Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1974, 73-12.752, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12752
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1973-04-06, 1973-04-06
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE LE LLOYD X..., AUPRES DE LAQUELLE LEBRUN AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE AUTOMOBILE, A, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR CE DERNIER, LE 31 MAI 1969, AVISE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PAR LETTRE DU 29 AOUT 1969, QU'ELLLE NE PRENDRAIT PAS LE SINISTRE EN CHARGE, UN AVENANT DE SUSPENSION DU CONTRAT AYANT ETE SIGNE LE 24 OCTOBRE 1968 AVEC EFFET DU 12 OCTOBRE, A LA DEMANDE DE L'ASSURE ; QU'A LA DATE DU 4 MAI 1969, L'AGENT DU LLYOD AVAIT DELIVRE A LEBRUN UNE ATTESTATION D'ASSURANCE POUR LA PERIODE DU 4 MAI AU 5 JUIN 1969 ; QUE, PAR LETTRE DU 22 AVRIL 1971, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FAISAIT CONNAITRE A LA COMPAGNIE LE LLYOD QU'IL CONTESTAIT L'EXCEPTION DE NON-GARANTIE QU'ELLE OPPOSAIT A SON ASSURE ; QUE, SUR L'ACTION DE LA COMPAGNIE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LE BIEN-FONDE DE CETTE EXCEPTION, LE FONDS DE GARANTIE A ETE DECLARE RECEVABLE ET FONDE A CONTESTER LADITE EXCEPTION, LA COMPAGNIE ETANT DECLAREE TENUE DE GARANTIR LE SINISTRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE L'ABSENCE DE CONTESTATION DE L'EXCEPTION DE NON-ASSURANCE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA DECLARATION DE L'ASSUREUR QUE PREVOIT LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, ELLE N'AURAIT PU ADMETTRE LA VALIDITE DE CETTE CONTESTATION SOULEVEE PRES DE DEUX ANS PLUS TARD, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AURAIT RENDU NECESSAIRE POUR LA REMISE EN VIGUEUR DU CONTRAT L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE QUI COMMANDE LE POINT DE DEPART.DE LA PRISE D'EFFET DE L'ACCORD INTERVENU A CET EGARD, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE L'ATTESTATION D'ASSURANCE EN L'ASSIMILANT A UNE NOTE DE COUVERTURE TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'Y A PAS EU SIGNATURE DE L'AVENANT REQUIS, ET QUE LA POLICE N'AURAIT PU, SANS VERITABLE DENATURATION, ETRE TENUE POUR IMPLICITEMENT MODIFIEE PARCE QUE LES CONDITIONS DE SA REMISE EN JEU N'ETAIENT PAS REMPLIES ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LA COMPAGNIE LE LLYOD, APRES AVOIR SAISI LE FONDS DE GARANTIE DE LA SUSPENSION DE LA POLICE PAR L'AVENANT DU 24 OCTOBRE 1968, AVAIT CACHE LA DELIVRANCE PAR SON AGENT GENERAL, A LA DATE DU 4 MAI 1969, D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE, A LA DATE DE L'ACCIDENT ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE, AINSI INCOMPLETEMENT INFORME DE LA SITUATION DE L'ASSURE DU LLOYD X..., LE FONDS DE GARANTIE AVAIT ADMIS L'EXCEPTION, MAIS QU'IL ETAIT PARFAITEMENT EN DROIT D'EN CONTESTER LE BIEN-FONDE DES LORS QU'ETAIT PORTEE A SA CONNAISSANCE L'ATTESTATION QUI LUI AVAIT ETE CACHEE PAR LE LLOYD X..., REVELATION DE NATURE A MODIFIER SON ACCEPTATION ; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 7 DE LOI DU 13 JUILLET 1930 N'IMPOSE AUCUNEMENT A L'ASSURE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE POUR REMETTRE EN VIGUEUR UN CONTRAT SUSPENDU, MAIS ENONCE POUR LUI CETTE SIMPLE FACULTE QUI, SI ELLE EST OBSERVEE, FIXE LE POINT DE DEPART.DU DELAI PENDANT LEQUEL L'ASSUREUR PEUT REFUSER D'ACCEPTER SA PROPOSITION ; ATTENDU, ENFIN, QUE C'EST SANS DENATURER L'ATTESTATION D'ASSURANCE NI LA POLICE QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A ESTIME QUE LA COMPAGNIE LE LLOYD NE DETRUISAIT PAS LA PRESOMPTION, RESULTANT DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE, QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR REMETTRE EN VIGUEUR LA POLICE SUSPENDUE SANS EXIGER, CONTRAIREMENT A CE QUI AVAIT ETE PREVU LORS DE SA SUSPENSION, LA SIGNATURE PREALABLE D'UN AVENANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - DOMMAGE CORPOREL - EXCEPTION DE NON GARANTIE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR - CONTESTATION PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - DELAI - INOBSERVATION.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - SUSPENSION - REMISE EN VIGUEUR - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - SIMPLE FACULTE.
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION D'UN ASSUREUR CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LE BIEN FONDE DE L 'EXCEPTION DE NON GARANTIE QU'IL OPPOSAIT A SON ASSURE A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR CELUI-CI, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE CET ASSUREUR, APRES AVOIR SAISI LE FONDS DE LA SUSPENSION DE LA POLICE PAR UN AVENANT ANTERIEUR AU SINISTRE, A CACHE LA DELIVRANCE POSTERIEURE, PAR SON AGENT, A L'ASSURE, D'UNE ATTESTATION D 'ASSURANCE VALABLE A LA DATE DE L'ACCIDENT, PEUVENT EN DEDUIRE QUE SI , INCOMPLETEMENT INFORME DE LA SITUATION DE L'ASSURE, LE FONDS AVAIT D'ABORD ADMIS L'EXCEPTION, IL ETAIT PARFAITEMENT EN DROIT D'EN CONTESTER ENSUITE LE BIEN FONDE DES LORS QU'ETAIT PORTEE A SA CONNAISSANCE L'ATTESTATION QUE LUI AVAIT CACHE L'ASSUREUR, REVELATION DE NATURE A MODIFIER SON ACCEPTATION. DOIT DES LORS ETRE REJETE LE POURVOI QUI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS LA CONTESTATION DU FONDS PASSE LE DELAI DE TROIS MOIS QUI SUIT L'AVIS A LUI ADRESSE, CONFORMEMENT AU DECRET DU 7 JANVIER 1959, PAR L'ASSUREUR POUR L'AVISER QU'IL REFUSE DE PRENDRE LE SINISTRE EN CHARGE.