COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, SUIVANT LEQUEL, EN MATIERE D'OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, SONT D'ORDRE PUBLIC. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT RENDU SUR UNE OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS A UN AVOUE, DES LORS QUE LES DEBATS SUR CETTE OPPOSITION ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE.