Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1974, 72-20.094, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-20094
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1972-06-26, 1972-06-26
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME PAUL X... ET SA FILLE DANIELE X... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REPRISE QUE LEURS BAILLEURS, LES EPOUX Y..., ONT EXERCEE A LEUR BENEFICE PERSONNEL, DU CHEF DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUR LE PAVILLON QU'ELLES OCCUPENT, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LES TEXTES DEFINISSANT L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION DES LOCAUX D'HABITATION NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER AUTOMATIQUEMENT LES BESOINS NORMAUX DU PROPRIETAIRE EXERCANT LA REPRISE, ET NE SAURAIENT RECEVOIR OBLIGATOIREMENT APPLICATION POUR DETERMINER CES BESOINS NORMAUX AU SENS DUDIT ARTICLE 19 ET QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., NI DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE LOGEMENT OCCUPE PAR EUX ETAIT TROP VASTE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT EN DECLARANT TROP VASTE AU REGARD DES TEXTES ALLEGUES LE LOCAL OCCUPE PAR LES EPOUX Y... Z... EN CONSTATANT QUE LES NORMES POSEES PAR CES TEXTES CORRESPONDENT A CETTE OCCUPATION, QU'ENFIN, DANS LEURS CONCLUSIONS MECONNUES, LES CONSORTS X... FAISAIENT VALOIR QUE LES EPOUX Y... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QU'ILS NE DISPOSAIENT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ETE INFORMES, PAR L'OFFICE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE D'HABITATION A LOYER MODERE OU ILS SONT LOCATAIRES, QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE LAISSER PLUS LONGTEMPS INSUFFISAMMENT OCCUPE L'APPARTEMENT DE QUATRE PIECES, OU ILS DEMEURENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT PRONONCES " DANS LE CADRE DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARRETE DU 28 JUIN 1967 ", AUX TERMES DESQUELS UN APPARTEMENT D'HABITATION A LOYER MODERE DE QUATRE PIECES EST CONSIDERE COMME FAISANT L'OBJET D'UNE OCCUPATION INSUFFISANTE S'IL EST OCCUPE PAR MOINS DE CINQ PERSONNES OU PAR QUATRE PERSONNES DONT DEUX ENFANTS DE SEXE DIFFERENT; QUE PAR CE SEUL MOTIF, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET EST ETRANGER A LA CONTRADICTION INVOQUEE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - HABITATION A LOYER MODERE INSUFFISAMMENT OCCUPEE.
Sommaire de référence : * HABITATIONS A LOYER MODERE - BAIL - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE.
Analyse : LES JUGES PEUVENT POUR VALIDER UN CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR UN PROPRIETAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONSIDERER QUE CE PROPRIETAIRE NE DISPOSE PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX DES LORS QU'IL NE PEUT PLUS CONTINUER A DEMEURER DANS CE LOGEMENT INSUFFISAMMENT OCCUPE AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE.