Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1996, 95-50.070, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 95-50070
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-06-14, 1995-06-14
Président : Président : M. Zakine .

Sur le premier moyen : Vu les articles 7, 8 et 18 du décret du 12 novembre 1991, pris en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'aux termes de l'article 18 susvisé, seuls les délais prévus aux articles 11, 12 et 16 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; qu'est ainsi exclue toute prorogation du délai d'appel contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance dans les 24 heures de son prononcé prévu par l'article 8 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel, que M. X..., de nationalité tunisienne a été interpellé le 8 juin 1995 ; qu'une décision préfectorale du 9 juin 1995 l'a maintenu en rétention ; qu'une ordonnance d'un président d'un tribunal de grande instance, rendue le 10 juin 1995, a prolongé cette rétention ; que M. X... en a interjeté appel le 12 juin ; Qu'en statuant sur cet appel irrecevable comme formé tardivement, le premier président a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile : PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 juin 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle - Appel - Délai - Prorogation (non) .
Analyse : Est exclue toute prorogation du délai d'appel contre l'ordonnance du juge saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans les 24 heures de son prononcé.