Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 25 NOVEMBRE 1965) QUE SUIVANT BORDEREAU EN DATE A MARSEILLE DU 29 MAI 1961, LA SOCIETE NAVALE CAENNAISE A RECONNU QUE 115 COLIS DE CHARPENTES METALLIQUES LUI AVAIENT ETE CONFIES A CETTE DATE PAR LA SOCIETE TRANSAFRIC POUR ETRE REMIS A BITOUN ET A CORADO, TRANSITAIRES A PHILIPPEVILLE ; QUE CES COLIS, EMBARQUES SUR LE X... ORPHEE ONT ETE DECHARGES A PHILIPPEVILLE A PARTIR DU 1ER JUIN 1961, PAR LA SOCIETE DURAND QUI, AVANT DEBARQUEMENT, A FAIT DES RESERVES AUPRES DU CAPITAINE EN CE QUI CONCERNE ONZE DE CES COLIS QU'APRES DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE, LES RECEPTIONNAIRES ONT FAIT REGULIEREMENT CONSTATER QUE QUARANTE-SEPT COLIS ETAIENT DETERIORES ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE", SUBROGEE AUX DROITS DE BITOUN, CORADO ET DE LA SOCIETE TRANSAFRIC A, LE 1ER JUILLET 1963, ASSIGNE L'ARMATEUR ET LE CAPITAINE DU X... EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 6 590,94 FRANCS, MONTANT DES AVARIES SUBIES PAR LA MARCHANDISE ; QUE LA SOCIETE NAVALE CAENNAISE A, LE 19 AOUT 1963, APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DURAND ; QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE L'ARMATEUR ET LE CAPITAINE A PAYER LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR L'ASSUREUR, ET DIT QUE LA SOCIETE DURAND SERA TENUE DE RELEVER ET GARANTIR LA SOCIETE NAVALE CAENNAISE DE CETTE CONDAMNATION A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 5 048,28 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE DURAND N'ETAIT PAS FONDEE A OPPOSER A L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 108 ET 433 DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT LES DELAIS APPLICABLES AUX DEMANDES EN INDEMNITE A LA SUITE D'AVARIES SURVENUES AU COURS D'UN TRANSPORT, MOTIF PRIS, NOTAMMENT, DE CE QUE LA SOCIETE DURAND EST UN ACCONIER, ET QU'EN CETTE QUALITE ELLE N'EST NI UN TRANSPORTEUR MARITIME, NI UN TRANSPORTEUR TERRESTRE ET NE PEUT, EN CONSEQUENCE, INVOQUER LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU CONTRAT DE TRANSPORT, ALORS QUE L'ACCONAGE, QUI CONSISTE A PROCEDER AUX OPERATIONS DE MANUTENTION DANS LES PORTS ET SPECIALEMENT AU DECHARGEMENT DES Y..., N'ETANT PAS UN CONTRAT DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS SONT DEFINIS PAR LA LOI ET POUVANT FAIRE L'OBJET DE DIVERSES CONVENTIONS AU NOMBRE DESQUELLES PEUT FIGURER UN CONTRAT DE TRANSPORT OU SE RATTACHANT AU TRANSPORT, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LA NATURE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES TELLES QU'ELLES DOIVENT RESULTER NOTAMMENT DU CONNAISSEMENT, ET AINSI N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE SI LA SOCIETE DURAND EST A PHILIPPEVILLE L'AGENT MARITIME D'UN CERTAIN NOMBRE DE COMPAGNIES DE NAVIGATION PARMI LESQUELLES FIGURE LA SOCIETE NAVALE CAENNAISE, ELLE EXERCE AUSSI DANS CE PORT LES FONCTIONS D'ACCONIER, ET QUE C'EST EN CETTE DERNIERE QUALITE QU'ELLE A PROCEDE, A LA DEMANDE DE L'ARMATEUR, AU DEBARQUEMENT DES COLIS CONTENUS DANS LE X... ORPHEE ET A LEUR MISE A QUAI AVANT LEUR DELIVRANCE AUX RECEPTIONNAIRES, COMME LE FONT RESSORTIR LES FACTURES AFFERENTES A CES OPERATIONS DE DEBARQUEMENT ET QUI ONT ETE ETABLIES PAR LE SERVICE "ACCONAGE" DE LA SOCIETE DURAND ; QU'IL DECLARE QUE CES OPERATIONS DE MANUTENTION NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A UN TRANSPORT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE LA VOLONTE DES PARTIES, ET ALORS QUE LA SOCIETE DURAND NE S'ETAIT NULLEMENT PREVALUE DEVANT LES JUGES DU FOND DU CONNAISSEMENT DONT LE POURVOI FAIT ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-10 303. SOCIETE DURAND C/ SOCIETE NAVALE CAENNAISE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BROUCHOT, LABBE ET LE BRET.

Sommaire principal : DROIT MARITIME TRANSPORT MARCHANDISES ACCONIER OPERATIONS D'ACCONAGE DISTINCTION AVEC LE TRANSPORT
Sommaire de référence : DES LORS LADITE SOCIETE NE SAURAIT OPPOSER A L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR AVARIES CAUSEES AUXDITES MARCHANDISES AU COURS DE CES OPERATIONS, LA PRESCRIPTION DES ARTICLES 108 ET 433 DU CODE DE COMMERCE.
Analyse : LORSQU'UNE SOCIETE, QUI EST DANS UN PORT L'AGENT MARITIME DE PLUSIEURS COMPAGNIES DE NAVIGATION MAIS QUI EXERCE AUSSI LES FONCTIONS D'ACCONIER, A PROCEDE, EN CETTE DERNIERE QUALITE, AU DEBARQUEMENT DES COLIS CONTENUS DANS UN NAVIRE ET A LEUR MISE A QUAI AVANT LEUR DELIVRANCE AUX RECEPTIONNAIRES, LES OPERATIONS DE MANUTENTION AINSI EFFECTUEES NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A UN TRANSPORT.