Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1979, 79-91.211, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-91211
Décision attaquée : Cour d'Assises Paris 1979-02-09, 1979-02-09
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS FAIT MENTION DE LA DECLARATION D'UN TEMOIN RELATIVE A UNE CONDAMNATION INFLIGEE A JACQUES X... ET DEPUIS LORS AMNISTIEE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL EST INTERDIT DE REPRODUIRE LE TEXTE OU L'ANALYSE DES DEPOSITIONS DES TEMOINS, SAUF CAS PREVU PAR L'ARTICLE 333, LORSQU'IL Y AURA EU DES ADDITIONS, CHANGEMENTS OU VARIATIONS ENTRE LES DECLARATIONS D'UN MEME TEMOIN, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU LA RELATION DES PROPOS TENUS PAR LE TEMOIN PORTE SUR UNE CONDAMNATION INFLIGEE A L'ACCUSE ET AMNISTIEE " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE CONSEIL DE X..., APRES AVOIR INTERROMPU L'AVOCAT GENERAL DANS SES REQUISITIONS POUR LUI FAIRE REMARQUER QU'IL AVAIT FAIT ETAT D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE SON CLIENT, A SAISI LA COUR DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE A L'ACCUSE DE CE QUE LA MENTION D'UNE CONDAMNATION A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 4 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, A LA SUPPOSER REELLE, EST AMNISTIEE, ET DE CE QUE CETTE CONDAMNATION A ETE RAPPELEE DANS LES REQUISITIONS ORALES DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE SAISIE DE CES CONCLUSIONS, LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT DONNANT ACTE A L'ACCUSE DESDITES CONCLUSIONS AVEC DES RESERVES, L'UNE D'ELLES ETANT " QUE LE FAIT AU SUJET DUQUEL L'AMNISTIE EST INVOQUEE A ETE EVOQUE A L'AUDIENCE DU 7 FEVRIER PAR LE DOCTEUR Y..., TEMOIN CITE A LA REQUETE DE LA DEFENSE " ; ATTENDU QUE LA COUR, POUR MOTIVER SA DECISION, A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAIRE ETAT DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN ; QU'EN EFFET, LE CONTENU MEME DE LADITE DEPOSITION N'EST PAS RELATE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET QUE LE SIMPLE FAIT AUQUEL L'ARRET SE REFERE N'EST PAS EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ; QUE CETTE REFERENCE ECHAPPE, DES LORS, AUX DISPOSITIONS PROHIBITIVES DE L'ARTICLE 379 PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Arrêt incident - Arrêt statuant sur un incident contentieux - Arrêt statuant sur une demande de donner acte - Motivation - Déposition d'un témoin - Déposition non relatée au procès-verbal - Déposition sur un fait sans relation avec la culpabilité de l'accusé - Possibilité.
Analyse : Pour motiver un arrêt incident, répondant à une demande de donner acte, la Cour peut, sans violer les dispositions de l'article 379 du Code de procédure pénale, faire état de la déposition d'un témoin, dès lors que le contenu de ladite déposition n'est pas relaté au procès-verbal des débats, et que le simple fait auquel l'arrêt se réfère n'est pas en relation avec la culpabilité de l'accusé (1).