Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1982, 80-17.260, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-17260
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 c) 1980-11-13, 1980-11-13
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'INVOQUANT LA RUPTURE BRUTALE ET ABUSIVE DU CONTRAT VERBAL PAR LEQUEL ELLE ASSURAIT, DEPUIS JANVIER 1974, LA REPRESENTATION ET LA VENTE EN FRANCE DES PRODUITS FABRIQUES PAR LA SOCIETE ALUMINIUM WERKE (CI-APRES AW), DONT LE SIEGE EST A WUTOSCHINGEN BADEN (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE), LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS LANDOWSKI-SAMIS, QUI A SON SIEGE A PARIS, A FAIT CITER CETTE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS POUR OBTENIR SA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE COMMISSIONS RESTANT DUES ET D'UNE INDEMNITE REPARATRICE; QUE LA SOCIETE AW A OPPOSE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI, AUX MOTIFS QUE LA SEULE JURIDICTION COMPETENTE ETAIT LE TRIBUNAL DE WALDSHUT (RFA) TANT EN RAISON DE SON PROPRE DOMICILE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT EN L'ARTICLE 12 DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE; QU'ELLE A AUSSI SOUTENU QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES INVOQUE PAR LA SOCIETE LANDOWSKI-SAMIS LA DEMANDE AVAIT POUR FONDEMENT UNE OBLIGATION D'INDEMNITE AUTONOME, QUI DEVAIT ETRE EXECUTEE AU DOMICILE DE LA SOCIETE DEBITRICE, EN RAISON DU PRINCIPE DE LA QUERABILITE DES DETTES POSE EN L'ARTICLE 1247 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT REJETE LE CONTREDIT FORME CONTRE LE JUGEMENT, QUI AVAIT DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL SAISI, IL LUI EST TOUT D'ABORD REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE AW INVOQUANT QUE LA SOCIETE LANDOWSKI-SAMIS CONNAISSAIT PARFAITEMENT LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE FIGURANT DANS SES PAPIERS COMMERCIAUX ET L'AVAIT NECESSAIREMENT ACCEPTEE, CAR ELLE ENTRETENAIT AVEC AW DES RAPPORTS D'AFFAIRES DEPUIS 1974, CE QUI ETAIT DE NATURE A RENDRE VALABLE CETTE ACCEPTATION AU REGARD DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET EN PARTICULIER DE LA DECISION N° 25/76 INTERPRETATIVE DE L'ARTICLE 17, DONT LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER QUELLE ETAIT L'AUTORITE; QU'IL EST AUSSI PRETENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN DECLARANT LA JURIDICTION SAISIE COMPETENTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 5-1° DE LA CONVENTION, QUI EST RELATIF AUX RELATIONS CONTRACTUELLES, APRES AVOIR ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, EN L'ETAT, DE RECHERCHER SI LES RELATIONS D'AFFAIRES AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES, ETAIENT DE NATURE CONTRACTUELLE, ET QUE, D'AUTRE PART, PAR CETTE DERNIERE ENONCIATION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES IMPOSANT DE RECHERCHER EN PREMIER LIEU, POUR DETERMINER LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE, SI LES FAITS PREJUDICIABLES INVOQUES ONT POUR ORIGINE UNE SITUATION CONTRACTUELLE OU UNE SITUATION DELICTUELLE; MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE AW N'A PAS DEMONTRE QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION APPARAISSAIT CLAIREMENT SUR SES PAPIERS COMMERCIAUX ET QUE LA SOCIETE LANDOWSKI-SAMIS AIT DONNE A CETTE CLAUSE SON ACCEPTATION AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT SIENS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI ONT QUALIFIE LES RELATIONS D'AFFAIRES UNISSANT LES DEUX PARTIES DE MANDAT D'INTERET COMMUN CONCLU ORALEMENT ET ONT ESTIME QUE LES DEMANDES EN PAIEMENT DE LA SOCIETE LANDOWSKI-SAMIS ETAIENT FONDEES SUR DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ORIGINAIRES, LESQUELLES, CONFORMEMENT A LA LOI LES REGISSANT, SELON LA REGLE DE CONFLIT FRANCAISE, DEVAIENT RECEVOIR EXECUTION EN FRANCE; QU'IL SUIT DE LA QUE LES JUGES D'APPEL ONT SITUE LE LITIGE SUR LE PLAN CONTRACTUEL ET, SANS SE CONTREDIRE, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, L'ENONCIATION DE L'ARRET RELEVEE PAR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN APPARAISSANT A CET EGARD SURABONDANTE; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de l'obligation.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de l'obligation.
Analyse : Fait une exacte application de l'article 5-1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la Cour d'appel qui retient la compétence des tribunaux français dans un litige opposant une société française, distributrice des produits d'une société allemande, à cette société étrangère, dès lors que les juges du fond, ayant qualifié de mandat d'intérêt commun les relations d'affaires unissant les deux parties, ont estimé que les demandes de la société française, tendant au paiement de commissions et d'une indemnité réparatrice pour rupture brutale et abusive par la société allemande du contrat verbal liant les deux sociétés, étaient fondées sur des obligations compensatoires, non autonomes des obligations contractuelles originaires, lesquelles, conformément à la loi les régissant, selon la règle de conflit française, devaient recevoir exécution en France.