Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 9 DECEMBRE 1963) AYANT, SUR L'ASSIGNATION DE LA SOCIETE ANONYME " CLINIQUE X... LEMAN " EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1961, DECLARE PERIMEE L'INSTANCE INTRODUITE PAR CAMPAGNE, CONTRE CETTE SOCIETE, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE THONON-LES-BAINS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, PAR ASSIGNATION DU 16 JANVIER 1957, SUR LAQUELLE LA SOCIETE " CLINIQUE X... LEMAN " AVAIT CONCLU LE 18 SEPTEMBRE 1958, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QU'AUCUN ACTE DE PROCEDURE N'AVAIT ETE FAIT DEPUIS LES CONCLUSIONS SUSVISEES PENDANT PLUS DE TROIS ANS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE BORNER A MOTIVER LEUR ARRET PAR REFERENCE AUX SEULES AFFIRMATIONS DE L'APPELANTE, MAIS DEVAIENT RECHERCHER SI CES AFFIRMATIONS CORRESPONDAIENT BIEN A LA REALITE; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE " CLINIQUE X... LEMAN ", AYANT SOUTENU QUE SES CONCLUSIONS DU 18 SEPTEMBRE 1958 CONSTITUAIENT LE DERNIER ACTE DE L'INSTANCE, CAMPAGNE AVAIT FAIT VALOIR, DEVANT LA COUR D'APPEL, POUR S'OPPOSER A LA PEREMPTION DE L'INSTANCE, QUE LA CAUSE AVAIT ETE RETIREE DU ROLE PAR JUGEMENT DE RADIATION DU 30 JUIN 1960 " CONTRADICTOIREMENT RENDU QUI CONSTITUAIT UN CONTRAT JUDICIAIRE QUI MET OBSTACLE A TOUTE DECLARATION DE PEREMPTION D'UNE INSTANCE DONT LES JUGES SONT DESSAISIS "; QUE SUR CE SEUL POINT CONTESTE DU LITIGE, LA COUR D'APPEL S'EST EXPLIQUEE ET A DECIDE QUE LE JUGEMENT DE RADIATION DU ROLE INVOQUE N'AVAIT PAS LA PORTEE D'UN " DONNE ACTE D'UN DESISTEMENT D'INSTANCE ACCEPTE PAR LA PARTIE ADVERSE ET A PLUS FORTE RAISON D'UN DESISTEMENT D'ACTION " ET QU'ELLE A JUSTIFIE, PAR LES MOTIFS DE SA DECISION, LA NECESSITE DE STATUER SUR LA PEREMPTION D'INSTANCE SOLLICITEE; QU'AINSI, LOIN DE S'EN TENIR AUX AFFIRMATIONS DE LA SOCIETE " CLINIQUE X... LEMAN ", LA COUR D'APPEL, PAR LES ENONCIATIONS DE SA DECISION, A TRANCHE LE POINT DU LITIGE CONTESTE PAR CAMPAGNE; D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LA SECONDE BRANCHE X... MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI, QUI PRETEND QUE LA RADIATION DU ROLE SUSPEND LA PEREMPTION ET LA COUVRE, SOUTIENT ENCORE QUE L'ARRET CONSTATANT QU'UN JUGEMENT ETAIT INTERVENU LE 30 JUIN 1960, PRONONCANT LA RADIATION DE L'AFFAIRE A LA REQUETE X... PROPRE AVOUE DU DEMANDEUR, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE UNE PEREMPTION QUI SUPPOSAIT UNE TOTALE INACTION PROCEDURALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE " SIMPLE JUGEMENT DE RADIATION, DANS LES TERMES DES ARTICLES 29 ET 69 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ", CONTENANT REGLEMENT POUR LA POLICE ET LA DISCIPLINE DES COURS ET TRIBUNAUX, ETAIT REDIGE COMME SUIT : " A L'APPEL DE LA CAUSE, LE TRIBUNAL A ORDONNE LA RADIATION DE L'AFFAIRE A LA DEMANDE DE ME Y..., AVOUE " DE CAMPAGNE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL NE RESULTAIT PAS QUE LA RADIATION DU ROLE ETAIT L'OEUVRE RECIPROQUE DES PARTIES, LE JUGEMENT QUI L'A PRONONCEE, QUI NE POUVAIT INTERROMPRE LA PEREMPTION, NE POUVAIT, NON PLUS, LA SUSPENDRE; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS ENCOURU LE GRIEF DE CONTRADICTION INVOQUE PAR LE MOYEN QUI EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - PEREMPTION - SUSPENSION - DECISION PRONONCANT LA RADIATION DU ROLE
Analyse : UN JUGEMENT PRONONCANT UNE RADIATION DU ROLE, SANS QUE CELLE-CI SOIT L'OEUVRE RECIPROQUE DES PARTIES, NE PEUT NI INTERROMPRE NI SUSPENDRE LA PEREMPTION.