COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR A VALIDE LE CONGE DONNE LE 27 AOUT 1954 PAR LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES, A LEURS FERMIERS LES EPOUX Z..., AU MOTIF QUE CEUX-CI SE TROUVAIENT FORCLOS DE LEUR DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE, COMME AYANT LAISSE ECOULER UN DELAI DE PLUS DE QUATRE MOIS POUR SAISIR LE TRIBUNAL APRES UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 7 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE SOUS PRETEXTE QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE AURAIT, A CETTE DATE, ETE SAISI DES DEUX DEMANDES EN VALIDATION ET EN CONTESTATION DE CONGE ET QUE LES PRENEURS DEVAIENT D'AILLEURS CONSIDERER QU'IL EN ETAIT AINSI PUISQUE LEUR LETTRE RECOMMANDEE N'AVAIT PAS ETE SUIVIE DE DILIGENCES DU GREFFE LUI DONNANT LE CARACTERE DE PROCEDURE DISTINCTE, ALORS QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE SE TROUVAIT EN PRESENCE DE DEUX DEMANDES DISTINCTES, L'UNE EMANANT DES BAILLEURS QUI DEMANDAIENT LA VALIDATION DU CONGE ET L'AUTRE, FORMEE PAR LES PRENEURS QUI CONTESTAIENT LE CONGE, EN SORTE QUE L'ECHEC DE LA CONCILIATION SUR LA DEMANDE DES PROPRIETAIRES NE POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI DE FORCLUSION A L'EGARD DES PRENEURS QUE SI LEUR PROPRE DEMANDE AVAIT ETE EXAMINEE, CE QUI NE RESSORT PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ET ALORS QUE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE PAR LES PRENEURS SAISISSAIT A ELLE SEULE LE TRIBUNAL ET ENGAGEAIT L'INSTANCE EN CONTESTATION INDEPENDAMMENT DE TOUTE ACTION DU GREFFE ; MAIS ATTENDU QUE, COMME LE RAPPELLE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE SI L'APPEL EN CONCILIATION, QUI EST PREALABLE A L'INSTANCE, INTERROMPT LE DELAI DE QUATRE MOIS UN NOUVEAU DELAI DE MEME DUREE COMMENCE A COURIR POUR LA SAISINE DU TRIBUNAL DU JOUR OU LA CONCILIATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 971 DU CODE RURAL N'A PU SE FAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RETENANT QUE LES PRENEURS SOUTENAIENT AVOIR CONTESTE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 23 DECEMBRE 1954 LE CONGE DU 27 AOUT 1954, CONSTATE QU'IL A ETE PROCEDE LE 7 SEPTEMBRE 1956 A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION SUR LA DEMANDE DES BAILLEURS EN VALIDATION DE CONGE ; QU'IL ESTIME A BON DROIT QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION A NECESSAIREMENT PORTE TANT SUR LA DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE QUE SUR LA DEMANDE EN VALIDATION, CHACUNE DE CES DEMANDES ETANT UNE REPONSE A L'AUTRE DANS LE LITIGE NE DE LA DELIVRANCE DU CONGE ; QU'IL CONSTATE EGALEMENT QUE DANS LES QUATRE MOIS QUI ONT SUIVI L'ECHEC DE CETTE TENTATIVE DE CONCILIATION LES PRENEURS N'ONT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CONGE ; QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION DE LES DECLARER FORCLOS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 61-11.571. EPOUX Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LE BRET. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 80, P. 68.

Sommaire principal : BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - POINT DE DEPART - TENTATIVE DE CONCILIATION - DEMANDES DISTINCTES EN VALIDATION ET EN CONTESTATION - TENTATIVE DE CONCILIATION RELATIVE SEULEMENT A L'UNE D'ELLES
Analyse : SI L'APPEL EN CONCILIATION, QUI EST PREALABLE A L'INSTANCE, INTERROMPT LE DELAI DE QUATRE MOIS DANS LEQUEL DOIT ETRE EXERCEE L'ACTION EN CONTESTATION DE CONGE, UN NOUVEAU DELAI DE MEME DUREE COMMENCE A COURIR POUR LA SAISINE DU TRIBUNAL PARITAIRE DU JOUR OU LA CONCILIATION N'A PU SE FAIRE. LORSQUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A ETE SAISI DE DEUX DEMANDES DISTINCTES, EN VALIDATION DU CONGE PAR LE BAILLEUR ET EN CONTESTATION PAR LE PRENEUR, IL ESTIME A BON DROIT QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION INFRUCTUEUSE INTERVENUE SUR LA DEMANDE DU BAILLEUR A NECESSAIREMENT PORTE EGALEMENT SUR LA DEMANDE EN CONTESTATION DU PRENEUR, CHACUNE DE CES DEMANDES ETANT UNE REPONSE A L'AUTRE DANS LE LITIGE NE DE LA DELIVRANCE DU CONGE ; IL JUSTIFIE AINSI SA DECISION DE DECLARER FORCLOS LE PRENEUR QUI N'A PAS SAISI LE TRIBUNAL DANS LES QUATRE MOIS QUI ONT SUIVI L'ECHEC DE CETTE TENTATIVE DE CONCILIATION.