Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1973, 72-40.555, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40555
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Amiens 1972-06-15, 1972-06-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET 20 PARAGRAPHE 2E DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSPORTS FOSSE ET CIE" A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DEUX MOIS DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N°67-581 DU 31 JUILLET 1967 A WARLUZELLE, MANOEUVRE DE GARAGE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE LE 2 MAI 1967ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE PAR LETTRE EN DATE DU 28 FEVRIER 1971 , APRES UN ARRET DE TRAVAIL DE DIX MOIS POUR MALADIE, AUX MOTIFS QU'EN INFRACTION AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA SOCIETE N'AVAIT PAS AVERTI LE REMPLACANT DE WARLUZELLE DU CARACTERE PROVISOIRE DE SON EMPLOI, QU'ELLE N'AVAIT PAS INFORME L'OUVRIER CONGEDIE QUE, JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU JOUR DE SA MALADIE, IL CONSERVAIT UN DROIT DE PRIORITE POUR REPRENDRE SON ANCIEN EMPLOI SI CE DERNIER DEVENAIT DISPONIBLE OU POUR OCCUPER UN EMPLOI SIMILAIRE CORRESPONDANT A SES APTITUDES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE LA NECESSITE DU REMPLACEMENT DE SON EMPLOYE MALADE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES RAPPORTS CONTRACTUELS NOUES ENTRE LA SOCIETE ET SON NOUVEL EMPLOYE ETAIENT SANS INCIDENCE SUR LE FONDEMENT ET LA LICEITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE WARLUZELLE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSE NULLEMENT A L'EMPLOYEUR QUI NOTIFIE SON REMPLACEMENT AU SALARIE ATTEINT DE MALADIE ET, CE FAISANT, LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DE L'INFORMER DE LA PRIORITE DE REEMBAUCHAGE DANS SON ANCIEN EMPLOI OU D'EMBAUCHAGE DANS UN EMPLOI SIMILAIRE DONT IL BENEFICIE DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR CE TEXTE ET DE PROUVER LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS RELATIVES AUX ABSENCES DE PLUS DE SIX MOIS POUR MALADIE, APPLICABLES EN L'ESPECE "LORSQUE L'ABSENCE IMPOSE LE REMPLACEMENT EFFECTIF DE L'INTERESSE, L'EMPLOYEUR DOIT AVISER, PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE SALARIE MALADE DE L'OBLIGATION OU IL S'EST TROUVE DE LE REMPLACER ET CETTE NOTIFICATION CONSTATE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL" ; QU'ELLE RELEVE QUE, LE 26 FEVRIER 1972, WARLUZELLE QUI N'ETAIT PAS ENCORE LICENCIE S'ETAIT RENDU AU SIEGE DE L'ENTREPRISE POUR SE REMETTRE A LA DISPOSITION DE CELLE-CI A COMPTER DU 1ER MARS, CE QU'IL LUI AVAIT CONFIRME PAR LETTRE DU 29 FEVRIER, DATE A LAQUELLE IL AVAIT RECU LA LETTRE RECOMMANDEE DU 28 FEVRIER PAR LAQUELLE LA SOCIETE DECLARAIT PRENDRE BONNE NOTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET L'INFORMAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS, CEPENDANT, PRECISE LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT REMPLACE WARLUZELLE ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR QUI NE S'ETAIT PREVALU DE LA RESILIATION QU'APRES QUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT, EN PRINCIPE, JUSQU'ALORS MAINTENU, SE FUT REMIS A SA DISPOSITION POUR EN REPRENDRE L'EXECUTION SUSPENDUE PAR LA MALADIE, ETAIT TENU AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE RECLAMEES, LES JUGES DU FOND, NONOBSTANT TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES AUX MOYENS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1972 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - TRANSPORTS - CONVENTION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS - MALADIE DU SALARIE - MALADIE DE PLUS DE 6 MOIS - NOTIFICATION DE LA RESILIATION - NOTIFICATION POSTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE LE SALARIE S'EST REMIS A LA DISPOSITION DE L 'EMPLOYEUR - PORTEE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSES - MALADIE DU SALARIE - MALADIE DE PLUS DE 6 MOIS - CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS.
Analyse : SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS RELATIVES AUX ABSENCES DE PLUS DE 6 MOIS POUR MALADIE, LORSQUE L'ABSENCE IMPOSE LE REMPLACEMENT EFFECTIF DE L'INTERESSE, L'EMPLOYEUR DOIT AVISER, PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE SALARIE MALADE DE L'OBLIGATION OU IL S'EST TROUVE DE LE REMPLACER ET CETTE NOTIFICATION CONSTATE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL. PAR SUITE, L'EMPLOYEUR EST TENU DE PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DES LORS QU'IL NE S'EST PREVALU DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'APRES QUE LE SALARIE, DONT LE CONTRAT SE TROUVAIT EN PRINCIPE JUSQU'ALORS MAINTENU, SE FUT REMIS A SA DISPOSITION POUR EN REPRENDRE L 'EXECUTION, SUSPENDUE PAR LA MALADIE.