Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA REQUETE N° 62-13 001 PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE; JOINT, A RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°S 62-12 936, 62-12 987, 62-13 001, 62-13 002, 62-13 003, 62-13 064, 62-13 005 FORMES CONTRE UN MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS N°S 62-12 936, 62-13 001, 62-13 002, 62-13 003, 62-13 004, ET 62-13 005, ET SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 62-12 987; ATTENDU QUE LES POURVOIS REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES CASSATION LE 3 MARS 1961, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 MAI 1958, ET CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR, TOUT EN ADMETTANT QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX DENOMMEES SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, SOCIETE DES STEEPLE-CHASES DE FRANCE, SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS, SOCIETE SPORTIVE D'ENCOURAGEMENT ET SOCIETE DE SPORT DE FRANCE, ETAIT DE NATURE AGRICOLE, DECIDE QUE L'ACTIVITE DE CES SOCIETES, CONSISTANT A EXPLOITER LE PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES, N'AVAIT ELLE-MEME AUCUN CARACTERE AGRICOLE ET QUE, PAR SUITE, LE PERSONNEL QUE LESDITES SOCIETES EMPLOYAIENT A CETTE EXPLOITATION RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE SON AFFILIATION AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME AGRICOLE SE DETERMINERAIT PAR LE SEUL FAIT QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUERAIT LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE DE L'EXPLOITANT ET ALORS, EN OUTRE, QUE LA LOI DU 2 JUIN 1891, EN IMPOSANT AUXDITES SOCIETES D'UTILISER, AU PROFIT DE L'ELEVAGE, UNE PARTIE DES RECETTES PROVENANT DU PARI MUTUEL, ETABLIRAIT UNE CONNEXITE ETROITE ENTRE L'ACTIVITE PRINCIPALE DES SOCIETES DE COURSES ET L'ORGANISATION DU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES, CONNEXITE QUI ENTRAINERAIT LE RATTACHEMENT DU PERSONNEL AU REGIME AGRICOLE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES SOCIETES DE COURSES SUSVISEES ONT UNE PREMIERE ACTIVITE QUI CONSISTE A ORGANISER DES COURSES DE CHEVAUX SUR DES HIPPODROMES EN VUE D'ENCOURAGER L'ELEVAGE ET DE FAVORISER LA SELECTION DES ANIMAUX PAR L'OCTROI DE PRIX, PRIMES ET SUBVENTIONS, ACTIVITE QUI EST DE NATURE AGRICOLE, L'ARRET RETIENT QUE LESDITES SOCIETES BENEFICIENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE REVOCABLE LEUR PERMETTANT D'ORGANISER LE PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES ET QUE CETTE SECONDE ACTIVITE, QUI CONSISTE A TIRER PROFIT DU JEU AUQUEL DONNENT LIEU LES COURSES DE CHEVAUX N'A AUCUN CARACTERE AGRICOLE ET EST ABSOLUMENT INDEPENDANTE DE L'ENTREPRISE DE COURSES; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE FAIT QUE LES RESSOURCES PROCUREES A CES SOCIETES PAR LE JEU SONT PARTIELLEMENT DESTINEES A FAVORISER LEUR ACTIVITE PRINCIPALE DE NATURE AGRICOLE NE CREE PAS ENTRE LES DEUX ACTIVITES UN LIEN DE CONNEXITE SUFFISAMMENT ETROIT POUR FAIRE ADMETTRE QUE LE PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES CONSTITUE UNE ENTREPRISE ANNEXE D'UN PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE NATURE AGRICOLE; QU'IL EN DEDUIT QUE LEUR PERSONNEL DEVAIT ETRE RATTACHE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-12 936. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE PARIS C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M PAPOT AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM ROUSSEAU, DESACHE, NICOLAS, LE SUEUR ET LABBE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNEL DES SOCIETES D'EXPLOITATION DU PARI MUTUEL
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE LE PERSONNEL DES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX AFFECTE A L'EXPLOITATION DU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES RELEVE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, RETIENT QUE, SI CES SOCIETES ONT UNE PREMIERE ACTIVITE DE NATURE AGRICOLE QUI CONSISTE A ORGANISER DES COURSES DE CHEVAUX EN VUE D'ENCOURAGER L'ELEVAGE ET DE FAVORISER LA SELECTION DES ANIMAUX, ELLES BENEFICIENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE REVOCABLE LEUR PERMETTANT D'ORGANISER LE PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES ET QUE CETTE ACTIVITE, QUI CONSISTE A TIRER PROFIT DU JEU AUQUEL DONNENT LIEU LES COURSES DE CHEVAUX, N'A AUCUN CARACTERE AGRICOLE ET EST ABSOLUMENT INDEPENDANTE DE L'ENTREPRISE DE COURSES, LE FAIT QUE LES RESSOURCES PROCUREES A CES SOCIETES PAR LE JEU SOIT PARTIELLEMENT DESTINES A FAVORISER LEUR ACTIVITE PRINCIPALE DE NATURE AGRICOLE NE CREANT PAS ENTRE LES DEUX ACTIVITES UN LIEN DE CONNEXITE SUFFISAMMENT ETROIT POUR FAIRE ADMETTRE QUE LE PARI MUTUEL CONSTITUE UNE ENTREPRISE ANNEXE D'UN PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE NATURE AGRICOLE.