Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1985, 85-92.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-07-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-92059
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre d'accusation, 1985-05-09, 1985-05-09
Président : Pdt M. Bruneau conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MADANI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 MAI 1985 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DES CHEFS DE CONNIVENCE A EVASION, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, A REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-4, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE EN LA REJETANT SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR X... ; " AUX MOTIFS QU'ELLE S'ESTIMAIT REGULIEREMENT SAISIE, NONOBSTANT LA NON-COMPARUTION A L'AUDIENCE DU 9 MAI 1985 DE L'INCULPE QUI EN AVAIT FAIT LA DEMANDE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES TENANT AU FAIT QUE SON EXTRACTION N'AVAIT PU ETRE REALISEE EN RAISON DES EVENEMENTS GRAVES SURVENUS CE JOUR AUX PRISONS DE FRESNES, ATTESTES PAR LE DIRECTEUR DE LA PRISON DANS UNE NOTE FIGURANT AU DOSSIER ; ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSACRANT UN DROIT ABSOLU A L'INCULPE DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION APPELEE A DEBATTRE DE SA MISE EN LIBERTE EVENTUELLE SOUS LA SEULE CONDITION QU'IL EN AIT FAIT EXPRESSEMENT LA DEMANDE ET SANS LIMITATION AUCUNE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE X... AVAIT DEPOSE UNE DEMANDE EN CE SENS, NE POUVAIT, SANS VIOLER CES DISPOSITIONS LEGALES ET PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, DECIDER DE STATUER AU FOND EN PASSANT OUTRE LA NON-COMPARUTION DE L'INTERESSE RESULTANT DE CIRCONSTANCES TOTALEMENT ETRANGERES AU FAIT DE CE DERNIER, D'AUTANT QU'AYANT ETE SAISIE A LA DATE DU 29 AVRIL 1985, ELLE AVAIT LE POUVOIR D'ORDONNER LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE DE FACON A PERMETTRE SA COMPURATION PERSONNELLE, LE DELAI DE 15 JOURS QUI LUI EST IMPARTI PAR LA LOI N'EXPIRANT QUE LE 14 MAI SUIVANT A 24 HEURES, RENVOI AU DEMEURANT SOLLICITE PAR LE CONSEIL DE L'INCULPE DANS UN MEMOIRE DONT LES CONCLUSIONS SUR CE POINT FURENT TOTALEMENT DELAISSEES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS DEPUIS SA DERNIERE COMPARUTION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, UN INCULPE DETENU A SAISI DIRECTEMENT D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SA COMPARUTION PERSONNELLE DEVANT CETTE JURIDICTION EST DE DROIT SI L'INTERESSE OU SON CONSEIL LE DEMANDE ; ATTENDU QUE, PLACE EN DETENTION PROVISOIRE SOUS L'INCULPATION DE CONNIVENCE A EVASION ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, X..., QUI N'AVAIT PAS ETE INTERROGE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DEPUIS LE 20 DECEMBRE 1984, A ADRESSE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, PARVENUE LE 29 AVRIL 1985, DANS LAQUELLE IL SOLLICITAIT SA COMPARUTION PERSONNELLE DEVANT CETTE JURIDICTION ; ATTENDU QUE L'AFFAIRE AYANT ETE FIXEE AU 9 MAI 1985, X... N'A PU ETRE EXTRAIT DES PRISONS DE FRESNES OU IL ETAIT DETENU, EN RAISON DES EVENEMENTS QUI SE DEROULAIENT DANS CET ETABLISSEMENT ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION APRES AVOIR CONSTATE CETTE SITUATION DE FAIT, S'EST ESTIMEE " REGULIEREMENT SAISIE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE " QU'ELLE A REJETEE EN SE REFERANT AUX ELEMENTS DE L'ESPECE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI AVAIT ENCORE LA POSSIBILITE DE RENVOYER L'EXAMEN DE L'AFFAIRE SANS EXCEDER LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 148, NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE AU MOYEN, PRIVER L'INCULPE D'UN DROIT QU'IL AVAIT DEMANDE A EXERCER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ET AUQUEL IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT A UN MOMENT QUELCONQUE EXPRESSEMENT RENONCE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 MAI 1985.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle de l'inculpé - Circonstance imprévisible et insurmontable ayant mis obstacle à la comparution - Portée.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Inculpé - Cas.
Analyse : Aux termes de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, lorsqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction un inculpé détenu a saisi directement d'une demande de mise en liberté la Chambre d'accusation, sa comparution personnelle devant cette juridiction est de droit si l'intéressé ou son conseil le demande. Si en raison d'un cas de force majeure cette comparution n'est pas possible pour le jour où l'affaire a été fixée, la Chambre d'accusation qui a la possibilité de renvoyer l'examen de la demande à une audience ultérieure sans excéder le délai imparti par l'article 148, ne peut, sans méconnaître les dispositions de l'article 148-4, s'estimer régulièrement saisie et statuer, pour la rejeter, sur ladite demande de mise en liberté, privant ainsi l'inculpé d'un droit qu'il avait demandé à exercer dans les conditions prévues par la loi et auquel il n'est pas constaté qu'il ait, à un moment quelconque, expressément renoncé.