Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONTRAT CONCLU EN 1962 ENTRE LA SOCIETE CIVILE LA VALMASQUE ET LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT DE SERRES SOCOSERRES, CELLE-CI S'ETAIT ENGAGEE A CONSTRUIRE CINQ SERRES POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 75. 860 FRANCS ; QUE LA SOCIETE LA VALMASQUE LUI A VERSE DES ACOMPTES S'ELEVANT A 68. 500 FRANCS ; QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS ET DU NON-ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LA SOCIETE LA VALMASQUE A ASSIGNE LA SOCIETE SOCOSERRES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, PAR JUGEMENT DU 7 AOUT 1964, A ESTIME QUE SOCOSERRES NE PROUVAIT PAS L'EXISTENCE D'UN ACCORD MODIFIANT CELUI QUI ETAIT INTERVENU EN 1962 ET A DESIGNE UN EXPERT Y... DECRIRE LES TRAVAUX FAITS, LES CHIFFRER, COMPTE TENU DU MARCHE FORFAITAIRE CONCLU PAR LES PARTIES, ET DETERMINER LA VALEUR DES TRAVAUX RESTANT A EFFECTUER ; QUE, STATUANT ENSUITE AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1966, A CONDAMNE LA SOCIETE SOCOSERRES A PAYER A LA SOCIETE LA VALMASQUE LA SOMME DE 51. 197 FRANCS, MONTANT DU TROP PERCU, ET 2. 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, PAR ARRET DU 26 AVRIL 1967, LA COUR D'APPEL CONFIRMA LE JUGEMENT ENTREPRIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE NE PAS MENTIONNER L'AUDITION DES AVOUES, ALORS QUE, MANDATAIRE DES PARTIES, ILS ONT, SEULS, QUALITE POUR LES REPRESENTER ; MAIS ATTENDU QUE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE PORTE, OUTRE LES NOMS DES AVOUES DES PARTIES, QUE LEURS CONCLUSIONS ONT ETE "REGULIEREMENT DEPOSEES ET VISEES PAR LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT" ; QUE CETTE MENTION, A ELLE SEULE, PROUVE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR INCLUS DANS LA SOMME QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE SOCOSERRES A REMBOURSER A LA SOCIETE LA VALMASQUE, CELLE DE 32. 948 FRANCS CORRESPONDANT AUX TRAVAUX EXECUTES PAR LES ETABLISSEMENTS PATURLE, AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE SOCOSERRES, AU MOTIF QUE CES TRAVAUX AVAIENT ETE AUTORISES PAR UN JUGEMENT DU 7 AOUT 1964, ALORS QUE CE JUGEMENT, SELON LE MOYEN, N'AVAIT AUCUNEMENT PREVU, POUR LA SOCIETE LA VALMASQUE, LA POSSIBILITE DE SE DELIER DU CONTRAT RELATIF A CES TRAVAUX, CONCLU AVEC LA SOCIETE SOCOSERRES, NI, PAR CONSEQUENT, D'EN CONFIER L'ACHEVEMENT A UNE AUTRE ENTREPRISE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, QUE LE JUGEMENT DU 7 AOUT 1964, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT AUTORISE EXPRESSEMENT LA SOCIETE VALMASQUE A "EFFECTUER LES TRAVAUX RESTANT A EXECUTER A SES FRAIS AVANCES ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME SOCOSERRES SOUS CONTROLE DE L'EXPERT X..." ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 67-13.281. SOCIETE SOCOSERRES C/ SOCIETE LA VALMASQUE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. ZOUSMANN. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET CHAREYRE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES INTERVENTION DES AVOUES MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : L'ARRET QUI, OUTRE LES NOMS DES AVOUES DES PARTIES, PORTE QUE LEURS CONCLUSIONS ONT ETE " REGULIEREMENT DEPOSEES ET VISEES PAR LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT ", CONSTATE AINSI LA REGULARITE DE LA PROCEDURE EN CE QUI CONCERNE L'INTERVENTION DES AVOUES.