Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 59-12772
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X... S'ETANT FRACTURE LE COL DU FEMUR, IL FUT PROCEDE A UN ENCLOUAGE LE 11 JANVIER 1958, QUE LE CLOU POSE AYANT GLISSE, UNE AUTRE INTERVENTION FUT PRATIQUEE LE 30 JANVIER POUR LE REMETTRE EN PLACE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT PRIS EN CHARGE LA PREMIERE OPERATION, A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LA SECONDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ESTIME QUE LA SECONDE INTERVENTION DEVAIT ETRE REMBOURSEE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS, LE PREMIER REMBOURSEMENT AVAIT COMPRIS LES SOINS CONSECUTIFS EVENTUELS ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, DE LADITE NOMENCLATURE, NE CONSTITUENT PAS DES INTERVENTIONS NOUVELLES, LES RETOUCHES PRATIQUEES A LA SUITE DE LA PREMIERE INTERVENTION DANS LES VINGT JOURS ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE INDIQUANT QUE L'INTERVENTION DU 30 JANVIER 1958 N'AVAIT PAS ETE LA SUITE DIRECTE DE CELLE PRATIQUEE LE 11 JANVIER ET QUE LE DEPLACEMENT DU CLOU MIS EN PLACE A CETTE DATE CONSTITUAIT UN FAIT MEDICAL NOUVEAU, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUILLET 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT ; NO 59-12. 772. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS-SAINT-PONS C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - ACTE RECOMMENCE DANS LES VINGT JOURS DE SON EXECUTION
Analyse : LORSQU'A LA SUITE DE LA FRACTURE DONT UN ASSURE SOCIAL A ETE VICTIME, IL A ETE PROCEDE A UN ENCLOUAGE ET QUE, LE CLOU POSE AYANT GLISSE, UNE AUTRE INTERVENTION A ETE PRATIQUEE POUR LE REMETTRE EN PLACE MOINS DE VINGT JOURS APRES LA PREMIERE INTERVENTION, UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST FONDEE A ACCORDER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE LA SECONDE DES LORS QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QUE CETTE INTERVENTION N'AVAIT PU ETRE LA SUITE DIRECTE DE LA PREMIERE ET QUE LE DEPLACEMENT DU CLOU MIS EN PLACE CONSTITUAIT UN FAIT MEDICAL NOUVEAU.