Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1975, 74-13.797, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13797
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1973-11-12, 1973-11-12
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VERNET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA CESSION DE BIENS RURAUX CONSENTIE LE 1° AVRIL 1971 PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNEA BONHOMME ET A BRUGHEAIL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI EXIGE DES BENEFICIAIRES DE LA CESSION UN MINIMUM DE QUATRE ANS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE AU-DELA DE 16 ANS ET QUE LA SIMPLE CONSTATATION DU TRAVAIL DES INTERESSES AVEC LEURS PARENTS NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER LADITE PERIODE DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE EXACTEMENT QU'IL APPARTENAIT A VERNET D'ETABLIR L'IRREGULARITE DE LA CESSION CONTESTEE, LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, QUE BONHOMME ET BRUGHEAIL ONT TRAVAILLE AVEC LEURS PARENTS, EXPLOITANTS AGRICOLES, DANS LA REGION OU EST SITUE LE DOMAINE LITIGIEUX, PENDANT AU MOINS QUATRE ANS APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 16 ANS; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LES CESSIONNAIRES SATISFAISAIENT AINSI A LA CONDITION DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 10-2° DU DECRET DU 14 JUIN 1961; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaires - Conditions - Pratique professionnelle - Travail avec des parents exploitants agricoles.
Analyse : En vertu de l'article 10 -2 du décret du 14 juin 1961, la rétrocession de biens ruraux par les SAFER ne peut être faite qu'en faveur d'exploitants justifiant d'un minimum de quatre ans de pratique professionnelle. Celle-ci peut résulter d'un travail avec des parents exploitants agricoles.