Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'ABIDJAN (COTE-D'IVOIRE) ETENDANT A SLEIMAN SALLOUM PERSONNELLEMENT LA FAILLITE DE LA SOCIETE SACIET DONT IL ETAIT LE GERANT ; QUE CELUI-CI AYANT RELEVE APPEL DE LADITE ORDONNANCE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE VOIE DE RECOURS IRRECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE NONOBSTANT LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA CONVENTION FRANCO-IVOIRIENNE DU 26 AVRIL 1961, L'APPEL DE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR RESTERAIT POSSIBLE LORSQU'IL SERAIT FONDE SUR UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE OU SALLOUM INVOQUAIT LE CARACTERE NON DEFINITIF DU JUGEMENT ETRANGER ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA CONVENTION SUS-RAPPELEE L'EXEQUATUR EST ACCORDE QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DU LITIGE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI STATUE EN LA FORME DES REFERES ET CETTE DECISION NE PEUT FAIRE L'OBJET QUE D'UN POURVOI EN CASSATION ; QU'IL S'AGIT LA D'UN TEXTE IMPERATIF CLAIR ET PRECIS QUI NE LAISSE PLACE A AUCUNE DISTINCTION NI DEROGATION ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT L'APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 11 873 SLEIMAN SALLOUM C/ ISSANCHOU ET HOULIE. PREMIER PRESIDENT : M AYDALOT - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM WAQUET ET CALON.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES CONVENTION FRANCO-IVOIRIENNE DU 26 AVRIL 1961 JUGEMENTS ET ARRETS EXEQUATUR FORME REFERE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE STATUANT SUR LA DEMANDE D'EXEQUATUR
Sommaire de référence : CE TEXTE IMPERATIF CLAIR ET PRECIS NE LAISSE PLACE A AUCUNE DISTINCTION NI DEROGATION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA CONVENTION FRANCO-IVOIRIENNE DU 26 AVRIL 1961, L'EXEQUATUR DES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE COTE-D'IVOIRE EST ACCORDE QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DU LITIGE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI STATUE EN LA FORME DES REFERES ET CETTE DECISION NE PEUT FAIRE L'OBJET QUE D'UN POURVOI EN CASSATION.