COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - ARTICLE 1168 DU CODE RURAL - APPLICATION
Analyse : L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL, FAUTE DE TOUTE DISPOSITION RESTRICTIVE, A UNE PORTE GENERALE ET S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX ACCIDENTES DU TRAVAIL NON SALARIES OU PERCEVANT UN SALAIRE VARIABLE QU'A CEUX QUI PERCOIVENT UN SALAIRE FIXE LORSQUE LA RENTE CALCULEE SUR L'ARTICLE 1171 N'ATTEINT PAS CE MINIMUM.