Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1982, 81-14.529, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14529
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1981-05-12, 1981-05-12
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, QUE, SELON LE MOYEN, ELLE AVAIT REITEREES DES SES PREMIERES ECRITURES DEVANT LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE, TANT DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 7 JANVIER 1980, AVANT UN ARRET AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 25 MARS 1980, CONCLUSIONS AUXQUELLES SE REFERE EXPRESSEMENT LE MOYEN, QUE DANS D'AUTRES CONCLUSIONS, SIGNIFIEES LE 16 FEVRIER 1981 AVANT L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 12 MAI 1981, MME X... S'EST BORNEE A DEMANDER A LA COUR D'APPEL DE LUI ADJUGER LE BENEFICE DE SES PRECEDENTES CONCLUSIONS ; ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 954, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980, EN VERTU DE L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979, OBLIGE LA PARTIE QUI CONCLUT A L'INFIRMATION D'UN JUGEMENT A ENONCER EXPRESSEMENT LES MOYENS QU'ELLE INVOQUE, SANS POUVOIR PROCEDER PAR VOIE DE REFERENCE A SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DANS LA MESURE OU IL N'Y ETAIT FAIT QU'UNE SIMPLE REFERENCE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions demandant l'infirmation de la décision entreprise - Conclusions se bornant à faire référence aux conclusions de première instance.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Simple référence aux conclusions de première instance - Portée.
Analyse : L'article 954 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, oblige la partie qui conclut à l'infirmation d'un jugement à invoquer expressément les moyens qu'elle invoque, sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. Il s'ensuit donc qu'une Cour d'appel n'est pas tenue de répondre à des conclusions de première instance, dans la mesure où il n'y était fait qu'une simple référence dans les conclusions d'appel et le moyen tiré d'un défaut de réponse à de telles conclusions est irrecevable devant la Cour de Cassation.