Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1981, 80-94.399, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-94399
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1980-09-24, 1980-09-24
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Georges

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 24 SEPTEMBRE 1980, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, A ELEVE A 250 FRANCS PAR JOUR DE RETARD L'ASTREINTE PRECEDEMMENT FIXEE PAR LA MEME COUR D'APPEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES 400, 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE PORTANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION CIVILE TRAITANT DU FOND, CETTE DECISION EUT DU L'ETRE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS LORSQUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST SAISIE APRES DECISION DEFINITIVE SUR LE FOND, D'UNE REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, PRESENTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME AFIN DE FAIRE RELEVER LE MONTANT DE L'ASTREINTE PRECEDEMMENT PRONONCEE POUR ASSURER LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE OU UNE REMISE EN ETAT DES LIEUX ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU TEXTE PRECITE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE LE TAUX DE L'ASTREINTE QUI AVAIT ETE FIXEE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 JANVIER 1978 EN STATUANT, PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE, SUR LE DELIT DE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT LOUIS X... S'ETAIT RENDU COUPABLE, QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA DECISION EN QUESTION A ETE RENDUE EN AUDIENCE NON PUBLIQUE, APRES DEBAT EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'AINSI L'ARRET, QUI A VIOLE LE PRINCIPE DE PUBLICITE EDICTE PAR L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 SEPTEMBRE 1980, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE L'AFFAIRE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Montant - Relèvement - Décision rendue publiquement.
Sommaire de référence : * URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Condamnation sous astreinte - Relèvement de l'astreinte - Décision rendue publiquement.
Analyse : Les décisions rendues par application des dispositions de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, relatives au relèvement de l'astreinte, en cas de non-exécution des démolitions et remises en état des lieux, doivent être rendues publiquement après examen en audience publique.