COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, A LA DEMANDE DE DAME MARIE DE X..., VEUVE DE CARAMAN CHIMAY, A DESIGNE UN CONSEIL JUDICIAIRE A DAME Z..., SA FILLE, DE N'AVOIR PAS REPONDU "D'UNE MANIERE PERTINENTE" AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELLE-CI, CONTESTANT LA REGULARITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE, SOUTENAIT QUE SA SOEUR, DAME DE A..., DEVAIT EN ETRE EXCLUE COMME ETANT EN OPPOSITION D'INTERETS AVEC ELLE, ET QU'UN SIEUR C... NE POUVAIT Y ETRE APPELE, DES PARENTS PROCHES ETANT PRESENTS A PARIS AU MOMENT DUDIT CONSEIL; MAIS ATTENDU QU'EXAMINANT LES CRITIQUES FORMULEES PAR DAME Z..., TOUCHANT LA PARTICIPATION A LA DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE DE Y... DE A... ET DU SIEUR C..., L'ARRET RELEVE "QUE RIEN NE REVELE QUE DAME DE A... AITETE OPPOSEE A SA SOEUR PAR DE GRAVES CONFLITS D'INTERETS" ET QUE LE SIEUR C..., "AMI DE LA FAMILLE", A ETE "DESIGNE EN L'ABSENCE DE PARENTS HABITANT A MOINS DE DEUX MYRIAMETRES", QU'IL AJOUTE "QU'IL APPARAIT QU'AUCUNE IDEE DE FRAUDE N'A INSPIRE LEUR DESIGNATION ET QUE LEUR PARTICIPATION A LA DELIBERATION AIT ETE DE NATURE A CAUSER AUX INTERETS DE L'APPELANTE UN PREJUDICE QUELCONQUE; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES; ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST NON MOINS VAINEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE DETERMINEE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EN RETENANT QUE DAME Z... S'ETAIT PAR DEUX FOIS PORTEE CAUTION AVEC SON EPOUX AU PROFIT DE LA SOCIETE QUE DIRIGEAIT CELUI-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PRODIGALITE, QUI IMPLIQUE LA DISSIPATION, NE PEUT RESSORTIR QUE DU RESULTAT DE L'ACTE INCRIMINE ET NON DE SON SEUL OBJET, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME Z... FAISAIT VALOIR QUE LA PREMIERE CAUTION ETAIT GARANTIE PAR DU MATERIEL DE MEME VALEUR ET QUE LA SECONDE N'ETAIT EN REALITE QU'UN SIMPLE PROJET; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES FAITS QUI PEUVENT CARACTERISER LA FAIBLESSE D'ESPRIT ET LA PRODIGALITE ET MOTIVER LA DATION D'UN CONSEIL JUDICIAIRE; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELATE LES DECLARATIONS DE DAME Z... LORS DE SON INTERROGATOIRE PAR LE TRIBUNAL AINSI QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE AVAIT ETE AMENEE PAR SON EPOUX - DONT L'ARRET SOULIGNE QU'ELLE EST JUDICIAIREMENT SEPAREE DE BIENS - A PRENDRE PAR DEUX FOIS "DES ENGAGEMENTS QUI DEPASSAIENT SES POSSIBILITES", RELEVE QUE SI LA GARANTIE PAR ELLE DONNEE AVAIT ETE DEPOURVUE DE PORTEE, COMME ELLE LE SOUTENAIT, "LES CREANCIERS N'EN AURAIENT PAS DEMANDE LE BENEFICE"; QU'IL AJOUTE QUE CES ACTES PRESENTAIENT UN DANGER CERTAIN ET GRAVE POUR LE PATRIMOINE DE L'APPELANTE ET MEME POUR CELUI DE LA FAMILLE B... AURAIT PU ETRE APPELEE POUR L'HONNEUR DU NOM A REPONDRE DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR L'UN DE SES MEMEBRES"; QUE L'ARRET ENONCE, ENFIN, A BON DROIT, QUE SI TOUT DANGER A PU DISPARAITRE "IL ECHET, EN L'OCCURRENCE, DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'OBJET POURSUIVI PAR LES ACTES ET NON LEUR RESULTAT MATERIEL"; ATTENDU QU'EN DECIDANT, DANS CES CIRCONSTANCES, QUE LE COMPORTEMENT DE DAME Z... "JUSTIFIAIT PLEINEMENT LA MESURE DE PROTECTION PRISE PAR LE TRIBUNAL", LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 13 560. DAME Z... C/ VEUVE DE CARAMAN CHIMAY. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. THIRION - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GALVALDA - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET COMPAIN.A RAPPROCHER : 14 MAI 1958, BULL. 1958, I, N 245, P. 194. 10 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, I, N 556, P. 456.

Sommaire principal : PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - PRODIGALITE - FAITS CONSTITUTIFS - FAITS METTANT EN DANGER LE PATRIMOINE - DANGER NON REALISE
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES FAITS QUI PEUVENT CARACTERISER LA FAIBLESSE D'ESPRIT ET LA PRODIGALITE ET MOTIVER LA DATION D'UN CONSEIL JUDICIAIRE. EN PRESENCE D'ENGAGEMENTS DEPASSANT LES POSSIBILITES DE L'INTERESSE ET PRESENTANT UN DANGER CERTAIN ET GRAVE POUR SON PATRIMOINE, ILS ENONCENT A BON DROIT QUE SI CE DANGER A PU DISPARAITRE, IL ECHET DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'OBJET POURSUIVI PAR LES ACTES ET NON LEUR RESULTAT MATERIEL.