Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN ; VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SONT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BEDAUX A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A ANNEREAU, INGENIEUR, QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 30 SEPTEMBRE 1963 AU MOTIF QUE SON ACTIVITE N'ETAIT PLUS RENTABLE ET QUI AVAIT MIS FIN AU PREAVIS LE 15 OCTOBRE SUIVANT EN LUI REPROCHANT D'AVOIR DECLARE A SES COLLEGUES QUE LE SIEUR X..., ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA SOCIETE , N'AURAIT PAS LE DROIT D'ETRE DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE PARCE QU'IL AURAIT EU DES ENNUIS AVEC LA JUSTICE FRANCAISE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR ANNEREAU EN 1963 AVAIT ETE LE TIERS DE CELUI DE 1961 ET QUE LE GRIEF ALLEGUE PAR LA SOCIETE N'ETANT PAS AINSI INEXACT ET JUSTIFIANT LA DECISION DE CONGEDIEMENT, CELLE-CI NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME ABUSIVE EN SON PRINCIPE, A RETENU QU'EN RAISON DE L'ANCIENNETE D'ANNEREAU ET DU FAIT QU'AUCUNE OBSERVATION NE LUI AVAIT ETE ADRESSEE AUPARAVANT, LA SOCIETE BEDAUX AVAIT AGI AVEC UNE BRUSQUERIE QUE NE JUSTIFIAIENT PAS LA FAUTE REPROCHEE NI LES ECARTS DE LANGAGE QU'IL AVAIT PU COMMETTRE DE BONNE FOI AU SUJET DU SIEUR X..., CELUI-CI N'AYANT PAS A L'EPOQUE UNE SITUATION REGULIERE DANS LA SOCIETE, LE TITRE D'ADMINISTRATEUR GENERAL DONT IL SE PREVALAIT NE CORRESPONDANT A AUCUNE FONCTION RECONNUE PAR LA LOI ET SON NOM NE FIGURANT PAS AU REGISTRE DU COMMERCE PARMI LES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA NON-CONCORDANCE DU TITRE PORTE PAR LE SIEUR X... AVEC L'UN DE CEUX PREVUS PAR LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ET LE DEFAUT DE MENTION DE SON NOM AU REGISTRE DU COMMERCE N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENLEVER TOUT CARACTERE DE GRAVITE AUX PROPOS INJURIEUX TENUS A L'EGARD DE L'UN DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ET POUVAIENT AU CONTRAIRE PERMETTRE LA CESSATION IMMEDIATE DES FONCTIONS DE LEUR AUTEUR, LA COUR D'APPEL QUI N'A RELEVE AUCUNE FAUTE A L'EGARD DE LA SOCIETE BEDAUX DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE ANNEREAU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EST EN PRINCIPE LICITE ET NE DOIT ETRE ANNULEE QUE DANS LA MESURE OU ELLE PORTEATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL EN RAISON DE SON ETENDUE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ET QUANT A LA NATURE DE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE PAR LE CONTRAT QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE ANONYME BEDEAUX SPECIALISEE DANS LES TRAVAUX D'ORGANISATION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE ET SOCIALE POUR LE COMPTE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES, ANNEREAU, INGENIEUR DES ARTS ET MANUFACTURES, S'ETAIT ENGAGE, POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, ET EN CONTREPARTIE D'UNE INDEMNITE SUR TOUS LES TERRITOIRES OU UNE SOCIETE DEPENDANT DE L'INTERNATIONALE BEDAUX OU DE LA FONDATION BEDAUX EXERCERAIT SON ACTIVITE AU MOMENT DE LA CESSATION DU CONTRAT, A NE PRENDRE AUCUN EMPLOI AUPRES D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DE L'ORGANISATION BEDAUX, NI A SE LIVRER A UNE CONCURRENCE QUELCONQUE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE BEDAUX ; QU'IL ETAIT PRECISE QUE LE FAIT DE PROSPECTER LES CLIENTS DE LA SOCIETE BEDAUX OU D'EFFECTUER DES TRAVAUX D'ORGANISATION POUR CES CLIENTS SERAIT CONSIDERE COMME UNE CONCURRENCE DELOYALE, LES CLIENTS VISES ETANT CEUX AYANT DONNE LIEU A PROSPECTION OU APPLICATIONS AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDANT LE DEPART DE L'INGENIEUR ET QU'EN OUTRE CELUI-CI NE DEVAIT ENTRER AU SERVICE D'AUCUN DES CLIENTS DE LA SOCIETE BEDAUX AVEC LESQUELS IL AVAIT ETE EN RAPPORT DURANT LE TEMPS QU'IL AVAIT PASSE CHEZ CELLE-CI, POUR Y EXERCER UNE FONCTION OU Y EFFECTUER DES TRAVAUX D'ORGANISATION ; QUE CONGEDIE LE 30 SEPTEMBRE 1963 ANNEREAU A ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE OU IL A DEMANDE NOTAMMENT QUE SOIT DECLAREE NULLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR ANNEREAU CONSTITUE UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL EN CE QU'ELLE INTERDIT A UN INGENIEUR SPECIALISE DANS L'ORGANISATION DE LA PRODUCTIVITE D'ACCEPTER SUR TOUTE L'ETENDUE DU TERRITOIRE NATIONAL UN EMPLOI DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE QUI CORRESPOND LE MIEUX A SA FORMATION PROFESSIONNELLE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA CLAUSE LITIGIEUSE INTERDISAIT A ANNEREAU DE FACON ABSOLUE PENDANT DEUX ANS D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONFORME A SA FORMATION ET A SES CONNAISSANCES OU SI, AU CONTRAIRE, ELLE LUI LAISSAIT LA POSSIBILITE DE TRAVAILLER DANS UN DOMAINE AUTRE OU POUR D'AUTRES EMPLOYEURS QUE DES FIRMES D'ORGANISATION DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS DE LA RUPTURE ABUSIVE ET DE LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, SEULS CHEFS DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12 776. SOCIETE BEDAUX C/ ANNEREAU. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M Z EHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET VIDART. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 25 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 390 (2EME), P 323 ET LES ARRETS CITES ; 2 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 134 (2EME), P 110.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - BAISSE DE RENDEMENT D'UN SALARIE
Analyse : 1 N'EST PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE EFFECTUE POUR LE MOTIF, RECONNU EXACT, QUE SON ACTIVITE N'ETAIT PLUS RENTABLE. ET IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'EMPLOYEUR D'AVOIR ABREGE LE PREAVIS DE L'INTERESSE, CE DERNIER AYANT, EN COURS DE DELAI-CONGE, PROFERE DES PROPOS INJURIEUX A L'EGARD DE L'UN DES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE.