Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1974, 74-90.542, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Règlement de juges recevable
Numéro de pourvoi : 74-90542
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Lille 1973-11-22, 1973-11-22
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Demandeur Av.

RENVOI SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LILLE, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (GASTON) ET Y... (PIERRE), PREVENUS DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 320 ET R 40, ALINEA 4, DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1973, LES NOMMES X... GASTON ET Y... PIERRE ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE LILLE COMME PREVENUS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, PREVU SELON L'ORDONNANCE, PAR L'ARTICLE R 40, ALINEA 4, DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1973, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES BLESSURES CAUSEES N'AVAIENT ENTRAINE QU'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INFERIEURE A TROIS MOIS ; QUE, DES LORS, SEUL LE TRIBUNAL DE POLICE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R 40-4 DU CODE PENAL LORSQUE L'INCAPACITE DE TRAVAIL A ETE INFERIEURE A TROIS MOIS ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, MAIS EN SA SEULE DISPOSITION PAR LAQUELLE ELLE A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE LILLE, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LA PREVENTION

Sommaire principal : REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridiction - Conflit négatif - Ordonnance du juge d'instruction - Renvoi en police correctionnelle - Contravention - Jugement d'incompétence du Tribunal correctionnel.
Analyse : Lorsqu'un inculpé a été renvoyé par erreur devant le Tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction alors que l'infraction retenue par l'ordonnance était une contravention, et lorsqu'en suite de ce renvoi, le Tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent, il appartient à la Cour de Cassation, réglant de juges, de déclarer l'ordonnance du juge d'instruction non avenue, mais seulement en ce qu'elle a renvoyé l'inculpé devant le Tribunal Correctionnel, puis de désigner le Tribunal de Police qui statuera sur la prévention (1).