Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, 81-12.167, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12167
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Paris 1980-02-29, 1980-02-29
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE DANS LE PRESENT LITIGE, CONCERNANT LE RECOUVREMENT DE SOMMES RECLAMEES AU TITRE DES DROITS DE MUTATION PAR DECES, LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CES PRESCRIPTIONS LEGALES AIENT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUTREMENT COMPOSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Jugement - Rapport - Nécessité.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Jugement - Rapport - Mention dans la décision - Omission - Effets.
Analyse : L'article 1947-3 du Code général des Impôts exige que les jugements des tribunaux de grande instance en matière de droits d'enregistrement soient rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique. Méconnaît ces dispositions le jugement qui ne porte nulle mention d'un tel rapport et dès lors qu'il n'est établi par aucun moyen que ces prescriptions légales aient été en fait observées.