Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1992, 90-13.248, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-05-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-13248
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-01-18, 1990-01-18
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Bret et Laugier.

. Sur le premier moyen : Vu les articles 2093 et 2094 du Code civil ; Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ; que les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques ; Attendu que dans le cadre d'une procédure d'ordre, après une saisie immobilière poursuivie en vertu d'un commandement délivré à la requête de la Société de banque occidentale (SDBO), l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1990), après avoir constaté, d'une part, que les inscriptions d'hypothèque provisoire prises par la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB) étaient, en raison de leur date, inopposables à la SDBO, et, d'autre part, que celle-ci, n'ayant pas renouvelé l'inscription hypothécaire dont elle bénéficiait, était un simple créancier chirographaire, a maintenu la collocation de l'UCB à un rang postérieur à celui de la SDBO, en retenant, par motifs adoptés, que celle-ci bénéficiait d'un rang préférentiel en raison de l'antériorité de la publication de son commandement de payer ; Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier chirographaire saisissant ne bénéficie pas par le seul fait de son commandement de saisie d'une cause de préférence à l'égard des autres créanciers chirographaires du saisi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Cause de préférence entre créanciers chirographaires (non)
Sommaire de référence : ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Saisie immobilière - Créancier chirographaire - Causes de préférence - Publication du commandement (non)
Analyse : Le créancier chirographaire saisissant ne bénéficie pas, par le seul fait de son commandement de saisie, d'une cause de préférence à l'égard des autres créanciers chirographaires du saisi. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui décide la collocation d'un créancier chirographaire à un rang postérieur à celui du créancier saisissant au motif que celui-ci bénéficiait d'un rang préférentiel en raison de l'antériorité de la publication de son commandement.