Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1981, 81-90.744, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-90744
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre d'accusation) 1981-01-29, 1981-01-29
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CHRISTIAN, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 29 JANVIER 1981, QUI, STATUANT APRES REGLEMENT DE JUGES, A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VIOL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME ANCEL ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS D'UNE APPLICATION RETROACTIVE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'UNE LOI PENALE MODIFIANT UNE INCRIMINATION NE PEUT S'APPLIQUER A DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION ET NON ENCORE DEFINITIVEMENT JUGES LORSQU'ELLE MODIFIE LES ELEMENTS DE CETTE INCRIMINATION DANS UN SENS DEFAVORABLE A L'INCULPE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AURAIT, COURANT 1978 ET DEBUT 1979, ATTIRE A PLUSIEURS REPRISES DANS SA CHAMBRE LA JEUNE EVELYNE Y..., AGEE DE CINQ ANS, ET QUE CHAQUE FOIS LUI AYANT BANDE LES YEUX, IL SE SERAIT FAIT SUCER LA VERGE JUSQU'A EJACULATION DANS LA BOUCHE DE L'ENFANT ; QUE L'ARRET A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE DE TELS FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, CONSTITUERAIENT LE CRIME D'ATTENTAT A LA PUDEUR COMMIS AVEC VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS TEL QUE DEFINI AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS, ET ENONCE QUE CES FAITS ETANT DESORMAIS QUALIFIES VIOL AUX TERMES DE LA NOUVELLE LOI ET CELLE-CI N'ETANT PAS PLUS SEVERE QUE L'ANCIENNE, ABROGEE TACITEMENT, IL Y AVAIT LIEU DE LES POURSUIVRE SOUS LEUR NOUVELLE QUALIFICATION ; QU'EN CONSEQUENCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE RENVOI DE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'INCULPATION DE VIOL ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES ONT MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QU'EN EFFET, LA COUR NE POUVAIT FAIRE RETROAGIR UN TEXTE QUI, EN MODIFIANT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE VIOL DANS LE BUT D'EN ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION, CONSTITUE UNE DISPOSITION PLUS SEVERE POUR L'INCULPE, DE TELS FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE LEGALEMENT QUALIFIES DE VIOL AU MOMENT OU ILS AURAIENT ETE COMMIS ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES ; CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 29 JANVIER 1981 ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI SUR LA QUALIFICATION DES FAITS, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus sévère - Rétroactivité - Loi étendant le champ d'application d'une incrimination (non).
Analyse : Si la loi du 23 décembre 1980 relative notamment à la répression du viol a diminué la gravité des peines sanctionnant ce crime, elle a, par contre, en définissant cette infraction, étendu son champ d'application. Cette loi ne saurait donc être appliquée à des faits commis antérieurement à sa promulgation que dans la mesure où elle reprend des incriminations anciennes.