Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1976, 75-10.386, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10386
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-11-14, 1974-11-14
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Riché

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE LES EDITIONS NATIONALES A EDITE EN 1939 UN OUVRAGE, LA COMMUNE 1870-1871, ILLUSTRE D'UN GRAND NOMBRE DE PHOTOGRAPHIES APPARTENANT A LA COLLECTION DE LA SOCIETE BULLOZ ; QUE, CESSIONNAIRE DES DROITS DE LA SOCIETE LES EDITIONS NATIONALES SUR L'OUVRAGE SUSVISE, LA SOCIETE FLAMMARION A REIMPRIME CELUI-CI ET L'A MIS EN VENTE EN 1971 ; QUE LA SOCIETE BULLOZ, SE PREVALANT DE CE QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU DE LA SOCIETE FLAMMARION DE DROITS DE REPRODUCTION POUR LES PHOTOGRAPHIES ET QUE SON NOM N'AVAIT PAS ETE INDIQUE SUR CELLES-CI, A ASSIGNE CETTE DERNIERE SOCIETE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE SEULES VINGT DES PHOTOGRAPHIES FIGURANT DANS L'OUVRAGE ETAIENT PROTEGEES AU TITRE DE LA LOI DU 11 MARS 1957 COMME PRESENTANT UN CARACTERE DOCUMENTAIRE, A DECIDE QUE LA SOCIETE BULLOZ NE POUVAIT PAS RECLAMER DES DROITS POUR CES PHOTOGRAPHIES A LA SOCIETE FLAMMARION PARCE QUE CELLE-CI AVAIT SEULEMENT PROCEDE A UNE REEDITION, MAIS A CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR NE PAS AVOIR MENTIONNE LE NOM DE LA SOCIETE BULLOZ SUR LES PHOTOGRAPHIES AUXQUELLES LE CARACTERE DOCUMENTAIRE AVAIT ETE RECONNU ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DE REPRODUCTION, ALORS QUE LA SOCIETE BULLOZ N'AURAIT EU AUCUNE PREUVE A RAPPORTER ET QUE C'ETAIT A LA SOCIETE FLAMMARION QU'IL AURAIT APPARTENU DE PROUVER QU'ELLE ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT D'EDITION OPPOSABLE A L'AUTEUR ; QU'EN VERTU DE LA LOI DU 11 MARS 1957, CE CONTRAT N'AURAIT PU ETRE CONSTATE QUE PAR ECRIT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'AURAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE PREUVE ECRITE, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'ELLE NE L'AURAIT PAS DAVANTAGE JUSTIFIEE DANS LA MESURE OU, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ELLE A RETENU UNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE POUR DES AGISSEMENTS QUI SE SERAIENT SITUES EN 1971 ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE BULLOZ N'A PAS PRETENDU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA PREUVE DE LA CESSION DE SES DROITS DE REPRODUCTION DEVAIT ETRE FAITE PAR ECRIT ; QUE SUR CE POINT LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; QU'ENSUITE LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE LA SOCIETE LES EDITIONS NATIONALES NE CONTESTAIT PAS AVOIR CEDE SES DROITS RELATIFS AUX PHOTOGRAPHIES LITIGIEUSES POUR L'OUVRAGE EDITE EN 1939, A, PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR ELLE ADOPTES, SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE D'APRES L'USAGE IL N'ETAIT PAS DU DE NOUVEAUX DROITS POUR UNE SIMPLE REEDITION ET QUE LA SOCIETE BULLOZ NE PROUVAIT PAS QUE, CONTRAIREMENT A CET USAGE, ELLE N'AVAIT PAS CEDE SES DROITS POUR UNE REEDITION ; QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION RELATIVEMENT AUX DROITS DE REPRODUCTION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF RELATIF A LA PRESCRIPTION, QUI EST SURABONDANT ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE LE CARACTERE DOCUMENTAIRE A LA PLUPART DES PHOTOGRAPHIES LITIGIEUSES, ALORS QUE, D'UNE PART, CHAQUE OEUVRE DE L'ESPRIT SUSCEPTIBLE D'ETRE PROTEGEE PAR LA LOI ET, PARTANT, CHAQUE PHOTOGRAPHIE, DOIT ETRE EXAMINEE ISOLEMENT PAR LE JUGE EN RAISON DES CARACTERES ET DES CIRCONSTANCES QUI LUI SONT NECESSAIREMENT PROPRES, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTRAIENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE QUANT AU RESPECT DE CE PRINCIPE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES OEUVRES DE L'ESPRIT SONT PROTEGEES QUELS QU'EN SOIENT LE GENRE, LA FORME D'EXPRESSION, LE MERITE OU LA DESTINATION ; QU'EN S'ATTACHANT EN L'ESPECE, DANS SA MOTIVATION D'ORDRE GENERAL, A LA NATURE DES OBJETS REPRESENTES, AUX POSSIBILITES DE LEUR NOUVELLE REPRESENTATION, AU PRETENDU DEFAUT D'ORIGINALITE DES PHOTOGRAPHIES CONSIDEREES SANS, SELON LE MOYEN, S'ATTACHER AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CELLES-CI AVAIENT ETE PRISES ET EN EXCLUANT AU CONTRAIRE CERTAINES DE CES CIRCONSTANCES, TELLE QUE L'UTILISATION D'UNE TECHNIQUE AUJOURD'HUI REVOLUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT PROCEDE A UN EXAMEN DETAILLE DES PHOTOGRAPHIES, ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, DECIDE QUE SEULES VINGT D'ENTRE ELLES PRESENTAIENT UN CARACTERE DOCUMENTAIRE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Photographie - Droits de reproduction - Cession - Réédition de l'ouvrage - Usages - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits de reproduction - Cession - Preuve.
Analyse : On ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir décidé qu'une société ne pouvait réclamer de droits de reproduction à l'occasion de la réédition d'un ouvrage, illustré de photographies provenant de sa collection, dès lors qu'ils ont souverainement considéré que d'après l'usage, il n'était pas dû de nouveaux droits pour une simple réédition et que la société demanderesse ne prouvait pas que, contrairement à cet usage, elle n'avait pas cédé ses droits pour une réédition.