Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1974, 73-93.393, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-93393
Décision attaquée : Cour d'Assises Eure 1973-11-16, 1973-11-16
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. MM. Colas de la Noue, Choucroy, Ryziger

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : X... (JEAN, CLAUDE); X... (HUBERT); PAR Y... (YVES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE DU 16 NOVEMBRE 1973 QUI LES A CONDAMNES, X... (JEAN-CLAUDE) ET Y... (YVES), A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET X... (HUBERT) A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE SECOND MOYEN DE X... (HUBERT), PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 341 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS; " EN CE QUE LE PRESIDENT A FAIT PRESENTER LES PIECES A CONVICTION AUX ACCUSES SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE LE PRESIDENT AIT SOLLICITE LES OBSERVATIONS DE CEUX-CI; " ALORS QUE SI LE PRESIDENT RECOIT LES OBSERVATIONS DES ACCUSES LORS DE LA PRESENTATION D'UNE PIECE A CONVICTION, IL LUI APPARTIENT DE SOLLICITER LESDITES OBSERVATIONS; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 341 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", LE PRESIDENT FAIT, S'IL EST NECESSAIRE, PRESENTER A L'ACCUSE OU AUX TEMOINS LES PIECES A CONVICTION ET RECOIT LEURS OBSERVATIONS " CE TEXTE NE FAIT PAS UNE OBLIGATION AU PRESIDENT D'INTERPELLER L'ACCUSE A CE SUJET; QU'IL APPARTIENT A CE DERNIER, S'IL LE JUGE OPPORTUN, DE DEMANDER LA PAROLE POUR USER DE LA FACULTE QUE LUI DONNE LA LOI; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QUE LES ACCUSES AIENT DEMANDE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ET QUE CE DROIT LEUR AIT ETE REFUSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LES AUTRES MOYENS (SANS INTERET); ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LES POURVOIS

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Pièces à conviction - Représentation à l 'accusé - Interpellation - Nécessité (non).
Analyse : Si aux termes de l'article 341 du Code de procédure pénale le Président fait, s'il est nécessaire, présenter à l'accusé ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations, ce texte ne fait pas une obligation au Président d'interpeller l'accusé à ce sujet, il appartient à ce dernier, s'il le juge opportun, de demander la parole pour user de la faculté que lui donne la loi (1 ).