Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1966, 65-92.410, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-92410

REJET DU POURVOI FORME CONTRE X... (MOHAMED BEN SLIMANE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 30 JUIN 1965 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUI A PRONONCE SON DESSAISISSEMENT AU PROFIT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 609 ET SUIVANTS, 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 18 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 28 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DESSAISIR LA COUR D'APPEL DE NIMES AU PROFIT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER ; ALORS QUE PAR L'EFFET DU RENVOI APRES CASSATION, LE JUGE DE RENVOI NE POUVAIT SE DESSAISIR ; QU'EN L'ESPECE LA DESIGNATION COMME JUGE DE RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE NIMES PAR L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 10 MARS 1964, QUI RECTIFIE SUR CE POINT L'ARRET DE CASSATION DU 12 JUILLET 1962 AVAIT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC QUI INTERDISAIT AU JUGE DE RENVOI AINSI DESIGNE DE CONTROLER SA PROPRE COMPETENCE ET A FORTIORI DE SAISIR DU LITIGE UNE JURIDICTION ETRANGERE ; ALORS ENFIN QUE LES TERMES DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 28 AOUT 1962, ARTICLE 18 QUI SONT D'APPLICATION STRICTE, LIMITENT LA SAISINE DE LA COUR D'ALGER PAR L'EFFET DE LADITE CONVENTION AUX SEULS LITIGES AYANT FAIT L'OBJET D'ARRETS DE CASSATION ET DE RENVOIS INTERVENUS ENTRE LE 1ER JUILLET 1962 ET LE 28 AOUT 1962, D'OU IL SUIT QUE CES DISPOSITIONS NE VISENT PAS LE LITIGE QUI, PAR L'ARRET SUSVISE DU 10 MARS 1964 A ETE RENVOYE PAR LA COUR DE CASSATION, STATUANT EN CONNAISSANCE DE LADITE CONVENTION, A LA COUR D'APPEL DE NIMES ET NON A UNE JURIDICTION ALGERIENNE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR UN ARRET DU 12 JUILLET 1962 LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE UN ARRET CONFIRMATIF DE NON-LIEU RENDU LE 24 NOVEMBRE 1961 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ALGER ET A RENVOYE L'AFFAIRE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORAN ; QUE PAR ARRET RECTIFICATIF DU 10 MARS 1964, LA COUR DE CASSATION A, SUR LA REQUETE DE SON PROCUREUR GENERAL, SUBSTITUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES A CELLE D'ORAN ; QUE LA COUR DE RENVOI, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 18, ALINEA 4 DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIENNE DU 28 AOUT 1962, A CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL D'ALGER LUI EST SUBSTITUEE DE PLEIN DROIT, ET S'EST DESSAISIE AU PROFIT DE LADITE COUR ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ; QU'EN EFFET, L'ARRET DE CASSATION DU 12 JUILLET 1962, POSTERIEUR AU 1ER JUILLET 1962 ET ANTERIEUR AU 28 AOUT 1962, ENTRE DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE 18 ; QU'EN LE RECTIFIANT PAR L'ARRET DU 10 MARS 1964, LA COUR DE CASSATION N'A FAIT QUE SOUMETTRE LA CAUSE EN L'ETAT OU ELLE SE TROUVAIT, A LA COUR DE NIMES, A QUI IL APPARTENAIT DE VERIFIER SA PROPRE COMPETENCE ET D'EN DECIDER AU REGARD NOTAMMENT DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIENNE DONT IL A ETE FAIT, EN L'ESPECE, UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEDIEU.

Sommaire principal : CASSATION - Juridiction de renvoi - Désignation - Algérie - Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 - Juridiction désignée antérieurement au protocole - Arrêt rectificatif postérieur - Pouvoirs de la Cour de renvoi (article 18, alinéa 4 du protocole)
Sommaire de référence : * ALGERIE - Indépendance - Effets - Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 - Cassation - Renvoi - Juridiction compétente (article 18, alinéa 4 du Protocole).
Analyse : Antérieurement à la Convention judiciaire franco-algérienne, la Cour de Cassation avait cassé un arrêt de la Cour d'appel d'Alger et renvoyé l'affaire à la Cour d'appel d'Oran. Postérieurement à la publication de la Convention, la Cour de Cassation, par un arrêt rectificatif, a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Nîmes. Celle-ci avait dès lors le pouvoir, par application de l'alinéa 4 de l'article 18 de la Convention judiciaire franco-algérienne, de se dessaisir au profit de la Cour d'appel d'Alger.