Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1974, 73-93.054, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-93054
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre 5 ) 1973-10-17, 1973-10-17
Président : Pdt M. Cenac CDFF
Avocats : Demandeur Av. M. Calon

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE) DIT " DOMINIQUE ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973 QUI L'A CONDAMNE POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS A 1000 F D'AMENDE ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84 ET SUIVANTS, 103 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR EDIFIE UN HANGAR A USAGE D'ENTREPOT POUR CAMIONS SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ET L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ET A LA DEMOLITION DU HANGAR A USAGE D'ENTREPOT POUR CAMIONS ; " AU MOTIF QUE X... AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE DE REGULARISATION LE 16 AOUT 1972, MAIS AVAIT DONNE AU HANGAR AINSI CONSTRUIT UNE NOUVELLE DESTINATION TOTALEMENT INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE AGRICOLE DE LA ZONE INCRIMINEE ET AINSI NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN DROIT ACQUIS AU PERMIS DE CONSTRUIRE ; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET NE PAS TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT, DECLARER, DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET, X... COUPABLE D'AVOIR EDIFIE UN HANGAR SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ET CONSTATER QU'IL AVAIT OBTENU POUR CETTE CONSTRUCTION UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 16 MAI 1972, QUE LA DESTINATION NOUVELLE DONNEE A L'IMMEUBLE POSTERIEUREMENT A LA CONSTRUCTION NE POUVAIT PERMETTRE DE CONSIDERER QUE CE PERMIS SE TROUVAIT RETROACTIVEMENT PRIVE D'EFFET ET QU'AINSI IL Y AVAIT EU CONSTRUCTION SANS PERMIS, LA TRANSFORMATION POSTERIEURE DE L'IMMEUBLE REGULIEREMENT CONSTRUIT NE POUVANT, AU SURPLUS, DONNER LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 103 PRECITE " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A EDIFIE EN 1971, SANS AUTORISATION, UN HANGAR DE 30 METRES DE LONG SUR 13 METRES DE LARGE ; QUE POUR ECARTER L'ARGUMENTATION DU PREVENU QUI EXCIPAIT D'UNE AUTORISATION POSTERIEURE, EN DATE DU 16 MAI 1972, VALANT A SES YEUX REGULARISATION, L'ARRET ENONCE QUE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ADMINISTRATION POUR CETTE REGULARISATION N'ONT PAS ETE RESPECTEES PAR LE DEMANDEUR ET QU'IL NE PEUT AINSI SE PREVALOIR D'AUCUN TITRE, LE CERTIFICAT DE CONFORMITE LUI AYANT ETE REFUSE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Régularisation postérieure - Portée.
Analyse : Justifie sa décision l'arrêt qui pour retenir a la charge de l'utilisateur du sol le délit de construction sans permis, constate que le constructeur a édifié sans autorisation un hangar et rejette l'exception fondée sur une prétendue régularisation de la situation. (1)