Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A X... LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SES DEUX ENFANTS MINEURS POURSUIVANT LEURS ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT EN SUISSE, EN ADMETTANT QUE LA RESIDENCE DE CES ENFANTS N'AVAIT PAS ETE TRANSFERE HORS DE FRANCE ALORS QUE LA POURSUITE D'ETUDES REGULIERES A L'ETRANGER SUPPOSERAIT NECESSAIREMENT UNE RESIDENCE A L'ETRANGER ; MAIS ATTENDU QU'IL A ETE CONSTATE QUE CES MINEURS PAR SUITE DE CIRCONSTANCES QUE L'ARRET ENONCE, N'AVAIENT PAS PERDU LA RESIDENCE EN FRANCE EXIGEE PAR L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 60-10.851. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ ERNEST X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. JOLLY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 2 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 415, P. 299.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - RESIDENCE DE L'ENFANT - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES A L'ETRANGER - TRANSFERT DE LA RESIDENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'UN MINEUR POURSUIVANT SES ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER N'A PAS PERDU LA RESIDENCE EN FRANCE EXIGEE PAR L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE