Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1983, 82-90.664, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-90664
Décision attaquée : Cour d'Assises Savoie 1982-01-21, 1982-01-21
Président : Pdt M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 21 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL QUALIFIE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'ARRET DE LA COUR DISANT QUE LA PRESENCE DES DOCTEUR Y... ET Z... N'ETAIT PAS INDISPENSABLE AUX DEBATS A ETE RENDU A LA SUITE D'UN INCIDENT AU COURS DUQUEL LES ACCUSES INTERESSES ET LEURS CONSEILS N'ONT PAS EU LA PAROLE EN DERNIER ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEE DES ARTICLES 316, 346 ET 352 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA REGLE SELON LAQUELLE L'ACCUSE OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS, DOMINE TOUS LES DEBATS ET NE S'APPLIQUE PAS SEULEMENT UNE FOIS L'INSTRUCTION TERMINEE ; QU'ELLE CONCERNE TOUS LES INCIDENTS INTERESSANT LA DEFENSE QUI PEUVENT S'ELEVER DANS LE COURS DES DEBATS ET QUI SE TERMINENT PAR UN ARRET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DEUX EXPERTS REGULIEREMENT CITES ETANT ABSENTS, UN ARRET INCIDENT A ETE RENDU DECLARANT QU'IL SERAIT PASSE OUTRE, APRES UN DEBAT AUX COURS DUQUEL ONT ETE ENTENDUS MONSIEUR L'AVOCAT GENERAL EN SES REQUISITIONS, LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS EN LEURS OBSERVATIONS ET TOUTES LES PARTIES ; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ET QUE LA VIOLATION AINSI PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET DE CONDAMNATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 21 JANVIER 1982, EN CE QU'IL A CONDAMNE X... YVES A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET CIVIL RENDU LE MEME JOUR, EN CE QUI CONCERNE X... SEULEMENT, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt incident - Accusé - Audition le dernier - Nécessité.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt incident - Accusé - Audition le dernier - Nécessité.
Analyse : La règle selon laquelle l'accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers n'est pas applicable seulement une fois l'instruction à l'audience terminée, mais également lors de tout incident contentieux intéressant la défense qui est réglé par un arrêt (1).