Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1965, 63-11.229, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11229
Président : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 162 DU CODE DE L'URBANISME ET 4 DE LA LOI DU 28 FLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYERS MODERES SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QU'IL RESULTE DU SECOND, QUE LES LITIGES, SURVENUS ENTRE UN ENTREPRENEUR ET UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC, A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, ENTRENT DANS LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU CONTRAT QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE PARIS POUR LA POSE DE PAPIERS, DE TENTURES, DANS DE NOMBREUX LOGEMENTS CONSTRUITS PAR CET ORGANISME, LA S.A.R.L. HUMBERT A FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU MONTANT DE CES TRAVAUX ; QUE, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'OFFICE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE COMPETENTS LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE AUX MOTIFS QUE LE MARCHE NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ET AVAIT "LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE..." ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, CONCLU PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION OU L'ENTRETIEN D'IMMEUBLES DESTINES A SATISFAIRE UN INTERET GENERAL, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, RENDANT COMPETENTES EN LA CAUSE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 1ER MARS 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-11.229. OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS C/ SOCIETE A.R.L. "HUMBERT". PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1958, BULL, 1958, I, NO 27, P. 22.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DEFINITION - HABITATIONS A LOYER MODERE - CONSTRUCTION OU ENTRETIEN D'IMMEUBLES DESTINES A SATISFAIRE UN INTERET GENERAL
Analyse : LE CONTRAT CONCLU, AVEC UN ENTREPRENEUR, PAR UN OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES, ETABLISSEMENT PUBLIC, POUR LA CONSTRUCTION OU L'ENTRETIEN D'IMMEUBLES DESTINES A SATISFAIRE UN INTERET GENERAL, PRESENTE LE CARACTERE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, RENDANT COMPETENTES, EN CAS DE LITIGE, LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.