Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., SECRETAIRE DEPUIS MAI 1960 DU SERVICE EXPORTATION DE LA SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS ET DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS LE 5 AVRIL 1962, AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES CALCULE D'APRES LES AUGMENTATIONS SYNDICALES INTERVENUES EN AVRIL ET NOVEMBRE 1961 DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ; QUE LA SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS AVAIT SOUTENU QU'ELLE N'AVAIT ADHERE A LA CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES CHINIQUES, SIGNATAIRE, QUE POUR SA BRANCHE INDUSTRIELLE ET NON POUR SA BRANCHE NEGOCE, LA PLUS IMPORTANTE, BRANCHE INDUSTRIELLE, EXERCEE DANS DES ATELIERS ABSOLUMENT DISTINCTS ET MATERIELLEMENT SEPARES DES LIEUX OU SE PRATIQUAIT LE NEGOCE ET QUE DAME X... NE PARTICIPAIT PAS A L'ACTIVITE INDUSTRIELLE DE LA SOCIETE ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, POUR CONDAMNER LA SOCIETE, S'EST BORNE A ENTERINER L'AVIS DE SON CONSEILLER-RAPPORTEUR, QUI APRES AVOIR ENONCE LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES AVAIT SEULEMENT CONCLU QUE COMME DANS UNE AFFAIRE SIMILAIRE IL NE POUVAIT SUIVRE LE POINT DE VUE DE LA SOCIETE, CE QUI REVIENDRAIT A DIRE QUE LA PARTIE NEGOCE TRAITEE PAR ELLE PRIMERAIT LA PARTIE FABRICATION ET EQUIVAUDRAIT A LA NEGATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET DES ACCORDS DE SALAIRE EN RESULTANT ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'ADHESION ETAIT OU NON LIMITEE ET SI LA SOCIETE EXERCAIT SON ACTIVITE DANS DES ETABLISSEMENTS ENTIEREMENT DISTINCTS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 4 MAI 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 64 - 40 633. SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M CHAREYRE. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 614 (2°), P 518 ; 13 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 645, P 546, ET L'ARRET CITE ; 17 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 794, P 674.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - AFFILIATION A UN SYNDICAT SIGNATAIRE - ENTREPRISE AYANT PLUSIEURS ACTIVITES DIFFERENTES - AFFILIATION POUR UNE SEULE ACTIVITE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE A LA SECRETAIRE DEMISSIONNAIRE DU SERVICE EXPORTATION D'UNE SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES UN RAPPEL DE SALAIRE CALCULE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT ADHERE A LA CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, SIGNATAIRE DE LADITE CONVENTION, QUE POUR SA BRANCHE INDUSTRIELLE ET NON POUR SA BRANCHE NEGOCE, LA PLUS IMPORTANTE, QUE LA BRANCHE INDUSTRIELLE S'EXERCAIT DANS DES ATELIERS ABSOLUMENT DISTINCTS ET MATERIELLEMENT SEPARES DES LIEUX OU SE PRATIQUAIT LA NEGOCE ET QUE L'INTERESSEE NE PARTICIPAIT PAS A L'ACTIVITE INDUSTRIELLE DE LA SOCIETE.