Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2000, 98-21.407, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-21407
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1998-09-29, 1998-09-29
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocats : M. Blanc, la SCP Boulloche.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ; que l'indemnité allouée en appel porte intérêt, en cas de réformation du jugement sur son montant, à compter de la décision d'appel, sauf si le juge d'appel en décide autrement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y... a assigné M. X..., architecte, devant un tribunal de grande instance en réparation des malfaçons affectant un immeuble qu'il avait fait construire sous la maîtrise d'oeuvre de celui-ci ; que sur le fondement de deux expertises judiciaires précédemment ordonnées, un jugement rendu le 28 juillet 1981 a déclaré notamment M. X... tenu de réparer les dommages résultant des vices de construction constatés et l'a condamné à payer au maître de l'ouvrage diverses sommes provisionnelles à valoir sur le coût des travaux de réfection et sur l'indemnité pour trouble de jouissance ; qu'un arrêt du 28 mai 1984 a partiellement réformé le jugement sur le montant des provisions allouées ; qu'un autre arrêt infirmatif du 11 décembre 1990 a fixé le montant définitif des travaux mis à la charge du maître d'oeuvre ; que celui-ci a formé opposition à un commandement de payer que M. Y... lui avait fait délivrer en exécution de ces décisions ; qu'un jugement a retenu notamment que les sommes provisionnelles allouées au cours du litige devaient porter intérêt à compter de l'arrêt du 28 mai 1984 ; Attendu que pour infirmer la décision de ce chef, l'arrêt énonce qu'une provision n'est qu'une avance octroyée dans l'attente de l'évaluation définitive de la somme due et n'ouvre aucun droit au titre des intérêts légaux ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Indemnité à caractère provisionnel - Article 1153-1 du Code civil .
Sommaire de référence : INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Intérêts à compter d'une date différente de la décision - Pouvoirs des juges
Analyse : Selon l'article 1153-1 du Code civil, la condamnation à une indemnité emporte en toute matière intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement et l'indemnité allouée en appel porte intérêt, en cas de réformation du jugement sur son montant, à compter de la décision d'appel, sauf si le juge d'appel en décide autrement. Viole en conséquence le texte précité la cour d'appel qui retient qu'une provision n'est qu'une avance octroyée dans l'attente de l'évaluation définitive de la somme due et n'ouvre aucun droit au titre des intérêts légaux.