Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1979, 77-15.607, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-03-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15607
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1977-10-03, 1977-10-03
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

Sur le moyen unique : Attendu que la Cour d'appel a dit que dame X..., assurée sociale, à qui Durant-Labrunie, chirurgien-dentiste, avait dispensé des soins ainsi qu'à son fils Jean-Bernard entre juillet 1975 et avril 1976, ne pouvait prétendre en obtenir le remboursement sur la base du tarif prévu par la convention nationale provisoire du 16 juillet 1975, le praticien en cause ayant clairement manifesté sa volonté de ne pas se placer sous le régime de ladite convention ; que dame X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que l'article 31 de cette convention stipulant que, dans le délai de 15 jours de la réception de la lettre recommandée de la Caisse, tout "praticien peut notifier à la Caisse primaire de son lieu de résidence qu'il n'entend pas se placer sous le régime de la présente convention", seule la notification expresse prévue par ce texte est de nature à dégager le praticien qui y procède de la convention nationale ; Mais attendu que les juges du fond relèvent que, dès la signature de la convention nationale provisoire du 16 juillet 1975, la Caisse primaire, se conformant aux prescriptions de son article 31, en avait notifié le texte à Durant-Labrunie par pli recommandé du 10 octobre 1975 ; que le destinataire qui n'ignorait pas son contenu avait refusé de la recevoir ; que la Caisse avait renouvelé le 28 octobre par la même voie la notification, laquelle, à nouveau refusée, avait fait retour à l'expéditrice ; que la Cour d'appel observe à bon droit qu'il ne peut dépendre du destinataire d'une lettre recommandée qu'il échappe à l'application d'une réglementation ou d'une convention en refusant d'entrer en possession du pli quand celui-ci est présenté alors que ce mode de notification prévu par la convention est l'une des formes de sa mise en oeuvre ; que la Cour d'appel était fondée à estimer que cette attitude d'obstination systématique adoptée par Durant-Labrunie témoignait de sa décision expresse de ne pas adhérer à la convention nationale provisoire en sorte que, n'étant pas conventionné, les soins qu'il prodiguait ne pouvaient être pris en charge que sur la base du tarif d'autorité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 octobre 1977 par la Cour d'appel de Paris ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Honoraires du praticien - Convention entre la sécurité sociale et les syndicats de praticiens - Adhésion - Refus - Refus de recevoir la lettre de notification de la convention - Portée.
Sommaire de référence : * CHIRURGIEN-DENTISTE - Honoraires - Fixation - Convention entre la sécurité sociale et les syndicats de praticiens - Adhésion - Refus - Refus de recevoir la lettre de notification de la convention.
Analyse : Il ne peut dépendre du destinataire d'une lettre recommandée d'échapper à l'application d'une réglementation ou d'une convention en refusant d'entrer en possession du pli quand celui-ci lui est présenté, alors que ce mode de notification prévu par la convention est l'une des formes de sa mise en oeuvre. Ainsi, lorsqu'un chirurgien-dentiste, à qui la caisse primaire, dès la signature de la convention nationale provisoire du 16 juillet 1975 en avait notifié le texte à deux reprises par pli recommandé, a refusé de recevoir les plis tout en n'ignorant pas leur contenu, les juges sont fondés à estimer que cette attitude témoigne de sa décision expresse de ne pas adhérer à la convention, en sorte que les soins prodigués ne peuvent dès lors être pris en charge que sur la base du tarif d'autorité.