Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384-1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'EN EDICTANT QUE LES PIETONS NE DOIVENT TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER, LE SECOND DE CES TEXTES N'ERIGE A CET EGARD AUCUNE PRESOMPTION DE FAUTE A L'ENCONTRE DU PIETON ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MARCHETTI, CONDUISANT SON AUTOMOBILE, RENVERSA LE JEUNE TRIGLIA, QUI TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE ; QUE L'ENFANT A ETE BLESSE ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384-1° DU CODE CIVIL, TRIGLIA PERE, REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, A INTRODUIT CONTRE MARCHETTI ET CONTRE LA COMPAGNIE LA FRANCE, SON ASSUREUR, UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES EST INTERVNUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DECHARGER PARTIELLEMENT MARCHETTI DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT ENCOURUE COMME GARDIEN DE SON AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTAIT DU FAIT MEME DE L'ACCIDENT LA PREUVE QUE L'ENFANT S'ETAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE, SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET AVAIT, AINSI, CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 219 SUSVISE ; ATTENDU QU'EN PRESUMANT AINSI LA FAUTE DU PIETON, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 22 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-13 567. TRIGLIA C/ MARCHETTI ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CALON ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 15 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 261, P 192.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - PIETON - TRAVERSEE LA CHAUSSEE - PRESOMPTION DE FAUTE A L'ENCONTRE DU PIETON (NON)
Sommaire de référence : LES JUGES QUI, POUR DECHARGER PARTIELLEMENT UN AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE QU'IL A ENCOURUE COMME GARDIEN DE SON VEHICULE, ENONCENT QU'IL RESULTE DU FAIT MEME DE L'ACCIDENT LA PREUVE QUE L'ENFANT RENVERSE S'ETAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, PRESUMENT LA FAUTE DE CE PIETON ET VIOLENT DONC L'ARTICLE R 219.
Analyse : EN EDICTANT QUE LES PIETONS NE DOIVENT TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER, L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE N'EDICTE A CET EGARD AUCUNE PRESOMPTION DE FAUTE A L'ENCONTRE DU PIETON.