Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1987, 84-16.752, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-06-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 84-16752
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1984-07-19, 1984-07-19
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :M. Choucroy, la SCP Riché et Blondel .

Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Barnéoud Frères (la société), qui a été mise en règlement judiciaire, a conclu, le 18 mai 1978, avec M. X..., exerçant le commerce sous l'enseigne " Cabinet de gestion financière catalane - Gefica ", un contrat d'assistance d'après lequel ce dernier s'engageait, pour une durée de deux ans, à apporter des conseils en vue de favoriser le redressement de sa situation ; que, pour rejeter la demande de M. X..., qui réclamait le paiement du solde de ses honoraires, et le condamner à restituer ce qu'il avait perçu, la cour d'appel a estimé que la convention du 18 mai 1978 était dépourvue de cause et ne pouvait produire effet parce que la preuve n'était pas rapportée de l'exécution des prestations prévues par ce contrat et qu'ainsi, il y avait eu erreur de la part de la société sur l'existence de la prestation promise ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas dit que la contrepartie offerte était fallacieuse ou chimérique mais a déduit l'absence de cause de la convention des circonstances de son exécution, a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Moment d'appréciation - Date de la formation du contrat
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Inexécution imputée à l'une des parties - Effets - Convention d'assistance - Nullité (non)
Analyse : Doit être cassée la décision qui estime qu'une convention d'assistance était dépouvue de cause et ne pouvait produire effet parce que la preuve n'était pas rapportée de l'exécution des prestations prévues par ce contrat et qu'ainsi il y avait eu erreur de la part du cocontractant sur l'existence de la prestation promise, déduisant sans avoir dit que la contrepartie offerte était fallacieuse ou chimérique l'absence de cause de la convention des circonstances de son exécution .