COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE CROISIERE A BORD DU S/S POLONAIS X... A ETE ORGANISEE PAR LA SOCIETE TRANSTOURS ET LE SIEUR Y... EXPLOITANTS A PARIS DES AGENCES DE VOYAGES; QU'AUX TERMES DES NOTICES DIFFUSEES DANS LE PUBLIC, CETTE CROISIERE QUI DEVAIT SE DEROULER DU 15 JUILLET AU 3 AOUT 1955, COMPORTAIT LE CIRCUIT SUIVANT : LE HAVRE, LA COTE EST DE LA GRANDE-BRETAGNE AVEC ESCALE A LEITH EDIMBOURG EN ECOSSE, LES ILES FEROE, L'ISLANDE, LA BANQUISE POLAIRE, LE SPITZBERG, LE CAP NORD, LES FJORDS DE NORVEGE, BERGEN, LE HAVRE; QUE DES PASSAGERS DONT LE SIEUR Z..., ATTIRES PAR CETTE PUBLICITE DONNERENT LEUR ADHESION A LA CROISIERE DONT S'AGIT ET, QU'AYANT PAYE LES AGENCES LE PRIX CONVENU SE TROUVERENT AU HAVRE, EN VUE DE LEUR EMBARQUEMENT SUR LE X... AU JOUR FIXE, LE 15 JUILLET 1955; QUE LE NAVIRE N'ARRIVA AU HAVRE QUE LE 16 JUILLET ET NE QUITTA CE PORT POUR EFFECTUER LA CROISIERE QUE LE LENDEMAIN 17 JUILLET, QU'AU LIEU DE FAIRE ROUTE EN LONGEANT LA COTE EST DE L'ANGLETERRE, IL TRAVERSA LA MER D'IRLANDE ET GAGNA PAR CE CHEMIN DIRECTEMENT L'ISLANDE, SUPPRIMANT AINSI LES ESCALES PREVUES EN ECOSSE ET AUX ILES FEROE; QU'EN OUTRE, APRES L'ESCALE EN ISLANDE, IL FUT DECIDE PAR LE COMMANDEMENT QUE LE BATORY FERAIT ROUTE DIRECTEMENT SUR LE CAP NORD; QUE DE CE FAIT, LE VOYAGE AUPRES DE LA BANQUISE POLAIRE ET L'ESCALE AU SPITZBERG FURENT EGALEMENT SUPPRIMES; QUE LE SIEUR Z... S'ESTIMANT FRUSTRE D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA CROISIERE ASSIGNA LES AGENCES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT PARTIEL DU PRIX DE SON BILLET; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER Z... DE CETTE DEMANDE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DU BILLET DE PASSAGE AUX TERMES DE LAQUELLE "LES ORGANISATEURS SE RESERVENT SI LES CIRCONSTANCES LES Y OBLIGENT, LE DROIT DE MODIFIER L'ITINERAIRE", A ESTIME QUE LES DECISIONS PRISES PAR LE CAPITAINE DU X... DE SUPPRIMER NON SEULEMENT L'ESCALE EN ECOSSE MAIS ENCORE LE BUT MEME DU VOYAGE A LA BANQUISE POLAIRE ET AU SPITZBERG CONSTITUAIENT LES "CIRCONSTANCES" PREVUES A LA CLAUSE PRECITEE ET EXONERAIENT EN CONSEQUENCE LES AGENCES DE VOYAGE DE TOUTE RESPONSABILITE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SE BORNE A AFFIRMER QUE CES DECISIONS DU CAPITAINE, PORTEES PAR LUI A LA CONNAISSANCE DES PASSAGERS "ECHAPPENT DE TOUTE EVIDENCE AU CONTROLE DES ORGANISATEURS"; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LESDITES DECISIONS DONT LE BIEN FONDE ETAIT DISCUTE SE TROUVAIENT REELLEMENT JUSTIFIEES PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE EN STATUANT COMME IL L'A FAIT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 JUILLET 1956; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - CLAUSE D'EXONERATION - RESERVE DU DROIT DE MODIFIER L'ITINERAIRE
Analyse : SAISIE DE LA RECLAMATION FORMEE CONTRE UNE AGENCE DE VOYAGE PAR UN PASSAGER QUI SE PLAINT QUE LA CROISIERE ORGANISEE PAR LADITE AGENCE N'A PAS SUIVI L'ITINERAIRE NI EFFECTUE LES ESCALES PREVUES, LA COUR D'APPEL NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LORSQUE, SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DU BILLET DE PASSAGE RESERVANT AUX ORGANISATEURS LE DROIT DE MODIFIER L'ITINERAIRE SI LES CIRCONSTANCES LES Y OBLIGENT, ELLE DEBOUTE LE DEMANDEUR EN CONSIDERANT QUE LES DECISIONS PRISES PAR LE CAPITAINE CONSTITUAIENT LES "CIRCONSTANCES" PREVUES A LA CLAUSE PRECITEE ET EXONERAIT EN CONSEQUENCE L'AGENCE DE TOUTE RESPONSABILITE EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LESDITES DECISIONS DONT LE BIEN-FONDE ETAIT CONTESTE SE TROUVAIENT REELLEMENT JUSTIFIEES.