Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LILAS-PARIS, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS AUX LILAS, ..., AYANT ASSIGNE CHAIZE, LOCATAIRE D'UN LOGEMENT DE TROIS PIECES, A L'EFFET D'OBTENIR LA CLASSIFICATION EN CATEGORIE 2C DE L'APPARTEMENT JUSQU'ALORS CLASSE EN CATEGORIE 3A, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET APPARTEMENT DEMEURERAIT CLASSE EN CATEGORIE 3A ET REFUSE D'ACCORDER LA MAJORATION SOLLICITEE PAR LA BAILLERESSE, AU MOTIF QUE SI L'ARTICLE 1 DU DECRET 64-625 DU 27 JUIN 1964 A ADMIS UNE POSSIBILITE DE REVISION DE LA CATEGORIE DES LOCAUX D'HABITATION CE NE POURRAIT ETRE QUE DANS LA MESURE OU IL POURRAIT ETRE FAIT APPLICATION D'ELEMENTS NOUVEAUX, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET 64-625 DU 27 JUIN 1964, REMPLACANT L'ARTICLE 8 DU DECRET 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948, NE CONCERNAIT QUE LES MAJORATIONS DES PRIX DES LOYERS INDEPENDAMMENT DE LA CATEGORIE DES LOCAUX DONT LA DETERMINATION EST EXCLUSIVEMENT REGIE PAR LES ARTICLES 5 ET 10 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1948 AINSI QUE L'ANNEXE I DE CE MEME DECRET MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 JUIN 1964 ; MAIS ATTENDU QUE LES CONDITIONS DE CLASSEMENT DES LOCAUX D'HABITATION EN CATEGORIE SONT DETERMINEES CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES A L'ANNEXE I JOINTE AU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, MODIFIEE, NOTAMMENT, PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET 64-625 DU 27 JUIN 1964 ; QUE C'EST EN SE REFERANT UNIQUEMENT A CE TEXTE, QUE VISE EXPRESSEMENT L'ARTICLE I DU DECRET 64-626 DE MEME DATE, PREVOYANT UNE POSSIBILITE DE REVISION DES LOYERS, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE NE POUVAIT PRETENDRE A UN CLASSEMENT OBLIGATOIRE EN CATEGORIE 2C ET NON, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, PAR REFERENCE A L'ARTICLE I DU DECRET 64-625 MODIFIANT L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 OU A L'ARTICLE 5 DE CE DERNIER DECRET ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20.039. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LILAS-PARIS. C/ CHAIZE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. BROUCHOT.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) PRIX CLASSEMENT DU LOCAL CATEGORIES MODIFICATIONS CONDITIONS
Sommaire de référence : LES JUGES PEUVENT DONC DECIDER PAR REFERENCE A CES TEXTES QUE LE PROPRIETAIRE NE PEUT PRETENDRE A UN CLASSEMENT OBLIGATOIRE DANS UNE CATEGORIE DETERMINEE, EN L'ABSENCE D'ELEMENTS NOUVEAUX JUSTIFIANT UNE REVISION DE CE CLASSEMENT.
Analyse : LES CONDITIONS DE CLASSEMENT DES LOCAUX D'HABITATION EN CATEGORIES SONT DETERMINES CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEE A L'ANNEXE 1 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, MODIFIEE, NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET 64-625 DU 27 JUIN 1964, ET VISEE EXPRESSEMENT PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET 64-626 DE MEME DATE.