Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1973, 72-10.341, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10341
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 4 ) 1971-11-22, 1971-11-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES FRANCAIS AYANT EXERCE EN ALGERIE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, RESIDANT EN FRANCE ET TITULAIRES DE DROIT ACQUIS, EN COURS D'ACQUISITION OU EVENTUELS A DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE DUES PAR DES INSTITUTIONS ALGERIENNES, ONT DROIT A LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE OU NON-SALARIEE EXERCEE EN ALGERIE ET PENDANT LESQUELLES, AVANT LE 1ER JUILLET 1962, ILS ONT ETE AFFILIES A CES INSTITUTIONS ; QUE LE SECOND PRECISE LES ELEMENTS DONT IL EST TENU COMPTE POUR RECONSTITUER LA CARRIERE SE RAPPORTANT AUX PERIODES VALIDEES AU TITRE DU REGIME ALGERIEN ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, DEVAIENT ETRE VALIDEES AU PROFIT DE DAME X..., DIVERSES PERIODES COMPRISES ENTRE LE 1ER JANVIER 1934 ET LE 31 DECEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME LEVY PRODUIT DES ATTESTATIONS D'EMPLOYEURS D'OU IL RESULTE QUE PENDANT LES PERIODES CONSIDEREES, ELLE A EXERCE EN ALGERIE UNE FONCTION SALARIEE IMPLIQUANT OBLIGATOIREMENT SON AFFILIATION AUX ORGANISMES ALGERIENS DE SECURITE SOCIALE ET QU'EN L'ETAT DE TELLES ATTESTATIONS, DONT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 AUTORISE LA PRODUCTION, LA PREUVE DE LA NON-AFFILIATION, ALLEGUEE PAR LA CAISSE, NE POUVAIT ETRE DEDUITE, NI DE CE QUE DAME X... NE PRESENTAIT PAS SA CARTE D'IMMATRICULATION QU'ELLE AVAIT PU EGARER EN QUITTANT L'ALGERIE, NI DE CE QU'ELLE AVAIT FOURNI UN NUMERO D'IMMATRICULATION ERRONE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA VALIDATION AU TITRE DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE DES PERIODES D'ACTIVITE EXERCEES EN ALGERIE N'EST ACCORDEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, QU'AUX PERSONNES QUI ONT ETE AFFILIEES AUX INSTITUTIONS ALGERIENNES ET QUE, SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 ENUMERE LES ATTESTATIONS D'EMPLOYEURS AU NOMBRE DES ELEMENTS DONT IL PEUT ETRE TENU COMPTE POUR LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE, LES FACILITES AINSI ACCORDEES NE CONCERNENT QUE LA PREUVE DE LA DUREE DE L'ACTIVITE SALARIEE ET NE SAURAIENT ETRE ETENDUES A LA PREUVE DE L'AFFILIATION ELLE-MEME OU DU PAIEMENT DE COTISATIONS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 ET L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODES D'ASSURANCE - PERIODE DE TRAVAIL EN ALGERIE - AFFILIATION AU REGIME ALGERIEN DE SECURITE SOCIALE - PREUVE - MODES DE PREUVE - DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 - APPLICATION.
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODES D'ASSURANCE - AFFILIATION AU REGIME ALGERIEN DE SECURITE SOCIALE - PREUVE - MODES DE PREUVE - DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 - APPLICATION.
Analyse : LA VALIDATION, AU TITRE DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE DES PERIODES D'ACTIVITE EXERCEES EN ALGERIE N'EST ACCORDEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 QU'AUX PERSONNES QUI ONT ETE AFFILIEES AUX INSTITUTIONS ALGERIENNES. SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI ENUMERE LES ATTESTATIONS D'EMPLOYEURS AU NOMBRE DES ELEMENTS DONT IL PEUT ETRE TENU COMPTE POUR LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE, LES FACILITES AINSI ACCORDEES NE CONCERNENT QUE LA PREUVE DE LA DUREE DE L'ACTIVITE ET NE SAURAIENT ETRE ETENDUES A LA PREUVE DE L'AFFILIATION ELLE-MEME OU DU PAYEMENT DES COTISATIONS.