Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-10883
Président : m. blin

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE CAS OU LES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES SUR UN IMMEUBLE PAR UN TIERS EN DEHORS DE TOUTE CONVENTION; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX BERNARD Y..., A REJETE LA DEMANDE DE JEAN-ANDRE Y..., L'UN DES ENFANTS ET CO-HERITIERS, TENDANT A DISTRAIRE DE LA MASSE UN GARAGE PAR LUI CONSTRUIT, AVEC L'AUTORISATION DE SON PERE, SUR UN TERRAIN INDIVIS ET DECIDE QU'IL N'AVAIT DROIT QU'A LA PLUS-VALUE AINSI CONFEREE A L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE A CET EGARD LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS "S'AGISSANT D'UNE CONSTRUCTION ANNEXE... ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE L'AUTORISATION DONT IL (JEAN-ANDRE Y...) FAIT ETAT CONSTITUE UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DE FACON ABSOLUE ET TOTALE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, QU'IL EST SEULEMENT NORMAL QUE JEAN-ANDRE Y... QUI PAR L'EDIFICATION DONT S'AGIT A AMELIORE AVEC AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE LE FONDS PRINCIPAL SOIT L'EXCLUSIF BENEFICIAIRE DE LA PLUS-VALUE CONFEREE..." ; QUE PAR CES MOTIFS PROPRES, ELLE S'EST BORNEE A AFFIRMER LA PERTINENCE DE CES MOTIFS PAR LEQUELS "LE TRIBUNAL A FAIT APPLICATION A LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL..." ; QU'ELLE A AINSI VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES ET MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 63-10.883. Y... C/ EPOUX Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCAT : M. LYON-CAEN.

Sommaire principal : PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - ABSENCE DE CONVENTION
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE CAS OU LES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES SUR UN IMMEUBLE PAR UN TIERS EN DEHORS DE TOUTE CONVENTION. UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE DEUX EPOUX, NE PEUT DONC SE FONDER SUR CE TEXTE POUR REJETER LA DEMANDE DE L'UN DES ENFANTS ET CO-HERITIERS TENDANT A DISTRAIRE DE LA MASSE UN GARAGE PAR LUI CONSTRUIT, AVEC L'AUTORISATION DE SON PERE, SUR UN TERRAIN INDIVIS, ET DECIDER QU'IL N'AVAIT DROIT QU'A LA PLUS-VALUE AINSI CONFEREE A L'IMMEUBLE.