COUR DE CASSATION, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 27 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11124
Président : M DE MONTERA

ATTENDU QUE CES PARTIES N'ONT PAS D'INTERET A COMBATTRE LE PRESENT POURVOI ET QU'IL Y A LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA DAME X..., LES EPOUX Y... ET DE JEAN-PAUL Z... ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 14 FEVRIER 1962) QUE, LE 8 JUILLET 1947, PIERRE Z... A VENDU A A... ET B... TOUS LES DROITS LUI APPARTENANT SUR UNE PROPRIETE AGRICOLE SISE A BERRE INDIVISE ENTRE LUI ET SES COLLATERAUX QUI AVAIT ETE L'OBJET EN 1944 D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION RENONCA AU COURS DE L'ANNEE 1955 ; QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN PARTAGE CONTRE LES CONSORTS Z..., A... ET B..., D'UNE PART, SE FONDANT SUR L'ACTE DE VENTE SUSMENTIONNE ET, D'AUTRE PART, JEAN-PIERRE Z... ET LES EPOUX C... VENANT AUX DROITS DE PIERRE Z... DECEDE, INVOQUERENT RESPECTIVEMENT LA PROPRIETE DU DROIT DE RETROCESSION APPARTENANT AUDIT PIERRE Z... ; QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE A... ET B... AVAIENT ACQUIS TOUS LES DROITS INDIVIS Y COMPRIS LE DROIT DE RETROCESSION ET A DEBOUTE LES HERITIERS DE PIERRE Z... DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT DE RETROCESSION N'EST PAS UN DROIT REEL DE LA NATURE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE, QU'IL CONSTITUE UN DROIT PERSONNEL RESERVE A L'ANCIEN PROPRIETAIRE ET A SES AYANTS DROIT A TITRE UNIVERSEL A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES PERSONNES ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE SOUS L'EMPIRE D'UNE LEGISLATION AUJOURD'HUI ABROGEE, LE DROIT DE RETROCESSION QUI EXISTAIT ALORS AU PROFIT DE L'ANC IEN PROPRIETAIRE EUT PU ETRE NEGOCIE ET CEDE PAR LUI A TITRE PARTICULIER CE QU'AUCUN TEXTE NE PERMETTAIT CEPENDANT DE FAIRE, RIEN DANS LA CONVENTION DE 1947 N'AUTORISAIT LA COUR D'APPEL A INCORPORER CE DROIT DANS LES ELEMENTS QUI FAISAIENT L'OBJET DE L'ACTE DE VENTE, LES ACQUEREURS AYANT D'AILLEURS EU LA FACULTE QU'ILS N'ONT PAS CRU DEVOIR EXERCER, DE DEMANDER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION A LAQUELLE JEAN-PIERRE Z... ET LES EPOUX C... NE PRETENDAIENT POINT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, LE DROIT DE DEMANDER LA RETROCESSION D'UN TERRAIN EXPROPRIE APPARTIENT AUX ANCIENS PROPRIETAIRES OU A LEURS AYANTS DROIT SANS QU'IL SOIT FAIT DE DISTINCTION ENTRE CES DERNIERS ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LA NATURE JURIDIQUE DU DROIT EN QUESTION A PU DECIDER QU'EN L'ESPECE, IL A ETE REGULIEREMENT ACQUIS PAR A... ET B... PAR L'ACTE DU 18 JUILLET 1947 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A ENONCE QUE L'ACTE PORTE QUE PIERRE Z... CEDE A A... ET A B... " TOUS LES DROITS " LUI APPARTENANT SUR LA PROPRIETE AGRICOLE DE BERRE ET A AJOUTE " QU'UNE TELLE FORMULE PARTICULIEREMENT LARGE NE PEUT ETRE CONSIDEREE A PRIORI COMME EXCLUANT LE DROIT DE RETROCESSION ; QU'EN EFFET, ELLE NE VISE PAS TEL OU TEL DROIT MAIS L'ENSEMBLE DES DROITS QUE L'EXPROPRIATION DONNAIT A Z... NON PAS SEULEMENT LE DROIT A INDEMNITE MAIS AUSSI LE DROIT EVENTUEL DE RETROCESSION, DROIT A CARACTERE IMMOBILIER, MAIS DONT L'EXERCICE DEPEND DE L'ATTITUDE DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE " ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DE LA CONVENTION SUSVISEE A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 11 124. Z... ET AUTRES C / A... ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM GIFFARD ET MAYER.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REMISE AU PROPRIETAIRE - BENEFICIAIRES - ANCIENS PROPRIETAIRES OU LEURS AYANTS DROIT - DISTINCTION ENTRE CES DERNIERS (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 LE DROIT DE DEMANDER LA RETROCESSION D'UN TERRAIN EXPROPRIE APPARTIENT AUX ANCIENS PROPRIETAIRES OU A LEURS AYANTS DROIT SANS QU'IL SOIT FAIT DE DISTINCTION ENTRE LES DERNIERS.