Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1979, 77-15.621, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15621
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1977-06-15, 1977-06-15
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 15 JUIN 1977) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QU'APRES CONSULTATION DES CREANCIERS SUR LA VALEUR DES PROPOSITIONS DE CONCORDAT FORMULEES PAR LADITE DAME ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSIDERE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA DEBITRICE N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE PRESENTER UN CONCORDAT SERIEUX A SES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de présenter un concordat sérieux - Prononcé obligatoire.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de présenter un concordat sérieux - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Les juges du fond doivent nécessairement prononcer la liquidation des biens d'un débiteur, dès lors qu'ils considèrent, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, qu'il n'a pas la possibilité de présenter un concordat sérieux.