COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE - ACTIVITE PRINCIPALE - ACTIVITE SALARIEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ACCORDE LES PRESTATIONS FAMILIALES PAYEES AUX SALARIES A UNE PERSONNE AYANT DEUX ACTIVITES, L'UNE INDEPENDANTE, L'AUTRE SALARIEE, DES LORS QU'ELLE ENONCE QU'AU MOINS POUR UNE ANNEE LES REVENUS TIRES DE L'ACTIVITE INDEPENDANTE ONT ETE INFERIEURS A CEUX DE L'ACTIVITE SALARIEE ET QUE, POUR LES AUTRES ANNEES, LES REVENUS DE L'ACTIVITE INDEPENDANTE NE DEPASSENT PAS DE BEAUCOUP LES AUTRES.