COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - EXPULSION - DELAIS - DELAI DE GRACE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : L'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE RELEVE DE LA LIBRE APPRECIATION DES JUGES DU FOND. PAR SUITE MOTIVE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REFUSER A UN PRENEUR LE DELAI DE GRACE SOLLICITE, DECLARE QUE LES DIFFICULTES PECUNIAIRES QUI ASSAILLENT CE PRENEUR SONT ESSENTIELLEMENT IMPUTABLES A SON INCURIE ET QU'UN DELAI DE GRACE NE SAURAIT LUI PERMETTRE D'AMELIORER UNE SITUATION FINANCIERE TROP GRAVEMENT COMPROMISE.