Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1981, 79-16.778, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16778
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale ) 1979-09-28, 1979-09-28
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE, DANS LA LIMITE DES DROITS DES SEPT ASSURES SOCIAUX CONCERNES, LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT REMBOURSER A LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE QUI EN AVAIT FAIT L'AVANCE LES FRAIS DE L'HOSPITALISATION DE CES PERSONNES ENTRE 1972 ET 1976 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EST APPLICABLE A L'ACTION DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ET A TOUS CEUX QUI PRETENDENT AGIR COMME SUBROGES DANS SES DROITS, SANS JUSTIFIER DE SURCROIT D'UNE SUBROGATION LEGALE OU CONVENTIONNELLE ; QU'AU SURPLUS, LE DELAI DE DEUX ANS DE L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST UN DELAI ADMINISTRATIF DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE, NON SUSCEPTIBLE DE REPORT ET, DES LORS, ACQUIS A LA CAISSE EN RAISON DU CARACTERE TARDIF DE LA RECLAMATION PRESENTEE ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI CONCERNE LA SEULE ACTION DE L'ASSURE SOCIAL POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EST ETRANGERE AU LITIGE NE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE DES FRAIS D'HOSPITALISATION PRIS EN CHARGE PAR LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LAQUELLE AGIT EN VERTU DE L'ARTICLE L 388, PARAGRAPHE 2 DUDIT CODE QUI CREE A SON PROFIT UN DROIT DISTINCT DE CELUI APPARTENANT A L'ASSURE SOCIAL ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Action en payement - Prescription - Assuré bénéficiaire de l'aide sociale - Avance par la collectivité publique - Portée.
Sommaire de référence : * AIDE SOCIALE - Prestations - Attribution - Remboursement par la sécurité sociale - Prescription - Délai.
Analyse : La prescription biennale de l'article L-395 du Code de la sécurité sociale qui concerne la seule action de l'assuré social pour le paiement des prestations de l'assurance maladie est étrangère au litige né de la demande de remboursement par une caisse primaire des frais d'hospitalisation pris en charge par la direction de l'action sanitaire et sociale, laquelle agit en vertu de l'article L-388 du même Code qui créé à son profit un droit distinct de celui appartenant à l'assuré social.