COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA PARTIE QUI SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT FAIRE CONNAITRE EN MEME TEMPS ET A PEINE D'IRRECEVABILITE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE RENAULT, QUI AVAIT ETE EMPLOYE EN QUALITE DE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER PAR LA SOCIETE DEVILLE ET CIE, DONT LE SIEGE EST A CHARLEVILLE (ARDENNES) ET QUI AVAIT EU LA BRETAGNE POUR SECTEUR, ASSIGNA CETTE ENTREPRISE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RENNES POUR LA FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRES, NOTAMMENT, D'INDEMNITES DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT; QUE LES PARTIES NE S'ETANT PAS CONCILIEES, RENAULT FIT CITER SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE BUREAU DES JUGEMENTS POUR L'AUDIENCE DU 15 DECEMBRE 1962, QU'A CETTE AUDIENCE, L'AVOCAT DE LA SOCIETE A SOULEVE IN LIMINE LITIS L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SAISI, EN DEMANDANT ACTE QUE SA CLIENTE DECLARAIT QUE LA JURIDICTION COMPETENTE ETAIT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLEVILLE; QUE LES PARTIES CONTRAIRES EN FAIT SUR LE LIEU OU L'ENGAGEMENT AVAIT ETE CONTRACTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RENNES ORDONNA QU'ELLES COMPARAITRAIENT EN PERSONNE A L'AUDIENCE DU 5 JANVIER, PUIS A CELLE DU 12 JANVIER ET QU'A CETTE DERNIERE AUDIENCE, AU COURS DE LAQUELLE LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR FURENT ENTENDUS, LA SOCIETE DEVILLE SE FIT REMETTRE SES PREMIERES CONCLUSIONS, DEMANDANT QU'ACTE LUI SOIT DONNE DE CE QU'ELLE DECLARAIT QUE LA JURIDICTION COMPETENTE ETAIT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLEVILLE, POUR Y AJOUTER LA MENTION: "OU, SUBSIDIAIREMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LES PREMIERS ACCORDS VERBAUX AYANT EU LIEU A PARIS": ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETANT, NEANMOINS, RECONNU COMPETENT RATIONE LOCI, LA SOCIETE FORMA UN CONTREDIT DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI, PAR L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU LE CONTREDIT REGULIER EN LA FORME, INFIRMA LA SENTENCE DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE STATUAIT AU FOND SUR LE MERITE DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS SUFFISAMMENT PRECISE QUELLE ETAIT CELLE DES DEUX JURIDICTIONS PROPOSEES DEVANT LAQUELLE ELLE ESTIMAIT QUE LE LITIGE DEVAIT ETRE PORTE, SON EXCEPTION N'ETAIT PAS FORMULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE SORTE QU'ELLE ETAIT IRRECEVABLE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DE LA NATURE DU TRAVAIL DE RENAULT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT RATIONE LOCI ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, CELUI DU LIEU OU L'ENGAGEMENT AVAIT ETE CONTRACTE, ET QUE, DES LORS QUE LES PARTIES S'OPPOSAIENT PRECISEMENT SUR CE LIEU, LA SOCIETE DEVILLE ET CIE, DEFENDERESSE A L'ACTION, POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 169 PRECITE, DEMANDER PRINCIPALEMENT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLEVILLE, VILLE DANS LAQUELLE ELLE AFFIRMAIT QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU, ET, SUBSIDIAIREMENT, CELUI DE LA SEINE, DANS LE RESSORT DUQUEL RENAULT, DEMANDEUR A L'ACTION ET DEFENDEUR A L'EXCEPTION, SOUTENAIT QU'AVAIENT ETE CONTRACTES DES ACCORDS VERBAUX, LA COUR D'APPEL, QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE VISE AU MOYEN, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 21 MARS 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 63 40 240. SOCIETE ANONYME "DEVILLE ET CIE" C/RENAULT. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M LEVADOUX-AVOCAT X...: M Z...: M Y.... A RAPPROCHER: 12 FEVRIER 1964,BULL.1964,IV N 117, P.94 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - DESIGNATION DE DEUX JURIDICTIONS - EFFET
Analyse : DES LORS QU'EN RAISON DE LA NATURE DU TRAVAIL D'UN REPRESENTANT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT RATIONE LOCI POUR STATUER SUR SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE EST CELUI DU LIEU OU L'ENGAGEMENT AVAIT ETE CONTRACTE ET QUE LES PARTIES S'OPPOSENT SUR CE LIEU, L'EMPLOYEUR, DEFENDEUR A L'ACTION, PEUT, SANS MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEMANDER PRINCIPALEMENT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA VILLE DANS LAQUELLE IL AFFIRME QUE LE CONTRAT A ETE CONCLU ET, SUBSIDIAIREMENT, DEVANT CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL LE REPRESENTANT, DEMANDEUR A L'ACTION ET DEFENDEUR A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, SOUTIENT QU'ONT ETE CONTRACTES LES PREMIERS ACCORDS VERBAUX.