Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1975, 74-12.305, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12305
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 3 ) 1974-03-25, 1974-03-25
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DANS LA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES QUELLE QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, VALETTE, QUI PARTICIPAIT A LA MOISSON SUR LA PROPRIETE D'AURIOL, S'ETAIT RENDU LE 13 JUILLET 1970, VERS 0 H 30, DANS UN CHAMP OU FONCTIONNAIT UNE MOISONNEUSE-BATTEUSE, APPARTENANT A BARDOU, POUR INVITER, A RAISON DE L'HEURE TARDIVE, LES CONDUCTEURS A CESSER LE TRAVAIL; QUE, DANS CE BUT, IL ETAIT MONTE SUR L'ECHELLE PLACEE A L'AVANT DE LA MACHINE; QU'IL AVAIT ALORS GLISSE, ETAIT TOMBE SOUS LES ROUES ET AVAIT ETE GRIEVEMENT BLESSE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER VALETTE DE L'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE BARDOU ET CONTRE L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE RHIN-ET-MOSELLE, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE MONTER SUR LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE POUR ARRETER " LE TRAVAIL " ET QUE VALETTE N'ETAIT PAS AU SERVICE DE CETTE MACHINE DONT LE FONCTIONNEMENT ET LA SURVEILLANCE NE LE CONCERNAIENT PAS; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE VALETTE AVAIT FAIT UNE CHUTE ET AVAIT ETE BLESSE AU MOMENT OU IL MONTAIT A L'ECHELLE DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE, POUR INVITER LE CONDUCTEUR A EN ARRETER LE MOUVEMENT, CE DONT IL RESULTAIT QUE MEME S'IL N'ETAIT PAS INDISPENSABLE DE PROCEDER DE LA SORTE, ET MEME SI VALETTE AVAIT COMMIS UNE MALADRESSE, CE QUI IMPORTAIT PEU A CET EGARD, L 'INTERESSE EN AGISSANT COMME IL L'AVAIT FAIT, " DANS CE QU'IL PENSAIT ETRE L'INTERET DE TOUS ", S'ETAIT PLACE, TOUT AU MOINS MOMENTANEMENT, AU SERVICE DE CETTE MACHINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DES ELEMENTS DE FAIT, RETENUS PAR ELLE, LES CONSEQUENCES QU'ILS COMPORTAIENT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Moteur inanimé (loi du 30 juin 1899) - Conditions - Conduite ou service de la machine - Caractère indispensable de la participation de la victime - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Accident du travail - Moteur inanimé (loi du 30 juin 1899) - Battage - Victime montée sur la batteuse pour en faire arrêter le fonctionnement.
Analyse : L'agriculteur qui, participant à la moisson, s'est rendu dans le champ où fonctionnait la moissonneuse-batteuse, pour inviter en raison de l'heure tardive, les conducteurs à cesser le travail et est monté, dans ce but, sur l'échelle placée à l'avant de cette machine, doit être considéré comme s'étant placé, au moins momentanément au service de la machine au sens de l'article 1151 du Code rural, même s'il n'était pas indispensable de procéder de la sorte. L'accident dont il a été victime en glissant de l'échelle doit donc être pris en charge au titre des accidents du travail agricole.