COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LICHTENAUER QUI CONDUISAIT DE NUIT LA VOITURE AUTOMOBILE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, HEURTA LE MOTOCYCLISTE DORLEAC, LEQUEL VICTIME D'UN PREMIER ACCIDENT GISAIT SUR LA CHAUSSEE ; QU'AYANT ETE BLESSE, DORLEAC A ASSIGNE LICHTENAUER, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE F 49 ET L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD OUEST SONT INTERVENUES DANS LE LITIGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 25 JUIN 1959, DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 22 FEVRIER 1957, A DECHARGE PARTIELLEMENT LICHTENAUER DE SA RESPONSABILITE, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, EN SE PRONONCANT HORS DES LIMITES DE L'ARRET DE RENVOI, SANS AVOIR EGARD A LA CIRCONSTANCE, ACQUISE AUX DEBATS, QUE LE DOMMAGE CAUSE PAR L'AUTOMOBILE DONT LE DEFENDEUR A L'ACTION AVAIT LA GARDE, N'ETAIT POINT INPUTABLE A UNE CAUSE ETRANGERE, DE TELLE SORTE QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL DEVAIT RECEVOIR SA PLEINE APPLICATION ET ALORS QU'IL AURAIT ETE DECIDE A TORT QUE LICHTENAUER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DES LORS QU'IL AVAIT RECONNU AVOIR APERCU LE CORPS DE LA VICTIME, A 5 OU 6 METRES DE DISTANCE ET QU'IL NE L'AURAIT ATTEINT ET TRAINE QU'EN RAISON DE SA VITESSE EXCESSIVE ET DE SON DEFAUT D'ATTENTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1957, AVAIT ETE CENSURE PARCE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LICHTENAUER POUVAIT SE RENDRE COMPTE, A LA LUEUR DE SES PHARES QU'UN OBSTACLE OSBTRUAIT LA ROUTE ET QU'IL AVAIT, PAR SUITE, LA POSSIBILITE DE L'EVITER, IL N'EN AVAIT PAS MOINS ADMIS QUE LA POSITION, INSOLITE, DE LA VICTIME AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ET CONSTITUAIT LA CAUSE ETRANGERE, PROPRE A DECHARGER PARTIELLEMENT LEDIT LICHTENAUER DE SA RESPONSABILITE ; ATTENDU, PAR CONTRE, QU'APRES AVOIR REMARQUE QUE LE HEURT DU CORPS DE DORLEAC, PAR LA VOITURE DE LICHTENAUER, CONSTITUAIT UN ACCIDENT SEPARE ET POSTERIEUR A CELUI QUI AVAIT OCCASIONNE LA CHUTE DE DORLEAC SUR LA ROUTE, ET QUE SEUL, LE SECOND ACCIDENT, METTAIT EN JEU LA RESPONSABILITE DE LICHTENAUER, DONT LA VOITURE, EN POUSSANT LE CORPS DE LA VICTIME, AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ETANT DONNE L'INCERTITUDE SUBSISTANT AUSSI BIEN SUR LA POSSIBILITE QU'AVAIT EU LE DEFENDEUR A L'ACTION D'APERCEVOIR, GRACE A SES PHARES, LE CORPS GISANT SUR LA CHAUSSEE ET LA MOTOCYCLETTE ARRETEE, UN PEU PLUS LOIN, QUE, SUR L'EMPLACEMENT DE CE CORPS ET DU POINT DE CHOC, LE PREMIER ACCIDENT, QUEL QU'EN EUT ETE LA CAUSE, CONSTITUAIT UNE CIRCONSTANCE QUI N'AVAIT PAS ETE ETRANGERE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE SURVENU AU COURS DE L'ACCIDENT ULTERIEUR ET QUE SI CET EVENEMENT N'ETAIT NI IMPREVISIBLE, NI INSURMONTABLE, IL DEVAIT CEPENDANT DECHARGER PARTIELLEMENT LICHTENAUER DE SA RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR DES CONSTATATIONS DE FAIT, DIFFERENTES DE CELLES EFFECTUEES PAR L'ARRET ANNULE, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS MECONNAITRE LA DECISION DE LA CHAMBRE CIVILE, PRONONCANT CETTE ANNULATION RETENIR QU'UNE CAUSE ETRANGERE AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET QUE CETTE CAUSE DECHARGEAIT, POUR PARTIE, LICHTENAUER DE SA RESPONSABILITE; QUE SE PRONONCANT, D'AUTRE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'AVAIT POINT A RECHERCHER SI LICHTENAUER AVAIT COMMIS DES FAUTES ET QUE, DES LORS, LES ENONCIATIONS, SELON LESQUELLES CET AUTOMOBILISTE N'EN N'AVAIT POINT COMMIS PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTES ; D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 63-10.658. DORLEAC ET AUTRES C/ LICHTENAUER. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DE LA CHAMBRE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CAIL.

Sommaire principal : CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - POUVOIRS - DECISION STATUANT DANS LE MEME SENS QUE LA DECISION ANNULEE - DECISION FONDEE SUR DES CONSTATATIONS DE FAIT DIFFERENTES
Analyse : LES JUGES DE RENVOI PEUVENT, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE L'ARRET DE CASSATION, DECIDER DANS LE MEME SENS QUE LA DECISION ANNULEE, S'ILS SE FONDENT SUR DES CONSTATATIONS DE FAIT DIFFERENTES.