Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 06-18.477, Publié au bulletin
Date de la décision : 2009-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 06-18477
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-05-24
Président : M. Lacabarats
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 mai 2006), statuant en matière de référé, que, par acte du 11 août 2004, les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Le Hibou Fou, ont fait délivrer à cette dernière un commandement, visant la clause résolutoire, de payer une certaine somme au titre d'un arriéré de taxes foncières, de justifier de diverses assurances et de faire cesser une sous-location, puis l'ont assignée en constatation de la résiliation du bail, en expulsion et en paiement provisionnel de l'arriéré ; que les bailleurs ont également attrait en la cause les époux Y... et M. Z..., qui s'étaient portés caution solidaire des engagements pris envers eux par la locataire, ainsi que la société Bordelaise de Crédit et la société Diac, créanciers inscrits ; Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Attendu, d'une part, que, le 21 août 2006, la société Le Hibou Fou, les époux Y... et M. Z... ont formé un recours en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse ; que par ordonnance du 28 août 2006, le premier président a, en application de l'article 1009 du code de procédure civile, réduit d'office à 3 mois à compter de la notification de l'ordonnance le délai prévu par l'article 978 du même code pour le dépôt du mémoire ampliatif et à deux mois celui du mémoire en défense ; que, le 5 décembre 2006, le conseil des demandeurs au pourvoi a déposé des conclusions faisant valoir que la société Le Hibou Fou ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 20 octobre 2006, l'instance se trouvait interrompue par application de l'article 369 du code de procédure civile ; que le 10 juillet 2007, un mémoire ampliatif et en reprise d'instance a été déposé au nom de M. A..., désigné en qualité de mandataire liquidateur de la société Le Hibou Fou par un jugement du tribunal de commerce du 20 octobre 2006, ainsi qu'au nom des époux Y... et de M. Z...; qu'il en résulte que le liquidateur n'a repris l'instance qu'après l'expiration du délai de trois mois prévu par l'ordonnance du premier président, ayant recommencé à courir à compter de sa désignation par le jugement du 20 octobre 2006 ; Attendu, d'autre part, que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire n'ayant interrompu l'instance qu'au profit de la société Le Hibou Fou qui s'y trouvait seule soumise, les époux Y... et M. Z... n'ont pas respecté le délai qui leur avait été imparti par le premier président pour déposer leur mémoire en demande ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue par application des articles 978 et 1009 du code de procédure civile et des dispositions de l'article 369 du même code ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. A..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Le Hibou Fou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Le Hibou Fou, des époux Y... et de M. Z..., les condamne, ensemble, à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille neuf.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Exercice par le liquidateur - Nécessité - Pourvoi en cassation - Modalités
Sommaire de référence : CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Pourvoi formé par le seul débiteur en état de liquidation judiciaire - Mémoire du liquidateur - Modalités
Analyse : En cas d'interruption d'instance survenue à la suite de la liquidation judiciaire de la société ayant formé le pourvoi, son liquidateur doit reprendre l'instance dans le délai fixé par le premier président par ordonnance prise en application de l'article 1009 du code de procédure civile, qui a recommencé à courir à compter de sa désignation par le jugement du tribunal de commerce