Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 18 MARS 1968, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LE RECOURS EN QUESTION ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS OBJET ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ALLONNES, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., DE NE FAIRE MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR AU SOUS-PREFET, NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER PAR LE SOUS-PREFET AU PREFET ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION VISE EXPRESSEMENT "L'AVIS EMIS LE 30 AVRIL 1966 PAR LE SOUS-PREFET DE SAUMUR", AINSI QUE "LA REQUETE DU PREFET DU MAINE-ET-LOIRE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1966 ..." ; QU'AINSI IL CONSTATE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LES TRANSMISSIONS DU DOSSIER TANT AU SOUS-PREFET QU'AU PREFET ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 NOVEMBRE 1966 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE. N° 67-70.052. CONSORTS X... C/ LA COMMUNE D'ALLONNES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. PRADON.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE SOUS-PREFET TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET CONSTATATION IMPLICITE
Analyse : L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE L'AVIS DU SOUS-PREFET ET LA REQUETE DU PREFET , CONSTATE AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET, PUIS AU PREFET.