COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE PONSON, EN TANT QUE METAYER DES EPOUX A..., B..., DEVAIT SEUL SUPPORTER LES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE PERMANENTE ET SAISONNIERE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL POSE EN MATIERE DE METAYAGE LA REGLE DU TIERCEMENT, EN PRECISANT QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT VALABLEMENT CONDAMNER CE METAYER A SUPPORTER SEUL DES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE PERMANENTE ET SAISONNIERE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RETENU QUE LE METAYER DOIT FOURNIR LE TRAVAIL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION, QU'IL S'ENSUIT QU'IL DOIT SUPPORTER SEUL EN PRINCIPE, SAUF DEROGATIONS MOTIVEES, LES FRAIS DE LA MAIN-D'OEUVRE A LAQUELLE IL A RECOURS; QU'AINSI LE POURVOI N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62 12 884. PONSON C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT Y... : M Z... : MM X... ET C....

Sommaire principal : METAYAGE - TIERCEMENT - DEPENSES D'EXPLOITATION - FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE PERMANENTE ET SAISONNIERE (NON)
Analyse : LE METAYER DOIT FOURNIR LE TRAVAIL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION ; IL S'ENSUIT QU'IL DOIT SUPPORTER SEUL EN PRINCIPE, SAUF DEROGATIONS MOTIVEES, LES FRAIS DE LA MAIN-D'OEUVRE A LAQUELLE IL A RECOURS. NE CONTREVIENT DONC PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL QUI POSENT, EN MATIERE DE METAYAGE, LA REGLE DU TIERCEMENT L'ARRET QUI DECIDE QU'UN METAYER DOIT SUPPORTER SEUL LES FRAIS DE LA MAIN-D'OEUVRE PERMANENTE ET SAISONNIERE.