Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1976, 75-13.890, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13890
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1975-06-11, 1975-06-11
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., DOCTEUR EN MEDECINE, IMMATRICULEE A LA SECURITE SOCIALE, AU TITRE DE SON ACTIVITE AU CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE ET QUI EXERCAIT AUSSI UNE ACTIVITE MEDICALE LIBERALE A CESSE TOUT TRAVAIL SALARIE LE 13 OCTOBRE 1973 EN PREVISION DE SON ACCOUCHEMENT POUR LE 1ER DECEMBRE 1973, QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE N'AYANT PAS CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE "SALARIEE OU NON SALARIEE", DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE JOURNALIERE DE L'ASSURANCE MATERNITE, ALORS QUE L'ARTICLE L 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT COMME SEULE CONDITION "DE CESSER TOUT TRAVAIL SALARIE"ET QU'EN ETENDANT CETTE CONDITION SPECIFIQUE A TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SALARIEE OU NON, LA COUR D'APPEL SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, A AJOUTE A LA LOI DES DISPOSITIONS NON PREVUES PAR CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI DAME X... A INTERROMPU LE 13 OCTOBRE 1973 LES FONCTIONS DE MEDECIN SALARIE QU'ELLE EXERCAIT DANS UN SERVICE DU CENTRE HOSPITALIER, ELLE A POURSUIVI SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE LIBERALE DE MEDECIN ; QU'ELLE OBSERVE A BON DROIT QUE DENOMMEE "INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS", LA PRESTATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE ALLOUEE QUE POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE TOUT TRAVAIL A CESSE, LE REPOS SUPPOSANT SON INTERRUPTION, ET D'AUTRE PART, QUE CETTE ALLOCATION DESTINEE A INCITER LA FEMME ENCEINTE A SE REPOSER AVANT ET APRES L'ACCOUCHEMENT, TEND A ASSURER LA PROTECTION DE LA MERE ET DE L'ENFANT, CE QUI NE PEUT SE REALISER QUE SI LA FUTURE MERE CESSE EFFECTIVEMENT TOUT TRAVAIL PENDANT CETTE PERIODE ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Repos minimum de six semaines - Salariée exerçant également une activité indépendante - Poursuite de cette activité.
Analyse : La prestation instituée par l'article L 298 du Code de la sécurité sociale dénommée "indemnité journalière de repos" qui est destinée à inciter la femme enceinte à se reposer avant et après l'accouchement, tend à assurer la protection de la mère et de l'enfant ce qui ne peut se réaliser que si la future mère cesse effectivement tout travail pendant cette période. Par suite, ne peut y prétendre la femme qui, exerçant à la fois une activité salariée et une activité indépendante a poursuivi cette dernière activité.