Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1970, 68-12.724, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12724
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-01-27, 1968-01-27
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA DAME X... POSSEDAIT LA QUALITE D'AGENT GENERAL DE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS, DITE SAMDA, ET QU'EN CONSEQUENCE, ETAIT BIEN FONDEE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 5 MARS 1949 PORTANT STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LE CONTRAT FORMANT LA LOI DES PARTIES ET DUQUEL IL RESULTAIT QUE LA DAME X... AVAIT LA QUALITE DE " CORRESPONDANT INDICATEUR D'AFFAIRES " ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE QUALIFIER LE CONTRAT D'AGENCE, ET SOUTIENT QUE LES CONSTATATIONS AUXQUELLES ELLE S'EST LIVREE NE POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER LE TITRE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCE DE LA DAME PELLETIER; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURATION, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA DAME X... REPRESENTAIT, D'UNE MANIERE CONSTANTE, LA SAMDA AUPRES DES CLIENTS AVEC LESQUELS ELLE ETAIT ENTREE EN RAPPORT ET REMPLISSAIT UN ROLE D'INTERMEDIAIRE PERMANENT, QU'ELLE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE RESERVER L'EXCLUSIVITE DE SA PRODUCTION A LA SAMDA, ET QU'ENFIN, LE BUREAU REGIONAL DE LA SAMDA, QUI AVAIT UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, LUI AVAIT IMPLICITEMENT DONNE POUR MISSION DE REMPLIR SUR SON PROPRE TERRITOIRE LES FONCTIONS QU'IL LUI CONFIAIT; QU'ILS ONT ENCORE RETENU QUE LA DAME X... N'ETAIT NI UN COURTIER, NI UN EMPLOYE D'UNE SOCIETE D'ASSURANCE OU D'UN AGENT D'ASSURANCE, NI UN SIMPLE MANDATAIRE D'UN COURTIER OU D'UN AGENT D'ASSURANCE; QUE DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE QUE LA QUALIFICATION D'AGENT GENERAL S'IMPOSAIT AU REGARD DU DECRET DU 14 JUIN 1938 APPLICABLE EN LA CAUSE, QUI DETERMINAIT LIMITATIVEMENT LES PERSONNES AUTORISEES A PRESENTER DES OPERATIONS D'ASSURANCE AU PUBLIC; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI NE VIOLENT AUCUN DES TEXTES INVOQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Définition.
Analyse : Dès lors qu'ils relèvent qu'une personne représentait d'une manière constante une compagnie d'assurances auprès des clients avec lesquels elle était entrée en rapport et remplissait un rôle d'intermédiaire permanent, qu'elle avait pris l'engagement de réserver l'exclusivité de sa production à cette compagnie, que le bureau régional de la compagnie, qui avait une circonscription territoriale, lui avait implicitement donné pour mission de remplir sur son propre territoire les fonctions qu'il lui confiait et que cette personne n'étant ni un courtier, ni un employé d'une société d'assurance ou d'un agent d'assurance, ni un simple mandataire d'un courtier ou d'un agent d'assurance, les juges du fond peuvent déduire de ces constatations que la qualification d'agent général s'impose au regard du décret du 14 juin 1938 applicable en la cause.