Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1977, 76-12.268, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12268
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1976-02-23, 1976-02-23
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST COMPETENT POUR STAUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA VILLE DE PARIS EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DIT CHATEAU DE LAUNAY, DONNE EN LOCATION, SUIVANT BAIL AUTHENTIQUE DU 26 MARS 1960, A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE PORT-NEUF, A DESTINATION D'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE POUR ENFANTS DEBILES MENTAUX ; QUE LE 14 MARS 1968, LE PREFET DE PARIS, REPRESENTANT LA VILLE, A DONNE CONGE A LA SOCIETE LOCATAIRE POUR LE 15 AOUT 1968, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EN LUI OFFRANT, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DU CONSEIL DE PARIS, DE LUI CONSENTIR UN NOUVEAU BAIL MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 35 000 FRANCS ; QUE LE 31 OCTOBRE 1968, LA SOCIETE A ACCEPTE CETTE OFFRE ; QUE LE 19 DECEMBRE 1969, LE PREFET A ADRESSE A LA SOCIETE UN PROJET DE BAIL ETABLI EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE PARIS DU 20 MARS 1969, MAIS QUE, LA SOCIETE AYANT FORMULE CERTAINES RESERVES, LE BAIL N'A JAMAIS ETE REGULARISE, LA LOCATAIRE CONTINUANT CEPENDANT A OCCUPER LE CHATEAU MOYENNANT LE LOYER ANNUEL DE 35 000 FRANCS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE 1ER DECEMBRE 1968 EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES UNE CONVENTION ANNUELLE RENOUVELABLE PAR LAQUELLE LA SOCIETE DE PORT NEUF RESERVAIT LA TOTALITE DE SES LITS AUX ENFANTS RESSORTISSANT DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE, LA VILLE DE PARIS S'ENGAGEANT EN CONTREPARTIE A MAINTENIR CES LITS CONSTAMMENT OCCUPES ; QU'IL ETAIT PRECISE QUE CETTE CONVENTION SERAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT EN CAS DE RESILIATION OU DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE LE 14 DECEMBRE 1972, LA VILLE A DENONCE LA CONVENTION DU 1ER DECEMBRE 1968 ET, LE 9 AVRIL 1973, PRETENDANT QUE L'OCCUPATION DES LIEUX ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA CONVENTION DENONCEE, A MIS LA SOCIETE DE PORT NEUF EN DEMEURE DE LIBERER LES LOCAUX AVANT LE 15 JUIN 1973 ; QUE LA SOCIETE S'EST EXECUTEE MAIS A ASSIGNE LA VILLE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 350 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE D'EVICTION ET DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR SE DECLARER INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ET RENVOYER LA SOCIETE A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'A LA DATE DE LA CONVENTION DU 1ER DECEMBRE 1968, AUCUN ACCORD N 'EXISTAIT ENTRE LES PARTIES SUR LE PROJET DE BAIL QUI CONTENAIT PLUSIEURS DISPOSITIONS INCOMPATIBLES AVEC LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX, QUE LES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN DE LA CONVENTION DU 1ER DECEMBRE 1968 CONFERAIENT A CETTE CONVENTION LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC ET QUE LA PROPRIETE LOUEE AYANT ETE AFFECTEE AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC, PUIS AMENAGEE EN VUE DE L'EXECUTION DE CE SERVICE, SE TROUVAIT INCORPOREE AU DOMAINE PUBLIC ET NE POUVAIT PLUS DES LORS FAIRE L'OBJET D'UN BAIL OU D'UN CONTRAT D'OCCUPATION DE DROIT PRIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NATURE ADMINISTRATIVE ALLEGUEE DE LA CONVENTION DU 1ER DECEMBRE 1968, QUI SE REFERAIT ELLE-MEME AU BAIL EXISTANT ENTRE LES PARTIES, N'AVAIT PAS MODIFIE LA BASE JURIDIQUE DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LA SOCIETE DE PORT NEUF ET QUE CETTE OCCUPATION DEMEURAIT FONDEE SUR UN CONTRAT LOCATIF DONT LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CARACTERE COMMERCIAL ORIGINAIRE N'ETAIT PAS CONTESTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Bail commercial - Bail consenti par une collectivité publique - Convention postérieure contenant des clauses exorbitantes du droit commun - Action en payement d'une indemnité d'éviction - Compétence judiciaire.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Compétence - Compétence d'attribution - Action en payement d'une indemnité d'éviction - Bail consenti par une collectivité publique - Convention postérieure contenant des clauses exorbitantes du droit commun.
Analyse : Lorsqu'une collectivité publique, après avoir consenti un bail commercial sur un immeuble lui appartenant, et avoir offert au preneur, qui l'a accepté, le renouvellement de son bail, conclut avec ce locataire une convention contenant des clauses exorbitantes du droit commun relatives aux modalités d'exercice du commerce, doit être cassé l'arrêt qui, sur la demande d'indemnité d'éviction formée par le locataire, déclare incompétent le tribunal de grande instance et renvoie le locataire à se pourvoir devant la juridiction administrative : en effet, la dernière convention, qui se réfère au bail entre les parties, ne modifie pas la base juridique de l'occupation des lieux, fondée sur un bail dont le caractère commercial originaire n'est pas contesté.