Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A RIOS LE 20 DECEMBRE 1963 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AUX MOTIFS QUE, DES L'INSTANT OU ON DEVAIT CONSIDERER QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE DISPOSITIF DE PROTECTION N'EXISTAIT PAS A L'OUVERTURE DE LA CHEMINEE D'ASCENSEUR OU LA VICTIME ETAIT TOMBEE ET QUE LES LIEUX SE TROUVAIENT DANS L'OBSCURITE, L'EMPLOYEUR AVAINT MANQUE A SES OBLIGATIONS DE PRUDENCE EN NE PRENANT PAS LES PRECAUTIONS PROTECTRICES LES PLUS ELEMENTAIRES, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE S'IL NE POUVAIT ETRE DEMONTRE QU'AU MOMENT MEME DE L'ACCIDENT, LE DISPOSITIF DE PROTECTION ETAIT EN PLACE ET LA LUMIERE ALLUMEE, IL ETAIT CONSTANT QU'UN TEL DISPOSITIF COMME UN SYSTEME D'ALLUMAGE AVAIT ETE REGULIEREMENT ETABLI ET MIS EN PLACE ET QUE LA NEGLIGENCE REPROCHEE A L'EMPLOYEUR NE POUVAIT CERTAINEMENT PAS ETRE CONSIDEREE COMME VOLONTAIRE, CE QUE NE CONSTATAIT D'AILLEURS PAS L'ARRET, ET QUE DES LORS, LA TOTALITE DES ELEMENTS CARACTERISANT LA FAUTE INEXCUSABLE NE SE TROUVANT PAS REUNIS, IL POUVAIT ETRE FAIT DROIT A LA REQUETE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE RIOS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI, AU CINQUIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, EST TOMBE DANS LA CAGE DE L'ASCENSEUR, NON ENCORE AMENAGEE, ET A ETE ATTEINT DE TRES GRAVES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % AVEC ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PALIER N'ETANT ECLAIRE PAR AUCUNE FENETRE, LA SOCIETE, POUR CONJURER LE RISQUE IMPUTABLE AU PLUS PETIT ECART DE DEPLACEMENT PARTICULIEREMENT A REDOUTER EN CAS D'OBSCURITE, AVAIT FAIT INSTALLER DANS LA CAGE DE L'ESCALIER, DEUX LAMPES ELECTRIQUES PAR PALIER ET DES GARDE-CORPS AMOVIBLES AUX ENTREES DE LA CHEMINEE D'ASCENSEUR, MAIS QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE DISPOSITIF DE PROTECTION N'EXISTAIT PAS A L'OUVERTURE DE LA CHEMINEE D'ASCENSEUR ET QUE LES LIEUX SE TROUVAIENT DANS L'OBSCURITE ; QU'EN EFFET, SELON LES DIRES D'UN PREMIER OUVRIER, QUI SE TENAIT ALORS AUX COTES DE RIOS, IL N'Y AVAIT PAS DE GARDE-CORPS A LA CAGE DE L'ASCENSEUR ET LES BALADEUSES ELECTRIQUES QUI ETAIENT ETEINTES N'ONT ETE ALLUMEES QU'APRES L'ACCIDENT ; QU'UN AUTRE OUVRIER QUI TRAVAILLAIT A UNE VINGTAINE DE METRES DU PALIER A DECLARE ETRE ACCOURU SUR LES LIEUX, ALERTE PAR LES CRIS ET AVOIR CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT NI GARDE-CORPS, NI LUMIERE, PRECISANT QU'IL AVAIT ETE OBLIGE DE TATER LES MURS POUR REDESCENDRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'IL Y AVAIT LA UNE INOBSERVATION CARACTERISEE, NON SEULEMENT DES PRECAUTIONS LES PLUS ELEMENTAIRES DE PRUDENCE, MAIS AUSSI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 9 AOUT 1925, AUX TERMES DUQUEL LES OUVERTURES MENAGEES EN VUE DU PASSAGE DES ASCENSEURS DOIVENT ETRE CLOTUREES ET, QU'EN RAISON DES RISQUES ACCRUS D'ACCIDENT QUE LA CONFORMATION DES LIEUX IMPLIQUAIT, IL APPARTENAIT AU CHEF D'ENTREPRISE DE VEILLER PERSONNELLEMENT, OU PAR L'ENTREMISE DU PREPOSE QU'IL SE SUBSTITUAIT, A LA STRICTE EXECUTION DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ESTIMEES A ASSURER A TOUT INSTANT LA SECURITE DE SON PERSONNEL APPELE A TRAVAILLER DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT DANGEREUSES, A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT CONSCIENCE OU TOUT AU MOINS DEVAIT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL ETAIENT EXPOSES SES OUVRIERS ET QUI N'A PU JUSTIFIER LES OMISSIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-10.843. LES TRAVAUX DU MIDI C/ RIOS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. PRADON ET DESACHE. A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 797, P. 658.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DEFINITION DEFAUT DE PROTECTION ASCENSEUR OUVERTURE MENAGEE EN VUE DE SON PASSAGE DEFAUT DE CLOTURE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLE A UN OUVRIER TOMBE DANS LA CAGE D'ASCENSEUR, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INEXCUSABLE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, DES LORS QU'EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 9 AOUT 1925, LES OUVERTURES MENAGEES EN VUE DU PASSAGE DES ASCENSEURS N'ETAIENT PAS CLOTUREES ET QUE LES PALIERS N'ETAIENT PAS ECLAIRES, L'EMPLOYEUR, BIEN QU'IL EUT FAIT INSTALLER DES GARDE-CORPS AMOVIBLES ET DES LAMPES AYANT, EN RAISON DES RISQUES ACCRUS D'ACCIDENT IMPLIQUES PAR LA CONFORMATION DES LIEUX ET DONT IL DEVAIT AVOIR CONSCIENCE, L'OBLIGATION DE VEILLER PERSONNELLEMENT A LA STRICTE EXECUTION DES PRESCRIPTIONS DESTINEES A ASSURER A TOUT INSTANT LA SECURITE DU PERSONNEL.