Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN OCTOBRE 1960, LES EPOUX Z..., A... SE TROUVANT DANS LES LIEUX EN VERTU D'UN BAIL QUI ALLAIT EXPIRER EN AVRIL 1961, ET LE PROPRIETAIRE DELEPELAIRE, SE MIRENT D'ACCORD POUR ETABLIR UN NOUVEAU BAIL D'UNE DUREE DE NEUF ANS, QUI, NE FAISANT AUCUNE REFERENCE AU PRECEDENT, PREVOYAIT QUE LES PRENEURS NE POURRAIENT "SOUS AUCUN PRETEXTE CHANGER LA DESTINATION DES LOCAUX LOUES QUI DOIVENT ETRE AFFECTES A UN COMMERCE DE BRULERIE DE CAFE..." ; QUE LE PROPRIETAIRE, AYANT FAIT CONSTATER QUE LES A... VENDAIENT DIVERS OBJETS ET DENREES RELEVANT D'UN COMMERCE D'ALIMENTATION, LES ASSIGNA, LE 27 MAI 1966, EN RESILIATION DE BAIL EN VERTU DE LA X... RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, PARCE QU'ILS AVAIENT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX SANS AUTORISATION ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CE BAIL N'ETAIT EN FAIT QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ANTERIEUR, OPERE A UN MOMENT OU LES PRENEURS, EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AVAIENT DROIT A CE RENOUVELLEMENT POUR LES DEUX COMMERCES ANTERIEUREMENT PREVUS, C'EST-A-DIRE "TORREFACTION DE CAFE ET ALIMENTATION" ; QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT EN AUCUNE MANIERE RENONCE EN 1960 AU DROIT, QU'ILS TENAIENT DE LA LOI, DE CONTINUER LES ACTIVITES COMMERCIALES ATTACHEES AU FONDS DE COMMERCE QU'ILS AVAIENT ACQUIS EN 1954 ET QU'EN CONSEQUENCE, CONTRAIREMENT A LA STIPULATION DU BAIL, ILS AVAIENT GARDE LA FACULTE DE VENDRE DES PRODUITS RELEVANT DE L'ALIMENTATION, SANS COMMETTRE L'INFRACTION DONT LE BAILLEUR LEUR FAISAIT GRIEF ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, LES EPOUX Z..., Y... A LA X... CLAIRE ET PRECISE DU BAIL, CI-DESSUS REPRODUITE, NE POUVAIENT EXPLOITER D'AUTRE COMMERCE QUE CELUI DE TORREFACTION DE CAFE, SANS REQUERIR L'AUTORISATION DU BAILLEUR ; QU'A DEFAUT DE CELLE-CI, ILS AVAIENT VIOLE CETTE X... ; QU'EN DECIDANT QU'IL FALLAIT AJOUTER AU TEXTE DU BAIL LES MOTS "ET D'ALIMENTATION", QU'IL NE CONTIENT PAS, LA COUR D'APPEL L'A DENATURE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 20 NOVEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 68-10.710. N° 68-10.710. DELEPELAIRE C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. ZOUSMANN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : COM., 10 FEVRIER 1965, BULL. 1965, III, N° 105, P. 89 (CASSATION).

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RESILIATION CAUSE MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL EXTENSION DE COMMERCE BAIL RENOUVELE ABSENCE DE REFERENCE AU BAIL PRECEDENT EXTENSION AUTORISEE PAR CELUI-CI IMPOSSIBILITE
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL QUI, SANS REFERENCE A UN BAIL PRECEDENT QU'IL REMPLACE, INTERDIT AU PRENEUR " SOUS AUCUN PRETEXTE, DE CHANGER LA DESTINATION DES LOCAUX LOUES, QUI DOIVENT ETRE AFFECTES AU COMMERCE DE BRULERIE DE CAFE ", DENATURE CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE L'ARRET QUI ESTIME QUE LE PRENEUR AVAIT GARDE LE DROIT DE VENDRE DES PRODUITS ALIMENTAIRES, PREVU PAR L'ANCIEN BAIL.