Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1983, 81-16.698, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16698
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre civile 1) 1981-10-28, 1981-10-28
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Y..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS, SONT DECEDES L'UN ET L'AUTRE EN 1967, LAISSANT POUR HERITIERS LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE, M CHARLES X... ET MME ANNE X..., EPOUSE D... ; QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE DU 29 AVRIL 1966, DU 29 AVRIL 1966, ILS AVAIENT FAIT DONATION A LEUR B... CHARLES, PAR PRECIPUT ET HORS PART ET AVEC DISPENSE DE TOUT RAPPORT, DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE SIS A BISCHWIHR (HAUT-RHIN), A CHARGE PAR LE DONATAIRE DE RAPPORTER DANS CHACUNE DES SUCCESSIONS DES DONATEURS UNE SOMME DE 25000 FRANCS ; QU'IL DEPEND, EN OUTRE, DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y... DIVERS IMMEUBLES RURAUX SIS A BISCHWIHR ATTRIBUES PREFERENTIELLEMENT A LEUR B... CHARLES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 236467,59 FRANCS LA VALEUR DES TERRES FAISANT L'OBJET DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET A DIT QUE M CHARLES X... DEVRA RAPPORTER UNE SOMME DE 25000 FRANCS DANS CHACUNE DES SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE EN EXECUTION DE LA CHARGE IMPOSEE PAR L'ACTE DE DONATION DU 29 AVRIL 1966 ; ATTENDU QUE MME ANNE D... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA VALEUR DES IMMEUBLES ATTRIBUES PREFERENTIELLEMENT A SON FRERE EN RETENANT LES ESTIMATIONS DE L'EXPERT JUDICIAIRE C... MAJOREES D'UN COEFFICIENT DESTINE A LES RAPPROCHER LE PLUS POSSIBLE DE LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE, ALORS QUE CES ESTIMATIONS NE TENAIENT PAS COMPTE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE QU'AURAIENT PROCURE A SON FRERE LES AGISSEMENTS FRADULEUX DONT CELUI-CI SE SERAIT RENDU COUPABLE AU COURS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL INTERESSANT LE DOMAINE AGRICOLE ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT ET QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS QUI SOULEVAIENT CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN S'APPROPRIANT, SUR L'ESTIMATION DU DOMAINE, LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT EUX-MEMES ADOPTE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z... IL RESULTAIT QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT ETE PARTICULIEREMENT AVANTAGEE AU DETRIMENT DE L'AUTRE PAR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET EN CONSTATANT ELLE-MEME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT A... LE FRUIT D'INVESTIGATIONS COMPLETES ET SERIEUSES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL S'AGIT ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME ANNE D... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE M CHARLES X..., HERITIER RESERVATAIRE DONATAIRE DE LA NUE-PROPRIETE D'UNE FERME EVALUEE 70000 FRANCS EN 1966 EPOQUE DE LA DONATION, A RAPPORTER AUX SUCCESSIONS DE SES PARENTS UNE SOMME DE 50000 FRANCS ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 860 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971, LE RAPPORT D'UNE LIBERALITE EST DU DE LA VALEUR DU BIEN A L'EPOQUE DU PARTAGE ET NON A LA DATE DE LA DONATION ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE EN PARTAGE AYANT ETE FORMEE LE 10 JUIN 1973, L'ARTICLE 860 DU CODE CIVIL, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1971, ETAIT APPLICABLE, NOTAMMENT DANS SES ALINEAS 3 ET 4 QUI CONCERNANT LA CLAUSE DE RAPPORT FORFAITAIRE ; QUE CETTE CLAUSE DEVAIT PRODUIRE EFFET, DES LORS QUE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, LA VALEUR DU BIEN, DEDUCTION FAITE DE LA SOMME RAPPORTEE, N'EXCEDAIT PAS LA QUOTITE DISPONIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire principal : DONATION - Rapport à la succession - Evaluation - Clause de rapport forfaitaire - Effet - Loi du 3 juillet 1971 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Donation - Rapport à la succession - Loi du 3 juillet 1971.
Analyse : L'article 860 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juillet 1971 est applicable lorsque la demande en partage est postérieure à cette date notamment dans ses alinéas 3 et 4 qui concernent la clause de rapport forfaitaire. Par suite une telle clause doit produire effet dès lors que la valeur du bien, déduction faite de la somme rapportée n'excède pas la quotité disponible.