Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-12.871 96-14.996, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Non-lieu à statuer et Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-12871
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1996-02-06, 1996-02-06
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Piwnica et Molinié.

Joint les pourvois nos 96-12.871 et 96-14.996 ; Sur le moyen unique pris en une seule branche du pourvoi n° 96-14.996 formé par M. Y... : Vu l'article 1646 du Code civil ; Attendu que les frais occasionnés par la vente, au sens de ce texte, s'entendent des dépenses directement liées à la conclusion du contrat ; Attendu que l'EURL Lipskind Olivier ayant acheté à M. Y..., en février 1994, une jument atteinte d'un vice caché, a assigné son vendeur en résolution de la vente et en paiement des frais de pension et de maréchalerie engagés, postérieurement à celle-ci, de mars 1994 à décembre 1995 ; Attendu qu'après avoir prononcé la résolution de la vente pour vice caché, la cour d'appel a condamné le vendeur à payer à l'acquéreur ces frais en affirmant qu'ils avaient été occasionnés par la vente ; Ce, en quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° 96-12.871 formé par M. X... : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Sommaire principal : VENTE - Résolution - Effets - Remboursement des frais occasionnés par la vente - Nature des frais - Dépenses liées à la seule conclusion du contrat .
Sommaire de référence : VENTE - Garantie - Vices cachés - Résolution de la vente - Effets - Remboursement des frais occasionnés par la vente - Nature des frais - Dépenses liées à la conclusion du contrat
Analyse : Les frais occasionnés par la vente au sens de l'article 1646 du Code civil s'entendent des seules dépenses liées à la conclusion du contrat. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé la résolution d'une vente de cheval pour vice caché, condamne le vendeur à payer à l'acquéreur les frais de pension et de maréchalerie engagés postérieurement à la vente.