Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 57-51633
Président : Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE INTERVENUE SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE DU 16 MARS 1956, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON COMPOSEE " DE HUSSON, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL PRESIDENT, BRESSAUD, ASSESSEUR " EMPLOYEUR ", DENARD, ASSESSEUR " SALARIE ", EN L'ABSENCE DES AUTRES ASSESSEURS, EMPLOYEUR ET SALARIE " EMPECHES ", SANS QU'IL AIT ETE CONSTATE QUE L'ASSESSEUR " EMPLOYEUR " ET L'ASSESSEUR " SALARIE " ABSENTS N'AVAIENT PU ETRE REMPLACES PAR LEUR SUPPLEANT, EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 PARAGRAPHE 4, ALINEA 2 ET 19 PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION VISANT L'EMPECHEMENT DES AUTRES ASSESSEURS EMPLOYEURS ET SALARIES DOIT A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE ETRE REPUTEE COMPRENDRE AUSSI BIEN LES ASSESSEURS SUPPLEANTS QUE LES ASSESSEURS TITULAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET MENAGER SUIVI PAR CORRESPONDANCE PAR LA JEUNE X... CONSTITUAIT UNE SCOLARITE SUFFISANTE POUR OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE LES SUSDITS COURS S'ADRESSAIENT AUX ELEVES QUI, AYANT ACHEVE LEURS ETUDES PRIMAIRES, VOULAIENT PARFAIRE LEUR EDUCATION MENAGERE, QUE LE PROGRAMME COMPORTAIT UN ENSEIGNEMENT MENAGER EN QUATRE PARTIES, ECONOMIE DOMESTIQUE, HYGIENE, PUERICULTURE, COMPTABILITE ET UN ENSEIGNEMENT AGRICOLE EN CINQ PARTIES, JARDIN, BASSE-COUR, GROS BETAIL, LAITERIE, LEGISLATION RURALE ET SOCIALE, QUE LE PROGRAMME ETAIT REPARTI EN TROIS ANNEES, CHACUNE COMPORTANT CINQ MOIS DE TRAVAIL, DU 1ER NOVEMBRE AU 31 MARS ; QUE LES ELEVES RECEVAIENT CHAQUE MOIS UN PROGRAMME DIVISE EN DEUX QUINZAINES AVEC INDICATION DES LECONS A ETUDIER, QUATRE OU CINQ DEVOIRS A FAIRE, QUI ETAIENT CORRIGES ET ANNOTES, QUE DES TRAVAUX DE COUTURE ETAIENT EFFECTUES EN FIN D'ANNEE ; QUE LE DIRECTEUR DES COURS ESTIMAIT QUE LES COURS EXIGAIENT DE LA PART DES ELEVES ENVIRON VINGT HEURES PAR QUINZAINE, QUE LA JEUNE X..., CONSIDEREE PAR LUI COMME UNE ELEVE APPLIQUEE ET CONSCIENCIEUSE AVAIT FOURNI 57 DEVOIRS DE PREMIERE ANNEE ET 49 L'ANNEE SUIVANTE ET AVAIT EU DES RECOMPENSES POUR LES DEVOIRS DE FIN D'ANNEE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ONT PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE X... AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS RECLAMEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER JUILLET 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. NO 57-51. 633. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU JURA C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCAT : M. BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 2 AVRIL 1963, BULL. 1963, II, NO 319, P. 236. 11 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 622, P. 466. 22 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 768, P. 574.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITIONS - ASSESSEURS - ASSESSEURS SUPPLEANTS - EMPECHEMENT - MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, LA MENTION VISANT L'EMPECHEMENT DES ASSESSEURS DOIT ETRE REPUTEE COMPRENDRE AUSSI BIEN LES ASSESSEURS SUPPLEANTS QUE LES ASSESSEURS TITULAIRES.