Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1985, 83-17.231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-17231
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1983-10-20, 1983-10-20
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. JEAN X..., DIRIGEANT EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT UN CABINET D'EXPERTISE FONCIERE, A DEMANDE LE 4 MAI 1979 L'AFFILIATION DE SON EPOUSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979 POUR L'ACTIVITE DE SECRETAIRE QU'ELLE EXERCAIT A MI-TEMPS DANS SON CABINET ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CETTE AFFILIATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978, ALORS D'UNE PART, QUE MME X... NE POUVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 SANS CONSTATER QU'ELLE PERCEVAIT DEPUIS CETTE DATE UNE REMUNERATION, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE SON EPOUSE N'AVAIT ETE INSCRITE SUR LE REGISTRE DU PERSONNEL ET LE REGISTRE DES SALAIRES QU'A PARTIR DU 1ER AVRIL 1979 ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE DES LE MOIS DE JANVIER 1978, MME X... AVAIT EFFECTIVEMENT PARTICIPE A TITRE PROFESSIONNEL ET HABITUEL A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE DE SON MARI DONT ELLE PERCEVAIT REGULIEREMENT UN SALAIRE CORRESPONDANT A CELUI DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT, L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE TOUT SALARIE ETANT OBLIGATOIRE, QUE MME X... RELEVAIT DES CETTE DATE DE CE REGIME, PEU IMPORTANT QUE LE MARI N'AIT FAIT FIGURER L'INTERESSEE QU'A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979 SUR LE REGISTRE DES ENTREES ET SORTIES DE PERSONNEL ET SUR LE REGISTRE DES SALAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Membres de la famille de l'employeur - Conjoint - Article L 243 du code de la sécurité sociale - Conditions - Rémunération - Inscription en comptabilité - Absence - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Point de départ de l'assujettissement.
Analyse : C'est à la date à laquelle une femme a effectivement participé à titre professionnel et habituel à l'activité de l'entreprise de son mari, dont elle percevait régulièrement un salaire correspondant à celui de sa catégorie professionnelle que prend effet son affiliation obligatoire en tant que salariée, peu important la date à laquelle le mari l'a faite figurer sur le registre des entrées et sorties du personnel et sur le registre des salaires.