COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE COUSTATI, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE ROTO-DIESEL LE 16 OCTOBRE 1961 COMME DESSINATEUR D'EXECUTION PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, A ETE LICENCIE PAR CETTE SOCIETE LE 2 AVRIL 1962 AVEC PREAVIS D'UN MOIS POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ROTO-DIESEL A LUI PAYER DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'ELLE N'AVAIT PAS PRECISE CE QU'ELLE ENTENDAIT PAR "INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE" ET QUE, S'IL S'AGISSAIT D'UNE INFRACTION A LA DISCIPLINE, ELLE NE POUVAIT PROCEDER AU CONGEDIEMENT SANS AVOIR PREALABLEMENT EU RECOURS A AUCUNE DES AUTRES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT INTERIEUR ET S'ECHELONNANT DU SIMPLE AVERTISSEMENT PAR NOTE DE SERVICE JUSQU'AU RENVOI, QU'AU SURPLUS ELLE N'AVAIT PAS DONNE A COUSTATI LE DELAI DE PREAVIS AUQUEL IL AVAIT DROIT L'AYANT LICENCIE AVEC UN MOIS DE PREAVIS TANDIS QUE COUSTATI POUVAIT PRETENDRE A UN DEUXIEME MOIS DE PREAVIS, DONT LE MONTANT N'AVAIT ETE REGLE QU'EN COURS D'INSTANCE, APRES RECONNAISSANCE DE L'ERREUR COMMISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE DEMEURE JUGE DES RAISONS D'ORDRE TECHNIQUE QUI PEUVENT LE DETERMINER A SE PRIVER DU CONCOURS D'UN EMPLOYE QU'IL ESTIME INSUFFISANT, QU'AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR NE LUI IMPOSAIT D'EPUISER, AVANT DE PROCEDER AU RENVOI, LES AUTRES SANCTIONS ENUMEREES ET QUE L'OBSERVATION D'UN DELAI DE PREAVIS INEXACT NE SUFFISAIT PAS A ELLE SEULE A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF A LA RUPTURE INTERVENUE, LES JUGES DU FOND, DES CONSTATATIONS DESQUELLES NE RESULTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ROTO-DIESEL L'EXISTENCE D'AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1962 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BLOIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROMORANTIN. N 63 40 122 SOCIETE ROTO-DIESEL C/ COUSTATI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY -AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCAT : M LE PRADO A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N 313, P 258.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL JUGE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN DESSINATEUR LICENCIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PRECISE CE QU'IL ENTENDAIT PAR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET QUE, S'IL S'AGISSAIT D'UNE INFRACTION A LA DISCIPLINE, IL NE POUVAIT PROCEDER AU CONGEDIEMENT SANS AVOIR PREALABLEMENT EU RECOURS A AUCUNE DES AUTRES SANCTIONS PREVUES AU REGLEMENT INTERIEUR, QU'AU SURPLUS IL N'AVAIT PAS DONNE A CE SALARIE LE DELAI-CONGE LEGAL, ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE DEMEURE JUGE DES RAISONS D'ORDRE TECHNIQUE QUI PEUVENT LE DETERMINER A SE PRIVER DU CONCOURS D'UN EMPLOYE QU'IL ESTIME INSUFFISANT, QU'AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR NE LUI IMPOSAIT D'EPUISER, AVANT DE PROCEDER AU RENVOI, LES AUTRES SANCTIONS ENUMEREES ET QUE L'OBSERVATION D'UN DELAI DE PREAVIS INEXACT NE SUFFISAIT PAS A ELLE SEULE A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF A LA RUPTURE INTERVENUE.