Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1971, 70-10.695, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10695
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-13, 1969-11-13
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1341, 1348, 1984, 1985 ET 1988, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... EPOUSE X... A, LE 23 JANVIER 1965, PROMIS DE VENDRE, MOYENNANT UN PRIX DE 100. 000 FRANCS UN IMMEUBLE PROPRE DONT LA PLEINE PROPRIETE NE POUVAIT ETRE ALIENEE QU'AVEC LE CONCOURS DE SON EPOUX ; QUE, SUR UNE ASSIGNATION EN REALISATION DE LA VENTE, LEDIT ARRET, CONSIDERANT QU'EN RAISON DES LIENS FAMILIAUX QUI L'UNISSENT AU MANDANT, L'EPOUSE MANDATAIRE DE SON MARI EST DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE MENAGER UNE PREUVE ECRITE, A AUTORISE L'ACQUEREUR A RAPPORTER PAR ENQUETE LA PREUVE QUE DAME X... AVAIT RECU DE SON MARI MANDAT DE LE REPRESENTER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE DAME X... EUT JAMAIS PRIS LA QUALITE DE MANDATAIRE ET SANS FAIRE ETAT D'UNE IMPOSSIBILITE MORALE, POUR L'ACQUEREUR, D'EXIGER LA PRODUCTION D'UN MANDAT EXPRES ET ECRIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - PARENTE.
Sommaire de référence : * FEMME MARIEE - REPRESENTATION DU MARI - MANDAT CONVENTIONNEL - PREUVE - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - ACQUEREUR - POSSIBILITE DE S 'EN PREVALOIR (NON).
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI AUTORISE LA PARTIE INVOQUANT L'ACQUISITION D'UN BIEN, A RAPPORTER PAR ENQUETE LA PREUVE QUE LA VENDERESSE AVAIT RECU DE SON MARI, DONT LE CONCOURS ETAIT LEGALEMENT EXIGE, LE MANDAT DE LE REPRESENTER, EN RETENANT L 'IMPOSSIBILITE MORALE POUR CETTE FEMME DE SE MENAGER, QUANT A CE MANDAT, UNE PREUVE PAR ECRIT, SANS CONSTATER QUE CELLE-CI AIT JAMAIS PRIS LA QUALITE DE MANDATAIRE ET SANS FAIRE ETAT D'UNE IMPOSSIBILITE MORALE POUR L'ACQUEREUR D'EXIGER LA PRODUCTION D'UN MANDAT EXPRES ET ECRIT.