COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

DONNE DEFAUT CONTRE DAME B..., NEE Z..., VEUVE MAURIZY ET LES CONSORTS A... ; ET ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUN GRIEF CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT, SOIT LES SUSNOMMES, SOIT VEUVE HASCPIL ET DAME ANDREE Y..., LES MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... AYANT FAIT PERCER DANS LE MUR MITOYEN DE SA MAISON JOIGNANT LA COUR DE DAME VEUVE FERAUD DES OUVERTURES MUNIES DE VITRAUX OU DE VERRES DORMANTS ENCHASSES DANS UNE ARMATURE DE BETON, LADITE DAME EN A DEMANDE LA SUPPRESSION SOUS ASTREINTE, EN ALLEGUANT QU'IL S'AGISSAIT DE FENETRES OU DE JOURS INTERDITS PAR SES TITRES DE PROPRIETE RELATIFS A DES MUTATIONS INTERVENUES EN 1857 ET 1858 ; QUE LA DEFENDERESSE A ELLE-MEME APPELE EN GARANTIE SES VENDEURS ET QUE LA DECISION ATTAQUEE A DEBOUTE VEUVE FERAUD DE SA PRETENTION ; ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN DECIDER AINSI, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ADMIS, PAR UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 2 MAI 1957, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE LES JOURS LITIGIEUX NE SERAIENT PAS PROHIBES S'ILS ETAIENT CONSTITUES D'UNE EPAISSE PAROI TRANSLUCIDE, MAIS NON TRANSPARENTE, ENCHASSEE DANS LE MUR ET QU'EN FAIT, IL ETAIT RESULTE D'UN TRANSPORT SUR LES LIEUX QU'ILS PRESENTAIENT EFFECTIVEMENT CE CARACTERE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST A TORT APPUYEE, AU FOND, SUR L'AUTORITE DE CE JUGEMENT ANTERIEUR, SANS SE PRONONCER, AU PREALABLE, SUR LE RECOURS DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET DEVANT ELLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'ETAIT PAS LIEE PAR UNE DECISION QUI, PUREMENT INTERLOCUTOIRE, PREJUGEAIT DU FOND, MAIS NE LE JUGEAIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE DANS LE JUGEMENT ENTREPRIS QUE "TOUS LES OUVRAGES ONT ETE REALISES PAR DES VERRES EPAIS, NON TRANSPARENTS ET SCELLES AU MUR, QU'ILS ASSURENT DONC UN COMPLET ISOLEMENT MATERIEL ET OPTIQUE" ; QUE DE CES CONSTATATIONS , LE TRIBUNAL A DEDUIT QU'ILS CONSTITUAIENT SEULEMENT UNE PAROI TRANSLUCIDE ET NE DEROGEAIENT NULLEMENT A L'INTERDICTION CONVENTIONNELLE D'ETABLIR DANS LE MUR SEPARATIF AUCUN JOUR, NI AUCUNE FENETRE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST APPROPRIE CES MOTIFS, A AINSI APPRECIE SOUVERAINEMENT A LA FOIS L'ETAT DES LIEUX ET LA PORTEE DES ACTES DE MUTATION INVOQUES ; D'OU IL SUIT QUE PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SERVITUDES - VUES - INTERDICTION CONVENTIONNELLE D'ETABLIR AUCUN JOUR - PAROI TRANSLUCIDE
Analyse : UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REJETANT UNE ACTION EN SUPPRESSION D'OUVERTURES PERCEES DANS LE MUR NON MITOYEN JOIGNANT LA PROPRIETE DU DEMANDEUR, DES LORS QUE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT A LA FOIS L'ETAT DES LIEUX ET LA PORTEE DES ACTES DE MUTATION INVOQUES, LA COUR RELEVE QUE TOUS LES OUVRAGES ONT ETE REALISES PAR DES VERRES EPAIS NON TRANSPARENTS ET SCELLES AU MUR, QU'ILS ASSURENT DONC UN COMPLET ISOLEMENT MATERIEL ET OPTIQUE ET CONSTITUENT SEULEMENT UNE PAROI TRANSLUCIDE, QUI NE DEROGE NULLEMENT A L'INTERDICTION CONVENTIONNELLE D'ETABLIR DANS LE MUR SEPARATIF AUCUN JOUR, NI AUCUNE FENETRE.