Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1979, 77-14.113, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-14113
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1976-11-10, 1976-11-10
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu que Le Baraillec était membre de l'Aéro-Club de Lorient et exerçait des fonctions de moniteur ; qu'il a été suspendu de ces dernières fonctions par décision du 18 octobre 1974 et que le conseil d'administration de l'association, statuant comme conseil de discipline, a, par décision du 15 novembre 1974, confirmé la décision du 18 octobre 1974 et exclu Le Baraillec de l'Aéro-Club pour une période d'une année ; que le conseil a retenu que Le Baraillec avait eu un comportement nuisible à l'activité normale de l'Aéro-Club, ce qui, aux termes de l'article 8 des statuts, pouvait même justifier la radiation de l'association ; que Le Baraillec ayant demandé en justice sa réintégration et ayant fait motif légitime, la Cour d'appel a estimé que l'article 8 des statuts donnant compétence au conseil d'administration pour statuer "en dernier ressort" dans le cas envisagé, les motifs retenus par ledit conseil n'étaient pas susceptibles d'être discuté devant elle, et qu'elle a infirmé le jugement qui avait annulé la décision disciplinaire ; Attendu, cependant, qu'en se refusant à exercer le contrôle de la faute alléguée, alors qu'elle était tenue en dépit de la clause susvisée de vérifier si, conformément au pacte social librement accepté par les parties et qui leur tenait lieu de loi, l'exclusion temporaire du demandeur procédait d'un motif légitimant la mesure disciplinaire prise contre lui, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, ni sur la première branche du second moyen ; CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 novembre 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire principal : ASSOCIATIONS - Membre - Exclusion - Régularité statutaire - Contrôle de la faute alléguée.
Analyse : Les juges du fond saisis par un membre d'une association de la demande d'annulation d'une mesure d'exclusion sont tenus de contrôler la faute alléguée, et ce en dépit de la clause des statuts de l'association prévoyant que le conseil d'administration statuait "en dernier ressort".