Cour de Cassation, Chambres réunies, du 7 mars 1960, 561, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-07
Formation : CHAMBRES_REUNIES
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 561
Décision attaquée : Tribunal civil Versailles 1954-01-12, 1954-01-12
Président : P.Pdt M. Battestini
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

Sur le moyen unique : Vu l'article 480, alinéa 1er du Code de procédure civile ; Attendu que ce texte n'autorise la requête civile qu'à l'égard des jugements rendus en dernier ressort et que cette voie de rétractation ne saurait être étendue aux jugements rendus en premier ressort, devenus seulement définitifs par l'expiration des délais légaux d'appel ; Attendu que la Société des ateliers de construction d'Epluches, employeur de l'ouvrier Chymiak, atteint de silicose, introduit une requête civile contre un jugement du 19 mars 1948 qui, statuant avant dire droit, avait mis hors de cause "La Participation", assureur de ladite société, et nommé trois experts pour examiner Chymiak ; que pour déclarer recevable la requête civile ainsi formée, le jugement attaqué énonce que la société "a été privée, sans sa faute et par un fâcheux concours de circonstance, du moyen de faire appel du jugement du 19 mars 1948 ; qu'elle n'a jamais renoncé, même implicitement, aux voies de recours normales ... qu'il convient pour se conformer à l'esprit de la loi, de ne pas en interpréter strictement la lettre en l'espèce" ; Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal civil a violé par fausse application le texte visé au moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties, le 12 janvier 1954, par le Tribunal civil de Versailles ; remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal civil de Corbeil-Essonnes.

Sommaire principal : REQUETE CIVILE - Décisions susceptibles - Jugement en premier ressort devenu définitif par l'expiration du délai d'appel (non)
Analyse : L'article 480, alinéa 1er, du Code de procédure civile n'autorise la requête civile qu'à l'égard des jugements rendus en dernier ressort, et cette voie de rétractation ne saurait être étendue aux jugements rendus en premier ressort, devenus seulement définitifs par l'expiration des délais légaux d'appel.