Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE , DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 10 MAI 1966), IL RESULTE QUE LA SOCIETE DROUIN, POUR LIVRER DANS PARIS LES COLIS QU'ELLE Y TRANSPORTAIT, VENANT DE PROVINCE PRENAIT EN LOCATION UN CAMION APPARTENANT A BLAIS, ET CONDUIT PAR UN CHAUFFEUR EMBAUCHE PAR CE DERNIER; QUE CE CAMION FUT VOLE ALORS QU'IL VENAIT D'ETRE CHARGE DE COLIS PROVENANT DE LA SOCIETE DROUIN, ET ALLAIT EN ENTREPRENDRE LA LIVRAISON; QUE LES COLIS NE FURENT PAS RETROUVES; QUE DEUX DE CES COLIS AYANT ETE EXPEDIES PAR PRIEUR, HORLOGER-BIJOUTIER A NANTES, CELUI-CI OBTINT LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DROUIN A LUI EN REMBOURSER LA VALEUR; QUE, PAR CONTRE, CETTE SOCIETE FUT DEBOUTEE DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE BLAIS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SUR L'ACTION RECURSOIRE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE DROUIN AVAIT LA MAITRISE DES LIVRAISONS EXECUTES PAR LE CAMION PRIS PAR ELLE EN LOCATION AVEC SON CHAUFFEUR, ET QUE BLAIS, BAILLEUR, N'ETAIT DONC PAS TENU DE LA GARANTIR DES CONSEQUENCES DU VOL DES COLIS, VOL EXECUTE EN MEME TEMPS QUE CELUI DU CAMION, NON FERME A CLEF, PENDANT UNE ABSENCE DE SON CONDUCTEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ELLE AVAIT CONSTATE QUE LE CHAUFFEUR EN TOURNEE RESTAIT SOUS LA DEPENDANCE DE BLAIS EN SA QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE PROPREMENT DIT; QU'ELLE PRIVAIT DONC LA SOCIETE DROUIN DE LA GARANTIE DUE PAR LEDIT BLAIS, QUI AVAIT CONSERVE LA GARDE DU CAMION, ET DONT LE CHAUFFEUR AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE GENERATRICE DU VOL, ET CE, AU PRIX D'UN CONFUSION ENTRE LES OPERATIONS DE TRANSPORT DES COLIS ET CELLE DE CONDUITE DU VEHICULE LOUE, CEPENDANT JURIDIQUEMENT DISTINCTES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CAMION LOUE ETAIT MIS CHAQUE MATIN PAR BLAIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DROUIN, QUI DONNAIT SEULE AU CHAUFFEUR LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES POUR EMPLOYER CELUI-CI PENDANT TOUTE LA JOURNEE, ET QUE LE VOL EST SURVENU AU COURS ET DU FAIT DES DEPLACEMENTS EXECUTES PAR CE CAMION SUR LES ORDRES DE LA SOCIETE DROUIN AFIN DE POURVOIR AUX LIVRAISONS LUI INCOMBANT; QUE, PAR CES CONSTATATIONS, QUI CARACTERISENT LE DROIT QUE LA SOCIETE DROUIN AVAIT DE DONNER DES ORDRES AU CHAUFFEUR SUR LA MANIERE PAR CELUI-CI DE REMPLIR LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE LE CHAUFFEUR "ETAIT ALORS (AU MOMENT DU VOL) LE PREPOSE DE LA SOCIETE DROUIN", ET A PU, EN CONSEQUENCE, DECLARER CELLE-CI RESPONSABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR LEDIT CHAUFFEUR; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR MARCHANDISES RESPONSABILITE PERTE OU AVARIE COLIS VOLES DANS LE CAMION LOUE AVEC CHAUFFEUR PAR LE TRANSPORTEUR
Sommaire de référence : LE PROPRIETAIRE DU CAMION N'A PAS A LE GARANTIR DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI.
Analyse : LE TRANSPORTEUR QUI, POUR PROCEDER A LA LIVRAISON DE COLIS, PREND EN LOCATION UN CAMION MIS A SA DISPOSITION CHAQUE MATIN AVEC LE CHAUFFEUR, ET DONNE SEUL A CE DERNIER LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES AU TRAVAIL DE LA JOURNEE EST RESPONSABLE D'UN VOL DE COLIS COMMIS EN MEME TEMPS QUE CELUI DU CAMION NON FERME A CLEF, PENDANT UNE ABSENCE DU CHAUFFEUR, LEQUEL, AU MOMENT DU VOL, ETAIT SON PREPOSE.