Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1970, 68-14.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14077
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1967-01-30, 1967-01-30
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 63, ALINEA 1ER, DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN SUBORDONNANT LE BENEFICE DU CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE A UNE PARTICIPATION DIRECTE ET EFFECTIVE DU DESCENDANT A L'EXPLOITATION, LA LOI NE REQUIERT PAS QUE CETTE PARTICIPATION SOIT EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE OCCUPATION, DES LORS QU'ELLE N'EST PAS SIMPLEMENT OCCASIONNELLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE NE DEPEND PAS DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER LE DROIT DE RECLAMER UN SALAIRE DIFFERE DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SES PERE ET MERE A JACQUES X..., DONT IL ADMET "QU'IL A TRAVAILLE SUR LA PROPRIETE DE SON PERE DE NOVEMBRE 1943, JUSQU'AU DECES DE SES PARENTS SURVENU EN 1955", L'ARRET ATTAQUE SE FONDE, D'UNE PART, SUR CE QUE "CE TRAVAIL NE PEUT AVOIR ETE QUE PARTIEL EU EGARD A L'IMPORTANCE DE LA PROPRIETE , QU'UNE COLLABORATION PARTIELLE ET LIMITEE NE PEUT ETRE ASSIMILEE A LA PARTICIPATION DIRECTE ET EFFECTIVE A L'EXPLOITATION QU'EXIGE LE DECRET DU 29 JUILLET 1939" ET, D'AUTRE PART, SUR CE QUE "LES DEFUNTS EPOUX X..., QUI NE POUVAIENT TROUVER DANS L'EXPLOITATION DE LEUR PROPRIETE LES MOYENS SUFFISANTS D'EXISTENCE, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES EXPLOITANTS AGRICOLES AU SENS DES ARTICLES 63 ET SUIVANTS DU DECRET SUSDIT" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Participation directe et effective à l'exploitation - Définition - Participation partielle (non).
Sommaire de référence : * SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Exploitant agricole - Définition - Importance de l'exploitation (non).
Analyse : En subordonnant le bénéfice du contrat de travail à salaire différé à une participation directe et effective du descendant d'un exploitant agricole à l'exploitation, la loi ne requiert pas que cette participation soit exclusive de toute autre occupation dès lors qu'elle n'est pas simplement occasionnelle. à Et la qualité d'exploitant agricole ne dépend pas de l'importance de l'exploitation.