Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1989, 87-16.384, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-16384
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1987-04-30, 1987-04-30
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :MM. Vuitton, Ryziger .

Sur le premier moyen : Vu l'article 1371 du Code civil, et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; Attendu que, pour condamner les époux Y... à payer des dommages-intérêts à M. X... de Brandt, qui a été leur locataire, l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 1987) retient que des travaux effectués par ce dernier dans la maison objet du bail leur ont procuré un enrichissement sans cause ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que cet enrichissement avait été recherché par M. X... de Brandt et le père de Mme Y..., qui étaient des amis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Sommaire principal : BAIL (règles générales) - Preneur - Améliorations faites par le preneur - Enrichissement sans cause - Condition
Sommaire de référence : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Bail (règles générales) - Améliorations faites par le preneur - Enrichissement recherché par les parties (non)
Analyse : Viole l'article 1371 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner un bailleur au paiement de dommages-intérêts, retient que les travaux effectués par les locataires dans les locaux loués avaient procuré à celui-ci un enrichissement sans cause, tout en relevant que les parties au bail, qui étaient des amis, avaient recherché cet enrichissement .