Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1992, 90-13.759, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-13759
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-02-16, 1990-02-16
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :M. Choucroy, la SCP Lesourd et Baudin.

. Sur le premier moyen : Vu l'article 1751 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, en sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le droit au bail du local, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un et à l'autre ; Attendu que pour déclarer la notification de proposition de contrat de location opposable à l'un et à l'autre des époux X..., locataires d'un local à usage d'habitation, auxquels M. Y..., bailleur, a fait adresser, le 30 juin 1987, une lettre recommandée dont l'accusé de réception n'a été signé que par l'un d'eux, l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1990) retient qu'il résulte de la lettre de saisine conjointe de la commission de conciliation qu'ils ont eu, tous deux, connaissance du contenu de cette proposition ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la proposition d'un nouveau contrat n'avait pas fait l'objet de lettres distinctes, adressées à chacun des deux époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C. - Proposition d'un contrat de location en application de la loi du 23 décembre 1986 - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Proposition distincte à chacun des époux - Nécessité
Sommaire de référence : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Local classé en sous-catégorie II B ou II C. - Proposition d'un contrat de location en application de la loi du 23 décembre 1989 - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Proposition distincte à chacun des époux - Nécessité
Analyse : Viole l'article 1751 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 en sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel qui constate que la proposition d'un nouveau contrat n'avait pas fait l'objet de lettres recommandées distinctes adressées à chacun des deux époux.