COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES ARRETS, QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS, SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE PRESTATION MALADIE FORMEE PAR LE SIEUR Y..., A LA SUITE D'UNE AFFECTION, MEDICALEMENT CONSTATEE LE 17 JUILLET 1954, LA COUR D'APPEL, SOIT PAR MOTIFS PROPRES, SOIT PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR CONSTATE QUE "LE SUSNOMME, MALADE UNE PREMIERE FOIS LE 18 MARS 1954 ET LICENCIE LE 31 DU MEME MOIS, AVAIT PERCU L'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 24 AVRIL 1954", A DECLARE QUE Y... AVAIT ACCOMPLI UN TRAVAIL SALARIE PENDANT SOIXANTE HEURES AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE DU 17 AVRIL AU 16 JUILLET 1954, SOIT POUR SIX OU SEPT JOURS DE TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE, DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT EXPOSE QUE, COMPTE TENU DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS ET DES JOURS FERIES, CINQ JOURS DE CONGES PAYES, SOIT LES 17, 20, 21, 22 ET 23 AVRIL 1954, POUVAIENT SEULEMENT ETRE RETENUS AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIENT AFFIRME LES PREMIERS JUGES; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ADOPTER LES MOTIFS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS EN LITIGE, LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS CONFORMES AUX EXIGENCES DU TEXTE VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (18E CHAMBRE), LE 28 FEVRIER 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 6111531 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ PAUL Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M TETAUD AVOCAT GENERAL : M X... AVOCAT : M HERSANT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - PERIODE DE CONGES PAYES - DUREE - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ADMET QU'UN ASSURE SOCIAL RECLAMANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AVAIT ACCOMPLI UN TRAVAIL SALARIE PENDANT 60 HEURES AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE PRIMAIRE FAISAIT VALOIR QUE, COMPTE TENU DES JOURS FERIES, IL NE POUVAIT ETRE RETENU QU'UN NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES INFERIEUR A CELUI AFFIRME PAR LES PREMIERS JUGES.