Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE RURALE DE SAINT-JACQUES DE NANTES ET LA CAISSE RURALE DE SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE, CREANCIERES DES EPOUX X..., ONT FAIT OPPOSITION AU PARTAGE DES BIENS DE LA SUCCESSION DU PERE DE DAME X... ; QU'UN IMMEUBLE LUI AYANT ETE ATTRIBUE, CELLE-CI LE MIT EN VENTE ET EN PERCUT LE PRIX DES MAINS DE GICQUIAUX, NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE, SANS QUE LES CAISSES SOIENT DESINTERESSEES ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE SOUNAC, HUISSIER AYANT PRATIQUE LES OPPOSITIONS, ET DE FABRE, NOTAIRE AYANT PROCEDE AUX OPERATIONS DE PARTAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE SOUNAC, AUX MOTIFS QUE SON INTERVENTION, SANS MANDAT, A L'ACTE DE PARTAGE METTANT L'IMMEUBLE AU LOT DE DAME BOURSEREAU, AVAIT RENDU POSSIBLE LA VENTE DUDIT IMMEUBLE ET LA REMISE DU PRIX DE VENTE AUX VENDEURS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES CAISSES AVAIT SA CAUSE, NON DANS LE PARTAGE, MAIS DANS LA VENTE DU BIEN ET LA REMISE DU PRIX ENTRE LES MAINS DU DEBITEUR ; QUE SOUNAC NE CONNAISSAIT PAS LE PROJET DE VENTE, NI LE NOM DU NOTAIRE CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE DE VENTE ; ET, D'UNE PART, QUE LA MENTION DES OPPOSITIONS A L'ACTE DE VENTE ; ET, D'AUTRE PART, QUE LA MENTION DES OPPOSITIONS A L'ACTE DE PARTAGE AURAIT DU ATTIRER L'ATTENTION DU NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE, DONT LA CARENCE EST SEULE A L'ORIGINE DU PREJUDICE SUBI PAR LES CAISSES ; MAIS ATTENDU QU'EN PRECISANT QUE LES EPOUX X... N'ONT PU VENDRE L'IMMEUBLE MIS DANS LEUR LOT ET EN PERCEVOIR LE PRIX DES MAINS DU NOTAIRE, AVANT QUE LES CAISSES AIENT PU PRENDRE LES MESURES CONSERVATOIRES UTILES, QUE PARCE QUE SOUNAC, QUI ETAIT INTERVENU AU PARTAGE SANS MANDAT DES OPPOSANTS, AVAIT OMIS DE LES TENIR INFORMEES DES OPERATIONS DE PARTAGE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE SOUNAC ET LE PREJUDICE EPROUVE PAR LES CAISSES ET QU'ELLE A PU AINSI OBLIGER SOUNAC DONT LA FAUTE ETAIT ETABLIE, A GARANTIR LES CAISSES POUR LE TOUT SANS AVOIR A TENIR COMPTE D'UNE PRETENDUE FAUTE DU NOTAIRE CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE DE VENTE, QUI N'ETAIT PAS EN CAUSE ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : HUISSIER RESPONSABILITE CIVILE OPPOSITION OPPOSITION A UN PARTAGE ABSENCE DE MANDAT DU CREANCIER D'UN DES CO-PARTAGEANTS VENTE PAR CELUI-CI D'UN IMMEUBLE MIS DANS SON LOT OMISSION PAR L'HUISSIER D'INFORMER LE CREANCIER DES OPERATIONS DE PARTAGE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE L'HUISSIER ET LE PREJUDICE SUBI PAR LE CREANCIER NON DESINTERESSE
Sommaire de référence : ET, LA PREUVE DU MANDAT INCOMBANT A CELUI QUI SE PREVAUT DE CET ACTE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT, PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE L'HUISSIER AIT RECU MANDAT DE COMPARAITRE AU NOM DU CREANCIER, IL NE SAURAIT LEUR ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR, SANS PRECISER POURQUOI L'HUISSIER N'AVAIT PAS POUVOIR D'INTERVENIR AU NOM DES OPPOSANTS, RETENU LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE QUI A PROCEDE AUX OPERATIONS DE PARTAGE.
Analyse : EN L'ETAT DE L'OPPOSITION PRATIQUEE AU PARTAGE DES BIENS D'UNE SUCCESSION PAR UN HUISSIER, SANS MANDAT DU CREANCIER D'UN DES HERITIERS, LEQUEL A MIS EN VENTE UN IMMEUBLE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE ET EN A PERCU LE PRIX, SANS QUE LE CREANCIER SOIT DESINTERESSE, LES JUGES DU FOND, QUI PRECISENT QUE CET HERITIER N'A PU VENDRE L'IMMEUBLE MIS DANS SON LOT ET EN PERCEVOIR LE PRIX AVANT QUE LE CREANCIER AIT PU PRENDRE LES MESURES CONSERVATOIRES UTILES, QUE PARCE QUE L'HUISSIER, QUI ETAIT INTERVENU AU PARTAGE SANS MANDAT DE L'OPPOSANT, AVAIT OMIS DE LE TENIR INFORME DES OPERATIONS DE PARTAGE, CARACTERISENT AINSI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE L'HUISSIER ET LE PREJUDICE EPROUVE PAR LE CREANCIER ET PEUVENT DONC OBLIGER CET OFFICIER MINISTERIEL A GARANTIR LEDIT CREANCIER POUR LE TOUT, SANS AVOIR A TENIR COMPTE D'UNE PRETENDUE FAUTE DU NOTAIRE CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE DE VENTE (ARRET N 1).