Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR UN TESTAMENT AUTHENTIQUE PAR LEQUEL DAME Y... LEGUAIT A SA FILLE, DAME Z..., LA TOTALITE DE SES BIENS ET REVOQUAIT TOUT TESTAMENT ET DONATION ENTRE EPOUX X..., LES EPOUX Z... ONT FORME CONTRE Y... UNE DEMANDE EN PARTAGE ET LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... ; QUE SUR APPEL DU JUGEMENT ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, Y... A INTRODUIT UNE PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX A L'ENCONTRE DU TESTAMENT AUTHENTIQUE ; QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 9 NOVEMBRE 1964, IL A ETE SURSIS A L'INSTANCE EN PARTAGE ET LIQUIDATION ; QU'UN ARRET DU 19 JANVIER 1965 A ADMIS L'INSCRIPTION DE FAUX, DESIGNE UN CONSEILLER COMME COMMISSAIRE ET ORDONNE LE DEPOT AU GREFFE DU TESTAMENT ARGUE DE FAUX ; QUE, PAR ARRET DU 12 OCTOBRE 1965, LA COUR, STATUANT SUR L'ADMISSION DES MOYENS DE FAUX, LES A REJETES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES QU'AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT UN CONSEILLER DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT ETE DESIGNE COMME JUGE COMMISSAIRE, ALORS QUE LA PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL PREVOYANT EXPRESSEMENT LA NOMINATION D'UN JUGE COMMISSAIRE, LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AURAIT DU ETRE NECESSAIREMENT LE MEME MAGISTRAT QUE CELUI DESIGNE COMME JUGE COMMISSAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE CONFOND, DANS LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX, LES ATTRIBUTIONS DU JUGE COMMISSAIRE ET CELLES DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; QUE, D'AUTRE PART, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE DISTRIBUEE DESIGNE LIBREMENT, SUIVANT L'ARTICLE 77 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CELUI DES MEMBRES DE CETTE CHAMBRE QUI SERA CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE, A L'APPUI DE L'INSCRIPTION DE FAUX, DE L'IMPOSSIBILITE OU AURAIT ETE LA TESTATRICE, DU FAIT DE SA PERTE DE L'OUIE, DE COMPRENDRE LA LECTURE DU TESTAMENT A ELLE FAITE, PAR LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONCLUSIONS QUE LA COUR AURAIT DENATUREES EN LES PASSANT SOUS SILENCE, QUE LA PERTE D'AUDITION DES DEUX OREILLES DE LA TESTATRICE AURAIT ETE DETERMINEE PAR UN AUDIOGRAMME DU 11 OCTOBRE 1958 A 78,70% ET N'AURAIT FAIT QU'EMPIRER DEPUIS LORS, CE QUI AURAIT RENDU INUTILE TOUTE OFFRE DE PREUVE ET N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR DE DEDUIRE DE LA PRETENDUE ABSENCE DU DEGRE DE LA PERTE D'AUDITION QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE ASSERTION VAGUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, SAISIS DE CONCLUSIONS NE CONTENANT QU'UN ARTICULAT SANS REFERENCE AU DEGRE D'AUDITION, NI AU MODE DE PREUVE, ONT ESTIME QUE LES FAITS ALLEGUES PAR Y... N'ETAIENT PAS DE NATURE A FONDER LA CERTITUDE QUE LES INDICATIONS DE L'OFFICIER PUBLIC EN SON ACTE DU 5 SEPTEMBRE 1965 ONT ETE MENSONGERES ET QU'EN AVAIENT EGALEMENT MENTI LES TEMOINS QUI AVAIENT AFFIRME QUE LE TESTAMENT AVAIT ETE LU A LA TESTATRICE QUI AVAIT DECLARE LE BIEN COMPRENDRE ; QU'EN APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT LA VALEUR DU MOYEN DE PREUVE ARTICULE, LA COUR D'APPEL QUI, SANS LES DENATURER, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI EN TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX N'AYANT ETE FORMULEE QU'EN APPEL, UN ARRET INCIDENT RELATIF A CETTE PROCEDURE N'AURAIT PU CONDAMNER A DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE QUI, AYANT TRAIT A UNE DEMANDE DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE, DEVAIENT ETRE REGLES COMME FRAIS PRIVILEGIES, AINSI QU'IL RESULTERAIT DU JUGEMENT DU 8 JUIN 1963 ET ALORS QU'UN ARRET ANTERIEUR DU 9 NOVEMBRE 1964 DEVENU DEFINITIF AURAIT ALLOUE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PARTAGE ET LIQUIDATION ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PRODUCTIONS QUE LE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-14 448. Y... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM VIDART ET BORE.

Sommaire principal : 1 FAUX INCIDENT CIVIL - PROCEDURE - MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - NECESSITE DE DESIGNER LE JUGE COMMISSAIRE (NON)
Analyse : 1 AUCUN TEXTE NE CONFOND, DANS LA PROCEDURE D'INCRIPTION DE FAUX, LES ATTRIBUTIONS DU JUGE COMMISSAIRE ET CELLES DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LAQUELLE L'AFFAIRE EST DISTRIBUEE DESIGNE LIBREMENT, SUIVANT L'ARTICLE 77 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CELUI DES MEMBRES DE CETTE CHAMBRE QUI SERA CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE. LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PEUT DONC ETRE UN MAGISTRAT DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT ETE DESIGNE COMME JUGE COMMISSAIRE.