Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR LE JEUNE EUGENE X... QUI, DESCENDANT UN CHEMIN PRIVE, SORTAIT D'UN VIRAGE A DROITE DANS SON SENS DE MARCHE ET LE SCOOTER CONDUIT PAR N'GUYEN, AYANT COMME PASSAGERE DEMOISELLE A..., QUI MONTAIT CE CHEMIN ET S'APPRETAIT A ABORDER LE VIRAGE ; QUE N'GUYEN ASSIGNA X... DOMINIQUE, PRIS EN SA QUALITE DE PERE ET TUTEUR LEGAL DE SON Z... EUGENE, EN REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL ; QUE LEDIT X... SE PORTA RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR SON Z... ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE X... ETAIT VENU SE JETER SUR L'ENGIN DE N'GUYEN ET ETAIT, EN CONSEQUENCE, SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE LE SEUL TEMOIN DE L'ACCIDENT, CAMPIGLI, AVAIT FAIT UNE DECLARATION EN CE SENS, QU'UNE FLAQUE DE SANG AVAIT ETE DECOUVERTE DERRIERE LA VESPA, QUE CELLE-CI, PLUS LOURDE QUE LE CYCLOMOTEUR AVAIT DU RESTER SUR PLACE, C'EST-A-DIRE A DROITE DANS SON SENS DE MARCHE ET QUE N'GUYEN N'ETAIT PAS OBLIGE POUR CONTOURNER L'EXCAVATION SUR LA CHAUSSEE, DE QUITTER SON COULOIR DE CIRCULATION, ALORS D'UNE PART, QUE LES JUGES AURAIENT LAISSE SANS REPONSE LES CHEFS DES CONCLUSIONS RELATIFS A L'EXTREME FRAGILITE DU TEMOIGNAGE DU DU SIEUR Y..., AUX DECLARATIONS DE ROLLE ET BOUZIGUE, ET A L'INTERET QU'AVAIT N'GUYEN DE PROUVER A TOUT PRIX QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET CONCERNANT LA FLAQUE DE SANG, LE POIDS DE LA VESPA ET L'EXCAVATION SUR LA CHAUSSEE S'AVERAIENT PUREMENT HYPOTHETIQUES ET, PARTANT, SANS VALEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE SEUL TEMOIN OCULAIRE DE L'ACCIDENT RAPPORTAIT QUE LA VESPA DE N'GUYEN CIRCULAIT SUR SA DROITE ET QUE LE CYCLOMOTEUR DE X... ETAIT VENU SE JETER SUR ELLE ; QUE CETTE VERSION DES FAITS ETAIT CORROBOREE PAR LA DECOUVERTE SUR LA CHAUSSEE D'UNE FLAQUE DE SANG, LE LONG DU TROTTOIR A L'ARRIERE DU VEHICULE DE N'GUYEN ; QU'IL ETAIT NORMAL QUE CE SOIT LE SCOOTER PLUS LOURD ET MONTE PAR DEUX PERSONNES QUI SOIT RESTE SUR PLACE APRES LE CHOC, TANDIS QUE L'AUTRE ENGIN PLUS LEGER ETAIT RENVOYE DE L'AUTRE COTE DE LA CHAUSSEE ; QU'ENFIN L'EXCAVATION DE FAIBLE DIMENSION POUVAIT ETRE CONTOURNEE PAR N'GUYEN SANS QU'IL AIT A QUITTER SON COULOIR DE CIRCULATION ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT PROUVEE CONTRE N'GUYEN ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... PERE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE A L'ENCONTRE DE N'GUYEN SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, AU MOTIF QUE LA FAUTE DE X... Z... ETAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DANS SES CONSEQUENCES POUR N'GUYEN, ALORS QUE CE DERNIER N'AURAIT INVOQUE QUE L'ABSENCE DE FAUTE A SA CHARGE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE, EXAMINER UNE CIRCONSTANCE EXONERATOIRE SUR LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS ETE INVITEE A SE PRONONCER ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE DANS UN PRECEDENT ARRET RENDU LE 9 MARS 1961 DANS LA MEME CAUSE, LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QU'AUCUNE DES DEMANDES, TANT PRINCIPALE DE N'GUYEN, QUE RECONVENTIONNELLE DE X..., NE VISANT UN TEXTE DE BASE DE LA RESPONSABILITE CIVILE, TELS LES ARTICLES 1382 OU 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, CHACUNE DES PARTIES POUVAIT PRETENDRE PERSISTER A FONDER SA DEMANDE PROPRE A LA FOIS SUR CHACUNE DE CES DISPOSITIONS OU SUR L'ARTICLE 1382 SEUL ; QUE DES LORS, LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR D'EXAMINER LES DEMANDES DONT ILS ETAIENT SAISIS AU REGARD TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. 66 9501 0 51 005 3 N° 63-13 346. CONSORTS X... C / N'GUYEN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CONSOLO, GOUTET ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 480 2° , P 315.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE FAUTE PREUVE CIRCULATION ROUTIERE DECLARATIONS D'UN UNIQUE TEMOIN CORROBORATION PAR DES INDICES
Analyse : 1 UN CYCLOMOTEUR AYANT HEURTE, A LA SORTIE D'UN VIRAGE UNE VESPA CIRCULANT EN SENS CONTRAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER - SANS ENCOURIR LE REPROCHE DE S'ETRE PRONONCES PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES QU'AUCUNE FAUTE N'A ETE PROUVEE CONTRE LE CONDUCTEUR DE LA VESPA, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA VERSION DES FAITS DONNES PAR LE SEUL TEMOIN OCULAIRE DE L'ACCIDENT, AUX DIRES DUQUEL LE CYCLOMOTEUR ETAIT VENU SE JETER SUR LA VESPA CIRCULANT SUR SA DROITE, ETAIT CORROBOREE PAR LA DECOUVERTE SUR LA CHAUSSEE D'UNE FLAQUE DE SANG, LE LONG DU TROTTOIR A L'ARRIERE DE LA VESPA, QU'IL ETAIT NORMAL QUE CE SOIT LE SCOOTER, PLUS LOURD ET MONTE PAR DEUX PERSONNES, QUI SOIT RESTE SUR PLACE APRES LE CHOC TANDIS QUE LE CYCLOMOTEUR ETAIT RENVOYE DE L'AUTRE COTE DE LA CHAUSSEE ET QU'ENFIN L'EXCAVATION SUR CELLE-CI, DE FAIBLE DIMENSION, POUVAIT ETRE CONTOURNEE PAR LE CONDUCTEUR DE LA VESPA, SANS QU'IL AIT A QUITTER SON COULOIR DE CIRCULATION.