Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1974, 72-12.740, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12740
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1972-03-11, 1972-03-11
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIED A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE OLIVARES A RETABLIR LE LONG DE LA LIMITE SEPARATIVE ENTRE SON FONDS ET CELUI DE LABOUE LA MARGE NON AEDIFICANDI PREVUE AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, NON MENTIONNEE DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'OLIVARES, LUI ETAIT NEANMOINS OPPOSABLE, AUX MOTIFS QUE L'IMMEUBLE ACHETE FAISAIT PARTIE D'UN LOTISSEMENT AUTORISE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 17 FEVRIER 1959, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'OLIVARES, QUI N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA VIOLATION PAR SON AUTEUR DE LA STIPULATION CONTENUE DANS L'ARRETE DE DIVISION, AUX TERMES DE LAQUELLE LA SERVITUDE DEVAIT ETRE MENTIONNEE DANS LES ACTES SUCCESSIFS DE MUTATION, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER UNE TELLE SERVITUDE, SURTOUT QUE CELLE-CI, DE NATURE CONVENTIONNELLE, CE QUE LA COUR D'APPEL OMET DE PRECISER, AURAIT DU, POUR ETRE OPPOSABLE AUX TIERS, ETRE L'OBJET D'UNE MESURE DE PUBLICITE; MAIS ATTENDU QUE SI LE LOTISSEMENT PAR LE CAHIER DES CHARGES QUI LE REGIT PRESENTE UN CARACTERE CONVENTIONNEL, IL PARTICIPE DU CARACTERE REGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF DES OPERATIONS D'URBANISME, DU FAIT DE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA DIVISION DU TERRAIN, IMPOSANT DES PRESCRIPTIONS AUXQUELLES LE LOTISSEUR ET LES LOTIS DOIVENT SE CONFORMER QUANT A LA LIMITATION DES SURFACES ET LES CONDITIONS D'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PREVUES ET FIXANT LES REGLES ET SERVITUDES D'INTERET GENERAL; ATTENDU QUE LES SERVITUDES QUI GREVENT LES DIFFERENTS FONDS, AU PROFIT ET A LA CHARGE RECIPROQUE DES TITULAIRES DES LOTS, S'IMPOSENT A EUX X... REM, LEUR PUBLICITE ETANT ASSUREE PAR LE DEPOT DU PROJET DE LOTISSEMENT EN MAIRIE, PAR LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET LA MENTION AU FICHIER IMMOBILIER; QUE LES JUGES DU FOND, MALGRE LE DEFAUT D'INDICATION REGLEMENTAIRE, DANS L'ACTE DE VENTE DU 1ER MARS 1967, DE L'EXISTENCE DU LOTISSEMENT, ONT RELEVE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A OLIVARES MENTIONNAIT EXPRESSEMENT " QUE L'INTERESSE, LE CAS ECHEANT, N'ETAIT PAS DISPENSE DE RESPECTER LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT " ET ONT ADMIS A BON DROIT QUE CETTE REFERENCE, LES INDICATIONS DE L'ACTE D'ACQUISITION AU SUJET DE L'ORIGINE DE PROPRIETE ET LA PUBLICITE SUSVISEE DU LOTISSEMENT " LUI AURAIT PERMIS DE PRENDRE CONNAISSANCE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 FEVRIER 1959 " ET DE SE CONFORMER A SES PRESCRIPTIONS; QU'EN TOUT CAS, IL NE LUI EST PAS PERMIS DE SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE A SON EGARD DE LA REGLEMENTATION DU LOTISSEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A CONDAMNE OLIVARES A DEMOLIR LE SURPLUS DU BATIMENT NON AFFECTE PAR LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI A MOINS QU'IL NE RECOIVE UNE AFFECTATION COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 3 DU CAHIER DES CHARGES, AUX MOTIFS QUE LE CAHIER DES CHARGES PROHIBAIT LA CONSTRUCTION DE GARAGES SEPARES DES HABITATIONS ET DE BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL ET ARTISANAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PRECEDEMMENT CONSTATE QUE LE FAIT D'UTILISER UN LOCAL POUR Y ENTREPOSER DES MARCHANDISES DEPENDANT D'UN COMMERCE EXERCE HORS DES LIEUX NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU ARTISANALE PROHIBEE PAR LE CAHIER DES CHARGES ET QUE L'OBLIGATION DE DEMOLIR DEVAIT SE LIMITER AU RETABLISSEMENT DE LA MARGE NON AEDIFICANDI LE LONG DE LA LIMITE DES FONDS, EN SORTE QUE LA CONTRADICTION DONT L'ARRET EST ENTACHE LUI ENLEVE TOUTE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION DANS L'ALTERNATIVE LAISSEE PAR LES JUGES D'APPEL A OLIVARES QUI AVAIT LE CHOIX, SOIT DE DONNER AUX BATIMENTS QUI N'ETAIENT PAS TOUCHES PAR LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI ET SERVANT DE GARAGES, UNE DESTINATION CONFORME AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES, SOIT DANS LE CAS CONTRAIRE DE LES DEMOLIR, NON EN APPLICATION DE LA SERVITUDE D'INTERDICTION DE CONSTRUIRE MAIS POUR RESPECTER LA CLAUSE RELATIVE A LA DESTINATION DES LIEUX; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - SERVITUDE - MENTION DANS L'ACTE DE VENTE D'UN LOT - ABSENCE - EFFET.
Sommaire de référence : * LOTISSEMENT - VENTE - INDICATION DE L'EXISTENCE DU LOTISSEMENT - DEFAUT - EFFET - INOPPOSABILITE DE LA REGLEMENTATION A L'ACQUEREUR.
Analyse : MALGRE LE DEFAUT D'INDICATION REGLEMENTAIRE DE L'EXISTENCE DU LOTISSEMENT, DANS L'ACTE DE VENTE D'UN LOT, IL N'EST PAS PERMIS A L'ACQUEREUR DE SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE, A SON EGARD, DE LA REGLEMENTATION DU LOTISSEMENT. EN EFFET, CE DERNIER PARTICIPE DU CARACTERE REGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF DES OPERATIONS D'URBANISME ET LES SERVITUDES QUI GREVENT LES DIFFERENTS FONDS, AU PROFIT ET A LA CHARGE RECIPROQUE DES TITULAIRES DES LOTS, S'IMPOSENT A EUX "PROPTER REM", LEUR PUBLICITE ETANT ASSUREE EN VERTU DU DEPOT DU PROJET DE LOTISSEMENT EN MAIRIE ET PAR LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET SA MENTION AU FICHIER IMMOBILIER.