Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION ET FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN-D'OEUVRE (ANIFRMO), NOTAMMENT DES ARTICLES 26 ET 27, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BLANCHET, ENGAGE EN 1947 EN QUALITE D'AGENT ADMINISTRATIF POUR L'ANIFRMO PUIS NOMME ADJOINT ADMINISTRATIF EN 1955 ET LICENCIE LE 29 NOVEMBRE 1960 EN RAISON DE NEGLIGENCES GRAVES ET REPETEES, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QUE L'ASSOCIATION AVAIT PU CONSIDERER A JUSTE TITRE QUE LES FAITS REPROCHES A BLANCHET NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, MAIS QUE LA FACON DONT BLANCHET EXERCAIT SON ACTIVITE NE LUI PERMETTAIT PLUS DE LUI FAIRE CONFIANCE, QU'EN CONSEQUENCE L'ASSOCIATION ETAIT EN DROIT DE LE LICENCIER EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 31 A 34 DU STATUT ET QU'EN TOUS CAS, BLANCHET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE OU D'UNE NEGLIGENCE A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION, NON PLUS QUE CELLE D'UNE VIOLATION D'UNE DISPOSITION QUELCONQUE DU STATUT, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE BLANCHET A ETE CONGEDIE EN RAISON DE PRETENDUES NEGLIGENCES GRAVES ET REPETEES RELEVEES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUE L'ASSOCIATION L'A LICENCIE SANS RESPECTER LES FORMALITES QUI S'IMPOSAIENT A ELLE AUX TERMES DES ARTICLES 26 ET 27 DU STATUT DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES NEGLIGENCES REPROCHEES A BLANCHET PROVENAIENT MOINS D'UNE MAUVAISE VOLONTE OU D'UNE INTENTION COUPABLE QUE DE L'INCAPACITE NOTOIRE DE LEUR AUTEUR ; QUE L'ASSOCIATION, LOIN DE VOULOIR REPRIMER PAR UNE SANCTION LE COMPORTEMENT DE BLANCHET, AVAIT FAIT TOUT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR CONSERVER CET EMPLOYE EN LUI FAISANT NOTAMMENT SUIVRE DES COURS DE PERFECTIONNEMENT DANS L'ESPOIR QU'IL S'AMELIORERAIT ; QUE LA FACON DONT BLANCHET EXERCAIT SON ACTIVITE NE PERMETTAIT PLUS AU DIRECTEUR DU CENTRE DE LUI FAIRE CONFIANCE ; QU'ENFIN BLANCHET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE OU D'UNE NEGLIGENCE A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE LICENCIEMENT DE BLANCHET N'AVAIT PAS ETE PRONONCE A TITRE DISCIPLINAIRE, MAIS DANS L'INTERET DU SERVICE, L'EMPLOYEUR ETANT SEUL MAITRE D'ORGANISER SES SERVICES COMME IL L'ENTENDAIT POUR EN ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT ET D'APPRECIER LES RAISONS QUI POUVAIENT LE DETERMINER A SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR SI L'INTERET DU SERVICE L'EXIGEAIT ET QU'EN CONSEQUENCE, LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE PREVUE PAR LES ARTICLES 26 ET 27 DU STATUT DU PERSONNEL NE TROUVAIT PAS EN L'ESPECE SON APPLICATION, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63-40 463 BLANCHET C/ ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN-D'OEUVRE (ANIFRMO) PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALAND ET LYON-CACH.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL JUGE
Analyse : L'EMPLOYEUR EST MAITRE D'ORGANISER SES SERVICES COMME IL L'ENTEND POUR EN ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT ET D'APPRECIER LES RAISONS QUI PEUVENT LE DETERMINER A SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR SI L'INTERET DU SERVICE L'EXIGE. APRES AVOIR CONSTATE QUE LES NEGLIGENCES REPROCHEES A UN SALARIE PROVENAIENT DE SON INCAPACITE NOTOIRE, QUE L'EMPLOYEUR, LOIN DE VOULOIR SANCTIONNER CE COMPORTEMENT, S'ETAIT EFFORCE DE CONSERVER CE PREPOSE ET DE L'AMELIORER, QUE LA FACON DONT L'INTERESSE EXERCAIT SON ACTIVITE NE PERMETTAIT PLUS DE LUI FAIRE CONFIANCE, QU'IL NE RAPPORTAIT ENFIN LA PREUVE D'AUCUNE FAUTE DE SON EMPLOYEUR, UN ARRET EN DEDUIT JUSTEMENT QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE PRONONCE A TITRE DISCIPLINAIRE MAIS DANS L'INTERET DU SERVICE, QU'EN CONSEQUENCE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE PREVUE PAR LE STATUT DU PERSONNEL NE TROUVAIT PAS EN L'ESPECE SON APPLICATION ET QUE LE RENVOI N'ETAIT PAS ABUSIF.