Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1979, 77-15.851, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15851
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1977-11-10, 1977-11-10
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que, sauf exception prévue par la loi, seules les personnes habilitées à représenter une personne morale peuvent intenter une action en justice au nom de celle-ci ; Attendu que Terrand, membre de la Fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or, déclarant agir au nom de cette fédération, a exercé une action en dommages-intérêts contre Chiffon, président de cet organisme ; Attendu qu'en jugeant que cette action était recevable alors qu'aucune disposition légale ne donne aux membres des fédérations départementales de chasse qualité pour agir en justice au nom de celles-ci, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 novembre 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon, à ce désignée par désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire principal : CHASSE - Fédération départementale de chasseurs - Action en justice - Exercice - Personne habilitée à la représenter.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Représentant - Fédération départementale de chasseurs - Membre (non).
Analyse : Sauf exception prévue par la loi, seules les personnes habilitées à représenter une personne morale peuvent intenter une action en justice au nom de celle-ci. Dès lors, viole les dispositions de l'article 32 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare recevable l'action en dommages-intérêts exercée par un membre d'une fédération départementale de chasseurs, au nom de cet organisme, contre le président de cette fédération.