Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1971, 71-90.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-90079
Décision attaquée : Conseil ConstitutionnelP.F 1970-12-07, 1970-12-07
Président : PDT M. Rolland

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARAMA), CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR CRIMINELLE DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI, POUR COUPS ET BLESSURES, COMPLICITE DE COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR CRIMINELLE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, CONDAMNE EN MATIERE CRIMINELLE, BENEFICIE, BIEN QUE CONDAMNE A UNE PEINE CORRECTIONNELLE, DE LA DISPENSE DU PAYEMENT DE L'AMENDE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 420 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, TOUJOURS EN VIGUEUR EN POLYNESIE FRANCAISE ; QU'EN EFFET, LA LEGISLATION LOCALE FORME UN DROIT PROPRE, DONT LA COUR DE CASSATION ASSURE LE CONTROLE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 582 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : CASSATION - Amende - Payement - Dispense - Condamné en matière criminelle - France d'Outre-mer - Territoires d'Outre-mer - Polynésie - Article 420 du Code d'instruction criminelle.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Droit local applicable - Code d'instruction criminelle.
Analyse : La législation locale de la Polynésie française forme un droit propre, dont la Cour de cassation assure le contrôle ; le pourvoi en cassation est donc soumis aux prescriptions du Code d'instruction criminelle, notamment à celles de l'article 420 sur la dispense du paiement de l'amende au profit des condamnés en matière criminelle.