COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 29 DES STATUTS DE LA CAISSE AUTONOME INTERPROFESSIONNELLE DEPARTEMENTALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU JURA, HOMOLOGUES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1951; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE INTERESSE, RENDUE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT, DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, ET SUR LA DEMANDE DU DEBITEUR, ACCORDER A CELUI-CI SOIT LA REMISE PARTIELLE DES PENALITES DE RETARD, SOIT DES DELAIS SUPPLEMENTAIRES DE PAYEMENT DE L'ARRIERE"; ATTENDU QUE, SAISIE PAR JUILLARD, NEGOCIANT, D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE CONCERNANT DES COTISATIONS ET DES PENALITES DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1957 AU 30 JUIN 1959, OPPOSITION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE REMISE DES PENALITES DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REDUIT LESDITES PENALITES A LA SOMME DE 1000 FRANCS AU MOTIF QU'ELLE AVAIT PLEINE JURIDICTION POUR STATUER SUR LES OPPOSITIONS A CONTRAINTES SANS QU'IL Y AIT LIEU, AINSI QUE LE PRETENDAIT LA CAISSE, DE SAISIR PREALABLEMENT L'ORGANISME GRACIEUX; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES DE RETARD, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DU JURA, LE 30 OCTOBRE 1959; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU DOUBS. N° 60-10 127. CAISSE AUTONOME INTERPROFESSIONNELLE DEPARTEMENTALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU JURA (CAVIC) C/ JUILLARD. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 647, P 420; 8 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 205, P 148.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - DEMANDE FORMULEE A L'OCCASION D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE
Analyse : LES MAJORATIONS DE RETARD POUVANT ETRE REDUITES DANS CERTAINES CIRCONSTANCES PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE INTERESSE, C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR UN ASSUJETTI RELEVANT DE L'ORGANISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE REMISE DES PENALITES DE RETARD VISEES PAR CETTE CONTRAINTE, FAIT DROIT PARTIELLEMENT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE A PLEINE JURIDICTION POUR STATUER SUR LES OPPOSITIONS A CONTRAINTE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SAISIR PREALABLEMENT L'ORGANISME GRACIEUX.