Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1974, 73-91.140, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-91140
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre des appels correctionnels) 1973-03-16, 1973-03-16
Président : P.Pdt M. Aydalot
Avocats : Demandeur Av. M. Lyon-Caen

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 16 MARS 1973, QUI, POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 1000 FRANCS D'AMENDE, A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS, A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; I SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 319 DU CODE PENAL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE ; " AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES R 10, R 13 ET R 40, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE LA ROUTE ; " ET QUE CETTE INOBSERVATION DES REGLEMENTS ETAIT EN RELATION CERTAINE ET DIRECTE DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ; " ALORS QUE LES DISPOSITIONS AINSI VISEES DU CODE DE LA ROUTE, EDICTEES PAR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE ET ASSORTIES D'UNE SANCTION D'EMPRISONNEMENT, SONT ILLEGALES, LE POUVOIR REGLEMENTAIRE ETANT INCOMPETENT POUR SANCTIONNER PAR UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DES CONTRAVENTIONS ; " ET ALORS QUE L'INOBSERVATION D'UN REGLEMENT ILLEGAL NE PEUT ETRE CONSTITUTIVE DU DELIT D'HOMICIDE OU DE BLESSURES INVOLONTAIRES" ; ATTENDU QUE LES ARTICLES R 10 ET R 13 DU CODE DE LA ROUTE CONSTITUENT DES REGLEMENTS DE POLICE LEGALEMENT PRIS PAR L'AUTORITE COMPETENTE ; QUE L'ARTICLE R 232 DU MEME CODE QUI EN SANCTIONNE L'INOBSERVATION EDICTE DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 464, 465, 466 DU CODE PENAL ET 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESQUELS DETERMINENT LES PENALITES APPLICABLES AUX CONTRAVENTIONS DE POLICE; QUE CES DERNIERS TEXTES, AYANT VALEUR LEGISLATIVE, S'IMPOSENT AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE QUI NE SONT PAS JUGES DE LEUR CONSTITUTIONNALITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; II SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET R 40, PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL, R 10 ET R 13 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE ; " AUX MOTIFS QUE LES CONSTATATIONS DE FAIT, PARTICULIEREMENT CELLES RELATIVES A LA TRACE D'HUILE SUR LA CHAUSSEE, RELEVEES SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT, CONDUISENT A TENIR POUR CERTAIN QUE LE CHOC S'EST PRODUIT DANS LE COULOIR DE CIRCULATION NORMALE DE LA VOITURE AUTOBIANCHI ; " QUE LE PREVENU A INDIQUE : " JE NE ROULAIS PAS A L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE " ET " JE ROULAIS A PRES DE 100 KM/H J'AI VU DE LOIN ARRIVER LES PHARES D'UNE VOITURE ET JE ME SUIS MIS EN CODE " ; " ALORS D'UNE PART QUE LA VITESSE DE 100KM/H INDIQUEE PAR LE DEMANDEUR EST CELLE A LAQUELLE IL CIRCULAIT AVANT D'APERCEVOIR LA VOITURE DE Y..., QU'IL A, AINSI QUE L'A CONSTATE LE JUGEMENT, SOUTENU QU'IL ROULAIT A 80 KM/H AU MOMENT DE LA COLLISION, QU'AU SURPLUS LA VITESSE NE SAURAIT ETRE LA CAUSE DE L'ACCIDENT EN SENS INVERSE, UNIQUEMENT FONCTION DE LA POSITION RESPECTIVE DES VEHICULES ; " ALORS D'AUTRE PART QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENAIENT, EN CE QUI CONCERNE LE SILLON MARQUE SUR LA CHAUSSEE, A UN METRE DU BORD DROIT DANS LA DIRECTION DE L'AUTOBIANCHI, QUE LES GENDARMES N'AVAIENT PU DETERMINER A QUEL MOMENT IL AVAIT ETE PROVOQUE, AVANT OU APRES LE CHOC, CAR DANS CE CAS L'AUTOBIANCHI N'AURAIT PU SE TROUVER DERRIERE UN ARBRE QUI N'A PAS ETE TOUCHE ET QUI SE TROUVE EXACTEMENT SUR LA TRANSVERSALE ENTRE LE SILLON ET LA VOITURE, LES CONCLUSIONS D'APPEL AJOUTANT, EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES INDICES MATERIELS TROUVES SUR LA CHAUSSEE, Y COMPRIS LA TACHE D'HUILE, QU'A ADMETTRE QU'ILS SOIENT TOUS PROVENUS DE LA MERCEDES, ILS AVAIENT NECESSAIREMENT ETE LAISSES SUR LE SOL APRES LA COLLISION, AU MOMENT OU LA MERCEDES FAISAIT UN TETE-A-QUEUE QUI L'A FAIT PASSER PAR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE, AINSI QUE LE DEMONTRAIT LA DISTANCE TRES PROCHE OU ELLE S'EST IMMOBILISEE, TOURNEE VERS GAP ; " ET ALORS QUE, FAUTE PAR LA COUR DE S'EXPLIQUER SUR CES FAITS, CONSTITUANT DES MOYENS PEREMPTOIRES DE DEFENSE, ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 18 MAI 1970, DE NUIT, LA VOITURE CONDUITE PAR X... EST ENTREE EN COLLISION AVEC CELLE DE Y... QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QU'IL EN EST RESULTE LA MORT DE CE CONDUCTEUR, DE SA FEMME ET DE LEURS DEUX ENFANTS AINSI QUE, POUR DAME X... ET SES ENFANTS, DES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DES DELITS ET CONTRAVENTIONS RELEVES PAR LA PREVENTION ET METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, LES JUGES, SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES GENDARMES, ENONCENT QUE DIVERS INDICES, TELS QUE DEBRIS DE VERRE, TRACES D'HUILE ET ELEMENTS DE MOTEUR TOMBES SUR LA CHAUSSEE, CONDUISENT A TENIR POUR CERTAIN QUE LE CHOC ENTRE LES DEUX VEHICULES S'EST PRODUIT DANS LE COULOIR DE CIRCULATION SUIVI PAR Y... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, X... A COMMIS LES DEUX CONTRAVENTIONS RETENUES CONTRE LUI EN NE SERRANT PAS SUR SA DROITE, AU COURS DU CROISEMENT, COMME L'ARTICLE R 13 DU CODE DE LA ROUTE LUI EN FAISAIT OBLIGATION ET EN ROULANT AINSI QU'IL L'A RECONNU, A UNE VITESSE QUI ETAIT EXCESSIVE EU EGARD A LA PORTEE DE SES FEUX DE CROISEMENT, MECONNAISSANT AINSI L'OBLIGATION DE PRUDENCE EDICTEE PAR L'ARTICLE R 10 DU MEME CODE ; QUE CES DEUX CONTRAVENTIONS SONT EN RELATION CERTAINE ET DIRECTE DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ; QU'EN REVANCHE, AUCUNE FAUTE N'EST DEMONTREE CONTRE Y... ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER LES CONSTATATIONS ET L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES QUI ONT ETE FAITES PAR LES JUGES DU FOND ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) LOIS ET REGLEMENTS - Décrets - Contraventions de police - Sanctions pénales - Détermination - Emprisonnement prévu par la loi.
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