Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ANDRE X..., PROPRIETAIRE A DIJON, 6, COURS DU PARC, D'UNE MAISON AVEC JARDIN ATTENANT, AVAIT CONSTRUIT UN GARAGE AU FOND DE CE JARDIN ET ACCEDAIT DE CE GARAGE A LA VOIE PUBLIQUE EN TRAVERSANT LE TERRAIN DE LA CO-PROPRIETE "CITE JARDIN" : QUE CETTE COPROPRIETE AYANT INTERDIT LA SORTIE DU GARAGE PAR DES POTEAUX ET DES FILS DE FER, X... L'ASSIGNA POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PASSER EN VOITURE, OBTENIR LA SUPPRESSION DES OBSTACLES ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS; QU'IL A ETE FAIT DROIT A CES DEMANDES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LA COUR D'APPEL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SELON LE MOYEN, DIT QUE LE DROIT DE PASSAGE AVAIT ETE CREE PAR LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE NE SE REFERAIT PAS DIRECTEMENT A UN ACTE ANTERIEUR DU 23 DECEMBRE 1950, DEVENU CADUC, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE, SANS CREER UN DROIT DE PASSAGE, IL EN CONSTATAIT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE ANTERIEURE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA REFERENCE A L'ACTE SUSVISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE PROMOTRICE, QUI N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU TERRAIN, NE POUVAIT CONSENTIR UNE SERVITUDE SUR CELUI-CI ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QUE LA SOCIETE PROMOTRICE, SIMPLE MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE DU SOL, AVAIT LE DROIT DE CREER UNE SERVITUDE, SANS RECHERCHER SI LE MANDAT QU'ELLE DETENAIT L'AUTORISAIT A ACCOMPLIR DES ACTES DE DISPOSITION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUE LE DROIT DE PASSAGE AVAIT ETE CREE PAR LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE; QU'ELLE N'A PAS ADMIS QUE LA SOCIETE PROMOTRICE POUVAIT CONSENTIR UNE SERVITUDE OU QU'ELLE AVAIT LE DROIT D'EN CREER UNE; QU'ELLE A, AU CONTRAIRE, DECIDE QUE LA SOCIETE PROMOTRICE, QUI ETABLISSAIT UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, AU NOM DU PROPRIETAIRE ET AVANT QU'AUCUNE VENTE N'AIT EU LIEU, AVAIT PU, SANS SE REFERER A UN ECRIT ANTERIEUR, "STIPULER", DANS LE REGLEMENT, UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE X... ET QUE CETTE SERVITUDE ETAIT ULTERIEUREMENT NEE "DE L'ENGAGEMENT PERSONNEL, PRIS PAR CHACUN DES ACQUEREURS LORS DE LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE, D'EXECUTER LES CHARGES ET CONDITIONS PREVUES DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE"; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SES DIVERSES BRANCHES; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA CONDAMNATION DE LA CO-PROPRIETE "CITE JARDIN" A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE EN PREMIERE INSTANCE, SANS RELEVER QU'ELLE AVAIT AGI PAR MALICE OU MAUVAISE FOI OU QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT CONDAMNE LA CO-PROPRIETE A PAYER 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS "EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR X... DE LA LEGERETE BLAMABLE AVEC LAQUELLE SES ADVERSAIRES ONT VOULU LUI INTERDIRE" L'ACCES DE SON GARAGE; QU'AINSI SE TROUVE JUSTIFIEE LA CONDAMNATION CONFIRMEE PAR LA COUR ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE; REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CO-PROPRIETE "CITE JARDIN" A PAYER A X... LA SOMME DE CINQ CENTS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, SANS PRECISER LA FAUTE QUE, DANS LA POURSUITE DE LA PROCEDURE, IL IMPUTAIT A LA CO-PROPRIETE; QU'EN STATUANT AINSI, IL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 3 JUILLET 1963: REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : APPEL ABUS DOMMAGES-INTERETS CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI ALLOUE A L'INTIME DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, SANS PRECISER LA FAUTE QUE, DANS LA POURSUITE DE LA PROCEDURE, ELLE IMPUTE A L'APPELANT.