Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1978, 77-11.172, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11172
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1976-01-13, 1976-01-13
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... A QUI LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS AVAIT REFUSE DE FAIRE APPLICATION DU RELEVE DE DECHEANCE INSTITUE EN 1962 PAR DECISION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN FAVEUR DES PRATICIENS QUI VERSERAIENT DANS LE NOUVEAU DELAI IMPARTI LES COTISATIONS ARRIEREES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A SON RECOURS EXERCE CONTRE CE REFUS, ALORS QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE EST SEULE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR TOUS LES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU LA REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE, QU'ELLE EST SEULE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR L'APPLICATION FAITE PAR UNE CAISSE DE MESURES A CARACTERE GENERAL PRISE PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI NE SAURAIT ECHAPPER A TOUT CONTROLE JURIDICTIONNEL CONTRAIREMENT A CE QUE DECIDE LA COUR D'APPEL ET QUE, SI CELLE-CI ESTIMAIT QUE LA DECISION DE LA CAISSE RELEVAIT "D'UN AUTRE CONTENTIEUX", IL LUI APPARTENAIT DE SURSEOIR A STATUER SUR CE POINT JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION COMPETENTE, AU LIEU DE CONFERER UN CARACTERE "SOUVERAIN" A LA DECISION DE LA CAISSE, OBJET DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'EN 1962 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS AVAIT PRIS UNE MESURE D'ORDRE GENERAL OFFRANT A SES AFFILIES EN RETARD DANS LE PAIEMENT DES COTISATIONS LA POSSIBILITE D'ETRE RELEVES DES DECHEANCES ENCOURUES ET QUE CHAQUE INTERESSE EN AVAIT ETE INFORME PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE DOCTEUR PENNEC QUI NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DANS LE DELAI IMPARTI NE PEUT TIRER AUCUN ARGUMENT DE CE QU'IL N'AURAIT PAS RECU LA LETTRE DESTINEE A PORTER A SA CONNAISSANCE PERSONNELLE LA DECISION DE LA CAISSE, PUISQUE C'EST PAR LE FAIT DE SA PROPRE CARENCE DONT IL EST SEUL RESPONSABLE QUE CE PLI N'AVAIT PAS A L'EPOQUE ETE RETIRE DU BUREAU DE POSTE ; QU'AYANT EN OUTRE OBSERVE QUE X... NE S'ETAIT PAS CONFORME AUX CONDITIONS MISES PAR LA CAISSE AU BENEFICE DU RELEVE DE DECHEANCE, QU'ELLE AVAIT INSTITUE SANS Y ETRE TENUE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QU'IL N'ETAIT PAS RECEVABLE A EN REVENDIQUER L'APPLICATION ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF A BON DROIT CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Conditions - Versement des cotisations - Relevé de déchéance accordé par la caisse - Inexécution des conditions de ce relevé - Effet.
Analyse : Un médecin n'est pas recevable à revendiquer l'application d'un relevé de déchéance que la caisse autonome de retraite des médecins français avait institué, sans y être tenue, en faveur des praticiens qui verseraient dans le nouveau délai imparti leurs cotisations arriérées, dès lors qu'il ne s'est pas conformé aux conditions mises par la caisse au bénéfice de ce relevé de déchéance.