Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1982, 80-15.475, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15475
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambres réunies) 1980-06-16, 1980-06-16
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR UNE DEMANDE EN PARTAGE INTRODUITE PAR LES CONSORTS Z..., Y... ET A... (LES CONSORTS Y...) CONTRE DAME GALOUZEAU X..., CELLE-CI A FORME UN CONTREDIT CONTRE UN JUGEMENT REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ; QU'APRES CASSATION LE 4 NOVEMBRE 1966, PAR LA 2EME CHAMBRE CIVILE, DE L'ARRET STATUANT SUR LE CONTREDIT, LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT UNE COUR D'APPEL, QUE DAME A... A SAISIE PAR ACTES DES 24 ET 25 NOVEMBRE 1977 ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DILIGENCE DE LA PART DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, L'AFFAIRE A ETE RAYEE DU ROLE LE 18 AVRIL 1978 ; QUE, PAR ACTE DU 30 AOUT 1979, LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE QUE SOIT CONSTATEE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ; QUE, LE 24 MARS 1980, DAME GALOUZEAU X... A CONCLU AU REJET DE CETTE PRETENTION ; QUE, PAR CONCLUSIONS DU 22 AVRIL 1980, LES CONSORTS Y... ONT ALLEGUE QUE LA PEREMPTION DE DEUX ANS AVAIT COURU DEPUIS L'ASSIGNATION DU 24 NOVEMBRE 1977 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'INSTANCE PERIMEE, ALORS QUE L'INSTANCE INTRODUITE POUR VOIR CONSTATER LA PEREMPTION NE POUVAIT ETRE DISTINCTE DE L'INSTANCE PRINCIPALE, PUISQU'ELLE AURAIT POUR OBJET DE VOIR CONSTATER QUE CETTE INSTANCE PRINCIPALE EST ETEINTE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'INSTANCE PERIMEE AU 26 NOVEMBRE 1979, L'ARRET RELEVE QU'A CETTE DATE, LA SEULE DILIGENCE ACCOMPLIE DEPUIS LE 25 NOVEMBRE 1977, ETAIT CELLE DES CONSORTS Y..., TENDANT A FAIRE CONSTATER LA PEREMPTION ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte tendant à faire constater la péremption (non).
Analyse : Ne constitue pas un acte interruptif de la péremption d'instance l'acte tendant à faire constater la péremption.