Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1993, 91-14.616, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-05-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-14616
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-11-27, 1990-11-27
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocat : M. Choucroy.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 8 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont consenti le 26 février 1982 à la société Copidem, représentée par Mme Veinante se présentant comme président de la société, bien qu'elle ne l'était plus depuis le 2 septembre 1981, un bail portant sur un immeuble avec la faculté expressément réservée de l'affecter comme logement de fonction à l'un de ses employés, pour lequel la société a déclaré se porter entièrement responsable ; que les époux X... ont assigné la société Copidem en résiliation du bail pour loyers impayés et paiement de certaines sommes ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu qu'après sa démission de la présidence du conseil d'administration de la société Copidem, Mme Veinante avait continué à y exercer des fonctions de responsabilité, ce qui renforçait son apparence de mandataire de cette société et autorisait les époux X..., qui étaient des non professionnels, à croire légitimement en la qualité de mandataire de Mme Veinante lors de la conclusion du bail, sans avoir à le vérifier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cessation des fonctions de dirigeant social de Mme Veinante avait été régulièrement publiée, et que celle-ci ne disposait d'aucun pouvoir à elle donné par les dirigeants sociaux pour conclure la convention litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : SOCIETE (règles générales) - Gestion - Dirigeant social - Cessation des fonctions - Opposabilité aux tiers - Conditions - Publicité - Contrat conclu postérieurement par l'ancien dirigeant social - Absence de pouvoir donné par les dirigeants sociaux - Engagement de la société (non) .
Analyse : La cessation de fonctions d'un dirigeant social ayant été régulièrement publiée et celui-ci ne disposant d'aucun pouvoir donné par les dirigeants sociaux pour conclure un contrat de bail au nom de cette société, la cour d'appel viole l'article 8 de la loi du 24 juillet 1966 en jugeant que le contrat de bail passé par cet ex-dirigeant engageait la société.