Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE VEUVE GILLIOT, SINISTREE TOTALE A MALO-LES-BAINS, AYANT OBTENU LE TRANSFERT DE SES DOMMAGES DE GUERRE A BIARRITZ, S'EST MISE EN RAPPORT AVEC L'ARCHITECTE MARCEL, POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX IMMEUBLES ; QU'A LA SUITE DE LA RECEPTION PROVISOIRE DU PREMIER EDIFICE ET DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE ELLE, PAR DIVERS ENTREPRENEURS, EN PAYEMENT DU PRIX DE LEURS TRAVAUX, LA VEUVE GILLIOT A ASSIGNE MARCEL EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT, NOTAMMENT, QU'IL AURAIT, SANS L'EN PREVENIR, DEPASSE DE PLUSIEURS MILLIONS, LE CREDIT ALLOUE PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU VU DES CONCLUSIONS, DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'ELLES AIENT ETE SIGNIFIEES ET DEPOSEES AVANT LA MISE EN DELIBERE DE L'AFFAIRE, CIRCONSTANCES RELEVEES DANS LES ECRITURES DE L'INTIME, LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE DE L'ORIGINAL DES CONCLUSIONS D'APPEL DE VEUVE GILLIOT REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, QUE LESDITES CONCLUSIONS ONT ETE SIGNIFIEES A L'AVOUE DE MARCEL LE 19 MAI 1964, ET DEPOSEES A L'AUDIENCE DU 20 MAI, DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE APPELEE ET PLAIDEE ; ET ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, MARCEL N'A NULLEMENT, EN CAUSE D'APPEL, SOULEVE L'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE VEUVE GILLIOT, SIGNIFIEES APRES L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LEUR VIOLATION NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L'ARCHITECTE POUR N'AVOIR PAS AVISE SA CLIENTE DES CONSEQUENCES QUE POUVAIT COMPORTER L'INOBSERVATION D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR ELLE VIS-A-VIS DU MRU, ALORS QUE CETTE PRETENDUE FAUTE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR VEUVE GILLIOT, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA SINISTREE DISPOSAIT DE PLUSIEURS SOLUTIONS POUR ASSURER LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION SANS SE METTRE EN OPPOSITION AVEC LE MRU ET SOUTENANT QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DU DEFAUT DE DEVIS ESTIMATIF, ET, ENFIN, D'AVOIR RETENU, COMME UN ELEMENT DU PREJUDICE SUBI PAR VEUVE GILLIOT, LE RETARD SURVENU DANS LA VERIFICATION DES MEMOIRES DE L'ARCHITECTE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, VEUVE GILLIOT A SOUTENU NOTAMMENT QUE LE FAIT, PAR MARCEL, D'AVOIR TRES LARGEMENT DEPASSE LE CREDIT DES DOMMAGES DE GUERRE, ALLOUE PAR LE MRU, L'AVAIT AMENEE A METTRE EN VENTE DES APPARTEMENTS DE SON IMMEUBLE, CE QUI EUT POUR CONSEQUENCES L'OBLIGATION POUR ELLE, EN VERTU DES REGLEMENTS EN LA MATIERE, DE REVERSER LE MONTANT DES SOMMES DEJA AVANCEES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE INVOQUE, ELLE A FAIT ETAT "DE L'ENSEMBLE DES PROCEDURES LONGUES ET COUTEUSES AUXQUELLES ELLE A DU FAIRE FACE, TANT DEVANT LES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE, QUE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES" ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT TENUE DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES AGISSEMENTS DE MARCEL ET CETTE PRETENDUE SOURCE DE PREJUDICE, A EU NECESSAIREMENT A APPRECIER SI CE DERNIER, "A LA TECHNICITE DUQUEL VEUVE GILLIOT FAISAIT CONFIANCE POUR MENER A BIEN SON PROJET DE CONSTRUCTION" ET AGREE PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, AVAIT "ATTIRE L'ATTENTION DE SA CLIENTE, SINISTREE TOTALE, SUR TOUS LES ASPECTS D'UNE LEGISLATION COMPLEXE" ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE L'INTIME DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION FAISANT ETAT DE DIVERSES SOLUTIONS QU'AURAIT PU ENVISAGER VEUVE GILLIOT AFIN D'ASSURER LE FINANCEMENT DE SA CONSTRUCTION SANS METTRE EN VENTE DES APPARTEMENTS, A REPONDU A SES CONCLUSIONS RELATIVES AU DEFAUT D'ETABLISSEMENT D'UN DEVIS ESTIMATIF, EN SOULIGNANT QUE L'"ARCHITECTE, TENU DANS LE CADRE DE SES DEVOIRS PROFESSIONNELS D'ETABLIR LES PLANS ET DEVIS DES TRAVAUX NE S'EST PAS SOUCIE, DES LE DEPART, D'ETABLIR UN ENSEMBLE DE PROPOSITIONS, FORMANT LE DEVIS ESTIMATIF PRECIS DU PROJET ET DE RECHERCHER SI LE COUT DES TRAVAUX QU'IL ALLAIT ENTREPRENDRE CORRESPONDAIT AU COUT DE RECONSTRUCTION DU BIEN DETRUIT" ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A PRECISE QU'IL "N'EST PAS EXACT DE DIRE QUE LE RETARD DANS LA VERIFICATION DES MEMOIRES N'A CAUSE A VEUVE GILLIOT AUCUN PREJUDICE, QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES PIECES PRODUITES QUE DES PROCEDURES AVAIENT ETE INTRODUITES PAR LES ENTREPRENEURS CONTRE VEUVE GILLIOT AVANT VERIFICATION DES MEMOIRES, QUE LE JUGE DES REFERES, AVAIT DU IMPARTIR UN DELAI A MARCEL POUR PROCEDER A CETTE VERIFICATION, QUE MARCEL N'AVAIT PAS PROCEDE DANS CE DELAI" ; QUE, PAR L'EVALUATION GLOBALE QU'ILS EN ONT FAITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE DONT LE MAITRE DE X... POUVAIT OBTENIR REPARATION ; ATTENDU, AINSI, QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS SIGNIFICATION DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC (NON)
Analyse : 1 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIVES AUX DELAIS DE SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LEUR VIOLATION NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.