COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE L ABEILLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 7 NOVEMBRE 1958, DONT KLEIN AVAIT ETE JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE CELUI CI EN INFRACTION A LA POLICE D ASSURANCE, NE POSSEDAIT PAS, LE JOUR DU SINISTRE, UN PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE, FAUTE DE S'ETRE SOUMIS DANS LE DELAI D'UN AN A L EXAMEN MEDICAL IMPOSE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1957 AUX CONDUCTEURS AGES DE PLUS DE 60 ANS TITULAIRES DE PERMIIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE D ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CE DECRET, MUET SUR SA DATE DE MISE EN APPLICATION NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME APPLICABLE QU AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE, C EST A DIRE A L EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS FIXE PAR LA LEGISLATION ANTERIEURE EN CE QUI CONCERNE LE PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE D, ET QUE DE TOUTES FACONS LE DELAI D UN AN N AVAIT PU COURIR QU A COMPTER DE LA PARUTION, LE 28 DECEMBRE 1957, DE L ARRETE PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 28 AOUT 1957 ; MAIS ATTENDU QUE NE FIXANT AUCUNE DATE PARTICULIERE POUR SON ENTREE EN VIGUEUR ET NE LA SUBORDONNANT PAS A LA PUBLICATION DE L ARRETE D APPLICATION, LE DECRET DU 28 AOUT 1957, TEXTE IMPERATIF, PRENAIT EFFET DES SA PROPRE PUBLICATION POUR TOUS LES PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE D CONSIDEREE, NONOBSTANT LA VALIDITE QUI LEUR ETAIT RECONNUE PAR LES DISPOSITIONS ABROGEES ; QUE LE MOYEN N EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU IL EST ENCORE PRETENDU QUE LE DECRET DE 1957 NE POUVAIT PORTER ATTEINTE A LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE DU MOMENT QUE LA CAPACITE PHYSIQUE DE SON TITULAIRE ETAIT RECONNUE ET QUE KLEIN AYANT FAIT CONSTATER CELLE CI LE 20 DECEMBRE 1958, SON PERMIS DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE RETROACTIVEMENT PROROGE ; MAIS ATTENDU QU IL CONVENAIT DE SE PLACER AU JOUR DE L ACCIDENT POUR DETERMINER S IL Y AVAIT LIEU A DECHEANCE DE LA GARANTIE POUR ABSENCE DE PERMIS DE CONDUIRE REGULIER DU CONDUCTEUR ; QU ALORS KLEIN, FAUTE D AVOIR SATISFAIT A LA VISITE MEDICALE IMPOSEE PAR LES REGLEMENTS EN VIGUEUR NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR LA POLICE, ET QUE CETTE LACUNE NE POUVAIT ETRE ULTERIEUREMENT REPAREE PAR UN EXAMEN MEDICAL SUBI HORS DELAI ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1962 PAR LA COUR D APPEL D AIX EN PROVENCE. N° 62 12 239. KLEIN C/ COMPAGNIE L ABEILLE. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M PARLANGE-AVOCAT X...: M Y...: MM Z... ET A....

Sommaire principal : 1ER CODE DE LA ROUTE - PERMIS DE CONDUIRE - CATEGORIE D - DECRET DU 28 AOUT 1957 IMPOSANT UN EXAMEN MEDICAL AUX CONDUCTEURS DE PLUS DE 60 ANS - DATE D'APPLICATION
Analyse : 1ER LE DECRET DU 28 AOUT 1957, TEXTE IMPERATIF IMPOSANT AUX CONDUCTEURS AGES DE PLUS DE SOIXANTE ANS, TITULAIRES DU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE D, DE SE SOUMETTRE DANS LE DELAI D'UN AN A UN EXAMEN MEDICAL, N'AYANT FIXE AUCUNE DATE PARTICULIERE POUR SON ENTREE EN VIGUEUR ET NE L'AYANT PAS SUBORDONNEE A LA PUBLICATION DE L'ARRETE D'APPLICATION, A PRIS EFFET DES SA PUBLICATION POUR LES PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE CONSIDEREE, NONOBSTANT LA VALIDITE QUI LEUR ETAIT RECONNUE PAR LES DISPOSITIONS ANTERIEURES ABROGEES.