COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 68, 70 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ; QUE LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST ATTACHE, DANS UN ACTE DE PROCEDURE, A CE QUI TIENT A SA RAISON D'ETRE ET LUI EST INDISPENSABLE, POUR REMPLIR SON OBJET ; QU'IL EN EST AINSI, EN CAS DE REMISE D'UN EXPLOIT A LA MAIRIE DE L'AVIS DE CETTE REMISE QUI AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 SUSVISE DOIT ETRE DONNE PAR L'HUISSIER A LA PARTIE INTERESSEE ELLE-MEME ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA NULLITE DU COMMANDEMENT A LA SUITE DUQUEL LE PREMIER JUGE AVAIT, PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INCLUSE DU BAIL, ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOBULOR", APPELANTE, DES LIEUX QU'ELLE TENAIT EN LOCATION DE LA SOCIETE ANONYME "LA LORRAINE POINT CENTRAL"INTIMEE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE CE COMMANDEMENT AVAIT ETE DELIVRE A LA SOCIETE "SOBULOR", DONT LE SIEGE EST A NANCY, PRISE EN LA PERSONNE DE SON GERANT, PARLANT A LA PERSONNE DE LA GERANTE QUI AVAIT REFUSE DE RECEVOIR COPIE, LAQUELLE AVAIT ETE DEPOSEE A LA MAIRIE DE NANCY ; QUE L'HUISSIER JUSTIFIAIT DE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR LA LOI, A L'ADRESSE DE MONSIEUR Y... DE LA SOCIETE "SOBULOR", ... A NANCY, SIEGE DE LA SOCIETE ; QUE, SUR LE PLI, L'ADRESSE AVAIT ETE MODIFIEE, ON NE SAVAIT PAS PAR QUI, ET ETAIT PARVENUE A PARIS CHEZ UN SIEUR X... QUI N'AVAIT AUCUN RAPPORT AVEC LA SOCIETE ; QUE LE MEME ARRET OBSERVE QUE LA SOCIETE "SOBULOR" NE POUVAIT JUSTIFIER D'UN PREJUDICE EN RAPPORT AVEC LES ENONCIATIONS ERRONEES DE L'HUISSIER QUANT AU DESTINATAIRE DE LA LETTRE ; QUE SI LE FAIT DE QUALIFIER LE REPRESENTANT LEGAL D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE "DIRECTEUR" CONSTITUE UNE ERREUR, ELLE NE SAURAIT AFFECTER LA VALIDITE D'UNE FORMALITE ; QUE LA GERANTE DE LA SOCIETE A QUI LES DOCUMENTS AVAIENT ETE FINALEMENT TRANSMIS, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES SERVICES DE LA MAIRIE DE NANCY LUI AVAIENT REFUSE LA DELIVRANCE DE L'ACTE ; ATTENDU QU'EN NE PRONONCANT PAS LA NULLITE DE L'EXPLOIT, VICIE PAR L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE EN CE QUE L'AVIS PRESCRIT PAR LA LOI N'AVAIT PAS ETE ADRESSE A LA PARTIE INTERESSEE ELLE-MEME, QUELLES QU'AIENT ETE LES CIRCONSTANCES POSTERIEURES A LA REMISE DE L'EXPLOIT EN MAIRIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : EXPLOIT SIGNIFICATION MAIRIE LETTRE RECOMMANDEE DESTINATAIRE PARTIE INTERESSEE NECESSITE
Analyse : LA NULLITE QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE. LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST ATTACHE, DANS UN ACTE DE PROCEDURE, A CE QUI TIENT A SA RAISON D'ETRE ET LUI EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR SON OBJET. IL EN EST AINSI, EN CAS DE REMISE D'UN EXPLOIT A LA MAIRIE, DE L'AVIS DE CETTE REMISE, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DOIT ETRE DONNE PAR L'HUISSIER A LA PARTIE INTERESSEE ELLE-MEME. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI NE PRONONCE PAS LA NULLITE D'UN EXPLOIT, VICIE PAR L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE EN CE QUE L'AVIS PRESCRIT PAR LA LOI N'AVAIT PAS ETE ADRESSE A LA PARTIE INTERESSEE ELLE-MEME, QUELLES QU'AIENT ETE LES CIRCONSTANCES POSTERIEURES A LA REMISE DE L'EXPLOIT EN MAIRIE.