COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPOSITION - TITULAIRES EMPECHES - REMPLACEMENT
Analyse : 1° L'ARTICLE 63 DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1941 N'INTERDIT PAS LA DESIGNATION PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'UN MAGISTRAT ET D'UN NOTAIRE POUR REMPLACER, AU SEIN DE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT, LES TITULAIRES EMPECHES.