Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1987, 85-12.530, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-12530
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1985-01-23, 1985-01-23
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocats :la SCP Vier et Barthélémy et la SCP Lemaître et Monod .

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 1985), que le branchement en eau du pavillon dont les époux X... sont propriétaires s'étant rompu, il s'en est suivi une fuite importante ; qu'attribuant l'affaissement d'un angle de leur pavillon à des infiltrations d'eau provenant de la canalisation rompue, les époux X..., après qu'une expertise eut été ordonnée à leur diligence, ont assigné la Compagnie générale des eaux (CGE), concessionnaire du réseau communal, pour la faire déclarer responsable des dommages subis par leur immeuble et condamner à leur payer une certaine somme correspondant aux travaux de réfection ; que la CGE a résisté à cette demande en soutenant que le " règlement des eaux ", découlant d'un arrêté du ministre de l'Intérieur du 28 février 1972, est un règlement relatif à l'organisation d'un service public, qu'il est opposable aux époux X... et qu'il limite, en son article 18, la responsabilité du concessionnaire ; Attendu que la CGE reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré inopposable aux époux X... les dispositions de la convention dite " règlement des eaux " et de l'avoir dit responsable des dommages dans la proportion de 60 %, alors, selon le moyen, d'une part, que ce règlement, annexé à la convention de régie intervenue entre le syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les eaux et la CGE, approuvé par arrêté du ministre de l'Intérieur du 28 février 1972, a un caractère règlementaire, de sorte qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a méconnu les dispositions de ce règlement ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater que les dispositions du règlement n'avaient pas été portées à la connaissance des époux X..., sans rechercher si ce règlement n'avait pas fait l'objet d'une publication suffisante pour le rendre opposable aux usagers, les juges du second degré ont entaché leur décision d'un défaut de motifs ; Mais attendu qu'ayant constaté que le règlement des eaux annexé à la convention conclue entre le syndicat des communes de la banlieue de Paris et la CGE, qui imposait une responsabilité personnelle à l'abonné pour les parties des branchements situées sur sa propriété, n'avait pas été porté à la connaissance des époux X..., la cour d'appel en a justement déduit que la CGE n'était pas fondée à s'en prévaloir pour s'exonérer de sa responsabilité dans les dommages subis par ses abonnés ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : COMMUNE - Service des eaux - Concession - Concessionnaire - Responsabilité à l'égard des usagers - Exonération - Cahier des charges imposant une responsabilité personnelle aux abonnés - Règlement non porté à leur connaissance (non)
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause d'irresponsabilité - Portée - Concessionnaire d'un service public - Dommage subi par un abonné - Cahier des charges imposant une responsabilité personnelle aux abonnés - Règlement non porté à leur connaissance
Analyse : Pour s'exonérer de toute responsabilité dans les dommages subis par l'un de ses abonnés à la suite de la rupture d'un branchement d'alimentation en eau, le concessionnaire du service de distribution d'eau dans une commune ne peut se prévaloir d'un " règlement des eaux " annexé au contrat de concession et imposant une responsabilité personnelle de l'abonné pour les parties du branchement situées sur sa propriété, dès lors que ce règlement n'a pas été porté à la connaissance de l'usager .