Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS RENDUS LES 27 ET 30 MAI 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR DIT IRRECEVABLE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'USSON-EN-FOREZ, ALORS QU'ELLE AURAIT DEPOSE SA DEMANDE A LA MAIRIE DE LADITE COMMUNE LE 13 MAI 1969, DANS LE DELAI LEGAL POUR BENEFICIER DE L'ARTICLE 30, TROISIEMEMENT DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PREMIERE DE CES DECISIONS QUE LA DEMANDE TRANSMISE AU TRIBUNAL D'INSTANCE LE 22 MAI 1969 N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE DES JUSTIFICATIONS QUI SONT NECESSAIRES, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.31 DUDIT CODE ET QUE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1969 A CONSTATE QUE LES JUSTIFICATIONS ALORS PRODUITES ETAIENT EN DATE DU 28 MAI 1969 ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGEMENTS PRECITES ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEURS DECISIONS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 27 ET 30 MAI 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON. N° 69-60.080. DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAS. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS.

Sommaire principal : ELECTIONS LISTE ELECTORALE INSCRIPTION INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION CITOYEN REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION DEMANDE DEPOT DELAI
Sommaire de référence : DE MEME, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR CETTE MEME DEMANDE, CONSTATE QUE LES JUSTIFICATIONS ALORS PRODUITES PORTAIENT UNE DATE POSTERIEURE AU DIXIEME JOUR PRECEDANT CELUI DU SCRUTIN.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION FORMEE, EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION DES LISTES ELECTORALES, SUR LES BASES DE L'ARTICLE 30-3 DU CODE ELECTORAL MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, RELEVE QUE CETTE DEMANDE, TRANSMISE AU TRIBUNAL APRES LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 31 DUDIT CODE, N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE DES JUSTIFICATIONS QUI SONT NECESSAIRES, AUX TERMES DU TEXTE PRECITE.