Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1987, 86-10.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-10047
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1984-11-13, 1984-11-13
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :M. Hennuyer et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1984) que les époux X... ont pris en location un appartement dans un immeuble à usage d'habitation de tailleur ; qu'il a été jugé définitivement que la location était à destination mixte d'habitation et professionnelle ; que M. X... ayant atteint l'âge de la retraite a cessé en 1974 toute activité professionnelle mais continué d'occuper l'appartement ; que la société bailleresse a fait délivrer congé aux époux X... au motif qu'ils avaient modifié la destination des lieux et les a assignés aux fins d'expulsion ; Attendu que pour déclarer le congé valable, la cour d'appel qui rappelle que la destination des lieux a été déclarée mixte d'habitation et professionnelle par décision passée en force de chose jugée, retient qu'aucune activité professionnelle n'est plus exercée dans les lieux depuis janvier 1974 ; Qu'en statuant ainsi alors que la clause interdisant le changement de destination n'implique pas par elle-même l'obligation d'exercer l'activité prévue au bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : BAIL (règles générales) - Nature - Destination des lieux - Enonciation du bail - Local à usage d'habitation et professionnel - Clause interdisant le changement de destination - Portée
Sommaire de référence : * BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Local à usage d'habitation et professionnel - Changement de destination des lieux - Cessation de toute activité professionnelle - Portée
Analyse : La clause insérée dans un bail à destination mixte d'habitation et professionnelle interdisant le changement de destination n'implique pas par elle-même l'obligation d'exercer l'activité prévue au bail