Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE JACOB DE X... PAR LUI INTENTEE CONTRE VIARDOT, AYANT POUR OBJET LA VALIDATION D'UN ACTE DE VENTE DE PARCELLES DE TERRE, SIGNE PAR LES PARTIES LE 17 AOUT 1951, EN L'ETUDE DE MICHEL, NOTAIRE, DE CELLE QU'IL A ENGAGEE CONTRE CE DERNIER, TENDANT A SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR NEGLIGENCE DANS L'ENREGISTREMENT DE CET ACTE, ET S'EST DECLATE INCOMPETENT SUR LA DEMANDE QU'IL A FORMEE CONTRE VIARDOT AFIN D'OBTENIR LE PAYEMENT DU PRIX DE VENTE DE CHEVAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA VALIDITE DE LA VENTE DU TERRAIN ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE SERAIT FONDE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES DEDUITS DE LA DECLARATION DE VIARDOT A L'ENQUETE DE GENDARMERIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE LUI AYANT FAIT DIRE CE QU'IL N'AVAIT PAS DIT, SANS TENIR COMPTE DU PRIX CONVENU ET DES ACOMPTES VERSES ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QUE, SI LE PRIX N'ETAIT PAS FIXE SUR LE PROJET D'ACTE, IL AVAIT ETE SI BIEN CONVENU QUE JACOB AVAIT VERSE DES ACOMPTES A VIARDOT SOUS FORME D'AVANCES ET QU'IL AVAIT PRIS POSSESSION DU CHAMP, EN Y REPANDANT UN WAGON D'ENGRAIS ET EN Y METTANT DIX CHEVAUX ; QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE CONTIENDRAIT UNE CONTRADICTION DE MOTIFS FLAGRANTE, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR NIE L'EXISTENCE D'UNE VENTE VERBALE, AYANT MIS EN DOUTE QUE L'ACTE DU 17 AOUT 1951 CONCERNAIT UNE VENTE DISTINCTE ET INDEPENDANTE DE LA PREMIERE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE JUGE APPRECIE, SELON SON INTIME CONVICTION, LE DEGRE DE CONFIANCE QU'IL CONVIENT D'ACCORDER A UNE DECLARATION FAITE HORS DE SA PRESENCE ET INTERPRETE SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES RESULTANT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A CONDITION DE NE PAS LES DENATURER ; QU'EN RELEVANT QUE VIARDOT AVAIT DECLARE, AU COURS DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE QU'IL TENAIT A CE QUE JACOB LUI PAYE LE MONTANT DU PRIX DU PRE DE 17 HECTARES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE CETTE DECLARATION NI STATUE PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES, EN AFFIRMANT QUE SI CETTE DECLARATION AVAIT UNE CERTAINE VRAISEMBLANCE, ELLE POUVAIT ETRE INTERPRETEE COMME SIGNIFIANT QUE JACOB N'ACCEPTAIT PAS DE REGLER LE PRIX ; QUE CONSTATANT, PAR AILLEURS, L'ABSENCE D'INDICATION SUR LE PRIX ET L'INCERTITUDE MANIFESTEE PAR JACOB QUANT AU PRIX DANS SES LETTRES ET DANS SES ECRITURES DE PROCEDURE, ELLE A SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'A CET EGARD, AUCUN ACCORD DEFINITIF ET PRECIS N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, SOULIGNE QUE L'ACTE DU 17 AOUT 1951 N'ETAIT EN REALITE QU'UN PROJET D'ACTE, A NECESSAIREMENT ADMIS QU'EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1589 ET 1591 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS APPLICABLES ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE S'EST PAS MISE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME EN STATUANT D'ABORD SUR LA VENTE VERBALE DE 1950 DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS ETABLIE PUIS SUR L'ACTE DU 17 AOUT 1951 QUI, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI N'EN CONSTITUAIT (QUE) LA REGULARISATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE JACOB DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE MICHEL, NOTAIRE, A DES DOMMAGES-INTERETS ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU CONSTATER QUE LA FAUTE REPROCHEE AU NOTAIRE NE CONSISTAIT PAS DANS LE FAIT DE N'AVOIR PAS ENREGISTRE UN ACTE QUI NE PORTAIT PAS LES INDICATIONS EXIGEES PAR LA LOI, MAIS D'AVOIR FAIT OBSTRUCTION, PAR SA GRAVE NEGLIGENCE, A LA REGULARISATION DE CET ACTE QUI NE DEPENDAIT QUE DE LUI EN TANT QUE MANDATAIRE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A NULLEMENT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL EST DES LORS IRRECEVABLE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST PRETENDU PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT STATUE HORS DES LIMITES DE SA JURIDICTION, EN DISANT QUE JACOB NE SAURAIT SOUTENIR QUE LE VENDEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE EN VENDANT LES CHEVAUX, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU INDIQUER QUEL SORT AVAIT ETE RESERVE A LA PLAINTE DEPOSEE PAR JACOB, QUE LA COUR AURAIT DU DIRE SI CETTE PLAINTE AVAIT RECU OU NON UNE SOLUTION OU SI ELLE ETAIT A L'INSTRUCTION, AUQUEL CAS LE CRIMINEL TENAIT LE CIVIL EN ETAT, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE JUGE CIVIL N'AVAIT PAS A DIRE SI LE FAIT REPROCHE PAR LE PLAIGNANT A LA PARTIE EN CAUSE ETAIT OU NON UN DELIT ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QUE LE DIFFEREND RELATIF A UNE TRANSACTION PASSEE ENTRE DEUX MARCHANDS DE BESTIAUX RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI EST SURABONDANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-11 683. JACOB C/ VIARDOT ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GOUTET.

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL POUVOIRS DU JUGE VALEUR DES PREUVES APPRECIATION DECLARATION DECLARATIONS D'UNE PARTIE VENTE
Analyse : LE JUGE APPRECIE SELON SON ENTIERE CONVICTION LE DEGRE DE CONFIANCE QU'IL CONVIENT D'ACCORDER A UNE DECLARATION FAITE HORS DE SA PRESENCE ET INTERPRETE SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES RESULTANT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A CONDITION DE NE PAS LES DENATURER.