COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE L'ASSURE SOCIAL X... AVAIT ETE, LE 7 OCTOBRE 1954, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DUMONT, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES FAUTES COMMISES PAR LA VICTIME DEVANT EXCLURE NECESSAIREMENT LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ALORS QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT DE CETTE FAUTE INEXCUSABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT ET DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE, POUR NETTOYER UNE VASTE CUVE DE MAZOUT PROFONDE DE QUATRE METRES, DES INSTRUCTIONS VERBALES FURENT DONNEES PAR UN INGENIEUR, SELON LESQUELLES LA CUVE, APRES AVOIR ETE ESSUYEE, SERAIT DECAPEE AU BENZOL PAR UN OUVRIER EQUIPE D'UN MASQUE AUTONOME TANDIS QU'UNE POMPE ASPIRANTE ASSURERAIT LE RENOUVELLEMENT DE L'AIR, QUE QUATRE MANOEUVRES DE SERVICE A L'ENTRETIEN FURENT DESIGNES POUR EFFECTUER CE TRAVAIL, QUE LE 7 OCTOBRE 1954 AU MATIN LA PREMIERE PARTIE DE CE TRAVAIL ETANT TERMINEE, X... DESCENDIT SEUL DANS LA CUVE AVEC UN MASQUE AUTONOME POUR COMMENCER LE DECAPAGE, QU'A UN CERTAIN MOMENT L'OUVRIER WANECQUE, AYANT GAGNE LA CUVE, CONSTATA QUE DEUX DE SES CAMARADES SE TROUVANT A L'INTERIEUR ETAIENT PRIS DE MALAISE ET PERDAIENT CONNAISSANCE, QU'APRES AVOIR VAINEMENT ESSAYE DE LEUR PORTER SECOURS, IL DONNA RAPIDEMENT L'ALERTE, QUE DES DEUX HOMMES RETIRES L'UN PUT ETRE RANIME, MAIS QUE L'AUTRE, X..., DECEDA PEU DE TEMPS APRES DES SUITES D'INTOXICATION BENZOLIQUE AIGUE ; ATTENDU QUE RETENANT D'UNE PART QUE L'EMPLOI DU BENZOL COMME DISSOLVANT EST INTERDIT PAR LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1948, QUE L'INGENIEUR DE L'ENTREPRISE A COMMANDE L'EMPLOI DE CE TOXIQUE DANGEREUX A DE SIMPLES MANOEUVRES QUI FURENT LAISSES SANS SURVEILLANCE, QUE, D'AUTRE PART, X... EST DESCENDU DANS LA CUVE REGULIEREMENT PORTEUR D'UN MASQUE PROTECTEUR ET QUE L'ABSENCE DE TOUT PERSONNEL QUALIFIE DE DIRECTION AU MOMENT DE L'ACCIDENT NE PERMET PAS DE SAVOIR SI, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS DONNEES, PLUSIEURS OUVRIERS SONT DESCENDUS ENSEMBLE DANS LA CUVE, OU AU CONTRAIRE L'UN APRES L'AUTRE, LE SECOND POUR PORTER SECOURS AU PREMIER, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU ESTIMER, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE CARACTERISEE RELEVEE DE FACON CERTAINE A LA CHARGE DE X..., QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA SEULE FAUTE DE L'EMPLOYEUR ET QUE CETTE FAUTE COMMISE MALGRE UNE PLEINE CONSCIENCE DU DANGER, DEVAIT EN RAISON DE SA GRAVITE EXCEPTIONNELLE, ETRE CONSIDEREE COMME INEXCUSABLE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE. NO 59-50.357. SOCIETE DUMONT C/ DAME VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. Z.... - AVOCAT : M. BEURDELEY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - VIOLATION D'UN REGLEMENT - EMPLOI DU BENZOL COMME DISSOLVANT
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER VICTIME D'UNE INTOXICATION BENZOLIQUE AIGUE EN PARTICIPANT AUX OPERATIONS DE NETTOYAGE D'UNE CUVE A MAZOUT QUI, SELON LES INSTRUCTIONS D'UN INGENIEUR, DEVAIT, APRES AVOIR ETE ESSUYEE, ETRE DECAPEE AU BENZOL, LES JUGES D'APPEL SONT FONDES A RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EN RELEVANT QUE L'EMPLOI DU BENZOL COMME DISSOLVANT EST INTERDIT PAR LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1948 ET QUE L'INGENIEUR AVAIT COMMANDE L'UTILISATION DE CE TOXIQUE DANGEREUX A DE SIMPLES MANOEUVRES LAISSES SANS SURVEILLANCE.