Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE PREVOT, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DONT SAGETTE EST ADMINISTRATEUR, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 MAI 1962) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT RENDU LE 30 DECEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE EN REFUSANT L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT CONSENTI LE 3 JUIN 1960 A PREVOT PAR SES CREANCIERS, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, PREVOT AURAIT SOULIGNE QUE L'EXECUTION DUDIT CONCORDAT DEVRAIT ASSURER AUX CREANCIERS DES AVANTAGES QUE L'ETAT D'UNION NE LEUR PROCURAIT PAS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE C'EST EN REALITE UN DELAI DE ONZE ANS QUE PREVOT SOLLICITE DE SES CREANCIERS A PARTIR DE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS, ALORS QUE PREVOT A CESSE SON EXPLOITATION DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QU'IL NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE SOLVABILITE POUR L'IMPORTANT PASSIF QUI RESTERAIT A REGLER, QU'AINSI L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES EST ILLUSOIRE; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10159. PREVOT C/ SAGETTE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM NICOLAY, JOLLY ET PRADON.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CONCORDAT HOMOLOGATION REFUS ABSENCE DE GARANTIE ET D'ABANDON DE L'EXPLOITATION
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT ABOUTIRAIT A ACCORDER AU DEBITEUR UN TRES LONG DELAI ALORS QU'IL A CESSE SON EXPLOITATION DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QU'IL NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE SOLVABILITE POUR L'IMPORTANT PASSIF QUI RESTERAIT A REGLER, LES JUGES DU FOND NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN REFUSANT CETTE HOMOLOGATION.