Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1984, 82-12.616, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-12616
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 1 B, 1982-03-26, 1982-03-26
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 26 MARS 1982) QUE, M X... AYANT ETE TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL INVOQUANT LES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE SUSVISE APPLICABLES EN LA CAUSE, A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN VUE D'OBTENIR LE PRONONCE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS A L'ENCONTRE DU REDEVABLE ; QUE PAR ORDONNANCE DU 17 MARS 1980 CE MAGISTRAT A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, ET QUE, SUR APPEL DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, LA COUR D'APPEL A INFIRME SA DECISION PAR ARRET DU 25 JUILLET 1980 ; QUE M X..., QUI PARALLELEMENT AVAIT FORME UN POURVOI EN CASSATION DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DU 5 MAI 1982, A FAIT TIERCE OPPOSITION A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE SON ARRET DU 25 JUILLET 1980 SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE DECISION, A BON DROIT, A DECLARE LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL RECEVABLE EN SON APPEL DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 17 MARS 1980, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT DES IMPOSITIONS VISEES A L'ARTICLE 1844 BIS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DECIDE, S'IL Y A LIEU, D'APPLIQUER LA CONTRAINTE PAR CORPS ET IL EN FIXE LA DUREE, QUE CETTE DECISION, QUI N'EST PAS RENDUE EN MATIERE GRACIEUSE ET NE CONSTITUE NOTAMMENT PAS UNE ORDONNANCE SUR REQUETE, N'EST PAS UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE SUSCEPTIBLE D'APPEL, MEME LORSQUE LE PRESIDENT DECIDE, AINSI QU'IL EN A LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE, QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET LES ARTICLES 25, 486 ET 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PERMET AU PERCEPTEUR DE DEMANDER AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'APPLICATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TITRE VI DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SANS AVOIR A APPELER LA PARTIE ADVERSE ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE A CET EGARD, L'APPEL DU PERCEPTEUR EST RECEVABLE S'IL N'EST PAS FAIT DROIT A SA REQUETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 496 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SA LIBERTE SAUF DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, ET NOTAMMENT PAS POUR LA SEULE RAISON QU'IL N'EST PAS EN MESURE D'EXECUTER UNE OBLIGATION QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INCOMPATIBLES AVEC L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION ET L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE N° 4 A LADITE CONVENTION, ONT ETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ABROGES PAR LA PUBLICATION DE CES ENGAGEMENTS QUI ONT UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DE LA LOI ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION ET LES TEXTES SUSVISES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI PERMET D'EXERCER LA CONTRAINTE PAR CORPS A L'ENCONTRE DES PERSONNES QUI CHANGENT FREQUEMMENT DE LIEUX DE SEJOUR OU QUI SEJOURNENT DANS DES LOCAUX D'EMPRUNT OU DES LOCAUX MEUBLES, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LES SERVICES DE POLICE DE MONTGERON ETABLIT QUE LE CONTRIBUABLE HABITE DEPUIS DIX ANS DANS CETTE LOCALITE, DANS UN APPARTEMENT LOUE PAR SA CONCUBINE AVEC LAQUELLE IL VIT DEPUIS CETTE DATE, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'INTERESSE NE SEJOURNAIT PAS DANS DES LOCAUX D'EMPRUNT OU DES LOCAUX MEUBLES ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ETAIT DECIDEE PAR UNE JURIDICTION EN APPLICATION DES ARTICLES 1844 BIS 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'ENCONTRE D'UN REDEVABLE D'IMPOSITIONS LEGALEMENT ETABLIES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT DES LORS QUE, SELON L'ARTICLE 5-1-B DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES SIGNEE A PARIS LE 28 NOVEMBRE 1950, NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SA LIBERTE, SAUF, ET SELON LES VOIES LEGALES, S'IL A FAIT L'OBJET D'UNE ARRESTATION OU D'UNE DETENTION REGULIERE POUR INSOUMISSION A UNE ORDONNANCE RENDUE, CONFORMEMENT A LA LOI, PAR UN TRIBUNAL OU EN VUE DE GARANTIR L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION PRESCRITE PAR LA LOI, ET QUE L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE N° 4 ADDITIONNEL A LADITE CONVENTION EST APPLICABLE AUX SEULES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A RELEVE QUE M X... RESIDAIT DANS UN LOCAL DONT IL N'ETAIT PAS LOCATAIRE ET QUI ETAIT GARNI DE MEUBLES NE LUI APPARTENANT PAS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU LUI FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Contrainte par corps - Ordonnance du Président du Tribunal de grande instance refusant la contrainte - Ordonnance sur requête - Appel - Recevabilité.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Impôts et taxes - Contributions directes - Contrainte par corps - Ordonnance du président du Tribunal de grande instance refusant cette mesure.
Analyse : En application de l'article 1845 bis du code général des Impôts (devenu l'article L 271 du livre des procédures fiscales) le président du tribunal de grande instance décide, en cas de défaut de paiement des impositions établies par voies de taxation d'office s'il y a lieu d'appliquer la contrainte par corps ; s'il n'est pas fait droit à sa requête tendant au prononcé de cette mesure, le percepteur peut former un appel qui est recevable en application de l'article 496 du nouveau code de procédure civile.