Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 1969, 68-92.440, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 68-92440

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR : X... (JOSE) AGISSANT ES QUALITE DE REPRESENTANT DE SA FILLE MINEURE; DAME Y... Z... (LEONOR); DAME A... B... (MABILIA), FEMME X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 JUILLET 1968 QUI A RELAXE C... (RENE) ET LE D... (ROGER), PREVENUS DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE DE L'ENTREPRISE SCHWARZ-HAUMONT AYANT ETE BLESSE AU COURS DE SON TRAVAIL PAR LA CHUTE D'UN BASTAING, C... CHEF D'EQUIPE ET LE D..., CHEF DE CHANTIER, EMPLOYES DE LA MEME SOCIETE ONT ETE POURSUIVIS COMME PREVENUS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET LA SOCIETE SCHWARZ-HAUMONT COMME CIVILEMENT RESPONSABLE; ATTENDU QUE LA MERE ET LA FEMME DE X... E X... LUI-MEME AGISSANT ES QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE SE SONT CONSTITUES PARTIE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ACCIDENT QUI PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'ETANT PAS DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES, NI A LA FAUTE D'UN TIERS, AUCUNE ACTION EN REPARATION NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ETRE EXERCEE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN PAR LA VICTIME OU PAR SES AYANTS DROIT; QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A LA REPARATION FORFAITAIRE PREVUE PAR LA LOI; ATTENDU DES LORS, QUE LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES DEMANDEURS ETANT IRRECEVABLE LEUR POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS; DECLARE LE POURVOI DES PARTIES CIVILES IRRECEVABLE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CAIL

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Législation forfaitaire - Caractère exclusif - Recours de la victime ou des ayants droit contre l'employeur - Irrecevabilité
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Recevabilité - Abus de confiance - Caractère professionnel de l'accident - Destinataire des sommes détournées (non) - Action contre l'employeur (non).
Analyse : L'action en réparation du préjudice causé par un accident du travail qui n'est dû ni à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, ni à la faute d'un tiers ne peut, aux termes de l'article 466 du Code de sécurité sociale, être exercée conformément au droit commun par la victime ou par ses ayants droit. Cet accident ne peut donner lieu qu'à la réparation forfaitaire prévue par la loi (1).