Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1972, 71-12.837, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12837
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-04-02, 1971-04-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DIRIGEE CONTRE DAME Y..., HERITIERE DE DAME X..., ALORS QUE L'ARTICLE 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RESERVANT CE RECOUVREMENT A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, LA RECLAMATION DE L'INTERESSEE AURAIT DU ETRE APPRECIEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ET SOUMISE, EN CAS DE REJET, AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1930, 1946 ET 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SORTE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AURAIENT DU CONSTATER LEUR INCOMPETENCE POUR EN CONNAITRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE DU DECES DE DAME X... ET DE LA DECLARATION PAR SES HERITIERS D'UNE SUCCESSION FAISANT RESSORTIR UN ACTIF NET SUPERIEUR AU PLAFOND LEGAL, CES DERNIERS SE SONT VU RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE QUI AVAIENT ETE VERSES A LA DEFUNTE ; QUE, SOUTENANT QUE CES DEMANDES ETAIENT ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION, ILS ONT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE D'UN RECOURS VISANT INDISTINCTEMENT CES DEUX AVANTAGES ET QU'A LA SUITE DU REJET DE CETTE RECLAMATION, LA DAME Y... A PORTE LE DIFFEREND DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE POUR CONNAITRE DU LITIGE EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE LA SOULEVER D'OFFICE ET QU'ELLE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LES HERITIERS DE L 'ALLOCATAIRE AYANT LAISSE UNE SUCCESSION SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL - CONTESTATION ELEVEE A CETTE OCCASION - COMPETENCE - CARACTERE D 'ORDRE PUBLIC (NON).
Sommaire de référence : * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION - EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE - SECURITE SOCIALE.
Analyse : L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE ELEVE A L'OCCASION DU RECOUVREMENT CONTRE LES HERITIERS DE L'ALLOCATAIRE DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE LA SOULEVER D'OFFICE ET ELLE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.