COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHARBONS CHOLET REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE LA LIANT A FEVRIER ET DE L'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNEE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PAR LE MOTIF QUE FEVRIER, AUQUEL UN CHANGEMENT D'EMPLOI AVAIT ETE PROPOSE, AURAIT, PAR LETTRE DU 31 MARS 1961, INDIQUE QU'IL S'ESTIMAIT LICENCIE POUR LE 10 AVRIL SUIVANT ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE NECESSAIRE QUE L'EMPLOYE FOURNISSE LA PREUVE DE SON LICENCIEMENT POUR QUE LA RUPTURE DU CONTRAT NE LUI SOIT PAS IMPUTABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SIMPLE CHANGEMENT D'AFFECTATION NE POUVAIT CONSTITUER UN CONGEDIEMENT DES LORS QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ARBITRAIRE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SITUATION PROPOSEE A L'EMPLOYE ETAIT POUR LUI INACCEPTABLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL N'IMPLIQUAIT PAS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR LA VOLONTE DE SE SEPARER DE L'EMPLOYE; MAIS, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CHOLET EN MARS 1932, FEVRIER A SUCCESSIVEMENT OCCUPE LES EMPLOIS DE CHAUFFEUR-LIVREUR, DE SOUS-CHEF DE CHANTIER ET, DEPUIS 1940, DE CHEF DE CHANTIER; QU'A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE SES SERVICES, LA SOCIETE PROPOSA EN 1961 A FEVRIER D'ABANDONNER SON EMPLOI DE CHEF DE CHANTIER POUR PRENDRE CELUI DE CHEF DE VENTES; QUE FEVRIER REFUSA CETTE MODIFICATION PAR LETTRE DU 31 MARS 1961, INDIQUANT EN OUTRE QU'IL S'ESTIMAIT LICENCIE POUR LE 30 AVRIL SUIVANT; QU'IL CONFIRMA CETTE LETTRE LE 29 AVRIL; QUE LES CONSTATATIONS FAITES PAR LE CONSEILLER-RAPPORTEUR, COMME DES DECLARATIONS DES TEMOINS A L'ENQUETE, IL APPERT QUE LA VOLONTE DE LA SOCIETE DE MUTER FEVRIER ET DE LE LICENCIER EN CAS DE REFUS ETAIT CERTAINE; QUE LA SOCIETE CHOLET N'A PAS JUSTIFIE DE SON AFFIRMATION SELON LAQUELLE ELLE SE SERAIT INCLINEE DEVANT LE REFUS DE FEVRIER DE CHANGER DE SITUATION ET QU'ELLE AURAIT CONSENTI A LE MAINTENIR DANS SON ANCIENNE FONCTION; QU'EN DEDUISANT QUE SI LA SOCIETE CONSERVE LE DROIT DE REORGANISER SES SERVICES COMME ELLE L'ENTEND, ELLE NE PEUT CEPENDANT MODIFIER DE SON SEUL GRE ET A SA SEULE CONVENANCE LES CONTRATS EN COURS, EN OFFRANT A SON EMPLOYE UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE QU'IL AVAIT DEPUIS VINGT ANS ET QUI ENTRAINAIT, SELON LE TRAVAIL DU CONSEILLER-RAPPORTEUR AUQUEL LA COUR SE REFERE, UNE IMPORTANTE DIMINUTION D'AUTORITE, QU'ELLE AVAIT ROMPU LE CONTRAT ET ETAIT TENUE EN CONSEQUENCE DE PAYER A FEVRIER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHARBONS CHOLET FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A FEVRIER UNE INDEMNITE DE PREAVIS CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE SALIRES, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE SE SONT REFERES NI AUX USAGES LOCAUX NI A CEUX DE LA PROFESSION, NI A UNE CONVENTION COLLECTIVE, NI A LA LOI, DE TELLE SORTE QU'ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE L'ARRET ATTAQUE DANS SES DISPOSITIONS PLUS SPECIALEMENT RELATIVES AU PREAVIS NE S'EST PAS EXPRESSEMENT REFERE A LA CONVENTION COLLECTIVE, IL A RELEVE PAR AILLEURS QUE C'ETAIT LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE L'IMPORTATION CHARBONNIERE ET DU COMMERCE CHARBONNIER DU 20 DECEMBRE 1954 QUI REGISSAIT LES RAPPORTS DE FEVRIER ET DE LA SOCIETE CHARBONS CHOLET; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PLUS FONDE QUE LE PREMIER; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHARBONS CHOLET REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ALLOUEE A FEVRIER EN SE REFERANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE L'IMPORTATION CHARBONNIERE ET DU COMMERCE CHARBONNIER DU 20 DECEMBRE 1954, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT CONSTATE QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE FUT APPLICABLE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES, ET ALORS QUE L'EMPLOYE AVAIT UNIQUEMENT LA QUALITE D'AGENT DE MAITRISE; SUR LA PREMIERE BRANCHE: MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'A UN MOMENT QUELCONQUE DE LA PROCEDURE , ALORS QUE LE CONSEILLER-RAPPORTEUR AVAIT DEJA FAIT ETAT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 DECEMBRE 1954, LA SOCIETE AIT CONTESTE L'APPLICATION DE CETTE CONVENTION DANS SES RAPPORTS AVEC FEVRIER; QUE, DANS SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LA DEUXIEME BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, AUQUEL L'ARRET ATTAQUE SE REFERE, QUE SUR LA LISTE DES EMPLOIS PRESENTEE PAR LA SOCIETE ELLE-MEME FIGURE, PARMI LES CADRES, LE POSTE DE CHEF DE CHANTIER, QUI ETAIT PRECISEMENT LE DERNIER EMPLOI OCCUPE PAR FEVRIER JUSQU'A SON DEPART; QU'AUCUN DES TROIS MOYENS DU POURVOI N'EST DONC FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 40 259. SOCIETE CHARBONS CHOLET C/FEVRIER. PRESIDENT: M VIGNERON -RAPPORTEUR: M X... -AVOCAT GENERAL: M Z... -AVOCATS: MM A... ET Y.... DANS LE MEME SENS: SUR LE N 3: 30 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N 105(2), P 85. 11 MAI 1964, BULL 1964, IV, N 386, P 317. A RAPPROCHER: SUR LE N 1: 25 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N 1085 (2), P 833.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - REFUS DU SALARIE
Analyse : 1ER SI UN EMPLOYEUR CONSERVE LE DROIT DE REORGANISER SES SERVICES COMME IL L'ENTEND, IL NE PEUT CEPENDANT MODIFIER DE SON SEUL GRE ET A SA SEULE CONVENANCE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, EN OFFRANT A UN EMPLOYE UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE QUE L'INTERESSE AVAIT DEPUIS DE LONGUES ANNEES ET QUI ENTRAINAIT UNE IMPORTANTE DIMINUTION D'AUTORITE. EN AGISSANT AINSI ET DEVANT LE REFUS DU SALARIE, CET EMPLOYEUR A ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL ET DOIT PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.