COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PARENTS SEPARES DE FAIT - RESPONSABILITE DU PERE - CONDITIONS
Analyse : 1ER LA SEPARATION DE FAIT NE MODIFIANT PAS L'EXERCICE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, LE PERE DEMEURE TENU DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ALINEA 3, QUE L'ENFANT CONTINUE A DEMEURER AVEC LUI OU HABITE AVEC SA MERE OU QUE LE DEFAUT DE COHABITATION DE L'ENFANT RESULTE DE LA FAUTE DU PERE.