Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1970, 69-40.331, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 69-40331
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-10-01, 1968-10-01
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Pradon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ET AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE QU'IL CONFIRME DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LE LITIGE AVAIT ETE SOUMIS A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, ALORS QUE L'ABSENCE DE CETTE FORMALITE EST SANCTIONNEE PAR UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC DEVANT ENTRAINER LA NULLITE DE TOUTE PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE X... A OBTENU LE PERMIS DE CITER A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 27 FEVRIER 1968 POUR LAQUELLE SON EMPLOYEUR AVAIT ETE CONVOQUE ET AVAIT MEME COMPARU ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'OMISSION OU L'IRREGULARITE D'UNE MENTION DESTINEE A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QUELLE QU'ELLE SOIT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 105 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT DU 4 MAI 1965, ETENDUE PAR LES ARRETES MINISTERIELS DES 2 MAI ET 24 AOUT 1956 MODIFIES PAR L'ARRETE DU 10 AVRIL 1967 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE X... EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, BIEN QUE LADITE DEMANDE N'AIT PAS ETE PRECEDEE D'UNE SAISINE DE L'ORGANISME PARITAIRE DE CONCILIATION CREE PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE CE DEFAUT DE SAISINE N'INTERDISAIT PAS DE SAISIR IMMEDIATEMENT DU LITIGE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE, ALORS QUE LA SAISINE DE L'ORGANISME PROFESSIONNEL DE CONCILIATION, PREALABLEMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, CONSTITUAIT UNE OBLIGATION POUR LE DEMANDEUR AUQUEL S'APPLIQUAIT LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE, FAUTE D'AVOIR REMPLI CETTE FORMALITE PREALABLE, LA DEMANDE DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, AUCUNE AUTRE TENTATIVE DE CONCILIATION N'AYANT, AU SURPLUS, PRECEDE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A JUSTE TITRE QUE L'OBLIGATION FAITE AUX PARTIES PAR L'ARTICLE 105 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT DE SAISIR L'ORGANISME PARITAIRE DE CONCILIATION CREE PAR CELLE-CI NE POUVAIT PRIVER X... DU DROIT DE PORTER DE FACON IMMEDIATE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE LE LITIGE L'OPPOSANT A SON EMPLOYEUR A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DEBOUTANT Y... DE SON EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UNE FAUTE D'UN SALARIE DONT LA GRAVITE REND IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL JUSTIFIE LA RUPTURE IMMEDIATE DE CE CONTRAT ; QU'IL EN EST AINSI MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ET AU CAS OU UNE TELLE FAUTE AURAIT ETE COMMISE ANTERIEUREMENT AU CONGEDIEMENT DONNE AVEC PREAVIS, DES LORS QU'ELLE N'A ETE REVELEE A L'EMPLOYEUR QUE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE, IL RESULTE QUE X..., CAISSIER PRINCIPAL AU SERVICE DE Y..., NOTAIRE ACCUSE PAR LA MERE D'UNE JEUNE EMPLOYEE D'AVOIR ABUSE DE CELLE-CI DANS LES LOCAUX DE L'ETUDE, A ETE CONGEDIE PAR LETTRE DE SON EMPLOYEUR DU 4 DECEMBRE 1967, ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN ETAT D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DEPUIS LE 21 NOVEMBRE PRECEDENT ; QU'IL LUI FUT PRECISE QUE SES SALAIRES LUI SERAIENT ENVOYES NORMALEMENT ET QUE LES MOIS DE PREAVIS LUI SERAIENT REGLES A COMPTER DE SA GUERISON ; QUE, CEPENDANT, PAR DES LETTRES ADRESSEES A X... LES 10 JANVIER,30 JANVIER ET 1ER FEVRIER 1968, SOIT PLUS D'UN MOIS APRES LE CONGEDIEMENT, Y... LUI SIGNALAIT DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LE MONTANT DES FICHES INDIVIDUELLES DES SALAIRES DU PERSONNEL ET LE MONTANT GLOBAL PORTE EN FRAIS GENERAUX ; QUE Y... A ALORS CESSE DE PAYER A X... SES SALAIRES, ET QUE LE 24 AVRIL 1968, IL SAISISSAIT LE JUGE D'INSTRUCTION D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR FAUX EN ECRITURES ET ABUS DE CONFIANCE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYE ; QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE QUE CELUI-CI A ETE INCULPE ; ATTENDU QUE X... AYANT OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 15 MAI 1968, CONDAMNANT SON ANCIEN EMPLOYEUR A LUI PAYER DIVERSES SOMMES, A TITRE DE SOLDE DE SALAIRES ET D'INDEMNITES, AINSI QUE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, Y..., APPELANT, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR L'INSTANCE PENALE EN COURS ; QUE, POUR REJETER CES CONCLUSIONS, ET ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE FAIRE LES COMPTES DES PARTIES ET DE RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES PRETENDUS RACONTARS DONT X... AFFIRMAIT AVOIR ETE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE Y... NE FAIT PAS LA PREUVE QU'ANTERIEUREMENT AU 4 DECEMBRE 1967, IL AVAIT, NE SERAIT-CE QUE PARTIELLEMENT, CONNAISSANCE DES FAITS, EXACTS OU NON, QUI ALLAIENT PAR LA SUITE ENTRAINER LE DEPOTDE SA PLAINTE ; QUE, BIEN AU CONTRAIRE, LA LETTRE DE Y... A X... DU 4 DECEMBRE 1967 DANS LAQUELLE IL EST QUESTION DU VERSEMENT A CE DERNIER DE SON PREAVIS, IMPLIQUE QUE Y... A PRIS LA DECISION DE LE LICENCIER ALORS QU'IL N'AVAIT RIEN, A CETTE DATE, A LUI REPROCHER QUI PUISSE ETRE QUALIFIE DE FAUTE GRAVE ; QUE POUR JUSTIFIER UN SURSIS A STATUER DANS UNE INSTANCE PRUD'HOMALE ET SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS DE DEMANDE A CARACTERE NON SALARIAL, LES GRIEFS ALLEGUES DANS UNE PLAINTE DOIVENT ETRE LES MEMES QUE CEUX AYANT PROVOQUE LE LICENCIEMENT, CIRCONSTANCE QUI NE SE RETROUVE PAS EN L'ESPECE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE LE CONGEDIEMENT, NOTIFIE A X... PAR LA LETTRE DU 4 DECEMBRE 1967, NE DEVAIT PRENDRE EFFET, EN RAISON DE SON ETAT DE MALADIE, QU'A PARTIR DE SA GUERISON OU DE L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ALORS QUE LA DECOUVERTE, PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, DE FAUTES GRAVES QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES DE RENDRE IMPOSSIBLE TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT ET QUE DE TELLES FAUTES COMMISES OU REVELEES PENDANT LA MEME PERIODE ETAIENT PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE ET ALORS QUE LA DECISION PENALE A INTERVENIR SUR LA PLAINTE POUR FAUX EN ECRITURES ET ABUS DE CONFIANCE DEPOSEE PAR Y... CONTRE X... AURAIT NECESSAIREMENT UNE INCIDENCE SUR LE PRESENT LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 1ER OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) PRUD"HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Accomplissement - Preuve - Preuve résultant d'une pièce de la procédure.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - Clerc - Contrat de travail - Litige en résultant - Compétence prud'homale.
Analyse : S'il résulte des pièces produites que le salarié avait obtenu le permis de citer à l'audience de conciliation du Conseil de Prud'hommes pour laquelle son employeur avait été convoqué et avait même comparu, il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué et au jugement qu'il confirme de n'avoir pas constaté que le litige avait été soumis à une tentative de conciliation.