COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST PAS DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL: ATTENDU QUE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BOUYER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE LE 26 FEVRIER 1963, A COMPARU AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION UN MANDATAIRE DECLARANT AGIR EN VERTU D'UN POUVOIR SOUS SEINGS PRIVES EN DATE, A MONTAUBAN, DU 11 JUILLET 1963 : QUE CE POUVOIR AVAIT ETE DONNE PAR LE DIRECTEUR TECHNIQUE, QUI N'AVAIT PAS QUALITE PERSONNELLEMENT POUR AGIR, AIT ETE LUI-MEME MUNI D'UN POUVOIR SPECIALE, LE POURVOI NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - SOCIETE ANONYME - DIRECTEUR TECHNIQUE NE JUSTIFIANT PAS D'UN POUVOIR SPECIAL
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME, EN MATIERE PRUD'HOMALE, AU NOM D'UNE SOCIETE ANONYME PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR EMANANT DU DIRECTEUR TECHNIQUE AGISSANT POUR LE COMPTE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, SANS QU'IL SOIT MENTIONNE QUE LEDIT DIRECTEUR TECHNIQUE, QUI N'AVAIT PAS QUALITE PERSONNELLEMENT POUR AGIR, AIT ETE LUI-MEME EN POSSESSION D'UN POUVOIR SPECIAL.