COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 26 MARS 1959) ET DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES QUE LA DAME Z... A VENDU A DUCROCQ UN FONDS DE COMMERCE COMPRENANT LE DROIT AU BAIL D'UN IMMEUBLE L'ACQUEREUR S'INTERDISANT D'EXERCER DANS LES LIEUX LOUES LE COMMERCE DE LIBRAIRIE-PAPETERIE, RESERVE DANS LA LOCALITE A LA VENDERESSE, QUE DUCROCQ A CEDE ULTERIEUREMENT, LE 4 JANVIER 1956, SON BAIL A LA SOCIETE "L'INDEPENDANT", REPRESENTEE PAR FRERE L'ACTE DE CESSION FAISANT MEMOIRE DE LA RESERVE APPORTEE AU PROFIT DE DAME Z... ET FRERE Y DECLARANT POUR "L'INDEPENDANT" "FORMELLEMENT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE" DE LA RESERVE SUSDITE, QUE CEPENDANT "L'INDEPENDANT" A INSTALLE DANS LES LIEUX LOUES UN COMMERCE DE LIBRAIRIE-PAPETERIE ET QUE, SUR L'ASSIGNATION DELIVREE PAR DAME Z... A "L'INDEPENDANT", L'ARRET A FAIT DEFENSE A CETTE SOCIETE DE CONTINUER SON COMMERCE ET L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QUE LA Y... D'INTERDICTION OU DE LIMITATION DE COMMERCE STIPULEE A L'OCCASION D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, NE LIE PAS LES SUCCESSEURS A TITRE PARTICULIER DE CELUI QUI S'Y EST OBLIGE, L'AYANT-CAUSE A TITRE PARTICULIER N'ETANT PAS EN PRINCIPE TENU DES OBLIGATIONS DE SON AUTEUR, ET, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA Y... CLAIRE ET PRECISE DE L'ACTE DU 4 JANVIER 1956 EN DONNANT INEXACTEMENT A L'EXPRESSION "FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE..." LE SENS D'UN ENGAGEMENT DIRECT AU BENEFICE D'UN TIERS ETRANGER AU CONTRAT CONSIDERE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT PRETENDU QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR DUCROCQ, ACQUEREUR DU FONDS ET DU DROIT AU BAIL, ENVERS DAME Z... SE FUT TRANSMIS AU SECOND ACQUEREUR DU DROIT AU BAIL PAR LE SEUL FAIT DE SON ACQUISITION, MAIS QU'ELLE A DEDUIT LA TRANSMISSION DE CETTE OBLIGATION DE LA PROMESSE DONNEE PAR FRERE ES-QUALITES D'EXECUTER L'ENGAGEMENT DE DUCROCQ, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE LA PROMESSE DE FRERE RESULTAIT DE CE QU'IL AVAIT "FORMELLEMENT DECLARE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA Y... D'INTERDICTION", LA COUR A AJOUTE QUE CETTE CLAUSE "N'EST PAS UNE Y... DE STYLE, MAIS BIEN LA CONDITION DE LA CESSION DUCROCQ POUVANT CRAINDRE UN RECOURS DE LA DAME VEUVE Z... CONTRE LUI DANS LE CAS OU L'ACHETEUR AURAIT EXERCE LE COMMERCE INTERDIT", QU'AINSI LA COUR, EN PRESENCE D'UNE Y... AMBIGUE, A MOTIVE LE SENS QU'ELLE LUI DONNAIT D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR FRERE ET USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-12.657. SOCIETE ANONYME "L'INDEPENDANT" C/ VEUVE SERNIT-BOURET. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR M. X.... AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. HENNUYER ET COUTARD.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - CLAUSE D'INTERDICTION D'EXERCER CERTAINS COMMERCES - ACQUEREUR DU DROIT AU BAIL AYANT DECLARE EN FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACTE DE CESSION DE BAIL D'UN FONDS DE COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL L'ACQUEREUR DECLARE FORMELLEMENT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE D'UNE CLAUSE D'INTERDICTION D'EXERCER UNE FORME DE COMMERCE, IMPOSEE AU VENDEUR LORS DE SON ACQUISITION DU FONDS, LA COUR D'APPEL QUI, ESTIME QUE L'OBLIGATION A ETE TRANSMISE A L'ACQUEREUR PAR CETTE STIPULATION ET AJOUTE QUE CETTE CLAUSE N'EST PAS DE STYLE, MAIS BIEN LA CONDITION DE LA CESSION, LE VENDEUR POUVANT CRAINDRE UN RECOURS DE SON PROPRE VENDEUR CONTRE LUI DANS LE CAS OU L'ACHETEUR EXERCERAIT LE COMMERCE INTERDIT, MOTIVE AINSI, EN PRESENCE D'UNE CLAUSE AMBIGUE, LE SENS QU'ELLE DONNE A L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'ACQUEREUR ET USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.