COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1350, ALINEA 3, ET 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LES REGLES RELATIVES A LA CHOSE JUGEE ET AU CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER UNE DECISION AU PROFIT DE L'INTIME QUI N'A PAS FAIT APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER AINSI LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'APPELANT; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR RAIMONDI EN VUE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL IL AVAIT ETE BLESSE PAR LE VEHICULE CONDUIT PAR MENCAGLIA, LES PREMIERS JUGES, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AVAIENT ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT A CONCURRENCE DES DEUX TIERS A CE DERNIER; QUE, SUR L'APPEL DE MENCAGLIA, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE QUE RAIMONDI, INTIME, AVAIT RELEVE APPEL INCIDENT, A DECIDE QUE, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT INCERTAINES, MENCAGLIA DEVAIT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR RAIMONDI; MAIS, ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES PRODUCTIONS QUE CE DERNIER AVAIT EXPRESSEMENT DECLARE ACCEPTER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUANT AU PARTAGE DE RESPONSABILITE ET DEMANDE, DE CE CHEF, LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT, LIMITANT SON APPEL INCIDENT A L'EVALUATION DU PREJUDICE; QU'EN AGGRAVANT LA SITUATION DE L'APPELANT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 22 MAI 1958; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - AGGRAVATION DU SORT DE L'APPELANT (NON)
Analyse : LES REGLES RELATIVES A LA CHOSE JUGEE ET AU CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER UNE DECISION AU PROFIT DE L'INTIME QUI N'A PAS FAIT APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER AINSI LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'APPELANT.