Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1971, 69-14.143, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14143
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-08, 1969-05-08
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ( PARIS, 8 MAI 1969 ), D'AVOIR MODIFIE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE LMK EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE DECISION NE POUVAIT, A SA DATE, POSTERIEURE A L'ENTREE EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI A REMPLACE L'ARTICLE 455 DU CODE DE COMMERCE, ET APRES QU'AVAIT ETE ARRETE DEFINITIVEMENT L'ETAT DES CREANCES, MODIFIER LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS QUI DEMEURAIT IRREVOCABLEMENT FIXEE, QU'ELLE QU'AIT ETE LA DATE DE LA DEMANDE DE REPORT QUI N'AURAIT PU ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUE SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE COMMERCE ABROGE A L'EPOQUE EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LMK AYANT ETE PRONONCE LE 20 MARS 1967 LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ET QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE DEMEURAIT SOUMISE A L'ARTICLE 455 DU CODE DE COMMERCE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - LOI DU 13 JUILLET 1967 - APPLICATION DANS LE TEMPS - REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968 (NON) - DEMANDE DE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS - ARTICLE 455 DU CODE DE COMMERCE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - LOI DU 13 JUILLET 1967 - APPLICATION DANS LE TEMPS - PROCEDURE OUVERTE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968.
Analyse : LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'EST PAS APPLICABLE A UN REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE ANTERIEUREMENT A SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR. PAR SUITE DANS CETTE HYPOTHESE, UNE DEMANDE EN REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DONT LA COUR D'APPEL EST SAISIE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DEMEURE SOUMISE A L'ARTICLE 455 DU CODE DE COMMERCE ET ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT AYANT ACCUEILLI CETTE DEMANDE FORMEE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ARRETE DEFINITIF DE L'ETAT DES CREANCES, PAR UN ARRET RENDU POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.