Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE DAME X..., OPPOSE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI INTRODUIT PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CHER, TANT POUR DEFAUT DE DROIT ET DE QUALITE QUE POUR DEFAUT D'INTERET, LA CAISSE PRIMAIRE AYANT ETE D'ACCORD SELON DAME X... SUR LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE RECLAME PAR ELLE ET CONTESTE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE ET S'EN ETANT RAPPORTEE A JUSTICE SUR LE MERITE DE SA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE, EN S'EN RAPPORTANT A JUSTICE, N'A PAS ACQUIESCE A LA DEMANDE NI A LA DECISION INTERVENUE, ET A PAR SUITE LA FACULTE D'EXERCER CONTRE CETTE DERNIERE LES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LA LOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION L'IRRECEVABILITE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES CLASSIFICATIONS DES EMPLOIS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ANNEXEES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DES 16 OCTOBRE 1946 ET 20 JUILLET 1953, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX SEULS MOTIFS QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 19 NOVEMBRE 1953 PREVOYAIT QUE LES AGENTS AYANT LE GRADE DE SOUS-CHEF DE SECTION Y ETAIENT MAINTENUS A TITRE PERSONNEL AVEC LE COEFFICIENT 260, ET QUE LES FONCTIONS EXERCEES A CETTE EPOQUE PAR DAME X... AU SERVICE DE LA DOCUMENTATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CHER, AUSSI IMPORTANTE QUE CELLES QU'ELLE AVAIT REMPLIES DEPUIS LE 1ER JUIN 1947 EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION, DE CHEF DU CENTRAL DACTYLOGRAPHIQUE OU DE STENODACTYLOGRAPHE AVEC LE GRADE DE SOUS-CHEF DE SECTION ET MEME DE SOUS-CHEF DE SERVICE, ETAIENT DES LORS ASSIMILABLES A CELLES D'UN CHEF DE SOUS-SECTION, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X... DEVAIT ETRE CLASSEE AU COEFFICIENT HIERARCHIQUE 260 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER A QUEL COEFFICIENT REEL CORRESPONDAIENT LES FONCTIONS ANTERIEURES DE DAME X..., DONT LA CLASSIFICATION PRECEDENTE PAR LA CAISSE AU COEFFICIENT 280 AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE RECLASSEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1947 LA RAMENANT AU COEFFICIENT 225 AVEC EFFET RETROACTIF DU 1ER JUILLET 1946, PUIS A LA SUITE DE L'INEXECUTION DE LA CAISSE ET D'UN CONTROLE, EN 1952, AU COEFFICIENT 245, CE DONT IL POUVAIT RESULTER QU'ELLE N'AVAIT PAS EU DROIT AU GRADE DE SOUS-CHEF DE SECTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 1ER JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 62 - 40 892 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CHER C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 502, P 377 ; 27 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 186 (1°), P 149. SUR LE N° 2 : 11 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 47 (2°), P 38 ; 3 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 564 (2°), P 468 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE - CONDITIONS - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER - PARTIE S'EN RAPPORTANT A JUSTICE SUR LE MERITE DE LA DEMANDE (NON)
Analyse : EN S'EN RAPPORTANT A JUSTICE SUR LE MERITE DE LA DEMANDE EN RECLASSEMENT D'UNE EMPLOYEE, UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE N'A PAS ACQUIESCE A LADITE DEMANDE NI A LA DECISION INTERVENUE ET A, PAR SUITE, LA FACULTE D'EXERCER CONTRE CETTE DERNIERE LES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LA LOI, NOTAMMENT UN POURVOI EN CASSATION.