Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1974, 73-10.092, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10092
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Rennes 1972-10-18, 1972-10-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET N° 49-456 DU 30 MARS 1949 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES ET L'ARTICLE 41 DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE DEMANDE A L'EFFET D'OBTENIR UNE EXONERATION DE COTISATION EST ADRESSEE DANS LES TROIS MOIS DE LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA COTISATION ANNUELLE ET QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE L'ASSUJETTI DOIT PRODUIRE OBLIGATOIREMENT COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECLARATION FISCALE ET DES DOCUMENTS ANNEXES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE GAUTIER N'ETAIT PAS FORCLOS EN SA DEMANDE D'EXONERATION PARTIELLE DE LA COTISATION DE L'ANNEE 1970 VENUE A ECHEANCE LE 1ER AVRIL 1970 BIEN QU'IL N'EUT ADRESSE QUE LE 3 MARS 1971, A LA CAISSE LES DOCUMENTS FISCAUX JUSTIFIANT SES RESSOURCES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DEMANDE D'EXONERATION A ETE ADRESSEE LE 17 JUIN 1970, DONC DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE UN DELAI DE FORCLUSION POUR LA FOURNITURE DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 41 DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES AUXQUELS RENVOIENT LES STATUTS DE LA CAISSE DES ARCHITECTES IMPOSE A L'ASSURE DE PRODUIRE OBLIGATOIREMENT A L'APPUI DE LA DEMANDE DE REDUCTION LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECLARATION FISCALE ET DES DOCUMENTS ANNEXES ; QUE CETTE OBLIGATION SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LES DOCUMENTS EN CAUSE OU LES EXPLICATIONS UTILES LES CONCERNANT SONT JOINTS A LA DEMANDE OU ADRESSES A LA CAISSE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI, FAUTE DE QUOI LA DEMANDE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME FORMEE DANS LE DELAI ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION QUI N'A PAS RECHERCHE JUSQU'A QUELLE DATE LE DELAI AVAIT PU ETRE SUSPENDU PAR LA NOTIFICATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 18 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MORBIHAN ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXONERATION - DEMANDE - JUSTIFICATIONS - PRODUCTION - DELAI.
Analyse : L'ARTICLE 41 DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES AUXQUELS RENVOIENT LES STATUTS DE LA CAISSE DES ARCHITECTES IMPOSE A L'ASSURE DE PRODUIRE OBLIGATOIREMENT A L'APPUI DE SA DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS, LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECLARATION FISCALE ET DES DOCUMENTS ANNEXES. CETTE OBLIGATION SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LES DOCUMENTS EN CAUSE OU LES EXPLICATIONS UTILES LES CONCERNANT SOIENT JOINTS A LA DEMANDE OU ADRESSES A LA CAISSE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30 AVRIL 1949, FAUTE DE QUOI LA DEMANDE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME FORMEE DANS LE DELAI SOUS RESERVE D'UNE SUSPENSION DU DELAI EN CAS D 'EVALUATION ADMINISTRATIVE.