COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 141 ET 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LA REGLE DU SECRET DES DELIBERATIONS; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ENONCE QUE LA REDACTION DU JUGEMENT CONTIENDRA LE NOM DES JUGES, ET LE SECOND, QUE LES JUGEMENTS SERONT RENDUS A LA PLURALITE DES VOIX; QU'IL RESULTE DE CES PRESCRIPTIONS QUE LA DECISION NE DOIT CONTENIR AUCUNE INDICATION SUR LA MANIERE DONT ELLE A ETE ACQUISE; QUE LA TRANSGRESSION DE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC DOIT, AU BESOIN, ETRE RELEVEE D'OFFICE; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A STATUE A LA MAJORITE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTION DE LA "MAJORITE" DES VOIX - NULLITE
Analyse : IL RESULTE DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 116 ET 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'UNE DECISION NE DOIT CONTENIR AUCUNE INDICATION SUR LA MANIERE DONT ELLE A ETE ACQUISE. LA TRANSGRESSION DE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC DOIT, AU BESOIN, ETRE RELEVEE D'OFFICE. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI MENTIONNE QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE SECURITE SOCIALE A STATUE A LA MAJORITE.