Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE KASSAB AYANT SOLLICITE DU JUGE DES REFERES MAINLEVEE D'UNE ORDONNANCE QUI AVAIT AUTORISE LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE A PRENDRE UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A MARSEILLE POUR SURETE DE LA CREANCE QU'AVAIT CET ETABLISSEMENT SUR LE SARL. KASSAB FRERES, EXPLOITANT A SETIF (ALGERIE) UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ET DONT KASSAB S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE ; QUE, SELON LE MOYEN, LA CASSATION DUDIT ARRET SERAIT ENCOURUE COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION D'UN ARRET RENDU LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES PAR LA MEME JURIDICTION, AYANT CONDAMNE KASSAB AU PAYEMENT DE LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION DONT S'AGIT, A ETE REJETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE KASSAB FONDEE SUR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963, LAQUELLE A INSTITUE DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES, PAR DES MOTIFS QUI EQUIVAUDRAIENT "A UN VERITABLE REFUS D'APPLIQUER CETTE LOI" ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, A QUI LADITE LOI CONFERE LA FACULTE D'ACCORDER A TITRE EXCEPTIONNEL ET EN CONSIDERATION DE LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, LE BENEFICE DES MESURES QU'ELLE PREVOIT, ONT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU EN L'OCCURRENCE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES QU'ILS RELEVENT, D'ORDONNER LA MAINLEVEE SOLLICITEE, QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-13.657. KASSAB C/ CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CALON ET LE BRET.

Sommaire principal : ALGERIE RAPATRIES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, A QUI LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 CONFERE LA FACULTE D'ACCORDER A TITRE EXCEPTIONNEL ET EN CONSIDERATION DE LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, LE BENEFICE DE MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES, ESTIMENT QU'IL Y A LIEU OU NON, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES QU'ILS RELEVENT, D'ACCORDER LES MESURES SOLLICITES.