Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 27 MARS 1960 D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LASSERRE, PILOTANT UNE VOITURE QU'IL TENAIT DU GARAGISTE DUFFAUT, A CAUSE UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL DAME LEFOYE A ETE BLESSEE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DUFFAUT ETAIT, EN QUALITE DE COMMETTANT DE LASSERRE RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ET QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'AIGLE" SERAIT TENUE DE LE GARANTIR DE SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, ALORS QU'AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE DUFFAUT ET LASSERRE NE SERAIT ETABLI NI AU SENS DU DROIT COMMUN NI AU SENS DES CONDITIONS DE LA POLICE DELIVREE PAR CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LASSERRE ETAIT OCCASIONNELLEMENT LE REPRESENTANT OU LE DEMARCHEUR DE DUFFAUT, QUE LA VOITURE ETAIT MUNIE D'UNE PLAQUE AU NUMERO MINERALOGIQUE W15 DE CE GARAGISTE, QU'INTERPRETANT LE RECU DELIVRE AU MOMENT DE LA REMISE DU VEHICULE A LASSERRE, ILS ENONCENT QUE CELUI-CI LE DETENAIT EN QUALITE DE DEMARCHEUR EN VUE DE LE PRESENTER A UN PRIX CONVENU A DES ACHETEURS EVENTUELS ET DE LE RAMENER AU GARAGE EN CAS D'INSUCCES, QUE DUFFAUT POUVAIT SURVEILLER LEDIT LASSERRE ET REPRENDRE A SON GRE L'USAGE DE CETTE VOITURE; QUE D'AUTRE PART, L'ARRET OBSERVE QU'EN VERTU DU CONTRAT, L'ASSURANCE ETAIT STIPULEE POUR UN NOMBRE INDETERMINE DE VEHICULES SOUS CONDITION QU'ILS FUSSENT MUNIS DU NUMERO W 15 ET CONDUITS NOTAMMENT PAR L'ASSURE, SES EMPLOYES, SALARIES, REPRESENTANTS OU AUTRES PREPOSES; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI PROCEDENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LASSERRE ETAIT LE PREPOSE OCCASIONNEL DE DUFFAUT ET QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'AIGLE" ETAIT, CONFORMEMENT A SON CONTRAT, TENUE DE GARANTIR CELUI-CI DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT; QU'AINSI, HORS DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 62-10 297 COMPAGNIE D'ASSURANCE "L'AIGLE" C/ DUFFAUT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M TRUFFIER AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM Z..., A..., X... ET Y....

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT-PREPOSE - PREPOSE OCCASIONNEL - DEMARCHEUR - DEMARCHEUR D'UN GARAGISTE - REMISE D'UNE VOITURE POUR LA PRESENTER A DES CLIENTS EVENTUELS
Analyse : LES JUGES QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN CONDUCTEUR ETAIT OCCASIONNELLEMENT LE REPRESENTANT OU LE DEMARCHEUR D'UN GARAGISTE, QUE LA VOITURE AVEC LAQUELLE IL AVAIT CAUSE UN ACCIDENT ETAIT MUNIE D'UNE PLAQUE AU NUMERO MINERALOGIQUE DE CE GARAGISTE, ONT INTERPRETE LE RECU DELIVRE AU MOMENT DE LA REMISE DU VEHICULE AU CONDUCTEUR ET ONT ENONCE QUE CELUI-CI LE DETENAIT EN QUALITE DE DEMARCHEUR EN VUE DE LE PRESENTER A UN PRIX CONVENU A DES ACHETEURS EVENTUELS ET DE LE RAMENER AU GARAGE EN CAS D'INSUCCES, QUE LE GARAGISTE POUVAIT SURVEILLER LEDIT DEMARCHEUR ET REPRENDRE A SON GRE L'USAGE DE LA VOITURE, QU'ENFIN ILS ONT OBSERVE QU'EN VERTU DU CONTRAT, L'ASSURANCE ETAIT STIPULEE POUR UN NOMBRE INDETERMINE DE VEHICULES SOUS CONDITION QU'ILS FUSSENT MUNIS DU NUMERO W ET CONDUIT NOTAMMENT PAR L'ASSURE, SES EMPLOYES, SALARIES, REPRESENTANTS OU AUTRES PREPOSES, ONT PU EN DEDUIRE QUE LE CONDUCTEUR ETAIT LE PREPOSE OCCASIONNEL DU GARAGISTE ET QUE L'ASSUREUR DE CE DERNIER ETAIT, CONFORMEMENT A SON CONTRAT, TENU DE LE GARANTIR DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT.