Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1971, 70-70.219, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 70-70219
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-06, 1970-05-06
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE LES BRIQUETERIES LEPAGE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UN TERRAIN APPARTENANT AU "FOYER DES FONCTIONNAIRES ET DE LA FAMILLE" ET SUR UNE PARTIE DUQUEL LADITE SOCIETE COMMERCIALE S'ETAIT RESERVE UN DROIT DE JOUISSANCE JUSQU'AU 8 SEPTEMBRE 1991, D'AVOIR REFUSE DE "TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE, DE LA SUPPRESSION DU DROIT DE JOUISSANCE, ALORS QUE LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, ET QUE, POUR LE MOINS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA PERTE DE CE DROIT AVAIT CAUSE UN PREJUDICE MATERIEL ET CERTAIN" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA SOCIETE LES BRIQUETERIES LEPAGE DE LA DEPOSSESSION DU DROIT DE JOUISSANCE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ET L'A EVALUE, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN RETENANT LA METHODE D'EVALUATION QUI LUI A PARU PREFERABLE ET QUI A CONSISTE A CALCULER L'INDEMNITE SUR UN POURCENTAGE DE LA VALEUR VENALE LIBRE DES IMMEUBLES EXPROPRIES, COMPTE TENU DE LA DUREE DE CE DROIT DE JOUISSANCE RESTANT A COURIR : QUE LE MOYEN, DES LORS, N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 30-IV DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE DE REMPLOI EST CALCULEE COMPTE TENU DES FRAIS DE TOUS ORDRES NORMALEMENT EXPOSES POUR L'ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ALLOUER A L'EXPROPRIE L'INDEMNITE DE REMPLOI QU'IL SOLLICITAIT AU MOTIF QU'IL "N'EST PAS POSSIBLE D'ENVISAGER UNE TELLE INDEMNITE SUR LA VALEUR ATTRIBUEE AU DROIT REEL DE JOUISSANCE PUISQUE CE DROIT NE PEUT ETRE CEDE..." ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE ALORS QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI DOIT PERMETTRE A L'EXPROPRIE D'ACQUERIR UN BIEN DE MEME NATURE QUE CELUI DONT IL A ETE DEPOSSEDE, CE DERNIER FUT-IL INCESSIBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - INDEMNITES ACCESSOIRES - INDEMNITE DE REMPLOI - BIEN INCESSIBLE.
Analyse : L'INDEMNITE DE REMPLOI DOIT PERMETTRE A L'EXPROPRIE D 'ACQUERIR UN BIEN DE MEME NATURE QUE CELUI DONT IL A ETE DEPOSSEDE, CE DERNIER FUT-IL INCESSIBLE.