COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1779 DU CODE CIVIL, 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE COMMISSIONS, DOMMAGES-INTERETS, INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS INTENTEE PAR DAME BALASKOVIC X... C... Z... AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES MONTRES DE PRECISION", AUX MOTIFS QUE DAME Y... AURAIT EXERCE LES FONCTIONS DE MANDATAIRE AGENT COMMERCIAL, ALORS QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, DONT LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ONT ETE DENATUREES, LADITE DAME A... SE PREVALOIR DU STATUT LEGAL DES VOYAGEURS D... OU PLACIERS, OU DU MOINS D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE DAME Y... A ETE ENGAGEE LE 9 AVRIL 1951 PAR LA SOCIETE "LES MONTRES DE PRECISION", EN QUALITE DE "REPRESENTANT AUPRES DE LA CLIENTELE DES PARTICULIERS" POUR PRATIQUER LA VENTE "AU LAISSE SUR PLACE" DE MONTRES, BIJOUX ET ARTICLES D'ORFEVRERIE; QUE MUNIE D'UNE PATENTE DE MARCHAND FORAIN AVEC BALLE ET D'UN FACTURIER, ELLE DRESSAIT POUR CHAQUE VENTE UNE FACTURE EN DOUBLE EXEMPLAIRE AU NOM DE LA SOCIETE "LES MONTRES DE PRECISION", ET QU'ELLE ETAIT REMUNEREE AU MOYEN D'UNE COMMISSION PRELEVEE SUR LES FONDS QU'ELLE RECEVAIT DES CLIENTS OU LORS DE L'ENCAISSEMENT DES TRAITES; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT RECONNU QUE DAME Y..., QUI DETENAIT LA MARCHANDISE A VENDRE ET EN OPERAIT LA LIVRAISON SOUS FORME "D'UN LAISSE SUR PLACE", EN REDIGEANT AUSSITOT UNE FACTURE DE VENTE AU COMPTANT OU A CREDIT, NE POUVAIT PRETENDRE BENEFICIER DU STATUT LEGAL DE B... DE COMMERCE, FAUTE D'AVOIR VU INCLURE DANS SES ATTRIBUTIONS LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, LA REDACTION DES ORDRES D'ACHAT, LA TRANSMISSION DES COMMANDES A L'EMPLOYEUR, LEQUEL SE CHARGE SEUL DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES; QU'EN OUTRE, N'ETABLISSANT PAS QU'ELLE EUT ETE, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, TENUE DE SE CONFORMER AUX ORDRES ET DIRECTIVES DE LA SOCIETE "LES MONTRES DE PRECISION", ELLE N'AVAIT PAS NON PLUS LA QUALITE DE VENDEUSE SALARIEE, MAIS CELLE D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE; QU'EN STATUANT AINSI SANS DENATURER LES ACCORDS CONCLUS ENTRE LES PARTIES, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION D'INCOMPETENCE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. N° 58-40 324. DAME Y... C/ SOCIETE DES "MONTRES DE PRECISION". PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M DURAND AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 9 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 59 (2°), P 50; 3 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 451, P 364. A RAPPROCHER : CRIM 22 NOVEMBRE 1956, BULL 775, P 1379; 17 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 552, P 362.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - DEFINITION - VENTE AU LAISSE SUR PLACE (NON)
Analyse : LA PERSONNE ENGAGEE PAR UNE SOCIETE EN QUALITE DE REPRESENTANT AUPRES DE LA CLIENTELE DES PARTICULIERS POUR PRATIQUER LA VENTE AU LAISSE SUR PLACE DE MONTRES, BIJOUX ET ARTICLES D'ORFEVRERIE, NE PEUT BENEFICIER DU STATUT LEGAL DE REPRESENTANT DE COMMERCE, DES LORS QUE, MUNIE D'UNE PATENTE DE MARCHAND FORAIN AVEC BALLE ET D'UN FACTURIER, ELLE DRESSE POUR CHAQUE VENTE UNE FACTURE EN DOUBLE EXEMPLAIRE AU NOM DE LA SOCIETE ET EST REMUNEREE AU MOYEN D'UNE COMMISSION PRELEVEE SUR LES FONDS QU'ELLE RECOIT DES CLIENTS OU LORS DE L'ENCAISSEMENT DES TRAITES ; EN EFFET, NE SONT INCLUSES DANS SES ATTRIBUTIONS NI LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, NI LA REDACTION DES ORDRES D'ACHAT, NI LA TRANSMISSION DES COMMANDES A L'EMPLOYEUR ET, S'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE SOIT TENUE, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DE SE CONFORMER AUX ORDRES ET DIRECTIVES DE SON EMPLOYEUR ET AIT AINSI LA QUALITE DE VENDEUSE SALARIEE, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE SAURAIT ETRE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE COMMISSIONS, DOMMAGES-INTERETS, INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS INTENTEE PAR ELLE