COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LA DAME A... AYANT PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX B... UN IMMEUBLE DONT LE PRIX SERAIT FIXE A DIRE D'EXPERTS Z... PAR CHACUNE DES PARTIES AVEC FACULTE POUR EUX EN CAS DE DESACCORD, SOIT DE DESIGNER UN TIERS EXPERT, SOIT DE LE FAIRE DESIGNER PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, ET DONT L'AVIS SERAIT EN DERNIER RESSORT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA DAME A... A REALISER PAR ACTE AUTHENTIQUE LA VENTE CONVENUE, CONTRE PAYEMENT DU PRIX DE 2150000 FRANCS FIXE PAR LE TIERS EXPERT ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES ARBITRES DESIGNES COMME AMIABLES COMPOSITEURS POUR DETERMINER UN PRIX DE VENTE NON FIXE A L'ACTE, RESTENT SOUMIS AUX REGLES DE PROCEDURE D'ORDRE PUBLIC EN MATIERE ARBITRALE ; QU'EN L'ESPECE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES CONTENANT UNE CLAUSE (LA DESIGNATION D'UN TIERS EXPERT) PREVUE SEULEMENT PAR L'ARTICLE 1017 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRESENTAIT BIEN LE CARACTERE D'UN COMPROMIS AINSI QUE LA DEMANDERESSE L'AVAIT VAINEMENT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES PREMIERS EXPERTS Y... OUTREPASSE LEURS POUVOIRS EN DESIGNANT UN TIERS EXPERT A TITRE D'AMIABLE COMPOSITEUR, NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE CETTE CONSTATATION, ATTRIBUER A LA SENTENCE DE CE TIERS QUALIFIEE PAR LUI DE SENTENCE ARBITRALE, LA VALEUR D'UN AVIS REGULIEREMENT DONNE EN VERTU DE L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA DAME A..., DECLARE QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ETAIT MANIFESTEMENT DE PARVENIR A LA FIXATION DU PRIX DE VENTE A DIRE D'EXPERTS C... QUE LE STIPULAIT LA PROMESSE DE VENTE ET QUE LES CONTRACTANTS N'AVAIENT AUCUN MOTIF DE DISSIMULER CETTE OPERATION SOUS LES APPARENCES D'UN COMPROMIS D'ARBITRAGE ; QU'IL EN DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE LES TERMES D'AMIABLE COMPOSITEUR ET DE SENTENCE ARBITRALE RESULTAIENT D'UNE TERMINOLOGIE INAPPROPRIEE OU DEFECTUEUSE ET DECIDE A BON DROIT QUE LES OPERATIONS DU TIERS EXPERT N'ETAIENT NULLEMENT SOUMISES AUX REGLES DES ARTICLES 1003 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; - QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES PORTANT LE PRIX D'ACHAT A 2700000 FRANCS, AU MOTIF QUE LA TRANSACTION ENVISAGEE NE SE SERAIT PAS REALISEE FAUTE D'UN ACCORD SUR LE PAYEMENT DES INTERETS DE LA SOMME DUE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE LA DEMANDERESSE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES DROITS D'ENREGISTREMENT AVAIENT ETE REGULIEREMENT PAYES ET QU'A DEFAUT DE TRANSCRIPTION DE LA LEVEE DE PROMESSE DE VENTE, LA NOUVELLE CONVENTION ETAIT VALABLE, ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, PAR APPLICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRONONCER LA NULLITE D'UNE TRANSACTION QU'ELLE DECLARAIT PAR AILLEURS N'AVOIR PAS ETE REALISEE, ET QUE LE NON-PAYEMENT DES INTERETS N'EMPECHAIT PAS L'EXISTENCE DE L'ACCORD CONSTATE POUR LE PRIX DE LA VENTE LEQUEL N'AYANT PAS RESOLU L'ENSEMBLE DU LITIGE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE TRANSACTION ANNULABLE EN VERTU DUDIT CODE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE L'ACCORD DES PARTIES NE S'EST PAS REALISE SUR L'ENSEMBLE DES DIFFICULTES QU'IL DEVAIT TRANCHER FAUTE PAR LES EPOUX B... D'ACCEPTER DE PAYER LES SIX ANNEES D'INTERETS RESTANT EN LITIGE ALORS QUE D'APRES LA DAME A... ELLE-MEME L'ACCORD EN QUESTION DEVAIT METTRE FIN AUX INSTANCES JUDICIAIRES ; QU'AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA TRANSACTION ENVISAGEE N'A DONC PAS ETE REALISEE ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE IL N'Y A PU AVOIR NOVATION DANS LES OBLIGATIONS ANTERIEURES DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE A NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE TENDANT A FAIRE ADMETTRE L'EXISTENCE D'OBLIGATIONS NOUVELLES A LA CHARGE DES EPOUX B... ; QUE DES LORS LE MOTIF ATTAQUE EST SURABONDANT CE QUI REND VAINE LA CRITIQUE DU POURVOI ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SANS MOTIFS LES CONCLUSIONS DE LA DAME PLATFORD-RABY SOLLICITANT LA CONDAMNATION DE LA DAME SELLIER A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU EN EFFET QU'EN CONDAMNANT LA DAME A... AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL DANS LESQUELS SERONT COMPRIS AU BESOIN A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LES DROITS ET DOUBLES DROITS AFFERENTS A TOUTES PIECES VERSEES AUX DEBATS, L'ARRET ATTAQUE A NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET REJETE SA PRETENTION D'OBTENIR LA CONDAMNATION DE SES ADVERSAIRES AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE DIX MILLE NOUVEAUX FRANCS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1153, PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; N° 61-10 323. VEUVE PLATFORT-RABY C/ EPOUX B... ET X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COMPAIN ET RAVEL. A RAPPROCHER : 9 MARS 1959, BULL 1959, I, N° 139, P 117.

Sommaire principal : VENTE - PRIX - FIXATION - FIXATION PAR DES EXPERTS - DESACCORD - FIXATION PAR UN TIERS "AMIABLE COMPOSITEUR"
Analyse : AYANT CONSTATE QUE SI UN "AMIABLE COMPOSITEUR" A ETE DESIGNE DANS UNE VENTE POUR FIXER LE PRIX ET SI CELUI-CI A RENDU UNE "SENTENCE ARBITRALE", IL ETAIT MANIFESTEMENT DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES DE PARVENIR A UNE FIXATION DU PRIX A DIRE D'EXPERTS TEL QUE LE STIPULAIT LA PROMESSE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT SOUVERAIENMENT QUE LES TERMES EMPLOYES RESULTENT D'UNE "TERMINOLOGIE INAPPROPRIEE ET DEFECTUEUSE" ET DECIDENT A BON DROIT QUE LES OPERATIONS DU TIERS EXPERT N'ETAIENT NULLEMENT SOUMISES AUX REGLES DES ARTICLES 1003 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.