Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1979, 77-15.457, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15457
Décision attaquée : Tribunal d'instance Thann 1976-12-15, 1976-12-15
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THANN (HAUT-RHIN) ET DES PRODUCTIONS QU'UN JUGEMENT PAR DEFAUT, PRONONCE A LA REQUETE DU PREFET DU HAUT-RHIN CONTRE LIZAK, A ETE NOTIFIE A CE DERNIER A SON DOMICILE A TOULOUSE PAR UN ACTE D'HUISSIER MENTIONNANT PAR ERREUR QUE LE DELAI POUR FORMER OPPOSITION A CE JUGEMENT ETAIT D'UN MOIS; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR CELUI-CI DANS LE DELAI D'UN MOIS DUDIT ACTE D'HUISSIER, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE ALORS APPLICABLE, LE DELAI D'OPPOSITION EST DE HUIT JOURS; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI CE DELAI AVAIT COMMENCE A COURIR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1976, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THANN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUEBWILLER.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Jugements et arrêts par défaut - Opposition - Délai - Point de départ - Signification - Mentions - Indication d'un délai erroné - Effet.
Sommaire de référence : * DELAIS - Voies de recours - Indication d'un délai erroné dans l'acte de signification - Effet.
Analyse : Un tribunal ne peut pas déclarer irrecevable l'opposition à un jugement par défaut rendu en Alsace-Lorraine formée dans le délai d'un mois indiqué par erreur dans l'acte de signification, au seul motif que le délai d'opposition, selon les dispositions du Code de procédure civile local alors applicable, était de huit jours, sans rechercher si ce délai avait commencé à courir.