Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1977, 75-13.928, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13928
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1975-05-13, 1975-05-13
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARCHAL, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL QU'IL AVAIT DONNE A BAIL A DAME B..., A FAIT SOMMATION A CELLE-CI, LE 27 OCTOBRE 1971, D'AVOIR A RESPECTER, DANS LE DELAI D'UN MOIS, CERTAINES Y... ET CONDITIONS DU BAIL RELATIVES, NOTAMMENT, A L'OBLIGATION DE GARNIR LES LIEUX ET A CELLE DE S'ASSURER CONTRE LE VOL ET L'INCENDIE ; QUE CETTE SOMMATION FAISAIT REFERENCE A UNE X... RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ; QUE DAME B... A FAIT OPPOSITION A CETTE SOMMATION ET QUE MARCHAL A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT QUE LUI SOIT DECLAREE ACQUISE LA X... RESOLUTOIRE ET QUE SOIT ORDONNEE L'EXPULSION DE SA LOCATAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MARCHAL DE CES DEMANDES, , ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LES DEUX Y... LITIGIEUSES PUISQUE RIEN N'INTERDIT QU'UN BAIL RESERVE AU BAILLEUR, EN PLUS DU RECOURS DU DROIT COMMUN, LA POSSIBILITE D'INVOQUER UNE X... RESOLUTOIRE, QUE LA CONTRADICTION RELEVEE PAR LE JUGE DU FOND POUR JUSTIFIER L'AMBIGUITE DE LA X... RESOLUTOIRE ET LA NECESSITE DE SON INTERPRETATION N'EXISTE DONC PAS" ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS LA DENATURER, DECLARER AMBIGUE UNE X... CLAIRE ET PRECISE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES AMBIGUS DU BAIL RELATIFS A LA SANCTION DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DU PRENEUR, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE DEFAUT D'ASSURANCE CONTRE LE VOL REPROCHE A DAME B..., N'ETAIT PAS SANCTIONNE PAR LA X... RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL AU CHAPITRE "LOYER" ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, QUI A REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, D'AVOIR EGALEMENT REFUSE D'ALLOUER AU BAILLEUR DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSANT LE PREJUDICE QUE LE PRENEUR LUI A CAUSE EN N'EXECUTANT PAS SES OBLIGATIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL RELEVE D'OFFICE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, QU'EN L'ESPECE, LE BAILLEUR RECLAMAIT LA RESILIATION DU BAIL EN INVOQUANT LA X... RESOLUTOIRE STIPULEE DANS CE DERNIER ; QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT ENVISAGE D'APPLIQUER EN L'ESPECE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, QU'EN RELEVANT, DES LORS, D'OFFICE L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION SANS INVITER LE BAILLEUR A PRESENTER SES OBSERVATIONS, CE QUI LUI AURAIT PERMIS DE DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A, TOUT A LA FOIS, EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE, D'AUTRE PART, ET A SUPPOSER QUE LE BAILLEUR RECLAMAT LA RESILIATION DU BAIL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, CETTE DEMANDE EMPORTAIT NECESSAIREMENT AVEC ELLE, POUR LE CAS OU ELLE SERAIT REJETEE, LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE DOMMAGES-INTERETS AFIN DE COMPENSER LE PREJUDICE NE DE L'INEXECUTION, PAR LE PRENEUR, DE SES OBLIGATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ARRETER A LA SEULE CIRCONSTANCE, QUE LE BAILLEUR N'AVAIT PAS DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DANS SES CONCLUSIONS POUR REFUSER DE LUI EN ACCORDER" ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN CRITIQUE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUI SE PRONONCENT SURABONDAMMENT SUR L'APPLICATION A L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ET N'ETAIT PAS VISEE DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; QUE CES MOTIFS NE POUVAIENT ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU D'INTERET ET NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE "LES OBLIGATIONS AUXQUELLES LE PRENEUR EST SOUMIS DE GARNIR LES LIEUX ET DE S'ASSURER CONTRE L'INCENDIE, SONT DES OBLIGATIONS DE RESULTAT, QUE LA SEULE INEXECUTION DE TELLES OBLIGATIONS JUSTIFIE DONC LA RESPONSABILITE DE LEUR DEBITEUR, SAUF CAS FORTUIT, QU'EN SE BORNANT A RELEVER, EN L'ESPECE, QUE L'INEXECUTION ETAIT DUE AU FAIT D'UN TIERS SANS CONSIDERER QUE CE FAIT REVETAIT LES CARACTERISTIQUES DU CAS FORTUIT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DAME B... AVAIT OBTENU, LE 12 OCTOBRE 1971, LA RESOLUTION DE LA VENTE DU FONDS QU'ELLE AVAIT CONSENTIE AUX EPOUX MARTY ET AVAIT A... MIS EN OEUVRE POUR DEFERER A LA SOMMATION DU 27 OCTOBRE 1971 D'AVOIR A GARNIR LE MAGASIN DE MARCHANDISES ET DE JUSTIFIER D'UNE ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE ; QU'ELLE AVAIT INTRODUIT UNE PROCEDURE DE REFERE ET OBTENU, LE 26 NOVEMBRE 1971, LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CHARGE DE ROUVRIR LE FONDS QUI RETROUVE IMMEDIATEMENT UNE ACTIVITE NORMALE ; QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT PAS FAIT DILIGENCE POUR REMETTRE A DAME B... LES QUITTANCES DE VERSEMENT DES PRIMES DE L'ASSURANCE-INCENDIE EFFECTIVEMENT SOUSCRITE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS FAISANT APPARAITRE UN ENSEMBLE DE FAITS IMPREVISIBLES ET IRRESISTIBLES, CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE DAME B... SE TROUVAIT EXONEREE DE SON OBLIGATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Motif surabondant - Chose jugée (non).
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet de la contestation - Bail en général - Résiliation - Demande fondée sur la clause résolutoire - Motifs visant l'article 1184 du Code civil.
Analyse : Est dépourvu d'intérêt le moyen critiquant les motifs d'un arrêt se prononçant surabondamment sur l'application de l'article 1184 du Code civil qui n'avait pas fait l'objet d'une discussion contradictoire et n'était pas visé dans les conclusions des parties, qui portaient seulement sur l'application d'une clause résolutoire ; de tels motifs ne peuvent en effet acquérir l'autorité de la chose jugée.