COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 10% LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT X..., FACTEUR AUXILIAIRE DES P.T.T. EST DEMEURE AFFECTE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 24 AOUT 1955, ALORS QUE PAR CONCLUSIONS DEPOSEES AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE, AUXQUELLES CETTE DERNIERE N'A PAS REPONDU, X... AVAIT SOULEVE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE TIREE DE CE QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE LITIGIEUSE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXEE A 20% PAR UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE STATUAIT EN L'ETAT D'UNE DEMANDE INITIALE EN REVISION POUR AMELIORATION DE LA BLESSURE DE X..., DEMANDE EN REVISION POUR AMELIORATION DE LA BLESSURE DE X..., DEMANDE EN REVISION FORMEE PAR LE MINISTERE DES P.T.T., EN TANT QU'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET DEBIRENTIER ; QUE LA COMMISSION NATIONALE A DONC, EN STATUANT DANS LES TERMES MEME DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, NECESSAIREMENT ECARTE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUI NE POUVAIT ETRE INVOQUEE EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE DECISION RENDUE LE 22 SEPTEMBRE 1960, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE. NO 61-11.333. PIERRE X... C/ MINISTRE DES P.T.T. PRESIDENT : M. Y.... RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. REMOND ET ENNUYER. DANS LE MEME SENS : 30 JUIN 1955, BULL. 1955, IV, NO 580, P.437.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - TAUX D'INCAPACITE - FIXATION - ACTION ULTERIEURE EN REVISION
Analyse : L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE TIREE DE LA DECISION AYANT FIXE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AFFECTANT LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE SAURAIT ETRE INVOQUEE DANS UNE INSTANCE EN REVISION POUR AMELIORATION, INTRODUITE PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DEBITEUR DE LA RENTE ET LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SAISIE D'UNE TELLE DEMANDE N'A PAS A REPONDRE SPECIALEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA VICTIME SOULEVANT CETTE EXCEPTION.