COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE LA DECISION, RENDUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DES LORS QU'ELLE NE PORTE PAS SUR UNE MATIERE COMPORTANT UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE CETTE VOIE DE RECOURS SERAIT INTERDITE PAR UN TEXTE LEGAL ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 47 ET 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ONT PREVU CETTE VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QUE RIVALAN, PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT SIS A LORIENT, A DONNE ASSIGNATION A BELTRAM, SON LOCATAIRE, POUR VOIR DETERMINEER LE LOYER LEGAL DU LOCAL LOUE SELON DECOMPTE ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DIRE QUE LE MONTANT DU LOYER AINSI DETERMINE S'IMPOSERA AUX PARTIES ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, A L'ENCONTRE DE BELTRAM, MAIS QUALIFIE A TORT E DERNIER RESSORT, A FIXE A 3 B LA CATEGORIE APPLICABLE ET A CONDAMNE BELTRAM A PAYER LES SOMMES DUES EN FONCTION DE CETTE CLASSIFICATION ; ATTENDU QUE BELTRAM A FORME UN POURVOI A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION, LAQUELLE PORTANT SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT. NO 62-20.284. BETRAM C/ RIVALAN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. REMOND. DANS LE MEME SENS : 24 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1069, P.819.

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - QUALIFICATION ERRONEE EN DERNIER RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - BAIL A LOYER
Analyse : LA DECISION RENDUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DES LORS QU'ELLE NE PORTE PAS SUR UNE MATIERE COMPORTANT UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE CETTE VOIE DE RECOURS SERAIT INTERDITE PAR UN TEXTE LEGAL. LES ARTICLES 47 ET 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREVOYANT CETTE VOIE DE RECOURS, EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE ET EN FIXATION DE LA CATEGORIE D'UN APPARTEMENT, EST A TORT QUALIFIE EN DERNIER RESSORT.