Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHAZERAND S'EST POURVU PAR VOIE DE REQUETE CIVILE CONTRE UN ARRET QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS EXCLUSIFS ; QU'IL A FONDE LADITE REQUETE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 480 1° ET 9° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EN PRODUISANT A L'APPUI DE CELLE-CI UNE SOMMATION INTERPELLATIVE CONTENANT LA RECONNAISSANCE PAR LA DEMOISELLE B QU'ELLE AVAIT FAIT UN FAUX TEMOIGNAGE A L'ENQUETE SUR LES SOLLICITATIONS DE LA DAME Y..., AU COURS DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE CETTE DEMANDE NON FONDEE D'AVOIR STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'AVEU DE LA PERSONNE QUI A COMMIS LE FAUX TEMOIGNAGE SERAIT EN DROIT SUFFISANT POUR ETABLIR LE DOL QUI EN RESULTERAIT NECESSAIREMENT, LE FAUX TEMOIGNAGE N'ETANT PAS SPONTANE ; QU'AU SURPLUS, SI LA PREUVE QUE LE FAUX TEMOIGNAGE A ETE PROVOQUE PAR LA PERSONNE A QUI IL BENEFICIE EST NECESSAIRE AU CAS DE DOL, IL N'EN SERAIT PAS DE MEME SI L'ON ENVISAGE LE FAUX TEMOIGNAGE A LA LUMIERE DE L'ARTICLE 480 9° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONCERNANT LE CAS DES PIECES FAUSSES ET QU'IL AURAIT APPARTENU AUX JUGES DE SE PRONONCER SUR CE POINT ; ET ALORS SURTOUT QUE LE FAUX TEMOIGNAGE AURAIT ETE DETERMINANT COMME LE RECONNAITRAIT L'ARRET QUI SE SERAIT CONTREDIT SANS SES MOTIFS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SIMPLE RETRACTATION D'UN TEMOIGNAGE EST INSUFFISANTE A ELLE SEULE, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, POUR CONSTITUER LE DOL PERSONNEL OU LA PIECE FAUSSE POUR SERVIR DE BASE A LA REQUETE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'A SUPPOSER QUE LA PREUVE FUT RAPPORTEE DU DOL DE DAME X..., CELUI-CI N'A PAS EU D'INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA CONVICTION DES JUGES QUI ONT ENONCE D'AUTRES MOTIFS QUE CELUI REPOSANT SUR LA DEPOSITION DE DEMOISELLE B, POUR SERVIR DE BASE A LEUR DECISION ; QU'EN APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT A LA FOIS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET LE CARACTERE DETERMINANT DU TEMOIGNAGE QUI AURAIT CONSTITUE LE DOL ALLEGUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-11 872. CHAZERAND C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 28 JANVIER 1957, BULL 1957, I, N° 44, P 36 ; 16 JANVIER 1958, BULL 1958, II, N° 58, P 36 ; 30 MAI 1958, BULL 1958, I, N° 272 (1°), P 214 ; 6 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 217 (2°), P 163. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1958, BULL 1958, II, N° 116 (2°), P 75.

Sommaire principal : REQUETE CIVILE - CAS - FAUX - CONDITION - INFLUENCE DETERMINANTE DES PIECES RECONNUES FAUSSES
Sommaire de référence : LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT, A LA FOIS, LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR EST SOUMIS ET LE CARACTERE DETERMINANT DU FAIT QUI AURAIT CONSTITUE LE DOL ALLEGUE.
Analyse : LA SIMPLE RETRACTION D'UN TEMOIGNAGE EST INSUFFISANTE A ELLE SEULE, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, POUR CONSTITUER LE DOL PERSONNEL OU LA PIECE FAUSSE POUVANT SERVIR DE BASE A LA REQUETE CIVILE.