Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA C OMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FIXE A 65 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DONT HORWATH RESTAIT ATTEINT EN SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 6 SEPTEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ETE RENDUE SUR RAPPORT MEDICAL NON COMMUNIQUE A L'INTERESSE ALORS QU'UNE TELLE COMMUNICATION EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, NE PRESCRIT LA COMMUNICATION DU RAPPORT A L'INTERESSE QU'AU CAS OU UN EXAMEN MEDICAL A ETE ORDONNE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QU'EN L'ESPECE LE RAPPORT MENTIONNE DANS LA DECISION EST CELUI DU MEDECIN QUALIFIE QUI DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU MEME DECRET, PROCEDER A L'EXAMEN PREALABLE DE TOUT DOSSIER QUI EST SOUMIS A LA COMMISSION NATIONALE EN APPEL DES DECISIONS PRISES PAR LES COMMISSIONS REGIONALES QUI ABOUTIT A UN SIMPLE AVIS ET N'A PAS A ETRE COMMUNIQUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 FEVRIER 1964 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 64 - 12 035 HORWATH C/ UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET ROUVIERE.