Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1983, 82-12.041, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-12041
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1981-12-15, 1981-12-15
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolay

SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE DOCTEUR JEAN MARIE F. ET MME JEANNE V., QUI S'ETAIENT MARIES SANS CONTRAT LE 12 OCTOBRE 1940, ONT ETE SEPARES DE CORPS PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1962, DEVENU IRREVOCABLE, QUI A COMMIS NOTAIRE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE DISSOUTE AU JOUR DE L'ASSIGNATION, LE 19 AOUT 1961; QUE LE NOTAIRE DESIGNE N' A ETE SAISI DE SA MISSION QU'AU MOIS DE JUILLET 1977 ET A DRESSE AUSSITOT UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES, LE DOCTEUR F. ET MME V. ETANT EN DESACCORD SUR LA CONSISTANCE DES BIENS A PARTAGER; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DEVAIENT ETRE ENGLOBES DANS LA MASSE A PARTAGER, D'UNE PART, UNE MAISON SISE A SOLLIES-PONT, ACQUISE PAR LE DOCTEUR F. LE 1 ER FEVRIER 1962, ET, D'AUTRE PART, UN CHALET SITUE A THUILES QUE LE DOCTEUR F. AVAIT ACHETE LE 25 FEVRIER 1965; ATTENDU QUE LE DOCTEUR F. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE L'ORIGINE EXACTE DES DENIERS AYANT SERVI A CES ACQUISITIONS QUI AVAIENT ETE FAITES A UN MOMENTOU LA COMMUNAUTE AVAIT CESSE D'EXISTER, ET D'AVOIR AUSSI INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DISPENSANT MME V. D'ETABLIR LE CARACTERE COMMUN DES DENIERS QUI AVAIENT ETE UTILISES; QU'IL EST AUSSI ALLEGUE QUE LA JURIDICTION DE SECOND DEGRE, D'UNE PART, S'EST CONTREDITE EN DECLARANT VICIEUSE L'EXPRESSION DE L'ACTE D'ACQUISITION DU CHALET DE THUILES QUI INDIQUAIT QUE CET ACHAT ETAIT FAIT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE ET EN AFFIRMANT EN MEME TEMPS QUE LA SITUATION APPARENTE QUE MANIFESTAIT CETTE CLAUSE DEVAIT ETRE TENUE POUR JURIDIQUEMENT EXACTE QUE, D'AUTRE PART, ELLE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES REVENUS DE LA COMMUNAUTE AU JOUR DE L'ASSIGNATION EN SEPARATION DE CORPS ETAIENT NULS; QU'ENFIN EN ADMETTANT QUE CES ACQUISITIONS ONT ETE FAITES AVEC LES DENIERS COMMUNS, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET LES CONCLUSIONS DE MME V. QUI AVAIENT SEULEMENT SOUTENU QUE LES EPOUX AVAIENT POURSUIVI LA VIE COMMUNE ET CONFONDANT LEURS PATRIMOINES, AVAIENT ACQUIS ENSEMBLE LES IMMEUBLES LITIGIEUX; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RETENU, D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'ACTE NOTARIE, LA COMMUNAUTE N'AVAIT PU ETRE RETABLIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1451 ANCIEN DU CODE CIVIL QUI ETAIT APPLICABLE A LA DATE DE SA DISSOLUTION, ET QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 1442 NOUVEAU ELLE N'AVAIT PU ETRE CONTINUEE, LA COUR D'APPEL A ENONCE A BON DROIT QUE LA MASSE INDIVISE A PU S' ACCROITRE DES ACQUISITIONS REALISEES A L'AIDE DES DENIERS COMMUNS EXISTANTS AU JOUR DE L 'ASSIGNATION DU 19 AOUT 1961, ET DES FRUITS ET PRODUITS, NON DISTRIBUES, DES BIENS DE L'INDIVISION POSTCOMMUNAUTAIRE; QU'ELLE A RELEVE QUE DANS LES ACTES D'ACQUISITION DES DEUX IMMEUBLES LE DOCTEUR F. AVAIT DECLARE AGIR " POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE " ET QUE LES PROPOSITIONS QU'IL AVAIT FAITES PAR LA SUITE EN VUE DU PARTAGE ETAIENT FONDEES SUR UNE EGALITE DE DROITS AVEC MME V. SUR CES BIENS; QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT ELLE A, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LES REGLES SUR LA PREUVE, DEDUIT QUE LES DEUX IMMEUBLES AVAIENT ETE ACQUIS POUR MOITIE AU NOM DE CHACUNE DES DEUX PARTIES; QUE, NON TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES DETAILS D'ARGUMENTATION, ELLE A PAR CES SEULS MOTIFS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES LES MOYENS NE SONT DONC FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.

Sommaire principal : 1) SEPARATION DE CORPS - Effets - Dissolution de la communauté - Rétablissement ultérieur (article 1451 ancien du Code civil) - Acte notarié - Nécessité.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Effets - Continuation de la communauté - Prohibition.
Analyse : Saisie d'un litige portant sur le partage d'une communauté conjugale consécutif à un jugement de séparation de corps prononcé à la suite d'une assignation délivrée en 1961, - le notaire liquidateur n'ayant été saisi qu'en 1977 - c'est justement qu'une cour d'appel retient qu'à défaut d'acte notarié la communauté n'avait pu être rétablie, conformément à l'article 1451 ancien du code civil applicable en la cause, et que, selon l'article 1442 nouveau, cette communauté n'avait pu être continuée.