COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K, 29 L ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DES TERMES LEGAUX DU PROCES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHIROL, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ARDIES, BENEFICIAIT DU STATUT DE REPRESENTANT DE COMMERCE, ET, APPELE A STATUER SUR LE CARACTERE COMPATIBLE OU NON DE SES FONCTIONS ADMINISTRATIVES DANS L'ENTREPRISE AVEC UNE ACTIVITE DE REPRESENTATION QUI DEVAIT ETRE EXCLUSIVE ET CONSTANTE, DE S'ETRE BORNE A CONSIDERER, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT X... LES FONCTIONS PRINCIPALES ETAIENT CELLES DE REPRESENTANT ET CELLES DE CHEF DE VENTE SIMPLEMENT ACCESSOIRES, ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS MEMES DUDIT ARRET QUE L'ACTIVITE DE REPRESENTANT ETAIT EN REALITE INTERROMPUE PENDANT QUATRE MOIS DE L'ANNEE POUR FAIRE PLACE A UNE ACTIVITE D'AUTRE NATURE, CE QUI ETAIT I COMPATIBLE AVEC L'EXERCICE EXCLUSIF ET PERMANENT EXIGE PAR L'ARTICLE 29 K DU STATUT SUSVISE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CHIROL AVAIT ETE ENGAGE LE 12 NOVEMBRE 1957 COMME REPRESENTANT AU SERVICE EXCLUSIF DE LA SOCIETE, ET QU'APRES UNE PERIODE D'ESSAI, UN CONTRAT ECRIT AVAIT ETE ETABLI A CET EFFET LE 2 JANVIER 1958; QUE TANT CHIROL QUE LES AUTRES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE VISITAIENT LA CLIENTELE PENDANT LA MAJEURE PARTIE DE L'ANNEE, A LA SEULE EXCEPTION DES PERIODES CREUSES DE LA MI-DECEMBRE A LA MI-FEVRIER ET DU 15 JUILLET AU 15 SEPTEMBRE, OU CHIROL RESTAIT AU SIEGE POUR S'OCCUPER DE TRAVAUX ACCESSOIRES, STATISTIQUES, INVENTAIRE ET ETUDE DES VENTES; QUE LA SOCIETE AVAIT ROMPU LE CONTRAT EN REFUSANT DE REMETTRE COMME D'HABITUDE A CHIROL A LA FIN DE L'ANNEE 1960 LES PIECES NECESSAIRES AU RENOUVELLEMENT DE SA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE ET EN TENTANT DE LUI IMPOSER, CONTRE SON GRE, LA TRANSFORMATION DE SON CONTRAT DE REPRESENTANT EN CELUI DE CHEF DES VENTES; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR CHIROL PENDANT LES PERIODES CREUSES NE POUVAIT, PAR SUITE DE SON CARACTERE ACCESSOIRE ET COMPLEMENTAIRE DE CELUI DE REPRESENTANT, FAIRE PERDRE A SON ACTIVITE CONVENUE DE REPRESENTATION LE CARACTERE EXCLUSIF ET CONSTANT EXIGE PAR LA LOI POUR QU'IL BENEFICIE DU STATUT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 29 L ET SUIVANTS DU MEME LIVRE, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU PROCES; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE PREAVIS ET D'INDEMNITES DIVERSES FORMEES PAR CHIROL CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, COMME S'IL APPARTENAIT A LA CATEGORIE DES AGENTS STATUTAIRES ET EN LUI ALLOUANT, DE SURCROIT, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE CONFORMEMENT AU STATUT, ALORS QUE LA VERITABLE QUALIFICATION LEGALE DE CHIROL ETAIT CELLE D'AGENT MIXTE CE QUI EXCLUAIT TOUT DROIT A DE TELLES INDEMNITES ET QU'AU SURPLUS LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR LUI DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET CONSISTANT DANS LA BRUSQUE CESSATION DE SES FONCTIONS ADMINISTRATIVES AURAIT, DE TOUTE MANIERE, EXCLU SON DROIT A TOUTE INDEMNITE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CHIROL AVAIT EXERCE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT D'UNE MANIERE EXCLUSIVE ET CONSTANTE, QU'IL N'ETAIT PAS UN AGENT MIXTE, ET QUE LA SOCIETE AVAIT ROMPU SON CONTRAT DANS DES CONDITIONS MALVEILLANTES PARCE QU'IL AVAIT REFUSE D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DES CONVENTIONS TENDANT A LE TRANSFORMER EN CHEF DES VENTES, D'OU IL SUIT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT ET LA PRIVATION DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63-40028 ETABLISSEMENTS ARDIES C / CHIROL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LEDIEU ET HERSANT.

Sommaire principal : 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - REPRESENTANT CHARGE ACCESSOIREMENT DE FONCTIONS ADMINISTRATIVES
Analyse : 1ER APRES AVOIR CONSTATE QU'UN REPRESENTANT VISITAIT LA CLIENTELE PENDANT LA MAJEURE PARTIE DE L'ANNEE, A LA SEULE EXCEPTION DES PERIODES CREUSES OU IL RESTAIT AU SIEGE DE LA SOCIETE EMPLOYEUR POUR S'OCCUPER DE TRAVAUX ACCESSOIRES, STATISTIQUES, INVENTAIRE, ETUDE DES VENTES, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ROMPU LE CONTRAT EN REFUSANT DE REMETTRE COMME D'HABITUDE A L'INTERESSE LES PIECES NECESSAIRES AU RENOUVELLEMENT DE SA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE ET EN TENTANT DE LUI IMPOSER, CONTRE SON GRE, LA TRANSFORMATION DE SON CONTRAT DE REPRESENTANT EN CELUI DE CHEF DES VENTES, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR CE REPRESENTANT PENDANT LES PERIODES CREUSES NE POUVAIT, PAR SUITE DE SON CARACTERE ACCESSOIRE ET COMPLEMENTAIRE DE CELUI DE REPRESENTANT, FAIRE PERDRE A SON ACTIVITE CONVENUE DE REPRESENTATION LE CARACTERE EXCLUSIF ET CONSTANT EXIGE PAR LA LOI POUR QU'IL BENEFICIE DU STATUT.