COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : GREVE - LOCK-OUT - REFUS DE L'EMPLOYEUR DE LAISSER LE PERSONNEL REPRENDRE LE TRAVAIL APRES UNE GREVE DE DEUX HEURES - ABSENCE DE PERTURBATION IMPOSANT CE REFUS - SALAIRES DUS A COMPTER DE LA FIN DE LA GREVE
Analyse : LES JUGES DU FOND ACCORDENT A BON DROIT A UN OUVRIER LES SALAIRES AFFERENTS A DES HEURES DE TRAVAIL QU'IL N'AVAIT PAS ACCOMPLIES EN RAISON DE LA FERMETURE TOTALE DES ATELIERS DECIDES PAR L'EMPLOYEUR A LA SUITE D'UNE SUSPENSION DE TRAVAIL DE DEUX HEURES A LAQUELLE LE PERSONNEL S'ETAIT LIVRE POUR APPUYER UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE SALAIRES, APRES AVOIR CONSTATE QUE CET EMPLOYEUR N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE L'IMPOSSIBILITE OU IL S'ETAIT TROUVE DE FAIRE FONCTIONNER L'ENTREPRISE.