COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ROSSLER, PROPRIETAIRE D'UN CHATEAU OU IL NE RESIDE PAS, AVAIT ACCEPTE DE LOGER, DANS LA PROPRIETE, LAPLACE ET DAME Y..., SA CONCUBINE, EN CONTREPARTIE DE CERTAINES PRESTATIONS, DONT LA SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE MOUTONS ; QUE CES ANIMAUX S'ETANT ECHAPPES DE L'ENCLOS OU ILS ETAIENT PARQUES ET, AYANT PENETRE DANS UN PRE VOISIN, LA DAME Z..., A QUI IL APPARTENAIT, FUT BLESSE PAR UN BELIER, TANDIS QU'ELLE S'EFFORCAIT D'EN CHASSER LES BETES ; ATTENDU QU'ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI, ROSSLER A APPELE EN GARANTIE LAPLACE, FAISANT VALOIR QUE LE PREJUDICE ETAIT DU UNIQUEMENT AU DEFAUT DE SURVEILLANCE DE CE DERNIER ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE ROSSLER, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LAPLACE FUT SON PREPOSE, LES SEULES INSTRUCTIONS DONNEES PAR LA FEMME ET LA FILLE DU PROPRIETAIRE NE POUVANT CONSTITUER L'EXERCICE DU POUVOIR DE COMMANDEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, LAPLACE, CHARGE DE SURVEILLER LE TROUPEAU, AVAIT ETE AVERTI DU COMPORTEMENT DANGEREUX DU BELIER, ET QUE LE PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL CESSE D'EN ETRE RESPONSABLE, LORSQUE LE TIERS A QUI IL EN A TRANSFERE LA GARDE, A LA POSSIBILITE DE PREVENIR LE PREJUDICE QUE CET ANIMAL PEUT CAUSER ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET S'EST APPROPRIE LES MOTIFS EN LES ADOPTANT, RELEVE QUE DAME Y..., A QUI L'EPOUSE ET LA FILLE DE ROSSLER AVAIENT DONNE DES INSTRUCTIONS A CE SUJET, AVAIT MISSION DE VEILLER SUR LE TROUPEAU ; QUE LAPLACE SE BORNAIT A AIDER SA COMPAGNE A LES CONDUIRE AU PATURAGE, LE MATIN, AVANT DE SE RENDRE A L'USINE OU IL TRAVAILLAIT ; QUE, SUIVANT LES ORDRES RECUS, LES MOUTONS AVAIENT ETE PLACES DANS UN ENCLOS DE BRANCHAGES, DONT LA CLOTURE ETAIT INSUFFISANTE ; QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LAPLACE DU FAIT QUE LES MOUTONS AIENT REUSSI A S'EN ECHAPPER ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE QUELS QUE SOIENT LES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE LAPLACE ET ROSSLER, CE DERNIER N'AVAIT POINT RAPPORTE LA PREUVE DE LA FAUTE D'UN TIERS DE NATURE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT ENCOURUE, COMME PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL, EN VERTU DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; QU'ILS ONT, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.129. ROSSLER C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GEORGE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 46, P. 29 ; 15 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 274 (1O), P. 199.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE - ANIMAL CONFIE A UN TIERS - INSTRUCTIONS DONNEES POUR PLACER L'ANIMAL DANS UN ENCLOS INSUFFISANT
Analyse : LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION DE BLESSURES FAITES PAR UN BELIER QUI S'ETAIT ECHAPPE DE L'ENCLOS OU IL AVAIT ETE PARQUE, PEUVENT ADMETTRE LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE SON PROPRIETAIRE, BIEN QUE CE DERNIER EN AIT CONFIE LA GARDE A UN TIERS QUI N'ETAIT PAS SON PREPOSE ET AUQUEL IL AVAIT SIGNALE LE COMPORTEMENT DANGEREUX DE L'ANIMAL, DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QUE CE PROPRIETAIRE AVAIT ACCEPTE DE LOGER DANS UNE PROPRIETE QU'IL N'HABITAIT PAS, CE TIERS ET SA CONCUBINE EN CONTREPARTIE DE CERTAINES PRESTATIONS, NOTAMMENT LA SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE MOUTONS, QUE SA FEMME ET SA FILLE AVAIENT DONNE DES INSTRUCTIONS A LA CONCUBINE AVEC MISSION DE VEILLER SUR LES BETES, QUE CE TIERS SE BORNAIT A AIDER SA COMPAGNE A CONDUIRE LES BETES AU PATURAGE AVANT DE SE RENDRE A L'USINE OU IL TRAVAILLAIT, QUE SUIVANT LES ORDRES RECUS LES MOUTONS AVAIENT ETE PLACES DANS UN ENCLOS DE BRANCHAGE DONT LA CLOTURE ETAIT INSUFFISANTE, ET QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A CET OUVRIER DU FAIT QUE LES MOUTONS AIENT REUSSI A S'EN ECHAPPER ; CONSTATATIONS DONT IL A PU ETRE DEDUIT QUE QUELS QUE SOIENT LES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE CELUI AUQUEL LE BELIER AVAIT ETE CONFIE ET SON PROPRIETAIRE, CE DERNIER N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA FAUTE D'UN TIERS DE NATURE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT ENCOURUE, COMME PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL, EN VERTU DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL.