Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DU STATUT DU PERSONNEL AU SOL D'AIR FRANCE, DE L'ARTICLE 432 DU REGLEMENT DU PERSONNEL N° 16, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE, POUR REFUSER DE RECONNAITRE UN CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE DE SON AJUSTEUR, ARTERO, SUR LE NOMBRE DE JOURS D'ABSENCE POUR MALADIE, ANTERIEURS A UNE REPRISE DE TRAVAIL ACCUEILLIE SANS RESERVE ET TOTALISES PAR CE SALARIE AU COURS DE CHACUNE DES QUATRE ANNEES PRECEDENTES, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 432 SUSVISE DONNE A LA COMPAGNIE LE DROIT DE LICENCIER L'AGENT DONT LES ABSENCES POUR RAISONS DE SANTE PRESENTENT EN RAISON DE LEUR FREQUENCE UN CARACTERE HABITUEL, SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE CES ABSENCES N'EN CONSTITUAIENT EN REALITE QUE DEUX, DONT UNE POUR ACCIDENT, ET SANS JUSTIFIER PAR SUITE LEUR CARACTERE DE FREQUENCE NI D'HABITUDE ET ALORS QU'IL ASSIMILE L'ABSENCE FREQUENTE A L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, INTERPRETATION QUI DENATURE LE SENS ELEMENTAIRE DE CE TERME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE D'UNE PART QUE, SI ARTERO, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 16 OCTOBRE 1962 A ETE INDISPONIBLE EN FAIT JUSQU'AU 18 JANVIER 1963, CETTE ABSENCE AVAIT ETE PRECEDEE DE PLUSIEURS AUTRES, SOIT POUR MALADIE, SOIT POUR UN ACCIDENT SANS RELATION AVEC L'EXECUTION DU TRAVAIL, QU'IL A ETE EN EFFET ABSENT 93 JOURS, EN 1959, 150 JOURS EN 1960, 116 JOURS EN 1961 ET 171 JOURS EN 1962, D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 432 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DISPOSE QUE L'AGENT DONT LES ABSENCES POUR RAISONS DE SANTE PRENNENT DU FAIT DE LEUR FREQUENCE UN CARACTERE HABITUEL ET APPORTENT AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE UNE GENE INDISCUTABLE PEUT ETRE LICENCIE EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DU STATUT, LEQUEL ARTICLE 48 PREVOIT QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE EST UN CAS DE LICENCIEMENT, LA DECISION ETANT PRISE APRES CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX DERNIERES DISPOSITIONS QUE L'ABSENTEISME HABITUEL POUR RAISON DE SANTE POUVAIT, COMME L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, ETRE UNE CAUSE DE RUPTURE DE CONTRAT LORSQU'IL APPORTAIT UNE GENE INDISCUTABLE AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET DECIDER QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, QUI AVAIT CONSULTE PREALABLEMENT LES DELEGUES DU PERSONNEL, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN CONGEDIANT ARTERO LE 2 AVRIL 1963 ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 40 546 ARTERO C/ COMPAGNIE AIR FRANCE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET LABBE. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 916 (1°), P 765.

Sommaire principal : NAVIGATION AERIENNE - AIR FRANCE - PERSONNEL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENTEISME DU SALARIE POUR RAISON DE SANTE
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DU STATUT ET DU REGLEMENT DU PERSONNEL AU SOL D'AIR FRANCE, UN ARRET PEUT DECIDER QUE L'ABSENTEISME HABITUEL POUR RAISON DE SANTE D'UN AGENT ETAIT SUSCEPTIBLE, COMME L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, D'ETRE UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LORSQU'IL APPORTAIT UNE GENE INDISCUTABLE AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, QUI AVAIT CONSULTE PREALABLEMENT LES DELEGUES DU PERSONNEL, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN CONGEDIANT CE SALARIE.