Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1977, 75-12.244, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12244
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa 1974-12-10, 1974-12-10
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES CONSTRUCTEURS NE SONT TENUS A LA GARANTIE DECENNALE QU'A CONDITION D'AVOIR ETE LIES AU MAITRE DE X... PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BEZE, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE PAR LUI VENDU PAR APPARTEMENTS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'AYANT CONSTRUIT LEDIT IMMEUBLE, IL N'ETAIT PAS SIMPLE VENDEUR ; ATTENDU QU'EN FAISANT DE LA SORTE BENEFICIER LES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270, ALORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LOUAGE D'OUVRAGE PUISQU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, LORS DES ACTES DE VENTE, L'IMMEUBLE FUT ACHEVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT, OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Louage d'ouvrage - Nécessité - Entrepreneur - Vendeur.
Analyse : Le constructeur n'est tenu à la garantie décennale qu'à condition d'avoir été lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Dès lors, celui qui construit un immeuble et le vend après achèvement ne peut être condamné à réparation des malfaçons à l'égard de l'acheteur sur le fondement des articles 1792 et 2270 du code civil.