Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1975, 75-90.438, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-90438
Décision attaquée : Tribunal permanent des forces armées Bordeaux 1975-01-24, 1975-01-24
Président : PDT M. COMBALDIEU

REJET DU POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1975 PAR CE TRIBUNAL QUI, POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX, A CONDAMNE X... (JEAN-CLAUDE) A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC CELLE DE DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX MOIS AVEC SURSIS, PRONONCEE LE 26 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE : 1° CONDAMNE LE SOLDAT X... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX, DELIT COMMIS JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1974, DATE DE L'ARRESTATION DU PREVENU ; 2° ORDONNE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC CELLE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, OUTRE DIX MOIS AVEC SURSIS, PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX DU 26 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT POUR REPROCHER AU TRIBUNAL D'AVOIR STATUE SUR LA CONFUSION DES PEINES, ALLEGUE QUE LE JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1974 N'ETAIT PAS DEVENU DEFINITIF A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION QUE BIEN AU CONTRAIRE, UNE NOTE SIGNEE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES, MENTIONNE QUE X... EST DETENU EN EXECUTION DU JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1974 ; QU'AU SURPLUS, LE DELAI D'APPEL DU PROCUREUR GENERAL, S'IL N'ETAIT PAS EXPIRE A LA DATE DU 24 JANVIER 1975, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'EXECUTION DE LA PEINE, COMME LE PRECISE L'ARTICLE 708, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL MILITAIRE ETAIT COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI, QU'IL ETAIT COMPETENT ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LEDIT TRIBUNAL ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : JUSTICE MILITAIRE - PEINES - NON CUMUL - POURSUITES SEPAREES - CONFUSION - CONDITIONS - CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION PRECEDENTE.
Analyse : UN TRIBUNAL PEUT ORDONNER LA CONFUSION DE LA PEINE QU'IL PRONONCE, AVEC UNE AUTRE PEINE RESULTANT D'UNE CONDAMNATION, CONTRE LAQUELLE APPEL N'A PAS ETE FORME DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS INTERVENUE DEPUIS MOINS DE DEUX MOIS, DES LORS QUE LE DELAI D'APPEL ACCORDE AU PROCUREUR GENERAL NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXECUTION DE LA PEINE.