Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANT DU LIVRE 1ER, TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FIXOT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT LIEE A SON OUVRIER BOULANGER GERMAIN, PAR L'ACCORD SIGNE LE 9 FEVRIER 1961 PAR LES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS, SELON LEQUEL UNE SOMME DE UN FRANC DEVAIT ETRE PAYEE AUX OUVRIERS BOULANGERS POUR TOUTE HEURE DE TRAVAIL EXCEDANT LA 51E, AUX MOTIFS QUE FIXOT, GERANT DE LA SOCIETE FAISAIT PARTIE DU SYNDICAT PATRONAL, ALORS QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR NE FIGURAIT PAS SUR LES REGISTRES DE L'ORGANISATION SYNDICALE, QUE FIXOT N'ETAIT PAS MEMBRE ACTIF MAIS SEULEMENT MEMBRE CORRESPONDANT DU BUREAU DU SYNDICAT, QUE LES CLAUSES DE CETTE CONVENTION NE POUVAIENT S'IMPOSER DANS LES RAPPORTS DES PARTIES QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES PLUS FAVORABLES, ET QUE, COMME ELLE L'AVAIT SOUTENU, PAYANT SES OUVRIERS NON A L'HEURE MAIS AUX PIECES, LA REMUNERATION QU'ELLE VERSAIT A GERMAIN ETAIT SUPERIEURE AUX SALAIRES QUE, POUR UN MEME TEMPS DE TRAVAIL, IL AURAIT PERCU PAR APPLICATION DE LA CONVENTION DE 1961 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE GERMAIN OUVRIER BOULANGER AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FIXOT AVAIT DEMANDE A CELLE-CI DE LUI PAYER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD SYNDICAL DU 9 FEVRIER 1961, LE SUPPLEMENT DE UN FRANC PAR HEURE PREVU POUR TOUTE HEURE SUPPLEMENTAIRE EXCEDANT LA 51E ; QUE FIXOT, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPLOITANT LE FOND DE COMMERCE DE BOULANGERIE OU GERMAIN AVAIT ETE ENGAGE, ETAIT MEMBRE DU BUREAU DEPARTEMENTAL DU SYNDICAT PATRONAL SIGNATAIRE DE LA CONVENTION ; QUE LA SOCIETE FIXOT AVAIT ANTERIEUREMENT FAIT APPLICATION A GERMAIN DE L'ACCORD INTERSYNDICAL DU 11 SEPTEMBRE 1947, STIPULANT LE PAIEMENT D'UNE MAJORATION FORFAITAIRE MINIMUM DE 7 % DES SALAIRES, AU TITRE D'UNE REMUNERATION UNIFORME DES MAJORATIONS LEGALES PREVUES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU PROFIT DES OUVRIERS BOULANGERS, QUEL QUE SOIT LE TEMPS PASSE DANS LE FOURNIL ; QUE L'ACCORD SUBSEQUENT DU 9 FEVRIER 1961 QUI AVAIT MAINTENU LE PRECEDENT, L'AVAIT COMPLETE EN DECIDANT QUE POUR CHACUNE DES HEURES AU-DELA DE LA 51E, L'OUVRIER PERCEVRAIT UN PLUS DE LA MAJORATION FORFAITAIRE PREVUE UN SUPPLEMENT DE 1 FRANC, ET QUE GERMAIN N'AVAIT POINT TOUCHE CE SUPPLEMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA SOCIETE FIXOT ETAIT TENUE D'OBSERVER LES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ACCORD DE 1961 POUR LES HEURES EXCEDANT LA 51E, CET ACCORD NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES REMUNERATIONS AUX PIECES ET A L'HEURE ; QU'AINSI LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64 - 40 138. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FIXOT C GERMAIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS PARTICULIERS - APPLICATION - ACCORD MAINTENANT ET COMPLETANT UN ACCORD ANTERIEUR APPLIQUE PAR L'EMPLOYEUR
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN OUVRIER BOULANGER AVAIT DEMANDE A SON EMPLOYEUR, UNE S A R L EXPLOITANT UN FONDS DE BOULANGERIE, DE LUI PAYER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD SYNDICAL DU 9 FEVRIER 1961, LE SUPPLEMENT DE 1 FRANC PAR HEURE PREVU POUR TOUTE HEURE SUPPLEMENTAIRE EXCEDANT LA CINQUANTE ET UNIEME, QUE LE GERANT DE LA S A R L ETAIT MEMBRE DU BUREAU DEPARTEMENTAL DU SYNDICAT PATRONAL SIGNATAIRE DE LA CONVENTION, QUE LA S A R L AVAIT ANTERIEUREMENT APPLIQUE A SON EMPLOYE L'ACCORD INTERSYNDICAL DU 11 SEPTEMBRE 1947, SUR LA RETRIBUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, MAINTENU ET COMPLETE PAR L'ACCORD DU 9 FEVRIER 1961, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE CETTE SOCIETE ETAIT TENUE D'OBSERVER LES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ACCORD DE 1961 POUR LES HEURES EXCEDANT LA CINQUANTE ET UNIEME. ET COMME CET ACCORD NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES REMUNERATIONS AUX PIECES ET A L'HEURE, L'ARRET ECARTE JUSTEMENT L'ARGUMENT TIRE PAR L'EMPLOYEUR DU FAIT QUE L'OUVRIER ETAIT PAYE AUX PIECES.