Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1977, 76-11.227, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11227
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1976-02-02, 1976-02-02
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Henry

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR GUELFI D'UNE ACTION EN REVENDICATION D'UN AVION PLACE SOUS SEQUESTRE A L'AEROPORT DU BOURGET, D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE ACTION ET RECONNU LE DROIT DE PROPRIETE DE GUELFI EN APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE, ALORS QUE LES AERONEFS ONT LA NATIONALITE DE L'ETAT DANS LEQUEL ILS SONT IMMATRICULES, QUE L'IMMATRICULATION FAIT PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE ET QUE, L'AERONEF LITIGIEUX ETANT, SELON LE MOYEN, INSCRIT AU REGISTRE MAROCAIN, SEULE LA LOI MAROCAINE SE TROUVAIT APPLICABLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CET AVION N'A ETE INSCRIT AU REGISTRE MAROCAIN D'IMMATRICULATION QUE LE 31 JUILLET 1974 ET A PU ADMETTRE QUE CETTE IMMATRICULATION, REQUISE PAR L'ETAT MAROCAIN POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DONT APPEL, NE SAURAIT CONSTITUER UNE PREUVE; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SON REFUS DE TENIR COMPTE DE CETTE IMMATRICULATION ET A LEGALEMENT JUSTIFIE LA NON-APPLICATION DE LA LOI MAROCAINE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE GUELFI RAPPORTAIT PAR PRESOMPTIONS LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LA VALEUR ET LA PORTEE DES PRESOMPTIONS CONTRAIRES INVOQUEES PAR L'ETAT MAROCAIN, LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES PRESOMPTIONS INVOQUEES, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE EN DETAIL A L'ARGUMENTATION DES PARTIES CONCERNANT CHACUNE DE CES PRESOMPTIONS; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Sommaire principal : 1) TRANSPORTS AERIENS - Avion - Propriété - Preuve - Immatriculation - Immatriculation en cours de procédure.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - Aéronef - Propriété - Preuve - Loi applicable.
Analyse : La Cour d'appel qui, saisie d'une action en revendication d'un avion placé sous séquestre sur un aéroport français constate que l'immatriculation de cet avion sur le registre marocain n'a été requise par l'Etat marocain que postérieurement au jugement dont appel, a pu admettre que cette immatriculation ne saurait constituer une preuve du droit de propriété et a ainsi justifié son refus de tenir compte de cette immatriculation et d'appliquer la loi marocaine.