Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER MALIK A VERSER A CAFFIN, AGENT IMMOBILIER, UNE COMMISSION D'INTERMEDIAIRE QUI AURAIT ETE PREVUE PAR UNE CONVENTION SOUS SEING PRIVE DU 30 AOUT 1965, PORTANT PROMESSE DE VENTE D'UNE VILLA PAR MALIK A VAIBRE, AUX MOTIFS QUE CETTE COMMISSION N'ETAIT DUE QU'AU CAS DE REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 15 OCTOBRE 1965 OU EN CAS DE REFUS PAR LE VENDEUR DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE ET CE A TITRE DE DEDIT, CE QUI NE S'ETAIT PAS PRODUIT, LES PARTIES N'AYANT PAS DONNE SUITE A LA PROMESSE DE VENTE, ALORS QUE MALIK N'AVAIT PAS INVOQUE LES CLAUSES VISEES PAR L'ARRET ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT CHANGER LES CAUSES DE SA DEFENSE, NI FONDER LEUR DECISION SUR UN ELEMENT DE FAIT SUR LEQUEL LES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER, ALORS ENFIN QUE L'ARRET AURAIT MECONNU LES DONNEES DU LITIGE, EN S'ABSTENANT DE TENIR COMPTE D'UN ACTE PRECEDENT DU 21 AOUT 1965, ET AVAIT AINSI DENATURE LA CLAUSE DE L'ACTE DU 30 AOUT 1965 QUI COMPLETAIT SEULEMENT CELUI DU 21 AOUT EN PRECISANT LES OBLIGATIONS DU VENDEUR A L'EGARD DE L'INTERMEDIAIRE, EN CAS D'INEXECUTION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SE REFERER A L'ACTE DU 21 AOUT 1965 PASSE UNIQUEMENT ENTRE MALIK ET VAIBRE ET AUQUEL CAFFIN ETAIT RESTE ETRANGER, S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE L'ACTE DU 30 AOUT 1965 DONT ELLE CONSTATE "LA REDACTION IMPRECISE" ; QUE CETTE INTERPRETATION FONDEE SUR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET SUR LESQUELS LES PARTIES ONT PU S'EXPLIQUER, EST EXCLUSIVE DE DENATURATION ET N'A NULLEMENT MODIFIE LES DONNEES DU LITIGE ; QU'AINSI LES GRIEFS SONT SANS FONDEMENT ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT, POUR REJETER LE PAYEMENT D'UNE COMMISSION DUE A TITRE DE DEDIT, FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 QUI DISPOSE "QU'AUCUNE SOMME REPRESENTATIVE DES FRAIS DE RECHERCHES, DE DEMANDES OU D'ENTREMISE NE PEUT ETRE PERCUE AVANT QUE LA VENTE SOIT EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE PAR UN ACTE ECRIT, "IL EST SOUTENU QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DONT S'AGIT ETAIT SOUMIS A DES CONDITIONS QUI SERAIENT FIXEES PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE ; QUE CE DECRET D'APPLICATION N'AYANT ETE PROMULGUE QUE LE 25 MARS 1965 POUR N'ENTRER EN VIGUEUR QUE SIX MOIS APRES CETTE DATE, NE POUVAIT CONCERNER L'ACTE LITIGIEUX DU 30 AOUT 1965 ; MAIS ATTENDU QUE SEUL LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI INVOQUEE EST SOUMIS A DES CONDITIONS A FIXER PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE ET QUE LE PARAGRAPHE 1 DE CE TEXTE, EXPRESSEMENT VISE PAR L'ARRET, N'ETANT PAS SOUMIS AUX MEMES CONDITIONS, ETAIT DONC D'APPLICATION IMMEDIATE ; QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;CONDITIONS, ETAIT DONCISEEk PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 67-12.824. CAFFIN C/ MALIK. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. X.... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GOUTET ET LE BRET.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES COMMISSION LOI DU 21 JUIN 1960 ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1ER APPLICATION IMMEDIATE
Analyse : LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, N'ETANT PAS SOUMIS A DES CONDITIONS A FIXER PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE, ETAIT D'APPLICATION IMMEDIATE DES SA PROMULGATION.