Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1972, 70-92.540, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-92540
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1970-10-08, 1970-10-08
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. George

REJET DU POURVOI DE : 1° LA SARL X... ; 2° ALBERT X... ; 3° LA SOCIETE ANONYME LES FILS DE HENRI Y... ; 4° Y... (PIERRE) ; 5° LA SARL Z... A... ; 6° DAME B..., VEUVE A... ; 7° DAME C..., VEUVE Z... ; 8° D... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 8 OCTOBRE 1970 QUI, POUR INFRACTIONS FISCALES LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DES AMENDES FISCALES, AU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES ET DES VINS SAISIS ET A LA CONFISCATION DE CES VINS. LA COUR, VU LE MEMOIRE COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE DEUXIEME MOYEN, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1865 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LES CONSTATATIONS DES AGENTS REDACTEURS DU PROCES-VERBAL RESULTANT DES REGISTRES DES CAVES COOPERATIVES EN CE QUI CONCERNE LE DEGRE ALCOOLIQUE DU VIN AU MOMENT DE SON EXPEDITION PAR LESDITES COOPERATIVES, A ELLES-MEMES, CHEZ LES ETABLISSEMENTS Y..., AUX FINS DE CONCENTRATION DUDIT VIN, ET A REJETE L'OFFRE DE PREUVE CONTRAIRE FORMULEE PAR LES DEMANDEURS ; "AUX MOTIFS QU'ON NE VOIT PAS POUR QUELLES RAISONS LES CAVES COOPERATIVES AURAIENT PORTE UNE MENTION INEXACTE SUR LEURS REGISTRES, QU'AUCUN ELEMENT POUVANT SERVIR DE BASE A CETTE PREUVE N'ETAIT ALLEGUE ET QU'AUCUN TEMOIGNAGE N'A JAMAIS ETE PRECEDEMMENT INVOQUE ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONSTATATIONS DES AGENTS VERBALISATEURS N'ONT PAS PORTE SUR LA MARCHANDISE ELLE-MEME MAIS SE BORNENT A UN RELEVE DE NOTES INSCRITES SUR LES REGISTRES DE SORTIE ET SUR LE REGISTRE DES FACTURES DES CAVES COOPERATIVES, EN SORTE QUE LA CONSTATATION MATERIELLE DES AGENTS CARACTERISE L'EXISTENCE DE CES INDICATIONS, MAIS NON LEUR EXACTITUDE, ET QUE LE PROCES-VERBAL NE FAIT DONC PAS FOI DU DEGRE AINSI ATTRIBUE AU VIN ; "ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE LA LOI, LES PREVENUS SONT TOUJOURS RECEVABLES A OFFRIR LA PREUVE CONTRAIRE DES FAITS ENONCES AU PROCES-VERBAL ET QUE LE JUGE DOIT ALORS RENVOYER A QUINZAINE, CE QUI OBLIGE LES PREVENUS A DENONCER AU GREFFE, DANS CE DELAI DE QUINZAINE, LES NOMS DES TEMOINS QU'ILS DESIRENT FAIRE ENTENDRE, ET QU'EN L'ESPECE, LES DEMANDEURS ONT EXPRESSEMENT OFFERT CETTE PREUVE EN SPECIFIANT QU'ILS ENTENDAIENT LA TIRER, NON SEULEMENT DE DECLARATIONS DE TEMOINS, MAIS ENCORE DE LA PRODUCTION D'ECHANTILLONS, DE L'EXAMEN DES FACTURES DE TOUS LES INTERESSES, DU REGISTRE DE CONCENTRATION ET DES AVEUX PASSES PAR LES GERANTS DES COOPERATIVES ; "ET ALORS ENFIN, QUE LE JUGE DU FOND - S'IL A PU PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ECARTER LA PRODUCTION D'ECHANTILLONS NON CONTRADICTOIREMENT PRELEVES - NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES AUTRES ELEMENTS DE PREUVE OFFERTS ET NE POUVAIT ECARTER LES TEMOIGNAGES PROPOSES AU SEUL MOTIF QU'AUCUN TEMOIN N'A JAMAIS ETE PRECEDEMMENT INVOQUE DES LORS QUE LA LOI ACCORDAIT AUX DEMANDEURS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DECISION SUR L'OFFRE DE PREUVE POUR FAIRE CONNAITRE LES NOMS DE LEURS TEMOINS" ; LE TROISIEME MOYEN, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1865 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS NI A L'OFFRE DE PREUVE CONTRAIRE DES DEMANDEURS, QUE LE VIN AURAIT ETE VENDU PAR LES COOPERATIVES PRODUCTRICES AUX ETABLISSEMENTS Y... AVANT D'AVOIR ETE CONCENTRE, BIEN QUE LA CONCENTRATION SOIT UNE OPERATION DE VINIFICATION QUI NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE PAR LE PRODUCTEUR OU POUR SON COMPTE ; "ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ACQUITS-A-CAUTION SOUS LE COUVERT DESQUELS LE VIN A VOYAGE, QUE LES COOPERATIVES Y SONT DESIGNEES COMME EXPEDITRICES ET COMME DESTINATAIRES DU VIN, D'OU IL RESULTE QUE LES ETABLISSEMENTS Y..., A L'ADRESSE DESQUELS IL ETAIT ENVOYE, L'ONT RECU POUR LE COMPTE DESDITES COOPERATIVES AUX FINS, SPECIFIEES AUX ACQUITS-A-CAUTION, DE CONCENTRATION ; "ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE FONDANT SUR SES PROPRES CONSTATATIONS POUR ADMETTRE QUE LA VENTE AURAIT PRECEDE LA CONCENTRATION, LE JUGE DU FOND SE MET EN CONTRADICTION AVEC LE CARACTERE LEGAL DES FAITS MEMES QU'IL ENONCE, ET DESQUELS IL RESULTE QUE LE VIN EXPEDIE AUX ETABLISSEMENTS Y... POUR LE COMPTE DES COOPERATIVES AUX DATES DES 24, 25 AOUT, 5 ET 12 SEPTEMBRE 1964 A ETE (APRES CONCENTRATION PAR LES SOINS DES ETABLISSEMENTS Y...) VENDU PAR LES COOPERATIVES A X..., PUIS A Z... A..., ACHETEUR DES ETABLISSEMENTS Y... SELON UNE FACTURE DU 19 DECEMBRE 1964, D'OU IL SUIT QUE LE VIN APPARTENAIT ENCORE A LA COOPERATIVE EXPEDITRICE LORSQU'IL A ETE TRANSPORTE ET LORSQU'IL A ETE L'OBJET DES OPERATIONS DE CONCENTRATION ; "ALORS ENFIN, QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES DEMANDEURS OFFRAIENT LA PREUVE PAR L'EXAMEN DES FACTURES DES DIVERS INTERMEDIAIRES ET DES REGISTRES DES ETABLISSEMENTS Y..., QUE LA CESSION DES VINS AVAIT ETE CONSENTIE APRES CONCENTRATION, LE PRIX DU FACONNAGE QU'A CONSTITUE CETTE CONCENTRATION AYANT AU SURPLUS ETE DEDUIT DU PRIX D'ACHAT DE LA MARCHANDISE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1964, LA CAVE COOPERATIVE DE VALVIGNIERES ET LA CAVE COOPERATIVE D'ALBA ONT EXPEDIE A LA SOCIETE ANONYME LES FILS D'HENRI Y... CERTAINES QUANTITES DE VINS SOUS COUVERT D'ACQUITS-A-CAUTION MENTIONNANT, OUTRE LE TITRAGE DES VINS, QUE LESDITES COOPERATIVES ETAIENT, A LA FOIS, EXPEDITEURS ET DESTINATAIRES DE LA MARCHANDISE, LAQUELLE N'ETAIT LIVREE A LA SOCIETE LES FILS D'HENRI Y... QUE POUR QUE CELLE-CI PROCEDAT A LA CONCENTRATION DE CES VINS POUR LE COMPTE DES COOPERATIVES ; QUE LES VERIFICATIONS DES INSPECTEURS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, DONT LES RESULTATS ONT ETE CONSIGNES DANS UN PROCES-VERBAL EN DATE DU 6 AVRIL 1966, ONT ETABLI QUE LES MENTIONS PORTEES SUR LES ACQUITS-A-CAUTION ETAIENT FAUSSES ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES VINS AVAIENT ETE ACHETES, EN REALITE, AUX COOPERATIVES, PAR LA SARL X... ET PAR D... POUR LE COMPTE DE LA SARL Z... A..., LAQUELLE DEVAIT LES RETROCEDER A LA SOCIETE LES FILS D'HENRI Y..., QU'AINSI LES COOPERATIVES N'ETAIENT PAS LES VRAIS DESTINATAIRES, MEME APRES CONCENTRATION ; QUE, D'AUTRE PART, LE TITRAGE DES VINS, BIEN INFERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE PORTE SUR LES ACQUITS-A-CAUTION, INTERDISAIT LEUR COMMERCIALISATION EN VUE DE LA CONSOMMATION ; QUE LEUR CONCENTRATION EFFECTUEE PAR LA SOCIETE LES FILS D'HENRI Y... AVAIT EU POUR EFFET D'AUGMENTER LEUR TITRAGE DE PLUS DE DEUX DEGRES, MAXIMUM AUTORISE PAR LA LOI, ET DE LES TRANSFORMER EN "DILUTIONS ALCOOLIQUES" IMPOSABLES A LA TAXE UNIQUE SUR LES ALCOOLS ; QUE, POUR CES FAITS, LES DEMANDEURS ONT ETE DECLARES COUPABLES DES DELITS DE COMMERCIALISATION DE VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION, DE TRANSPORTS DE VINS SOUS COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENTS INAPPLICABLES, DE FRAUDES A LA TAXE UNIQUE SUR LES ALCOOLS ET, EN OUTRE, LA SOCIETE LES FILS D'HENRI Y... ET Y... PIERRE, DE RECEPTIONS DE DILUTIONS ALCOOLIQUES SOUS COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENTS INAPPLICABLES ; ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS, LES JUGES DU FOND PRECISENT QUE LA PREUVE DE CES FAITS, TANT EN CE QUI CONCERNE LE TITRAGE REEL DES VINS QUE LEUR ACHAT PAR LA SARL X... AVANT TOUTE CONCENTRATION, RESULTE DES MENTIONS DES REGISTRES DE SORTIES DE CAVES ET DES CAHIERS DE FACTURE TENUS PAR LES DEUX COOPERATIVES, TELLES QU'ELLES ONT ETE RELEVEES PAR LES INSPECTEURS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PAR LES DECLARATIONS DES DIRIGEANTS DE CES COOPERATIVES ET CELLES DE X... ET, ENFIN, PAR LES VERIFICATIONS EFFECTUEES DANS LES REGISTRES DE LA SOCIETE LES FILS D'HENRI Y... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS OFFRANT D'APPORTER, SELON LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1865 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PREUVE CONTRAIRE DES FAITS CONSIGNES AU PROCES-VERBAL DES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, DES LORS, QU'ILS ONT FONDE LEUR INTIME CONVICTION DE LA CULPABILITE DES PREVENUS SUR LEUR APPRECIATION DES PREUVES DEBATTUES CONTRADICTOIREMENT DEVANT EUX ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST SANS AUCUNE CONTRADICTION QU'AYANT CONSTATE QU'AU MOMENT DE LEUR EXPEDITION, LES VINS AVAIENT DEJA ETE VENDUS A LA SARL X..., ET A D..., ILS ONT ESTIME QUE LES ACQUITS-A-CAUTION MENTIONNAIENT FAUSSEMENT LES COOPERATIVES COMME DESTINATAIRES ET QUE CES DOCUMENTS CONSTITUAIENT DONC DES TITRES DE MOUVEMENTS INAPPLICABLES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MAL FONDEE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LES DEMANDEURS, AU MOTIF QUE L'ASSIGNATION CONSERVATOIRE DU 28 MARS 1967 SE REFERE AU PROCES-VERBAL DU 6 MARS 1966, CE QUI NE PERMETTAIT PAS AUX PREVENUS D'AVOIR AUCUN DOUTE SUR LES FAITS QUI LEUR ETAIENT EFFECTIVEMENT REPROCHES, ET QUE PAR SUITE, CETTE ASSIGNATION CONSERVATOIRE AVAIT INTERROMPU VALABLEMENT LA PRESCRIPTION ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'ASSIGNATION DONT S'AGIT NE COMPORTAIT PAS COPIE DU PROCES-VERBAL SUSVISE ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DEMANDEURS FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE VALABLEMENT REPONDU, QUE L'ASSIGNATION NE PRECISAIT NI LES FAITS FAISANT L'OBJET DES POURSUITES, NI LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION QUI AURAIENT ETE COMMERCIALISES, NI LA DATE DU DELIT, NI LE LIEU OU L'INFRACTION AURAIT ETE COMMISE, NI DAVANTAGE FOURNI POUR CHACUN DES PREVENUS LA NATURE DE SON INTERVENTION DANS LE CADRE D'UNE OPERATION CONCERNANT DIFFERENTES PERSONNES ; QU'AINSI L'ASSIGNATION SE BORNAIT A ENONCER LES DIVERSES QUALIFICATIONS IMAGINEES PAR L'ADMINISTRATION DE FAITS QU'ELLE N'ENONCAIT PAS ET NE POUVAIT DES LORS INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ; "ALORS ENFIN, QUE LES ENTRETIENS QUE L'UN DES DEMANDEURS A PU AVOIR AVEC L'ADMINISTRATION NE SAURAIENT COUVRIR LE VICE DONT L'ASSIGNATION SE TROUVAIT ENTACHEE, LA LOI VOULANT QUE LE PREVENU SOIT, PAR LA CITATION, INSTRUIT DU FAIT QUI LUI EST REPROCHE ET DU TEXTE DE LOI DONT L'APPLICATION EST REQUISE CONTRE LUI, ET QUE PAS DAVANTAGE, LA SIGNIFICATION DU PROCES-VERBAL A LA SEULE COOPERATIVE VENDERESSE NE POUVAIT REGULARISER LA PROCEDURE A L'EGARD DES AUTRES PREVENUS, DES LORS QU'AVANT LA POURSUITE, CETTE COOPERATIVE A ETE ECARTEE DU DEBAT PAR LA TRANSACTION DONT ELLE A BENEFICIE DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, QUI L'A AINSI DESOLIDARISEE D'AVEC LES DEMANDEURS" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE S'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PROCES-VERBAL DU 6 AVRIL 1966, BASE DE LA POURSUITE, AIT ETE SIGNIFIE AUX PREVENUS EN MEME TEMPS QUE LA CITATION DU 28 MARS 1967 QUI LEUR A ETE DELIVREE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION, CETTE CITATION COMPORTAIT CEPENDANT, OUTRE LA REFERENCE EXPRESSE A CE PROCES-VERBAL, TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET, NOTAMMENT, L'ENONCIATION DES FAITS POURSUIVIS DANS LES TERMES SUIVANTS : "...ACTES DE COMMERCIALISATION DE VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION, TRANSPORTS DE VINS SOUS COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENTS INAPPLICABLES, FABRICATION D'UNE DILUTION ALCOOLIQUE SANS DECLARATION, TRANSPORTS D'ALCOOL SOUS COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT INAPPLICABLES" ; QUE CES MENTIONS, ASSORTIES DU VISA DES TEXTES DE LOI APPLICABLES, AINSI QUE CELLES DES NOMS DE TOUTES LES PERSONNES COMPRISES DANS LA POURSUITE, NE POUVAIENT LAISSER AUCUN DOUTE DANS L'ESPRIT DES PREVENUS SUR LES FAITS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES, LA DATE ET LE LIEU OU ILS AVAIENT ETE COMMIS ; QU'AINSI, AUCUNE ATTEINTE N'AVAIT ETE PORTEE AUX INTERETS DES PREVENUS QUI AVAIENT ETE EN MESURE DE PREPARER LEUR DEFENSE ET QUE, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ASSIGNATION, LAQUELLE AVAIT INTERROMPU VALABLEMENT LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PRESCRIT QUE L'ASSIGNATION DOIVE CONTENIR LA COPIE DU PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES ; QU'IL SUFFIT QUE CETTE ASSIGNATION COMPORTE, COMME C'EST LE CAS, EN L'ESPECE, L'ENSEMBLE DES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT AUX PREVENUS DE CONNAITRE LES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES ET D'ASSURER LEUR DEFENSE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Constatations des infractions - Procès-verbaux - Force probante - Preuve contraire - Procédure - Domaine d'application.
Sommaire de référence : * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Preuve - Documents régulièrement versés aux débats - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Les juges correctionnels, saisis d'infractions fiscales par citation directe de l'administration des contributions indirectes, ne sont pas tenus de faire droit aux conclusions des prévenus offrant selon la procédure instituée par l'article 1865 du Code général des impôts, la preuve contraire des faits consignés au procès-verbal des agents de cette administration, dès lors qu'ils ont fondé leur intime conviction de la culpabilité des prévenus sur leur appréciation des preuves débattues contradictoirement devant eux (1).