Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1970, 69-40.448, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-40448
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1969-05-14, 1969-05-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL,32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES : " LES AGENTS AYANT PASSE AVEC SUCCES LES EPREUVES DU COURS MOYEN OU DU COURS SUPERIEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE OBTIENNENT DES DEMI-ECHELONS AU CHOIX DE 4 % DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : EPREUVE FINALE DU COURS MOYEN, UN DEMI-ECHELON ; EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE DU COURS SUPERIEUR, UN DEMI-ECHELON ; EXAMEN DE FIN DE DEUXIEME ANNEE DU COURS SUPERIEUR, UN DEMI-ECHELON SI MALGRE LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU DE PROMOTION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 34 CI-APRES, LES AGENTS TITULAIRES DU DIPLOME DE DEUXIEME ANNEE DU COURS SUPERIEUR N'ONT PAS OBTENU EFFECTIVEMENT LEUR PROMOTION APRES DEUX ANS DE PRESENCE, SOIT AU SEIN DU MEME ORGANISME, SOIT APRES MUTATION DANS UN AUTRE ORGANISME, IL LEUR EST ATTRIBUE UN NOUVEAU DEMI-ECHELON AU CHOIX DE 4 % EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND D'AVANCEMENT TEL QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 29, LE SURPLUS SERA ATTRIBUE SOUS FORME DE PRIME PROVISOIRE " ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE EN QUALITE DE CONTROLEUR DE SECURITE AU SERVICE DE PREVENTION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE-OUEST, AYANT PASSE AVEC SUCCES L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE, PROMOTION 1949-1950, DE L'ECOLE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, A BENEFICIE, A CE TITRE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1957, DATE D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 32 DE CELLE-CI, D'UN DEMI-ECHELON AU CHOIX DE 4 %, QUI LUI FUT SUPPRIME, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1963, SUR INTERVENTION DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE LUI FUT ATTRIBUE LE COEFFICIENT SUPERIEUR PREVU POUR 20 % DE L'EFFECTIF DES CONTROLEURS DE SECURITE PAR LA CLASSIFICATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE, SOIT LE COEFFICIENT 500 AU LIEU DE 475 ; ATTENDU QUE POUR LUI RECONNAITRE DROIT AU RETABLISSEMENT DUDIT DEMI-ECHELON, AVEC RAPPEL DE TRAITEMENT AUGMENTE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1963, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DERNIERE DISPOSITION DE L'ARTICLE 32 SUS-ENONCE SELON LAQUELLE " EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND D'AVANCEMENT PREVU A L'ARTICLE 29, LE SURPLUS SERA ATTRIBUE SOUS FORME DE PRIME PROVISOIRE " A UNE PORTEE GENERALE ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'EN RESTREINDRE LE BENEFICE AUX SEULS TITULAIRES DU DEMI-ECHELON SUPPLEMENTAIRE ACCORDE PAR L'ALINEA PRECEDENT AUX AGENTS AYANT REUSSI L'EXAMEN DE FIN DE DEUXIEME ANNEE DU COURS SUPERIEUR ET N'AYANT PAS OBTENU DE PROMOTION DANS LE DELAI VISE PAR CE TEXTE ; QUE SANS DOUTE L'EXPRESSION " PRIME PROVISOIRE " PEUT APPARAITRE ASSEZ MAL ADAPTEE DANS LE CAS DE CEUX QUI, COMME X..., NE SONT PAS APPELES A RECEVOIR ULTERIEUREMENT DE PROMOTION PARCE QUE N'AYANT PAS REUSSI L'EXAMEN DE FIN DE DEUXIEME ANNEE, MAIS QUE LE TEXTE DOIT ETRE PRIS COMME IL EST ET QUE, COMME IL EST DE REGLE POUR L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES, IL DOIT ETRE INTERPRETE DANS UN SENS FAVORABLE AU SALARIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 32 AUX TERMES DE LAQUELLE " EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND D'AVANCEMENT TEL QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 29, LE SURPLUS SERA ATTRIBUE SOUS FORME DE PRIME PROVISOIRE ", NE PEUT, A L'EVIDENCE, VISER QUE LES SEULS AGENTS QUI SONT DANS UNE SITUATION D'ATTENTE, C'EST-A-DIRE LES BENEFICIAIRES DE L'ALINEA PRECEDENT QUI ACCORDE UN NOUVEAU DEMI-ECHELON AU CHOIX DE 4 % AUX AGENTS TITULAIRES DU DIPLOME DE DEUXIEME ANNEE AU COURS SUPERIEUR N'AYANT PAS OBTENU, MALGRE LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU DE PROMOTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 34, LEUR PROMOTION EFFECTIVE APRES DEUX ANNEES DE PRESENCE, SOIT AU SEIN DU MEME ORGANISME, SOIT APRES MUTATION DANS UN AUTRE ORGANISME, ET NON AUX AGENTS QUI N'ONT PAS A ATTENDRE DE PROMOTION, LA COUR D'APPEL L'A FAUSSEMENT APPLIQUEE, DONC VIOLEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 14 MAI 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PROMOTION - ECHELONS AU CHOIX - PRIME PROVISOIRE - EMPLOYE N'AYANT PAS REUSSI A L'EXAMEN DE FIN DE DEUXIEME ANNEE DU COURS SUPERIEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - SECURITE SOCIALE - PERSONNEL - CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PROMOTION - ECHELONS AU CHOIX - PRIME PROVISOIRE - EMPLOYE N'AYANT PAS REUSSI A L'EXAMEN DE FIN DE DEUXIEME ANNEE DU COURS SUPERIEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
Analyse : LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 AUX TERMES DE LAQUELLE "EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND D'AVANCEMENT TEL QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 29, LE SURPLUS SERA ATTRIBUE SOUS FORME DE PRIME PROVISOIRE", NE PEUT VISER QUE LES SEULS AGENTS QUI SONT DANS UNE SITUATION D'ATTENTE, C'EST-A-DIRE LES BENEFICIAIRES DE L'ALINEA PRECEDENT QUI ACCORDE UN NOUVEAU DEMI-ECHELON AU CHOIX DE 4% AUX AGENTS TITULAIRES DU DIPLOME DE DEUXIEME ANNEE DU COURS SUPERIEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE N'AYANT PAS OBTENU, MALGRE LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU DE PROMOTION, LEUR PROMOTION EFFECTIVE APRES DEUX ANNEES DE PRESENCE, ET NON AUX AGENTS, QUI N'AYANT PAS REUSSI A L'EXAMEN DE FIN DE DEUXIEME ANNEE, N'ONT PAS A ATTENDRE DE PROMOTION.