Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1998, 96-15.760, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-15760
Décision attaquée : Cour d'appel de Y..., 1995-05-30, 1995-05-30
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : la SCP Tiffreau.

Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 351 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande de récusation formée par M. X... contre un magistrat qui s'était opposé à cette demande de récusation, a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande du requérant d'être convoqué à l'audience ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... devait être informé de la date à laquelle sa demande en récusation serait examinée, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Y... ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Y..., autrement composée.

Sommaire principal : RECUSATION - Procédure - Date de l'audience - Notification au requérant - Défaut - Portée .
Analyse : Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui statue en matière de récusation sans informer le requérant de la date à laquelle elle examinera sa demande.