Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1989, 89-60.154, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 89-60154
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, 1989-01-26, 1989-01-26
Président : Président :M. Aubouin

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par le premier adjoint au maire de la commune de Saint-Chinian (Hérault) contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières en date du 26 janvier 1989 qui a déclaré irrecevable son recours tendant à la radiation de Mme Léna X..., épouse Réveillas de la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27 du même Code, ne comprend pas dans son énumération les adjoints du maire pris en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Réclamation - Qualité - Adjoint du maire - Adjoint du maire pris en cette qualité (non)
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Demande - Auteur - Adjoint du maire - Adjoint du maire pris en cette qualité (non)
Analyse : Les adjoints du maire pris en cette qualité ne sont pas compris dans l'énumération limitative de l'article L. 25 du Code électoral et ne peuvent donc former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur sur une liste électorale .