COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION, INTERVENUES ENTRE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS ET LEURS EMPLOYEURS, SONT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE LORSQUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS EXERCENT, NOTAMMENT, EN FAIT, D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, LEUR PROFESSION DE REPRESENTANT ; OR, ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'IMBACH EXERCAIT A LA SOCIETE TOULEMONDE-BOCHARD UNE DOUBLE ACTIVITE, CELLE DE REPRESENTANT POUR LES COUVERTURES ET COUVRE-LITS ET CELLE DE CHEF D'UNE CARAVANE PUBLICITAIRE DE VENTE A CREDIT DE TROUSSEAUX A DES PARTICULIERS ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QU'IMBACH ETAIT REPRESENTANT STATUAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 17 MARS 1956, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 6.126 PH. SOCIETE ANONYME TOULEMONDE-BOCHARD C/ IMBACH. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. X.... AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET HERSANT.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - REPRESENTANT EXERCANT L'ACTIVITE DE CHEF DE CARAVANE PUBLICITAIRE DE VENTE
Analyse : N'EST PAS REPRESENTANT STATUTAIRE LA PERSONNE QUI EXERCE DANS UNE SOCIETE LA DOUBLE ACTIVITE DE REPRESENTANT ET DE CHEF D'UNE CARAVANE PUBLICITAIRE DE VENTE A CREDIT A DES PARTICULIERS.