Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1975, 74-12.133, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12133
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) 1974-03-01, 1974-03-01
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE A BAIL AUX CONSORTS X..., LE 4 MAI 1962, DES PARCELLES DE TERRE, ETANT STIPULE QU'EN CAS DE DECES DE VEUVE Y..., L'UNE DES BAILLERESSES, LES PRENEURS S'ENGAGEAIENT A DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL; QU'APRES LE DECES DE VEUVE Y..., LES PARTIES ONT SIGNE, LE 22 NOVEMBRE 1969, UNE NOUVELLE CONVENTION PAR LAQUELLE LES PRENEURS RECONNAISSAIENT QUE LA RESOLUTION ETAIT SURVENUE ET S'ENGAGEAIENT A QUITTER LES LIEUX LE 1ER MARS 1971; QUE LES PRENEURS ONT ENSUITE DEMANDE LA NULLITE DES DEUX CONVENTIONS ET LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE BIEN FONDEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, UNE RENONCIATION AU DROIT AU RENOUVELLEMENT EST VALABLE LORSQU'ELLE EST POSTERIEURE A LA CONCLUSION DU BAIL, ET QU'EN L'ESPECE CE DROIT ETAIT ACQUIS DEPUIS PLUSIEURS MOIS AVANT LE BAIL INITIAL PAR L'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN AFFIRMANT QUE LE PRENEUR POUVAIT VALABLEMENT RENONCER A SON DROIT EN RENOUVELLEMENT, ET EN REFUSANT D'APPLIQUER LE PRINCIPE AINSI AFFIRME; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES MOTIFS QUI PEUVENT INCITER UNE PARTIE A CONCLURE UNE OPERATION SONT SANS INCIDENCE SUR LA VALIITE DE CELLE-CI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'ERREUR COMMISE PAR LES CONSORTS X..., ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CES DERNIERS AVAIENT RENONCE LIBREMENT, SANS CONTRAINTE ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE, AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE DEMOISELLE Y... N'AYANT PAS SOUTENU QU'AVANT LA CONVENTION DU 4 MAI 1962 LES CONSORTS X... EUSSENT ETE TITULAIRES D'UN BAIL VERBAL, LE GRIEF EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET DONC IRRECEVABLE; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LE FERMIER NE POUVAIT VALABLEMENT, DANS LE BAIL LUI-MEME, RENONCER A SON DROIT AU RENOUVELLEMENT; QU'ELLE ADMET SOUVERAINEMENT QUE LA CONVENTION DE 1969, PASSEE EN EXECUTION DE LA CLAUSE INSEREE AU BAIL, A LAQUELLE ELLE SE REFERE EXPRESSEMENT, N'A ETE SIGNEE PAR LES CONSORTS X... QUE PARCE QU'ILS ONT ETE TROMPES ET N'ONT PAS AGI LIBREMENT EN CONNAISSANCE DE CAUSE, SE CROYANT TENUS D'EXEVUTER UN ENGAGEMENT DONT ILS IGNORAIENT LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC : QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT, ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LA CONVENTION DE 1969, QUI SE BORNE A CONSTATER LES EFFETS D'UNE CLAUSE NULLE, EST ELLE-MEME ENTACHEE DE NULLITE ABSOLUE; QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS, DEPUIS LE 1ER MARS 1971, EXPLOITE LES TERRES EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE DE FERMIERS, ALORS, SELON LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUE, D'UNE PART, UNE LETTRE DU 27 MARS 1971 PRENAIT ACTE D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LA PREUVE DE L'EXECUTION DU CONTRAT, QUI PEUT ETABLIR L'EXISTENCE DE CE DERNIER, N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QU'ENFIN, DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE SOULIGNAIENT QUE LES PRENEURS AVAIENT ABANDONNE LES TERRES ET S'ETAIENT FAIT RADIER DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, CE QUI DEMONTRAIT LEUR RENONCIATION A LA QUALITE DE PRENEURS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, LE 1ER MARS 1971, X... AIT EXPLOITE LES PARCELLES EN VERTU D'UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE, NI QU'IL AIT MANIFESTE L'INTENTION DE CONTINUER A EXPLOITER EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE DE FERMIER; QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, NON TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Renonciation - Droit acquis - Nécessité - Renonciation dans le bail - Nullité - Etendue.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - Bail à ferme - Renouvellement - Renonciation dans le bail - Nullité - Etendue.
Analyse : Le fermier ne peut pas valablement, dans le bail lui-même, renoncer à son droit au renouvellement. La nullité d'une telle clause s'étend aux conventions ultérieures passées en exécution de cette dernière.