Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1985, 84-13.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-13052
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre 3, 1984-04-11, 1984-04-11
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 14 AVRIL 1984) QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (LA BANQUE) A OUVERT UN COMPTE AU NOM DE LA SOCIETE LANDAISE D'EXPORT IMPORT (LA SOCIETE S.L.E.I.), SOCIETE EN FORMATION, DONT L'OBJET ETAIT L'ACHAT ET LA REVENTE DU BETAIL ; QUE LA BANQUE A DELIVRE A M. Y..., QUI DEVAIT DEVENIR LE GERANT DE LA SOCIETE, PLUSIEURS CHEQUIERS ; QUE MME X..., QUI A VENDU DU BETAIL A LA SOCIETE S.L.E.I., A RECU EN PAIEMENT UN CHEQUE, QUI EST RESTE IMPAYE FAUTE DE PROVISION ; QUE LA SOCIETE S.L.E.I. A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE MME X... A ASSIGNE LA BANQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DU NON PAIEMENT DU CHEQUE ; ATTENDU QUE LA BANQUE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X... UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DU CHEQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN DROIT BANCAIRE, LA REMISE DE CHEQUIERS, N'EST PAS EN FONCTION DU MONTANT DE LA PROVISION ET QUE LE BANQUIER N'A PAS A S'IMMISCER DANS LES AFFAIRES DE SON CLIENT NI A SE SUBSTITUER A LUI DANS LA CONDUITE DE SON ENTREPRISE, DE SORTE QU'IL N'ENTRE PAS DANS SA MISSION DE CONTROLER LES MOUVEMENTS DE FONDS, LEUR ORIGINE OU LEUR UTILISATION ; QU'EN L'ESPECE, PAR CONSEQUENT, NE CARACTERISE PAS LEGALEMENT LA FAUTE D'IMPRUDENCE IMPUTEE A LA BANQUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE PAR AILLEURS QUE, PREALABLEMENT A LA DELIVRANCE DES CHEQUIERS, LA BANQUE AVAIT OBTENU L'ENGAGEMENT D'UNE SOCIETE FRANCAISE (LA S.O.T.E.C.A.) D'ACHETER ET DE PAYER COMPTANT 200 VEAUX PAR SEMAINE A LA SOCIETE S.L.E.I. ET L'ENGAGEMENT D'UNE SOCIETE ALBA DE DEPOSER UNE SOMME DE 500.000 FRANCS SUR LE COMPTE DE LA MEME SOCIETE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS FAILLI A SES OBLIGATIONS DES LORS QU'AUCUNE FRAUDE NE POUVAIT ETRE INDUITE DE LA REGULARITE APPARENTE DES OPERATIONS ENREGISTREES SUR LE COMPTE DE M. Y..., ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAIRE GRIEF A LA BANQUE DE N'AVOIR PAS PROCEDE A UNE ENQUETE SUR L'HONORABILITE DE M. Y..., APRES AVOIR PRECISEMENT ETABLI "QU'AU STADE DE L'OUVERTURE DU COMPTE, AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AU BANQUIER DES LORS QUE CELUI-CI NE GARANTIT NULLEMENT AUX TIERS LA MORALITE DES TITULAIRES DES COMPTES", ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BANQUE FAISANT VALOIR QUE LE DOMMAGE DONT SE PLAIGNAIT MME X..., PORTEUR D'UN CHEQUE SANS PROVISION, TROUVAIT SA CAUSE GENERATRICE NON PAS DANS L'OUVERTURE DU COMPTE OU LA REMISE DE PLUSIEURS CHEQUIERS MAIS BIEN DANS LE FAIT, AUQUEL LA BANQUE ETAIT ETRANGERE, QU'A LA DATE OU IL LUI A REMIS LE CHEQUE EN CAUSE, M. Y... NE DISPOSAIT PLUS A SON COMPTE D'UNE PROVISION SUFFISANTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A RELEVE A L'ENCONTRE DE LA BANQUE, NON PAS QU'ELLE AVAIT MAL CONTROLE LES MOUVEMENTS DE FONDS DE LA SOCIETE EN FORMATION, LEUR ORIGINE ET LEUR UTILISATION, MAIS QU'ELLE AVAIT DELIVRE A M. Z... DE CHEQUES ALORS QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET NOTAMMENT DE SA CONNAISSANCE DU MARCHE, ELLE NE POUVAIT IGNORER QUE LES CHEQUES SERAIENT SANS PROVISION ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LA BANQUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN APPRECIANT DIFFEREMMENT LE COMPORTEMENT DE LA BANQUE LORS DE L'OUVERTURE DU COMPTE ET LORS DE LA DELIVRANCE DES CHEQUIERS ; ATTENDU, ENFIN, QU'ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN ESTIMANT QU'IL EXISTAIT UN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE D'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA BANQUE ET LE PREJUDICE EPROUVE PAR MME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Remise de carnets de chèques - Circonstances laissant prévoir que les chèques seraient sans provision - Faute - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * BANQUE - Chèque - Carnet de chèques - Remise - Connaissance par la banque de circonstances laissant prévoir que les chèques seraient sans provision - Faute - Constatations suffisantes.
Analyse : Ayant relevé qu'une banque ne pouvait ignorer, en raison des circonstances de l'espèce et de sa connaissance du marché (consistant en des achats et des reventes de bétail) que les chèques émis sur les chéquiers délivrés par elle à un client auquel elle venait d'ouvrir un compte seraient sans provision, une Cour d'appel a pu retenir que cette banque avait commis une faute et a pu la condamner à payer au bénéficiaire d'un chèque émis par son client et demeuré impayé faute de provision, le montant dudit chèque.