Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 93-13.906, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-13906
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1993-03-30, 1993-03-30
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Copper-Royer (arrêt n° 1), la SCP Coutard et Mayer, M. Ricard (arrêt n° 2).

ARRÊT N° 1 Donne défaut contre Mme X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du nouveau Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt qui prononce le divorce des époux X.... se borne à énoncer, par motifs propres et adoptés, que l'intempérance du mari qui dure depuis plusieurs années a rendu intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits qu'elle retenait constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée .

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires .
Analyse : Le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Encourent, par suite, la cassation, les arrêts qui prononcent le divorce en se bornant à énoncer, pour le premier que l'intempérance du mari qui dure depuis plusieurs années a rendu intolérable le maintien de la vie commune, et pour le second que l'examen des demandes fait apparaître à la charge de chacun des conjoints la preuve de faits constituant une cause de divorce (arrêts n°s 1 et 2).