Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 9 FEVRIER 1963, LES EPOUX Z..., D... SUIVANT BAIL DU 5 JANVIER 1957, D'UN DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS B..., ONT ETE AVISES QUE LA VENTE DU DOMAINE LOUE LEUR ETAIT PROPOSEE POUR LA SOMME DE 400000 NOUVEAUX FRANCS ET CE, AUX FINS DE FAIRE VALOIR LEUR DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE, PAR REPONSE DU 4 MARS 1963, CES PRENEURS ONT FAIT CONNAITRE LEUR INTENTION DE SE PORTER ACQUEREURS, SANS TOUTEFOIS ACCEPTER LE PRIX PROPOSE ; QU'ENSUITE, ILS N'ONT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LE MOIS DE L'OFFRE DE VENTE POUR EN FAIRE FIXER LE PRIX ; ATTENDU QUE LE 23 MARS 1963, LA VENTE DU DOMAINE FUT DEFINITIVEMENT CONSENTIE A COURJUX ET QUE LES D... ONT ALORS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE VENTE, PRETENDUMENT FAITE AU MEPRIS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LE MOIS DE L'OFFRE DE VENTE, AFIN DE FAIRE FIXER LA VALEUR VENALE DU BIEN SUR LEQUEL ILS ENTENDAIENT EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION ET QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN DECLARANT VALABLE LA COMMUNICATION FAITE AU NOM DU PROPRIETAIRE D'UN BAIL RURAL, AU C... DUDIT BAIL, DES PRIX ET CONDITIONS DU PROJET DE VENTE DU BIEN, PAR LES MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CETTE COMMUNICATION NE FUT PAS SIGNEE, ALORS QUE LA NOTIFICATION NON SIGNEE NE PEUT ETRE TENUE POUR VALABLE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE REGISSEUR, QUI AVAIT EXPEDIE LA LETTRE, POUVAIT AVOIR MANDAT DE VENTE, ALORS QUE LA COMMUNICATION N'A DE VALEUR QUE SI ELLE EMANE DU PROPRIETAIRE LUI-MEME OU, A TOUT LE MOINS, D'UN MANDATAIRE AYANT EXPRESSEMENT RECU MANDAT DE VENDRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 7 FEVRIER 1963 EMANANT DE PALLUAT DE BESSET ETAIT DEPOURVUE DE SIGNATURE, L'ARRET A PU DECIDER QUE LES EPOUX Y... NE S'ETAIENT PAS MEPRIS SUR L'OFFRE QU'ELLE CONTENAIT PUISQUE LE 4 MARS SUIVANT ILS AVAIENT ACCUSE RECEPTION DE LADITE LETTRE EN RECONNAISSANT L'AVOIR RECUE LE 9 FEVRIER ET QU'ILS EN ONT ENSUITE DISCUTE LE CONTENU ; ATTENDU QU'AINSI, EN ESTIMANT L'OFFRE DE VENTE DU 7 FEVRIER 1963 REGULIERE, LES JUGES DU FOND ONT PU APPRECIER QUE L'ACCEPTATION CONDITIONNELLE DES D... DU 4 MARS 1963, NON SUIVIE DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DANS LE MOIS DE L'OFFRE, ENTRAINAIT LEUR FORCLUSION A DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE FAITE LE 23 MARS 1963, AU MEPRIS DE LEUR PRETENDU DROIT DE PREEMPTION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° 64-11 615 EPOUX Z... C/ GOURJUX ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM A... ET X... A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 829, P 685

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - NOTIFICATION AU PRENEUR DU PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE - LETTRE RECOMMANDEE, NON SIGNEE, EMANANT DU REGISSEUR DU BAILLEUR
Analyse : APRES AVOIR ESTIME QUE L'OFFRE DE VENTE D'UN BIEN RURAL FAITE AU PRENEUR ETAIT REGULIERE, BIEN QUE CONTENUE DANS UNE LETTRE RECOMMANDEE EMANANT DU REGISSEUR DU BAILLEUR ET DEPOURVUE DE SIGNATURE, PUISQUE LEDIT PRENEUR, APRES EN AVOIR ACCUSE RECEPTION, EN AVAIT DISCUTE LE FOND, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU APPRECIER QUE L'ACCEPTATION CONDITIONNELLE DU PRENEUR, NON SUIVIE DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DANS LE MOIS DE L'OFFRE, ENTRAINAIT SA FORCLUSION A DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE FAITE PAR LA SUITE A UN TIERS AU MEPRIS DE SON PRETENDU DROIT DE PREEMPTION.