Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 97-20.839, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-20839
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1997-09-11, 1997-09-11
Président : Premier président :M. Canivet, président.
Avocats : Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Blondel.

Sur le premier moyen : Vu les articles 1021, 1075 et 1423 du Code civil ; Attendu que la faculté accordée par l'article 1075 du Code civil aux ascendants de faire par anticipation le partage de leur succession est limitée aux biens dont chacun d'eux a la propriété et la libre disposition sans pouvoir être étendue aux biens communs ; Attendu que pour refuser d'annuler les testaments-partages, rédigés le même jour en termes identiques par les parents des parties au litige, après avoir constaté qu'ils portaient sur un domaine dépendant de leur communauté, l'arrêt attaqué retient que l'article 1423 du Code civil n'interdit pas le legs de biens appartenant à la communauté ; Attendu cependant que les dispositions de ce texte ne peuvent s'appliquer qu'aux légataires et non aux héritiers, dont les parts, devant être déterminées au moment même du décès de l'ascendant, ne sauraient être subordonnées au résultat futur et incertain du partage de la communauté ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : TESTAMENT-PARTAGE - Objet - Biens communs - Article 1423 du Code civil - Application (non) .
Sommaire de référence : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Disposition - Testament-partage - Biens communs - Article 1423 du Code civil - Application (non)
Analyse : La faculté accordée par l'article 1075 du Code civil aux ascendants de faire par anticipation le partage de leur succession est limitée aux biens dont chacun d'eux a la propriété et la libre disposition sans pouvoir être étendue aux biens communs. Les dispositions de l'article 1423 du Code civil ne peuvent s'appliquer qu'aux légataires et non aux héritiers, dont les parts, devant être déterminées au moment même du décès de l'ascendant, ne sauraient être subordonnées au résultat futur et incertain du partage de la communauté.