Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1982, 80-16.404, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16404
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 B) 1980-07-03, 1980-07-03
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUILLET 1980), QUE LE JEUNE A... AYANT ETE BLESSE PAR UN CAMION APPARTENANT A M CHIARONI Z... MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, MME A..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, A RECLAME A M Y..., ALORS SYNDIC DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS, LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CE SYNDIC AVAIT COMMIS UNE FAUTE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DU MOMENT OU LE CAMION N'A PAS ETE UTILISE A LA CONNAISSANCE ET AVEC L'ASSENTIMENT DU SYNDIC MAIS A SON INSU, SES ALLEGATIONS A CET EGARD N'AYANT PAS ETE DEMENTIES PAR LES JUGES DU FOND, LEDIT SYNDIC N'AVAIT PAS A SE PREOCCUPER PARTICULIEREMENT DE L'EXISTENCE D'UNE ASSURANCE COUVRANT UN VEHICULE DESTINE NON A CIRCULER MAIS A ETRE VENDU, QU'IL SUFFISAIT, EN OUTRE, QU'IL AIT CONFIE A UN COMMISSAIRE-PRISEUR LE SOIN DE RECUPERER LES CLES ET LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DES VEHICULES DE L'ENTREPRISE EN LIQUIDATION DES BIENS A DEFAUT D'AVOIR LE POUVOIR DE S'OPPOSER AUX AGISSEMENTS DE M X..., EN SORTE QU'EN L'ETAT DES SEULS FAITS PAR EUX CONSTATES, LES JUGES DU FOND ONT ADMIS A TORT UNE FAUTE DE CE SYNDIC, VIOLANT AINSI, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE, NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LE SYNDIC M Y... AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL N'AVAIT PAS A SE PREOCCUPER DE L'EXISTENCE D'UNE ASSURANCE CONCERNANT UN VEHICULE DESTINE A ETRE VENDU ET QU'IL N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE S'OPPOSER AUX AGISSEMENTS DE M X... ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET A RETENU QUE LE SYNDIC N'AVAIT PAS EXERCE UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE SUR LES ACTIVITES DE M X..., LEQUEL, EN DEPIT DE L'INTERDICTION QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE DE TRANSPORTEUR, AVAIT CEPENDANT FAIT CIRCULER SANS ASSURANCE LE VEHICULE AYANT CAUSE L'ACCIDENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE M Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ; QU'AINSI, POUR PARTIE IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Continuation de l'exploitation - Autorisation - Absence - Activité commerciale du débiteur - Dommage causé lors de son activité de transporteur - Véhicule non assuré - Responsabilité du syndic.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Défaut de surveillance - Activité commerciale débiteur - Débiteur non autorisé à continuer son exploitation de transporteur - Dommage causé avec un véhicule non assuré.
Analyse : La Cour d'appel qui retient que le syndic d'une liquidation des biens n'a pas exercé une surveillance suffisante sur les activités du débiteur qui a continué, malgré l'interdiction qui lui avait été faite d'exercer sa profession de transporteur et a causé un dommage à un tiers avec un véhicule non assuré, peut décider que ledit syndicat avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de la victime.