COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE: VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 25 FEVRIER 1953, LA SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE D'ORAISON A CHARGE L'ENTREPRISE COULET DE LA CONSTRUCTION DE 21 CUVES A VIN, SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE BONGARCON; QUE CETTE ENTREPRISE, ASSIGNEE PAR LE MAITRE DE C... EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI DU FAIT DES MALFACONS, PRECEDEMMENT CONSTATEES PAR L'EXPERT Y... EN REFERE, A ETE CONDAMNEE A INDEMNISER LA COOPERATIVE D'ORAISON DE SON ENTIER PREJUDICE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'APPEL EN GARANTIE DE LA SOCIETE COULET CONTRE L'ARCHITECTE BONGARCON, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER "QUE LA FAUTE DE CET ARCHITECTE CONSISTAIT EN UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX"; QU'EN SE FONDANT SUR CETTE MISSION DE SURVEILLANCE, DONT L'ARCHITECTE AVAIT ETE CHARGE PAR LE MAITRE DE C..., ET SANS RECHERCHER SI SON DEFAUT POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE DOMMAGEABLE AU REGARD DE L'ENTREPRENEUR, ENVISAGEE EN ELLE-MEME, EN DEHORS DE TOUT ENGAGEMENT CONTRACTUEL, NI PRECISER LE CARACTERE QUASI-DELICTUEL DU MANQUEMENT GENERATEUR DU DOMMAGE ALLEGUE PAR L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, LE 27 NOVEMBRE 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 63-10.484. BONGARCON C/S A R L COULET. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M AUSSET-AVOCAT A...: M B...: MM X... ET Z....

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE DE L'UN ENVERS L'AUTRE - DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA PART DE L'ARCHITECTE
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION FAISANT DROIT A L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE UN ARCHITECTE PAR UN ENTREPRENEUR CONDAMNE A INDEMNISER LE MAITRE DE L'OUVRAGE DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE MALFACONS, EN SE FONDANT SUR LA MISSION DE SURVEILLANCE, DONT L'ARCHITECTE A ETE CHARGE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, SANS RECHERCHER SI SON DEFAUT PEUT CONSTITUER UNE FAUTE DOMMAGEABLE AU REGARD DE L'ENTREPRENEUR, ENVISAGEE EN ELLE-MEME, EN DEHORS DE TOUT ENGAGEMENT CONTRACTUEL, NI PRECISER LE CARACTERE QUASI DELICTUEL DU MANQUEMENT GENERATEUR DU DOMMAGE ALLEGUE PAR L'ENTREPRENEUR.