Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1987, 85-18.042, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-18042
Décision attaquée : Tribunal d'instance du Havre, 1985-09-25, 1985-09-25
Président : Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Ancel .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552 du Code de la sécurité sociale applicable en la cause, ensemble les articles 12 et suivants de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et le décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 ; Attendu que pour le paiement des frais de cantine de l'enfant du chef duquel les parents perçoivent des prestations familiales, la commune est, à défaut de règlement par les parents, subrogée dans la créance alimentaire de l'enfant et peut à ce titre pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de l'organisme qui sert ces prestations ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que Mme X... n'ayant pas réglé les frais dus à la cantine scolaire à laquelle elle avait confié son enfant, le Trésorier principal de la Seine-Maritime a fait une saisie entre les mains de la Caisse des prestations familiales sur le montant des allocations familiales dues à Mme X... du chef de son enfant ; Attendu que pour annuler la saisie-arrêt, le tribunal énonce que la dette des parents vis-à-vis d'un établissement scolaire à titre de frais de cantine ne constitue pas une dette alimentaire mais une simple dette de ménage ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 25 septembre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pont-Audemer

Sommaire principal : SAISIES - Saisie-arrêt - Biens insaisissables - Allocations familiales - Dette alimentaire - Frais de cantine scolaire
Sommaire de référence : * SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil - Codébiteurs - Commune - Paiement des frais de cantine scolaire à défaut de règlement des parents
Analyse : Pour le paiement des frais de cantine de l'enfant du chef duquel les parents perçoivent des prestations familiales, la commune est, à défaut de réglement par les parents, subrogée dans la créance alimentaire de l'enfant et peut, à ce titre, pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de l'organisme qui sert ces prestations