Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1975, 75-11.948, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité Suspicion légitime
Numéro de pourvoi : 75-11948
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Vesoul, 
Président : M. Drouillat

VU LES REQUETES DEPOSEES PAR VIENNOT AU GREFFE LES 28 AVRIL ET 27 MAI 1975, ET SA LETTRE DU 9 MAI 1975 AU SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION; VU L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE, EN VIII; VU LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972; VU LA LOI N° 72-11 DU 3 JANVIER 1972 ET LE DECRET N° 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972; ATTENDU QU'IL APPARAIT QUE VIENNOT, QUI A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE VESOUL D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE REFUS DE PRISE EN CHARGE DE CURE THERMALE ENTEND RECUSER CETTE COMMISSION ET LA COUR D'APPEL DE BESANCON TOUT ENTIERE ET SOLLICITE LA DESIGNATION D'UN AVOCAT AUX CONSEILS ET L'AIDE JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE DE RECUSATION FORMEE CONTRE DES MEMBRES D'UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE NI POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE DESIGNATION D'AVOCAT ET D'AIDE JUDICIAIRE ET, D'AUTRE PART, QUE LA RECUSATION DIRIGEE CONTRE UNE COUR D'APPEL TOUT ENTIERE DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE DEMANDE DE RENVOI POUR SUSPICION LEGITIME LAQUELLE NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION QUE PAR UN AVOCAT A LADITE COUR; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLES LES REQUETES ET LETTRES SUSVISEES

Sommaire principal : RECUSATION - Procédure - Cassation - Présentation de la demande par un avocat aux conseils - Nécessité - Demande de récusation assimilable à une demande de renvoi pour suspicion légitime.
Sommaire de référence : * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Suspicion légitime (non).
Analyse : La récusation dirigée contre une cour d'appel toute entière doit être assimilée à une demande de renvoi pour suspicion légitime laquelle ne peut être présentée à la Cour de Cassation que par un avocat à ladite cour.