Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1217 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'OBLIGATION EST DIVISIBLE OU INDIVISIBLE SELON QU'ELLE A POUR OBJET OU UNE CHOSE QUI DANS SA LIVRAISON, OU UN FAIT QUI DANS L'EXECUTION, EST OU N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE DIVISION, SOIT MATERIELLE, SOIT INTELLECTUELLE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LA BRASSERIE LORRAINE, LOCATAIRE PRINCIPALE, CONTRE LA SEULE VEUVE KIEFFER, SOUS-LOCATAIRE, BENEFICIAIRE AVEC SES SIX ENFANTS, HERITIERS DE LEUR PERE PREDECEDE, D'UN DROIT AU BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX, ACTION TENDANT A LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION A LAQUELLE SONT TENUS LES LOCATAIRES MAINTENUS DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL ENONCE, QU'UNE DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, COMME EN L'ESPECE, NE PRESENTE AUCUN CARACTERE INDIVISIBLE ; QU'EN STATUANT AINSI, EN CONFONDANT L'ACTION EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION AVEC L'ACTION EN PAYEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI L'ACTION EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION FAISANT EN REALITE L'OBJET DE L'INSTANCE, ETAIT OU NON INDIVISIBLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ), LE 11 JANVIER 1965; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-14380. VEUVE KIEFFER C/ BRASSERIE LORRAINE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CALON ET CAIL.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'OCCUPATION (LOI DU 30 JUILLET 1960) - DEMANDE - PLURALITE DE LOCATAIRES - INDIVISIBILITE - CONDITIONS
Sommaire de référence : L'ACTION EN INDEMNITE D'OCCUPATION FONDEE SUR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST DISTINCTE DE L'ACTION EN PAYEMENT ET PEUT ETRE INDIVISIBLE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1217 DU CODE CIVIL, L'OBLIGATION EST DIVISIBLE OU INDIVISIBLE SELON QU'ELLE A POUR OBJET OU UNE CHOSE QUI DANS SA LIVRAISON OU UN FAIT QUI DANS L'EXECUTION, EST OU N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE DIVISION SOIT MATERIELLE SOIT INTELLECTUELLE.