Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME Y... ET DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE, D'UNE PART, QUE L'ENQUETE AVAIT ETABLI QUE Y... ETAIT D'UN CARACTERE VIOLENT, QU'IL INSULTAIT GROSSIEREMENT SA FEMME ET AVAIT EXERCE SUR ELLE DES VIOLENCES ; QUE CES INJURES ET SEVICES CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QU'IL ENONCE D'AUTRE PART, QU'EN REVANCHE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE DU MANQUE D'AFFECTION, DE LA MAUVAISE TENUE DU MENAGE ET DES SCENES REPROCHEES A LA DEFENDERESSE QUI N'AVAIT ABANDONNE A PLUSIEURS REPRISES, LE DOMICILE CONJUGAL QUE POUR SE SOUSTRAIRE AUX INVECTIVES ET AUX BRUTALITES DU DEMANDEUR ; QUE CES ABANDONS SUCCESSIFS QUI NE REVETAIENT AUCUN CARACTERE INJURIEUX N'ETAIENT PAS, PAR SUITE, DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE DU MARI ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 212, 311, $ 4 ET 240 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE Y... A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 150 NOUVEAUX FRANCS ET UNE PROVISION AD LITEM DE 200 NOUVEAUX FRANCS ; MAIS ATTENDU QU'EN LAISSANT INCERTAIN LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LADITE PENSION, LAQUELLE POUVAIT ETRE ACCORDEE SOIT EN VERTU DE L'ARTICLE 212, SOIT EN VERTU DE L'ARTICLE 311, $ 4, DU CODE CIVIL ET SE TROUVE REGIE SELON L'UN OU L'AUTRE CAS PAR DES REGLES DIFFERENTES ET QU'EN S'ABSTENANT DE DONNER LES MOTIFS QUI JUSTIFIAIENT L'ALLOCATION D'UNE PROVISION AD LITEM, ALORS QU'IL ETAIT STATUE AU FOND, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 12 MAI 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-12.891. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. X... ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS INSUFFISANTS - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROVISION AL LITEM - ALLOCATION
Analyse : MANQUE DE BAS LEGALE LA DECISION D'UNE COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR PRONONCE UNE SEPARATION DE CORPS, CONDAMNE LE MARI A VERSER A SA FEMME, D'UNE PART, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE SANS PRECISER SI ELLE ETAIT ALLOUEE SUR LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ARTICLE 212 OU DE L'ARTICLE 311, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL, ET D'AUTRE PART, UNE PROVISION AD LITEM EN S'ABSTENANT DE DONNER LES MOTIFS QUI EN JUSTIFIAIENT L'ALLOCATION ALORS QU'IL ETAIT STATUE AU FOND