Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1977, 76-40.166, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40166
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1975-10-30, 1975-10-30
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS PARTIE DE SA SECONDE BRANCHE : VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI N° 67-663 DU 13 JUILLET 1967, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... GARCIA, QUI ETAIT EMPLOYE PAR LA SOCIETE HEKO-TOP COMME HOMME TOUTES MAINS DANS SON RESTAURANT D'ENTREPRISE ET QUI, APRES QUE CELLE-CI EUT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 6 FEVRIER 1975, AVAIT ETE LICENCIE PAR LE SYNDIC LE 22 AVRIL SUIVANT ET AVAIT PERCU A CETTE OCCASION LES INDEMNITES DE RUPTURE, A PRODUIT AU PASSIF, POUR AVOIR PAIEMENT, D'UNE PART DE L'INDEMNITE DE NOURRITURE QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUE PAR SON EMPLOYEUR POUR LES REPAS DU SOIR QUE, D'OCTOBRE 1972 A AVRIL 1975, IL N'AVAIT PAS PRIS DANS L'ETABLISSEMENT, D'AUTRE PART DU COMPLEMENT, EN RAPPORT AVEC CETTE INDEMNITE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ; QUE, SA CREANCE AYANT ETE CONTESTEE, IL A FAIT APPELER DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA SOCIETE HEKO-TOP ET SON SYNDIC ; QUE CE DERNIER A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS SUSPENDAIT LES POURSUITES INDIVIDUELLES ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT ETRE SAISIE AVANT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE L'AIT ETE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ECARTE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CONTRAIREMENT A SON AFFIRMATION, N'AVAIT PAS QUALITE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE X... GARCIA, MEME DANS LA MESURE OU LA CREANCE QU'IL INVOQUAIT ETAIT POSTERIEURE AU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE, D'UNE PART, LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET L'OBLIGATION DE PRODUIRE, RESPECTIVEMENT PREVUES PAR LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NE CONCERNENT QUE LES CREANCIERS DONT LES CREANCES SONT NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS ET QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 113 DE LADITE LOI, CONSTITUENT LA MASSE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT CONSTANT QUE PARTIE DE LA CREANCE ALLEGUEE PAR X... GARCIA ETAIT NEE POSTERIEUREMENT AU 6 FEVRIER 1975, DATE DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT, DANS CETTE MESURE, QUALITE EN L'ETAT, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE NOURRITURE POSTERIEURE AU 6 FEVRIER 1975 ET SON INCIDENCE EVENTUELLE SUR LES INDEMNITES DE RUPTURE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE X... GARCIA POUR SES DROITS ANTERIEURS AU 6 FEVRIER 1975 : VU LES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 53 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE TANT SUR LES IMMEUBLES QUE SUR LES MEUBLES, DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS NE SONT PAS GARANTIES PAR UN PRIVILEGE SPECIAL, UN NANTISSEMENT OU UNE HYPOTHEQUE SUR LESDITS BIENS " ; QUE LES DEUX AUTRES DISPOSENT RESPECTIVEMENT : "LES CREANCES CONTESTEES SONT RENVOYEES, PAR LES SOINS DU GREFFIER (DU TRIBUNAL DE COMMERCE), A LA PREMIERE AUDIENCE POUR ETRE JUGEES SUR LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE, SI LA MATIERE EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL..." "LORSQUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LA RECLAMATION EST DE LA COMPETENCE D'UNE AUTRE JURIDICTION, IL DECIDE S'IL SERA SURSIS A LA CONTINUATION DES OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS, OU SI CELLES-CI SERONT POURSUIVIES. DANS CE DERNIER CAS LA JURIDICTION SAISIE DE LA CONTESTATION DECIDE, A BREF DELAI, SUR REQUETE DU SYNDIC SIGNIFIEE AU CREANCIER DONT LA CREANCE EST CONTESTEE ET SANS AUTRE PROCEDURE, SI LA CREANCE EST ADMISE PAR PROVISION ET POUR QUELLE SOMME" ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE SYNDIC, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE SI LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION AVAIT ROMPU AVEC SA JURISPRUDENCE ANTERIEURE, TELLE QU'ELLE S'ETAIT EXPRIMEE NOTAMMENT DANS UN ARRET DU 7 JUILLET 1961, C'EST A CELLE-CI, PLUS CONFORME A CE QU'ATTENDENT LES SALARIES DE LA JURIDICTION DU TRAVAIL, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ESTIMAIT DEVOIR S'EN TENIR, QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PRODUCTION AVAIT ETE FAITE ET REJETEE PAR LE SYNDIC, QUE LE RECOURS AU TRIBUNAL DE COMMERCE EST UNE VOIE BIEN COMPLIQUEE QUI RETARDE LA SOLUTION DU LITIGE ET QUE SEUL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT QUALITE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE GARCIA ET DELIVRER A CE DERNIER UN TITRE OFFICIEL DE CREANCE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, POUR LA PARTIE DE LA CREANCE ALLEGUEE NEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS ET CONSTITUANT UNE CREANCE DANS LA MASSE, X... GARCIA NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE AUX REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES PAR LES TEXTES SUSVISES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LES A, DANS CETTE MESURE, VIOLES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE HEKO-TOP A PAYER A X... GARCIA Y... DE NOURRITURE QU'IL RECLAMAIT AINSI QUE LE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES Y AFFERENT, LE JUGEMENT ENONCE QUE, EN VERTU DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946 L'EMPLOYEUR QUI NE NOURRIRA PAS SON PERSONNEL LUI DEVRA OBLIGATOIREMENT L'INDEMNITE CORRESPONDANTE, QUE LES US ET COUTUMES DE LA PROFESSION PREVOIENT QUE, AU-DESSUS DE CINQ HEURES DE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT, LE DEUXIEME REPAS DOIT ETRE FOURNI OU PAYE, QU'IL S'AGIT, AU SURPLUS, D'UN AVANTAGE ACQUIS PAR LES SALARIES DE CETTE CORPORATION, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L'ENTREPRISE QUI LES EMPLOIE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE, SI LES RESTAURANTS QUI SERVENT LE DEJEUNER ET LE DINER DOIVENT ALLOUER A LEUR PERSONNEL UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE CORRESPONDANT AUX DEUX REPAS, DE MIDI ET DU SOIR, UN RESTAURANT D'ENTREPRISE, NE FONCTIONNANT, DE PAR SA NATURE MEME, QUE POUR LE DEJEUNER, REMPLIT LES PRESCRIPTIONS LEGALES EN ALLOUANT AU PERSONNEL AFFECTE A CE RESTAURANT D'ENTREPRISE UNE INDEMNITE POUR LE SEUL REPAS DE MIDI ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI, APRES AVOIR INEXACTEMENT AFFIRME QUE, SELON L'EMPLOYEUR, X... GARCIA NE POUVAIT BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE DEUXIEME REPAS PUISQU'IL N'ETAIT PAS PRESENT AU MOMENT OU IL ETAIT PRIS, N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET QUI, AU SURPLUS, N'A CONSTATE NI QUE L'INTERESSE TRAVAILLAIT COMME HOMME TOUTES MAINS PLUS DE CINQ HEURES PAR JOUR, NI QU'IL ETAIT D'USAGE, DANS L'ENTREPRISE, DE FOURNIR A CETTE CATEGORIE DE SALARIES UN SECOND REPAS GRATUIT, N'A, NI SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, NI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE POUR LA PARTIE DE LA CREANCE ALLEGUEE ANTERIEURE AU 6 FEVRIER 1975 ET DU CHEF DE LA PARTIE POSTERIEURE DE LA CREANCE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Obligation de se soumettre à la procédure de vérification des créances (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Nécessité - Créanciers de la masse (non).
Analyse : La suspension des poursuites individuelles et l'obligation de produire, respectivement prévues par les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, ne concernent que les créanciers dont les créances sont nées avant le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens. Un salarié peut donc saisir directement le Conseil de Prud"hommes d'une demande tendant à la reconnaissance de son droit à des indemnités afférentes à une période de travail postérieure au prononcé de la liquidation des biens de l'employeur.