Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1990, 87-42.236, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 87-42236
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1987-02-26, 1987-02-26
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :M. Blanc.

Sur le moyen unique : Vu l'article 24-04 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que M. X... a saisi la cour d'appel d'une demande en paiement d'un rappel de salaire dirigée contre le foyer d'adultes handicapés " U Casarecciu " ; que pour débouter, " en l'état ", le salarié de cette demande, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que l'article 24 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif prévoyait l'existence d'une commission paritaire de conciliation ayant notamment pour attribution d'interpréter les dispositions de l'accord collectif, a énoncé que M. X... devait, au préalable, saisir un représentant de l'une des organisations nationales syndicales ouvrières signataires aux fins d'interprétation des dispositions conventionnelles qu'il invoquait ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes mêmes de la convention collective applicable entre les parties, la saisine de la commission paritaire de conciliation n'était qu'une faculté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Convention collective - Convention collective prévoyant la soumission des litiges à une commission paritaire - Portée
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Compétence d'une commission de conciliation instituée par une convention collective - Portée
Analyse : Il résulte de l'article 24-04 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, que la saisine de la commission paritaire de conciliation n'est qu'une faculté. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'un salarié devait, avant d'agir en justice contre son employeur, saisir la commission paritaire de conciliation aux fins d'interprétation des dispositions conventionnelles qu'il invoquait.