Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR RENE J... ET MARCELLIN X...; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LES APPELS INTERJETES NOTAMMENT PAR J... ET X... DE DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LOURDE (HAUTE-GARONNE) QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LOURDE A ETE CONVOQUE POUR L'AUDIENCE CONTENTIEUSE DU 26 NOVEMBRE 1965, A LAQUELLE IL A COMPARU ET OU LES COMPARANTS ONT ETE "ENTENDUS EN LEURS EXPLICATIONS", ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A STATUE LE 30 NOVEMBRE, EN CONSTATANT QU'IL AVAIT "OUI MONSIEUR H... DE LA COMMUNE DE LOURDE EN SES MOYENS ET EXPLICATIONS"; ATTENDU QU'EN ACCEPTANT L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DU MAIRE QUI AVAIT ETE JUGE DU PREMIER DEGRE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES REGLES FONDAMENTALES DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS; CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT A L'EGARD DE MICHEL (MARYSE), MARQUE (JEAN-LOUIS), ET SARRAT (IRENE), SON E..., TAURINE (JULIEN), ET DAME D..., SON E..., MARQUES (ELISE), LLOBEL (JEAN-BAPTISTE) ET MARQUES (JULIENNE) SON E..., ARTIGUES (JACQUELINE), BEROS (LUCIEN) ET DAME K..., SON E..., DEMOISELLE C..., EPOUX B... (BERTRAND), EPOUX A... (ANDRE), DAME VEUVE G..., EPOUX Z... ET F... I..., L... M... PAR LES POURVOIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS, LE 30 NOVEMBRE 1965; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE. N° 66-60 020. J... C/ COMMUNE DE LOURDE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M LORGNIER AVOCAT GENERAL : M Y.... DANS LE MEME SENS : 14 AVRIL 1965, BULL 1956, II, N° 215 (2°), 139 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ELECTIONS - PROCEDURE - APPEL - INTERDICTION DU MAIRE - CASSATION
Analyse : DOIT ETRE CASSE, COMME RENDU EN VIOLATION, DES REGLES FONDAMENTALES DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LE JUGEMENT QUI, STATUANT EN APPEL DE DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE D'UNE COMMUNE, MENTIONNE QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE, CONVOQUE POUR L'AUDIENCE A ETE ENTENDU EN SES MOYENS ET EXPLICATIONS ACCEPTANT AINSI EN CAUSE D'APPEL, L'INTERVENTION DU MAIRE QUI AVAIT ETE JUGE DU PREMIER DEGRE.