Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1994, 92-10.401, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-10401
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1991-11-08, 1991-11-08
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : MM. Choucroy, Foussard.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1991), que les époux Y... ont exploité, depuis 1935, un fonds de commerce dans des locaux appartenant à l'Assistance publique ; qu'après le décès de M. Y..., survenu le 6 août 1977, sa veuve et ses deux fils (les consorts Y...) ont continué l'exploitation ; que, par jugement du 25 mai 1981, les consorts Y... ont été mis en liquidation des biens ; que M. X..., désigné en qualité de syndic, a consenti la gérance libre du fonds à la Société des mannequins et bustes français (SMBF) à compter du 1er juillet 1981 ; que, le 22 août 1989, l'Assistance publique a assigné M. X... et la SMBF pour faire juger que les consorts Y... étaient sans droit ni titre et, subsidiairement, pour faire déclarer valable un congé délivré par actes des 30 septembre et 29 décembre 1988 ; Attendu que le syndic des consorts Y..., la SMBF et l'administrateur du redressement judiciaire de celle-ci font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, pour avoir le bénéfice du statut des baux commerciaux, il suffit d'avoir été inscrit au registre du commerce à la date du congé ; qu'en l'espèce, cette condition était remplie puisque le congé délivré par le bailleur datait du 30 septembre 1988 ; que l'inscription prise le 20 novembre 1981 était parfaitement valable puisqu'en cas d'indivision successorale entre les copreneurs, l'inscription d'un seul coïndivisaire suffit et que les règles du dessaisissement n'empêchaient pas le débiteur en liquidation des biens d'effectuer seul des actes conservatoires, l'inscription au registre du commerce étant de cette catégorie d'actes, car destinée à préserver les droits des preneurs au bénéfice du statut ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, par défaut d'application ; Mais attendu que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne constituant pas, en raison des conséquences qui s'y attachent, un simple acte conservatoire que peut accomplir un débiteur en liquidation des biens, la cour d'appel, en retenant que les consorts Y... n'avaient pu se faire valablement immatriculer à ce registre postérieurement au jugement de liquidation des biens du 25 mai 1981, qui les avait dessaisis de l'administration et de la disposition de leur patrimoine, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Coïndivisaires - Inscription au registre du commerce - Inscription postérieure à leur liquidation des biens (non) .
Sommaire de référence : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Effets - Dessaisissement du débiteur - Actes postérieurs - Acte conservatoire - Inscription au registre du commerce et des sociétés (non)
Analyse : Justifie légalement sa décision de refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux à un preneur, la cour d'appel qui retient que celui-ci ne s'était fait inscrire au registre du commerce et des sociétés que postérieurement à la mise en liquidation de ses biens, alors que cette inscription, en raison des conséquences qui s'y attachent, ne constituait pas un simple acte conservatoire que peut accomplir un débiteur en liquidation des biens.