Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1980, 78-14.159, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14159
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 B ) 1978-02-17, 1978-02-17
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 FEVRIER 1978) QUE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 30 NOVEMBRE 1973, LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYERS MODERES LE TOIT POPULAIRE MODERNE A VENDU A DAME X... EPOUSE Y... UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE D'HABITATION A LOYER MODERE CONSTRUIT AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT, MOYENNANT UN PRIX DONT LA MAJEURE PARTIE ETAIT PAYABLE EN QUINZE ANNUITES ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE CETTE VENTE ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 230 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ALORS EN VIGUEUR, AUX TERMES DUQUEL TOUTE LOCATION OU SOUS-LOCATION D'UNE HABITATION A LOYER MODERE DESTINEE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE EST SUBORDONNEE, PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONCOURS DE L'ETAT, A L'AUTORISATION DE L'ORGANISME PAR L'INTERMEDIAIRE DUQUEL CE CONCOURS A ETE OBTENU ; QUE LA SOCIETE VENDERESSE, APRES AVOIR FAIT CONSTATER QUE DAME Y... AVAIT, SANS SON AUTORISATION, DONNE A BAIL, MOYENNANT UN LOYER ILLICITE, L'APPARTEMENT PAR ELLE ACQUIS, L'A FAIT ASSIGNER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, EN RESOLUTION DU CONTRAT EXPULSION ET PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE "LE FAIT MEME QU'UNE SANCTION PRECISE SOIT PREVUE AU CONTRAT POUR LES INFRACTIONS DE CE TYPE, SANCTION DONT LES EFFETS ETAIENT TOTALEMENT CONTRAIRES A CEUX DE LA RESOLUTION, EXCLUANT QU'UNE RESOLUTION PUISSE ETRE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL N'A PU EN DECIDER AUTREMENT QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT HORS LA DENATURATION PRETENDUE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, CONTRACTUELLEMENT APPLICABLE, LES MANQUEMENTS CONSTATES ENTRAINAIENT LE REMBOURSEMENT IMMEDIAT DU CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT, QUE, DES L'INSTANT OU ELLE AVAIT CONSENTI UN BAIL, DAME Y... ETAIT TENUE, SANS QU'IL FUT BESOIN D'UNE MISE EN DEMEURE, D'OFFRIR A LA SOCIETE VENDERESSE LE REMBOURSEMENT DU SOLDE DU PRIX ; QU'IL AJOUTE, A BON DROIT, QUE SI L'ARTICLE 230 NE PREVOIT PAS QUE L'INOBSERVATION DE SES DISPOSITIONS SERA SANCTIONNEE PAR LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA REGLE GENERALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL DEMEURE APPLICABLE AU CONTRAT SOUSCRIT ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : HABITATION A LOYER MODERE - Accession à la propriété - Bénéficiaire - Location ou sous-location - Conditions - Autorisation de l'organisme assurant le concours financier de l'Etat - Défaut - Sanction - Résolution de la vente - Résolution sur la base de l'article 1184 du Code civil.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article 1184 du Code civil - Causes - Inexécution - Habitation à loyer modéré - Location par le bénéficiaire de l'accession à la propriété - Défaut d'autorisation de l'organisme assurant le concours financier de l'Etat.
Analyse : Aux termes de l'article 230 du Code de l'urbanisme et de l'habitation toute location ou sous-location d'une habitation à loyer modéré destinée à l'accession à la propriété est subordonnée, pendant toute la durée du concours de l'Etat, à l'autorisation de l'organisme par l'intermédiaire duquel, ce concours a été obtenu. Si cet article 230 ne prévoit pas que l'inobservation de ses dispositions sera sanctionnée par la résolution de la vente, mais par le remboursement immédiat du concours financier de l'Etat, la règle générale édictée par l'article 1184 du Code civil demeure applicable.