Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DANS LE LITIGE OPPOSANT ROY A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A L'EMPLOI DE DIVERS TRAVAILLEURS SUR SON EXPLOITATION AGRICOLE PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1951 AU 31 DECEMBRE 1959, ADMIS QUE LES OPERATIONS DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES ONT PU ETRE, PAR CEUX-CI JUSTEMENT TENUES POUR REGULIERES, ALORS QUE LEDIT EXPERT A ETABLI SON RAPPORT APRES ENQUETE SUR LA NATURE, LA MATERIALITE ET LA DUREE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES DIVERS SALARIES DE L'EXPLOITATION DE ROY, ENQUETE EFFECTUEE HORS LA PRESENCE DU REQUERANT ET AU MEPRIS DES FORMES PRESCRITES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE AU TITRE DES ENQUETES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'EXPERT, AVAIT, AU DEBUT DE SES OPERATIONS, ENTENDU CONTRADICTOIREMENT LES PARTIES, QU'IL A, PAR LA SUITE, RECU DE ROY, EN PRESENCE DES REPRESENTANTS DE LA CAISSE, DES EXPLICATIONS DETAILLEES SUR LE RESULTAT DE SES INVESTIGATIONS ET LES RENSEIGNEMENTS QU'IL AVAIT RECUEILLIS SUR LE CARACTERE DES EMPLOIS DE CHACUNE DES DIX PERSONNES AYANT TRAVAILLE SUR SON EXPLOITATION, QU'EN Y... ROY NE POUVAIT ETRE ADMIS A CONTESTER SES PROPRES DECLARATIONS, QUE L'EXPERT Z... NOTAMMENT POUR CERTAINS OUVRIERS QU'IL S'ETAIT MIS D'ACCORD AVEC EUX POUR PAYER LES COTISATIONS S'ILS ACCEPTAIENT EUX-MEMES DE SUPPORTER LEUR PART ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE LA VALIDITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI N'ETAIT PAS UNE ENQUETE SOUMISE AUX FORMES PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DONT LES RESULTATS REGULIEREMENT COMMUNIQUES AUX PARTIES ONT ETE LIBREMENT ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES PAR ROY ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 64-10704 ROY C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CHARENTE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 8 AVRIL 1957, BULL 1957, IV, N° 460, P 324 ; 29 JANVIER 1958, BULL 1958, I, N° 66, P 52 ; 11 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 298, P 202 ; 1ER MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 245, P 181 ; 24 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 103, P 76 ; 18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 771, P 636

Sommaire principal : EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - LIMITES - RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS HORS LA PRESENCE DES PARTIES
Analyse : DES LORS QUE L'EXPERT COMMIS A, AU DEBUT DE SES OPERATIONS, ENTENDU CONTRADICTOIREMENT LES PARTIES ET QU'IL A, PAR LA SUITE, RECUEILLI DE LA MEME MANIERE LEURS EXPLICATIONS DETAILLEES SUR LE RESULTAT DE SES INVESTIGATIONS, LES JUGES SONT FONDES A ADMETTRE LA VALIDITE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION QUI N'ETAIT PAS UNE ENQUETE SOUMISE AUX FORMES PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE.