COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ARRET DU 24 JUIN 1957 A PRONONCE ENTRE LES EPOUX Z... LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI ET LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME ; QU'UN NOTAIRE A ETE CHARGE DE LIQUIDER LES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES, QUI AVAIENT ADOPTE POUR REGIME MATRIMONIAL LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS ; QUE, LORS DE CETTE LIQUIDATION, DES CONTESTATIONS SE SONT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNAIT D'UNE PART, CERTAINS IMMEUBLES ACQUIS PAR LA DAME Y... PENDANT LA DUREE DU MARIAGE ET, D'AUTRE PART, QUANT AU PRIX DE L'ETUDE DE NOTAIRE DONT DESDEBES ETAIT DEVENU TITULAIRE A LA MEME EPOQUE ; QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LES METAIRIES ACHETEES PAR LA FEMME DANS LES LANDES N'ENTRAIENT PAS DANS LA SOCIETE D'ACQUETS, DONT DEPENDAIT AU CONTRAIRE LA FINANCE DE LA CHARGE ACQUISE PAR LE MARI ; QUE SUR CE DERNIER POINT L'ARRET ATTAQUE, PAR INFIRMATION PARTIELLE DU JUGEMENT ENTREPRIS, A DECIDE QUE LA FINANCE DE L'OFFICE N'ENTRAIT PAS DANS LA COMMUNAUTE, SOUS RESERVE DE RECOMPENSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ETUDE AURAIT ETE ACHETEE AU MOYEN DE FONDS EMPRUNTES PERSONNELLEMENT PAR DOUSDEBES A SA BELLE-MERE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE, LA SOCIETE D'ACQUETS ADOPTEE PAR LES EPOUX A... SOUMISE AUX REGLES DE LA COMMUNAUTE, LE PRET CONTRACTE PAR LE MARI FAISAIT PARTIE DE LADITE SOCIETE D'ACQUETS, ALORS SURTOUT QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'ETAIT PAS EXPLIQUE SUR LES ELEMENTS DE FAIT, RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, D'OU IL RESULTAIT QUE, TANT EN RAISON DE LEUR ORIGINE QUE DE LA VOLONTE DES PARTIES, LES FONDS EN QUESTION DEPENDAIENT DE LADITE SOCIETE D'ACQUETS, COMME L'AURAIT DU RESTE RECONNU LE MARI LUI-MEME ; QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE, DE TOUTE MANIERE, LA FINANCE DE L'OFFICE N'AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME EXCLUE DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS QU'AUTANT QUE LES FORMALITES DU REMPLOI AURAIENT ETE ACCOMPLIES, CE QUE NE CONSTATAIT PAS DAVANTAGE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES IMMEUBLES ACQUIS PAR LA DAME Y... L'AVAIENT ETE A L'AIDE DE FONDS PERSONNELS A LA FEMME, DECLARE QU'IL EN EST DE MEME DE L'ETUDE DE NOTAIRE ACHETEE PAR LE MARI AU MOYEN DE FONDS PERSONNELLEMENT EMPRUNTES PAR LUI ; QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LES CONVENTIONS MATRIMONIALES DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE EGALEMENT QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE D'ACQUETS NE PORTAIT QUE SUR LES EXCEDENTS DE REVENUS ET LES BENEFICES DES EPOUX, LES REGLES DE LA SEPARATION DE BIENS DEMEURANT POUR LE SURPLUS APPLICABLES AUX RAPPORTS MATRIMONIAUX DES EPOUX ; ATTENDU QU'EN DECLARANT DES LORS QUE LE PRIX DE L'ETUDE NE DEVAIT PAS ETRE COMPRIS DANS LA SOCIETE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61-12 477. DAME X... C/ DOUSDEBES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 542, P 459.

Sommaire principal : SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - SOCIETE D'ACQUETS - ETENDUE DE CELLE-CI - INTERPRETATION DU CONTRAT DE MARIAGE
Analyse : LES JUGES DU FOND DECIDENT PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU CONTRAT DE MARIAGE LITIGIEUX, QUI COMPORTAIT L'ADOPTION DU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC ADJONCTION D'UNE SOCIETE D'ACQUETS, QUE CETTE DERNIERE NE PORTAIT QUE SUR LES EXCEDENTS DE REVENUS ET LES BENEFICES DES EPOUX ET QUE POUR LE SURPLUS LES REGLES DE LA SEPARATION DE BIENS RESTAIENT APPLICABLES A LEURS RAPPORTS MATRIMONIAUX.