Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1982, 82-92.657, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-09-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-92657
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre d'accusation) 1982-06-23, 1982-06-23
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES SOUS L'ACCUSATION DE VOL AVEC PORT D'ARMES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES, ALORS QUE D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 197, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COPIE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE DOIT ETRE DELIVREE SANS DELAI, SUR SIMPLE REQUETE ECRITE, AUX CONSEILS DE L'INCULPE ; QU'EN L'ESPECE, MALGRE PLUSIEURS REQUETES EN CE SENS, LE CONSEIL DE L'INCULPE N'A PU OBTENIR, AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE, COPIE DU DOSSIER ; QU'AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS ; ALORS QUE D'AUTRE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS STATUE SUR LA DEMANDE DE RENVOI PRESENTEE PAR LE CONSEIL DE L'INCULPE QUI, N'AYANT PU OBTENIR LA COPIE DU DOSSIER, N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE PREPARER UTILEMENT LA DEFENSE DE SON CLIENT ; QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A DE CE CHEF VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 197 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COPIE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE DEPOSE AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT ETRE DELIVREE SANS DELAI, A LEURS FRAIS, SUR SIMPLE REQUETE ECRITE, AUX CONSEILS DES INCULPES ET DES PARTIES CIVILES, LE DEFAUT ALLEGUE DE DELIVRANCE DE CETTE COPIE NE SAURAIT, EN L'ESPECE, AVOIR EU POUR EFFET DE PORTER ATTENTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DES LORS QU'IL EST CONSTATE, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE CE DOSSIER, COMPRENANT LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL, A ETE TENU A LA DISPOSITION DES PARTIES, PENDANT LE DELAI ET DANS LES CONDITIONS PREVUS AUX ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE SUSVISE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE N'AVOIR PAS REPONDU A UNE DEMANDE DE RENVOI DE L'AFFAIRE ; QU'EN EFFET, LA COUR N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE TELLE REQUETE, AUCUN MEMOIRE N'AYANT ETE DEPOSE DEVANT ELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LE CONSEIL DE L'INCULPE NE S'ETANT PAS PRESENTE A L'AUDIENCE DE LADITE COUR A LA DATE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE, CONFORMEMENT A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 197 DUDIT CODE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Délivrance de copie - Omission - Droits de la défense - Atteinte (non).
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Défaut de l'inculpé régulièrement cité - Demande de renvoi - Juridiction non saisie.
Analyse : Aux termes de l'article 197 alinéa 4 du Code de procédure pénale, copie du dossier déposé au greffe de la chambre d'accusation est délivrée sans délai aux conseils des inculpés et des parties civiles sur simple requête écrite de leur part. L'inobservation de cette formalité ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de porter atteinte aux droits de la défense dès lors qu'ont été respectées les prescriptions édictées par les alinéas 2 et 3 du même texte (1). Il en est de même du défaut de réponse à une demande de renvoi formulée par le conseil de l'inculpé à la suite de la non-délivrance de la copie du dossier dès lors que l'intéressé ne se présente pas à l'audience dont la date lui a été notifiée conformément à l'alinéa 1 de l'article 197 du Code de procédure pénale, et n'a pas déposé de mémoire tendant à justifier le renvoi sollicité.