Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1977, 74-13.120, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13120
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-04-10, 1974-04-10
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Henry

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ADAM, CLIENT DE LA CHARGE D'AGENTS DE CHANGE BOURDEL ET DELAYAE, A ETE AVISE PAR LETTRE DE CES DERNIERS, LE 11 AVRIL 1970, QUE SON COMPTE ETAIT DEBITEUR, ET QU'EN RAISON DE SA POSITION A TERME, LA VALEUR DE SES TITRES DE COUVERTURE ETAIT INSUFFISANTE EU EGARD A LA LIMITE REGLEMENTAIRE ; QUE, DE MEME, PAR LETTRE DU 25 MAI 1970, RECUE PAR ADAM LE 29 MAI SUIVANT, LA CHARGE A INFORME SON CLIENT QUE LA SITUATION DE SON COMPTE ET CELLE DE SA COUVERTURE S'ETAIENT AGGRAVEES ; QUE, LE 29 MAI 1970, LA CHARGE A PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA POSITION DE ADAM ET A L'ALIENATION DE LA COUVERTURE ; QUE, REPROCHANT A SES MANDATAIRES D'AVOIR AGI DE LA SORTE SANS LUI AVOIR ADRESSE LA MISE EN DEMEURE PREALABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 61, ALINEA 3, DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1890 MODIFIE, ET D'AVOIR EN OUTRE COMPRIS, DANS LA VENTE DES TITRES, DIFFERENTES ACTIONS NOMINATIVES QUE LA CHARGE N'AVAIT PAS FAIT IMMATRICULER A SON NOM, ADAM A FORME CONTRE BOURDEL ET DELAYAE UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI ; QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, LES AGENTS DE CHANGE ONT RECLAME LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE LEUR CLIENT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, REJETANT LA DEMANDE PRINCIPALE, A ADMIS EN SON PRINCIPE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, MAIS, AU MOTIF QUE LA CHARGE N'ETAIT PAS EN DROIT D'ALIENER LES TITRES EN POSITION ET LA COUVERTURE QUE LE 1ER JUIN 1970 ET NON LE 29 MAI PRECEDENT, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER LA DIFFERENCE DES COURS AUX DATES CONSIDEREES POUR, LE CAS ECHEANT, EN FAIRE PROFITER ADAM ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE L'ALIENATION DES TITRES ET LA LIQUIDATION DE LA POSITION ETAIENT POSSIBLES SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN AGISSANT AINSI BRUSQUEMENT, BIEN QUE LA NECESSITE D'UNE COUVERTURE N'AURAIT JAMAIS ETE INDIQUEE AU CLIENT, QUI N'EN AURAIT JAMAIS FOURNI, LES AGENTS DE CHANGE AURAIENT MANQUE A L'OBLIGATION GENERALE D'AGIR DE BONNE FOI ET D'AUTRE PART, QUE LA LIQUIDATION DES OPERATIONS EN COURS ET A L'ALIENATION DE LA COUVERTURE NE POURRAIENT INTERVENIR SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE QUE LE PREMIER JOUR DE LA LIQUIDATION, ET QUE, PAR SUITE, LES OPERATIONS LITIGIEUSES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN REPORT, L'AGENT DE CHANGE AURAIT DU, SELON LE MOYEN, DEMANDER AU DONNEUR D'ORDRE DE RECONSTITUER SA COUVERTURE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1890 MODIFIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1890, MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1968, AUX TERMES DUQUEL L'AGENT DE CHANGE EST EN DROIT DE DEMANDER A SON DONNEUR D'ORDRE, PAR TELEGRAMME AVEC RECEPISSE DE DEPOT, DE RECONSTITUER SA COUVERTURE DANS LES LIMITES REGLEMENTAIRES, NE PREVOIT CETTE FACULTE QUE DANS LE CAS OU, S'AGISSANT DE MARCHE A TERME, LA VALEUR DE LA COUVERTURE, AVANT L'ECHEANCE, EST REDUITE AU-DELA D'UNE PROPORTION DETERMINEE PAR LES REGLEMENTS ; QUE CE TEXTE, QUI NE VISE QUE L'HYPOTHESE D'UNE INSUFFISANCE DU MONTANT DE LA COUVERTURE RESULTANT, PAR L'EFFET DES FLUCTUATIONS DU MARCHE, D'UNE MODIFICATION DE LA VALEUR DES TITRES QUI Y SONT AFFECTES, EST INAPPLICABLE A LA SITUATION DU DONNEUR D'ORDRE, DONT LE COMPTE EST DEBITEUR ET QUI NE REMPLIT PAS SES ENGAGEMENTS ; QUE, DANS UNE TELLE CIRCONSTANCE, AINSI QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE L'ONT ADMIS A BON DROIT, L'ARTICLE 69, ALINEA 2, DU DECRET SUSVISE, AUTORISE L'AGENT DE CHANGE A PROCEDER, SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE, A LA LIQUIDATION DE LA SITUATION DE SON CLIENT ET A L'ALIENATION DE LA COUVERTURE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE JUSTEMENT QUE SI, EN TOLERANT PENDANT PLUSIEURS MOIS UNE COUVERTURE INSUFFISANTE, LES AGENTS DE CHANGE ONT MANQUE A LEURS OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET SE SONT EXPOSES A DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES, LE DONNEUR D'ORDRE NE PEUT SE PREVALOIR D'UN TEL MANQUEMENT ET RETIENT LES DEMARCHES FAITES PAR BOURDEL ET DELAYAE AUPRES DE ADAM, POUR L'INFORMER DE L'INSUFFISANCE DE SA COUVERTURE EN L'INVITANT A DIMINUER SA POSITION, A, EN ESTIMANT QU'IL NE PEUT FAIRE GRIEF A LA CHARGE DE L'AVOIR TENU DANS L'IGNORANCE DE SA POSITION, NI INVOQUER UN MANQUEMENT A UN PRETENDU DEVOIR DE CONSEIL, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR ADAM EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA VENTE D'OFFICE D'ACTIONS NOMINATIVES LUI APPARTENANT, ET QUE LES AGENTS DE CHANGE AVAIENT OMIS DE FAIRE IMMATRICULER A SON NOM, ALORS QUE LES ACTIONS NOMINATIVES NE PEUVENT ETRE VENDUES QU'APRES ETABLISSEMENT D'UN BORDEREAU DE TRANSFERT SIGNE DU CLIENT, ET QUE, SELON LE MOYEN, SI LES ACTIONS AVAIENT ETE IMMATRICULEES A SON NOM, LE PROPRIETAIRE DE CELLES-CI AURAIT PU CHOISIR LE MOMENT DE LA VENTE ET LES VENDRE A DES MEILLEURS CONDITIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LA FAUTE COMMISE PAR BOURDEL ET DELAYAE EN NE FAISANT PAS PROCEDER A L'IMMATRICULATION DES TITRES LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'ADAM N'INDIQUE PAS DE QUELS AVANTAGES IL AURAIT BENEFICIE SI CES ACTIONS AVAIENT ETE IMMATRICULEES A SON NOM ET, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, QU'IL NE JUSTIFIE DE CE CHEF D'AUCUN PREJUDICE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : AGENT DE CHANGE - Responsabilité - Aliénation de titres sans préavis - Opérations à terme - Couverture - Compte du donneur d'ordre débiteur.
Sommaire de référence : * BOURSE DE VALEURS - Intermédiaire - Marché à terme - Couverture - Aliénation - Préavis - Nécessité - Compte du donneur d'ordres débiteur à l'échéance (non).
Analyse : L'alinéa 3 de l'article 61 du décret du 7 octobre 1890, modifié en dernier lieu par le décret du 3 janvier 1968, aux termes duquel l'agent de change est en droit de demander à son donneur d'ordre, par télégramme avec récépissé de dépôt, de reconstituer sa couverture dans les limites réglementaires, ne prévoit cette faculté que dans le cas où, s'agissant de marché à terme, la valeur de la couverture, avant l'échéance, est réduite au-delà d'une proportion déterminée par les règlements. Ce texte, qui ne vise que l'hypothèse d'une insuffisance du montant de la couverture résultant, par l'effet des fluctuations du marché, d'une modification de la valeur des titres qui y sont affectés, est inapplicable à la situation du donneur d'ordre dont le compte est débiteur et qui ne remplit pas ses engagements. Dans une telle circonstance, l'article 69 alinéa 2 du décret susvisé autorise l'agent de change à procéder, sans mise en demeure préalable, à la liquidation de la situation de son client et à l'aliénation de la couverture. Dès lors, une Cour d'appel, qui relève justement que si, en tolérant pendant plusieurs mois une couverture insuffisante, un agent de change a manqué à ses obligations professionnelles et s'est exposé à des sanctions disciplinaires, le donneur d'ordre ne peut se prévaloir d'un tel manquement, et retient les démarches faites par cet agent de change auprès de son client pour l'informer de l'insuffisance de sa couverture en l'invitant à diminuer sa position, a, en estimant qu'il ne peut faire grief à la charge de l'avoir tenu dans l'ignorance de sa position ni invoquer un manquement à un prétendu devoir de conseil, légalement justifié sa décision.