Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1980, 78-15.927, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15927
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1978-07-04, 1978-07-04
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT A TITRE DEROGATOIRE LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE QUI NE SONT PAS SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX Y... NE BENEFICIAIENT PAS DE CE STATUT, SUR UN ENSEMBLE DE TERRES D'UNE SURFACE TOTALE DE 1 HA, 86 ARES, 75 CENTIARES REPARTIES EN TROIS PARCELLES D'UNE SUPERFICIE RESPECTIVE DE 1 HA, 7 ARES, 75 CA, 72 ARES ET 7 ARES QU'ILS TENAIENT A BAIL DES EPOUX X..., ET DIRE EN CONSEQUENCE VALABLE LE CONGE DELIVRE AUX FERMIERS LE 6 MARS 1976 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1976, L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 4 JUILLET 1978) ENONCE QUE, SELON L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 JUILLET 1974, LE STATUT DU FERMAGE QUI N'EST PAS APPLICABLE A LA PREMIERE PARCELLE INFERIEURE A 2 HECTARES ET SITUEE A PLUS D'UN KILOMETRE A VOL D'OISEAU DU SIEGE DE L'EXPLOITATION NE L'EST PAS NON PLUS EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU BAIL A LA DEUXIEME PARCELLE, SUPERIEURE A 0 HA 50, MAIS SITUEE A MOINS D'UN KILOMETRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT DE DEROGATION PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR CONCERNANT LA DEUXIEME PARCELLE, LA PREMIERE ET LA TROISIEME SE TROUVAIENT, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU BAIL, SOUMISES AUSSI AU STATUT DU FERMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - superficie maxima - Fonds d'une superficie moindre - Bail portant sur plusieurs parcelles - Bail indivisible.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Indivisibilité - Effets - Statut du fermage.
Analyse : En vertu de l'article 809 dernier alinéa du Code rural des arrêtés préfectoraux fixent à titre dérogatoire la superficie maximum des parcelles de terre qui ne sont pas soumises au statut du fermage. En l'état d'un bail portant sur trois parcelles et à défaut de dérogation prévue par l'arrêté préfectoral en vigueur concernant l'une des parcelles, les deux autres parcelles se trouvent en raison de l'indivisibilité du bail, soumises ainsi au statut du fermage.