Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SIGONNAUD, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT ... A PARIS A ASSIGNE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES EPOUX Y... SES LOCATAIRES DISPOSANT, SELON LUI D'UN LOCAL D'HABITATION DISPONIBLE DEPENDANT D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-TABAC LUI APPARTENANT ET DONNE PAR EUX EN GERANCE A UN SIEUR X... ; ATTENDU QUE SIGONNAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Y... DEVAIENT BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE CEUX-CI NE S'ETAIENT PAS COMPORTES AVEC MAUVAISE FOI, ET QUE, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE D'EXAMINER LES BESOINS DES EPOUX Y... CEUX-CI NE DISPOSAIENT PAS D'UN AUTRE LOCAL, L'EXISTENCE DU CONTRAT DE GERANCE DUDIT LOCAL, ET LA CLAUSE DE LA RESILIATION N'Y CHANGEANT RIEN, COMPTE TENU DE LA PROFESSION EXERCEE PAR Y... ET DE L'ETAT DE SANTE INVOQUE PAR SON EPOUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QUE, POUR SATISFAIRE A DES CONVENANCES PERSONNELLES, LES EPOUX Y... AIENT AUTORISE UN GERANT A OCCUPER LES LIEUX LITIGIEUX NE POUVAIT POUR AUTANT RENDRE CEUX-CI INDISPONIBLES AU SENS DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN PRESENTE PAR SIGONNAUD DANS SES CONCLUSIONS ET SELON LEQUEL LES EPOUX Y... AURAIENT FORT BIEN PU CONTINUER D'UTILISER LES SERVICES D'UN SALARIE OU D'UN GERANT, SANS POUR AUTANT LOGER CELUI-CI DANS LE LOCAL LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LES EPOUX Y... DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSUMER L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, LE MARI ETANT DE SA PROFESSION CHAUFFEUR DE TAXI, ET LA FEMME EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, L'ONT DONNE EN GERANCE A X..., PAR UN CONTRAT PREVOYANT LE LOGEMENT DU GERANT ET DE SA FAMILLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU ESTIMER QUE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT CONSTITUAIT LA PREUVE MEME DU CARACTERE DE NON DISPONIBILITE DU LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE X..., ET DECIDER PAR CE SEUL MOTIF, SANS AVOIR A REPONDRE A UN MOYEN PUREMENT HYPOTHETIQUE, QU'AU MOMENT OU SIGONNAUD A ENGAGE SON ACTION LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS UN AUTRE LOCAL DISPONIBLE OU SUSCEPTIBLE D'ETRE L'OBJET D'UNE ACTION EN REPRISE AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 10 ALINEA 9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; N° 64 - 20 096. SIGONNAUD C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCATS : MM HENNUYER ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 13 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 147, P 119. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 659, P 547.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL - LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU LOCATAIRE - LOCAL ACCESSOIRE D'UN FONDS DE COMMERCE - IMPOSSIBILITE POUR LE LOCATAIRE D'EXPLOITER CE FONDS DE COMMERCE
Analyse : L'ARRET QUI A DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SON ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES LOCATAIRES DISPOSANT, SELON LUI, D'UN LOCAL D'HABITATION DISPONIBLE DEPENDANT D'UN FONDS DE COMMERCE QU'ILS AVAIENT DONNE EN GERANCE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LES JUGES DD'APPEL ONT CONSTATE QUE CES LOCATAIRES, DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSUMER L'EXPLOITATION DU FONDS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, LE MARI, EN RAISON DE SA PROFESSION ET LA FEMME, DE SON ETAT DE SANTE, L'ONT DONNE EN GERANCE PAR UN CONTRAT PREVOYANT LE LOGEMENT DU GERANT ET DE SA FAMILLE ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT CONSTITUAIT LA PREUVE MEME DU CARACTERE DE NON DISPONIBILITE DU LOCAL SERVANT A L'HABITATION DU GERANT.