Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1981, 79-16.942, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16942
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 A ) 1979-10-10, 1979-10-10
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PEUT TOUJOURS PRESCRIRE EN REFERE LES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT QUI S'IMPOSENT, SOIT POUR PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT SOIT POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 OCTOBRE 1979) QUE DEPUIS OCTOBRE 1975 LA SOCIETE ORGANISATION DE MANIFESTATIONS ECONOMIQUES CULTURELLES ET TOURISTIQUES (SOMECT), OCCUPAIT DES EMPLACEMENTS DANS UN MAGASIN DE LA SOCIETE AU BON MARCHE; QUE LE 31 MAI 1979, CELLE-CI A DEMANDE A LA SOCIETE SOMECT, DE LIBERER LES LIEUX POUR LE 30 JUIN SUIVANT; QUE LA SOCIETE SOMECT S'EST PRETENDUE LOCATAIRE; QUE LE 23 JUILLET LA SOCIETE AU BON MARCHE A FERME L'ACCES DE L'ETAGE; QUE LA SOCIETE SOMECT A DEMANDE AU JUGE DES REFERES QUE CET ACCES SOIT RETABLI; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REFERE L'ARRET ENONCE QUE LA PORTEE ET LA VALEUR DES CONVENTIONS RENOUVELEES MOIS PAR MOIS PORTANT CHAQUE MOIS SUR DES SUPERFICIES OU EMPLACEMENTS DIFFERENTS FONT L'OBJET DE CONTESTATIONS SERIEUSES ENTRE LES PARTIES ET NE PEUVENT ETRE APPRECIES QUE PAR LES JUGES DU FOND, ET QUE, LA SOCIETE AU BON MARCHE AYANT DEMANDE DE LIBERER LES LIEUX LOUES, LE FAIT PAR ELLE D'AVOIR RENDU IMPOSSIBLE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE SOMECT NE CONSTITUAIT PAS UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LA NATURE DE LA CONVENTION DONNAIT LIEU A UNE CONTESTATION SERIEUSE, LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE RELATES PAR L'ARRET CONSTITUAIENT UNE VOIE DE FAIT ET CAUSAIENT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Voie de fait.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Accès - Fermeture - Voie de fait - Référé.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt, statuant en référé, qui après avoir constaté que le propriétaire d'un magasin avait interdit à une société l'accès aux emplacements que cette société occupait dans le magasin depuis plusieurs années, déboute ladite société de sa demande tendant à ce que cet accès soit rétabli alors que si la nature de la convention liant les parties donnait lieu à une contestation sérieuse, les agissements du propriétaire relatés par l'arrêt constituaient une voie de fait et causaient un trouble manifestement illicite.