Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE ; PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE X..., PIC ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, AUX DROITS DE PIERRE X..., DOMICILIE EN LA MEME VILLE, A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT POUR RUPTURE D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE, LA SOCIETE PIC ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE EST A BERGERAC ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR AINSI STATUE A L'AIDE DE MOTIFS DUBITATIFS SUR LES CONDITIONS DE PASSATION DE L'ACCORD DE REPRESENTATION, L'EXECUTION DE LA CONVENTION NE POUVANT PERMETTRE DE LA LOCALISER EN L'ETAT D'UNE REPRESENTATION NE COMPORTANT PAS DE LIMITATION DE SECTEUR, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR, EN S'ATTACHANT A DEFINIR LE LIEU DU PAIEMENT, COMMIS UNE DOUBLE ERREUR, TANT DANS L'APPRECIATION DE CETTE NOTION, QUI NE SE REDUIT PAS AU LIEU OU S'EFFECTUENT LES OPERATIONS DE REPRESENTATION, QUE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 420, QUI SUPPOSE UNE DOUBLE ET IDENTIQUE LOCALISATION ET CONCERNE, NON SEULEMENT, LE LIEU DE LA PROMESSE, MAIS ENCORE CELUI DE LA LIVRAISON ; MAIS ATTENDU QUE LE MODE CONDITIONNEL EMPLOYE DANS LE MOTIF CRITIQUE NE S'APPLIQUE QU'AU MOYEN UTILISE PAR PIERRE X... POUR TRANSMETTRE DE PARIS A BERGERAC L'ACCEPTATION D'OFFRES QUI LUI AVAIENT ETE FAITES PAR LETTRE, LA REALITE ET LE LIEU D'ORIGINE DE CETTE ACCEPTATION N'ETANT MISES EN DOUTE NI PAR LE JUGEMENT, NI PAR L'ARRET CONFIRMATIF ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL A EXPLICITEMENT RETENU, COMME LES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE REPRESENTANTE CENTRALISAIT SON ACTIVITE DANS SON BUREAU A PARIS ET, PAR LA, QUE L'EXECUTION DES RAPPORTS D'ORDRE GENERAL DERIVANT DU CONTRAT DE REPRESENTATION, EQUIVALANT A LA LIVRAISON, SE SITUAIT DANS CETTE VILLE ; D'OU IL SUIT, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES GRIEFS DU POURVOI CONCERNANT LES MOTIFS RELATIFS AU LIEU DU PAIEMENT, LESQUELS SONT SURABONDANTS, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A MOTIVE SON ARRET, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 134 SOCIETE ANONYME JEAN PAUL PIC ET AUTRE C / SOCIETE ANONYME X... PIC ET COMPAGNIE.PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHAREYRE ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE LIEU DE LA PROMESSE ET DE LA LIVRAISON CONTRAT DE REPRESENTATION SANS LIMITATION DE SECTEUR
Sommaire de référence : PAR SUITE, LEUR DECISION RETENANT LA COMPETENCE RATIONE LOCI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL EST COMPRISE LADITE VILLE, POUR STATUER DANS UN LITIGE SURVENU A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, EST LEGALEMENT MOTIVEE SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT LE REPROCHE DE MECONNAITRE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 420 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QU'IL A ETE RECONNU QUE L'ACCEPTATION PAR LA SOCIETE REPRESENTANTE DES OFFRES QUI LUI AVAIENT ETE FAITES PAR LA SOCIETE QU'ELLE ETAIT CHARGEE DE REPRESENTER, AVAIT ETE EMISE DANS CETTE MEME VILLE.
Analyse : EN RETENANT QU'UNE SOCIETE LIEE PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE SANS LIMITATION DE SECTEUR "CENTRALISAIT SON ACTIVITE" DANS LA VILLE OU ELLE DISPOSAIT D'UN BUREAU, LES JUGES DU SECOND DEGRE RECONNAISSENT QUE L'EXECUTION DES RAPPORTS D'ORDRE GENERAL DERIVANT DU CONTRAT, EQUIVALANT A LA LIVRAISON, SE SITUE DANS CETTE VILLE.