COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE CAMILLE X... ET PAYRAULT, ADMINISTRATEUR DU REGLEMENT JUDICIAIRE DUDIT CAMILLE X..., ONT ETE DEBOUTES PAR L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 10 JUILLET 1958) DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER NULLE ET NON AVENUE, LA VENTE CONSENTIE PAR LE PREMIER A SON FILS ET A SA BELLE FILLE, LES EPOUX JEAN X...; ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A LA DATE DU 6 AOUT 1958, LES CREANCIERS ONT REPOUSSE LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES FAITES PAR CAMILLE X... ET, DE CE FAIT, ONT DE PLEIN DROIT ETE CONSTITUES EN ETAT D'UNION; ATTENDU QUE C'EST EN CET ETAT, QUE CAMILLE X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 10 JUILLET 1958, POURVOI ENREGISTRE AU GREFFE LE 13 AOUT 1958; MAIS ATTENDU QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DESSAISI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 DU DECRET DU 20 MAI 1955, DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS; QU'IL LUI ETAIT INTERDIT D'EXERCER LES DROITS ET ACTIONS CONCERNANT SON PATRIMOINE, ET QU'IL ETAIT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR SEUL EN CASSATION, SANS INTERVENTION DE L'ADMINISTRATEUR AGISSANT AU NOM DE LA MASSE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 58-11 979. X... C/ EPOUX X... ET Y.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M FONTAN AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM CAIL ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 3 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 426, P 338.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - POURVOI - DEBITEUR ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE - REFUS DU CONCORDAT - ETAT D'UNION
Analyse : DESSAISI DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS PAR SUITE DU REFUS DU CONCORDAT ET DE L'ETAT D'UNION QUI EN DECOULE, LE COMMERCANT ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE EST SANS QUALITE POUR SE POURVOIR SEUL EN CASSATION, MEME CONTRE UNE DECISION ANTERIEURE AU REFUS DU CONCORDAT