COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... AUX DROITS DE QUI SE TROUVE PRESENTEMENT GILLET, ONT DONNE A BAIL A X... LEBERT LE 1ER AVRIL 1937 POUR UNE DUREE DE 3, 6, 9 OU 12 ANNEES AU GRE DU PRENEUR, UN APPARTEMENT SIS A PARIS, 7 RUE SAINT-VINCENT-DE-PAUL; QUE LE 1ER DECEMBRE 1950 CONGE A ETE DONNE PAR GILLET A DAME Y... POUR LE 1ER AVRIL 1951; QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 1ER JUIN 1962, A DIT QUE DAME Y... ETAIT DEPUIS LE 1ER AVRIL 1951 OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE DES LIEUX ET QU'IL Y AVAIT URGENCE A ORDONNER SON EXPULSION; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QUE, S'AGISSANT DE LOCAUX OBEISSANT AUX REGLES DE DROIT COMMUN, LA LOCATION EN ETAIT EXPIREE DU FAIT DU CONGE DONNE A LA DAME Y..., AYANT ACCEPTE CE PRINCIPE MEME A L'EXPIRATION DE LA LOCATION, ALORS QUE LA JURIDICTION DES REFERES NE PEUT ORDONNER L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE LIE PAR UN BAIL SOUS SEING PRIVE SANS QU'AUCUNE DECISION DE JUSTICE AIT VALIDE LE CONGE DONNE NI N'AIT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL QU'ELLE NE PEUT NON PLUS INTERPRETER LA VOLONTE DES PARTIES AU POINT DE VUE DE LA CESSATION DU BAIL, LA DAME Y... N'AYANT JAMAIS ACCEPTE D'Y METTRE FIN ET QUE DE TOUTE FACON ELLE NE POUVAIT SE PRONONCER SANS MOTIVER EXPRESSEMENT L'URGENCE, LAQUELLE AVAIT ETE DENIEE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET QU'AINSI LA COUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL SUR CE DERNIER POINT, NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QU'UN CONGE DONNE POUR UN BAIL A DUREE DETERMINEE ARRIVE A EXPIRATION ET RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE DUREE INDETERMINEE MET FIN PAR LUI-MEME A LA LOCATION SANS QU'IL AIT A ETRE ACCEPTE PAR LE PRENEUR OU VALIDE PAR DECISION JUDICIAIRE; QU'IL S'ENSUIT QUE, CONSTATANT QU'IL RESULTE DE DEUX JUGEMENTS DEFINITIFS AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, L'UN RENDU LE 12 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES, L'AUTRE LE 18 DECEMBRE 1961, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, QUE DAME Y... NE PEUT SE PREVALOIR NI DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, S'AGISSANT D'UN BAIL COMMERCIAL, NI D'UNE PROROGATION EN APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, S'AGISSANT DE LOCAUX NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION DES REFERES, A DECIDE A BON DROIT QU'ELLE SE TROUVAIT DANS LES LIEUX SANS DROIT NI TITRE DEPUIS LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE LUI AVAIT ETE DONNE; ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE RELEVANT QUE DAME Y... EST OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE DES LOCAUX LITIGIEUX DEPUIS LE 1ER AVRIL 1951, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QU'IL Y AVAIT URGENCE POUR GILLET A REPRENDRE LA LIBRE DISPOSITION DES LIEUX LUI APPARTENANT, QUE CE FAISANT ELLE N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI APPARTIENT EN CETTE MATIERE AU JUGE DES REFERES; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-11.112. X... LEBERT C/ GILLET. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M.LECHARNY. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. LANDOUSY ET LE GRIEL.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - CONGE - EFFET - BAIL A DUREE DETERMINEE - BAIL RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE DUREE INDETERMINEE
Analyse : UN CONGE DONNE POUR UN BAIL A DUREE DETERMINEE ARRIVE A EXPIRATION ET RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE DUREE INDETERMINEE MET FIN PAR LUI-MEME A LA LOCATION SANS QU'IL AIT A ETRE ACCEPTE PAR LE PRENEUR OU VALIDE PAR DECISION JUDICIAIRE. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DES REFERES A DECLARE OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DEPUIS LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE LUI A ETE DELIVRE, LE TITULAIRE D'UN TEL BAIL, DES LORS QU'IL RESULTAIT DE DEUX DECISIONS DEFINITIVES AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR NI DU DROIT AU MAINTIEN EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, S'AGISSANT D'UN BAIL COMMERCIAL, NI D'UNE PROROGATION EN APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, S'AGISSANT DE LOCAUX NON INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE.