Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BREYSSE, CULTIVATEUR AU LAC D'ISSARLES, A ETE VICTIME LE 18 AOUT 1953 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ALORS QUE, PARTICIPANT AU TITRE DE L'ENTRAIDE AUX OPERATIONS DE BATTAGE DE LA RECOLTE DE SEUZARET, IL SE TENAIT SUR LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE APPARTENANT A NICOLITCH ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'IL AIT RELEVE QUE LA COURROIE QUI A FRAPPE BREYSSE FAISAIT PARTIE DU MECANISME DE TRANSLATION DE L'ENGIN ET QU'A CET INSTANT LE BLESSE NE SE TROUVAIT PAS A SON POSTE DE TRAVAIL POUR LES OPERATIONS DE MOISSONNAGE-BATTAGE, DE N'EN AVOIR PAS MOINS CONDAMNE LE PROPRIETAIRE DE LA MACHINE ET SON ASSUREUR, LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE DU RHONE, A REPARER LES SUITES DE CET ACCIDENT, AU MOTIF QUE LE LIEN EXISTANT ENTRE LE FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL ET L'ACCIDENT ETAIT ETABLI, ALORS QUE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL EXIGE NOTAMMENT COMME CONDITION QUE L'ACCIDENT AIT ETE CAUSE PENDANT QUE LA VICTIME ETAIT OCCUPEE A LA CONDUITE OU AU SERVICE DU MOTEUR DE LA MACHINE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE TRAVAIL AUQUEL ETAIT EMPLOYEE LA VICTIME ETANT SUSPENDU ; QU'IL N'EXISTAIT DONC PLUS DE RELATION CAUSALE POSSIBLE ENTRE LE TRAVAIL ET LA MACHINE, CELLE-CI ETANT EN ARRET DE FONCTIONNEMENT ET SE DEPLACANT SIMPLEMENT D'UNE PARCELLE A UNE AUTRE ; QUE C'EST CE QU'AVAIT JUSTEMENT ADMIS L'ARRET AVANT DIRE DROIT QUI ORDONNAIT EXPERTISE EN FAISANT DEPENDRE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE L'ARRET A MECONNU LES DONNEES LEGALES DU PROCES ET DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES EN APPLIQUANT A TORT CE TEXTE AU CAS D'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR OBSERVE QUE BREYSSE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, ETAIT AFFECTE AU SERVICE DE L'ENGIN A MOTEUR, PROPRIETE DE NIKOLITCH, ENTREPRENEUR DE BATTAGE REMARQUE QUE LA COURROIE, DONT LA RUPTURE A BLESSE BREYSSE, FAISAIT PARTIE DUMECANISME DE TRANSLATION DE L'ENGIN ; QUE SI LA VICTIME SE TROUVAIT ALORS PRES DU CONDUCTEUR ET NON PAS AU POSTE DE TRAVAIL POUR LES OPERATIONS DE MOISSONNAGE-BATTAGE, SA PRESENCE A CET ENDROIT ETAIT JUSTIFIEE PAR LE COURT DEPLACEMENT QU'IL ETAIT NECESSAIRE D'EFFECTUER SUR UNE PARCELLE ET S'EXPLIQUAIT PAR LA CIRCONSTANCE QU'AYANT ETE SERVANT DE LA MACHINE, IL ALLAIT CONTINUER SA FONCTION LORS DE LA RECOLTE A FAIRE SUR UNE AUTRE PARCELLE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA RELATION DE L'ACCIDENT AVEC LE FONCTIONNEMENT DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE NE POUVAIT ETRE ECARTEE, BREYSSE N'AYANT PAS CESSE DE DEMEURER AU SERVICE DE LA MACHINE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR LES TERMES DE LEUR ARRET PREPARATOIRE ORDONNANT EXPERTISE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-13 631. NIKOLITCH ET AUTRE C/ BREYSSE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU, LEPANY ET DESACHE. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 40, P 33 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DE TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - BATTAGE - ACCIDENT SURVENU AU COURS DU DEPLACEMENT DE LA BATTEUSE
Analyse : LE CULTIVATEUR QUI, AFFECTE AU SERVICE DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE, A QUITTE SON POSTE DE TRAVAIL POUR ALLER PRENDRE PLACE A COTE DU CONDUCTEUR DURANT LE COURT DEPLACEMENT D'UNE PARCELLE A UNE AUTRE SUR LAQUELLE IL ALLAIT CONTINUER A ASSUMER LA MEME FONCTION, DOIT ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT PAS CESSE D'ETRE AU SERVICE DE LA MACHINE ET L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME PAR SUITE DE LA RUPTURE D'UNE COURROIE, FAISANT PARTIE DU MECANISME DE TRANSLATION DE L'ENGIN, INCOMBE AU PROPRIETAIRE DE CELUI-CI EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL.