COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONDITIONS - PREAVIS - EFFET A L'EGARD DU PROPRIETAIRE - IMPOSSIBILITE DE CONTESTER ULTERIEUREMENT LE DROIT AU MAINTIEN DU PRECEDENT LOCATAIRE
Analyse : L'ECHANGE SUBSTITUANT DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET MEME DE LA LOI UN LOCATAIRE OU UN OCCUPANT A UN AUTRE ET DEVANT ETRE APPRECIE A LA DATE DE LA NOTIFICATION QUI EN EST FAITE AU PROPRIETAIRE, CELUI-CI N'EST PLUS RECEVABLE POSTERIEUREMENT A CETTE NOTIFICATION A SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DU PRECEDENT LOCATAIRE OU OCCUPANT D'UNE DECHEANCE DE SON DROIT LOCATIF OU DE SON DROIT AU MAINTIEN ALORS QUE CETTE CONTESTATION N'A ETE MANIFESTEE D'AUCUNE MANIERE AUPARAVANT. EN CONSEQUENCE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI RECONNAIT LE DROIT AU MAINTIEN ET REFUSE DE REGARDER COMME OCCUPANT SANS DROIT UN ECHANGISTE ENTRE DANS LES LIEUX APRES QUE SON CO-ECHANGISTE AIT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LOYERS, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE BAILLEUR N'A FAIT COMMANDEMENT A CE CO-ECHANGISTE D'AVOIR A LUI PAYER LES TERMES DE LOYER EN RETARD QUE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE, QUE LA RESILIATION DU BAIL N'EST INTERVENUE DEFINITIVEMENT QU'A UNE EPOQUE OU L'ECHANGE ETAIT MATERIELLEMENT REALISE ET QU'ENFIN, SUR L'OPPOSITION DU BAILLEUR, L'ECHANGE A ETE RECONNU VALABLE PAR DES DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE.