Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 97-18.612, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-18612
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1997-06-17, 1997-06-17
Président : Premier président :M. Canivet, président.
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard.

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse-Normandie a fait pratiquer une saisie-attribution des sommes dues par la Laiterie Baloche aux époux X..., exploitants agricoles mariés sans contrat, au titre de la vente du lait provenant de leur exploitation, afin d'obtenir le recouvrement d'une condamnation prononcée contre le seul mari qui s'était porté caution solidaire du remboursement d'un emprunt souscrit par un tiers ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande tendant à la mainlevée de cette saisie et juger que les paies de lait représentaient les gains résultant de l'activité du seul mari, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que M. X... était seul inscrit à la Mutualité sociale agricole ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X... ne participait pas à l'entretien du cheptel commun et si les paies de lait saisie ne constituaient pas la rétribution de son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux commun en biens - Consentement exprès de l'autre - Absence - Effets - Saisie-attribution sur les revenus de l'exploitation agricole commune - Condition .
Sommaire de référence : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Cautionnement donné par un époux - Consentement exprès de l'autre - Absence - Effets - Exploitation agricole commune - Revenus - Saisie-attribution - Condition
Analyse : Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1415 du Code civil, la cour d'appel qui, pour débouter des époux mariés sans contrat de leur demande de mainlevée d'une saisie faite pour le recouvrement d'une condamnation prononcée contre le mari, ne recherche pas si l'épouse ne participait pas à l'entretien du cheptel commun et si les paies de lait saisies ne constituaient pas la rétribution de son travail.