COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUY, AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEMANDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ETOILE, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A ..., ET CELLE-CI LE LUI AYANT REFUSE, UN JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1957, A FIXE A CINQ MILLIONS DE FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU LOCATAIRE ET ORDONNE L'EXPULSION DE CE DERNIER CONTRE PAYEMENT OU CONSIGNATION DE L'INDEMNITE, ET CE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT RELEVE APPEL, UN ARRET DE LA COUR DE TOULOUSE DU 7 MAI 1958 A REFORME CETTE DECISION ET FIXE A DIX MILLIONS LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; QUE, CEPENDANT LA SOCIETE PROPRIETAIRE AYANT PROCEDE A LA CONSIGNATION DE LA SOMME FIXEE PAR LE TRIBUNAL ET FAIT COMMANDEMENT AU LOCATAIRE EN VUE DE SON EXPULSION, UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1958, STATUANT SUR UNE OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE GUY AVAIT DECIDE QUE CETTE SOCIETE DEVAIT VIDER LES LIEUX AU PREMIER JOUR DU TERME FIXE NON PAR LE CONTRAT, MAIS PAR L'USAGE DES LIEUX ET SUIVANT LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE, SOIT LE 1ER FEVRIER 1958 ; QUE LA SOCIETE N'AYANT PU S'EXECUTER QUE LE 20 FEVRIER 1958, A, A LA SUITE DE L'ARRET DU 7 MAI 1958, FAIT COMMANDEMENT A LA SOCIETE L'ETOILE POUR AVOIR PAYEMENT DU COMPLEMENT D'INDEMNITE QU'ELLE ESTIMAIT LUI ETRE DU MAIS QUE CETTE SOCIETE LUI RECLAMA ALORS, EN DEDUCTION DE CETTE SOMME, CELLE DE DEUX MILLIONS REPRESENTANT 1 % DU MONTANT DE L'INDEMNITE, POUR JOUR DE RETARD DU 1ER FEVRIER AU 20 FEVRIER 1958 ; QU'ENFIN LA SOCIETE LOCATAIRE A ASSIGNE DE SON COTE LA SOCIETE L'ETOILE, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE L'EXECUTION PROVISOIRE POURSUIVIE A SON DETRIMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1958 FIXANT LA DATE DE L'EXPULSION NE S'ETAIT PAS TROUVE AFFECTE PAR L'ARRET DU 7 MAI 1958 QUI AVAIT INFIRME LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1957 ET FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A DIX MILLIONS DE FRANCS, AU MOTIF QU'EN SE SOUMETTANT A LA DECISION AINSI INTERVENUE LA SOCIETE GUY AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE CE SEUL MOTIF IL NE POUVAIT RESULTER QUE LA SOCIETE GUY AVAIT RENONCE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERES, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-12.738. SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GUY C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ETOILE. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCATS : MM. CELICE ET COUTARD.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - PAYEMENT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - SORTIE DU LOCATAIRE - RETARD - PENALITE - INDEMNITE D'EVICTION AUGMENTEE EN APPEL - SORTIE DU LOCATAIRE ENTRE LES DEUX DECISIONS
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUCUN LOCATAIRE POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION NE PEUT ETRE OBLIGE DE QUITTER LES LIEUX AVANT DE L'AVOIR RECUE. UNE RENONCIATION AU BENEFICE DE CETTE DISPOSITION, QUI, EN LA CAUSE, JUSTIFIERAIT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE PAR JOUR DE RETARD ENTRE LA DATE FIXEE POUR L'EXPULSION ET CELLE DE LA SORTIE DU LOCATAIRE, NE SAURAIT SE DEDUIRE SEULEMENT DE CE QUE CELUI-CI, OBTEMPERANT AVEC UN CERTAIN RETARD AU JUGEMENT AYANT FIXE LA DATE DE L'EXPULSION APRES CONSIGNATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ACCORDEE EN PREMIERE INSTANCE AVEC EXECUTION PROVISOIRE, A QUITTE LES LIEUX AVANT L'ARRET QUI, APRES APPEL, A AUGMENTE L'INDEMNITE D'EVICTION.