COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - ENTRETIEN INSUFFISANT - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° DES LORS QU'ILS RELEVENT, APRES ENQUETE ET TRANSPORT SUR LES LIEUX, QUE GRACE A LEURS EFFORTS DEPLOYES DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES EN VUE D'UNE REMISE EN ETAT D'ENTRETIEN CULTURAL NORMAL, LES PRENEURS SUCCESSIFS ONT NETTEMENT AMELIORE LE RENDEMENT DE LA FERME QU'A LEUR ENTREE EN JOUISSANCE ILS AVAIENT TROUVE A L'ETAT D'ABANDON, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE ESTIMER QUE LES INSUFFISANCES D'ENTRETIEN SUSCEPTIBLES D'ETRE REPROCHEES AUX PRENEURS AVEC CERTITUDE PRESENTAIENT UN CARACTERE LIMITE ET NE POUVAIENT JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL, EN L'ABSENCE DE VIOLATION DE CLAUSES CONSTITUANT DES AGISSEMENTS DES PRENEURS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FOND.