Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1979, 78-15.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-15052
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 2 ) 1978-06-22, 1978-06-22
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 22 JUIN 1978) D'AVOIR PRONONCE, AUX TORTS DU PRENEUR, LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA SOCIETE HOTEL HENRI IV, SUR UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE-HOTEL APPARTENANT AUX EPOUX Y... Z..., EN RAISON DU MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS RELATIVES A L'EXECUTION DE TRAVAUX DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, ALORS, SELON LE MOYEN, ; QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LE PRENEUR AVAIT COMMIS DES MANQUEMENTS ET ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LEUR GRAVITE ETAIT SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL; D'OU IL SUIT QUE LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A LA SOCIETE HOTEL HENRI IV DONT L'INTEGRALITE DU CAPITAL APPARTIENT A DES RAPATRIES UN DELAI POUR EXECUTER SES OBLIGATIONS, EN RETENANT QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUI PERMET D'ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT A CERTAINS DEBITEURS RAPATRIES, SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE DETTE D'ARGENT; QUE L'ARRET A JUSTEMENT RETENU QUE CE TEXTE NE POUVAIT S'APPLIQUER A UNE OBLIGATION RELATIVE NON A DES RETARDS DANS DES PAIEMENTS MAIS A L'INEXECUTION DE TRAVAUX AUXQUELS LA SOCIETE HOTEL HENRI IV ETAIT TENUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Octroi de délais (loi du 15 juillet 1970) - Conditions - Dette d'argent.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Octroi de délais (loi du 15 juillet 1970) - Conditions - Dette d'argent.
Analyse : L'article 60 de la loi du 15 juillet 1970, qui permet d'accorder des délais de paiement à certains débiteurs rapatriés suppose l'existence d'une dette d'argent. Ce texte ne peut s'appliquer à un litige relatif non à des retards dans des paiements mais à l'inexécution de travaux.