Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE REVENANT A L'UNION DES COOPERATEURS, SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION A SUCCURSALES MULTIPLES, PAR SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS, D'UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ET OU ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE, D'AVOIR LIMITE A LA PERTE DU DROIT AU BAIL CETTE INDEMNITE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LES EFFETS DE L'EXPROPRIATION, ABSOLUMENT IDENTIQUES A CEUX DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ENTRAINENT PAR CONSEQUENT POUR LE COMMERCANT UN PREJUDICE IDENTIQUE, DE SORTE QUE L'INDEMNITE, QUI DOIT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE, DOIT NORMALEMENT ETRE CALCULEE DE LA MANIERE FIXEE PAR LE LEGISLATEUR LUI-MEME EN MATIERE D'EVICTION, "SAUF PREUVE CONTRAIRE D'UN PREJUDICE MOINDRE" , SANS QUE LE JUGE PUISSE SE CONTENTER D'UNE HYPOTHETIQUE POSSIBILITE DE REINSTALLATION SUBORDONNEE A L'EXISTENCE FORT RARE DE LOCAUX COMMERCIAUX NUS ET VACANTS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST INAPPLICABLE EN LA CAUSE ; QUE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'EVALUATION DISTINCTE DU PAS DE PORTE ETAIT UNE METHODE PARTICULIEREMENT OPPORTUNE EN L'ESPECE COMPTE TENU DE LA RECUPERATION DE LA QUASI-TOTALITE DES AUTRES ELEMENTS DU FONDS ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT LIBRE DE CHOISIR LA METHODE D'EVALUATION QUI LUI PARAISSAIT LA MIEUX ADAPTEE AUX CIRCONSTANCES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) . N° 67-70.345. UNION DES COOPERATEURS C/ OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE PARIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. RAVEL ET LABBE. A RAPPROCHER : 18 MAI 1967, BULL. 1957, V, N° 45, P. 33.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE FONDS DE COMMERCE INDEMNITE D'EVICTION ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 APPLICATION (NON)
Analyse : L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF A L'INDEMNITE D'EVICTION DUE EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL N'EST PAS APPLICABLE POUR LA DETERMINATION D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION.