COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : DECHEANCE ;

ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES S'EST POURVU EN CASSATION, LE 26 AOUT 1959 CONTRE UN JUGEMENT DU 2 JUILLET PRECEDENT, RENDU PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES DANS UNE INSTANCE SUIVIE ENTRE LA DAME X..., LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-NAZAIRE ET LA DAME Y... ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE, EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION LE 19 AVRIL 1961, QU'UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D 'UN MEMOIRE AMPLIATIF A LA DAME X... EST, SEULE, PRODUITE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPENSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE LE DISPENSE DE L'OBLIGATION IMPOSEE AU DEMANDEUR EN CASSATION PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AUX DEFENDEURS, C'EST-A-DIRE A TOUTES LES PARTIES A LA DECISION ATTAQUEE, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA PRODUCTION DU MEMOIRE ; QUE LA JUSTIFICATION DE CETTE SIGNIFICATION DOIT RESULTER DE LA PRODUCTION DE L' ORIGINAL DE L'EXPLOIT EN LA CIRCONSTANCE ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE NON SEULEMENT, L'ORIGINAL DE LA SIGNIFICATION FAITE A DAME X... N'EST PAS PRODUIT MAIS QU'AUCUNE SIGNIFICATION DE MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE FAITE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-NAZAIRE ET A LA DAME Y... ; QU'AINSI PAR L'EFFET DES ARTICLES 19, 20, 23 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA DECHEANCE EST ENCOURUE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 JUILLET 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES. N° 59-12349. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES C / DAME VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M TETREAU. DANS LE MEME SENS : 15 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 360, P 261. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1951, BULL 1951, I, N° 316, P 248 ; 12 DECEMBRE 1951, BULL 1951, II, N° 388, P 285 ; 4 FEVRIER 1952, BULL 1952, III, N° 49, P 41 ; 24 MARS 1952, BULL 1952, I, N° 114, P 94.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
Analyse : SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPENSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE LE DISPENSE DE L'OBLIGATION IMPOSEE AU DEMANDEUR EN CASSATION PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AUX DEFENDEURS, C'EST-A-DIRE EN LA CIRCONSTANCE A TOUTES LES PARTIES A LA DECISION ATTAQUEE AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA PRODUCTION DU MEMOIRE ; LA JUSTIFICATION DE CETTE SIGNIFICATION DOIT RESULTER DE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT ; PAR SUITE, LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE LORSQU'IL N'EST PRODUIT QU'UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU MEMOIRE FAITE SEULEMENT A L'UNE DES PARTIES ;