Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1979, 78-10.899, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10899
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1977-12-13, 1977-12-13
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME Q. X... A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'APRES SOLUTION DEFINITIVE DE L'INSTANCE PENALE EN COURS, IL SERAIT STATUE SUR L'ENSEMBLE DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE Q. PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUTREMENT COMPOSE QU'EN PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE L'EXECUTION D'UN ARRET D'APPEL APPARTIENDRAIT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A STATUE EN PREMIER RESSORT, SAUF SI LA COUR D'APPEL A DECIDE D'EN RETENIR L'EXECUTION OU DE LA CONFIER A UNE AUTRE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QU'UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE AUTREMENT COMPOSEE EQUIVAUT AU SENS DE L'ARTICLE 570 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A UNE JURIDICTION DIFFERENTE DE CELLE QUI A STATUE EN PREMIER RESSORT ET QU'EN RENVOYANT LA DEMANDE EN DIVORCE DE Q. DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUTREMENT COMPOSE, LA COUR D'APPEL A EXERCE LA FACULTE DE CHOIX QUI LUI EST RECONNUE PAR LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME Q. X... ENCORE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES EN DENATURANT LES CONCLUSIONS D'APPEL OU ELLE AURAIT FAIT VALOIR QUE DEPUIS LE PRONONCE DE L'ARRET DU 6 DECEMBRE 1976, ELLE AURAIT EPUISE TOUS SES DROITS AU BENEFICE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE ET QUE SES RESSOURCES SE SERAIENT TROUVEES, EN CONSEQUENCE, REDUITES DANS LE NOTABLES PROPORTIONS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES RESSOURCES ET BESOINS DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DAME Q. NE FAIT ETAT D'AUCUN CHANGEMENT DANS LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES DE NATURE A JUSTIFIER UNE MODIFICATION DU TAUX DE PENSION ANTERIEUREMENT FIXE PAR ELLE-MEME ; QUE LE POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Appel - Juridiction devant connaître de l'exécution de l'arrêt - Tribunal ayant statué en première instance - Composition différente.
Analyse : Une juridiction de première instance autrement composée équivaut, au sens de l'article 570 du nouveau Code de procédure civile, à une juridiction différente de celle qui a statué en premier ressort. Par suite, la Cour d'appel qui renvoie la demande devant le Tribunal de grande instance autrement composé, exerce la faculté de choix qui lui est reconnue par ce texte.