Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1971, 70-70.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-70028
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1969-03-28, 1969-03-28
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, ET 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR LES TERRAINS EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ; ATTENDU QUE, LE DEPARTEMENT DE L'OISE AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN SITUE A BURY ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, "LES TROIS CANTONS", L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 28 MARS 1969, QUI STATUE SUR LES INDEMNITES DUES A CETTE DERNIERE, REFUSE D'EVALUER COMME TERRAIN A BATIR LA PARTIE DU BIEN EXPROPRIE AYANT UNE FACADE SUR LE C.V.O. 3, AU SEUL MOTIF "QU'IL NE RESULTE PAS DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS" QUE CE CHEMIN VICINAL SOIT EQUIPE, ET "QU'INVITEE, A L'AUDIENCE DU 21 FEVRIER 1969, A RAPPORTER, PAR LA PRODUCTION D'ATTESTATIONS DELIVREES PAR LES AUTORITES COMPETENTES, LA PREUVE DE L'EXACTITUDE DE SES ALLEGATIONS" CONTRAIRES, LA SOCIETE EXPROPRIEE "N'A PAS, A CE JOUR, FOURNI CES ATTESTATIONS NI ETABLI QU'ELLE LES AVAIT SOLLICITEES" ; ATTENDU QUE L'AFFAIRE AYANT ETE, SUR POURVOI DE LA SCI LES TROIS CANTONS, INSCRITE AU ROLE D'UNE AUDIENCE DE LA COUR DE CASSATION, LA DEMANDERESSE A DEPOSE AU GREFFE, LE 19 JANVIER 1971, UNE REQUETE EN INSCRIPTION DE FAUX, SOUTENANT QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS PRECITEES DE L'ARRET ATTAQUE, ELLE AVAIT PRODUIT LES DOCUMENTS EN QUESTION, DONT LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION AYANT RENDU CETTE DECISION DONNAIT L'ENUMERATION DANS UNE LETTRE DU 17 JUIN 1969, AVEC LA PRECISION QU'ILS LUI AVAIENT ETE ADRESSES LE 7 MARS 1969, MAIS QUE, RANGES PAR INADVERTANCE DANS UN AUTRE DOSSIER, IL N'EN AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DANS LA REDACTION DUDIT ARRET ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 1971, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION A PERMIS A LA SCI LES TROIS CANTONS DE S'INSCRIRE EN FAUX INCIDENT CONTRE L'ARRET ATTAQUE EN TANT QU'IL RENFERMAIT LE MOTIF PRECITE, UNIQUE SOUTIEN DE LA DISPOSITION DENIANT A LA PARTIE DU TERRAIN LITIGIEUX, DONNANT SUR LE C.V.O. 3, LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI AYANT, PAR EXPLOITS DES 23 ET 25 FEVRIER 1971, SIGNIFIE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE ET AU DIRECTEUR DES DOMAINES A BEAUVAIS LA COPIE DE LA REQUETE EN INSCRIPTION DE FAUX ET L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, SUSVISEE, EN LEUR FAISANT SOMMATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DE DECLARER S'ILS ENTENDAIENT SE PREVALOIR DES MENTIONS ARGUEES DE FAUX, LA REPONSE DESDITES AUTORITES A ETE NEGATIVE, LE DEPARTEMENT DE L'OISE AJOUTANT QU'IL ENTENDAIT "PRECISER QUE CETTE PRISE DE POSITION NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME UN AVEU DE SA PART QU'IL RESULTAIT DES PIECES DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE EXPROPRIEE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX ETAIT EFFECTIVEMENT EQUIPE DE VOIES ET RESEAUX DIVERS" ; ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE, SUR CE DERNIER POINT, L'ARRET ATTAQUE, FAUTE DE PRECISIONS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA RECHERCHE A LAQUELLE LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS DE PROCEDER, SE TROUVE DEPOURVU DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOI DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : FAUX INCIDENT CIVIL - Procédure - Inscription de faux - Défendeur renonçant à se prévaloir de la mention arguée de faux.