COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS A MORTIER, LES 12 NOVEMBRE 1943 ET 12 OCTOBRE 1946 ET AYANT ENTRAINE POUR LUI DES INCAPACITES PERMANENTES PARTIELLES FIXEES RESPECTIVEMENT A 70% ET 9%, CET OUVRIER AGRICOLE A ETE A NOUVEAU VICTIME, LE 2 MARS 1951, D'UN TROISIEME ACCIDENT DU TRAVAIL LUI OCCASIONNANT UNE FRACTURE DU FEMUR DROIT ; ATTENDU QUE, SUR RENVOI APRES CASSATION, LA COUR D'APPEL DE ROUEN A FIXE A 10% LE TAUX DE L'INVALIDITE PARTIELLE DONT IL RESTAIT ATTEINT DU FAIT DE CE TROISIEME ACCIDENT; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN APPLIQUANT INEXACTEMENT LA FORMULE C1-C2/C1 PREVUE PAR LE BAREME INDICATIF DU 24 MAI 1939 POUR LE CALCUL DU TAUX D'INVALIDITE EN CAS D'ACCIDENTS SUCCESSIFS ET PAR DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE ; MAIS, ATTENDU QUE LA FORMULE C1-C2/C1 PROPOSEE PAR CE BAREME SEULEMENT INDICATIF, EST DESTINEE, EN VUE DU CALCUL DE LA RENTE A ALLOUER EN SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A DETERMINER LE TAUX DE L'INCAPACITE RESULTANT DE CET ACCIDENT, COMPTE TENU ET DES INCAPACITES INHERENTES A DES ACCIDENTS ANTERIEURS ET DE LA REDUCTION DE SALAIRES QUI S'EN EST SUIVIE ; QUE, DANS CETTE FORMULE, C1 DOIT CORRESPONDRE A UNE INCAPACITE INFERIEURE A LA NORMALE DONT IL APPARTIENT AU JUGE DE FIXER LE MONTANT EN CONSIDERATION DE LA SITUATION REELLE DU TRAVAILLEUR ; QU'IL N'Y A PAS LIEU D'APPLIQUER CETTE FORMULE LORSQUE, POUR LE CALCUL DE LA RENTE, LE SALAIRE RETENU EST CELUI QUE RECOIT NORMALEMENT UN HOMME VALIDE DE LA CATEGORIE DE TRAVAILLEUR A LAQUELLE APPARTIENT LA VICTIME DE L'ACCIDENT ; OR, ATTENDU QUE L'INCAPACITE DU TROISIEME ACCIDENT DE MORTIER AYANT ETE FIXEE PAR EXPERT AU TAUX NON CONTESTE DE 10% PAR RAPPORT A LA CAPACITE D'UN HOMME VALIDE DE LA CATEGORIE DE TRAVAILLEUR A LAQUELLE IL APPARTENAIT, IL A ETE RETENU POUR LE CALCUL DE LA RENTE RELATIVE A CE TROISIEME ACCIDENT, NON LE SALAIRE REEL, INFERIEUR AU SALAIRE FIXE PAR ARRET PREFECTORAL POUR LES OUVRIERS AGRICOLES DE LA CATEGORIE CONSIDEREE, MAIS LE SALAIRE QUE LES JUGES, AVEC L'ACCORD DES PARTIES, ONT CONSIDERE COMME LE SALAIRE NORMAL ; ATTENDU, DES LORS, QUE, POUR DETERMINER LE TAUX D'INCAPACITE A APPLIQUER A CE SALAIRE NORMAL, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE INTERVENIR LA FORMULE C1-C2/C1 ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DE LA COUR D'APPEL, CELLE-CI ETAIT FONDEE A RETENIR COMME ELLE L'A FAIT, LE TAUX DE 10% POUR LE CALCUL DE LA RENTE AFFERENTE AU TROISIEME ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - TAUX D'INCAPACITE IMPUTABLE AU NOUVEL ACCIDENT - CALCUL
Analyse : LA FORMULE C1-C2/C1 PROPOSEE PAR LE BAREME SEULEMENT INDICATIF DU 24 MAI 1939 EST DESTINEE, EN VUE DU CALCUL DE LA RENTE A ALLOUER A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A DETERMINER LE TAUX DE L'INCAPACITE RESULTANT DE CET ACCIDENT, COMPTE TENU, ET DES INCAPACITES INHERENTES A DES ACCIDENTS ANTERIEURS, ET DE LA REDUCTION DES SALAIRES QUI S'EN EST SUIVIE. DANS CETTE FORMULE, C1 DOIT CORRESPONDRE A UNE INCAPACITE INFERIEURE A LA NORMALE DONT IL APPARTIENT AU JUGE DE FIXER LE MONTANT EN CONSIDERATION DE LA SITUATION REELLE DU TRAVAILLEUR. IL N'Y A PAS LIEU D'APPLIQUER CETTE FORMULE LORSQUE POUR LE CALCUL DE LA RENTE LE SALAIRE RETENU EST CELUI QUE RECOIT NORMALEMENT UN HOMME VALIDE DE LA CATEGORIE DE TRAVAILLEUR A LAQUELLE APPARTIENT LA VICTIME DE L'ACCIDENT. PAR SUITE, LORSQUE L'INCAPACITE RESULTANT DU TROISIEME ACCIDENT DONT UN OUVRIER AGRICOLE A ETE VICTIME A ETE FIXEE PAR EXPERT AU TAUX NON CONTESTE DE 10 % PAR RAPPORT A LA CAPACITE D'UN HOMME VALIDE DE LA CATEGORIE DE TRAVAILLEUR A LAQUELLE IL APPARTENAIT ET QUE, POUR LE CALCUL DE LA RENTE RELATIVE A CE TROISIEME ACCIDENT IL A ETE RETENU, NON LE SALAIRE REEL, MAIS LE SALAIRE QUE LES JUGES ONT, AVEC L'ACCORD DES PARTIES, CONSIDERE COMME LE SALAIRE NORMAL, IL N'Y A PAS LIEU, POUR DETERMINER LE TAUX D'INCAPACITE A APPLIQUER A CE SALAIRE NORMAL, DE FAIRE INTERVENIR LA FORMULE C1-C2/C1 ET LES JUGES SONT FONDES A RETENIR LE TAUX DE 10 % POUR LE CALCUL DE LA RENTE AFFERENTE AU TROISIEME ACCIDENT.