Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1975, 73-14.565, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14565
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1972-05-30, 1972-05-30
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE : ATTENDU QUE MEDJOUN, ALGERIEN D'ORIGINE, INFIRMIER A L'HOPITAL-HOSPICE DE VERNON, AFFILIE COMME TEL AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE N° 290 REGI PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1960, QUI PREVOIT NOTAMMENT EN CAS DE MALADIE DE L'ASSURE LE PAIEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DONT IL RELEVE ET CELUI DES PRESTATIONS EN NATURE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ETAIT DEPUIS LE 8 JUILLET 1965, EN ETAT D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ET INDEMNISE A CE TITRE, QUAND IL A ETE RAYE DES CADRES DE L'HOPITAL LE 31 MAI 1966 EN EXECUTION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 POUR N'AVOIR PAS OPTE POUR LA NATIONALITE FRANCAISE; QUE L'HOPITAL A ALORS CESSE DE LUI VERSER LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE L'EURE A LAQUELLE IL EN AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT LES LUI VERSA PENDANT UN CERTAIN TEMPS, PUIS CESSA DE LE FAIRE COMME N'ETANT PAS TENUE DE LES PAYER ELLE-MEME A UN AFFILIE AUDIT REGIME SPECIAL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MEDJNOUN NE POUVAIT OBTENIR DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE LE REGLEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE AUX MOTIFS QUE SA SITUATION A LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES DE L'HOPITAL APPARAISSAIT COMME DIRECTEMENT ASSIMILABLE A CELLE DU CHOMAGE INVOLONTAIRE AVEC LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULENT PAR APPLICATION DES ARTICLES 249 ANCIEN ET 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE L'INTERESSE AYANT, PENDANT LA PERIODE D'UN MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 253, ETE INDEMNISE FORFAITAIREMENT DE SES DROITS AU VERSEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES ET AYANT PAR AILLEURS, CONSERVE SA VOCATION A PERCEVOIR DES PRESTATIONS EN NATURE DE LA CAISSE PRIMAIRE, AVAIT PERDU LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL A L'EXPIRATION DE CE DELAI; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE OUVRAIT DROIT SELON L'ARTICLE 249 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONSTATE QUE MEDJNOUN NE REMPLISSAIT PAS EN TANT QUE CHOMEUR LES CONDITIONS EXIGEES PAR CE TEXTE POUR OBTENIR CES PRESTATIONS NE POUVAIT SANS PRIVER SA DECISION DE MOTIFS ET SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ESTIMER QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL AVAIT PERDU LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL ALORS QUE, D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EN ENONCANT QUE MEDJNOUN AVAIT CONSERVE SA VOCATION A PERCEVOIR LES PRESTATIONS EN NATURE TOUT EN DECIDANT QU'IL AVAIT PERDU LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE MET A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES D'UN SALARIE QUI RELEVAIT JUSQUE LA D'UN REGIME SPECIAL LORSQUE CE SALARIE CESSE D'APPARTENIR, A CE REGIME SANS ETRE, EN RAISON D'UNE NOUVELLE ACTIVITE RATTACHE AU REGIME GENERAL, QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE A DEBOUTE MEDJNOUN DE SON RECOURS CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'HOPITAL-HOSPICE DE VERNON : VU LES ARTICLES L240, L241, L249, L253 ET L283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DU DECRET N° 55-1657 DU 16 DECEMBRE 1955, 7 ET 11 DU DECRET N° 60-58 DU 11 JANVIER 1960, 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 30 DECEMBRE 1965, 1 ET 3 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968; ATTENDU QUE STATUANT SUR LE RECOURS DE MEDJNOUN QUI DEMANDAIT LE PAIEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE VERNON A DEFAUT DE LA CAISSE PRIMAIRE, L'ARRET ATTAQUE L'EN A DEBOUTE AUX MOTIFS QUE SA RADIATION DES CADRES LUI AVAIT FAIT PERDRE DES DROITS STATUTAIRES ET SPECIALEMENT SES DROITS AUX INDEMNITES DE MALADIE A LA CHARGE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE VERNON EN VERTU DU DECRET DU 11 JANVIER 1960, ET QUE MEDJNOUN AVAIT MEME EN APPLICATION DES ARTICLES 249 ET 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PERDU LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PENDANT LEQUEL IL AVAIT PERCU UNE INDMNITE LE COUVRANT FORFAITAIREMENT DE SES DROITS STATUTAIRES ET DE CEUX AUX PRESTATIONS EN ESPECES; ATTENDU, CEPENDANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 55-1657 DU 16 DECEMBRE 1955, LORSQU'UN TRAVAILLEUR SALARIE CESSE D'ETRE SOUMIS A UN REGIME SPECIAL D'ASSURANCES SOCIALES RELEVANT DES ARTICLES 61 OU 65 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SANS DEVENIR TRIBUTAIRE SOIT D'UN AUTRE REGIME SPECIAL SOIT DU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, LE REGIME SPECIAL RESTE RESPONSABLE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE TANT QUE L'INTERESSE SATISFAIT AUX CONDITIONS DE DUREE DE TRAVAIL SALARIE OU DE PERIODES ASSIMILEES ET D'IMMATRICULATION TELLES QU'ELLES SONT FIXEES AUX ARTICLES L240 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE LA RADIATION DE MEDJNOUN DES CADRES DE L'HOPITAL A UN MOMENT OU IL ETAIT ENCORE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, SI ELLE A MIS FIN POUR L'AVENIR A SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME SPECIAL N'A PU LUI FAIRE PERDRE LE DROIT ACQUIS AUX INDEMNITES JOURNALIERES TANT QUE L'ARRET DE TRAVAIL SE PROLONGEAIT ET CE MEME AU-DELA D'UN MOIS; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE VERNON N'ETAIT PAS TENU DE PAYER A MEDJNOUN LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS DU CHEF PAR LEQUEL IL A DEBOUTE MEDJNOUN DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'HOPITAL-HOSPICE DE VERNON; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Agent des collectivités locales - Assurances sociales - Prestations - Indemnité journalière - Organisme en ayant la charge - Caisse primaire d'assurance maladie (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Agent des collectivités locales - Assurances sociales - Maladie - Prestations - Indemnité journalière - Organisme en ayant la charge - Agent ayant cessé d'appartenir au régime spécial.
Analyse : Lorsqu'un salarié, affilié au régime spécial fixé par le décret du 11 janvier 1960 et prévoyant le payement des prestations en espèce par l'établissement public qui l'emploie, a cessé d'appartenir à ce régime sans être, en raison d'une nouvelle activité, rattaché au régime général, aucun texte ne met le payement des indemnités journalières de l'assurance maladie à la charge de la caisse primaire dont il ne relevait que pour le service des prestations en nature.