Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1971, 70-10.708, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10708
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-11-14, 1971-11-14
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE ; QUE LA PARTIE QUI SE PLAINT DE CETTE INEXECUTION DOIT, POUR CONTRAINDRE LE DEFENDEUR A REMPLIR SON OBLIGATION, INTENTER, SELON LE CAS, L'ACTION PERSONNELLE OU REELLE N'ENTRANT PAS DANS LA COMPETENCE DU JUGE DU POSSESSOIRE ; ATTENDU QUE, SORT ET MALARD AYANT FAIT CITER AU POSSESSOIRE PAULET, DERRIER ET MOTHY POUR ENTENDRE ORDONNER LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION PAR EUX ELEVEE AUX LIEU ET PLACE DE L'AVANT-CORPS D'UN BATIMENT, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE LA COMPLAINTE, L'ARRET DECLARE QU'UN COPROPRIETAIRE A QUALITE POUR AGIR AU POSSESSOIRE CONTRE LE COPROPRIETAIRE DES LORS QUE SON ACTION A POUR OBJET LA POSSESSION QUANT A L'ECLAIREMENT DE SA PARTIE DIVISE, ET QUE L'ACTION POSSESSOIRE PEUT ETRE EXERCEE ENTRE COPROPRIETAIRES POUR FAIRE RESPECTER L'ETAT D'INDIVISION LORSQUE LES ACTES FAITS PAR L'UN DES COPROPRIETAIRES COMPROMETTENT LA DESTINATION DE LA CHOSE DIVISE ET DIMINUENT LA PART DE JOUISSANCE DES AUTRES COMMUNISTES ; ATTENDU CEPENDANT, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT SOUTENU QUE SORT ET MALARD N'AVAIENT PAS QUALITE POUR EXERCER UNE COMPLAINTE A L'ENCONTRE DE LEURS COINDIVISAIRES A LA SUITE D'UN EMPIETEMENT COMMIS SUR UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE ; D'OU IL SUIT QU'EN ACCUEILLANT L'ACTION POSSESSOIRE, ALORS QUE PAULET, DERRIEN ET MOTHY FAISAIENT ETAT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE LES LIANT D'APRES EUX A LEURSADVERSAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESTEXTES SUS-VISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PARTIES COMMUNES - TRANSFORMATION IRREGULIERE - REMISE EN ETAT - ACTION POSSESSOIRE (NON).
Sommaire de référence : * ACTIONS POSSESSOIRES - DOMAINE D'APPLICATION - EXECUTION D'UNE CONVENTION (NON) - COPROPRIETE - ACTION FORMEE PAR UN COPROPRIETAIRE - EMPIETEMENT SUR LES PARTIES COMMUNES COMMIS PAR UN COPROPRIETAIRE.
Analyse : L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L 'ACTION POSSESSOIRE. LA PARTIE QUI SE PLAINT DE CETTE INEXECUTION DOIT, POUR CONTRAINDRE LE DEFENDEUR A REMPLIR SON OBLIGATION, INTENTER, SELON LE CAS, L'ACTION PERSONNELLE OU REELLE N'ENTRANT PAS DANS LA COMPETENCE DU JUGE DU POSSESSOIRE. PAR SUITE, UN COPROPRIETAIRE EST IRRECEVABLE A EXERCER CONTRE UN AUTRE COPROPRIETAIRE UNE ACTION EN COMPLAINTE POUR FAIRE CESSER UN EMPIETEMENT COMMIS PAR CE DERNIER SUR UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE, ENCORE QU'IL EN RESULTE UNE DIMINUTION DE L'ECLAIREMENT DE LA PARTIE PRIVATIVE DU DEMANDEUR, LES DEUX PARTIES ETANT LIEES PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE.