Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1999, 96-22.185, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-22185
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-10-01, 1996-10-01
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1996), que par acte sous seing privé du 22 janvier 1990, M. Z... a vendu à MM. Y... et Le Brech un immeuble au prix de un million de francs ; que la société civile immobilière La Roquette (SCI), tenant ses droits de ces derniers, a assigné en réalisation de la vente M. Z... qui a demandé la rescision pour lésion de la vente et la condamnation de la SCI et de MM. Y... et Le Brech à des dommages-intérêts ; que M. X..., héritier de M. Z..., a repris l'instance ; Attendu que la SCI, MM. Y... et Le Brech font grief à l'arrêt de prononcer la rescision pour lésion de la vente, alors, selon le moyen, que si, en matière de rescision pour lésion, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour déterminer, retenir et apprécier les éléments constitutifs de la valeur de l'immeuble, ils ne peuvent, cependant, fonder leur appréciation sur des éléments étrangers à l'état du bien vendu et à sa valeur vénale au moment de la vente ; qu'en énonçant, sous la forme d'une pétition de principe, que la valeur de l'immeuble vendu doit être fixée suivant ce qu'elle appelle sa " qualité plus valorisante ", laquelle résulterait, dans l'espèce, d'un changement de sa destination par l'acquéreur, ce qui la conduit à écarter le critère de l'état de l'immeuble au moment de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1675, alinéa 1, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il convenait de se placer au 22 janvier 1990, jour de la signature de l'acte de vente sous seing privé pour apprécier la lésion, et constaté que les experts avaient examiné plusieurs hypothèses d'utilisation de l'immeuble, qu'il résultait des rapports déposés que la valeur de l'immeuble était de 3 500 000 francs, les locaux étant supposés libres d'occupation, que cette valeur correspondait à celle de l'hypothèse la plus élevée, la cour d'appel a déduit de ces motifs que la valeur de l'immeuble devait être fixée au plus élevé des prix de vente que le vendeur aurait pu en obtenir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Prix - Valeur de l'immeuble - Moment d'appréciation - Jour de la signature de l'acte de vente sous seing privé .
Sommaire de référence : VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Prix - Valeur de l'immeuble - Valeur dépendant des hypothèses d'utilisation - Pouvoirs des juges
Analyse : La cour d'appel qui retient qu'il convenait de se placer au 22 janvier 1990, jour de la signature de l'acte de vente sous seing privé pour apprécier la lésion, et constate que les experts avaient examiné plusieurs hypothèses d'utilisation de l'immeuble, qu'il résultait des rapports déposés que la valeur de l'immeuble était de 3 500 000 francs, les locaux étant supposés libres d'occupation, que cette valeur correspondait à celle de l'hypothèse la plus élevée, en déduit que la valeur de l'immeuble devait être fixée au plus élevé des prix de vente que le vendeur aurait pu en obtenir.