Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE POTIT NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, AUX MOTIFS QUE LORSQU'IL AVAIT COMMENCE A TRAVAILLER POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE, IL ETAIT REDACTEUR A LA SECURITE SOCIALE, QU'IL N'AVAIT TOUCHE QUE DES SOMMES MODIQUES DURANT LE TEMPS OU IL AVAIT TRAVAILLE DANS LES ASSURANCES ET QUE LES OPERATIONS D'ENCAISSEMENTS DE PRIMES NE POUVAIENT ETRE ASSIMILEES A DES OPERATIONS D'ASSURANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR DEVAIT, MEME EN PRESENCE DE GAINS MODIQUES, RECHERCHER SI L'ACTIVITE AVAIT ETE HABITUELLE ET SUIVIE ALORS SURTOUT QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SOULIGNAIT QU'IL EXISTAIT ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT ECRIT QUI IMPLIQUAIT QU'ELLES ENTENDAIENT ETABLIR ENTRE ELLES DES RELATIONS DURABLES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS ARBITRAIRE DISSOCIER LES DIVERSES OPERATIONS QUE POTIT ETAIT AMENE A FAIRE POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE POTIT, REDACTEUR A LA SECURITE SOCIALE, AVAIT ACCEPTE, SUIVANT DEUX CONTRATS EN DATE DU 26 JUILLET 1960, LES FONCTIONS D'AGENT PRODUCTEUR INDEPENDANT ET D'AGENT ENCAISSEUR INDEPENDANT POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE, LES DEUX ACTIVITES ETANT REMUNEREES A LA COMMISSION, QUE LES JUGES DU FOND ONT PRIS EN CONSIDERATION LE TOTAL DES COMMISSIONS TOUCHEES PAR POTIT AU TITRE A LA FOIS DE SON ACTIVITE D'AGENT ENCAISSEUR ET DE CELLE D'AGENT PRODUCTEUR ; QU'ILS ONT OBSERVE QUE CE TOTAL NE S'ETAIT ELEVE QU'A LA SOMME DE 135,78 FRANCS POUR LA PERIODE DE JUILLET 1960 A MARS 1961 ; QU'EN DEDUISANT DE LA MODICITE DE CES REMUNERATIONS QUE LES ACTIVITES DE POTIT POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES N'AVAIENT PAS ETE EXERCEES D'UNE MANIERE HABITUELLE ET SUIVIE ET QUE, PAR SUITE, LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 242, PARAGRAPHE 10, POUR SON ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES N'ETAIENT PAS REUNIES, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-12 425 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET LEPANY A RAPPROCHER : 29 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 519, P 368

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT D'ASSURANCES - SOUS-AGENT
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT TRAVAILLE D'UNE FACON HABITUELLE ET SUIVIE AU SENS DE L'ARTICLE 242-10. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA PERSONNE QUI, EXERCANT LES FONCTIONS D'AGENT PRODUCTEUR INDEPENDANT ET D'AGENT ENCAISSEUR INDEPENDANT POUR LE COMPTE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES N'A RETIRE DE CETTE DOUBLE ACTIVITE QU'UN TOTAL DE COMMISSIONS TRES MODIQUE DURANT LA PERIODE ENVISAGEE.