Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1979, 77-15.348, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15348
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1977-07-05, 1977-07-05
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ( MONTPELLIER, 5 JUILLET 1977 ), QU'AU COURS DE LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE COMMERCIAL EDIFIE POUR LE COMPTE DE CHAMPAGNAC, SUR DES AVANT-PROJETS DE LEGRAND, ARCHITECTE, PAR UN INGENIEUR-CONSEIL ET UN GROUPEMENT D'ENTREPRENEURS COMPOSE D'AUGLANS, COUSSIGNAC ET LA SOCIETE BIGEARD, DES DESORDRES SE MANIFESTERENT, ENTRAINANT L'ARRET DU CHANTIER; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DES TROIS EXPERTS Z..., LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE LES ENTREPRENEURS IN SOLIDUM A REPARATION ENVERS LE MAITRE D'D..., REJETE LEUR RECOURS EN GARANTIE CONTRE L'ARCHITECTE, ACCUEILLI PARTIELLEMENT CELUI QU'ILS AVAIENT DIRIGE CONTRE L'INGENIEUR-CONSEIL; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME EN SON PRINCIPE LE JUGEMENT, TOUT EN ECARTANT LA DEMANDE EN RECUSATION DE L'UN DES EXPERTS A... POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ECARTER DES DEBATS LE RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE ET D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE A JUSTE TITRE, QU'UNE DEMANDE EN RECUSATION D'EXPERT N'EST PAS CONCEVABLE APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'OBJECTIVITE DU RAPPORT DE L'EXPERT E... LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, A RELEVE QUE LES AGISSEMENTS IMPUTES A Y... NE PERMETTAIENT DE SUSPECTER NI LA BONNE FOI DE CET EXPERT, NI SON IMPARTIALITE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DES ENTREPRENEURS EN ECARTANT CELLE DE L'ARCHITECTE ET CELLE DU MAITRE DE B..., ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RELEVE QUE LEGRAND AVAIT EU SEULEMENT A DRESSER L'AVANT-PROJET POUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET AVAIT ETE DISPENSE DES ETUDES DU SOL, DES PLANS D'ADAPTATION ET D'EXECUTION CONFIES A L'INGENIEUR BECIU, MAITRE D'C..., L'ARRET RETIENT QUE, D'UNE PART, L'ARCHITECTE NE S'EST RENDU QUE DEUX FOIS SUR LE CHANTIER SANS INTERVENIR DANS LA CONDUITE DES TRAVAUX ET A CORRECTEMENT ACCOMPLI LA MISSION LIMITEE DONT IL ETAIT CHARGE; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LE SINISTRE A ETE PROVOQUE PAR LE DEUXIEME GLISSEMENT DE TERRAIN ET QU'IL EST DU AU FAIT QUE LES FONDATIONS ONT ETE EXECUTEES SANS QUE L'INGENIEUR-CONSEIL AIT PROCEDE A L'ETUDE DU SOL QUI LUI INCOMBAIT; QU'ELLE RETIENT, ENFIN, QUE LES ENTREPRENEURS, EN TANT QUE TECHNICIENS QUALIFIES, EXERCANT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS LA REGION, NE POUVAIENT IGNORER L'INSTABILITE DU SOL, QU'ILS AURAIENT DU SE RENDRE COMPTE DE L'ABSENCE DE PLANS D'ADAPTATION ET QU'ILS N'AVAIENT TENU AUCUN COMPTE DES RESERVES FAITES PAR L'INGENIEUR CIVIL; QUE DE CES SEULS MOTIFS, NON CONTRADICTOIRES, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE LA FAUTE DES ENTREPRENEURS ET LEUR TOTALE RESPONSABILITE ENVERS LE MAITRE D'D..., TOUT EN ACCUEILLANT PARTIELLEMENT LEUR RECOURS EN GARANTIE CONTRE L'INGENIEUR-CONSEIL; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Récusation - Demande formée après le dépôt du rapport (non).
Sommaire de référence : * RECUSATION - Demande - Moment - Demande formée après dépôt de son rapport par le technicien (non).
Analyse : Une demande en récusation d'expert ne peut être formée après le dépôt du rapport d'expertise.