COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 17 FEVRIER 1954, X... QUI SE TROUVAIT SUR LA PISTE DE LA PATINOIRE SAINT-DIDIER, A ETE HEURTE ET RENVERSE PAR UN PATINEUR QUI S'ETAIT DETACHE D'UNE "CHAINE" ET A EU LA JAMBE DROITE FRACTUREE ; QUE LA SOCIETE GENERALE D'ASSAINISSEMENT URBAIN, PROPRIETAIRE DE LA PATINOIRE, A ETE CONDAMNEE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR SANS RECHERCHER SI LES "CHAINES" N'AURAIENT PAS DU ETRE INTERDITES PAR LES PREPOSES CHARGES DE SURVEILLER LA PISTE, ET TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA SOCIETE GENERALE D'ASSAINISSEMENT URBAIN N'ETAIT TENUE CONTRACTUELLEMENT QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, ADMIS NEANMOINS, AU PRIX D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, QUE LADITE SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE PRENANT APRES L'ACCIDENT AUCUNE MESURE POUR ENQUETER SUR LES CIRCONSTANCES DE CELUI-CI, RECHERCHER L'IDENTITE DES TEMOINS ET FAIRE ETABLIR UN RAPPORT PAR LA POLICE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET, AVAIT RELEVE QUE LA SOCIETE EXPLOITANT LA PATINOIRE ETAIT TENUE D'ASSURER LA SECURITE DES USAGERS ET D'INTERDIRE LES JEUX OU EXERCICES DANGEREUX, QUE CEPENDANT AU COURS DE LA SOIREE OU L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, CES EXERCICES DANGEREUX SUR PATINOIRE QUE CONSTITUAIENT LES "CHAINES" AVAIENT ETE PRATIQUES PLUSIEURS FOIS SANS QUE LES PREPOSES DE L'EXPLOITANT INTERVINSENT ; QU'A CETTE PREMIERE FAUTE, LES JUGES D'APPEL EN ONT AJOUTE UNE SECONDE CONSISTANT DANS LE FAIT, QU'APRES L'ACCIDENT, ALORS QUE LE BLESSE AVAIT ETE TRANSPORTE A L'HOPITAL, LA DIRECTION N'A PRIS AUCUNE MESURE POUR RECHERCHER L'IDENTITE DES TEMOINS, FAIRE ETABLIR UN RAPPORT DE POLICE, METTRE LA VICTIME EN ETAT DE FAIRE ULTERIEUREMENT VALOIR SES DROITS CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE GENERALE D'ASSAINISSEMENT URBAIN, UNE OBLIGATION DE RESULTAT ET QUE L'ARRET, QUI EST EXEMPT DE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.197. SOCIETE "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE" ET AUTRES C/ YVES X... ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. REMOND ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1960, BULL. 1960, I, NO 216, P. 177.

Sommaire principal : SPORTS - PATINAGE - SECURITE DES USAGERS D'UNE PATINOIRE - ACCIDENT PROVOQUE PAR LA FORMATION D'UNE "CHAINE" DE PATINEURS - RESPONSABILITE DE LA DIRECTION
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'UNE PATINOIRE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN PATINEUR QUI A EU UNE JAMBE FRACTUREE A LA SUITE D'UN HEURT PROVOQUE PAR UN AUTRE PATINEUR DETACHE D'UNE "CHAINE", RETIENT QUE CETTE SOCIETE ETAIT TENUE D'ASSURER LA SECURITE DES USAGERS, QUE SES PREPOSES N'ETAIENT PAS INTERVENUS POUR INTERDIRE LES EXERCICES DANGEREUX QUE CONSTITUENT LES "CHAINES" ET QU'EN OUTRE LA DIRECTION A COMMIS UNE SECONDE FAUTE EN NE PRENANT AUCUNE MESURE POUR RECHERCHER L'IDENTITE DES TEMOINS, FAIRE ETABLIR UN RAPPORT DE POLICE ET METTRE LA VICTIME EN ETAT DE FAIRE ULTERIEUREMENT VALOIR SES DROITS CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT. ET EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DEFENDERESSE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, UNE OBLIGATION DE RESULTAT.