Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1982, 80-14.377, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14377
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8) 1980-05-09, 1980-05-09
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SATEI AYANT ETE PRONONCEE, IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 9 MAI 1980) D'AVOIR, A LA DEMANDE DE SON SYNDIC, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M X... EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE TEXTE PREVOIT QUE LE JUGE PRONONCE SOIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE SOIT LA LIQUIDATION DES BIENS DU DIRIGEANT, QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGE DOIT SE PRONONCER EN FONCTION DES PROPOSITIONS QUE FAIT LE DIRIGEANT DEFAILLANT POUR S'ACQUITTER DE SA DETTE, QU'EN DECLARANT EN L'ESPECE LE DIRIGEANT EN LIQUIDATION DES BIENS, SANS SE PRONONCER SUR L'OFFRE DE M X... DE REGLER LA SOMME DE 3000 FRANCS PAR MOIS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 100 SUSVISE; MAIS ATTENDU QUE M X... AYANT ETE, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 10 NOVEMBRE 1975, CONDAMNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE SATEI A CONCURRENCE DE 81992 FRANCS, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QU'IL N'AVAIT VERSE QU'UNE SOMME DE 20000 FRANCS, NE COUVRANT MEME PAS LES INTERETS DU RETARD, A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE, DES LORS QU'IL NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DE LA TOTALITE DE SA DETTE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 100 SUSVISE ETAIENT REUNIES A SON ENCONTRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation - Défaut de paiement - Règlement judiciaire ou liquidation des biens personnels du dirigeant - Paiement partiel - Effets.
Analyse : La Cour d'appel qui constate qu'un dirigeant social a été par jugement définitif condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société et ne s'est libéré que partiellement de son obligation, considère à juste titre que les conditions d'application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 sont réunies.