Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 18 MARS 1959) QUE LA DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, A ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME ASTRA, EN REPARATION DES DOMMAGES-INTERETS CAUSES PAR UN INCENDIE SURVENU LE 14 MARS 1956 DANS LES LOCAUX QUE CETTE SOCIETE AVAIT PRIS A BAIL DANS LEDIT IMMEUBLE ; QUE LA COUR D'APPEL STATUANT PAR ARRET INTERMEDIAIRE A DECIDE QUE LA DAME X... NE POUVAIT RENDRE LA SOCIETE ASTRA RESPONSABLE DU SINISTRE QU'A LA CONDITION DE PROUVER SA FAUTE ; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE MOTIF PRIS DE CE QUE LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL N'AURAIENT PAS A RECEVOIR APPLICATION DANS LES TROIS DEPARTEMENTS D'ALSACE ET LORRAINE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL ET DE TOUS LES TEXTES QUI REGISSENT L'OBLIGATION DE RESTITUTION DU PRENEUR, QUE SA RESPONSABILITE EST ENGAGEE DU FAIT DES DEGATS CAUSES DANS LES LIEUX LOUES, SANS QU'AUCUNE FAUTE AIT A ETRE PROUVEE PAR LE BAILLEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 AYANT ECARTE DU REGIME DE L'INTRODUCTION DE LA LEGISLATION FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES LES ARTICLES 1733 ET 1734 QUI CONSTITUENT LE REGIME SPECIAL DE LA RESPONSABILITE DU LOCATAIRE EN CAS D'INCENDIE, A, PAR LA MEME, EXCLU L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1732 ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE, LA DAME X... NE POUVAIT RENDRE LA SOCIETE ASTRA RESPONSABLE DU SINISTRE QU'A LA CONDITION DE PROUVER SA FAUTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 59 - 11 768 DAME X... C/ SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS ASTRA. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE PRADO, MAYER.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REMISE EN ETAT ET ENTRETIEN DES LIEUX - ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL - DEGATS CAUSES PAR UN INCENDIE - APPLICATION (NON)
Analyse : LA LOI DU 1ER JUIN 1924 AYANT ECARTE DU REGIME DE L'INTRODUCTION DE LA LEGISLATION FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES, LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL QUI CONSTITUENT LE REGIME SPECIAL DE LA RESPONSABILITE DU LOCATAIRE EN CAS D'INCENDIE, A, PAR LA MEME, EXCLU L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1732 DU MEME CODE. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN L'ETAT D'UN INCENDIE SURVENU DANS DES LOCAUX DONNES A BAIL, LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT RENDRE LE LOCATAIRE RESPONSABLE DU SINISTRE QU'A LA CONDITION DE PROUVER SA FAUTE, CELUI-CI NE POUVANT ETRE TENU POUR RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1732.