Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A RAMELET, LOCATAIRE DEPUIS 1943 DE LOCAUX AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE, SIS A BESANCON, APPARTENANT AUX EPOUX X..., LE BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, FONDEE SUR LA QUALITE DE COMMERCANT ET D'ARTISAN DU PRENEUR, AU MOTIF QUE CE DERNIER, ETANT ARTISAN, IL AVAIT INSTALLE DANS CES LOCAUX, DISTINCTS DE CEUX OU IL FABRIQUAIT, UN MAGASIN D'EXPOSITION DESTINE A CONTENIR LA MARCHANDISE OFFERTE A LA VENTE ET A RECEVOIR LA CLIENTELE SUSCEPTIBLE D'ACHETER DES MEUBLES PROVENANT DE SON ATELIER OU ACHETES A D'AUTRES FABRICANTS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES RAPPORTS ENTRE RAMELET ET LES EPOUX X... AVAIENT TOUJOURS ETE ETABLIS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE LA COUR AVAIT DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROPRIETE COMMERCIALE REVENDIQUEE, DANS L'ETAT ACTUEL DE LA PROCEDURE, PAR RAMELET, N'ETAIT PAS CELLE D'UN ARTISAN-COMMERCANT, LA COUR AYANT RECONNU QUE, DES 1958, RAMELET AVAIT CESSE D'ETRE INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, MAIS CELLE D'UN NEGOCIANT PROPREMENT DIT, QU'IL Y AVAIT BIEN EU, DES LORS, TRANSFORMATION DES CONDITIONS DE LA LOCATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, D'UNE PART, CONSTATE QUE LA BOUTIQUE LOUEE A RAMELET ET DANS LAQUELLE ETAIT ALORS EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE TAPISSERIE N'ETAIT PAS SEULEMENT UNE SIMPLE VITRINE D'EXPOSITION, MAIS UN MAGASIN D'EXPOSITION DESTINE A LA FOIS A CONTENIR LA MARCHANDISE OFFERTE A LA VENTE ET A RECEVOIR LA CLIENTELE DESIRANT PASSER DES COMMANDES DE MEUBLES FABRIQUES AILLEURS PAR RAMELET ET ACQUERIR DES MEUBLES EXPOSES PROVENANT DE CET ATELIER OU ACHETES A D'AUTRES FABRICANTS ; QUE CETTE DESTINATION DU MAGASIN AVAIT RECU L'ACCORD DES PROPRIETAIRES ; QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, RELEVE QUE SI ENTRE 1958 (DATE DE LA RADIATION DE RAMELET AU REGISTRE DES METIERS) ET LE 10 JANVIER 1964 (DATE DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE) LE STATUT PERSONNEL DE RAMELET AVAIT CHANGE, SON ACTIVITE COMMERCIALE AVAIT TOUJOURS ETE MAINTENUE, LA DESTINATION DES LIEUX ETANT ACTUELLEMENT CE QU'ELLE ETAIT EN 1943 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME, A BON DROIT, LA DETERMINATION DU LOYER EN FONCTION DE LA SURFACE CORRIGEE N'EXCLUANT PAS L'EXISTENCE D'UN BAIL COMMERCIAL, QUE RAMELET DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-11624 EPOUX X... C/ RAMELET PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CELICE ET COPPER-ROYER A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 67, P 55

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DOMAINE D'APPLICATION DETERMINATION SURFACE CORRIGEE
Analyse : 1 LA DETERMINATION DU LOYER EN FONCTION DE LA SURFACE CORRIGEE N'EXCLUT PAS L'EXISTENCE D'UN BAIL COMMERCIAL.