Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1995, 93-20.670, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-20670
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1993-09-09, 1993-09-09
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocat : M. Boullez.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er avril 1975, en qualité de conseil en formation, par la société coopérative ouvrière de production Interdis, a été ultérieurement élu administrateur puis président du conseil d'administration ; qu'à la suite de son licenciement pour motif économique, le 31 décembre 1988, il a sollicité des allocations de chômage qui lui ont été refusées par l'ASSEDIC ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 septembre 1993), de l'avoir condamnée à verser à M. X... des allocations de chômage, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 54, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 1978, aucune société ne peut prétendre à l'égard des tiers au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production, si elle n'est pas inscrite sur la liste dressée par le ministère du travail ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui constate que la société interdis créée en 1975 ne s'est pas fait inscrire sur la liste dressée par le ministère du travail pour bénéficier des dispositions prévues par la loi du 19 juillet 1978, a, en estimant que les dirigeants de sociétés coopératives ouvrières de production ne pouvaient se voir opposer par des tiers le défaut d'inscription sur la liste précitée, violé, par fausse application, l'article 54 de la loi du 19 juillet 1978 ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, d'une part, qu'en application des articles 15 et 17 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, l'intéressé avait pu être nommé à un poste d'administrateur sans perdre le bénéfice de son contrat de travail, et, d'autre part, que le défaut d'inscription de la société sur une liste dressée par le ministère du travail, prévue par l'article 54, alinéa 2, de cette loi, s'il interdit à la société de prétendre aux avantages réservés aux sociétés coopératives ouvrières de production, ne prive pas les mandataires sociaux de cette société du droit de cumuler leur mandat avec un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Société coopérative ouvrière de production - Cumul avec des fonctions salariées - Défaut d'inscription de la société sur une liste dressée par le ministère du Travail - Portée .
Sommaire de référence : SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative ouvrière de production - Mandat social - Cumul avec des fonctions salariées - Défaut d'inscription de la société sur une liste dressée par le ministère du Travail - Portée
Analyse : En application des articles 15 et 17 de la loi du 19 juillet 1978, le salarié d'une société coopérative ouvrière de production peut être nommé à un poste d'administrateur de cette société sans perdre le bénéfice de son contrat de travail. Le défaut d'inscription de la société sur une liste dressée par le ministère du Travail, prévue par l'article 54, alinéa 2, de la même loi, interdit à la société de prétendre aux avantages réservés aux sociétés coopératives ouvrières de production, mais ne prive pas ses mandataires sociaux du droit de cumuler leur mandat avec un contrat de travail.