COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - CODE DE DEONTOLOGIE - CONVENTION CONTRAIRE A SES DISPOSITIONS - SANCTION - NULLITE DE LA CONVENTION (NON)
Analyse : LES REGLES DE DEONTOLOGIE, DONT L'OBJET EST DE FIXER LES DEVOIRS DES MEMBRES DE LA PROFESSION, NE SONT ASSORTIES QUE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET N'ENTRAINENT PAS A ELLES SEULES L'ANNULATION DES CONTRATS CONCLUS EN INFRACTION A LEURS DISPOSITIONS. VIOLE DONC LES ARTICLES 6 ET 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE LE PRINCIPE DE L'INDEPENDANCE DE L'ACTION CIVILE ET DE L'ACTION DISCIPLINAIRE, L'ARRET QUI, SE FONDANT SUR UNE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS, PRONONCE LA NULLITE D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE DEUX MEDECINS EN CE QU'ELLE TOMBE SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 71 DU CODE DE DEONTOLOGIE ET DECLARE QU'ELLE N'A PU PRODUIRE AUCUN EFFET, DONNANT AINSI POUR SANCTION A LA MECONNAISSANCE DES TEXTES REGLEMENTAIRES SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION LA NULLITE D'UN CONTRAT CIVIL LIBREMENT CONCLU ENTRE LES PARTIES, SANS RELEVER QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE AIT PORTE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC.