Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE

ATTENDU QUE LE SIEUR X... DEMANDE LA RECTIFICATION DE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1958 PAR LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE, DE LA COUR DE CASSATION, SUR LE POURVOI NO 374 CIV. 54 ; QU'IL EXPOSE QUE, PAR CETTE DECISION, LA CHAMBRE COMMERCIALE, APRES AVOIR CASSE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR DU 27 NOVEMBRE 1953, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN ET QUE, PAR ARRET DU 20 JANVIER 1961, CETTE DERNIERE COUR A DECLARE QU'ELLE NE POUVAIT PLUS CONNAITRE DE L'AFFAIRE, AU MOTIF QUE LE SENEGAL ET LA COTE D'IVOIRE ETAIENT DEVENUS DEUX ETATS INDEPENDANTS, L'UN ET L'AUTRE ; ATTENDU QUE LE REQUERANT SOLLICITE LA DESIGNATION D'UNE AUTRE COUR DE RENVOI ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT SON PRECEDENT ARRET DU 10 MARS 1958 ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 374 CIV. 54. X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, I, NO 102, P. 83.

Sommaire principal : CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - DESIGNATION - RECTIFICATION - PAYS D'OUTRE-MER DEVENU INDEPENDANT - DESIGNATION D'UNE AUTRE JURIDICTION DE RENVOI
Analyse : EN PRESENCE D'UN ARRET QUI, CASSANT UNE DECISION DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN, ET D'UN ARRET DE CETTE DERNIERE JURIDICTION DECLARANT QU'ELLE NE POUVAIT PLUS CONNAITRE DE L'AFFAIRE, LE SENEGAL ET LA COTE-D'IVOIRE ETANT DEVENUS, ENTRE TEMPS, DEUX ETATS INDEPENDANTS, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA REQUETE QUI SOLLICITE LA DESIGNATION D'UNE AUTRE COUR DE RENVOI