Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1970, 69-10.950, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10950
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1969-02-05, 1969-02-05
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Jousselin

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 948 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ACTE DE DONATION D'EFFETS MOBILIERS NE SERA VALABLE QUE POUR LES EFFETS DONT UN ETAT ESTIMATIF, SIGNE DU DONATEUR ET DU DONATAIRE, OU DE CEUX QUI ACCEPTENT POUR LUI, AURA ETE ANNEXE A LA MINUTE DE LA DONATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DECES D'ALPHONSE X..., SA VEUVE ET SES DEUX Z... GABRIEL ET ANDRE, ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 24 DECEMBRE 1953, PROCEDE AU PARTAGE TANT DES BIENS SUCCESSORAUX QUE DES BIENS PROPRES A LA VEUVE ET DES DROITS DE CELLE-CI DANS LA COMMUNAUTE, CES DERNIERS BIENS ET DROITS ETANT EN MEME TEMPS DONNES PAR LA VEUVE A SES Z..., SANS QU'UN ETAT ESTIMATIF DES MEUBLES DONNES EUT ETE DRESSE ET ANNEXE A L'ACTE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER, SUR L'ACTION EXERCEE, APRES LES DECES DE VEUVE ALPHONSE X... ET D'ANDRE X..., PAR GABRIEL X... CONTRE LA VEUVE DE SON FRERE, PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATRICE LEGALE DE SA FILLE MINEURE, L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE " LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 948 S'APPLIQUENT SEULEMENT AU CAS DE REDACTION D'UN ACTE NOTARIE POUR CONSTATER UNE DONATION ET EN ASSURER L'IRREVOCABILITE, MAIS NON PAS LORSQU'IL S'AGIT DE DONS MANUELS, OU LORSQUE LE DON Y... FAIT A L'OCCASION D'UN PARTAGE AMIABLE D'OBJETS MOBILIERS, OU CHAQUE COPARTAGEANT PREND IMMEDIATEMENT POSSESSION DE SON LOT " ; ATTENDU, CEPENDANT ET D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT AUX FAITS EXPOSES PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, CONSTATE " QUE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE RECU LE 24 DECEMBRE 1953 PAR VERDIER, NOTAIRE A SAINT-LYS, STIPULE TEXTUELLEMENT QUE MADAME VEUVE X..., NEE A..., ET SES DEUX ENFANTS SONT CONVENUS DE PROCEDER AU PARTAGE ANTICIPE DES DROITS DE MADAME VEUVE X... DANS LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON DEFUNT MARI, EN Y AJOUTANT SES BIENS PROPRES ET CEUX PROVENANT DE LA SUCCESSION " ; QU'ELLE ADMET AINSI LA REDACTION D'UN ACTE NOTARIE POUR CONSTATER LA DONATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE RELEVE PAS L'EXISTENCE DE DONS MANUELS FAITS PAR LA MERE A SES DEUX Z... ; ATTENDU, ENFIN, QU'AUCUN TEXTE NE DISPENSE LA DONATION-PARTAGE DE L'OBLIGATION DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 948 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 5 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : DONATION-PARTAGE - Forme - Donation de biens mobiliers - Etat estimatif - Nécessité.
Sommaire de référence : * DONATION - Conditions de forme - Donation de biens mobiliers - Etat estimatif.
Analyse : Aux termes de l'article 948 du Code civil, tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation, et aucun texte ne dispense la donation-partage de respecter les dispositions de l'article précité. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui constate que, par un acte notarié, une épouse survivante et ses deux enfants sont convenus de procéder au partage anticipé, tant des biens successoraux, que des biens propres à la veuve et des droits de celle-ci dans la communauté, ces derniers biens et droits étant en même temps donnés par la veuve à ses fils, sans relever l'existence de dons manuels faits par la mère à ceux-ci.