Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1980, 78-40.793, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-40793
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1978-03-14, 1978-03-14
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QUE GENEVIEVE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE LE 4 OCTOBRE 1972 COMME EMAILLEUSE PAR LA SOCIETE ANONYME JAPY-MARNE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE SON LICENCIEMENT, INTERVENU LE 8 NOVEMBRE 1976, AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA SALARIEE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT ETABLI ET QU'ELLE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE GRAVE, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DU CONGEDIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, LE 26 OCTOBRE 1976, GENEVIEVE X... A, AU COURS DE SON TRAVAIL, GRAVEMENT INJURIE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, EDOUARD DEMONTE, QU'ELLE A JETE A TERRE UNE PIERRE QU'ELLE UTILISAIT POUR SON TRAVAIL ET QU'ELLE A BOUSCULE EDOUARD DEMONTE AU POINT DE LE FAIRE TOMBER, QU'IL ETAIT ETABLI QU'A L'EPOQUE LA SALARIEE AVAIT UN COMPORTEMENT NORMAL ET QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, LESQUELS CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE, N'ETAIENT PAS LIES A SON ETAT DE GROSSESSE ; QU'AINSI, LE LICENCIEMENT DE GENEVIEVE X... SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N 75-625 DU 11 JUILLET 1975, ALORS APPLICABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Licenciement pour un motif étranger à la grossesse - Faute grave.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - Grossesse de l'employée - Licenciement - Faute grave de la salariée - Définition.
Analyse : Est légalement justifié en application de l'article L 122-25-2 du code du travail, le licenciement d'une salariée qui, en état de grossesse médicalement établi, injurie son supérieur hiérarchique, le bouscule au point de le faire tomber et jette à terre une pierre qu'elle utilisait pour son travail, alors qu'à l'époque, la salariée avait un comportement normal et que les faits qui lui étaient reprochés et constituaient une faute grave n'étaient pas liés à son état de grossesse.