Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 65-12 810 ET 65-12 817. MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES, CONTRE LAQUELLE AUCUN MOYEN DES POURVOIS N'EST DIRIGE. SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DU PETIT PARISIEN ET D'EDITIONS PIERRE X..., SOUS-LOCATAIRE DE LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES DE LOCAUX CONSTITUANT L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE SIS, ... A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LISAINE, AVAIT INSTALLE DANS LES LIEUX UN CINEMA, EXPLOITE PAR ELLE, ET LES SERVICES DE PUBLICITE DU JOURNAL LE PETIT PARISIEN, DONT ELLE FUT DEPOSSEDEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 MAI 1946, AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP) ; QUE CELLE-CI AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LA SOUS-LOCATION OU LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA SOCIETE DU PETIT PARISIEN, QUI S'ETAIT VUE REMETTRE A TITRE DE DATION EN PAYEMENT LE FONDS DE COMMERCE DU CINEMA ENSEMBLE LE DROIT AU BAIL D'UNE COUR SISE, ... A UN INVENTAIRE NOTARIE, INTERVINT DANS LA PROCEDURE AVEC L'ACCORD DE LA SNEP, POUR RECLAMER L'ADJUDICATION A SON PROFIT DE LA DEMANDE INITIALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DES SOUS-BAUX, LA SOCIETE DU PETIT PARISIEN NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION QUE POUR LE PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR L'EVICTION DES LIEUX OU EST EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE DE CINEMA, AUX MOTIFS QUE LES DEUX DECRETS N° 53-960 ET 53-961 DU 30 SEPTEMBRE 1953 AURAIENT LE MEME CHAMP D'APPLICATION ET NE S'APPLIQUERAIENT QU'AUX BAUX DES LOCAUX OU S'EXPLOITENT UN FONDS DE COMMERCE, UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL OU UNE REGIE MUNICIPALE, ALORS QUE LE DECRET N° 53-961, SELON LE POURVOI, A PRIS EN FAVEUR DE LA SNEP DES DISPOSITIONS, DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, DESTINEES A SAUVEGARDER L'INTEGRITE DU PATRIMOINE DONT ELLE ETAIT TEMPORAIREMENT RESPONSABLE ET A LA RELEVER DE L'OBLIGATION D'EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE POUR SAUVEGARDER LE PATRIMOINE DONT LA SNEP, ETAIT RESPONSABLE, LE DECRET N° 53-961 LUI A CONFERE, A TITRE DEROGATOIRE, LE DROIT DE RENOUVELLEMENT DES BAUX CONCERNANT DES LOCAUX DANS LESQUELS ELLE EXPLOITE DIRECTEMENT OU NON UN FONDS DE COMMERCE CE TEXTE, QUI SE REFERE AUX ARTICLES 1, 2 ET 3 DU DECRET N° 53-960, N'A PU, A DEFAUT DE DISPOSITIONS EXPRESSES, LA DISPENSER, POUR POUVOIR PRETENDRE A L'INDEMNITE D'EVICTION, DE L'OBLIGATION DE RESPECTER LES CONDITIONS EXIGEES PAR CES ARTICLES ET NOTAMMENT CELLE D'EXPLOITER OU DE FAIRE EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE SEUL ETAIT EXPLOITE DANS UNE PARTIE DES LIEUX LE FONDS DE COMMERCE DE CINEMA, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 810. SOCIETE DU PETIT PARISIEN ET D'EDITIONS PIERRE X... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LISAINE. JONCTION : N° 65-12 817. SNEP C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LISAINE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM TALAMON, CALON, LABBE ET DESACHE.

Sommaire principal : PRESSE S N E P BAIL COMMERCIAL INDEMNITE D'EVICTION CONDITIONS EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE
Analyse : LE DECRET N 53.961 DU 30 SEPTEMBRE 1953 A CONFERE A LA S.N.E.P., A TITRE DEROGATOIRE, LE DROIT DE RENOUVELLEMENT DES BAUX CONCERNANT LES LOCAUX DANS LESQUELS " ELLE EXPLOITE DIRECTEMENT OU NON UN FONDS DE COMMERCE ". MAIS CE TEXTE, QUI SE REFERE AUX ARTICLES 1, 2 ET 3 DU DECRET N 53.960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LES BAUX COMMERCIAUX, N'A PAS PU, A DEFAUT DE DISPOSITIONS EXPRESSES, LA DISPENSER, POUR POUVOIR PRETENDRE A L'INDEMNITE D'EVICTION, DE L'OBLIGATION DE RESPECTER LES CONDITIONS EXIGEES PAR CES ARTICLES ET NOTAMMENT CELLE D'EXPLOITER OU DE FAIRE EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE.