Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1976, 75-10.054, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10054
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1974-11-12, 1974-11-12
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... Z... PRIMAT, LOCATAIRE DE BIENS RURAUX APPARTENANT A DAME REDON Z... DES HAYS DE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION DU DROIT DE CHASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE N'EST PAS SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE, QUE PAR SUITE, LORSQUE CE DROIT CONSTITUE, EN VERTU DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES, L'UN DES ELEMENTS INDIVISIBLES D'UN BAIL RURAL, CETTE INDIVISIBILITE NE MET PAS OBSTACLE A UNE SOUS-LOCATION DU DROIT DE CHASSE, DES LORS QUE CELLE-CI N'EST PAS CONTRACTUELLEMENT INTERDITE ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LA SOUS-LOCATION DE SON DROIT DE CHASSE PAR LA PRENEUSE CONSTITUAIT UNE SOUS-LOCATION INTERDITE, PUISQUE AUCUNE INTERDICTION DE SOUS-LOCATION DE CE DROIT DE CHASSE NE FIGURAIT DANS LES CONVENTIONS DES PARTIES ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE BAIL A FERME NE PEUT ETRE RESILIE, A RAISON D'AGISSEMENTS DU PRENEUR, QUE SI CES AGISSEMENTS SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LA SOUS-LOCATION PAR LA PRENEUSE DE SON DROIT DE CHASSE AIT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; MAIS ATTENDU D'ABORD QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT LOCATIF COMPORTAIT UNE CLAUSE EXPRESSE INTERDISANT LES SOUS-LOCATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE CETTE CLAUSE S'APPLIQUAIT AU BAIL DE CHASSE ET AU BAIL DES HERBAGES, DONT ELLE A DECIDE EXACTEMENT QU'ILS FORMAIENT UN TOUT INDIVISIBLE ; QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Sous-location - Sous-location d'un droit de chasse - Bail indivisible.
Sommaire de référence : * CHASSE - Bail - Sous-location - Interdiction - Portée.
Analyse : Lorsqu'un bail de chasse et un bail d'herbages, formant un tout indivisible, comportent une clause interdisant les sous-locations, c'est par une appréciation souveraine que les juges décident que cette clause s'applique aux deux baux : la sous-location du droit de chasse entraîne donc la résiliation du bail rural.