Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MOTOCYCLISTE X... HEURTA, DE NUIT L'ARRIERE D'UNE SEMI-REMORQUE LAISSEE EN STATIONNEMENT PAR WENDLING, SUR LA PARTIE DROITE DE L A CHAUSSEE ; QU'IL FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SES AYANTS DROIT ONT ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, WENDLING EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR CE DECES ; ATTENDU QUE LA COUR A PARTAGE LA RESPO NSABILITE DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI DECLARE QUE, WENDLING ETANT RESPONSABLE DE PLEIN DROIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LE DECHARGER DE CETTE RESPONSABILITE QU'EN ETABLISSANT UNE FAUTE DE L A VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET AYANT RENDU LE PREJUDICE INEVITABLE, CE QU'ELLE AURAIT OMIS DE RECHERCHER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT PARTIELLEMENT DECHARGE LE GARDIEN DE LA CHOSE DU FAIT QUE CELLE-CI AVAIT, EN PARTIE, SUBI L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, AVAIENT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, EXCLU QUE LA FAUTE DE LA VICTIME PRESENTAT LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'INSURMONTABILITE CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES EN FIXANT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; NO 59-12.534. DAME VEUVE X... C/ WENDLING ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCATS : MM.LANDOUSY, GALLAND ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 2 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 625, P. 425.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI DECHARGENT PARTIELLEMENT LE GARDIEN D'UNE CHOSE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL DU FAIT QUE CETTE CHOSE AVAIT, EN PARTIE, SUBI L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, EXCLUENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LA FAUTE DE LA VICTIME AIT PRESENTE UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE