Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1978, 77-10.938, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10938
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B ) 1976-12-16, 1976-12-16
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SCHROEDER, ARCHITECTE, QUI AVAIT ETE CHARGE, EN 1966, DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HOME LAFFITTE, PROMOTEUR, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE ENVERS LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, A REPARATION EN RAISON DE MALFACONS DES ACCES AUX "PARKINGS" DE L'IMMEUBLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL ETAIT SOUTENU, DANS LES CONCLUSIONS DE SCHROEDER, "QUE LES DIFFICULTES D'ACCES INVOQUEES ETAIENT PARFAITEMENT APPARENTES LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE DU 7 JANVIER 1969 ET A FORTIORI LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE DU 29 JANVIER 1970, EPOQUE A LAQUELLE AUCUNE RESERVE RELATIVE A LA DIFFICULTE D'ACCES AU PARKING N'A ETE FORMULEE, ET QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE DE X..., QUI A ETE DENATURE, N'ETAIT PAS DE NATURE A RELEVER AUX ACQUEREURS, NI LES DIFFICULTES D'ACCES, NI LES CAUSES DE CES DIFFICULTES, LESQUELLES TENAIENT A LA SEULE CONFIGURATION DES LIEUX, ELLE-MEME CONNUE DES LA MISE EN SERVICE DE L'Y... ET LA PRISE DE POSSESSION, DE SORTE QUE LA RECEPTION DEFINITIVE, PRONONCEE SANS RESERVE PLUS D'UN AN APRES LA RECEPTION PROVISOIRE ET LA PRISE DE POSSESSION, ONT EU POUR EFFET D'ETEINDRE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE CONTRE L'ARCHITECTE, DU CHEF D'UN VICE QUI POUVAIT ETRE DECELE PAR UN MAITRE D'Y... NORMALEMENT DILIGENT AU MOMENT OU A EU LIEU LA RECEPTION" MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT X..., QUE LE VICE DE CONCEPTION ET D'IMPLANTATION, QUI ETAIT A L'ORIGINE DES DIFFICULTES DE CIRCULATION DES GROSSES VOITURES, N'AVAIT ETE REVELE QUE PAR L'EXPERTISE EN QUESTION ET QU'IL NE CONSTITUAIT DONC PAS UN VICE APPARENT A LA RECEPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE QUE SI LES VICES DE CONSTRUCTION AFFECTANT LES GROS Z... PORTENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU LE RENDENT IMPROPRE A SA DESTINATION ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SCHROEDER, ARCHITECTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, A REPARATION DES DEFECTUOSITES DES PARQUETS D'UN IMMEUBLE QUE, SUIVANT CONTRAT DU 10 JUILLET 1966, IL AVAIT ETE CHARGE DE CONSTRUIRE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL S'AGISSAIT DE GROS Z... ET QU'ILS AVAIENT SUBI D'IMPORTANTES DEFORMATIONS ET INCURVATIONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS NE RELEVAIENT PAS QUE LES MALFACONS LITIGIEUSES PORTAIENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU LE RENDAIENT IMPROPRE A SA DESTINATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Malfaçons les affectant - Constatations nécessaires.
Analyse : Il résulte de l'article 1792 du Code civil en sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 que la garantie décennale ne s'applique que si les vices de construction affectant les gros ouvrages portent atteinte à la solidité de l'édifice ou le rendent impropre à sa destination.