COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE MALADIE QUI A EMPECHE MATTEI PERE D'EXERCER SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ECOLE DE COMMERCE DE BASTIA, MATTEI FILS A SOUSCRIT UNE POLICE POUR L'ASSURANCE DES ELEVES CONTRE LES ACCIDENTS PRESCRITE PAR LA LOI DU 10 AOUT 1943 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE CE CONTRAT ET CONDAMNE L'ETABLISSEMENT A PAYER LES PRIMES EN APPLIQUANT SUCCESSIVEMENT ET A TORT LES REGLES DU MANDAT ET CELLES DE LA GESTION D'AFFAIRES ET EN SE FONDANT SUR UNE RATIFICATION TIREE DU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME, ALORS QUE L'ECOLE DE COMMERCE DE BASTIA EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC ET QUE D'APRES SON REGLEMENT, QUE LA COUR AURAIT DENATURE, MATTEI FILS N'AVAIT PAS LA QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR ET PAR SUITE N'ETAIT PAS SON REPRESENTANT LEGAL PENDANT LA MALADIE DE SON PERE, ALORS ENCORE QUE L'ARRET NE REPOND PAS A DES CONCLUSIONS RELATIVES AU PAYEMENT DE LA PRIME PAR DATION EN PAYEMENT D'UNE MACHINE A ECRIRE APPARTENANT A MATTEI FILS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'ASSURANCE DES ELEVES CONTRE LES ACCIDENTS, RELEVE "QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR POUR MALADIE OU AUTRE CAUSE CETTE OBLIGATION PASSE A CELUI QUI EN ASSURE PROVISOIREMENT LES FONCTIONS"; QU'IL CONSTATE QUE PAR SUITE DE LA MALADIE DE MATTEI PERE, SON FILS A ETE AMENE A SE CONSTITUER GERANT D'AFFAIRES POUR L'ECOLE, QU'IL AFFIRME L'UTILITE DE SA GESTION ET SOULIGNE, SANS DENATURER LE REGLEMENT DE L'ECOLE QU'IL N'AVAIT PAS A APPLIQUER, QUE LE MAITRE X... L'AFFAIRE A ETE BIEN GEREE DOIT REMPLIR LES ENGAGEMENTS QUE LE GERANT A CONTRACTES EN SON NOM ; ATTENDU QUE DES LORS LA COUR N'AVAIT PAS A SE PRONONCER PAR UN MOTIF SPECIAL SUR LA RATIFICATION D'UNE GESTION QUE LA CONSTATATION DE SON UTILITE RENDAIT SUPERFLUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - SOUSCRIPTEUR - ASSURANCE DES ELEVES D'UNE ECOLE - SOUSCRIPTION PAR LE FILS DU DIRECTEUR EMPECHE - ECOLE PUBLIQUE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UN LITIGE RELATIF AU PAYEMENT DES PRIMES D'UNE POLICE D'ASSURANCE-ACCIDENTS SOUSCRITE POUR LES ELEVES D'UNE ECOLE PUBLIQUE PAR LE FILS DU DIRECTEUR AU COURS D'UNE MALADIE DE CE DERNIER, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'ASSURANCE DES ELEVES CONTRE LES ACCIDENTS PRESCRITE PAR LA LOI DU 10 AOUT 1943, ILS ONT RELEVE, SANS DENATURER LE REGLEMENT DE L'ECOLE QU'ILS N'AVAIENT PAS A APPLIQUER, QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR, CETTE OBLIGATION PASSE A CELUI QUI EN ASSURE PROVISOIREMENT LES FONCTIONS, ET QU'ILS ONT CONSTATE QU'EN L'ESPECE LE FILS DU DIRECTEUR AVAIT ETE AMENE A SE CONSTITUER GERANT D'AFFAIRES POUR L'ECOLE ET QU'IL L'AVAIT FAIT UTILEMENT.