Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1976, 75-10.413, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10413
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1973-11-05, 1973-11-05
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., SE PRESENTANT COMME ADJUDICATAIRES APRES SAISIE D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU, NOTAMMENT, A DEMOISELLE Y..., ONT OBTENU UNE ORDONNANCE DE REFERE AUTORISANT L'EXPULSION DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QUE, SUR SON APPEL, DEMOISELLE Y... A FAIT VALOIR QU'IL AURAIT EXISTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LE FOND DU DROIT INVOQUE PAR LES EPOUX X... ET QUE LA SIGNIFICATION DE LEUR TITRE, PREVUE PAR L'ARTICLE 716 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'AVAIT JAMAIS ETE FAITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ADMETTANT QUE LA SIGNIFICATION SUSVISEE N'AVAIT PAS EU LIEU, A RETENU QUE, PAR L'ASSIGNATION EN REFERE, DEMOISELLE Y... N'AVAIT PU IGNORER L'ADJUDICATION ET QU'ELLE NE PROUVAIT PAS COMME L'EXIGE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE GRIEF QUE LUI CAUSERAIT CETTE IRREGULARITE ; QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES MOTIFS ET, EN CET ETAT, A CONFIRME L'EXPULSION ; ATTENDU QU'EN SE REFERANT AINSI A L'ARTICLE 53 SUSVISE, DANS UNE ESPECE OU UN ACTE AVAIT ETE OMIS, ALORS QUE LEDIT ARTICLE NE CONCERNE QUE LES NULLITES DE FORME D'ACTES DE PROCEDURE EFFECTUES, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LE RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Omission - Article 53 du décret du 20 juillet 1972 - Application (non).
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Adjudicataire - Obligations - Signification de son titre au saisi.
Analyse : Saisis d'une demande d'expulsion formée contre l'ancien propriétaire d'un immeuble adjugé sur saisie, les juges qui admettent que la signification du titre de l'adjudicataire ne lui avait pas été faite, ne peuvent pas ordonner cette expulsion en se référant à l'article 53 du décret du 20 juillet 1972 et dire que ce propriétaire ne prouvait pas le grief que lui cause cette irrégularité et en conséquence aucune nullité ne peut être prononcée pour omission de cette formalité. En effet l'article 53 ne concerne que les nullités de forme d'actes de procédure effectués.