Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1980, 79-12.668, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12668
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1979-01-22, 1979-01-22
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, MISES A SA CHARGE A DUE CONCUR RENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE STATUANT APRES EXPERTISE SUR LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR DAME X... ET SES DEUX ENFANTS MINEURS BLESSES AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SENECAL, ASSURE AUX MUTUELLES UNIES, AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, L'ARRET AT TAQUE, POURCALCULER LE PREJUDICE DE CHACUNE DES VICTIMES SOUMIS AU RECOURS DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU CALVADOS, A DEDUIT DU PREJUDICE TOTAL LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR CET ORGANISME AVANT DE FAIRE APPLICATION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité - Effet - Indemnité à la charge du tiers - Affectation au remboursement des prestations.
Analyse : Selon l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, si la responsabilité du tiers est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement de ses prestations à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. Dès lors c'est à tort qu'un arrêt déduit du préjudice total le montant des prestations servies par la caisse au lieu de la déduire de la part d'indemnité mise à la charge du tiers.