Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-13409
Président : M. Vassart

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE D'EXPULSION INTRODUITE, APRES ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE INDIVIS, PAR LES ACQUEREURS, A L'ENCONTRE DE L'UN DES CO-PROPRIETAIRES QUI SE MAINTENAIT DANS LES LIEUX, ALORS QUE L'EXECUTION FORCEE NE POUVAIT AVOIR LIEU, SUIVANT L'ARTICLE 256 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE, QU'EN VERTU DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L'INTERPRETATION DE CE PROCES-VERBAL, DEVANT CONSTITUER UNE CONTESTATION SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS, OBSERVENT EXACTEMENT "QU'EN VERTU D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES, NULLEMENT IMPRECISE, LES ACQUEREURS AVAIENT LE DROIT D'OCCUPER L'IMMEUBLE PUISQUE LES VENDEURS S'ETAIENT ENGAGES A LE VIDER" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST SIMPLEMENT REFEREE A UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES QU'ELLE N'A PAS EU A INTERPRETER, A PU ORDONNER L'EXPULSION SOLLICITEE, SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMPETENCE, NI VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1960 PAR LA COUR D' APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ. NO 60-13.409. EPOUX Y... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET CAIL.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - REFER - CONTESTATION SERIEUSE - VENTE - IMMEUBLE - EXPULSION DES VENDEURS - CLAUSE PRECISE DU CAHIER DES CHARGES
Analyse : LA COUR D'APPEL DE COLMAR, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES, PEUT, SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMPETENCE NI VIOLER L'ARTICLE 256 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, ORDONNER L'EXPULSION DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE VENDU PAR ADJUDICATION EN SE REFERANT, SANS L'INTERPRETER, A UNE CLAUSE NULLEMENT IMPRECISE DU CAHIER DES CHARGES AUX TERMES DE LAQUELLE LES ACQUEREURS AVAIENT LE DROIT D'OCCUPER L'IMMEUBLE PUISQUE LES VENDEURS S'ETAIENT ENGAGES A LE VIDER.