Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR LES ASSIGNATIONS EN REPARATION DELIVREES PAR SIGONNEAU, BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE LIGHFOOT, CONTRE CE DERNIER ET LA COMPAGNIE LA FORTUNE, SON ASSUREUR, UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DECLARA LEDIT LIGHFOOT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET PRONONCA DES CONDAMNATIONS CONTRE LES DEFENDEURS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ETAIT RECEVABLE, EN L'ABSENCE D'APPEL DE L'ASSURE, A RELEVER APPEL DU JUGEMENT LE CONDAMNANT PAR LE MOTIF QUE L'ASSUREUR AVAIT ETE ASSIGNE PERSONNELLEMENT PAR LA VICTIME, ALORS QUE L'ARRET RENDU SUR CET APPEL, ET QUI NE RETIENT QUE PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE LIGHFOOT, VIOLERAIT LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL QUI AVAIT RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LORSQUE DEUX DEFENDEURS ONT ETE CONDAMNES IN SOLIDUM PAR LES PREMIERS JUGES, CHACUN D'EUX EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT DANS LES DISPOSITIONS QUI LUI FONT GRIEF, SANS QUE PUISSE LUI ETRE OPPOSEE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA CHOSE JUGEE AU MOTIF QUE L'AUTRE DEFENDEUR N'A PAS INTERJETE APPEL DE SON COTE, QU'EN PARTICULIER UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE ATTRAITE DEVANT LE TRIBUNAL PAR VOIE D'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME D'UN DOMMAGE NE SAURAIT ETRE PRIVEE DU DROIT D'APPEL PAR L'INACTION DE SON ASSURE CONDAMNE EN MEME TEMPS QU'ELLE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-11.584. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE ET AUTRE C/ COMPAGNIE LA FORTUNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. X..., DE CHAISE-MARTIN ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 2E CIV., 21 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, N° 762, P. 508 (CASSATION) ; 2E CIV., 16 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 348, P. 248 (REJET).

Sommaire principal : APPEL APPELANT PLURALITE CONDAMNATION IN SOLIDUM APPEL INTERJETE PAR UN SEUL CO-DEBITEUR RECEVABILITE
Sommaire de référence : SPECIALEMENT UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE ATTRAITE DEVANT LE TRIBUNAL PAR VOIE D'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME D'UN DOMMAGE NE SAURAIT ETRE PRIVEE DU DROIT D'APPEL PAR L'INACTION DE SON ASSURE CONDAMNE EN MEME TEMPS QU'ELLE.
Analyse : LORSQUE DEUX DEFENDEURS ONT ETE CONDAMNES IN SOLIDUM PAR LES PREMIERS JUGES, CHACUN D'EUX EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT DANS LES DISPOSITIONS QUI LUI FONT GRIEF, SANS QUE PUISSE LUI ETRE OPPOSEE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA CHOSE JUGEE AU MOTIF QUE L'AUTRE DEFENDEUR N'A PAS INTERJETE APPEL DE SON COTE.