Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1981, 80-12.892, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12892
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lille 1980-02-15, 1980-02-15
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 268 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 17 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, ENSEMBLE L'ARRETE DU 23 MAI 1961, MODIFIANT LE TITRE IV (OPTIQUE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ; ATTENDU QUE, SAISIE DU REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE PRENDRE EN CHARGE LES LENTILLES CORNEENNES PRESCRITES A MME X... A LA SUITE DE L'OPERATION DE LA CATARACTE AUX DEUX YEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE RECHERCHER, NOTAMMENT, SI L'AFFECTION PRESENTEE PAR L'ASSUREE POUVAIT ETRE ASSIMILEE AUX AFFECTIONS DONNANT LIEU A REMBOURSEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PRISE EN CHARGE DES VERRES DE CONTACT NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A LA NOMENCLATURE FIGURANT AU TITRE IV DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SANS QUE SOIT PREVUE LA POSSIBILITE D'UN REMBOURSEMENT PAR ASSIMILATION ; QUE LADITE NOMENCLATURE N'ENVISAGE QUE L'APHAQUIE UNILATERALE ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ASSUREE ETAIT ATTEINTE D'APHAQUIE BILATERALE ; D'OU IL SUIT QUE LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE ETAIT INOPERANTE ET QU'EN L'ORDONNANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Appareillage - Appareil d'optique - Verres de contact - Conditions.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Attribution - Attribution en dehors des conditions légales - Droit acquis au regard des prestations ultérieures (non).
Analyse : La prise en charge des verres de contact ne peut être ordonnée que dans les cas limitativement énumérés à la nomenclature figurant au titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires. (Arrêts n° 1, 2 et 3). Cette nomenclature ne prévoit pas la possibilité d'un remboursement par assimilation (arrêt n° 1 et 2) et il n'appartient pas au juge de la compléter (arrêt n° 3). Par suite, encours la cassation la décision : - qui accorde la prise en charge d'une lentille cornéenne pour une personne atteinte d'une myopie de dix dioptries au motif que cette affection est assimilable à une aphaquie unilatérale alors que la nomenclature n'envisage qu'une myopie unilatérale de l'ordre de quinze dioptries (Arrêt n° 1). - qui prescrit une expertise médicale inopérante, l'assuré étant atteint d'une aphaquie bilatérale alors que la nomenclature n'envisage que l'aphaquie unilatérale (Arrêt n° 2). - qui ordonne la prise en charge d'une nouvelle lentille cornéenne prescrite à une personne atteinte d'anisométropie, affection non prévue à la nomenclature, la tolérance dont la caisse avait pu faire preuve en accordant antérieurement le remboursement d'une lentille ne pouvant conférer à l'assuré un droit acquis à bénéficier des prestations en dehors des conditions réglementaires (Arrêt n° 3).