COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MICHEAU A VENDU, LE 7 OCTOBRE 1958, A SOURBE, DEUX VACHES QUI ONT ETE RECONNUES ATTEINTES DE TUBERCULOSE; QUE SOURBE AYANT ASSIGNE MICHEAU EN ANNULATION DE LA VENTE, LE TRIBUNAL DE PAIX A DECLARE SON ACTION BIEN FONDEE ET CONDAMNE MICHEAU A REPRENDRE LES DEUX VACHES ET A EN REMBOURSER LE PRIX ET A PAYER A SOURBE UNE SOMME DE 10000 AF A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS; QUE SUR APPELS, PRINCIPAL DE MICHEAU ET INCIDENT DE SOURBE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONFIRME CE JUGEMENT EN LIMITANT LA RESTITUTION A UN SEUL DES ANIMAUX VENDUS ET CONDAMNE MICHEAU A VERSER A SOURBE UNE SOMME DE 200 NF A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MICHEAU A REMBOURSER LE PRIX DE DEUX ANIMAUX, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, L'UN DE CEUX-CI AYANT PERI PENDANT L'INSTANCE ET SOURBE N'AYANT PAS ETABLI QUE C'ETAIT PAR SUITE DE L'UNE DES MALADIES SPECIFIEES DANS L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL, LE VENDEUR N'ETAIT PLUS TENU A GARANTIE POUR CET ANIMAL; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE "SOURBE A VERSE DEUX DOCUMENTS QUI ETABLISSENT QUE L'UN DES ANIMAUX VENDUS A ETE ABATTU PAR L'EQUARISSEUR LE 4 NOVEMBRE 1959 A LA SUITE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT", LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; LE REJETTE. MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 284 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE, LORSQU'ELLE EST PRONONCEE, LA RESOLUTION DE LA VENTE D'ANIMAUX NE PEUT ETRE ASSORTIE D'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL Y A EU DOL; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT MICHEAU A VERSER A SOURBE LA SOMME DE 200 NF "A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR FRAIS ET PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER", LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT, LE 1ER AVRIL 1960; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE. N° 61-12 528. MICHEAU C/ SOURBE. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM HERSANT ET ROUVIERE.

Sommaire principal : VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - VICES REDHIBITOIRES - ACTION REDHIBITOIRE - DOMMAGES-INTERETS - DOL - NECESSITE
Analyse : LA RESOLUTION DE LA VENTE D'ANIMAUX NE POUVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 284 DU CODE RURAL, ETRE ASSORTIE D'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL Y A EU DOL, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI PRONONCE UNE TELLE CONDAMNATION POUR FRAIS ET PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR.