COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN DECLARANT QUE LES AYANTS - DROIT DU DOCTEUR X... N' AVAIENT PAS DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE SOINS DONNES A CE DERNIER, DU 9 JUILLET 1957 AU 18 AVRIL 1958, DANS UNE CLINIQUE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE QU' AUX TERMES DUDIT ARTICLE, L'ASSURE NE PEUT ETRE COUVERT DE SES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION DE TOUTE NATURE QUE SI CES ETABLISSEMENTS SONT AUTORISES A DISPENSER DES SOIN AUX ASSURE SOCIAUX ; QU'IL NE PEUT ETRE DEROGE A CES DISPOSITIONS QU'EN CAS D'URGENCE ; ET ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CLINIQUE SAINT - JOSEPH, OU X... A ETE HOSPITALISE N'AVAIT RECU L'AGREMENT CI - DESSUS PREVU QUE POUR DES SOINS D'OBSTRETIQUE CHIRURGICALE, ALORS QUE L'AFFECTION DONT SOUFFRAIT LE MALADE RELEVAIT UNIQUEMENT D'UNE THERAPEUTIQUE MEDICALE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA CAISSE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE ETAIT FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS EN LITIGE ; QU'ELLE A AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1960 PAR LA COUR D' APPEL DE GRENOBLE. N° 60 - 12 936 GERANT DE LA CLINIQUE SAINT-JOSEPH ET AUTRE C/ CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - DEFAUT D'AGREMENT - ASSURE HOSPITALISE DANS UNE CLINIQUE LUI APPARTENANT
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET QUI, POUR REFUSER AUX HERITIERS D'UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE SOINS DONNES A CE DERNIER DANS UNE CLINIQUE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, RELEVE QUE CET ETABLISSEMENT N'AVAIT RECU L'AGREMENT PREVU PAR CE TEXTE QUE POUR LES SOINS D'OBSTETRIQUE CHIRURGICALE ALORS QUE L'AFFECTION DONT SOUFFRAIT LE MALADE RELEVAIT UNIQUEMENT D'UNE THERAPEUTIQUE MEDICALE.