Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1971, 69-11.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11013
Décision attaquée : , 1968-11-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE VIDANGES A VAPEUR FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT JUSTIFIE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 10,1 % A ELLE NOTIFIE POUR L'ANNEE 1968, AUX MOTIFS QU'ELLE EST UNE ENTREPRISE DE RECURAGE ET DE REMISE A NEUF DES EGOUTS A L'AIDE DE PROCEDES HYDRAULIQUES, MECANIQUES OU MANUELS, QU'ELLE ENTRE AINSI DANS LES PREVISIONS DU RISQUE 34500 QUI A REPRIS EN TOTALITE LA SOUS-RUBRIQUE 34503 ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE CONDUITES PAR PROCEDES MECANIQUES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER QUELLE ETAIT PARMI LES DIVERSES ACTIVITES ALLEGUEES PAR LA SOCIETE, CELLE QUI ETAIT PREPONDERANTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CLASSEMENT D'UNE ENTREPRISE POUR LE TAUX DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL ETANT UNIQUEMENT FONCTION DU RISQUE ENGENDRE PAR SON ACTIVITE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER A QUEL RISQUE ETAIT EXPOSE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL TRAVAILLAIT ET QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A UNE TELLE RECHERCHE, LES JUGES DU FOND ONT MANQUE A LEUR MISSION, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'A PARTIR DU MOMENT OU LA SOCIETE PRETENDAIT SE LIVRER A PLUSIEURS ACTIVITES DISTINCTES, LES JUGES DU FOND DEVAIENT NECESSAIREMENT RECHERCHER LAQUELLE ETAIT PREPONDERANTE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DE LA DECISION ATTAQUEE QUE POUR CONTESTER SON CLASSEMENT SOUS LE N° DE RISQUE 345-00 (ENTREPRISES DE TRAVAUX URBAINS ET DE TRAVAUX D'HYGIENE PUBLIQUE), LA SOCIETE SOUTENAIT QU'AYANT POUR ACTIVITE LE RECURAGE D'EGOUTS PAR DES PROCEDES MECANIQUES, HYDRAULIQUES OU MANUELS, ELLE DEVAIT ETRE ASSIMILEE SOIT AUX ENTREPRISES DE BALAYAGE, D'ARROSAGE ET DE NETTOIEMENT QUI SONT RANGEES SOUS LE NUMERO DE RISQUE 89601, SOIT AUX ENTREPRISES D'ENLEVEMENT CLASSEES DANS LA SECTION DES TRANSPORTS ROUTIERS, EN RAISON DE CE QUE CES TRAVAUX DE CURAGE COMPORTAIENT LE TRANSPORT AUX DECHARGES PUBLIQUES DES DETRITUS EXTRAITS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES PRETENTIONS, RELEVANT QUE LE RISQUE N° 34500 APPLIQUE PAR LA CAISSE REPREND EN TOTALITE LA SOUS-RUBRIQUE 34503 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES QUI VISE LES ENTREPRISES DE NETTOYAGES DE CONDUITES PAR PROCEDES MECANIQUES ET QUE L'ACTIVITE DECRITE PAR LA SOCIETE COMME ETANT LA SIENNE ENTRAIT DANS LE CADRE DU RISQUE AINSI DEFINI, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ESTIME A BON DROIT QU'IL N'Y AVAIT PAS A RECHERCHER QUELLE ETAIT L'IMPORTANCE RELATIVE DES TRANSPORTS DE DETRITUS QUI EN CONSTITUAIENT L'UN DES ELEMENTS NI SI LES OPERATIONS DE NETTOYAGE A L'AIDE DE HERISSONS OU D'EAU SOUS PRESSION ETAIENT ASSIMILABLES AU BALAYAGE ET A L'ARROSAGE, DES LORS, QU'ETAIT PREVU SOUS UNE RUBRIQUE PARTICULIERE LE RISQUE CORRESPONDANT A L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 NOVEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - ENTREPRISE DE TRAVAUX URBAINS ET DE TRAVAUX D'HYGIENE PUBLIQUE - RECURAGE D'EGOUTS PAR PROCEDES MECANIQUES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - INDUSTRIES DES TRANSPORTS ET DE LA MANUTENTION - ENTREPRISE D'ARROSAGE, DE BALAYAGE ET NETTOIEMENT - RECURAGE D'EGOUTS PAR PROCEDES MECANIQUES (NON).
Analyse : LORSQUE LE RISQUE CORRESPONDANT A L'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE, CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE, EST PREVU PAR UNE RUBRIQUE PARTICULIERE DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES, IL N 'Y A PAS LIEU POUR DETERMINER LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE A CETTE ENTREPRISE, DE RECHERCHER QUELLE EST L 'IMPORTANCE RELATIVE D'UN DES ELEMENTS DE CETTE ACTIVITE NI SI CERTAINES OPERATIONS SONT ASSIMILABLES A CELLES CLASSEES SOUS UN NUMERO DE RISQUE DIFFERENT. AINSI LE NUMERO DE RISQUE 345-00 (ENTREPRISE DE TRAVAUX URBAINS ET DE TRAVAUX D'HYGIENE PUBLIQUE) QUI REPREND EN TOTALITE LA SOUS RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE VISANT LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE CONDUITES PAR PROCEDES MECANIQUES DOIT ETRE APPLIQUE A UNE ENTREPRISE AYANT POUR OBJET LE RECURAGE D'EGOUTS PAR DES PROCEDES MECANIQUES SANS QU 'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER SI ELLE DOIT ETRE ASSIMILEE SOIT AUX ENTREPRISES DE NETTOYAGE, D'ARROSAGE ET DE NETTOIEMENT SOIT AUX ENTREPRISES D'ENLEVEMENT CLASSEES DANS LA SECTION DES TRANSPORTS ROUTIERS DU FAIT QUE LES TRAVAUX DE CURAGE COMPORTENT LE TRANSPORTS AUX DECHARGES PUBLIQUES DES DETRITUS EXTRAITS.