Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 96-14.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-14011
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dinan, 1996-02-15, 1996-02-15
Président : Président : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Le Prado, M. Odent, la SCP Boré et Xavier.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'une partie est irrecevable à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen, qui n'est pas de pur droit, tiré de ce qu'une clause d'exclusion de garantie, fût-elle reproduite dans la décision des juges du fond, ne serait pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Qu'est, dès lors, irrecevable le moyen invoqué de ce chef par la société Entreprise Choux contre le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dinan, 15 février 1996) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Article L. 113-1 du Code des assurances - Moyen de pur droit (non) .
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen nouveau - Moyen tiré de la violation de l'article L. 113-1 du Code des assurances - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Moyen de pur droit (non)
Analyse : Le moyen pris de ce qu'une clause d'exclusion de garantie ne serait pas formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, n'est pas un moyen de pur droit. Il s'ensuit qu'une partie est irrecevable à le soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation, la clause fût-elle reproduite dans la décision des juges du fond.