COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : PHARMACIE - PERSONNEL - DUREE DU TRAVAIL - RECUPERATION DES JOURS FERIES
Analyse : LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 MARS 1937, PORTANT APPLICATION DE LA LOI DES 40 HEURES AUX INDUSTRIES CHIMIQUES ET RELATIVES A LA RECUPERATION DES JOURS CHOMES, NE PEUVENT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PHARMACIE DU 1ER JUILLET 1936, PLUS FAVORABLES AUX SALARIES, LADITE CONVENTION AYANT ETE MAINTENUE EN VIGUEUR PAR UN AVENANT POSTERIEUR AU DECRET PRECITE.