Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE COLIN A ASSIGNE BEAU AUX FINS DE FAIRE DECLARER QU'IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE PAR PRESCRIPTION D'UNE PORTION DE TERRAIN ACQUISE PAR CE DERNIER, SEPAREE DU SIEN PAR UN GRILLAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A COLIN LA PROPRIETE DE CETTE BANDE DE TERRAIN, AU MOTIF QUE LES TEMOIGNAGES CORROBORAIENT LES CONCLUSIONS DU GEOMETRE EXPERT, ALORS QU'EN DECLARANT QUE COLIN N'ETABLIT PAS AVOIR EU SUR LE TERRAIN LITIGIEUX UNE POSSESSION CONTINUE, SANS EQUIVOQUE, ET A TITRE DE PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT BORNEE A REPRODUIRE LA DEFINITION LEGALE SANS INDIQUER DE QUEL VICE AURAIT ETE ENTACHEE LA POSSESSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE TEMOIN CHAMPION A DECLARE QUE COLIN N'A JAMAIS PRIS POSSESSION DE LA BANDE DE TERRAIN LE LONG DU GRILLAGE, CONTRE LEQUEL IL N'AURAIT PU LABOURER ET QU'AUCUN AUTRE TEMOIGNAGE NE FAIT ETAT DE L'UTILISATION DU TERRAIN PAR COLIN POUR LA MANOEUVRE DE TRACTEURS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE COLIN NE FAIT PAS LA PREUVE D'ACTES DE POSSESSION SUR CE TERRAIN ET QUE, DANS LA MESURE OU IL L'A UTILISE, IL A BENEFICIE D'UNE SIMPLE TOLERANCE ; QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE REJETEE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES RESULTATS DE L'ENQUETE, LES TEMOINS AYANT ETABLI QUE, SI COLIN NE CULTIVAIT PAS LA BANDE DE TERRAIN LITIGIEUSE, C'EST SEULEMENT PARCE QU'ON NE PEUT LABOURER JUSQU'A UN GRILLAGE DE SORTE QUE LA PREUVE N'ETAIT AUCUNEMENT FAITE QU'IL NE POSSEDAIT PAS A TITRE DE PROPRIETAIRE ; QU'IL PRETEND ENCORE QUE, LA PRESCRIPTION NE POUVANT ETRE DETRUITE PAR DE SIMPLES PRESOMPTIONS, L'ARRET AURAIT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, EN OPPOSANT A CELUI QUI POSSEDAIT ANIMO DOMINI X... RESULTANT DES CONCLUSIONS D'UN GEOMETRE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, SANS DENATURATION ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE COLIN N'ETABLIT PAS AVOIR ACCOMPLI SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE DES ACTES DE POSSESSION ET QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION N'EST PAS FONDE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 335 COLIN C/ BEAU. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - PREUVE - CHARGE
Analyse : UNE COUR D'APPEL REJETTE A JUSTE TITRE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR EN REVENDICATION D'UNE PORTION DE TERRAIN, DES LORS QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ELLE DECIDE QUE LEDIT DEMANDEUR N'ETABLIT PAS AVOIR ACCOMPLI SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE DES ACTES DE POSSESSION.