Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1976, 75-13.945, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13945
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1975-01-21, 1975-01-21
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Talamon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS PORTER MENTION DES MAGISTRATS AYANT PRIS PART AU DELIBERE, CE QUI NE PERMET PAS DE RECONNAITRE S'ILS ONT ASSISTE AUX DEBATS, ET DE MENTIONNER QU'A LA SUITE DE L'AUDIENCE DU 5 NOVEMBRE 1974, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE A CELLE DU 3 DECEMBRE, PUIS, A CETTE DATE, REMISE AU 17 DECEMBRE ET QU'A CETTE DATE, LES DEBATS ONT ETE REPRIS AVEC UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE LA COUR SANS QUE LES CONCLUSIONS AIENT ETE REPRISES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DEVANT M DESWARTE, PRESIDENT ET MM LECLACHE ET VAISSETTE, CONSEILLERS, LES DEBATS ONT EU LIEU LE 5 NOVEMBRE 1974 ET QUE L'AFFAIRE A ETE ENSUITE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE POUR ARRET AU 3 DECEMBRE 1974 ; QU'A CETTE DATE, L'AFFAIRE A ETE REMISE AU 17 DECEMBRE 1974 ; QU'A CETTE AUDIENCE DU 17 DECEMBRE, LA COUR ETANT COMPOSEE DE M LE CONSEILLER REULOS, PRESIDENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ET DE MM LECLACHE ET MARTIN, CONSEILLERS, LE PRESIDENT A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, QUE CEUX-CI ONT ETE REPRIVOCATS DE LA CAUSE EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES ; QUE L'AFFAIRE A ETE ENSUITE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE POUR ARRET A L'AUDIENCE DU 21 JANVIER 1975, L'ARRET AYANT ETE PRONONCE ALORS QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M REULOS, PRESIDENT ET DE MM Y... ET DIDIER, CONSEILLERS ; ATTENDU, DES LORS QUE LE GRIEF TIRE DU DEFAUT DE REPRISE DES CONCLUSIONS MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; QUE LES CRITIQUES VISANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX AUDIENCES ANTERIEURES A CELLE DU 17 DECEMBRE 1974 SONT SANS PORTEE, LES DEBATS AYANT ETE REOUVERTS ET REPRIS A CETTE DATE ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, LA MENTION QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE IMPLIQUE QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, LOYO AYANT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET CONTRE LES EPOUX X..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE CETTE SAISIE-ARRET JUSQU'A CONCURRENCE DES SOMMES RESTANT DUES SANS S'EXPLIQUER QUR LES CONCLUSIONS DES EPOUX X..., QUI AVAIENT SOUTENU QU'ILS AVAIENT REGLE LA PRESQUE TOTALITE DE LEUR DETTE ET QUE SI SEUL LE DERNIER VERSEMENT ETAIT INCOMPLET C'ETAIT EN RAISON DES FRAIS OCCASIONNES A X... PAR UNE OPERATION DONT SA FEMME AVAIT FAIT L'OBJET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUES DELAISSEES EN NE VALIDANT LA SAISIE-ARRET QU'A CONCURRENCE DES SOMMES RESTANT DUES ET N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AU SIMPLE ARGUMENT TIRE DE LA SITUATION DES EPOUX X... ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Saisie arrêt - Validité - Jugement - Situation personnelle du débiteur.
Analyse : Lorsqu'il résulte des énonciations d'un arrêt qu'après réouverture des débats, l'affaire a été mise en délibéré et renvoyée pour "arrêt à telle date" cette dernière mention implique que les magistrats devant lesquels la cause a été débattue en ont délibéré.