Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1988, 86-13.186, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-13186
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1985-01-22, 1985-01-22
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocats :M. Henry, la SCP Boré et Xavier .

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que, bien que n'ayant pas conclu après avoir régulièrement interjeté appel, M. X... est recevable à se pourvoir contre l'arrêt qui, faisant droit aux conclusions de M. Y..., a confirmé la décision des premiers juges ; d'où il suit que l'exception d'irrecevabilité doit être rejetée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., chirurgien, qui avait été, par un arrêt devenu irrévocable, déclaré responsable du décès d'un de ses patients, a assigné son avocat, M. Y..., en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant de ne pas avoir soutenu, en cause d'appel, un argument qu'il lui avait indiqué et de lui avoir ainsi fait perdre une chance de gagner son procès ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 22 janvier 1985) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de développer cet argument et en omettant d'en aviser son client, l'avocat avait commis une faute engageant sa responsabilité, et alors, d'autre part, qu'en déduisant l'absence de préjudice du fait que l'arrêt le condamnant ayant admis l'existence de fautes mises à sa charge par l'expert il n'était pas établi que l'adjonction de quelques lignes relatives à la mise en cause d'un tiers aurait permis d'écarter sa responsabilité, les juges du fond n'ont pas motivé leur décision quant à la perte d'une chance ; Mais attendu que M. X..., appelant, qui n'a pas conclu devant la cour d'appel, n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de Cassation l'arrêt attaqué par un moyen qui, comme en l'espèce, n'est pas de pur droit ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Moyen nouveau - Moyen soulevé en première instance et non repris en appel - Appelant n'ayant pas conclu
Analyse : L'appelant qui n'a pas conclu devant la cour d'appel n'est pas recevable à faire valoir au soutien de son pourvoi en cassation, un moyen qui n'est pas de pur droit .