COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES OPPOSITIONS AUX ORDONNANCES DE TAXE DES FRAIS DES OFFICIERS MINISTERIELS SONT SOUMISES A LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LESDITS FRAIS ONT ETE FAITS ; QUE CETTE JURIDICTION EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR L'OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DES GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES AVAIT FAIT OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE DELIVREE A LAGUERRE, AVOUE, AYANT OCCUPE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE POUR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ET POUR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE SUD-EST ; QUE LADITE SOCIETE SOUTENAIT DANS SON OPPOSITION QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS STATUE SUR LES DEMANDES DES CAISSES, UNE MESURE D'INSTRUCTION AYANT ETE ORDONNEE, LEUR AVOUE NE POUVAIT PRETENDRE A UN DROIT PROPORTIONNEL BASE SUR LE MONTANT DE LEURS DEMANDES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE L'AVOUE DES CAISSES NE POUVAIT RECLAMER QU'UN DROIT VARIABLE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ANNULER L'ORDONNANCE DE TAXE ; MAIS ATTENDU QUE REGULIEREMENT SAISIE DE LA TAXE DES FRAIS DUS A LAGUERRE, LA COUR D'APPEL, COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS SOULEVEES DANS SON OPPOSITION, PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES, DEVAIT STATUER AU FOND ET FIXER LE CHIFFRE DES DEPENS DEVANT ETRE ALLOUES AUDIT AVOUE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 7 NOVEMBRE 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 61-10.761. LAGUERRE ET AUTRES C/ ENTREPRISE DES GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. X..., Y....

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - JUGEMENT - NECESSITE DE FIXER LE CHIFFRE DES DEPENS
Analyse : SELON L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 LES OPPOSITIONS AUX ORDONNANCES DE TAXE DES FRAIS DES OFFICIERS MINISTERIELS SONT SOUMISES A LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LESDITS FRAIS ONT ETE FAITS ; CETTE JURIDICTION EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR L'OPPOSITION, ET NE PEUT SE BORNER A ANNULER L'ORDONNANCE DE TAXE SANS FIXER LE CHIFFRE DES DEPENS DEVANT ETRE ALLOUES.