Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1979, 77-11.370, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11370
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1976-12-15, 1976-12-15
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LE LOYER APPLICABLE A LA FIN DU BAIL VENU A EXPIRATION, QUI SERT DE BASE A LA DETERMINATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE AVANT LE 1ER JANVIER 1975, EST LE LOYER LEGALEMENT EXIGIBLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, INCLUSE DANS UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LA DAME X... A LA SOCIETE MARGARET, AVAIT ETE DECLAREE NULLE, L'ARRET ATTAQUE, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972, RETIENT QUE LE LOYER APPLICABLE A LA FIN DU BAIL VENU A EXPIRATION ETAIT CELUI EFFECTIVEMENT PERCU A CETTE DATE EN APPLICATION DE LA CLAUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DE L'EFFET RETROACTIF ENTRE LES PARTIES DE L'ANNULATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ILLICITE, LE LOYER EXIGIBLE A LA FIN DU BAIL NE POUVAIT PAS ETRE CELUI QUI RESULTAIT DE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires - Décret du 3 juillet 1972 - Article 7 - Coefficient d'augmentation - Calcul - Référence au loyer légalement exigible.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires - Décret du 3 juillet 1972 - Article 7 - Coefficient d'augmentation - Calcul - Référence au loyer effectivement payé (non).
Analyse : Le loyer applicable à la fin du bail venu à expiration, qui sert de base à la détermination du prix du bail renouvelé avant le 1er janvier 1975, est le loyer légalement exigible. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour fixer le prix d'un bail renouvelé à compter du 1er avril 1972, retient que le loyer applicable à la fin du bail venu à expiration était celui effectivement perçu à cette date en application d'une clause d'échelle mobile alors que le loyer exigible à la fin du bail ne pouvait pas être celui qui résultait de l'application de cette clause qui avait été déclarée nulle.