Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1939, DE LA LOI DU 26 OCTOBRE 1946, DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946, DE LA LOI DU 11 JUILLET 1950, DE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1949, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 29 AVRIL 1952, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LHEUREUX, ENGAGE EN QUALITE DE NEGOCIATEUR PAR X..., AGENT IMMOBILIER A PARIS, A COMPTER DU 1ER AOUT 1960, A ETE LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 15 JANVIER 1963 POUR LE 21 MARS SUIVANT ; QUE PRETENDANT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1949, IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A UN TAUX DE COMMISSION DE 30 %, AU LIEU DE CELUI DE 20 % FIXE PAR SON CONTRAT, IL A FAIT APPELER SON EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT A TITRE DE RAPPEL DE COMMISSIONS ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LEDIT ARRETE AURAIT ETE IMPLICITEMENT ABROGE PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE N'A PAS FIXE LE TAUX DE COMMISSIONS DES NEGOCIATEURS ET QU'IL S'ENSUIT QUE SONT DEMEUREES APPLICABLES LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PAYEMENT DESDITES COMMISSIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS DU 29 AVRIL 1952, S'EST BORNEE A FIXER UN SALAIRE MENSUEL MINIMUM A VALOIR SUR LES COMMISSIONS, SANS FIXER LE TAUX DE CELLES-CI, C'EST A DESSEIN, POUR LAISSER AUX PARTIES LA LIBERTE D'EN DEBATTRE ; QUE TELLE QUELLE, CETTE CONVENTION N'EN A PAS MOINS EU POUR EFFET DE METTRE FIN A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DIFFERENTES DE L'ARRETE DE SALAIRES DU 27 JANVIER 1949, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LHEUREUX NE POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT D'UN RAPPEL DE COMMISSIONS BASE SUR LE TAUX DE 30 % FIXE PAR LEDIT ARRETE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DENATURATION DES FAITS CONSTATES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... N'AVAIT PAS MIS FIN ABUSIVEMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE LITIGIEUX, MOTIFS PRIS DE CE QUE LHEUREUX AURAIT EU AU COURS D'UNE REUNION DE REPRESENTANTS EN DATE DU 7 JANVIER 1963, UNE ATTITUDE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT DONNE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 15 JANVIER 1963, ALORS QUE LA REALITE DE L'ATTITUDE INCRIMINEE N'EST PAS ETABLIE ET QU'AU CONTRAIRE IL EST CONSTANT, COMME LE PROUVE NOTAMMENT LA LETTRE ADRESSEE A LHEUREUX PAR AUGUSTE X..., LE 21 NOVEMBRE 1962 EN REPONSE A UNE LETTRE DE LHEUREUX DU 20 NOVEMBRE 1962, QUE LE LICENCIEMENT ETANT INTERVENU APRES QUE LHEUREUX SE SOIT ELEVE CONTRE LA PRETENTION FORMULEE PAR X... DE RESTREINDRE LA CONSISTANCE DU SECTEUR DE REPRESENTATION AVAIT ETE DONNE EN DEHORS D'UN INTERET LEGITIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS, A CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRMAIT LHEUREUX, IL N'AVAIT PAS ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 21 DECEMBRE 1962 A LA SUITE DES RECLAMATIONS PAR LUI FORMULEES, PUISQU'IL N'AVAIT PAS DEMANDE ACTE DE CETTE PRETENDUE DECISION ET QU'IL N'AVAIT PAS DECLINE L'INVITATION QUI LUI ETAIT FAITE, QUELQUES JOURS APRES, D'ETRE PRESENT A LA REUNION DES NEGOCIATEURS DU CABINET DU 7 JANVIER 1963 ; QUE LA RUPTURE NE RESULTAIT QUE DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DE X... DU 15 JANVIER 1963 ; QU'A CET EGARD, LHEUREUX N'ETABLISSAIT NULLEMENT ET N'OFFRAIT PAS DE PROUVER QUE SON EMPLOYEUR AIT PROVOQUE LA REUNION DU 7 JANVIER 1963 POUR DONNER LE CHANGE SUR LE LICENCIEMENT DEJA DONNE, QUE, MEME SANS TENIR POUR ETABLIE DANS SA TOTALITE LA VERSION DE X... ET A SE LIMITER, SANS AVOIR A ORDONNER UNE MESURE D'INFORMATION, A LA VERSION DE LHEUREUX, IL EST CONSTANT QUE CELUI-CI A FAIT ALLUSION DEVANT LES AUTRES COLLABORATEURS DU CABINET, AU CONFLIT OUVERT ENTRE LE DIRECTEUR ET LUI-MEME, N'A PAS REPONDU AUX QUESTIONS QUI LUI ETAIENT POSEES ET A MANIFESTE SON MECONTENTEMENT EN QUITTANT PRECIPITAMMENT LA SALLE OU AVAIT LIEU LA REUNION DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE CETTE EVOCATION PUBLIQUE D'UN DIFFEREND AVEC L'EMPLOYEUR ET CETTE ATTITUDE, SINON INJURIEUSE, DU MOINS INCORRECTE SURTOUT DE LA PART D'UN CADRE TITULAIRE DE DIPLOMES FLATTEURS, ETAIT DE NATURE A NUIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET QUE, PAR SUITE, X... N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 094. LHEUREUX C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND, GEORGE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 16 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 286, P 247.

Sommaire principal : 1 CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - LOI DU 11 FEVRIER 1950 - SUBSTITUTION AUX ARRETES DE SALAIRES
Analyse : 1 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS DU 29 AVRIL 1952 A EU POUR EFFET DE METTRE FIN A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DIFFERENTES DE L'ARRETE DE SALAIRES DU 27 JANVIER 1949. ELLE SE BORNE A FIXER UN SALAIRE MENSUEL MINIMUM A VALOIR SUR LES COMMISSIONS, SANS DETERMINER LE TAUX DE CELLES-CI LAISSE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.