Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1970, 69-11.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11052
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-11-08, 1967-11-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE D'UNE PART, QUE DU SEUL FAIT QUE X... MESSAOUD, SON MARI, AVAIT QUITTE LA FRANCE OU IL EXERCAIT UNE ACTIVITE ARTISANALE POUR SE FIXER EN ALGERIE OU IL EST DECEDE LE 31 JUILLET 1964, SES AYANTS DROITS NE POUVAIENT BENEFICIER DE L'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DECES PARCE QU'IL AVAIT CESSE D'ETRE DOMICILIE EN FRANCE, ET D'AUTRE PART, QUE X... AVAIT CESSE D'ETRE COUVERT PAR L'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1963 DU FAIT QUE LA DERNIERE COTISATION D'ASSURANCE INVALIDITE DECES PAYEE PAR LUI ETAIT CELLE DE L'ANNEE 1963, LE NON PAYEMENT DE SA COTISATION SEPT MOIS AVANT SON DECES AYANT ENTRAINE LA SUPPRESSION DE TOUTE GARANTIE EN CE QUI LE CONCERNAIT AINSI QU'A L'EGARD DE SES AYANTS DROITS, ET CE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 24 AOUT 1963 ; ALORS QUE S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR QUE L'ACTIVITE ARTISANALE DOIT AVOIR ETE EXERCEE EN FRANCE OU DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, OU ENCORE PAR DES SUJETS FRANCAIS RESIDANT DANS CERTAINS PAYS ETRANGERS, ON NE PEUT DEDUIRE D'AUCUN TEXTE QU'UNE PERSONNE, MEME DE NATIONALITE ETRANGERE, AYANT TOUJOURS EXERCE SON ACTIVITE ARTISANALE EN FRANCE ET PAYE REGULIEREMENT SES COTISATIONS JUSQU'A CESSATION DE LADITE ACTIVITE PAR CAUSE DE MALADIE, ACCIDENT, INVALIDITE OU VIEILLESSE, EST DECHUE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE-DECES PAR LE SEUL FAIT QU'ELLE A FIXE SON DOMICILE EN ALGERIE APRES LA SUPPRESSION OU LA CESSATION DE SON ACTIVITE ET ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 24 AOUT 1963 N'A PAS UNE PORTEE ABSOLUE, ET NE CONCERNE EN FAIT QUE LES ARTISANS QUI, TOUT EN CONSERVANT LEUR ACTIVITE ARTISANALE, OMETTENT DE PAYER LEUR COTISATION, MAIS NON CEUX QUI ONT CESSE TOUTE ACTIVITE OU SUSPENDU LEUR ACTIVITE ET NE SONT REDEVABLES D'AUCUNE COTISATION, LES CONDITIONS GENERALES D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS ETANT REGLEES PAR LES ARTICLES 30 A 35 DU MEME ARRETE, AUXQUELS LES JUGES DU FOND DEVAIENT SE REFERER POUR APPRECIER LES DROITS EVENTUELS DE VEUVE X... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... NE EN 1908, QUI EXERCAIT A MARSEILLE UNE ACTIVITE ARTISANALE DE CUISINIER Y..., POUR LAQUELLE IL ETAIT INSCRIT A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE MARSEILLE, AVAIT QUITTE DEFINITIVEMENT LA FRANCE LE 30 SEPTEMBRE 1963 POUR RETOURNER AUPRES DE SA FAMILLE A BOUZGUENE (GRANDE KABYLIE), QU'IL AVAIT CESSE DE COTISER A LA CAISSE EN DECEMBRE 1963, QU'IL AVAIT ETE RADIE LE 31 DECEMBRE 1963 ET QU'IL ETAIT DECEDE LE 31 JUILLET 1964 ; QUE SA VEUVE AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT DU CAPITAL DECES PREVU PAR LE REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES INSTITUE PAR LE DECRET DU 24 AOUT 1963 ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 AOUT 1963, L'ASSURANCE DECES EST COUVERTE PAR UNE COTISATION ANNUELLE ET LA GARANTIE N'EST DONNEE QUE POUR L'ANNEE CORRESPONDANT A LA COTISATION APPELEE ; QUE, D'AUTRE PART, SELON LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU MEME REGLEMENT, N'OUVRENT DROIT AUX PRESTATIONS DECES QUE LE DECES DES " COTISANTS " AYANT VERSE TOUTES COTISATIONS REGULIEREMENT DUES AU JOUR DU DECES, AINSI QUE LE DECES DES ARTISANS " ALLOCATAIRES " BENEFICIAIRES D'UNE ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE D'UNE CERTAINE IMPORTANCE ; QU'IL S'ENSUIT, N'AYANT JAMAIS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE C'ETAIT PAR SUITE D'UNE MALADIE QUI AURAIT ENTRAINE SON DECES, QUE X... AVAIT INTERROMPU SON ACTIVITE ARTISANALE, NI QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER D'UNE ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE ANTERIEUREMENT A SON DECES, L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS ET SURABONDANTS RELATIFS A LA RESIDENCE DE L'INTERESSE LORS DE SON DECES, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - REGIME INVALIDITE DECES - CAPITAL DECES - CONDITIONS - VERSEMENT DES COTISATIONS - ARTISAN AYANT CESSE SON ACTIVITE - DECES SURVENU AU COURS DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION TERRITORIALE - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - REGIME INVALIDITE DECES - CAPITAL DECES - CONDITIONS - DECES SURVENU EN FRANCE (NON).
Analyse : SELON L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DU REGIME D 'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES ANNEXE A L 'ARRETE DU 24 AOUT 1963, L'ASSURANCE DECES EST COUVERTE PAR UNE COTISATION ANNUELLE ET LA GARANTIE N'EST DONNEE QUE POUR L'ANNEE CORRESPONDANT A LA COTISATION APPELEE ; EN OUTRE, SELON LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU MEME REGLEMENT, N'OUVRENT DROIT AUX PRESTATIONS DECES QUE LE DECES DES "COTISANTS" AYANT VERSE TOUTES COTISATIONS REGULIEREMENT DUES AU JOUR DU DECES AINSI QUE LE DECES DES ARTISANS "ALLOCATAIRES", BENEFICIAIRES D'UNE ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE D'UNE CERTAINE IMPORTANCE. PAR SUITE, LORSQU'UN ARTISAN AYANT CESSE SON ACTIVITE A ETE RADIE DU REGIME D'INVALIDITE DECES A LA FIN DE L'ANNEE ET EST DECEDE AU COURS DE L'ANNEE SUIVANTE, C'EST A BON DROIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS MAIS SURABONDANTS TIRES DE LA RESIDENCE A L'ETRANGER DE L'INTERESSE LORS DE SON DECES, UNE COUR D'APPEL A DEBOUTE SA VEUVE DE SA DEMANDE D 'ATTRIBUTION DU CAPITAL DECES, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE SOUTENU QUE C'ETAIT PAR SUITE D'UNE MALADIE QU'AURAIT ENTRAINE SON DECES QU 'IL AVAIT INTERROMPU SON ACTIVITE ARTISANALE ET QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER D'UNE ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE ANTERIEUREMENT A SON DECES.