COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA DAME IRMA X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE SAUMUR, EN DATE DU 19 JUIN 1958, QUI, A LA DEMANDE DE Y..., SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE REMY X... ET CIE, A ORDONNE LA VENTE EN TROIS LOTS DES IMMEUBLES DEPENDANT DE L'ACTIF DE LADITE FAILLITE, ALORS QUE CET ARRET A PREJUGE DE L'ISSUE LOINTAINE DU POURVOI, QU'IL N'A PAS DISCUTE LA FACON DONT LA DAME X... POURRAIT EVITER LE PREJUDICE QUE LUI CAUSERAIT L'EXPULSION ; QU'IL A OMIS D'EXPLIQUER EN QUOI LADITE DAME Z... FAUTIVE SI LES IMMEUBLES DONT LA LICITATION ETAIT ORDONNEE SE DETERIORAIENT, ET QU'ENFIN L'ARRET NE POUVAIT STATUER EN SE REFERANT A UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR, RENDU PAR LA MEME COUR, SANS MECONNAITRE LES PRINCIPES APPLICABLES EN LA MATIERE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT ADOPTES PAR LA COUR ET DE CEUX DE L'ARRET LUI-MEME QUE POUR REFUSER DE SURSEOIR A LA LICITATION ORDONNEE PAR LE JUGEMENT FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE LE CARACTERE DILATOIRE DE CETTE VOIE DE RECOURS QUI TENDAIT UNIQUEMENT A PARALYSER LES OPERATIONS D'UNE FAILLITE REMONTANT A PLUS DE TROIS ANS ; QU'ILS ONT FAIT ETAT EGALEMENT DU CARACTERE NON SUSPENSIF DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 10 AVRIL 1957 ANNULANT LE BAIL DONT LA DAME X... SE PREVALAIT, ET ONT SURABONDAMMENT AJOUTE QU'AU SURPLUS, LA VENTE ORDONNEE NE POURRAIT PREJUDICIER AUX DROIT EVENTUELS DE LADITE DAME, QUI POURRAIT LES FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE L'ACQUEREUR OU MEME SE PORTER ADJUDICATAIRE, QU'EN DECLARANT ENCORE QUE LES IMMEUBLES N'ETAIENT PAS ENTRETENUS, QU'ILS RISQUAIENT DE SE DETERIORER ET QUE LEUR VALEUR POUVAIT S'AMOINDRIR AU DETRIMENT DES CREANCIERS DONT ILS CONSTITUAIENT LE SEUL ACTIFM LES JUGES DU FOND ONT DONNE DES MOTIFS SUPPLEMENTAIRES POUR JUSTIFIER LEUR DECISION ; QUE LA COUR, EN FAISANT DE SURCROIT, ALLUSION A UN AUTRE ARRET RENDU PAR ELLE LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES ET FONDE EGALEMENT SUR L'ABSENCE DE DROITS LOCATIFS DE LA DAME X..., N'A PAS MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-12.028. IRMA Y... C/ RAOUL Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET MORILLOT.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTIF - VENTE - IMMEUBLES - TIERCE OPPOSITION D'UN PRETENDU LOCATAIRE - REFUS DE SURSEOIR A LA LICITATION
Analyse : L'ARRET QUI, SUR TIERCE OPPOSITION D'UN PLAIDEUR QUI SE PRETEND LOCATAIRE D'IMMEUBLES DEPENDANT DE L'ACTIF D'UNE SOCIETE EN FAILLITE, REFUSE DE SURSEOIR A LA LICITATION DE CEUX-CI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE LE CARACTERE DILATOIRE DE CETTE VOIE DE RECOURS QUI TENDAIT UNIQUEMENT A PARALYSER LES OPERATIONS D'UNE FAILLITE REMONTANT A PLUSIEURS ANNEES, ET QU'ELLE A EGALEMENT FAIT ETAT DU CARACTERE NON SUSPENSIF DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET ANNULANT LE BAIL LITIGIEUX.