COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... AYANT ETE ADMIS AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LE 6 JUIN 1952 ET AYANT OBTENU UN CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF HOMOLOGUE LE 7 OCTOBRE 1952, LES LIQUIDATEURS JUDICIAIRES LES ONT ASSIGNES POUR VOIR DIRE ET JUGER QU'EN RAISON DE LA CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE, QU'ILS PRETENDAIENT FIGURER AU CONCORDAT, LA SOMME DE 1.350.000 FRANCS ALLOUEE A LA DAME X... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE SA MERE AINSI QUE L'ACTIF DE LA SUCCESSION DE CETTE DERNIERE, A LAQUELLE LA DAME X... AVAIT RENONCE, PRETENDUMENT EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS, DEVAIENT REVENIR A LA LIQUIDATION ET POUR DEMANDER EGALEMENT L'ANNULATION DU CONCORDAT QUI N'AVAIT ETE ACCORDE QUE SOUS RESERVES DES POURSUITES CORRECTIONNELLES QUI POURRAIENT ETRE INTENTEES CONTRE LA DAME X..., ALORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE CONDAMNEE DEPUIS A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES LIQUIDATEURS DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU CONCORDAT ET D'AVOIR AINSI MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT D'HOMOLOGATION QUI COMPORTERAIT UNE CONDITION QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SE REFUSER A APPLIQUER, SANS VIOLER LA VOLONTE DU TRIBUNAL QUI ETAIT DE NE PAS HOMOLOGUER SI DES POURSUITES ETAIENT INTENTEES CONTRE LES DEBITEURS. MAIS ATTENDU QUE LE CONCORDAT ACQUIERT PAR SON HOMOLOGATION L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS DECLARE A BON DROIT QUE LE CONCORDAT ACCORDE AUX EPOUX X... NE POUVAIT ETRE ANNULE QUE POUR LES CAUSES PREVUES A L'ARTICLE 518 ANCIEN CODE DE COMMERCE, ENCORE APPLICABLE, DONT AUCUNE N'ETAIT ALLEGUEE EN L'ESPECE ; QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, ELLE A AINSI JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES LIQUIDATEURS DE LEUR DEMANDE DE FAIRE RENTRER DANS LA MASSE DES CREANCIERS LES FONDS RECUEILLIS PAR LES DEBITEURS, EN RAISON D'UNE CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SUR LE PROCES-VERBAL, IL N'EST FAIT MENTION DE CETTE CLAUSE QUE POSTERIEUREMENT AUX OPERATIONS DE VOTE, QU'IL N'EN RESULTE PAS QU'ELLE AIT FAIT L'OBJET D'UNE PROPOSITION VERBALE AU COURS DE LA DELIBERATION ET AVANT LE VOTE ET QU'IL N'EN EST PAS FAIT MENTION DANS LE JUGEMENT D'HOMOLOGATION ; QU'APRES AVOIR ENONCE QUE CETTE CLAUSE N'A PAS ETE L'UNE DES CONDITIONS DETERMINANTES DE L'ACCEPTATION DES CREANCIERS, ELLE DECLARE QU'ELLE NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, TRANSFORMER L'OBLIGATION MUTUELLE DES DEBITEURS EN UNE OBLIGATION CIVILE PERMETTANT AUX CREANCIERS DE LES POURSUIVRE EN PAYEMENT DE LA FRACTION DE LA DETTE DONT IL LEUR A ETE FAIT REMISE ET SPECIALEMENT EN PAYEMENT DE LA SOMME ALLOUEE A LA DAME X... A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE SA MERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LES EPOUX X... NE S'ETAIENT PAS BORNES A RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION NATURELLE POUR LA PARTIE DE LEURS DETTES DONT LEURS CREANCIERS LEUR AVAIENT FAIT REMISE MAIS S'ETAIENT ENGAGES PAR UNE CONVENTION POSTERIEURE AU CONCORDAT POUR LE CAS DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS SA PARTIE DEBOUTANT LES LIQUIDATEURS DE LEUR DEMANDE FONDEE SUR LA CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 6 MARS 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-12.025. DUPAS ET AUTRE C/ EPOUX X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET GEORGE.

Sommaire principal : 1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - EFFET - CHOSE JUGEE
Analyse : 1° LE CONCORDAT ACQUIERT PAR SON HOMOLOGATION L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE QU'UN CONCORDAT NE PEUT ETRE ANNULE QUE POUR LES CAUSES PREVUES A L'ARTICLE 518 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE.