COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : ENTREPRISE - FORFAIT - MAJORATION - MAJORATION DUE A L'AUGMENTATION DE LA MAIN-D'OEUVRE OU DES MATERIAUX - PREUVE DE SON ACCEPTATION - PREUVE PAR TOUS MOYENS - DOCUMENTS REMIS AU MRU
Analyse : SI L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL EXIGE QUE SOIT AUTORISE PAR ECRIT PAR LE PROPRIETAIRE, TOUT CHANGEMENT OU AUGMENTATION FAITS SUR LE PLAN ARRETE ET CONVENU ENTRE LES PARTIES LORSQUE L'ENTREPRENEUR S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT, CETTE PRESCRIPTION NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION AU CAS OU LE MAITRE DE L'OUVRAGE AURAIT ACCEPTE UNE MAJORATION DU PRIX EN RAISON DE L'AUGMENTATION DE LA MAIN-D'OEUVRE OU DES MATERIAUX. CETTE DERNIERE CONVENTION PEUT ETRE PROUVEE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN. SPECIALEMENT, ETANT SAISIS A LA SUITE DU RETARD PROVOQUE DANS L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION A FORFAIT PAR LE NON-PAYEMENT DES ACOMPTES PREVUS, D'UN LITIGE RELATIF A UNE MAJORATION DE PRIX CORRESPONDANT A L'AUGMENTATION DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DES MATERIAUX, LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE AU MRU POUR DEMANDER LA REEVALUATION DE SON INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE CONSTITUE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE D'UN NOUVEL ACCORD ALLEGUE PAR LES ENTREPRENEURS ET QUE CE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EST CORROBORE PAR LE DEPOT DES MEMOIRES QUI TIENNENT COMPTE DES MAJORATIONS LITIGIEUSES.