Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND Z... : VU L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, UNE DEMANDE D'EXPERTISE SUPPOSE NECESSAIREMENT POUR ETRE RECEVABLE L'EXISTENCE D'UNE DEMANDE PRINCIPALE ; ATTENDU QUE, CONDAMNE AU PAYEMENT DE TRAVAUX, QU'UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE ET HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., AVAIT DECLARE CONFORMES AUX REGLES DE L'ART, SALMON A ASSIGNE LEDIT EXPERT ET L'ARCHITECTE ROHARD, AUX FINS DE VOIR ORDONNER UNE EXPERTISE POUR FAIRE LA LUMIERE SUR LA FACON DONT A ETE CONSTRUITE SA MAISON - VERIFIER NOTAMMENT SI TOUS LES TRAVAUX PORTES AU DEVIS ESTIMATIF ET PAYES PAR LUI ONT BIEN ETE EXECUTES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET COMMIS TROIS EXPERTS QU'IL A CHARGES EN OUTRE DE CONFRONTER LEURS CONSTATATIONS AVEC CELLES DE FARCY DE MALNOE ET DIRE EVENTUELLEMENT SI LES FAUTES COMMISES PAR LEDIT EXPERT X... L'EXECUTION DE SA MISSION, ETAIENT OU NON FACILEMENT EVITABLES POUR UN ARCHITECTE EXPERT Z... - ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE SALMON AVAIT, PAR UNE DEMANDE PRINCIPALE, INVOQUE LA RESPONSABILITE DE FARCY DE MALNOE ET DE ROHARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER Z... : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 29 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-11088 FARCY DE MALNOE ET AUTRE C/ SALMON PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M BOULLOCHE A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1956, BULL 1956, I, N° 438 (5°), P 351 ; 30 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 272 (1°), P 183

Sommaire principal : EXPERTISE DEMANDE ACTION PRINCIPALE NECESSITE ASSIGNATION AUX SEULES FINS D'EXPERTISE ABSENCE DE DEMANDE PRINCIPALE
Sommaire de référence : AINSI UNE EXPERTISE NE PEUT PAS ETRE ORDONNEE POUR RECHERCHER EVENTUELLEMENT LES FAUTES COMMISES PAR UN EXPERT DANS L'EXERCICE DE SA MISSION DES LORS QU'IL N'A PAS ETE FORME UNE DEMANDE PRINCIPALE METTANT EN JEU LA RESPONSABILITE DE CET EXPERT.
Analyse : LA DEMANDE D'EXPERTISE SUPPOSE NECESSAIREMENT POUR ETRE RECEVABLE, L'EXISTENCE D'UNE DEMANDE PRINCIPALE.