COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, REPROCHANT A L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 7 JUILLET 1960) D'AVOIR REFUSE DE DECLARER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, POUR L'EXPLOITATION DU DOMAINE VITICOLE LE MAS AMIEL, ENTRE JEAN X..., PROPRIETAIRE DU DOMAINE, ET FRANCOIS Z..., REGISSEUR, LE POURVOI PRETEND :D'UNE PART, QUE Z... RECEVAIT UNE PART DES BENEFICES, NON SEULEMENT DEPUIS 1945, AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'A ELLE-MEMME CONSTATE, MAIS ENCORE ANTERIEUREMENT A 1945, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UN CONSTAT D'HUISSIER ETABLI D'APRES LES LIVRES DE X..., CONSTAT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SANS MOTIF ; D'AUTRE PART, QUE, FOURNISSANT A L'EXPLOITATION SON TRAVAIL ET RECEVANT EN CONTRE PARTIE UNE PART DES BENEFICES, Z... PARTICIPAIT, DES LORS, AUX PERTES, DANS LA MESURE OU IL RISQUAIT QUE SON TRAVAIL FUT INSUFFISAMMENT REMUNERE ; ENFIN, QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES N'EST NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC CELLE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION CONCLUE ENTRE LES MEMES PERSONNES ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE D'ENQUETE, AU MOTIF QUE LA PREUVE PAR TEMOINS NE SERAIT RECEVABLE QUE S'IL EXISTAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ALORS QUE LA SOCIETE PRETENDUE ETANT UNE SOCIETE CREEE DE FAIT, LA PREUVE POUVAIT EN ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE A BON DROIT QUE LA VOLONTE COMMUNE DE S'ASSOCIER, EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE, CONSTATE QU'EN L'ESPECE, UNE TELLE VOLONTE, NON SEULEMENT N'EST PAS ETABLIE, MAIS ENCORE EST DEMENTIE PAR LES DOCUMENTS QU'ELLE CITE ET PAR LE LIEN DE SUBORDINATION QUI SE REVELE DANS LA CORRESPONDANCE, QUI EST BIEN CELLE D'UN REGISSEUR QUI REND COMPTE A SON MAITRE ; QUE, PAR CETTE CONSTATATION, ET ABSTRACTION POUVANT ETRE FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES, QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 61 - 11 023 CONSORTS Z... C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM A... ET Y.... DANS LE MEME SENS : 21 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, III, N° 332, P 282.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - ELEMENTS - INTENTION DE S'ASSOCIER - NECESSITE
Analyse : LA VOLONTE COMMUNE DE S'ASSOCIER, EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE.