Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI CONDAMNAIT LA SOCIETE JEAN PHOCEEN A PAYER 58983,02 FRANCS DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR UN POURCENTAGE DE 15 % DE LA REMUNERATION D'OUVRIERS A DOMICILE, POURCENTAGE QUE CET EMPLOYEUR PRETENDAIT CONSTITUER LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'ATELIER, AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 127 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA REMUNERATION DU TRAVAILLEUR A DOMICILE EST EGALE A LA REMUNERATION TOTALE VERSEE PAR L'EMPLOYEUR DIMINUEE, S'IL Y A LIEU, DU MONTANT DES FRAIS D'ATELIER FORFAITAIREMENT FIXES, PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST DANS LES SEULES PROFESSIONS REGLEES PAR UN TEL ARRETE QUE L'EMPLOYEUR PEUT LEGALEMENT PROCEDER A L'ABATTEMENT DONT IL S'AGIT, CE QUI EST LE CAS POUR LA SOCIETE JEAN PHOCEEN QUI SE RECLAME A BON DROIT DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1951 POUR OPERER UN ABATTEMENT DE 15 % SUR LES SALAIRES, ALORS QUE L'ARRETE PRECITE DU 29 OCTOBRE 1951, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART 127 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) PRECISE, D'UNE PART, EN SON ARTICLE PREMIER, QUE LE MONTANT DES FRAIS D'ATELIER A DEDUIRE DE LA REMUNERATION GLOBALE VERSEE PAR L'EMPLOYEUR EST FIXE, A 10 % POUR L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS A DOMICILE ET, D'AUTRE PART, EN SON ARTICLE 2, QU'UN TAUX DE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 5 % POUR FRAIS D'ATELIER EST ACCORDE A L'INDUSTRIE DE CONFECTION POUR DAMES, D'OU IL RESSORT QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST LIVRE A UNE FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 127 SUSVISE EN DISANT QUE CE TEXTE, PAR L'EXPRESSION "S'IL Y A LIEU" RESERVAIT LE BENEFICE DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE EMPLOYES PAR LES INDUSTRIES VISEES PAR UN ARRETE MINISTERIEL, PUISQUE L'ARRETE PRECITE A ACCORDE UNE PREMIERE REDUCTION FORFAITAIRE AUX OUVRIERS A DOMICILE DE TOUTES LES INDUSTRIES, SANS VISER AUCUNE DE CELLES-CI EN PARTICULIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INTERPRETANT EXACTEMENT LE SENS CONTESTE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE DE L'EXPRESSION "S'IL Y A LIEU" CONTENUES DANS L'ARTICLE L 127 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A JUSTEMENT DECIDE QU'ELLE SIGNIFIE QU'UN ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR LES FRAIS D'ATELIER DES TRAVAILLEURS A DOMICILE NE PEUT ETRE OPERE PAR L'EMPLOYEUR QUE S'IL EXISTE UN ARRETE MINISTERIEL VISANT DIRECTEMENT SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE, CE QUI EST PRECISEMENT LE CAS POUR LA SOCIETE JEAN PHOCEEN QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE CONFECTION POUR DAMES ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 127 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE NE POUVAIT PAS ANNULER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 15 % QUE LA SOCIETE JEAN PHOCEEN COUTURE AVAIT PRATIQUE SUR LA REMUNERATION GLOBALE DE SES TRAVAILLEURS A DOMICILE EN VUE DE CALCULER LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CETTE APPRECIATION QUE L'ARTICLE 127 SUSVISE N'IMPOSE PAS A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE LE SALAIRE PAYE COMPREND POUR PARTIE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ATELIER QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI UTILISE LES SERVICES DE TRAVAILLEURS A DOMICILE APPARTENANT A UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE VISEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE ADMIS A DEDUIRE DIRECTEMENT DE LA REMUNERATION GLOBALE QU'IL VERSE A CES TRAVAILLEURS LE MONTANT DES FRAIS D'ATELIER FIXES FORFAITAIREMENT QU'A LA CONDITION D'ETRE EN MESURE DE JUSTIFIER QU'IL A EFFECTIVEMENT PAYE AUX INTERESSES EN SUS DE LEURS SALAIRES PROPREMENT DITS LES SOMMES PREVUES PAR L'ARTICLE 33-E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QU'IL A DEDUITES A CE TITRE POUR CALCULER LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET QU'EN L'ESPECE L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA SOCIETE JEAN PHOCEEN COUTURE N'AVAIT PU RAPPORTER CETTE PREUVE, L'ARRET ATTAQUE QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU MOYEN ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 13 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 63-12 522 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE PHOCEEN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RAVEL ET BROUCHOT DANS LE MEME SENS : 28 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 338, P 287 ; 28 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 339, P 288 A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 557, P 402 ; 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 156, P 117

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS
Analyse : L'EXPRESSION "S'IL Y A LIEU" CONTENUE DANS L'ARTICLE 127 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SIGNIFIE QU'UN ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR LES FRAIS D'ATELIER DES TRAVAILLEURS A DOMICILE NE PEUT ETRE OPERE PAR L'EMPLOYEUR QUE S'IL EXISTE UN ARRETE MINISTERIEL VISANT DIRECTEMENT SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE. MAIS EN PAREILLE HYPOTHESE L'EMPLOYEUR N'EST ADMIS A PRATIQUER CET ABATTEMENT QU'A LA CONDITION D'ETRE EN MESURE DE JUSTIFIER QU'IL A EFFECTIVEMENT PAYE AUX INTERESSES EN SUS DE LEURS SALAIRES PROPREMENT DITS LES SOMMES PREVUES PAR L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QU'IL A DEDUITES A CE TITRE POUR CALCULER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.