Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 1970, 69-70.066, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-70066
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-11-22, 1968-11-22
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA BRETAGNE (SEMAEB) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 22 NOVEMBRE 1968) QUI FIXE LA VALEUR D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE, DONT LES EPOUX X... ETAIENT PROPRIETAIRES A RENNES, D'AVOIR AJOUTE UNE INDEMNITE DE REMPLOI A L'INDEMNITE PRINCIPALE, CALCULEE PAR COMPARAISON AVEC DES CESSIONS AMIABLES QU'ELLE AVAIT CONCLUES AVEC DIVERS PROPRIETAIRES, DANS LE CADRE DE L'OPERATION D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CESSION AMIABLE AYANT POUR BUT DE PROCURER AU VENDEUR DES AVANTAGES EQUIVALENTS A CEUX QU'IL RETIRERAIT DE L'EXPROPRIATION, LE PRIX DE VENTE EST NECESSAIREMENT CALCULE COMPTE TENU DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, ET QUE, D'AUTRE PART, LES CESSIONS CONSIDEREES STIPULAIENT QU'AUCUNE INDEMNITE NE POURRAIT ENSUITE ETRE RECLAMEE A LA SEMAEB; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN TENANT COMPTE, POUR FIXER L'INDEMNITE PRINCIPALE DUE AUX EPOUX X..., DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE, ENTRE LA SEMAEB ET DEUX PROPRIETAIRES, DANS LE PERIMETRE DE L'OPERATION, N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-III DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET APPRECIER SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Accords amiables - Terrains situés à l'intérieur du périmètre des opérations - Portée.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de remploi.
Analyse : Ne fait que se conformer aux dispositions de l'article 21-III de l'ordonnance du 23 octobre 1958 le juge de l'expropriation qui ajoute une indemnité de remploi à l'indemnité principale, calculée par comparaison avec des cessions amiables conclues par l'expropriant dans le cadre de l'opération d'utilité publique.