Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1993, 91-19.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-19026
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1991-04-30, 1991-04-30
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : M. Boulloche.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par M. X... contre une ordonnance de non-conciliation, alors que l'ordonnance, rendue en application des articles 1110 et 1111 du nouveau Code de procédure civile, n'est susceptible d'appel, selon l'article 1112 du même Code, que " quant à la compétence et aux mesures provisoires " ; que l'exception de litispendance, régie par les articles 100 et suivants du même Code, n'est pas au nombre des exceptions d'incompétence régies par les articles 75 à 99 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi l'arrêt attaqué aurait faussement appliqué les articles 1112 et 100 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 104 du nouveau Code de procédure civile que les recours contre les décisions rendues sur la litispendance par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance de non-conciliation, qui statue sur une exception de litispendance, est susceptible d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Appel - Ordonnance de non-conciliation - Recevabilité - Ordonnance statuant sur une exception de litispendance .
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Divorce, séparation de corps - Ordonnance de non-conciliation - Ordonnance statuant sur une exception de litispendance
Analyse : Il résulte des dispositions de l'article 104 du nouveau Code de procédure civile que les recours contre les décisions rendues sur la litispendance par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence ; il s'ensuit que l'ordonnance de non-conciliation qui statue sur une exception de litispendance, est susceptible d'appel.