Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1973, 72-10.599, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10599
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1971-12-06, 1971-12-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, LORSQUE LA VICTIME APPORTE LA PREUVE QUE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS SONT REMPLIES OU LORSQUE L'ENQUETE PERMET A LA CAISSE DE DISPOSER SUR CE POINT DE PRESOMPTIONS SUFFISANTES L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DE TRAVAIL DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE PAR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE - GROUALLE, QUI AVAIT QUITTE SON DOMICILE A 6 H 15 - POUR SE RENDRE AVEC SA VOITURE AUTOMOBILE A LA CARRIERE OU IL PRENAIT SON TRAVAIL A 8 H, SE TROUVAIT APRES AVOIR PARCOURU UNE DOUZAINE DE KILOMETRES, A 3 KILOMETRES ENVIRON DE L'ARRIVEE, LORSQU'IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, L'ACCIDENT ETANT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL, LA VICTIME BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE QUEL QUE SOIT LE TEMPS ECOULE DEPUIS SON DEPART, DES LORS, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'ELLE AVAIT INTERROMPU SON PARCOURS POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU CONTRAIRE A LA VICTIME, QUI NE BENEFICIAIT D'AUCUNE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, D'APPORTER LA PREUVE POUR UN ACCIDENT QUI NE S'ETAIT PAS PRODUIT AU TEMPS NORMAL DU TRAJET QUE LES CONDITIONS LEGALES ETAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TEMPS NORMAL DU TRAJET - AVANCE SUR L'HORAIRE HABITUEL.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - PREUVE - CHARGE - AVANCE SUR L'HORAIRE HABITUEL.
Analyse : LE SALARIE QUI, POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, A QUITTE SA RESIDENCE EN AVANCE SUR SON HORAIRE HABITUEL, NE BENEFICIE, A L 'OCCASION DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME SUR LE PARCOURS, EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU TRAJET, D'AUCUNE PRESOMPTION D 'IMPUTABILITE ET DOIT RAPPORTER LA PREUVE QUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT REMPLIES.