COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL BEAJOLAIS, LOCATAIRE DE LA PRESQUE TOTALITE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT POUR UNE PARTIE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A LA S.A.R.L. BRUN ET FILS, ET ADMINISTRE PAR LA SOCIETE S.I.D.E.G. DESIGNEE COMME SYNDIC, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT, EN PRESENCE DE LA PRETENTION DES Z... DE PERCEVOIR DIRECTEMENT LE MONTANT DES LOYERS ET DE LA CONTESTATION ELEVEE A CE SUJET, N'Y AVOIR LIEU A DESIGNATION D'UN SEQUESTRE, ALORS QUE, LE BAIL PORTANT SUR DES PARTIES DIVISES ET COMMUNES DE L'IMMEUBLE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ETAIT SEUL QUALIFIE POUR REVEVOIR LES LOYERS ET QU'EN CONSEQUENCE LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE S'IMPOSAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELATE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL BEAUJOLAIS EST TITULAIRE D'UN BAIL QUI LUI A ETE CONSENTI LE 6 AVRIL 1948 PAR LES CONSORTS A..., X... Z... ; QUE, DEPUIS LORS, APRES DIFFERENTES OPERATIONS IMMOBILIERES, L'IMMEUBLE EST, DEPUIS LE 21 NOVEMBRE 1957, LA PROPRIETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BRUN ET FILS ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., AVEC INDIVISION FORCEE DES PARTIES COMMUNES ; QUE LA SOCIETE S.I.D.E.G. EST DEVENUE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; QUE, LE 9 MAI 1958, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL BEAUJOLAIS S'EST VUE NOTIFIER UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT EMANANT DES DEUX SOCIETES Z... ET A ETE ASSIGNEE LE 28 FEVRIER 1959 PAR CES SOCIETES EN VALIDITE DU CONGE ET EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE, BIEN QU'AYANT PAYE AU COURS DES ANNEES 1956 A 1958 LES LOYERS TOUR A TOUR EN L'ACQUIT DES Z... SUCCESSIFS ET EN DERNIER LIEU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SANS ELEVER APPAREMMENT DE PROTESTATIONS, ELLE A EMIS LA PRETENTION DE NE PAYER DESORMAIS QU'ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ; QU'AYANT RECU COMMANDEMENT LE 10 DECEMBRE 1959 D'AVOIR A PAYER DANS LE DELAI D'UN MOIS LES TERMES DES 15 JUILLET ET 15 OCTOBRE RESTES IMPAYES, ELLE A, LE 7 JANVIER 1960, SAISI LE JUGE DES REFERES A L'EFFET DE DEMANDER LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE AVEC MISSION DE RECEVOIR ET D'ENCAISSER LES LOYERS A ECHOIR ; ATTENDU QUE, SAISIE DE CETTE CONTESTATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE SI LE SYNDIC D'UNE CO-PROPRIETE EST QUALIFIE POUR FAIRE VALOIR LES DROITS DE LA COLLECTIVITE DES Z..., CE N'EST QU'AUTANT QU'IL S'AGIT DE LA JOUISSANCE ET DE L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA PERCEPTION DES LOYERS, ET A PU, EN L'ESPECE, DECLARER QUE L'INDEMNITE ET LA QUALITE DES Z... NE FAISANT PAS DE DOUTE ET LES LOYERS N'ETANT PAS LITIGIEUX, LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE EST SUPERFLUE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES LOCATAIRES DES PARTIES DIVISES D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE REGIE PAR LA LOI DU 26 JUIN 1938 DOIVENT, SAUF STIPULATIONS CONTRAIRES, VERSER LES LOYERS DIRECTEMENT AUX Z... DE CHACUNE DE CES PARTIES DIVISES, ET NON, BIEN QU'ILS AIENT ACCESSOIREMENT LA JOUISSANCE DE PARTIES COMMUNES, AU SYNDIC, CELUI-CI N'AYANT PAS NORMALEMENT QUALITE POUR REPRESENTER CHACUN DES Z... DANS LES RAPPORTS QU'IL PEUT AVOIR AVEC SES LOCATAIRES ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13.518.SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL BEAUJOLAIS C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU .... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. Y... ET B....

Sommaire principal : INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SYNDIC - POUVOIRS - PRECEPTION DES LOYERS (NON)
Analyse : SI LE SYNDIC D'UNE CO-PROPRIETE EST QUALIFIE POUR FAIRE VALOIR LES DROITS DE LA COLLECTIVITE DES PROPRIETAIRES CE N'EST QU'AUTANT QU'IL S'AGIT DE LA JOUISSANCE ET DE L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ET TEL N'EST PAS LE CAS DE LA PERCEPTION DES LOYERS. LES LOCATAIRES DES PARTIES DIVISES D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE REGIE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 DOIVENT EN EFFET, SAUF STIPULATIONS CONTRAIRES, VERSER LES LOYERS DIRECTEMENT AUX PROPRIETAIRES DE CHACUNE DE CES PARTIES DIVISES, ET NON, BIEN QU'ILS AIENT ACCESSOIREMENT LA JOUISSANCE DE PARTIES COMMUNES, AU SYNDIC, CELUI-CI N'AYANT PAS NORMALEMENT QUALITE POUR REPRESENTER CHACUN DES PROPRIETAIRES DANS LES RAPPORTS QU'IL PEUT AVOIR AVEC SES LOCATAIRES.