Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE SELON CE DERNIER TEXTE, TOUT CONDUCTEUR QUI S'APPRETE A APPORTER UN CHANGEMENT IMPORTANT DANS L'ALLURE OU LA DIRECTION DE SON VEHICULE, DOIT PREALABLEMENT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET AVERTIR DE SON INTENTION LES AUTRES USAGERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROULANT SUR UNE ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME A... ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SON MARI, APRES AVOIR DEPASSE DEUX CAMIONS ET SUR LE POINT DE DEPASSER UN TROISIEME CAMION SEMI-REMORQUE, CONDUIT PAR PAUL Z..., ENTRA EN COLLISION AVEC CE DERNIER VEHICULE, AU MOMENT OU CELUI-CI TRAVERSAIT LA ROUTE EN DIRECTION DE LA PISTE D'UN RELAIS ROUTIER SITUE SUR LA GAUCHE ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET LES EPOUX SIMON Y... ; QUE CES DERNIERS FIRENT ASSIGNER PAUL Z..., SON COMMETTANT HENRI Z... ET L'ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ET SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL ; QU'HENRI Z... FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ET SUR LE MEME FONDEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE L'ACCIDENT ETAIT DU ENTIEREMENT A LA FAUTE DE DAME A..., L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELLE-CI AVAIT DEPASSE LES DEUX PREMIERS CAMIONS, ENONCE QUE LA ROUTE, LARGE DE 8,70 METRES ETAIT SECHE ET RECTILIGNE SUR UN KILOMETRE, QUE LE CAMION SEMI-REMORQUE AVAIT COUPE LA ROUTE DE LA DROITE VERS LA GAUCHE ET QU'AU MOMENT OU IL AVAIT EFFECTUE CETTE MANOEUVRE, SON CONDUCTEUR AVAIT REDUIT CONSIDERABLEMENT SA VITESSE ET AVAIT SIGNALE SA MANOEUVRE UNE CINQUANTAINE DE METRES AVANT DE TOURNER ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION SEMI-REMORQUE EFFECTUAIT, SUR UNE ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION SUR LAQUELLE N'EXISTAIT AUCUNE LIMITATION DE VITESSE, UNE MANOEUVRE PERTUBATRICE DANGEREUSE, A LAQUELLE IL AURAIT PU SURSEOIR, ETANT SUIVI PAR PLUSIEURS VEHICULES ET DISPOSANT D'UNE VISIBILITE LUI PERMETTANT D'APERCEVOIR L'AUTOMOBILE EFFECTUANT SON DEPASSEMENT, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONSTATE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION S'ETAIT PREALABLEMENT ASSURE QU'IL POUVAIT CHANGER SA DIRECTION SANS DANGER, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 12 MAI 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64 - 13 366. EPOUX A... C / CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM FORTUNET ET ROQUES. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 552, P 412.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE CHANGEMENT DE DIRECTION DOUBLE OBLIGATION OMISSION DE L'UNE D'ELLES EFFET
Sommaire de référence : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION SUR LAQUELLE N'EXISTAIT AUCUNE LIMITATION DE VITESSE, ENTRE UNE AUTOMOBILE EN POSITION DE DEPASSEMENT ET UN CAMION SEMI-REMORQUE LA PRECEDANT, LEQUEL COUPAIT LA ROUTE POUR GAGNER UN RELAIS ROUTIER SITUE SUR LA GAUCHE, NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EXONERANT LE CAMIONNEUR DE TOU TE RESPONSABILITE, LES JUGES DU FOND QUI SE BORNENT A R ELEVER QUE CELUI-CI AVAIT CONSIDERABLEMENT REDUIT SA VITESSE ET SIGNALE SA MANOEUVRE UNE CINQUANTAINE DE METRES AVANT DE TOURNER, MAIS NE CONSTATE PAS, QU'AVANT D'EFFECTUER CETTE MANOEUVRE PERTURBATRICE DANGEREUSE, A LAQUELLE IL AURAIT PU SURSEOIR ETANT SUIVI DE PLUSIEURS VEHICULES ET DISPOSANT D'UNE VISIBILITE LUI PERMETTANT D'APERCEVOIR L'AUTOMOBILE EFFECTUANT SON DEPASSEMENT, IL SE SOIT PREALABLEMENT ASSURE QU'IL POUVAIT CHANGER DE DIRECTION SANS DANGER.
Analyse : SELON L'ARTICLE R.6 DU CODE DE LA ROUTE, TOUT CONDUCTEUR QUI S'APPRETE A APPORTER UN CHANGEMENT IMPORTANT DANS L'ALLURE OU LA DIRECTION DE SON VEHICULE DOIT PREALABLEMENT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET AVERTIR DE SON INTENTION LES AUTRES USAGERS.