Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1985, 84-95.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-95053
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, 1984-10-24, 1984-10-24
Président : Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, SCP Waquet

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (REMY), 2° Y... (JEAN-MICHEL), CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1984, QUI LES A CONDAMNES : X... A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT, Y... A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN BIEN MOBILIER PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE EN BANDE ORGANISEE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; I.- SUR LE POURVOI DE X... : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 154, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, ATTEINTE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DEFAUT DE REPONSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE X... A SUBI LE 23 MARS 1984 A 14 HEURES ENVIRON, DURANT LA PERIODE OU IL ETAIT GARDE A VUE, UNE INJECTION INTRAVEINEUSE ; QUE LE 24 MARS A 6 HEURES DU MATIN, IL A RECONNU SA PARTICIPATION A L'ATTENTAT PERPETRE A L'ENCONTRE D'UNE VEDETTE DE LA GENDARMERIE NATIONALE ; QUE, PAR LA SUITE, IL A IMPUTE SES AVEUX A L'INJECTION DONT IL AVAIT ETE VICTIME SANS SON CONSENTEMENT ; QUE CEPENDANT LA COUR A REFUSE D'ANNULER LA PROCEDURE A COMPTER DE LA DATE DE L'INJECTION LITIGIEUSE ; " AUX MOTIFS QUE L'INOBSERVATION DES REGLES DE LA GARDE A VUE N'EST DE NATURE A ENTRAINER UNE NULLITE DE PROCEDURE QUE DANS L'EVENTUALITE OU IL EST DEMONTRE QU'ELLE PROCEDE DE LA VOLONTE D'ATTENTER AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QUE LE PREVENU N'A PAS OPERE CETTE DEMONSTRATION ; QU'EN OUTRE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE PERMET A LA COUR DE S'ASSURER DU DEROULEMENT REGULIER DE LA GARDE A VUE, TANT AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DE CELUI DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; QUE LES FORMALITES CONCERNANT L'INTERVENTION DU MEDECIN Z... AU COURS DE LA GARDE A VUE SONT SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ; QUE CELUI-CI EST SEULEMENT INTERVENU EN CONFORMITE AVEC LES REGLES DE LA DEONTOLOGIE MEDICALE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT DE PRATIQUER SUR UNE PERSONNE GARDEE A VUE UNE INJECTION INTRAVEINEUSE SANS QU'AUCUN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT TANT LA NATURE DU PRODUIT INJECTE QUE DE LA COMPATIBILITE DE L'ETAT DU MALADE AVEC LA PROLONGATION DE GARDE A VUE N'AIT ETE ETABLI, ET SANS MEME QU'AIT ETE INDIQUEE AU PATIENT LA NATURE DE L'INJECTION AINSI PRATIQUEE, EST INDENIABLEMENT CONSTITUTIF D'UNE ATTEINTE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE, AUX DROITS DE L'HOMME TELS QUE DEFINIS PAR LES ARTICLES 3 ET 5 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET AUX PRINCIPES GOUVERNANT LA LOYAUTE DANS LA RECHERCHE DES PREUVES, DANS LA MESURE OU UN TEL ACTE ACCOMPLI SANS ACCORD PREALABLE NI INFORMATION DU PATIENT NE PEUT QU'AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A SES FACULTES TANT INTELLECTUELLES QUE PHYSIQUES ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE INJECTION A ETE PRATIQUEE PAR UN INFIRMIER MILITAIRE SUR ORDRE DE Z..., MEDECIN ASPIRANT DU GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE HAUTE-CORSE, NON INSCRIT AU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS, LEQUEL N'A PAS PRETE SERMENT EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NE POUVAIT ACCOMPLIR SON MINISTERE EN TOUTE INDEPENDANCE, ETANT PLACE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION EN SA QUALITE DE MEMBRE DES SERVICES DE SANTE DES ARMEES ; " QU'AINSI LA COUR, QUI S'EST BORNEE A RELEVER QUE LE PREVENU N'ETABLISSAIT PAS UNE VOLONTE D'ATTENTER AUX DROITS DE LA DEFENSE, LAQUELLE RESULTAIT IPSO FACTO DES IRREGULARITES ALLEGUEES, SANS REPONDRE DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; " ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR X... EN CE QUE CELUI-CI, SE FONDANT SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE EXAMINE ET TRAITE PAR UN MEDECIN MILITAIRE AU COURS DE SA GARDE A VUE, DEMANDAIT QUE FUSSENT ANNULES LES PROCES-VERBAUX CONTENANT SES DECLARATIONS FAITES AU COURS DE L'ENQUETE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE LUI PERMETTAIT DE S'ASSURER DU DEROULEMENT REGULIER DE LA GARDE A VUE TANT AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DE CELUI DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; QUE L'INOBSERVATION DES REGLES DE LA GARDE A VUE N'EST DE NATURE A ENTRAINER UNE NULLITE DE PROCEDURE QUE DANS L'EVENTUALITE OU IL EST DEMONTRE QU'ELLE PROCEDE DE LA VOLONTE D'ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QUE LE PREVENU N'A PAS OPERE CETTE DEMONSTRATION ; QUE L'INTERVENTION DU MEDECIN Z... AU COURS DE LA GARDE A VUE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ; QUE CELUI-CI EST SEULEMENT INTERVENU EN CONFORMITE AVEC LES REGLES DE LA DEONTOLOGIE MEDICALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, LES REGLES PREVUES AUX ARTICLES 63 ET 64 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR LA GARDE A VUE AUXQUELLES RENVOIE L'ARTICLE 154 DU MEME CODE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ET LEUR MECONNAISSANCE NE SAURAIT VICIER LES ACTES DE LA PROCEDURE LORSQU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LA RECHERCHE ET L'ETABLISSEMENT DE LA VERITE S'EN SONT TROUVES FONDAMENTALEMENT ALTERES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A CRITIQUER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR A RECU LES SOINS REQUIS PAR SON ETAT DE SANTE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 93, 114, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR A DECLARE REGULIER L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION DE X... AUQUEL IL A ETE PROCEDE DANS LES LOCAUX DE LA GENDARMERIE DE HAUTE-CORSE, IMMEDIATEMENT A LA FIN DE LA GARDE A VUE DE X... ; " AUX MOTIFS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT ORDONNE LA GARDE A VUE ET SA PROLONGATION AVAIT LE POUVOIR D'EN CONTROLER SUR PLACE LE DEROULEMENT SANS AVOIR A PRENDRE UNE ORDONNANCE DE TRANSPORT DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 92 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE CODE NE LUI INTERDISAIT DE PROCEDER A CETTE OCCASION A L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION ET SON GREFFIER PEUVENT SE TRANSPORTER SUR TOUTE L'ETENDUE DU TERRITOIRE NATIONAL POUR PROCEDER A DES ACTES D'INSTRUCTION, A LA CONDITION QUE LES NECESSITES DE L'INSTRUCTION L'EXIGENT ET QUE SOIENT MENTIONNES AU PROCES-VERBAL LES MOTIFS DU TRANSPORT ; QUE LE SEUL FAIT POUR LE JUGE D'INSTRUCTION ASSISTE DE SON GREFFIER D'EXERCER SON MINISTERE EN DEHORS DU LIEU OU IL S'EXERCE NORMALEMENT CONSTITUANT INDENIABLEMENT UN TRANSPORT DE JUSTICE, LA COUR NE POUVAIT CONSIDERER, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ET PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, QUE CE MAGISTRAT N'ETAIT PAS TENU DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 92 ET 93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET CE D'AUTANT PLUS QUE L'AUDITION EN PREMIERE COMPARUTION DANS LES LOCAUX DE GENDARMERIE D'UN INDIVIDU GARDE A VUE EST DE NATURE A L'INDUIRE EN ERREUR SUR LA QUALITE DE CELUI QUI PROCEDE A SON AUDITION, PORTANT AINSI ATTEINTE A SES INTERETS ; " ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE TIREE D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION DE X... EFFECTUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A LA BRIGADE DE GENDARMERIE OU LE DEMANDEUR VENAIT D'ETRE GARDE A VUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT ORDONNE LADITE GARDE A VUE ET SA PROLONGATION AVAIT LE POUVOIR D'EN CONTROLER SUR PLACE LE DEROULEMENT SANS AVOIR A PRENDRE UNE ORDONNANCE DE TRANSPORT DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 92 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE CODE NE LUI INTERDISAIT DE PROCEDER A CETTE OCCASION A L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION ; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE D'ENONCIATIONS SURABONDANTES VOIRE ERRONEES, LA COUR A, A BON DROIT, CONSTATE QUE L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION A ETE PRATIQUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, LE JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT AUCUNEMENT L'OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE SON DEPLACEMENT, CETTE FORMALITE N'ETANT REQUISE QUE DANS LE CAS D'EXTENSION DE COMPETENCE TERRITORIALE PREVU A L'ARTICLE 93 DUDIT CODE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; II.- SUR LE POURVOI FORME PAR Y... : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191 ET 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 213-6, R. 213-7, R. 213-8 ET R. 213-9 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE BASTIA ETAIT COMPOSEE DE MME CRISTIANI, PRESIDENT, ET DE M. LECLAIR, CONSEILLER, SPECIALEMENT DESIGNES PAR LE PRESIDENT, PAR ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 1984, POUR SIEGER A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 12 SEPTEMBRE 1984. " ALORS QUE MME CRISTIANI QUI EST PRESIDENT TITULAIRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET, A CE TITRE, EXCLUSIVEMENT ATTACHEE A CE SERVICE, EN VERTU DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PU VALABLEMENT ETRE DESIGNEE POUR PRESIDER L'AUDIENCE DU 12 SEPTEMBRE 1984 DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ; " ET ALORS QU'UN CONSEILLER EST AUTOMATIQUEMENT REMPLACE, EN CAS D'EMPECHEMENT, PAR UN AUTRE CONSEILLER DE LA COUR, SANS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ; QUE DES LORS LA PRESENCE DE M. LECLAIR, DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ET SANS QU'AIT ETE CONSTATE L'EMPECHEMENT DU CONSEILLER TITULAIRE DE CETTE CHAMBRE, EST ILLEGALE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE TANT A L'AUDIENCE OU LES DEBATS ONT EU LIEU QU'A CELLE OU LA DECISION A ETE RENDUE, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MME CRISTIANI, PRESIDENT DE CHAMBRE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1984 EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, DE M. LECLAIR, CONSEILLER DESIGNE PAR LA MEME ORDONNANCE, DE M. EON, CONSEILLER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATION, LA COUR DE CASSATION A ETE MISE EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE LES PRESIDENTS DE CHAMBRE SONT, EN CAS D'EMPECHEMENT, REMPLACES POUR LE SERVICE DES AUDIENCES PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ; QUE SI LE PRESIDENT TITULAIRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST EXCLUSIVEMENT ATTACHE A CE SERVICE, AUCUNE RESTRICTION N'EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A SON AFFECTATION OCCASIONNELLE A LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE ET QUELQUE REGRETTABLE QUE SOIT L'AFFECTATION DE CE MAGISTRAT A UNE AUTRE FONCTION, IL NE RESULTE AUCUNE NULLITE DE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 191 ALINEAS 2 ET 3 QUI N'ONT QU'UN CARACTERE PUREMENT ADMINISTRATIF ; QU'EN OUTRE LA DESIGNATION PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UN CONSEILLER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 213-9 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE RELATIF A LA REPARTITION DES MAGISTRATS DU SIEGE DANS LES COURS D'APPEL IMPLIQUE QUE LE CONSEILLER FAISANT PARTIE DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE ETAIT EMPECHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL COMPOSEE NOTAMMENT DE MME CRISTIANI, EN QUALITE DE PRESIDENT, ET DE M. LECLAIR, CONSEILLER, EN QUALITE D'ASSESSEUR ; " ALORS QUE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE POSE QUE " TOUTE PERSONNE A DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT ENTENDUE... PAR UN TRIBUNAL INDEPENDANT ET IMPARTIAL, ETABLI PAR LA LOI... " ; QUE LA COUR EUROPEENNE A DEJA JUGE QUE L'IMPARTIALITE DEVAIT ETRE APPRECIEE PAR UNE DEMARCHE OBJECTIVE QUI PERMETTE D'AFFIRMER QU'UN JUGE OFFRE DES GARANTIES SUFFISANTES POUR EXCLURE A CET EGARD TOUT DOUTE LEGITIME ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LES DEUX MAGISTRATS SUSMENTIONNES QUI ONT ETE APPELES A COMPOSER LA COUR D'APPEL DE BASTIA STATUANT SUR LES FAITS REPROCHES AU PREVENU AVAIENT DEJA PRIS PARTI SUR LA CULPABILITE DE CELUI-CI EN REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE DANS LE CADRE D'UNE AUTRE PROCEDURE D'INFORMATION EN ENONCANT EXPRESSEMENT QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CHARGE CONTRE LUI ET QU'IL ETAIT FORMELLEMENT MIS EN CAUSE " POUR AVOIR PARTICIPE A L'ATTENTAT COMMIS CONTRE LA VEDETTE DE CALVI, CE DERNIER FAISANT L'OBJET D'UNE INFORMATION DISTINCTE " (ARRET CH. ACC. BASTIA DU 7 MAI 1984, PP. 4 ET 5 § 2) ; QUE, DES LORS, CES DEUX MAGISTRATS QUI AVAIENT DEJA AINSI PRIS PARTI SUR LA VALEUR DES PREUVES ET INDICES RETENUS CONTRE LE PREVENU N'ONT PAS CONSTITUE LE TRIBUNAL IMPARTIAL AUQUEL CELUI-CI AVAIT DROIT ; " ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS CONFORME A LA LOI QUI INTERDIT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE REMPLACER UN MAGISTRAT EMPECHE DANS UNE AUTRE CHAMBRE DANS LES COURS COMPORTANT MOINS DE TROIS CHAMBRES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; " ATTENDU QUE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL AYANT RENDU L'ARRET ATTAQUE ETAIT COMPOSEE DE MME CRISTIANI, DE M. LECLAIR REGULIEREMENT DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT ET D'UN CONSEILLER TITULAIRES EMPECHES ET DE M. EON, CONSEILLER ; QU'IL N'IMPORTE QUE LES DEUX PREMIERS MAGISTRATS AIENT, DANS UNE AUTRE POURSUITE VISANT LE MEME DEMANDEUR, STATUE SUR LA DETENTION PROVISOIRE DE CELUI-CI COMME PRESIDENT ET CONSEILLER DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QU'EN EFFET, LES INCOMPATIBILITES INSTITUEES PAR LES ARTICLES 49 ET 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENTRE LES FONCTIONS D'INSTRUCTION ET CELLES DE JUGEMENT NE S'ETENDENT PAS AUX MEMBRES DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE QUI ONT ETE PRECEDEMMENT APPELES A STATUER AU SEIN DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SUR LA DETENTION PROVISOIRE ; QU'ENFIN UNE TELLE PARTICIPATION A DES JURIDICTIONS ETABLIES PAR LA LOI N'EST EN RIEN CONTRAIRE AUX EXIGENCES D'IMPARTIALITE ENONCEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, 57, 76, 105, 107, 121 ET 152 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE PROCEDURE INVOQUEE PAR LE PREVENU ET TIREE DE CE QUE, AU COURS DE LA GARDE A VUE, LES GENDARMES AVAIENT SAISI ET PRIS CONNAISSANCE DE FEUILLETS MANUSCRITS DESTINES A SON AVOCAT PORTANT LA MENTION " ATTENTAT DE LA VEDETTE " ; " AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES FEUILLETS MANUSCRITS QUE JEAN-MICHEL Y... AVAIT SUR LUI LORS DE SA GARDE A VUE A LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE MONTESORO ET QUI PORTAIENT LA MENTION SOULIGNEE " ATTENTAT DE LA VEDETTE DE GENDARMERIE DE CALVI " AIENT CONSTITUE LES ELEMENTS D'UNE CORRESPONDANCE DESTINEE A SON CONSEIL, LES FEUILLETS N'ETANT PAS SOUS ENVELOPPE A L'ADRESSE DUDIT CONSEIL ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE Y... LUI-MEME AVAIT MONTRE CES FEUILLETS AUX ENQUETEURS ET AUTORISE LE GENDARME A... A EN PRENDRE CONNAISSANCE ; " ALORS QU'IL EST ETABLI PAR LA COTE D 49 QU'A SON ARRIVEE A LA GENDARMERIE, LE PREVENU A FAIT L'OBJET D'UNE FOUILLE A CORPS ; QUE LES GENDARMES QUI AGISSAIENT DANS LE CADRE DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 8 DECEMBRE 1983 N'AVAIENT PAS PLUS DE POUVOIR QUE N'EN AVAIT CE MAGISTRAT ET N'ETAIENT, PAR CONSEQUENT, PAS HABILITES A PROCEDER A LA FOUILLE A CORPS DU PREVENU ; QU'IL EN RESULTE QUE LA FOUILLE A CORPS A LAQUELLE LE PREVENU A ETE SOUMIS AU DEBUT DE SA GARDE A VUE ETAIT ILLEGALE ET A EU POUR EFFET D'ENTACHER LA PROCEDURE DE NULLITE ; " ET ALORS QU'IL EST ETABLI QUE LE PREVENU AVAIT SUR LUI, LORS DE SA GARDE A VUE, DES FEUILLETS MANUSCRITS PORTANT LA MENTION SOULIGNEE " ATTENTAT A LA VEDETTE DE LA GENDARMERIE DE CALVI " ; QU'IL EST INCONTESTE QU'IL A FAIT L'OBJET, A SON ARRIVEE A LA GENDARMERIE, D'UNE FOUILLE A CORPS ; QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE LE 3 AVRIL 1984 NE FAIT AUCUNE MENTION DE LA DECOUVERTE DE CES FEUILLETS, NI DU FAIT QUE LES GENDARMES EN ONT PRIS CONNAISSANCE AVANT DE LES RENDRE AU PREVENU ; QU'ILS N'ONT RECONNU QUE PLUS DE VINGT JOURS APRES, LORS D'UNE AUDITION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, QUE LE PREVENU ETAIT PORTEUR DE DEUX FEUILLETS MANUSCRITS ET ONT ALORS PRETENDU QUE CELUI-CI LEUR AURAIT LUI-MEME DONNE CONNAISSANCE ORALEMENT DE LEUR CONTENU (COTES D 58 ET 59) ; QUE, CEPENDANT, LE PROCES-VERBAL DU 3 AVRIL 1984 NE FAIT PAS NON PLUS MENTION DE LA LECTURE ALLEGUEE ; QUE FORCE EST DONC D'INDUIRE DE CES ELEMENTS QUE L'OMISSION DE MENTIONNER AU PROCES-VERBAL LA DECOUVERTE DES FEUILLETS CONTENANT DES NOTES RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS LE PREVENU AVAIT ETE PLACE EN GARDE A VUE, AINSI QUE LA PRETENDUE LECTURE QUE LEUR EN A DONNEE LE DEMANDEUR A EU POUR OBJET DE NE PAS FAIRE APPARAITRE LES CONDITIONS REELLES DANS LESQUELLES LES GENDARMES ONT PRIS CONNAISSANCE DE CES DOCUMENTS ET DE CAMOUFLER UNE TOUT AUSSI REELLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " SUR LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE GRIEF TIRE DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE LA FOUILLE A CORPS N'A PAS ETE PRESENTE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PEINE DE FORCLUSION DES EXCEPTIONS SOULEVEES DE LA NULLITE SOIT DE LA CITATION SOIT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE ; QU'IL CONSTITUE UN MOYEN NOUVEAU PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST, EN SA PREMIERE BRANCHE, IRRECEVABLE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DIRE ET JUGER NULS LE PROCES-VERBAL DU 3 AVRIL 1984, LA COMMISSION ROGATOIRE DU MEME JOUR AINSI QUE TOUS LES ACTES DE PROCEDURE SUBSEQUENTS DONT IL SERAIT RESULTE UNE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE AU MOTIF QUE SI UNE PIECE TROUVEE SUR UNE PERSONNE PLACEE EN GARDE A VUE EST DESTINEE A SES DEFENSEURS, IL N'Y A PAS LIEU D'EN PRENDRE CONNAISSANCE SUBREPTICEMENT ET D'EN DONNER CONNAISSANCE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR MANDANT MAIS QU'AU CONTRAIRE SI UNE TELLE PIECE N'EST PAS COUVERTE PAR L'INVIOLABILITE DE LA DEFENSE, IL Y A LIEU DE SE SAISIR ET DE LA MENTIONNER AU PROCES-VERBAL, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER QUE CE MOYEN N'ETAIT PAS FONDE, ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES FEUILLETS MANUSCRITS QUE Y... AVAIT SUR LUI LORS DE SA GARDE A VUE A LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE MONTESORO AIENT CONSTITUE LES ELEMENTS D'UNE CORRESPONDANCE DESTINEE A SON CONSEIL ALORS QUE CES FEUILLETS N'ETAIENT PAS SOUS ENVELOPPE A L'ADRESSE DUDIT CONSEIL ET QUE SELON LES DECLARATIONS DES GENDARMES AU JUGE D'INSTRUCTION, Y... LEUR EN AVAIT DONNE LECTURE ET AVAIT AUTORISE L'UN D'EUX A EN PRENDRE CONNAISSANCE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES ONT MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DES ACTES CONTESTES ; ATTENDU QU'AUCUNE PRESCRIPTION N'IMPOSE A PEINE DE NULLITE AUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE QUI, SELON L'ARTICLE 56 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT LE DROIT DE PRENDRE CONNAISSANCE DES PAPIERS ET DOCUMENTS AVANT TOUTE SAISIE, D'APPREHENDER OBLIGATOIREMENT CEUX QU'ILS DECOUVRENT AU COURS D'UNE FOUILLE A CORPS ASSIMILABLE A UNE PERQUISITION ; QU'IL EST EN OUTRE DE LEUR DEVOIR DE REVELER AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR TOUS LES FAITS DONT ILS ONT EU CONNAISSANCE AU COURS DE LEUR ENQUETE ET QUI DES LORS SERONT SOUMIS AU PRINCIPE DE LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE, DANS SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 435 DU CODE PENAL, 427, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REJETANT L'ALIBI PRESENTE PAR LE PREVENU AINSI QUE SA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION, A DECLARE CELUI-CI COUPABLE DE DESTRUCTION DE BIEN MOBILIER APPARTENANT A AUTRUI AVEC CES CIRCONSTANCES QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE ; " 1° PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE OU INCENDIAIRE, " 2° EN BANDE ORGANISEE " ; " AUX MOTIFS QUE NI LE BILLET D'AVION, NI LA NOTE D'HOTEL NE FONT LA PREUVE QUE Y... SE TROUVAIT A PARIS LE SOIR DU 5 NOVEMBRE 1983 ET QUE, SI LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES AVAIT BIEN SIGNALE QUE Y... AVAIT DEBARQUE A CALVI LE 6 NOVEMBRE 1983 A 15 H 10 D'UN VOL EN PROVENANCE DE NICE, IL RESULTAIT D'HORAIRES OFFICIELS QUE Y... POUVAIT QUITTER LA CORSE LE 6 NOVEMBRE AU MATIN POUR PRENDRE A NICE LE VOL DONT S'AGIT, ET QU'IL EXISTAIT D'AUTRES MOYENS DE QUITTER LA CORSE, NOTAMMENT AU MOYEN D'AVIONS PRIVES ; QUE LE FAIT QU'IL AIT ETE VU LE 6 NOVEMBRE A 15 H 10 RENTRANT DE NICE N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL N'ETAIT PAS A CALVI LA VEILLE AU SOIR ; QUE LES TEMOIGNAGES DE JEAN-JACQUES B... ET DANIELLE C... ETAIENT TROP IMPRECIS ; QU'ENFIN, CAROLINE D... EST UN TEMOIN DE DERNIERE HEURE DONT Y... N'AVAIT PAS FAIT ETAT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, DONT L'IDENTITE N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUEE AVANT L'AUDIENCE DE LA COUR ET DONT LES DECLARATIONS ETAIENT DENIEES (SIC) DE TOUTE VALEUR PROBANTE ; QU'EN DEFINITIVE RIEN NE POUVAIT DETRUIRE LES DECLARATIONS INITIALES, PRECISES ET REITEREES DE X... ET DE E... ; " ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST ETABLI, ET QUE LA COUR ADMET EXPRESSEMENT, QUE Y... N'A REGAGNE CALVI QUE LE 6 NOVEMBRE 1983 A 15 H 10 EN PROVENANCE DE NICE ; QU'EN REJETANT L'ALIBI PRESENTE PAR CE DERNIER POUR LE MOTIF QUE Y... AVAIT PU QUITTER LA CORSE LE 6 NOVEMBRE AU MATIN POUR PRENDRE, A NICE, LE VOL SUSMENTIONNE EN PROVENANCE DE NICE ET QUE PAR AILLEURS, IL EXISTAIT D'AUTRES MOYENS DE QUITTER LA CORSE, NOTAMMENT AU MOYEN D'AVIONS PRIVES, SANS CONSTATER QUE CELUI-CI AVAIT EFFECTIVEMENT UTILISE L'UNE OU L'AUTRE DE CES POSSIBILITES POUR QUITTER LA CORSE APRES LA PERPETRATION DE L'ATTENTAT, LA COUR QUI S'EST DETERMINEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA DECLARATION DE CULPABILITE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, ET EN IMPOSANT IMPLICITEMENT AU PREVENU DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL N'AVAIT PAS QUITTE LA CORSE APRES L'ATTENTAT A L'EXPLOSIF DU 5 NOVEMBRE A LUI REPROCHE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI PESE SUR L'ACCUSATION ; " ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION FORMULEE PAR LE DEMANDEUR EN VUE DE FAIRE EXAMINER LES LISTES DE PASSAGERS D'AIR FRANCE OU D'AIR INTER AU DEPART DE BASTIA OU AJACCIO A DESTINATION DE NICE LE 6 NOVEMBRE 1983 AU MATIN, EFFECTUER DES RECHERCHES POUR RETROUVER LA SOUCHE DU BILLET QU'IL DETENAIT ET QUI AVAIT ETE PRELEVEE A PARIS, AINSI QUE POUR EXAMINER LE TALON DU TICKET APPOSE SUR SON BAGAGE ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CHEFS PEREMPTOIRES DE LA DEMANDE DESQUELS DEPENDAIT, EN DEFINITIVE, LA PREUVE DE LA CULPABILITE OU DE L'INNOCENCE DU PREVENU, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ET D'UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... COUPABLE DU DELIT A LUI REPROCHE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR " LES DECLARATIONS INITIALES, PRECISES ET REITEREES DE X... CONFORTEES PAR CELLES DE E... " ; QUE, POUR ECARTER L'ALIBI DU DEMANDEUR QUI PRETENDAIT S'ETRE TROUVE A PARIS AU MOMENT DES FAITS, ELLE ENONCE QUE LA PRESENCE DE CELUI-CI DANS CETTE VILLE N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE SI SON ARRIVEE A L'AERODROME DE CALVI, VENANT DE NICE, A ETE SIGNALEE LE LENDEMAIN DE L'ATTENTAT VERS 15 H 30, IL POUVAIT AVOIR QUITTE LA CORSE LE MATIN MEME DE CE JOUR POUR GAGNER NICE ET EN REVENIR A L'HEURE INDIQUEE ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DES TEMOIGNAGES ET DES AUTRES MOYENS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ENTRE EXCLUSIVEMENT DANS LES POUVOIRS DES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS A RENDRE COMPTE DES ELEMENTS DE CONVICTION DONT ILS ONT FAIT DEPENDRE LEUR DECISION ; QU'IL NE LEUR SAURAIT ETRE REPROCHE, S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT ECLAIRES, DE NE PAS AVOIR ORDONNE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE PAR LE PREVENU ; QUE L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE RELEVE DE LEUR APPRECIATION SOUVERAINE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 435 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE DESTRUCTION D'OBJET MOBILIER OU DE BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE OU INCENDIAIRE, EN BANDE ORGANISEE ; " AUX MOTIFS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE BANDE ORGANISEE RESULTE DE LA DECLARATION DE E... SE RAPPORTANT A LA REUNION DE LA M. C. A. ET DES DECLARATIONS DE Y... A CETTE REUNION EXPLICITANT SES MOTIVATIONS DEVANT LES MEMBRES PRESENTS DU GROUPE ; " ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE BANDE ORGANISEE NE PEUT ETRE CONSTITUEE QUE SI LES FAITS DELICTUEUX ONT ETE COMMIS DANS LE CADRE D'UN GROUPEMENT HIERARCHISE ET DISCIPLINE, OBEISSANT AUX DIRECTIVES D'UN CHEF QUI EN FIXE LES OBJECTIFS ET LES MOYENS D'ACTION, EN PUISANT DANS SON ORGANISATION STRUCTUREE SA PUISSANCE, SON EFFICACITE ET SA PERENNITE ; QUE LA COUR QUI NE CONSTATE PAS QUE LE M. C. A. REPONDAIT A LA DEFINITION SUSMENTIONNEE EN INDIQUANT EN QUOI CONSISTAIENT LA HIERARCHIE ET LA DISCIPLINE DE CE MOUVEMENT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; " ET ALORS QUE L'ENONCIATION SELON LAQUELLE Y... AURAIT EXPLICITE " SES MOTIVATIONS " LORS D'UNE REUNION DE LA M. C. A. SUFFIT A DEMONTRER, A SUPPOSER QU'IL AIT VERITABLEMENT COMMIS LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, QU'IL AURAIT AGI NON PAS SUR LES DIRECTIVES D'UN CHEF, MAIS DE SA PROPRE INITIATIVE, CE QUI NE PEUT EN AUCUN CAS CONSTITUER LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE " BANDE ORGANISEE " PREVUE PAR L'ARTICLE 435 DU CODE PENAL ; " ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER Y... DU CHEF DE DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN OBJET MOBILIER PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE AVEC CIRCONSTANCE QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE EN BANDE ORGANISEE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ATTENTAT CONTRE LA VEDETTE DE GENDARMERIE A ETE PERPETRE PAR Y..., F... ET X... LEQUEL, SOLLICITE PAR LES DEUX AUTRES DE PARTICIPER AU PROJET, A MIS A LEUR DISPOSITION UN LOCAL SITUE A PROXIMITE DU LIEU DE MOUILLAGE DU BATEAU POUR PERMETTRE A F... D'Y CACHER LA BOMBE FABRIQUEE PAR Y... ; QUE LE JOUR DES FAITS, X... A FAIT LE GUET PENDANT QUE Y... ET F... ALLAIENT DEPOSER L'ENGIN DANS LA VEDETTE ; QUE QUELQUES JOURS PLUS TARD, SELON LE TEMOIN E..., AU COURS D'UNE REUNION, Y... AVAIT DECLARE ETRE L'AUTEUR DE L'ATTENTAT COMMIS AVEC F... ET X... ET AVAIT PRECISE LE ROLE DE CHACUN D'EUX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; ATTENDU QU'EN EFFET CONSTITUE, AU SENS DE L'ARTICLE 435 DU CODE PENAL, UNE BANDE ORGANISEE TOUTE REUNION DE PLUSIEURS PERSONNES EN VUE DE COMMETTRE UNE DESTRUCTION VOLONTAIRE D'OBJET MOBILIER ET CARACTERISEE PAR LA PREPARATION AINSI QUE PAR LA POSSESSION DES MOYENS UTILES A L'ACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Irrégularités - Nullité des actes de la procédure - Conditions.
Sommaire de référence : * CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d'accusation s'étant prononcé sur la détention provisoire - Violation (non).
Analyse : Les règles de la garde à vue prévues aux articles 63 et 64 du Code de procédure pénale auxquels renvoie l'article 154 du même code, ne sont pas prescrites à peine de nullité et leur méconnaissance ne saurait vicier les actes de la procédure lorsqu'il n'est pas démontré que la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont trouvés fondamentalement altérés (1).