Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1977, 75-70.434, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-70434
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1975-07-10, 1975-07-10
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 56, PREMIER ALINEA, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'APPELANT DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, DEPOSER OU ADRESSER SON MEMOIRE ET LES DOCUMENTS QU'IL ENTEND PRODUIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE L'APPEL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER MARTELOSSI DECHU DES APPELS PAR LUI RELEVES DE DEUX JUGEMENTS EN DATE DES 12 OCTOBRE 1973 ET 28 DECEMBRE 1973, STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LUI EST DUE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CES APPELS SONT EN DATE DES 7 NOVEMBRE 1973 ET 6 FEVRIER 1974 ET QUE LES MEMOIRES D'APPEL N'ONT ETE DEPOSES QUE LES 10 JANVIER ET 11 AVRIL 1974 ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE DES RECEPISSES POSTAUX PRODUITS, QUE CES APPELS ONT ETE FORMES PAR LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AU GREFFE DE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE ET RECUES PAR LEUR DESTINATAIRE LES 10 NOVEMBRE 1973 ET 11 FEVRIER 1974 ET QU'EN CONSEQUENCE LE DELAI DE DEUX MOIS N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE LES MEMOIRES D'APPEL ONT ETE DEPOSES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux mois - Point de départ - Appel par lettre recommandée - Date de la réception.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Forme - Lettre recommandée - Mémoire de l'appelant - Dépôt - Délai - Point de départ.
Analyse : Lorsque l'appel contre un jugement statuant sur une indemnité d'expropriation est formé par lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction de première instance, c'est à dater de la réception de la lettre par son destinataire que court le délai de deux mois, imparti à l'appelant pour déposer son mémoire.