COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; TEL QU'APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AU SENS DE CE TEXTE, LORSQU'UN EMPLOYEUR OCCUPE PLUSIEURS PERSONNES ET QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES ONT BENEFICIE DES PRESTATIONS, LE CALCUL DES SOMMES DONT, DANS L'HYPOTHESE QU'IL ENVISAGE, L'ORGANISME DE LA SECURITE SOCIALE PEUT RECLAMER LE REMBOURSEMENT, DOIT ETRE EFFECTUE SEPAREMENT POUR CHACUNE D'ELLES EN FONCTION DES PRESTATIONS QUI LUI ONT ETE VERSEES OU QUI LUI SONT DUES ET DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES POUR SON PROPRE COMPTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 12 OCTOBRE 1960, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1955, QUE LA SOCIETE JEAN DESSES, N'AYANT PAS ACQUITTE A LEURS ECHEANCES LES COTISATIONS, PAR ELLE DUES, POUR SES EMPLOYES, POUR LA PERIODE DE1946 A 1950, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES, A CERTAINS DE CEUX-CI, ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT DESDITES COTISATIONS ; ATTENDU QUE, RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LES SERVICES COMPTABLES DE LA CAISSE POUR APUREMENT DES COMPTES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA DEDUCTION DES COTISATIONS A OPERER SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES DEVAIT S'EFFECTUER NON PAS INDIVIDUELLEMENT PAR BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS, MAIS GLOBALEMENT POUR L'ENSEMBLE DE CES BENEFICIAIRES ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 14 FEVRIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 - MONTANT DU REMBOURSEMENT - PLURALITE DE SALARIES - CALCUL INDIVIDUEL
Analyse : AU SENS DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LORSQU'UN EMPLOYEUR OCCUPE PLUSIEURS PERSONNES ET QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES ONT BENEFICIE DE PRESTATIONS, LE CALCUL DES SOMMES DONT, DANS L'HYPOTHESE QU'IL ENVISAGE, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE PEUT RECLAMER LE REMBOURSEMENT DOIT ETRE EFFECTUE SEPAREMENT POUR CHACUNE D'ELLES, EN FONCTION DES PRESTATIONS QUI LUI ONT ETE VERSEES OU QUI LUI SONT DUES ET DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES POUR SON PROPRE COMPTE.