COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DIRIGE CONTRE UNE DECISION PRUD'HOMALE QUI AVAIT ETE QUALIFIEE DE RENDUE EN DERNIER RESSORT, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A LA PARTIE AYANT SUCCOMBE DANS SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE DILIGENTER LA PROCEDURE SPECIALE DE CONTREDIT, INSTITUEE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE CETTE PROCEDURE QUI NE CONCERNE QUE LES DECISIONS RENDUES SANS DELAI SUR LA COMPETENCE EXCLUSIVEMENT, NE POUVAIT ETRE SUIVIE EN L'ESPECE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, ET ALORS QUE LES PARTIES ONT ETE ILLEGALEMENT PRIVEES DE LA GARANTIE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION EN CE QUI CONCERNE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE D'UNE PART ALAJOUANINE AINSI QUE 24 EMPLOYES, AGISSANT EN LEUR NOM PERSONNEL ET D'AUTRE PART, LE SYNDICAT CGT DE LA DROGUERIE DE LA REGION DE MONTLUCON ONT ASSIGNE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE EN PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES ; QUE LE MONTANT DES DEMANDES INDIVIDUELLES DES EMPLOYES NE DEPASSE PAS CHACUNE 150000 FRANCS ; QUE POUR S'OPPOSER AUX DEMANDES TANT DES EMPLOYES QUE DU SYNDICAT, L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE A SOUTENU NOTAMMENT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE TIREE DU CARACTERE COLLECTIF DU CONFLIT ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES PAR JUGEMENT DU 15 AVRIL 1960 A STATUE PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND ; QUE PAR EXPLOIT DU 2 JUIN 1950 L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE A INTERJETE L'APPEL ; ATTENDU QU'AINSI LA DECISION ETAIT RENDUE EN DERNIER RESSORT SUR LE FOND ; ET QUE DES LORS LA CONTESTATION LIMITEE AU SEUL CHEF DE LA COMPETENCE DEVAIT ETRE FORMEE SELON LA VOIE ET DANS LE DELAI DU CONTREDIT ; QUE LA DECISION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL EST JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 61-40 203. OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE C / ALAJOUANINE ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GALLAND ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1961, BULL 1961, I, N° 712, P 564.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONTREDIT - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND ;
Analyse : LORSQU'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND ET QUE SA DECISION SUR LE FOND EST RENDUE EN DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL NE PEUT ETRE SAISIE QUE DE LA COMPETENCE, ET SEULEMENT SELON LA VOIE ET DANS LE DELAI DU CONTREDIT ;