Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1014 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CORPS CERTAIN, LEGUE A TITRE PARTICULIER, DEVENU DES L'INSTANT DU DECES DU TESTATEUR, LA PROPRIETE DU LEGATAIRE, DOIT LUI ETRE DELIVRE, DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION N'EST RETENUE SUR LA REGULARITE DU TESTAMENT OU LA VALIDITE DE LA LIBERALITE Y CONTENUE; ATTENDU QU'EN RECONNAISSANT D'UNE PART, LA VALIDITE DU TESTAMENT DE DEGOMBERT ET PAR SUITE CELLE DU LEGS A TITRE PARTICULIER EN FAVEUR DE LAIR, ET EN DECIDANT, D'AUTRE PART, QUE CE LEGS PORTE SUR 750 PARTS SOCIALES QUI CONSTITUENT DES BIENS PROPRES DU TESTATEUR ET QUE L'ARTICLE 1423 DU CODE CIVIL NE SAURAIT TROUVER APPLICATION EN LA CAUSE, TOUT EN REFUSANT DE PRONONCER LA DELIVRANCE DUDIT LEGS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 JANVIER 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : TESTAMENT - LEGS - LEGS PARTICULIER - DELIVRANCE - CONDITIONS - ABSENCE DE CONTESTATION SUR LA REGULARITE DU TESTAMENT OU LA VALIDITE DE LA LIBERALITE
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 1014 DU CODE CIVIL, LE CORPS CERTAIN, LEGUE A TITRE PARTICULIER, DEVENU, DES L'INSTANT DU DECES DU TESTATEUR, LA PROPRIETE DU LEGATAIRE, DOIT LUI ETRE DELIVRE, DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION N'EST RETENUE SUR LA REGULARITE DU TESTAMENT OU LA VALIDITE DE LA LIBERALITE Y CONTENUE.