Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1977, 76-70.222, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-70222
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre des expropriations) 1976-03-15, 1976-03-15
Président : PDT M. Costa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'IL YA LITIGE SUR LE FOND DU DROIT... LE JUGE REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CE LITIGE SUR LEQUEL LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... ET A PAUWELS A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT INDIVISEMENT, L'ARRET CONSTATE QUE LES EXPROPRIES SOUTENAIENT QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE ETAIT SEPAREE DU BOULEVARD TRYSTRAM PAR UNE BANDE DE TERRE QUI FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC, ALORS QUE L'EXPROPRIANT PRETENDAIT QUE CETTE BANDE DE TERRE FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA PARCELLE EXPROPRIEE, LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, L'ARRET DECLARE QU'IL N'Y A PAS LIEU "DE DETERMINER SI LA BANDE LITIGIEUSE DE 20 METRES FAIT OU NON PARTIE DU DOMAINE COMMUNAL EN TANT QUE DEPENDANCE" ET RETIENT QU'UN TERRAIN, POUR ETRE ESTIME COMME TERRAIN A BATIR, "DOIT ETRE SITUE EN BORDURE IMMEDIATE D'UNE VOIE DOTEE DES RESEAUX ENUMERES PAR L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 AUXQUELS IL PEUT ETRE RATTACHE PAR DE SIMPLES BRANCHEMENTS, LA POSSIBILITE DE RACCORDEMENTS MEME SUR UNE DISTANCE DE 20 METRES ETANT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE SUSVISE UNE ESTIMATION COMME TERRAIN A BATIR" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AURAIT DU RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT, POUR QU'IL SOIT DETERMINE SI LA BANDE DE TERRE ETAIT OU NON UNE DEPENDANCE DE LA VOIE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Compétence - Litige sur le fond du droit - Terrain à bâtir - Desserte - Parcelle séparée des réseaux par un terrain - Appartenance du terrain au domaine public.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 11 juillet 1972) - Desserte - Parcelle séparée des réseaux par un terrain - Appartenance du terrain au domaine public - Contestation - Litige sur le fond du droit.
Analyse : Statuant sur l'indemnité d'expropriation d'une parcelle séparée d'une voie, dotée des réseaux énumérés par l'article 21, II, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, par une bande de terre faisant partie, selon l'exproprié, du domaine public et, selon l'expropriant, du domaine privé de la commune, la juridiction de l'expropriation doit renvoyer les parties à se pourvoir devant qui de droit pour qu'il soit déterminé si la bande de terre est ou non une dépendance de la voie publique.