Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1982, 82-60.107, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-60107
Décision attaquée : Tribunal d'instance Le Havre 1982-01-13, 1982-01-13
Président : Pdt M. Mac Aleese Caff

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ENTRETIEN ET DE CONSTRUCTION DESQUENNE ET GIRAL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, PAR L'UNION SYNDICALE DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION DE SEINE-MARITIME C.G.T., DE MOUFFOK ZEGOUDI COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS QUE CE SALARIE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE PRECITE PUISQU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE PRESENCE ININTERROMPUE D'UNE ANNEE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DE SA DESIGNATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE ZEGOUDI, QUI AVAIT ETE LICENCIE EN JUIN 1980, AVAIT ETE REINTEGRE PAR LA SOCIETE EN OCTOBRE 1981 EN VERTU DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL N'EXIGE PAS QUE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, RESULTE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE ; QU'AINSI LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE ;

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail depuis un an au moins dans l'entreprise - Contrats successifs.
Analyse : Décide exactement que l'article L 412-12 du Code du travail n'exige pas que l'ancienneté dans l'entreprise, pour la désignation d'un délégué syndical, résulte d'un contrat de travail unique, le Tribunal d'instance qui relève que le salarié dont la désignation était contestée et qui avait été licencié en 1980, avait été réintégré par l'employeur en vertu de la loi d'amnistie du 4 août 1981.