Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LES DEMARCHEURS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE MATER NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES REPRESENTANTS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LES REPRESENTANTS VISITENT ET RECHERCHENT LA CLIENTELE EN VUE DE VENDRE SOIT LA PRESTATION DE SERVICE, SOIT LA MARCHANDISE OFFERTE A LA VENTE PAR LEUR EMPLOYEUR ALORS QUE COMME IL ETAIT EXPOSE DANS LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE DEMANDERESSE, LE CONTRAT LIANT LA SOCIETE A SES DEMARCHEURS DETERMINAIT LA NATURE DE LA PRESTATION DE SERVICE FOURNIE PAR CES DERNIERS A LADITE SOCIETE, A SAVOIR LA RECHERCHE ET LA NEGOCIATION DE FONDS IMMOBILIERS, POUR SON COMPTE, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29K PRECITE, NE DONNANT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES INTERESSES AVAIENT AGI COMME NEGOCIATEURS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE MATER PENDANT DES PERIODES DE TEMPS VARIANT ENTRE 3 ET 12 MOIS, QUE LEUR ROLE AVAIT CONSISTE A METTRE EN CONTACT LES ACQUEREURS ATTIRES PAR LA PUBLICITE FAIT PAR LE CABINET AVEC LES VENDEURS QUE CELUI-CI AVAIT PU DECOUVRIR, A FAIRE VISITER LES APPARTEMENTS, A FAIRE SIGNER UN COMPROMIS ENTRE LES PARTIES EN VUE D'ARRIVER A LA VENTE, QU'ILS AVAIENT AGI EN TOUTE LIBERTE ET INDEPENDANCE, QU'EN FAIT ILS N'AVAIENT PAS EXERCE LEUR ACTIVITE D'UNE MANIERE EXCLUSIVE ET CONSTANTE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES NEGOCIATEURS DONT S'AGIT, N'AYANT PAS REMPLI LES CONDITIONS ESSENTIELLES IMPOSEES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NE DEVAIENT PAS ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE AU TITRE DE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.007. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE MATER ET AUTRES. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : SOC., 18 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 762 (2°), P. 626 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS NEGOCIATEUR
Analyse : NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET NE DOIVENT PAS, DES LORS, ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE AU TITRE DE L'ARTICLE 242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES NEGOCIATEURS AGISSANT POUR LE COMPTE D'UN CABINET IMMOBILIER, DONT LE ROLE CONSISTE A METTRE EN CONTACT LES ACQUEREURS ATTIRES PAR LA PUBLICITE FAITE PAR LE CABINET AVEC LES VENDEURS QUE CELUI-CI A PU DECOUVRIR, A FAIRE VISITER LES APPARTEMENTS, A FAIRE SIGNER UN COMPROMIS ENTRE LES PARTIES EN VUE D'ARRIVER A LA VENTE ET QUI AGISSENT EN TOUTE LIBERTE ET INDEPENDANCE SANS EXERCER CETTE ACTIVITE D'UNE MANIERE EXCLUSIVE ET CONSTANTE.