COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - CERTIFICAT MEDICAL FOURNI TARDIVEMENT
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'UN SALARIE, EN NE FAISANT PARVENIR A SON EMPLOYEUR QU'AU BOUT DE DIX JOURS D'ABSENCE UN CERTIFICAT DE MALADIE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS INDEMNITES. ET L'INTERESSE NE PEUT SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LE REGLEMENT INTERIEUR N'AYANT PAS ETE AFFICHE, IL IGNORAIT LES FORMALITES A REMPLIR EN CAS DE MALADIE.