Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS 12 NOVEMBRE 1964) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI A CONDAMNE COCHARD GERANT DE LA SARL COCHARD, EN ETAT DE FAILLITE ET AYANT HUET POUR SYNDIC, A SUPPORTER PERSONNELLEMENT LE PASSIF SOCIAL QUI NE POURRA ETRE ACQUITTE AU MOYEN DE LA REALISATION DE L'ACTIF, ET QUI A FIXE PROVISOIREMENT LE MONTANT DE CE PASSIF A LA SOMME DE 350000 FRANCS, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'ETAT DE CHOSES DESASTREUX, QUI S'EST PROLONGE ET AUQUEL COCHARD AURAIT DU METTRE FIN, CONSTITUAIT DE LA PART DE CE DERNIER UNE IMPERITIE CARACTERISEE, ALORS QUE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DE RESPONSABILITE INDIVIDUELLE DU GERANT, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNERAIT A CONSTATER QUE COCHARD N'AVAIT PAS MIS FIN A L'ACTIVITE SOCIALE ET QUI OMETTRAIT D'EXPLIQUER COMMENT LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE, MEME EN DIFFICULTE, AURAIT ETE COMPATIBLE AVEC LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES CREANCIERS CONCORDATAIRES DU REGLEMENT JUDICIAIRE INITIAL DE LA SOCIETE, N'AURAIT PAS LEGALEMENT ETABLI LA FAUTE DE GESTION DONT COCHARD AURAIT DU PERSONNELLEMENT REPONDRE; MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE SE BORNER AUX ENONCIATIONS VISEES PAR LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE, EN FAISANT SIENS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RELEVE TANT LES IRREGULARITES DE LA GESTION DE COCHARD, QUI NE TENAIT PAS DE LIVRES D'INVENTAIRES NI D'ASSEMBLEES ET DRESSAIT DES BILANS INEXACTS ET MENSONGERS, QUE SES MULTIPLES INSUFFISANCES, METTANT LA SOCIETE HORS D'ETAT DE FAIRE DES BENEFICES : PRATIQUE DE PRIX DE VENTE INFERIEURS AUX PRIX DE REVIENT, EMPLOI DE MATERIEL VETUSTE ET DE MAIN-D'OEUVRE INEXPERIMENTEE, FABRICATIONS DEFECTUEUSES ENTRAINANT DES RECLAMATIONS INCESSANTES DE LA CLIENTELE ET DE NOMBREUX RETOURS DE MARCHANDISES ET CONTRAIGNANT A DES SOLDES IMPORTANTS; QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE COCHARD N'AVAIT PAS APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, ET QUE DES LORS, FAUTE PAR COCHARD D'AVOIR ADMINISTRE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 25 PRECITE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU7USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN PRONONCANT CONTRE LUI LA CONDAMNATION PREVUE PAR L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE COCHARD, QUI AVAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DEMANDANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LES LIMITES DE SA RESPONSABILITE, SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION INTERNE, DECLARER INUTILE CETTE MESURE D'INSTRUCTION TOUT EN LAISSANT SUBSISTER UNE CONDAMNATION PROVISOIRE ET INDETERMINEE; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, COCHARD S'ETAIT BORNE A SOLLICITER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI UN DOMMAGE ETAIT RESULTE DES AGISSEMENTS QUI LUI ETAIENT REPROCHES; QUE DES LORS EN REFUSANT CETTE EXPERTISE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT CONDAMNANT COCHARD A CONTRIBUER AU PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES PRECITEES, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; N° 65-10489. COCHARD C/ HUET. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE BRET ET TETREAU. A RAPPROCHER : 26 DECEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 506, P 442.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERANT CONDAMNATION A SUPPORTER LE PASSIF SOCIAL CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT A L'ENCONTRE DU GERANT D'UNE S A R L EN FAILLITE, L'ABSENCE DE TENUE DE LIVRES D'INVENTAIRES ET D'ASSEMBLEES, L'ETABLISSEMENT DE BILANS INEXACTS ET MENSONGERS ET DE MULTIPLES INSUFFISANCES METTANT LA SOCIETE HORS D'ETAT DE FAIRE DES BENEFICES, PEUVENT LE CONDAMNER A SUPPORTER PERSONNELLEMENT LE PASSIF SOCIAL, FAUTE PAR LUI D'AVOIR ADMINISTRE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE SA GESTION REGULIERE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25, ALINEA 3, DE LA LOI DU 7 MARS 1925.