Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1972, 70-12.131, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12131
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-02-18, 1970-02-18
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DE CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT EXPRESSEMENT ADOPTES QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAMBERT A ETE LE PROMOTEUR D'UNE OPERATION IMMOBILIERE CONSISTANT EN LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS SUR UN TERRAIN SIS... A IVRY ET A LAQUELLE ELLE A PARTICIPE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES FILIALES ; QU'EN VUE DE CETTE OPERATION, ELLE AVAIT CONSTITUE, AVEC X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE... A IVRY QUI, PAR SON INTERMEDIAIRE, AVAIT CONSENTI DES PROMESSES SYNALLAGMATIQUES DE VENTE DES APPARTEMENTS DE CET IMMEUBLE ; QUE LES BENEFICIAIRES ONT ASSIGNE LES DEUX SOCIETES SUSVISEES EN REALISATION DE CES CONVENTIONS PAR ACTE AUTHENTIQUE, EN DELIVRANCE DE L'OBJET DES CONTRATS, LIBRE DE TOUTE HYPOTHEQUE, ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER DE LEURS DEMANDES EN TANT QU'ELLES ETAIENT DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAMBERT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ILS N'ONT CONTRACTE QU'AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IVRY-BARBES ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - IMMEUBLE A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION - VENTE - PROMESSE DE VENTE - REALISATION - ACTION FORMEE CONTRE LE PROMOTEUR.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROMOTEUR - QUALITE - VENDEUR - PROMESSES DE VENTES SOUSCRITES PAR SON INTERMEDIAIRE AVEC UNE SOCIETE IMMOBILIERE CONSTITUEE PAR LUI.
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE ANONYME A ETE LE PROMOTEUR D'UNE OPERATION IMMOBILIERE CONSISTANT DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS, A PARTICIPE A CETTE OPERATION PAR SES FILIALES ET A CONSTITUE AVEC UN TIERS UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT ELLE A ETE L'INTERMEDIAIRE POUR CONSENTIR DES PROMESSES SYNALLAGMATIQUES DE VENTE DES APPARTEMENTS, LES JUGES DU FOND DENATURENT LES CONVENTIONS INTERVENUES AVEC LES SOUSCRIPTEURS EN DECIDANT QU'ILS N'AVAIENT CONTRACTE QU'AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.