Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE LAMBERT DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE S'EST PRONONCE QUE SUR LE SEUL GRIEF QUI AVAIT ETE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES ET L'A ECARTE ; MAIS ATTENDU QUE LAMBERT DE X... AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, INVOQUE TROIS AUTRES GRIEFS, QU'IL A REPRIS EN CAUSE D'APPEL ; QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LESDITS GRIEFS FIGURANT DANS LES ECRITURES SOUS LES NUMEROS 2, 3, 4 DES ARTICULATS, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 26 SEPTEMBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66 - 14 343. LAMBERT DE X... C/ DAME LAMBERT DE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 9 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 314, P 225. A RAPPROCHER : 22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 779, P 547 ; 17 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 804, P 588 ; 25 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II N° 932, P 658.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES GRIEFS GRIEF UNIQUE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES APPEL INFIRMATIO NOUVEL EXAMEN DES GRIEFS INVOQUES EN PREMIERE INSTANCE CONCLUSIONS DE L'INTIMITE LES REPRENANT
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS L'ARRET INFIRMATIF QUI REJETTE UNE DEMANDE EN DIVORCE EN SE PRONONCANT SUR LE SEUL GRIEF RETENU PAR LES PREMIERS JUGES ALORS QUE L'INTIME AVAIT REPRIS EN CAUSE D'APPEL LES TROIS GRIEFS QU'IL AVAIT INVOQUES EN PREMIERE INSTANCE.