COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX Y..., UN JUGEMENT A ORDONNE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE SIS A TARBES ET QUI DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE; QUE CASANOVA S'EST PORTE ADJUDICATAIRE, MAIS QUE LA DAME X... A FORME UNE SURENCHERE DU DIXIEME; QUE CASANOVA A ALORS INVOQUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION STIPULEE DANS LE CAHIER DES CHARGES AU PROFIT DU CO-LICITANT ADJUDICATAIRE ET SOULEVE LA NULLITE DE LA SURENCHERE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT SON EXISTENCE, DECIDE QUE CETTE CLAUSE D'ATTRIBUTION NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE LE CO-LICITANT NON ATTRIBUTAIRE PUT NEANMOINS SURENCHERIR AU MOTIF QUE D'AUTRES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES INDIQUAIENT QUE TELLE AVAIT ETE LA VOLONTE DES PARTIES; QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DONT ELLE DEVAIT FAIRE APPLICATION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA CLAUSE D'ATTRIBUTION S'OPPOSE, EN REGLE GENERALE, A CE QU'UN CO-PARTAGEANT PUISSE FAIRE UNE SURENCHERE LORSQUE L'UN DES CO-LICITANTS EST LE DERNIER ENCHERISSEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE JUSTEMENT QUE CE PRINCIPE PEUT NEANMOINS ETRE ECARTE PAR UNE STIPULATION SPECIALE DES PARTIES, MAJEURES ET MAITRESSES DE LEURS DROITS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN L'ESPECE, LES PARTIES AVAIENT ASSORTI LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE L'OBLIGATION, POUR LE CO-LICITANT ENCHERISSEUR, DE VERSER DANS LES DEUX MOIS LA MOITIE DU PRIX SOUS PEINE DE FOLLE ENCHERE, CE QUI CONTREDISAIT DEJA SA QUALITE D'ATTRIBUTAIRE; QU'ELLE RELEVE EGALEMENT QUE L'ARTICLE 17 DU CAHIER DES CHARGES PREVOYAIT EXPRESSEMENT, DANS LES DIX JOURS DE L'ADJUDICATION, LA FACULTE POUR "TOUTE PERSONNE" DE FORMER UNE SURENCHERE ET QUE L'ARTICLE 14, APRES AVOIR FAIT MENTION DE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION, ENONCAIT IMMEDIATEMENT QUE TOUTES LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES SERAIENT APPLICABLES AU CO-PARTAGEANT, ET VISAIT EXPRESSEMENT LA " CLAUSE RELATIVE A LA SURENCHERE QUI POURRA TOUJOURS AVOIR LIEU"; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE LIVRE ALORS A L'INTERPRETATION ET A LA CONFRONTATION NECESSAIRE DE CES CLAUSES SUCCESSIVES, EN DEDUIT QUE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS REVELE QUE LES PARTIES ONT ENTENDU "SOUMETTRE LE CAS ECHEANT LE CO-LICITANT" AUX CONDITIONS PREVUES A L'ACTE, LA CLAUSE D'ATTRIBUTION, STIPULEE DANS UN INTERET PRINCIPALEMENT FISCAL "NE DEVANT JOUER EVENTUELLEMENT QU'AU TERME LEGAL DE LA PROCEDURE"; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SONT EXCLUSIFS DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 61-13 894 CASANOVA C/ DAME X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M ANCEL AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : ADJUDICATION - SURENCHERE - CO-LICITANT DERNIER ENCHERISSEUR - SURENCHERE D'UN AUTRE CO-LICITANT - NULLITE RESULTANT DE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION - STIPULATION CONTRAIRE
Analyse : SI LA CLAUSE D'ATTRIBUTION S'OPPOSE, EN REGLE GENERALE, A CE QU'UN CO-PARTAGEANT PUISSE FAIRE UNE SURENCHERE LORSQUE L'UN DES CO-LICITANTS EST LE DERNIER ENCHERISSEUR, CE PRINCIPE PEUT NEANMOINS ETRE ECARTE PAR UNE STIPULATION SPECIALE DES PARTIES, MAJEURES ET MAITRESSES DE LEUR DROIT. C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'UNE COUR D'APPEL ADMET L'EXISTENCE D'UNE TELLE STIPULATION PAR CONFRONTATION ET INTERPRETATION DE L'ENSEMBLE DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, QU'ELLE N'A PAS DENATUREES.