Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1984, 83-11.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 83-11014
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre civile 1, 1982-05-04, 1982-05-04
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Scemama

VU L'ARTICLE 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (ROUEN, 4 MAI 1982) LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-NORMANDIE (LE CREDIT AGRICOLE) A ASSIGNE, EN SA QUALITE DE TIERS PORTEUR, M X... EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR CELUI-CI ; QU'EN CAUSE D'APPEL EST INTERVENUE MME FLEUTRY AUX COTES DE SON EPOUX ; QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A CONDAMNE M X... A PAYER LE MONTANT DE L'EFFET AU CREDIT AGRICOLE, SE BORNANT A "CONSTATER L'INTERVENTION DE MME X..." DECLARE RECEVABLE ; QUE M X... A ETE DECLARE DECHU DE SON POURVOI EN CASSATION PAR ORDONNANCE EN DATE DU 25 FEVRIER 1983 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE MME X... S'EST POURVUE DE SON COTE EN CASSATION LE 15 FEVRIER 1983 ; QUE N'ETANT INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL QUE POUR APPUYER LES PRETENTIONS DE SON EPOUX, UNE TELLE INTERVENTION A TITRE ACCESSOIRE NE LUI CONFERE PAS LA FACULTE D'EXERCER SEULE, FAUTE DE POUVOIR SE PREVALOIR D'UN DROIT PROPRE, UN POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR MME X... CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Sommaire principal : CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Intervenant accessoire devant les juges du fond (non).
Analyse : Dès lors qu'une épouse n'est intervenue en cause d'appel que pour appuyer les prétentions de son mari, une telle intervention à titre accessoire ne lui confère pas la faculté d'exercer seule, faute de pouvoir se prévaloir d'un droit propre, un pourvoi en cassation.