COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME " CHOCOLAT SUCHARD" A PAYER A DELVALLES, AIDE-COMPTABLE A SON SERVICE DEPUIS LE MOIS DE JUIN 1955, SAUF UNE INTERRUPTION DE 28 MOIS POUR SON SERVICE MILITAIRE ET DEMISSIONNAIRE DE CET EMPLOI LE 8 JUILLET 1962, LES SEPT DOUZIEMES DU TREIZIEME MOIS QU'ELLE LUI AVAIT VERSE LES ANNEES PRECEDENTES, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE L'USAGE GENERAL ET CONSTANT DE X... PAYEMENT ANNUEL D'UN TREIZIEME MOIS AVAIT CREE UNE CONVENTION TACITE, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PART DU PRIX DU TRAVAIL ACCOMPLI TOUT AU LONG DE L'ANNEE ET DONT LE PAYEMENT ETAIT DIFFERE ET QU'IL N'ETAIT FAIT ETAT D'AUCUNE CONVENTION NI REGLEMENT RELATIFS A SON VERSEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE "CHOCOLAT SUCHARD" AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE L'USAGE DU VERSEMENT DU TREIZIEME MOIS DONT SE PREVALAIT DELVALLEZ NE CONCERNAIT QUE LES SALARIES PRESENTS DANS L'ETABLISSEMENT EN FIN D'ANNEE, A LA DATE DU PAYEMENT DE CETTE GRATIFICATION ; D'OU IL SUIT QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 29 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N 63 40 158 SOCIETE ANONYME "CHOCOLAT SUCHARD" C/ DELVALLEZ. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1960, BULL 1960, 4, N 1179, P 915 ; 21 DECEMBRE 1960, BULL 1960, 4, N 1235 (2), P 959 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DE TREIZIEME MOIS - CARACTERE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ACCORDE A UN EMPLOYE, DEMISSIONNAIRE EN JUILLET, LES 7/12 DU TREIZIEME MOIS QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT VERSE LES ANNEES PRECEDENTES, AUX MOTIFS DE CE QUE L'USAGE GENERAL ET CONSTANT DE CE PAYEMENT ANNUEL AVAIT CREE UNE CONVENTION TACITE, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PART, DU PRIX DU TRAVAIL ACCOMPLI TOUT AU LONG DE L'ANNEE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE L'USAGE DU VERSEMENT DE CE TREIZIEME MOIS NE CONCERNAIT QUE LES SALARIES PRESENTS DANS L'ETABLISSEMENT EN FIN D'ANNEE, A LA DATE DU PAYEMENT DE CETTE GRATIFICATION.