Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, AYANT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE TENDANT A L'EXPULSION DE SON LOCATAIRE TAPERO, CELUI-CI A SOUTENU AVOIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE PAR ORDONNANCE DU 15 MARS 1962, DEVENUE DEFINITIVE, IL LUI A ETE IMPARTI UN DELAI DE UN MOIS, A FIN DE SAISIR LE JUGE COMPETENT POUR FAIRE VALOIR SES DROITS EVENTUELS, ETANT SPECIFIE QU'A DEFAUT DE CE FAIRE LA DEMANDERESSE SERAIT ALORS AUTORISEE A PROCEDER A L'EXPULSION ; QUE TAPERO N'AYANT PAS SATISFAIT A CETTE INJONCTION, ET SE MAINTENANT DANS LES LIEUX, LA BAILLERESSE A, DE NOUVEAU, SAISI LA JURIDICTION DES REFERES AUX FINS D'EXPULSION DE CE LOCATAIRE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UNE TELLE MESURE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE, AVANT QU'AIT ETE TRANCHEE LA QUESTION ESSENTIELLE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A CONSTATER QUE TAPERO N'AVAIT PAS, DANS LES DELAIS PRESCRITS, SAISI LE JUGE COMPETENT POUR TRANCHER LA QUESTION PAR LUI SOULEVEE, ET QUE L'ORDONNANCE DEFINITIVE DU 15 MARS 1962, DEVAIT DES LORS RECEVOIR EXECUTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE N'ETAIENT PAS INVOQUES DE FAITS DE NATURE A MODIFIER CEUX EN L'ETAT DESQUELS AVAIT ETE RENDUE LA PRECEDENTE ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 799 TAPERO C/ REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM TALAMON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1063, P 848 ; 4 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 130, P 97.

Sommaire principal : REFERES - BAIL A LOYER - EXPULSION - MAINTIEN DANS LES LIEUX PRETENDU - PREMIERE DECISION ACCORDANT UN DELAI POUR SAISIR LE JUGE COMPETENT - NON- EXECUTION DE CETTE INJONCTION - PORTEE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DEVENUE DEFINITIVE IMPARTISSANT A UN LOCATAIRE DONT L'EXPULSION ETAIT DEMANDEE ET QUI SOUTENAIT AVOIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, UN DELAI DE UN MOIS, A FIN DE "SAISIR LE JUGE COMPETENT POUR FAIRE VALOIR SES DROITS EVENTUELS", ETANT SPECIFIE "QU'A DEFAUT DE CE FAIRE, LE BAILLEUR SERAIT AUTORISE A PROCEDER A L'EXPULSION", EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT EN APPEL DE REFERES, SE BORNE A CONSTATER, POUR ORDONNER CETTE MESURE, QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS, DANS LES DELAIS PRESCRITS, SAISI LE JUGE COMPETENT POUR TRANCHER LA QUESTION PAR LUI SOULEVEE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ORDONNANCE PRECITEE DEVAIT RECEVOIR EXECUTION, DES LORS QUE N'ETAIENT PAS INVOQUES DE FAITS DE NATURE A MODIFIER CEUX EN L'ETAT DESQUELS AVAIT ETE RENDUE LA PRECEDENTE ORDONNANCE.