Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1971, 70-11.605, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11605
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1970-01-21, 1970-01-21
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 712 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PROPRIETE S'ACQUIERT PAR PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN DE LONGUE CHAUME, DEFENDERESSE DANS L'INSTANCE EN REVENDICATION ENGAGEE PAR POIRAULT, L'OFFRE QU'ELLE FAISAIT DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE POSSESSION PLUS QUE TRENTENAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE QUI L'AURAIT CONDUITE A L'USUCAPION, L'ARRET INFIRMATIF ENONCE : QU'EN MATIERE DE REVENDICATION IL EXISTE UNE HIERARCHIE DANS LES MOYENS DE PREUVE, A SAVOIR : LES TITRES, LA POSSESSION ET LES INDICES MATERIELS, QUE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN DE LONGUE-CHAUME NE PEUT FAIRE ECHEC A L'ACTE DE PARTAGE DU 18 AVRIL 1939 (PRODUIT PAR POIRAULT) QU'EN PRODUISANT UN AUTRE TITRE, QU'ELLE NE PEUT, SANS FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DE LA HIERARCHIE DES PREUVES EN LA MATIERE, ALLEGUER DES INDICES MATERIELS, QUE POUR LES MEMES MOTIFS SON OFFRE TENDANT A L'USUCAPION DOIT ETRE REJETEE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 21 JANVIER 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - PREUVE - OFFRE DE PREUVE - OFFRE FAISANT ECHEC A LA HIERARCHIE DES PREUVES - REJET - CASSATION.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - PREUVE - POSSESSION - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - ACTION EN REVENDICATION - PRESCRIPTION ACQUISITIVE DU DEFENDEUR - PREUVE - OFFRE DE PREUVE - OFFRE FAISANT ECHEC A LA HIERARCHIE DES PREUVES.
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 712 DU CODE CIVIL SUIVANT LEQUEL LA PROPRIETE S'ACQUIERT PAR PRESCRIPTION, L'ARRET QUI REFUSE A UNE PARTIE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE POSSESSION PLUS QUE TRENTENAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, AU MOTIF QU'EN MATIERE DE REVENDICATION IMMOBILIERE, IL EXISTE UNE HIERARCHIE DANS LES MOYENS DE PREUVE A SAVOIR : LES TITRES, LA POSSESSION ET LES INDICES MATERIELS.