Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1970, 68-13.555, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13555
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1968-04-24, 1968-04-24
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ET 5 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA GARDE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE, QUE LES QUALITES DU GARDIEN ET DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES; ATTENDU QUE STATUANT, SUR UNE DEMANDE DE REPARATION DES PREJUDICES SOUFFERTS PAR LES CONSORTS SIERRA DU FAIT DE DECES DE Y... JOSE AU COURS D'UNE COLLISION DU CAMION QU'IL CONDUISAIT AVEC CELUI DES FRERES X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CAMION APPARTENANT A MARCEL X... ETAIT PILOTE PAR SON FRERE ET PREPOSE RENE X..., N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A RENE X..., EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ET A MARCEL X..., EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU MEME CODE; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 24 AVRIL 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - CARACTERE ALTERNATIF ET NON CUMULATIF.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - PREPOSE - QUALITE DE GARDIEN - INCOMPATIBILITE.
Analyse : LA GARDE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE, ET LES QUALITES DE GARDIEN ET DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES. EN CONSEQUENCE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REPARATION DES PREJUDICES SOUFFERTS A LA SUITE D 'UNE COLLISION CAUSEE PAR UN CAMION, DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT INCOMBAIT D'UNE PART AU CONDUCTEUR DE CE VEHICULE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE SA QUALITE DE PREPOSE DU PROPRIETAIRE AVAIT POURTANT ETE RETENUE, ET D 'AUTRE PART, AU PROPRIETAIRE LUI-MEME EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU MEME CODE.