COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE DES INTERETS COMMERCIAUX BRETONS D'UNE SENTENCE AYANT STATUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT PAR DESIRE D'UNE SOMME DE 6896 FRANCS, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE AVAIT CONDUIT LES JUGES A STATUER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI, D'UNE MANIERE GENERALE, LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT DESIRE A LADITE SOCIETE, SON EMPLOYEUR, OBLIGEAIT CETTE DERNIERE A LUI PAYER, EN SUS DE SON SALAIRE, UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS, DE SORTE QUE LA QUESTION TRANCHEE AURAIT ETE D'UN INTERET INDETERMINE, ALORS QUE C'EST UNIQUEMENT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE PRINCIPALE QUI DETERMINE LE TAUX DU RESSORT ET QUE CETTE DEMANDE ETANT, EN L'ESPECE, INFERIEURE AU TAUX LIMITANT LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DESIRE AVAIT FORME CONTRE SON EMPLOYEUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE MALADIE DE 6896 FRANCS, CONVENUE SELON LUI AU PROFIT DU PERSONNEL, QUE LA SOCIETE D'INTERETS COMMERCIAUX BRETONS AVAIT OPPOSE QU'EN REPRENANT L'ENTREPRISE, ELLE AVAIT ADRESSE A CHAQUE EMPLOYE UNE LETTRE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT FAIT FIGURER DE NOUVELLES CONDITIONS D'EMPLOI, CE QUI AVAIT RENDU CADUCS LES CONTRATS DE TRAVAIL INTERVENUS AVEC LA PRECEDENTE SOCIETE ET AYANT PREVU CETTE INDEMNITE; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DESIRE, LA SOCIETE D'INTERETS COMMERCIAUX BRETONS N'AYANT PAS JUSTIFIE DE L'ACCORD DE CELUI-CI SUR LES NOUVELLES CONVENTIONS PROPOSEES PAR ELLE; QUE LA SOCIETE INTERJETA APPEL, ET QUE DESIRE CONCLUT A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT STATUE EN DERNIER RESSORT, EN RAISON DU CHIFFRE DE SA DEMANDE; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE; QU'EN EFFET, A LA DEMANDE FORMEE PAR DESIRE, SON EMPLOYEUR AVAIT OPPOSE UNE AUTRE DEMANDE QUI AVAIT OBLIGE "A STATUER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI, D'UNE MANIERE GENERALE, LE CONTRAT DE TRAVAIL" LIANT LES PARTIES COMPORTAIT OU NON LE PAYEMENT AUX EMPLOYES, EN SUS DE LEUR SALAIRE, D'UN COMPLEMENT DE PRESTATION EN CAS DE MALADIE, "QUESTION D'UN INTERET INDETERMINE"; QU'EN EN TENANT COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU RESSORT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 83 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VANNES.

Sommaire principal : APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE INDETERMINEE - DETERMINATION DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES
Analyse : LORSQU'A LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE MALADIE PREVUE PAR SON CONTRAT, L'EMPLOYEUR OPPOSE QUE DE NOUVELLES CONDITIONS D'EMPLOI SONT INTERVENUES, RENDANT CADUC LE CONTRAT PRIMITIF, CETTE DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, OBLIGEANT LES JUGES A STATUER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI, D'UNE MANIERE GENERALE, LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES COMPORTAIT LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRESTATION EN CAS DE MALADIE, EST D'UN INTERET INDETERMINE, CE QUI REND LA DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL.