Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1976, 75-11.577, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11577
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 24 A ) 1974-12-03, 1974-12-03
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA VINGT-QUATRIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS COMPOSEE DE M. JUSTAFRE, CONSEILLER DESIGNE POUR PRESIDER CETTE CHAMBRE PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT, M. Y... ET MME PERRAUDIN, CONSEILLERS, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA DESIGNATION DE M. JUSTAFRE AIT ETE JUSTIFIEE PAR L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE, ET QU'AINSI LA REGULARITE DE CETTE DESIGNATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR NE SERAIENT PAS ETABLIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DISPOSE QUE LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION DOIVENT ETRE PRESENTES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS, OU DES LA REVELATION DE L'IRREGULARITE SI CELLE-CI INTERVIENT POSTERIEUREMENT, FAUTE DE QUOI AUCUNE NULLITE NE POURRA ETRE ULTERIEUREMENT PRONONCEE DE CE CHEF ; ATTENDU QU'IL N'APPARAIT PAS DES PRODUCTIONS QU'UNE TELLE CONTESTATION AIT ETE PSENTEE DEVANT LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME P. X... QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LADITE DAME AURAIT IMPLICITEMENT PRETENDU QUE SON COMPORTEMENT ETAIT EXCUSE PAR CELUI DE SON MARI ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DESDITES CONCLUSIONS QUE DAME Z... AIT FAIT ETAT DU COMPORTEMENT DE SON MARI, AUX TORTS DUQUEL LE DIVORCE A ETE EGALEMENT PRONONCE PAR L'ARRET, POUR SOUTENIR QUE SA PROPRE ATTITUDE ETAIT DEPOUILLEE DE TOUT CARACTERE INJURIEUX EN RAISON DUDIT COMPORTEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Irrégularité - Proposition in limine litis - Nécessité - Article 80 du décret du 20 juillet 1972.
Analyse : En application de l'article 80 du décret du 20 Juillet 1972 le moyen de cassation qui critique la composition de la Chambre de la Cour d'appel ayant statué, n'est pas recevable, dès lors qu'il n'apparaît pas des productions qu'une telle contestation ait été présentée devant cette chambre dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci est intervenue postérieurement.