COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ECARTE CERTAINES DEMANDES DE TRAVAUX DE REPARATION FORMEES PAR BERNARD ; AU MOTIF QUE CES RECLAMATIONS N'AVAIENT PAS ETE PRESENTEES DANS SES CONCLUSIONS PREMIERES, ALORS QUE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DELIMITANT L'ETENDUE DU LITIGE, CES CHEFS DE DEMANDE, BIEN QUE N'Y AYANT PAS ETE EXPRESSEMENT PRECISES, ETAIENT, EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES DUDIT ACTE, IMPLICITEMENT CONTENUS DANS LA DEMANDE ORIGINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'OBJET DE LA DEMANDE AVAIT TRAIT, D'APRES LE LIBELLE DE L'ASSIGNATION, AUX TRAVAUX DEVANT ETRE DETERMINES ET PRESCRITS A DIRE D'EXPERT, QUE LE LITIGE AINSI DELIMITE AVAIT ETE PRECISE PAR BERNARD DANS SES CONCLUSIONS ET QUE LA MISSION PROPOSEE PAR LUI POUR L'EXPERT X... ETE ENTIEREMENT RETENUE PAR LE JUGEMENT D'AVA^T DIRE DROIT ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT JUSTEMENT ECARTE LES NOUVELLES RECLAMATIONS DE BERNARD, LESQUELLES N'AVAIENT NI ETE FORMULEES DANS SES CONCLUSIONS PREMIERES NI SOUMISES AUX INVESTIGATIONS DE L'EXPERT, L'ARRET A RESOLU, D'APRES LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE SANS LES DENATURER, UNE QUESTION DE FAIT DONT L'APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE REMISE EN ETAT DE LA TOITURE, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT PAS SOULEVE CETTE EXCEPTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... LA TOITURE AVAIT ETE REPAREE ET REVISEE DANS DES CONDITIONS CONVENABLES ET QUE LES CONSTATATIONS FAITES PAR CELUI-CI NE PERMETTAIENT PAS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DEMANDE DE BERNARD ; QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, D'UNE PART ESTIMER QUE BERNARD N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, EN LAISSANT VIDANGEE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL, ET D'AUTRE PART, MAINTENIR LE PARTAGE PAR MOITIE DES FRAIS DE REPARATION, ORDONNE POUR CETTE RAISON PAR LE TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ENONCE QUE CETTE INACTION NE SAURAIT ETRE REPROCHEE AU LOCATAIRE, IL OBSERVE QUE LES DETERIORATIONS CONSTATEES DANS L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL ET DANS LE CIRCUIT D'EAU CHAUDE PROVENAIENT, POUR PARTIE, DU RETARD APPORTE PAR LUI A L'UTILISER, DES QUE CELA AVAIT ETE POSSIBLE ; QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 60 13 229. BERNARD C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAY ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 78, P 65.

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - OBJET - LIMITES - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° EN DECIDANT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT JUSTEMENT ECARTE DE NOUVELLES RECLAMATIONS DU DEMANDEUR, QUI N'AVAIENT NI ETE FORMULEES DANS SES CONCLUSIONS PREMIERES, NI SOUMISES A L'EXPERT DESIGNE PAR UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT, DONT LA MISSION AVAIT ETE FIXEE DANS LES TERMES QU'IL AVAIT LUI-MEME PROPOSES, LES JUGES D'APPEL RESOLVENT D'APRES LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE UNE QUESTION DE FAIT DONT L'APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION