Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1973, 72-14.702, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14702
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Besançon 1972-04-13, 1972-04-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. TETREAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'ALLOCATION DE MATERNITE N'EST ATTRIBUEE POUR CHAQUE NAISSANCE AUTRE QUE LA PREMIERE QUE SI ELLE S'EST PRODUITE DANS LES TROIS ANS DE LA PRECEDENTE MATERNITE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... ETAIT ACCOUCHEE LE 3 SEPTEMBRE 1971 ET QUE SON PRECEDENT ENFANT ETAIT NE LE 1ER SEPTEMBRE 1968, LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE MATERNITE AU MOTIF QUE CETTE NAISSANCE, QUI ETAIT LA QUATRIEME, NE S'ETAIT PRODUITE QUE DEUX JOURS APRES L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DELAIS FIXES POUR LES NAISSANCES SONT IMPERATIFS ET QU'EN DEHORS DES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 520-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUCUNE DEROGATION NE PEUT ETRE ADMISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE 519 SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON, LE 13 AVRIL 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE MATERNITE - CONDITIONS - DELAI FIXE POUR LES NAISSANCES - CARACTERE IMPERATIF.
Analyse : POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE, LES DELAIS FIXES POUR LES NAISSANCES SONT IMPERATIFS ET EN DEHORS DES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 520-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUCUNE DEROGATION NE PEUT ETRE ADMISE.