Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (2 MAI 1963) QUE VERRACHIA, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE A TOULON, AYANT DEPOSE SON BILAN, A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DU 3 JANVIER 1962 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON QUI A FIXE A CE JOUR LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ; QU'A LA DEMANDE DE NASICA, ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT, UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1962, DU MEME TRIBUNAL, A REPORTE CETTE DATE AU 4 SEPTEMBRE 1959 ; QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DU VAR QUI AVAIT PRIS LE 23 SEPTEMBRE 1961 UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A VERRACHIA, AYANT FORME TIERCE OPPOSITION A CE DERNIER JUGEMENT ET DEMANDE QUE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE VERRACHIA SOIT MAINTENUE AU 3 JANVIER 1962, A ETE DEBOUTEE PAR UN JUGEMENT DU 13 AVRIL 1962 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME CE TROISIEME JUGEMENT, DECIDE QUE LA TIERCE OPPOSITION DE L'URSSAF ETAIT FONDEE, ET MAINTENU AU 3 JANVIER 1962 LA DATE LITIGIEUSE, ALORS QUE NI LA SOLVABILITE DU DEBITEUR NI DES PAYEMENTS PARTIELS NI LE CARACTERE VOLONTAIRE DU DEFAUT DE PAYEMENT NE SONT SUSCEPTIBLES D'EXCLURE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS, ET QU'EN L'ESPECE, PAR LE MOTIF D'UN EXAMEN D'ENSEMBLE DE LA SITUATION DU DEBITEUR, LES JUGES D'APPEL AURAIENT REFUSE DE CONSIDERER COMME ETANT, A UNE CERTAINE EPOQUE, EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS UN COMMERCANT QUI AURAIT EU A LADITE EPOQUE, SELON LEURS PROPRES CONSTATATIONS, UN PASSIF EXIGIBLE EN SOUFFRANCE, PASSIF QU'IL N'AURAIT PAS APURE LORS DU DEPOT DE SON BILAN ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LA CESSATION DE PAYEMENTS EST DISTINCTE TOUT AUTANT DE L'INSOLVABILITE QUE DE LA GENE MOMENTANEE OU ACCIDENTELLE, L'ARRET ATTAQUE, S'IL RELEVE L'EXISTENCE DE DETTES DE VERRACHIA ENVERS DES ADMINISTRATIONS FISCALES, DES ORGANISMES SOCIAUX ET QUELQUES ENTREPRENEURS, CONSTATE QUE VERRACHIA N'A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE QUE SUR LE DEPOT VOLONTAIRE DE SON BILAN, SANS AVOIR ETE L'OBJET DE POURSUITES POUR DETTES COMMERCIALES AUTRES QUE LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NI DU MOINDRE PROTET ET SANS QUE SOIT INTERVENU JUSQU'ALORS UN ARRET DU SERVICE DE CAISSE ; QU'IL RAPPELLE ENCORE QUE S'IL FAUT NOTER DES RETARDS ENVERS L'ADMINISTRATION DE LA SECURITE SOCIALE, DU MOINS VERRACHIA LUI A-T-IL FAIT TANT EN 1959 QU'EN 1960 DES VERSEMENTS NOMBREUX ET IMPORTANTS ; QU'IL CONSIDERE ENFIN QU'AU 4 SEPTEMBRE 1959 VERRACHIA NE SE TROUVAIT PAS DANS UNE SITUATION DESESPEREE ET SANS ISSUE ET QU'AUCUN ELEMENT N'ETABLIT QU'A CETTE DERNIERE DATE SON CREDIT AIT ETE IRREMEDIABLEMENT RUINE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE A JUSTE TITRE DE L'ENSEMBLE DE LA SITUATION DU DEBITEUR, A PU DECIDER QUE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE VERRACHIA DEVAIT DEMEURER FIXEE AU 3 JANVIER 1962 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 12 692. VERRACHIA ET AUTRE C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1964, BULL 1964, III, N° 61, P 52 ; 11 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 28, P 24 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - SITUATION DESESPEREE ET SANS ISSUE
Analyse : SAISIE D'UNE CONTESTATION SUR LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS D'UN COMMERCANT, FAISANT SUITE A UN PREMIER JUGEMENT QUI L'AVAIT FIXEE AU JOUR DE LA DECLARATION EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET A UN SECOND QUI L'AVAIT REPORTEE DEUX ANS AUPARAVANT, UNE COUR D'APPEL, TENANT COMPTE, A JUSTE TITRE, DE L'ENSEMBLE DE LA SITUATION DU DEBITEUR, PEUT RETENIR LA DATE FIXEE PAR LA PREMIERE DECISION, DES LORS QUE L'ARRET, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LA CESSATION DES PAYEMENTS EST DISTINCTE TOUT AUTANT DE L'INSOLVABILITE QUE DE LA GENE MOMENTANEE OU ACCIDENTELLE, S'IL RELEVE L'EXISTENCE DE DETTES ENVERS DES ADMINISTRATIONS FISCALES, DES ORGANISMES SOCIAUX ET QUELQUES CREANCIERS, CONSTATE QUE LE DEBITEUR N'A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE QUE SUR LE DEPOT VOLONTAIRE DE SON BILAN, SANS AVOIR ETE L'OBJET DE POURSUITES POUR DETTES COMMERCIALES AUTRES QUE LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NI DU MOINDRE PROTET ET SANS QUE SOIT INTERVENU JUSQU'ALORS UN ARRET DU SERVICE DE CAISSE, QUE L'ARRET RAPPELLE EN OUTRE QUE, S'IL FAUT NOTER DES RETARDS ENVERS LA SECURITE SOCIALE, DU MOINS L'INTERESSE LUI A-T-IL FAIT PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE DES VERSEMENTS NOMBREUX ET IMPORTANTS ET CONSIDERE ENFIN QU'A LA DATE RETENUE PAR LE DEUXIEME JUGEMENT, IL NE SE TROUVAIT PAS DANS UNE SITUATION DESESPEREE ET SANS ISSUE ET QU'AUCUN ELEMENT N'ETABLIT QU'A CETTE DERNIERE DATE SON CREDIT AIT ETE IRREMEDIABLEMENT RUINE.