Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1975, 74-92.277, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-92277
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre correctionnelle. ) 1974-06-21, 1974-06-21
Président : PDT M. COMBALDIEU
Avocats : Demandeur AV. M. ARMINJON

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), DU 21 JUIN 1974, QUI POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE EN SE BORNANT A CONSTATER QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF COMPTABLE ET REPOND A CE TITRE DU MANQUANT CONSTATE DANS LA CAISSE AU MOMENT OU IL A DONNE SA DEMISSION; " ALORS D'UNE PART QUE LE MANQUANT ALLEGUE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE VERIFICATION AU COURS DE L'INFORMATION ET QUE LE JUGE DU FOND COMMET EN L'EVALUANT UNE EVIDENTE ERREUR DE COMPTE; " ET ALORS SURTOUT QUE LA CONSTATATION D'UN MANQUANT, OU CE QUI REVIENT AU MEME, DU DEFAUT DE RESTITUTION DE SOMMES CONFIEES AU TITRE DE MANDAT, NE SAURAIT CARACTERISER LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION QUI CONSTITUE L'ELEMENT MATERIEL ESSENTIEL DE L'INFRACTION; " ALORS D'AILLEURS QUE, SI LE JUGE DU FOND A CRU DEVOIR ECARTER LES MOYENS TIRES PAR LE DEMANDEUR DE CE QU'IL TENAIT A BELIN, UNE COMPTABILITE CENTRALE DE TOUTE L'ENTREPRISE ET DE CE QUE LES OPERATIONS FAITES AU SIEGE SOCIAL A PARIS ONT PU AVOIR UNE INCIDENCE SUR L'ETAT DE LA CAISSE TENUE PAR LUI A BELIN, OU ENCORE DE CE QUE LE COFFRE-FORT AVAIT DEUX CLES DONT L'UNE EST ENTRE LES MAINS DU CHEF DU PERSONNEL QUI Y DISPOSE D'UN COMPARTIMENT, POUR ABOUTIR A CETTE CONSTATATION QUE LE DEMANDEUR A BIEN EU EN CAISSE LES SOMMES PORTEES SUR LES PIECES COMPTABLES DONT PHOTOCOPIE EST VERSEE AU DEBAT, DE SORTE QUE LE DECOUVERT DE 38552,48 FRANCS RELEVE DE SA SEULE RESPONSABILITE" OU ENCORE QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE, SEUL IL CONTROLAIT LE TOUT, DES LORS : QU'AUCUNE ESPECE N'A PU SORTIR DE LA CAISSE SANS SON INTERVENTION ET QU'IL S'ENSUIT QU'IL REPOND PERSONNELLEMENT DU MANQUANT ET EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EXPLIQUER CES CONSTATATIONS CARACTERISENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR UNE RESPONSABILITE CIVILE TIREE DE LA CONSTATATION DU MANQUANT EN CAISSE, MAIS NE CARACTERISENT PAS L'INTERVERSION DE LA POSSESSION QUI, SEULE, CONSTITUERAIT L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL EST TENU DE MOTIVER SA DECISION ET QU'IL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT L'EXISTENCE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE LE FAIT SOIT PUNISSABLE; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QUE " LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MANDAT " AVAIT " CONFIE " A X..., CHEF COMPTABLE DE CETTE ENTREPRISE LA RESPONSABILITE DE LA CAISSE, QUE LORS D'UN INVENTAIRE EFFECTUE PENDANT L'ABSENCE DU DEMANDEUR, IL A ETE CONSTATE QU'UNE SOMME DE 5190 FRANCS A ETE RETROUVEE DANS LA CAISSE DE LA SOCIETE, ALORS QUE, D'APRES LES DOCUMENTS COMPTABLES LES FONDS DEPOSES AURAIENT DU SE MONTER A 38552,49 FRANCS ET QUE X... " EST PERSONNELLEMENT RESPONSABLE D'UN MANQUANT QU'IL SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLIQUER "; QU'ENFIN " LA MAUVAISE VOLONTE DONT IL A FAIT PREUVE TEMOIGNE DE SA MAUVAISE FOI "; MAIS ATTENDU QU'IL NE SUFFIT PAS POUR QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE SOIT CARACTERISE, QUE SOIT SEULEMENT RAPPORTEE COMME EN L'ESPECE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DEFICIT D'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DONT LA GESTION A ETE CONFIEE A UN MANDATAIRE QU'IL FAUT ENCORE QU'IL SOIT ETABLI QUE CE DEFICIT RESULTE D'AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE CE MANDATAIRE; QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE RECHERCHER ELLE-MEME, HORS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LES ELEMENTS DE FAIT QUI DONNENT UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QU'EN L'ETAT DE SES ENONCIATIONS, L'ARRET QUI N'A PAS CONSTATE LE DETOURNEMENT NI RELEVE LES FAITS QUI L'IMPLIQUERAIENT NECESSAIREMENT N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 21 JUIN 1974, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : ABUS DE CONFIANCE - DETOURNEMENT - ENTREPRISE GEREE PAR UN MANDATAIRE - DEFICIT D'EXPLOITATION - AGISSEMENTS FRAUDULEUX ENTRAINANT CE DEFICIT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : LA PREUVE DU DEFICIT D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DONT LA GESTION A ETE CONFIEE A UN MANDATAIRE NE SUFFIT PAS POUR CARACTERISER LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; IL FAUT ENCORE QU'IL SOIT ETABLI QUE CE DEFICIT RESULTE DE DETOURNEMENTS DU MANDATAIRE (1).