Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1978, 77-11.733, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11733
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1976-12-22, 1976-12-22
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS AVOIR EXAMINE UN ENSEMBLE DE GRIEFS, INVOQUES PAR LUI, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN L'ETAT DE SES DERNIERES CONCLUSIONS, L... SE BORNAIT A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, QUI AVAIT RETENU CONTRE SA FEMME DES PROPOS INJURIEUX ET DES VIOLENCES ; QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ETAIENT OBLIGES DE SE PRONONCER, COMME ILS L'ONT FAIT, SUR LES GRIEFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, N'AVAIENT PAS A EXAMINER D'AUTRES GRIEFS QUI N'AVAIENT PAS ETE REPRODUITS PAR L... DANS LE DERNIER ETAT DE CES CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions demandant la confirmation de la décision entreprise - Divorce séparation de corps - Griefs invoqués mais non retenus par les premiers juges.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Causes - Excès, sévices, injures graves - Griefs - Pluralité - Griefs non retenus par les premiers juges - Intimé s'étant borné à demander la confirmation de la décision - Examen de tous les griefs par les juges du second degré - Nécessité (non).
Analyse : Les juges d'appel, qui infirment un jugement ayant prononcé un divorce en retenant certains griefs contre un époux, n'ont pas à examiner d'autres griefs, invoqués dans les conclusions de première instance dès lors que l'intimé avait conclu à la confirmation du jugement sans reproduire ces autres griefs dans le dernier état de ses conclusions.