Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

66 9501 0 51 008 3 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEROUX, S'ETANT PORTE ACQUEREUR D'UN LOT D'ARBRES A ABATTRE SUR UNE ROUTE NATIONALE, EN ACQUITTA LE PRIX EN JUIN 1962; QUE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES QUI AVAIT "DETOURE" LES ARBRES POUR PREPARER L'ABATTAGE, DEMANDA A LEROUX DE NE COMMENCER CETTE OPERATION QU'A PARTIR DU 15 SEPTEMBRE, POUR DES RAISONS DE SECURITE PENDANT LA PERIODE DES VACANCES OU LA CIRCULATION ETAIT INTENSE; QU'IL COMMENCA A ENLEVER LES ARBRES A CETTE DATE, MAIS QU'IL INTERROMPIT SON TRAVAIL LE 15 NOVEMBRE QUE LE 15 DECEMBRE, UNE TEMPETE PROVOQUA LA CHUTE D'UN ARBRE SUR LA CHAUSSEE; QUE MAUGER, GARDIEN DE NUIT, ALLANT PRENDRE SON TRAVAIL A MOTOCYCLETTE, HEURTA L'ARBRE ET FUT TUE; QUE SA VEUVE, EN SON NOM ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ASSIGNA LEROUX EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'ACCIDENT, SUR LA BASE, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 1384, ALINEA I DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LEROUX SOUTENAIT QUE LA QUESTION DE LA GARDE DEVAIT ETRE DISTINGUEE DE CELLE DE LA PROPRIETE ET SANS TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUX TERMES DU CONTRAT PASSE AVEC L'ADMINISTRATION, LEROUX, QUI LE DENIAIT, AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE DES ARBRES "A SES RISQUES ET PERILS", DES LE PRONONCE DE L'ADJUDICATION, ET QUE LA DELIVRANCE DESDITS ARBRES AVAIT EU LIEU AU MOIS DE SEPTEMBRE 1962, LORSQUE L'ADMINISTRATION AVAIT DONNE L'AUTORISATION D'ABATTAGE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE QUE LEROUX AVAIT SEUL, A CE MOMENT, "LE POUVOIR DE COMMANDEMENT" RELATIVEMENT A CES ARBRES ET QU'A JUSTE TITRE, LE TRIBUNAL AVAIT ESTIME QU'IL AVAIT LA GARDE DE L'ARBRE QUI AVAIT CAUSE L'ACCIDENT; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE LEROUX AVAIT, SUR LES ARBRES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE CARACTERISANT LA GARDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-11 078. LEROUX C/ VEUVE MAUGER ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM BORE ET GIFFARD.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - ARBRE - CHUTE
Analyse : EN ATTRIBUANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR LA CHUTE D'UN ARBRE, A SON PROPRIETAIRE AU MOTIF QU'IL L'AVAIT ACQUIS A "SES RISQUES ET PERILS" PARMI UN LOT D'ARBRES A ABATTRE ET QUE L'AUTORISATION D'ABATTAGE LUI EN AVAIT CONFERE LE "POUVOIR DE COMMANDEMENT" LES JUGES SE DETERMINENT PAR DES MOTIFS QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, CARACTERISANT LA GARDE. PAR SUITE, ILS REPONDENT AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA GARDE DEVAIT ETRE DISTINGUEE DE LA PROPRIETE.