Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2000, 98-10.688, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-10-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-10688
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1997-10-30, 1997-10-30
Président : Président : M. Dumas .
Avocats : Avocats : M. Foussard, la SCP Ghestin.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après réalisation d'un immeuble grevé dépendant de la liquidation judiciaire de M. X..., le liquidateur a versé au receveur des impôts de Fécamp (le receveur) une somme représentant sa créance hypothécaire admise au passif de la procédure collective et l'a ultérieurement assigné en restitution de ce paiement qu'il considérait indu ; Attendu que, pour condamner le receveur à restituer au liquidateur la somme de 81 293 francs, l'arrêt, après avoir relevé que le paiement effectué par le mandataire correspondait à une créance admise, retient que ce paiement était indu au regard des règles de la procédure collective puisque " le privilège du receveur venait en rang postérieur à celui du Crédit immobilier de l'Eure " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le paiement était intervenu sans atteinte au principe de l'égalité de créanciers inapplicable aux créanciers privilégiés, et que ce paiement, fait par une erreur sur l'ordre des privilèges, n'ouvrait pas droit à répétition dès lors que l'accipiens n'avait reçu que ce que lui devait son débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Créanciers hypothécaires et privilégiés - Ordre des paiements - Règle de l'égalité des créanciers - Application (non) .
Sommaire de référence : PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Créanciers hypothécaires et privilégiés - Sommes payées au mépris de l'ordre des privilèges - Effet
Analyse : Le principe de l'égalité des créanciers ne s'applique pas aux créanciers privilégiés. Ce paiement, fait par erreur sur l'ordre des privilèges, n'ouvre pas droit à répétition dès lors que l'accipiens n'avait reçu que ce que lui devait son débiteur.