Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1968, 67-93.441, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-93441

REJET DU POURVOI FORME PAR LA DAME Y... (SIMONE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1967, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS ET A LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE L'OUVRAGE LITIGIEUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE L'AVENANT AU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA DEMANDERESSE N'AUTORISAIT PAS LA CONSTRUCTION DU MUR LITIGIEUX, CAR S'IL ETAIT EXACT QUE SUR LE PLAN MASSE ETABLI PAR X... LE 2 JANVIER 1965 ET RECTIFIE LE 29 FEVRIER 1965, FIGURE ENTRE LA RAMPE D'ACCES A LA TERRASSE LE TRACE D'UN MUR DE SOUTENEMENT, PAR CONTRE AUCUNE COUPE DU MUR N'Y SERAIT JOINTE, ET QU'AU SURPLUS, DEUX COTES 8 + 10 QUI Y SONT PORTEES SERAIENT IMPRECISES QUANT A LEUR APPLICATION CAR LEUR DIFFERENCE, 6 METRES, NE CORRESPONDRAIT PAS A LA REALITE, ET, EN OUTRE, QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, 3° DE L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1961 RELATIF AUX FORMES DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE DOSSIER DOIT COMPRENDRE NOTAMMENT UNE NOTICE DESCRIPTIVE ET ESTIMATIVE DES TRAVAUX PROJETES, ET QUE LE DEVIS DESCRIPTIF DEPOSE PAR L'ARCHITECTE X... NE CONTIENDRAIT PAS DE MENTION QUANT A LA CONSTRUCTION DU MUR LITIGIEUX, QUE, DES LORS, LE PLAN DE MASSE NE POURRAIT VISER QU'UN MUR DESTINE A SOUTENIR LES TERRES DU TERRAIN NATUREL EN RAISON DE SA PENTE ET NON LA CONSTRUCTION INCRIMINEE, PLUS HAUTE ET PLUS IMPORTANTE, QUI SOUTENAIT DES TERRES RAPPORTEES; "ALORS QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE NE PEUT SE PRONONCER NI SUR LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS NON REGLEMENTAIRES, NI PROCEDER A LEUR INTERPRETATION, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE ET L'INTERPRETATION DES ACTES ADMINISTRATIFS NON REGLEMENTAIRES QUI NE SONT NI CLAIRS NI PRECIS ETANT RESERVEE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN VERTU DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CE QUI INTERDISAIT A LA JURIDICTION REPRESSIVE, DANS L'ESPECE ACTUELLE OU IL EXISTAIT MANIFESTEMENT UNE AMBIGUITE QUANT A LA PORTEE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, DE PROCEDER A L'INTERPRETATION DE CELUI-CI"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL EST REPROCHE A LA DEMANDERESSE D'AVOIR EDIFIE SANS AUTORISATION EN BORDURE DE LA VOIE D'ACCES, DANS SA PROPRIETE DE CARQUEIRANNE, UN MUR D'UNE LONGUEUR DE 52 METRES ENVIRON, DONT UNE PARTIE EST A USAGE DE SOUTENEMENT ET UNE AUTRE PARTIE MAINTIENT DES TERRES RAPPORTEES; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENUE COUPABLE DE LADITE INFRACTION, LA COUR D'APPEL A ANALYSE LES DIVERS DOCUMENTS ET PLANS PRODUITS PAR LA DAME Y... OU POUR SON COMPTE PAR L'ARCHITECTE X..., SON CO-PREVENU, A L'APPUI DE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET DEDUIT DE CETTE ANALYSE QUE LA CONSTRUCTION DU MUR LITIGIEUX N'A PAS ETE COMPRISE DANS LES AUTORISATIONS DELIVREES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE; ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 98 A 104 DU CODE DE L'URBANISME, ET NOTAMMENT L'ARTICLE 103, DANS LEUR REDACTION POSTERIEURE A LA LOI DU 2 JUILLET 1966, AUSSI BIEN D'AILLEURS QUE DANS LEUR TENEUR ANTERIEURE, CONFERENT COMPETENCE AU JUGE REPRESSIF POUR APPRECIER SI LE PREVENU D'UNE INFRACTION A L'ARTICLE 103 A OU NON MECONNU LES OBLIGATIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PAR LES AUTORISATIONS DELIVREES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU TITRE VII DUDIT CODE OU DES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION; QU'AINSI LE JUGE REPRESSIF, SAISI D'UNE TELLE POURSUITE, A LE DROIT ET LE DEVOIR NON SEULEMENT D'APPRECIER LES EXCEPTIONS ET MOYENS DE DEFENSE QUI SERAIENT FONDES SUR L'ILLEGALITE DES AUTORISATIONS DELIVREES, MAIS ENCORE, ET DE PLUS FORT DE RECHERCHER SI LES TRAVAUX LITIGIEUX ETAIENT OU NON COMPRIS DANS L'AUTORISATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'AVOIR CONSTRUIT, SANS PERMIS, UN MUR DE SOUTENEMENT DE SA PROPRIETE, EN RETENANT QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE L'AVENANT AU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA DEMANDERESSE AIT AUTORISE CETTE CONSTRUCTION, CAR S'IL EST EXACT QUE SUR LE PLAN MASSE ETABLI PAR L'ARCHITECTE DE L'OPERATION, LE SIEUR X..., FIGURE, ENTRE LA RAMPE D'ACCES ET LA TERRASSE LE TRACE D'UN MUR DE SOUTENEMENT, PAR CONTRE AUCUNE COUPE DU MUR N'Y ETAIT JOINTE ET QU'AU SURPLUS LES DEUX COTES PLUS 8 ET PLUS 12 QUI Y SONT PORTEES SERAIENT IMPRECISES QUANT A LEUR APPLICATION CAR LEUR DIFFERENCE NE CORRESPONDRAIT PAS A LA REALITE, ET QU'EN OUTRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2,3° DE L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1961 RELATIF AUX FORMES DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE DOSSIER JOINT A LA DEMANDE DOIT NOTAMMENT COMPRENDRE UNE NOTICE DESCRIPTIVE ET ESTIMATIVE DES TRAVAUX PROJETES, ET QUE X... LORS DU PLAN RECTIFICATIF AURAIT BIEN, PAR LETTRE DU 6 DECEMBRE 1965 PORTANT DEVIS DESCRIPTIF SOMMAIRE, PRECISE ET ENUMERE LES MODIFICATIONS APPORTEES AU PLAN FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 13 AVRIL 1964, QUE CEPENDANT IL N'AURAIT PAS FAIT MENTION DANS CE DEVIS DESCRIPTIF SOMMAIRE DE LA CONSTRUCTION DU MUR LITIGIEUX, ET QUE, DES LORS, LE PLAN MASSE NE POUVAIT VISER QU'UN MUR DESTINE A SOUTENIR LES TERRES DU TERRAIN NATUREL EN RAISON DE SA PENTE ET NON LA CONSTRUCTION INCRIMINEE PLUS HAUTE ET PLUS IMPORTANTE QUI SOUTENAIT LES TERRES RAPPORTEES; "ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE MUR LITIGIEUX EST D'UNE HAUTEUR DE 6,50 METRES A 0,70 METRES ET QUE LA DECISION ATTAQUEE DEVAIT INDIQUER POURQUOI L'INDICATION D'UN MUR D'UNE HAUTEUR MAXIMUM DE 6 METRES NE POUVAIT PAS CORRESPONDRE AU MUR QUI A ETE EFFECTIVEMENT CONSTRUIT, QUITTE A SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI UNE DIFFERENCE DE 50 CENTIMETRES POUVAIT CONSTITUER UNE DIFFERENCE AYANT ENTRAINE L'INFRACTION DE CONSTRUCTION SANS PERMIS; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, DECIDER QUE L'AVENANT AU PERMIS DE CONSTRUIRE N'AVAIT PU AUTORISER QUE LA CONSTRUCTION D'UN MUR DE SOUTENEMENT DE 2 METRES POUR RETENIR LES TERRES DU TERRAIN NATUREL, AU MOTIF QUE LE DEVIS DESCRIPTIF DEPOSE PAR L'ARCHITECTE NE COMPORTERAIT PAS DE MENTION QUANT A LA CONSTRUCTION DU MUR LITIGIEUX, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LEDIT DEVIS DESCRIPTIF AIT DAVANTAGE COMPORTE DE MENTIONS QUANT A LA CONSTRUCTION D'UN MUR DE SOUTENEMENT DESTINE A SOUTENIR LES TERRES DU TERRAIN NATUREL, ET PAR CONSEQUENT EN DEDUIRE QUE C'EST UN TEL MUR QUI AVAIT ETE AUTORISE; "ALORS ENFIN QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI NE DONNE AUCUNE INDICATION RELATIVE TANT AU LIBELLE DE L'AVENANT QU'AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET SE CONTENTE D'EXAMINER LES DOCUMENTS QUI ONT SERVI A L'INSTRUCTION DE CET AVENANT EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE, DANS LA MESURE OU LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LEDIT AVENANT ET EVENTUELLEMENT SUR SA DENATURATION, L'AVENANT LITIGIEUX NE FIGURANT MEME PAS AU DOSSIER DE LA POURSUITE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MUR LITIGIEUX, TEL QU'IL EST DECRIT AU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES, EST D'UNE LONGUEUR DE 52 METRES ET D'UNE HAUTEUR VARIANT DE 6,50 METRES A 0,70 METRE; QU'A SA PARTIE LA PLUS HAUTE, IL TIENT LIEU SUR 2 METRES DE HAUT SEULEMENT DE MUR DE SOUTENEMENT DU TERRAIN PREEXISTANT, ET QU'IL A CREE SUR 4,50 METRES UN VIDE QUE LA DEMANDERESSE A COMBLE PAR DE LA TERRE RAPPORTEE, REALISANT AINSI UNE TERRASSE DE 200 METRES CARRES DEVANT SA VILLA; QUE SI LE TRACE DU MUR FIGURE SUR LE PLAN DE MASSE, IL N'Y EST PAS REPRESENTE EN COUPE ET QUE LES COTES DE HAUTEUR QUI SONT PORTEES AUDIT PLAN SONT IMPRECISES ET NE CORRESPONDENT PAS A LA REALITE; QUE SUR LE DEVIS DESCRIPTIF SOMMAIRE PRODUIT A L'APPUI D'UN PLAN RECTIFICATIF DATE DU 6 DECEMBRE 1965, LE MUR LITIGIEUX NE FIGURE PAS; QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE PLAN DE MASSE NE POUVAIT VISER QU'UN MUR DESTINE A SOUTENIR LE TERRAIN NATUREL EN RAISON DE SA PENTE, ET NON LA CONSTRUCTION INCRIMINEE, PLUS HAUTE ET PLUS IMPORTANTE QUI SOUTENAIT LES TERRES RAPPORTEES; QU'IL EN RESULTE QUE L'AVENANT DU 19 JANVIER 1966 AU PERMIS DE CONSTRUIRE AINSI QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 14 DECEMBRE 1966 ET RETIRE PAR L'ADMINISTRATION QUELQUES JOURS PLUS TARD NE S'APPLIQUAIENT PAS AU MUR LITIGIEUX; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI NE COMPORTENT NI CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QUE SON REFUS D'ADMETTRE QUE LE PLAN DE MASSE ETAIT UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE DANS SA TOTALITE LE MUR LITIGIEUX, REFUS FONDE SUR LES LACUNES ET IMPRECISIONS DUDIT PLAN ET SUR SON RAPPROCHEMENT AVEC LE DEVIS DESCRIPTIF, RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES DIVERS DOCUMENTS SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE; QUE LA DEMANDERESSE NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF DE CE QUE LA COUR D'APPEL, LUI FAISANT RESTE DE DROIT, A ADMIS QUE LE MUR LITIGIEUX EST PARTIELLEMENT AUTORISE EN CE QU'IL SOUTIENT LE SEUL TERRAIN NATUREL PREEXISTANT AUX TRAVAUX; QU'ENFIN ELLE NE PEUT ALLEGUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE L'AVENANT DU 19 JANVIER 1966 AU PERMIS DE CONSTRUIRE AUQUEL SE REFERE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS ETE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ALORS QUE LE CONTRAIRE RESSORT DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET, D'OU IL APPERT QUE, LOIN DE CONTESTER L'EXISTENCE D'UN TEL ACTE PARMI LES PIECES DE LA PROCEDURE OU D'EN REFUSER LA DISCUSSION, LA DEMANDERESSE EN A FAIT ETAT AU SOUTIEN DE SA DEFENSE, EN INDIQUANT ELLE-MEME L'ETENDUE ET LA PORTEE QUI, D'APRES ELLE, S'ATTACHENT A L'AVENANT DONT S'AGIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Appréciation de la légalité - Urbanisme - Permis de construire - Conformité de la construction et légalité du permis
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Appréciation de la légalité - Pouvoirs des juges.
Analyse : Le juge répressif a le devoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel dont la violation est pénalement sanctionnée (1). Il peut en outre, si une loi spéciale lui en confère le pouvoir, et dans la mesure de cette attribution, interpréter cet acte (2). Tel est le cas de l'article 103 du Code de l'urbanisme, et plus généralement des articles 98 à 104, qui confèrent compétence au juge répressif pour apprécier d'une part si le permis de construire a été délivré en conformité avec les dispositions du titre VII dudit Code ou des règlements pris pour son application, d'autre part pour rechercher si le prévenu a ou non méconnu les obligations qui lui étaient imposées par le permis.