Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1974, 73-12.314, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12314
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale LA ROCHE-SUR-YON 1973-02-27, 1973-02-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION; QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU; ATTENDU QUE AUGIZEAU, BENEFICIAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI A ETE SUPPRIMEE A PARTIR DU 16 JUILLET 1964, A CEPENDANT CONTINUE A EN RECEVOIR DE LA CAISSE PRIMAIRE LES ARRERAGES JUSQU'AU 15 AVRIL 1972; QUE, S'APERCEVANT ALORS QU'ELLE AVAIT PAYE PAR ERREUR CES SOMMES NON DUES, ELLE A ASSIGNE AUGIZEAU EN REMBOURSEMENT DE CELLES-CI; QUE CE DERNIER A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE PREJUDICE ETAIT CONSTANT, RESULTAIT D'UNE FAUTE DE LA CAISSE CONSTITUEE PAR SON ERREUR PROLONGEE ET QUE SON MONTANT DEVAIT ETRE EVALUE A UN CHIFFRE EGAL A CELUI DES SOMMES PERCUES EN TROP PAR AUGIZEAU; QU'OPERANT LA COMPENSATION ENTRE LES DEUX SOMMES, ELLE A DECLARE ENTIEREMENT ETEINTE PAR SUITE LA DETTE DE AUGIZEAU ENVERS LA CAISSE; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE PAIEMENT DE SOMMES NON DUES MAINTENU PENDANT PLUSIEURS ECHEANCES PAR SUITE DE L'ERREUR GROSSIERE ET PROLONGEE DU DEBITEUR EST SUSCEPTIBLE D'ENGAGER PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ET EN CONSEQUENCE D'ENTRAINER UNE REDUCTION DU REMBOURSEMENT A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE ANORMAL CAUSE PAR LUI, IL NE SAURAIT PERMETTRE AU CREANCIER DE CONSERVER L'INTEGRALITE DE SOMMES AUXQUELLES IL NE POUVAIT PRETENDRE; D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT LA CAISSE DE SON ACTION CONTRE AUGIZEAU, AUQUEL LA DECISION DE SUPPRESSION DE LA RENTE AVAIT ETE D'AILLEURS NOTIFIEE ET DONT IL ETAIT ALLEGUE QU'IL SAVAIT QU'IL NE POUVAIT PLUS Y PRETENDRE, LA COMMISSION QUI A PRIVE DE TOUTE PORTEE LES TEXTES SUSVISES, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON, LE 27 FEVRIER 1973; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES

Sommaire principal : PAYEMENT DE L'INDU - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REPETITION - ERREUR PROLONGEE DE LA CAISSE.
Sommaire de référence : * PAYEMENT DE L'INDU - ACTION EN REPETITION - ACTION RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS - CONDITIONS.
Analyse : SI LE PAYEMENT DE SOMMES NON DUES, MAINTENU PENDANT PLUSIEURS ECHEANCES PAR SUITE DE L'ERREUR GROSSIERE ET PROLONGEE DU DEBITEUR, EST SUSCEPTIBLE D'ENGAGER PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ET, EN CONSEQUENCE, D'ENTRAINER UNE REDUCTION DU REMBOURSEMENT A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE ANORMAL CAUSE PAR LUI, IL NE SAURAIT PERMETTRE AU CREANCIER DE CONSERVER L'INTEGRALITE DES SOMMES AUXQUELLES IL NE POUVAIT PRETENDRE. AINSI, UNE CAISSE PRIMAIRE NE SAURAIT, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DE L 'ASSURE, ETRE DEBOUTEE DE L'INTEGRALITE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QU 'ELLE AVAIT CONTINUE A LUI VERSER APRES LA SUPPRESSION DE LA RENTE.