Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1968, 68-CS.126, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-CS126

REJET DU POURVOI DE BANTA (ALEXANDRINA) CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1967, LA CONDAMNANT A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR INTELLIGENCES AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 ET 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU APRES AUDITION D'UN TEMOIN A HUIS CLOS, ORDONNEE EN VERTU D'UN ARRET NE COMPORTANT NI LES NOMS DU PRESIDENT ET DES CONSEILLERS, NI LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU GREFFIER; "ALORS QUE COMME TOUT ARRET RENDU PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT CETTE DECISION AURAIT DU ETRE REVETUE DE CES MENTIONS ET DE CES SIGNATURES"; ATTENDU QUE, PAR ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET APRES AUDITION DE L'ACCUSEE ET DE SON CONSEIL, ORDONNE QUE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN AURAIT LIEU A HUIS CLOS; QUE CETTE DECISION FAIT CORPS AVEC L'ARRET ATTAQUE LEQUEL MENTIONNE LES NOMS DU PRESIDENT ET DES CONSEILLERS ET PORTE LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER; ATTENDU QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 LEQUEL DISPOSE : "L'ARRET CONTIENT LES DECISIONS RENDUES SUR LES MOYENS D'INCOMPETENCE, LES INCIDENTS ET LES EXCEPTIONS, "IL ENONCE A PEINE DE NULLITE : "1° LES NOMS DU PRESIDENT ET DES CONSEILLERS; "2° LA PUBLICITE DES AUDIENCES OU LA DECISION QUI A PRONONCE LE HUIS CLOS, "L'ARRET, ECRIT PAR LE GREFFIER, EST SIGNE, SANS DESEMPARER, PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M HENNUYER

Sommaire principal : COUR DE SURETE DE L'ETAT - Arrêt - Forme - Arrêt prononçant le huis clos
Sommaire de référence : * COUR DE SURETE DE L'ETAT - Arrêt - Publicité - Constatations dans l'arrêt - Nécessité.
Analyse : Aux termes de l'article 42 de la loi du 15 janvier 1963, l'arrêt de la Cour de sûreté de l'Etat énonce, à peine de nullité, la publicité de l'audience ou la décision qui a prononcé le huis clos. La mention de la composition de la Cour de sûreté de l'Etat figurant sur l'arrêt, et les signatures du président et du greffier qui s'y trouvent apposées s'appliquent à la décision ordonnant le huis clos incorporée dans ledit arrêt.