Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 2005, 03-70.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 03-70064
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2003-02-27, 2003-02-27
Président : M. Weber.
Avocats : la SCP Richard.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter le mémoire en réponse de l'expropriant déposé au secrétariat-greffe le 3 décembre 2002 et notifié au conseil des expropriés le 5 décembre 2002, l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2003) qui fixe l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Morsang-sur-Orge de parcelles leur appartenant, retient que ce mémoire est tardif et ne permet pas aux expropriés d'y répondre utilement pour l'audience du 6 décembre 2002, eu égard au respect du principe de la contradiction ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché de respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'amende civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Notification d'un mémoire la veille de l'audience - Mémoire écarté par le juge - Circonstances particulières empêchant le respect de la contradiction - Constatations nécessaires.
Analyse : Les juges de la chambre des expropriations ne peuvent écarter des débats un mémoire déposé par l'expropriant trois jours avant l'audience et notifié aux expropriés la veille de celle-ci sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché de respecter le principe de la contradiction.