Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET S'APPLIQUENT AUX BAUX D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX PRINCIPAUX OU ACCESSOIRES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DANS LES LIMITES DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS QUI LES REGISSENT ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, LOCATAIRES DE LOCAUX OU ELLE EXERCE PARTIE DE SON ACTIVITE, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU A DEFAUT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE POUR ETRE QUALIFIES DE "NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE" LES LOCAUX LOUES DOIVENT ETRE TELS "QU'A LEUR DEFAUT L'ACTIVITE DU FONDS NE POURRAIT ETRE POURSUIVIE" ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 MAI 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-12.546. REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT C/ SOIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE) RENOUVELLEMENT LOCAL ACCESSOIRE CARACTERE NECESSAIRE DISPARITION DU LOCAL METTANT EN PERIL LE FONDS
Analyse : L'ARTICLE 2, 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI ACCORDE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX AUX LOCAUX NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, N'EXIGE PAS QUE, POUR ETRE QUALIFIES DE "NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE", LES LOCAUX LOUES SOIENT TELS QU'A LEUR DEFAUT L'ACTIVITE DU FONDS NE PUISSE ETRE POURSUIVIE.