Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1995, 92-19.381, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation et Annulation.
Numéro de pourvoi : 92-19381
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1989-06-29 et 1992-06-25, 
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : la SCP Piwnica et Molinié.

Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 1989), que M. X..., se plaignant d'avoir été évincé de constructions dont il était propriétaire sans règlement préalable ni consignation d'une indemnité par la Société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret (Semarelp), a assigné celle-ci en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la dépossession subie par M. X... des constructions dont il était propriétaire sur la parcelle cadastrée Q-104 du fait de la Semarelp, sans indemnité, constitue une voie de fait ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette parcelle avait fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation rendue le 27 juillet 1982 au profit de la Semarelp, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation de l'arrêt du 29 juin 1989 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 25 juin 1992 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt du 25 juin 1992.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Prise de possession - Prise de possession en exécution d'une ordonnance - Voie de fait (non) .
Analyse : Ne constitue pas une voie de fait la prise de possession par un expropriant d'un immeuble ayant fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation rendue à son profit.