Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1978, 78-60.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-60020
Décision attaquée : Tribunal d'instance Orange 1976-06-15, 1976-06-15
Président : PDT M. Oneto CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES R. 412-1 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 433-1 DU MEME CODE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION, LE 4 MAI 1976, PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT) DE HAFFEMAYER EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE BUITONI, BIEN QUE LA CGT, A LAQUELLE L'UGICT EST ADHERENTE, Y EUT ELLE-MEME DEJA DESIGNE UN REPRESENTANT, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT EGALEMENT UNE REPRESENTATIVITE CERTAINE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LES SYNDICATS D'UNE ENTREPRISE AFFILIES A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUVENT DESIGNER ENSEMBLE EN TANT QUE TELS, DANS UN MEME ETABLISSEMENT, UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX OU DE REPRESENTANTS SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE SI UN SYNDICAT CATEGORIEL AFFILIE A UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUT, EN PRINCIPE, FUT-IL LUI-MEME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, DESIGNER UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, DES LORS QUE CETTE ORGANISATION EN A DEJA DESIGNE UN, LA LOI N'EN PREVOYANT QU'UN PAR ORGANISATION SYNDICALE, DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES A LA REPRESENTATION OUVRIERE PEUVENT TOUJOURS INTERVENIR AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR ; QUE LE TRIBUNAL, DONT LA COMPETENCE N'A PAS ETE DISCUTEE ET QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE BUITONI AVAIT ACCEPTE, EN 1971, SANS CONTESTATION, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR L'UGICT, ET QU'ELLE AVAIT ADMIS LA PARTICIPATION DISTINCTE DE CELLE-CI CUMULATIVEMENT AVEC LA CGT A L'ELABORATION DES PROTOCOLES PREELECTORAUX CONCLUS POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN 1973, 1974 ET 1975, A PU EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN ACCORD AVEC L'EMPLOYEUR PERMETTANT A CELLE-CI EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DE TOUS AUTRES INTERESSES D'AVOIR, DANS L'ENTREPRISE, SES PROPRES DELEGUES OU REPRESENTANTS SYNDICAUX EN SUS DE CEUX DE LA CGT ; QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Conditions - Dispositions plus favorables que les dispositions légales - Accord de l'employeur - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Conditions - Dispositions plus favorables que les dispositions légales - Accord de l'employeur - Constatations suffisantes.
Analyse : Si un syndicat catégoriel affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national ne peut en principe, fût-il lui-même représentatif dans l'entreprise, désigner un représentant syndical au comité d'entreprise, dès lors que cette organisation en a déjà désigné un, la loi n'en prévoyant qu'un par organisation syndicale, des dispositions plus favorables à la représentation ouvrière peuvent toujours intervenir avec l'accord de l'employeur. Les juges du fond peuvent déduire l'existence d'un tel accord du fait que l'employeur avait accepté la désignation d'un délégué par un tel syndicat et admis sa participation distincte cumulativement avec l'organisation syndicale, à l'élaboration des protocoles préélectoraux conclus pour les élections des représentants du personnel au cours des trois années ayant précédé la désignation litigieuse.