Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1982, 81-13.919, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13919
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A) 1981-04-06, 1981-04-06
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A PERDU, PAR L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, LE DROIT D'INTENTER L'ACTION EN NULLITE D'UN ACTE JURIDIQUE, MEME EN MATIERE EXTRAPATRIMONIALE, PEUT CEPENDANT, A QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT, SE PREVALOIR DE CETTE NULLITE CONTRE CELUI QUI PRETEND TIRER UN DROIT DE L'ACTE NUL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN-BAPTISTE L., QUI EST DECEDE LE 6 JUILLET 1945, AVAIT EU D'UN PREMIER MARIAGE, CELEBRE LE 14 MARS ET DISSOUS PAR DIVORCE LE 8 OCTOBRE 1934, DEUX ENFANTS : CESAR ET PAULINE ; QU'EN EPOUSANT MELLE B. LE 7 AVRIL 1939, IL A RECONNU ET LEGITIME LES QUATRE ENFANTS DE CELLE-CI : JANE, NEE LE 11 NOVEMBRE 1916, DECEDEE SANS POSTERITE EN 1953, JEAN-PIERRE, NE LE 1ER MARS 1918, GENEVIEVE, ACTUELLEMENT VEUVE DE L., NEE LE 2 AVRIL 1920, ET JULIETTE, NEE LE 5 AVRIL 1925 ; QUE M CESAR L. A ASSIGNE JEAN-PIERRE, GENEVIEVE ET JULIETTE POUR FAIRE ANNULER LEUR RECONNAISSANCE ET LEUR LEGITIMATION AU REGARD DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 331 (3°) DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 25 AVRIL 1924 PUISQU'IL EXISTAIT DES ENFANTS LEGITIMES ISSUS DU MARIAGE AU COURS DUQUEL CES ENFANTS NATURELS AVAIENT ETE CONCUS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL A DECLARE L'ACTION PRESCRITE, ET DONC IRRECEVABLE ; QUE, DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR MME B., VEUVE DE JEAN-BAPTISTE L., POUR QUE SOIENT ORDONNEES LES OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI, M CESAR L. A OPPOSE L'EXCEPTION DE NULLITE DES RECONNAISSANCES ET DES LEGITIMATIONS DES TROIS ENFANTS DE LA DEMANDERESSE POUR LEUR CONTESTER TOUT DROIT SUCCESSORAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CE MOYEN DE DEFENSE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA REGLE QUAE TEMPORALIA NE SAURAIT ETRE TRANSPOSEE EN MATIERE DE CONTESTATION D'ETAT, MATIERE QUI MET EN CAUSE NON SEULEMENT DES INTERETS PATRIMONIAUX, MAIS AUSSI DES INTERETS MORAUX ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'ACTION EN NULLITE DE LA RECONNAISSANCE ET DE LA LEGITIMATION, QUI TENDAIT A CONTESTER L'ETAT DONT JOUISSAIENT JEAN-PIERRE L., GENEVIEVE L., VEUVE L. ET JULIETTE L., SE PRESCRIVAIT PAR TRENTE ANS, M CESAR L. CONSERVAIT LE DROIT DE LEUR OPPOSER LA NULLITE DE CES RECONNAISSANCES ET LEGITIMATIONS POUR LEUR FAIRE REFUSER TOUT DROIT DANS LA SUCCESSION DE JEAN-BAPTITE L. ; QUE, SI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LA FILIATION LEGITIME DE JEAN-PIERRE L., DE GENEVIEVE L., VEUVE L., ET DE JULIETTE L. EST DESORMAIS ETABLIE, IL RESULTE CEPENDANT DE L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER DE LA MEME LOI QUE CEUX-CI QUI, EN L'ETAT ANTERIEUR DU DROIT N'ETAIENT PAS APPELES A LA SUCCESSION DE JEAN-BAPTISTE L. OUVERTE EN 1945, NE POUVAIENT PAS DAVANTAGE L'ETRE AUJOURD'HUI ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, EN ETENDANT AU MOYEN DE DEFENSE TIRE DE LA NULLITE UNE PRESCRIPTION QUI NE CONCERNE QUE L'ACTION EN NULLITE, A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, VIOLE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, EN RECONNAISSANT AUX ENFANTS DE MME B. UN DROIT SUCCESSORAL AUQUEL ILS NE POUVAIENT PRETENDRE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D 'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Nullité - Action en nullité - Prescription - Nullité opposée par voie d'exception.
Sommaire de référence : * FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - Reconnaissance - Reconnaissance antérieure au 1er août 1972 - Nullité opposée par voie d'exception.
Analyse : La partie qui a perdu, par l'expiration du délai de prescription le droit d'intenter l'action en nullité d'un acte juridique, même en matière extrapatrimoniale, peut cependant, à quelque moment que ce soit, se prévaloir de cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit de l'acte nul. Par suite, fait une fausse application de l'article 2262 du Code civil la Cour d'appel, qui, saisie d'une demande de liquidation et partage d'une succession, étend au moyen de défense opposé par l'héritier légitime et tiré de la nullité des reconnaissances et légitimations des enfants de la demanderesse, une prescription qui ne concerne que l'action en nullité.