Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1976, 75-11.825, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11825
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1974-04-17, 1974-04-17
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TRAVERS SALARIE A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1959 QUI AVAIT TRAVAILLE DANS UNE ATMOSPHERE PARTICULIEREMENT BRUYANTE EN DERNIER LIEU JUSQU'AU 28 FEVRIER 1967, AYANT SOUSCRIT LE 27 OCTOBRE 1971 UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE CETTE AFFECTION AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE VISEE A L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION EDICTE PAR CE TEXTE COURT DU JOUR DE LA CESSATION DU TRAVAIL AINSI QU'IL EST DIT A L'ARTICLE 499 IN FINE DE CE CODE ET QU'ETANT CONSTANT QUE TRAVERS N'AVAIT A AUCUN MOMENT INTERROMPU SON TRAVAIL A LA REGIE RENAULT, LA COUR NE POUVAIT DECIDER QUE CE DELAI DE PRESCRIPTION ETAIT ACQUIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA SURDITE DONT SOUFFRE TRAVERS REMONTAIT AU 27 FEVRIER 1967 ET QUE DEPUIS CETTE DATE CE SALARIE AVAIT ETE AFFECTE A UN AUTRE EMPLOI ET AVAIT CESSE D'ETRE EXPOSE AUX BRUITS LESIONNELS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET DES LORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 465, 495 ET 499 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LORSQU'UNE TELLE MALADIE, MEDICALEMENT CONSTATEE, N'A PAS ENTRAINE D'ARRET DE TRAVAIL OU LORSQUE L'INTERRUPTION DE L'ACTIVITE, ANTERIEURE OU POSTERIEURE A LA CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE, N'A PAS ETE ENTRAINEE PAR CELLE-CI, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS COURT DU JOUR DE CETTE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE, LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FORMEE PAR TRAVERS LE 27 OCTOBRE 1971, SOIT "PLUS DE QUATRE ANS ET DEMI", APRES LE JOUR DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE L'AFFECTION ET DE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Prestations - Demande - Prescription - Point de départ - Date de la première constatation médicale.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Prescription - Point de départ - Maladies professionnelles - Date de la première constatation médicale.
Analyse : Il résulte des dispositions combinées des articles 465, 495 et 499 du code de la Sécurité sociale que lorsqu'une maladie professionnelle, médicalement constatée, n'a pas entraîné d'arrêt de travail ou lorsque l'interruption de l'activité, antérieure ou postérieure à la constatation médicale de la maladie professionnelle, n'a pas été entraînée par celle-ci, le délai de prescription de deux ans de la demande de prise en charge court du jour de cette première constatation médicale. Par suite doit être déclarée prescrite l'action engagée plus de deux ans après le jour de la première constatation médicale et la cessation de l'exposition au risque.