COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE 357, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE D'ADOPTION DOIT ETRE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QU'EN PRONONCANT EN AUDIENCE PUBLIQUE L'ARRET QUI REJETTE LA REQUETE TENDANT A L'ADOPTION PAR ANDRE-FRANCOIS CHARLES-EDOUARD Y... GARCIOT NE LE 13 JANVIER 1921, A SAINT-MAUR-DES-FOSSES (SEINE), LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 FEVRIER 1963; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-13-569. GARCIOT C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M X.... A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1954, BULL. 1954, I, NO 52, P. 43.

Sommaire principal : ADOPTION - PROCEDURE - DEMANDE D'ADOPTION - REJET - DECISION EN CHAMBRE DU CONSEIL - ORDRE PUBLIC
Analyse : L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE D'ADOPTION DOIT ETRE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC.