COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, EN DATE DU 3 JANVIER 1961, DAME X... ET X... ONT ETE DEBOUTES, LA PREMIERE, DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, LE SECOND, DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; QU'APRES AVOIR INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, DAME X... A FAIT SIGNIFIER A SON MARI UN DESISTEMENT DUDIT APPEL ; QUE, PAR EXPLOIT DU 1ER JUILLET 1961, CELUI-CI AVAIT ALORS FAIT SOMMATION A SA FEMME D'AVOIR A REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL, LAQUELLE ETAIT DEMEUREE SANS EFFET ; QUE, PAR ACTE DU 26 OCTOBRE 1961, DAME X... AVISA SON CONJOINT QU'ELLE ETAIT PRETE A REPRENDRE LA VIE COMMUNE, A LA SUITE DE QUOI X... DECLARA QU'IL CONSENTAIT A LA RECEVOIR ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LE MAUVAIS ETAT DE SANTE DE LA DEFENDERESSE, ATTESTE PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX, L'AVAIT EMPECHEE D'OBTEMPERER A LA SOMMATION DU 1ER JUILLET 1961, ET QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI N'AVAIT AUCUN CARACTERE INJURIEUX POUR LE MARI ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, X... AVAIT FAIT VALOIR QUE, NONOBSTANT SON OFFRE DE REPRENDRE SON EPOUSE AU DOMICILE CONJUGAL, APRES LA SOMMATION A LUI SIGNIFIEE, LE 26 OCTOBRE 1961, CELLE-CI NE L'AVAIT PAS REINTEGRE, AINSI QUE L'ETABLISSAIT UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1961 ET QUE LE REFUS DE COHABITER ETAIT DE NATURE A ENTRAINER LE PRONONCE DU DIVORCE A SON PROFIT ; QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LE GRIEF NOUVEAU, FORMULE PAR LE DEMANDEUR, QUI, S'IL AVAIT ETE PRIS EN CONSIDERATION, EUT ETE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 10 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62-11.540. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. BORE.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES -EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DE CO-HABITATION - SOMMATION - EPOUSE SE DECLARANT PRETE A REPRENDRE LA VIE COMMUNE - INEXECUTION - MARI AYANT SOULEVE CE GRIEF - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE QU'UN MARI A FONDE SUR LE REFUS DE SA FEMME DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, ESTIMER QUE LE MAUVAIS ETAT DE SANTE DE CETTE EPOUSE L'AVAIT EMPECHEE D'OBTEMPERER A LA SOMMATION DU MARI D'AVOIR A REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL ET QU'EN CONSEQUENCE SON COMPORTEMENT N'AVAIT PAS UN CARACTERE INJURIEUX, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE PLUSIEURS MOIS PLUS TARD SON EPOUSE N'AVAIT TOUJOURS PAS REINTEGRE LE DOMICILE CONJUGAL BIEN QU'ELLE L'EUT AVISE QU'ELLE ETAIT PRETE A LE FAIRE, ET QU'IL L'EUT INFORMEE QU'IL CONSENTAIT A LA RECEVOIR.