COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 975 ET 977 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 JUIN 1956 DE LA CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, DE LA COUR DE CASSATION, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DU MANS DU 5 OCTOBRE 1953 QUI AVAIT DECIDE QUE LEFAUX N'ETAIT PAS FORCLOS DANS SON DROIT A CONTESTER UN CONGE DU PROPRIETAIRE, A ETE CASSE AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE CETTE DECISION N'AVAIT PAS REPONDU AU MOYEN SOUTENU PAR LA BAILLERESSE VEUVE X... TIRE D'UNE SUBSTITUTION DE DEMANDE EN COURS D'INSTANCE PAR LEFAUX QUI, APRES AVOIR CONTESTE LE 25 NOVEMBRE 1952 LE CONGE A LUI DONNE, S'ETAIT BORNE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION A SOLLICITER UN DELAI DE GRACE D'UN AN, ET D'AUTRE PART QUE, SUR LA DEMANDE DE LEFAUX DU 3 FEVRIER 1953 EN CONTESTATION DE CONGE A L'AUDIENCE DU 23 FEVRIER 1953, IL N'AVAIT PAS ETE STATUE SUR L'EXCEPTION TIREE DE L'ABSENCE DE TENTATIVE DE CONCILIATION QUI, OPPOSEE IN LIMINE LITIS, RENDAIT CETTE DEMANDE IRRECEVABLE ; ATTENDU QUE SUR RENVOI, LE TRIBUNAL DE LAVAL, LE 2 JUILLET 1958, S'EST PRONONCE SUR LA SUBSTITUTION DE DEMANDE, DECLARANT QUE LE FAIT PAR LEFAUX D'AVOIR SOLLICITE UN DELAI DE GRACE, N'IMPLIQUAIT PAS RENONCIATION A SA VOLONTE DE CONTESTER LE CONGE ALORS QU'AUCUNE TENTATIVE DE CONCILIATION N'ETAIT INTERVENUE A CET EGARD ET, CONSTATANT CETTE OMISSION DANS LA PROCEDURE, A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CANTONAL POUR QU'IL SOIT PROCEDE A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION REGULIERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL, QUI AVAIT ADMIS QUE LEFAUX N'AVAIT PAS PRECEDEMMENT RENONCE A SA DEMANDE, SANS RECHERCHER SI L'EXCEPTION TIREE DE L'ABSENCE DE TENTATIVE DE CONCILIATION AVAIT ETE OPPOSEE IN LIMINE LITIS RENDANT AINSI IRRECEVABLE CETTE DEMANDE A L'AUDIENCE DU 23 FEVRIER 1953 OU SI LES PARTIES AVAIENT RENONCE A L'INVOQUER, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE LAVAL LE 2 JUILLET 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-12.979. DAME VEUVE X... C/ LEFAUX. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. REMOND. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 141, P. 95.

Sommaire principal : BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - OMISSION - NECESSITE DE L'INVOQUER IN LIMINE LITIS
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI, STATUANT APRES RENVOI DE LA COUR DE CASSATION SUR UNE PROCEDURE EN CONTESTATION DE CONGE, CONSTATE QU'AUCUNE TENTATIVE DE CONCILIATION N'EST INTERVENUE ET RENVOIE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CANTONAL POUR QU'IL SOIT PROCEDE A CETTE TENTATIVE DE CONCILIATION, SANS RECHERCHER SI L'EXCEPTION TIREE D'UNE TELLE OMISSION AVAIT ETE PROPOSE IN LIMINE LITIS.