Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1990, 89-84.508, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-03-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 89-84508
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble (chambre correctionnelle), 1989-06-09, 1989-06-09
Président : Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan

NON-LIEU A REGLEMENT DE JUGES sur la requête en règlement de juges présentée par : - le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, à la suite de l'arrêt rendu le 9 juin 1989, par la chambre correctionnelle de ladite Cour, dans une procédure suivie contre Vincent X... et Renate Y... notamment des chefs de faux et usage, et d'escroquerie, et contre Gérard Z... et Robert A... du chef de complicité d'escroquerie. LA COUR, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, sur appel du ministère public et des prévenus, d'un jugement du tribunal correctionnel qui avait rejeté l'exception prise de la nullité d'actes de procédure, condamné X... et Y... et relaxé les deux autres prévenus, la juridiction du second degré a prononcé l'annulation de certains actes d'information relatifs à X... et Y... ainsi que de toute la procédure subséquente les concernant et a dit que la prescription de l'action publique n'était pas acquise à leur égard ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel ne s'est pas dessaisie de la procédure et ne s'est nullement déclarée incompétente ; qu'elle a, au contraire, implicitement admis qu'elle entendait évoquer le fond, ainsi que l'article 520 du Code de procédure pénale lui en fait l'obligation en pareil cas ; D'où il suit qu'il n'existe aucun conflit de juridiction et que, dès lors, la requête du procureur général est sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à règlement de juges.

Sommaire principal : REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Définition
Sommaire de référence : CASSATION - Règlement de juges - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Définition
Analyse : Lorsqu'une cour d'appel, après avoir annulé certains actes d'information, ne se déclare pas incompétente pour statuer sur le fond, il n'existe aucun conflit négatif de juridiction, il n'y a donc pas lieu à règlement de juges.