Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE H L M LA MAISON DES LYCEENNES, Y... D'UN IMMEUBLE SIS A ..., QU'ELLE A DONNE A BAIL POUR TROIS ANNEES, LE 23 DECEMBRE 1963 AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1963, A LA FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE AVAIT, SON BAIL EXPIRE, UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUI LUI AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION PAR LA SOCIETE H L M Y..., AU MOTIF QUE LA FONDATION ETAIT UNE PERSONNE MORALE DE CARACTERE DESINTERESSE, AYANT, A CE TITRE, UNE VOCATION LEGALE AU DROIT AU MAINTIEN, DROIT QU'ELLE N'AURAIT PU PERDRE QU'AU CAS OU, DE MAUVAISE FOI, ELLE AURAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS LOCATIVES, QU'ELLE A, AU CONTRAIRE, FAIT CE QU'IL ETAIT EN SON POUVOIR POUR RESPECTER, ALORS QUE LA LOI N'ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN AUX PERSONNES MORALES QUE SI CELLES-CI EXERCENT UNE ACTION DESINTERESSEE DANS LES LIEUX LOUES, D'OU IL SUIT QUE L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE TELLE ACTIVITE EST UNE CONDITION OBJECTIVE DE LA FAVEUR LEGALE RESERVEE A LA PERSONNE MORALE PAR CETTE LEGISLATION D'EXCEPTION, AINSI QUE LA SOCIETE H L M X... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, ET ALORS QU'EN FAIT, IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL LITIGIEUX COMME PENDANT SA DUREE, LES LIEUX N'ETAIENT AFFECTES NI A L'EXPLOITATION D'UNE CLINIQUE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE NI AU LOGEMENT D'ETUDIANTES, SEULES MANIFESTATIONS D'ACTIVITE DESINTERESSEE PREVUES PAR LES PARTIES, ET DONT L'ORGANISME LOCATAIRE NE POUVAIT ETRE DISPENSE, MEME EN JUSTIFIANT QU'IL AVAIT FAIT LE POSSIBLE POUR Y PARVENIR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE EST UNE PERSONNE MORALE RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE QUI A POUR BUT DE CONCOURIR, NOTAMMENT PAR LA CREATION ET LA GESTION D'ETABLISSEMENTS SANITAIRES, A LA PROTECTION DE LA SANTE DES ETUDIANTS ACTIVITE DESINTERESSEE ; QUE LE BAIL QUE LUI A CONSENTI LA SOCIETE H L M LA MAISON DES LYCEENNES PREVOYAIT LA POSSIBILITE PAR LA FONDATION LOCATAIRE D'ETABLIR DANS LES LIEUX LOUES UN ETABLISSEMENT DE CURE POUR LYCEENNES ET ETUDIANTS ; QUE CELLE-CI A, CONFORMEMENT A SES POSSIBILITES ET DES QUE LA SIGNATURE DU BAIL LE LUI A PERMIS, FAIT LE NECESSAIRE POUR ADAPTER A SA NOUVELLE DESTINATION, UN IMMEUBLE QUI N'ETAIT QU'A USAGE DE LOYER ; QUE, DU 23 DECEMBRE 1963 AU 15 JUILLET 1964, ELLE A OBTENU, AVEC LES DELAIS QUE SUPPOSENT LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES, L'AUTORISATION DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR LA CREATION D'UNE CLINIQUE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ; QU'ELLE A FAIT PROCEDER A DES ETUDES ET FAIT METTRE AU POINT UN PROGRAMME DE TRAVAUX ESTIMES A 901000 FRANCS ; QU'ELLE A OBTENU DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DES CREDITS DE SUBVENTIONS S'ELEVANT A 800000 FRANCS ; QU'ELLE A DEPOSE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET A MEME INSTALLE PROVISOIREMENT DANS LES LIEUX UN MEDECIN PSYCHIATRE ET DES INFIRMIERES, MAIS QU'ELLE SE VIT DANS L'OBLIGATION PAR PRUDENCE D'INTERROMPRE L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS, LA SOCIETE BAILLERESSE AYANT DECIDE DE REPRENDRE LES LIEUX A LA FIN DU BAIL POUR LES VOUER A LEUR DESTINATION PRIMITIVE DE FOYER DES ETUDIANTES, CE QUI FUT REALISE QUELQUES MOIS PLUS TARD ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BAILLERESSE, QUE LA FONDATION, QUI DEVAIT ETRE CLASSEE NECESSAIREMENT, EN RAISON DE SA DECLARATION ET DE SON OBJET, DANS LA CATEGORIE DES PERSONNES MORALES EXERCANT UNE ACTIVITE DESINTERESSEE, ET QUI AVAIT OCCUPE LES LIEUX ET ENTREPRIS DEMARCHES ET TRAVAUX POUR LES ADAPTER A LEUR DESTINATION NOUVELLE, SE TROUVAIT REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET CE, BIEN QU'ELLE N'AIT PU, PROVISOIREMENT ET POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, EXERCER EFFECTIVEMENT DANS LES LIEUX LES ACTIVITES AUXQUELLES ELLE SE DESTINAIT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 JANVIER 1967. N° 67-20 102. STE H L M LA MAISON DES LYCEENNES C/ FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GIFFARD ET LE GRIEL.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX BENEFICIAIRES PERSONNE MORALE ACTIVITE DESINTERESSEE EXERCICE DANS LES LIEUX LOUES NON-EXERCICE PROVISOIRE ET INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE LA FONDATION
Analyse : LA FONDATION QUI, EN RAISON DE SA DECLARATION ET DE SON OBJET, DOIT ETRE CLASSEE DANS LA CATEGORIE DES PERSONNES MORALES EXERCANT UNE ACTIVITE DESINTERESSEE, SE TROUVE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'ELLE OCCUPE POUR Y EXERCER SES ACTIVITES, DES LORS QU'ELLE A ENTREPRIS DEMARCHES ET TRAVAUX POUR LES ADAPTER A LEUR DESTINATION NOUVELLE ET CE MEME SI ELLE N'A PU, PROVISOIREMENT ET POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, EXERCER EFFECTIVEMENT DANS LES LIEUX LES ACTIVITES AUXQUELLES ELLE SE DESTINAIT.