Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1972, 72-40.043, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40043
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1971-05-11, 1971-05-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE " ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS HENRI X... " A PAYER EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAUX PUBLICS UN RAPPEL DE SALAIRES A SON ANCIEN COMPTABLE RUBIO, CLASSE " COMMIS 1ER ECHELON ", L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE, CETTE ENTREPRISE AYANT UNE ACTIVITE MIXTE " BATIMENT " ET " TRAVAUX PUBLICS ", SANS AUTONOMIE D'UNE BRANCHE PAR RAPPORT A L'AUTRE, NI PERSONNEL PROPRE A CHACUNE D'ELLE ET ETANT AFFILIEE A LA FEDERATION REGIONALE DU BATIMENT ET A LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, RESPECTIVEMENT SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETAM DU BATIMENT, DU 23 MARS 1957, ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETAM DES TRAVAUX PUBLICS DU 18 JANVIER 1956, IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER CES DEUX CONVENTIONS COLLECTIVES COMME SIMULTANEMENT APPLICABLES ET, PAR SUITE, DE FAIRE BENEFICIER LE SALARIE DE CELLE DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT LES PLUS FAVORABLES A SES PRETENTIONS ET PREVOYAIENT LE COEFFICIENT LE PLUS ELEVE POUR LE COMPTABLE DE CHANTIER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE SI L'ENTREPRISE HENRI X..., AVAIT UNE ACTIVITE MIXTE SANS PERSONNEL DIFFERENCIE, ELLE N'EXERCAIT QU'ACCESSOIREMENT UNE ACTIVITE DE TRAVAUX PUBLICS ET AVAIT LE " BATIMENT " POUR ACTIVITE PRINCIPALE, ET ALORS QUE SEULE LA CONVENTION COLLECTIVE CORRESPONDANT A CETTE DERNIERE POUVAIT ETRE APPLIQUEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ENTREPRISE AYANT PLUSIEURS ACTIVITES DIFFERENTES - ACTIVITE ESSENTIELLE - ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS - ACTIVITE PRINCIPALE DE BATIMENT.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - BATIMENT - CONVENTION DES E.T.A.M. DU BATIMENT DU 23 FEVRIER 1957 - APPLICATION - ENTREPRISE DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AYANT LE BATIMENT POUR ACTIVITE PRINCIPALE (OUI
Analyse : LORSQU'UNE ENTREPRISE A UNE ACTIVITE MIXTE "BATIMENT" ET "TRAVAUX PUBLICS" SANS PERSONNEL DIFFERENCIE ET A LE "BATIMENT" POUR ACTIVITE PRINCIPALE SEULE LA CONVENTION COLLECTIVE CORRESPONDANT A CETTE DERNIERE PEUT LUI ETRE APPLIQUEE. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'EN PAREILLE HYPOTHESE UN ARRET CONSIDERE QUE SONT SIMULTANEMENT APPLICABLES LES CONVENTIONS COLLECTIVES DES E.T.A.M. DU BATIMENT DU 23 MARS 1957 ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES E.T.A.M. DES TRAVAUX PUBLICS DU 18 JANVIER 1956 ET QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE FAIRE BENEFICIER LE SALARIE DE CELLE DONT LES DISPOSITIONS SONT LES PLUS FAVORABLES A SES PRETENTIONS.