Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1992, 90-11.741, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-03-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 90-11741
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1989-11-28, 1989-11-28
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocats :M. Jousselin, la SCP Matteï-Dawance.

. Sur le moyen unique : Vu les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que, sous réserve des dispositions relatives aux instances prud'homales, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers, et le cas échéant l'administrateur, dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a vendu à la société Cors'Tourisme un appartement pour un prix dont une fraction a été versée comptant et dont le solde était stipulé exigible à terme ; que cette seconde partie du prix n'ayant pas été payée à l'échéance, M. X... a assigné la société Cors'Tourisme en résolution de la vente et en dommages et intérêts ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société Cors'Tourisme a été mise en redressement judiciaire ; que M. X... a déclaré sa créance au représentant des créanciers, qui est intervenu à l'instance ; que la cour d'appel a fixé le montant de la créance de dommages et intérêts ; Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il avait prononcé la résolution de la vente, l'arrêt retient que cette décision était justifiée par les termes du contrat, le solde du prix n'ayant pas été payé à la date convenue ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait prononcer la résolution du contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la résolution de la vente et à l'expulsion de la société Cors'Tourisme, l'arrêt rendu le 28 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Contrat de vente - Défaut de paiement du prix - Action en résolution
Sommaire de référence : VENTE - Résolution - Action résolutoire - Redressement judiciaire de l'acquéreur - Suspension de l'action
Analyse : Viole les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui prononce la résolution d'un contrat de vente pour défaut de paiement du prix, alors que l'acheteur a été mis en redressement judiciaire.