Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1977, 75-15.281, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15281
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1975-07-01, 1975-07-01
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolay

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 4 JUILLET 1972, DAME X... A SIGNE UN CONTRAT DIT DE "RESERVATION" POUR DEUX LOCAUX DANS UN IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FRANCOIS VILLON AU VU D'UN DEVIS DESCRIPTIF SOMMAIRE ET DU CALQUE D'UN PLAN FAISANT RESSORTIR UNE SURFACE DE 76 M2 POUR L'APPARTEMENT ET 30 M2 POUR LE STUDIO QUI DEVAIENT ETRE REUNIS EN UN SEUL APPARTEMENT DESSERVI PAR UNE SEULE PORTE, MAIS SANS MODIFICATION DES AMENAGEMENTS INTERIEURS ; QUE, LE 25 JUILLET 1972, LES PARTIES ONT PASSE L'ACTE D'ACQUISITION DEVANT NOTAIRE, ACTE AUQUEL ETAIT ANNEXE UN PLAN QUE LES PARTIES ONT SIGNE ET QUI NE MENTIONNAIT PAS LA SURFACE DE CHACUN DES LOCAUX, MENTIONNANT SEULEMENT LES DISTANCES LINEAIRES DES DIVERS AMENAGEMENTS INTERIEURS ; QU'IL ETAIT SPECIFIE AUDIT ACTE QUE LES PARTIES VENDUES DEVRAIENT ETRE LIVREES AU PLUS TARD LE 30 OCTOBRE 1972 ; QUE, LE 12 JANVIER 1973, DAME X... A ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FRANCOIS VILLON TENDANT A CE QUE CELLE-CI SOIT CONDAMNEE A LUI LIVRER L'APPARTEMENT SOUS ASTREINTE ET A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 36 500 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DIFFERENCE DE SURFACE ; QU'EN CAUSE D'APPEL ELLE A SOLLICITE DES DOMMAGES-INTERETS FONDES SUR LE RETARD APPORTE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA LIVRAISON DE L'APPARTEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FRANCOIS VILLON A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 15 849 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UNE DIFFERENCE DE SURFACE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LES TEXTES APPLICABLES AU CONTRAT PRELIMINAIRE DE PROMOTION IMMOBILIERE QUI N'OBLIGENT LE PROMOTEUR QU'A INDIQUER LA SURFACE HABITABLE APPROXIMATIVE DES LOCAUX RESERVES, NE FONT AUCUNE DISTINCTION QUANT A LA NATURE DU CONTRAT PRELIMINAIRE - CONTRAT SUI Y... - SELON QUE LES TRAVAUX DES LOCAUX RESERVES SONT OU NON AVANCES, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT AJOUTE AUX TEXTES VISES AU MOYEN, EN LES DENATURANT ET EN MECONNAISSANT LEUR APPLICATION ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FRANCOIS VILLON, QUI, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, A DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1974, A DEMONTRE QU'IL ETAIT POSSIBLE A DAME X... DE CONSTATER A LA LECTURE DES PLANS DEPOSES CHEZ LE NOTAIRE LA SURFACE DEFINITIVE DES PIECES RESERVEES, L'ACTE NOTARIE SIGNE PAR L'ACQUEREUR DECLARANT QUE CE DERNIER AVAIT ETE MIS "DES AVANT LE JOUR DE SA SIGNATURE" EN MESURE DE CONSULTER LES DOCUMENTS DESCRIPTIFS DES APPARTEMENTS RESERVES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE L'ETAT D'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, LA DATE DU CONTRAT, CELLE DE L'ACTE DE VENTE ; QU'ELLE A RETENU CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACTE DU 4 JUILLET 1972 ET NOTAMMENT CELLES DE SON ARTICLE 9, AINSI QUE LES TERMES D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FRANCOIS VILLON ; QUE DE L'ENSEMBLE DE SES CONSTATATIONS, ELLE A EXACTEMENT DEDUIT, EN LUI RESTITUANT SA VERITABLE QUALIFICATION, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT SUI Y... LIMITE AUX CONDITIONS MINIMALES PREVUES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET PERMETTANT AU PROMOTEUR DE NE PAS DONNER SUITE A SON PROJET OU DE MODIFIER LES PLANS DU PROJET INITIAL, MAIS UNE PROMESSE DE VENTE FERME, ACCEPTEE PAR L'ACQUEREUR DE LOCAUX CONFORMES AU PLAN, SOUS LA SEULE CONDITION SUSPENSIVE DE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE NOTARIE DANS LE DELAI D'UN MOIS ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FRANCOIS VILLON S'ETAIT ABSTENUE DE PRODUIRE LES PLANS DONT ELLE SE PREVALAIT ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FRANCOIS VILLON A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... POUR RETARD DANS LA LIVRAISON DES LOCAUX RESERVES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, COMME L'A DEMONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, CETTE DEMANDE FAITE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL EST IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A DECLARE QU'EN DEPIT D'UNE REDACTION MALADROITE, LA DEMANDE D'ASTREINTE FORMULEE DANS L'ASSIGNATION CONSTITUAIT UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Différence avec la promesse de vente acceptée.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Pouvoir des juges du fond - Construction immobilière - Immeuble à construire - Promesse de vente.
Analyse : Une Cour d'appel peut, en restituant sa véritable qualification à un contrat dit "de réservation" , décider, au vu de l'état d'achèvement de l'immeuble et de certaines dispositions de l'acte, que la convention ne constitue pas un contrat limité aux conditions minimales prévues par la loi du 3 janvier 1967 et permettant au promoteur de ne pas donner suite à son projet ou de modifier les plans du projet initial, mais une promesse de vente ferme, acceptée par l'acquéreur.