COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION D'UNE CONVENTION - CLAUSE IMPRECISE (NON)
Analyse : DES LORS QU'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT ETANT INSUFFISAMMENT PRECISE, LES JUGES DU FOND SE TROUVENT DANS L'OBLIGATION D'EN INTERPRETER LA PORTEE, LE GRIEF DE DENATURATION SE TROUVE EXCLU PAR CELA MEME.