COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : AVOUE - RESPONSABILITE - SAISIE IMMOBILIERE - RESPONSABILITE DE L'AVOUE DU SAISI - INEXACTITUDES DU CAHIER DES CHARGES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'AVOUE QUI S'ETAIT CONSTITUE POUR UN DEBITEUR, POUR DEMANDER UN DELAI DE GRACE ET LA CONVERSION DE LA SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE, A COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE EN NE DEMANDANT PAS D'EXPLICATIONS A SON CLIENT, ALORS QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT AYANT DONNE DE L'IMMEUBLE UNE DESIGNATION DIFFERENTE DE CELLES DU CAHIER DES CHARGES, IL AURAIT DU EN PROVOQUER AFIN D'INSERER UN DIRE DANS CE DERNIER. ET, AYANT CONSTATE QU'EN PRESENCE D'UNE PUBLICITE DECRIVANT INEXACTEMENT L'IMMEUBLE QUANT A SON IMPORTANCE, LE DEBITEUR AURAIT DU LUI-MEME SOLLICITER LES EXPLICATIONS DE L'AVOUE, ILS EN DEDUISENT A BON DROIT QU'UNE TELLE CARENCE N'EXONERE PAS L'OFFICIER MINISTERIEL DE TOUTE RESPONSABILITE.