COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 58-40782 ET N° 58-40783 FORMES L'UN ET L'AUTRE CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE ; POURVOI N° 58-40783 : SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR FAGE, POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE VOLUME DES VENTES AVAIT BAISSE D'UNE MANIERE CONTINUE DANS SON SECTEUR, SANS S'EXPLIQUER SUR LE CHEF DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE INFIRMEE ET DONT LE MAINTIEN ETAIT DEMANDE PAR FAGE, QUI S'EN ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS, ANALYSANT LES CAUSES DE CETTE BAISSE ET CONSTATANT QU'ELLE N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU REPRETANT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE OBSERVE A JUSTE TITRE QUE L'EMPLOYEUR EST EN DROIT DE PROCEDER AUX LICENCIEMENTS DE PERSONNEL QU'IL ESTIME NECESSAIRES A LA BONNE MARCHE DE SON ENTREPRISE, A CONDITION QUE CES LICENCIEMENTS NE SOIENT PAS INSPIRES PAR DES MOBILES ENTACHES DE MALVEILLANCE OU DE LEGERETE BLAMABLE ; QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE IBLED, AYANT CONSTATE QUE LE VOLUME DES VENTES AVAIT BAISSE D'UNE MANIERE CONTINUE PENDANT PLUSIEURS ANNEES DANS LE SECTEUR PROSPECTE PAR FAGE, A CONSIDERE QU'IL ETAIT NECESSAIRE POUR ELLE DE SE SEPARER DE SON REPRESENTANT ; ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A FAGE D'ETABLIR QUE SON EMPLOYEUR, EN LE LICENCIANT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LIAIT LES PARTIES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'AYANT RELEVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE IBLED AUCUNE FAUTE DE CETTE NATURE ONT DECLARE A BON DROIT QU'EN LICENCIANT SON REPRESENTANT LADITE SOCIETE N'AVAIT AGI NI AVEC INTENTION MALVEILLANTE, NI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT FAGE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A FAGE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES QU'IL PRETENDAIT N'AVOIR PAS PERCUES POUR LES ANNEES 1950 A 1953, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSIDERE QUE CE REPRESENTANT N'AVAIT PAS PRIS SES CONGES PENDANT LESDITES ANNEES ; QU'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ET AVAIT PERCU LES COMMISSIONS CORRESPONDANTES QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT RECLAMER DES INDEMNITES DE CONGE PAYE QUI TIENNENT LIEU DE SALAIRE ET QUI S'AJOUTERAIENT AINSI AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI PENDANT LA MEME PERIODE A L'OCCASION DE SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE DANS LES CONCLUSIONS PAR ELLES PRISES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LA SOCIETE IBLED AVAIT SOUTENU QUE LA DEMANDE DE FAGE N'ETAIT PAS FONDEE, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT PAYE A LA COMMISSION, MAIS AVEC UN MINIMUM MENSUEL DE 35000 FRANCS ET QUE PENDANT LES QUINZE JOURS DE CONGE, IL CESSAIT EFFECTIVEMENT DE TRAVAILLER ET TOUCHAIT SON MINIMUM GARANTI ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE FAGE N'AVAIT PAS PRIS SES CONGES AU COURS DES ANNEES 1950 A 1953, LE JUGEMENT ATTAQUE A DENATURE LES ECRITURES DE LA PROCEDURE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; POURVOI N° 58-40782 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE FAGE, ENGAGE EN 1933 PAR LA SOCIETE CHOCOLAT IBLED EN QUALITE DE REPRESENTANT POUR VISITER LA CLIENTELE DE DETAILLANTS DANS UNE PARTIE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, CESSA TOUTE ACTIVITE EN 1939, PAR SUITE DE SA MOBILISATION, PUIS DE SA CAPTIVITE ; QU'APRES SON EVASION, IL NE PUT REPRENDRE SON ACTIVITE EN RAISON DE LA STRICTE REGLEMENTATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET QU'IL DEMEURA EN SITUATION D'ATTENTE JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1950, DATE A LAQUELLE A LA SUITE D'UN NOUVEL ACCORD, LA SOCIETE IBLED LUI CONFIA UN NOUVEAU SECTEUR ET UNE CLIENTELE DIFFERENTE A PROSPECTER DANS DIVERS DEPARTEMENTS ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MONTANT DES VENTES AVAIT BAISSE GRADUELLEMENT DANS CE SECTEUR DANS DES PROPORTIONS IMPORTANTES AU COURS DES ANNEES 1952, 1953 ET 1954, A RETENU, POUR ALLOUER A FAGE, LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 30 SEPTEMBRE 1954, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE SON APPORT DE CLIENTELE DANS LE SECTEUR QU'IL AVAIT PROSPECTE AU COURS DES ANNEES 1933 A 1939 ; MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE N'EST PAS LE PRIX DE CESSION D'UNE CLIENTELE QUI SERAIT PASSEE DU PATRIMOINE DU REPRESENTANT DANS CELUI DE SON EMPLOYEUR, MAIS A UNIQUEMENT POUR BUT ET POUR EFFET D'ASSURER AU REPRESENTANT, DONT LE CONTRAT A ETE RESILIE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE SON DEPART DE LA MAISON QUI L'EMPLOYAIT, EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE QU'IL TIRAIT DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREE OU DEVELOPPEE PAR LUI ; QU'EN ALLOUANT A FAGE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AFFERENTE AU SECTEUR QU'IL AVAIT PROSPECTE DE 1933 A 1939, SANS RECHERCHER, SI AU MOMENT DE SON DEPART EN 1954, CE REPRESENTANT BENEFICIAIT ENCORE ET DANS QUELLE MESURE DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE A CETTE EPOQUE ET S'IL SUBISSAIT AINSI UN PREJUDICE EN PERDANT POUR L'AVENIR CE BENEFICE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DU DISPOSITIF RELATIF AUX CONGES PAYES POUR LES ANNEES 1950 A 1953 ET DU CHEF DU DISPOSITIF ALLOUANT A FAGE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE LE 11 JUILLET 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN N° 58-40782 ET 58-40783 SOCIETE CHOCOLAT IBLED ET AUTRE C/ FAGE ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M JEANNIOT - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RICHE ET CHAREYRE.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - BAISSE DE RENDEMENT NON IMPUTABLE AU REPRESENTANT
Analyse : 1° L'EMPLOYEUR QUI CONSTATE LA BAISSE CONTINUE DU VOLUME DES VENTES DANS LE SECTEUR PROSPECTE PAR UN REPRESENTANT PEUT ESTIMER NECESSAIRE DE S'EN SEPARER SANS S'EXPOSER A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, QUAND BIEN MEME IL SERAIT DEMONTRE QUE CETTE BAISSE N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU REPRESENTANT.