Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 1983, 82-10.293, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-10293
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre civile 1) 1981-12-02, 1981-12-02
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL (DANS LA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975) ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS POUR FAIRE CONNAITRE AU PROPRIETAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SON ACCEPTATION OU SON REFUS D'ACHETER LE FONDS AUX PRIX ET CHARGES COMMUNIQUEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 2 DECEMBRE 1981) QUE PAR LETTRE DU 30 MARS 1975, EXPEDIEE SOUS PLI RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 31 MARS SUIVANT, MME X... A NOTIFIE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL FLANDRE ARTOIS SON INTENTION DE VENDRE DIVERSES PARCELLES DE TERRE ; QU'AU VU DE CETTE NOTIFICATION LA SAFER A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSEE DE RECEPTION ADRESSEE AU NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE ET EXPEDIEE LE 29 AVRIL, QUE LE DESTINATAIRE ETANT ABSENT DE SON DOMICILE LE 30 AVRIL, DATE DE LA PREMIERE PRESENTATION DE LA LETTRE, CELLE-CI LUI A ETE REMISE LE 3 MAI SUR DEUXIEME PRESENTATION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE LA NOTIFICATION DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER, L'ARRET ENONCE QUE LA LETTRE A ETE RECEPTIONNEE LE 3 MAI, HORS DELAI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA LETTRE CONTENANT L'ACCEPTATION DE LA SAFER AVAIT ETE PRESENTEE AU DOMICILE DU NOTAIRE DANS LE DELAI LEGAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification de la décision de la SAFER au vendeur - Délai - Présentation de la lettre recommandée antérieurement à l'expiration du délai - Réception postérieure.
Analyse : Encourt la Cassation l'arrêt qui pour déclarer nulle la notification au notaire chargé de la vente de l'exercice de son droit de préemption par une SAFER, énonce que cette notification a été réceptionnée hors délai alors qu'il résulte de ses propres constatations que la lettre recommandée contenant l'acceptation de la SAFER avait été présentée au domicile du notaire dans le délai légal.