Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (HAMON) ; 2° X... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU PUY-DE-DOME DU 25 AVRIL 1963, QUI A CONDAMNE X... (HAMON) A LA PEINE DE 15 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET X... (ROLAND) A 8 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET TOUS DEUX, A DES REPARATIONS CIVILES POUR PARRICIDE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, PARAGRAPHE 2, 20, PARAGRAPHES 2 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A DONNE LECTURE DES QUESTIONS EN AUDIENCE PUBLIQUE VIOLANT AINSI LE PRINCIPE DE LA PUBLICITE RESTREINTE INSTITUE PAR LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE PRECITEE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A L'OBLIGATION D'APPLIQUER AUX DEBATS LES REGLES DE PUBLICITE RESTREINTE IMPOSEES PAR LES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE FINALE AYANT ETE ENTIEREMENT RETABLIE, LE PRESIDENT A LU PUBLIQUEMENT LES QUESTIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES CONDITIONS DE PUBLICITE RESTREINTE POSEES PAR LES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ONT ETE MECONNUES AU COURS DES DEBATS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, DU 25 AVRIL 1963, TANT SUR L'ACTION PENALE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'ALLIER PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GOUTET ET LEPANY

Sommaire principal : MINEURS - COUR D'ASSISES DES MINEURS - DEBATS - PUBLICITE RESTREINTE - VIOLATION - NULLITE.
Sommaire de référence : * MINEURS - Cour d'Assises des Mineurs - Débats - Publicité restreinte - Lecture publique des questions.
Analyse : LA PUBLICITE LIMITEE IMPOSEE A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, COMME AUX AUTRES JURIDICTIONS POUR ENFANTS, PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DES DEBATS. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE, L'ARRET D'UNE COUR D'ASSISES DES MINEURS LORSQUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE LA LECTURE DES QUESTIONS A EU LIEU ALORS QUE LA PUBLICITE TOTALE AVAIT ETE ENTIEREMENT RETABLIE.