COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 6 JUILLET 1962) LA SOCIETE DE FINANCEMENT POUR LE CREDIT AUTOMOBILE, EN ABREGE FICA, A CONSENTI A VIDAL X... AVEC CONSTITUTION DE GAGE, DANS LE CADRE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LA VENTE A CREDIT DE VEHICULES AUTOMOBILES, DE TROIS TRACTEURS SOMECA EQUIPES EN SCRAPERS ET DE DEUX TRACTEURS D'OCCASION FIAT ; QUE VIDAL AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, LA SOCIETE FICA A ASSIGNE LE SYNDIC EN ATTRIBUTION DES GAGES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULS CERTAINS DE CES GAGES AU MOTIF QUE, SI LE SYNDIC AVAIT, DEVANT LES JUGES CONSULAIRES, DEMANDE DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'IL NE S'OPPOSAIT PAS A L'ACTION DE LA SOCIETE FICA, LES REGLES LEGALES DETERMINANT LES CONDITIONS D'EXISTENCE DES PRIVILEGES ET DE LEUR OPPOSABILITE A LA MASSE INTERESSENT L'ORDRE PUBLIC ET QUE LE SYNDIC NE POUVAIT DONC VALABLEMENT ACQUIESCER A LA DEMANDE, ALORS QUE L'ARRET A MECONNU LE CARACTERE IRREVOCABLE DE L'ACQUIESCEMENT DU SYNDIC EN PREMIERE INSTANCE, CELUI-CI AYANT DEFINITIVEMENT RENONCE AU MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE NULLITE DU GAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LES REGLES LEGALES DETERMINANT LES CONDITIONS D'EXISTENCE DES PRIVILEGES ET DE LEUR OPPOSABILITE A LA MASSE INTERESSENT L'ORDRE PUBLIC EN CE QU'ELLES TOUCHENT A L'EGALITE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE ET QUE LE SYNDIC NE POUVAIT DONC VALABLEMENT ACQUIESCER A LA DEMANDE DE LA SOCIETE FICA DANS LA MESURE OU LES GAGES CONSTITUES SUR LE MATERIEL REVENDIQUE PAR CETTE SOCIETE, AU PROFIT DE QUI ILS CREAIENT UN PRIVILEGE SUR CE MATERIEL PAR RAPPORT AUX AUTRES CREANCIERS, ETAIENT ATTEINTS DE NULLITE ; QUE PAR SUITE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LE SYNDIC ETAIT EN DROIT DE PRENDRE DEVANT LA COUR DES CONCLUSIONS DIFFERENTES DE CELLES PRESENTEES PAR LUI EN PREMIERE INSTANCE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, EN CE QUI CONCERNE UN PREMIER CONTRAT DE GAGE INVOQUE, QUE LA SOCIETE FICA NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'IDENTITE ENTRE LE VEHICULE REVENDIQUE ET CELUI VISE AU CONTRAT ET D'AVOIR, POUR LES AUTRES CONTRATS, DECLARE NULS ET INOPPOSABLES A LA MASSE LES GAGES DONT AVAIENT FAIT L'OBJET DEUX DES TRACTEURS SOMECA, LES TROIS SCRAPERS ET LES DEUX TRACTEURS FIAT, AU MOTIF QUE CE MATERIEL NE POUVAIT ETRE DONNE EN GAGE DANS LE CADRE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONSTATE QUE LE SYNDIC NE CONTESTAIT PAS L'INDIVIDUALISATION DU MATERIEL GAGE ET QUE LES TRACTEURS LITIGIEUX SONT DES VEHICULES AUTOMOBILES AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE, QU'ILS AVAIENT EN FAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE L'ADMINISTRATION DES FORMALITES D'IMMATRICULATION PREVUES AU CODE DE LA ROUTE, ET QUE, EN VERTU DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT APPRECIER LA REGULARITE D'UN TEL ACTE ADMINISTRATIF, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, AVANT D'ANNULER LE CONTRAT DE GAGE, MESURE QU'AUCUNE DES PARTIES NE LUI AVAIT DEMANDEE, AURAIT DU ADMETTRE QUE MEME SI LE CONTRAT NE REPONDAIT PAS AUX REGLES DU DECRET DE 1953, IL POUVAIT NEANMOINS RESTER VALABLE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN SI, PAR AILLEURS, IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 2074 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE L'UN DES TRACTEURS SOMECA, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE MANQUE DE CONCORDANCE ENTRE LES INDICATIONS DES DIVERS DOCUMENTS PRODUITS NE PERMET PAS D'INDIVIDUALISER LE MATERIEL GAGE ET DECLARE QU'A CET EGARD LA DEMANDE FORMULEE PAR LA SOCIETE FICA SE TROUVE SANS FONDEMENT DEMONTRE ; QU'ELLE N'A FAIT AINSI QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, SANS QUE LE FAIT QUE LE SYNDIC N'AIT PAS CONTESTE L'INDIVIDUALISATION DU MATERIEL GAGE PUISSE METTRE OBSTACLE, COMME ELLE L'ENONCE A JUSTE TITRE, A L'OBLIGATION QU'ELLE AVAIT DE VERIFIER SI LE CONTRAT DE GAGE INVOQUE S'APPLIQUAIT BIEN AU MATERIEL REVENDIQUE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES GAGES, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CEUX-CI NE SONT PAS DES VEHICULES ASSUJETTIS A LA DECLARATION DE MISE EN CIRCULATION ET A L'IMMATRICULATION AU SENS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE, ACHETES PAR UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES ET NON DESTINES NORMALEMENT A UNE EXPLOITATION AGRICOLE, ILS NE PEUVENT EN L'ESPECE ETRE CONSIDERES COMME TRACTEURS AGRICOLES, MAIS CONSTITUENT DU MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS POUR LEQUEL DES FORMALITES SPECIALES ONT ETE PREVUES ; QU'ELLE A PU DES LORS, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT SOUVERAINE, DECIDER QUE CES GAGES ONT ETE IRREGULIEREMENT CONSTITUES ET CONSERVES ET SONT PAR SUITE ATTEINTS DE NULLITE ; QU'ELLE ENONCE ENCORE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, QUE L'IMMATRICULATION AVEC DELIVRANCE DE CARTES GRISES DONT EN FAIT LES ENGINS LITIGIEUX ONT FAIT L'OBJET DE LA PART DE L'ADMINISTRATION ET QU'ELLE NE DECLARE NULLEMENT IRREGULIERE, NE SAURAIT SERVIR D'ARGUMENT A LA SOCIETE FICA, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'ATTACHANT NON PAS A L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES, MAIS A L'ASSUJETTISSEMENT A ELLES DES OBJETS SUSCEPTIBLES DE GAGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LES GAGES INVOQUES AVAIENT ETE IRREGULIEREMENT CONSTITUES ET CONSERVES, DANS LE CADRE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE L'APPLICATION DUQUEL ELLE ETAIT SEULEMENT SAISIE, LA COUR D'APPEL ETAIT EN DROIT D'EN PRONONCER LA NULLITE, MESURE SOLLICITEE PAR LE SYNDIC EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT DECLARE NULS LESDITS GAGES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N. 61-13 453 SOCIETE DE FINANCEMENT POUR LE CREDIT AUTOMOBILE C/ PERNAUD PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GRANDMAISON

Sommaire principal : 1ER FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - REGLE DE L'EGALITE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - PRIVILEGES
Analyse : 1ER LES REGLES LEGALES DETERMINANT LES CONDITIONS D'EXISTENCE DES PRIVILEGES ET DE LEUR OPPOSABILITE A LA MASSE INTERESSENT L'ORDRE PUBLIC EN CE QU'ELLES TOUCHENT A L'EGALITE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE. UN SYNDIC NE PEUT DONC VALABLEMENT ACQUIESCER A LA DEMANDE EN ATTRIBUTION DES GAGES FORMEE PAR UN CREANCIER GAGISTE DANS LA MESURE OU LES GAGES CONSTITUES SUR LE MATERIEL REVENDIQUE PAR CELUI-CI, AU PROFIT DE QUI ILS CREAIENT UN PRIVILEGE SUR CE MATERIEL PAR RAPPORT AUX AUTRES CREANCIERS, ETAIENT ATTEINTS DE NULLITE ET, PAR SUITE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LE SYNDIC QUI, EN PREMIERE INSTANCE, AVAIT DEMANDE QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE SON ABSENCE D'OPPOSITION A LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DES GAGES EST EN DROIT DE PRENDRE DES CONCLUSIONS DIFFERENTES DEVANT LA COUR.