Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 2001, 99-15.194, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-15194
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1999-03-05, 1999-03-05
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1.2° de la loi du 2 janvier 1970 ; Attendu que Mme X... a vendu, le 19 juillet 1991, par l'intermédiaire de la société JCD conseil, agent immobilier, le droit au bail portant sur des locaux commerciaux au profit de la société Action photo ; qu'elle a demandé à la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) le solde du prix de cette cession, en raison du non-reversement par la société JCD conseil de ce prix ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que cette cession du droit au bail, élément essentiel du fonds de commerce, entre dans les prévisions de la loi du 2 janvier 1970 applicable à toute opération relative à l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette cession s'était accompagnée de la cession de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Droit au bail - Bail commercial - Cession sans transfert de clientèle (non) .
Analyse : N'entre pas dans le champ d'application de l'article 1.2° de la loi du 2 janvier 1970 la vente du droit au bail de locaux commerciaux qui n'est pas accompagnée de la cession de la clientèle.