Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1978, 77-40.337, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40337
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nancy 1976-11-16, 1976-11-16
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION ET VIOLATION DE L'AVENANT DU 3 JUILLET 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATION FAMILIALE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE, SI ELLE ETAIT EN MESURE DE MODIFIER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 LE PRIX DES REPAS QUE SES EMPLOYES A LA CLINIQUE TRAUMATOLOGIQUE DE NANCY POUVAIENT PRENDRE A LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT, LE NOUVEAU PRIX DES REPAS N'ETAIT APPLICABLE AUX INTERESSES QU'A COMPTER DU 20 JANVIER 1976, DATE A LAQUELLE IL LEUR AVAIT ETE NOTIFIE, EN SORTE QUE LES SALARIES N'AVAIENT PAS A SUPPORTER ENTRE LE 1ER ET LE 20 JANVIER 1976 L'AUGMENTATION DU COUT DES REPAS, ALORS QUE, SELON L'AVENANT DU 3 JUILLET 1963, QUE LE JUGE DU FOND A MECONNU EN LE DENATURANT, ET QUI S'IMPOSE AUX PARTIES EN RAISON DE SON CARACTERE CONTRACTUEL, LE PRIX DES REPAS EST DETERMINE A LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE EN FONCTION DU COUT D'ACHAT DES DENREES ET DU NOMBRE DES REPAS SERVIS AU COURS DU SEMESTRE PRECEDENT ET QUE LE NOUVEAU PRIX EST CONTRACTUELLEMENT APPLICABLE DES LE DEBUT DU SEMESTRE POUR LEQUEL IL EST DETERMINE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE DU RETRAIT D'AGREMENT EFFECTUE LE 27 AOUT 1975 PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL AUX DISPOSITIONS DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE D'OU RESULTAIT LA LIMITATION DU PRIX DES REPAS PRIS A LA CANTINE DE LA CLINIQUE TRAUMATOLOGIQUE DE NANCY, UN NOUVEAU PRIX DE REMBOURSEMENT DETERMINE SELON LE COUT REEL FUT FIXE LE 20 JANVIER 1976 AVEC APPLICATION DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976 ; QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE CETTE AUGMENTATION NE DEVAIT ETRE IMPOSEE AUX EMPLOYES QU'A COMPTER DU JOUR OU ELLE LEUR AVAIT ETE PROPOSEE, ET QUE LE PRIX DES REPAS NE POUVAIT ETRE MODIFIE RETROACTIVEMENT PAR LA DIRECTION DE LA CLINIQUE ; ATTENDU QUE SI, SELON LEDIT AVENANT LE PRIX DES REPAS EST DETERMINE LE 31 DECEMBRE POUR LE SEMESTRE SUIVANT, LA CLINIQUE NE L'AVAIT PAS FAIT IMMEDIATEMENT ET N'AVAIT PAS PREVENU LES INTERESSES QUE LEURS PAIEMENTS N'ETAIENT QUE DES ACOMPTES SUSCEPTIBLES DE REAJUSTEMENT, CE DONT IL SUIT QU'ELLE NE POUVAIT LE PREVALOIR D'UNE FAUTE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME COMMISE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Prix des repas à la cantine - Augmentation - Point de départ.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Prix des repas à la cantine - Augmentation - Point de départ.
Analyse : Les juges du fond peuvent décider que l'augmentation avec effet rétroactif du prix des repas pris à la cantine d'une clinique, par suite de la modification des dispositions d'un avenant à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, ne doit être imposée aux salariés qu'à compter du jour où elle leur a été notifiée dès lors que si selon ledit avenant, le prix des repas est déterminé pour le semestre suivant, la clinique qui ne l'a pas fait immédiatement et n'a pas prévenu les intéressés que leurs paiements n'étaient que des acomptes ne peut se prévaloir de la faute qu'elle a commise.