Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COURTE PRESCRIPTION A LAQUELLE LE PREMIER DE CES TEXTES SOUMET L'ACTION EN PAYEMENT DES SALAIRES, REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT QUI PEUT ETRE DETRUITE PAR L'AVEU DU DEBITEUR PRETENDU ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TIREE DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ET OPPOSEE PAR LE TALLEC A LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES FORMEE LE 10 NOVEMBRE 1964 PAR SON ANCIENNE OUVRIERE MARIE-THERESE Y... AUJOURD'HUI EPOUSE X..., ET AFFERENTE A LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER SEPTEMBRE 1961 AU 18 SEPTEMBRE 1963, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES EN PREMIERE INSTANCE POUR LE TALLEC NE COMPORTENT AUCUN AVEU DU NON-PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE ET QUE L'AVEU IMPLICITE DU NON-PAYEMENT DE SALAIRES NE PEUT RESULTER QUE DE LA CONTESTATION DU CONTRAT DE TRAVAIL INVOQUE OU DE L'EMPLOI DU SALARIE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR DU MONTANT DE LA CREANCE DE SALAIRE INVOQUEE PEUT, A ELLE SEULE, CONSTITUER UN AVEU IMPLICITE DU NON-PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE ET SANS RECHERCHER SI LES CONCLUSIONS DE LE TALLEC NE COMPORTAIENT PAS UN AVEU DE CETTE NATURE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 19 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-40333. DAME X... C/ LE TALLEC. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM NICOLAS ET HENRY. DANS LE MEME SENS : 20 JUIN 1966, BULL 66, 4, N° 619, P 516.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LE MONTANT DE LA CREANCE
Sommaire de référence : LA CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR DU MONTANT DE LA CREANCE DE SALAIRE INVOQUEE PEUT A ELLE SEULE CONSTITUER UN AVEU IMPLICITE DU NON-PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE.
Analyse : LA COURTE PRESCRIPTION A LAQUELLE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL SOUMET L'ACTION EN PAYEMENT DES SALAIRES, REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT QUI PEUT ETRE DETRUITE PAR L'AVEU DU DEBITEUR PRETENDU.