COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER CASSATION - INCOMPETENCE - ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC - PARTIE AYANT ELLE-MEME ASSIGNE DEVANT LE JUGE INCOMPETENT - IRRECEVABILITE DU MOYEN
Analyse : 1ER LE PROPRIETAIRE QUI A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DU DROIT COMMUN L'HERITIER DE SON LOCATAIRE, DECEDE EN COURS DE BAIL, EN RESILIATION DE LA LOCATION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 , EST IRRECEVABLE A SOUTENIR QUE LA JURIDICTION SAISIE AURAIT DU SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE CONTESTATION RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DES LOYERS.