Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-10574
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA REMUNERATION DE BASE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE REDUCTION PROPRE, EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX DE CET ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE ETANT ALORS EGAL AU TAUX DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE LE DROIT A CET ABATTEMENT DOIT ETRE NECESSAIREMENT RECONNU, LORSQU'IL EST JUSTIFIE QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES FAIT BENEFICIER UN SALARIE DE LA REDUCTION D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE BONDIOU ET FILS POUVAIT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS SUR LES SALAIRES VERSES A SON PERSONNEL, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1958 AU 31 OCTOBRE 1959, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, ANNEXE 4, DU CODE GENERAL DES IMPOTS "BENEFICIENT D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EGALE A 10 %", LES OUVRIERS DU BATIMENT VISES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936, A L'EXCLUSION DE CEUX TRAVAILLANT EN USINE OU EN ATELIER, QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE BONDIOU, QUI CONSISTE DANS L'EXTRACTION DE LA PIERRE DE X... DE CIEL OUVERT, LE CASSAGE, LE CONCASSAGE ET LE BROYAGE DE CELLE-CI ET LA FABRICATION DE PRODUITS DE X... POUR LES TRAVAUX PUBLICS, ENTRE DANS LA NOMENCLATURE DU DECRET DU 9 AVRIL 1936, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE, QUE LA DEDUCTION EFFECTUEE PAR LA SOCIETE ENTRAIT DONC DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LEQUEL EST APPLICABLE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PROUVER QUE LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE BENEFICIENT DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 5 SUSVISE, DES LORS QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OBTENIR SE TROUVENT REUNIES COMME EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU, SANS AVOIR A APPRECIER SI LA REDUCTION LITIGIEUSE EST OU NON JUSTIFIEE, QU'IL SUFFISAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI CETTE REDUCTION ETAIT DEFINITIVEMENT ACCORDEE AUX SALARIES DE LA SOCIETE BONDIOU, OU SI CE DROIT LEUR ETAIT RECONNU PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ; ATTENDU QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE VERIFICATION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE INTERESSEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 22 DECEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 62-10.574. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CHER C/ ENTREPRISE BONDIOU ET FILS ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 9 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 186, P. 128 ; 8 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 27, P. 20. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 773, P. 515 ; 29 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 804, P. 564 ; 13 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 730, P. 543.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - OUVRIERS DU BATIMENT
Analyse : LE DROIT A L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DOIT ETRE NECESSAIREMENT RECONNU LORSQU'IL EST JUSTIFIE QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES FAIT BENEFICIER UN SALARIE DE LA REDUCTION D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES PREVUE PAR CE TEXTE. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI CETTE REDUCTION A ETE DEFINITIVEMENT ACCORDEE AUX SALARIES OU SI LE DROIT LEUR EST RECONNU PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES SANS QU'ILS AIENT A APPRECIER SI LA REDUCTION EST OU NON JUSTIFIEE EN L'ETAT DES DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, SANS PROCEDER A CETTE VERIFICATION, RECONNAIT A UNE ENTREPRISE LE DROIT DE BENEFICIER D'UN ABATTEMENT DE 10% POUR FRAIS PROFESSIONNELS, APRES AVOIR DECLARE QUE L'ACTIVITE DE CELLE-CI ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1 ET 2 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936 CONCERNANT CERTAINS OUVRIERS DU BATIMENT.