Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1975, 72-13.291, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13291
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Nice 1972-06-26, 1972-06-26
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR LES DAMES X... ET Y... CONTRE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE FAMILLE DE HENRI X..., MAJEUR EN TUTELLE, A, APRES UN VOTE PAR CORRESPONDANCE, AUTORISE LUCIEN X..., LE TUTEUR, A PRESENTER AU NOM DE L'INCAPABLE, UNE REQUETE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE, QUI AVAIENT SEULEMENT ETE INVITES A VOTER SUR LE PRINCIPE D'UNE TELLE DEMANDE, SANS QU'AIT ETE PORTEE A LEUR CONNAISSANCE LA NATURE DES GRIEFS INVOQUES A L'APPUI DE CELLE-CI, N'AURAIENT PU VALABLEMENT EXPRIMER LEUR VOTE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 883 - 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE N'AURAIT PAS ETE MOTIVEE, AUCUNE RAISON N'ETANT DONNEE POUR JUSTIFIER LE DEPOT D'UNE REQUETE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 229 A 232 ET 306 DU CODE CIVIL, ET NE POUVANT D'AILLEURS PAS L'ETRE, LES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE Z... TOTALEMENT LES MOTIFS POUVANT JUSTIFIER UNE TELLE REQUETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE A... ETE MIS A MEME DE REPONDRE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE A LA QUESTION QUI LEUR ETAIT POSEE, DE SORTE QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 413 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 495 DU MEME CODE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS LEUR RECOURS CONTRE LA DELIBERATION LITIGIEUSE, LES DEMANDERESSES AU POURVOI N'AVAIENT PAS FAIT GRIEF A CELLE-CI DE N'ETRE PAS MOTIVEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET QUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, IL EST IRRECEVABLE, COMME ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE.

Sommaire principal : MAJEURS PROTEGES - TUTELLE - CONSEIL DE FAMILLE - DELIBERATION - VOTE PAR CORRESPONDANCE - VALIDITE - AUTORISATION DU TUTEUR - PRESENTATION D'UNE REQUETE EN SEPARATION DE CORPS AU NOM DU MAJEUR PROTEGE.
Sommaire de référence : * MAJEURS PROTEGES - TUTELLE - CONSEIL DE FAMILLE - DELIBERATION - VOTE PAR CORRESPONDANCE - AUTORISATION DU TUTEUR - REQUETE EN SEPARATION DE CORPS AU NOM DU MAJEUR PROTEGE.
Analyse : SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 413 DU CODE CIVIL AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 495 DU MEME CODE, LE JUGEMENT QUI, POUR REJETER UN RECOURS FORME CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE D'UN MAJEUR EN TUTELLE AYANT AUTORISE, APRES UN VOTE EMIS PAR CORRESPONDANCE, LE TUTEUR A PRESENTER UNE REQUETE EN SEPARATION DE CORPS AU NOM DE L'INCAPABLE, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE ONT ETE MIS A MEME DE REPONDRE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE A LA QUESTION QUI LEUR ETAIT POSEE.