Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 286, ALINEA 2, DEUXIEMEMENT DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 55-568 DU 20 MAI 1955 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS PREVUS AUX ARTICLES 259, 262, 266 A 268, 271 A 279 EST REDUITE OU SUPPRIMEE LORSQUE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, L'ETAT DU BENEFICIAIRE NECESSITE LE RECOURS A DES TRAITEMENTS OU THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 55-840 DU 27 JUIN 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET PRECITE DU 20 MAI 1955 ENONCE QU'UN ARRETE MINISTERIEL DETERMINERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 24, 2°, DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIEE, EN CE QUI CONCERNE LES TRAITEMENTS OU THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955 DEFINIT EXPRESSEMENT LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRAITEMENTS ET THERAPEUTIQUES POUR ETRE CONSIDERES COMME PARTICULIEREMENT ONEREUX, EN VUE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DAME X... AVAIT DROIT A L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LA NECESSITE DU RECOURS A DES TRAITEMENTS OU THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX AVAIT ETE APPRECIEE SUIVANT LES MODALITES DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA NATURE DES SOINS A ELLE DONNES ETAIT COMPRISE DANS L'ENUMERATION POUVANT FIGURER DANS UN ARRETE MINISTERIEL LAQUELLE NE SAURAIT AVOIR QU'UNE VALEUR INDICATIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ONT, A L'EGARD DES TEXTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT COMPETEMMENT SAISIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-10 243. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE DAME X...) C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LEMAITRE. MEME ESPECE : 6 DECEMBRE 1967. CASSATION. N° 66-10 245. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE FOUQUET) C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE. DANS LE MEME SENS : 24 MAI 1967, BULL, 1967, II, N° 193, P 134 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - SUPPRESSION OU REDUCTION - ETAT NECESSITANT DES TRAITEMENTS PARTICULIEREMENT ONEREUX - CONDITIONS
Analyse : L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955 DEFINIT EXPRESSEMENT ET NON DE MANIERE SIMPLEMENT INDICATIVE LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRAITEMENTS ET THERAPEUTIQUES POUR ETRE CONSIDERES COMME PARTICULIEREMENT ONEREUX EN VUE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR PREVUE PAR L'ARTICLE 286, ALINEA 2, 2 , DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 20 MAI 1955.