Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1973, 71-14.086, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14086
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 11 ) 1971-06-01, 1971-06-01
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MUR, LONGEANT A L'OUEST LA PROPRIETE DES CONSORTS Y... ET LA SEPARANT DE LA PROPRIETE DE LA DAME X... N'ETAIT PAS MITOYEN, MAIS CONSTITUAIT UN MUR PRIVATIF APPARTENANT A CETTE VOISINE, AUX MOTIFS QUE LA PRESOMPTION LEGALE DE MITOYENNETE CEDAIT DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE RESULTANT DE L'ACTE NOTARIE DU 29 JANVIER 1849, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ACTE, SE BORNANT A INDIQUER COMME CONFRONT LE MUR LITIGIEUX, N'EXCLUAIT NULLEMENT LE CARACTERE MITOYEN DE CE MUR ET QU'IL NE POUVAIT ETRE DEDUIT DE CET ACTE QUE LEDIT MUR ETAIT ENTIEREMENT CONSTRUIT SUR LA PROPRIETE VOISINE, ALORS SURTOUT QU'IL ETAIT SURMONTE D'UN FAITE A DOUBLE PENTE, SIGNE POSITIF DE MITOYENNETE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... S'ETANT BORNES A RECLAMER LA MITOYENNETE DU MUR, DONT LA PROPRIETE EXCLUSIVE ETAIT REVENDIQUEE PAR LA DAME X..., EN RAISON D'UNE PRESOMPTION FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UNE DOUBLE PENTE AU FAITE DU MUR, MIS A DECOUVERT PAR L'EXPERT Z... ET SUR LEQUEL REPOSE LA CHARPENTE ET LES TOLES D'UN CINEMA APPARTENANT A LA DAME X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, LEQUEL, FAISANT APPLICATION DES INDICATIONS D'UN ACTE AUTHENTIQUE DU 29 JANVIER 1849, CONCERNANT L'IMMEUBLE DES CONSORTS BELLONE, QUI SE TROUVAIT ALORS EN NATURE DE TERRE DE LABOUR, A TROUVE QUE LA PROPRIETE Y... " S'ETENDAIT VERS L'OUEST JUSQU'AU MUR D'ENCEINTE DE L'ANCIEN MOULIN A VAPEUR " (SITUE SUR LA PROPRIETE VOISINE) ; QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT " QUE CE TITRE LAISSE ENTENDRE QUE LE MUR EST CONSTRUIT SUR LE TERRAIN X... " ET N'EST PAS MITOYEN ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, A DEFAUT DE PREUVE PAR LES CONSORTS Y... D'UNE ACQUISITION POSTERIEURE A L'ACTE DE 1849 OU DE L'USUCAPION DE LA MITOYENNETE DU MUR PAR LEURS AUTEURS OU PAR EUX-MEMES, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL - PREUVE CONTRAIRE.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - PREUVE - TITRES - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : UN TITRE DE PROPRIETE DONT IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D 'INTERPRETER LE SENS ET LA PORTEE, PEUT FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE DES LORS QU'IL EN RESULTE QUE LE MUR A ETE CONSTRUIT SUR L'UN DES DEUX FONDS ET QUE LE PROPRIETAIRE DE L'AUTRE N'ETABLIT PAS AVOIR ACQUIS LA MITOYENNETE.