Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1982, 81-70.351, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-70351
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre des expropriations) 1980-09-29, 1980-09-29
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 29 SEPTEMBRE 1980), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ELBEUF, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A MME X..., D'AVOIR DECLARE ACQUISE A L'EXPROPRIANT LA PEREMPTION D'INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QU'APRES LA CASSATION D'UN ARRET, LE DELAI DE PEREMPTION COURT DU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET DE CASSATION LORSQU'IL A ETE CONTRADICTOIREMENT RENDU, QUE, DES LORS, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARRET DE CASSATION DU 22 AVRIL 1976 AVAIT ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT AU PROFIT DE MME X... ET QUE CETTE DERNIERE ETAIT RESTEE PLUS DE DEUX ANNEES SANS ACCOMPLIR AUCUNE DILIGENCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE DEVAIT ETRE ACCUEILLIE L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE SOULEVEE PAR L'EXPROPRIANT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Arrêt de cassation - Arrêt contradictoire - Jour de son prononcé.
Sommaire de référence : * CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Péremption d'instance - Délai - Point de départ - Arrêt de cassation contradictoirement rendu - Jour de son prononcé.
Analyse : Après la cassation d'un arrêt accueillie à bon droit l'exception de péremption d'instance soulevée par l'expropriant, la cour d'appel qui constate que cet arrêt a été rendu contradictoirement au profit de l'exproprié et que celui-ci est resté plus de deux années sans accomplir aucune diligence.