Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1974, 72-12.118, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12118
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1972-02-11, 1972-02-11
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... S'ETAIT ENGAGEE, PAR ACTE DU 1ER FEVRIER 1957 A >, D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT DENOMME MOULIN D'ANDILLON; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE >; QU'EN APPLICATION DE CETTE CONVENTION, LES EPOUX Y..., PUIS DAME VEUVE Y..., APRES LE DECES DE SON MARI, ONT OCCUPE LES LIEUX JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1964; QU'A CETTE DATE, DAME VEUVE DARRAS ETANT ALLEE HABITER A BLOIS, DAME X... LUI A ADRESSE POUR LUI PERMETTRE DE REGLER LE LOYER DE CE LOGEMENT, UNE SOMME DE 250 FRANCS PAR MOIS, OUTRE LES CHARGES LOCATIVES; QU'AU MOIS DE FEVRIER 1967, DAME X... A CESSE TOUT VERSEMENT; QUE DAME VEUVE Y... L'A ALORS ASSIGNEE EN PAIEMENT DE LA SOMME MENSUELLE DE 250 FRANCS DEPUIS LE MOIS DE FEVRIER 1967, OUTRE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QUE, EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE AYANT MODIFIE LA CONVENTION DU 1ER FEVRIER 1957, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DEDUIRE DE L'ATTITUDE DES PARTIES L'INTENTION DE NOVER L'ACTE LA CONSTATANT, ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE CONVENTION STIPULAIT QUE, AU CAS DE RESILIATION DE L'ACCORD PREVOYANT LE LOGEMENT DES EPOUX Y... AU MOULIN D'ANDILLON, DAME X... DEVRAIT LEUR PROCURER UN LOGEMENT EQUIVALENT A LEURS CONVENANCES, MAIS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU SANS DENATURER CET ACCORD, SUBSTITUER A L'OBLIGATION DE FOURNITURE D'UN LOGEMENT PAR DAME X..., CELLE DE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE DE 250 FRANCS PAR MOIS, ET QUE DAME X... AVAIT, D'AILLEURS, ATTIRE L'ATTENTION DE LA COUR D'APPEL SUR L'IMPOSSIBILITE POUR LES JUGES DE SUBSTITUER A L'OBLIGATION EN NATURE UNE OBLIGATION DE PAYER UNE RENTE VIAGERE; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE NOVATOIRE NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE PASSE PAR ECRIT; QUE C'EST DES LORS DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE, A PARTIR DU MOMENT OU DAME VEUVE Y... ETAIT ALLE LOGER A BLOIS, DAME X... AVAIT ENTENDU, AVEC SON ASSENTIMENT, CONVERTIR L'OBLIGATION EN NATURE RESULTANT DE L'ACTE DU 1ER FEVRIER 1957 EN UNE OBLIGATION DE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT SOUS FORME DE RENTE VIAGERE ET QU'AINSI UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR MODIFIER LA CONVENTION ORIGINAIRE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : NOVATION - PREUVE - ECRIT - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - NOVATION - NECESSITE (NON).
Analyse : L'ACTE NOVATOIRE NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE PASSE PAR ECRIT. C'EST DES LORS DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE, EN L'ETAT D'UN ACTE PAR LEQUEL UNE PARTIE S'EST ENGAGEE A ASSURER LA JOUISSANCE GRATUITE D'UN APPARTEMENT A UNE PERSONNE DURANT SA VIE, ETANT STIPULE QU'EN CAS DE RESILIATION DE CET ACCORD, LA PROMETTANTE DEVRAIT PROCURER A LA BENEFICIAIRE UN LOGEMENT A SA CONVENANCE, LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'A PARTIR DU MOMENT OU CELLE-CI EST ALLE HABITER UNE AUTRE LOCALITE, OU ELLE RECEVAIT MENSUELLEMENT UNE CERTAINE SOMME QUI LUI ETAIT ADRESSEE, POUR REGLER SON LOYER, PAR LA SIGNATAIRE DE L'ACTE, CETTE DERNIERE AVAIT ENTENDU, AVEC L'ASSENTIMENT DE LA BENEFICIAIRE, CONVERTIR L 'OBLIGATION EN NATURE RESULTANT DE L'ENGAGEMENT ECRIT EN UNE OBLIGATION DE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT SOUS FORME DE RENTE VIAGERE.