Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1971, 70-13.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13017
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-05-06, 1970-05-06
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA SUITE D'UNE DISPUTE, ROL PORTA PLAINTE CONTRE LES FRERES JEAN ET BERNARD X... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, QU'APRES UNE ENQUETE OFFICIEUSE L'AFFAIRE FUT CLASSEE SANS SUITE ; QUE ROL A RECLAME DEVANT LA JURIDICTION CIVILE LA REPARATION DE SON PREJUDICE AUX FRERES X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE SOULEVEE PAR LES FRERES X... AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS RESULTE DES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS ALORS QU'AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS PAR ROL, IL AURAIT APPARTENU A SES ADVERSAIRES DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA PRESCRIPTION PAR EUX INVOQUEE, QUE LES LESIONS DECRITES PAR CES DOCUMENTS N'AURAIENT PU ETRE CONFONDUES AVEC DES TROUBLES DE NATURE NEVROTIQUE AYANT UNE AUTRE ORIGINE ET QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE AURAIT DU ETRE ORDONNEE AFIN "DE FAIRE LE DEPART ENTRE LES DIVERS TROUBLES ET LEURS CONSEQUENCES" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DIFFERENTS CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS AU MOMENT DES FAITS NE MENTIONNAIENT AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL OU NE PREVOYAIENT QU'UNE INDISPONIBILITE DE SIX JOURS, L'ARRET OBSERVE QUE LE NOUVEAU CERTIFICAT, QUI, PRODUIT PAR ROL, A FAIT ETAT D'UNE INCAPACITE NE POUVANT ETRE INFERIEURE A UN MOIS, N'AVAIT ETE DELIVRE, PLUS DE QUATRE ANS APRES LES FAITS, "QU'A LA SUITE DE BEAUCOUP DE RETICENCES" , PRECISE QUE LEDIT ROL AVAIT, DANS LE BUT D'EGARER LA JUSTICE, SOIGNEUSEMENT ENTRETENU UNE CONFUSION ENTRE LES CONSEQUENCES DES COUPS ET LES TROUBLES QUI, POUR FAIT DE GUERRE, LUI AVAIENT OUVERT DROIT A UNE PENSION ET ENONCE QU'IL Y AVAIT LIEU "DE S'EN TENIR AUX CERTIFICATS DELIVRES A L'EPOQUE DES FAITS" ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE A UN EXPERT DE DETERMINER, CINQ ANS APRES LES FAITS, QUELLE AVAIT PU ETRE LA DUREE DE L'INCAPACITE TOTALE ALLEGUEE PAR ROL ; QU'EN L'ETAT DE SES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, QUI, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ONT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS ET ONT ESTIME QU'UNE EXPERTISE S'AVERAIT INUTILE, ONT, SANS PORTER ATTEINTE AUX REGLES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DES FRERES X..., CONDAMNE ROL A LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ALORS QUE LA QUESTION DE LA DUREE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL, AU VU DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, AURAIT MERITE LA DISCUSSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE ROL AVAIT EU, EN CREANT UNE CONFUSION ENTRE DES TROUBLES D'ORIGINES DIFFERENTES, LA VOLONTE D'EGARER LA JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - PRESCRIPTION - DELAI - COUPS ET BLESSURES INVOLONTAIRES - DUREE DE L'INCAPACITE TOTALE - PREUVE.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - PRESCRIPTION CRIMINELLE - DELAI - COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - DUREE DE L'INCAPACITE TOTALE.
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIER LES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LUI SONT SOUMIS ET NE PORTE NULLEMENT ATTEINTE AUX REGLES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE LORSQUE POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE OPPOSEE A UNE ACTION EN REPARATION DE PREJUDICE CAUSE PAR DES COUPS ET BLESSURES, ELLE RELEVE QUE LES DIFFERENTS CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS AU MOMENT DES FAITS NE MENTIONNAIENT AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL OU NE PREVOYAIENT QU'UNE INDISPONIBILITE INFERIEURE A HUIT JOURS, QUE LE NOUVEAU CERTIFICAT FAISANT ETAT D'UNE INCAPACITE D'UN MOIS N'AVAIT ETE DELIVRE PLUSIEURS ANNEES APRES LES FAITS QU'A LA SUITE DE BEAUCOUP DE RETICENCES, QUE LE DEMANDEUR AVAIT SOIGNEUSEMENT ENTRETENU UNE CONFUSION ENTRE LES CONSEQUENCES DES COUPS ET DES TROUBLES SANS RAPPORT AVEC EUX ET QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE A UN EXPERT DE DETERMINER LA DUREE DE L'INCAPACITE TOTALE ALLEGUEE.