COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 10, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 29 JUIN 1960, LA COUR D'APPEL DE RENNES AYANT DECLARE QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A SOISSONS, ETAIT DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LA VILLA QU'ELLE OCCUPE A LA BAULE ET APPARTENANT A CERCLEUX, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR ADMIS QUE L'INTERESSE POUVAIT SE MAINTENIR DANS LE LOCAL MIS PROVISOIREMENT A SA DISPOSITION TANT QUE SON IMMEUBLE A SOISSONS N'ETAIT PAS ENTIEREMENT REPARE, LA PROCEDURE D'INDEMNISATION POUR DOMMAGES DE GUERRE ETANT ENCORE EN COURS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE SI L'IMMEUBLE DONT DAME Y... ETAIT PROPRIETAIRE A SOISSONS AVAIT SUBI QUELQUES DEGATS PAR FAITS DE GUERRE EN 1940, CEUX-CI N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR LE RENDRE INHABITABLE, ET QUE D'APRES LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE, LE MAUVAIS ETAT ACTUEL DE CETTE HABITATION ETAIT DU SURTOUT A LA VETUSTE ET AU MANQUE D'ENTRETIEN ET QU'ILS ONT EGALEMENT CONSTATE QUE DAME Y... AVAIT USE DE TOUS LES PROCEDES DILATOIRES POUR RETARDER LE REGLEMENT DE SES DOMMAGES DE GUERRE ET POUR SE MAINTENIR PENDANT 18 ANNEES DANS LA VILLA LITIGIEUSE, ET QU'ILS ONT DEDUIT DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE L'EXCEPTION INVOQUEE ET TIREE DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 10, ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE POUVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-20.374. VEUVE Y... C/ CERCLEUX. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL M. X.... A RAPPROCHER : 15 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 620, P. 483 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - LOI DU 16 JUILLET 1949 - PORTEE - SINISTRES OU REFUGIES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE DE RECONNAITRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A L'OCCUPANTE D'UNE VILLA SISE DANS UNE STATION BALNEAIRE, QUI INVOQUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 10, ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN PRETENDANT QUE SON IMMEUBLE SINISTRE N'EST PAS ENTIEREMENT REPARE, LA PROCEDURE D'INDEMNISATION POUR DOMMAGES DE GUERRE ETANT ENCORE EN COURS, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI CET IMMEUBLE AVAIT SUBI QUELQUES DEGATS PAR FAIT DE GUERRE EN 1940, CEUX-CI N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR LE RENDRE INHABITABLE, QUE PAR AILLEURS LE MAUVAIS ETAT ACTUEL DE CETTE HABITATION ETAIT DU SURTOUT A LA VETUSTE ET AU MANQUE D'ENTRETIEN ET QU'ENFIN CETTE OCCUPANTE AVAIT USE DE TOUS LES PROCEDES DILATOIRES POUR RETARDER LE REGLEMENT DE SES DOMMAGES DE GUERRE ET POUR SE MAINTENIR PENDANT DIX-HUIT ANNEES DANS LA VILLA LITIGIEUSE.