COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU IL APPARTIENT AUX NOTAIRES, TENUS PROFESSIONNELLEMENT D ECLAIRER LES PARTIES DE CONTROLER DANS LA MESURE DU POSSIBLE, LES DECLARATIONS QUI LEUR SONT FAITES ET LES DOCUMENTS QUI LEUR SONT PRESENTES AFIN D ASSURER LA SINCERITE ET L EFFICACITE DE L ACTE QU ILS DRESSENT, SANS QUE LA FAUTE DES PARTIES PUISSE LES DEGAGER DE LA RESPONSABILITE QU ILS ENCOURENT EN CAS DE MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION ; ATTENDU QU IL RESSORT DE L ARRET ATTAQUE QU A LA DEMANDE DE LA VEUVE RENE NUMA C... ET DE LA DAME B..., TUTRICE DE LA F... PIERRETTE LE MORVAN, X... HUI EPOUSE Y..., UN INVENTAIRE DES BIENS DE LA SUCCESSION DE LA DAME E... A ETE DRESSE PAR LAHAUSSOIS LE 24 JUILLET 1946 ; QUE L INTITULE D INVENTAIRE INDIQUAIT QUE LES SEULS HERITIERS DE LA DEFUNTE ETAIENT LA VEUVE RENE NUMA C... ET PIERRETTE LE MORVAN ET QUE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION FUT POURSUIVIE CONFORMEMENT A CES INDICATIONS ; QUE LA DAME JEANNE, MARIE C..., FILLE DE LA DAME D..., AYANT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT CETTE OMISSION, L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LADITE DEMANDE MAL FONDEE EN TANT QU ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LAHAUSSOIS ; QUE LA COUR D APPEL S EST FONDEE SUR CE QUE LE NOTAIRE AVAIT, DANS L INTITULE D INVENTAIRE, REPRODUIT LES MENTIONS DE DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE DE A..., QUI NE FAISAIENT PAS ETAT DE L EXISTENCE ET DE LA QUALITE DE LA DAME JEANNE, MARIE C..., QU IL AVAIT AINSI ETE INDUIT EN ERREUR PAR LES DECLARATIONS MENSONGERES DE SES CLIENTS ET QU ON NE POUVAIT LUI REPROCHER DE N AVOIR PAS POUSSE PLUS AVANT SES INVESTIGATIONS, NOTAMMENT DE N AVOIR PAS RECLAME UN ACTE DE NOTORIETE DONT IL N ETAIT PAS CERTAIN QU IL EUT EVITE L OMISSION DONT SE PLAIGNAIT LA DAME JEANNE, MARIE C... ; ATTENDU QU EN STATUANT AINSI L ARRET ATTAQUE N A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL DE PARIS(1ERE CHAMBRE) LE 13 NOVEMBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL D ORLEANS. NO 62-12.346. DAME C... C/ CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA SEINE ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. Z.... - AVOCATS : MM. GIFFARD, LE BRET. GOUTET ET PRADON.

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - SUCCESSION - INVENTAIRE - INTITULE - OMISSION D'UN HERITIER
Analyse : IL APPARTIENT AUX NOTAIRES, TENUS PROFESSIONNELLEMENT D'ECLAIRER LES PARTIES, DE CONTROLER, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, LES DECLARATIONS, QUI LEUR SONT FAITES ET LES DOCUMENTS QUI LEUR SONT PRESENTES, AFIN D'ASSURER LA SINCERITE ET L'EFFICACITE DE L'ACTE QU'ILS DRESSENT, SANS QUE LA FAUTE DES PARTIES PUISSE LES DEGAGER DE LA RESPONSABILITE QU'ILS ENCOURENT EN CAS DE MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION. NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI DECLARE MAL FONDEE L'ACTION EXERCEE CONTRE UN NOTAIRE AYANT OMIS UN HERITIER DANS L'INTITULE DE L'INVENTAIRE DES BIENS D'UNE SUCCESSION, AUX MOTIFS QUE CET OFFICIER MINISTERIEL A REPRODUIT LES MENTIONS DE DELIBERATIONS D'UN CONSEIL DE FAMILLE, QU'IL A ETE INDUIT EN ERREUR PAR LES DECLARATIONS MENSONGERES DE SES CLIENTS ET QU'ON NE PEUT LUI REPROCHER DE N'AVOIR PAS POUSSE PLUS AVANT SES INVESTIGATIONS, NOTAMMENT DE N'AVOIR PAS RECLAME UN ACTE DE NOTORIETE, DONT IL N'EST PAS CERTAIN QU'IL EUT EVITE L'OMISSION.