Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BESANCON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU A DEUX DATES DIFFERENTES : LE 31 JANVIER 1967 ET LE 7 FEVRIER 1967 ; ALORS QUE CES ENONCIATIONS SONT INCONCILIABLES ENTRE ELLES ET QU'UNE TELLE CONTRADICTION, QUI EQUIVAUT A L'ABSENCE COMPLETE D'INDICATION UTILE CONCERNANT LA DATE DU PRONONCE DE L'ARRET JUSTIFIE L'ANNULATION DE LA DECISION DONT S'AGIT POUR OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI PORTE EN MARGE LE N° 46 DU 7 FEVRIER 1967 INDIQUE DANS SON TEXTE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE LE 31 JANVIER 1967 "DATE A LAQUELLE APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC LA COUR L'A MISE EN DELIBERE POUR RENDRE SON ARRET A UNE AUDIENCE ULTERIEURE QU'EN TETE ET IN FINE DE L'ARRET LUI-MEME IL EST EXPRESSEMENT MENTIONNE QU'IL FUT RENDU LE 7 FEVRIER 1967 ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE BESANCON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN RAISON DE SON ACTIVITE ACCESSOIRE IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET AFFILIE EN CETTE QUALITE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU JURA, ALORS QUE L'ACTIVITE LITIGIEUSE REDUITE ET OCCASIONNELLE NE CONSTITUE PAS UNE ACTIVITE SECONDAIRE, INDEPENDANTE, DETACHABLE DE L'ACTIVITE PRINCIPALE SALARIEE DE BESANCON ; QUE L'ARRET D'AILLEURS CONSTATE SON CARACTERE ACCESSOIRE, RECONNAISSANT PAR LA QU'ELLE PROLONGE L'ACTIVITE PRINCIPALE, ET QU'ELLE N'EST PAS DETACHABLE DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, DE 1960 A 1964, BESANCON, PROFESSEUR DE LETTRES AU LYCEE D'ARBOIS, AVAIT EXERCE EN OUTRE L'ACTIVITE DE CORRESPONDANT PEDAGOGIQUE DES COURS UNIVERSITAIRES DE FRANCE A PARIS, ORGANISME PRIVE DE COURS PAR CORRESPONDANCE ; QU'EN CETTE QUALITE, IL AVAIT CORRIGE LES DEVOIRS DES ELEVES MOYENNANT UNE REMUNERATION DETERMINEE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN TRAVAIL DIFFERENT NON COMPRIS DANS LES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE X... PUBLIC ET DONT IL AVAIT LIBREMENT ET VOLONTAIREMENT ACCEPTE LA CHARGE SELON LES NORMES ARRETEES PAR LA SOCIETE QUI LUI ALLOUAIT DES HONORAIRES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE SI CETTE ACTIVITE SECONDAIRE DE CORRECTEUR DE TRAVAUX PARTICULIERS PROCEDAIT DES COMPETENCES SE TROUVANT A LA BASE DE SON ACTIVITE PRINCIPALE AVEC LAQUELLE ELLE PRESENTAIT DES SIMILITUDES, ELLE CONSTITUAIT NEANMOINS UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, REMUNERATRICE, DISTINCTE DE CETTE ACTIVITE PRINCIPALE, ENTRAINANT L'ASSUJETISSEMENT DE BESANCON A LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ACTIVITE ACCESSOIRE - PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC - CORRECTION DE DEVOIRS POUR UN ORGANISME PRIVE DE COURS PAR CORRESPONDANCE
Analyse : BIEN QU'ELLE PROCEDE DES COMPETENCES SE TROUVANT A LA BASE DE SON ACTIVITE PRINCIPALE ET QU'ELLE PRESENTE AVEC ELLE DES SIMILITUDES , L'ACTIVITE SECONDAIRE EXERCEE PAR UN PROFESSEUR DE LYCEE EN QUALITE DE CORRESPONDANT PEDAGOGIQUE D'UN ORGANISME PRIVE DE COURS PAR CORRESPONDANCE ET CONSISTANT A CORRIGER LES DEVOIRS DES ELEVES MOYENNANT LE VERSEMENT D'HONORAIRES CONSTITUE UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, REMUNERATRICE, DISTINCTE DE L'ACTIVITE PRINCIPALE ET ENTRAINANT L'ASSUJETTISSEMENT DE L'INTERESSE A LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT.