COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, DEBRAS, OUVRIER MINEUR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, FUT BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT CAUSE PAR VERNET ; QUE LA COMPAGNIE DES HOUILLERES D DU BASSIN DE LORRAINE AYANT FOURNI A DEBRAS, PENDANT SON INDISPONIBILITE, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE SON STATUT, DES PRESTATIONS EN NATURE DE CHARBON ET DE LOGEMENT, A ASSIGNE VERNET EN REMBOURSEMENT DE LA CONTRE-VALEUR DESDITES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE CES PRESTATIONS N'AURAIENT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET QUE LEUR VERSEMENT NE SERAIT PAS LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, MAIS DU STATUT PARTICULIER DONT BENEFICIAIT LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE JUSTEMENT QUE LES PRESTATIONS, OBJET DU LITIGE, ETAIENT LA CONTREPARTIE DE L'ACTIVITE DE L'OUVRIER AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET QUE, DURANT SON INDISPONIBILITE, CELUI-CI LES AVAIT FOURNIES SANS CETTE CONTRE-PARTIE, DE TELLE SORTE QU'IL SUBISSAIT UN PREJUDICE DIRECT DONT DEVAIT REPONDRE L'AUTEUR DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES, LE 2 MAI 1963.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION MINES RECOURS DES HOUILLERES CONTRE LE TIERS PRESTATIONS STATUTAIRES REMBOURSEMENT LOGEMENT ASSURE PENDANT L'INVALIDITE DU MINEUR
Analyse : LES PRESTATIONS EN NATURE DE CHARBON ET DE LOGEMENT FOURNIES A UN OUVRIER MINEUR, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE SON STATUT, ETANT LA CONTREPARTIE DE L'ACTIVITE DE CET OUVRIER AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, LES HOUILLERES QUI, DURANT L'INDISPONIBILITE DU MINEUR CONSECUTIVE A UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, LES ONT FOURNIES SANS CETTE CONTREPARTIE, SUBISSENT DE CE FAIT UN PREJUDICE DIRECT DONT ELLES SONT FONDEES A DEMANDER REPARATION A L'AUTEUR DU DOMMAGE.