Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS Y..., Z..., AUX EPOUX X..., POUR DEFAUT DE PAYEMENTS DES FERMAGES, D'AILLEURS NON CONTESTES, ET A DECIDE QUE LES FERMIERS NE POUVAIENT INVOQUER POUR JUSTIFIER CES NON-PAYEMENTS NI D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, NI DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES, ET QU'AVANT DE S'EXONERER EUX-MEMES DE CES PAYEMENTS EN INVOQUANT L'ABSENCE DE TRAVAUX QUE LES Z... S'ETAIENT ENGAGES A FAIRE, ILS AURAIENT DU SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE PRONONCEE AINSI, ALORS QUE LES PRENEURS N'ETAIENT PAS TENUS POUR SE PREVALOIR DU CARACTERE INDISPENSABLE DES TRAVAUX D'INTRODUIRE AU PREALABLE UNE ACTION PRINCIPALE EN VUE DE SE FAIRE AUTORISER A LES EXECUTER EUX-MEMES MAIS QU'ILS ETAIENT EN DROIT D'OPPOSER A L'ACTION DES PRENEURS L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS DU MOMENT QUE LES REPARATIONS RECLAMEES ETAIENT INDISPENSABLES POUR LEUR ASSURER LA JOUISSANCE NORMALE DES LIEUX, QUE LA COUR A OMIS D'EXAMINER SI LES REPARATIONS RECLAMEES PRESENTAIENT CE CARACTERE COMME L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES ET QUE LES TRAVAUX QUE L'ARRET DECLARE AVOIR ETE EXECUTES NE SONT PAS CEUX CORRESPONDANT AU DELABREMENT CONSTATE PAR L'HUISSIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI OBSERVE JUSTEMENT QUE LE PAYEMENT DES FERMAGES AUX ECHEANCES PREVUES EST LA PREMIERE OBLIGATION D'UN PRENEUR, RETIENT QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT S'EN EXONERER DE LEUR PROPRE CHEF, ALORS QUE LES CONSORTS Y... JUSTIFIENT AVOIR EFFECTUE ET REGLE D'IMPORTANTS TRAVAUX DE COUVERTURE DES IMMEUBLES LOUES, AVOIR POURVU LES LIEUX D'UNE INSTALLATION D'EAU, DES MISES EN SERVICE D'UN RESEAU COMMUNAL D'ADDUCTION, AVOIR FOURNI A LEURS LOCATAIRES LES FILS NECESSAIRES A LA CLOTURE DES PARCS ET QUE SI LES EPOUX X... ESTIMAIENT QUE D'AUTRES TRAVAUX ETAIENT ENCORE INDISPENSABLES POUR METTRE LA CHOSE LOUEE EN ETAT DE REMPLIR SA DESTINATION, ILS POUVAIENT SOIT CONTRAINDRE LEURS BAILLEURS A LES EXECUTER EN SAISISSANT LA JURIDICTION PARITAIRE, SOIT OBTENIR DE CETTE JURIDICTION L'AUTORISATION DE LES EXECUTER EUX-MEMES ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS DIT QUE L'ETAT DES LIEUX AVAIT PU EMPECHER LES PRENEURS D'EXPLOITER CONVENABLEMENT ET DE JOUIR NORMALEMENT DE CEUX-CI, LA COUR A PU DECIDER QUE LES NON-PAYEMENTS DES FERMAGES INVOQUES PAR LES Z... POUR DEMANDER LA RESILIATION N'ETAIENT JUSTIFIES NI PAR LA FORCE MAJEURE, NI PAR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES PERMETTANT AUX FERMIERS DE SE PREVALOIR DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY N° 64-13 354 EPOUX X... C/ CONSORTS NOEL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GOUTET ET LE PRADO A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1965, BULL IV, N° 576 (2°), P 485

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE JUSTIFICATIVE - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS OPPOSEE PAR LE PRENEUR - INEXECUTION DE TRAVAUX N'AYANT PAS EMPECHE LE PRENEUR DE JOUIR NORMALEMENT DES LIEUX (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE DES NON-PAYEMENTS DE FERMAGES INVOQUES PAR UN BAILLEUR POUR DEMANDER LA RESILIATION N'ETAIENT JUSTIFIES NI PAR LA FORCE MAJEURE NI PAR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES PERMETTANT AUX FERMIERS DE SE PREVALOIR DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ETAT DES LIEUX QUE L'INEXECUTION DE TRAVAUX INVOQUEE PAR CES FERMIERS AVAIT PU LES EMPECHER D'EXPLOITER CONVENABLEMENT ET DE JOUIR NORMALEMENT DES LIEUX ET QU'IL LEUR APPARTENAIT D'AILLEURS SOIT DE CONTRAINDRE LES BAILLEURS A LES EXECUTER, EN SAISISSANT LA JURIDICTION PARITAIRE, SOIT D'OBTENIR DE CETTE JURIDICTION L'AUTORISATION DE LES EXECUTER EUX-MEMES.