Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1981, 80-12.283, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12283
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1979-05-23, 1979-05-23
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PERE ET MERE ET AUTRES ASCENDANTS PEUVENT FAIRE ENTRE LEURS ENFANTS ET DESCENDANTS LA DISTRIBUTION ET LE PARTAGE DE LEURS BIENS ; ATTENDU QU'APRES UN PREMIER MARIAGE DONT IL N'A PAS EU D'ENFANT, JEAN X... A EPOUSE MARIE-LOUISE Y... DONT IL A EU DEUX ENFANTS, MARIE-ANNE X... ET YVES X..., AUJOURD'HUI DECEDE ; QU'APRES LE DECES DE MARIE-LOUISE Y..., IL S'EST MARIE EN TROISIEME NOCES AVEC MARIE-ANNE Y... QUI LUI A DONNE DEUX ENFANTS, JEAN-ARIE X... ET GENEVIEVE X..., ACTUELLEMENT VEUVE BARON ; QU'AU COURS DE SON TROISIEME MARIAGE, IL A DISPOSE AVEC SA FEMME PAR ACTE CONJONCTIF DE DONATION-PARTAGE AU PROFIT DE SES QUATRE ENFANTS DONT DEUX N'ETAIENT PAS LES HERITIERS DE CELLE-CI, TANT DES BIENS QUI LUI ETAIENT PROPRES QUE DE L'ENSEMBLE DES BIENS DE LA COMMUNAUTE EN FAISANT UN AVANTAGE IMPORTANT A JEAN-MARIE X..., FILS AINE DE SON TROISIEME MARIAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA DONATION-PARTAGE PRESENTEE PAR MARIE-ANNE X..., FILLE Z... DEUXIEME A..., AU MOTIF QUE L'EPOUSE Z... TROISIEME A... N'AVAIT PAS RENONCE A LA COMMUNAUTE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS PAR CONSEQUENT, EN PROCEDANT AU PARTAGE DES BIENS COMMUNS, DISTRIBUE A L'ENSEMBLE DES DONATAIRES, DES BIENS QUI AURAIENT ETE DESTINES A REVENIR AUX SEULS ENFANTS Z... DEUXIEME A... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE MARIE-ANNE Y..., EPOUSE Z... B... A..., N'ETANT PAS L'ASCENDANTE DES ENFANTS Z... SECOND A..., NE POUVAIT INCLURE CES DERNIERS PARMI LES BENEFICIAIRES D'UNE DONATION-PARTAGE, FUT-ELLE CONJONCTIVE, PORTANT INDISTINCTEMENT SUR LES BIENS DES DEUX EPOUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER LA SECONDE BRANCHE Z... PREMIER MOYEN AINSI QUE SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT QUARANTE HUIT FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Sommaire principal : DONATION PARTAGE - Donation partage faite conjointement par des époux - Nullité - Inclusion des enfants d'un autre lit de l'un des époux.
Analyse : Aux termes de l'article 1075 du Code civil, les père et mère et autres ascendants peuvent faire entre leurs enfants et descendants la distribution et le partage de leurs biens. Viole ce texte la cour d'appel qui rejette une demande en nullité d'une donation-partage faite par un père et une mère au profit de leurs deux enfants et de deux autres enfants issus d'un précédent mariage du père, alors que, la mère disposante n'étant pas l'ascendante des deux enfants de son mari nés d'un autre lit, ne pouvait les inclure parmi les bénéficiaires d'une donation-partage, fût-elle conjonctive, portant indistinctement sur les biens des deux époux.