COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 8 JUIN 1960), ACQUIS DE FLECK UN FONDS DE COMMERCE DE BLANCHISSERIE SIS A SCHILTIGHEIM POUR LE PRIX DE 1.900.000 FRANCS, A ASSIGNE SON VENDEUR EN NULLITE DE CETTE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CETTE NULLITE, AUX MOTIFS QUE L'ACTE DE VENTE NE COMPORTAIT NI LE NOM DU PRECEDENT VENDEUR, NI L'INDICATION DU PRIX DE CETTE ACQUISITION, NI CELLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES TROIS DERNIERES ANNEES, NI DES BENEFICES REALISES DANS LE MEME TEMPS ET QUE DANS CES CONDITIONS, LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR AVAIT ETE VICIE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET RECONNAIT QUE LEDIT ACQUEREUR AVAIT PU NORMALEMENT ADMETTRE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LUI AVAIT ETE INDIQUE ETAIT UNIQUEMENT DU A L'ETAT DE SANTE DEFICIENT DU VENDEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU A UNE OFFRE DE PREUVE QUI TENDAIT A DEMONTRER QUE L'ACQUEREUR N'AVAIT NULLEMENT ETE TROMPE SUR LA VALEUR DU FONDS, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU VENDEUR PRISES DE CE QUE L'ACQUEREUR N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE, DE CE QUE LE PRIX PRATIQUE SE JUSTIFIAIT PLEINEMENT PAR L'INSTALLATION ET SURTOUT PAR LA SITUATION DU FONDS, ET QU'IL AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS DU 22 MARS 1960, QUE LE PRIX N'ETAIT NULLEMENT HORS DE PROPORTION AVEC LE RENDEMENT DE L'AFFAIRE ET QU'UN SIEUR A..., FIANCE DE DEMOISELLE Y..., AVAIT PROPOSE A FLECK DE REPRENDRE LE FONDS POUR LE MEME PRIX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE DE VENTE LITIGIEUX NE CONTENAIT AUCUNE DES MENTIONS ESSENTIELLES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES S'EST ELEVE A 123.000 FRANCS POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1953 AU 31 DECEMBRE 1953, A 354.000 FRANCS POUR L'ANNEE 1954 ET A 118.000 FRANCS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 20 JUIN 1955 ; QUE LES BENEFICES ETAIENT, POUR CES MEMES PERIODES, DE 63.841 FRANCS, DE 156.641 FRANCS ET DE ZERO, ET QU'IL ETAIT DEMONTRE QU'IL EXISTAIT UNE DISPROPORTION FLAGRANTE ENTRE LE PRIX DE 1.900.000 FRANCS DEMANDE PAR FLECK EN 1956 ET LE PRIX D'ACQUISITION DE 230.000 FRANCS EN 1955" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION NI D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, A PU ADMETTRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE, SI DEMOISELLE Y... AVAIT PU NORMALEMENT ADMETTRE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LUI AVAIT ETE INDIQUE ETAIT DU A L'ETAT DE SANTE DEFICIENT DE FLECK, SON CONSENTEMENT N'EN AVAIT PAS MOINS ETE VICIE, ET QUE L'OMISSION, DANS L'ACTE DE VENTE, DES MENTIONS PRESCRITES PAR LA LOI DEVAIT ENTRAINER SON ANNULATION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ET QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 60-13.109. FLECK C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. Z... ET X....

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - INOBSERVATION - NULLITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE CONTIENT AUCUNE DES MENTIONS ESSENTIELLES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ET, APRES AVOIR RELEVE LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES BENEFICES, ENONCE QU'IL EXISTE UNE DISPROPORTION FLAGRANTE ENTRE LE PRIX DEMANDE PAR LE VENDEUR ET SON PRIX D'ACQUISITION, PEUT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, ADMETTRE QUE LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR A ETE VICIE ET QUE L'OMISSION, DANS L'ACTE DE VENTE, DES MENTIONS PRESCRITES PAR LA LOI DOIT ENTRAINER SON ANNULATION.