Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1973, 72-11.572, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11572
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1972-02-04, 1972-02-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HACEN A OCCUPE L'EMPLOI DE MACON EN GALERIE, DANS UNE MINE, EN ALGERIE, ANTERIEUREMENT A 1962 ; QUE FAISANT ETAT D'UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE 11 JUIN 1969, INDIQUANT QU'IL SERAIT ATTEINT DE SILICOSE, IL A SOUSCRIT, LE 9 JUILLET 1969, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CETTE AFFECTION A CE TITRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR HACEN CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'HACEN N'AVAIT ETE EXPOSE AU RISQUE DE SILICOSE QUE SUR UN TERRITOIRE EXCLU DE L'APPLICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE HACEN ETANT FRANCAIS ET RESIDANT EN FRANCE AVAIT DROIT, AUX TERMES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, A LA PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE AVANT LE 1ER JUILLET 1962, CONTRAIREMENT A CE QUE RETIENT L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND COMME DES ECRITURES SUR CE POINT CONCORDANTES DES PARTIES, IL RESULTE QUE LA PREMIERE CONTESTATION MEDICALE DE LA SILICOSE DONT HACEN SERAIT ATTEINT, EST INTERVENUE LE 11 JUIN 1969 ET QU'IL N'AVAIT PAS FAIT VALOIR ANTERIEUREMENT DE DROIT DE CE CHEF CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN ALGERIE, QUE DES LORS CE DERNIER N'EST PAS FONDE A REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, LAQUELLE N'AURAIT ETE APPLICABLE QUE S'IL AVAIT ETE TITULAIRE EN VERTU DE LA LEGISLATION QUI ETAIT EN VIGUEUR EN ALGERIE, D'UNE RENTE OU ALLOCATION A L'OCCASION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT LE 1ER JUILLET 1962 ; QUE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : RAPATRIES - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - PAYEMENT - PAYEMENT EN FRANCE - LOI DU 26 DECEMBRE 1964 - APPLICATION - CONDITIONS - ACCIDENT SURVENU OU MALADIE CONSTATEE EN ALGERIE ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1962 /.
Sommaire de référence : * ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - PAYEMENT - PAYEMENT EN FRANCE - LOI DU 26 DECEMBRE 1964 - APPLICATION - CONDITIONS - ACCIDENT SURVENU OU MALADIE CONSTATEE EN ALGERIE ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1962.
Analyse : LE BENEFICE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE, N'EST APPLICABLE QU'AUX PERSONNES, DE NATIONALITE FRANCAISE, RESIDANT EN FRANCE, QUI SONT TITULAIRES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION QUI ETAIT EN VIGUEUR EN ALGERIE, D'UNE RENTE OU ALLOCATION A L'OCCASION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT LE 1ER JUILLET 1962. ELLE NE L'EST DONC PAS A LA PERSONNE QUI, AYANT OCCUPE UN EMPLOI DANS UNE MINE EN ALGERIE, SE PRETEND ATTEINTE DE SILICOSE DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE A ETE FAITE COURANT 1969 ET QUI N'A PAS FAIT VALOIR DE DROIT DE CE CHEF DANS CE PAYS.