COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - SCENES D'UN EPOUX A L'AUTRE - SCENES AYANT POUR ORIGINE LE COMPORTEMENT ET L'EDUCATION D'UN ENFANT - ENFANT DEVENU MAJEUR ET N'HABITANT PLUS AVEC SES PARENTS
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QU'AUCUN GRIEF DE NATURE A JUSTIFIER LE RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL N'AVAIT ETE ETABLI CONTRE LE MARI DONT LES DEFAUTS DE CARACTERE SE TROUVAIENT RACHETES PAR DES QUALITES DE SERIEUX ET D'ASSIDUITE AU TRAVAIL, QUE LES SCENES QUI AVAIENT EU LIEU DANS LE MENAGE ET QUI S'ETAIENT BORNEES A DE VIFS ECHANGES DE PROPOS ENTRE LES EPOUX MARIES DEPUIS PLUS DE VINGT-CINQ ANS, ETAIENT TOUJOURS SURVENUES A L'OCCASION DE L'EDUCATION ET DU COMPORTEMENT DE LEUR FILLE AINEE AUJOURD'HUI MAJEURE ET N'HABITANT PLUS AVEC EUX, JUSTIFIENT, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LEUR DECISION, DEBOUTANT LA FEMME DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS.