Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1976, 75-40.373, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40373
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1974-12-18, 1974-12-18
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BOUILLOT A PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE A DAME X..., DIRECTRICE COMMERCIALE, LICENCIEE SANS PREAVIS LE 22 DECEMBRE 1971, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE DE LA SALARIEE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT GRIEF A DAME X... DE S'ETRE VOLONTAIREMENT ABSTENUE, DANS LE BUT DE CREER DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES A LA SOCIETE, DE RECLAMER AUX CLIENTS LE REGLEMENT DE FACTURES IMPAYEES ATTEIGNANT, EN 1970, UN IMPORTANT TOTAL QUI AVAIT DOUBLE EN 1971, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE CE MANQUEMENT DE LA DIRECTRICE COMMERCIALE A L'UNE DE SES OBLIGATIONS NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Cadre - Cadre supérieur - Méconnaissance consciente de ses attributions.
Analyse : Le directeur commercial qui s'est volontairement abstenu, dans le but de créer de graves difficultés financières à son employeur, de réclamer aux clients le règlement de factures impayées atteignant un important total qui a doublé en un an, commet un manquement à ses obligations constitutif d'une faute grave privative des indemnités de rupture.