Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 59-12050
Président : M. Drouilat

SUR LE MOYEN PRIS D'UNE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE : ATTENDU QUE PAR DECISION DU 5 JUILLET 1958, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR LES CONSORTS X... ET PAR Y..., VICTIMES DE L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE " LOUVROIL MONTBARD ET AULNOYE " (DEVENUE SOCIETE VALLOUREC) RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A ACCORDE UNE PROVISION AUX VICTIMES ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE, EN VUE DE DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 9 MAI 1959, LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE, A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DEVANT ETRE VERSEES AUX INTERESSES ; ATTENDU QUE PAR ARRET, EN DATE DE CE JOUR, LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE VALLOUREC CONTRE LE SUSDIT ARRET DU 5 JUILLET 1958 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE ENTACHE DE CONTRADICTION EN DONNANT ACTE AUX VICTIMES, APRES AVOIR PROCEDE A L'EVALUATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI, DE LA RESERVE DE LEURS DROITS RELATIVEMENT AUX SOMMES QUI POURRAIENT RESTER DUES A L'ASSISTANCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QU'UN DONNE ACTE, QUI SE BORNE, COMME EN L'ESPECE, A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE DES PARTIES A L'ENCONTRE DE L'AUTRE, ET, PAR LA, NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ; QUE DES LORS LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12. 050. SOCIETE VALLOUREC C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. ROQUES. A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 109 (2EME), P. 78 ; 12 JUIN 1963, BULL. 1963, III, NO 296 (1ER), P. 246 ; 16 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, NO 596 (4EME), P. 495.

Sommaire principal : CASSATION - INTERET - DONNE ACTE - DECISION Y FAISANT DROIT - SIMPLES RESERVES
Analyse : UN DONNE ACTE QUI SE BORNE A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE DES PARTIES A L'ENCONTRE DE L'AUTRE, ET, PAR LA, NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION.