Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA TUBERCULOSE PULMONAIRE DONT JACQUES X... EST DECEDE A ETE CONTRACTEE EN SERVICE ET A EU POUR ORIGINE UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QUE PAR SUITE L'ENFANT ERIC X... A DROIT A LA PENSION DE REVERSION D'ORPHELIN ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE DONT LES CONCLUSIONS SONT DE SIMPLES HYPOTHESES N'ETABLISSANT PAS LE LIEN ENTRE LA MALADIE ET LE METIER DE MARIN, ALORS QUE LE TEXTE DE LA LOI EXIGE DE LA PART DES AYANTS DROIT DU DEFUNT LA PREUVE DE L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE QUI NE SAURAIT RESULTER DU SEUL FAIT QUE CETTE MALADIE SOIT SURVENUE EN COURS DE NAVIGATION ET QU'IL Y AIT EU EXPOSITION A UN RISQUE MARITIME ; MAIS ATTENDU QUE JACQUES X..., ALORS AGE DE 18 ANS, QUI SE DESTINAIT A LA PROFESSION D'OFFICER DE MARINE, A NAVIGUE COMME PILOTIN DE PONT DU 24 JUIN 1950 AU 31 DECEMBRE SUIVANT, PUIS DU 22 JANVIER 1951 AU 6 NOVEMBRE 1951, DATE A LAQUELLE IL A ETE DEBARQUE POUR LA MALADIE DONT IL EST MORT, SOIT PENDANT QUINZE MOIS CONSECUTIFS AVEC UNE INTERRUPTION DE TROIS SEMAINES SEULEMENT ; QUE TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AVANT CHAQUE EMBARQUEMENT, ET NOTAMMENT AVANT SON DERNIER VOYAGE AU LONG COURS, JACQUES X... AVAIT SUBI LA VISITE MEDICALE OBLIGATOIRE ET AVAIT ETE RECONNU APTE A LA NAVIGATION PAR LE MEDECIN DE L'INSCRIPTION MARITIME ET QU'IL SE TROUVAIT DONS EN BONNE SANTE ; QUE L'ARRET RETIENT, D'AUTRE PART, LA JEUNESSE DE JACQUES X... (POINT QUI APPARAIT TRES IMPORTANT A L'EXPERT Z... LA CONTAGION ET LE DEVELOPPEMENT D'UNE FORME AIGUE DE LA MALADIE), LES CONDITIONS TRES DURES DE LA NAVIGATION POUR LES PILOTINS (FATIGUE ET CHANGEMENT DE TEMPERATURE) LA PROMISCUITE INHERENTE AU METIER DE MARIN ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU DECIDER QUE LA MALADIE N'AVAIT PU ETRE CONTRACTEE QU'AU COURS DU SERVICE A BORD ET QUE LES CONDITIONS DU TRAVAIL ET LA DUREE DE L'EMBARQUEMENT DE JACQUES X... AVAIENT CONSTITUE POUR LUI, VU SA JEUNESSE, LE RISQUE MARITIME PROFESSIONNEL PREVU PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64 - 11 754 ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM LABBE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 25 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 569, P 441 ; 14 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 882, P 677 ; 1ER FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 96, P 70 ; 6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 841, P 592 ; 12 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 878, P 725.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE - PENSION DES AYANTS DROIT - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI, POUR RECONNAITRE A L'ENFANT D'UN MARIN, DECEDE DE TUBERCULOSE PULMONAIRE, LE DROIT A UNE PENSION DE REVERSION D'ORPHELIN RELEVE QUE LE DEFUNT QUI A NAVIGUE PENDANT QUINZE MOIS CONSECUTIFS COMME PILOTIN DE PON T A ETE LORS DE LA VISITE MEDICALE EFFECTUEE AVANT CHAQUE EMBARQUEMENT RECONNU APTE A LA NAVIGATION ET RETIENT LA JEUNESSE DE L'INTERESSE, FAVORABLE A LA CONTAGION ET AU DEVELOPPEMENT D'UNE FORME AIGUE DE LA MALADIE ET LES CONDITIONS TRES DURES DE LA NAVIGATION POUR LES PILOTINS AINSI QUE LA PROMISCUITE INHERENTE AU METIER DE MARIN, DE TELLES CONSTATATIONS PERMETTANT DE DEDUIRE QUE LA MALADIE N'A PU ETRE CONTRACTEE QU'AU COURS DU SERVICE A BORD ET QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA DUREE DE L'EMBARQUEMENT ONT CONSTITUE POUR L'INTERESSE, VU SA JEUNESSE, LE RISQUE MARITIME PROFESSIONNEL PREVU PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 17 JUIN 1938.