Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE HELI UNION A VERSER A DAME X... QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME CHEF COMPTABLE AU SALAIRE MENSUEL DE 1750 FRANCS UNE INDEMNITE DE 800 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LUI AURAIT CAUSE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET LA BLESSURE D'AMOUR PROPRE RESSENTIE POUR LA REMISE TARDIVE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONFORME ; ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE, DANS DES MOTIFS EN TOTALE CONTRADICTION AVEC SES CHEFS DU DISPOSITIF, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'A PAS REVETU UN CARACTERE ABUSIF, QUE LE PREJUDICE MORAL, PRETENDUMENT SUBI PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DU DELAI CONGE NE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE D'INDEMNISATION POUR RUPTURE ABUSIVE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET N'INDIQUE PAS EN QUOI CONSISTE LA FAUTE COMMISE DANS LA REDACTION DU CERTIFICAT DE TRAVAIL D'OU AURAIT RESULTE UNE BLESSURE D' AMOUR PROPRE POUR L'EMPLOYEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, D'UNE PART, RELEVE QUE DAME X... AVAIT ETE CONGEDIEE AVEC PREAVIS D'UN MOIS ET ESTIME QUE SI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT JUSTIFIEE PAR LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, LA SOCIETE AVAIT INFLIGE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS DES VEXATIONS A DAME X... ASTREINTE A DES LOISIRS FORCES DANS UN BUREAU OU ELLE ETAIT SEULE AVEC UNE LIGNE TELEPHONIQUE COUPEE ET, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE, BIEN QUE LE CONGEDIEMENT EUT ETE DONNE POUR LE 21 NOVEMBRE 1963, C'ETAIT AU COURS DE L'AUDIENCE DU 18 JUIN 1964 QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE REMETTRE SANS DELAI A DAME X... UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES FAISANT ETAT DES DEUX PERIODES D'ACTIVITE DE DAME X... EN QUALITE DE COMPTABLE PUIS DE CHEF COMPTABLE ; QUE, SI CELA N'AVAIT PAS ENTRAVE LONGTEMPS DAME X... DANS LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI, CELLE-CI EN AVAIT TOUTEFOIS RESSENTI UNE BLESSURE D'AMOUR PROPRE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE, SI LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT JUSTIFIEE EN ELLE-MEME, LA SOCIETE HELI UNION AVAIT CEPENDANT COMMIS DES FAUTES RENDANT SON COMPORTEMENT ABUSIF ET QU'ELLE DEVAIT REPARATION DU PREJUDICE MORAL EN RESULTANT, LES JUGES DU FOND ONT, DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-40 568. SOCIETE HELI UNION C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET WAQUET.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - FAUTES COMMISES PAR L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DU SALARIE AU COURS DU DELAI-CONGE - PREJUDICE MORAL EPROUVE PAR LE SALARIE - DOMMAGES-INTERETS
Analyse : TOUT EN CONSTATANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE ETAIT JUSTIFIEE EN ELLE-MEME, LES JUGES DU FOND PEUVENT ALLOUER A L'INTERESSE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL EPROUVE PAR LUI DU FAIT DES VEXATIONS QUE L'EMPLOYEUR LUI A INFLIGEES PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET DE LA REMISE TARDIVE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES.