COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1218 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'OBLIGATION EST INDIVISIBLE, QUOIQUE LA CHOSE OU LE FAIT QUI EN EST L'OBJET SOIT DIVISIBLE PAR SA NATURE, SI LE RAPPORT SOUS LEQUEL ELLE EST CONSIDEREE DANS L'OBLIGATION NE LA REND PAS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION PARTIELLE ; QUE LE BAIL ETANT INDIVISIBLE PENDANT SA DUREE, LES CONVENTIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ET AUX DROITS QUI EN DECOULENT, NE PEUVENT INTERVENIR QU'AVEC L'ENSEMBLE DES BAILLEURS ; OR ATTENDU QUE, LE 30 SEPTEMBRE 1954, Z... LEON X..., USUFRUITIERE DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON EPOUX, ET SES TROIS ENFANTS, PIERRE, ODETTE ET BERNARD, NUPROPRIETAIRES, ONT VENDU A DUPUIS UNE PROPRIETE RURALE COMPRENANT NOTAMMENT UN TERRAIN A USAGE DE PEPINIERES DONT TENEN ETAIT LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL CONSENTI LE 6 FEVRIER 1945 PAR LEON X... ET VENANT A EXPIRATION LE 4 MAI 1955 ; QUE TENEN A ALORS ASSIGNE LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DE CETTE VENTE ET RECONNAITRE SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE, LE 25 JANVIER 1955, TENEN, D'UNE PART, ET LES TROIS NU-PROPRIETAIRES, D'AUTRE PART, ONT SIGNE UN COMPROMIS AUX TERMES DUQUEL TENEN RENONCAIT A SON DROIT DE PREEMPTION MOYENNANT LE VERSEMENT PAR LES CONSORTS X... D'UNE INDEMNITE ; QUE LA SENTENCE RENDUE LE 30 JUIN 1955 PAR L'ARBITRE QUI FIXAIT L'INDEMNITE A VERSER PAR LES Y... ANDRE A 11279047 FRANCS A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXEQUATEUR DU TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES DU 12 JUILLET 1955 FRAPPEE D'OPPOSITION PAR LES CONSORTS X... ; QUE Z... ANDRE ET SES TROIS ENFANTS, RELEVANT, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE, QU'ELLE N'AVAIT NI SIGNE LE COMPROMIS NI PRIS PART AUX OPERATIONS D'ARBITRAGE, ONT DEMANDE L'ANNULATION DE LA SENTENCE COMME RENDUE SUR UN COMPROMIS NUL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SENTENCE INOPPOSABLE A Z... ANDRE MAIS VALABLE A L'EGARD DE SES ENFANTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENONCIATION DU PRENEUR TENEN A SON DROIT DE PREEMPTION QUI CONDITIONNAIT LE VERSEMENT A SON PROFIT D'UNE INDEMNITE NE POUVAIT S'OPERER QU'A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DES BAILLEURS ET PLUS SPECIALEMENT DE LA Z... LEON X..., USUFRUITIERE, ET QUE, PARTANT, LE COMPROMIS D'ARBITRAGE NE POUVAIT INTERVENIR QU'AVEC TOUS LES BAILLEURS A PEINE DE NULLITE, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 JUIN 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; N° 57-12839 CONSORTS X... C/ TENEN PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET BEURDELEY ;

Sommaire principal : INDIVISIBILITE - EFFETS - BAIL - BAIL A FERME - PREEMPTION - RENONCIATION
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL L'OBLIGATION EST INDIVISIBLE, QUOIQUE LA CHOSE OU LE FAIT QUI EN EST L'OBJET SOIT DIVISIBLE PAR SA NATURE, SI LE RAPPORT SOUS LEQUEL ELLE EST CONSIDEREE DANS L'OBLIGATION NE LA REND PAS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION PARTIELLE. UN BAIL ETANT INDIVISIBLE PENDANT SA DUREE, LES CONVENTIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ET AUX DROITS QUI EN DECOULENT, NE PEUVENT INTERVENIR QU'AVEC L'ENSEMBLE DES BAILLEURS. EN CONSEQUENCE, LA RENONCIATION A UN DROIT DE PREEMPTION PAR LE PRENEUR D'UN BAIL A FERME NE PEUT S'OPERER QU'A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DES BAILLEURS, ET PLUS SPECIALEMENT DE L'USUFRUITIER, ET LE COMPROMIS D'ARBITRAGE - PAR LEQUEL CE PRENEUR RENONCE A SON DROIT DE PREEMPTION MOYENNANT INDEMNITE - NE PEUT INTERVENIR QU'AVEC TOUS LES BAILLEURS A PEINE DE NULLITE.