Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1970, 70-70.050, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-70050
Décision attaquée : Juge de l'expropriation ESSONNE 1969-07-30, 1969-07-30
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QUE, D'UNE PART, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES, ET QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE, QUE D'AUTRE PART, LE DELAI DE QUINZE JOURS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES DE PUBLICITE ONT ETE REMPLIES; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-VRAIN (ESSONNE), DE DIVERSES PARCELLES DONT GABRIEL DE X... DE MORTEMART EST USUFRUITIER ET CHARLES DE X... DE MORTEMART EST NU-PROPRIETAIRE, D'UNE PART, VISE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES FAITES LE 9 NOVEMBRE 1968 AU PREMIER, ET LE 28 OCTOBRE 1968 AU SECOND, ET MENTIONNE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU LIEU DU 28 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 1968 ET N'INDIQUE PAS LES DATES D'AFFICHAGE DE L'ARRETE ORDONNANT ENQUETE, D'AUTRE PART, NE VISE NI LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET DE PALAISEAU, NI L'AVIS DE CELUI-CI; QU'IL NE RESULTE DONC PAS DES ENONCIATIONS DE LADITE ORDONNANCE QUE LES FORMALITES LEGALES AIENT ETE ACCOMPLIES ET QUE LES INTERESSES AIENT ETE INFORMES EN TEMPS UTILE DE LA DATE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE; QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, SIEGEANT A NANTERRE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE : 1) ARRETE L'ORDONNANT - PUBLICITE - AFFICHAGE EN MAIRIE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. 2) NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - DATE. 3) SOUS-PREFET - TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET - NECESSITE. 4) SOUS-PREFET - AVIS - NECESSITE.
Analyse : DOIT ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION : 1) QUI N'INDIQUE PAS LES DATES D'AFFICHAGE DE L'ARRETE ORDONNANT ENQUETE. 2) OU QUI VISE UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE EFFECTUEE APRES L'OUVERTURE DE L'ENQUETE. 3) OU QUI NE VISE PAS LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET. 4) OU QUI NE VISE PAS L'AVIS DU SOUS-PREFET.