COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER 4 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 1134 DU CODE CIVIL, 46 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENDU EN LA MATIERE SPECIALE DES LOYERS, D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE A DAME X... POUR DES LOCAUX QUI LUI AVAIENT ETE DONNES A BAIL PAR DEMOISELLE Y... A NANS-LES-PINS (VAR) ET AVOIR ORDONNE SON EXPULSION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE SERAIT A TORT QUE LE JUGE DES LOYERS SERAIT RECONNU COMPETENT EN LA CAUSE, DAME X... EXPLOITANT DANS LES LIEUX SON COMMERCE DE LAITERIE, CE QUI LA RENDAIT JUSTICIABLE DE LA JURIDICTION DES BAUX COMMERCIAUX; MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE MAIS PAR LA DESTINATION QUE LUI ONT DONNEE LES PARTIES CONTRACTANTES; QU'UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR N'IMPLIQUE, A ELLE SEULE, NI UNE MODIFICATION DE LA NATURE MEME DU BAIL, NI UN CONSENTEMENT A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, EN L'ABSENCE D'AUTRES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LES JUGES DU FAIT ET LA CARACTERISANT EN CE SENS; OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE C'EST SEULEMENT POUR L'HABITATION QUE LA LOCATION AVAIT ETE CONSENTIE EN 1952, ET QUE LA DAME X... QUI AVAIT INSTALLE UNE LAITERIE DANS DES LOCAUX VOISINS CHERCHA A TRANSFORMER LES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE DAME X... AVAIT COMMIS UN ABUS DE JOUISSANCE EN TENTANT DE TRANSFORMER PROGRESSIVEMENT UN LOCAL A USAGE D'HABITATION EN LOCAL COMMERCIAL POUR LA VENTE DU LAIT ET EN Y ENTREPOSANT UN MATERIEL DE LAITERIE, ALORS QUE RIEN N'ETABLIT L'EXISTENCE D'UNE NOVATION QUELCONQUE AUX CONVENTIONS ORIGINAIRES; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-20 090. DAME X... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M DUPIN AVOCAT GENERAL : M FENIE AVOCAT : M LE PRADO. A RAPPROCHER : 2 JUIN 1959, BULL 1959, III, N° 234, P 206; 11 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 707, P 568.

Sommaire principal : JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - GENERALITE - LOCATION A USAGE D'HABITATION - TRANSFORMATION PAR LE LOCATAIRE EN LOCAL COMMERCIAL - PORTEE
Analyse : LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE, NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE, MAIS PAR LA DESTINATION QUE LUI ONT DONNE LES PARTIES CONTRACTANTES, ET UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR N'IMPLIQUE, A ELLE SEULE, NI UNE MODIFICATION DE LA NATURE MEME DU BAIL, NI UN CONSENTEMENT A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX PAR SUITE, LE LOCATAIRE AUQUEL A ETE CONSENTI UN BAIL A USAGE D'HABITATION ET QUI A INSTALLE UNE LAITERIE DANS DES LOCAUX VOISINS, CHERCHANT A TRANSFORMER LES LIEUX LOUES EN LOCAUX COMMERCIAUX, NE SAURAIT SOULEVER L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS EN PRETENDANT ETRE JUSTICIABLE DE LA JURIDICTION DES BAUX COMMERCIAUX, ALORS QUE RIEN N'ETABLIT L'EXISTENCE D'UNE NOVATION QUELCONQUE AUX CONVENTIONS ORIGINAIRES