COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS A SAINT-LEGER, OUVRIER QUI AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE WASSMER-OUTILLAGES POUR LA FAUTE GRAVE D'AVOIR INJURIE PUBLIQUEMENT SON CHEF D'ATELIER BINET, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'OUVRIER CONGEDIE NIAIT AVOIR PROFERE DES INJURES ET QUE L'EMPLOYEUR N'EN ADMINISTRAIT PAS LA PREUVE, ET QUE, D'AUTRE PART, LEDIT EMPLOYEUR AURAIT COUVERT LE CARACTERE DE GRAVITE DE LA FAUTE REPROCHEE EN LUI PAYANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS SUR LA BASE DE 173 HEURES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, N'A ORDONNE AUCUNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LA REALITE DU FAIT ALLEGUE, NE POUVAIT S'EN TENIR AUX DENEGATIONS TARDIVES DE SAINT-LEGER, ALORS SURTOUT QUE LE CONSEIL OMET DE S'EXPLIQUER SUR LA LETTRE RECOMMANDEE DONT LA SOCIETE EXCIPAIT DANS SES CONCLUSIONS ET PAR LAQUELLE ELLE REPROCHAIT A SAINT-LEGER LES INJURES VERBALES QU'IL AVAIT ADRESSEES A SON CHEF D'ATELIER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE VERSEMENT BENEVOLE D'UNE INDEMNITE A SAINT LEGER N'IMPLIQUAIT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR AUCUNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA FAUTE GRAVE QU'IL AVAIT COMMISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE AINSI QUE L'OPPORTUNITE DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INFORMATION, ONT PU ESTIMER QUE LES FAITS ALLEGUES PAR LA SOCIETE COMME CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE DE SAINT-LEGER PRIVATIVE DU PREAVIS N'ETAIENT PAS ETABLIS, COMPTE TENU PAR AILLEURS DE CE QUE LA SOCIETE AVAIT VERSE A SAINT-LEGER UNE INDEMNITE DE PREAVIS SUR LA BASE QU'ELLE SOUTIENT ETRE SUFFISANTE DE 173 HEURES PAR MOIS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1226, 1227 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 24 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 4 JUILLET 1962, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 ET 31N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DES ARTICLES 6 ET 10 DU LIVRE II DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE WASSMER-OUTILLAGES A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE EGALE AU SALAIRE QUE L'OUVRIER AURAIT GAGNE S'IL AVAIT TRAVAILLE ET QUE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOIT UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE FORFAITAIRE D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 40 HEURES SERAIT NUL COMME CONTRAIRE A LA LOI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES FONT LA LOI DES PARTIES SOUS RESERVE QU'ELLES NE VIENNENT PAS DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA CLAUSE SUSVISEE CONSTITUE UNE CLAUSE PENALE A CARACTERE FORFAITAIRE QUI DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT RESPECTEE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1152 ET 1226 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE SAINT-LEGER, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE WASSMER-OUTILLAGES DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, AVAIT DROIT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 (ARTICLE 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL) A UN PREAVIS D'UN MOIS, PERIODE PENDANT LAQUELLE LES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTAIENT AU PROFIT ET A LA CHARGE DE CHACUNE DES PARTIES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE, MEME SI LA SOCIETE AVAIT DISPENSE SAINT-LEGER DE TRAVAILLER, ELLE DEVAIT LUI VERSER LE MEME SALAIRE CALCULE SUR LA BASE DU MEME HORAIRE DE TRAVAIL QUE S'IL AVAIT EFFECTUE SON MOIS DE PREAVIS, L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE N'AYANT PU VALABLEMENT PREVOIR DES DISPOSITIONS MOINS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS, NI REDUIRE LE MONTANT DU DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1963 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 63-40 773 SOCIETE ANONYME WASSMER-OUTILLAGES C/ SAINT LEGER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 18 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 806 (2), P 634.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR - PORTEE
Analyse : 1ER APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE AINSI QUE L'OPPORTUNITE DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INFORMATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES FAITS ALLEGUES CONTRE UN SALARIE CHEF D'ATELIER COMME FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS N'ETAIENT PAS ETABLIS, COMPTE TENU PAR AILLEURS DE CE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT VERSE A L'INTERESSE UNE INDEMNITE DE PREAVIS SUR UNE BASE QU'IL SOUTIENT ETRE SUFFISANTE.