Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1975, 74-11.240, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11240
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1973-05-16, 1973-05-16
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE (SGE) A, PAR CONTRAT DU 11 JUIN 1969, CONFIE A LA SOCIETE URIET L'EXECUTION DE TRAVAUX DE SERRURERIE, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ETANT PRONONCE, PETIT, ES QUALITES DE SYNDIC, A ASSIGNE LA SGE EN RESILIATION DU CONTRAT SUSVISE ET EN PAIEMENT DES SOMMES RESTANT DUES SUR LES TRAVAUX EFFECTUES; QUE LA SGE A, RECONVENTIONNELLEMENT, SOLLICITE L'OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DE LA CARENCE DE LA SOCIETE URIET, AINSI QUE LA RESILIATION DU CONTRAT; QU'ELLE DEMANDAIT EGALEMENT QUE SOIT ORDONNEE LA COMPENSATION ENTRE LES SOMMES QU'ELLE RESTAIT DEVOIR A LA SOCIETE URIET ET LES SOMMES A ELLE DUES PAR CETTE DERNIERE A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ET, FAISANT DROIT PARTIELLEMENT A LA DEMANDE DE LA SGE, A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT SUSVISE AUX TORTS DE LA SOCIETE URIET, MAIS A REFUSE LA COMPENSATION SOLLICITEE, AU MOTIF QUE CELLE-CI NE POUVAIT S'OPERER EN RAISON DE CE QUE LA CREANCE DE DOMMAGES ET INTERETS DE LA SGE CONTRE LA SOCIETE URIET AVAIT PRIS NAISSANCE APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE DE LA SGE ET LA DATE DE CELLE-CI A L'EGARD DE LA SOCIETE URIET ETAIENT NEES DU MEME CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE EN COMPENSATION FORMEE PAR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Compensation - Contrat en cours - Résiliation - Résiliation aux torts du débiteur - Dommages-intérêts - Créance du débiteur pour prestations effectuées.
Sommaire de référence : * COMPENSATION - Compensation judiciaire - Connexité des obligations réciproques - Faillite de l'un des contractants.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé la résiliation d'un contrat aux torts du débiteur en règlement judiciaire, refuse d'ordonner la compensation entre la créance de dommages-intérêts du cocontractant et la dette de celui-ci pour prestations effectuées, au motif que la créance de dommages-intérêts avait pris naissance après le prononcé du règlement judiciaire, alors que la créance et la dette étaient nées du même contrat.