Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2007, 06-42.988, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partiellement sans renvoi
Numéro de pourvoi : 06-42988
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-03-30
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par EDF-GDF en 1978 en qualité de magasinier, et occupant en dernier lieu les fonctions de technicien d'affaires, a été, après avoir refusé une rétrogradation envisagée, mis à la retraite d'office par lettre du 18 août 2003 au motif qu'il avait effectué des attachements non conformes aux principes de facturation ; qu'après recours interne exercé par le salarié en application de la circulaire PERS. 846, l'employeur a maintenu la sanction par lettre du 24 novembre 2003 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-41 du code du travail, 25 et 31 de la circulaire PERS. 846 : Attendu, selon le premier de ces textes, que la sanction prononcée à l'encontre d'un salarié doit être motivée et que le défaut de motivation prive la sanction de justification ; que selon les deux derniers, l'employeur qui, après avoir prononcé une sanction à l'issue de la procédure disciplinaire prévue par la circulaire précitée, statue de nouveau après recours exercé par le salarié en application de l'article 3-III du paragraphe 2 du statut d'EDF-GDF prend une décision qui doit être motivée ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur le caractère injustifié de sa mise à la retraite d'office, l'arrêt retient que la sanction prononcée le 18 août 2003 ayant été motivée, le défaut de motivation de la décision de la maintenir, après recours du salarié, constitue une simple irrégularité de forme ; Qu'en statuant ainsi alors qu'après recours du salarié, l'employeur a la faculté de rapporter la sanction ou de lui substituer une mesure moindre, ce dont il résulte que le défaut de motivation de la décision par laquelle il maintient la sanction malgré le recours exercé prive cette dernière de justification ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la justification de la sanction ; Dit injustifiée la sanction de mise à la retraite d'office prononcée à l'encontre de M. X... le 18 août 2003, et, pour être fait droit sur l'indemnisation du préjudice en résultant pour M. X..., renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne l'EDF-GDF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'EDF-GDF à payer M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille sept.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Recours prévus par une convention collective ou un règlement intérieur - Décision postérieure au recours - Motivation - Nécessité
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Formalités légales - Lettre notifiant la sanction - Motivation - Nécessité ENERGIE - Electricité - Electricité de France - Personnel - Statut - Sanction disciplinaire - Recours prévu par la circulaire PERS. 846 - Décision postérieure au recours - Motivation - Nécessité ENERGIE - Gaz - Gaz de France - Personnel - Statut - Sanction disciplinaire - Recours prévu par la circulaire PERS. 846 - Décision postérieure au recours - Motivation - Nécessité ENERGIE - Electricité - Electricité de France - Personnel - Statut - Sanction disciplinaire - Recours prévu par la circulaire PERS. 846 - Décision postérieure au recours - Motivation - Défaut - Portée ENERGIE - Gaz - Gaz de France - Personnel - Statut - Sanction disciplinaire - Recours prévu par la circulaire PERS. 846 - Décision postérieure au recours - Motivation - Défaut - Portée
Analyse : Selon l'article L. 122-41 du code du travail, la sanction prononcée à l'encontre d'un salarié doit être motivée à défaut de quoi la sanction est privée de justification, et selon les articles 25 et 31 de la circulaire EDF-GDF PERS. 846 l'employeur qui, après avoir prononcé une sanction à l'issue de la procédure disciplinaire, statue de nouveau après recours exercé par le salarié en application du statut d'EDF-GDF, prend une décision qui doit être motivée. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui déboute le salarié de ses demandes de dommages et intérêts fondées sur le caractère injustifié de sa mise en retraite d'office en retenant que la sanction prononcée ayant été motivée, le défaut de motivation de la décision de la maintenir après recours du salarié constitue une simple irrégularité de forme, alors que sur recours du salarié, l'employeur a la faculté de rapporter la sanction ou de lui substituer une mesure moindre, ce dont il résulte que le défaut de motivation de la décision par laquelle il maintient la sanction malgré le recours exercé prive cette dernière de justification