Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DECIDER QUE DAME Y... NE POUVAIT BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PU PRECISER LA NATURE DES PRODUITS NOCIFS QUE CONTENAIT LA COLLE POUR IMPERMEABLE QU'ELLE AVAIT MANIPULEE ; QU'ELLE AVAIT AFFIRME SEULEMENT QUE L'AFFECTION DONT ELLE EST ATTEINTE AVAIT ETE MEDICALEMENT CONSTATEE ET QU'ELLE N'AVAIT PU PRODUIRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL POUR L'ANNEE 1951, QUE PAR CONSEQUENT ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR ETE EMPLOYEE A DES TRAVAUX CAPABLES DE PROVOQUER UNE INTOXICATION BENZOLIQUE, DANS LE DELAI DE DIX ANS FIXE POUR LA PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, ALORS D'UNE PART QUE L'INTERESSEE AVAIT ETABLI, DEVANT LES JUGES DU FOND, AVOIR ETE ATTEINTE DE MALADIE PROFESSIONNELLE RESULTANT DE LA MANIPULATION DE PRODUITS NOCIFS, PAR UNE ATTESTATION MEDICALE DU 29 NOVEMBRE 1961 QUE LA COUR D'APPEL A ECARTEE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES DE CE CHEF, ALORS D'AUTRE PART QUE, RETENANT D'UN COTE QUE DAME HENRY AVANCAIT UNE SIMPLE AFFIRMATION AU SUJET DE LA CONSTATATION MEDICALE DE LA LESION DONT ELLE ETAIT ATTEINTE ET RECONNAISSANT D'UN AUTRE COTE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE L'ATTESTATION DU 29 NOVEMBRE 1961, QUI ETABLISSAIT CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE DANS LES MOTIFS DE SON ARRET ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS ENFIN QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, EXIGER D'UNE PROFANE QU'ELLE PRECISE LES COMPOSANTS CHIMIQUES DE LA COLLE QU'ELLE MANIPULAIT ET QUI A CAUSE SON ETAT MORBIDE, NI LA RENDRE RESPONSABLE DE LA NON-PRODUCTION D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, IMPOSSIBLE A OBTENIR D'UN EMPLOYEUR QUI L'A PERDUE DE VUE DEPUIS 1951 ; LA PREUVE INCOMBANT, DANS CES DEUX CAS, A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE QUI, EN L'ESPECE, OPPOSAIT UNE EXCEPTION A LA DEMANDE DE DAME Y... ET QUI ETAIT SEULE EN MESURE DE FOURNIR CES RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET QUI RECEVANT PAR AILLEURS LES COTISATIONS ET ENREGISTRANT LES NOMS DES SALARIES, ETAIT EN POSSESSION DE CES ELEMENTS DE PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DU 29 NOVEMBRE 1961 ETABLIT SEULEMENT QUE L'INTERESSEE A ETE TRAITEE A L'HOPITAL BROUSSAIS POUR UNE ANEMIE AVEC LEUCOPENIE ET NEUTROPENIE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE EN DECLARANT, SANS SE CONTREDIRE, QUE DAME Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE L'EXISTENCE D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE DES LORS QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR ETE EXPOSEE A L'ACTION DE PRODUITS BENZOLIQUES DANS LE DELAI DE DIX ANS QUI A PRECEDE LE JOUR OU ELLE A FAIT CONSTATER LA MALADIE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 161. X... HENRY C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COULET ET DESACHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - CHARGE - MALADIE PROFESSIONNELLE - EXPOSITION AU RISQUE
Sommaire de référence : SPECIALEMENT, C'EST LUI QUI DOIT APPORTER LA PREUVE DE LA PRESENCE DANS LES PRODUITS QU'IL A ETE APPELE A MANIPULER DE SUBSTANCES CHIMIQUES DE NATURE A PROVOQUER CETTE AFFECTION.
Analyse : C'EST A L'ASSURE QUI SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES DE L'AFFECTION DONT IL A ETE RECONNU ATTEINT, QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QU'IL A ETE EXPOSE A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS PENDANT LA DUREE DU DELAI LEGAL PRECEDANT LE JOUR OU IL A FAIT CONSTATER CETTE AFFECTION.