Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GIRAUD A ETE HEURTE ET RENVERSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR NEYRAND, ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DU VEHICULE; QU'IL A ASSIGNE NEYRAND EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE ACTION SANS EN APPRECIER LE BIEN-FONDE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 INVOQUE EN LA CAUSE ET SANS PRECISER, DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT FONDE SA DECISION SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE IMPUTABLE A LA VICTIME, EN QUOI, CETTE FAUTE ETAIT IMPREVISIBLE ET RENDAIT LE DOMMAGE INEVITABLE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT L'ARRET RELEVE QUE GIRAUD AVAIT COMMIS LA LOURDE FAUTE DE S'ENGAGER INCONSIDEREMENT SUR LA CHAUSSEE, ALORS QUE LA MOINDRE ATTENTION, LUI EUT PERMIS, EN RAISON DE LA VISIBILITE, D'APERCEVOIR LA VOITURE DE NEYRAND, ET, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT, AU MOMENT OU IL AVAIT EU CONSCIENCE DE SON IMPRUDENCE, FAIT UN BOND EN ARRIERE ET S'ETAIT AINSI JETE LUI-MEME DEVANT LA VOITURE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE VEHICULE DE NEYRAND N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA VICTIME, LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT RELEVE DANS DES MOTIFS QUE NE CRITIQUE PAS LE POURVOI, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A NEYRAND, ONT, EN DECIDANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-14 172 GIRAUD C/ NEYRAND. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL M X... - AVOCATS : MM GALLAND ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - BRUSQUE RECUL
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN PIETON AVAIT COMMIS LA LOURDE FAUTE DE S'ENGAGER INCONSIDEREMENT SUR LA CHAUSSEE POUR TRAVERSER ALORS QUE LA MOINDRE ATTENTION LUI EUT PERMIS D'APERCEVOIR UNE VOITURE AUTOMOBILE, QU'AU MOMENT OU IL AVAIT EU CONSCIENCE DE SON IMPRUDENCE IL AVAIT FAIT UN BOND EN ARRIERE ET S'ETAIT AINSI JETE LUI-MEME DEVANT LA VOITURE - CONSTATATIONS SOUVERAINES DONT IL RESULTE QUE LA VOITURE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DU PIETON - LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT EN OUTRE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A L'AUTOMOBILISTE, DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE EN REPARATION QUE LE PIETON A FONDE SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.