COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRIBUTIONS DIRECTES - AMENDE - DECIMES ADDITIONNELS - RECOUVREMENT - PROCEDURE
Analyse : LES DECIMES ADDITIONNELS, RETABLIS PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 53-1321 DU 31 DECEMBRE 1953 FONT PARTIE DES AMENDES PENALES, AUXQUELLES ILS S'AJOUTENT DE PLEIN DROIT ET DOIVENT, PAR SUITE, ETRE RECOUVRES, COMME LES AMENDES ELLES-MEMES SELON LA PROCEDURE PREVUE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES PAR L'ARTICLE 1843 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NON SELON LA PROCEDURE INSTITUEE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ET DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES PAR L'ARTICLE 1919 DU MEME CODE. D'AUTRE PART, S'AGISSANT DE DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL QUI NE COMPORTENT, QUANT A LEUR APPLICATION TERRITORIALE, AUCUNE DEROGATION, LE TEXTE EST APPLICABLE EN ALGERIE.