Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1971, 68-13.340, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13340
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-05-14, 1968-05-14
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DEFRENOIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE TRAJET DONT BOURGEOIS ET LE QUERRE, CE DERNIER PREPOSE DE LA SOCIETE D'ETIRAGE DE TUBE DE PRECISION DE LONGUEVILLE GAUTHIER Y..., ONT ETE DECLARES TOUS DEUX PENALEMENT RESPONSABLES ; QUE LA COUR D'APPEL AVAIT EN MEME TEMPS EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DES CONSORTS X... ; QU'ELLE AVAIT CONDAMNE BOURGEOIS A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE SES DEBOURS, SANS SE PRONONCER DE CE CHEF A L'EGARD DE LE QUERRE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE MIS HORS DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, ET QUE LA CAISSE, BIEN QU'INTERVENANT DEVANT LA COUR, N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL A SON ENCONTRE ; QU'ELLE AVAIT ENFIN FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE QU'AVAIENT SUBI LES CONSORTS X... ET QUE LES COAUTEURS AVAIENT ETE CONDAMNES IN SOLIDUM A REPARER ; ATTENDU QUE LA CAISSE AYANT ENSUITE DEMANDE A LA SOCIETE GAUTHIER Y... LE PAYEMENT DE SES DEBOURS EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE RECEVABLE EN SON ACTION, AUX MOTIFS QUE LE MOYEN TIRE DE L'OMISSION PAR ELLE DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUGE, ET QUE BIEN QU'AYANT OBTENU LA CONDAMNATION DE BOURGEOIS AUX REMBOURSEMENTS RECLAMES, LA CAISSE AVAIT INTERET A VOIR CONDAMNER AUSSI LE CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OMISSION DES FORMALITES D'ORDRE PUBLIC PRESCRITES PAR LEDIT ARTICLE 471 POUVAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE NE POUVAIT AVOIR PLUS DE DROITS QUE LES VICTIMES AUX DROITS DESQUELLES ELLE ETAIT SUBROGEE ET QUI, AYANT DEJA OBTENU REPARATION DE LEUR PREJUDICE, N'AURAIENT PAS ETE FONDEES A INTENTER UNE ACTION CIVILE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE SUBI PAR LES VICTIMES AINSI QUE CELUI DE LEUR PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ET CELUI DES DEBOURS DE LA CAISSE, AYANT ETE FIXE JUDICIAIREMENT EN PRESENCE DE TOUTES LES PARTIES PREVUES PAR L'ARTICLE 471, IL ETAIT SANS INTERET QU'ELLES FUSSENT APPELEES DE NOUVEAU EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN SUR L'ACTION DE LA CAISSE TENDANT UNIQUEMENT A CE QUE CONDAMNATION SOIT EGALEMENT PRONONCEE A SON PROFIT POUR LE MONTANT DEJA DETERMINE DE SES DEBOURS CONTRE LE CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT A L'EGARD DUQUEL CELA N'AVAIT PAS ETE FAIT ; QUE, D'AUTRE PART, SEULE AVAIT ETE ALLOUEE AUX CONSORTS X... LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, DEDUCTION FAITE DES DEBOURS DE LA CAISSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LE QUERRE ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION DONT X... AVAIT ETE VICTIME, ALORS QU'IL RESSORT DES MOTIFS MEMES DE CETTE DECISION QUE LE COMPORTEMENT DE X... ET DE BOURGEOIS A ETE INEVITABLE DANS CES CONSEQUENCES POUR LE QUERRE, PUISQU'IL ETAIT TOTALEMENT IMPREVISIBLE AINSI QUE LE SOUTENAIT LA SOCIETE GAUTHIER Y... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, ET QUE, EN S'ABSTENANT DE STATUER SUR L'IMPREVISIBILITE DU FAIT DE BOURGEOIS ET DE LA VICTIME, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA CAUSE ETRANGERE SUSCEPTIBLE D'EXONERER LA SOCIETE GAUTHIER Y... DE SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE CELUI-CI, AUQUEL X... ET BOURGEOIS ONT CONCOURU PAR LEUR IMPRUDENCE, "N'A PAS ETE ENTIEREMENT INEVITABLE POUR LE QUERRE" ; QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION ET DES LORS QUE L'IMPREVISIBILITE DE LA FAUTE DE LA VICTIME OU DU TIERS N'EST EXONERATOIRE QUE SI ELLE A RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE X... ET DE BOURGEOIS ETAIT OU NON IMPREVISIBLE, ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR UNE PART A LE QUERRE ; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - JUGEMENT COMMUN - RECOURS DES CAISSES - MISE EN CAUSE DE LA VICTIME - PRECEDENTE DECISION RENDUE EN PRESENCE DE TOUTES PARTIES - ACTION ULTERIEURE DE LA CAISSE CONTRE UN DES CO-AUTEURS PARTIE A L'INSTANCE MAIS CONTRE LEQUEL ELLE N'AVAIT PU OBTENIR CONDAMNATION.
Analyse : LA FIXATION, PAR UNE DECISION PENALE DEVENUE IRREVOCABLE, EN PRESENCE DE TOUTES LES PARTIES PREVUES A L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DE SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET DES DEBOURS DE LA CAISSE, REND SANS INTERET L'APPEL EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN DE LA VICTIME DANS L'INSTANCE ULTERIEUREMENT INTRODUITE PAR LA CAISSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL CONTRE L'UN DES CO-AUTEURS DE L'ACCIDENT, PARTIE A LA PRECEDENTE DECISION, MAIS CONTRE LEQUEL LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT LE METTANT HORS DE CAUSE N'AVAIT PU OBTENIR CONDAMNATION.