Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1971, 70-11.257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11257
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-12-08, 1969-12-08
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE "CLUB NAUTIQUE DE LIBOURNE" , AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE "ALPINA" , UNE POLICE LE COUVRANT DE TOUS DOMMAGES SUBIS PAR SES BATEAUX DE COMPETITION EN COURS DE TRANSPORT ; QU'UN AUTOCAR APPARTENANT A LA "COMPAGNIE DE L'INDUSTRIE ET DES TRANSPORTS AUTOMOBILES DES CHARENTES" (CITRAM) QUI TRANSPORTAIT DES MEMBRES DU CLUB, ET, SUR SA GALERIE, LEURS EMBARCATIONS, SUBIT UN ACCIDENT, DANS LEQUEL LESDITES EMBARCATIONS FURENT GRAVEMENT ENDOMMAGEES ; QUE, POUR RESISTER A LA DEMANDE EN GARANTIE DE CES DOMMAGES EXERCEE CONTRE LUI PAR LE CLUB, L'ASSUREUR INVOQUA LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI NE S'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 105 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, AVAIT EN EFFET NEGLIGE DE CONSERVER SON RECOURS CONTRE LE TRANSPORTEUR, COMME LA POLICE L'Y OBLIGEAIT, ET S'ETAIT MIS, DES LORS DANS L'IMPOSSIBILITE D'Y SUBROGER L'ASSUREUR, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN, AU MOTIF QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UN TRANSPORT QUI N'AVAIT DONNE LIEU, POUR LES MARCHANDISES, AU VERSEMENT D'AUCUNE REMUNERATION PARTICULIERE, LE CLUB "N'AVAIT PAS A PRESERVER (CONTRE LE CITRAM) UN RECOURS AUQUEL LE CONTRAT LE LIANT AU TRANSPORTEUR NE DONNAIT PAS OUVERTURE" , ET QUE, D'AUTRE PART, LA SUBROGATION DE LA COMPAGNIE ALPINA DEMEURAIT POSSIBLE CONTRE LE CHAUFFEUR DE L'AUTOCAR ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, DES LORS QUE, D'UNE PART, LE TRANSPORT LITIGIEUX AVAIT ETE EXECUTE EN VERTU D'UN CONTRAT A TITRE ONEREUX, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE LA SUBROGATION EVENTUELLE DE L'ASSUREUR CONTRE LE SEUL CHAUFFEUR DU CAR SUFFIT A ENLEVER TOUT INTERET A CELLE REVENDIQUEE PAR LE MEME ASSUREUR CONTRE LA CITRAM ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGENT.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - ASSURANCE - POLICE - CLAUSE OBLIGEANT L'ASSURE A CONSERVER SON RECOURS CONTRE LE TRANSPORTEUR - MARCHANDISES ACCOMPAGNANT DES VOYAGEURS - ABSENCE DE REMUNERATION PARTICULIERE POUR LES MARCHANDISES - INOBSERVATION PAR L'ASSURE DES FORMALITES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - EFFET.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - MARCHANDISES ACCOMPAGNANT DES VOYAGEURS - ABSENCE DE REMUNERATION PARTICULIERE POUR LES MARCHANDISES - PORTEE.
Analyse : EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT UN CLUB SPORTIF CONTRE LES DOMMAGES SUBIS PAR SON MATERIEL AU COURS DU TRANSPORT PAR ROUTE DE SES MEMBRES ET FAISANT OBLIGATION A L'ASSURE, EN CAS DE SINISTRE, DE CONSERVER SON RECOURS CONTRE LE TRANSPORTEUR, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER LE MOYEN OPPOSE PAR L 'ASSUREUR A LA DEMANDE EN GARANTIE DE L'ASSURE, ET TIRE DE L 'INOBSERVATION PAR CE DERNIER DES ARTICLES 105 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, ENONCE QU'AUCUNE REMUNERATION PARTICULIERE N'AYANT ETE PERCUE POUR LES MARCHANDISES, LE CLUB N'AVAIT PAS A PRESERVER UN RECOURS QUI NE LUI ETAIT PAS OUVERT, ET QUE LA SUBROGATION DE L 'ASSUREUR DEMEURAIT EN L'ESPECE POSSIBLE CONTRE LE CHAUFFEUR DU VEHICULE, ALORS QUE LE TRANSPORT AVAIT ETE EXECUTE EN VERTU D'UN CONTRAT A TITRE ONEREUX, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE LA SUBROGATION CONTRE LE SEUL CHAUFFEUR SUFFIT A ENLEVER TOUT INTERET A CELLE REVENDIQUEE CONTRE LA SOCIETE DE TRANSPORT.