Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1965, 62-13999, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13999
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 18 DECEMBRE 1961, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER, DATE DU 16 OCTOBRE 1958, D'AVOIR DECLARE QUE LE PERSONNEL EMPLOYE PAR LA SOCIETE PIERRE GUY ET CIE, DANS SA SCIERIE DE RIVEL, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1259NE VISERAIT QUE L'AFFILIATION DE L'EMPLOYEUR LUI-MEME, A TITRE PERSONNEL, A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE ET NE S'APPLIQUERAIT PAS A L'AFFILIATION DES SALARIES, ET ALORS, EN TOUS CAS, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS RECHERCHE, EN FAIT, SI LA SCIERIE ETAIT EXPLOITEE DANS DES CONDITIONS JUSTIFIANT LEGALEMENT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS, QUI ACHETE DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS, RELEVE, DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SI SON ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ; QU'IL EN RESULTE, DANS CE CAS, QUE LES SALARIES EMPLOYES A SA SCIERIE RELEVENT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CRITIQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE PIERRE GUY ET CIE EFFECTUAIT DES ACHATS DE BOIS SUR PIED, DONT ELLE ASSURAIT LA COUPE ET QU'ELLE REVENDAIT ENSUITE, APRES TRANSFORMATION, DANS LA SCIERIE FIXE LUI APPARTENANT, EN PRODUITS BRUTS POUR LA CONSTRUCTION, NOTAMMENT EN BOIS DE CHARPENTE ET DE COFFRAGE ; QUE LES JUGES DU FOND CONCLUENT QUE L'ACTIVITE DE CETTE SCIERIE ETAIT NETTEMENT DIFFERENTE DE L'EXPLOITATION DES COUPES, QU'ELLE AVAIT UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QU'ILS OBSERVENT, AU SURPLUS, QUE LA SOCIETE PIERRE GUY ET CIE ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET IMPOSEE AU ROLE DE LA PATENTE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62-13998 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUDE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUDE ET AUTRES PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M ROUSSEAU MEME ESPECE : 1ER AVRIL 1965 REJET N° 62-13999 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUDE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUDE ET AUTRES A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 202, P 142, ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNEL D'UNE SCIERIE
Analyse : SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS QUI ACHETE DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS, RELEVE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALE, SI SON ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT. IL EN RESULTE, DANS CE CAS, QUE LES SALARIES, EMPLOYES A SA SCIERIE, RELEVENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL EMPLOYE DANS UNE SCIERIE EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE QUI L'EXPLOITE EFFECTUE DES ACHATS DE BOIS SUR PIED DONT ELLE ASSURE LA COUPE ET QU'ELLE REVEND ENSUITE APRES TRANSFORMATION DANS CETTE SCIERIE FIXE EN PRODUITS BRUTS POUR LA CONSTRUCTION, NOTAMMENT EN BOIS DE CHARPENTE ET DE COFFRAGE ET QU'AINSI L'ACTIVITE DE CETTE SCIERIE EST NETTEMENT DIFFERENTE DE L'EXPLOITATION DES COUPES, QU'ELLE A UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LA SOCIETE ETANT, AU SURPLUS, INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET IMPOSEE AU ROLE DE LA PATENTE.