COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DU DOMAINE MAGRET, LAITERIE DE LA RHUNE REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE MAL FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE SUPPRIMER EN TOTALITE OU PARTIELLEMENT LE PREAVIS DE LE NOUAILLE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE APRES L'AVOIR EMPLOYE COMME DIRECTEUR DE SA LAITERIE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT AVAIT OUVERT UN DROIT DE PREAVIS QUI NE POUVAIT ETRE AFFECTE PAR DES EVENEMENTS POSTERIEURS AU LICENCIEMENT, ALORS QUE LE DROIT DE PREAVIS N'EST PAS UN DROIT ACQUIS LORS DU LICENCIEMENT, MAIS UNE FACULTE ACCORDEE PAR LA LOI A L'EMPLOYE CONGEDIE QU'IL NE PEUT Y AVOIR DROIT QUE S'IL EXECUTE LE CONTRAT ORIGINAIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE PREAVIS, QUE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DONC LE LUI ACCORDER QUE S'IL EXCUTE NORMALEMENT SON TRAVAIL OU S'IL NE COMMET PAS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UNE RUPTURE IMMEDIATE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE, PENDANT LE TEMPS DU PREAVIS, LES PARTIES ETAIENT TENUES DE "RESPECTER CERTAINES OBLIGATIONS L'UNE ENVERS L'AUTRE" ET QUE, SI ELLE A REFUSE D'ADMETTRE QU'EN NE VENANT PAS A SON TRAVAIL LE 1ER JUIN 1962 LE NOUAILLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT PENDANT LA DUREE LIMITEE DU DELAI-CONGE, C'EST ESSENTIELLEMENT PARCE QUE, ADOPTANT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE AUXQUELS ELLE SE REFERE EXPRESSEMENT, IL A ESTIME QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT "ETAIT ASSEZ AMBIGUE" ET QU'IL AVAIT PU DE BONNE FOI DEDUIRE DE SA REDACTION QUE LA FIN DU MOIS DE MAI METTAIT FIN A SES ACTIVITES ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ET QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS ET SURABONDANTS SUR L'EFFET D'UNE FAUTE GRAVE COMMISE PENDANT LE PREAVIS, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE POURVOI DOIT DONC ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE FAUTE COMMISE EN COURS DE PREAVIS
Analyse : UN ARRET PEUT REFUSER D'ADMETTRE QU'EN CESSANT SON TRAVAIL AU COURS DU PREAVIS UN EMPLOYE AVAIT COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, DES LORS QU'IL RELEVE QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ETAIT AMBIGUE ET QUE CE SALARIE AVAIT PU DE BONNE FOI DEDUIRE DE LA REDACTION DE CE DOCUMENT QUE SON PREAVIS ETAIT TERMINE.