Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1991, 90-15.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-15083
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1990-03-23, 1990-03-23
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Spinosi, la SCP Mattei-Dawance..

. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 23 mars 1990), que la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (la banque) a consenti un prêt notarié en compte courant à la société à responsabilité limitée Ebénisterie Wickersheimer (la société), MM. René, Jean et Claude X... se portant cautions solidaires avec affectation hypothécaire de biens inscrits au livre foncier des communes d'Irmstett et de Tranheim ; que, suivant acte de réalisation reçu par un notaire de Marlenheim en exécution de l'acte de prêt, la société et les cautions se sont reconnues débitrices d'une certaine somme envers la banque ; qu'en vertu de ces actes, un tribunal d'instance a, par une décision du 28 novembre 1986, ordonné l'exécution forcée contre MM. Jean et Claude X..., seuls inscrits au livre foncier ; que ceux-ci, ainsi que M. René X..., ont formé un pourvoi immédiat contre cette décision ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir annulé celle-ci, alors que la cour d'appel, qui aurait expressément constaté que l'acte de réalisation contenait les conditions exigées par l'article 794 du Code local de procédure civile, n'aurait pu, sans violer ce texte et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, déclarer que la simple omission du nom des cautions dans la formule exécutoire empêchait l'acte de réalisation d'avoir force exécutoire à leur encontre ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les expéditions exécutoires de la convention de compte courant et de l'acte de réalisation ont été délivrées à la banque contre la seule société, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article 750 du Code local de procédure civile, applicable en vertu de l'article 795 aux titres établis par un notaire visés à l'article 794, l'exécution forcée ne peut commencer que lorsque les personnes pour ou contre lesquelles elle doit avoir lieu sont nommément désignées dans la formule exécutoire ; Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a jugé à bon droit que l'efficacité des expéditions conçues in personam ne pouvait s'étendre à MM. Jean et Claude X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Formule exécutoire - Application - Personnes nommément désignées
Analyse : Dès lors que les expéditions exécutoires d'une convention de compte courant et d'un acte de réalisation ont été délivrées à la banque contre une société, l'efficacité des expéditions conçues in personam ne pouvait s'étendre aux cautions personnes physiques.