Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 21-11, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAIN A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS" ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... EN VUE DE L'EXPROPRIATION A INTERVENIR, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VALENCE, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LESDITS TERRAINS SONT SITUES A 3 KM 500 DU CENTRE DE LA VILLE, A PROXIMITE DE LA RN 7, ENTRE, A L'EST, LE CHEMIN DE BEAUVALLON ET, A L'OUEST, LE CHEMIN DES AUREATS... QU'UN CANAL AGRICOLE LES TRAVERSE, QU'IL EXISTE UNE NAPPE PHREATIQUE ET QU'UNE LIGNE ELECTRIQUE SUIT LA ROUTE GOUDRONNEE, REFUSE DE LEUR RECONNAITRE LA QUALITE DE TERRAINS A BATIR, AU MOTIF QU'ILS N'ETAIENT PAS, A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, QU'IL N'EXISTAIT NI EGOUTS, NI ADDUCTION D'EAU OU DE GAZ ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LESDITS TERRAINS ETAIENT EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 2 MAI 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70.203 VEUVE BOSVEIL ET AUTRE C/ VILLE DE VALENCE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET JOLLY. A RAPPROCHER : 3E CIV., 25 AVRIL 1969, BULL. 1969, III, N° 377, P. 249 (CASSATION).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE IMMEUBLE TERRAIN TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS DATE D'APPRECIATION
Analyse : DOIT ETRE CASSE, L'ARRET QUI, POUR DETERMINER SI UN TERRAIN EST EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, SE PLACE, NON A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, MAIS A LA DATE DE REFERENCE.