Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1971, 69-70.138, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70138
Décision attaquée : Juge de l'expropriation BOUCHES-DU-RHONE 1969-05-21, 1969-05-21
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES LE JUGE REFUSE, PAR ORDONNANCE MOTIVEE, DE PRONONCER L'EXPROPRIATION S'IL CONSTATE QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST CADUQUE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (21 JANVIER 1969), PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX X..., Y..., D'UNE PART, LE DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 2 MAI 1956 ET, D'AUTRE PART, LES ACTES DES 12 MAI 1961 ET 25 MAI 1966 PROROGEANT LA VALIDITE DE CETTE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION CONCERNANT LA DATE D'EXPIRATION DES DELAIS DE REALISATION DE L'OPERATION D'EXPROPRIATION ENVISAGEE, PRESCRITS PAR LES DEUX PREMIERS ACTES SUSVISES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA VERIFICATION, PAR LE MAGISTRAT, DE LA DATE A LAQUELLE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SERAIT DEVENUE CADUQUE ; QU'ELLE EST AINSI ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT ENTRAINER SON ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 JANVIER 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON ;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - ACTE DECLARATIF D 'UTILITE PUBLIQUE - DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE REALISATION.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI, EN L 'ABSENCE DE TOUTE MENTION CONCERNANT LA DATE D'EXPIRATION DES DELAIS DE REALISATION PRESCRITS PAR L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA CONSTATATION, PAR LE MAGISTRAT, DE LA VERIFICATION DE LA DATE AU-DELA DE LAQUELLE LA DECLARATION ETAIT CADUQUE.