Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GHEBALI AYANT DEMANDE L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'ALEXANDRIE(REPUBLIQUE ARABE UNIE) CONDAMNANT PAR DEFAUT HOCHAPFTEL, DE NATIONALITE FRANCAISE A LUI PAYER LA SOMME DE 12951 LIVRES EGYPTIENNES OUTRE LES INTERETS A 4% L'AN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ADMETTRE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ETRANGERE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL DONT CE DERNIER S'ETAIT PREVALU DEVANT LA COUR D'APPEL AU MOTIF QU'IL AVAIT RENONCE A S'EN PREVALOIR DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PRIVILEGE DE NATIONALITE N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT INVOQUE N'IMPLIQUERAIT PAS UNE RENONCIATION A CELUI-CI, LAQUELLE NE SAURAIT ETRE PRESUMEE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LE PLAIDEUR DE NATIONALITE FRANCAISE PEUT RENONCER, MEME TACITEMENT, AU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'EN PREMIERE INSTANCE HOCHAPFEL S'EST BORNE A EXCIPER DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL D'ALEXANDRIE ET A DEMANDER QUE LUI SOIT ACCORDE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 393 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EGYPTIEN, AUX TERMES DUQUEL "LE JUGEMENT DE DEFAUT SERA REPUTE NON AVENU S'IL N'A PAS ETE SIGNIFIE DANS LES SIX MOIS DE SON PRONONCE", ET QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'ELLE A ESTIME QU'IL AVAIT, EN PRENANT UNE PAREILLE POSITION, RENONCE A CONTESTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ETRANGERE; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPELDE PARIS

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS. - COMPETENCE. - PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL. - RENONCIATION. - PREUVE. - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LE PLAIDEUR DE NATIONALITE FRANCAISE PEUT RENONCER MEME TACITEMENT AU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL. UN FRANCAIS NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A L'ARRET STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ETRANGER DE S'ETRE REFUSE A ADMETTRE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ETRANGERE PAR APPLICATION DU TEXTE PRECITE, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QU'EN PREMIERE INSTANCE, CE PLAIDEUR S'EST BORNE A EXCIPER DE L'IRREGULARITE DE LA PRECEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ETRANGER ET A DEMANDER QUE LUI SOIT ACCORDE LE BENEFICE D'UN TEXTE ETRANGER ET QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS ONT ESTIME QU'IL AVAIT, EN PRENANT UNE PAREILLE POSITION, RENONCE A CONTESTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ETRANGERE.