Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1966, 66-90.382, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 66-90382

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 6 JANVIER 1966 LEQUEL ARRET L'A DECLARE COUPABLE D'OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR EVALUER LE DEGRE DE RESPONSABILITE DU PREVENU. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 13 MAI 1966 ; VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR, A AJOURNE L'APPLICATION DE LA PEINE JUSQU'AU RESULTAT DE L'EXPERTISE ORDONNEE POUR DETERMINER SA RESPONSABILITE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LA CULPABILITE DU PREVENU, LE JUGE DE REPRESSION DOIT PRONONCER LA PEINE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FAIT L'OBJET DE POURSUITES EN POLICE CORRECTIONNELLE POUR OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR, QUE REFORMANT POUR PARTIE LE JUGEMENT QUI AVAIT EXCLU L'UN DES FAITS DE LA PREVENTION, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR, TANT DANS LES MOTIFS QUE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET, DECLARE X... COUPABLE DES TROIS FAITS, ONT MAINTENU L'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ET BIOLOGIQUE DU PREVENU, ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES AUX FINS D'EVALUER SI LA RESPONSABILITE PENALE DE L'INTERESSE ETAIT ENTIERE, ATTENUEE OU INEXISTANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA MESURE D'INSTRUCTION AINSI ORDONNEE EST INCONCILIABLE AVEC LA DECLARATION PREALABLE DE CULPABILITE ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES ARTICLES PRECITES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS PROPOSES ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 6 JANVIER 1966 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Décision statuant sur la culpabilité - Décision ordonnant en même temps une mesure d'instruction - Nullité
Analyse : Il n'est pas permis au juge de déclarer le prévenu coupable des faits relevés par la prévention et d'ajourner le prononcé de la peine qui réprime ces faits, en la subordonnant notamment à une mesure d'instruction. Lorsque cette mesure d'instruction a pour objet de préciser le degré de responsabilité, une telle disposition est inconciliable avec la déclaration préalable de culpabilité (1).