Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1971, 70-11.344, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11344
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-11-27, 1969-11-27
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SON ACTION EXERCEE CONTRE DASCONA ET TENDANT A LA DELIMITATION DE LEURS PROPRIETES, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UN BORNAGE ANTERIEUR RESULTANT D'UN ACCORD DES PARTIES ET QU'ILS NE SE SERAIENT PAS EXPLIQUES SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE FAISANT VALOIR QUE LA SUPERFICIE INDIQUEE A SON ACTE D'ACQUISITION EN DATE DU 9 OCTOBRE 1948 N'ETAIT QU'APPROXIMATIVE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCUEILLIR LA DEMANDE EN BORNAGE DES LORS "QU'UNE IMPLANTATION DE BORNES EFFECTUEE EN 1949 AU VU ET AU SU DE DAME VEUVE ROMAIN X... QU'ELLE L'A RECONNU (DEVANT L'EXPERT) CORRESPONDAIT A LA CLOTURE DE TREILLIS CONSIDEREE PENDANT 17 ANS PAR LES PARTIES COMME LIMITE DE LEURS PROPRIETES" ET QUE "L'ACTE SUSVISE PORTANT VENTE DE MOUSNIER A FRANCOIS Y..., MARI ET AUTEUR DE DAME VEUVE Y..., CORRESPONDAIT EXACTEMENT A L'EMPLACEMENT DES BORNES ... " ; QU'AYANT AINSI PRECISE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ILS SE FONDAIENT POUR CONSTATER L'ACCORD DES PARTIES, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT PAR AILLEURS AUX ECRITURES DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : BORNAGE - CONDITIONS - ABSENCE DE DELIMITATION - ABSENCE D'ACCORD ANTERIEUR.
Sommaire de référence : * BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - CONSENTEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REPOUSSE UNE DEMANDE EN BORNAGE PAR LA CONSTATATION D'UN ACCORD ANTERIEUR DES PARTIES SUR UNE IMPLANTATION DE BORNES MARQUANT LA LIMITE DE LEURS PROPRIETES RESPECTIVES.