Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1977, 76-13.056, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13056
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 2 ) 1976-02-04, 1976-02-04
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Coutard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 4 FEVRIER 1976), QUE LA SOCIETE CAUVIN YVOSE AYANT FAIT L'OBJET, LE 13 NOVEMBRE 1972, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, D'UNE ASSIGNATION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, FONDEE SUR LES DEFAUTS QU'AURAIENT PRESENTES DES BACHES DE SA FABRICATION, EXERCA UN RECOURS INCIDENT EN GARANTIE, DEVANT LA MEME JURIDICTION, CONTRE LA SOCIETE TEXTILE APPRETS SOIERIE (SOCIETE TAS) DONT LE SIEGE EST SITUE DANS LA PROVINCE DE CHARLEROI, EN BELGIQUE, ET CONTRE LA COMPAGNIE LA ZURICH, ASSUREUR DE CELLE-CI; QUE LA SOCIETE TAS AYANT DECLINE LA COMPETENCE DUDIT TRIBUNAL, EN SE PREVALANT A CETTE FIN D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE FIGURANT DANS LE MARCHE PASSE ENTRE LA SOCIETE CAUVIN YVOSE ET ELLE-MEME, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE EXCEPTION, ET D'AVOIR RENVOYE "LA SOCIETE CAUVIN YVOSE A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI", ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 96 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'AGISSANT D'UNE JURIDICTION ETRANGERE, L'ARRET DEVAIT SEULEMENT RENVOYER LES PARTIES "A SE MIEUX POURVOIR"; MAIS ATTENDU QUE LE CHEF DE DECISION ERRONE VISE AU MOYEN NE S'IMPOSE PAS A LA JURIDICTION ETRANGERE QU'IL CONCERNE; QU'IL NE FAIT DONC PAS GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI; QUE LE MOYEN, FAUTE D'INTERET, EST DONC IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE SUSVISEE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE NE PEUT, FAUTE DE STIPULATION EXPRESSE, S'APPLIQUER QU'AUX ACTIONS PRINCIPALES, ET NON AUX ACTIONS EN GARANTIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES EN LA CAUSE, PRESCRIVAIENT A CEUX QUI SONT ASSIGNES INCIDEMMENT EN GARANTIE, DE COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL OU LA DEMANDE PRINCIPALE EST PENDANTE, CES PRESCRIPTIONS N'ETAIENT PAS D'ORDRE PUBLIC, ET QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, BIEN QUE CONCUE EN TERMES GENERAUX, SUFFISAIT A EN ECARTER L'APPLICATION; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1) CASSATION - Intérêt - Erreur ne portant pas grief au demandeur au pourvoi - Compétence - Contredit - Désignation par la Cour d'appel d'une juridiction étrangère.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Pouvoirs de la Cour d'appel - Désignation de la juridiction compétente - Juridiction étrangère (non).
Analyse : Une partie est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer le chef d'une décision d'incompétence par laquelle l'affaire est renvoyée devant une juridiction étrangère nommément désignée, alors que le juge aurait dû seulement renvoyer les parties "à se mieux pourvoir". En effet, ce chef de la décision ne s'impose pas à la juridiction étrangère qu'il concerne.