Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1980, 78-14.914, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14914
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1978-06-01, 1978-06-01
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX X..., PRIS EN QUALITES DE CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE AUPAL EN LIQUIDATION DES BIENS, A PAYER A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT LE MONTANT DE LA DETTE DE LA SOCIETE SUR LA BANQUE ET LES INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME A COMPTER " DU PRESENT ARRET "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SOMME D'ARGENT COURENT A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER, OU A DEFAUT, DE CELUI DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE. LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES AU JOUR DE SON PRONONCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Intérêts alloués à compter du jour de la décision.
Analyse : Méconnaît les dispositions de l'article 1153 du Code civil la Cour d'appel qui condamne la caution d'une société à payer à une banque la dette de cette société et les intérêts de droit de cette somme à compter de son présent arrêt alors que les intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation contractuelle d'une somme d'argent courent à partir du jour de la sommation de payer.