Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1974, 73-10.741, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10741
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1972-11-28, 1972-11-28
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Y... SONT A... D'UN ETANG NATUREL DONT, SELON LES LIMITES NON CONTESTEES DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, UNE FAIBLE SURFACE APPARTIENT AUX EPOUX X..., A... D'UNE PARCELLE CONTIGUE; QUE CES DERNIERS ONT FAIT CREUSER LE TERRAIN DE LEUR PARCELLE ET CREE UN ETANG ARTIFICIEL, LEQUEL S'ALIMENTE, PAR UNE BRECHE, DANS L'ETANG DES EPOUX Y...; QUE L'ARRET ATTAQUE A COMMIS UN EXPERT Z... DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y... DU FAIT DE L'APPROPRIATION DE L'EAU ET DES POISSONS DE LEUR ETANG PAR LES EPOUX X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR AINSI FAIT DROIT A UNE DEMANDE D'INDEMNISATION DE PREJUDICE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET DONT LES EPOUX X... AVAIENT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDIT ET PAR SUITE DE N'AVOIR PAS CARACTERISE L'ABUS DE DROIT RETENU A LA CHARGE DES EPOUX X..., EN DECLARANT QUE LE CREUSEMENT DE LEUR TERRAIN AVAIT EU POUR BUT ET POUR EFFET DE FAIRE PASSER SUR LEUR FONDS L'EAU DE L'ETANG DES EPOUX Y..., B... EN ADMETTANT QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI LES EPOUX X... AVAIENT FAIT AUTRE CHOSE QUE DE FAIRE COMMUNIQUER, AVEC LA PARTIE LEUR APPARTENANT DE L'ETANG Y..., LE TERRAIN CREUSE PAR EUX, L'EFFRITEMENT DE LA LIMITE S'EN ETANT SUIVI POUR CONSTITUER LA BRECHE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI, LES EPOUX Y... ONT, DANS LEUR ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET DANS LEUR CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL, INVOQUE LE GRAVE PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT LA FUITE DE L'EAU ET DES POISSONS DE LEUR ETANG, ET ONT SOLLICITE, EN REPARATION DE CE PREJUDICE ET DE CELUI RESULTANT POUR EUX DE L'OBLIGATION DE S'ADRESSER A JUSTICE, L'ATTRIBUTION D'UNE SOMME DE 3000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, SAUF A PARFAIRE APRES APUREMENT; QUE, DES LORS, SAISIS PAR LES EPOUX X... DE CONCLUSIONS QUI SOULEVAIENT UNIQUEMENT L'IRRECEVABILITE DES " DEMANDES NON FORMULEES PAR L'ASSIGNATION " ET NE CONTESTAIENT DONC PAS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, EXPRESSEMENT FORMULEE DANS CETTE ASSIGNATION, D'UNE INDEMNISATION POUR PERTE D'EAU ET DE POISSON, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, POUR CE CHEF DE PREJUDICE N'AVAIENT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS NE LE CONCERNANT PAS, N'ONT PAS, EN COMMETTANT UN EXPERT Z... LE DETERMINER, STATUE SUR UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL; ATTENDU, ENSUITE, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE, ET LES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES EPOUX BAZILLE ONT FAIT PROCEDER A DES TRAVAUX DE CREUSEMENT QUI ONT EU POUR BUT ET POUR CONSEQUENCE DE FAIRE PASSER SUR LEUR FONDS L'EAU DE L'ETANG DES EPOUX Y...; QU'AYANT AINSI ADMIS QUE CES TRAVAUX, SCIEMMENT ENTREPRIS DANS LE BUT DE FAIRE COMMUNIQUER LES DEUX ETANGS, ONT ATTEINT CE RESULTAT ET PERMIS AUX EPOUX X... DE S'APPROPRIER ABUSIVEMENT L'EAU ET LES POISSONS DE LEURS VOISINS, LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS CONTREDITS EN ENVISAGEANT L'EVENTUALITE D'UNE DEGRADATION DE LA RIVE AYANT ENTRAINE L'OUVERTURE D'UNE BRECHE A LA SUITE DE LA COMMUNICATION ETABLIE PAR LES EPOUX X... ENTRE LES DEUX ETANGS; QU'IL IMPORTE PEU, EN EFFET, QUE L'APPROPRIATION ABUSIVE CONSTATEE SOIT REALISEE AU MOYEN D'UNE BRECHE CREUSEE DIRECTEMENT PAR LESDITS EPOUX OU RESULTANT DE L'AFFOUILLEMENT DU TERRAIN PROVOQUE EN RAISON DE LEURS TRAVAUX PAR LA PENETRATION DE L'EAU S'ECOULANT VERS LE NOUVEL ETANG; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - IRRECEVABILITE - MOYEN SOULEVANT L 'IRRECEVABILITE DES DEMANDES NON FORMULEES DANS L'ASSIGNATION - PORTEE.
Analyse : L'INTIME QUI SE BORNE A SOULEVER L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS L'ASSIGNATION NE CONTESTE PAS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE INITIALE DE SORTE QUE EN STATUANT SUR CELLE-CI LE JUGES NE SE PRONONCE PAS SUR UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL.