COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET REJETTE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LES ETABLISSEMENTS LUCHAIRE CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1962 ENTRE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET DAME VEUVE Z... QUI DECIDAIT QUE LES RENTES, DUES A DAME VEUVE Z... ET A SES ENFANTS AU TITRE DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL EN SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU DOCTEUR Z... LE 13 AVRIL 1959 A L'USINE DES ETABLISSEMENTS LUCHAIRE, SERAIENT CALCULEES SUR LA BASE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LA VICTIME EN QUALITE DE MEDECIN DU TRAVAIL AUGMENTEES DES GAINS NON SALARIES REALISES DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, DEDUCTION FAITE DE SES FRAIS PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE D'UNE PART L'ARTICLE 108-3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 EDICTE DES REGLES PARTICULIERES POUR LE CALCUL DU SALAIRE DE BASE UNIQUEMENT EN CONSIDERATION DU CARACTERE SAISONNIER OU DISCONTINU DE L'ENTREPRISE EMPLOYEUR ; QU'A CET EGARD, CONTRAIREMENT AUX DECLARATIONS DE LA COUR D'APPEL, IL EXISTAIT UNE DIFFERENCE FORMELLE ENTRE LA LEGISLATION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ET LA LEGISLATION PRECEDENTE QUI EDICTAIT AUSSI DES REGLES SPECIALES POUR LE CAS DU TRAVAILLEUR A TEMPS PARTIEL ; QU'AU SURPLUS SOUS LE REGIME ANTERIEUR, LE SALAIRE DE BASE DU TRAVAILLEUR A TEMPS PARTIEL DEVAIT ETRE FIXE COMME S'IL AVAIT TRAVAILLE A TEMPS COMPLET ; QUE, PAR SUITE, A TOUS POINTS DE VUE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DAVANTAGE SE JUSTIFIER PAR UN AUTRE MOTIF SUIVANT LEQUEL LE SERVICE DE MEDECINE DU TRAVAIL DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME FORMANT AU SEIN DE L'ENTREPRISE CONTINUE, UNE ENTREPRISE AUTONOME DISCONTINUE AU SENS DE L'ARTICLE 108-3EME DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, DES LORS QUE SOUS LE TERME D' "ENTREPRISES" CE TEXTE VISAIT LES UNITES AUTONOMES DE PRODUCTION RECONNUES PAR L'ARRETE PREFECTORAL PREVU A L'ARTICLE 109 DU MEME DECRET, ET QUE CE TERME, NE POUVAIT S'APPLIQUER A UN SIMPLE SERVICE INTERMITTENT DE MEDECINE DE TRAVAIL INTERESSANT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE A TRAVAIL CONTINU ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME DANS LES CAS OU L'ARTICLE 108-3EME ETAIT APPLICABLE, LE SALAIRE DE BASE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE POUVAIT COMPRENDRE LES HONORAIRES PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE QUI ECHAPPAIT AU CHAMP D'APPLICATION DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN EFFET LE MOT "GAINS" FIGURANT DANS CE TEXTE COMME DANS LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION EN CAUSE, S'APPLIQUAIT A L'ENSEMBLE DES SOMMES PERCUES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE SALARIEE DU TRAVAILLEUR, QUE CES SOMMES SOIENT OU NON QUALIFIEES JURIDIQUEMENT DE SALAIRES ET QU'ELLES SOIENT VERSEES PAR L'EMPLOYEUR OU PAR DES TIERS, MAIS QUE LE MOT PRECITE NE POUVAIT S'APPLIQUER AUX REVENUS D'UNE ACTIVITE SE SITUANT HORS DU CADRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'OU IL SUIVAIT QUE LES REVENUS DE CETTE NATURE NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE, COMME LE DECIDE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, L'ARTICLE 108-3EME DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 QUI PREVOIT LE CAS OU LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL TRAVAILLAIT DANS UNE ENTREPRISE EFFECTUANT NORMALEMENT UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL, DOIT S'APPLIQUER AUX TRAVAILLEURS D'UN SERVICE PARTICULIER QUI, DANS UNE ENTREPRISE A SERVICE CONTINU ET DE DUREE NORMALE, NE FONCTIONNE LUI-MEME QUE DE FACON DISCONTINUE ET PENDANT UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA DUREE LEGALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOT "GAIN" SIGNIFIE, DANS CE TEXTE COMME DANS LES LOIS X..., LE PRODUIT LEGITIME DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR LA VICTIME ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; NO 63-11.148. ETABLISSEMENTS LUCHAIRE C/ VEUVE Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS MM. A..., Y... ET GEORGES. DANS LE MEME SENS : 13 JUIN 1963, BULL.1963, IV, NO 508, P. 417. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 114, P. 92.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - ELEMENTS - GAINS PROVENANT D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE - MEDECIN DU TRAVAIL
Analyse : L'ARTICLE 108-3° DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 QUI PREVOIT LE CAS OU LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL TRAVAILLAIT DANS UNE ENTREPRISE EFFECTUANT NORMALEMENT UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL DOIT S'APPLIQUER AUX TRAVAILLEURS D'UN SERVICE PARTICULIER QUI, DANS UNE ENTREPRISE A SERVICE CONTINU ET DE DUREE NORMALE NE FONCTIONNE LUI-MEME QUE DE FACON DISCONTINUE ET PENDANT UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA DUREE LEGALE. D'AUTRE PART, LE MOT GAIN SIGNIFIE DANS CE TEXTE, COMME DANS LES LOIS ANTERIEURES, LE PRODUIT LEGITIME DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR LA VICTIME. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET DECIDE QUE LES RENTES DUES AUX AYANTS DROIT D'UN MEDECIN, VICTIME AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, SERAIENT CALCULEES SUR LA BASE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI EN QUALITE DE MEDECIN DU TRAVAIL, AUGMENTEES DES GAINS NON SALARIES REALISES DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, DEDUCTION FAITE DE SES FRAIS PROFESSIONNELS.