Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR SITUE DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE UNE MOTOCYCLETTE MONTEE PAR LE GENDARME JOUREAU ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE L'ABBE DE Y..., CONDUITE PAR DEMOISELLE X..., QUI ARRIVAIT A SA DROITE; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QUE Y... ET LA MUTUELLE "SAINT-CHRISTOPHE", SON ASSUREUR, ONT FAIT OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE PAR LE MINISTRE DES ARMEES, POUR LE MONTANT DES DEGATS SUBIS, PAR LA MOTOCYCLETTE; QUE Y... A LUI-MEME ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, POUR OBTENIR DE L'ETAT REPARATION DE SON PROPRE DOMMAGE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE Y... RESPONSABLE DU DOMMAGE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS QU'AYANT PRETE SA VOITURE A DEMOISELLE X..., IL EN AVAIT TRANSFERE LA GARDE A CETTE DERNIERE, QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SON PREPOSE; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND; QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R 25 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 ENSEMBLE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE; ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE QUI VENAIT PAR LA DROITE, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE, LE JUGEMENT RELEVE QUE LA COLLISION ETAIT DUE, D'UNE PART, A LA MAUVAISE APPRECIATION PAR ELLE FAITE DE LA DISTANCE QUI SEPARAIT LA MOTOCYCLETTE DE SA VOITURE ET DU LAPS DE TEMPS QUE LE MOTOCYCLISTE DEVAIT METTRE POUR ATTEINDRE L'ENDROIT OU ELLE SE TROUVAIT, COMPTE TENU DE LA VITESSE A LAQUELLE IL ROULAIT, D'AUTRE PART, AU FAIT QU'AYANT APERCU LA VOITURE A L'ARRET A L'ENTREE DU CHEMIN, LE MOTOCYCLISTE POUVAIT LEGITIMEMENT PENSER QUE CE VEHICULE N'ALLAIT REPRENDRE SA MARCHE QU'APRES LE PASSAGE DE LA MOTOCYCLETTE; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE NE SAURAIT, EN PRINCIPE, ETRE SUBORDONNE A LA PREVISION PAR SON BENEFICIAIRE DE LA VITESSE DE L'AUTRE VEHICULE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CONSTATATION DE L'AUTRE FAUTE QU'AURAIT COMMISE L'AUTOMOBILISTE EN MARQUANT AU CARREFOUR UN TEMPS D'ARRET, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DE SON DROIT DE PRIORITE ET DES LORS, DE LUI FAIRE SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT) LE 1ER OCTOBRE 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU DEUXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 65-11 871 JULLIEN DE Y... ET AUTRE C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M BOURCELIN AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM ROQUES ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 JUILLET 1963, BULL 1963,II, N° 567 (2°), P 423. SUR LE N° 2 : 23 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 73, P 56. SUR LE N° 3 : 19 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 679, P 473; 9 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 737 (2°9, P 518.

Sommaire principal : 1. CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT
Analyse : 1. MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN RELATIF AU TRANSFERT DE LA GARDE DE LA CHOSE CAUSE D'UN DOMMAGE, DES LORS QU'IL N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND.