COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS FORMES PAR LES EPOUX Z... SOUS LE N° 60 - 13 270 CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ORAN RENDU LE 27 OCTOBRE 1959 ET SOUS LE N° 60 - 13 271, CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 23 FEVRIER 1960, AU PROFIT DE LA SOCIETE DES FERMES Y... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 60 - 13 270 : ATTENDU QUE PAR ACTES SEPARES DU 3 JANVIER 1950, LES CINQ SOEURS SEGARRA ONT FORME UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DITE SOCIETE DES FERMES Y..., DONT DEUX D'ENTRE ELLES ONT ETE NOMMEES GERANTES ; QU'ELLES ONT DONNE A BAIL A LADITE SOCIETE DEUX PROPRIETES RURALES SITUEES DANS L'ORANAIS DONT ELLES ETAIENT CO-PROPRIETAIRES INDIVISES ; QU'ARLETTE Y..., EPOUSE Z..., UNE DES CINQ SOEURS, A DEMANDE LE PAYEMENT DE PLUSIEURS ANNEES DE SA PART DE FERMAGE, L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL ET L'EXPULSION DE LA SOCIETE ; QU'ELLE A EN MEME TEMPS PRATIQUE UNE SAISIE-BRANDON EN SUITE DE LAQUELLE LA SOCIETE A FAIT OFFRE DE CONSIGNER UNE SOMME DE DEUX MILLIONS, QUE LE JUGE DES REFERES A DECLARE L'OFFRE VALABLE ET A DONNE MAINLEVEE DE LA SAISIE-BRANDON, APRES CONSIGNATION DE LA SOMME AUX MAINS D'UN SEQUESTRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'ORAN, PAR ARRET DU 27 OCTOBRE 1959, APRES AVOIR DECIDE AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE QUE CELLE-CI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES FERMAGES AIENT ETE EFFECTIVEMENT PAYES, A RENVOYE LES PARTIES A CONCLURE SUR LA PORTEE EXACTE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, EN PRECISANT QUE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE DU 16 FEVRIER 1960 POUR ETRE PLAIDEE SUR LES CONCLUSIONS AINSI ECHANGEES ; ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, L'ARRET EN STATUANT AINSI MECONNAIT LE PRINCIPE LEGAL SUIVANT LEQUEL LES JUGES DU FOND DOIVENT STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES SANS POUVOIR SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN D'IRRECEVABILITE FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDE N'EMANAIT QUE D'UNE SEULE DES CINQ CO-PROPRIETAIRES, QUE CE MOYEN, X... PAS INVOQUE PAR LES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ; QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LA CREANCE DE FERMAGE EST DIVISIBLE ET QUE DAME Z... ETAIT FONDEE A RECOUVRER SA PART, LA COUR D'APPEL DANS UN AUTRE ATTENDU, DECLARE QUE LA CREANCE DE FERMAGE COMPORTE UNE INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE ET QU'UN COMMANDEMENT DE PAYER COMMUN AUX CINQ BAILLERESSES AURAIT ETE NECESSAIRE ; QU'EN ENONCANT QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PARAIT IMPOSER UN COMMANDEMENT DE PAYER COMMUN AUX CINQ BAILLERESSES, ET QU'IL PARAIT DECOULER DES CLAUSES DU BAIL QUE LE FERMAGE A ETE ESSENTIELLEMENT PREVU AU PROFIT DES CINQ CO-PROPRIETAIRES INDIVISES, LA COUR A DEDUIT DES MOTIFS DUBITATIFS, QUE DE CES FAITS ENCORE, L'ARRET EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE ; QUE, D'AUTRE PART ENFIN, L'ARRET EST ENTACHE DE DENATURATION DES STIPULATIONS DU BAIL, DONT IL RESULTE QUE CHAQUE PROPRIETAIRE PEUT RECLAMER A LA SOCIETE PRENEUSE SA PART DE FERMAGE ET DECLANCHER EVENTUELLEMENT LA SANCTION PREVUE, EN FAISANT JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; QUE LE GRIEF SE COMPLIQUE D'UNE VIOLATION DES PRINCIPES LEGAUX APPLICABLES EN LA MATIERE, D'APRES LESQUELS LA CREANCE DE FERMAGE SE DIVISE DE PLEIN DROIT ENTRE LES INDIVISAIRES ; QUE LES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE PRENEUSE AYANT UN CARACTERE INDIVISIBLE, CHACUNE DES BAILLERESSES POUVAIT EXIGER LEUR EXECUTION POUR LE TOUT ; QUE DE CES FAITS AUSSI, L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE A QUI ETAIT DEMANDEE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUI AURAIT PU ORDONNER UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES POUR CONNAITRE LEUR INTENTION LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, POUVAIT A PLUS FORTE RAISON LES INVITER A S'EXPLIQUER PAR CONCLUSIONS, QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI COMME DUBITATIFS, OU CONTRADICTOIRES, QUI RELATIFS A L'INTERPRETATION POSSIBLE DE LA CLAUSE SUR LAQUELLE PRECISEMENT L'ARRET NE SE PRONONCE PAS, NE SONT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ET PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 60 - 13 271 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 23 FEVRIER 1960 DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET A L'EXPULSION DE LA SOCIETE AU MOTIF, QUE LADITE SOCIETE A CONSIGNE LA SOMME RECLAMEE DANS LE DELAI DE SOIXANTE JOURS PREVU PAR LE COMMANDEMENT ET QUE DES LORS LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CLAUSE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE SOULEVER UN MOYEN D'OFFICE QUI N'AVAIT PAS ETE SOULEVE APRES L'ARRET AVANT DIRE DROIT PRECEDENT LE PRESENT ARRET, ET SOUTIENT QUE LA COUR N'AURAIT PAS DU ADMETTRE QUE LE SEQUESTRE, DESIGNE POUR RECEVOIR LA CONSIGNATION FAITE EN VUE DE LA MAINLEVEE D'UNE SAISIE PUISSE ETRE CONSIDERE COMME LE MANDATAIRE QUALIFIE AVEC POUVOIR DE RECEVOIR LE PAYEMENT DU A DAME A..., LE VERSEMENT AU SEQUESTRE AINSI DESIGNE NE VALANT PAS PAYEMENT DU FERMAGE, QUE DE CES FAITS LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES PRINCIPES APPLICABLES EN LA MATIERE ET QUE L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LE MOYEN DONT S'AGIT A ETE RETENU PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ET REPRIS PAR LA SOCIETE DES FERMES Y..., INTIMEE, DANS SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; QUE LE SEUL FAIT QU'IL S'AGISSE DE CONCLUSIONS ANTERIEURES AU JUGEMENT PREPARATOIRE DU 27 OCTOBRE 1959 ET QU'ELLES N'AIENT PAS ETE EXPRESSEMENT REPRISES APRES CE JUGEMENT NE SAURAIT FAIRE CONSIDERER LE MOYEN COMME SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE SEQUESTRE A RECU LES SOMMES POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRAIT, QU'IL DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME MANDATAIRE DE JUSTICE POUR RECEVOIR PAYEMENT AU NOM DE DAME Z... AU SENS DE L'ARTICLE 1239 DU CODE CIVIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX POURVOIS (N° 60 - 13 270 ET 60 - 13 271) FORMEE CONTRE DEUX ARRETS RENDUS RESPECTIVEMENT LE 27 OCTOBRE 1959 ET LE 23 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN. N° 60 - 13 271 EPOUX Z... C/ SOCIETE DES FERMES Y.... N° 60 - 13 270 EPOUX Z... C/ SOCIETE DES FERMES Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M LEMANISSIER.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MOYEN INVOQUE AVANT UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT ET NON EXPRESSEMENT REPRIS LORS DU DEBAT AU FOND - MOYEN SOULEVE D'OFFICE (NON)
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET STATUANT AU FOND, A LA SUITE DE L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR UN ARRET D'AVANT DIRE DROIT, D'AVOIR SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN, DES LORS QUE CE MOYEN RETENU PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT ETE REPRIS PAR L'INTIMITE D ANS SES CONCLUSIONS ; LE SEUL FAIT QU'IL S'AGISSE DE CONCLUSIONS ANTERIEURES A LA DECISION PREPARATOIRE ET NON EXPRESSEMENT REPRISES APRES CETTE DECISION NE SAURAIT EN EFFET FAIRE CONSIDERER CE MOYEN COMME SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL.