Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1976, 75-40.173 75-40.327, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40173
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 5 ) 1974-07-08, 1974-07-08
Président : M. Laroque

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 75-40173 ET 75-40327 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE AVET, CARBON, DENNELLE, MASSIANI, MOREAU ET ROSSBACH, SALARIES DE LA SOCIETE TEPPAZ, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 31 MARS 1971 ET AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION PAR ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE DU 2 AVRIL 1971, ONT ETE, LE 21 AVRIL SUIVANT, LICENCIES PAR LE SYNDIC, AGISSANT NOTAMMENT AU NOM DE LA MASSE, AVEC PREAVIS EXPIRANT LE 31 JUILLET ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT QUI LEUR ETAIENT DUES CONSTITUAIENT UNE DETTE DANS LA MASSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE LICENCIEMENT DES INTERESSES ETAIT LE FAIT, NON DE LA MASSE DES CREANCIERS, QUI N'AVAIT PAS MANIFESTE L'INTENTION DE CONTINUER LES CONTRATS POUR SON COMPTE ET Y ETAIT RESTEE ETRANGERE, MAIS DE LA SOCIETE, QUI DEMEURAIT L'EMPLOYEUR, ASSISTEE DU SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTAIT PAR L'EFFET DE LA LOI DU SEUL FAIT DE LA CONTINUATION D'EXPLOITATION LAQUELLE S'EFFECTUAIT AU PROFIT DE LA MASSE, ET QUE CELLE-CI, PLACEE DANS LA SITUATION D'UN NOUVEL EMPLOYEUR, ETAIT TENUE D'EXECUTER LESDITS CONTRATS ET NE POUVAIT Y METTRE FIN SANS ASSUMER LES CONSEQUENCES DE LEUR RUPTURE ET ALORS QUE LES CREANCES D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT N'ONT ETE EXIGIBLES QU'A L'EXPIRATION DES CONTRATS, LE 31 JUILLET 1971, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Congédiement - Congédiement par le syndic au règlement judiciaire - Indemnités - Indemnité de licenciement - Charge du payement.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créance des salariés - Indemnités - Indemnité de licenciement - Charge du payement.
Analyse : Les contrats de travail en cours subsistent par l'effet de la loi du seul fait de la continuation d'exploitation laquelle, placée dans la situation d'un nouvel employeur, est tenue de les examiner et ne peut y mettre fin sans assumer les conséquences de leur rupture. Par suite lorsqu'une entreprise déclarée en règlement judiciaire a été autorisée à poursuivre son exploitation, le licenciement de certains salariés par le syndic au nom de la masse a pour effet de mettre à la charge de celle-ci les indemnités de licenciement leur revenant, lesquelles n'ont été exigibles qu'à l'expiration des contrats.