Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES ETABLISSEMENTS X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER LEUR ASSUREUR, LA SOCIETE L'AUXILIAIRE, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT GEORGES X... AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE POSSEDAIT PAS, LORS DE CET ACCIDENT, UN PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE, DU FAIT QU'ETANT AMPUTE DE L'AVANT-BRAS GAUCHE, IL NE PORTAIT PAS L'APPAREIL DE PROTHESE EXIGE PAR LE PERMIS DE CONDUIRE DONT IL ETAIT TITULAIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARTICLE 11 DE LA POLICE D'ASSURANCE EXCLUANT LA GARANTIE LORSQU'AU MOMENT DU SINISTRE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE NE PEUT JUSTIFIER ETRE EN POSSESSION DES CERTIFICATS DE VALIDITE EXIGES PAR LA REGLEMENTATION POUR LA CONDUITE DE VEHICULES, EST D'APPLICATION STRICTE, QU'UN PERMIS DE CONDUIRE EST EN ETAT DE VALIDITE DES L'INSTANT OU, AYANT ETE VALABLEMENT DELIVRE, IL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE MESURE DE RETRAIT OU DE SUSPENSION ET VISE LA CATEGORIE DU VEHICULE UTILISE, ET QUE LES JUGES DU FOND, EN APPRECIANT LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE DE X... EN FONCTION DE L'USAGE QU'IL EN AVAIT FAIT, AURAIENT DENATURE LA PORTEE DE LA CLAUSE PRECITEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE 11 DE LA POLICE EN RETENANT QUE "X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'APTITUDE QUI AVAIENT ETE JUGEES INDISPENSABLES POUR L'UTILISATION DU PERMIS PAR LES AUTORITES QUI L'AVAIENT DELIVRE" ET QUE "LA COMPAGNIE ETAIT FONDEE A REFUSER SA GARANTIE EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU CONTRAT D'ASSURANCE" ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QU'EN DECIDANT QUE LA VALIDITE DU PERMIS ETAIT SUBORDONNEE A LA DOUBLE CONDITION DE L'AMENAGEMENT DU VEHICULE ET DU PORT D'UN APPAREIL DE PROTHESE ET QU'A DEFAUT D'ETRE MUNI DE CE DERNIER, X... N'ETAIT PAS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, DETENTEUR D'UN PERMIS VALIDE, LES JUGES DU FOND SE SERAIENT LIVRES A UNE VERITABLE INTERPRETATION DE L'ACTE ADMINISTRATIF EN QUESTION, CE QU'ILS N'AURAIENT PU FAIRE, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, ET, D'AUTRE PART, QU'ILS NE POUVAIENT, SANS AJOUTER A CET ACTE, DECIDER QUE LA VALIDITE DU PERMIS ETAIT SUBORDONNEE AU RESPECT DES DEUX CONDITIONS, ET QU'A DEFAUT D'AVOIR PORTE UN APPAREIL DE PROTHESE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, X... N'ETAIT PAS DETENTEUR D'UN PERMIS VALIDE POUR LA CONDUITE DE SON VEHICULE ; MAIS ATTENDU QUE SANS RECOURIR A UNE INTERPRETATION QUE LE TEXTE CLAIR ET PRECIS NE JUSTIFIAIT PAS ET SANS Y AJOUTER, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR LE PERMIS DE CONDUIRE NE SE TROUVAIENT PAS REALISEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-13.629. SOCIETE ETABLISSEMENTS ROLLAND FRERES C/ SOCIETE L'AUXILIAIRE. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET NICOLAS.

Sommaire principal : 1 ASSURANCE-RESPONSABILITE GARANTIE LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE PERMIS DE CONDUIRE REGULIER CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU MUTILE ABSENCE D'APPAREIL DE PROTHESE EXIGE PAR LE PERMIS
Analyse : 1 NE DENATURENT PAS LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES D'UNE POLICE D'ASSURANCE EXCLUANT LA GARANTIE LORSQU'AU MOMENT DU SINISTRE, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE NE PEUT JUSTIFIER ETRE EN POSSESSION DES CERTIFICATS DE VALIDITE EXIGES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LES JUGES DU FOND QUI REFUSENT DE CONDAMNER L'ASSUREUR A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU MOTIF QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE NE POSSEDAIT PAS, LORS DE CET ACCIDENT, UN PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE DU FAIT, QU'AMPUTE DE L'AVANT-BRAS GAUCHE, IL NE PORTAIT PAS L'APPAREIL DE PROTHESE EXIGE PAR LE PERMIS DE CONDUIRE DONT IL ETAIT TITULAIRE.