Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ET L'ARTICLE 4 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX, ANNEXE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, SI UN ACTE NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE IL PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE PORTE SUR CETTE NOMENCLATURE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'ENTENTE PREALABLE ; ATTENDU QUE DAME X..., AYANT RECLAME LE REMBOURSEMENT D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE ET QUI Y... PAS MENTIONNEE A LA NOMENCLATURE, PAR ASSIMILATION A UN ACTE COTE K 150 ET NON K 80, COMME LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE L'AVAIT CLASSEE, LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR DECLARE QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE CETTE NATURE, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR DETERMINER LA COTATION, PAR ASSIMILATION, DE L'ACTE CHIRURGICAL DISPENSE A DAME X... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT SEULE QUALITE POUR ACCORDER LE REMBOURSEMENT D'UN ACTE MEDICAL NON INSCRIT A LA NOMENCLATURE GENERALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 AVRIL 1965, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 66-10 897 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : 12 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 784, P 549.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - REMBOURSEMENT - REMBOURSEMENT PAR ASSIMILATION - CARACTERE FACULTATIF
Sommaire de référence : PAR SUITE, C'EST A TORT QU'EN PAREILLE HYPOTHESE LES JUGES DU FOND ORDONNENT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LA COTATION PAR ASSIMILATION DE L'ACTE DISPENSE.
Analyse : SEULE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A QUALITE POUR ACCORDER LE REMBOURSEMENT D'UN ACTE MEDICAL NON INSCRIT A LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS.