Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1973, 72-11.776, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11776
Décision attaquée : Cour d'appel SAINT-deNIS 1971-12-24, 1971-12-24
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAMARANDY, LOCATAIRE, SUIVANT BAIL A METAYAGE, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE VENDUES PAR DUPONT A ROBERT, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE, PRETENDUMENT CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 17 AVRIL 1965 A ENTENDU CONFERER LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION AU COLON, QUE LE BIEN RURAL EXPLOITE PAR LUI " SOIT COMPRIS OU NON DANS LA VENTE DES AUTRES BIENS APPARTENANT AU PROPRIETAIRE BAILLEUR " ET QUE " CE MEME TEXTE OBLIGEAIT EN TOUT CAS LE BAILLEUR A NOTIFIER AU PREALABLE AU PRENEUR LE PROJET DE VENTE DES BIENS EXPLOITES " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VENTE CONSENTIE PAR DUPONT A ROBERT A PORTE SUR UNE PROPRIETE DE PLUS DE 27 HA, COMPRENANT LES PARCELLES, D'UNE SUPERFICIE DE 3 HA SEULEMENT, LOUEES A SAMARANDY, LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 870-13 DU CODE RURAL APPLICABLE AU DEPARTEMENT DE LA REUNION N'OUVRE AU METAYER LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION QU'EN CAS DE VENTE " SEPAREE " DU BIEN RURAL QU'IL EXPLOITE, QUE CETTE DISPOSITION " PARFAITEMENT CLAIRE, N'EST PAS CONTREDITE, ET NE SAURAIT D'AILLEURS L'ETRE, PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 17 AVRIL 1965 SELON LEQUEL, AVANT DE VENDRE, EN TOTALITE OU EN PARTIE, LE FONDS DONNE A BAIL EN COLONAT PARTIAIRE, LE BAILLEUR DOIT EN NOTIFIER LE PROJET AU PRENEUR " ET QUE CES DEUX TEXTES LAISSENT EN DEHORS DE LEUR CHAMP D'APPLICATION LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE BAILLEUR VEND L'ENSEMBLE D'UNE PROPRIETE DONT CERTAINES PARCELLES SEULEMENT SONT DONNEES EN METAYAGE ; QUE PAR CES MOTIFS LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-REUNION

Sommaire principal : REUNION (ILE DE LA) - BAIL A METAYAGE - PREEMPTION - CONDITIONS D 'EXERCICE - VENTE SEPAREE DU BIEN EXPLOITE.
Sommaire de référence : * FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - REUNION (ILE DE LA) - BAIL A METAYAGE - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - VENTE SEPAREE DU BIEN EXPLOITE.
Analyse : L'ARTICLE 870-13 DU CODE RURAL, APPLICABLE AU DEPARTEMENT DE LA REUNION N'OUVRE AU METAYER LE DROIT DE PREEMPTION QU'EN CAS DE VENTE "SEPAREE" DU BIEN RURAL QU'IL EXPLOITE. CE DROIT N'EXISTE PAS LORSQUE LE BAILLEUR VEND L'ENSEMBLE D'UNE PROPRIETE DONT CERTAINES PARCELLE SEULEMENT SONT DONNEES EN METAYAGE.