Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938, MODIFIE PAR LA LOI DU 16 AOUT 1941 ; ATTENDU QUE, SI LE COMMETTANT EST CIVILEMENT TENU DU FAIT DE SON PREPOSE, CELUI-CI N'EN DEMEURE PAS MOINS RESPONSABLE PERSONNELLEMENT DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE PAR SA FAUTE ; QUE L'AUTEUR DU DOMMAGE ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE DOIVENT DONC ETRE CONDAMNES IN SOLIDUM A LE REPARER ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME Y..., TITULAIRE D'UNE POLICE D'ASSURANCES A LA COMPAGNIE L'UNION, AVAIT SUBI UN PREJUDICE PAR LA FAUTE DE GARNIER, AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF A DECLARE L'UNION SEULE RESPONSABLE DU DOMMAGE, AU MOTIF QUE GARNIER N'AVAIT AGI QU'EN QUALITE D'AGENT DE SA COMPAGNIE DONT LA RESPONSABILITE, EN L'ABSENCE DE TOUTE ACTION RECURSOIRE ENGAGE CONTRE LUI, SE TROUVAIT AINSI SUBSTITUEE A CELLE DE SON PREPOSE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7E CHAMBRE) LE 9 JUIN 1965, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFUSE DE PRONONCER UNE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DE GARNIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; N° 65-13 750. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION C/GARNIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM CELICE, LEMANISSIER ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 935, P 655.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT-PREPOSE - LIEN ENTRE LA FAUTE DU PREPOSE ET LES FONCTIONS - NECESSITE
Sommaire de référence : L'AUTEUR DU DOMMAGE ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE DOIVENT DONC ETRE CONDAMNES IN SOLIDUM A LE REPARER.
Analyse : SI LE COMMETTANT EST CIVILEMENT TENU DU FAIT DE SON PREPOSE, CELUI-CI N'EN DEMEURE PAS MOINS RESPONSABLE PERSONNELLEMENT DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE PAR SA FAUTE.