Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 14-01.419, Publié au bulletin
Date de la décision : 2014-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet de la requête en interprétation
Numéro de pourvoi : 14-01419
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai,, 
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par M. X... et Mme Y... ; Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile n° 959, rendu le 7 mai 2014, rejetant la requête de M. X... et Mme Y... (affaire n° 14-01.419), tendant à la récusation des magistrats composant la 1re chambre civile, section 2, de la cour d'appel de Douai et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre cour d'appel ; Attendu que M. X... et Mme Y... sollicitent que, pour leur permettre d'exécuter l'arrêt sans ambiguïté, soient indiquées les erreurs de procédure et applications erronées des règles de droit ne permettant pas de remettre en cause l'impartialité des magistrats impliqués, les magistrats ayant commis ces erreurs, les décisions concernés par ces erreurs et les motifs justifiant la qualification d'application erronée des règles de droit ; Mais attendu qu'une requête présentée en application de l'article 461 du code de procédure civile, qui tend à l'interprétation d'une décision de justice dont le dispositif présente une ambiguïté ou une obscurité, ne peut par conséquent être dirigée contre un arrêt ayant rejeté en totalité une requête en récusation et en renvoi pour cause de suspicion légitime ; qu'il n'y a donc pas lieu à interprétation ; Et vu l'article 363 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne M. X... et Mme Y... au paiement d'une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-neuf juin deux mille quatorze.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Requête - Rejet - Cas - Arrêt ayant rejeté en totalité une requête en récusation et en renvoi pour cause de suspicion légitime
Analyse : Une requête présentée en application de l'article 461 du code de procédure civile, qui tend à l'interprétation d'une décision de justice dont le dispositif présente une ambiguïté ou une obscurité, ne peut par conséquent être dirigée contre un arrêt ayant rejeté en totalité une requête en récusation et en renvoi pour cause de suspicion légitime