Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 97-22.434, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-22434
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1997-09-18, 1997-09-18
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : MM. Jacoupy, Pradon.

Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour révoquer l'ordonnance de clôture du 2 mai 1997 et prononcer la clôture au jour des débats, l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 septembre 1997) statuant dans un litige opposant M. X... à Mme X... et à la Mutualité sociale agricole du Gard, retient que les parties ayant conclu chacune postérieurement à l'ordonnance du 2 mai 1997, il convient à la demande des parties, de reporter la clôture ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... demandait à titre principal de rejeter les pièces et conclusions communiquées après la clôture intervenue le 2 mai 1997 et seulement à titre subsidiaire de révoquer cette ordonnance, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'une cause grave de révocation, a modifié l'objet du litige et n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Renvoi à l'audience - Ordonnance de clôture - Révocation - Condition .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Demande de rejet des conclusions et subsidiairement de révocation de l'ordonnance
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 4 et 784 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui retient, sans relever l'existence d'une cause grave de révocation, qu'à la demande des parties il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et prononcer la clôture au jour des débats, alors que l'une des parties demandait à titre principal le rejet des pièces et conclusions communiquées après l'ordonnance de clôture et seulement subsidiairement la révocation de cette ordonnance.