Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 62-12944
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1962-05-15
Président : M. BORNET
Avocats : MM. DE SEGOGNE, COLAS DE LA NOUE ET RICHE

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE CIVILE "LA HUBAUDIERE" : ATTENDU QUE LES MOYENS DU POURVOI NE SONT PAS DIRIGES CONTRE LA PARTIE DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CIVILE "LA HUBAUDIERE" ; MET LADITE SOCIETE HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., QUI AVAIT PRIS A BAIL DES TERRES APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE "LA HUBAUDIERE", A RESILIE CE BAIL LE 1ER JANVIER 1957, Y..., CHEF DE CULTURE DE X..., OBTENANT DE LA SOCIETE UN BAIL DATE DU MEME JOUR ; QUE, QUELQUES SEMAINES AVANT LA RESILIATION, X... AVAIT ACHETE AUX ETABLISSEMENTS BOYER DES SEMENCES ET ENGRAIS QU'IL AVAIT MIS EN TERRE LORS DE L'ENTREE DE Y... DANS LES LIEUX ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PRIVILEGE DU FOURNISSEUR DE SEMENCES ET ENGRAIS OPPOSABLE AU FERMIER ENTRANT, BENEFICIAIRE DES RECOLTES, QUI N'IGNORAIT PAS QUE LE MARCHAND N'AVAIT PAS ETE PAYE PAR SON PREDECESSEUR DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE BAILLERESSE N'AVAIT PAS PRIS POSSESSION DES RECOLTES, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE CESSION ENTRE X... ET Y..., CELUI-CI N'A PU RECEVOIR LES RECOLTES EN GERME QUE DE LA BAILLERESSE, QUI LES A APPREHENDEES LORS DE LA RESILIATION DU BAIL ANCIEN POUR LES TRANS METTRE AU NOUVEAU FERMIER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE, SI AUCUNE MENTION CONCERNANT LES SEMENCES NE FIGURAIT AUX ACTES, UN ACCORD N'EN EXISTAIT PAS MOINS A CE SUJET ENTRE LES DEUX FERMIERS, CONSTATENT QUE LA RESILIATION DU BAIL ANCIEN ET LA CONCLUSION DU NOUVEAU ONT EU LIEU LE MEME JOUR, LA SOCIETE BAILLERESSE N'AYANT AINSI JAMAIS PRIS POSSESSION DES RECOLTES EN TERRE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ILS ONT DECIDE QUE LE PRIVILEGE GREVAIT ENCORE CES RECOLTES LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DU FERMIER ENTRANT ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET, QUI CONSIDERE Y... COMME UN POSSESSEUR DE MAUVAISE FOI, AURAIT OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES SA MAUVAISE FOI NE POURRAIT RESULTER QUE DU FAIT D'AVOIR OBTENU LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES RECOLTES AFIN DE FAIRE ECHEC AU PRIVILEGE DU VENDEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, RELEVENT QUE Y..., QUI AVAIT ETE CHEF DE CULTURE DE X..., "NE POUVAIT PAS IGNORER QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS REGLE LA FOURNITURE DES SEMENCES ET ENGRAIS LIVRES DEUX MOIS SEULEMENT AUPARAVANT...", ET QUE L'ARRET CONSTATE QUE Y... NE POUVAIT "ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS DE BONNE FOI" ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'APPELANT DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU A SES CONCLUSIONS, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE PRATIQUEE PAR LE VENDEUR DES SEMENCES, ALORS QUE CELUI-CI NE SAURAIT EXERCER AUCUNE MESURE DE SAISIE, FUT-ELLE SIMPLEMENT CONSERVATOIRE, SUR LES BIENS DU DETENTEUR DE CETTE RECOLTE QUI N'EST POINT TENU "CONVENTIONNELLEMENT" DE LA DETTE DU PRIX ENVERS LUI ; MAIS ATTENDU QUE SI LE TIERS DETENTEUR DE RECOLTES FRAPPEES DU PRIVILEGE DU FOURNISSEUR N'EST PAS TENU DE LA DETTE, SUR L'ENSEMBLE DE SES BIENS, LES RECOLTES QU'IL DETIENT PEUVENT FAIRE L'OBJET DE MESURES DE SAISIE, ET NOTAMMENT DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL RESULTE DES PROPRES CONCLUSIONS D'APPEL DE Y..., COMMUNIQUEES SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA SAISIE-CONSERVATOIRE ORDONNEE, DONT IL DEMANDAIT LA MAINLEVEE, NE PORTAIT QUE SUR LES RECOLTES ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A VALIDE LA SAISIE-CONSERVATOIRE QUI LES FRAPPAIT ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE C'EST AUSSI VAINEMENT QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE Y... AUX DEPENS, NON SEULEMENT DE L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE LUI PAR LES ETABLISSEMENTS BOYER, MAIS ENCORE A CEUX DES INSTANCES INTRODUITES PAR CES DERNIERS CONTRE X... ET LA SOCIETE BAILLERESSE, BIEN QU'ILS EN EUSSENT ETE DEBOUTES, ALORS QUE Y... N'A PAS SUCCOMBE SUR LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES AUTRES DEFENDEURS ; QU'EN EFFET, LORSQUE PLUSIEURS PARTIES SUCCOMBENT DANS UN PROCES, LES JUGES PEUVENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT ILS SONT INVESTIS EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DES DEPENS, METTRE LA TOTALITE DE CES DERNIERS A LA CHARGE D'UNE SEULE DES PARTIES SUCCOMBANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-12.944. Y... C / S.A.R.L. "ETABLISSEMENTS BOYER" ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, COLAS DE LA NOUE ET RICHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 2 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 692 (2), P. 505.

Sommaire principal : 1° PRIVILEGES - FRAIS DE RECOLTE - APPLICATION - CHANGEMENT DE FERMIER - NOUVEAU FERMIER AYANT TROUVE LES RECOLTES EN TERRE LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX
Analyse : 1° C'EST A BON DROIT QUE, SAISIS D'UNE ACTION FORMEE PAR UN VENDEUR DE SEMENCES ET ENGRAIS DEMEURES IMPAYES, CONTRE LE NOUVEAU FERMIER AYANT TROUVE LES SEMENCES ET ENGRAIS EN TERRE LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, ET RELEVANT QUE, SI AUCUNE MENTION CONCERNANT LES SEMENCES NE FIGURAIT AUX ACTES, UN ACCORD N'EN EXISTAIT PAS MOINS A CE SUJET ENTRE LES DEUX FERMIERS, ET QUE LA RESILIATION DU BAIL ANCIEN ET LA CONCLUSION DU NOUVEAU ONT EU LIEU LE MEME JOUR, LE BAILLEUR N'AYANT AINSI JAMAIS PRIS POSSESSION DES RECOLTES EN TERRE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LE PRIVILEGE DU FOURNISSEUR DE SEMENCES ET ENGRAIS GREVAIT ENCORE CES RECOLTES LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DU FERMIER ENTRANT.