Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1971, 70-60.073, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-60073
Décision attaquée : Tribunal d'instance MONTELIMAR 1970-05-11, 1970-05-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LEMAITRE

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE SECURITE DU CENTRE D'ENERGIE ATOMIQUE DE PIERRELATTE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DES SYNDICATS CFDT ET CGT-FO, AUX MOTIFS QUE LE POURVOI A ETE FORME POUR CES SYNDICATS PAR DES MANDATAIRES NE JUSTIFIANT PAS DE LEURS POUVOIRS SPECIAUX ; QUE LA DENONCIATION DU POURVOI A ETE FAITE, NON PAR HUISSIER, MAIS PAR LE GREFFIER QUI N'A PAS CONSTATE LE CONTENU DES LETTRES RECOMMANDEES ET QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE SIGNE POUR LE SYNDICAT CFDT PAR UN MANDATAIRE NON HABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE DECLARATION DE POURVOI DRESSE LE 20 MAI 1970 PAR LE GREFFIER CONSTATE QUE LES MANDATAIRES ONT JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL DATE DU MEME JOUR ; QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DANS UN PROCES VERBAL DU 22 MAI 1970 CERTIFIE AVOIR ADRESSE COPIE DE LA DECLARATION DE POURVOI AU DEFENDEUR, LEQUEL NE DENIE PAS AVOIR RECU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LA DENONCIATION DE CE POURVOI PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE DANS LES DIX JOURS QUI ONT SUIVI ; QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF EST SIGNE PAR LE SYNDICAT CGT-FO PAR SON SECRETAIRE ET POUR LE SYNDICAT CFDT PAR UN MANDATAIRE JUSTIFIANT D'UN POUVOIR EN DATE DU 20 MAI 1970 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9, PARAGRAPHE 11 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI LE PREMIER DE CES TEXTES FIXE LA DATE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LA REGULARITE DE L'ELECTION NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE, IL N'INTERDIT PAS DE FORMULER LE RECOURS DES QUE L'IRREGULARITE PRETENDUE EST APPARUE, MEME ANTERIEUREMENT A L'ELECTION ; ATTENDU QUE, SAISI AVANT LES ELECTIONS D'UNE CONTESTATION SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE SECURITE QUI PRESENTAIT UNE LISTE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU CENTRE D'ENERGIE ATOMIQUE DE PIERRELATTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE LE RECOURS PREMATURE EN CE QU'IL PRECEDAIT LE SCRUTIN ; QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE DU FOND A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTELIMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE ;

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - DENONCIATION EFFECTUEE PAR LE GREFFIER - JUSTIFICATION SUFFISANTE RESULTANT DU DOSSIER.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - CONTESTATION - DELAI - RECOURS FORME AVANT LES ELECTIONS - POSSIBILITE.
Analyse : DES LORS QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE CERTIFIE, DANS UN PROCES-VERBAL, AVOIR BENEFICIE DE LA DECLARATION DE POURVOI DU DEFENDEUR, LEQUEL NE DENIE PAS AVOIR RECU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LA DENONCIATION DE CE POURVOI PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE DANS LES DIX JOURS QUI ONT SUIVI L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, TIREE DE CE QUE LA DENONCIATION DU POURVOI A ETE FAITE, NON PAR HUISSIER, MAIS PAR LE GREFFIER QUI N'AURAIT PAS CONSTATE LE CONTENU DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE DENONCIATION, DOIT ETRE REJETEE.