Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES LOTS ATTRIBUES A CHAQUE COPARTAGEANT DOIVENT ETRE COMPOSES EN CONSIDERATION DE LA VALEUR DE LEURS ELEMENTS AU JOUR DU PARTAGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ROY ET DAME Y..., A PRECISE LA MISSION DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES EN LUI PRESCRIVANT DE SE PLACER AU JOUR DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE POUR DETERMINER LA VALEUR PATRIMONIALE DU PORTEFEUILLE DE REPRESENTANT DU MARI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67 - 10 950 DAME Y... C/ ROY. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET BOULLEZ. DANS LE MEME SENS : 7 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, I, N° 497, P 376. A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 672, P 513 ; 16 JANVIER 1968, BULL 1968, I, N° 19, P 15.

Sommaire principal : COMMUNAUTE PARTAGE EVALUATION DATE DATE DU PARTAGE DIVORCE ESTIMATION DE LA VALEUR D'UN PORTEFEUILLE DE REPRESENTATION
Sommaire de référence : AINSI, EN CAS DE LIQUIDATION, APRES DIVORCE, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DEUX EPOUX, LA VALEUR PATRIMONIALE DU PORTEFEUILLE DE REPRESENTATION DU MARI NE SAURAIT ETRE DETERMINEE EN SE PLACANT AU JOUR DE L'ASSIGNATION.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL QUE LES LOTS ATTRIBUES A CHAQUE CO-PARTAGEANT DOIVENT ETRE COMPOSES EN CONSIDERATION DE LA VALEUR DE LEURS ELEMENTS AU JOUR DU PARTAGE.