Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1974, 72-14.727, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14727
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1972-10-19, 1972-10-19
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONTAINE AU ROI, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, LES A DONNES A BAIL A LA SOCIETE BIGNON ET ANDRE, PAR ACTE DU 18 MAI 1963; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A ETE DISSOUTE LE 10 AOUT 1967 ET N'A EXERCE AUCUNE ACTIVITE DANS LES LIEUX PENDANT LA PERIODE DE LIQUIDATION; QUE LA PROPRIETAIRE A, LE 1ER OCTOBRE 1969, DONNE CONGE A LA LOCATAIRE POUR LE 1ER JANVIER 1972 ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN SE FONDANT SUR L'ABSENCE DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LOCAUX LOUES; QU'A LA SUITE D'UNE FUSION, LA SOCIETE MAURICE DANIEL, AUX DROITS DE LA SOCIETE BIGNON ET ANDRE, A COMMENCE SON EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS DE COMMERCE LE 14 OCTOBRE 1969; ATTENDU QUE LA SOCIETE MAURICE DANIEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE N'AVAIT AUCUN DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 MODIFIANT L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET EXIGEANT UNE EXPLOITATION EFFECTIVE AU COURS DES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL POUR AVOIR DROIT A SON RENOUVELLEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES LOIS X... NE S'APPLIQUENT PAS AUX SITUATIONS JURIDIQUES RESULTANT DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES, QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, TOUT EN DECIDANT QUE CELLE-CI ETAIT APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, A EXPRESSEMENT PREVU QUE SEULES LES DISPOSITIONS NOUVELLES INSEREES DANS L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, S'APPLIQUAIENT AUX INSTANCES EN COURS ET QUE LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DUREE D'EXPLOITATION NE SONT PAS DES DISPOSITIONS NOUVELLES; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 PRECITE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LES DISPOSITIONS DE DIVERS ARTICLES ET NOTAMMENT L'ARTICLE 4, " DONT LA REDACTION A ETE ENTIEREMENT REMANIEE ", S'APPLIQUENT AUX BAUX ET AUX INSTANCES EN COURS, QUE LA DUREE DE L'EXPLOITATION EFFECTIVE EXIGEE POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL OU, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE, EST DE TROIS ANNEES PRECEDANT LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT DE LOCATION ET CONSTATE QUE LA SOCIETE MAURICE DANIEL NE JUSTIFIE PAS D'UNE TELLE DUREE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE MAURICE DANIEL FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU L'INSUFFISANCE DE LA DUREE D'EXPLOITATION EFFECTIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE ABSENCE D'EXPLOITATION PEUT ETRE JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS LEGITIMES ET QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE MAURICE DANIEL AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE REPONDRE, QU'ELLE JUSTIFIAIT D'UN MOTIF LEGITIME DE NON-EXPLOITATION RESIDANT DANS LA REALISATION PROGRESSIVE D'UNE FUSION, SANS QUE LES LIEUX AIENT JAMAIS ETE VIDES DE MARCHANDISES; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE BIGNON ET ANDRE, DISSOUTE LE 10 AVRIL 1967," N'A EXERCE AUCUNE ACTIVITE DANS LES LIEUX PENDANT LA PERIODE DE SA LIQUIDATION ", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUE LA SOCIETE MAURICE DANIEL, QUI N'A COMMENCE SON EXPLOITATION QUE LE 14 OCTOBRE 1969, NE JUSTIFIAIT PAS D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME D'INTERRUPTION DE L'EXPLOITATION; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NON PLUS N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE D'EXPLOITATION - LOI DU 16 JUILLET 1971 - APPLICATION AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - LOI DU 16 JUILLET 1971.
Analyse : LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, MODIFIANT LES CONDITIONS DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL PREVUES A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SONT APPLICABLES AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS.