Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1977, 75-11.602, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11602
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1975-01-29, 1975-01-29
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LORSQU'IL EXERCE LA PROTECTION DIPLOMATIQUE DE SES NATIONAUX, L'ETAT FAIT VALOIR LE DROIT PROPRE QU'IL A DE FAIRE RESPECTER, EN LA PERSONNE DE SES RESSORTISSANTS, LE DROIT INTERNATIONAL ; QUE, DES LORS, L'ACCORD DIPLOMATIQUE PAR LEQUEL LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ACCEPTE LA LIMITATION DE LA DETTE D'UN GOUVERNEMENT ETRANGER ENVERS UN RESSORTISSANT FRANCAIS NE PRIVE PAS CE DERNIER DE L'EXERCICE DES VOIES DE DROIT DECOULANT DU CONTRAT PASSE PAR LUI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE CREDIT FONCIER ET DE BANQUE, AYANT SON SIEGE A PARIS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE EUROPEENNE D'ETUDES ET D'ENTREPRISES (SEEE) A, EN EXECUTION D'UN CONTRAT DU 3 JANVIER 1932, CONSTRUIT UNE LIGNE DE CHEMIN DE FER EN YOUGOSLAVIE ET FOURNI DU MATERIEL AU GOUVERNEMENT DE CE PAYS ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LE PAIEMENT DE CES TRAVAUX ET FOURNITURES, QUI DEVAIT DONNER LIEU A L'EMISSION DE "BONS" , SERAIT ECHELONNE SUR DOUZE ANS ; QUE LE GOUVERNEMENT YOUGOSLAVE CESSA D'EFFECTUER LES PAIEMENTS PREVUS A PARTIR DE 1941 ; QU'A LA SUITE DE NEGOCIATIONS ENTAMEES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EN VUE DE LA PROTECTION DIPLOMATIQUE DE LA SOCIETE FRANCAISE, UN ECHANGE DE LETTRES DU 18 NOVEMBRE 1950 CONSTATA UN ACCORD ENTRE LES DEUX GOUVERNEMENTS EN VERTU DUQUEL LE GOUVERNEMENT YOUGOSLAVE S'ENGAGEAIT A VERSER, EN REPRESENTATION DES PAIEMENTS QUI AURAIENT DU ETRE FAITS DE 1941 A 1946, UNE SOMME DE 145 621 307 FRANCS PAYABLE EN QUATRE ECHEANCES EGALES ; QUE LA SEEE, SOUTENANT QUE CETTE SOMME N'EPUISAIT PAS SES DROITS, SAISIT DES ARBITRES, DESIGNES CONFORMEMENT AU CONTRAT DE 1932, D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES COMPLEMENTAIRES EN VERTU DE LA CLAUSE DE GARANTIE DE CHANGE INSCRITE AU CONTRAT ; QUE LES ARBITRES FIRENT DROIT A SA PRETENTION PAR UNE SENTENCE DU 2 JUILLET 1956 ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ORDONNER L'EXEQUATUR DE CETTE SENTENCE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE CELLE-CI ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC PUISQU'ELLE AURAIT REMIS EN CAUSE UN ACCORD TRANSACTIONNEL, OPPOSABLE A LA SEEE, QUI REGLAIT, DE MANIERE DEFINITIVE, LE MONTANT GLOBAL DE LA CREANCE ET LES MODALITES DE SON PAIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD PASSE ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET L'ETAT YOUGOSLAVE NE CONCERNAIT QUE LES DROITS DE CES ETATS ET NE POUVAIT PRIVER LA SEEE DE PARTIE DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : ETAT - Protection diplomatique de ses nationaux - Recouvrement d'une créance due par un Etat étranger à un Français - Transaction entre l'Etat étranger et l'Etat français - Portée à l'égard du créancier français.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Contrat international - Marché passé par un Français avec un Etat étranger - Transaction entre l'Etat français et l'Etat étranger - Opposabilité au contractant français.
Analyse : Il résulte de l'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 applicable en la cause, que lorsqu'il exerce la protection diplomatique de ses nationaux, l'Etat fait valoir le droit propre qu'il a de faire respecter, en la personne de ses ressortissants, le droit international. Dès lors, l'accord diplomatique par lequel le gouvernement français accepte la limitation de la dette d'un gouvernement étranger envers un ressortissant français ne prive pas ce dernier de l'exercice des voies de droit découlant du contrat passé par lui. Méconnaît cette disposition de droit constitutionnel la Cour d'appel qui refuse l'exequatur à une sentence arbitrale prise à la demande d'un contractant français, en vertu du contrat le liant à un gourvernement étranger pour l'exécution de travaux, au motif que cette décision arbitrale accordant un complément de rémunération était contraire à un accord transaction intervenu sous la forme d'un échange de lettres entre les gouvernements intéressés, alors que cet accord ne pouvait priver le contractant français d'une partie des droits qu'il tenait du contrat.