Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 1977, 75-14.943, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-14943
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1975-07-24, 1975-07-24
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 13 OCTOBRE 1975, DEMOISELLE X... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JUILLET 1975 PAR LA 16E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI L'A DECLAREE SANS DROIT AU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF QUE DEMOISELLE X... ETAIT, A LA DATE DU RECOURS, EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS ET NE POUVAIT DONC SE POURVOIR EN CASSATION, SES DROITS DE CARACTERE PATRIMONIAL DEVANT ETRE EXERCES PAR LE SYNDIC PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LIQUIDATION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE X..., SEULE, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens - Exercice par le syndic - Nécessité - Pourvoi en cassation.
Sommaire de référence : * CASSATION - Qualité - Débiteur en état de liquidation de biens - Pourvoi formé par le débiteur seul - Irrecevabilité.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par une personne en état de liquidation de biens dans un litige de caractère patrimonial, ce pourvoi devant être formé par le syndic.