Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1970, 68-11.412, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11412
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1968-01-12, 1968-01-12
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Landousy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 12 JANVIER 1968) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, ASSOCIES DE LA SOCIETE ATELIERS DU CAOUTCHOUC MANUFACTURE D'AUVERGNE, CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, SUR LA DEMANDE DE X... ET Z..., EGALEMENT ASSOCIES DE LADITE SOCIETE, AVAIT DECLARE NULLES LES OPERATIONS D'AUGMENTATION DE CAPITAL DE CETTE DERNIERE AINSI QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE QUI LES AVAIT RATIFIEES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME QUE LA TRANSACTION ( INTERVENUE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE AVANT QUE NE SOIT RENDU LE JUGEMENT ENTREPRIS) S'OPPOSAIT A CE QUE LES SIEURS X... ET Z... Y... A LADITE TRANSACTION FISSENT D'ABORD SIGNIFIER LE JUGEMENT DONT APPEL ET QU'ILS ONT COMMIS UNE INFRACTION A CETTE TRANSACTION, QUE CELLE-CI DES LORS NE POUVAIT PLUS RECEVOIR SON EXECUTION COMPLETE ET SE TROUVAIT NECESSAIREMENT RESOLUE ET QUE L'APPEL, CONDITIONNE PAR LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ET L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LA TRANSACTION, DEVENAIT NECESSAIREMENT INEVITABLE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE LA TRANSACTION SUSVISEE LES ASSOCIES SE DESISTAIENT PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LEURS INSTANCES ET DE LEURS ACTIONS A L'ENCONTRE LES UNS DES AUTRES Y COMPRIS EXPRESSEMENT L'INSTANCE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET CONVENAIENT DES MODALITES POUR PARVENIR A LA SOLUTION DE LEURS LITIGES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE FELD ET SCHWARTZBART QUI ONT SOULEVE L'EXCEPTION DE TRANSACTION DEMANDENT EXPRESSEMENT ACTE DE CE QU'ILS N'ENTENDENT PAS ROMPRE CELLE-CI NI SE PREVALOIR DU JUGEMENT; QU'ELLE AJOUTE QU'EN PROCEDANT A LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT X... ET Z... ONT ACCOMPLI UN ACTE NECESSAIRE A L'EXECUTION DE CE DERNIER "MAIS QUI N'EN CONSTITUAIT POINT L'EXECUTION POUR AUTANT", QUE CETTE SIGNIFICATION N'EST QU'UNE INFRACTION BENIGNE NON SUIVIE D'EFFET; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA GRAVITE DU MANQUEMENT ALLEGUE, ESTIMER QUE CE DERNIER NE SAURAIT JUSTIFIER LA RESOLUTION DE LA TRANSACTION QUI CONSERVE TOUTE SA VALIDITE ET DECLARER, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : TRANSACTION - Objet - Désistement d'action - Signification postérieure du jugement intervenu sur cette action - Portée.
Sommaire de référence : * TRANSACTION - Résolution - Conditions - Gravité du manquement invoqué - Appréciation souveraine.
Analyse : La signification du jugement postérieurement à la transaction des parties portant désistement d'instance et d'action peut être considérée par les juges comme ne constituant pas un manquement suffisamment grave pour faire prononcer la résolution de la transaction. C'est à bon droit qu'est déclaré irrecevable l'appel formé contre ce jugement.