Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1981, 80-11.464, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11464
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1979-12-21, 1979-12-21
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 DECEMBRE 1979) QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME SUDACIER AYANT INTRODUIT UNE ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES FONDEE SUR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DEVANT LE TRIBUNAL SAISI DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, CONTRE LES ADMINISTRATEURS DE CETTE SOCIETE, L'UN D'EUX, M. X..., DE NATIONALITE SUISSE ET DOMICILIE EN SUISSE, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES POUR EN CONNAITRE, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AU SENS DE L'ARTICLE 7 DE LADITE CONVENTION, QUI CONCERNE AUSSI BIEN LES PERSONNES MORALES QUE LES PERSONNES PHYSIQUES, LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, NOTAMMENT LORSQUE SA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE A RAISON DE FAUTES DE GESTION, DOIT ETRE REGARDE COMME UN TIERS PAR RAPPORT A LA SOCIETE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION LE TEXTE PRECITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REGLE DE COMPETENCE EDICTEE PAR CE TEXTE, AUX TERMES DUQUEL LES ACTIONS EN RESPONSABILITE EXERCEES CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR, DOIT ETRE RESPECTEE MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU SIEGE DE LA SOCIETE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 42 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 97 ET 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, INAPPLICABLES EN L'ESPECE, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 NE FIXE PAR LES REGLES DE COMPETENCE APPLICABLES A L'ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, LAQUELLE N'EST PAS PREVUE EN DROIT SUISSE ET EST REGIE EN DROIT INTERNE PAR LES ARTICLES 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 97 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER ARTICLE, LE TRIBUNAL COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION ENGAGEE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 99 EST CELUI QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA PERSONNE MORALE ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC INTERNE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON, QUI AVAIT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SUDACIER, DONT M. X... ETAIT ADMINISTRATEUR, ETAIT SEUL COMPETENT POUR DECIDER SI CELUI-CI, EN RAISON DE SA GESTION, DEVAIT ETRE TENU DE SUPPORTER TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE AUX MOTIFS DE L'ARRET, CELUI-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Compétence judiciaire - Application - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Personne morale - Dirigeants sociaux - Action en payement des dettes sociales (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Action en justice - Compétence - Application de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 (non).
Analyse : La convention franco-suisse du 15 juin 1869 ne fixe pas les règles de compétence applicables à l'action intentée par le syndic de la liquidation des biens d'une société et tendant à faire condamner les administrateurs au payement des dettes sociales. Cette action qui n'est pas prévue en droit suisse, est régie en droit interne par les articles 99 de la loi du 13 juillet 1967 et 97 du décret du 22 décembre 1967.