Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1965, 63-11.802, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11802
Président : M. BLIN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI CONCLUT A LA CASSATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION D'UNE PRECEDENTE DECISION RENDUE, EN LA MEME CAUSE, PAR LA MEME COUR D'APPEL, LE 5 JUIN 1962 ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE PAR ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 29 JUIN 1964 ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE L'ARCHITECTE X...ET LA SOCIETE D'ENTREPRISE INDUSTRIELLE FONCIERE ET ROUTIERE (SIFR) ONT, PAR UNE PRECEDENTE DECISION DU 5 JUIN 1962, ETE CONDAMNES A FAIRE EXECUTER A LEURS FRAIS, SOUS LE CONTROLE DE L'EXPERT Y..., COMMIS A CET EFFET, LES TRAVAUX DE REFECTION DES MALFACONS CONSTATEES DANS L'IMMEUBLE DE Z...; QUE L'EXPERT, AYANT COMMENCE LES OPERATIONS PRESCRITES, A DEPOSE LE 30 NOVEMBRE 1962 UN RAPPORT DANS LEQUEL IL RELEVAIT : 1° UNE AGGRAVATION DES DESORDRES CONSTATES FIN 1959 ; 2° UN COUT DES TRAVAUX BIEN SUPERIEUR A CELUI AUQUEL ILS AVAIENT ETE EVALUES A CETTE EPOQUE ; 3° LE CARACTERE DELICAT ET DANGEREUX DES TRAVAUX ; QUE Z...A ALORS SAISI LA COUR D'APPEL LE 26 FEVRIER 1963 DE LA DIFFICULTE SOULEVEE, ET DEMANDE UNE EXTENSION DE LA MISSION D'EXPERTISE, AVEC NOMINATION D'EXPERTS DEVANT ASSISTER L'EXPERT Y... ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, DENATURE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DU PRECEDENT ARRET DU 5 JUIN 1962 QUI AURAIT DEFINI LES TRAVAUX MIS A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, DANS LEUR CONSISTANCE ET DANS LEUR COUT, ET D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION DEFINITIVE, AINSI QUE LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURATION, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AUX TERMES DU DISPOSITIF DE L'ARRET DU 5 JUIN 1962, ET DES MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE, IL Y A CHOSE JUGEE, EN CE SENS QUE X...ET LA SIFR SONT TENUS, PAR LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR DE REPARER, DANS CE CADRE, LES VICES DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, A LEURS FRAIS, SOUS CONTROLE D'EXPERT, QUE CES VICES AVAIENT ETE DECRITS PAR LES EXPERTS, TELS QU'ILS EXISTAIENT FIN 1959, ET QUE LA COUR A ORDONNE LEUR REPARATION SANS LIMITATION DE PRIX ET SANS RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DES PRECAUTIONS A PRENDRE ; QU'AINSI LA DEMANDE FORMEE PAR Z...NE CONSTITUAIT PAS UN LITIGE NOUVEAU ; QUE LES ELEMENTS, SUR LESQUELS L'ARRET S'EST FONDE POUR ASSURER L'EXECUTION DES TRAVAUX TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ETAIENT COMPRIS DANS LA DEMANDE ORIGINAIRE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT, ET SANS VIOLER NI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 5 JUIN 1962, NI LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'INCIDENTS DE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN DE SES ARRETS, A COMMIS, PAR EXTENSION D'EXPERTISE, Y..., A...ET B... AVEC MISSION DE RECHERCHER ET DIRE LES AGGRAVATIONS SURVENUES DEPUIS LEUR PRECEDENT RAPPORT DE 1959, D'EVALUER LE COUT DES REPARATIONS A EFFECTUER POUR Y REMEDIER, DE RECHERCHER SI LES AGGRAVATIONS ENTRAINENT DES RISQUES POUR L'IMMEUBLE OU POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX, ET COMMENT IL CONVIENT D'Y PARER ET A QUELS PRIX ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63-11 802 X...C/ Z...ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M AUSSET-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM BOULLOCHE, DE SEGOGNE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 346, P 269.

Sommaire principal : ARCHITECTE - ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - MALFACONS - REPARATION - REFECTION ORDONNEE SOUS CONTROLE D'EXPERT - AGGRAVATION DES DESORDRES - EXTENSION D'EXPERTISE
Analyse : EN L'ETAT D'UN PRECEDENT ARRET AYANT CONDAMNE UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR A REPARER, DANS LE CADRE DE LEUR RESPONSABILITE DECENNALE, LES VICES CONSTATES DANS UN IMMEUBLE, A LEURS FRAIS, SOUS CONTROLE D'UN EXPERT, SANS LIMITATION DE PRIX ET SANS RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DES PRECAUTIONS A PRENDRE, C'EST A BON DROIT, ET SANS VIOLER NI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NI LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, QUE, SAISIE, NON D'UN LITIGE NOUVEAU, MAIS D'INCIDENTS DE DIFFICULTE D'EXECUTION, DONT LES ELEMENTS ETAIENT COMPRIS DANS LA DEMANDE ORIGINAIRE, LA COUR D'APPEL PRESCRIT UNE EXTENSION D'EXPERTISE "AVEC LA MISSION DE RECHERCHER ET DIRE LES AGGRAVATIONS SURVENUES DEPUIS (LE) PRECEDENT RAPPORT , D'EVALUER LE COUT DES REPARATIONS A EFFECTUER POUR Y REMEDIER, DE RECHERCHER SI LES AGGRAVATIONS ENTRAINENT DES RISQUES POUR L'IMMEUBLE OU POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX, ET COMMENT IL CONVIENT D'Y PARER ET A QUELS PRIX".