COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA BIOLATION DE L'ARTICLE 3 ANCIEN DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LA LOCATION CONSENTIE PAR Y... A LACROIX N'ETAIT PAS SOUMISE AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QU'IL EST CERTAIN, AU RESULTAT D'UNE PROCEDURE SUIVIE ENTRE Y... ET DORE, SON PRECEDENT LOCATAIRE, QUE LA LOCATION DE CELUI-CI ETAIT AU 1ER JUIN 1948 UNE LOCATION DE CARACTERE COMMERCIAL, ALORS QUE TOUT ARRET DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME ET QUE LA SIMPLE REFERENCE, EN DEHORS DE TOUTE ANALYSE A UNE DECISION ANTERIEURE INTERESSANT D'AUTRES PARTIES NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES LEGALES D'UNE MOTIVATION PROPRE ET QU'EN OUTRE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AU CHEF DE CONCLUSIONS OU LACROIX FAISAIT VALOIR QUE LA LOCATION PRATIQUE AI 1ER JUIN 1948 DANS LES LIEUX LITIGIEUX ETAIT DEMEUREE A USAGE D'HABITATION, LA SIMPLE UTILISATION D'UNE PIECE DE LA MAISON PAR DORE A USAGE DE BUREAU N'AYANT PU CREER UN BAIL COMMERCIAL ET REALISER UNE TRANSFORMATION ILLICITE DE LOCAUX, A TOUT LE MOINS INOPOSABLE AU NOUVEAU LOCATAIRE; MAIS ATTENDU QUE LACROIX, DEVENU, SUIVANT BAIL DU 10 MAI 1959, LOCATAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION A SAINT-BRIEUC, AYANT SOLLICITE LA FIXATION DU LOYER SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET LES EPOUX Y..., B..., S'Y ETANT OPPOSES EN PRETENDANT QUE LE LOYER ETAIT LIBRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI, DU FAIT QUE L'IMMEUBLE ETAIT A USAGE COMMERCIAL AVANT LE 1ER JUIN 1948, IL IMPORTAIT DE DETERMINER LA NATURE DE LA LOCATION PRATIQUEE A CETTE DATE; 9 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APPELEE A TRANCHER LE LITIGE, A DECIDE QUE SI LACROIX PRETEND QUE DORE, REMISIER EN BOURSE, A QUI LE LOCAL ETAIT ALORS LOUE, N'AFFECTAIT A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'UNE SEULE PIECE ET QU'AINSI LE CARACTERE DE LOCAL A USAGE COMMERCIAL NE POUVAIT ETRE RECONNU A L'IMMEUBLE, CETTE THESE NE SAURAIT ETRE ADMISE, LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA LOCATION RESULTANT D'UNE PROCEDURE SUIVIE ENTRE Y... ET DORE, PRECEDENT LOCATAIRE; ATTENDU QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LE CARACTERE DE LA LOCATION AU 1ER JUIN 1948 NE POUVANT ETRE DETERMINE QUE SUIVANT LES RAPPORTS JURIDIQUES AYANT EXISTE ENTRE LE A... ET LE LOCATAIRE QUI AVAIT LA JOUISSANCE DES LIEUX A CETTE DATE; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 63 20 218 LACROIX C/EPOUX GUYADER PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M DUPIN-AVOCAT X...: M Z...: MM LE BRET ET DE SEGOGNE

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE D'HABITATION - LOCAL UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTE A L'HABITATION (NON) - DATE D'APPRECIATION
Analyse : SAISIE D'UNE CONTESTATION ENTRE UN LOCATAIRE QUI DEMANDAIT LA FIXATION DU LOYER SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET LE PROPRIETAIRE QUI PRETENDAIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI, CES DISPOSITIONS ETAIENT INAPPLICABLES DU FAIT QUE L'IMMEUBLE ETAIT A USAGE COMMERCIAL AVANT LE 1ER JUIN 1948, LA COUR D'APPEL APPELEE A DETERMINER LA NATURE DE LA LOCATION A CETTE DATE, A PU DECIDER QUE LE CARACTERE COMMERCIAL DE CETTE LOCATION RESULTAIT D'UNE PROCEDURE SUIVIE ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE PRECEDENT LOCATAIRE.