COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, EN DERNIER RESSORT, ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR SIEVERS, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE PARTIELLEMENT COUVERTE DE VERGLAS, DERAPA ET, APRES AVOIR EFFECTUE DIVERS MOUVEMENTS DESORDONNES, S'ARRETA EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE ; QUE MEUNIER, QUI SUIVAIT EN AUTOMOBILE CE VEHICULE, FREINA POUR L'EVITER, MAIS QUE SA VOITURE HEURTA LE PARAPET DE DROITE DE LA ROUTE ET FUT ENDOMMAGEE; QUE, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, MEUNIER A ASSIGNE SIEVERS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MEUNIER DE SA DEMANDE, LA DECISION ENONCE QU'IL NE POUVAIT ETRE RELEVE CONTRE SIEVERS NI EXCES DE VITESSE, NI MANOEUVRES MALADROITES ET QUE CE CONDUCTEUR NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE CE QUE SON VEHICULE, SOUS L'ACTION DU VERGLAS, AVAIT PIVOTE SUR LUI-MEME, APRES AVOIR DERAPE ; QU'ELLE AJOUTE QUE MEUNIER, SURPRIS LUI-MEME PAR L'ETAT DE LA ROUTE, N'AVAIT PAS PRIS LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT ET AVAIT OMIS DE RALENTIR ET DE DEMEURER MAITRE DE SA VOITURE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS LE TRIBUNAL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT ET DE PRECISER, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE SIEVERS S'IL S'ETAIT TROUVE EN PRESENCE DE PLAQUES DE VERGLAS DONT IL N'AVAIT PU SOUPCONNER L'EXISTENCE ET S'IL AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES EN PAREILLES CIRCONSTANCES, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE MEUNIER, SI LES FAUTES RELEVEES A SA CHARGE ETAIENT NORMALEMENT IMPREVISIBLES POUR SIEVERS ET TELLES QU'ELLES L'AVAIENT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE ; QU'EN CET ETAT LA DECISION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, SIEVERS N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET SI, EVENTUELLEMENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, LEDIT SIEVERS PRIS COMME GARDIEN DE LA CHOSE QUI AVAIT OCCASIONNE LE DOMMAGE S'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE ; EN QUOI, LE JUGEMENT MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE - CIRCONSCRIPTION OUEST ET CENTRE - LE 8 OCTOBRE 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MENTON. NO 60-11.837. MEUNIER C/ SIEVERS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET BROUCHOT.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LA DECISION QUI STATUE SUR UNE DEMANDE EN REPARATION FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DOIT PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, LE DEFENDEUR N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ET SI, EVENTUELLEMENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, CE DEFENDEUR, PRIS COMME GARDIEN DE LA CHOSE QUI A OCCASIONNE LE DOMMAGE, S'EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION PAR UN AUTOMOBILISTE A L'ENCONTRE D'UN AUTRE AUTOMOBILISTE - DONT LA MISE EN TRAVERS DE LA ROUTE APRES UN DERAPAGE L'A OBLIGE A FREINER SUR UNE ROUTE VERGLACEE, CE QUI A ENTRAINE LE HEURT DE SA VOITURE AVEC UN PARAPET SITUE A DROITE DE LA ROUTE - NE SAURAIENT DEBOUTER LE DEMANDEUR SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT NI PRECISER, D'UNE PART SI LE DEFENDEUR S'ETAIT TROUVE EN PRESENCE DE PLAQUES DE VERGLAS DONT IL N'AVAIT PU SOUPCONNER L'EXISTENCE ET S'IL AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES EN PAREILLES CIRCONSTANCES, D'AUTRE PART SI LES FAUTES RELEVEES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ETAIENT NORMALEMENT IMPREVISIBLES POUR LE DEFENSEUR ET TELLES QU'ELLES L'AVAIENT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE.