Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE, ENONCE QU'IL NE RESULTAIT PAS LA PREUVE D'UN GRIEF SUFFISAMMENT SERIEUX ET INDISCUTABLE A LA CHARGE DE LA FEMME ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 311 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN LAISSANT AINSI INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE DE LAQUELLE LA SEPARATION DE CORPS ETAIT PRONONCEE, L'ARRET ENONCE D'UNE PART, QUE CETTE SEPARATION INTERVENUE APRES SEIZE ANS DE MARIAGE ET DONT LE MARI SUPPORTAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE AVAIT CAUSE A DAME Y... UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL DONT IL LUI ETAIT DU REPARATION, D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT LIEU, POUR EN FIXER LE MONTANT, DE TENIR COMPTE DE LA SITUATION RESPECTIVE DES EPOUX ET NOTAMMENT DU SALAIRE DU MARI ; ATTENDU QU'EN LAISSANT AINSI INCERTAIN LA BASE JURIDIQUE DE LADITE PENSION, LAQUELLE POUVAIT ETRE ACCORDEE SOIT EN VERTU DE L'ARTICLE 212 SOIT EN VERTU DE L'ARTICLE 311, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, ET SE TROUVAIT REGIE SELON L'UN OU L'AUTRE CAS PAR DES REGLES DIFFERENTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION, EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; EN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS QUI ONT CONDAMNE Y... A SERVIR UNE PENSION A SA FEMME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7E CHAMBRE) LE 19 OCTOBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67 - 10 453. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M X... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TETREAU ET CONSOLO.

Sommaire principal : SEPARATION DE CORPS PENSION ALIMENTAIRE FONDEMENT PRECISION NECESSAIRE
Sommaire de référence : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ALLOUE UNE PENSION A UNE EPOUSE SEPAREE DE CORPS SANS EN PRECISER LA BASE JURIDIQUE CE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE.
Analyse : LA PENSION ALLOUEE POUR UNE EPOUSE AU PROFIT DE LAQUELLE EST PRONONCEE LA SEPARATION DE CORPS PEUT ETRE ACCORDEE SOIT EN VERTU DE L'ARTICLE 212, SOIT EN VERTU DE L'ARTICLE 311, ALINEA 4, DU CODE CIVIL ET SE TROUVE REGIE, SELON L'UN OU L'AUTRE CAS, PAR DES REGLES DIFFERENTES.