Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1972, 71-12.759, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12759
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale CANTAL 1971-04-20, 1971-04-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET N° 49-1303 DU 17 SEPTEMBRE 1949, RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ENSEMBLE LES ARTICLES 27 ET 29 DES STATUTS DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DU CANTAL (CIAVCIC) ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION EST EXIGIBLE, ANNUELLEMENT ET D'AVANCE DANS LES DELAIS PREVUS PAR LES STATUTS DES CAISSES QUI FIXENT, EN OUTRE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA FACULTE EST OFFERTE AUX ASSUJETTIS DE FRACTIONNER EN PLUSIEURS ECHEANCES LE PAIEMENT DE LEUR COTISATION ; QUE, CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION, L'ARTICLE 27 DES STATUTS DE LA CIAVCIC PRECISE QUE LA COTISATION EST EXIGIBLE ANNUELLEMENT ET D'AVANCE DANS LES PREMIERS JOURS DE CHAQUE ANNEE D'AGE DE L'ASSUJETTI, MAIS QUE CE DERNIER PEUT DEMANDER A S'EN ACQUITTER PAR LE VERSEMENT DE DEUX FRACTIONS SEMESTRIELLES OU DE QUATRE FRACTIONS TRIMESTRIELLES ; QU'ENFIN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1949 ET DE L'ARTICLE 29 DES STATUTS TOUTE COTISATION NON PAYEE LE 45E JOUR SUIVANT L'ECHEANCE EST AUGMENTEE DE PLEIN DROIT D'UNE MAJORATION DE 10 % ; ATTENDU QUE CELARIER AFFILIE A LA CIAVCIC N'AYANT PAS PAYE A SON ECHEANCE, LE 1ER OCTOBRE 1970 LA COTISATION DUE POUR L'ANNEE QUI COMMENCAIT A CETTE DATE, LA CAISSE LUI A ADRESSE LE 25 NOVEMBRE UNE MISE EN DEMEURE DE REGLER CELLE-CI PLUS LA MAJORATION DE RETARD ; QUE CELARIER A ALORS VERSE LE 4 DECEMBRE LA COTISATION ET LA MAJORATION AFFERENTES A UN TRIMESTRE EN DEMANDANT A S'ACQUITTER DU SOLDE TRIMESTRIELLEMENT ; QUE LA CAISSE A LE 12 DECEMBRE DELIVRE UNE CONTRAINTE CONTRE LUI POUR OBTENIR PAIEMENT DE CE SOLDE DE LA COTISATION ANNUELLE AVEC MAJORATION ; QUE LA COMMISSION CONTENTIEUSE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR CELARIER A ANNULE LA CONTRAINTE AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION IMPARTISSANT UN DELAI REGLEMENTAIRE AUX ASSUJETTIS POUR CHOISIR LE MODE DE VERSEMENT RIEN N'INTERDISAIT A CELARIER DE FAIRE CE CHOIX APRES LA MISE EN DEMEURE QUI EST UNE FORMALITE ET NON UNE DECISION JUDICIAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COTISATION EST EN PRINCIPE ANNUELLE ET PAYABLE D'AVANCE ; QUE SI LA FACULTE EST OFFERTE AUX ASSUJETTIS D'EN FRACTIONNER LE VERSEMENT EN PLUSIEURS ECHEANCES, L'APPLICATION AUTOMATIQUE D'UNE MAJORATION DE 10 % A TOUTE COTISATION NON PAYEE LE 45E JOUR SUIVANT SON ECHEANCE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE MONTANT DE LADITE COTISATION ET SES MODALITES DE PAIEMENT SOIENT DETERMINES A LA DATE A LAQUELLE ELLE DEVIENT EXIGIBLE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE CELARIER POUVAIT, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, EXERCER SON OPTION EN FAVEUR D'UN VERSEMENT FRACTIONNE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CANTAL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CORREZE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - PAYEMENT - MODALITES - VERSEMENT FRACTIONNE - OPTION DE L'ASSUJETTI - MOMENT.
Analyse : SELON L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 49-1303 DU 17 SEPTEMBRE 1949 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LA COTISATION EST EXIGIBLE ANNUELLEMENT ET D'AVANCE DANS LES DELAIS FIXES PAR LES STATUTS DE CAISSES. SI CEUX-CI PREVOIENT EN FAVEUR DES ASSUJETTIS LA FACULTE DE FRACTIONNER EN PLUSIEURS ECHEANCES LE PAYEMENT DE LEUR COTISATION, L'APPLICATION AUTOMATIQUE PREVUE A L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET, D'UNE MAJORATION DE 10 POUR CENT A TOUTE COTISATION NON PAYEE DANS LE DELAI FIXE PAR LES STATUTS IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE MONTANT DE LA ITE COTISATION ET LES MODALITES DE PAYEMENT SOIENT DETERMINES A LA DATE A LAQUELLE ELLE DEVIENT EXIGIBLE. IL EN RESULTE QUE L'ASSUJETTI NE PEUT PLUS, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, EXERCER SON OPTION EN FAVEUR D'UN VERSEMENT FRACTIONNE.