Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 4 ET 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1948, Y..., TOUT EN DONNANT L'APPARTEMENT DE 8 PIECES, SIS A ..., DONT IL EST PROPRIETAIRE, EN LOCATION A STEINDEKER, AVAIT EXPRESSEMENT AUTORISE CELUI-CI A EN SOUS-LOUER UNE PARTIE A SA FILLE, DEMOISELLE Y..., OU A TOUTE AUTRE PERSONNE DE SON CHOIX ; QU'EN 1956, DEMOISELLE Y..., DEVENUE DAME DE BEAUMONT, DECIDA DE SE SUBSTITUER DANS LA PARTIE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT LES EPOUX DE X... QUI LUI CEDAIENT LEUR APPARTEMENT CEPENDANT QUE STEINDEKER EN FAISAIT AUTANT AVEC LES EPOUX Z... POUR L'AUTRE PARTIE, MAIS QU'A LA DEMANDE DE Y..., LES EPOUX DE X..., D'UNE PART, LES EPOUX Z..., D'AUTRE PART, ACCEPTERENT QUE STEINDEKER RESTAT LOCATAIRE PRINCIPAL ET CONCLURENT AVEC CE DERNIER, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE, UN CONTRAT DE SOUS-LOCATION ; QUE, LE 30 SEPTEMBRE 1961, STEINDEKER, LOCATAIRE PRINCIPAL, A DONNE CONGE A Y... EN CONFORMITE DES CLAUSES DU BAIL POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT ; QUE Y... A CONSENTI ALORS A LAUZEL UN BAIL EN DATE DU 28 FEVRIER 1962 SUR LA TOTALITE DE L'APPARTEMENT ; QUE LAUZEL S'EST INSTALLE DANS LA PARTIE AUPARAVANT OCCUPEE PAR LES EPOUX DE X..., LESQUELS AVAIENT QUITTE LES LIEUX ; QU'UNE SOMMATION DE DEGUERPIR FUT ENSUITE DELIVREE AUX EPOUX Z... LE 6 MARS 1962 EN VERTU DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI LIAIT LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU SOUS-LOCATAIRE PARTIEL A CELLE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE PRINCIPAL ; QU'APRES LA DELIVRANCE D'UN ACTE EN DATE DU 2 MAI 1963 INTITULE CONGE, Y... ET LAUZEL ONT ASSIGNE LES EPOUX Z... AUX FINS DE LEUR EXPULSION COMME OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 PRECITE ET, SUBSIDIAIREMENT, EN VALIDATION DU CONGE DU 2 MAI 1963 ; QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX : - ALORS QUE, TOUT D'ABORD, L'OCCUPATION DES LIEUX ETAIT JUSTIFIEE PAR UN ECHANGE CONFORME A L'ARTICLE 79 ET NON CONTESTE PAR LE PROPRIETAIRE DANS LE DELAI ET QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z... ; - ET ALORS QU'ENSUITE LES EPOUX Z... AVAIENT ETE RECONNUS COMME LOCATAIRES DIRECTS PAR LE PROPRIETAIRE, AINSI QUE CELA RESULTE DU CONGE QUI LEUR A ETE DONNE PAR CELUI-CI, PRECISEMENT POUR METTRE FIN A LA LOCATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Z... SONT ENTRES EN REALITE NON EN QUALITE DE COECHANGISTES, COMME ILS LE PRETENDENT INEXACTEMENT, MAIS EN QUALITE DE SOUS-LOCATAIRES AINSI QU'EN FAIT FOI LE CONTRAT DE SOUS-LOCATION SIGNE PAR EUX, LE 25 JUIN 1956, LEQUEL RAPPELLE LES CONDITIONS DE LA LOCATION PRINCIPALE, PREVOIT LA PARTIE DES LIEUX SOUS-LOUES ET LES CONDITIONS D'UTILISATION DES PARTIES COMMUNES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES MEMES JUGES OBSERVENT QUE LE CONGE SIGNIFIE AUX EPOUX Z..., QUI RAPPELLE LES CONDITIONS D'ENTREE DANS LES LIEUX, RENOUVELLE LES TERMES ET LA MISE EN DEMEURE DE LA SOMMATION DE DEGUERPIR DU 6 MARS 1962 ET N'A ETE DELIVRE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ET MEME SURABONDAMMENT, QU'IL NE PEUT CONSTITUER LA RECONNAISSANCE A LEUR PROFIT D'UN DROIT LOCATIF DISTINCT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ILS ONT PU ESTIMER, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 4 AOUT 1962, QUE LES EPOUX Z..., QUI N'OCCUPAIENT LES LIEUX QU'EN VERTU D'UNE SOUS-LOCATION PARTIELLE A EUX CONSENTIE PAR STEINDEKER, LOCATAIRE PRINCIPAL, NE POUVAIENT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DE LA LOCATION PRINCIPALE DONT BENEFICIAIT CE DERNIER ; QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 068. EPOUX Z... C/ LAUZEL ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - SOUS-LOCATION PARTIELLE - MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE PRINCIPAL
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RAPPELE LES CONDITIONS D'ENTREE DANS LES LIEUX D'UN SOUS-LOCATAIRE PARTIEL, ET AVOIR OBSERVE QUE LE CONGE QUI LUI A ETE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE NE PEUT PAS CONSTITUER LA RECONNAISSANCE A SON PROFIT D'UN DROIT LOCATIF DISTINCT, PEUVENT - PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 TEL QU'EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 4 AOUT 1962 - ESTIMER QUE CE SOUS-LOCATAIRE N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DE LA LOCATION PRINCIPALE.