COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 27 MAI 1957, L'AUTOCAR DE LA SOCIETE CITROEN, DANS LEQUEL AVAIT PRIS PLACE LE DISCORDE, S'EST TROUVE PAR SUITE DE LA CIRCULATION INTENSE, IMMOBILISE AU MILIEU D'UN PASSAGE A NIVEAU ; QU'UNE PANIQUE AYANT ETE PROVOQUEE PAR UNE VOYAGEUSE DEMEUREE INCONNUE QUI AVAIT CRIE VOILA LA MICHELINE, DES OCCUPANTS DU VEHICULE SE PRECIPITERENT VERS LA PORTIERE AVANT, BOUSCULANT LE DISCORDE QUI A ETE PROJETE A L'EXTERIEUR ET BLESSE AU COURS DE SA CHUTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR LE DISCORDE, AU MOTIF QUE LA PORTIERE PAR LAQUELLE LES PASSAGERS ESSAYAIENT DE SORTIR AVAIT ETE OUVERTE PAR UN VOYAGEUR, ALORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE CIRCONSTANCE ET L'ACCIDENT SURVENU A LE DISCORDE, CELUI-CI ETANT UNIQUEMENT IMPUTABLE AUX AGISSEMENTS DES VOYAGEURS QUI SE SONT BOUSCULES ENTRE EUX AVEC VIOLENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL RESULTE DES ENQUETES DILIGENTEES, QUE L'ACCIDENT A ETE PROVOQUE PAR L'OUVERTURE DE LA PORTIERE AVANT - DONT LES PASSAGERS POUVAIENT AISEMENT MANOEUVRER LE DISPOSITIF SANS QUE LE CHAUFFEUR S'EN APERCOIVE ; QU'IL EN DEDUIT QU'IL S'AGIT LA D'UN FAIT QUE LA SOCIETE CITROEN DEVAIT PARFAITEMENT POUVOIR PREVOIR ET EVITER ; ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE L'OUVERTURE DE LA PORTIERE ET L'ACCIDENT, ET AYANT ECARTE LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE L'INTERVENTION DU PASSAGER QUI A PROCEDE A CETTE OUVERTURE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60-12 493. SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN ET AUTRE C/ LE DISCORDE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CELICE ET BROUCHOT.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE - OUVERTURE D'UNE PORTIERE A LA SUITE D'UNE PANIQUE
Analyse : L'ARRET QUI DECLARE LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU AU PASSAGER D'UN AUTOCAR, QUI A ETE BOUSCULE A LA SUITE D'UNE PANIQUE PROVOQUEE PAR UN AUTRE VOYAGEUR DEMEURE INCONNU, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ACCIDENT A ETE PROVOQUE PAR L'OUVERTURE DE LA PORTIERE DONT LES PASSAGERS POUVAIENT AISEMENT MANOEUVRER LE DISPOSITIF SANS QUE LE CHAUFFEUR S'EN APERCOIVE, ET QU'IL S'AGIT LA D'UN FAIT QUE LE TRANSPORTEUR DEVAIT PARFAITEMENT POUVOIR PREVOIR ET EVITER.