Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 8 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-70032
Président : M. DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (COUTANCES, 25 AVRIL 1961) A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TORIGNY-SUR-VIRE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE APPARTENANT AU SIEUR A... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE D'ABORD A L'ORDONNANCE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION DE DEUX TERRAINS ALORS QU'ELLE NE FAISAIT ETAT DANS SES VISAS QUE DE LA PROCEDURE D'UTILITE PUBLIQUE ET CESSIBILITE CONCERNANT "UN TERRAIN A EXPROPRIER", LESDITS VISAS NE PERMETTANT PAS DE CONTROLER SI LE DOSSIER SOUMIS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION COMPRENAIT BIEN L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS VISANT LES TERRAINS A EXPROPRIER ; MA IS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRONONCE L'EXPROPRIATION DES TERRAINS SUIVANTS : 1ER 11.675 METRES CARRES DE LA PARCELLE DENOMMEE "LA PIECE DE L'ABBAYE" PORTANT LE NO 70 DE LA SECTION AB DU PLAN CADASTRAL EN NATURE DE PRE D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 16.797 METRES CARRES ; 2EME 1.944 METRES CARRES DE LA PARCELLE DENOMMEE "LA PIECE CLAMART" PORTANT LE NO 67 DE LA SECTION AB DU PLAN CADASTRAL EN NATURE DE PRE D'UNE CONTENANCE DE 5.037 METRES CARRES ; QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LES DEUX PARCELLES SONT CONTIGUES ; QUE LE SEUL FAIT QUE LE BIEN EXPROPRIE AIT ETE QUALIFIE DANS L'ORDONNANCE SOIT DE "TERRAIN" (AU SINGULIER), SOIT DE "TERRAINS" (AU PLURIEL) NE SAURAIT DES LORS QU'IL N'Y A PAS DE CONTESTATION SUR SA NATURE, NI SUR SON EMPLACEMENT NI SUR SON ETENDUE, ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE DE N'AVOIR POINT CONSTATE LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES PIECES CONSTATANT LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 AVRIL 1961 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES. NO 62-70.032. A... C/ COMMUNE DE TORIGNY-SUR-VIRE. PRESIDENT :M. DE MONTERA. -RAPPORTEUR : M.DEVISE. -AVOCAT GENERAL : M. X.... -AVOCATS : MM. Y... ET Z.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 8 JANVIER 1965, BULL. 1965, V, NO 5, P. 4. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 22 JUIN 1964, BULL. 1964, III, NO 323, P. 281 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - OBJET - TERRAINS - BIEN PROVENANT DE PARCELLES CONTIGUES - MENTION DANS L'ORDONNANCE "TERRAIN" OU "TERRAINS" - PORTEE
Analyse : 1° LE SEUL FAIT QUE LE BIEN EXPROPRIE, PROVENANT DE DEUX PARCELLES CONTIGUES, AIT ETE QUALIFIE DANS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DE "TERRAIN" (AU SINGULIER) OU DE "TERRAINS" (AU PLURIEL) NE SAURAIT, DES LORS QU'IL N'Y A PAS DE CONTESTATION SUR SA NATURE, NI SUR SON EMPLACEMENT, NI SUR SON ETENDUE, ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE.