Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1974, 73-60.170, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-60170
Décision attaquée : Tribunal d'instance. COURBEVOIE 1973-06-14, 1973-06-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6, ALINEA 1ER, ET 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945; ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE SONT, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ELUS SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS-PERIPHERIQUE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES, BP, COLLEGE EMPLOYES-OUVRIERS, ORGANISEES LES 3 ET 12 MARS 1973, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT NATIONAL.DES CADRES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ( SCIP ), AFFILIE A L'UNION DES CADRES ET TECHNICIENS ( UCT ),NON REPRESENTATIF DANS CE COLLEGE, N'AVAIT PU VALABLEMENT PRESENTER UNE LISTE COMMUNE DE CANDIDATS AVEC LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS ET LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL-FORCE OUVRIERE, DONT LA REPRESENTATIVITE N'ETAIT PAS CONTESTEE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CFTC ET LA CGT-FO AVAIENT LA FACULTE DE CHOISIR COMME CANDIDATS SOIT LEURS PROPRES ADHERENTS, SOIT DES SALARIES NON SYNDIQUES OU ADHERANT A UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE MEME NON REPRESENTATIVE, QU'IL EN RESULTAIT QU'ELLES POUVAIENT ETABLIR SEULES LA MEME LISTE COMMUNE ET QU'IL IMPORTAIT DONC PEU, POUR LA REGULARITE DES ELECTIONS, QU'ELLES AIENT PRESENTE UNE LISTE D'UNION SYNDICALE EN ACCORD AVEC LE SYNDICAT SCIP-UCT, LE TRIBUNAL.QUI A APPORTE AUX TEXTES SUSVISES UNE RESTRICTION QU'ILS NE COMPORTENT PAS, LES A VIOLES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE COURBEVOIE, LE 14 JUIN 1973; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CANDIDATS - LISTE DE CANDIDATS - LISTE COMMUNE A UN SYNDICAT REPRESENTATIF ET A UN SYNDICAT NON REPRESENTATIF - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDATS - LISTE DE CANDIDATS - LISTE COMMUNE A UN SYNDICAT REPRESENTATIF ET A UN SYNDICAT NON REPRESENTATIF - POSSIBILITE.
Analyse : POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES D 'UN COMITE D'ENTREPRISE, UN SYNDICAT NON REPRESENTATIF DANS UN COLLEGE PEUT PRESENTER UNE LISTE COMMUNE DE CANDIDATS AVEC UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE DONT LA REPRESENTATIVITE N'EST PAS CONTESTEE.