Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1977, 76-13.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13033
Décision attaquée : , 1976-03-17
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAURICE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A L'URSSAF DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD SOLIDAIREMENT AVEC DEUX AUTRES PERSONNES EN REJETANT SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PENALE SE SOIT PRONONCEE SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LES TIERS CONDAMNES SOLIDAIREMENT AVEC LUI, SANS S'ETRE EXPLIQUEE VALABLEMENT SUR SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT AVOIR ETE ABUSE PAR LESDITS TIERS DANS UNE PRETENDUE ASSOCIATION DE FAIT EXISTANT ENTRE EUX ET EN RAISON DE LAQUELLE IL SERAIT REDEVABLE DE COTISATIONS POUR LES SALARIES AUXQUELS IL AVAIT DELIVRE DES BULLETINS DE SALAIRE, EN TANT QU'EMPLOYEUR ET ALORS QU'IL NE SUFFISAIT PAS POUR QU'IL SOIT FAIT ECHEC A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER TIREE DE L'EXISTENCE D'UNE INFORMATION PENALE, D'OBJECTER EN TERMES GENERAUX QUE LA PROCEDURE PENALE EN COURS ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'ACTION DE L'URSSAF ET NE REMETTAIT PAS EN CAUSE LA PARTICIPATION DES INTERESSES A LA SOCIETE DE FAIT, DE TELLES ENONCIATIONS, QUI LAISSAIENT DANS L'OMBRE L'OBJET DES POURSUITES PENALES NE PERMETTANT PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN FONDE DE LA POSITION PRISE PAR LA COMMISSION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE X... SOUTENAIT ESSENTIELLEMENT QUE LA RECLAMATION DE L'URSSAF DEVAIT ETRE DIRIGEE CONTRE SES COASSOCIES, SANS CONTESTER NI LE PRINCIPE NI LE MONTANT DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES EN TANT QUE COASSOCIE D'UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EMPLOI DE PERSONNEL SALARIE ; QUE S'IL FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT ETE ABUSE PAR SES COASSOCIES CONTRE LESQUELS UNE PROCEDURE PENALE ETAIT EN COURS, CELLE-CI ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'ACTION DE L'URSSAF ET NE REMETTAIT PAS EN CAUSE SA PARTICIPATION A LA SOCIETE DE FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Sursis à statuer - Question préjudicielle - "Le criminel tient le civil en l'état" - Cotisations - Employeur débiteur - Détermination - Société de fait - Action contre un des associés - Instance pénale engagée par lui contre ses coassociés.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Action publique - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige.
Analyse : La procédure pénale suivie à la requête d'un membre d'une société de fait contre ses coassociés par lesquels il soutient avoir été abusé, est sans incidence sur l'action dirigée contre lui, solidairement avec ses coassociés en paiement des cotisations dues pour l'emploi de personnel salarié. Dès lors est justifié le rejet de la prétention du défendeur qui, soutenant que la réclamation devait être dirigée contre ses coassociés, sollicitait, sans contester ni le principe ni le montant des cotisations, qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la décision de la juridiction pénale.