COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ET DES PRODUCTIONS QUE, SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VIRGINIA DE RUYCK, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT DECIDE DE PROCEDER AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET DE NE PAS ACCORDER REMISE DE MAJORATION DE RETARD; QUE CETTE DECISION AVAIT ETE NOTIFIEE A LADITE SOCIETE LE 16 MARS 1959, AVEC MENTION DE LA POSSIBILITE D'EXERCER, DANS LES TROIS MOIS, UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTA NCE, QUE CELLE-CI, SAISIE LE 9 OCTOBRE 1959, AVAIT CONSTATE LA FORCLUSION, BIEN QUE LA SOCIETE AIT ALLEGUE AVOIR, DES LE 2 JUIN 1959, EXERCE LE RECOURS QUI, PAR SUITE D'UNE ERREUR, N'AURAIT PAS ETE ENREGISTRE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA QUALITE DE DAME BARONNET, ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES EST "REPRESENTEE PAR MME BARONNET (EN VERTU D'UN POUVOIR EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1961)"; QUE PAREILLE MENTION IMPLIQUE PAR ELLE-MEME QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES L 69 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 25 DU DECRET NO 581291 DU 22 DECEMBRE 1958, REGLEMENTANT LA REPRESENTATION EN JUSTICE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, QUI SOUTENAIT RAPPORTER LA PREUVE DE SON RECOURS PAR L'EXISTENCE D'UNE ENVELOPPE RECOMMANDEE, POSTEE LE 2 JUIN 1959, ET ADRESSEE AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ET DE N'AVOIR PAS INDIQUER POUR QUEL MOTIF ELLE NE RETENAIT PAS L'ATTESTATION DE LA DEMOISELLE X..., QUI AFFIRMAIT AVOIR ENVOYE LA RECLAMATION A CETTE DATE, SOUS LE MEME PLI QU'UNE RECLAMATION CONCERNANT UNE AUTRE SOCIETE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE PRETEND AVOIR EXERCE SON RECOURS LE 2 JUIN 1959, MAIS QU'ELLE EST DANS L'INCAPACITE ABSOLUE D'EN RAPPORTER LA PREUVE, AUCUN RECEPISSE N'ETANT PRODUIT ET AUCUNE REQUETE N'AYANT ETE DEPOSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QU'ELLE "NE SAURAIT RETENIR L'ATTESTATION D'UNE DEMOISELLE Y..., SECRETAIRE AU SERVICE DE L'APPELANTE"; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE PREUVE RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ET QUE, PAR LES MOTIFS SUS-ENONCES, CEUX-CI ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE VIRGINIA DE RUYCK SOUTIENT QUE, LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT ETE NOTIFIEE AVEC L'INDICATION D'UN DELAI DE RECOURS INEXACT, CETTE NOTIFICATION N'A PU FAIRE COURIR LE DELAI LEGAL DE RECOURS; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 58-1275 DE MEME DATE, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, NE PRESCRIT DE MENTION DE DELAI DE RECOURS QUE POUR LES NOTIFICATIONS DES DECISIONS AYANT UN CARACTERE JURIDICTIONNEL, ET CONTRE LESQUELLES LES INTERESSES PEUVENT FORMER APPEL, OPPOSITION OU POURVOI EN CASSATION: QUE, DES LORS, LA MEN TION D'UN DELAI ERRONE DE RECOURS, PORTEE DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ETAIT SURABONDANTE, ET NE POUVAIT EMPECHER LE DELAI LEGAL DE FORCLUSION DE COURIR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 662-11-123. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VIRGINIA DE RUYCK C/ URSSAF DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COMPAIN ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 31 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 691, P. 503. 12 MAI 1964, BULL. 1964, II, NO 376, P. 284. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 15 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 48, P. 30.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - COMPARUTION DES PARTIES - REPRESENTATION - ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Analyse : 1ER LA MENTION D'UN ARRET SELON LAQUELLE UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A ETE REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR UNE PERSONNE NOMMEMENT DESIGNEE EN VERTU D'UN POUVOIR DONT LA DATE EST PRECISEE, IMPLIQUE PAR ELLE-MEME QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 69 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.