Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ; QU'IL FAUT QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME, QUE LA DEMANDE SOIT FONDEE SUR LA MEME CAUSE, QU'ELLE SOIT ENTRE LES MEMES PARTIES ET FORMEE PAR ELLES ET CONTRE ELLES EN LA MEME QUALITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ALLIGNOL A CEDE A BETTATI, PAR DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES, DES TERRAINS LUI APPARTENANT ; QUE BETTATI L'AYANT ASSIGNE EN REITERATION DE CES VENTES PAR ACTE NOTARIE, LE TRIBUNAL, CONSTATANT L'ACCORD IMPLICITE DES PARTIES FIT DROIT A CETTE PRETENTION ; QUE, PAR LA SUITE, ALLIGNOL FUT DECLARE EN ETAT D'INTERDICTION JUDICIAIRE ET QUE SON SUBROGE-TUTEUR RECLAMA LA NULLITE DES VENTES CONSENTIES A BETTATI EN RAISON DE L'ALIENATION MENTALE DU VENDEUR ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN NULLITE, L'ARRET SE FONDE SUR L'AUTORITE DU PREMIER JUGEMENT ORDONNANT LA REGULARISATION DES VENTES PAR ACTE NOTARIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS CEPENDANT QUE LES DEUX ACTIONS AVAIENT UN OBJET DIFFERENT ET ETAIENT FONDEES SUR UNE CAUSE EGALEMENT DIFFERENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 26 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.N° 66 - 12 936 VEUVE ALLIGNOL C/ BETTATI. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM FORTUNET ET ROUVIERE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE IDENTITE D'OBJET VENTE VENTE D'IMMEUBLE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES PREMIERE DECISION ORDONNANT LA REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DEMANDE ULTERIEURE EN NULLITE DE LA VENTE EN RAISON DE L'ALIENATION MENTALE DU VENDEUR
Sommaire de référence : DES LORS LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DECLARER IRRECEVABLE LA SECONDE DEMANDE EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DU PREMIER JUGEMENT QUI, CONSTATANT L'ACCORD IMPLICITE DES PARTIES, A ORDONNE LA REGULARISATION DES VENTES PRECITEES.
Analyse : LA DEMANDE DE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE EN REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE NOTARIE ET L'ACTION EN NULLITE INTENTEE PAR LE SUBROGE DU TUTEUR DU VENDEUR AU MOTIF QU'IL ETAIT EN ETAT D'ALIENATION MENTALE LORSQU'AVANT SON INTERDICTION IL AVAIT CONSENTI A LA VENTE, ONT UN OBJET DIFFERENT ET SONT FONDEES SUR UNE CAUSE EGALEMENT DIFFERENTE.