Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1983, 81-14.957, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14957
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8) 1981-06-12, 1981-06-12
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 JUIN 1981) QUE LE 21 FEVRIER 1974, DIVERS CONTRATS ONT ETE PASSES ENTRE LA BANQUE COMMERCIALE ITALIENNE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA BANQUE SUDAMERIS FRANCE (LA BANQUE) ,LA SOCIETE EUROPE CONSTRUCTION , SA CLIENTE, DONT LE COMPTE ETAIT A DECOUVERT, ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AZUR CLAIR (LA SCI), QUI N'AVAIT PAS PAYE A LEURS ECHEANCES DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE EUROPE CONSTRUCTION ET ESCOMPTEES PAR LA BANQUE, QUE LA SOCIETE EUROPE CONSTRUCTION A AINSI ACHETE A LA SCI DES APPARTEMENTS EN D'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ET A PAYE UNE PARTIE DU PRIX AVEC DES FONDS QUE LUI A PRETES LA BANQUE, CE PAIEMENT SERVANT AU REGLEMENT DES EFFETS, TANDIS QUE LA BANQUE ETAIT SUBROGEE DANS LES PRIVILEGES ET ACTION RESOLUTOIRE DU VENDEUR, QUE, LE 7 MARS 1974, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SERENA, DECLAREE LE 1ER AVRIL 1971 PAR CONVERSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 4 FEVRIER 1971, A ETE ETENDU A LA SOCIETE EUROPE CONSTRUCTION, CONSIDEREE COMME ETANT UNE SOCIETE DE FACADE DISSIMULANT LA PROLONGATION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA SOCIETE SERENA ET DE SON GERANT, QUE LE SYNDIC A ASSIGNE LA BANQUE POUR VOIR DIRE QUE LES ACTES PASSES LE 21 FEVRIER 1974, SOIT QUINZE JOURS AVANT LE JUGEMENT DU 7 MARS 1974 AVEC LA SOCIETE EUROPE CONSTRUCTION ETAIENT SANS VALEUR PAR L'EFFET DU DESSAISISSEMENT RESULTANT DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1971 ET, SUBSIDIAIREMENT, QU'ILS ETAIENT INOPPOSABLES A LA MASSE COMMUNE DES DEUX SOCIETES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE DU SYNDIC, AU MOTIF QUE, SI L'EXTENSION A LA SOCIETE EUROPE CONSTRUCTION DE LA PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE CONTRE LA SOCIETE SERENA FAISAIT REMONTER A LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CELLE-CI LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CELLE-LA, ELLE NE POUVAIT FAIRE RETROAGIR LE DESSAISISSEMENT DE LA SOCIETE EUROPE CONSTRUCTION ANTERIEUREMENT AU 7 MARS 1974, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA FICTIVITE DE LA SOCIETE EUROPE CONSTRUCTION, JUDICIAIREMENT RECONNUE, ET PAR CONSEQUENT SON INEXISTANCE, EMPORTENT NON PAS L'OUVERTURE DE DEUX PROCEDURES DE REGLEMENT COLLECTIF, MAIS L'UNICITE DE LA PROCEDURE INITIALE, AVEC MASSE UNIQUE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES ACTES ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT INITIAL SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE DE FACADE N'ONT D'AUTRE VALEUR QUE CEUX D'ACTES ACCOMPLIS IRREGULIEREMENT PAR UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, EN VIOLATION DU DESSAISISSEMENT ; QU'EN REFUSANT DE LES RECONNAITRE COMME TELS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A FAIT L'EXACTE APPLICATION DU TEXTE PRECITE EN RETENANT QUE LE DESSAISISSEMENT DE LA SOCIETE EUROPE CONSTRUCTION N'AVAIT PU AVOIR LIEU AVANT LE JOUR OU CETTE SOCIETE A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DE SES BIENS, FUT-CE POUR EXTENSION DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE AUTRE SOCIETE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE NE CONSTITUAIT PAS UNE DATION EN PAIEMENT L'OPERATION PAR LAQUELLE LA BANQUE, CREANCIERE DE LA SOCIETE EUROPE CONSTRUCTION, AVAIT PRETE A SA DEBITRICE DE NOUVEAUX FONDS LUI PERMETTANT D'ACQUERIR DES IMMEUBLES, SUR LESQUELS ELLE S'EST FAIT CONSENTIR SUBROGATION DE PRIVILEGES ET D'ACTION RESOLUTOIRE, ET DONT ELLE A PAR AILLEURS PERCU LE PRIX EN REGLEMENT D'EFFETS RECUS EN ESCOMPTE DE LA SOCIETE EUROPE CONSTRUCTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN OMETTANT DE RECHERCHER SI L'APPROPRIATION POURSUIVIE PAR LA BANQUE NE FORMAIT PAS UN TOUT INDIVISIBLE AVEC LE REMBOURSEMENT DE SA CREANCE, QUE LA BANQUE OBTENAIT PAR L'EFFET DE CETTE OPERATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES CONVENTIONS PASSEES LE 21 FEVRIER 1974 ENTRE LA BANQUE ET LA SOCIETE EUROPE CONSTRUCTION NE CONTENAIENT PAS DE DATION EN PAIEMENT, ALORS QU'Y FIGURAIT SEULEMENT UN PRET ACCORDE CONTRE CERTAINES GARANTIES CLASSIQUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Dessaisissement - Date d'effet.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Sociétés n'en formant qu'une seule.
Analyse : La Cour d'appel qui, après avoir constaté que la liquidation des biens d'une société avait été étendue avec unicité de masse à une seconde société, considérée comme étant une société de façade de la première, retient par une exacte application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 que le dessaisissement de la seconde société n'avait pu avoir lieu avant le jour où cette société a fait l'objet d'un jugement prononçant la liquidation de ses biens, fût-ce par extension de la liquidation des biens d'une autre société.