Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1984, 82-16.164, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16164
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, chambre 4, 1982-09-23, 1982-09-23
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME LE 10 FEVRIER 1979 PAR MELLE Y..., DEVENUE EN COURS D'INSTANCE MME ROUVIERE, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX REJETANT SA RECLAMATION, AU MOTIF QU'ELLE LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE LE 4 DECEMBRE 1978 ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DELAI DE RECOURS NE PEUT COURIR QU'A COMPTER DE LA NOTIFICATION A SON DESTINATAIRE DE LA DECISION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, CE QUI CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A FAIRE ETAT, NON POINT DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, MAIS DE L'EXISTENCE DE SIMPLES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ; QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DOIT ETRE REMISE EN MAINS PROPRES AU DESTINATAIRE OU MANDATAIRE MUNI D'UNE PROCURATION A CET EFFET ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE A ETE SIGNEE PAR UN TIERS, LEQUEL A CONTREFAIT LA SIGNATURE DE LA DESTINATAIRE ; QU'IL N'EST ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE CE TIERS FUT MUNI D'UN MANDAT NI DAVANTAGE QUE LE PREPOSE DES P.T.T. FUT LEGITIMEMENT FONDE A SE DISPENSER D'EXIGER UNE PROCURATION ETABLIE CONFORMEMENT AU CODE DES P.T.T. ; D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT QUE LA FORCLUSION AVAIT PU COURIR CONTRE L'INTERESSEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE A L'U.R.S.S.A.F. DE NOTIFIER LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX SOUS UNE FORME SPECIALE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES NOMBREUSES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES A MLLE Y... AVEC SON ACCORD AU SIEGE DE SON ETABLISSEMENT ETAIENT RECUES PAR DES TIERS, QUI SIGNAIENT POUR ELLE LES AVIS DE RECEPTION, ET QUE TOUS CES PLIS ETAIENT PARVENUES SANS INCIDENT ; QU'ILS ONT ESTIME ETABLI QUE LE PLI LITIGIEUX LUI AVAIT ETE REMIS EN TEMPS UTILE ; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Instance - Saisine de la commission de première instance - Délai - Point de départ - Notification de la décision - Notification par lettre recommandée - Accusé de réception non signé par le destinataire.
Sommaire de référence : * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature par un autre que le destinataire - Portée.
Analyse : Aucun texte n'impose à l'URSSAF de notifier la décision de la commission de recours gracieux sous une forme spéciale. Par suite, lorsque de nombreuses lettres recommandées adressées par cet organisme à un chef d'entreprise, avec son accord, au siège de son établissement ont été reçues par des tiers, qui signaient pour lui les avis de réception et que tous ces plis sont parvenus sans incident à son destinataire les juges du fond qui estiment établi que le pli litigieux lui a été remis en temps utile justifient légalement leur décision déclarant la forclusion opposable à l'intéressé.