Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1992, 91-13.932, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-13932
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1989-01-31, 1989-01-31
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :Mmes Thomas-Raquin, Baraduc-Bénabent.

. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 1989), que, de nuit, sur une route, la motocyclette de M. X... a heurté l'automobile de Mlle Renault, qui circulait en sens inverse ; que les deux conducteurs furent mortellement blessés ; que les consorts Renault ont assigné Mme Y..., veuve de M. X... en réparation de leur préjudice ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en son nom et en celui de ses enfants mineurs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande, alors qu'en se bornant à relever la faute grave du motocycliste, sans rechercher si Mlle Renault n'aurait pas pu éviter la collision, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt relève que les deux véhicules se sont heurtés de front dans le couloir de circulation de l'automobile et énonce que M. X... avait commis une faute ; que la cour d'appel a pu en déduire, justifiant légalement sa décision, et sans avoir à rechercher si Mlle Renault aurait pu éviter l'accident, que la faute de M. X... excluait l'indemnisation de ses ayants droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Véhicule de celui-ci se déportant dans le couloir de circulation de l'autre - Portée
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Constatation - Effet
Analyse : Dès lors que le choc entre deux véhicules s'est produit dans le couloir de circulation de l'un d'eux en raison de la faute du conducteur du véhicule qui a quitté son propre couloir, les juges du fond n'ont pas à rechercher si le conducteur du véhicule circulant normalement aurait pu éviter l'accident.