Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1971, 70-12.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12006
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1970-01-15, 1970-01-15
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, APRES ENQUETE, A X... DURAND DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, D'AVOIR NON SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PENSION INDEMNITAIRE ET A CELLE EN DOMMAGES-INTERETS, FORMEES PAR DAME Y..., ALORS QU'ACCESSOIRES A LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE SUR LAQUELLE IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS PU S'EN SAISIR ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, AVAIT PRONONCE DE PLANO LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME Y..., AUTORISE Y... A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE LES FAITS PAR LUI ARTICULES CONTRE SA FEMME, ORDONNE UNE EXPERTISE FINANCIERE SUR LA SITUATION RESPECTIVE DES EPOUX ET MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LE JUGEMENT DEFINITIF AYANT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME Y... NE L'AVAIT PAS DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE PENSION INDEMNITAIRE NI DE CELLE EN DOMMAGES-INTERETS MAIS AVAIT RESERVE LE SORT DE CES DEMANDES JUSQU'A DECISION SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, ONT, SANS AVOIR ENCOURU LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - DECISION DECLARANT LA DEMANDE PRINCIPALE FONDEE ET ORDONNANT ENQUETE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE - MAINTIEN DES MESURES PROVISOIRES - PORTEE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - EXAMEN DES DEMANDES ACCESSOIRES A LA DEMANDE PRINCIPALE DEFINITIVEMENT JUGEE - CONDITIONS.
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET, DEBOUTANT UN MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE PENSION ALIMENTAIRE ET DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR LA FEMME ACCESSOIREMENT A UNE DEMANDE PRINCIPALE SUR LAQUELLE IL AVAIT DEJA ETE STATUE DEFINITIVEMENT A SON PROFIT, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PREMIERE DECISION AVAIT RESERVE LE SORT DE CES DEMANDES INDEMNITAIRES JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE.