Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LE DESSAISISSEMENT, QUI RESULTE DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE FAIT OBSTACLE A TOUTE COMPENSATION ENTRE DETTES RECIPROQUES, IL EN EST AUTREMENT QUAND CES DETTES SONT CONNEXES COMME ETANT NEES D'UN MEME CONTRAT ET ALORS MEME QUE L'UNE DE CES DETTES A PRIS NAISSANCE APRES L'OUVERTURE DE LA FAILLITE ; ATTENDU QUE, SAISI D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DIRIGEE PAR JOSUAN SYNDIC DE LA FAILLITE DE MARTE, CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA NATIONALE ", LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE REDUIRE LA DETTE DE CETTE COMPAGNIE, QUI RESULTAIT DE L'APPLICATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, DU MONTANT D'UNE SOMME RESTANT DUE SUR UNE PRIME NON ENTIEREMENT PAYEE, AU MOTIF NOTAMMENT, QU'A PARTIR DU JUGEMENT DE LA FAILLITE LA COMPENSATION NE PEUT PLUS S'OPERER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA CREANCE ET LA DETTE ETAIENT NEES DU MEME CONTRAT, LE JUGEMENT A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1964, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE. N° 64-12 221. COMPAGNIE " LA NATIONALE " C/ JOSUAN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM X... ET Y.... A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1966, BULL, 1966, III, N° 498, P 439.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE EFFETS DESSAISISSEMENT DU FAILLI PORTEE ECHEC A LA COMPENSATION LIMITES DETTES CONNEXES NEES D'UN MEME CONTRAT
Sommaire de référence : AINSI, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REFUSER DE FAIRE JOUER LA COMPENSATION AU PROFIT D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES ASSIGNEE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE RESULTANT DE L'APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCES, ET CREANCIERE DE LA SOMME RESTANT DU PAR LE FAILLI, SUR UNE PRIME NON ENTIEREMENT PAYEE.
Analyse : SI EN PRINCIPAL, LE DESSAISISSEMENT QUI RESULTE DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE FAIT OBSTACLE A TOUTE COMPENSATION ENTRE DETTES RECIPROQUES, IL EN EST AUTREMENT QUAND CES DETTES SONT CONNEXES COMME ETANT NEES D'UN MEME CONTRAT ET ALORS MEME QUE L'UNE DE CES DETTES A PRIS NAISSANCE APRES L'OUVERTURE DE LA FAILLITE.