Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1975, 74-10.175, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10175
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1973-10-31, 1973-10-31
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 31 OCTOBRE 1973), QU'EN VUE D'OBTENIR LE FINANCEMENT DE SES VENTES A L'EXPORTATION, LA SOCIETE VERNIER, FABRICANT DE MACHINES-OUTILS, DONT LA DISTRIBUTION ETAIT ASSUREE PAR LA SOCIETE MICA-MECA, A PAR LETTRE DU 1ER FEVRIER 1962, AUTORISE LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL (SOCIETE LYONNAISE) A PRELEVER, SUR CHACUN DES EFFETS QUI LUI SERAIENT REMIS, UNE RETENUE DE 2 % ET CE JUSQU'A EXTINCTION D'UNE CREANCE DE 109 233,10 FRANCS DONT LA BANQUE ETAIT TITULAIRE SUR LA SOCIETE MICA-MECA ALORS EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET PRISE EN GERANCE LIBRE PAR LA SOCIETE VERNIER; QU'EN ACCEPTANT, LE 7 FEVRIER 1962, CETTE PROPOSITION, LA SOCIETE LYONNAISE A FAIT SAVOIR A LA SOCIETE VERNIER QU'ELLE LA SUBROGERAIT, A DUE CONCURRENCE, DANS LE MONTANT DE SES DROITS CONTRE MICA-MECA; QU'EN EXECUTION DE CES ACCORDS LA SOCIETE LYONNAISE A PRATIQUE DES RETENUES S'ELEVANT A UN TOTAL DE 99 163,07 FRANCS, DONT LA SOCIETE VERNIER A RECLAME, EN 1967, LA RESTITUTION FAISANT VALOIR QU'UN TEL PRELEVEMENT AURAIT ETE SANS CAUSE OU AURAIT CONSTITUE LA PERCEPTION D'INTERETS USURAIRES SOUMIS A REPETITION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LE MOBILE DETERMINANT PEUT CONSTITUER LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT D'UNE PARTIE MEME DANS UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE; QU'UNE TELLE CAUSE PEUT NOTAMMENT RESIDER DANS LA CONCLUSION D'UN AUTRE CONTRAT ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC ECARTER PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION LES MOBILES DES PARTIES SANS RECHERCHER , COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, SI L'ACCORD CONCERNANT LA SUBROGATION DE CREANCE N'AVAIT PAS ETE DETERMINE PAR L'ACCORD SUR LES ESCOMPTES, AUQUEL CAS LES PRELEVEMENTS OPERES PAR LA BANQUE DEVAIENT ETRE ADDITIONNES ET LE PRELEVEMENT COMPLEMENTAIRE N'ETAIT DONC PAS REGLEMENTAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU MOYEN D'APPEL DEDUIT DE CE QUE L'ALEA CONSTATE DU REMBOURSEMENT DE LA CREANCE CEDEE AU CLIENT SUFFISAIT A L'ANNULATION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, DU FAIT QUE TOUTES LES CHANCES DE PERTE ETAIENT RESERVEES POUR CE CLIENT ET TOUTES LES CHANCES DE GAIN ETAIENT ASSUREES LA BANQUE QUI NE COURAIT AUCUN RISQUE , ALORS, ENFIN, QU'IL SUFFISAIT QUE LA BANQUE AIT VOULU CONTRAINDRE LE CLIENT AU RACHAT D'UNE DE SES CREANCES AFIN DE TOURNER LA LEGISLATION SUR L'USURE POUR QU'IL Y AIT CAUSE ILLICITE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST REFUSEE A APPRECIER LES MOBILES DES PARTIES, N'A DONC PAS SATISFAIT A CETTE EXIGENCE LEGALE SOULIGNEE PAR LES CONCLUSIONS DU CLIENT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LES PRELEVEMENTS DE 2 % EFFECTUES PAR LA SOCIETE LYONNAISE SUR LE REGLEMENT DES EFFETS REMIS PAR LA SOCIETE VERNIER DOIVENT S'ANALYSER NON COMME UN VERSEMENT D'INTERETS, MAIS COMME UN PAIEMENT POUR LE COMPTE D'UN DE SES DEBITEURS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CES PRELEVEMENTS NE POUVAIENT ETRE ADDITIONNES EN VUE DE FAIRE APPARAITRE UN TAUX USURE; QU'AYANT, EN OUTRE, RELEVE QUE SOCIETE LYONNAISE ETAIT EN DROIT D'ACCEPTER LE PAIEMENT PAR UN TIERS DE LA CREANCE DONT S'AGIT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A RETENU QUE LA SOCIETE VERNIER, QUI CONNAISSAIT PARFAITEMENT LA SOCIETE MICA-MECA, POUR L'AVOIR PRISE EN GERANCE LIBRE, A DONNE SON ACCORD EN COMPLETE CONNAISSANCE DE CAUSE; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : BANQUE - Lettre de change - Escompte - Taux - Prélèvement supplémentaire - Payement pour le compte d'un tiers - Caractère usuraire (non).
Sommaire de référence : * PAYEMENT - Payement par un tiers - Effets de commerce - Escompte - Prélèvement supplémentaire - Caractère usuraire (non).
Analyse : En présence de l'autorisation donnée à une banque, par le porteur d'effets de commerce remis à l'escompte, d'effectuer des prélèvements en vue d'apurer la dette d'un tiers à l'égard de la banque il ne peut fait grief aux juges du fond d'avoir décidé que ces prélèvements ne peuvent s'additionner avec les escomptes pour faire apparaître un taux usuraire, et que le porteur a donné son accord en connaissance de cause, car il était au courant de la situation financière du tiers débiteur.