COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

N° 660 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES EPOUX X..., B..., ONT EXERCE LA REPRISE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LEUR LOCATAIRE GALY A MONTPELLIER, DECLARANT EXPRESSEMENT COMME BENEFICIAIRES DE LA REPRISE TANT EUX-MEMES QUE LEUR Z... ROBERT, SA FEMME ET SES DEUX ENFANTS, TOUS NOMMEMENT DESIGNES, LESQUELS, A CETTE EPOQUE, VIVAIENT AVEC EUX ; QUE GALY AYANT QUITTE LES LIEUX ENSUITE DE LA REPRISE, LES EPOUX X... SE SONT SEULS INSTALLES A SA PLACE, LE MENAGE DE LEUR Z... ROBERT ETANT ALLE HABITER AILLEURS AVEC SES ENFANTS ; QUE SUR L'ACTION DE GALY, LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ONT ETE APPLIQUEES AUX EPOUX X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE PAR UNE INEXACTE INTERPRETATION DES TERMES DE L'ARTICLE 60, CE TEXTE, SELON LE POURVOI, N'EXIGEANT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LA DECISION, QUE TOUS LES BENEFICIAIRES AU PROFIT DESQUELS UNE REPRISE A ETE EXERCEE OCCUPENT LES LIEUX REPRIS DANS LES DELAIS ET CONDITIONS QU'IL PRESCRIT ET UNE APPLICATION LEGALE POUVANTSE SATISFAIRE DE L'OCCUPATION DES LIEUX REPRIS PAR CERTAINS DES BENEFICIAIRES DESIGNES ; MAIS ATTENDU QUE RESULTANT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 60, QUE LE LOCAL REPRIS DOIT ETRE OCCUPE PAR CEUX DES BENEFICIAIRES AU PROFIT DE QUI CETTE OCCUPATION A ETE DEMANDEE PAR LE A..., SANS QU'AUCUNE POSSIBILITE D'EXCEPTION SOIT PREVUE, SAUF EMPECHEMENT RESULTANT DE LA FORCE MAJEURE OU D'UN CAS FORTUIT, CIRCONSTANCES NON ALLEGUEES EN LA CAUSE, IL S'ENSUIT QUE TOUTES LES PERSONNES DESIGNEES COMME TELLES DANS LA PROCEDURE DE REPRISE DEVAIENT CETTE REPRISE EFFECTUEE, SE SOUMETTRE A L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LE TEXTE ; ATTENDU QUE L'APPLICATION FAITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 PAR L'ARRET ATTAQUE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 59-20 286 EPOUX X... C/ GALY ; PRESIDENT : M VERDIER. - RAPPORTEUR : M LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M Y....

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS (ART 60) - CONDITIONS D'APPLICATION - PLURALITE DE BENEFICIAIRES INDIQUEE DANS LA PROCEDURE DE REPRISE - OBLIGATION D'OCCUPER LE LOCAL REPRIS - NECESSITE S'IMPOSANT A TOUS LES BENEFICIAIRES DESIGNES
Analyse : IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LE LOCAL REPRIS DOIT ETRE OCCUPE PAR CEUX DES BENEFICIAIRES AU PROFIT DE QUI CETTE OCCUPATION A ETE DEMANDEE PAR LE PROPRIETAIRE, SANS QU'AUCUNE POSSIBILITE D'EXCEPTION SOIT PREVUE, SAUF EMPECHEMENT RESULTANT DE LA FORCE MAJEURE OU D'UN CAS FORTUIT. IL S'ENSUIT QUE TOUTES LES PERSONNES DESIGNEES COMME BENEFICIAIRES DANS UNE PROCEDURE DE REPRISE, DOIVENT, CETTE REPRISE EFFECTUEE, SE SOUMETTRE A L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LE TEXTE.