Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 68-12.697. ATTENDU QUE SI LE MEMOIRE AMPLIATIF DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE NE PRECISE PAS LE TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE QUI AURAIT ETE VIOLE, L'EXPOSE QU'IL COMPORTE PERMET D'EN DETERMINER LA PORTEE ; DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI RECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS, JOIGNANT LES POURVOIS N° 68-12.697 ET N° 68-12.861 VU LA CONNEXITE ; ATTENDU QUE MUSSET NE EN 1899 A JUSTIFIE A L'AGE DE 65 ANS POUR LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES (REGION DE PARIS) DE 94 TRIMESTRES D'ASSURANCE AU REGIME FRANCAIS ET DE 79 TRIMESTRES AU REGIME POLONAIS ; QUE L'ORGANISME POLONAIS A CALCULE LA PART DE PENSION DEVANT NORMALEMENT LUI INCOMBER MAIS EN A SUSPENDU LE PAYEMENT EN RAISON DE CE QUE LES REVENUS DE L'INTERESSE ETAIENT SUPERIEURS AU PLAFOND DES RESSOURCES PREVU PAR LA LEGISLATION POLONAISE ; QUE MUSSET A ALORS DEMANDE QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE SOIT TENUE DE DETERMINER LE MONTANT DE SA PENSION, EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION FRANCAISE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION FRANCO-POLONAISE PUBLIEE PAR LE DECRET N° 49-274 DU 28 FEVRIER 1949 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'INTERESSE ALORS QUE LA PRISE EN CHARGE PAR UN SEUL DES DEUX PAYS DE LA PENSION DE VIEILLESSE SELON SA LEGISLATION PROPRE NE S'IMPOSE, QUE LORSQUE LES DROITS A LADITE PENSION NE SONT PAS OUVERTS EN MEME TEMPS DANS L'AUTRE ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI, LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE LE DROIT A LADITE PENSION EST RECONNU A L'ASSURE PAR LES ORGANISMES DE CE DERNIER ETAT, MAIS QUE LE SERVICE DES ARRERAGES EN EST SUSPENDU EN RAISON DU MONTANT DES RESSOURCES DE L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION FRANCO-POLONAISE SUSVISEE "LORSQU'UN ASSURE, COMPTE TENU DE LA TOTALITE DES PERIODES VISEES AU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 13, NE REMPLIT PAS, AU MEME MOMENT, LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES LEGISLATIONS DES DEUX PAYS, SON DROIT A PENSION EST ETABLI AU REGARD DE CHAQUE LEGISLATION AU FUR ET A MESURE QU'IL REMPLIT CES CONDITIONS "L'ARRET ESTIME QUE L'APPLICATION STRICTE DE CE TEXTE COMPORTE L'APPRECIATION DE TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES POUR LE VERSEMENT DE LA PENSION SANS FAIRE DE DISCRIMINATION ENTRE L'OUVERTURE DU DROIT, L'ATTRIBUTION OU LE PAYEMENT DE LA PENSION, QUE RELEVANT QUE MUSSET NE POUVAIT, EN RAISON DU MONTANT DE SES RESSOURCES, PERCEVOIR LES ARRERAGES DE SA PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME POLONAIS, L'ARRET OBSERVE QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LEGISLATION POLONAISE POUR PRETENDRE A DES ARRERAGES DE PENSION, DES ORGANISMES DE CE PAYS, N'ETAIENT PAS DES LORS REUNIES ET QU'EN CONSEQUENCE, LE DROIT A PENSION DE MUSSET DEVAIT ETRE LIQUIDE, PAR LES ORGANISMES D'ASSURANCE FRANCAIS, SUIVANT LA LEGISLATION FRANCAISE ET CE JUSQU'AU JOUR OU L'ORGANISME POLONAIS VERSERAIT EFFECTIVEMENT A L'ASSURE LA FRACTION DE PENSION LUI REVENANT ; EFFECTIVEMENT A L'ASSURE LA FRACTION DE PENSION LUI REVENANT ;TPARESk ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (18E CHAMBRE). N° 68-12.697. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE (AFFAIRE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS C/ MUSSET. N° 68-12.861. CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS C/ MUSSET.) PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 2E CIV., 21 MARS 1968, BULL. 1968, II, N° 94, P. 63 (REJET).

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES CONVENTION FRANCO-POLONAISE DU 9 JUIN 1948 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE PENSION CONDITIONS PERIODES D'ASSURANCE CALCUL SUSPENSION DU SERVICE DE LA FRACTION DE PENSION INCOMBANT A L'INSTITUTION POLONAISE FRACTION INCOMBANT A L'ORGANISME FRANCAIS DETERMINATION
Sommaire de référence : L'APPLICATION STRICTE DE CE TEXTE COMPORTE L'APPRECIATION DE TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES POUR LE VERSEMENT DE LA PENSION, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE L'OUVERTURE DU DROIT, L'ATTRIBUTION OU LE PAYEMENT DE LA PENSION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION FRANCO-POLONAISE DU 9 JUIN 1948 PUBLIEE PAR LE DECRET N 49-274 DU 28 FEVRIER 1949, LORSQU'UN ASSURE, COMPTE TENU DE LA TOTALITE DES PERIODES VISEES AU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 13, NE REMPLIT PAS, AU MEME MOMENT, LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES LEGISLATIONS DES DEUX PAYS, SON DROIT A PENSION EST ETABLI AU REGARD DE CHAQUE LEGISLATION AU FUR ET A MESURE QU'IL REMPLIT CES CONDITIONS.