Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1976, 75-11.280, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11280
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1974-10-29, 1974-10-29
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 29 OCTOBRE 1974), BAJARD, CHEF DE CHANTIER A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS F C CHAUDRONNERIE DE VENISSIEUX (SOCIETE F C) QUI ENTRETENAIT EN PERMANENCE UN CHANTIER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE UGINE-KULHMANN OU TRAVAILLAIENT ENVIRON 50 PERSONNES, A DONNE SA DEMISSION LE 11 AOUT 1970 POUR LE 11 SEPTEMBRE SUIVANT, QUE DES LE 27 AOUT, IL A CONSTITUE AVEC HUIT AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE F C UNE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION ANONYME DENOMMEE COOP TUB DONT L'OBJET ETAIT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE "EXACTEMENT SEMBLABLE" A CELLE DE LA SOCIETE F C, QUE QUELQUES JOURS APRES LE 11 SEPTEMBRE, 41 ANCIENS SALARIES DE LA SOCIETE F C ETAIENT EMBAUCHES POUR LE COMPTE DE COOP TUB ET CONTINUAIENT A TRAVAILLER AVEC LES MEMES CHEFS D'EQUIPE SUR LE CHANTIER DE L'USINE UGINE- KUHLMANN PRECEDEMMENT EXPLOITE PAR F C ; QUE, SOUTENANT QUE BAJARD ET SES ASSOCIES AVAIENT DETOURNE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE F C, CETTE DERNIERE L'A FAIT ASSIGNER AINSI QUE SES ASSOCIES EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONCURRENCE, LIBRE EN PRINCIPE, NE DEVIENT DELOYALE QUE SI LA CLIENTELE EST DETOURNEE AU MOYEN D'ACTES POSITIFS TELS QUE, DEMARCHAGE, DENIGREMENT, PUBLICITE INTEMPESTIVE ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE RELEVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE COOP TUB OU DE SES ASSOCIES AUCUN FAIT DE CETTE NATURE, LE FAIT D'AVOIR PROFITE DE RELATIONS ANTERIEURES AVEC LA CLIENTELE DE L'ANCIEN EMPLOYEUR, SEUL RELEVE PAR L'ARRET ATTAQUE, NE POUVANT SUFFIRE, A L'EXCLUSION DE TOUT AGISSEMENT POSITIF, A CARACTERISER LA CONCURRENCE FAUTIVE ; MAIS ATTENDU, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE NOMME FERMIGIER, TOUT EN DEMEURANT AU SERVICE DE LA SOCIETE F C JUSQU'EN 30 OCTOBRE 1970, A CEPENDANT PARTICIPE, EN QUALITE D'ASSOCIE FONDATEUR, A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CONCURRENTE COOP TUB QUI A COMMENCE SES ACTIVITES AU COURS DU MOIS DE SEPTEMBRE 1970 ; QUE L'ARRET PRECISE QUE FERMIGIER A RENSEIGNE SES ASSOCIES A L'AIDE DES DOCUMENTS (DE LA SOCIETE F C) AUXQUELS IL AVAIT ACCES ET QUE LA SOCIETE COOP TUB A PROFITE DE LA SITUATION DE BAJARD ET DES ASSOCIES SUR LE CHANTIER D'UGINE KUHLMANN POUR PRENDRE LA PLACE DE F C SUR LE CHANTIER EN COURS EN EVINCANT CETTE DERNIERE SOCIETE ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LES AGISSEMENTS DE BAJARD ET DE SES ASSOCIES ONT ABOUTI A UN DETOURNEMENT DE LA CLIENTELE QUE CONSTITUAIT LE CHANTIER INSTALLE DANS L'USINE UGINE-KUHLMANN ; QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LA CONDAMNATION PRONONCEE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement par un ancien employé - Création d'une société concurrente - Société coopérative - Associé fondateur demeuré au service de l'employeur - Renseignements fournis à ses associés.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Contrat de travail - Faits postérieurs à l'expiration du contrat de travail - Ouverture d'une exploitation concurrente - Détournement de clientèle.
Analyse : Justifie sa décision condamnant une société coopérative ouvrière pour concurrence fautive la Cour d'appel qui constate que tout en restant au service de son employeur l'un des fondateurs de la coopérative y a commencé ses activités lui fournissant des renseignements à l'aide des documents auxquels il avait accès chez son employeur, tandis que la coopétative profitait de la situation de plusieurs de ses associés eux-mêmes anciens salariés du même employeur pour évincer celui-ci d'un important chantier en cours, faits qui caractérisent un détournement de clientèle.