COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 MAI 1939, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 OCTOBRE 1951, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., VENDEUSE LICENCIEE PAR LE GRAND MAGASIN MAGMOD DE STRASBOURG DEVAIT BENEFICIER D'UN PREAVIS DE SIX SEMAINES FIN DE TRIMESTRE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1951 CONCERNANT EMPLOYEURS ET SALARIES DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, LA DAME X... ETANT AU SERVICE DE LA SOCIETE MAGMOD-ALIMENTATION ET NON A CELUI DE MAGMOD-NOUVEAUTES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES GRANDS MAGASINS MAGMOD FORMAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE INDISSOCIABLE ENTRE SES DIVERS RAYONS, TOUTES LES VENDEUSES BENEFICIANT DU MEME STATUT, QUI N'ETAIT PAS CELUI DU COMMERCE ALIMENTAIRE, MAIS CELUI DU COMMERCE NON ALIMENTAIRE, ET ETAIENT SOUMISES, QUEL QUE FUT LE RAYON AUQUEL ELLES ETAIENT AFFECTEES, A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 OCTOBRE 1951 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DAME X... ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAGMOD-ALIMENTATION, QUI ETABLISSAIT SES BULLETINS DE PAYE, QUI L'AVAIT LICENCIEE, ET QUI ETAIT JURIDIQUEMENT DISTINCTE DE LA SOCIETE ANONYME MAGMOD-NOUVEAUTES ; QUE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCLUE LE 15 OCTOBRE 1951 ENTRE LA FEDERATION REGIONALE DES GROUPEMENTS DE DETAIL D'ALSACE ET DIFFERENTS SYNDICATS D'EMPLOYES ET OUVRIERS REGLAIT SEULEMENT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLE NE LIAIT PAS LA S.A.R.L. MAGMOD-ALIMENTATION, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA S.A.R.L. MAGMOD-ALIMENTATION A PAYER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LA DAME X... EN SUS DE 42 HEURES PAR SEMAINE, SANS REPONDRE AU MOYEN DE LA SOCIETE MAGMOD-ALIMENTATION SELON LEQUEL, DANS LE COMMERCE DE DETAIL, ALIMENTAIRE, EN DEHORS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, POUR LE PERSONNEL AFFECTE A LA VENTE, UNE DUREE DE PRESENCE DE 46 HEURES CORRESPONDAIT A 40 HEURES DE TRAVAIL ET QUE SEULES LES HEURES DEPASSANT 46 HEURES PAR SEMAINE POUVAIENT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QU'EN NE SE PRONONCANT QUE SUR LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, SANS RECHERCHER S'IL EN AVAIT BIEN ETE EFFECTUE, CE QUI ETAIT CONTESTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 62-40.710. SOCIETE MAGMOD-ALIMENTATION C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. CAIL ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 15 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 36 (2O), P. 28.

Sommaire principal : 1ER CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMERCE DE DETAIL - ALSACE - CONVENTION COLLECTIVE DU 15 OCTOBRE 1951 - DOMAINE D'APPLICATION - ALIMENTATION (NON)
Analyse : 1ER APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QU'UNE VENDEUSE DE MAGASIN ETAIT AU SERVICE D'UNE SOCIETE D'ALIMENTATION, JURIDIQUEMENT DISTINCTE D'UNE SOCIETE DE NOUVEAUTES PORTANT LE MEME NOM, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCLUE EN ALSACE LE 15 OCTOBRE 1951 REGLAIT SEULEMENT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE, UN ARRET EN DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE NE LIAIT PAS LE MAGASIN D'ALIMENTATION ET NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LADITE VENDEUSE.