Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 1146 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 24A DU LIVRE 1ER, TITRE II, DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ; LAQUELLE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ;IVANTCTION DEk ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SIPOREX-MAISSE A PAYER A SON ANCIEN SALARIE CASALIS 55.900 FRANCS AU TITRE DE L'INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL DU 5 JUILLET 1962, AU MOTIF QUE LA DENONCIATION DE CETTE CLAUSE AURAIT EU LIEU LE 20 JUILLET 1965, APRES EXPIRATION DU DELAI-CONGE DONT LE TERME AVAIT ETE RAMENE D'UN COMMUN ACCORD DU 6 SEPTEMBRE AU 15 JUIN, ALORS, D'UNE PART, QU'EN CAS DE DEMISSION DE CASALIS, AUCUN DELAI N'ETANT IMPOSE A LA SOCIETE ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN EUT-IL ETE AUTREMENT, LA REDUCTION DU DELAI DE PREAVIS GRACIEUSEMENT CONSENTIE AU PROFIT DE CE SALARIE NE POUVAIT PORTER ATTEINTE AU DROIT RESERVE A LA SOCIETE DE DENONCER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, TELLE QUE REDIGEE DANS L'ACCORD DU 5 JUILLET 1962, DANS LE DELAI DE SIX MOIS DE LA RESILIATION DU CONTRAT, LA RENONCIATION A CE DROIT NE POUVANT ETRE PRESUMEE FAUTE PAR L'ARRET D'AVOIR REPONDU A L'ARTICULATION DE LA SOCIETE SUIVANT LAQUELLE LA REDUCTION DU PREAVIS AVAIT ETE CONSENTIE GRACIEUSEMENT AU PROFIT DE CASALIS MAIS NON AU PREJUDICE DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CASALIS, DIRECTEUR COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE SIPOREX-MAISSE SUIVANT UN CONTRAT DU 5 JUILLET 1962, QUI PREVOYAIT UN DELAI-CONGE DE SIX MOIS, A QUITTE CET EMPLOI LE 15 JUIN 1965 EN SUITE DE SA DEMISSION DU 15 MARS PRECEDENT, SON PREAVIS AYANT ETE REDUIT A TROIS MOIS D'ACCORD ENTRE LES PARTIES ; QUE, N'AYANT PAS RECU L'INDEMNITE QUI, SELON LEDIT CONTRAT, DEVAIT LUI ETRE VERSEE "LORS DE LA RUPTURE EVENTUELLE" EN CONTREPARTIE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, IL EN A FAIT LA DEMANDE LE 5 JUILLET 1965 ET SE L'EST VU REFUSER PAR UNE LETTRE DE LA SOCIETE EN DATE DU 20 JUILLET LUI NOTIFIANT SA VOLONTE D'USER DE LA FACULTE QUE LUI RESERVAIT LE MEME CONTRAT DE SUPPRIMER UNILATERALEMENT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE ; QU'A SON OBJECTION, SELON LAQUELLE CETTE SUPPRESSION ETAIT TARDIVE ET SANS EFFET SUR SA CREANCE D'INDEMNITE, LA SOCIETE LUI A OPPOSE L'ABSENCE DE MENTION DANS LE CONTRAT D'UN DELAI QUELCONQUE POUR EXERCER LADITE FACULTE AU CAS DE DEMISSION DE SA PART, AJOUTANT SUBSIDIAIREMENT QUE, MEME SI L'ON DEVAIT ADMETTRE QUE LEDIT CONTRAT AVAIT, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, SEULEMENT COMPLETE, EN CE QUI CONCERNE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LES GARANTIES PREVUES EN FAVEUR DU SALARIE PAR SA LETTRE D'ENGAGEMENT, ELLE AVAIT AUX TERMES DE CELUI-CI, LE DROIT DE RENONCER AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE PENDANT TOUTE LA DUREE DU DELAI-CONGE, ET QUE SON ACCORD SUR LA REDUCTION A TROIS MOIS DU PREAVIS EFFECTUE N'AVAIT PU LA PRIVER POUR L'EXERCICE DUDIT DROIT DU DELAI CONVENU DE SIX MOIS ; QU'EN L'ETAT DE CES PRETENTIONS CONTRAIRES SUR LA PORTEE DE CLAUSES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, LA COUR D'APPEL A PU, USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, ESTIMER QU'A S'EN TENIR A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT AU CONTRAT DE 1962, L'ABSENCE DE MENTION D'UN DELAI POUR L'EXERCICE DU DROIT DE RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR SIGNIFIAIT SEULEMENT QUE CETTE DERNIERE DEVRAIT INTERVENIR AU MOMENT DE LA DEMISSION DU SALARIE POUR LUI PERMETTRE LE CAS ECHEANT D'ENTRER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ET QUE, MEME EN ADMETTANT L'APPLICATION DE LA STIPULATION DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT EXIGEANT QUE CETTE RENONCIATION SOIT NOTIFIEE AVANT L'EXPIRATION DU PREAVIS OU DELAI-CONGE RECIPROQUE, LA LETTRE DE LA SOCIETE AURAIT DU INTERVENIR AVANT LE 15 JUIN 1965, DATE A LAQUELLE CASALIS AVAIT QUITTE SON SERVICE A LA SUITE DE LEUR ACCORD SUR LA REDUCTION DU PREAVIS QU'IL DEVAIT EFFECTUER ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.049. SOCIETE SIPOREX-MAISSE C/ CASALIS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET PRADON. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 785 (2°), P. 652, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE FACULTE POUR L'EMPLOYEUR DE RENONCER A LA CLAUSE RENONCIATION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE (NON)
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT, D'UNE PART, UNE INDEMNITE AU PROFIT DU SALARIE EN CONTREPARTIE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, D'AUTRE PART, LA FACULTE POUR L'EMPLOYEUR DE RENONCER A L'APPLICATION DE LA CLAUSE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VOLONTE DES PARTIES, PEUVENT ESTIMER QUE L'ABSENCE DE MENTION D'UN DELAI POUR L'EXERCICE DU DROIT DE RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR SIGNIFIAIT QUE CETTE RENONCIATION DEVAIT INTERVENIR AU MOMENT DE LA DEMISSION DU SALARIE POUR LUI PERMETTRE, LE CAS ECHEANT, D'ENTRER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ET QUE, MEME EN ADMETTANT LA NECESSITE DE NOTIFIER LA RENONCIATION AVANT L'EXPIRATION DU PREAVIS RECIPROQUE, CETTE NOTIFICATION AURAIT DU INTERVENIR AVANT LA DATE A LAQUELLE LE SALARIE A QUITTE SON SERVICE A LA SUITE DE LA REDUCTION DE LA DUREE DU DELAI-CONGE DECIDEE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES.