COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE PAR LES DECISIONS D'ACQUITTEMENT QUANT A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU EST SANS EFFET SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL EDICTE, LAQUELLE NE PEUT ETRE ECARTEE PAR LA PREUVE QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, MAIS SEULEMENT PAR LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE PRESENTANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DAME Y... CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR QUAND ELLE FIT UNE CHUTE AU MOMENT OU, DANS UN VIRAGE, ELLE FUT DEPASSEE PAR UN AUTOCAR CONDUIT PAR RITOUX ET APPARTENANT A LA SOCIETE DES "CARS RAPIDES COTE D'AZUR" ; QUE LA CYCLOMOTORISTE FUT BLESSEE; QUE, POURSUIVIE DU CHEF DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 14 DU CODE DE LA ROUTE, RITOUX FUT RELAXE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI D'UNE FACON CERTAINE QUE L'AUTOCAR EUT HEURTE DAME Y... ET QU'UN DOUTE SUBSISTAIT QUANT A UNE FAUTE PENALE DE RITOUX QUI RESULTERAIT DU FAIT QU'IL AURAIT CIRCULE A MOINS D'UN METRE DE LA CYCLOMOTORISTE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL AINSI MOTIVE EXCLUAIT LA POSSIBILITE DE JUGER QUE L'AUTOCAR AVAIT PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE ET QU'EN CONSEQUENCE DAME Y... NE POUVAIT PAS INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL A L'EGARD DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIERES ET TROISIEMES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 14 JUIN 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-13.878. X... LAURENT C/ CARS RAPIDES COTE D'AZUR. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. A... ET Z.... A RAPPROCHER : 16 MAI 1961, BULL. II, NO 363, P. 263.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES D'EXONERATION
Analyse : LA CHOSE JUGEE PAR LES DECISIONS D'ACQUITTEMENT QUANT A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU EST SANS EFFET SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL EDICTE, LAQUELLE NE PEUT ETRE ECARTEE PAR LA PREUVE QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, MAIS SEULEMENT PAR LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE PRESENTANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE.