COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1736 ET 1737 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS DONT CERTAINS PUREMENT HYPOTHETIQUES, DENATURATION DES TEXTES ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 31 OCTOBRE 1960, LA COUR D'APPEL DE NIMES A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR Z... GREGOIRE A LUTCHMAYA EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A COMMIS UN EXPERT Y... AVEC MISSION DE DETERMINER SI LE LOCAL DE REMPLACEMENT REUNISSAIT LES CONDITIONS LEGALES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR VALIDE CE CONGE DELIVRE LE 21 DECEMBRE 1959 POUR LE 1ER JUILLET 1960, EN REPORTANT SES EFFETS AU 1ER JANVIER 1961, DATE D'EXPIRATION DU BAIL VERBAL, ALORS QUE CE CONGE DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE AURAIT DU ETRE DECLARE NUL PAR LES JUGES DU FOND, EN RAISON DE CETTE IRREGULARITE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT COMMIS UN ULTRA PETITA ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CONGE INCRIMINE CONTENAIT TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 18 PRECITE, ET QU'ELLE EN A DEDUIT, A JUSTE TITRE QU'IL N'ETAIT PAS NUL, MAIS QU'IL CONVENAIT SEULEMENT D'EN REPORTER LES EFFETS A LA DATE POUR LAQUELLE IL AURAIT DU ETRE DONNE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER AUCUNE DISPOSITION LEGALE ESTIMER QUE DAME X... ETAIT FONDEE A EXERCER LE DROIT DE REPRISE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, SANS ETRE TENUE D'ATTENDRE CETTE DATE POUR ENGAGER L'INSTANCE JUDICIAIRE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; DENATURATION ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE DE LUTCHMAYA SOUTENANT QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS D'HABITER L'APPARTEMENT OFFERT, L'OBLIGEANT A GRAVIR DEUX ETAGES, AU MOTIF QU'AUCUN DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS NE REND SI PEU QUE CE SOIT VRAISEMBLABLE UNE IMPOSSIBILITE POUR LUTCHMAYA D'HABITER UN DEUXIEME ETAGE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND SONT TENUS D'ORDONNER EN LA MATIERE UNE EXPERTISE AU COURS DE LAQUELLE IL APPARTIENT AUX INTERESSES DE FAIRE VALOIR TOUS LEURS MOYENS, PAR CONTRE RIEN NE LEUR FAIT OBLIGATION D'ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE S'ILS S'ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIRES ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AYANT FONDE SA CONVICTION SUR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS CONCERNANT L'ETAT DE SANTE DU LOCATAIRE, ET L'AYANT TRADUITE DANS LES ENONCIATIONS DE SON ARRET, A PU REJETER SANS AUTRE EXPLICATION LA DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE SOLLICITEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; N° 61 - 20 085 LUTCHMAYA C/ Z... GREGOIRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 8 JUIN 1956, BULL 1956, IV, N° 536, P 397. 3 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, IV, N° 808, P 605. SUR LE N° 2 : 29 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, IV, N° 882, P 664 ET LES ARRETS CITES. 5 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 613, P 500. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 18 DECEMBRE 1952, BULL 1952, IV, N° 928, P 666.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 18 - CONGE - CONGE DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE - VALIDITE - CONDITIONS
Analyse : 1° LE CONGE-REPRISE DONNE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR UNE DATE PREMATUREE N'EST PAS NUL, DES LORS QU'IL CONTIENT TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI ; IL CONVIENT SEULEMENT D'EN REPORTER LES EFFETS A LA DATE POUR LAQUELLE IL A DU ETRE DONNE.