COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 8 FEVRIER 1962) LES FRERES EUGENE ET JEAN X... ONT CONSTITUE LE 1 ER JUILLET 1945 UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DENOMMEE "X... FRERES" POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE BRASSERIE TENU PRECEDEMMENT PAR LEUR PERE ; QUE, PAR ACTE DU 19 MARS 1957, ILS ONT TRANSFORME LEUR SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE SOUS LE NOM DE SOCIETE EUGENE X... ET COMPAGNIE, EUGENE X... ETANT ASSOCIE ET GERANT, JEAN X... ETANT COMMANDITAIRE ; QUE PAR JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1957, CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE AINSI QU'EUGENE X... PERSONNELLEMENT ET QU'UN JUGEMENT DU 10 AOUT 1959, DEVENU DEFINITIF, A REPORTE AU 31 DECEMBRE 1956 LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ; QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ESTIMANT QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE S'ETAIT TROUVE AINSI REPORTE SUR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET ATTEIGNAIT PERSONNELLEMENT JEAN X... A ASSIGNE CE DERNIER EN PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL ; QUE JEAN X..., A DE SON COTE POUR ECHAPPER A CETTE CONSEQUENCE, DEMANDE LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS A UNE DATE POSTERIEURE A LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ; QUE PAR DEUX JUGEMENTS DU 12 DECEMBRE 1960 LE TRIBUNAL, D'UNE PART, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATEUR ET, D'AUTRE PART, A DEBOUTE JEAN X... DE SON ACTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA PREMIERE DE CES DECISIONS, AU MOTIF QUE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE "X... FRERES" EN UNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE AVAIT LAISSE SUBSISTER LA MEME PERSONNALITE MORALE, EN SORTE QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOUS SA NOUVELLE FORME, PAR LE SIMPLE JEU DU REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, L'ATTEIGNAIT EGALEMENT SOUS SA FORME PRIMITIVE ET TOUCHAIT DE MEME CEUX QUI ETAIENT ALORS ASSOCIES, ALORS QU'UNE SOCIETE QUI N'EXISTE PAS NE PEUT PAS ETRE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE L'ADMINISTRATEUR, S'IL ENTENDAIT METTRE EN CAUSE LA SOCIETE "X... FRERES" ET SES ASSOCIES, DISPOSAIT A CET EFFET DU DELAI D'UN AN DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU20 MAI 1955 ET NE POUVAIT PALLIER A L'EXPIRATION DE CE DELAI PAR UNE ACTION TENDANT A FAIRE REMONTER LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS A UNE EPOQUE OU LA SOCIETE ADMISE AU REGLEMENT N'AVAIT PAS D'EXISTENCE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF EN SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE AUTORISEE PAR LES STATUTS, A LAISSE SUBSISTER LA MEME PERSONNALITE MORALE ET QU'IL S'EST AGI D'UNE SIMPLE MODIFICATION DES STATUTS SANS DISSOLUTION NI LIQUIDATION DE LA SOCIETE PRIMITIVE, EN SORTE QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOUS SA NOUVELLE FORME PAR LE JEU DU REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS L'ATTEINT EGALEMENT SOUS SA PREMIERE FORME ET TOUCHE DE MEME CEUX QUI ETAIENT ALORS ASSOCIES ; QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, COMME ELLE L'A FAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 442 DU CODE DE COMMERCE (ART 6 DU DECRET DU 20 MAI 1955) QUI SE TROUVAIT SANS APPLICATION, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT DE LA MEME SOCIETE QUI CONTINUAIT ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ATTAQUE ARRET D'AVOIR REFUSE A JEAN X..., QU'ILDECLARE DEBITEUR SOLIDAIRE DES DETTES DE LA SOCIETE EUGENE X... ET COMPAGNIE, LE DROIT DE DEMANDER LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE, SI TOUT INTERESSE EST RECEVABLE, JUSQU'A L'ARRETE DEFINITIF DES CREANCES, A FAIRE FIXER LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS A UNE DATE AUTRE QUE CELLE DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ENCORE FAUT-IL, S'IL SE PRESENTE COMME CREANCIER, QU'IL N'AGISSE PAS EN VUE DE SAUVEGARDER DES INTERETS PARTICULIERS OPPOSES A CEUX DE COMME CREANCIER MAIS BIEN COMME CO-DEBITEUR, ATTEINT INDU LA MASSE, ALORS QUE JEAN X... NE SE PRESENTAIT NULLEMENT PAR LE REGLEMENT D'UNE SOCIETE DONT IL N'ETAIT PAS MEMBRE, C'EST-A-DIRE COMME AYANT LE PLUS GRAND INTERET AU REPORT DE DATE DEMANDE ET QU'UN TEL REPORT PEUT ETRE RECLAME PAR TOUT INTERESSE, QUEL QU'IL SOIT. MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE VISEE PAR L'ARTICLE 455 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE ET TENDANT A FAIRE FIXER LA CESSATION DES PAYEMENTS A UNE DATE AUTRE QUE CELLE QUI RESULTE DU JUGEMENT AYANT REPORTE CETTE DATE, EST CELLE FORMEE SOIT PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, SOIT PAR UN CREANCIER AGISSANT DANS L'INTERET DE LA MASSE, TOUT AUTRE INTERESSE NE POUVANT AGIR QUE PAR VOIE D'OPPOSITION AUDIT JUGEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC DECIDE A BON DROIT ET SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE JEAN X... QUE, FAUTE D'AVOIR FORME OPPOSITION DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 454 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE, CELUI-CI SE TROUVAIT FORCLOS ET QUE, S'IL SE PRESENTAIT COMME CREANCIER, IL AGISSAIT EN VUE DE SAUVEGARDER DES INTERETS PARTICULIERS OPPOSES A CEUX DE LA MASSE ET QUE DES LORS, SON ACTION ETAIT IRRECEVABLE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N 62-11.002 X... ET AUTRES C/ LE BRIS ET AUTRES. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR. AVOCAT GENERAL :M.GEGOUT. AVOCATS : MM.PEIGNOT ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - DEMANDE - DELAI - TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EN SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE - DEMANDE CONCERNANT LES ASSOCIES DE LA SOCIETE PRIMITIVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE LA TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EN SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, AUTORISEE PAR LES STATUTS, A LAISSE SUBSISTER LA MEME PERSONNALITE MORALE ET QU'IL S'EST AGI D'UNE SIMPLE MODIFICATION DES STATUTS SANS DISSOLUTION NI LIQUIDATION DE LA SOCIETE PRIMITIVE, EN SORTE QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOUS SA NOUVELLE FORME PAR LE JEU DU REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, L'ATTEINT EGALEMENT SOUS SA PREMIERE FORME ET TOUCHE DE MEME CEUX QUI ETAIENT ALORS ASSOCIES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 442 DU CODE DE COMMERCE (ART 6 DU DECRET DU 20 MAI 1955) QUI SE TROUVAIT SANS APPLICATION, VALABLEMENT REPORTER LE REGLEMENT JUDICIAIRE SUR LA SOCIETE ORIGINAIRE ET DECIDER QUE CELUI-CI ATTEIGNAIT PERSONNELLEMENT LES ASSOCIES.