Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1965, 63-12. 991, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12 991
Président : M. VIGNERON

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT Y..., METAYER, FORCLOS A CONTESTER LE CONGE DONNE PAR LES DAMES X... POUR LE 17 DECEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET, D'UNE PART DE VALIDER LE CONGE DONNE POUR LA PREMIERE PERIODE D'UN BAIL SOUSCRIT POUR TROIS, SIX OU NEUF ANNEES SANS PREVISION D'UNE RESILIATION A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE AUX FINS DE REPRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE VALIDER UN CONGE NUL D'ORDRE PUBLIC COMME PROCEDANT D'UN BAIL ORIGINAIREMENT CONCLU POUR UNE DUREE INFERIEURE A NEUF ANS ET NE PREVOYANT PAS LA REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR, ET D'AUTRE PART, DE DECLARER FORCLOS Y... FAUTE D'AVOIR DEFERE LE CONGE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ALORS QUE LEDIT DELAI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL NE SAURAIT S'APPLIQUER A UN CONGE AFFECTE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC AINSI QUE LA COUR L'A RECONNU PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES MAIS LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE Y... SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE LA STIPULATION D'UN BAIL PASSE POUR TROIS, SIX, OU NEUF ANS EST L'EQUIVALENT D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR ; QU'EN L'ETAT DES TEXTES EN VIGUEUR AU JOUR DE L'ARRET ATTAQUE LA FORCLUSION ENCOURUE COUVRAIT TOUTES LES NULLITES DU CONGE ET NOTAMMENT L'ABSENCE DE MOTIFS ; QU'AINSI LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LEPOURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 63-12. 991. Y... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. LE CESNE ET GEORGES. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 684, P. 565.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - EFFET - CHAMP D'APPLICATION - BAIL A PERIODES - CONGE DONNE POUR LA PREMIERE PERIODE
Analyse : EN PRESENCE D'UN BAIL PASSE POUR TROIS, SIX OU NEUF ANS, LE PRENEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE L'AVOIR DECLARE FORCLOS A CONTESTER LE CONGE DONNE POUR LA PREMIERE PERIODE, EN ALLEGUANT LA NULLITE D'UN TEL CONGE COMME PROCEDANT D'UN BAIL ORIGINAIREMENT CONCLU POUR UNE DUREE INFERIEURE A NEUF ANS ET NE PREVOYANT PAS LA REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR, DES LORS QUE LA STIPULATION D'UN TEL BAIL, CONCLU POUR TROIS, SIX OU NEUF ANS, EST L'EQUIVALENT D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR ET QU'EN L'ETAT DES TEXTES ALORS APPLICABLES, LA FORCLUSION ENCOURUE COUVRAIT TOUTES LES NULLITES DU CONGE ET NOTAMMENT L'ABSENCE DE MOTIFS.