Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1978, 77-11.402, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11402
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1977-01-18, 1977-01-18
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23-6 ET 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE PRIX GLOBAL DU BAIL RENOUVELE PORTANT SUR DES LOCAUX INDIVISIBLEMENT LOUES DOIT, SELON QUE CES LOCAUX SONT AFFECTES A PLUSIEURS USAGES OU CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION, ETRE DETERMINE, SOIT SELON LES DISPOSITIONS DU PREMIER D'ENTRE EUX, SOIT CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR LE SECOND ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE PORTANT SUR UN ENSEMBLE DE LOCAUX A DESTINATION D'HOTEL-RESTAURANT, DE CAFE, DE BRASSERIE ET D'ETABLISSEMENT DE BAINS, DONNE A BAIL PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HOTEL CAPOUL A LA SOCIETE DU GRAND HOTEL CAPOUL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DISJOINT DE L'ENSEMBLE DES LOCAUX QUALIFIES PAR ELLE DE MONOVALENTS, CEUX A USAGE DE CAFE-BRASSERIE, A APPLIQUE DISTRIBUTIVEMENT LES REGLES DE L'ARTICLE 23-6 A L'EVALUATION DU LOYER DE CES DERNIERS LOCAUX ET CELLES DE L'ARTICLE 23-8 A L'EVALUATION DU LOYER DES AUTRES PARTIES DE L'IMMEUBLE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE L'ENSEMBLE DES LOCAUX AVAIT FAIT L'OBJET D'UN BAIL INDIVISIBLE CONSENTI POUR UN PRIX GLOBAL A UN MEME LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATIONS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Locaux construits en vue d'une seule utilisation - Bail indivisible - Exclusion du plafonnement pour certains locaux seulement - Impossibilité.
Sommaire de référence : * HOTELIER - Hôtel - Bail commercial - Prix - Fixation - Plafonnement.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 23-6 et 23-8 du décret du 30 septembre 1953 que le prix global du bail renouvelé portant sur des locaux indivisiblement loués doit, selon que ces locaux sont affectés à plusieurs usages ou qu'ils sont construits en vue d'une seule utilisation, être déterminé, soit selon les dispositions du premier d'entre eux soit conformément aux règles édictées par le second. Viole ces textes la Cour d'appel qui, pour fixer le prix du bail renouvelé portant sur un ensemble de locaux à destination d'hôtel restaurant, de café, de brasserie et d'établissement de bains, applique distributivement les règles de l'article 23-6 à l'évaluation du loyer des locaux à usage de café brasserie et celles de l'article 23-8 à l'évaluation du loyer des autres parties de l'immeuble.