Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1974, 72-11.571, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11571
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 2 ) 1972-01-14, 1972-01-14
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE SI, SELON CE TEXTE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT ASSISTANCE DU DEBITEUR POUR TOUT CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, CELUI-CI DEMEURE RECEVABLE A AGIR, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, DANS LES INSTANCES TENDANT A UNE MODIFICATION DE LA DECISION QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE; ATTENDU QUE LA BNP AYANT FRAPPE D'OPPOSITION LE JUGEMENT DU TRIBUNAL. DE COMMERCE QUI DECLARAIT COMMUNS LES REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA SOCIETE DE BOBINAGE DE PRECISION (SBP) ET DE LA SOCIETE FRANCAISE D'APPAREILLAGE DE PRECISION (SFAP) ET CES DEUX SOCIETES AYANT L'UNE ET L'AUTRE INTERJETE APPEL DE LA DECISION DE RETRACTATION RENDUE SUR LADITE OPPOSITION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES APPELS IRRECEVABLES POUR LE MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE FORMES SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC ET QUE CELUI-CI, QUI DECLARAIT S'EN RAPPORTER A JUSTICE, NE LES AVAIT PAS RATIFIES; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - ASSISTANCE DU SYNDIC - NECESSITE - MODIFICATION DE LA DECISION AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE (NON).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS - ACTION EN JUSTICE - REGLEMENT JUDICIAIRE - INSTANCE TENDANT A LA MODIFICATION DE LA DECISION - DEBITEUR AGISSANT SEUL - RECEVABILITE.
Analyse : SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT ASSISTANCE DU DEBITEUR POUR TOUT CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, CELUI-CI DEMEURE RECEVABLE A AGIR, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, DANS LES INSTANCES TENDANT A UNE MODIFICATION DE LA DECISION QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE. AINSI, LE DEBITEUR EST RECEVABLE A INTERJETER SEUL APPEL D'UN JUGEMENT AYANT REFUSE DE DECLARER SON REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN A CELUI D'UN TIERS.