COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE A UNE CROISEE DE CHEMINS, ENTRE LE CAMION AUTOMOBILE CONDUIT PAR GUEGUEN ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR CESSON, LEQUEL DEBOUCHAIT PAR LA VOIE SITUEE SUR LA DROITE DE L'AUTRE VEHICULE, L'INTIME QUI AVAIT ETE BLESSE DANS L'ACCIDENT, A ASSIGNE L'APPELANT DEVANT LE TRIBUNAL EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL QUE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UNE FAUTE LE FAIT, POUR LA VICTIME, QUI BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE, D'AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET A L'ENTREE DU CARREFOUR ET D'AVOIR AINSI TROMPE GUEGUEN SUR SES VERITABLES INTENTIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE TEMPS D'ARRET MARQUE PAR CESSON A L'ABORD DU CARREFOUR ETAIT, DE LA PART DE CELUI-CI, UNE MESUREDE PRUDENCE QUI LUI EUT PERMIS DE RESPECTER LA PRIORITE DES USAGERS QUI AURAIENT DEBOUCHE SUR SA DROITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; NO 60-10.402. GUEGUEN ET AUTRE C/ CESSON ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. PEIGNOT.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - PRIORITAIRE MARQUANT UN TEMPS D'ARRET (NON)
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION, QUI STATUAIT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR UN VELOMOTORISTE CONTRE UN CAMIONNEUR AVEC LEQUEL IL ETAIT ENTRE EN COLLISION A UNE CROISEE DE CHEMINS, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UNE FAUTE LE FAIT POUR LA VICTIME QUI BENEFICIAIT DU DROIT DE PASSAGE, D'AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET A L'ENTREE DU CARREFOUR ET D'AVOIR AINSI TROMPE LE CONDUCTEUR DU CAMION SUR SES VERITABLES INTENTIONS DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE TEMPS D'ARRET MARQUE PAR LE VELOMOTORISTE ETAIT UNE MESURE DE PRUDENCE QUI LUI EUT PERMIS DE RESPECTER LA PRIORITE DES USAGERS QUI AURAIENT DEBOUCHE SUR SA DROITE.