COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS VETEMENTS BOREL" AU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A UNE PERIODE S'ETENDANT DU 1ER AVRIL 1949 AU 30 AVRIL 1953, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE DE LES PAYER N'AYANT ETE DELIVREE QUE LE 19 JANVIER 1960, LESDITES MAJORATIONS ETAIENT PRESCRITES; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DE LA DECISION, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE CE MOYEN AVAIT ETE FORMULE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE; QU'AINSI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUEE SUR TOUTES LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE LA FORCE MAJEURE ONVOQUEES PAR LA SOCIETE ET DONT LA REUNION EUT DU ENTRAINER L'EXONERATION TOTALE DES MAJORATIONS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DIFFERENTS FAITS SUR LESQUELS LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS VETEMENTS BOREL" SE FONDAIT POUR SOLLICITER UNE REMISE DES MAJORATIONS, PLUS IMPORTANTE QUE CELLE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ET RELEVE QUE L'URSSAF DECLARAIT EN AVOIR TENU COMPTE POUR OCTROYER LADITE REMISE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA MALADIE D'UN DES MEMBRES DE LA SOCIETE ET LE DEPART D'UN FILS N'ETAIENT PAS DE NATURE A METTRE LA SOCIETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER SES COTISATIONS, QUE LES QUELQUES DIFFICULTES FINANCIERES, VENANT DE LA FAILLITE DE CLIENTS ET LES EFFORTS FAITS ENSUITE PAR LA SOCIETE POUR S'ACQUITTER DE SA DETTE ETAIENT CONSTITUTIFS DE SA BONNE FOI ET QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES INVOQUEES, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AVAIT, PAR UNE JUSTE APPRECIATION REDUIT D'UN DIXIEME LE MONTANT DES MAJORATIONS; ATTENDU QU'EN RETENANT AVEC UNE TELLE PORTEE LES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS LA COMMISSION A PAR LA MEME IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT ESTIME QUE LESDITS FAITS ETAIENT INSUFFISANT A CARACTERISER LA FORCE MAJEURE POUR JUSTIFIER UNE ENTIERE EXONERATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 FEVRIER 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 61 11 650. SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS VETEMENTS BOREL C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER JUIN 1956, BULL 1956, II N° 315, P 205. SUR LE N° 2 : 23 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 407, P 284.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - MOYEN NOUVEAU
Analyse : 1ER L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS INVOQUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LA PRESCRIPTION DES MAJORATIONS DE RETARD A LUI RECLAMEES EST IRRECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DEVANT LA COUR DE CASSATION.