Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1965, 62-11.753, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11753
Président : M. GUILLOT

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE X...ES-QUALITES : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE FAIT VALOIR AUCUN MOYEN CONTRE X..., ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ISIS FILM ; QU'IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE LE METTRE HORS DE CAUSE ; MET HORS DE CAUSE X...ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ISIS FILM ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 MARS 1962), LA SOCIETE ISIS FILM AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, LES SOCIETES PARISIENNE DE SONORISATION, STUDIO MARIGNAN, OMNIUM SONORE, CAMERA LOCATION CHEVREAU, AGFA PHOTO, PIRAL, FRANSTUDIO ET GENERALE DE TRAVAUX CINEMATOGRAPHIQUES, FOURNISSEURS DU MATERIEL DESTINE A LA REALISATION DU FILM SYLVIANE OU LE PECHEUR DE LUNE PRODUIT PAR LA SOCIETE ISIS FILM ONT ASSIGNE EN PAYEMENT DE LEURS CREANCES Y... QUI, PAR ECRIT DU 14 AOUT 1956, AVAIT DONNE CONTRE REMUNERATION SA CAUTION PERSONNELLE POUR LA GARANTIE DE BONNE FIN ET DES PAYEMENTS DUDIT FILM ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AU FOND, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Y... SOUTENAIT QUE LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE, LES CREANCIERS D'UNE FAILLITE NE POUVANT AGIR QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DU SYNDIC QUI, EN L'ESPECE, AVAIT DEJA ETE DEBOUTE DE L'ACTION QU'IL AVAIT ENTREPRISE AU NOM DE LA MASSE CONTRE Y... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN ASSIGNANT LA CAUTION, LES SOCIETES DEMANDERESSES ONT ACCEPTE LA STIPULATION FAITE EN LEUR FAVEUR PAR LA SOCIETE ISIS FILM ET SONT AINSI DEVENUES TITULAIRES CONTRE Y... D'UN DROIT DIRECT ; QU'ELLE AJOUTE QUE Y... NE PEUT PAS OPPOSER AUXDITES SOCIETES QUI N'ETAIENT PAS PARTIES A L'INSTANCE L'EXCEPTION DE LA CHOSE JUGEE SUR L'ACTION PRECEDEMMENT ENTREPRISE PAR LE SYNDIC ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'EN DONNANT A LA SOCIETE ISIS FILM SA CAUTION POUR GARANTIE DE BONNE FIN ET DES PAYEMENTS DU FILM, Y... PROMETTAIT DE CAUTIONNER SES DETTES FUTURES POUR LA REALISATION DE CE FILM ET QUE LES CREANCIERS A L'EGARD DESQUELS LADITE SOCIETE SE SERVIRAIT DE CET ENGAGEMENT DEVENAIENT LES BENEFICIAIRES DE LA STIPULATION AINSI FAITE A LEUR PROFIT ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI LES USAGES PROFESSIONNELS DU CINEMA LIMITAIENT LA PORTEE D'UNE CAUTION DONNEE AU PRODUCTEUR POUR LA GARANTIE DE BONNE FIN ET DES PAYEMENTS DU FILM, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN CAUTIONNEMENT NE SE PRESUMANT PAS, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI EN L'ESPECE LES ELEMENTS D'UN TEL CONTRAT ETAIENT REUNIS ET, DANS L'AFFIRMATIVE, SI L'ENGAGEMENT PRIS PAR Y... AVAIT ETE PRIS ERGO OMNES OU VIS-A-VIS DE PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, POUR DIRE QUE Y... S'ETAIT ENGAGE NON VIS-A-VIS DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE, MAIS VIS-A-VIS DE TOUS LES CREANCIERS MEME EVENTUELS, DE LA SOCIETE ISIS FILM, A DECLARE N'AVOIR PAS A TENIR COMPTE DES USAGES PROFESSIONNELS DU CINEMA ET A CEPENDANT, PAR UNE CONTRADICTION EVIDENTE, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LESDITS USAGES RESTREIGNAIENT LA PORTEE DU CAUTIONNEMENT, ET ALORS, ENFIN, ET EN ADMETTANT MEME QUE Y... SE SOIT PORTE CAUTION POUR LA SOCIETE ISIS FILM, QUE CETTE CAUTION NE POUVAIT EN AUCUN CAS S'ANALYSER EN UNE STIPULATION POUR AUTRUI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN DONNANT A LA SOCIETE ISIS FILM SA CAUTION POUR LA GARANTIE DE BONNE FIN ET DES PAYEMENTS DU FILM SYLVIANE OU LE PECHEUR DE LUNE, Y... LUI PROMETTAIT DE CAUTIONNER SES DETTES FUTURES POUR LA REALISATION DE CE FILM, LES CREANCIERS A L'EGARD DESQUELS ELLE S'EN SERVIRAIT DEVENANT LES BENEFICIAIRES DE LA STIPULATION ; QU'ELLE N'A FAIT AINSI QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER EN CE QU'IL POUVAIT AVOIR D'OBSCUR ET D'AMBIGU L'ENGAGEMENT PRIS PAR Y... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN DECLARANT QUE Y... NE POUVAIT PAS S'ENGAGER, COMME IL LE PRETEND, A L'EGARD DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE, ETABLISSEMENT PUBLIC, DONT LE ROLE N'EST PAS D'ASSURER LE PAYEMENT DES DEPENSES DE LA PRODUCTION DES FILMS, ET EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LES USAGES PROFESSIONNELS DU CINEMA LIMITENT LA PORTEE D'UNE CAUTION DONNEE AU PRODUCTEUR ; ATTENDU ENFIN QUE C'EST ENCORE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'EN DONNANT A LA SOCIETE ISIS FILM SA CAUTION POUR LA GARANTIE DE BONNE FIN ET DES PAYEMENTS DU FILM LITIGIEUX, Y... LUI PROMETTAIT DE CAUTIONNER SES DETTES FUTURES POUR LA REALISATION DE CE FILM ET QU'AINSI L'ENGAGEMENT DE CAUTION AVAIT ETE STIPULE NON SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA SOCIETE ISIS FILM MAIS ENCORE DANS CELUI DE SES CREANCIERS QUI DEVENAIENT, EN CONSEQUENCE, BENEFICIAIRES DE LA STIPULATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-11 753. Y... C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PARISIENNE DE SONORISATION ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M NECTOUX-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCATS : MM GEORGE, NICOLAY ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 22 JANVIER 1963, BULL 1963, III, N° 53, P 43.

Sommaire principal : 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - ACTION INDIVIDUELLE - ACTION CONTRE LA CAUTION DU FAILLI
Analyse : 1° EN ASSIGNANT EN PAIEMENT DE LEURS CREANCES LA CAUTION D'UNE SOCIETE DECLAREE EN FAILLITE, LES CREANCIERS ONT ACCEPTE LA STIPULATION FAITE EN LEUR FAVEUR PAR LA SOCIETE DEBITRICE ET SONT AINSI DEVENUS TITULAIRES CONTRE LA CAUTION D'UN DROIT DIRECT ET IL NE SAURAIT LEUR ETRE OPPOSEE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR L'ACTION ENTREPRISE PAR LE SYNDIC AU NOM DE LA MASSE CONTRE LA CAUTION DES LORS QU'ILS N'ETAIENT PAS PARTIES A L'INSTANCE.