Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY 19 MAI 1967) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, LE PAYEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES DE SECURITE SOCIALE OPERE PAR LA REMISE D'EFFET DE COMMERCE, AU MOTIF QUE CE PAYEMENT N'ETAIT PAS INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 478 SUSVISE NE CONCERNENT QUE LES PAYEMENTS VOLONTAIRES ET NON LES PAYEMENTS FORCES, DE SORTE QUE LE CREANCIER AYANT, DANS LES CONCLUSIONS SOUMISES AUX JUGES D'APPEL, FAIT VALOIR QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE PAYEMENTS VOLONTAIRES, MAIS DE PAYEMENTS FORCES ET CONTRAINTS PUISQU'IL AVAIT EMIS A L'ENCONTRE DE SON DEBITEUR DES TITRES SUSCEPTIBLES D'EXECUTION FORCEE, LES JUGES D'APPEL EUSSENT DU INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS ECARTAIENT L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ILS ONT TOUT A LA FOIS LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS ET ENTACHE LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A JUSTIFIE SA DECISION, EN DECLARANT, A BON DROIT, QUE LE FAIT PAR UN CREANCIER D'ETRE EN POSSESSION D'UN TITRE EXECUTOIRE NE MET PAS OBSTACLE A L' APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, DES LORS QUE LE PAYEMENT N'A PAS ETE OBTENU AU MOYEN D'UNE PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67-11.989. URSSAF DES VOSGES C/ GABRION. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. HENRY ET COULET.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE INOPPOSABILITE FACULTATIVE PAYEMENT PAYEMENT FORCE
Sommaire de référence : LE FAIT PAR UN CREANCIER D'ETRE EN POSSESSION D'UN TITRE EXECUTOIRE NE MET PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE DES LORS QUE LE PAYEMENT N'A PAS ETE OBTENU AU MOYEN D'UNE PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE. EST DONC INOPPOSABLE A LA MASSE LE PAYEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES DE SECURITE SOCIALE QUE LE DEBITEUR A OPERE APRES EMISSION A SON ENCONTRE DE TITRES SUSCEPTIBLES D'EXECUTION FORCE.
Analyse : - PAYEMENT EFFECTUE A LA SUITE DE L'EMISSION D'UN TITRE SUSCEPTIBLE D'EXECUTION FORCEE.