Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1977, 77-60.507, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60507
Décision attaquée : Tribunal d'instance Roubaix 1977-02-21, 1977-02-21
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-1 ET L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMAIRE ET DILLIES ET LA SOCIETE TASACO AYANT FAIT PROCEDER CHACUNE SEPAREMENT, LES 15, 16 NOVEMBRE, 6, 9 ET 20 DECEMBRE 1976 A L'ELECTION DES MEMBRES DE LEURS COMITES D'ENTREPRISE ET DE LEURS DELEGUES DU PERSONNEL REPECTIFS, LE SYNDICAT CFDT DES TEXTILES DE ROUBAIX A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'EN PRONONCER L'ANNULATION EN SOUTENANT QUE LES DEUX SOCIETES FORMAIENT, AU POINT DE VUE DU DROIT DU TRAVAIL, UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DANS LE CADRE DE LAQUELLE AURAIENT DU ETRE ORGANISEES LES ELECTIONS SUR DES LISTES ELECTORALES COMMUNES, QU'IL LE LEUR AVAIT VAINEMENT DEMANDE ET QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU SUR CETTE DIFFICULTE AVANT LES ELECTIONS LITIGIEUSES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE L'ANNULATION SOLLICITEE AU MOTIF QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL EXISTAIT UN ETABLISSEMENT UNIQUE OU DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AINSI QUE SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES QUI EN DECOULAIT, ET QUE CETTE QUESTION AURAIT DU ETRE SOUMISE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL COMPETENT POUR PRENDRE LA DECISION AVANT QU'IL FUT PROCEDE AUX ELECTIONS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE LITIGE SOUMIS AU TRIBUNAL NE PORTAIT PAS SUR L'EXISTENCE OU NON DANS UNE MEME ENTREPRISE D'ETABLISSEMENT DISTINCTS, UNE CONTESTATION EVENTUELLE A CET EGARD NE POUVANT SE CONCEVOIR QUE DANS UN STADE ULTERIEUR ET DEVANT ALORS ETRE TRANCHEE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE SI ELLE CONCERNAIT L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL SI ELLE CONCERNAIT L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE; QUE LE SYNDICAT CFDT AVAIT SEULEMENT DEMANDE AU TRIBUNAL DE DIRE QUE LES DEUX SOCIETES EN CAUSE CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE, PAR SUITE, LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES POUR ETRE REGULIERES DEVAIENT ETREE ORGANISEES GLOBALEMENT DANS LE CADRE DE CELLE-CI AVEC DES LISTES ELECTORALES COMMUNES ET NON SEPAREMENT DANS CHACUNE DES DEUX SOCIETES; QUE CETTE QUESTION ETAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DEVAIT STATUER A CET EGARD ET N'AURAIT PU DECLARER NULLES LES ELECTIONS LITIGIEUSES QUE S'IL AVAIT DECIDE QUE LES DEUX SOCIETES DISTINCTES JURIDIQUEMENT, FORMAIENT EFFECTIVEMENT UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET COMME CONSEQUENCE DE CETTE DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 FEVRIER 1977, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contentieux - Compétence - Compétence matérielle - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contentieux - Compétence - Compétence matérielle - Pluralité d'établissements - Répartition du personnel - Tribunal d'instance.
Analyse : Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal, saisi d'une demande portant sur le point de savoir si deux sociétés constituaient une unité économique et sociale au sein de laquelle les élections professionnelles devaient être organisées globalement avec des listes électorales communes, prononce l'annulation desdites élections au motif que le litige portait sur l'existence d'un établissement unique ou d'établissements distincts ainsi que sur la répartition du personnel et des sièges qui en découlait et que cette question aurait dû être soumise au directeur départemental du travail compétent pour prendre la décision avant qu'il fût procédé aux élections. Le tribunal d'instance était, en effet, compétent pour statuer sur la question posée différente de celle de l'existence ou non dans une même entreprise d'établissements distincts, une contestation éventuelle à cet égard ne pouvant se concevoir qu à un stade ultérieur et devant alors être tranchée par le Tribunal d'instance si elle concernait l'élection des délégués du personnel et par le directeur départemental du travail si elle concernait l'élection des membres du comité d'entreprise. Il ne pouvait, dès lors, déclarer nulles les élections litigieuses que s'il avait décidé que les deux sociétés distinctes juridiquement, formaient effectivement une seule unité économique et sociale et comme conséquence de cette décision.