Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1971, 70-12.833, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12833
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale ARRAS 1970-05-25, 1970-05-25
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LADITE LOI ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES LA COTISATION ANNUELLE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EST FIXEE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE AU 30 SEPTEMBRE DE L'ANNEE SUIVANTE ET QU'ELLE EST ASSISE SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS DE L'ANNEE PRECEDENTE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; ATTENDU QUE SENECHAL-MORTISSEAU, ARTISAN, AYANT BENEFICIE POUR L'ANNEE 1968 DE REVENUS PROFESSIONNELS SE MONTANT A 15.795 FRANCS A PRIS SA RETRAITE LE 1ER OCTOBRE 1969 ; QU'AUX MOTIFS QUE LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE AVAIT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1969, QUE LA COTISATION DU PREMIER EXERCICE NE POUVAIT ETRE BASEE QUE SUR LE REVENU DE L'ANNEE PRECEDENTE SOIT L'ANNEE 1968 LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE LA COTISATION POUR 1970 DEVAIT ETRE ASSISE SUR LES REVENUS DE L'ANNEE 1969 ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, LA COTISATION ANNUELLE DE BASE EST FIXEE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE AU 30 SEPTEMBRE DE L'ANNEE SUIVANTE ET QU'ELLE EST ASSISE SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS DE L'ANNEE PRECEDENTE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE SI LE REGIME D'ASSURANCE-MALADIE N'A PRIS EFFET QUE LE 1ER JANVIER 1969 LA COTISATION S'EST TROUVEE REDUITE D'UN QUART SANS QUE LA PERIODE DE REFERENCE EN SOIT MODIFIEE ET QUE POUR L'EXERCICE ALLANT DU 1ER OCTOBRE 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1970 LES REVENUS PROFESSIONNELS A PRENDRE EN COMPTE SONT CEUX DE L'ANNEE 1968, ANNEE PRECEDENTE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CLASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 25 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - COTISATIONS - ASSIETTE - REVENUS - PERIODE DE REFERENCE - COTISATIONS DE LA PERIODE 1ER OCTOBRE 1969 - 30 SEPTEMBRE 1970.
Analyse : SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COTISATION ANNUELLE DE BASE EST FIXEE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE AU 30 SEPTEMBRE DE L'ANNEE SUIVANTE ET ELLE EST ASSISE SUR L 'ENSEMBLE DES REVENUS PROFESSIONNELS DE L'ANNEE PRECEDENTE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES. SI LE REGIME N'A PRIS EFFET QUE LE 1ER JANVIER 1969 LA COTISATION S'EST TROUVEE REDUITE D'UN QUART SANS QUE LA PERIODE DE REFERENCE EN SOIT MODIFIEE. IL S'ENSUIT QUE POUR L'EXERCICE ALLANT DU 1ER OCTOBRE 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1970 LES REVENUS PROFESSIONNELS A PRENDRE EN CONSIDERATION, SONT CEUX DE L 'ANNEE 1968, ANNEE PRECEDENTE.