Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1965, 62-14.026
Date de la décision : 1965-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-14026
Président : PRESIDENT : M. BLIN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR SORTIR DE L'INDIVISION, LES CONSORTS X...ONT PROCEDE A UN PARTAGE ET QU'APRES AVOIR FAIT LA REPARTITION DES DIFFERENTS IMMEUBLES DISPOSES AUTOUR D'UNE COUR, ILS ONT CONVENU, DANS L'ACTE, DE SE CONCEDER " MUTUELLEMENT LE LIBRE ACCES ET DROIT DE PASSAGE DE N'IMPORTE QUELLE FACON SUR CETTE COUR ET SOUS LA VOUTE, LESQUELS COUR ET PASSAGE LEUR DEMEURERONT COMMUNS A TOUS " ; ATTENDU QU'Z... A AGRANDI SON IMMEUBLE MALGRE L'OPPOSITION FORMELLE DES CO-PROPRIETAIRES, EMPIETANT AINSI DE 28 M2 SUR LA COUR ; QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QU'Z..., CO-PROPRIETAIRE, A INDUMENT EMPIETE SUR LA COUR COMMUNE, ONT NEANMOINS, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI CET EMPIETEMENT REDUIT DE FACON APPRECIABLE POUR LES AUTRES CO-PROPRIETAIRES LES POSSIBILITES DE MANOEUVRER DANS LA COUR COMMUNE AVEC DES ATTELAGES OU DES VEHICULES AUTOMOBILES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 28 MARS 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-14. 026. Y...ET AUTRES C / Z.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. LAPEIRE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GOUTET. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1955, BULL. 1955, I, NO 81, P. 74.

Sommaire principal : INDIVISION - IMMEUBLE - EMPIETEMENTS DE L'UN DES CO-INDIVISAIRES - DROIT POUR LES AUTRES D'EN OBTENIR LA SUPPRESSION
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, CONSTATANT QU'UN CO-PROPRIETAIRE A INDUMENT EMPIETE SUR UNE COUR COMMUNE, ORDONNE, NEANMOINS, UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI CET EMPIETEMENT REDUIT DE FACON APPRECIABLE, POUR LES AUTRES CO-PROPRIETAIRES, LES POSSIBILITES DE MANOEUVRER DANS LADITE COUR.