Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1970, 69-70.309, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70309
Décision attaquée : Juge de l'expropriation COTES-DU-NORD 1968-12-23, 1968-12-23
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. HENRY

SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1968, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE Y... ANDRE, D'UNE PARCELLE EN NATURE D'ETANG APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE, D'UNE PART, " LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE CLOSE LE 10 AOUT 1966, D'AUTRE PART, " LE CERTIFICAT, EN DATE DU 11 AOUT 1966, DELIVRE PAR LE MAIRE ATTESTANT LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE L'AVIS D'ENQUETE PARCELLAIRE "; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A COMMENCE QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT LES VISAS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 23 DECEMBRE 1968, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, SIEGEANT A SAINT-BRIEUC; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SIEGEANT A LORIENT

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - DESIGNATION.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - DATES - OUVERTURE ET CLOTURE.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, ET DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL NE RESULTE PAS QUE CETTE ENQUETE N'A COMMENCE QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES.