COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT DU SUBIR L'ENUCLEATION D'UN OEIL APRES AVOIR ETE BLESSEE PAR JET DE PIERRE, A SAINT-ANDRE-LE-COQ, AU COURS DE LA MANIFESTATION QUE CERTAINS HABITANTS DE CETTE COMMUNE AVAIENT ORGANISEE POUR PROTESTER CONTRE LA MISE EN LIBERTE DE SON NEVEU PRECEDEMMENT ARRETE PAR LES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR, LA DEMOISELLE X... A ASSIGNE LADITE COMMUNE EN DOMMAGES-INTERETS ET A INVOQUE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1914, ALORS EN VIGUEUR; QUE, LA COMMUNE AYANT CONCLU A L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES EN SOUTENANT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE N'ETAIENT PAS REUNIES, LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION, S'EST DECLAREE COMPETENTE ET A RENVOYE L'EXAMEN DU FOND A UNE AUDIENCE ULTERIEURE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE RECOURS A LA VIOLENCE CONSTITUE TOUJOURS UNE REVOLTE CONTRE LA LOI, ALORS QUE SEULS SONT CONSTITUTIFS D'UNE EMEUTE RENDANT APPLICABLE LE TEXTE INVOQUE LES FAITS DE VIOLENCE COLLECTIVE EN REVOLTE CONTRE L'AUTORITE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PU RECONNAITRE CE CARACTERE AUX FAITS DE LA CAUSE QU'EN DENATURANT LES PIECES QUI LUI ETAIENT SOUMISES; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1914, N'A PRIS EN CONSIDERATION, DANS LA GENERALITE DE SES TERMES, NI LES CAUSES DE LA FORMATION DU RASSEMBLEMENT OU DE L'ATTROUPEMENT, NI LE BUT VISE PAR LUI, NI LES CIRCONSTANCES DETERMINANT LES VIOLENCES AUXQUELLES IL SE LIVRE; QUE LA RESPONSABILITE INCOMBANT AUX COMMUNES N'EST DONC PAS LIMITEE AUX DOMMAGES OCCASIONNES AU COURS DE TROUBLES A CARACTERE D'EMEUTE; ATTENDU QUE, DE SES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QUE LES FAITS RELEVES, CARACTERISTIQUES, NOTAMMENT, DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, SINON VOLONTAIRES, CONSTITUAIENT DES ACTES DE VIOLENCE COLLECTIVE COMMIS PAR UN RASSEMBLEMENT ENVERS LES PERSONNES ET LES CHOSES ET JUSTIFIAIENT L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A SOMMIS AUCUNE DENATURATION, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1950 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : COMMUNE - RESPONSABILITE - ATTROUPEMENTS EN RASSEMBLEMENTS - EMEUTE - NECESSITE (NON) - PROTESTATION COLLECTIVE CONTRE LA MISE EN LIBERTE D'UN DETENU
Analyse : L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1914 (ACTUELLEMENT ART 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE) N'A PRIS EN CONSIDERATION, DANS LA GENERALITE DE SES TERMES, NI LES CAUSES DE LA FORMATION DU RASSEMBLEMENT OU DE L'ATTROUPEMENT, NI LE BUT VISE PAR LUI, NI LES CIRCONSTANCES DETERMINANT LES VIOLENCES AUXQUELLES IL SE LIVRE ; LA RESPONSABILITE INCOMBANT AUX COMMUNES N'EST DONC PAS LIMITEE AUX DOMMAGES OCCASIONNES AU COURS DES TROUBLES A CARACTERE D'EMEUTE. LES JUGES DU FOND PEUVENT DES LORS RETENIR LA RESPONSABILITE D'UNE COMMUNE DONT CERTAINS HABITANTS, POUR PROTESTER CONTRE LA MISE EN LIBERTE D'UN JEUNE HOMME PRECEDEMMENT ARRETE PAR LES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR ONT ORGANISE UNE MANIFESTATION AU COURS DE LAQUELLE LA TANTE DE CE JEUNE HOMME A ETE BLESSEE PAR JET DE PIERRE, LES FAITS RELEVES CONSTITUANT AINSI DES ACTES DE VIOLENCE COLLECTIVE COMMIS PAR UN RASSEMBLEMENT ENVERS LES PERSONNES ET LES CHOSES.