Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1976, 74-13.928, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-13928
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Saintes 1974-06-04, 1974-06-04
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67 - 1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE SOLLIEC A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL, SUR UNE ACTION TENDANT, POUR OMISSION PRETENDUE DE FORMALITES SUBSTANTIELLES, A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE DE X..., MAJEUR PROTEGE, PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ; QUE, L'ACTION EN NULLITE PREVUE A L'ARTICLE 416 PRECITE ETANT REGIE PAR LE DROIT COMMUN DE LA PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT ATTAQUE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES.

Sommaire principal : MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Conseil de famille - Délibération du conseil de famille - Action en nullité (article 416 du Code civil) - Jugement susceptible d'appel - Pourvoi irrecevable.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Majeurs protégés - Tutelle - Délibération du conseil de famille - Action en nullité (article 416 du Code civil).
Analyse : Le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort. Doit dès lors être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant, en application de l'article 416 du Code civil, sur une action tendant à faire prononcer la nullité d'une délibération du conseil de famille d'un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle. Une telle action est en effet régie par le droit commun.