COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, VEUVE LETELLIER DIVORCEE X... AYANT PRETENDU AVOIR RENONCE A LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET GOSSET, FAUTE D'ACCEPTATION EXPRESSE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QU'ELLE A TACITEMENT ACCEPTE DANS CE DELAI; ATTENDU QU'A TORT LE POURVOI PRETEND D'ABORD QUE L'ACCEPTATION TACITE DE LA FEMME, CONSTITUANT POUR ELLE LA FACULTE D'EVITER LA DECHEANCE PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, NE POURRAIT ETRE INVOQUEE CONTRE ELLE PAR SON MARI; QU'EN EFFET LE MARI PEUT OPPOSER A LA FEMME L'ACCEPTATION TACITE AU MEME TITRE QUE L'ACCEPTATION EXPRESSE; ATTENDU QUE LE POURVOI N'EST PAS PLUS FONDE A FAIRE VALOIR QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT EN L'ESPECE L'ACCEPTATION TACITE DU CONTENU DE LETTRES DU NOTAIRE LIQUIDATEUR ADRESSEES A X..., SE REFERANT A DES DEMANDES FORMULEES PAR VEUVE LETELLIER DANS DES LETTRES ECRITES PAR ELLE A CE NOTAIRE, ET NON DE L'EXAMEN DE CES DERNIERES LETTRES ELLES-MEMES; QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL, AYANT A RECHERCHER SI LES FAITS DE LA CAUSE MANIFESTAIENT UNE ACCEPTATION TACITE DE VEUVE LETELLIER, POUVAIT TENIR COMPTE DES DOCUMENTS RETENUS PAR ELLE; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE LA COUR D'APPEL, POUR NE PAS SE REFERER AUX LETTRES DE VEUVE LETELLIER, AURAIT INEXACTEMENT DECLARE QUE CELLE-CI AVAIT INTERDIT AU NOTAIRE LIQUIDATEUR DE S'EN DESSAISIR, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UNE SOMMATION DE LA SUSNOMMEE A X... DE COMMUNIQUER CES LETTRES VALAIT NECESSAIREMENT AUTORISATION POUR LE NOTAIRE DE LES PRODUIRE; MAIS QUE CE GRIEF NE PEUT ETRE RETENU, LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE SI, APRES CETTE SOMMATION, LE NOTAIRE N'A PAS DEPOSE LESDITES LETTRES AU GREFFE, C'EST UNIQUEMENT PARCE QUE VEUVE LETELLIER NE LUI EN AVAIT PAS DONNE L'AUTORISATION; ATTENDU ENFIN QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI SOUTIENT QUE LE CONTENU DES LETTRES DU NOTAIRE N'IMPLIQUAIT PAS LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE VEUVE LETELLIER D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE; QU'EN EFFET, CETTE APPRECIATION RELEVAIT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE PREMIER MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE SECOND MOYEN, EGALEMENT PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DECLARER PROPRES A VEUVE LETELLIER DEUX CREANCES SUR UN TIERS EMPRUNTEUR AUQUEL X... AVAIT PRETE DES DENIERS PROPRES DE SA FEMME, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE CARACTERE PROPRE DE CES FONDS, AINSI QUE L'ETABLISSEMENT DES BILLETS, CONSTATANT LES CREANCES, AU NOM DE DAME X..., IMPLIQUANT NECESSAIREMENT DE LA PART DE X... LA RECONNAISSANCE DE L'ORIGINE DES DENIERS ET L'INTENTION D'EN FAIRE L'EMPLOI; QU'ELLE RETIENT EGALEMENT QUE DAME X..., EN SE FAISANT REMETTRE CES BILLETS AU MOMENT OU ELLE QUITTAIT LE DOMICILE CONJUGAL AVANT D'INTRODUIRE UNE DEMANDE EN DIVORCE, ET EN LES ACCEPTANT SANS RESERVE, A ACCEPTE L'EMPLOI; QU'ELLE EN DEDUIT QUE, DAME X... DETENANT CES TITRES A LA DATE A LAQUELLE REMONTAIENT LES EFFETS DU DIVORCE, ET LES AYANT RENOUVELES ULTERIEUREMENT A L'INSU DE X..., EST MAL FONDEE A SOUTENIR QUE CES BILLETS SONT DES EFFETS DE COMMUNAUTE POUR ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE LA FAILLITE DE L'EMPRUNTEUR, ET A PRETENDRE FIGURER DANS LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE COMME CREANCIERE DE SES DENIERS PROPRES; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LES PRETS CONSENTIS PAR LE MARI NE POUVAIENT, SANS INDICATION NI DE L'ORIGINE DES DENIERS NI DU BUT DE L'OPERATION, ET SANS L'ACCEPTATION FORMELLE DE LA FEMME, OPERER L'EMPLOI; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES EPOUX, DEDUIRE LA REALITE DE L'EMPLOI DE MANIFESTATIONS DE LEUR VOLONTE IMPLICITE, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE; QUE SUR CE POINT LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE, LA COUR D'APPEL AYANT FAIT INEXACTEMENT REMONTER LES EFFETS DU DIVORCE A LA DATE DE LA DEMANDE DE LA FEMME, REJETEE, ET NON A LA DATE, POSTERIEURE, DE LA DEMANDE DU MARI, SEULE ACCUEILLIE, ET LA RETRO-ACTIVITE DU DIVORCE NE CONCERNANT D'AILLEURS PAS LA NATURE ET LA VALIDITE DES ACTES FAITS PAR LES EPOUX, DAME X... AVAIT EN REALITE RENOUVELE LES BILLETS ETANT ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE, ET NE POUVAIT SE CONSTITUER A ELLE-MEME DES BIENS PROPRES AVEC DES EFFETS DE COMMUNAUTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ETABLI QUE LES BILLETS REMIS A DAME X... ETAIENT DES BIENS PROPRES, JUSTIFIAIT PAR CE SEUL MOTIF SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT, SURABONDANTS, ET DONT LA CRITIQUE EST DES LORS SANS INTERET; QUE CES GRIEFS DU SECOND MOYEN NE PEUVENT EN CONSEQUENCE ETRE DAVANTAGE RETENUS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1° COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - POSSIBILITE POUR LE MARI DE L'OPPOSER A LA FEMME
Analyse : 1° LE MARI PEUT OPPOSER A LA FEMME L'ACCEPTATION TACITE DE LA COMMUNAUTE AU MEME TITRE QUE L'ACCEPTATION EXPRESSE.