Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1972, 72-91.867, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-91867
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-05-13, 1972-05-13
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 MAI 1972, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET VAGABONDAGE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS ; LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 420 DU CODE PENAL, 485 ET 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE DECLARE, POUR ENTRER EN CONDAMNATION, QUE LE DEMANDEUR NE CONSTESTERAIT NULLEMENT LA MATERIALITE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, LESQUELS SONT ASSEZ GRAVES, S'AGISSANT D'UN VERITABLE CAMBRIOLAGE AU COURS DUQUEL LES AUTEURS DU VOL AURAIENT LITTERALEMENT PRIS TOUT CE QUI LEUR TOMBAIT SOUS LA MAIN ; DES SACS A MAIN, DES BIJOUX, DE L'ARGENT ET DIVERS AUTRES OBJETS ; "ALORS QU'UN PAREIL MOTIF CONSTATE L'ELEMENT MATERIEL DU VOL, NE CONSTATE PAS L'INTENTION FRAUDULEUSE ELEMENT CONSTITUTIF DU VOL ET EST DONC DEPOURVU DE BASE LEGALE" ; LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 386 DU CODE PENAL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE X... ET Y... AURAIENT COMMIS UN VERITABLE CAMBRIOLAGE AU COURS DUQUEL ILS AURAIENT LITTERALEMENT PRIS TOUT CE QUI LEUR TOMBAIT SOUS LA MAIN ; DES SACS A MAIN, DES BIJOUX, DE L'ARGENT ET DIVERS AUTRES OBJETS ; "ALORS QU'UN TEL MOTIF QUI CONSTATE L'UN DES ELEMENTS DU CRIME DE VOL QUALIFIE, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 386 PRIMO DU CODE PENAL, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL NE S'AGIT PAS D'UN VOL QUALIFIE, DANS LA MESURE OU TOUT EN PARLANT DE "CAMBRIOLAGE" IL N'INDIQUE PAS EN QUEL LIEU LE VOL AURAIT ETE COMMIS" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE X... MICHEL A SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT DIVERS OBJETS MOBILIERS AU PREJUDICE DE Z... MARCELLE EPOUSE A... ; QU'AINSI SE TROUVE CARACTERISE, EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS Y COMPRIS L'INTENTION DELICTUEUSE, LE DELIT DE VOL DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE ; ATTENDU QUE D'AUTRE PART LES JUGES DU FOND N'ONT RELEVE AUCUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES QUI, SEULES OU PAR LEUR REUNION, AURAIENT JUSTIFIE UNE QUALIFICATION CRIMINELLE, LE MOT "CAMBRIOLAGE" EMPLOYE DANS LE JUGEMENT ET CRITIQUE PAR LE SECOND MOYEN NE FIGURANT PAS DANS LA LOI ET N'AYANT AUCUN SENS JURIDIQUE PRECIS QUI PUISSE PERMETTRE DE CONCLURE A L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DETERMINEES ; QUE DES LORS LES DEUX MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) VOL - Intention frauduleuse - Constatations suffisantes.
Analyse : L'arrêt qui constate que le prévenu a soustrait frauduleusement divers objets mobiliers au préjudice d'un tiers caractérise en tous ses éléments y compris l'intention délictueuse, le délit de vol.