COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS, PROPRIETAIRE, DANS UN IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS, DE DIVERS LOCAUX, LES A DONNES EN LOCATION A PICARD, NOTAIRE; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SYNDIC DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE TENDANT A INTERDIRE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE LOUER SON APPARTEMENT A UN NOTAIRE, ALORS D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PROFESSION NOTARIALE NE POUVAIT PRESENTER LE CARACTERE D'UNE PROFESSION LIBERALE, ILS NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE, ET SANS DENATURER LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE QUI STIPULE UNE HABITATION BOURGEOISE, ET N'ADMET D'EXCEPTION QU'EN FAVEUR DES PROFESSIONS LIBERALES, DECIDER QUE CETTE EXCEPTION POUVAIT ETRE ETENDUE A UNE PROFESSION NON LIBERALE; QUE D'AUTRE PART, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EN DECLARANT QU'IL DEMEURAIT POSSIBLE QUE CERTAINS CO-PROPRIETAIRES AIENT ENTENDU AUTORISER L'EXERCICE DE LA PROFESSION NOTARIALE, ET QU'ENFIN ELLE AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION ETAIT COMPATIBLE AVEC UNE HABITATION BOURGEOISE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE TOUT D'ABORD EXACTEMENT " QUE LA CLAUSE INVOQUEE DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE N'EST PAS A CE POINT PRECISE QU'ELLE NE DOIVE PAS ETRE INTERPRETEE, AINSI QUE LE SYNDICAT APPELANT EST LUI-MEME CONDUIT A LE FAIRE; QU'ELLE POSE EN EFFET UN PRINCIPE, CELUI DE L'OCCUPATION BOURGEOISE, PRONONCE DES EXCLUSIONS BIEN DETERMINEES, ET ADMET UNE EXCEPTION EN FAVEUR DES PROFESSIONS LIBERALES, DE TELLE SORTE QU'IL FAUT BIEN RECHERCHER SI LA PROFESSION NOTARIALE EST OU NON EXCLUE, SI ELLE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE PROFESSION LIBERALE, ET SI ELLE EST MOINS CONCILIABLE QU'UNE TELLE PROFESSION AVEC UNE OCCUPATION BOURGEOISE"; QUE SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, EXCLUSIVE DE DENATURATION ET SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA CLAUSE INVOQUEE " A ADMIS LES PROFESSIONS LIBERALES PAR OPPOSITION AUX PROFESSIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU ARTISANALES : QUE LE NOTARIAT ES AUSSI ELOIGNE, ET DAVANTAGE PEUT ETRE, DE CES ACTIVITES QUE LES PROFESSIONS LIBERALES PROPREMENT DITES QUE SI LA PROFESSION NOTARIALE NE PEUT ETRE ASSIMILEE STRICTO SENSU A UNE PROFESSION LIBERALE, ELLE S'EN RAPPROCHE CEPENDANT DU POINT DE VUE CONSIDERE DE L'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE; QUE LA PRESENCE DANS UN IMMEUBLE, D'UNE ETUDE NOTARIALE N'EST PAS INCOMPATIBLE PAR ELLE-MEME, AVEC UNE OCCUPATION BOURGEOISE": QUE LA GENE DONT FAIT ETAT LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES N'EST PAS ETABLIE; ATTENDU AINSI QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE L'HYPOTHESE SURABONDAMMENT EMISE PAR ELLE, CRITIQUEE PAR LE POURVOI, MAIS QUI NE SERT NULLEMENT DE SOUTIEN AU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - REGLEMENT DE CO-PROPRIETE - INTERPRETATION - CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE - EXCEPTION EN FAVEUR DES PROFESSIONS LIBERALES - PROFESSION NOTARIALE
Analyse : EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE PREVOYANT L'HABITATION BOURGEOISE DE L'IMMEUBLE AVEC EXCEPTION EN FAVEUR DES PROFESSIONS LIBERALES, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE CE REGLEMENT, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE LA PROFESSION NOTARIALE, TOUT EN NE POUVANT ETRE ASSIMILEE STRICTO SENSU A UNE PROFESSION LIBERALE, S'EN RAPPROCHAIT CEPENDANT DU POINT DE VUE CONSIDERE, ET QUE LA PRESENCE DANS L'IMMEUBLE D'UNE ETUDE NOTARIALE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC UNE OCCUPATION BOURGEOISE.