Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1964, 63-93.295, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-93295

IRREC DU POURVOI DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 27 NOVEMBRE 1963 QUI, EN PRONONCANT LA RELAXE DE DAME X... (SOLANGE), EPOUSE Y..., DU CHEF DE DETOURNEMENT DE PRECOMPTES, A DECLARE SON ACTION CIVILE IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 DU CODE DE SEC SOC, 23 DU DECRET 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1153 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA DAME Y... DE L'INFRACTION POURSUIVIE ET A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE FORMEE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; "AUX MOTIFS QUE LES INFRACTIONS DE DETOURNEMENT DE PRECOMPTE ET DE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES NE CAUSENT D'AUTRE PREJUDICE A L'UNION DES CAISSES QUE CELUI RESULTANT DU RETARD APPORTE AU PAYEMENT DESDITES COTISATIONS QUI EST INTEGRALEMENT REPARE PAR LES MAJORATIONS DE RETARD, ET QUE LA DEMANDERESSE QUI A ETE INTEGRALEMENT REMPLIE DE SES DROITS AVANT LA DELIVRANCE DE LA CITATION NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE ; "ALORS QUE LES MAJORATIONS LEGALES DE RETARD NE SONT DESTINEES QU'A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DU RETARD DANS LE PAYEMENT, QU'ELLES CONSTITUENT UN INTERET MORATOIRE, QU'INDEPENDAMMENT DE CE PREJUDICE L'UNION DES CAISSES ETAIT EN DROIT DE RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER TOUTES AUTRES CAUSES DE PREJUDICE DUMENT JUSTIFIEES, QUE CES CAUSES EXISTAIENT EN L'ESPECE ET RESULTAIENT DES FRAIS QUE LA DEMANDERESSE A DU ENGAGER POUR METTRE EN DEMEURE DAME Y... ET OBTENIR LE PAYEMENT DES SOMMES DUES, ET QUE L'ARRET QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR CES ELEMENTS N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DIRIGEE CONTRE LA FEMME X..., ET A DIT QUE LA CITATION DIRECTE DE LADITE UNION N'A PU METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDERESSE A ETE ENTIEREMENT REMPLIE DE SES DROITS AVANT LA DELIVRANCE DE LA CITATION, ET QUE LE PREJUDICE QU'ELLE A PU SUBIR EST INTEGRALEMENT REPARE PAR LES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES PAR LA LOI ; QU'AINSI LA DEMANDERESSE NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE, ET QUE LE POURVOI DE LA DEMANDERESSE EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GALLAND

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE. - INFRACTIONS. - RETENTION INDUE DE PRECOMPTE. - ACTION CIVILE DES CAISSES. - VERSEMENT DES SOMMES DUES AVANT LA CITATION. - RECEVABILITE (NON).
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Caisse de Sécurité sociale - Rétention indue de précompte - Versement des sommes dues avant la citation - Irrecevabilité de l'action civile.
Analyse : EN L'ABSENCE DE POURSUITES PENALES ENGAGEES PAR LE MINISTERE PUBLIC, UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PEUT PROVOQUER L'OUVERTURE DE L'ACTION PUBLIQUE PAR UNE CITATION DIRECTE, LORSQU'ELLE A ETE REMPLIE DE TOUS SES DROITS, Y COMPRIS LES MAJORATIONS DE RETARD, AVANT LA CITATION. ELLE NE PEUT, EN EFFET, DANS CE CAS JUSTIFIER D'AUCUN PREJUDICE, ET SON ACTION CIVILE N'EST PAS RECEVABLE. IL EN RESULTE QUE SON POURVOI EN CASSATION EST LUI-MEME IRRECEVABLE.