COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A MAINTENU CHAMPAGNAT EN POSSESSION D UNE SERVITUDE D AQUEDUC PORTANT SUR L USAGE DES EAUX D UNE SOURCE QUI JAILLIT DANS UN PRE DONT DAME VEUVE Y... EST PROPRIETAIRE; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL D AVOIR, POUR STATUER AINSI, D UNE PART, ADMIS QUE LE CURAGE REGULIER ET L ENTRETIEN DES FOSSES SUR LE FONDS SUPERIEUR PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR EQUIVALAIENT A L ETABLISSEMENT D OUVRAGES PERMANENTS DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L ARTICLE 642 DU CODE CIVIL, D AUTRE PART, D AVOIR CONSIDERE QUE LES TRAVAUX EFFECTUES SUR LE FONDS SUPERIEUR SONT PRESUMES AVOIR ETE L OEUVRE DE CEUX QUI EN PROFITENT, ALORS QU IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI DES L INSTANT QUE LES PROPRIETAIRES DU FONDS SUPERIEUR AVAIENT EUX-MEMES INTERET A CANALISER L EAU DE LA SOURCE POUR ASSURER L IRRIGATION DE LEUR HERITAGE ET, ENFIN, D AVOIR RETENU QUE "LA RASE"PAR LAQUELLE L EAU COULAIT DANS LE PRE DE DAME Y... AVAIT ETE CUREE ET ENTRETENUE PAR CHAMPAGNAT OU PAR SES AUTEURS SUR TOUTE SA LONGUEUR ET QU IL EXISTAIT DES CHENEAUX EN BOIS QUE CES DERNIERS AVAIENT REPARES, INSTALLANT EN OUTRE, VERS 1913, DES PLANCHES DANS LE CANIVEAU POUR FACILITER L ECOULEMENT DES EAUX, ALORS QU IL N EST ETABLI NI QUE LES CHENEAUX AIENT ETE POSES PAR LES AUTEURS DE CHAMPAGNAT, NI QUE LES AUTEURS DE DAME X... AIENT CONNU L INSTALLATION DES PLANCHES SUR LEURS FONDS; QU EN TOUTE HYPOTHESE, CES PRETENDUS OUVRAGES, AYANT DISPARU DEPUIS LONGTEMPS LORS DE L INTRODUCTION DE L INSTANCE, NE POUVAIENT FONDER, AU PROFIT DE CHAMPAGNAT, UNE POSSESSION ANNALE REGULIERE; MAIS ATTENDU, TOUT D ABORD, QUE LE PREMIER JUGE, DONT L ARRET ATTAQUE S EST APPROPRIE, SUR CE POINT, LES MOTIFS, EN DECLARANT QUE CELUI-CI AVAIT TENU POUR ETABLIE, AU PROFIT DE CHAMPAGNAT, LA POSSESSION ANNALE DE L USAGE DES EAUX, A CONSTATE, D UNE PART, QU IL EXISTE UNE CANALISATION COMPORTANT DES OUVRAGES PERMANENTS ET APPARENTS ("RASE", PONCEAUX, PASSAGES SOUS DES MURS, CHENEAUX)ET, D AUTRE PART, QUE CES TRAVAUX "ONT ETE PRATIQUES DANS LE SEUL BUT D AMENER L EAU DE SOURCE, D ABORD DANS LE PRE TRAPENARD ET ENSUITE DANS LE BAC DE CHAMPAGNAT"; QUE DES LORS, LA COUR D APPEL A PU ADMETTRE QU EN L ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE , LES OUVRAGES LITIGIEUX DEVAIENT ETRE PRESUMES AVOIR ETE FAITS SUR LE FONDS SUPERIEUR PAR CEUX A QUI ILS PROFITENT; ATTENDU, EN OUTRE, QUE LES JUGES DU FOND N ONT RETENU LES TRAVAUX DE CURAGE OU D ENTRETIEN ACCOMPLIS PAR CHAMPAGNAT SUR LE PARCOURS DE L ACQUEDUC QUE COMME DES FAITS CONSTITUTIFS DE SA POSSESSION SUR L OUVRAGE ET SUR LES EAUX QU IL CANALISE JUSQU A SON HERITAGE; ATTENDU, ENFIN, QUE SI LA COUR D APPEL A FAIT ETAT DES AMENAGEMENTS APPORTES A LA "RASE" PAR L ETABLISSEMENT DE CHENEAUX OU L INSTALLATION DE PLANCHES, C EST SEULEMENT POUR EN DEDUIRE QUE LES TRAVAUX INTERESSANT L AQUEDUC AVAIENT ETE EFFECTUES SUR LE FONDS SUPERIEUR PAR LES PROPRIETAIRES DU FOND INFERIEUR QUI EN TIRAIENT PROFIT; QUE LES CONTESTATIONS ELEVEES PAR LE POURVOI AU SUJET DE CES AMENAGEMENTS PARTICULIERS NE SAURAIENT FAIRE ECHEC AUX EFFETS LEGAUX DE LA POSSESSION REGULIEREMENT EXERCEE SUR LES EAUX PAR CHAMPAGNAT; D OU IL SUIT QUE C EST EN SE FONDANT SUR DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES QUE LES JUGES D APPEL ONT RECONNU A L AQUEDUC LITIGIEUX "LE CARACTERE D UN OUVRAGE APPARENT SUFFISANT POUR FONDER LA POSSESSION, ALORS QU IL N A PU ETRE CONSTRUIT A L INSU DU PROPRIETAIRE DE LA SOURCE ET QU IL A ETE REPARE SANS PROTESTATION DE SA PART"; QU EN CONSEQUENCE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962 PAR LA COUR D APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : EAU - SOURCE - USAGE - SERVITUDE D'AQUEDUC - OUVRAGES APPARENTS ET PERMANENTS - OUVRAGES FAITS PAR CEUX A QUI ILS PROFITENT - PRESOMPTION
Analyse : DES LORS QUE, POUR MAINTENIR UN PROPRIETAIRE EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE D'AQUEDUC PORTANT SUR L'USAGE DES EAUX D'UNE SOURCE JAILLISSANT SUR LE FONDS D'UN TIERS, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL EXISTE UNE CANALISATION COMPORTANT DES OUVRAGES PERMANENTS ET APPARENTS ET, D'AUTRE PART, QUE CES TRAVAUX ONT ETE PRATIQUES DANS LE SEUL BUT D'AMENER L'EAU DE LA SOURCE DANS LE BAC DUDIT PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, LES OUVRAGES LITIGIEUX DEVAIENT ETRE PRESUMES AVOIR ETE FAITS SUR LE FONDS SUPERIEUR PAR CEUX A QUI ILS PROFITENT.