Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1972, 71-10.358, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10358
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-07-04, 1970-07-04
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544, 660 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PROPRIETES DE LA SOCIETE ANONYME LA PERLE DU BOIS ET DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DU 75, BOULEVARD MAURICE-BARRES A NEUILLY-SUR-SEINE, ETAIENT SEPAREES PAR UN MUR MITOYEN, ELEVE A CHEVAL SUR LA LIGNE DIVISOIRE ; QUE LA SECONDE DE CES DEUX SOCIETES A FAIT DEMOLIR CE MUR POUR Y SUBSTITUER, EXACTEMENT AU MEME EMPLACEMENT, UN MUR DE MEME LARGEUR, MAIS PLUS HAUT QUE LE PRECEDENT, QUI EST UN MUR PIGNON DE L'IMMEUBLE QU'ELLE A FAIT EDIFIER ; QU'ULTERIEUREMENT, LA SOCIETE LA PERLE DU BOIS A FAIT CONSTRUIRE, A SON TOUR, UN IMMEUBLE QU'ELLE A JUXTAPOSE A CELUI DE SA VOISINE, SANS UTILISER CELUI-CI COMME MUR PORTEUR ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE LA PERLE DU BOIS TENUE DE PAYER A SA VOISINE LA MOITIE DE LA DEPENSE DE L'EXHAUSSEMENT, CALCULEE EN DEDUISANT, DU COUT TOTAL DE LA CONSTRUCTION DU MUR PIGNON DE L'IMMEUBLE DE CELLE-CI, LES FRAIS DE DEMOLITION DU MUR PRIMITIF ET LA VALEUR DE CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LE MUR EDIFIE PAR LA SOCIETE LA PERLE DU BOIS NE CONSTITUE QU'UNE MODESTE PAROI NE POUVANT ASSURER UNE PROTECTION EFFICACE ET QUE CETTE SOCIETE A TIRE PROFIT DU MUR ELEVE PAR SA VOISINE QU'IL S'ENSUIT QU'EN ACCOLANT SON MUR A CELUI DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION MAURICE-BARRES ET EN S'EN SERVANT POUR ASSURER LA PROTECTION DE SON IMMEUBLE, ELLE A COMMIS UNE EMPRISE QUI AUTORISE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION MAURICE-BARRES A LA CONTRAINDRE A FAIRE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE DE L'EXHAUSSEMENT LITIGIEUX ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RELEVER AUTREMENT LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU IL RESULTERAIT DE LA PART DE LA SOCIETE LA PERLE DU BOIS, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT DE PROPRIETE EN ELEVANT SUR SON TERRAIN UN MUR JUXTAPOSE AU MUR MITOYEN EXHAUSSE, SOIT UNE MANIFESTATION DE VOLONTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE DE L'EXHAUSSEMENT, SOIT UNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DE SA VOISINE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : * PROPRIETE - ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE - CONSTRUCTION CONTRE UN MUR MITOYEN EXAUCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - MITOYENNETE - ACQUISITION - MUR CONTRE LEQUEL UNE CONSTRUCTION A ETE ADOSSEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE LE VOISIN D'UN PROPRIETAIRE QUI, APRES AVOIR DEMOLI LE MUR MITOYEN EXISTANT A CHEVAL SUR LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX FONDS, A CONSTRUIT EXACTEMENT AU MEME EMPLACEMENT UN MUR DE MEME LARGEUR, MAIS PLUS HAUT QUE LE PRECEDENT ET QUI EST UN MUR DE PIGNON DE SON IMMEUBLE, A PAYER A CELUI-CI LA MOITIE DE LA DEPENSE DE L'EXHAUSSEMENT AU MOTIF QU'EN ACCOLANT SA CONSTRUCTION A CE MUR, ENCORE QUE CELUI-CI NE SERVE PAS DE MUR PORTEUR A CELLE-LA, IL EN TIRE AVANTAGE POUR ASSURER LA PROTECTION THERMIQUE DE SON IMMEUBLE ET A COMMIS UNE EMPRISE, SANS RELEVER AUTREMENT SOIT UNE MANIFESTATION DE VOLONTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE DE L'EXHAUSSEMENT, SOIT UNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DU VOISIN.