COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN TRAVERSANT UNE ROUTE LONGEANT UNE PLAGE, ALAIN Y..., AGE DE HUIT ANS, A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR ANAL ELIE, QUI SUIVAIT LADITE VOIE ; QUE LE PERE DE LA VICTIME A ASSIGNE CE DERNIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS, SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR NON SANS SE CONTREDIRE EXONERE ANAF DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, SANS PRECISER AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'INSURMONTABILITE DE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ENFANT, SURGISSANT INOPINEMENT DE DERRIERE UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'AUCUN VEHICULE N'ARRIVAIT, QU'ANAF AVAIT FREINE DES QU'IL AVAIT APERCU L'ENFANT, MAIS QU'IL N'AVAIT PU L'EVITER, MALGRE UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE VERS LA GAUCHE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LA COLLISION ETAIT DUE A LA SEULE IMPRUDENCE DE L'ENFANT ET QUE CETTE FAUTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR ANAF, AYANT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, EXONERAIT LE GARDIEN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU REJET DU MOYEN QUI PRECEDE QUE LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME A REVETU LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE ; QU'IL NE SAURAIT DONC PLUS ETRE UTILEMENT SOUTENU A L'OCCASION D'UN GRIEF DE CONTRADICTION DE MOTIFS, ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QUE L'AUTOMOBILISTE A COMMIS UNE FAUTE ; QUE LE MOYEN EST AINSI IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 11 903 Y... C/ ANAF ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER ET COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 MAI 1957, BULL 1957, II, N° 326, P 217. 20 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 591, P 402.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - ENFANT SURGISSANT DERRIERE UN VEHICULE ARRETE
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN ENFANT, SURGISSANT INOPINEMENT DE DERRIERE UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'AUCUN VEHICULE N'ARRIVAIT, QU'UN AUTOMOBILISTE SURVENANT AVAIT FREINE DES QU'IL AVAIT APERCU L'ENFANT MAIS QU'IL N'AVAIT PU L'EVITER MALGRE UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE VERS LA GAUCHE, PEUVENT DECIDER QUE LA COLLISION ETAIT DUE A LA SEULE IMPRUDENCE DE L'ENFANT ET QUE CETTE FAUTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE.