Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 94-10.812, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-10812
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1993-10-26, 1993-10-26
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Parmentier, Mme Thomas-Raquin.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que l'exception de nullité est perpétuelle ; Attendu que, pour accueillir le moyen tiré par la société Jacques Gabriel de la prescription de la nullité opposée par M. X... à sa demande en paiement de frais de gestion afférents à un prêt immobilier, l'arrêt attaqué énonce que la contestation a été formée par M. X... plus de 5 années après la conclusion du prêt ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... opposait la nullité par voie d'exception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Exception - Perpétuité .
Sommaire de référence : PRESCRIPTION CIVILE - Domaine d'application - Exception (non)
Analyse : L'exception de nullité est perpétuelle.