Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1982, 81-10.876, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10876
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B) 1980-12-04, 1980-12-04
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 4 DECEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE (SCB) S'EST PRESENTEE COMME PORTEUR LEGITIME, POUR LES AVOIR ESCOMPTEES, DE TROIS LETTRES DE CHANGE EMISES PAR LA SOCIETE CMAP A LA SUITE DE LA LIVRAISON DE MARCHANDISES PAR ELLE FAITE A LA SOCIETE PROMOMAG, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CONTINENT HYPERMARCHE (LA SOCIETE CONTINENT), QUE CETTE DERNIERE A FAIT RETOUR A LA SCB DES EFFETS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSES POUR ACCEPTATION, APRES LES AVOIR BARRES ET Y AVOIR PORTE LES MENTIONS NUL, PAYABLE PAR BILLET A ORDRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SCB DE SON ACTION EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CONTINENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA SCB ETAIT DEVENUE, PAR UNE OPERATION D'ESCOMPTE NON CONTESTEE, PROPRIETAIRE DES TROIS EFFETS A ELLE REMIS PAR LA SOCIETE CMAP, QU'EN PASSANT SOUS SILENCE LEDIT ESCOMPTE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DENIE LA QUALITE DE TIERS PORTEUR DE LA SCB, LUI RENDANT INOPPOSABLE LE REGLEMENT PAR BILLET A ORDRE, AU PRIX D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 118 ET 121 DU CODE DE COMMERCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE DESIGNATION DU BENEFICIAIRE DES EFFETS PEUT ETRE REPARE JUSQU'AU MOMENT DE LA PRESENTATION AU PAIEMENT, SI L'ACCORD INITIAL NE S'EN TROUVE PAS MODIFIE, QUE LES CONCLUSIONS DELAISSEES DE LA BANQUE SOULIGNAIENT PRECISEMENT QUE CETTE REGULARISATION LUI RESTAIT OUVERTE, EN RAISON DE CE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ETE EN MESURE DE PRESENTER LES TROIS LETTRES DE CHANGE AU PAIEMENT, QU'AINSI L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SI LA BANQUE SOUTIENT AVOIR ESCOMPTE LES TROIS EFFETS LITIGIEUX, CES DERNIERS NE PORTENT NI LA DATE DE LEUR EMISSION, NI LE NOM DU BENEFICIAIRE, NI AUCUNE SIGNATURE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UN ENDOS ET QUE LA SCB N'A AUCUN TITRE A SE DIRE TIERS PORTEUR DE CES EFFETS ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Action - Conditions - Qualité de tiers porteur - Banque soutenant avoir escompté les effets - Absence d'endos.
Analyse : Dès lors qu'une Cour d'appel constate qu'une banque soutient avoir escompté trois effets litigieux alors que ces derniers ne portent ni la date de leur émission, ni le nom du bénéficiaire, ni aucune signature pouvant être considérée comme un endos, et que la banque n'a aucun titre à se dire tiers porteur de ces effets, c'est à bon droit qu'elle peut énoncer que cette dernière ne peut, dès lors, exercer l'action cambiaire.