Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 8 octobre 1993, 09-30.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-10-08
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 09-30012
Décision attaquée : Tribunal de Commerce de Coutances, 1993-06-15, 1993-06-15
Président : Premier président :M. Drai.

LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la décision rendue le 15 juin 1993 par le juge-commissaire de la procédure de redressement judiciaire de M. X..., ouverte au tribunal de commerce de Coutances, et reçue le 1er juillet 1993 ; Saisi d'une contestation relative à la régularité de la déclaration de créance de la Banque nationale de Paris au passif du redressement judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a sollicité l'avis de la Cour de Cassation sans avoir, préalablement à sa décision, avisé le ministère public de ce qu'il envisageait de demander cet avis, ni avoir formulé de question de droit, comme l'exige l'article 1031-1, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ; EN CONSEQUENCE : DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Sommaire principal : CASSATION - Avis - Demande - Communication au ministère public - Nécessité .
Sommaire de référence : CASSATION - Avis - Demande - Communication aux parties - Nécessité