Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 20 JUIN 1967), IL RESULTE QUE LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE (CFAT) AVAIT EN MAI 1962 CONSENTI A OUANICHE, ALORS NEGOCIANT A TIARET, DES FACILITES DE CAISSE DONT CELUI-CI FIT USAGE A CONCURRENCE DE 32.572,07 FRANCS ; QU'OUANICHE, QUI S'ETAIT ENTRE TEMPS FIXE AU CANNET (ALPES-MARITIMES), NE DEFERA PAS A LA SOMMATION DE REMBOURSER CETTE SOMME QUI LUI FUT SIGNIFIEE EN FEVRIER 1966 ; QUE, ASSIGNE EN PAYEMENT, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A PAYER AU CFAT LA SOMME RECLAMEE PAR CELUI-CI MAIS EN LUI ACCORDANT UN DELAI DE TROIS ANS, ET EN SUSPENDANT PENDANT CE DELAI LE COURS DES INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE SEULEMENT A OUANICHE UN DELAI DE TROIS ANS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT OUANICHE AVAIT DEMANDE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 JUILLET 1966, IL LUI SOIT ACCORDE UN DELAI JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE INDEMNISE, ET QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'IL REPONDAIT AUX CONDITIONS POUR OBTENIR CE DELAI, DEVAIT DONNER LES MOTIFS EN VERTU DESQUELS ELLE ACCORDAIT SEULEMENT UN DELAI DE TROIS ANS AU LIEU D'UN DELAI INDETERMINE JUSQU'A INDEMNISATION PREALABLE ; MAIS ATTENDU QUE, MEME LORSQUE LE DEBITEUR, BENEFICIAIRE DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE LE 6 JUILLET 1966, A ETE DEPOSSEDE DE BIENS SITUES DANS LE TERRITOIRE DONT IL A ETE RAPATRIE, ET LORSQUE LA DETTE DONT LE REMBOURSEMENT LUI EST RECLAME EST RELATIVE AUXDITS BIENS, LE JUGE DU FOND APPRECIE SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE LUI ACCORDER UN DELAI DE GRACE, ET, LE CAS ECHEANT, LA DUREE DE CE DELAI, DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION CRITIQUEE ECHAPPE EN TOUTE HYPOTHESE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, ET D'APPEL A LA CHARGE D'OUANICHE ALORS QUE, SELON LE POURVOI AU CAS DE REJET DU MOYEN EXAMINE CI-DESSUS, LEDIT OUANICHE DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT TRIOMPHE DANS SES PRETENTIONS, PUISQU'IL A OBTENU LE DELAI DE PAYEMENT LE PLUS LONG DE CEUX PREVUS A L'ARTICLE DEUX, ALINEA PREMIER DE LA LOI SUSVISEE, ET QUE, DES LORS, L'ARRET L'A CONDAMNE A TORT AUX DEPENS, CEUX-CI DEVANT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI SUCCOMBE ; MAIS ATTENDU QUE SI CFAT A SUCCOMBE DEVANT LA COUR D'APPEL EN CE QUE DES DELAIS DE PAYEMENT ONT ETE ACCORDES A OUANICHE CONTRAIREMENT A SES CONCLUSIONS, QUI TENDAIENT A UNE CONDAMNATION PURE ET SIMPLE, LEDIT OUANICHE A LUI AUSSI SUCCOMBE, EN CE QU'IL A ETE CONDAMNE A PAYER LE PRINCIPAL DE SA DETTE, ALORS QU'IL DEMANDAIT LE DEBOUTE, EN TOUS SES CHEFS, DE L'ACTION EXERCEE CONTRE LUI ; QUE, DES LORS, EN CONDAMNANT OUANICHE A REGLER TOUS LES FRAIS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUI LUI APPARTIENT POUR ATTRIBUER LES DEPENS LORSQUE LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR QUELQUES CHEFS D'UNE MEME INSTANCE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 67-13588 OUANICHE C/ SOCIETE LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MERIMEE - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. PRADON ET LE BRE.

Sommaire principal : 1 ALGERIE RAPATRIES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE DETTES CONTRACTEES EN ALGERIE OCTROI DE DELAI DUREE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 LORSQUE LE DEBITEUR, BENEFICIAIRE DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE LE 6 JUILLET 1966, A ETE DEPOSSEDE DE BIENS SITUES DANS LE TERRITOIRE DONT IL A ETE RAPATRIE, ET LORSQUE LA DETTE DONT LE REMBOURSEMENT LUI EST RECLAME EST RELATIVE, AUXDITS BIENS, LE JUGE DU FOND APPRECIE SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE LUI ACCORDER UN DELAI DE GRACE ET, LE CAS ECHEANT, LA DUREE DE CE DELAI DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI.