COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 67 DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TEXTILE ARDENNAISE (SATA) FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A SES OUVRIERS CONGEDIES L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE CONGEDIEMENT PROVOQUE PAR UNE AMELIORATION DU MATERIEL OU UNE REORGANISATION DES METHODES DE TRAVAIL, SANS DONNER DE MOTIF, ALORS QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT DU A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'USINE DETERMINEE PAR LA CRISE DU TEXTILE ET QUE L'ARTICLE 53 DE LADITE CONVENTION APPLICABLE AUX LICENCIEMENTS CONSECUTIFS A UNE DIMINUTION GRAVE DE L'ACTIVITE, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, NE PREVOIT PAS D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, POUR ALLOUER AUX OUVRIERS UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE LA SOCIETE SATA A FERME SON USINE DE LISIEUX, NON POUR RALENTISSEMENT DU TRAVAIL, MAIS POUR MIEUX CENTRALISER LE TRAVAIL A SON USINE DE SEDAN, DEPLACANT POUR UN MEILLEUR RENDEMENT UNE PARTIE DU MATERIEL ; QUE, PAR CE MOTIF, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MARS 1954 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - INDUSTRIE DES TEXTILES - ARTICLE 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE - REORGANISATION DES METHODES DE TRAVAIL
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE AUX OUVRIERS D'UNE SOCIETE TEXTILE CONGEDIES PAR SUITE DE LA FERMETURE D'UNE USINE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE EN CAS DE LICENCIEMENTS PROVOQUES PAR UNE AMELIORATION DU MATERIEL OU UNE REORGANISATION DES METHODES DE TRAVAIL DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LA SOCIETE A FERME CETTE USINE POUR MIEUX CENTRALISER LE TRAVAIL DANS UNE AUTRE, DEPLACANT POUR UN MEILLEUR RENDEMENT UNE PARTIE DU MATERIEL.