COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., Y... A PARIS D'UN LOCAL COMMERCIAL APPARTENANT A MARTIN, AYANT FORME OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DU 1ER DECEMBRE 1952 QUE CE DERNIER LEUR AVAIT SIGNIFIE POUR PAYEMENT DE LOYERS ET ACCESSOIRES, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE CET ACTE EN CONSIDERANT QUE, D'APRES LE COMPTE ETABLI PAR UN HUISSIER DESIGNE EN REFERE, LE MONTANT TOTAL DU LOYER AINSI QUE DES CHARGES FORFAITAIRES POUR LA PERIODE ENVISAGEE SE TROUVAIT INTEGRALEMENT PAYE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, POUR STATUER AINSI, ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ENONCANT QUE LE COMMANDEMENT AURAIT COMPRIS UN PRORATA DE REMBOURSEMENT DE TAXES MUNICIPALES D'ENLEVEMENT D'ORDURES MENAGERES QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION DANS LE BAIL ET DE REFERENCE A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1900 QUI AUTORISE LA VILLE DE PARIS A PERCEVOIR CETTE TAXE ET DONNE UN RECOURS DE CE CHEF AUX PROPRIETAIRES CONTRE LEURS Y..., POUVAIT PARAITRE LITIGIEUX ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR UN TEL MOTIF DE CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 MARS 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 59 - 10 894 MARTIN C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M LABBE. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 109 (2°), P 86.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - HYPOTHETIQUES - COMMANDEMENT - NULLITE - PAYEMENT DE LOYERS - TAXES MUNICIPALES
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR ANNULER UN COMMANDEMENT SIGNIFIE POUR PAYEMENT DE LOYER, SE PRONONCE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE EN ENONCANT QUE CE COMMANDEMENT AURAIT COMPRIS UN PRORATA DE REMBOURSEMENT DE TAXES MUNICIPALES QUI "POUVAIT PARAITRE LITIGIEUX".