Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1984, 82-15.265, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-15265
Décision attaquée : , 1982-06-11
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT SEULES LA FACULTE DE REDUIRE, EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR, LE MONTANT DE LEURS CREANCES AUTRES QUE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD NEES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A MME X... LA REDUCTION DE 50 % DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT PERCU INDUMENT ET DONT LA CAISSE PRIMAIRE LUI RECLAMAIT LA RESTITUTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LA PRECARITE DE LA SITUATION DE L'ASSUREE DEVAIT ETRE RETENUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PAREIL CAS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT SEULE QUALITE, POUR ACCORDER REDUCTION DE LA DETTE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NEVERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Réduction - Précarité de la situation du débiteur - Pourvois des juridictions contentieuses.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Créances des caisses - Réduction.
Analyse : En vertu de l'article 68 du code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale ont seules, qualité en cas de précarité de la situation du débiteur, pour réduire le montant de leurs créances autres que les cotisations et majorations de retard.