Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1971, 69-20.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-20081
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-05-08, 1969-05-08
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A NICE, ET D AME Z..., OCCUPANTE D'UN APPARTEMENT MEUBLE MANSARDE EN DEPENDANT, ETAIENT LIES PAR BAIL VERBAL, ET QUE DAME Z... POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ALORS, SELON LE POURVOI, QUE Y... AVAIT ACCEPTE A L'ORIGINE L'HEBERGEMENT PROVISOIRE ET A TITRE BENEVOLE, NON PAS DE DAME Z... MAIS DE SON EPOUX, QUE CELLE-CI NE JUSTIFIE PAS D'UN TITRE REGULIER D'OCCUPATION, ET QUE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL S'OPPOSE, A DEFAUT DE PREUVE ECRITE DU BAIL OU D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DE CELUI-CI, A CE QU'IL SOIT PROUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTION ; MAIS ATTENDU QUE SI LA PREUVE D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT, LORSQU'IL N'A RECU AUCUNE EXECUTION, NE PEUT ETRE RECUE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS, IL EN EST DIFFEREMMENT DE L'EXECUTION ELLE-MEME ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, QUE LES EPOUX Z... OCCUPENT L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEPUIS LE 14 MARS 1964, QUE, DEPUIS CETTE DATE, DAME Z... Y RESIDE EFFECTIVEMENT ET HABITUELLEMENT ; QUE PLUSIEURS SACHANTS ATTESTENT QUE DAME Y... VENAIT CHAQUE MOIS ENCAISSER CHEZ LES EPOUX Z... LE MONTANT DE LEUR LOYER ET QUE C'EST SEULEMENT APRES RECEPTION D'UNE LETTRE DU 17 JANVIER 1967, LUI NOTIFIANT UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, ET APRES UN EXPLOIT DU 23 JANVIER SUIVANT, A LA REQUETE DE DAME Z... (SEULE), L'ASSIGNANT EN TAXATION DU LOCAL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE Y... A PRETENDU QUE LEDIT LOCAL N'AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE Z... QU'A TITRE PROVISOIRE ET BENEVOLE ; QUE L'ARRET CONSTATE ENFIN QU'AUCUN LIEN DE PARENTE OU MEME D'AMITIE N'EXPLIQUAIT UNE OCCUPATION DE LONGUE DUREE A TITRE GRATUIT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, ET NONOBSTANT L'ABSENCE DE QUITTANCE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE L'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL PERMETTANT LA PREUVE DE CELUI-CI PAR TEMOINS OU PRESOMPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - PREUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS - CONDITIONS - COMMENCEMENT D'EXECUTION.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D 'EXECUTION - DEFINITION - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL.
Analyse : LES JUGES, QUI CONSTATENT LA RESIDENCE EFFECTIVE ET HABITUELLE D'UNE PERSONNE DANS UN LOCAL DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ET LA PERCEPTION REGULIERE DES LOYERS A DOMICILE PAR LE PROPRIETAIRE, PEUVENT EN DEDUIRE, NONOBSTANT L'ABSENCE DE QUITTANCE, L'EXECUTION D 'UN BAIL VERBAL PERMETTANT LA PREUVE DE CELUI-CI PAR TEMOINS OU PRESOMPTION, DES LORS QU'AUCUN LIEN DE PARENTE OU D'AMITIE N 'EXPLIQUE UNE OCCUPATION DE LONGUE DUREE A TITRE GRATUIT.