Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 62-12731
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 1962-03-08
Président : M. BORNET
Avocats : MM. GOUTET ET VIDART

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET NO 55-885 DU 30 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COMMISSION DE VERIFICATION, CREEE POUR DETERMINER, DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, LES DROITS QUE LES PARTICULIERS ET LES COLLECTIVITES LOCALES POURRAIENT AVOIR SUR LES TERRAINS DEPENDANT DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES, EST CHARGEE D'APPRECIER LA VALIDITE DES TITRES COMPORTANT DROIT DE PROPRIETE, DROIT REEL OU DROIT DE JOUISSANCE SUR LESDITS TERRAINS, LES SEULS TITRES OPPOSABLES A L'ETAT SONT CEUX DELIVRES PAR LUI ; ATTENDU QUE X..., AYANT ACQUIS DE DAME Y..., PAR ACTE AUTHENTIQUE DES 15 ET 31 MARS 1939, UN DOMAINE DIT ..., D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 210 HECTARES, SITUE DANS LA BANLIEUE DE POINTE-A-PITRE (GUADELOUPE), SE TROUVANT EN BORDURE DE LA MER ET DONT UNE PORTION EST A L'INTERIEUR DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES, A FORME DEVANT LA COMMISSION DE VERIFICATION UNE DEMANDE DE VALIDATION DE SON TITRE ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 MARS 1882, QUI DISPOSE QUE "LES DETENTEURS DE TERRAINS A BATIR DANS LES VILLES... RECEVRONT DES TITRES DE PROPRIETE DEFINITIFS ET INCOMMUTABLES... (LORSQUE) LESDITS TERRAINS (ONT ETE) OCCUPES ANTERIEUREMENT AU 9 FEVRIER 1827 ET DETENUS PUBLIQUEMENT ET PAISIBLEMENT DEPUIS CETTE DATE", LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI SA REQUETE, AUX MOTIFS QU'IL RESSORTAIT DE CE DERNIER TEXTE QUE "L'ETAT S'INTERDISAIT TOUTE CONTESTATION DU DROIT (DE PROPRIETE) ENVERS LES DETENTEURS DES TERRAINS BATIS DANS LES VILLES, BOURGS ET VILLAGES DONT L'OCCUPATION ETAIT ANTERIEURE AU 9 FEVRIER 1827...", ET QU'EN PAREIL CAS, "LA CONCESSION DU TITRE DE PROPRIETE (S'ANALYSANT) COMME UN ACTE DECLARATIF D'UN DROIT... RECONNU PAR LA LOI,... IL (SUFFISAIT), POUR APPRECIER LA VALIDITE DES TITRES PRESENTES PAR (X...), DE RECHERCHER SI SES AUTEURS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS REQUISES PAR CE DECRET..." ; QU'A CET EGARD, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LES DIFFERENTS ACTES DE VENTE DONT LE PLUS ANCIEN REMONTE AU 6 MARS 1784, ETABLISSAIENT QUE LE TERRAIN "A FAIT L'OBJET D'UNE OCCUPATION ET D'UNE DETENTION CONTINUES A TITRE DE PROPRIETAIRE DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DU 9 FEVRIER 1827..." ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN DES TITRES ALLEGUES N'AVAIT ETE DELIVRE PAR L'ETAT -LEQUEL POUVAIT SEUL PROCEDER, SELON LES FORMES LEGALES, AU DECLASSEMENT D'UN TERRAIN FAISANT ORIGINAIREMENT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC NATIONAL ET A SA CESSION A UN PARTICULIER OU A UNE COLLECTIVITE LOCALE,- LE JUGEMENT ATTAQUE LE JUGEMENT ATAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE LE 8 MARS 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE. N° 62-12.731. CHEF DU SERVICE DES DOMAINES C / X.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. GOUTET ET VIDART. DANS LE MEME SENS : 2 FEVRIER 1965, BULL. 1965, I, NO 95, P. 71.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - DOMAINE PUBLIC - LITTORAL - ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES - COMMISSION DE VERIFICATION - TITRES OPPOSABLES A L'ETAT
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 55-885 DU 30 JUIN 1955, LA COMMISSION DE VERIFICATION, CREEE POUR DETERMINER, DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, LES DROITS QUE LES PARTICULIERS ET LES COLLECTIVITES LOCALES POURRAIENT AVOIR SUR LES TERRAINS DEPENDANT DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES, EST CHARGEE D'APPRECIER LA VALIDITE DES TITRES COMPORTANT DROIT DE PROPRIETE, DROIT REEL OU DROIT DE JOUISSANCE SUR LESDITS TERRAINS, LES SEULS TITRES OPPOSABLES A L'ETAT SONT CEUX DELIVRES PAR LUI, QUI, SEUL, POUVAIT PROCEDER, SELON LES FORMES LEGALES, AU DECLASSEMENT D'UN TERRAIN FAISANT ORIGINAIREMENT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC NATIONAL ET A SA CESSION A UN PARTICULIER OU A UNE COLLECTIVITE LOCALE.