Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 21 NOVEMBRE 1960) QU'EN 1954, LA SOCIETE VANDENDRIESCHE A CHARGE LA SOCIETE ADRIEN MARTIN D'ASSURER LE TRANSPORT, DE DUNKERQUE A SAINT-QUENTIN, DE BALLES DE COTON ACHETEES EN AMERIQUE ET ASSUREES AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARINE MARCHANDE ET D'AUTRES ASSUREURS ; QU'A CETTE FIN, LA SOCIETE ADRIEN MARTIN S'ADRESSA A LA SOCIETE DELIERRE ET CIE QUI, A SON TOUR, SE SUBSTITUA MONS ; QU'AU COURS DU TRANSPORT EFFECTUE PAR LE CAMION DE MONS, LA MARCHANDISE FUT INCENDIEE ; QUE LES ASSUREURS AYANT ASSIGNE LA SOCIETE DELIERRE EN PAYEMENT DES SOMMES QU'ILS AVAIENT VERSEES A LA SOCIETE VANDENDRIESCHE, LEUR ASSUREE, LA COUR D'APPEL LES DEBOUTA DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR LA SOCIETE DELIERRE POUR RESPONSABLE DE LA PERTE DES MARCHANDISES LITIGIEUSES, MOTIF PRIS DE CE QU'ELLE N'AURAIT PAS EFFECTUE LE TRANSPORT ELLE-MEME, L'AFFRETEMENT PAR ELLE D'UN CAMION ET LA SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE POUR COUVRIR LES RISQUES DU TRANSPORT ETANT SANS PORTEE POUR ETABLIR SA QUALITE DE TRANSPORTEUR, ET DE CE QUE N'AYANT PAS EFFECTUE ELLE-MEME LE TRANSPORT, ELLE ETAIT COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE FAISANT ESSENTIELLEMENT DEPENDRE L'ABSENCE DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DELIERRE DE CE QU'ELLE ETAIT COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE PARCE QUE LE TRANSPORTN'AVAIT PAS ETE EFFECTUE PAR ELLE, IL INCOMBAIT ESSENTIELLEMENT AUX JUGES DU FOND D'EXPLIQUER LES MOTIFS DE DROIT OU DE FAIT POUR LESQUELS L'AFFRETEMENT D'UN CAMION ET LA SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES DE TRANSPORT PAR LA SOCIETE DELIERRE ETAIENT SANS PORTEE POUR ETABLIR SA QUALITE DE TRANSPORTEUR, QU'A DEFAUT DE TOUTE PRECISION A CET EGARD, L'ARRET EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE ADRIEN MARTIN ETAIT LE COMMISSIONNAIRE CHARGEUR DE LA MARCHANDISE, L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE DELIERRE AVAIT RECU DE CE COMMISSIONNAIRE LA MISSION DE TRANSPORTER LE COTON DE DUNKERQUE A SAINT-QUENTIN ET QUE, POUR TOUT CE TRANSPORT, LA SOCIETE DELIERRE S'ETAIT SUBSTITUEE MONS, SUR LE CAMION DUQUEL LA MARCHANDISE AVAIT PERI EN COURS DE TRAJET ; QUE L'ARRET EN RETIENT QUE LA SOCIETE DELIERRE N'AVAIT PAS EFFECTUE LE TRANSPORT PAR SES PROPRES MOYENS, ET, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, IL RELEVE QUE LES ASSUREURS N'AVAIENT APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE LEUR AFFIRMATION QUE LA SOCIETE DELIERRE AVAIT EN REALITE LOUE LE CAMION MONS ; QU'IL DEDUIT, A BON DROIT, DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE DELIERRE ETAIT INTERVENUE DANS LE TRANSPORT DE LA MARCHANDISE SINISTREE EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE ET NON PAS EN CELLE DE VOITURIER ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QU'ALORS QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS DE CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DIRE QUE LE COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE VOYAIT SA RESPONSABILITE ENGAGEE EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE COMMERCE ET NOTAMMENT LORSQU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE, CE QUI ETAIT LE CAS DE LA SOCIETE DELIERRE QUI AVAIT CHOISI UN TRANSPORTEUR INSOLVABLE ET N'AVAIT PAS SAUVEGARDE LE RECOURS DE SES COMMETTANTS, ILS NE SE SONT EXPLIQUES NI SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DELIERRE PRISE EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE, NI SUR L'EXISTENCE DES FAUTES ALLEGUEES A SA CHARGE, DE SORTE QUE LEUR ARRET EST ENTACHE, DE CE CHEF ENCORE, D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DELIERRE, LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, APRES LE SINISTRE, ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE ADRIEN MARTIN, QUE CETTE CORRESPONDANCE REND INOPERANTES LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES ; QUE PAR CES MOTIFS, ELLE A DONNE UNE REPONSE AUX DEUX CHEFS DES CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61 - 10 968 COMPAGNIE D'ASSURANCES MARINE MARCHANDE ET AUTRES C/ SARL DELIERRE ET CIE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LABBE ET LE PRADO.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - COMMISSIIONNAIRE DE TRANSPORT - QUALITE - COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DE LA PERTE D'UNE MARCHANDISE, INCENDIEE EN COURS DE TRANSPORT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE DEFENDEUR EST INTERVENU DANS LE TRANSPORT DE LA MARCHANDISE SINISTREE EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE ET NON PAS EN CELLE DE VOITURIER, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LEDIT DEFENDEUR AVAIT RECU DU COMMISSIONNAIRE CHARGEUR LA MISSION DE TRANSPORTER LA MARCHANDISE, QUE, POUR CE TRANSPORT, IL S'ETAIT SUBSTITUE UN TIERS, SUR LE CAMION DUQUEL LA MARCHANDISE AVAIT PERI EN COURS DE TRAJET ET QU'AINSI LE DEFENDEUR N'AVAIT PAS EFFECTUE LE TRANSPORT PAR SES PROPRES MOYENS.