COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - REQUETE CIVILE - DEBATS PORTANT SUR L'EXISTENCE MEME OU LA PREUVE DE FAITS CAUSES DU DIVORCE
Analyse : UNE COUR D'APPEL, SAISIE PAR VOIE DE REQUETE CIVILE CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE UN DIVORCE PAR L'EPOUX DEMANDEUR RECONVENTIONNEL, DEBOUTE DE SA DEMANDE FAUTE DE PREUVE ET QUI POSTERIEUREMENT EST ENTRE EN POSSESSION DE DOCUMENTS PROUVANT SELON LUI LE BIEN-FONDE DE SA PRECEDENTE DEMANDE, DOIT SIEGER EN CHAMBRE DU CONSEIL, DES LORS QUE LES DEBATS DOIVENT PORTER SUR L'EXISTENCE MEME OU LA PREUVE DES FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE CAUSES DE DIVORCE.