Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1990, 89-12.345, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 89-12345
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1988-11-16, 1988-11-16
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocats :MM. Vuitton, Garaud.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert, indépendamment du jugement sur le fond, à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel (Poitiers, 16 novembre 1988) ayant confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état qui avait condamné la société Fabrix à payer aux époux X... une provision sur le montant du préjudice découlant de la reconstruction de leur immeuble et rejeté la demande de provision par eux formée contre la compagnie d'assurances de cette société ; qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une mesure provisoire - Décision allouant une provision
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Procédure de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état
Analyse : Il résulte des articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert, indépendamment du jugement sur le fond, à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.