Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1972, 71-13.632, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13632
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1971-06-17, 1971-06-17
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE QUI AVAIT ETE DONNE A BAIL EN 1933, POUR 20 ANS, A LA SOCIETE TROUSSEL ET GALAU AUX DROITS DE QUI EST LA SOCIETE GRAND BAZARRECLAME ; QU'EN 1968, LA PROPRIETAIRE A REFUSE A LA LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN SE FONDANT SUR TROIS MOTIFS, SUBSTITUTION DU PRENEUR, MODIFICATION DE L'ETAT DES LOCAUX, CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, UN COMMERCE D'AMEUBLEMENT AYANT SUCCEDE AU COMMERCE D'ARTICLES DE BAZAR PREVU AU BAIL ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE SANS PERTINENCE LES DEUX PREMIERS MOTIFS DU REFUS, MAIS, ACCUEILLANT LE TROISIEME, ONT DEBOUTE LA SOCIETE GRAND BAZAR RECLAME DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL, OU, A DEFAUT, EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE GRIEF INVOQUE PAR ELLE ET TIRE D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX N'ETAIT PAS PROUVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI MECONNU LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU BAIL LIMITANT AUX " ARTICLES DE BAZAR " LE TYPE D'OBJETS POUVANT ETRE VENDUS DANS LES LIEUX LOUES ET QUE, D'AUTRE PART, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LADITE COUR S'EST REFEREE A UN DOCUMENT EDITE PAR L'INSEE QU'ELLE AURAIT DENATURE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA PROPRIETAIRE ET TIREES DE CE QU'UN TEL DOCUMENT PUBLIE EN 1959 ET DE PORTEE GENERALE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER L'INTENTION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, EN SE FONDANT SUR UN DOCUMENT QU'ELLE N'A PAS DENATURE QUE, SELON L'USAGE, PARMI LES GROUPES DE SPECIALITES DES BAZARS " EST COMPRISE CELLE DE L'AMEUBLEMENT " ET QUE " CETTE SPECIALITE N'EST EXCLUE PAR AUCUNE CLAUSE EXPRESSE DU BAIL, RIEN NE PERMETTANT D'ADMETTRE QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU LIMITER LEURS PREVISIONS AU COMMERCE DE CERTAINES CATEGORIES DETERMINEES D'ARTICLES DE BAZAR ", LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LA PROPRIETAIRE NE FAIT PAS LA PREUVE D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX A, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS ET SANS DENATURER AUCUNE CLAUSE DU BAIL, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - BAZAR - VENTE D'OBJETS D'AMEUBLEMENT (NON).
Sommaire de référence : * USAGES - COMMERCE - BAZAR - SPECIALITES - AMEUBLEMENT.
Analyse : LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA VENTE D'OBJETS D'AMEUBLEMENT FAITE DANS UN LOCAL LOUE A USAGE DE BAZAR, NE CONSTITUE PAS UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, DES LORS QUE LES USAGERS ADMETTENT QUE L'AMEUBLEMENT FAIT PARTIE DES SPECIALITES DES BAZARS ET QUE SA VENTE N'EST PAS EXCLUE PAR LE BAIL.