Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1980, 79-16.615, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16615
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1979-02-13, 1979-02-13
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Colas de la Noue

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... THOMAS DONT LE MARI, DECEDE EN 1952, ETAIT TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENTE DU TRAVAIL AVEC MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE A DEMANDE, LE 11 DECEMBRE 1975, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION PREVUE AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT PAR L'ARTICLE 1180 DU CODE RURAL; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DE CETTE ALLOCATION A LA DATE DE SA DEMANDE (11 DECEMBRE 1975) ALORS QUE DANS SON ARTICLE 9, DISPOSITION EXPRESSEMENT RETROACTIVE, LA LOI NOUVELLE DU 4 DECEMBRE 1974 STIPULE QU'ELLE PREND EFFET AU 1ER JANVIER 1974 ET QUE CETTE DATE ETAIT SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT A BON DROIT QUE SI L'ARTICLE 6 DE LA LOI N 74-1027 DU 4 DECEMBRE 1974 A IN SERE DANS L'ARTICLE L. 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DU DECES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DANS LE CAS OU L'ACCIDENTE BENEFICIAIT D'UNE RENTE AVEC MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, CE TEXTE QUI CONCERNE SEULEMENT LA PREUVE N'A PAS INSTITUE UN DROIT NOUVEAU AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT, QU'AVANT, COMME APRES LA LOI DE 1974, X... THOMAS TIENT SON DROIT DE LA LOI SUSVISEE DU 25 OCTOBRE 1972, LAQUELLE MODIFIANT AUSSI L'ARTICLE 1182 DU CODE RURAL A PREVU NOTAMMENT QUE LES ALLOCATIONS RESULTANT DE CETTE LOI " SONT DUES A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE ", DISPOSITION A LAQUELLE L'ARTICLE 9 DE LA LOI PRECITEE DU 4 DECEMBRE 1974 N'A PAS DEROGE; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Rente - Majoration - Assistance d'une tierce personne - Point de départ - Loi du 4 décembre 1974 - Portée.
Analyse : Si l'article 6 de la loi 74-1027 du 4 décembre 1974 a inséré dans l'article L 489 du Code de la sécurité sociale une présomption d'imputabilité du décès à l'accident du travail dans le cas où l'accidenté bénéficiait d'une rente avec majoration pour assistance d'une tierce personne, ce texte qui concerne seulement la preuve n'a pas institué un droit nouveau au profit du conjoint survivant. Par suite, que l'on se situe avant ou après la loi de 1974, le droit à bénéficier de l'allocation prévue au profit du conjoint survivant trouve son fondement dans la loi du 25 octobre 1972, laquelle modifiant l'article 1182 du Code rural a prévu notamment que les allocations résultant de cette loi "sont dues à compter de la date de la demande", disposition à laquelle l'article 9 de la loi précitée du 4 décembre 1974 n'a pas dérogé.