Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1981, 80-11.905, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11905
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1980-01-29, 1980-01-29
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 6 JUILLET 1976, VERS 20 HEURES 40, NATALE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'APRES AVOIR ACHEVE A 20 HEURES 30 SON SERVICE A L'USINE D'IBM FRANCE A MORSANG-SUR-SEINE IL SE RENDAIT, AVANT DE REJOINDRE SON DOMICILE A CORBEIL, CHEZ SES BEAUX-PARENTS A VILLABE, POUR Y PRENDRE SA FEMME QU'IL Y CONDUISAIT CHAQUE JOUR SE REPOSER EN RAISON D'UNE GROSSESSE DIFFICILE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE PARCOURS AVAIT ETE DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, AU SENS DE L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'UN REPOS ALLONGE A LA CAMPAGNE AVAIT ETE PRESCRIT A MME X... ET QUE, POUR SATISFAIRE A CETTE PRESCRIPTION SON MARI ETAIT OBLIGE DE LA CONDUIRE CHAQUE JOUR DEPUIS LE 16 JUIN 1976, CHEZ SES PARENTS A VILLABE, ET DE LA REPRENDRE LE SOIR, APRES LA FIN DE SON SERVICE, EN REGAGNANT SON DOMICILE SITUE A PROXIMITE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI L'ITINERAIRE EMPRUNTE PAR NATALE ET PASSANT PAR VILLABE N'ETAIT PAS LE TRAJET LE PLUS DIRECT IL NE CONSTITUAIT PAS, EN FAIT, UN TRAJET ENTIEREMENT DIFFERENT DE CELUI-CI, SANS COMMUNE MESURE AVEC LUI; QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT QUE L'ACCIDENT SURVENU SUR L'ITINERAIRE AINSI SUIVI PAR LA VICTIME AU SURPLUS POUR DES MOTIFS NON DICTES PAR L'INTERET PERSONNEL, MAIS EN RAISON DES NECESSITES IMPERIEUSES DE LA GROSSESSE ET DE L'ETAT DE SANTE DE SA FEMME DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET AUX TERMES DE L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE CETTE DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Salarié se rendant chez ses beaux-parents pour y chercher son épouse astreinte au repos sur avis médical.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Définition - Itinéraire équivalant au trajet le plus direct.
Analyse : Constitue un accident de trajet l'accident de la circulation survenu à un salarié après son service, alors qu'il se rendait, avant de rejoindre son domicile, chez ses beaux-parents demeurant dans une localité voisine pour y prendre sa femme qu'il y avait conduit comme chaque jour, dès lors qu'il est constaté que si l'itinéraire ainsi emprunté n'était pas le trajet le plus direct, reliant son domicile au lieu du travail, il ne constituait pas un trajet entièrement différent de celui-ci et sans commune mesure avec lui, qu'un repos allongé à la campagne avait été prescrit à son épouse et que c'est pour satisfaire à cet impératif qu'il avait emprunté cet itinéraire, pour des motifs non dictés par l'intérêt personnel mais en raison des nécessités impérieuses de la grossesse et de l'état de santé de sa femme.