Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1973, 73-60.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-60031
Décision attaquée : Tribunal d'instance SAINT-ETIENNE 1973-01-16, 1973-01-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET 21 DU DECRET N° 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972, 665 ET 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR UNE CONTESTATION CONCERNANT LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE ET INTERDEPARTEMENTALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA LOIRE ET DE L'ARDECHE, DECLARE RECEVABLE UNE DEMANDE AUX FINS D'ANNULATION FONDEE SUR L'INELIGIBILITE DE L'UN DES CANDIDATS, AU MOTIF QUE, SI LE DECRET DU 2 OCTOBRE 1972 A BIEN PREVU, EN SON ARTICLE 17, UNE PROCEDURE DE RECOURS QUANT A L'ELECTORAT, IL EST PAR CONTRE MUET SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELIGIBILITE, COMME A L'APPRECIATION DE LA VALIDITE D'UNE CANDIDATURE, METTENT EN CAUSE LA REGULARITE DE L'ELECTION, ALORS QUE LES ARTICLES 20 ET 21 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972, MECONNUS PAR LE TRIBUNAL, ONT EXPRESSEMENT INVESTI LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE, AUX TRAVAUX DE LAQUELLE PARTICIPE, AVEC VOIX CONSULTATIVE, UN REPRESENTANT DE CHAQUE LISTE, DE LA MISSION DE REFUSER L'ENREGISTREMENT DES LISTES DE CANDIDATURES INCOMPLETES ET DES LISTES OU SERAIT INSCRIT UN CANDIDAT INELIGIBLE, SELON UNE PROCEDURE PREALABLE AU SCRUTIN, SOUMISE AU JUGE D'INSTANCE SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELIGIBILITE METTENT EN CAUSE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET QUE, PAR SUITE, UN RECOURS PEUT ETRE FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 665 ET 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ; QUE LA PROCEDURE DE CONTROLE PREALABLE, INSTITUEE SEULEMENT DANS DES CAS LIMITES, PAR LES ARTICLES 20 ET 21 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972, LEQUEL NE PREVOIT AUCUN RECOURS CONTRE LES DECISIONS D'ENREGISTREMENT DES LISTES DE CANDIDATS PAR LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE AU DROIT, POUR TOUTE PARTIE INTERESSEE, DE SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ELIGIBILITE N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE AUTRE DECISION DE JUSTICE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1972, DES ARTICLES 3, 8, 9, 18 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION DE TOUS LES CANDIDATS DE LA LISTE PRESENTEE PAR LE CID-UNATI POUR LA DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE ET INTERDEPARTEMENTALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA LOIRE ET DE L'ARDECHE, AUX MOTIFS QUE CETTE LISTE COMPORTAIT, DANS LA PARTIE CONCERNANT LES CANDIDATS RETRAITES, UN CANDIDAT INELIGIBLE, DE SORTE QUE LA LISTE QUI DEVAIT COMPORTER DANS CHAQUE PARTIE (COTISANTS ET RETRAITES) UN NOMBRE DE CANDIDATS EGAL A UNE FOIS ET DEMIE LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR, ARRONDI A L'UNITE SUPERIEURE, ETAIT INCOMPLETE COMME NE COMPORTANT PLUS QUE 18 CANDIDATS VALABLES AU LIEU DE 19, DE SORTE QU'ELLE ETAIT IRREGULIERE, ALORS QUE LA LISTE QUI COMPORTAIT GLOBALEMENT UN NOMBRE DE CANDIDATURES VALABLES EGAL A UNE FOIS ET DEMIE LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR (18 POUR 12) N'ETAIT INCOMPLETE QU'EN RAISON DE LA DISTINCTION A FAIRE ENTRE LES DEUX PARTIES DE LA LISTE, MAIS QUE CETTE DISTINCTION NE POUVAIT AU MAXIMUM CONDUIRE QU'A L'ANNULATION DES CANDIDATS RETRAITES DONT LE NOMBRE ETAIT DEVENU INCOMPLET, SANS POUVOIR REJAILLIR SUR LA VALIDITE DE L'ELECTION DES CANDIDATS COTISANTS DONT LE NOMBRE RESTAIT COMPLET ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT CONSTATE L'INELIGIBILITE DE RIOU, RELEVE QUE LE NOMBRE DES CANDIDATS FIGURANT UTILEMENT SUR LA LISTE CID-UNATI SE TROUVAIT RAMENEE A 18, ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE DE 19 ET QUE, DE CE FAIT, N'ETAIENT PLUS RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972 ; QU'IL IMPORTE PEU QU'UNE SEULE DES DEUX PARTIES DE LA LISTE SOIT DEVENUE IRREGULIERE L'ARTICLE 18 PRECITE PREVOYANT L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE UNIQUE ET L'IRREGULARITE DE L'UNE DE SES DEUX PARTIES AFFECTANT NECESSAIREMENT LA LISTE PRISE DANS SA TOTALITE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ALINEA 2 DE CE TEXTE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1972, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972, 665 ET 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DE TOUS LES CANDIDATS DE LA LISTE PRESENTEE PAR LE CID-UNATI POUR LA DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE ET INTERDEPARTEMENTALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA LOIRE ET DE L'ARDECHE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE PRESENCE SUR LA PARTIE DE LA LISTE DES CANDIDATS RETRAITES, D'UN CANDIDAT INELIGIBLE QUI NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES ELUS NE SAURAIT A ELLE SEULE ETRE CONSIDEREE COMME UNE IRREGULARITE SUFFISAMMENT GRAVE POUR AVOIR EXERCE UNE INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN ET ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ELECTION DE TOUS LES CANDIDATS DE LA LISTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LA PRESENCE D'UN CANDIDAT INELIGIBLE SUR UNE LISTE SOIT DE NATURE A INFLUENCER LE VOTE DES ELECTEURS, CETTE INFLUENCE SE SERAIT EXERCEE NON SEULEMENT SUR LES ELECTEURS QUI SE SONT PRONONCES POUR CETTE LISTE, MAIS ENCORE SUR CEUX D'ENTRE EUX QUI AURAIENT VOTE POUR LA LISTE ADVERSE A SEULE FIN DE NE PAS DESIGNER UN CANDIDAT INELIGIBLE, DE SORTE QUE C'EST LE SCRUTIN EN SON ENTIER QUI DEVRAIT ETRE ANNULE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND APRES AVOIR CONSTATE L'INELIGIBILITE DE RIOU, RELEVE QUE, PAR SUITE DE CETTE INELIGIBILITE, LA LISTE QUI NE COMPRENAIT PLUS QUE 18 CANDIDATS VALABLES AU LIEU DE 19, ETAIT DEVENUE INCOMPLETE ET DEVAIT ETRE DECLAREE IRREGULIERE ; QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE AYANT UN CARACTERE IMPERATIF, ET L'IRREGULARITE AYANT, DE PLUS, MANIFESTEMENT EXERCE UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DES ELECTIONS, IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER NULLE L'ELECTION DES CANDIDATS DE LADITE LISTE, SANS CEPENDANT QUE CELA ENTRAINE L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES ET DE L'ATTRIBUTION DES SIEGES OBTENUS VALABLEMENT PAR LES AUTRES LISTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES INTERPROFESSIONNELLES ET DES CAISSES D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SONT ELUS AU SUFFRAGE DIRECT A UN SEUL DEGRE, A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, AU SCRUTIN DE LISTE, SANS PANACHAGE NI VOTE PREFERENTIEL, SUIVANT LES REGLES DU QUOTIENT ET DE LA PLUS FORTE MOYENNE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE IRREGULIERE LA COMPOSITION DE LA LISTE CID-UNATI, A ANNULE L'ELECTION DES CANDIDATS PRESENTES PAR ELLE, AINSI QUE LES SUFFRAGES QU'ELLE AVAIT OBTENUS ET A ATTRIBUE A L'UNIQUE LISTE CONCURRENTE LES SEPT SIEGES LUI REVENANT D'APRES LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N° 72-554 DU 3 JUILLET 1972, NI DU DECRET N° 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972 NE PREVOIT QU'AU CAS DE CONSTITUTION IRREGULIERE D'UNE LISTE LES SUFFRAGES OBTENUS PAR ELLE DOIVENT ETRE DECLARES NULS ET BENEFICIER AUX LISTES CONCURRENTES, QUI NE PEUVENT SE VOIR ATTRIBUER UN NOMBRE DE SIEGES SUPERIEUR A CELUI QUI RESULTE NORMALEMENT DU JEU DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, ET QU'IL CONVENAIT, APRES ATTRIBUTION AUX LISTES REGULIERES DES SIEGES LEUR REVENANT, DE LAISSER VACANTS LES AUTRES SIEGES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE, MAIS DU CHEF SEULEMENT DE L'ANNULATION DES BULLETINS EMIS AU PROFIT DE LA LISTE CID-UNATI ET DE L'ATTRIBUTION A LA LISTE GOMET DES SIEGES OBTENUS PAR LA LISTE CID-UNATI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES - PROFESSIONS ARTISANALES - CAISSE - CONSEIL D 'ADMINISTRATION - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - ELIGIBILITE - TRIBUNAL D'INSTANCE.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE - ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES - PROFESSIONS ARTISANALES - CONSEIL D'ADMINISTRATION - ELIGIBILITE.
Analyse : LE RECOURS EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, FONDE SUR L'INELIGIBILITE D'UN CANDIDAT, MET EN CAUSE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET PEUT DONC ETRE FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 665 ET 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET LA PROCEDURE DE CONTROLE PREALABLE, INSTITUEE SEULEMENT DANS DES CAS TRES LIMITES PAR LES ARTICLES 20 ET 21 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972, LAQUELLE NE PREVOIT AUCUN RECOURS CONTRE LES DECISIONS D'ENREGISTREMENT DES LISTES DE CANDIDATS PAR LA COMMISSION D 'ORGANISATION ELECTORALE, NE PEUT FAIRE OBSTACLE AU DROIT, POUR TOUTE PARTIE INTERESSEE, DE SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ELIGIBILITE N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE AUTRE DECISION DE JUSTICE.