Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE L'ACTION DE IN REM B..., ADMISE DANS LE CAS OU LE PATRIMOINE D'UNE PERSONNE SE TROUVE, SANS CAUSE LEGITIME, ENRICHI AU DETRIMENT DE CELUI D'UNE AUTRE PERSONNE, NE PEUT TROUVER SON APPLICATION LORSQUE CELLE-CI A EFFECTUE DES TRAVAUX DANS SON INTERET ET A SES RISQUES ET PERILS ; ATTENDU QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE AYANT ANNULE LA CONVENTION DU 8 JANVIER 1927, PAR LAQUELLE DAME X... AVAIT CEDE A LA VILLE DE NICE, MOYENNANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR CETTE DERNIERE D'OUVRIR UN BOULEVARD TRAVERSANT SON DOMAINE, UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 8.710 METRE CARRE, LES CONSORTS X..., SES HERITIERS, ONT ASSIGNE LA MUNICIPALITE CESSIONNAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT TANT DE L'EMPRISE IRREGULIERE QUE DE VOIES DE FAIT CONSECUTIVES A DES EMPIETEMENTS SUCCESSIFS SUR LA PARTIE RESTANTE DE LA PROPRIETE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DESIGNE TROIS EXPERTS Z... EVALUER LE PREJUDICE, A DEBOUTE LES Y... FIELDING DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 600 MILLIONS, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE CETTE INDEMNITE EXCEDE L'ENRICHISSEMENT RESULTANT DE L'EVENTUELLE PLUS-VALUE APPORTEE A LA PROPRIETE PAR LA CREATION DU BOULEVARD ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA VILLE DE NICE, N'AYANT PROCEDE NI A UNE EXPROPRIATION NI A DES TRAVAUX PUBLICS REGULIEREMENT EXECUTES, NE POUVAIT RECLAMER LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LES CONSORTS X... EN VERTU DES TEXTES APPLICABLES EN CES MATIERES, LA COUR D'APPEL RELEVE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, QUE "DANS LE CAS OU UNE PERSONNE FAIT UN TRAVAIL QUI LUI EST UTILE, EN MEME TEMPS QU'IL PROCURE UN AVANTAGE A UN TIERS, IL FAUT OBSERVER QUE SI L'APPAUVRISSEMENT TROUVE SA CAUSE DANS LE BUT POURSUIVI PAR L'AUTEUR DU TRAVAIL, L'ENRICHISSEMENT DU TIERS DEMEURE SANS CAUSE" ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES CONDITIONS DE L'ACTION DE IN REM B... N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE ET QUE L'AUTEUR D'UNE FAUTE EST TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE REPARER LE PREJUDICE REEL SUBI PAR LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE PRINCIPE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 24 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQ UENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-13.229. DAME A... ET AUTRES C/ LA VILLE DE NICE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET CELICE.

Sommaire principal : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ACTION DE IN REM VERSO CONDITIONS APPAUVRISSEMENT DU DEMANDEUR TRAVAUX EFFECTUES PAR UNE COMMUNE DANS UN INTERET GENERAL (NON)
Sommaire de référence : AINSI, VIOLE LE PRINCIPE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE L'ARRET QUI DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE UN PARTICULIER, DONT LA CESSION AMIABLE D'UN TERRAIN A UNE COMMUNE, MOYENNANT L'ENGAGEMENT PAR CETTE DERNIERE D'OUVRIR UN BOULEVARD TRAVERSANT SON DOMAINE, A ETE ANNULEE PAR UNE DECISION ADMINISTRATIVE, AU MOTIF QUE DANS LE CAS OU UNE PERSONNE FAIT UN TRAVAIL QUI LUI EST UTILE EN MEME TEMPS QU'IL PROCURE UN AVANTAGE A UN TIERS, SI L'APPAUVRISSEMENT TROUVE SA CAUSE DANS LE BUT POURSUIVI PAR CELLE-LA, L'ENRICHISSEMENT DU TIERS DEMEURE SANS CAUSE ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE L'INDEMNITE RECLAMEE EXCEDE L'ENRICHISSEMENT RESULTANT DE L'EVENTUELLE PLUS-VALUE APPORTEE A LA PROPRIETE PAR LA CREATION DU BOULEVARD.
Analyse : L'ACTION DE IN REM VERSO, ADMISE DANS LE CAS OU LE PATRIMOINE D'UNE PERSONNE SE TROUVE, SANS CAUSE LEGITIME, ENRICHI AU DETRIMENT DE CELUI D'UNE AUTRE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION LORSQUE CELLE-CI A EFFECTUE DES TRAVAUX DANS SON INTERET ET A SES RISQUES ET PERILS.