Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT REJETE LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET DE TRAVAUX (SCIT), CETTE DERNIERE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QUI, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 4 MARS 1965, A D'OFFICE PRONONCE LA RADIATION DU ROLE DE L'AFFAIRE AU MOTIF QUE LA DEMANDERESSE REGULIEREMENT CONVOQUEE QUI NE S'EST PAS FAIT REPRESENTER ET N'A PAS DEPOSE D'OBSERVATIONS SEMBLE AINSI SE DESINTERESSER DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE LES DECISIONS QUI TRANCHENT UN LITIGE SONT LES SEULS ACTES DE L'AUTORITE JUDICIAIRE CONTRE LESQUELS UN POURVOI EST RECEVABLE ; QUE L'ACTE QUI SE BORNE A ORDONNER LA RADIATION D'UNE AFFAIRE DU ROLE EST DONC DEPOURVU DU CARACTERE AUQUEL EST SUBORDONNEE LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MARS 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; N° 65-12 015. SOCIETE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET DE TRAVAUX C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 11 JANVIER 1961, BULL 1961, 2, N° 21, P 14.

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION DE RADIATION (NON)
Sommaire de référence : EST DEPOURVU DE CE CARACTERE L'ACTE QUI SE BORNE A ORDONNER LA RADIATION D'UNE AFFAIRE DU ROLE.
Analyse : LES DECISIONS QUI TRANCHENT UN LITIGE SONT LES SEULS ACTES DE L'AUTORITE JUDICIAIRE CONTRE LESQUELS UN POURVOI EST RECEVABLE.