Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DUFOUR AYANT ASSIGNE LES CONSORTS Y... EN BORNAGE DE LEURS HERITAGE CONTIGUS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EN SE DECLARANT INCOMPETENT REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QU'IL EXISTAIT DE VERITABLES BORNES ENTRE LES DEUX FONDS ET QU'IL Y AVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PROPRIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A ACCUEILLI CETTE ACTION, D'AVOIR, APRES S'ETRE DECLAREE COMPETENTE, EVOQUE LE FOND DE L'AFFAIRE ALORS QUE LES PARTIES N'AVAIENT CONCLU AU FOND NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT QU'IL Y A EU, DEVANT LE PREMIER JUGE, DEBAT TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES PROPRIETES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN BORNAGE ANTERIEUR ; QU'IL SUIT DE LA QUE SE TROUVENT REUNIES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE GRIEF NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF DE DECIDER COMME IL L'A FAIT, SANS AVOIR AU PREALABLE STATUE SUR LE LITIGE RELATIF A LA PROPRIETE DES FONDS CONSIDERES ; MAIS ATTENDU QUE, POUR RETENIR SA COMPETENCE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PU ESTIMER QUE LES PARTIES N'ETAIENT EN DESACCORD QUE SUR LA PARTIE DIVISOIRE DE LEURS HERITAGES DES LORS QUE "CONTRE LE CONTENU DES TITRES PRODUITS, LES CONSORTS Y... NE PROUVAIENT PAS PAR UN AUTRE ECRIT, NI UN ECHANGE, NI UNE CESSION DE TERRAIN" ; QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 67-12.945. CONSORTS Y... C/ DUFOUR. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. X... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 3 JANVIER 1967, BULL. 1967, I, N° 3 (2°), P. 2 ET LES ARRETS CITES ; 7 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 490 (1°), P. 407.

Sommaire principal : 1 APPEL EVOCATION CONDITIONS PARTIES AYANT CONCLU AU FOND CONCLUSIONS PRISES EN PREMIERE INSTANCE
Analyse : 1 DES LORS QU'IL RESSORT DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QU'IL Y A EU DEBATS DEVANT EUX, TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LE FOND, LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SE TROUVENT REUNIES ET LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI INFIRMENT LA DECISION ENTREPRISE, PEUVENT USER DE LEUR DROIT D'EVOCATION.