COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES DE REFERES NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, RIVAS, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR SEISME SIS A ORLEANSVILLE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A SAISIS LE JUGE DES REFERES A L'EFFET D'OBTENIR LE REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET SA REINTEGRATION DANS LES LIEUX EN APPLICATION DU DECRET DU 20 JUIN 1956; ATTENDU QUE, BIEN QUE LES PROPRIETAIRES AIENT SOUTENU QUE RIVAS SE TROUVAIT FORCLOS, SA DEMANDE N'AYANT PAS ETE FORMULEE DANS LES TROIS MOIS AYANT SUIVI LA NOTIFICATION DES INTENTIONS DES PROPRIETAIRES PAR LES SOINS DE LA MAIRIE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET, LA COUR D'APPEL D'ALGER, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 10 DECEMBRE 1958, A DECIDE NEANMOINS QUE RIVAS NE SAURAIT ETRE DECLARE FORCLOS ET QU'IL ETAIT PARFAITEMENT EN DROIT D'ETRE REINTEGRE DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET RECEPTIONNE LE 26 AVRIL 1958, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT AVISE PAR LES SOINS DE LA MAIRIE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, DE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SUR LE FOND D'UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, ALORS QU'IL Y AVAIT CONTESTATION SERIEUSE TANT SUR L'EXISTENCE DE LA NOTIFICATION MISE A LA CHARGE DE LA MUNICIPALITE QUE SUR LES EFFETS DEVANT RESULTER A L'EGARD DES PROPRIETAIRES DE L'ABSENCE EVENTUELLE DE CETTE NOTIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 10 DECEMBRE 1956; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN.

Sommaire principal : JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - REPORT DE BAIL - SEISME D'ORLEANSVILLE - DECRET DU 20 JUIN 1956
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION DE LA JURIDICTION DES REFERES QUI, ETANT SAISIE D'UNE DEMANDE EN REPORT DE BAIL, INTRODUITE EN VERTU DU DECRET DU 20 JUIN 1956, PAR LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SINISTRE PAR SEISME, STATUE SUR LE FOND DU LITIGE, LEQUEL RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, EN DECLARANT QUE LE LOCATAIRE N'EST PAS FORCLOS AINSI QUE LE SOUTENAIT LE PROPRIETAIRE EN RAISON DE LA TARDIVITE DE LA DEMANDE, QUI N'AVAIT PAS ETE FORMULEE DANS LES TROIS MOIS AYANT SUIVI LA NOTIFICATION DES INTENTIONS DU PROPRIETAIRE PAR LES SOINS DE LA MAIRIE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 20 JUIN 1956, ET QU'IL EST EN DROIT D'ETRE REINTEGRE DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT AU MOTIF QU'IL N'A PAS ETE REGULIEREMENT AVISE PAR LES SOINS DE LA MAIRIE DE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE - ET CE ALORS QU'IL Y AVAIT CONTESTATION SERIEUSE TANT SUR L'EXISTENCE DE LA NOTIFICATION MISE A LA CHARGE DE LA MUNICIPALITE QUE SUR LES EFFETS DEVANT RESULTER A L'EGARD DU PROPRIETAIRE DE L'ABSENCE EVENTUELLE DE CETTE NOTIFICATION.