COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - ASSAUT D'ESCRIME - PLURALITE DE CIRCONSTANCES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER ET CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE, NON SEULEMENT PAR SON FAIT , MAIS PAR SA NEGLIGENCE OU SON IMPRUDENCE. LES JUGES DU FOND QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN ASSAUT D'ESCRIME POSENT LES TERMES D'UNE ALTERNATIVE DONT AUCUN N'EST RECONNU, A LUI SEUL, SUFFISANT POUR DETERMINER L'ORIGINE DU DOMMAGE, NE SONT PAS DISPENSES PAR CET EXAMEN DE RECHERCHER SI LA REUNION DES CIRCONSTANCES QU'ILS ONT SUCCESSIVEMENT ENVISAGEES N'AVAIT POINT, DANS UN RAPPORT COMPLEXE DE CAUSE A EFFET, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE. ET ILS NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION DES LORS QU'ILS S'ABSTIENNENT DE S'INTERROGER SUR TOUTES LES CONSEQUENCES DES FAITS PAR EUX CONSTATES.