Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1975, 74-11.119, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11119
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1973-12-19, 1973-12-19
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA DEFENSE, N'EST PAS NOUVELLE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, QU'ANGLADON-DUBRUJEAUD A DEMANDE, APRES SOMMATION RESTEE INFRUCTUEUSE, L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE CONTRE SA LOCATAIRE, DAME X..., POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS ; QUE, SUR CETTE DEMANDE, LA LOCATAIRE, ALORS AGEE DE 73 ANS, A INVOQUE SON ETAT DE SANTE, A PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT L'EXISTENCE DE TROUBLES AMNESIQUES ET CONFUSIONNELS IMPORTANTS A L'EPOQUE DU COMMANDEMENT ET DE SES SUITES, ET A SOUTENU QU'ELLE N'AVAIT PU, DE CE FAIT, REGLER LES LOYERS DONT ELLE ETAIT DEBITRICE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT ACQUISE AUX BAILLEURS LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET EN ECARTANT LA FORCE MAJEURE AINSI INVOQUEE PAR LA LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A TRANCHE UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 DECEMBRE 1973 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A LOYER - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - FORCE MAJEURE - ETAT DE SANTE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - EXPULSION DEMANDEE DEVANT LE JUGE DES REFERES - FORCE MAJEURE - ETAT DE SANTE - CONTESTATION SERIEUSE.
Analyse : TRANCHE UNE DIFFICULTE SERIEUSE LA JURIDICTION DES REFERES QUI, POUR DECLARER ACQUISE AU BAILLEUR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE EN CAS DE NON PAYEMENT DES LOYERS, ECARTE LA FORCE MAJEURE, INVOQUEE PAR LE LOCATAIRE, ET FONDEE SUR DES TROUBLES AMNESIQUES ET CONFUSIONNELS IMPORTANTS A L'EPOQUE DU COMMANDEMENT ET DE SES SUITES.