Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL A PORTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE CONTESTATION TENDANT A VOIR DIRE QUE LE SYNDICAT AUTONOME DES TRAVAILLEURS DES USINES KREMLIN VIRALU (SKV) A CHAUMONT, N'AVAIT PAS, DANS L'ETABLISSEMENT, LE CARACTERE REPRESENTATIF REQUIS POUR ETRE ADMIS A PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AUX ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE CONTESTATION ALORS QU'ELLE AURAIT ETE FORMEE A UNE DATE OU LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 9, ALINEA 11 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR, LES ELECTIONS N'AYANT PAS EU LIEU ; MAIS ATTENDU QUE DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS IL NE RESULTE NI QU'A LADITE DATE LE SYNDICAT AUTONOME N'AIT PAS DEJA PRESENTE UNE LISTE DE CANDIDATS, NI QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA CONTESTATION PRISE DE CETTE ABSENCE DE PRESENTATION AIT ETE SOUMISE AU JUGE DU FOND ; QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR POUR DENIER AU SYNDICAT AUTONOME DES USINES KREMLIN-VIRALU UN CARACTERE REPRESENTATIF, APPRECIE INEXACTEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE S'ETRE REFERE A TORT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, D'UNE PART, QUE LE TAUX PEU ELEVE ET BIEN INFERIEUR A LA NORMALE DES COTISATIONS PERCUES PAR LEDIT SYNDICAT NE PERMETTAIT DE DETERMINER NI LA FORCE DE CETTE ORGANISATION, NI LE DEVOUEMENT DE SES MEMBRES, D'AUTRE PART, QUE CE SYNDICAT, CONSTITUE EN JUIN 1968, ETAIT ENCORE DEPOURVU TANT D'ANCIENNETE QUE D'EXPERIENCE ET NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE VERITABLE ACTIVITE SYNDICALE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS TIRES D'UN TEXTE ETRANGER A LA MATIERE QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAUMONT. N° 69-60.049. SYNDICAT AUTONOME DES TRAVAILLEURS DES USINES KREMLIN-VIRALU. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. A RAPPROCHER : SOC., 27 MARS 1952, BULL. 1952, IV, N° 267 (2°), P. 194 (REJET) ; CIV. 2, 15 DECEMBRE 1955, BULL. 1955, II, N° 588, P. 355 (REJET).

Sommaire principal : ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISATION SYNDICALE LA PLUS REPRESENTATIVE REPRESENTATIVITE APPRECIATION
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DENIER A UN SYNDICAT LE CARACTERE REPRESENTATIF REQUIS POUR ETRE ADMIS A PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AUX ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, D'UNE PART QUE LE TAUX PEU ELEVE ET BIEN INFERIEUR A LA NORMALE DES COTISATIONS PERCUES PAR CETTE ORGANISATION NE PERMETTAIT D'EN DETERMINER NI LA FORCE NI LE DEVOUEMENT DE SES MEMBRES ET D'AUTRE PART, QUE CE SYNDICAT, CONSTITUE DEPUIS QUELQUES MOIS, ETAIT ENCORE DEPOURVU TANT D'ANCIENNETE QUE D'EXPERIENCE ET NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE VERITABLE ACTIVITE SYNDICALE.