Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE QUI, APRES AVOIR CONSTATE LA NON-CONCILIATION DES EPOUX, AVAIT CONDAMNE X... A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SA FEMME ETAIT DE SANTE DEFICIENTE ET QU'IL NE CONTESTAIT PAS ETRE EN MESURE DE PAYER LA PENSION RECLAMEE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL PRODUITES, X... AVAIT SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ETAIT NULLE POUR AVOIR ETE RENDUE HORS LA PRESENCE DE SON CONSEIL, DONT IL AVAIT CEPENDANT REGULIEREMENT RECLAME L'ASSISTANCE ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 14 MARS 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ; N° 66-12 247. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEDIEU ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION - NULLITE ALLEGUEE
Analyse : LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT CONFIRMER UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL D'UN DES EPOUX QUI SOUTENAIT QUE CETTE ORDONNANCE ETAIT NULLE POUR AVOIR ETE RENDUE HORS LA PRESENCE DE SON CONSEIL, DONT IL AVAIT CEPENDANT REGULIEREMENT RECLAME L'ASSISTANCE.