Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 28 JUIN 1956 ET DE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DES PERSONNELS DES CAFES, HOTELS ET RESTAURANTS, LORSQUE LES POURBOIRES PRELEVES PAR L'EMPLOYEUR SOUS FORME DE POURCENTAGE AJOUTE AUX NOTES DES CLIENTS SONT CENTRALISES ET REPARTIS PAR LUI OU LORSQUE LES POURBOIRES SONT CENTRALISES SOIT PAR L'EMPLOYEUR SOIT PAR LE PERSONNEL, LESDITS POURBOIRES SONT DETERMINES PAR LES SOMMES EFFECTIVEMENT REPARTIES A CE TITRE AU PERSONNEL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CETTE DISPOSITION N'ETAIT PAS APPLICABLE A LUNEAU POUR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL DES RESTAURANTS DONT IL EST PROPRIETAIRE, LESQUELLES DEVAIENT PAR SUITE ETRE CALCULEES SUR LES BASES FORFAITAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DES ARRETES SUSVISES, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QU'OUTRE QU'AUCUN POURCENTAGE REPRESENTANT LE POURBOIRE N'ETAIT INDIQUE SUR LES CARTES DES RESTAURANTS, NI AFFICHE DANS LE HALL, LES SERVEURS ETABLISSAIENT LES FACTURES SUR UN CARNET A SOUCHE, REMETTANT UNE FEUILLE AU CLIENT ET CONSERVANT L'AUTRE, SANS INDICATION DE POURCENTAGE POUR LE POURBOIRE, LEQUEL PORTE SIMPLEMENT SUR UN PAPILLON JOINT A CETTE FACTURE ET NON REMIS A L'EMPLOYEUR, ETAIT CENTRALISE EN FIN DE JOURNEE PAR UN MEMBRE DU PERSONNEL QUI EN REPARTISSAIT LE MONTANT ET QU'EN CONSEQUENCE, LA CONDITION D'UNE PERCEPTION DES POURBOIRES PAR L'EMPLOYEUR SOUS FORME DE POURCENTAGE AJOUTE A LA NOTE DU CLIENT REQUISE PAR L'ARTICLE 3 DES ARRETES SUSVISES FAISAIT DEFAUT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT QUE LE MONTANT DES POURBOIRES, FIXE SELON UN TAUX FORFAITAIRE, FUT PORTE SUR UN PAPILLON ANNEXE A LA NOTE ET NON SUR CELLE-CI ELLE-MEME, NE SAURAIT PERMETTRE A LUNEAU D'ELUDER L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, S'AGISSANT D'UN POURCENTAGE AJOUTE A LA NOTE DU CLIENT ET AINSI PRELEVE SUR CE DERNIER PAR L'EMPLOYEUR, ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA REPARTITION DES POURBOIRES EN FIN DE JOURNEE ETAIT FAITE PAR LE PERSONNEL D'APRES LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES INDIQUE PAR LA CAISSIERE DE L'ETABLISSEMENT POUR CHAQUE MEMBRE DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 MARS 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-11 854 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ LUNEAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET GARAUD A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 577, P 378 ; 11 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 301, P 204 ; 25 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 941, P 664

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS - PERSONNEL PERCEVANT DES POURBOIRES - POURBOIRE FIGURANT SUR UN PAPILLON ANNEXE A LA NOTE DU CLIENT
Analyse : SELON L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 28 JUIN 1956, ET DE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1957 RELATIFS AU CALCUL DES COTISATIONS DES PERSONNELS DES CAFES, HOTELS ET RESTAURANTS, LORSQUE LES POURBOIRES PRELEVES PAR L'EMPLOYEUR SOUS FORME DE POURCENTAGE AJOUTE AUX NOTES DES CLIENTS SONT CENTRALISES ET REPARTIS PAR LUI OU LORSQUE LES POURBOIRES SONT CENTRALISES, SOIT PAR L'EMPLOYEUR, SOIT PAR LE PERSONNEL, LESDITS POURBOIRES SONT DETERMINES PAR LES SOMMES EFFECTIVEMENT REPARTIES A CE TITRE AU PERSONNEL. LE FAIT QUE LE MONTANT DES POURBOIRES FIXES SELON UN TAUX FORFAITAIRE SOIT PORTE SUR UN PAPILLON ANNEXE A LA NOTE ET NON SUR CELLE-CI ELLE-MEME NE SAURAIT PERMETTRE A L'EMPLOYEUR D'ELUDER L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ET DE CALCULER LES COTISATIONS SUR LES BASES FORFAITAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DES MEMES ARRETES DES LORS QU'IL S'AGIT D'UN POURCENTAGE AJOUTE A LA NOTE DU CLIENT ET AINSI PRELEVE SUR CE DERNIER PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LA REPARTITION DES POURBOIRES EN FIN DE JOURNEE EST FAITE PAR LE PERSONNEL D'APRES LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES INDIQUE PAR LA CAISSIERE DE L'ETABLISSEMENT POUR CHAQUE MEMBRE DU PERSONNEL.