Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1986, 85-14.025., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-14025
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1985-03-13, 1985-03-13
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocat :M. Ravanel .

Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967, Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée ; que cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution et ne peut en aucun cas être imputée à faute ; Attendu selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 16 janvier 1985) que Mme X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location à M. Y..., a fait exécuter un arrêt ordonnant l'expulsion du preneur ; que cette décision ayant été cassée, l'arrêt alloue à M. Y... une somme incluant une indemnité de remploi et des frais de déménagement ainsi que la valeur de son fonds de commerce calculée en tenant compte de celle du nouveau fonds qu'il a acquis ; Qu'en prononçant cette condamnation qui excède une restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : BAIL (règles générales) - Expulsion - Exécution d'une décision ultérieurement cassée - Restitution - Indemnisation fixée en fonction de la valeur du fonds nouvellement acquis (non)
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif (non) - Exécution de la décision attaquée - Absence de faute
Analyse : Sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée, exécution qui ne peut donner lieu qu'à restitution et ne peut en aucun cas être imputée à faute. . . Prononce une condamnation excédant cette restitution l'arrêt qui, statuant après cassation d'une décision ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial et ordonné l'expulsion du locataire, alloue à celui-ci une indemnité de remploi, des frais de déménagement ainsi que la valeur de son fonds de commerce calculée en tenant compte de celle du nouveau fonds qu'il a acquis.