Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1983, 82-11.798, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-09-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-11798
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 A) 1981-12-21, 1981-12-21
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LE BAIL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE IL NE PREND EFFET QU'APRES EXECUTION, PAR LE PROPRIETAIRE DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ET A COMPTER DE LA DATE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE DRESSE PAR HUISSIER ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DU TROP PERCU DE LOYERS QUE DOIT REMBOURSER M Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DONNE A BAIL A M X... EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS SANS QU'UN CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL AIT ETE ANNEXE AU CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1981) ENONCE QUE " LORSQUE PAR SUITE DE NON CONFORMITE AVEC LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES LA PRISE D'EFFET DU BAIL EST REPORTEE A LA DATE A LAQUELLE L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES A ETE CONSTATEE, AINSI QU'EN L'ESPECE, PAR UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LE LOYER IMMEDIATEMENT APPLICABLE EST DETERMINE PAR UNE ACTUALISATION CONSISTANT A CALCULER VIRTUELLEMENT LES LOYERS QUI AURAIENT ETE DUS SI LE BAIL AVAIT ETE APPLICABLE DES SON ORIGINE EN TENANT COMPTE TANT DE LA CLAUSE D'INDEXATION QUE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN AYANT LIMITE LES EFFETS " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE D'INDEXATION N'A PU AVOIR D'EFFET AVANT QUE LE BAIL ET LE LOYER D'ORIGINE SOIENT APPLICABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 21 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BAIL A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Bon état des locaux - Travaux de mise en conformité - Effet - Clause d'indexation - Point de départ.
Sommaire de référence : * BAIL A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquiès - Conditions d'application - Défaut - Effets - Clause d'indexation - Point de départ.
Analyse : En l'état d'un bail conclu en vertu de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 dont la prise d'effet a été reportée par application de l'article 3 du décret du 30 décembre 1964 à la date à laquelle a été constatée l'exécution des travaux de mise en conformité des lieux, le montant du loyer applicable à cette date ne peut être déterminé en tenant compte dès l'origine de la clause d'indexation inscrite au bail, laquelle n'a pu avoir d'effet avant que le bail et le loyer d'origine ne soient eux-mêmes applicables.