Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1974, 73-70.281, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-70281
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre des expropriations) 1973-06-22, 1973-06-22
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 21-II, ALINEA 1ER, ET 21-III, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, " LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES CONDITIONS DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROITS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE "; QU'IL EN RESULTE QUE, LES BIENS DEVANT ETRE ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LE JUGE DOIT PRECISER LA DATE DES ACCORDS AMIABLES DONT IL TIENT COMPTE POUR SON EVALUATION; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A SE REFERER AUX " ACCORDS AMIABLES CONCLUS DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION ", SANS AUTRE PRECISION, PUIS A DES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES SIEURS X... ET PONS, SANS PRECISER LA DATE; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - ACCORDS AMIABLES - DATE - MENTION - NECESSITE.
Analyse : LES BIENS EXPROPRIES DEVANT ETRE ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DOIT PRECISER LA DATE DES ACCORDS AMIABLES DONT ELLE TIENT OMPTE.