Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 21 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Numéro de pourvoi : 64-70341
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE -1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET DE CASSATION ETANT DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, IL EN RESULTE QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI EST DUE AUX EPOUX JEAN X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST, EN DATE DU 15 JANVIER 1962, A ETE CASSEE PAR ARRET DU 15 JANVIER 1965 ; QUE CETTE CASSATION ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET ATTAQUE QUI EST LA SUITE ET L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS LE 12 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 64-70 341 X... C/ COMMUNE DE BREST PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM NICOLAS ET JOLLY MEMES ESPECES : 21 JANVIER 1966 CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE N° 64-70 342 COMMUNE DE BREST N° 64-70 343 DANS LE MEME SENS : 10 DECEMBRE 1965, BULf 1965, V, N° 138, P 116

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) CASSATION ARRET FIXANT L'INDEMNITE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION
Analyse : LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI EST LA SUITE ET L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.