Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1971, 69-14.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14004
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-05-20, 1969-05-20
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS POUR PARTIE, EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT PROMIS, PAR CORRESPONDANCES ECHANGEES AUX MOIS DE FEVRIER ET DE MARS 1964, DE LIVRER LE 30 AVRIL 1964, A LA SOCIETE ELRIGE, SPECIALISEE DANS LA VENTE DES AGENDAS DE LUXE, UN LOT D'AGENDAS POUR LE PRIX DE 48.832 FRANCS, ET S'ETANT EN OUTRE OBLIGEE A VERSER, PAR JOUR DE RETARD, UNE INDEMNITE DE 50 FRANCS, LA SOCIETE PUBLIDEAL-BORDEAUX (PUBLIDEAL) CHARGEA LA SOCIETE CAVILLON D'EXECUTER LE TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE PUBLIDEAL, QUI REPROCHAIT A LA SOCIETE ELRIGE D'AVOIR ETABLI DES RELATIONS DIRECTES AVEC SON SOUS-TRAITANT, L'AYANT ASSIGNEE EN "RESILIATION" DU MARCHE ET SUBSIDIAIREMENT EN PAIEMENT DU PRIX CONVENU, ET EN CAUSE D'APPEL S'EN ETANT TENUE A CETTE DERNIERE DEMANDE, LA SOCIETE ELRIGE, FAISANT ETAT DU RETARD DES LIVRAISONS, QUI NE FURENT EFFECTUEES QUE POSTERIEUREMENT AU 30 MAI 1964, ET SE PLAIGNANT DE MALFACONS PRESENTEES PAR LE TRAVAIL, DEMANDA RECONVENTIONNELLEMENT QUE LUI SOIENT ALLOUEES LES INDEMNITES DE RETARD PREVUES PAR LA CLAUSE PENALE, AINSI QUE LA REPARATION DU PREJUDICE ENTRAINE PAR LES MALFACONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ELRIGE A PAYER A LA SOCIETE PUBLIDEAL LA SOMME DE 47.322 FRANCS EN REGLEMENT DES MARCHES LITIGIEUX, TOUT EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE RETARD A COMPTER DU 30 MAI 1964 AINSI QUE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET I NTERETS POUR MALFACONS AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LES RELATIONS DES PARTIES ETAIENT REGIES PAR LES MARCHES SUSVISES DONT LA SOCIETE ELRIGE DEVAIT REGLER A LA SOCIETE PUBLIDEAL LE MONTANT INTEGRAL ET QUE LES MALFACONS ET LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INAPTITUDE DE LA SOCIETE CAVILLON N'ENGAGEAIENT PAS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PUBLIDEAL A L'EGARD DE LA SOCIETE ELRIGE, CELLE-CI ETAIT INTERVENUE DANS L'EXECUTION DES COMMANDES ; ALORS QUE LES MARCHES INITIAUX ETANT CONSIDERES COMME MAINTENUS SANS NOVATION ENTRE LA SOCIETE ELRIGE ET LA SOCIETE PUBLIDEAL, LA SECONDE DEVAIT ETRE DECLAREE TENUE DE TOUTE MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT NON IMPUTABLE A LA PREMIERE ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE AUCUNEMENT QUE LES MALFACONS INVOQUEES AIENT ETE LA CONSEQUENCE DE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE ELRIGE OU AIENT ETE AGGRAVEES PAR CETTE INTERVENTION ; QU'ETANT EXPRESSEMENT SAISIE DE CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA SOCIETE ELRIGE N'AVAIT FAIT QUE LIMITER DANS LEUR AMPLEUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INAPTITUDE DU SOUS-TRAITANT CHOISI PAR ELLE, LA COUR ETAIT TENUE DE SE PRONONCER SUR CE PROBLEME DE CAUSALITE, DETERMINANT POUR LA SOLUTION DU LITIGE ; QUE FAUTE D'AVOIR EXAMINE LES CONCLUSIONS PRISES DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE AUXDITES ECRITURES, DOUBLE D'UNE CONTRARIETE DE MOTIFS PUISQUE TOUT EN CONSTATANT LE MAINTIEN DU CONTRAT ELRIGE PUBLIDEAL, ELLE A REFUS DE LUI RECONNAITRE EFFET A COMPTER DU 30 MAI 1964 ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE ELRIGE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DU CHEF DES MALFACONS, TOUT EN ADMETTANT QUE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE PUBLIDEAL RESTAIENT LIEES PAR LE MARCHE INITIAL, L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE QUE, MALGRE SES DENEGATIONS, LA SOCIETE ELRIGE ETAIT ENTREE EN CONTACT AVEC LA SOCIETE CAVILLON POUR CONVENIR AVEC ELLE D'ACCORDS PARTICULIERS, A RELEVE, PAR MOTIF ADOPTE : QUE "LES LIVRAISONS FAITES DIRECTEMENT A ELRIGE PAR CAVILLON ONT ETE ACCEPTEES SANS RESERVE PAR ELRIGE ET QUE PUBLIDEAL N'A PAS PU LES CONSTATER" ; QU'IL RESSORT DE CETTE ENONCIATION QUE LA COUR D'APPEL LA DEDUIT DE LA SITUATION NEE DES RAPPORTS DIRECTS DE LA SOCIETE CAVILLON AVEC LA SOCIETE ELRIGE, NON QUE CELLE-CI AVAIT CONTRIBUE A PROVOQUER LES MALFACONS DONT ELLE DEMANDAIT REPARATION, MAIS QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DONT ELLE SE PREVALAIT ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE ELRIGE DANS LES DETAILS DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET NE S'EST PAS CONTREDITE EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA SOCIETE ELRIGE DES INDEMNITES DE RETARD AU-DELA DU 30 MAI 1964, TOUT EN ADMETTANT QUE LE CONTRAT INITIAL ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE PUBLIDEAL ETAIT MAINTENU ET QUE LES AGENDAS N'AVAIENT PAS ETE LIVRES LE 30 MAI 1964, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'EN INTERVENANT A CETTE DERNIERE DATE, A L'INSU DE LA SOCIETE PUBLIDEAL, AUPRES DE LA SOCIETE CAVILLON, NOTAMMENT POUR LUI ACCORDER DE NOUVELLES MODALITES DE LIVRAISON, LA SOCIETE ELRIGE AVAIT CONCLU AVEC CETTE DERNIERE "DES ACCORDS PARTICULIERS DEPASSANT LE CADRE DU SOUS-TRAITE (ENTRE LA SOCIETE CAVILLON ET LA SOCIETE PUBLIDEAL) ET QU'EN CE FAISANT ELLE A NECESSAIREMENT RENONCE AU DELAI IMPERATIF DE LIVRAISON QU'ELLE AVAIT CONVENU" AVEC LA SOCIETE PUBLIDEAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OCTROI A LA SOCIETE CAVILLON DU DELAI, QUE LUI AVAIT CONSENTI LA SOCIETE ELRIGE PAR LE CONTRAT DIRECTEMENT CONCLU ENTRE ELLES, N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT LA RENONCIATION DE LA SOCIETE ELRIGE A SE PREVALOIR DU DELAI PLUS COURT DONT LE MARCHE LA LIANT A LA SOCIETE PUBLIDEAL LUI ASSURAIT LE BENEFICE ET DONT L'EXPIRATION LUI AVAIT OUVERT DROIT A DES INDEMNITES DE RETARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES CRITIQUES ADRESSEES PAR LA DEUXIEME BRANCHE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'INDEMNITE DE RETARD : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A REFUSE A LA SOCIETE ELRIGE DES INDEMNITES DE RETARD A COMPTER DU 30 MAI 1964, L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : VENTE - DELIVRANCE - RETARD - CLAUSE PENALE - CONVENTION ULTERIEURE ENTRE L'ACHETEUR ET LE FACONNIER DU VENDEUR - OCTROI PAR L'ACHETEUR AU FACONNIER D'UN NOUVEAU DELAI - MAINTIEN DE LA CONVENTION INITIALE - RENONCIATION A LA CLAUSE PENALE (NON).
Sommaire de référence : * RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - CONVENTION - CLAUSE PENALE - DELAI DE LIVRAISON - CONVENTION POSTERIEURE ENTRE LE CREANCIER ET LE FACONNIER DU DEBITEUR - OCTROI AU FACONNIER D'UN NOUVEAU DELAI - MAINTIEN DE LA CONVENTION PRIMITIVE - PORTEE.
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN FOURNISSEUR A PROMIS DES INDEMNITES DE RETARD A L'ACHETEUR S'IL NE LUI LIVRAIT PAS A UNE DATE DETERMINEE LA MARCHANDISE DONT IL CONFIAIT LA CONFECTION A UN FACONNIER ET QU'EN L'ABSENCE DE LIVRAISON AU JOUR FIXE L'ACHETEUR, PAR ACCORD PARTICULIER AVEC LE FACONNIER A ACCORDE A CELUI-CI UN NOUVEAU DELAI, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, TOUT EN ADMETTANT QUE LE CONTRAT INITIAL ENTRE LE FOURNISSEUR ET L'ACHETEUR ETAIT MAINTENU , REFUSER A CELUI-CI L'INDEMNITE DE RETARD A COMPTER DE SON ACCORD AVEC LE FACONNIER AU MOTIF QU'EN CONCLUANT CETTE DERNIERE CONVENTION IL AVAIT NECESSAIREMENT RENONCE AU DELAI IMPERATIF CONVENU AVEC SON FOURNISSEUR. EN EFFET L'OCTROI DU DELAI CONSENTI AU FACONNIER DIRECTEMENT PAR L'ACHETEUR N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE CELUI-CI A RENONCE A SE PREVALOIR DU DELAI PLUS COURT DONT LE MARCHE CONCLU AVEC LE FOURNISSEUR LUI AVAIT ASSURE LE BENEFICE.