Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT DANS LE LITIGE RELATIF A UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE EXISTANT ENTRE DAME Y... D'UNE PART, ET LES CONSORTS X... DONT CERTAINS SONT MINEURS D'AUTRE PART, BIEN QU'IL N'EXISTE PAS DE MINISTERE PUBLIC AUPRES DE CETTE JURIDICTION, ALORS QUE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE, SANS QU'AUCUNE EXCEPTION Y SOIT PREVUE, QUE "SERONT COMMUNIQUEES AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE... LES CAUSES DES MINEURS" ; MAIS ATTENDU QU'A JUSTE TITRE L'ARRET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUI SONT APPLICABLES LORSQU'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC SIEGE AUPRES DE LA JURIDICTION SAISIE, NE METTENT PAS OBSTACLE A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR CONNAITRE DE TELLES CAUSES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS EN L'ESPECE LA COMPETENCE COMMERCIALE ALORS QUE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE N'EST PAS UN ACTE DE COMMERCE PAR NATURE ET QUE LA PRESENCE A L'ACTE D'UNE PARTIE NON COMMERCANTE EXCLUT LA PURE COMMERCIALITE DE L'ACTE, CELUI-CI ETANT ALORS UN ACTE MIXTE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SEUL ACTE JURIDIQUE EN VERTU DUQUEL LES CONSORTS X... POUVAIENT ETRE TENUS ENVERS LA DAME Y..., ACTE DONT CELLE-CI RECLAMAIT L'EXECUTION, ETAIT LA PROMESSE DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE A ELLE CONSENTIE LE 18 DECEMBRE 1963 PAR PAUL X... ET SON EPOUSE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LESDITS CONSORTS X... ; QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FAIT QU'A CETTE DATE LES EPOUX X... ETAIENT COMMERCANTS ; QUE LADITE PROMESSE CONSTITUAIT DONC POUR EUX UN ACTE DE COMMERCE, ET QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 426 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE A L'EGARD DES HERITIERS NON COMMERCANTS DE L'UN D'EUX ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11.155. X... C/ DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. VIENNE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 2, 8 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, N° 635 (1°), P. 413. REJET ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : CIV. 2, 25 FEVRIER 1954, BULL. 1954, II, N° 80 (2°), P. 52. REJET. CIV. 2, 29 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, II, N° 747 (2°), P. 483. REJET.

Sommaire principal : 1 MINISTERE PUBLIC COMMUNICATION COMMUNICATION OBLIGATOIRE ARTICLE 83 D U CODE DE PROCEDURE CIVILE CAUSE CONCERNANT LES MINEURS TRIBUNAL DE COMMERCE SAISI
Analyse : 1 APPLICABLES LORSQU'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC SIEGE AUPRES DE LA JURIDICTION SAISIE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUIVANT LESQUELLES " SERONT COMMUNIQUEES AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE... LES CAUSES DES MINEURS " , NE METTENT PAS OBSTACLE A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AUPRES DUQUEL N'EXISTE PAS DE MINISTERE PUBLIC POUR CONNAITRE DE TELLES CAUSES.