Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 31 MARS 1946, LES EPOUX Y..., AUX DROITS DESQUELS SONT LES EPOUX Z..., ONT DONNE A BAIL POUR 3, 6, 9 OU 12 ANNEES AUX CONSORTS B... QUI, DEPUIS, ONT CEDE LEURS DROITS A LA SOCIETE GRANDE BLANCHISSERIE DU TROCADERO, DES LOCAUX A USAGE DE LAVOIR ET D'HABITATION DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT A PARIS ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LES PRENEURS S'ENGAGEAIENT A PRENDRE LES LIEUX PRESENTEMENT LOUES DANS LEUR ETAT ACTUEL SANS POUVOIR EXIGER DES BAILLEURS PENDANT LE COURS DU BAIL AUCUN TRAVAUX NI AUCUNE REPARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET AUSSI A FAIRE LES REPARATIONS GROSSES ET MENUES QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES PENDANT LE COURS DU PRESENT BAIL, TANT CELLES A LA CHARGE DES LOCATAIRES QUE CELLES INCOMBANT AUX PROPRIETAIRES SANS EXCEPTION NI RESERVE, ENFIN A MAINTENIR CONSTAMMENT LESDITS LOCAUX EN BON ETAT D'ENTRETIEN DE FACON A EN EVITER LA DETERIORATION, FAIRE EGALEMENT TOUS TRAVAUX DE REFECTION QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES PAR SUITE D'USURE ET DE VETUSTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE, POUR REJETER L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR LES BAILLEURS POUR DEFAUT D'EXECUTION PAR LES LOCATAIRES DES REPARATIONS LEUR INCOMBANT, CONTREDIT EN DECIDANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES LOCATAIRES AVAIENT UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LE MAUVAIS ETAT DE L'IMMEUBLE, QUE CETTE RESPONSABILITE, NE FUT-ELLE QUE PARTIELLE, NE DONNAIT OUVERTURE NI A L'ACTION EN RESILIATION, NI A LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DES BAILLEURS ; QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, LES RAPPORTS DE L'EXPERT C... DE DELIMITER L'ETENDUE DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN A LAQUELLE LES LOCATAIRES AVAIENT MANQUE ET CE PAR LA NATURE MEME DES CONSTATATIONS DE CES RAPPORTS QU'IL EUT D'AILLEURS ETE LOISIBLE DE COMPLETER PAR DES MESURES D'INSTRUCTION NOUVELLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE L'OBLIGATION DES PRENEURS ETAIT LIMITEE AUX SEULES REPARATIONS DEVENUES NECESSAIRES POSTERIEUREMENT A LEUR PRISE DE POSSESSION, DECLARE ACQUIS QUE, LORSQUE LES CONSORTS B... SONT ENTRES DANS LES LIEUX, LE BATIMENT ETAIT EN TRES MAUVAIS ETAT ET QUE DES TRAVAUX QUI NE LEUR INCOMBAIENT PAS ETAIENT ALORS INDISPENSABLES, A DECIDE N'Y AVOIR LIEU DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QUE LES LOCATAIRES AIENT MANQUE GRAVEMENT A LEUR OBLIGATION TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE AU CONTRAT ; QU'AINSI C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, EXEMPTE DE CONTRADICTION, QU'ELLE A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INEXECUTION PARTIELLE PAR LES PRENEURS DE LEUR OBLIGATION EUT UNE IMPORTANCE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION SOLLICITEE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE C'EST EGALEMENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI RELEVENT QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS RECU MISSION DE RECHERCHER L'EPOQUE A LAQUELLE LES REPARATIONS ETAIENT DEVENUES NECESSAIRES ET SI ELLE SE SITUAIT POSTERIEUREMENT A LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LES CONSORTS B..., ENONCENT QUE RIEN NE PERMET DE DETERMINER CELLES QUI LE SONT EFFECTIVEMENT DEVENUES APRES CETTE DATE ; QUE, SOUVERAINEMENT ENCORE, ILS ESTIMENT QU'IL NE PEUT PLUS ETRE PROCEDE AUJOURD'HUI A AUCUNE VERIFICATION PUISQUE, PAR LE FAIT DU BAILLEUR, L'IMMEUBLE A ETE DEMOLI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DEROBEE A SON DEVOIR D'APPRECIER LE PREJUDICE INVOQUE PAR LES BAILLEURS EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR EUX-MEMES COMPROMIS LEURS MOYENS DE PREUVE CONCERNANT L'ETENDUE DE CE PREJUDICE EN EXECUTANT A LEURS RISQUES ET PERILS UN PRECEDENT ARRET QUI DEVAIT ETRE CASSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE LE FAIT DE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE PAR LES BAILLEURS EN S'ABSTENANT DE FORMULER UN REPROCHE A L'EGARD DE CEUX-CI ET, SANS SE DEROBER A SON DEVOIR MAIS DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, EN DEDUIT L'IMPOSSIBILITE DE TOUTE VERIFICATION ACTUELLE SUR LEDIT IMMEUBLE ; QUE LE GRIEF DES LORS MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 13 116 EPOUX Z... C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GIFFARD ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - TRAVAUX MIS A SA CHARGE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : STATUANT SUR L' ACTION EN RESILIATION D' UN BAIL FORMEE PAR LES BAILLEURS POUR DEFAUT D' EXECUTION PAR LES LOCATAIRES DES REPARATIONS LEUR INCOMBANT, C' EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES D' APPEL ESTIMENT QU' IL N' ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE INEXECUTION EUT UNE IMPORTANCE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION SOLLICITEE ET LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAPPELANT QUE L' OBLIGATION DES PRENEURS ETAIT LIMITEE AUX SEULES REPARATIONS DEVENUES NECESSAIRES POSTERIEUREMENT A LEUR PRISE DE POSSESSION, QU' A CETTE DATE LE BATIMENT ETAIT EN TRES MAUVAIS ETAT ET QUE LES TRAVAUX QUI NE LEUR INCOMBAIENT PAS ETAIENT ALORS INDISPENSABLES. ET C' EST EGALEMENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN RELEVANT QUE L' EXPERT DESIGNE N' AVAIT PAS RECU MISSION DE RECHERCHER L' EPOQUE A LAQUELLE LES REPARATIONS ETAIENT DEVENUES NECESSAIRES, ENONCENT QUE " RIEN NE PERMET DE DETERMINER CELLES QUI LE SONT DEVENUES EFFECTIVEMENT APRES " LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX ET QU' ILS ESTIMENT QU' IL NE PEUT PLUS ETRE PROCEDE A AUCUNE VERIFICATION PUISQUE PAR LE FAIT DU BAILLEUR L' IMMEUBLE A ETE DEMOLI.