Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1973, 72-93.394, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 72-93394
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1972-10-20, 1972-10-20
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : X... (GERMAINE), Y... (IRENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 20 OCTOBRE 1972, QUI LES A CONDAMNEES, CHACUNE, A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR PROXENETISME. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334-1° DU CODE PENAL, 60 DU MEME CODE, 485, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT DE RELAXE ENTREPRIS, A DECLARE CHACUNE DES DEMANDERESSES COUPABLE D'AVOIR AIDE OU ASSISTE LA DAME Z... DANS SA PROPRE PROSTITUTION ; " AU MOTIF QUE CHACUNE DES INTERESSEES ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT ; QUE, SI ELLE N'APPORTAIT PAS SON CONCOURS A LA DAME Z..., CELLE-CI AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE AUX DESIRS DE SES CLIENTS DE SE LIVRER A DES SEANCES COLLECTIVES ; " ALORS QUE L'AIDE ET L'ASSISTANCE NE PEUVENT S'ENTENDRE, TANT SUR UN PLAN GENERAL QUE DANS LE DOMAINE PARTICULIER DE LA PROSTITUTION, QUE D'ACTES EXTERIEURS AU DELIT LUI-MEME, COMMIS PAR UN TIERS ; QU'ELLES NE SAURAIENT RESULTER DE LA PARTICIPATION DIRECTE, ACTIVE ET PERSONNELLE, AUX FAITS INCRIMINES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FEMMES X... ET Y... ONT RECONNU S'ETRE RENDUES, CHACUNE, A PLUSIEURS REPRISES CHEZ LA FEMME A..., EPOUSE Z..., COPREVENUE, A LA DEMANDE DE CELLE-CI, POUR S'Y PROSTITUER EN PARTICIPANT A DES SCENES DE DEBAUCHES COLLECTIVES ET RETRIBUEES, AVEC DIFFERENTS " CLIENTS " DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES DEMANDERESSES COUPABLES DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 334-1° DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA FEMME A..., EPOUSE Z..., SATISFAIT LES DESIRS EXPRIMES PAR SES " CLIENTS " EN AYANT RECOURS AUX PREVENUES X... ET Y... ET QU'AINSI, CELLES-CI PARFAITEMENT AU COURANT DE LA SITUATION, L'ONT SCIEMMENT AIDEE ET ASSISTEE DANS SA PROPRE PROSTITUTION ; ATTENDU QUE CES FAITS NE CONSTITUENT PAS LE DELIT VISE PAR LA PREVENTION ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 OCTOBRE 1972, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDAMNATIONS DES FEMMES X... (GERMAINE) ET Y... (IRENE), TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : PROXENETISME - Aide, assistance ou protection de la prostitution d 'autrui - Fait de se prostituer (non).
Analyse : Ne constitue pas le délit de proxénétisme prévu par l 'article 334-1 du Code pénal, pour aide et assistance à la prostitution d'autrui, le fait par une prostituée de se rendre au domicile d'une autre prostituée, à la demande de celle-ci et de participer à des scènes de débauche collectives et rétribuées avec différents "clients" de cette dernière (1).