Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 20 JUIN 1961) A CONFIRME LE JUGEMENT DECIDANT, A LA DEMANDE DE SAINT-GERMAIN, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANT DE LA SOCIETE DES GRANDS HOTELS DE LA PLAGE, QUE LADITE SOCIETE, LOCATAIRE A VEULETTES-SUR-MER D'UN IMMEUBLE QUI APPARTENAIT A LA SOCIETE LA FRANCE MUTUALISTE ET QUI FUT EN MARS 1944 DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE, EST FONDEE A RECLAMER TOUS LES DROITS QUE LUI ACCORDENT LA LEGISLATION DES DOMMAGES DE GUERRE ET LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT, D'UNE PART, EN SE FONDANT SUR CE QUE LA BAILLERESSE N'ETABLISSAIT PAS QUE SA LOCATAIRE AVAIT RENONCE A SON DROIT DE REPORT SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUI ONT ETE DENATUREES, LA BAILLERESSE SOUTENAIT, COMME ELLE L'AVAIT FAIT DANS SON REFUS OPPOSE PAR LETTRE DU 8 AOUT 1952, QUE LA RENONCIATION A SES DROITS, PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, PORTAIT SUR LE BAIL LUI-MEME ET QUE CETTE RESILIATION TACITE RENDAIT SANS OBJET SA PRETENTION A UN REPORT, ET, D'AUTRE PART, EN RETENANT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'AVAIT PAS, EN CEDANT SA GRANDE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS, PERDU LA POSSIBILITE DE SE REINSTALLER, ALORS QUE CETTE CESSION AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET DE LUI INTERDIRE LA REOUVERTURE DE SON ETABLISSEMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 8 FEVRIER 1955 ET CONSACRAIT, PAR UN ACTE POSITIF, L'ABANDON DE SES DROITS LOCATIFS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QU'IL NE RESULTE PAR DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LA SOCIETE DES GRANDS HOTELS DE LA PLAGE AIT CONSENTI A UN ABANDON DEFINITIF DE SES DROITS A VEULETTES NI QU'ELLE AIT EXCLU L'EVENTUALITE, UNE FOIS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, DE SA REINSTALLATION DANS LES LIEUX, QUE L'ARRET N'A DONC NULLEMENT INTERPRETE LES CONCLUSIONS DE LA FRANCE MUTUALISTE COMME LIMITANT LES PRETENTIONS DE CELLE-CI A UNE CONTESTATION PORTANT SUR UNE RENONCIATION AU REPORT INDEPENDANTE D'UNE RENONCIATION AU BAIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LA FRANCE MUTUALISTE QUI TENDAIENT A FAIRE JUGER QUE LA SOCIETE DES GRANDS HOTELS DE LA PLAGE AVAIT TACITEMENT RENONCE A SON DROIT AU BAIL A RAISON DU TRANSFERT DE SES DOMMAGES MOBILIERS ET DE LA VENTE DE SA LICENCE DE PLEIN EXERCICE, LE 1ER JUILLET 1950, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LA SITUATION DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEE PAR LA SOCIETE BAILLERESSE NE PERMETTAIT PAS D'EXCLURE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT, EN L'ETAT DES DISPOSITIONS LEGALES ALORS EN VIGUEUR CONCERNANT LA REOUVERTURE DES DEBITS DE BOISSONS DETRUITS PAR LES EVENEMENTS DE GUERRE, PU ENVISAGER, UNE FOIS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, DE SE REINSTALLER DANS LES LIEUX AVEC UNE NOUVELLE LICENCE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61-13 072. LA FRANCE MUTUALISTE C/ SOCIETE DES GRANDS HOTELS DE LA PLAGE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE BRET ET GILBERT.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L' IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - RENONCIATION - CESSION DES DOMMAGES MOBILIERS ET VENTE D'UNE GRANDE LICENCE (NON)
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE LOUE A USAGE D'HOTEL, DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, BIEN FONDE A RECLAMER TOUS LES DROITS QUE LUI ACCORDENT LA LEGISLATION DES DOMMAGES DE GUERRE ET LA LOI DU 2 AOUT 1949, A PU ADMETTRE QUE LE TRANSFERT DE SES DOMMAGES MOBILIERS ET LA VENTE DE SA LICENCE DE PLEIN EXERCICE PAR CE LOCATAIRE NE PERMETTAIENT PAS D'EXCLURE QU'IL AVAIT, EN L'ETAT DES DISPOSITIONS LEGALES ALORS EN VIGUEUR CONCERNANT LA REOUVERTURE DES DEBITS DE BOISSONS DETRUITS PAR LES EVENEMENTS DE GUERRE, PU "ENVISAGER", UNE FOIS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, DE SE REINSTALLER DANS LES LIEUX AVEC UNE NOUVELLE LICENCE.