Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1965, 65-90.068, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-90068

REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1964, QUI, POUR VOL QUALIFIE ET VOL, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PEINE SE CONFONDANT AVEC UNE PEINE DE DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ANTERIEUREMENT PRONONCEE CONTRE LUI PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MANCHE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, 382 DU CODE PENAL, 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE DEUX QUESTIONS SOUMISES A LA COUR ET AU JURY, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE INTERROGES PAR DEUX QUESTIONS, LA PREMIERE SUR LE POINT DE SAVOIR SI, AU MOMENT DE L'ACTION, LES AUTEURS OU UN DES AUTEURS DE L'INFRACTION ETAIENT PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE, LA SECONDE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR, SI, TOUJOURS AU MOMENT DE L'ACTION, LES COUPABLES OU L'UN D'EUX AVAIT L'ARME DANS LA VOITURE QUI LES AVAIT CONDUITS SUR LE LIEU DE LEUR FORFAIT OU QU'ILS AURAIENT UTILISEE POUR ASSURER LEUR FUITE, LA COUR ET LE JURY, ONT REPONDU A CES DEUX QUESTIONS AFFIRMATIVEMENT, ENTACHANT AINSI LEURS REPONSES D'UNE CONTRADICTION QUI LEUR ENLEVE TOUTE PORTEE ET DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA DELIBERATION TANT SUR LA CULPABILITE QUE SUR LA PEINE, CELLE-CI N'ETANT PLUS JUSTIFIEE ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES DANS LES TERMES SUIVANTS : 1° L'ACCUSE X... MAURICE EST-IL COUPABLE D'AVOIR A COMPIEGNE (OISE), LE 19 AOUT 1961, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UNE SOMME DE 65955 FRANCS AU PREJUDICE DE LA BANQUE BRIERE, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ? 2° LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE A-T-ELLE ETE COMMISE ALORS QUE L'UN DES COUPABLES ETAIT PORTEUR D'ARMES APPARENTES ? 3° LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE A-T-ELLE ETE COMMISE ALORS QUE LES COUPABLES AVAIENT LES ARMES DANS LE VEHICULE MOTORISE QUI LES A CONDUITS SUR LE LIEU DE LEUR FORFAIT ET QU'ILS ONT UTILISEES POUR ASSURER LEUR FUITE ? ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES, EN OUTRE, PAR DES QUESTIONS DISTINCTES, SUR LES AUTRES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE CE VOL COMMIS, SELON L'ARRET DE RENVOI, A L'AIDE DE VIOLENCES, EN REUNION DE PLUSIEURS PERSONNES, DANS UN LIEU HABITE OU SERVANT A L'HABITATION ; ATTENDU QUE CES QUESTIONS, ET EN PARTICULIER, LA DEUXIEME ET LA TROISIEME NE COMPORTENT ENTRE ELLES AUCUNE CONTRADICTION ; QU'ELLES CARACTERISENT EN EFFET LES DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PREVUES PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 381 DU CODE PENAL ; QUE DES LORS, LES REPONSES AFFIRMATIVES DE LA COUR ET DU JURY A CES QUESTIONS POSEES DANS LES TERMES DUDIT ARTICLE ET CONFORMEMENT AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, ONT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ET DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ; QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M COPPER-ROYER.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Vol - Port d'arme apparente ou cachée - Arme dans le véhicule automobile utilisé - Questions distinctes - Contradictions (non)
Sommaire de référence : * VOL - Circonstances aggravantes - Port d'arme apparente ou cachée - Arme dans le véhicule automobile utilisé - Cour d'assises - Questions distinctes - Contradiction (non).
Analyse : La question par laquelle il est demandé si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'une arme apparente ou cachée et celle par laquelle il est demandé si les coupables ou l'un d'eux avaient l'arme dans le véhicule motorisé qui les a conduits sur les lieux de leur forfait ou qu'ils ont utilisé pour leur fuite ne comportent entre elles aucune contradiction. Elles caractérisent, en effet, les deux circonstances aggravantes prévues par le premier alinéa de l'article 381 du Code pénal. Les réponses affirmatives à ces questions posées dans les termes dudit article et conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, ont satisfait aux prescriptions de la loi et donné une base légale à la condamnation.