Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE BRUAY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE DOCTEUR X..., DEVAIT ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE DOIVENT ETRE AFFILIES NON SEULEMENT LES SALARIES TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS AUSSI TOUS CEUX QUI LIES A UN EMPLOYEUR PAR DES RELATIONS JURIDIQUES ETRANGERES A UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES TRAVAILLENT, EN FAIT, POUR LE COMPTE ET SOUS LA DEPENDANCE DUDIT EMPLOYEUR, ET, D'AUTRE PART, QUE LE DOCTEUR X... REMUNERE FORFAITAIREMENT, REDIGEANT SES CONSULTATIONS SUR UN CARNET A SOUCHES SPECIALEMENT DELIVRE A CET EFFET, TENU DE REPONDRE A DES DEMANDES D'EXPLICATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET BENEFICIANT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES SE TROUVAIT ETRE UN DE CES TRAVAILLEURS, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE BRUAY FAISANT RESSORTIR QU'IL N'EXISTAIT AUCUN CONTRAT ENTRE ELLE ET LE DOCTEUR X... ET QUE L'ACTIVITE PARTIELLE DE CE PRATICIEN POUR SON COMPTE N'ETAIT QUE LE PROLONGEMENT DE LA PROFESSION LIBERALE DE CELUI-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCAIT L'ACTIVITE DU DOCTEUR X... IMPLIQUAIENT L'EXISTENCE SOIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SOIT D'UN LIEN DE SUBORDINATION PLACANT LE DOCTEUR X... DANS UN RAPPORT D'EMPLOYE A EMPLOYEUR VIS-A-VIS DE LA SOCIETE, QU'A CET EGARD, UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, LA DELIVRANCE DE CONSULTATIONS SUR UN CARNET A SOUCHES SPECIALEMENT DELIVRE A CET EFFET, LA REPONSE A UNE DEMANDE D'EXPLICATION CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE N'IMPLIQUENT AUCUNEMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION PAS PLUS QUE LE VERSEMENT EPISODIQUE DE CONGES PAYES N'IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A OBSERVE QUE L'INDEPENDANCE DU DOCTEUR X... DANS L'EXERCICE DE SON ART N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION AVEC UN EMPLOYEUR, A CONSTATE QU'IL AVAIT ASSURE DES FONCTIONS DE MEDECIN SPECIALISTE ORL A TEMPS PARTIEL AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE BRUAY DU 1ER FEVRIER 1957 AU 30 AVRIL 1963 DANS DES CONDITIONS STRICTEMENT DETERMINEES ; QU'IL DEVAIT EN EFFET DONNER SES CONSULTATIONS A DES HEURES ET EN DES LIEUX FIXES PAR CETTE DERNIERE, QUE LES MALADES ETAIENT CONVOQUES PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA SOCIETE, QUE LES CONSULTATIONS AVAIENT LIEU AVEC LE CONCOURS DU PERSONNEL ET DU MATERIEL DE CELLE-CI, QU'IL DEVAIT REDIGER SES ORDONNANCES SUR UN CARNET A SOUCHES QUI LUI ETAIT SPECIALEMENT DELIVRE A CET EFFET, QU'IL ETAIT TENU DE REPONDRE A DES DEMANDES D'EXPLICATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES, QU'IL PERCEVAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE QUI ETAIT IMPOSEE AU TITRE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, QU'IL BENEFICIAIT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE DOCTEUR X..., ASTREINT A DIVERSES SUJETIONS ET A L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE SE TROUVAIT PLACE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL EXERCAIT UNE ACTIVITE A TEMPS PARTIEL ; ET QUE POUR CES FONCTIONS, IL DEVAIT ETRE ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL EXERCAIT LE SURPLUS DE SON ACTIVITE D'UNE MANIERE INDEPENDANTE, AU TITRE DE LA PROFESSION LIBERALE CE QUI N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; N° 65-12 953. SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE BRUAY C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE PRADO ET FORTUNET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE
Sommaire de référence : PAR SUITE, EST ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE A RAISON DE SON ACTIVITE A TEMPS PARTIEL EXERCEE AU SERVICE D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE, LE MEDECIN SPECIALISTE QUI DONNE A DES HEURES ET EN DES LIEUX FIXES PAR CETTE DERNIERE ET AVEC LE CONCOURS DU PERSONNEL ET DU MATERIEL DE CELLE-CI DES CONSULTATIONS A DES MALADES CONVOQUES PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA SOCIETE, QUI REDIGE SES ORDONNANCES SUR UN CARNET A SOUCHES SPECIALEMENT DELIVRE A CET EFFET, EST TENU DE REPONDRE A DES DEMANDES D'EXPLICATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES, PERCOIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE IMPOSEE AU TITRE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, ET BENEFICIE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES.
Analyse : L'INDEPENDANCE D'UN MEDECIN DANS L'EXERCICE DE SON ART N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION AVEC UN EMPLOYEUR, PAS PLUS QUE LE FAIT QU'IL EXERCE LE SURPLUS DE SON ACTIVITE D'UNE MANIERE INDEPENDANTE AU TITRE DE LA PROFESSION LIBERALE.