Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1970, 70-90.953, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-90953
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-03-10, 1970-03-10
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Talamon

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 MARS 1970, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 627 ET R 5165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ARTICLES 485 ET 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELAXE LE DEMANDEUR DES FINS DE LA POURSUITE POUR DETENTION DE STUPEFIANTS A RAISON DE LA CONDAMNATION QU'IL AVAIT SUBIE DE CE FAIT DE LA PART DE LA JURIDICTION PENALE CANADIENNE, L'A CONDAMNE POUR PARTICIPATION A UNE ENTENTE EN VUE DE COMMETTRE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ; ALORS QUE L'ARRET NE RELEVE AUCUN FAIT QUI AURAIT ETE COMMIS PAR LE DEMANDEUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ET QU'IL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES MOTIFS QUI AVAIENT CONDUIT LES PREMIERS JUGES A LE RELAXER DU DELIT DE PARTICIPATION A UNE ENTENTE NI SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE PREVENTION N'AVAIT POINT ETE RETENUE A SA CHARGE PAR LA JURIDICTION PENALE CANADIENNE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EMPLOYE D'UNE COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS, ETAIT L'UN DES AGENTS DU TRAFIC DE STUPEFIANTS ORGANISE PAR UN NOMME Y... ET QU'IL S'EST TROUVE NOTAMMENT CHARGE D'ACHEMINER SUR LE TERRITOIRE CANADIEN DIX KILOS D'HEROINE EXPEDIES PAR AVION DE PARIS ; QU'AVANT DE QUITTER LUI-MEME PARIS POUR MONTREAL, IL A, QUOIQU'IL S'EN DEFENDE, RENCONTRE PLUSIEURS FOIS Y... DE QUI IL A PERCU CLANDESTINEMENT UNE SOMME DE 139000 FRANCS QUI A ETE RETROUVEE DANS UNE CACHETTE A SON DOMICILE DE SUCY-EN-BRIE ; QUE DE CES CIRCONSTANCES L'ARRET A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LE DEMANDEUR AVAIT, SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, PARTICIPE A UNE ASSOCIATION OU A UNE ENTENTE EN VUE DE COMMETTRE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION CONCERNANT LES SUBSTANCES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS, QUI SE SUBSTITUENT AUX MOTIFS CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE A LA CHARGE DE X... LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ET ATTENDU QUE, LE DELIT AYANT ETE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE, LA POURSUITE N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER ; QUE L'ACTION PUBLIQUE A DONC ETE A BON DROIT RECUE SANS QU'IL Y EUT A RECHERCHER SI LE PREVENU AVAIT ETE JUGE ANTERIEUREMENT A L'ETRANGER ; QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Substances vénéneuses - Stupéfiants - Infractions à la législation - Association ou entente en vue de les commettre - Participation sur le territoire national - Article 692 du Code de procédure pénale - Application (non).
Sommaire de référence : * CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Définition - Article 692 du Code de procédure pénale - Infraction commise sur le territoire français - Application (non).
Analyse : Dès lors qu'une infraction a été commise sur le territoire français, la poursuite ne saurait être soumise à l'article 692 du Code de procédure pénale, lequel concerne exclusivement les crimes et délits commis à l'étranger.