COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SAISIE-ARRET - AUTORISATION - RETRACTATION POSTERIEURE A L'ASSIGNATION EN VALIDITE - IMPOSSIBILITE
Analyse : APRES ASSIGNATION EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET, LE JUGE DU CANTONNEMENT DE LA SAISIE, PREVU PAR L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT RAPPORTER L'ORDONNANCE DE PERMISSION DE SAISIE RENDUE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 558 DU MEME CODE. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI - STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE AYANT, D'UNE PART, RELEVE QUE LE SAISISSANT AVAIT ASSIGNE LE SAISI DEVANT LE TRIBUNAL EN VALIDITE DE LA SAISIE PRATIQUEE, D'AUTRE PART CONSTATE LE PRINCIPE CERTAIN D'UNE CREANCE, ENFIN, AVANT FAIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'EN EVALUER LE MONTANT - CANTONNE LA SAISIE A UN FRANC ET AUTORISE LE SEQUESTRE, PRECEDEMMENT CONSTITUE, DE LA SOMME DE TRENTE-SEPT MILLIONS, A SE LIBERER DE LADITE SOMME AUX MAINS DU SAISI, COMPTE TENU DU CANTONNEMENT, MESURE QUI EQUIVAUT A LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE.