COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ET DESISTEMENT

VU LA CONNEXITE, JOINT LE POURVOI FORME PAR C... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE DOMFRONT EN DATE DU 28 FEVRIER 1959 SOUS LE NO 59-11.031 ET LE POURVOI FORME PAR VEUVE Z... ETAIT FONDEE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, LE 6 MAI 1958 SOUS LE NO 58-11.555 ; ATTENDU QUE, STATUANT LE 6 MAI 1958 SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL EN DATE DU 24 JUIN 1957 QUI ANNULAIT LA VENTE CONSENTIE PAR LES CONSORTS Y... A C... COMME FAITE SANS L'OBSERVATION DES FORMALITES RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE VEUVE Z..., LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT, APRES AVOIR RECONNU QUE VEUVE Z... ETAIT FONDEE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, A DECIDE "QU'IL Y AVAIT LIEU DE CANTONNER LE LITIGE SUR LE POINT DE SAVOIR SI DANS LES SIX MOIS AVANT LE 12 NOVEMBRE 1956, DATE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL VALANT REALISATION DE L'ACTE DE VENTE CONSENTI LE 30 SEPTEMBRE 1952 PAR LES EPOUX Y... AU SIEUR C..., LA DAME Z... CONNAISSAIT OU IGNORAIT LA VENTE EN QUESTION" ET QU'IL A AUTORISE C... A APPORTER PAR TEMOINS LA PREUVE QUE DAME Z... AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA VENTE DANS CE DELAI ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1959, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT AYANT CONSTATE QUE MALGRE DE MULTIPLES RENVOIS, C... NE COMPARAIT PAS ET NE FAIT ENTENDRE AUCUN TEMOIN, CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL DU 24 JUIN 1957 ANNULANT LA VENTE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-11.031 : ATTENDU QUE LE POURVO I FAIT GRIEF A CE JUGEMENT DE SE BORNER A CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES PAR DES MOTIFS REPRENANT LES PRINCIPES ENONCES PAR SON PRECEDENT JUGEMENT, ALORS QUE CE DERNIER JUGEMENT RENDU PAR LES JUGES D'APPEL ETAIT UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DONT LE CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE EXCLUAIT TOUTE DECISION SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 6 MAI 1958 ETAIT DEFINITIF EN CE QU'IL ECARTAIT LES ARGUMENTS D'IRRECEVABILITE OPPOSES PAR C... A L'ACTION DE DAME Z... ET, QU'EN LIMITANT LE LITIGE AU POINT DE SAVOIR SI LADITE DAME X... EU OU NON CONNAISSANCE DE LA VENTE DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL ET EN AUTORISANT C... A RAPPORTER LA PREUVE DE CETTE CONNAISSANCE, IL INDIQUAIT BIEN QUE, FAUTE D'UNE TELLE PREUVE, LA DEMANDE DE DAME Z... SERAIT ACCUEILLIE ; QU'EN SE REFERANT A CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL PARITAIRE A MOTIVE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI NO 59-11.031 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE DOMFRONT ; CONDAMNE LE SIEUR C... A UNE AMENDE DE 250 NOUVEAUX FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE ENVERS LES DEFENDERESSES A UNE INDEMNITE DE 187 NOUVEAUX FRANCS, 50 CENTIMES ET AUX DEPENS ; CEUX AVANCES PAR LA DAME VEUVE HESNARD B... A LA SOMME DE 40 NOUVEAUX FRANCS, 20 CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LES COUT, ENREGISTREMENT ET SIGNIFICATION DU PRESENT ARRET. ET SUR LE POURVOI NO 58-11.555 : ATTENDU QUE DAME Z... A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI EN CAS DE REJET DU POURVOI FORME PAR C... CONTRE LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1959 ; QU'IL Y A LIEU DE LUI DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A DAME Z... DE SON DESISTEMENT. DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE. NOS 59-11.555 ET 59-11.031. VEUVE Z... C/ C... ET AUTRE. C... C VEUVE Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME A.... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE SUR CE DELAI APRES AVOIR DECLARE L'ACTION BIEN FONDEE - NON EXECUTION DE L'ENQUETE - JUGEMENT SUR LE FOND - POSSIBILITE
Analyse : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT QUI, STATUANT EN APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL ANNULANT LA VENTE CONSENTIE PAR UN PROPRIETAIRE A UN TIERS SANS L'OBSERVATION DES FORMALITES RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, APRES AVOIR DECLARE CELUI-CI BIEN FONDE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, DECIDE QU'IL Y A LIEU DE CANTONNER LE LITIGE SUR LE POINT DE SAVOIR SI, DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, LE PRENEUR CONNAISSAIT OU IGNORAIT LA VENTE EN QUESTION ET AUTORISE L'ACQUEREUR A RAPPORTER PAR TEMOINS LA PREUVE DE CETTE CONNAISSANCE, EST DEFINITIF EN CE QU'IL ECARTE LES ARGUMENTS D'IRRECEVABILITE OPPOSES PAR L'ACQUEREUR A L'ACTION DU PRENEUR, ET, EN ORDONNANT UNE ENQUETE SUR LA CONNAISSANCE DE LA VENTE PAR LE PRENEUR DANS LE DELAI LEGAL, IL INDIQUE BIEN QUE LA DEMANDE DE CELUI-CI SERA ACCUEILLIE FAUTE D'UNE TELLE PREUVE. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION DE CE MEME TRIBUNAL QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACQUEREUR N'A FAIT ENTENDRE AUCUN TEMOIN, CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CANTONAL EN ADOPTANT LES MOTIFS REPRENANT LES PRINCIPES ENONCES PAR SA PRECEDENTE DECISION, DE S'ETRE REFERE A UN JUGEMENT D'AVANT-DIRE DROIT DONT LE CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE EXCLUAIT TOUTE DECISION SUR LE FOND.