Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1980, 78-13.283, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-13283
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile) 1978-05-03, 1978-05-03
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE PAULETTE A..., QUI ETAIT MARIEE AVEC MARC Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, EST DECEDEE LE 28 DECEMBRE 1939 EN LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON MARI USUFRUITIER LEGAL ET LES QUATRE ENFANTS ISSUS DE LEUR UNION, ALORS MINEURS; QUE L'INDIVISION CREEE PAR CE DECES ET QUI AURAIT ETE GEREE EN FAIT PAR L'EPOUX C... N'AURAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE LIQUIDATION D'ENSEMBLE ; QUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE MARC Z... AYANT ETE PRONONCEE, LES D... WAGNER ET TEISSIER ONT POURSUIVI LA VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES ACQUIS PAR LUI PERSONNELLEMENT APRES LE DECES DE SON Y... ; QUE TROIS DES ENFANTS Z..., FRANCOISE Y... X..., MARIE-CLAUDE ET PIERRE-ANTOINE, ONT DEMANDE LA DISTRACTION DE CES IMMEUBLES QU'ILS PRETENDAIENT DEPENDRE DE L'INDIVISION EXISTANT ENTRE EUX ET LEUR PERE POUR AVOIR ETE ACQUIS PAR CELUI-CI DANS LE CADRE DE LA GESTION DE CETTE INDIVISION ET ONT SOLLICITE UN SURSIS A LA VENTE JUSQU'A L'ISSUE DE OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LEURS PARENTS ET DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE, OPERATIONS QU'ILS AVAIENT D'AUTRE PART DEMANDE AU TRIBUNAL COMPETENT D'ORDONNER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Z... DE LEURS DEMANDES EN DISTRACTION ET EN SURSIS A LA VENTE, ALORS QUE LEDIT ARRET, QUI CONSTATERAIT QUE MARC Z... AVAIT CONSERVE LORS DU DECES DE SON Y... LA TOTALITE DU PATRIMOINE DE CETTE DERNIERE, ENGLOBE DANS UNE SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT, N'AURAIT PU REJETER LES DEMANDES AINSI FORMEES PAR LES ENFANTS, MINEURS DU DECES DE LEUR MERE, SANS QU'IL EUT ETE PREALABLEMENT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA DOUBLE INDIVISION SUCCESSORALE ET POST COMMUNAUTAIRE, NEE DU DECES DEL'EPOUSE ; QU'AUCUN PARTAGE N'AYANT JAMAIS EU LIEU, LES CREANCIERS N'AURAIENT PU ETRE AUTORISES A "SAISIR" LES BIENS APPARTENANT PRETENDUMENT A MARC Z... ET DONT ON IGNORERAIT S'ILS FERONT PARTIE DE SON LOT ; QUE L'ARRET AURAIT FAIT ABSTRACTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, FORMELLEMENT INVOQUEE ET APPLICABLE AUX INDIVISIONS EN COURS, SELON LAQUELLE, D'APRES LE MOYEN, L'INDIVISION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MASSE DE BIENS SUSCEPTIBLES DE FRUCTIFIER ET DE SE RENOUVELER NOTAMMENT PAR LES ACTES DE L'UN DES COINDIVISAIRES GERANT DE L'INDIVISION ET PAR LA MEME TENU DE RENDRE COMPTE DE SA GESTION ET DE RAPPORTER SES DETTES, CE QUI IMPLIQUERAIT LA FACULTE POUR LES HERITIERS DE REVENDIQUER LES IMMEUBLES ACQUIS A L'AIDE DE FONDS ET DE VALEURS MOBILIERES DE L'INDIVISION ET SUBROGES A CES VALEURS, SANS QU'ILS AIENT, AU PRIX D'UNE INVERSION DES REGLES DE LA PREUVE, A ETABLIR UN REMPLOI QUE SEULES LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET COMPTES, PARALLELEMENT ENGAGEES, PERMETTRAIENT D'ETABLIR ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION N'A PAS MODIFIE LE REGIME LEGAL ANTERIEUR QUANT A LA PREUVE A L'EGARD DES TIERS DU CONTENU D'UNE INDIVISION ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES IMMEUBLES "SAISIS" ONT ETE ACQUIS PAR MARC Z... B... AU DECES DE SON Y... ; QUE MEME SI LES CONSORTS Z... AVAIENT PU ETABLIR QUE LEUR PERE AVAIT REALISE CES ACQUISITION AU MOYEN DE FONDS OU VALEURS INDIVIS, LA SUBROGATION REELLE INVOQUEE PAR EUX N'EN SERAIT PAS MOINS INOPPOSABLE AUX TIERS QUE SONT LES CREANCIERS DU PROPRIETAIRE INDIQUE AUX ACTES D'ACQUISITION COMME SEUL ACQUEREUR, CREANCIERS REPRESENTES PAR LES D... A LA LIQUIDATION DE SES BIENS POURSUIVANT LA VENTE ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : INDIVISION - Immeuble - Acquisition en son nom personnel par le gérant de l'indivision - Payement au moyen de fonds indivis - Inopposabilité aux tiers.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Cession - Vente aux enchères - Immeuble - Immeuble acquis par le débiteur au moyen de fonds indivis.
Analyse : La loi du 31 décembre 1976, relative à l'organisation de l'indivision, n'a pas modifié le régime légal antérieur quant à la preuve à l'égard des tiers du contenu d'une indivision. Dans l'hypothèse où l'acquisition d'immeubles, effectuée en son nom personnel par le gérant d'une indivision, a été réalisée au moyen de fonds ou valeurs indivis, la subrogation réelle invoquée par les autres indivisaires pour obtenir la distraction de ces immeubles d'une vente judiciaire poursuivie contre ce gérant, est inopposable aux tiers que sont les créanciers de celui qui est indiqué aux actes d'acquisition comme seul acquéreur.