Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235, 1376 ET 1377 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE "LE JOINT FRANCAIS" AVAIT VERSE PAR ERREUR, DU 17 FEVRIER 1964 AU 13 SEPTEMBRE 1964,A BENNOUR, DECOUPEUR A SON SERVICE, UN SALAIRE DE BASE DE 2,70 FRANCS AU LIEU DE 2,10 FRANCS PAR ATTRIBUTION D'UNE AUGMENTATION DESTINEE SEULEMENT AUX MOULEURS ET QUE BENNOUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CETTE MAJORATION QUI NE LUI ETAIT PAS DUE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE BENNOUR FONDE EN SA DEMANDE EN PAYEMENT DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE RETENUES, EN REMBOURSEMENT DES VERSEMENT INDUS, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE NE POUVAIT SE FAIRE JUSTICE A ELLE-MEME, ET QUE LA BONNE FOI DE L'OUVRIER NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PAYEMENT INDU N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LA DISPOSITION CONDAMNANT LA SOCIETE "LE JOINT FRANCAIS" AU REMBOURSEMENT DES SOMMES RETENUES, LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1965, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTEUIL ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES N° 65-40 285 SOCIETE "LE JOINT FRANCAIS" C/ BENNOUR PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PAYEMENT DE L'INDU - ACTION EN REPETITION
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UNE ENTREPRISE AVAIT VERSE PAR ERREUR A UN DECOUPEUR UN SALAIRE MAJORE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE AUGMENTATION DESTINEE SEULEMENT AUX MOULEURS, DECLARE L'INTERESSE FONDE EN SA DEMANDE EN PAYEMENT DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE RETENUES EN REMBOURSEMENT DES VERSEMENTS INDUS.