Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 décembre 1963, 63-91.815, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-91815

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DU 21 FEVRIER 1963 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUI POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET OUTRAGES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE L'A CONDAMNE PAR ITERATIF DEFAUT A 15 JOURS DE PRISON AVEC SURSIS ET A DEUX AMENDES DE 500 FRANCS ET 10 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE FORMES IMPOSEES PAR LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE L'AFFAIRE A ETE JUGEE SUR LE RAPPORT D'UN CONSEILLER FAIT A L'AUDIENCE; "ALORS QUE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATE A PEINE DE NULLITE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR, AYANT FAIT OPPOSITION A UN ARRET DE DEFAUT EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1962, NE S'EST PAS PRESENTE DEVANT LA COUR D'APPEL, BIEN QU'AYANT ETE REGULIEREMENT CITE A COMPARAITRE; QUE SON OPPOSITION DEVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE; QUE DES LORS LA COUR N'AVAIT QU'UN FAIT MATERIEL A CONSTATER : LE DEFAUT DE COMPARUTION DU PREVENU; QUE LA COUR N'AVAIT PAS A EXAMINER LA VALIDITE DE L'OPPOSITION ET QU'ELLE A DU SE BORNER A DECLARER CETTE OPPOSITION NON AVENUE; QU'IL NE POUVAIT DONC Y AVOIR LIEU DANS L'ESPECE A UN RAPPORT DEVENU SANS OBJET; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UNE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS PRESCRITES CONCERNANT LE VEHICULE CONDUIT ET POUR OUTRAGE AUX AGENTS SANS PRECISER AUCUN DES FAITS A L'APPUI DE LA CONDAMNATION; "ALORS QUE TOUT JUGEMENT DE CONDAMNATION NE PEUT PRONONCER UNE CONDAMNATION SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION QU'IL RETIENT ET SANS DONNER A L'APPUI DE SA DECISION UN EXPOSE DES FAITS SUFFISANT POUR PERMETTRE A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE"; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PREVENU RECONNAIT AVOIR LE 10 NOVEMBRE 1960 A PRIVAS, REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS PRESCRITES, CONCERNANT LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT, OUTRAGE PAR PAROLES ET MENACES LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS EN LEUR DISANT NOTAMMENT "J'EN CONNAIS PLUS LONG QUE VOUS JE SUIS CORRESPONDANT DE PRESSE ET JE VOUS RESERVE UN BEL ARTICLE", ET COMMIS UNE CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT IRREGULIER; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSAIENT L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS REPROCHEES AU PREVENU, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M GALLAND

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - PROCEDURE DEVANT LA COUR - RAPPORT - ITERATIF DEFAUT DU PREVENU - RAPPORT SANS OBJET.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Procédure devant la Cour - Rapport - Inutilité - Rapport sans objet.
Analyse : LORSQU'UN PREVENU FAIT DEFAUT EN SON OPPOSITION, LA COUR D'APPEL NE PEUT QUE DECLARER CETTE OPPOSITION NON RECEVABLE. AUSSI N'Y A-T-IL PAS LIEU DE FAIRE UN RAPPORT QUI SERAIT SANS OBJET.