Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE RECU PAR DAUVERGNE, NOTAIRE, LE 7 OCTOBRE 1961, DAME Z... A VENDU AUX EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE MOYENNANT UN PRIX DONT PARTIE A ETE PAYEE A LA VUE DU NOTAIRE, DONT UNE AUTRE PARTIE ETAIT PAYABLE A TERME ET LE SURPLUS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE AU PROFIT DE LA VENDERESSE, QU'EN OUTRE CELLE-CI S'ETAIT RESERVE L'USAGE D'UN APPARTEMENT PRIVE DEPENDANT DU FONDS ET DU MOBILIER LE GARNISSANT AINSI QUE LA CONSOMMATION GRATUITE DE L'EAU, DU GAZ, DE L'ELECTRICITE ET DU TELEPHONE POUR SES BESOINS PERSONNELS, QUE DAME JESTIN X... A... A PRETENDU QUE SON MARI ET ELLE-MEME AVAIENT VERSE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE DES SOMMES NE FIGURANT PAS A L'ACTE, ET S'ETAIENT ACQUITES AINSI ET AU-DELA ENVERS DAME Z... QUI, EN OUTRE, AVAIT DETOURNE DU MOBILIER ET FAIT UN USAGE ABUSIF DES FOURNITURES GRATUITES ; QU'ELLE L'A ALORS ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUX FINS DE FAIRE JUGER QUE LE PRIX DU FONDS AVAIT ETE PAYE, DE LA FAIRE CONDAMNER AU REMBOURSEMENT DES SOMMES REGLEES EN SURPLUS, AU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ET A LA RESTITUTION DES MEUBLES DETOURNES ; ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL DAME VEUVE Y... A ASSIGNE LE NOTAIRE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ASSIGNATION RECEVABLE, ET ENTRE AUTRES CHEFS DE DECISION, A AUTORISE DAME VEUVE Y... A RAPPORTER, PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE DES PAYEMENTS PRETENDUS ET A RESERVE A DAME Z... ET A DAUVERGNE LA PREUVE CONTRAIRE ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIRAINSI STATUE ALORS QUE LA PLENITUDE DE JURIDICTION NE PERMET PAS SELON LE POURVOI DE PRIVER UN OFFICIER MINISTERIEL MIS EN CAUSE DU BENEFICE DU SECOND DEGRE DE JURIDICTION ET DE LE MELER A UN PROCES DE TYPE COMMERCIAL OU MIXTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE AGRESSIF DE L'INTERVENTION SERAIT CONSACRE PAR LE CONTENU DE L'ENQUETE ORDONNEE ET PAR LE FAIT QUE LA PREUVE CONTRAIRE EST RESERVEE A DAUVERGNE PRIS EN QUALITE DE VERITABLE PARTIE ET NON D'EVENTUEL TEMOIN ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE PERSONNE QUI A QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAUVERGNE ENTRE LES MAINS DE QUI DAME Y... PRETEND AVOIR VERSE UNE SOMME NE FIGURANT PAS DANS L'ACTE, AURAIT EU QUALITE POUR INTERVENIR, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL DANS L'EXERCICE DE SA PLENITUDE DE JURIDICTION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-14467. DAUVERGNE C/ A... Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUVIERE ET BORE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE INTERVENTION INTERVENTION EN APPEL CONDITIONS PERSONNE APTE A INTERVENIR EN APPEL NOTAIRE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT STATUE EN PREMIERE INSTANCE SUR LE LITIGE
Sommaire de référence : STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE A L'OCCASION D'UN LITIGE OPPOSANT LE CESSIONNAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE AU CEDANT ET PORTANT SUR LE PRIX, UNE COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LE NOTAIRE ENTRE LES MAINS DE QUI L'ACQUEREUR PRETEND AVOIR VERSE UNE SOMME NE FIGURANT PAS DANS L'ACTE, AURAIT EU QUALITE POUR INTERVENIR, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, DANS SA PLENITURE DE JURIDICTION, EN DECLARANT RECEVABLE L'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN FORMEE CONTRE CET OFFICIER MINISTERIEL.
Analyse : TOUTE PERSONNE QUI A QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE.