Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1973, 72-10.987, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10987
Décision attaquée : , 1970-06-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GAUTHIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA REVISION DE LA RENTE ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUPPOSE QU'IL Y A EU UNE MODIFICATION DE L'INCAPACITE IMPUTABLE A L'ACCIDENT RESULTANT SOIT D'UNE AGGRAVATION DE SON INFIRMITE, SOIT D'UNE ATTENUATION DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 11 JUILLET 1963, IL A ETE ALLOUE A BARRET PAR LA CAISSE PRIMAIRE APRES EXPERTISE TECHNIQUE UNE RENTE AU TAUX DE 15 % EN RAISON D'UNE BAISSE DE VISION DE L'OEIL GAUCHE DONT L'ACUITE ETAIT REDUITE A 2/10, CE QUE L'EXPERT X... ETRE EN RAPPORT, QUOIQUE INDIRECT, AVEC L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LA CAISSE AYANT PRIS L'INITIATIVE D'UNE REVISION ET SUPPRIME LA RENTE AU MOTIF QU'A PARTIR DU 4 NOVEMBRE 1968 IL NE SUBSISTAIT AUCUNE SEQUELLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR BARRET CONTRE CETTE DECISION, A, AU VU DE L'EXPERTISE DILIGENTEE EN VERTU D'UN PRECEDENT ARRET AVANT DIRE DROIT, TOUT EN CONSTATANT QUE LA VISION DE L'OEIL GAUCHE RESTAIT REDUITE A 2/10, FIXE L'INCAPACITE PERMANENTE A LA DATE DE REVISION A 0 % AU MOTIF QUE CETTE BAISSE DE VISION N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'ACCIDENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ETAT PHYSIQUE DE LA VICTIME NE S'ETAIT PAS MODIFIE DEPUIS LA FIXATION DE SON TAUX D'INVALIDITE ET QUE L'IMPUTABILITE AU MOINS INDIRECTE DE CET ETAT A L'ACCIDENT ADMISE LORS DE L'ATTRIBUTION DE LA RENTE NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LA VOIE DE LA REVISION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - REVISION - CONDITIONS - MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - ACTION EN REVISION (NON).
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA REVISION DE LA RENTE ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUPPOSE QU'IL Y A EU UNE MODIFICATION DE L'INCAPACITE IMPUTABLE A L 'ACCIDENT, RESULTANT SOIT D'UNE AGGRAVATION DE SON INFIRMITE SOIT D 'UNE ATTENUATION DE CELLE-CI. PAR SUITE, LORSQU'UNE RENTE A ETE ALLOUEE A LA VICTIME EN RAISON D'UNE BAISSE DE VISION D'UN OEIL QUE L'EXPERT TECHNIQUE AVAIT AFFIRME ETRE EN RAPPORT, QUOIQUE INDIRECT, AVEC L'ACCIDENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE PEUT, EN REVISION, SUPPRIMER LA RENTE AU MOTIF QUE CETTE BAISSE DE VISION N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'ACCIDENT ALORS QUE L'ETAT PHYSIQUE DE LA VICTIME NE S'ETAIT PAS MODIFIE DEPUIS LA FIXATION DE SON TAUX D'INVALIDITE.