COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 5 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 FIXANT LES CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SURFACE CORRIGEE DES LOCAUX D'HABITATION; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UNE MAISON A MONTPELLIER A ADRESSE LE 5 JUIN 1959 A SA LOCATAIRE, LA DAME VEUVE Y..., UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION PAR LAQUELLE ELLE MANIFESTAIT SON INTENTION DE PORTER LE LOYER A LA VALEUR LOCATIVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONCERNANT LES LOCAUX INSUFFISAMMENT OCCUPES; ATTENDU QUE LES PARTIES AYANT SAISI LE JUGE DES LOYERS, CELUI-CI DECLARA QUE SI L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DAME Y... SE COMPOSAIT DE 3 PIECES, L'UNE D'ELLES AYANT UNE SURFACE INFERIEURE A 9 M2 DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SECONDAIRE, ET QU'EN CONSEQUENCE L'APPARTEMENT ETAIT SUFFISAMMENT OCCUPE, ET QU'AINSI LA DEMOISELLE X... DEVAIT ETRE DEBOUTEE DE SON ACTION; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER AYANT CONFIRME CETTE DECISION PAR ARRET DU 1ER FEVRIER 1961, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR CONSIDERE LA PIECE LITIGIEUSE COMME SECONDAIRE; ATTENDU QUE DAME X... SOUTIENT QUE CETTE PIECE MESURANT 8,66 M2 ET QU'AINSI D'APRES LA COMBINAISON DES ARTICLES 2 ET 5 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT UNE SURFACE DE 9 M2 APRES ARRONDISSEMENT AU METRE CARRE LE PLUS PROCHE, ET QUE PAR LA MEME ELLE DEVAIT ETRE CLASSEE COMME PIECE HABITABLE, CE QUI PERMETTAIT D'EN DEDUIRE QUE DAME VEUVE Y... N'OCCUPAIT PAS SUFFISAMMENT LES LIEUX; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE PRECISE COMMENT SE DETERMINE LA SUPERFICIE DE CHAQUE PIECE, ET S'IL EST PREVU QUE LA SURFACE EST ARRONDIE AU METRE CARRE LE PLUS PROCHE POUR LE CALCUL DU LOYER ET L'APPLICATION DES CORRECTIFS APPLICABLES A CHAQUE PIECE; PAR CONTRE POUR LA DETERMINATION DE L'HABITABILITE DES PIECES, SEULE LA SURFACE EXACTE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, COMME LE DECLARE L'ARRET ATTAQUE; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1349 DU 27 DECEMBRE 1958 NE CLASSE DANS LES PIECES HABITABLES AU POINT DE VUE DE LA SUPERFICIE QUE DES PIECES D'AU MOINS 9 M2; ATTENDU DONC, QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 61-20 229. DEMOISELLE X... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M DUPIN AVOCAT GENERAL : M LINDON. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 961, P 681.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - FIXATION - LOCAUX INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 - NOMBRE DE PIECES - PIECE HABITABLE - ARRONDISSEMENT DE LA SURFACE AU METRE CARRE LE PLUS PROCHE (NON)
Analyse : SI L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 PRECISE COMMENT SE DETERMINE LA SUPERFICIE DE CHAQUE PIECE, ET S'IL EST PREVU QUE LA SURFACE EST ARRONDIE AU METRE CARRE LE PLUS PROCHE POUR LE CALCUL DU LOYER ET L'APPLICATION DES CORRECTIFS APPLICABLES A CHAQUE PIECE, PAR CONTRE, POUR LA DETERMINATION DE L'HABITABILITE DES PIECES, SEULE LA SURFACE EXACTE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR SUITE LE PROPRIETAIRE QUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RECLAME A SON LOCATAIRE LE TAUX DE LA VALEUR LOCATIVE EN RAISON DE L'OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX, NE SAURAIT SOUTENIR A L'APPUI DE SA DEMANDE QU'UNE PIECE MESURANT 8 M2 66 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT UNE SURFACE DE 9 METRES CARRES APRES ARRONDISSEMENT AU METRE CARRE LE PLUS PROCHE ET CLASSEE PAR SUITE DANS LES PIECES HABITABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET PRECITE