Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1998, 96-15.678, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-15678
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1996-03-11, 1996-03-11
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière et Boutet.

Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mars 1996), indique qu'il a été prononcé par M. Vuillemin, président, assisté de Mme Micaud, après que la cause ait été débattue en audience publique du 12 février 1996 devant M. Vuillemin, président, lequel, sans opposition des avocats des parties en a rendu compte à la cour d'appel qui en a délibéré dans la composition suivante : M. Vuillemin, président, M. X... et M. Lamant, conseillers, assistés de Mme Micaud, greffier ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors du délibéré - Portée .
Sommaire de référence : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré - Portée
Analyse : Il ressort de la mention selon laquelle la cour d'appel a délibéré dans la composition suivante : M. X..., président, MM. H... et L... conseillers, assistés de Mme Z..., greffier, que le greffier a assisté au délibéré des magistrats.