Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1985, 83-13.808, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-07-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-13808
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 3 B, 1983-04-28, 1983-04-28
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 AVRIL 1983), LE GROUPEMENT LIBRE D'INTERET POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU CONSOMMATEUR (GLIDEC) A ETE CONSTITUE SOUS LA FORME D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ENTRE UNE PERSONNE MORALE ET NEUF PERSONNES PHYSIQUES PARMI LESQUELLES FIGURAIT M. X... ; QU'A LA SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DU GLIDEC, CETTE MESURE A ETE ETENDUE A TOUS LES MEMBRES DU G.I.E. ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE A SON EGARD ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA LIQUIDATION DES BIENS DU GLIDEC NE POUVAIT ETRE ETENDUE A M. X..., SUR LE FONDEMENT DE LA THEORIE L'APPARENCE, QU'A LA CONDITION QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL APPARAISSAIT AUX YEUX DES TIERS COMME UN DES MEMBRES DU GLIDEC, PEU IMPORTANT PAR AILLEURS QUE LE GLIDEC AIT, LUI, REVETU L'APPARENCE D'UN G.I.E. ; QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 1382 DU CODE CIVIL ET ALORS D'AUTRE PART, QUE M. X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME MEMBRE DU G.I.E. GLIDEC, DES LORS QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, IL N'AVAIT PERSONNELLEMENT AUCUNE ACTIVITE ECONOMIQUE ; QU'AINSI, SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDEE COMME LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE M. PIPINO AVAIT SIGNE LES STATUTS DU GLIDEC QUI INDIQUAIENT DE MANIERE CLAIRE LA QUALIFICATION DE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DONNEE A CETTE PERSONNE MORALE, A RETENU QUE M. X... AVAIT ACCEPTE DE DEVENIR MEMBRE DE CE GROUPEMENT, DONT LA FORME IMPLIQUAIT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE INDEFINIE ET SOLIDAIRE DE SES MEMBRES ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE A LA SECONDE BRANCHE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE PRONONCER A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU G.I.E. CELLE DE M. X... QUI EN ETAIT MEMBRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Effets - Effets à l'égard des membres - Règlement judiciaire ou liquidation des biens personnels.
Sommaire de référence : * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Groupement d'intérêt économique - Membres - Règlement judiciaire ou liquidation des biens personnels.
Analyse : Justifie sa décision d'étendre à la personne membre d'un groupement d'intérêt économique la liquidation des biens dont ce groupement a fait l'objet, l'arrêt qui constate que cette personne en signant les statuts qui indiquaient de manière claire la qualification ainsi donnée à la personne morale avait accepté de devenir membre de ce groupement dont la forme impliquait la responsabilité personnelle et solidaire de ses membres.