Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1982, 80-15.218, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15218
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 4) 1980-06-04, 1980-06-04
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., OCCUPANT UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU A M Y..., ACQUIS PAR VOIE D'ADJUDICATION PAR LA SOCIETE ARMOR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 4 JUIN 1980), STATUANT EN REFERE, D'AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT SANS DROIT NI TITRE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX ET ORDONNE SON EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE M X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN DROIT DE LOCATION, ALORS QUE, STATUANT EN REFERE, ELLE AURAIT DU SIMPLEMENT RECHERCHER S'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EXISTENCE DE CE DROIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI L'EXISTENCE D'UN ACCORD VERBAL SUR LA LOCATION AVEC L'ANCIEN PROPRIETAIRE ETAIT VRAISEMBLABLE, SANS SE PRONONCER SUR LA PREUVE DE CET ACCORD LUI-MEME ; QU'IL ETAIT ETABLI, PAR LES DECLARATIONS MEMES DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE, QUE CELUI-CI AVAIT EMPRUNTE DES SOMMES D'ARGENT A M X... A L'EPOQUE DE L'ENTREE DANS LES LIEUX, ET QUE, DEPUIS, CE DERNIER AVAIT OCCUPE SANS TROUBLES LES LIEUX SANS RECEVOIR D'AUTRES REMBOURSEMENTS ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CES FAITS RENDAIENT VRAISEMBLABLE L'IMPUTATION, EN TANT QUE LOYERS, DES SOMMES ET INTERETS A REMBOURSER, ET QU'EN FONDANT AU CONTRAIRE SA DECISION SUR LE FAIT QUE CES ELEMENTS N'AURAIENT PAS PROUVE L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUR L'IMPUTATION, LA COUR D'APPEL A ENCORE MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENFIN, QU'EN FONDANT, EN REFERE, SA DECISION SUR UNE INTERPRETATION DES TERMES TENDANCIEUX ET PARTISANS DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A PRIVE M X... DE LA POSSIBILITE DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT, DANS LE DEBAT AU FOND, SUR LE CONTENU DE CETTE LETTRE, ET, PARTANT, EN EXCEDANT A NOUVEAU LES LIMITES DE SA COMPETENCE, A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A TRANCHE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE EN RETENANT, D'UNE PART, AU VU DE LA LETTRE ADRESSEE AU GERANT DE LA SOCIETE ARMOR, VERSEE AU DEBAT ET COMME TELLE SOUMISE A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE, QUE M X... ETAIT AUTORISE A OCCUPER LE PAVILLON A TITRE PRECAIRE PENDANT UNE COURTE DUREE, ET, D'AUTRE PART, QUE CE DERNIER, QUI N'AVAIT JAMAIS PAYE AUCUN LOYER, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN ACCORD INTERVENU AVEC M Y... AU SUJET D'UNE PRETENDUE COMPENSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : REFERES - Contestation sérieuse - Bail en général - Expulsion - Occupant sans droit ni titre - Précarité de l'occupation non équivoque.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Expulsion - Occupant sans droit ni titre - Défaut de paiement des loyers - Paiement par compensation - Preuve - Absence - Contestation sérieuse (non).
Analyse : Ne tranche aucune contestation sérieuse l'arrêt qui, pour déclarer une personne occupant sans droit ni titre d'un immeuble et ordonner son expulsion, retient d'une part que l'ancien propriétaire affirmait ne l'avoir autorisée à occuper les lieux qu'à titre précaire et pour une courte durée et d'autre part que cet occupant, qui ne réglait aucun loyer, ne rapportait pas la preuve d'un payement par compensation.