Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1970, 68-12.302, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12302
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1967-10-23, 1967-10-23
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PARROT A PROJETE, EN 1964, L'INSTALLATION D'UN CENTRE PSYCHOMEDICO-PEDAGOGIQUE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X...; QU'IL A ARRETE AVEC CELLE-CI LES CONDITIONS DE LA LOCATION ET LE MONTANT DU LOYER EN FAISANT CONNAITRE QUE LE BAIL DEVAIT ETRE CONCLU PAR L'ORGANISME NON ENCORE DESIGNE QUI CREERAIT LE CENTRE; QUE, SANS ATTENDRE, IL A FAIT APPEL A UN ARCHITECTE ET FAIT EXECUTER DES TRAVAUX MODIFICATIFS DES LIEUX; QU'AUCUN CONTRAT DE LOCATION N'A ETE ETABLI; QUE DAME X... AYANT RECLAME LE MONTANT DU LOYER ET LA SIGNATURE D'UN BAIL, PARROT LUI A FAIT CONNAITRE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONVENTION AVEC LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ACTION SANITAIRE DE BORDEAUX; QUE DAME X... A ASSIGNE PARROT EN RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL QU'ELLE PRETENDAIT CONCLU ET EN PAIEMENT D'INDEMNITES A ELLE DUES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE PARROT AVAIT PRIS VIS-A-VIS DE DAME X... L'ENGAGEMENT D'ABOUTIR A LA CONCLUSION D'UN BAIL, QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS ETAIENT DE NATURE A CONFIRMER LA FUTURE BAILLERESSE DANS CETTE CERTITUDE ET QUE " L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION QUASI-CONTRACTUELLE " LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DAME X... N'AYANT PAS INVOQUE DE QUASI-CONTRAT, LA COUR D'APPEL AVAIT AINSI DENATURE LES DONNEES DU LITIGE ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ENGAGEMENT DE PARROT D'ABOUTIR A LA CONCLUSION D'UN BAIL, DONT L'ARRET AFFIRME L'EXISTENCE, NE CONSTITUE QU'UNE PROMESSE UNILATERALE DE BAIL QUI, AVANT SON ACCEPTATION, N'ENGENDRERAIT AUCUNE OBLIGATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATANT QUE L'ACCORD DE VOLONTES SUR LE BAIL NE S'EST JAMAIS REALISE ET LES DECLARATIONS DE PARROT IMPLIQUANT QUE DAME X... SAVAIT QUE LA CONCLUSION DU BAIL ETAIT INCERTAINE ET N'AVAIT PU CROIRE A UN ENGAGEMENT FORMEL; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'ENTRE DAME X... ET PARROT S'EST FORME UN VERITABLE CONTRAT COMPORTANT, POUR CE DERNIER, L'ENGAGEMENT DE CONCLURE UN BAIL CONFORME AUX STIPULATIONS CONVENUES; QUE CET ENGAGEMENT, CONCRETISE PAR LES TRAVAUX AUXQUELS PARROT A FAIT PROCEDER DANS L'IMMEUBLE, A ETE GENERATEUR D'OBLIGATIONS DONT L'INEXECUTION JUSTIFIE SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Promesse de bail - Promesse synallagmatique - Conditions de validité - Accord sur les conditions de la location et le prix.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Promesse de bail - Promesse synallagmatique - Inexécution - Dommages-intérêts.
Analyse : Le projet d'installation d'un centre psychopédagogique par un médecin qui arrête avec le propriétaire les conditions de la location, en faisant connaître que le bail sera conclu par l'organisme à désigner pour créer le centre, et qui malgré l'absence de contrat locatif fait exécuter des travaux modificatifs des lieux, constitue un véritable contrat qui comporte l'engagement de conclure un bail aux stipulations convenues. Cet engagement, concrétisé par les travaux exécutés, est générateur d'obligations dont l'inexécution justifie une condamnation à des dommages-intérêts.