Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE JOURNAL PARIS-JOUR AYANT RELATE LA DECOUVERTE, EN ITALIE, D'UNE ENTREPRISE DE PROSTITUTION DANS UN ARTICLE INTITULE LE SCANDALE DES MILLIONS-GIRLS A LAQUELLE DE JEUNES ACTRICES DE CINEMA, NOMMEES ET DESIGNEES SE TROUVAIENT MELEES, A INDIQUE, EN OUTRE, QUE LA STARLETTE FRANCAISE JACQUELINE Z..., QUI FUT LA VEDETTE DU X... GWENDOLINA AVEC RALPH A..., AVAIT ETE ENTENDUE AVEC D'AUTRES PERSONNES, PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; QU'IL S'AGISSAIT, EN REALITE, NON DE L'ACTRICE AINSI VISEE, MAIS D'UNE HOMONYME ; QU'ESTIMANT AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE CETTE AFFIRMATION INEXACTE, DEMOISELLE Z... A ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME DU JOURNAL PARIS-JOUR, AFIN D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER L'ACTION PRESCRITE, ADMIS QUE LES ALLEGATIONS CONTENUES DANS L'ARTICLE INCRIMINE ETAIENT CONSTITUTIVES DU DELIT DE DIFFAMATION, TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, SANS INDIQUER EN QUOI LES FAITS ENONCES DANS LEDIT ARTICLE ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE DEMOISELLE Z... ET ALORS QUE CES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS UNE DIFFAMATION AU SENS DU TEXTE PRECITE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QU'AUX TERMES MEMES DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE LES ALLEGATIONS PUBLIEES DANS L'ARTICLE DONT S'AGIT AVAIENT ETE DE NATURE A JETER LE DISCREDIT SUR LA PERSONNE ET LA REPUTATION DE JACQUELINE Z... ET QU'ELLES DEVAIENT ETRE REPUTEES FAITES AVEC INTENTION DELICTUEUSE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DES CIRCONSTANCES PAR ELLE APPRECIEES QUE LES ELEMENTS DU DELIT DE DIFFAMATION, SE TROUVAIENT REUNIS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION INTRODUITE PAR DEMOISELLE SASSARD Y... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QUE LA PRESCRIPTION PENALE NE S'APPLIQUERAIT PAS A UNE ACTION CIVILE, LORSQUE CELLE-CI TROUVE SON FONDEMENT NON SEULEMENT DANS LE FAIT DELICTUEUX, MAIS ENCORE DANS UN FAIT EXCLUSIVEMENT CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA CAUSE DU DOMMAGE INVOQUEE CONSISTAIT DANS LA PUBLICATION DE L'ARTICLE INCRIMINE ; QU'AYANT ESTIME CET ARTICLE DIFFAMATOIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE REFUSER A FAIRE APPLICATION, EN L'ESPECE, DE LA PRESCRIPTION SPECIALE PREVUE PAR LES TEXTES SUSVISES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 815. DEMOISELLE Z... C / SOCIETE ANONYME PARIS-JOUR. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RYZIGER ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 37 1° , P 24 ; 6 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 809, P 605 ; 27 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 792, P 557.

Sommaire principal : 1. DIFFAMATION - ACTION CIVILE - EXERCICE - DIFFAMATION PAR VOIE DE PRESSE - ELEMENTS DU DELIT - CONSTATATION - EFFET
Analyse : 1. STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS D'UNE ACTRICE MISE EN CAUSE PAR UN ARTICLE PRETENDANT QU'ELLE AVAIT ETE ENTENDUE DANS UNE INFORMATION PENALE SUR LA PROSTITUTION ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE HOMONYME, LES JUGES QUI OBSERVENT QU'AUX TERMES MEMES DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE LES ALLEGATIONS PUBLIEES DANS CET ARTICLE AVAIENT ETE DE NATURE "A JETER LE DISCREDIT SUR LA PERSONNE ET LA REPUTATION" DE CETTE ACTRICE ET QUE CES ALLEGATIONS DEVAIENT ETRE REPUTEES FAITES AVEC INTENTION DELICTUEUSE PEUVENT EN DEDUIRE QUE LES ELEMENTS DU DELIT DE DIFFAMATION SE TROUVAIENT REUNIS ET DECLARER L'ACTION PRESCRITE.