COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1723 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MENTEUR, REPRESENTANT LICENCIE PAR LA SOCIETE S.O.C.O.F.A.L., DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS EXCEDE SES POUVOIRS EN VOULANT LUI IMPOSER UNE CLAUSE DUCROIRE, QUE MENTEUR NE SE CONFORMAIT PAS TOUJOURS AUX PRESCRIPTIONS IMPARTIES CONCERNANT L'ENVOI ET LA REDACTION DE SES RAPPORTS ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE REMPLACE DANS SON EMPLOI, LA SOCIETE AYANT PROCEDE DANS L'INTERET D'UNE MEILLEURE ADMINISTRATION DE SON SERVICE COMMERCIAL ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST DE REGLE QU'UNE DES PARTIES NE PEUT IMPOSER UNILATERALEMENT UNE MODIFICATION A UN CONTRAT EN COURS, ET QU'EN L'ESPECE, IL N'AVAIT JAMAIS ETE CONVENU QUE LE CONTRAT DE MENTEUR COMPORTERAIT UNE CLAUSE DUCROIRE QUI AVAIT POUR EFFET DE LUI FAIRE SUPPORTER L'INSOLVABILITE DES CLIENTS AVEC LESQUELS IL TRAITAIT ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEME DE L'ARRET QUE LES CRITIQUES RELATIVES A SES RAPPORTS SE SITUAIENT AU COURS DES ANNEES 1958 ET 1959, C'EST-A-DIRE A UNE DATE ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI DE REFLEXION D'UN AN A PARTIR DU 4 MAI 1958 DATE DE LA PROPOSITION DU CONTRAT, ET ALORS ENFIN QUE LA REORGANISATION DU SERVICE AVAIT ETE LA CONSEQUENCE ET NON LA CAUSE DU LICENCIEMENT DE MENTEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MENTEUR AVAIT ETE EMPLOYE DU 7 NOVEMBRE 1956 AU 18 MARS 1959 PAR LA SOCIETE DES TREFILERIES ET LAMINOIRS DU HAVRE, PUIS PAR SA FILIALE S.O.C.O.P.A.L. ; QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI DE MENTEUR, IL AVAIT ETE CONVENU QUE SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE SERAIENT REGIS PAR UN CONTRAT DE REPRESENTANT MANDATAIRE ; QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE EN 1958 ET 1959 REVELAIT QUE MENTEUR SE REFUSAIT D'ADMETTRE LES PRESCRIPTIONS DE LA SOCIETE RELATIVES A L'ENVOI ET A LA REDACTION DES RAPPORTS ET NE S'Y CONFORMAIT PAS TOUJOURS ; QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT PEU ELEVE ET QUE LES PARTIES RECONNAISSAIENT QUE SON SECTEUR NE SUFFISAIT PAS A LUI PROCURER DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LA SOCIETE, MAITRESSE DE L'ORGANISATION DE SON SERVICE DES VENTES, N'AVAIT PAS OUTREPASSE SES DROITS EN PROPOSANT A SON MANDATAIRE MENTEUR UN CONTRAT COMPORTANT UNE CLAUSE DUCROIRE QUE LE GRIEF SELON LEQUEL IL AVAIT LES PLUS GRANDES DIFFICULTES A SE PLIER AUX DISCIPLINES DE LA VENTE DES PRODUITS DE SON EMPLOYEUR ETAIT EXACT, DE MEME QUE L'ENONCIATION QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES TRES FAIBLE NE JUSTIFIAIT PAS L'ACTIVITE CONTINUE D'UN AGENT DANS SON SECTEUR, CE QUI ETAIT LES TROIS MOTIFS INVOQUES POUR LE LICENCIER ; QU'EN ESTIMANT QUE MENTEUR N'AVAIT JUSTIFIE D'AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.NO 62-40.968. MENTEUR C/ SOCIETE S.O.C.O.F.A.L. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET CELICE. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 129, P. 100 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REPRESENTANT - REVOCATION - CAUSES - REORGANISATION DES SERVICES DE LA SOCIETE MANDANTE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN REPRESENTANT MANDATAIRE REFUSAIT D'ADMETTRE LES PRESCRIPTIONS DE SON EMPLOYEUR RELATIVES A L'ENVOI ET A LA REDACTION DES RAPPORTS ET NE S'Y CONFORMAIT PAS TOUJOURS, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT PEU ELEVE, SON SECTEUR NE SUFFISANT PAS A LUI PROCURER DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CET EMPLOYEUR, MAITRE DE L'ORGANISATION DE SON SERVICE DES VENTES, N'AVAIT PAS OUTREPASSE SES DROITS EN PROPOSANT A SON MANDATAIRE UN CONTRAT COMPORTANT UNE CLAUSE DU CROIRE ET QUE LES GRIEFS INVOQUES POUR LICENCIER CE REPRESENTANT, INDISCIPLINE, CHIFFRE D'AFFAIRES INSUFFISANT POUR L'ACTIVITE D'UN AGENT DANS CE SECTEUR, ETAIENT JUSTIFIES.