Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1972, 71-13.817, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13817
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1971-06-24, 1971-06-24
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU LES ARTICLES 1134 ET 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACTE DU 4 FEVRIER 1964 PAR LEQUEL X... CEDAIT A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE L'YONNE (SECOMEY), DES BATIMENTS, POUR UN PRIX PAYABLE EN VINGT-QUATRE MENSUALITES, CONTENAIT LA CLAUSE SUIVANTE : " AU CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE ET PASSE LE DELAI DE TRENTE JOURS, A COMPTER D'UNE MISE EN DEMEURE, LA VENTE SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT ET, DANS CE CAS, LES SOMMES DEJA VERSEES SERONT ACQUISES A TITRE DE CLAUSE PENALE " ; QUE DEUX DES VINGT-QUATRE LETTRES DE CHANGE TIREES, EN VUE DU REGLEMENT DU PRIX, PAR X... SUR LA SECOMEY ET ACCEPTEES PAR CELLE-CI ETANT DEMEUREES IMPAYEES, APRES MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET, X... A DEMANDE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET, QUI AVAIT ACCUEILLI CETTE DEMANDE, A ETE CASSE, POUR AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SECOMEY, LE PAIEMENT DE PRES DE LA MOITIE DES TRAITES ACCEPTEES NE CONSTITUAIT PAS UNE EXECUTION PARTIELLE DE SON OBLIGATION DE PAYER LE PRIX ; QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, DE MODERER LA PLEINE STIPULEE, AU MOTIF QU'IL Y A EU EXECUTION PARTIELLE, PAR LA SECOMEY, DE SON ENGAGEMENT CAMBIAIRE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR DE RENVOI A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET S'IMPOSAIT AUX JUGES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE - EXECUTION PARTIELLE - VENTE - CLAUSE DECLARANT ACQUISE AU VENDEUR LA PART DU PRIX VERSE - REDUCTION DE LA PEINE - INTERDICTION.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - CLAUSE PENALE - VENTE - CLAUSE DECLARANT ACQUISE AU VENDEUR LA PART DU PRIX VERSE.
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PREVOYANT QU'AU CAS DE DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE, LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT ET LES SOMMES DEJA VERSEES AU VENDEUR LUI SERAIENT ACQUISES A TITRE DE CLAUSE PENALE, LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT, APRES RESOLUTION, DE MODERER LA PEINE STIPULEE PAR APPLICATION DE L 'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, DENATURENT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE. VENTE - PRIX - PAYEMENT - MODALITES - PRIX PAYABLE PAR FRACTIONS - CLAUSE PENALE - CLAUSE DECLARANT ACQUISE AU VENDEUR LA PART DU PRIX VERSE - REDUCTION DE LA PEINE - INTERDICTION.