Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1715 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., X... DE QUITTER RAPIDEMENT LE DOMAINE QU'ILS EXPLOITAIENT, ONT ETE AUTORISES PAR DUCLOUX, QUI VOULAIT LOUER LA FERME DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET AVAIT FAIT INSERER UNE ANNONCE A CETTE FIN DANS UN JOURNAL LOCAL, A S'Y INSTALLER LE 5 OCTOBRE 1964, AVANT QU'AUCUN ACCORD NE SOIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES ; QUE LES POURPARLERS DE LOCATION N'AYANT PAS ABOUTI, ILS ONT ASSIGNE DUCLOUX DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE POUR FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN BAIL A LEUR PROFIT ; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR PRETENTION, AUX MOTIFS QU'ILS NE RAPPORTAIENT PAS PAR ECRIT LA PREUVE DE CE BAIL, ET N'ETABLISSAIENT PAS NON PLUS QU'IL Y AVAIT EU COMMENCEMENT D'EXECUTION, LEQUEL, NE POUVANT SE DEDUIRE D'UNE SIMPLE OCCUPATION DES LIEUX, EXIGEAIT, POUR RENDRE ADMISSIBLE LA PREUVE PAR TEMOINS, UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QUI N'AVAIT PAS ETE FOURNI EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QU'UN PROJET DE BAIL, DRESSE PAR HUISSIER AINSI QUE DES LETTRES DE CELUI-CI ATTESTANT L'EXISTENCE DE POURPARLERS ENTRE LES PARTIES, TOUS DOCUMENTS VISES PAR LE JUGEMENT CONFIRME EN APPEL, CONSTITUAIENT LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT ADMISSIBLE LA PREUVE PAR TEMOINS DU COMMENCEMENT D'EXECUTION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONSORTS Y..., DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, AVAIENT ARTICULE DES FAITS PRECIS DEMONTRANT QUE LEUR OCCUPATION DES LIEUX NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE PRECAIRE. MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI UN PROJET DE BAIL A COLONAT PARTIAIRE AVAIT BIEN ETE ETABLI PAR UN HUISSIER, MANDATAIRE DE DUCLOUX, IL N'AVAIT JAMAIS ETE ACCEPTE PAR LES CONSORTS Y... ET QUE SI DES POURPARLERS AVAIENT BIEN ETE ENGAGES PAR L'INTERMEDIAIRE DE CET OFFICIER MINISTERIEL ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LES OCCUPANTS, AUCUN ACCORD N'AVAIT PU ETRE REALISE, COMME L'ATTESTAIENT LES DEUX LETTRES ADRESSEES PAR L'HUISSIER AUX CONSORTS Y..., A... SUR LE CHEPTEL TROP IMPORTANT QUE SUR LE MODE D'EXPLOITATION A ADOPTER, METAYAGE OU FERMAGE ; QUE LES CONSORTS Y... ETAIENT TELLEMENT CONSCIENTS DE L'ECHEC DES POURPARLERS ET DE L'IMPOSSIBILITE D'ABOUTIR A UN ACCORD QU'ILS RECHERCHERENT UN AUTRE DOMAINE A EXPLOITER ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE SI LES CONSORTS Z..., DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, SOUTENAIENT QUE C'ETAIT DU CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE QU'ILS S'INSTALLERENT LE 5 OCTOBRE 1964 DANS LA FERME ET EN COMMENCERENT L'EXPLOITATION, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE CETTE AUTORISATION PROCEDAIT DE CE QUE LES OCCUPANTS SE TROUVAIENT SANS DOMAINE A EXPLOITER PUISQU'ILS AVAIENT DU QUITTER RAPIDEMENT LEUR EXPLOITATION ANTERIEURE ET DE CE QUE DUCLOUX AVAIT BESOIN DE MAIN-D'OEUVRE POUR SA RECOLTE DE FRUITS DANS UNE REGION OU CETTE RECOLTE ETAIT PARTICULIEREMENT IMPORTANTE ET QUE L'AUTORISATION SUSVISEE AVAIT ETE DONNEE A TITRE PRECAIRE ET TEMPORAIRE ; ATTENDU QUE CES SEULS MOTIFS, D'OU RESULTE QUE LES CONSORTS Y... N'ONT PAS OCCUPE LA FERME APPAREMMENT A TITRE DE PRENEURS, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION, LES JUGES DU FOND AYANT TOUTE LIBERTE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'ORDONNER OU NON UNE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR L'UNE DES PARTIES EN CAUSE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 65-14 574. CONSORTS Y... C/ DUCLOUX. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET BORE.

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME - PREUVE - BAIL VERBAL - PREUVE PAR TEMOINS - CONDITIONS - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - LETTRES FAISANT APPARAITRE L'ABSENCE D'ACCORD SUR LE MODE D'EXPLOITATION
Analyse : 1 LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL, QUI NE PEUT PAS SE DEDUIRE DE LA SIMPLE OCCUPATION DES LIEUX, EXIGE - POUR RENDRE ADMISSIBLE LA PREUVE PAR TEMOINS - UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT. CE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT NE PEUT RESULTER NI D'UN PROJET DE BAIL QUI N'A PAS ETE ACCEPTE PAR L'EVENTUEL PRENEUR, NI DE LETTRES QUI FONT APPARAITRE QU'AUCUN ACCORD N'AVAIT PU ETRE REALISE ENTRE CE PRENEUR ET LE BAILLEUR, TANT SUR LE CHEPTEL TROP IMPORTANT QUE SUR LE MODE D'EXPLOITATION A ADOPTER : METAYAGE OU FERMAGE.