Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1975, 74-12.961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12961
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre 1 ) 1974-04-11, 1974-04-11
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL AUX ETABLISSEMENTS GOULET-TURPIN, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU 1ER JUILLET 1971, ET NON AU 1ER JUILLET 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL PRECEDENT, LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAIL RENOUVELE PREND EFFET A L'EXPIRATION DU BAIL PRECEDENT, QU'EN L'ESPECE, FAUTE DE CONGE, UNE DEMANDE TARDIVE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEE PAR LE PRENEUR MAINTENU DANS LES LIEUX N'AVAIT AUCUNE RAISON D'ETRE ET NE POUVAIT, A ELLE SEULE, CREER UN DROIT NOUVEAU AU PROFIT DU PRENEUR, QUI DEMANDAIT ESSENTIELLEMENT LA CONSTATATION D'UN RENOUVELLEMENT DEJA ACQUIS; MAIS ATTENDU QUE LE PRENEUR PEUT VALABLEMENT FORMER UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT A TOUT MOMENT DE LA RECONDUCTION DU BAIL; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL EST, EN CE CAS, LE TERME D'USAGE QUI SUIT CETTE DEMANDE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE BAIL AVAIT ETE, FAUTE DE CONGE, TACITEMENT RECONDUIT A SON EXPIRATION LE 1ER JUILLET 1967, ET QUE LES PRENEURS AVAIENT, LE 24 FEVRIER 1971, FORME UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT A COMPTER DU 1ER JUILLET 1971, A JUSTEMENT ESTIME QUE LE BAIL RENOUVELE PRENDRAIT EFFET A CETTE DERNIERE DATE QUI CONSTITUAIT, EN L'ESPECE, LE TERME D'USAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Renouvellement - Nouveau bail - Point de départ - Bail d'origine tacitement reconduit - Terme d'usage suivant la demande de renouvellement.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Tacite reconduction - Effets - Droit de renouvellement - Nouveau bail - Point de départ.
Analyse : Lorsqu'un bail commercial a, faute de congé, été tacitement reconduit à son expiration, et qu'une demande de renouvellement a été formée par le preneur au cours de cette reconduction, le bail renouvelé prend effet à compter du terme d'usage qui suit cette demande.