COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 17 ET 19 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 26 JUILLET 1956; ATTENDU QUE L'ARTICLE 689 DISPOSE : "IL EST TENU COMPTE, POUR L'APPLICATION DES RESSOURCES DE TOUS AVANTAGES D'INVALIDITE OU DE VIEILLESSE DONT BENEFICIENT LES INTERESSES, DES REVENUS PROFESSIONNELS ET AUTRES, LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS AINSI QUE CEUX DONT L'INTERESSE A FAIT DONATION AU COURS DES DIX ANNEES QUI ONT PRECEDE LA DEMANDE, SONT CENSES LUI PROCURER UN REVENU EVALUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PAR ANALOGIE AVEC LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1954"; QUE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUSVISE EDICTE : "POUR L'EVALUATION DES RESSOURCES DE L'INTERESSE, LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS, A L'EXCLUSION DES MEUBLES MEUBLANTS, SONT CENSES LUI PROCURER UN REVENU EGAL A LA RENTE VIAGERE QUE SERVIRAIT LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE SUR LA VIE, CONTRE LE VERSEMENT A CAPITAL ALIENE SUR UNE TETE A L'AGE DE 65 ANS OU A L'AGE DE L'INTERESSE S'IL S'AGIT D'UN INAPTE AU TRAVAIL, CALCULEE SELON LE TARIF EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DEMANDE, D'UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DE CES BIENS A CETTE DATE"; QUE L'ARTICLE 19 DU MEME REGLEMENT ENONCE : "EN CE QUI CONCERNE LES BIENS PRODUCTIFS DE REVENUS, IL EST TENU COMPTE DU REVENU FICTIF DE CES BIENS EVALUES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DU PRESENT DECRET, SAUF LORSQUE LEUR REVENU EST SUPERIEUR"; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE, POUR EVALUER LES RESSOURCES DE L'INTERESSE, EN VUE D'APPRECIER SON DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, IL CONVIENT DE DISTINGUER SUIVANT QUE LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS, QU'IL POSSEDE, SONT OU NON, PRODUCTIFS DE REVENUS; QUE, S'ILS N'ONT PRODUIT AUCUN REVENU PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, IL DOIT ETRE TENU COMPTE D'UN REVENU FICTIF CALCULE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 17, QUE S'ILS ONT PRODUIT UN REVENU, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE D'UN REVENU FICTIF ETABLI DANS LES CONDITIONS, A MOINS QUE LE REVENU REELLEMENT PERCU NE LUI SOIT SUPERIEUR; ATTENDU QUE, POUR APPRECIER LES DROITS DE PELUS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES SOMMES DEPOSEES A LA CAISSE D'EPARGNE ONT UN CARACTERE "ESSENTIELLEMENT FLOTTANT DANS LEUR MONTANT", QU'IL PEUT VARIER AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE QUE SI UN DEPOT DE CAISSE D'EPARGNE PEUT PARFOIS ETRE ASSIMILE AU PLACEMENT D'UN CAPITAL, C'EST EN RAISON DE CIRCONSTANCES DE FAIT, ET QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES FONDS DEPOSES PAR LE MENAGE PELLUS PRIVE DE RESSOURCES D'UN FONDS DE MENUISERIE, CONSTITUAIENT UNE SOMME RESERVEE POUR PALLIER LES RISQUES POUVANT SURVENIR ET AINSI NE DOIVENT PAS ETRE ASSIMILES A DES RESSOURCES; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'EXCLUT LES FONDS DEPOSES A LA CAISSE D'EPARGNE DES RESSOURCES SERVANT DE BASE DE CALCUL POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ET QUE CE CALCUL DOIT AVOIR LIEU EN TENANT COMPTE DU MONTANT DE CES RESSOURCES AU JOUR DE LA DEMANDE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 7 NOVEMBRE 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 61 10 088. CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE ARTISANALE DU RHONE C/ PELUS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M TETAUD AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 808, P 566; 4 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 377, P 269; 10 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 516, P 386.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - REVENU DES BIENS MOBILIERS - FONDS DEPOSES A LA CAISSE D'EPARGNE
Analyse : IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 17 ET 19 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 26 JUILLET 1956 QUE POUR EVALUER LES RESSOURCES D'UNE PERSONNE SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, IL CONVIENT DE DISTINGUER SUIVANT QUE LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS QU'ELLE POSSEDE SONT OU NON PRODUCTIFS DE REVENUS, S'ILS N'ONT PRODUIT AUCUN REVENU PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, IL DOIT ETRE TENU COMPTE D'UN REVENU FICTIF CALCULE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 17 ; S'ILS ONT PRODUIT UN REVENU, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE D'UN REVENU FICTIF ETABLI DANS LES MEMES CONDITIONS A MOINS QUE LE REVENU REELLEMENT PERCU NE LUI SOIT SUPERIEUR. AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'EXCLUT LES FONDS DEPOSES A LA CAISSE D'EPARGNE DES RESSOURCES SERVANT DE BASE DE CALCUL POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ET CE CALCUL DOIT AVOIR LIEU EN TENANT COMPTE DU MONTANT DE CES RESSOURCES AU JOUR DE LA DEMANDE.