Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1981, 79-13.439, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13439
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1979-03-07, 1979-03-07
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE AZUR AGGLOS S'EST RENDUE ACQUEREUR POUR UN PRIX FORFAITAIRE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'ACTIF DE LA SOCIETE SUPER-BETON FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE; QU'IL ETAIT PRECISE DANS L'ACTE DE CESSION QUE LE VENDEUR ETAIT TENU "DE CEDER LE MATERIEL VENDU DANS DES CONDITIONS NORMALES DE FONCTIONNEMENT CONSTATEES CONTRADICTOIREMENT PAR LES PARTIES ET AU BESOIN SOUS LE CONTROLE D'UN EXPERT "; QUE LA SOCIETE SUPER-BETON ET LA SOCIETE AZUR AGGLOS SOLLICITERENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... DE VERIFIER LE FONCTIONNEMENT DU MATERIEL VENDU; QUE LA SOCIETE AZUR AGGLOS INTRODUISIT UNE DEMANDE EN PAIEMENT DES SOMMES QUE L'EXPERT Y... NECESSAIRES POUR PLACER LE MATERIEL VENDU DANS DES CONDITIONS NORMALES DE FONCTIONNEMENT; QUE LES PARTIES S'OPPOSERENT SUR LA FACON DONT S'ETAIT DEROULEE L'EXPERTISE ET CONTESTERENT SES CONCLUSIONS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, POUR TRANCHER LE LITIGE QUI LUI ETAIT AINSI SOUMIS, LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE QUE LA CLAUSE SUSVISEE ETAIT CONTRAIRE AU CARACTERE FORFAITAIRE DE LA CESSION ET QUE CETTE CLAUSE NE DEVAIT DONC RECEVOIR APPLICATION; ATTENDU QU'EN SOULEVANT CE MOYEN D'OFFICE LA COUR D'APPEL EST SORTIE DES LIMITES DU LITIGE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Moyen non invoqué - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Actif - Cession - Cession à forfait - Clause de bon fonctionnement du matériel - Constatation du fonctionnement sous le contrôle d'un expert - Contestation limitée au déroulement de l'expertise - Clause déclarée inapplicable.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Cession - Cession à forfait - Clause de bon fonctionnement du matériel - Constatation du fonctionnement sous le contrôle d'un expert - Contestation limitée au déroulement de l'expertise - Clause déclarée inapplicable - Modification de l'objet du litige.
Analyse : Une cour d'appel qui constate que l'ensemble des éléments d'actif d'une société faisant l'objet d'une procédure collective avait été cédé moyennant un prix forfaitaire, étant précisé dans l'acte de cession que le vendeur était tenu "de céder le matériel vendu dans des conditions normales de fonctionnement constatées contradictoirement par les parties et au besoin sous le contrôle d'un expert" et saisi d'un litige opposant les parties sur la façon dont s'était déroulée l'expertise prévue au contrat, ne peut, sans sortir des limites du litige relever d'office que la clause susvisée était contraire au caractère forfaitaire de la cession et qu'elle ne devait donc pas recevoir application.