Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1973, 72-12.592, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12592
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre 1 ) 1972-03-16, 1972-03-16
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES R 41-1 ET R 195 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, DES LA CHUTE DU JOUR TOUT CYCLE DOIT ETRE MUNI D'UNE LANTERNE UNIQUE EMETTANT VERS L'AVANT UNE LUMIERE NON EBLOUISSANTE JAUNE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, A UN CARREFOUR URBAIN, CLEMENT, ARRIVANT A BICYCLETTE PAR UNE RUE, ET S'ETANT ARRETE PRES DE L'AXE MEDIAN POUR LAISSER PASSER DES VEHICULES PRIORITAIRES AVANT DE S'ENGAGER DANS UN BOULEVARD EN TOURNANT A GAUCHE, FUT HEURTE PAR LA VOITURE DE MEURS QUI, CIRCULANT SUR LE BOULEVARD, TOURNAIT LUI-MEME A GAUCHE ; QUE CLEMENT FUT BLESSE ET SON VEHICULE ENDOMMAGE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE A ASSIGNE MEURS ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION, EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; QUE CLEMENT, APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, A DEMANDE L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MEURS, L'ARRET ENONCE > ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CYCLE N'ETAIT PAS EN STATIONNEMENT OU A L'ARRET AU BORD EXTREME DE LA CHAUSSEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE R 41-1, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - VEHICULE - VEHICULE A DEUX ROUES - PRESENCE DE NUIT SUR LA CHAUSSEE - OBLIGATIONS - ECLAIRAGE - CYCLE A L 'ARRET.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - CODE DE LA ROUTE - ARTICLE R 195 - PORTEE.
Analyse : SELON L'ARTICLE R 195 DU CODE DE LA ROUTE, DES LA CHUTE DU JOUR, TOUT CYCLE DOIT ETRE MUNI D'UNE LANTERNE UNIQUE EMETTANT VERS L'AVANT UNE LUMIERE NON EBLOUISSANTE JAUNE. LE CYCLISTE HEURTE DE NUIT DANS UN CARREFOUR URBAIN ALORS QU'IL S'ETAIT ARRETE POUR CEDER LE PASSAGE A D'AUTRES VEHICULES, MAIS SANS ETRE CEPENDANT EN STATIONNEMENT OU A L'ARRET AU BORD EXTREME DE LA CHAUSSEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE R 41-1 DU CODE DE LA ROUTE, NE PEUT PAS ETRE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE DANS CET ACCIDENT DES LORS QUE SON CYCLE N'AVAIT PAS DE LUMIERE AU MOMENT DE LA COLLISION. IL IMPORTE PEU A CET EGARD QUE L'ECLAIRAGE DU CYCLE N'AIT PU FONCTIONNER EN RAISON DE L'ABSENCE DE MOUVEMENT DES ROUES ACTIONNANT LA DYNAMO.