Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET LES PRODUCTIONS QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... ABDELKADER, CONDUITE PAR SALHI, ET L'AUTOMOBILE DE METIVIER ; QUE CE DERNIER FIT ASSIGNER X... ET SES ASSUREURS LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON VEHICULE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LE PROPRIETAIRE, DEFENDEUR, ET SON ASSUREUR A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR SALHI, CONDUCTEUR OCCASIONNEL, ALORS QUE SALHI QUI AURAIT EMPRUNTE LEDIT VEHICULE AURAIT EU SEUL LA QUALITE DE GARDIEN ET AURAIT ETE, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE, A L'EXCLUSION DU PRETEUR QUI AVAIT PERDU LA DIRECTION, LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE LA CHOSE PRETEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APRES AVOIR DECLARE QU'IL APPARTENAIT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE PROUVER QUE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE EN AVAIT PERDU LE POUVOIR D'USAGE, CONSTATENT QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QU'AU CONTRAIRE IL APPARAISSAIT QUE X..., COMPAGNON DE FETE DE SALHI, L'AVAIT LAISSE CONDUIRE LA VOITURE, QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS CONDUIT A L'INSU OU CONTRE LE GRE DU PROPRIETAIRE QUI AVAIT CONSERVE LA GARDE DE SON VEHICULE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, IL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE. N° 64 - 12 817 COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS, VOL, MARITIMES, RISQUES DIVERS, REASSURANCES C/ METIVIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM ROQUES ET CAIL. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 457, P 339.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - VEHICULE - PRET - PROPRIETAIRE LAISSANT CONDUIRE SA VOITURE PAR UN AMI
Analyse : EN PRESENCE D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE CONDUIT PAR UN EMPRUNTEUR, LES JUGES DU FOND ESTIMENT A BON DROIT QUE LE PROPRIETAIRE A CONSERVE LA GARDE DE SON VEHICULE DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CELUI-CI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, LUI INCOMBANT, QU'IL EN AVAIT PERDU LE POUVOIR D'USAGE ET QU'IL APPARAISSAIT, AU CONTRAIRE, QU'IL AVAIT LAISSE CONDUIRE SA VOITURE PAR UN COMPAGNON DE FETE, LEQUEL N'AVAIT CONDUIT NI A SON INSU, NI CONTRE SON GRE.