Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 17 DECEMBRE 1962) A DECLARE DALLAIS ET AUTRES IRRECEVABLES EN LEUR APPEL D'UN JUGEMENT RELATIF A LA VENTE DES IMMEUBLES DE RENE SECHERESSE, EN FAILLITE, DONT BERGEON EST LE SYNDIC, PUIS A DECLARE GOSSET, CREANCIER HYPOTHECAIRE DE LADITE FAILLITE, IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION FORMEE SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL; QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE, COMME LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES INTERVENANTS EN PREMIERE INSTANCE ET APPELANTS, GOSSET NE JUSTIFIERAIT D'AUCUN INTERET PROPRE ET DISTINCT DE CELUI DE LA MASSE, ALORS, D'UNE PART, QU'INTERVENU EN TANT QUE CREANCIER HYPOTHECAIRE, IL N'ETAIT PAS SOUMIS, COMME TEL, A LA REGLE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QU'EN RAISON NOTAMMENT DE LA PUBLICITE NETTEMENT INSUFFISANTE ET INCOMPLETE EFFECTUEE PAR LE SYNDIC ET DE LA VALEUR IMPORTANTE DES LOTS RENFERMANT LES GISEMENTS DE KAOLIN, IL ETAIT DE L'INTERET MAJEUR DES CREANCIERS DE LA FAILLITE QUE LA VENTE SOIT REPORTEE A UNE DATE PLUS LOINTAINE QUE CELLE PREVUE ET QUE LA COMPOSITION, LA NUMERATION ET LA MISE A PRIX DES LOTS SOIENT REMANIEES CONFORMEMENT AU DISPOSITIF DESDITES CONCLUSIONS; MAIS ATTENDU QU'EN DISANT GOSSET IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL QU'ELLE VENAIT DE DECLARER; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : APPEL RECEVABILITE APPEL DECLARE IRRECEVABLE EFFET INTERVENTION
Analyse : EN DECLARANT UNE PARTIE IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION DEVANT ELLE, UNE COUR D'APPEL N'A FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL QU'ELLE VENAIT DE DECLARER.