Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ADMIS QUE LODDE ET GERBAULT DE SAINT-FELIX, EXERCANT DEPUIS LE 10 FEVRIER 1950, LA REPRESENTATION DE LA SOCIETE "LES GOURMETS", DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29-K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DEPUIS LE DEBUT DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE LADITE LOI NE POUVAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS, NI MODIFIER LES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE, NI OUVRIR RETROACTIVEMENT AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE, QUI EST UN TIERS, LE DROIT DE PERCEVOIR, SANS AUCUNE CONTRE-PARTIE, DES COTISATIONS AFFERENTES A UNE PERIODE ANTERIEURE A LA LOI; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LODDE ET GERBAULT DE SAINT FELIX EXERCENT LEUR ACTIVITE AUPRES DE LADITE SOCIETE SATISFONT A CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 29-K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION POSTERIEURE A LA LOI DU 7 MARS 1957; QUE RELEVANT, D'AUTRE PART, QUE LES TERMES DE LA LOI, SELON LESQUELS SES DISPOSITIONS SONT DE PLEIN DROIT APPLICABLES AUX CONTRATS ET INSTANCE EN COURS, NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION A SON CARACTERE INTERPRETATIF, C'EST A BON DROIT QU'ILS DECLARENT QUE LES INTERESSES DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT ETE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, DES L'ORIGINE DE LEUR ACTIVITE, SOIT LE 10 FEVRIER 1950; QU'ILS N'ONT DONC PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10 195. SOCIETE NOUVELLE "LES GOURMETS" C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CRESPIN AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM GOUTET ET DESACHE. MEME ESPECE : 25 MAI 1966. REJET. N° 63-11 094. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSERVES LE DOLO" C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES. DANS LE MEME SENS : 5 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 454, P 341. 10 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 462, P 346.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - POINT DE DEPART - REPRESENTANT DE COMMERCE - LOI DU 7 MARS 1957 - PORTEE
Analyse : LES TERMES DE LA LOI DU 7 MARS 1957, SELON LESQUELS SES DISPOSITIONS SONT DE PLEIN DROIT APPLICABLES AUX CONTRATS ET INSTANCES EN COURS, NE COMPORTENT AUCUNE RESTRICTION A SON CARACTERE INTERPRETATIF. PAR SUITE, UN REPRESENTANT QUI, DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE A CETTE LOI EXERCE SA PROFESSION SELON LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 K NOUVEAU DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE, DES L'ORIGINE DE SON ACTIVITE, SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES V.R.P. ET A L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.