Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1979, 78-11.375, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11375
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1978-02-08, 1978-02-08
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 809 ET 811 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DE COPROPRIETE LE BELLEVUE, REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCES, AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE DE DESORDRES CAUSES A L'IMMEUBLE CONTIGU DU SYNDICAT DE LA COPROPRIETE LES DIABLOTINS REPRESENTE PAR SON SYNDIC, DEMOISELLE X..., LE PREMIER SYNDICAT A EXERCE CONT RE DES TIERS UNE ACTION EN GARANTIE QUI A DONNE LIEU A DESIGNATION D'EXPERTS ; QU'IL A ENSUITE FAIT ASSIGNER LE SYNDICAT DE LA COPROPRIETE LES DIABLOTINS EN REFERE POUR FAIRE AUTORISER LES EXPERTS A EXECUTER LEUR MISSION DANS L'IMMEUBLE DE CE SYNDICAT ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT A L'EFFET D'ORDONNER UNE TELLE MESURE ; ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, L'ARRET ENONCE QUE REVET UN CARACTERE MANIFESTEMENT SERIEUX, LA PRETENTION D'UN TIERS DE PENETRER CHEZ SON VOISIN POUR SE LIVRER SUR LE BIEN IMMOBILIER DE CELUI-CI A DES FOUILLES DU SOL ET DES SONDAGES DE FONDATIONS A L'OCCASION D'UN LITIGE AUQUEL CE VOISIN EST ETRANGER ; QUE CELUI-CI, QUI S'OPPOSE A CETTE PRETENTION EN SE BORNANT A FAIRE RESPECTER LES ATTRIBUTS DE SON DROIT DE PROPRIETE, DANS DES CIRCONSTANCES EXEMPTES D'ABUS MANIFESTE, NE PEUT SE VOIR IMPUTER A RESPONSABILITE UN DOMMAGE OU UN TROUBLE DE NATURE A JUSTIFIER DE LA PART DU SYNDICAT LE BELLEVUE LA DEMANDE D'UNE MESURE CONSERVATOIRE EN REFERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE L'EXPERTISE ORDONNEE FAISANT SUITE AU LITIGE QUI AVAIT OPPOSE LES DEUX SYNDICATS, CETTE MESURE D'INSTRUCTION N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : REFERES - Contestation sérieuse - Expertise - Autorisation de procéder à des fouilles chez un tiers - Expertise ordonnée lors d'une action en garantie consécutive à une condamnation à réparer un dommage causé à l'immeuble du tiers.
Sommaire de référence : * MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Mission - Exécution - Autorisation de procéder à des fouilles chez un tiers - Référés - Contestation sérieuse.
Analyse : Aux termes de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Ne constitue pas une contestation sérieuse, de nature à rendre incompétente la juridiction des référés la demande d'un tiers tendant à faire autoriser un expert à pénétrer chez son voisin pour se livrer, sur le bien immobilier de celui-ci, à des fouilles du sol et à des sondages de fondations, à l'occasion d'un litige auquel ce voisin est étranger, dès lors que l'expertise fait suite à un litige ayant opposé les deux voisins et a été ordonnée lors d'une action en garantie consécutive à une condamnation à réparer un dommage causé à l'immeuble du défendeur.