COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE DOCTEUR RENE X..., CHIRURGIEN-ORTHOPEDISTE A PARIS, A FAIT ASSIGNER LE PROFESSEUR Z... ET SON ASSISTANT, LE PROFESSEUR AGREGE Y..., TOUS DEUX DE LYON, EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI AURAIENT CAUSE SES DEUX CONFRERES, A QUI IL IMPUTAIT " D'AVOIR, A L'OCCASION D'UNE COMMUNICATION TECHNIQUE SUR " LA PLACE DE L'OPERATION DE MILCH DANS LA CHIRURGIE DE LA HANCHE ", FAITE, EN 1959, A PARIS, A LA REUNION ANNUELLE DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ORTHOPEDIE ET DE TRAUMATOLOGIE, OMIS DE FAIRE FIGURER, AU PROGRAMME DU CONGRES ET DE CITER DANS LEUR EXPOSE ORAL LE NOM ET LES TRAVAUX DUDIT DOCTEUR, SPECIALISTE EN LA MATIERE ET PREALABLEMENT SOLLICITE PAR EUX DE METTRE A LEUR DISPOSITION SA DOCUMENTATION PERSONNELLE SUR LA QUESTION, MANIFESTANT AINSI LEUR VOLONTE DE LUI NUIRE " ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE AINSI FORMEE, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA DELOYAUTE DE SES CONTRADICTEURS, LESQUELS N'AVAIENT PU PROCEDER AUTREMENT ET AVAIENT ETE DE BONNE FOI, ALORS QUE LES EXIGENCES D'UNE INFORMATION OBJECTIVE FONT OBSTACLE A CE QU'UN CONFERENCIER S'ABSTIENNE, MEME SANS INTENTION DE NUIRE, DE CITER LES NOMS ET TRAVAUX D'UN AUTEUR AYANT TRAITE DU SUJET CONSIDERE ET ALORS QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DU LITIGE, OBJET DE DENATURATION, QUE LES APPELANTS AVAIENT DECLARE DANS UN IMPRIME, DIFFUSE POUR LE CONGRES, QUE LA TECHNIQUE OPERATOIRE SUR LAQUELLE PORTAIT LEUR COMMUNICATION N'AURAIT " GUERE ETE UTILISEE PAR D'AUTRES CHIRURGIENS QUE SON AUTEUR ", QUOIQU'ILS EUSSENT RECONNU, DANS UNE LETTRE PASSEE SOUS SILENCE PAR L'ARRET, QUE L'INTIME ETAIT " LE SEUL CHIRURGIEN DE FRANCE A EN AVOIR UNE EXPERIENCE ", ET QU'ILS SE FUSSENT FAIT COMMUNIQUER, PAR LUI, L'ENSEMBLE DE SA DOCUMENTATION, EN VUE , PRECISEMENT, DE LA CONFERENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE TOUT CHIRURGIEN, QUI PEUT UTILISER UNE TECHNIQUE CHIRURGICALE, SOUS SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, EST LIBRE DE PUBLIER SUR ELLE SES APPRECIATIONS ET LES RESULTATS QU'IL A LUI MEME OBTENUS DANS SON APPLICATION, CE QUI, EN L'ESPECE, ETAIT LE BUT POURSUIVI PAR LES DEUX UNIVERSITAIRES, LORSQU'ILS SE SONT FAIT INSCRIRE AU PROGRAMME DU CONGRES POUR UNE COMMUNICATION PARTICULIERE, RESUMANT LEUR EXPERIENCE DE L'OPERATION DE MILCH, LAQUELLE LES AUTORISAIT A DONNER LEUR AVIS SUR LES CAS OU LA RESECTION ANGULATION SEMBLE PLUS SPECIALEMENT INDIQUEE ; QUE, TENANT POUR INCERTAIN, D'APRES L'EXAMEN DES DOSSIERS A ELLE SOUMIS, QUE LE DOCTEUR X... EUT FOURNI A Y..., COMME CELUI CI LE LUI AVAIT DEMANDE "EN PARTICULIER", LE TABLEAU DE LA STATISTIQUE DES CAS PAR LUI OPERES, AVEC L'INDICATION DES RESULTATS, ELLE AJOUTE QUE LES CONDITIONS MATERIELLES DANS LESQUELLES DEVAIT ETRE INSERE AU PROGRAMME DU CONGRES LE COURT RESUME DE LEUR COMMUNICATION ET CELLE DU TEMPS TRES BREF QUI LEUR AVAIT ETE IMPOSE POUR LA DEVELOPPER A LA TRIBUNE, N'AVAIENT POINT PERMIS A Z... ET A Y... DE PROCEDER AUTREMENT QU'ILS NE L'AVAIENT FAIT ; QU'IL EST, PRECISE QUE LE COMPTE RENDU DE LA COMMUNICATION PUBLIE DANS LA REVUE DE CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE, ORGANE OFFICIEL DE LADITE SOCIETE, A MENTIONNE LE NOM ET LES TRAVAUX DE X..., TANT DANS LE CORPS DE L'ARTICLE QUE DANS LA BIBLIOGRAPHIE ET QUE, SI LE NUMERO DE LADITE REVUE N'AVAIT PARU QU'APRES L'ASSIGNATION DELIVREE PAR X..., L' ARTICLE LUI MEME, DEJA REDIGE AVANT LE CONGRES, N'EN AVAIT PAS MOINS ETE, SUIVANT LE REGLEMENT DE CELUI CI, REMIS AU SECRETAIRE DE REDACTION, LE JOUR MEME DE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE AVAIT EU LIEU LA COMMUNICATION LITIGIEUSE ; QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTEMENT DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, L'ABSENCE DE FAUTE DOMMAGEABLE ; EN QUOI LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61 13.757. X... C/ Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. RAPPORTEUR : M. A.... AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. FORTUNET ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 27 FEVRIER 1951, BULL. 1951, I, NO 77, P.62 ; 17 JUILLET 1953, BULL. 1953, II, NO 260, P.160 ; 31 JANVIER 1961, BULL. 1961, I, NO 75, P.61 ; 28 FEVRIER 1962, BULL. 1962, I, NO 131, P.116.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABSTENTION - MEDECIN - PUBLICATION SCIENTIFIQUE - COMMUNICATION FAITE A UN CONGRES - OMISSION DE CITER LES TRAVAUX D'UN CONFRERE
Analyse : SAISIS PAR UN MEDECIN D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE DES CONFRERES QUI, LORS D'UNE COMMUNICATION A UN CONGRES MEDICAL, ONT OMIS DE FAIRE FIGURER AU PROGRAMME DU CONGRES ET DE CITER DANS LEUR EXPOSE ORAL SON NOM ET SES TRAVAUX, ALORS QUE, SPECIALISTE EN LA MATIERE, IL AVAIT MIS A LEUR DISPOSITION, SUR LEUR DEMANDE, SA DOCUMENTATION PERSONNELLE SUR LA QUESTION, LES JUGES DU FOND DEDUISENT JUSTEMENT L'ABSENCE DE FAUTE DOMMAGEABLE DE LA CONSTATATION QU'EN L'ESPECE, LES CONDITIONS MATERIELLES DANS LESQU'ELLES AVAIT ETE FAITE CETTE COMMUNICATION ET NOTAMMENT LE TEMPS TRES BREF IMPOSE, N'AVAIENT PAS PERMIS AUX DEFENDEURS DE PROCEDER AUTREMENT, UN COMPTE RENDU DE LA COMMUNICATION, REDIGE ET DEPOSE AVANT LE CONGRES ET PUBLIE ULTERIEUREMENT, AYANT D'AILLEURS MENTIONNE LE NOM ET LES TRAVAUX DU PLAIGNANT.