Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1983, 81-16.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16059
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1) 1981-06-11, 1981-06-11
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ET M Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 11 JUIN 1981), D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE RETABLISSEMENT, SUR LA PARCELLE DE TERRE N°71 APPARTENANT A MME X..., DE L'ASSIETTE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION DONT ILS SONT RIVERAINS, ALORS, SELON LE MOYEN QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, TOUT EN RECONNAISSANT LE DROIT D'USAGE APPARTENANT AUX RIVERAINS SUR LE CHEMIN EMPRUNTANT LE LIT DU RUISSEAU L'AMBALLON, ET EN RETENANT QUE LES BERGES DE CE RUISSEAU, DEVENU IMPRATICABLE PAR SUITE DE SA REMISE SPONTANEE EN EAU, CONSTITUAIENT LE PROLONGEMENT NECESSAIRE DE CE CHEMIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES PARCELLES DES EPOUX Z... ET DE M Y... ETAIENT DESSERVIES PAR UN CHEMIN D'EXPLOITATION DONT L'ITINERAIRE EMPRUNTAIT, DANS SA PARTIE SUD, LE LIT ALORS ASSECHE D'UN COURS D'EAU NON DOMANIAL LONGEANT LA LIMITE SUD DE LA PARCELLE N°71, QU'EN 1968-1970, L'ASSIETTE DE CE CHEMIN, DANS SA PARTIE EMPRUNTANT LE LIT DU COURS D'EAU, A ETE SUPPRIMEE, NON PAR LE FAIT DE MME X... OU DE SES AUTEURS, MAIS PAR SUITE D'UN PHENOMENE NATUREL CARACTERISE PAR LA REMISE SPONTANEE EN EAU DU RUISSEAU ; QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES RIVERAINS ENTENDENT, CONTRE LE GRE DE MME X..., PASSER DESORMAIS SUR LA PARTIE SUD DE SA PARCELLE, CONSTITUANT, SELON EUX, LE NOUVEAU PROLONGEMENT DU CHEMIN D'EXPLOITATION, L'ARRET RETIENT QU'AUCUN TITRE INTERVENU ENTRE LES RIVERAINS INTERESSES NE CONSACRE LA CREATION DE CE PROLONGEMENT, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI, EN L'ABSENCE DE PREUVE DE LA CREATION D'UNE NOUVELLE ASSIETTE AUX FRAIS ET TRAVAUX COMMUNS DES RIVERAINS, QUE LES ACTES DE PASSAGE DE CERTAINS D'ENTRE EUX, INTERVENUS DEPUIS 1970 SUR LA PARCELLE N°71, AIENT ETE EFFECTUES A TITRE DE REMPLACEMENT DU PASSAGE DEVENU IMPRATICABLE DANS LE LIT DU COURS D'EAU PLUTOT QUE PAR SIMPLE TOLERANCE DE LA PART DE MME BARDIN ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES EPOUX Z... ET M Y... ETAIENT SANS DROIT A OBTENIR CE QUI CONSTITUE UN ELARGISSEMENT DE LA SECTION TERMINALE SUD DU CHEMIN PAR L'INCORPORATION, PREJUDICIABLE A MME X..., D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE N°71 A SON ASSIETTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : VOIRIE - Chemin d'exploitation - Assiette - Déplacement - Disposition de l'ancienne assiette à la suite d'un phénomène naturel - Création d'une nouvelle assiette sur la même parcelle - Conditions.
Analyse : Lorsque la partie de l'assiette d'un chemin d'exploitation située sur une parcelle appartenant à l'un des riverains a été supprimée par suite d'un phénomène naturel, les riverains ne peuvent obtenir la création d'une nouvelle assiette sur cette même parcelle sans le consentement de son propriétaire.