COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LE DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE DE LA SECURITE SOCIALE D'APRES LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 AVRIL 1946 QUI PRESCRIT QUE LE DROIT PROPORTIONNEL EST, SELON L'INTERET DU LITIGE, DETERMINE PAR LE MONTANT DES CONCLUSIONS, TANT PRINCIPALES QU'INCIDENTES ET RECONVENTIONNELLES, ALORS QUE L'ARTICLE 11 DU MEME DECRET EDICTE QUE, DANS LES ACTIONS PRINCIPALES EN DOMMAGES-INTERETS QUI NE RESULTENT D'AUCUN CONVENTION, L'INTERET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LE CHIFFRE DE LA CONDAMNATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A TENU AUCUN COMPTE DU PARTAGE DES RESPONSABILITES PRONONCE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT ENTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 11 N'EST APPLICABLE QUE, LORSQUE DANS LES DEMANDES PRINCIPALES EN DOMMAGES-INTERETS, LE CHIFFRE DE LA RECLAMATION NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE D'UNE CONVENTION ET QUE LA DETERMINATION EN EST ABANDONNEE A LA VOLONTE DU DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE A BON DROIT, QUE L'ACTION DE LA CAISSE REGIONALE, ENVISAGEE SOUS L'ANGLE DU TARIF, TENDAIT ESSENTIELLEMENT AU REMBOURSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DES RENTES PAR ELLE VERSEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME; QUE LES JUGES DE L'OPPOSITION ONT DONC JUGEMENT CONSIDERE QUECE CAPITAL IMPOSE A LA SECURITE SOCIALE PAR LES BAREMES EN VIGUEUR N'ETAIT PAS LAISSE A L'ARBITRAIRE DU DEMANDEUR ET CONSTITUAIT UN ELEMENT CERTAIN POUR DETERMINER L'INTERET DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS RESTRITIVES DE L'ARTICLE 11 DU TARIF T EN CALCULANT CE DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE DE LA SECURITE SOCIALE D'APRES LA REGLE GENERALE POSEE A L'ARTICLE 5, LE JUGEMENT ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-JULIEN. NO 59-10.767. VERCELOTTI ET AUTRE C/ ME BELTRAMO PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. MAYER. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1960, BULL, 1960, II, NO 718,P. 491.

Sommaire principal : AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE - INTERVENTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROIT DU A L'AVOUE DE LA SECURITE SOCIALE
Analyse : L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 30 AVRIL 1946 N'EST APPLICABLE QUE, LORSQUE DANS LES DEMANDES PRINCIPALES EN DOMMAGES-INTERETS, LE CHIFFRE DE LA RECLAMATION NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE D'UNE CONVENTION ET QUE LA DETERMINATION EN EST ABANDONNE A LA VOLONTE DU DEMANDEUR. LE CAPITAL CONSTITUTIF DE RENTES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE AUX AYANTS DROIT D'UNE VICTIME EST IMPOSE A LA CAISSE PAR LES BAREMES EN VIGUEUR ET CONSTITUE UN ELEMENT CERTAIN POUR DETERMINER L'INTERET DU LITIGE. FAIT DONC UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI LA DECISION QUI REFUSE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 11 DU TARIF ET CALCULE LE DROIT PROPORTIONNEL DU A UN AVOUE DE LA SECURITE SOCIALE D'APRES LES REGLES GENERALES POSEES PAR L'ARTICLE 5, LE TRIBUNAL QUI DECLARE QUE L'ACTION DE LA CAISSE REGIONALE, ENVISAGEE SOUS L'ANGLE DU TARIF, TENDAIT ESSENTIELLEMENT AU REMBOURSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DES RENTES PAR ELLE VERSEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, CAPITAL QUI IMPOSE PAR LES BAREMES N'ETAIT PAS LAISSE A L'ARBITRAIRE DU DEMANDEUR.