Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 avril 1979, 78-80.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-80031
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre spéciale des mineurs) 1978-04-21, 1978-04-21
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1977, RENDU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, A DECLARE ABANDONNE L'ENFANT, Y... NICOLAS, QUE DAME L. A MIS AU MONDE LE 28 MAI 1973; QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE, LE 17 NOVEMBRE 1977, A LA PERSONNE MEME DE DAME L., PAR UN HUISSIER DE JUSTICE, QUI LUI A INDIQUE QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT DE UN MOIS : QUE LADITE DAME A INTERJETE APPEL LE 20 DECEMBRE 1977; QU'A L'AUDIENCE OU DAME L. ETAIT REPRESENTEE PAR SON AVOCAT, LE MINISTERE PUBLIC A PRIS DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'APPEL SOIT DECLARE IRRECEVABLE, POUR CAUSE DE TARDIVETE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A FAIT DROIT AUX REQUISITIONS DU PARQUET GENERAL; ATTENDU QUE DAME L. X... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN RELEVANT " D'OFFICE " LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE DE L'APPEL, SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER, EN ORDONNANT, AU BESOIN, LA REOUVERTURE DES DEBATS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET , PARTANT, MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER MEME QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR AIT ETE RELEVEE D'OFFICE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, AUCUNE DISPOSITION DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'IMPOSE AU JUGE, QUI RELEVE D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR SA SAISINE, DE PROVOQUER PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS DES PARTIES, DES LORS QU'IL A ETE MIS A MEME DE CONSTATER, PAR LA JUSTIFICATION DU POINT DE DEPART DU DELAI, QUE LA FORCLUSION ETAIT ACQUISE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Tardiveté de la demande - Observations préalables des parties - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Observations préalables des parties - Nécessité (non).
Analyse : Aucune disposition du nouveau Code de procédure civile n'impose au juge, qui relève d'office une fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai imparti pour sa saisine, de provoquer préalablement les explications des parties, dès lors qu'il a été mis à même de constater, par la justification du point de départ du délai, que la forclusion était acquise.