Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1980, 78-13.288, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13288
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1978-01-25, 1978-01-25
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Jacoupy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE MARI CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE FORME, APRES LE 1ER JANVIER 1976, PAR UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE ET NON PAR DECLARATION AU GREFFE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC, ET QU'AINSI, L'ARRET NE POUVAIT DECLARER NUL ET DE NUL EFFET L'ACTE D'APPEL DE L'EXPOSANT, ET, PARTANT, SON APPEL IRRECEVABLE, SANS RECHERCHER SI CETTE IRREGULARITE AVAIT CAUSE UN QUELCONQUE PREJUDICE A L'INTIMEE, ALORS SURTOUT QUE CELLE-CI NE JUSTIFIAIT NI MEME N'ALLEGUAIT AVOIR SUBI UN TEL GRIEF ; MAIS ATTENDU QUE LORSQUE LES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI PREVUES AUX ARTICLES 901 ET 538 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS, OBSERVEES, IL EN RESULTE UNE PERTE DU DROIT DE RELEVER APPEL ENTRAINANT FIN DE NON-RECEVOIR ET IRRECEVABILITE DE L'APPEL ; PAR CES MOTIFS DE DROIT SUBSTITUES A CEUX CRITIQUES, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Acte d'appel - Vice de forme - Effets.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Nécessité.
Analyse : Lorsque les conditions de forme et de délai prévues aux articles 901 et 538 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas observées, il en résulte une perte du droit de relever appel entraînant l'irrecevabilité de l'appel.