Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1970, 69-13.919, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13919
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-05-12, 1969-05-12
Président : M. Cunéo CAFF
Avocats : Demandeur M. Jousselin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME ET LE DIVORCE DESDITS EPOUX AU PROFIT DU MARI, D'AVOIR ENFREINT LA REGLE DE NON-PUBLICITE DES DEBATS PAR L'INSERTION, DANS SON CONTEXTE, DU RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, DONT LA LECTURE EST AINSI DONNEE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA REDACTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE, DANS LA LIMITE DES PRESCRIPTIONS LEGALES, EST LAISSEE A LA PRUDENCE DES JUGES, ET QU'ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'Y REPRODUIRE TEL DOCUMENT SOUMIS A LA COUR D'APPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DE DAME X... SOUTENANT QUE LES GRIEFS INVOQUES A SON ENCONTRE ETAIENT EXCUSES PAR LES TORTS DU MARI ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS QUE SON COMPORTEMENT N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX DE LA FEMME ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Chambre du Conseil - Divorce - Séparation de corps - Non publicité des débats - Décision contenant le rapport du Conseiller rapporteur - Possibilité.
Sommaire de référence : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Chambre du Conseil - Décision contenant le rapport du Conseiller rapporteur - Effet.
Analyse : La rédaction d'une décision judiciaire est laissée, dans la limite des prescriptions légales, à la prudence des juges. Par suite, on ne peut reprocher à un arrêt, prononcé en matière de divorce, d'avoir enfreint la régle de la non publicité des débats, au motif qu'a été inséré dans son contexte le rapport du Conseiller rapporteur soumis à la Cour d'Appel en Chambre du Conseil.