Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1981, 79-41.092, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-41092
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1979-02-26, 1979-02-26
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE CONTRAT ECRIT QUI A LIE GERBAULET, CHEF DE CHANTIER, A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MENTIONNAIT : " LIEU DE TRAVAIL : LES BUREAUX OU CHANTIERS DE NOTRE DIRECTION REGIONALE DU CENTRE OU DE TOUT AUTRE CENTRE D'EXPLOITATION DEPENDANT DE NOTRE SOCIETE "; QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 27 JANVIER 1975, LA SOCIETE LUI A FAIT CONNAITRE QUE DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DU CENTRE " NIEVRE-ALLIER ", IL SERAIT MUTE EN AVANCEMENT DE MOULINS A CLERMONT-FERRAND ET QUE LA QUALIFICATION DE CADRE, AVEC UN SALAIRE LEGEREMENT PLUS ELEVE, LUI SERAIT RECONNUE; ATTENDU QUE GERBAULET, AYANT REFUSE CETTE MUTATION, LA SOCIETE, VISANT L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES TRAVAUX PUBLICS QUI PREVOIT QUE SI UNE MODIFICATION AU CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PAS ACCEPTEE PAR L'INTERESSE ELLE EQUIVAUT A UN LICENCIEMENT DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ET DOIT ETRE REGLEE COMME TELLE, L'A LICENCIE EN LUI PAYANT LES INDEMNITES DE RUPTURE; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE SERIEUSE FORMEE PAR GERBAULET, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR ENONCE QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI LE CHANGEMENT DE RESIDENCE VOULU PAR LA SOCIETE LEFEBVRE S'IMPOSAIT OU SI LE MAINTIEN DE GERBAULET A MOULINS N'AFFECTAIT PAS LE BON FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE ET CONSTATE QUE SON EMPLOI N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME, UN AUTRE CONDUCTEUR DE TRAVAUX AYANT ETE RECRUTE POUR LE REMPLACER, A ESTIME QU'IL APPARAISSAIT EN CONSEQUENSE QUE GERBAULET POUVAIT CONSERVER SON EMPLOI A MOULINS ET QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE FAIT SANS CAUSE SERIEUSE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL, EXPRESSEMENT PREVU PAR LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ET LA PROMOTION DE GERBAULET AVAIENT ETE OCCASIONNES PAR LA REORGANISATION NON CONTESTEE DE L'ENTREPRISE ET QUE C'ETAIT LE SALARIE QUI AVAIT REFUSE DE CONTINUER A EXECUTER LES OBLIGATIONS AUXQUELLES IL S'ETAIT ENGAGE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN OUTRE, CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A GERBAULET UNE INDEMNITE DE TREIZIEME MOIS EN PROPORTION DES HUIT MOIS TRAVAILLES AU COURS DE L'ANNEE 1975, AU MOTIF QUE LE TREIZIEME MOIS EST UN ELEMENT DU SALAIRE ET QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRACTUELLES EN LIMITANT LE BENEFICE AUX PERSONNES PRESENTES A LA FIN DE L'ANNEE CIVILE, IL ETAIT JUSTE D'EN ACCORDER LE BENEFICE AU SALARIE EN PROPORTION DU TEMPS TRAVAILLE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL INCOMBAIT A GERBAULET D'ETABLIR SON DROIT A LA GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE QU'IL RECLAMAIT ET QUE L'EMPLOYEUR, SANS ETRE DEMENTI, FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'ETAIT DUE QU'AUX SALARIES PRESENTS DANS L'ENTREPRISE LORS DE SA MISE EN PAIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RION; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Réorganisation de l'entreprise - Changement du lieu de travail avec promotion - Refus du salarié.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement du lieu de travail - Refus du salarié - Portée.
Analyse : En l'état du licenciement pour refus d'une mutation en avancement d'un chef de chantier auquel ont été réglées les indemnités de rupture conformément à la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics qui prévoit que si une modification du contrat de travail n'est pas acceptée par le salarié elle équivaut à un licenciement et doit être réglée comme telle, une Cour d'appel ne peut décider que ce licenciement a été fait sans cause réelle et sérieuse au motif que l'intéressé pouvait conserver son emploi initial dans lequel il avait été remplacé, alors que le changement de lieu de travail, expressément prévu par le contrat liant les parties et la promotion du salarié avaient été occasionnés par la réorganisation non contestée de l'entreprise et que c'était le salarié qui avait refusé de continuer à exécuter les obligations auxquelles il s'était engagé.