Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 FEVRIER 1964) LA SOCIETE CAILLOL, AYANT ACQUIS DE LA SOCIETE PENNAROYER UN IMMEUBLE SIS A MARSEILLE, A REFUSE A LA VEUVE EZRATI QUI Y EXPLOITAIT UN DEBIT DE BOISSONS LE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT CONSENTI, OFFRANT DE LUI VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION, MAIS PRETENDANT NE PAS AVOIR A TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DE CELLE-CI DE L'EXPLOITATION PAR LA LOCATAIRE D'UN RESTAURANT AJOUTE PAR ELLE AU DEBIT PREVU PAR LE BAIL REGULIEREMENT ENREGISTRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, LA VEUVE EZRATI LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE L'AUTEUR DU PROPRIETAIRE LUI AVAIT CONSENTI UNE EXTENSION DE SON COMMERCE A UNE BRANCHE D'ACTIVITE NON PREVUE AU BAIL, AU MOTIF QUE L'AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER NE PEUT SUBIR, DU CHEF DE SON AUTEUR, QUE L'EFFET DES ACTES AYANT DATE CERTAINE, INTERESSANT LE DROIT QUI A FAIT L'OBJET DE LA TRANSMISSION, ALORS QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EGAL AU PREJUDICE REELLEMENT CAUSE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET DOIT REPARER INTEGRALEMENT LEDIT PREJUDICE, QUE L'AUTORISATION D'EXTENSION DONNEE PAR LE PROPRIETAIRE, AUTEUR DE LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI, ETAIT OPPOSABLE A CELLE-CI QUI AYANT ACQUIS LA PROPRIETE DES MURS ETAIT TENUE AUX MEMES OBLIGATIONS QUE SON PREDECESSEUR ET QU'EN CALCULANT L'INDEMNITE D'EVICTION SANS TENIR COMPTE DE LA TOTALITE DE L'ACTIVITE DU PRENEUR, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ORDONNE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR DU FAIT DU NON-RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE N'ETANT TENU ENVERS LE LOCATAIRE ANTERIEUREMENT ENTRE DANS LES LIEUX QUE DES OBLIGATIONS PREVUES PAR LES BAUX AUTHENTIQUES OU AYANT DATE CERTAINE, SAUF S'IL A DONNE SON ADHESION AUX LOCATIONS EXISTANTES OU RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, L'INDEMNITE A VERSER PAR LUI A UN LOCATAIRE A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL NE DOIT REPARER QUE LE PREJUDICE INHERANT A L'EVICTION DU FONDS DONT L'EXPLOITATION ETAIT AUTORISEE PAR L'ACTE AUTHENTIQUE OU AYANT ACQUIS DATE CERTAINE ; QU'AINSI RELEVANT QUE LE BAIL ENREGISTRE, VENU A EXPIRATION, PRECISAIT QUE LES LIEUX ETAIENT DESTINES A L'EXPLOITATION D'UN DEBIT, PAR REFERENCE A UN BAIL ANTERIEUR RESILIE, EGALEMENT ENREGISTRE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, A BON DROIT, "QUE LA VEUVE EZRATI N'ETAIT PAS RECEVABLE A INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE INTIMEE LE FAIT QUE LA SOCIETE PENNAROYER L'AVAIT AUTORISEE, AU MOIS DE JUIN 1958, A ETENDRE SON ACTIVITE EN CREANT UNE BRANCHE DE RESTAURANT" ; QUE LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN NE SONT, EN CONSEQUENCE, PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS DONT L'EXPLOTATION ETAIT AUTORISEE PAR L'ACTE AUTHENTIQUE - LIMITES
Analyse : L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE N'ETANT TENU ENVERS LE LOCATAIRE ANTERIEUREMENT ENTRE DANS LES LIEUX QUE DES OBLIGATIONS PREVUES PAR LES BAUX AUTHENTIQUES OU AYANT DATE CERTAINE, SAUF S'IL A DONNE SON ADHESION AUX LOCATIONS EXISTANTES OU RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1743 DU CO DE CIVIL, L'INDEMNITE A VERSER PAR LUI A UN LOCATAIRE A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL NE DOIT REPARER QUE LE PREJUDICE INHERENT A L'EVICTION DU FONDS DONT L'EXPLOITATION ETAIT AUTORISEE PAR L'ACTE AUTHENTIQUE OU AYANT ACQUIS DATE CERTAINE.