Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... D'UN IMMEUBLE SIS A CETTE ADRESSE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'OCCUPANT D'UN LOCAL LOUE A USAGE D'HABITATION PERSONNELLE ET BOURGEOISE, DANS LEQUEL IL EXERCAIT DE FACON CONTINUE LA PROFESSION DE TAILLEUR, AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE CET EXERCICE AVAIT ETE AUTORISE PAR LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTAIT DES FAITS RELEVES PAR LES JUGES D'APPEL "QUE L'EXISTENCE D'UNE SIMPLE TOLERANCE DU PROPRIETAIRE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX, TOLERANCE QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE AUTORISATION DE TRANSFORMATION, DANS LA DESTINATION DES LIEUX LOUES ET QU'EN L'ETAT DE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, EN CONTRAVENTION AVEC LES CLAUSES DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION ET A DEFAUT D'UNE AUTORISATION DE TRANSFORMATION QUI NE RESULTAIT PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, CELUI-CI DEVAIT CONSTATER L'INFRACTION ET REFUSER A L'OCCUPANT EN FAUTE LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX" ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE "PROPRIETAIRE AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 LE MAINTIEN D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ENTRAINANT UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX", PRIVAIT L'OCCUPANT DU DROIT AU MAINTIEN DANS CEUX-CI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE X... A EXERCE AU VU ET AU SU DE L'ANCIENNE PROPRIETAIRE, PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES ET DE FACON CONTINUE, LA PROFESSION DE TAILLEUR DANS L'APPARTEMENT LOUE ; QUE CETTE DESTINATION, BIEN QUE NON PREVUE DANS LE BAIL, S'ETAIT TROUVEE AUTORISEE PAR L'ANCIENNE PROPRIETAIRE QUI AVAIT FAIT APPLICATION, DANS SES RAPPORTS AVEC SON LOCATAIRE, DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, SOIT POUR LUI REFUSER, PENDANT LA GUERRE, LE BENEFICE DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1939, PREVOYANT UNE REDUCTION DES LOYERS AU PROFIT DES LOCATAIRES MOBILISES, "AU PRETEXTE QUE CETTE REDUCTION NE S'APPLIQUAIT PAS AUX LOCAUX PROFESSIONNELS LORSQUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION CONTINUE" ET QU'EN L'ABSENCE DE SON MARI DAME X... AVAIT CONTINUE A EXERCER LA PROFESSION DE CELUI-CI, SOIT PAR LA PERCEPTION DE MAJORATION DE LOYER POUR USAGE PROFESSIONNEL ; QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES FAITS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE S'AGISSANT EN L'ESPECE, DE LA PART DE LA PROPRIETAIRE, NON PAS D'UNE SIMPLE TOLERANCE MAIS D'UNE AUTORISATION SUR LAQUELLE LA SOCIETE PROPRIETAIRE NE SAURAIT REVENIR, AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DU PRENEUR, ETANT OBSERVE QUE NE PEUT ETRE IMPUTABLE A CE DERNIER L'EXTENSION, PAR L'EFFET DE LA LOI, DU CARACTERE COMMERCIAL A DES LOCATIONS CONSIDEREES ANTERIEUREMENT COMME PROFESSIONNELLES ; QU'AUCUN DES GRIEFS DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20.189. SOCIETE IMMOBILIERE DU 95 BD SAINT-GERMAIN C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. PRADON ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : SOC., 9 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 996, P. 765 (CASSATION) ; SOC., 22 DECEMBRE 1964, BULL.1964, IV, N° 883, P. 731 (CASSATION) ; SOC., 24 MARS 1964, BULL. 1964, IV, N° 282, P. 234 (CASSATION).

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS BONNE FOI CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE EXERCICE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE AUTORISATION DU PROPRIETAIRE EFFET
Analyse : 1 AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE PEUT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE D'UN PRENEUR QUI EXERCE DANS LES LIEUX LOUES LA PROFESSION DE BAILLEUR ALORS QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE FAIT NOTAMMENT DE LA MAJORATION DU LOYER POUR USAGE PROFESSIONNEL, QUE LE PROPRIETAIRE A NON SEULEMENT TOLERE, MAIS AUTORISE CETTE ACTIVITE. CE PROPRIETAIRE NE PEUT PAS REVENIR SUR CETTE AUTORISATION. ELLE S'IMPOSE DONC A L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE.