Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA SOCIETE SODIPAR AU PAIEMENT D'HONORAIRES DUS A DECORTE EXPERT-COMPTABLE, D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT ETE DEPOSEES POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES DEBATS, ALORS QUE L'ARRET ENONCE QUE LES AVOUES AVAIENT DE NOUVEAU CONCLU, CE QUI IMPLIQUAIT UNE REOUVERTURE DES DEBATS ET QUE LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES N'AURAIENT PU D'OFFICE ETRE DITES TARDIVES ET NON CONTRADICTOIREMENT DEBATTUES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 22 JUIN 1964 ET RENVOYEE POUR ARRET ; QU'A LA DATE DU 1ER JUILLET 1964, LA COUR ETANT AUTREMENT COMPOSEE, IL FUT DONNE LECTURE D'UN NOUVEAU RAPPORT ET PROCEDE A LA REPRISE DES CONCLUSIONS ; QUE LA SOCIETE SODIPAR AVAIT SIGNIFIE DES CONCLUSIONS LE 26 JUIN ET LES AVAIT DEPOSEES LE 29 JUIN ; QU'AINSI DEPOSEES AU COURS DE DELIBERE , CES CONCLUSIONS ONT ETE A BON DROIT REJETEES D'OFFICE COMME TARDIVES, NONOBSTANT LA REOUVERTURE DES DEBATS QUI N'A PU AVOIR POUR EFFET DE PURGER LEUR TARDIVETE EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-14155. SOCIETE SODIPAR C / DECORTE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM PEIGNOT ET RYZIGER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS. - CONCLUSIONS. - DEPOT. - DEPOT EN COURS DE DELIBERE. - REJET D'OFFICE
Analyse : EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION LA REOUVERTURE DES DEBATS NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PURGER LA TARDIVETE DU DEPOT DE CONCLUSIONS. C'EST DONC A BON DROIT QUE SONT, D'OFFICE, REJETEES COMME TARDIVES DES CONCLUSIONS DEPOSEES EN COURS DE DELIBERE.