Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1974, 72-12.140, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12140
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1971-11-05, 1971-11-05
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE PORTILLO, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE MARI JUSTIFIE DE GRIEFS SUFFISAMMENT GRAVES; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE; D'OU IL RESULTE QU'ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 5 NOVEMBRE 1971; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES - PRISE EN CONSIDERATION DES DEUX CONDITIONS.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI SE BORNE A ENONCER QU'IL JUSTIFIE DE GRIEFS SUFFISAMMENT GRAVES, DE TELS MOTIFS NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LES CONDITIONS EXIGEES PAR L 'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.