Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1976, 74-15.238, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-15238
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1974-04-26, 1974-04-26
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT EN IRAN, ALORS QU'ELLE EFFECTUAIT UN VOYAGE TOURISTIQUE AVEC LEJEUNE DANS LA VOITURE DE CELUI-CI ; QU'ELLE A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS A LEJEUNE EN SE FONDANT SUR UN CONTRAT DE TRANSPORT PAR ELLE PASSE EN FRANCE AVEC LEDIT LEJEUNE ET QU'ELLE A SOUTENU QUE, POUR LE CAS OU IL SERAIT JUGE QU'ELLE ETAIT AU VOLANT LORS DE L'ACCIDENT, LEJEUNE SERAIT SEUL RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, DONT LA CAUSE RESIDAIT DANS UN MAUVAIS ETAT DES FREINS ; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SES PRETENTIONS PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ACCORD DE VOLONTES DES PARTIES CONTRACTANTES RESULTAIT, SELON LE POURVOI, DE L'OFFRE FAITE PAR LEJEUNE DE TRANSPORTER DANS SA VOITURE DEMOISELLE X... ET DE L'ACCEPTATION DE CELLE-CI ET QU'IL NE RESULTAIT NULLEMENT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DONT LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE, QUE DEMOISELLE X... CONDUISAIT LE VEHICULE LORS DE L'ACCIDENT ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, A SUPPOSER QUE DEMOISELLE X... EUT CONDUIT LE VEHICULE LORS DE L'ACCIDENT, LEJEUNE EUT ETE EN FAUTE, AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE COMME DE LA LOI IRANIENNE, DE LUI EN AVOIR CONFIE LA CONDUITE PUISQU'IL SAVAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, ET QU'EN TOUT CAS LA COUR D'APPEL AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE HILAIRE ET S'EXPLIQUER SUR LES REGLES DE LA LEGISLATION IRANIENNE ET LEUR PORTEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT, DONT L'EXISTENCE EUT SUPPOSE QUE LEJEUNE SE FUT ENGAGE A ASSUMER A L'EGARD DE LA PASSAGERE DE SON AUTOMOBILE LES OBLIGATIONS D'UN TRANSPORTEUR ; QUE, LES DOCUMENTS DONT LA DENATURATION EST ALLEGUEE N'ETANT PAS PRECISES, CE GRIEF EST IRRECEVABLE ; QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LA VOITURE ETAIT CONDUITE PAR DEMOISELLE X... ; QUE LA LOI IRANIENNE, LOI DU LIEU DE L'ACCIDENT, ETANT APPLICABLE, SELON LA REGLE DE CONFLIT ALORS EN VIGUEUR, POUR DETERMINER LES RESPONSABILITES EXTRACONTRACTUELLES ENGAGEES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, C'EST ENCORE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, PAR INTERPRETATION DE LADITE LOI IRANIENNE ET APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X..., A ESTIME QUE SELON LA LOI IRANIENNE LA RESPONSABILITE DE LEJEUNE NE SE TROUVAIT PAS ENGAGEE ; QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - Responsabilité civile - Loi applicable - Loi locale - Accident survenu à l'étranger - Loi iranienne - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Interprétation par le juge français - Responsabilité civile - Loi iranienne - Appréciation souveraine.
Analyse : Selon la règle de conflit en vigueur avant la publication, par le décret du 26 juin 1975, de la convention de la Haye du 4 mai 1971, relative à la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière, la loi iranienne était applicable pour déterminer les responsabilités extracontractuelles engagées à l'occasion de l'accident survenu en Iran et dont a été victime une française qui effectuait un voyage touristique avec un français dans la voiture de celui-ci. Et c'est par une interprétation souveraine de la loi iranienne et appréciation des circonstances de l'accident que les juges du fond, après avoir admis que lorsque celui-ci s'est produit, la voiture était conduite par la victime, estiment que la responsabilité du propriétaire du véhicule ne devait pas être retenue.