Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1976, 75-10.300, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10300
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1974-10-15, 1974-10-15
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE PECHARD AVAIT ORGANISE UNE PARTIE DE CHASSE AU GROS GIBIER ; QU'APRES LA FIN DE LA CHASSE, UN GROUPE DE 12 CHASSEURS DONT OPILLARD OUVRIT LE FEU SUR UNE BICHE ET QU'ARNOULT, AUTRE CHASSEUR, QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE, FUT ATTEINT D'UNE BALLE ET BLESSE ; QU'UNE INFORMATION PENALE, OUVERTE CONTRE X, FUT CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LE PROPRIETAIRE DU FUSIL, DONT LA BALLE AVAIT ATTEINT ARNOULT, N'AYANT PAS ETE IDENTIFIEE QU'ARNOULT A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A PECHARD, PRESIDENT DE LA CHASSE ET AUX 12 CHASSEURS AYANT PARTICIPE AU TIR, AINSI QU'AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; QUE LA RESPONSABILITE COLLECTIVE DES 12 CHASSEURS A ETE RETENUE ET QUE LE FONDS DE GARANTIE A ETE MIS HORS DE CAUSE ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, OPILLARD FAISAIT VALOIR QUE LA SEULE BALLE QU'IL AVAIT TIREE ETAIT DU TYPE "BLONDEAU" ALORS QU'ARNOULT AURAIT ETE BLESSE PAR UNE BALLE DU TYPE "BRENNEKE" ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU QQ'UNE TELLE CIRCONSTANCE IMPORTAIT PEU ET ONT RETENU OPILLARD DANS LES LIENS D'UNE RESPONSABILITE COLLECTIVE ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI L'AFFIRMATION D'OPILLARD ETAIT EXACTE TANT EN CE QUI CONCERNE LE TYPE DE BALLE PAR LUI UTILISE QUE LE TYPE DE LA BALLE AYANT ATTEINT ARNOULT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DUDIT OPILLARD ET LE DOMMAGE ; EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité - Chasse - Salve de coups de fusils - Victime atteinte par une balle unique - Chasseur utilisant un autre type de balle.
Sommaire de référence : * CHASSE - Responsabilité - Groupe de chasseurs - Salve de coups de fusil - Victime atteinte par une balle unique.
Analyse : Manque de base légale la décision qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence du lien de causalité entre la faute relevée par les juges du fond et le dommage subi par la victime. Ainsi encourt la cassation la décision qui, statuant sur la responsabilité d'un accident de chasse au cours duquel un chasseur a été atteint par une balle unique, retient la responsabilité collective de plusieurs chasseurs en raison des fautes qu'ils avaient commises et ce sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'un de ces chasseurs si le type de balle qu'il avait utilisé n'était pas différent du type de balle qui avait blessé la victime.