Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEDUIT L'OBLIGATION POUR DAME Y... DE FAIRE AFFILIER BOISSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE ECONOMIQUE, ALORS QUE, SELON LA LOI, UN LIEN DE SUBORDINATION HIERARCHIQUE SERAIT EXIGE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE SEULEMENT QU'UN LIEN DE DEPENDANCE EST ETABLI ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, TOUT EN FAISANT ETAT DES CONSTATATIONS QUI EXCLUAIENT TOUT LIEN DE SUBORDINATION DECLARE TOUTEFOIS QUE BOISSE DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIF PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES RELEVE QUE BOISSE, VENDEUR DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE RECEVAIT DE DAME Y..., PROPRIETAIRE DE LA MAISON DE LA LOTERIE, TOUS LES BILLETS QU'IL REVENDAIT POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, QU'IL ETAIT REMUNERE PAR UNE COMMISSION ET EXERCAIT ENTIEREMENT SON ACTIVITE DANS UNE GUERITE APPARTENANT A CETTE DAME, QU'ELLE METTAIT GRATUITEMENT A SA DISPOSITION, EN UN LIEU LIBREMENT CHOISI PAR ELLE ; QUE LES JUGES DU FOND OBSERVANT ENCORE QUE DAME Y..., POUVAIT A TOUT MOMENT RETIRER A BOISSE L'USAGE DE LA GUERITE, ET QU'ELLE LUI REPRENAIT LES BILLETS INVENDUS ; QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI A DEDUIT A BON DROIT L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE SUBORDINATION DE BOISSE A L'EGARD DE DAME Y..., DEVANT ENTRAINER SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 10 646 DAME Y... C/ M X... DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 25 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 204, P 143 ; 23 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 548, P 384.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - VENDEUR DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE D'UN VENDEUR DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE, RELEVE QUE L'INTERESSE RECOIT TOUS LES BILLETS DE L'ETABLISSEMENT POUR LEQUEL IL TRAVAILLE ET QUI LUI REPREND LES INVENDUS, QU'IL EST REMUNERE A LA COMMISSION ET EXERCE ENTIEREMENT SON ACTIVITE DANS UNE GUERITE APPARTENANT A CET ETABLISSEMENT, EN UN LIEU CHOISI PAR LE PROPRIETAIRE, QUI PEUT LUI EN RETIRER L'USAGE A TOUT MOMENT.