Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALEXANDRE Y... A ETE, PAR JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1955, DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE DAME B..., VEUVE X... ; QU'IL A RENDU COMPTE DE SA GESTION PAR ACTE NOTARIE DU 10 JUIN 1960 ; QU'UN TERRAIN COMPRIS DANS LA D... ET SIS A NEW YORK (ETATS-UNIS D'AMERIQUE) A ETE SAISI PAR LA VILLE DE NEW YORK LE 15 DECEMBRE 1959 EN RAISON DU NON - PAYEMENT DE L'IMPOT FONCIER DEPUIS 1953 ; QU'EN APPLICATION DE LA LOI LOCALE LA DEPOSSESSION DE CE TERRAIN EST DEVENUE DEFINITIVE QUATRE MOIS APRES LA SAISIE, SOIT LE 15 AVRIL 1960 ; QUE DAME Z..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE E... ADAM, A DEMANDE QUE BAILET SOIT DECLARE RESPONSABLE DE LA PERTE DE CE TERRAIN ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, D'UNE PART, PASSE SOUS SILENCE L'ARGUMENTATION DES CONCLUSIONS D'APPEL DE BAILET, QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA LEGATAIRE UNIVERSELLE, DAME Z..., AVAIT, SUR LE CONSEIL DE BAILET, DEMANDE ET OBTENU, DES LE 4 SEPTEMBRE 1959, L'ENVOI EN POSSESSION DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX SIS A L'ETRANGER ET QU'EN CONSEQUENCE, BAILET, QUI ETAIT DES CETTE DATE DECHARGE DE SON ADMINISTRATION, AVAIT DEPOSE SES COMPTES A L'ETUDE DU NOTAIRE LE 15 OCTOBRE 1959, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LE TERRAIN ETAIT SORTI DU PATRIMOINE DE DAME CORBAT C... A SON ENVOI EN POSSESSION, LEQUEL CONFERAIT A CELLE-CI LE DROIT D'EXERCER TOUS ACTES CONSERVATOIRES ET POSTERIEUREMENT A LA FIN DU MANDAT DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BAILET, QUI ETABLISSAIENT QU'IL N'AVAIT PAS POUVOIR DE PAYER LES IMPOTS DUS A LA VILLE DE NEW YORK ET D'AILLEURS NON RECLAMES ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR NOTE QUE BAILET A CESSE SES FONCTIONS LE 10 JUIN 1960 PAR LA REDDITION DE SON COMPTE AU NOTAIRE, DECIDE QUE C'EST VAINEMENT QUE BAILET SOUTIENT QUE DAME Z... AURAIT ELLE-MEME ETE NEGLIGENTE DANS LA SAUVEGARDE DE SES DROITS - APRES LA PERIODE D'ADMINISTRATION PROVISOIRE CONFIEE A BAILET ; - QU'IL EST - AVERE QU'A L'EPOQUE OU DAME Z... A PRIS POSSESSION EFFECTIVE DE SON LEGS, PAR SUITE DE LA REDDITION DES COMPTES DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LE TERRAIN DE NEW YORK ETAIT DEJA PERDU ; ET D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RELEVE QUE BAILET A ETE NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA - D... PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE NICE DU 22 SEPTEMBRE 1955 QUI LUI A OCTROYE LES PLUS LARGES POUVOIRS, NOTAMMENT CELUI DE RETIRER DE TOUTES BANQUES ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS TOUTES SOMMES, TITRES ET VALEURS SUR SA SEULE QUITTANCE ET EN DEDUIT QU'IL APPARTENAIT - A BAILET DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR LA CONSERVATION DE CE BIEN, NOTAMMENT EN ACQUITTANT L'ARRIERE DE L'IMPOT FONCIER ; QU'IL DISPOSAIT, POUR CE FAIRE, DU COMPTE EN DOLLARS DE LA D... ADAM A LA BANQUE HENTZ ET C° DE NEW YORK QU'IL DISPOSAIT EGALEMENT D'UN IMPORTANT COMPTE EN FRANCS DANS UNE BANQUE DE NICE ET QU'IL AURAIT PU, SI NECESSAIRE, SOLLICITER UNE AUTORISATION DE TRANSFERT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 12 917 BAILET C/ DAME Z.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M A... - AVOCATS : MM GAUTHIER ET TALAMON.

Sommaire principal : SUCCESSION INDIVISION SUCCESSORALE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE RESPONSABILITE PERTE D'UN TERRAIN SITUE A L'ETRANGER EN RAISON DU NON-PAYEMENT DES IMPOTS OMISSION DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DECLARER L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE SUCCESSION RESPONSABLE DE LA PERTE D'UN TERRAIN SITUE A L'ETRANGER ET COMPRIS DANS LA SUCCESSION, RELEVE QU'A L'EPOQUE OU LE LEGATAIRE A PRIS POSSESSION EFFECTIVE DE SON LEGS PAR SUITE DE LA REDDITION DES COMPTES DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LA DEPOSSESSION DE CE TERRAIN, POUR NON-PAYEMENT DE L'IMPOT FONCIER EN APPLICATION DE LA LOI LOCALE, ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DISPOSAIT DES PLUS LARGES POUVOIRS, NOTAMMENT CELUI DE RETIRER TOUTES SOMMES DES DIFFERENTES BANQUES, MEME SITUEES A L'ETRANGER, OU ETAIENT CONSERVES DES FONDS DE LA SUCCESSION, SUR SA SEULE QUITTANCE, ET EN DEDUIT QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR LA CONSERVATION DE CE BIEN, NOTAMMENT EN ACQUITTANT L'ARRIERE DE L'IMPOT PRECITE.