Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1995, 94-60.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-60036
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris (2e), 1994-01-20, 1994-01-20
Président : Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. .

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que la société Agapes Flunch a saisi le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris d'une demande d'annulation de la désignation, le 20 octobre 1993, par le syndicat CFDT, de M. X..., en qualité de délégué syndical dans l'établissement Flunch Paris-Poissonnière ; que cette juridiction s'est déclarée territorialement compétente au motif que la désignation avait été effectuée à Paris ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la désignation avait été notifiée à Villeneuve-d'Ascq, siège de la société, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix.

Sommaire principal : COMPETENCE - Règles particulières - Représentation des salariés - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Compétence territoriale - Tribunal du lieu de notification de la désignation .
Sommaire de référence : TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence territoriale - Représentation des salariés - Délégué syndical - Désignation - Contestation
Analyse : Les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux sont portées devant le tribunal d'instance du lieu où a été notifiée la désignation.