Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1980, 79-10.757, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10757
Décision attaquée : , 1978-09-06
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARRETES DES 28 DECEMBRE 1972, 2 ET 16 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ANNULE LES DECISIONS DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU MASSIF CENTRAL CLASSANT POUR LES ANNEES 1977 ET 1978 LES ETABLISSEMENTS EXPLOITES PAR LA SOCIETE CHARONDIERE SOUS LE NUMERO DE RISQUES 2106-1 (CONSTRUCTIONS METALLIQUES AVEC MONTAGE ASSOCIE) AU TAUX DE 13,60 % POUR SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'AVOIR DIT QUE LES ATELIERS DE FABRICATION DE LADITE SOCIETE DEVAIENT BENEFICIER D'UN CLASSEMENT SOUS LE N 2106-0 (CONSTRUCTIONS METALLIQUES) SES CHANTIERS DE POSE ETANT SEULS CLASSES SOUS LE N 2106-1 (MONTAGE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES) AUX MOTIFS QUE LE PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE ETAIT TRES SPECIALISE, QUE LES SALARIES TRAVAILLANT AUX ATELIERS NE SE RENDAIENT QUE TRES EXCEPTIONNELLEMENT SUR LES CHANTIERS ET QUE SI DES SALARIES AVAIENT ETE AFFECTES SUCCESSIVEMENT AUX ATELIERS PUIS AUX CHANTIERS, OU INVERSEMENT, CES MUTATIONS NE POUVAIENT PERMETTRE DE CONSIDERER QUE LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ETAIT POLYVALENT ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ARRETES PRECITES QUE LES ENTREPRISES DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES NE PEUVENT BENEFICIER POUR LEURS ATELIERS DE PRODUCTION DU TAUX DE RISQUES N 2106-0 QUE SI CEUX-CI CONSTITUENT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DES CHANTIERS DE MONTAGE ET EMPLOIENT UN PERSONNEL PERMANENT, NE SE RENDANT PAS SUR LES CHANTIERS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT BIEN QU'AYANT ELLE-MEME RETENU QUE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL DES ATELIERS AVAIENT TRAVAILLE AU MOINS EXCEPTIONNELLEMENT SUR LES CHANTIERS, ET QUE DES CHANGEMENTS D'AFFECTION ETAIENT INTERVENUS ENTRE LE PERSONNEL DES ATELIERS ET DES CHANTIERS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics - Bureau indépendant - Taux réduit - Conditions - Sédentarité du personnel.
Analyse : Les entreprises de constructions métalliques ne peuvent bénéficier pour leurs ateliers de production du taux de risques 2106-0 (constructions métalliques) que si ceux-ci constituent des établissements distincts des chantiers de montage et emploient un personnel permanent, ne se rendant pas sur les chantiers. Encourt donc la cassation la décision de la commission nationale technique retenant ce classement pour les ateliers de fabrication d'une société que la caisse avait classés sous le numéro de risques 2106-1 (montages de constructions métalliques) et réservant ce dernier classement aux seuls chantiers de pose, alors que la commission constatait elle-même que certains membres du personnel des ateliers avaient travaillé au moins exceptionnellement sur les chantiers et que des changements d'affectation étaient intervenus entre le personnel des ateliers et des chantiers.