Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1973, 71-12.864, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12864
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-05-24, 1971-05-24
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 MAI 1971), LA SOCIETE MAGIRUS-DEUTZ-FRANCE VENDIT EN 1965 PAR SA SUCCURSALE DE NANCY - DIRIGEE PAR NURY - A LA SOCIETE VOSGES-TERRASSEMENT, TROIS CAMIONS AU PRIX DE 135000, 70000 ET 70000 FRANCS, MAIS DELIVRA A CETTE SOCIETE, POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR LE FINANCEMENT DE CES ACHATS, DES FACTURES PRO-FORMA INDIQUANT DES PRIX MAJORES, SOIT, RESPECTIVEMENT, 179880, 87500 ET 119000 FRANCS ; QUE, AU VU DE CES DOCUMENTS, LA SOCIETE VOSGES-TERRASSEMENT OBTINT DE LA SOCIETE " UNION FINANCIERE EUROPEENNE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE " (FINEUROPE), ET DE LA " COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ", (CECICO), RESPECTIVEMENT, UN PRET DE 125000 FRANCS ET DEUX PRETS DE 60000 ET DE 70000 FRANCS ; QU'EN SEPTEMBRE 1965, LA SOCIETE VOSGES-TERRASSEMENT FUT PLACEE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, APRES N'AVOIR REMBOURSE QU'UNE FAIBLE PARTIE DE CES PRETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MAGIRUS A REMBOURSER AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS LE MONTANT DES SOMMES LEUR RESTANT DUES PAR LA SOCIETE VOSGES-TERRASSEMENT, CE AU MOTIF QU'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, AU PENAL, CONTRE NURY, AVAIT AU CIVIL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE MAGIRUS AVAIT FAIT VALOIR, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUE LES SOCIETES PRETEUSES AVAIENT ETE VICTIMES DE LEUR PROPRE IMPRUDENCE ET CONCOURU A LA VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES D'ORDRE PUBLIC QU'ELLES INVOQUAIENT EN CONSENTANT DES PRETS AU VU DE FACTURES PRO-FORMA QUI NE COMPORTAIENT PAS DE MENTION CONCERNANT LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE ET LES CONDITIONS DE PAYEMENT, EN NE VERIFIANT PAS LES DECLARATIONS DE LA SOCIETE EMPRUNTEUSE, ET EN REMETTANT A CELLE-CI LES CHEQUES REALISANT LES PRETS ETABLIS A L'ORDRE DE LA SOCIETE MAGIRUS, ALORS SURTOUT QUE LES CARACTERISTIQUES REELLES DES VEHICULES ACHETES, DONT LES SOCIETES PRETEUSES AVAIENT EU CONNAISSANCE, NE CORRESPONDAIENT PAS A CE QUE LA SOCIETE VOSGES-TERRASSEMENT AVAIT ANNONCE ; D'AUTRE PART, QUE LES SOCIETES PRETEUSES N'AVAIENT PAS INVOQUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 8 JUIN 1967 DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUI ONT AINSI ETE DENATUREES, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ARGUER DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE CONCERNANT LA CONNAISSANCE QUE LA SOCIETE MAGIRUS AURAIT DES AGISSEMENTS DE NURY, L'ARRET CORRECTIONNEL N'AYANT PAS ETE RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, ET LA RELAXE DE NURY DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE NE CONCERNANT QUE L'UTILISATION DES CHEQUES ETABLIS PAR LES SOCIETES PRETEUSES A L'ORDRE DE LA SOCIETE MAGIRUS ET NON LES PROCEDES AYANT EU POUR BUT D'OBTENIR AVEC TROMPERIE UN CREDIT AUQUEL LA SOCIETE VOSGES-TERRASSEMENT N'AVAIT PAS DROIT, EU EGARD AUX CONDITIONS DES CONTRATS D'ACHAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE NANCY AVAIT, PAR ARRET DU 8 JUIN 1967, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CONDAMNE NURY ET LE GERANT DE LA SOCIETE " VOSGES-TERRASSEMENT " POUR ESCROQUERIES COMMISES AU PREJUDICE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET COMPLICITE, EN RAISON DES FAITS MEMES QUI SERVENT DE FONDEMENT AUX DEMANDES SUR LESQUELLES A STATUE L'ARRET ATTAQUE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE, PAR FINEUROPE ET CECICO, DE CONCLUSIONS VISANT EXPRESSEMENT LES FAITS, TELS QUE CEUX-CI AVAIENT ETE RETENUS PAR L'ARRET CORRECTIONNEL SUSVISE, A, EN SE REFERANT A CETTE CONDAMNATION POUR ESCROQUERIE, ET INDEPENDAMMENT DE LA RELAXE POUR ABUS DE CONFIANCE VISEE AU SECOND MOYEN, REFUSE A BON DROIT DE MECONNAITRE CE QUI AVAIT ETE, A L'EGARD DE TOUS, NECESSAIREMENT DECIDE PAR LE JUGE PENAL, QUANT A L'EXISTENCE MATERIELLE DES FAITS INCRIMINES, ET A LA PARTICIPATION A CES FAITS DU PREVENU, ET DECIDE EN CONSEQUENCE QUE LADITE SOCIETE MAGIRUS ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DES " AGISSEMENTS FRAUDULEUX " AUXQUELS S'ETAIT LIVRE, " POUR TROMPER LES SOCIETES DE CREDIT ", LEDIT PREVENU, SON REPRESENTANT LOCAL ; QU'ENFIN, EN DECIDANT QUE LES FINANCEMENTS IRREGULIERS ETAIENT ICI LA CONSEQUENCE DE LA SEULE REMISE DESDITES FACTURES MAJOREES, ETABLIES " DU CONCERT FRAUDULEUX DE L'ACHETEUR ET DU VENDEUR ", L'ARRET A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS, PRETENDUMENT DELAISSEES, VISEES AU PREMIER MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE CHACUN DES DEUX MOYENS EST EGALEMENT MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - FRAUDE AUX DROITS DU PRETEUR - ESCROQUERIE PAR UN PREPOSE DU VENDEUR - ACTION EN REMBOURSEMENT DU PRETEUR CONTRE LE VENDEUR - CHOSE JUGEE AU PENAL - AUTORITE.
Sommaire de référence : * VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - NULLITE DU CONTRAT DE VENTE - ACTION EXERCEE PAR L'ORGANISME DE CREDIT CONTRE LE VENDEUR - ACTION EN REMBOURSEMENT DU PRET - CHOSE JUGEE - CONDAMNATION PENALE CONTRE UN PREPOSE DU VENDEUR.
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONDAMNATION PENALE DEFINITIVE PRONONCEE CONTRE LE DIRECTEUR DE SUCCURSALE D'UNE SOCIETE VENDANT DU MATERIEL A CREDIT, POUR ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE L'ETABLISSEMENT FINANCIER AYANT PRETE DES FONDS A L'ACHETEUR, UNE COUR D'APPEL SE REFERE A BON DROIT A CE QUI A ETE, A L'EGARD DE TOUS, NECESSAIREMENT DECIDE PAR LE JUGE PENAL QUANT A L'EXISTENCE MATERIELLE DES FAITS INCRIMINES, ET LA PARTICIPATION DU PREVENU A LA MAJORATION FRAUDULEUSE DU PRIX DE VENTE INDIQUE AU PRETEUR, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON REPRESENTANT LOCAL, DEVAIT REMBOURSER A L 'ETABLISSEMENT DE CREDIT LE MONTANT DES SOMMES RESTANT DUES A CELUI-CI.