Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1970, 68-12.417, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12417
Décision attaquée : Cour d'appel Agen 1967-11-07, 1967-11-07
Président : M. Ausset CDFF
Avocats : Demandeur M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE DEMEURAIT ATTEINTE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT SIGNE LE 7 AVRIL 1965 UNE TRANSACTION AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE, ASSUREUR DE Y..., AUTEUR DE L'ACCIDENT, AUX TERMES DE LAQUELLE MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 148,88 FRANCS, ELLE TENAIT Y... ET LA COMPAGNIE LA FRANCE QUITTES DE TOUTES OBLIGATIONS ; QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., QUI FAISAIT ETAT, A L'APPUI DES MANOEUVRES DOLOSIVES QU'ELLE INVOQUAIT, DE CE QUE L'ASSUREUR AVAIT OBTENU SA SIGNATURE AVEC UNE HATE INHABITUELLE ALORS QU'IL VENAIT DE FAIRE EXAMINER DAME X... PAR LE MEDECIN DE LA COMPAGNIE QUI, DANS SON CERTIFICAT DATE DU JOUR MEME DE LA TRANSACTION, CONSTATAIT UNE INCAPACITE PARTIELLE PERMANENTE A DETERMINER PAR EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : TRANSACTION - Nullité - Causes - Dol - Manoeuvres d'un assureur à l'égard d'une victime d'accident.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Transaction - Nullité - Dol.
Analyse : Doit être cassée la décision qui déboute la victime d'un accident de sa demande en dommages-intérêts fondée sur une incapacité permanente partielle dont elle demeurait atteinte au motif qu'elle avait signé une transaction avec l'assureur de l'auteur de l'accident aux termes de laquelle moyennant le payement d'une certaine somme, elle tenait le responsable du dommage et cette compagnie quittes de toutes obligations, sans répondre aux conclusions de l'intéressée qui faisait état, à l'appui des manoeuvres dolosives qu'elle invoquait, de ce que l'assureur avait obtenu sa signature avec une hâte inhabituelle alors qu'il venait de faire examiner par le médecin de la Compagnie qui, dans un certificat daté du jour même de la transaction, constatait une incapacité à déterminer par expertise.