COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78 ET 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DE BOISGENCY, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT CINQ PIECES, 6, PLACE DE BRETEUIL A PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS NOTIFIE A SA PROPRIETAIRE LA SOUS-LOCATION PAR LUI PRATIQUEE ALORS QUE L'OBLIGATION DE NOTIFIER LES SOUS-LOCATIONS PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION N'EST PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, ET QUE DES LORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEME DE L'ORDONNANCE DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS, QUE LA BAILLERESSE RECONNAISSAIT AVOIR EU CONNAISSANCE DES SOUS-LOCATIONS MAIS NE LES AVAIT PAS AUTORISEES, LA DECHEANCE N'ETAIT PAS ENCOURUE, PUISQUE LA LOI N'EXIGE PAS L'AUTORISATION DU BAILLEUR ; ET EN SECOND LIEU, D'AVOIR CONSIDERE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE LA BAILLERESSE AVAIT CONNAISSANCE DE LA SOUS-LOCATION PRATIQUEE PAR SON LOCATAIRE, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QU'ELLE EXIGEAIT DE LUI LE PAYEMENT DU LOYER CALCULE SUR LA VALEUR LOCATIVE DE L'ENSEMBLE DU LOCAL ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LA NOTIFICATION D'UNE SOUS-LOCATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'ACCUSE DE RECEPTION, TELLE QUE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1948 NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE IMPOSEE AU PRENEUR EN L'ABSENCE D'AUTORISATION EXPRESSE DU BAILLEUR, ET S'IL PEUT ETRE ETABLI QUE LA SOUS-LOCATION AVEC INDICATION DE PRIX A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE CE DERNIER PAR D'AUTRES MOYENS, ENCORE FAUT-IL QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE SUR CE POINT ; QU'EN PRESENCE DE LA DENEGATION FORMELLE DE DAME X..., BAILLERESSE, LES JUGES ONT PU CONSIDERER QUE LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE PAR CELLE-CI DE LA SOUS-LOCATION LITIGIEUSE ET PLUS PRECISEMENT DES CONDITIONS AUXQUELLES ELLE AURAIT ETE CONSENTIE NE SAURAIT RESULTER DU SEUL FAIT QUE DAME X... HABITE L'IMMEUBLE, NON PLUS QUE D'ATTESTATIONS DELIVREES PAR UNE ANCIENNE CONCIERGE, OU PAR L'UNE DES SOUS-LOCATAIRES, NI DE CE QU'AIT ETE PERCU UN LOYER CALCULE SUR LA VALEUR LOCATIVE DE L'ENSEMBLE DU LOCAL, LA PERCEPTION D'UN TEL LOYER POUVANT D'AILLEURS ETRE MOTIVEE PAR D'AUTRES CAUSES QU'UNE SOUS-LOCATION, NOTAMMENT PAR UNE OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET, POUR COMBATTRE L'AFFIRMATION DU LOCATAIRE QU'IL AVAIT ETE DISPENSE PAR LE BAILLEUR DE LA NOTIFICATION LEGALE, COMME LES AUTRES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE, S'EST FONDE SUR LES PRETENDUES "DECLARATIONS" DE PLUSIEURS DE CEUX-CI, ALORS D'UNE PART QU'AUCUN LOCATAIRE N'A ETE ENTENDU, ET ALORS SURTOUT QUE LA COUR NE POUVAIT TENIR POUR DES NOTIFICATIONS AU SENS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DES LETTRES VERSEES AUX DEBATS, SANS ENVELOPPES NI JUSTIFICATION QU'ELLES AIENT ETE RECOMMANDEES, DONT AUCUN DES SIGNATAIRES N'A CONFIRME LA REGULARITE, ET DONT LA REDACTION IDENTIQUE ACCENTUE LE CARACTERE SUSPECT" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES ONT PLEINS POUVOIRS POUR APPRECIER LA VALEUR DES PREUVES QUI LEUR SONT PRODUITES ; QU'EXAMINANT LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ILS ONT EN L'ESPECE ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE DE BOISGENCY A ETE DISPENSE PAR LA PROPRIETAIRE DE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ET QU'A SUPPOSER QUE D'AUTRES LOCATAIRES AIENT ETE DISPENSES DE CETTE NOTIFICATION CELA NE DEMONTRERAIT NULLEMENT QU'IL EN AIT ETE DE MEME POUR LUI ; ATTENDU QU'IL S'AGIT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AUCUN DES MOYENS ALLEGUES NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - CONNAISSANCE PAR LE BAILLEUR - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : S'IL EST EXACT QUE LA NOTIFICATION D'UNE SOUS-LOCATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'ACCUSE DE RECEPTION TELLE QUE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE IMPOSEE AU PRENEUR EN L'ABSENCE D'AUTORISATION EXPRESSE DU BAILLEUR, ET S'IL PEUT ETRE ETABLI QUE LA SOUS-LOCATION AVEC INDICATION DE PRIX A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE CE DERNIER PAR D'AUTRES MOYENS, ENCORE FAUT-IL QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE SUR CE POINT.AINSI, EN PRESENCE DE LA DENEGATION FORMELLE DU BAILLEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QUE LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE PAR CELUI-CI DE LA SOUS-LOCATION LITIGIEUSE ET PLUS PRECISEMENT DES CONDITIONS AUXQUELLES ELLE AURAIT ETE CONSENTIE, NE SAURAIT RESULTER DU SEUL FAIT QUE LE BAILLEUR HABITE L'IMMEUBLE, NON PLUS QUE D'ATTESTATIONS DELIVREES PAR UNE ANCIENNE CONCIERGE, OU PAR L'UNE DES SOUS-LOCATAIRES, NI DE CE QU'AIT ETE PERCU UN LOYER CALCULE SUR LA VALEUR LOCATIVE DE L'ENSEMBLE DU LOCAL, LA PERCEPTION D'UN TEL LOYER POUVANT D'AILLEURS ETRE MOTIVEE PAR D'AUTRES CAUSES QU'UNE SOUS-LOCATION, NOTAMMENT PAR UNE OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX.