Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DU MARI ET DEBOUTER CELUI-CI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE EXPRESSEMENT, D'UNE PART, QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI AVAIENT LE CARACTERE D'INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE DES GRIEFS ARTICULES A L'ENCONTRE DE LA FEMME ET A L'APPUI DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE N'ETAIT PAS RAPPORTEE; QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A DAME Y... ALIMENTAIRES POUR ELLE ET POUR L'ENFANT COMMUN, EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR L'ETAT DE BESOIN DE LA FEMME; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR SOULIGNE LES DIFFICULTES AUXQUELLES S'ETAIT HEURTEE CELLE-CI POUR SES FRAIS D'ACCOUCHEMENT, FAIT ETAT "DES MOYENS TRES RESTREINTS" DONT ELLE DISPOSAIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 560. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LEMAITRE.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX CREANCIER - EPOUX DISPOSANT DE " MOYENS TRES RESTREINTS "
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ALLOUE A UNE EPOUSE DIVORCEE DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ELLE ET POUR L'ENFANT COMMUN SANS S'EXPLIQUER SUR L'ETAT DE BESOIN DE LA FEMME, DES LORS QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR SOULIGNE LES DIFFICULTES AUXQUELLES S'ETAIT HEURTEE CELLE-CI POUR SES FRAIS D'ACCOUCHEMENT, FONT ETAT " DES MOYENS TRES RESTREINTS " DONT ELLE DISPOSAIT.