COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA CONSTATATION PAR LA COUR D'APPEL QUE LA CONVOCATION DE L'APPELANT A ETE REGULIERE IMPLIQUE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 16 ET 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.