Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1973, 72-40.481, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40481
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1972-03-23, 1972-03-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HATRY-VERBE, QUI EMPLOYAIT GODEAU DEPUIS TRENTE QUATRE ANS, EN DERNIER LIEU COMME MAGASINIER-ELECTRICIEN, L'A LICENCIE LE 28 AVRIL 1971 EN LUI DEMANDANT DE NE PAS EXECUTER SON PREAVIS ; QU'ELLE LUI REPROCHAIT DE NE PAS RESPECTER LES CONSIGNES OU DIRECTIVES QUI LUI ETAIENT DONNEES ET D'APPORTER A CERTAINS DE SES TRAVAUX DES RETARDS PREJUDICIABLES A LA BONNE MARCHE DES CHANTIERS ET DES BUREAUX ; ATTENDU QUE GODEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE DECIDE SANS INTENTION DE NUIRE ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, QUE LA SOCIETE, EN L'INVITANT A NE PAS EXECUTER LE PREAVIS ET EN LUI VERSANT L'INDEMNITE CORRESPONDANTE, LUI DONNAIT LA POSSIBILITE DE PRENDRE IMMEDIATEMENT UN NOUVEL EMPLOI ET PAR CONSEQUENT NE LUI CAUSAIT AUCUN PREJUDICE, ENFIN QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PORTE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL UNE MISE AU POINT POUR COUPER COURT A DES BRUITS MALVEILLANTS VISANT GODEAU, ALORS QUE, MEME SI LE LICENCIEMENT EST INTERVENU DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, IL S'EST TROUVE ENTACHE DE LEGERETE BLAMABLE PAR LES CIRCONSTANCES QUI L'ONT ENTOURE ; QUE NULLE URGENCE NE JUSTIFIAIT QU'IL SOIT " DEMANDE " A UN TRES ANCIEN EMPLOYE, DONT LA COUR RECONNAIT LA CONSCIENCE, LES SCRUPULES ET LE DEVOUEMENT, DE NE PAS EXECUTER SON PREAVIS ; QUE LA BRUSQUERIE DE LA RUPTURE CARACTERISE L'ABUS DE DROIT INDEPENDAMMENT DU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LORSQU'ELLE EST DE NATURE A DISCREDITER L'EMPLOYE, DISCREDIT QUE LA COUR CONSTATE ; QUE CETTE LEGERETE NE SAURAIT RETROACTIVEMENT DISPARAITRE PAR L'EFFET D'UNE MISE AU POINT ULTERIEURE, QUI NE FAISAIT DU RESTE QU'ECARTER LES BRUITS ACCUSANT GODEAU DE FAUTES GRAVES, PENALEMENT CARACTERISEES ; QU'ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR, GODEAU FAISAIT ENCORE GRIEF A L'EMPLOYEUR D'AVOIR, AU MOMENT DE LA RUPTURE, INDIQUE AUX SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU POUR FAUTE GRAVE DE SA PART ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE D'UNE PART QUE LA SOCIETE HATRY-VERBE NE S'ETAIT DECIDEE A LICENCIER GODEAU QU'A REGRET, APRES MURE REFLEXION ET NON SANS L'AVOIR INVITE A MAINTES REPRISES ET DE FACON PRESSANTE A MODIFIER SES METHODES DE TRAVAIL ET SURTOUT A OBSERVER PLUS SCRUPULEUSEMENT LES CONSIGNES DONT DEPENDAIT LA BONNE EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX, D'AUTRE PART QU'ELLE NE L'AVAIT PAS CONTRAINT A QUITTER PRECIPITAMMENT LE TRAVAIL, LUI AVAIT VERSE TOUTES LES INDEMNITES AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE CE QUI EXCLUAIT DE SA PART TOUTE IMPUTATION DE FAUTE GRAVE ET S'ETAIT EMPRESSEE DE DEMENTIR LES RUMEURS MALVEILLANTES ET FANTAISISTES AUXQUELLES AVAIT DONNE LIEU SON DEPART ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE HATRY-VERBE, QUI AVAIT SIGNALE LE RENVOI DE GODEAU AUX SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE, NON AU MOMENT DE LA RUPTURE ET POUR FAUTE GRAVE, COMME IL EST DIT AU MOYEN, MAIS QUINZE JOURS PLUS TARD ET POUR LES MOTIFS MEMES DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI L'UNISSAIT A GODEAU ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - SALARIE ANCIEN N 'OBSERVANT PAS LES CONSIGNES RECUES.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - COMPORTEMENT D'UN SALARIE - SALARIE ANCIEN N'OBSERVANT PAS LES CONSIGNES RECUES.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QU'UN EMPLOYEUR N 'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE MALGRE SON ANCIENNETE DANS L 'ENTREPRISE APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE CET EMPLOYEUR NE S 'ETAIT DECIDE A LE LICENCIER QU'A REGRET APRES MURE REFLEXION ET NON SANS L'AVOIR INVITE A MAINTES REPRISES ET DE FACON PRESSANTE A MODIFIER SES METHODES DE TRAVAIL ET SURTOUT A OBSERVER PLUS SCRUPULEUSEMENT LES CONSIGNES DONT DEPENDAIT LA BONNE EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX, D'AUTRE PART QUE BIEN QUE L'AYANT INVITE A NE PAS EXECUTER SON PREAVIS, IL NE L'AVAIT PAS CONTRAINT A QUITTER PRECIPITAMMENT LE TRAVAIL, LUI AVAIT VERSE TOUTES LES INDEMNITES AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE, CE QUI EXCLUAIT DE SA PART TOUTE IMPUTATION DE FAUTE GRAVE, ET S'ETAIT EMPRESSE DE DEMENTIR LES RUMEURS MALVEILLANTES ET FANTAISISTES AUXQUELLES AVAIT DONNE LIEU SON DEPART.