Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1979, 78-91.091, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-91091
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1978-03-07, 1978-03-07
Président : Pdt M. Malaval CDFF

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; ATTENDU QUE LE POURVOI A FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL PAR ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE ROUEN ; QU'A CETTE DECLARATION SE TROUVE ANNEXE UN POUVOIR SPECIAL DELIVRE A CET EFFET PAR LE DEMANDEUR A ME Y..., AVOCAT AU MEME BARREAU ; ATTENDU QUE, NI DANS LA DECLARATION DE POURVOI, NI DANS LE POUVOIR QUI Y EST ANNEXE, IL N'EST FAIT ETAT DE L'APPARTENANCE DE ME X... OU DE ME Y... A UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS ; QU'EN CET ETAT, ET EN CONSIDERATION NOTAMMENT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972, LA COUR DE CASSATION N'A PU QUE CONSTATER QUE LA DECLARATION DE POURVOI N'AVAIT PAS ETE FAITE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UN MANDATAIRE JUSTIFIANT PERSONNELLEMENT D'UN POUVOIR SPECIAL, POUR EN DEDUIRE L'IRRECEVABILITE EN LA FORME DUDIT POURVOI ; QUE DES LORS, ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU DANS LA REQUETE TENDANT A LA RETRACTATION DE L'ARRET, CETTE DECISION N'EST EN RIEN LE FAIT D'UNE ERREUR NON IMPUTABLE A L'AUTEUR DU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE NE PEUT QU'ETRE REJETEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Société civile professionnelle d'avocats - Pouvoir donné à un associé - Déclaration faite par un autre associé - Appartenance à la même société civile professionnelle - Mention - Nécessité.
Sommaire de référence : * AVOCATS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Société civile professionnelle d'avocats - Pouvoir donné à un associé - Déclaration faite par un autre associé - Appartenance à la même société civile professionnelle - Mention - Nécessité.
Analyse : Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé par un avocat pour le compte d'un condamné, dès lors que le pouvoir spécial, annexé au pourvoi, a été donné ou non d'un autre avocat et que ni les termes du pouvoir, ni ceux de la déclaration du pourvoi ne font apparaître l'appartenance des deux avocats à la même société civile professionnelle.