COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE PREJUDICE SUBI PAR DAME X... DU FAIT D'UN ACCIDENT DONT GUERIN A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE, D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, QUE LA SUSNOMMEE ETAIT ATTEINTE D'UNE OTITE, ALORS QUE L'ECOULEMENT PURULENT DONT ELLE SE PLAIGNAIT RESULTAIT D'UN TRAUMATISME CRANIEN ; D'AUTRE PART, D'AVOIR ECARTE DES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLISSANT QUE LA VICTIME ETAIT ATTEINTE D'UNE PERIARTHRITE SCAPULO-HEMORALE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT ET REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE A CE SUJET ; ENFIN, D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A LA DEMANDERESSE AU POURVOI LE REMBOURSEMENT DE SOINS OU EXAMENS NECESSITES PAR SON ETAT AU MOTIF QUE CEUX-CI FAISAIENT DOUBLE EMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS DE PUR FAIT PORTEES PAR LA COUR D'APPEL APRES EXAMEN DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-10.192. DAME X... C/ GUERIN. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1954, BULL. 1954, II, NO 409 (1), P. 274. 22 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, I, NO 362 (3), P. 290 ET LES ARRETS CITES. 22 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 582 (1), P. 384 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE -DOMMAGE -EVALUATION -POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : LES APPRECIATIONS DE PUR FAIT PORTEES PAR UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION APRES EXAMEN DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.