Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 1976, 75-93.295, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-93295
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1975-10-27, 1975-10-27
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Arminjon

REJET DE LA REQUETE, DEPOSEE LE 20 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE RECEVABLE L'INTERVENTION EN DEFENSE DE X... (PAUL), SUR LES POURVOIS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ET DE Y... (ROSA), EPOUSE Z..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 27 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR Y... (ROSA), EPOUSE Z..., POUR CRIME CONTRE L'HUMANITE, PUIS A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR LA PRESCRIPTION ET A DIT L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE IRRECEVABLE. LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN REPLIQUE ; ATTENDU QU'EN 1973, Y... (ROSA), EPOUSE Z..., A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE LYON, POUR CRIMES CONTRE L'HUMANITE ; QUE, LADITE PLAINTE LUI AYANT ETE COMMUNIQUEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A PRIS DES REQUISITIONS D'INCOMPETENCE ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A FAIT DROIT A CES REQUISITIONS, PAR ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 1974, AU SEUL MOTIF QUE " S'ILS ETAIENT ETABLIS, LES FAITS REPROCHES A X... CONSTITUERAIENT DES CRIMES D'INTELLIGENCES AVEC L'ENNEMI ET RELEVERAIENT, EN CONSEQUENCE, DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT " ; QUE LA PARTIE CIVILE A INTERJETE APPEL DE CETTE ORDONNANCE ; QUE SAISIE DE CET APPEL, COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A INFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE PORTEE PAR Y... (ROSA), EPOUSE Z..., PUIS A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR LA PRESCRIPTION ET A DIT LA PARTIE CIVILE IRRECEVABLE EN SON ACTION ; QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR ET Y... (ROSA), EPOUSE Z..., SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE CET ARRET ET QUE LEURS POURVOIS SONT PENDANTS DEVANT LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE, PAR LADITE REQUETE, X... PRETEND ETRE RECEVABLE A INTERVENIR EN DEFENSE SUR CES POURVOIS, AU MOTIF QUE LA PLAINTE SUSVISEE LE MET PERSONNELLEMENT EN CAUSE ET QUE, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LE MINISTERE PUBLIC AURAIT REQUIS L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LA PLAINTE DE Y... (ROSA), EPOUSE Z..., A ETE PORTEE NOMMEMENT, CONTRE X..., LE REQUISITOIRE ETABLI DANS CETTE AFFAIRE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS TENDAIT SEULEMENT A L'INFIRMATION DE L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE ENTREPRISE, A LA POURSUITE DE L'INFORMATION ET A LA DESIGNATION D'UN JUGE D'INSTRUCTION ; QU'IL ETAIT PRECISE DANS LES MOTIFS DUDIT REQUISITOIRE QUE CE MAGISTRAT AURAIT " A RECHERCHER SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME CONTRE L'HUMANITE ET LES CONDITIONS DE SA POURSUITE ET DE SA REPRESSION SONT REUNIS ET A TIRER DU RESULTAT DE SES INVESTIGATIONS TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT " ; QU'AINSI LA POURSUITE DE L'INFORMATION N'AYANT PAS ETE REQUISE CONTRE PERSONNE DENOMMEE, X... NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME " INCULPE " AU SENS DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN CET ETAT ET FAUTE D'ETRE PARTIE A L'INSTANCE, LE REQUERANT NE PEUT ETRE ADMIS A INTERVENIR EN DEFENSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution de partie civile - Personne nommément visée par la plainte mais non par le réquisitoire - Personne étrangère au procès (oui).
Analyse : Un individu qui a été mis personnellement en cause par une plainte portée avec constitution de partie civile mais qui n'a pas été nommément visé par les réquisitions du Ministère public tendant à l'ouverture d'une information, ne saurait être considéré comme "inculpé" (1). Dès lors, faute d'être partie à l'instance, cet individu ne peut être admis à intervenir en défense devant la Cour de cassation.