Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VENDREDI 22 MARS 1964, LA DIRECTION DE LA COMPAGNIE DES VERNIS VALENTINE A DECIDE D'AUGMENTER D'UNE HEURE LE TRAVAIL DE L'X... DE MECANOGRAPHIE, AFIN DE RESORBER UN IMPORTANT RETARD DANS L'ETABLISSEMENT DES FACTURES ; QU'UNE NOTE DE SERVICE INFORMA, EN CONSEQUENCE, LE PERSONNEL QUE L'HORAIRE ETAIT PROVISOIREMENT MODIFIE DE LA MANIERE SUIVANTE : 8 H 30-18 H 15 AU LIEU DE 8 H 30-17 H 15 ; QUE DAME BILLA Z... Y... X... PROTESTA AUSSITOT DECLARANT ACCEPTER DE FAIRE UNE HEURE SUPPLEMENTAIRE MAIS NE POUVOIR L'ACCOMPLIR QUE DANS LA MATINEE ; QUE N'AYANT PAS OBTENU SATISFACTION, AVEC SES SEPT COLLEGUES LUNDI 25 MARS A 17 H 15 SANS TENIR COMPTE DU NOUVEL HORAIRE ET QU'ELLE A ETE CONGEDIEE POUR CE MOTIF; ATTENDU QUE POUR DECLARER ABUSIF CE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE CARACTERE DE GREVE DES INCIDENTS DES 22 ET 25 MARS, L'EMPLOYEUR QUI RENVOIE SUR-LE-CHAMP UNE EMPLOYEE POUR NE PAS S'ETRE IMMEDIATEMENT SOUMISE A UN CHANGEMENT D'HORAIRE NON PREVU AU CONTRAT, SE REFUSANT A CONSIDERER LES SITUATIONS DE FAIT CREEES PAR SA DECISION INTEMPESTIVE ET ALORS QUE L'HEURE SUPPLEMENTAIRE PAR LUI IMPOSEE NE DEVAIT ETRE AUTORISEE QUE LE LENDEMAIN PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AGIT POUR LE MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE TELS MOTIFS N'ETABLISSENT PAS QUE L'EMPLOYEE AIT RAPPORTE LA PREUVE D'UN ABUS COMMIS PAR L'EMPLOYEUR QUI, AGISSANT POUR L'ORGANISATION NORMALE DE SON ENTREPRISE, AVAIT LA FACULTE DE MODIFIER L'HORAIRE DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 335 COMPAGNIE VERNIS VALENTINE C/ DAME BILLA PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M A... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LYON-CAEN

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - REFUS DE SE PLIER A UN NOUVEL HORAIRE DE TRAVAIL
Analyse : N'EST PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE QUI A REFUSE DE SE PLIER AU NOUVEL HORAIRE DE TRAVAIL INSTAURE PAR L'EMPLOYEUR DANS UN SOUCI DE MEILLEUR RENDEMENT DE L'ENTREPRISE.