Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1994, 92-21.583, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 92-21583
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Cayenne, 1992-09-16, 1992-09-16
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Coutard et Mayer.

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; ensemble l'article 706-4 du Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 16 juillet 1992 immédiatement applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort, et que, selon le second, les décisions des commissions d'indemnisation des victimes d'infraction sont rendues en premier ressort ; Attendu que la décision déférée a été rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction le 16 septembre 1992 ; que dès lors, elle était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Indemnisation des victimes d'infraction - Décision rendue par la Commission - Décision susceptible d'appel .
Sommaire de référence : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Commission - Décision - Voie de recours
Analyse : Est irrecevable le pourvoi en cassation formé à l'encontre d'une décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction alors que celle-ci était susceptible d'appel.