Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1182 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE EN REVISION DE L'INDEMNISATION DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, FONDEE SUR UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, EST OUVERTE PENDANT TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE CESSE D'ETRE DUE L'INDEMNITE JOURNALIERE S'IL N'Y A POINT EU ATTRIBUTION DE RENTE ; ATTENDU QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE GUIMBERTEAU A ETE VICTIME LE 24 SEPTEMBRE 1956 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE RAMBEAU COMME DOMESTIQUE AGRICOLE ; QUE DES INDEMNITES JOURNALIERES LUI ONT ETE SERVIES JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1956, DATE DE LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE ; QU'APRES ECHEC D'UNE ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE EXERCEE EN 1958 ET RECONNUE PRESCRITE, GUIMBERTEAU A ENGAGE LE 29 NOVEMBRE 1958 UNE ACTION EN REVISION EN FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT DESORMAIS ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE DE REVISION AU MOTIF QUE SON ETAT AU 1ER DECEMBRE 1956 N'A PU ETRE MEDICALEMENT DETERMINE ET QU'IL N'EST DONC PAS ETABLI QU'IL Y AIT EU UNE AGGRAVATION SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE REVISION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SEULE TRANSFORMATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE EN INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUFFIT A CONSTITUER L'AGGRAVATION RENDANT POSSIBLE L'ACTION EN REVISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 10 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64-12 737. GUIMBERTEAU C/ RAMBEAU ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 813, P 672, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION EN REVISION
Analyse : LA SEULE TRANSFORMATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE EN INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUFFIT A CONSTITUER L'AGGRAVATION RENDANT POSSIBLE L'ACTION EN REVISION. PAR SUITE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE QUI A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES PEUT, DANS LES TROIS ANS QUI SUIVENT LA CESSATION DU PAYEMENT DE CES INDEMNITES, INTENTER UNE ACTION EN REVISION ENCORE QUE SON ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE AIT ETE RECONNUE PRESCRITE.