Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1973, 71-14.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14072
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10 ) 1971-06-16, 1971-06-16
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE CE TEXTE ENUMERANT LIMITATIVEMENT LES MOYENS TENDANT A L'EXONERATION DE GARANTIE DE L'ASSUREUR QUI NE SONT PAS OPPOSABLES AUX VICTIMES, NE COMPREND, EN DEHORS DE LA LIMITATION DE GARANTIE ET DE LA REDUCTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUE LES DECHEANCES ENCOURUES PAR L'ASSURE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE SCOTTISH UNION AND NATIONAL INSURANCE COMPANY, ASSUREUR DE HADJERI POUR L'USAGE D'UN CYCLOMOTEUR, A COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QU'AVAIT CAUSE, LE 7 DECEMBRE 1967, EN CONDUISANT CE VEHICULE, BENGUEDIH, A QUI IL L'AVAIT VENDU, LE 16 OCTOBRE PRECEDENT, QU'A CET EFFET, IL A ECARTE LE MOYEN OPPOSE PAR LA COMPAGNIE, FONDE SUR LE FAIT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SUSPENDU LE JOUR DU SINISTRE PAR SUITE DE LA VENTE DU CYCLOMOTEUR, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DEVAIENT ETRE RETENUES EN FAVEUR DES DEMANDEURS EN REPARATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, INTERVIENT DE PLEIN DROIT A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION DU VEHICULE POUR L'USAGE DUQUEL L'ASSURANCE A ETE SOUSCRITE, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN CAS DE DECHEANCE SANCTIONNANT UN MANQUEMENT DE L'ASSURE A SES OBLIGATIONS ENVERS L'ASSUREUR ET NE PEUT DONC FAIRE JOUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET PRECITE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 16 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - SUSPENSION - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - VENTE - ASSIMILATION A UN CAS DE DECHEANCE (NON
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - SUSPENSION - SUSPENSION DE PLEIN DROIT - VENTE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - OPPOSABILITE A LA VICTIME.
Analyse : LA SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE, QUI, AUX TERMES DE L 'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, INTERVIENT DE PLEIN DROIT A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION DU VEHICULE POUR L'USAGE DUQUEL L'ASSURANCE A ETE SOUSCRITE, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN CAS DE DECHEANCE SANCTIONNANT UN MANQUEMENT DE L 'ASSURE A SES OBLIGATIONS ENVERS L'ASSUREUR ET NE PEUT DONC FAIRE JOUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES MOYENS TENDANT A L'EXONERATION DE GARANTIE DE L'ASSUREUR QUI NE SONT PAS OPPOSABLES AUX VICTIMES DES ACCIDENTS CAUSES PAR L'ASSURE.