Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 28 AVRIL 1965), QUE B..., AUX DROITS DUQUEL SONT LES DEMANDEURS AU POURVOI, A ETE CONDAMNE PAR UN PRECEDENT ARRET, RENDU LE 16 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, A EFFECTUER SOUS LA SURVEILLANCE D'UN EXPERT Z... NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE LA VOIE DE DESSERTE DEFINIE AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT QU'IL AVAIT ETE AUTORISE A FAIRE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 13 OCTOBRE 1952 SUR DEUX TERRAINS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A GUILHERAND ; QUE CET AMENAGEMENT N'AYANT PAS ETE ENTREPRIS EN RAISON DE L'OPPOSITION DES CONSORTS B..., L'EXPERT A DEPOSE UN RAPPORT, DECRIVANT LES TRAVAUX NECESSAIRES ET FIXANT LE TRACE DE LA VOIE, AU VU DUQUEL L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX PAR LES ENTREPRENEURS CHOISIS PAR L'EXPERT ET SOUS SA SURVEILLANCE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS B... REPROCHENT D'ABORD A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FAIT JUGE DE LA CONFORMITE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, DES PREVISIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT ET DU REGLEMENT D'URBANISME QUI, SELON EUX, ETAIENT UN OBSTACLE A L'EXECUTION DES TRAVAUX, EN DECIDANT QUE CE TEXTE EXCLUAIT DU DOMAINE DE PREVISION D'UN PLAN D'URBANISME LE TRACE DE VOIES PRIVEES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES IMPOSANT A DES PARTICULIERS DES OBLIGATIONS RELATIVES A DES VOIES PRIVEES, EN VUE DE LEUR INCORPORATION DANS LA VOIE URBAINE, N'ETAIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC LE DECRET SUSVISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT SE BORNER A RECHERCHER SI DE CES DECISIONS ADMINISTRATIVES RESULTAIT OU NON UN OBSTACLE A L'EXECUTION EN NATURE DE L'OBLIGATION PAR EUX SOUSCRITE ENVERS LES ACQUEREURS ; MAIS ATTENDU QUE PAR SON ARRET DU 16 MAI 1961 IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE B... AVAIT CONTRACTE A L'EGARD DE SES ACQUEREURS L'OBLIGATION D'ETABLIR LA VOIE DE DESSERTE, TELLE QU'ELLE ETAIT PREVUE PAR L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1952 ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, APPLIQUANT LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DES REGLEMENTS D'URBANISME ET DU PLAN DIRECTEUR, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE CES ACTES ADMINISTRATIFS NE CONSTITUAIENT PAS UN OBSTACLE A L'EXECUTION PAR B... DE L'OBLIGATION D'ETABLIR UNE VOIE DE DESSERTE DES LOTS QU'IL AVAIT VENDUS ; QU'AINSI ELLE N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'EXECUTION DES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT DE LA VOIE DE DESSERTE SELON UN TRACE ABOUTISSANT A UNE EMPRISE, AU PROFIT DES ACQUEREURS DE LOTS, SUR UNE PARCELLE NON COMPRISE DANS LE LOTISSEMENT, AU MOTIF QUE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR B... N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE DES LORS QU'IL AURAIT SUFFI QUE LE TRACE FUT MODIFIE POUR ETRE ETABLI EN DEHORS DE LADITE PARCELLE, ALORS QUE LA SOLUTION PROPOSEE CONSTITUANT UNE EXECUTION PAR EQUIVALENT NON PECUNAIRE IMPLIQUAIT, AU CONTRAIRE, QUE L'EXECUTION EN NATURE ETAIT IMPOSSIBLE ET QUE SEULS LES ACQUEREURS DE LOTS POUVAIENT RECLAMER CETTE EXECUTION PAR EQUIVALENT, FAUTE DE QUOI LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT QUE LEUR ATTRIBUER DES DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR ENONCE QUE LES ACQUEREURS DEMANDENT QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS PAR L'EXPERT A... ORDONNEE, PRECISENT QU'ILS NE DEMANDENT PLUS L'ELARGISSEMENT A L'OUEST DE LA VOIE DE DESSERTE QUI AURAIT, DE CE FAIT, EMPIETE SUR CES PARCELLES DONNEES PAR B... A SON Y... JEAN-PIERRE, L'UNE ANTERIEUREMENT AU LOTISSEMENT ET L'AUTRE POSTERIEUREMENT ; QU'IL PRECISE EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE, QUE LES CONSORTS B... NE DEMANDENT PAS QUE LE TRACE DE LA VOIE SOIT ETABLI EN DEHORS DE CETTE PARCELLE SUR LAQUELLE IL EMPIETE LEGEREMENT, QU'IL INDIQUE JUSTEMENT, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE, QUE LE DONATAIRE N'EN AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE QU'AVEC LA CHARGE D'OBSERVER LES CONDITIONS DU LOTISSEMENT ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-13 031. EPOUX B... ET X... C/ LEORAT ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CALON ET GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 DECEMBRE 1955, BULL 1955, III, N° 374, P 312 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 LOTISSEMENT AMENAGEMENT VOIE DE DESSERTE PLAN D'URBANISME OBSTACLE A L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DU LOTISSEUR (NON)
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND NE VIOLENT PAS LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN APLLIQUANT LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES D'UN PLAN DIRECTEUR ET D'UN REGLEMENT D'URBANISME. ET ILS DECIDENT A BON DROIT QUE CES ACTES ADMINISTRATIFS NE CONSTITUENT PAS UN OBSTACLE A L'EXECUTION PAR UN LOTISSEUR DE L'OBLIGATION D'ETABLIR UNE VOIE DE DESSERTE PREVUE AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 EXCLUANT DU DOMAINE DE PREVISION D'UN PLAN D'URBANISME, LE TRACE DE VOIES PRIVEES.