Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1971, 69-14.751, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14751
Décision attaquée : Tribunal d'instance THIONVILLE 1969-10-07, 1969-10-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR REFUSE DE CONDAMNER X..., TIERS RESPONSABLE DE L' ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME Y..., AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D' ENQUETE RECLAMES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE METZ, AUX MOTIFS QUE LA REALITE DE CETTE ENQUETE N' ETAIT PAS JUSTIFIEE ET QU' ELLE N' ETAIT PAS NECESSAIRE, EN PRESENCE DES PROCES- VERBAUX DE POLICE, ALORS, D' UNE PART, QUE L' EXISTENCE DE CETTE ENQUETE ETAIT ATTESTEE AU MEME TITRE QUE LES AUTRES FRAIS DANS LE RELEVE DES PRESTATIONS ETABLI PAR LA CAISSE ET QUE SA REALITE N' ETAIT PAS DENIEE PAR LES PARTIES, ET ALORS, D' AUTRE PART, QUE LES ARTICLES 474 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 49 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 FONT OBLIGATION AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE D' EFFECTUER UNE ENQUETE DES QUE L' ACCIDENT ENTRAINE, COMME EN L' ESPECE, UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL D' AU MOINS DIX JOURS ; MAIS ATTENDU QU' IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT PORTE, SUR LE RELEVE DE PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A Y..., LA MENTION : " FRAIS D' ENQUETE, 15 FRANCS ", LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, EN FAIT, QUE LA REALITE DE CES DEBOURS, QUI NE CONSTITUAIENT D' AILLEURS PAS DES PRESTATIONS SUSCEPTIBLES D' AVOIR ETE SERVIES A Y..., N' ETAIT PAS JUSTIFIEE ET QU' IL CONVENAIT DE DEDUIRE CETTE SOMME DU MONTANT DE L' INDEMNITE A ACCORDER A LA CAISSE ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF INEXACT RELATIF A LA NECESSITE D' UNE ENQUETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE THIONVILLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS D'ENQUETE.
Analyse : LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT DE CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER LES FRAIS D 'ENQUETE A LA CAISSE DES LORS QU'ILS ESTIMENT EN FAIT QUE LA REALITE DE CES DEBOURS, QUI NE CONSTITUENT D'AILLEURS PAS DES PRESTATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE SERVIES A LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, N'EST PAS PROUVEE.