COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - ACCIDENT DU TRAVAIL - DECISION AYANT RECONNU LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT
Analyse : SI LES JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES NE LIENT PAS LE JUGE, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'ILS CONTIENNENT SUR DES CHEFS LITIGIEUX DIS PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE DE RECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A UN JUGEMENT QUI, APRES AVOIR DEFINITIVEMENT DECIDE QU'UN ACCIDENT SURVENU DANS DES CIRCONSTANCES DETERMINEES CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI L'OUVRIER VICTIME DE L'ACCIDENT LITIGIEUX SE TROUVAIT BIEN DANS LE CAS ENVISAGE.