Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1974, 73-12.373, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12373
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1973-02-08, 1973-02-08
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1973) D'AVOIR REJETE L'ADMISSION DE LA CREANCE PRODUITE PAR FORESTIER AU PASSIF DE LA FAILLITE COMMUNE DES SOCIETES SEPCO, CIRCOURT ET DE GASTON, AU MOTIF QUE FORESTIER NE PRODUISAIT AUCUNE JUSTIFICATION DE SA CREANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, C'EST A GASTON, DEMANDEUR A L'INSTANCE, QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER QUE L'ADMISSION DE FORESTIER AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE A TORT ET QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE D'UN RENVERSEMENT CARACTERISE DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE SAISIE PAR LE CONTREDIT DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LE CREANCIER AVAIT REPRIS SON DOSSIER DE PRODUCTION ET NE VERSAIT PAS AUX DEBATS LES JUSTIFICATIONS DE SES PRETENDUES LIVRAISONS, N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT QUE CELUI-CI DEVAIT JUSTIFIER L'EXISTENCE DE LA CREANCE ALLEGUEE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCES - CONTREDIT - EXISTENCE DE LA CREANCE - PREUVE - CHARGE.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCE - EXISTENCE - ADMISSION CONTESTEE.
Analyse : SAISIS DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR LE CONTREDIT DU DEBITEUR A L'ADMISSION D'UNE CREANCE, LES JUGES DU FOND NE RENVERSENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE LORSQUE POUR REFUSER CETTE ADMISSION ILS ENONCENT QUE LE CREANCIER PRETENDU, QUI AVAIT REPRIS SON DOSSIER DE PRODUCTION ET NE VERSAIT PAS AUX DEBATS LES JUSTIFICATIONS DE SES LIVRAISONS, DEVAIT JUSTIFIER L'EXISTENCE DE SA CREANCE.