Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1980, 80-90.095, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-90095
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre correctionnelle ) 1979-12-06, 1979-12-06
Président : Pdt M. Dauvergne CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 453 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite pour cruauté envers un animal et débouté la partie civile de sa constitution, aux motifs qu'un cerf qui vit dans un état de liberté naturelle totale, n'entre ni dans la catégorie des animaux domestiques, ni dans celle des animaux apprivoisés et que le fait accidentel de son enlisement dans la vase ne permet pas de considérer le cerf mis à mort comme un animal tenu en captivité au sens de la loi, alors qu'est tenu en captivité l'animal tombé au pouvoir de l'homme et retenu par lui par la contrainte, alors, d'une part, que l'enlisement du cerf dans la vase n'a pas été un acte purement accidentel, qu'il a été au contraire la conséquence de l'action des chasseurs qui, ainsi que l'a constaté l'arrêt attaqué, l'ont contraint à se réfugier dans un étang boueux, qu'un acte volontaire de l'homme est donc à l'origine de sa capture, alors, d'autre part, que le cerf a été également tenu captif par les chiens qui, ainsi que l'a encore constaté l'arrêt attaqué, l'ont assailli et mordu de toutes parts, pendant qu'il se trouvait dans l'étang ; " Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'un cerf, chassé à courre, s'est réfugié dans un étang boueux où il s'est enlisé ; qu'il a été aussitôt assailli par les chiens de la meute ; que X... qui suivait la chasse en tant que " piqueux ", est monté dans une barque et a mis à mort l'animal ; Attendu que pour relaxer le prévenu, poursuivi pour avoir enfreint les dispositions de l'article 453 alinéa 1er du Code pénal, et débouter la société protectrice des animaux, partie civile de sa demande, les juges énoncent que l'enlisement de cet animal, vivant dans un état de liberté naturelle totale, ne permet pas de considérer ledit cerf comme étant, au moment de sa mise à mort, tenu en captivité au sens de la loi ; Attendu qu'en cet état, la Cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ANIMAUX - Acte de cruauté - Mise à mort d'un cerf chassé à courre - Cerf cerné par les chiens - Animal tenu en captivité (non).
Analyse : Ne saurait être considéré comme un animal tenu en captivité, au sens de l'article 453 alinéa 1er du Code pénal, un cerf vivant en état de totale liberté et qui, chassé à courre, a été mis à mort alors que, cerné par les chiens, il se trouvait dans l'impossibilité de s'échapper.