Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 23 AVRIL 1960, ROGER Y..., ALORS AGE DE 19 ANS, A ETE, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE CAMPANA ET GUILLANO, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL PAR ELECTROCUTION; QUE SUR L'ACTION DE SA MERE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR ET TENDANT A RETENIR SA FAUTE INEXCUSSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SES PRETENTIONS; ATTENDU QU'EN SON POURVOI VEUVE Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME, AVEC LES PREMIERS JUGES, QUE N'ETAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE QUI SUPPOSAIT CHEZ SON AUTEUR LA CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR SON EMPLOYE ET NE S'ACCOMPAGNAIT PAS DE FAITS JUSTIFICATIFS, DES LORS QUE LA SUBSTITUTION A UN CONTREMAITRE VERITABLE D'UN OUVRIER SIMPLEMENT QUALIFIE SUR UN CHANTIER NE PRESENTAIT PAS DE DANGER SERIEUX ET QU'ELLE ETAIT ACCOMPAGNEE D'UNE INOBSERVATION GRAVE PAR LA VICTIME DES MESURES DE SECURITE, ALORS QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA SUBSTITUTION A UN CONTREMAITRE VERITABLE D'UN OUVRIER SIMPLEMENT QUALIFIE NE CONSTITUE QU'UNE FAUTE SANS GRAVITE EXCEPTIONNELLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER SA DEMANDE INVOQUANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE SANS RECHERCHER SI LE CHEF D'EQUIPE OCCASIONNEL N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE DE CETTE NATURE EN LAISSANT LE JEUNE Y..., NON SEULEMENT REMPLACER L'OUVRIER BIANCHI DESIGNE POUR EXECUTER LE TRAVAIL, MAIS ENCORE ESCALADER LE POTEAU SANS L'AVOIR OBLIGE A RESPECTER LES MESURES DE SECURITE IMPOSEES, L'INOBSERVATION DESDITES MESURES PAR LA VICTIME NE POUVANT EXONERER LE CHEF D'EQUIPE AUQUEL IL APPARTENAIT DE LES FAIRE RESPECTER POUR ASSURER LA SECURITE DU CHANTIER EN L'ABSENCE D'INTERRUPTION DU COURANT ELECTRIQUE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE C'ETAIT EN MONTANT SUR UN POTEAU EN BOIS SOUTENANT DES BRANCHEMENTS ELECTRIQUES RESTES SOUS TENSION QUE Y... AVAIT ETE ELECTROCUTE, A OBSERVE QU'AUCUN REGLEMENT NE FAISAIT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE DEMANDER LA COUPURE DE CETTE LIGNE CLASSEE EN PREMIERE CATEGORIE; QUE SI LE CONTREMAITRE HABITUEL N'ETAIT POINT ALORS PRESENT SUR LE CHANTIER, IL AVAIT ETE REMPLACE PAR UN OUVRIER ANCIEN ET QUALIFIE; QUE C'ETAIT D'AILLEURS Y... QUI, DE SA PROPRE INITIATIVE, ETAIT MONTE SUR CE POTEAU AUX LIEU ET PLACE DE L'OUVRIER DESIGNE POUR CE TRAVAIL; QUE S'IL AVAIT CONSENTI, A LA DEMANDE DE CE CHEF DE CHANTIER, DE REVETIR UN BLOUSON DE PROTECTION, PAR CONTRE IL AVAIT NEGLIGE D'UTILISER LES GANTS DE CAOUTCHOUC ET AUTRES DISPOSITIFS ISOLANTS, MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE, L'ABSENCE DE CONTROLE PAR LE SUBSTITUE A LA DIRECTION DE LA BONNE EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES NE CONSTITUANT PAS, PAR ELLE SEULE, UNE FAUTE INEXCUSABLE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS SURTOUT QU'IL ETAIT ETABLI QUE CET OUVRIER AVAIT, PAR L'INOBSERVATION GRAVE DE MESURES DE SECURITE QU'IL N'IGNORAIT PAS, CONCOURU A LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-10 755 VEUVE Y... C/ ENTREPRISE CAMPANA ET GUILLANO ET AUTRE PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM VIDART ET NICOLAS A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 851, P 705; 17 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 266, P 219; 28 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 360, P 296; 4 FEVRIER 1965, BULL 1965, N° 112, P 92

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DEFINITION DEFAUT DE SURVEILLANCE NON-RAPPEL DES CONSIGNES DE SECURITE
Sommaire de référence : PAR SUITE, UNE TELLE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER, ELECTROCUTE EN MONTANT SUR UN POTEAU EN BOIS SOUTENANT DES BRANCHEMENTS ELECTRIQUES RESTES SOUS TENSION, DES LORS QU'AUCUN REGLEMENT NE FAISAIT L'OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE DEMANDER LA COUPURE DE CETTE LIGNE CLASSEE EN PREMIERE CATEGORIE ET QUE LA VICTIME AVAIT NEGLIGE D'UTILISER LES GANTS DE CAOUTCHOUC ET AUTRES DISPOSITIFS ISOLANTS, CONCOURANT AINSI PAR UNE INOBSERVATION GRAVE DES MESURES DE SECURITE, QU'ELLE N'IGNORAIT PAS, A LA REALISATION DE L'ACCIDENT.
Analyse : L'ABSENCE DE CONTROLE PAR LE SUBSTITUE A LA DIRECTION DE LA BONNE EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES NE CONSTITUE PAS, PAR ELLE SEULE, UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.