Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1982, 80-16.770, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16770
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Vosges 1980-09-15, 1980-09-15
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ET 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, ATTENDU QU'EN DECLARANT MAL FONDE LE RECOURS DE M MAIRE, TRANSPORTEUR, FORME CONTRE UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS SUR SALAIRES CONCERNANT LA PERIODE DE 1973 A 1977, LA DECISION ATTAQUEE LUI A NEANMOINS FAIT REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, AUX MOTIFS QUE LA SOLUTION DU LITIGE N'ETAIT DETERMINEE QUE PAR LE JUGEMENT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE SONT DUES POUR TOUTES LES COTISATIONS NON ACQUITTEES A LA DATE LIMITE DE LEUR EXIGIBILITE, PEU IMPORTANT L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SUR LE MONTANT DE CELLES-CI ET LA DATE A LAQUELLE LA JURIDICTION SAISIE DE CETTE RECLAMATION A RECONNU LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE L'URSSAF; QUE SI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET ELLES POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE REMISE, CELLE-CI EST SUBORDONNEE AU REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLES SE RAPPORTENT ET A LA PRESENTATION PREALABLE D'UNE DEMANDE AUPRES DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 15 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES VOSGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Exigibilité - Contestations sur le montant des cotisations - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Commission de première instance - Saisine directe (non).
Analyse : Les majorations de retard, prévues à l'article 12 du décret 72/230 du 24 Mars 1972, sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite de leur exigibilité, peu important l'existence d'une contestation sur le montant de celle-ci, et la date à laquelle la juridiction saisie de cette réclamation a reconnu le bien fondé de la demande de l'organisme de recouvrement. Si elles peuvent, en application de l'article 14 du même décret, faire l'objet d'une remise, celle-ci est subordonnée au règlement de la totalité des cotisations auxquelles elles se rapportent et à la présentation préalable d'une demande auprès de l'organisme de recouvrement.