Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1983, 81-14.722, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-14722
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1981-06-18, 1981-06-18
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN DU MEMOIRE ADDITIONNEL, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE M Y..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE A LA MARTINIQUE, DONNEE EN LOCATION A M X... DEPUIS 1960, EN VERTU DE PLUSIEURS BAUX SUCCESSIFS, DONT LE DERNIER, CONCLU EN 1969, A ETE RENOUVELE DE PLEIN DROIT EN 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 18 JUIN 1981), STATUANT SUR L'ACTION EN VALIDITE DU CONGE DELIVRE PAR LE PRENEUR POUR L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE SUIVANT LE RENOUVELLEMENT, D'AVOIR DIT QUE LE BAIL DE 1969 ETAIT UN BAIL A FERME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU TITRE III DE LA LOI N° 61-843 DU 2 AOUT 1961 RELATIF AU COLONAT PARTIAIRE OU METAYAGE INSTITUANT UN NOUVEL ARTICLE 870-17 DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE SONT D'ORDRE PUBLIC ET SONT APPLICABLES AUX CONTRATS EN COURS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR, QUI A JUGE QUE LES BAUX ULTERIEUREMENT RENOUVELES DEMEURAIENT DES BAUX A FERME, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LA LOI DU 2 AOUT 1961 N'A REGI QUE LES BAUX A METAYAGE ET QUE LES BAUX A FERME PASSES AVANT SA PROMULGATION SONT RESTES SOUS L'EMPIRE DU CODE CIVIL JUSQU'A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 PORTANT STATUT DU FERMAGE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN DU MEMOIRE PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DUREE DU BAIL NE PEUT ETRE INFERIEURE A SIX ANS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LE CONGE DELIVRE PAR M X..., EN VERTU D'UNE CLAUSE DU BAIL DE 1969, RENOUVELE DE PLEIN DROIT EN 1978, POUR L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE SUIVANT LE RENOUVELLEMENT, L'ARRET RETIENT QUE SEULES SONT REPUTEES NON ECRITES LES CLAUSESDU BAIL QUI TENDENT A RESTREINDRE LES DROITS CONFERES AU PRENEUR ET QUE LA CLAUSE PERMETTANT AU PRENEUR DE METTRE FIN AU BAIL APRES LES TROIS PREMIERES ANNEES, NE PEUT ETRE REPUTEE NON ECRITE DES LORS QU'ELLE AUGMENTE LES DROITS RECONNUS AU PRENEUR PAR LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 RELATIVES A LA DUREE DU BAIL SONT IMPERATIVES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN , L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - Départements - Martinique - Baux ruraux - Bail à ferme - Durée - Durée inférieure à six ans (non).
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Durée - Départements d'outre-mer (Loi du 17 décembre 1963) - Durée inférieure à 6 ans (non).
Analyse : Aux termes de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1963, relative au bail à ferme dans les départements d'Outre-mer, la durée du bail ne peut être inférieure à six ans. Encourt la cassation la cour d'appel qui déclare valable le congé délivré par le preneur, en vertu d'une clause du bail, pour l'expiration de la première période triennale, en retenant qu'en vertu de l'article 28 de ladite loi seules sont réputées non écrites les clauses restreignant les droits du preneur, alors que les dispositions de la loi du 17 décembre 1963 relatives à la durée du bail sont impératives.