Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DRESSE PAR ME C..., NOTAIRE A PAMIERS, LE 21 MARS 1962, VEUVE Y..., ALORS AGEE DE 77 ANS, A VENDU AUX EPOUX E... UNE PROPRIETE RURALE, DENOMMEE "LE CUSSOL", AVEC MAISON D'HABITATION, MOYENNANT LE PRIX DE 35.000 FRANCS, CONVERTI EN UN BAIL A NOURRITURE AU PROFIT DE LA VENDERESSE AVEC FACULTE, AU GRE DE CELLE-CI, D'Y SUBSTITUER UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 5.600 FRANCS, QUE VEUVE Y... ETANT DECEDEE LE 17 MARS 1963, SES HERITIERS ONT ASSIGNE LES EPOUX D... - FERNANDEZ EN NULLITE DUDIT ACTE, EN REGLEMENT DE COMPTE ET EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ANNULE LA VENTE, AU MOTIF QUE LES ACQUEREURS AVAIENT MIS A PROFIT LA FAIBLESSE ET L'INEXPERIENCE DE VEUVE Y... ET USE D'UNE CONTRAINTE MORALE CONSTITUTIVE DE VIOLENCE, EN EGARD A LA PERSONNALITE DE LA VENDERESSE, D'UNE PART, SANS "RECHERCHER NI INDIQUER QUELS POURRAIENT ETRE LES FAITS, LES GESTES OU LES PAROLES CONSTITUANT CETTE CONTRAINTE ET, D'AUTRE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QU'ELLE NE POUVAIT RESULTER DES SEULS PROPOS DU SECOND TEMOIN DE L'ENQUETE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE "QU'IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER, EN FONCTION DE L'AGE DE LA PERSONNE, DE SON SEXE, DE SA CONDITION ET DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA CONVENTION A ETE CONCLUE, SI LES VIOLENCES OU MENACES EMPLOYEES ETAIENT DE NATURE A LUI INSPIRER UNE CRAINTE SERIEUSE, ASSEZ GRAVE POUR LUI OTER TOUTE LIBERTE DE VOLONTE ET DE LA DECIDER A DONNER UN CONSENTEMENT QUE, DANS TOUTE AUTRE SITUATION, ELLE N'EUT POINT DONNE", ET QU'IL PEUT PRONONCER "L'ANNULATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1112, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, D'ENGAGEMENTS EXTORQUES A UNE PERSONNE AFFAIBLIE PAR LA MALADIE OU PAR L'AGE, SANS QU'ELLE SOIT PROPREMENT EN ETAT DE DEMENCE", L'ARRET ATTAQUE REPRODUIT, DANS SES MOTIFS, LES PARTIES ESSENTIELLES DES TROIS TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ET RELEVE, NOTAMMENT, QU'EN MARS 1962 LE PREMIER TEMOIN S'EST RENDU COMPTE QUE LA VENDERESSE "AVAIT QUELQUE PEU PERDU LE NORD" ET QU'ETANT ALLE CHEZ ELLE UN DIMANCHE MATIN, A LA MEME EPOQUE, POUR PARLER D'UNE AFFAIRE, IL A ETE RECONDUIT PAR Z... MOLINA QUI LUI A DIT QUE DAME Y..., MALADE, "NE POUVAIT PAS LE RECEVOIR" ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT ENSUITE QUE LE DEUXIEME TEMOIN, B... CONSTANT, A ETE, FIN FEVRIER OU DEBUT MARS 1962, MANDE PAR VEUVE Y..., QUI, MALADE ET ALITEE, LUI A DIT QU'ELLE AVAIT L'INTENTION "DE DONNER AUX EPOUX D... SA PROPRIETE DE CUSSOL ET TOUT CE QU'ELLE POUVAIT LEUR DONNER, CES DERNIERS S'ENGAGEANT A LA SOIGNER", QU'IL A VAINEMENT ESSAYE DE L'EN DISSUADER, QU'ELLE LUI A PARU, CETTE FOIS-LA, "ASSEZ LUCIDE MAIS SUBJUGUEE PAR L'IDEE QUE, SI ELLE NE DONNAIT PAS CETTE PROPRIETE, ON NE LA SOIGNERAIT PAS", QU'IL A, QUELQUES JOURS PLUS TARD, LORSQUE ME F..., NOTAIRE DE VEUVE Y..., APPELE POUR DRESSER L'ACTE DE VENTE S'Y EST REFUSE EN CONSTATANT QUE SA CLIENTE, QUI VENAIT D'AVOIR UNE ATTAQUE, NE"S'EXPRIMAIT POUR AINSI DIRE PAS DU TOUT", ENTENDU LES EPOUX MOLINA A... A LA MALADE "SI VOUS NE NOUS DONNEZ PAR LE CUSSOL, NOUS REPARTONS ET NOUS VOUS LAISSONS" ; QU'ENFIN L'ARRET FAIT ETAT D'UNE LETTRE DUDIT OFFICIER PUBLIC CONFIRMANT, QUANT AU REFUS DE SON MINISTERE DANS LES CIRCONSTANCES ET POUR LA RAISON CI-DESSUS RAPPORTEES, LA DEPOSITION DE B..., OBSERVE QUE LES TEMOINS DE LA CONTRE-ENQUETE N'ONT FOURNI "AUCUN ELEMENT SERIEUX CONTREDISANT LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE" ET DEDUIT DE SES DIVERSES CONSTATATIONS QUE LES EPOUX D..., POUR EXTORQUER A VEUVE Y... SON CONSENTEMENT A LA VENTE DE BIENS IMMOBILIERS IMPORTANTS, MOYENNANT "UN PRIX SYMBOLIQUE", ONT USE D'UNE CONTRAINTE MORALE QUI "A DURE JUSQU'AU DECES" DE LA VENDERESSE ET QUI, EN EGARD A L'AGE, AU SEXE ET A LA CONDITION DE CELLE-CI, AINSI QU'AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ETAIT CONSTITUTIVE DE VIOLENCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 67-12.033. EPOUX E... C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : CONVENTION CONSENTEMENT VIOLENCE VIOLENCE MORALE MENACE D'ABANDON SANS SOINS D'UNE FEMME AGEE ET MALADE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, APRES ENQUETE, QU'UNE FEMME, AGEE DE 77 ANS ET AFFAIBLIE PAR LA MALADIE A VENDU SES BIENS MOYENNANT UN PRIX " SYMBOLIQUE " CONVERTI EN BAIL A NOURRITURE, A UNE PERSONNE QUI L'AVAIT MENACEE DE LA LAISSER SANS SOINS SI ELLE NE CONSENTAIT PAS A CETTE VENTE, PEUVENT EN DEDUIRE POUR L'ANNULER (LA VENTE), QUE L'ACQUEREUR AVAIT USE D'UNE CONTRAINTE MORALE, QUI EU EGARD A L'AGE, AU SEXE ET A LA CONDITION DE LA VENDERESSE, ETAIT CONSTITUTIVE DE VIOLENCE.