Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 2005, 03-18.697, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 03-18697
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2003-07-01, 2003-07-01
Président : M. Weber.
Avocats : Me Cossa, Me Balat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juillet 2003), que Mme X... ayant assigné les époux Y... pour faire cesser le trouble causé à sa possession à la suite de l'installation par ces derniers de barrières l'empêchant de passer par une allée située sur leur propriété, le tribunal d'instance, par jugement du 26 septembre 2002, assorti de l'exécution provisoire, a accueilli sa demande ; que, le 22 novembre 2002, les époux Y... ont interjeté appel de cette décision et, le 11 décembre 2002, assigné Mme X... devant le tribunal de grande instance pour faire juger, au pétitoire, que celle-ci ne bénéficiait d'aucun droit de passage sur leur propriété ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors, selon le moyen, que l'article 1267 du nouveau Code de procédure civile n'ayant pas repris les dispositions de l'article 27 de l'ancien Code de procédure civile qui interdisaient au défendeur au possessoire de se pourvoir au pétitoire tant que l'instance sur le possessoire n'était pas terminée, le trouble au sens de ce texte ne saurait résulter du seul fait, pour le défendeur au possessoire, d'avoir interjeté appel du jugement rendu au possessoire et assorti de l'exécution provisoire, qu'il a entièrement exécuté, cette voie de recours ne pouvant, alors, avoir par elle-même aucune incidence immédiate sur la possession ; qu'en l'espèce, après avoir expressément constaté que les époux Y... avaient mis fin au trouble en enlevant le portail litigieux, en exécution du jugement rendu au possessoire et assorti de l'exécution provisoire, et qu'aucun autre trouble de fait n'était établi, la cour d'appel a néanmoins considéré, pour les dire irrecevables à agir au pétitoire, que constituait un trouble de droit y faisant obstacle l'appel par eux interjeté dudit jugement en ce que ce recours remettait en cause la possession de leur adversaire reconnue par ce jugement ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article 1267 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le trouble possessoire résultant de tout acte impliquant contradiction à la possession peut être de fait ou de droit et que le trouble de droit peut résulter d'un acte judiciaire ou extra-judiciaire par lequel son auteur contredit la possession, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'appel formé par les époux Y... à l'encontre du jugement du tribunal d'instance, par lequel ils remettaient en cause la possession reconnue à Mme X... par le jugement, constituait un trouble de droit rendant irrecevable l'action pétitoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Saisine du pétitoire par le défendeur au possessoire - Conditions - Exécution de la condamnation - Défaut - Applications diverses.
Analyse : L'appel formé par une partie contre le jugement du tribunal d'instance l'ayant condamnée au possessoire à faire cesser le trouble causé à la possession de la partie adverse constitue un trouble de droit rendant irrecevable son action pétitoire.