Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ETE RENDU EN APPLICATION D'UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 5 AVRIL 1963, CONTRE LEQUEL LES CONSORTS Y... SE SONT POURVUS EN CASSATION, IL EST SOUTENU QUE LA CASSATION EVENTUELLE DE CETTE DERNIERE DECISION DEVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 6 DECEMBRE 1965, LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI DES CONSORTS Y...; QUE LE MOYEN EST DONC SANS OBJET ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A PARIS, A FAIT SIGNIFIER PAR HUISSIER A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE "THE MILORD CLUB", UN COMMANDEMENT D'AVOIR A PAYER UN TERME ECHU DE LOYER DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'AYANT PAS SATISFAIT A CE COMMANDEMENT, SON EXPULSION A ETE PRONONCEE PAR VOIE DE REFERE ET EXECUTEE LE 13 DECEMBRE 1948 ; QUE LA LOCATAIRE AYANT FORME UNE INSTANCE EN NULLITE CONTRE LE COMMANDEMENT DONT S'AGIT, UN ARRET DU 9 FEVRIER 1954 A PRONONCE LA NULLITE SOLLICITEE, AU MOTIF QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT OMIS DE RESPECTER LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN ADRESSANT LA LETTRE RECOMMANDEE PLUS DE VINGT-QUATRE HEURES APRES LE DEPOT DU COMMANDEMENT EN MAIRIE ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, LA SOCIETE LOCATAIRE A ETE REINTEGREE DANS LES LIEUX PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 4 AOUT 1954 ; ATTENDU QU'AYANT VENDU SON IMMEUBLE EN 1955, LA DAME X..., PRETENDANT QUE LA PRESENCE DE LA SOCIETE DANS LES LIEUX NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE REALISER LA VENTE AU PRIX QU'ELLE AURAIT PU OBTENIR POUR DES LOCAUX VIDES, A ASSIGNE EN DOMMAGES INTERETS LES HERITIERS DE L'HUISSIER Y..., QU'ELLE RENDAIT RESPONSABLE DE CE "MANQUE A GAGNER" ; QU'APRES EXPERTISE, IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA REINTEGRATION DE LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA NULLITE DU COMMANDEMENT DELIVRE PAR L'HUISSIER, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS NORMALEMENT PREVISIBLE, POUR CET OFFICIER MINISTERIEL, QUE LA DAME X..., EN FAISANT SIGNIFIER UN TEL ACTE, AIT EU EN VUE L'EVICTION DE SA LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS FAIT APPLICATION A L'ESPECE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1150 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QU'IL DECLARE AU CONTRAIRE "QUE LA RESPONSABILITE DE L'OFFICIER MINISTERIEL, EN CAS DE NULLITE DE L'UN DE SES ACTES, TROUVE SON FONDEMENT NON PAS DANS LE CONTRAT POUVANT LE LIER A SON CLIENT, MAIS DANS LES DISPOSITIONS DE LA LOI ELLE-MEME, A SAVOIR CELLES DES ARTICLES 71 ET 1031 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; QU'IL A PU AINSI DECIDER QUE LA REINTEGRATION DE LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT LA SUITE NECESSAIRE DE LA NULLITE DU COMMANDEMENT, IMPUTABLE A LA FAUTE DE L'HUISSIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : HUISSIER - RESPONSABILITE CIVILE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - NULLITE DU COMMANDEMENT PREALABLE - REINTEGRATION DU LOCATAIRE - RESPONSABILITE DE L'HUISSIER A L'EGARD DU PROPRIETAIRE - ETENDUE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION FORMEE, CONTRE UN HUISSIER, PAR UN PROPRIETAIRE DONT LE LOCATAIRE, EXPULSE POUR N'AVOIR PAS SATISFAIT A UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL, A ETE REINTEGRE DANS LES LIEUX EN SUITE DE LA NULLITE DUDIT COMMANDEMENT, ON NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA REINTEGRATION DU LOCATAIRE - QUI N'A PAS PERMIS AU PROPRIETAIRE DE REALISER LA VENTE DE SON IMMEUBLE AU PRIX QU'IL AURAIT PU OBTENIR POUR DES LOCAUX VIDES - ETAIT LA SUITE NECESSAIRE DE LA NULLITE DU COMMANDEMENT, IMPUTABLE A LA FAUTE DE L'HUISSIER, DES LORS QUE L'ARRET, SANS FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 150 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DECLARE, AU CONTRAIRE, " QUE LA RESPONSABILITE DE L'OFFICIER MINISTERIEL, EN CAS DE NULLITE DE L'UN DE SES ACTES, TROUVE SON FONDEMENT, NON PAS DANS LE CONTRAT POUVANT LE LIER A SON CLIENT, MAIS DANS LES DISPOSITIONS DE LA LOI ELLE-MEME, A SAVOIR CELLES DES ARTICLES 71 ET 1031 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ".