Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1987, 86-43.630, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 86-43630
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1986-06-25, 1986-06-25
Président : Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite, que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration orale faite le 28 juillet 1986 au secrétariat de la cour d'appel de Montpellier, Me Marie-Pierre X..., avocat au barreau de cette ville, membre de l'association d'avocats Dessalces-Kirkyacharian, a formé un pourvoi en cassation, au nom de Mme Y..., contre un arrêt, rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel de Montpellier, dans le litige opposant l'intéressée à la polyclinique " Le Languedoc " ; Attendu que Me X... s'est prévalue d'un pouvoir spécial donné le 16 juillet 1986 par Mme Y... à Me Z... ; Attendu que, faute par Me X... de justifier qu'elle avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de Mme Y... ou qu'elle avait été régulièrement substituée à Me Z..., la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat associé de celui ayant reçu le pouvoir
Analyse : N'est pas conforme aux exigences de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi faite, au nom d'une partie, par un avocat, membre d'une association d'avocats, muni d'un pouvoir spécial donné à son associé, dès lors que cet avocat ne justifie pas qu'il a personnellement reçu pouvoir de former le pourvoi ou qu'il a été régulièrement substitué à son associé .