Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 86-80.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-80038
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-03-28, 1986-03-28
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :M. Pradon, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat .

Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 1986), après avoir délégué à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Bouches-du-Rhône les droits de l'autorité parentale sur le mineur X..., a accordé un droit de visite au père de celui-ci ; Attendu que la DDASS des Bouches-du-Rhône fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, la délégation totale de l'autorité parentale dont elle a bénéficié mettrait obstacle à ce qu'un droit de visite soit accordé au père de l'enfant ; Mais attendu que du seul fait qu'un droit de visite ait été reconnu au père la décision critiquée s'analyse, contrairement à ce que soutient le moyen, en une délégation partielle de l'autorité parentale, expressément prévue par l'article 377 du Code civil ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : AUTORITE PARENTALE - Délégation - Délégation partielle - Délégation des droits sur un mineur à la DDASS - Droit de visite accordé au père
Sommaire de référence : AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Autorité parentale - Délégation à la DDASS - Délégation partielle - Droit de visite accordé au père
Analyse : Du seul fait qu'un droit de visite a été reconnu au père d'un enfant, la décision d'une cour d'appel de déléguer à la DDASS les droits de l'autorité parentale sur un mineur et d'accorder un droit de visite au père de celui-ci s'analyse en une délégation partielle de l'autorité parentale expressément prévue par l'article 377 du Code civil .