COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LE DELAI D'UN MOIS DONT DISPOSE L'EMPLOYEUR POUR INTRODUIRE SON RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE PORTANT FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS PATRONALES-ACCIDENTS DU TRAVAIL, NE PEUT COURIR QUE DU JOUR OU CET ORGANISME PEUT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR LA RECLAMATION GRACIEUSE PRESENTEE AU PREALABLE PAR LEDIT EMPLOYEUR; ATTENDU QUE POUR JUGER QUE LE RECOURS CONTENTIEUX INTRODUIT PAR LA SOCIETE GENERALE DE LOCATION A L'ENCONTRE DE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE N'ETAIT PLUS RECEVABLE A LA DATE DU 20 JUILLET 1961, LA COMMISSION NATIONALE A RETENU QUE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A LA CAISSE REGIONALE POUR EXAMINER LE RECOURS GRACIEUX DEPOSE PAR CET EMPLOYEUR LE 13 FEVRIER 1961, AVAIT, EN L'ABSENCE D'UNE DECISION EXPRESSE DE LA CAISSE PRIS FIN LE 13 AVRIL 1961; QUE LE DELAI D'UN MOIS POUR FORMER LE RECOURS CONTENTIEUX ETAIT EXPIRE LE 13 MAI 1961 ET QU'AINSI CELUI INTRODUIT LE 20 JUILLET 1961 ETAIT TARDIF; OR ATTENDU QU'AINSI QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PIECES PRODUITES, LE RECOURS GRACIEUX DE L'EMPLOYEUR DU 13 FEVRIER 1961 N'AVAIT ETE QUE PARTIELLEMENT REJETE LE 28 FEVRIER 1961; QU'A CETTE DERNIERE DATE, LA SOCIETE AVAIT ETE EXPRESSEMENT AVISEE QUE SI LA CAISSE N'ENTENDAIT PAS DONNER UNE SUITE FAVORABLE A SES RECLAMATIONS VISANT QUATRE ACCIDENTS CONTESTES PAR L'EMPLOYEUR, PAR CONTRE LES AUTRES ACCIDENTS FAISAIENT L'OBJET D'ENQUETES AUPRES DU CONTENTIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE ET QUE LE RESULTAT DE CES ENQUETES SERAIT PORTE A SA CONNAISSANCE DES QU'ELLES AURAIENT ABOUTI CE QUI FUT FAIT LE 4 JUILLET 1961; QUE JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE, IL N'ETAIT POINT INTERVENU DE DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE DE REJET ET QUE LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI A L'EMPLOYEUR POUR FORMER SON RECOURS CONTENTIEUX NE POUVAIT COURIR QUE DU 4 JUILLET 1961, DATE A LAQUELLE LA CAISSE AVAIT FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE SA DECISION DEFINITIVE QUANT A LA SUITE DONNEE A SON RECOURS; QU'AINSI LA RECLAMATION CONTENTIEUSE FORMEE LE 20 JUILLET 1961 L'AVAIT ETE DANS LES DELAIS LEGAUX; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 5 AVRIL 1962; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 62-12230 SOCIETE GENERALE DE LOCATION AUTOMOBILE RADIO-TAXI C / CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : 7 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 227, P 185.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS - DELAI - POINT DE DEPART - NOTIFICATION - NOTIFICATION ANNONCANT UN NOUVEL EXAMEN DU DOSSIER
Analyse : EN APPLICATION DES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE DELAI D'UN MOIS DONT DISPOSE L'EMPLOYEUR POUR INTRODUIRE SON RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE PORTANT FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS PATRONALES ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT COURIR QUE DU JOUR OU CET ORGANISME PEUT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR LA RECLAMATION GRACIEUSE PRESENTEE AU PREALABLE PAR LEDIT EMPLOYEUR. PAR SUITE LORSQUE LA CAISSE REGIONALE A FAIT CONNAITRE A UN EMPLOYEUR QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS DONNER UNE SUITE FAVORABLE A UNE PARTIE DE SES RECLAMATIONS, MAIS QUE POUR LE SURPLUS DES ENQUETES ETAIENT EFFECTUEES DONT LE RESULTAT SERAIT PORTE A SA CONNAISSANCE - CE QUI FUT EFFECTIVEMENT FAIT A UNE DATE ULTERIEURE - CE N'EST QU'A COMPTER DE CETTE DATE QU'A COMMENCE A COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX.