Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1979, 78-60.700, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-60700
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (4) 1978-07-26, 1978-07-26
Président : Pdt M. Vellieux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 70-158 DU 26 FEVRIER 1970, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS ARTISANALES DE LA REGION PARISIENNE QUI AVAIENT EU LIEU LE 29 JUIN 1978, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI UN TRACT EN FAVEUR DE LA LISTE UPA OPPOSEE A CELLE DU CID-UNATI AVAIT ETE DIFFUSE BIEN QUE CETTE LISTE EUT DEJA ENVOYE LA SEULE CIRCULAIRE A LAQUELLE LA REGLEMENTATION LUI DONNAIT DROIT ET SI, CONTRAIREMENT A LA MEME REGLEMENTATION, CETTE LISTE AVAIT FAIT APPOSER QUELQUES AFFICHES EXCEDANT LE NOMBRE AUTORISE, LE TRACT N'EMANAIT PAS DE LA LISTE ELLE-MEME MAIS D'UNE ASSOCIATION MUTUALISTE ET QUE LES DEUX FAITS INCRIMINES AVAIENT ETE SANS INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN, LE SECOND EN PARTICULIER PARCE QUE LE VOTE S'EFFECTUAIT PAR CORRESPONDANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE TRACT EMANANT DE LA MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT, PRENAIT VIOLEMMENT PARTI CONTRE LA LISTE CID-UNATI, QUE, DIFFUSE PAR UN ORGANISME SOUTENANT LA LISTE ADVERSE, IL NE POUVAIT PERMETTRE A CETTE DERNIERE DE TOURNER L'OBLIGATION QUE CELLE-CI AVAIT DE N'ENVOYER QU'UNE CIRCULAIRE, ET QUE SON ENVOI LA VEILLE DU SCRUTIN ETAIT DE NATURE A FAUSSER CELUI-CI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST EN VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 26 FEVRIER 1970 QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE L'AFFICHAGE EXCEDENTAIRE COMMIS PAR LA LISTE UPA N'AVAIT PU AVOIR UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR L'ISSUE DU SCRUTIN, CELUI-CI S'EFFECTUANT PAR CORRESPONDANCE, CE MODE DE VOTE NE POUVANT PRIVER D'EFFET L'AFFICHAGE QUI EST LIMITE PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT EXAMINER ISOLEMENT L'INCIDENCE DES DEUX IRREGULARITES CONSTATEES, SANS RECHERCHER SI, PAR LEUR CUMUL, ELLES N'ETAIENT PAS DE NATURE A INFLUENCER LES VOTES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE, D'UNE PART, QUE LA CIRCULAIRE INCIMINEE EMANAIT D'UNE ASSOCIATION MUTUALISTE QUI AVAIT PRIS PARTI EN FAVEUR DE LA LISTE UPA ET NON DE CETTE DERNIERE, QU'ELLE NE CONSTITUAIT DES LORS PAS UNE MANOEUVRE IMPUTABLE A CELLE-CI ET N'ENTACHAIT PAS LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, D'AUTRE PART, QUE SI QUELQUES AFFICHES EN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AVAIENT ETE APPOSEES DANS DEUX MAIRIES PAR LA LISTE UPA, CETTE IRREGULARITE AVAIT ETE EGALEMENT SANS INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET LES IRREGULARITES EN MATIERE ELECTORALE, NE DEVANT ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS QUE SI ELLES ONT EU EN FAIT UNE INFLUENCE SUR L'ISSUE DU VOTE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU QUATRIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Sociétés mutualistes - Conseil d'administration - Désignation des membres - Organisation de l'élection - Réglementation du nombre d'affiches et de circulaires - Non respect - Manoeuvres n'entachant pas la régularité des opérations électorales.
Analyse : Ne peut être accueilli le moyen tiré de ce que le juge du fond a rejeté une demande d'annulation d'élection au conseil d'administration d'une caisse mutuelle des professions artisanales fondée sur la diffusion d'une circulaire en faveur d'une liste, bien que celle-ci eût déjà envoyé la seule circulaire à laquelle la réglementation lui donnait droit, et sur l'apposition, par la même liste, d'affiches en nombre supérieur à celui prévu par la réglementation en vigueur, dès lors que, par une appréciation de fait échappant au contrôle de la Cour de cassation le Tribunal a relevé, d'une part que la circulaire incriminée émanait d'une association mutualiste qui avait pris parti en faveur de la liste, et non de cette dernière, de sorte qu'elle ne constituait pas une manoeuvre imputable à celle-ci, d'autre part que l'irrégularité tenant à l'apposition des affiches avait été comme la précédente, sans influence sur les résultats du scrutin.