COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - CESSATION UNILATERALE DU TRAVAIL EN RAISON DU NON-PAYEMENT DE COMMISSIONS LITIGIEUSES
Analyse : 1° UN REPRESENTANT DE COMMERCE NE PEUT SOUTENIR QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT PAR SON EMPLOYEUR DES COMMISSIONS QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUES RENDAIT CELUI-CI RESPONSABLE DE LA RUPTURE SI, EN CESSANT UNILATERALEMENT SON TRAVAIL, ALORS QUE LESDITES COMMISSIONS ETAIENT LITIGIEUSES, IL AVAIT LUI-MEME ROMPU SON CONTRAT.