Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE B... A VENDU AUX EPOUX Z... L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT Y... ET OU EST EXPLOITE UN BAR-RESTAURANT ; QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE NOTARIE STIPULAIT QUE LES ACQUEREURS AURONT LE DROIT DE PASSER SUR LE TERRAIN CONTIGU APPARTENANT AU VENDEUR, SOIT A PIED, SOIT EN VOITURE, A TITRE DE SERVITUDE ; QUE LES EPOUX Z... ONT FAIT CITER LES EPOUX A... ET LES EPOUX C..., Y... DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS DONT B... A CONSERVE LA PROPRIETE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AUX FINS DE LES ENTENDRE CONDAMNER SOLIDAIREMENT A LEUR PAYER LA SOMME DE 1000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON D'ENTRAVES APPORTEES A LA JOUISSANCE NORMALE DE LEUR DROIT DE PASSAGE ; QUE LES DEFENDEURS ONT REPLIQUE QUE LEURS ADVERSAIRES CHERCHAIENT A ETENDRE INDUMENT LE BENEFICE DE LA SERVITUDE A D'AUTRES QU'A EUX-MEMES, LES EPOUX C... SOLLICITANT EN OUTRE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, LA REPARATION DU TROUBLE DONT ILS AURAIENT SOUFFERT DANS L'UTILISATION DU PASSAGE COMMUN ; QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LE DROIT DE PASSAGE N'AVAIT ETE ACCORDE PAR LA CONVENTION QU'AUX EPOUX Z..., AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET AUX PERSONNES A LEUR SERVICE, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES ; QUE LES EPOUX A... ET B... ONT ETE MIS HORS DE CAUSE, LES EPOUX C... ETANT CONDAMNES AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 100 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ET DEBOUTES DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QUE, BIEN QUE LE JUGE D'INSTANCE AIT DECLARE STATUER EN PREMIER RESSORT, LES EPOUX Z... ONT FORME UN POURVOI CONTRE SA DECISION, A TITRE CONSERVATOIRE, PARALLELEMENT A L'APPEL INTERJETE PAR EUX, ET POUR LE CAS OU LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SE DECLARERAIT INCOMPETENTE AU MOTIF QUE LE CHIFFRE DE CHACUNE DES DEMANDES, TANT PRINCIPALE QUE RECONVENTIONNELLE, ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL SAISI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR UN ARRET DU 29 AVRIL 1964, A DECLARE L'APPEL RECEVABLE EN LA FORME ET, AU FOND, A INFIRME PARTIELLEMENT LE JUGEMENT DEFERE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE POURVOI, FORME CONTRE UNE DECISION QUI, QUALIFIEE DE JUGEMENT EN PREMIER RESSORT, A ETE EGALEMENT FRAPPEE D'APPEL, PUIS INFIRMEE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX. N° 63 - 10 108 EPOUX Z... C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 2 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 364, P 296, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CASSATION - INTERET - JUGEMENT QUALIFIE EN PREMIER RESSORT - POURVOI FORME A TITRE CONSERVATOIRE - APPEL DECLARE RECEVABLE
Analyse : DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, POUR DEFAUT D'INTERET, LE POURVOI FORME, A TITRE CONSERVATOIRE, CONTRE UNE DECISION QUI, QUALIFIEE DE JUGEMENT EN PREMIER RESSORT, A ETE EGALEMENT FRAPPEE D'APPEL, PUIS INFIRMEE, L'APPEL AYANT ETE DECLARE RECEVABLE EN LA FORME.