Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ALLOCATIONS SCOLAIRES VERSEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951, LORSQU'ELLES SONT INCORPOREES DANS LE SALAIRE CONVENU DOIVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DU MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR DEMOISELLES Z..., X... QUE, PAR UNE DECISION ANTERIEURE, EN DATE DU 21 AVRIL 1958, AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT DIT ET JUGE DANS LE DISPOSITIF DE SA SENTENCE QUE LESDITES ALLOCATIONS, VERSEES AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE, AUX BENEFICIAIRES, N'ETAIENT PAS GENERATRICES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CETTE MEME DECISION AVAIT EGALEMENT DECIDE QUE SI LES DEMOISELLES Z... AVAIENT DEDUIT DU SALAIRE INDISCUTABLEMENT DU, LE MONTANT DES SUSDITES ALLOCATIONS IL Y AVAIT LIEU D'EFFECTUER LE REDRESSEMENT DES COTISATIONS QUI S'IMPOSE ET AVAIT A CET EFFET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, ET QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR LES DEMOISELLES Z... DEVAIT EGALEMENT S'APPLIQUER A CETTE PARTIE DE LA DECISION QUI N'ETAIT PAS SIMPLEMENT PREPARATOIRE MAIS INTERLOCUTOIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR FIXER FORFAITAIREMENT, LEUR COMPTABILITE NE LE PERMETTANT PAS, LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR LES DEMOISELLES Z..., POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1952 AU 30 JUIN 1956, L'ARRET ATTAQUE PRESCRIT A L'INSPECTEUR COMMIS A CET EFFET, DE TENIR COMPTE DU MONTANT DES SALAIRES INDIQUES PAR LES DIVERS INTERESSES ET, A DEFAUT, DES SALAIRES PROFESSIONNELS SE RAPPROCHANT LE PLUS DE CEUX PRATIQUES DANS L'ETABLISSEMENT DES DEMOISELLES Z... OU, A DEFAUT DE PRECISIONS SUFFISANTES RECUEILLIES SUR PLACE, DES SALAIRES DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE EN USAGE DANS LA REGION PARISIENNE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR PRESCRIT LES MEMES PROCEDES DE COMPARAISON POUR TOUTE LA DUREE DE LA PERIODE DE REFERENCE ALORS QUE LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 AYANT MODIFIE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES METHODES DE CALCUL NE POUVAIENT ETRES LES MEMES POUR LA PERIODE ANTERIEURE ET POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT DECRET ; QUE LE POURVOI PRETEND, EN OUTRE, QUE SOUS LE REGIME DU DECRET DU 8 JUIN 1946, COMME CELUI DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, LES DECLARATIONS DES INTERESSES NE PEUVENT ETRE RECUEILLIES QUE POUR RECHERCHER LA PERIODE DE L'EMPLOI ET NON LE MONTANT DU SALAIRE ET QUE LES SEULS POINTS DE COMPARAISON ADMIS ETAIENT SOUS LE REGIME DU DECRET DE 1946, LES SALAIRES FIXES PAR ARRETES MINISTERIELS, POUR LA REGION OU POUR LA PROFESSION, ET SONT, SOUS LE REGIME DU DECRET DE 1954, LES SALAIRES PREVUS PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU, A DEFAUT, LES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RAISON MEME DES METHODES QU'ILS ADOPTAIENT POUR L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR LES JUGES DU FOND DE DISTINGUER LA PERIODE ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, DE CELLE QUI LUI EST POSTERIEURE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 152, AVANT COMME APRES LE SUSDIT DECRET, NE LIMITAIT PAS LE CHOIX PAR LA COUR D'APPEL DES MOYENS PROPRES A DETERMINER SA CONVICTION, SAUF PAR LA SUITE, A NE PAS SE METTRE EN CONTRADICTION S'IL EN EXISTAIT A L'EPOQUE ENVISAGEE, SOIT AVEC LES ARRETES DE SALAIRES, SOIT AVEC LES CONVENTIONS COLLECTIVES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10 469. DEMOISELLES Z... C / UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BROUCHOT ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 1ER AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 234, P 160. 6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 835, P 589. 6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 836, P 589.

Sommaire principal : 1 CHOSE JUGEE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DISPOSITIONS DEFINITIVES SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE ALLOCATIONS VERSEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951 DECISION ADMETTANT LEUR INCLUSION SOUS CERTAINES CONDITIONS
Analyse : 1 UN EMPLOYEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE LES ALLOCATIONS SCOLAIRES VERSEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951, LORSQU'ELLES SONT INOCORPOREES DANS LE SALAIRE, DOIVENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS PAR LUI DUES, EN VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION ANTERIEURE QUI AVAIT DIT QUE LESDITES ALLOCATIONS VERSEES AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE AUX BENEFICIAIRES N'ETAIENT PAS GENERATRICES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE CETTE DECISION AVAIT EGALEMENT DECIDE QUE, SI L'EMPLOYEUR AVAIT DEDUIT DU SALAIRE INDISCUTABLEMENT DU, LE MONTANT DE SES ALLOCATIONS, IL Y AVAIT LIEU D'EFFECTUER LE REDRESSEMENT DES COTISATIONS QUI S'IMPOSE ET AVAIT A CET EFFET ORDON NE UNE MESURE D'INSTRUCTION.