Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1981, 80-60.397, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-60397
Décision attaquée : Tribunal d'instance Montpellier 1980-09-24, 1980-09-24
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT AFFILIE A LA CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES (CSL) N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE OFFICE NOUVEAU DE NETTOYAGE (ONET) ET QU'IL N'AVAIT QUALITE NI POUR SIGNER UN ACCORD PREELECTORAL, NI POUR PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SSCRUTIN, QUI AVAIT ETE FIXE AU 11 JUILLET 1980, POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE SOCIETE A LA SUITE DE L'ANNULATION DES SCRUTINS DES 24 DECEMBRE 1979 ET 8 JANVIER 1980 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ELECTIONS DE S 24 DECEMBRE 1979 ET 8 JANVIER 1980 AVAIENT ETE ANNULEES PAR UN JU GEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 29 AVRIL EN DATE DU 29 AVRIL 1980 ; QUE, CE JUGEMENT AYANT ETE LUI-MEME CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 22 JUILLET 1980, LES PARTIES AVAIENT ETE REPLACEES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LE JUGEMENT CASSE, C'EST-A-DIRE AVANT L'ANNULATION DES ELECTIONS PRECEDENTES ; QUE, DES LORS, EN TENANT CETTE ANNULATION POUR ACQUISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1980 PAR LETRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS.

Sommaire principal : CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Annulation prononcée en termes généraux.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation à la date de l'élection - Elections annulées par un jugement - Cassation de ce jugement - Effets.
Analyse : Viole l'article 625 du nouveau code de procédure civile, le jugement décidant qu'un syndicat n'était pas représentatif dans une entreprise et qu'il n'avait qualité ni pour signer un accord préélectoral, ni pour présenter des candidats au premier tour de scrutin pour l'élection des représentants du personnel de cette société, à la date fixée à la suite de l'annulation de scrutins précédents dès lors que ces dernières élections avaient été annulées par un jugement du même tribunal et que ce jugement ayant été lui-même cassé, les parties avaient été replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, c'est à dire avant l'annulation des élections précédentes, de telle sorte que cette annulation ne pouvait être tenue pour acquise.