Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1977, 75-13.032, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13032
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1975-03-10, 1975-03-10
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAGISTRIS, ENTREPRENEUR, QUI A LA SUITE D'UN CONTROLE FISCAL RELATIF A LA PERIODE DU 1ER JUIN 1963 AU 31 AOUT 1966, A DU PAYER DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES PENALITES, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE Z... JULIO, COMPTABLE, AUQUEL IL REPROCHAIT DES FAUTES DANS LA TENUE DE SA COMPTABILITE ; QUE JULIO A APPELE EN GARANTIE PARISOT, SON PREDECESSEUR, AUQUEL IL AVAIT SUCCEDE LE 1ER JANVIER 1965 ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE PHENIX ; QUE LA COUR D'APPEL A PARTAGE LA RESPONSABILITE PAR MOITIE ENTRE JULIO ET MAGISTRIS, A REJETE LES RECOURS EN GARANTIE, ET Y... JULIO A PAYER A MAGISTRIS LA MOITIE DES PENALITES QUE CE DERNIER AVAIT DU VERSER A L'ADMINISTRATION FISCALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE, SELON LE MOYEN, QUE MAGISTRIS ACCEPTAIT ET MEME IMPOSAIT UNE COMPTABILITE MINORANT LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ILS AURAIENT DU RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CELUI-CI POUR LES A... FISCALES DONT IL AURAIT ETE L'INSTIGATEUR, D'AUTANT QU'IL N'AURAIT PAS COMMUNIQUE DE NOMBREUSES PIECES A JULIO X... QUE CELUI-CI LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE SUR CE POINT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS N'AURAIENT PU, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR A L'ENCONTRE DE JULIO DES A... DANS LA FACTURATION ET DANS LA COMPTABILISATION DES SALAIRES TOUT EN DEGAGEANT LA RESPONSABILITE DE PARISOT, SON PREDECESSEUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI AUQUEL MAGISTRIS N'AVAIT PAS CACHE SES ENCAISSEMENTS AVAIT COMMIS LES MEMES A... ; QU'EN OUTRE, EN ENONCANT QUE JULIO N'AVAIT PAS DEMANDE DE CONDAMNATION CONTRE PARISOT, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE JULIO ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ADMIS QUE MAGISTRIS AVAIT IMPOSE A JULIO DE MINORER LE MONTANT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES MAIS A SEULEMENT RETENU QUE MAGISTRIS ETAIT CONSCIENT DE CETTE MINORATION ET QU'ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN RELEVANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MAGISTRIS AVAIT CACHE UNE PARTIE DE SES ENCAISSEMENTS A JULIO ; QU'ENSUITE, AYANT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES A... COMMISES PAR PARISOT AVAIENT EXERCE UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DE L'ADMINISTRATION, ELLE A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER QUE JULIO AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE EN NE COMPTABILISANT PAS LES SALAIRES PENDANT ONZE MOIS, EN OMETTANT DE FAIRE FIGURER CERTAINS ENCAISSEMENTS, CE QUI AVAIT ENTRAINE UNE IMPORTANTE MINORATION DU BENEFICE DECLARE, ET EN INSCRIVANT EN COMPTABILITE DES DEPENSES DE MATERIEL ACQUIS POUR SES BESOINS PERSONNELS, CES A... AYANT CONTRIBUE AU REJET EN BLOC DE LA COMPTABILITE ; QU'ENFIN, LE MOTIF SELON LEQUEL JULIO N'AURAIT PAS CONCLU A LA CONDAMNATION DE PARISOT EST SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT REJETE LE RECOURS EN GARANTIE DE JULIO A L'ENCONTRE DE CE DERNIER AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS FONDE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : COMPTABLE - Faute - Absence de tenue de la comptabilité - Condamnation à la moitié des pénalités dues à l'administration fiscale - Responsabilité du précédent comptable écartée - Contradiction (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Responsabilité contractuelle - Faute - Comptable - Absence de tenue de la comptabilité - Condamnation à la moitié des pénalités dues à l'administration fiscale - Responsabilité du précédent comptable écartée (non).
Analyse : Pour condamner un comptable, qui tenait la comptabilité d'un entrepreneur, à payer à celui-ci la moitié des pénalités dues à l'Administration fiscale à la suite d'un contrôle, c'est sans se contredire qu'une Cour d'appel, après avoir écarté comme non établi le moyen tiré de ce que les irrégularités commises par le prédécesseur du comptable auraient exercé une influence sur la décision de l'Administration, considère que ce comptable a engagé sa responsabilité en s'abstenant de tenir la comptabilité pendant onze mois, en omettant des encaissements et en inscrivant des dépenses personnelles, ce qui a contribué au rejet en bloc de la comptabilité.