Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1981, 79-41.426, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-41426
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 C ) 1979-04-05, 1979-04-05
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE : ATTENDU QUE PAIS TEXEIRA, OUVRIER DU BATIMENT, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 27 AVRIL 1977, TANDIS QU'IL ETAIT EMPLOYE PAR SAINT YRIAM A LA RENOVATION D'UN IMMEUBLE DONT CELUI-CI ETAIT PROPRIETAIRE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SAINT YRIAM A LUI PAYER DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CELLES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE PENDANT LE TEMPS DE SON ARRET DE TRAVAIL, EN APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE ETENDUE DU BATIMENT; QUE SAINT YRIAM FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL N'AVAIT FAIT APPEL AUX SERVICES DE PAIS TEXEIRA QUE COMME SIMPLE PARTICULIER POUR LA RENOVATION D'IMMEUBLES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, ET NON COMME ENTREPRENEUR ASSUJETTI A LA CONVENTION COLLECTIVE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL RESSORTAIT DES DECLARATIONS MEMES DE SAINT YRIAM QUE CELUI-CI SE CONSACRAIT PRINCIPALEMENT A LA REFECTION DE BATIMENTS QU'IL ACHETAIT POUR LES REVENDRE, QU'IL AVAIT A SON SERVICE PLUSIEURS OUVRIERS DU BATIMENT, DONT PAIS TEXEIRA, POUR CES TRAVAUX DE RENOVATION, QU'ELLE EN A DEDUIT QU'IL NE POUVAIT SE PRESENTER COMME UN SIMPLE PARTICULIER, ET QU'IL DIRIGEAIT EN FAIT UNE ENTREPRISE COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE; QUE PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Preuve - Contestation de l'employeur - Contestation de la qualité d'employeur.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Définition - Entrepreneur - Particulier ayant à son service plusieurs ouvriers du bâtiment pour effectuer des travaux de rénovation d'immeubles.
Analyse : Ne peut être considéré comme un simple particulier procédant à la rénovation d'immeubles dont il est propriétaire, mais comme le chef d'une entreprise comprise dans le champ d'application d'une convention collective régionale du bâtiment, l'employeur qui se consacre principalement à la réfection de bâtiments qu'il achète pour revendre et qui a à son service plusieurs ouvriers du bâtiment pour ces travaux de rénovation.