Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1981, 80-11.635, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11635
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1980-01-14, 1980-01-14
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 14 JANVIER 1980), QUE LES CONSORTS X..., Z... D'UN MAGASIN DE BOULANGERIE, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DONT LE REGLEMENT A ETE PUBLIE LE 8 NOVEMBRE 1966 ONT ASSIGNE M Y..., SYNDIC, EN REVISION DES CHARGES DE COPROPRIETE AFFERENTES AUX PLANTATIONS, ESPACES VERTS ET TRAVAUX D'ENTRETIEN; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT LEUR ACTION PRESCRITE, ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER QUE LEUR PART DE CHARGES ETAIT SUPERIEURE DE PLUS DU QUART A CELLE QU'ILS DEVAIENT AVOIR A PAYER ET DE FIXER UNE NOUVELLE REPARTITION CONFORME A CELLE PROPOSEE PAR L'EXPERT; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE LES CONSORTS X... AVAIENT FONDE LEUR ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LEUR ACTION ETAIT PRESCRITE, ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE DELAI DE CINQ ANS EDICTE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 CONSTITUE UNE FIN DE NON-RECEVOIR QUI PEUT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS X... A DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES, RETIENT QU'EN INTENTANT LEUR ACTION, LES EPOUX X... ONT CAUSE A M Y..., ES QUALITE, UN PREJUDICE; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS CARACTERISER LA FAUTE COMMISE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : 1) COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Révision - Répartition supérieure de plus d'un quart à une répartition légale - Action en révision - Délai.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition.
Analyse : Est fondée sur l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 et par suite doit être introduite dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier l'action d'un copropriétaire tendant à faire constater que sa part de charges est supérieure de plus du quart à celle qu'il devrait payer et à faire fixer une nouvelle répartition.