COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT DROIT, POUR LEUR FILLE AINEE, AGEE DE 17 ANS, A UNE ALLOCATION FAMILIALE, AU MOTIF QUE LA FAMILLE X... COMPRENANT SIX ENFANTS AGES DE 2 A 17 ANS, LA DAME X... EST OBLIGEE DE REMPLACER SON MARI QUAND IL S'ABSENTE ET QU'ELLE EST DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE D'ASSUMER LES SOINS DU MENAGE PAR SUITE DU NOMBRE D'ENFANTS PRESENTS AU FOYER, ALORS QU'UNE ACTIVITE OCCASIONNELLE, D'AILLEURS NON REMUNEREE, NE SAURAIT CONSTITUER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXIGEE PAR L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET QUE " FAUTE DE CONSTATER QUE DAME X... ETAIT, DU SEUL FAIT DU NOMBRE D'ENFANTS PRESENTS AU FOYER, DANS LE CAS D'INCAPACITE PHYSIQUE PREVU PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET SUSVISE, L'ALLOCATION LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE " ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, IL SUFFIT QUE LA MERE DE FAMILLE SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, SOIT DE SE LIVRER AUX SOINS DU MENAGE, SOIT D'EN ASSUMER LA TOTALITE PAR SUITE DU NOMBRE D'ENFANTS PRESENTS AU FOYER, POUR QUE SOIT OUVERT LE DROIT A L'ALLOCATION FAMILIALE DU CHEF D'UN ENFANT DU SEXE FEMININ QUI SE CONSACRE EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION D'AU MOINS DEUX ENFANTS DE MOINS DE 14 ANS, A LA CHARGE DE L'ALLOCATAIRE, AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE L-528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA DAME X... EST "DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE D'ASSUMER LES SOINS DU MENAGE PAR SUITE DU NOMBRE D'ENFANTS PRESENTS AU FOYER" ; QU'AINSI, ET L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE RESTANT SANS INTERET EN L'ESPECE, DES LORS QU'UNE DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 21 PRECITE SE TROUVE REMPLIE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT SE CONSACRANT EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION DES ENFANTS DE L'ALLOCATAIRE
Analyse : SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 IL SUFFIT QUE LA MERE DE FAMILLE SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, SOIT DE SE LIVRER AUX SOINS DU MENAGE, SOIT D'EN ASSUMER LA TOTALITE PAR SUITE DU NOMBRE DES ENFANTS PRESENTS AU FOYER POUR QUE SOIT OUVERT LE DROIT A L'ALLOCATION FAMILIALE DU CHEF D'UN ENFANT DU SEXE FEMININ QUI SE CONSACRE EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION D'AU MOINS DEUX ENFANTS DE MOINS DE 14 ANS A LA CHARGE DE L'ALLOCATAIRE AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. DES LORS QU'UNE DES CONDITIONS PREVUE PAR CE TEXTE SE TROUVE REMPLIE, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LA MERE DE FAMILLE DEMEURE SANS INTERET.