Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1970, 69-40.596, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40596
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-06-11, 1969-06-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE Y... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE X..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE D'INSPECTEUR DES VENTES ET ANIMATEUR DES REPRESENTANTS DE L'ENTREPRISE, S'ETAIT ALLOUE INDUMENT DES COMMISSIONS, ET DE L'AVOIR CONDAMNEE EN CONSEQUENCE A PAYER A CE CADRE UNE SOMME DE 5831,50 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE COURANT QU'IL AVAIT CHEZ ELLE, AUX MOTIFS QUE X... AVAIT CALCULE SES COMMISSIONS SUR LA TOTALITE DES AFFAIRES TRAITEES PAR L'ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DE L'ENTREPRISE ; QU'IL AVAIT AJOUTE LES AFFAIRES TRAITEES PAR LES NOUVEAUX REPRESENTANTS AU FUR ET A MESURE DE LEUR ENGAGEMENT, ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'ADMETTRE QUE CES OPERATIONS, AIENT PU ETRE FAITES PENDANT PLUSIEURS ANNEES SANS ACCORD DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LA SOCIETE Y..., DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, AVAIT AFFIRME QUE DEPUIS 1962 X... NE POUVAIT TOUCHER DES COMMISSIONS QUE SUR LES REPRESENTANTS QUI DEPENDAIENT DE LUI, ET NON SUR CEUX TROUVES ET ANIMES EXCLUSIVEMENT PAR Y... FILS QUI POUVAIT D'AILLEURS DIFFICILEMENT CONTROLER LES COMPTES DE X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'A PARTIR DE 1957, X... AVAIT ETE COMMISSIONNE SUR TOUS LES ORDRES RECUS DE TOUS LES REPRESENTANTS AU SERVICE DE L'ENTREPRISE ; QUE LA SOCIETE Y... N'AVAIT NULLEMENT DEMONTRE QU'UNE NOUVELLE CONVENTION FUT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ; QUE L'EXPERT AVAIT PRECISE QUE X... N'AVAIT JAMAIS APPORTE UN RETARD ANORMAL DANS L'ETABLISSEMENT DE SES RELEVES ET QUE TOUTES SES COMMISSIONS, CALCULEES SUR LA TOTALITE DES AFFAIRES TRAITEES PAR L'ENSEMBLE DES REPRESENTANTS, AVAIENT ETE PASSEES EN COMPTABILITE ET INSCRITES PAR LA SOCIETE AU CREDIT DE X..., QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL ETAIT D'AUTANT PLUS IMPOSSIBLE D'ADMETTRE QUE L'INTERESSE AIT PU, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, SE FAIRE CREDITER DE COMMISSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS EU DROIT SANS L'ACCORD DE Y... PERE, GERANT DE LA SOCIETE, QUE SI DE TELLES IRREGULARITES AVAIENT ETE COMMISES, ELLES L'EUSSENT ETE AU DETRIMENT DU FILS DE SON EMPLOYEUR ET QUE, FAUTE DE RAPPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, L'ENTREPRISE DEVAIT ETRE CONDAMNEE A VERSER AUX HERITIERS DE X... LE SOLDE DU COMPTE COURANT DE LEUR AUTEUR ; SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE Y... FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A X... UNE INDEMNITE POUR CONGE DE MALADIE POUR LA PERIODE DU 17 NOVEMBRE AU 14 DECEMBRE 1966, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE DE CONGE DE MALADIE, FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE ET, PAR LA, IRRECEVABLE, CAR IL S'AGISSAIT, EN REALITE D'UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE, ALORS QU'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR CONGE DE MALADIE NE CONSTITUE PAS UNE SIMPLE DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE, MAIS UN CHEF NOUVEAU DE DEMANDE, IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT EN CONGE DE MALADIE DEPUIS LE 18 NOVEMBRE 1966 LORSQU'IL A ETE LICENCIE LE 14 DECEMBRE SUIVANT ; QU'INITIALEMENT, IL AVAIT RECLAME LE PAYEMENT DE SON SALAIRE JUSQU'AU 18 NOVEMBRE, PUIS, APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA SOMME DE 1528,20 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE DURANT LA MALADIE ; QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE L'INTEGRALITE DU SALAIRE DOIT ETRE MAINTENUE EN CAS DE MALADIE PENDANT UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE DONT FAISAIT ETAT INITIALEMENT X..., C'EST EXACTEMENT QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE LA DEMANDE DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE N'ETAIT EN REALITE QU'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET, PAR CONSEQUENT, PUISQU'ELLE DECOULAIT DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PENDANT DE CE CHEF ENTRE LES PARTIES EN SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LES AVAIT LIEES ELLE N'AVAIT PAS A FAIRE L'OBJET D'UNE TENTATIVE COMPLEMENTAIRE PREALABLE DE CONCILIATION ; QU'ELLE ETAIT RECEVABLE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE Y... REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE, BIEN QU'IL FUT EN CONGE DE MALADIE LORS DE SON LICENCIEMENT, ELLE ETAIT TENUE DE LE METTRE EN DEMEURE D'ACCOMPLIR SON PREAVIS ; ALORS QUE, COMME ELLE L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, ELLE AVAIT DU CESSER BRUSQUEMENT TOUTE ACTIVITE ET N'AVAIT PU PROLONGER CELLE-CI JUSTE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DU PREAVIS DE X... QUI ETAIT ALORS EN CONGE DE MALADIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE EXACTEMENT " QUE LA CESSATION D'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE DISPENSANT L'EMPLOYEUR DE RESPECTER LE PREAVIS " ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE D'INSTANCE A OBSERVE QU'EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 JUILLET 1953, APPLICABLE AUX CADRES DES INDUSTRIES ET COMMERCES EN GROS DE VINS, X... AVAIT DROIT AU MAINTIEN DE L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE PENDANT CINQ MOIS DE MALADIE ; D'OU IL SUIT QUE, LA DUREE DE SON DELAI-CONGE ETANT SEULEMENT DE TROIS MOIS, X..., BIEN QUE MALADE PENDANT TOUTE CETTE PERIODE, ETAIT BIEN FONDE A RECLAMER LE MAINTIEN DE L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA CONVENTION COLLECTIVE JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, LA PERIODE DE CINQ MOIS DE MALADIE N'ETANT PAS ENCORE TERMINE, QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - COMMISSIONS - ASSIETTE - ANIMATEUR DES REPRESENTANTS D'UNE ENTREPRISE - TOTALITE DES AFFAIRES TRAITEES PAR TOUS LES REPRESENTANTS.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - FORCE MAJEURE - CESSION DE L 'ENTREPRISE (NON).
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ALLOUER A L'INSPECTEUR DES VENTES ET ANIMATEUR DES REPRESENTANTS D'UNE ENTREPRISE, DES COMMISSIONS CALCULEES SUR LA TOTALITE DES AFFAIRES TRAITEES PAR L'ENSEMBLE DES REPRESENTANTS, DES LORS QU'IL CONSTATENT QUE CETTE PRATIQUE A ETE SUIVIE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, QUE LESDITES COMMISSIONS ONT ETE PASSEES EN COMPTABILITE ET INSCRITES PAR L'ENTREPRISE AU CREDIT DE L 'INTERESSE ET QUE L'EMPLOYEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L 'EXISTENCE D'UNE NOUVELLE CONVENTION ENTRE LES PARTIES.