Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'ETRE DEPOURVUE DE MOTIFS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23, ALINEA 1, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE AUX DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 51 DE CE DECRET, CES DECISIONS DOIVENT CONTENIR DES MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, LA COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE PRODUITE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI ELLE-MEME CONTIENT, OUTRE L'INDICATION DES TEXTES APPLIQUES ET LE DISPOSITIF, DES MOTIFS COMPORTANT L'ANALYSE DES PRETENTIONS DE LA SOCIETE DES VERRERIES L. WARIN-RAPEAUD ET CIE, CELLE DES ELEMENTS DE FAIT RESSORTANT DE L'ENQUETE EFFECTUEE A LA DILIGENCE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ENONCE DES RAISONS QUI ONT DETERMINE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A CONSIDERER LES RECOURS COMME FONDES ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN ; VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA SOCIETE DES VERRERIES L. WARIN-RAPEAUD ET CIE EST FONDEE A CONTESTER SON CLASSEMENT, POUR LA FIXATION DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EN 1965 ET 1966, SOUS LE N° DE RISQUE 302.07 (FACONNAGE ET TRANSFORMATION DE VERRE CREUX) ET A DEMANDER A ETRE CLASSEE SOUS LE RISQUE N° 761.02, AU MOTIF QUE CE NUMERO DE RISQUE CORRESPOND A SA VERITABLE ACTIVITE QUI EST LA "COMMERCIALISATION DE FLACONNAGE" ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE DES VERRERIES L. WARIN-RAPEAUD ET CIE DEMANDAIT, DANS SES RECOURS, LE CLASSEMENT DE SON ETABLISSEMENT SIS ... A ASNIERES, NON PAS SOUS LE NUMERO DE RISQUE 761.02, MAIS SOUS LE NUMERO 768.01 (COMMERCE DE GROS DE LA CERAMIQUE MOBILIERE ET DE VERRERIE) DEJA RETENU POUR SON AUTRE ETABLISSEMENT SIS AU N° 9 DE LA MEME RUE, EN INDIQUANT QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT PRECISEMENT LE COMMERCE DE GROS DE FLACONS DESTINES A LA PHARMACIE ET A LA PARFUMERIE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN CLASSANT L'ETABLISSEMENT EN CAUSE SOUS LE NUMERO 761.02 QUI CONCERNE LE COMMERCE DE DETAIL DES MEMES ARTICLES ET COMPORTE UN TAUX DE COTISATION MOINS ELEVE, SANS EN DONNER D'AUTRE MOTIF QUE L'AFFIRMATION, CONTRAIRE AUX PRETENTIONS MEMES DE LA SOCIETE, QU'IL CORRESPONDAIT A L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CELLE-CI, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE TELS QUE FIXES PAR LE RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 31 JANVIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 67-12.500. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VERRERIES L. WARIN-RAPEAUD ET CIE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DESACHE ET RICHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS TAUX FIXATION NATURE DU RISQUE COMMERCE DE CERAMIQUE MOBILIERE ET DE VERRERIE
Analyse : LORSQU'UNE SOCIETE A DEMANDE, DANS SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE LA CLASSANT SOUS LE NUMERO DE RISQUE 302-07 (FACONNAGE ET TRANSFORMATION DE VERRE CREUX) A ETRE CLASSEE SOUS LE N 768-01 (COMMERCE DE GROS DE LA CERAMIQUE MOBILIERE ET DE VERRERIE), LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DENATURE LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE EST SAISIE EN CLASSANT L'ETABLISSEMENT SOUS LE N 761-02 (COMMERCE DE DETAIL DES MEMES ARTICLES) COMPORTANT UN TAUX MOINS ELEVE, AU SEUL MOTIF, CONTRAIRE AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE ELLE-MEME, QUE CE NUMERO DE RISQUE CORRESPOND A SA VERITABLE ACTIVITE, A SAVOIR LA COMMERCIALISATION DE FLACONNAGE.