Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1973, 71-14.606, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14606
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-05-06, 1971-05-06
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF, QUI ONT TOUS LA QUALITE DE COMMERCANTS, REPONDENT SOLIDAIREMENT DES DETTES SOCIALES ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER SIGONNEY DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER JEAN X... Y..., SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE JEAN X... ET CIE, A LUI PAYER LE SOLDE DU COUT DES TRAVAUX DE PEINTURE EXECUTES POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A SIGONNEY LE PRIX DE CES TRAVAUX, ENONCE QUE CEUX-CI AYANT ETE EFFECTUES EN 1960, A UNE EPOQUE AU COURS DE LAQUELLE LADITE SOCIETE ETAIT ENCORE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, JEAN X..., GERANT DE LA SOCIETE, N'ETAIT PAS TENU DES DETTES DE CELLE-CI DES LORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE SOLIDARITE ENTRE EUX A L'EPOQUE DES TRAVAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN 1961 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN X... S'ETAIT TRANSFORMEE EN SOCIETE EN NOM COLLECTIF, JEAN X... EN ETANT DEVENU L'UN DES ASSOCIES ET ALORS QUE, DU FAIT DE CETTE TRANSFORMATION, LES DETTES SOCIALES DE LA PREMIERE AVAIENT ETE TRANSFEREES A LA SECONDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : SOCIETE EN NOM COLLECTIF - ASSOCIES - OBLIGATIONS - DETTES SOCIALES - PAYEMENT - OBLIGATION SOLIDAIRE - DETTES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSFORMEE EN SOCIETE EN NOM COLLECTIF.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - TRANSFORMATION EN SOCIETE EN NOM COLLECTIF - EFFET - DETTES SOCIALES - PAYEMENT - OBLIGATION SOLIDAIRE DES ASSOCIES .
Analyse : LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF, QUI ONT TOUS LA QUALITE DE COMMERCANTS, REPONDENT SOLIDAIREMENT DES DETTES SOCIALES. IL EN EST AINSI DES DETTES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSFEREES A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF EN LAQUELLE LA PREMIERE S'EST TRANSFORMEE.