Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1983, 82-14.251 82-14.266, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 82-14251
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambres réunies) 1982-05-17, 1982-05-17
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger, M. Choucroy

SUR LA JONCTION DES POURVOIS : EN RAISON DE LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 82-14 251 ET N° 82-14 266 FORMES CONTRE LE MEME ARRET PAR LA SOCIETE CREDIT SUISSE D'UNE PART, ET PAR LA SOCIETE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION SEQUANA D'AUTRE PART ; SUR L'IRRECEVABILITE DES POURVOIS SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A REJETER UNE EXCEPTION DE NULLITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, A ALLOUER UN COMPLEMENT DE PROVISION ET A SURSEOIR A STATUER AU FOND JUSQU'A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE PENALE EN COURS, QUE CET ARRET QUI PRONONCE LE SURSIS SOLLICITE PAR LES DEMANDEURS EN CASSATION, MAIS QUI NE TRANCHE PAS DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET NE MET PAS FIN A L'INSTANCE NE PEUT ETRE FRAPPE DE POURVOI PAR LES SOCIETES DEMANDERESSES INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LES POURVOIS NE SONT PAS RECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES ;

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions ordonnant ou refusant un sursis à statuer.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Conditions.
Analyse : Ne peut être frappé de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond, l'arrêt qui, ne tranchant pas dans son dispositif une partie du principal et ne mettant pas fin à l'instance, se borne à rejeter une exception de nullité d'une mesure d'instruction, à allouer un complément de provision et sur la demande du demandeur en cassation à surseoir à statuer au fond jusqu'à l'issue d'une procédure pénale en cours.