Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1982, 81-92.643, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-92643
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre correctionnelle) 1981-05-05, 1981-05-05
Président : Pdt M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : ME X..., AVOUE, EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE Y... PASCAL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 MAI 1981, QUI, APRES AVOIR STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE Z... ET AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS Y..., A DECIDE QUE LES DEPENS AUXQUELS Z... A ETE CONDAMNE NE COMPRENDRONT PAS LES EMOLUMENTS DE ME X..., AVOUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE VIOLATION DE L'ARTICLE 19 3 DU DECRET N° 80-608 DU 30 JUILLET 1980, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE LES DEPENS NE PEUVENT COMPRENDRE LES EMOLUMENTS DE MAITRE X..., AVOUE A LA COUR ; AUX MOTIFS QUE CELUI-CI A DEPOSE SES CONCLUSIONS SUR LE BUREAU DE LA COUR, PUIS S'EST RETIRE, QU'A L'APPEL DE L'AFFAIRE, MAITRE LECOMPTE, AVOCAT, A SOLLICITE LE BENEFICE DES CONCLUSIONS ETABLIES PAR MAITRE X...; QUE LA COUR N'A DONC PAS CONSTATE LA PRESENCE EFFECTIVE AUX DEBATS DE MAITRE X... ; ALORS QUE SI LE DEMI-DROIT ALLOUE A TITRE D'EMOLUMENTS AUX AVOUES LORSQU'ILS ASSISTENT UNE PARTIE DEVANT UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE N'EST DU QUE SI LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE A ETE CONSTATEE PAR LE JUGE, CELUI-CI EST TENU DE CONSTATER LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE A LA COUR DES LORS QUE CELUI-CI A DEPOSE PERSONNELLEMENT SES CONCLUSIONS SUR LE BUREAU DE LA COUR, SANS QU'IL SOIT TENU D'ASSISTER A LA TOTALITE DES DEBATS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-3° DU DECRET N° 80-608 DU 30 JUILLET 1980, FIXANT LE TARIF DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL, LE DROIT A EMOLUMER EN MATIERE CORRECTIONNELLE EST SUBORDONNE SEULEMENT A LA CONSTATATION, PAR LE JUGE, DE LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE DANS LA PROCEDURE MAIS NON PAS NECESSAIREMENT AU COURS DES DEBATS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LES DEPENS SONT A LA CHARGE DE Z..., DECLARE COUPABLE DE FAITS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES R. 40-1° DU CODE PENAL ET R. 220 DU CODE DE LA ROUTE ET CONDAMNE A DES REPARATIONS ENVERS Y..., PARTIE CIVILE, NE COMPRENDRONT PAS L'EMOLUMENT DE ME X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE MAITRE X..., AVOUE A LA COUR, REPRESENTANT Y..., A DEPOSE DES CONCLUSIONS SUR LE BUREAU DE LA COUR PUIS S'EST RETIRE, ENONCE QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE LA PRESENCE EFFECTIVE AUX DEBATS DE ME X...; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ET DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 5 MAI 1981, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LES EMOLUMENTS DE MAITRE X..., AVOUE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEES, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : AVOUES - Frais et dépens - Droits - Inclusion - Conditions.
Analyse : Aux termes de l'article 19-3° du décret du 30 juillet 1980, le droit à émolument en matière correctionnelle est subordonné seulement à la constatation, par le juge, de la présence effective de l'avoué dans la procédure mais non pas nécessairement au cours des débats.