COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - ALLOCATION - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - PERSONNE AYANT EXERCE SUCCESSIVEMENT DES ACTIVITES RELEVANT DE PLUSIEURS ORGANISATIONS AUTONOMES - DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1955 - APPLICATION
Analyse : LA REPARTITION DES CHARGES PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1955, EN CAS D'EXERCICE SUCCESSIF D'ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DE PLUSIEURS ORGANISATIONS AUTONOMES, NE PEUT INTERVENIR QUE DANS L'HYPOTHESE OU AUCUNE DES ACTIVITES EXERCEES NE POURRAIT DONNER DROIT A L'INTERESSE, EN RAISON DE LEUR DUREE RESPECTIVE, AUX PRESTATIONS VIEILLESSE DE L'UN OU L'AUTRE REGIME.