Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 21 NOVEMBRE 1956, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POMPE MONTESPAN A CHARGE L'ENTREPRISE METALANGAR DE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX, DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, AUX CONDITIONS PRECISEES DANS UN CAHIER DES CHARGES, DONT L'ARTICLE 7 BIS EST AINSI CONCU : POUR LA REVISION DES PRIX, PREVUE A L'ARTICLE 7, IL SERAIT FAIT APPLICATION, LE CAS ECHEANT, DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA LEGISLATION SUR LES PRIX, CONFORMEMENT AUX TEXTES EMANANT DES DIFFERENTS MINISTERES INTERESSES ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULLE CETTE DISPOSITION, ALORS, D'UNE PART, QUE, SI L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 SUSPENDAIT, EN PRINCIPE, L'APPLICATION DE TELLES CLAUSES, L'ARTICLE 1ER DE LA MEME ORDONNANCE ATTRIBUAIT AU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE LE POUVOIR DE PRENDRE, PAR ARRETE, TOUTES DECISIONS SUR LES PRIX, AINSI QUE D'ASSORTIR CES DECISIONS DE TOUTES DISPOSITIONS ACCESSOIRES CONCERNANT LEUR APPLICATION ; QUE DANS LE CAS PARTICULIER DES PRIX DES TRAVAUX DU BATIMENT, LE MINISTRE COMPETENT A FAIT USAGE DE SON POUVOIR REGLEMENTAIRE, EN APPORTANT, PAR LA CIRCULAIRE DU 7 DECEMBRE 1956, A L'INTERDICTION DES CLAUSES DE REVISION, DES MESURES D'ASSOUPLISSEMENT, DONT L'APPLICATION AURAIT DU ENTRAINER LA RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ; QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, EN PRESENCE DE L'ACTE ADMINISTRATIF, A CARACTERE REGLEMENTAIRE, INVOQUE, IL NE POUVAIT APPARTENIR A LA COUR D'APPEL DE REFUSER DE L'APPLIQUER, ET QUE, SI ELLE CROYAIT DEVOIR METTRE EN DOUTE LA VALIDITE DE CETTE CIRCULAIRE, LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS LUI IMPOSAIT L'OBLIGATION DE SOULEVER D'OFFICE LA QUESTION PREJUDICIELLE, ET DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENTE POUR APPRECIER LA LEGALITE ET LA VALIDITE DE LA CIRCULAIRE, EQUIVALANT A UN REGLEMENT ADMINISTRATIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 DISPOSE, DANS SON ARTICLE 16, QUE LES PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES SONT ET DEMEURENT BLOQUES AU NIVEAU QUI RESULTE DES DECISIONS PRISES DEPUIS CETTE DATE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS PRODUITS ET SERVICES SONT PRISES - 2° PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE ; QUE PAR DEUX ARRETES DES 17 FEVRIER 1954 ET 19 JUILLET 1956, LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES ONT DECIDE QUE CES PRIX NE POUVAIENT ETRE SUPERIEURS A CEUX PRATIQUES, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LE 8 FEVRIER 1954, TOUT EN SPECIFIANT QUE TOUTE DEROGATION A CETTE DISPOSITION DEVRAIT FAIRE L'OBJET D'UN ARRETE PRIS PAR EUX ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QU'AUCUNE MESURE DE DEROGATION N'EST INTERVENUE, POSTERIEUREMENT A L'ARRETE DU 19 JUILLET 1956, ET JUSQU'A LA LOI DU 7 AOUT 1957, APPLICABLE SEULEMENT AUX MARCHES CONCLUS POSTERIEUREMENT A SA PROMULGATION ; QU'ELLE SOULIGNE ENCORE, A JUSTE TITRE, QUE LA CIRCULAIRE DU 7 DECEMBRE 1956, DONT LA VALIDITE NI LA LEGALITE N'AVAIENT A ETRE APPRECIEES, SIMPLE MESURE INTERIEURE A L'ADMINISTRATION, DESTINEE A DONNER DES DIRECTIVES AUX AGENTS DE CELLE-CI, NE SAURAIT TENIR LIEU DE L'ARRETE PREVU PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; QU'EN EFFET, CETTE CIRCULAIRE PRECISE QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE INTERPRETATION DE CELLES DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1956 - ET, BIEN QU'ELLES NE FASSENT PAS L'OBJET D'UN ARRETE, S'IMPOSENT, EN PARTICULIER, AUX ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES PUBLIQUES ET AUX ENTREPRISES NATIONALES ; QUE LES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES N'OBLIGENT QUE LES FONCTIONNAIRES AUXQUELS ELLES SONT ADRESSEES, ET NE SAURAIENT IMPOSER AUX JUGES LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES QU'ELLES INTERPRETENT ; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT A PRESUMER QUE LES PRIX DE BASE PREVUS AU CONTRAT DU 21 NOVEMBRE 1956 ETAIENT AU MOINS EGAUX AUX PRIX PLAFONDS AUTORISES, ALORS, D'UNE PART, QUE SOUS LE REGIME DE BLOCAGE DES PRIX, UNE CLAUSE DE REVISION NE PEUT ETRE NULLE QUE DANS LA MESURE OU SON APPLICATION A POUR EFFET UN DEPASSEMENT DU PRIX PLAFOND, ET QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE D'AUCUNE PRESOMPTION ETABLIE PAR LA LOI, IL INCOMBAIT A LA PARTIE QUI INVOQUAIT LA NULLITE DE LA CLAUSE, DE PROUVER CE DEPASSEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, QUE DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1956, QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE RAPPORTER LA PREUVE DES PRIX QU'ELLE PRATIQUAIT EFFECTIVEMENT LE 8 FEVRIER 1954, ET, PAR SUITE, D'ETABLIR QUE LE PRIX STIPULE AU MARCHE, ETAIT INFERIEUR A CEUX-CI ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE METALANGAR NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE, A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF, ABSTRACTION FAITE DE TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS QUI DOIVENT ETRE DECLAREES SURABONDANTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 577 SARL METALANGAR C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POMPE MONTESPAN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET CAIL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 23 OCTOBRE 1950, BULL 1950, II, N° 302 (1°), P 212.

Sommaire principal : ENTREPRISE - COUT DES TRAVAUX - BLOCAGE DES PRIX - ARRETES DES 17 FEVRIER 1954 ET 19 JUILLET 1956 - DEROGATIONS - CIRCULAIRE DU 7 DECEMBRE 1956 (NON)
Analyse : PAR DEUX ARRETES DES 17 FEVRIER 1954 ET 19 JUILLET 1956, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES ONT DECIDE QUE LES PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES, BLOQUES EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE LADITE ORDONNANCE, NE POUVAIENT ETRE SUPERIEURS A CEUX PRATIQUES, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LE 8 FEVRIER 1954, TOUT EN SPECIFIANT QUE TOUTE DEROGATION A CETTE DISPOSITION DEVRAIT FAIRE L'OBJET D'UN ARRETE PRIS PAR EUX. /EN CE QUI CONCERNE LES PRIX DES TRAVAUX DU BATIMENT, AUCUNE MESURE DE DEROGATION N'EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'ARRETE DU 19 JUILLET 1956, ET JUSQU'A LA LOI DU 7 AOUT 1957, APPLICABLE SEULEMENT AUX MARCHES CONCLUS POSTERIEUREMENT A SA PROMULGATION. EN EFFET, LA CIRCULAIRE DU 7 DECEMBRE 1956, SIMPLE MESURE INTERIEURE A L'ADMINISTRATION, DESTINEE A DONNER DES DIRECTIVES AUX AGENTS DE CELLE-CI, NE SAURAIT TENIR LIEU DE L'ARRETE PREVU PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945.