Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1972, 71-11.883, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11883
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-01, 1971-03-01
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAURICE Y... ET CAROLINE X... SE SONT MARIES LE 9 JANVIER 1929 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE EUX PAR ARRET DU 29 NOVEMBRE 1946 ; QU'EN VUE DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, UN ETAT LIQUIDATIF A ETE ETABLI A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LE NOTAIRE COMMIS ET QU'UN JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1950, CONFIRME PAR UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE, DU 6 MAI 1952, A FIXE LA JOUISSANCE DIVISE A LA DATE DE CET ETAT LIQUIDATIF ; QU'UN FONDS DE COMMERCE D'ENTREPRISE DE MARBRERIE FUNERAIRE APPARTIENT EN PROPRE A Y..., MAIS QUE CELUI-CI EST DEBITEUR D'UNE RECOMPENSE EN RAISON DES IMPORTANTES SOMMES COMMUNES QUI ONT SERVI A L'ACQUISITION, A LA CONSERVATION ET A L'AMELIORATION DE CE FONDS ; QUE, POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE CETTE RECOMPENSE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1469 NOUVEAU DU CODE CIVIL, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, CE MONTANT NE PEUT ETRE INFERIEUR AU PROFIT SUBSISTANT ET QU'IL REPRESENTE 85 % DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE APPRECIEE A LA DATE DE JOUISSANCE DIVISE, QUI DEVRA ETRE FIXEE DE NOUVEAU PAR LE NOTAIRE COMMIS A UN JOUR AUSSI RAPPROCHE QUE POSSIBLE DE LA CLOTURE DE SES OPERATIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN FIXANT LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE, LES DECISIONS PRECEDEMMENT RENDUES ET PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIENT FORCEMENT PRIS PARTI SUR L'EVALUATION DES RECOMPENSES DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REVENIR SUR CETTE EVALUATION SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE SERAIT MECONNAITRE LA REGLE DE L'APPLICATION DES LOIS DANS LE TEMPS QUE DE DECIDER QU'UNE LOI CONSTITUE UN FAIT NOUVEAU SUSCEPTIBLE D'OTER A DES DECISIONS L'AUTORITE QUI RESULTE DE LEUR CARACTERE DEFINITIF, ALORS QU'ENSUITE, IL Y AURAIT CONTRADICTION A AFFIRMER TOUT A LA FOIS, D'UN COTE, QUE, SI DES DECISIONS ANTERIEURES DEFINITIVES ONT PU FIXER LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE, ELLES N'ONT EN RIEN INFLUENCE L'EVALUATION DES RECOMPENSES ET, D'UN AUTRE COTE, QU'UNE NOUVELLE EVALUATION DES RECOMPENSES PEUT AMENER A MODIFIER LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE, ALORS QU'ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA LOI DU 13 JUILLET 1965 NE POUVAIT PAS S'APPLIQUER EN L'ESPECE, PUISQUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS INVOQUE SES DISPOSITIONS ; MAIS ATTENDU QU'A PROPOS DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX, CAROLINE X... AVAIT DEMANDE AUX JUGES D'APPEL "DE DIRE ET JUGER QUE LA COMMUNAUTE A DROIT A RECOMPENSE POUR LA TOTALITE DE LA VALEUR DUDIT FONDS (ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965)" ; QU'AINSI INVITEE A CALCULER LE MONTANT DE LA RECOMPENSE SELON L'ARTICLE 1469 NOUVEAU DU CODE CIVIL, QUE LEDIT ARTICLE 12 DECLARE APPLICABLE AUX COMMUNAUTES NON ENCORE LIQUIDEES A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LA FIXATION ANTERIEURE DE LA JOUISSANCE DIVISE AU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR DES DECISIONS IRREVOCABLES EMPORTAIT DE FACON DEFINITIVE LA DETERMINATION DU MONTANT DE CETTE RECOMPENSE ; QU'ELLE A A BON DROIT ADMIS LA NEGATIVE ; QU'EN EFFET, SI LE PROFIT SUBSISTANT EST, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1469, HABITUELLEMENT CALCULE AU JOUR DE LA LIQUIDATION OU AU JOUR LE PLUS PROCHE POSSIBLE, IL N'EXISTE POURTANT AUCUN LIEN NECESSAIRE ENTRE LE JOUR DE LA JOUISSANCE DIVISE ET CELUI AUQUEL EST FIXE LE MONTANT DE LA RECOMPENSE PAR L'EVALUATION DU PROFIT SUBSISTANT, CE DERNIER JOUR POUVANT ETRE ANTERIEUR SI LE DEBITEUR DE LA RECOMPENSE A PAYE CELLE-CI SANS ATTENDRE LE PARTAGE ; QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL LIEN NECESSAIRE, LES DECISIONS IRREVOCABLES AYANT FIXE LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE, ET N'AYANT A CET EGARD QU'UNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE PROVISOIRE, NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT DETERMINE LE MONTANT DE LA RECOMPENSE DUE ET COMME AYANT A CET EGARD AUTORITE DE CHOSE JUGEE ; QU'IL N'EXISTAIT, DES LORS, PAS DE DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE POUVANT, EN CONFORMITE DE LA RESERVE PAR LAQUELLE DEBUTE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, EXCLURE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1469 NOUVEAU DU CODE CIVIL ; QU'IL N'Y AVAIT PAS NON PLUS DE CONTRADICTION ENTRE L'AFFIRMATION QUE LES DECISIONS ANTERIEURES AVAIENT FIXE LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE ET, AUCUN PAIEMENT ANTERIEUR DE LA RECOMPENSE N'ETANT CONSTATE, LA DECISION QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE EVALUEE A LA DATE A DETERMINER D'UNE NOUVELLE JOUISSANCE DIVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES QUATRE BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (LOI DU 13 JUILLET 1965) - APPLICATION DANS LE TEMPS - LIQUIDATION - RECOMPENSES DUES A LA COMMUNAUTE - EVALUATION - APPLICATION AUX COMMUNAUTES NON ENCORE LIQUIDEES - ACCORD AMIABLE OU DECISION IRREVOCABLE - DECISION FIXANT LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUANT A LA DETERMINATION DE LA RECOMPENSE (NON).
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (LOI DU 13 JUILLET 1965) - APPLICATION DANS LE TEMPS - LIQUIDATION - RECOMPENSES DUES A LA COMMUNAUTE - EVALUATION - APPLICATION AUX COMMUNAUTES NON ENCORE LIQUIDEES - ACCORD AMIABLE OU DECISION IRREVOCABLE - DECISION IMPLIQUANT FIXATION DU MONTANT DE LA RECOMPENSE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX, L'ARTICLE 1469 NOUVEAU DU CODE CIVIL REGISSANT LE MODE DE CALCUL DES RECOMPENSES DUES A LA COMMUNAUTE POUR L'ACQUISITION LA CONSERVATION OU L'AMELIORATION D'UN PROPRE, SUR LA BASE DU PROFIT SUBSISTANT, EST APPLICABLE AUX COMMUNAUTES NON ENCORE LIQUIDEES A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI NOUVELLE, SOUS RESERVE NOTAMMENT DES DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE. L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AINSI ENTENDUE N'EST PAS ATTACHEE A LA DECISION IRREVOCABLE FIXANT LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE. EN EFFET, AUCUN LIEN NECESSAIRE N'EXISTE ENTRE LE JOUR DE LA FIXATION DE LA JOUISSANCE DIVISE ET CELUI DE LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA RECOMPENSE PAR L'EVALUATION DU PROFIT SUBSISTANT, HABITUELLEMENT CALCULE AU JOUR DE LA LIQUIDATION OU AU JOUR LE PLUS PROCHE POSSIBLE, MAIS QUI PEUT ETRE ANTERIEUR EN CAS DE PAYEMENT DE LA RECOMPENSE AVANT LE PARTAGE.