COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - CESSION AMIABLE APRES LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE - EFFET
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI REFUSE A UN PRENEUR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR DES TERRAINS COMPRIS DANS LE PROJET D'AMENAGEMENT D'UN ARRETE MINISTERIEL DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A FAIRE PAR L'E D F AU PROFIT DE LAQUELLE L'ADJUDICATION DE CES TERRAINS A ETE REALISEE, DES LORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUE L'ORDONNANCE PREVOYANT L'EXPROPRIATION NE DOIT PAS ETRE PROVOQUEE SI LE TRANSFERT DE PROPRIETE PEUT S'OPERER PAR DES CONVENTIONS AMIABLES ET QUE, D'AUTRE PART, LE TRANSFERT PAR VOIE D'ADJUDICATION, SEUL REALISABLE EN L'ESPECE EU EGARD A LA PROCEDURE EN COURS, NE POUVAIT PRODUIRE MOINS D'EFFET QUE LA CESSION AMIABLE PREVUE PAR LA LOI.