COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS ; OR ATTENDU QUE, SAISIE DE L'AVIS TECHNIQUE D'UN EXPERT Z... DESIGNE A NOUVEAU PAR LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE POUR COMPLETER ET PARFAIRE L'AVIS QU'IL AVAIT DEJA DONNE, SUR UNE PREMIERE DESIGNATION EGALEMENT REGULIERE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A CRU DEVOIR, FAISANT ETAT DE CRITIQUES NON PRECISEESADRESSEES AU RAPPORT DE L'EXPERT Y... L'ASSURE SOCIAL EXAMINE, RECOURIR A UNE EXPERTISE CONFIEE A TROIS NOUVEAUX EXPERTS ; - QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS MOTIFS VALABLES ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, SE REFUSANT A CONSIDERER QUE L'ARRET DE TRAVAIL, OBJET DU LITIGE AUQUEL L'ASSURE SOCIAL X... AVAIT ETE CONTRAINT LE 25 FEVRIER 1956, POUVAIT ETRE EN RELATION AVEC UN ACCIDENT ANTERIEUR DE TRAVAIL DU 9 NOVEMBRE 1954 ET L'IMPUTANT AU CONTRAIRE A UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT, ETAIENT CLAIRES, PRECISES ET DEPOURVUES DE TOUTE EQUIVOQUE ET DE TOUTE AMBIGUITE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES, LE 23 JUIN 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 58 51 281 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA VENDEE C/ DUCEPT EDOUARD PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE DANS LE MEME SENS : 22 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 84, P 67 ET L'ARRET CITE A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1956, BULL, 1956, IV, N° 953, P 711.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - RECOURS (NON)
Analyse : MECONNAIT L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, SAISIE DE L'AVIS TECHNIQUE D'UN EXPERT DESIGNE A NOUVEAU PAR LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE POUR COMPLETER ET PARFAIRE L'AVIS QU'IL AVAIT DONNE, RECOURT A UNE EXPERTISE CONFIEE A TROIS NOUVEAUX EXPERTS ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ETAIENT CLAIRES, PRECISES ET DEPOURVUES DE TOUTE EQUIVOQUE ET DE TOUTE AMBIGUITE.