COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, SUR UNE VOIE URBAINE, DONT LA LARGEUR AVAIT ETE REDUITE PAR DES TRAVAUX EN COURS, ENTRE LE CAR DE LA SOCIETE DES CARS DE BREVANNES, CONDUIT PAR BRUN ET L'AUTOMOBILE, VENANT EN SENS INVERSE, DE MARGANTIN, CONDUITE PAR LUI, DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE QUATRE PASSAGERS : QUE MARGANTIN ET SES QUATRE PASSAGERS FURENT TUES ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA SOCIETE DES CARS DE BREVANNES A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A VEUVE MARGANTIN, MERE ET HERITIERE DE SON FILS, ET A SON ASSUREUR LA "MUTUELLE GENERALE DU Y...", TANDIS QUE CEUX-CI ONT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE REPARATION, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, A LA SOCIETE DES CARS DE BREVANNES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET EN ACCUEILLANT LA DEMANDE PRINCIPALE ET EN REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, D'AVOIR DECLARE L'AYANT DROIT DU GARDIEN DE L'AUTOMOBILE RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DU CAR ET LE GARDIEN DU CAR NON RESPONSABLE DU DOMMAGE SOUFFERT PAR L'AYANT DROIT DU PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE, ALORS QUE LE CONDUCTEUR DU CAR AVAIT ENFREINT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 21 DU CODE DE LA ROUTE ET QUE LA MANOEUVRE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE VENANT A GRANDE VITESSE HEURTER LE CAR N'AVAIT RENDU LA COLLISION NI IMPREVISIBLE, PUISQUE LE CONDUCTEUR DU CAR AVAIT VU ARRIVER L'AUTOMOBILE, NI INSURMONTABLE, PUISQU'IL POUVAIT L'EVITER EN OBSERVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 21 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'AVAIT ETE SAISI D'AUCUNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 PAR VEUVE MARGANTIN ET SON ASSUREUR, LESQUELS N'AVAIENT PAS MIS EN CAUSE BRUN, ENONCE QUE LE CAR ROULAIT A DROITE, A UNE ALLURE MODEREE ET QUE L'AUTOMOBILE ROULAIT A GAUCHE, A UNE ALLURE EXCESSIVE, DANS DES CONDITIONS IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES POUR L'AUTRE CONDUCTEUR ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE, MAIS QUE LE GARDIEN DU CAR S'EN ETAIT, AU CONTRAIRE, DECHARGE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-11.055. VEUVE MARGANTIN ET AUTRE C/ S.A.R.L. "LES CARS DE BREVANNES". PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, REMOND ET JOUSSELIN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - DEMANDE FONDEE UNIQUEMENT SUR L'ARTICLE 1384 - COLLISION DE VEHICULES - ABSENCE DE MISE EN CAUSE DU CONDUCTEUR - EFFET
Analyse : SAISIS DE DEUX ACTIONS EN DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE UN CAR ET UNE AUTOMOBILE ARRIVANT EN SENS INVERSE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LE CAR ROULAIT A DROITE A UNE ALLURE MODEREE ET QUE L'AUTOMOBILE ROULAIT A GAUCHE A UNE ALLURE EXCESSIVE, DANS DES CONDITIONS IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES POUR L'AUTRE CONDUCTEUR, DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DECLARANT QUE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE MAIS QUE LE GARDIEN DU CAR S'EN ETAIT, AU CONTRAIRE, DECHARGE. ET L'AYANT CAUSE DU GARDIEN DE L'AUTOMOBILE NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE SANS TENIR COMPTE DE L'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE QU'AURAIT COMMISE LE CHAUFFEUR DU CAR, LAQUELLE AURAIT RENDU LE DOMMAGE INSURMONTABLE DES LORS QU'IL N'A PAS FONDE SON ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET N'A PAS MIS EN CAUSE LE CHAUFFEUR DU CAR.