COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - COMPOSITION - PRESENCE DE TROIS MEDECINS - NECESSITE (NON)
Analyse : SI AUX TERMES DES ARRETES DES 25 MARS 1947, 15 OCTOBRE 1947 ET 13 JANVIER 1950, LA COMMISSION NATIONALE DOIT, POUR POUVOIR DELIBERER VALABLEMENT, COMPRENDRE AU MOINS CINQ MEMBRES, CES TEXTES N'EXIGENT PAS QUE TROIS D'ENTRE EUX SOIENT DES MEDECINS.