COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL , DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 , NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 10 , PARAGRAPHES 8 ET 16 , ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , DEFAUT DE MOTIFS , MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... EST DEVENU LOCATAIRE D'UN LOGEMENT DE DEUX PIECES AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE A PARIS , APPARTENANT A LECLERCQ ; ATTENDU QUE LE 1ER AVRIL 1960 INTERVINT UN CONTRAT ENTRE LECLERCQ ET DAME X... AUX TERMES DUQUEL CETTE DERNIERE DEVENAIT CONCIERGE DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... DEMEURAIENT DANS LE LOGEMENT QUI DEVENAIT L'ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... ET QU'EN MEME TEMPS LECLERCQ FAISAIT SIGNER A X... UN CONGE AMIABLE DES LIEUX ; ATTENDU QUE QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, LECLERCQ FAISAIT SIGNIFIER A DAME X... UN EXPLOIT PAR LEQUEL IL METTAIT FIN AU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES LA CONCERNANT , LUI DONNANT UN DELAI DE TROIS MOIS POUR QUITTER LES LIEUX ; ATTENDU QUE GASCON CITA SON PROPRIETAIRE DEVANT LE JUGE DES LOYERS POUR RECLAMER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 4 MAI 1962, CE DROIT LUI FUT RECONNU ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU CONCIERGE DONT LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN , AU MOTIF QU'IL AVAIT EU UN TITRE REGULIER DE LOCATION A L'ORIGINE DE SON OCCUPATION ET N'AVAIT PAS RENONCE A SON DROIT AU MAINTIEN EN DONNANT CONGE , ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA LOCATION AVAIT PRIS FIN PUISQU'UN AUTRE CONTRAT LUI AVAIT ETE SUBSTITUE , ET QUE N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN LES PERSONNES DONT LE TITRE D'OCCUPATION EST L'ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL , ET ALORS SURTOUT QUE L'ARRET NE POUVAIT , SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE LE DROIT AU MAINTIEN AU CONCIERGE QUI N'OCCUPAIT LES LIEUX QU'A TITRE D'ACCESSOIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET CONSTATER QUE LES ACTES PASSES ETAIENT JURIDIQUEMENT IMPECCABLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LECLERCQ AVAIT FAIT SOUSCRIRE A X... UN CONGE EN MEME TEMPS QU'IL CONSENTAIT A LA FEMME DE CELUI-CI UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES , POUR ROMPRE PEU DE TEMPS APRES CE CONTRAT DE TRAVAIL ET RECUPERER LE LOGEMENT LITIGIEUX ET QU'ELLE EN A CONCLU QU'IL Y AVAIT LA , SOUS LE COUVERT D'ACTES JURIDIQUEMENT REGULIERS , UN MOYEN DE REPRENDRE POSSESSION DES LIEUX LOUES , AJOUTANT QUE PAREILLE MANOEUVRE A L'EGARD DE X... , SUJET ESPAGNOL , SANS CULTURE , QUI N'AVAIT MEME PAS PU ECRIRE LUI-MEME LES MOTS : LU ET APPROUVE, REVETAIT UN CARACTERE FRAUDULEUX , ET QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE CE CONGE ETAIT INOPPOSABLE A X... ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-20236 LECLERCQ C / GASCON. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM TETREAU ET NICOLAS . A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1955 , BULL 1955 , IV , N° 785 , P 589.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - CONGE - MAINTIEN DANS LES LIEUX - SUBSTITUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AU CONTRAT DE LOCATION - RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE PROPRIETAIRE - FRAUDE
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN PROPRIETAIRE AVAIT FAIT SOUSCRIRE A SON LOCATAIRE UN CONGE, EN MEME TEMPS QU'IL ENGAGEAIT LA FEMME DE CELUI-CI EN QUALITE DE CONCIERGE, POUR ROMPRE PEU DE TEMPS APRES CE CONTRAT DE TRAVAIL ET RECUPERER LE LOGEMENT LITIGIEUX, EN A CONCLU QU'IL Y AVAIT LA, SOUS LE COUVERT D'ACTES JURIDIQUEMENT REGULIERS, UN MOYEN DE REPRENDRE POSSESSION DES LIEUX LOUES, ET QUE PAREILLE MANOEUVRE A L'EGARD DU LOCATAIRE, SUJET ESPAGNOL SANS CULTURE QUI N'AVAIT PAS PU ECRIRE LUI-MEME LES MOTS LU ET APPROUVE, REVETAIT UN CARACTERE FRAUDULEUX, EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE CE CONGE LUI ETAIT INOPPOSABLE.