COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ET ESQUERRE ONT PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES ENREGISTRE DU 20 DECEMBRE 1951 VENDU A Y..., UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ET SIS A NICE, MOYENNANT LE PRIX DE 5 MILLIONS DE FRANCS ; QU'IL A ETE STIPULE A LA CONVENTION QUE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE DEVAIT AVOIR LIEU "AU PLUS TARD LE 30 AVRIL 1952", FAUTE DE QUOI "LES ACCORDS SERAIENT CONSIDERES COMME NULS ET DE NUL EFFET,... MAIS Y... TENU ENVERS X... ET ESQUERRE AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 3 MILLIONS DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS..."; QU'AYANT RECU LE 30 AVRIL P952 DE SES VENDEURS UNE SOMMATION PAR ACTE D'HUISSIER D'AVOIR A COMPARAITRE PAR DEVANT LE NOTAIRE DESIGNE POUR SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, Y... A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SES ENGAGEMENTS ET QU'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE A ETE DRESSE LE 3 MAI 1952 ; QUE PAR LA SUITE, X... ET ESQUERRE ONT ENGAGE CONTRE Y... UNE ACTION POUR OBTENIR L'ANNULATION DES ACCORDS INTERVENUS ET LE PAYEMENT DU DEDIT DE 3 MILLIONS DE FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA SOMMATION PRECITEE, VALANT MISE EN DEMEURE, RENDAIT EXIGIBLE LE DEDIT PREVU PAR LA CLAUSE PENALE AU PROFIT DES VENDEURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE SOMMATION, SI ELLE ENJOIGNAIT A Y... DE REALISER EN UN ACTE AUTHENTIQUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, NE VISAIT PAS LA CLAUSE RESOLUTOIRE DONT CES CONVENTIONS ETAIENT ASSORTIES ET N'AVAIT DONC PU EN ENTRAINER L'APPLICATION ; MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT AU JUGE DU FAIT, POUR FAIRE APPLICATION DE LA CAUSE PENALE INSEREE DANS UNE CONVENTION, DE CONSTATER QUE LE DEBITEUR N'A PAS TENU SES ENGAGEMENTS A LA DATE FIXEE ET QU'IL A ETE MIS EN DEMEURE PAR LE CREANCIER ; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE 30 AVRIL 1952, Y... A ETE "DANS L'IMPOSSIBILITE DE REALISER L'ACTE AUTHENTIQUE" MALGRE LA SOMMATION A LUI FAITE, ET QU'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE A ETE DRESSE PAR LE NOTAIRE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE SI POUR ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE LA CLAUSE PENALE "QU'IL AVAIT LIBREMENT ACCEPTEE", CET ACQUEREUR A PRETENDU QUE LA SOMMATION ETAIT "EQUIVOQUE", ILS ESTIMENT QUE CE "MOYEN NE RESISTE PAS A L'EXAMEN... LA CLAUSE PENALE INCLUSE DANS L'ACTE... (ETANT)... DENUEE D'AMBIGUITE..."; QU'ENFIN, ILS AJOUTENT QUE "LA MISE EN DEMEURE... AVAIT POUR OBJET LA REALISATION... DES ACCORDS DU 20 DECEMBRE 1951 ET COMME CONSEQUENCE NECESSAIRE LE PAYEMENT CONCOMITANT DU PRIX CONVENU..." ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QUE LES VENDEURS AVAIENT MIS Y... EN DEMEURE D'EXECUTER SES ENGAGEMENTS ET CLAIREMENT MANIFESTE LEUR VOLONTE D'APPLIQUER LA CLAUSE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 1.634 CIV. 56. SIEUR Y... C/ SIEUR X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CELICE ET ROQUES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CLAUSE PENALE - MISE EN DEMEURE - NECESSITE
Analyse : IL SUFFIT AU JUGE DU FAIT, POUR FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE DANS UNE CONVENTION, DE CONSTATER QUE LE DEBITEUR N'A PAS TENU SES ENGAGEMENTS A LA DATE FIXEE ET QU'IL A ETE MIS EN DEMEURE PAR LE CREANCIER. ON NE SAURAIT ALLEGUER QU'UNE SOMMATION ENJOIGNANT A L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE DE REALISER LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE NE VISAIT PAS LA CLAUSE RESOLUTOIRE DONT LA CONVENTION ETAIT ASSORTIE ET NE POUVAIT ENTRAINER LA CONDAMNATION DUDIT ACQUEREUR AU PAYEMENT DU DEDIT STIPULE, DES LORS QU'AYANT ENONCE QUE LA MISE EN DEMEURE AVAIT POUR OBJET LA REALISATION DE L'ACCORD ET COMME CONSEQUENCE NECESSAIRE LE PAYEMENT CONCOMITANT DU PRIX CONVENU, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUE LE VENDEUR AVAIT MIS L'ACQUEREUR EN DEMEURE D'EXECUTER SES ENGAGEMENTS ET CLAIREMENT MANIFESTE SA VOLONTE D'APPLIQUER LA CLAUSE PENALE.