COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 89 DU DECRET N 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET SAISIR EFFECTIVEMENT CETTE JURIDICTION PAR SIMPLE ACTE, DANS LE MOIS DE L'APPEL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME VEUVE Z... A INTERJETE APPEL LE 30 AVRIL 1963 DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE, RENDU LE 2 MARS 1963, AU PROFIT DE SON ANCIEN X... GEORGET ET SIGNIFIE LE 20 AVRIL 1963; QUE LA DECLARATION N'EN A ETE FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE QUE LE 12 JUIN 1963; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION TIREE PAR GEORGET DE Y... DE CETTE DECLARATION ET A DECLARE L'APPEL DE DAME VEUVE MANZONI A... ET REGULIER, AU MOTIF QUE L'AUGMENTATION DU DELAI D'APPEL A RAISON DE LA DISTANCE, SUBSISTE EN MATIERE PRUD'HOMALE, QU'ELLE EST LEGALEMENT APPLICABLE AU DELAI DANS LEQUEL DOIT ETRE FAITE LA DECLARATION D'APPEL ET QUE L'APPELANTE ETAIT DOMICILIEE A NICE, SOIT DANS UN DEPARTEMENT NON LIMITROPHE, CE QUI PROROGEAIT DE QUINZE JOURS LE DELAI D'UN MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS CLAIRES DE L'ARTICLE 89 SUSVISE PRECISENT QU'A PEINE DE DECHEANCE, LA DECLARATION DOIT ETRE FAITE DANS LE MOIS DE L'APPEL, ET QUE SI LE DELAI D'APPEL EN LUI-MEME EST AUGMENTE EN RAISON DES DISTANCES, IL N'EN RESULTE PAS, A DEFAUT D'UN TEXTE EXPRES, L'EXISTENCE D'UNE NOUVELLE PROROGATION ANALOGUE POUR LE DELAI DE DECLARATION D'UNE APPEL DEJA INTERPETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN PROVENCE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 63 40 759. GEORGET C/VEUVE Z... PRESIDENT: M VIGNERON RAPPORTEUR: M LAROQUE AVOCAT GENERAL: M LESSELIN AVOCAT: M MAYER.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECLARATION AU GREFFE - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE (NON)
Analyse : LES DISPOSITIONS CLAIRES DE L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, PRECISENT QU'A PEINE DE DECHEANCE, LA DECLARATION DE L'APPEL DOIT ETRE FAITE AU GREFFE DE LA COUR DANS LE MOIS DE L'APPEL.SI LE DELAI D'APPEL, EN LUI-MEME, EST AUGMENTE EN RAISON DES DISTANCES, IL N'EN RESULTE PAS, A DEFAUT D'UN TEXTE EXPRES, L'EXISTENCE D'UNE NOUVELLE PROROGATION ANALOGUE POUR LE DELAI DE DECLARATION D'UN APPEL DEJA INTERJETE.