Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1974, 74-60.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-60076
Décision attaquée : Tribunal d'instance. SARREGUEMINES 1974-04-23, 1974-04-23
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M.

ATTENDU QUE JOEL X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 23 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE SARREGUEMINES, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SARREGUEMINES, ALORS QUE, DOMICILIE DANS CETTE COMMUNE, IL REMPLIRAIT LES CONDITIONS REQUISES, ET NOTAMMENT CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE L 30, ALINEA 3, DU CODE ELECTORAL; MAIS ATTENDU QUE X..., NE LE 12 OCTOBRE 1952, AYANT FORMULE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SEULEMENT LE 5 AVRIL 1974, DONC HORS LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES ET L'ARTICLE L 30 SUSVISE N'AUTORISANT, PAR SON ALINEA 3, L'INSCRIPTION QUE POUR LES PERSONNES QUI REMPLISSENT APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, LE JUGE, LOIN DE VIOLER LE TEXTE SUSVISE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE SARREGUEMINES

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - ARTICLE L30 MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, DU CODE ELECTORAL.- CITOYEN AYANT REMPLI LA CONDITION D'AGE AVANT LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION - APPLICATION (NON).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : L'ARTICLE L30, ALINEA 3, DU CODE ELECTORAL.NE PERMET AU JUGE DU TRIBUNAL.D'INSTANCE DE DECIDER UNE INSCRIPTION EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES QUE POUR LES PERSONNES QUI ONT, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, REMPLI LA CONDITION D'AGE POUR ETRE ELECTEUR. FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE LE JUGE QUI A REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION D'UN CITOYEN QUI AYANT ATTEINT L'AGE DE VINGT-ET-UN ANS AVANT LA DATE DE CLOTURE DES DELAIS N'A FORMULE CETTE DEMANDE QU'APRES CETTE DATE.