Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 97-50.022, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-50022
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1997-02-12, 1997-02-12
Président : Président : M. Zakine .

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Nancy, 12 février 1997), d'avoir ordonné la levée de la mesure de rétention prise à l'encontre de M. Ahmadou X..., alors, selon le moyen, que c'est à tort que le premier président avait retenu, que la requête saisissant le juge délégué n'était pas motivée et n'était pas accompagnée des pièces justificatives ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. Ahmadou X... avait été l'objet d'une interpellation, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 2 du décret du 11 novembre 1991 que le premier président a retenu que la requête du préfet devait être accompagnée du procès-verbal d'interpellation ; Que par ce seul motif, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Prolongation de la rétention - Requête du préfet - Pièces jointes - Procès-verbal d'interpellation - Nécessité .
Analyse : La requête du préfet saisissant le juge d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger doit, en cas d'interpellation de ce dernier, être accompagnée du procès-verbal d'interpellation.