Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1978, 77-60.672, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60672
Décision attaquée : Tribunal d'instance Grenoble 1977-10-14, 1977-10-14
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DUMAZ-LE-GRAND, SAGE ET VALOIS DEVAIENT ETRE INSCRITS EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA CISI (SOCIETE INTERNATIONALE DE SERVICES EN INFORMATIQUE) DE GRENOBLE, AUX MOTIFS QUE LES DEUX PREMIERS S'ILS ETAIENT LES Y... DE LA SOCIETE INFOR QUI EST UNE FILIALE DE LA CISI DANS LAQUELLE CELLE-CI EST LARGEMENT MAJORITAIRE, TRAVAILLAIENT DANS LES LOCAUX DE CETTE DERNIERE ET DEVAIENT POUVOIR Y ASSURER LA DEFENSE DE LEURS INTERETS PROFESSIONNELS EN Y PARTICIPANT A L'ELECTION DES DELEGUES ET QUE LA SITUATION DE VALOIS X... DE LA SOCIETE CISI ETAIT LA MEME, CETTE SOCIETE DANS LAQUELLE LA CISI EST LARGEMENT MAJORITAIRE FAISANT PARTIE DU MEME ENSEMBLE ECONOMIQUE DANS LE CADRE DUQUEL DEVAIT ETRE MISE EN PLACE LA REPRESENTATION SALARIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE QU'IL Y AVAIT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE UNIQUE, SANS RECHERCHER QUEL ETAIT LE STATUT DE CES TROIS Y..., LEURS RAPPORTS AVEC LEURS EMPLOYEURS RESPECTIFS ET AVEC LA CISI, DE QUI ILS RECEVAIENT LEURS INSTRUCTIONS ET A QUI DEVAIENT ETRE EVENTUELLEMENT PRESENTEES LEURS RECLAMATIONS, NI LES CONDITIONS MATERIELLES D'EXECUTION DE LEUR TRAVAIL, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis temporairement à la disposition d'une autre entreprise.
Analyse : Encourt la cassation le jugement ordonnant l'inscription de trois salariés en vue des élections des délégués du personnel sur les listes électorales d'une société dans les locaux de laquelle ils travaillaient, en se référant notamment à l'existence, non alléguée, d'un ensemble économique unique, sans rechercher quel était leur statut, leurs rapports avec leur employeur respectif et avec l'entreprise utilisatrice, de qui ils recevaient leurs instructions et à qui devaient être éventuellement présentées leurs réclamations ni quelles étaient les conditions matérielles d'exécution de leur travail.