Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QUE L'AUTEUR DE LA RUPTURE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE, QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES CHAUSSURES UNIVERSITY S'ETANT TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME PAR DELIBERATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31 OCTOBRE 1963, HESS, QUI EN ETAIT LE GERANT SALARIE, FUT ELU LE MEME JOUR PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME ET CONTINUA A PERCEVOIR, EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL, LE TRAITEMENT QUI LUI AVAIT ETE ALLOUE EN TANT QUE GERANT ; QUE DEMIS DE SES FONCTIONS SANS OBSERVATION D'AUCUN DELAI-CONGE, LE 22 JUIN 1966, EU EGARD A SA POSITION DE MANDATAIRE SOCIAL, IL A PRETENDU AVOIR ETE LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET L'A FAIT APPELER DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AINSI QU'EN DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, QUE LA SOCIETE A SOUTENU PRINCIPALEMENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DONT SE PREVALAIT HESS ETAIT NUL COMME N'AYANT ETE PASSE QUE POUR FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DE LA REVOCABILITE AD NUTUM DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET SUBSIDIAIREMENT QU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN SE SEPARANT DE L'INTERESSE POUR LE REMPLACER PAR UNE AUTRE PERSONNE QUI EXCERCAIT LES MEMES FONCTIONS SANS REMUNERATION ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A HESS, OUTRE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, UNE SOMME DE 20 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LE MOTIF ESSENTIEL QU'EN ADMETTANT POUR EXACT EN FAIT CE DERNIER MOTIF DE LICENCIEMENT IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QU'IL N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUI LIE ET DELIMITE TOUS LES DEBATS ULTERIEURS ; QU'A L'EPOQUE LA SOCIETE N'AVAIT FAIT ETAT QUE DE LA SEULE QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN OMETTANT VOLONTAIREMENT SA QUALITE DE SALARIE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SEULE INEXACTITUDE DU MOTIF ALLEGUE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT NE PRESENTE PAS, A ELLE SEULE, LE CARACTERE D'UNE FAUTE CONSTITUTIVE DE L'ABUS DU DROIT ET QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FORCLOSE DANS LA POSSIBILITE D'INVOQUER LE VERITABLE MOTIF DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS SEUL ATTAQUE PAR LE POURVOI, ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 68-40.084. SOCIETE ANONYME CHAUSSURES UNIVERSITY C/ HESS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. BORE ET CALON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE MOTIF ALLEGUE MOTIF ALLEGUE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT POSSIBILITE D'INVOQUER ULTERIEUREMENT LE VERITABLE MOTIF (OUI)
Sommaire de référence : ET L'EMPLOYEUR N'EST PAS FORCLOS DANS LA POSSIBILITE D'INVOQUER LE VERITABLE MOTIF DE LA RUPTURE, LADITE LETTRE NE LIANT PAS LES DEBATS ULTERIEURS.
Analyse : LA SEULE INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI ALLEGUE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT NE PRESENTE PAS, A ELLE SEULE, LE CARACTERE D'UNE FAUTE CONSTITUTIVE DE L'ABUS DE DROIT.