Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1994, 92-14.640, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-14640
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1991-01-22, 1991-01-22
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.
Avocats : Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Odent.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., militaire, a été mortellement blessé dans un accident de la circulation dont M. Y..., employé de la société transport Garcin et assuré auprès de la compagnie Union des assurances de Paris, a été déclaré partiellement responsable par la juridiction pénale ; que sa veuve a assigné ceux-ci ainsi que l'agent judiciaire du Trésor public en réparation de son préjudice ; Attendu que l'arrêt évalue le préjudice subi par Mme X... en fonction du temps d'activités professionnelles de la victime sans tenir compte, comme il était demandé, de la période postérieure à la mise à la retraite ; En quoi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Période postérieure à la mise à la retraite .
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui évalue le préjudice subi par une victime en fonction de son temps d'activités professionnelles sans tenir compte comme il était demandé de la période postérieure à sa mise à la retraite.