Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1971, 70-13.986, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13986
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-07-09, 1970-07-09
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LANDOUSY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE "LA NATIONALE" , ASSUREUR DE LA SOCIETE CROISILLE FRERES, POUR L'USAGE D'UN CAMION SAVIEM, NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A L'OCCASION D'UN ACCIDENT SURVENU LE 15 JUILLET 1966, DU AU FAIT QU'UNE REMORQUE, ATTELEE AUDIT CAMION, AVAIT ETE PROJETEE CONTRE UN CAR CIRCULANT EN SENS INVERSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CAUSE GENERATRICE DE RESPONSABILITE INCOMBAIT AU CONDUCTEUR DU CAMION ET A SON VEHICULE, SI MEME SEULE LA REMORQUE AVAIT HEURTE LE CAR, ET QUE LE FAIT D'ATTELER UNE REMORQUE A UN CAMION N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'ASSURANCE, MAIS SEULEMENT LA POSSIBILITE POUR L'ASSUREUR DE REDUIRE L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE "L'ADJONCTION D'UNE REMORQUE AU CAMION GARANTI SUBSTITUAIT A CE CAMION DEFINI DANS LA POLICE UN AUTRE VEHICULE" , QU'UNE TELLE SUBSTITUTION "MODIFIE COMPLETEMENT L'INSTRUMENT DU RISQUE ET PAR LA CREE UN CAS DE NON-ASSURANCE" ; QUE LE GRIEF SOULEVE N'A PAS LE MOINDRE FONDEMENT ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT ECARTE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE "LA ZURICH" , AU MOTIF QUE LA NOTE DE COUVERTURE RELATIVE A CETTE REMORQUE N'ETAIT VALABLE QUE DU 15 MAI 1964 AU 15 MAI 1965, ET QUE LE PROPOSANT CROISILLE N'AVAIT PAS DONNE SUITE AUX POURPARLERS, L'AVENANT ETABLI PAR LA COMPAGNIE N'AYANT PAS ETE SIGNE PAR LUI ; ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE LA NOTE DE COUVERTURE SE REFERAIT "AUX CONDITIONS GENERALES MF DU 1ER SEPTEMBRE 1960" , LESQUELLES STIPULAIENT QUE LE CONTRAT SERAIT RECONDUIT D'ANNEE EN ANNEE, SAUF DENONCIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE ; QU'AINSI, FAUTE DE DENONCIATION, L'ASSURANCE ETAIT EN COURS, SANS QU'IMPORTENT LES AUTRES MENTIONS DE LA NOTE DE COUVERTURE OU LA PROPOSITION DE LA COMPAGNIE A SON AGENT, SANS INCIDENCE POUR L'ASSURE ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - SUBSTITUTION D'UN AUTRE VEHICULE A CELUI ASSURE - ADJONCTION D'UNE REMORQUE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - VEHICULE - VEHICULE ATTELE D'UNE REMORQUE - VEHICULE SEUL ASSURE.
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE L 'ADJONCTION D'UNE REMORQUE AU VEHICULE ASSURE EQUIVAUT A UNE SUBSTITUTION DE VEHICULE, QUI MODIFIE COMPLETEMENT L'INSTRUMENT DU RISQUE ET CREE UN CAS DE NON ASSURANCE.