Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE RAZEL A VERSER A VAN GYSEGHEM QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE COMPTABLE DE SEPTEMBRE 1958 AU 24 AOUT 1960 DATE DE SON CONGEDIEMENT UNE INDEMNITE DE 5.000 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION VAN GYSEGHEM N'AVAIT PAS EXCIPE DU CARACTERE ABUSIF DE SON EVICTION ET EN AVAIT FAIT ETAT SEULEMENT DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE VAN GYSEGHEM, DANS LA CONVOCATION EN CONCILIATION ET DANS LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT, AVAIT DEMANDE 20.000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, QUE DEVANT LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR CETTE DEMANDE AU MEME TAUX ETAIT QUALIFIEE "INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE" ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION AVAIT PORTE SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE ET DECLARER CELLE-CI RECEVABLE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RAZEL A VERSER A VAN GYSEGHEM LA SOMME DE 5.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE "LES GRIEFS CALOMNIEUX DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT MANIFESTAIENT CLAIREMENT L'INTENTION DE NUIRE OU POUR LE MOINS PROCEDANT D'UNE LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR", ALORS QUE LA CALOMNIE IMPLIQUE QUE SON AUTEUR AIT EU CONNAISSANCE DE LA FAUSSETE DES GRIEFS FORMULES CONTRE SA VICTIME ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL NON SEULEMENT NE CONSTATE PAS QUE LA SOCIETE SAVAIT QUE SON EMPLOYE N'AVAIT PAS COMMIS LES FAUTES QU'ELLE LUI IMPUTAIT, MAIS RELEVE EXPLICITEMENT QUE LA LUMIERE SUR LES FAITS REPROCHES N'A ETE FAITE QU'AU COURS DU PROCES PAR LA PRODUCTION DE PIECES ET PAR LES EXPLICATIONS APPORTEES A LA BARRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE COMME RESULTANT DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE QUE LE CLIENT DE LA SOCIETE RAZEL, POUR LE COMPTE DE QUI ETAIT EFFECTUEE LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION, AVAIT AUTORISE LES OUVRIERS A VENDRE A LEUR PROFIT LES FERS EN PROVENANT, QUE C'EST A CE TITRE QUE VAN GYSEGHEM AVAIT TOUCHE POUR SA PART LA SOMME DE 10.000 FRANCS QUI LUI ETAIT REPROCHEE, QUE SI DES DETOURNEMENTS FRAUDULEUX ONT PU ETRE COMMIS PAR AILLEURS, VAN GYSEGHEM N'Y A PARTICIPE EN AUCUNE FACON ET N'EN A TIRE AUCUN PROFIT ; QU'IL N'ETAIT PAS CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU CHANTIER EN QUESTION ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE RAZEL EN REPROCHANT A SON COMPTABLE DES FAITS AUSSI GRAVES SANS EN AVOIR AU PREALABLE VERIFIE LA REALITE, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE CAUSANT A VAN GYSEGHEM UN PREJUDICE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE ; QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-40.704. ENTREPRISE RAZEL FRERES C/ VAN GYSEGHEM. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, N° 726, P. 561; 12 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 855, P. 657; 15 MAI 1961, BULL. 1961, IV, N° 517, P. 413. SUR LE N° 2 : 15 FEVRIER 1965, BULL. 1965, IV, N° 138, P. 111; 29 AVRIL 1965, BULL. 1965, IV, N° 323, P. 266; 6 JANVIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 9, P. 7 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 PRUD'HOMMES PROCEDURE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ACCOMPLISSEMENT CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYE DANS LA CONVOCATION EN CONCILIATION ET DANS LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT DEMANDE QUE L'EMPLOYEUR SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE CERTAINE SOMME A TITRE D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, QUE DEVANT LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR CETTE DEMANDE AU MEME TAUX AVAIT ETE QUALIFIE " INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE ", LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION AVAIT PORTE SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE ET DECLARER CELLE-CI RECEVABLE.