COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DELART A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 11 JANVIER 1956, DONNE A BAIL A DUCOIN UN GARAGE ET UN TERRAIN MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 3.000 FRANCS, INDEXE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; QUE CE LOYER A AINSI ETE PORTE A 3.352 FRANCS AU 1ER JANVIER 1958 ET DEVAIT ETRE FIXE A 3.595 FRANCS AU 1ER JANVIER 1959 ; QUE DUCOIN NE L'AYANT PAS REGLE SUR CETTE BASE POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1960, EXIGIBLE LE 1ER AVRIL 1960, DELART LUI A FAIT DELIVRER UN COMMANDEMENT, PUIS L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 10.785 FRANCS REPRESENTANT UN TRIMESTRE DE LOYER ET DE CELLE DE 3.239 FRANCS REPRESENTANT LE COUT DU COMMANDEMENT ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE QUI LUI ETAIT SOUMISE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 ALI 1958 PORTANT LOI DE FINANCES, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 19 NEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 59 SELON LESQUELLES DANS LES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES EN COURS, LES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS FONDEES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI CESSAIENT DE PRODUIRE EFFET AU-DELA DU NIVEAU ATTEINT LORS DE LA DERNIERE REVALORISATION ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1958 LORSQUE CES DISPOSITIONS CONCERNAIENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES A EXECUTION SUCCESSIVE ; ATTENDU CEPENDANT QUE PAR CONCLUSIONS, DELART AVAIT FAIT VALOIR QUE, POSTERIEUREMENT AUX ORDONNANCES SUSVISEES, LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR ADMETTRE LE LOYER DE 3.595 FRANCS PAR MOIS ET QUE PAR LETTRE DU 25 AVRIL 1960, LE MANDATAIRE DE DUCOIN AVAIT ADMIS CE CHIFFRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1960 ; QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN QUI AURAIT ETE DE NATURE, S'IL AVAIT ETE ACCUEILLI, A FAIRE RECONNAITRE LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE DELART, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE, LE 24 AOUT 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX. NO 60-13.431. DELART C/DUCOIN. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET HENNUYER.

Sommaire principal : CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - REFERENCE AU S M I G - DISPOSITIONS EN COURS - BLOCAGE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1958 - ACCEPTATION D'UN TAUX SUPERIEUR POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 - PORTEE
Analyse : DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE PAYEMENT DE LOYER INDEXE, DANS LE BAIL, SUR LE S M I G , SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI DE FINANCES, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, SELON LESQUELLES, DANS LES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES EN COURS, LES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS FONDEES SUR LE S M I G CESSAIENT DE PRODUIRE EFFET AU-DELA DU NIVEAU ATTEINT LORS DE LA DERNIERE REVALORISATION ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1958 LORSQUE CES DISPOSITIONS CONCERNAIENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES A EXECUTION SUCCESSIVE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR QUE, POSTERIEUREMENT AUX ORDONNANCES SUSVISEES, LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR ADMETTRE UN TAUX DE LOYER CORRESPONDANT A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'INDICE DU S M I G A LA DATE DU 1ER JANVIER 1959.