Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1973, 72-12.551, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12551
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1972-04-11, 1972-04-11
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A VEUVE PRATS, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR COMMIS EXPERT X... FINS DE FOURNIR TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A EN FIXER, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1968, LA VALEUR LOCATIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES NE PREVOYANT AUCUNE MODIFICATION DU LOYER PAR VOIE JUDICIAIRE, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE MODIFIE QUE DU SEUL ACCORD DES PARTIES, ANTERIEUREMENT AU TERME STIPULE, ET QUE, LE BAIL AYANT ETE CONCLU LE 23 DECEMBRE 1965 SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LAQUELLE LES PARTIES NE POUVAIENT DEROGER, LA REFERENCE FAITE PAR ELLES A LA LEGISLATION APPLICABLE AU TAUX DU LOYER, SOUMIS A LA FIXATION LEGALE, NE POUVAIT, SANS DENATURATION, ETRE INTERPRETEE COMME MANIFESTANT LEUR INTENTION D'EN FAIRE FIXER JUDICIAIREMENT LE PRIX DANS L'EVENTUALITE D'UN RETOUR A LA LIBERTE DES LOYERS " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE LES LOCAUX, DONT LE CLASSEMENT REGLEMENTAIRE EN PREMIERE CATEGORIE N'EST PAS CONTESTE, NE SONT PLUS SOUMIS A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DEPUIS LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET DU 30 JUIN 1967, QUI A AINSI PRIVE DE TOUT EFFET LA CLAUSE DU BAIL SUIVANT LAQUELLE IL ETAIT EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE PARTIES " QU'EN CAS DE MODIFICATION DE LA VALEUR LOCATIVE CI-DESSUS, ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 AOUT 1953, LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE SERA APPLICABLE AU TERME SUIVANT LA PARUTION DU DECRET, SANS PALIER DE MAJORATIONS TRIMESTRIELLES OU SEMESTRIELLES " ; QU'ELLE A DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES ET DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES MANIFESTEE PAR LA CLAUSE SUS-RAPPELEE, DONT ELLE N'A PAS DENATURE LES TERMES, QUE, DES LE 1ER JUILLET 1968, DATE A LAQUELLE LES DISPOSITIONS LEGALES ONT CESSE DE LUI ETRE APPLICABLES, LE BAIL, QUI ETAIT EN COURS, S'EST TROUVE SANS LOYER DETERMINE; QUE, CONSTATANT ENSUITE L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES SUR CE POINT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT ACCUEILLI LE PRINCIPE DE L'ACTION TENDANT A LE FIXER JUDICIAIREMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIES - DECRET DU 30 JUIN 1967 - MISE EN VIGUEUR EN COURS DU BAIL - ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX DU BAIL - FIXATION JUDICIAIRE - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - DECRET DU 30 JUIN 1967 - LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL CLASSES DANS LES CATEGORIES EXCEPTIONNELLES ET I.
Analyse : DES LORS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES AUXQUELLES LES PARTIES AVAIENT FAIT REFERENCE POUR DETERMINER LES VARIATIONS D'UN LOYER ONT CESSE DE LUI ETRE APPLICABLES ET, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE PRIX DU BAIL, POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR, PEUT ETRE FIXE JUDICIAIREMENT.