COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ; QU'EN CONSEQUENCE ELLE COMPREND UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AUQUEL LESDITES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES EN VERTU DU SECOND TEXTE SUSVISE, ET QUE L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DES RAFFINERIES ET SUCRERIES SAY EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, SANS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1960, PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61 - 70 102. SOCIETE ANONYME DES RAFFINERIES ET SUCRERIES SAY C / VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM Y... ET X.... A RAPPROCHER : 14 JUIN 1962, BULL 1962, III, N° 310, P 255.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - PROCEDURE - APPEL - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - NECESSITE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL. CETTE CHAMBRE COMPREND UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AUQUEL LESDITES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES EN VERTU DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU.