Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1983, 80-15.132, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15132
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1980-06-16, 1980-06-16
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LOUIS X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EN INDIVISION AVEC SON Y... CLAUDE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 16 JUIN 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN SUPPRESSION DE POUTRES ET D'ENDUITS PLACES SUR UN MUR NON MITOYEN ET EN SUPPRESSION DE L'EXHAUSSEMENT D'UN MUR MITOYEN, QU'IL AVAIT EXERCEE SEUL CONTRE Z..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE CONTIGU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS LA MESURE OU, AINSI QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI LE DROIT DE PROPRIETE DES INDIVISAIRES SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX, NI LA REALITE DES EMPIETEMENTS N'ETAIENT CONTESTES, L'ACTION DE X..., AYANT POUR SEUL OBJET LA SUPPRESSION DES TRAVAUX EFFECTUES EN VIOLATION DES DROITS DES INDIVISAIRES, NE CREAIT AUCUN RISQUE POUR L'INDIVISION MAIS AU CONTRAIRE TENDAIT A LA CONSERVATION DE SON PATRIMOINE, QU'IL EN RESULTAIT QU'ELLE PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN ACTE CONSERVATOIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE INTRODUIT PAR L'UN DES COINDIVISAIRES, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 815-2 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES MESURES NECESSAIRES A LA CONSERVATION DE LA CHOSE INDIVISE, QUE L'ARTICLE 815-2 DU CODE CIVIL PERMET A TOUT INDIVISAIRE DE PRENDRE SEUL, S'ENTENDENT DES ACTES MATERIELS OU JURIDIQUES AYANT POUR OBJET DE SOUSTRAIRE LE BIEN INDIVIS A UN PERIL IMMINENT SANS COMPROMETTRE SERIEUSEMENT LE DROIT DES INDIVISAIRES ; ATTENDU QUE M LOUIS X... N'ALLEGUAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, NI QUE M Z... FUT SUR LE POINT D'ACQUERIR PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE UN DROIT D'APPUI SUR UN MUR PROPRIETE PRIVATIVE DE L'IMMEUBLE DEROUFFET, NI QUE LES TRAVAUX DONT LA SUPPRESSION ETAIT DEMANDEE FUSSENT DE NATURE A METTRE EN PERIL LA SOLIDITE DE CET IMMEUBLE ; QUE D'AUTRE PART, M Z... SOUTENAIT EN DEFENSE QUE LE MUR DANS LEQUEL IL AVAIT ENFONCE DES POUTRES ETAIT MITOYEN ENTRE LES DEUX IMMEUBLES, ET QUE LA PRETENTION SOUMISE A LA COUR D'APPEL METTAIT AINSI EN DISCUSSION LE DROIT DE PROPRIETE PRIVATIVE DE L'INDIVISION X... SUR CE MUR ; QUE DES LORS L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE L'ACTION INTENTEE PAR M LOUIS X..., HORS LE CONSENTEMENT DE SON COINDIVISAIRE, EXCEDAIT LES LIMITES DES ACTES CONSERVATOIRES VISES PAR L'ARTICLE 815-2 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Action conservatoire - Péril imminent - Nécessité.
Sommaire de référence : * INDIVISION - Chose indivise - Acte conservatoire - Définition - Acte matériel ou juridique ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent.
Analyse : Les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise que l'article 815-2 du Code civil permet à tout indivisaire de prendre seul, s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis d'un péril imminent sans compromettre sérieusement le droit des indivisaires. Excède les limites des actes conservatoires visés par l'article 815-2 du Code civil, l'action en suppression de poutres placées sur un mur non mitoyen et en démolition de l'exhaussement d'un mur mitoyen exercée seule par un propriétaire indivis contre le propriétaire de l'immeuble contigu, dès lors qu'il n'était allégué ni que ce dernier fût sur le point d'acquérir par prescription trentenaire un droit d'appui sur le mur propriété privative de l'immeuble en indivision, ni que les travaux dont la suppression était demandée fussent de nature à mettre en péril la solidité de cet immeuble.