Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1980, 78-11.407, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11407
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Rouen 1978-01-10, 1978-01-10
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A NOTIFIE A L'ASSURE SOCIAL HAMMOUDI, QUI ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL, POUR MALADIE, QUE LE SERVICE MEDICAL AVAIT FIXE AU 21 MARS 1976 LA DATE DE REPRISE DE SON TRAVAIL ; QUE CETTE DECISION, QUI N'A PAS FAIT L'OBJET DE RECOURS, EST DEVENUE DEFINITIVE ; QUE, POUR DIRE QUE LA CAISSE N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER A CET ASSURE LA RESTITUTION DES PRESTATIONS EN ESPECES QU'ELLE LUI AVAIT SERVIES PAR ERREUR DU 21 MARS AU 6 AVRIL, DATE DE LA REPRISE EFFECTIVE DU TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT D'UNE PART, QUE LA CAISSE AVAIT POSTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL PROCEDE A UN NOUVEAU CONTROLE DE L'ASSURE, CE QUI OTAIT TOUTE PORTEE A SA PREMIERE DECISION ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS MEDICAUX FOURNIS PAR L'INTERESSE QUE SON ETAT DE SANTE JUSTIFIAIT LE MAINTIEN DU SERVICE DES PRESTATIONS JOURNALIERES AU DELA DU 20 MARS 1976 ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN ADMETTANT MEME QUE HAMMOUDI N'EUT PAS ETE FORCLOS, POUR CONTESTER LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT SE PRONONCER SUR UN PROBLEME D'ORDRE MEDICAL SANS AVOIR EU RECOURS A UNE EXPERTISE DILIGENTEE DANS LES FORMES DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Demande - Demande par l'assuré - Délai - Inobservation - Forclusion - Décision l'écartant et statuant d'emblée sur le droit aux prestations.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Fixation - Expertise technique - Nécessité.
Analyse : Saisie par une caisse primaire d'une action en restitution des prestations en espèces de l'assurance maladie qu'elle avait servies au-delà de la date fixée par le contrôle médical pour la reprise du travail, une Commission de première instance ne saurait en admettant même que l'assuré ne soit pas forclos pour contester cette décision se prononcer sur le problème d'ordre médical ainsi soulevé sans avoir recours à une expertise dans les formes du décret n. 59-160 du 7 janvier 1959.