COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16E CHAMBRE, 10 FEVRIER 1960) QUE ROBE, SOUS-LOCATAIRE, S'ETANT VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL PAR LELOCATAIRE PRINCIPAL, LA SOCIETE IMMOBILIERE "HOCHE SAINT-HONORE", LUI RECLAMA UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUE LA COUR D'APPEL EN FIXA LE MONTANT A 108 050 (NOUVEAUX) FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET, EN STATUANT AINSI, D'AVOIR APPRECIE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, COMPTE TENU DE LA VALEUR DU FONDS, DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ET DES FRAIS ET DES DROITS DE MUTATION CALCULEE SUR LA BASE DE 25 %, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE EVALUATION ETAIT FONDEE SUR DES CHIFFRES RETENUS PAR L'EXPERT ET RECONNUS PAR LUI ET PAR LES JUGES DU FOND SUR DES CHIFFRES ERRONES, QUE, DEVANT DE SEMBLABLES CONSTATATIONS, CES CHIFFRES NE POUVAIENT VALABLEMENT SERVIR DE BASE A UNE EVALUATION PAR AILLEURS EXAGEREE AU REGARD DU MONTANT DU LOYER PAYE PAR LE SOUS-LOCATAIRE ET QU'AINSI SE TROUVAIT VIOLEE LA REGLE SELON LAQUELLE L'INDEMNITE D'EVICTION A POUR LIMITE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SANS S'EXPLIQUER AUTREMENT, LA COUR CONTREDISAIT LE RAPPORT QU'ELLE PRETENDAIT HOMOLOGUER EN PORTANT DE 20 A 25% L'INDEMNITE AFFERENTE AUX FRAIS ET DROITS DE MUTATION ACCORDEE AU SOUS-LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'ELLE N'A PAS HOMOLOGUE, MAIS DONT ELLE A RETENU CERTAINES ESTIMATIONS EN LES REEVALUANT A LA DATE DE L'ARRET NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE MUTATION, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES DIVERS ELEMENTS PERMETTANT DE CALCULER L'INDEMNITE D'EVICTION ; QU'AINSI, SANS CONTRADICTION, LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - EXPERTISE - RAPPORT - ABSENCE D'HOMOLOGATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES DIVERS ELEMENTS PAR LES JUGES DU FOND - DATE D'EVALUATION
Analyse : AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES DIVERS ELEMENTS PERMETTANT DE CALCULER UNE INDEMNITE D'EVICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, N'ETANT PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'ELLE N'A PAS HOMOLOGUE, FIXE CETTE INDEMNITE EN RETENANT SEULEMENT CERTAINES ESTIMATIONS DE CE RAPPORT TOUT EN LES REEVALUANT A LA DATE DE L'ARRET, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE MUTATION.