COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., ECARTE DES DEBATS UN CERTAIN NOMBRE DE LETTRES ET D'ATTESTATIONS, EMANANT DE SES ENFANTS D'UN PREMIER LIT ET DE L'EPOUSE DE L'UN D'ENTRE EUX ALORS QUE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 245 ALINEA 2 DU CODE CIVIL NE VISERAIT QUE LES ENFANTS COMMUNS AUX DEUX CONJOINTS ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE QUI INTERDIT AUX DESCENDANTS DES EPOUX D'ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS NE FAIT AUCUNE DISTINCTION NI ENTRE CEUX QUI SE RATTACHENT AUX DEUX CONJOINTS ET CEUX QUI N'ONT DE PARENTE QU'AVEC L'UN DEUX, NI ENTRE LES DESCENDANTS EUX-MEMES ET LES CONJOINTS DE CES DERNIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-11.170 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. HENRY ET COMPAIN. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, N 10,P.7 ; 21 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N 475, P. 338 ; 28 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N 500, P. 355 ; 7 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, N 163, P. 112.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PORTEE - DESCENDANTS D'UN SEUL DES EPOUX
Analyse : L'ARTICLE 245 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, QUI INTERDIT AUX DESCENDANTS DES EPOUX D'ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION NI ENTRE CEUX QUI SE RATTACHENT AUX DEUX CONJOINTS ET CEUX QUI N'ONT PAS DE PARENTE QU'AVEC L'UN D'EUX, NI ENTRE LES DESCENDANTS EUX-MEMES ET LES CONJOINTS DE CES DERNIERS.