COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1148, 1174, 1184 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SMAGA REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLEMENT APPLIQUEE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE D'APPLICATION DE BREVETS ET TECHNIQUES (SABET), LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT ET SANS INDEMNITE, INSEREE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, POUR LE CAS OU LA SOCIETE SERAIT AMENEE A CESSER LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE AVAIT CESSE CETTE FABRICATION, ALORS QUE D'UNE PART, LA CLAUSE LITIGIEUSE ETANT SOUMISE A UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE, ETAIT NULLE ET DEVAIT ETRE TENUE POUR NON ECRITE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LADITE CLAUSE, FAISANT ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC REGISSANT LA RESILIATION, A LA FOIS, DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, DEVAIT ETRE A PLUS FORTE RAISON, DECLAREE NULLE ET TENUE POUR NON ECRITE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AU MOMENT OU ELLES ONT CONTRACTE, A PU ESTIMER QU'ELLES AVAIENT DONNE D'AVANCE LEUR ACCORD POUR QUE LA CONVENTION SE TROUVE RESILIEE DANS UNE CIRCONSTANCE DETERMINEE : L'ARRET DES FABRICATIONS DE LA SOCIETE, D'AUTANT QUE CETTE CLAUSE APPARAISSAIT COMME LA CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT DE CINQ ANS PRIS PAR L'EMPLOYEUR AU MOMENT OU, COMMENCANT SON ACTIVITE, IL NE POUVAIT ETRE ASSURE QUE LES RESULTATS EN SERAIENT FAVORABLES, ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONDITION SERIEUSE PUISQUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS INTERET A INVOQUER FAUSSEMENT QU'ELLE CESSAIT SES FABRICATIONS ; QU'EN DEDUISANT QUE LADITE CLAUSE NE CONSTITUAIT PAS UN DROIT UNILATERAL ABANDONNE A LA VOLONTE ARBITRAIRE D'UNE SEULE DES PARTIES ET EN DECIDANT, EN CONSEQUENCE, QU'ELLE N'ETAIT PAS NULLE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE N'EST PAS MIEUX FONDEE ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SMAGA N'AVAIT PAS REPRIS DEVANT ELLE LE MOYEN QU'IL AVAIT SOUTENU EN PREMIERE INSTANCE SELON LEQUEL L'INSERTION DE LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT ET SANS INDEMNITE DEVRAIT FAIRE CONSIDERER SON CONTRAT COMME CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE DE SORTE QU'IL LUI SERAIT DU, AU MOINS, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE. ET SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SMAGA FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE SABET DEVAIT SE POURSUIVRE AVEC LA SOCIETE JIVAL QUI AVAIT ACQUIS LES BREVETS ET LES MARQUES DES PRODUITS POUR LA FABRICATION DESQUELS IL AVAIT ETE ENGAGE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE D'AUTRES EMPLOYES LICENCIES PAR LA SOCIETE SABET EUSSENT ETE EMBAUCHES PAR LA SOCIETE JIVAL, NI QUE LES FABRICATIONS DES PRODUITS SOLFLASH ET MUROFLASH FUSSENT FAITES DANS LES MEMES USINES, ALORS QUE LES TRANSMISSIONS DE MARQUES ET DE BREVETS A UNE ENTREPRISE QUI CONTINUE LEUR EXPLOITATION CONSTITUE UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LAQUELLE IMPOSE LA CONTINUATION DES CONTRATS DE TRAVAIL AVEC LE NOUVEL ENTREPRENEUR, CE QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE SMAGA S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE DU FAIT DE LA CESSION DES ELEMENTS D'ACTIF, IL N'Y AVAIT PAS EU CESSATION DE FABRICATION JUSTIFIANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT, NOTAMMENT, QUE LA SOCIETE SABET AVAIT PERDU PLUS DES TROIS-QUARTS DE SON CAPITAL SOCIAL, QUE LES ASSOCIES AVAIENT REFUSE DE METTRE DE NOUVEAUX CAPITAUX DANS L'AFFAIRE, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE AVAIT DECIDE SA MISE EN LIQUIDATION, QU'EN CONSEQUENCE ELLE AVAIT DU CEDER SES DROITS SUR LES MARQUES SOLFLASH ET MUROFLASH, AINSI QUE SON MATERIEL ET SES MARCHANDISES A LA SOCIETE JIVAL ET QUE SMAGA N'AVAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE SABET AVAIT CONTINUE SON EXPLOITATION SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE JIVAL, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE A BON DROIT, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LE 7E PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIENT PAS REMPLIES, QUE LA SOCIETE JIVAL N'ETAIT PAS LA CONTINUATRICE DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE SABET ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT ETE CONCLU ENTRE SMAGA ET LA SOCIETE SABET NE SUBSISTAIT PAS A L'EGARD DE LA SOCIETE JIVAL ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 12 170. SMAGA C/ SOCIETE SABET. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM NICOLAS ET PRADON.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT EN CAS DE CESSATION DES FABRICATIONS - VALIDITE
Analyse : 1ER LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT ET SANS INDEMNITE, INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UN SALARIE POUR LE CAS OU L'ENTREPRISE CESSERAIT LA FABRICATION DE SES PRODUITS, NE CONSTITUE PAS UN DROIT UNILATERAL ABANDONNE A LA VOLONTE ARBITRAIRE D'UNE SEULE DES PARTIES ET N'EST DONC PAS NULLE.