Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1982, 82-92.338, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-92338
Décision attaquée : Cour d'Assises Nièvre 1982-06-09, 1982-06-09
Président : Pdt M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... FREDERIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, EN DATE DU 9 JUIN 1982, QUI, SUR RENVOI APRES ANNULATION, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VOLS AVEC PORT D'ARME ET TENTATIVE DE CE CRIME, VOLS, TENTATIVE DE MEURTRE, COMPLICITE DE MEURTRE, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE DE CES DOCUMENTS FALSIFIES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE NOTAMMENT DE M. JUBIEN, PRESIDENT, ET DE M. GARIAZZO, ASSESSEUR ; " ALORS QUE CES MAGISTRATS AVAIENT DEJA RENDU L'ARRET DU 21 MARS 1981 AYANT CONDAMNE L'ACCUSE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; QU'AYANT AINSI PARTICIPE A UNE DECISION SUR LE FOND, RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE, ILS NE POUVAIENT PLUS FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE DE PRESIDENT ET D'ASSESSEUR ; " VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE DE PRESIDENT OU D'ASSESSEUR LES MAGISTRATS QUI, DANS L'AFFAIRE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES, ONT PARTICIPE A UNE DECISION SUR LE FOND RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ; ATTENDU QUE LA COUR QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE ETAIT COMPOSEE DE M. JUBIEN, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE BOURGES, PRESIDENT, M. GARIAZZO, VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS ET DAME WARIN, JUGE AU MEME TRIBUNAL, ASSESSEURS ; MAIS ATTENDU QUE MM. JUBIEN ET GARIAZZO AVAIENT DEJA SIEGE, EN QUALITE DE PRESIDENT ET D'ASSESSEUR, A LA COUR D'ASSISES QUI, DANS LA MEME AFFAIRE, AVAIT, LE 21 MARS 1981, RENDU CONTRE L'ACCUSE UNE DECISION DE CONDAMNATION, ANNULEE ENSUITE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 2 DECEMBRE 1981 ; D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DU TEXTE DE LOI VISE AU MOYEN ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, EN DATE DU 9 JUIN 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE. ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Composition - Magistrats - Incompatibilité - Magistrats ayant participé à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé.
Sommaire de référence : CASSATION - Annulation - Loi modifiant les peines applicables à une infraction - Loi plus douce - Rétroactivité.
Analyse : Voir le sommaire suivant.