Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1971, 70-10.164, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10164
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale LA ROCHE-SUR-YON 1969-10-14, 1969-10-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 3 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965 ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION PAR LA FUTURE MERE DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 159 DISPOSE QUE LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL A LIEU AU COURS DU SIXIEME MOIS DE LA GROSSESSE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LA DEUXIEME FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE DE SON EPOUSE AYANT ETE FIXEE AU 3 AOUT 1967, LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL DEVAIT, COMPTE TENU DE LA TOLERANCE ADMISE PAR LA CAISSE, ETRE PRATIQUE AVANT LE 18 FEVRIER 1968, DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE IMPARTI POUR LA TRANSMISSION DU VOLET CORRESPONDANT DU CARNET DE MATERNITE ; QU'AINSI, L'EXAMEN EFFECTUE LE 17 FEVRIER AVAIT ETE SUBI EN TEMPS UTILE ET QUE SEUL UN RETARD DE QUELQUES JOURS AVAIT ETE APPORTE A L'ENVOI DUDIT VOLET, PARVENU A LA CAISSE LE 23 FEVRIER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 PRECITE DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965, LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL DEVAIT AVOIR LIEU AU COURS DU SIXIEME MOIS DE LA GROSSESSE SOIT, EN L'ESPECE, AVANT LE 4 FEVRIER 1968 AU PLUS TARD, ET QUE LA TOLERANCE INVOQUEE NE POUVAIT PERMETTRE DE RELEVER L'INTERESSEE DE LA DECHEANCE QU'ELLE AVAIT ENCOURUE PAR L'EFFET DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES IMPERATIVES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - DELAI - TOLERANCE ADMINISTRATIVE EN AUGMENTANT LA DUREE - PORTEE.
Sommaire de référence : * DELAIS - PROROGATION - TOLERANCE ADMINISTRATIVE - PORTEE.
Analyse : UNE TOLERANCE ADMINISTRATIVE ADMETTANT LA POSSIBILITE DE PRATIQUER L'EXAMEN PRENATAL DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU POUR LA TRANSMISSION DU VOLET DU CARNET DE MATERNITE NE SAURAIT RELEVER LA FUTURE MERE DE LA DECHEANCE DU DROIT A LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES QU'ELLE A ENCOURUE POUR NE PAS AVOIR RESPECTE LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR SUBIR CET EXAMEN PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES IMPERATIVES DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965.