Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1356 ET 1315 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DES CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE LA DURANCE A VERSER A PAUSSELER QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS 1960 EN QUALITE DE MAGASINIER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A UN PREAVIS D'UNE DUREE DE UN MOIS, AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS PROUVE QUE L'EMPLOYE AVAIT QUITTE SON POSTE DE TRAVAIL, IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYE AYANT AFFIRME LUI-MEME DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AVOIR DELIBEREMENT QUITTE SON TRAVAIL, L'ARRET NE POUVAIT SANS DENIER TOUTE VALEUR A L'AVEU JUDICIAIRE ET SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE TELS QU'ILS ETAIENT FIXES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, METTRE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE INCOMBANT A CELUI QUI SE PLAINT DE CELLE-CI, L'ARRET NE POUVAIT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET MECONNAITRE LES REGLES DU FOND QUI REGISSENT LE CONTRAT DE TRAVAIL, METTRE CETTE PREUVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI RELEVE QUE LA SOCIETE NE FAISAIT PAS TRAVAILLER PAUSSELER DANS SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, QUE LE 9 JUILLET 1964, CE DERNIER, MAGASINIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS "SGECMD" S'ETAIT REFUSE A EXECUTER UN TRAVAIL DE TRONCONNAGE DE FERS D'IMPORTANTES DIMENSIONS, QUE SON EMPLOYEUR NE CONTESTE PAS LUI AVOIR COMMANDE, AU MOTIF QUE CE TRAVAIL NE RENTRAIT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS NORMALES D'UN MAGASINIER ET QUE, CRAIGNANT PAR SON REFUS DE PROVOQUER LE RENOUVELLEMENT DE SCENES DE VIOLENCES QU'IL AVAIT SUBIES ANTERIEUREMENT DE LA PART DE SON EMPLOYEUR, A PREFERE S'ELOIGNER DU CHANTIER SANS MANIFESTER AUCUNEMENT L'INTENTION DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ET DE L'AVEU PASSE PAR PAUSSELER QUE LA SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR PAUSSELER ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE "SGECMD" A ADRESSE LE 9 JUILLET 1964 A SON EMPLOYE PAUSSELER AUSSITOT APRES QUE CELUI-CI EUT QUITTE LE CHANTIER DANS LES CIRCONSTANCES SUS-RAPPELEES, UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL EST DECLARE : "NOUS CONSIDERONS QUE VOUS NE FAITES PLUS PARTIE DE NOTRE PERSONNEL DEPUIS CE JOUR 9 JUILLET 1964 A 9 H 30" QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT IMMEDIAT ; D'OU IL SUIT QUE LE PREAVIS ETANT INSTITUE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES ET LA SOCIETE AYANT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE IMMEDIATEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE LA CONDAMNER A VERSER A PAUSSELER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS A L'EXECUTION DUQUEL ELLE S'EST OPPOSEE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-40 259 SOCIETE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DES CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE LA DURANCE C/ PAUSSELER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M NICOLAS A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 127 (2°), P 100 30 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 517 (3°), P 433 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - REFUS DE L'EMPLOYEUR - CONGEDIEMENT IMMEDIAT
Analyse : LE DELAI-CONGE ETANT INSTITUE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES, L'EMPLOYEUR, QUI A PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE IMMEDIATEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL, DOIT VERSER AU SALARIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS A L'EXECUTION DUQUEL IL S'EST OPPOSE.