Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1985, 84-14.691, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-14691
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre 5, 1984-05-15, 1984-05-15
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : SCP Boré et Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE M. Z... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE AU COURS DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ET L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE GLATIGNY-RAHORD ET FILS CONDUIT PAR M. A..., MME X..., AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE SABINE Z..., A, POUR OBTENIR UNE PROVISION, ASSIGNE M. A..., M. Y..., PRIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GLATIGNY-RAHARD ET FILS, ET LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE MME X..., D'UNE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ETAIT INVOQUEE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT", VIOLANT AINSI LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, SANS AVOIR SUFFISAMMENT CARACTERISE, TANT AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE, LES ELEMENTS D'OU IL AURAIT RESULTE QUE LA RESPONSABILITE DES DEFENDEURS N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, AUCUNE FAUTE N'AYANT ETE RELEVEE CONTRE M. A..., ET LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS RECHERCHE SI LE GARDIEN DU CAMION NE POUVAIT PAS S'EXONERER DE SON OBLIGATION A REPARATION PAR LE FAIT D'UN TIERS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 RENDUS APPLICABLES PAR L'ARTICLE 47 DE CE MEME TEXTE AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES VICTIMES, Y COMPRIS LES CONDUCTEURS, NE PEUVENT SE VOIR OPPOSER LA FORCE MAJEURE OU LE FAIT D'UN TIERS PAR LE CONDUCTEUR OU LE GARDIEN D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ; QU'EN OUTRE, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR A POUR EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS ; ATTENDU QU'EN CONSEQUENCE, AUCUNE FAUTE N'ETANT ALLEGUEE A L'ENCONTRE DE M. Z..., LES CRITIQUES DE LA SECONDE BRANCHE SONT DEVENUES INOPERANTES ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT SAISIE D'AUCUNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'AILLEURS INAPPLICABLE EN REFERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Référé (non).
Sommaire de référence : * REFERE - Procédure - " Le criminel tient le civil en l'état " - Application (non).
Analyse : La règle "le criminel tient le civil en l'état" est inapplicable en référé.