Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 806 A 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 172 ET 192 DU MEME CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME ; EN CE QUE LA COUR A, PAR L'ARRET ATTAQUE, REFUSE DE FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL CONSENTI PAR JOSEPH X..., PROPRIETAIRE, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE PRESENTEMENT PAUL X..., SON FILS, A HERAUD, LOCATAIRE D'UN PAVILLON SIS A SAINT-MAUR, QUI AVAIT RECU REGULIEREMENT CONGE LE 13 MARS 1962 POUR LE 1ER JUILLET 1962, ET D'ORDONNER L'EXPULSION DE CE DERNIER POUR NON-PAYEMENT DE LOYERS, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE SERAIT IRRECEVABLE ET NULLE PARCE QUE LE COMMANDEMENT D'AVOIR A PAYER LESDITS LOYERS NE POUVAIT FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE COMME AYANT ETE SIGNIFIE AU MARI SEULEMENT, LE DROIT AU BAIL ETANT REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX, ALORS QUE HERAUD AYANT RECU CONGE AVANT LA NOTIFICATION DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, LEDIT CONGE AVAIT MIS FIN AU BAIL QUI N'EXISTAIT PLUS AU PROFIT DE L'UN ET DE L'AUTRE DES EPOUX, ET QUE, DE TOUTE FACON, IL NE LUI ETAIT PAS LOISIBLE D'INVOQUER UNE FIN DE NON-RECEVOIR ET LA NULLITE D'UN COMMANDEMENT ET DE LA DEMANDE EN JUSTICE, CETTE NULLITE AYANT ETE COUVERTE PAR UNE DEFENSE AU FOND POUR LAQUELLE LE MARI REPRESENTAIT NECESSAIREMENT SA FEMME ET AGISSAIT EN SON NOM ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS, CONTRAIREMENT A L'ENONCE DU MOYEN, PRONONCES SUR LA VALIDITE DU COMMANDEMENT SIGNIFIE A HERAUD LE 22 OCTOBRE 1963, MAIS ONT SEULEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LOCAL LITIGIEUX SERVAIT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DE HERAUD ET DE SON EPOUSE, DECIDE, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL QUI ONT UN CARACTERE RETROACTIF ET S'APPLIQUENT A TOUTES LES SITUATIONS LOCATIVES NON DEFINITIVEMENT TRANCHEES PAR DECISION DE JUSTICE A LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET BIEN QUE CONGE AIT ETE VALABLEMENT DONNE A HERAUD ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, QUE LE DROIT AU BAIL CONSENTI A CE DERNIER DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR APPARTENU LORS DE SON EXERCICE A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX, ET QUE DES LORS LE COMMANDEMENT POUR N'AVOIR PAS ETE EGALEMENT SIGNIFIE A LA FEMME NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET DE PROVOQUER LA RESOLUTION DES DROITS DES DEUX EPOUX ; QU'IL ONT PU ESTIMER QUE, DANS CES COND ITIONS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A EXPULSION DE HERAUD ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12852. X... C/ HERAUD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LANDOUSY. A RAPPROCHER : 9 JUIN 1966, BULL 1966, 4, N° 572, P 477 ; 7 JUILLET 1966, BULL 1966, 4, N° 707 (3), P 589 ; 20 OCTOBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 805, P 670.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX - CARACTERE COMMUN - LOI DU 4 AOUT 1962 - ARTICLE 19 - CONGE DELIVRE A UN SEUL DES EPOUX - PORTEE
Sommaire de référence : PAR SUITE, POUR FAIRE JOUER UNE CLAUSE RESOLUTOIRE SACTIONNANT LE NON-PAYEMENT DES LOYERS LE BAILLEUR A L'OBLIGATION DE FAIRE SIGNIFIER LE COMMANDEMENT A CHACUN DES DEUX EPOUX.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1751 NOUVEAU DU CODE CIVIL ONT UN CARACTERE RETROACTIF ET S'APPLIQUENT A TOUTES LES SITUATIONS LOCATIVES NON DEFINITIVEMENT TRANCHEES PAR DECISION DE JUSTICE A LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 AOUT 1962.