Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1984, 83-13.741, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-13741
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 6, 1983-03-09, 1983-03-09
Président : Pdt. M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : Me Blanc

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 décembre 1964 ; Attendu que les locaux pouvant faire l'objet d'une location, en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, doivent comporter au minimum une cuisine avec évier, une pièce habitable, une salle d'eau, salle de bains, salle de douches ou à cabinet de toilette avec eau courante chaude ou froide, un WC intérieur avec effet d'eau et un éclairage électrique normal ; Attendu que pour décider que l'appartement donné à bail par Mme Y... à M. X... ne remplissait pas les conditions requises pour la conclusion d'un bail en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1983) retient qu'il a été constaté un défaut de ventilation des WC et de la salle d'eau ; Qu'en ajoutant à ses dispositions une exigence qu'il ne comporte pas, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 mars 1983 entre les parties par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Aération des WC (non).
Analyse : Les locaux pouvant faire l'objet d'une location doivent, en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, comporter au minimum une cuisine avec évier, une pièce habitable, une salle d'eau, salle de bains, salle de douches ou à cabinet de toilette avec eau courante chaude ou froide, un WC intérieur avec effet d'eau et un éclairage électrique normal. Ajoute une exigence que le décret du 30 décembre 1964 ne comporte pas et encourt la cassation l'arrêt qui pour décider qu'un appartement donné à bail ne remplissait pas les conditions de l'article 3 quinquies précité, retient qu'il a été constaté un défaut de ventilation des WC de la salle d'eau.