Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1971, 69-14.203, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14203
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-07-02, 1969-07-02
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND LE GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE A, LE 18 OCTOBRE 1946, PRIS DES ARRETES VALIDES PAR UNE LOI DU 22 DECEMBRE 1952, TRANSFERANT A L'ETAT, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 11 MAI 1946, L'ENSEMBLE DES BIENS CORPORELS ET INCORPORELS, PROPRIETE NOTAMMENT DES SOCIETES PUBLIANT, IMPRIMANT ET DIFFUSANT LES JOURNAUX "LA DEPECHE ALGERIENNE" ET "LES DERNIERES NOUVELLES" ; QU'EN VERTU DE CES ARRETES, UN INVENTAIRE A ETE DRESSE PAR UN NOTAIRE D'ALGER, A LA REQUETE DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP), A QUI TOUS CES BIENS AVAIENT ETE DEVOLUS PAR L'EFFET DE CETTE LOI ; QU'UNE LOI DU 2 AOUT 1954 AYANT DISPOSE QUE LES BIENS AINSI DEVOLUS FERAIENT L'OBJET SOIT D'UNE ATTRIBUTION A LEURS UTILISATEURS, SOIT D'UNE DATION EN PAYEMENT A LEURS ANCIENS PROPRIETAIRES A TITRE D'INDEMNITE, SOIT D'UNE INDEMNISATION POUR CEUX DES BIENS QUI NE SE RETROUVERAIENT PAS, UN ACCORD FUT SIGNE LE 30 SEPTEMBRE 1955, ENTRE LES REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DONT LES BIENS AVAIENT ETE TRANSFERES ET DEVOLUS (CI-APRES DENOMMES LES CONSORTS X...) ET LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE AUX TERMES DUQUEL CES BIENS AUXQUELS AVAIENT RENONCE LES UTILISATEURS DEVENUS ATTRIBUTAIRES, SERAIENT DONNES EN PAYEMENT AUXDITS CONSORTS X..., ET LOUES A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE POUR UNE DUREE DE DOUZE ANNEES, POUR ETRE REMIS A LA DISPOSITION DESDITS UTILISATEURS EX-ATTRIBUTAIRES ; QU'EN 1963, LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE AYANT DEMANDE LA RESILIATION DE L'ACCORD, EN RAISON DES EVENEMENTS D'ALGERIE, ET SUBSIDIAIREMENT, UNE REDUCTION DES REDEVANCES STIPULEES, LES CONSORTS X... SE SONT RECONVENTIONNELLEMENT PORTES DEMANDEURS EN RESILIATION DU CONTRAT POUR DEFAUT DE PAYEMENT DESDITES REDEVANCES ET EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES QU'ILS ESTIMAIENT LEUR ETRE DUES POUR LA NON-RESTITUTION D'ELEMENTS INCORPORELS ET NOTAMMENT DES TITRES DES JOURNAUX DE LA CLIENTELE ET DE L'ACHALANDAGE QUI Y ETAIENT ATTACHES, LESQUELS, TRANSFERES A L'ETAT ET DEVOLUS A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE EN 1946, AVAIENT DISPARU ; ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME PAR LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR, SANS CONTESTER QUE LES SEULS BIENS DISPARUS DONT LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE DOIVE COMPTE AUX ANCIENS PROPRIETAIRES, SONT LES BIENS MENTIONNES SUR LE PREMIER INVENTAIRE DRESSE APRES LA SUSPENSION DE L'ENTREPRISE, N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DE DATION EN PAYEMENT OU DE RESTITUTION ET QUI NE SE RETROUVENT PAS DANS LE PATRIMOINE GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE, AU SENS DES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1957, ET SANS CONTESTER DAVANTAGE QUE LES TITRES ET CLIENTELES DES JOURNAUX DONT LES BIENS AVAIENT ETE TRANSFERES A L'ETAT NE FIGURENT PAS AUX INVENTAIRES DRESSES IMMEDIATEMENT APRES QU'EURENT ETE PRIS LES ARRETES DU TRANSFERT, CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE A INDEMNISER LES SOCIETES PUBLIANT LA "DEPECHE ALGERIENNE" ET "LES DERNIERES NOUVELLES" DE LA PERTE DE CES TITRES ET DE LA CLIENTELE QUI LEUR ETAIT ATTACHEE, ALORS QUE LA REPRODUCTION DES ARRETES DE TRANSFERT, EN VERTU DESQUELS L'INVENTAIRE AVAIT ETE DRESSE, NE SAURAIT SUPPLEER A LA MENTION, DANS L'INVENTAIRE LUI-MEME, DU BIEN DONT LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE RECONNAIT AINSI AVOIR RECU LA GESTION ET PAR SUITE DEVENIR RESPONSABLE DE LA VALEUR, CE QU'ELLE NE SAURAIT ETRE, EN L'ABSENCE D'UNE PRISE DE POSSESSION CONTRADICTOIREMENT CONSTATEE, ET ALORS AUSSI QUE LE CARACTERE DESCRIPTIF DE L'INVENTAIRE N'A D'AUTRE OBJET QUE D'EN PRECISER LES ENONCIATIONS ET NE SAURAIT DISPENSER D'Y FAIRE FIGURER LES MENTIONS DES BIENS INCORPORELS SUFFISAMMENT DESIGNES PAR LEUR SEULE NOMENCLATURE ; MAIS ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MAI 1946 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR CELLE DU 2 AOUT 1954, SOUS RESERVE DES CONFISCATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE L'ETAT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LE TRANSFERT DES BIENS DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES QUI SERONT PRELEVEES SUR LES PRODUITS DE LA VENTE, DE LA LOCATION OU DE L'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE "DES BIENS CORRESPONDANTS" ; QU'IL RESULTE DE LA GENERALITE DE CES DISPOSITIONS, QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE, EN TANT QU'ORGANISME SUBSTITUE A L'ETAT POUR LA DEVOLUTION DE LA TOTALITE DES BIENS TRANSFERES A CELUI-CI, D'INDEMNISER LES PROPRIETAIRES DE LA PERTE DES BIENS DESIGNES AUX ARRETES DE TRANSFERT, MEME SI, BIEN QU'EN ETANT DEVOLUTAIRE, ELLE NE LES AVAIT PAS, EN FAIT, LOUES, VENDUS OU EXPLOITES ; QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LES ARRETES GUBERNATORIAUX DU 18 OCTOBRE 1946 MENTIONNENT LES TITRES DES JOURNAUX, LA CLIENTELE, L'ACHALANDAGE ET TOUS AUTRES ELEMENTS DES FONDS INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE D'ALGER, D'AUTRE PART, QUE CES ARRETES ONT ETE REPRODUITS INTEGRALEMENT AUX INVENTAIRES DRESSES A LA REQUETE DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE LORS DE LA PRISE EN POSSESSION DES ELEMENTS CORPORELS ET ENFIN QUE LES BIENS INCORPORELS LITIGIEUX ONT DISPARU ET QUE LORS DE LA PASSATION DES ACCORDS DU 30 SEPTEMBRE 1955, LES CONSORTS X... N'ONT PAS RENONCE AUX DROITS A INDEMNITE QU'ILS TIRAIENT DE CETTE PERTE, LA COUR D'APPEL A, DE CES CIRCONSTANCES ET PAR UNE APPLICATION EXACTE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNES, JUSTEMENT DEDUIT QUE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE ETAIT TENUE DE L'INDEMNITE DUE DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PRESSE - SNEP - ATTRIBUTION DES BIENS DE PRESSE - DROITS DE L 'ANCIEN PROPRIETAIRE - ARTICLE 15 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 - INDEMNISATION - BIENS DISPARUS - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * PORTEE - BIENS DESIGNES AUX ARRETES DE TRANSFERT - BIENS INCORPORELS DISPARUS /.
Analyse : SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MAI 1946 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR CELLE DU 20 AOUT 1954, SOUS RESERVE DES CONFISCATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE L'ETAT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LE TRANSFERT DES BIENS DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES QUI SERONT PRELEVEES SUR LES PRODUITS DE LA VENTE, DE LA LOCATION OU DE L'EXPLOITATION, PAR LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE, "DES BIENS CORRESPONDANTS". IL RESULTE DE LA GENERALITE DE CES DISPOSITIONS QU'IL INCOMBAIT A LA SNEP, EN TANT QU'ORGANISME SUBSTITUE A L'ETAT POUR LA DEVOLUTION DE LA TOTALITE DES BIENS TRANSFERES A CELUI-CI, D 'INDEMNISER LES PROPRIETAIRES DE LA PERTE DES BIENS DESIGNES AUX ARRETES DE TRANSFERT, MEME SI, BIEN QU'EN ETANT DEVOLUTOIRE, ELLE NE LES AVAIT PAS, EN FAIT, LOUES, VENDUS OU EXPLOITES. ET LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT D'UNE PART QUE LES ARRETES DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI PRECITEE ET TRANSFERANT A L'ETAT L'ENSEMBLE DES BIENS CORPORELS ET INCORPORELS D'UNE ENTREPRISE DE PRESSE, MENTIONNENT LES TITRES DES JOURNAUX, LA CLIENTELE, L'ACHALANDAGE ET TOUS AUTRES ELEMENTS DES FONDS INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE, D'AUTRE PART QUE CES ARRETES ONT ETE REPRODUITS INTEGRALEMENT AUX INVENTAIRES DRESSES A LA REQUETE DE LA SNEP LORS DE LA PRISE DE POSSESSION, ET ENFIN QUE LES BIENS INCORPORELS ONT DISPARUS ET QUE LES PROPRIETAIRES DEPOSSEDES N 'ONT PAS RENONCE AUX DROITS A INDEMNITE QU'ILS TIRAIENT DE CETTE PERTE, EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE LA SNEP ETAIT TENUE DE L'INDEMNITE DUE DE CE CHEF.