Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1974, 73-11.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11325
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1973-01-30, 1973-01-30
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 25 JUIN 1971, LES FRERES ARMAND ET FERNAND X... ONT ACQUIS, INDIVISEMENT ET PAR MOITIE ENTRE EUX, UN TERRAIN POUR LE PRIX DE 7985415 ANCIENS FRANCS ; QUE L'ACTE CONTIENT L'ENONCIATION SUIVANTE : " SUR LEQUEL PRIX, MONSIEUR X... ONT PAYE PAR MOITIE ENTRE EUX, A L'INSTANT, A LA VUE DU NOTAIRE SOUSSIGNE, LA SOMME DE 3500000 ANCIENS FRANCS " ; QUE, PRETENDANT AVOIR REGLE SEUL LA TOTALITE DU PRIX D'ACHAT, ARMAND A ASSIGNE SON FRERE EN REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DE LA SOMME QUE CE PRIX REPRESENTAIT, AUGMENTEE DES FRAIS D'ACTE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1970, UN EXPERT A ETE COMMIS POUR RECHERCHER SUR QUEL COMPTE ET AU MOYEN DE QUELS FONDS AVAIENT ETE EMIS ET REGLES LES DEUX CHEQUES QUI ONT REGLE AU NOTAIRE REDACTEUR LE PRIX D'ACHAT ET LES FRAIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE FERNAND X... A REMBOURSER LA MOITIE DU MONTANT DU PREMIER DE CES DEUX EFFETS, EN RETENANT QUE LA PREUVE ETAIT FAITE QU'IL AVAIT ETE EMIS SUR LE COMPTE D'ARMAND X..., ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT RESTEES SANS REPONSE, FERNAND X... AVAIT SOULIGNE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 25 JUIN 1951 CONSTATAIT QUE LE PREMIER ACOMPTE AVAIT ETE PAYE PAR MOITIE ENTRE LES DEUX FRERES, A LA VUE DE NOTAIRE, ET QUE CETTE ENONCIATION NE POUVAIT ETRE COMBATTUE QUE PAR LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX ; QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DU 17 NOVEMBRE 1970, AYANT DECIDE QUE LE SEUL MOYEN POUR ARMAND X... DE FAIRE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, ETAIT D'ETABLIR LA FRAUDE DE SON FRERE, L'ARRET NE POUVAIT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI JUGEE, CONDAMNER FERNAND A UN REMBOURSEMENT, SANS RELEVER UNE FRAUDE DE SA PART.; QU'ENFIN, ARMAND X... NE POUVAIT PROUVER AUTREMENT QUE PAR UN ECRIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL L'EXISTENCE D'UNE TELLE OBLIGATION DE SON FRERE A SON EGARD ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET FAIT REFERENCE AU JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1970, DONT IL SOULIGNE LE CARACTERE IRREVOCABLE, QUI AVAIT DECIDE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE NE POUVAIT PAS FAIRE FOI JUSQU'A L'INSCRIPTION DE FAUX DE LA SINCERITE OU DE LA VERITE INTRINSEQUE DES DECLARATIONS DES PARTIES QUE LE NOTAIRE Y AVAIT CONSIGNEES ; QU'IL A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; QU'EN SECOND LIEU, L'ARRET, QUI S'EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES DES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR CE MEME JUGEMENT EN VUE D'ETABLIR LA SIMULATION OU LA SINCERITE DE LA DECLARATION FAITE PAR LES ACQUEREURS AU NOTAIRE QUANT A LEUR PARTICIPATION RESPECTIVE DANS LE PAIEMENT DU PREMIER ACOMPTE, N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI POUVAIT ETRE ATTACHEE A CETTE DECISION ; QU'ENFIN, L'OBLIGATION DE REMBOURSEMENT MISE A LA CHARGE DE FERNAND X... N'AYANT PAS SA SOURCE DANS UN ACTE JURIDIQUE UNILATERAL, LA CRITIQUE ENONCEE DANS LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN EST SANS PORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS DANS L'ENSEMBLE DE SES BRANCHES EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : 1) PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - PORTEE - INSCRIPTION DE FAUX - NECESSITE - CONCLUSION - REPONSE SUFFISANTE.
Sommaire de référence : * VENTE - PRIX - PAYEMENT - PREUVE - PAYEMENT EFFECTUE EN PRESENCE DU NOTAIRE - VERSEMENT EFFECTUE PAR MOITIE ENTRE LES DEUX ACQUEREURS.
Analyse : REPOND AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ENONCIATION D'UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE SUIVANT LAQUELLE PARTIE DU PRIX D'ACHAT, AURAIT ETE PAYEE A LA VUE DU NOTAIRE, PAR MOITIE ENTRE LES DEUX ACQUEREURS, NE PEUT ETRE COMBATTU QUE PAR LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX, L 'ARRET, QUI FAIT REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE IRREVOCABLE DECIDANT QUE L'ACTE AUTHENTIQUE NE PEUT FAIRE FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, DE LA SINCERITE DE CETTE MENTION QU'UN DES COACQUEREURS CONTESTE EN OFFRANT D'ETABLIR QU'IL Y A EU SIMULATION ET QU'IL A EN AIT REGLE LA TOTALITE DU PRIX DE SES DENIERS PERSONNELS.