Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1971, 70-14.290, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14290
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1970-06-08, 1970-06-08
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. REMOND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE MILLET, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT COUPABLES DE TORTS GRAVES ET RECIPROQUES ; ATTENDU QU'IL N'APPARAIT PAS DE CES MOTIFS QUE LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE SUSVISE AIT ETE PRISE EN CONSIDERATION ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT TEXTE PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU DIVORCE PRONONCE AUX TORTS DE LA FEMME, ET DES CHEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES - PRISE EN CONSIDERATION DE LA SECONDE CONDITION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. ENCOURT DES LORS LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ACCUEILLIR UNE DEMANDE EN DIVORCE, SE BORNE A ENONCER QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT COUPABLES DE TORTS GRAVES ET RECIPROQUES, DE TELS MOTIFS NE LAISSANT PAS APPARAITRE QUE LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE AIT ETE PRISE EN CONSIDERATION.