Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1965, 64-10.723, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-10723
Président : M. Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONFIE A LA MERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS DES EPOUX X..., PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE, SANS TENIR COMPTE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD, INTERVENU ENTRE LES PARTIES, SUIVANT LEQUEL LES ENFANTS DEVAIENT ETRE LAISSES AUX GRANDS-PARENTS PATERNELS, NI JUSTIFIER QUE L'INTERET DES ENFANTS FUT DE VIVRE AVEC LEUR MERE PLUTOT QU'AVEC LEURS GRANDS-PARENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT POINT LIEE PAR LES CONVENTIONS INTERVENUES A CE SUJET ENTRE LES PARTIES, A RELEVE QUE LES DEUX FILLETTES, AGEES RESPECTIVEMENT DE SIX ET TROIS ANS, AVAIENT ENCORE BESOIN DES SOINS MATERNELS ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES PIECES VERSEES AUX DEBATS NI DES EXPLICATIONS FOURNIES, QUE LA MERE FUT INCAPABLE OU INDIGNE DE LES LEUR PRODIGUER ; QU'ELLE A AINSI PRIS EN CONSIDERATION LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 723. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M GILLARD.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - CONVENTION ENTRE LES EPOUX - PORTEE
Analyse : N'ETANT PAS LIEE PAR LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES EPOUX QUANT A LA GARDE DE LEURS ENFANTS MINEURS, UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE CEUX-CI AVAIENT ENCORE BESOIN DES SOINS MATERNELS ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA MERE INCAPABLE DE LES LEUR PRODIGUER, PEUT - PRENANT AINSI EN CONSIDERATION LE PLUS GRAND AVANTAGES DE SES ENFANTS - LES LUI CONFIER POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, EN DEPIT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD SELON LEQUEL LES ENFANTS DEVAIENT ETRE LAISSES AUX GRANDS-PARENTS PATERNELS.