COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE "BULLETIN DES TRANSPORTS" ET LA SOCIETE "LES PUBLICATIONS AUTOMOBILES" LA COUR D'APPEL DE PARIS A, LE 2 MARS 1957, RENDU UN ARRET INFIRMATIF INTERDISANT A LA PREMIERE, DANS L'INTITULE D'UNE REVUE QU'ELLE PUBLIAIT, LE TITRE "SERVICE" ; QUE LA GROSSE DE L'ARRET CONFORME A LA MINUTE INDIQUAIT, TANT AUX QUALITES QUE DANS LES MOTIFS DE LA DECISION, LA MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE, PAR ARRET RECTIFICATIF EN DATE DU 6 DECEMBRE 1957, LADITE COUR, CONSTATANT QU'EFFECTIVEMENT LE MINISTERE PUBLIC N'AVAIT PAS ETE ENTENDU MAIS QUE LA CAUSE N'ETAIT PAS DE CELLES VISEES A L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE OU CELUI-CI EST TENU DE CONCLURE, SE DETERMINA A SUPPRIMER, DANS LES QUALITES, LES MOTS : " LE MINISTERE PUBLIC A QUI LES PIECES AVAIENT ETE COMMUNIQUEES A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS " ; PUIS, DANS L'ARRET LUI-MEME : " ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS LE MINISTERE PUBLIC " ; ET A RECTIFIER LA MINUTE DUDIT ARRET EN CE QUI CONCERNAIT CES MEMES MENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 2 MARS 1957, TEL QU'AINSI RECTIFIE, D'ETRE INTERVENU SANS QUE LE MINISTERE PUBLIC EUT ETE PRESENT, AVANT LA CLOTURE DES DEBATS, ALORS QUE CETTE PRESENCE DEVANT LES JURIDICTIONS AUPRES DESQUELLES IL EST INSTITUE ET DONT IL FAIT PARTIE INTEGRANTE, CONSTITUERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET RECTIFICATIF A EU POUR OBJET LA SUPPRESSION DE TOUTES MENTIONS CONSIDEREES COMME INEXACTES ET SUPERFLUES QUI AVAIENT TRAIT A L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, IL N'EN A PAS MOINS LAISSE SUBSISTER, AU DISPOSITIF, LA MENTION "QUE LES MAGISTRATS QUI L'AVAIENT PRONCE" SIEGEAIENT EN PRESENCE DE M. TURLAAN, AVOCAT GENERAL..." ; QUE CETTE MENTION ETAIT ENREGISTRE SUR LA FEUILLE D'AUDIENCE VISEE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ; ATTENDU QU'UN MAGISTRAT PRESENT A LA LECTURE DE L'ARRET EST PRESUME AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES OU L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 57-11.340. SOCIETE "BULLETIN DES TRANSPORTS" C/ SOCIETE "LES PUBLICATIONS AUTOMOBILES" PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 24 MAI 1960, BULL. 1960, III, NO 198 (1O), P. 181.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - MINISTERE PUBLIC - PRESENCE A LA LECTURE DE L'ARRET - PRESOMPTION DE SA PRESENCE AUX DEBATS
Analyse : UN MAGISTRAT PRESENT A LA LECTURE D'UN ARRET EST PRESUME AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES OU L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE. MANQUE DONC EN FAIT LE MOYEN QUI REPROCHE A UNE DECISION D'APPEL D'ETRE INTERVENUE SANS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE PRESENT, DES LORS QUE L'ARRET PORTE LA MENTION QUE LES MAGISTRATS QUI L'AVAIENT PRONONCE "SIEGEAIENT EN PRESENCE DE M AVOCAT GENERAL " ET QUE CETTE MENTION EST ENREGISTREE SUR LA FEUILLE D'AUDIENCE VISEE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE.