COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 4 FEVRIER 1958, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BOUGIE A ORDONNE, D'UNE PART, LA PRISE DE POSSESSION PAR L'ADMINISTRATION DE DIVERS TERRAINS SIS A BOUGIE ET APPARTENANT A LA COMPAGNIE DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHASSE QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPROPRIATION DU PREFET DU DEPARTEMENT DE SETIF, EN DATE DU 16 JANVIER 1958, D'AUTRE PART, LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE APPROXIMATIVE DE DEPOSSESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE ORDONNANCE D'AVOIR REPROCHE AUX EXPERTS D'AVOIR ETABLI DEUX ESTIMATIONS DISTINCTES DES IMMEUBLES EXPROPRIES, L'UNE CONCERNANT UNE UTILISATION AGRICOLE, L'AUTRE UNE UTILISATION INDUSTRIELLE ET ESTIME QUE L'ENSEMBLE DES TERRAINS A EXPROPRIER ETAIT UTILISE PRESENTEMENT A DES FINS AGRICOLES, ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE DECIDER SI LA VOCATION DES TERRAINS ETAIT AGRICOLE OU INDUSTRIELLE, CETTE APPRECIATION APPARTENAIT SEULEMENT A LA COMMISSION D'EVALUATION CHARGEE DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; ATTENDU QUE, SI LES TROIS EXPERTS X... PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ONT ENONCE DANS LEUR RAPPORT QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETAIT "A VOCATION INDUSTRIELLE", ILS ONT CEPENDANT ETABLI DEUX MODES DE CALCUL ENTRE LESQUELS LE MAGISTRAT COMMETTANT POUVAIT FAIRE UN CHOIX SELON QU'IL RETIENDRAIT L'HYPOTHESE DE LA "VOCATION INDUSTRIELLE" OU DE LA "VOCATION AGRICOLE" ; QU'ETANT TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUIN 1858 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1957, D'ORDONNER LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE APPROXIMATIVE DE DEPOSSESSION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A PU PAR SA DECISION SUFFISAMMENT MOTIVEE, REJETER UNE DES HYPOTHESES PROPOSEES PAR LES EXPERTS ET DECIDER QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE SERAIT CALCULE SUR LE FONDEMENT DE LA "VOCATION AGRICOLE" DU TERRAIN, QUE CE FAISANT, IL N'A EXCEDE NI SES POUVOIRS NI LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 4 FEVRIER 1958 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BOUGIE. NO 58-70.071. COMPAGNIE DES HAUTS FOURNEAUX DE CHASSE C/ PREFET DU DEPARTEMENT DE SETIF. PRESIDENT : M. LESCOT. RAPPORTEUR : M. DEVISE. AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCATS : MM. MORILLOT ET COMPAIN.

Sommaire principal : ALGERIE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECRET DU 11 JUIN 1858 - CONSIGNATION DE L'INDEMNITE - FIXATION DE SON MONTANT
Analyse : TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET MODIFIE DU 11 JUIN 1858, D'ORDONNER LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE APPROXIMATIVE DE DEPOSSESSION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PEUT, EN L'ETAT D'UNE EXPERTISE CHIFFRANT LA VALEUR DU TERRAIN EXPROPRIE EN FONCTION DE SA VOCATION AGRICOLE OU DE SA VOCATION INDUSTRIELLE, REJETER L'UNE DE CES ESTIMATIONS ET DECIDER QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE SERA CALCULEE SUR LE FONDEMENT DE LA "VOCATION AGRICOLE" DU TERRAIN.