COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER - CONDITIONS - ACTIVITE NON SALARIEE - EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE SALARIEE - ACTIVITE PRINCIPALE - DETERMINATION
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 535-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER ET 14 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 QUE LORSQU'UN MEME ALLOCATAIRE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE RELEVANT TOUTES DEUX DU REGIME GENERAL, LA NATURE DE L'ALLOCATION DEVANT LUI ETRE ATTRIBUE ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER OU ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE - SE DETERMINERA PAR LA COMPARAISON DES REVENUS QUE LUI PROCURE CHACUNE DE CES ACTIVITES ET SERA CELLE AFFERENTE A L'ACTIVITE DONT IL TIRE LE REVENU LE PLUS ELEVE. SI L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 EMPLOIE L'EXPRESSION ACTIVITE PRINCIPALE POUR QUALIFIER L'ACTIVITE QUI DETERMINE LA NATURE DE LA PRESTATION DUE A L'INTERESSE, CETTE EXPRESSION DOIT ETRE PRISE NON COMME INSTITUANT UN MODE D'APPRECIATION DIFFERENT, MAIS COMME DESIGNANT, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1956 ET EN ACCORD AVEC LE PRINCIPE DU REVENU PRINCIPAL POSE PAR LEDIT ARTICLE L'ACTIVITE QUI PROCURE CE REVENU. EN CONSEQUENCE ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI POUR ATTRIBUER A UNE PERSONNE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE SE FONDE SUR LE TEMPS QU'ELLE CONSACRE A SON ACTIVITE SALARIEE ALORS QUE LE REVENU PROCURE PAR SON ACTIVITE INDEPENDANTE, EXERCEE DURANT SES HEURES DE LIBERTE EST SUPERIEURE A SON SALAIRE.