Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1976, 74-14.119, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14119
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1974-05-27, 1974-05-27
Président : M. Monguilan
Avocats : Demandeur MM. Galland, Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS EN GARANTIE FORME CONTRE L'ENTREPRISE GUILLEMARD PAR LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS RHODANIENS, CONDAMNEE A INDEMNISER LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE A ELLE PARTIELLEMENT LOUE, ET CE EN RAISON DE DESORDRES PROVOQUES DANS L'ENSEMBLE DUDIT IMMEUBLE PAR DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION ET MODERNISATION DES LOCAUX DE CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE RIEN NE PERMETTAIT "D'INCRIMINER L'EXECUTION DES TRAVAUX VIS-A-VIS DES REGLES DE L'ART" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS RHODANIENS FAISAIT VALOIR QU'IL APPARTENAIT A L'ENTREPRENEUR DE REFUSER D'EXECUTER LES TRAVAUX S'ILS APPARAISSAIENT DE NATURE A ENTRAINER DES TROUBLES DANS LE RESTE DE L'IMMEUBLE ; QUE, CE FAISANT, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET PAR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL N'INCOMBE PAS AU MAITRE DE X... DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL N'A PAS ETE AVERTI PAR LE MAITRE D'Y... DES RISQUES PREVISIBLES POUR CELUI-CI, QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DES TRAVAUX ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS EN GARANTIE FORME CONTRE LE BUREAU D'ETUDES PALTOBEDROSSIAN PAR LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS RHODANIENS CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE A ELLE DONNE EN LOCATION, ET CE, EN RAISON DES DESORDRES PROVOQUES DANS L'IMMEUBLE PAR DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION ET DE MODERNISATION, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE, EN CE QUI CONCERNE L'OBLIGATION DE CONSEIL DU MAITRE D'Y..., QUE LES DESORDRES EN QUESTION ETAIENT INEVITABLES ET PREVISIBLES, SAUF DANS LEUR IMPORTANCE, A ENONCE QUE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS RHODANIENS NE PROUVAIT PAS QU'ELLE N'EUT PAS ETE TENUE INFORMEE DES CONSEQUENCES DES TRAVAUX SUR LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Obligations de l'entrepreneur - Conseils au maître de l'ouvrage - Risques présentés par les travaux.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Entreprise contrat - Obligations de l'entrepreneur - Conseils au maître de l'ouvrage - Risques présentés par les travaux - Omission.
Analyse : Il n'incombe pas au maître de l'ouvrage de rapporter la preuve qu'il n'a pas été averti par le maître d'oeuvre des risques, prévisibles pour celui-ci, que comportait l'exécution des travaux.