Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1971, 70-11.700, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11700
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lille 1969-07-03, 1969-07-03
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955, ET 19 DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SOUS RESERVE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES ET A LEURS AYANTS-DROIT, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE NE SONT PAS SERVIES ; QUE LE DEUXIEME PRIS CONFORMEMENT AU SECOND ALINEA DU PREMIER ADMET LA POSSIBILITE D'UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE, APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, LORSQUE L'ASSURE OU SES AYANTS-DROIT TOMBENT INOPINEMENT MALADES AU COURS D'UN SEJOUR A L'ETRANGER OU LORSQUE LE MALADE NE PEUT RECEVOIR EN FRANCE DES SOINS APPROPRIES A SON ETAT ; QU'ENFIN LE TROISIEME, PARAGRAPHE 2, 2° ALINEA, DISPOSE QUE LE TRAVAILLEUR QUI VA SE FAIRE SOIGNER SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SANS POUR AUTANT Y TRANSFERER SA RESIDENCE, A DROIT AUX PRESTATIONS ; QUE TOUTEFOIS, COMME DANS LE CAS DE TRANSFERT DE RESIDENCE D'UN TRAVAILLEUR ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS, L'INSTITUTION COMPETENTE, DOIT PREALABLEMENT DONNER SON AUTORISATION ; QUE DE PLUS, EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE LES PRESTATIONS EN NATURE, LORSQUE LES SOINS ONT ETE DONNES DANS UN AUTRE ETAT, DOIVENT ETRE SERVIES PAR UN ORGANISME ASSUREUR DE CET ETAT, SUIVANT LES REGLES FIXEES PAR SA LEGISLATION, EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X..., DOMICILIEE A HEM ET AFFILIEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX, ETAIT FONDEE A OBTENIR DE LADITE CAISSE LE REMBOURSEMENT DE SOINS A ELLE DONNES EN BELGIQUE, PAR UN MEDECIN BELGE, AU COURS DE LA PERIODE DU 30 MAI AU 26 JUILLET 1967, LA DECISION ATTAQUEE, DECLARANT INTERPRETER L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT PRECITE, ENONCE QUE, QUEL QUE SOIT LE MOTIF DU SEJOUR A L'ETRANGER, LES RESSORTISSANTS FRANCAIS USENT LEGITIMEMENT DE LA PREROGATIVE RELATIVE A LA LIBERTE DU CHOIX DU MEDECIN EN S'ADRESSANT A UN PRATICIEN EXERCANT HORS DU PAYS D'AFFILIATION OU DE RESIDENCE ET QUE L'ORGANISME AUQUEL ILS SONT AFFILIES DOIT SE PLIER AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET NE PEUT REFUSER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EN SE PREVALANT DE REGLES PUREMENT INTERNES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE DAME X... N'AVAIT PAS ETE SURPRISE EN BELGIQUE PAR UNE AFFECTION SOUDAINE, MAIS Y VENAIT POUR S'Y FAIRE SOIGNER SANS AUTORISATION DE SA CAISSE D'AFFILIATION ET ALORS, QUE, MEME SI ELLE AVAIT OBTENU CETTE AUTORISATION, LES PRESTATIONS DEVAIENT ETRE SERVIES PAR L'INSTITUTION BELGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 3 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCIENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - PAYS MEMBRE DE LA CEE.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES SUR LE TERRITOIRE D 'UN AUTRE ETAT MEMBRE - REMBOURSEMENT - CONDITIONS.
Analyse : HORS LE CAS D'AFFECTION SOUDAINE, LE TRAVAILLEUR AFFILIE A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE FRANCAISE NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN NATURE POUR DES SOINS RECUS SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUE S'IL A RECU L'AUTORISATION D'ALLER S'Y FAIRE SOIGNER DE LADITE CAISSE. EN CE CAS LES PRESTATIONS DOIVENT ETRE SERVIES PAR L 'INSTITUTION DE CET ETAT.