Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1965, 64-10204, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-10204
Président : M AUSSET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE A GARANTIR LA DAME Y... DE LA PERTE DU MANTEAU DE FOURRURE QU'ELLE AVAIT MIS EN GARDE CHEZ LA VEUVE X... ET QUI Y FUT DETRUIT PAR UN INCENDIE, REJETE LE MOYEN INVOQUE PAR LA COMPAGNIE ET FONDE SUR LA DECHEANCE DE LA GARANTIE EN RAISON DE LA FAUSSE DECLARATION QU'AVAIT FAITE LA VEUVE X..., SON ASSUREE, QUANT AUX CONSEQUENCES DE CE SINISTRE ; QU'A CET EFFET, LE TRIBUNAL A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI, POUR LES ASSURANCES DE DOMMAGES AUTRES QUE LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE, ADMET L'OPPOSABILITE AU BENEFICIAIRE DE LA POLICE DES EXCEPTIONS QUE L'ASSUREUR PEUT OPPOSER AU SOUSCRIPTEUR, EN DECLARANT QUE L'ASSURANCE DONT S'AGIT N'ETAIT PAS UNE ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MAIS COUVRAIT LA RESPONSABILITE DE LA DAME X... POUR LE CAS OU DES VETEMENTS DEPOSES CHEZ ELLE SERAIENT DETRUITS OU ENDOMMAGES AU COURS DE L'INCENDIE ; QUE, CEPENDANT, DANS LE MOTIF PRECEDENT, LE TRIBUNAL AVAIT ENONCE QUE LE CONTRAT SOUSCRIT PAR DAME X... NE CONSTITUE PAS UN CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROPREMENT DIT ; QUE CES MOTIFS SONT CONTRADICTOIRES ET QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE, CANTON SUD-EST, LE 22 OCTOBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON. N° 64-10204 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE C / DAME Y... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCAT : M MAYER

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA - OPPOSABILITE AU BENEFICIAIRE DES EXCEPTIONS OPPOSABLES A L'ASSURE - MOTIFS CONTRADICTOIRES
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR DEFAUT DE MOTIFS LE JUGEMENT QUI DECIDE QUE L'ASSURANCE CONTRACTEE PAR UN FOURREUR POUR LA GARANTIE DES VETEMENTS QU'IL PRENAIT EN GARDE N'ETAIT PAS UNE ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MAIS COUVRAIT LA RESPONSABILITE DU FOURREUR POUR LE CAS OU LES VETEMENTS DEPOSES SERAIENT DETRUITS OU ENDOMMAGES, ALORS QUE, DANS UN MOTIF PRECEDENT, IL AVAIT ENONCE " QUE LE CONTRAT SOUSCRIT NE CONSTITUE PAS UN CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROPREMENT DIT ".