Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1965, 60-10021, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 60-10021
Président : M DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE X... PIERRE ETAIT LIE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE AVEC SES FILS, EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE TEXTILES, ET DEVAIT, A CE TITRE, ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE S'ETAIT LIVRE A DES TRAVAUX QUI N'ETAIENT PAS DE DIRECTION ET QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR VOIE D'AFFIRMATION, SANS PRECISER NI LA NATURE DES TRAVAUX EXECUTES, NI LES ELEMENTS DE FAIT DESQUELS IL RESULTERAIT QUE X... AURAIT REELLEMENT OCCUPE UN EMPLOI LE METTANT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE SES FILS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 23 NOVEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 60-10021 CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE C / CONSORTS X... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M FIATTE-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM GALLAND ET LYON CAEN A RAPPROCHER : 17 MARS 1955, BULL 1955, II, N° 172, P 103 26 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 770, P 512 31 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 363, P 248

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - PARENTS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LEUR ENFANT
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UNE PERSONNE TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR SES FILS ENONCE QU'ELLE S'EST LIVREE A DES TRAVAUX QUI N'ETAIENT PAS DE DIRECTION ET QU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DANS L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE, STATUANT AINSI PAR VOIE D'AFFIRMATION SANS PRECISER NI LA NATURE DES TRAVAUX EXECUTES, NI LES ELEMENTS DE FAIT DESQUELS IL RESULTERAIT QUE LADITE PERSONNE AURAIT REELLEMENT OCCUPE UN EMPLOI LA METTANT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE SES FILS.