Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1976, 75-10.582, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10582
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambres réunies) 1974-11-14, 1974-11-14
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4°, DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, A. PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 21 MAI 1957 PAR DAME M. - A L'EPOQUE DEMOISELLE L., - ET QU'ELLE A RECONNU, ALORS QU'EN ENONCANT "QU'EN RAISON DE SON IMPRECISION SUR LA PERIODE DE TEMPS QU'ELLE EVOQUE, ON NE SAURAIT RETENIR" UNE LETTRE DONT A. SE PREVALAIT A L'APPUI DE SON ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL AURAIT D'OFFICE RELEVE, POUR FONDER SA DECISION, UN MOYEN NON INVOQUE DEVANT ELLE, SANS INVITER LES PARTIES A FOURNIR A SON SUJET LEURS OBSERVATIONS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI SONT PRODUITS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A FORMULER D'OBSERVATION SUR CE POINT, QUE LA LETTRE INVOQUEE PAR A., REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET, PARTANT, SOUMISE A L'EXAMEN CONTRADICTOIRE DES PARTIES, NE POUVAIT ETRE RETENUE ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Appréciation d'une lettre régulièrement versée aux débats (non).
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Appréciation - Lettres missives - Nécessité d'inviter les parties à formuler des observations (non).
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel estime, sans avoir à inviter les parties à formuler d'observation sur ce point que la lettre invoquée par l'une d'elles, régulièrement produite et, partant, soumise à leur examen contradictoire, ne saurait être retenue.