Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1973, 73-60.085, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-60085
Décision attaquée : Tribunal d'instance AUBUSSON 1973-01-25, 1973-01-25
Président : PDT M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR UNE CONTESTATION FORMEE PAR Y... RENE, ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MAINSAT (CREUSE), LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE LA RADIATION DE X... GEORGES DE CETTE LISTE ELECTORALE ; QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'IL AURAIT SON DOMICILE D'ORIGINE A MAINSAT OU VIVENT SES PARENTS ET QU'IL N'AURAIT PAS MANIFESTE SON INTENTION DE CHANGER DE DOMICILE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE X... VIT A DAMPIERRE-SUR-BESBRE (ALLIER), OU IL EST TENU PAR SA PROFESSION ET QU'IL N'HABITE PAS DE FACON REELLE A MAINSAT ET N'Y RESIDE PAS DAVANTAGE, SE CONTENTANT D'Y ALLER ; QU'IL RESULTE DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE QUE X... N'EST PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE DE MAINSAT, MAIS A ACQUIS UN DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBUSSON

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - APPRECIATION DU JUGE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - DOMICILE D'ORIGINE DES PARENTS (NON).
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE TRIBUNAL D 'INSTANCE ENONCE QU'UN ELECTEUR A ACQUIS UN DOMICILE DANS UNE COMMUNE OU IL EXERCE SA PROFESSION ET QUI EST DIFFERENTE DE CELLE, D'ORIGINE , OU VIVENT SES PARENTS ET OU IL SE CONTENTE D'ALLER SANS Y HABITER NI Y RESIDER.