Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS, QUE FOURNIER, CONDUISANT LE CAMION DE BOUTTIER, ENTREPRENAIT, SUR UN CHEMIN VICINAL, LE DEPASSEMENT DE BOUGON, QUI CIRCULAIT A PIED, TENANT SON CHEVAL PAR LA BRIDE ; QUE PAR SUITE D'UN ECART DU CHEVAL, BOUGON FUT PROJETE DE COTE ET HEURTE PAR L'ARRIERE DROIT DU CAMION ; QU'IL DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES, ET QUE SA VEUVE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SON FILS MINEUR, FIT ASSIGNER FOURNIER ET BOUTTIER SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384, ALINEA 1 ET 4, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, RETENU LA RESPONSABILITE DE BOUTTIER, ALORS QUE CE DERNIER, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, AVAIT SOUTENU QUE LA CHOSE INANIMEE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE LE PROPRIETAIRE DU CAMION N'EN AVAIT PAS PERDU LA GARDE JURIDIQUE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE VEHICULE AIT CAUSE LES BLESSURES MORTELLES DE BOUGON, ET QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESE SUR BOUTTIER ; QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT RETENANT LA RESPONSABILITE DE BOUTTIER, DECLARANT EXPRESSEMENT QUE LE CAMION AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT, EN DECLARANT D'UNE PART QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT PU PREVOIR QUE LE CHEVAL FERAIT DES ECARTS, ET AURAIT DU S'ARRETER CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 21 DU CODE DE LA ROUTE, ET EEN METTANT D'AUTRE PART HORS DE CAUSE LEDIT CONDUCTEUR ; D'AVOIR RETENU A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, ALORS QU'ELLES NE VISENT QUE LES VEHICULES CROISES OU DEPASSES ET NON LES ANIMAUX ET D'AVOIR RETENU LE DEFAUT D'ARRET DU CAMION, ALORS QUE CELUI-CI EMPIETAIT SUR LA BERME ET LAISSAIT SUR SA DROITE UN ESPACE SUPERIEUR A CELUI PRESCRIT PAR L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT LA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR DU CAMION DONT EN SA QUALITE DE PREPOSE IL N'AVAIT PAS LA GARDE, CE QUI NE LES DISPENSAIT PAS D'EXAMINER SI L'ACCIDENT POUVAIT ETRE EVITE ET SI LE FAIT ETRANGER ETAIT OU NON PREVISIBLE ET DE NATURE A EXONERER, EN TOUT OU EN PARTIE, LE GARDIEN DU VEHICULE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE PRECITE ; QUE, SANS SE CONTREDIRE, ET LE VISA DE L'ARTICLE R 21 DU CODE DE LA ROUTE POUVANT ETRE TENU POUR SURABONDANT, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ILS N'ONT ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DES MOYENS ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE, PAR VOIE D'AFFIRMATION, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS, QU'AUCUNE PART DE RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE LES DECLARATIONS DU CONDUCTEUR DU VEHICULE, SELON LESQUELLES IL AVAIT APERCU A 20 METRES DEVANT LUI LE PIETON CONDUISANT LE CHEVAL ET AVAIT VU AUSSI QUE LE CHEVAL S'EFFRAYAIT, OBSERVE QUE LE CONDUCTEUR POUVAIT PREVOIR ET EVITER L'ACCIDENT ; QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN, L'ENTIERE RESPONSABILITE DUDIT CONDUCTEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 - 11 262 BOUTTIER C/ VEUVE BOUGON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 151, P 114.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF
Analyse : LA DECISION QUI CONFIRME UN JUGEMENT DECLARANT EXPRESSEMENT QU'UN CAMION A ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE ET QUI RELEVE QUE LE PROPRIETAIRE DE CE CAMION N'EN A PAS PERDU LA GARDE JURIDIQUE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE SON VEHICULE A CAUSE LES BLESSURES MORTELLES DE LA VICTIME ET QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESE SUR LUI, REPOND AINSI IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AU CONCLUSIONS DU DEFENDEUR QUI, SOUTENAIT QUE LA CHOSE INANIMEE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS L'ACCIDENT.