Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1988, 87-13.873, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-13873
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1986-07-09, 1986-07-09
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :M. Garaud .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 9 juillet 1986), qu'un jugement du 11 décembre 1963 ayant condamné les époux Y... à rembourser à Mme X... une somme en principal avec les intérêts, Mme X... a fait signifier le 8 août 1983 à ses débiteurs un commandement portant sur le capital et les intérêts échus depuis le 1er octobre 1963 ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir limité la condamnation aux intérêts des cinq dernières années ayant précédé le commandement, alors qu'en statuant ainsi bien que, s'agissant de l'exécution d'un jugement de condamnation en principal et intérêts, ceux-ci n'eussent été soumis qu'à la prescription trentenaire, la cour d'appel aurait violé les articles 2277 et 2262 du Code civil ; Mais attendu que la prescription de l'article 2277 est applicable à l'action en paiement des intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Intérêts - Intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par jugement
Sommaire de référence : INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Intérêts dus annuellement - Prescription
Analyse : La prescription de l'article 2277 du Code civil est applicable à l'action en paiement des intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par jugement .