COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES EXIGEES PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET NO 58/1289 ; QU'EN EFFET, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE DE L'INSTANCE OUVERTE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE PAR L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT A ETE, EN L'ESPECE, INTRODUITE PAR UN ACTE D'APPEL NECESSAIREMENT POSTERIEUR AU JUGEMENT DEFERE RENDU LE 28 MARS 1959, PAR CONSEQUENT POSTERIEUR LUI-MEME A LA DATE DETERMINANT L'ENTREE EN VIGUEUR DES TEXTES NOUVEAUX, ET SE TROUVE DES LORS REGIE PAR CES TEXTES, QUI SUPPRIMENT LES QUALITES ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE A COUVRIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LA DAME X..., PILOTANT, SANS POSSEDER DE PERMIS DE CONDUIRE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON MARI, A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA POLICE, EXCLUANT LA GARANTIE LORSQUE LA PERSONNE QUI EST AU VOLANT N'EST PAS TITULAIRE D'UN PERMIS, DE S'ETRE CONTREDITE ET D'AVOIR DENATURE CETTE CLAUSE DU CONTRAT QUI CONSTITUAIT LA LOI PRIVEE DES PARTIES ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET SE FONDANT SUR CE QU'AU COURS DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, NI LA DAME X..., NI SON MARI N'AVAIENT FAIT ALLUSION A UNE QUELCONQUE LECON DE CONDUITE, MAIS AVAIENT AFFIRME QUE, BIEN QUE NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, LA DAME X... AVAIT DEJA A MAINTES REPRISES ANTERIEUREMENT CONDUIT LA VOITURE INSTRUMENT DE L'ACCIDENT ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL EST CRITIQUEE POUR AVOIR FAIT, SELON LE POURVOI, REPOSER SON APPRECIATION SUR DES "DONNEES DIVINATOIRES", LE FAIT QUE X... DONNAIT A SA FEMME UNE LECON DE CONDUITE ETANT PRESUME, ET DEDUIT DE CE QU'IL ETAIT ASSIS A COTE D'ELLE QU'IL ETAIT A PORTEE DES ORGANES DE DIRECTION ET QU'ILS AVAIENT EMPRUNTE UN ITINERAIRE PLUS LONG PAR UNE ROUTE SECONDAIRE, ALORS QUE CES CIRCONSTANCES NE PERMETTAIENT NULLEMENT DE RETENIR QUE X... ETAIT ATTENTIF A LA CONDUITE DU VEHICULE, PRET A INTERVENIR IMMEDIATEMENT SI BESOIN ETAIT, EXERCAIT UNE SURVEILLANCE CONTINUE SUR LA CONDUCTRICE, AVAIT LE CONTROLE EFFECTIF DE SES MANOEUVRES ET ASSURAIT COMME L'AURAIT FAIT UN MONITEUR LA DIRECTION MATERIELLE DU VEHICULE, L'ARRET NE CONSTATANT NULLEMENT QU'IL AIT A AUCUN MOMENT TENTE DE SE SAISIR DU VOLANT POUR EVITER L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE "QU'IL DOIT ETRE TENU POUR CERTAIN ET PROUVE QUE LA DAME X... PRENAIT BIEN UNE LECON DE CONDUITE AUTOMOBILE AVEC SON MARI", "QUE PAR SES POSSIBILITES D'INTERVENTION IMMEDIATE OU D'ACTION DIRECTE SUR LES ORGANES DE LA VOITURE, AUSSI BIEN QUE PAR SA PRESENCE CONSTANTE AU COTE DE SA FEMME, ET A PROXIMITE DU VOLANT, X... EXERCAIT BIEN UNE SURVEILLANCE CONTINUE SUR LA CONDUCTRICE ET UN CONTROLE EFFECTIF SUR SES MANOEUVRES" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI NE SONT PAS CONTRAIRES, MAIS COMPLETENT CELLES CONTENUES DANS LE JUGEMENT ET REPONDENT AU MOYEN QUE LES CONCLUSIONS EN ONT TIRE, ILS ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDE SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LA POLICE, QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ETAIT DUE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-11.186. MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. REMOND ET HENRY. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1961, BULL. 1961, I, NO 110, P. 88. ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - LECON DE CONDUITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE UNE COMPAGNIE A COUVRIR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE CAUSE PAR LA FEMME DE L'ASSURE, BIEN QUE CELLE-CI N'AIT PAS ETE EN POSSESSION DU PERMIS DE CONDUIRE EXIGE PAR LA POLICE, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL DOIT ETRE TENU POUR CERTAIN QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT L'INTERESSEE PRENAIT BIEN UNE LECON DE CONDUITE AUTOMOBILE AVEC SON MARI ET QUE CE DERNIER, PAR SES POSSIBILITES D'INTERVENTION IMMEDIATE OU D'ACTION DIRECTE SUR LES ORGANES DE LA VOITURE, AUSSI BIEN QUE PAR SA PRESENCE CONSTANTE AU COTE DE SA FEMME ET A PROXIMITE DU VOLANT, EXERCAIT UNE SURVEILLANCE CONTINUE SUR LA CONDUCTRICE ET UN CONTROLE EFFECTIF SUR SES MANOEUVRES.