Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL, 25 MARS 1964) QUE LA SOCIETE ANONYME POUR LA FABRICATION ET L'ENTRETIEN DU MATERIEL (SAFEM) A FAIT OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUR LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 418 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE LA TAXE SUR LES VEHICULES DE TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES POUR LE PREMIER SEMESTRE 1963 AFFERENTE A UN VEHICULE EQUIPE DE CONTAINERS A DECHARGEMENT PAR AIR PULSE DE CIMENT PULVERULENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE TITRE DE PERCEPTION SUSVISE ET DEBOUTE LE SAFEM DE SON OPPOSITION AU MOTIF QUE LE VEHICULE LITIGIEUX N'EST PAS SPECIALISE EN VUE D'UN USAGE AUTRE QUE LE TRANSPORT ET NE FIGURE PAS SUR LES LISTES CONCERNANT LES MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS BENEFICIANT DE L'EXEMPTION FISCALE DE LA TAXE SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ; ALORS QUE LA SPECIALISATION DU VEHICULE LITIGIEUX REPONDAIT A UNE AUTRE DESTINATION QUE LE TRANSPORT PUR ET SIMPLE DE MARCHANDISES QUELCONQUES, QUE DES DISPOSITIFS TECHNIQUES SPECIAUX ASSURAIENT LE CONDITIONNEMENT D'UN PRODUIT PARTICULIER, DESTINE AUX CHANTIERS DE TRAVAUX DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE ; QUE PEU IMPORTE QUE DES ENGINS IDENTIQUES SERVANT A LA LIVRAISON DE LA FARINE SOIENT SOUMIS A LA TAXE, CETTE CIRCONSTANCE DE FAIT NE POUVANT MODIFIER LE SENS LEGAL DES TEXTES APPLICABLES AU CAS D'ESPECE ET LA FARINE N'ETANT PAS GENERALEMENT EMPLOYEE PAR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS POUR LES BESOINS DE LEURS CHANTIERS ; ET ALORS QUE SI LES CUVES DE LIANT FIGURENT SUR LES LISTES, NECESSAIREMENT NON LIMITATIVES, DE VEHICULES EXONERES DE LA TAXE, C'EST QUE LEUR SPECIALISATION DEPASSE LA NOTION DE TRANSPORT PUR ET SIMPLE ET QU'IL IMPORTE PEU, DANS CE CAS, QUE LE CIMENT SOIT TRANSPORTE A L'ETAT PULVERULENT OU A L'ETAT DE LIANT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1956 (ARTICLE O 16 A 3, ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS) LES VEHICULES SPECIALISES EN VUE D'UN USAGE AUTRE QUE LE TRANSPORT, VISES A L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA ROUTE OU FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE, SONT PLACES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES INSTITUEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956 (ARTICLES 553 DU CODE GENERAL DES IMPOTS), LE TRIBUNAL, CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES SUR LES CARACTERISTIQUES DU VEHICULE LITIGIEUX, ENONCE SOUVERAINEMENT D'UNE PART, QUE LEDIT VEHICULE N'EST UTILISE QUE POUR LE TRANSPORT DU CIMENT SEC AUX CHANTIERS, QUE LE SYSTEME DE DECHARGEMENT DONT IL EST POURVU CONSTITUE UNE TECHNIQUE D'EVACUATION DU CIMENT QUI NE CONTRIBUE EN RIEN A LA FABRICATION DU BETON, ET RELEVE, D'AUTRE PART, A BON DROIT, QUE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1955, FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 138 B DU CODE DE LA ROUTE COMPORTE, EN ANNEXE, UNE LISTE LIMITATIVE DE VEHICULES EXONERES DE LA TAXE, LISTE CONSTITUEE DE MATERIELS SPECIALEMENT CONCUS POUR LES BESOINS D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET NE SERVANT PAS NORMALEMENT AU TRANSPORT, MATERIELS AU NOMBRE DESQUELS NE FIGURENT PAS LES CONTAINERS DESTINES AU TRANSPORT DE CIMENT PULVERULENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION, EN L'ESPECE, UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, DUQUEL IL RESULTAIT SELON LE POURVOI QUE LE VEHICULE LITIGIEUX ETAIT UN VEHICULE SPECIALISE ET CONCU POUR REPONDRE AUX BESOINS D'ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS, AU MOTIF QUE CET ARRET STATUAIT EN VERTU DE REGLES DIFFERENTES EN MATIERE DE COORDINATION DE TRANSPORTS PUBLICS ; ALORS QU'EN STATUANT AINSI LE JUGEMENT A MECONNU LES CONCLUSIONS DE LA SAFEM QUI N'INVOQUAIT CETTE JURISPRUDENCE QUE COMPTE TENU DE L'ANALOGIE DES FAITS ENTRE LES DEUX LITIGES ET NON DE L'ANALOGIE DES TEXTES APPLICABLES A L'UNE ET L'AUTRE ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ARRET INVOQUE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION CONCERNAIT UN MATERIEL SERVANT AUX FINS DE TRANSPORTS DU CIMENT ET DE FABRICATION DE BETON LE TRIBUNAL ENONCE QUE LE MATERIEL DE LA SAFEM NE PARTICIPE PAS DIRECTEMENT A LA FABRICATION DU BETON ET QU'IL CONSTITUE UN VEHICULE DE TRANSPORT ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE INSTITUEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1964 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES. N° 64-13263. SOCIETE ANONYME POUR LA FABRICATION ET L'ENTRETIEN DU MATERIEL C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LHEZ AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM ROUSSEAU ET JOLLY.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES - ASSUJETTISSEMENT - CONTAINERS DESTINES AU TRANSPORT DE CIMENT PULVERULENT
Analyse : LA TAXE SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES INSTITUEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956 (ART. 553 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) S'APPLIQUE A UN VEHICULE, EQUIPE DE CONTAINERS A DECHERGEMENT PAR AIR PULSE, DESTINE AU TRANSPORT DE CIMENT PULVERULENT.