Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1983, 81-40.010, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-40010
Décision attaquée : Tribunal d'instance Gien 1980-10-21, 1980-10-21
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE D 141-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PRECISS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X... UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LA PERIODE DE JUILLET 1979 A AVRIL 1980 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LES PRIMES D'ANCIENNETE SONT INDEPENDANTES, QUANT A LEUR FONDEMENT, DU SALAIRE PROPREMENT DIT ET N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE RECOMPENSER LE SALARIE DE SA FIDELITE A L'ENTREPRISE, ET QUE SI, POUR ATTEINDRE LE NIVEAU DU SMIC, L'EMPLOYEUR ETAIT ADMIS A INCLURE DANS LE SALAIRE LA PRIME D'ANCIENNETE, IL EN RESULTERAIT QUE LE SALARIE ANCIEN SERAIT PENALISE ET QUE LA PRIME PERDRAIT SON EFFICACITE, ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE D 141-3 DU CODE DU TRAVAIL VIOLE PAR LE TRIBUNAL, TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR LE SALARIE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL A PERCU LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ET QUE LES PRIMES D'ANCIENNETE, QUI PRESENTENT CE CARACTERE, NE SONT PAS COMPRISES DANS L'ENUMERATION DES SOMMES ET MAJORATIONS EXCLUES PAR CET ARTICLE POUR LE CALCUL DU SALAIRE HORAIRE; QU'AINSI ELLES DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, SANS QUE POUR AUTANT ELLES PERDENT LEUR EFFICACITE, L'ARTICLE D 141-3 AYANT POUR SEUL EFFET DE RELEVER LE SALAIRE DE BASE S'IL EST INSUFFISANT ; MAIS ATTENDU QUE LA PRIME D'ANCIENNETE LIEE A LA PRESENCE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE N'A PAS A ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM GARANTI ; D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GIEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - SMIC - Eléments - Sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail - Prime d'ancienneté.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Salaire minimum - Sommes perçues en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail - Prime d'ancienneté.
Analyse : La prime d'ancienneté est liée à la présence du salarié dans l'entreprise et n'a pas à être prise en compte pour le calcul du SMIC.