COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN CONDAMNANT ORDONNEZ, ASSURE SOCIAL, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE UNE PARTIE SEULEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI, SELON LE POURVOI, LUI AURAIENT ETE VERSEES PAR ERREUR DU 1ER AU 17 DECEMBRE 1960, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 56 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945, AINSI QUE LE PRINCIPE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "L'ETAT D'INVALIDITE EST APPRECIE, EN TENANT COMPTE DE LA CAPACITE DE TRAVAIL RESTANTE, DE L'ETAT GENERAL, DE L'AGE ET DES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES DE L'ASSURE, AINSI QUE DE SES APTITUDES ET DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE... A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES PREVUES PAR L'ARTICLE 283B" ; QUE LE SECOND EDICTE : "EN CAS DE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMULEE PAR LA CAISSE, LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE SONT ACCORDEES A L'ASSURE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE NOTIFIE SA DECISION" ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES DISPOSITIONS QU'ORDONNEZ NE POUVAIT RECEVOIR LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'A LA NOTIFICATION, QUI LUI A ETE FAITE LE 22 DECEMBRE 1960, DE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION N'A PU VIOLER LES TEXTES NI LE PRINCIPE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 JUIN 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BAYONNE. NO 61-13.098. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE C/ ORDONNEZ. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. COULET ET CONSOLO.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE
Analyse : IL NE RESULTE NULLEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 56 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 QU'UN ASSURE SOCIAL NE PUISSE PAS BENEFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'A LA NOTIFICATION DE L'ATTRIBUTION DE SA PENSION D'INVALIDITE.