COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 60 13 679 ET N° 60 - 13 764 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 60 - 13 679 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 60 - 13 764 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE BAILLEUL, EMPLOYE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, QUI CIRCULAIT A SCOOTER, ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION DES ETABLISSEMENTS X..., CONDUIT PAR BLUSCZ, ARRIVANT EN SENS INVERSE ; QUE BAILLEUL FUT BLESSE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, BLUSCZ FUT RELAXE ; QUE BAILLEUL, L'ELECTRICITE DE FRANCE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BETHUNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, BLUSCZ, LES ETABLISSEMENTS X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE, LEUR ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LA COLLISION NE POUVAIT PROVENIR QUE D'UN ECART SUBIT, SUR SA GAUCHE, DU CONDUCTEUR DU SCOOTER, MECONNAISSANT CE QUI AVAIT ETE DECIDE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LEQUEL, AINSI QUE LE RAPPELAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, AVAIT DECIDE QUE BAILLEUL TENAIT SA DROITE ET QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT RESTAIENT INCONNUES ; MAIS ATTENDU QUE SEULS ONT AUTORITE DE CHOSE JUGEE LE DISPOSITIF DE LA DECISION PENALE ET CEUX DE SES MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ; QUE TOUTE AUTRE DECLARATION QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE PENALE ETABLIE A LA CHARGE DU PREVENU BLUSCZ, ECHAPPAIT DONC AU CARACTERE DE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LES JUGES REPRESSIFS ; ATTENDU DES LORS, QU'EN CONSTATANT QUE LES ETABLISSEMENTS X... DEMEURAIENT RESPONSABLES DE PLEIN DROIT DU DOMMAGE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET QUE LE CAMION, DONT ILS AVAIENT LA GARDE, LAISSANT A BAILLEUL SENSIBLEMENT LA MOITIE DE LA ROUTE, LARGE DE 12 METRES POUR LE CROISER, LE HEURT DES DEUX VEHICULES NE POUVAIT S'ETRE PRODUIT QU'A LA SUITE D'UN BRUSQUE MOUVEMENT DU SCOOTER VERS LA GAUCHE, LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LOIN DE VIOLER LE PRINCIPE INVOQUE PAR LE MOYEN, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 60 - 13 679 PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN DE POURVOI N° 60 - 13 764 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE PRONONCE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET D'AVOIR, NON SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, ADMIS LE FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME, ALORS QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT SERAIENT DEMEUREES INCONNUES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CAMION DEPASSAIT UN AUTOCAR EN STATIONNEMENT QUAND IL FUT HEURTE, A L'AILE AVANT GAUCHE, PAR LE SCOOTER DE BAILLEUL ; QU'ELLE PRECISE QUE LES TRACES DE FREINAGE LAISSEES PAR LES ROUES ARRIERE GAUCHE DUDIT CAMION ETAIENT A 6,90 METRES DU TROTTOIR A SA DROITE, LES DITES TRACES QUI CORRESPONDAIENT A LA TRAJECTOIRE SUIVIE PAR LE VEHICULE POUR S'ARRETER UN PEU PLUS LOIN, NE POUVANT, COMME LE PRETENDAIT LA VICTIME, PROVENIR DE SES ROUES DROITES ; QUE LA DECISION EN DEDUIT QUE LE CAMION LAISSAIT A BAILLEUL UN COULOIR DE CIRCULATION D'AU MOINS 5,10 METRES POUR LE CROISER ET QUE LE SCOOTER, QUI TENAIT AUPARAVANT SA DROITE, S'ETAIT NECESSAIREMENT PORTE SUBITEMENT A GAUCHE POUR QU'IL AIT PU HEURTER L'AUTRE VEHICULE, ALORS QU'IL AURAIT DU, RIEN NE GENANT SA MARCHE, SERRER SUR SA DROITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI NE DENATURENT AUCUN DOCUMENT DE LA PROCEDURE, LES JUGES DUFOND ONT PU ADMETTRE QUE LE MOUVEMENT SUBIT DE LA VICTIME VERS LA GAUCHE, QU'IMPLIQUAIENT LES CIRCONSTANCES MEMES DE L'ACCIDENT ET DONT SEULE LA CAUSE RESTAIT INCONNUE, AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DU CAMION, ET AVAIT MIS CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE, DE TELLE SORTE QUE LE FAIT DE BAILLEUL LE DECHARGEAIT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 60 - 13 679 BAILLEUL C/ DAME VEUVE X... ET AUTRES. N° 60 - 13 764 ELECTRICITE DE FRANCE C/ BLUSCZ ET AUTRES. PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MAYER, LEMANISSIER ET GALLAND.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - RELAXE SPECIFIANT QUE LACAUSE DE L'ACCIDENT EST INCONNUE - ACTION CIVILE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
Analyse : SEULS ONT AUTORITE DE CHOSE JUGEE LE DISPOSITIF DE LA DECISION PENALE ET CEUX DE SES MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. TOUTE AUTRE DECLARATION QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE PENALE ETABLIE A LA CHARGE D'UN PREVENU POURSUIVI SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ECHAPPE DONC AU CARACTERE DE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LES JUGES REPRESSIFS. IL S'ENSUIT QUE LES JUGES CIVILS SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE UN CAMION ET UN SCOOTER - ACCIDENT DONT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT DECLARE LES CAUSES INCONNUES - PEUVENT D'UNE PART DECIDER QUE LE GARDIEN DU CAMION DEMEURAIT RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DU DOMMAGE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, MAIS QUE LE VEHICULE DONT IL AVAIT LA GARDE LAISSANT AU SCOOTER SENSIBLEMENT LA MOITIE DE LA ROUTE, LE HEURT DES DEUX VEHICULES NE POUVAIT S'ETRE PRODUIT QU'A LA SUITE D'UN BRUSQUE MOUVEMENT DU SCOOTER VERS LA GAUCHE, ET D'AUTRE PART ADMETTRE QUE LE MOUVEMENT SUBIT DE LA VICTIME VERS LA GAUCHE, QU'IMPLIQUAIENT LES CIRCONSTANCES MEMES DE L'ACCIDENT, ET DONT SEULE LA CAUSE RESTAIT INCONNUE, AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DU CAMION ET AVAIT MIS CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE, DE TELLE SORTE QUE LE FAIT DU SCOOTERISTE LE DECHARGEAIT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE.