Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1980, 78-13.485, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-13485
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11 ) 1978-01-20, 1978-01-20
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, AUGUSTE X... A ACQUIS LE 29 MARS 1951, UNE CONCESSION DANS LE CIMETIERE DE VALLAURIS POUR Y FONDER LA SEPULTURE FAMILIALE ; QUE SA VEUVE A, LE 26 JANVIER 1955, DEMANDE AU MAIRE DE VALLAURIS L'AUTORISATION D'INHUMER DANS LE CAVEAU MME Z..., BELLE-MERE DE SON FILS SAMUEL X..., PUIS, PAR ACTE NOTARIE DU 18 NOVEMBRE 1960, A EXPRIME LA VOLONTE DE RESERVER LE CAVEAU A SES DESCENDANTS EN LIGNE DIRECTE, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES PARENTS OU ALLIES, ET DEMANDE QUE LE CORPS DE MME Z... SOIT EXHUME ; QUE MME B..., FILLE DES EPOUX AUGUSTE X..., A ASSIGNE LA VEUVE DE SAMUEL X... POUR OBTENIR L'EXHUMATION ; ATTENDU QUE MME B... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE SANS RECHERCHER SI TOUS LES AYANTS DROIT DE LA CONCESSION AVAIENT DONNE LEUR ACCORD A L'INHUMATION DEFINITIVE D'UNE PERSONNE ETRANGERE A LA FAMILLE, CE QUI ETAIT DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ALORS QU'ETAIT PRODUIT L'ACTE NOTARIE DE 1960 ATTESTANT LE CARACTERE PROVISOIRE DE L'AUTORISATION DONNEE EN 1955 ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS POUR ADMETTRE QUE CET ACTE NOTARIE, QUI, CEPENDANT, N'ETAIT PAS ARGUE DE FAUX, SERAIT SANS EFFET A L'EGARD DES AYANTS DROIT ; MAIS ATTENDU QUE L'INHUMATION DANS LA SEPULTURE FAMILIALE D'UNE PERSONNE ETRANGERE A LA FAMILLE Y... SOUMISE A L'AUTORISATION DU FONDATEUR DE LA SEPULTURE, OU DE SES AYANTS DROIT ; QUE LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT A JUSTE TITRE LA VOLONTE EXPRIMEE PAR AUGUSTE X..., FONDATEUR DE LA SEPULTURE, QUANT A L'INHUMATION DE MME Z..., BELLE-MERE DE SON FILS, A RETENU QUE, SELON DEUX ATTESTATIONS PRODUITES DEVANT ELLE, AUGUSTE X... " AVAIT LUI-MEME RESERVE UNE PLACE A MME A... SON PROPRE CAVEAU " ; QU'ELLE A EN OUT RE RELEVE QUE, SI, DANS L'ACTE DU 26 JANVIER 1955, MME X... AVAIT DECLARE " AGIR AVEC L'AUTORISATION DE TOUS LES PROPRETAIRES ET AYANTS DROIT " POUR AUTORISER L'INHUMATION, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME POUR L'ACTE NOTARIE DU 18 NOVEMBRE 1960, PAR LEQUEL ELLE MANIFESTAIT LA VOLONTE UNILATERALE DE RETRACTER L'AUTORISATION PRECEDEMMENT ACCORDEE ; QU'AYANT AINSI CARACTERISE L'ACCORD DES AYANTS DROIT DU FONDATEUR DE LA SEPULTURE, LA COUR D'APPEL A REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DU CARACTERE PROVISOIRE DE L'AUTORISATION D'INHUMATION, ET A, PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SEPULTURE - Concession - Incessibilité - Portée - Inhumation de personnes étrangères à la famille.
Analyse : L'inhumation dans la sépulture familiale, d'une personne étrangère à la famille, est soumise à l'autorisation du fondateur de la sépulture, ou de ses ayants-droit, et la rétractation unilatérale, par la veuve du fondateur, de l'autorisation donnée précédemment au nom de tous les ayants-droit, ne peut avoir aucun effet.