Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1997, 94-40.948, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-40948
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1993-12-14, 1993-12-14
Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que lorsque la modification du contrat de travail intervient pour motif disciplinaire le licenciement qui suit le refus du salarié d'accepter cette modification n'a de cause que si la sanction initiale est justifiée ; Attendu que Mme X... était au service de la société After nettoyage en qualité de directeur commercial depuis le 12 septembre 1990 ; que, le 17 juillet 1996, la société indiquait à la salariée qu'en raison d'un comportement qu'elle estimait fautif elle lui proposait un nouveau contrat comportant une rétrogradation ; que, n'ayant pas accepté cette modification, la salariée a été licenciée pour faute grave le 30 juillet 1991 ; Attendu qu'après avoir retenu, d'une part, que le contrat proposé le 17 juillet 1991 comportait bien une modification du contrat initial et, d'autre part, que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas fondés, l'arrêt attaqué a, néanmoins, estimé que, l'employeur ayant la possibilité d'organiser le travail comme il l'entendait, le refus de Mme X... constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Modification disciplinaire - Refus du salarié - Sanction initiale justifiée - Nécessité .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de nature à priver le licenciement de tout caractère réel et sérieux - Modification disciplinaire - Défaut de justification de la sanction initiale
Analyse : Lorsque la modification du contrat de travail intervient pour motif disciplinaire, le licenciement, qui suit le refus du salarié d'accepter cette modification, n'a de cause que si la sanction initiale est justifiée.