Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1973, 72-12.956, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12956
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1972-05-09, 1972-05-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TUYAUTERIES D'USINE ET DE BATIMENT DITE S I T U B , DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, IRRECEVABLE DANS LES CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE QU'ELLE AVAIT PRESENTEES APRES AVOIR FORME UN RECOURS CONTRE LA RECLAMATION DEPUIS LE 1ER JANVIER 1971 DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE LUI A FAITE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAVRE (U R S S A F ) POUR LE PERSONNEL QU'ELLE EMPLOIE SUR LE CHANTIER DE LILLEBONNE (SEINE -MARITIME), ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE SOCIETE AYANT A CONTESTER UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'U R S S A F DU HAVRE ETAIT TENUE, D'APRES L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE PORTER SA RECLAMATION DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE CET ORGANISME, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ETANT UN PREALABLE NECESSAIRE POUR TOUT RECOURS EXERCE EN VERTU DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION DE CETTE COMMISSION DEVAIT ETRE NORMALEMENT DEFEREE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT RELEVAIT CET ORGANISME ET QUI ETAIT D'AILLEURS INDIQUEE DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS, EN OUTRE, QU'EN SOULEVANT EXPRESSEMENT L'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAVRE, LA S I T U B NE POUVAIT VOLONTAIREMENT PROROGER DE FACON IMPLICITE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION PUISQU'ELLE MANIFESTAIT, AU CONTRAIRE, SANS EQUIVOQUE, DES CETTE SAISINE ET NON QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS RECONNAITRE CETTE COMPETENCE ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET SANS MANQUER DE TIRER DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT NECESSAIREMENT, DECIDER QUE LA S I T U B AVAIT VOLONTAIREMENT PROROGE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ET AFFIRMER QUE C'ETAIT PAR SUITE D'UNE ERREUR DE DROIT QU'ELLE AVAIT SAISI CETTE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA S I T U B AVAIT FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE L'U R S S A F DU HAVRE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CETTE VILLE, TOUT EN DEMANDANT A CETTE JURIDICTION DE SE DECLARER INCOMPETENTE , CELLE DE MARSEILLE POUVANT SEULE, SELON ELLE CONNAITRE DE SON RECOURS ; QUE, CEPENDANT, ELLE N'AVAIT PAS SAISI CETTE DERNIERE COMMISSION COMME ELLE EN AVAIT LA FACULTE; QU'ELLE NE POUVAIT DEMANDER A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAVRE A LA FOIS DE STATUER ET DE NE PAS STATUER SUR SON RECOURS ET QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - PROPOSITION PAR LA PARTIE AYANT SAISI LA JURIDICTION.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - PROPOSITION PAR LA PARTIE AYANT SAISI LA JURIDICTION.
Analyse : L'ENTREPRISE QUI, AYANT UN CHANTIER ELOIGNE ET AYANT FAIT L 'OBJET D'UNE RECLAMATION DE COTISATIONS POUR LE PERSONNEL DE CE CHANTIER DE LA PART DE L'URSSAF LOCALE A FORME UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT RELEVAIT CET ORGANISME, TOUT EN DEMANDANT A CETTE JURIDICTION DE SE DECLARER INCOMPETENTE "RATIONE LOCI", MAIS SANS POUR AUTANT AVOIR SAISI LA JURIDICTION QU'ELLE ESTIMAIT COMPETENTE COMME ELLE EN AVAIT LA FACULTE EST A BON DROIT DECLAREE IRRECEVABLE EN SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, CETTE ENTREPRISE NE POUVANT DEMANDER A LA JURIDICTION QU'ELLE AVAIT SAISI A LA FOIS DE STATUER ET DE NE PAS STATUER SUR SON RECOURS.