Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1971, 71-60.246, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-60246
Décision attaquée : Tribunal d'instance Grenoble (CANTON NORD) 1971-05-14, 1971-05-14
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "DANS TOUTES LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE DE LEUR ACTIVITE ET LEUR FORME JURIDIQUE, LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI..." ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE LA DESIGNATION, PAR LA C.F.D.T. ET LA F.E.N.-C.G.T., DE DELEGUES SYNDICAUX DANS LE COURS D'ENSEIGNEMENT PRIVE BARONNAT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE NE DEVAIENT PAS ETRE PRIS EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, LES SALARIES Y AYANT UNE ACTIVITE SECONDAIRE ET EXERCANT AILLEURS LEUR ACTIVITE PRINCIPALE, QUE NE DEVAIENT ETRE RETENUS POUR CE CALCUL QUE LES SALARIES Y TRAVAILLANT "HABITUELLEMENT", LE LEGISLATEUR AYANT VOULU VISER PAR L'EMPLOI DE CET ADVERBE LES SALARIES EMPLOYES, MEME S'IL S'AGIT D'UN CONTRAT A MI-TEMPS, PAR UNE UNIQUE ENTREPRISE ET NON CEUX QUI RETIRENT LEURS RESSOURCES PRINCIPALES DE LEUR TRAVAIL DANS UNE AUTRE ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE POUR LA DESIGNATION DE DELEGUES PAR LES SYNDICATS, LA LOI SE BORNE A VISER LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, ET QU'IL N'Y A PAS LIEU D'APPORTER UNE RESTRICTION A LA NOTION D'EMPLOI HABITUEL PAR L'ENTREPRISE EN Y AJOUTANT DES CONDITIONS QU'ELLE NE COMPORTE PAS DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET OU D'IMPORTANCE DES RESSOURCES PROCUREES AU SALARIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, POUR LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE A EXCLU TOUS LES ENSEIGNANTS N'Y TRAVAILLANT QUE QUELQUES HEURES PAR JOUR OU PAR SEMAINE, SANS RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT D'ACTIVITES HABITUELLES OU OCCASIONNELLES DES INTERESSES DANS L'ENTREPRISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE CANTON NORD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - NOMBRE - EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE - NOTION D'EMPLOI HABITUEL - DEFINITION.
Analyse : POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, SE BORNE A VISER LES ENTREPRISES EMPLOYANT "HABITUELLEMENT" CINQUANTE SALARIES ET IL N'Y A PAS LIEU D 'APPORTER UNE RESTRICTION A LA NOTION D'EMPLOI HABITUEL PAR L 'ENTREPRISE EN Y AJOUTANT DES CONDITIONS, QU'ELLE NE COMPORTE PAS, DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET OU D'IMPORTANCE DES RESSOURCES PROCUREES AU SALARIE. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF D'UNE ENTREPRISE D'ENSEIGNEMENT PRIVE, EXCLUT LES ENSEIGNANTS N'Y TRAVAILLANT QUE QUELQUES HEURES PAR JOUR OU PAR SEMAINE, SANS RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT D'ACTIVITES HABITUELLES OU OCCASIONNELLES.