Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

JOINT LES POURVOIS N° 65-20 037 ET 65-11 151, FORMES PAR LA MEME DEMANDERESSE CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 65-20 037, EXAMINEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A PREVU UNE FORME PARTICULIERE POUR LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS PRISES SUIVANT LA PROCEDURE FIXEE PAR LADITE LOI, LADITE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX POURVOIS CONTRE DES ARRETS RENDUS SUR REQUETE CIVILE ; ATTENDU QUE DAME Z... AYANT ETE DECLAREE DECHUE D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET AYANT FORME UNE REQUETE CIVILE CONTRE L'ARRET INTERVENU, A, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, ENTENDU SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DECLARANT CETTE REQUETE CIVILE IRRECEVABLE ; QUE FAUTE D'AVOIR SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, CE POURVOI EST IRRECEVABLE ; SUR LE POURVOI N° 65-11 151 : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA REQUETE CIVILE FORMEE LE 25 JUILLET 1963 A L'ENCONTRE DE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1961 AU BENEFICE DE DAME SALA Y... ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 488 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 483 DU MEME CODE S'ETAIT TROUVE REPORTE AU 1ER SEPTEMBRE 1962, DATE DE LA REMISE A DAME A... NOUVELLES DONT ELLE FAISAIT ETAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR SOULEVE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE CIVILE, EN L'ABSENCE DE TOUTES CONCLUSIONS PRISES PAR DAME SALA Y..., RESTEE DEFAILLANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE CETTE VOIE DE RECOURS AVAIT LE POUVOIR ET L'OBLIGATION DE VERIFIER D'OFFICE LA REGULARITE DE LA REQUETE CIVILE AU REGARD DU DELAI RESULTANT DES ARTICLES 483, ANCIEN, APPLICABLE A L'ESPECE, ET 488 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION. PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI N° 65-20 037 FORME AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AIX ; REJETTE LE POURVOI N° 65-11 151 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-11 151. DAME Z... C/ DAME SALA X.... N° 65-20 037. DAME Z... C/ DAME SALA Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M REMOND.

Sommaire principal : 1 REQUETE CIVILE - PROCEDURE - VOIE DE RECOURS - DECISION STATUANT SUR UNE REQUETE CIVILE - CASSATION - POURVOI - FORME - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 - APPLICATION
Analyse : 1 SI L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A PREVU UNE FORME PARTICULIERE POUR LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS PRISES SUIVANT LA PROCEDURE FIXEE PAR LADITE LOI, CETTE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX POURVOIS CONTRE DES ARRETS RENDUS SUR REQUETE CIVILE. EST DONC IRRECEVABLE PARCE QUE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL AYANT STATUE, LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION STATUANT SUR LA REQUETE CIVILE FAITE CONTRE UN ARRET RENDU EN MATIERE DE BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) .