Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1976, 75-70.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-70325
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1975-03-14, 1975-03-14
Président : PDT M. Frank CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTS-DE-SEINE, D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, REFUSE DE DECLARER IRRECEVABLE DES CONCLUSIONS MODIFICATIVES DEPOSEES, LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE, PAR L'EXPROPRIANT APPELANT ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES EPOUX BEANCOURT, QUI N'ONT PAS SOLLICITE DE REMISE, ONT DEPOSE, LE MEME JOUR, DES CONCLUSIONS EN REPONSE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'Y A PAS EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEPOT, LE JOUR DE L'AUDIENCE, DE CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES L'EXPROPRIANT REDUISAIT SENSIBLEMENT LE MONTANT DES OFFRES CONTENUES DANS SON PREMIER MEMOIRE D'APPEL, NE PERMETTAIT PAS UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE EFFECTIVE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Dépôt le jour de l'audience.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Débats - Principe de la contradiction - Violation - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Mémoire d'appel - Dépôt le jour de l'audience /.
Analyse : Le dépôt, le jour de l'audience, de conclusions, par lesquelles l'expropriant, appelant, réduit sensiblement le montant des offres contenues dans son premier mémoire d'appel, ne permet pas une discussion contradictoire effective.