Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1978, 76-13.465, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13465
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1976-05-20, 1976-05-20
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA PROTECTION INDUSTRIELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLAREE REDEVABLE DE COTISATIONS SUR LA VALEUR DES TICKETS DE REPAS QU'ELLE AVAIT DONNES A SON PERSONNEL ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 31 DECEMBRE 1972, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1967 NE POUVAIENT PAS S'APPLIQUER A L'ESPECE PUISQUE LES TICKETS DE REPAS N'ETAIENT PAS DES TITRES-RESTAURANT UTILISABLES DANS LES SEULS RESTAURANTS PREVUS PAR LES TEXTES, MAIS POUVAIENT ETRE UTILISES DANS TOUS LES RESTAURANTS DU QUARTIER AGREES PAR L'EMPLOYEUR AINSI QUE CHEZ LES COMMERCANTS DU QUARTIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE PENDANT LA PERIODE EN CAUSE, L'EMPLOYEUR AVAIT REMIS GRATUITEMENT AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE PRENANT LEUR REPAS DE MIDI SUR PLACE UN TICKET-RESTAURANT D'UNE VALEUR LIBERATOIRE DONNEE ; QU'ELLE A, A JUSTE TITRE DECIDE QUE L'AVANTAGE CONSTITUE PAR CETTE REMISE, LEQUEL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'EXONERATION DEFINIES PAR L'ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1967, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTRIBUTION DES SALARIES, ETAIT SOUMIS AU DROIT COMMUN DES COTISATIONS ET DEVAIT ETRE REINTEGRE DANS LEUR ASSIETTE, LA CIRCONSTANCE QUE LE TITRE EN CAUSE AIT PU ETRE UTILISE DANS LES RESTAURANTS AGREES PAR L'EMPLOYEUR OU AUPRES DES COMMERCANTS EN ALIMENTATION ETANT SANS INFLUENCE SUR L'OBLIGATION FAITE A L'EMPLOYEUR DE COTISER SUR TOUS LES ELEMENTS DE LA REMUNERATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Chèques-restaurant.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Tickets-repas - Délivrance gratuite.
Analyse : Lorsqu'un employeur remet gratuitement à ses salariés un ticket d'une valeur libératoire donnée, utilisable dans les restaurants agréés par l'employeur ou auprès de commerçants en alimentation, l'avantage constitué par cette remise qui ne remplit pas les conditions d'exonération définies par l'Ordonnance du 27 septembre 1967 en l'absence de toute contribution des salariés, est soumis au droit commun des cotisations et doit être réintégré dans leur assiette.