Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1973, 72-91.871, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 72-91871
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1972-05-12, 1972-05-12
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Calon

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (PAUL), PARTIE CIVILE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 MAI 1972, QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DE Y... POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A EVALUE A 8000 FRANCS LE PREJUDICE MORAL OCCASIONNE A VERONIQUE X... ET A 10000 FRANCS SON PREJUDICE MATERIEL; " SANS DONNER AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER DE LA DIMINUTION DES INDEMNITES ALLOUEES PAR LES PREMIERS JUGES ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI EN SOLLICITAIENT L'AUGMENTATION; " ALORS QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE MOTIVES ET REPONDRE AUX DEMANDES DES PARTIES, A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE VERONIQUE X..., DONT Y... AVAIT ETE RECONNU COUPABLE, A ENONCE QUE LES JUGES DU FOND POSSEDAIENT LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER A 8000 FRANCS LE PREJUDICE MORAL ET A 10000 FRANCS LE PREJUDICE MATERIEL, OCCASIONNES A VERONIQUE X...; ATTENDU QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET, LES JUGES DE REPRESSION APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'INDEMNITE QUI EST DUE A CELLE-CI, SANS QU'ILS SOIENT TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473, 475, 512 ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE LES DEPENS D'APPEL A LA CHARGE DE PAUL X...; " ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 473, 475 ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE, QUI N'A PAS SUCCOMBE N'EST JAMAIS TENUE DES FRAIS, SAUF DE CEUX OCCASIONNES PAR ELLE ET QUI ONT ETE DECLARES FRUSTRATOIRES; " ALORS QUE, DES LORS QUE LE PREVENU A ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL N'A PU LAISSER LES FRAIS D'APPEL A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE, SANS JUSTIFIER CETTE CONDAMNATION PAR DES FRAIS FRUSTRATOIRES QUI LUI AURAIENT ETE IMPUTABLES "; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 800 ET R 245 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS SUCCOMBE N'EST JAMAIS TENUE DES FRAIS, SAUF DE CEUX OCCASIONNES PAR ELLE ET QUI ONT ETE DECLARES FRUSTRATOIRES; QU'IL EN EST AINSI MEME SI LA PARTIE CIVILE N'A PAS OBTENU TOUS LES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT RECLAMES; QUE, DES LORS, Y... AYANT ETE RECONNU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, LAISSER LES FRAIS D'APPEL A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE, SANS JUSTIFIER CETTE CONDAMNATION PAR DES FRAIS FRUSTRATOIRES QUI LUI AURAIENT ETE IMPUTABLES PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONDAMNATION AUX DEPENS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS RESTANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 12 MAI 1972, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE CIVILE - PREVENU DECLARE COUPABLE (NON).
Analyse : L'article R. 245 du Code de Procédure Pénale, disposition réglementaire prise en application de l'article 800 du même code, dispose que la partie civile qui n'a pas succombé obtient remboursement des sommes qui ont servi à solder les frais de la procédure ; il en résulte que doit être cassé l'arrêt qui n'établit pas que les frais engagés étaient frustratoires. Il en est ainsi notamment lorsque le prévenu a été déclaré coupable des infractions sur lesquelles est fondée la demande de dommages-intérêts, et que, sur appels du prévenu et de la partie civile, la cour d'appel s'est bornée à réduire les dommages-intérêts , la partie civile n'ayant pas succombé ne saurait être tenue des frais d'appel (1).