COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN CAS D'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR INOBSERVATION PAR LE PRENEUR DE SES OBLIGATIONS, LE JUGE DOIT EN PRINCIPE, APPRECIER LE LITIGE AU JOUR DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE BIEN QU'IL RESULTAT D'UN CONSTAT D'HUISSIER ORDONNE PAR LE JUGE QUE LES CONSORTS Y..., X... D'UN PAVILLON A CHATOU, PROPRIETE DE RATEAU, SE SONT DESINTERESSES DE L'ENTRETIEN DE CET IMMEUBLE ET L'ONT LAISSE DANS UN ETAT DE SALETE ANORMAL EN ABANDONNANT SUR LE SOL DES DEPOTS HETEROCLITES, ORDURES ET MATIERES DIVERSES, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS DECIDE QUE, DEPUIS LA DECISION DU PREMIER JUGE, LES CONSORTS Y... AYANT REMIS LES LIEUX EN ETAT, NETTOYE LE PAVILLON, REFAIT DES PEINTURES, REMPLACE LES CARREAUX CASSES, SE COMPORTANT DESORMAIS COMME DES X... NORMAUX, DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME OCCUPANTS DE BONNE FOI ET LEUR A RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE, POUR AVOIR TENU COMPTE DE FAITS POSTERIEURS, NON SEULEMENT AU JOUR DE LA DEMANDE, MAIS ENCORE A LA DECISION DU PREMIER JUGE, EN VIOLATION DE LA REGLE DE DROIT CI-DESSUS VISEE, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 OCTOBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - MOMENT D'APPRECIATION - JOUR DE LA DEMANDE
Analyse : EN CAS D'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR INOBSERVATION PAR LE PRENEUR DE SES OBLIGATIONS, LE JUGE DOIT, EN PRINCIPE, APPRECIER LE LITIGE AU JOUR DE LA DEMANDE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE LOCATAIRE S'ETAIT DESINTERESSE DE L'ENTRETIEN DES LIEUX ET LES AVAIT LAISSES DANS UN ETAT DE SALETE ANORMAL, LUI ACCORDE NEANMOINS LE DROIT AU MAINTIEN EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE, POSTERIEUREMENT AU JOUR DE LA DEMANDE ET PLUS PRECISEMENT A LA DECISION DU PREMIER JUGE, IL AVAIT REMIS LES LIEUX EN ETAT.