COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE PAR LA DEFENSE DE CE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE PAR LE PAYEMENT AVANT LA REGULARISATION DU POURVOI DES FRAIS DE PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DES FRAIS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, MEME EFFECTUE SANS RESERVE, NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT S'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CE PAYEMENT A ETE OPERE, QUE LES DEMANDEURS AIENT SANS DOUTE POSSIBLE MANIFESTE LEUR VOLONTE D'ACQUIESCER ; QUE CELLE-CI N'ETANT PAS ETABLIE DANS LA CAUSE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR,10 DECEMBRE 1958) LA SOCIETE COMMERCIALE POUR L'AGRICULTURE ET L'INDUSTRIE (S.C.A.I.) DONT L'ACTIVITE A POUR OBJET LE COMMERCE EN GROS DES ENGRAIS ET PRODUITS CHIMIQUES AVAIT PRIS EN SOUS-LOCATION POUR EN FAIRE UN DEPOT REGIONAL DE SES PRODUITS, DE VASTES HANGARS DONNE A BAIL A LA SOCIETE STRASBOURGEOISE DE COMBUSTIBLES PAR LES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG ; QUE LA SOCIETE STRASBOURGEOISE LUI AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN INVOQUANT QUE LES LOCAUX DONT IL S'AGIT N'ETAIENT POUR ELLE QU'ACCESSOIRES ET NON INDISPENSABLES ELLES L'A ASSIGNEE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EN MEME TEMPS QUE LES "HOSPICES CIVILS", ET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE AU MOTIF QUE L'EXPLOITATION ET SON FONDS DE COMMERCE NE POUVAIT SE TROUVER COMPROMISE PAR LE TRANSFERT DE CE DEPOT DANS UNE AUTRE RUE OU DANS UN AUTRE QUARTIER DE LA VILLE ET QUE DES LORS LES LOCAUX NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME PRESENTANT LE CARACTERE INDISPENSABLE REQUIS PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953,ALORS QUE LA POSSIBILITE POUR LE LOCATAIRE DE TROUVER EN REMPLACEMENT D'AUTRES LOCAUX ANALOGUES NE SAURAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT, SANS QUOI LES LOCAUX ACCESSOIRES NE BENEFICIERAIENT PRATIQUEMENT JAMAIS DU RENOUVELLEMENT DES BAUX ; QUE CE DROIT DEPEND UNIQUEMENT DU POINT DE SAVOIR SI L'ENTREPRISE A UN BESOIN SERIEUX DE LOCAUX ACCESSOIRES POUR FONCTIONNER, QUE LA COUR N'A PAS CONTESTE QUE TEL AIT ETE LE CAS EN L'ESPECE ET QU'ELLE N'A DONC PU VALABLEMENT ECARTER L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES HANGARS LOUES SERVANT A LA SOCIETE DE DEPOT REGIONAL, LEUR IMPORTANCE N'ETAIT PAS TELLE QUE LEUR PERTE AFFECTERAIT LA SUBSTANCE MEME DU FONDS, "QUE SI LE TRANSFERT DU DEPOT DONT S'AGIT DANS UNE AUTRE RUE OU DANS UN AUTRE QUARTIER DE LA VILLE PEUT ENTRAINER DES REPERCUSSIONS SUR LA GESTION DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE, CE DEPLACEMENT N'EST PAS DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE, ALORS SURTOUT QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE L'EMPLACEMENT ACTUEL DU DEPOT EST NECESSAIRE POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION NORMALE DU FONDS" ; QUE PAR CES CONSTATATIONS DONT ELLE A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LES LOCAUX LITIGIEUX NE PRESENTAIENT PAS POUR LA SOCIETE LE CARACTERE INDISPENSABLE PREVU PAR LA LOI ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CONCERNANT LES CONSEQUENCES EVENTUELLES D'UN TRANSFERT DU DEPOT DANS UN AUTRE QUARTIER, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 59-10.513. SOCIETE COMMERCIALE POUR L'AGRICULTURE ET L'INDUSTRIE C/ SOCIETE STRASBOURGEOISE DES COMBUSTILES ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. CELICE ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 20 JANVIER 1960,BULL. 1960, I, NO 39 (1ER), P. 31.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DES DEPENS - PAYEMENT SANS RESERVES
Analyse : LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DES FRAIS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, MEME EFFECTUE SANS RESERVE, NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT S'IL NE RESULTE PAS DE CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CE PAYEMENT A ETE OPERE, QUE LE DEMANDEUR AIT, SANS DOUTE POSSIBLE, MANIFESTE SA VOLONTE D'ACQUIESCER.