Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE, UNE RESIDENCE0SECONDAIRE PRESENTANT UN CERTAIN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL, ET LE LIEU DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE LE 16 NOVEMBRE 1960, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1, SUSVISE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CET ACCIDENT LUI ETAIT SURVENU DANS LE TEMPS DE SON TRAJET NORMAL ET SUR LE PARCOURS QU'ELLE DEVAIT EFFECTUER POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL ; OR ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE, IL RESULTE QUE, MASSEUSE DANS UNE CLINIQUE DE NEUILLY, DEMOISELLE X..., DOMICILIEE A PARIS (14E), VILLA VIRGINIE, S'Y RENDAIT CHAQUE JOUR POUR Y PRENDRE SON TRAVAIL, UTILISAIT A CES FINS SA VOITURE AUTOMOBILE PENDANT 45 MINUTES ; QUE LE 16 NOVEMBRE 1960 ELLE AVAIT CONTRAIREMENT A SON HABITUDE QUITTE SON DOMICILE A 7 HEURES NON PAS DANS L'INTENTION DE SE RENDRE DIRECTEMENT AU LIEU DE SON TRAVAIL A NEUILLY, MAIS DE CONDUIRE SA VOITURE DANS UN GARAGE RUE DE PONTHIEU ; QUE S'ETANT APERCUE EN COURS DE ROUTE QU'ELLE AVAIT OUBLIE PAPIERS ET ARGENT, ELLE AVAIT FAIT DEMI-TOUR POUR RETOURNER CHEZ ELLE ; QUE C'ETAIT AU COURS DE CE PARCOURS QU'ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UN GRAVE ACCIDENT DE CIRCULATION ; ATTENDU QU'IL S'ENSUIVAIT QUE CET ACCIDENT NE LUI ETAIT SURVENU NI DANS LE TEMPS DU TRAJET NORMAL, NI AU COURS DE CELUI-CI, PUISQU'AU LIEU DE SE RENDRE A SON TRAVAIL, ELLE REJOIGNAIT SON DOMICILE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 AVRIL 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-12 536. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 186, P 127 ; 8 DECEMBRE 1960, BULL CRIM 1960, N° 581, P 1138 ; 25 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 566, P 461.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE - SALARIE QUITTANT SON DOMICILE DANS UNE INTENTION AUTRE QUE CELLE DE SE RENDRE A SON TRAVAIL
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN ASSURE SOCIAL ALORS QU'AYANT QUITTE SON DOMICILE A UNE HEURE INHABITUELLE, NON DANS L'INTENTION DE SE RENDRE DIRECTEMENT AU LIEU DE SON TRAVAIL MAIS DE CONDUIRE SA VOITURE DANS UN GARAGE ET S'ETANT APERCU EN COURS DE ROUTE QU'IL AVAIT OUBLIE PAPIERS ET ARGENT, IL ETAIT EN TRAIN DE REGAGNER SON DOMICILE, UN TEL ACCIDENT NE S'ETANT, DES LORS, PRODUIT, NI DANS LE TEMPS DU TRAJET NORMAL, NI AU COURS DE CELUI-CI.