Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1976, 74-14.924, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14924
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1974-03-18, 1974-03-18
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Sourdillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME D'X... OCCUPAIT UN LOCAL QUE FLOQUET LUI AVAIT DONNE EN LOCATION EN 1945 DANS LES CONDITIONS REGISSANT LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE ; QU'APRES AVOIR FAIT L'ACQUISITION DU MOBILIER GARNISSANT LES LIEUX LOUES, ELLE A ACCEPTE DE CONTINUER A OCCUPER CEUX-CI EN EXECUTION D'UN BAIL D'HABITATION EN DATE DU 8 AVRIL 1960 ; QUE FLOQUET LUI A DELIVRE CONGE LE 10 MAI 1971 POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT ET A SOLLICITE SON EXPULSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LA DAME D'X... NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LEDIT ARTICLE 3 NE S'APPLIQUERAIT PAS AUX LOCATAIRES DE BONNE FOI ENTRES DANS LES LIEUX ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, CE QUI SERAIT LE CAS DE DAME D'X..., QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE TIRERAIT PAS DE LA NOVATION RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE LA LOCATION LES CONSEQUENCES NECESSAIRES, ET QU'ENFIN IL SE CONTREDIRAIT EN FAISANT ETAT DE LADITE NOVATION TOUT EN AFFIRMANT QU'ELLE ECHAPPAIT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962, MODIFIANT L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A EU POUR EFFET, EN PRECISANT QUE CES DISPOSITIONS NOUVELLES N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AUX LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE BONNE FOI ENTRES DANS LES LIEUX ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION NON D'ACCORDER LE BENEFICE DE CETTE LOI A DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT QUI NE POUVAIENT PLUS S'EN PREVALOIR, MAIS SEULEMENT D'EN MAINTENIR LE BENEFICE A CEUX QUI L'AVAIENT ENCORE ET L'AURAIENT PERDU SANS CETTE DISPOSITION, ETANT LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION MAIS NON COMMERCIALEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE PLOQUET, DONT LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, A EXPLOITE A L'ADRESSE INDIQUEE UN "GARNI" DE QUATRE CHAMBRES, QUE LA LOCATION MEUBLEE DE LA CHAMBRE N° 6 A CESSE LE 8 AVRIL 1960 ET QU'A CETTE MEME DATE LADITE CHAMBRE A ETE DONNEE EN LOCATION A DAME D'X..., EN DEDUIT JUSTEMENT "QUE LA LOCATION CONSENTIE LE 8 AVRIL 1960, PORTANT SUR UN STUDIO A USAGE D'HABITATION PRECEDEMMENT LOUE COMME CHAMBRE MEUBLEE, ECHAPPE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948"; QUE PAR CE SEUL MOTIF L'ARRET, QUI NE RENFERME AUCUNE CONTRADICTION, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Local utilisé commercialement avant le 1er juin 1948 et postérieurement affecté à l'habitation (non) - Loi du 4 août 1962 - Effets.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Bénéficiaire - Occupant - Occupant d'un local utilisé avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation - Loi du 4 août 1962 - Effet.
Analyse : La loi du 4 août 1962 modifiant l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 n'a pas pour effet d'accorder le bénéfice de cette dernière loi à des locataires ou occupants de locaux utilisés commercialement qui ne pouvaient plus s'en prévaloir, mais seulement d'en maintenir le bénéfice à ceux qui l'avaient encore ou l'auraient perdu sans cette disposition. Une location conclue en 1960 sur un local à usage d'habitation loué depuis 1945 comme chambre meublée par un loueur professionnel en meublé échappe donc à la loi du 1er septembre 1948.