Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1981, 79-70.464, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 79-70464
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Pyrénées-Orientales 1979-10-25, 1979-10-25
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Vuitton

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL; QUE LE POURVOI, DECLARE LE 18 JANVIER 1980 AU NOM DE M ROBERT X... CONTRE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1978 QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES LUI APPARTENANT AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE, A ETE FORME AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION; QU'IL EST DONC IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Secrétariat-greffe de la Cour de cassation (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Secrétariat-greffe de la Cour de cassation - Pourvoi formé contre une ordonnance rendue en matière d'expropriation.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'expropriation formé au greffe de la Cour de cassation.