Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1977, 75-12.661, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12661
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1975-02-17, 1975-02-17
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA BANQUE DE L'UNION IMMOBILIERE QUI A DONNE SA GARANTIE FINANCIERE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARBELLA BEACH POUR ASSURER L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE PLUSIEURS IMMEUBLES QUE CETTE DERNIERE SOCIETE FAISAIT EDIFIER SUR UN TERRAIN SIS EN BORDURE DE MER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CERTIFICAT D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DELIVRE PAR L'ARCHITECTE, N'AVAIT PAS MIS FIN A SA GARANTIE ET QU'ELLE DEVAIT RESTER EN CAUSE JUSQU'A CE QU'AIT ETE VERIFIE PAR EXPERTISE SI LES TRAVAUX DE DEFENSE CONTRE LA MER PREVUS AU PLAN ANNEXE A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIENT ETE REALISES ET PAYES, ALORS SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PRECISE QUE LA GARANTIE D'ACHEVEMENT OU DE REMBOURSEMENT PREND FIN A L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, QUE L'ACHEVEMENT RESULTE NOTAMMENT DE LA DECLARATION CERTIFIEE PAR UN HOMME DE L'ART, PREVUE A L'ARTICLE 23 DU DECRET N° 61-1038 DU 13 SEPTEMBRE 1961, ET QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 PREVOIT DEUX FORMALITES DISTINCTES, D'UNE PART, UNE DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DONT LA FORME EST REGLEE PAR UN ARRETE MINISTERIEL ET, D'AUTRE PART, UNE ATTESTATION DE CONFORMITE DE CEUX-CI ET QUE C'EST EXCLUSIVEMENT LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX QUI EST VISEE PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA GARANTIE FINANCIERE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DONNEE PAR UN ORGANISME FINANCIER A UN CONSTRUCTEUR A POUR OBJET L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE AU VU DUQUEL CETTE GARANTIE A ETE ACCORDEE ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RENVOIE A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; QUE CE DERNIER TEXTE PREVOIT QUE LE BENEFICIAIRE DU PERMIS DEPOSE UNE DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET QUE L'ARCHITECTE ATTESTE LA CONFORMITE DESDITS TRAVAUX AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONC JUSTEMENT ADMIS QUE LA GARANTIE FINANCIERE NE PRENAIT FIN QUE SI L'ARCHITECTE AVAIT DELIVRE CETTE ATTESTATION DE CONFORMITE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA BANQUE DE L'UNION IMMOBILIERE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE SA GARANTIE AVAIT POUR OBJET DE FOURNIR AU PROMOTEUR LES SOMMES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DONT LE FINANCEMENT SERAIT COMPROMIS "SOIT EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DES ACHETEURS, SOIT DE LA MEVENTE AVANT L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION" ; QUE POUR MAINTENIR LA BANQUE EN CAUSE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QU'IL CONVIENT DE RECHERCHER SI LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES ET PAYES ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARBELLA BEACH DISPOSAIT DES FONDS NECESSAIRES A L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION DANS LA LIMITE DES SOMMES PREVUES AU CONTRAT DE GARANTIE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état de futur achèvement - Garantie financière d'achèvement - Extinction - Délivrance du certificat de conformité.
Sommaire de référence : * URBANISME - Permis de construire - Certificat de conformité - Portée - Immeuble à construire - Vente en l'état de futur achèvement - Fin de la garantie d'achèvement des travaux.
Analyse : La garantie financière d'achèvement des travaux donnée par un organisme financier à un constructeur a pour objet l'édification d'un immeuble conforme au permis de construire au vu duquel cette garantie a été accordée, elle ne prend fin que lorsque l'architecte délivre l'attestation de conformité des travaux avec le permis de construire.