COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE REVENANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT LUI ETRE PAYEE QUE JUSQU'A LA DATE FIXEE COMME ETANT CELLE DE LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE ; QU'IL S'ENSUIT QU'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'EST TENUE A CE PAYEMENT QUE JUSQU'A LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE PAR L'EXPERT Y... OU PAR LA JURIDICTION APPELEE A CONNAITRE DES DIFFICULTES SOULEVEES SUR CE POINT PAR LES PARTIES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE LES DATES DE CONSOLIDATION PROPOSEES PAR LES EXPERTS Z... ET JUDICIAIRES AUXQUELLES L'ASSURE SOCIAL X... A ETE SOUMIS, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME, LE 3 NOVEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE "LA CAISSE NE JUSTIFIANT PAS EN L'ETAT, AVOIR FAIT REGULIEREMENT DETERMINER LA DATE DE CONSOLIDATION", IL Y AVAIT LIEU DE LA CONDAMNER A SERVIR A LA VICTIME LES INDEMNITES ET PRESTATIONS LEGALES APRES LE 5 JANVIER 1959, DATE A LAQUELLE X... A CONTINUE A NE PAS TRAVAILLER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS AVAIT PRECISEMENT POUR BUT DE FAIRE FIXER LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ET QU'IL LUI APPARTENAIT, DES LORS, DE FIXER CETTE DATE EN TENANT COMPTE DU RESULTAT DES EXPERTISES MEDICALES PRECEDEMMENT ORDONNEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. NO 60-13.389. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX C/ X... MIKKI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. JOLLY ET RICHE. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1952, BULL. 1952, IV, NO 141, P.99. 23 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1053, P. 835. 21 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 666, P. 528.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - COMPETENCE
Analyse : L'INDEMNITE JOURNALIERE REVENANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT LUI ETRE PAYEE QUE JUSQU'A LA DATE FIXEE COMME ETANT CELLE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE PAR L'EXPERT TECHNIQUE OU PAR LA JURIDICTION APPELEE A CONNAITRE DES DIFFICULTES SOULEVEES SUR CE POINT PAR LES PARTIES.