Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1970, 68-14.498, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14498
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1968-10-29, 1968-10-29
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A ETE EMPLOYE DU 17 MAI 1950 JUSQU'A SON DECES SURVENU EN 1964 COMME REPRESENTANT PAR LA SOCIETE MENESA DONT LE SIEGE EST A NEUNKIRCHEN (SARRE) ; QUE CETTE SOCIETE AYANT CREE EN 1959 UNE FILIALE A SARREGUEMINES (FRANCE) SOUS LA FORME D'UNE SARL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UN ETABLISSEMENT DANS LA METROPOLE DE L'ENTREPRISE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LA SARL ETAIT DESORMAIS RESPONSABLE DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A L'EMPLOYEUR ET NOTAMMENT DU VERSEMENT DE LA DOUBLE COTISATION OUVRIERE ET PATRONALE QU'EFFECTUAIT X... COMME RELEVANT D'UNE ENTREPRISE SANS ETABLISSEMENT DANS LA METROPOLE ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, EN SE REFERANT A UNE DECISION ANTERIEURE ET AU MOTIF QUE X... ETAIT DEMEURE REPRESENTANT DE LA SOCIETE ALLEMANDE, LE CONTRAT INITIAL N'AYANT PAS ETE NOVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION VISEE N'AVAIT PAS TRANCHE LA QUESTION DE FOND EN LITIGE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE, COMME LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS, SI LA SOCIETE FRANCAISE NE S'ETAIT PAS SUBSTITUEE EN FAIT A LA SOCIETE ALLEMANDE ET SI ELLE EN ETAIT TOTALEMENT INDEPENDANTE OU EN CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT EN FRANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ET NOTAMMENT D'UN RELEVE DES COTISATIONS DE 1959 A 1964, DATE DE LA MORT DE X..., QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS CESSE DE DEPENDRE DE LA SOCIETE SARROISE ET D'ETRE RETRIBUE PAR ELLE, QUE SON CONTRAT, QUI N'AVAIT JAMAIS ETE NOVE, COMPORTAIT UNE REMUNERATION FIXEE COMPTE TENU DE CE QU'IL AVAIT A SUPPORTER LE VERSEMENT TOTAL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QU'IL AVAIT CONTINUE SANS INTERRUPTION A COTISER LUI-MEME, ET QUE LA CAISSE NE DEMONTRAIT PAS QUE TOUTES LES COTISATIONS N'AVAIENT PAS ETE REGULIEREMENT PAYEES JUSQU'A SON DECES ; QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LA CAISSE DANS LE DETAIL D'UNE ARGUMENTATION DEPOURVUE EN L'ESPECE D'INTERET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SOCIALE DETACHEE A METZ)

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Employeur débiteur - Représentant de commerce d'une société étrangère ayant créé une filiale en France.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Personne effectuant le payement - Salarié d'une firme étrangère.
Analyse : Une caisse primaire n'est pas fondée à soutenir que le payement des cotisations afférentes à l'emploi d'un représentant de commerce travaillant pour le compte d'une firme étrangère devaient être payées par la filiale qu'elle avait créée en France dès lors que ce représentant n'avait pas cessé de dépendre de la société mère et d'être rétribué par elle, que son contrat qui n'avait jamais été nové comportait une rémunération fixée compte tenu de ce qu'il avait à supporter le versement total des cotisations et qu'il avait continué sans interruption à cotiser lui-même.