Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 7 février 1995, 94-16.330, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-02-07
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 94-16330
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1994-03-30, 1994-03-30
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocats : Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Attendu que, par requête du 31 octobre 1994, les époux Y... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 24 juin 1994 par Christiane X... et inscrite sous le n° 94-16.330 ; Attendu que, par arrêt du 30 mars 1994, Christiane X... a été condamnée par la cour d'appel d'Amiens à payer diverses sommes aux époux Y... ; Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Christiane X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des débats que Christiane X... âgée de plus de 70 ans, ne disposant pas de revenus, se trouve actuellement dans une situation précaire ; Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-16.330 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-16.330.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Débiteur âgé, ne disposant pas de revenus et se trouvant dans une situation précaire .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Débiteur âgé, ne disposant pas de revenus et se trouvant dans une situation précaire
Analyse : Il n'y a pas lieu de retirer du rôle le pourvoi formé par une partie contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes dès lors qu'il résulte des débats que cette partie est âgée, qu'elle ne dispose pas de revenus et qu'elle se trouve dans une situation précaire.