Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE DOMMAGES QU'IL A CAUSES A CHARLES X..., DELETANG A ETE CONDAMNE, PAR ARRET DU 12 MARS 1959, A VERSER UNE RENTE A SA VICTIME, LE POINT DE DEPART DE LA RENTE ETANT FIXE AU 8 JUILLET 1958, DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ; QUE PAR LA SUITE, CHARLES X... DEMANDA LA MAJORATION LEGALE DE LA RENTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ET MAJORE DE 25 % LA RENTE ALLOUEE PAR LA PRECEDENTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT RESOUDRE LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DE DELETANG, REVENDIQUANT L'APPLICATION DE LA SEULE LOI DU 17 DECEMBRE 1966, DONT L'ARTICLE 63, MODIFIANT L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, A PRECISE QUE SEULES LES RENTES CONSTITUEES AVANT LE 1ER JANVIER 1959 SERAIENT MAJOREES DE 25 % ; QUE CETTE REPONSE S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU TEXTE NOUVEAU PREVOYAIENT SON APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 ET QUE LA VICTIME, D'AILLEURS FORCLOSE A AGIR SUR LA BASE DU TEXTE DE 1964, NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT ACQUIS A BENEFICIER DE CELUI-CI ; ET, D'AUTRE PART, QUE POUR L'EVALUATION DE CETTE RENTE, LA COUR DE RENNES, DANS SA DECISION DU 12 MARS 1959, AVAIT EXPRESSEMENT DECLARE SE PLACER AU JOUR DE SA DECISION, MEME SI LE POINT DE DEPART DE LA RENTE ETAIT RETROACTIVEMENT FIXE A UNE DATE ANTERIEURE ; QUE DES LORS, LA REEVALUATION NE POUVAIT ETRE FAITE COMME SI CETTE DECISION AVAIT STATUE SUR LA BASE DES DONNEES ECONOMIQUES ET MONETAIRES DE 1958 ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1966 A ENTENDU NON ABROGER MAIS REPRODUIRE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 RELATIVE A LA DATE A LAQUELLE DOIT PRENDRE NAISSANCE LA RENTE, S'ETANT BORNEE A SUPPRIMER L'EXCEPTION CONCERNANT LES RENTES DITES DU SERVICE PUBLIC ; QU'IL IMPORTAIT PEU, PAR CONSEQUENT, QUE LA COUR D'APPEL VISE L'UN OU L'AUTRE DE CES TEXTES ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE PAR UN ARRET IRREVOCABLE, ET DONT LES TERMES N'ONT PAS ETE DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, LE POINT DE DEPART DE LA RENTE A ETE FIXE AU 8 JUILLET 1958 ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE "QUE LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION ETAIT ... CELLE DE LA NAISSANCE DE LA RENTE" ; QUE CES GRIEFS NE SAURAIENT DONC ETRE RETENUS ; ET ATTENDU QUE DELETANG N'A PAS SOULEVE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION ; QUE CE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68-11.439. DELETANG C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. Z... ET Y....

Sommaire principal : RENTE VIAGERE REVISION (LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE) CHAMP D'APPLICATION RENTE ALLOUEE A LA SUITE D'UN DOMMAGE MAJORATION MAJORATION JUDICIAIRE ARTICLE 63 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1966 PORTEE
Sommaire de référence : ET, DES LORS, QUE PAR UN ARRET, IRREVOCABLE, LE POINT DE DEPART D'UNE RENTE DUE PAR L'AUTEUR D'UN DOMMAGE A LA VICTIME DE CELUI-CI A ETE FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE A ETE RENDUE CETTE DECISION, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA MAJORATION, EST CELLE DE LA NAISSANCE DE LA RENTE.
Analyse : L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1966 A ENTENDU NON ABROGER, MAIS REPRODUIRE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 RELATIVE A LA DATE A LAQUELLE DOIT PRENDRE NAISSANCE LA RENTE EN VUE DU CALCUL DE LA MAJORATION, EN SE BORNANT A SUPPRIMER L'EXCEPTION CONCERNANT LES RENTES DITES DU SERVICE PUBLIC.