COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES REGLES DE LA PREUVE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, ET DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FRONTON, PROPRIETAIRE D'UNE VILLA, ROUTE DE BORDEAUX A VALENCE-D'AGEN, PAR LUI LOUEE A DELEUZE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU LOCATAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QUE SANS AVOIR A RECHERCHER SI LORS DE LA LOCATION INITIALE DU 7 OCTOBRE 1955, LE BAILLEUR, QUI N'ETAIT PAS L'ACTUEL PROPRIETAIRE A ETE DE BONNE FOI EN DEMANDANT LE LOYER MENSUEL DE 100 NF, IL SUFFIT DE CONSTATER QU'EN JANVIER 1959 L'ELEVATION DU MONTANT DE CE LOYER A 230 NF PAR MOIS, TRES SUPERIEUR A LA VALEUR LOCATIVE PLAFOND, FIXEE A 142,92 NF, LE NOUVEAU PROPRIETAIRE, QUI N'ALLEGUE MEME PAS UN GRIEF QUELCONQUE A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE, N'A PAS ETE DE BONNE FOI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPERT X... LE RAPPORT A ETE DENATURE, A LUI-MEME RECONNU EN SE REPORTANT AUX DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUE LA PREUVE N'EXISTAIT PAS DU CHIFFRE DU LOYER EXIGE ; QU'AUCUN DOCUMENT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE PREUVE LEGALE D'UN TEL LOYER N'A D'AILLEURS ETE PRODUIT DEVANT LES JUGES D'APPEL ET QUE CEUX-CI, OMETTANT DE PRCISER SUR QUELLE PIECE ILS FONDAIENT LEUR DECISION ONT PRIVE L'ARRET DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MAUVAISE FOI EN PAREILLE MATIERE NE RESULTE PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE LA SEULE EXIGENCE D'UN LOYER SUPERIEUR AU PRIX LICITE, MEME SUIVIE DE LA DELIVRANCE D'UN CONGE, APRES LE REFUS DU LOCATAIRE DE PAYER LE LOYER DEMANDE, SURTOUT LORSQUE LE PROPRIETAIRE, EN RAISON DE LA COMPLEXITE DE SES DROITS AU REGARD DE LA LOI, A PU COMMETTRE UNE ERREUR DANS L'INTERPRETATION DU TEXTE LEGISTATIF ; ATTENDU QUE LES JUGES QUI N'ONT PAS A PRECISER LE DETAIL DES DOCUMENTS SUR LESQUELS ILS FONDENT LEUR DECISION RELATIVEMENT A LA CONSTATATION ET A L'EXISTENCE DES FAITS ET QUI ONT PLEINS POUVOIRS POUR APPRECIER LA VALEUR DES PREUVES QUI LEUR SONT PRODUITES, ONT PU ESTIMER QU'IL ETAIT CONSTANT QUE FRONTON AVAIT EXIGE EN JANVIER 1959 DE DELEUZE L'ELEVATION DU LOYER JUSQU'A UN CHIFFRE TRES SUPERIEUR A LA VALEUR LOCATIVE LEGALE CE QU'IL AVAIT FAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE, QUE CONSTATANT D'AUTRE PART QUE LEDIT FRONTON AVAIT DONNE CONGE DANS UN BREF DELAI PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 5 FEVRIER SUIVANT A SON LOCATAIRE QUI REFUSAIT DE REPONDRE A SES EXIGENCES ET CONTRE LEQUEL IL NE PROUVAIT NI N'ALLEGUAIT MEME PAS UN GRIEF QUELCONQUE, ILS ONT PU EN DEDUIRE, PAR APPRECIATION SOUVERAINE, QUE FRONTON N'AVAIT PAS ETE DE BONNE FOI EN TENTANT D'IMPOSER A SON LOCATAIRE UN LOYER ILLICITE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - LOYER ILLICITE - MAUVAISE FOI DU BAILLEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A UN LOCATAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DES LORS QU'IL ETAIT CONSTANT QU'EN CONNAISSANCE DE CAUSE LE BAILLEUR AVAIT EXIGE L'ELEVATION DU LOYER JUSQU'A UN CHIFFRE TRES SUPERIEUR A LA VALEUR LOCATIVE LEGALE, QU'IL AVAIT AUSSITOT DONNE CONGE DANS UN BREF DELAI PAR LETTRE DE COMMANDEE, A CE LOCATAIRE QUI REFUSAIT DE REPONDRE A SES EXIGENCES ET CONTRE LEQUEL IL NE PROUVAIT NI N'ALLEGUAIT MEME PAS UN GRIEF QUELCONQUE, SA MAUVAISE FOI ETANT AINSI ETABLIE.