Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 59-50260
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS SUE LE SUSNOMME AYANT TRAVAILLE HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN DU 14 AOUT 1934 AU 21 AVRIL 1951, CETTE PERIODE NE SAURAIT ENTRER EN COMPTE DANS LE CALCUL DU NOMBRE D'ANNEES DE SALARIAT EXIGE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION QU'AU COURS DE CETTE PERIODE LITIGIEUSE, L'INTERESSE A TRAVAILLE A L'AMBASSADE DE FRANCE EN CHINE OU, EN RAISON DE SON STATUT PERSONNEL, IL A EXERCE DES FONCTIONS DE SOUS CHEF DE BUREAU, LE RENDANT BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC APPLICABLE AUX SALARIES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. N 59 50. 260. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. RAPPORTEUR : M. TETAUD. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCAT : M. MAYER. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, N 139, P. 102.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL EFFECTUE DANS UNE AMBASSADE FRANCAISE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN REQUERANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, PREND EN CONSIDERATION UNE PERIODE DURANT LAQUELLE L'INTERESSE A TRAVAILLE DANS UNE AMBASSADE FRANCAISE OU EN RAISON DE SON STATUT PERSONNEL IL A EXERCE DES FONCTIONS LE RENDANT BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC APPLICABLE AUX SALARIES.