Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE ATTEINTE PAR LA FORCLUSION LA DEMANDE DE BEAULATON TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ALORS QU'ELLE AURAIT ETE FORMEE DANS LE DELAI IMPARTI AINSI QUE L'AURAIT ETABLI L'ENQUETE ORDONNEE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXAMINE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QU'IL EST ETABLI QUE BEAULATON ETAIT, PAR SA NEGLIGENCE RESPONSABLE DE LA PRESENTATION TARDIVE DE SA DEMANDE ET QU'IL N'A PAS FAIT LA PREUVE DU CAS DE FORCE MAJEURE QU'IL AVAIT INVOQUE; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI PROCEDENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE ET DE LA PORTEE ET DE LA FORCE PROBANTE DES TEMOIGNAGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER FEVRIER 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS. N° 62-13 832 BEAULATON C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M TRUFFIER AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM LE SUEUR ET CALLAND.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIMES DE DEMENAGEMENT - DEMANDE - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR DECLARER ATTEINTE PAR LA FORCLUSION UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEMENAGEMENT, ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, QU'IL EST ETABLI QUE L'INTERESSE EST, PAR SA NEGLIGENCE, RESPONSABLE DE LA PRESENTATION TARDIVE DE SA DEMANDE ET QU'IL N'A PAS FAIT LA PREUVE DU CAS DE FORCE MAJEURE PAR LUI INVOQUE.