Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1974, 73-11.695, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Suspicion légitime
Numéro de pourvoi : 73-11695
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. ROQUES

VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VIII; VU LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958, EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 ; VU LA REQUETE DEPOSEE LE 2 MAI 1973 PAR PIERRE X...; ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL QUE CELLE DE ROUEN, DE L'APPEL PAR X... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX, AYANT REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION QUI A REFUSE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DES CONSEILS JURIDIQUES DE L'EURE; MAIS ATTENDU QUE X... N'A VERSE AUX DEBATS AUCUNE PIECE DE NATURE A VENIR A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS; QU'AUCUN ELEMENT NE FAIT PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN LESQUELS NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE; QUE LA REQUETE DOIT ETRE REJETEE DE CE CHEF; ATTENDU QUE LA REQUETE SE REFERE, EN OUTRE A UN APPEL QUI AURAIT ETE PENDANT ENTRE X... ET L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE; QU'ELLE N'INDIQUE NI LA NATURE DU LITIGE, NI LE TRIBUNAL QUI A STATUE, NI LA DATE DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL; QUE NE PERMETTANT PAS DE DESIGNER LA DECISION DONT L'APPEL DEVRAIT EVENTUELLEMENT ETRE RENVOYE DEVANT D'AUTRES JUGES ELLE EST, DE CE CHEF IRRECEVABLE; ATTENDU QUE LA REQUETE CONCERNE, ENFIN, L'APPEL QUE X... AURAIT INTERJETE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX, A L'EGARD D'UN SIEUR JEAN-JACQUES Y...; ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LE JUGEMENT N'AIT PAS RELEVE DE LA JURIDICTION PENALE, LA REQUETE N'INDIQUE PAS LA DATE DU JUGEMENT NI LA NATURE DU LITIGE QU'IL CONCERNAIT; QUE NE PERMETTANT PAS, NON PLUS DE DESIGNER LA DECISION DONT L'APPEL DEVRAIT EVENTUELLEMENT ETRE RENVOYE DEVANT D'AUTRES JUGES, LA REQUETE EST, EGALEMENT, DE CE DERNIER CHEF, IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DIT LA REQUETE POUR PARTIE IRRECEVABLE ET LA REJETTE POUR LE SURPLUS.

Sommaire principal : 1) SUSPICION LEGITIME - COUR D'APPEL RECUSEE EN SON ENTIER - ANIMOSITE OU INIMITIE DES MAGISTRATS DANS LEUR ENSEMBLE - PREUVE NON RAPPORTEE.
Sommaire de référence : * CONSEIL JURIDIQUE - INSCRIPTION SUR LA LISTE - REFUS - REQUETE EN SUSPICION LEGITIME.
Analyse : DOIT ETRE REJETEE LA REQUETE TENDANT, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL D'UN JUGEMENT REFUSANT UNE INSCRIPTION AU TABLEAU DES CONSEILS JURIDIQUE DU DEPARTEMENT, DES LORS QUE LE REQUERANT NE VERSE AUX DEBATS AUCUNE PIECE DE NATURE A VENIR A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ET QU'AUCUN ELEMENT NE FAIT PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE CETTE COUR, LESQUELS NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE.