Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1978, 76-41.254, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 76-41254
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1976-10-26, 1976-10-26
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LE PREMIER MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE ABUSIVE ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 ET 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-5, L. 122-6 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CROSKE, CHAUFFEUR ROUTIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPOSE ET DELEGUE DU PERSONNEL, A EU AVEC LE VEHICULE QUI LUI ETAIT CONFIE, LE 30 JUILLET 1974, UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN ETAT D'IVRESSE QUI A ENTRAINE UNE CONDAMNATION PENALE LE 14 JANVIER 1975 ET LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN ; QUE L'EMPLOYEUR A DEMANDE LE 24 JANVIER 1975, AU COMITE D'ETABLISSEMENT L'AUTORISATION DE LICENCIER LE SALARIE QUI N'AVAIT PLUS LA POSSIBILITE DE CONDUIRE LE VEHICULE ; QUE LE COMITE A ADRESSE LE 28 JANVIER 1975, A LA DIRECTION GENERALE A PARIS, UNE LETTRE POUR DEMANDER QU'UNE MESURE DE CLEMENCE SOIT PRISE EN FAVEUR DE CROSKE ; QUE PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1975, CELLE-CI L'A LICENCIE, SANS INDEMNITE DE RUPTURE, POUR FAUTE GRAVE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPOSE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A CROSKE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT RETENIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE PUISQU'IL NE S'EN ETAIT PAS PREVALU LORS DE L'ACCIDENT DU 30 JUILLET 1974, POUR JUSTIFIER UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT ; QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE IRREGULIERE PUISQU'A DEFAUT DE L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, RETENANT QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE SALARIE AVAIT ETE CONDAMNE A UNE PEINE DE SUSPENSION D'UN AN DE SON PERMIS DE CONDUIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR PUISQUE CROSKE S'ETAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LES FONCTIONS POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE ENGAGE ; QUE LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT PAS SON FAIT MAIS CELUI DE LA FAUTE PENALE DU SALARIE ET QUE LES MESURES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL NE SONT PAS A APPLIQUER LORSQUE L'EMPLOYEUR NE FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE L'INEXECUTION DU CONTRAT PAR LE SALARIE, ABSTRACTION FAITE DE SA QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA SOCIETE ENTREPOSE POUR LICENCIER CROSKE A SAISI LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE SON CAS ; QUE CE COMITE A PRIS ACTE DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT ET QUE SON SECRETAIRE A ECRIT A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENTREPRISE A PARIS EN LUI DEMANDANT DE FAIRE PREUVE DE CLEMENCE ; QUE COPIE DE CETTE LETTRE ET DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE ONT ETE TRANSMISES A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 28 JANVIER ET QUE, LE 31 JANVIER 1975, LA DIRECTION GENERALE A CONGEDIE L'INTERESSE BIEN QUE L'AUTORISATION N'EN EUT ETE DONNEE NI PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT NI PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'EMPLOYEUR, A QUI UNE MESURE DE CLEMENCE ETAIT DEMANDEE, A PRIS IRREGULIEREMENT L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT SANS RESPECTER LES FORMALITES LEGALES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET LES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; SUR LE PREMIER MOYEN, CONCERNANT L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS : VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A CROSKE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CROSKE NE POUVAIT PLUS CONDUIRE DE VEHICULE A LA DATE DE SON LICENCIEMENT, A LA SUITE DU RETRAIT DE PERMIS DE CONDUIRE POUR UN AN, DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET LE 14 JANVIER 1975 ET QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE D'EFFECTUER LE TRAVAIL QUI LUI INCOMBAIT PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A CROSKE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR UNE PRESENCE A L'ENTREPRISE DE DIX ANS, AU MOTIF QUE LES BULLETINS DE PAIE DE L'INTERESSE FAISAIENT MENTION D'UNE TELLE ANCIENNETE, LAQUELLE ETAIT AINSI RECONNUE PAR LA SOCIETE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ENTREPOSE QUI SOUTENAIENT QUE CROSKE AVAIT ETE REEMBAUCHE PAR ELLE, COURANT FEVRIER 1970, APRES AVOIR TRAVAILLE POUR ELLE DE JANVIER 1961 A MARS 1966, CE QUI CONSTITUAIT UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL DE PRES DE QUATRE ANS, FAISANT OBSTACLE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR DIX ANS ; QUE LES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION ETAIT INFIRMEE AVAIENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN X... CONSTANT DE NE PAS TENIR COMPTE DE PERIODES DE TRAVAIL SEPAREES PAR DES INTERRUPTIONS DE LONGUE DUREE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, DES CONSTATATIONS DE LAQUELLE NE RESULTE PAS L'EXISTENCE D'UNE RENONCIATION NON EQUIVOQUE DE L'EMPLOYEUR A SE PREVALOIR DUDIT X..., N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ENTREPOSE A PAYER A CROSKE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION, SOIT DU 25 FEVRIER 1975, SUR TOUTES LES CONDAMNATIONS, Y COMPRIS CELLE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, APRES AVOIR EVALUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES LE PREJUDICE DE CROSKE A 5.000 FRANCS ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES INTERETS MORATOIRES D'UNE TELLE INDEMNITE NE PEUVENT COURIR D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Assentiment du comité d'entreprise - Recommandation d'une mesure de clémence.
Sommaire de référence : * DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Rupture abusive - Constatations suffisantes.
Analyse : L'employeur qui licencie un délégué du personnel, après avoir saisi le comité d'établissement, qui prend acte de sa demande en lui recommandant de faire preuve de clémence, par une lettre transmise à l'inspecteur du travail avec le procès-verbal de la réunion du comité et bien que l'autorisation du licenciement n'eût été donnée, ni par le comité, ni par l'inspecteur du travail, prend irrégulièrement l'initiative de la rupture du contrat sans respecter les formalités légales, ce qui entraîne sa condamnation au paiement des indemnités de licenciement et de rupture abusive.