Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1971, 70-14.403, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14403
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-27, 1970-05-27
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE (S.P.D.I.) A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE DU BOIS EN REALISATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE ; QU'ELLE INVOQUAIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE, UN "PROTOCOLE" SIGNE LE 8 FEVRIER 1960 PAR LES DEUX SOCIETES ET DEPOSE EN UN SEUL EXEMPLAIRE ENTRE LES MAINS D'UNE SOCIETE FIDUCIAIRE SUISSE, ETANT PRECISE QUE CET ACTE NE POURRAIT ETRE REMIS QU'AUX PARTIES ELLES-MEMES AGISSANT CONJOINTEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE DECIDER QUE LA SOCIETE CIVILE DU BOIS DEVRA DONNER SON CONCOURS A LA PRODUCTION DE L'ACTE SUSVISE, ET, POUR LE CAS OU CE CONCOURS SERAIT REFUSE, DE DONNER COMMISSION ROGATOIRE A TOUTE JURIDICTION SUISSE COMPETENTE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN NOTAIRE CHARGE DE SE FAIRE REMETTRE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET D'EN DELIVRER DES EXPEDITIONS, ET, APRES AVOIR OBSERVE QUE LES CONVENTIONS DEVAIENT ETRE EXECUTEES DE BONNE FOI, DE DECLARER QUE LA SOCIETE CIVILE DU BOIS AVAIT FAIT "DES ACCORDS INTERVENUS UNE INTERPRETATION ABUSIVE, EN REFUSANT DE COMMUNIQUER AUX JUGES L'ACTE QUI DEVAIT L'ETRE AUX ARBITRES, METTANT AINSI OBSTACLE A TOUT REGLEMENT JUDICIAIRE DU LITIGE", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LE PROUVER, LE DEMANDEUR, NE POUVANT, DE SURCROIT, FOURNIR CETTE PREUVE QUE PAR L'UN DES MODES RECONNUS PAR LA LOI, QUE, D'AUTRE PART, LE PRINCIPE DE LA NEUTRALITE DU JUGE CIVIL INTERDIT A CE DERNIER DE SE FAIRE L'AUXILIAIRE D'UN PLAIDEUR ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QU'UNE CONVENTION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EXECUTEE DE MAUVAISE FOI OU INTERPRETEE ABUSIVEMENT PAR L'UNE DES PARTIES QU'AUTANT QUE SONT ETABLIE SON EXISTENCE ET PROUVE SON CONTENU, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE "DE L'AVEU MEME DE LA COUR D'APPEL" ; QUE DES LORS EN REPROCHANT A LA SOCIETE CIVILE DU BOIS D'AVOIR FAUSSEMENT INTERPRETE LA CONVENTION DU 8 FEVRIER 1960 INVOQUEE PAR LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE ET DENIEE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, POUR ORDONNER A CELLE-CI DE PRODUIRE CETTE MEME CONVENTION INDISPENSABLE, SELON ELLE, A L'EXAMEN DES PRETENTIONS DES PARTIES, LADITE COUR SE SERAIT CONTREDITE ET N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE L'ACTE DIT "PROTOCOLE" N'ETAIT CONTESTEE PAR AUCUNE DES PARTIES, QUI ETAIENT MEME CONVENUES AVANT L'OUVERTURE DU PRESENT LITIGE, DE LE COMMUNIQUER "AUX ARBITRES QU'ELLES AURAIENT DESIGNES EN CAS DE CONTESTATION SUR L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DES CONVENTIONS" ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A, SANS SE CONTREDIRE, ESTIME SOUVERAINEMENT QUE CETTE PRODUCTION ETAIT INDISPENSABLE A LA SOLUTION DU LITIGE, N'A NI RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, NI VIOLE LE PRINCIPE DE LA NEUTRALITE DU JUGE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - CHARGE - CONVENTION - EXEMPLAIRE UNIQUE REMIS A UN MANDATAIRE COMMUN - DECISION ORDONNANT QUE LE DEFENDEUR DEVRA DONNER SON CONCOURS A LA PRODUCTION DE L'ACTE - RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE (NON).
Sommaire de référence : * PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - DEPOT - DEPOT ENTRE LES MAINS D'UN MANDATAIRE COMMUN - CLAUSE PREVOYANT LA REMISE AUX PARTIES AGISSANT CONJOINTEMENT - DECISION ORDONNANT A UNE PARTIE DE PRETER SON CONCOURS A LA PRODUCTION DE L'ACTE.
Analyse : NE RENVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE ET NE VIOLE PAS LE PRINCIPE DE LA NEUTRALITE DU JUGE CIVIL, L'ARRET QUI DECIDE QUE LE DEFENDEUR DEVRA DONNER SON CONCOURS A LA PRODUCTION DE L'ACTE CONSTATANT LA CONVENTION LITIGIEUSE, ETABLIEEN UN SEUL EXEMPLAIRE QUI A ETE DEPOSE ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE, ETANT PRECISE QUE CET ACTE NE POURRAIT ETRE REMIS QU'AUX PARTIES ELLES-MEMES AGISSANT CONJOINTEMENT, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'EXISTENCE DE CET ACTE N'EST CONTESTEE PAR AUCUNE DES PARTIES, LESQUELLES ETAIENT MEME CONVENUES, AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE JUDICIAIRE, DE LA COMMUNIQUER AUX ARBITRES QU'ELLES AURAIENT DESIGNES EN CAS DE CONTESTATION SUR L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DE LA CONVENTION, ET ESTIME QUE CETTE PRODUCTION EST NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE DONT ELLE EST SAISIE.