Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1974, 73-10.511, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10511
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1972-11-22, 1972-11-22
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE MACHINE A CAFE A ETE DONNEE EN LOCATION, LE 1ER MARS 1970, POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, PAR LUTIAU A TISSEYRE, QU'ELLE A ETE INSTALLEE, LE 4 MARS 1970, DANS LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE GRAND HOTEL DU BERRY CHAYETTE ET CIE (SOCIETE GRAND HOTEL DU BERRY) ET QUE CETTE SOCIETE A, SUIVANT CONTRAT SIGNE LE 9 MARS 1970, CONCEDE LA LOCATION-GERANCE DUDIT FONDS A TISSEYRE ; ATTENDU QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CE DERNIER AYANT ETE PRONONCE LE 15 DECEMBRE 1971, LUTIAU A RECLAME A LA SOCIETE GRAND HOTEL DU BERRY LE REGLEMENT DES LOYERS IMPAYES DE LA MACHINE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE LADITE SOCIETE A ACCEPTE L'INSTALLATION DU MATERIEL ; QU'IL NE RESSORT PAS DE CETTE SEULE CONSTATATION QU'UNE CONVENTION VERBALE DE LOCATION-GERANCE AIT ETE CONCLUE ENTRE LES PARTIES ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ACTE ECRIT ET AIT DONC ETE EN COURS A LA DATE DE LA LOCATION DE LA MACHINE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'APPLICATION EN L'ESPECE DU TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE - DETTES CONTRACTEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION - DETTES ANTERIEURES AU CONTRAT.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - CONTRAT - EXISTENCE - PREUVE - ACCEPTATION PAR LE PROPRIETAIRE D'UN MATERIEL LOUE PAR LE PRETENDU GERANT (NON).
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE A PAYER LE LOYER D'UN MATERIEL DONNE EN LOCATION AU GERANT LIBRE ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, AU SEUL MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE A ACCEPTE L 'INSTALLATION DU MATERIEL DANS LE FONDS, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE SEULE CONSTATATION QU'UNE CONVENTION VERBALE DE LOCATION-GERANCE AIT ETE CONCLUE AVANT L'INTERVENTION DE L'ACTE ECRIT ET AIT DONC ETE EN COURS A LA DATE DE LA LOCATION DE CE MATERIEL.