Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1964, 64-90.611, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation Partielle
Numéro de pourvoi : 64-90611

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1963, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 397 ET L 398, L 470 ET L 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 496 ET SUIVANTS, 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA CAISSE, AINSI QUE DE LA CITATION DU 5 JUILLET 1963 DELIVREE DEVANT LA COUR PAR LE PROCUREUR GENERAL "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANNULE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET EVOQUE LE FOND A DECLARE D'OFFICE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL, "AU MOTIF QUE LA CAISSE N'AURAIT PAS ELLE-MEME INTERJETE APPEL, NI PERSONNE CONTRE ELLE, LE JUGEMENT AYANT SIMPLEMENT RESERVE SES DROITS ET RENVOYE L'AFFAIRE POUR EXAMEN DU MONTANT DES SOMMES DUES A X... DU CHEF DE QUI ELLE INTERVENAIT, "ALORS QUE LA CAISSE INTERVENAIT DU SEUL CHEF DE SON ASSURE SOCIAL Y... QU'ELLE AVAIT DECLARE RECEVABLE EN SON INTERVENTION DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE L'APPEL FORME PAR SES ANTAGONISTES NE POUVAIT LA PRIVER DE SES DROITS DE PARTIE CIVILE, D'AUTANT QU'ELLE AVAIT ETE ASSIGNEE DEVANT LA COUR PAR LE PROCUREUR GENERAL ET QU'AYANT EVOQUE LE FOND, LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE REMPLIR A SON EGARD LE ROLE DES PREMIERS JUGES, L'EVOCATION L'AYANT INVESTIE COMME EUX DE LA MISSION DE STATUER PAR UN ARRET COMMUN SUR LES DROITS DE LA VICTIME ET CEUX DE LA CAISSE SUBROGEE A SES DROITS DANS LA LIMITE DES PRESTATIONS DECOULANT POUR ELLE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET CELUI NON LIMITE DES PREVENUS, ANNULER LE JUGEMENT DEFERE ET EVOQUER L'AFFAIRE SUR LAQUELLE IL STATUE A NOUVEAU AU FOND TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR LES INTERETS CIVILS ; ATTENDU CEPENDANT QUE POUR ECARTER EN LA DECLARANT IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE EN CAUSE D'APPEL, OU ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT ATTRAITE PAR CITATION DU PARQUET GENERAL, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QU'ELLE N'A PAS INTERJETE APPEL NI PERSONNE CONTRE ELLE ET QUE LE JUGEMENT N'AVAIT PAS LUI-MEME STATUE AU FOND SUR SES DROITS ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI ANNULAIT LE JUGEMENT DEFERE ET STATUAIT A NOUVEAU AU FOND SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR LES INTERETS CIVILS, A MECONNU SES DEVOIRS A L'EGARD DE LA CAISSE, PARTIE A L'INSTANCE, QUI ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 471, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN DROIT D'OBTENIR QU'IL SOIT STATUE PAR UN ARRET COMMUN SUR SA DEMANDE ET SUR CELLE DE LA VICTIME, SON ASSURE SOCIAL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SIEGEANT A METZ) EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1963, MAIS SEULEMENT EN SA DISPOSITION DECLARANT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET NICOLAS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE. - ACCIDENT DU TRAVAIL. - TIERS RESPONSABLE. - JUGEMENT COMMUN. - APPEL. - APPEL DU TIERS. - EVOCATION. - NECESSITE DE STATUER PAR UN ARRET COMMUN.
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Effet - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsables - Jugement commun - Appel du tiers - Refus de statuer sur les demandes des caisses (non).
Analyse : SAISIE PAR L'APPEL NON LIMITE DES PREVENUS ET DU MINISTERE PUBLIC DANS UNE INSTANCE PENALE CONTRE LES TIERS RESPONSABLES, UNE COUR D'APPEL NE PEUT DES LORS QU'ELLE A EVOQUE LE FOND, EN ANNULANT LE JUGEMENT DEFERE ET STATUE A NOUVEAU AU FOND SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR LES INTERETS CIVILS, REFUSER DE REMPLIR LE ROLE DES PREMIERS JUGES ET ECARTER LES DEMANDES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CES DERNIERES N'AVAIENT PAS APPELE DU JUGEMENT, L'EVOCATION AYANT INVESTI LES JUGES D'APPEL DE LA MISSION DE STATUER PAR UN ARRET COMMUN CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 471, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUR LEURS DEMANDES ET CELLE DES VICTIMES, ASSUREES SOCIALES.