Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1984, 83-12.106, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-12106
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 2 B, 1982-12-08, 1982-12-08
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MME Y... QUI AVAIT CONSENTI UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE D'UN TERRAIN A M X..., LEQUEL S'ETAIT, EN VERTU D'UNE CLAUSE DE L'ACTE, SUBSTITUE DANS LE BENEFICE DE LA PROMESSE LES EPOUX Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 DECEMBRE 1982) D'AVOIR DECIDE LA REALISATION DE LA VENTE AU PROFIT DES EPOUX Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, CONSTITUE NECESSAIREMENT UNE CESSION ET PROMESSE UNILATERALE DE VENTE SOUMISE IMPERATIVEMENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'UTILISATION PAR LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE LA FACULTE CONTRACTUELLE DE SUBSTITUTION D'UN TIERS BENEFICIAIRE, QUI N'EST PAS UNE STIPULATION POUR AUTRUI ET EST GENERATRICE D'UNE CESSION DE CREANCE ; QUE DANS CES CONDITIONS IL IMPORTAIT PEU QU'IL EXISTAT UN ACTE DISTINCT DE LA LETTRE DE SUBSTITUTION DU 27 FEVRIER 1980 ET QUE SON AUTEUR N'AIT PAS LUI-MEME, LEVE L'OPTION ; QU'EN EFFET, IL Y AVAIT EU CESSION DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE DU 19 JANVIER 1980 AU SENS DU TEXTE PRECITE QUI A ETE VIOLE PAR L'ARRET ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL S'EVINCE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA DATE D'ENREGISTREMENT EST POSTERIEURE A DIX JOURS APRES QUE LA PROMESSE AIT ETE ACCEPTEE EN TANT QUE TELLE, QUE LADITE PROMESSE ETAIT DONC ENTACHEE D'UNE NULLITE ABSOLUMENT D'ORDRE PUBLIC EN VERTU DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RETENU QUE M X..., BENEFICIAIRE INITIAL, N'AVAIT JAMAIS LEVE L'OPTION MAIS S'ETAIT BORNE A FAIRE CONNAITRE QU'IL SE SUBSTITUAIT LES EPOUX Z..., L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE CETTE SUBSTITUTION, QUI N'A PAS LE CARACTERE D'UNE CESSION, N'ENTRE PAS DANS LE DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT, QUE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE PAR LES EPOUX Z... AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS EDICTE PAR L'ARTICLE 1840 A DU CODE DES IMPOTS A EU POUR EFFET DE TRANSFORMER LA PROMESSE UNILATERALE EN PROMESSE SYNALLAGMATIQUE QUI N'ETAIT PLUS SOUMISE AU TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ,EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promesse avec clause de substitution - Substitution antérieure à la levée de l'option - Assimilation à une cession (non).
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Article 1840 A du code général des impôts - Application - Promesse avec clause de substitution.
Analyse : L'exercice antérieurement à une levée de l'option de la faculté de substitution que s'était réservée le bénéficiaire initial d'une promesse de vente ne constitue pas une cession de la promesse et n'entre pas dès lors, dans le champ d'application de l'article 1840 A du code général des impôts.