Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES BUCHERONS DONT L'ENGAGEMENT PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LES TRAVAUX A ACCOMPLIR, QUE CEUX-CI SOIENT EFFECTUES AU TEMPS, A LA TACHE OU A FORFAIT ET QUELLE QUE SOIT LA NATURE ET LA FORME DU CONTRAT QUI LES LIE, SONT REPUTES SALARIES SAUF DANS LE CAS OU ILS SONT ADJUDICATAIRES OU ENTREPRENEURS AINSI QUE DANS LE CAS OU ILS EMPLOIENT DE LA MAIN-D'OEUVRE SALARIEE ETRANGERE A LEUR FAMILLE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES BUCHERONS EMPLOYES PAR DUMONT N'ETAIENT POINT SALARIES ET QUE DE CE FAIT LEUR REMUNERATION NE DONNAIT PAS LIEU A COTISATION DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR LA LIBERTE QUI LEUR ETAIT LAISSEE DANS L'EXERCICE DE LEUR TRAVAIL, SUR LE CONTRAT D'ENTREPRISE QU'ILS AVAIENT SIGNE ET SUR L'EXISTENCE DE COLLABORATEURS SALARIES ENGAGES PAR LES SIGNATAIRES DES CONTRATS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL SONT SANS EFFET SUR LA PRESOMPTION LEGALE DE SALARIAT DONT BENEFICIENT LES BUCHERONS, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES BUCHERONS EMBAUCHES PAR DUMONT ONT APPOSE LEUR SIGNATURE SUR UN PRETENDU CONTRAT D'ENTREPRISE DONT ILS IGNORAIENT LA SUBSTANCE, QU'ENFIN, EN S'ABSTENANT DE DISTINGUER ENTRE LES BUCHERONS QUI AVAIENT ENGAGE DES SALARIES ETRANGERS A LEUR FAMILLE ET CEUX QUI ONT TRAVAILLE SOIT SEULS, SOIT AVEC L'AIDE REMUNEREE DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 64-11 858 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-SAONE C/ DUMONT ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE PRADO A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 902, P 641 ; 3 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 573, P 429 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - PERSONNE EMPLOYANT DES BUCHERONS
Analyse : LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL RESTENT SANS EFFET, SUR LA PRESOMPTION LEGALE DE SALARIAT DONT BENEFICIENT LES BUCHERONS AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE LES REMUNERATIONS SERVIES PAR UN EXPLOITANT FORESTIER A DES BUCHERONS NE DEVAIT PAS DONNER LIEU A COTISATION, SE FONDE SUR LA LIBERTE QUI LEUR EST LAISSEE DANS LEUR TRAVAIL SUR L'EXISTENCE D'UN PRETENDU CONTRAT D'ENTREPRISE SUR LEQUEL LES INTERESSES AVAIENT EN REALITE APPOSE LEUR SIGNATURE SANS EN CONNAITRE LA SUBSTANCE ET SUR L'EXISTENCE DE COLLABORATEURS SALARIES, SANS QU'AUCUNE DISTINCTION SOIT FAITE A CET EGARD PAR LES JUGES DU FOND ENTRE LES BUCHERONS QUI AVAIENT ENGAGE DES SALARIES ETRANGERS A LEUR FAMILLE ET CEUX QUI ONT TRAVAILLE SOIT SEULS SOIT AVEC L'AIDE REMUNEREE DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE.