Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SENES, CHARGE, AVEC BOYER, DES PLANS DU CENTRE ANTICANCEREUX DE MARSEILLE, DONT LA REALISATION A ETE ABANDONNEE PAR CES DEUX ARCHITECTES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 8 MARS 1967), DE L'AVOIR CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC BOYER, A PAYER 7 657 FRANCS, A TITRE D'HONORAIRES, A MOULLOT, INGENIEUR, AUQUEL AVAIENT ETE CONFIEES DIVERSES ETUDES TECHNIQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DU CONTRAT DU 19 JUIN 1961, INTERVENU ENTRE SENES ET BOYER, D'UNE PART, ET MOULLOT, D'AUTRE PART, QUE LA MISSION DE L'INGENIEUR COMPORTAIT DEUX PHASES D'IMPORTANCE SENSIBLEMENT EGALE, DONT LA PREMIERE SEULE A ETE EXECUTEE, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LADITE CONVENTION, ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE SENES ET N'ONT PAS JUSTIFIE QUE LA SOMME ALLOUEE CORRESPONDIT AUX HONORAIRES PREVUS POUR LE TRAVAIL REALISE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION DU 19 JUIN 1961, QUI EST PRODUITE, NE COMPORTE AUCUNE VENTILATION DU MONTANT DES HONORAIRES EN FONCTION DES DIVERS TRAVAUX CONFIES A L'INGENIEUR-CONSEIL, SE BORNANT A PREVOIR LEUR VERSEMENT PAR ACOMPTES SUCCESSIFS ; QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CLAUSES IMPRECISES DU CONTRAT, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PREMIERE PHASE DES ETUDES EFFECTUEES PAR MOULLOT ETAIT LA PLUS IMPORTANTE ET QUE CE DERNIER ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A 80 % DU MONTANT DES HONORAIRES STIPULES ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SENES A PAYER A MOULLOT 3 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ET APPEL ABUSIFS, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A RETENIR LA PERSISTANCE DE SENES A NE PAS REGLER LES SOMMES DUES A MOULLOT ET A POURSUIVRE UNE PROCEDURE TEMERAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT DE SENES DE SE DEFENDRE EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 8 MARS 1967. REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-12.250. SENES C/ MOULLOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS MM. X... ET LE PRADO.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE DEFENSE RESISTANCE INJUSTIFIEE FAUTE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ET APPEL ABUSIFS, SE BORNE A RETENIR LA PERSISTANCE DU DEFENDEUR ET APPELANT A POURSUIVRE UNE PROCEDURE TEMERAIRE, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE.