COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE PAR APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE, LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... DE NATIONALITE ITALIENNE, ALORS QUE LEUR LOI NATIONALE COMMUNE, QUI ETAIT COMPETENTE, N'ADMET PAS CE MODE DE DISSOLUTION DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE NI L'UNE NI L'AUTRE DES PARTIES N'ONT A AUCUN MOMENT DEVANT LES JUGES DU FOND, FAIT VALOIR LEUR COMMUNE NATIONALITE, NI DEMANDE L'APPLICATION DE LA LOI ITALIENNE ; QUE LE MOYEN, PRIS DE LA COMPETENCE DE CETTE LOI POUR REGIR LE LITIGE COMME DE SON CONTENU DIFFERENT DE CELUI DE LA LOI FRANCAISE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, RETENU CONTRE ELLE DES GRIEFS QUI N'ONT PU L'ETRE QUE PAR UNE DENATURATION DES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS AUCUNE DENATURATION DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE, STATUANT TANT AU VU DES RESULTATS DES ENQUETES QUE DE TOUS AUTRES ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA FEMME S'EST, PAR SON ATTITUDE "ACRIMONIEUSE ET ACARIATRE" ENVERS SON MARI, COMME PAR LES INJURES QU'ELLE LUI ADRESSAIT EN PRESENCE DE TIERCES PERSONNES, RENDUE COUPABLE D'UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE", "RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL", QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; NO 60-11.040 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. NICOLAS, VIDART. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 12 MAI 1959, BULL. 1959, I, NO 236, P. 199.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - EPOUX ETRANGERS - APPLICATION DE LA LOI NATIONALE
Analyse : 1° DES LORS QUE LES PARTIES A UNE INSTANCE EN DIVORCE N'ONT, A AUCUN MOMENT, DEVANT LES JUGES DU FOND, FAIT VALOIR LEUR COMMUNE NATIONALITE ETRANGERE NI DEMANDE L'APPLICATION DE LEUR LOI NATIONALE QUI N'ADMET PAS LE DIVORCE, LE MOYEN PRIS DE LA COMPETENCE DE CETTE LOI POUR REGIR LE LITIGE COMME DE SON CONTENU DIFFERENT DE CELUI DE LA LOI FRANCAISE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE.