Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 8 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; ATTENDU QUE DESDITS TEXTES IL RESULTE QUE SI LE DEFAUT DE REPONSE DANS LES DIX JOURS PAR LA CAISSE A UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE VAUT ASSENTIMENT POUR LES ACTES PORTES A LA NOMENCLATURE, IL N'EN EST PAS AINSI ET LE DEFAUT DE REPONSE CONSTITUE UN REFUS IMPLICITE EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D'ASSIMILATION D'UN ACTE NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... AVAIT DEMANDE LE REMBOURSEMENT D'UNE SERIE D'ACTES MEDICAUX CODIFIES K5 SELON ELLE A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ET QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS DEFERE A L'ORDONNANCE LUI PRESCRIVANT DE REPRESENTER CERTAINES PIECES, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSUREE, AU MOTIF QUE LE DEFAUT DE REPONSE DE LA CAISSE A CETTE DERNIERE DANS LE DELAI DE DIX JOURS SUIVANT L'ENVOI DE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE EQUIVALAIT A UN ACCORD POUR TOUT ACTE CODIFIE A LA NOMENCLATURE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER QUE DAME X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LE TRAITEMENT ORDONNE ET SUIVI PAR ELLE ETAIT EFFECTIVEMENT MENTIONNE A LA NOMENCLATURE SOUS LA CODIFICATION K5, ALORS SURTOUT QUE LA CAISSE SOUTENAIT QU'IL N'Y FIGURAIT PAS ET QUE L'ABSENCE DE REPONSE A UNE DEMANDE D'ASSIMILATION A UN ACTE MEDICAL CODIFIE DANS LE DELAI DE DIX JOURS, DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN REFUS TACITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA NOMENCLATURE, ET PAR SUITE COMME UN REJET DE PRISE EN CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE 4 ET FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 31 MAI 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX. N° 6312919. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES. - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES). - FRAIS MEDICAUX. - REMBOURSEMENT. - REMBOURSEMENT PAR ASSIMILATION. - ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS LE DELAI LEGAL. - PORTEE
Analyse : DES ARTICLES 4 ET 8 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, IL RESULTE QUE SI LE DEFAUT DE REPONSE DANS LES DIX JOURS PAR LA CAISSE A UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE VAUT ASSENTIMENT POUR LES ACTES PORTES A LA NOMENCLATURE IL N'EN EST PAS AINSI ET LE DEFAUT DE REPONSE CONSTITUE UN REFUS IMPLICITE EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D'ASSIMILATION D'UN ACTE NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE.