Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1984, 84-60.871, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-60871
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Péronne 1984-10-10, 1984-10-10
Président : Pdt. M. Mac Aleese faisant fonctions

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984, ATTENDU QUE POUR AUTORISER LE 10 OCTOBRE 1984 JEAN-PIERRE X..., MANDATAIRE DES LISTES C.G.T. EN VUE DES ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A DEPOSER DANS LES TROIS JOURS UNE NOUVELLE LISTE DES CANDIDATS DU 2EME COLLEGE DU CANTON DE COMBLAY, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE LE PREFET AURAIT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984, CONTESTER LA REGULARITE DE LA LISTE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS APRES LEUR PUBLICATION ; QU'EN OUVRANT UN NOUVEAU DELAI DE DEPOT DE CANDIDATURE ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET QUE LES LISTES DE CANDIDATURES AU 2EME COLLEGE SONT DEPOSEES ENTRE LE QUARANTIEME ET LE TRENTE ET UNIEME JOUR PRECEDANT LE SCRUTIN, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Organisme - Conseil d'administration - Candidats - Liste de candidats - Délai pour le dépôt des candidatures - Fixation d'un nouveau délai pour le dépôt des listes par le tribunal d'instance.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Organismes - Assemblée générale - Candidats - Liste de candidats - Délai pour le dépôt des listes - Fixation d'un nouveau délai pour le dépôt des listes par le tribunal d'instance.
Analyse : A violé le texte de l'article 22 du décret n° 84.477 du 18 juin 1984 le tribunal qui a énoncé qu'un préfet aurait dû, conformément à l'article 28 du même décret contester la régularité de la liste des candidats aux élections des caisses de mutualité sociale agricole dans le délai de trois jours après leur publication et qui a ouvert un nouveau délai de dépôt des candidatures alors qu'il résulte des termes de l'article 22 du décret que les listes de candidatures au 2ème collège sont déposées entre le quarantième et le trente et unième jour précédant le scrutin.