COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

ATTENDU QUE LE 21 FEVRIER 1958, DROULEZ, OUVRIER A LA SOCIETE S O M U A A ETE ELECTROCUTE ET GRIEVEMENT BLESSE, ALORS QU'IL SE DISPOSAIT A EFFECTUER A LA SOUS-STATION ELECTRIQUE DE SAINT-OUEN LE REMPLISSAGE DU TRANSFORMATEUR N° 2 OU LE COURANT N'AVAIT PAS ETE COUPE, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DECLARE MAL FONDE EN SA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR OU DE CELUI QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR DECIDE QUE LA S O M U A N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE INEXCUSABLE EN NE VERIFIANT PAS SI LES ETIQUETTES APPOSEES SUR LES PANNEAUX HAUTE TENSION PORTAIENT BIEN LES MEMES NUMEROS QUE CELLES APPOSEES SUR LES TRANSFORMATEURS CORRESPONDANTS ALORS QUE L'ABSENCE D'UNE PRECAUTION ELEMENTAIRE, TELLE QUE LA VERIFICATION DE LA COINCIDENCE DES PANNEAUX HAUTE TENSION AVEC LES TRANSFORMATEURS QU'ILS ETAIENT CENSES COMMANDER, CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE LA S O M U A ET DU TIERS QU'ELLE S'ETAIT SUBSTITUE EN VUE D'UN CONTROLE QUI RELEVAIT DES PREROGATIVES DE LA DIRECTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, APRES AVOIR RETENU QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE ATTRIBUEE A L'INTERVERSION DE L'ETIQUETAGE SUR LE PANNEAU DE COMMANDE DES TRANSFORMATEURS N° 2 ET 3, ERREUR QUI AVAIT EU POUR RESULTAT D'ISOLER LE TRANSFORMATEUR N° 3 LORSQUE LE COUTEAU N° 2 DU PANNEAU AVAIT ETE ACTIONNE, OBSERVE, PAR REFERENCE AU RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNEE JUDICIAIREMENT, QU'EN 1942, A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE FORCLUM, UNE TELLE ERREUR N'AVAIT PAS ETE DECELEE LORS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, QUE PAR LA SUITE, EN 1947, LA SOCIETE DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR, DITE ILE-DE-FRANCE, QUI AVAIT VERIFIE CES INSTALLATIONS, N'AVAIT DETECTE AUCUNE INTERVERSION D'ETIQUETTES POUR LES COURANTS ALIMENTANT LES TRANSFORMATEURS 2 ET 3 ; QU'AINSI AU JOUR DE L'ACCIDENT, LA S O M U A A LA SUITE DE CES DIFFERENTS CONTROLES, NE POUVAIT SUPPOSER L'EXISTENCE DE CETTE INTERVERSION ; ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT D'AUTRE PART, QUE S'IL EST CERTAIN QUE LA VEILLE DE L'ACCIDENT, L'INGENIEUR ROCHETTE AVAIT DONNE L'ORDRE A DROULEZ DE FAIRE CHAUFFER LE LENDEMAIN MATIN L'HUILE DESTINEE AU REMPLISSAGE DES TRANSFORMATEURS, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DROULEZ DEVAIT, AVANT L'ARRIVEE DE ROCHETTE, ET SANS MEME EN AVISER LE CHEF D'EQUIPE ELECTRICIEN, BARRE, PRENDRE L'INITIATIVE D'EFFECTUER CE TRAVAIL DE REMPLISSAGE ; QUE DROULEZ, QUI EN COMMENCANT AVAIT RESSENTI DES PICOTEMENTS, N'EN AVAIT AVISE QU'UN AUTRE OUVRIER NOMME MILARD, AVEC LEQUEL IL S'ETAIT CONTENTE DE VERIFIER LA MANOEUVRE DU COUTEAU QUI DEVAIT ENTRAINER LA COUPURE DU COURANT, SANS CONTROLER PERSONNELLEMENT, APRES CETTE PREMIERE ALERTE, S'IL Y AVAIT BIEN COINCIDENCE ENTRE LES PANNEAUX HAUTE TENSION ET LES TRANSFORMATEURS QU'ILS ETAIENT CENSES COMMANDER ; QU'ENFIN DROULEZ, EN REPRENANT SON TRAVAIL, N'AVAIT PAS UTILISE LA LAMPE TEMOIN QUE, PAR MESURE DE SECURITE, MILARD LUI AVAIT REMISE ET DONT L'USAGE LUI EUT PERMIS DE DECELER UN DEFAUT DE COUPURE, AUSSI PERCEPTIBLE A L'OREILLE ; ATTENDU QUE PAR DE TELLES CONSTATATIONS, LA COUR SE TROUVAIT FONDEE A DECIDER QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE EXCEPTIONNELLE ET PARTANT INEXCUSABLE, AU SENS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, SOUTENUE PAR DROULEZ, N'ETAIT PAS ETABLIE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR SUITE DU REJET DU PREMIER MOYEN, LE GRIEF FAIT A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'OUVRIER MILARD IMPUTABLE A LA S O M U A S'AVERE SANS INTERET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 11 304 DROULEZ VOLTAIRE C / SOCIETE S O M U A ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM TALAMON ET GAUTHIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ELECTROCUTION - NON-CONCORDANCE DES ETIQUETTESFIGURANT SUR LES PANNEAUX HAUTE TENSION ET SUR LES TRANSFORMATEURS CORRESPONDANTS ;
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QU'UN OUVRIER, ELECTROCUTE ET GRIEVEMENT BLESSE EN SE DISPOSANT A EFFECTUER LE REMPLISSAGE D'UN TRANSFORMATEUR OU LE COURANT N'AVAIT PAS ETE COUPE, N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, DES LORS QU'ELLE RETIENT, D'UNE PART, QUE SI LA CAUSE DE L'ACCIDENT PROVIENT DE L'INTERVERSION DE L'ETIQUETAGE SUR LES PANNEAUX DE COMMANDE DES TRANSFORMATEURS, CETTE ERREUR N'AVAIT PU ETRE DECELEE LORS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX ET DE PRECEDENTES VERIFICATIONS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME A PRIS L'INITIATIVE D'EFFECTUER LE TRAVAIL DE REMPLISSAGE AVANT L'ARRIVEE DE L'INGENIEUR QUI L'AVAIT ORDONNE ET SANS EN AVISER LE CHEF D'EQUIPE ELECTRICIEN ET AYANT RESSENTI DES PICOTEMENTS, A POURSUIVI SON OUVRAGE SANS CONTROLER S'IL Y AVAIT BIEN COINCIDENCE ENTRE LES PANNEAUX ET LES TRANSFORMATEURS CORRESPONDANTS ET SANS UTILISER LA LAMPE TEMOIN DONT L'USAGE LUI EUT PERMIS DE DECELER UN DEFAUT DE COUPURE ;