Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GAVEAU A DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., LE 1ER MARS 1954 ET POUR NEUF ANNEES, DES LOCAUX COMMERCIAUX, QUI ONT ETE VENDUS A LA SOCIETE TOURANGELLE DE VEHICULES IMPORTES (STVI) LE 10 FEVRIER 1962 ; QUE LES EPOUX X... ONT CEDE LEURS FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE ERIAC LAQUELLE A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 28 FEVRIER 1959 ET EN FAILLITE LE 2 NOVEMBRE 1962 ; QU'ENTRE TEMPS LES EPOUX X... AVAIENT POURSUIVI LA RESOLUTION DE LA VENTE QUI A ETE PRONONCEE PAR ARRET DU 12 FEVRIER 1963 AVEC EFFET DU 28 DECEMBRE 1958, QUE LESDITS EPOUX X... ONT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL EN SEPTEMBRE ET NOVEMBRE 1962 ET QUE LES BAILLEURS S'Y ETANT OPPOSES, UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE POUR CHIFFRER L'INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX LEBERT AVAIENT DROIT A UNE TELLE INDEMNITE AU MOTIF QUE SI LE FONDS DE COMMERCE ETAIT RESTE INEXPLOITE, IL N'AVAIT CEPENDANT PAS DISPARU, ALORS QUE LES LOCATAIRES QUI N'ONT AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE APPRECIABLE OU QUI ONT CESSE LEUR COMMERCE SONT EXCLUS DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT, D'UNE PART, QUE LE FONDS DE COMMERCE ETAIT RESTE INEXPLOITE PAR LE FAIT DU BAILLEUR QUI, DEPUIS LE 12 JANVIER 1961, ETAIT RESTE EN POSSESSION DES CLES DU LOCAL TOUT EN RECEVANT LE MONTANT DES LOYERS ET, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE LA NATURE DU COMMERCE EXERCE LA CLIENTELE RESTAIT ATTACHEE AUX MARQUES REPRESENTEES ET DEVAIT NECESSAIREMENT SE REGROUPER AUTOUR DE L'ENSEIGNE DES LA REPRISE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS EXCLUS DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ET AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13610. GAVEAU ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM CAIL ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT CONDITIONS EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE DISPENSE DEFAUT D'EXPLOITATION IMPUTABLE AU BAILLEUR
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE, BIEN QU'UN FONDS DE COMMERCE (DE VENTE DE VOITURES) SOIT INEXPLOITE, LE LOCATAIRE N'EST PAS EXCLU DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET A DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, DES LORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION EST LE FAIT DU BAILLEUR QUI EST RESTE EN POSSESSION DES CLES DU LOCAL TOUT EN RECEVANT LE MONTANT DES LOYERS ET, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE LA NATURE DU COMMERCE EXPLOITE, LA CLIENTELE RESTE ATTACHEE AUX MARQUES REPRESENTEES ET DOIT NECESSAIREMENT SE REGROUPER AUTOUR DE L'ENSEIGNE, DES LA REPRISE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE.