Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1973, 72-11.092, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11092
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1971-11-23, 1971-11-23
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE COURTIER D'ASSURANCES PERRONCEL RESPONSABLE DU FAIT QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE DE SES MAGASINS, LA SOCIETE CIVILE DU MAS DE VERT AVAIT DU SUBIR DE LA PART DES COMPAGNIES D'ASSURANCES COUVRANT CE SINISTRE UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT ALLOUEE EN RAISON DES DECLARATIONS INEXACTES QUE CELUI-CI LEUR AVAIT FOURNIES A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, ET A CONDAMNE A GARANTIR PERRONCEL LA CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE, ASSUREUR DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN SOULEVE DANS LES CONCLUSIONS DE PERRONCEL FAISANT ETAT D'UNE LETTRE PAR LUI ADRESSEE LE 10 SEPTEMBRE 1965 A LA COMPAGNIE APERITRICE DANS LAQUELLE IL ETAIT PRECISE QUE LE FOUR A MAZOUT ALIMENTANT LES COLONNES SECHEUSES SE TROUVAIT DANS UN BATIMENT CONTIGU SOUS TOITURE DIFFERENTE, LA COMMUNICATION ETANT OBSTRUEE PAR UNE PORTE EN FER, ET D'AVOIR DENATURE CETTE LETTRE EN ADMETTANT QUE PERRONCEL AVAIT DECLARE QUE LA SOURCE DE CHALEUR ETAIT UN FOYER EXTERIEUR AU BATIMENT ; QU'IL LUI EST ENCORE FAIT GRIEF D'AVOIR EGALEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS DE PERRONCEL EN RELEVANT QU'IL AURAIT RECONNU SON ERREUR DANS LA LOCALISATION DE LA SOURCE DE CHALEUR, ALORS QU'IL N'AVAIT ADMIS QUE L'ABSENCE DE MENTION DE TROIS TARARES, ET AFFIRMAIT QUE CETTE ERREUR AVAIT ETE COMMISE, NON PAR SON PERSONNEL, MAIS PAR LA COMPAGNIE APERITRICE QUI AVAIT REDIGE LA POLICE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DENATURE LA LETTRE DU 10 SEPTEMBRE 1965 QUI CONTIENT CETTE INDICATION : " LA SOURCE DE CHALEUR DES COLONNES SECHEUSES EST UN FOYER EXTERIEUR AU BATIMENT ABRITANT LESDITES COLONNES, MAIS SITUE DANS LA RIZERIE " ; QU'ILS ONT ECARTE LE MOYEN FONDE SUR CETTE LETTRE EN RETENANT QUE PERRONCEL AVAIT DECLARE " DES CIRCONSTANCES INEXACTES SERVANT DE BASE A UNE TARIFICATION DETERMINEE, LAQUELLE NE CORRESPONDAIT PAS AU RISQUE A COUVRIR " ; QU'EN SECOND LIEU, SANS SE REFERER SPECIALEMENT AUX CONCLUSIONS DE PERRONCEL QU'ILS N'ONT DONC PAS DENATUREES, ET SANS PRECISER L'ETENDUE DES ERREURS COMMISES, ILS ONT ENONCE QUE CELUI-CI SE RECONNAIT RESPONSABLE, CE QU'AU SURPLUS ADMET LE POURVOI LUI-MEME, QUANT A L'EXISTENCE DE TROIS TARARES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT, A TORT, DECIDE QUE PERRONCEL AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE EN RAISON DE LA SOUS-ESTIMATION DE LA VALEUR DES BIENS SINISTRES, ALORS QUE LE COURTIER D'ASSURANCES N'A L'OBLIGATION QUE DE PALIER LES NEGLIGENCES DE L'ASSURE QUI POURRAIENT ENTRAINER POUR CE DERNIER LA PERTE DU BENEFICE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR PROCEDER A L'EVALUATION DE LA CHOSE ASSUREE ; MAIS ATTENDU QUE LE COURTIER D'ASSURANCES, DONT LE ROLE EST DE PROCURER A SON CLIENT UN CONTRAT D'ASSURANCE, PEUT SE VOIR CONFERER A CET EFFET PAR CELUI-CI UN MANDAT DONT L'ETENDUE EST DETERMINEE PAR LEUR SEUL ACCORD ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE CIVILE DU MAS DE VERT S'EN RAPPORTAIT PLEINEMENT AU COURTIER POUR DES ASSURANCES ET A PU EN DEDUIRE QUE PERRONCEL ETAIT RESPONSABLE DE LA REDUCTION PROPORTIONNELLE EFFECTUEE PAR LES COMPAGNIES ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - COURTIER - RESPONSABILITE - RISQUE - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE - DECLARATION IMPUTABLE AU COURTIER - RESPONSABILITE.
Analyse : LE COURTIER D'ASSURANCE, DONT LE ROLE EST DE PROCURER A SON CLIENT UN CONTRAT D'ASSURANCE, PEUT SE VOIR CONFERER A CET EFFET PAR CELUI-CI UN MANDAT DONT L'ETENDUE EST DETERMINEE PAR LEUR SEUL ACCORD. AINSI, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN ASSURE S'EN RAPPORTAIT PLEINEMENT A UN COURTIER POUR LA "GESTION" DES ASSURANCES GARANTISSANT SES BIENS, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE COURTIER EST RESPONSABLE DE LA REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L 'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES ASSUREURS A LA SUITE DU SINISTRE EN RAISON DES DECLARATIONS INEXACTES QUE LE COURTIER LEUR AVAIT FOURNIES A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT.