Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1963, 63-91.596, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 63-91596

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR DU 24 AVRIL 1963 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PORT D'ARME, A SURSIS A STATUER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 381, 384, 512 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE SAISIE PAR APPEL DU MINISTERE PUBLIC DU JUGEMENT RENVOYANT X..., PREVENU DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PORT D'ARME SUR LA PERSONNE DE LA DAME Y..., DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE BASSE-TERRE, A ANNULE LEDIT JUGEMENT ET EVOQUE ; QUE NEANMOINS ELLE A SURSIS A STATUER EN VUE ENONCE-T-ELLE, DE PREVENIR UNE CONTRARIETE DE DECISIONS, ET CE JUSQU'A CE QUE LES POURSUITES ACTUELLEMENT EXERCEES CONTRE Y... ET DONT EST SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE AIENT RECU UNE SOLUTION DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, COMPETENTE POUR JUGER LE FAIT QUI LUI ETAIT DEFERE ET TENUE, PAR SUITE DE L'EVOCATION, DE STATUER AU FOND, N'AVAIT POINT A S'OCCUPER D'UN AUTRE FAIT DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE ET DONT LA CONNAISSANCE ETAIT ETRANGERE A SES ATTRIBUTIONS QUE SI MEME UNE PRETENDUE CONNEXITE POUVAIT EXISTER ENTRE LES INFRACTIONS REPROCHEES RESPECTIVEMENT A X... ET A Y..., IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE L'APPRECIER ; D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR LA PREVENTION LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE A MECONNU LES REGLES DE SA COMPETENCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 24 AVRIL 1963 ET, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'APPEL AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - EVOCATION - EFFET - OBLIGATION DE STATUER AU FOND - POURSUITES CONTRE UN TIERS POUR FAITS PRETENDUS CONNEXES - SURSIS A STATUER (NON).
Analyse : UNE COUR D'APPEL, COMPETENTE POUR JUGER LE FAIT QUI LUI EST DEFERE, EST TENUE, PAR SUITE DE L'EVOCATION, DE STATUER AU FOND. ELLE NE PEUT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE UN TIERS ET DONT LA CONNAISSANCE ECHAPPE A SES ATTRIBUTIONS, AIENT RECU UNE SOLUTION DEFINITIVE, SI MEME, CE QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS D'APPRECIER, UNE PRETENDUE CONNEXITE PEUT EXISTER ENTRE LES DEUX INFRACTIONS.