COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT FORMEE PAR DAME X... CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE ANONYME COMPAS UN PRECEDENT JUGEMENT DEFINITIF, AVAIT DECIDE QUE DAME X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ET AVAIT DROIT AU PAYEMENT DES INDEMNITES LEGALES DE RESILIATION DU CONTRAT, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR EN EVALUER LE MONTANT ; ATTENDU QUE POSTERIEUREMENT LA SOCIETE, ALLEGUANT D'AUTRES FAUTES QU'ELLE IMPUTAIT A DAME X... ET AYANT SAISI DE CE CHEF LA JURIDICTION PENALE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME "QU'A SUPPOSER MEME QUE LES PLUS GRANDES CHANCES EXISTENT EN FAVEUR DE LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE RELAXE" DE DAME X..., IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR JUSQU'AU RESULTAT DE L'INSTANCE PENALE EN COURS, "EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS DE LA DEMANDE PRINCIPALE, INFLUENCES PAR LA NOTION DE FAUTE GRAVE OU LOURDE", QUE LES JURIDICTIONS PRECEDEMMENT SAISIES N'AVAIENT EU A STATUER QUE SUR LES FAUTES GRAVES ENVISAGEES A CETTE EPOQUE ET N'AVAIENT NULLEMENT EXAMINE LA PORTEE DE L'INCULPATION DE DAME X..., FAITS A L'EGARD DESQUELS IL N'Y A PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PARTIES, L'OBJET ET LA CAUSE DE LA DEMANDE ETAIENT LES MEMES ET QUE L'ALLEGATION DE MOYENS DE DEFENSE NOUVEAUX NE PERMETTAIT PAS A LA SOCIETE "COMPAS" DE REMETTRE EN QUESTION LA CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 AVRIL 1962, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-40.882. DAME X... C/ SOCIETE "COMPAS". PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. HERSANT ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DECISION AYANT CONSTATE L'ABSENCE DE FAUTE PRIVATIVE DE CES INDEMNITES - AUTRES FAUTES ALLEGUEES POSTERIEUREMENT DEVANT LA JURIDICTION PENALE
Analyse : LORSQUE D'UNE PART SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, UN PRECEDENT JUGEMENT DEFINITIF A DECIDE QUE L'INTERESSE, N'AYANT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, AVAIT DROIT AUX INDEMNITES LEGALES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN EVALUER LE MONTANT, QUE D'AUTRE PART, POSTERIEUREMENT, L'EMPLOYEUR A ALLEGUE D'AUTRES FAUTES A L'ENCONTRE DE CE PREPOSE ET A SAISI DE CE CHEF LA JURIDICTION PENALE, UN ARRET NE SAURAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT DE L'INSTANCE PENALE EN COURS POUR STATUER SUR L'ACTION DU DEMANDEUR, EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A LA PREMIERE DECISION ET QUE L'ALLEGATION DE MOYENS DE DEFENSE NOUVEAUX NE PERMETTAIT PAS DE REMETTRE EN CAUSE.