Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 8 FEVRIER 1963, LA VOITURE AUTOMOBILE D'AIKENBAUM, QUI TRANSPORTAIT, OUTRE LUI-MEME, JAKUBOWICZ, ZMUKIN ET BUSSU, EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN CAMION ; QUE, DANS L'ACCIDENT, JAKUBOWICZ ET ZMUKIN ONT ETE TUES, BUSSU ET AIKENBAUM BLESSES ; QU'A L'ACTION ENGAGEE PAR VEUVE JAKUBOWICZ ET PAR BUSSU, EN VUE D'OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LA COMPAGNIE LA TURIN, ASSUREUR D'AIKENBAUM, A OPPOSE QUE, DEUX SEULEMENT DES AUTRES OCCUPANTS DE LA VOITURE ETANT MUNIS D'UN PERMIS DE CONDUIRE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE VEHICULE FUT PILOTE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, PAR UNE PERSONNE TITULAIRE DU PERMIS, AINSI QUE L'EXIGEAIT LA POLICE COMME CONDITION DE L'ASSURANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA TURIN A FOURNIR SA GARANTIE, AU MOTIF QUE, S'IL APPARTENAIT AUX VICTIMES D'ETABLIR L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR, IL LEUR SUFFISAIT DE JUSTIFIER D'UNE APPARENCE, QUE CETTE APPARENCE RESULTAIT DE LA PRESENCE, DANS LA VOITURE DE DEUX VOYAGEURS POSSEDANT UN PERMIS ET QUE LA COMPAGNIE N'ADMINISTRAIT PAS LA PREUVE QUE C'ETAIT UN INDIVIDU DEMUNI DE PERMIS QUI TENAIT LE VOLANT AU MOMENT DE LA COLLISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN N'EXIGEANT PAS DU BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE LA PREUVE FORMELLE DE L'OBLIGATION DE GARANTIE DONT CEUX-CI SE RECLAMAIENT ET EN IMPOSANT A L'ASSUREUR LA PREUVE ABSOLUE DE SON DEGAGEMENT D'UNE OBLIGATION QUI N'EXISTAIT PAS POUR LUI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ESTIME QUE LE FAIT, PAR ELLE CONSTATE, QU'AIKENBAUM ET ZMUKIN, TOUS DEUX TITULAIRES D'UN PERMIS DE CONDUIRE, SE TROUVAIENT DANS LA VOITURE CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION QUE CELLE-LA ETAIT CONDUITE PAR UNE PERSONNE MUNIE DU PERMIS, C'EST SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QU'ELLE A DECIDE QUE, FAUTE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE DETRUIRE CETTE PRESOMPTION, LES DEMANDEURS AVAIENT RAPPORTE LA PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI SONT SURABONDANTS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-11.320. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA TURIN C/ AIKENBAUM ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN, LYON-CAEN ET COULET. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 19 JANVIER 1960, BULL. 1960, I, N° 34, P. 27 (REJET) ; 1RE CIV., 8 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 169, P. 127 (REJET) ; 1RE CIV., 9 JANVIER 1968, BULL. 1968, I, N° 10, P. 7 (REJET).

Sommaire principal : ASSURANCE - RESPONSABILITE GARANTIE LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE PERMIS DE CONDUIRE REGULIER PREUVE EXCEPTION SOULEVEE PAR L'ASSUREUR QUANT A L'IDENTITE DU CHAUFFEUR
Analyse : AYANT ESTIME QUE LE FAIT QUE DEUX PERSONNES TITULAIRES DU PERMIS DE CONDUIRE, SE TROUVAIENT, AVEC D'AUTRES DEMUNIES DE CE PERMIS, DANS UNE VOITURE AYANT CAUSE UN ACCIDENT, CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION QUE LE VEHICULE ETAIT CONDUIT PAR L'UNE DE CELLES MUNIES DU PERMIS, LES JUGES DU FOND DECIDENT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE FAUTE PAR L'ASSUREUR DE DETRUIRE CETTE PRESOMPTION, LES VICTIMES DE L'ACCIDENT RAPPORTENT LA PREUVE, QUI LEUR INCOMBE, QUE LE VEHICULE ETAIT CONDUIT PAR UNE PERSONNE TITULAIRE DU PERMIS AINSI QUE L'EXIGEAIT LA POLICE COMME CONDITION DE L'ASSURANCE.