Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1980, 79-94.741, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-94741
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre des appels correctionnels) 1979-11-21, 1977-11-21
Président : Pdt M. Dauvergne CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL ET 205, 207, 288, 293 ET 295 DU CODE CIVIL ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN PERE COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE POUR AVOIR CESSE, A COMPTER DE LA MAJORITE DE L'AINEE DES ENFANTS COMMUNS, DE VERSER LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE, PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE, A PAYER A SON EX-EPOUSE POUR SA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT, ALORS MINEURE ; " AU MOTIF QUE LES PARENTS DEMEURAIENT TENUS DE DONNER A LEURS ENFANTS, APRES LEUR MAJORITE, LES MOYENS DE POURSUIVRE LEURS ETUDES ; " ALORS QUE LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE SUPPOSE QUE LE JUGEMENT QUI A CONDAMNE L'AUTEUR A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE AIT ENCORE EFFET ; QUE L'OBLIGATION EXISTANT ENTRE LES PARENTS DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN DE LEURS ENFANTS N'EST QUE LA CONTREPARTIE DES DROITS DE L'AUTORITE PARENTALE ET PREND FIN, EN PRINCIPE, AVEC LA MAJORITE DES ENFANTS ; QUE LES EFFETS DU JUGEMENT QUI FIXE, EN CAS DE DIVORCE, LA PENSION DUE PAR L'EPOUX A QUI LA GARDE N'A PAS ETE CONFIEE, A L'AUTRE EPOUX, POUR SA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, CESSE AUTOMATIQUEMENT, A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, A LA MAJORITE DE L'ENFANT ; QU'EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE NOUVELLE DECISION JUDICIAIRE DE CONDAMNATION DU PERE A PAYER A SON EX-EPOUSE OU A L'ENFANT UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE CE DERNIER APRES SA MAJORITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION " ; ATTENDU QUE MANQUE DE BASE LEGALE ET DOIT ETRE ANNULE TOUT JUGEMENT OU ARRET DE CONDAMNATION QUI NE CONSTATE PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE ; ATTENDU QUE R... A ETE POURSUIVI POUR ETRE, DEPUIS JANVIER 1978, VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LE MONTANT INTEGRAL DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL A, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, DU 27 DECEMBRE 1976, ETE CONDAMNE A PAYER A LA DAME X... A TITRE DE PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DE SES TROIS ENFANTS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI DEMEURE TENU DE DONNER A SA FILLE AINEE DEVENUE MAJEURE LES MOYENS DE POURSUIVRE LES ETUDES QU'ELLE MENE ACTUELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES, S'ETANT ABSTENUS DE PRECISER SUR LE FONDEMENT DE QUELLE DECISION JUDICIAIRE ETAIT MAINTENUE, POUR LE PERE, L'OBLIGATION DE CONTRIBUER AUX BESOINS DE SON ENFANT MAJEURE, LA COUR DE CASSATION NE SE TROUVE PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1977, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Enfant devenu majeur - Décision maintenant l'obligation de contribuer aux besoins de l'enfant - Nécessité.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui déclare un prévenu coupable du délit d'abandon de famille, sans préciser sur le fondement de quelle décision judiciaire a été maintenue pour le père l'obligation de contribuer aux besoins de son enfant majeur.