Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1982, 80-12.877, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12877
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2) 1980-01-31, 1980-01-31
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1294, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI L'OBLIGATION SOLIDAIRE ET L'OBLIGATION IN SOLIDUN ONT L'UNE ET L'AUTRE POUR EFFET DE CONTRAINDRE LE DEBITEUR AU PAYEMENT DU TOUT, LA REGLE EXCEPTIONNELLE DE L'ARTICLE 1294, PARAGRAPHE 3, NE PEUT ETRE ETENDUE A L'OBLIGATION IN SOLIDUM QUI RESTE SOUMISE AU DROIT COMMUN; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ADMETTRE LA COMPENSATION OPPOSEE PAR PIPART A UNE DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE CONTRE LUI PAR DAME Y... QUI SE TROUVAIT ELLE-MEME DEBITRICE POUR PARTIE DE DAME WINDELS X... IN SOLIDUM PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEFINITIVE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA COMPENSATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'ENTRE DEUX PERSONNES AYANT PERSONNELLEMENT L'UNE CONTRE L'AUTRE DES DETTES LIQUIDES, CERTAINES ET EXIGIBLES ET QUE SEULE DAME Z... SERAIT EVENTUELLEMENT RECEVABLE A FORMER UNE TELLE DEMANDE, DAME Y... N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONDAMNATION DE PAIEMENT AU PROFIT DE PIPART; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;

Sommaire principal : COMPENSATION - Compensation légale - Exceptions - Dette du créancier à l'égard d'un codébiteur solidaire - Application en cas d'obligation in solidum (non).
Analyse : Si l'obligation solidaire et l'obligation in solidum ont l'une et l'autre pour effet de contraindre le débiteur au payement du tout, la règle exceptionnelle de l'article 1294 paragraphe 3 du Code civil ne peut être étendue à l'obligation in solidum qui reste soumise au droit commun.