COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE FORT-LAMY, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, AVAIT CONDAMNE LE COMMANDEMENT INTERARMES DU TCHAD A PAYER DIVERSES SOMMES A LA DAME X..., SON ANCIENNE EMPLOYEE ; QUE LA DAME X... AYANT SAISI LEDIT TRIBUNAL CIVIL DE DIFFICULTES D'EXECUTION DE CETTE DECISION, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE LE TRIBUNAL, SAISI COMME JUGE D'APPEL DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN JUGEMENT QU'IL AVAIT RENDU EN TANT QUE JURIDICTION D'EXCEPTION ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL, EN SE DECLARANT INCOMPETENT, AVAIT PRECISE QU'IL STATUAIT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ET EN PREMIER RESSORT ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT DONT S'AGIT, SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE POUVAIT ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY. NO 61-40.683. VEUVE X... C/ L'INTENDANCE MILITAIRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. ROCCA.

Sommaire principal : REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - JUGEMENT D'UN TRIBUNAL CIVIL SE DECLARANT INCOMPETENT POUR STATUER SUR DES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UNE DECISION RENDUE PAR LUI EN MATIERE PRUD'HOMALE
Analyse : LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL CIVIL D'UNE REPUBLIQUE AFRICAINE, QUI DECLARE QUE CE TRIBUNAL, SAISI COMME JUGE D'APPEL DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN JUGEMENT RENDU PAR LUI EN MATIERE PRUD'HOMALE EN TANT QUE JURIDICTION D'EXCCEPTION ET QUI PRECISE QU'IL STATUAIT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ET EN PREMIER RESSORT, EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE PEUT ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION.