Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1975, 73-11.265, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11265
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1973-01-09, 1973-01-09
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT FAIT PRECEDER LEUR UNION D'UN CONTRAT DE MARIAGE DANS LEQUEL ILS ONT ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ; QUE VIX, PERE DE LA DAME A..., EST DECEDE EN 1962 EN L'ETAT D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL IL DISPOSAIT DE TOUTE SA FORTUNE EN FAVEUR DE SA FILLE ET SPECIFIAIT QUE TOUS LES BIENS RECUEILLIS PAR ELLE DANS SA SUCCESSION LUI RESTERAIENT PERSONNEL ET SERAIENT EXCLUS DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE ELLE ET SON MARI ; QU'EN 1967 A... A ASSIGNE SON EPOUSE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU TESTAMENT SUSVISE DANS LA MESURE OU IL EXCLUAIT DE LA COMMUNAUTE LES BIENS COMPOSANT LA RESERVE DE L'HERITIERE ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE MOYEN, LES BIENS COMPOSANT LA RESERVE HEREDITAIRE SONT INDISPONIBLES ET NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE STIPULATION TENDANT A EN FIXER LE SORT, LEUR DEVOLUTION ETANT REGLEE PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI, QUE LA CLAUSE DU TESTAMENT AYANT POUR OBJET DE MODIFIER LES EFFETS LEGAUX DE LA TRANSMISSION DE LA RESERVE ETAIT ANNULABLE A LA REQUETE DU MARI DONT LA QUALITE A AGIR RESULTAIT DE L'INTERET QU'IL AVAIT A FAIRE RESPECTER LA LOI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AUTORISERAIT LES TIERS A S'IMMISCER DANS LE FONCTIONNEMENT DES REGIMES MATRIMONIAUX, L'ARTICLE 1401 ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE NE PORTANT DEROGATION AU PRINCIPE D'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES QUE POUR LES LIBERALITES MOBILIERES ET AUX CAS SEULEMENT OU LES EPOUX Y... MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS; MAIS ATTENDU QUE LES REGLES IMPERATIVES PROTECTRICES DES DROITS DE L'HERITIER RESERVATAIRE NE PEUVENT ETRE INVOQUEES QUE PAR CE DERNIER OU SES AYANTS CAUSE LORSQU'IL A ETE PORTE ATTEINTE A LA RESERVE ; QUE L'EPOUX X... Z... NE PEUT REVENDIQUER DES BIENS COMPRIS DANS LA RESERVE DE SON CONJOINT AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE QUI NE POSSEDE SUR CES BIENS AUCUN DROIT PREEXISTANT A LEUR TRANSMISSION; QUE LA COUR D'APPEL A DONC JUSTEMENT DECIDE QUE VIX, QUI N'ETAIT PAS TENU EN TANT QUE TESTATEUR D'AVOIR EGARD AUX CONVENTIONS MATRIMONIALES DES EPOUX, AVAIT VALABLEMENT STIPULE QUE TOUS LES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION RESTERAIENT PROPRES A SA FILLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : 1) RESERVE - Réduction - Action en réduction - Bénéficiaire - Définition.
Sommaire de référence : * RESERVE - Réduction - Action en réduction - Bénéficiaire - Conjoint commun en biens de l'héritier réservataire (non).
Analyse : Les règles impératives protectrices des droits de l'héritier réservataire ne peuvent être invoquées que par ce dernier ou ses ayants cause, lorsqu'il a été porté atteinte à la réserve.