Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1973, 72-13.464, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET REJET
Numéro de pourvoi : 72-13464
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1972-05-09, 1972-05-09
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LOUIS Y... Z... D'UN IMMEUBLE A SOISSONS A, PAR BAIL COMMERCIAL DU 14 OCTOBRE 1960, (DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " AUX MIRACLES " DIVERS LOCAUX, DONT UN MAGASIN, SITUES AU REZ-DE-CHAUSSEE DE CET IMMEUBLE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 NOVEMBRE 1963, CE BAIL A ETE ETENDU A UN APPARTEMENT SITUE AU DEUXIEME ETAGE ET AU " PORCHE COUVERT SE TROUVANT AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE, MAIS SOUS CONDITION D'EN LAISSER LE PASSAGE A M ET MME BRUNETEAUX ", LESQUELS OCCUPAIENT A L'EPOQUE LE RESTE DE L'IMMEUBLE ; QU'APRES LE DECES DES EPOUX Y... ET SUR ASSIGNATION DE LEUR FILS JEAN Y..., LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA SOCIETE " AUX MIRACLES " NE POURRAIT S'OPPOSER AU PASSAGE PAR LE PORCHE DES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE ET DEVRAIT FAIRE ENLEVER LE PANNEAU PUBLICITAIRE PAR ELLE APPOSE AU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU BAIL DU 19 NOVEMBRE 1963 QUI ACCORDAIT A LA SOCIETE " AUX MIRACLES " UN DROIT PRIVATIF D'USAGE DU PORCHE, SOUS LA SEULE EXCEPTION DU DROIT DE PASSAGE RESERVE AUX EPOUX BRUNETEAUX, CE QUI EXCLUT TOUTE AUTRE PERSONNE ; MAIS ATTENDU QU 'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PORCHE LITIGIEUX CONSTITUE L'ENTREE PRINCIPALE DE L'IMMEUBLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, AUXQUELS IL APPARTENAIT DE DETERMINER L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES, DECIDENT PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION DU 19 NOVEMBRE 1963, QUE CE BAIL NE PEUT AVOIR D'AUTRE SENS QUE DE RESERVER UN PASSAGE PAR LE PORCHE A M ET MME Y... " NON SEULEMENT POUR EUX-MEMES ET BIEN EVIDEMMENT LEUR HERITIER, MAIS ENCORE POUR TOUS LES OCCUPANTS DE LEURS CHEFS AU MOMENT DUDIT BAIL ET PAR LA SUITE " ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, APRES AVOIR DECLARE RETENIR LE PREJUDICE EVALUE PAR L'EXPERT A SIX MILLE FRANCS, L'ONT ELEVE A SEPT MILLE FRANCS, EN RAISON DE CE QUE LA SOCIETE " AUX MIRACLES " AVAIT " APPORTE DANS SON OBSTRUCTION A DELIVRER LE PASSAGE UNE MAUVAISE FOI CERTAINE ", ALORS, SELON LE MOYEN QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DOIT DEPENDRE UNIQUEMENT DE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE SUBI ET NON DE L'IMPORTANCE DE LA FAUTE COMMISE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT X... SEULEMENT EVALUE LA PERTE DE LOYERS SUBIE PAR Y..., LES JUGES DU FOND, EN ELEVANT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, ONT ENTENDU REPARER EN OUTRE LE PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA PRIVATION DE PASSAGE PAR LE PORCHE QUI CONSTITUE L'ENTREE PRINCIPALE DE L'IMMEUBLE ; QU'AINSI, APRES AVOIR COLORE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU COMPORTEMENT FAUTIF DE LA SOCIETE " AUX MIRACLES ", ILS N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'ETENDUE DU DOMMAGE CAUSE PAR CE COMPORTEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1315 ET 1728 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECIDER LA SUPPRESSION DU PANNEAU PUBLICITAIRE APPOSE PAR LA SOCIETE " AUX MIRACLES ", A HAUTEUR DU DEUXIEME ETAGE SUR LA FACADE DE L'IMMEUBLE, ET PRESENTANT, SELON LES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, " UN DECROCHEMENT D'ENVIRON SOIXANTE CENTIMETRES VERS LE BAS ET DE DEUX METRES DE LONGUEUR, QUI MASQUE EN PARTIE UNE FENETRE DU PREMIER ETAGE ", LES JUGES D'APPEL DECLARENT QUE, LES TERMES DECROCHEMENT ET ENLEVEMENT ETANT SYNONYMES, IL CONVIENT DE FAIRE CESSER LA CONTRADICTION PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR PRESCRIT LE " DECROCHEMENT DU PANNEAU SUR LE PREMIER ETAGE ", A DIT NEANMOINS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A SON ENLEVEMENT ET ORDONNENT L'ENLEVEMENT DE CE PANNEAU, LA SOCIETE " AUX MIRACLES " NE JUSTIFIANT PAS AVOIR LE DROIT DE L'APPOSER ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS, D' UNE PART, QUE LE DISPOSITIF DE LA DECISION DU TRIBUNAL, EXPLICITE PAR LE MOTIF QUI EN ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE, ORDONNAIT SANS SE CONTREDIRE LA SUPPRESSION D E LA PARTIE DU PANNEAU EMP IETANT SUR L'ET AGE INFERIEUR, SEULE DEMANDEE PAR Y... DANS SES CONCLUSIONS SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE D'INTERDICTION DU BAIL COMMERCIAL, LA SOCIETE " AUX MIRACLES " N'AVAIT PAS A JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION SPECIALE POUR APPOSER UN PANNEAU PUBLICITAIRE SUR LA PARTIE DU MUR EXTERIEUR CORRESPONDANT AUX LOCAUX QUI LUI ETAIENT DONNES EN LOCATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A MECONNU LES REGLES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - DROITS - DROIT D'APPOSER UN PANNEAU PUBLICITAIRE - PREUVE - CHARGE.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - BAIL EN GENERAL - PRENEUR - DROITS - DROIT D'APPOSER UN PANNEAU PUBLICITAIRE.
Analyse : RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE L'ARRET QUI, POUR ORDONNER L 'ENLEVEMENT D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE APPOSE PAR UN LOCATAIRE, RETIENT QUE CE DERNIER NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR LE DROIT DE L'APPOSER , ALORS QU'EN L'ABSENCE D'INTERDICTION DU BAIL, LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS A JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION SPECIALE.