COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE ELLEGOUET ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA YORKSHIRE, A PAYER A PONDAVEN DONT LE CAMION AUTOMOBILE AVAIT ETE ENDOMMAGE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA SOMME DE 299.714 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, D'AVOIR DEPASSE LE MONTANT DE LA VALEUR VENALE DE REMPLACEMENT DU VEHICULE ET D'AVOIR REFUSE L'OFFRE FAITE PAR LES APPELANTS DE VERSER A LA VICTIME LA VALEUR VENALE DU CAMION, AUGMENTEE DE LA VALEUR DE L'EPAVE ET D'UNE INDEMNITE POUR CETTE PERTE DE JOUISSANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE LE REMPLACEMENT PAR UN VEHICULE IDENTIQUE OU MEME APPROXIMATIVEMENT IDENTIQUE DU CAMION APPARAIT IMPOSSIBLE, S'AGISSANT D'UN MODELE PERIME, CONSTRUIT PAR UNE FIRME ACTUELLEMENT DISPARUE ; QU'IL N'EST NULLEMENT CERTAIN QU'AVEC LE PRIX ET LA VALEUR VENALE PROPOSEE, PLUS OU MOINS HYPOTHETIQUE EN L'ABSENCE DE COTATIONS DE L'ARGUS, PONDAVEN PUISSE SE PROCURER UN VEHICULE LUI RENDANT LES MEMES SERVICES QUE L'ANCIEN, LEQUEL ETAIT BIEN ENTRETENU ; QUE L'INDEMNISATION EN BON ETAT MECANIQUE ET DE FONCTIONNEMENT DOIT TENIR COMPTE DE LA VALEUR D'UTILISATION QU'IL REPRESENTAIT POUR SON PROPRIETAIRE ET REPLACER CELUI-CI DANS LA SITUATION OU IL SE SERAIT TROUVE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT ; QUE, DANS LA SOMME ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES FIGURAIT, LES AUTRES POSTES N'ETANT PAS CONTESTES, LA SOMME DE 228.750 FRANCS REPRESENTANT LE COUT DES REPARATIONS, TEL QUE L'AVAIT ESTIME L'EXPERT X... CHOISI PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ET CELLE DE 60.000 FRANCS JUSTIFIEE PAR LA REPARATION OU, EN CAS CONTRAIRE, POUR LA RECHERCHE D'UN VEHICULE DE REMPLACEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A POINT VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; NO 60-10.287. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA YORKSHIRE ET AUTRE C/ PONDAVEN. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. TETREAU ET MORILLOT. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 851 (1O), P. 556 ET L'ARRET CITE ; 25 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 342 (2O), P. 232.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - VALEUR D'UTILISATION
Analyse : L'INDEMNISATION DU PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, ENDOMMAGE LORS D'UN ACCIDENT, DOIT TENIR COMPTE DE LA VALEUR D'UTILISATION QUE REPRESENTAIT CE VEHICULE POUR SON PROPRIETAIRE ET REPLACER CELUI-CI DANS LA SITUATION OU IL SE SERAIT TROUVE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT. UNE COUR D'APPEL PEUT DONC ALLOUER UNE SOMME REPRESENTANT LE COUT DES REPARATIONS, TEL QUE L'A ESTIME L'EXPERT OFFICIEUX CHOISI PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, PLUS UNE CERTAINE SOMME JUSTIFIEE PAR LA REPARATION OU, EN CAS CONTRAIRE, POUR LA RECHERCHE D'UN VEHICULE DE REMPLACEMENT.