COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MORENA, ASSUREE A LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", QUI CIRCULAIT SUR UNE VOIE URBAINE, MONTA SUR LE TROTTOIR DE DROITE ET S'ECRASA CONTRE UN ARBRE; QUE MORENA FUT TUE; QUE ALLEMAN, QU'IL TRANSPORTAIT A TITRE PUREMENT GRACIEUX, FUT BLESSE; QUE CE DERNIER A ASSIGNE LA VEUVE ET LES HERITIERS DE MORENA, AINSI QUE LEUR ASSUREUR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SANS AVOIR ETABLI QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR MORENA, EN ROULANT A TROP VIVE ALLURE ET LA PRODUCTION DU DOMMAGE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA VOIE ETAIT LARGE, LE SOL SEC ET EN TRES BON ETAT, QU'A LA FIN D'UNE LEGERE COURBE, LA VOITURE AVAIT HEURTE LE TROTTOIR DE DROITE, PUIS PARCOURU 27 METRES SUR CELUI-CI, ERAFLANT UN PREMIER ARBRE AVANT DE S'ABIMER SUR UN SECOND; QUE LA DECISION PRECISE QUE L'AUTOMOBILE ETAIT EN BON ETAT DE MARCHE, MAIS QUE MORENA EN AVAIT PERDU LE CONTROLE, SANS QUE LA CAUSE EXACTE DE CETTE PERTE DE CONTROLE AIT PU ETRE DETERMINEE; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE D'UN VEHICULE EN MARCHE PAR SON CONDUCTEUR CONSTITUE UNE FAUTE, DES LORS QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL DOIT ETRE IMPUTE A UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE A CE CONDUCTEUR; ATTENDU QUE CETTE PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE, LA CONSTATATION DE CETTE FAUTE, NECESSAIREMENT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE, ABSTRACTION FAITE DE L'EXCES DE VITESSE RELEVE D'AUTRE PART, COMME AYANT CONTRIBUE A SA PRODUCTION EN RAISON DE LA VIOLENCE DU CHOC ET DE LA GRAVITE DES BLESSURES RECUES PAR LA VICTIME, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE
Analyse : LE DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE D'UN VEHICULE EN MARCHE PAR SON CONDUCTEUR CONSTITUE UNE FAUTE DES LORS QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL DOIT ETRE IMPUTE A UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE A SON CONDUCTEUR LA CONSTATATION DE CETTE FAUTE, NECESSAIREMENT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR UN PASSAGER BENEVOLE LORS DE L'ECRASEMENT DE LA VOITURE CONTRE UN ARBRE, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DECLARANT LE CONDUCTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL