Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1974, 73-12.342, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12342
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1973-03-01, 1973-03-01
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Z... ET VAN Y..., PROPRIETAIRES, ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 AVRIL 1960, CONSENTI A ROGER X..., ENTREPRENEUR DE CHAUFFAGE CENTRAL ET D'INSTALLATIONS SANITAIRES, ETABLI ..., A SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, UN "ENGAGEMENT DE LOCATION", PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE DE REMISE AVEC GRENIER, SIS AU N° 13 DE LA MEME RUE, RENOUVELABLE DE TRIMESTRE EN TRIMESTRE SAUF CONGE DONNE PAR LETTRE RECOMMANDEE TROIS MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS ; QUE LES CONSORTS A... Y... ONT DONNE CONGE, POUR LE 1ER OCTOBRE 1969,A X... QUI LES A ASSIGNES, SOUTENANT QU'IL ETAIT LOCATAIRE "POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE COMMERCIALE" DU LOCAL LITIGIEUX ; ATTENDU QU'X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LE CONGE ET ORDONNE SON EXPULSION ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LE MOYEN TIRE DU CARACTERE ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU LOCAL LOUE, N'ETANT PAS DE PUR DROIT, NE POUVAIT ETRE SOULEVE D'OFFICE ET DEVAIT ETRE DISCUTE CONTRADICTOIREMENT ; QUE, D'AUTRE PART, C'ETAIT AUX PROPRIETAIRES QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER QUE LA PRIVATION DU LOCAL ACCESSOIRE N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS ; QU'EN EXIGEANT DU LOCATAIRE LA DEMONSTRATION DU CARACTERE INDISPENSABLE DU LOCAL ANNEXE, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT EXACTEMENT QUE LESDISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S'APPLIQUENT AUX BAUX DES LOCAUX ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS QUE DANS LA MESURE OU LEUR PRIVATION EST DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DE CE FONDS ; QU'ILS CONSTATENT, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'X... "NE SOUTIENT PAS QUE CETTE PRIVATION PUISSE AVOIR DE TELLES CONSEQUENCES" ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN DECIDANT QUE LE CONGE DELIVRE A X... PAR LES PROPRIETAIRES ETAIT VALABLE ET EN ORDONNANT SON EXPULSION, LA COUR D'APPEL, SANS RELEVER UN MOYEN D'OFFICE NI VIOLER L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1971, N'A FAIT QUE DEDUIRE LES CONSEQUENCES ATTACHEES PAR LE LEGISLATEUR AU CARACTERE QUE DOIT PRESENTER UN LOCAL ACCESSOIRE POUR QUE SON LOCATAIRE PUISSE BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D 'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE - CONDITIONS - CARACTERE NECESSAIRE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE.
Analyse : LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL D 'UN LOCAL ACCESSOIRE, FONDEE SUR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DOIVENT VERIFIER SI CE LOCAL PRESENTE LES CARACTERES LEGAUX REQUIS POUR L'APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX. ILS N'INVERSENT DONC PAS LA CHARGE DE LA PREUVE, ET NE RELEVENT PAS LE MOYEN D 'OFFICE EN RETENANT POUR ECARTER L'APPLICATION DU DECRET SUSVISE, QUE LA PRIVATION DE CE LOCAL ACCESSOIRE N'EST PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FOND.