Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1978, 76-14.300, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14300
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1976-06-23, 1976-06-23
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE TREVISAN, QUI AVAIT ACQUIS DES SEMENCES ET DES ENGRAIS DE LA SOCIETE FRICOU-BAUDRY, A ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LUI PAR CETTE SOCIETE QUI LES A ENDOSSEES A L'ORDRE DE LA SOCIETE GENERALE ; QUE CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS QU'IL AVAIT PASSEES AVEC LA SOCIETE FRICOU-BAUDRY, TREVISAN A, POUR LE REGLEMENT DE SA DETTE, LIVRE A CELLE-CI, AVANT L'ECHEANCE DES EFFETS, DES RECOLTES D'UNE VALEUR SUPERIEURE ; QUE LA SOCIETE FRICOU-BAUDRY A, POSTERIEUREMENT, FAIT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LA SOCIETE GENERALE A DEMANDE A TREVISAN LE PAIEMENT DES TRAITES ; QUE CELUI-CI A OPPOSE A LA BANQUE LA COMPENSATION INTERVENUE DANS SES RAPPORTS AVEC LE TIREUR EN FAISANT VALOIR QUE CE MODE DE REGLEMENT ETAIT CONNU ET ACCEPTE PAR LA SOCIETE GENERALE LORS DE L'ESCOMPTE DES LETTRES DE CHANGE ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, LES PARTIES ETANT CONTRAIRES EN FAIT ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE DECISION ET CONDAMNER TREVISAN AU PAIEMENT DES EFFETS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE SELON LA THESE MEME DE TREVISAN LA REMISE DE RECOLTES OPERANT LA COMPENSATION CONVENUE ETAIT FUTURE ET INCERTAINE ET NE PERMETTAIT PAS AU TIRE DE PRETENDRE QUE LORS DE L'ESCOMPTE LA SOCIETE GENERALE AVAIT EU CONSCIENCE DE LUI CAUSER UN PREJUDICE EN LE PRIVANT DE CETTE FUTURE ET INCERTAINE EXCEPTION, ALORS QU'A LA DATE DE L'ESCOMPTE LES EFFETS LITIGIEUX REPRESENTAIENT UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SELON SES PROPRES CONSTATATIONS NI LA CREANCE DE LA SOCIETE FRICOU-BAUDRY NI LES EFFETS N'ETAIENT EXIGIBLES LORSQUE CEUX-CI ONT ETE PRIS A L'ESCOMPTE PAR LA BANQUE ET SANS RECHERCHER, COMME LE DEMANDAIENT DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, SI LA BANQUE AVAIT ACCEPTE, A CE MOMENT, QUE LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE SOIT REGLE PAR LE TIRE NON ENTRE SES MAINS MAIS PAR LA REMISE DE RECOLTES AU TIREUR, DE SORTE QUE LA COMPENSATION INTERVENUE LUI EUT ETE OPPOSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Compensation - Compensation acceptée par le tiers porteur.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté que ni la créance du tireur de diverses lettres de change, ni ces traites n'étaient exigibles au moment de l'escompte, condamne le tiré à payer ces effets au banquier qui les a escomptés, sans rechercher si ce dernier avait accepté lors de l'escompte que leur montant soit réglé par le tiré non entre ses mains mais par la remise de récoltes au tireur, de sorte que la compensation intervenue lui eût été opposable.