Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1973, 72-11.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11009
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1971-12-16, 1971-12-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MICHOULAND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE DES OFFICIERS MINISTERIELS (CAVOM) POUR LES ANNEES 1967, 1968, 1969, AUX MOTIFS QUE POUR LES DEUXPREMIERES, SA DEMANDE ETAIT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION ET QUE, POUR LA TROISIEME, IL NE JUSTIFIAIT PAS DE L'INSUFFISANCE DE RESSOURCES EXIGEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTENTIEUX AFFERENT AU LITIGE N'A ETE LIE QUE PAR LA PREMIERE MISE EN DEMEURE DE LA CAISSE, DATEE DU 15 MARS 1969 ET, QU'EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE D'EXONERATION FORMULEE LE 13 JUIN 1969 NE POUVAIT ETRE ATTEINTE PAR LA FORCLUSION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, NI LE DECRET DU 30 MARS 1949, NI LES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITE DES OFFICIERS MINISTERIELS N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX TERMES DUQUEL LES DECRETS FIXANT LE TAUX ET L'ASSIETTE DES COTISATIONS DOIVENT PREVOIR L'EXONERATION DES ASSUJETTIS EN CAS D'INSUFFISANCE DE REVENUS OU LORSQUE L'ACTIVITE EXERCEE EST INSUFFISANTE POUR LEUR FOURNIR LES RESSOURCES NECESSAIRES A L'EXISTENCE ; QUE, POUR APPRECIER SI CES CONDITIONS SE TROUVENT REALISEES ET SI LES REVENUS DE L'INTERESSE POUR L'EXERCICE 1968 EXCEDAIENT OU NON LE CHIFFRE AU-DESSOUS DUQUEL LE DROIT A EXONERATION EST OUVERT, IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE LES REVENUS DE SON CONJOINT ; QU'EN SE REFERANT A CES DERNIERS POUR REFUSER L'EXONERATION, LES JUGES DU FOND ONT AJOUTE AU TEXTE SUSVISE UNE CONDITION QU'IL NE PREVOYAIT PAS, PRIVANT AINSI LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE MICHOULAND, QUI N'AVAIT PAS CONTESTE DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE SA DEMANDE D'EXONERATION POUR LES ANNEES 1967 ET 1968 ETAIT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION, N'A FORMULE CETTE DEMANDE QUE LE 13 JUIN1969, APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE A PEINE DE FORCLUSION PAR L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949 A TROIS MOIS, A COMPTER DE LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS, ET NON DE CELLE DE LA MISE EN DEMEURE ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE MICHOULAND, L'ARTICLE L 655, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 JANVIER 1961, DISPOSE, D'UNE MANIERE GENERALE, QUE LES DECRETS FIXANT LE TAUX ET L'ASSIETTE DES COTISATIONS VIEILLESSE DOIVENT PREVOIR L'EXONERATION EN CAS D'INSUFFISANCE DES REVENUS PROFESSIONNELS ET DES RESSOURCES DE TOUTE NATURE, NON SEULEMENT DE L'ASSUJETTI, MAIS EGALEMENT DE SON CONJOINT, A L'EXCLUSION DES ALLOCATIONS FAMILIALES ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 16 BIS - B INTRODUIT DANS LE DECRET DU 30 MARS 1949, PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 55460 DU 27 AVRIL 1955, CONCERNANT LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, PREVOIT QUE, POUR LES EXONERATIONS DE COTISATION, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES REVENUS ET RESSOURCES DE TOUTE NATURE DE L'ASSUJETTI ET DE SON CONJOINT, A L'EXCLUSION DES PENSIONS DE GUERRE ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES ; QU'AYANT CONSTATE QUE, POUR L'EXERCICE 1968, LA DECLARATION PRODUITE PAR MICHOULAND, SI ELLE NE COMPRENAIT AUCUN REVENU PROPRE A CELUI-CI, MENTIONNAIT PAR CONTRE CEUX DE SON EPOUSE, QUI, APRES LES DEDUCTIONS HABITUELLES, ETAIENT NETTEMENT SUPERIEURS AU PLAFOND PERMETTANT L'EXONERATION, LA COUR D'APPEL FAISANT APPLICATION DES TEXTES PRECITES, SANS Y AJOUTER AUCUNE CONDITION, A JUSTEMENT ESTIME QUE MICHOULAND NE POUVAIT BENEFICIER DE CETTE EXONERATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXONERATION - DEMANDE - DELAI - POINT DE DEPART.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - COTISATIONS - EXONERATION - INSUFFISANCE DE REVENUS - RESSOURCES DU CONJOINT - PRISE EN CONSIDERATION.
Analyse : LES DEMANDES D'EXONERATION DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES DOIVENT ETRE FORMULEES DANS LE DELAI FIXE A PEINE DE FORCLUSION PAR L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949 A TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE D 'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ET NON DE CELLE DE LA MISE EN DEMEURE.