Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1980, 78-16.609, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16609
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1978-10-04, 1978-10-04
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrenois

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, . 1, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR); ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA LETTRE DE VOITURE FAIT FOI, JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, DES CONDITIONS DE TRANSPORT; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE PORTUGAISE FABRICA DE PAPEL DO ALMONDA AYANT CHARGE LA SOCIETE SCAC TERMINAL DU TRANSPORT PAR ROUTE, D'ANGLETERRE AU PORTUGAL, DE MACHINES LUI APPARTENANT, CETTE DERNIERE A PROCURE LES REMORQUES SUR LESQUELLES CES MACHINES ONT ETE CHARGEES; QUE, PARVENUES EN FRANCE, CES REMORQUES ONT ETE ATTELEES A DES VEHICULES TRACTEURS FOURNIS PAR RIOU ET CONDUITS PAR DES PREPOSES DE CELUI-CI; QU'EN COURS DE ROUTE, L'UNE DES REMORQUES S'EST RENVERSEE ET DES AVARIES ONT ETE CAUSEES AUX MACHINES TRANSPORTEES; QUE LA SOCIETE FABRICA DE PAPEL DO ALMONDA A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE SCAC TERMINAL QUI A APPELE RIOU EN GARANTIE, SOUTENANT QUE, LE TRANSPORT EFFECTUE ETANT SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE LA CMR, RIOU AVAIT LA QUALITE DE TRANSPORTEUR PUISQU'IL ETAIT DESIGNE COMME TEL DANS LA LETTRE DE VOITURE ETABLIE ET QU'IL DEVAIT, DES LORS, LA RELEVER DES CONDAMNATIONS POUVANT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLES, CELLES-CI AYANT LEUR ORIGINE DANS DES AVARIES SURVENUES ALORS QU'IL PARTICIPAIT A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A ACCUEILLI LES DEMANDES DE LA SOCIETE FABRICA DE PAPEL DO ALMONDA ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SUBROGEE DANS SES DROITS ET ACTIONS, A DEBOUTE LA SOCIETE SCAC TERMINAL DE SON RECOURS CONTRE RIOU AUX MOTIFS QUE LES RAPPORTS ENTRE EUX ETAIENT AMBIGUS, QUE L'ON POUVAIT CONSIDERER RIOU SOIT COMME " UN SOUS-TRAITANT ASSOCIE A ... UN TRANSPORT COMMUN ", SOIT, COMME " UN LOUEUR DE MATERIEL ET DE CHAUFFEURS " ET QUE CETTE DERNIERE INTERPRETATION DEVAIT PREVALOIR " EN VERTU DE L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL COMME FAVORABLE AU DEBITEUR "; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'ELLE A RELEVE QUE RIOU FIGURAIT DANS LA LETTRE DE VOITURE, SIGNEE DE LUI COMME TRANSPORTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE LA SOCIETE SCAC TERMINAL DE SA DEMANDE EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE RIOU, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Parties - Transporteur - Qualité - Partie désignée dans la lettre de voiture.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Genève du 19 mai 1956 - Transports internationaux de marchandises par route - Contrat de transport - Lettre de voiture - Mentions - Portée.
Analyse : Viole l'article 9 paragraphe 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 selon lequel la lettre de voiture fait foi, jusqu'à preuve contraire, des conditions du contrat de transport, la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une personne était désignée dans un tel document comme transporteur, rejette l'action en garantie dirigée contre elle alors qu'il n'avait pas été établi qu'elle avait agi en une autre qualité.