Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1975, 73-70.376, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité REJET
Numéro de pourvoi : 73-70376
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre des expropriations) 1973-07-03, 1973-07-03
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE DEPOSE AU NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, N'A AUCUN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES ET NE JUSTIFIE PAS DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS RENDANT SON INTERVENTION RECEVABLE ; QU'AUCUN TEXTE NE LUI CONFERE LE DROIT DE DEPOSER UN MEMOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ECARTE DES DEBATS LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN DECHUE DE L'APPEL PRINCIPAL QU'ELLE AVAIT INTERJETE LE 18 DECEMBRE 1972 D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1972, LEQUEL AVAIT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CARRIERES OUACHEE ET CORPECHOT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LADITE COMMUNE, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE L'APPELANTE N'AVAIT PAS DEPOSE SON MEMOIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 185-1 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'APPEL AYANT ETE FORME AVANT LE 1ER JANVIER 1973, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DERNIER DECRET, RESTAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES QUI N'EXIGEAIENT PAS, A PEINE DE DECHEANCE, LE DEPOT D'UN MEMOIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 202 DUDIT DECRET DU 28 AOUT 1972, LE DELAI DE DEUX MOIS, PREVU AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, COURT, POUR LES APPELS ANTERIEUREMENT FORMES, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN N'AVAIT DEPOSE UN MEMOIRE QUE LE 14 AVRIL 1973, LES JUGES DU SECOND DEGRE L'ONT, A BON DROIT, DECLAREE DECHUE DE SON APPEL PRINCIPAL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INCIDENT FORME PAR LA COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN EN SUITE DE L'APPEL PRINCIPAL INTERJETE PAR LA SOCIETE CARRIERES OUACHEE ET CORPECHOT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET APPEL INCIDENT ETAIT RECEVABLE DU SEUL FAIT DE LA RECEVABILITE DE L'APPEL PRINCIPAL DU PROPRIETAIRE EXPROPRIE ; MAIS ATTENDU QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, APRES AVOIR EXAMINE LES MOYENS DE FOND PROPOSES PAR LA COMMUNE EXPROPRIANTE, DECIDE EGALEMENT QUE SON APPEL EST MAL FONDE ; QU'AINSI, LE POURVOI CRITIQUE DES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - MEMOIRE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (NON).
Analyse : A DEFAUT DE TEXTE LUI CONFERANT CE DROIT, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N'EST PAS RECEVABLE A DEPOSER UN MEMOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; EN EFFET, IL N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET IL N'A AUCUN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES ET NE JUSTIFIE PAS DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS RENDANT SON INTERVENTION RECEVABLE.