COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 17 JUIN 1960, LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT A CEDE A RONCE UN TERRAIN AU PRIX DE 500 000 FRANCS, 100 000 FRANCS ETANT VERSES A LA SIGNATURE DE L'ACTE ET 400 000 FRANCS DEVANT ETRE REMIS EN ESPECES ENTRE LES MAINS DE TOUCHE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, LE 24 JUIN 1960 AVANT 16 HEURES ; QUE PRETENDANT N'AVOIR PAS RECU CETTE DERNIERE SOMME, LA SOCIETE DU CAP BENAT, APRES AVOIR FORME SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE QUI EN ETAIT DETENTEUR, DEMANDA LA RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DU CAP BENAT AU MOTIF QU'EN DEPOSANT LA SOMME DE 400 000 FRANCS CHEZ LE NOTAIRE AVANT L'ECHEANCE, RONCE AVAIT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS ET QU'EN FRAPPANT CETTE SOMME DE SAISIE-ARRET, LA SOCIETE AVAIT ADMIS CE POINT DE VUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOMME N'ETAIT PAS DISPONIBLE AU PROFIT DE LA SOCIETE ET QU'AINSI LES STIPULATIONS DE L'ACTE DE VENTE PRESCRIVANT LE PAYEMENT DANS UN DELAI DETERMINE SOUS PEINE DE CADUCITE ONT ETE MECONNUES, ET ALORS QUE LE FAIT POUR LA SOCIETE D'AVOIR PROCEDE A UNE SAISIE-ARRET N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT SA VOLONTE DE RENONCER A LA RESOLUTION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL A ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE LA CONVENTION, ME Y..., NOTAIRE, DETENAIT LA SOMME DE 400 000 FRANCS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE VENDERESSE, ET QUE LA REMISE MATERIELLE EN ESPECES ENTRE LES MAINS DE TOUCHE N'ETAIT PAS UN , ET QUE CE DERNIER ; QU'IL IMPORTE PEU QU'EN UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL AIT RELEVE L'ATTITUDE DE LA SOCIETE VENDERESSE RECLAMANT, APRES L'ECHEANCE DE LA SOMME DE 400 000 FRANCS L'EXECUTION ET NON LA RESOLUTION DU CONTRAT, SANS PRETENDRE D'AILLEURS QUE L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN EXECUTION AIT PU INTERDIRE PAR LA SUITE A LA VENDERESSE L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESOLUTION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT A TORT CONDAMNE LA SOCIETE VENDERESSE A PAYER 50 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A L'ACQUEREUR POUR N'AVOIR PAS OBTENU DE LA PREFECTURE DU VAR UN CERTIFICAT CONSTATANT QUE L'ACTE DE VENTE POUVAIT ETRE VALABLEMENT DRESSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONVENTIONS ETANT DEVENUES CADUQUES DU FAIT DE RONCE, LA SOCIETE VENDERESSE N'AVAIT PLUS L'OBLIGATION DE RAPPORTER LE CERTIFICAT ADMINISTRATIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A MECONNU UNE X... CLAIRE ET PRECISE AUX TERMES DE LAQUELLE IL ETAITPREVU QU'AUCUN DEDIT NE SERAIT DU SI LE CERTIFICAT N'ETAIT PAS OBTENU, ET A OMIS DE CONSTATER LA FAUTE DE LA SOCIETE ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE, RONCE AYANT, AUX ECHEANCES PREVUES, REMPLI SES OBLIGATIONS, LA SOCIETE VENDERESSE DEVAIT RECLAMER LE CERTIFICAT ADMINISTRATIF AINSI QU'ELLE S'Y ETAIT ENGAGEE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AYANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RELEVE LA DE LA SOCIETE, A A BON DROIT ECARTE LA X... DE NON-RESPONSABILITE ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CLAUSE D'IRRESPONSABILITE - DECHEANCE - DOL OU FAUTE LOURDE - MAUVAISE FOI
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE, RELEVANT LA MAUVAISE FOI DE LA PARTIE QUI N'A PAS REMPLI SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL ECARTE LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE PREVUE AU CONTRAT.