Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1982, 81-12.448, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12448
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1) 1981-01-21, 1981-01-21
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN AOUT-SEPTEMBRE 1977 DAME X... ET LA SOCIETE "PROUVOST MASUREL" (LA SOCIETE PROUVOST) ONT PASSE DES CONVENTIONS SELON LESQUELLES CETTE SOCIETE S'ENGAGEAIT A CONSENTIR A DAME X... UN PRET DESTINE A L'AMENAGEMENT D'UN MAGASIN TANDIS QUE DAME X... S'ENGAGEAIT A NE VENDRE QUE DES ARTICLES DES MARQUES "PINGOUIN" ET "STEMM" DONT LA SOCIETE PROUVOST ETAIT PROPRIETAIRE, A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT AUPRES DE CETTE SOCIETE ET A RESPECTER LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRECISEES SUR LES TARIFS "PINGOUIN" ET "STEMM" PAR LA SOCIETE PROUVOST ; QUE X... S'EST PORTE CAUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR SON EPOUSE ; QUE, LE 5 MARS 1979, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE PROUVOST EN DEMANDANT QUE SOIT PRONONCEE, AUX TORTS DE CELLE-CI, LA RESOLUTION DES CONVENTIONS ; QUE LA SOCIETE PROUVOST A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESILIATION DES CONVENTIONS AUX TORTS DES EPOUX X... ET LA CONDAMNATION DE CEUX-CI AU PAIEMENT D'UNE SOMME COMPRENANT LE MONTANT DU SOLDE DU PRET ; QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE ULTERIEUREMENT QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DES CONVENTIONS POUR INDETERMINATION DU PRIX DES LIVRAISONS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE CETTE DERNIERE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE DAME X... CONSERVAIT TOUTE LIBERTE DE PASSER SES COMMANDES AUX MOMENTS QUI LUI PARAISSAIENT LES PLUS OPPORTUNS, COMPTE TENU DES PRIX PROPOSES, ET QUE LES TARIFS ETAIENT ETABLIS DE FACON UNIFORME POUR TOUS LES CLIENTS DU MEME RESEAU ET EN FONCTION DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, CE QUI LEUR ENLEVAIT TOUT CARACTERE POTESTATIF ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS PRECISER COMMENT, EN VERTU DES CONVENTIONS, EN DEPIT DE L'OBLIGATION D'EXCLUSIVITE ASSUMEE PAR DAME X..., LES PRIX DES MARCHANDISES LIVREES A CELLE-CI ETAIENT SOUMIS AU LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE ET NE DEPENDAIENT DONC PAS DE LA SEULE VOLONTE DE LA SOCIETE PROUVOST, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS AYANT DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DES CONVENTIONS POUR INDETERMINATION DU PRIX DES LIVRAISONS ET AYANT FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LA SOCIETE PROUVOST, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Référence au prix de marché.
Sommaire de référence : * VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Référence au prix de marché.
Analyse : En énonçant qu'un commerçant conservait toute liberté de passer ses commandes, aux moments opportuns compte tenu des prix proposés et que les tarifs étaient établis de façon uniforme pour tous les clients du même réseau et en fonction de la conjoncture économique, ce qui leur enlevait tout caractère potestatif, sans préciser comment, en vertu des conventions, en dépit de l'obligation d'exclusivité assumée par le commerçant, les prix des marchandises livrées à celui-ci étaient soumis au libre jeu de la concurrence et ne dépendaient pas de la seule volonté de la société concessionnaire, une Cour d'appel n'a pas fondé de base légale à sa décision.