Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1979, 78-11.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11275
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 B ) 1978-01-06, 1978-01-06
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SCHMITT AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A CORNEVIN, ASSURE AU LLYOD CONTINENTAL, UN JUGEMENT DE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1971, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, A CONDAMNE CORNEVIN ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN (CPAM) LE MONTANT DES PRESTATIONS QU'ELLE LUI AVAIT SERVIES ; QU'ULTERIEUREMENT, CET ORGANISME A RECLAME LE REMBOURSSEMENT DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, VERSEES, POUR LE COMPTE DE LA VICTIME, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AUTRE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CPAM, L'ARRET A RETENU QUE FAUTE D'AVOIR FAIT ETAT DANS SA DEMANDE INITIALE DE LA TOTALITE DES PRESTATIONS EN NATURE VERSEES PAR CET ORGANISME OU PAR L'AUTRE CAISSE QUI L'AVAIT SUBSTITUE, ET CES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES N'ETANT PAS LA CONSEQUENCE D'UN CHANGEMENT DE L'ETAT DE LA VICTIME PAR RAPPORT A CELUI QUI AVAIT SERVI DE BASE A L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL, L'INDEMNITE MISE A CHARGE DU TIERS RESPONSABLE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXEE PAR LE JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1971, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA NOUVELLE ACTION DE LA CPAM TENDAIT A LA REPARATION D'UN ELEMENT DE PREJUDICE SUR LEQUEL IL N'AVAIT PU ETRE STATUE, PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE INCLUS DANS LA DEMANDE INITIALE ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU 23 DECEMBRE 1971 NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE AYANT DONNE LIEU AU PREMIER JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Non inclusion dans l'indemnité précédemment allouée - Effet.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Eléments non inclus dans la précédente demande.
Analyse : La demande formée par un organisme social en remboursement de prestations supplémentaires qui n'avaient pas été incluses dans la demande initiale, tend à la réparation d'un élément du préjudice sur lequel il n'a pas été statué ; dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour la rejeter, se fonde sur l'autorité de chose jugée de la décision qui, fixant le dommage global de la victime avait définitivement déterminé l'obligation mise à la charge du tiers responsable. La seconde action a, en effet, un objet différent de la première.