Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1991, 89-13.412, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-13412
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1989-02-01, 1989-02-01
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Boulloche, la SCP Boré et Xavier.

. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., épouse séparée de biens de M. X..., a acquis, au cours de son mariage, indivisément avec un tiers, un terrain sur lequel a été construit un bâtiment à usage d'habitation ; qu'elle a vendu la part lui revenant dans cet immeuble par acte du 14 septembre 1983 ; que M. Reine, en sa qualité de membre d'une société civile professionnelle de notaires, après avoir payé des créances hypothécaires inscrites sur l'immeuble, a versé le solde du prix à Mme Y... ; que le 28 novembre 1983 M. X... a fait procéder entre les mains des notaires ayant réalisé la vente à une saisie-arrêt pour un montant de 250 000 francs, représentant les sommes versées par lui à son épouse lors de la construction de l'immeuble vendu ; qu'il a ensuite assigné Mme Y... en paiement de ces sommes et appelé en cause les notaires en soutenant qu'ils avaient commis une faute en se dessaisissant du prix avant d'avoir reçu les mainlevées des hypothèques qui grevaient l'immeuble ; que Mme Y... n'a pas contesté avoir reçu la somme réclamée par M. X... mais s'est opposée à la demande en invoquant un engagement pris par celui-ci, le 17 juin 1983, aux termes duquel il renonçait " à réclamer aucune somme sur le montant de la vente " ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 1989), après avoir écarté l'argumentation de M. X... qui soutenait que cet engagement était nul pour défaut de cause et parce qu'il était vicié par la violence, l'a débouté de ses prétentions à l'encontre de Mme Y... et, par voie de conséquence, à l'encontre des notaires ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas répondu aux conclusions par lesquelles il faisait valoir qu'à supposer que l'acte du 17 juin 1983 ait constitué un avantage matrimonial, celui-ci se trouvait révoqué par l'effet de l'article 267 du Code civil en raison du divorce prononcé aux torts exclusifs de Mme Y... ; qu'il lui reproche encore d'avoir violé l'article précité, cet acte constituant bien un tel avantage matrimonial ; Mais attendu que les conclusions invoquées étaient formulées de façon imprécise et dubitative, qu'elles ne soutenaient nullement que l'acte du 17 juin 1983 avait été dicté par une intention libérale - ce qui était d'ailleurs contredit par l'ensemble des écritures de M. X... - et n'expliquaient pas comment, bien qu'il soit marié avec Mme Y... sous le régime de la séparation de biens, cet acte pouvait être constitutif d'un avantage matrimonial ; que la cour d'appel n'était pas tenue d'y répondre ni, dès lors, de rechercher si l'engagement pris par M. X... se trouvait révoqué par l'effet de l'article 267 du Code civil ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions ne constituant pas un véritable moyen - Absence de conclusions précises
Analyse : Une cour d'appel n'est pas tenue de répondre à des conclusions formulées de façon imprécise et dubitative.