COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 26 MAI 1956, TARTARIN DONT L'EPOUSE RESSENTAIT LES PREMIERES DOULEURS DE L'ENFANTEMENT, APPELA AU CHEVET DE CELLE-CI, LE DOCTEUR C... ; QUE CE DERNIER, APRES AVOIR FAIT TRANSPORTER LA PATIENTE DANS UNE CLINIQUE, ET CONSATE QUE LES EFFORTS EXPULSIFS DE CELLE-CI RESTAIENT VAINS, FIT APPEL AU DOCTEUR A..., ET QUE LES DEUX PRATICIENS DECIDERENT DE RECOURIR A LA TECHNIQUE DU FORCEPS ; QUE LA DAME TARTARIN Z... AU MONDE UNE FILLE QUI, EN RAISON D'UNE HEMORRAGIE MENINGEE, CAUSEE PAR L'INTERVENTION, RESTE ATTEINTE DE TROUBLES NEUROLOGIQUES EXTREMEMENT GRAVES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LES DOCTEURS USUNIER ET PRIEUR RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCOUCHEMENT, EN RETENANT LA FAUTE QU'ILS AURAIENT COMMISES EN RECOURANT A L'APPLICATION DU FORCEPS SUR LA TETE NON ENGAGEE DE L'ENFANT, ALORS QUE LES EXPERTS X... SEULEMENT ENVISAGE LA POSSIBILITE D'UNE TELLE FAUTE, MAIS ESTIME PLUS PROBABLE UNE ERREUR DE DIAGNOSTIC, QUALIFIEE PAR EUX DE FREQUENTE ET EXCUSABLE, SUR LA PLACE REELLE DE LA TETE DE L'ENFANT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT OBLIGATOIREMENT SE PRONONCER PREALABLEMENT SUR LA REALITE DE CETTE ERREUR, QUI NE SUFFISAIT PAS, A ELLE SEULE, ETANT DONNE SON CARACTERE EXCUSABLE, EU EGARD AUX DONNEES ACTUELLES DE LA SCIENCE, A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES DEUX PRATICIENS ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES EXPERTS X... ENVISAGE ET RETENU L'HYPOTHESE OU LE FORCEPS AVAIT ETE APPLIQUE AU DETROIT SUPERIEUR CE QUI, EN RAISON DU DANGER QUE FAISAIT COURIR A L'ENFANT UNE TELLE INTERVENTION, QU'ILS ONT CONSIDEREE COMME PERIMEE, CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, ET RELEVE QUE LES MEDECINS AVAIENT PU CEPENDANT Y RECOURIR, EN CROYANT QUE LA TETE DE L'ENFANT ETAIT ENGAGEE, ALORS QU'EN REALITE ELLE NE L'ETAIT PAS, CE DONT ILS ONT TIRE CETTE CONSEQUENCE QUE, DANS CE CAS, LES PRATICIENS AURAIENT COMMIS UNE SIMPLE ERREUR D'APPRECIATION, FREQUENTE ET EXCUSABLE, LA COUR D'APPEL ECARTE FORMELLEMENT CETTE JUSTIFICATION EN SE FONDANT SUR LA MENTION CONSIGNEE PAR LE DOCTEUR A... LUI-MEME, SUR LE CARNET DE SANTE DE L'ENFANT INDIQUANT : FORCEPS AU DETROIT SUPERIEUR : QU'AINSI ET CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL S'EST EXPLIQUEE SUR LA POSSIBILITE DE L'ERREUR ENVISAGEE PAR LES EXPERTS, ET DONT SE RECLAMAIENT LES DEMANDEURS AU POURVOI, ET N'A, EN CONSIDERANT AVEC LESDITS EXPERTS B... DANS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE PRESENTAIT L'ACCOUCHEMENT, IL DEVAIT ETRE RECOURU A UNE OPERATION CESARIENNE, NULLEMENT DENATURE LE RAPPORT DE CEUX-CI ; QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU FONDER LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR A... SUR LE SEUL GRIEF D'AVOIR, ETANT APPELE PAR UN CONFRERE, CONFIANT DANS SA GRANDE EXPERIENCE, PRATIQUE UN ACCOUCHEMENT AU FORCEPS, DES L'INSTANT OU IL N'EST NI ETABLI, NI CONSTATE, QUE CETTE INTERVENTION EXCEDAIT, DANS TOUS LES CAS, LA COMPETENCE D'UN PRATICIEN DE MEDECINE GENERALE ; ATTENDU EN EFFET QUE, LA COUR D'APPEL, JUSTIFIE SA DECISION EN RETENANT LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR CE PRATICIEN, AU COURS DE LADITE INTERVENTION, EN RECOURANT A UNE TECHNIQUE QUE LES EXPERTS Y... EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'ACCOUCHEMENT, ONT CONSIDEREE COMME PERIMEE ET DANGEREUSE POUR L'ENFANT A NAITRE ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET QUI NE VISE QU'UN MOTIF SURABONDANT DE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESSENTIELLEMENT FONDE LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR C..., MEDECIN TRAITANT, SUR LE MOTIF QU'IL AURAIT DU FAIRE APPEL NON AU DOCTEUR A... MAIS A UN SPECIALISTE DE L'OBSTETRIQUE, LORSQUE L'ACCOUCHEMENT DE SA CLIENTE SE REVELA PENIBLE, ALORS QU'AUCUN FAIT N'EST MENTIONNE NI MEME INVOQUE QUI EUT PU FAIRE DOUTER, A PRIORI, LE DOCTEUR C... DE LA COMPETENCE DU DOCTEUR A..., MEDECIN EXPERIMENTE, ET QU'IL NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES FAUTES EVENTUELLEMENT COMMISES PAR CE DERNIER, DONT IL N'A FAIT QUE SUIVRE L'AVIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT SUR CE POINT, L'OPINION DES EXPERTS, A ESTIME QUE LE DOCTEUR C... A PRIS, EN COMMUN AVEC LE DOCTEUR A..., LA DECISION SI REGRETTABLE, D'UNE APPLICATION DU FORCEPS ; QU'ELLE A PU PAR CE SEUL MOTIF RETENIR LA RESPONSABILITE DE CE PRATICIEN QUI, S'ETANT ASSOCIE AU TRAITEMENT PRECONISE PAR SON CONFRERE DOIT, AU MEME TITRE, EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX JUSTIFIE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62-11630. DOCTEUR A... ET AUTRE C / TARTARIN. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM FORTUNET ET TETREAU.

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - MEDECIN AYANT FAIT APPEL AU CONCOURS D'UN CONFRERE - DECISION PRISE EN COMMUN
Analyse : UNE COUR D'APPEL QUI A ESTIME, EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE, QU'UN MEDECIN TRAITANT, AYANT FAIT APPEL AU CONCOURS D'UN CONFRERE POUR L'ACCOUCHEMENT D'UNE CLIENTE, AVAIT PRIS EN COMMUN AVEC CELUI-CI LA DECISION REGRETTABLE D'UNE APPLICATION DU FORCEPS D'OU SONT RESULTES DES TROUBLES TRES GRAVES CHEZ L'ENFANT, A PU PAR CE SEUL MOTIF RETENIR LA RESPONSABILITE DE CE PRATICIEN QUI, S'ETANT ASSOCIE AU TRAITEMENT PRECONISE PAR SON CONFRERE, DEVAIT, AU MEME TITRE, EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES.