Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1979, 77-93.301, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-93301
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1977-10-13, 1977-10-13
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 383 ET 387 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 365 ET 374-2 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE NE SONT PAS ETABLIS A L'ENCONTRE DES PREVENUS ET SE DECLARE EN CONSEQUENCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE DU DEMANDEUR ; " AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QUE LE 24 NOVEMBRE 1974, A 11 HEURES, UN GARDE PARTICULIER DE L'ASSOCIATION INDEPENDANTE DE DEFENSE DE LA CHASSE PRIVEE SPORTIVE D'ILLE-ET-VILAINE, EN TOURNEE DE SURVEILLANCE AUX ABORDS DE LA FORET DE BOURGOUET, COMMUNE DE DINGE, DRESSA PROCES-VERBAL A L'ENCONTRE DE ROGER X... ET DE ROGER Y..., POUR CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU DEMANDEUR, DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE ; QUE X... ET Y... EXCIPENT DE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DE CONSTATATION DE L'INFRACTION QUI N'A PAS ETE AFFIRME DANS LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES EXIGE PAR L'ARTICLE 387 DU CODE RURAL ; QUE LE PROCES-VERBAL A ETE DRESSE LE 24 NOVEMBRE 1974, A 11 HEURES, ET N'A ETE AFFIRME DEVANT LE MAIRE DE SAINT-SAMSON-SUR-RANCE QUE LE 26 NOVEMBRE 1974, A 11 HEURES, EN SORTE QUE LE PROCES-VERBAL DOIT ETRE DECLARE NUL ; QUE LES SIEURS X... ET Y... ONT SOUTENU QUE LOIN DE CHASSER SUR LE TERRAIN Z..., ILS SE TROUVAIENT SUR LE TERRAIN COMMUNAL ; QUE LES PARTIES SONT CONTRAIRES EN FAIT ; QUE Z... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE CERTAINE DE LA PRESENCE DE Y... ET DE X... SUR LES TERRES GARDEES ET DONC DE LA CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ; QUE, COMPTE TENU DE LA DATE DES FAITS, AUCUNE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION NE POURRAIT ETRE UTILEMENT ORDONNEE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES PRESCRIT PAR L'ARTICLE 387 DU CODE RURAL AYANT POUR POINT DE DEPART LA DATE DE CLOTURE DU PROCES-VERBAL, LE PROCES-VERBAL LITIGIEUX ETAIT BIEN REGULIER, PUISQUE CLOS LE 25 NOVEMBRE 1974 A 10 H 30 ; IL A ETE AFFIRME LE 26 NOVEMBRE 1974, A 10 HEURES, DONC DANS LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE L'INFRACTION DE CHASSE POUVANT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS, LE FAIT QUE LE PROCES-VERBAL PUT ETRE NUL N'EMPORTAIT COMME SEULE ET UNIQUE CONSEQUENCE QU'IL NE FAISAIT PAS FOI, JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, MAIS N'EMPECHAIT PAS QU'IL PUT ETRE RETENU A TITRE DE PRESOMPTION ; " ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, REPROCHER AU DEMANDEUR DE NE PAS AVOIR APPORTE LA PREUVE DE LA COMMISSION DE L'INFRACTION, ET REJETER NEANMOINS LA MESURE D'INSTRUCTION PAR LUI SOLLICITEE DANS SES CONCLUSIONS, L'AUDITION DU GARDE PARTICULIER AYANT DRESSE LE PROCES-VERBAL DECLARE NUL, ET DONT LE TEMOIGNAGE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR L'EXISTENCE DE L'INFRACTION " ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROGER X... ET ROGER Y... ONT ETE POURSUIVIS POUR AVOIR, LE 24 NOVEMBRE 1974, A 11 HEURES, COMMIS LA CONTRAVENTION DE CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI ; QU'ILS ONT CONTESTE L'INFRACTION QUI LEUR ETAIT IMPUTEE ET ONT EXCIPE DE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DRESSE A LEUR ENCONTRE PAR UN GARDE-CHASSE PARTICULIER ; QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE EXCEPTION, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LEDIT PROCES-VERBAL " A ETE DRESSE LE 24 NOVEMBRE 1974, A 11 HEURES, ET N'A ETE AFFIRME DEVANT LE MAIRE QUE LE 26 NOVEMBRE 1974, A 11 HEURES " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 387 DU CODE RURAL LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES DANS LEQUEL LES PROCES-VERBAUX DOIVENT ETRE AFFIRMES COURT A COMPTER DE LA CONSTATATION DES FAITS ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DE RELAXE DE X... ET Y... ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " LES PARTIES SONT CONTRAIRES EN FAIT " ET QUE " Z... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE CERTAINE DE LA PRESENCE DES PREVENUS SUR LES TERRES GARDEES ET DONC DE LA CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI " ; QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT " QU'AU SURPLUS, COMPTE TENU DE LA DATE DES FAITS AUCUNE MESURE COMPLEMENTAIRE NE POURRAIT ETRE UTILEMENT ORDONNEE " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'UTILITE D'UNE MESURE D'INFORMATION, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CHASSE - Procès-verbal - Affirmation - Délai - Gardes particuliers - Article 387 du Code rural.
Analyse : Est nul le procès-verbal dressé par un garde particulier, lorsque ledit procès-verbal n'a pas été affirmé dans les vingt-quatre heures de la contestatation des faits (1).