Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1995, 92-19.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-19270
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1992-05-26, 1992-05-26
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocats : Avocats : M. Vuitton, la SCP Rouvière et Boutet, M. Odent.

Sur les trois moyens réunis, le troisième pris en ses deux branches : Attendu, d'abord, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, le liquidateur de la Société provençale agricole avait reproché à M. X... de ne pas avoir précisé, dans la notice d'utilisation, les " conditions minimales d'installation " du matériel livré ; que, par suite, manquent en fait les deux premiers moyens du pourvoi qui soutiennent, pour invoquer une violation par l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1992) du principe de la contradiction des débats, que la société précitée ne s'était pas prévalue d'un manquement de M. X... à son obligation d'information ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la clause d'un contrat d'assurance responsabilité civile des artisans et commerçants, qui exclut de la garantie " les dommages subis par les produits livrés ainsi que le coût de leur remboursement, les dommages résultant des défectuosités connues de l'assuré ou de l'acquéreur à la livraison, de la non-conformité d'un produit lors de sa livraison à la réglementation de sécurité en vigueur pour ce produit, lorsque cette non-conformité est le fait de l'assuré, le coût du remplacement et de la remise en place des fournitures et matériels utilisés pour l'exécution de travaux chez les clients, les frais engagés en vue de remédier aux vices de conception ou de fabrication de produits, les réclamations émanant des utilisateurs des produits livrés, fondées sur le fait que ces produits ne remplissent pas les fonctions ou ne satisfont pas aux besoins auxquels l'assuré les a destinés, le préjudice subi par l'acquéreur du fait du retrait d'un produit défectueux ", était formelle et limitée et n'était pas contraire à la clause selon laquelle le contrat garantit " les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile " pouvant incomber à l'assuré en raison des " dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers, y compris les acquéreurs des produits livrés par l'assuré... et imputables aux activités de l'assuré telles qu'elles sont définies aux conditions particulières ", dès lors que sont ainsi laissés dans le champ de la garantie les dommages causés par les produits livrés défectueux ; Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Contrat d'assurance responsabilité civile des artisans et commerçants - Clause excluant divers dommages sauf ceux causés par les produits livrés défectueux .
Sommaire de référence : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Disposition de la police - Clause excluant divers dommages sauf ceux causés par les produits livrés défectueux dans une police responsabilité civile artisans et commerçants
Analyse : La clause d'un contrat d'assurance responsabilité civile des artisans et commerçants, qui exclut de la garantie divers dommages, demeure formelle et limitée dès lors qu'elle laisse dans le champ de la garantie les dommages causés par les produits livrés défectueux.