COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ARCHITECTE DUVERNE, ET L'ENTREPRISE COGEZ, RESPONSABLES DU DOMMAGE RESULTANT POUR LE MAITRE DE Y... ROHAUT, DE LA CHUTE D'UN PILIER DE MACONNERIE, CONSTRUIT PAR EUX, EN AOUT 1957, ALORS QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL RELATIVE AUX DOMMAGES RESULTANT DE LA PERTE TOTALE OU PARTIELLE DES EDIFICES CONSTRUITS A PRIX FAIT, NE CONCERNAIT PAS LA CHUTE DUDIT PILIER, QUI N'ETAIT PAS UN EDIFICE, ET DONT LE PRIX DE CONSTRUCTION N'AVAIT PAS ETE TRAITE A FORFAIT, A LA DIFFERENCE DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2270 POUR LES GROS OUVRAGES, RESPONSABILITE DONT LA MISE EN OEUVRE EXIGE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE EN LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ROHAUT DEMANDAIT AUX JUGES DU FOND DE DECLARER DUVERNE ET LA SOCIETE COGEZ, RESPONSABLES DE L'EFFONDREMENT DONT S'AGIT, TANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 2270 DU MEME CODE, SUTENANT "QU'EN TOUTE HYPOTHESE, CET EFFONDREMENT NE POUVAIT S'ETRE PRODUIT QUE PAR SUITE DE VICE DE CONSTRUCTION OU DE CONCEPTION" ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A TOUT D'ABORD SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN GROS OUVRAGE, ET QUE SA PERTE ETAIT PARTIELLE ; QU'IL A ENSUITE SOULIGNE "QUE LE PILIER DONT S'AGIT N'ETAIT PAS CONSOLIDE DANS SA PARTIE BASSE, PAR LA LIAISON AVEC LE SOUBASSEMENT, COMME CELUI DE DROITE ; QU'IL NE REPOSAIT QUE SUR SON EQUILIBRE ET ETAIT NOTOIREMENT INSUFFISANT, NON SEULEMENT POUR SOUTENIR LA GRILLE, MAIS POUR PARER AU BATTEMENT EN SUSPENSION DE CELLE-CI, ET EVENTUELLEMENT AUX ACTIONS DU VENT ; QU'IL AURAIT DU ETRE CONCU SUR UNE BASE PLUS GRANDE ET PLUS SOLIDE" ; QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS FONDES SUR L'ARTICLE 17 92 DU MEME CODE, JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS. NO 60-10.643 SOCIETE ANONYME COGEZ ET AUTRE C/ LEON ROHAUT. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. COUTARD, BOULLOCHE ET MAYER.

Sommaire principal : ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PRESCRIPTION DECENNALE - GROS OUVRAGE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - PILIER
Analyse : L'ARRET QUI, A LA SUITE DE LA CHUTE D'UN PILIER DE MACONNERIE, RETIENT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'AYANT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ETAIT UN GROS OUVRAGE ET QUE SA PERTE ETAIT PARTIELLE, LES JUGES DU FOND ONT SOULIGNE QUE CE PILIER N'ETAIT PAS CONSOLIDE DANS SA PARTIE BASSE, PAR LIAISON AVEC LE SOUBASSEMENT, ET QUE SA BASE ETAIT INSUFFISANTE.