COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

25 OCTOBRE 1960 REJET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, QUE LA DEMOISELLE Y... EST DECEDEE LE 23 AVRIL 1948, LAISSANT POUR HERITIERS DES COLLATERAUX DANS CHACUNE DES LIGNES ; QUE PARMI LES IMMEUBLES MIS EN VENTE PAR ADJUDICATION EN L'ETUDE DE GIRAUD, NOTAIRE A HIRSON, CHARGE DE LIQUIDER LA SUCCESSION, FIGURAIT UNE MAISON QUI AVAIT SUBI DES DOMMAGES DE GUERRE ; QUE, CONFORMEMENT AUX DESIRS DES HERITIERS DE LA LIGNE PATERNELLE, DONT QUATRE ETAIENT DES CELIBATAIRES OCTOGENAIRES, IL FUT DECIDE, POUR ALLER PLUS VITE, DE NE PAS FAIRE ETAT, DANS LE CAHIER DES CHARGES, DE LA CREANCE D'INDEMNITE POUR DOMMAGES DE GUERRE ; QUE, LE 18 OCTOBRE 1948, LORS DE LA MISE EN ADJUDICATION EN PRESENCE DE GORISSE, NOTAIRE A SAINT-QUENTIN ET LARQUET, NOTAIRE A LAON, GIRAUD FIT ALLUSION A DES DOMMAGES DE GUERRE, MAIS LA DERNIERE ENCHERE, AU CHIFFRE DE 1300000 FRANCS, MISE PAR UN TIERS, AYANT PARU INSUFFISANTE, L'IMMEUBLE NE FUT PAS ADJUGE ; QU'APRES LA SEANCE PUBLIQUE, UN ACCORD PUREMENT VERBAL INTERVINT ENTRE GIRAUD ET LES HERITIERS Y..., OU LEURS MANDATAIRES, ACCORD AUX TERMES DUQUEL IL SE RENDAIT ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE AU PRIX DE 1435000 FRANCS, SOMME QU'IL REGLA AUX HERITIERS ; QUE, LE 17 DECEMBRE 1948, GORISSE ECRIVAIT A GIRAUD QUE L'UN DES HERITIERS ETAIT DECEDE LE 11 AOUT PRECEDENT, LAISSANT DIVERS HERITIERS DONT DES MINEURS, AJOUTANT QUE, CEPENDANT, TOUS LES AUTRES HERITIERS ETAIENT D'ACCORD POUR SE PORTER FORT DE LA RATIFICATION A LA MAJORITE ; QUE LE 27 AOUT 1949, GIRAUD SOLLICITAIT DU TRIBUNAL CIVIL L'AUTORISATION D'ACQUERIR LA CREANCE POUR DOMMAGES DE GUERRE, AFFERENTS A L'IMMEUBLE LITIGIEUX, EXPOSANT QUE, DANS L'ACTE AUTHENTIQUE PREVU, LE PRIX GLOBAL SERAIT DE : POUR LES ELEMENTS SUBSISTANT, 1000000 DE FRANCS, ET POUR LE DROIT A INDEMNITE, 435000 FRANCS ; QU'APRES VERIFICATION, L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE FUT FIXEE, PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, A 1236975 FRANCS, VALEUR AU 1ER SEPTEMBRE 1951, ET QUE L'APPLICATION DU COEFFICIENT D'OCTOBRE 1949 DONNAIT UN MONTANT DE 818532 FRANCS, QUE, PAR JUGEMENT DU 29 JUIN 1950, LE TRIBUNAL AUTORISA LA CESSION SOLLICITEE ; QUE, LE 24 AVRIL 1951, L'UN DES HERITIERS Y... PORTAIT PLAINTE CONTRE GIRAUD MAIS QUE LA PROCEDURE PENALE INTENTEE ABOUTIT A UNE DECISION DE RELAXE ; ATTENDU QUE L'ACTION DISCIPLINAIRE AYANT ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LE PARQUET, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'INFLIGER A GIRAUD LA SANCTION DE SIX MOIS DE SUSPENSION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES QU'AUCUNE FAUTE CONTRAIRE A L'HONNEUR OU A LA PROBITE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AU NOTAIRE, RELATIVEMENT A L'INDEMNITE POUR DOMMAGES DE GUERRE, LAQUELLE SERAIT ATTACHEE A L'IMMEUBLE CEDE ET SERAIT TRANSMISE A L'ACHETEUR EN TANT QU'ACCESSOIRE DE LA CHOSE VENDUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, DES LE 22 MAI 1948, ANTERIEUREMENT A LA TENTATIVE D'ADJUDICATION, GIRAUD ECRIVAIT A L'UN DES MANDATAIRES DES COHERITIERS QU'IL Y AURAIT LIEU DE DEMANDER PREALABLEMENT L'AUTORISATION DE CESSION DE LA CREANCE D'INDEMNITE POUR DOMMAGES DE GUERRE ; QUE LE FAIT QUE CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE FORMULEE EFFECTIVEMENT IMPLIQUAIT LA RETENTION DE CE DROIT PAR LES HERITIERS ; QU'APRES L'ACCORD VERBAL DU 18 OCTOBRE 1948, LE NOTAIRE AVAIT REMIS AUX CONSORTS Y... X... DE LA DECLARATION A L'ENREGISTREMENT EXCLUANT LADITE CREANCE D'INDEMNITE DU PRIX DE 1435000 FRANCS ; QUE LA DECLARATION REELLEMENT SOUSCRITE AVAIT PORTE DES MENTIONS DIFFERENTES DE CETTE X... ; QU'IL APPARAIT BIEN QUE GIRAUD S'EST EFFORCE DE S'ATTRIBUER LA CREANCE AFFERENTE A L'IMMEUBLE, DANS DES CONDITIONS FRUSTATOIRES POUR SES CLIENTS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LA PRETENTION DU NOTAIRE ETAIT DEVENUE FRANCHEMENT MALHONNETE DU JOUR OU IL AVAIT ETE INFORME DE LA PRESENCE DE MINEURS DANS LA SUCCESSION ; QUE LA PRETENDUE CESSION DONT IL N'AVAIT ETE FAIT ETAT NI DANS LE CAHIER DES CHARGES NI DANS LA PUBLICITE PREPARATOIRE A L'ADJUDICATION LES LESAIT NECESSAIREMENT ; ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES DU FAIT ONT SOUVERAINEMENT DECLARE QU'UN TEL COMPORTEMENT DE L'OFFICIER PUBLIC ETAIT CONTRAIRE A L'HONNEUR ET A LA PROBITE, ET NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 6 AOUT 1953 ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1954 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; N° 1604 CIV 54 GIRAUD C/PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M LENOAN - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M LEMANISSIER.

Sommaire principal : NOTAIRE - DISCIPLINE - FAUTE PROFESSIONNELLE - VENTE - VENTE D'UN IMMEUBLE SINISTRE - NOTAIRE AYANT CHERCHE A S'ATTRIBUER LA CREANCE POUR DOMMAGES DE GUERRE - AGISSEMENTS COMMIS AU PREJUDICE DE MINEURS
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE UNE PEINE DE SUSPENSION A L'ENCONTRE D'UN NOTAIRE, DES LORS QU'IL APPARAIT BIEN QUE CELUI-CI SE SOIT EFFORCE, A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE SINISTRE, DE S'ATTRIBUER LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE DANS DES CONDITIONS FRUSTATOIRES POUR SES CLIENTS ET QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LA PRETENTION DE CE NOTAIRE EST DEVENUE FRANCHEMENT MALHONNETE DU JOUR OU IL A ETE INFORME DE LA PRESENCE DE MINEURS PARMI LES PROPRIETAIRES INDIVIS. ET LADITE COUR A DECLARE SOUVERAINEMENT QU'UN TEL COMPORTEMENT DE L'OFFICIER PUBLIC ETAIT CONTRAIRE A L'HONNEUR ET A LA PROBITE, ET NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 6 AOUT 1953.