Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1972, 71-93.529, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-93529
Décision attaquée : Cour d'appel Reims 1971-11-25, 1971-11-25
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV.GEN. M. Ryziger

REJET DU POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 25 NOVEMBRE 1971 QUI, SUR LES INTERETS CIVILS, ENSUITE D'UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES DONT IL A ETE RECONNU COUPABLE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE LE DEMANDEUR AYANT FAIT VALOIR QUE L'EXPERTISE ETAIT NULLE, NON SEULEMENT PARCE QU'ELLE NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE CONTRADICTOIRE, MAIS PARCE QUE L'EXPOSANT NI SON CONSEIL N'AVAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DES DOCUMENTS ANALYSES PAR L'EXPERT, LA COUR D'APPEL A NON SEULEMENT REFUSE DE CONSIDERER L'EXPERTISE COMME NULLE, MAIS A STATUE AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE TEL QU'IL ETAIT, SANS ORDONNER LA PRODUCTION AUX DEBATS DES DOCUMENTS QUI N'AVAIENT PU ETRE DISCUTES CONTRADICTOIREMENT PAR LE DEMANDEUR ; "ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT FONDER LEUR CONVICTION QUE SUR DES PREUVES QUI SONT APPORTEES AU COURS DES DEBATS, ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES DEVANT EUX, ET QUE CECI IMPLIQUE QUE LES PARTIES DOIVENT ETRE A MEME, NON SEULEMENT DE DISCUTER LES RAPPORTS D'EXPERTISE, MAIS EGALEMENT LES PIECES QUE LES EXPERTS ONT PU EXAMINER HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ET VISEES DANS LEUR RAPPORT, ET QU'EN FONDANT LEUR CONVICTION SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE BASE SUR DES PIECES DONT LE DEMANDEUR NI SON CONSEIL N'ONT PU AVOIR CONNAISSANCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN ADOPTANT LES MOTIFS, QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA DEMOISELLE Y... ; QUE, SAISI DE L'ACTION CIVILE, LE TRIBUNAL A DESIGNE UN EXPERT AUQUEL IL A DONNE MISSION DE DETERMINER LA MESURE DANS LAQUELLE UN LIEN DE CAUSALITE EXISTAIT ENTRE CES FAITS ET CERTAINES AFFECTIONS DONT SOUFFRAIT LA VICTIME, ET DE RECHERCHER QUEL ETAIT, PRECEDEMMENT, L'ETAT DE CELLE-CI, EN EXAMINANT LES DOSSIERS MEDICAUX ETABLIS A SON SUJET TANT PAR LES SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE QUE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE DONT ELLE ETAIT EMPLOYEE ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, X... A DEMANDE QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE DE L'EXPERTISE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CETTE EXPERTISE N'AVAIT PAS REVETU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, L'EXPERT NE L'AYANT JAMAIS CONVOQUE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DOCUMENTS DONT CET EXPERT AVAIT PRIS CONNAISSANCE NE LUI AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUES ; ATTENDU QUE SI L'EXPERTISE N'A PAS EN PRINCIPE EN MATIERE PENALE UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, SES RESULTATS DOIVENT ETRE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE L'EXPERT A RAPPORTE AVEC PRECISION LE CONTENU DES DOCUMENTS QU'IL AVAIT PU OBTENIR DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME ; QU'AINSI LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE RESPECTEES, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS LIEE PAR L'AVIS DE L'EXPERT, N'AYANT FONDE SA DECISION QUE SUR DES PREUVES QUI ONT PU ETRE CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES AU COURS DES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 593, DU MEME CODE, INTERVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADOPTE L'OPINION DE L'EXPERT, ET CE AU SEUL MOTIF QUE LE DEFENDEUR NE FOURNIRAIT AUCUN ELEMENT D'ORDRE MEDICAL DE NATURE A DISCUTER L'INTERPRETATION QUE L'EXPERT AURAIT DONNEE DES ELEMENTS MEDICAUX QU'IL AURAIT REUNIS, QU'IL SE BORNERAIT A PRODUIRE DES ATTESTATIONS RELATIVES AUX LUNETTES FUMEES DE DEMOISELLE Y..., QUI NE CONTREDIRAIENT PAS LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE, ET PROUVERAIT SIMPLEMENT UNE TOLERANCE A LA LUMIERE, ET QU'IL N'EXISTERAIT DONC PAS D'ARGUMENT CONVAINCANT A L'ENCONTRE DE L'EXPERTISE, PAR AILLEURS FORTEMENT MOTIVEE DANS L'UN ET L'AUTRE RAPPORT ; "ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE PESAIT SUR LA DEMOISELLE Y..., ET QUE CE N'ETAIT PAS AU DEMANDEUR A PRODUIRE DES ELEMENTS D'ORDRE MEDICAL ; "ALORS D'AUTRE PART QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LONGUEMENT MOTIVEES, LES RAISONS POUR LESQUELLES LE RAPPORT DU DOCTEUR Z... PARAISSAIT INSUFFISANT POUR FAIRE CAUTION, QUE LA SIMPLE AFFIRMATION SELON LAQUELLE IL N'EXISTE PAS D'ARGUMENT CONVAINCANT A L'ENCONTRE DE L'EXPERTISE PAR AILLEURS FORTEMENT MOTIVEE DANS L'UN ET L'AUTRE RAPPORT, AU MOTIF DE LA COUR SELON LEQUEL L'EXPERT AURAIT PROCEDE A UN EXAMEN TRES APPROFONDI DES PIECES ET DOCUMENTS DU DOSSIER MEDICAL, CONSTITUENT DES MOTIFS INSUFFISANTS" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE, PAR L'ETUDE, D'UNE PART, DES DOCUMENTS RELATIFS A L'ETAT DE SANTE DE LA VICTIME ANTERIEUREMENT AU COUP PORTE PAR X... ET, D'AUTRE PART, DES CONSEQUENCES IMMEDIATES DE CE TRAUMATISME AINSI QUE DE L'EVOLUTION QUI A SUIVI, L'EXPERTISE A DEMONTRE QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COUP RECU PAR LA DEMOISELLE Y... ET L'INFIRMITE PERMANENTE DONT ELLE EST DEMEUREE ATTEINTE ; QU'IL EST NOTAMMENT ETABLI PAR CETTE EXPERTISE QUE LA VICTIME "N'AVAIT PAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT D'AFFECTATION OCULAIRE DECLAREE ENTRAINANT D'ORES ET DEJA UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE" ; QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT, EN OUTRE, QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE PREVENU NE CONTREDISENT PAS LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET QU'IL N'EXISTE PAS D'ARGUMENT CONVAINCANT A L'ENCONTRE DE L'EXPERTISE ; ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : PREUVE - Expertise - Juridictions correctionnelles - Débats - Caractère contradictoire - Documents non produits aux débats - Contenu rapporté avec précision.
Sommaire de référence : * EXPERTISE - Caractère contradictoire (non).
Analyse : Si l'expertise n'a pas, en principe, en matière pénale, un caractère contradictoire, ses résultats doivent être contradictoirement débattus. Lorsque, au cours d'une expertise médicale, l'expert a pris connaissance de documents obtenus de la sécurité sociale et de l'employeur de la victime et que ces documents n'ont pas été communiqués au prévenu, il est satisfait aux exigences de l'article 427 du Code de procédure pénale s'il résulte des constatations des juges du fond que l'expert a rapporté avec précision le contenu desdits documents, la Cour de cassation étant ainsi en mesure de s'assurer que la Cour d'appel, qui n'était d'ailleurs pas liée par l'avis de l'expert, n'a fondé sa décision que sur des preuves qui ont pu être contradictoirement discutées au cours des débats (1).