COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 26 FEVRIER 1960), LA SOCIETE "LES PAPETERIES MOUGEOT" A CHARGE "L'ENTREPRISE FERROVIAIRE" DE DEMONTER UNE SECHERIE A IRIGNY (RHONE) ET D'EN ASSURER, APRES TRANSPORT EN GARE DE MOULIN-A-VENT, LA MISE EN PLACE SUR WAGON EN VUE DE SON EXPEDITION SUR LAVAL ; QU'AU COURS DE CES OPERATIONS, LA SECHERIE FUT ENDOMMAGEE ; QUE LA SOCIETE "LES PAPETERIES MOUGEOT" AYANT, PLUS D'UN AN APRES L'AVARIE, DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A L'ENTREPRISE FERROVIAIRE, CELLE-CI REPROCHE A L'ARRET DEFERE, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE, D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERVENUE ETAIT, NON PAS UN CONTRAT DE TRANSPORT, MAIS UN LOUAGE DE SERVICES, ALORS QUE LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET DEMONTRERAIENT QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE DEMENAGEMENT AUQUEL ETAIT APPLICABLE LADITE PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES OPERATIONS, CONVENUES SUIVANT ECHANGE DE LETTRES, COMPRENAIENT "LE DEMONTAGE DE LA MACHINE SCELLEE AU SOL, LE CHARGEMENT SUR CAMION ET LA MISE EN PLACE SUR WAGON AVEC CALAGE, BILLAGE ET BACHAGE" ; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL EST ETABLI PAR LA CORRESPONDANCE "QUE CE SONT PRECISEMENT CES DIVERSES OPERATIONS QUE LES PARTIES AVAIENT EN VUE EN CONTRACTANT ; QUE LE DEPLACEMENT PEU IMPORTANT DE LA MACHINE DE L'USINE D'IRIGNY A LA GARE DE MOULIN NE CONSTITUAIT QU'UNE PARTIE, ET LA MOINS IMPORTANTE, DES OPERATIONS DONT LA SOCIETE ETAIT CHARGEE...ET NE CONSTITUAIT QUE L'ACCESSOIRE (DU CONTRAT) ; QUE LE PRIX CONVENU (202.400 ANCIENS FRANCS) S'APPLIQUAIT MANIFESTEMENT, ET POUR LA PLUS GRANDE PART, AUX OPERATIONS DE DEMONTAGE ET DE MISE SUR WAGON QUI DEMANDAIENT, AUX TERMES MEMES DU CONTRAT, UN SOIN TOUT PARTICULIER" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, D'OU RESULTAIT QUE L'OBJET DU CONTRAT CONSISTAIT PRINCIPALEMENT EN TRAVAUX SPECIAUX ET COUTEUX DE MANIPULATION (DEMONTAGE ET CHARGEMENT), LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CE CONTRAT ETAIT UN "LOUAGE D'INDUSTRIE" ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-12.350. SOCIETE ANONYME "L'ENTREPRISE FERROVIAIRE" C/ SOCIETE ANONYME "LES PAPETERIES MOUGEOT". PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LABBE ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : ENTREPRISE - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE CONTRAT DE TRANSPORT - TRANSPORT NE CONSTITUANT QUE L'ACCESSOIRE DE TRAVAUX DE DEMONTAGE ET DE CHARGEMENT
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN SUITE D'AVARIE SUBIE PAR UNE MACHINE, QU'UNE ENTREPRISE AVAIT ETE CHARGEE DE DEMONTER, TRANSPORTER A LA GARE ET METTRE EN PLACE SUR WAGON EN VUE DE SON EXPEDITION, UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE L'OBJET DU CONTRAT CONSISTAIT PRINCIPALEMENT EN TRAVAUX SPECIAUX ET COUTEUX DE MANIPULATION (DEMONTAGE ET CHARGEMENT), PEUT DECIDER QUE CE CONTRAT EST UN LOUAGE D'INDUSTRIE ET ECARTER, EN CONSEQUENCE, LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE.