Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1974, 73-11.504, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11504
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1973-01-22, 1973-01-22
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ARCHITECTE WOLF A REPARER SOLIDAIREMENT AVEC UN ENTREPRENEUR LES DESORDRES CONSTATES DANS UN IMMEUBLE AUX MOTIFS QU'IL "R ECONNAIT AVOIR CALCULE LE MONTANT DE SES HONORAIRES 8 % SUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX EFFECTUES " ET " QU'IL SE RECONNAISSAIT DONC IMPLICITEMENT CHARGE " D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX, " ET NON SIMPLEMENT DE L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET DEVIS ", ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT STATUER EN DEHORS DES LIMITES DU LITIGE NI INVOQUER, DES LORS, D'OFFICE, UN FAIT OU UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS, ET SUR LEQUEL ELLES N'ONT PAS ETE MISES A MEME DE S'EXPLIQUER ET QU'EN L'ESPECE, NI L'APPELANT NI LES INTIMES N'AVAIENT PRETENDU QUE L'ARCHITECTE AVAIT RECONNU AVOIR CALCULE SES HONORAIRES A 8 % SUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX EFFECTUES, CE QUI INTERDISAIT A LA COUR DE DECIDER D'OFFICE QUE CET ARCHITECTE AURAIT AINSI RECONNU AVOIR ETE " IMPLICITEMENT " CHARGE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE "; QU'IL EST, ENCORE SOUTENU " QUE CET ARCHITECTE AVAIT POUR SEULE MISSION D'ETABLIR DES PLANS DE TRAVAUX DE DECORATION ET QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, AINSI QUE L'AVAIENT RECONNU L'EXPERT ET LE MAITRE DE X... LUI-MEME, ETRE CONDAMNE POUR AVOIR NEGLIGE DE DONNER DES CONSEILS A L'ENTREPRENEUR AU SUJET DE TRAVAUX DE GROS OEUVRE AUXQUELS IL ETAIT RESTE TOTALEMENT ETRANGER "; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND PEUVENT, DES LORS QU'ILS NE MODIFIENT PAS LE FONDEMENT JURIDIQUE DU LITIGE, PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES FAITS DE LA CAUSE, MEME SI CES FAITS N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS; ATTENDU, EN OUTRE, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'ETENDUE DE LA MISSION CONFIEE A L'ARCHITECTE QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE CE DERNIER RECONNAISSAIT QU'IL AVAIT CALCULE LE MONTANT DE SES HONORAIRES A 8 % SUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX EFFECTUES, ONT ESTIME QU'IL AVAIT ETE CHARGE, NON SEULEMENT DE L'ETABLISSEMENT DES PLANS, MAIS AUSSI DE LA SURVEILLANCE DESDITS TRAVAUX; QU'AYANT RETENU, A LA CHARGE DE WOLF, UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'EXPERT EN SES CONCLUSIONS, A, SUR LA DEMANDE DU MAITRE DE X..., RETENU LA RESPONSABILITE DE CET ARCHITECTE; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATIONS DE JUGER DANS LEURS LIMITES - FAITS NON INVOQUES PAR LES PARTIES.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DES JUGES - FAITS NON INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS - FAITS DE LA CAUSE - ARCHITECTE - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - MISSION - ETENDUE.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT, DES LORS QU'ILS NE MODIFIENT PAS LE FONDEMENT JURIDIQUE DU LITIGE, PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES FAITS DE LA CAUSE, MEME SI CES FAITS N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS.