Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1975, 73-14.683, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 73-14683
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 3 ) 1973-07-11, 1973-07-11
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE BONNE, NOTAIRE A EBREUIL, EN VUE D'ENTENDRE PRONONCER LA NULLITE D'UN ACTE PASSE SOUS SON MINISTERE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A APPROUVE LA JURIDICTION CONSULAIRE DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE A L'EGARD D'UN DEFENDEUR QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT ET QUI N'AVAIT PAS FAIT D'ACTE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION TANT EN MATIERE CIVILE QU'EN MATIERE COMMERCIALE, LA JURIDICTION X... SECOND DEGRE AURAIT PU ET DU STATUER AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU MOYEN, LA COUR N'ETAIT PAS SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA CONNAISSANCE, A L'EGARD DU NOTAIRE, DU FOND DU LITIGE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... ONT PROMIS D'ACHETER LE FONDS DE COMMERCE DES EPOUX A... PAR UN "COMPROMIS" SOUS SEING PRIVE X... 14 SEPTEMBRE 1971, PRECISANT QUE LE PRIX DE QUATRE VINGT MILLE FRANCS EN SERAIT REGLE, A CONCURRENCE DE CINQUANTE SIX MILLE FRANCS, GRACE A UN PRET SOLLICITE PAR LES ACQUEREURS DE LA BANQUE POPULAIRE DE L'ALLIER ET DE ROANNE ; QU'UNE "CONDITION SUSPENSIVE" PRECISAIT QUE LA CONVENTION SERAIT NON AVENUE SI LES ACQUEREURS N'OBTENAIENT PAS LE PRET SOLLICITE ; QUE, CEPENDANT, L'ACTE DE VENTE DU FONDS PASSE, LE 18 OCTOBRE 1971, DEVANT BONNE, NOTAIRE A EBREUIL, NE CONTENAIT PLUS LA CONDITION PRECITEE ; QUE, N'AYANT FINALEMENT PAS OBTENU LE PRET ESPERE, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE L'ANNULATION DE LA VENTE ; ATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER DE CETTE PRETENTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACTE AUTHENTIQUE ETAIT UNE CONVENTION DIFFERENTE DE LA PROMESSE DU 14 SEPTEMBRE ET QUE "RIEN N'EMPECHERAIT LES PARTIES DE PREVOIR DES CONDITIONS DE PRIX ET DE PAIEMENT TOUT A FAIT DIFFERENTES" ; ATTENDU QU'EN SE REFERANT AINSI A UNE SIMPLE POSSIBILITE OUVERTE AUX PARTIES DE MODIFIER LEUR ACCORD INITIAL, ALORS QUE L'ACTE AUTHENTIQUE, QUI CONFIRMAIT LES CONDITIONS DE PRIX ET DE PAIEMENT FIXEES PAR L'ACTE PRIVE, REPRODUISAIT LA DISPOSITION DE CET ACTE SELON LAQUELLE LA PLUS GRANDE PARTIE DU PRIX SERAIT PAYEE GRACE AU PRET "SOLLICITE" PAR LES EPOUX Y... X... Z... ETABLISSEMENT BANCAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE QUELLE ETAIT, EU EGARD A DE TELLES ENONCIATIONS, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM SAUF EN CE QUI CONCERNE SA DECISION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR STATUER A L'EGARD DE BONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - MODALITES - CONDITION - CONDITION SUSPENSIVE - EXISTENCE - PREUVE - ACTE AUTHENTIQUE NE CONTENANT PLUS LA CONDITION STIPULEE DANS L'ACTE SOUS SEING PRIVE.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - VENTE - PROMESSE DE VENTE - CONDITION SUSPENSIVE - CONDITION NON REPRODUITE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE - MODIFICATION DE L'ACCORD INITIAL - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DEBOUTE LES ACQUEREURS DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE APRES AVOIR CONSTATE QUE, SI LE COMPROMIS PREALABLEMENT SIGNE PAR LES PARTIES CONTENAIT UNE CONDITION SUSPENSIVE PRECISANT QUE LA VENTE SERAIT NON AVENUE SI LES ACQUEREURS N'OBTENAIENT PAS UN PRET BANCAIRE SOLLICITE POUR PAYER UNE PARTIE DU PRIX, L'ACTE DE VENTE DU FONDS, PASSE ULTERIEUREMENT DEVANT NOTAIRE, NE CONTENAIT PLUS LA CONDITION PRECITEE ET ETAIT DONC UNE CONVENTION DIFFERENTE DE LA PROMESSE ANTERIEURE, SANS AVOIR RECHERCHE QUELLE ETAIT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EU EGARD AUX CONDITIONS DE PRIX ET DE PAYEMENT, IDENTIQUES DANS L'ACTE SOUS SEING PRIVE ET DANS L'ACTE AUTHENTIQUE ET REPRODUISANT NOTAMMENT LA DISPOSITION SELON LAQUELLE LA PLUS GRANDE PARTIE DU PRIX SERAIT PAYEE GRACE AU PRET BANCAIRE SOLLICITE.