Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NIMES (9 NOVEMBRE 1964) STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 2 DECEMBRE 1959, QUI A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE, SOULEVEE PAR FERRER, ET RELATIVE A UNE TRANSACTION SURVENUE EN COURS D'INSTANCE, EXCEPTION FONDEE SUR L'ABSENCE DE FORMALITE D'ENREGISTREMENT DE L'ACTE ET DE DEPOT AU GREFFE, D'AVOIR DECLARE LADITE TRANSACTION VALABLE, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 646 ET 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE L'ARRET CASSE ET IMPOSANT, A PEINE DE NULLITE, L'ENREGISTREMENT ET LE DEPOT AU GREFFE DE LA TRANSACTION, AVAIENT ETE ABROGEES PAR LES ARTICLES 7 ET 8 DE LA LOI DU 15 MARS 1963, N'IMPOSANT DESORMAIS QUE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, ET QUE L'ACTE LITIGIEUX AVAIT ETE EFFECTIVEMENT ENREGISTRE EN EXECUTION DE L'ARRET CASSE DU 2 DECEMBRE 1959, ALORS QUE, D'UNE PART, SAISIE PAR L'ARRET DE RENVOI, LA COUR D'APPEL DE NIMES DEVAIT NECESSAIREMENT STATUER EN APPLICATION DE LA LEGISLATION EN VERTU DE LAQUELLE LA CASSATION AVAIT ETE PRONONCEE, LE DROIT DU DEMANDEUR AU POURVOI DE SE PREVALOIR DE CETTE LEGISLATION ETANT DEFINITIVEMENT ACQUIS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ENREGISTREMENT DE LA TRANSACTION QUI AVAIT ETE ORDONNE PAR L'ARRET CASSE SE TROUVAIT DEPOURVU DE TOUTE VALEUR LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE RENVOI, QUI RELEVE QUE LA TRANSACTION LITIGIEUSE A ETE ENREGISTREE, DECIDE A BON DROIT, QUE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1963, AVANT ABROGE LES ARTICLES 646 ET 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA NULLITE PREVUE PAR CES ARTICLES NE PEUT ETRE INVOQUEE A L'ENCONTRE D'UNE TRANSACTION QUI, DES LORS QU'ELLE A ETE ENREGISTREE, SATISFAIT A LA SEULE EXIGENCE DE LA LOI NOUVELLE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-10.344. FERRER C/ SOCIETE COOPERATIVE LES BATISSEURS CATALANS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. ROQUES ET DE CHAISE*MARTIN. A RAPPROCHER : SOC., 26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 950, P. 727 (REJET) ; COM., 4 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, N° 6, P. 6 (CASSATION).

Sommaire principal : ENREGISTREMENT ASSUJETISSEMENT TRANSACTION CONDITIONS REALISATION EN COURS D'INSTANCE LOI DU 15 MARS 1963 LOI POSTERIEURE A UN ARRET CASSE APPLICATION PAR LA COUR DE RENVOI
Analyse : STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET QUI PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE RELATIVE A UNE TRANSACTION N'AYANT ETE NI DEPOSEE AU GREFFE NI ENREGISTREE DANS LE DELAI PREVU PAR CE TEXTE, LA COUR D'APPEL APPLIQUE A BON DROIT LA LOI DU 15 DECEMBRE 1963 AYANT, POSTERIEUREMENT A L'ARRET CASSE, MODIFIE L'ARTICLE 704 - LOI APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS - EN DECIDANT QUE LA NULLITE DE LA TRANSACTION NE POUVAIT ETRE INVOQUEE DES LORS QUE CETTE DERNIERE A ETE ENREGISTREE EN EXECUTION DE L'ARRET CASSE.