Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1980, 79-14.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14039
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1979-04-26, 1979-04-26
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 31 JANVIER 1976, DA FONSECA X..., MACON A LA SOCIETE PACAUD VIAL, S'EST TORDU LA CHEVILLE TANDIS QU'IL SE TROUVAIT SUR LE CHANTIER AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE A BOIS-COLOMBES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND QUE LORS DE L'ACCIDENT, LA VICTIME NE SE TROUVAIT PAS PLACEE SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR POUR UN MOTIF LIE A L'EMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'EN PERIODE D'INTEMPERIES, LES OUVRIERS DOIVENT, SAUF INSTRUCTIONS CONTRAIRES DE L'EMPLOYEUR, SE PRESENTER SUR LE CHANTIER POUR SAVOIR S'ILS POURRONT Y TRAVAILLER ; QUE DA FOSECA X... ETAIT AINSI VENU LE 31 JANVIER 1976 AVEC D'AUTRES OUVRIERS SUR LE CHANTIER DE BOIS-COLOMBES POUR Y TRAVAILLER SI LE TEMPS LE PERMETTAIT, AINSI QUE LE CHEF DE CHANTIER LE LEUR AVAIT DEMANDE ; QU'EN SE METTANT AINSI, CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, DA FONSECA X... S'ETAIT PLACE SOUS LA SUBORDINATION DE CELUI-CI, PEU IMPORTANT QU'AUCUN TRAVAIL N'AIT PU LUI ETRE CONFIE CE JOUR-LA ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A, DES LORS, ESTIME QUE L'ACCIDENT EN CAUSE ETAIT SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié se rendant sur un chantier pour savoir s'il pourrait y travailler.
Analyse : Dès lors que les juges du fond relèvent qu'en période d'intempéries, les ouvriers doivent, sauf instructions contraires de l'employeur, se présenter sur le chantier pour savoir s'ils pourront y travailler, c'est à bon droit qu'ils décident que l'accident dont a été victime un ouvrier maçon, lequel s'est tordu la cheville sur le chantier où il s'était rendu avec d'autres ouvriers pour y travailler si le temps le permettait, ainsi que le chef de chantier le leur avait demandé, est survenu à l'occasion du travail, au sens de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale, la victime, en se mettant ainsi conformément aux directives qui lui avaient été données, à la disposition de son employeur, s'étant placée sous la subordination de celui-ci peu important qu'aucun travail n'ait pu lui être confié ce jour là.