COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE VAN KOTE, ALORS AGE DE 70 ANS, AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTION DE MACHINES ET OUTILLAGES EN QUALITE DE CONTROLEUR VERIFICATEUR MAGASINIER PAR LETTRE DU 5 AVRIL 1957, EN CONTREPARTIE DE LA CESSION QU'IL CONSENTAIT A CETTE ENTREPRISE DU LOCAL DANS LEQUEL IL EXERCAIT ALORS LA PROFESSION ARTISANALE DE CISELEUR EN BRONZE, L'ACMO ECRIVANT EXPRESSEMENT DANS LA LETTRE SUSVISEE : NOUS NOUS ENGAGEONS A NE PAS VOUS LICENCIER SAUF FAUTE LOURDE DE VOTRE PART, ET QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 30 SEPTEMBRE 1959 EN RAISON DE SON MAUVAIS ETAT DE SANTE PERSISTANT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE CE LICENCIEMENT ABUSIF ET CONDAMNE LA SOCIETE ACMO A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A VAN KOTE ; SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ACMO REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE APPUYEE SUR UN FAIT INEXACT POUR AVOIR DECLARE QU'AU MOMENT DE SON RENVOI, VAN KOTE N'AVAIT ETE MALADE QUE PENDANT ONZE JOURS, ALORS QUE DANS SON ACTE D'APPEL DE LA SENTENCE DU PREMIER JUGE, ELLE PRECISAIT LES DATES D'ABSENCE DU SALARIE POUR RAISON DE SANTE, D'OU RESSORTAIT UNE ABSENCE DE 97 JOURS JUSQU'AU 29 OCTOBRE 1959 ; D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR ELLE DE NE RENVOYER VAN KOTE QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE ETANT VALABLE SANS LIMITATION DE TEMPS NI EXCEPTION, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, ELLE PRECISAIT QUE VAN KOTE, EN RAISON DE SON MAUVAIS ETAT DE SANTE, N'ETAIT PLUS EN MESURE DE REMPLIR SON EMPLOI ET QUE CETTE INAPTITUDE DEVAIT PERMETTRE SON LICENCIEMENT ; ET ENCORE D'AVOIR, PAR SA DECISION, VIOLE LES ARTICLES 17 ET 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE METALLURGIQUE DE LA REGION PARISIENNE ; MAIS ATTENDU, SUR LES PREMIER ET DEUXIEME GRIEFS, QU'EN DECLARANT, PAR UNE APPRECIATION QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE DES ELEMENTS D'INFORMATION QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET DE LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE ACMO, ENVERS VAN KOTE, QUE VAN KOTE N'ETAIT MALADE QUE DEPUIS ONZE JOURS LORSQU'IL A ETE LICENCIE, ET QU'UNE AUSSI COURTE PERIODE DE MALADIE NE PEUT PAS JUSTIFIER LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'AUCUNE FAUTE LOURDE, SEULE SUSCEPTIBLE EN PRINCIPE, AUX TERMES DE L'ENGAGEMENT CI-DESSUS RAPPELE, PRIS DANS DES CONDITIONS TOUTES SPECIALES, DE PERMETTRE CETTE MESURE, N'ETAIT MEME SIMPLEMENT ALLEGUEE A L'ENCONTRE DE VAN KOTE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE ET LE REJET DES AFFIRMATIONS DE LA SACMO VISEE AU POURVOI, ET SA DECISION ; ET ATTENDU, SUR LE TROISIEME GRIEF, QUE TIRE D'UNE VIOLATION PRETENDUE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE CI-DESSUS RAPPELEE RELATIVES AUX MALADIES ET A LEURS INDICENCES SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL, IL NE PEUT ETRE INVOQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION, POUR N'AVOIR PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ET ETRE DONC NOUVEAU, ET POUR ETRE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 40 710 SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTION DE MACHINES ET OUTILLAGES C/ VAN KOTE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CLAUSE INTERDISANT LE LICENCIEMENT SANS FAUTE LOURDE - MALADIE DU SALARIE
Analyse : 1° LORSQU'UN SALARIE AGE A ETE ENGAGE PAR UNE SOCIETE, EN CONTREPARTIE DE LA CESSION PAR LUI CONSENTIE DU LOCAL OU IL EXERCAIT UNE PROFESSION ARTISANALE ET QUE L'EMPLOYEUR S'EST OBLIGE A NE PAS LE LICENCIER SAUF EN CAS DE FAUTE LOURDE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER INJUSTIFIE LE CONGEDIEMENT DE L'INTERESSE APRES UNE COURTE PERIODE DE MALADIE ET EN L'ABSENCE D'ALLEGATION D'AUCUNE FAUTE A SA CHARGE.