Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 1969, 68-92.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-92020

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 MAI 1968, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R238 DU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE L'ARTICLE R238 DU CODE DE LA ROUTE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR INFRACTION A L'ARTICLE R238 DU CODE DE LA ROUTE; "SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS ECRITES REGULIERES SOUTENANT QUE LE PREVENU, DIRIGEANT DE LA SOCIETE DONT UN VEHICULE CONDUIT PAR UN TIERS AVAIT CIRCULE AVEC UN PNEUMATIQUE EN MAUVAIS ETAT, AVAIT DELEGUE LA RESPONSABILITE DE LA SURVEILLANCE DE L'ETAT DES VEHICULES A UN PREPOSE DENOMME ET COMPETENT; "ALORS QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ENTREPRISE ET QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE L'EXAMINER"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT REPONDRE AUX MOYENS PEREMPTOIRES DE DEFENSE CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, DONT L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONFIRMATION PAR ADOPTION DES MOTIFS QUE X... EST POURSUIVI A RAISON DE FAITS CONSTATES A PARIS LE 21 JANVIER 1967 ET QUI CONSTITUENT LA CONTRAVENTION RELATIVE A L'ETAT DES BANDAGES PNEUMATIQUES, PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R238 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR, TENDAIENT A LA RELAXE DE X... EN CE QUE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME BALLIMAN, DONT UN FOURGON AUTOMOBILE AVAIT CIRCULE AVEC UN PNEUMATIQUE DEPOURVU DE STRIES APPARENTES SUR SA SURFACE DE ROULEMENT, IL AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS, POUR SURVEILLER L'ETAT DES VEHICULES DE L'ENTREPRISE, A UN COMMIS PRINCIPAL RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE L'INDUSTRIE DU BATIMENT; ATTENDU QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LES VERIFICATIONS UTILES N'IMCOMBAIENT PAS A UN PREPOSE POURVU DE LA COMPETENCE ET INVESTI DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER, EFFICACEMENT AUX MESURES REGLEMENTAIRES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 MAI 1968 ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CONSOLO

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - Poids et bandages - Bandages pneumatiques défectueux - Responsabilité pénale - Directeur de la société propriétaire du véhicule - Délégation des pouvoirs à un préposé - Moyen péremptoire de défense
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusion - Défaut de réponse - Code de la route - Bandages pneumatiques défectueux - Responsabilité pénale - Directeur de société - Délégation des pouvoirs à un préposé.
Analyse : La décision qui omet de rechercher si, conformément aux conclusions déposées par le président-directeur général d'une société, prévenu de contravention aux règles concernant les bandages pneumatiques, la surveillance de l'état des véhicules de l'entreprise n'incombait pas à un préposé pourvu de la compétence et investi de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement aux mesures réglementaires, n'a pas répondu à un moyen péremptoire de défense (1).