Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT CONTIENDRA - L'OBJET DE LA DEMANDE, L'EXPOSITION DES MOYEN, DES PARTIES ; QUE CES ENONCIATIONS SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A STATUE, PAR DES ARRETS SEPARES DU MEME JOUR, SUR DEUX ACTIONS EN REVENDICATION EXERCEES PAR CERTAINS AYANTS CAUSE D'ANCIENS TITULAIRES DE DROITS D'USAGE SUR DES TERRAINS FORESTIERS, DONT LA PROPRIETE A ETE ATTRIBUEE, A LA SUITE D'UN CANTONNEMENT, SOIT A L'UNE, SOIT A L'AUTRE DE DEUX DES SECTIONS DE LA COMMUNE DE MAZAN ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LES CONSORTS Y... DE LEUR DEMANDE, A CONSACRE SON EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE, AINSI QUE TOUTE SA MOTIVATION, A LA SECTION DE HAUTE-GRACE, PARTIE A L'AUTRE INSTANCE, ALORS QUE LE LITIGE CONCERNAIT LA SECTION DE VERNAZON-LESPIC, A LAQUELLE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE FONT MEME PAS ALLUSION LORSQU'ILS ANALYSENT LE JUGEMENT ENTREPRIS, QU'ILS DECLARENT CONFIRMER, LEQUEL NE SE REFERAIT CEPENDANT QU'AUX DROITS DE LA SECTION DE VERNAZON-LESPIC ; ATTENDU QU'AINSI LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LAISSENT DANS L'INCERTITUDE L'OBJET DU LITIGE ET NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE AVEC EXACTITUDE DE QUELS FAITS LES JUGES D'APPEL ONT ETE SAISIS, SANS QU'AUCUN MOTIF DE LA DECISION NE FOURNISSE LA POSSIBILITE DE SUPPLEER A CES LACUNES ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 30 OCTOBRE 1962, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 12 415 CONSORTS Y... ET X... C/ COMMUNE DE MAZAN. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M RAVEL.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS-MENTIONS OBLIGATOIRE-OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS-MENTIONS RELATIVES, EN FAIT, A UNE AUTRE INSTANCE
Analyse : L'ENONCIATION, DANS TOUT JUGEMENT, DE L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES, PREVUES PAR L' ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE. DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CASSE L' ARRET DONT L'EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE, AINSI QUE TOUTE LA MOTIVATION, SONT RELATIFS A UNE AUTRE INSTANCE AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRET SEPARE DU MEME JOUR, LAISSANT AINSI DANS L' INCERTITUDE L'OBJET DU LITIGE ET NE PERMETTANT PAS DE CONNAITRE AVEC EXACTITUDE DE QUELS FAITS LES JUGES D' APPEL ONT ETE SAISIS, SANS QU'AUCUN MOTIF DE LA DECISION NE FOURNISSE LA POSSIBILITE DE SUPPLEER A CES LACUNES.