Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA MAJORATION DE RENTE EST FIXEE PAR LA CAISSE EN ACCORD AVEC LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR OU A DEFAUT PAR LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTE, SANS QUE LA RENTE OU LE TOTAL DES RENTES ALLOUEES PUISSE DEPASSER SOIT LA FRACTION DE SALAIRE ANNUEL CORRESPONDANT A LA REDUCTION DE CAPACITE, SOIT LE MONTANT DE CE SALAIRE, CETTE MAJORATION ETANT SOUMISE A LA REVALORISATION PREVUE POUR LES RENTES PAR L'ARTICLE 455 ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE MEUR, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 30 NOVEMBRE 1958, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE PEINTURE ET RECONSTRUCTION ET BENEFICIAIRE D'UNE RENTE BASEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 35 % POUR LA PERIODE DU 4 FEVRIER 1960 AU 15 MAI 1962, RAMENE A CETTE DATE PAR L'EFFET D'UNE REVISION A 15 %, A SOLLICITE DE SON EMPLOYEUR, RECONNU RESPONSABLE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE UNE MAJORATION DE RENTE ; ATTENDU QUE, BIEN QUE LA SOCIETE PEINTURE ET RECONSTRUCTION AIT SOUTENU QUE CETTE MAJORATION DEVAIT ETRE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 35 % POUR LA PERIODE DU 4 FEVRIER 1960 AU 15 MAI 1962, MAIS SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 15 % SEULEMENT POUR LA PERIODE POSTERIEURE, LA COUR D'APPEL A FIXE A TITRE DEFINITIF LA MAJORATION AU MAXIMUM SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE DE 35 %, SOIT A LA SOMME DE 694, 56 FRANCS, AU MOTIF QU'ELLE DEVAIT ETRE ETABLIE SUR LA BASE DU TAUX D'INCAPACITE EXISTANT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ET DE L'ATTRIBUTION DE LA RENTE ET QUE, CONSTITUANT UNE SANCTION, ELLE NE DEVAIT PAS SUBIR LES EFFETS D'UNE REVISION ; ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE REVISION DEJA INTERVENUE DU TAUX DE L'INCAPACITE DE LA VICTIME ET EN FIXANT LA MAJORATION DE RENTE SANS EGARD A LA SITUATION EXISTANT AU JOUR DE SA DECISION, ALORS QUE CETTE MAJORATION SI ELLE CONSTITUE UNE SANCTION, PRESENTE EGALEMENT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE, ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-13 069. SOCIETE PEINTURE ET RECONSTRUCTION C/ LE MEUR ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CAIL ET LE BRET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION - RENTE INITIALE - REVISION - EFFET
Analyse : SI LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR CONSTITUE UNE SANCTION, ELLE PRESENTE EGALEMENT UN CARACTERE INDEMNITAIRE.PAR SUITE, IL Y A LIEU, POUR LA FIXATION DE SON MONTANT, DE TENIR COMPTE DE LA SITUATION EXISTANT AU JOUR DE LA DECISION ET NOTAMMENT D'UNE REVISION POUR AMELIORATION QUI SERAIT INTERVENUE DEPUIS LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ET L'ATTRIBUTION DE LA RENTE.