Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1979, 78-13.211, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13211
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1978-02-23, 1978-02-23
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UNE INTERSECTION DE ROUTES UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE LYOT ET, ARRIVANT A SA GAUCHE, LA BICYCLETTE MONTEE PAR LE MINEUR X... QUI FUT TUE; QUE LES EPOUX X..., AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LEURS ENFANTS MINEURS, ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR DOMMAGE A LYOT ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE L'EST CENTRAL; ATTENDU QUE, POUR EXONERER ENTIEREMENT LYOT DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA BICYCLETTE DE X... AVAIT HEURTE LE FLANC GAUCHE DE L'AUTOMOBILE QUI ETAIT PLUS ENGAGEE DANS L'INTERSECTION ET DONT LE CONDUCTEUR AVAIT ETE SURPRIS, ENONCE QUE LA VIOLATION DE PRIORITE COMMISE PAR LA VICTIME AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE ET DETERMINANTE DE LA COLLISION; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR L'INCIDENCE, AU POINT DE VUE DE L'IMPREVISIBILITE, DE L'ABSENCE DE VISIBILITE PAR ELLE CONSTATEE DANS L'INTERSECTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Priorité - Violation - Absence de visibilité.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Intersection - Priorité - Absence de visibilité.
Analyse : Le gardien d'une chose, responsable du dommage causé par celle-ci, doit, pour s'exonérer en totalité de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, tel, s'il n'a pu normalement le prévoir, le fait de la victime. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour exonérer totalement un automobiliste entré, à une intersection de routes, en collision avec un cycliste survenant sur sa gauche, énonce que la violation de priorité commise par la victime avait été la cause unique et déterminante de la collision sans s'expliquer sur l'incidence, au point de vue de l'imprévisibilité, de l'absence de visibilité, constatée, dans l'intersection.