Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1978, 77-12.654, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12654
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1977-03-21, 1977-03-21
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., PRODUCTEUR D'EMISSIONS TELEVISEES POUR L'ORTF, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 AOUT 1974, IL LUI A ETE ATTRIBUE, A PARTIR DU 20 SEPTEMBRE SUIVANT, UNE RENTE EN REPARATION DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE FIXEE A 9 % ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INCLUS DES DROITS D'AUTEUR DANS LE SALAIRE DE BASE RETENU POUR LE CALCUL DE CETTE RENTE, ALORS QUE LES DROITS D'AUTEUR CONSTITUENT NON LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL ACCOMPLI PENDANT UNE PERIODE DE REFERENCE, MAIS UN PROFIT PECUNIAIRE RETIRE PAR L'AUTEUR DE L'EXPLOITATION D'UNE OEUVRE ET SONT LA CONTREPARTIE DE LA CESSION DE SES DROITS PATRIMONIAUX ; QU'ILS NE SONT DONC PAS DES SALAIRES OU GAINS VISES PAR LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; MAIS ATTENDU QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE PAR LA CAISSE QUE DEMOISELLE X..., POUR LA REMUNERATION DES EMISSIONS TELEVISEES QU'ELLE AVAIT REALISEES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE AVAIT PERCU NON SEULEMENT UN SALAIRE DE L'ORTF MAIS ENCORE DES DROITS D'AUTEURS QUI LUI AVAIENT ETE VERSES PAR LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ECRIVAINS DE MUSIQUE DITE SACEM ; QUE LA COUR, QUI A RELEVE QUE LES SOMMES TOUCHEES PAR DEMOISELLE X... A TITRE DE DROITS D'AUTEUR PROVENAIENT DE LA REMUNERATION D'UNE ACTIVITE CREATRICE, ETAIT FONDEE A LES INCLURE DANS LE SALAIRE DE BASE RETENU POUR LE CALCUL DE LA RENTE, CES SOMMES NE CONSTITUANT PAS, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA CONTREPARTIE DE LA CESSION DES DROITS PATRIMONIAUX DE DEMOISELLE X... SUR SON OEUVRE ; QU'ELLE A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Eléments - Gains provenant d'une activité non salariée - Droits d'auteur - Producteur d'émissions télévisées.
Sommaire de référence : * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Nature - Revenus d'une activité professionnelle - Producteur d'émissions télévisées.
Analyse : Les sommes versées par la SACEM, à titre de droits d'auteur, à un producteur d'émissions télévisées, et qui constituent, non la contrepartie de la cession des droits patrimoniaux de ce producteur sur son oeuvre, mais la rémunération d'une activité créatrice, doivent être incluses dans le salaire de base retenu pour le calcul de la rente accident du travail allouée à l'intéressé.