COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE PONTOIS A VENDU, PAR ACTE NOTARIE DU 28 MARS 1928, A UN SIEUR X..., AUTEUR DES EPOUX Z..., UNE PARCELLE DE TERRAIN "D'UNE CONTENANCE DE 74 ARES 20 CENTIARES ENVIRON, A PRENDRE DANS UNE PARCELLE DE PLUS GRANDE CONTENANCE"; QUE LES EPOUX A... ET JULLIAN, QUI SONT AUX DROITS DE VEUVE PONTOIS, SOUTENANT QUE LA MAISON CONSTRUITE SUR LA PARCELLE VENDUE EMPIETAIT SUR LE TERRAIN DEMEURE LEUR PROPRIETE, ONT ENGAGE CONTRE LES EPOUX Z... UNE ACTION EN BORNAGE AU COURS DE LAQUELLE UN EXPERT A ETE NOMME ET A DEPOSE SON RAPPORT; QUE LE JUGE D'INSTANCE S'ETANT DECLARE INCOMPETENT, LES EPOUX A... ET JULLIAN B... INTRODUIT UNE ACTION EN REVENDICATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CETTE DERNIERE ACTION, D'AVOIR DECIDE, PAR HOMOLOGATION PURE ET SIMPLE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE POSSESSOIRE, QUE LE TITRE DE PROPRIETE INVOQUE PAR LES EPOUX Z... LEUR AVAIT TRANSFERE UN TERRAIN DE 6 700 METRES CARRES SEULEMENT, ALORS QUE LES JUGES N'AVAIENT PAS LE DROIT DE RETENIR LEDIT RAPPORT COMME FONDEMENT EXCLUSIF DE LEUR DECISION ET NE LUI ONT, AU SURPLUS, DONNE AUCUNE BASE LEGALE EN S'APPROPRIANT L'OPINION ENONCEE PAR L'EXPERT EN TERMES PUREMENT DUBITATIFS; MAIS ATTENDU QU'IL EST LOISIBLE AUX JUGES, POUR ASSEOIR LEUR DECISION, DE RETENIR, A TITRE DE RENSEIGNEMENTS, LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE, DES LORS QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT VERSEE ET DISCUTEE AUX DEBATS ET QUE SES DONNEES SONT CORROBOREES PAR D'AUTRES ELEMENTS DONT LA NATURE ET LA VALEUR ONT ETE PRECISEES; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT, EXPRESSEMENT ADOPTES SUR CE POINT PAR LA COUR D'APPEL, QUE LES JUGES DU FOND ONT PRIS EN CONSIDERATION, A L'APPUI DU RAPPORT QU'ILS ENTENDAIENT HOMOLOGUER, L'ACTE DE VENTE DU 28 MARS 1928; QU'ILS ONT NOTAMMENT RETENU QUE CET ACTE "N'A DONNE UNE SUPERFICIE QU'A TITRE INDICATIF", LES VERITABLES FONDEMENTS DE LA CESSION ETANT LES MESURES DONNEES ET LES REFERENCES A DES POINTS DETERMINES, AJOUTANT QUE L'ERREUR DANS LA SUPERFICIE PROVIENT DE L'ABSENCE D'UNE MENSURATION PAR UN GEOMETRE LORS DE LA PASSATION DE L'ACTE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE APPROPRIE L'OPINION ENONCEE PAR L'EXPERT EN TERMES DUBITATIFS, ALORS QUE CE RAPPORT CONCLUT D'UNE FACON FORMELLE QUE LA LIMITE EST DE LA PROPRIETE Z... EST DANS L'AXE DU RUISSEAU, QUE LA DIFFERENCE RELEVEE EST UNE ERREUR DU CADASTRE ET QUE LA LIGNE DIVISOIRE DES PROPRIETES EST REPRESENTEE PAR LA LIGNE B1, B2, REVENDIQUEE PAR LES EPOUX A... ET JULLIAN; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE; ET SUR LA SECONDE BRANCHE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE DU 28 MARS 1928, CONTENANT VENTE A L'AUTEUR DES EPOUX Z... D'UN TERRAIN DE 7 420 METRES CARRES, NE LUI AVAIT TRANSFERE QUE LA PROPRIETE DE 6 700 METRES CARRES PAR UNE DENATURATION DES CLAUSES FORMELLES DE CET ACTE; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST INDIQUE A L'ACTE INVOQUE QUE LE TERRAIN VENDU EST D'UNE CONTENANCE DE 74 ARES 20 CENTIARES ENVIRON, A PRENDRE DANS UNE PARCELLE DE PLUS GRANDE CONTENANCE, IL EST EGALEMENT PRECISE QUE "LA PARCELLE VENDUE AURA UNE LARGEUR DE 70 METRES DU LEVANT AU COUCHANT TANT EN BORDURE DE LA ROUTE DU MIDI QU'EN BORDURE DU CHEMIN DES NOURADONS A PARTIR DE LA TERRE DE M Y..."; QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT, DONT LES CONCLUSIONS ONT ETE RETENUES PAR LE JUGEMENT CONFIRME SUR CE POINT PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE COMPTE TENU DES CONFINS STIPULES A L'ACTE, CES DEUX CLAUSES SONT INCONCILIABLES ET QUE NOTAMMENT POUR OBTENIR UNE SURFACE DE 74 ARES 20 CENTIARES, LES DEUX LARGEURS DEVRAIENT AVOIR CHACUNE PLUS DE 70 METRES; ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE PREVALOIR SUR LA SUPERFICIE QUI N'ETAIT DONNEE "QU'A TITRE INDICATIF" ET RESULTAIT DE L'ABSENCE "D'UNE MENSURATION PAR UN GEOMETRE LORS DE LA PASSATION DE L'ACTE", "LES MESURES DONNEES ET LES REFERENCES A DES POINTS DETERMINES" LES JUGES DU FOND ONT SEULEMENT USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN PROCEDANT, POUR FIXER LA PORTEE DES CLAUSES LITIGIEUSES, A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION; QU'EN CONSEQUENCE, CETTE SECONDE BRANCHE DU MOYEN EST EGALEMENT MAL FONDEE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N 62 10 044. EPOUX Z... C/ EPOUX A... ET AUTRES. PRESIDENT: M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR: M VOULET - AVOCAT GENERAL: M ITHIER - AVOCATS: MM MAYER ET ROQUES. A RAPPROCHER: SUR LE N 1: 27 FEVRIER 1963, BULL 1963, III, N 129, P 105 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N 2: 22 JUIN 1964, BULL 1964, I, N 331, P 258.

Sommaire principal : 1ER EXPERTISE - RAPPORT - OPPOSABILITE - RAPPORT ETABLI DANS UNE PROCEDURE ANTERIEURE - UTILISATION A TITRE DE RENSEIGNEMENTS
Analyse : 1ER IL EST LOISIBLE AUX JUGES, POUR ASSEOIR LEUR DECISION, DE RETENIR, A TITRE DE RENSEIGNEMENTS, LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE, DES LORS QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT VERSEE ET DISCUTEE AUX DEBATS ET QUE SES DONNEES SONT CORROBOREES PAR D'AUTRES ELEMENTS DONT LA NATURE ET LA VALEUR ONT ETE PRECISEES.