Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1970, 69-10.986 69-11.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10986
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-11-29, 1968-11-29
Président : P.PDT M. AYDALOT PDT. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-10 986 ET 69-11 030; SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-10 986 ET SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-11 030 : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE D'UN ACCORD INTERVENU LE 1ER AOUT 1963 ENTRE LEOPOLD ET WILLIAM X..., FILS DE LEOPOLD X..., QUE CEUI-CI REMPLACERAIT SON PERE DANS LES FONCTIONS DE COGERANT DE LA SOCIETE; QUE LES MEMES PARTIES CONVINRENT, LE 20 DECEMBRE 1963, DE CONFIER A LEOPOLD X..., POUR UNE DUREE ILLIMITEE, LES FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE, JOUISSANT DES MEMES EVOLUMENTS ET AVANTAGES QUE CEUX ACCORDES AUX GERANTS; QU'A LA SUITE DE DISSENTIMENTS SURVENUS ENTRE LES PARTIES, ET SUR LA DEMANDE DE WILLIAM X..., MERCIER A ETE NOMME, PAR ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 1966, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE; QUE, PAR JUGEMENT DU 26 JUILLET 1966 RENDU A LA DILIGENCE DU MEME DEMANDEUR, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET DESIGNE MERCIER COMME LIQUIDATEUR; QUE MERCIER, QUI AVAIT CONFIE A WILLIAM X... LA DIRECTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE DE LA SOCIETE, A CESSE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1966 DE PAYER A LEOPOLD ET ERIC X... LEURS TRAITEMENTS, SALAIRES ET INDEMNITES; QUE, SUR LA DEMANDE DE CES DERNIERS, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT WILLIAM X... ET MERCIER, ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE, A VERSER DEPUIS LE 1ER AVRIL 1966 JUSQU'A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE LA SOCIETE, D'UNE PART, A LEOPOLD X... LES MEMES EMOLUMENTS ET AVANTAGES DIVERS QUE CEUX ACCORDES A WILLIAM X..., ET, D'AUTRE PART, A ERIC X... LE MONTANT DE SON TRAITEMENT; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER CETTE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PACTE SOUSCRIT PAR LES ASSOCIES CONSERVAIT TOUTE SA VIGUEUR MALGRE LA MISE DE LA SOCIETE SOUS MANDAT DE JUSTICE, QUE RIEN N'AUTORISAIT MERCIER A SUPPRIMER A LEOPOLD ET ERIC X... LE REGLEMENT DE LEURS SALAIRES, INDEMNITES OU EMOLUMENTS, MEME S'IL ESTIMAIT N'AVOIR A LEUR DEMANDER AUCUN TRAVAIL, ET QU'UNE SOCIETE SE SURVIVANT POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, LES ACCORDS PRECITES DOIVENT ETRE RESPECTES JUSQU'A CE QUE CETTE LIQUIDATION SOIT DEVENUE DEFINITIVE; ATTENDU QUE DANS L'ACCORD, REGULIEREMENT PRODUIT, DU 20 DECEMBRE 1963, IL EST STIPULE QUE " MONSIEUR LEOPOLD X... A DROIT, EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE, AUX MEMES SALAIRES, INTERESSEMENTS ET TOUS AUTRES AVANTAGES ACCORDES AUX GERANTS, ET QUE MONSIEUR ERIC X..., BIEN QUE GERANT STATUTAIRE ASSOCIE, NE POURRA SE PREVALOIR DE CES MEMES SALAIRES, INTERESSEMENTS ET AUTRES AVANTAGES ACCORDES AUX GERANTS TANT QUE MONSIEUR LEOPOLD X... JOUIRA DE CES AVANTAGES MAIS SERA RETRIBUE COMME UN MEMBRE DU PERSONNEL "; QUE L'ARRET DEFERE FAIT RESSORTIR QU'A PARTIR DE LA DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE LES GERANTS N'ONT PLUS EU, EN TANT QUE TELS, AUCUNE ACTIVITE DANS LA SOCIETE, ET QUE SI LEDIT ADMINISTRATEUR A ALORS REMUNERE WILLIAM X... C'EST QU'IL AVAIT CHOISI CELUI-CI COMME SON COLLABORATEUR, AINSI QU'IL EN AVAIT LE DROIT, ET LUI AVAIT CONFIE, SOUS SON CONTROLE, LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, VIOLANT AINSI LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-10 986 ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-11 030; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 29 NOVEMBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - TRAITEMENT - FIXATION - ACCORD CONCLU ANTERIEUREMENT A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE - CESSATION DE L'ACTIVITE DES GERANTS - APPLICATION DE L'ACCORD (NON
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DISSOLUTION - EFFET - ACCORD ANTERIEUR FIXANT LE TRAITEMENT DES GERANTS - APPLICATION.
Analyse : MECONNAIT LA PORTEE DE SES PROPRES CONSTATATIONS L'ARRET QUI FAIT APPLICATION, POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE PUIS A LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, D'UN ACCORD CONCLU ANTERIEUREMENT ET PREVOYANT AU PROFIT D'UN GERANT STATUTAIRE ET D'UN CONSEILLER TECHNIQUE DES EMOLUMENTS CORRESPONDANT POUR LE PREMIER AU SALAIRE D 'UN MEMBRE DU PERSONNEL ET POUR LE SECOND A CELUI D'UN GERANT, TOUT EN CONSTATANT QU'A PARTIR DE LA DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LES GERANTS N'ONT PLUS EU EN TANT QUE TELS, AUCUNE ACTIVITE DANS LA SOCIETE.