COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CONGES PAYES - INCLUSION DANS LES COMMISSIONS - CONTESTATION - APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : 1° LORSQUE CERTAINS RELEVES DES COMMISSIONS VERSEES A UN REPRESENTANT MENTIONNENT QUE LES CONGES PAYES Y ETAIENT INCLUS TANDIS QUE D'AUTRES NE PORTENT PAS CETTE MENTION, BIEN QUE LE TAUX DES COMMISSIONS N'AIT PAS VARIE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSE EUT RECU LES INDEMNITES DE CONGES PAYES EN SUS DE LA REMUNERATION DE SON TRAVAIL LORS DU REGLEMENT PERIODIQUE DES COMMISSIONS.