Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1980, 79-60.306, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60306
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille 1979-09-20, 1979-09-20
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SYNDICAT UNIM-CFDT AYANT PRESENTE LA CANDIDATURE DE DAME X..., VISITEUR MEDICAL, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 12 AVRIL 1979 AUX LABORATOIRES LAPHAL, L'EMPLOYEUR A "REFUSE" CETTE CANDIDATURE EN SOUTENANT QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS UNE ANCIENNETE SUFFISANTE POUR ETRE ELIGIBLE ET QUE LE SYNDICAT N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE DAME X..., QUI APPARTENAIT PRECEDEMMENT EN LA MEME QUALITE AU PERSONNEL D'UNE SOCIETE DONT LES LABORATOIRES LAPHAL AVAIENT REPRIS L'EXPLOITATION, TOTALISAIT L'ANCIENNETE REQUISE POUR ETRE ELIGIBLE, MAIS L'A DEBOUTEE, AINSI QUE LE SYNDICAT UNIM-CFDT, DE LEURS DEMANDES D'ANNULATION DES ELECTIONS, DONT LE DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU LE 25 AVRIL 1979, AU SEUL MOTIF QUE LE SYNDICAT N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE CONSIDERATION NE VALAIT QUE POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, AUQUEL AUCUN SYNDICAT REPRESENTATIF N'AVAIT, EN DEFINITIVE, PRESENTE DE CANDIDAT, MAIS NON POUR LE SECOND TOUR ; QUE LE REFUS PAR L'EMPLOYEUR DE LA CANDIDATURE DE DAME X..., RESULTANT D'UNE MAUVAISE APPRECIATION DE L'ANCIENNETE DE CELLE-CI, L'AVAIT EMPECHEE DE SE PRESENTER EGALEMENT AU SECOND TOUR DE SCRUTIN ; D'OU IL SUIT QU'EN VALIDANT L'ENSEMBLE DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Candidats - Liste des candidats - Scrutin - Second tour - Candidatures libres.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Eligibilité - Conditions - Travail depuis un an au moins dans l'entreprise - Salarié transféré à l'occasion d'une cession d'entreprise.
Analyse : En l'état du "refus" par l'employeur de la candidature d'un salarié au premier tour de scrutin des élections des membres du comité d'entreprise, au double motif que l'intéressé n'avait pas une ancienneté suffisante pour être éligible et que le syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise, encourt la cassation le jugement décidant que ce salarié totalisait l'ancienneté requise, eu égard aux fonctions exercées par lui dans une société dont son employeur actuel avait repris l'exploitation, mais le déboutant de sa demande d'annulation des élections, dont le deuxième tour de scrutin était intervenu depuis lors, au seul motif que le syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise, alors que cette considération ne valait que pour le premier tour de scrutin auquel aucun syndicat représentatif n'avait, en définitive, présenté de candidat, mais non pour le second tour, et que le refus par l'employeur de cette candidature résultant d'une mauvaise appréciation de l'ancienneté du candidat, l'avait empêché de se présenter également au second tour de scrutin.