Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1975, 73-13.476, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13476
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale LONGWY 1973-05-25, 1973-05-25
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE SON INTERVENTION LE 5 JANVIER 1971 DANS UNE ALTERCATION ENTRE OUVRIERS, TOUCHANE A RECU UN COUP DE POING A LA POITRINE ; QUE SON MEDECIN TRAITANT A CONSTATE LE LENDEMAIN UNE CONTUSION DE L'HEMITHORAX GAUCHE SANS PRESCRIRE D'ARRET DE TRAVAIL ; QUE L'INTERESSE AYANT PRODUIT ULTERIEUREMENT UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 19 FEVRIER 1971 LUI ACCORDANT UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL DE QUINZE JOURS ET UN AUTRE CERTIFICAT MEDICAL, DONT LA MEME DATE DU 19 FEVRIER 1971 AVAIT ETE RAYEE ET REMPLACEE PAR CELLE DU 6 JANVIER 1971, CONSTATANT UNE CONTUSION DE L'HEMITHORAX GAUCHE ET PRESCRIVANT LE REPOS PENDANT UN MOIS, LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE LE PAIEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES AU TITRE "ACCIDENT DU TRAVAIL" ; ATTENDU QUE POUR FAIRE BENEFICIER CEPENDANT TOUCHANE DESDITES PRESTATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE AVAIT A JUSTE TITRE EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A LA PRISE EN CHARGE DE L'ARRET DE TRAVAIL EN RAISON DE L'ABSENCE DE TOUTE PRESCRIPTION DE CETTE NATURE SUR LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL ET, D'AUTRE PART, QUE POUR TENTER DE REGULARISER LA SITUATION, LE MEDECIN TRAITANT AVAIT DRESSE LE 19 FEVRIER 1971 " UN CERTIFICAT MEDICAL INITIAL RECTIFICATIF" PORTANT LA DATE RAYEE DU 19 FEVRIER 1971 ET AU-DESSUS CELLE DU 6 JANVIER 1971, ENONCE QUE LA CONTESTATION DE LA CAISSE PROVIENT UNIQUEMENT D'UNE OMISSION DUE A L'INATTENTION DU MEDECIN TRAITANT DANS SON RAPPORT INITIAL ; QUE L'EXISTENCE D'UN COUP DE POING ENTRAINANT UNE CONTUSION DE L'HEMITHORAX GAUCHE EST PARFAITEMENT ETABLIE ; QU'IL EST DONC POSSIBLE D'AFFIRMER QU'AU MOINS LA DUREE D'ARRET PRIMITIVEMENT PRESCRITE PAR LE MEDECIN TRAITANT ETAIT NECESSAIRE AU RETABLISSEMENT DE TOUCHANE ET QUE CETTE DUREE AYANT ETE DE QUINZE JOURS, AINSI QUE L'A RECONNU LA VICTIME, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE A CONCURRENCE DE QUINZE JOURS A COMPTER DU 5 JANVIER 1971 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE "LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL RECTIFICATIF" ETABLI LE 19 FEVRIER 1971 N'AVAIT ETE ADRESSE A LA CAISSE PRIMAIRE QU'ENVIRON UN MOIS ET DEMI APRES L'ACCIDENT, PRIVANT AINSI CET ORGANISME DE TOUTE POSSIBILITE DE CONTROLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NECESSITE DE TOUT ARRET DE TRAVAIL ETAIT CONTESTEE PAR LA CAISSE EN RAISON DE LA BENIGNITE DE L'ATTEINTE, CONFIRMEE PAR L'EXPERT X... ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DU FOND A DONNE COMME POINT DE DEPART AU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES PAR LA CAISSE LA JOURNEE DE TRAVAIL AU COURS DE LAQUELLE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ET QUI ETAIT EN TOUS CAS INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR : LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - CONDITIONS - INTERRUPTION DE TRAVAIL - DECLARATION TARDIVE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - PRESTATIONS - CONDITIONS - CONTROLE DE LA CAISSE - PRESCRIPTION DE REPOS TARDIVE.
Analyse : UNE DECISION NE PEUT FAIRE BENEFICIER LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES PRESTATIONS EN ESPECES LORSQUE, LE MEDECIN TRAITANT AYANT UNIQUEMENT CONSTATE LE LENDEMAIN DE L'ACCIDENT UNE CONTUSION SANS PRESCRIRE UN ARRET DE TRAVAIL, CE N'EST QUE PLUS D'UN MOIS APRES L'ACCIDENT QU'ELLE A ADRESSE A LA CAISSE UN CERTIFICAT MEDICAL RECTIFIANT LE PREMIER ET PRESCRIVANT UN REPOS, PRIVANT AINSI CET ORGANISME DE TOUTE POSSIBILITE DE CONTROLE.