Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1981, 79-15.276, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15276
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1 ) 1979-04-25, 1979-04-25
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FERNANDES AYANT ETE VICTIME LE 13 FEVRIER 1969 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BOURGEOIS A ETE DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES DEUX TIERS, L'ARRET ATTAQUE, - APRES AVOIR FIXE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER ET REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET AVOIR CONSTATE QUE CETTE SOMME ETAIT INSUFFISANTE POUR ASSURER A LA CAISSE PRIMAIRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATION, - A DIT QUE COMPTE TENU DE LA PROVISION DE 7 000 FRANCS TOUCHEE PAR FERNANDES, EN EXECUTION DE DECISIONS ANTERIEURES DEFINITIVES, ET EXCEDANT DE 3 000 FRANCS LA SOMME LUI REVENANT AU TITRE DU PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL, BOURGEOIS ET SON ASSUREUR N'ETAIENT TENUS ENVERS LA CAISSE QU'A CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LEUR CHARGE, DEDUCTION FAITE DE L'EXCEDENT DE PROVISION DE 3 000 FRANCS DEJA VERSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE DROIT DE RECOURS DE LA CAISSE DEVAIT S'EXERCER SUR LA TOTALITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, SANS DEDUCTION DU RELIQUAT DE LA PROVISION VERSEE; MAIS ATTENDU QUE LE TIERS RESPONSABLE QUI S'ETAIT LIBERE EN VERSANT LA PROVISION EN CAUSE EN EXECUTION DE DECISIONS EXECUTOIRES, NE POUVAIT ETRE TENU AU DELA DE LA PART D'INDEMNITE MISE A SA CHARGE; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR FIXE L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE, ET IMPUTE SUR LA PROVISION VERSEE A LA VICTIME LA SOMME LUI REVENANT AU TITRE DU PREJUDICE PERSONNEL, A TENU COMPTE POUR FIXER LA SOMME A CONCURRENCE DE LAQUELLE LE TIERS RESPONSABLE RESTAIT TENU, DE L'EXCEDENT DE PROVISION TOUCHEE PAR LA VICTIME TOUT EN RESERVANT A CET EGARD LES DROITS DE LA CAISSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité provisionnelle à la victime - Prestations supérieures à l'indemnité définitive.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Provision - Victime assuré social - Prestations supérieures à l'indemnité définitive - Restitution de la provision - Modalités.
Analyse : Le tiers responsable qui s'est libéré en versant la provision à la victime, en exécution de décisions antérieures définitives, ne peut être tenu au-delà de la part d'indemnité mise à sa charge. Dès lors est justifié l'arrêt qui, après avoir fixé l'assiette de recours de la caisse et imputé sur la provision versée à la victime la somme lui revenant au titre du préjudice personnel, a tenu compte pour fixer la somme à concurrence de laquelle le tiers responsable restait tenu, de l'excédent de provision touchée par la victime, tout en réservant à cet égard les droits de la caisse.