COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 151, 152, 472 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, TOUTE ACTION OU POURSUITE PAR LA SECURITE SOCIALE A L'ENCONTRE D'UN EMPLOYEUR QUI NE S'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE EST OBLIGATOIREMENT PRECEDEE D'UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE A L'EMPLOYEUR ; QU'IL EN RESULTE QUE PAREILLE MISE EN DEMEURE PREALABLE DOIT ETRE ASSIMILEE A UN ACTE D'INSTRUCTION AYANT POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA NON DECLARATION DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES PAR LES ETABLISSEMENTS CONCINA, DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN DE LEURS OUVRIERS LE 10 DECEMBRE 1959, LA CAISSE PRIMAIRE, SE FONDANT SUR LES ARTICLES DU CIDE DE SECURITE SOCIALE PRECITES, A DEMANDE A CET EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES PAR ELLE FAITES A L'OCCASION DUDIT ACCIDENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE PARCE QUE SE TROUVANT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ANNALE EN APPLICATION DES ARTICLES 472 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI SANCTIONNENT D'UNE PEINE CONTRAVENTIONNELLE LA NON-DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL REPROCHEE AUX ETABLISSEMENTS CONCINA, ALORS QU'EN L'ESPECE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIT INTRODUIT SON ACTION QUE LE 10 JANVIER 1961, C'EST-A-DIRE PLUS D'UNE ANNEE APRES LE 12 DECEMBRE 1959, DATE A LAQUELLE AVAIT PRIS FIN LE DELAI IMPARTI A L'EMPLOYEUR ; OR ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE SE CONFORMANT EN CELA AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT, LE 3 NOVEMBRE 1960, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE LES ETABLISSEMENTS CONCINA D'AVOIR A LUI REMBOURSER LES SOMMES PAR ELLE AVANCEES DU FAIT DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIVAIT QU'EN CE FAISANT, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION ANNALE ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 16 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61 - 12 894. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE C/ ETABLISSEMENTS L CONCINA & FILS. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEIL DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M JOLLY. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1956, BULL 1956, IV, N° 61, P 43.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE - OMISSION - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - MISE EN DEMEURE
Analyse : EN APPLICATION DES ARTICLES 151 ET 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TOUTE ACTION OU POURSUITE PAR LA SECURITE SOCIALE A L'ENCONTRE D'UN EMPLOYEUR QUI NE S'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE EST OBLIGATOIREMENT PRECEDEE D'UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE A L'EMPLOYEUR ; IL EN RESULTE QUE PAREILLE MISE EN DEMEURE PREALABLE DOIT ETRE ASSIMILEE A UN ACTE D'INSTRUCTION AYANT POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION. SPECIALEMENT EN CAS DE NON-DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DANS LES 48 HEURES, NON-DECLARATION SANCTIONNEE PAR LES ARTICLES 472 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE PEINE CONTRAVENTIONNELLE, LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME DONT LA SECURITE SOCIALE DISPOSE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR EST INTERROMPUE PAR LA MISE EN DEMEURE D'AVOIR A REMBOURSER CES SOMMES ADRESSEES PAR LA CAISSE AUDIT EMPLOYEUR.