Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 1965, 8601, publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.
Numéro de pourvoi : 8601
Président : M DROUILLAT

SUR L'IRRECEVABILITE, SOULEVEE D'OFFICE, DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI, EFFECTUEE AU NOM DE X..., PAR UN AVOUE, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ; QU'UN MOYEN SE TROUVE MENTIONNE SUR UNE FEUILLE SEPAREE ANNEXEE A L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL, TRANSMISE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, ET QUE CETTE FEUILLE N'EST NI DATEE, NI SIGNEE ; QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF EST SIGNE D'UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL, ET NON DE X... OU DE SON MANDATAIRE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL NE PEUT FAIRE FOI QUE DE CE QU'IL CONTIENT, ET NE PEUT SUFFIRE A AUTHENTIFIER UN DOCUMENT DEPOURVU DE DATE, DE SIGNATURE ET DE TOUTE CERTIFICATION ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 36 ET 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ; DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1965 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER N° 8601 SS X... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CRESPIN-AVOCAT GENERAL : M AMOR DANS LE MEME SENS : 7 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 504, P 360.

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - ABSENCE DANS LA DECLARATION DE POURVOI - MENTION DANS UNE FEUILLE ANNEXEE A LA DECLARATION
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI A L'APPUI DUQUEL EST FORMULE UN MOYEN DE CASSATION QUI NE S'EST PAS INSERE DANS LA DECLARATION ELLE-MEME MAIS SE TROUVE MENTIONNE SUR UNE FEUILLE SEPAREE DEPOURVUE DE DATE, DE SIGNATURE ET DE TOUTE CERTIFICATION, ANNEXEE A L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL TRANSMISE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION.