COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE BREUIL, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON MARI, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, TOMBE DANS LA SAONE ALORS QU'IL CONDUISAIT UNE CAMIONNETTE DE LA SOCIETE DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS PLACE LE 17 FEVRIER 1958 DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QU'UN ECOLIER DE 15 ANS AVAIT DECLARE AVOIR ASSISTE LE 18 FEVRIER A LA CHUTE DU VEHICULE DANS LA RIVIERE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION EXCLUSIVEMENT SUR CETTE DECLARATION A LAQUELLE ELLE A AJOUTE UNE FOI ENTIERE, SANS S'EXPLIQUER EN AUCUNE MANIERE SUR LES SINGULARITES DES DIRES DU JEUNE TEMOIN PORTANT GRAVEMENT ATTEINTE A LEUR CREDIBILITE, NI SUR LA COMPLETE INVRAISEMBLANCE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 18 FEVRIER SEULEMENT BIEN QUE LA VEUVE DE LA VICTIME EUT FORMELLEMENT INVOQUE L'UN ET L'AUTRE DE CES MOYENS DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTES FACONS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME DE L'ACCIDENT LITIGIEUX AVAIT PRIS LE VOLANT DE LA CAMIONNETTE A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, AURAIT DU FAIRE CONNAITRE POUR QUELLES RAISONS SELON ELLE, CETTE VICTIME, RETROUVEE DEUX MOIS PLUS TARD NOYEE A CE MEME VOLANT, N'AVAIT PAS ETE SURPRISE PAR LA MORT EGALEMENT A L'OCCASION DU MEME TRAVAIL ET QUE, FAUTE DE COMPORTER AUCUNE EXPLICATION SUR CE POINT, L'ARRET ATTAQUE N'A DONNE AUCUNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI SE TROUVERAIT, EN OUTRE, ENTACHEE D'UNE CONTRADICTION RADICALE ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL S'EST APPUYEE, POUR SITUER L'ACCIDENT AU 18 FEVRIER 1958, NON SEULEMENT SUR LES DECLARATIONS DE GEORGES Y..., MAIS EGALEMENT SUR CELLES DE SA GRAND'MERE, LA DAME ANTOINETTE Y..., QUI A DECLARE A LA GENDARMERIE LE 26 FEVRIER 1958, QUE LE MARDI SOIR, 18 FEVRIER VERS 18 HEURES 30, A SA RENTREE DE L'ECOLE, SON PETIT-FILS LUI AVAIT SIGNALE QU'IL VENAIT DE VOIR DISPARAITRE UNE VOITURE DANS LA SAONE ; QUE, TOUT D'ABORD, ELLE AVAIT CRU A UNE ERREUR DE SA PART, MAIS QU'ELLE AVAIT FAIT ENSUITE UN RAPPROCHEMENT AVEC CET EVENEMENT LORSQU'ELLE AVAIT LU SUR UN JOURNAL QU'UNE VOITURE AVAIT DISPARU AVEC SON CONDUCTEUR. ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE DE PLUS QUE GEORGES TARDY A PRECISE QU'IL POUVAIT AFFIRMER QUE LE FAIT S'ETAIT PASSE NON LE LUNDI 17 MAIS LE MARDI 18 PARCE QUE CE JOUR-LA ETAIT LE MARDI GRAS, ET REMARQUE EN OUTRE QU'IL NE PEUT ETRE SOUTENU SERIEUSEMENT QUE LE 26 FEVRIER 1958 DATE DE LA DECLARATION FAITE PAR GEORGES Y... A LA GENDARMERIE, C'EST-A-DIRE LE MERCREDI DE LA SEMAINE SUIVANTE, IL LUI AURAIT ETE DIFFICILE DE SE RAPPELER SANS RISQUE D'ERREUR QUE C'ETAIT LE MARDI QU'IL AVAIT VU DISPARAITRE LA VOITURE, QUE LES DECLARATIONS SUCCESSIVES PAR LUI FAITES SONT COHERENTES ET PRECISES ET ONT IMMEDIATEMENT ORIENTE LES RECHERCHES SUR LE LIEU QU'IL DESIGNAIT, QUE CES RECHERCHES ONT ABOUTI A UN SUCCES DES QU'UNE PLONGEE A ETE POSSIBLE A LA SUITE DE LA DECRUE DE LA SAONE, QUE RIEN N'AUTORISE A SUPPOSER QUE LES DECLARATIONS DE GEORGES Y... SUR LE TEMPS SOIENT MOINS SURES QUE CELLES RELATIVES AU LIEU ; ATTENDU QUE LA COUR A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE VEUVE BREUIL TENDANT A AMOINDRIR LE CREDIT DONT LES DIRES DE GEORGES Y... ETAIENT SUSCEPTIBLES ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QU'IL APPARTIENT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT OU A SES AYANTS DROIT, POUR FAIRE JOUER LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE L'ACCIDENT EST SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'UNE TELLE PREUVE NE PEUT ETRE DEDUITE DU SEUL FAIT QUE BREUIL A QUITTE SON DOMICILE LE 17 FEVRIER 1958 A 14 HEURES 30 EN DECLARANT VOULOIR ESSAYER LE MECANISME DU VEHICULE DANS LEQUEL IL A ETE RETROUVE NOYE DANS LA SAONE, ALORS QUE TOUTES LES INVESTIGATIONS ENTREPRISES N'ONT FOURNI AUCUNE PRECISION SUR SON ACTIVITE REELLE ENTRE LE MOMENT DU DEPART DE SON DOMICILE ET LE MOMENT DE L'ACCIDENT, TEL QUE PRECISE PAR GEORGES Y... ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61 - 13 065. DAME CAMILLE X... C/ CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE DE LYON. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM VIDART ET GALLAND. A RAPPROCHER : 28 JUILLET 1951, BULL 1951, III, N° 637, P 449. 6 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 752, P 593. 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 160, P 111. 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 161, P 111.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - PREUVE - CHARGE - INCERTITUDE SUR L'EMPLOI DU TEMPS DE LA VICTIME
Analyse : IL APPARTIENT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT, POUR FAIRE JOUER LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE L'ACCIDENT EST SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL. ET LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE TELLE PREUVE NE PEUT ETRE DEDUITE DU FAIT QUE LA VICTIME AVAIT QUITTE SON DOMICILE A 14 H 30 A BORD DE LA CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE OU ELLE TRAVAILLAIT, EN DECLARANT VOULOIR ESSAYER LE MECANISME DE CE VEHICULE DANS LEQUEL ON DEVAIT LA RETROUVER NOYEE DANS UNE RIVIERE, DES LORS QUE TOUTES LES INVESTIGATIONS ENTREPRISES N'ONT FOURNI AUCUNE PRECISION SUR SON ACTIVITE REELLE ENTRE LE MOMENT DU DEPART DE SON DOMICILE ET LE MOMENT DE L'ACCIDENT SURVENU LE LENDEMAIN.