Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1971, 70-20.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-20058
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-03-04, 1970-03-04
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI VEUT LES HABITER LUI-MEME ET QUI JUSTIFIE QU'IL NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, QUE CES BESOINS NORMAUX DOIVENT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE TROUVE LOGE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, MAIS ENCORE DES CONDITIONS PLUS GENERALES DE SA VIE PROPRE, QUE L'HABITATION, POUR CORRESPONDRE AUXDITS BESOINS DOIT, NOTAMMENT, ASSURER LA SATISFACTION DE TOUT INTERET PERSONNEL OU FAMILIAL ASSEZ IMPORTANT POUR POUVOIR ETRE CONSIDERE COMME LEGITIME ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SON ACTION EN REPRISE D'UN IMMEUBLE SIS A ECOUEN ET LOUE AUX EPOUX Y..., RETIENT QU'ELLE EST PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, ENTREPRISE DE TRANSPORTS ET DE GARAGE D'AUTOMOBILES, EN INDIVISION AVEC SON FILS ET SA FILLE, QUE CE FONDS, SIS A AUBERVILLIERS, COMPORTE UN BATIMENT A USAGE D'HABITATION PERMETTANT A DAME X... ET A SES ENFANTS D'ETRE CONFORTABLEMENT LOGES ET DE MENER UNE VIE INDEPENDANTE, QUE LADITE DAME, QUI VIT DEPUIS PLUS DE VINGT ANS DANS LES LIEUX, INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS L'IMPOSSIBILITE POUR ELLE DE CONTINUER A VIVRE AVEC SES ENFANTS ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DAME X..., PROFESSEUR EN RETRAITE DEPUIS 1966, A LAISSE L'EXPLOITATION DU FONDS, EXPLOITE ANTERIEUREMENT PAR SON DEFUNT MARI, A SON FILS ET QU'ELLE EST DESIREUSE D'AVOIR UNE HABITATION PAISIBLE, QUE NE LUI PROCURE PAS LE VOISINAGE BRUYANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS ET DE GARAGE AUTOMOBILE AVEC ATELIER DE REPARATION ; ATTENDU QUE NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT, FUT-IL OCCUPANT INDIVISAIRE DES LIEUX, DE COHABITER AVEC LES MEMBRES DE SA FAMILLE, NOTAMMENT AVEC DES ENFANTS MAJEURS ; QU'EN REFUSANT AINSI LA REPRISE DEMANDEE DANS UN INTERET PERSONNEL ET FAMILIAL LEGITIME ET NON POUR DE SIMPLES CONVENANCES PERSONNELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1970, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - BENEFICIAIRE COHABITANT AVEC SES ENFANTS MAJEURS.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - APPRECIATION EN LA PERSONNE DU BENEFICAIRE.
Analyse : LES "BESOINS NORMAUX" DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, PREVUS A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DOIVENT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE TROUVE LOGE LE REPRENANT, MAIS ENCORE DES CONDITIONS PLUS GENERALES DE SA VIE PROPRE. L'HABITATION, POUR CORRESPONDRE AUX BESOINS, DOIT NOTAMMENT ASSURER LA SATISFACTION DE TOUT INTERET PERSONNEL OU FAMILIAL ASSEZ IMPORTANT POUR POUVOIR ETRE CONSIDERE COMME LEGITIME. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE LE BENEFICE DE LA REPRISE A UN PROPRIETAIRE QUI INVOQUE L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A VIVRE AVEC SES ENFANTS, ALORS QUE NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE COHABITER AVEC LES MEMBRES DE SA FAMILLE, NOTAMMENT AVEC DES ENFANTS MAJEURS.