Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1977, 74-13.454, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13454
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1974-05-08, 1974-05-08
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MORVEZEN EST PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN BORDE D'UN CHEMIN RURAL APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE QUIMPERLE ; QUE LA COMMUNE AYANT DECIDE, EN 1966, A L'OCCASION DE L'AMENAGEMENT D'UN HOSPICE, DE MODIFIER L'ASSIETTE DE CE CHEMIN, MORVEZEN A INTENTE UNE ACTION EN COMPLAINTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AFIN D'ETRE MAINTENU EN POSSESSION DE L'ANCIEN CHEMIN, DE VOIR ORDONNER LE RETABLISSEMENT DE CELUI-CI ET L'EXECUTION DES TRAVAUX DESTINES A EVITER LE DEVERSEMENT SUR SON TERRAIN DES EAUX PLUVIALES PROVENANT DU NOUVEAU CHEMIN, ENFIN DE SE VOIR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS, QU'APRES AVOIR DONNE ACTE A LA COMMUNE DE CE QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE PUIS LA COUR D'APPEL, ONT DEBOUTE MORVEZEN DE SES DEMANDES ; ATTENDU QUE MORVEZEN FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UN CHEMIN RURAL, AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC, A SUR LUI DES DROITS QU'IL PEUT FAIRE VALOIR DANS SON INTERET PRIVE CONTRE TOUT TIERS QUI LE TROUBLE DANS LEUR USAGE, QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS EN L'ESPECE DES LORS QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA COMMUNE CREAIENT UN OBSTACLE A SA VOIE D'ACCES, POURTANT RECONNUE DES 1952, ET QUE LA POSSESSION DECOULANT DES FAITS INVOQUES PAR MORVEZEN, DANS SES ECRITURES, ETAIT SUSCEPTIBLE DE PROTECTION INDEPENDAMMENT DE TOUT TITRE DE SERVITUDE OU D'UN CAS D'ENCLAVE INDIFFERENTS A LA SOLUTION DU LITIGE NE DE LA PRIVATION DE CETTE VOIE D'ACCES ; ATTENDU QUE, SAISI SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, DE LA QUESTION DE SAVOIR SI, D'UNE PART, LA DECISION PRISE PAR LA COMMUNE DE MODIFIER L'ASSIETTE DE L'ANCIEN CHEMIN, APPARTENANT A SON DOMAINE PRIVE, MAIS AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC, ET, D'AUTRE PART, LES TRAVAUX DE VOIRIE QU'ELLE A ENTREPRIS DANS L'INTERET GENERAL NE CONSTITUAIENT PAS, RESPECTIVEMENT, UN ACTE ADMINISTRATIF ET UN TRAVAIL PUBLIC RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, LAQUELLE, ETANT D'ORDRE PUBLIC, NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE RENONCIATION, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE LE 28 JUIN 1976 QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION POSSESSOIRE FORMEE PAR MORVEZEN, ET QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA LEGALITE DE LA DECISION DES AUTORITES MUNICIPALES RELATIVES AU NOUVEAU TRACE DU CHEMIN RURAL, DE LA DEMANDE DE MORVEZEN TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LUI DE CETTE MODIFICATION DU TRACE, AINSI QUE DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE RELATIVE AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'AMENAGEMENT DE LA NOUVELLE SECTION DU CHEMIN RURAL ; ATTENDU, SUR L'ACTION POSSESSOIRE QUE MORVEZEN NE PRETEND PAS AVOIR LA POSSESSION UTILE DE L'ANCIEN CHEMIN, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, ET SOUTIENT SEULEMENT QUE SES DROITS DE RIVERAIN D'UN CHEMIN RURAL OUVERT AU PUBLIC ONT ETE MECONNUS PAR LA COMMUNE ; QU'UN TEL LITIGE, QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, NE DONNE PAS OUVERTURE A LA PROTECTION POSSESSOIRE ; D'OU IL SUIT QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MORVEZEN DE SON ACTION EN COMPLAINTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Chemin rural - Modification de l'assiette - Méconnaissance des droits du riverain (non).
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Voirie - Chemin rural - Assiette - Modification - Méconnaissance des droits du riverain - Compétence administrative.
Analyse : La modification du tracé d'un chemin rural par la commune ne donne pas ouverture à la protection possessoire au bénéfice du propriétaire riverain qui ne prétend pas avoir la possession utile de l'ancien chemin dans les conditions définies par l'article 2229 du Code civil et qui soutient seulement que ses droits de riverain d'un chemin ouvert au public ont été méconnus ; un tel litige relève de la compétence des juridictions administratives.