Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 7 DECEMBRE 1967), QUE DE BELLOMAYRE TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1.246.871, DEMANDE LE 14 OCTOBRE 1959 ET DELIVRE LE 17 OCTOBRE 1960 CONCERNANT UNE ANTENNE RECEPTRICE DE RADIODIFFUSION POUR VOITURE AUTOMOBILE A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE SEFARA EN CONTREFACON DE CE BREVET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN ECARTANT L'ANTERIORITE CONSTITUEE PAR UN DISPOSITIF DECRIT AU FEUILLET 98 DU LIVRE-CATALOGUE D'UNE SOCIETE TINNERMANN, AUX MOTIFS QUE SI L'ON RETROUVAIT DANS LE PORTE-ANTENNE DE CE CATALOGUE TROIS ELEMENTS CARACTERISTIQUES IDENTIQUES OU EQUIVALENTS A CEUX DECRITS AU BREVET BELLOMAYRE, LE DISPOSITIF COUVERT PAR CE BREVET PROCURAIT UN RESULTAT INDUSTRIEL SUPPLEMENTAIRE, LA FACILITE DE CE DEMONTAGE ET DE REMISE EN PLACE DE L'ECROU "PRESTOLE", RESULTANT DE L'EXISTENCE, DANS L'ETRIER SERVANT A FIXER L'ANTENNE SUR LA GOUTTIERE DU TOIT DE LA VOITURE D'UNE RAINURE ORIENTEE VERS L'INTERIEUR, C'EST-A-DIRE DU COTE DU TOIT DE LA CARROSSERIE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, CE PRETENDU RESULTAT INDUSTRIEL SUPPLEMENTAIRE N'ETANT DEDUIT QUE DE L'OUVERTURE DE LA RAINURE VERS L'INTERIEUR, LA COUR D'APPEL S'EST MANIFESTEMENT CONTREDITE PUISQU'ELLE AVAIT PREALABLEMENT DECLARE QUE L'OUVERTURE DE CETTE RAINURE, INACCESSIBLE A L'OPERATEUR, SE TROUVAIT OBSTRUEE PAR LA BORDURE DU TOIT DE LA CARROSSERIE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE BREVET DE BELLOMAYRE QUI NE DECRIVAIT PAS, FUT-CE IMPLICITEMENT, L'OUVERTURE DU LOGEMENT DU COTE DE LA CARROSSERIE ET EN A DE SURCROIT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE, EN Y AJOUTANT UN RESULTAT INDUSTRIEL, NON REVENDIQUE ET NON RECHERCHE, QUI ETAIT ABSOLUMENT INCOMPATIBLE AVEC LE TEXTE ET LES DESSINS ANNEXES QUI L'EXCLUAIENT NECESSAIREMENT, D'AUTANT QU'IL NE POUVAIT SE REALISER A L'AIDE DES SEULS MOYENS DE LA COMBINAISON BREVETEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE SANS SE CONTREDIRE QUE S'IL EST EXACT QUE DANS LE DISPOSITIF DU BREVET DE BELLOMAYRE, LA FIXATION DE L'ETRIER SUR LA GOUTTIERE S'OPERE AUSSI "EN AVEUGLE", PAR CONTRE SI UNE DIFFICULTE QUELCONQUE DE VISSAGE SE PRESENTE OU SI UNE FAUSSE MANOEUVRE OU UN MAUVAIS ENGAGEMENT DE FILETAGE DANS LA PRESTOLE EN PROVOQUE OU LE BLOCAGE OU LA RUPTURE, IL SUFFIT A L'USAGER, L'ETRIER ETANT "ESSENTIELLEMENT AMOVIBLE", DE MANOEUVRER LA VIS DE SERRAGE EN SENS INVERSE POUR LE DEGAGER, SE RENDRE COMPTE DE LA DIFFICULTE RENCONTREE ET, LE CAS ECHEANT, DE MIEUX PLACER LA PRESTOLE OU DE LA REMPLACER ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENATURE LE BREVET DE BELLOMAYRE EN SE REFERANT AU RESUME DU BREVET QUI EST PRODUIT ET QUI PRECISE BIEN, COMME LE RELEVE L'ARRET, QUE LA RAINURE VENUE DU MOULAGE ET DANS LAQUELLE EST PLACEE LA PRESTOLE "S'OUVRE VERS L'INTERIEUR" ET EN SE FONDANT EGALEMENT SUR LES FIGURES ANNEXEES AU BREVET, ET QUI EN ECLAIRENT LA PORTEE, EN DECLARANT QUE LES DESSINS FONT APPARAITRE, "SANS EQUIVOQUE POSSIBLE, QUE L'OUVERTURE VERS L'INTERIEUR S'ENTEND D'UNE OUVERTURE SITUEE DU COTE DU TOIT DE LA CARROSSERIE ET A L'OPPOSE DE LA VERTICALE DU TOIT DE LA CARROSSERIE A LAQUELLE EST ACCOLE UN SYSTEME COMPLEXE SERVANT DE BASE A L'ANTENNE FLEXIBLE ET ORIENTABLE" ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A PU RETENIR UN RESULTAT INDUSTRIEL QUI N'ETAIT NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC LE TEXTE ET LES DESSINS DU BREVET, COMPTE TENU DE L'AMOVIBILITE "ESSENTIELLE" DE L'ETRIER PRECITEE, QUI PERMETTAIT DE DEGAGER RAPIDEMENT L'ETRIER ET DONC D'ECARTER L'OUVERTURE DE LA RAINURE DE LA PROXIMITE DU TOIT DE LA VOITURE, COMME LE RELEVE L'ARRET ; QUE CE RESULTAT INDUSTRIEL QUALIFIE A JUSTE TITRE PAR LA COUR D'APPEL DE SUPPLEMENTAIRE POUVAIT ETRE OBTENU SANS QUE TOUS LES MOYENS CONSTITUANT LA COMBINAISON BREVETEE SOIENT SIMULTANEMENT MIS EN OEUVRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A PU FAIRE ETAT DE CE RESULTAT INDUSTRIEL NON EXPRESSEMENT REVENDIQUE PAR LE BREVET EN DECLARANT QU'UN BREVET FRANCAIS (SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 APPLICABLE A LA CAUSE) N'A PAS A FAIRE CONNAITRE LES EFFETS INDUSTRIELS QUE LE DISPOSITIF QU'IL DECRIT PERMET D'OBTENIR, QU'IL A VOCATION A COUVRIR TOUT CE QU'IL DECRIT D'UNE MANIERE COMPLETE COMME CONSTITUANT UNE INVENTION LORSQUE L'ETUDE DU TEXTE MEME DU BREVET ET DES DESSINS Y ANNEXES QUI L'ECLAIRENT ET QUI FORMENT AVEC LUI UN TOUT INDIVISIBLE, FAIT APPARAITRE QUE LA DESCRIPTION DE L'INVENTION EST SUFFISANTE ET PERMETTRAIT A UN HOMME DU METIER DE LA REALISER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ANTERIORITE SUSVISEE TIREE DU FEUILLET 98 DU LIVRE-CATALOGUE TINNERMANN EN DECLARANT NOTAMMENT QUE LA SOCIETE SEFARA NE REPRENAIT PLUS EN CAUSE D'APPEL LES AUTRES ANTERIORITES QUE LE TRIBUNAL AVAIT REJETEES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DENATUREES PAR L'ARRET, LA SOCIETE SEFARA EN DEMANDANT EN TANT QUE DE BESOIN L'ADJUDICATION DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, INVOQUAIT AINSI NECESSAIREMENT TOUTES LES ANTERIORITES PROPOSEES ET NOTAMMENT CELLES DECRITES AUX FEUILLETS 25 ET 26 DU LIVRE CATALOGUE TINNERMANN QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LA COUR D'APPEL, LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS REJETEES, LEUR EXAMEN N'AYANT PORTE QUE SUR LE FEUILLET 98 DE CE LIVRE-CATALOGUE, A L'EXCLUSION DES FEUILLETS 25 ET 66, ET SEULS AYANT ETE ECARTES LE CATALOGUE DE LA SOCIETE RAPIDO ET LA LETTRE DE CETTE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LE DERNIER ETAT DE PROCEDURE, PAR SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 15 NOVEMBRE 1967, LA SOCIETE SEFARA N'A PAS DEMANDE L'ADJUDICATION DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET S'EST BORNEE A INVOQUER L'ANTERIORITE CONSTITUEE PAR LE DISPOSITIF DECRIT AU FEUILLET 98 PRECITE ; QUE D'AILLEURS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR LADITE SOCIETE NE VISANT PAS LES FEUILLETS 25 ET 66 DU MEME CATALOGUE ; QUE DES LORS LE GRIEF DE DENATURATION DES CONCLUSIONS FORMULE PAR LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.870. SOCIETE SEFARA C/ DE BELLOMAYRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET RICHE. A RAPPROCHER : COM., 28 JANVIER 1969, BULL. 1969, IV, N° 28, P. 27. REJET.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION OBJET DESCRIPTION SUPPORT POUR ANTENNES DE VOITURES AUTOMOBILES
Analyse : LES JUGES DU FOND STATUANT SUR L'ACTION EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION CONCERNANT UN SUPPORT D'ANTENNE DE RADIO POUR VOITURE AUTOMOBILE PEUVENT ECARTER L'ANTERIORITE OPPOSEE A CE BREVET EN RELEVANT L'EXISTENCE DANS LE BREVET LITIGIEUX D'UN RESULTAT INDUSTRIEL SUPPLEMENTAIRE BIEN QUE CELUI-CI N'AIT PAS ETE EXPRESSEMENT REVENDIQUE PAR LE BREVET, DES LORS QU'ILS DECLARENT QUE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 (APPLICABLE A LA CAUSE) , UN BREVET FRANCAIS N'A PAS A FAIRE CONNAITRE LES EFFETS INDUSTRIELS QUE LE DISPOSITIF QU'IL DECRIT PERMET D'OBTENIR, QU'IL A VOCATION A COUVRIR TOUT CE QU'IL DECRIT D'UNE MANIERE COMPLETE, COMME CONSTITUANT UNE INVENTION LORSQUE L'ETUDE MEME DU BREVET ET DES DESSINS Y ANNEXES QUI L'ECLAIRENT ET QUI FORMENT AVEC LUI UN TOUT INDIVISIBLE, FAIT APPARAITRE QUE LA DESCRIPTION DE L'INVENTION EST SUFFISANTE ET PERMETTRAIT A UN HOMME DU METIER DE LA REALISER.