Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1971, 70-40.508, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40508
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1970-07-02, 1970-07-02
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DE LARD DE LA REGOULIERE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE STATUER SUR UNE DEMANDE FORMEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SANS AVOIR FAIT L'OBJET DE LA TENTATIVE OBLIGATOIRE DE CONCILIATION PREVUE PAR LA LOI, ALORS QUE LE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION CONSTITUE, EN MATIERE PRUD'HOMALE, UNE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC DONT L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE DE TOUTE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LE TEXTE APPLICABLE EST L'ARTICLE 54 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; QUE SI CE TEXTE QUI N'A PAS ETE MODIFIE PAR LE DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, EDICTE QU'A LA PREMIERE AUDIENCE, LE PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DOIT PROCEDER A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, IL N'IMPOSE PAS CETTE FORMALITE A PEINE DE NULLITE ET NE PRECISE PAS QUE SON ACCOMPLISSEMENT DOIVE ETRE MENTIONNE AU PROCES-VERBAL ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, 29M, 29N, 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DE LARD DE LA REGOULIERE REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION LUI ETAIT IMPUTABLE, DES LORS QU'IL AVAIT DONNE SON ACCORD A UNE INDEMNISATION OFFERTE EN CONTREPARTIE DU RETRAIT DE SON SECTEUR DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1966, AUX MOTIFS QUE, PAR LETTRE DU 29 AVRIL 1965, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT DEMANDE DE FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT QU'IL DONNAIT SON ACCORD DEFINITIF A CETTE INDEMNISATION ; QUE S'IL N'AVAIT PAS SIGNE CET ACCORD, IL AVAIT ADRESSE A LA SOCIETE LE 12 MAI 1965 UNE LETTRE QUI CONTENAIT UNE TENTATIVE D'OBTENIR UN SURCROIT D'INDEMNISATION ET COMPORTAIT DANS UN AUTRE PARAGRAPHE UNE RECONNAISSANCE DE L'ACCORD PRECEDEMMENT DONNE ET CONCRETISE PAR LA LETTRE PRECITEE DU 29 AVRIL 1965, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS CONTRADICTOIRES QUE LA CONCLUSION D'UN ACCORD DEFINITIF ETAIT SUBORDONNEE A UNE ACCEPTATION PAR ECRIT QUI N'AVAIT JAMAIS ETE DONNEE ; QUE LES JUGES ONT DENATURE LA LETTRE DU 12 MAI ET SE SONT CONTREDITS EN Y VOYANT UNE RECONNAISSANCE D'UN ACCORD PRECEDEMMENT INTERVENU, DONT LE CARACTERE DEFINITIF SE TROUVAIT DEMENTI PAR LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 29 AVRIL 1965, TOUT EN RECONNAISSANT QUE DE LARD DEMANDAIT LE 12 MAI UNE INDEMNISATION SUPPLEMENTAIRE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PRETENDU ACCORD SELON LEQUEL DE LARD DE LA REGOULIERE DEVAIT CONTINUER DE VISITER LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1966 N'A JAMAIS RECU EXECUTION, ET ALORS, ENFIN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DE LARD DE LA REGOULIERE AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER QUE SON EMPLOYEUR AVAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT RETRACTE SON OFFRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE LA PROCEDURE QUE PLUSIEURS LETTRES ONT ETE ECHANGEES A PARTIR DU 25 MARS 1965 ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NETTER-CENTRA ET SON REPRESENTANT, DE LARD DE LA REGOULIERE, AU SUJET DU SECTEUR ATTRIBUE A CE DERNIER ; QUE CELUI-CI, AYANT REFUSE D'ALLER VISITER SA CLIENTELE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN COMPAGNIE DU DIRECTEUR COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE, A ETE MIS A PIED POUR UN MOIS SANS COMMISSION A PARTIR DU 1ER JUIN 1965 ET QU'IL A ETE LICENCIE A COMPTER DU 1ER JUILLET SUIVANT POUR LE 1ER OCTOBRE 1965, QU'INTERPRETANT LA CORRESPONDANCE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS QUE S'ETAIT ADRESSEE LA SOCIETE ET SON REPRESENTANT, ET SPECIALEMENT LA LETTRE DE DE LARD DE LA REGOULIERE DATEE DU 12 MAI 1965, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU APPRECIER QUE, PAR LADITE LETTRE, DE LARD DE LA REGOULIERE AVAIT DONNE SON ACCORD AUX PROPOSITIONS DE SON EMPLOYEUR, CE QUI RENDAIT DESORMAIS OBLIGATOIRE POUR CHACUNE DES PARTIES L'EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS ; QU'IL AVAIT CEPENDANT VOLONTAIREMENT OMIS DE TENIR COMPTE DE LA NOVATION QUI EN RESULTAIT ET QU'AINSI IL AVAIT ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES PIECES DE PROCEDURE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DE LARD DE LA REGOULIERE REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR, PAR UN MOTIF SUBSIDIAIRE, DENIE LE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CONTINUE DE PROSPECTER SA CLIENTELE AU PROFIT D'UNE MAISON CONCURRENTE, ALORS QU'IL N'AVAIT JAMAIS RECONNU CE FAIT ; QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ADMIS SON DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE PAR AILLEURS QUE, D'APRES LA SOCIETE NETTER-CENTRA, IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE IMPORTANT, N'ONT PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL VENAIT DE DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A DE LARD DE LA REGOULIERE, QUE C'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QU'ELLE EN A DEDUIT, ABSTRACTION DU MOTIF "SUBSIDIAIRE" CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUI EST DES LORS SURABONDANT, QU'IL Y AVAIT LIEU DE DENIER A CE REPRESENTANT LE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, SECOND ET QUATRIEME MOYENS ; MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 23 ET 29N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SALARIE, DONT LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU DOIT, PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE QU'IL ACCOMPLIT, CONTINUER DE TRAVAILLER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SON CONTRAT ET, EN CAS D'INOBSERVATION DE CELLES-CI PAR LE FAIT DE SON EMPLOYEUR RECEVOIR LE MONTANT DE TOUS LES AVANTAGES DIRECTS OU INDIRECTS QU'IL AURAIT NORMALEMENT PERCUS ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ALLOUER A DE LARD DE LA REGOULIERE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE QU'IL RECLAMAIT, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR CE MOTIF QU'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA SOCIETE LUI AVAIT INTERDIT DE VISITER L'UN DES DEPARTEMENTS DE SON SECTEUR, CE QUI ETAIT CONTRAIRE A L'ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT PRIS A CET EGARD DANS SA LETTRE DU 29 AVRIL 1965 ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'INTERESSE, QUI N'AVAIT PAS PERCU SA REMUNERATION TOTALE HABITUELLE, POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DESTINEE A LA COMPLETER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DE CE CHEF DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT, DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE, L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : 1) ALSACE-LORRAINE - PRUD"HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE - ALSACE-LORRAINE - LOI DU 30 JUIN 1901 (NON).
Analyse : L'ARTICLE 54 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD"HOMMES, LOI TOUJOURS EN VIGUEUR DANS LES TROIS DEPARTEMENTS DU HAUT ET BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, PREVOIT LA FORMALITE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, MAIS IL NE L'IMPOSE PAS A PEINE DE NULLITE ET NE PRECISE PAS QUE SON ACCOMPLISSEMENT DOIVE ETRE MENTIONNE AU PROCES-VERBAL.