Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 1965, 60-10780; Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 60-10780
Président : M DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 21 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 1ER ET 42 DU DECRET N° 58-1284 DE LA MEME DATE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, TAUX QUE LE SECOND DES DECRETS PRECITES A FIXE A 1500 FRANCS A PARTIR DU 2 MARS 1959 ; QUE LES VOIES DE RECOURS DONT UN JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE SONT DETERMINEES PAR LES LOIS EN VIGUEUR AU JOUR OU IL A ETE RENDU ET NON AU JOUR DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DIGNOCOURT ET FILS AYANT ETE, PAR DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN DATE DU 13 AVRIL 1959, DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE MAL FONDEE A LUI RECLAMER UNE SOMME DE 64363 FRANCS (ANCIENS), AU TITRE DE RAPPEL DE COTISATIONS, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR CETTE SOCIETE AU MOTIF QUE LADITE COMMISSION AVAIT ETE SAISIE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; EN QUOI CET ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 60-10780 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ SOCIETE DIGNOCOURT ET FILS PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RICHE ET SOURDILLAT 65 9501 0 51 007 3. MEME ESPECE : 30 AVRIL 1965 CASSATION N° 60-10781 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE. DANS LE MEME SENS : 24 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, AP, N° 8, P 9 A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 796, P 582.

Sommaire principal : APPEL - TAUX DU RESSORT - MODIFICATION - DATE D'APPLICATION
Analyse : LES VOIES DE RECOURS DONT UN JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE SONT DETERMINEES PAR LES LOIS EN VIGUEUR AU JOUR OU IL EST RENDU ET NON AU JOUR DE LA DEMANDE. PAR SUITE EST IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UNE DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT STATUE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 SUR UN LITIGE PORTANT SUR UNE SOMME INFERIEURE A 1500 FRANCS, MEME SI ELLE EN A ETE SAISIE ANTERIEUREMENT A CETTE DATE.