COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

ARRET NO 2 : SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AUX TERMES D'UN ACTE INTITULE "BAIL DE CARRIERE", PASSE DEVANT GUILLORY, B..., LE 17 FEVRIER 1922, LES CONSORTS G..., Z... DES CONSORTS F..., ONT CONCEDE A DUBROCA L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE ; QUE LA CONCESSION ETAIT ACCORDEE POUR DIX ANNEES, AVEC FACULTE DE RENOUVELLEMENT, PAR PERIODE DECENNALE AU GRE DU PRENEUR ; QU'EN OUTRE, IL ETAIT STIPULE QUE CE DERNIER AURAIT UN DROIT DE PREFERENCE AU CAS DE VENTE DES IMMEUBLES EN COURS DE BAIL ; QUE, LE 6 OCTOBRE 1950, LES CONSORTS F... ONT DONNE A LA SOCIETE DUBOURDIEU, SE TROUVANT AUX DROITS DE DUBROCA ; QUE, PAR ACTE DES 7 ET 14 MARS 1953, PASSE DEVANT DIDIER, B..., SUCCESSEUR DE GUILLORY, LES CONSORTS F... ONT VENDU LA CARRIERE A PETIT ET A... ; QUE LA SOCIETE DUBOURDIEU, DEVENUE SOCIETE DES CARRIERES, A INTENTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT TOUJOURS LOCATAIRE, JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1962, LE CONGE N'AYANT PAS ETE VALIDE, ET QUE LA VENTE PRECITEE ETAIT NULLE COMME FAITE AU MEPRIS DU DROIT DE PREFERENCE INSERE DANS L'ACTE DE 1922 ; QUE, SUR CETTE ACTION, LES PREMIERS JUGES, LE 15 MARS 1954, ONT DECLARE QUE L'ACTE DE 1922 ETAIT EN REALITE NON UN BAIL, MAIS UNE VENTE A CARACTERE MOBILIER ENTRE LES PARTIES ET IMMOBILIER A L'EGARD DES TIERS ET QUE LEDIT ACTE, EN L'ABSENCE DE TRANSCRIPTION, N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX CONSORTS D... ET A..., X... DE LA CARRIERE ; QUE, TOUTEFOIS, LA CESSION DE 1953 AVAIT ETE EFFECTUEE AU MEPRIS DU DROIT DE PREFERENCE PRECEDEMMENT OCTROYE A LA SOCIETE DES CARRIERES ; QUE LES CONSORTS F..., Y... EN DOMMAGES-INTERETS, ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT AYANT CONSTATE LA VIOLATION DU DROIT DE PREFERENCE ET APPELE LE B... DIDIER, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 26 OCTOBRE 1955, A REJETE CETTE DEMANDE ET CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ; QUE LES CONSORTS F... ONT CEPENDANT ASSIGNE LE B..., EN GARANTIE, DANS LA PROCEDURE ENGAGEE EN DOMMAGES-INTERETS PAR LA SOCIETE DES CARRIERES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DU 2 AVRIL 1957, DE DECLARER QUE L'ACTION EN GARANTIE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, RESULTANT DE L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1955 DE LA MEME COUR D'APPEL ; QUE, SELON LE POURVOI, IL N'Y AURAIT PAS IDENTITE DE CAUSE ENTRE LES DEUX INSTANCES ; QUE, DANS LA E... DIDIER ETAIT RECHERCHE UNIQUEMENT EN QUALITE DE MANDATAIRE COMME AYANT ENGAGE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, SANS QUE SA RESPONSABILITE DELICTUELLE EN QUALITE DE B... REDACTEUR DE L'ACTE AIT ETE EXAMINEE ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LES C..., TENUS PROFESSIONNELLEMENT D'ECLAIRER LES PARTIES, NE PEUVENT DECLINER LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE EN ALLEGUANT QU'ILS SE SONT BORNES A DONNER LA FORME AUTHENTIQUE AUX DECLARATIONS RECUES, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LA MESURE ET LA PORTEE DU DEVOIR DE CONSEIL SUIVANT LES CIRCONSTANCES, ET QU'EN L'ESPECE LES CONSORTS F..., QUI NE POUVAIENT IGNORER L'INSERTION DANS L'ACTE DE 1922, DE LA CLAUSE DE PREFERENCE, N'AVAIENT PAS CRITIQUE LA REGULARITE DU CONGE DONNE PAR LE B..., LEUR MANDATAIRE A CET EFFET, A LA SOCIETE DUBOURDIEU ; QU'IL EST, EN PLUS, RELEVE PAR L'ARRET ATTAQUE "QUE TANT DANS L'EXPLOIT D'ASSIGNATION QUE DANS LEURS CONCLUSIONS EN APPEL, LES CONSORTS F... AVAIENT FAIT VALOIR LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DU B... REDACTEUR D'UN ACTE DE VENTE, ET QUE LA BASE DE L'ACTION DANS L'INSTANCE PRECEDENTE ETAIT DOUBLE : RESPONSABILITE DE DIDIER COMME MANDATAIRE, RESPONSABILITE COMME B..." ; QUE DE SES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL, LE 26 OCTOBRE 1955, EN ADOPTANT LES CONCLUSIONS DE L'OFFICIER PUBLIC QUI SOUTENAIT FORMELLEMENT QUE SA RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT,"A MIS CE DERNIER HORS DE CAUSE SANS FAIRE AUCUNE RESTRICTION" ; ATTENDU QU'IL Y AVAIT, EN CONSEQUENCE, CHOSE JUGEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE ETAT DE LA PRODUCTION, ALLEGUEE PAR LE POURVOI, DE "DOCUMENTS NOUVEAUX", D'AILLEURS NON PRECISES ET, DE TOUTE FACON, VIRTUELLEMENT ECARTES PAR LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME L' ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. ARRET NO 2 : NO 57-12.295 CONSORTS F... C/ DIDIER. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET GOUTET. A RAPPROCHER : 10 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 425, P. 348.

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - VIOLATION D'UN PACTE DE PREFERENCE CONSENTI DANS UN BAIL - CONGE NON VALIDE - MANDAT DU NOTAIRE LIMITE A LA DELIVRANCE DU CONGE - RESPONSABILITE DE CELUI-CI (NON)
Analyse : UN BAILLEUR, CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR VIOLE UN PACTE DE PREFERENCE INSERE DANS UN BAIL AYANT FAIT L'OBJET D'UN CONGE, NON VALIDE, DONNE PAR SON NOTAIRE, LEQUEL DEVAIT RECEVOIR LA VENTE INCRIMINEE, NE PEUT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE DECLARER CETTE DECISION COMMUNE A CE DERNIER, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE CELUI-CI AIT RECU UN MANDAT DE VENDRE, ET D'AVOIR LAISSE UNE PARTIE DE SES CONCLUSIONS SANS REPONSE, ALORS QU'ILS ONT REPONDU A L'ENSEMBLE DE CELLES-CI EN ESTIMANT QUE LE MANDAT DE DONNER CONGE N'IMPLIQUAIT PAS CELUI DE NEGOCIER PLUS TARD LA VENTE (ARRET N° 1) . IL NE SAURAIT NON PLUS PRETENDRE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI CE NOTAIRE N'AVAIT PAS ENGAGE SA RESPONSABILITE EN SA QUALITE DE REDACTEUR DE L'ACTE, DES LORS QU'AYANT LUI-MEME FAIT VALOIR QUE LEDIT NOTAIRE DEVAIT, A CE TITRE, LE CONSEILLER UTILEMENT, VERIFIER SA PROPRIETE, LES BAUX ET DROITS QUELCONQUES POUVANT S'EXERCER SUR LE BIEN, ILS ONT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'OFFICIER MINISTERIEL QUI ALLEGUAIT FORMELLEMENT QUE "SA RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT" (ARRET N° 1) . DES LORS, IL NE SAURAIT SOUTENIR, DANS LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN SECOND ARRET AYANT REJETE L'ACTION EN GARANTIE QU'IL A INTRODUITE PAR LA SUITE CONTRE CET OFFICIER MINISTERIEL, QUE CELLE-CI NE SE HEURTAIT PAS A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (ARRET N° 2) . AU SURPLUS, S'IL EST EXACT QUE LES NOTAIRES, TENUS PROFESSIONNELLEMENT D'ECLAIRER LES PARTIES, NE PEUVENT DECLINER LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE EN ALLEGUANT QU'ILS SE SONT BORNES A DONNER LA FORME AUTHENTIQUE AUX DECLARATIONS RECUES, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LA MESURE ET LA PORTEE DU DEVOIR DE CE CONSEIL SUIVANT LES CIRCONSTANCES, ET EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUI NE POUVAIT IGNORER L'INSERTION DE LA CLAUSE DE PREFERENCE DANS LE BAIL, N'AVAIT NULLEMENT ALLEGUE QUE LE NOTAIRE NE SE SERAIT PAS ACQUITTE REGULIEREMENT DU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE DONNE DE DELIVRER CONGE (ARRET N° 2) .