COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE VAINEMENT AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LA PRESENCE DES ASSESSEURS QUI DEVAIENT PARTICIPER A LA DECISION RENDUE; QU'EN EFFET, L'EXPEDITION PRODUITE PAR LE DEFENDEUR MENTIONNE LE NOM DES ASSESSEURS ET QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE LORSQU'IL EXISTE IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE AVEC LE LITIGE DEJA TRANCHE ENTRE LES MEMES PARTIES; OR ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE SE DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE DENONCANT LE BAIL DE TERRAINS A USAGE D'HIPPODROME CONSENTI PAR LES CONSORTS DE X... A LA SOCIETE HIPPIQUE D'AGEN AU MOTIF QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1946 EMANANT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL ET DEVENU DEFINITIF, A ACCORDE A LA SOCIETE, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 3 MAI 1945, LA REPETITION DU TROP-VERSE SUR LE PRIX DU BAIL CALCULE EN BLE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEUX DEMANDES TENDAIENT A L'APPLICATION DE TEXTES DIFFERENTS ET N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AGEN LE 10 JUILLET 1958; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; N° 58-12212 CONSORTS DE X... C/SOCIETE HIPPIQUE D'AGEN PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CAIL.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE - ACTION EN VALIDATION DE CONGE - INSTANCE ANTERIEURE EN FIXATION DU PRIX DU FERMAGE (NON)
Analyse : L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE LORSQU'IL EXISTE IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE AVEC LE LITIGE DEJA TRANCHE ENTRE LES MEMES PARTIES. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UN TRIBUNAL PARITAIRE QUI SE DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE DENONCANT LE BAIL DE TERRAINS A USAGE D'HIPPODROME CONSENTI A UNE SOCIETE HIPPIQUE AU MOTIF QU'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A ACCORDE A CETTE SOCIETE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 3 MAI 1945, LA REPETITION DU TROP-VERSE SUR LE PRIX DU BAIL CALCULE EN BLE, CES DEUX DEMANDES QUI TENDAIENT A L'APPLICATION DE TEXTES DIFFERENTS N'AYANT PAS LE MEME OBJET.