Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1983, 82-91.248, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité REJET
Numéro de pourvoi : 82-91248
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre correctionnelle) 1982-03-17, 1982-03-17
Président : Pdt M. Bruneau CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MARS 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONSTATE QUE LE JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A SURSIS A STATUER SUR L'APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME ET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE X... A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGEMENT AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUANT AUX CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES CONTRE LE PREVENU AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE, Y... ; QUE NEANMOINS LES JUGES ONT RELEVE QUE LES NOUVELLES PRESTATIONS DONT LA CAISSE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT SE RAPPORTAIENT A DES SOINS QUI N'AVAIENT PAS ETE PRIS EN COMPTE PAR LES PREMIERS JUGES POUR FIXER L'ETENDUE DU PREJUDICE CORPOREL DANS LA LIMITE DUQUEL L'ORGANISME SOCIAL POUVAIT EXERCER SON RECOURS ET QUE LA CHOSE JUGEE ENTRE X... ET Y... NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ORGANISME SOCIAL OBTIENNE LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES ET CONNUES APRES JUGEMENT DEFINITIF ; QUE L'ARRET A CEPENDANT SURSIS A STATUER SUR LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DE LA CAISSE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI LES NOUVELLES PRESTATIONS INVOQUEES SE RATTACHAIENT BIEN AUX LESIONS CORPORELLES IMPUTABLES A X... ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU MEMOIRE PRODUIT QUE LE DEMANDEUR NE CRITIQUE PAS LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI, SEULE, PRESENTE UN CARACTERE DEFINITIF, A SAVOIR CELLE QUI CONSTATE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS SES RAPPORTS AVEC LA PARTIE CIVILE ; QU'IL SE BORNE A FAIRE GRIEF AUX JUGES D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA CAISSE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE NOUVELLES PRESTATIONS ; ATTENDU QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL AYANT STATUE PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT, DISTINCT DE LA DECISION SUR LE FOND ET NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE, IL APPARTENAIT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, SEUL, D'APPRECIER LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE LEDIT ARRET ; QUE, FAUTE PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR PRESENTE, DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA REQUETE PREVUE AUX ALINEAS 3 ET 4 DE CE TEXTE, LE POURVOI N'A PU SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ET N'EST DONC PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE, EN L'ETAT, DE CE CHEF ; LE REJETTE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET NON CRITIQUEES PAR LE MOYEN.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions des juridictions de jugement - Avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Requête au président de la chambre criminelle - Nécessité.
Analyse : Lorsqu'une cour d'appel, statuant par arrêt avant dire droit, rend une décision distincte qui ne met pas fin à l'instance, les parties sont tenues, pour que leur pourvoi soit déclaré immédiatement recevable, de se conformer aux articles 570 et 571 du Code de procédure pénale et de saisir le président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation d'une requête à cette fin (1).