Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER LES TROIS OUVERTURES DONT EST PERCE LE MUR SEPARATIF, NON MITOYEN, DE COSTES, COMME DE VERITABLES VUES IMPOSANT A AURADOU, PROPRIETAIRE VOISIN, UNE SERVITUDE ACQUISE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, AUX MOTIFS QUE LES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 676 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL POUR L'ETABLISSEMENT SOIT DES JOURS DE SOUFFRANCE, SOIT DES VUES, N'ONT PAS ETE OBSERVEES ET QUE CES OUVERTURES SE RAPPROCHENT DAVANTAGE PAR LEUR CONFIGURATION ET LEURS CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES JOURS DE TOLERANCE, QUE DES VUES PROPREMENT DITES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 676 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL CLASSENT LES OUVERTURES EN DEUX CATEGORIES SEULEMENT, LES CARACTERISTIQUES DE CHACUNE D'ELLES DETERMINANT LES DROITS DES PARTIES, NOTAMMENT CEUX DE SERVITUDE, ET QUE, CONSTATANT L'EXISTENCE DE CHASSIS MOBILES ET DE VITRES TRANSPARENTES, LA COUR D'APPEL DEVAIT EN DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT DE VUES VERITABLES, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, RECONNAISSANT QUE CES OUVERTURES CAUSENT UNE GENE AU VOISIN ET QUE, DES LORS, L'EXERCICE DE LA SERVITUDE EXCLUAIT TOUTE CLANDESTINITE, NE POUVAIT REFUSER A COSTES LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE AFIN D'ETABLIR QU'IL AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION UNE SERVITUDE DE VUE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DEUX DES TROIS OUVERTURES " S'ELOIGNENT BIEN MOINS, PAR LEUR CONFIGURATION ET LEURS CONDITIONS D'ETABLISSEMENT, DES JOURS DE TOLERANCE QUE DES VUES PROPREMENT DITES, PAR LEUR PRESENTATION TOUT D'ABORD SOUS FORME DE CHASSIS DONT L'UN EST FIXE, L'AUTRE MOBILE SEULEMENT VERS LE BOUT, PAR LEUR HAUTEUR ENSUITE AU-DESSUS DU SOL (1 M 96) ", QUE LA TROISIEME OUVERTURE EST " SIMPLEMENT TAILLEE DANS LA CLOISON DE BOIS, NON MUNIE DE CHARNIERE " ET NE PRESENTE PAS " LE CARACTERE DE PUBLICITE INDISPENSABLE A LA PRESCRIPTION "; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, A QUI IL APPARTENAIT DE DEFINIR LES CARACTERES DES OUVERTURES, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE CELLES PRATIQUEES PAR COSTES DANS LE MUR DE SON GARAGE NE CONSTITUAIENT QUE DES JOURS DE TOLERANCE NE POUVANT ETRE ACQUIS PAR PRESCRIPTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : SERVITUDES - VUES - CARACTERE DE L'OUVERTURE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE RELATIVE A DES OUVERTURES PERCEES DANS UN MUR SEPARATIF NON MITOYEN, LES JUGES DU FOND, A QUI IL APPARTENAIT DE DEFINIR LES CARACTERES DESDITES OUVERTURES, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QU'ELLES NE CONSTITUAIENT QUE DES JOURS DE TOLERANCE, NE POUVANT ETRE ACQUIS PAR PRESCRIPTION.