Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1965, 64-10. 440
Date de la décision : 1965-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-10 440
Président : M. VIGNERON

VU LES ARTICLES 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CREANCIER D'UNE RENTE VIAGERE N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS DE RETARD INJUSTIFIE ET LE RETARD N'EST TEL QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE LEDIT CREANCIER A VAINEMENT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR, AUX ECHEANCES LEGALES PREVUES, PAYEMENT DES SOMMES A LUI DUES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSURE SOCIAL X..., VICTIME LE 26 MARS 1958 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, S'EST VU ATTRIBUER UNE RENTE D'INVALIDITE A COMPTER DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, ALORS FIXEE AU 18 DECEMBRE 1958 ; QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 7 OCTOBRE 1960 SUR CONTESTATION DE L'ACCIDENTE AYANT RAMENE CETTE DATE AU 9 JUIN 1958, L'INTERESSE A DEMANDE UN RAPPEL DE RENTE A COMPTER DU 9 JUIN 1958 ; QUE N'AYANT OBTENU SATISFACTION, MALGRE PLUSIEURS RECLAMATIONS, QUE LE 26 AVRIL 1961, IL A ASSIGNE LA CAISSE, LE 23 DECEMBRE 1961, EN PAYEMENT D'UNE ASTREINTE DE 1 / 100 PAR JOUR DE RETARD A COMPTER DU 7 NOVEMBRE 1960, TRENTIEME JOUR APRES L'EXPERTISE TECHNIQUE AYANT FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION DE SA BLESSURE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE INTEGRALEMENT DROIT AUX PRETENTIONS DE X..., LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE LA DETTE NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, QUE LE RAPPEL ETAIT DONC DU AUSSITOT APRES L'EXPERTISE, QUE LA CAISSE N'A AUCUNE EXCUSE POUR NE PAS AVOIR FAIT LE REGLEMENT, LA RENTE ETANT PORTABLE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 460 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER NI PRECISER A QUELLE DATE X... AVAIT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR PAYEMENT DU RAPPEL DE RENTE AUQUEL IL AVAIT DROIT ET ALORS QUE LE POINT DE DEPART DE L'ASTREINTE NE POUVAIT ETRE FIXE AVANT UNE DEMANDE DU CREANCIER NON SATISFAITE, QUOIQUE JUSTIFIEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 NOVEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-10. 440. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. DESACHE ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 6 NOVEMBRE 1952, BULL. 1952, IV, NO 786, P. 563 ; 11 JUIN 1954, BULL. 1954, IV, NO 406, P. 307 ; 23 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 131, P. 94.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ASTREINTE - RETARD - DEFINITION
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CREANCIER D'UNE RENTE VIAGERE N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS DE RETARD INJUSTIFIE ET LE RETARD N'EST TEL QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE LEDIT CREANCIER A VAINEMENT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR AUX ECHEANCES LEGALES PREVUES PAYEMENT DES SOMMES A LUI DUES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE.