Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1976, 74-15.304, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-15304
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1974-12-03, 1974-12-03
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Colas de la Noue

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., AYANT ACQUIS DU GARAGE DES GRANDES CITES A AULNAY-SOUS-BOIS, LE 29 MARS 1972, UNE AUTOMOBILE FIAT D'OCCASION POUR LE PRIX DE 8 500 FRANCS, ONT OBTENU A LA SUITE DE DEUX EXPERTISES LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES, LA RESTITUTION DU PRIX ET UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'ILS ONT ETE CONDAMNES, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU GARAGE DES GRANDES CITES, AU PAIEMENT DES FRAIS DE GARDE DU VEHICULE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LE PREMIER JUGE EN CE QUI CONCERNE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET LES DOMMAGES-INTERETS, A DEBOUTE LE GARAGE DES GRANDES CITES DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES FRAIS DE GARDE DU VEHICULE ; ATTENDU QUE BARBAUD, GERANT DU GARAGE DES GRANDES CITES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, D'UNE PART, IL SOLLICITAIT UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR DETERMINER L'ORIGINE DES ANOMALIES CONSTATEES, CE QUI IMPLIQUAIT DE SA PART LA CONTESTATION DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, DEPOURVUES DE CARACTERE CONTRADICTOIRE, ET, D'AUTRE PART, IL FAISAIT VALOIR QUE LA REMISE DE LA VOITURE AU GARAGE POUR ETRE REPAREE ETAIT INTERVENUE PARCE QUE LE VEHICULE AVAIT ETE VRAISEMBLABLEMENT ACCIDENTE DEPUIS LA DATE DE LA VENTE, CE QUI AURAIT JUSTIFIE QUE LES REPARATIONS DEMANDEES N'AIENT PAS ETE EFFECTUEES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, ONT ENONCE QUE "SI LES CONSTATATIONS INITIALES DE L'EXPERT Y... PRESENTE UN CARACTERE UNILATERAL, IL N'EN A PAS ETE DE MEME DES SECONDES EFFECTUEES EN PRESENCE DU GARAGE DES GRANDES CITES ET AU SIEGE DE CELUI-CI", ET ESTIME EN CONSEQUENCE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE D'UNE NOUVELLE EXPERTISE PRESENTEE DEVANT EUX PAR BARBAUD ETAIT "INUTILE ET PUREMENT FRUSTRATOIRE", ET, D'AUTRE PART, ONT DECIDE QUE LES FRAIS DE GARDE DU VEHICULE LITIGIEUX TROUVAIENT LEUR SEULE ORIGINE DANS LA NEGLIGENCE DU GARAGISTE A EFFECTUER LES REPARATIONS NECESSAIRES ET DEVAIENT DONC LUI INCOMBER, REJETANT AINSI LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BARBAUD SOUTENAIT QUE SON ABSTENTION DE REPARER LE VEHICULE AVAIT UNE AUTRE ORIGINE ; QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : EXPERTISE - Caractère contradictoire - Constatations successives de l'expert - Caractère contradictoire des dernières constatations.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Constatations successives de l'expert - Caractère contradictoire des dernières constatations.
Analyse : C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de l'opportunité d'une mesure d'expertise, et en répondant aux conclusions de l'une des parties faisant valoir le caractère non contradictoire des constatations de l'expert, que les juges du fond, après avoir énoncé que "si les constatations initiales de l'expert ont présenté un caractère unilatéral, il n'en est pas de même des secondes effectuées en présence de l'autre partie", estiment que la demande d'une nouvelle expertise est inutile et purement frustratoire.