COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... EXPLOITENT DANS LA VILLE DU PUY, DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, UN FONDS DE COIFFURE, QU'EUX-MEMES HABITENT AU PREMIER ETAGE, ALORS QUE LA DEMOISELLE Y... EST LOGEE AU QUATRIEME ETAGE; ATTENDU QU'ILS ONT L'INTENTION DE CEDER LEUR FONDS DE COMMERCE EN MEME TEMPS QUE L'APPARTEMENT DONT ILS DISPOSENT AU PREMIER ETAGE ET QUI EST RELIE AUDIT FONDS, ET QU'EN CONSEQUENCE ILS ONT DONNE CONGE A LA DEMOISELLE Y... POUR REPRENDRE SON LOGEMENT ET L'OCCUPER EUX-MEMES, ET QUE, PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 13 NOVEMBRE 1958, LE TRIBUNAL CIVIL DU PUY, APRES EXPERTISE, A AUTORISE CETTE REPRISE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AUTORISE CETTE REPRISE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MATERIELLES DE L'EXPERT QU'IL EXISTAIT UN AUTRE LOGEMENT DE DEUX PIECES DISPONIBLE DANS L'IMMEUBLE; MAIS ATTENDU QU'AU VU DES RESULTATS D'EXPERTISE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'EN RAISON DE SON MANQUE DE CONFORT ET DE SON EXIGUITE CE LOGEMENT NE POUVAIT PAS CONVENIR AUX EPOUX Z..., X... ET SE TROUVANT DANS LA NECESSITE DE CEDER LEUR FONDS; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION REPOSANT SUR DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LE JUGE DU FOND, IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE LES DISCUTER; QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE ADMISE; SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE ETAIT INELUCTABLEMENT LIE AU FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE LA CESSION DU FONDS ET LE LOGEMENT DE L'ACQUEREUR EVENTUEL CONSTITUENT DEUX OPERATIONS DISTINCTES N'AYANT AUCUN RAPPORT JURIDIQUE ENTRE ELLES; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QUE LA VENTE DU FONDS NE POURRAIT SE REALISER DANS DES CONDITIONS NORMALES POUR LE VENDEUR QUE SI UN LOGEMENT CONVENABLE ET PROCHE DU LIEU DE TRAVAIL ETAIT OFFERT A L'ACQUEREUR EN MEME TEMPS QUE LE FONDS, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LE LOGEMENT DU PREMIER ETAGE SE TROUVANT LIE AUDIT FONDS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DU PUY

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE - LOCAL D'HABITATION ACCESSOIRE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AUTORISE DES PROPRIETAIRES, QUI ONT L'INTENTION DE CEDER LEUR FONDS DE COMMERCE EN MEME TEMPS QUE L'APPARTEMENT DONT ILS DISPOSENT AU PREMIER ETAGE ET QUI EST RELIE AUDIT FONDS, A EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR UN AUTRE LOGEMENT, DES LORS QU'AU VU DE L'EXPERTISE, IL A ESTIME QUE LA VENTE DU FONDS NE POURRAIT SE REALISER DANS DES CONDITIONS NORMALES POUR LE VENDEUR QUE SI UN LOGEMENT CONVENABLE ET PROCHE DU LIEU DU TRAVAIL ETAIT OFFERT A L'ACQUEREUR EN MEME TEMPS QUE LE FONDS.