Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1974, 73-10.293, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10293
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambres réunies) 1972-10-26, 1972-10-26
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION PARTIELLE LE 12 MARS 1970, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 JANVIER 1969, D'AVOIR, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ECARTE, EN DONNANT UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, DES INJURES INVOQUEES PAR LE MARI ET QUI, PROFEREES PAR L'EPOUSE ET ANTERIEURES AU DEBUT DE L'INFIDELITE DE SON CONJOINT, N'AURAIENT PU ETRE EXCUSEES PAR CETTE INFIDELITE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA LIAISON DE X... REMONTAIT AU MOINS A JUIN 1960 ET AVOIR ADMIS QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE DAME DAI Z... A CETTE DATE ETAIT DEPOUILLE DE TOUT CARACTERE FAUTIF, L'ARRET RELEVE QUE DEUX "INCIDENTS, S'ETAIENT PRODUITS ANTERIEUREMENT ENTRE LES EPOUX, L'UN EN 1958, L'AUTRE EN 1959 ET ENONCE QUE CES INCIDENTS, REPROCHES PAR LE MARI A SA FEMME, "NE SAURAIENT CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF HYPOTHETIQUE QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE NON INJURIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DES FAITS ANTERIEURS A 1960 ONT, SANS ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A DAME Y... SANS PRECISER EN QUOI L'EPOUSE AURAIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS; MAIS ATTENDU QU'A PRES AVOIR RAPPELE QUE LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE AUX TORTS DE X... PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET AVOIR ALLOUE A LA FEMME UNE PENSION PAR APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE DAME X... AVAIT, LORS DE SON MARIAGE, CESSE D'EXERCER SA PROFESSION DE SAGE-FEMME ET QU'A L'AVENIR ELLE NE POURRAIT PAS REPRENDRE NORMALEMENT CETTE ACTIVITE EN RAISON D'UN ETAT DE SANTE DEVENU PRECAIRE ET NECESSITANT DE GRANDS MENAGEMENTS; QUE L'ARRET AJOUTE QUE DAME X..., JUSQU'AU JOUR OU ELLE DECOUVRIT LA LIAISON DE SON MARI, AVAIT EPROUVE POUR LUI UNE GRANDE AFFECTION; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE A ACCORDES A L'EPOUSE SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 2, DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL) - PREJUDICE - NATURE DU PREJUDICE - FEMME AYANT ABANDONNE SA SITUATION POUR SE MARIER.
Sommaire de référence : * DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL) - PREJUDICE - PREJUDICE INDEPENDANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE UN MARI A PAYER A SON EX-FEMME, DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, SANS PRECISER EN QUOI CETTE DERNIERE AURAIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS DEJA REPAREE PAR L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE D'UNE PART QU'ELLE AVAIT, LORS DE SON MARIAGE, CESSE D'EXERCER SA PROFESSION ET QU'A L'AVENIR ELLE NE POURRAIT PAS REPRENDRE NORMALEMENT SON ACTIVITE EN RAISON D'UN ETAT DE SANTE DEVENU PRECAIRE, D'AUTRE PART QUE, JUSQU'AU JOUR OU ELLE DECOUVRIT LA LIAISON DE SON MARI, ELLE AVAIT EPROUVE POUR LUI UNE GRANDE AFFECTION.