Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1984, 82-40.235 82-40.241, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-40235
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Draguignan, 1981-11-04, 1981-11-04
Président : Pdt M. Mac Aleese conseiller faisant fonction
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier

JOINT, VU LA CONNEXITE LES POURVOIS N° S 82-40 235, 82-40 236, 82-40 237, 82-40 238, 82-40 239, 82-40 240 ET 82-40 241 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AU SEPT POURVOIS : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE GROUPE-SERVICES FRANCE (GSF) JUPITER, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES DUES A MMES X..., HANDI, MAMINO, LIPRANDI, CECCHINI, JANDIA ET WAGEMANN ET CALCULEES SUR LA PERIODE ALLANT DU MOIS DE JUIN 1980 AU 31 JANVIER 1981, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE FRANCAISE DE MAINTENANCE (SOFRAMA) AVAIT REMPLACE LA SOCIETE G S F JUPITER SUR UN CHANTIER DE NETTOYAGE DE LOCAUX, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE POUR L'ESSENTIEL QUE LE DROIT AU CONGE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NAIT A PARTIR DU PREMIER MOIS DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN CAS DE SUCCESSION D'EMPLOYEURS, CELUI QUI A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AU MOMENT DE L'OUVERTURE DES CONGES ANNUELS, EST TENUS VIS-A-VIS DES SALARIES AU PAIEMENT INTEGRAL DES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LESQUELLES NE SONT ACQUISES AUX INTERESSES QU'A CETTE DATE, SAUF RECOURS CONTRE LE PRECEDENT EMPLOYEUR EN VUE DU REMBOURSEMENT DE LA PART D'INDEMNITE CORRESPONDANT AU TEMPS DE TRAVAIL PASSE AU SERVICE DE CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE REGLEMENT DE LA CREANCE LITIGIEUSE DEVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SOFRAMA, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DRAGUIGNAN, LE 1ER DECEMBRE 1983 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FREJUS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Congés payés - Charge du paiement.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés-payés - Indemnité - Charge - Entreprise ayant fait l'objet d'une cession pendant la période de référence.
Analyse : En cas de succession d'employeurs, celui qui a la direction de l'entreprise au moment de l'ouverture des congés annuels, est tenu vis à vis des salariés au paiement intégral des indemnités de congés payés lesquelles ne sont acquises aux intéressés qu'à cette date, sauf recours contre le précédent employeur en vue du remboursement de la part d'indemnité correspondant au temps de travail passé au service de celui-ci.