Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1994, 92-14.460, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 92-14460
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Aurillac, 1991-12-12, 1991-12-12
Président : Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction..
Avocats : Avocats : M. Cossa, la SCP Defrénois et Levis.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Aurillac, 12 décembre 1991) d'avoir, sur une demande de remise d'adjudication par eux formée sur les poursuites de saisie immobilière dont ils étaient l'objet de la part de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Cantal (le Crédit agricole), reporté la date au-delà de 2 mois, soit au 14 mai 1992, alors qu'en cas de remise, le jour de l'adjudication ne peut être éloigné de plus de 60 jours, et que, dès lors, le Tribunal aurait violé l'article 703, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Mais attendu que les époux X... sont sans intérêt à critiquer une telle décision qui, loin de leur faire grief, est au contraire plus avantageuse pour eux que celle qui aurait dû être prise ; D'où il suit que le pouvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Décision plus avantageuse pour elle que celle qui aurait dû être prise .
Sommaire de référence : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Jugement statuant sur cette demande - Voies de recours - Absence - Exception - Jugement renvoyant l'adjudication à plus de soixante jours
Analyse : N'est pas recevable le pourvoi dirigé contre une décision qui au lieu de faire grief, est au contraire plus avantageuse pour les demandeurs que celle qui aurait dû être prise.