COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE ROBAUT AVAIT LOUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DE GERANCE UN APPARTEMENT POUR Y EXERCER SA PROFESSION D'AGENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE PATRIMOINE" PAR UN BAIL DONT L'ARTICLE 9 STIPULAIT QU'IL AURAIT "LA FACULTE DE SOUS-LOUER OU DE CEDER SON DROIT AU BAIL A TOUTE PERSONNE OU SOCIETE QUI LUI SUCCEDERAIT DANS SA PROFESSION", QU'IL A CEDE SON DROIT AU BAIL A LA COMPAGNIE QUI L'A ELLE-MEME CEDE A JEANJEAN, SON NOUVEL AGENT ET SUCCESSEUR DE ROBAUT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ENONCE QU'IL RESULTE DE LADITE CLAUSE QU'IL S'AGIT NON D'UN BAIL COMMERCIAL MAIS D'UNE LOCATION A USAGE PROFESSIONNEL, QUE LA SOCIETE PREVUE A L'ARTICLE 9 DOIT S'ENTENDRE D'UNE SOCIETE CIVILE, QUE LA CESSION CONSENTIE A LA COMPAGNIE "LE PATRIMOINE", SOCIETE COMMERCIALE, A EU AUTOMATIQUEMENT POUR EFFET DE CONFERER A LA LOCATION UN CARACTERE COMMERCIAL, QU'ENFIN IL NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU QUE LA COMPAGNIE AURAIT SUCCEDE A SON PROPRE AGENT GENERAL, A CONSIDERE COMME IRREGULIERES LA PREMIERE CESSION CONSENTIE PAR ROBAUT A LA COMPAGNIE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE CONSENTIE PAR CETTE DERNIERE A JEANJEAN ; ATTENDU QU'EN DENATURANT AINSI LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UNE CLAUSE PERMETTANT AU LOCATAIRE DE CEDER SON DROIT A SON SUCCESSEUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 24 NOVEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-10.697. ROBAUT ET AUTRES C/ LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DE GERANCE. PREMIER PRESIDENT : M.BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET TETREAU. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 642, P. 525 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT D'ASSURANCE - BAIL EN GENERAL - NATURE
Analyse : LES JUGES DU FOND DENATURENT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UNE CLAUSE QUI PERMETTAIT A UN AGENT D'ASSURANCE DE SOUS-LOUER L'APPARTEMENT QU'IL AVAIT LOUE POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET DE CEDER SON DROIT AU BAIL A TOUTE PERSONNE OU SOCIETE QUI LUI SUCCEDERAIT DANS SA PROFESSION ET NNE OU SOCIETE QUI LUI SUCCEDERAIT DANS SA PROFESSION, LORSQU'A LA SUITE D'UNE CESSION DE CE BAIL CONSENTIE PAR LE PRENEUR A SA COMPAGNIE, QUI L'A ELLE-MEME CEDE AU NOUVEL AGENT QUI LUI SUCCEDE, ILS DECIDENT QUE LES DEUX CESSIONS SUCCESSIVES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME IRREGULIERES.