Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1965, 63-10905 , Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10905
Président : M BORNET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE X... TENDANT A FAIRE DECLARER NULLES, PARCE QUE SIMULEES, LES DONATIONS QU'IL AURAIT CONSENTIES AU COURS DU MARIAGE A SON EPOUSE NEE Y..., AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ALORS QUE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL N'APPARTIENT QU'AUX HERITIERS RESERVATAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1099 ALINEA 2 DU CODE CIVIL N'INTERDIT PAS A L'EPOUX DONATEUR DE FAIRE DECLARER, EN MEME TEMPS QUE LE DEGUISEMENT, LA NULLITE DE LA DONATION, QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT A TORT DECIDE QUE X... ETABLISSAIT QUE LES IMMEUBLES ACQUIS EN APPARENCE EN COMMUN, LUI APPARTENAIENT EN REALITE EN PROPRE COMME AYANT ETE PAYES DE SES DENIERS PERSONNELS, ET QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMEE PAR DAME Y... SE REVELAIT D'ORES ET DEJA INUTILE, ALORS D'UNE PART QUE LE PAYEMENT DU PRIX DES IMMEUBLES PAR LE MARI N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EN FUT DEVENU SEUL PROPRIETAIRE, ET QUE L'EXPERTISE PROPOSEE PAR LA FEMME ETAIT DE NATURE A ETABLIR QUE LE PRIX AVAIT ETE PAYE AVEC LES ECONOMIES DU MENAGE ; QU'EN EFFET, L'ARRET RELEVE QUE X... JUSTIFIE AVOIR ACQUIS LES IMMEUBLES LITIGIEUX AVEC SES DENIERS PERSONNELS PROVENANT DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT DONT IL ETAIT SEUL PROPRIETAIRE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI INDIQUE D'AUTRE PART QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE RENDENT INUTILE TOUTE EXPERTISE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE CES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 63-10905 DAME Y... C / X... PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LEDIEU ET BORE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 7 JUIN 1955, BULL 1955, I, N° 234, P 200. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 OCTOBRE 1953, BULL 1953, I, N° 283, P 233 SUR LE N° 2 : 30 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 491, P 387 ; 26 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 514, P 432, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - NULLITE - PERSONNES POUVANT L'INVOQUER - EPOUX DONATEUR
Analyse : 1° L'ARTICLE 1099, ALINEA 2 DU CODE CIVIL N'INTERDIT PAS A L'EPOUX DONATEUR DE FAIRE DECLARER, EN MEME TEMPS QUE LE DEGUISEMENT, LA NULLITE DE LA DONATION.