Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juillet 1970, 70-11.025, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Règlement de juges recevable
Numéro de pourvoi : 70-11025
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges 1970-03-04, 1970-03-04
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Talamon

VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE SUR ASSIGNATION DELIVREE LE 7 JANVIER 1969 A LA REQUETE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, EN DATE DU 17 AVRIL 1969, A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME DES MESSAGERIES NATIONALES DU LIVRE ET DE LA PRESSE (MNLP) ; QUE, SUR DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FIDUCIAIRE FRANCO-SUISSE DU LIVRE (FFSL) FAITE PAR CHASSAGNON, SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, AU GREFFE DU TRIBUNAL, LE MEME JUGEMENT A PRONONCE AUSSI LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE SOCIETE, A ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE SEULE MASSE COMMUNE ET NOMME PAVEC ET BAUMGARTNER SYNDICS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1969, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES, SUR ASSIGNATION DELIVREE LE 29 MARS 1969 PAR LA SOCIETE LESCURE ET PAR MASURE, A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA FFSL ET NOMME BONTEMPS SYNDIC ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT RENDU A SON EGARD PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; QUE PAVEC ET BAUMGARTNER ES QUALITES ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, PAVEC ET BAUMGARTNER ONT SOULEVE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE EN RAISON DE L'AFFAIRE DONT EST SAISIE LA COUR D'APPEL DE PARIS; QUE, PAR ARRET DU 4 MARS 1970, LA COUR D'APPEL DE BOURGES A REJETE CETTE EXCEPTION ; QUE PAVEC ET BAUMGARTNER ES QUALITES ONT, LE 16 MARS 1970, INSCRIT AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL UN CONTREDIT A CET ARRET ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1110 DU 22 DECEMBRE 1967, LE TRIBUNAL TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL LE DEBITEUR, S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE MORALE, A SON SIEGE ; QU'IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CE SIEGE EST FICTIF OU PUREMENT NOMINAL ET QUE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE SE FONT TOUTES OU GENERALEMENT EN UN AUTRE LIEU, EN PARTICULIER LORSQUE DANS CET AUTRE LIEU LESDITES ACTIVITES COMMERCIALES SONT CONFONDUES AVEC CELLES D'UNE AUTRE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER ET DES PIECES PRODUITES QUE LA SOCIETE ANONYME MESSAGERIES NATIONALES DU LIVRE ET DE LA PRESSE A ETE CONSTITUEE AU DEBUT DE L'ANNEE 1967 POUR ASSURER LA DISTRIBUTION ET LA DIFFUSION DE CERTAINS LIVRES IMPRIMES PAR UN GROUPE D'IMPRIMEURS SUISSES ; QUE SON SIEGE SOCIAL FUT FIXE A PARIS ET QU'ELLE DEVELOPPA UN RESEAU DE COURTAGE, PRATIQUANT ESSENTIELLEMENT LA VENTE A CREDIT ; QUE LES IMPRIMEURS SUISSES, A QUI CETTE SOCIETE NE VERSA QU'UNE FAIBLE PARTIE DES SOMMES LEUR REVENANT, CONSTITUERENT LA MEME ANNEE, POUR REMEDIER A CETTE SITUATION, LA SOCIETE FIDUCIAIRE FRANCO-SUISSE DU LIVRE, DONT LE SIEGE FUT EGALEMENT FIXE A PARIS ; QU'A LA DATE DU 25 SEPTEMBRE 1967 INTERVINT ENTRE LES DEUX SOCIETES UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LA FFSL ACCORDAIT AUX MNLP L'EXCLUSIVITE DE LA DISTRIBUTION DES LIVRES SUSVISES ET LUI CONSENTAIT DES AVANCES MENSUELLES, LES RECETTES EFFECTUEES PAR LES MNLP ETANT, EN VERTU D'UN ORDRE DE " VIREMENT AUTOMATIQUE ET D'OFFICE " DONNE AUX CHEQUES POSTAUX, DIRIGEES SUR LE COMPTE BANCAIRE DE LA FFSL ; QU'IL ETAIT, EN OUTRE, CONVENU QUE CETTE DERNIERE SOCIETE OUVRAIT DANS SES LIVRES COMPTABLES UN COMPTE COURANT AUX MNLP SUR LEQUEL SERAIENT PORTES AU CREDIT LA TOTALITE DESDITS VIREMENTS ET AU DEBIT LES AVANCES SUCCESSIVES CONSENTIES A CETTE SOCIETE PAR LA FFSL, LAQUELLE, AU TERME DE CHAQUE MOIS, FACTURERAIT AUX MNLP L'ENSEMBLE DES VOLUMES LIVRES, FACTURES QUI DONNERAIENT LIEU A DES TRAITES ACCEPTEES PAR LES MNLP ET PAYEES PAR ELLES PAR LE DEBIT DE LEUR COMPTE BANCAIRE ALIMENTE LUI-MEME, DE FACON CONSTANTE PAR LES AVANCES DE LA FFSL ; QU'ENFIN IL ETAIT CONVENU QUE LE SOLDE DU COMPTE COURANT DES MNLP DANS LES LIVRES COMPTABLES DE LA FFSL CORRESPONDRAIT AUX RESULTATS ET QUE, LORSQUE LES RESULTATS SERAIENT DEVENUS POSITIFS, LES TRENTE CENTIEMES SERAIENT ATTRIBUES A CETTE DERNIERE SOCIETE ; ATTENDU, CERTES, QU'A LA DATE DU 20 JUIN 1968, UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES PORTEURS DE PARTS DE LA FFSL A DECIDE DE TRANSFERER A JOUET-SUR-L'AUBOIS (CHER) LE SIEGE SOCIAL DE CETTE SOCIETE, MAIS QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CE TRANSFERT, QUI A ETE MOTIVE PAR DES RAISONS DE COMMODITES DU NOUVEAU GERANT, LE SIEUR X..., LEQUEL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE DANS LADITE LOCALITE ET ENTENDAIT CONSERVER CETTE ACTIVITE, AIT EU UNE INFLUENCE SUR LES LIENS QUI UNISSAIENT LA FFSL ET LES MNLP ; QUE D'AILLEURS C'EST AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, STATUANT EN REFERE, QUE LES SOCIETES LES IMPRIMERIES REUNIES, LES IMPRIMERIES CENTRALES DE LAUSANNE, LES PRESSES CENTRALES DE LAUSANNE LES IMPRIMERIES POPULAIRES SOCIETE COOPERATIVE, HELIOGRAPHIA, IMPRIMERIE ATAR ET IMPRIMERIE CORBAZ, AYANT TOUTES LEUR SIEGE SOCIAL EN SUISSE, ET SE DECLARANT PORTEUSES DE PARTS DE LA FFSL ONT, PAR EXPLOIT DU 24 FEVRIER 1969, DEMANDE DE DOTER CETTE DERNIERE SOCIETE D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE EN LA PERSONNE DE CHASSAGNON QUI, PAR UNE ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 1969, RENDUE PAR LE MEME JUGE, AVAIT DEJA ETE NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES MNLP, DEMANDE A LAQUELLE DURAT A, A LA BARRE, DECLARE SE JOINDRE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ELEMENTS, AINSI QUE L'OBSERVE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DANS SON JUGEMENT PRECITE, QUE LES IMBRICATIONS SUR LES PLANS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS ENTRE LES MNLP ET LA FFSL ETAIENT TRES ETROITES, QU'ELLES ENTRAINAIENT UNE CONFUSION DES ACTIVITES COMMERCIALES DE CES DEUX SOCIETES, ET QUE CES RAPPORTS N'ONT PAS ETE MODIFIES PAR LE SIMPLE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA FFSL A JOUET-SUR-L'AUBOIS ; QUE LESDITS ELEMENTS NE PERMETTENT PAS, DES LORS, DE CONSIDERER QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES ETAIT DEVENU COMPETENT POUR PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA FFSL ; PAR CES MOTIFS : DIT LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES RECEVABLE ; REGLANT DE JUGES, ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 15 AVRIL 1969, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES, AINSI QUE TOUTES AUTRES DECISIONS DE JUSTICE QUI EN ONT ETE LA SUITE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence territoriale - Société - Siège social - Siège social purement nominal - Activités commerciales confondues avec celles d'une autre société.
Sommaire de référence : * REGLEMENT DE JUGES - Faillite réglement judiciaire liquidation des biens - Tribunaux de commerce de ressorts différents.
Analyse : Aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 1967, le Tribunal territorialement compétent pour connaître de la procédure de réglement judiciaire ou de liquidation des biens est celui dans le ressort duquel le débiteur, s'il s'agit d'une personne morale, a son siège ; mais il en est autrement lorsque ce siège est fictif ou purement nominal et que les opérations de la société se font toutes ou généralement en un autre lieu, en particulier lorsque dans ce lieu ces activités commerciales sont confondues avec celles d'une autre société. Ainsi, dès lors que les imbrications sur les plans administratifs et financiers entre deux sociétés ayant leur siège social au siège social au même lieu, étaient si étroites que leurs rapports n'ont pas été modifiés par le simple transfert du siège social de l'une d'elles, motivé par des raisons de commodité de son nouveau gérant, est territorialement compétent pour prononcer la liquidation des biens de ces deux sociétés par un même jugement, ordonnant en outre l'ouverture d'une masse commune, le Tribunal dans le ressort duquel elles étaient primitivement toutes les deux domiciliées.