Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE VEUVE X... A VENDU EN 1946 UN APPARTEMENT SINISTRE LUI APPARTENANT A Y... ; QUE SELON L'ACTE INTERVENU, " L'IMMEUBLE NE COMPRENAIT PLUS QUE LES QUATRE MURS ", ET LA VENTE PORTAIT SUR " TOUT CE QUI POUVAIT MATERIELLEMENT SUBSISTER DE L'APPARTEMENT, QUI COMPRENAIT AVANT LE SINISTRE 11 PIECES ET 2 DEBARRAS, DONT : A. 3 PIECES DONNANT SUR LA RUE J-L-CASABIANCA ; B. 5 PIECES SUR LA RUE N-D-DE-LOURDES ; C. 3 DANS LA COUR INTERIEURE DE L'IMMEUBLE ; D. 2 DEBARRAS, LESDITES PIECES AYANT 4 OUVERTURES SUR LA RUE J-L-CASABIANCA ET 5 SUR LA RUE N-D-DE-LOURDES " ; ATTENDU QU'APRES RECONSTRUCTION DE L'APPARTEMENT, ALORS QUE Y... AVAIT OCCUPE LES ... MENTIONNEES DANS L'ACTE ET CORRESPONDANT, EN CE QUI CONCERNE LA RUE J-L-CASABIANCA, AUX ... ET EGALEMENT VISEES DANS L'ACTE, VEUVE X... A PRETENDU QUE CELUI-CI AURAIT DU SE REFERER SEULEMENT A 3 DE CES OUVERTURES, LA 4E ECLAIRANT UNE PIECE D'UN APPARTEMENT VOISIN, SINISTRE COMME LE PREMIER, ET QU'ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT DONNE EN DOT A SA FILLE ; QUE Y..., RECONNAISSANT LA PROPRIETE DE CETTE DERNIERE SUR LADITE PIECE, NE L'A PAS REVENDIQUEE, MAIS A PRETENDU QU'EN LA LUI VENDANT VEUVE X... LUI AVAIT VENDU LA CHOSE D'AUTRUI ET A DEMANDE CORRELATIVEMENT DES DOMMAGES-INTERETS A LA VENDERESSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE LE DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ; QU'IL RETIENT QU'AVANT COMME APRES RECONSTRUCTION, IL Y AVAIT EN REALITE 4 PIECES SUR COUR ET NON 3 COMME L'INDIQUAIT L'ACTE ; QUE L'APPARTEMENT VENDU COMPRENAIT AINSI 12 PIECES ALORS QUE L'ACTE N'EN MENTIONNAIT QUE 11 ; QUE L'ACTE COMPORTAIT DES LORS UNE INEXACTITUDE ET UNE CONTRADICTION, ET QU'IL NECESSITAIT EN CONSEQUENCE UNE INTERPRETATION ; QUE LA COUR D'APPEL, PROCEDANT A CELLE-CI, RELEVE QUE VEUVE X..., SACHANT QUE LA PIECE LITIGIEUSE DE LA RUE J-L-CASABIANCA APPARTENAIT A SA FILLE, N'A PU LA COMPRENDRE DANS L'ACTE QUE PAR ERREUR, ET A SEULEMENT ENTENDU VENDRE LES 11 PIECES CONSTITUANT L'APPARTEMENT ANTERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE COMPRENAIT EN TERMES PRECIS LA 4E FENETRE ET LA PIECE CORRESPONDANTE DANS LES LIMITES DE L'APPARTEMENT VENDU ; QUE CETTE PRECISION CONCORDAIT AVEC LA MENTION QUE 3 PIECES DONNANT SUR LA RUE J-L-CASABIANCA ET 5 SUR LA RUE N-D-DE-LOURDES ETAIENT VENDUES ; QUE CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS CONTREDITES PAR LA REFERENCE AUX 11 PIECES DE L'APPARTEMENT ANTERIEUR, L'ACTE VENDANT EN REALITE, SELON SES PROPRES TERMES, NON 11 PIECES, MAIS " CE QUI POUVAIT SUBSISTER D'UN APPARTEMENT ANTERIEUR DINT IL NE RESTRAIT QUE LES QUATRE MURS ", ET DONT LES LIMITES ETAIENT FIXEES DE L'EXTERIEUR ; QU'EN RELEVANT CETTE PRETENDUE CONTRADICTION POUR MODIFIER LE CONTENU DE L'ACTE, L'ARRET A DES LORS VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 22 MARS 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.869. CONSORTS Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - PREMIER AVOCAT GENERAL : GAVALDA. - AVOCATS : ROUVIERE ET DE CHAISE-MARTIN.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION D'UNE CONVENTION - MECONNAISSANCE DE SON SENS CLAIR ET PRECIS
Analyse : LA DENATURATION EST LA MECONNAISSANCE, PAR LES JUGES DU FOND, DU SENS CLAIR ET PRECIS DES CLAUSES D'UNE CONVENTION