COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X..., Z..., QUE LE MARI A EXPLOITE AU COURS DE L'INDIVISION POSTCOMMUNAUTAIRE SON CABINET DENTAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A DONNE A L'EXPERT Y... POUR DETERMINER LA REMUNERATION A LUI DUE DE CE CHEF, LA MISSION : 1E D'EVALUER LE CABINET DENTAIRE EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA VALEUR PATRIMONIALE CONSTITUEE PAR LA PRESENTATION DE LA CLIENTELE A UN SUCESSEUR EVENTUEL ET L'ENGAGEMENT DE NE PAS S'INSTALLER DANS UN PERIMETRE DONNE ; 2 DE DETERMINER DANS LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION LA PART SE RAPPORTANT AUX ELEMENTS CORPORELS, MATERIEL ET INSTALLATION DU CABINET, CEUX AFFERENTS AUX AUTRES ELEMENTS DEVANT CONSTITUER LA REMUNERATION DU DENTISTE ; QUE LE POURVOI LUI REPROCHE D'UNE PART, D'AVOIR AINSI INSTITUE UNE DISTINCTION ARBITRAIRE ENTRE LES BENEFICES PROVENANT DES ELEMENTS MATERIELS DU CABINET DENTAIRE ET CEUX AFFERENTS A SES ELEMENTS INCORPORELS, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDITE PUISQU'ELLE AVAIT ADMIS QUE LA VALEUR PATRIMONIALE DU CABINET QUI DEVAIT FIGURER A L'ACTIF COMMUN ETAIT CELLE DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DE FIXER LES BASES DE LA REMUNERATION DU DENTISTE POUR LA PERIODE D'INDIVISION POSTCOMMUNAUTAIRE, ONT PU SANS SE CONTREDIRE DECIDER QUE LES BENEFICES REALISES POSTERIEUREMENT A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET PROVENANT DIRECTEMENT DE SON TRAVAIL ET DE SES QUALITES TECHNIQUES, LUI ETAIENT PERSONNELS ET QUE LE SURPLUS DEVAIT TOMBER DANS L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COMMUNAUTE DISSOLUTION INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE CABINET DENTAIRE BENEFICES
Analyse : LES JUGES DU FOND, USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DE FIXER LES BASES DE LA REMUNERATION D'UN DENTISTE POUR LA PERIODE D'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE, PEUVENT DECIDER QUE LES BENEFICES REALISES POSTERIEUREMENT A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET PROVENANT DIRECTEMENT DE SON TRAVAIL ET DE SES QUALITES TECHNIQUES, LUI ETAIENT PERSONNELS, ET QUE LE SURPLUS DEVAIT TOMBER DANS L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE.