COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 25 NOVEMBRE 1961), LA SOCIETE ANGLES, LOCATAIRE D'UN MAGASIN ET D'UN APPARTEMENT SIS A COMPIEGNE, RUE DU GRAND-FERRE, AYANT OBTENU LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DE 9 ANS, VENU A EXPIRATION LE 30 AOUT 1960, LA PROPRIETAIRE VEUVE X... L'A ASSIGNEE LE 30 DECEMBRE 1961 POUR ENTENDRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL AU MOTIF QUE LA SOCIETE PRENEUSE AVAIT CESSE TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CETTE RESILIATION ET REJETE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE PRENEUSE DE CE QUE D'APRES LE BAIL ET EN CAS D'INFRACTION, LA RESILIATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QU'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE DEMEUREE SANS EFFET, ET QUE, PAR AILLEURS, VEUVE X... AVAIT DEMANDE LA RESILIATION EN VERTU DU DROIT COMMUN ; ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UN MOYEN DE DEFENSE AU FOND, IL ETAIT RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PARTIES NE POUVAIENT, EN CE QUI CONCERNE UNE DEMANDE DE RESILIATION, S'ABSTRAIRE DES CONDITIONS DU CONTRAT ET QUE, DE TOUTE FACON LE DROIT COMMUN LUI-MEME EXIGEAIT UNE MISE EN DEMEURE ; ET ALORS, ENFIN, LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ANGLES SOUTENANT QUE, DANS L'HYPOTHESE OU L'ASSIGNATION DELIVREE A LADITE SOCIETE SERAIT CONSIDEREE COMME VALANT MISE EN DEMEURE IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE PRENEUSE AVAIT OBTEMPERE DANS LE DELAI D'UN MOIS EN ASSURANT L'ACHALANDAGE DU MAGASIN ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LE MOYEN TIRE D'UN DEFAUT DE MISE EN DEMEURE EN VIOLATION DU BAIL ETAIT PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'A PAS DECLARE CE MOYEN IRRECEVABLE MAIS L'A EXAMINE ET DECLARE MAL FONDE ; QU'A CET EGARD, LE GRIEF MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES QUE SI LA SOCIETE ANGLES A PRETENDU QUE LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE, LA BAILLERESSE N'AYANT PAS FAIT DELIVRER LA MISE EN DEMEURE DESTINEE, D'APRES LE BAIL, A METTRE EN JEU LA CLAUSE RESOLUTOIRE, PRETENTION ECARTEE A BON DROIT PAR L'ARRET ATTAQUE, ELLE N'A NULLEMENT SOUTENU QU'UNE MISE EN DEMEURE AURAIT DU EGALEMENT PRECEDER L'ASSIGNATION EN RESILIATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; QU'A CET EGARD LE MOYEN EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE PRENEUSE, QUI AVAIT TRANSFERE DANS UN AUTRE LOCAL SON ACTIVITE COMMERCIALE, N'AVAIT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL LITIGIEUX QUE "DANS UN BUT DE SPECULATION POUR CEDER A PRIX D'ARGENT LE DROIT AU BAIL ET L'OMBRE D'UN COMMERCE VIDE DE SA SUBSTANCE" ET EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS "QUE LA PREUVE DE L'ABANDON DU LOCAL ETAIT SUFFISAMMENT RAPPORTEE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-10.092. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ANGLES ET CIE" C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. GUILLOT . RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. TALAMON ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 28 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, NO 64 (2O), P. 51.

Sommaire principal : 1ER BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENT DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - MISE EN DEMEURE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU
Analyse : 1ER NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE ASSIGNATION EN RESILIATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL AURAIT DU ETRE PRECEDEE D'UNE MISE EN DEMEURE.