Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1971, 70-10.274, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10274
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-10-02, 1969-10-02
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ISMAEL Y... EST DECEDE LE 9 FEVRIER 1963, A LA SURVIVANCE DE SA VEUVE COMMUNE EN BIENS, LOUISE X..., ET DE LEURS TROIS ENFANTS ; GUY, SIMONE, EPOUSE CAPETTE ET THERESE, EPOUSE BRUGERE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 13 DECEMBRE 1950, IL AVAIT FAIT A SON EPOUSE DONATION DE L'USUFRUIT DES BIENS QU'IL LAISSERAIT A SON DECES ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 31 DECEMBRE 1963, LES TROIS ENFANTS DU DEFUNT ONT RATIFIE LA DONATION AINSI FAITE A LEUR MERE ; QUE GUY Y... A, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SES PERE ET MERE, DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE DES AUVERGNATS, SIS A SAINT-SEURIN-DE-PRATS (DORDOGNE), MAIS QUE LES JUGES DU FOND LA LUI ONT REFUSEE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT QUE NU-PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N'EXCLURAIT NULLEMENT LE NU-PROPRIETAIRE DU BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET, D'AUTRE PART, QUE LA QUALITE DE COPROPRIETAIRE DECOULE DE LA VOCATION HEREDITAIRE ET NE SAURAIT ETRE REFUSEE A GUY Y..., QUI, A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, AVAIT VOCATION A RECEVOIR UNE PART EN PLEINE PROPRIETE, CORRESPONDANT A SA RESERVE DANS LA SUCCESSION DE SON PERE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1970, SUBORDONNENT A LA QUALITE DE "COPROPRIETAIRE" LA FACULTE, POUR LE CONJOINT SURVIVANT OU L'HERITIER, DE DEMANDER, DANS LE PARTAGE, UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, REFUSANT AINSI CETTE FACULTE AU NU-PROPRIETAIRE ; ET, D'AUTRE PART, QUE, SI LES ENFANTS ONT, DANS LA SUCCESSION DE LEURS PERE ET MERE, UNE VOCATION HEREDITAIRE ET UNE RESERVE EN PLEINE PROPRIETE, ILS PEUVENT Y RENONCER, UNE FOIS LA SUCCESSION OUVERTE ; QUE, DES LORS, COMPTE TENU DE LA DONATION D'UN USUFRUIT UNIVERSEL FAITE A SON EPOUSE PAR ISMADL Y... ET DE LA RATIFICATION DE CELLE-CI PAR LES TROIS ENFANTS DU DONATEUR ET DE LA DONATAIRE, A BON DROIT LA COUR D'APPEL DECIDE QUE GUY LATOURNERIE N'A "JAMAIS EU AUCUN DROIT DE JOUISSANCE SUR LES BIENS ..., SA RENONCIATION DU 31 DECEMBRE 1963 RETROAGISSANT AU JOUR DU DECES" ; QUE, DE LA SORTE, LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN ; ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE GUY Y... ETAIT CENSE CULTIVER LES TERRES, DEPUIS LE DECES DE SON PERE, POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION, EN VERTU D'UN CONTRAT VERBAL, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, A CET EGARD, GUY Y... AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE JUGER QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT DE BAIL A METAYAGE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, LESQUELS S'ETAIENT AMPLEMENT EXPLIQUES A CE SUJET, ET AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - BENEFICIAIRE - NU-PROPRIETAIRE (NON).
Sommaire de référence : * SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - BENEFICIAIRE - HERITIER - HERITIER RESERVATAIRE AYANT RATIFIE LA DONATION DE L'USUFRUIT UNIVERSEL AU CONJOINT SURVIVANT (NON).
Analyse : LES ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1970, SUBORDONNENT A LA QUALITE DE COPROPRIETAIRE LA FACULTE DE DEMANDER DANS LE PARTAGE UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ET LA REFUSENT AU NU-PROPRIETAIRE. AUSSI, LE FILS QUI PAR LA RATIFICATION, QUI RETROAGIT AU JOUR DU DECES, DE LA DONATION DE L'USUFRUIT UNIVERSEL CONSENTIE DE SON VIVANT PAR LE DEFUNT A SON CONJOINT, A RENONCE A SA RESERVE EN PLEINE PROPRIETE N'A PAS QUALITE DE COPROPRIETAIRE LUI PERMETTANT DE BENEFICIER DE CES DISPOSITIONS LEGALES.