COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET, CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR REVENDICATION DE LA PROPRIETE, OU TOUT AU MOINS DE LA CO-PROPRIETA, D'UN PASSAGE CONTIGU A L'IMMEUBLE VOISIN DES CONSORTS A..., MAIS ETABLI SOUS LEUR PROPRE MAISON, AINSI QUE DE LA COUR QUI S'ETEND DERRIERE CELLE-CI; ATTENDU QUE POUR DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACTE DU 2 JUILLET 1926 PORTANT VENTE PAR MRTIN A DAME Z..., AUTEUR DIRECT DES DEMANDEURS AU POURVOI, DE LA MAISON QU'ILS ONT EUX-MEMES ACQUISE EN 1929, NE FAISAIT NULLEMENT MENTION DE LA COUR ET DU PASSAGE LITIGIEUX ET QUE LA TRANSACTION INTERVENUE LE 27 JJUILLET 1926, ENTRE LEDIT MARTIN ET LOUIS A..., AUX TERMES DE LAQUELLE LE PREMIER RECONNAISSAIT AU SECOND LA PROPRIETE EXCLUSIVE " DE LA COURETTE AINSI QUE DU PASSAGE QUI EN PERMET L'ACCES", CONSTITUAIT UN ACTE DECLARATIF DE DROIT AYANT CONSTATE, AU PROFIT DE L'AUTEUR DES CONSORTS A..., UN DROIT DE PROPRIETE PREEXISTANT; ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE L'ACTE D'ALIENATION DONT S'AGIT, LEQUEL INDIQUE QUE LA MAISON EST VENDUE "AVEC TOUTES ATTENANCES, DEPENDANCES ET DROITS Y ATTACHES", UNE TELLE MENTION, D'AILLEURS REPRODUITE PAR L'ACTE D'ACHAT DES CONSORTS X..., INCLUANT NECESSAIREMENT DANS LA VENTE, NON SEULEMENT LE PASSAGE QUI EST "IMBRIQUE" DANS LE BATIMENT, MAIS AUSSI LACOUR A LAQUELLE IL CONDUIT; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT QUI LEUR ETAIT SOUMIS NE FAISANT ETAT, NI DE LA COUR, NI DU PASSAGE, DANS LA DESIGNATION DES BIENS VENDUS, LES JUGES DU FOND ONT DU PROCEDER, AU SUJET DE LA SIMPLE REFERENCE AUX DEPENDANCES DE LA MAISON, A UNE INTERPRETATION DONT LE CARACTERE NECESSAITE EXCLUT TOUTE POSSIBILITE DE DENATURATION; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DANS L'UNE ET L'AUTRE DE SES BRANCHES : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST SOUTENU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS BRUNO EN STATUANT GLOBALEMENT ET PAR LES MEMES MOTIFS, EN CE QUI CONCERNE AUSSI BIEN LE PASSAGE QUE LA COUR, ALORS QU'ILS AVAIENT PRESENTE UNE ARGUMENTATION DISTINCTE POUR CHACUN DE CES ELEMENTS, REVENDIQUANT UN DROIT DE CO-PROPRIETE SUR LA COUR ET LA PROPRIETE EXCLUSIVE DU PASSAGE ET D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT OMIS DE REPONDRE AU CHEF DES MEMES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE PASSAGE SE TROUVE IMBRIQUE DANS LA MAISON DES CONSORTS BRUNO, DONT LES ETAGES LE SURMONTENT; QU'EN EFFET, LESDITES CONCLUSIONS ENONCAIENT, SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION, QUE "LES DEUX PARTIES ONT USE COMMUNEMENT DE LA COUR ET DU PASSAGE", ET QUE MOINS DE TRENTE ANS S'ETANT ECOULES ENTRE LA TRANSACTION DE 1926 ET L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, AUCUNE D'ELLES N'AVAIT PU PRESCRIRE A TITRE EXCLUSIF; QUE LE GRIEF DE DENATURATION MANQUE DONC EN FAIT; QU'EN OUTRE, LE DEFAUT DE REPONSE ALLEGUE N'EST PAS DAVANTAGE CARACTERISE DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE LE TITRE DE PROPRIETE DES CONSORTS X... NE CONTENAIT AUCUNE MENTION DE LA CESSION DE LA COUR NI DU PASSAGE, LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A UN SIMPLE ARGUMENT TIRE DE L'ETAT DES LIEUX ET AUQUEL D'AILLEURS LEURS CONSTATATIONS ENLEVAIENT TOUTE PORTEE; SUR LES DIVERSES BRANCHES DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI FONT VALOIR ENCORE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS EN RETENANT SEULEMENT, POUR ECARTER LEUR DEMANDE SUBSIDIAIRE FONDEE SUR "UNE JOUISSANCE COMMUNE", EXERCEE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS PAR LES DEUX PARTIES SUR LA COUR ET LE PASSAGE, QUE CETTE PRETENTION, SI ELLE N'ETAIT PAS NOUVELLE, ETAIT EN CONTRADICTION AVEC LA DEMANDE ORIGINAIRE FONDES SUR L'ACQUISITION PAR USUCAPION D'UN DROIT DE PROPRIETE EXCLUSIVE; MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPELANTS, LES CONSORTS X... ONT BIEN REVENDIQUE, A TITRE SUBSIDIAIRE, UN DROIT DE CO-PROPRIETE SUR LA COUR ET LE PASSAGE; QU'ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, POUR REJETER CETTE PRETENTION, RETENU QU'ELLE S'OPPOSAIT A LA DEMANDE INITIALE; QU'ILS AVAIENT CONSTATE QUE LES CONSORTS X... NE POUVAIENT VALABLEMENT INVOQUER LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION, LEUR POSSESSION ETANT VICIEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 63.10.154. CONSORTS X... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET GARAUD.

Sommaire principal : 1ER VENTE - OBJET - PACTE OBSCUR - INTERPRETATION - IMMEUBLE - DEPENDANCES - CLAUSE IMPRECISE
Analyse : 1ER DES LORS QU'UN CONTRAT DE VENTE N'A FAIT ETAT, DANS LA DESIGNATION DES BIENS VENDUS, NI DE LA COUR NI DU PASSAGE DONT LA PROPRIETE EST REVENDIQUEE, LES JUGES DU FOND ONT DU PROCEDER, AU SUJET DE LA SIMPLE REFERENCE AUX DEPENDANCES DE LA MAISON VENDUE, A UNE INTERPRETATION DONT LE CARACTERE NECESSAIRE A EXCLU TOUTE POSSIBILITE DE DENATURATION.