COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE ALTERCATION ENTRE, D'UNE PART, LEMERCIER, D'AUTRE PART, VEUVE A... ET DEMOISELLE A..., DES COUPS FURENT ECHANGES ; QUE, POURSUIVIS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, LEMERCIER, VEUVE A... ET DEMOISELLE A..., FURENT CONDAMNES POUR COUPS ET BLESSURES ; QUE VEUVE A... ET DEMOISELLE A... ONT ASSIGNE, DEVANT LA JURIDICTION CIVILES, LEMERCIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI ; QUE LEMERCIER, PAR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A RECLAME L'INDEMNISATION DU DOMMAGE PAR LUI SOUFFERT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI CES DEUX DEMANDES, DE S'ETRE, NON SANS DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, FONDE SUR DIVERS ELEMENTS PRODUITS PAR LES DEUX PARTIES SANS DISCUTER CERTAINS AUTRES INVOQUES PAR ELLES, NI CONSTATER QUE CEUX PRODUITS PAR LEMERCIER AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE, SANS REPONDRE, NON PLUS, AUX CONCLUSIONS DES DEMANDERESSES A L'ACTION PRINCIPALE, QUI SE PREVALAIENT DEL'AVIS DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL, RECLAMAIENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN NEUROLOGIE ET CONTESTAIENT L'UNE DES LESIONS DONT SE PRETENDAIT ATTEINT LE DEFENDEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A LA DEMANDE DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT Y..., DEMOISELLE A... AVAIT ETE SOUMISE A L'EXAMEN D'UN NEUROLOGUE QUI AVAIT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LES TROUBLES NERVEUX ALLEGUES ET LES COUPS RECUS ET ENONCE QUE CET AVIS DEVAIT ETRE SUIVI, MALGRE LES AUTRES RENSEIGNEMENTS VERSES AUX DEBATS ; QUE LA DECISION, STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, OBSERVE QUE L'EXPERT X... PU VALABLEMENT ASSEOIR SA CONVICTION SUR LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR LEMERCIER ET SPECIALEMENT SUR UN CERTIFICAT ATTESTANT QU'UNE LESION DE L'ANNULAIRE, DONT IL SE PLAIGNAIT, ETAIT BIEN LA CONSEQUENCE DES COUPS ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SANS ETRE LIES PAR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS ; QU'ILS PEUVENT, D'AUTRE PART, DANS UN LITIGE OU, COMME EN L'ESPECE, LA PREUVE PAR TEMOINS EST ADMISSIBLE, FONDER LEEUR DECISION SUR TOUS INDICES QUI LEUR SONT SOUMIS ET DONT L'ADMISSION EST ABANDONNEE A LEUR SEULE PRUDENCE; ATTENDU, DES LORS, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT TENUS NI DE REPONDRE AUX DIVERS ARGUMENTS DES PARTIES, NI DE S'EXPLIQUER SUR LES DOCUMENTS QUI LES APPUYAIENT ET QU'ILS DECLARAIENT REJETER, ONT PU SE DETERMINER, EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE PRINCIPALE SUR LE RAPPORT OFFICIEUX D'UN SPECIALISTE DONT L'AVIS AVAIT ETE PROVOQUE PAR L'EXPERT Z... PAR JUSTICE ; QU'EN ADOPTANT L'AVIS DE CE SPECIALISTE, ILS N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE SOLLICITEE, QU'ILS REJETAIENT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT ; QU'ENFIN LES CERTIFICATS MEDICAUX REMIS PAR LE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL A L'EXPERT, DONT LE RAPPORT AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CRITIQUE DES CONSORTS A... AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, DEVAIENT ETRE PRESUMES, A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES ; D'OU IL SUIT QUE LA LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 61-11.754 DEMOISELLE A... C/LEMERCIER. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.

Sommaire principal : PRESOMPTIONS - PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - EXPERTISE - EXPERTISE OFFICIEUSE
Analyse : LES JUGES CIVILS APPELES A STATUER SUR DES DEMANDES EN REPARATION FORMEES PAR DES VICTIMES DE COUPS PEUVENT SE DETERMINER SUR LE RAPPORT OFFICIEUX D'UN SPECIALISTE DONT L'AVIS A ETE PROVOQUE PAR L'EXPERT DESIGNE PAR JUSTICE. EN ADOPTANT L'AVIS DE CE SPECIALISTE, ILS REJETTENT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT LA DEMANDE D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE SOLLICITEE SUR LAQUELLE ILS N'ONT PAS A S'EXPLIQUER.