Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1972, 70-11.664, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11664
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1960-06-08, 1960-06-08
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARIE Y..., ALORS CONCUBINE DE ROGER X..., A ACQUIS, LE 27 AVRIL 1948, UN IMMEUBLE ; QUE ROGER X... L'A EPOUSEE EN SECONDES NOCES LE 28 AVRIL 1951, MAIS QU'IL EST DECEDE LE 17 NOVEMBRE 1958 ; QUE GILBERT, ROBERT ET HUGUETTE X..., CETTE DERNIERE AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., TOUS TROIS ENFANTS DU PREMIER LIT DE ROGER X..., ONT ASSIGNE VEUVE X... EN VUE DE FAIRE JUGER QUE L'ACQUISITION DU 27 AVRIL 1948 CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE FAITE PAR LEUR PERE A SA SECONDE EPOUSE ET ETAIT NULLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, SI, AU RESULTAT DES MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES, IL ETAIT ETABLI QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION DEGUISEE, CELLE-CI SERAIT ATTEINTE DE LA NULLITE, PORTEE PAR CE TEXTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LA NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES NE CONCERNANT QUE LES DONATIONS ENTRE EPOUX, UNE DONATION ENTRE CONCUBINS, MEME FAITE EN VUE DU MARIAGE, N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES TEXTES RELATIFS AUX DONATIONS ENTRE EPOUX, QU'AINSI L'IMMEUBLE ACQUIS PAR VEUVE X... TROIS ANNEES AVANT LE MARIAGE, NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME L'OBJET D'UNE DONATION ENTRE EPOUX ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA NULLITE PRONONCEE PAR L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE, NON SEULEMENT AUX LIBERALITES POSTERIEURES AU MARIAGE, MAIS AUSSI A CELLES QUI, ANTERIEURES A CELUI-CI, ONT ETE FAITES EN PREVISION DE L'UNION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - NULLITE - DONATION FAITE EN PREVISION DU MARIAGE.
Analyse : LA NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX EDICTEE PAR L 'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX LIBERALITES POSTERIEURES A LA CELEBRATION DU MARIAGE MAIS AUSSI A CELLES QUI, ANTERIEURES A CELUI-CI ONT ETE FAITES EN PREVISION DE L'UNION.