Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1985, 84-12.754, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-12754
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, chambre 2, 1984-01-25, 1984-01-25
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 25 JANVIER 1984) QUE, LES 3 ET 30 MARS 1983, MM. MICHEL ET GERARD X..., AINSI QUE LA SOCIETE QU'ILS AVAIENT CREEE ENTRE EUX, ONT ETE ASSIGNES EN LIQUIDATION DES BIENS PAR DEUX DE LEURS CREANCIERS, QU'A L'AUDIENCE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DEMANDE L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, QUE CETTE MESURE A ETE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE LES CONSORTS X... ONT INTERJETE APPEL DE LEUR DECISION EN INTIMANT LES DEUX CREANCIERS ET LE SYNDIC QUI AVAIT ETE NOMME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS SANS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ASSISTE A L'AUDIENCE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ETANT PARTIE PRINCIPALE POUR AVOIR DEMANDE LA LIQUIDATION DES BIENS COMME LE CONSTATE LE JUGEMENT DONT APPEL, IL Y ETAIT TENU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 431 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL A ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI, NON PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, MAIS PAR LES ASSIGNATIONS DE CREANCIERS, QUE LE MINISTERE PUBLIC N'AVAIT DONC ETE QUE PARTIE JOINTE, QUE C'EST SEULEMENT EN CETTE QUALITE QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, IL AVAIT FAIT CONNAITRE SON AVIS EN DEMANDANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN CE QU'IL ALLEGUE QUE LE MINISTERE PUBLIC ETAIT PARTIE PRINCIPALE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AU FOND COMME ELLE L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LE MONTANT DES COMMANDES ET TRAVAUX A EFFECTUER ADDITIONNE AU MONTANT DES FACTURATIONS EN COURS, DES FACTURATIONS A EFFECTUER, AINSI QUE DES CREANCES A RECOUVRER, PERMETTAIT DE SOLDER LE PASSIF, CEPENDANT QUE LE JUGEMENT PRONONCANT PREMATUREMENT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT EU POUR EFFET D'ENTRAINER LE NON-PAIEMENT DES CHEQUES REMIS AUX CREANCIERS POURSUIVANTS, LE RETRAIT DE L'OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE PAR LA BANQUE ET LA CADUCITE DU MORATOIRE CONSENTI PAR LE TRESOR PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES CONSORTS X... N'ONT PRODUIT AUCUNE PIECE DE NATURE A DEMONTRER LA REALITE DES CREANCES QU'ILS PRETENDENT AVOIR SUR DES TIERS, QU'ILS N'ETABLISSENT EN AUCUNE FACON QUE LES SOMMES DESTINEES A LEURS CREANCIERS ETAIENT DISPONIBLES SUR LEUR COMPTE BANCAIRE ET NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE DE L'OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT PAR LE TRESOR PUBLIC ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : MINISTERE PUBLIC - Partie - Partie jointe - Présence à l'audience - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Ministère public - Présence à l'audience - Ministère public partie jointe.
Analyse : Dès lors que le Tribunal qui a prononcé la liquidation des biens d'un débiteur a été saisi par assignation des créanciers, le ministère public qui n'est que partie jointe ne saurait être tenu d'assister à l'audience, quand bien même il aurait fait connaître son avis en demandant l'ouverture d'une procédure collective.