Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1976, 75-40.166, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40166
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre sociale22) 1974-11-19, 1974-11-19
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 4 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ET DES PIECES DU DOSSIER, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BUTTERLIN QUI AVAIT ETE CHAUFFEUR MAJORDOME AU SERVICE DE VON X..., AMBASSADEUR ET CHEF DE LA MISSION DIPLOMATIQUE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE AUPRES DE L'OCDE EN FRANCE ET AVAIT ETE LICENCIE PAR LUI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS ETE ENGAGE PAR VON X... PERSONNELLEMENT MAIS PAR LA MISSION DIPLOMATIQUE AU NOM DE LAQUELLE CE DERNIER AGISSAIT, ALORS, D'UNE PART, QU'EN EXAMINANT D'OFFICE LA QUESTION DE SAVOIR EN QUELLE QUALITE L'AMBASSADEUR ETRANGER AVAIT ENGAGE LE SALARIE, LA COUR A DENATURE LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CERTIFICATS DE TRAVAIL EMANANT DE L'AMBASSADEUR LUI-MEME, MAIS DENATURES PAR LA COUR QUE LE SALARIE, QUI ETAIT DOMICILIE A LA RESIDENCE PERSONNELLE DE L'AMBASSADEUR, ENTRETENAIT LADITE RESIDENCE ET NON LES LOCAUX DE LA MISSION DIPLOMATIQUE, ET QUE LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A LUI-MEME ADMIS QUE L'INTERESSE N'AVAIT JAMAIS ETE SALARIE DE LA MISSION DIPLOMATIQUE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A PRECISE QU'A L'AUDIENCE DU 8 OCTOBRE 1974, ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE AUX DEUX PARTIES QU'A LA SUITE DES DEBATS, IL CONVENAIT D'EXAMINER SI BUTTERLIN AVAIT ETE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A VON X... PRIS PERSONNELLEMENT OU S'IL ETAIT AU SERVICE DE LA MISSION DIPLOMATIQUE DONT CE DERNIER ETAIT LE CHEF, QUE LES PARTIES AVAIENT ETE INVITEES A S'EXPLIQUER A CE SUJET ET Y AVAIENT REPONDU A L'AUDIENCE SUIVANTE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE EN FAIT QUE BUTTERLIN AVAIT TRAVAILLE POUR LA MISSION DIPLOMATIQUE, ASSURAIT LA CONDUITE DE LA VOITURE UTILISEE PAR LE CHEF DE MISSION POUR SES DEPLACEMENTS OFFICIELS, EFFECTUAIT L'ENTRETIEN DES LOCAUX DE LA MISSION ET ASSURAIT LE SERVICE LORS DES RECEPTIONS OFFICIELLES, QU'UN DOCUMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1973, ETABLI SUR PAPIER A EN-TETE DE LA MISSION PERMANENTE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE ET PORTANT LE CACHET DE CETTE MISSION ATTESTAIT QUE BUTTERLIN SE TROUVAIT DANS LES SERVICES DE CELLE-CI AU NOM DE LAQUELLE ETAIENT FAITES LES DECLARATIONS A LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE BUTTERLIN N'AVAIT PAS ETE EMPLOYE PAR VON X... PERSONNELLEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Détermination - Chauffeur - Majordome employé par une mission diplomatique.
Analyse : Ayant constaté qu'un chauffeur a travaillé pour une mission diplomatique, qu'il assurait la conduite de la voiture utilisée par le chef de mission pour ses déplacements officiels, effectuait l'entretien des locaux de la mission et assurait le service lors des réceptions officielles, qu'un document établi sur papier à en-tête de la mission permanente de l'Etat intéressé et portant le cachet de cette mission attestait que le chauffeur se trouvait dans les services de celle-ci au nom de laquelle étaient faites les déclarations à la Sécurité Sociale, les juges du fond ont pu en déduire que le préposé n'avait pas été au service du chef de mission personnellement.