Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1981, 75-13.341, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13341
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Cher 1975-04-25, 1975-04-25
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ARTICLE 14-1 DU DECRET N° 450179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ET LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 7, 11 ET 13; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES ASSURES SOCIAUX NE PEUT ETRE EFFECTUE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE QU'AU VU DES FEUILLES DE SOINS CONFORMES AUX MODELES FIXES PAR ARRETE MINISTERIEL ET TRANSMISES A CES ORGANISMES DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT L'EXPIRATION DE LEUR PERIODE DE VALIDITE; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A BISSON LA PRISE EN CHARGE DE SOINS DENTAIRES DISPENSES LES 14 MARS, 10 MAI ET 6 JUIN 1974 A SA X... MARIE-PIERRE, EN PRODUISANT LES DUPLICATA DES FEUILLES DE SOINS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL INDIQUAIT QUE L'ORIGINAL AVAIT ETE VRAISEMBLABLEMENT EGARE, QUE LA CAISSE RECONNAISSAIT NE LES AVOIR JAMAIS PAYES ET QU'EN DEHORS DES MEDICAMENTS DONT LE REMBOURSEMENT EST SUBORDONNE A LA PRODUCTION DES VIGNETTES, LES AUTRES FRAIS PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE SUR DUPLICATA EN CAS DE PERTE DE LA FEUILLE DE SOINS; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE REMBOURSEMENT NE POUVAIT INTERVENIR QU'AU VU DE L'ORIGINAL DE LA FEUILLE DE SOINS DUMENT REMPLIE ET TRANSMISE A LA CAISSE DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE ET QUE LA PREUVE D'UNE TELLE PERTE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR APPORTEE SUR LE SEUL FONDEMENT DES DECLARATIONS DE L'INTERESSE OU DE SIMPLES HYPOTHESES, LA COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 25 AVRIL 1975, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CHER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'INDRE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Feuilles de soins - Perte - Remboursement sur duplicata - Conditions.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Feuille de soins - Transmission à la caisse - Délais - Inobservation - Portée.
Analyse : Le remboursement des soins ne peut être effectué qu'au vu de l'original de la feuille de soins dûment remplie et transmise à la caisse dans le délai réglementaire. La perte alléguée par l'assuré social pour obtenir le remboursement sur duplicata ne peut être tenue pour apportée sur le seul fondement des déclarations de l'intéressé ou de simples hypothèses.