Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173 ET 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGE DES REFERES A, LE 20 JUILLET 1961, ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX X..., Y... D'UN APPARTEMENT SIS A ...; QUE CETTE DECISION NON FRAPPEE D'APPEL FUT EXECUTEE ET L'EXPULSION REALISEE LE 27 NOVEMBRE SUIVANT EN L'ABSENCE DES Y... QUI AVAIENT DEJA DELAISSE LES LIEUX; QU'ENTRE TEMPS, LES EPOUX X... AYANT ASSIGNE LEUR PROPRIETAIRE, ANGUS, EN REPETITION DE LOYER, CE DERNIER REPONDIT PAR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE SOLDE DE LOYERS; QU'UN JUGEMENT, RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DEBOUTA LES EPOUX X... DE LEURS PRETENTIONS ET FIT DROIT A LA DEMANDE D'ANGUS; ENFIN, QUE LES EPOUX X... ONT CONTINUE A SE DOMICILIER DANS L'APPARTEMENT QU'ILS AVAIENT DELAISSE SANS FAIRE CONNAITRE LEUR NOUVELLE ADRESSE TANT AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE DANS L'ACTE D'APPEL SIGNIFIE A ANGUS LE 1ER DECEMBRE 1962; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL CET ACTE SANS REPONDRE AU MOYEN PRIS DE CE QUE LES NULLITES COMMISES DANS UN ACTE DE PROCEDURE SE TROUVENT COUVERTES PAR DES DEFENSES AU FOND, ALORS QU'ANGUS QUI AVAIT REQUIS LE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1962 DONT APPEL, "CE QUI EST PLUS QU'UNE SIMPLE DEFENSE AU FOND", NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE NULLITE AINSI COUVERTE; MAIS ATTENDU QUE LES NULLITES COMMISES DANS UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUVENT ETRE COUVERTES QUE PAR DES ACTES CHRONOLOGIQUEMENT POSTERIEURS ET QUE DES DEFENSES AU FOND PRISES EN PREMIERE INSTANCE NE PEUVENT, DE TOUTE EVIDENCE, AVOIR POUR EFFET DE COUVRIR LES NULLITES COMMISES DANS UN ACTE D'APPEL SUBSEQUENT; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN MOYEN DEPOURVU DE TOUT CARACTERE SERIEUX PRIS AU DEMEURANT DANS DES CONCLUSIONS TARDIVES; ET SUR LE SECOND MOYEN ADDITIONNEL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 61 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANTE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'INDICATION DU DOMICILE EXACT DE L'APPELANT DANS UN ACTE D'APPEL CONSTITUAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INOBSERVATION ENTRAINAIT LA NULLITE DE L'ACTE PAR APPLICATION DES ARTICLES 61 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'AU SURPLUS LA DISSIMULATION DE CE DOMICILE AVAIT PRIVE LE BAILLEUR DE L'EMPLOI DES MESURES CONSERVATOIRES DE SA CREANCE ET QU'ENFIN, LA REVELATION DE CE DOMICILE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DEPOSEES LE 9 NOVEMBRE 1964, EN REPONSE A UNE SOMMATION REMONTANT AU 19 JUIN PRECEDENT, NE POUVAIT INFLUER SUR L'IRREGULARITE D'UN ACTE DU 1ER DECEMBRE 1962; ALORS, D'UNE PART, QUE LES MENTIONS RELATIVES A L'INDICATION DU NOM, DE LA PROFESSION ET DE L'ADRESSE DU DEMANDEUR DANS UN EXPLOIT NE SONT PAS SUBSTANTIELLES ET N'ENTRAINENT LA NULLITE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 70, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE SI L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'OMISSION D'UNE FORMALITE NON SUBSTANTIELLE EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA NULLITE D'UN EXPLOIT, C'EST A CONDITION QU'ELLE AIT CAUSE EFFECTIVEMENT UN PREJUDICE A L'AUTRE PARTIE, UN PREJUDICE PUREMENT EVENTUEL ETANT INSUFFISANT POUR JUSTIFIER LA NULLITE, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI CONSTATE QUE LA DISSIMULATION DU DOMICILE DE L'APPELANT AURAIT PRIVE LE BAILLEUR DE L'EMPLOI DES MESURES CONSERVATOIRES DE SA CREANCE SANS CONSTATER QUE LEDIT BAILLEUR AIT EFFECTIVEMENT TENTE D'EN PRENDRE ET AIT ETE EMPECHE DE LE FAIRE PAR SUITE DE L'IGNORANCE OU IL AURAIT ETE DU DOMICILE DES EPOUX X..., EST ENTACHEE DE DEFAUT DE BASE LEGALE ET DE DEFAUT DE MOTIFS; ALORS, ENFIN, QUE LES NULLITES NON SUBSTANTIELLES PEUVENT ETRE COUVERTES PAR UN ACTE ULTERIEUR ET QUE LA DECISION ATTAQUEE A OMIS D'INDIQUER POURQUOI LA REVELATION DU DOMICILE DES EPOUX DELERSE PAR VOIE DE CONCLUSIONS ADDITIONNELLES N'A PU COUVRIR LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LES EPOUX X... ONT SIGNIFIE LE 1ER DECEMBRE 1962 A ANGUS, UN ACTE D'APPEL CONTENANT UNE MENTION INEXACTE EN CE QUI CONCERNE LEUR ADRESSE; QUE, MIS EN DEMEURE, PAR SOMMATION A AVOUE LE 9 JUIN 1964, DE REVELER LEUR DOMICILE REEL, ILS NE L'ONT FAIT QUE DEUX JOURS AVANT L'AUDIENCE, PAR CONCLUSIONS ADDITIONNELLES TARDIVEMENT PRISES LE 9 NOVEMBRE 1964; QU'ILS CONSTATENT NOTAMMENT QUE CETTE DISSIMULATION DE LEUR DOMICILE, PROLONGEE JUSQU'A LA VEILLE DE L'AUDIENCE, A PORTE UN PREJUDICE AU BAILLEUR EN L'EMPECHANT DE PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES, CONSTATATION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QU'AINSI ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF INEXACT ET SURABONDANT SUR LE CARACTERE SUBSTANTIEL DE LA FORMALITE OMISE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 65-20 003 EPOUX X... C/ ANGUS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET GALLAND

Sommaire principal : 1 APPEL ACTE D'APPEL NULLITE REGULARISATION DEFENSES AU FOND PRISES EN PREMIERE INSTANCE (NON)
Analyse : 1 LES NULLITES COMMISES DANS UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUVENT ETRE COUVERTES QUE PAR DES ACTES CHRONOLOGIQUEMENT POSTERIEURS ET DES DEFENSES AU FOND PRISES EN PREMIERE INSTANCE NE PEUVENT, DE TOUTE EVIDENCE, AVOIR POUR EFFET DE COUVRIR LES NULLITES COMMISES DANS UN ACTE D'APPEL SUBSEQUENT.