Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1965, 62-11.407, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11407
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 23 FEVRIER 1962) QUE LA SOCIETE LESAGE ET CIE, COMMISSIONNAIRE, CHARGEE D'UN TRANSPORT DE TISSUS DE SAINT-AMARIN A SAINT-QUENTIN, CONFIA CE TRANSPORT A LA SOCIETE WEISS ET CIE ; QU'A LA LIVRAISON EFFECTUEE LE 27 JUIN 1958, LE DESTINATAIRE FIT DES RESERVES DU FAIT D'AVARIES PAR X... ; QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE LA SOCIETE LESAGE ET CIE, AYANT REGLE A LA COTONNIERE DE SAINT-QUENTIN, DESTINATAIRE, LE MONTANT DE SON PREJUDICE, A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE LE VOITURIER, SOCIETE WEISS ET CIE, MAIS QUE LA SOCIETE LESAGE AYANT ELLE-MEME REGLE A CELLE-CI LE 8 JUILLET 1958, PAR INSCRIPTION A SON COMPTE COURANT, LE PRIX DU TRANSPORT, SANS RENOUVELER LES RESERVES FAITES A LA LIVRAISON, LA SOCIETE WEISS A OPPOSE A LA DEMANDE DE LA CONCORDE LA FIN DE NON-RECEVOIR INSCRITE DANS L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, EN SON TEXTE ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 105 SUSVISE NE S'APPLIQUERAIT PAS AUX RAPPORTS DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT AVEC LE VOITURIER ET QUE, D'AUTRE PART, L'INSCRIPTION EN COMPTE COURANT DU PRIX DU TRANSPORT, CONTESTEE D'AILLEURS, AURAIT ETE IMPUISSANTE A CREER L'OBLIGATION DE RENOUVELER LES PROTESTATIONS MOTIVEES, FAUTE PAR L'ARRET DE CONSTATER QUE LADITE REMISE AVAIT ETE OPEREE SUR INSTRUCTIONS ET POUR LE COMPTE DE L'EXPEDITEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR (DE L'ARTICLE 105) S'ETEND A TOUTE ACTION NEE DU CONTRAT DE TRANSPORT, DIRIGEE CONTRE LE VOITURIER EN CAS D'AVARIE OU DE PERTE PARTIELLE ; QU'IL RELEVE, EN OUTRE, QUE LA SOCIETE LESAGE, QUI, PAR SON ASSUREUR, REGLA L'INDEMNITE RECLAMEE POUR AVARIES PAR LE DESTINATAIRE ET QUI ETAIT SUBROGEE AUX DROITS DE CELUI-CI, AVAIT OMIS DE RENOUVELER TOUTES PROTESTATIONS MOTIVEES, EN PAYANT LE PRIX DU TRANSPORT AU VOITURIER ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CELUI-CI ETAIT FONDE A OPPOSER A LA SOCIETE DEMANDERESSE, AUX DROITS DU DESTINATAIRE, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 105 SUSVISE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE PRIX DU TRANSPORT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT REGLE LE 19 JUILLET 1958 AU VOITURIER PAR INSCRIPTION AU COMPTE COURANT DE CELUI-CI, AUCUNE DISCUSSION N'AYANT ETE PAR AILLEURS SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND QUANT AUX INSTRUCTIONS DONNEES POUR CE PAYEMENT ET LE GRIEF FORMULE DE CE DERNIER CHEF ETANT, DES LORS, IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62-11 407. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE WEISS ET CIE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M SEBIRE-AVOCAT GENERAL : M DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM LE BRET ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1954, BULL 1954, III, N° 261, P 198, ET L'ARRET CITE ; 15 MAI 1957, BULL 1957, III, N° 156, P 134.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - ACTION RECURSOIRE FORMEE PAR LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT CONTRE LE TRANSPORTEUR - APPLICATION
Analyse : LA FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE S'ETEND A TOUTE ACTION NEE DU CONTRAT DE TRANSPORT DIRIGEE CONTRE LE VOITURIER EN CAS D'AVARIE OU DE PERTE PARTIELLE. ON NE SAURAIT, DES LORS, FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'UN TRANSPORTEUR ETAIT FONDE A OPPOSER LADITE FIN DE NON-RECEVOIR AU COMMISSIONNAIRE, QUI AYANT, PAR SON ASSUREUR REGLE L'INDEMNITE RECLAMEE POUR AVARIES PAR LE DESTINATAIRE - LEQUEL AVAIT FAIT DES RESERVES A LA LIVRAISON - ET ETANT AINSI SUBROGE AUX DROITS DE CELUI-CI, AVAIT OMIS DE RENOUVELER TOUTES PROTESTATIONS MOTIVEES EN PAYANT LE PRIX DU TRANSPORT AU VOITURIER.