Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MARCEL X... DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE REGIONALE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE, DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1954, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF SONT CONSIDERES COMME DES COMMERCANTS, QU'IL EST IMPOSSIBLE D'ADMETTRE QU'ILS PUISSENT ETRE CONSIDERES EN MEME TEMPS COMME ARTISANS, AUX MOTIFS D'AUTRE PART, QU'AUCUN ELEMENT FORMEL N'ETABLIT LA NATURE ARTISANALE DE L'ACTIVITE DUDIT X..., QUE PAR CONTRE LA VOLONTE DU SUSNOMME D'EXERCER UNE ACTIVITE STRICTEMENT COMMERCIALE RESSORT A LA FOIS DE SA RADIATION DU REGISTRE DES METIERS ET DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF SONT NECESSAIREMENT DES COMMERCANTS ET SONT TENUS EN CETTE QUALITE DE S'INSCRIRE AU REGISTRE DE COMMERCE, ILS PEUVENT EGALEMENT EXERCER UNE ACTIVITE ARTISANALE ENTRAINANT LEUR INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS, QU'EN OUTRE, AU REGARD DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, LE SEUL CRITERE APPLICABLE POUR DECIDER DE L'ORGANISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE A LAQUELLE DOIT ETRE AFFILIE L'INTERESSE EST CELUI DE L'ACTIVITE REELLE QU'IL EXERCE EN FAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONSTATATIONS INSUFFISANTES DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS A LA COUR SUPREME DE CONTROLER QUELLE EST LA NATURE DE CETTE ACTIVITE REELLE DE X... ET QU'ENFIN LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ETANT D'ORDRE PUBLIC L'AFFILIATION D'UNE PERSONNE PHYSIQUE A UNE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE NE SAURAIT DEPENDRE DE LA SEULE VOLONTE DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARCEL ET JEAN X..., ASSOCIES DE FAIT DEPUIS 1941 POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE PLOMBERIE ET D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL, INSCRITS DEPUIS LA MEME EPOQUE AU REGISTRE DES METIERS ET DEPUIS LE 1ER JANVIER 1949, DATE DE L'ENTREE EN APPLICATION DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, A LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE ONT CONSTITUE ENTRE EUX, LE 25 JUILLET 1954 UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF AYANT LE MEME OBJET ; QU'ILS SE FIRENT RAYER DU REGISTRE DES METIERS, INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE ET S'AFFILIERENT A DATER DU 1ER OCTOBRE 1954, A LA CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE ILS ONT REGULIEREMENT COTISE DEPUIS ; QUE LA CAISSE ARTISANALE, PAR MISE EN DEMEURE DU 27 SEPTEMBRE 1960, A RECLAME AU SEUL MARCEL X... LES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1955 ET 1959 ; QUE L'INTERESSE S'ETANT OPPOSE A LA DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE CONTRE LUI, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QU'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EST ESSENTIELLEMENT UNE SOCIETE COMMERCIALE, QUE LES ASSOCIES SONT DES COMMERCANTS AYANT TOUTES LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE CEUX-CI ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ADMETTRE QUE MARCEL X..., DONT L'ACTIVITE ETAIT NECESSAIREMENT LA MEME QUE CELLE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT L'ASSOCIE ET LE GERANT AIT PU AVOIR, PENDANT LA PERIODE ENVISAGEE, ANTERIEURE AU DECRET DU 1ER MARS 1962, LA QUALITE D'ARTISAN, ONT CONSTATE EN FAIT QUE SI LE NOMBRE D'OUVRIERS DE L'ENTREPRISE NE DEPASSAIT PAS CELUI PREVU PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ARTISANAT, IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LEDIT X... PARTICIPAIT PERSONNELLEMENT AU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE ; QUE LA VOLONTE DU SUSNOMME D'EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE RESSORTAIT A LA FOIS DE SA RADIATION DU REGISTRE DES METIERS ET DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE LA PREUVE DU CARACTERE ARTISANAL DE L'ACTIVITE DE MARCEL X... N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QUE SON AFFILIATION A LA CAISSE REGIONALE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT DEVAIT ETRE MAINTENUE, LA COUR D'APPEL ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI MAIS QUI SONT SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13277. CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CAIL. A RAPPROCHER : 2 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 534, P 448.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - ARTISAN AYANT CONSTITUE UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER QU'UN ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE ET D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL N'EST PAS REDEVABLE DES COTISATIONS QUI LUI SONT RECLAMEES PAR UNE CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET QU'IL DOIT DEMEURER AFFILIE A LA CAISSE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT RELEVE QUE L'INTERESSE A, AVEC SON ASSOCIE DE FAIT, CONSTITUE POUR L'EXPLOITATION DE CETTE ENTREPRISE UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DE CARACTERE ESSENTIELLEMENT COMMERCIAL, QUE SI LE NOMBRE D'OUVRIERS QU'IL ENPLOIE NE DEPASSE PAS CELUI PREVU PAR LE CODE DE L'ARTISANAT, IL N'EST NULLEMENT ETABLI QU'IL PARTICIPE PERSONNELLEMENT AU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE ET QUE SA VOLONTE D'EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE RESSORT A LA FOIS DE SA RADIATION DU REGISTRE DES METIERS ET DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, CONSECUTIVES A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, LA PREUVE DU CARACTERE ARTISANAL DE SON ACTIVITE N'ETANT PAS, DES LORS, RAPPORTEE.