Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1971, 70-10.261, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10261
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-03-04, 1969-03-04
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 4 MARS 1969) BEY AVAIT ETE ENGAGE COMMEEMPLOYE PAR LAVAILL LE 1ER JUIN 1961 POUR UNE DUREE DE TROIS ANS; QUE LAVAILL QUI A FAIT L'OBJET, LE 19 NOVEMBRE 1961, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE; QUE BEY A ETE LICENCIE LE 1ER JANVIER 1963, AVANT L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL; QU'UNE INDEMNITE LUI A ETE ALLOUEE DE CE CHEF MAIS QU'IL N'A PU LA PERCEVOIR, L'ACTIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE N'AYANT PAS PERMIS DE REGLER INTEGRALEMENT LES FRAIS ET HONORAIRES DE CODERCH ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE BEY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL NE BENEFICIAIT D'AUCUN PRIVILEGE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE PAYE AVANT CODERCH, ALORS SELON LE POURVOI QUE LA DENONCIATION D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AVANT SON TERME CONSTITUE UN ABUS DE RUPTURE, LA RUPTURE BRUSQUE ETANT, SELON LE DROIT SOCIAL, LA RUPTURE SANS PREAVIS DANS LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ET QUE LES TIERS QUI ONT TRAITE AVEC LE DEBITEUR AUTORISE A CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE PEUVENT, EN TANT QUE CREANCIERS DE LA MASSE, EXERCER LEURS DROITS AVANT TOUS AUTRES CREANCIERS, MEME PRIVILEGIES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A BEY POUR RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUN PRIVILEGE ET D'AUTRE PART, QUE SI CETTE INDEMNITE CONSTITUAIT UNE DETTE DE MASSE, IL EN ETAIT DE MEME DES SOMMES DUES A CODERCH POUR LE REGLEMENT DE SES FRAIS ET HONORAIRES, QUE LES CREANCIERS DE LA MASSE VIENNENT ENTRE EUX SELON L'ORDRE DES PREFERENCES ET QUE BEY SE TROUVAIT EN CONSEQUENCE PRIME PAR LA CREANCE DE CODERCH QUI BENEFICIAIT DU PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 2101-1ER DU CODE CIVIL ET DONT LA PORTEE N'ETAIT PAS CONTESTEE EN L'ESPECE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DE LA MASSE - SALARIES - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - RESILIATION - INDEMNITE - CONCOURS AVEC LA CREANCE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - DOMMAGES-INTERETS - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE.
Analyse : L'INDEMNITE ALLOUEE A UN EMPLOYE POUR RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE N'EST ASSORTIE D'AUCUN PRIVILEGE. PAR SUITE LORSQU'UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE L'EMPLOYE AUQUEL EST DUE UNE TELLE INDEMNITE SE TROUVE PRIME PAR LA CREANCE DE FRAIS D'HONORAIRES DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE QUI EST EGALEMENT UN CREANCIER DE LA MASSE MAIS BENEFICIE EN OUTRE DU PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 2101-1. DU CODE CIVIL.