COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 DECEMBRE 1957), LES ETABLISSEMENTS LINET EXPLOITENT A GRAND QUEVILLY (SEINE-MARITIME) UNE USINE DE SUPERPHOSPHATES ET D'ENGRAIS COMPOSES, RELIEE PAR UN EMBRANCHEMENT PARTICULIER AUX VOIES FERREES DE LA SNCF; QUE LE SAMEDI 2 DECEMBRE 1950 VERS 17 HEURES, LA SNCF A LIVRE AUX ETABLISSEMENTS LINET UNE RAME DE 20 WAGONS REFOULES PAR UNE LOCOMOTIVE; QU'UNE PARTIE DU CONVOI AVAIT PENETRE DANS L'USINE, TANDIS QUE L'AUTRE N'AVAIT PAS ENCORE FRANCHI LE TAQUET D'ARRET ET SE TROUVAIT SUR LA VOIE PUBLIQUE, LORSQUE LES DEUX PREMIERS WAGONS, HEURTANT UN OBSTACLE CONSTITUE PAR UN TRONCON DE VOIE FERREE BARRANT LA VOIE NORMALE, ONT DERAILLE ET ONT HEURTE DEUX PILIERS DE LA CHARPENTE DU HALL DES ETABLISSEMENTS LINET, CAUSANT AINSI D'IMPORTANTS DEGATS MATERIELS; QU'APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE ROUEN, LES ETABLISSEMENTS LINET ONT ASSIGNE LA SNCF DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3618354 FRANCS A TITRE DE REPARATION DES DEGATS OCCASIONNES; QUE PAR JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1954, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REJETE CETTE DEMANDE, ET QUE, PAR L'ARRET ENTREPRIS DU 20 DECEMBRE 1957, LA COUR DE PARIS, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES PROPRIETAIRES ET USAGERS D'EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS, A CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 2 DU TRAITE D'EMBRANCHEMENT PARTICULIER LAISSAIT LIBRE LA SNCF DE LIVRER LES WAGONS A L'HEURE CHOISIE PAR ELLE SANS AVIS PREALABLE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES D'ETABLISSEMENT, D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN DES EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS, L'EMBRANCHE EST SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES SURVENUS DANS LE CAS OU IL N'AURAIT PAS PRIS LES MESURES PREVUES AUDIT ARTICLE, QUE LES MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1915 INCOMBAIENT NON A LA SNCF MAIS A L'EMBRANCHE, QU'ENFIN, DES QUE LES WAGONS ONT DEPASSE LE TAQUET D'ENTREE, LA GARDE ET LA RESPONSABILITE DESDITS WAGONS INCOMBENT AU PROPRIETAIRE DE L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER, ALORS QUE, EN PREMIER LIEU, LE CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES D'EXPLOITATION, D'ENTRETIEN ET D'EMBRANCHEMENTS NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU TRANSPORTEUR, ET QUE LES CLAUSES D'EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE SONT NULLES, QUE, DE PLUS FORT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 INVOQUE, CONCERNANT SOIT LES MESURES A PRENDRE POUR LA TRAVERSEE DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES, SOIT LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE, SONT ABSOLUMENT ETRANGERES AU CAS DE L'ESPECE, ALORS QUE EN SECOND LIEU, LA FACULTE DONNEE A LA SNCF DE CHOISIR LES HEURES DE LIVRAISON DES WAGONS NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE L'AUTORISER A AMENER LES WAGONS EN NEGLIGEANT LES MESURES DE SECURITE NECESSAIRES, QU'IL LUI AURAIT SEULEMENT ETE LOISIBLE DE REFUSER LA LIVRAISON EN CAS D'ABSENCE DE L'EMBRANCHE, ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE LA CONDUITE ET LA MANOEUVRE DES WAGONS, PENDANT L'AMENEE SUR L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER, INCOMBANT A LA SNCF, CELLE-CI ASSUMAIT TOUTES LES OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR JUSQU'A L'ARRIVEE COMPLETE DES WAGONS AU-DELA DU TAQUET D'ARRET ET QU'ELLE CONSERVAIT LA GARDE DESDITS WAGONS, ET ALORS QUE, ENFIN ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES MESURES DE SECURITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1915, COMPORTANT L'EMPLOI D'UN PILOTE A PIED, MESURES QU'ELLE N'AVAIT PRISES A AUCUN MOMENT, CONTINUAIENT A LUI INCOMBER AU MOMENT DE L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LINET AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A UNE DOUBLE FAUTE DE LA SNCF, CONSISTANT A NE PAS LES AVOIR AVISES DE L'HEURE DE L'ARRIVEE DE LA RAME, ET A N'AVOIR PAS FAIT PRECEDER LE CONVOI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1915, D'UN PILOTE, CHARGE D'EFFECTUER LES SIGNAUX NECESSAIRES, CE QUI, D'APRES EUX, AURAIT EVITE L'ACCIDENT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ECARTE JUSTEMENT LA PREMIERE FAUTE ALLEGUEE EN CONSTATANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LES ETABLISSEMENTS LINET QUE CEUX-CI AVAIENT DEMANDE D'AMENER LES WAGONS, OBJET DE LA LIVRAISON LITIGIEUSE, SUR UNE VOIE DIFFERENTE DE CELLE QUI AVAIT ETE UTILISEE PRECEDEMMENT, ET QUE LE PORTAIL DE LEURS ETABLISSEMENTS AVAIT ETE OUVERT AU CONVOI PAR UN DE LEURS PREPOSES; QU'ELLE RELEVE, D'AUTRE PART, A BON DROIT, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1915 SUS VISE, LA MESURE DE PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE 12 INVOQUE, INCOMBAIT AU CHEF D'ETABLISSEMENT; QU'ELLE A PU, DES LORS, EN DEDUIRE QUE, FAUTE PAR LES ETABLISSEMENTS LINET D'AVOIR PRIS CETTE MESURE, DONT ILS CONSIDERAIENT EUX-MEMES L'ABSENCE COMME LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT, CELUI-CI LEUR ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE, ET QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES, SURABONDANTS, JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; N° 58-11 527. ETABLISSEMENTS LINET C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M FONTAN AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS AVOCATS : MM CELICE, ROQUES.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - EMBRANCHEMENT PARTICULIER - MESURES DE SECURITE - PERSONNE EN AYANT LA CHARGE
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1915, C'EST AU CHEF DE L'ETABLISSEMENT RELIE AUX VOIES FERREES PAR UN EMBRANCHEMENT PARTICULIER QU'INCOMBE LA MESURE DE PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET, AUX TERMES DUQUEL TOUTE RAME DOIT ETRE PRECEDEE D'UN PILOTE CHARGE D'EFFECTUER LES SIGNAUX NECESSAIRES