Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1979, 77-92.852, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-92852
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1977-06-06, 1977-06-06
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Spinosi

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, 24 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES L. 321-7, L. 321-10, L. 321-11, L. 436-1, L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL UN SYNDIC NOMME POUR ASSISTER UNE SOCIETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AUTORISEE A CONTINUER L'EXPLOITATION ; " AUX MOTIFS QUE POUR CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LE SYNDIC SOUTIENT EN PREMIER LIEU QUE N'ETANT PAS L'EMPLOYEUR, IL N'AVAIT NI LE POUVOIR DE PROCEDER A DES LICENCIEMENTS NI CELUI DE CONVOQUER ET DE PRESIDER LE COMITE D'ENTREPRISE, ET DES LORS QU'A LA SUPPOSER ETABLIE, L'INFRACTION VISEE PAR LA POURSUITE NE LUI SERAIT PAS IMPUTABLE ; MAIS CONSIDERANT QUE DANS SA CORRESPONDANCE AVEC L'INSPECTION DU TRAVAIL, ET NOTAMMENT DANS UNE LETTRE DU 6 FEVRIER 1975 OU IL S'EXPRIMAIT AINSI QU'IL SUIT : " L'AUTORISATION QUE J'AVAIS SOLLICITEE N'AVAIT PLUS DE RAISON D'ETRE DEPUIS LA LOI DU 3 JANVIER 1975, LE SYNDIC, COSIGNATAIRE AVEC LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE DES LETTRES DE LICENCIEMENT, A ASSUME L'ENTIERE RESPONSABILITE DES LICENCIEMENTS LITIGIEUX ET QU'IL DOIT AINSI EN REPONDRE PERSONNELLEMENT ; " ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES REGLES RELATIVES AUX REGLEMENTS JUDICIAIRES, CONDAMNER UN SYNDIC QUI AVAIT POUR SEULE MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR ET QUI NE POUVAIT, EN AUCUNE MANIERE, AVOIR LA QUALITE D'EMPLOYEUR " ; LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7, L. 321-10, L. 321-11, L. 436-1, L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL UN SYNDIC NOMME AUPRES D'UNE ENTREPRISE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; " AUX MOTIFS QU'EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL, LA LOI DU 3 JANVIER 1975 RELATIVE AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS OU EN REGLEMENT JUDICIAIRE, N'APPORTE AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DESTINEES A ASSURER UNE PROTECTION PARTICULIERE AUX SALARIES REPRESENTANT LE COMITE D'ENTREPRISE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 321-7 EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS LAISSE LES MEMBRES OU ANCIENS MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE EN DEHORS DE SES PREVISIONS, ET QU'A L'EGARD DE CETTE CATEGORIE DE SALARIES, LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT RESTE FIXEE PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; " ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES REGLES LEGALES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR FERMETURE DE L'ENTREPRISE, ESTIMER QU'EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE ENTREPRISE DONT LA CESSATION D'ACTIVITE A ETE ORDONNEE PAR JUSTICE, LA SIMPLE INFORMATION DE LICENCIEMENT FAITE A L'INSPECTION DU TRAVAIL, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, EST INSUFFISANTE, L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DEVANT ETRE OBTENUE POUR QUE LE LICENCIEMENT SOIT REGULIER " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X..., QUI AVAIT ETE DESIGNE COMME SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME BOUDY, AYANT ETE AUTORISE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PROCEDER A L'ARRET DE L'EXPLOITATION DIRECTE DU FONDS ET AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL AFFECTE PAR CETTE CESSATION D'ACTIVITE, A INFORME PAR LETTRE DU 20 JANVIER 1975 L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE SA DECISION DE LICENCIER UN CERTAIN NOMBRE D'EMPLOYES ET QUE, DES LE 24 JANVIER, SANS ATTENDRE LA REPONSE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, IL A FAIT PARVENIR AUX INTERESSES, PARMI LESQUELS FIGURAIENT DEUX MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE D'ENTREPRISE, LEURS LETTRES DE LICENCIEMENT SIGNEES DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DE LUI-MEME, ES QUALITES DE SYNDIC, SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DU CODE DU TRAVAIL QUI SOUMETTENT LE CONGEDIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU, A DEFAUT, A LA DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, X... A SOLLICITE SA RELAXE EN FAISANT VALOIR QUE N'ETANT PAS L'EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, IL NE POUVAIT TOMBER SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS PENALES DE L'ARTICLE L. 463-1 DU MEME CODE ET QU'IL S'ETAIT, PAR AILLEURS, CONFORME AUX OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-10 DE CE CODE QUI LUI IMPOSAIENT SEULEMENT D'INFORMER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE AVANT DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF LIE A LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'A BON DROIT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE SIMPLEMENT AUTORISE A METTRE FIN A L'EXPLOITATION DIRECTE DU FONDS, CE QUI N'IMPLIQUAIT AUCUNE FERMETURE TOTALE DE L'ETABLISSEMENT ET QU'A LA DATE DU 20 JANVIER 1975, IL AVAIT NOTIFIE SA DECISION DE NE LICENCIER QU'UNE PARTIE DU PERSONNEL, ONT ECARTE SES CONCLUSIONS REPRISES AUX MOYENS ET RETENU LA CULPABILITE DU DEMANDEUR ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA LOI DU 3 JANVIER 1975 RELATIVE AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR CAUSE ECONOMIQUE DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE INSEREES DANS LE CODE DU TRAVAIL N'A PAS EU POUR EFFET DE FAIRE PERDRE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL LA PROTECTION DISTINCTE CONTRE LES LICENCIEMENTS, ATTACHEE A LEURS FONCTIONS, ET DONT ILS BENEFICIENT JUSQU'A LA DISPARITION DEFINITIVE DE L'ENTREPRISE ; QU'AYANT, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE X... ETAIT L'AUTEUR ET LE SIGNATAIRE DES DECISIONS DE LICENCIEMENT ILLICITES, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A LE DECLARER PERSONNELLEMENT COUPABLE DE L'INFRACTION POURSUIVIE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membres - Licenciement - Licenciement pour cause économique - Licenciement inclus dans un licenciement collectif - Autorisation préalable du comité d'entreprise ou de l'inspecteur du travail - Nécessité.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Travail - Licenciement - Licenciement pour cause économique - Responsabilité pénale.
Analyse : En cas de licenciement pour cause économique d'une partie des salariés d'une entreprise et notamment de membres du comité d'entreprise ou du comité d'établissement, ceux-ci continuent à bénéficier de la protection spéciale instituée par l'article L. 436-1 du Code du travail qui soumet leur congédiement à l'assentiment préalable du comité d'entreprise ou à défaut à la décision conforme de l'inspecteur du travail (1) jusqu'à la disparition définitive de l'entreprise.