COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, X..., ANCIEN PILOTE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, ASSUREE A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER L'INFARCTUS DU MYOCARDE DONT IL A ETE ATTEINT EN 1952, COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE NE CONTESTE PAS QUE CETTE AFFECTION ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN ETAT DE SURMENAGE PAR ACCUMULATION DES HEURES DE VOL AUQUEL IL AVAIT ETE SOUMIS ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES MESURES D'INSTRUCTION QUI AVAIENT ETE ORDONNEES QUE L'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN VERITABLE TRAUMATISME CARDIAQUE ET NON D'UNE MALADIE A EVOLUTION LENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'INFRACTUS DU MYOCARDE, MALADIE DONT EST ATTEINT X..., N'EST PAS CLASSE PARMI LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ET QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT DONNER LIEU A REPARATION, SELON LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE S'IL PROVIENT D'UN ACCIDENT, C'EST-A-DIRE D'UN TRAUMATISME OCCASIONNE PAR L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UNE CAUSE EXTERIEURE; QUE, SI DURANT LA PERIODE DES VACANCES, X... A EFFECTUE UN NOMBRE D'HEURES DE VOL IMPORTANT ET A ETE SOUMIS A UN TRAVAIL INTENSIF AYANT PU CREER POUR LUI UN ETAT DE SURMENAGE SUSCEPTIBLE D'ETRE EN RELATION AVEC LA MALADIE, CE SURCROIT DE TRAVAIL QUI EST D'AILLEURS DEMEURE DANS LA LIMITE MENSUELLE REGLEMENTAIRE NE PEUT CEPENDANT ETRE ASSIMILE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, X... N'ALLEGUANT NULLEMENT QU'IL A ETE VICTIME AU COURS DE SES VOLS D'UN ACCIDENT OU MEME D'UN INCIDENT OU QU'IL A SUBI UN TRAUMATISME QUELCONQUE ; QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 60-13.138. ROGER X... C/ CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. Y... ET REMOND. A RAPPROCHER : 20 MARS 1952, BULL. 1952, IV, NO 235, P. 171 ; 30 AVRIL 1954, BULL. 1954, IV, NO 280, P. 212 ; 28 AVRIL 1956, BULL. 1956, IV, NO 383, P. 281 ; 16 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1044, P. 792 ; 26 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 112, P. 88.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - CAUSE EXTERIEURE - SURMENAGE - INFARCTUS DU MYOCARDE
Analyse : UNE MALADIE QUI N'EST PAS CLASSEE PARMI LES MALADIES PROFESSIONNELLES NE PEUT DONNER LIEU A REPARATION SELON LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE SI ELLE PROVIENT D'UN ACCIDENT C'EST-A-DIRE D'UN TRAUMATISME OCCASIONNE PAR L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UNE CAUSE EXTERIEURE. AINSI LE SURMENAGE AUQUEL A ETE SOUMIS UN PILOTE DE LIGNE ET QUI SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE EN RELATION AVEC L'INFARCTUS DU MYOCARDE DONT IL A ETE ATTEINT NE PEUT PAS ETRE ASSIMILE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QUE L'INTERESSE N'ALLEGUE NULLEMENT QU'IL A ETE VICTIME AU COURS DE SES VOLS D'UN ACCIDENT OU MEME D'UN INCIDENT OU QU'IL A SUBI UN TRAUMATISME QUELCONQUE.