Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1973, 71-11.730, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11730
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1971-02-05, 1971-02-05
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN ENFANT A... PATRICK, NE LE 24 OCTOBRE 1956, A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL SANS INDICATION DU NOM DE SA MERE ; QUE CET ENFANT A ETE RECONNU PAR GALLIENNE LE 29 OCTOBRE 1956 ; QUE DAME X..., DIVORCEE EN PREMIERES NOCES DE DUCHAUSSOY ET, EN SECONDES NOCES, DE GALLIENNE, A SOLLICITE L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR CE DERNIER, EN SOUTENANT QU'ELLE ETAIT LA MERE DE L'ENFANT, LEQUEL AVAIT ETE CONCU ET ETAIT NE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT ENCORE ENGAGEE DANS LES LIENS DE SON MARIAGE AVEC DUCHAUSSOY ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, APRES AVOIR ESTIME QUE DAME X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE SA MATERNITE ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LE MINEUR AVAIT LEGALEMENT LA QUALITE D'ENFANT LEGITIME DES EPOUX Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES, TELS QU'ILS SONT ETE REPRODUITS PAR LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, ETABLISSANT QUE GALLIENNE ETAIT LE PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR DAME X..., LES JUGES N'AURAIENT PU, SANS VIOLER "LE PRINCIPE LEGAL INTERDISANT DE CONSTATER LA FILIATION ADULTERINE", FONDER LEUR DECISION SUR DE TELS TEMOIGNAGES ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI ETAIT SAISIE D'UNE RECLAMATION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME ET QUI ENONCE, A CE SUJET, QUE DUCHAUSSOY "DOIT ETRE CONSIDERE LEGALEMENT COMME LE PERE DU Z... PATRICK, TANT QU'IL NE L'A PAS DESAVOUE", N'A NULLEMENT VIOLE LA REGLE CONTENUE DANS LES ANCIENS ARTICLES 335 ET 342 DU CODE CIVIL, ALORS APPLICABLES, EN SE BORNANT A RAPPELER QUE LES TEMOINS DONT ELLE A ANALYSE LES DEPOSITIONS CONSIDERAIT COMME NON DOUTEUSES, NON SEULEMENT LA MATERNITE DE DAME X..., MAIS ENCORE LA PATERNITE DE GALLIENNE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - RECLAMATION D'ETAT - ENFANT NE PENDANT LE MARIAGE DE SA MERE - DECLARATION DE PERE ET DE MERE INCONNUS - PREUVE DE LA MATERNITE - ENQUETE - TEMOIGNAGES FAISANT ETAT DE LA PATERNITE D'UN TIERS.
Sommaire de référence : * FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - CONSTATATION - PROHIBITION - ACTION EN RECLAMATION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME - ENFANT NE PENDANT LE MARIAGE DE LA MERE - PREUVE DE LA MATERNITE - TEMOIGNAGES FAISANT ETAT DE LA PATERNITE D'UN AUTRE QUE LE MARI - CONSTATATION D'UNE FILIATION ADULTERINE (NON).
Analyse : SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LES JUGES DU FOND NE VIOLENT PAS LE PRINCIPE LEGAL INTERDISANT DE CONSTATER UNE FILIATION ADULTERINE, EN PUISANT DANS DES TEMOIGNAGES LA PREUVE DE LA MATERNITE DE L'ENFANT ET EN PROCLAMANT LA LEGITIMITE DE CELUI-CI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 312 ANCIEN DU CODE CIVIL BIEN QUE LES TEMOIGNAGES AIENT AFFIRME LA PATERNITE DU TIERS, AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE DE L'ENFANT.