COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., SON PROPRIETAIRE, DANS LAQUELLE SE TROUVAIT DAME X..., SON Y..., AINSI QUE LES EPOUX A... ET B..., ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A BAILLOUX, BONDY ET LIAUDOIS, PILOTE PAR PASCAULT, ALORS QUE LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ; QUE LES EPOUX A..., B... ET X... FURENT BLESSES, X... ET SA FEMME, MORTELLEMENT ; QUE LES EPOUX GAUTHIER ET LES Z... B... ONT ASSIGNE, D'UNE PART, PASCAULT, BAILLOUX, BONDY, LIAUDOIS ET LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE", LEUR ASSUREUR, D'AUTRE PART, ROBERT X..., PERE DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE ET TUTEUR DE SES ENFANTS MINEURS, AINSI QUE LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE", QUI ASSURAIT CET AUTOMOBILISTE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QUE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES PUPILLES ROBERT X... ET D... GREGOIRE, MERE DE DAME X..., DECEDEE, ONT DEMANDE A PASCAULT, AINSI QU'A BAILLOUX, BONDY, LIAUDOIS ET A LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE", L'INDEMNISATION DU DOMMAGE A EUX CAUSE PAR LE DECES DES EPOUX X... ; QU'A TITRE RECONVENTIONNEL BAILLOUX, BONDY, LIAUDOIS ET LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE" ONT SOLLICITE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LES DEGATS CAUSES AU CAMION ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOIRET, A LAQUELLE ETAIENT AFFILIES LES EPOUX X..., B... ET A..., EST INTERVENUE AU LITIGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, APRES JONCTION DE CES DIVERSES CAUSES, DECIDE QUE X..., QUI AVAIT EMPRUNTE PARTIELLEMENT LE COULOIR DE MARCHE DU CAMION, ETAIT SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE LE CONDUCTEUR DUDIT CAMION AURAIT DU SERRER LE PLUS POSSIBLE SUR SA DROITE ; MAIS ATTENDU QU'IL ETAIT RECONNU, PAR LES PARTIES, DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, DANS UN VIRAGE ACCENTUE : QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE, VERS 1 HEURE DU MATIN, SUR UNE CHAUSSEE LARGE DE 7,60 M C... EN DEUX PAR DES PLOTS LUMINEUX, ET QUE LA VITESSE ETAIT, A CET ENDROIT, LIMITEE A 50 KM POUR LES VOITURES DE TOURISME ET 30 KM POUR LES POIDS LOURDS ; QUE LA DECISION PRECISE, D'UNE PART, QUE LE COMPTEUR DE LA VOITURE DE X... ETAIT, APRES L'ACCIDENT, BLOQUE A 86 KM A L'HEURE, ET, D'AUTRE PART, QUE, SELON LES TRACES RELEVEES SUR LA ROUTE, LORS DE L'ENQUETE, ET, SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, LE CAMION AVAIT ETE ATTEINT PAR L'AUTRE VEHICULE, NON LOIN DE LA LIGNE MEDIANE, MAIS A L'INTERIEUR DE LA PARTIE RESERVEE A LA CIRCULATION DUDIT CAMION, LA VOITURE DE X... ARRIVANT EN BIAIS SUR LUI ET QU'AINSI, C'ETAIT CETTE AUTOMOBILE QUI, ROULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET DEPASSANT LA LIMITE AUTORISEE, ETAIT ALLEE HEURTER LE POIDS LOURD, SUR UNE PARTIE DE LA CHAUSSEE QUI LUI ETAIT RESERVEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT ADMIS, A BON DROIT, QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LE FAIT QUE X..., NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LEDIT GARDIEN, AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - DEPASSEMENT DE LA LIGNE MEDIANE
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE DE NUIT, DANS UN VIRAGE ACCENTUE ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CAMION SE CROISANT, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE CET ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR UNE CHAUSSEE LARGE, PARTAGEE EN DEUX PAR DES PLOTS LUMINEUX EN UN ENDROIT OU LA VITESSE ETAIT LIMITEE A 50 KILOMETRES POUR LES VOITURES DE TOURISME, CONSTATANT, D'UNE PART, QUE LE COMPTEUR DE L'AUTOMOBILE SE TROUVAIT, APRES LA COLLISION, BLOQUE A 86 KILOMETRES A L'HEURE, D'AUTRE PART, QUE LE CAMION AVAIT ETE ATTEINT PAR L'AUTOMOBILE A L'INTERIEUR DE LA PARTIE QUI LUI ETAIT RESERVEE, NON LOIN DE LA LIGNE MEDIANE, ADMETTENT A BON DROIT QUE LE CAMIONNEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LE FAIT DE L'AUTOMOBILISTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DU CAMION, AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER.