Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1982, 81-13.701, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13701
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5) 1981-04-28, 1981-04-28
Président : Pdt M. Synvet CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 25 SEPTEMBRE 1978, M MICHEL Y... A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR LA CHUTE D'UNE PALPLANCHE NON ELINGUEE QUE DEPLACAIT UNE GRUE AU-DESSUS DU BATARDEAU OU IL TRAVAILLAIT, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ECARTE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE AUX INITIATIVES MALENCONTREUSES DU GRUTIER ET DES ELINGUEURS QUI AVAIENT PROCEDE A LA MANOEUVRE EN L'ABSENCE DU CHEF DE CHANTIER SEUL SUBSTITUE A LA DIRECTION, LEQUEL A BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE, ALORS QUE S'IL ETAIT DEFINITIVEMENT JUGE QU'IL N'AVAIT PAS ORDONNE LA MANOEUVRE DANGEREUSE, SA FAUTE INEXCUSABLE RESULTAIT DE SON OMISSION D'AVOIR REVELE A SES SUBORDONNES LA DIFFICULTE, ET LE DANGER DE L'OPERATION, CE QUI LES AURAIT AMENES A ATTENDRE SON RETOUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A RELAXE LE CHEF DE CHANTIER M X..., SUBSTITUE A LA DIRECTION DE LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QU'IL EN RESULTE QU'AUCUNE FAUTE DE MALADRESSE, IMPRUDENCE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS EN RELATION AVEC LE DECES NE PEUT PLUS ETRE RECHERCHEE CONTRE LUI EN SORTE QUE QUELLES QU'AIENT ETE LES FAUTES COMMISES PAR LE GRUTIER ET LES ELINGUEURS DANS L'EXECUTION DE LEUR TACHE, IL ETAIT VAIN DE CHERCHER A LES IMPUTER AU CHEF DE CHANTIER, SEUL SUBSTITUE A LA DIRECTION ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Substitution du préposé à l'employeur - Substitué ayant bénéficié d'une décision de relaxe au pénal - Portée.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur.
Analyse : Dès lors qu'une décision passée en force de chose jugée a relaxé un chef de chantier substitué à la direction de la prévention d'homicide involontaire, aucune faute de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements en relation avec le décès ne peut plus être recherchée contre lui en sorte que quelles que soient les fautes commises par des ouvriers chargés de tâches d'exécution, il est vain de chercher à les imputer au chef de chantier pour tenter de faire déclarer que l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur.