COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y... A ENLEVER TOUT OUVRAGE PAR EUX DRESSE SUR UNE BANDE DE TERRAIN QUI SEPARE LEUR FONDS DE CELUI DES EPOUX X... ET DONT LA PROPRIETE AURAIT ETE, SELON LE MOYEN, ATTRIBUEE A CES DERNIERS, AU MOTIF QUE LE TITRE DESDITS EPOUX Y... EXCLUAIT CETTE PARCELLE DE LEUR ACQUISITION ET QU IL EXISTAIT, EN FAVEUR DE LEURS ADVERSAIRES, UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE RESULTANT DE LA SAILLIE DU TOIT DE LEUR MAISON SUR CE TERRAIN, ALORS QUE L ACTE D ACQUISITION DES EPOUX Y... AVAIT PRECISE QUE LA PARCELLE DONT S AGIT RESTAIT LA PROPRIETE DE LA DAME Z..., EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECLARER QUE LES EPOUX X... EN ETAIENT PROPRIETAIRES SANS S EXPLIQUER AU PREALABLE SUR UNE ENONCIATION DU TITRE DE LA PARTIE ADVERSE QUI EXCLUAIT LEUR PROPRE DROIT; MAIS ATTENDU, D UNE PART, QUE CONTRAIREMENT A L AFFIRMATION DES DEMANDEURS AU POURVOI, LA COUR D APPEL N A NULLEMENT ATTRIBUE LA PROPRIETE DU TERRAIN LITIGIEUX AUX EPOUX X... QUI, A-T-ELLE DECLARE EXPRESSEMENT, N ETABLISSENT PAS LE DROIT QU ILS INVOQUENT A CET EGARD; QUE L ARRET ATTAQUE RELEVE, D AUTRE PART, EN S APPUYANT SUR LES CONSTATATIONS DE L EXPERT, QUE LE TITRE DES EPOUX Y... EXCLUE CETTE MEME PARCELLE DE LEUR ACQUISITION ET QU ETANT SANS DROIT SUR ELLE, ILS NE SAURAIENT ELEVER AUCUNE OBJECTION VALABLE CONTRE L USAGE QU EN FONT LES EPOUX X... QUI, Y PASSANT POUR ATTEINDRE LA COUR SITUEE AU NORD DE LEUR MAISON, SONT FONDES A DEMANDER L ENLEVEMENT DES OUVRAGES QUE LEURS VOISINS Y ONT ETABLIS; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, LIMITEES A L USAGE DU TERRAIN, JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION DE LA COUR D APPEL QUI, DES L INSTANT QU ELLE N ATTRIBUAIT A AUCUNE DES PARTIES LA PROPRIETE DE LA PARCELLE, N AVAIT PAS A RECHERCHER SI CELLE-CI APPARTENAIT ENCORE A UN TIERS ETRANGER A L INSTANCE; D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1962 PAR LA COUR D APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : PROPRIETE - VOISINAGE - BANDE DE TERRAIN SEPARANT DEUX FONDS - PROPRIETE NON ETABLIE - DROIT POUR CHACUN DES VOISINS D'EN USER
Analyse : LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION CONDAMNANT UN PROPRIETAIRE A ENLEVER TOUT OUVRAGE PAR LUI DRESSE SUR UNE BANDE DE TERRAIN QUI SEPARE SON FONDS DE CELUI D'UN VOISIN, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE, SI CE DERNIER N'ETABLIT PAS SON DROIT DE PROPRIETE SUR LE TERRAIN LITIGIEUX, LE TITRE DU DEFENDEUR EXCLUT CETTE MEME PARCELLE DE SON ACQUISITION ET QU'ETANT SANS DROIT SUR ELLE, IL NE SAURAIT ELEVER AUCUNE OBJECTION VALABLE CONTRE L'USAGE QU'EN FAIT SON VOISIN QUI, Y PASSANT POUR ATTEINDRE UNE COUR, EST FONDE A DEMANDER L'ENLEVEMENT DES OUVRAGES QUI Y ONT ETE ETABLIS. ET, DES L'INSTANT QU'IL N'ATTRIBUE A AUCUNE DES PARTIES LA PROPRIETE DE LA PARCELLE, L'ARRET N'A PAS A RECHERCHER SI CELLE-CI APPARTIENT ENCORE A UN TIERS ETRANGER A L'INSTANCE.