Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1993, 91-19.627, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-19627
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1991-06-27, 1991-06-27
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : M. Jacoupy.

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a acheté le 2 novembre 1987 un véhicule fourgon Peugeot à M. X... ; que, par acte du 18 septembre 1989, il a fait assigner ce dernier en résolution de la vente pour vices cachés ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 1991) de l'avoir débouté de son action au motif que celle-ci n'avait pas été exercée dans le bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil, sans rechercher si le vice allégué ne devait pas s'analyser, eu égard aux circonstances de la cause, en un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un véhicule conforme à sa destination normale, ce qui aurait, selon le moyen, exclu l'application de l'article 1648 du Code civil ; Mais attendu que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil et qu'ayant reconnu l'existence de cette impropriété du véhicule acheté par M. Y..., la cour d'appel a retenu à bon droit que l'article 1648 du même Code devait recevoir application en l'espèce ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat .
Sommaire de référence : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Application - Action fondée sur l'inexécution du contrat (non)
Analyse : Le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil. Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour débouter l'acquéreur de son action fondée sur un tel vice, décide que l'article 1648 du Code civil devait recevoir application et retient que l'action n'a pas été intentée dans le bref délai édicté par ce texte sans qu'il puisse lui être reproché de ne pas avoir recherché si le vice allégué ne devait pas s'analyser, eu égard aux circonstances de la cause, en un manquement du vendeur à son obligation de délivrance.