Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1977, 76-13.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13270
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1976-05-10 ', 
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 ET 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE BILLON QUI AVAIT TRAVAILLE JUSQU'AU 21 JUILLET 1972 COMME MENUISIER DANS UNE ENTREPRISE METTANT EN OEUVRE DES BOIS EXOTIQUES, AYANT ULTERIEUREMENT SOUSCRIT UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DU TABLEAU N° 47 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, ET UNE CONTESTATION AYANT ETE SOULEVEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS AU SUJET DE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE L'AFFECTION AINSI INVOQUEE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE PREMIERE CONSTATATION AVAIT EU LIEU AVANT LE 28 JUILLET 1972 DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE PRISE EN CHARGE AUX MOTIFS QUE DANS SON DERNIER CERTIFICAT LE MEDECIN TRAITANT QUI N'AVAIT PAS REPRIS LE TERME PNEUMOCONIOSE PAR LUI UTILISE DANS UNE ATTESTATION ANTERIEURE, AVAIT PRECISE QUE BILLON ETAIT ATTEINT DE L'ASTHME PROVOQUE PAR LES BOIS EXOTIQUES ET QUE, APRES EXAMEN DES CLICHES RADIOGRAPHIQUES LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, N'AVAIT PAS CONTREDIT CE DIAGNOSTIC ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE MEDECIN CONSEIL S'ETAIT BORNE, A INDIQUER QUE LES CLICHES PRESENTES N'AVAIENT PAS DECELE D'IMAGE PNEUMO-PULMONAIRE EVIDENTE ET MONTRAIENT UNE TRANSPARENCE PULMONAIRE NORMALE ; QUE CES APPRECIATIONS NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE CONFIRMATION DU DIAGNOSTIC DE PNEUMOCONIOSE POSE PAR LE MEDECIN TRAITANT ; QU'IL EXISTAIT DONC SUR LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE L'ASTHME INVOQUE SEULEMENT LE 6 JANVIER 1975 UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL SUR LAQUELLE LES JUGES NE POUVAIENT PRENDRE PARTI SANS QU'IL EUT ETE AU PREALABLE PROCEDE A UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Maladies professionnelles - Première constatation médicale.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Troubles constitutifs - Première constatation médicale - Contestation - Expertise technique - Nécessité.
Analyse : Lorsque les appréciations du médecin conseil de la caisse ne confirment pas le diagnostic de la maladie professionnelle constatée par le médecin traitant dans le délai de prise en charge, et qu'ainsi il existe sur la date de la première constatation médicale de la maladie, une difficulté d'ordre médical les juges ne peuvent prendre parti sur cette difficulté sans qu'il soit au préalable procédé à une expertise technique.