COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BOUTON A CHARGE LEFORT, ARCHITECTE, DE LA CONSTRUCTION D'UN IMPORTANT IMMEUBLE A SAINT-WAAST-DU-VAL; QUE CELUI-CI S'EST MIS EN RAPPORT AVEC LA SOCIETE GENERAL D'ETUDES TECHNIQUES (SOGETI), POUR FAIRE INSTALLER DANS LE NOUVEL IMMEUBLE UN CHAUFFAGE CENTRAL FONCTIONNANT A L'AIR PULSE; QUE LA SOGETI S'EST ADRESSEE POUR CE TRAVAIL AUX ETABLISSEMENTS DENIS QUI ONT PROCEDE A L'INSTALLATION CONFORMEMENT AUX PLANS; QUE LE 24 MARS 1951, A EU LIEU UN ESSAI GENERAL A CHAUD EN PRESENCE DES REPRESENTANTS DE LA SOGETI ET DES ETABLISSEMENTS DENIS; QU'APRES CETTE OPERATION, LE VENTILATEUR D'AIR PULSE A CESSE DE FONCTIONNER PAR SUITE D'UN ARRET DU COURANT ELECTRIQUE; QUE LES GAINES EN LIEGE AGGLOMERE ONT PRIS FEU ET QU'UN INCENDIE S'EST DECLARE QUI A GRAVEMENT ENDOMMAGE L'IMMEUBLE; QUE SUR L'ACTION DE BOUTON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A X... DENIS ET LA SOGETI A PAYER LA SOMME DE 15519379 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, QUI SERAIENT SUPPORTES A RAISON DES TROIS QUARTS PAR LE PREMIER ET DU QUART PAR LA SECONDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DE DENIS Z... UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE QU'UNE RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE DETERMINER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION, ET D'AVOIR AU SURPLUS APPRECIE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE D'APRES LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL A ADOPTES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE DENIS Y... COMMISES PAR LUI DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS; QUE S'IL A FAIT ALLUSION AUX POUVOIRS DE CONTROLE ET DE DIRECTION QUE LE CONSTRUCTEUR POSSEDAIT SUR L'OUVRAGE, ET RECONNU A FERRARI, INGENIEUR AU SERVICE DE DENIS, LA QUALITE DE PREPOSE DE CELUI-CI, IL N'A PAS POUR AUTANT APPLIQUE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 1ER ET 5 DU CODE CIVIL; QUE LA COUR, QUI CONSTATAIT QUE DENIS, A LA TETE D'UNE IMPORTANTE ENTREPRISE, ETAIT ENTOURE D'INGENIEURS QUALIFIES REPONDAIT CONTRACTUELLEMENT ENVERS SES CLIENTS DES FAUTES COMMISES PAR SES PREPOSES, A UNIQUEMENT APPLIQUE LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU FAIT D'AUTRUI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LA RESPONSABILITE DE DENIS NE POUVAIT ETRE ENGAGEE DU FAIT QUE L'INSTALLATION N'AVAIT MEME PAS DONNE LIEU A RECEPTION PROVISOIRE, ET DE S'ETRE FONDE SUR CE QUE DENIS N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR INTERDIRE L'USAGE DE L'INSTALLATION NON ENCORE TERMINEE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DANS DES MOTIFS ADOPTES PAR LA COUR, AVAIT RELEVE QUE LES ETABLISSEMENTS DENIS ETAIENT CERTAINEMENT EN DROIT DE S'OPPOSER A L'UTILISATION DU CHAUFFAGE JUSQU'A LA RECEPTION MAIS QU'IL LEUR APPARTENAIT DE NOTIFIER CETTE INTERDICTION AU PROPRIETAIRE OU DE PRENDRE TOUTES MESURES POUR RENDRE L'UTILISATION IMPOSSIBLE, L'ABSENCE DE RECEPTION N'IMPLIQUANT PAS UNE INTERDICTION D'USAGE; QU'IL A AINSI ETE REPONDU, PAR AVANCE, ET DE FACON PERTINENTE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE DENIS, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS A LA CHARGE DU DEMANDEUR AU POURVOI UNE INDEMNITE DE 15519379 FRANCS PLUS LES INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A LA DECISION, ALORS QU'A DEFAUT DE MOTIFS SPECIAUX, LES INTERETS DUS SUR UNE INDEMNITE ALLOUEE A TITRE DELICTUEL NE PRENNENT COURS QU'A PARTIR DE LA DECISION ATTRIBUTIVE; MAIS ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A BOUTON ETAIENT DESTINES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UN CONTRAT; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL LES INTERETS MORATOIRES COURENT EN PRINCIPE DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER; QU'EN DECIDANT DES LORS QUE LES INTERETS DE LA SOMME DE 15519379 FRANCS NE COURRAIENT QUE DU JOUR DES PAYEMENTS EFFECTUES PAR BOUTON, MAIS AU PLUS TOT A COMPTER DU 20 OCTOBRE 1952, QUI ETAIT LA DATE DE L'ASSIGNATION, LES JUGES D'APPEL ONT RESPECTE LES REGLES LEGALES, ET QUE LE MOYEN QUI SE PLACE DANS L'HYPOTHESE DE L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, MANQUE EN FAIT; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR A PRONONCE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE ENTRE DENIS ET LA SOGETI AU MOTIF QUE LES FAUTES COMMISES PAR EUX AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DU PREJUDICE; QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER QUE LA SOLIDARITE RESSORTAIT NECESSAIREMENT DU TITRE CONSTITUTIF DE L'OBLIGATION OU QU'ELLE RESULTAIT D'UNE DISPOSITION DE LA LOI, LA COUR N'A PAS, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DU QUATRIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 7 MAI 1956; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU FAIT D'AUTRUI
Analyse : 1° APPRECIANT LES FAUTES COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL QUI RETIENT LES POUVOIRS DE CONTROLE ET DE DIRECTION QUE LE CONSTRUCTEUR POSSEDAIT SUR L'OUVRAGE ET QUI RECONNAIT A SON INGENIEUR LA QUALITE DE PREPOSE N'ENTEND PAS POUR AUTANT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER ET 5, DU CODE CIVIL MAIS SE BORNE A APPLIQUER LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU FAIT D'AUTRUI