Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTES NOTARIES DES 28 NOVEMBRE 1957 ET 25 AVRIL 1961, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DESMOND A ACHETE DEUX APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE SIS AU CAP D'AIL (ALPES MARITIMES), QUI ETAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CASTEL D'AGLIO ET DONT CELLE-CI A CONSERVE UNE PARTIE ; QUE LA PREMIERE SOCIETE AYANT APPORTE CERTAINS AMENAGEMENTS AUX LOCAUX PAR ELLE ACQUIS, EN FAISANT CONSTRUIRE UN BALCON ET AGRANDIR UNE FENETRE, LA SECONDE A DEMANDE LA REMISE DES BIENS EN LEUR ETAT ANTERIEUR : QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN PRINCIPE LE CO-PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT NE PEUT ETRE AUTORISE A PORTER ATTEINTE A L'INTEGRITE D'UNE PARTIE COMMUNE, S'IL N'A PAS OBTENU L'AUTORISATION UNANIME DES CO-PROPRIETAIRES ET QU'EN L'ESPECE ET SELON LE MOYEN, LE REGLEMENT, DE CO-PROPRIETE, QUI NE COMPORTAIT PAS DE DEROGATION A CE PRINCIPE GENERAL, SPECIFIAIT QUE LES FACADES ETAIENT COMPRISES DANS LES PARTIES COMMUNES, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DONC DENATURE, EN LES APPLIQUANT AUX ACTES D'APPROPRIATION ACCOMPLIS PAR UN CO-PROPRIETAIRE A SON PROFIT EXCLUSIF SUR L'UNE DE CES FACADES, LES CLAUSES DUDIT REGLEMENT PREVOYANT QUE L'ACCORD DONNE A LA SIMPLE MAJORITE DES VOIX SUFFIRAIT A AUTORISER LA MODIFICATION DES PARTIES PRIVATIVES SITUEES A L'EXTERIEUR OU LES ACTES D'ADMINISTRATION RELATIFS AUX PARTIES COMMUNES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU CHAPITRE 2, PARAGRAPHE 8, DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, IL EST STIPULE QUE BIEN QUE CONSTITUANT LA PROPRIETE EXCLUSIVE ET SEPAREE DU PROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE DONT ILS DEPENDENT, LES PORTES D'ENTREE DES APPARTEMENTS, FENETRES, ET, D'UNE FACON GENERALE, TOUT CE QUI EST A L'EXTERIEUR DES APPARTEMENTS ET COMMANDE L'HARMONIE ET L'UNIFORMITE DE L'IMMEUBLE ET SON ASPECT, NE POURRONT ETRE MODIFIES SANS LE CONSENTEMENT DE LA MAJORITE DES TROIS QUARTS DES VOIX, QUE L'ARTICLE 3 DU CHAPITRE PREMIER, QUI ENUMERE LES PARTIES COMMUNES, EN EXCLUT LES BALCONS, QUE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, PRECISE QUE LA PROPRIETE PRIVEE COMPREND NOTAMMENT LES FENETRES ET LES BALCONS, QUE C'EST DONC PAR ERREUR OU A LA SUITE D'UNE LECTURE HATIVE DE CE REGLEMENT QUE LES PREMIERS JUGES ONT PU DECIDER QUE L'UNANIMITE ETAIT NECESSAIRE, ALORS QUE LA MAJORITE DES TROIS QUARTS EST SEULE REQUISE, QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1962 QUE TOUS LES TRAVAUX ENTREPRIS OU TERMINES PAR SEPT PROPRIETAIRES, DONT LA SOCIETE DESMOND, ONT ETE APPROUVES A L'UNANIMITE, SAUF M X... REPRESENTANT LA SOCIETE CASTEL D'AGLIO, CE QUI REPRESENTE 817 VOIX CONTRE 183, SOIT PLUS DE LA MAJORITE DES TROIS QUARTS EXIGEE ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ETABLIT AINSI LA CONFORMITE AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, QU'ELLE NE DENATURE PAS, DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DESMOND AUX PARTIES PRIVATIVES EXTERIEURES DE SES APPARTEMENTS ET, DE CE FAIT MEME, A LA FACADE QUI, QUOIQUE PARTIE COMMUNE, EN EST INSEPARABLE ; QUE, DES LORS, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF RELATIF A LA MODIFICATION DES PARTIES COMMUNES QUE LE MOYEN CRITIQUE ET QUI EST SURABONDANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 64-13 891. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CASTEL D'AGLIO C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DESMOND. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : INDIVISION IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS TRAVAUX EFFECTUES PAR UN CO-PROPRIETAIRE MODIFICATION DES PARTIES PRIVATIVES EXTERIEURES
Analyse : UN CO-PROPRIETAIRE EST EN DROIT D'APPORTER DES MODIFICATIONS AUX PARTIES PRIVATIVES EXTERIEURES DE SON APPARTEMENT - TELS UN BALCON ET UNE FENETRE - ET, DE CE FAIT MEME, A LA FACADE QUI, QUOIQUE PARTIE COMMUNE, EN EST INSEPARABLE, DES LORS QUE LES TRAVAUX ONT ETE APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES A LA MAJORITE REQUISE PAR LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE.