Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DE BARROS, QUI, EMPLOYE COMME GARCON DE CAFE PAR BISSERIER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, AVAIT QUITTE SON EMPLOI EN SEPTEMBRE 1963, ET RECLAMAIT A SON ANCIEN EMPLOYEUR LE PAYEMENT DE SES CONGES PAYES ET JOURNEES DU 1ER MAI POUR LA PERIODE ALLANT DU MOIS D'AVRIL 1961 AU MOIS DE SEPTEMBRE 1963, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, BISSERIER, QUI SOUTENAIT NE RIEN DEVOIR A SON EMPLOYE AVAIT SOULEVE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI, DES LORS QUE BISSERIER DISCUTAIT LE BIEN FONDE DE LA CREANCE ALLEGUEE PAR DE BARROS ET RECONNAISSAIT AINSI NE PAS AVOIR VERSE LES SOMMES RECLAMEES, N'ETAIENT PAS TENUS DE LA SUIVRE DANS LE DETAIL D'UNE ARGUMENTATION SANS PORTEE SUR L'EFFET D'UNE PRESCRIPTION REPOSANT UNIQUEMENT SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1964 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANGOULEME N° 64-40 697 BISSERIER C/ DE BARROS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN DANS LE MEME SENS : 23 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 382, P 299 ; 27 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 457 (2°), P 371 ; 17 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 239 (1°), P 194 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE DEMANDE EN PAYEMENT PRESCRIPTION AVEU DE NON-PAYEMENT EMPLOYEUR CONTESTANT LE PRINCIPE MEME DE LA DEMANDE
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI DISCUTE LE BIEN-FONDE DE LA CREANCE DE CONGES PAYES ET JOURNEES DU 1ER MAI ALLEGUEE PAR SON ANCIEN SALARIE ET QUI RECONNAIT AINSI NE PAS AVOIR VERSE LES SOMMES RECLAMEES NE PEUT OPPOSER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL.