Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1980, 78-12.459, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-12459
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8) 1977-11-24, 1977-11-24
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'INVOQUANT DES MALFACONS DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT TOURISTIQUE DE GREOLIERES-LES-NEIGES (SETGN) , LA LA COMMUNAUTE IMMOBILIERE LES DAPHNEES (LA COMMUNAUTE) A ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES CETTE SOCIETE QUI A ELLE-MEME APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI ; QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE DE CES DEUX SOCIETES AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE QUI, PAR ACTE SEPARE, LEUR A SIGNIFIE LE JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DE LA SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI ALORS QUE L'APPEL EN GARANTIE NE CREANT DE LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT, LA REGLE ETABLIE PAR L'ARTICLE 529 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SERAIT EXCLUE MEME EN CAS DE CONDAMNATION SOLIDAIRE DU GARANT ET DU GARANTI AU PROFIT DU DEMANDEUR PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE PAR LA DOUBLE SIGNIFICATION QU'ELLE A FAITE DU JUGEMENT AU GARANT ET AU GARANTI, CONDAMNES SOLIDAIREMENT EN VERTU DE CETTE DECISION, LA DEMANDERESSE PRINCIPALE S'EST CONFORMEE A L'ARTICLE 529 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LA SIGNIFICATION FAITE A LA SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI A FAIT COURIR A SON EGARD LE DELAI D'APPEL ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Jugement ayant statué sur une instance principale et une instance en garantie - Garant et garanti condamnés solidairement - Appel du garant - Signification du jugement au garant par le demandeur au principal.
Sommaire de référence : * APPEL EN GARANTIE - Appel - Appel du garant - Délai - Point de départ - Signification du jugement au garant par le demandeur au principal - Garant et garanti condamnés solidairement.
Analyse : En faisant procéder à la double signification d'un jugement au garant et au garanti, condamnés solidairement en vertu de cette décision, le demandeur principal s'est conformé à l'article 529 du nouveau Code de procédure civile. Et la signification faite au garant fait courir à son égard le délai d'appel.