Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1971, 70-14.226, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14226
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1970-07-06, 1970-07-06
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAY

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES SUR REFERE NE FERONT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'ARRET DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MURETTE ET LA DESTRUCTION DE CE QUI EN AVAIT ETE FAIT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCOMAT NE TENDAIT QU'A UN REAMENAGEMENT DES ESPACES VERTS DE L'IMMEUBLE POUR MIEUX TENIR COMPTE DE LEGITIMES NECESSITES D'ORDRE COMMERCIAL ; QU'EN RECONNAISSANT LA LEGITIMITE DES NECESSITES QUI FAISAIENT AGIR LA SOCIETE FRANCOMAT, LA COUR D'APPEL A FAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PARTIES COMMUNES - ESPACES VERTS - AMENAGEMENT - DEMOLITION D'UNE MURETTE - REFERES - PREJUDICE AU PRINCIPAL.
Sommaire de référence : * REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - COPROPRIETE - PARTIES COMMUNES - ESPACE VERT - AMENAGEMENT - DEMOLITION D'UNE MURETTE.
Analyse : LE JUGE DES REFERES QUI ORDONNE L'ARRET DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MURETTE AU MOTIF QUE LA DEMANDE NE TENDAIT QU'A UN REAMENAGEMENT DES ESPACES VERTS D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE POUR MIEUX TENIR COMPTE DE LEGITIMES NECESSITES D'ORDRE COMMERCIAL, PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN RECONNAISSANT LA LEGITIMITE DES NECESSITES QUI FAISAIENT AGIR LE DEMANDEUR.