Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1965, 64-91.840, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 64-91840

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (ALBERT) ; 2° Y... (MARIE), VVE X... ; 3° Z... (ODETTE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 MAI 1964 QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, COMPLICITE, DIVERTISSEMENT ET RECEL DE L'ACTIF DE LA FAILLITE, LES A RESPECTIVEMENT CONDAMNES, X... A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, Y..., VVE X..., A 1000 FRANCS D'AMENDE ET Z..., EPOUSE X..., A 2000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRODUITS PAR LES TROIS DEMANDEURS : PREMIEREMENT : PAR ME MAYER POUR DAME Z..., EPOUSE X... ; PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-11 ET 614-20 DU CODE DE COMMERCE, 59 ET 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COMPLICE DU DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET COUPABLE DE DIVERTISSEMENT D'UNE SOMME DEPENDANT DE LA FAILLITE SANS LA COMPLICITE DU DEBITEUR, ALORS QUE CES DELITS SUPPOSENT LA CESSATION DES PAYEMENTS DU DEBITEUR ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DES CONSORTS X... ; QU'EN EFFET, SES MOTIFS SONT QU'A LA DATE DU 5 JUILLET 1955, L'ENTREPRISE X... N'AVAIT PAS PAYE DES DETTES COMMERCIALES LIQUIDES ET EXIGIBLES : COTISATIONS A DIVERSES CAISSES DE SECURITE SOCIALE OU DE RETRAITES, QU'ELLE AVAIT UN PASSIF FISCAL IMPORTANT, DES RESSOURCES DE TRESORERIE FORT LIMITEES ET QUE CETTE SITUATION S'EST TRADUITE PAR DE NOMBREUX ACTES DE POURSUITE, AINSI QUE PAR LE RETARD APPORTE AU PAYEMENT DU PERSONNEL MENSUEL ; ALORS QUE SEUL LE NON-PAYEMENT DE DETTES COMMERCIALES ENTRE EN LIGNE DE COMPTE POUR CARACTERISER L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS, QUE LES DETTES FISCALES OU PARAFISCALES (COTISATIONS AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE) N'ONT PAS UN CARACTERE COMMERCIAL MAIS UN CARACTERE LEGAL DONC CIVIL, QUE LA THEORIE DE L'ACCESSOIRE NE SAURAIT S'APPLIQUER LORSQUE LE PRETENDU ACCESSOIRE A UNE NATURE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE DU PRINCIPAL (LA DETTE CONTRACTUELLE DE SALAIRES, ELLE-MEME NON COMMERCIALE PAR NATURE) ; ALORS, AU SURPLUS, QUE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS SUPPOSE QUE LE DEBITEUR EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGLER SON PASSIF LIQUIDE EXIGIBLE ET NON CONTESTE, QUE CES CONDITIONS NE SONT PAS REUNIES QUAND LE DEBITEUR, PAR DES MOYENS NON FRAUDULEUX, OBTIENT DES DELAIS DE SES CREANCIERS, LES DETTES CESSANT ALORS D'ETRE EXIGIBLES ; ET ALORS QU'EN L'ESPECE, D'UNE PART, SEULE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU TARN A POURSUIVI LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE, QUE SI LE PAYEMENT LUI EN A ETE REFUSE PAR LES CONSORTS X..., C'EST EN RAISON NON D'UNE IMPOSSIBILITE MATERIELLE MAIS D'UNE CONTESTATION BIEN FONDEE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT VISEES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORT DES MOTIFS TANT DU JUGEMENT QUE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES AUTRES ORGANISATIONS DE SECURITE SOCIALE ONT FAIT CREDIT AUX CONSORTS X..., QU'ENUMERANT DIVERS ACTES DE POURSUITE, LA COUR NE PRECISE PAS DE QUI ILS EMANAIENT, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT VERIFIER S'ILS ONT ETE DELIVRES POUR LE RECOUVREMENT DE DETTES CIVILES OU COMMERCIALES OU DE LA DETTE CONTESTEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL ; ALORS ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QU'A LA DATE DU 5 JUILLET 1955, DES SALAIRES SOIENT DEMEURES IMPAYES ; DEUXIEMEMENT : PAR ME LANDOUSY, COMMUN A X... (ALBERT) ET A MME Y... (MARIE), VEUVE X... ; PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-6, 614-7 ET 614-11 DU CODE DE COMMERCE, 402 ET 403 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE BANQUEROUTE SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, INFRACTIONS QUI SUPPOSENT LA CESSATION DES PAYEMENTS ; AUX MOTIFS, QU'A LA DATE DU 5 JUILLET 1955, L'ENTREPRISE X... N'AVAIT PAS PAYE DES DETTES COMMERCIALES LIQUIDES ET EXIGIBLES : COTISATIONS A DIVERSES CAISSES DE SECURITE SOCIALE OU DE RETRAITES, QU'ELLE AVAIT UN PASSIF FISCAL IMPORTANT, DES RESSOURCES DE TRESORERIE FORT LIMITEES ET QUE CETTE SITUATION S'EST TRADUITE PAR DE NOMBREUX ACTES DE POURSUITE, AINSI QUE PAR LE RETARD APPORTE AU PAYEMENT DU PERSONNEL MENSUEL ; ALORS QUE SEUL LE NON-PAYEMENT DE DETTES COMMERCIALES ENTRE EN LIGNE DE COMPTE POUR CARACTERISER L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS, QUE LES DETTES FISCALES OU PARAFISCALES (COTISATIONS AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE) N'ONT PAS UN CARACTERE COMMERCIAL MAIS UN CARACTERE DONC CIVIL, QUE LA THEORIE DE L'ACCESSOIRE NE SAURAIT S'APPLIQUER LORSQUE LE PRETENDU ACCESSOIRE A UNE NATURE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE DU PRINCIPAL (LA DETTE CONTRACTUELLE DE SALAIRES, ELLE-MEME NON COMMERCIALE PAR NATURE) ; ALORS, AU SURPLUS, QUE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS SUPPOSE QUE LE DEBITEUR EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGLER SON PASSIF LIQUIDE, EXIGIBLE ET NON CONTESTE, QUE CES CONDITIONS NE SONT PAS REUNIES QUAND LE DEBITEUR, PAR DES MOYENS NON FRAUDULEUX, OBTIENT DES DELAIS DE SES CREANCIERS, LES DETTES CESSANT ALORS D'ETRE EXIGIBLES ; ET ALORS QU'EN L'ESPECE, D'UNE PART, SEULE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU TARN A POURSUIVI LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE, QUE SI LE PAYEMENT LUI EN A ETE REFUSE PAR LES DEMANDEURS, C'EST EN RAISON, NON D'UNE IMPOSSIBILITE MATERIELLE, MAIS D'UNE CONTESTATION BIEN FONDEE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT VISEES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORT DES MOTIFS TANT DU JUGEMENT QUE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES AUTRES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ONT FAIT CREDIT AUX DEMANDEURS, QU'ENUMERANT DIVERS ACTES DE POURSUITE, LA COUR NE PRECISE PAS DE QUI ILS EMANAIENT, DE SORTE QUE, LA COUR DE CASSATION NE PEUT VERIFIER S'ILS ONT ETE DELIVRES POUR LE RECOUVREMENT DE DETTES CIVILES OU COMMERCIALES OU DE LA DETTE CONTESTEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL ; ALORS ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QU'A LA DATE DU 5 JUILLET 1955, DES SALAIRES SOIENT DEMEURES IMPAYES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QU'APRES LE DECES EN 1949 DE X... (JEAN), SA VEUVE, NEE Y... ET SON FILS, X... (ALBERT), ONT EXPLOITE EN SOCIETE DE FAIT RESULTANT DE L'ETAT D'INDIVISION ENTRE EUX DE LA SUCCESSION DUDIT X... (JEAN), DIVERS ELEMENTS D'ACTIF ET SPECIALEMENT UNE ENTREPRISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE LADITE ENTREPRISE, A LA SUITE DE DIFFICULTES GRAVES DE TRESORERIE, N'AYANT PAS PAYE DIVERSES DETTES COMMERCIALES LIQUIDES ET EXIGIBLES ET NOTAMMENT DES COTISATIONS DUES A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN, A ETE, A LA REQUETE DE CETTE CAISSE, DECLAREE LE 5 JUILLET 1955 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI ; QUE LE 29 NOVEMBRE SUIVANT, LE MEME TRIBUNAL DECLARAIT CONVERTI EN FAILLITE LEDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 19 MARS 1956, DEVENU DEFINITIF PAR REJET DU POURVOI INTERVENU LE 6 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE ENQUETE AYANT REVELE NOTAMMENT LA SOUSTRACTION DE LIVRES OU PIECES COMPTABLES AINSI QUE LE DETOURNEMENT OU LA DISSIMULATION D'UNE PARTIE DE L'ACTIF, DES POURSUITES CORRECTIONNELLES POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE FURENT EXERCEES CONTRE LA VEUVE X... ET SON FILS ALBERT, TANDIS QUE LA DAME Z..., EPOUSE SEPAREE DE BIENS DE CE DERNIER ETAIT POURSUIVIE DE SON COTE, DES CHEFS DE COMPLICITE, DE BANQUEROUTE ET DE DIVERTISSEMENT ET RECEL D'UNE SOMME DEPENDANT DE LA FAILLITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MEMES ENONCIATIONS QUE X... RECONNUT QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE QUE L'ENTREPRISE X... SE TROUVAIT, A L'EPOQUE, DANS UNE SITUATION DE TRESORERIE SI GRAVE QU'ELLE NE DISPOSAIT NI DE MOYENS DE PAYEMENT, NI DE CREDIT POUR FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE ; QUE DE NOMBREUX ACTES DE POURSUITE ET DE SAISIE SONT INTERVENUS ET QUE LES CONSORTS X... SE TROUVAIENT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS DES LE 5 JUILLET 1955 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS REGULIERES DES DEMANDEURS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SI ELLES SONT IMPOSEES PAR LA LOI, N'EN SONT PAS MOINS DUES A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET QUE L'OBLIGATION QUI INCOMBE A L'EMPLOYEUR D'EN ACQUITTER LE MONTANT, SE RATTACHANT A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE CE DERNIER, A ELLE-MEME UN CARACTERE COMMERCIAL ; D'OU IL SUIT QUE CES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR X... SEUL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-11 DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET L'A CONDAMNE A PAYER AU SYNDIC ES QUALITE UNE SOMME DE 8100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LE SYNDIC, A L'INSTIGATION DU DEMANDEUR, A CEDE A UN SIEUR A... UN MATERIEL IMPORTANT POUR UNE SOMME DE 900000 ANCIENS FRANCS, QUE CE MATERIEL A ETE PAR LA SUITE APPORTE A UNE SOCIETE DONT LE DEMANDEUR FAISAIT PARTIE ET QU'IL AVAIT UNE VALEUR VENALE BIEN SUPERIEURE A 900000 ANCIENS FRANCS ; ALORS QUE LE DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE SUPPOSE UN ACTE ACCOMPLI PAR LE FAILLI PERSONNELLEMENT, A TITRE D'AUTEUR OU DE COMPLICE ET ALORS QUE NE SAURAIT CONSTITUER UN DETOURNEMENT FRAUDULEUX IMPUTABLE AU PREVENU, UNE CESSION DE MATERIEL ACCOMPLIE PAR LE SYNDIC, AUX CONDITIONS AGREES PAR CE DERNIER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, QU'A L'INSTIGATION DE X..., LE SYNDIC AYANT ETE AMENE A PASSER UNE CONVENTION AVEC A..., CHEF DE CHANTIER DE L'ENTREPRISE X... PAR LAQUELLE, MOYENNANT L'ENGAGEMENT DE TERMINER LES CHANTIERS DE TRAVAUX PUBLICS ENTREPRIS DANS L'ARDECHE, LE MATERIEL SE TROUVANT SUR LESDITS CHANTIERS LUI ETAIT CEDE POUR UNE SOMME DE 900000 ANCIENS FRANCS, LEDIT X... FIT AJOUTER INDUMENT A CE MATERIEL, CELUI ENTREPOSE SUR UN CHANTIER VOISIN ; QUE LES MARCHES EN COURS ET CE MATERIEL FURENT RETROCEDES HUIT JOURS APRES A LA SOCIETE MIDI-CENTRE, QUI A LA FAVEUR D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL, SE TROUVA COMPOSEE DE PARENTS OU AMIS DE X... ; QUE CES FAITS RESULTANT D'ARTIFICES COUPABLES EMPLOYES PAR LE DEMANDEUR, CONSTITUENT UN DETOURNEMENT AU DETRIMENT DE LA MASSE DE L'ACTIF DE LA FAILLITE, POUR S'ASSURER LES MOYENS DE CONTINUER CLANDESTINEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE L'ACTIVITE SOCIALE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR MME Z..., EPOUSE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 614-11 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COMPLICE DU DETOURNEMENT DE L'ACTIF DE LA FAILLITE ET L'A CONDAMNEE PENALEMENT ET CIVILEMENT DE CE CHEF, AU MOTIF QUE LE SIEUR X..., SUR L'ACCORD ET AVEC L'AIDE ET L'ASSISTANCE CONSCIENTES DE SON EPOUSE, A FAIT REGLER SUR LES COMPTES DE L'ENTREPRISE X... DIVERS TRAVAUX, EFFECTUES POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS Z..., SOCIETE DONT FAITE PARTIE LA DEMANDERESSE ; ALORS QUE LES JUGES DU FOND, POUR CARACTERISER LA COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE, SONT TENUS DE CONSTATER D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN ACTE POSITIF ET MATERIEL DE L'AGENT, D'AUTRE PART, QUE L'AIDE OU L'ASSISTANCE SONT MANIFESTEES DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME LE DELIT ; ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR PROCEDE A CETTE DOUBLE CONSTATATION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS APRES AVOIR RELATE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA DEMANDERESSE S'EST RENDUE COUPABLE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, CONSTATE QU'ELLE S'EST RENDUE COMPLICE PAR INSTRUCTIONS, AIDE ET ASSISTANCE CONSCIENTES AVEC X... (ALBERT) SON MARI, DES DETOURNEMENTS COMMIS AU PROFIT DE LA SOCIETE Z... DE SAUVE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA COMPLICITE, TELS QU'ILS SONT EDICTES PAR LES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR LA DAME Z..., EPOUSE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-20 DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE DIVERTISSEMENT OU RECEL DES BIENS DE LA FAILLITE, AU MOTIF QU'ELLE A ENCAISSE ET GARDE PAR DEVERS ELLE LA MAJEURE PARTIE DU MONTANT D'UNE FACTURE DE TRAVAUX, DUE PAR LE BIJOUTIER B... A L'ENTREPRISE X... ; ALORS QUE LE DELIT DEFINI PAR L'ARTICLE 614-20 DU CODE DE COMMERCE SUPPOSE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU, CONSISTANT DANS L'OMISSION VOLONTAIRE, FAITE DANS UN ESPRIT DE LUCRE ET DE FRAUDE, DE DECLARER DES BIENS APPARTENANT A UNE FAILLITE ; ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PRECISE AUCUNE DES CIRCONSTANCES DE FAIT AYANT AMENE LA PREVENUE, ETRANGERE AUX AFFAIRES DE SON MARI, A FAIRE DES ENCAISSEMENTS POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE ET A EN CONSERVER UNE PARTIE, N'A CONSTATE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT LA MAUVAISE FOI DE L'AGENT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS ET CONFIRME LA DECISION SUR CE POINT, A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'AVOIR, ETANT LE CONJOINT DU DEBITEUR, DETOURNE, DIVERTI ET RECELE UNE SOMME DE 126200 FRANCS DEPENDANT DE L'ACTIF DE LA FAILLITE, SANS AVOIR AGI DE COMPLICITE AVEC LE DEBITEUR ; QU'IL CONSTATE A CET EFFET, QUE LA DEMANDERESSE A, DE SA PROPRE INITIATIVE, ENCAISSE SOIT EN ARGENT, SOIT EN BIJOUX ET GARDE PAR DEVERS ELLE LA MAJEURE PARTIE (126200 FRANCS) DU MONTANT D'UNE FACTURE DE TRAVAUX DE 137000 FRANCS, DUE PAR LE BIJOUTIER B... D'ALBI A L'ENTREPRISE X..., EN MAI 1956 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR SES MOTIFS PROPRES, ENONCE, DE SON COTE, QUE LA FEMME X... A SUIVI AU JOUR LE JOUR LA DECONFITURE DE L'ENTREPRISE FAMILIALE, QU'ELLE CONNAISSAIT LES DIFFICULTES DE TRESORERIE INSURMONTABLES DANS LESQUELLES ELLE SE DEBATTAIT ET QU'ELLE ETAIT AU COURANT DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS ETABLISSENT LA MAUVAISE FOI DE LA PREVENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR X... ET LA DAME Y..., VEUVE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473 DU CODE DE COMMERCE, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A DES DOMMAGES-INTERETS A L'EGARD DU SYNDIC, REPRESENTANT LA MASSE ; ALORS QUE LE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR FAILLI AU PROFIT DE LA MASSE FAIT OBSTACLE A CE QU'IL SOIT CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LADITE MASSE ; ATTENDU QUE SI LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS EN MATIERE DE FAILLITE S'OPPOSE A CE QUE LES TRIBUNAUX ATTRIBUENT AU CREANCIERS INTERVENANT A TITRE PERSONNEL DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE PLUS DE DROITS QU'AUX AUTRES CREANCIERS, IL EN VA AUTREMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE L'ACTION CIVILE EST EXERCEE PAR LE SYNDIC ES QUALITE AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRODUITS PAR LA DAME Z..., EPOUSE X... ; LE QUATRIEME PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473 DU CODE DE COMMERCE, 55 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LES DEBITEURS FAILLIS, A VERSER A C..., ES QUALITE DE SYNDIC, LA SOMME DE 114884,31 NOUVEAUX FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE CASSE, SUR LE POURVOI DES DEBITEURS FAILLIS, EN CE QU'IL LES A CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE SYNDIC, REPRESENTANT LA MASSE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL NE PEUT S'APPLIQUER QU'AU CAS DE CONDAMNATION DE TOUS LES AUTEURS OU COMPLICES DE L'INFRACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LADITE INFRACTION ; ET ALORS QUE LA DEMANDERESSE N'AYANT ETE CONDAMNEE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LA BANQUEROUTE QUE PAR APPLICATION DES REGLES DE LA SOLIDARITE, LA CASSATION SUR SON POURVOI DOIT ETRE PRONONCEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION SUR LE POURVOI DES CONSORTS X... ; LE CINQUIEME PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 ET 60, 402 DU CODE PENAL, 203 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE COMPLICE D'UN SEUL DETOURNEMENT A PAYER SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES PREVENUS LA TOTALITE DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A SEPT DETOURNEMENTS DISTINCTS SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES FAITS IMPUTES AUX INCULPES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, QUE LES DETOURNEMENTS COMMIS PAR LES CONSORTS X..., CO-AUTEURS OU COMPLICES DES DELITS DE BANQUEROUTE OU RECEL DE FAILLITE ONT ENTRAINE POUR LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE UN PREJUDICE TOTAL DE 114884,31 FRANCS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE AUX REPARATIONS CIVILES A ETE PRONONCEE POUR UN MEME DELIT OU DES DELITS CONNEXES, AU SENS DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS LIMITATIVES ET S'ETENDENT AUX CAS DANS LESQUELS IL EXISTE, COMME EN L'ESPECE, ENTRE LES FAITS DES RAPPORTS ETROITS, ANALOGUES A CEUX QUE LA LOI A SPECIALEMENT PREVUS ; D'OU IL SUIT QUE CES MOYENS NE SAURAIENT ETRE DAVANTAGE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LANDOUSY, MAYER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1) BANQUEROUTE - Etat de cessation des payements - Dette commerciale - Cotisations de sécurité sociale
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Cessation des payements - Dette commerciale - Cotisations de Sécurité sociale.
Analyse : Les cotisations de sécurité sociale, si elles sont imposées par la loi, n'en sont pas moins dues à l'occasion du travail accompli par le personnel de l'entreprise et l'obligation qui incombe à l'employeur d'en acquitter le montant, se rattachant à l'activité commerciale de ce dernier, a elle-même un caractère commercial.