COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE, HOREAU AYANT ETE CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU A LA CHUTE D'UN ROCHER DEPLACE PAR UN BULLDOZER APPARTENANT A SON ENTREPRISE DE CHAMP SUR LAYON ET UTILISE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE PAR SON AUTRE ENTREPRISE DE SAINT HILAIRE SAINT FLORENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE DEVRAIT LE GARANTIR LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, ASSUREUR DE LA PREMIERE ENTREPRISE ET A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, ASSUREUR DE LA SECONDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT CONCLU PAR L'ENTREPRISE DE SAINT HILAIRE SAINT FLORENT, APPARTENANT A HOREAU, ASSUREE A LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, ET ENTIEREMENT DISTINCTE DE CELLE DE CHAMP SUR LAYON, ET PRETEND QUE L'EMPLOI D'UN BULLDOZER PRETE PAR UNE AUTRE ENTREPRISE N'ETAIT PAS DE NATURE A SUPPRIMER LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DE L'ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT RELEVE QU'AUCUNE DES DEUX ENTREPRISES APPARTENANT A HOREAU NE POSSEDAIT LA PERSONNALITE JURIDIQUE ONT, A JUSTE TITRE, CONDAMNE A GARANTIR CELUI CI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI SEULE LE COUVRAIT DES RISQUES PROVENANT DE L'USAGE DU BULLDOZER QUI AVAIT CAUSE L'ACCIDENT ; QU'ILS ONT AINSI NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES TRAVAUX ETAIENT EXECUTES EN VERTU D'UN CONTRAT PASSE PAR L'ENTREPRISE SAINT HILAIRE SAINT FLORENT, ET JUSTIFIE LE REJET DE TOUT PARTAGE DE GARANTIE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62.10.650. SOCIETE ANONYME LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. PARLANGE. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. LE PRADO ET CELICE.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ENTREPRISE - ENTREPRENEUR PROPRIETAIRE DE DEUX ENTREPRISES - ACCIDENT CAUSE PAR UN MATERIEL EMPRUNTE PAR L'UNE D'ELLE A L'AUTRE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN BULLDOZER APPARTENANT A UNE PREMIERE ENTREPRISE MAIS UTILISE PAR UNE SECONDE ENTREPRISE CHARGEE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE ROUTE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'AUCUNE DE CES DEUX ENTREPRISES, APPARTENANT AU MEME ENTREPRENEUR, MAIS ASSUREES A DES COMPAGNIES DIFFERENTES, NE POSSEDAIT LA PERSONNALITE JURIDIQUE, CONDAMNENT A JUSTE TITRE L'ASSUREUR DE LA PREMIERE ENTREPRISE, QUI SEUL COUVRAIT LES RISQUES PROVENANT DE L'USAGE DU BULLDOZER, A GARANTIR L'ENTREPRENEUR, ECARTANT AINSI LE MOYEN SOUTENANT QUE GARANTIE ETAIT DUE PAR LA COMPAGNIE ASSURANT L'ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX.