Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 473 ET 503 DU CODE DE COMMERCE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CANTAL (URSSAF) REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT BENEFICIER NEYRAT D'UNE REMISE DEMAJORATIONS DE RETARD, TELLE QUE CETTE MAJORATION EST PREVUE PAR L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET PAR LES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 473 ET 503 DU CODE DE COMMERCE, L'INTERESSE, ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, NE POUVAIT ENGAGER CETTE ACTION EN EXONERATION QU'AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'URSSAF N'ETABLIT PAS AVOIR FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE NEYRAT N'ETAIT PAS ASSISTE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT PAS A SE PRONONCER D'OFFICE SUR L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE AINSI ENGAGEE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ; QU'IL NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QU'IL EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 13 DU DECRET N° 61 - 100 DU 25 JANVIER 1961 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS QUI ONT DONNE LIEU A APPLICATION DESDITES MAJORATIONS ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE EN REDUCTION FORMEE PAR NEYRAT, LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE TOUTES LES PROCEDURES INTENTEES PAR L'URSSAF A L'ENCONTRE DE CELUI-CI N'AVAIENT ABOUTI A AUCUN RESULTAT POSITIF ET QUE L'AVOCAT DE NEYRAT AVAIT, AU NOM DE SON CLIENT, SOLLICITE LA REMISE DES PENALITES PRONONCEES AFIN DE LUI PERMETTRE DE PRESENTER DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES POUR LE REGLEMENT INTEGRAL DU SURPLUS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ACCORDE CEPENDANT A NEYRAT UN ABATTEMENT DE 75 % SUR LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ONT ETE RECLAMEES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LE SURPLUS QUE LA REMISE DOIT PERMETTRE DE REGLER INTEGRALEMENT CONCERNE LES MAJORATIONS DE RETARD OU LES COTISATIONS RESTEES IMPAYEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 25 OCTOBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CANTAL ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND. N° 64 - 10 445 URSSAF DU CANTAL C/ NEYRAT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM GALLAND ET FORTUNET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 55, P 44.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - DEMANDE FORMEE SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR - MOYEN NOUVEAU
Analyse : L'IRREGULARITE D'UNE PROCEDURE TENANT AU FAIT QU'UN COMMERCANT, ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A INTRODUIT UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.