Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-14.598, Publié au bulletin
Date de la décision : 2008-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 07-14598
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-02-13
Président : M. Bargue
Avocats : Me Jacoupy, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CNP assurances de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Marcelle X..., veuve Y..., a souscrit auprès de la société Caisse d'épargne Ecureuil vie, aux droits de laquelle se trouve la société CNP assurances (la Caisse), un contrat d'assurance-vie en désignant comme bénéficiaires, son conjoint et à défaut ses enfants nés ou à naître et à défaut ses héritiers ; que Marcelle Y... est décédée le 1er octobre 1999 en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Bernard, Odette et François ; que François Y... est décédé le 17 janvier 2000 sans avoir accepté le bénéfice du contrat ; que la Caisse ayant versé les capitaux garantis à M. Bernard Y... et à Mme Odette Y... (les consorts Y...), Mme Z..., veuve de François Y..., avec lequel elle avait adopté le régime de la communauté universelle, le contrat stipulant l'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, a assigné la Caisse en paiement de la part des capitaux qu'elle soutenait revenir à son mari ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2007) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la part d'assurance-vie revenant à son mari, alors, selon le moyen : 1°/ que les biens échus par succession à l'un des époux sous le régime de la communauté universelle entrent dans la communauté et deviennent communs à son conjoint ; qu'en cas de décès de l'époux du chef duquel les biens sont entrés en communauté, le conjoint survivant exerce sur ces biens des droits qui lui sont propres ; qu'il agit au titre de la communauté et non en tant qu'héritier de son conjoint décédé ; qu'il peut ainsi accepter au lieu et place de son époux décédé le bénéfice d'une stipulation pour autrui ; que Dominique Z... intervenait à la succession de Marcelle Y... non pas en tant qu'héritière de François Y... mais pour faire valoir ses droits sur des actifs entrés dans la communauté universelle du chef de son époux décédé ; qu'en considérant, pour écarter Mme Dominique Z... du bénéfice de la stipulation, qu'elle agissait en tant qu'héritière, quand elle revendiquait un actif non pas de la succession de son époux mais de la communauté qui la liait à lui, la cour d'appel a violé les articles 1526 et 1121 du code civil ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, l'acceptation du bénéficiaire n'est pas une condition de la stipulation pour autrui ; que l'acceptation ne fait que rendre définitive et irrévocable la stipulation, dont le bénéfice entre dans le patrimoine du bénéficiaire dès sa stipulation ; que le décès du stipulant rend irrévocable la stipulation au même titre que son acceptation ; qu'en retenant, pour écarter Mme Dominique Z... du bénéfice de la stipulation, que son mari était décédé avant de l'avoir acceptée, quand le bénéfice de l'assurance vie était entré définitivement dans le patrimoine de M. François Y... au décès de sa mère, la cour d'appel a violé l'article 1121 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le bénéfice de l'assurance-vie n'ayant pas été accepté avant la dissolution du régime, les capitaux garantis ne pouvaient entrer dans l'actif de la communauté ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a rappelé, à bon droit, que, si le bénéfice d'une stipulation pour autrui est en principe transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant mais sans avoir déclaré son acceptation, il en va autrement lorsque le stipulant, souscripteur d'une assurance-vie, a désigné d'autres bénéficiaires de même rang ou en sous-ordre sans réserver les droits des héritiers des bénéficiaires premiers nommés ; qu'ayant constaté que François Y..., décédé après Marcelle Y..., n'avait pas demandé le règlement des sommes dont il était bénéficiaire et n'avait accompli aucun acte qui puisse être considéré comme une acceptation de la stipulation faite en sa faveur, la cour d'appel en a exactement déduit que les capitaux garantis devaient être versés aux consorts Y..., désignés comme bénéficiaires de même rang ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Dominique Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.

Sommaire principal : REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Communautés conventionnelles - Communauté universelle - Actif - Contrat d'assurance-vie - Capitaux garantis - Condition
Sommaire de référence : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Détermination - Bénéficiaire désigné - Acceptation - Défaut - Portée
Analyse : Le bénéfice d'une assurance-vie n'ayant pas été accepté avant la dissolution du régime de communauté universelle, les capitaux garantis ne peuvent entrer dans l'actif de communauté