Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1985, 82-16.728, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16728
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, chambre 2, 1982-09-23, 1982-09-23
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 23 SEPTEMBRE 1982), LA SOCIETE VOSGES MANUTENTION (LA SOCIETE VOSGES MANUTENTION) A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS SANS AVOIR PAYE DIVERS MATERIELS QUE LUI AVAIT LIVRES LA SOCIETE STILL (LA SOCIETE STILL) ; QUE CETTE DERNIERE, EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, A SOLLICITE LA RESTITUTION DE CES MARCHANDISES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REVENDICATION DE LA SOCIETE STILL ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT AU JUGE ET NON AUX PARTIES D'INTERPRETER LA PORTEE DES DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN PRETENDANT FONDER SA DECISION SUR LE FAIT QUE LES PARTIES AURAIENT INDIQUE, DANS UNE CORRESPONDANCE, QUE LA MENTION DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ETAIT NECESSAIRE SUR TOUS LES DOCUMENTS DE LA VENTE, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU SEUL JUGE DE DECIDER SI LA LOI DU 12 MAI 1980 ORDONNAITQUE LA RESERVE DE PROPRIETE FIGURE DANS UN ECRIT DISTINCT POUR CHAQUE LIVRAISON, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ECRIT EXIGE PAR LA LOI DU 12 MAI 1980 A POUR BUT D'ETABLIR, DE FACON INCONTESTABLE, L'ACCORD DES PARTIES SUR LA RESERVE DE PROPRIETE, PREALABLEMENT A LA LIVRAISON, AFIN D'EVITER LES FRAUDES AU PREJUDICE DES CREANCIERS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCORD EXPRES DE L'ACHETEUR AUX TERMES D'UN ECRIT DE PORTEE GENERALE, VALANT NOUVELLES CONDITIONS DE VENTE POUR L'AVENIR, REMPLIT LES CONDITIONS ACCEPTEES LE 4 JUIN 1980 PAR L'ACHETEUR REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES, PUISQUE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE LA COUR D'APPEL, ELLE ETABLISSAIT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA RESERVE DE PROPRIETE POUR TOUTES LES COMMANDES A VENIR ; QU'EN JUGEANT, POURTANT, QUE CET ECRIT NE POUVAIT FONDER L'ACTION EN REVENDICATION POUR LES LIVRAISONS POSTERIEURES A LA SIGNATURE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE LA PORTEE DE LA LOI DU 12 MAI 1980 ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES LETTRES ADRESSEES LES 4 ET 25 JUIN 1980 PAR LA SOCIETE STILL A LA SOCIETE VOSGES MANUTENTION AINSI QUE DE LA REPONSE DE CELLE-CI, L'ARRET RETIENT QUE SI CETTE CORRESPONDANCE AMBIGUE TEMOIGNE DE L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUR LE PRINCIPE DE VENTES ULTERIEURES AVEC RESERVE DE PROPRIETE SELON CERTAINES MODALITES, LA SOCIETE STILL NE DEMONTRE PAS AVOIR, POUR CHACUNE DES VENTES INTERVENUES, ADRESSE A LA SOCIETE VOSGES MANUTENTION CONFORMEMENT A SES PROPRES PREVISIONS INSEREES DANS SA LETTRE DU 25 JUIN 1980, UN DOCUMENT CONTENANT LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, DE SORTE QUE LA PREUVE DE L'ACCEPTATION DE CETTE CLAUSE N'EST PAS RAPPORTEE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la masse - Conditions - Acceptation - Accord de principe sur des ventes ultérieures - Défaut d'envoi de documents renfermant la clause à l'occasion de chaque vente.
Sommaire de référence : VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Validité - Conditions - Acceptation - Accord de principe sur des ventes ultérieures - Défaut d'envoi de documents renfermant la clause à l'occasion de chaque vente.
Analyse : Ayant retenu que si la correspondance ambiguë échangée entre un vendeur et un acheteur témoigne de l'existence d'un accord sur le principe de ventes ultérieures avec réserve de propriété selon certaine modalité, mais que le vendeur ne démontre pas avoir pour chacune des ventes intervenues adressé à l'acheteur un document contenant la clause de réserve de propriété, de sorte que la preuve de l'acceptation de cette clause n'est pas rapportée, une Cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter la demande en revendication de marchandise formée par le vendeur contre l'acheteur en liquidation des biens.