COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE DANS LA NUIT DU 21 AU 22 MAI 1953, DANS L'USINE MARQUISAT A CAPESTERRE (GUADELOUPE) QUI PRODUIT DU SUCRE ET DU RHUM ET QUI APPARTIENT A LA SOCIETE LES SUCRERIES COLONIALES, AUJOURD'HUI SUCRERIES D'OUTRE-MER, UN ACCIDENT A CAUSE DE GRAVES AVARIES A UN GENERATEUR, ENTRAINANT UN ARRET TOTAL DE L'USINE PENDANT QUATRE JOURS ET NECESSITANT UNE REPARATION TRES ONEREUSE; QUE LA SOCIETE, IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU CONTREMAITRE ADJOINT X..., A CONGEDIE CELUI-CI SANS PREAVIS NI INDEMNITE; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE CARACTERISEE ESSENTIELLEMENT PAR DES MANQUEMENTS A SES OBLIGATIONS EXISTERAIT A L'ENCONTRE DE X..., AU MOTIF QUE LA SURCHAUFFE DE LA VAPEUR DANS LA CHAUDIERE ETAIT SON FAIT, ALORS QUE X... INVOQUAIT QUE LE CONTREMAITRE RESPONSABLE DU QUART ETAIT ROVELACE, QUE LE TUBE, QUI AVAIT CEDE DANS LE GENERATEUR, AVAIT ANTERIEUREMENT SUBI UNE REPARATION DE FORTUNE EXPLIQUANT SA DEFAILLANCE, QUE L'ALIMENTEUR DE LA CHAUDIERE N'ETAIT PAS UN OUVRIER QUALIFIE, QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT DE MULTIPLES ATTRIBUTIONS, ET A L'INSTANT DE L'ACCIDENT CELLE DE SURVEILLER LA CHAINE DE CANNES, QUE LE SIFFLET D'ALARME DES GENERATEURS NE FONCTIONNAIT PAS, TOUTES PRECISIONS SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL A OMIS DE DONNER SON AVIS, ALORS QUE DE SON APPRECIATION SUR CES DIVERS POINTS POUVAIT DEPENDRE L'EXISTENCE DE LA FAUTE REPROCHEE A X..., OU SIMPLEMENT MEME SON DEGRE DE GRAVITE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ETENDUE DE SES DROITS A PREAVIS, A INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, ET A DOMMAGES-INTERETS ET ALORS QUE CE DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX ARGUMENTS PERTINENTS DE X... NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DECISION RENDUE; MAIS ATTENDU QUE, SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT QU'IL AVAIT COMMIS, LE TRIBUNAL QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS TOUT LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE DU AU MANQUE D'ALIMENTATION EN EAU DE L'APPAREIL, CE QUI AVAIT ENTRAINE SA SURCHAUFFE ET DETERMINE L'ECLATEMENT D'UN TUBE ET LA DEFORMATION D'UNE SERIE D'AUTRES TUBES; QUE C'ETAIT X... QUI ETAIT CHARGE PAR LE DIRECTEUR DE LA SURVEILLANCE DES GENERATEURS TELS QUE CES GENERATEURS FONCTIONNAIENT AU MOMENT DES FAITS ET QU'IL AVAIT MANQUE A SES DEVOIRS DE SURVEILLANCE; QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI REPONDU AUX PRETENTIONS FORMULEES PAR LE SALARIE LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, TANT SUR LA RESPONSABILITE QUE X... ENTENDAIT FAIRE RETOMBER SUR D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL, QUE SUR L'ETAT DU MATERIEL, AVANT L'ACCIDENT; QU'AYANT AINSI CARACTERISE LA FAUTE DU SALARIE, LA DECISION ECHAPPE A LA CRITIQUE DU MOYEN; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE A LA FOIS X... DE SA DEMANDE DE PREAVIS ET DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, SANS MOTIVER EN AUCUNE MANIERE LE REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EN MOTIVANT INSUFFISAMMENT LE REJET DE LA DEMANDE DE PREAVIS ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL DOIT S'EXPLIQUER SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE REPROCHEE A L'EMPLOYE EN REPONDANT A TOUS LES MOYENS DE DEFENSE PERTINENTS QU'IL OPPOSE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE, SI UNE FAUTE D'UNE CERTAINE GRAVITE PEUT ENTRAINER LA PERTE DU DROIT A PREAVIS, ELLE N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT CELLE DU DROIT A INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET ALORS ENFIN QUE LE TRIBUNAL, BIEN QUE S'ETANT BORNE A CONSIDERER QUE LA FAUTE ETAIT ASSEZ GRAVE POUR ENTRAINER LA PERTE DU DROIT A PREAVIS, N'EN REJETTE PAS MOINS, SANS AUCUN MOTIF, TOUTES LES DEMANDES DE X..., DONC PLUS PARTICULIEREMENT SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU, SUR LES TROIS BRANCHES DU MOYEN REUNIES, QUE LES JUGES DU FOND, PRECISANT LES CIRCONSTANTES ET LES CAUSES DE L'ACCIDENT, ONT CONSTATE QUE LA CHAUDIERE ETAIT RESTEE UNE HEURE ET DEMIE SANS ETRE ALIMENTEE; QUE L'ECLATEMENT DU TUBE A ETE DU A UNE FORTE SURCHAUFFE DE LA VAPEUR D'UNE DUREE DE DIX MINUTES ENVIRON ET QUE L'INSUFFISANCE D'EAU AURAIT DU ETRE CONSTATEE PAR X... QUI SE TROUVAIT A COTE DU GENERATEUR ET QUI A NEGLIGE DE CONSULTER LES NIVEAUX D'EAU; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LA FAUTE DE X... QUI AVAIT EU DES CONSEQUENCES PARTICULIEREMENT IMPORTANTES POUR L'ENTREPRISE AVAIT UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'ELLE DEVAIT LE PRIVER AUSSI BIEN DU BENEFICE DU PREAVIS QUE DE CELUI DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE X... POUR RUPTURE ABUSIVE, EN CONSIDERANT D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN SE SEPARANT D'UN EMPLOYE DONT L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ETAIT PRETENDUMENT ACQUISE, ET D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYE AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT SON RENVOI; ALORS QUE D'UNE PART, X... ETAIT DEPUIS 35 ANS AU SERVICE DE LA SOCIETE, ETAIT PASSE DE SIMPLE OUVRIER A LA FONCTION DE CONTREMAITRE ADJOINT, CE QUI DENIAIT SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, ALORS D'AUTRE PART QUE X... INVOQUAIT UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS QUI POUVAIENT PERMETTRE DE CONCLURE A UNE RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR DANS L'ACCIDENT A LUI IMPUTE, D'OU IL FUT RESULTE L'ABSENCE DE MOTIF A SON BRUSQUE RENVOI, LA PREUVE CONTRAIRE MEME DE SA PRETENDUE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, ET EN CONSEQUENCE UNE FAUTE CERTAINE DE L'EMPLOYEUR DANS SON RENVOI, EFFECTUE ABUSIVEMENT ET A TOUT LE MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE; MAIS ATTENDU SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN QUE, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA DUREE ANTERIEURE DES SERVICES DU SALARIE, LE TRIBUNAL POUR SOULIGNER SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE A RETENU NON SEULEMENT LA FAUTE AYANT DETERMINE L'ACCIDENT, MAIS AUSSI LES NEGLIGENCES ANTERIEURES DE X... QUI AVAIENT MOTIVE A DE NOMBREUSES REPRISES DES OBSERVATIONS ECRITES PENDANT LES DEUX ANNEES QUI ONT PRECEDE LE RENVOI; D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE SE CONTREDIRE, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION EXCLUANT TOUT ABUS DE L'EMPLOYEUR DANS SON DROIT DE CONGEDIEMENT ET QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES DEUX PREMIERS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AOUT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BASSE-TERRE. N° 58-40285 X... C / SOCIETE LES SUCRERIES D'OUTRE-MER. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GARAUD ET VIDART.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - FAUTE - DEFAUT DE SURVEILLANCE - DETERIORATION D'UN GENERATEUR
Analyse : 1ER UNE DECISION CARACTERISE SUFFISAMMENT LA FAUTE PROFESSIONNELLE COMMISE PAR UN CONTREMAITRE EN CONSTATANT QUE L'INTERESSE CHARGE DE LA SURVEILLANCE D'UN GENERATEUR, TEL QU'IL FONCTIONNAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, N'AVAIT PAS VEILLE A L'ALIMENTATION NORMALE EN EAU DE L'APPAREIL, CE QUI AVAIT ENTRAINE SA SURCHAUFFE ET SA DETERIORATION, ET REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE INVOQUANT LA RESPONSABILITE D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL ET L'ETAT DEFECTUEUX DU GENERATEUR AVANT L'ACCIDENT.