COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 MAI 1955 A PENSEC, HAPPE PAR UNE RAME AU MOMENT OU IL PROCEDAIT AU NETTOYAGE D'UN SECTEUR D'AIGUILLAGE A PROXIMITE D'UNE VOIE DE CIRCULATION, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA R A T P QUI N'AVAIT PAS VEILLE A L'OBSERVATION DE SES PROPRES INSTRUCTIONS GENERALES ET AVAIT MANQUE DE PRUDENCE, AU MOTIF QUE CES FAUTES, COMPTE TENU DU DANGER QUE PRESENTE LE TRAVAIL DANS LES GALERIES DU METROPOLITAIN LORSQUE LES RAMES SONT EN SERVICE, ETAIENT D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE IMPLIQUANT DE LA PART DE LA R A T P LA CONSCIENCE DU PERIL AUQUEL L'OUVRIER ETAIT EXPOSE, ALORS D'UNE PART QUE LA FAUTE INEXCUSABLE ETANT CONSTITUEE A LA FOIS PAR DES FAUTES D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET PAR LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR LEUR AUTEUR, L'ARRET ATTAQUE, AU LIEU DE CONSTATER L'EXISTENCE DE CES DEUX ELEMENTS DISTINCTS, LES A CONFONDUS EN UN SEUL EN FAISANT DERIVER LA CONSCIENCE DU DANGER DE LA GRAVITE EXCEPTIONNELLE DES FAUTES COMMISES, ET ALORS QUE LA R A T P NE POUVAIT PREVOIR QUE, SELON LES HYPOTHESES FORMULEES PAR L'ARRET ATTAQUE, L'OUVRIER SE PLACERAIT VOLONTAIREMENT OU ACCIDENTELLEMENT DANS UNE ZONE DANGEREUSE; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE POUR APPRECIER SI L'AUTEUR D'UNE FAUTE A DU AVOIR CONSCIENCE UU DANGER QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER, IL N'EST POINT INTERDIT AUX JUGES DE TENIR COMPTE DE L'EXCEPTIONNELLE GRAVITE DE LA FAUTE ET DE L'EVIDENCE MEME DU DANGER CREE PAR ELLE CES ELEMENTS ETANT DE NATURE A ETABLIR QUE L'AUTEUR N'A PU RAISONNABLEMENT IGNORER LE DANGER QU'OCCASIONNAIT SON ACTE OU SON OMISSION ET QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE DE NE PAS LE PREVOIR OU LE PRESSENTIR; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE LE 19 MAI 1955, PENSEC FAISAIT PARTIE D'UNE EQUIPE DE CINQ PERSONNES DE LA R A T P CHARGEE DE NETTOYER ET D'ENTRETENIR LES APPAREILS DE LA VOIE PRES DE LA STATION DU METROPOLITAIN PORTE DE VERSAILLES , ET NETTOYAIT UNE PIECE DITE SECTEUR CONSTITUEE PAR UN SOCLE SUR LEQUEL REPOSE UN LEVIER D'AIGUILLAGE ET SES TIGES DE COMMANDE ET SITUEE ENTRE LA VOIE PRINCIPALE N°1, ET UNE VOIE DE MANOEUVRE, LORSQU'IL FUT HAPPE PAR UNE RAME VENANT DE LA MAIRIE D'ISSY CIRCULANT SUR LA VOIE N°1 ET GRIEVEMENT BLESSE, AUCUNE DES MESURES DE SECURITE PRESCRITES PAR LES REGLEMENTS (ECLAIRAGE INTENSE, SIGNAUX DE RALENTISSEMENT, PRESENCE D'UN AGENT CHARGE DE LA PROTECTION DU CHANTIER ET MUNI D'UNE LAMPE ET D'UNE LANTERNE A TROIS FACES) NE COUVRANT LA VOIE DU COTE DE LA MAIRIE D'ISSY ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, LES JUGES REMARQUENT QUE SI LA R A T P SOUTIENT QUE PENSEC AURAIT DU SE TENIR DU COTE DE LA VOIE DE MANOEUVRE ET NON DU COTE DE LA VOIE N°1 ASSURANT REGULIEREMENT LE TRAFIC DES RAMES VENANT DE LA MAIRIE D'ISSY , IL NE SAURAIT ETRE CEPENDANT REPROCHE A CET OUVRIER D'AVOIR SOIT MODIFIE SA POSITION POUR ACCOMPLIR PLUS CONSCIENCIEUSEMENT SA TACHE, SOIT D'AVOIR FAIT UN FAUX PAS OU UN FAUX MOUVEMENT, LE PLACANT ACCIDENTELLEMENT DANS LA ZONE PERILLEUSE, L'ESPACE EXISTANT ENTRE LE PLANCHER DE MANOEUVRE OU SE TROUVAIT L'APPAREIL A NETTOYER ET LE GABARIT DES RAMES CIRCULANT SUR LA VOIE N°1, N'ETANT QUE DE 0,45 M, QUE D'AILLEURS L'ARTICLE 15 DES INSTRUCTIONS SUR LA SECURITE EXIGE QUE LES MESURES DE PROTECTION SOIENT PRISES POUR TOUTE VOIE DONT LE GABARIT PEUT ETRE ENGAGE MEME ACCIDENTELLEMENT; ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE L'ENGAGEMENT DE L'OUVRIER DANS CETTE ZONE ETAIT UN FAIT PREVISIBLE, DONT IL DEVAIT ETRE NECESSAIREMENT TENU COMPTE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE L'INOBSERVATION PAR LA R A T P DES MESURES PRESCRITES PAR SES PROPRES REGLEMENTS POUR ASSURER LA SECURITE DE SES OUVRIERS, CONSTITUAIT DE SA PART UNE FAUTE QUI, COMMISE A L'OCASION D'UN TRAVAIL PAR LUI-MEME DANGEREUX EFFECTUE DANS LES GALERIES DU METROPOLITAIN, DEVAIT ETRE EN RAISON DE SON EXCEPTIONNELLE GRAVITE, QUALIFIEE D'INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-10 914. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS C/ HERVE PENSEC. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM CAIL ET CONSOLO.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - APPRECIATION EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE - POSSIBILITE
Analyse : 1ER POUR APPRECIER SI L'AUTEUR D'UNE FAUTE A DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER, IL N'EST PAS INTERDIT AUX JUGES DE TENIR COMPTE DE L'EXCEPTIONNELLE GRAVITE DE LA FAUTE ET DE L'EVIDENCE MEME DU DANGER CREE PAR ELLE, SES ELEMENTS ETANT DE NATURE A ETABLIR QUE L'AUTEUR N'A PU RAISONNABLEMENT IGNORER LE DANGER QU'OCCASIONNAIT SON ACTE OU SON OMISSION ET QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE DE NE PAS LE PREVOIR OU LE PRESSENTIR.