Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1974, 73-40.334, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40334
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre sociale ) 1972-10-26, 1972-10-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 3 ET 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 19 JUIN 1951, 7 ALINEA, ARTICLE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARPENTIER-LEFEBVRE ET FILS A PAYER A KEIZER, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME INGENIEUR CHIMISTE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1943 ET QU'ELLE AVAIT CONGEDIE POUR LE 31 OCTOBRE 1969, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 19 JUIN 1951 AUX MOTIFS QUE LADITE SOCIETE FAISANT PARTIE D'UN SYNDICAT SIGNATAIRE DE CETTE CONVENTION ET NE L'AYANT JAMAIS DENONCEE, KEIZER ETAIT EN DROIT D'EN RECLAMER L'APPLICATION ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1951 CESSAIT D'ETRE APPLICABLE A TOUS SES SIGNATAIRES DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QU'ELLE AVAIT ETE DENONCEE PAR L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET QU'UNE NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETAIT ENTREE EN VIGUEUR DEPUIS LE 30 DECEMBRE 1952 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, KEIZER N'AVAIT ETE PRIVE D'AUCUN DES AVANTAGES QU'IL TENAIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 19 JUIN 1951 LIAIT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARPENTIER-LEFEBVRE ET FILS, MEMBRE DU SYNDICAT DES FABRICANTS D'HUILE ET TOURTEAUX DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, LUI-MEME ADHERENT A LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES CORPS GRAS QUI EN AVAIT ETE SIGNATAIRE ; QUE SI CETTE CONVENTION AVAIT CESSE D'ETRE EN VIGUEUR DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT ETE REMPLACEE PAR UNE AUTRE AUX MEMES FINS LE 30 DECEMBRE 1952, LEDIT SYNDICAT AVAIT ETE EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DERNIERE ET LA CONVENTION ANCIENNE N'AVAIT ETE EXPRESSEMENT DENONCEE NI PAR LUI NI POUR SON COMPTE ; QUE PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE KEIZER N'EUT ETE PRIVE D'AUCUN DES AVANTAGES QU'IL TENAIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL OU DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ; SEULS ETANT EN LITIGE CEUX INSTITUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JUIN 1951, DONT LA SOCIETE SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT ETE ABROGEE DE PLEIN DROIT PAR LA SIGNATURE DE CELLE DU 30 DECEMBRE 1952, BIEN QUE L'APPLICATION DE CETTE DERNIERE DANS SON ENTREPRISE N'EUT JAMAIS RENDU CADUQUE LA PRECEDENTE EN LA REMPLACANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIES CHIMIQUES - CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DU 19 JUIN 1951 - REMPLACEMENT PAR LA CONVENTION DU 30 DECEMBRE 1952 - EMPLOYEUR LIE PAR LA PREMIERE ET EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE LA SECONDE - CLAUSE DE DENONCIATION - PORTEE.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONVENTIONS SUCCESSIVES - EMPLOYEUR LIE PAR LA PRECEDENTE ET EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE LA NOUVELLE - PORTEE.
Analyse : UN SALARIE CONGEDIE EST FONDE A DEMANDER QUE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT SOIT CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 19 JUIN 1951, LIANT L'EMPLOYEUR EN TANT QUE MEMBRE D'UN SYNDICAT, LUI-MEME ADHERENT A UNE FEDERATION SIGNATAIRE DE CETTE CONVENTION, BIEN U'ELLE AIT CESSE D'ETRE EN VIGUEUR DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT ETE REMPLACEE PAR CELLE, AUX MEMES FINS, DU 30 DECEMBRE 1952, DES LORS QUE LEDIT SYNDICAT AVAIT ETE EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DERNIERE ET QUE LA CONVENTION DU 19 JUIN 1951 N'AVAIT ETE EXPRESSEMENT DENONCEE NI PAR LUI NE POUR SON COMPTE.