Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1980, 79-91.906, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-91906
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre correctionnelle ) 1979-04-11, 1979-04-11
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE DE FAUX ET USAGE DE FAUX ; " SANS CONSTATER QU'IL A AGI AVEC L'INTENTION COUPABLE DE COMMETTRE LES DELITS A LUI REPROCHES ; " ALORS QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL EST NECESSAIRE A L'EXISTENCE DU FAUX ET DOIT ETRE CONSTATE PAR LA DECISION DE CONDAMNATION " ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (JEAN-MARIE), AYANT PLUSIEURS ENFANTS A CHARGE ET N'EXERCANT PLUS DEPUIS 1974 UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUI DONNANT DROIT DE PERCEVOIR DES PRESTATIONS DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, A PRODUIT DURANT LADITE ANNEE A CES ORGANISMES ET POUR SERVIR DE JUSTIFICATION D'UN EMPLOI SALARIE, LES ANCIENNES FEUILLES DE DECOMPTES D'INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE, RECUES DE LA SECURITE SOCIALE, APRES EN AVOIR CHANGE LES DATES ; QUE PAR L'ALTERATION DE LA VERITE SUR DES FAITS QUE CES DOCUMENTS AVAIENT POUR BUT DE CONSTATER, LE PREVENU A INDUMENT PERCU DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DES PRESTATIONS QUI SE SONT ELEVEES AU TOTAL A 20 879, 25 FRANCS ; ATTENDU QUE SI A LA VERITE, LES DOCUMENTS FALSIFIES N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 153 DU CODE PENAL, MAIS DANS CELLES DE L'ARTICLE 150 DU MEME CODE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS LES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA PEINE PRONONCEE SE TROUVE JUSTIFIEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : FAUX - Faux en écriture privée - Falsification de documents émanant de la caisse primaire de sécurité sociale.
Sommaire de référence : * PEINES - Peine justifiée - Erreur de qualification - Documents émanant de la caisse primaire de sécurité sociale - Faits qualifiés à tort de faux portant sur des documents administratifs - Faits constituant un faux en écritures privées.
Analyse : La falsification de feuilles de décomptes d'indemnités journalières de maladie, émanant d'une caisse primaire de sécurité sociale, constitue un faux en écritures privées et non pas, comme l'a retenu à tort la Cour d'appel, le faux portant sur des documents administratifs entrant dans les prévisions de l'article 153 du Code pénal (1).