Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1991, 90-16.754, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-16754
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1989-07-26, 1989-07-26
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocats :la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, M. Cossa.

Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ; Attendu que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Bex a été condamnée par un précédent arrêt à livrer à M. X... un tracteur, après y avoir exécuté des réparations, dans un certain délai à peine d'astreinte ; que M. X..., après avoir obtenu d'un tribunal d'instance l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'indisponibilité du tracteur, a demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que, pour fixer la somme due par la société Bex à M. X..., l'arrêt, après avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme en a déduit les dommages-intérêts " précédemment alloués " ; en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau

Sommaire principal : ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Déduction des dommages-intérêts - Impossibilité
Sommaire de référence : ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Distinction avec les dommages-intérêts
Analyse : L'astreinte étant indépendante des dommages-intérêts, le juge, après l'avoir liquidée à une certaine somme, ne peut en déduire les dommages-intérêts précédemment alloués.