Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET PREMIER DE L'ORDONNANCE N° 58-1276 DU 22 DECEMBRE 1958, 63 ET SUIVANTS ET 79 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS CONSTATE QU'IL AIT ETE PREALABLEMENT PROCEDE A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT A DEFAUT DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, NE PEUT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, SE SAISIR D'UN LITIGE RELEVANT DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, QUI N'A PAS ETE SOUMIS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT, RENDU LE 12 NOVEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, DANS UNE INSTANCE ENTRE VOSS, OUVRIER D'USINE, ET LA SOCIETE ANONYME DES CHANTIERS NAVALS DE SERMAIZE, NE CONTIENT PAS LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TENTATIVE PREALABLE DE CONCILIATION ENTRE LES PARTIES, IL EXISTE DANS LE DOSSIER SOUMIS A LA COUR DE CASSATION UN CERTIFICAT ETABLI PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS ATTESTANT QUE LE REGISTRE DES AVERTISSEMENTS EN CONCILIATION PORTE LA MENTION QU'A LA DATE DU 17 SEPTEMBRE 1963, UNE TENTATIVE INFRUCTUEUSE DE CONCILIATION A EU LIEU ENTRE VOSS ET LE DIRECTEUR DES CHANTIERS NAVALS DE SERMAIZE-LES-BAINS, SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES, CONGES PAYES ET INDEMNITES DE PREAVIS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QUELLE QU'ELLE SOIT, NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE EN FAIT REGULIEREMENT OBSERVEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS N° 64-40 149 SOCIETE ANONYME DES CHANTIERS NAVALS DE SERMAIZE-LES-BAINS C/ VOSS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LEPANY A RAPPROCHER : 24 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 552 (1), P 451 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE
Analyse : EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT REPROCHE A UN JUGEMENT DE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE DE NE PAS CONTENIR LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TENTATIVE PREALABLE DE CONCILIATION ENTRE LES PARTIES, DES LORS QU'IL EXISTE DANS LE DOSSIER SOUMIS A LA COUR DE CASSATION UN CERTIFICAT DU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE ATTESTANT QUE LE REGISTRE DES AVERTISSEMENTS EN CONCILIATION PORTE LA MENTION DE LA TENTATIVE LITIGIEUSE.