COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES BULLETINS DE PAYE DE BATTLE, REMUNERE AU POURBOIRE, MENTIONNAIENT DES CHIFFRES INFERIEURS AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA DIFFERENCE, AU MOTIF QUE CES CHIFFRES ETAIENT INFERIEURS A LA REALITE ET QU'EN X... BATTLE RECEVAIT DAVANTAGE, EN SE FONDANT, POUR EMETTRE CETTE CONJECTURE, SUR DES CIRCONSTANCES INSUSCEPTIBLES D'ETRE LEGALEMENT RETENUES COMME PREUVE A CET EGARD ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION REDIGEE PAR TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'HOTEL TENU PAR SALA, DIT PACO, PARMI LESQUELS FIGURAIT LE DELEGUE DU PERSONNEL, ATTESTATION DONT ILS ONT SOULIGNE L'IMPORTANCE ET LE SERIEUX COMME MOYEN DE PREUVE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT TOUJOURS REGLE A SES EMPLOYES L'INTEGRALITE DU SALAIRE QUI LEUR ETAIT DU, TANT EN SALAIRE FIXE QU'EN POURCENTAGE ; QU'EN SE FONDANT SUR CE DOCUMENT DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE, POUR DECLARER QUE BATTLE AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS, ILS ONT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 RELATIVE A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR BATTLE, LES JUGES DU FAIT SE SONT BORNES A ENONCER "QUE, DANS L'HOTELLERIE, IL NE POUVAIT ETRE QUESTION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, QUE PLUS UN EMPLOYE ACCOMPLIT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, PLUS IL SE RAPPROCHE (S'IL NE LE DEPASSE) DU SALAIRE MINIMUM GARANTI", SANS RECHERCHER SI, EN X..., LE SALARIE AVAIT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET, LE CAS ECHEANT, PERCU LES MAJORATIONS DE SALAIRES PREVUES PAR LE TEXTE VISE AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PERPIGNAN, LE 6 JUILLET 1950, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE. NO 1278. BATTLE C/ SALA, DIT PACO. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DURAND. AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCAT : M. Y.... A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 10 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 611, P. 475, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRES - POURBOIRE - SALAIRE MINIMUM - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° S'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION REDIGEE PAR TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL D'UN HOTEL, Y COMPRIS LE DELEGUE DU PERSONNEL, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT TOUJOURS REGLE A SES EMPLOYES L'INTEGRALITE DU SALAIRE DU TANT EN SALAIRE FIXE QU'EN POURCENTAGE, LES JUGES DU FOND SOULIGNENT L'IMPORTANCE ET LE SERIEUX DE CE MOYEN DE PREUVE DONT ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE, PEUVENT DECIDER QU'UN SALARIE REMUNERE AUX POURBOIRES A ETE REMPLI DE SES DROITS, MEME SI LES BULLETINS DE PAYE MENTIONNENT DES CHIFFRES INFERIEURS AU S M I G