Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1970, 70-40.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40014
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes THONON-LES-BAINS 1969-04-29, 1969-04-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME " ETABLISSEMENT SADDIER " A VERSER, A DAME X... CARMINA, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE ESTIME QUE SI LE MARI DE CETTE EMPLOYEE, LUI-MEME EMPLOYE DANS L'ENTREPRISE, AVAIT DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE DU 24 JUIN 1968, IL N'AVAIT AGI QUE POUR SON COMPTE PERSONNEL ET NON POUR LE COMPTE DE SON EPOUSE, QUE, PAR QUITE, LA SOCIETE AVAIT ABUSIVEMENT CONGEDIE DAME X... QUI, A L'EPOQUE, SE TROUVAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR CONGE DE MATERNITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS LA LETTRE RECOMMANDEE DU 24 JUIN 1968, X... JIMMY DECLARAIT : " LES EVENEMENTS GRAVES QUI VIENNENT DE BOULEVERSER LA FRANCE NE PEUVENT PLUS NOUS PERMETTRE, A NOUS LES EMIGRANTES (SIC) D'ENVISAGER AVEC SERENITE UN AVENIR SUR LE SOL FRANCAIS ET SURTOUT LA SERVITUDE D'UN TRAVAIL CONTINU, JE ME TROUVE, AVEC PROFOND REGRET, DANS L'OBLIGATION DE VOUS DEMANDER MON CONGE DANS LES HUIT JOURS " ; QUE LA SOCIETE AYANT ACCEPTE CETTE DEMANDE, LES EPOUX X... QUITTERENT L'ENTREPRISE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA LETTRE DU 24 JUIN 1968, BIEN QUE SIGNEE DU SEUL MARI, ENGAGEAIT L'EPOUSE QUI L'AVAIT RATIFIEE PAR SON ATTITUDE, ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, CONDAMNANT LA SOCIETE EMPLOYEUR A PAYER A DAME X..., UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'ELLE S'ETAIT REFUSEE A EXECUTER ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT ROMPU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE THONON-LES-BAINS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHAMBERY

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - DEMISSION - LETTRE DE DEMISSION DU MARI - EPOUSE AYANT QUITTE L'ENTREPRISE EN MEME TEMPS QUE SON MARI - DEMISSION DE LA FEMME.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - INOBSERVATION.
Analyse : LORSQU'A LA SUITE DE LA LETTRE DE DEMISSION D'UN SALARIE, AGREEE PAR L'EMPLOYEUR, L'INTERESSE ET SA FEMME, TRAVAILLANT DANS LA MEME ENTREPRISE, ONT QUITTE LEUR EMPLOI, LA LETTRE DU MARI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ENGAGEANT L'EPOUSE, QUI L'A RATIFIEE PAR SON ATTITUDE. L'EMPLOYEUR N'A DONC PAS A VERSER A CELLE-CI UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'ELLE S'EST REFUSEE A EXECUTER ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, QU 'ELLE A ELLE-MEME ROMPU.