Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 17-40.054, Publié au bulletin
Date de la décision : 2017-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : QPC - Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 17-40054
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2017-07-20
Président : M. Frouin
Avocats : SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail, notamment en sa 2ème phrase (en sa rédaction applicable aux faits litigieux, issue de la loi du 8 août 2016, article 31), porte-t-il une atteinte excessive à des droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément : - l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, - l'article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, - l'article 11 du même Préambule, en ce qu'il prévoit désormais que les litiges relatifs aux contestations d'expertise de CHSCT doivent faire l'objet d'une saisine du juge judiciaire dans un délai de quinze jours, lequel statue seul et, qui plus est, en la forme des référés, dans le cadre d'une procédure orale, sous un délai de dix jours, et au surplus sans possibilité de soumettre le litige à la cour d'appel, seule la voie du recours en cassation étant ouverte, dans un (ultime et bref) délai de dix jours ? » ; Mais attendu que la question, en ce qu'elle a été posée à l'occasion de la procédure d'appel introduite contre une ordonnance rendue en dernier ressort et insusceptible d'appel, ne répond pas aux exigences de l'article 61-1 de la Constitution ; qu'elle est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.

Sommaire principal : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail - Code du travail - Article L. 4614-13, alinéa 2 - Garanties des droits - Principe de participation des travailleurs - Droit à des moyens convenables d'existence, protection de la santé et de la sécurité matérielle - Absence d'instance en cours - Irrecevabilité