Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1974, 73-70.285 73-70.286, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 73-70285
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre des expropriations) 1972-12-18, 1972-12-18
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 73-70285 ET 73-70286; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, DE MENTIONNER QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS, ET CE, APRES L'AUDITION DES PARTIES EN LEURS MEMOIRES ET OBSERVATIONS RESPECTIVES, ALORS QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AVAIT LA QUALITE DE PARTIE APPELANTE ET N'AVAIT DONC PAS A ETRE ENTENDU A NOUVEAU APRES LES OBSERVATIONS DES PARTIES INTIMEES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'ONT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 1972 " LES PARTIES, EN LEURS MEMOIRES ET OBSERVATIONS, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN SES CONCLUSIONS " ET EXPRIME AINSI QUE LE MOT " PARTIES " DESIGNE UNIQUEMENT L'EXPROPRIANT ET LES EXPROPRIES, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; QU'IL NE CONSTATE NI QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AVAIT ETE ENTENDU AVANT LES PARTIES, NI QUE LES EXPROPRIES AVAIENT DEMANDE LA PAROLE APRES SON AUDITION; QU'ENFIN, IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DONT LE MEMOIRE A ETE REGULIEREMENT DEPOSE ET NOTIFIE, AIT FAIT ETAT D'ELEMENTS NON SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967, 6 DU DECRET N° 69-368 DU 18 AVRIL 1969 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LES COEFFICIENTS D'OCCUPATION DES SOLS, MEME PROVISOIRES, SE SUBSTITUENT, DES LA PUBLICATION DES ACTES LES APPROUVANT, A L'ENSEMBLE DES REGLES DETERMINANT, EN CE QUI CONCERNE LA DENSITE, LES POSSIBILITES DE CONSTRUIRE; ATTENDU QUE, POUR MINORER L'INDEMNITE FIXEE PAR LE PREMIER JUGE, L'ARRET RETIENT QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME TERRAIN A BATIR ENTIEREMENT VIABILISE, MAIS QU'ELLE DEMEURE AFFECTEE SUR UNE PARTIE DE SA SURFACE PAR UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI CREEE PAR LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE MARQUETTE-LES-LILLE, APPROUVE LE 19 JUILLET 1962, AUX DISPOSITIONS DUQUEL NE FAIT PAS ECHEC LE PLAN DE COEFFICIENT PROVISOIRE D'OCCUPATION DU SOL DE LADITE VILLE, APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 20 DECEMBRE 1970; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ET ABSTRACTION FAITE DE LA PRISE EN CONSIDERATION, NON CRITIQUEE PAR LE MOYEN, D'UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : URBANISME - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - COEFFICIENTS PROVISOIRES - PORTEE.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN A BATIR - PLAN D 'OCCUPATION DES SOLS - PORTEE.
Analyse : LES COEFFICIENTS D'OCCUPATION DES SOLS, MEME PROVISOIRES, SE SUBSTITUENT, DES LA PUBLICATION DES ACTES LES APPROUVANT, A L 'ENSEMBLE DES REGLES DETERMINANT, EN CE QUI CONCERNE LA DENSITE, LES POSSIBILITES DE CONSTRUIRE.