Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DANS UNE INSTANCE INTRODUITE A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE CITROEN, CONDUITE PAR SON PREPOSE PROTARD, ET CELLE DE VEUVE MAUGARD, ASSUREE A LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE, ET OU ETAIENT PARTIES VEUVE PROTARD, VEUVE MAUGARD ET LA SOCIETE CITROEN, IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR 3/4 A VEUVE MAUGARD ET POUR 1/4 A PROTARD, D'AUTRE PART, QUE VEUVE MAUGARD ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE VEHICULE DONT ELLE AVAIT LA GARDE A LA SOCIETE CITROEN, ET QU'ELLE ETAIT CONDAMNEE A VERSER A CETTE SOCIETE UNE SOMME DE 5 000 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE CETTE SOMME AYANT ETE VERSEE ET LA SOCIETE D'ASSURANCES SUSVISEE, EN AYANT RECLAME LE QUART, A RAISON DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, A VEUVE PROTARD, LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR DECLARER CETT DEMANDE MAL FONDEE, ENONCE QU'ELLE NE TENDAIT RIEN MOINS QU'A TENTER DE FAIRE ECHEC A L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A LA PREMIERE DECISION EXECUTEE PAR LES PARTIES ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX. N° 64-12 743. SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE C/ VEUVE PROTARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M COULET.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - DEMANDE DE REPARATION D'UN TIERS - COMMETTANT - PREPOSE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE - CONDAMNATION DU CO-AUTEUR A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CAUSE AU COMMETTANT - RECOURS ULTERIEUR DU CO-AUTEUR CONTRE LE PREPOSE
Analyse : L'AUTOMOBILISTE QUI A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE CONDUIT PAR UN PREPOSE A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR PARTIE ET A ETE CONDAMNE A VERSER AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE DES DOMMAGES-INTERETS, NE PEUT PAS SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION EXECUTEE, DEMANDER A CE PREPOSE DE CONTINUER SELON SA PART AU PAYEMENT DESDITS DOMMAGES-INTERETS.