Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1996, 95-81.890, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-03-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 95-81890
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1995-02-28, 1995-02-28
Président : Président : M. Le Gunehec

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Morad, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 28 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour infraction à arrêté d'expulsion, a rejeté l'exception d'illégalité formé contre ledit arrêté et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pour une durée de 2 ans. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Vu lesdits articles ; Attendu que la légalité d'un arrêté d'expulsion s'apprécie par rapport aux éléments de fait et de droit prévalant à la date à laquelle il a été édicté ; Attendu que, poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution de l'arrêté ministériel d'expulsion pris à son encontre le 12 mars 1976, Morad X... a invoqué l'illégalité de l'arrêté au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur le droit au respect de sa vie privée et familiale ; Attendu que, pour rejeter cette exception, la cour d'appel se réfère uniquement à la situation actuelle de l'intéressé, tant au point de vue familial qu'au regard des nécessités présentes de l'ordre public, apprécié par rapport à des condamnations pénales postérieures à l'arrêté d'expulsion ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 28 février 1995 ; Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers.

Sommaire principal : ETRANGER - Arrêté d'expulsion - Légalité - Appréciation - Compétence du juge répressif.
Sommaire de référence : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8.1 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance - Etranger - Conformité d'un arrêté d'expulsion - Conditions du contrôle
Analyse : La conformité d'un arrêté d'expulsion aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale, dont le contrôle relève du juge répressif en application de l'article 111-5 du Code pénal, doit s'apprécier par rapport aux seuls éléments de fait et de droit prévalant à la date à laquelle l'arrêté a été édicté. (1).