Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE FONDS AYANT APPARTENU AUTREFOIS A BENOIT A ETE PARTAGE PAR LUI, SUIVANT ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 16 MAI 1871, EN TROIS LOTS, LES EPOUX Y... ETANT DEVENUS PROPRIETAIRES DU LOT 1, TANDIS QUE LOMBARDO EST DEVENU ACQUEREUR DES LOTS 2 ET 3 ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE PRECITE QUE CHACUN DES COPARTAGEANTS AURAIT DROIT A L'USAGE DU PUITS QUI SE TROUVAIT DANS LE LOT 1, AINSI QU'AU DROIT DE PASSAGE SUR LE CHEMIN POUR ARRIVER AUDIT PUITS ; QUE NI LE TRACE DE CE CHEMIN NI SON POINT DE DEPART N'ETAIENT PRECISES A L'ACTE QUI SPECIFIAIT EN REVANCHE QUE LES CHEMINS ANCIENS EXISTANT SUR LE DOMAINE SERAIENT "EGALEMENT EN COMMUN" ; ATTENDU QUE, LOMBARDO AYANT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN REVENDICATION DU DROIT DE PASSAGE PAR LES POINTS AB DU PLAN ANNEXE A L'EXPERTISE, SOIT PAR UN CHEMIN QUE CES DERNIERS AVAIENT FERME, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'ASSIETTE DU PASSAGE D'ACCES AU PUITS TELLE QU'ELLE ETAIT PRECONISEE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL EST DE REGLE QUE L'ASSIETTE PRIMITIVE DE LA SERVITUDE DEVENUE PLUS ONEREUSE POUR LE PROPRIETAIRE DU FONDS ASSUJETTI, PEUT ETRE REMPLACEE, A LA DEMANDE DE CE DERNIER, PAR UN ENDROIT AUSSI COMMODE POUR LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT ET QUE CELUI-CI NE PEUT REFUSER ; QU'IL A ENCORE ETE SOUTENU QUE L'EXPERT X... RECONNU QUE LE PUITS EST A SEC, CE QUI ETAIT DE NATURE A ETEINDRE LA SERVITUDE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT "QUE LE CHEMIN D'ACCES A LA Z... BENOIT, PAR LEQUEL LES EPOUX Y... VOUDRAIENT QUE S'EXERCAT LE DROIT DE PASSAGE, EST UN CHEMIN COMMUN SUR LEQUEL UN TEL DROIT N'AVAIT NUL BESOIN D'ETRE CREE" ; QU'IL EN DECOULE QUE LES EPOUX Y... SE BORNENT A RECLAMER LA SUPPRESSION DU CHEMIN EXISTANT CONFORMEMENT AU TITRE, SANS FAIRE AUCUNE OFFRE DE REMPLACEMENT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ; QU'ENSUITE ILS NE SE SONT JAMAIS PREVALUS, DEVANT LES JUGES DU FONDS, DE L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE, PAR SUITE DE L'ASSECHEMENT DU PUITS QUE L'EXPERT N'A PAS CONSTATE ; QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 AVRIL 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13.845. EPOUX Y... C/ LOMBARDO. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TALAMON ET CALON.

Sommaire principal : SERVITUDES PASSAGE ASSIETTE MODIFICATION DEPLACEMENT CONDITIONS
Analyse : UN ACTE DE DONATION-PARTAGE DONNANT A CHACUN DES COPARTAGEANTS UN DROIT A L'USAGE DU PUITS SITUE DANS UN DES LOTS CONSTITUES ET AU PASSAGE POUR Y AVOIR ACCES, EN DECLARANT QUE LES CHEMINS ANCIENS EXISTANT SUR LE DOMAINE SERAIENT " EGALEMENT EN COMMUN ", LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT NE PEUT IMPOSER AUX BENEFICIAIRES DE LA SERVITUDE LE PASSAGE SUR UN CHEMIN COMMUN SUR LEQUEL UN TEL DROIT N'AVAIT NUL BESOIN D'ETRE CREE, SANS FAIRE AUCUNE OFFRE DE REMPLACEMENT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL, SA PRETENTION REVENANT A RECLAMER LA SUPPRESSION DU CHEMIN EXISTANT CONFORMEMENT AU TITRE.