Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1976, 75-90.494, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-90494
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 13 ) 1974-11-15, 1974-11-15
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Talamon

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (PAUL), 2° LA SOCIETE SAPVIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1974, QUI A CONDAMNE X... A 10 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET A DECLARE LA SOCIETE SAPVIN CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 1, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE SECOND POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, POUR AVOIR VENDU COMME ETANT DU " FRANZOSISCHER WEINBRAND " UNE EAU-DE-VIE DE MARC ET NON UNE EAU-DE-VIE DE VIN ET COMME ETANT DU " BRANDY " UNE EAU-DE-VIE DE MARC; " AU MOTIF QUE LES EAUX-DE-VIE NE REPONDRAIENT PAS SOIT A LA DEFINITION D'UNE CIRCULAIRE, SOIT AUX " PRESCRIPTIONS DES SERVICES DES ALCOOLS "; " ALORS QU'UNE CIRCULAIRE ET LES PRESCRIPTIONS DES SERVICES DES ALCOOLS NE SAURAIENT AJOUTER A LA LOI, QU'IL EST CONSTATE QUE LE " BRANDY " N'EST PAS DEFINI PAR LA LOI OU LE REGLEMENT, ET QU'IL N'EST PAS PRECISE COMMENT LE " FRANZOSISCHER WEINBRAND " A PU ETRE TRADUIT PAR " EAU-DE-VIE DE VIN FRANCAISE ", ET QU'IL EST CONSTANT, EN FAIT, QUE L'ACHETEUR A CONNU LA MARCHANDISE QUI LUI ETAIT OFFERTE ET QU'IL A ACHETEE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET EST L'AUTEUR DE LA DENOMINATION QUI LUI A ETE DONNEE; D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS ETE TROMPE ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL ACHETAIT POUR REVENDRE EN PARTIE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE L'INCRIMINATION DU VENDEUR AVEC QUI IL A TRAITE EN CONNAISSANCE DE CAUSE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 NE PREVOIT DE SANCTION CONTRE LE VENDEUR QUE S'IL A TROMPE OU TENTE DE TROMPER SON COCONTRACTANT; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME SAPVIN A VENDU A LA SOCIETE ALLEMANDE MENKE, A DEUX REPRISES, UNE CERTAINE QUANTITE D'ALCOOL PUR RECTIFIE DE MARC A 95 DEGRES, EN JUIN 1970 SOUS LA DENOMINATION " WEINBRAND " ET ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1970 ET LE 31 MAI 1971 SOUS LA DENOMINATION " BRANDY "; QU'EN RAISON DE CES FAITS, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE X..., EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME SAPVIN, COUPABLE D'AVOIR " TROMPE OU TENTE DE TROMPER LE CONTRACTANT SUR LA NATURE, LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LA COMPOSITION, LA TENEUR EN PRINCIPE UTILE DE LA MARCHANDISE VENDUE "; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LE DEMANDEUR AVAIT VERSE AUX DEBATS UNE LETTRE DE LA SOCIETE MENKE DATEE DU 20 FEVRIER 1974 DANS LAQUELLE CETTE SOCIETE DECLARAIT AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA NATURE EXACTE DE LA MARCHANDISE ET AVOIR ELLE-MEME DEMANDE A LA SOCIETE SAPVIN QU'ELLE LUI FACTURE CES ALCOOLS SOUS LES NOMS DE " WEINBRAND " ET DE " BRANDY "; QUE LE TRIBUNAL, DONT LA COUR D'APPEL A APPROUVE SUR CE POINT LES MOTIFS, A REJETE L'ARGUMENT TIRE PAR LE PREVENU DE CE DOCUMENT, QUI ETABLISSAIT QUE LA SOCIETE MENKE N'AVAIT PAS ETE " TROMPEE ", EN DECLARANT QUE " SI LA MARCHANDISE LIVREE EST DESTINEE A UNE REVENTE PAR L'ACQUEREUR, LA NOTION DE CONTRACTANT DOIT ETRE ETENDUE ", L'ACCORD ENTRE LE VENDEUR ET LE PREMIER ACQUEREUR NE POUVANT, EN EFFET, " ETRE OPPOSABLE A DES TIERS "; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LE DEMANDEUR NE POUVANT ETRE CONDAMNE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA SIMPLE HYPOTHESE QU'AUCUN ELEMENT NE CORROBORE QUE LE COCONTRACTANT, QUI N'A PAS ETE LUI-MEME TROMPE, POURRAIT AVOIR TROMPE SES PROPRES CLIENTS, EN CAS DE REVENTE DE LA MARCHANDISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 15 NOVEMBRE 1974, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Vente - Contractant - Acheteur informé de la fraude - Preuve non rapportée d'une tromperie commise en cas de revente.
Analyse : Celui qui vend de l'alcool pur rectifié de marc à 95° à un négociant étranger et à la demande de celui-ci fait figurer sur les factures les mentions "Weinbrand" ou "Branly" appellations auxquelles n'a pas droit la marchandise livrée, ne peut être condamné pour tromperie en application de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 sur la simple hypothèse qu'aucun élément ne corrobore que le cocontractant, qui n'a pas été lui-même trompé, pourrait avoir trompé ses propres clients, en cas de revente de la marchandise (1).