Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE SA DECISION APPLIQUANT UN TAUX COLLECTIF DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'UN DES TROIS ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE HENRI X... TRANSFERE DANS UN AUTRE LIEU, ET UN TAUX INDIVIDUEL AUX DEUX AUTRES, AUX MOTIFS QUE LE SIMPLE DEMENAGEMENT D'UN ETABLISSEMENT DANS DES LOCAUX SITUES DANS LE MEME RESSORT TERRITORIAL DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE ASSIMILE A LA CREATION D'UN RISQUE NOUVEAU, DES L'INSTANT OU IL EST ETABLI QUE L'ACTIVITE, LE PERSONNEL ET LE MATERIEL SONT RESTES LES MEMES ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN ETABLISSEMENTS SOIT NOUVELLEMENT CREE NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 PRESCRIVANT UN TAUX DE COTISATION COMMUN LORSQU'UNE MEME ENTREPRISE POSSEDE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS SITUES DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UNE MEME CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, DU FAIT QU'IL N'Y A PAS EU EN L'ESPECE TRANSFERT DE LOCAUX MAIS INSTALLATION DANS DES LOCAUX NOUVEAUX, LE RISQUE TEL QU'IL EXISTAIT ANTERIEUREMENT A DISPARU ET A ETE REMPLACE PAR UN RISQUE NOUVEAU, EN SORTE QU'IL Y A EU ETABLISSEMENT NOUVELLEMENT CREE AU SENS DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 6 DUDIT ARRETE, QUI PREVOIT UN TAUX DE COTISATIONS COMMUN AUX DIVERS ETABLISSEMENTS D'UNE MEME ENTREPRISE SITUES DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UNE MEME CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, N'AUTORISE PAS, EN VUE DE LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS, LE GROUPEMENT DES ETABLISSEMENTS PREEXISTANTS ET DES ETABLISSEMENTS NOUVELLEMENT CREES, AUXQUELS EST APPLICABLE LE TAUX COLLECTIF PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SOCIETE HENRI X..., QUI POSSEDE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS TROIS ETABLISSEMENTS CLASSES SOUS LE NUMERO DE RISQUE 581.04 (FABRICATION ET REPARATION D'INSTRUMENTS DE MUSIQUE), BENEFICIAIT DE LA TARIFICATION INDIVIDUELLE POUR L'ENSEMBLE DE CES ETABLISSEMENTS EN RAISON DE L'EFFECTIF TOTAL DE LEUR PERSONNEL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ; QUE L'UN DE CES ETABLISSEMENTS, TOUT EN RESTANT SITUE A PARIS, AYANT ETE TRANSFERE LE 15 JUIN 1965 DANS D'AUTRES LOCAUX, LA CAISSE REGIONALE, LE CONSIDERANT COMME ETABLISSEMENT NOUVEAU, LUI AVAIT APPLIQUE LE TAUX COLLECTIF EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU MEME ARRETE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AVAIT SOUMIS LES DEUX AUTRES A LA TARIFICATION MIXTE EN VERTU DE L'ARTICLE 5, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA NOTIFICATION DE TAUX DE COTISATION PLUS ELEVES QUE LE TAUX INDIVIDUEL ANTERIEUR ; ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'IL S'AGISSAIT DU SIMPLE DEMENAGEMENT D'UN ETABLISSEMENT DANS DES LOCAUX PLUS VASTES ET MIEUX ADAPTES, OU L'ACTIVITE, LE PERSONNEL ET LE MATERIEL ETAIENT RESTES LES MEMES, ET QUE, DES LORS, IL N'Y AVAIT PAS EU CREATION D'UN RISQUE NOUVEAU, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE CET ETABLISSEMENT NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME NOUVELLEMENT CREE ET QU'UN TAUX UNIQUE DEVAIT CONTINUER A ETRE APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES TROIS ETABLISSEMENTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE CI-DESSUS VISE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 DECEMBRE 1966 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 67-11.613. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ SOCIETE HENRI X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DESACHE ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 5 JANVIER 1968, BULL. 1968, V, N° 13, P. 10; 5 JUILLET 1968, BULL. 1968, V, N° 373, P. 304; 29 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 477, P. 396.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS TAUX FIXATION ETABLISSEMENT ETABLISSEMENT NOUVEAU DEFINITION TRANSFERT D'UN ETABLISSEMENT SANS INCIDENCE SUR LE RISQUE PROFESSIONNEL
Analyse : LORSQU'UNE SOCIETE BENEFICIANT POUR L'ENSEMBLE DE SES ETABLISSEMENTS SITUES DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UNE MEME CAISSE REGIONALE D'UN TAUX INDIVIDUEL UNIQUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, A, SANS QUITTER CETTE CIRCONSCRIPTION, TRANSFERE UN DE CES ETABLISSEMENTS DANS DES LOCAUX MIEUX ADAPTES, OU L'ACTIVITE, LE PERSONNEL ET LE MATERIEL SONT RESTES LES MEMES, CET ETABLISSEMENT, EN L'ABSENCE DE RISQUE NOUVEAU, NE DOIT PAS ETRE CONSIDERE COMME NOUVELLEMENT CREE AU SENS DE L'ARTICLE 7 DU MEME ARRETE ET LE TAUX UNIQUE DOIT CONTINUER A ETRE APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS.