Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 7 DECEMBRE 1967) QUE LES FRERES LEON ET PAUL Y..., LOCATAIRES SUIVANT BAIL DES 28 MAI ET 20 JUIN 1955, VENANT A EXPIRATION LE 1ER NOVEMBRE 1967, DE LA FERME DE POULINES, DONT JURRIUS EST PROPRIETAIRE A VILLERABLE (LOIR-ET-CHER), ONT ETE DEBOUTES, LE 23 OCTOBRE 1967, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, D'UNE DEMANDE DE PROROGATION FORMEE EN APPLICATION DE LA LOI N° 67-445 X... 5 JUIN 1967 ; QU'ILS FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT, AUX MOTIFS QUE LES PRENEURS N'AVAIENT PAS, LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE LOCATION, LA QUALITE DE RAPATRIES EXIGEE PAR CETTE LOI, ALORS QUE L'EVENEMENT POLITIQUE QUI LES AVAIT DETERMINES "A S'EXPATRIER DE TUNISIE" SERAIT "L'ABANDON DU PROTECTORAT ET L'OCTROI DE L'AUTONOMIE INTERNE RECONNUE A CE PAYS, PAR DECLARATION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 31 JUILLET 1954 ET LE 3 JUIN 1955" ET QU'EN CONSEQUENCE LE BAIL, EN DATE DU 20 JUIN 1955, D'UN DOMAINE AGRICOLE SITUE EN FRANCE, ENTRERAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LADITE LOI ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LES PROROGATIONS QU'IL PREVOIT NE S'APPLIQUENT QU'AUX BAUX RURAUX CONSENTIS AUX PERSONNES VISEES AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI N° 61-1.439 X... 26 DECEMBRE 1961, C'EST-A-DIRE AUX FRANCAIS AYANT X... OU ESTIME DEVOIR QUITTER, PAR SUITE D'EVENEMENTS POLITIQUES, UN TERRITOIRE OU ILS ETAIENT ETABLIS ET QUI ETAIT "ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE" ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES FRERES Y... RECONNAISSENT QUE "FRANCAIS DE TUNISIE, ILS ONT CONTINUE" A EXPLOITER UN DOMAINE AGRICOLE "SUR CE TERRITOIRE APRES LA SIGNATURE DU BAIL DES 28 MAI ET 20 JUIN 1955" ET N'EN SONT PARTIS QU'EN 1958 OU 1959 ; QUE, DE CETTE SEULE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'ILS N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE RAPATRIES AU SENS DES LOIS Z... X... 26 DECEMBRE 1961 ET DU 5 JUIN 1967 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-11.047. CONSORTS Y... C/ JURRIUS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. ZOUSMANN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. GIFFARD. A RAPPROCHER : 3E CIV., 20 NOVEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 736, P. 558.

Sommaire principal : BAIL A FERME PROROGATION PROROGATION SPECIALE DE LA LOI DU 5 JUIN 1967 APPLICATION CONDITION
Analyse : LA LOI DU 5 JUIN 1967, QUI ACCORDE DES PROROGATIONS DE BAIL AUX FRANCAIS QUI ONT QUITTE, PAR SUITE D'EVENEMENTS POLITIQUES, UN TERRITOIRE OU ILS ETAIENT ETABLIS, ET ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, N'EST PAS APPLICABLE A DES FRANCAIS DE TUNISIE, TITULAIRES D'UN BAIL RURAL EN FRANCE, QUI ONT CONTINUE POSTERIEUREMENT A EXPLOITER UN DOMAINE AGRICOLE EN TUNISIE ET N'ONT PAS EN CONSEQUENCE, LA QUALITE DE RAPATRIES AU SENS DE LADITE LOI.