Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1979, 78-12.558, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12558
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1978-02-14, 1978-02-14
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Z... C., MARIES SOUS LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS, ONT, EN 1965, ACQUIS UN IMMEUBLE DANS L'INDIVISION; QU'APRES LEUR DIVORCE, PRONONCE EN 1974, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CET IMMEUBLE A V.; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR ACCORDE CETTE ATTRIBUTION, ALORS QUE, D'UNE PART, V. N'HABITAIT QU'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE PREOCCUPER DES INTERETS EN PRESENCE, CE QU'ELLE AURAIT OMIS DE FAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE REGIME DES EPOUX X... LA SEPARATION DE BIENS, QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ET QUE DE TOUTE MANIERE CETTE ATTRIBUTION NE POURRAIT ETRE ACCORDEE EN CE QUI CONCERNE UN BIEN DONT L'ETAT D'INDIVISION ETAIT ANTERIEUR A LA DISSOLUTION DU MARIAGE; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL, QUE L'ARTICLE 24, II, ALINEA 2, DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RENDAIT APPLICABLE EN LA CAUSE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE POUVAIT ETRE PRONONCEE EN CE QUI CONCERNE LES BIENS INDIVIS ENTRE EPOUX Y... DE BIENS, MEME SI L'INDIVISION ETAIT ANTERIEURE A LA DISSOLUTION DU MARIAGE; QU'IL N'AVAIT PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE V. N'OCCUPAIT QU'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE NI QUE L'APPRECIATION DES INTERETS EN PRESENCE DEVAIT FAIRE ECARTER CETTE ATTRIBUTION; QUE LE MOYEN, QUI, EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET DONC IRRECEVABLE, EST MAL FONDE EN LA SECONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Partage - Attribution préférentielle - Biens indivis entre les époux - Indivision antérieure à la dissolution du mariage - Absence d'influence.
Sommaire de référence : * PARTAGE - Attribution préférentielle - Séparation de biens conventionnelle - Biens indivis entre les époux - Conditions.
Analyse : En vertu de l'article 1542 du Code civil, l'attribution préférentielle peut être prononcée en ce qui concerne les biens indivis entre époux séparés de biens, même si l'indivision est antérieure à la dissolution du mariage.