Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1975, 74-10.608, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10608
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 11 ) 1973-12-07, 1973-12-07
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 85 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A RENDU UNE ORDONNANCE SUR REQUETE A LA FACULTE DE MODIFIER OU DE RETRACTER SON ORDONNANCE MEME SI LES JUGES DU FOND SONT SAISIS DE L'AFFAIRE ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A RAPPORTE DEUX ORDONNANCES SUR REQUETE AUTORISANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAFE LEYDET A FORMER SAISIE-ARRET SUR DES COMPTES BANCAIRES DE MARCELIN X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PRESIDENT NE POUVAIT LE FAIRE QUE SI LA RETRACTATION LUI AVAIT ETE DEMANDEE EN REFERE AVANT L'ASSIGNATION AU FOND ET QUE CE MAGISTRAT AURAIT PU SEULEMENT CANTONNER LES EFFETS DE LA SAISIE-ARRET ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES POUVOIRS CONFERES AU PRESIDENT DU TRIBUNAL PAR LE TEXTE SUSVISE ONT UNE PORTEE GENERALE ET NE SE CONFONDENT PAS AVEC LE CANTONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SAISIE ARRET - ORDONNANCE L'AUTORISANT - RETRACTATION - POSSIBILITE - DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 - ARTICLE 85 - PORTEE.
Sommaire de référence : * SAISIE ARRET - CANTONNEMENT - DISTINCTION AVEC LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE L'AUTORISANT.
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A RENDU UNE ORDONNANCE SUR REQUETE A LA FACULTE DE MODIFIER OU DE RETRACTER SON ORDONNANCE MEME SI LES JUGES DU FOND SONT SAISIS DE L'AFFAIRE. LES POUVOIRS CONFERES AU PRESIDENT DU TRIBUNAL PAR CE TEXTE ONT UNE PORTEE GENERALE. ILS PERMETTENT DONC UNE RETRACTATION EN MATIERE DE SAISIE ARRET, ET NE SE CONFONDENT PAS AVEC LE CANTONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.