Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE NURY, CONDUISANT UNE MOTOCYCLETTE, AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR PARTIE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL LANTERI A ETE BLESSE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE A GARANTIR NURY DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE L'AGENT DE CETTE COMPAGNIE LUI AVAIT DELIVRE DES ATTESTATIONS D'ASSURANCE ET LUI AVAIT FAIT VERSER DES PRIMES, CE QUI AURAIT IMPLIQUE UNE EXECUTION APPARENTE DU CONTRAT DE NATURE A LUI FAIRE CROIRE QUE LA COMPAGNIE LE GARANTISSAIT, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS RELEVE QU'ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT UNE NOTE DE COUVERTURE OU UN CONTRAT D'ASSURANCE REGULIER AIT ETE ETABLI, LE VERSEMENT DE PRIMES ENTRE LES MAINS DE L'AGENT QUI LES AVAIT CONSERVEES SANS EN RENDRE COMPTE ET LA DELIVRANCE PAR CELUI-CI D'ATTESTATIONS D'ASSURANCE A DES DATES ULTERIEURES N'AYANT PU AVOIR AUCUN EFFET, ALORS ENCORE QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'AGENT, OUTREPASSANT SON MANDAT, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE DONNER TOUS APAISEMENTS A NURY APRES QUE LA COMPAGNIE AIT INFORME CELUI-CI QU'IL N'ETAIT PAS ASSURE, DE TELLE SORTE QUE LA COMPAGNIE NE SE TROUVAIT PAS REGULIEREMENT ENGAGEE, ALORS ENFIN QUE LES JUGES DU FOND ONT AFFIRME SEULEMENT L'EXISTENCE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE ET N'ONT PAS RECHERCHE SI CETTE PROPOSITION AVAIT ETE REGULIEREMENT ACCEPTEE PAR LA COMPAGNIE OU SON REPRESENTANT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE 8 SEPTEMBRE 1959, "PIAZZO, AGENT DE LA COMPAGNIE LA FRANCE, AVAIT PERCU DE NURY UNE PRIME DE 280 FRANCS CONCERNANT SA MOTOCYCLETTE ET QU'A PARTIR DE CETTE DATE IL N'A PAS CESSE DE PERCEVOIR LES PRIMES AFFERENTES A CET ENGIN", L'ARRET DECLARE : "QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PIECES PRESENTEES ET SPECIALEMENT DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE DU 1E JUILLET 1960 FAISANT MENTION DU PAYEMENT DE LA PRIME COUVRANT LA PERIODE PENDANT LAQUELLE S'EST PRODUIT LE SINISTRE LITIGIEUX QUE PIAZZO AGISSAIT BIEN EN TANT QU'AGENT DE LA COMPAGNIE" ; QU'AYANT AINSI ADMIS, EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE L'ACCEPTATION DE CETTE PRIME PAR PIAZZO "PROUVAIT L'ACCORD DES PARTIES DU 1ER JUILLET 1960" LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE "QU'A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT (28 DECEMBRE 1960)", LA COMPAGNIE SE TROUVAIT ENGAGEE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON AGENT ET QU'ELLE DEVAIT EN CONSEQUENCE GARANTIR SON ASSURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-14.317. COMPAGNIE LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE C/ NURY ET AUTRES. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. ROQUES, TALAMON, LE BRET ET PRADON.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE BENEFICIAIRE ASSURANCE CONTRACTEE AUPRES D'UN AGENT DE LA COMPAGNIE PROPOSITION D'ASSURANCE MENTIONNANT LE PAYEMENT DE LA PRIME SINISTRE SURVENU PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR CETTE PRIME
Sommaire de référence : ILS PEUVENT EN DEDUIRE QU'A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT, POSTERIEURE A CETTE DATE, LA COMPAGNIE SE TROUVAIT ENGAGEE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON AGENT ET QU'ELLE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, GARANTIR SON ASSURE.
Analyse : EN CONSTATANT QUE L'AGENT D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES A TOUJOURS PERCU DE L'ASSURE UNE PRIME CONCERNANT UNE MOTOCYCLETTE ET QU'IL RESULTE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE FAISANT MENTION DU PAYEMENT DE LA PRIME COUVRANT LA PERIODE DU SINISTRE QUE CET AGENT AGISSAIT EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE, LES JUGES DU FOND ADMETTENT AINSI, EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE L'ACCEPTATION DE CETTE PRIME PAR L'AGENT PROUVAIT L'ACCORD DES PARTIES AU MOMENT OU LA PROPOSITION D'ASSURANCE A ETE ETABLIE.