COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - TRANSFORMATION D'UNE INSTALLATION EXISTANTE - COPROPRIETAIRE NE L'AYANT PAS ACCEPTEE - PARTICIPATION AUX FRAIS
Analyse : 1ER EN L'ETAT D'UNE DEMANDE FORMEE PAR UN CO-PROPRIETAIRE D'IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS ET TENDANT A VOIR DIRE QU'IL NE SERAIT PAS TENU DE PARTICIPER AUX FRAIS RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DU CHAUFFAGE CENTRAL, QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTEE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 4, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QU'IL NE S'AGIT PAS, EN L'ESPECE, D'UNE INSTALLATION NOUVELLE TELLE QUE PREVUE PAR CE TEXTE, MAIS D'UNE SIMPLE MODIFICATION A UNE INSTALLATION DEJA EXISTANTE, DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE D'ADMINISTRATION, EN VUE DE REALISER UNE ECONOMIE TRES SUBSTANTIELLE DE COMBUSTIBLE ET DE MAIN-D'OEUVRE.