Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 8 JANVIER 1963) AYANT CONSIDERE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE "MINOTERIE MARTEL FRERES ET CIE" AVAIT CEDE A SON EMPLOYE DELSENY DES ACTIONS DE LA SOCIETE COOPERATIVE "BATICOOP ALES CLAVIERES", PERMETTANT DE DEVENIR PROPRIETAIRE D'UNE VILLA N° 58 CONSTRUITE PAR CETTE SOCIETE, ETAIT IMPUTABLE A DELSENY, IL LUI EST REPROCHE DE S'ETRE FONDE, POUR EN DECIDER AINSI, SUR LES MOTIFS D'UN PRECEDENT ARRET DU 7 JUILLET 1961, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CET ARRET, INTERVENU EN MATIERE PRUD'HOMALE ET SE PRONONCANT SUR UNE ACTION DIFFERENTE QUANT A SA CAUSE ET A SON OBJET, N'AVAIT NULLEMENT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET QU'AU SURPLUS, LESDITS MOTIFS N'ETAIENT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE "MINOTERIE MARTEL" AVAIT SEULEMENT SOUTENU QUE LA CESSION ETAIT SOUMISE POUR SA REALISATION A L'AGREMENT DE DELSENY COMME COOPERATEUR ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN NON DISCUTE PAR LES PARTIES SUR LEQUEL ELLE S'EST APPUYEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT "QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET EN DATE DU 7 JUILLET 1961 VERSE PAR DELSENY AU PRESENT DEBAT, QU'IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE LUI ET LA SOCIETE "MARTEL" QUE CETTE DERNIERE LUI CEDAIT DES ACTIONS DANS LA SOCIETE "BATICOOP" AFIN DE LUI PERMETTRE DE DEVENIR PROPRIETAIRE DE LA VILLA N° 58 SOUS LA CONDITION EXPRESSE QUE, DEVENU PROPRIETAIRE DE LADITE VILLA, IL Y LOGERAIT ET RESTITUERAIT SON LOGEMENT DE FONCTION A LA SOCIETE POUR LUI PERMETTRE D'Y LOGER UN AUTRE OUVRIER, MAIS QUE DELSENY, PROFITANT DE CE QUE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS ECRITE, S'Y REFUSAIT AFIN DE TIRER UN BENEFICE DE CETTE SITUATION" ET EN DECLARANT QUE, LES CONVENTIONS DEVANT ETRE EXECUTEES DE BONNE FOI,"IL APPARAIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA SOCIETE "MARTEL" MAIS A DELSENY QUI A REFUSE D'EXECUTER LA CONDITION FIXEE POUR LA REALISATION DU CONTRAT DE CESSION D'ACTIONS", LA COUR D'APPEL, QUI N'A POINT ATTRIBUE AUX MOTIFS DE L'ARRET DU 7 JUILLET 1961 L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, N'A FAIT QUE RETENIR UNE NOUVELLE FOIS, EN TOUTE LIBERTE D'APPRECIATION POUR LA SOLUTION DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, DES CONSTATATIONS QU'ELLE AVAIT DEJA FAITES LORS D'UN PRECEDENT LITIGE ENTRE LES MEMES PARTIES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EXPOSANT LES MOYENS OPPOSES PAR LA SOCIETE "MARTEL" DEPUIS LE DEBUT DE LA PROCEDURE, L'ARRET CONSTATE QU'EN REPONSE A L'ASSIGNATION A ELLE DELIVREE LE 12 OCTOBRE 1959, CETTE SOCIETE "CONCLUAIT AU REJET DE LA DEMANDE DE DELSENY PARCE QUE LA CESSION DES ACTIONS AVAIT ETE FAITE SOUS LA DOUBLE CONDITION QUE DELSENY, DEVENU PROPRIETAIRE DE LA VILLA N° 58, ABANDONNERAIT SON LOGEMENT DE FONCTION ET SOUS LA CONDITION DE L'AGREMENT DE LA CESSION DES ACTIONS PAR LA SOCIETE "BATICOOP", AGREMENT QUI AVAIT ETE REFUSE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE SOCIETE DANS SA SEANCE DU 23 JUILLET 1959", QUE LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL, LE 11 MAI 1960, "CHACUNE D'ELLES MAINTENAIT LES TERMES DE SES CONCLUSIONS D'AUDIENCE, QU'EN PARTICULIER DELSENY NE PARLAIT PAS DE LA CONDITION DE RESTITUTION DE SON LOGEMENT DE FONCTION LORSQU'IL SERAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE LA VILLA N° 58, ALORS QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "MARTEL" DEPOSAIT QUE CETTE RESTITUTION ETAIT UNE CONDITION EXPRESSE DE LA CESSION DES ACTIONS" QU'ENFIN, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE "MARTEL" A REPRIS SES PRETENTIONS "POUR LES RAISONS DEVELOPPEES DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE : LA DECISION EXPRIMEE EN JUIN 1959 PAR DELSENY DE CONSERVER SON LOGEMENT DE FONCTION TOUT EN REALISANT L'ACQUISITION DE LA VILLA N° 58 ET LE NON-AGREMENT PAR LA SOCIETE "BATICOOP" DE LA CESSION DES ACTIONS"; QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE L'ALLEGATION DU POURVOI, SELON LAQUELLE LA COUR D'APPEL AURAIT FONDE SA DECISION SUR UN MOYEN SOULEVE D'OFFICE NON DISCUTE PAR LES PARTIES, MANQUE EN FAIT; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE - DECISION RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR LES MOTIFS D'UN PRECEDENT ARRET, DES LORS QUE, SANS ATTRIBUER A CES MOTIFS, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ELLE N'A FAIT QUE RETENIR UNE NOUVELLE FOIS, EN TOUTE LIBERTE D'APPRECIATION POUR LA SOLUTION DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, DES CONSTATATIONS QU'ELLE AVAIT DEJA FAITES LORS D'UN PRECEDENT LITIGE ENTRE LES MEMES PARTIES.