COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - ACTIVITE EXERCEE AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE - ACCORD TACITE (NON) - ENTREPRENEUR - DEPOT DE MATERIAUX
Analyse : 1° LE CARACTERE D'UNE LOCATION ETANT DETERMINE NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE MAIS PAR LA DESTINATION QUE LUI ONT DONNEE LES PARTIES CONTRACTANTES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR N'IMPLIQUAIT A ELLE SEULE NI UNE MODIFICATION DE LA NATURE MEME DES CONVENTIONS LOCATIVES, NI UN CONSENTEMENT A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET PAR SUITE ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE L'OCCUPANT, QUI EXERCAIT DANS LES LIEUX SA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS, POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE, LORS DE L'ACQUISITION DU TERRAIN, IL AVAIT ETE PRECISE QUE L'IMMEUBLE DEVANT ETRE EDIFIE SUR LEDIT TERRAIN ETAIT RESERVE A L'HABITATION ET QUE LES CONVENTIONS LOCATIVES EXISTANT ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE LOCATAIRE MENTIONNENT " QUE LA PRESENTE LOCATION EST FAITE SELON L'USAGE DES LIEUX POUR UNE HABITATION BOURGEOISE ".