COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 OCTOBRE 1958) ET DE SES QUALITES QUE LA SOCIETE ITALGAMMA FILMS, DONT LE SIEGE EST A ROME, A CONCEDE A VALENCOT, ALORS DOMICILIE A CASABLANCA, LE DROIT D'EXPLOITER UN FILM, EN FRANCE NOTAMMENT, MOYENNANT UN PRIX DE 13250000 FRANCS, DONT 6500000 DEVAIENT ETRE IMMEDIATEMENT VERSES, QUE CETTE SOMME A ETE VERSEE EN BANQUE EN FRANCE, MAIS N'A PU ETRE TRANSFEREE EN ITALIE, FAUTE D'AUTORISATION DE L'OFFICE DES CHANGES, QUE LA SOCIETE ITALGAMMA A FAIT PRATIQUER SAISIE-ARRET A LA BANQUE POUR AVOIR PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS ELLE PRETENDAIT ET QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE EN DECLARANT QUE, FAUTE DE L'AUTORISATION SUSVISEE, LA CONVENTION DES PARTIES S'ETAIT TROUVEE NULLE DE PLEIN DROIT ET QUE LA SAISIE AVAIT ETE PRATIQUEE A TORT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE VALLENCOT AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS PAR UNE FORCE MAJEURE RESULTANT DU REFUS DE L'OFFICE DES CHANGES ET, SURTOUT, AU MOTIF QUE LA REALISATION DU CONTRAT ETAIT SUBORDONNEE A L'AUTORISATION DUDIT OFFICE ET QUE, CETTE AUTORISATION AYANT ETE REFUSEE, LE CONTRAT ETAIT NUL DE PLEIN DROIT, SANS QUE L'UNE DES PARTIES SOIT FONDEE A RECLAMER A L'AUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE REFUS DE L'OFFICE DES CHANGES ETANT PREVISIBLE PAR VALENCOT ET LUI ETANT, DE PLUS, IMPUTABLE, NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, D'AUTRE PART, QUE LES PARTIES N'AVAIENT NULLEMENT SUBORDONNE LE CONTRAT A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AUTORISATION DE L'OFFICE DES CHANGES ET QUE, CETTE AUTORISATION N'ETANT REQUISE QUE POUR ASSURER L'EXECUTION DU CONTRAT, LE REFUS DE L'ACCORDER DETERMINAIT, NON PAS LA NULLITE DU CONTRAT, MAIS SA RESILIATION ET ALORS, ENFIN, QUE LE REFUS D'AUTORISATION ETANT IMPUTABLE AUX FAUTES COMMISES PAR VALENCOT, QUI N'AVAIT PAS DEMANDE L'AUTORISATION PREALABLE DE L'OFFICE DES CHANGES ET QUI N'AVAIT PAS VERIFIE S'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR L'OBTENIR, LA NULLITE DU CONTRAT DONNAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS A L'AUTRE PARTIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES PARTIES AVAIENT IMPLICITEMENT SUBORDONNE LA REALISATION DU CONTRAT A L'AUTORISATION DE L'OFFICE DES CHANGES, QU'IL DEVAIT DONC - S'EN SUIVRE QUE, CETTE AUTORISATION AYANT ETE REFUSEE - L'ACCORD INTERVENU SE TROUVAIT PAR LA MEME ANNULE D'APRES L'INTENTION MEME DES PARTIES, QU'ELLE A DECLARE ENCORE QUE L'AUTORISATION AVAIT ETE REFUSEE SANS QU'IL AIT PU DEPENDRE DE VALENCOT QU'IL EN SOIT AUTREMENT - QUE LA SOCIETE ITALGAMMA FILMS FAIT BIEN, IL EST VRAI, OBSERVER QUE L'OFFICE A REFUSE SON AUTORISATION PARCE QUE VALENCOT N'ETAIT PAS IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE EN FRANCE, MAIS QU'IL S'AGIT LA D'UNE SITUATION QUI N'ETAIT PAS IGNOREE DE LA SOCIETE, PUISQUE LES ACCORDS DOMICILIAIENT VALENCOT A CASABLANCA - QU'ON DOIT SIGNALER EN OUTRE QUE VALENCOT JUSTIFIE AVOIR SOLLICITE L'AUTORISATION DE TRANSFERT DES CHANGES CHERIFIENS ET QUE LE GOUVERNEMENT DE CE PAYS LA LUI A REFUSEE ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE CONTRAT S'EST TROUVE FRAPPE DE CADUCITE, SANS QUE L'EMPLOI FAIT INEXACTEMENT PAR L'ARRET DU TERME DE NULLITE AIT POUR EFFET DE VICIER SA DECISION, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A PU DEDUIRE DES CONSTATATIONS SUSRAPPELEES QUE LA SOCIETE ITALGAMMA NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DE VALENCOT, D'UNE FAUTE GENERATRICE DE LA CADUCITE DU CONTRAT, D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF, QUI ETAIT PUREMENT SURABONDANT, SE REFERANT A LA FORCE MAJEURE, QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ITALGAMMA EN 500000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE VALENCOT EN RAISON DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI DU FAIT DE L'IMMOBILISATION DE SES FONDS PAR UNE SAISIE-ARRET, AU MOTIF QUE LE CONTRAT ETAIT NUL DE PLEIN DROIT ET QU'EN CONSEQUENCE LA SAISIE-ARRET AVAIT ETE ABUSIVE, ALORS, D'UNE PART, QUE, PAR UNE CONTRADICTION, LA COUR ADMET QUE LE CONTRAT SE TROUVAIT ANNULE SANS QUE L'UNE DES PARTIES FUT FONDEE A DEMANDER A L'AUTRE DES DOMMAGES-INTERETS ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA NULLITE PRETENDUE DU CONTRAT SOIT DUE A UNE FAUTE DE LA SOCIETE ITALGAMMA ET QUE CELLE-CI AIT ABUSE DE SON DROIT DE PRATIQUER SAISIE-ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A AUCUNEMENT ALLOUE LES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA NULLITE (OU DE LA CADUCITE) DU CONTRAT, MAIS EN RAISON DU PREJUDICE ISSU D'UNE SAISIE-ARRET EN DATE DU 17 AVRIL 1957 ET ENCORE MAINTENUE A LA DATE DE L'ARRET, ALORS QUE LA CADUCITE DU CONTRAT RESULTAIT DE L'INTENTION DES PARTIES IMPLICITEMENT INCLUSE DANS LA CONVENTION, ETABLISSANT AINSI LE CARACTERE ABUSIF DE LA SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 59-10472 SOCIETE ITALGAMMA FILMS C/ VALENCOT PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER ET DE SEGOGNE JP 395512

Sommaire principal : CONVENTION - MODALITES - CONDITION SUSPENSIVE - DEFAILLANCE DE LA CONDITION - EFFET
Analyse : DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES PARTIES A UNE CONVENTION ONT IMPLICITEMENT SUBORDONNE SA REALISATION A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE QUI A ETE REFUSEE, IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE CONTRAT S'EST TROUVE FRAPPE DE CADUCITE, SANS QUE L'EMPLOI FAIT INEXACTEMENT PAR L'ARRET DU TERME DE " NULLITE " AIT POUR EFFET DE VICIER SA DECISION.