Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1979, 78-11.063, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11063
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1977-12-16, 1977-12-16
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL (ROUEN, 16 DECEMBRE 1977) D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y..., QUI SOLLICITAIENT L'ANNULATION COMME ENTACHEE DE DOL DE LA CESSION QUE LEUR AVAIENT CONSENTIE LES EPOUX X... DE LEUR FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE L'HOTEL VENDU, AVEC LA MENTION D'UNE ETOILE, CONFIRMEE PAR UNE PLAQUE APPOSEE SUR L'HOTEL ET PAR LES ANNUAIRES OFFICIELS, AVAIT ETE DECLASSE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 26 MAI 1975, SUIVI D'UNE MISE EN DEMEURE DE REDUCTION DU PRIX, IL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, TENIR LA VENTE POUR REGULIERE AU MOTIF INOPERANT QUE L'EMPLACEMENT DU FONDS EST EXCELLENT ET LE BAIL DE LONGUE DUREE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS RECHERCHE MALGRE LES CONCLUSIONS PRISES, SI LA CLASSIFICATION DE L'HOTEL AVEC LES REPERCUSSIONS SPECIFIQUES ET GENERALES QU'ELLE DEVAIT ENTRAINER SUR LES PRIX ET LA CLIENTELE N'ETAIT PAS UNE CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DE L'ACTE D'ACQUISITION, ALORS, ENFIN , QUE L'ARRET N'A PAS RECHERCHE, COMME L'Y INVITAIENT DE NOUVEAU LES CONCLUSIONS DELAISSEES, SI LES VENDEURS NE S'ETAIENT PAS RENDUS, EN TOUTE HYPOTHESE, COUPABLES D'UNE RETICENCE DOLOSIVE EN DISSIMULANT LE DECLASSEMENT INTERVENU VINGT MOIS AVANT LA VENTE, CE QUE NE POUVAIENT SOUPCONNER LES ACQUEREURS EN RAISON DE LA PLAQUE MENSONGERE MAINTENUE SUR LA FACADE DE L'HOTEL ET DES INSCRIPTIONS SUR LES ANNUAIRES OFFICIELS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT PAR LE MOTIF CITE AU MOYEN, QUE LE PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE N'ETAIT PAS EXCESSIF ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A RELEVE QUE L'ACTE DE CESSION N'AVAIT PAS ENONCE QUE LA VENTE PORTAIT SUR UN HOTEL DE CATEGORIE "UNE ETOILE", ET A PU DES LORS CONSIDERER QUE CETTE MENTION N'AURAIT PAS MANQUE D'Y FIGURER SI CETTE CLASSIFICATION AVAIT ETE UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA CONVENTION ; QUE, DE PLUS, ELLE A ESTIME A BON DROIT QUE LE FAIT D'AVOIR NEGLIGE D'ENLEVER UNE PLAQUE PERIMEE ET D'AVOIR LAISSE UN ANNUAIRE CONTINUER D'INDIQUER "UNE ETOILE" NE CONSTITUAIT PAS UNE MANOEUVRE DOLOSIVE DES VENDEURS ; QUE LE MOYEN N'A PAS DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : /REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Hôtel - Déclassement - Non révélation à l'acquéreur - Elément non essentiel de la convention.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Réticence - Fonds de commerce - Vente - Hôtel - Déclassement - Non révélation à l'acquéreur - Elément non essentiel de la convention.
Analyse : Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté les acheteurs d'un hôtel, qui soutenaient que le déclassement de l'hôtel peu de temps avant la vente leur avait été caché par les vendeurs, de leur demande en annulation de la cession pour dol dès lors que, ayant relevé que l'acte de cession n'avait pas énoncé la catégorie de l'hôtel, elle a pu considérer que cette mention n'aurait pas manqué d'y figurer si cette classification avait été un élément essentiel de la convention et qu'elle a estimé à bon droit que le fait d'avoir négligé d'enlever une plaque périmée et d'avoir laissé un annuaire indiquer l'ancienne classification ne constituait pas une manoeuvre dolosive des vendeurs.