Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1983, 81-13.179, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13179
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1981-03-26, 1981-03-26
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron

SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET, QUE DANS UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE MARCHANDISES GENERALES CONTRE CANICAS, CELUI-CI AVAIT, DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DEMANDE LA NULLITE DES POURSUITES EN ALLEGUANT QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE AVAIT ETE ETEINTE PAR UNE REMISE DE DETTE ; QU'IL A RELEVE APPEL PAR DECLARATION AU GREFFE DU JUGEMENT REJETANT SON DIRE ET ORDONNANT LA CONTINUATION DES POURSUITES ; ATTENDU QUE TOUTE CONTESTATION NEE DE LA CONTESTATION DE CANICAS TENDAIT A FAIRE DECLARER IRREGULIERE LA PROCEDURE DE SAISIE ; QU'IL EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN INCIDENT DE SAISIE ET QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE VOIE DE RECOURS QUE PAR ASSIGNATION MOTIVEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 732 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant participé au délibéré - Magistrats ayant assisté aux débats - Présomption d'identité.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant participé - Identité avec ceux ayant assisté aux débats - Mention suffisante.
Analyse : A défaut d'indications contraires, les magistrats mentionnés dans l'arrêt comme ayant siégé à l'audience au cours de laquelle les débats se sont déroulés sont présumés en avoir délibéré.