Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONCERNANT UNE INSTANCE INTRODUITE LE 27 FEVRIER 1958, DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEMEURANT APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE L'ARRET LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT APPEL EST POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ; QUE L'INTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DOIT ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 FEVRIER 1961) QUE LA COMPAGNIE ITALIENNE POUR LE TOURISME (CIT), LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS-OUEST, DANS LESQUELS ELLE S'ETAIT OBLIGEE A N'EXERCER QUE LE COMMERCE D'AGENCE DE VOYAGES, LES A, PAR ACTE NOTARIE DU 6 NOVEMBRE 1942, SOUS-LOUES AUX DAMES Y... ET X... POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX, NEUF OU DOUZE MOIS POUR Y EXERCER LE COMMERCE DE PARFUMERIE AU DETAIL, ETANT SPECIFIE A L'ACTE QUE SEULES LES CIRCONSTANCES DE L'EPOQUE, EN RAISON DES RESTRICTIONS CONSIDERABLES QU'ELLES APPORTAIENT AUX VOYAGES, AVAIT AMENE LA CIT A CONSENTIR LADITE SOUS-LOCATION, QUI NE SAURAIT OUVRIR DROIT A PROPRIETE COMMERCIALE, LA CIT DEVANT PROCEDER A LA REOUVERTURE DE SON AGENCE DES QU'ELLE LE JUGERAIT OPPORTUN ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS-OUEST EST INTERVENUE A L'ACTE POUR LUI DONNER SON ENTIERE APPROBATION ETANT SPECIFIE QU'ELLE NE CONSENTAIT QU'A TITRE TEMPORAIRE A LA DEROGATION APPORTEE A LA DESTINATION DES LIEUX, CEUX-CI DEVANT ETRE REAFFECTES A USAGE D'AGENCE DE VOYAGE A L'EXPIRATION DE LA CONVENTION ; QUE CET ACCORD A ETE RENOUVELE DANS LES MEMES CONDITIONS, PAR ACTE NOTARIE DU 19 OCTOBRE 1943, PUIS, PAR ACTE NOTARIE DU 31 OCTOBRE 1944, CE DERNIER AU PROFIT DE LA SOCIETE PALAIS DE LA PARFUMERIE A LAQUELLE LES DAMES Y... ET X... AVAIENT FAIT APPORT DE LEUR FONDS DE COMMERCE ; QUE LA SOCIETE PALAIS DE LA PARFUMERIE AYANT FORMULE UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL TANT AUPRES DE LA LOCATAIRE PRINCIPALE QUE DE LA PROPRIETAIRE, CELLE-CI LUI OPPOSA UN REFUS ; QU'ELLE ASSIGNA ALORS LA SOCIETE IMMOBILIERE PARIS-OUEST EN RENOUVELLEMENT DE SON SOUS-BAIL ET FUT DEBOUTEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE EN DATE DU 5 JUIN 1959, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 FEVRIER 1961 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN CONSIDERANT LA CONVENTION LITIGIEUSE COMME UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ALORS QUE, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE PALAIS DE LA PARFUMERIE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SUR CES POINTS SANS REPONSE, IL RESULTAIT TANT DES TERMES ET DE L'ECONOMIE GENERALE DES CONVENTIONS QUE DE LEUR EXECUTION ET DES PROCEDURES AUXQUELLES ELLES AVAIENT DONNE LIEU, QU'IL S'AGISSAIT DE SOUS-LOCATIONS SOUMISES AUX LOIS SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE ET NON DE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES ANALYSE DE LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES (ELLE A) ETE CONCLUE PERMETTENT D'ESTIMER QUE LE CARACTERE DE PRECARITE QUI LUI A ETE ATTRIBUE CORRESPONDAIT EFFECTIVEMENT A UNE INTENTION COMMUNE LEGITIME NON AU DESIR DE FAIRE ECHEC A LA LEGISLATION PROTEGEANT LE RENOUVELLEMENT DES BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET QU'IL N'APPARAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE PALAIS DE LA PARFUMERIE, QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, PAR SON COMPORTEMENT ULTERIEUR, AIT CONSIDERE LA SOCIETE PALAIS DE LA PARFUMERIE COMME UN VERITABLE SOUS-LOCATAIRE ET NON PLUS COMME UN OCCUPANT PRECAIRE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS, ET SOUVERAINEMENT DEGAGE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE PALAIS DE LA PARFUMERIE INVOQUAIT QU'EN POURSUIVANT UNE REVISION DU PRIX DE LA SOUS-LOCATION EN VERTU DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, LA SOCIETE PROPRIETAIRE LUI RECONNAISSAIT LE BENEFICE DE LA PROROGATION DE LA LOI DU 3 SEPTEMBRE 1947 ET ADMETTAIT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT, PAR LA, QUE LE BAIL LITIGIEUX ENTRAIT DANS LE CADRE DES BAUX COMMERCIAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EXAMINANT CE MOYEN, ENONCE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS-OUEST A MARQUE DE NOUVEAU SA VOLONTE, LORSQUE, FAISANT MOTIFIER DIRECTEMENT A LA SOCIETE PALAIS DE LA PARFUMERIE, PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1949, UNE DEMANDE DE REVISION DE LOYER SUR LE FONDEMENT DES LOIS Z... A LA PROROGATION LEGALE, ELLE PRENAIT SOIN DE SPECIFIER QUE CETTE DEMANDE ETAIT FORMULEE, SANS RECONNAISSANCE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'UN DROIT QUELCONQUE A LA PROPRIETE COMMERCIALE ; QU'ELLE A AINSI EXPRESSEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (16E CHAMBRE). N° 61 - 11 925 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PALAIS DE LA PARFUMERIE C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS-OUEST. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GEORGE ET CAIL.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE CONSENTIE PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU SOUS-LOCATAIRE DE LOCAUX LOUES A USAGE D'AGENCE DE VOYAGES, PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL ET SOUS-LOUES AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX, NEUF OU DOUZE MOIS POUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE DE PARFUMERIE, DES LORS QU'APRES AVOIR ANALYSE CETTE CONVENTION COMME UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, ETANT SPECIFIE DANS L'ACTE QUE SEULES LES CIRCONSTANCES DE L'EPOQUE EN RAISON DES RESTRICTIONS CONSIDERABLES QU'ELLES APPORTAIENT AUX VOYAGES AVAIENT AMENE LE LOCATAIRE PRINCIPAL A CONSENTIR LADITE SOUS-LOCATION QUI NE SAURAIT OUVRIR DROIT A LA PROPRIETE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CETTE CONVENTION A ETE CONCLUE PERMETTAIT D'ESTIMER QUE LE CARACTERE DE PRECARITE QUI LUI A ETE ATTRIBUE CORRESPONDAIT EFFECTIVEMENT A UNE INTENTION COMMUNE LEGITIME, NON AU DESIR DE FAIRE ECHEC A LA LEGISLATION PROTEGEANT LE RENOUVELLEMENT DES BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL.