Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1981, 79-14.797, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14797
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1979-05-16, 1979-05-16
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NOUGAREDE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL APPARTENANT A MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 16 MAI 1979) D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE AUTORISANT A CEDER LE DROIT AU BAIL A TOUT SUCCESSEUR EVENTUEL DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUTORISE LE BAILLEUR A MAJORER LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX DE 50% AU MAXIMUM LORSQUE LA FACULTE DE CEDER OU DE SOUS-LOUER EST INCLUSE DANS UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL, SANS PREVOIR QUE LE PRENEUR PUISSE LIMITER CETTE FACULTE DE CESSION DU DROIT AU BAIL EN OBLIGEANT LE PRENEUR A CEDER EGALEMENT LE FONDS QU'IL EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES; QUE LE CARACTERE DE L'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'OPPOSE A CE QUE DES RESTRICTIONS PUISSENT ETRE APPORTEES AUX DROITS DU PRENEUR DE CEDER SON BAIL, DES LORS QUE CES RESTRICTIONS NE SONT PAS PREVUES PAR LA LOI "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE LE BAILLEUR DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL PEUT, MEME AU CAS DE MAJORATION MAXIMUM DU LOYER, LIMITER PAR UNE CLAUSE DU BAIL SON AUTORISATION DE CEDER CELUI-CI A UNE CESSION DE L'ENSEMBLE DES DROITS ATTACHES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE LOCATAIRE, EXCLUANT AINSI UNE CESSION D'UN DROIT AU BAIL PRIS ISOLEMENT ET DISSOCIE DE SON ENSEMBLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Prix - Local professionnel - Majoration - Faculté de cession ou de sous-location - Interdiction de céder le bail en dehors de la cession du fonds.
Sommaire de référence : * BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Cession - Autorisation - Local professionnel - Clause du bail interdisant la cession du bail en dehors de la cession du fonds - Effet quant à la majoration du prix.
Analyse : Le bailleur de locaux à usage professionnel peut, même en cas de majoration maximum du loyer, limiter par une clause du bail son autorisation de céder celui-ci à une cession de l'ensemble des droits attachés à l'exercice de la profession du locataire, excluant ainsi une cession d'un droit au bail pris isolément et dissocié de son ensemble.