Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1982, 80-11.463, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11463
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 3) 1980-02-15, 1980-02-15
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MANUFACTURE DE MOBILIERS TUBULAIRES (SMMT) A ASSIGNE LES 21 ET 23 NOVEMBRE 1973 M X..., DIRIGEANT DE CETTE SOCIETE, POUR DEMANDER QU'IL SOIT DECLARE PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE CETTE PROCEDURE A FAIT L'OBJET D'UN RENVOI SINE DIE LE 22 FEVRIER 1976, QUE LA SOCIETE SMMT AYANT ETE, LE 30 MARS 1979, MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC, PAR UNE NOUVELLE ASSIGNATION DU 27 AVRIL 1979, FAISANT REFERENCE AUX PRECEDENTES, A DEMANDE QUE M X... SOIT MIS PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE SOULEVEE PAR M X..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE NON SEULEMENT L'ASSIGNATION DU 27 AVRIL 1979 AVAIT ETE DELIVREE SUR ET AUX FINS DES PRECEDENTS EXPLOITS, EXPRESSEMENT VISES, MAIS ENCORE QUE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PREVOIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DES DIRIGEANTS SOCIAUX, SELON QUE LA PERSONNE MORALE EST ELLE-MEME MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, DE SORTE QUE L'INSTANCE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE TEND AUSSI BIEN A L'UNE QU'A L'AUTRE DE CES MESURES ET, PAR SUITE, NE CHANGE PAS L'OBJET DE L'INSTANCE PUISQUE LE JUGE SAISI DES L'ORIGINE PEUT PRONONCER L'UNE OU L'AUTRE ; QUE, DES LORS, L'INSTANCE INTRODUITE EN 1973 NE POUVAIT ETRE REPRISE EN 1979 ET QU'EN DECLARANT LA DERNIERE ASSIGNATION RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 386 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LA PEREMPTION N'ETEINT PAS L'ACTION, ELLE INTERDIT D'OPPOSER AUCUN ACTE DE LA PROCEDURE PERIMEE OU DE S'EN PREVALOIR, DE SORTE QUE L'ASSIGNATION NE POUVAIT ETRE DELIVREE SUR ET AUX FINS DES EXPLOITS PRECEDENTS ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT FAIRE ETAT DES DOCUMENTS ET RAPPORTS APPARTENANT A L'ANCIENNE PROCEDURE NI DES PIECES DU DOSSIER, SANS PRECISER SI ELLES APPARTENAIENT OU NON A CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES ELEMENTS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, DEPOSE AU COURS D'UNE AUTRE INSTANCE, FUT-ELLE ATTEINTE PAR LA PEREMPTION, PEUVENT ETRE RETENUS A TITRE D'ELEMENT DE PREUVE ; ET ATTENDU QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE L'ARRET ENONCE QU'IL EST SANS INTERET DE STATUER SUR UNE PEREMPTION D'INSTANCE QUI N'A PAS ETEINT L'ACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DISPOSE QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS PEUT ETRE DEMANDE DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA FIN DE L'ACTIVITE DE L'ANCIEN DIRIGEANT QUI A ABANDONNE SES FONCTIONS APRES LA CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE, DES LORS, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER QUAND M DESCHAMPS AVAIT CESSE SON ACTIVITE, ETANT CONSTANT QUE LA SOCIETE AVAIT DEPOSE SON BILAN LE 23 MAI 1979 ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COURTES PRESCRIPTIONS SONT DE DROIT ETROIT ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS QU'ELLES NE VISENT PAS EXPRESSEMENT ET QUE LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 4 PRECITE NE PEUT ETRE ETENDUE A L'ACTION INTENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 101 CONTRE LES DIRIGEANTS D'UNE PERSONNE MORALE VISES A CE DERNIER ARTICLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : 1) MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Rapport de l'expert - Rapport déposé au cours d'une instance atteinte par la péremption - Possibilité pour le juge d'y puiser des renseignements.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Effet - Expertise - Rapport de l'expert.
Analyse : Les éléments d'un rapport d'expertise déposés au cours d'une instance, fût-elle atteinte par la péremption, peuvent être retenus à titre d'élément de preuve.