COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE, QUI A POUR LIMITE LA SATISFACTION D'UN INTERET SERIEUX ET LEGITIME, NE SAURAIT AUTORISER L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES MALVEILLANTS, NE SE JUSTIFIANT PAR AUCUNE UTILITE APPRECIABLE ET PORTANT PREJUDICE A AUTRUI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ORDONNER LA SUPPRESSION D'UN RIDEAU DE FOUGERES DE 1,70 M DE Y..., PLANTE PAR DEMOISELLE Z..., A ENVIRON 0,85M DU MUR DE LA MAISON DE DAME BLUM, ET EMPECHANT LE PASSAGE DE LA LUMIERE PAR UNE OUVERTURE A VERRE DORMANT DONT L'AMENAGEMENT AVAIT ETE JUDICIAIREMENT AUTORISE POUR L'ECLAIRAGE D'UNE CUISINE ; QUE POUR STATUER AINSI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR CE QUE, S'IL ETAIT FAIT DROIT A LA PRETENTION DE DAME X..., L'HERITAGE VOISIN SE TROUVERAIT GREVE "D'UNE VERITABLE SERVITUDE D'ECLAIREMENT... CONTRACTUELLEMENT INEXISTANTE" ; MAIS ATTENDU QUE LA MEME DECISION, APRES AVOIR RAPPELE ET DECLARE CONSTANTES LES CONSTATATIONS DE FAIT DES PREMIERS JUGES, A RELEVE "QU'IL APPARAIT BIEN DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES PARTIES VIVENT DANS UNE MESINTELLIGENCE CERTAINE" ET QUE "L'INSTANCE... REFLETE ET CARACTERISE LA PSYCHOLOGIE DE DEMOISELLE Z..., RECHERCHANT LA SATISFACTION D'UN MOBILE MALICIEUX" ; ATTENDU QU'EN SE REFUSANT, DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, A ACCORDER A DAME BLUM A... DONT ELLE SE PLAIGNAIT, ALORS QU'ILS CONSTATAIENT EN MEME TEMPS, A LA CHARGE DE DEMOISELLE Z..., UN EXERCICE PUREMENT MALICIEUX, PARTANT ABUSIF, DE SON DROIT DE PROPRIETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE VISE PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SOIT SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, SOIT SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 28 MARS 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 62-11.821. DAME X... C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER, - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LANDOUSY.

Sommaire principal : PROPRIETE - LIMITES DU DROIT DE PROPRIETE - ACTES MALVEILLANTS
Analyse : L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE, QUI A POUR LIMITE LA SATISFACTION D'UN INTERET SERIEUX ET LEGITIME, NE SAURAIT AUTORISER L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES MALVEILLANTS, NE SE JUSTIFIANT PAR AUCUNE UTILITE APPRECIABLE ET PORTANT PREJUDICE A AUTRUI.