Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1998, 96-18.620, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-18620
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Beauvais, 1996-07-31, 1996-07-31
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Sur le moyen unique : Vu l'article 232 du Code civil, ensemble les articles 1100, 1102 et 1103 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut homologuer la convention des époux et prononcer le divorce que s'il constate que cette convention préserve suffisamment l'intérêt des enfants ou de l'un des époux ; Attendu que pour prononcer, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X...... et pour homologuer leur convention définitive, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un juge aux affaires familiales, se borne à énoncer qu'il échet d'homologuer la convention définitive réglant les effets du divorce et de prononcer le divorce ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir examiné si la convention préservait suffisamment les intérêts des enfants et des époux, le juge a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Amiens.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Jugement homologuant la convention des époux et prononçant le divorce - Intérêt des enfants et des époux - Constatation - Nécessité .
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Homologation par le juge - Conditions - Intérêt des enfants et des époux
Analyse : Le juge qui prononce le divorce et homologue la convention des époux portant règlement des effets du divorce doit examiner si la convention préserve suffisamment l'intérêt des enfants et des époux.