COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BOYER, SOUS-CHEF DE SERVICE, LICENCIE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, MOTIF PRIS DE CE QUE CETTE DEMANDE ETAIT FONDEE SUR LA VIOLATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DU 29 JANVIER 1937, LAQUELLE AVAIT ETE DENONCEE LE 31 JUILLET 1951, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE BOYER QUI EXPOSAIENT QUE SON EMPLOYEUR, EN LUI REGLANT L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PREVUE PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE, AVAIT CONVENU DE CE QUE LA DENONCIATION DE CETTE CONVENTION, INTERVENUE EN 1951, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A BOYER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE BOYER, ENGAGE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1961, NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DENONCEE DEPUIS PRES DE 10 ANS, QUE LA LETTRE DE PROPOSITION D'EMBAUCHE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME N'Y FAISAIT AUCUNE REFERENCE ; QU'ELLE SE BORNAIT A INDIQUER QUE SON SALAIRE COMPRENDRAIT LES SUPPLEMENTS DECOULANT DE SON ANCIENNETE CHEZ SON PRECEDENT EMPLOYEUR, TOUT EN PRECISANT QUE LA SOCIETE N'Y ETAIT "NULLEMENT TENUE" ; QUE BOYER AVAIT SOUTENU QUE, LA SOCIETE LUI AYANT REGLE, SUR LES BASES DE L'ANCIENNE CONVENTION COLLECTIVE, LES INDEMNITES DE CONGEDIEMENT ET DE PREAVIS, IL RESULTAIT DE CE FAIT QU'EXISTAIT UN ENGAGEMENT IMPLICITE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR DE LE FAIRE BENEFICIER DE SES DISPOSITIONS, NOTAMMENT DE CELLES RELATIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT EN CAS DE MALADIE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE BOYER DANS TOUS LES DETAILS DE SON ARGUMENTATION, A ESTIME QUE BOYER N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN TEL ENGAGEMENT ET QUE SA DEMANDE N'ETAIT PAS FONDEE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONVENTION DENONCEE AVANT L'ENGAGEMENT DU SALARIE - APPLICATION DE FAIT DE CERTAINES DISPOSITIONS - PORTEE
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QU'UN SALARIE ENGAGE EN 1961, NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DENONCEE DEPUIS PLUS DE 10 ANS, ET QUE LA LETTRE DE PROPOSITION D'EMBAUCHE DE L'EMPLOYEUR N'Y FAISAIT AUCUNE REFERENCE, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE SI CET EMPLOYEUR AVAIT REGLE SUR LES BASES DE L'ANCIENNE CONVENTION COLLECTIVE LES INDEMNITES DE CONGEDIEMENT ET DE PREAVIS, LE SALARIE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SON EMPLOYEUR S'ETAIT AINSI ENGAGE A LE FAIRE BENEFICIER DE TOUTES LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION, NOTAMMENT DE CELLES RELATIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT EN CAS DE MALADIE.