Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1977, 75-15.111, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15111
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1975-07-09, 1975-07-09
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1975) Y..., PROPRIETAIRE DE 19 DES 100 PARTS DE 2 000 FRANCS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION TOBEMA, A FAIT CONNAITRE AUX TROIS AUTRES ASSOCIES, JEAN, GALLI ET BARAT, SON DESIR DE CEDER SES PARTS A SON FILS ; QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 13 MARS 1969, LES TROIS ASSOCIES PRECITES ONT DECLARE A Y... NE PAS ACCEPTER SON PROJET ET VOULOIR EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION PREVU AUX STATUTS SOIT PERSONNELLEMENT, SOIT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, Y... DONNANT SON ACCORD POUR QUE SES ASSOCIES DISPOSENT D'UN DELAI DE HUITAINE APRES LA FIXATION DU PRIX POUR FAIRE CONNAITRE LEUR OPTION ; QUE LE 30 DECEMBRE 1969 UNE DECISION DE JEAN, GALLI ET BARAT A PORTE DE 200 000 FRANCS A 1 000 000 FRANCS LE CAPITAL DE LA TOBEMA, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE LE 18 MARS 1971 ; QUE, LE 6 JUIN 1972, LES HERITIERS DE Y..., DECEDE LE 22 OCTOBRE 1969, ONT SOMME LES TROIS ASSOCIES DE LEUR VERSER LA SOMME DE 150 000 FRANCS, MONTANT DU PRIX QUI VENAIT D'ETRE FIXE POUR LA CESSION DESDITES DIX-NEUF PARTS ; QUE BARAT, LE 13 JUIN 1972, ET JEAN X... ONT NOTIFIE AUX CONSORTS Y... LEUR DECISION DE NE PAS ACQUERIR POUR LEUR COMPTE CES PARTS DONT LA CESSION DEVAIT ETRE REPUTEE FAITE A LA TOBEMA ; QUE LES CONSORTS Y... AYANT ASSIGNE LES TROIS ASSOCIES EN PAIEMENT DE LADITE SOMME, PUIS S'ETANT DESISTES DE LEUR INSTANCE CONTRE GALLI, ONT ETE DEBOUTE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS DE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE JEAN ET BARAT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU LIBERER LES COASSOCIES DE L'OBLIGATION QUI LEUR INCOMBE DE PAYER LE PRIX DES PARTS CEDEES QU'EN DENATURANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU PROTOCOLE D'ACCORD QUI NE LEUR OFFRAIT PAS L'OPTION RETENUE PAR L'ARRET MAIS QUI, AU CONTRAIRE, FAISAIT PESER SUR EUX L'OBLIGATION DE PAYER LE PRIX DES PARTS LITIGIEUSES QU'ILS AVAIENT IRREVOCABLEMENT ACQUISES SOIT A TITRE PERSONNEL, SOIT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE POUR LAQUELLE ILS SE PORTAIENT AINSI FORTS, SANS QUE LA DEFAILLANCE DE CELLE-CI PUISSE MODIFIER EN QUOI QUE CE SOIT LEURS OBLIGATIONS PROPRES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN S'ATTRIBUANT CHACUN PERSONNELLEMENT LE DROIT D'AGIR COMME TITULAIRE DES PARTS LITIGIEUSES LORS DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL INTERVENUE ENTRE-TEMPS, LES COASSOCIES ONT, EN TOUTE HYPOTHESE, RENONCE PAR UN ACTE POSITIF ET NON EQUIVOQUE, A SE SUBSTITUER A LA SOCIETE DANS LA PROPRIETE DES PARTS QU'ILS AVAIENT ACQUISES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, NI DE L'ARRET, QU'AU SOUTIEN DE LEUR APPEL DU JUGEMENT QUI LES AVAIT DEBOUTES, LES CONSORTS Y... AIENT FAIT VALOIR, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES PRETENTIONS CONTENUES DANS LA PREMIERE BRANCHE ; QUE DES LORS, LE MOYEN, PRIS EN CETTE BRANCHE, EST NOUVEAU ET, QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET EST DONC IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DECLARE QUE LE FAIT QUE LES TROIS ASSOCIES ONT PROCEDE LE 30 DECEMBRE 1969, A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ET SE SONT, ALORS, MOMENTANEMENT REPARTIS LES DIX-NEUF PARTS LITIGIEUSES AU PRORATA DE LEURS INTERETS RESPECTIFS, MAIS POUR LES SEULS BESOINS DU VOTE, N'IMPLIQUE EN AUCUNE MANIERE, LE PRIX DESDITES DIX-NEUF PARTS N'ETANT PAS ENCORE FIXE, UNE RENONCIATION A LEUR DROIT D'OPTION, QUI NE DEVAIT ETRE EXERCE QUE POSTERIEUREMENT A LA FIXATION DE CE PRIX ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR LE CARACTERE EQUIVOQUE DU COMPORTEMENT DES TROIS ASSOCIES LORS DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL LITIGIEUSE, ET AINSI PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Associé - Droit de préemption - Option - Délai - Renonciation - Répartition des parts pour le vote d'une délibération sociale (non).
Sommaire de référence : * RENONCIATION - Société - Parts sociales - Cession - Droit de préemption - Option - Délai.
Analyse : En observant que les trois coassociés d'une SARL s'étaient réservés sur les parts possédées par le quatrième coassocié qui entendait les céder, un droit de préemption soit personnellement soit au nom et pour le compte de la société et qu'en attendant la fixation du prix de cession ils avaient procédé à une augmentation de capital et pour les seuls besoins de celle-ci momentanément réparti entre eux les parts litigieuses au prorata de leurs intérêts respectifs, la Cour d'appel qui fait ressortir le caractère équivoque de cette répartition peut débouter les héritiers du cédant de l'action en payement dirigée contre les coassociés en relevant que le comportement de ceux-ci n'implique pas qu'ils aient entendu s'attribuer personnellement les parts en cause.