Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 01-17.503, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-09-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 01-17503
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2001-09-14, 2001-09-14
Président : Président : M. Tricot.
Avocats : Avocats : Me Blanc, la SCP Delaporte, Briard et Trichet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit de compétence et les productions, que le navire Victor X... appartenant à la société VK Navigation et transportant une marchandise destinée à la société des Pétroles Shell (société Shell), a heurté et endommagé un quai du port de La Pointe à Berre L'Etang, exploité par cette société, en accostant pour lui livrer cette marchandise ; que la société Shell a assigné le transporteur devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil ; que le transporteur a décliné la compétence du tribunal saisi en se fondant sur la clause de la charte-partie à laquelle se réfère le connaissement, attribuant compétence aux juridictions anglaises ; Attendu que pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que le sinistre est indépendant des relations contractuelles entre les parties ; Attendu qu'en statuant ainsi tout en relevant que le dommage avait son origine dans l'exécution du contrat de transport liant la société VK Navigation à la société Shell, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société des Pétroles Shell et la société Shell pétrochimie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société VK Navigation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.

Sommaire principal : TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action du transporteur contre le destinataire - Dommage subi lors de l'accostage - Origine - Contrat de transport - Effet.
Analyse : Le dommage subi, lors d'une manoeuvre d'accostage du navire appartenant au transporteur, par un ponton exploité par le destinataire de la marchandise, ayant pour origine l'exécution du contrat de transport, la clause attributive de compétence prévue par les stipulations contractuelles des parties est applicable à l'action en réparation de ce dommage.