Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1979, 78-14.653, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14653
Décision attaquée : Tribunal d'instance Vitry-le-François 1978-04-25, 1978-04-25
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE L. 113-15 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE, SI CE TEXTE PRESCRIT L'INDICATION EN CARACTERES TRES APPARENTS DE LA DUREE DU CONTRAT, ET LA MENTION QUE LA DUREE DE LA TACITE RECONDUCTION NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE SUPERIEURE A UNE ANNEE , L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS N'ENTRAINE PAS, DANS LE SILENCE DE LA LOI, LA NULLITE DE LA POLICE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIMES ECHUES FORMEE CONTRE LEUR X... CLEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NULLE LA POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE SOUSCRITE PAR CELUI-CI LE 15 MAI 1973, AUX MOTIFS QUE CE CONTRAT ET ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Police - Durée - Prescriptions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930 (article L 113-15 du Code des assurances) - Inobservation - Sanction.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Nullité - Prescriptions de l'article L 113-15 du Code des assurances - Inobservations (non).
Analyse : Si l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930, dont les dispositions ont été reprises par l'article L 113-15 du Code des assurances, prescrit l'indication en caractères très apparents de la durée du contrat, et la mention que la durée de la tacite reconduction ne peut, en aucun cas, être supérieure à une année, l'inobservation de ces prescriptions n'entraîne pas, dans le silence de la loi, la nullité de la police.