Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1996, 92-14.301, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-14301
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1992-01-21, 1992-01-21
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1992), que M. X..., gendarme, ayant été victime, le 17 avril 1983, d'un accident de la circulation, dont M. Y... a été déclaré responsable, a assigné celui-ci et son assureur, le Groupement français d'assurance, en indemnisation de son préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor public a été appelé à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir admis le recours de celui-ci concernant la solde de réforme allouée à M. X... alors que, selon le moyen, sont exclues du recours subrogatoire du Trésor public les prestations non indemnitaires versées par l'Etat à la victime, de sorte que la cour d'appel ne pouvait admettre ce recours pour la solde de réforme, prestation contractuelle versée, en l'espèce, à la suite de l'infirmité non imputable au service, mais en raison de la rupture du lien existant entre le militaire et l'Etat sans violer l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 reconnaît à l'Etat le droit au remboursement, par subrogation aux droits de la victime, de toutes les prestations versées ou maintenues à celle-ci à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie, l'arrêt retient que la solde de réforme a été allouée à M. X... à la suite de l'infirmité imputable à l'accident ; Qu'en l'état de ces seuls énonciations la cour d'appel a déclaré, à bon droit, le Trésor public fondé en son recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Etat - Recours contre le tiers responsable - Etendue - Solde de réforme .
Analyse : La solde de réforme allouée par l'Etat à un militaire à la suite d'une infirmité imputable à un accident doit être remboursée par le responsable à l'Etat subrogé aux droits de la victime.