Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) A PAYER A DAME PIN, SON EMPLOYEE, LA SOMME DE DEUX FRANCS 02 EN REMBOURSEMENT DE LA RETENUE SUR SALAIRE QUI LUI A ETE INFLIGEE A TITRE DISCIPLINAIRE, AU MOTIF QUE DAME PIN AU SERVICE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DEPUIS 20 ANS, S'ETAIT BORNEE A FAIRE DEVANT UN VOYAGEUR LA CONSTATATION QU'IL LUI DEMANDAIT TROIS FOIS DE SUITE LA MEME CHOSE, CE QUI ETAIT UNE CONSTATATION D'EVIDENCE SANS INTENTION DE DESOBLIGER LE VOYAGEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A RELEVE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE LIVRANT A UNE REMARQUE A L'EGARD D'UN VOYAGEUR, L'ATTITUDE DE LA RECEVEUSE ETAIT FAUTIVE PAR ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE DAME PIN QUI SE TROUVAIT A L'INTERIEUR DE LA CABINE DES RECEVEUSES S'ETAIT SIMPLEMENT RETOURNEE VERS SES COLLEGUES POUR LEUR FAIRE REMARQUER QU'UN VOYAGEUR LUI AVAIT PAR TROIS FOIS POSE LA MEME QUESTION A LAQUELLE ELLE AVAIT A CHAQUE FOIS DONNE UNE REPONSE EXACTE ; QUE CETTE EMPLOYEE ANCIENNE, SANS REPROCHE, DEPUIS 20 ANS, N'AVAIT ETE CONFRONTEE NI AVEC LE VOYAGEUR NI AVEC SES COLLEGUES, QU'EN ESTIMANT QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE, ET QUE LA RATP NE POUVAIT EN L'ABSENCE DE FAUTE, SE PREVALOIR DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MAI 1965 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE N° 65-40501 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS C/ DAME PIN PRESIDENT : M LAROQUE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CAIL ET LE SUEUR

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - EMPLOYEUR. - POUVOIR DISCIPLINAIRE. - SANCTION. - CONDITIONS. - FAUTE DU SALARIE
Analyse : CONSTATANT QU'UNE RECEVEUSE DE LA R.A.T.P. AVAIT FAIT REMARQUER A SES COLLEGUES QU'UN VOYAGEUR LUI AVAIT TROIS FOIS POSE LA MEME QUESTION A LAQUELLE ELLE AVAIT CHAQUE FOIS DONNE UNE REPONSE EXACTE, QUE CETTE EMPLOYEE ANCIENNE ET SANS REPROCHE N'AVAIT ETE CONFRONTEE NI AVEC LE VOYAGEUR NI AVEC SES COLLEGUES, LES JUGES DU FOND ESTIMENT A BON DROIT QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE ET QUE LA R.A.T.P. NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE.