Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE PAR UN ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 25 JUIN 1953, DEVENU DEFINITIF APRES REJET DE SON POURVOI PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, LE 8 FEVRIER 1957, MORGANT A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A UNE AMENDE DE 50000 ANCIENS FRANCS ET AU PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES AUX PARTIES CIVILES AINSI QU'AU REMBOURSEMENT DES FRAIS; QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT LUI AYANT SIGNIFIE LE 12 OCTOBRE 1957 UN COMMANDEMENT DE PAYER 1309262 FRANCS DE DROITS AFFERENTS AUX CONDAMNATIONS CIVILES, MORGANT A FAIT OPPOSITION ET QUE LA MEME COUR D'APPEL, PAR L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE DU 7 MARS 1962, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DERNIERE DECISION D'AVOIR AINSI REFUSE DE DECLARER ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE, A LA DATE DU PREMIER ACTE DE POURSUITE, LE DROIT D'ENREGISTREMENT LIQUIDE SUR LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES LE 25 JUIN 1953, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT ARRET AVAIT ETE ENREGISTRE EN DEBET ET QUE LE POURVOI EN CASSATION AVAIT SUSPENDU TOUTE POURSUITE JUSQU'A L'ARRET DE REJET, ALORS QUE L'ENREGISTREMENT EN DEBET NE SUSPEND PAS L'EXIGIBILITE DU DROIT A L'EGARD DE LA PARTIE CONDAMNEE, ET QUE LES POURVOIS EN CASSATION FORMES CONTRE LES ARRETS CORRECTIONNELS NE SUSPENDENT PAS L'EXECUTION DES CONDAMNATIONS CIVILES; MAIS ATTENDU QU'AU CAS D'ENREGISTREMENT EN DEBET UNE DECISION RENDUE EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LA PRESCRIPTION NE COURT, A L'EGARD DES DROITS D'ENREGISTREMENT, QUE DU JOUR OU LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE; QUE, DES LORS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, SURABONDANT, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : ENREGISTREMENT - DROITS PROPORTIONNELS - JUGEMENTS ET ARRETS - DECISION CORRECTIONNELLE - ENREGISTREMENT EN DEBET - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART
Analyse : AU CAS D'ENREGISTREMENT EN DEBET D'UNE DECISION RENDUE EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LA PRESCRIPTION NE COURT, A L'EGARD DES DROITS D'ENREGISTREMENT, QUE DU JOUR OU LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE.