Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1965, 63-60.062, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 63-60062
Président : DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ELECTIONS AYANT EU LIEU POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DES MUREAUX APPARTENANT A LA SOCIETE NORD-AVIATION, LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE CES ELECTIONS AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT INCOMPETENT POUR APPRECIER LA LEGALITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL CONCERNANT LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, ALORS QUE LE TRIBUNAL DEVAIT APPRECIER SI UNE TELLE DECISION, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES, ETAIT APPLICABLE AUX ELECTIONS VISEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, QUI FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL EST APPELE A INTERVENIR, NE PREVOIT PAS QUE, POUR ETRE APPLICABLE AUX ELECTIONS EN PREPARATION, SA DECISION DOIT ETRE PRISE AVANT LADITE PUBLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE IENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CRITIQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE, SUIVANT LA CONTESTATION PORTEE DEVANT LUI, "UN EMPLOYE AURAIT ETE ELU PAR LE COLLEGE DES CADRES ALORS QUE SON ELECTION, POUR ETRE VALABLE, AURAIT DU ETRE FAITE PAR LE COLLEGE DES EMPLOYES ", N'A PAS REPONDU A CE CHEF DE LA CONTESTATION ; EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY, LE 29 JANVIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE. NO 63-60.062. SYNDICAT C.G.T. C/ SOCIETE NORD-A VIATION ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. RYZIGER, NICOLAS ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 15 MAI 1961, BULL 1961, II, NO 355 (6), P. 256.

Sommaire principal : 1° ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DU PERSONNEL - DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - MOMENT
Analyse : 1° L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, QUI FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL EST APPELE A INTERVENIR A L'OCCASION DE L'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, NE PREVOIT PAS QUE, POUR ETRE APPLICABLE AUX ELECTIONS EN PREPARATION DANS UNE ENTREPRISE DETERMINEE, SA DECISION DOIT ETRE PRISE AVANT LA PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES RELATIVES A CETTE ELECTION. DES LORS, ON NE SAURAIT REPROCHER AU JUGEMENT, QUI REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE TELLES ELECTIONS AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT INCOMPETENT POUR APPRECIER LA LEGALITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONCERNANT LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE TRIBUNAL DEVAIT APPRECIER SI CETTE DECISION, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DES LISTES, ETAIT APPLICABLE AUX ELECTIONS VISEES.