Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES SONT CONSIDERES COMME EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS REDEVABLES DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET TOUT COMMANDITE, GERANT OU NON, D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES QUE CAFFEAU A RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE SA FEMME, ASSOCIEE COMMANDITEE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE DEZECACHE FRERES ET CIE, L'USUFRUIT DE LA MOITIE DE SA PART DANS CETTE SOCIETE , LE SURPLUS EN PLEINE PROPRIETE ET EN NUE-PROPRIETE REVENANT A SES DEUX FILLES ; QUE CELLES-CI, APRES AVOIR ETE DECLAREES ASSOCIEES COMMANDITAIRES DEVINRENT ASSOCIEES COMMANDITEES APRES LEUR MAJORITE, AVEC L'ACCORD DES AUTRES MEMBRES DE LA SOCIETE ET DE LEUR PERE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CAFFEAU ETAIT DEVENU EGALEMENT, ASSOCIE COMMANDITE ET ETAIT TENU DE VERSER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES COTISATIONS COMME EMPLOYEUR, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL AVAIT ACCEPTE SANS RESERVE DE DEVENIR USUFRUITIER DE PARTS D'ASSOCIES COMMANDITEES, QU'IL EN PERCEVAIT LES REVENUS, QU'IL EN EXERCAIT EFFECTIVEMENT LES DROITS PAR SES PARTICIPATIONS AUX ASSEMBLEES, ET QUE L'USUFRUIT DONNAIT A SON TITULAIRE LE POUVOIR D'USER ET DE JOUIR DES BIENS COMME LE PROPRIETAIRE LUI-MEME ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE FAIT QUE LES ENFANTS CAFFEAU FUSSENT DEVENUES, EN TANT QUE PROPRIETAIRES ET NUES-PROPRIETAIRES, ASSOCIEES COMMANDITEES, AVEC L'AGREMENT DES AUTRES MEMBRES DE LA SOCIETE DE PERSONNES ET DE LEUR PERE, N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT A LUI SEUL QU'IL EN FUT DE MEME POUR CE DERNIER, DU CHEF DE SON USUFRUIT, A DEFAUT D'UN ACCORD NON EQUIVOQUE DE CELUI-CI ET DES AUTRES MEMBRES D'UNE SOCIETE CONSTITUEE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DE SES ASSOCIES ; QUE CAFFEAU AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU QU'IL N'AVAIT PAS PRIS A CE SUJET LA MEME DECISION QUE SES FILLES, QUE SES DROITS DANS LA SOCIETE AVAIENT ETE FIXES AU DECES DE SON EPOUSE COMME CEUX D'UN USUFRUITIER COMMANDITAIRE ET N'AVAIENT PAS ETE MODIFIES PAR LA SUITE, ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS ACCEPTE DE DEVENIR ASSOCIE EN NOM COLLECTIF NI D'ACQUERIR LA QUALITE DE COMMERCANT LE RENDANT RESPONSABLE SUR L'ENSEMBLE DE SON PATRIMOINE DES DETTES DE LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 1ER FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-11 296. CAFFEAU C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE DOUAI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEDIEU ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - EMPLOYEURS - USUFRUITIER DE PARTS D'ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE
Sommaire de référence : PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI LE DECLARE TENU DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN QUALITE D'EMPLOYEUR SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS PRIS LA MEME DECISION QUE SES ENFANTS, QUE SES DROITS DANS LA SOCIETE AVAIENT ETE FIXES AU DECES DE SON EPOUSE COMME CEUX D'UN USUFRUITIER COMMANDITAIRE ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS ACCEPTE DE DEVENIR ASSOCIE EN NOM COLLECTIF NI D'ACQUERIR LA QUALITE DE COMMERCANT, RESPONSABLE SUR L'ENSEMBLE DE SON PATRIMOINE DES DETTES DE LA SOCIETE.
Analyse : LORSQU'AU DECES DE SON EPOUSE, UN PERE DE FAMILLE A RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE CELLE-CI L'USUFRUIT D'UNE PARTIE DES PARTS QU'ELLE POSSEDAIT DANS UNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, LE SURPLUS EN PLEINE PROPRIETE ET EN NUE PROPRIETE REVENANT A SES ENFANTS, LE FAIT QUE CEUX-CI SOIENT DEVENUS, A LEUR MAJORITE, ASSOCIES COMMANDITES AVEC L'AGREMENT DES AUTRES MEMBRES DE LA SOCIETE ET DE LEUR PERE, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT A LUI SEUL QU'IL EN SOIT DE MEME POUR CE DERNIER DU CHEF DE SON USUFRUIT A DEFAUT D'UN ACCORD NON EQUIVOQUE DE CELUI-CI ET DES AUTRES MEMBRES D'UNE SOCIETE CONSTITUEE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DE SES ASSOCIES.