Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1970, 68-13.763, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13763
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-07-08, 1968-07-08
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX Z... ARTHUR ET MARIE Y... ENTRE LEUR FILS HENRI ET LEUR FILLE MARIE, EPOUSE X..., CETTE DERNIERE A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DU PRE-MENO, SIS A PLERIN (COTES-DU-NORD), DONT LES EPOUX X... ETAIENT FERMIERS; QUE L'ATTRIBUTION, FACULTATIVE POUR LE JUGE EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION, A ETE REFUSEE PAR LA COUR D'APPEL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES BIENS, DONT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST DEMANDEE, DOIVENT, SELON LE MOYEN, ETRE APPRECIES A LEUR VALEUR AU JOUR DU PRONONCE DE LA DECISION; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT TRANCHER LE CONFLIT D'INTERETS, DONT IL ETAIT SAISI, EN FONCTION UNIQUEMENT D'UNE "IMPORTANTE CHANCE DE GAIN", SITUEE DANS UN AVENIR INDETERMINE, ET AFFIRMER HYPOTHETIQUEMENT QUE DES POSSIBILITES DE DEROGATIONS OU MODIFICATIONS ETRANGERES AUX DONNEES CONCRETES ET ACTUELLES RECUEILLIES PAR L'EXPERT, RECELERAIENT UNE RUPTURE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES COHERITIERS; MAIS ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU ELLE EST DE DROIT, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UN PARTAGE EST, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE; QUE L'APPRECIATION COMPARATIVE DE CES INTERETS EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QUE, S'IL EST EXACT QU'EN VUE DE FAIRE REGNER L'EGALITE ENTRE LES COPARTAGEANTS, LES BIENS QUI FONT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DOIVENT ETRE EVALUES A LA DATE DU PARTAGE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS EN LA CAUSE A RECOURIR A CETTE FIN A UNE ESTIMATION, PUISQU'ELLE REFUSAIT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET ORDONNAIT LE PARTAGE EN NATURE; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT APPRECIE LES CHANCES DE PLUS-VALUE DES BIENS LITIGIEUX SANS SE DECIDER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, N'ONT FAIT, EN REFUSANT A DAME X... L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QU'ELLE DEMANDAIT, QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS SONT INVESTIS; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Domaine rural - Attribution préférentielle (article 832 du Code civil) - Attribution facultative - Appréciation des intérêts en présence - Pouvoir souverain des juges du fond.
Analyse : Hors les cas où elle est de droit, l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole dans un partage est, à défaut d'accord amiable, accordée par le tribunal en fonction des intérêts en présence. L'appréciation de ces intérêts est une question de fait qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation. t S'il est exact qu'en vue de faire régner l'égalité entre les copartageants les biens qui font l'objet d'une attribution préférentielle doivent être évaluées à la date du partage, les juges du fond n'ont pas à recourir à cette fin à une estimation lorsqu'ils refusent l'attribution et ordonnent le partage en nature et ils ne font qu'user de leur pouvoir souverain en refusant à un héritier l'attribution préférentielle qu'il sollicitait, sans se décider par des motifs hypothétiques en appréciant les chances de plus-value des biens litigieux.