Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1970, 69-20.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-20046
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1969-01-14, 1969-01-14
Président : M. de Montéra

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE LOTA, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A BASTIA, RUE COLONELLA, APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE (BASTIA, 14 JANVIER 1969) D'AVOIR, POUR PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ET EN CONSEQUENCE ORDONNER SON EXPULSION, DECIDE QUE LE CONTRAT ETAIT EN COURS A LA DATE DE L'ARRET, EN DEPIT DU CONGE DONNE LE 6 JUIN 1966 POUR LE 1ER JANVIER 1967, AU MOTIF QUE, MEME VALABLE, UN CONGE NE PEUT PRODUIRE AUCUN EFFET TANT QUE SA VALIDITE N'A PAS ETE CONSACREE PAR LE JUGE, ET QUE C'EST DONC A LA DATE DU JUGEMENT DE VALIDITE QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER LES MOYENS DE L'APPELANTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CONGE MET FIN A LA LOCATION SANS QU'IL SOIT JUDICIAIREMENT VALIDE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA VALIDATION JUDICIAIRE D'UN CONGE, DANS LE CAS OU ELLE DOIT NECESSAIREMENT INTERVENIR POUR QUE LE CONGE PUISSE PRODUIRE SES EFFETS, RETROAGIT AU JOUR POUR LEQUEL CE CONGE A ETE DONNE; MAIS ATTENDU QUE LE PAIEMENT DES LOYERS EST LA PREMIERE OBLIGATION DU PRENEUR, QU'IL SOIT LOCATAIRE OU MAINTENU DANS LES LIEUX PAR L'EFFET DE LA LOI, ET QUE LE FAIT DE N'Y PAS SATISFAIRE PEUT ETRE, SUIVANT LE CAS, LA CAUSE DE LA RESILIATION DU BAIL OU DE LA DECHEANCE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX; ATTENDU QUE POUR ORDONNER L'EXPULSION DE VEUVE LOTA, LOCATAIRE MAINTENUE DANS LES LIEUX A L'EXPIRATION DU CONGE, QUI LUI A ETE DELIVRE POUR LE 1ER JANVIER 1967, LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'ELLE NE S'EST PAS ACQUITTEE DE SES LOYERS DURANT PLUSIEURS ANNEES, MALGRE DE NOMBREUSES RECLAMATIONS ET EN DEPIT DES OFFRES DE LIBERATION PAR ELLE FAITE A LA BARRE; QUE PAR CE SEUL MOTIF LEUR DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquements du preneur à ses obligations - Payement des loyers - Défaut de payement durant plusieurs années.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Prix - Non payement - Non payement durant plusieurs années - Effet.
Analyse : Le payement des loyers est la première obligation du preneur, qu'il soit locataire ou maintenu dans les lieux par l'effet de la loi ; le fait de n'y pas satisfaire peut être, suivant le cas, la cause de la résiliation du bail ou de la déchéance du maintien dans les lieux. La décision qui ordonne l'expulsion d'un locataire maintenu dans les lieux après congé est justifiée par la seule constatation du défaut de payement des loyers durant plusieurs années.