Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 1989, 87-10.610, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 87-10610
Décision attaquée : Commission nationale technique, 1985-03-22
Président : M Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : la SCP Lemaitre et Monod .

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... s'est vu retirer par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) le bénéfice de sa carte d'invalidité au motif que son taux d'incapacité permanente était inférieur à 80 % ; que l'intéressée fait grief à la Commission nationale technique (22 mai 1985) de l'avoir déboutée de son recours, sans s'être expliqué sur le moyen par lequel elle faisait valoir que ladite carte lui avait été attribuée à titre définitif à compter du 25 mai 1979 ; que ce faisant, elle a violé les articles 51 du décret du 22 décembre 1958 et 173 du Code de la famille et de l'aide sociale ; Mais attendu que la décision d'attribution de la carte d'invalidité, même non assortie d'une limitation dans le temps, ne fait pas obstacle à la révision prévue par l'article L. 323-11 du Code du travail ; que dès lors la décision de la commission nationale technique, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, échappe aux griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : AIDE SOCIALE - Aide sociale aux personnes handicapées - Carte d'invalidité - Attribution - Révision - Possibilité (non)
Sommaire de référence : AIDE SOCIALE - Aide sociale aux personnes handicapées - Carte d'invalidité - Conditions - Incapacité permanente d'au moins 80 % - Diminution au-dessous de ce seuil - Portée
Analyse : La décision d'attribution de la carte d'invalidité, même non assortie d'une limitation dans le temps, ne fait pas obstacle à la révision prévue par l'article L 323-11 du Code du travail . Par suite, un handicapé peut se voir retirer sa carte d'invalidité lorsque son taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % .