Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1972, 71-13.184, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13184
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1971-03-24, 1971-03-24
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. BROUCHOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET ATTRIBUTAIRES DES LANDES ET FOUGERAIES DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE ET LES AUTRES DEMANDEURS AU POURVOI FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 24 MARS 1971), QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN REVENDICATION QUE LA SOCIETE DU LAC ALAIN CAMI AVAIT INTRODUITE A LEUR ENCONTRE, DECIDE QUE LA COMMUNE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE EST PROPRIETAIRE DES PARCELLES QU'ELLE A VENDUES A LA SOCIETE DU LAC ET DU LOTISSEMENT ALAIN CAMI, DE SE CONTREDIRE EN AFFIRMANT, D'UNE PART, QUE CES PARCELLES FAISAIENT PARTIE DES BOIS COMMUNAUX SOUMIS AU REGIME FORESTIER, CE QUI EXCLUAIT TOUTE POSSIBILITE D'ALIENATION PAR VOIE DE PARTAGE, ET EN ENONCANT PAR AILLEURS QUE CES BIENS ETAIENT ALIENABLES ET QUE LA COMMUNE LES AVAIENT ACQUIS PAR USUCAPION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEFENDEURS A LA REVENDICATION NE RAPPORTENT NI PREUVE, NI COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DU PARTAGE DES BIENS COMMUNAUX EN L'AN IV, DEDUIT D'ABORD DE LA SOUMISSION AU REGIME FORESTIER DES PARCELLES LITIGIEUSES, CONFORMEMENT A LA LOI DU 10 JUIN 1793, QU'ELLES SE SONT TROUVEES EXCEPTEES DE TOUT PARTAGE ET NE SE CONTREDIT NI EN ENONCANT A JUSTE TITRE QU'ELLES FAISAIENT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ET ETAIENT ALIEANABLES, DONC PRESCRIPTIBLES DANS LA MESURE OU CETTE PRESCRIPTION N'ALLAIT PAS A L'ENCONTRE DES REGLES D'ORDRE PUBLIC DU CODE FORESTIER RESTREIGNANT LES DROITS DU PROPRIETAIRE, NI EN ADMETTANT QUE CETTE SOUMISSION AU REGIME FORESTIER CONSTITUE, POUR LA COMMUNE, UNE PRESOMPTION DE POSSESSION PLUS QUE CENTENAIRE, PAISIBLE, PUBLIQUE, NON EQUIVOQUE ET A TITRE DE PROPRIETAIRE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE DECIDER QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION EN REVENDICATION N'ONT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LES PARCELLES LITIGIEUSES, AU MOTIF QUE LA COMMUNE N'AVAIT PAS ETE PARTIE AUX ACTES D'OU RESULTAIENT LEURS DROITS, ALORS QU'IL NE SERAIT PAS NECESSAIRE QUE LE TITRE DE PROPRIETE EMANE DE CELUI AUQUEL ON L'OPPOSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS LA " POSSESSION PLUS QUE CENTENAIRE " DE LA COMMUNE, CONSTATE QU'ELLE N'A PAS ETE PARTIE A AUCUN DES ACTES INVOQUES PAR LES DEFENDEURS A LA REVENDICATION ; QU'ELLE EN DEDUIT EXACTEMENT QU'ILS NE LUI SONT PAS OPPOSABLES ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR S'ETRE CONTREDIT EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE LES DEFENDEURS A LA REVENDICATION N'AVAIENT NI PROUVE, NI OFFERT DE PROUVER AUCUN FAIT CONSTITUANT UN ABUS DE JOUISSANCE COMMIS A LA CONNAISSANCE DE LA COMMUNE, ET EN REJETANT, D'AUTRE PART, LA DEMANDE D'ENQUETE DESTINEE A ETABLIR QU'ILS S'ETAIENT COMPORTES SUR LES PARCELLES EN VERITABLES PROPRIETAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QUE LA COMMUNE AVAIT ACQUIS PAR USUCAPION LES PARCELLES LITIGIEUSES ET QUE LES DEFENDEURS A LA REVENDICATION AVAIENT, DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, USE DE CES TERRAINS POUR Y COUPER ET RECOLTER DES FOUGERES ET AUTRES VEGETAUX DESTINES A SERVIR DE LITIERE A LEURS ANIMAUX, ENONCE EXACTEMENT QU'ILS DOIVENT, A L'APPUI DE LEUR PRETENTION, PROUVER PAR DES FAITS INCONCILIABLES AVEC LEUR DROIT D'USAGE QU'ILS ONT INTERVERTI LEUR TITRE QU'AYANT PAR AILLEURS, CONSTATE QUE LES INTERESSES S'ETAIENT BORNES A SOUTENIR " QU'ILS POUVAIENT MONTRER AVOIR ACQUIS LES PARCELLES PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE " ET QUE, SUR CE POINT TOUTES MESURES D'INSTRUCTION POURRAIENT ETRE ORDONNEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU, SANS CONTRADICTION DE MOTIF, QU'ILS N'OFFRAIENT DE PROUVER AUCUN FAIT DE NATURE A CONTREDIRE LE DROIT DE PROPRIETE DE LA COMMUNE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - COMMUNE - DOMAINE PRIVE - BIENS SOUMIS AU REGIME FORESTIER ET EXCLU DE LA LOI DU 10 JUIN 1793 - BIEN PRESCRIPTIBLE.
Sommaire de référence : * FORETS - REGIME FORESTIER - BIENS SOUMIS AU REGIME FORESTIER - BIENS COMMUNAUX - POSSESSION - CARACTERES - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA PREUVE D'UN PARTAGE DES BIENS COMMUNAUX EN L'AN IV N'EST PAS RAPPORTEE, MAIS QUE, PAR CONTRE, ILS ONT ETE SOUMIS AU REGIME FORESTIER CONFORMEMENT A LA LOI DU 10 JUIN 1793, CE QUI A EU POUR CONSEQUENCE DE LES EXCEPTER DE TOUT PARTAGE, NE SE CONTREDISENT PAS EN ENONCANT, D'UNE PART, QU'ILS FAISAIENT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ET ETAIENT ALIENABLES DONC PRESCRIPTIBLES ET EN ADMETTANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOUMISSION AU REGIME FORESTIER CONSTITUAIT POUR LA COMMUNE UNE PRESOMPTION DE PROTECTION CONFORME A L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL.