Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... QUI EXERCE A LA FOIS UNE ACTIVITE LIBERALE DE MEDECIN GENERALISTE ET UNE ACTIVITE DE MEDECIN SALARIE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE BRASSAC-LES-MINES ET DES HOUILLERES DU BASSIN D'AUVERGNE, AYANT ETE VICTIME LE 14 AVRIL 1966 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL IL EST DEMEURE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RENTE A LAQUELLE IL A DROIT DEVAIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES GAINS ANNUELS QU'IL A REALISES DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE MOT GAINS COMPREND LE PRODUIT LEGITIME D'UN TRAVAIL QUELCONQUE, ALORS QUE CE MOT NE PEUT AVOIR UN SENS DIFFERENT EN MATIERE DE PRESTATIONS, DE CELUI DEFINI PAR L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN MATIERE DE COTISATIONS, ET NE COMPREND DES LORS QUE LA REMUNERATION DES ACTIVITES SALARIEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT, QUE LES TERMES SALAIRES ET GAINS VISES PAR LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 S'ENTENDENT DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET COMPRENNENT NON SEULEMENT LA REMUNERATION QUE CELLE-CI A RECUE D'UN EMPLOYEUR MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURES UNE ACTIVITE QUELCONQUE EXERCEE PAR ELLE POUR SON PROPRE COMPTE, MEME SI CETTE ACTIVITE N'A DONNE LIEU A AUCUNE COTISATION ; QU'EN DECIDANT DANS CES CONDITIONS QUE LA RENTE DUE AU DOCTEUR X... DEVAIT ETRE CALCULEE COMPTE TENU DU PRODUIT DE SON TRAVAIL INDEPENDANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 69-10.559. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME C/ X.... PRESIDENT : M. FIATTE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. JOLLY ET PRADON. DANS LE MEME SENS : SOC., 13 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 784, P. 652 (REJET) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE SALAIRE DE BASE ELEMENTS GAINS PROVENANT D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE
Sommaire de référence : AINSI, LA RENTE REVENANT A UN MEDECIN EXERCANT A LA FOIS UNE ACTIVITE LIBERALE ET UNE ACTIVITE DE MEDECIN SALARIE DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES GAINS QU'IL A REALISES DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION.
Analyse : LES TERMES SALAIRES ET GAINS VISES PAR LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 S'ENTENDENT DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET COMPRENNENT NON SEULEMENT LA REMUNERATION QUE CELLE-CI A RECUE D'UN EMPLOYEUR MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURES UNE ACTIVITE QUELCONQUE EXERCEE PAR ELLE POUR SON PROPRE COMPTE.