Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 99-18.015, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle et partiellement sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 99-18015
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1999-06-16, 1999-06-16
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 667 du Code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe ; Attendu qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de l'annexe à l'arrêté précité, la garantie responsabilité civile après livraison comporte un plafond par sinistre et par année d'assurance et que le montant par année se réduit et finalement s'épuise par tout règlement amiable ou judiciaire d'indemnités, quels que soient les dommages auxquels ils se rattachent, sans reconstitution automatique de la garantie après le règlement ; Attendu que la police d'assurance souscrite en 1984 par le CRTS de Montpellier, aux droits duquel est l'Etablissement français du sang, auprès de la compagnie Axa assurances, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris, reproduisait ces dispositions réglementaires dans ses conditions générales et qu'il était précisé dans les conditions particulières que le plafond était de 2 500 000 francs par victime et par année ; que, pour écarter le moyen de l'assureur faisant valoir que la garantie qu'il devait à raison de la condamnation de son assuré, jugé responsable de la contamination de Germaine X... par le virus de l'hépatite C, était limitée au plafond précité d'où devaient être déduites les sommes versées pour la même année à d'autres victimes, la cour d'appel a estimé que les termes de l'annexe de l'arrêté devaient s'interpréter comme garantissant pour chaque victime le droit de percevoir une somme correspondant au plafond contractuel annuel d'indemnisation, de sorte que les sommes versées au cours de la même année par l'assureur ne pouvaient être prises en compte dans l'indemnisation du préjudice subi par Mme X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le plafond de la garantie fixé par le contrat d'assurance constitue la limite de l'indemnisation due par l'assureur pour une même année d'assurance, quel que soit le nombre de sinistres ou de victimes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi du chef de la portée du plafonnement de la garantie de l'assureur, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige sur ce point en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant décidé que la compagnie Axa assurances était tenue à garantie des condamnations prononcées au profit des consorts X... sans que les sommes versées au cours de la même année par l'assureur pour d'autres sinistres ou victimes puissent être déduites ou prises en compte, l'arrêt n° 96/0004074 rendu le 16 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit que la garantie de l'assureur est limitée pour chaque année d'assurance à la somme de 2 500 000 francs d'où doivent être déduits tous les versements faits à d'autres victimes pour la même année ; Renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, mais seulement pour qu'elle statue sur le solde du plafond annuel de la garantie de l'assureur restant disponible pour les consorts X..

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Centre de transfusion sanguine - Garantie - Plafond - Arrêté du 27 juin 1980 - Limite de l'indemnisation pour une même année d'assurance - Nombre de sinistres ou de victimes - Absence d'influence .
Sommaire de référence : ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Centre de transfusion sanguine - Garantie - Plafond - Arrêté du 27 juin 1980 - Portée
Analyse : Le plafond de la garantie fixé par le contrat d'assurance, tel que prévu par l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, constitue la limite de l'indemnisation due par l'assureur pour une même année d'assurance, quelque soit le nombre de sinistres ou de victimes.