COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE PICHON, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AYANT ETE FIXEE AU 24 OCTOBRE 1959, PUIS REPORTEE AU 4 JUILLET 1958, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 30 JANVIER 1961) D'AVOIR RETENU CETTE DERNIERE DATE QUI ETAIT CELLE A LAQUELLE LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE AVAIENT FAIT PROCEDER A L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE GARANTISSANT LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR PICHON, AU MOTIF QUE CE COMMERCANT SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ; ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT FAIT CONNAITRE LES RAISONS POUR LESQUELLES LA DATE INDIQUEE QUI ETAIT CELLE DE LA PRISE D'UNE SURETE REELLE PAR UN CREANCIER POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CELLE OU LE COMMERCANT AVAIT CESSE DE PAYER SES DETTES, D'OU IL SUIT QUE LA COUR DE CASSATION NE SE TROUVE PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE JURIDIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT DUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1957 ET DEPASSENT 12 MILLIONS DE FRANCS, QUE CE QUI RESTE DU A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT REPRESENTE DES COTISATIONS DEPUIS 1954, QUE LES IMMEUBLES DE PICHON ETAIENT HYPOTHEQUES DEPUIS LE 2 DECEMBRE 1957, SIGNE D'UNE SITUATION GENEE DEJA FIN 1957, ET QUE, DEPUIS LE 4 JUILLET 1958, DATE DE LA PREMIERE INSCRIPTION DE PRIVILEGE PRISE PAR LA SECURITE SOCIALE, LA SITUATION DE PICHON N'A JAMAIS CESSE DE S'AGGRAVER TANT A L'EGARD DE CET ORGANISME QU'A L'EGARD DES AUTRES CREANCIERS ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ENCORE QUE SI L'APPUI FINANCIER DE LA BANQUE POPULAIRE PROVENCALE, QUI Y TROUVAIT SON INTERET, A PERMIS A PICHON DEPUIS JUILLET 1958 DE PAYER DIVERS CREANCIERS, LA CREANCE DE CETTE BANQUE N'A CESSE DE CROITRE AU POINT DE DEPASSER 7 MILLIONS DE FRANCS LE 16 FEVRIER 1960 ET QUE CES OUVERTURES DE CREDIT N'ONT APPORTE A PICHON QU'UNE AMELIORATION PASSAGERE ET PARTIELLE D'UNE SITUATION DEJA DESESPEREE ET IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE FIXER AU 4 JUILLET 1958, LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE PICHON ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 61-11.291. BANQUE POPULAIRE PROVENCALE C/ CLAUDE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : M. ROQUE ET CHAREYRE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - DATE DE L'INSCRIPTION D'UN PRIVILEGE
Analyse : EST JUSTIFIE L'ARRET FIXANT LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS D'UN DEBITEUR DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ORGANISMES PROFESSIONNELS ETAIENT DUES DEPUIS DEUX ANS ET LES IMMEUBLES HYPOTHEQUES DEPUIS UN AN, QUE, DEPUIS LA DATE RETENUE, QUI EST CELLE DE LA PREMIERE INSCRIPTION DE PRIVILEGE PRISE PAR LA SECURITE SOCIALE, LA SITUATION N'A CESSE DE S'AGGRAVER TANT A L'EGARD DE CET ORGANISME QUE DES AUTRES CREANCIERS, ET QUE L'OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE PAR UNE BANQUE APRES CETTE DATE N'A APPORTE QU'UNE AMELIORATION PASSAGERE ET PARTIELLE D'UNE SITUATION DEJA DESESPEREE ET IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE.