Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 1972, 71-40.324, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 71-40324
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-10-29, 1970-10-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER 15 HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; ATTENDU QUE, SOUTENANT QUE LES TROIS HEURES PASSEES EN DEHORS DE SON ENTREPRISE LE 7 AVRIL 1970 PAR X..., DELEGUE DU PERSONNEL, AVAIT ETE EMPLOYEES A DES ACTIVITES AUTRES QUE CELLES NECESSITEES PAR SES FONCTIONS, LA SARL DEBLACQUER A REFUSE DE LES LUI PAYER ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X... QUI EN RECLAMAIT LE PAIEMENT EN AFFIRMANT QU'IL LES AVAIT CONSACREES EXCLUSIVEMENT A L'EXERCICE DE SON MANDAT, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS : QUE L'ON RELEVE DANS LES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME, A SAVOIR LES FEUILLES JOURNALIERES DE CHANTIER, ET, NOTAMMENT LA FEUILLE DU 7 AVRIL 1970, LA MENTION X..., 3 HEURES DELEGUE ; QU'IL S'AGIT LA D'UNE PREUVE SUFFISANTE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLIT PAS, A CETTE DATE, LA FAUSSETE DU MOTIF D'OBSENCE MENTIONNE SUR LA FEUILLE D'ATTACHEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUTORISATION DE S'ABSENTER DONNEE A UN DELEGUE DU PERSONNEL PAR L'EMPLOYEUR, QUI NE PEUT SE FAIRE JUGE DE L'OPPORTUNITE DE L'ACCORDER, NE COMPORTE EN ELLE-MEME AUCUN ENGAGEMENT DE RETRIBUER CETTE ABSENCE DANS LE CAS OU L'INTERESSE L'AURAIT EMPLOYEE TOTALEMENT OU EN PARTIE A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE MISSION ETRANGERE A SON MANDAT ; QUE LA SEULE MENTION X..., 3 HEURES DELEGUE PORTEE, LE 7 AVRIL 1970 SUR LA FEUILLE JOURNALIERE DU CHANTIER SANS AUCUNE AUTRE PRECISION NE PERMETTAIT PAS DE DEDUIRE QUE X... AVAIT CONSACRE SON ABSENCE A SES FONCTIONS, ALORS QUE C'ETAIT A LUI QU'IL APPARTENAIT D'EN JUSTIFIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF CONDAMNANT LA SARL DEBLACQUER A PAYER A X... LES HEURES PASSEES PAR CELUI-CI LE 7 AVRIL 1970 EN DEHORS DE L'ENTREPRISE, L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1970 ENENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - PREUVE - CHARGE.
Sommaire de référence : * DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - ACCOMPLISSEMENT EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT - JUSTIFICATIONS NECESSAIRES.
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, C'EST AU DELEGUE QU'IL APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE QU'IL A CONSACRE A SES FONCTIONS LES HEURES DONT IL RECLAME LE PAYEMENT.