Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1974, 73-70.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-70075
Décision attaquée : Juge de l'expropriation GUAdeLOUPE 1973-01-25, 1973-01-25
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE SOUTIENT QUE LE DEMANDEUR DOIT ETRE DECHU DE SON POURVOI AU MOTIF QUE LA DENONCIATION LUI EN A ETE FAITE, NON PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI LUI-MEME MAIS PAR L'AVOCAT DE CELUI-CI; MAIS ATTENDU QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 61-1 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, LA DENONCIATION DU POURVOI INCOMBE AU DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QUE CETTE DENONCIATION SOIT SOUMISE A DES FORMES PARTICULIERES OU QU'ELLE NE PUISSE ETRE FAITE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR AU POURVOI, MEME NON MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL; QU'AINSI LA DEMANDE DE DECHEANCE PROPOSEE PAR LA DEFENSE DOIT ETRE REJETEE; SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUINZE JOURS, NI SUPERIEURE A TRENTE JOURS; QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES, POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES; QUE LE DOSSIER TRANSMIS PAR LE PREFET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DOIT COMPRENDRE LES PIECES JUSTIFIANT DE L'ACCOMPLISSEMENT DESDITES FORMALITES ET QUE LE JUGE DOIT VISER DANS SA DECISION; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE, D'UNE PARCELLE DE TERRE DONT JEAN-FRANCOIS EST PROPRIETAIRE INDIVIS, VISE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PARCELLAIRE DU 16 AU 30 SEPTEMBRE 1971 INCLUS, A LA SOUS-PREFECTURE DE POINTE-A-PITRE ET A LA MAIRIE DE JOSIER, MAIS NE CONTIENT, EN REVANCHE, AUCUNE MENTION PERMETTANT DE CONTROLER LA DATE EFFECTIVE D'OUVERTURE DE LADITE ENQUETE; QU'ELLE VISE, EN OUTRE, "LES RECEPISSES DES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AUX PROPRIETAIRES, POUR NOTIFIER LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE"; QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ETABLIT L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE CLOSE LE 1ER OCTOBRE A HUIT HEURES, MAIS NE CONTIENT AUCUNE INDICATION QUANT A LA DATE D'OUVERTURE DE CETTE ENQUETE; QUE SI FIGURENT PARMI CES PIECES UN CERTAIN NOMBRE D'ACCUSES DE RECEPTION DE LETTRES RECOMMANDEES, AUCUN D'EUX NE CONCERNE LE DEMANDEUR AU POURVOI; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DONT LES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA VERIFICATION PAR LE MAGISTRAT, D'UNE PART, DE LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, D'AUTRE PART, DE L'ACCOMPLISSEMENT A L'EGARD DE JEAN-FRANCOIS DE X... DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, SE TROUVE ENTACHEE DE VICES DE FORME, QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE; , REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT UN JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE AUTRE QUE CELUI QUI A RENDU L'ORDONNANCE ANNULEE

Sommaire principal : 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - DENONCIATION - DENONCIATION FAITE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DENONCIATION - ELECTIONS - EXPROPRIATION POUR CAUSE D 'UTILITE PUBLIQUE - FORME.
Analyse : SI LA DENONCIATION DU POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION INCOMBE AU DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION DE L 'ORDONNANCE, IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QUE CETTE DENONCIATION SOIT SOUMISE A DES FORMES PARTICULIERES OU QU'ELLE NE PUISSE ETRE FAITE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR AU POURVOI, MEME NON MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL.