Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSESUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, LE 29 DECEMBRE 1961, CADET, CHEF D'EQUIPE DE L'OMNIUM ELECTRIQUE ET INDUSTRIEL, CHARGEE AUX TERMES D'UN MARCHE PASSE AVEC L'ELECTRICITE DE FRANCE (E D F), DE DEPOSER LA LIGNE RELIANT LE POSTE DE BEL-AIR AUX TRANSFORMATEURS D'ANGLARS ET D'ESPAULHAC A, SUR LA DEMANDE DE BERNUSSOU, CHEF DE REGROUPEMENT A L'E D F, MIS A LA DISPOSITION DE CELUI-CI L'AIDE-MONTEUR RANALLI POUR DEBRANCHER DE LA LIGNE DE RIGNAC, QUI DEVAIT ETRE REMISE SOUS TENSION, LA LIGNE A DEPOSER ; QU'EN SECTIONNANT LES FILS QUI REALISAIENT LE BRANCHEMENT, RANALLI A TROUVE LA MORT PAR ELECTROCUTION ; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION INTRODUITE PAR VEUVE RANALLI CONTRE L'OMNIUM ELECTRIQUE ET INDUSTRIEL ET CONTRE L'E D F, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE BERNUSSOU ET DECIDE QUE L'E D F EMPLOYEUR OCCASIONNEL DE LA VICTIME, REMBOURSERAIT A L'OMNIUM ELECTRIQUE ET INDUSTRIEL LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUE CETTE ENTREPRISE DEVRAIT PAYER A LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SUIVANT COMMANDE N 2114/CD 202 DU 21 NOVEMBRE 1950, IL INCOMBAIT A L'OMNIUM ELECTRIQUE ET INDUSTRIEL DE FAIRE TOUS LES TRAVAUX SUR LES PYLONES ET SUR LES LIGNES LA TACHE DE L'E D F ETANT EXCLUSIVEMENT DE PROCEDER AUX COUPURES DE COURANT DESTINEES A PERMETTRE L'EXECUTION DU TRAVAIL ; QU'EN AFFIRMANT QUE LA DEPOSE D'UNE LIGNE ENTRAIT DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE COUPURE INCOMBANT A L'E D F, LA DECISION ATTAQUEE A DENATURE LE DOCUMENT SUSVISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, RANALLI, DESIGNE PAR CADET, PREPOSE DE L'OMNIUM POUR DEMONTER UN BRANCHEMENT DE LIGNE ELECTRIQUE, ETAIT RESTE SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ; QUE BERNUSSOU N'AVAIT SUR LUI AUCUN POUVOIR DE DIRECTION ET NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME L'EMPLOYEUR OCCASIONNEL D'UN OUVRIER DE L'OMNIUM, ACCOMPLISSANT UN TRAVAIL QUI INCOMBAIT NORMALEMENT A LADITE ENTREPRISE ; QU'IL APPARTENAIT D'AILLEURS TANT A CADET QU'A RANALLI LUI-MEME DE VERIFIER, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE L'OMNIUM SI LA LIGNE A DEMONTER N'ETAIT PAS DEMEUREE SOUSTENSION, ALORS, ENFIN, QUE LA NOTION DE PRET DE MAIN-D'OEUVRE ET CELLE DE TRAVAIL EN COMMUN NE PEUVENT INTERVENIR DANS L'ESPECE ET QUE L'E D F, QUI N'A PAS ETE L'EMPLOYEUR, MEME OCCASIONNEL, DE LA VICTIME, NE SAURAIT ETRE RECHERCHEE POUR FAUTE INEXCUSABLE, DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU , D'UNE PART, QU'ANALYSANT LES CLAUSES DU MARCHE DE TRAVAUX INTERVENU ENTRE L' E D F ET L'OMNIUM ELECTRIQUE ET INDUSTRIEL, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE SECTIONNEMENT DES FILS RELIANT LA LIGNE DE RIGNAC A LA LIGNE A DEPOSER, LOIN DE CONSTITUER LA PREMIERE PHASE DE LA DEPOSE DE CETTE LIGNE, FAISAIT PARTIE DES OPERATIONS INCOMBANT A L'E D F, AU MEME TITRE QUE LA COUPURE DE COURANT AU POSTE DE BEL-AIR ; QU'ELLE CONSTATE QUE, TANDIS QUE LES OUVRIERS DE L'OMNIUM ELECTRIQUE ET INDUSTRIEL PROCEDAIENT AU RACCORDEMENT DU POSTE D'ANGLARS A UNE LIGNE NOUVELLE, LE CHEF D'EQUIPE DE CETTE ENTTREPRISE AVAIT, SUR LA DEMANDE DU CHEF DE REGROUPEMENT DE L' E D F, BERNUSSOU, MIS A LA DISPOSITION DE CE DERNIER L'AIDE-MONTEUR RANALLI POUR SECTIONNER LES FILS QUI, AU POSTE DE BEL-AIR, DISTANT DE PLUS DE 2 KILOMETRES, RELIAIENT LA LIGNE A DEPOSER A LA LIGNE DE RIGNAC ; QUE, POUR ACCOMPLIR CETTE TACHE, DISTINCTE DU TRAVAIL AUQUEL SE LIVRAIENT LES AUTRES OUVRIERS DE L'OMNIUM ELECTRIQUE ET INDUSTRIEL RANALLI, SUR L'ORDRE DE BERNUSSOU, ETAIT MONTE SUR LE PYLONE OU IL AVAIT TROUVE LA MORT AU MOMENT OU IL ENTRAIT EN CONTACT AVEC UNE LIGNE DEMEUREE SOUS TENSION PAR LE FAIT DE BERNUSSOU QUI AVAIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES DE SECURITE PRESCRITES PAR LE REGLEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE INTERPRETATION DES CONVENTIONS INTERVENUES, EXEMPTE DE DENATURATION ET DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, D'OU IL RESULTAIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, RANALLI ACCOMPLISSAIT SOUS L'AUTORITE ET LA DIRECTION EFFECTIVE DU PREPOSE DE L' E D F UN TRAVAIL INCOMBANT A CET ETABLISSEMENT PUBLIC LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'E D F ETAIT SUBSTITUEE A L'OMNIUM ELECTRIQUE ET INDUSTRIEL DANS LA DIRECTION DU T RAVAIL EFFECTUE PAR CET OUVRIER ; QUE, DES LORS, LA FAUTE INEXCUSABLE DE BERNUSSOU, PREPOSE DE L' E D F, DEVAIT ENTRAINER A L'ENCONTRE DE L'OMNIUM ELECTRIQUE, EMPLOYEUR DE RANALLI, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS QUE L'E D F, EN TANT QUE RESPONSABLE DE SON PREPOSE, DEVAIT SUPPORTER ELLE-MEME LES CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA MAJORATION DES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL EN RESULTANT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR MAJORATION DE L'INDEMNITE CHARGE MARCHE DE TRAVAUX ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER DE L'ENTREPRENEUR AU COURS D'UNE TACHE DISTINCTE ACCOMPLIE SOUS LA DIRECTION D'UN PREPOSE DU MAITRE DE L'OUVRAGE FAUTE INEXCUSABLE DU PREPOSE
Analyse : EN L'ETAT DE L'ACCIDENT MORTEL PAR ELECTROCUTION DONT A ETE VICTIME UN OUVRIER D'UNE ENTREPRISE CHARGEE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE DE LA DEPOSE D'UNE LIGNE ALORS QUE, SOUS LA DIRECTION D'UN PREPOSE DE L' E.D.F., IL DEBRANCHAIT LA LIGNE A DEPOSER D'UNE AUTRE LIGNE QUI DEVAIT ETRE MISE SOUS TENSION, LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT ESTIMER QUE L'E.D.F. DEVRA SUPPORTER LES CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA MAJORATION DES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL IMPOSEE A L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME A RAISON DE LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR LE PREPOSE DE L'E.D.F. DES LORS QU'ANALYSANT LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET LES CLAUSES DU MARCHE DE TRAVAUX INTERVENU ENTRE L'E.D.F. ET CETTE ENTREPRISE, ILS RELEVENT QUE LE SECTIONNEMENT DES FILS RELIANT LA LIGNE DEVANT ETRE REMISE SOUS TENSION A LA LIGNE A DEPOSER, LOIN DE CONSTITUER LA PREMIERE PHASE DE LA DEPOSE DE CETTE LIGNE, FAISAIT PARTIE DES OPERATIONS INCOMBANT A L'E.D.F. ET QUE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE TACHE, DISTINCTE DU TRAVAIL AUQUEL SE LIVRAIENT, A PLUSIEURS KILOMETRES DE LA, LES AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, LA VICTIME ETAIT PLACEE SOUS L'AUTORITE ET LA DIRECTION EFFECTIVE DU PREPOSE DE L' E.D.F. A LA DISPOSITION DUQUEL IL AVAIT ETE MIS, A LA DEMANDE DE CELUI-CI, PAR SON CHEF D'EQUIPE.