Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1991, 89-15.084, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-15084
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1988-10-21, 1988-10-21
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :la SCP Le Griel, la SCP Desaché et Gatineau.

. Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., demandeur d'emploi, n'a plus bénéficié des indemnités de chômage à compter du 12 mai 1984, que les prestations en espèces de l'assurance maladie lui ont été versées du 30 août 1984 au 29 août 1987, en application de l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; que le 28 avril 1987 il a sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité qui lui a été refusé par la caisse primaire considérant qu'à la date de son arrêt de travail il avait épuisé ses droits à l'allocation chômage et qu'il ne pouvait dès lors invoquer les dispositions de la loi nouvelle du 17 janvier 1986 ajoutant ladite assurance au nombre des droits maintenus ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 1988) de l'avoir débouté de son recours, alors qu'en refusant l'application immédiate de l'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 1986 modifiant l'ancien article L. 253 précité, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que, selon l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors en vigueur, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit du régime général, bénéficient du maintien de leur droit aux prestations d'assurance maladie, maternité et décès pendant une période de 12 mois à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies ; qu'ayant constaté que, dès le 12 mai 1984, M. X... ne réunissait plus ces conditions, la cour d'appel a exactement décidé que la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ne pouvait rétroactivement conférer à l'intéressé un droit à l'assurance invalidité pour une période de maintien de droits qui était légalement venue à expiration le 12 mai 1985, soit avant la promulgation de ladite loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Qualité d'assuré social - Perte - Maintien des droits - Loi du 17 janvier 1986 - Application dans le temps
Sommaire de référence : LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Sécurité sociale - Assurances sociales - Invalidité - Maintien des droits - Loi du 17 janvier 1986 - Application à une période de maintien expirée (non)
Analyse : Selon l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors en vigueur, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit du régime général, bénéficient du maintien de leur droit aux prestations d'assurance maladie, maternité et décès, à l'exclusion du droit aux prestations d'assurance invalidité, pendant une période de 12 mois à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies. Par suite, la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ne peut rétroactivement conférer à l'intéressé un droit à l'assurance invalidité pour une période de maintien de droits légalement venue à expiration avant la promulgation de ladite loi.