Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DE SAISIES-ARRETS PRATIQUEES PAR LES EPOUX Y..., AVEC LA PERMISSION DU JUGE, POUR SURETES DE CREANCES QU'ILS AURAIENT EUES CONTRE LA SOCIETE ANONYME ROGER Y..., ALORS QUE, LA COUR, STATUANT EN APPEL DE REFERES, N'AURAIT PU, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MAINLEVEE DES LORS QUE, DEPUIS L'ORDONNANCE DU JUGE DU PREMIER DEGRE, L'INSTANCE EN VALIDITE DESDITES SAISIES AURAIT ETE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ET QUE LES PARTIES Y AURAIENT CONCLU AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, LES EPOUX Y... N'ONT FAIT ETAT D'UNE TELLE INSTANCE EN VALIDITE DONT ILS NE PRECISAIENT MEME PAS LA DATE DE L'ASSIGNATION, QUE POUR DEMANDER A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION SUR UNE PLAINTE DEPOSEE CONTRE EUX ET N'ONT AUCUNEMENT CONCLU A CE QUE LES PARTIES SOIENT RENVOYEES AU PRINCIPAL A RAISON DE L'EXISTENCE DE LADITE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DES SAISIES-ARRETS, ALORS QUE, LE TRIBUNAL AYANT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN VALIDITE JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION PENALE SUR LA PLAINTE SUSVISEE, LA COUR STATUANT EN APPEL DE REFERE, AURAIT DU SURSEOIR ELLE-MEME A STATUER ET REFUSER D'ORDONNER LA MAINLEVEE COMME LE SOUTENAIENT LES DEMANDEURS AU POURVOI DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'OBJET DES DEUX INSTANCES AIT ETE IDENTIQUE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER, AU VU PRECISEMENT DES ELEMENTS RECUEILLIS AU COURS DE L'INFORMATION PENALE, QU'IL Y AVAIT DIFFICULTE A MAINTENIR L'ORDONNANCE AUTORISANT LES SAISIES ET QU'IL CONVENAIT D'ORDONNER MAINLEVEE DE CELLES-CI ; QU'ELLE A, PAR CELA MEME, REPONDU EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LES EPOUX Y... ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ORDONNER LA MAINLEVEE DES SAISIES, CONSIDERE COMME AYANT ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS UN RAPPORT ETABLI PAR LES EXPERTS X... PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE D'UNE AUTORISATION EXPRESSE DES EPOUX Y... UN TEL DOCUMENT, FAISANT PARTIE D'UNE INFORMATION PENALE NON ENCORE CLOSE, AVAIT UN CARACTERE SECRET ET N'AURAIT PU, MEME AVEC L'AUTORISATION DU PARQUET, ETRE COMMUNIQUE AU JUGE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QU'IL AIT PU ETRE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE CE RAPPORT N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET QUE LA COMMUNICATION DE CE RAPPORT A LA SOCIETE R Y... AVAIT ETE REGULIEREMENT AUTORISE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R 155 ET R 156 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LEDIT RAPPORT A ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, AINSI QUE CELA RESULTE TANT DE L'ARRET LUI-MEME QUE DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES PRISES PAR LES EPOUX Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 14 484 EPOUX Y... C/ SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION ROGER Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET LE PRADO.

Sommaire principal : REFERES DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL SAISIE-ARRET MAIN-LEVEE DECISION DES JUGES D'APPEL RAPPORT D'EXPERT PROVENANT D'UNE PROCEDURE PENALE EN COURS VERSE AUX DEBATS SURSIS A STATUER PAR TRIBUNAL JUSQU'A DECISION JURIDICTION PENALE
Sommaire de référence : EST REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS DANS UNE INSTANCE CIVILE UN RAPPORT D'EXPERT ETABLI A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE PENALE EN COURS DONT LA COMMUNICATION A ETE AUTORISEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET QUI A FAIT L'OBJET D'UNE LIBRE DISCUSSION ENTRE LES PARTIES.
Analyse : LA COUR, STATUANT EN APPEL DE REFERE, PEUT ORDONNER LA MAIN-LEVEE DE SAISIES-ARRETS AU VU D'ELEMENTS RECUEILLIS AU COUR D'UNE INFORMATION PENALE BIEN QUE LE TRIBUNAL AIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN VALIDITE JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE DANS UNE INSTANCE DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'OBJET AIT ETE IDENTIQUE.