Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1976, 75-12.739, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12739
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1975-02-19, 1975-02-19
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'AMTSGERICH DE LAHR (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE) A CONDAMNE M - A PAYER A L'X... MARTINA G - , NEE LE 19 AOUT 1958 A LAHR OU ELLE A SA RESIDENCE HABITUELLE, DIVERS SUBSIDES A TITRE ALIMENTAIRE EN RETENANT L'AFFIRMATION DE LA MERE D'AVOIR EU AVEC LUI DES RELATIONS SEXUELLES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ; QUE L'OFFICE DES MINEURS DE LAHR, REPRESENTANT LA MINEURE, A DEMANDE, EN FRANCE, L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PAR LE MOTIF NOTAMMENT QUE LE MODE DE PREUVE RETENU PAR LE TRIBUNAL ALLEMAND ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS ALORS QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE D'AFFIRMER EN MATIERE DE DEMANDE D'ALIMENTS QU'UNE TELLE INCOMPATIBILITE SERAIT MANIFESTE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE JUGEMENT FONDANT L'ALLOCATION D'UN SECOURS ALIMENTAIRE A LA Y... MARTINA G - SUR L'EXISTENCE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, DE RELATIONS SEXUELLES ENTRE M - ET SA MERE, ETABLIES PAR LA SEULE DECLARATION DE CELLE-CI, BENEFICIAIRE DE LA CONDAMNATION, ETAIT CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Filiation naturelle - Action alimentaire - Loi allemande - Fondement - Déclaration de la mère.
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Enfant allemand - Fondement - Déclaration de la mère - Disposition contraire à l'ordre public français.
Analyse : C'est justement qu'une Cour d'appel décide que la décision d'une juridiction allemande, fondant l'allocation d'un secours alimentaire au profit d'un mineur sur l'existence, pendant la période légale de la conception, de relations sexuelles avec le père prétendu, établies par la seule déclaration de la mère, est contraire à la conception française de l'ordre public international.