Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1993, 91-19.212, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-19212
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1991-06-19, 1991-06-19
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocats : Avocats : M. Choucroy, Mme Luc-Thaler.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1991), que M. Y... a acquis des consorts X... les parts d'une société moyennant un certain prix payé pour partie comptant, le solde devant l'être en deux échéances, l'une en juin 1989, l'autre, de 243 650 francs, en juin 1990 ; que, M. Y... ayant saisi un tribunal arbitral en vertu de la clause compromissoire insérée dans l'acte de cession des parts, celui-ci a, statuant en dernier ressort, rendu le 4 avril 1990 une sentence arbitrale disant que le prix devait subir une réfaction de 250 000 francs ; que M. Y... a, en vertu de cette sentence rendue exécutoire, fait pratiquer une saisie-arrêt sur le compte des consorts X... pour avoir paiement de cette somme ; que, les consorts X... s'étant pourvus en référé, une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance a dit n'y avoir lieu à mainlevée de la saisie-arrêt ni à cantonnement ; que les consorts X... ont interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, infirmant partiellement l'ordonnance, cantonné la saisie-arrêt à la somme de 6 350 francs alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge des référés d'arbitrer le montant de la consignation seulement en considération des causes de la saisie-arrêt ; qu'ainsi, en cantonnant la saisie-arrêt en considération du prétendu non-paiement d'une traite de 243 649 francs concernant le solde du stock, qui était contestée, et en ordonnant ainsi une compensation entre la créance cause de la saisie-arrêt et une créance extérieure aux causes de cette saisie, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article 567, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas prononcé une compensation, mais seulement constaté que les conditions de cette compensation étaient réunies entre la somme représentant la réfaction du prix de cession des actions et le montant de la traite à échéance du 1er juin 1990 avalisée par M. Y..., représentant le solde de ce prix, a pu, ces sommes ayant l'une et l'autre pour cause l'exécution du contrat de cession, fixer comme elle l'a fait le montant de la somme à consigner sans excéder ses pouvoirs et sans violer le texte visé au moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Cantonnement - Limite - Causes de la saisie .
Sommaire de référence : CASSATION - Excès de pouvoir - Saisie-arrêt - Cantonnement
Analyse : Une cour d'appel statuant en matière de saisie-arrêt qui n'a pas prononcé une compensation mais seulement constaté que les conditions de cette compensation étaient réunies les sommes en cause ayant l'une et l'autre pour cause l'exécution d'un contrat de cession, a pu fixer le montant de la somme à consigner sans excéder ses pouvoirs.