Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 20 MAI 1957, A LA STATION DE CHEMIN DE FER METROPOLITAIN PLACE D'ITALIE, PAVARD A FAIT UNE CHUTE DU QUAI SUR LE BALLAST ET S'EST BLESSE, APRES QU'UN SURVEILLANT DE SERVICE, QUI L'AVAIT VU DESCENDRE DE LA RAME A L'ARRET EN TITUBANT L'EUT ACCOMPAGNE JUSQU'A L'ESCALIER DE CORRESPONDANCE ET LAISSE SUR LA PREMIERE MARCHE, TENANT LA RAMPE ; QUE PAVARD A ASSIGNE LA RATP EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU TRANSPORTEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'UNE PART DE S'ETRE FONDE SUR UN MOTIF QUI RETENAIT DE FACON HYPOTHETIQUE L'ETAT D'IVRESSE DE PAVARD, D'AUTRE PART D'AVOIR VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UNE PARTIE DU JUGEMENT NON FRAPPEE D'APPEL ET D'OU RESULTERAIT QUE L'ETAT D'IVRESSE NE SAURAIT ETRE RETENU ET, ENFIN, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'AGENT DE LA RATP N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, VOYANT PAVARD TITUBER, LEDIT AGENT AURAIT EU L'OBLIGATION DE LUI PORTER OU FAIRE PORTER SECOURS ET QU'EN L'ABANDONNANT SUR LA PREMIERE MARCHE DE L'ESCALIER, IL AURAIT, LE SACHANT EN PERIL EU EGARD A LA DISPOSITION DES LIEUX, COMMIS UNE FAUTE QUI ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE SON COMMETTANT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE PAVARD REVINT SUR SES PAS, TRAVERSA LE QUAI ET TOMBA SUR LE BALLAST A L'INSU DE L'AGENT ET EN DEDUISENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CELUI-CI N'A PU PREVOIR CE COMPORTEMENT AUSSI INATTENDU NI RIEN FAIRE POUR EVITER L'ACCIDENT, ET ONT AINSI PU FAIRE JOUER L'EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS RELATIFS A L'ETAT D'IVRESSE ET QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 314. PAVARD C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM Y... ET X.... A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1964, BULL 1964, 1, N° 423, P 329.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER R A T P RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EXONERATION FAUTE DE LA VICTIME IMPOSSIBILITE POUR LE PREPOSE DE LA COMPAGNIE DE PREVOIR OU D'EMPECHER L'ACCIDENT
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT EXONERER LA COMPAGNIE DU METROPOLITAIN DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN USAGER QUI A FAIT UNE CHUTE DU QUAI SUR LE BALLAST, APRES QU'UN PREPOSE DE LA COMPAGNIE QUI L'AVAIT VU DESCENDRE DE LA RAME EN TITUBANT, L'EUT ACCOMPAGNE JUSQU'A L'ESCALIER DE CORRESPONDANCE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CE VOYAGEUR EST REVENU SUR SES PAS, QU'IL A TRAVERSE LE QUAI ET EST TOMBE SUR LE BALLAST " A L'INSU " DE L'AGENT, ET QU'ILS EN DEDUISENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CELUI-CI N'A PU PREVOIR CE COMPORTEMENT NI RIEN FAIRE POUR EVITER L'ACCIDENT.