COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° EXPERTISE - MISSION - MODIFICATION PAR LES JUGES D'APPEL - EXTENSION A UN POINT PRETENDUMENT NON CONTESTE EN APPEL
Analyse : 1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'ETRE SORTIS DES TERMES DU LITIGE EN ETENDANT LA MISSION DE L'EXPERT DESIGNE EN PREMIERE INSTANCE A LA DETERMINATION DES BASES DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES RECLAMEE PAR UN SALARIE A SON EMPLOYEUR BIEN QUE LES PARTIES AIENT ETE D'ACCORD EN APPEL SUR LE PRINCIPE ET LE MODE DE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, DU MOMENT QUE DEVANT LE TRIBUNAL D'APPEL LE SALARIE RECLAMAIT UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES AU TITRE DES CONGES PAYES, QUE L'EMPLOYEUR SE BORNAIT, SANS AUTRE PRECISION, A OFFRIR LE 1/16° DE LA REMUNERATION DE LA PERIODE DE REFERENCE, ET QUE LA DETERMINATION DE CELLE-CI DEPENDAIT DE TOUTE FACON DES RESULTATS DE L'EXPERTISE PRESCRITE EN VUE DU CALCUL DES RAPPELS DE SALAIRES DUS AU SALARIE.