Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1976, 74-13.147, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13147
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1974-04-30, 1974-04-30
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 AVRIL 1974) , QUE LES SOCIETES VAROISE DE TRANSPORTS, SALONNAISE DE TRANSPORTS ET SUD-GARE, REPRESENTEES PAR LEUR GERANT, GALIENNE, SONT CONCESSIONNAIRES DE LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, EN VERTU D'UN CONTRAT APPROUVE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 MAI 1965, POUR LE SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS, DANS SON PERIMETRE URBAIN ET ASSURENT LE SERVICE DE SIX LIGNES DE TRANSPORT SOUS LA DENOMINATION LES AUTOBUS AIXOIS ; QUE CES SOCIETES, REPROCHANT A MENARDI, ENTREPRENEUR LIBRE DE TRANSPORTS, DE S'ETRE LIVRE, A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DE LIGNES INTER-URBAINES, A UNE CONCURRENCE ILLICITE A LEUR ENCONTRE, EN TRANSPORTANT DES VOYAGEURS D'UN POINT A UN AUTRE DU PERIMETRE URBAIN, ONT FAIT ASSIGNER CE DERNIER POUR QU'IL SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS ET A CESSER L'ACTIVITE INCRIMINEE ; QUE, PAR L'ARRET DU 8 JUIN 1971, LA COUR D'APPEL, STATUANT AU FOND ET CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A INTERDIT A MENARDI, SUR LA LIGNE AIX-EN-PROVENCE-PLACE DE LA LIBERATION (LA ROTONDE) LE THOLONET, DE PRENDRE EN CHARGE DES VOYAGEURS SE RENDANT D'UN POINT DU PERIMETRE URBAIN A UN AUTRE, LUI A ENJOINT SOUS ASTREINTE, DE CESSER DE LE FAIRE DANS LES QUINZE JOURS DU PRONONCE DE L'ARRET ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE, D'AVOIR CONDAMNE MENARDI A PAYER A GALLIENNE ES QUALITES, DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CELUI-CIPAR L'EXERCICE DU TRAFIC EN QUESTION, PEDANT LA PERIODE ANTERIEURE AU 1 JUIN 1970 ET CELLE ALLANT DU 31 MAI AU 23 JUIN 1971, AU MOTIF QUE, DURANT CES PERIODES, MENARDI AVAIT EXPLOITE IRREGULIEREMENT ET SANS DROIT LE PARCOURS LITIGIEUX, SUR LEQUEL LES SOCIETES CONCESSIONNAIRES JUSTIFIAIENT, AU CONTRAIRE, D'UN DROIT D'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, DEPUIS LE 31 MAI 1971 ET SANS LIMITATION DE DUREE, MENARDI AVAIT REGULIEREMENT ASSURE LE TRAFIC DES VOYAGEURS SUR L'ITINERAIRE LITIGIEUX ; QU'EN EFFET, AU COURS DE L'ANNEE PRECEDANT CETTE DATE, LE TRAFIC AVAIT LIEU SOUS LE REGIME D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 2 OCTOBRBRE 1970, DONT LA DISPOSITION INTERDISAN LE TRANSPORT DES VOYAGEURS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE URBAIN AVAIT ETE ANNULEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; QUE CE REGIME AVAIT ETE ULTERIEUREMENT RECONDUIT PAR UN AUTRE ARRETE DU 28 JUIN 1971, DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE ET QUE MENARDI EXERCAIT DONC REGULIEREMENT LE TRAFIC INCRIMINE LORSQU'A ETE MIS EN APPLICATION L'AR RETE MUNICIPAL DU 11 AOUT 1971 RESERVANTLES DROITS PREEXISTANTS DES TRANSPORTEURS A CET EGARD ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE DENUE DE TOUTE BASE LEGALE EN SA DECISION IMPUTANT A FAUTE A MENARDI LES TRANSPORTS DE VOYAGEURS LITIGIEUX ET LUI ORDONNANT DE CESSER CES TRANSPORTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SOCIETES CONCESSIONNAIRES EXPLOITAIENT ELLE-MEMES IRREGULIEREMENT LA LIGNE LITIGIEUSE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE URBAIN, DES LORS QUE LE CONTRAT DE CONCESSION AUTORISANT SEULEMENT TROIS LIGNES D'AUTOBUS, AUTRES QUE CELLES ACTUELLEMENT EN LITIGE, PREVOYAIT QUE TOUTE MODIFICATION OU CREATION DE LIGNE NOUVELLE DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UN AVENANT ET D'UNE DECISION DE L'AUTORITE MUNICIPALE ET QUE, PAR SUITE, LES CORRESPONDANCES EMANANT DE LA MAIRIE, RETENUES VAINEMENT PAR L'ARRET ATTAQUE, NE POUVAIENT SUPPLEER LE DEFAUT DE CES FORMALITES INDISPENSABLES ET NE CONSTITUAIENT, DES LORS, QUE LA PREUVE D'UNE TOLERANCE DE LA MUNICIPALITE QUI N'ETAIT PAS DE NATURE A CONFERER AUX SOCIETES CONCESSIONNAIRES UN DROIT LEUR PERMETTANT DE S'OPPOSER A LA CONCURRENCE D'UN AUTRE TRANSPORTEUR ET DE SE PREVALOIR D'UNE ATTEINTE PORTEE A LEUR INTERETS LEGITIMES DURANT QUELQUE PERIO QUE CE SOIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DEFERE ENONCE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 2 MAI 1969 N'A AUTORISE "QU'A TITRE D'ESSAI" MENARDI A CREER ET A EXPLOITER UNE LIGNE REGULIERE DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS SUR LE TRAJET : AIX-EN-PROVENCE (LA ROTONDE) LE THOLONET VILLAGE, DU 1 JUIN 1969 AU 31 MAI 1970, EN LUI INTERDISANT TOUT TRAFIC LOCAL ENTRE AIX-EN-PROVENCE (LA ROTONDE) ET LA LIMITE DU PERIMETRE URBAIN ; QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 2 OCTOBRE 1970, QUI A PROROGE POUR UN AN, A COMPTER DU 1 JUIN 1970, L'ARRETE PRECEDANT ET QUI A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MENARDI, POUR ASSURER LE TRAFIC LOCAL A L'INTERIEUR DU PERIMETRE URBAIN DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, A ETE ANNULE, POUR VICE DE FORME, LE 12 JUILLET 1972, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, MAIS QUE L'ANNULATION D'UNE DECISION DE REJET D'AUTORISATION NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME COMPORTANT UNE AUTORISATIO N TACITE, ET QUE, DE TOUTES FACONS, LA PERIODE D'APPLICATION DE L'ARRETE PARTIELLEMENT ANNULE A PRIS FIN SANS QUE L'ADMINISTRATION AIT A NOUVEAU PROROGE L'ARRETE PREFECTORAL DU 2 MAI 1969, A COMPTER DU 1 JUIN 1971 ; QUE, PAR L'EFFET DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 11 AOUT 1971, REGULIERMENT PRODUIT ET INTERDISANT AUX TRANSPORTEURS ROUTIERS, AUTRES QUE LE CONCESSIONNAIRE GALIENNE, L'EXPLOITATION DU SERVICE URBAIN, TOUT EN RESPECTANT LES DROITS ACQUIS PAR CERTAINS TRANSPORTEUR, MENARDI NE PEUT EFFECTUER DE TRAFIC LOCAL SUR LA LIGNE QU'IL CONTINUE, EN FAIT, D'EXPLOITER, DES LORS QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DU 20 NOVEMBRE 1969, ADRESSEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT AU MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE, QUE LA LIGNE EXPLOITEE PAR MENARDI SUR LE PARCOURS CORSY-LE-THOLONET, ANTERIEUREMENT A L'ARRETE PREFECTORAL DU 2 MAI 1969, N'ETAIT PAS INSCRITE AU PLAN DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS ET QU'EN CONSEQUENCE, MENARDI NE PEUT PRETENDRE A L'EXISTENCE D'UN DROIT ACQUIS A EXPLOITER LA LIGNE ; QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 JUIN 1971 EGALEMENT PRODUIT, N'A ETE PRIS, NI POUR REPARER LA NULLITE RELEVEE PAR LE JUGEMENT PRECITE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, QUI LUI EST POSTERIEUR D'UN AN, NI POUR PROROGER LES ARRETES PREFECTORAUX DES 2 MAI 1969 ET 2 OCTOBRE 1970, MAIS SE BORNE A AUTORISER LA PROLONGATION TERRITORIALE DE LA LIGNE DE MENARDI JUSQU'AU HAMEAU DES ARTAUDS ; QU'APRES AVOIR CONSTATE, SANS LE DENATURER, QUE CET ARRETE DU 28 JUIN 1971 N'A DE VALEUR ET D'EFFETS QUE DANS LA MESURE OU LES ARRETES PREFECTORAUX INTERVENUS NE SONT PAS VENUS A EXPIRATION, LA COUR D'APPEL QUI A PU CONSIDERER QUE MENARDI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN EFFECTUANT, DANS LE PERIMETRE URBAIN D'AIX-EN-PROVENCE, LES TRANSPORTS DE VOYAGEURS INCRIMINES ET LUI A ORDONNE D'Y METTRE FIN, A JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, PAR LE CONTRAT DU 23 DECEMBRE 1963, REGULIEREMENT PRODUIT, LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE A CONCEDE A GALIENNE "L'INTEGRALITE" DU TRAFIC DES VOYAGEURS DANS LA VILLE PRECITEE ET DANS LES ENSEMBLES BATIS DE SA PERIPHERIE, COMPRIS DANS LE PERIMETRE URBAIN, DEFINI PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 JUILLET 1963, QUE CE CONTRAT N'EXIGE PAS, COMME LE PRETEND MENARDI, L'ETABLISSEMENT D'UN AVENANT POUR LES MODIFICATIONS DU SERVICE, QUI SE REALISENT PAR ACCORD ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, SAUF AU CASS DE X... DU MONTANT MAXIMUM DE LA GARANTIE DE RECETTE ACCORDEE PAR LA MUNICIPALITE AU CONCESSIONNAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAIT ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN PARTICULIER DES LETTRES EMANANT DE LA MAIRIE D'AIX-EN-PROVENCE ET ETABLISSANT QUE CELLE-CI EST INTERVENUE A PLUSIEURS REPRISES POUR PROTEGER SON CONCESSIONNAIRE GALIENNE A PROPOS DE LA LIGNE DU THOLONET, QUI FAISAIT CONCURRENCE A CELLE EXPLOITEE PAR LES AUTOBUS AIXOIS JUSQU'A LA TORSE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LES SOCIETES REPRESENTEES PAR GALIENNE AVAIENT LE DROIT DE S'OPPOSER A LA CONCURRENCE ILLICITE DONT MENARDI ETAIT L'AUTEUR ET DE LUI DEMANDER REPARATION DES ATTEINTES, PAR LUI PORTEES, A LEURS INTERETS LEGITIMES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Violation des dispositions réglementaires - Transport public urbain - Concession - Autorisation à titre d'essai - Exploitation après la période fixée.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Transports routiers - Transports urbains - Concessions de l'exploitation - Concurrence illicite.
Analyse : L'entrepreneur à qui l'autorité municipale a concédé "l'intégralité du service public" du transport de voyageurs dans les limites de la ville et des ensembles bâtis de sa périphérie est en droit de demander réparation du préjudice à lui causé par l'exploitation irrégulière de lignes partiellement concurrentes par un tiers qui n'a bénéficié que d'une autorisation à titre d'essai pour une période limitée et qui, en fait, a procédé à cette exploitation avant et après la période fixée, sans pouvoir invoquer un droit acquis.