Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1976, 75-93.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-93036
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 4 ) 1975-10-24, 1975-10-24
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Lemaître

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE) DU 24 OCTOBRE 1975, QUI A REJETE LA DEMANDE DU PREVENU TENDANT A VOIR PRONONCER LA CADUCITE DU MANDAT D'ARRET DECERNE CONTRE LUI, ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 123, 145 ET 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LE MANDAT D'ARRET, DECERNE LE 27 JUILLET 1973, N'ETAIT PAS CADUC ET, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECIDE LE MAINTIEN EN DETENTION ; " ALORS QUE LE MANDAT D'ARRET N'AYANT ETE SUIVI NI DE L'INTERROGATOIRE DE L'INCULPE NI D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRESCRIVANT LA DETENTION PROVISOIRE ETAIT CADUC ET NE POUVAIT SERVIR DE BASE A UNE DECISION SPECIALE DU TRIBUNAL ORDONNANT LE MAINTIEN DE LA DETENTION " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 27 JUILLET 1973, DANS UNE INFORMATION SUIVIE DU CHEF D'ESCROQUERIE, UN MANDAT D'ARRET A ETE DECERNE CONTRE X... PIERRE ; QU'UNE ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EST INTERVENUE LE 12 JUILLET ; QUE LE 19 SEPTEMBRE 1975, LE PREVENU A ETE ECROUE EN EXECUTION DU MANDAT D'ARRET SUSVISE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE LEDIT MANDAT N'ETAIT PAS CADUC, ET ONT ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ; QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF A L'APPUI DE SON POURVOI DE CE QU'IL N'A PAS ETE, APRES SON INCARCERATION, INTERROGE DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 133 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OU, A DEFAUT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 125, ALINEA 3 DU MEME CODE, QU'EN EFFET, CES DISPOSITIONS ETAIENT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, DES LORS QU'AU MOMENT OU LE MANDAT D'ARRET A PU RECEVOIR EXECUTION, LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT LEGALEMENT DESSAISI DE LA POURSUITE ET SE TROUVAIT AINSI INCOMPETENT POUR ACCOMPLIR UN ACTE QUELCONQUE DE PROCEDURE, SOIT DE SON CHEF, SOIT SUR REQUISITIONS ; QU'IL EN ETAIT DE MEME, D'AILLEURS, POUR TOUT AUTRE MAGISTRAT QUI AURAIT PU AVOIR QUALITE POUR LE SUPPLEER DANS LES CIRCONSTANCES VISEES PAR L'ARTICLE 125, ALINEA 3, SUSMENTIONNE ; QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Clôture - Mandat d'arrêt exécuté postérieurement - Interrogation de l'inculpé (articles 133 et 125, alinéa 3, du Code de procédure pénale) - Application.
Analyse : Si une personne est arrêtée après la clôture de l'instruction, en vertu d'un mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction alors que celui-ci était encore saisi du dossier, les articles 133 et 125-3 du code de procédure pénale, qui prévoient un interrogatoire dans les quarante-huit heures de l'arrestation, ne sont plus applicables (1).