Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1976, 74-14.417, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14417
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1974-06-11, 1974-06-11
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE EST TENUE DE LA COMMUNIQUER PREALABLEMENT A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL N'APPARAIT NI DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE LA LETTRE DU 25 AVRIL 1970, SUR LAQUELLE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FONDE LEUR DECISION, AIT ETE PRODUITE OU COMMUNIQUEE A LA PARTIE ADVERSE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Caractère préalable - Nécessité.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Pièces - Pièces dont il est fait état dans une décision - Discussion préalable et contradictoire des parties - Nécessité.
Analyse : La partie, qui fait état d'une pièce, est tenue de la communiquer préalablement à toute autre partie à l'instance.