Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 1970, 68-13.754, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13754
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans, 
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Rousseau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE RUE, PROPRIETAIRE D'UN TRACTEUR, DONNA SON AIDE A LEPRETRE ET A FONSECA, PREPOSES DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS NEUTELAERS, AFIN DE DESEMBOURBER UN CAMION DE DEMENAGEMENT DE CETTE ENTREPRISE, QUE LE VEHICULE FUT RELIE PAR UN CABLE AU TRACTEUR QUI, EN AVANCANT, SE RENVERSA; QUE RUE, QUI CONDUISAIT CET ENGIN, FUT BLESSE; QU'IL A RECLAME A LA SOCIETE DES TRANSPORTS NEUTELAERS LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA MUTUELLE AGRICOLE TOURANGELLE, A LAQUELLE ETAIT ASSUREE LA VICTIME, EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ADMIS QU'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE GRATUITE ETAIT INTERVENUE ENTRE RUE ET LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE DES TRANSPORTS NEUTELAERS, D'AVOIR EN RAISON D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME, PROCEDE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ALORS QUE LA CONVENTION D'ASSISTANCE IMPLIQUERAIT POUR L'ASSISTE L'OBLIGATION DE REPARER LES CONSEQUENCES DES DOMMAGES SUBIS PAR CELUI AUQUEL IL A ETE FAIT APPEL, QUE LA FAUTE DE LA VICTIME N'AURAIT PAS REVETU LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE ET QUE LA FIXATION DU CABLE AURAIT ETE OPEREE SOUS LA DIRECTION DES PREPOSES DE L'ENTREPRISE PRECITEE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LEPRETRE ET FONSECA AVAIENT DIRIGE L'OPERATION DE DEPANNAGE, L'ARRET CONSTATE QUE RUE AVAIT FIXE MALADROITEMENT LE CABLE A SON PROPRE TRACTEUR ET ENONCE QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE AYANT EU POUR EFFET DE DECHARGER POUR PARTIE LA SOCIETE DES TRANSPORTS NEUTELAERS DE SA RESPONSABILITE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, A BON DROIT, ONT ADMIS QUE TOUTE FAUTE DE L'ASSISTANT, QU'ELLE QUE SOIT SA GRAVITE, DECHARGE, DANS LA MESURE OU ELLE A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, L'ASSISTE DE SON OBLIGATION DE REPARER LES CONSEQUENCES DUDIT DOMMAGE, ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Assistance - Convention tacite d'assistance - Faute de l'assistant - Effet.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Convention d'assistance gratuite - Assistant - Maladresse.
Analyse : Toute faute de l'assistant, quelle que soit sa gravité, décharge, dans la mesure où elle a concouru à la production du dommage, l'assisté de son obligation de réparer les conséquences dudit dommage. En présence d'une convention d'assistance gratuite intervenue entre le propriétaire d'un tracteur et le conducteur d'un camion embourbé, les juges du fond qui relèvent que ledit propriétaire, dont le véhicule s'est renversé en avançant, avait fixé maladroitement le cable à son propre tracteur et ainsi commis une faute, justifient légalement leur décision déchargeant pour partie le camionneur de sa responsabilité.