COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER BREVET D'INVENTION - ANTERIORITE - ACTION EN CONTREFACON - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN CONTRE-FACON D'UN ENGIN DE PECHE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQU'APRES AVOIR AFFIRME QUE LES PIECES D'ECARTEMENT ROTATIVES, FAISANT L'OBJET DU BREVET PRETENDU CONTREFAIT, ETAIENT CONNUES LORSQUE LEDIT BREVET A ETE DEMANDE, ELLE A PROCEDE A UNE ANALYSE MINUTIEUSE DES DOCUMENTS PRODUITS, DONT IL LUI APPARTENAIT DE MESURER LA FORCE PROBANTE, PUIS A UNE COMPARAISON DETAILLEE ENTRE LES ENGINS PRESENTES A TITRE D'ANTERIORITE ET LE BREVET INVOQUE, DONT IL N'EST PAS MEME ALLEGUE QU'ELLE AIT FAIT UNE INEXACTE INTERPRETATION.