Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1980, 79-16.138, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16138
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 A ) 1979-07-10, 1979-07-10
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ALLOUE A MERCADET ET A 16 AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE RAYMOND X... SUR LES SALAIRES QU'ILS AVAIENT PERDUS, DU FAIT D'UNE REDUCTION D'HORAIRE IMPOSEE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES PAR CELUI-CI POUR JUSTIFIER CETTE MESURE N'AVAIENT PAS PARU SUFFISAMMENT ETABLIS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT REFUSE D'AUTORISER UN LICENCIEMENT COLLECTIF ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS AVISE INDIVIDUELLEMENT LES INTERESSES, DONT LES CONTRATS ETAIENT DONC RESTES EN VIGUEUR, LES MAINTENANT A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR QUI RESTAIT TENU D'UNE OBLIGATION NON CONTESTABLE DE CONTINUER A LEUR PAYER LE PLEIN SALAIRE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE LITIGE METTAIT EN CAUSE LE DROIT DE L'EMPLOYEUR DE MODIFIER UNILATERALEMENT L'HORAIRE DE TRAVAIL, EN L'ETAT DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QU'EN SE PRONONCANT SUR CETTE DIFFICULTE SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : REFERES - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Modification imposée par l'employeur - Réduction de l'horaire de travail - Mesure faisant suite à un refus d'autorisation administrative de licenciement économique.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir de direction - Organisation du travail - Horaire de travail - Réduction faisant suite à un refus d'autorisation administrative de licenciement économique - Référés - Contestation sérieuse.
Analyse : Excède sa compétence le Juge des référés qui alloue à des salariés une provision sur les salaires perdus du fait d'une réduction d'horaire imposée unilatéralement par l'employeur après un refus par l'Inspecteur du Travail d'autoriser un licenciement économique, le litige qui mettait en cause le droit de l'employeur de modifier unilatéralement l'horaire de travail en l'état de la décision de l'Inspecteur du travail, constituant une difficulté sérieuse.