Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 ET 1732 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LE BAIL DE CAIZERGUES DEVAIT ETRE RESILIE PAR CET UNIQUE MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS CONTESTE LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT D'OU IL RESULTAIT QUE LES LIEUX LOUES ETAIENT PARTIELLEMENT OCCUPES PAR DEUX ETUDIANTES QUI PAYAIENT UN LOYER MENSUEL DE CENT FRANCS PAR MOIS, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ET QUI ETAIENT APPUYEES DE PREUVES ECRITES ET ASSORTIES D'UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE D'ENQUETE, CAIZERGUES AVAIT FAIT VALOIR QUE LES ETUDIANTES DONT IL ETAIT PARLE ETAIENT HEBERGEES EN CONFORMITE D'UNE AUTORISATION DU GERANT DE L'IMMEUBLE QU'ELLES NE PAYAIENT ENSEMBLE CENT FRANCS PAR MOIS QU'A TITRE DE DEFRAIEMENT FORFAITAIRE DES DEPENSES D'ELECTRICITE ET DE CHAUFFAGE ET AUTRES, A L'EXCLUSION D'UN LOYER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE L'APPARTEMENT SIS ... A MONTPELLIER LOUE PAR DAME VEUVE X... A CAIZERGUES ETAIT OCCUPE EN PARTIE DEPUIS LE 8 NOVEMBRE 1961 PAR DEUX ETUDIANTES VIETNAMIENNES PAYANT UN LOYER DE CENT FRANCS PAR MOIS, ONT PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CES FAITS NON MATERIELLEMENT CONTESTES ET DE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, ESTIMER, REPONDANT AINSI AUX MOYENS DE CAIZERGUES, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VERITABLE SOUS-LOCATION ET QU'EN CE QUI LA CONCERNE, L'AUTORISATION ACCORDEE EN 1958 PAR LE GERANT DE L'IMMEUBLE A CE LOCATAIRE D'HEBERGER DANS LES LIEUX UN TIERS NE SAURAIT JUSTIFIER UNE TELLE SOUS-LOCATION DISTINCTE D'UN HEBERGEMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN DECIDANT QUE LE BAIL CONSENTI A CAIZERGUES, LEQUEL NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE SOUS-LOCATION, DEVAIT ETRE RESILIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES TEXTES VISES AU PREMIER MOYEN, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LE BAIL DE CAIZERGUES POUVAIT ETRE RESILIE MALGRE L'ABSENCE DU COMMANDEMENT PREALABLE PREVU CONTRACTUELLEMENT, AU MOTIF QUE LA NECESSITE DU COMMANDEMENT VISAIT L'HYPOTHESE D'UNE RESILIATION DE PLEIN DROIT ET NON CELLE D'UNE RESILIATION JUDICIAIRE, COMME TEL ETAIT LE CAS ; ALORS QUE LE BAIL QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES, RESERVAIT AU LOCATAIRE SUPPOSE DEFAILLANT, LA FACULTE DE REGULARISER SA SITUATION DANS LE DELAI D'UN MOIS APRES COMMANDEMENT, FACULTE QUI, ETANT APPLICABLE AU CAS DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, L'ETAIT A FORTIORI, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, AU CAS DE DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, INTERPRETANT L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, ONT PU ESTIMER QUE SI AUX TERMES DU BAIL LA DELIVRANCE D'UN COMMANDEMENT ETAIT NECESSAIRE EN CAS DE RESILIATION DE PLEIN DROIT ET POUR OBTENIR L'EXPULSION DU LOCATAIRE PAR VOIE DE REFERE, PAREILLE OBLIGATION NE S'IMPOSAIT PAS EN CAS D'ACTION EN RESILIATION DEVANT LA JURIDICTION DU FOND ; QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-11 045. CAIZERGUES C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 689 (2), P 570.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - OCCUPATION PAR DES ETUDIANTS PAYANT UN LOYER
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL EN RAISON DE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE EN INFRACTION A L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'APPARTEMENT, OBJET DU BAIL, ETAIT OCCUPE EN PARTIE PAR DEUX ETUDIANTS PAYANT UN LOYER MENSUEL FIXE, LES JUGES D'APPEL ONT PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIMER QU'IL S'AGISSAIT "D'UNE VERITABLE SOUS-LOCATION" ET QUE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE GERANT DE L'IMMEUBLE "D'HEBERGER DANS LES LIEUX UN TIERS" NE SAURAIT JUSTIFIER UNE TELLE SOUS-LOCATION DISTINCTE D'UN HEBERGEMENT.