Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1971, 69-12.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12039
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-07, 1969-02-07
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DIRIGE CONTRE CHAPPART, DAME X... ET GASCOIN ; VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE D'AMENAGEMENTS IMMOBILIERS (S.I.C.A.M.) S'EST POURVUE LE 4 JUIN 1969 EN CASSATION D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 FEVRIER 1969 AU PROFIT DE DANSET, CHAPPART, DAME X... ET GASCOIN ET A DEPOSE LE 4 NOVEMBRE 1969 UN MEMOIRE AMPLIATIF ; QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 20 MARS 1970, SOIT PLUS D'UN MOIS APRES LE DEPOT DE CE MEMOIRE, QU'IL N'A ETE PRODUIT AUCUN EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE CELUI-CI ADRESSE A CHAPPART, DAME X... ET GASCOIN ; QUE DES LORS LA DECHEANCE DU POURVOI FORMEE CONTRE CEUX-CI EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LA S.I.C.A.M. DECHUE DE SON POURVOI FORME CONTRE CHAPPART, DAME X... ET GASCOIN ; SUR LE PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS ; ATTENDU QUE LA S.I.C.A.M. PRETEND QUE POUR LA CONDAMNER A PAYER DIVERSES SOMMES A DANSET, SON ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 FEVRIER 1969) S'EST FONDE SUR LE PRINCIPE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANSET, TANT DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR LA SEULE REPETITION DE L'INDU, DE SORTE QUE L'ARRET A AINSI STATUE HORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS, ET QU'ELLE REITERE CE GRIEF EN REPRENANT ET DISCUTANT UN A UN LA PLUPART DES ELEMENTS DU COMPTE ETABLI PAR L'ARRET ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, QU'A LA DEMANDE DE DANSET FONDEE SUR LA REPETITION DE L'INDU LE TRIBUNAL AVAIT CONDAMNE LA S.I.C.A.M. A PAYER A DANSET LA SOMME PRINCIPALE DE 118.617, 23 FRANCS, ET QUE DANSET A CONCLU A LA CONFIRMATION DE CE JUGEMENT ; QUE, SI L'ARRET RELEVE QUE LA S.I.C.A.M. RECONNAIT FONDEE L'ACTION DE DANSET DANS LA MESURE OU LA PERCEPTION DES SOMMES LITIGIEUSES CONSTITUE DE SA PART UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AYANT POUR CONSEQUENCE UN APPAUVRISSEMENT SANS CAUSE DE DANSET, IL SE BORNE A CETTE ENONCIATION ET CONFIRME LA CONDAMNATION PRECITEE EN SE FONDANT SUR LA REPETITION DE L'INDU TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES ; QUE DES LORS, LES DEUX MOYENS MANQUENT EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, NOTAMMENT AU MOTIF QUE LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE LE 14 MARS 1958 A FIXE A 24.070.704 A.F., Y COMPRIS LES INTERETS, LE MONTANT DES SOMMES DUES A CETTE DATE TANT A DANSET QU'AUX SOCIETES DONT IL ETAIT LE MANDATAIRE, QUE SUR CETTE SOMME GLOBALE CELLE DE 12.505.702 A.F. ETAIT DUE AUX SOCIETES "MOLANT ET LELOGEOIS" ET "MENUISERIE DE LA RENAISSANCE", ET QUE LES SOMMES DE 10.842.130 A.F. ET 1.500.150 A.F. DONT LA S.I.C.A.M. ENTEND FAIRE DECLARER DANSET DEBITEUR, FONT PARTIE DE CELLES DUES AUXDITES SOCIETES, QUE DES LORS DANSET NE SAURAIT ETRE CONDAMNE A LES RAPPORTER A LA S.I.C.A.M. PUISQU'ELLES NE SONT PAS ENTREES DANS SON PATRIMOINE, QU'ELLES NE SAURAIENT DONC SE COMPENSER AVEC DES SOMMES QUI LUI SONT DUES PERSONNELLEMENT D'AUTANT, AU SURPLUS, QU'ELLES SONT DISTINCTES DE CES DERNIERES ET N'ONT OCCASIONNE A LA S.I.C.A.M. AUCUN APPAUVRISSEMENT SANS CAUSE DU FAIT DE DANSET, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT SE FONDER SUR UN ARBITRAGE DONT IL A DENATURE LES CONCLUSIONS, EFFECTUE EN VERTU D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DECLARE NUL PAR UN PRECEDENT ARRET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 POUR EN DEDUIRE L'EXISTENCE ET LE MONTANT D'UNE DETTE DE LA S.I.C.A.M. A L'EGARD DE DANSET ET DES DEUX SOCIETES "MENUISERIE DE LA RENAISSANCE" ET "MIOLAND ET LELOGEOIS", ET QUE L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LA NULLITE DE LA SENTENCE EXPRESSEMENT INVOQUEE PAR LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET A EGALEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, EN PERMETTANT A L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE SE PREVALOIR CONTRE ELLE ET PAR LE BIAIS D'UN PRETENDU ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, DE CONVENTIONS ET D'UNE SENTENCE ARBITRALE QUI AVAIENT ETE ANNULEES EN APPLICATION DE LADITE LOI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UN RAISONNEMENT ERRONE ET INOPERANT QUE L'ARRET A REFUSE DE DECLARER DANSET DEBITEUR DE LA S.I.C.A.M., LA CIRCONSTANCE QUE CE DERNIER AIT VERSE LES SOMMES RECLAMEES AUX DEUX SOCIETES DONT IL ETAIT LE MANDATAIRE N'EXCLUANT PAS UNE DETTE DE SA PART, POUR LE MONTANT DE CES SOMMES ENVERS LA SOCIETE, QUE, D'AILLEURS, LES MOTIFS DE L'ARRET SUR CE POINT SONT INCOMPREHENSIBLES ET INOPERANTS, LES SOMMES RECLAMEES PAR LA S.I.C.A.M. NE POUVANT FAIRE PARTIE DE SA PRETENDUE DETTE A L'EGARD DES DEUX SOCIETES QUI AVAIENT BENEFICIE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR SA TRESORERIE, AINSI QUE LE RECONNAIT D'AILLEURS LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE CES DEUX SOCITES "ONT RAPIDEMENT ABSORBE LES CAPITAUX" DE LA S.I.C.A.M., ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET A MECONNU LES REGLES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE DANSET AVAIT EFFECTUE DES PRELEVEMENTS EN FAVEUR DES SOCIETES DONT IL ETAIT LE MAITRE, AU MOTIF QUE CES SOMMES NE SONT PAS ENTREES DANS SON PATRIMOINE, UN SEUL INTERET PERSONNEL SUFFISANT A EXCLURE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, OU LA COUR D'APPEL ADMET QUE LES CAPITAUX DE LA S.I.C.A.M., ALORS QUE DANSET ETAIT SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ONT ETE "ABSORBES" PAR LES DEUX SOCIETES QU'IL CONTROLAIT ET QUE C'EST ENCORE PAR UNE MECONNAISSANCE DES REGLES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE COMPTE ET DE COMPENSATION DE LA S.I.C.A.M. AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT SUBI AUCUN APPAUVRISSEMENT SANS CAUSE DE LA PART DE DANSET ; MAIS ATTENDU QUE LOIN DE MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 EN VERTU DESQUELLES L'ARRET DU 13 JUIN 1964 A PRONONCE LA NULLITE DES CONVENTIONS DU 6 OCTOBRE 1956 ET DU 15 MAI 1957, LA COUR D'APPEL A, AU CONTRAIRE, TIRE LES CONSEQUENCES DE LA NULLITE DE CES ACCORDS EN CONSTATANT QUE, DE CE FAIT, LES SOMMES VERSEES PAR DANSET L'AVAIENT ETE INDUMENT, ET A ETABLI, SUR LEUR DEMANDE, LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ; QU'EN PARTICULIER LA S.I.C.A.M. AYANT SOUTENU, POUR COMPENSER UNE PARTIE DE SES DETTES ENVERS DANSET, QUE CELUI-CI AVAIT FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL SUR LES FONDS SOCIAUX DES PRELEVEMENTS S'ELEVANT A F 108.421, 30, AUXQUELS D'APRES ELLE IL CONVIENDRAIT D'AJOUTER 15.000 F D'INTERETS, ET QUE DANSET AURAIT FAIT VERSER A SES PROPRES CREANCIERS SUR LE FONDEMENT DESDITES CONVENTIONS DECLAREES NULLES PAR L'ARRET PRECITE DU 13 JUIN 1964, L'ARRET DEFERE A, SUR L'INVITATION MEME DE LA S.I.C.A.M., EXAMINE CES CONVENTIONS DANS LE MOTIF SUSENONCE, ET JUGE QUE LA S.I.C.A.M. N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES PRETENTIONS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE PAR DES MOTIFS CLAIRS ET TOPIQUES ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A FAIT, SANS MECONNAITRE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE - ETENDUE - PLURALITE DE DEFENDEURS - LITIGE DIVISIBLE - DECHEANCE PARTIELLE.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - CONSTATATIONS RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN - COMPENSATION.
Analyse : LE DEFAUT DE SIGNIFICATION A LA PARTIE ADVERSE D'UN MEMOIRE AMPLIATIF D'UN POURVOI EN CASSATION PENDANT UN DELAI DE PLUS D'UN MOIS ENTRAINE LA DECHEANCE DE CE POURVOI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967.