Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1981, 79-14.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14036
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 A ) 1979-04-04, 1979-04-04
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 5 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE JEAN X... A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE LE 28 JUILLET 1971 UN CONTRAT D'ASSURANCES, AUX TERMES DUQUEL "LA GARANTIE COMPREND LES DOMMAGES RESULTANT DE L'UTILISATION A L'INSU DU SOUSCRIPTEUR PAR DES PERSONNES DONT IL EST CIVILEMENT RESPONSABLE DE VEHICULES A MOTEUR N'APPARTENANT NI AU SOUSCRIPTEUR NI A L'UTILISATEUR, LORSQUE CES DOMMAGES NE SONT PAS COUVERTS PAR L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DU VEHICULE" ; QUE LE 31 OCTOBRE 1974, LA JURIDICTION PENALE A DECLARE LE MINEUR PATRICK X..., FILS DE JEAN X..., RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 31 JANVIER PRECEDENT, A DECLARE SON EMPLOYEUR, PROPRIETAIRE DU VEHICULE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER, ET A RETENU, EN OUTRE, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LE FAIT D'AVOIR UTILISE CE VEHICULE SANS ASSURANCE ; QUE JEAN X..., AYANT INDEMNISE LA VICTIME, A ASSIGNE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA FONCIERE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA FONCIERE A REMBOURSER A SON ASSURE JEAN X... LES SOMMES VERSEES PAR CE DERNIER A LA VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR SON FILS MINEUR, L'ARRET ENONCE QUE LE FILS ETAIT MINEUR ET SOUS LA GARDE DE SON PERE CHEZ LEQUEL IL HABITAIT, QUE PERSONNE N'A PRETENDU QUE LE PERE N'AVAIT PUEMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE ET QUE TOUTES LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DU PERE ETAIENT DONC REUNIES, QUE L'ARRET AJOUTE QUE CELLES DE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR ETAIENT REUNIES, ELLES AUSSI, MAIS QUE CELA NE SUFFISAIT PAS A ECARTER LA RESPONSABILITE CIVILE DU PERE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DIFFERENTES RESPONSABILITES DU FAIT D'AUTRUI NE SONT PAS CUMULATIVES MAIS ALTERNATIVES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Commettant - Action contre le commettant - Cumul avec la responsabilité des père et mère (non).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Fondement de la décision - Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1384 alinéas 4 et 5 - Responsabilités cumulatives (non).
Analyse : Les différentes responsabilités du fait d'autrui ne sont pas cumulatives mais alternatives. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui déclare l'employeur et le père d'un mineur responsable du dommage causé par celui-ci.