Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1972, 71-13.291, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13291
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1971-05-05, 1971-05-05
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES GLOVETTES " A CHARGE X... DE PROCEDER AUX OPERATIONS NECESSAIRES POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A 150 CELLULES QUI DEVAIENT CONSTITUER LA PREMIERE TRANCHE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A EDIFIER A VILLARD-DE-LANS ; QU'ALORS QUE X... AVAIT EXECUTE DES ESQUISSES, PLANS ET ETUDES, AU VU DESQUELS LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A DELIVRE SOUS CERTAINES RESERVES L'ACCORD PREALABLE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES GLOVETTES " LE DESSAISIT DE SA MISSION ET S'ADRESSA A TROIS ARCHITECTES QUI PRESENTERENT DES PLANS SIGNES PAR EUX EN VUE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE X... PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT DE SES PLANS REPRODUITS EN VIOLATION DE SON DROIT DE PROPRIETE ARTISTIQUE, OBTINT QU'UNE SAISIE-CONTREFACON DES PLANS LITIGIEUX SOIT ORDONNEE ; QUE LA SOCIETECIVILE IMMOBILIERE " LES GLOVETTES " AYANT SOLLICITE LA MAINLEVEE DE CETTE SAISIE, AU MOTIF QUE X... QUI SE SERAIT BORNE A REPRODUIRE LE PROJET ETABLI PAR LES SERVICES DE L'URBANISME N'AURAIT PAS FAIT UNE OEUVRE ORIGINALE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE, S'AGISSANT D'UNE OPERATION IMMOBILIERE DEVANT ETRE REALISEE DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE, DONC SOUMISE A L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION, LE PROJET DEVAIT ETRE ETABLI SELON LES DIRECTIVES DE L'ARCHITECTE CONSEIL DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE DENATURE LES DOCUMENTS EMANANT DE L'ADMINISTRATION FAISANT ETAT DE CETTE OBLIGATION ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS AFFIRME AVEC PRECISION LE ROLE DES SERVICES ADMINISTRATIFS DANS L'ELABORATION DES PROJETS ET SE SERAIENT EXPRIMES SUR CE POINT D'UNE MANIERE DUBITATIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES SERVICES ADMINISTRATIFS DONNAIENT DES DIRECTIVES POUR L'ETABLISSEMENT DES PROJETS, A ENONCE QU'ILS " NE SE SONT JAMAIS SUBSTITUES AUX ARCHITECTES MAIS QUE CES DERNIERS ONT A ETABLIR DES PLANS QUI LEUR SONT PERSONNELS EN TENANT COMPTE DES CONTRAINTES QUI LEUR SONT IMPOSEES " ET " QU'ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE LES PLANS DE X... SONT LES PLANS DE L'ADMINISTRATION POUR LUI REFUSER SUR EUX TOUT DROIT DE PROPRIETE " ; QU'ELLE A AINSI, SANS DENATURER LES DOCU MENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ADMIS QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FOURNI DES DIRECTIVES A X... ET DETERMINE LE ROLE DE CELLE-CI PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE DE L'ESPRIT - DEFINITION - PLAN D'ARCHITECTE - PLAN ELABORE SUR LES INSTRUCTIONS DE L'ADMINISTRATION.
Sommaire de référence : * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTREFACON - PLAN D 'ARCHITECTURE - PRODUCTION ILLICITE - QUALITE D'OEUVRE ORIGINALE (CONTESTATION).
Analyse : EN REFUSANT DE LEVER LA SAISIE CONTREFACON DE PLANS RELATIFS A UN ENSEMBLE IMMOBILIER A EDIFIER DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) DRESSES PAR LES ARCHITECTES D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE ET DONT L'ARCHITECTE PRIMITIVEMENT CHARGE DU TRAVAIL PRETEND ETRE L 'AUTEUR, LES JUGES DU FOND NE DENATURENT PAS LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS A UNE TELLE OPERATION EN ENONCANT QUE, SI LES SERVICES PUBLICS DONNENT DES DIRECTIVES A CE SUJET, ILS NE SE SUBSTITUENT PAS A L'ARCHITECTE.