Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1985, 83-15.179, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15179
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre 3, 1982-01-04, 1982-01-04
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Fortunet et Mattéi-Dawance

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 18 OCTOBRE 1976, MME X..., OUVRIERE SPECIALISEE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DE VEHICULES INDUSTRIELS ET D'EQUIPEMENTS MECANIQUES (S.A.V.I.E.M.), A EU QUATRE DOIGTS DE LA MAIN DROITE SECTIONNES PAR LA PRESSE DONT LE MANIEMENT LUI ETAIT CONFIE ; QU'UNE INCAPACITE PERMANENTE, AU TAUX DE 70 %, LUI A ETE RECONNUE ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LA MACHINE, N'ETANT PAS CONFORME AUX LOIS ET REGLEMENTS, ET AUTORISANT LE PASSAGE DE LA MAIN DE L'OUVRIER, LA FAUTE DE LA VICTIME NE POUVAIT AVOIR CONCOURU A L'ACCIDENT ET N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, QUI, AFFECTEE A UNE MACHINE HOMOLOGUEE, AVAIT, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS FORMELLES QUI LUI AVAIENT ETE NOTIFIEES, INTRODUIT SON BRAS DANS LA ZONE DANGEREUSE, PAR UNE OUVERTURE QUI ETAIT DESTINEE A TOUTE AUTRE FIN, OMIS D'UTILISER POUR ACCEDER A UNE PIECE DONT LA POSITION DEFECTUEUSE BLOQUAIT LES MECANISMES, LES OUTILS MIS A SA DISPOSITION, ET NEGLIGE DE FAIRE APPEL A UN TECHNICIEN SPECIALISTE, POUR REGLER UN INCIDENT MECANIQUE EXCEDANT LES LIMITES DE SA COMPETENCE, EN A DEDUIT QU'ELLE AVAIT AINSI CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, CE QUI EXCLUAIT LA RECONNAISSANCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE LA S.A.V.I.E.M. ; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Inobservation des consignes.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Imprudence.
Analyse : En l'état d'un accident du travail dont a été victime un ouvrier qualifié ayant eu plusieurs doigts sectionnés par une presse, les juges du fond justifient légalement leur décision écartant la faute inexcusable de l'employeur, en relevant que la victime avait concouru à la réalisation du dommage, dès lors qu'affecté à une machine homologuée, elle avait, contrairement aux instructions formelles qui lui avaient été notifiées, introduit son bras dans la zone dangereuse, par une ouverture qui était destinée à toute autre fin, omis d'utiliser pour accéder à une pièce dont la position défectueuse stoppait les mécanismes, les outils mis à sa disposition et négligé de faire appel à un technicien spécialiste, pour régler un incident mécanique excédant les limites de sa compétence.