COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DES REGLES DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LES EPOUX JOSEPH A..., PRENEURS, AVAIENT FAIT TRANSFERER, LE 1ER SEPTEMBRE 1956, AU NOM DE LEUR Z... EUGENE, UN TRACTEUR AGRICOLE SERVANT A L'EXPLOITATION, QUE CE DERNIER AVAIT VENDU POUR SON PROPRE COMPTE LA RECOLTE D'ORGE DE 1956, SOIT 415 QUINTAUX, DONT IL AVAIT ENCAISSE LE PRIX ET QU'IL AVAIT PRIS A SA CHARGE LES DEPENSES D'EXPLOITATION, LES CONSORTS B..., Y... X..., ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL POUR CESSION NON AUTORISEE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LES DEBOUTE DE LEUR DEMANDE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE C'EST POUR SE REMBOURSER DES REGLEMENTS AINSI EFFECTUES QUE LE Z... DES PRENEURS AVAIT ENCAISSE LE PRIX DE LA RECOLTE D'ORGE ET TRANSFERE LE TRACTEUR A SON NOM, D'AUTRE PART, QUE, VIS-A-VIS DE DIVERSES ADMINISTRATIONS, LES PRENEURS ETAIENT DEVENUS LES FERMIERS EN TITRE ; QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PRETENDUE DATION EN PAYEMENT EN VERTU DE LAQUELLE LE Z... DES FERMIERS A PERCU LE PRIX DE LA RECOLTE NE REPOSE QUE SUR LES AFFIRMATIONS DENUEES DE PREUVE DES PRENEURS ET QU'ELLE N'EXPLIQUE PAS, AU SURPLUS, LE TRANSFERT DU TRACTEUR, LA PRETENDUE CREANCE DU Z... DES PRENEURS SE TROUVANT DEJA REMBOURSEE PAR LE PRIX DES RECOLTES, D'AUTRE PART, QUE LES PIECES ET DOCUMENTS DELIVRES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE OU LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT DEPOURVUS DE TOUTE VALEUR PROBANTE SE REFERANT A LA PERIODE POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LA CESSION ETANT OCCULTE, C'EST NECESSAIREMENT LE TITULAIRE DU BAIL QUI DEMEURAIT L'EXPLOITANT EN TITRE VIS-A-VIS DES ADMINISTRATIONS SUSVISEES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS, QUE C'EST GRACE AUX INVESTIGATIONS DE L'EXPERT, ET NON PAR DES AFFIRMATIONS DES PRENEURS, QU'IL A ETE ETABLI QUE JOSEPH A... AVAIT DONNE EN PAYEMENT A SON Z... EUGENE LE PRIX D'UNE RECOLTE D'ORGE ET UN TRACTEUR POUR LE REMBOURSEMENT D'AVANCES D'ARGENT QUE CELUI-CI LUI AVAIT FAITES AUPARAVANT ; QUE, TIRANT DE CES SEULES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSENT, LE TRIBUNAL PARITAIRE, SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PRENEURS, A PU ESTIMER QUE LA PREUVE DE LA CESSION DE BAIL INCOMBANT AUX X... N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QUE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DUDIT BAIL DEVAIT ETRE REJETEE ; QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE L'ARRONDISSEMENT DE CLERMONT-DE-L'OISE N°57-30425 VENDEPUTTE ET AUTRE C/ A... PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM HERSANT ET DURIEZ-MAURY.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - CESSION - CESSION A UN ENFANT DU PRENEUR - PREUVE - CHARGE
Analyse : LE BAILLEUR QUI, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL POUR CESSION OCCULTE AU FILS DU PRENEUR, FAISAIT VALOIR D'UNE PART QUE LE PRENEUR AVAIT FAIT TRANSFERER AU NOM DE SON FILS LE TRACTEUR SERVANT A L'EXPLOITATION ET D'AUTRE PART QUE LE FILS AVAIT PRIS A SA CHARGE LES DEPENSES D'EXPLOITATION ET AVAIT VENDU POUR SON COMPTE LA RECOLTE D'ORGE, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES PARITAIRES D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN RESILIATION, DES LORS QU'IL A ETE ETABLI GRACE AUX INVESTIGATIONS DES EXPERTS QUE LE PRENEUR A DONNE EN PAYEMENT A SON FILS LE PRIX DU TRACTEUR ET CELUI DE LA RECOLTE D'ORGE POUR LE REMBOURSER D'AVANCES D'ARGENT QUE CELUI-CI AVAIT FAITES AUPARAVANT ET QUE, TIRANT DE CES SEULES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSENT, ILS ONT PU ESTIMER QUE LA PREUVE DE LA CESSION DU BAIL INCOMBANT AU BAILLEUR N'ETAIT PAS RAPPORTEE.