COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME A..., AU VOLANT DE SA VOITURE, HEURTA LE CHIEN DES EPOUX Z..., QUI S'ETANT ECHAPPE DE LA VOITURE DE CES DERNIERS, EN STATIONNEMENT SUR LE BORD DE LA ROUTE TRAVERSAIT BRUSQUEMENT LA CHAUSSEE ; QUE DAME A... S'ARRETA A UNE COURTE DISTANCE ET A DEUX METRES ENVIRON DE L'ACCOTEMENT DROIT ; QUE LES EPOUX Z... S'ENGAGERENT SUR LA ROUTE POUR RAMENER LEUR CHIEN ; QU'Y..., QUI CIRCULAIT DERRIERE DAME A... ET S'APPRETAIT A LA DEPASSER, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE DE CELLE-CI ; QUE DAME A... ET DAME Y..., QUI SE TROUVAIT AU COTE DE SON MARI, FURENT BLESSEES ET QUE DES DEGATS FURENT CAUSES AUX DEUX VEHICULES ; QUE LES PARTIES SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNEES EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLES AVAIENT SUBI, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ETANT INTERVENANTES POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE DIVERSES PRESTATIONS VERSEES A DAME A... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECHARGE Y... DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QU'IL AVAIT LUI-MEME COMMIS UNE FAUTE EN NE RESTANT PAS MAITRE DE SA VITESSE ET QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'IL AURAIT PU EVITER L'ACCIDENT EN SE PORTANT COMPLETEMENT SUR SA DROITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SOIT PAR MOTIFS PROPRES, SOIT PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, OBSERVE QU'Y..., QUI ROULAIT A UNE ALLURE NORMALE SUR UNE ROUTE EN LIGNE DROITE, S'ETAIT TROUVE EN RASE CAMPAGNE, EN PRESENCE DU TROUBLE APPORTE A LA CIRCULATION PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DES DEUX PIETONS ET DE LA VOITURE DE DAME TIPHAGNE, ET QUE LA MANOEUVRE NECESSITEE PAR LE SOUCI D'EVITER LES PREMIERS NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'EVITER LA SECONDE QUI S'ETAIT TROUVEE DEVANT LUI IMMEDIATEMENT APRES ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE D'UNE PART, QUE LA VOITURE D'Y... N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DES DOMMAGES QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ET QUE SON GARDIEN SE TROUVAIT, DES LORS, EXONERE DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QUE LES FAUTES CONJUGUEES DES EPOUX Z... ET DE DAME A... AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DESDITS DOMMAGES, DANS UNE PROPORTION QUE L'ARRET A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 59-12.957. Z... C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. RYZIGER, CAIL ET ROQUES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE NECESSAIRE POUR EVITER DES PIETONS SE PORTANT AU SECOURS D'UN ANIMAL BLESSE SUR LA ROUTE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE UN AUTOMOBILISTE, LEQUEL A ACCROCHE UNE AUTOMOBILE QUI VENAIT DE S'ARRETER APRES AVOIR HEURTE UN CHIEN, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE L'AUTOMOBILISTE ROULAIT A ALLURE NORMALE SUR UNE ROUTE EN LIGNE DROITE, ET QU'IL S'ETAIT TROUVE, EN RASE CAMPAGNE, EN PRESENCE DU TROUBLE APPORTE A LA CIRCULATION PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DE DEUX PIETONS - LES PROPRIETAIRES DU CHIEN VENUS SUR LA ROUTE RELEVER L'ANIMAL BLESSE ET DE LA VOITURE ARRETEE - QUE LA MANOEUVRE NECESSITEE PAR LE SOUCI D'EVITER LES PREMIERS NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'EVITER LA SECONDE QUI S'ETAIT TROUVEE DEVANT LUI IMMEDIATEMENT APRES, PEUVENT EN DEDUIRE D'UNE PART QUE LA VOITURE DU DEFENDEUR N'A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ET QUE SON GARDIEN SE TROUVAIT DES LORS EXONERE DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART QUE LES FAUTES CONJUGUEES DU PROPRIETAIRE DU CHIEN ET DE L'AUTOMOBILISTE QUI AVAIT HEURTE CET ANIMAL AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DESDITS DOMMAGES DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE.