Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1977, 75-15.502, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15502
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1975-10-16, 1975-10-16
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT SONT ADMIS A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 392 PAR PRIORITE SUR CEUX DES CAISSES EN CE QUI CONCERNE LEUR ACTION EN REMBOURSEMENT DES DEBOURSES ; ATTENDU QUE CLAUDE X... ETANT DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE LUI INCOMBAIT A CONCURRENCE DE DEUX TIERS ET ETAIT POUR LE SURPLUS A LA CHARGE D'UN TIERS, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE MATERIEL GLOBAL ET CONSTATE QU'IL EXCEDAIT COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DUDIT TIERS, A DECIDE QUE EMMANUEL X..., PERE DE LA VICTIME, AVAIT DROIT, PAR PRIORITE AU REMBOURSEMENT DE SES DEBOURSES NON COUVERTS PAR LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE "CE QUI NE LAISSAIT AUCUNE SOMME DISPONIBLE POUR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DROIT PRIORITAIRE VISE A L'ARTICLE 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIT ETRE EXERCE QUE POUR LES FRAIS QUI ETANT A LA CHARGE DE LA CAISSE, AVAIENT ETE AVANCES PAR X... ET QUI DEVAIENT LUI ETRE REMBOURSES INTEGRALEMENT PAR CET ORGANISME SANS ETRE AFFECTES PAR LE PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Remboursement prioritaire à la victime des dépenses occasionnées par l'accident - Domaine d'application.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Remboursement prioritaire à la victime des dépenses occasionnées par l'accident - Partage de responsabilité entre le tiers et la victime - Effet.
Analyse : Le droit prioritaire visé à l'article L 398 du Code de la sécurité sociale ne peut être exercé que pour les frais qui, étant à la charge de la caisse de sécurité sociale, ont été avancés par la victime et qui doivent lui être remboursés intégralement par cet organisme sans être affectés par le partage de responsabilité institué entre le tiers responsable et la victime.