Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1978, 77-10.861, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10861
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1976-12-07, 1976-12-07
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 22 JANVIER 1971, LES EPOUX Z... ONT VENDU A DIACONO UN IMMEUBLE POUR UNE SOMME PAYABLE PARTIE COMPTANT, PARTIE EN DEUX ANNUITES ; QUE, QUELQUES MOIS PLUS TARD, LES EPOUX Z... ONT DELEGUE LEUR CREANCE A TERME A PLUSIEURS DE LEURS CREANCIERS ; QUE DIACONO EST INTERVENU A CES ACTES ET A DECLARE ACCEPTER LES DELEGATIONS ; QUE VRILLAUD, CREANCIER DES EPOUX Z..., A FAIT PRATIQUER, LE 28 JANVIER 1972, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE DIACONO ; QU'INTERROGE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TIERS SAISI A DECLARE : "J'AI EFFECTIVEMENT ACQUIS, EN L'ETUDE DE ME Y..., UN IMMEUBLE A M. Z... ET, POUR LES REGLEMENTS A VENIR, JE ME X... A SES INSTRUCTIONS" ; QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE VALIDER LA SAISIE-ARRET ET A REJETE LES PRETENTIONS DE VRILLAUD, FONDEES SUR L'INSUFFISANCE DE LA DECLARATION DE DIACONO ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE SANS EFFET CETTE SAISIE-ARRET PRATIQUEE SANS QUE LE TIERS SAISI AIT FAIT ETAT, LORS DE LA DECLARATION SUSVISEE, DES CESSIONS DE L'INTEGRALITE DE LA CREANCE, QU'IL AVAIT ACCEPTEES AVANT LA SAISIE, ET SANS QUE CES CESSIONS FUSSENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DU CREANCIER SAISISSANT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECLARATION DE L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST ETABLIE POUR RENSEIGNER LE CREANCIER SAISISSANT SUR LA REALITE DES BIENS SAISIS ET L'UTILITE DE POURSUIVRE LA PROCEDURE, D'OU IL SUIVRAIT QU'EN APPLICATION DE CE PRINCIPE RAPPELE PAR LA COUR D'APPEL, LE TIERS SAISI DEVRAIT, OU BIEN SE DECLARER DEBITEUR DU SAISI ET NE PAS SE DESSAISIR DES SOMMES DUES AU SAISI, OU BIEN DECLARER QU'IL N'EST PLUS DEBITEUR DU SAISI ET PERMETTRE AU CREANCIER SA ISISSANT DE PRENDRE D'AUTRES MESURES, ALO RS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A URAIT PU, SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECIDER QUE LE TIERS SAISI POUVAIT SANS FAUTE SE DECLARER DEBITEUR DU SAISI ET SE DESSAISIR VALABLEMENT DES SOMMES SAISIES EN APPLICATION DE CESSIONS ANTERIEURES DONT IL N'AVAIT PAS FAIT MENTION AU CREANCIER SAISISSANT, ALORS, ENFIN, QUE POUR RENSEIGNER LES TIERS, LA CESSION DE CREANCE DOIT ETRE PORTEE A LEUR CONNAISSANCE, SOIT PAR UNE PUBLICATION, SOIT PAR LA DECLARATION DE RENSEIGNEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIVRAIT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RETENIR LA FAUTE DU TIERS SAISI QUI N'AVAIT NI PUBLIE AVANT LA SAISIE, CE QUI ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, NI MENTIONNE LA CESSION DANS LA DECLARATION DE RENSEIGNEMENTS, LAISSANT LE CREANCIER SAISISSANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONNAITRE LA CESSION ; MAIS ATTENDU QUE PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, SI VRILLAUD A REPRIS SA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET, CE FUT EN PLEINE CONNAISSANCE DES REGLEMENTS REGULIEREMENT EFFECTUES AUX DELEGATAIRES PAR LE TIERS SAISI, AUQUEL ON NE SAURAIT REPROCHER NI INEXACTITUDE INTENTIONNELLE, NI RETICENCE VOLONTAIRE, DE NATURE A PORTER PREJUDICE AU CREANCIER SAISISSANT ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : SAISIE ARRET - Tiers saisi - Obligations - Obligation de renseignement - Renseignement incomplet - Absence de préjudice - Effet.
Sommaire de référence : * SAISIE ARRET - Tiers saisi - Créance - Créance déléguée - Acceptation antérieure à la saisie - Non déclaration au saisissant - Portée.
Analyse : Un créancier saisissant ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir refusé de valider la saisie arrêt entre les mains d'un tiers saisi qui n'avait pas fait état, dans sa déclaration de renseignements à l'huissier de justice, d'une délégation de la créance qu'il avait acceptée antérieurement à la saisie, dès lors qu'il est établi que le créancier saisissant avait repris sa procédure de saisie arrêt en pleine connaissance des règlements régulièrement effectués aux délégataires par ce tiers saisi, auquel on ne pouvait reprocher ni inexactitude intentionnelle, ni réticence volontaire de nature à porter préjudice au créancier saisissant.