COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARRETES DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947, DU DECRET DU 17 AVRIL 1951 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE UN HOTELIER EMPLOYANT UN PERSONNEL REMUNERE AU POURCENTAGE ET TOUCHANT MENSUELLEMENT UNE SOMME SUPERIEURE AU MINIMUM GARANTI, A ASSURER A CE PERSONNEL LA GRATUITE DE LA NOURRITURE, ALORS QUE LA VALEUR DE CELLE-CI ETANT INCLUSE DANS LE SALAIRE MINIMUM GARANTI DEPUIS LE DECRET DU 17 AVRIL 1951, L'EMPLOYE "AU POURCENTAGE" QUI PERCOIT PLUS QUE LE SALAIRE MINIMUM GARANTI N'A PLUS DROIT A LA GRATUITE DE LA NOURRITURE, ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND EN CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A REMBOURSER LES SOMMES RETENUES AU TITRE DE LA NOURRITURE FOURNIE N'ONT PAS PRECISE SI LA REMUNERATION PERCUE PAR L'EMPLOYE ETAIT OU NON SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM GARANTI ACCRU DE LA VALEUR DE L'INDEMNITE DE NOURRITURE ; MAIS ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ENRIONE A REMBOURSER A DAME X..., FILLE DE SALLE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LA BRASSERIE DE LA PAIX", LES SOMMES PAR LUI RETENUES SUR LES POURBOIRES DE L'INTERESSEE EN COMPENSATION DE LA NOURRITURE FOURNIE, LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT RETENU, D'UNE PART QU'A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE OU D'ACCORDS DE SALAIRES INTERVENUS DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE, POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, LES ARRETES DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947 REGLEMENTANT LES SALAIRES DU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS, CONTINUAIENT A ETRE APPLICABLES DANS CE DEPARTEMENT, ET, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE CES ARRETES, COMME DEJA ANTERIEUREMENT EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER AOUT 1938, CE PERSONNEL BENEFICIAIT SOIT DE LA GRATUITE DE LA NOURRITURE, SOIT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, ET CELA INDEPENDAMMENT DE L'IMPORTANCE DU SALAIRE TOUCHE; QU'ILS ONT DONC LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUIN 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE GRENOBLE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE - HOTELLERIE - CALCUL
Analyse : QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE LEUR REMUNERATION PAR RAPPORT AU S M I G , LES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS QUI SONT ENCORE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARRETES DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE OU ACCORD DE SALAIRES CONCLUS POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, ONT DROIT SOIT A LA GRATUITE DE LA NOURRITURE, SOIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE.