Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1973, 71-13.775, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13775
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1971-06-07, 1971-06-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 PORTANT APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SI UN IMMEUBLE, SUR LEQUEL AURAIT PU ETRE EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION, A ETE ALIENE AU PROFIT D'UN TIERS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 OU DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE, LA SAFER PEUT DEMANDER AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SE PRONONCER SUR LA NULLITE DE L'ACTE INTERVENU ET DE LA DECLARER ACQUEREUR AUX LIEU ET PLACE DU TIERS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 798 ET 800 (2EME ALINEA) DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ANNULE, POUR DEFAUT DE NOTIFICATION A LA SAFER DE BASSE-NORMANDIE, LA VENTE DE PARCELLES DE TERRE CONSENTIE LE 30 SEPTEMBRE 1967 A DAME X... PAR LES CONSORTS DE FONT REAULX, MAIS REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A SE VOIR SUBSTITUEE A L'ACQUEREUR, AU MOTIF QUE " LE DEFAUT DE NOTIFICATION VISE EN L'ESPECE, PREVU A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, NE SAURAIT ENTRER DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SAFER TENAIT, DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUI LUI SONT PROPRES, LE DROIT DE DEMANDER SA SUBSTITUTION A L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - DEMANDE - DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE - SUBSTITUTION DE LA SAFER A L'ACQUEREUR.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - NULLITE DE LA VENTE - FRAUDE AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, LORSQU'UN IMMEUBLE SUR LEQUEL AURAIT PU ETRE EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION A ETE ALIENE AU PROFIT D'UN TIERS EN VIOLATION DE L 'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 OU DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE, LA SAFER PEUT DEMANDER AU TRIBUNAL DE SE PRONONCER SUR LA NULLITE DE L'ACTE INTERVENU, ET DE LA DECLARER ACQUEREUR AUX LIEU ET PLACE DU TIERS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 798 ET 800 ALINEA 2 DU CODE RURAL. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, TOUT EN PRONONCANT LA NULLITE D 'UNE VENTE POUR DEFAUT DE NOTIFICATION A LA SAFER, REFUSE DE SUBSTITUER CELLE-CI A L'ACQUEREUR, AU MOTIF QUE CETTE INFRACTION N 'ENTRE PAS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL, ALORS QUE LA SAFER TIENT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUI LUI SONT PROPRES LE DROIT DE DEMANDER SA SUBSTITUTION A L'ACQUEREUR.