Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1970, 69-11.850, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11850
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-27, 1969-02-27
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE LEON, VICTIME, AINSI QUE LES DAMES X... ET Y..., D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, APRES AVOIR REPARTI ENTRE ELLES ET LUI LE MONTANT DE L'INDEMNITE VERSEE DANS LES LIMITES DE SA GARANTIE PAR L'ASSUREUR DE KIEKENS, AUTEUR DE L'ACCIDENT, ET DE LA SOCIETE MACHINE FABRICK KIEKENS, CIVILEMENT RESPONSABLE, A ASSIGNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN PAIEMENT DU SOLDE DES DOMMAGES-INTERETS QUE LUI AVAIT ALLOUES LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DEVANT LAQUELLE IL S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE DANS UNE INSTANCE A LAQUELLE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ETAIT INTERVENU EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST REFUSE A TENIR COMPTE DU PARTAGE AMIABLE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE EFFECTUE PAR LES VICTIMES ET A CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A PAYER A DE LEON UNE SOMME REPRESENTANT LE COMPLEMENT DE SON PREJUDICE SUR LA BASE D'UNE REPARTITION DE CETTE INDEMNITE PROPORTIONNELLE AUX DOMMAGES SUBIS, AU MOTIF QUE SI LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE AVAIT CONSTATE DEFINITIVEMENT L'EXISTENCE DE L'ACCORD AMIABLE DES VICTIMES, ELLE NE POUVAIT EN APPRECIER LES EFFETS QUE DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE, C'EST-A-DIRE DANS LES RAPPORTS ENTRE, D'UNE PART, LES VICTIMES ET, D'AUTRE PART, L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES REPRESSIFS ETAIENT SAISIS DE DEMANDES D'INDEMNISATION FORMEES PAR LES VICTIMES EN TENANT COMPTE DU PARTAGE INTERVENU ENTRE ELLES DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE ET QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, INTERVENU VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE, AVAIT, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET CORRECTIONNEL DU 21 DECEMBRE 1965, DEMANDE A LA COUR DE " REDUIRE DANS DE PLUS EQUITABLES PROPORTIONS LE MONTANT DU PREJUDICE DES PARTIES CIVILES " ; QUE, DES LORS, LA DECISION RENDUE A CET EGARD EN PRESENCE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PARTIE A L'INSTANCE ET AYANT CONCLU AU FOND, AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LUI ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 FEVRIER 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ACTION CIVILE - BLESSURES INVOLONTAIRES - ASSURANCE - GARANTIE LIMITEE - PARTAGE AMIABLE DE L 'INDEMNITE D'ASSURANCE ENTRE LES VICTIMES - DECISION PENALE REPARANT LE PREJUDICE NON AINSI INDEMNISE - DECISION DECLAREE COMMUNE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - ACTION ULTERIEURE D'UNE DES VICTIMES CONTRE LE FONDS.
Sommaire de référence : * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - INTERVENTION AU PENAL - DECISION CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES SUR LE PARTAGE DE L 'INDEMNITE D'ASSURANCE ACCORDEE DANS LES LIMITES DE LA GARANTIE - JUGEMENT DECLARE COMMUN AU FONDS - ACTION ULTERIEURE D'UNE DES VICTIMES CONTRE LE FONDS - REMISE EN CAUSE DU PARTAGE - CHOSE JUGEE.
Analyse : DES LORS QU'APRES LE PARTAGE AMIABLE INTERVENU ENTRE LES VICTIMES D'UN ACCIDENT, DE L'INDEMNITE VERSEE DANS LES LIMITES DE SA GARANTIE PAR L'ASSUREUR DE CE DOMMAGE, LES JUGES REPRESSIFS ONT ETE SAISIS DE DEMANDES D'INDEMNISATION FORMEES PAR CES VICTIMES EN TENANT COMPTE DU PARTAGE INTERVENU ENTRE ELLES ET QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, INTERVENU VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE A CONCLU AU FOND EN DEMANDANT A LA COUR DE "REDUIRE DANS DE PLUS EQUITABLES PROPORTIONS LE MONTANT DU PREJUDICE DES PARTIES CIVILES" LA DECISION RENDUE A CET EGARD PAR LA JURIDICTION PENALE NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LE FONDS DE GARANTIE ASSIGNE PAR L'UNE DES VICTIMES EN PAYEMENT DU SOLDE DES DOMMAGES-INTERETS QUI LUI ONT ETE ALLOUES.