COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, LIVRE 1ER, TITRE II, CHAPITRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "CHARCUTERIE DE LUTECE" A VERSER A SON EMPLOYE CONGEDIE POUR FAUTE GRAVE, UNE SOMME DE 820 NF POUR PREAVIS, AUX MOTIFS QU'IL N'AURAIT PAS ETE RENVOYE SUR LE CHAMP AU MOMENT DE SON AGRESSION CONTRE UN AUTRE EMPLOYE DE LA SOCIETE ET QUE L'EMPLOYE CONGEDIE AURAIT DROIT A UN PREAVIS D'UN MOIS, SON ANCIENNETE DE SERVICE ETANT SUPERIEURE A SIX MOIS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYE NE POUVAIT ETRE RENVOYE PLUS TOT PUISQUE L'AGRESSION EST DU 24 OCTOBRE, A DIX-HUIT HEURES, HEURE DE LA FIN DU SERVICE, ET LE CONGEDIEMENT LE 25 A 6 H 30 DU MATIN, AU MOMENT DE LA REPRISE DU SERVICE ET QUE D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS JUSTIFIE DE LA DUREE DU DELAI CONGE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE LE 24 OCTOBRE 1959, ARCHILLE, EMPLOYE A LA SOCIETE "CHARCUTERIE DE LUTECE", SE PRENAIT DE QUERELLE, EN FIN DE TRAVAIL, AVEC LE CHEF JAMBONNIER TAILLEFER, ET QUE DES COUPS ETAIENT ECHANGES ENTRE LES DEUX HOMMES; QU'A LA REPRISE DU TRAVAIL, LE LENDEMAIN MATIN, ARCHILLE SE VOYAIT SIGNIFIER SON LICENCIEMENT; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS RELEVE QUE L'ORIGINE ET LA CAUSE DE L'ALTERCATION N'ONT PU ETRE ETABLIES, LES CIRCONSTANCES DEMEUREES IMPRECISES DE LA DISPUTE N'AYANT PAS PERMIS NON PLUS DE DETERMINER L'AUTEUR DES PREMIERES VIOLENCES; QU'UN CERTAIN DOUTE, PAR SUITE, EXISTE SUR LE CARACTERE DE GRAVITE DE LA FAUTE DU SALARIE, QUI SEUL POUVAIT JUSTIFIER UN RENVOI SANS PREAVIS; QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE, D'AUTRE PART, QU'ARCHILLE JUSTIFIANT D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES SUPERIEURE A SIX MOIS, AVAIT DROIT CONFORMEMENT A LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, A UN MOIS DE PREAVIS; QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT RENDENT SURABONDANTS LES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET DOIT ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 60 40 496. SOCIETE "CHARCUTERIE DE LUTECE" C/ ARCHILLE. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M CHARLES - AVOCAT GENERAL: M LESSELIN - AVOCATS: MM LANDOUSY ET LEDIEU. A RAPPROCHER: 18 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 795, P 626; 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 119, P 96.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - RIXE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL
Analyse : LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PEUT ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR UN SALARIE, QUI, EN FIN DE TRAVAIL, S'ETAIT PRIS DE QUERELLE ET BATTU AVEC UN AUTRE OUVRIER NE POUVAIT LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS EN RAISON DU DOUTE SUBSISTANT SUR LA GRAVITE DE CETTE FAUTE, L'ORIGINE ET LA CAUSE DE L'ALTERCATION N'AYANT PU ETRE ETABLIES, ET LES CIRCONSTANCES IMPRECISES DE LA DISPUTE N'AYANT PAS PERMIS DE DETERMINER L'AUTEUR DES PREMIERES VIOLENCES.