Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1979, 78-93.709, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-93709
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre des appels correctionnels) 1978-10-16, 1978-10-16
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 427 ET 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT PREVENU A DROIT A ETRE INFORME D'UNE MANIERE DETAILLEE DE LA NATURE ET DE LA CAUSE DE LA PREVENTION DONT IL EST L'OBJET ET QU'IL DOIT, PAR SUITE, ETRE EN MESURE DE SE DEFENDRE TANT SUR LES DIVERS CHEFS D'INFRACTION QUI LUI SONT IMPUTES QUE SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUES A SA CHARGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR VIOLENCES AVEC PORT D'ARME, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL, ALORS QUE CE PREVENU AVAIT ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ET CONDAMNE POUR AVOIR VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS DONT IL N'EST PAS RESULTE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT HUIT JOURS, CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 40-1° DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE DE PORT D'ARME N'ETAIT PAS MENTIONNEE DANS LA CITATION ET A ETE RELEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU COMPARANT AIT ETE PREALABLEMENT INFORME DE CET ELEMENT MODIFICATIF DE LA PREVENTION ET AINSI MIS EN MESURE DE SE DEFENDRE SPECIALEMENT SUR CE POINT DEVANT LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRODUIT : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 16 OCTOBRE 1978, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : 1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nature et cause de la prévention - Circonstances aggravantes - Information du prévenu d'une manière détaillée
Analyse : Voir le sommaire suivant.