Cour de cassation, Chambre temporaire des expropriations, du 10 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Numéro de pourvoi : 65-70053
Président : M DE MONTERA

ATTENDU QUE PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 7 JUILLET 1965, ME C..., AVOCAT, AU NOM DE LA VILLE DE STRASBOURG, A DECLARE SE DESISTER PARTIELLEMENT DU POURVOI FORME LE 12 NOVEMBRE 1964 CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN CE QU'IL A FIXE LES INDEMNITES DUES A MME JOSEPHINE E..., M D... ET MME B..., EPOUSE D... ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS AVOIR OBTENU L'AGREMENT ECRIT DE CES TROIS DEFENDEURS ; DONNE ACTE A LA VILLE DE STRASBOURG DE SON DESISTEMENT PARTIEL ; SUR LE PREMIER MOYEN, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE M ADOLPHE A..., MME MARIE-JOSEPHINE Z..., EPOUSE A..., ET M GEORGES X... ; VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, NE PEUT ETRE SUPPLEE DANS SES FONCTIONS QUE PAR LE CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M HUNGERER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DE M LE PRESIDENT TITULAIRE LEGALEMENT EMPECHE ; QUE LA JURIDICTION D'APPEL A DONC STATUE EN VIOLATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A M ADOLPHE A..., MME Z... EPOUSE A... ET M GEORGES Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 10 JUILLET 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 65-70 053. VILLE DE STRASBOURG C/ EPOUX A... ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M C....