Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE ROI TENDANT AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LA RNUR AVAIT LIBREMENT USE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE PAR ELLE ALLEGUEE A L'ENCONTRE DE CE SALARIE ET DENONCEE DANS DEUX AVERTISSEMENTS PREALABLES ; ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR LA COUR D'APPEL, LE SALARIE AVAIT FORMELLEMENT SOUTENU QUE L'ALLEGATION SUS-ENONCEE ETAIT UN SIMPLE PRETEXTE DISSIMULANT FALLACIEUSEMENT LA VERITABLE RAISON DU CONGEDIEMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRONONCE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONSIDERATION D'UNE PROCEDURE PENALE ALORS SUIVIE CONTRE LE SALARIE POUR DE PRETENDUS FAITS TOTALEMENT ETRANGERS A SON SERVICE ET ULTERIEUREMENT CLOSE PAR UNE DECISION DE RELAXE, ET DONT L'EMPLOYEUR AVAIT EU CONNAISSANCE PAR LES SERVICES DE POLICE DE MONTPELLIER, AINSI QU'IL RESULTAIT TANT DES PROPRES DIRES DE CET EMPLOYEUR DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE DE LA CONCOMITANCE ETABLIE PAR LE DOSSIER DE L'INFORMATION ENTRE LA DATE DU LICENCIEMENT SUBIT DE ROI ET LA CONVOCATION DU DIRECTEUR DE LA RNUR A MONTPELLIER DEVANT UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DE CETTE VILLE, CE QUI ETABLISSAIT LE CARACTERE EXTREMEMENT SERIEUX DES PRESOMPTIONS INVOQUEES DANS LESDITES CONCLUSIONS, MAIS QUE, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DETERMINANT AINSI INVOQUE PAR LE SALARIE POUR CARACTERISER L'ABUS IMPUTE A L'EMPLOYEUR, LES JUGES D'APPEL ONT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ET QUE, D'AUTRE PART, ROI AVAIT ENCORE JUSTEMENT SOUTENU QUE LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL RESULTAIT DE L'INOBSERVATION DE LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRESCRIVANT, AVANT TOUTE MESURE DE CONGEDIEMENT, QUE L'INTERESSE AIT ETE AU PREALABLE MIS A MEME D'ETRE ENTENDU SUR SA DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE L'ARRET N'AVAIT PAS VALABLEMENT PASSE OUTRE A L'OMISSION DE CETTE FORMALITE EN RETENANT QUE LA RNUR, DANS SA PROPRE LETTRE DE CONGEDIEMENT, AVAIT FAIT MENTION D'UN ENTRETIEN DU MEME JOUR AU COURS DUQUEL IL AURAIT CONFIRME SES GRIEFS AU SALARIE, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE ADMIS A TROUVER DANS SA PROPRE LETTRE DE CONGEDIEMENT LA PREUVE QU'IL AIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'EN OUTRE CETTE LETTRE N'INDIQUAIT NULLEMENT QUE LE SALARIE AIT ETE MIS A L'AVANCE AU COURANT DU PROJET DE LICENCIEMENT, CE QUI NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE DEMANDER A ETRE ENTENDU PAR SON EMPLOYEUR ET DE PREPARER UTILEMENT SA DEFENSE, NI MEME QU'IL LUI AIT ETE LAISSE LA POSSIBILITE DE S'EXPLIQUER SUR LES FAITS REPROCHES LORSQU'IL S'ETAIT TROUVE, LE JOUR MEME DE SON CONGEDIEMENT, EN PRESENCE DES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE DONT IL SE TROUVE, DE CE FAIT, ETABLI, QUE LA DECISION AVAIT ETE, A CE MOMENT MEME, DEJA ARRETEE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE, ENUMERANT LES AVERTISSEMENTS INFLIGES A ROI LES 18 NOVEMBRE 1965, 27 SEPTEMBRE ET 10 OCTOBRE 1966 ET LES GRIEFS RELATIFS A SON TRAVAIL QU'ILS SANCTIONNAIENT, RELEVE QUE CES DERNIERS, BIEN QUE MINIMISES PAR LUI, SUFFISENT A DEMONTRER QUE LE RENVOI N'A PAS ETE DICTE PAR DES MOTIFS FALLACIEUX ET QUE LA RNUR N'A PAS FAIT PREUVE DE LEGERETE BLAMABLE ET ENCORE MOINS D'INTENTION MALICIEUSE, QU'ELLE A AINSI EXPLICITEMENT REJETE L'ALLEGATION DE ROI SELON LAQUELLE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE N'AURAIT ETE QU'UN PRETEXTE POUR LE LICENCIER ; QUE LE TROISIEME MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, SI ROI A SOUTENU A LA BARRE QUE SON LICENCIEMENT SERAIT INTERVENU EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI NE PERMETTENT DE PRONONCER LE RENVOI QU'APRES AUDITION PREALABLE DU SALARIE, L'ARTICLE 36 DE CETTE CONVENTION NE SOUMET CETTE FORMALITE A AUCUNE FORME PARTICULIERE, L'ARTICLE 6 EXIGEANT CEPENDANT AU CAS D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE QUE DEUX AVERTISSEMENTS NOTIFIES ET PORTES AU DOSSIER DE L'INTERESSE, ESPACES ENTRE EUX DE TROIS MOIS, PRECEDENT DU MEME TEMPS LA DECISION DE RENVOI, AVERTISSEMENTS QUI ONT ETE NOTIFIES EN L'ESPECE LES 18 NOVEMBRE 1965 ET 27 SEPTEMBRE 1966 AVANT LE LICENCIEMENT INTERVENU LE 16 FEVRIER 1967 ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A, D'AUTRE PART, SOUVERAINEMENT CONSTATE, D'APRES LES DEBATS, QUE ROI AVAIT ETE ENTENDU LE JOUR MEME PAR LE DIRECTEUR CHARGE DES SUCCURSALES AVANT SON RENVOI, A JUSTEMENT DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIENT ETE RESPECTEES ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31E DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE PARISIENNE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ALLOUEE AUX INGENIEURS ET CADRES CONGEDIES EST CALCULEE SUR LA MOYENNE DES APPOINTEMENTS EFFECTIFS NORMAUX PERCUS PAR L'INTERESSE DURANT LES SIX DERNIERS MOIS A TRAITEMENT COMPLET PRECEDANT LA RUPTURE EFFECTIVE DE SON CONTRAT ET CE TRAITEMENT COMPREND, AU PRORATA DE CES SIX MOIS ET DANS LES CONDITIONS DE LEURS ATTRIBUTIONS, LES INDEMNITES ET GRATIFICATIONS COLLECTIVES OU INDIVIDUELLES LIEES AU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'INCLURE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DUE A ROI, CADRE LICENCIE PAR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR) PAR LETTRE DU 16 FEVRIER 1967, LE MONTANT DES PRIMES PAR LUI PERCUES EN SEPTEMBRE ET DECEMBRE 1966, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE "PRIME EXCEPTIONNELLE" ACCORDEE A DES INTERVALLES IRREGULIERS ET SUBORDONNEE PAR LA DIRECTION A DES CONDITIONS FINANCIERES ET DE PRODUCTIVITE DONT ELLE DEMEURAIT SEULE JUGE, CIRCONSTANCE QUI LUI DONNAIT UN CARACTERE ALEATOIRE ET CONDITIONNEL SANS QUE RESSORTE UN LIEN OBLIGATOIRE AVEC LE TRAVAIL, LA PRODUCTION, LA PRODUCTIVITE OU TOUT AUTRE ELEMENT OBJECTIF ET, QUE, DES LORS, ELLE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME UN ELEMENT DU SALAIRE MAIS SEULEMENT COMME UNE LIBERALITE DE LA RNUR SANS RELATION DIRECTE AVEC LE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER PAR AUCUN MOTIF SUR LES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES QUI, EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION A CE TITRE D'UN MONTANT DONT ROI DEMANDAIT SEULEMENT UNE ELEVATION, ENONCAIENT QUE LES PRIMES LITIGIEUSES ETAIENT PREVUES SOIT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SOIT PAR LES ACCORDS INTERIEURS DE LA REGIE RENAULT, ET ALORS QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, IL SUFFISAIT QUE LES PRIMES OU GRATIFICATIONS LITIGIEUSES EUSSENT ETE LIEES AU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS DOIT ETRE EGALE A LA REMUNERATION A LAQUELLE LE SALARIE AURAIT EU DROIT PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE S'IL AVAIT ACCOMPLI CELUI-CI ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ROI DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR LA RNUR D'UNE PRIME DISTRIBUEE AU MOIS DE MARS SUIVANT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE A LA FOIS SUR LE FAIT QUE, S'AGISSANT D'UNE LIBERALITE, ELLE NE SAURAIT ETRE PAYEE "PRORATA TEMPORIS", ET QUE, D'AUTRE PART, ROI, LICENCIE EN DATE DU 16 FEVRIER 1967 AVEC DISPENSE D'EXECUTER SON PREAVIS DE TROIS MOIS, NE COMPTAIT PLUS DANS LE PERSONNEL AU JOUR DU VERSEMENT LE 31 MARS 1967 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE PAYEMENT DE LADITE PRIME ANONCEE PAR LA DIRECTION SUIVANT UN AVIS N° 2954 DE DECEMBRE 1966 AVAIT ETE EFFECTUE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DURANT LA PERIODE DU DELAI CONGE DE ROI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DE LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DE PAYEMENT DE LA PRIME DISTRIBUEE EN MARS 1967 L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 31 JANVIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 68-40.367. ROI C/ REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. VIDART ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : SOC., 17 MARS 1965, BULL. 1965, IV, N° 240 (2°), P. 196 (REJET), ET L'ARRET CITE ; SOC., 4 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 550, P. 457 (REJET).

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE CONVENTION COLLECTIVE INOBSERVATION AUDITION PREALABLE DU SALARIE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND DECIDENT JUSTEMENT QU'ONT ETE RESPECTEES LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PRESCRIVANT, AVANT LE RENVOI, L'AUDITION PREALABLE DU SALARIE, SANS SOUMETTRE CETTE FORMALITE A AUCUNE FORME PARTICULIERE, ET EXIGEANT, EN CAS D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE LA NOTIFICATION DE DEUX AVERTISSEMENTS, DES LORS QU'ILS RELEVENT L'ENVOI DES DEUX AVERTISSEMENTS, DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE, AVANT LE LICENCIEMENT ET QU'ILS CONSTATENT QUE L'EMPLOYE A ETE ENTENDU, LE JOUR MEME, PAR UN MEMBRE DE LA DIRECTION.