COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - DEFINITION - PARTICIPATION A UNE GREVE POLITIQUE
Analyse : LA SEULE PARTICIPATION A UNE GREVE QUI N'A PAS POUR OBJET LA MODIFICATION OU L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE, IMPUTABLE AU SALARIE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950. MANQUE DONC DE BASE LEGALE LA DECISION CONDAMNANT UN EMPLOYEUR POUR AVOIR CONGEDIE ABUSIVEMENT DES OUVRIERS GREVISTES, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LE CARACTERE EXCLUSIVEMENT POLITIQUE DE LA GREVE, ET EN SE BORNANT A DECLARER QUE LA FAUTE LOURDE PREVUE PAR L'ARTICLE SUSVISE DEVAIT S'ENTENDRE UNIQUEMENT DE L'ACTE RELEVANT CHEZ CHACUN DES GREVISTES PUIS INDIVIDUELLEMENT L'INTENTION MANIFESTE DE NUIRE AUX INTERETS DE L'ENTREPRISE.