Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1973, 72-12.705, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12705
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1972-01-24, 1972-01-24
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA SUITE DES TRAVAUX DE DEMOLITION D'UN BATIMENT, EXECUTES SUR LA PROPRIETE DE GOURINCHAS PAR L'ENTREPRENEUR HERAUD, LE MUR MITOYEN SEPARANT LADITE PROPRIETE DE CELLE APPARTENANT A VEUVE THULLIEZ S'EST EFFONDRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE HERAUD A PARTICIPER A LA RECONSTRUCTION DUDIT MUR, CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ET AUX NORMES DE SECURITE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN MUR VETUSTE, DANS UN ETAT PRECAIRE, D'UNE LARGEUR TROP FAIBLE POUR SA HAUTEUR TOTALE ET QUI NE REMPLISSAIT SON ROLE DE MUR DE SOUTENEMENT QUE GRACE A L'EFFET DE CONTREFORT RESULTANT DE LA PRESENCE DES CONSTRUCTIONS QUI S'Y APPUYAIENT, AU MOTIF QUE L'ENRICHISSEMENT, QUI POUVAIT RESULTER DE LA CONSTRUCTION D'UN MUR D'UNE LARGEUR ET D'UNE HAUTEUR NON IDENTIQUE AU PRECEDENT, N'ETAIT PAS INJUSTE, MAIS SIMPLEMENT ALLOUE A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE MOTIF ENTACHE L'ARRET D'UNE CONTRADICTION DIRIMANTE EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS DANS LA MESURE OU, EN CONSTATANT QUE LA RECONSTRUCTION ORDONNEE CONSTITUAIT UN ENRICHISSEMENT DU CREANCIER, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CONSACRER CET ENRICHISSEMENT SOUS LA FORME DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SANS ALLOUER AU CREANCIER UNE REPARATION SUPERIEURE AU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA COUR D'APPEL, TENUE DE RETABLIR L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU, A CONSTATE LE MAUVAIS ETAT DU MUR LITIGIEUX, ELLE N'EN A PAS MOINS RELEVE QU'IL REMPLISSAIT SON ROLE DE MUR DE SOUTENEMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ELLE A PU, SANS SE CONTREDIRE ET POUR EVITER DE FAIRE SUPPORTER A VEUVE THULLIEZ UNE PARTIE DU PREJUDICE QU'ELLE SUBISSAIT, ORDONNER LA RECONSTRUCTION DU MUR CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ET AUX NORMES DE SECURITE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - DOMMAGE CAUSE AUX TIERS - DEGATS OCCASIONNES A UN MUR MITOYEN - MUR VETUSTE - RECONSTRUCTION CONFORME AUX REGLES DE L'ART ET AUX NORMES DE SECURITE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ETENDUE - IMMEUBLE - RECONSTRUCTION - MUR VETUSTE - RECONSTRUCTION CONFORME AUX REGLES DE L'ART.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE MAUVAIS ETAT D'UN MUR MITOYEN QUI S'EST EFFONDRE A LA SUITE DE TRAVAUX DE DEMOLITION D 'UN BATIMENT, NE L'EMPECHAIT PAS DE REMPLIR SON ROLE DE SOUTENEMENT PEUVENT, POUR RETABLIR L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L 'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU, ORDONNER LA RECONSTRUCTION DU MUR AUX FRAIS DE L'ENTREPRENEUR, CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ET AUX NORMES DE SECURITE.