Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1988, 87-12.633, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle .
Numéro de pourvoi : 87-12633
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Metz, 1986-12-18, 1986-12-18
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Goutet .

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Metz, 18 décembre 1986) qu'une première société immobilière Alfred X..., constituée entre M. Alfred X..., son épouse Sophie X... et ses enfants, a donné à bail le 30 août 1976 avec effet au 1er juin 1976 à Mme Sophie X... un fonds de commerce pour un loyer trimestriel indexé de 108 000 francs ; que M. Alfred X... est décédé le 1er août 1976 et que la valeur du fonds de commerce a alors été évaluée à 400 000 francs dans la déclaration de succession ; que les héritiers de M. X... (les consorts X...) ont constitué le 26 mai 1977 la société Etablissements Alfred X... (la société) à laquelle les consorts X... ont donné le fonds en gérance libre moyennant une redevance annuelle de 120 000 francs ; que les consorts X... ont ensuite cédé le fonds à la société le 31 mars 1982 moyennant une somme de 1 000 francs ; que l'administration des Impôts estimant que le prix était fictif et que l'acte dissimulait son véritable caractère a notifié un avis de redressement à la société le 29 juillet 1982 puis un avis de mise en recouvrement ; que la société a saisi le tribunal de grande instance qui a estimé valable la procédure suivie et a validé l'avis de mise en recouvrement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement déféré d'avoir déclaré valable la procédure de redressement suivie contre elle alors, selon le pourvoi, que le fait que le redressement soit motivé par une dissimulation du versement du prix de vente n'est pas de nature à faire obstacle à la compétence de la commission départementale de conciliation, si l'Administration a également procédé à l'évaluation de la valeur du bien transmis ; que le tribunal, qui a constaté que l'Administration avait procédé à l'évaluation du prix réel du fonds de commerce litigieux au moyen du jeu de deux coefficients, ne pouvait décider que ce litige ne ressortissait pas à la compétence de la commission départementale de conciliation, sans violer les articles L. 55 et L. 59 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le tribunal a énoncé à bon droit que l'article L. 59 B précise que la commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance de prix ou d'évaluation et qu'en l'espèce l'Administration fondait son redressement non sur une insuffisance de prix mais sur la non-sincérité de l'acte de cession et la dissimulation réalisée au moyen du bail de gérance libre antérieurement conclu entre les parties, une partie de la redevance constituant en fait des acomptes sur le prix du fond ; qu'un tel litige ne relevait pas de la compétence de la commission de conciliation ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 667-1 du Code général des impôts applicable en la cause, ensemble l'article 719 du même Code ; Attendu que la valeur vénale réelle d'après laquelle les fonds de commerce sont estimés pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux est constituée par le prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel au jour de la mutation ; Attendu que pour estimer exact le prix d'évaluation du fonds retenu par l'Administration de 700 000 francs, le tribunal a énoncé, qu'aussi bien l'actualisation des deux tiers des redevances de gérance payées à Mme X... depuis 1977, que l'évolution de la valeur du fonds en fonction du chiffre d'affaires et de l'indice général permettaient de retenir un tel montant, selon le calcul détaillé de l'Administration auquel il se référait ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans procéder à aucune comparaison tirée de la cession à l'époque de la mutation de fonds de commerce intrinsèquement similaires, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, rejetant l'exception de nullité, il a constaté la régularité en la forme de la procédure de redressement, le jugement rendu le 18 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Strasbourg

Sommaire principal : 1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Consultation de la commission départementale de conciliation - Compétence - Absence de sincérité d'un acte de cession (non)
Sommaire de référence : 1° FONDS DE COMMERCE - Vente - Enregistrement - Droits du mutation - Valeur des biens - Détermination - Consultation de la commission départementale de conciliation - Compétence - Absence de sincérité de l'acte de cession (non)
Analyse : 1° L'article L. 59 B du Livre des procédures fiscales précise que la commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance du prix de vente ou d'évaluation de la valeur du bien transmis . Dans le cas où l'Administration fonde un redressement, non sur une insuffisance de prix, mais sur la non-sincérité d'un acte de cession d'un fonds de commerce et la dissimulation réalisée au moyen d'un bail de gérance libre antérieurement conclu entre les parties, une partie de la redevance constituant en fait des acomptes sur le prix du fonds, un tel litige ne relève pas de la compétence de la commission susvisée .