COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AYANT EFFECTUE, DU 27 OCTOBRE AU 13 DECEMBRE 1951, DES TRAVAUX D'ENLEVEMENT DE GERBES DE RIZ SUR LE DOMAINE RURAL DE PLEINDOUX, DONNE A BAIL A METAYAGE A GUISTI PAR LA SOCIETE CIVILE ET AGRICOLE CONSTITUE ENTRE JULES Y... ET LOUISGREFFE, EN VUE DE L'ACHAT ET DE L'EXPLOITATION DUDIT DOMAINE, JEAN ET RENE Y..., FILS DE JULES Y..., ADRESSERENT, LE 28 OCTOBRE 1954, AGUISTI, UNE FACTURE DE CES TRAVAUX S'ELEVANT A LA SOMME DE 1.463.000 FRANCS ; QUE GUISTI REFUSA LE PAYEMENT DE CETTE FACTURE, EN INVOQUANT UNE CONVENTION INTERVENUE, LE 18 JUIN 1953, ENTRE LUI-MEME, D'UNE PART, JULES Y... ET LOUIS X..., GERANTS DE LA SOCIETE DU DOMAINE DE PLEINDOUX, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE LAQUELLE IL ABANDONNAIT LEDIT DOMAINE, AVEC TOUTES LES RECOLTES EN COURS, S'ENGAGEAIT A VIDER LES LIEUX LE 30 NOVEMBRE 1953 ET RECEVAIT, EN CONTRE-PARTIE, UNE SOMME DE 800.000 FRANCS, ETANT, EN OUTRE, STIPULE QUE MOYENNANT LE PAYEMENT DE CETTE SOMME, LES PARTIES RENONCAIENT A SE RECHERCHER POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET RECONNAISSAIT QUE TOUS LES COMPTES ETAIENT DEFINITIVEMENT REGLES PAR LE PAYEMENT DE SOMME ; QUE GUISTI PRETENDIT QUE LA SOMME FORFAITAIRE DE 800.000 FRANCS QU'IL AVAIT ACCEPTEE EN VERTU DE LA CONVENTION PRECITEE AVAIT MIS FIN A TOUS LES COMPTES RELATIFS AU DOMAINE DE PLEINDOUX, Y COMPRIS LE REGLEMENT DE LA FACTURE LITIGIEUSE ; QUE JEANET RENE Y... L'ASSIGNERENT ALORS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 1.463.000 FRANCS, MONTANT DE CETTE FACTURE ; QUE GUISTI AYANT OPPOSE QU'IL ETAIT VICTIME D'UNE COLLUSION ENTRE LES FRERES Y... ET LA SOCIETE CIVILE ET AGRICOLE, LE TRIBUNAL REJETA CE MOYEN ET COMMIT UN EXPERT ; QUE LORSQUE L'AFFAIRE REVINT A L'AUDIENCE A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, GUISTI ASSIGNA JULES Y..., LOUIS X... ET LA SOCIETE CIVILE ET AGRICOLE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ET GARANTIE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 11 JANVIER 1956, LE TRIBUNAL CIVIL CONDAMNA GUISTI A PAYER A RENE Y... A LA VEUVE DE JEAN Y... LE MONTANT DE LA FACTURE REDUITE A 1.113.000 FRANCS ET DIT QUE LA SOCIETE CIVILE ET AGRICOLE, JULES Y... ET LOUIS X... DEVRONT RELEVER GUISTI DE CETTE CONDAMNATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CONDAMNANT LA SOCIETE CIVILE ET AGRICOLE DU DOMAINE DE PLEINDOUX, JULES Y... ET LOUIS X... A GARANTIR GUISTI DE LA CONDAMNATION DONT IL EST L'OBJET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE DIRIGEE PAR GUISTI CONTRE LA SOCIETE CIVILE ET AGRICOLE DU DOMAINE DE PLEINDOUX, JULES Y... ET LOUIS X... ETAIT RECEVABLE ET FONDEE, AU MOTIF QUE CETTE ACTION, FONDEE SUR LA CONVENTION DU 18 JUIN 1953 ETAIT RECEVABLE, ALORS QUE, AINSI QU'IL ETAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'ASSIGNATION, DONT ILS ETAIENT L'OBJET, NE POUVAIT, EN AUCUN CAS, CONCERNER JULES Y... ET LOUIS X... QUI N'AVAIENT JAMAIS, A TITRE PERSONNEL, CONTRACTE AVEC GUISTI ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE SOCIETE CIVILE, FORMEE ENTRE JULES Y... ET LOUIS X..., LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR EUX, ES-QUALITES DE GERANTS, LES OBLIGEAIENT PERSONNELLEMENT ; QUE, DES LORS, EN APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1862 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE A, PAR LA MEME, REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DE JULES Y... ET LOUIS X... ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE ET CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE ET AGRICOLE DU DOMAINE DE PLEINDOUX, JULES Y... ET LOUIS X... A RELEVER ET GARANTIR GUISTI DE LA CONDAMNATION DONT IL ETAIT L'OBJET, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE PRENAIT SA SOURCE EXCLUSIVE DANS LA TRANSACTION DU 18 JUIN 1953, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 958 DU CODE RURAL, LES TRIBUNAUX PARITAIRES SONT SEULS COMPETENTS POUR TOUTES LES CONTESTATIONS ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS AUXQUELLES DONNENT LIEU LES BAUX RURAUX, ET ALORS QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ET QUE LES TRANSACTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES ONT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT, AINSI QUE LE SOUTENAIENT JULES Y..., LOUIS X... ET LA SOCIETE CIVILE ET AGRICOLE DU DOMAINE DE PLEINDOUX, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL ETANT JUGE D'APPEL DU TRIBUNAL CIVIL ET DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL, A LA PLENITUDE DE JURIDICTION ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECIDE QUE LA DETTE DE GUISTI ENVERS LES FRERES Y... EST INCLUSE DANS LA TRANSACTION S'EST BORNEE A RECHERCHER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET QU'AINSI ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE JULES Y..., LOUIS X... ET LA SOCIETE CIVILE ET AGRICOLE DU DOMAINE DE PLEINDOUX ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-13.170. Y... ET AUTRES C GUISTI ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. RAVEL.

Sommaire principal : SOCIETE CIVILE - GESTION - GERANT - ENGAGEMENTS - RESPONSABILITE PERSONNELLE - BAIL A FERME
Analyse : LES GERANTS D'UNE SOCIETE CIVILE, CONSTITUEE EN VUE DE L'ACHAT ET DE L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE RURAL NE SAURAIENT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE EUX PAR LE PRENEUR DE CE DOMAINE QUI, AYANT ETE CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A UN ENTREPRENEUR POUR DES TRAVAUX D'ENLEVEMENT DE GERBES DE RIZ, INVOQUAIT LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE BAILLERESSE ET LUI-MEME, AUX TERMES DE LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT A VIDER LES LIEUX MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME DETERMINEE QUI METTAIT FIN A TOUS LES COMPTES RELATIFS AU DOMAINE, DES LORS QUE, S'AGISSANT D'UNE SOCIETE CIVILE, LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES GERANTS LES OBLIGEAIENT PERSONNELLEMENT.