Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1970, 70-90.223, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-90223
Décision attaquée : Cour d'Assises Paris 1970-01-15, 1970-01-15
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : MM. Lyon-Caen, Talamou, Ryziger, Martin-Martinière, Ledieu

REJET DES POURVOIS FORMES : I - 1° PAR X... (PASCAL), 2° PAR X... (BARTHELEMY), 3° PAR Y... (DOMINIQUE), 4° PAR Z... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 15 JANVIER 1970, QUI POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT, LES A CONDAMNES X... (BARTHELEMY) A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, X... (PASCAL), Y... ET Z... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE; II - 1° PAR X... (BARTHELEMY), 2° PAR Y... (DOMINIQUE), 3° PAR Z... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU MEME JOUR, QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X... BARTHELEMY, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 168, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; EN CE QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'A L'AUDIENCE DU 7 JANVIER, LE DOCTEUR A... QUI AVAIT ETE CITE ET NOTIFIE COMME EXPERT, A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 POUR LES TEMOINS AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE CHARGE DE PROCEDER A DES EXPERTISES AU COURS DE L'INFORMATION ; ALORS QUE LES PERSONNES QUALIFIEES REQUISES, AU COURS DE L'ENQUETE DE FLAGRANCE, DE PROCEDER A DES CONSTATATIONS ET DE DONNER LEUR AVIS, ET, QUI PRETENT A CE TITRE SERMENT DE DONNER LEUR AVIS EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES EXPERTS ET PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LORS DE LEUR AUDITION A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES, QUE TEL ETAIT LE CAS DU DOCTEUR A... CHARGE DE PROCEDER AUX PREMIERES CONSTATATIONS LORS DE LA DECOUVERTE DU CORPS DE B... SUR LA VOIE PUBLIQUE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X... PASCAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 168, 331, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE LE DOCTEUR A..., QUI AVAIT ETE CITE ET NOTIFIE COMME EXPERT, POUR AVOIR ETE APPELE LE 22 JUILLET 1967, LORS DE LA DECOUVERTE DU CRIME, A PROCEDER EN TANT QUE PERSONNE QUALIFIEE, APRES AVOIR PRETE SERMENT DE DONNER SON AVIS EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE, A DES CONSTATATIONS QUI NE POUVAIENT ETRE DIFFEREES ET POUR AVOIR LE 24 AOUT 1967 COLLABORE AUX PREMIERES INVESTIGATIONS DU JUGE D'INSTRUCTION LORS D'UN TRANSPORT SUR LES LIEUX DU CRIME, A PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 POUR LES TEMOINS, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE CHARGE DE PROCEDER A DES EXPERTISES LORS DE L'INFORMATION; ALORS QUE LES PERSONNES QUALIFIEES REQUISES AU COURS DE L'ENQUETE DE FLAGRANCE DE PROCEDER A DES CONSTATATIONS ET DE DONNER LEUR AVIS ET QUI PRETENT A CE TITRE LE SERMENT DE DONNER LEUR AVIS EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES EXPERTS ET PRETER, LORSQU'ELLES SONT APPELEES A EXPOSER A L'AUDIENCE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ELLES ONT PROCEDE, LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y... DOMINIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 160, 168, 281, 310 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE LE DOCTEUR A..., MEDECIN-LEGISTE, A PRETE SERMENT EN QUALITE DE TEMOIN, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE CITE ET NOTIFIE A TORT EN QUALITE D'EXPERT, N'AYANT PAS ETE CHARGE DE PROCEDER A DES EXPERTISES AU COURS DE L'INFORMATION ; ALORS QUE, D'UNE PART, CE PRATICIEN AVAIT ETE REQUIS EN SA QUALITE DE MEDECIN-LEGISTE, POUR PROCEDER A DES CONSTATATIONS TECHNIQUES SUR LE CORPS DE LA VICTIME, DETERMINER L'HEURE DU CRIME, LA FACON DONT LES BALLES AVAIENT ETE TIREES, ET A DEPOSE UN RAPPORT QUI FIGURE AU DOSSIER; QU'A CETTE OCCASION, IL AVAIT PRETE PAR ECRIT LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE DONNER SON AVIS EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE, SERMENT CONFORME A CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 160 DU MEME CODE, POUR LES EXPERTS QUI NE SONT INSCRITS SUR AUCUNE LISTE; QU'IL A EGALEMENT ETE REQUIS, LORS DE LA RECONSTITUTION DU 24 AOUT 1967, RELATIVE AUX CIRCONSTANCES DU MEURTRE, EN FONCTION DES DONNEES BALISTIQUES, MEDICO-LEGALES ET DE LA POSITION DU CADAVRE, EN MEME TEMPS QUE LE MEDECIN-EXPERT C..., ET QU'ADJOINT A CELUI-CI, IL DEVAIT PRETER LE MEME SERMENT; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL A BIEN REMPLI LES FONCTIONS D'EXPERT ET AVAIT ETE CITE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES, NON POUR PORTER TEMOIGNAGE, MAIS POUR RENDRE COMPTE DE SES TRAVAUX ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE RECLAMATION DES PARTIES, LA COUR NE POUVAIT RELEVER D'OFFICE L'IRREGULARITE DE LA CITATION DU DOCTEUR A... EN QUALITE D'EXPERT ET QUE, SEUL, LE PRESIDENT POUVAIT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT IL EST INVESTI PAR L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECIDER QUE CE MEDECIN SERAIT ENTENDU A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, SANS PRESTATION DE SERMENT; QUE LA VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN NE PEUT MANQUER D'ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Z... HENRI, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE LE DOCTEUR A... DE LA CIOTAT, CITE A COMPARAITRE EN QUALITE D'EXPERT, A ETE ENTENDU NON EN CETTE QUALITE, MAIS COMME UN TEMOIN, ET SOUS LA FOI DU SERMENT DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE CHARGE D'UNE OPERATION D'EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION; ALORS QUE CE PRATICIEN AVAIT ETE APPELE, LE 22 JUILLET 1967, LORS DE LA DECOUVERTE DU CRIME FLAGRANT, A PROCEDER, UNIQUEMENT EN RAISON DE SES CAPACITES PROFESSIONNELLES, AUX PREMIERES CONSTATATIONS QUI NE POUVAIENT ETRE DIFFEREES, ET AVAIT, AVANT DE PROCEDER A SON EXAMEN, ETE APPELE A PRETER LE SERMENT DEFINI PAR L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QU'IL ETAIT PRESENT A NOUVEAU LE 24 AOUT 1967 LORS DU TRANSPORT SUR LES LIEUX DU JUGE D'INSTRUCTION, AUX PREMIERES INVESTIGATIONS DUQUEL IL A COLLABORE; ET QU'AINSI INVESTI DE LA MISSION D'ECLAIRER LA JUSTICE EN RAISON DE SA COMPETENCE TECHNIQUE, ET AYANT PRETE UN SERMENT CONCU DANS LES MEMES TERMES QUE LE SERMENT DES EXPERTS DEFINI PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DOCTEUR A... ETAIT UN EXPERT ET NON UN TEMOIN, ET, AYANT ETE CITE COMME EXPERT, DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; CES MOYENS ETANT REUNIS; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE DOCTEUR A... QUI AVAIT ETE CITE ET NOTIFIE A TORT EN QUALITE D'EXPERT N'AYANT PAS ETE CHARGE DE PROCEDER A DES EXPERTISES AU COURS DE L'INFORMATION A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT POUR LES TEMOINS PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DOCTEUR A... A ETE REQUIS LE 22 JUILLET 1967 PAR L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE PROCEDANT A L'ENQUETE A LA SUITE DE LA DECOUVERTE DU CADAVRE DE B..., POUR FAIRE DES CONSTATATIONS ET DONNER SON AVIS; QU'IL A PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR LEDIT ARTICLE 60; QU'UNE INFORMATION JUDICIAIRE A ETE OUVERTE LE 5 AOUT 1967 ET QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'A CHARGE LE DOCTEUR A... D'AUCUNE MISSION D'EXPERTISE; ATTENDU DES LORS QUE C'EST A BON DROIT QUE LE DOCTEUR A... A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR LA LOI POUR LES TEMOINS; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE REGLEMENTANT L'EXPERTISE ET NOTAMMENT CELLES DE L'ARTICLE 168 RELATIVES AU SERMENT DES EXPERTS A L'AUDIENCE NE CONCERNENT QUE LES PERSONNES CHARGEES D'UNE MISSION D'EXPERTISE PAR LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT ET NE SONT PAS APPLICABLES A CELLES QUI ONT ETE APPELEES A FAIRE DES CONSTATATIONS ET A DONNER LEUR AVIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 60 DU MEME CODE EN CAS DE CRIME OU DE DELIT FLAGRANT; QUE, D'AUTRE PART, AUCUN DES ACCUSES NE S'EST OPPOSE, COMME LE LEUR PERMETTAIT L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'AUDITION COMME TEMOIN DU DOCTEUR A..., DONT LE NOM NE LEUR AVAIT PAS ETE SIGNIFIE EN CETTE QUALITE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION DE X... BARTHELEMY ET LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION DE X... PASCAL COMMUNS AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS : LE DEUXIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET EXCES DE POUVOIR; EN CE QUE LA DEFENSE AYANT A L'AUDIENCE DU 8 JANVIER DEPOSE DES CONCLUSIONS DEMANDANT A LA COUR D'UNE PART, D'ORDONNER QUE SOIT VERSE AUX DEBATS UN PISTOLET TYPE STAR EIBAR CALIBRE 9 MM N° B 218529 QUI N'AVAIT PAS ETE RETROUVE A L'OUVERTURE DES SCELLES EFFECTUEE A L'AUDIENCE DU 7 JANVIER 1970 ET D'AUTRE PART D'ORDONNER UNE MESURE DE CONTRE EXPERTISE AUX FINS DE REPARER LEDIT PISTOLET, LE REMETTRE EN ETAT DE MARCHE, EFFECTUER LES TIRS DE COMPARAISON NECESSAIRES, ET, PAR RAPPROCHEMENT DES DOUILLES ET BALLES RETROUVEES DANS LE CORPS DE LA VICTIME OU SUR LES LIEUX, DIRE S'IL S'AGIT OU NON DE L'ARME DU CRIME; EFFECTUER TOUTES CONSTATATIONS ET COMPARAISONS SUSCEPTIBLES D'ECLAIRER LA COUR D'ASSISES QUANT A UNE POSSIBLE UTILISATION DUDIT PISTOLET DANS LA COMMISSION DES FAITS, LA COUR S'EST PRONONCEE AU FOND SUR CES DEMANDES QU'ELLE A REJETEES, AU MOTIF QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE DUDIT PISTOLET ETAIT INUTILE; ALORS QUE L'APPORT D'UNE PIECE NOUVELLE AUX DEBATS, DE MEME QUE L'APPRECIATION DE LA NECESSITE D'UNE MESURE D'EXPERTISE, LAQUELLE N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT L'EVENTUALITE DU RENVOI DE L'AFFAIRE, ENTRENT DANS LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE PERSONNEL ET INCOMMUNICABLE CONFERE AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES PAR L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DECOUVRIR LA VERITE; ET QUE MECONNAIT, EN CONSEQUENCE, SES POUVOIRS ET EMPIETE SUR CEUX DU PRESIDENT, LA COUR D'ASSISES QUI, AU LIEU DE SE DECLARER INCOMPETENTE, STATUE DANS CES CONDITIONS SUR LES NECESSITES D'UNE MESURE D'EXPERTISE ET REJETTE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'APPORT D'UNE PIECE AUX DEBATS ; LE TROISIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DENATURATION D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE; EN CE QUE L'UN DES CONSEILS DU DEMANDEUR AYANT DEPOSE A L'AUDIENCE DU 8 JANVIER 1970, A LA SUITE DE L'AUDITION DU TEMOIN, JANINE D..., UNE REQUETE REDIGEE SOUS FORME DE CONCLUSIONS ET ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, LADITE REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT RECHERCHE, S'IL ETAIT EXACT QUE LE TEMOIN JANINE D... AIT PORTE PLAINTE A LA SUITE DE MENACES, DONT SA FAMILLE AURAIT ETE L'OBJET ET A CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES SE FASSE COMMUNIQUER LADITE REQUETE, A ETE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT DES CONCLUSIONS ADRESSEES A LA COUR ET TENDANT A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, CONCLUSIONS DONT LA COUR S'EST EMPAREE POUR Y REPONDRE ET REJETER LE SUPPLEMENT D'INFORMATION PRETENDUMENT DEMANDE; ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR N'A PU, SANS DENATURER LA REQUETE ADRESSEE AU PRESIDENT L'INTERPRETER COMME DES CONCLUSIONS, LA SAISISSANT D'UN INCIDENT CONTENTIEUX; ALORS D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE DE RENVOI ET DE TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION, LA DEMANDE ADRESSEE AU PRESIDENT, TENDANT A CE QU'IL FASSE RECHERCHER S'IL ETAIT EXACT QU'UN TEMOIN AURAIT DEPOSE UNE PLAINTE A LA SUITE DE MENACES DONT SA FAMILLE AURAIT ETE L'OBJET, ET A SE FAIRE COMMUNIQUER LADITE PLAINTE, RENTRAIT DANS LE POUVOIR PERSONNEL ET INCOMMUNICABLE CONFERE AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, PAR L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QU'EN SE SUBSTITUANT AU PRESIDENT POUR STATUER SUR LADITE REQUETE, LA COUR D'ASSISES A EMPIETE SUR LE POUVOIR PERSONNEL ET INCOMMUNICABLE DE CE DERNIER; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION DE Y... DOMINIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 341 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INCOMPETENCE DE LA COUR, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE PAR UN ARRET INCIDENT, LA COUR D'ASSISES A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A CE QUE SOIT VERSE AUX DEBATS LE PISTOLET 9 MM STAR EIBAR , TROUVE AU CAP CANAILLE QUELQUES JOURS APRES L'ASSASSINAT DE CLAUDE B... ET A CE QU'UNE MESURE DE CONTRE-EXPERTISE SOIT ORDONNEE POUR ETABLIR SI CETTE ARME ETAIT OU NON, L'ARME DU CRIME; ALORS QUE LA COUR ETAIT RADICALEMENT INCOMPETENTE POUR DECIDER DE L'APPORT D'UNE PIECE A CONVICTION, LA DECISION, AFFIRMATIVE OU NEGATIVE APPARTENANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 341 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES; ET QUE, CETTE INCOMPETENCE ENTRAINE UNE CASSATION CERTAINE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE Z... HENRI, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 310, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE LA COUR SEULE A STATUE, D'UNE PART SUR DES CONCLUSIONS PRISES AU NOM DES QUATRE ACCUSES, ET TENDANT A VOIR ORDONNER LA PRODUCTION D'UN PISTOLET AUTOMATIQUE 9 MM TROUVE A LA CIOTAT, ET A UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE DE CET OBJET; D'AUTRE PART SUR DES CONCLUSIONS ADRESSEES AU PRESIDENT DE LA COUR, ET TENDANT A CE QU'IL SOIT RECHERCHE SI LE TEMOIN JANINE D... AVAIT PORTE PLAINTE POUR MENACES, ET A VOIR ORDONNER LA PRODUCTION DE CETTE PLAINTE SI ELLE EXISTE, A STATUE AU FOND SUR LES QUESTIONS AINSI POSEES, REJETE LA REQUETE TENDANT A LA PRODUCTION DU PISTOLET ET DIT N'Y AVOIR LIEU A RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE PLAINTE DU TEMOIN POUR MENACES, EN SPECIFIANT QU'AUCUNE SUITE NE POUVAIT ETRE DONNEE A LA REQUETE PRESENTEE; ALORS QUE LES MESURES SOLLICITEES ETAIENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, QUI NE POUVAIT LES PRENDRE OU LES REJETER, S'AGISSANT DE MESURES UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, QU'EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, QUI EST PERSONNEL ET INCOMMUNICABLE, D'OU IL SUIT QUE, SUR LA DEMANDE DE PRODUCTION DU PISTOLET ET D'EXPERTISE DE CET OBJET, LA COUR DEVAIT SE DECLARER INCOMPETENTE, ET QUE SUR LA RECHERCHE DE LA PLAINTE DU TEMOIN, ELLE NE POUVAIT SE SUBSTITUER A SON PRESIDENT, ET QU'EN STATUANT SUR CES DEUX QUESTIONS, LA COUR A EMPIETE SUR LES POUVOIRS DE CELUI-CI ; LES MOYENS ETANT REUNIS; ATTENDU QUE PAR UN ARRET INCIDENT DU 9 JANVIER 1970, LA COUR A REJETE LA DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE D'UNE ARME SAISIE FORMULEE PAR CONCLUSIONS REGULIERES DES DEFENSEURS DES ACCUSES X... BARTHELEMY, X... PASCAL, Y... ET Z...; QUE PAR UN AUTRE ARRET INCIDENT DU MEME JOUR, LA COUR A REJETE UNE DEMANDE DU DEFENSEUR DE X... BARTHELEMY SELON LAQUELLE IL Y AVAIT LIEU, A LA SUITE DE L'AUDITION DU TEMOIN, FEMME D..., QUI AURAIT DECLARE QUE SA FAMILLE AVAIT ETE MENACEE, DE RECHERCHER SI UNE PLAINTE A ETE DEPOSEE, D'EN OBTENIR COMMUNICATION ET DE PRENDRE TOUS RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION EVENTUELLE DES AUTEURS DES MENACES, QUE LEDIT ARRET AJOUTE QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU A SUPPLEMENT D'INFORMATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS NI EMPIETE SUR CEUX QUI APPARTIENNENT EXCLUSIVEMENT AU PRESIDENT DES ASSISES; QU'EN EFFET SI L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INVESTIT LE PRESIDENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN VERTU DUQUEL IL PEUT PRENDRE TOUTES MESURES QU'IL CROIT UTILES POUR DECOUVRIR LA VERITE, LA LOI N'INTERDIT PAS CEPENDANT DANS TOUS LES CAS A LA COUR D'ASSISES D'ORDONNER ELLE-MEME DES ACTES D'INSTRUCTION; QU'IL Y A LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES MESURES QUI DEROGENT AUX REGLES SPECIALES DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES, MESURES QUE LE PRESIDENT SEUL PEUT PRENDRE EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 310 SUSVISE ET LES ACTES ORDINAIRES D'INSTRUCTION QUI SONT DE DROIT COMMUN, MEME DEVANT LA COUR D'ASSISES ET QUE TOUTE JURIDICTION A LE DROIT D'ORDONNER; QUE SI, POUR CES DERNIERS ACTES, LE PRESIDENT A RECU DE LA LOI UN POUVOIR SUFFISANT POUR LES PRESCRIRE LUI-MEME, LA COUR NE CONSERVE PAS MOINS LE DROIT DE LES ORDONNER SI ELLE LE JUGE UTILE; ATTENDU QUE L'EXPERTISE D'ARME QUI ETAIT SOLLICITEE MEME SI ELLE DEVAIT ETRE PRECEDEE DE L'APPORT DE CETTE ARME DEJA SAISIE, EST UN DE CES ACTES ORDINAIRES D'INSTRUCTION QUE LA COUR AVAIT COMPETENCE POUR ORDONNER; QU'IL EN EST DE MEME DES ACTES DE RECHERCHE, DE VERIFICATION, AINSI QU'EVENTUELLEMENT D'IDENTIFICATION DES AUTEURS D'UN DELIT, RECLAMES A LA SUITE DE L'AUDITION DU TEMOIN FEMME D...; QU'IL N'IMPORTE QU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION N'AIT ETE DEMANDE EN TERMES EXPRES, LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU PRESIDENT DEVANT ETRE DETERMINEE D'APRES LA NATURE DES ACTES SOLLICITES QUELLES QUE SOIENT LES EXPRESSIONS EMPLOYEES PAR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS; QUE SI LE PRESIDENT, QUE LES PARTIES NE POUVAIENT REQUERIR D'EXERCER SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A SOUMIS D'OFFICE A LA COUR LA REQUETE EN FORME DE CONCLUSIONS QUE LUI AVAIT ADRESSE L'AVOCAT DE X... BARTHELEMY, AUCUNE RESERVE NI CONTESTATION N'A ETE ELEVEE DE CE CHEF PAR LES ACCUSES DEVANT LA COUR QUI A STATUE APRES AVOIR ENTENDU LES AVOCATS DE LA PARTIE CIVILE ET DES ACCUSES, LE MINISTERE PUBLIC ET LES ACCUSES EUX-MEMES; QU'IL N'Y A EU DES LORS NI VIOLATION DE LA LOI NI ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION DE X... BARTHELEMY, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296 DU CODE PENAL, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, APRES AVOIR POSE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL AVAIT ETE COMMIS LE 22 JUILLET 1967 UN HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DU SIEUR B... CLAUDE, A POSE UNE DEUXIEME QUESTION AINSI CONCUE : LEDIT HOMICIDE VOLONTAIRE A-T-IL ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION ? ; ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION ETANT UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'ORDRE PUREMENT MORAL, ET, NON, UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'ORDRE REEL, LE PRESIDENT DEVAIT POSER LA QUESTION DE PREMEDITATION, PAR RAPPORT A LA PERSONNE DE L'AUTEUR DE L'HOMICIDE MEME DEMEURE INCONNU, ET DEMANDER SI CELUI-CI AVAIT AGI AVEC PREMEDITATION, MAIS QU'IL NE POUVAIT INTERROGER LA COUR ET LE JURY SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION EN LA SITUANT PAR RAPPORT AU FAIT CRIMINEL LUI-MEME ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE Y... DOMINIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE LA QUESTION DE LA PREMEDITATION DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS SUR LA PERSONNE DE CLAUDE B..., A ETE POSEE, UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ACTE DE DONNER LA MORT; ALORS QUE LA PREMEDITATION DE L'ACTE PEUT ETRE LE FAIT D'UN OU DE PLUSIEURS AUTRES INDIVIDUS QUE L'AUTEUR LUI-MEME QUI PEUT N'AVOIR ETE QU'UN SIMPLE AGENT D'EXECUTION; QU'EN CONSEQUENCE, UNE QUESTION SPECIALE DEVAIT ETRE POSEE POUR CHACUN DES ACCUSES, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION ETANT PUREMENT MORALE ET PERSONNELLE A CHAQUE PREVENU ET NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME ETABLIE A L'EGARD DES COMPLICES; ET QUE, POUR AVOIR OMIS DE POSER CETTE QUESTION, BIEN QUE LA CULPABILITE DES PREVENUS QUANT AU FAIT PRINCIPAL AIT ETE RESOLUE NEGATIVEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ; LES MOYENS ETANT REUNIS; ATTENDU QUE LE PRESIDENT A POSE EN CES TERMES LES DEUX PREMIERES QUESTIONS AUXQUELLES IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT : 1° EST-IL CONSTANT QU'A LA CIOTAT (BOUCHES-DU-RHONE) LE 22 JUILLET 1967, EN TOUS CAS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET DEPUIS MOINS DE 10 ANS, UN HOMICIDE VOLONTAIRE A ETE COMMIS SUR LA PERSONNE DU SIEUR B... CLAUDE ? 2° LEDIT HOMICIDE VOLONTAIRE A-T-IL ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION ? ATTENDU QU'AUCUN DES ACCUSES N'A ETE RECONNU COUPABLE D'ETRE L'AUTEUR DU CRIME AINSI QUALIFIE MAIS QUE LES DEMANDEURS ONT ETE DECLARES COUPABLES D'EN ETRE LES COMPLICES PAR SUITE D'UNE REPONSE AFFIRMATIVE A DES QUESTIONS SUBSIDIAIRES; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA LOI A ETE EXACTEMENT APPLIQUEE; QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION DOIT ETRE RECHERCHEE DANS LES FAITS QUI ONT ACCOMPAGNE L'ACTE DE L'AUTEUR PRINCIPAL; QUE CONSTATEE POUR CET AUTEUR PRINCIPAL, CELUI-CI FUT-IL RESTE INCONNU, ELLE SERT A QUALIFIER LE CRIME A L'EGARD DES COMPLICES; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE Y... DOMINIQUE, PRIS DE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 349 ET 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A POSE UNE QUESTION SUBSIDIAIRE DE COMPLICITE; ALORS QUE LES QUESTIONS DOIVENT ETRE PUISEES DANS L'ARRET DE RENVOI ET QU'IL N'APPARTIENT NI AU PRESIDENT NI A LA COUR DE SUBSTITUER UNE ACCUSATION A UNE AUTRE; QU'EN L'ESPECE, LES PREVENUS, A L'EXCEPTION DE MARCEL E..., N'ETAIENT POURSUIVIS QUE POUR LE CRIME D'ASSASSINAT; QUE LA COMPLICITE SUPPOSE DES FAITS D'AIDE OU D'ASSISTANCE QUI N'ETAIENT PAS VISES DANS L'ARRET DE RENVOI ET NE RESULTAIENT PAS DES DEBATS; QU'AINSI, LA QUESTION POSEE AVAIT TRAIT A DES FAITS AUTRES QUE CEUX SUR LESQUELS L'INCULPATION ETAIT FONDEE, ET QUE LA COUR A SUBSTITUE UNE INFRACTION A UNE AUTRE, COMME ETANT UN EXCES DE POUVOIR QUI DOIT ENTRAINER LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE Z... HENRI, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 351, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'AVANT LA CLOTURE DES DEBATS, LE PRESIDENT A FAIT SAVOIR QU'IL POSERAIT LA QUESTION SUBSIDIAIRE DE COMPLICITE D'ASSASSINAT, SANS ENONCER LES FAITS SUR LESQUELS SE FONDE CETTE ACCUSATION NOUVELLE, NI SPECIFIER MEME QUEL MODE DE COMPLICITE PUNISSABLE SERAIT, SELON LUI, RESULTE DU DEBAT; ALORS QUE, SI ON ADMET QUE LA QUESTION SUBSIDIAIRE DE COMPLICITE PUISSE ETRE POSEE COMME RESULTANT DU DEBAT EN RAISON DE CE QUE LE FAIT CONSTITUTIF DE LA COMPLICITE EST, PAR SA NATURE ETROITEMENT LIE AU CRIME PRINCIPAL, LA COMPLICITE N'EN RESULTE PAS MOINS D'UN FAIT NOUVEAU NON VISE A L'ACCUSATION PRIMITIVE RESULTANT DE L'ARRET DE RENVOI; ET QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LES ACCUSES DOIVENT, AVANT LA CLOTURE DU DEBAT, ETRE INSTRUITS DU MODE DE COMPLICITE SUR LEQUEL SERA QUESTIONNEE LA COUR D'ASSISES, AFIN DE LEUR PERMETTRE, S'IL Y A LIEU, DE DISCUTER DE CETTE INCRIMINATION NOUVELLE; ET QUE LE FAIT D'AVERTIR LES ACCUSES QUE SERA POSEE LA QUESTION DE COMPLICITE SANS PRECISER A TOUT LE MOINS LE MODE DE COMPLICITE QUI SERA VISE, ALORS QUE LES DIVERS MODES DE COMPLICITE SONT ESSENTIELLEMENT DISTINCTS LES UNS DES AUTRES, CARACTERISE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE; LES MOYENS ETANT REUNIS; ATTENDU QUE LE DROIT CONFERE AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES PAR L'ARTICLE 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE S'ETEND AUX DIVERSES MODIFICATIONS QUE LES DEBATS ONT APPORTEES AU FAIT PRINCIPAL ET AUX DIFFERENTS ASPECTS SOUS LESQUELS IL PEUT ETRE SOUMIS A LA COUR ET AU JURY; QUE C'EST UN PRINCIPE FONDAMENTAL QUE LA COUR D'ASSISES DOIT JUGER L'ACCUSATION TELLE QUE LES DEBATS LA FONT APPARAITRE ET NON TELLE QUE LA PROCEDURE ECRITE L'AVAIT ETABLIE; QUE LES FAITS RESULTANT DES DEBATS PEUVENT ETRE L'OBJET D'UNE QUESTION SUBSIDIAIRE LORSQU'ILS NE CONSTITUENT QU'UNE CIRCONSTANCE DE L'ACCUSATION C'EST-A-DIRE LORSQU'ILS N'ENTRAINENT QUE LA MODIFICATION, L'AGGRAVATION OU L'ATTENUATION DE CELLE-CI SANS EN CHANGER LA SUBSTANCE; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA QUESTION DE COMPLICITE QUI A ETE POSEE SUBSIDIAIREMENT PAR LE PRESIDENT COMME RESULTANT DES DEBATS N'ETAIT QU'UNE MODIFICATION DE LA QUALIFICATION DU CRIME PRINCIPAL D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION RETENU DANS L'ARRET DE RENVOI ET QU'IL N'A ETE FAIT QUE L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 351 SUS-VISE; ATTENDU D'AILLEURS QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE LE PRESIDENT AYANT FAIT CONNAITRE QU'IL POSERAIT COMME RESULTANT DES DEBATS LES QUESTIONS SUBSIDIAIRES DE COMPLICITE D'ASSASSINAT EN CE QUI CONCERNE LES ACCUSES X... BARTHELEMY, X... PASCAL, Z... ET Y..., AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FAITE NI PAR LE MINISTERE PUBLIC NI PAR LES PARTIES; ATTENDU DES LORS QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Personne appelée à faire des constatations en cas de crime ou de délit flagrant - Serment - Formule - Serment de l'article 331 du Code de procédure pénale.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Constatations en cas de crime ou de délit flagrant - Serment de l'article 168 du Code de procédure pénale (non).
Analyse : Les dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale réglementant l'expertise et notamment celles de l'article 168 relatives au serment des experts à l'audience ne concernent que les personnes chargées d'une mission d'expertise par les juridictions d'instruction et de jugement et ne sont pas applicables à celles qui ont été appelées à faire des constatations et à donner leur avis dans les conditions prévues par l'article 60 du même code en cas de crime ou de délit flagrant.