COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - MINISTERE PUBLIC - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ENONCE QU'A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS, LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE, "PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT LEGITIME DE TOUS LES MEMBRES DU PARQUET GENERAL" REMPLIES PAR "L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE", SANS CONSTATER L'EMPECHEMENT DE TOUS LES AUTRES MAGISTRATS QUI DEVAIENT ETRE APPELES AU SIEGE DU MINISTERE PUBLIC AVANT QUE LA COUR D'APPEL PUT Y FAIRE MONTER UN MEMBRE DU BARREAU.