Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1974, 73-90.261, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-90261
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1972-12-06, 1972-12-06
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. M. Waquet

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (GENEVIEVE), PREVENUE, 2° Y... (LOUIS), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 6 DECEMBRE 1972, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION COMMISE ENVERS UN PARTICULIER PAR UNE CORRESPONDANCE EXPEDIEE A DECOUVERT, A CONDAMNE X... (GENEVIEVE) A UNE AMENDE DE 100 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE Y... (LOUIS) CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION, COMMUNS AUX DEUX DEMANDEURS, LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUIN 1887, DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DU DELIT DE DIFFAMATION PAR CORRESPONDANCE CIRCULANT A DECOUVERT; "AU MOTIF QUE CE DELIT ETAIT CONSTITUE PAR LE DEPOT DANS LES BUREAUX DE LA POSTE D'UN TELEGRAMME CONTENANT DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES, DES LORS QU'IL EST REMIS DECOUVERT A L'EMPLOYE DES POSTES CHARGE DE LE TRANSMETTRE; "ALORS QU'UN TELEGRAMME N'EST PAS UNE CORRESPONDANCE CIRCULANT A DECOUVERT; QU'EN EFFET L'EXPEDITION ET LA CIRCULATION EN SONT ASSURES PAR DES MOYENS SPECIAUX, ET QUE LE PLI ARRIVE FERME A SON DESTINATAIRE, DE SORTE QUE LA CONDITION DE PUBLICITE NECESSAIRE POUR QU'IL Y AIT DIFFAMATION N'EST PAS REMPLIE EN L'ESPECE; QUE LE SEUL FAIT QUE LE DEPOT SE FASSE A DECOUVERT N'EST PAS ASSIMILABLE A UNE CIRCULATION A DECOUVERT, ET QU'AU DEMEURANT, L'EMPLOYE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUI A RECU LE TELEGRAMME ETANT TENU AU SECRET PROFESSIONNEL, CE DEPOT NE CONSTITUE PAS UNE PUBLICITE SUFFISANTE POUR QUE LA DIFFAMATION SOIT CONSTITUEE; LE SECOND DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUIN 1887, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE DIFFAMATOIRES LES APPRECIATIONS PORTEES PAR LA PREVENUE AU NOM DU COMITE QU'ELLE ANIME SUR UN COMITE CONCURRENT; "AU MOTIF QUE LE TEXTE INCRIMINE IMPUTAIT AU PRESIDENT DE CE COMITE CONCURRENT DES FAITS PASSIBLES DE POURSUITES PENALES ET PRESENTAIT SON COMITE COMME DEPOURVU DE SERIEUX ET D'AUTHENTICITE; "ALORS QUE D'UNE PART LE TELEGRAMME LITIGIEUX RAPPELAIT QU'UNE PLAINTE ETAIT DEPOSEE CONTRE CETTE ORGANISATION; QUE CE RAPPEL, S'IL IMPLIQUAIT QUE DES FAITS DELICTUEUX AVAIENT ETE COMMIS, N'EST PAS DIFFAMATOIRE EN SOI; "ALORS QUE D'AUTRE PART LE TELEGRAMME INCRIMINE NE PORTAIT AUCUN JUGEMENT SUR LE SERIEUX DU COMITE MENTIONNE, ET SE CONTENTAIT DE SIGNALER LES AVANTAGES DONT L'ASSOCIATION, ANIMEE PAR LA DEMANDERESSE, ETAIT SEULE A BENEFICIER; QUE CET AVERTISSEMENT, ENVOYE PAR LA DEMANDERESSE DANS LE SEUL BUT D'ECLAIRER SON CORRESPONDANT SUR DES POINTS DONT LA VERACITE N'EST PAS CONTESTEE, N'AVAIT PAS DAVANTAGE LE CARACTERE DIFFAMATOIRE QUE LUI ONT, A TORT, RECONNU LES JUGES D'APPEL"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'EN VUE D'UNE FETE LOCALE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NICOLE S'EST ASSURE LE CONCOURS D'UNE DEMOISELLE Z... BRIGITTE QUI AVAIT ETE ELUE "MISS FRANCE 1969" SOUS L'EGIDE D'UN "COMITE MISS-FRANCE - MISS EUROPE" DONT L'ANIMATEUR ETAIT A..., CONNU SOUS LE PSEUDONYME DE "B..."; QUE, DES PROSPECTUS AYANT ANNONCE LA PARTICIPATION A CETTE FETE DE "MISS FRANCE 1969" ET DU "PRESENTATEUR-ANIMATEUR B...", UN AUTRE "COMITE" QUE DIRIGEAIT Y..., DIT DE C..., ET QUI PRETENDAIT AVOIR LE MONOPOLE DE L'ELECTION DE "MISS FRANCE", A PROTESTE AUPRES DU MAIRE DE NICOLE CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE DONT IL SE DISAIT VICTIME; QU'APRES UNE DEMARCHE INFRUCTUEUSE EFFECTUEE AVEC Y..., X... GENEVIEVE, SECRETAIRE DU COMITE DIRIGE PAR CE DERNIER, A EXPEDIE AUDIT MAIRE, PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, UN TELEGRAMME AINSI LIBELLE : "TRACT B... TRANSMIS JUGE D'INSTRUCTION PARIS SUITE PLAINTE DIFFAMATION CONFIRMONS IMPOSTURE DU FAUX COMITE - STOP - MICHELINE D... ELUE PATRONAGE OFFICIEL SECRETAIRE ETAT INTERIEUR ANDRE E... ET QUARANTE MINISTRES ET PARLEMENTAIRES SEULE QUALIFIEE MISS MONDE LONDRES - PRENEZ IDENTITE FAUSSE "MISS-COMITE MISS FRANCE SAINT-CLOUD"; ATTENDU QUE SAISIE D'UNE POURSUITE EN RAISON DE CES FAITS, POUR DIFFAMATION COMMISE PAR UNE CORRESPONDANCE EXPEDIEE A DECOUVERT ENVERS UN PARTICULIER, A..., DIT B..., LA COUR D'APPEL A RETENU CE DELIT A LA CHARGE DE X... GENEVIEVE ET L'A CONDAMNEE A UNE PEINE D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, EN DECLARANT Y... CIVILEMENT RESPONSABLE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ET NE SAURAIT, DES LORS, ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS; QU'EN EFFET, COMME L'A JUSTEMENT OBSERVE LA COUR D'APPEL, LE TELEGRAMME INCRIMINE IMPUTAIT A LA PARTIE CIVILE, CLAIREMENT DESIGNEE PAR SON PSEUDONYME, D'AVOIR PARTICIPE AUX AGISSEMENTS PAR LESQUELS UN "FAUX COMITE" AVAIT FAIT ELIRE UNE "FAUSSE MISS" ET D'AVOIR AINSI COMMIS UNE "IMPOSTURE" QUI ETAIT PRESENTEE COMME SUSCEPTIBLE DE POURSUITES PENALES; QU'EN CET ETAT, LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT DECLARE QUE LES FAITS IMPUTES A A... PORTAIENT ATTEINTE TANT A SON HONNEUR QU'A SA CONSIDERATION ET REVETAIENT, DES LORS, UN CARACTERE DIFFAMATOIRE; QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 11 JUIN 1887 PUNIT QUICONQUE A EXPEDIE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELEGRAPHES UNE CORRESPONDANCE A DECOUVERT CONTENANT UNE INJURE OU UNE DIFFAMATION ENVERS, NOTAMMENT, LES PARTICULIERS; QUE LE DELIT PREVU PAR CETTE LOI EXISTE DES QU'UNE CORRESPONDANCE A DECOUVERT INJURIEUSE OU DIFFAMATOIRE A ETE EXPEDIEE, C'EST-A-DIRE DEPOSEE DANS LES BOITES OU BUREAUX DE LA POSTE OU TRANSMISE PAR TELEPHONE A CES BUREAUX POUR ETRE ENVOYEE A SON DESTINATAIRE; QU'IL N'IMPORTE QUE LE PERSONNEL DE CETTE ADMINISTRATION SOIT TENU AU SECRET PROFESSIONNEL, NI QUE LES TELEGRAMMES DOIVENT PARVENIR FERMES A LEURS DESTINATAIRES, QUE, LEUR TEXTE ETANT CONFIE A DECOUVERT AUX EMPLOYES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CHARGES DE LES TRANSMETTRE, LES TELEGRAMMES ENTRENT, PAR SUITE, NECESSAIREMENT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI PRECITEE QUI VISE TOUTE CORRESPONDANCE A DECOUVERT, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME; QU'IL SUIT DE LA QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS

Sommaire principal : PRESSE - Diffamation - Correspondance circulant à découvert (loi du 11 juin 1887) - Télégramme - Application (oui).
Analyse : Le délit prévu par la loi du 11 juin 1887 existe dès qu'une correspondance à découvert, injurieuse ou diffamatoire, a été expédiée c'est-à-dire déposée dans les bureaux de la poste pour être envoyée à son destinataire. Le télégramme remis à découvert aux employés des postes et télécommunications chargés de le transmettre, entre dans les prévisions de cette loi (1).