Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1975, 71-10.785, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10785
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Marseille 1970-09-18, 1970-09-18
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, 18 SEPTEMBRE 1970), QUE SANTINI A ACQUIS LE 10 DECEMBRE 1958 UN TERRAIN SIS A SIMIANE SUR LEQUEL IL S'EST ENGAGE A CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE QUATRE ANNEES UN GROUPE D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ; QUE, DE CE FAIT, IL A BENEFICIE DE LA REDUCTION DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX PREVUE PAR L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; QUE SANTINI A REVENDU CE TERRAIN LE 31 OCTOBRE 1961 A LA SOCIETE D'ETUDES DE PARTICIPATIONS ET D'INVESTISSEMENTS FINANCIERS (SEPIF) ; QUE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS N'AYANT PAS ETE TENU, UN COMMANDEMENT DE PAYER FUT DELIVRE CONTRE SANTINI LE 6 MAI 1966 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE SANTINI DE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE SANTINI DANS LESQUELLES CELUI-CI FAISAIT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION AVAIT, ANTERIEUREMENT A LA REVENTE DU TERRAIN, REJETE SA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE ET QU'IL S'ETAIT TROUVE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION, QUI ETAIT CONSTITUTIF D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, ET NON PAR SON PROPRE FAIT ; QUE, D'AILLEURS, LE TRIBUNAL NE S'EST PAS DAVANTAGE EXPLIQUE SUR SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT ETAT DE CE QUE LA REVENTE DU TERRAIN A LA SEPIF N'AVAIT PAS MIS PAR ELLE-MEME OBSTACLE A LA REALISATION DES CONSTRUCTIONS, LA SOCIETE ACQUEREUSE AYANT REPRIS L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE QUATRE ANS QUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT SOUSCRIT PAR SANTINI ; QUE SI CETTE SOCIETE N'AVAIT PU EDIFIER CES CONSTRUCTIONS C'ETAIT PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION QUI AVAIT PERSISTE A REFUSER DE DONNER L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE SANTINI DEVAIT NORMALEMENT PREVOIR QUE LE DELAI DE QUATRE ANS ETAIT INSUFFISANT POUR REALISER LES CONSTRUCTIONS PROJETEES, LE TRIBUNAL A STATUE EN DEHORS DES LIMITES DU DEBAT DONT IL SE TROUVAIT SAISI ; QUE LA QUESTION QU'IL AVAIT A RESOUDRE ETAIT CELLE DE SAVOIR SI SANTINI POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR QUE L'ADMINISTRATION REFUSERAIT L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE ; QUE, SUR CE POINT, LE TRIBUNAL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE SANTINI QUI FAISAIT VALOIR QUE, COMPTE TENU DE CE QUE LE TERRAIN PAR LUI ACQUIS AVAIT UNE VOCATION DE TERRAIN A CONSTRUIRE ET DE CE QUE LES CONTACTS QU'IL AVAIT EUS AVEC L'ADMINISTRATION AVANT SON ACQUISITION LUI PERMETTAIENT D'ESPERER QUE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE LUI SERAIT ACCORDE SANS DIFFICULTE, IL NE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR QUE CETTE AUTORISATION LUI SERAIT ULTERIEUREMENT REFUSEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE A JUSTE TITRE QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE PREVUE A L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, DOIT ETRE INTERPRETEE SELON LES PRINCIPES DU DROIT CIVIL EXIGEANT UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, ET QUE DE SIMPLES DIFFICULTES, FUSSENT-ELLES D'ORDRE ADMINISTRATIF, TOUCHANT AUX REGLES DE L'URBANISME NE PEUVENT ETRE CAUSE D'EXONERATION, LE TRIBUNAL A RELEVE QUE, LORS DE L'ACQUISITION DU TERRAIN, SANTINI DEVAIT, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DES CONSTRUCTIONS A EDIFIER ET DES DIFFICULTES D'URBANISATION, PREVOIR NORMALEMENT QUE LE DELAI DE QUATRE ANS QU'IL S'ETAIT ENGAGE A RESPECTER ETAIT MANIFESTEMENT TROP BREF POUR LA CONSTRUCTION D'UNE AGGLOMERATION DE PLUS DE VINGT MILLE HABITANTS ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LES DIFFICULTES RENCONTREES NE SAURAIENT REVETIR UN CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ; QU'IL A AINSI (ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS), REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - TARIF REDUIT - VENTE DE TERRAINS DESTINES A L'EDIFICATION DE LOCAUX D'HABITATION - CONSTRUCTIONS NON EDIFIEES DANS LE DELAI LEGAL - FORCE MAJEURE - DIFFICULTES TOUCHANT AUX REGLES DE L'URBANISME (NON).
Sommaire de référence : * URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - REFUS - PORTEE - ENREGISTREMENT.
Analyse : L'ARTICLE 1371 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUBORDONNE LE BENEFICE DES DROITS DE MUTATION A TARIF REDUIT A LA CONDITION, D'UNE PART, DE L'ENGAGEMENT PRIS, DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN, DE REALISER DANS LE DELAI DE QUATRE ANS DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION, D'AUTRE PART DE LA JUSTIFICATION DANS LE DELAI PRECITE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, DE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX. LA NOTION DE FORCE MAJEURE S'APPRECIANT SELON LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT CIVIL EXIGEANT UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE LE CONSTRUCTEUR AURAIT DU PREVOIR, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DES IMMEUBLES A EDIFIER ET DES DIFFICULTES D'URBANISME, QUE LE DELAI DE QUATRE ANNEES ETAIT TROP BREF, EN DEDUISENT QUE LES DIFFICULTES RENCONTREES N'AVAIENT PAS, EN L'ESPECE, UN CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET QUE LA FORCE MAJEURE N'EXISTAIT DONC PAS.