Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1972, 71-12.148, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12148
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1971-03-12, 1971-03-12
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X..., QUI VENAIT DE DESCENDRE D'UNE VOITURETTE DU MANEGE EXPLOITE PAR TOUTAIN, A EU L'AVANT DU PIED DROIT BROYE ENTRE LE RAIL DE PROTECTION DISPOSE LE LONG DU TROTTOIR BORDANT LA PISTE ET LE PARE-CHOC AVANT D'UNE AUTRE VOITURETTE CONDUITE PAR LE JEUNE FRANCISI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DE QUATRE-VINGTS-POUR-CENT, D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE DEMOISELLE CIPRIANI Z... DE LA RESPONSABILITE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT POSE LE PIED SUR LA PISTE ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ARRET QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DEMOISELLE X... AURAIT EFFECTUE CE MOUVEMENT SERAIENT, SELON LE MOYEN " DEMEUREES INCONNUES ", CE QUI NE PERMETTRAIT PAS DE CONSIDERER CELUI-CI COMME FAUTIF, DES LORS SURTOUT QU'IL AURAIT ETE CONSTATE QUE LE TROTTOIR A L'EXTREMITE DUQUEL SE SERAIT PRODUIT L'ACCIDENT ETAIT TROP ETROIT ET ALORS QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN DECLARANT QUE SI TOUTES LES PRECAUTIONS AVAIENT ETE PRISES PAR TOUTAIN L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT OU AURAIT EU DES CONSEQUENCES MOINS GRAVES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'UNE PANCARTE INTERDISAIT AUX USAGERS DU MANEGE DE DESCENDRE SUR LA PISTE ET N'A PAS CONSTATE QUE L'ETROITESSE DU TROTTOIR ETAIT TELLE QU'ELLE NE PERMETTAIT PAS DE PASSER DIRECTEMENT D'UNE VOITURE SUR CELUI-CI, A PU ESTIMER QUE DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN POSANT LE PIED DROIT SUR LA PISTE, LES CONDITIONS MAL DEFINIES DANS LESQUELLES CE MOUVEMENT A EU LIEU N'EXCLUANT PAS SON CARACTERE FAUTIF ; ET ATTENU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE L'ACCIDENT NE SERAIT PAS ARRIVE OU AURAIT EU DES CONSEQUENCES MOINS GRAVES SI TOUTAIN AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR ASSURER LA SECURITE DES USAGERS DE SON MANEGE, LES JUGES DU SECOND Y... NESE SONT PAS CONTREDITS MAIS ONT CONSTATE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE TOUTAIN ET L'ACCIDENT SANS DIRE QUE CETTE FAUTE ETAIT LA CAUSE UNIQUE DE CELUI-CI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - IMPRUDENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS - MANEGE DE VOITURETTES CIRCULANT SUR UNE PISTE - USAGER DESCENDANT SUR LA PISTE.
Sommaire de référence : * FORAINS - MANEGE FORAIN - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - VOITURETTES.
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE L'EXPLOITANT D'UN MANEGE DE VOITURETTES PAR UN USAGER QUI, VENANT DE DESCENDRE DE L'UNE DE CELLES-CI, A EU UN PIED BROYE ENTRE LE RAIL DE PROTECTION DISPOSE LE LONG DU TROTTOIR BORDANT LA PISTE ET LE PARE-CHOC D'UNE AUTRE VOITURETTE, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'UNE PANCARTE INTERDISAIT AUX USAGERS DE DESCENDRE SUR LA PISTE, PEUVENT ESTIMER, ALORS QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE L'ETROITESSE DU TROTTOIR NE PERMETTAIT PAS DE PASSER DIRECTEMENT D'UNE VOITURE SUR CELUI-CI, QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN POSANT UN PIED SUR LA PISTE, LE FAIT QUE CE MOUVEMENT AIT ETE ACCOMPLI DANS DES CONDITIONS MAL DEFINIES N'EXCLUANT PAS SON CARACTERE FAUTIF.