Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1973, 71-12.201, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12201
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-09, 1971-03-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965 ET 14 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966 PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE TRAVAILLEUR SALARIE FRANCAIS OU TUNISIEN OCCUPE SUR LE TERRITOIRE DE L'UN DES DEUX ETATS, ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS A LA CHARGE D'UNE INSTITUTION DE CET ETAT CONSERVE CE BENEFICE PENDANT UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER TROIS MOIS, LORSQU'IL TRANSFERE SA RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT, A CONDITION QUE, PREALABLEMENT AU TRANSFERT, LE TRAVAILLEUR AIT OBTENU L'AUTORISATION DE SON INSTITUTION D'AFFILIATION ; QUE, SELON LE SECOND, LORSQUE LE TRAVAILLEUR VISE A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION GENERALE DEMANDE A BENEFICIER DE LA PROROGATION DU SERVICE DES PRESTATIONS AU-DELA DE LA DUREE PRIMITIVEMENT PREVUE, IL ADRESSE SA REQUETE, ACCOMPAGNEE DES PIECES MEDICALES JUSTIFICATIVES, A L'INSTITUTION DU LIEU DE SA NOUVELLE RESIDENCE ; ATTENDU QUE HADDAD, SUJET TUNISIEN TRAVAILLANT EN FRANCE, A ETE ADMIS PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS A LAQUELLE IL EST AFFILIE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 3 MARS 1968 ET AUTORISE LE 24 JUIN 1968 PAR LADITE CAISSE A SE RENDRE EN TUNISIE JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE CONGE DE MALADIE FIXEE AU 17 AOUT 1968 ; QU'A CETTE DATE SON MEDECIN TRAITANT EN TUNISIE LUI A ACCORDE UNE PROLONGATION JUSQU'AU 11 SEPTEMBRE ; QU'IL A ADRESSE, LE 19 AOUT, SON DOSSIER DE PROLONGATION A LA CAISSE DE PARIS, QUI LE LUI A RETOURNE LE 26 EN LUI SIGNALANT QU'IL DEVAIT LE FAIRE PARVENIR DIRECTEMENT ET LUI-MEME A LA CAISSE TUNISIENNE ; QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A LUI VERSER LES PRESTATIONS JUSQU'A LA FIN DE LA PROLONGATION, TOUT EN CONSTATANT QUE HADDAD N'AVAIT SAISI LA CAISSE TUNISIENNE DE SA DEMANDE QUE LE 31 OCTOBRE 1968, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CAISSE DE PARIS, AU LIEU DE S'EN TENIR A LA LETTRE DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE ET DE RETOURNER LE DOSSIER A L'INTERESSE, AURAIT DU LE TRANSMETTRE ELLE-MEME A LA CAISSE TUNISIENNE QUI EUT ETE DANS LES DELAIS POUR FAIRE PROCEDER A TOUT CONTROLE UTILE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965 ET DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966 IMPOSENT A L'ASSURE SOCIAL LE SOIN DE TRANSMETTRE A L'INSTITUTION DU LIEU DE SA NOUVELLE RESIDENCE SA REQUETE AUX FINS DE PROROGATION ACCOMPAGNEE DES PIECES MEDICALES JUSTIFICATIVES ET QUE LA CAISSE DE PARIS N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN SE BORNANT A LES APPLIQUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 MARS 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - TUNISIEN - CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 17 DECEMBRE 1965 - APPLICATION.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 17 DECEMBRE 1965 - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - SOINS DISPENSES AU COURS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE - REMBOURSEMENT - CONDITIONS.
Analyse : LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965 ET DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966 IMPOSENT A L'ASSURE SOCIAL, LORSQU'IL TRANSFERE SA RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT, LE SOIN DE TRANSMETTRE A L'INSTITUTION DE SA NOUVELLE RESIDENCE SA REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU SERVICE DES PRESTATIONS ACCOMPAGNEE DES PIECES MEDICALES JUSTIFICATIVES. LORSQUE, CONTRAIREMENT A CES PRESCRIPTIONS, L'ASSURE A ENVOYE SA REQUETE A LA CAISSE D'AFFILIATION, CELLE-CI NE COMMET AUCUNE FAUTE EN LUI RENVOYANT LES PIECES ET EN L'INVITANT A LES FAIRE PARVENIR DIRECTEMENT A LA CAISSE DE SA RESIDENCE. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'EN PAREILLE HYPOTHESE LES JUGES DU FOND CONDAMNENT LA CAISSE D'AFFILIATION FRANCAISE A VERSER A L'ASSURE LE MONTANT DES PRESTATIONS RECLAMEES AU MOTIF QUE SI ELLE AVAIT RENVOYE ELLE-MEME LE DOSSIER A L 'INSTITUTION TUNISIENNE, CELLE-CI EUT ETE DANS LES DELAIS POUR FAIRE PROCEDER A TOUT CONTROLE UTILE.