Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1981, 79-14.532, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14532
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A ) 1979-05-09, 1979-05-09
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Baraduc-Benabent

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR LIBERT : MET, SUR SA DEMANDE, HORS DE CAUSE SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS LIBERT EN TANT QU'IL AGIT EN SON NOM PERSONNEL, AUCUN DES GRIEFS DE CES MOYENS N'ETANT DIRIGE CONTRE LUI PERSONNELLEMENT; L'Y MAINTIENT, PAR CONTRE, EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ADRES, LAQUELLE EST INTERESSEE PAR LESDITS MOYENS; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE INOX-ASPECT A ENGAGE A L'ENCONTRE DE LIBERT ET D'HOREL, EN LEURS QUALITES RESPECTIVES D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ADRES, UNE ACTION EN REVENDICATION PORTANT SUR DES BARRES METALLIQUES QU'ELLE AVAIT REMISES EN DEPOT POUR FACONNAGE A LA SOCIETE ADRES, QU'UN JUGEMENT A ACCUEILLI SA DEMANDE ET ORDONNE QUE LESDITES PIECES LUI SOIENT RESTITUEES SOUS ASTREINTE, QUE LIBERT ET HOREL EN ONT INTERJETE APPEL, QU'ILS ONT PAR LA SUITE FAIT SAVOIR QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES ETAIENT DISPARUES, ET QUE LA SOCIETE INOX-ASPECT A ALORS DECLARE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, QU'ELLE MODIFIAIT SA DEMANDE EN RECLAMANT A LIBERT ET HOREL, TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN LEURS SUSDITES QUALITES, LA VALEUR DU STOCK DISPARU OUTRE DES DOMMAGES ET INTERETS POUR SON PREJUDICE COMMERCIAL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES ACTIONS EN RESPONSABILITE INTRODUITES CONTRE LIBERT ET CONTRE HOREL PERSONNELLEMENT EN RETENANT QUE LA MISE EN CAUSE DE CEUX-CI N'AVAIT PU S'OPERER VALABLEMENT PAR L'EFF ET DE SIMPLES CONCLUSIONS SIGNIFIEES OU AVOUEES PAR EUX CONSTITUES EN TANT QUE REPRESENTANTS, POUR L'UN DE LA SOCIETE ADRES, ET POUR L'AUTRE DE LA MASSE DES CREANCIERS DE CELLE-CI ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA NULLITE POUR VICE DE FORME OU INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC, CE QUI N'A NULLEMENT ETE LE CAS EN L'ESPECE OU L'ARRET RESTE MUET SUR UN QUELCONQUE GRIEF, QUE LES INTERESSES N'AVAIENT D'AILLEURS PAS ALLEGUE; MAIS ATTENDU QUE, LIBERT ET HOREL AYANT FAIT VALOIR QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 68 ALINEA 2 DU CODE PRECITE, ILS NE SAURAIENT ETRE MIS EN CAUSE A TITRE PERSONNEL AUTREMENT QUE PAR LA VOIE D'UNE ASSIGNATION, IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET, QUE LA SOCIETE INOX-ASPECT AIT PRETENDU QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS DU GRIEF QUE LEUR AURAIT CAUSE L'IRREGULARITE DENONCEE; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 13 ALINEA 1ER, 60 ET 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE HOREL EN SA QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ADRES AU MOTIF QU'IL N'EST PAS INTERVENU DANS LA PROCEDURE EN REVENDICATION COMME REPRESENTANT DE LA MASSE EN SON NOM ET POUR SON COMPTE, MAIS SEULEMENT POUR ASSISTER LE DEBITEUR; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE D'UN CORPS CERTAIN QUI SE TROUVE ENTRE LES MAINS D'UN COMMERCANT AU MOMENT DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI REVENDIQUE CE BIEN, NON SEULEMENT A L'ENCONTRE DU COMMERCANT, MAIS A L'ENCONTRE DE LA MASSE DE SES CREANCIERS, QUI EST REPRESENTEE PAR LE SYNDIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE HOREL ES QUALITES AU MOTIF QUE " LA MASSE NE SAURAIT ETRE RESPONSABLE DES FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR LE SYNDIC, DONT LE CHOIX NE LUI APPARTIENT PAS ET QUI N'EST PAS SOUS SON AUTORITE " ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA NATURE ET LA GRAVITE DE LA FAUTE D'HOREL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE EN L'ETAT DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ADRES LA PRETENTION NOUVELLE TIREE DE LA REVELATION, POSTERIEURE AU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, DE LA DISPARITION DES PIECES QUI FAISAIENT L'OBJET DE L'ACTION EN REVENDICATION, L'ARRET ENONCE QUE, SON ORIGINE ETANT ANTERIEURE AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA CREANCE INVOQUEE PAR LA SOCIETE INOX-ASPECT EST ENTREE DANS LA MASSE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A POURSUITES INDIVIDUELLES ET DOIT ETRE PRODUITE AU PASSIF; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LE STOCK LITIGIEUX APPARTENAIT A LA SOCIETE INOX-ASPECT ET QU'IL AVAIT DISPARU APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE L'OBLIGATION DE LE RESTITUER OU, A DEFAUT, D'EN PAYER LA VALEUR, NE CONSTITUAIT PAS UNE DETTE DANS LA MASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises consignées au débiteur - Action à l'encontre du syndic - Nécessité.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Action en revendication de marchandises consignées au débiteur - Défense - Qualité.
Analyse : Viole les dispositions des articles 13 alinéa 1, 60 et 65 de la loi du 13 juillet 1967, la Cour d'appel qui met hors de cause le syndic du règlement judiciaire dans une procédure de revendication de marchandises au motif qu'il n'y figure que pour assister le débiteur dépositaire des biens litigieux, alors que le propriétaire d'un corps certain qui se trouve entre les mains d'un commerçant au moment du jugement ouvrant la procédure collective, revendique ce bien, non seulement à l'encontre du commerçant mais aussi à l'encontre de la masse de ses créanciers, représentée par le syndic.