Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1982, 80-16.027, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16027
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-07-02, 1980-07-02
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE JUGEMENT DU 27 AOUT 1979 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, QUI A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE M MOHAMED A., DE NATIONALITE MAROCAINE, ET MME LUCIENNE C., DE NATIONALITE FRANCAISE, A CONFIE, AVEC L'ACCORD DU PERE, LA GARDE DE LEURS DEUX ENFANTS A LA MERE, ET A DECIDE DE PROCEDER A L'AUDITION DE CEUX-CI AVANT DE FIXER LES MODALITES DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT RECONNU AU PERE; QUE, PAR JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1979, LES MEMES JUGES ONT ESTIME N'Y AVOIR LIEU DE PRECISER LES MODALITES DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE L'AINE QUI ALLAIT PROCHAINEMENT ATTEINDRE SA MAJORITE, SELON LA LOI FRANCAISE, ET QU'EN CE QUI CONCERNE LE SECOND, L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT NE DEVAIT PAS ETRE LIMITE AU TERRITOIRE METROPOLITAIN FRANCAIS, COMME LE DEMANDAIT LA MERE; ATTENDU QUE M MOHAMED A. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE, AU CONTRAIRE, QUE LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DEVAIT ETRE LIMITE AU TERRITOIRE METROPOLITAIN FRANCAIS; QU'IL INVOQUE, D'UNE PART, QUE L'IMPOSSIBILITE POUR UN PERE ETRANGER, DEMEURANT A L'ETRANGER, D'EXERCER SON DROIT DE VISITE DANS SON PAYS S'ANALYSE EN UN REFUS PARTIEL DU DROIT D'HEBERGEMENT, REFUS QUI NE PEUT ETRE FONDE QUE POUR RAISONS GRAVES, TENANT A LA PERSONNE DU PERE, RAISONS DONT, EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS RELEVE L'EXISTENCE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS QUI NE TIENNENT COMPTE QUE DE L'INTERET DE MME C., ET NON EXCLUSIVEMENT DE CELUI DU MINEUR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE LES JUGES FRANCAIS NE POUVAIENT PRESUMER, COMME ILS L'ONT FAIT, QUE LES TRIBUNAUX MAROCAINS N'APPLIQUERAIENT PAS LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957, ENTREE EN VIGUEUR LE 16 DECEMBRE 1959, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, EN RETENANT QUE CETTE CONVENTION NE DONNAIT PAS A LA MERE DES ENFANTS LA GARANTIE QU'ELLE POURRAIT FAIRE EXECUTER AU MAROC, CONTRE LE GRE DU PERE, LE JUGEMENT FRANCAIS LUI CONFIANT LA GARDE DES ENFANTS, A VIOLE, TOUT A LA FOIS, L'ARTICLE 16 DE CETTE CONVENTION ET L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE; QU'IL EST ENCORE ALLEGUE QU'EN DECLARANT QUE L'ARTICLE 107 DU CODE DU STATUT PERSONNEL MAROCAIN PREVOIT LA DECHEANCE DU DROIT DE GARDE DE LA MERE AU CAS OU IL DEVIENT PLUS DIFFICILE POUR LE PERE DE SURVEILLER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CE DROIT, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE CE TEXTE, LEQUEL LIMITE LA DECHEANCE AU CAS OU, PAR UN CHANGEMENT DE RESIDENCE, LE TITULAIRE DU DROIT DE GARDE MET L'AUTRE PARENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SURVEILLER LES CONDITIONS DE VIE DE L'ENFANT ET DE REMPLIR SES OBLIGATIONS; QU'ENFIN, EN PRESUMANT, EN LA CAUSE, LA MAUVAISE FOI DU PERE ET SON REFUS DE TENIR SES ENGAGEMENTS, ILS ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE SEULES ETAIENT EN DISCUSSION LES MODALITES DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT RECONNU AU PERE; QU'EN ESTIMANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS PRESUMER LE REFUS PAR LES AUTORITES MAROCAINES D'APPLIQUER LA CONVENTION DU 5 NOVEMBRE 1957, NI LA MAUVAISE FOI DE M A., QUE SI L'EXERCICE DU DROIT D'HEBERGEMENT N'ETAIT PAS LIMITE AU TERRITOIRE FRANCAIS, IL Y AURAIT UN RISQUE SERIEUX, NOTAMMENT EN RAISON DE L'ABSENCE DE RELATION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE ENTRE LES DEUX ETATS EN MATIERE DE PROTECTION DES MINEURS, DE VOIR LE PERE SOUSTRAIRE DEFINITIVEMENT L'ENFANT A LA GARDE DE LA MERE, LAQUELLE EN ETAIT TITULAIRE EN CONSIDERATION DE L'INTERET EXCLUSIF DU MINEUR, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS UNIQUEMENT FONDEE SUR LE SENS ET LA PORTEE DE LA LOI ETRANGERE, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR DONT ELLE DISPOSE POUR FIXER, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET EN FONCTION DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, LES MODALITES D'EXERCICE DE CE DROIT; QUE SON ARRET N'ENCOURT DONC AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Droit de visite - Limites et modalités - Limitation au territoire national - Parent bénéficiaire résidant à l'étranger - Absence de relations d'entraide judiciaire entre les Etats.
Sommaire de référence : * AUTORITE PARENTALE - Droit de visite et d'hébergement - Limitation au territoire national - Parent étranger résidant à l'étranger - Risque de soustraction de l'enfant - Absence de relations d'entraide judiciaire entre les deux Etats.
Analyse : Statuant sur un litige concernant les modalités du droit de visite et d'hébergement reconnu à un père divorcé, de nationalité marocaine, sur un enfant confié à la garde de la mère de nationalité française et résidant en France, la Cour d'appel ne fait qu'user du pouvoir dont elle dispose pour fixer, compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du plus grand avantage de l'enfant, les modalités d'exercice de ce droit, en précisant qu'il ne pourrait s'exercer que sur le territoire français, après avoir souverainement relevé que, si le droit d'hébergement n'était pas ainsi limité, il y aurait un risque sérieux, notamment en raison de l'absence de relations d'entraide judiciaire entre la France et le Maroc en matière de protection des mineurs, de voir le père soustraire définitivement l'enfant à la garde de la mère, qui en était titulaire en considération de l'intérêt exclusif du mineur.