Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1990, 89-17.676, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 89-17676
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 1989-05-30, 1989-05-30
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Capron.

. Sur le moyen unique : Vu les articles 674, alinéa 2, et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date de ce commandement ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière diligentée par la société Caisse générale de l'industrie et du bâtiment (CGIB)-Banque pour la construction et l'équipement, tout en constatant que le délai prévu à l'article 674, alinéa 2, du Code de procédure civile pour la réquisition de l'état sur publication n'a pas été respecté, retient que la déchéance encourue oblige le créancier poursuivant à réitérer cette réquisition sans entraîner la radiation de la saisie ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 mai 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Réquisition de l'Etat sur publication - Délai
Sommaire de référence : SAISIE IMMOBILIERE - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation - Déchéance - Continuité des poursuites - Impossibilité
Analyse : Les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date de ce commandement. Viole par suite les articles 674, alinéa 2, et 715 du Code de procédure civile le jugement rendu en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière qui, tout en constatant que le délai prévu pour la réquisition de l'état sur publication n'avait pas été respecté, retient que la déchéance encourue obligeait le créancier poursuivant à réitérer cette réquisition sans entraîner la radiation de la saisie.