COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - TAUX INDIVIDUEL - ACCIDENTS PRIS EN CONSIDERATION - DATE D'ATTRIBUTION DE LA RENTE
Analyse : L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES PREVOIT LA PRISE EN CONSIDERATION DU NOMBRE D'ACCIDENTS AYANT, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE D'INCAPACITE PERMANENTE. UNE RENTE NE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ATTRIBUEE AU SENS DE CE TEXTE QUE LORSQUE LA DECISION DE LA CAISSE RELATIVE A CETTE ATTRIBUTION EST DEVENUE DEFINITIVE, C'EST-A-DIRE A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT SA NOTIFICATION.