Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1328 ET 1402 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE Y... AYANT ACQUIS UN APPARTEMENT ... A PARIS PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES PORTANT LA DATE DU 31 JANVIER 1952 ET PREVOYANT LA REDACTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE, S'EST MARIE AVEC DAME X... LE 23 AVRIL 1952 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, QUE L'ACTE DE VENTE NOTARIE EST INTERVENU LES 24 FEVRIER ET 21 MAI 1953 ; QU'ULTERIEUREMENT LES EPOUX Z... DIVORCE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'APPARTEMENT ETAIT UN BIEN PROPRE DU MARI CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA FEMME SOUTENANT QU'IL DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QU'IL AVAIT ETE ACQUIS PAR L'ACTE SOUS SEING PRIVE ANTERIEUR AU MARIAGE, ALORS QUE CET ACTE N'AVAIT PAS DATE CERTAINE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13 159. DAME Y... C/ Y.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET GIFFARD.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ACTIF IMMEUBLE ACQUISITION PAR LE MARI AVANT LE MARIAGE ACHAT EFFECTUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE
Analyse : L'ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LEQUEL UN FUTUR MARI A ACQUIS UN IMMEUBLE ANTERIEUREMENT A SON MARIAGE N'AYANT PAS DATE CERTAINE, CET IMMEUBLE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME PROPRE AU MARI, ET DOIT ETRE REPUTE COMMUN.