COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DU SALARIE - ARRET DE TRAVAIL POUR PARTICIPER A UNE MANIFESTATION CONTRE LE MOUVEMENT INSURRECTIONNEL D'ALGER
Analyse : ABUSE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE L'EMPLOYEUR QUI CONGEDIE UN SALARIE POUR AVOIR PARTICIPE, MALGRE UN REFUS D'AUTORISATION, LE 24 AVRIL 1961 A L'ARRET GENERAL DE TRAVAIL D'UNE HEURE ORGANISE, EN FIN DE JOURNEE, PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES, EN REPONSE A UN APPEL DU CHEF DE L'ETAT, POUR PROTESTER CONTRE LE MOUVEMENT INSURRECTIONNEL D'ALGER.