COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE PAR LE FAIT DE LAQUELLE UN DOMMAGE S'EST PRODUIT NE PEUT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE QUE S'IL EST DEMONTRE, SOIT QUE LA CHOSE N'A ETE EN QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SOIT QU'ELLE NE L'A ETE QUE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL S'IL N'A PU LE PREVOIR ET LE SURMONTER, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QU'EN EXONERANT ROUSVOAL DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR LUI, EN TANT QUE GARDIEN DE L'ECHELLE POSEE SUR LE SOL ET CONTRE LAQUELLE ANDRE PRETEND AVOIR BUTE, AU MOTIF QUE CE DERNIER "A ETE VICTIME DE SA PROPRE IMPRUDENCE, SOIT QU'IL AIT HEURTE L'ECHELLE, OBJET INERTE ET PARFAITEMENT VISIBLE, SOIT QU'IL AIT ETE INATTENTIF EN PASSANT AUPRES DE CET OBJET", LES JUGES DU FOND QUI N'ONT NI CARACTERISE LES ELEMENTS DE NATURE A DETERMINER SI LA CHOSE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, NI RECHERCHE SI LE FAIT DE LA VICTIME ETAIT IMPREVISIBLE ET LE DOMMAGE INEVITABLE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 8 OCTOBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAIT DE LA CHOSE ELEMENTS DE NATURE A LE DETERMINER CARACTERISATION NECESSITE
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE PAR LE FAIT DE LAQUELLE UN DOMMAGE S'EST PRODUIT NE PEUT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE QUE S'IL EST DEMONTRE, SOIT QUE LA CHOSE N'A ETE EN QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SOIT QU'ELLE NE L'A ETE QUE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL S'IL N'A PU LE PREVOIR ET LE SURMONTER, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS. SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, PAR UN PASSANTQUI S'EST BLESSE CONTRE UNE ECHELLE POSEE AU SOL, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT EXONERER LE GARDIEN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SANS CARACTERISER LES ELEMENTS DE NATURE A DETERMINER SI LA CHOSE A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, NI RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME ETAIT IMPREVISIBLE ET LE DOMMAGE INEVITABLE.