COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE CONVENTION EN DATE DU 20 MARS 1952 CONSTITUAIT UN MARCHE A FORFAIT DES TRAVAUX QUE L'ENTREPRENEUR DAL PONTE DEVAIT EFFECTUER POUR LE COMPTE DE GIBOIN, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES CONSTRUCTIONS EXECUTEES ETAIENT AUTRES QUE CELLES INITIALEMENT PREVUES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOULIGNE QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL SE TROUVAIENT REALISEES EN L'ESPECE "GIBOIN ETANT PROPRIETAIRE DU SOL, LE PRIX ETANT ARRETE A 1.400.000 FRANCS ET KES PLANS ET DEVIS AYANT ETE DRESSES PAR L'ARCHITECTE CARO, QUI A EFFECTIVEMENT SURVEILLE LES TRAVAUX, VERIFIE LES MEMOIRES DE DAL PONTE, CE QUI SUPPOSE UN TRAVAIL EN COMMUN SUR DES PLANS UNIQUES" ; QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, DE NE PAS S ETRE PRONONCEE SUR LE MODE D'EVALUATION DES TRAVAUX EXECUTES ANTERIEUREMENT AU FORFAIT DU 20 MARS 1952, METT ANT AINSI LES PARTIES DANS L'IMPOSSIBILITE DE DISCUTER LEURS COMPTES, DEVANT L'AVOUE COMMIS POUR LES ETABLIR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PRECISE QUE GIBOIN APPELANT PRINCIPAL, FAISAIT "GRIEF A L'EXPERTISE DILIGENTEE SUR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES ONT FONDE LEUR DECISION, D'AVOIR MECONNU LE FAIT QUE SI LES TRAVAUX EXECUTES DE 1948 A 1952 L'AVAIENT ETE SOUS LE REGIME DES PRIX DE SERIE, LES TRAVAUX EXECUTES DEPUIS 1952 L'AVAIENT ETE A FORFAIT POUR LE PRIX DE 1.400.000 FRANCS" ; ATTENDU AINSI, QU'ETANT EXCLUSIVEMENT SAISIE DE LA QUESTION DE SAVOIR SUR QUELLES BASES DEVAIT ETRE CALCULE LE MONTANT DES TRAVAUX POSTERIEURS AU 20 MARS 1952, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR L'EVALUATION DES TRAVAUX ANTERIEURS, TELLE QUE FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES, ET QU'ELLE NE POUVAIT MODIFIER ; QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN DOIT ENCORE ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; NO 61-11.307. DAL ONTE C/ GIBOIN. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. RYZIGER.

Sommaire principal : ENTREPRISE - FORFAIT - PREUVE - TRAVAUX PREVUS - PLANS UNIQUES POUR L'ARCHITECTE ET POUR L'ENTREPRENEUR
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR RETENU L'EXISTENCE D'UN MARCHE DE TRAVAUX A FORFAIT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE LES CONSTRUCTIONS EXECUTEES ETAIENT AUTRES QUE CELLES INITIALEMENT PREVUES, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A SOULIGNE QUE LE PRIX AVAIT ETE ARRETE A UNE SOMME DETERMINEE ET QUE LES PLANS ET DEVIS AVAIENT ETE DRESSES PAR L'ARCHITECTE, QUI A EFFECTIVEMENT SURVEILLE LES TRAVAUX ET VERIFIE LES MEMOIRES DE L'ENTREPRENEUR, CE QUI SUPPOSE UN TRAVAIL EN COMMUN SUR DES PLANS UNIQUES.