Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1973, 72-10.355, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10355
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Clermont-Ferrand 1971-07-01, 1971-07-01
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT DANS DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU PUY-DE-DOME, D'AVOIR, LE 1ER JUILLET 1971, PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETE UN DIRE DEPOSE LE 22 JUIN PRECEDENT PAR LES EPOUX Z... ET Y... X... A LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ORDONNE LA MISE EN ADJUDICATION IMMEDIATE DES IMMEUBLES, ALORS QUE CE DIRE AYANT ETE FORMULE EN TEMPS UTILE N'AURAIT PU ETRE LEGALEMENT JUGE QU'A LA PREMIERE AUDIENCE UTILE APRES LE TRENTIEME JOUR DE LA DERNIERE SOMMATION, ET ALORS, DE PLUS, QUE TRENTE JOURS AU MOINS AURAIENT DU S'ECOULER ENTRE LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT STATUE SUR CE DIRE ET CELLE DE L'ADJUDICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE POUR PARVENIR A LA VENTE DES IMMEUBLES HYPOTHEQUES A ETE, EN L'ESPECE, COMMENCEE ET SUIVIE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 745, MODIFIE, DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, MODIFIEES, SUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER RELATIVES A L'EXPROPRIATION ET A LA VENTE ONT ETE ETENDUES AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, POUR TOUTES LEURS OPERATIONS HYPOTHECAIRES ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE CE TEXTE INSTITUANT UNE PROCEDURE DIFFERENTE EXCLUENT NECESSAIREMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE TRIBUNAL N'A DONC PU EN VIOLER LES DISPOSITIONS ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1971 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE - ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - EXCLUSION - IMMEUBLE HYPOTHEQUE PAR UNE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL.
Sommaire de référence : * SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - DATE - FIXATION - REJET D'UN DIRE - DELAI DE L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - OBSERVATION - IMMEUBLE HYPOTHEQUE PAR UNE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL - NECESSITE (NON).
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 745 MODIFIE DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, MODIFIEES, SUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER, RELATIVES A L'EXPROPRIATION ET A LA VENTE ONT ETE ETENDUES AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR TOUTES LEURS OPERATIONS HYPOTHECAIRES. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE CE TEXTE EXCLUENT NECESSAIREMENT DANS CE CAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE. IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL QUI STATUE DANS DES POURSUITES POUR PARVENIR A LA VENTE D'IMMEUBLE HYPOTHEQUE AU PROFIT D'UNE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PEUT, SANS AVOIR A ATTENDRE LA PREMIERE AUDIENCE UTILE APRES LE 30EME JOUR DE LA SOMMATION, REJETER UN DIRE DEPOSE PAR LE SAISI ET ORDONNER LA MISE EN VENTE IMMEDIATE DE L 'IMMEUBLE SAISI ET CE, SANS OBSERVER LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 690 ENTRE L'AUDIENCE SUR LE DIRE ET L'ADJUDICATION.