Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1976, 75-10.750, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10750
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-11-19, 1974-11-19
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Consolo

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PERSONNES A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DE BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES AUX ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES SANS ETRE INDEMNISEES NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES EN FRANCE EN RAISON DE CES OBLIGATIONS ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS A SPADEA, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL AVAIT SOUSCRIT L'ENGAGEMENT QUI AVAIT ENTRAINE SA CONDAMNATION, PAR UN PRECEDENT ARRET, EN QUALITE DE DEBITEUR SUBSTITUE A COUFFIN, EMPRUNTEUR DEFAILLANT QUI AVAIT LUI-MEME SOUSCRIT SON OBLIGATION EN QUALITE DE SYNDIC A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A KOUBA (ALGERIE) DONT LES COPROPRIETAIRES ONT ETE DEPOSSEDES SANS INDEMNITE AU COURS DU MOIS DE JUILLET 1962 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI COUFFIN, QUI AVAIT ETE REMPLACE DANS LA FONCTION DE SYNDIC, AVAIT PERSONNELLEMENT ETE DEPOSSEDE D'UN BIEN EN ALGERIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France (loi du 15 juillet 1970) - Conditions - Dépossession sans indemnité - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France (loi du 15 juillet 1970) - Conditions - Dépossession sans indemnité - Recherche nécessaire.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui fait application à un débiteur des dispositions de l'article 49 de la loi du 15 juillet 1970 selon lequel les personnes à la charge de qui sont nées des obligations afférentes à l'acquisition, la conservation, l'amélioration ou l'exploitation des biens qu'elles possédaient Outre-mer et dont elles ont été dépossédées sans être indemnisées ne peuvent être poursuivies en France en raison de ces obligations, sans avoir préalablement recherché si celui-ci avait été personnellement victime d'une dépossession dans les conditions prévues par la loi.