Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1998, 96-16.220, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-16220
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1995-07-03, 1995-07-03
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : M. Hennuyer, la SCP Peignot et Garreau.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-59 du Code rural ; Attendu que, pour déclarer valable le congé à fin de reprise délivré par les consorts Y... sur des parcelles de terre données en location à M. X..., l'arrêt attaqué (Riom, 3 juillet 1995) retient que le projet d'installation envisagé par M. Bruno Y..., bénéficiaire de la reprise, ne semble pas comporter de gros investissements et que rien n'établit qu'il n'obtiendra ni prêts ni aides ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le bénéficiaire de la reprise justifiait posséder le matériel nécessaire à l'exploitation ou, à défaut les moyens de l'acquérir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Aptitude financière - Possession du matériel nécessaire à l'exploitation ou des moyens de l'acquérir - Recherche nécessaire .
Sommaire de référence : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Importance des ressources et matériels des bénéficiaires - Recherche nécessaire
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des dispositions de l'article L. 411-59 du Code rural, la cour d'appel qui déclare valable un congé à fins de reprise sans rechercher si le bénéficiaire de cette reprise justifiait posséder le matériel nécessaire à l'exploitation ou, à défaut, les moyens de l'acquérir.