COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS DU POURVOI QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 30 SEPTEMBRE 1950, CLEMENT AVAIT PROMIS DE VENDRE A GUYOT UNE PROPRIETE RURALE; QUE CETTE VENTE DEVAIT ETRE REGULARISEE PAR LA CESSION A GUYOT DE LA TOTALITE DES RENTES-PARTS SOCIALES CONSTITUANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES HAIES ET DE LA GOURMANDERIE, PROPRIETAIRE DU DOMAINE, LESQUELLES PARTS SE TROUVAIENT ALORS APPAREMMENT ENTRE LES MAINS DE DUPREZ, DE RICKERE ET CARGILL; QUE, PAR DEUX DECISIONS EN DATE DES 4 OCTOBRE 1956 ET 15 JUIN 1957, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE CLEMENT DEVAIT REGULARISER LA CESSION DANS LA HUITAINE DE LA SIGNIFICATION A LUI FAITE, QUE LE REFUS DE DUPREZ ET DE CARGILL DE PRETER LEUR CONCOURS A LA REGULARISATION DE LA CESSION DE PARTS EFFECTIVEMENT INSCRITES A LEUR NOM, NE POUVAIT Y METTRE OBSTACLE ET QU'A DEFAUT DE REGULARISATION DANS LE DELAI PRESCRIT, LE PREMIER ARRET INTERVENU TIENDRAIT LIEU D'ACTE DE CESSION A L'EGARD DE CLEMENT; ATTENDU QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, L'ACQUEREUR GUYOT A OBTENU, DE LA JURIDICTION DES REFERES, LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AVEC MISSION DE PRENDRE POSSESSION DE TOUTES LES PIECES COMPTABLES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DES HAIES ET DE LA GOURMANDERIE, D'ETABLIR LE PASSIF DE LADITE SOCIETE ET LE BILAN SOCIAL, DE PROCEDER A LA LIQUIDATION ET A L'APUREMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, PREJUDICIE AU PRINCIPAL D'UNE PART, EN TRANCHANT LA CONTESTATION DE FOND ET, D'AUTRE PART, EN ORDONNANT DES MESURES DONT L'EXECUTION DEPASSERAIT PAR LEUR DUREE ET LEUR IMPORTANCE, LES MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES QUE POURRAIT EXECUTER UN ADMINISTRATEUR DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS TEMPORAIRES; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE LE JUGE DES REFERES NE PEUT FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL, SIGNIFIE SEULEMENT QUE CE MAGISTRAT DOIT LAISSER ABSOLUMENT INTACT LE DROIT DE LA JURIDICTION ORDINAIRE DE STATUER SUR LE FOND; QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL RESULTE DES DECISIONS PRECITEES QUE LA TOTALITE DES PARTS REPRESENTANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE APPARTENAIT A GUYOT ET QUE LADITE SOCIETE N'EXISTAIT PLUS QUE POUR LES NECESSITES DE LA LIQUIDATION; QUE LE FOND QUI AVAIT ETE AINSI DEJA TRANCHE PAR LA JURIDICTION ORDINAIRE, NE RISQUAIT DONC PAS D'ETRE MIS EN QUESTION PAR LA TENEUR DE LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU EN SECOND LIEU, QU'IL PEUT ETRE DONNE MISSION A UN ADMINISTRATEUR D'ASSURER, NON SEULEMENT LA CONSERVATION OU L'EXPLOITATION NORMALE D'UN BIEN, MAIS ENCORE SA REALISATION ET LA REPRESENTATION DE SA VALEUR; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA JURIDICTION DES REFERES, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - MISSION
Analyse : 1° LA REGLE SUIVANT LAQUELLE LE JUGE DES REFERES NE PEUT FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL, SIGNIFIE SEULEMENT QUE CE MAGISTRAT DOIT LAISSER ABSOLUMENT INTACT LE DROIT DE LA JURIDICTION ORDINAIRE DE STATUER SUR LE FOND ON NE SAURAIT DONC REPROCHER AU JUGE DES REFERES D'AVOIR PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AVEC MISSION D'ETABLIR LE PASSIF D'UNE SOCIETE ET LE BILAN SOCIAL, AINSI QUE DE PROCEDER A LA LIQUIDATION ET A L'APUREMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES DES LORS QU'IL RESULTAIT DE DECISIONS ANTERIEURES QUE LA TOTALITE DES PARTS REPRESENTANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE APPARTENAIT A L'UNE DES PARTIES, ET QUE LA SOCIETE N'EXISTAIT PLUS QUE POUR LES NECESSITES DE LA LIQUIDATION ; CETTE DECISION NE POUVAIT METTRE EN QUESTION LE FOND PUISQU'IL AVAIT ETE DEJA TRANCHE PAR LA JURIDICTION ORDINAIRE