COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1899 - EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES - CONFORMITE DE CELLES-CI A L'ORDRE PUBLIC NATIONAL
Analyse : 1° DANS LES RAPPORTS FRANCO-BELGES, LA RECONNAISSANCE DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DES DECISIONS ETRANGERES, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'OCTROI DE LA FORCE EXECUTOIRE, DEPENDENT UNIQUEMENT, A L'EXCLUSION DE TOUTE REVISION AU FOND, D'UN EXAMEN STRICTEMENT LIMITE AUX POINTS ENUMERES PAR L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION DU 8 JUILLET 1899, ET SPECIALEMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DECISION ETRANGERE NE CONTIENT RIEN DE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC DU PAYS OU ELLE EST INVOQUEE. SAISIE D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UNE DECISION BELGE AYANT CONDAMNE LE BENEFICIAIRE D'UNE LICENCE POUR L'EXPLOITATION D'UN BREVET PRIS EN FRANCE, AU PAYEMENT DES REDEVANCES COURUES JUSQU'A LA RESILIATION DE CETTE LICENCE INTERIEUREMENT PRONONCEE A SES TORTS PAR UN AUTRE JUGEMENT BELGE PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, UNE COUR D'APPEL DECIDE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE, QUELQUE PUISSE ETRE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE L'INSTANCE, ENTIEREMENT DIFFERENTE, INTRODUITE DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS EN NULLITE DU BREVET, OBJET DE LA LICENCE, LA VERIFICATION INTRINSEQUE DE LA CONFORMITE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS DE LA DECISION ETRANGERE LITIGIEUSE N'EMPORTE EN L'ESPECE AUCUNE CONNEXITE AVEC CETTE INSTANCE ET QU'AYANT TOUS ELEMENTS POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'EXEQUATUR, IL N'Y A PAS LIEU A SURSIS A STATUER.