COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA DATE DU 23 FEVRIER 1960 ET AYANT ETE SOUMIS A L'EXPERTISE TECHNIQUE, PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, A L'EFFET DE DETERMINER LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES SUR LAQUELLE UNE CONTESTATION EXISTAIT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, CONFIE AU MEME EXPERT Y..., AVEC MISSION DE RECONSIDERER SON RAPPORT, APRES AVOIR SOLLICITE L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT, DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, ET D'UN PRATICIEN, QUI AVAIT PROCEDE A UN PREMIER EXAMEN DE LA VICTIME, ALORS QUE L'EXPERT Y... QUI AVAIT EFFECTUE SON EXPERTISE SANS CONSULTER CES AVIS ET SANS CONVOQUER NI LE MEDECIN TRAITANT, NI LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, SE TROUVAIT AVOIR EFFECTUE UNE EXPERTISE QUI ETAIT INTERVENUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DU DECRET PRECITE, DE TELLE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT QU'ETRE ANNULEE PUREMENT ET SIMPLEMENT; MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'A POUR EFFET QUE DE PRIVER L'AVIS DE L'EXPERT Y... DE LA FORCE IRREFRAGABLE QUI LUI PERMET DE S'IMPOSER AUX PARTIES COMME AUX JURIDICTIONS, DE TELLE SORTE QUE CES DERNIERES RECOUVRENT, EN CE CAS, LEUR LIBERTE D'APPRECIATION, AINSI QUE CELLE DE RECOURIR A TOUTES MESURES D'INSTRUCTIONS UTILES, Y COMPRIS L'EXPERTISE JUDICIAIRE, OU LE COMPLEMENT DE RAPPORT DEMANDE AU PREMIER EXPERT, MIEUX INFORME; D'OU IL SUIT QU'EN SE DECIDANT POUR CETTE DERNIERE MESURE ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE, RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE COUVRIR PAR SA SEULE ASSISTANCE A L'EXPERTISE TECHNIQUE LES IRREGULARITES DE CELLE-CI, LES JUGES DU FOND N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 62 12874. DIEGO X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 21 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 587, P 478; 21 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 186, P 152; 12 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 444, P 329.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE - CAS - IRREGULARITE DE LA PREMIERE EXPERTISE - COMPLEMENT D'EXPERTISE CONFIE A L'EXPERT TECHNIQUE
Analyse : 1ER L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'A POUR EFFET QUE DE PRIVER L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE DE LA FORCE IRREFRAGABLE QUI LUI PERMET DE S'IMPOSER AUX PARTIES COMME AUX JURIDICTIONS, DE TELLE SORTE QUE CES DERNIERES RECOUVRENT EN CE CAS LEUR LIBERTE D'APPRECIATION AINSI QUE CELLE DE RECOURIR A TOUTES MESURES D'INSTRUCTION UTILES Y COMPRIS L'EXPERTISE JUDICIAIRE OU LE COMPLEMENT DE RAPPORT DEMANDE AU PREMIER EXPERT MIEUX INFORME. PAR SUITE UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE CONFIE AU MEME EXPERT TECHNIQUE AVEC MISSION DE RECONSIDERER SON RAPPORT APRES AVOIR SOLLICITE L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, LESQUELS N'AVAIENT PAS ETE CONVOQUES LORS DE LA PREMIERE EXPERTISE.