Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 61-40446
Président : M. VIGNERON

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 72 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE MANUTENTION, D'ACCONAGE, DE TRANSPORT ET DE TRANSIT DU PORT DE DJIBOUTI EN DATE DU 15 JUILLET 1959 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUE TOUT TRAVAILLEUR A LE DROIT DE DEMANDER A SON EMPLOYEUR DE FAIRE VERIFIER SI L'EMPLOI QU'IL OCCUPE EFFECTIVEMENT CORRESPOND BIEN A LA DEFINITION DU POSTE DE TRAVAIL, RETENUE COMME BASE DE CLASSEMENT ; QU'EN CAS DE DESACCORD, LE DIFFEREND EST SOUMIS A LA COMMISSION PROFESSIONNELLE DE CLASSEMENT DONT LA DECISION DOIT TOUJOURS ETRE MOTIVEE ; QUE LORSQUE L'UNE DES PARTIES N'ACCEPTE PAS CETTE DECISION, LE LITIGE EST PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DU RESSORT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE VALABLE, BIEN QUE NON MOTIVEE, LA DECISION DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE DE CLASSEMENT DU 19 JUILLET 1960 RECLASSANT A LA 8E CATEGORIE ABDOU X..., SALARIE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE MARITIME DE L'AFRIQUE ORIENTALE, SANS DONNER LUI-MEME AUCUN MOTIF TOUCHANT LE BIEN-FONDE DU RECLASSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI, LE 14 MARS 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI AUTREMENT COMPOSE. N 61-40.446. COMPAGNIE MARITIME DE L'AFRIQUE ORIENTALE DE DJIBOUTI C/ ABOU X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. CHARLES. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. GEORGE.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE MANUTENTION DU PORT DE DJIBOUTI - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - DECISION DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT - MOTIFS - NECESSITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE MANUTENTION, D'ACCONAGE, DE TRANSPORT ET DE TRANSIT DU PORT DE DJIBOUTI DU 15 JUILLET 1959, LA DECISION DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE DE CLASSEMENT DOIT ETRE MOTIVEE ET, EN CAS DE LITIGE, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL NE PEUT DECLARER VALABLE UNE DECISION NON MOTIVEE SANS DONNER LUI-MEME AUCUN MOTIF TOUCHANT SON BIEN-FONDE.