Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 25 JUIN 1934 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL SONT EN TOUTE MATIERE RENDUS PAR DES MAGISTRATS DELIBERANT EN NOMBRE IMPAIR ET QUE QUAND DANS UNE AFFAIRE LES MAGISTRATS SIEGENT EN NOMBRE PAIR, LE DERNIER DES CONSEILLERS DANS L'ORDRE DU TABLEAU DOIT S'ABSTENIR A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE DANS L'ESPECE, L'EXPEDITION SIGNIFIEE DE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL A RENDU A L'AUDIENCE SOLENNELLE DU 22 FEVRIER 1965 L'ARRET AUQUEL ONT CONCOURU M BUFFELAN, PREMIER PRESIDENT, MM Y..., FRANCOIS, BELLON, GUILLIOT ET BRACHET, CONSEILLERS, C'EST-A-DIRE SIX MAGISTRATS SANS AUCUNE MENTION D'ABSTENTION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 22 FEVRIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-11 853. EPOUX X... C/ DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 18 FEVRIER 1953, BULL 1953, 1, N° 66, P 60 ; 26 JUIN 1963, BULL 1963, 2, N° 462, P 343.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION IMPARITE NECESSITE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE, DONT L'EXPEDITION SIGNIFIEE CONSTATE QUE SIX MAGISTRATS ONT CONCOURU A CETTE DECISION, SANS AUCUNE MENTION D'ABSTENTION.