Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1976, 76-60.185, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60185
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (7) 1976-05-28, 1976-05-28
Président : PDT M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 - 5 ET SUIVANTS, L 412 - 10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 411 - 10 ET L 411 - 11 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 454, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN MODIFICATION DE LA LISTE ELECTORALE ETABLIE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL (SAUR) POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL FORMEE PAR LA SECTION SYNDICALE CGT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, ALORS QUE LES SECTIONS SYNDICALES D'ENTREPRISE N'AYANT PAS LA PERSONNALITE JURIDIQUE N'ONT PAS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUE LE DELEGUE SYNDICAL DEMANDEUR AVAIT DECLARE AGIR EN TANT QUE MANDATE PAR LE SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE LA SAUR, QUALITE QUI N'A PAS ETE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DU FOND ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 3, L 420 - 7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A LA SAUR LES SOIXANTE-DEUX CADRES TRAVAILLANT AU SEIN DES DIRECTIONS REGIONALES ET DU CENTRE DE FORMATION PERMANENTE DEVAIENT ETRE REUNIS EN COLLEGE AU SEIN DE CHACUN DE LEURS ETABLISSEMENTS RESPECTIFS ET NON COMPRIS DANS UN SEUL COLLEGE POUR TOUTE L'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LES DIRECTIONS REGIONALES ET LE CENTRE DE FORMATION PRESENTANT UN CARACTERE SUFFISANT DE STABILITE ET D'AUTONOMIE, CONSTITUAIENT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LESQUELS LES CADRES DEVAIENT ELIRE LEURS DELEGUES, COMME LES OUVRIERS ET EMPLOYES, PEU IMPORTANT QUE LEUR CARRIERE DEPENDIT DU SEUL SIEGE SOCIAL, ALORS QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL ETANT ELUS AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT DISTINCT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL, LE DECOUPAGE D'UNE ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS DOIT PERMETTRE AUX DELEGUES DE CHAQUE CATEGORIE D'EXERCER EFFICACEMENT LEURS FONCTIONS, D'OU IL SUIT QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU SYNDICAT AUTONOME SOUTENANT QUE CE DECOUPAGE, AU CONTRAIRE DE LA REPRESENTATION UNITAIRE ADMISE ANTERIEUREMENT, NE PERMETTAIT PAS AUX SOIXANTE-DEUX CADRES CONCERNES D'AVOIR DES DELEGUES, ET, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS VERIFIE SI LES ETABLISSEMENTS RECONNUS DISTINCTS PAR LUI AVAIENT A LEUR TETE UN REPRESENTANT HABILITE A RECEVOIR LES RECLAMATIONS DES CADRES, LA COUR DE CASSATION N'ETANT PAR SUITE PAS EN MESURE DE CONTROLER LA CONFORMITE A LA LOI D'UNE REPARTITION QUI AVAIT, AU SURPLUS, POUR EFFET DE PRIVER TREIZE DIRECTEURS REGIONAUX DU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES DELEGUES DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QU'EN RAISON DE LEUR DISPERSION GEOGRAPHIQUE, DE LEUR IMPORTANCE, DE LEUR STABILITE ET DE LEUR RELATIVE AUTONOMIE, LES DIRECTIONS REGIONALES ET LE CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONSTITUAIENT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LESQUELS IL N'ETAIT D'AILLEURS PAR CONTESTE QUE DUSSENT ETRE ORGANISEES DES ELECTIONS SEPAREES POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL ELUS PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES ; QU'IL A PU DECIDER QUE SI ANTERIEUREMENT EN VERTU D'ACCORDS UNANIMES TOUS LES CADRES DE L'ENTREPRISE AVAIENT ETE REUNIS DANS UN COLLEGE UNIQUE POUR L'ELECTION DE LEURS DELEGUES DU PERSONNEL, CETTE DUALITE DE REGIME POUR LES DEUX CATEGORIES DE SALARIES DONT L'UNE VOTERAIT DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE ET L'AUTRE DANS LE CADRE DE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS NE SAURAIT ETRE MAINTENUE DES LORS QUE PAR SUITE DE L'OPPOSITION DE LA CGT CET ACCORD UNANIME N'EXISTAIT PLUS ; QUE LA REPRESENTATION DES SOIXANTE-DEUX CADRES EN CAUSE POURRAIT ETRE ASSUREE AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PAR LA REPARTITION DES SIEGES DES DELEGUES DECIDEE AU BESOIN PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PEU IMPORTANT QUE LA CARRIERE DES CADRES DEPENDIT DU SEUL SIEGE SOCIAL, LEURS RECLAMATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL POUVANT CEPENDANT ETRE SOUMISES PAR LEURS DELEGUES AUX CHEFS DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, OU QUE CES DERNIERS SE TROUVASSENT EN RAISON DE LEUR QUALITE EXCLUS DES ELECTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères.
Analyse : C'est à bon droit que le juge du fond décide que pour les élections des délégués du personnel d'une société, les soixante-deux cadres travaillant au sein des directions générales et du centre de formation permanente de celle-ci doivent être réunis en collège au sein de chacun de leurs établissements respectifs et non compris dans un seul collège pour toute l'entreprise, dès lors qu'il constate qu'en raison de leur dispersion géographique, de leur importance, de leur stabilité et de leur relative autonomie, les directions régionales et le centre de formation constituent des établissements distincts dans lesquels il n'était d'ailleurs pas contesté que dussent être organisées des élections séparées pour les délégués du personnel élus par les ouvriers et employés ; qu'en outre la représentation des soixante-deux cadres en cause pourrait être assurée au sein des établissements distincts par la répartition des sièges des délégués décidée au besoin par l'inspecteur du travail, peu important que la carrière des cadres dépendît du seul siège social, leurs réclamations relatives aux conditions de travail pouvant cependant être soumises par leurs délégués aux chefs des établissements distincts où que ces derniers se trouvassent en raison de leur qualité exclus des élections organisées dans le cadre de ces établissements et non de l'entreprise dans son ensemble.