Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1976, 75-40.503, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40503
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1975-01-14, 1975-01-14
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ACIERS ET OUTILLAGES PEUGEOT (AOP) A, LE 17 MARS 1965, INSTITUE UNE ALLOCATION FORFAITAIRE UNIQUE, DITE ALLOCATION DE DEPART EN RETRAITE, DESTINEE A COMPENSER LE PREJUDICE SUBI PAR CERTAINS DE SES SALARIES QUI, PRENANT LEUR RETRAITE AVANT 65 ANS, PERDAIENT LE BENEFICE DES MAJORATIONS ATTACHEES A LA PENSION DE VIEILLESSE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE LA LIQUIDATION EN EST DEMANDEE APRES 60 ANS ; QUE, SELON L'ENGAGEMENT PRIS PAR ELLE DEVANT LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE A CETTE DATE ET RENOUVELE LE 11 AVRIL 1967, LES MINORATIONS PRISES EN COMPTE ETAIENT CELLES CORRESPONDANT A L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, TELLE QUE RETENUE POUR LES CONGES PAYES, ET ETAIENT CALCULEES A LA DATE DE LA CESSATION D'ACTIVITE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI, AVEC DES INTERRUPTIONS DE PLUS OU MOINS LONGUE DUREE, TRAVAILLAIT A LA SOCIETE AOP DEPUIS 1922, A PRIS UNE RETRAITE ANTICIPEE LE 30 JUIN 1970, A L'AGE DE 62 ANS ; QU'ELLE JUSTIFIAIT ALORS DES CENT VINGT TRIMESTRES DE COTISATIONS EXIGES, ACQUIS ENTRE LE 1I JUILLET 1930, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUR LES ASSURANCES SOCIALES, ET LE 15 JUILLET 1960 ET DONT 55, COMPRIS DANS CETTE PERIODE, S'ETAIENT ECOULES A LA SOCIETE AOP ; QUE CELLE-CI LUI A VERSE UNE ALLOCATION CORRESPONDANT AUX CINQUANTE CINQ CENTS VINGTIEMES DE LA MINORATION AFFECTANT, DU FAIT DE SA RETRAITE ANTICIPEE, LA PENSION QUE LUI AVAIT ALLOUEE LA SECURITE SOCIALE ; QU'ELLE A ALORS DEMANDE PAIEMENT A SON ANCIEN EMPLOYEUR D'UN COMPLEMENT D'ALLOCATION COUVRANT L'ENSEMBLE DE SES SERVICES A LA SOCIETE, Y COMPRIS CEUX ANTERRIEURS AU 1I JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES MINORATIONS OU ABSENCES DE MAJORATIONS EN CAUSE SONT SEULEMENT CELLES QUI CORRESPONDENT A L'AGE DE PRISE DE RETRAITE ET SONT ABSOLUMENT SANS RELATION AVEC LA DUREE DE COTISATION, LE PLEIN DE CELLE-CI AYANT ETE ASSURE PENDANT LES 120 TRIMESTRES ANTERIEURS, ET QU'IL SE DEGAGE DE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE QU'ELLE RECOMPENSE SES EMPLOYES EN FONCTION DU TEMPS TOTAL OU ILS LUI ONT APPORTE LEUR TRAVAIL, SOIT TRENTE ANS ET UN MOIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU PROCES-VERBAL DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DU 17 MARS 1965 QUE LA SOCIETE AOP NE S'ETAIT ENGAGEE A COMPENSER QUE LA MINORATION DU REGIME DE RETRAITES CONSECUTIVE A UNE RETRAITE ANTICIPEE, CE QUI EXCLUAIT LA PRISE EN CONSIDERATION, POUR LA DETERMINATION DE CETTE COMPENSATION, DES PERIODES DE TRAVAIL AUTRES QUE CELLES CORRESPONDANT A L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET RETENUES PAR LA SECURITE SOCIALE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE DEPART EN RETRAITE ANTICIPEE, DESTINEE A COMPENSER LA DIMINUTION DE LA PENSION DU REGIME GENERAL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Retraite - Retraite par anticipation - Perte du bénéfice des majorations de la pension de sécurité sociale - Allocation de compensation - Calcul - Ancienneté dans l'entreprise - Période de référence.
Analyse : L'engagement pris par l'employeur de compenser la "minoration du régime de retraite" subie par un salarié qui, prenant sa retraite anticipée perd le bénéfice des majorations attachées à la pension de vieillesse de la sécurité sociale lorsque la liquidation en est demandée après soixante ans, exclut la prise en charge, pour la détermination de cette compensation, des périodes de travail autres que celles correspondant à l'ancienneté dans l'entreprise et retenues par la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à pension.