Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1979, 77-15.805, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15805
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1977-07-13, 1977-07-13
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3, 5, 66 ET 102 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DE CE DECRET, C'EST LA NOTIFICATION DU JUGEMENT QUI FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA REQUETE DES SOCIETES SOCAGEST ET HOME VACANCES, UN TRIBUNAL DE COMMERCE A ETE SIGNIFIE A SIMONET A DOMICILE LE 29 NOVEMBRE 1975 ; QUE LA COPIE DE L'ACTE A ETE DEPOSEE EN MAIRIE MAIS QUE SIMONET N'A RECU LA LETTRE PREVUE A L'ARTICLE 18 DU DECRET QUE LE 10 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SIMONET LE 7 JANVIER 1976, LA COUR D'APPEL RETIENT SEULEMENT QU'IL A ETE FORME DANS LE DELAI D'UN MOIS AYANT SUIVI "LA RECEPTION DE LA LETTRE DE NOTIFICATION", QUE CE FAISANT, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification en mairie - Lettre - Réception par le destinataire - Jour de la réception (non).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mairie - Lettre - Réception - Réception par le destinataire - Effets - Point de départ du délai d'appel (non).
Analyse : Aux termes de l'article 66 du décret 72-788 du 28 août 1972, c'est la notification du jugement qui fait courir le délai d'appel. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, à l'occasion d'une signification à domicile, fait partir ce délai de la réception de la lettre de notification du dépôt en mairie de la copie du jugement.