Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1976, 74-13.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13011
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1974-04-16, 1974-04-16
Président : M. Monguilan
Avocats : Demandeur M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE CHIRIER TENDANT A LA DISTRACTION A SON PROFIT DE BIENS SAISIS PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR MUNICIPAL DE BESANCON POUR OBTENIR PAIEMENT DE PRODUITS COMMUNAUX DUS PAR LA SOCIETE TROUSSEAULUX DONT LEDIT CHIRIER ETAIT LIQUIDATEUR, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE DE LA RECLAMATION PREALABLE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL EXIGEE EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE SUSVISE ; ATTENDU QUE CHIRIER FAISANT VALOIR QUE LE COMMANDEMENT EN SUITE DUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE A LA SAISIE LUI AVAIT ETE SIGNIFIE, NON PAS A TITRE PERSONNEL, MAIS EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE TROUSSEAULUX, QUE LA SAISIE AVAIT ETE EFFECTUEE, NON PAS AU SIEGE DE CETTE SOCIETE, MAIS A SON DOMICILE PERSONNEL, LADITE SAISIE PORTANT EN OUTRE SUR DES BIENS DONT LA NATURE DEMONTRAIT QU'ILS APPARTENAIENT, NON PAS A UNE SOCIETE COMMERCIALE , MAIS A UN PARTICULIER, SOUTENAIT JUSTEMENT QUE SON ACTION N'AVAIT PAS POUR OBJET LA REVENDICATION D'OBJETS SAISIS, MAIS LA NULLITE DE LA SAISIE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS ET ALORS QUE L'ABSENCE DE RECOURS PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, PREVU PAR L'ARTICLE 1910 PRECITE, NE PRIVE PAS LE REDEVABLE DU DROIT D'INVOQUER LA NULLITE DE LA SAISIE IRREGULIEREMENT PRATIQUEE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE DONT IL S'AGIT ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE CHIRIER, FAUTE DE RECOURS PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, L'ARRET RETIENT EN OUTRE QUE CHIRIER ETAIT PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES SOMMES RECLAMEES PAR L'ADMINISTRATION A LA SOCIETE TROUSSEAULUX EN RAISON DES FAUTES PAR LUI COMMISES DANS SES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR DE CETTE SOCIETE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE RECEVEUR-PERCEPTEUR NE S'ETAIT PAS PREVALU DE CETTE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Saisie - Saisie exécution - Nullité - Action en nullité - Recours préalables - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Saisie - Saisie exécution - Revendication - Recours préalable - Nécessité.
Analyse : L'absence du recours préalable au trésorier-payeur général, prévu par l'article 1910 du Code général des Impôts en cas de demande en revendication d'objets saisis, ne prive pas le redevable du droit d'invoquer devant les tribunaux la nullité d'une saisie irrégulièrement pratiquée.