Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1973, 72-11.343, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11343
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1971-11-06, 1971-11-06
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT MILITAIRE ET ADMINISTRATIF (S E M A ) SE DECLARANT TITULAIRE D'UNE LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N. 1 138 205, APPARTENANT A LA SOCIETE SCHAUENBURG, A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TANT CETTE SOCIETE QUE LA SOCIETE TECHNIQUES INDUSTRIELLES (S T I ) EN REPROCHANT A LA SOCIETE SCHAUENBURG D'AVOIR CONSENTI UNE AUTRE LICENCE DU MEME BREVET A LA S T I ET A CETTE DERNIERE SOCIETE DE S'ETRE RENDUE COMPLICE DE LA VIOLATION DU CONTRAT EXCLUSIF ET COUPABLE ENVERS ELLE DE CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QUE LA S T I AYANT IN LIMINE LITIS SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN FAISANT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT D'UN LITIGE COMMERCIAL DE DROIT COMMUN QUI DEVAIT ETRE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A REJETE CE CONTREDIT POUR LE MOTIF QUE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION DISPOSE QUE " L'ENSEMBLE DU CONTENTIEUX NE DE LA PRESENTE LOI EST ATTRIBUE AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE " ET QUE CETTE FORMULE TRES GENERALE EMBRASSE LE CONTENTIEUX AUQUEL PEUT DONNER LIEU UNE CONCESSION DE LICENCE, PLUSIEURS ARTICLES DE LA LOI ETANT RELATIFS A LA CONCESSION DU DROIT D'EXPLOITATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT RELEVE QUE LE PRESENT LITIGE METTAIT EN QUESTION L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PAR ELLE VISEES DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; QU'ELLE N'A DONC PAS FAIT RESSORTIR QUE LE CONTENTIEUX DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIT NE DE LADITE LOI ; D'OU IL SUIT QUE SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - COMPETENCE - LOI DU 2 JANVIER 1968 - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - CONTENTIEUX NE DE LADITE LOI - CONSTATATION NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * BREVET D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - EXCLUSIVITE - VIOLATION - COMPETENCE - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - CONSTATATION NECESSAIRE.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE DE CONCESSION DE LICENCE D'EXPLOITATION D'UN BREVET D'INVENTION, REJETTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE, SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ATTRIBUE AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE "L'ENSEMBLE DU CONTENTIEUX NE DE LA PRESENTE LOI" ET QUE CETTE FORMULE EST TRES GENERALE, SANS RELEVER QUE LE LITIGE MET EN QUESTION L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI ET SANS FAIRE AINSI RESSORTIR QUE LE CONTENTIEUX DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIT NE DE CETTE LOI.