Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1963, 62-91.431, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 62-91431

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (HENRI), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 5 AVRIL 1962 QUI A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y..., POURSUIVI POUR ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206 ET 218 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A STATUE AU FOND SUR LES RESULTATS DE L'INFORMATION DILIGENTEE APRES AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ; "ALORS QU'EN L'ABSENCE D'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, DONT L'ANNULATION VENAIT D'ETRE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PLUS VALABLEMENT SAISIE ET N'AVAIT DONC PAS LE POUVOIR D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND" ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, CONSTATE, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE EST NULLE COMME ETANT EN PARTIE FONDEE SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ANNULEE, EN MEME TEMPS QUE D'AUTRES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN PRECEDEMMENT SAISIE ; QU'APRES AVOIR, EN CONSEQUENCE, PRONONCE LA NULLITE DE LADITE ORDONNANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PAU A EVOQUE ET, STATUANT AU FOND , A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... ET QUICONQUE DES CHEFS D'INCULPATION VISES DANS LA POURSUITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE ENONCEE A L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUIVANT LEQUEL, APRES ANNULATION DE L'ACTE ENTACHE D'IRREGULARITE, LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE PEUT, SOIT EVOQUER, SOIT RENVOYER LE DOSSIER DE LA PROCEDURE A UN JUGE D'INSTRUCTION AFIN DE POURSUIVRE L'INFORMATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - POUVOIRS - EVOCATION.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Procédure annulée - Evocation.
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, APRES AVOIR ANNULE POUR IRREGULARITE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, EVOQUE ET STATUE AU FOND.