Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1975, 74-10.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-10030
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre spéciale des mineurs) 1973-12-04, 1973-12-04
Président : PDT M. PARLANGE CDFF

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, LE 10 DECEMBRE 1973, SEBILLE A DECLARE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1973, CONFIRMANT UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ORDONNE UNE MESURE DE TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES ; QU'EN PAREILLE MATIERE, AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSANT LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 74-10.030 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS).

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGE DES ENFANTS - TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - TUTELLE - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME.
Analyse : SAUF DISPOSITION SPECIALE, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION. N'EST PAS DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET CONFIRMANT UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ORDONNE UNE MESURE DE TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES.