COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947 MODIFIE ALORS APPLICABLE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI L'INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI, INSTITUEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, PEUT ETRE ACCORDEE MEME LORSQUE LE CHANGEMENT EST INTERVENU ANTERIEUREMENT A LA CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE LA SILICOSE, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE MESURE AIT ETE DETERMINEE PAR CETTE MALADIE, ET QU'ELLE AIT EU POUR OBJET DANS UN BUT PREVENTIF OU CURATIF, D'EVITER L'EVOLUTION ET L'AGGRAVATION DE CELLE-CI CHEZ UN OUVRIER QUI S'Y TROUVAIT EXPOSE DU FAIT DE SON EMPLOI ; OR ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE NIMES A RECONNU A BELKACEMI, ANCIENNEMENT MINEUR AUX HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES DE 1948 A 1952, LE DROIT A UNE INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI A RAISON DE L'ABANDON PAR CE DERNIER DE SON EMPLOI DE MINEUR ET D'UNE DECLARATION DE SILICOSE EN 1957 SANS RECHERCHER SI CET ABANDON AVAIT BIEN ETE DETERMINE PAR CETTE MALADIE, ET ALORS QUE LES HOUILLERES FAISAIENT VALOIR QUE LE DEPART DE BELKACEMI AVAIT ETE PUREMENT VOLONTAIRE ; QUE, CE FAISANT, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 19 MAI 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 59-11.806. HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ BELKACEMI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. X.... DANS LE MEME SENS : 30 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1101, P. 847.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : SI L'INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI INSTITUEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, PEUT ETRE ACCORDEE MEME LORSQUE LE CHANGEMENT EST INTERVENU ANTERIEUREMENT A LA CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE LA SILICOSE, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE MESURE AIT ETE DETERMINEE PAR CETTE MALADIE ET QU'ELLE AIT EU POUR OBJET DANS UN BUT PREVENTIF OU CURATIF D'EVITER L'EVOLUTION ET L'AGGRAVATION DE CELLE-CI CHEZ UN OUVRIER QUI S'Y TROUVAIT EXPOSE DU FAIT DE SON EMPLOI.