Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BRIGOT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE SA DETTE DE MAJORATIONS DE RETARD RELATIVE AUX PERIODES D'EMPLOI S'ETENDANT DU 1ER AVRIL 1950 AU 30 SEPTEMBRE 1956, DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1957, DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1958, BIEN QUE LES MISES EN DEMEURE DANS LESQUELLES LE MONTANT DE CES COTISATIONS AVAIT ETE CHIFFRE AIENT ETE DANS L'ENSEMBLE POSTERIEURES AUX PERIODES LITIGIEUSES, ALORS QUE, AINSI QUE BRIGOT LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES, SANS REPONSE ADEQUATE, LES MISES EN DEMEURE ANTERIEURES, INVOQUEES PAR L'URSSAF COMME AYANT ETE DECERNEES DANS LE DELAI DE PRESCRIPTION, N'INDIQUANT QUE LE MONTANT DES COTISATIONS ARRIEREES, NE FAISAIENT QUE RESERVER L'EVENTUALITE DES MAJORATIONS DE RETARD ET N'AVAIENT DONC PAS INTERROMPU LA PRESCRIPTION ET ALORS QUE LA SIGNATURE PAR BRIGOT, INTERVENUE PAR LA SUITE, DE BILLETS A ORDRE EN REGLEMENT DU PRINCIPAL DES COTISATIONS ARRIEREES, NE COMPORTAIT PAS RECONNAISSANCE DE DETTE INTERRUPTIVE DES PRESCRIPTIONS EN CE QUI CONCERNAIT LES MAJORATIONS DE RETARD, ET ALORS ENFIN QUE LA DEMANDE DE REMISE PRESENTEE EN DERNIER LIEU PAR L'INTERESSE NE POUVAIT INTERROMPRE LE COURS D'UNE PRESCRIPTION QUI ETAIT A CE MOMENT ACQUISE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES MISES EN DEMEURE DU 9 FEVRIER 1955, 3 AVRIL 1957, 21 FEVRIER, 16 MAI ET 16 SEPTEMBRE 1958, 21 MARS 1961 CONCERNANT LES COTISATIONS DUES POUR LES PERIODES D'EMPLOI CI-DESSUS VISEES COMPORTAIENT CHACUNE LA MENTION "SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS QUI CONTINUERAIENT A COURIR JUSQU'A LA DATE DU REGLEMENT DEFINITIF" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LES MISES EN DEMEURE INITIALES S'APPLIQUAIENT NON SEULEMENT A LA CREANCE DE L'URSSAF AFFERENTES AUX COTISATIONS DUES PAR BRIGOT, MAIS AUSSI A CELLE DES MAJORATIONS DE RETARD AINSI EXPRESSEMENT VISEES ET DONT LE MONTANT ETAIT DETERMINE DANS LA PORTION DEJA ACQUISE COMME DANS SON EVENTUEL ACCROISSEMENT PAR LE FAIT DU DEBITEUR ; ATTENDU SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE BRIGOT AVAIT SIGNE LES 17 OCTOBRE 1957, 15 JUILLET 1958, 4 SEPTEMBRE 1959 DES BILLETS A ORDRE ET DES ENGAGEMENTS OUVRANT UN NOUVEAU DELAI DE CINQ ANS POUR ENGAGER L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT ET QUE LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD CUMULEES EN DATE DU 6 JUILLET 1962, INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION POUR TOUTES LES PERIODES LITIGIEUSES, A ETE ENVOYEE MOINS DE CINQ ANS SOIT APRES LES MISES EN DEMEURE, SOIT APRES LA SIGNATURE DES BILLETS A ORDRE ET ENGAGEMENTS SUSVISES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BRIGOT ; QUE LE MOYEN EN AUCUNE DE SES BRANCHES N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.219. BRIGOT C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 JUILLET 1966, BULL. 1966, IV, N° 719, P. 100, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 2 MARS 1966, BULL. 1966, IV, N° 233, P. 200. 17 JANVIER 1968, BULL. 1968, V, N° 39, P. 33, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 69, P. 50, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT O PRESCRIPTION INTERRUPTION MISE EN DEMEURE MISE EN DEMEURE AFFERENTE AUX COTISATIONS MENTION "SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI CONTINUERONT A COURIR" PORTEE
Analyse : 1 POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES MISES EN DEMEURE VISANT LES COTISATIONS ET COMPORTANT LA MENTION "SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS QUI CONTINUERONT A COURIR JUSQU'A LA DATE DU REGLEMENT DEFINITIF" S'APPLIQUENT NON SEULEMENT AUX COTISATIONS, MAIS EGALEMENT AUX MAJORATIONS Y AFFERENTES DONT LE MONTANT EST DETERMINE DANS SA PORTION DEJA ACQUISE COMME DANS SON EVENTUEL ACCROISSEMENT PAR LE FAIT DU DEBITEUR.