COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "WINTHERTHUR", D'UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DES FRAIS D'UNE SAISIE IMMOBILIERE, ALORS QUE, CETTE DEMANDE CONSTITUANT UN INCIDENT DE LA SAISIE, L'APPEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'EN ETAIT PAS RECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, PAR ACTE DU PALAIS, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1957, LADITE COMPAGNIE AVAIT FAIT SIGNIFIER AVENIR A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES BOIS DE L'AURES, POUR VOIR DECLARER BONNE ET VALABLE LA SAISIE ARRET, PAR ELLE PRATIQUEE, ANTERIEUREMENT A LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, ENTRE LES MAINS DU RECEVEUR DES FINANCES ET ORDONNER QUE LES SOMMES, DONT CELUI-CI SE RECONNAITRAIT OU SERAIT JUGE DEBITEUR, ENVERS CETTE SOCIETE, LUI SERAIENT VERSEES EN DEDUCTION OU A DUE CONCURRENCE DE SA CREANCE, EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS; QUE, PAR CONCLUSIONS POSTERIEURES, EN SUITE DE PAYEMENT OU DE PROMESSE DE PAYEMENT, ELLE S'ETAIT BORNEE A LUI RECLAMER LE COUT DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PAR ELLE PRISE ET LES FRAIS DE SA PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE; QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES BOIS DE L'AURES, AVAIT OBJECTE QUE CES VOIES D'EXECUTION AYANT ETE ABUSIVEMENT UTILISEES, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "WINTERTHUR" DEVAIT EN SUPPORTER LES FRAIS ET QU'ELLE AVAIT DEMANDE, EN OUTRE, LA CONDAMNATION DE CELLE-CI EN 100000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'A BON DROIT, BIEN QUE LA CONTESTATION PORTAT SUR LE PAYEMENT DE FRAIS RELATIFS A UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'AVAIT PAS STATUE SUR UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ET A DECLARE RECEVABLE L'APPEL QUI EN AVAIT ETE INTERJETE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES BOIS DE L'AURES, SOUTENANT QUE, SA CREANCE ETANT GARANTIE PAR UNE DELEGATION SUR LES INDEMNITES QUE LUI DEVAIT LE TRESOR ET PAR LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE ENTRE LES MAINS DE CELUI-CI, LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE INTRODUITE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "WINTERTHUR" NE PRESENTAIT AUCUNE UTILITE ET D'AVOIR STATUE COMME EN MATIERE DE RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS QU'IL CONVENAIT SIMPLEMENT D'APPRECIER SI LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CETTE PROCEDURE ETAIT OU NON JUSTIFIE, DENATURANT AINSI LES TERMES LEGAUX DU PROCES; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES PRODUCTIONS, QUE, POUR DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LAISSANT LESDITS FRAIS A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "WINTERTHUR" ET LA CONDAMNANT A LUI PAYER LA SOMME DE25000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES BOIS DE L'AURES AVAIT ELLE-MEME PRETENDU QUE LADITE COMPAGNIE AVAIT ABUSIVEMENT MULTIPLIE LES PROCEDURES; ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, EN PREMIER LIEU, QU'EN REQUERANT UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE A SON PROFIT, EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DE CONDAMNATION, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "WINTERTHUR" N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS, BIEN QU'ANTERIEUREMENT ELLE EUT ASSIGNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES BOIS DE L'AURES EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, LE RESULTAT DE CETTE PROCEDURE RESTANT, A L'EPOQUE ALEATOIRE, EN SECOND LIEU, QUE SI CETTE COMPAGNIE POUVAIT, DES LE 25 SEPTEMBRE 1957, ETRE ASSUREE DE PERCEVOIR UNE SOMME DE 1100000 FRANCS, POUR LE PAYEMENT DE LAQUELLE ELLE AVAIT FAIT PRATIQUER LADITE SAISIE, SA CREANCE, EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS, S'ELEVAIT AU 31 OCTOBRE 1957, SOIT ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA TRANSCRIPTION DU COMMANDEMENT AFIN DE SAISIE IMMOBILIERE, A 1459629 FRANCS, QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES BOIS DE L'AURES AVAIT ETE INVITEE A SE LIBERER AVANT LE 9 NOVEMBRE 1957, QUE RIEN NE PROUVAIT QU'ELLE AVAIT, A CETTE DATE, SATISFAIT A CETTE MISE EN DEMEURE ET QUE, DES LORS, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN FAISANT PROCEDER A CETTE TRANSCRIPTION, LE 8 NOVEMBRE 1957, CELLE-CI AVAIT ENTREPRIS UNE PROCEDURE INUTILE, NI QUE CETTE PROCEDURE AVAIT CONSTITUE DE SA PART UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ET HORS DE TOUTE DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE.

Sommaire principal : 1° SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - DEFINITION - CONTESTATION RELATIVE AU COUT D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ET AUX FRAIS DE PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE - DEMANDE ANTERIEURE EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET
Analyse : 1° LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN CREANCIER, QUI, APRES AVOIR FAIT SIGNIFIER AVENIR A SON DEBITEUR POUR VOIR DECLARER BONNE ET VALABLE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE ANTERIEUREMENT A UNE SAISIE-IMMOBILIERE, S'EST BORNE, PAR CONCLUSIONS POSTERIEURES EN SUITE DE PAYEMENT OU DE PROMESSE DE PAYEMENT, A RECLAMER LE COUT DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE QU'IL AVAIT PRISE ET LES FRAIS DE LA PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE, EN DEDUIT A BON DROIT QUE LE JUGEMENT STATUANT SUR CETTE DEMANDE N'A PAS STATUE SUR UN INCIDENT DE SAISIE-IMMOBILIERE ET QU'EN CONSEQUENCE L'APPEL EN ETAIT RECEVABLE