Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1974, 73-70.300, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-70300
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre des expropriations) 1973-06-27, 1973-06-27
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE L'APPEL INCIDENT N'EST RECEVABLE QUE SI LE JUGE D'APPEL EST ENCORE VALABLEMENT SAISI DE L'APPEL PRINCIPAL.AU MOMENT OU L'APPEL INCIDENT EST FORME ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL.A VOCATION MULTIPLE ARCACHON-LA TESTE-GUJAN-MESTRAS, QUI AVAIT, LE 8 FEVRIER 1973, INTERJETE APPEL PRINCIPAL.D'UN JUGEMENT DU 9 JANVIER 1973 FIXANT L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE FONCIERE ET IMMOBILIERE DU LITTORAL.ET DE PYLA-SUR-MER, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DUDIT SYNDICAT INTERCOMMUNAL, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A LADITE SOCIETE, N'AVAIT PAS DEPOSE DE MEMOIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 56 SUSVISE, ET, AVOIR, EN CONSEQUENCE, DECLARE LE SYNDICAT DECHU DE SON APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, CEPENDANT, ESTIME RECEVABLE L'APPEL INCIDENT FORME LE 14 JUIN 1973 PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PPUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - APPEL INCIDENT - RECEVABILITE - DECHEANCE DE L'APPEL PRINCIPAL.- PORTEE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - APPEL INCIDENT - RECEVABILITE - DECHEANCE DE L 'APPEL PRINCIPAL.- PORTEE.
Analyse : L'APPEL INCIDENT N'EST RECEVABLE QUE SI LE JUGE D'APPEL EST ENCORE VALABLEMENT SAISI DE L'APPEL PRINCIPAL.AU MOMENT OU L'APPEL INCIDENT EST FORME. EST, AINSI, IRRECEVABLE L'APPEL INCIDENT INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, ALORS QUE L'APPEL PRINCIPAL.SE TROUVAIT ATTEINT PAR LA DECHEANCE EDICTEE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 185 DU DECRET DU 28 AOUT 1972.