COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, DANS LE CAS OU LES COTISATIONS, CORRESPONDANT AUX PERIODES DE TRAVAIL DONT L'ASSURE JUSTIFIE, N'ONT PAS ETE VERSEES OU ONT ETE VERSEES APRES OUVERTURE DU RISQUE, LA CAISSE EST TENUE DE POURSUIVRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DU VERSEMENT DES COTISATIONS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAYEES OU DUES, DANS LA MESURE OU LEUR MONTANT EXCEDE CELUI DES COTISAACQUITTEES TISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, AU TITRE DE L'ASSURE ET AFFERENTES A LA PERIODE DE REFERENCE ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER DOIT ETRE EFFECTUE A LA DATE DU PAYEMENT DE L'ARRIERE PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN CONDAMNANT X... A REMBOURSER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE SOCIALES AGRICOLES DE LIMOGES LES PRESTATIONS MALADIE FOURNIES A L'ASSURE SEMENOUX POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES, LE 1ER OCTOBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; N° 59-50 180 X... JEAN C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LIMOGES ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M ROUSSEAU .

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 13 1 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION PRIMITIVE) - MONTANT DU REMBOURSEMENT - PRESTATIONS SERVIES JUSQU'A L'APUREMENT DU COMPTE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 QU'AU CAS OU LES COTISATIONS N'ONT ETE VERSEES QU'APRES OUVERTURE DU RISQUE, LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER DOIT ETRE EFFECTUE A LA DATE DU PAYEMENT DE L'ARRIERE PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A REMBOURSER LES PRESTATIONS MALADIE FOURNIES A UN ASSURE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.