Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SACHERO ENTIEREMENT RESPONSABLE, EN TANT QUE BAILLEUR, DE LA MORT ACCIDENTELLE DE SCARNATO, SURVENUE DANS LA SALLE DE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE, AUX MOTIFS QU'EN PROCEDANT A LA LOCATION D'UN APPARTEMENT DONT LA SALLE D'EAU NE REPONDAIT PAS AUX NORMES EXIGEES, LE PROPRIETAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE, ET QUE LE CHAUFFE-EAU ETAIT DEJA ENCRASSE LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA VICTIME, QUI L'AVAIT CORRECTEMENT ENTRETENU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE ET ENTACHER SON ARRET D'UN VICE DE FORME "SE DISPENSER D'EXAMINER LES FAUTES RESPECTIVES DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR SUSCEPTIBLES D'EXONERER LE BAILLEUR, NI S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER INVOQUANT L'USAGE INOFFENSIF QU'IL AVAIT FAIT DE LA SALLE D'EAU ET QUI ETAIT DE NATURE A ELIMINER TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'INSUFFISANCE PRETENDUE D'AERATION ET L'ACCIDENT, ET QUE, D'AUTRE PART, LES RAPPORTS D'EXPERTISE RETENUS PAR LA COUR FONT APPARAITRE LE CARACTERE GRATUIT DES AFFIRMATIONS DE L'ARRET QUANT A L'ENTRETIEN DU CHAUFFE-EAU, ETANT DONNE QUE LE RAPPORT CARRAGE SE BORNAIT A FAIRE ETAT DU MAUVAIS ENTRETIEN DE L'APPAREIL, SANS PRECISER LA MOINDRE DATE, ET QUE LE RAPPORT JUDICIAIRE CONCLUAIT QU'IL Y AVAIT DONC UN DEFAUT D'ENTRETIEN DU CHAUFFE-EAU PAR LE LOCATAIRE ; QU'EN DEFINITIVE" , D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION "PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET FAUSSE APPLICATION DES REGLES SUR LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR, AU REGARD DES CONCLUSIONS DONT ELLE SE TROUVAIT SAISIE, LA COUR A MECONNU A LA FOIS LA FAUTE DE TIERS DANS L'INSTALLATION ET LA FAUTE DE LA VICTIME DANS L'ENTRETIEN DU CHAUFFE-EAU, LAISSANT A TORT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DU BAILLEUR" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ORIFICE DE VENTILATION AU PLAFOND DU LOCAL PERMETTANT L'EVACUATION CONTINUE VERS L'EXTERIEUR DES PRODUITS DE LA COMBUSTION, NI AUCUN ORIFICE D'ADMISSION D'AIR FRAIS, CE QUI CONSTITUAIT DES MANQUEMENTS TRES GRAVES AUX CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES INSTALLATIONS D'APPAREILS A GAZ DANS LES IMMEUBLES D'HABITATION ; QU'AU SURPLUS, SI SACHERO NE JUSTIFIAIT PAS QU'IL EUT, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE DE SCARNATO DANS LES LIEUX, ENTRETENU LE CHAUFFE-EAU EN BON ETAT DE FONCTIONNEMENT, IL ETAIT ETABLI QUE CE DERNIER L'AVAIT CORRECTEMENT ENTRETENU ; QUE, DE CES SEULES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT TENUE, NI DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, NI DE PARTAGER L'AVIS DES EXPERTS, A PU DEDUIRE, SANS DENATURER LEURS RAPPORTS, QUE LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR SE TROUVAIT ENTIEREMENT ENGAGEE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1719 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS RECHERCHE LES FAUTES DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, ALORS DECEDES, DES LORS QU'ELLE DECLARAIT IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN FAITE PAR SACHERO A L'ENCONTRE DE LEURS HERITIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN FAITE PAR SACHERO A L'ENCONTRE DES HERITIERS DE L'ARCHITECTE PASQUALINI ET DE L'ENTREPRENEUR DATTERI, AUX MOTIFS QUE CES HERITIERS N'AYANT PU ASSISTER A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA COUR, ILS N'ONT PU DEFENDRE LEURS INTERETS AU COURS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET ONT ETE PRIVES D'UN DEGRE DE JURIDICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, A LA DIFFERENCE D'UN APPEL EN GARANTIE, UNE ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN EST TOUT AUSSI PERMISE QU'UNE INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL, PUISQUE L'INTERESSE EST EN MESURE DE DISCUTER DEVANT LES MEMES JUGES CE QU'IL AURAIT PU DEBATTRE AU MOYEN DE LA TIERCE-OPPOSITION, ET QU'AU SURPLUS, IL NE PEUT S'ENSUIVRE LE PRONONCE D'UNE CONDAMNATION A SON ENCONTRE, ET QUE, D'AUTRE PART, SI UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QU'ELLE Y A ETE APPELEE OU REPRESENTEE, IL RESTE QU'EN L'ESPECE LA COUR POUVAIT ADMETTRE A LA FOIS LA RECEVABILITE DE LA MISE EN CAUSE DES HERITIERS DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR ET L'INOPPOSABILITE, EN L'ETAT, DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE A LAQUELLE CES HERITIERS N'AVAIENT PAS ETE APPELES" ; APPELES" ;TISE JUDICIAIRE A LAQUELLE CES HERITIERS N'AVAIENT PAS ETEk MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, SANS DENATURER LES ACTES DE LA PROCEDURE, QU'ELLE ETAIT SAISIE, NON D'UNE SIMPLE DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, MAIS D'UNE ACTION EN GARANTIE INCIDENTE FORMEE POUR UNE CAUSE ANTERIEURE AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET NON SUSCEPTIBLE, COMME TELLE, D'ETRE INTRODUITE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-10.469. SACHERO C/ AGOPIAN ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LEPANY, DE CHAISEMARTIN ET DE SEGOGNE, ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N° 842 (1°) , P. 593. SUR LE N° 2 : 5 JUIN 1958, BULL. 1958, II, N° 386, P. 258 ; 10 AVRIL 1959, BULL. 1959, I, N° 179 (1°) , P. 149 ; 24 MAI 1965, BULL. 1965, I, N° 332, P. 245 ET LES ARRETS CITES ; 13 JANVIER 1967, BULL. 1967, II, N° 22, P. 14 ; 7 MARS 1968, BULL. 1968, III, N° 97 (1°) , P. 77 ; 12 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 546, P. 419.

Sommaire principal : 1 BAIL EN GENERAL BAILLEUR OBLIGATIONS GARANTIE TROUBLES DE JOUISSANCE ASPHYXIE DU LOCATAIRE CHAUFFE-EAU INSTALLATION DEFECTUEUSE
Analyse : 1 LES JUGES PEUVENT, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU BAILLEUR A LA SUITE DU DECES D'UN LOCATAIRE, PROVOQUE PAR LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'UN CHAUFFE-EAU RETENIR QUE CET APPAREIL AVAIT ETE INSTALLE DANS DES CONDITIONS TECHNIQUES GRAVEMENT INSUFFISANTES, ET QUE LE PROPRIETAIRE NE JUSTIFIAIT PAS L'AVOIR MAINTENU EN BON ETAT DE FONCTIONNEMENT AVANT L'ENTREE DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE, QUI L'AVAIT PAR LA SUITE, CORRECTEMENT ENTRETENU. IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DE N'AVOIR PAS RECHERCHE LES FAUTES DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR DECEDES DES LORS QU'ILS DECLARENT IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DECLARATION D'ARRET COMMUN FAITE CONTRE LEURS HERITIERS.