Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1976, 75-10.968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10968
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1974-03-27, 1974-03-27
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Le Prado

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 OCTOBRE 1936, LE CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE DE JOSEPH A... A VENDU A TROIS ACQUEREURS VIRET, JOUVENOZ, X... DE Z... ET AUX CONSORTS C..., Y... DE DAME B..., LA PARCELLE N°627 ; QUE LES CONSORTS C..., DONT LE FONDS S'EST TROUVE ENCLAVE A LA SUITE DE LA DIVISION DE LA PARCELLE 627, SE SONT VU RECONNAITRE AU PROFIT DE LEUR FONDS SUR LES FONDS DES DEUX AUTRES ACQUEREURS UNE SERVITUDE DE PASSAGE, DONT L'ASSIETTE EST SOMMAIREMENT DEFINIE A L'ACTE, POUR ABOUTIR A LA ROUTE N°17 ; QUE SE PLAIGNANT DE CE QUE Z... ET VIRET S'OPPOSAIENT AU LIBRE PASSAGE, DAME B... LES A ASSIGNES EN RETABLISSEMENT DE SON DROIT DE SERVITUDE ; QU'EN COURS DE PROCEDURE, Z... ET VIRET ONT OPPOSE L'EXTINCTION DE LADITE SERVITUDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, PAR SUITE DE LA CESSATION DE L'ENCLAVE, DAME B... S'ETANT VU RECONNAITRE, PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CLERMONT, UN DROIT DE PASSAGE SUR UN BIEN COMMUNAL JOUXTANT LE TERRAIN DE DAME Z..., CE QUI LUI PERMET D'ACCEDER A LA VOIE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DEFINIE A L'ACTE NOTARIE DU 19 OCTOBRE 1936, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES SERVITUDES CONVENTIONNELLES ; QUE LORSQUE L'ENCLAVE EST LA CONSEQUENCE D'UNE VENTE, D'UN PARTAGE OU DE TOUTE AUTRE CONVENTION, LE DROIT DE PASSAGE A UNE ORIGINE CONTRACTUELLE, PUISQU'IL DECOULE DE LA CONVENTION ELLE-MEME ; QUE, D'AILLEURS, N'EST PAS ENCLAVE AU SENS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, LE FONDS QUI DISPOSE, AUX TERMES D'UN CONTRAT, D'UNE ISSUE SUR LA VOIE PUBLIQUE ; QUE DES LORS, VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 685-1 SUSVISE, L'ARRET QUI, COMME EN L'ESPECE, DECLARE QU'UN FONDS NE BENEFICIE PLUS SUR UN AUTRE FONDS D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, PUISQU'IL N'EST PLUS ENCLAVE, TOUT EN CONSTATANT, QUE LA DIVISION DES HERITAGES AVAIT ETE OPEREE PAR L'ACTE DE PARTAGE QUI AVAIT PROCEDE EN MEME TEMPS A L'AMENAGEMENT DE LA DESSERVITUDE DUDIT FONDS ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE LA PARCELLE DE DAME B... AVAIT ETE ENCLAVEE PAR LE PARTAGE ET QU'ELLE BENEFICIE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE, TOUT EN AFFIRMANT QUE LA SERVITUDE LITIGIEUSE AVAIT POUR ORIGINE LA LOI ; QU'ENFIN, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DAME B... AVAIT FAIT VALOIR QU'UN DROIT DE PASSAGE FONDE SUR UN TITRE CONTRACTUEL, LIBREMENT AMENAGE PAR LES PARTIES, ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS, PUISQUE LA SERVITUDE NE RESULTAIT PAS DE L'ENCLAVE ET QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ETAIT EXCLUE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES N'A EU POUR OBJET QUE L'AMENAGEMENT DU DROIT DE PASSAGE, C'EST-A-DIRE LA FIXATION DE L'ASSIETTE ET DES MODALITES DU PASSAGE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION, LES PARTIES ONT EXPRESSEMENT CREE UNE SERVITUDE DE PASSAGE, INDEPENDANTE DE TOUS AUTRES DROITS DONT LE FONDS DOMINANT POURRAIT BENEFICIER SUR LA PARCELLE COMMUNALE VOISINE ; QU'IL Y EST EN EFFET PRECISE QUE LA DESSERVITUDE DE LA PARCELLE S'EST EFFECTUEE A CE JOUR LE LONG DE LA LIMITE SUD SANS QUE CETTE INDICATION PUISSE NUIRE AUX DROITS APPARTENANT AUX ACQUEREURS DE LA PARCELLE A LA DESSERVITUDE DE LA PARCELLE SUR LE TERRAIN COMMUNAL VOISIN ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION QUI FAISAIT LA LOI DES CONTRACTANTS, DECLARER QUE LES PARTIES AVAIENT SEULEMENT EU EN VUE DE FIXER L'ASSIETTE DU PASSAGE ET SES MODALITES ; QU'ELLE N'A PU SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE DAME B... BENEFICIAIT D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE ET AFFIRMER QUE L'ACTE CONSTITUTIF N'AVAIT EU POUR OBJET QUE L'AMENAGEMENT DU DROIT DE PASSAGE ; MAIS ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE LA DIVISION DE LA PARCELLE 627 PAR ACTE NOTARIE DU 19 OCTOBRE 1936 A CREE L'ENCLAVE DE LA PARCELLE QUI APPARTIENT ACTUELLEMENT A LA DAME B..., ET QUE CETTE ENCLAVE, REGIE PAR L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL CONSTITUE LE TITRE LEGAL DE LA SERVITUDE DE DESSERTE DU FONDS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ADMETTRE QUE LA CONVENTION AFFERENTE AU TITRE, N'AYANT EU POUR FIN QUE LA FIXATION DE L'ASSIETTE ET L'AMENAGEMENT DU PASSAGE, N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LE FONDEMENT LEGAL DE LA SERVITUDE ET DE LUI CONFERER UN CARACTERE CONVENTIONNEL ; QUE DES LORS LA CESSATION DE L'ETAT D'ENCLAVE ENTRAINE L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT NI SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : SERVITUDE - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division d'un fonds - Convention fixant l'assiette et les modalités du passage - Effet - Modification du fondement de la servitude (non).
Sommaire de référence : * SERVITUDE - Passage - Enclave - Cessation - Extinction de la servitude - Servitude conventionnelle (non).
Analyse : En l'état d'un acte de vente réalisant la division d'un fonds en trois parcelles et reconnaissant au profit de l'une d'elles, qui s'est trouvée enclavée, une servitude de passage sur les deux autres, une cour d'appel constatant que l'enclave créée par la division du fonds et régie par l'article 682 du code civil, constitue le titre légal de la servitude, a pu admettre que la convention afférente au titre, n'ayant eu pour fin que la fixation de l'assiette et l'aménagement du passage, n'a pas eu pour effet de modifier le fondement légal de la servitude et de lui conférer un caractère conventionnel. Et il s'ensuit que la cessation de l'état d'enclave entraîne l'extinction de la servitude.