Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1980, 78-41.878, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41878
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Grenoble 1978-09-15, 1978-09-15
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-1, L. 132-3 ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 24 JANVIER 1977 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE III, PARAGRAPHE 2, DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 24 JANVIER 1977 PORTANT MENSUALISATION DE TOUS LES SALARIES DE LA SOCIETE ANONYME HUTCHINSON MAPA FIT, A PARTIR DU JOUR DE L'ARRET DE TRAVAIL, " EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE- VISITE S'IL Y A LIEU, LES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE SERONT COMPLETEES PAR L'EMPLOYEUR POUR ATTEINDRE LE SALAIRE HABITUEL QUE L'INTERESSE AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT 90 JOURS CALENDAIRES ET LE DEMI-SALAIRE PENDANT UNE MEME PERIODE CONSECUTIVE " ; ATTENDU QUE FRIKHA, EMPLOYE PAR LA SOCIETE HUTCHINSON MAPA FIT EN QUALITE DE CUISEUR, AYANT ARRETE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, LE 14 NOVEMBRE 1977, POUR UNE DUREE DE 15 JOURS, PUIS CET ARRET AYANT ETE PROLONGE LE 29 NOVEMBRE 1977 POUR UNE DUREE EGALE, SON EMPLOYEUR, USANT DU DROIT DE CONTRE-VISITE A LUI DONNE PAR L'ACCORD SUSVISE, FIT VISITER LE SALARIE LE 1ER DECEMBRE 1977 PAR SON MEDECIN CONTROLEUR ; QUE CELUI-CI AYANT, A L'ISSUE D'UN SECOND EXAMEN PRATIQUE LE 5 DECEMBRE 1977, CONCLU QUE LE TRAVAIL POUVAIT ETRE REPRIS LE 7 DECEMBRE 1977 ET FRIKHA NE S'ETANT PAS PRESENTE A L'USINE CE JOUR-LA, L'EMPLOYEUR SUSPENDIT A COMPTER DE LADITE DATE LE PAIEMENT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ACCORD DE MENSUALISATION ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE HUTCHINSON MAPA FIT A PAYER A FRIKHA LE COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 7 AU 14 DECEMBRE 1977, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QU'AUCUNE VALEUR NE POUVAIT ETRE RECONNUE A UNE CONTRE- VISITE MEDICALE ORGANISEE PAR L'EMPLOYEUR POUR CONTROLER L'INAPTITUDE D'UN SALARIE A LA REPRISE DU TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LE RECOURS PAR L'EMPLOYEUR A UN CONTROLE MEDICAL PRIVE PORTAIT ATTEINTE A LA LIBERTE DE PRESCRIPTION EDICTEE PAR LE CODE DE DEONTOLOGIE, QU'IL AVAIT POUR RESULTAT D'ABOUTIR A LA DESIGNATION D'UN " FAUX EXPERT " OPERANT SANS AUCUNE GARANTIE, ET QU'IL ETAIT INOPERANT POUR APPORTER LA PREUVE DE L'APTITUDE A LA REPRISE DU TRAVAIL ; QU'EN SE REFUSANT PAR CES SEULS MOTIFS A TENIR COMPTE DE LA CONTRE-VISITE, ALORS QUE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE VERSER DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ETAIT SUBORDONNEE A LA POSSIBILITE D'UNE CONTRE-VISITE, LE TRIBUNAL, QUI A PRIVE CELLE-CI DE TOUT EFFET ET CONDAMNE NEANMOINS LA SOCIETE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VOIRON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions - Contre-visite médicale demandée par l'employeur.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de maladie - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions.
Analyse : Encourt la cassation la décision qui, pour condamner un employeur au paiement à un salarié en arrêt de maladie, des indemnités complémentaires prévues par l'accord d'entreprise, retient qu'aucune valeur ne peut être reconnue à la contre-visite médicale prévue par ledit accord, permettant à l'employeur de contrôler l'inaptitude d'un salarié à la reprise du travail, au seul motif que ce recours à un contrôle médical privé porte atteinte à la liberté de prescription édictée par le code de déontologie, aboutit à la désignation d'un "faux expert" opérant sans aucune garantie et est inopérant pour apporter la preuve de l'aptitude à la reprise du travail, alors que l'obligation pour l'employeur de verser des indemnités complémentaires en cas d'arrêt pour maladie est subordonnée à la possibilité de cette contre-visite.