COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV ET LES ARTICLES 30-B ET C, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES OUVRIERS QU'ILS EMPLOIENT ; QUE, SELON LES SECONDS, L'EXPLOITATION DES OUVRIERS PAR DES SOUS-ENTREPRENEURS, OU MARCHANDAGE, EST INTERDITE, ET QUE LORSQU'UN CHEF D'ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE PASSE UN CONTRAT POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL OU LA FOURNITURE DE SERVICES AVEC UN ENTREPRENEUR QUI RECRUTE LUI-MEME LA MAIN-D'OEUVRE NECESSAIRE ET N'EST PAS PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE NI INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE OU AU REGISTRE DES METIERS, IL EST, NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, SUBSTITUE A CE DERNIER, EN CAS D'INSOLVABILITE, POUR LE PAYEMENT DES SALAIRES ET DES CONGES PAYES DES TRAVAILLEURS, LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ETC., SI LES TRAVAUX SONT EXECUTES OU LES SERVICES FOURNIS DANS SON ETABLISSEMENT OU DANS LES DEPENDANCES DE CELUI-CI ; QUE LE SALARIE LESE A UNE ACTION DIRECTE CONTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE D'APRES SES PROPRES DECLARATIONS, MUGNANI, NEGOCIANT ET PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL IL VOULAIT FAIRE CONSTRUIRE A SON USAGE PERSONNEL UN IMMEUBLE INDUSTRIEL, AVAIT CONTINUE LES TRAVAUX AVEC DES OUVRIERS RECRUTES PAR LUI, APRES AVOIR EU DES DIFFICULTES AVEC UNE PREMIERE ENTREPRISE ; QU'IL AVAIT AINSI ENGAGE EN DECEMBRE 1961 ROMAN Z... COMME CHEF DE CHANTIER ; QUE, PAR LA SUITE, EN AVRIL 1962, EMPECHE PAR SES OCCUPATIONS DE POURSUIVRE LUI-MEME LA CONSTRUCTION, IL AVAIT REGLE LES SALAIRES ECHUS ET IL AVAIT CONVENU AVEC ANGUGLIARO, MACON, QU'IL FOURNIRAIT ET PAYERAIT LES MATERIAUX TANDIS QU'ANGUGLIARO FOURNIRAIT SEULEMENT LA MAIN-D'OEUVRE, QUE ROMAN Z... ETAIT RESTE SUR LE CHANTIER ; QU'APRES QUELQUES SEMAINES ANGUGLIARO DISPARUT EN CONSERVANT LES AVANCES RECUES PAR LUI DE MUGNANI ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE MUGNANI N'ETAIT PAS UN CHEF D'ENTREPRISE, MAIS UN SIMPLE X... ET QU'EN TOUS CAS LA SUBSTITUTION DU CHEF D'ENTREPRISE A L'ENTREPRENEUR EN CAS D'INSOLVABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 30-C, SUSVISE, N'IMPLIQUAIT PAS TRANSFERT A LA CHARGE DU CHEF D'ENTREPRISE DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE ROMAN Z... A ANGUGLIARO ; QUE, PAR SUITE, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES FORMEE PAR ROMAN Z... CONTRE MUGNANI ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE MUGNANI AVAIT AGI POUR LA CONSTRUCTION A SON USAGE D'UN IMMEUBLE INDUSTRIEL, COMME CHEF D'ENTREPRISE ET NON COMME SIMPLE MAITRE D'Y..., QU'IL S'ETAIT TROUVE LEGALEMENT SUBSTITUE A ANGUGLIARO PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 30-C, SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE ETAIENT REUNIES ET DANS LA MESURE PREVUE PAR LUI POUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE ROMAN Z..., ET QUE LES DIFFERENDS POUVANT S'ELEVER ENTRE EUX A L'OCCASION D'UN TEL CONTRAT ETAIENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 DECEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-40.197. ROMAN C/ MUGNANI. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. MEME ESPECE : 12 FEVRIER 1964. CASSATION. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1961 BULL. 1961, IV, NO 59, P. 47.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - SOUS-ENTREPRISE - ACTION DES OUVRIERS DU SOUS-TRAITANT CONTRE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL - ARTICLE 30C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
Analyse : UN NEGOCIANT AYANT CHARGE UN MACON DE LUI FOURNIR DE LA MAIN-D'OEUVRE POUR LA CONSTRUCTION A SON USAGE D'UN IMMEUBLE INDUSTRIEL, LUI-MEME FOURNISSANT LES MATERIAUX, DOIT ETRE CONSIDERE COMME CHEF D'ENTREPRISE ET NON COMME SIMPLE MAITRE D'OEUVRE ; SA RESPONSABILITE EST SUBSTITUEE A CELLE DU FOURNISSEUR DE MAIN-D'OEUVRE EN CAS D'INSOLVABILITE DE CELUI-CI, SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 30C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SONT REMPLIES LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRES DIRIGEE CONTRE LUI.