Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, PECHENART A SAISI LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLES DES TRAVAILLEURS SALARIES DE NANCY D'UNE DEMANDE DE VERSEMENT RETROACTIF DE COTISATIONS VIEILLESSE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1930 AU 31 DECEMBRE 1946, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 AOUT 1948 ; ATTENDU QUE CETTE DEMANDE A ETE ADMISE PARTIELLEMENT POUR LES PERIODES DURANT LESQUELLES LES SALAIRES PERCUS PAR PECHENART ETAIENT SUPERIEURS AU PLAFOND D'ASSUJETISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, MAIS REJETEE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1937 AU 31 DECEMBRE 1939 DU FAIT QUE L'INTERESSE A ETE MALADE ET A PERCU, A PARTIR DU 24 JUIN 1938 JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1939, DES SALAIRES INFERIEURS AUDIT PLAFOND, AU MOTIF QUE PECHENART NE POUVAIT REVENDIQUER CONCERNANT CETTE PERIODE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DE 1945 MODIFIEE, LES TEXTES EN VIGUEUR NE PERMETTANT PAS DE LE RELEVER DE LA DECHEANCE ENCOURUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QU'EN VERTU DE LA LOI DU 27 MARS 1951 CES VERSEMENTS RETROACTIFS DE COTISATIONS NE SERAIENT PLUS NECESSAIRES A CONDITION QUE L'INTERESSE AIT COTISE PENDANT AU MOINS DIX ANNEES, MEME DISCONTINUES, AVANT SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, CE QUI SERAIT LE CAS DE PECHENART ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT ACCEPTER LE PROCES TEL QU'IL LUI EST PRESENTE PAR LES PARTIES ET NE SAURAIT SUBSTITUER D'OFFICE UN MOYEN ETRANGER AUX DEBATS ; ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 13 AVRIL 1951 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. NO 1.506 S.S. PECHENART LEON C CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE NANCY. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. DE SEGOGNE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE STATUER DANS LEURS LIMITES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - APPLICATION DE LA LOI DU 27 MARS 1951
Analyse : LE JUGE DOIT ACCEPTER LE PROCES TEL QU'IL LUI EST PRESENTE PAR LES PARTIES ET NE SAURAIT SUBSTITUER D'OFFICE UN MOYEN ETRANGER AUX DEBATS /PAR SUITE UNE PERSONNE QUI A VU SA DEMANDE DE VERSEMENT RETROACTIF DE COTISATIONS VIEILLESSE REJETEE POUR CERTAINES PERIODES NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR FAIT APPLICATION DE LA LOI DU 27 MARS 1951, EN VERTU DE LAQUELLE CES VERSEMENTS RETROACTIFS NE SERAIENT PLUS NECESSAIRES A CONDITION QUE L'INTERESSE AIT COTISE AU MOINS DIX ANNEES, MEMES DISCONTINUES, AVANT SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, DES LORS QUE CE MOYEN NE LEUR A PAS ETE SOUMIS ET EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION