Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1971, 70-12.086, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12086
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-02-18, 1970-02-18
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 16 JUIN 1964, CHEVALLIER A PROMIS DE VENDRE UN IMMEUBLE A COSSART QUI A ACCEPTE DE L'ACQUERIR, AVEC ENTREE EN JOUISSANCE LE JOUR MEME ET MOYENNANT VERSEMENT IMMEDIAT D'UNE PARTIE DU PRIX, QUE COSSART AYANT REFUSE DE REALISER PAR ACTE AUTHENTIQUE LADITE VENTE DANS LE DELAI FIXE, CHEVALLIER L'A, APRES SOMMATION, ASSIGNE LE 10 AOUT 1967 AUX FINS D'EXPULSION ET DE PAYEMENT DES SOMMES PREVUES A L'ACTE SUSVISE A TITRE DE DEDIT, RECLAMANT EN OUTRE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DE JUIN 1966 JUSQU'A LA DATE DE DEPART DE COSSART, QUE LA FAILLITE DE CE DERNIER AYANT ETE PRONONCEE LE 6 AVRIL 1967, CHEVALLIER A EGALEMENT ASSIGNE MIZON, SYNDIC DE LADITE FAILLITE, AUX MEMES FINS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ACCORDEE A CHEVALLIER SERAIT, POUR LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LE JUGEMENT DE FAILLITE, MISE A LA CHARGE DE LA MASSE DES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'OCCUPATION QUI A DONNE NAISSANCE A CETTE DETTE A PERMIS D'ASSURER LE LOGEMENT DU FAILLI ET DE SA FAMILLE, QUE LE SYNDIC N'A PRIS AUCUNE MESURE POUR METTRE FIN A CETTE OCCUPATION, AUTORISANT AINSI IMPLICITEMENT LE MAINTIEN D'UNE SITUATION PREJUDICIABLE POUR CHEVALIER, ET QUE LADITE SITUATION A PROFITE A LA MASSE DES CREANCIERS QUI, PENDANT CE TEMPS, N'A PAS EU A SUBIR LES PRELEVEMENTS QUI EUSSENT ETE NECESSAIRES POUR REGLER DES LOYERS AFFERENTS AU LOGEMENT DE COSSART ET DES SIENS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE LES SECOURS QUI AURAIENT PU ETRE VERSES AU DEBITEUR ET A SA FAMILLE X... REGLER LES LOYERS AFFERENTS A LEUR LOGEMENT EUSSENT ETE AU MOINS EGAUX AU MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ACCORDEE A CHEVALLIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ENRICHISSEMENT DU DEFENDEUR - NECESSITE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - CHARGE - LOGEMENT OCCUPE PAR UN FAILLI.
Analyse : EST DEPOURVU DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI POUR METTRE A LA CHARGE DE LA MASSE DES CREANCIERS D'UN FAILLI, A COMPTER DU JUGEMENT DE FAILLITE, L'INDEMNITE DUE PAR LE FAILLI POUR L'OCCUPATION, SANS TITRE, D'UN LOGEMENT, RETIENT QUE CETTE SITUATION A PROFITE A LA MASSE QUI, PENDANT CE TEMPS, N'A PAS EU A SUBIR LES PRELEVEMENTS QUI EUSSENT ETE NECESSAIRES A ASSURER LE LOGEMENT DU FAILLI, SANS CONSTATER QUE LES SECOURS QUI AURAIENT PU ETRE VERSES A CETTE FIN EUSSENT ETE AU MOINS EGAUX AU MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION.