Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1979, 78-13.967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13967
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 & 2) 1978-05-12, 1978-05-12
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, S., AVOCAT AU BARREAU DE TOULOUSE, FUT POURSUIVI DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE SIEGEANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE, PUIS DEVANT LA COUR D'APPEL, POUR AVOIR, NOTAMMENT, DANS SES RELATIONS AVEC LE JOURNAL LE MEILLEUR ET AVEC A., DIRECTEUR DE CETTE PUBLICATION, DEPASSE LE CADRE PROFESSIONNEL ET POUR ETRE INTERVENU ACTIVEMENT DANS LA REDACTION DE CE JOURNAL QUI AVAIT MIS EN CAUSE DES AVOCATS; QUE LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET A ETE CASSE PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE, LE 14 FEVRIER 1979, LUI INFLIGEA UNE PEINE DE TROIS MOIS DE SUSPENSION ET DE SIX ANS D'INTERDICTION DE FAIRE PARTIE DU CONSEIL DE L'ORDRE; QU'A L'OCCASION DE CETTE PROCEDURE DISCIPLINAIRE, S. FIT PUBLIER DANS LA PRESSE LA DECISION RENDUE CONTRE LUI PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE LE 3 MARS 1977, ET ADRESSA LE MEME JOUR A SON CLIENT A., UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL ECRIVAIT : ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, S. DISCUTA L'UN DES MOTIFS DE LA DECISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE ENONCANT QUE , ET SOUTINT QUE SES PROPOS AVAIENT ETE MAL INTERPRETES PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE; QUE LE REPRESENTANT DU BATONNIER DEMANDA ALORS ET OBTINT QUE LES DENEGATIONS DE S. QUANT A L'EXACTITUDE DE SES PROPOS SOIENT MENTIONNEES AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE; QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE ENGAGEA ALORS DE NOUVELLES POURSUITES DISCIPLINAIRES CONTRE S. EN LUI REPROCHANT NOTAMMENT, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR, EN PUBLIANT LA DECISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU 3 MARS 1977, ETE A L'ORIGINE DE CRITIQUES DEFAVORABLES AUDIT CONSEIL PARUES DANS LA PRESSE, EN DEUXIEME LIEU, D'AVOIR ADRESSE A SON CLIENT A. UNE LETTRE QUI FUT PUBLIEE PAR LE JOURNAL LE MEILLEUR ET QUI CONTENAIT DES APPRECIATIONS DESOBLIGEANTES A L'EGARD DU CONSEIL DE L'ORDRE, EN TROISIEME LIEU, D'AVOIR, LORS DE L'AUDIENCE DISCIPLINAIRE DE LA COUR D'APPEL, CONTESTE L'EXACTITUDE DES PROPOS QUI AVAIENT ETE RETENUS CONTRE LUI PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE; QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDA QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES FAUTES DISCIPLINAIRES ET INFLIGEA A S. UNE PEINE D'UNE ANNEE DE SUSPENSION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU CONTRE S. LE FAIT D'AVOIR ADRESSE A SON CLIENT LA LETTRE DU 3 MARS 1977 ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL NE POUVAIT ETRE TENU RIGUEUR A S. D'UNE LETTRE PERSONNELLE ADRESSEE PAR SES SOINS A SON CLIENT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR S. A SON CLIENT ETAIT DESTINEE A ETRE PUBLIEE ET QU'ELLE LAISSAIT ENTENDRE FAUSSEMENT QUE LES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE PORTAIENT ATTEINTE AU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX D'UN AVOCAT PAR UN JUSTICIABLE; QUE, DE CES CIRCONSTANCES, ILS ONT PU DEDUIRE QUE L'ENVOI DE CETTE LETTRE DANS DE TELLES CONDITIONS CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A LA PROBITE INTELLECTUELLE ET A LA DELICATESSE DONNANT LIEU A APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 9 JUIN 1972; ATTENDU QUE, POUR RETENIR CONTRE S. LE FAIT D'AVOIR, EN FAISANT PUBLIER LA DECISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, ETE A L'ORIGINE DES CRITIQUES DEFAVORABLES PARUES DANS LA PRESSE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE FAIT MEME DE LA PUBLICATION NE POUVAIT ETRE REPROCHE A S., ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELUI-CI AIT SUSCITE LES CRITIQUES DEFAVORABLES AUX MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE EMISES PAR LES JOURNALISTES, ENONCE QUE S. NE POUVAIT IGNORER QUE LA PUBLICATION DE CETTE DECISION ENTRAINERAIT DE TELLES CRITIQUES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER A LA CHARGE DE S. AUCUN FAIT OU ABSTENTION DE NATURE A CONSTITUER UNE CONTRAVENTION AUX LOIS ET REGLEMENTS OU UN MANQUEMENT AUX REGLES PROFESSIONNELLES, A LA PROBITE, A L'HONNEUR OU A LA DELICATESSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE; ATTENDU QUE, POUR RETENIR CONTRE S. UN MANQUEMENT A LA CONFRATERNITE ET A LA DELICATESSE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE FAIT PAR S. D'AVOIR CONTESTE DEVANT LES JUGES D'APPEL DES PROPOS QUI LUI ONT ETE ATTRIBUES PAR LA DECISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU 3 MARS 1977, ALORS QUE CES PROPOS ONT ETE EFFECTIVEMENT TENUS, CONSTITUE UNE MISE EN DOUTE DE LA PROBITE ET DE L'HONNETETE DES MEMBRES DUDIT CONSEIL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NE FAIT QU'USER DU DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE LE PLAIDEUR QUI CONTESTE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AVOIR TENU DEVANT LES PREMIERS JUGES DES PROPOS QUI ONT ETE RETENUS CONTRE LUI, ALORS MEME QUE CES PROPOS AURAIENT ETE EFFECTIVEMENT TENUS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Manquement à la délicatesse et à la probité - Envoi à un journal d'une lettre laissant entendre que le conseil de l'ordre aurait porté atteinte au principe du libre choix de l'avocat - Lettre destinée à la publication.
Sommaire de référence : * AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Manquement à la délicatesse et à la confraternité - Contestation devant les juges d'appel des propos attribués par la décision du conseil de discipline - Droits de la défense.
Analyse : Les juges du fond qui relèvent que la lettre adressée par un avocat à son client, directeur d'un journal était destinée à être publiée et qu'elle laissait entendre faussement que les membres du conseil de l'ordre des avocats, siégeant comme conseil de discipline à son égard, avaient porté atteinte au principe du libre choix d'un avocat par un justiciable, ont pu déduire de ces circonstances que l'envoi de cette lettre dans de telles conditions constituait un manquement à la probité intellectuelle et à la délicatesse de nature à justifier une sanction disciplinaire.