Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 AVRIL 1966), QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A X... MATHILDE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS (20E) DONT ELLE AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE, DE S'ETRE BORNE A MAJORER L'INDEMNITE PRINCIPALE DU MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES DEPUIS SON ACQUISITION, SANS CONSTATER QUE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR L'IMMEUBLE DU FAIT DE CES TRAVAUX N'ETAIT PAS SUPERIEURE A LEUR MONTANT, ET D'AVOIR AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, AVANT SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI LE COUT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'EXPROPRIEE, ET DONT ELLE CONSTATE L'UTILITE, ETAIT SUPERIEUR A LA PLUS-VALUE QU'ILS AVAIENT DONNEE A L'IMMEUBLE, ALLOUE A LA DEMANDERESSE L'INTEGRALITE DE LEUR MONTANT ; QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE ENSUITE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'EVALUATION FAITE PAR LE PREMIER JUGE DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT DANS L'IMMEUBLE EXPROPRIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QUE LE FONDS DEVAIT ETRE ESTIME COMPTE TENU DES REVENUS DECLARES ET ETAIT VALORE, DU FAIT QU'ETANT PROPRIETAIRE DES LIEUX ELLE POUVAIT CONSENTIR UN BAIL PLUS AVANTAGEUX ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE FONDS D'HOTEL MEUBLE A ETE EVALUE EN FONCTION NOTAMMENT DU DEFAUT DE CONFORT DES LOCAUX, DE LA NATURE DU BAIL, DE L'IMPORTANCE DES LIEUX LOUES ET DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70030 X... C/ OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LABBE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE IMMEUBLE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE DE L'ETAT DES LIEUX PLUS-VALUE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI FIXENT L'INDEMNITE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN BIEN ACQUIS DEPUIS MOINS DE CINQ ANS N'ONT PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI LE COUT DES TRAVAUX AYANT ENTRAINE UNE MODIFICATION JUSTIFIEE DE CE BIEN DANS SA CONSISTANCE MATERIELLE EST SUPERIEUR A LA PLUS-VALUE.