Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRISE EN SON PREMIER RAMEAU : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE MINAS X... Y... EN SA DEMANDE EN RESCISION, POUR CAUSE DE LESION, DE LA VENTE IMMOBILIERE INTERVENUE ENTRE LUI ET MASTRAPE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE CELUI-CI, BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE SUR L'IMMEUBLE, AVAIT LEVE L'OPTION PLUS DE DEUX ANS AVANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ; QUE CEPENDANT X... A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA VENTE PREVUE A LA PROMESSE NE SE REALISERAIT QU'A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ; ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS, AINSI QU'ELLE ETAIT INVITEE A LE FAIRE, SI LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SOUMETTRE LEUR CONVENTION A UNE CONDITION SUSPENSIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND RAMEAU DE LA PREMIERE BRANCHE ET DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 17 MARS 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-12 793. X... C/ MASTRAPE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCAT : M PRADON.

Sommaire principal : VENTE IMMEUBLE LESION RESCISION DELAI POINT DE DEPART PROMESSE DE VENTE REDACTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE CONDITION SUSPENSIVE CONCLUSIONS ABSENCE DE REPONSE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR UN IMMEUBLE, FORCLOS EN SA DEMANDE EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION INTRODUITE PLUS DE DEUX ANS APRES QU'IL AIT LEVE L'OPTION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES PARTIES, EN SUBORDONNANT LA VENTE A LA REDACTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE, ONT ENTENDU SOUMETTRE LEUR CONVENTION A UNE CONDITION SUSPENSIVE.