Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1973, 72-13.468, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13468
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1972-01-18, 1972-01-18
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BIDEAU AYANT ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LES ASSOCIATIONS MUTUELLES "LE CONSERVATEUR" EN PAIEMENT DU CAPITAL STIPULE A SON PROFIT EN CAS DE DECES DE SON PERE, L'ARRET ATTAQUE A, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LA COMPAGNIE INVOQUAIT LA SUSPENSION DE LA GARANTIE SURVENUE A LA SUITE DE L'ENVOI PAR ELLE A L'ASSURE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE LE METTANT EN DEMEURE DE PAYER UNE PRIME ECHUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QU'A CET EFFET, IL A RETENU QUE L'ASSUREUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE LE CONTENU DE LA LETTRE RECOMMANDEE QU'IL AVAIT EXPEDIEE REPONDAIT AUX EXIGENCES LEGALES ; ATTENDU QUE LE POURVOI, POUR CRITIQUER CETTE DECISION, SOUTIENT QUE L'ENVOI PAR LA COMPAGNIE DE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 16 PRECITE CONSTITUE UNE MISE EN DEMEURE REGULIERE A LAQUELLEEST ATTACHEE UNE PRESOMPTION DE REGULARITE QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE, APPORTEE PAR L'ASSURE, QU'ELLE NE CONTENAIT PAS LES INDICATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLEUILLET 1930 ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT A L'ASSUREUR, DEMANDEUR A L'EXCEPTION, DE DEMONTRER QUE LA SUSPENSION DE LA GARANTIE QU'IL OPPOSE A LA DEMANDE EST LA CONSEQUENCE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITES IMPERATIVEMENT EDICTEES A CET EFFET ; QU'A BON DROIT, LES JUGES D'APPEL ONT DONC ADMIS QU'IL LUI INCOMBAIT DE JUSTIFIER QUE LA LETTRE RECOMMANDEE QU'IL AVAIT ADRESSEE A L'ASSURE COMPORTAIT TOUTES LES MENTIONS IMPOSEES PAR LA LOI ET SOUVERAINEMENT ILS ONT ESTIME QU'UNE TELLE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - CONDITIONS - MISE EN DEMEURE - LETTRE RECOMMANDEE - MENTIONS NECESSAIRES - PREUVE - CHARGE - ASSUREUR.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - SUSPENSION - NON PAYEMENT D'UNE PRIME - CONDITIONS - MISE EN DEMEURE - LETTRE RECOMMANDEE - MENTIONS NECESSAIRES - PREUVE - CHARGE - ASSUREUR.
Analyse : IL APPARTIENT A L'ASSUREUR DE DEMONTRER QUE L'EXCEPTION DE SUSPENSION DE LA GARANTIE QU'IL OPPOSE A LA DEMANDE EN PAYEMENT DU CAPITAL EST LA CONSEQUENCE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITES IMPERATIVEMENT EDICTEES A CET EFFET. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ADMETTENT QU'IL INCOMBE A L'ASSUREUR DE JUSTIFIER QUE LA LETTRE RECOMMANDEE QU'IL A ADRESSEE A L'ASSURE POUR LE METTRE EN DEMEURE DE PAYER UNE PRIME ECHUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, COMPORTAIT TOUTES LES MENTIONS IMPOSEES PAR LA LOI ET C'EST SOUVERAINEMENT QU'ILS ESTIMENT QU'UNE TELLE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE.