Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1988, 88-60.693, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 88-60693
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Péronne, 1988-09-24, 1988-09-24
Président : Président :M. Aubouin

Vu les articles L. 30 et L. 31 du Code électoral ; Attendu que les demandes d'inscriptions, visées à l'article L. 30 du Code électoral, sont recevables si elles ont été déposées en mairie, accompagnées des justifications nécessaires, jusqu'au dixième jour précédant le scrutin ; Attendu que, pour rejeter la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Bray-sur-Somme présentée, en dehors de la période de révision, par X... Denis qui venait d'atteindre sa majorité, le jugement attaqué retient que cette demande était tardive comme parvenue au tribunal deux jours seulement avant le scrutin et que le juge était tenu, par les dispositions de l'article L. 32 du Code électoral d'examiner les demandes présentées au titre de l'article L. 30 du même Code, au plus tard quatre jours avant le jour du scrutin ; Qu'en se déterminant ainsi tandis qu'il constatait que l'intéressée avait déposé sa demande en mairie plus de 10 jours avant le jour du scrutin, le tribunal d'instance a méconnu les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Péronne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de Saint-Quentin

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Citoyen remplissant la condition d'âge après la clôture des délais d'inscription - Demande - Présentation - Moment
Analyse : Doit être cassé le jugement qui pour rejeter une demande d'inscription sur une liste électorale présentée en dehors de la période de révision par une personne qui venait d'atteindre sa majorité, retient que cette demande était tardive comme parvenue au tribunal deux jours avant le scrutin, le juge étant tenu d'examiner de telles demandes au plus tard quatre jours avant le scrutin, alors que l'intéressée avait déposé sa demande en mairie plus de dix jours avant le jour du scrutin .