COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA DENATURATION ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE RETRAITES DU PERSONNEL DES BANQUES, VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SANDRIN, GARCON DE RECETTES ET GARDIEN LOGE AU SERVICE DE LA BANQUE GERS, DEPUIS LE MOIS D'AOUT 1937, AYANT RECLAME A L'AMIABLE, PUIS JUDICIAIREMENT, UN RAPPEL DE SALAIRES QUI FUT ULTERIEUREMENT RECONNU JUSTIFIE, FUT MIS D'OFFICE A LA RETRAITE PAR SON EMPLOYEUR LE 28 NOVEMBRE 1958 A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959 ; QUE SANDRIN NE PUT ALORS OBTENIR DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE RETRAITES DU PERSONNEL DES BANQUES LA LIQUIDATION DE SA PENSION ; QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR N'AVAIT EN EFFET PAS ETABLI LA FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS LIQUIDATION, CERTIFIEE CONFORME PAR LUI-MEME ET PAR L'INTERESSE, LAQUELLE, ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES NECESSAIRES, ETAIT INDISPENSABLE A LA CAISSE ; QUE SANDRIN FORMA ALORS UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE RETRAITES DU PERSONNEL DES BANQUES QUI IMPOSE AU SALARIE D'ADRESSER UNE DEMANDE A SON EMPLOYEUR EN VUE DE LA CONSTITUTION DE SON DOSSIER DE RETRAITE NE DISTINGUE PAS SELON LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST INTERVENUE LA MISE A LA RETRAITE, ET QU'EN RETENANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UNE FAUTE RESULTANT DU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION QUI N'ETAIT PAS CONSTITUEE DU MOMENT QUE SANDRIN N'AVAIT PAS EXECUTE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT D'ADRESSER AU PREALABLE UNE DEMANDE DE CONSTITUTION DE DOSSIER, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 13 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PAR LETTRE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1958, LA BANQUE AVAIT MIS D'OFFICE A LA RETRAITE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959 SANDRIN QUI REUNISSAIT LA DOUBLE CONDITION D'AGE ET DE SERVICES BANCAIRES POUR BENEFICIER D'UNE PENSION, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR LE DOSSIER NECESSAIRE A LA CAISSE DE RETRAITE, MALGRE UNE RECLAMATION QUE LUI AVAIT ADRESSEE SANDRIN A CET EFFET PAR LETTRE DU 23 MARS 1959 ; QUE LE 25 MAI 1959, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, NON SAISI DU DOSSIER, AVAIT ACCEPTE DE VERSER A SANDRIN UNE AVANCE SUR LA PENSION ; QUE CE N'ETAIT QUE LE 8 JUIN QUE LA BANQUE AVAIT ENVOYE A LA CAISSE UNE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS LIQUIDATION, NON SIGNEE PAR SANDRIN, AUQUEL ELLE NE L'AVAIT PAS SOUMISE EN RAISON DU LITIGE EXISTANT ENTRE EUX, ET QU'ELLE NE L'AVAIT PAS ENCORE COMPLETEE LONGTEMPS APRES ; QU'EN ESTIMANT QUE LE RETARD ET TOUTE L'ATTITUDE DE LA BANQUE REVELAIENT SON MAUVAIS X... CONSTANT A L'EGARD DE SANDRIN QU'ELLE AVAIT LE DEVOIR DE CONVOQUER POUR L'APPOSITION DE SA SIGNATURE, ET QU'ELLE DEVAIT REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT AINSI CAUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE FAIT QUE SANDRIN AIT PRIS UN NOUVEL EMPLOI OU TOUCHE DES AVANCES, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL NE RECEVAIT PAS LE MONTANT INTEGRAL DE SA RETRAITE, N'AVAIT PAS FAIT DISPARAITRE TOUT PREJUDICE, ALORS QUE CE MOTIF EST INSUFFISAMMENT EXPLICITE QUANT A L'EXISTENCE ET AU MONTANT DUDIT PREJUDICE, CELUI-CI POUVANT ETRE INEXISTANT SI L'ADDITION DU NOUVEAU TRAITEMENT ET DES AVANCES SUR LA RETRAITE DE L'INTERESSE ABOUTISSAIT A UN TOTAL EGAL OU SUPERIEUR A LA PENSION DE RETRAITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR SANDRIN DU FAIT DU RETARD QU'IL AVAIT EPROUVE DANS LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE ET DE LA PERCEPTION DE SIMPLES AVANCES, PARTIELLES, SUR CELLE-CI ; QUE CETTE EVALUATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 40 003 BANQUE PAUL GERS ET CIE C/ SANDRIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM HENNUYER ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 204 (1°), P 142.

Sommaire principal : 1° BANQUE - CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - RETARD DANS L'ENVOI DES DOCUMENTS NECESSAIRES A LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE RETRAITE
Analyse : 1° LA BANQUE QUI MET D'OFFICE A LA RETRAITE UN EMPLOYE, REUNISSANT LA DOUBLE CONDITION D'AGE ET DE SERVICES BANCAIRES POUR BENEFICIER D'UNE PENSION, ET QUI SANS FAIRE PARVENIR LE DOSSIER NECESSAIRE A LA CAISSE DE RETRAITE, MALGRE UNE RECLAMATION, SE BORNE, PLUSIEURS MOIS APRES, A ADRESSER A CETTE CAISSE UNE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS-LIQUIDATION INSUFFISANTE ET NON SIGNEE DE L'INTERESSE, AUQUEL ELLE NE L'AVAIT PAS SOUMISE EN RAISON D'UN LITIGE EXISTANT ENTRE EUX, COMMET UNE FAUTE ET DOIT REPARATION A CET EMPLOYE, DU PREJUDICE A LUI AINSI CAUSE.