COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE ET SES TROIS BRANCHES PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DU DECRET DU 9 AOUT 1925, 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A L'ASSURE SOCIAL JOSSE LE 23 OCTOBRE 1955 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE; ALORS D'UNE PART QUE LE FAIT QUE LE CHEF DE CHANTIER AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR INFRACTION A UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE N'ETAIT PAS DE NATURE A ETABLIR QUE LA SOCIETE AVAIT EU CONNAISSANCE D'UN DANGER EVIDENT, QUE D'AUTRE PART L'ETAIEMENT DE TRANCHEES N'ETAIT PRESCRIT QUE LORSQUE LE CREUSEMENT DE LA TRANCHEE ETAIT ACHEVE, ET QU'ENFIN LA DECISION ATTAQUEE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ETABLISSANT L'ABSENCE DE CONSTATATION DES ELEMENTS JURIDIQUES DE LA FAUTE INEXCUSABLE; MAIS ATTENDU QUE SELON LA DECISION ATTAQUEE JOSSE ETAIT CE JOUR-LA EN TRAIN DE CREUSER UNE TRANCHEE LORSQU'ARRIVE A UNE PROFONDEUR DE 1,70 METRE IL FUT ENSEVELI PAR UN BLOC DE TERRE QUI SE DETACHA D'UNE DES PAROIS ET LE BLESSA GRAVEMENT; ATTENDU QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT RECONNU IMPUTABLE AU DEFAUT DE BOISAGE DE CETTE TRANCHEE, EST INTERVENUE A L'ENCONTRE DU PREPOSE RESPONSABLE DE L'ENTREPRISE, UNE CONDAMNATION POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 ET 21 DU DECRET DU 9 AOUT 1925; ATTENDU QUE CETTE SANCTION INFLIGEE PAR LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE ETANT PASSEE DEPUIS LORS EN FORCE DE CHOSE JUGEE IL S'ENSUIVAIT QUE LA SOCIETE NE POUVAIT PLUS EN DISCUTER LE FONDEMENT ET SOUTENIR NOTAMMENT COMME SON POURVOI LE FAIT ENCORE AUJOURD'HUI QUE CE BOISAGE NE DEVAIT ETRE EFFECTUE QU'EN FIN DE TRAVAUX; ATTENDU D'AILLEURS QUE NON CONTENTE D'ASSEOIR SA DECISION SUR LA CONTRAVENTION AINSI SANCTIONNEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PRIS SOIN D'OBSERVER QUE PAREILLE ABSTENTION DE LA PART DE LA SOCIETE ETAIT D'AUTANT PLUS FAUTIVE EN L'ESPECE, QUE LE TRAVAIL DE CREUSEMENT COMMANDE A JOSSE S'EFFECTUAIT A PROXIMITE IMMEDIATE D'UNE VOIE CARROSSABLE TRES FREQUENTEE, CE QUI RENDAIT PLUS GRAND LE DANGER D'EBOULEMENT AUQUEL ETAIT EXPOSE L'OUVRIER; ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE GENERATRICE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT JOSSE AVAIT ETE VICTIME, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A OBSERVE EN L'ABSENCE DE TOUT FAIT JUSTIFICATIF DE LA PART DE LA SOCIETE, QUE PAREILLE NEGLIGENCE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE ETAIT D'AUTANT PLUS INADMISSIBLE QU'ELLE PRATIQUAIT HABITUELLEMENT DES TRAVAUX DE CE GENRE, QU'ELLE NE POUVAIT PAS EN CONSEQUENCE NE PAS AVOIR CONSCIENCE DES DANGERS QU'ELLE FAISAIT COURIR A SES OUVRIERS; ATTENDU QU'AYANT AINSI REPONDU A L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DECIDER QUE LA FAUTE AINSI RELEVEE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, CONSTITUAIT UNE FAUTE INEXCUSABLE, AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES; N° 58-51170; SOCIETE SAINRAPT ET BRICE C/ JOSSE GUY ET AUTRE; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CONDAMNATION POUR INFRACTION A UN REGLEMENT - PORTEE
Analyse : 1° DES LORS QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL RECONNU IMPUTABLE AU DEFAUT DE BOISAGE D'UNE TRANCHEE, EST INTERVENUE A L'ENCONTRE DU PREPOSE RESPONSABLE DE L'ENTREPRISE UNE CONDAMNATION POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 ET 21 DU DECRET DU 9 AOUT 1925, PASSEE DEPUIS LORS EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LADITE ENTREPRISE NE PEUT PLUS DISCUTER LE FONDEMENT DE CETTE SANCTION DE SOUTENIR, POUR DENIER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A SA CHARGE, QUE CE BOISAGE NE DEVAIT ETRE EFFECTUE QU'EN FIN DE TRAVAUX.