COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 MAI 1958) ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE X... JEHAN, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE PHARMACIE APPARTENANT A DAME A..., PUIS A LECOUBLE, SUIVANT BAIL QUI EXPIRAIT LE 24 JUIN 1958, A SPONTANEMENT TRANSFERE EN MAI 1955 SA PHARMACIE DNS UN AUTRE IMMEUBLE ET DEGARNI LES LIEUX LOUES , QUE LECOUBLE A ULTERIEUREMENT REFUSE AUX CONSORTS JEHAN Z... DU BAIL ET QUE, SUR UNE INSTANCE EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE RENNES DU 14 DECEMBRE 1956, QUI EST PRODUIT, A DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD POUR RESILIER LE BAIL EN COURS, A LA DATE DU 1ER JANVIER 1957, POUR RECONNAITRE LE PRINCIPE DU DROIT DES CONSORTS Y... A UNE INDEMNITE D'EVICTION, A EVALUER PAR EXPERTISE ET POUR FIXER A 800.000 FRANCS L'INDEMNITE PROVISIONNELLE QUI DEVAIT ETRE VERSEE PAR LECOUBLE POUR OBTENIR LE DEPART DES LOCATAIRES, SELON LES DISPOSITIONS LEGALES ALORS EN VIGUEUR, QUE CETTE INDEMNITE A ETE VERSEE ET QU'APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL A DECLARE QUE, SELON LE CONTRAT JUDICIAIRE, LES PARTIES AVAIENT ADMIS QU'IL ETAIT DU UNE INDEMNITE D'EVICTION, QUE LES CONVENTIONS FAISAIENT LEUR LOI ET QU'EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL A FIXE A 1.000.000 DE FRANCS (ANCIENS) L'INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR DECLARE QUE LE PREJUDICE CAUSE AUX CONSORTS Y... PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ETAIT INEXISTANT ET D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE, ALORS QUE LE CONTRAT JUDICIAIRE, DENATURE PAR L'ARRET, RESILIAIT AMIABLEMENT LE BAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957 ET CONSACRAIT SANS RESERVE, EN CONTREPARTIE DE LEURS CONCESSIONS, LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNITE D'EVICTION DES LOCATAIRES ET QUE, PAR SUITE, LECOUBLE S'INTERDISAIT DE SE PREVALOIR DU TRANSFERT DE L'OFFICINE ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1957, MAIS LAISSANT SURVIVRE LE DROIT AU BAIL ET DE PLAIDER QUE LE PREJUDICE DU LOCATAIRE SERAIT NUL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE "QUE LES PARTIES, EN CONVENANT DU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE... ONT ENTENDU RESERVER INTEGRALEMENT TOUS LEURS DROITS A LA DISCUSSION DE L'INDEMNITE DEFINITIVE", QUE CES ENONCIATIONS NE DENATURENT PAS LE CONTRAT JUDICIAIRE SUS-RAPPELE, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE EN DECIDANT QUE CELUI-CI N'EXISTAIT PAS, PRINCIPALEMENT PARCE QUE LE TRANSFERT SPONTANE PAR Y... DE SON OFFICINE AVAIT ETE PROFITABLE A SON COMMERCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-12.457. CONSORTS Y... C/ LECOUBLE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFAY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LE BRET ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : CONTRAT JUDICIAIRE - PORTEE - BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D'EVICTION - INDEMNITE PROVISIONNELLE - PAYEMENT - ABSENCE DE PREJUDICE - RESTITUTION
Analyse : LORSQU'UN JUGEMENT A DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD SUR LA RESILIATION D'UN BAIL, SUR LE PRINCIPE DU DROIT DU LOCATAIRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION A EVALUER APRES EXPERTISE, ET SUR LE MONTANT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, LES JUGES NE DENATURENT PAS LE CONTRAT JUDICIAIRE AINSI INTERVENU EN ENONCANT QUE LES PARTIES, EN CONVENANT DU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, AVAIENT ENTENDU RESERVER INTEGRALEMENT LEURS DROITS A LA DISCUSSION DE L'INDEMNITE DEFINITIVE ; ET ILS PEUVENT DES LORS ORDONNER LA RESTITUTION DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE, S'ILS CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE LE PREJUDICE ETAIT INEXISTANT.