Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1977, 76-10.346, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10346
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1975-12-02, 1975-12-02
Président : PDT M. Bolac CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME ETABLIE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT X... FUT, AU SERVICE DE LA SOCIETE SINGER, VICTIME LE 3 MARS 1971 ET SON DECES LE 14 MARS SUIVANT, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'AUTOPSIE QUE LA MORT ETAIT DUE AU TRAITEMENT A LA COLCHICINE QUI LUI AVAIT ETE ADMINISTREE EN RAISON D'UNE CRISE DE GOUTTE DECLENCHEE PAR LE TRAUMATISME ACCIDENTEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE SANS TENIR COMPTE DE L'AVIS EMIS EN AVRIL 1973 PAR LE MEDECIN-EXPERT SELON LEQUEL IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LA NEPHRITE SURAIGUE DONT X... ETAIT, SELON LUI, MORT EUT UNE ORIGINE MEDICAMENTEUSE, ALORS QUE SI COMME L'ARRET LE RELEVE, LE MEDECIN-LEGISTE N'AVAIT PAS EMPLOYE L'EXPRESSION NEPHRITE AIGUE, IL AVAIT CEPENDANT NOTE QUE LE MALADE PRESENTAIT LES SYMPTOMES D'UNE AFFECTION RENALE ET QUE, S'IL AVAIT LUI-MEME ESTIME QUE LE DECES ETAIT DU A UNE INTOLERANCE A LA COLCHICINE, IL N'AVAIT NULLEMENT AFFIRME QUE LE TRAUMATISME AVAIT DECLENCHE UNE CRISE DE GOUTTE A L'ENDROIT DU CHOC ; QUE, COMME LE MEDECIN EXPERT, IL AVAIT CONCLU QUE LE DECES ETAIT DU A UNE CAUSE INDEPENDANTE DE L'ACCIDENT ET QU'AINSI LA COUR AVAIT DENATURE LES DOCUMENTS MEDICAUX AUXQUELS ELLE S'ETAIT REFEREE ; MAIS ATTENDU QUE, A SUPPOSER MEME QUE DAME X... NE FUT PAS FONDEE A INVOQUER LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE MEDECIN-LEGISTE, APRES AVOIR NOTE QU'UNE CRISE DE GOUTTE S'ETAIT TRES RAPIDEMENT DECLAREE A L'ENDROIT MEME DU TRAUMATISME CAUSE PAR L'ACCIDENT, AVAIT TRES NETTEMENT AFFIRME QUE LE DECES DE L'INTERESSE AVAIT EU POUR CAUSE L'INTOLERANCE A LA COLCHICINE QUI LUI AVAIT ETE ADMINISTREE A CETTE OCCASION, PEU IMPORTANT DES LORS LA NATURE EXACTE DE L'AFFECTION MORTELLE QUI EN ETAIT RESULTEE ; QUE LE MEDECIN-EXPERT, EXAMINANT L'HYPOTHESE D'UNE INTOXICATION PAR CE MEME PRODUIT AVAIT LUI-MEME NOTE QUE L'ACCES DE GOUTTE DEVAIT, EN RAISON DE LA CONCORDANCE DE LOCALISATION, ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE DECLENCHEE PAR LE TRAUMATISME EN CAUSE ; ATTENDU QUE LA COUR APPRECIANT SANS LES DENATURER CES DIFFERENTS ELEMENTS MEDICAUX A PU DES LORS ESTIMER QUE LE DECES DE X... AVAIT ETE CAUSE PAR UN TRAITEMENT DESTINE A SOIGNER UNE AFFECTION CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME ET QU'IL ETAIT DONC EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès causés par le traitement d'une affection consécutive à l'accident.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin.
Analyse : Le décès d'un salarié, survenu moins de quinze jours après un accident du travail, à supposer même qu'il ne soit pas couvert par la présomption d'imputabilité, peut être considéré comme en relation directe de cause à effet avec l'accident dès lors qu'il a été causé par un traitement destiné à soigner une affection consécutive à celui-ci.