COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES INDEMNITES DITES "DE SALISSURE" ATTRIBUEES PAR LA SOCIETE "CARRIERES DE LA GOURAUDIERE ET EXTENSIONS" A CEUX DE SES OUVRIERS SE LIVRANT A CERTAINS TRAVAUX, NE DEVAIENT PAS ETRE INCLUSES DANS LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LES INDEMNITES EN QUESTION N'ETAIENT ACCORDEES QU'AUX OUVRIERS QUI SURVEILLAIENT ET CONTROLAIENT LES OPERATIONS DE CONCASSAGE ET DE CRIBLAGE DE PIERRES, OPERATIONS EFFECTUEES PAR DES APPAREILS QUI DEGAGENT UNE POUSSIERE ABONDANTE, CE QUI NECESSITAIT POUR CETTE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS, UN ENTRETIEN PARTICULIER ET LE RENOUVELLEMENT PLUS FREQUENT DE LEUR LINGE ET DE LEURS VETEMENTS ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE TELLES CONSTATATIONS QUE LES INDEMNITES DONT S'AGIT CONSTITUAIENT LE DEDOMMAGEMENT DE DEPENSES SUPPLEMENTAIRES, REELLEMENT EXPOSEES PAR LES OUVRIERS POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, ET QU'ELLES DEVAIENT, PAR SUITE, ETRE DEDUITES DES SOMMES A RETENIR POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 59-13.361. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES DEUX-SEVRES C SOCIETE "CARRIERES DE LA GOURAUDIERE ET EXTENSIONS". PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. X... . AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. LABBE ET PEIGNOT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRIME DE SALISSURE
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI POUR ADMETTRE QUE DES INDEMNITES DITES "DE SALISSURE" ATTRIBUEES PAR UNE ENTREPRISE A SES OUVRIERS PREPOSES AUX OPERATIONS DE CONCASSAGE ET DE CRIBLAGE DE PIERRES NE DEVAIENT PAS ETRE INCLUSES DANS LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, RELEVENT QUE CES INDEMNITES CONSTITUAIENT LE DEDOMMAGEMENT DE DEPENSES SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT EXPOSEES PAR CES OUVRIERS TENUS, DU FAIT DE LA POUSSIERE ABONDANTE DEGAGEE PAR LES APPAREILS UTILISES, A UN ENTRETIEN PARTICULIER ET A UN RENOUVELLEMENT PLUS FREQUENT DE LEUR LINGE ET DE LEURS VETEMENTS.