Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET DU 15 JUILLET 1947 CODIFIANT LA REGLEMENTATION DES CHANGES ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BERTHELOT DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES POUR AVOIR LAISSE PRATIQUER LA SAISIE DE SON MOBILIER FAUTE D'AVOIR SATISFAIT A UN COMMANDEMENT DE PAYER L'INDEMNITE A LAQUELLE ILS AVAIENT ETE CONDAMNES IN SOLIDUM AU PROFIT DE BUYSE, DE NATIONALITE BELGE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BERTHELOT AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE ; QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA GARANTIE MUTUELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, LEDIT COMMANDEMENT ETANT NUL COMME MECONNAISSANT LA REGLEMENTATION DES CHANGES QUI, A L'EPOQUE, IMPOSAIT QUE LES TRANSFERTS DE FONDS A DESTINATION DE L'ETRANGER FUSSENT EFFECTUES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE BANQUE AYANT LA QUALITE D'INTERMEDIAIRE AGREE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE PAYEMENT EN FRANCE, EN FRANCS FRANCAIS, DE L'INDEMNITE DUE EXIGEE PAR LE COMMANDEMENT PRECITE ENTRE LES MAINS DE L'HUISSIER QUI L'AVAIT DELIVRE NE CONSTITUAIT PAS UN TRANSFERTS DE FONDS A L'ETRANGER, ALORS MEME QUE LE CREANCIER Y RESIDAIT ; QU'EN CONSIDERANT QU'IL DEVAIT ETRE SOUMIS A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65 - 11 761 BERTHELOT C/ GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEDIEU ET TALAMON.

Sommaire principal : CHANGE REGLEMENTATION APPLICATION PAYEMENT EN FRANCE EN FRANCS FRANCAIS PAYEMENT ENTRE LES MAINS DE L'HUISSIER QUI A DELIVRE LE COMMANDEMENT CREANCIER ETRANGER
Analyse : A LA SUITE DU COMMANDEMENT SIGNIFIE A LA REQUETE D'UN RESSORTISSANT ETRANGER A UNE PARTIE CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE, LE PAYEMENT EN FRANCE, EN FRANCS FRANCAIS, DE L'INDEMNITE DUE, EXIGEE PAR LE COMMANDEMENT PRECITE, ENTRE LES MAINS DE L'HUISSIER QUI L'A DELIVRE, NE CONSTITUAIT PAS, AU REGARD DU DECRET DU 15 JUILLET 1947 CODIFIANT LA REGLEMENTATION DES CHANGES, UN TRANSFERT DE FONDS A L'ETRANGER, ALORS MEME QUE LE CREANCIER Y RESIDAIT.