COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RESTITUER AUX EPOUX X... LE DROIT DE GARDE QUI LEUR AVAIT ETE RETIRE SUR LEURS ENFANTS MINEURS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2, 6, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, SANS ENONCER NI CARACTERISER LES FAITS ETABLISSANT QU'ILS COMPROMETTRAIENT PAR DE MAUVAIS TRAITEMENTS LA SANTE ET LA MORALITE DE CEUX CI ; MAIS ATTENDU QU'AU VU D'UNE ENQUETE ET DES AVIS MOTIVES DU JUGE D'INSTANCE ET DU DIRECTEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE, SERVICE AUQUEL LES ENFANTS ONT ETE CONFIES, IL EST RELEVE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE " LA MERE PASSE SES JOURNEES A LIRE DES ILLUSTRES, SANS QUE SON MARI PUISSE AVOIR LA MOINDRE INFLUENCE SUR ELLE, QUE LEUR HABITATION EST D'UNE SALETE REPOUSSANTE ET D'UN DESORDRE INDESCRIPTIBLE, QU'IL Y MANQUE L'INDISPENSABLE AU POINT DE VUE PROPRETE, HYGIENE, HABITABILITE ET CONFORT " ; QUE DE CES CIRCONSTANCES QUI CARACTERISENT, AU REGARD DU TEXTE SUSVISE, LE DEFAUT DE SOINS ET LE MANQUE DE DIRECTION NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL EN RESULTAIT QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS EN MESURE D'APPORTER A LEURS ENFANTS LES SOINS MATERIELS, INTELLECTUELS ET MORAUX QU'EXIGE LEUR ETAT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : PUISSANCE PATERNELLE - DECHEANCE - RETRAIT DU DROIT DE GARDE - CAS - FAITS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SANTE ET LA MORALITE DES ENFANTS (ART 2-6° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889) - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UN ARRET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT DE RESTITUER A DES PARENTS LE DROIT DE GARDE QUI LEUR A ETE RETIRE SUR LEURS ENFANTS MINEURS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, LORSQU'IL ENONCE, AU VU DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS, QUE LA MERE PASSE SES JOURNEES A LIRE DES ILLUSTRES, SANS QUE SON MARI PUISSE AVOIR LA MOINDRE INFLUENCE SUR ELLE, QUE LEUR HABITATION EST D'UNE SALETE REPOUSSANTE ET D'UN DESORDRE INDESCRIPTIBLE, QU'IL Y MANQUE L'INDISPENSABLE AU POINT DE VUE PROPRETE, HYGIENE, HABITABILITE ET CONFORT, CES CIRCONSTANCES CARACTERISANT, AU REGARD DU TEXTE SUSVISE, LE DEFAUT DE SOINS ET LE MANQUE DE DIRECTION NECESSAIRE.