Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1978, 78-60.415, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-60415
Décision attaquée : Tribunal d'instance Grenoble 1978-02-16, 1978-02-16
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DEBUT 1978, DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ETABLISSEMENT DE BIVIERS GERE PAR L'ASSOCIATION "OEUVRE DES VILLAGES D'ENFANTS" LES INSTITUTEURS PUBLICS AFFECTES A CELUI-CI, AUX MOTIFS QUE CEUX-CI NE SONT NI DETACHES, NI MIS A LA DISPOSITION DE L'OEUVRE ET QUE, DU PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU EN 1962 ENTRE L'OEUVRE ET L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, IL RESULTE QU'UNE ECOLE EST OUVERTE DANS L'ETABLISSEMENT DE BIVIERS SOUS LA SEULE AUTORITE DE L'INSPECTEUR, PEU IMPORTANT QUE CES INSTITUTEURS ACCOMPLISSENT DES TACHES PARTICULIERES POUR LESQUELLES ILS RECOIVENT DE L'OEUVRE UNE REMUNERATION EN SUS DE LEUR TRAITEMENT, LEUR LIEN DE SUBORDINATION ENVERS L'OEUVRE N'ETANT PAS COMPARABLE A CELUI DU RESTE DU PERSONNEL ET LEUR ELIGIBILITE QUI DECOULERAIT DE LEUR ELECTORAT, POUVANT FAIRE SURGIR DES CONFLITS INSOLUBLES ENTRE LEUR SUBORDINATION A LEUR ADMINISTRATION ET LEURS DROITS DE DELEGUES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FONCTIONNAIRE SIMPLEMENT AFFECTE SANS DETACHEMENT A UN ETABLISSEMENT PRIVE MAIS Y TRAVAILLANT DE FACON CONTINUE ET SOUS LA SUBORDINATION DE CELUI-CI PEUT Y ETRE ELECTEUR POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL AFIN D'ASSURER LA DEFENSE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT, S'IL A RELEVE QUE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE AVAIT SEUL AUTORITE SUR L'ECOLE OUVERTE DANS L'ETABLISSEMENT A CONSTATE AUSSI QUE LE DIRECTEUR DE CELLE-CI ETAIT EN MEME TEMPS LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT REPRESENTANT A CE TITRE L'ASSOCIATION ET EXIGEAIT DES INSTITUTEURS, CONTRE UNE REMUNERATION VERSEE PAR ELLE, L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES TACHES PARTICULIERES, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI, EN RAISON DE CETTE SITUATION, LES INSTITUTEURS EN CAUSE NE SE TROUVAIENT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE L'OEUVRE EN MEME TEMPS QUE SOUS CELLE DE LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE ET NE L'AVAIENT PAS, EN FAIT, POUR EMPLOYEUR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1978 PAR LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Lien de subordination - Constatations nécessaires - Instituteur public affecté à un établissement privé.
Analyse : Le fonctionnaire simplement affecté sans détachement à un établissement privé mais y travaillant de façon continue et sous la subordination de celui-ci peut y être électeur pour les élections des délégués du personnel afin d'assurer la défense de ses conditions de travail. Encourt donc la cassation le jugement refusant d'inscrire sur les listes électorales établies en vue de l'élection des délégués du personnel d'un établissement géré par l'association "oeuvre des villages d'enfants", les instituteurs publics affectés à celui-ci, alors que le Tribunal, s'il a relevé que l'inspecteur d'académie avait seul autorité sur l'école ouverte dans l'établissement, a constaté aussi que le directeur de celle-ci était en même temps le directeur de l'établissement représentant à ce titre l'association et exigeait des instituteurs, contre une rémunération versée par elle, l'accomplissement de certaines tâches particulières et n'a pas recherché si en raison de cette situation, les instituteurs en cause ne se trouvaient pas sous la subordination de l'oeuvre en même temps que sous celle de leur administration d'origine et ne l'avaient pas, en fait, pour employeur.