COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

ATTENDU QU'AYANT DONNE CONGE AUX FINS DE REPRISE A SON FERMIER PEULTIER, POUR LE 23 AVRIL 1946, GAUTHIER A REITERE CE CONGE POUR LE 23 AVRIL 1947, QUE PEULTIER A CONTESTE LE CONGE ET DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN INVOQUANT DES POURPARLERS DE VENTE INTERVENUS ENTRE LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET SON BAILLEUR ; QUE CELUI-CI A, DE SON COTE, DEMANDE LA VALIDATION DE CE CONGE, QUE TANDIS QUE SE DEROULAIT LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX, INTERVENAIT LE 24 MARS 1948 UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SUIVIE LE 24 MARS 1949 D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DE LA FERME AUX FINS D'Y CREER UNE ECOLE D'AGRICULTURE, QUE LA COMMISSION ARBITRALE A FIXE PAR DECISION SEPAREE DU 16 NOVEMBRE 1949, L'INDEMNITE ATTRIBUEE A GAUTHIER ET CELLE QUI REVENAIT A PEULTIER COMME TITULAIRE D'UN BAIL DE NEUF ANS A COMPTER DU 23 AVRIL 1947 ; QUE, SUR APPEL DE CETTE DERNIERE DECISION, LE TRIBUNAL CIVIL, APRES AVOIR CONSTATE LE CARACTERE EVENTUEL ET HYPOTHETIQUE DU DROIT DE PEULTIER A UNE INDEMNITE POUR PERTE DU DROIT AU BAIL EN RAISON DE L'INSTANCE EN COURS DEVANT LES TRIBUNAUX PARITAIRES, A DESIGNE UN EXPERT X... EVALUER NOTAMMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE POUR PERTE DU DROIT AU BAIL A LAQUELLE AURAIT DROIT PEULTIER AU CAS OU UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL LUI SERAIT FINALEMENT RECONNU ; QUE, PAR JUGEMENT DU 2 MAI 1948, LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL DE NANCY-EST REJETAIT LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL AU MOTIF QU'EXPLOITANT UNE AUTRE FERME, PEULTIER NE POUVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI MODIFIANT L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945 MODIFIEE ; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF, RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1948 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE NANCY, A ETE CASSE PAR UN ARRET DE LA SECTION SOCIALE DE LA CHAMBRE CIVILE, EN DATE DU 13 JUILLET 1950, AU MOTIF QU'AUCUN ACCORD OU DECISION ANTERIEURS RELATIFS AU DROIT DE REPRISE N'ETANT INTERVENUS, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 NE S'APPLIQUAIT PAS ; QUE STATUANT SUR RENVOI, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE LUNEVILLE, DECIDA QUE LA REPRISE AUX FINS D'EXPLOITATION PERSONNELLE PAR GAUTHIER CONTRE SON FERMIER N'ETAIT FAITE QU'EN VUE DE LA VENTE DE LA FERME, QU'ELLE EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945 MODIFIEE, FAITE EN FRAUDE DES DROITS DU PRENEUR ET NOMME UN EXPERT X... EN RECHERCHER LE CHIFFRE DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ACCORDEE A GAUTHIER, FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A LAQUELLE PEULTIER EUT PU PRETENDRE POUR UN BAIL D'UNE DUREE DE SEPT ANNEES ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 846 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CE TEXTE SUPPOSE QUE LE DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR A ETE RECONNU PAR UNE DECISION DE JUSTICE, L'ACCEPTATION DU CONGE PAR LE PRENEUR OU LA NON-CONTESTATION DE CE CONGE DANS LE DELAI LEGAL, QUE LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL PREVOIT CORRESPONDENT AU PREJUDICE RESULTANT POUR LE PRENEUR DE SON EVICTION LORSQUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'A PAS EXPLOITE LE BIEN REPRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CONGE ET PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LES DEMANDES EN CONTESTATION ET EN VALIDATION DE CONGE FORMEES RESPECTIVEMENT PAR PEULTIER ET PAR GAUTHIER, ESTIME QUE GAUTHIER N'A EXERCE LA REPRISE QUE POUR VENDRE SON FONDS AU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AU PRENEUR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945 MODIFIEE (ART 846 DU CODE RURAL), QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT SUR L'EXISTENCE DU DROIT DE REPRISE LUI-MEME ET NON SUR LA MANIERE DONT IL AVAIT ETE EXERCE ET ALORS QU'IL N'ETAIT MEME PAS ALLEGUE QUE PEULTIER AIT QUITTE LES LIEUX DU FAIT DE GAUTHIER ET NON DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE GAUTHIER SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT DONNE CONGE A PEULTIER, SON FERMIER, AUX FINS DE REPRISE, DES 1938 PUIS EN 1944, EN 1946 ET EN 1947, ET QUE LES POURPARLERS ULTERIEURS QU'IL AVAIT ENTAMES AVEC LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, QUI VOULAIT ACQUERIR LE DOMAINE POUR Y INSTALLER UNE ECOLE D'AGRICULTURE AVAIENT POUR SEUL OBJET D'EVITER LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION PAR UNE CESSION AMIABLE, QU'AINSI CES CONGES N'ETAIENT PAS DONNES POUR VENDRE MAIS BIEN POUR EXPLOITER SAUF FORCE MAJEURE ; QUE, SANS NIER CES FAITS ET EN CONSTATANT QUE GAUTHIER ETAIT DE BONNE FOI A L'ORIGINE DANS SON DESIR DE REPRENDRE LA FERME POUR L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE ESTIME QUE L'EXPROPRIATION DE LA FERME N'A EU LIEU QUE PARCE QUE LE DEPARTEMENT A COMPRIS QUE LES LOCAUX NE POURRAIENT ETRE LEGALEMENT RENDUS LIBRES QUE PAR CE MOYEN ; QU'AINSI IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT LUI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 35 DU DECRET-LOI DU 6 AOUT 1935 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 SUSVISE, L'INDEMNITE DUE A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST FIXEE PAR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35, LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT OU SUR LA QUALITE DES RECLAMANTS ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE, LA COMMISSION REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES ET DIFFICULTES SUR LESQUELLES LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT, QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA COMMISSION ARBITRALE A SEULE COMPETENCE POUR STATUER SUR LE MONTANT DES INDEMNITES ; OR ATTENDU QUE GAUTHIER RAPPELAIT, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, LA DECISION DU TRIBUNAL CIVIL DE NANCY QUI, SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION D'EVALUATION, APRES AVOIR CONSTATE LE CARACTERE LITIGIEUX DU DROIT DE PEULTIER, A DESIGNE UN EXPERT X... EVALUER LE MONTANT DES INDEMNITES QUI DOIVENT OU DEVRAIENT LUI ETRE ACCORDEES POUR LA PERTE DU DROIT AU BAIL AU CAS OU LE DROIT A CE RENOUVELLEMENT LUI SERAIT FINALEMENT RECONNU ; QUE, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS ET SANS TENIR LE MOINDRE COMPTE DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE, LE TRIBUNAL PARITAIRE A CRU DEVOIR DESIGNER UN EXPERT X... FIXER UNE INDEMNITE, COMPTE TENU DU CHIFFRE DE L'INDEMNITE ACCORDEE A GAUTHIER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT SEULEMENT DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DU DROIT DE PEULTIER AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, CONDITION DE SON DROIT A INDEMNITE POUR PERTE DU DROIT AU BAIL PREVU PAR LA COMMISSION ARBITRALE, LE TRIBUNAL PARITAIRE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE LUNEVILLE, LE 23 FEVRIER 1955 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY ; N° 57-30097 GAUTHIER C/ PEULTIER PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM CELICE ET BOULLOCHE ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 5 FEVRIER 1953, BULL 1953, IV, N° 121 (1°), P 90 ;

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - CONDITIONS
Analyse : 1° L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL SUPPOSE QUE LE DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR A ETE RECONNU PAR UNE DECISION DE JUSTICE, L'ACCEPTATION DU CONGE PAR LE PRENEUR OU LA NON-CONTESTATION DE CE CONGE DANS LE DELAI LEGAL ET LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR CE TEXTE CORRESPONDENT AU PREJUDICE RESULTANT POUR LE PRENEUR DE SON EVICTION LORSQUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'A PAS EXPLOITE LE BIEN REPRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CONGE ET PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL.