Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1999, 97-21.576, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-21576
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1997-10-08, 1997-10-08
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : M. Blanc.

Donne défaut contre M. Z... Désira ; Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche : Vu les articles 25 et 47 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire de l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu qu'une décision, au sens de ces textes, s'entend d'une décision exécutoire ; Attendu que M. Y... a obtenu, le 1er novembre 1991, de la High Court of Justice de Londres, à l'encontre de M. X..., une injonction de payer (writ of summons) une somme dont celui-ci était redevable en vertu d'une reconnaissance de dette ; qu'à la suite de cette injonction, un jugement par défaut le condamnant à payer la somme litigieuse a été rendu à son encontre par cette même juridiction le 28 janvier 1992 ; Attendu qu'en déclarant exécutoire l'injonction du 1er novembre 1991, alors que la décision condamnant M. X... à payer la somme réclamée résultait non de cet acte, mais du jugement rendu par défaut le 28 janvier 1992 par la High Court of Justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Interprétation - Articles 25 et 47 - Décision de justice - Définition .
Sommaire de référence : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Interprétation - Articles 25 et 47 - Décision de justice - Définition
Analyse : Une décision de justice au sens des articles 25 et 47 de la convention de Bruxelles s'entend d'une décision exécutoire. Tel n'est pas le cas d'une injonction de payer " writ of summons " qui a été suivie d'un jugement de condamnation par défaut.