Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1968, 67-92.757, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 67-92757

CASSATION SUR LE POURVOI DE DAME D... (GILBERTE) EPOUSE DE LUNA, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 JUIN 1967, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR SA PLAINTE CONTRE X POUR VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 85, 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 378 DU CODE PENAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR LE DEMANDERESSE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE POUR VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL; AU MOTIF QUE LE FAIT DENONCE NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DE QUALIFICATION PENALE, ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION EST TENU D'INFORMER ET QU'IL RESULTE DES FAITS VISES A LA PLAINTE QU'UN EXPERT B... D'UN MANDAT DE JUSTICE A ETE INSTRUIT DES CAUSES DE L'HOSPITALISATION DE LA DEMANDERESSE ATTRIBUEES A UN AVORTEMENT PROVOQUE TANT PAR LES DECLARATIONS DE DEMOISELLE DE LUNA, ELLE-MEME INFORMEE PAR UNE INFIRMIERE DU SERVICE DU DOCTEUR A... A L'HOPITAL NECKER, QUE PAR LES DECLARATIONS MEMES DE DIVERS AUTRES MEMBRES DE CE MEME SERVICE; ET QUE CES FAITS A LES SUPPOSER ETABLIS, CARACTERISENT DE LA PART DES PERSONNES QUI LES ONT COMMIS UNE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, QUI EST GENERAL ET ABSOLU, ET NE SAURAIT ETRE VIOLE, MEME DE BONNE FOI, SANS QUE LE DELIT SOIT CONSTITUE, MEME SI LE FAIT VISE APPARAIT ETRE DEJA CONNU; ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES FAITS ONT, AUX TERMES DE LA PLAINTE, ETE REVELES TANT A LA DEMOISELLE DE LUNA QU'A L'EXPERT, NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES AUX CAS LIMITATIVEMENT ENONCES AU TEXTE DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, PARAGRAPHE 2, OU LES DEPOSITAIRES DU SECRET PROFESSIONNEL PRENNENT, APRES AVOIR CONSIDERE L'AVORTEMENT COMME CRIMINEL, L'INITIATIVE DE LE DENONCER, C'EST-A-DIRE DE PROVOQUER UNE SANCTION, OU SONT APPELES A TEMOIGNER EN JUSTICE, C'EST-A-DIRE SOUS LA FOI DU SERMENT, AU COURS D'UNE POURSUITE POUR AVORTEMENT DILIGENTEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, ET QU'EN L'ESPECE, DE SIMPLES "SACHANTS" ENTENDUS PAR UN EXPERT, MEME DANS LE CADRE DE LA MISSION A LUI DONNEE, NE SONT PAS DES TEMOINS, ALORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LEURS DIRES SONT RECUEILLIS N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE, QU'ILS NE PRETENT PAS SERMENT, NE SONT PAS ENTENDUS AU COURS D'UNE POURSUITE DILIGENTEE PAR LE PARQUET, ET QU'ENFIN ILS N'ONT PAS PRIS L'INITIATIVE DE DENONCER UN FAIT QUI NE LEUR PARAISSAIT PAS POUVOIR ETRE CONSIDERE COMME "CRIMINEL", ET QU'EN DEFINITIVE, LE FAIT DENONCE TOMBAIT SANS DISCUSSION POSSIBLE SOUS LE COUP DU PARAGRAPHE PREMIER DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'IL RESULTE, D'UNE PART, DES ARTICLES 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, REGULIEREMENT SAISI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A, QUELLES QUE SOIENT LES REQUISITIONS PRISES PAR LE MINISTERE PUBLIC AU VU DE LA COMMUNICATION PRESCRITE PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 86 SUSVISE, LE DEVOIR D'INSTRUIRE SUR LA PLAINTE DANS TELLE MESURE QU'IL APPARTIENT; QUE CETTE OBLIGATION NE CESSE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, QUE SI, POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME, LES FAITS NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE OU SI, A SUPPOSER CES FAITS DEMONTRES, ILS NE PEUVENT ADMETTRE AUCUNE QUALIFICATION PENALE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL DEROGEANT A L'OBLIGATION AU SECRET PROFESSIONNEL QUI S'IMPOSE AUX PERSONNES VISEES A L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, EST D'INTERPRETATION STRICTE; QU'ELLE DOIT ETRE ENTENDUE ET APPLIQUEE DANS SES TERMES MEMES; QU'IL NE SAURAIT APPARTENIR AUX JUGES DE L'ETENDRE DES CAS QU'ELLE A SPECIFIES A DES CAS QU'ELLE N'A PAS PREVUS; ATTENDU QUE LA DAME D..., EPOUSE DE LUNA, A DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, POUR VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, CONTRE TOUTES PERSONNES QUE L'INFORMATION REVELERAIT, EN SPECIFIANT LES FAITS QUI, SELON ELLE, CONSTITUAIENT CETTE INFRACTION; QUE LA DEMANDERESSE EXPOSAIT NOTAMMENT QUE L'EXPERT Z... PAR LA COUR SAISIE DE L'INSTANCE EN DIVORCE CONTRE SON MARI AVAIT RECUEILLI SUR SON COMPTE DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE STRICTEMENT MEDICAL AUPRES DES SERVICES DE L'HOPITAL NECKER OU ELLE AVAIT ETE HOSPITALISEE EN 1963; QU'IL AVAIT EGALEMENT VERSE AUX DEBATS LA PHOTOCOPIE D'UN CERTIFICAT DELIVRE LE 30 JUILLET 1964 PAR LE PROFESSEUR X... ANTOINE QUI AVAIT DONNE SES SOINS A LA DEMANDERESSE; QUE S'APPUYANT SUR CES DIVERS ELEMENTS, LEDIT EXPERT Y... CONCLU, DANS SON RAPPORT QUE "LA REVISION UTERINE PRATIQUEE D'URGENCE SUR LA MALADE AVAIT ETE NECESSITEE PAR UN AVORTEMENT RECENT"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE PLAINTE, LE JUGE D'INSTRUCTION A, SUR LES REQUISITIONS CONFORMES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, RENDU UNE ORDONNANCE DE NON INFORMER; QUE, SUR L'APPEL DE LA DEMANDERESSE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE AU MOTIF QUE "LE PROFESSEUR ET LES MEMBRES NON IDENTIFIES DU PERSONNEL MEDICAL DE L'HOPITAL" VISES PAR LA PLAINTE, QUI AVAIENT ETE "APPELES, DANS DES CONDITIONS QUI NE RELEVAIENT QUE DE LEUR SEULE CONSCIENCE, A FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS AU PRATICIEN COMMIS PAR DECISION JUDICIAIRE REGULIERE, DEVAIENT ETRE TENUS POUR DES PERSONNES CITEES EN JUSTICE DANS LE CADRE D'UNE AFFAIRE METTANT EN CAUSE UNE QUESTION D'AVORTEMENT ET LIBRES EN CONSEQUENCE DE PROCURER LEUR TEMOIGNAGE A LA JUSTICE SANS S'EXPOSER A AUCUNE PEINE"; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, PAR UN EXAMEN ABSTRAIT DE L'INCULPATION VISEE DANS LA PLAINTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT UNE FAUSSE INTERPRETATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL; QU'EN EFFET, CETTE DISPOSITION QUI LAISSE LES PERSONNES TENUES AU SECRET PROFESSIONNEL PREVU PAR LE PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE, LIBRES DE DEPOSER EN JUSTICE "POUR UNE AFFAIRE D'AVORTEMENT" LORSQU'ELLES Y SONT CITEES, NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION QU'AU CAS OU, UN AVORTEMENT ETANT PRESUME CRIMINEL, DES POURSUITES PENALES SONT ENGAGEES DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES POUR INFRACTION A L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE; QUE, C'EST EN EFFET DEVANT UNE JURIDICTION CIVILE QUE, SELON LA PLAINTE, DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE MEDICAL AURAIENT ETE COMMUNIQUES A L'EXPERT C... CEUX-LA MEMES A QUI LA LOI INTERDISAIT D'EN FAIRE LA REVELATION; QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE AU JUGE D'INSTRUCTION, REGULIEREMENT ET COMPETEMMENT SAISI PAR LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE, D'INSTRUIRE SANS AUTRE CONSIDERATION, DES LORS QUE LES FAITS DENONCES POUVAIENT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ARRET ATTAQUE, RECEVOIR UNE QUALIFICATION PENALE ET QU'IL N'ETAIT D'AILLEURS CONSTATE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A EMPECHER L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE; QU'EN CONSEQUENCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON INFORMER, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 JUIN 1967, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEDIEU

Sommaire principal : 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Refus d'informer - Plainte de la partie civile - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Ordonnances - Refus d'informer - Ordonnance déclarant sans information préalable que les faits auraient été commis antérieurement au texte pénal les réprimant.
Analyse : Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire . Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3, de l'article 86 du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter une poursuite, ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.