COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1131 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE LA NOTION DE CAUSE, FAUSSE APPLICATION DU DECTET DU 22 DECEMBRE 1958, MECONNAISSANCE DE SA PROPRE COMPETENCE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910, PAR CONTRADICTION DE MOTIF ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DEPUIS 1937 PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE-ACCIDENTS", A ETE RECLASEE COMME AGENT DE LA SECURITE SOCIALE ET AFFECTEE LE 3 MARS 1947 A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ; QU'AU VU DU CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE PAR SON PRECEDENT EMPLOYEUR, LA COMMISSION DE RECLASSEMENT LUI A DONNE L'EMPLOI DE DACTYLOGRAPHE-FACTURIERE COMPTABLE AGENT DE MAITRISE AVEC UN COEFFICIENT PERSONNEL SUPERIEUR A CELUI DE CET EMPLOI POUR LUI ASSURER LE MAINTIEN DE SES AVANTAGES PECUNIAIRES ANTERIEURS ; QUE DEMOISELLE X... NE S'EST PAS POURVUE DANS LES DELAIS CONTRE CETTE DECISION DE LA COMMISSION REGULIEREMENT NOTIFIEE ; QUE DEMOISELLE X..., PRETENDANT AU BENEFICE D'UN COEFFICIENT PLUS ELEVE, A FORME UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1947, ET QU'APRES EXPERTISE ELLE EN A ETE DEBOUTEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PAIX EN DATE DU 24 DECEMBRE 1957, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE TENU DE REMUNERER UN AGENT A UN TAUX EXCEDANT CELUI DE SA FONCTION, SOUS LA SEULE RESERVE DU MAINTIEN DES AVANTAGES AQUIS, TANT QUE CEUX-CI DEMEURENT SUPERIEURS A LA RETRIBUTION FIXEE POUR LE GRADE ; ATTENDU QUE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR DEMOISELLE X... DE CETTE DECISION, SUIVANT EXPLOIT DU 20 FEVRIER 1958, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A ESTIME, PAR JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1958, QUE DEMOISELLE X..., QUI PRETENDAIT AVOIR ETE, AVANT SON RECLASSEMENT, MECANOGRAPHE COMPTABLE ET NON DACTYLOGRAPHE, N'AVAIT PAS DEMANDE A LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE" LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONFORME NI CONTESTE LE RECLASSEMENT EFFECTUE EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; QU'IL APPARTENAIT DONC A DEMOISELLE X... DE FAIRE D'ABORD TRANCHER CETTE QUESTION DE QUALIFICATION LITIGIEUSE AVEC "LA PRESERVATRICE" ET DE REPRENDRE ENSUITE, LE CAS ECHEANT, SA DEMANDE RELATIVE AUX CONSEQUENCES DU DECLASSEMENT ALLEGUE ; QUE, DANS LE DISPOSITIF DE CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL RECOIT DEMOISELLE X... EN SON APPEL DECLARE REGULIER DEMANDANT, DECLARE "IRRECEVABLE TOUTE ACTION EN RAPPEL DE SALAIRES AVANT QUE SOIT TRANCHEE LA QUESTION DE LA QUALIFICATION EXACTE DE DEMOISELLE X... AVEC LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE", DONT LA SOLUTION CONDITIONNE LE DECLASSEMENT ALLEGUE ; DECLARE , EN CONSEQUENCE, LADITE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES IRRECEVABLE EN L'ETAT ET CONDAMNE DEMOISELLE X... AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL" ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... AYANT OBTENU DE LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE" LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU CERTIFICAT DE TRAVAIL EN TANT QUE MECANOGRAPHE A SAISI A NOUVEAU LE TRIBUNAL D'APPEL PAR EXPLOIT DU 23 MARS 1959, PROCEDANT SUR ET AUX FINS DU PRECEDENT EXPLOIT DU 20 FEVRIER 1958, POUR SE VOIR ADJUGER LE BENEFICE DES CONCLUSIONS PRISES PAR ELLE DANS CE PRECEDENT ACTE D'APPEL ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL, EN DEMANDANT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, DE SON COTE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A SOUTENU QUE LE RECLASSEMENT DE DEMOISELLE X... AVAIT CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF ET QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAINT INCOMPETENTS POUR EN CONNAITRE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT LE 6 JUILLET 1959, A ESTIME QUE LE JUGEMENT PRECEDEMENT RENDU PAR LUI N'ETAIT PAS UNE DECISION DE SURSIS A STATUER AU FOND, MAIS UNE DECISION REJETANT UNE DEMANDE ELLE-MEME SUBORDONNEE A LA DETERMINATION ANTERIEURE D'UNE CLASSIFICATION ET QU'IL ETIAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PRETENTION DE DEMOISELLE X..., NE S'AGISSANT PAS D'UN APPEL INTERJETE AVANT LE 1ER MARS 1959, MAIS D'UNE DEMANDE NOUVELLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LA CAUSE DE LA DEMANDE, A SAVOIR LA SITUATION DE DEMOISELLE X... DANS LES CADRES DES ASSURANCES, ETAIT TOUJOURS LA MEME, LE CERTIFICAT DELIVRE A CE SUJET NE CONSTITUANT QU'UN ELEMENT DE PREUVE DE CELLE-CI, D'AVOIR DECLARE QUE LA QUESTION DE COMPETENCE, JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE, NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QUE PAR UNE JURIDICTION COMPETENTE AU MOINSEN APPARENCE POUR STATUER SUR UN APPEL, EN CONTRADICTION AVEC L'APPRECIATION PREALABLE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE LA SUITE D'UNE INSTANCE ENGAGEE, MAIS D'UNE DEMANDE NOUVELLE ET DISTINCTE, CE QUI INDIQUAIT QUE CELLE-CI NE POURRAIT ETRE PORTEE QUE DEVANT UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE TRIBUNAL D'APPEL DE SON PRECEDENT JUGEMENT, SUIVANT LAQUELLE LA DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE X... AVAIT ETE REJETEE PAR UNE DECISION AYANT MIS FIN A L'INSTANCE, DONT IL SE TROUVAIT DONC COMPLETEMENT DESSAISI, SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION DE NE POUVOIR CONNAITRE EN RIEN DE LA NOUVELLE DEMANDE DE DEMOISELLE X..., PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LUI COMME SI ELLE ETAIT LA CONTINUATION DE LA PRECEDENTE PROCEDURE D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS ET SURABONDANTS RELATIFS, EN PARTICULIER, AU FONDEMENT JURIDIQUE DES DEMANDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - EXPLOIT INTRODUCTIF - NECESSITE - DECISION ANTERIEURE AYANT UN CARACTERE DEFINITIF ET NON INTERLOCUTOIRE - DECISION D'IRRECEVABILITE EN L'ETAT
Analyse : DES LORS QU'UN TRIBUNAL D'APPEL QUI, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, AVAIT DECLARE UNE DEMANDE IRRECEVABLE EN L'ETAT FAUTE DE CERTAINES JUSTIFICATIONS, A INTERPRETE CE JUGEMENT COMME AYANT MIS FIN A L'INSTANCE, ET S'EST ESTIME COMPLETEMENT DESSAISI, IL JUSTIFIE AINSI SON REFUS DE CONNAITRE D'UNE NOUVELLE DEMANDE, ASSORTIE DESDITES JUSTIFICATIONS, PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LUI COMME SI ELLE ETAIT LA CONTINUATION DE LA PRECEDENTE PROCEDURE D'APPEL.