Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1965,63-11.971, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 63-11971
Président : M DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE IN SOLIDUM A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME, DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, PUISQUE CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LA PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS, SEULS OBLIGES A SON EGARD DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, Y..., CIRCULANT SUR UN CYCLOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC X..., QUI ROULAIT LUI-MEME, MONTE SUR UN VELOMOTEUR ; QUE Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE VEUVE Y..., SA MERE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'HERITIERE DE SON FILS ET JEAN Y..., SON FRERE, ONT ASSIGNE X... ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE, BIEN QUE LA VICTIME EUT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU, DANS LA PROPORTION DE MOITIE, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE A L'EGARD DE JEAN Y..., NON PLUS QU'A L'EGARD DE VEUVE Y..., DANS LA MESURE OU CELLE-CI N'AGISSAIT PAS EN QUALITE D'HERITIERE DU DEFUNT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES INDEMNITES RECLAMEES PAR LES DEUX DEMANDEURS EN LEUR NOM PERSONNEL L'ETAIENT EN VERTU D'UNE CREANCE QUI LEUR ETAIT PROPRE ET QU'A L'EGARD DE CES DEMANDEURS, X..., CO-AUTEUR DU DOMMAGE, ETAIT TENU IN SOLIDUM D'EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI ET FONDANT LEUR DECISION SUR LES REGLES DE LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM, INAPPLICABLES EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 21 MARS 1963, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI A DECLARE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE INOPPOSABLE AUX CONSORTS Y... ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63-11 971. X... ET AUTRE C/ CONSORTS Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM CAIL ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS : 18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 170, P 119 ET LES ARRETS CITES ; 5 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 399, P 276

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - OPPOSABILITE AUX AYANTS DROIT INVOQUANT UN PREJUDICE PERSONNEL (OUI)
Analyse : LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE IN SOLIDUM A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS. IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, PUISQUE CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LA PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS, SEULS OBLIGES A SON EGARD, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME.