COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29-K, 29-M, 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU PAR LA SOCIETE "POLY PUBLICITE" ET A CONDAMNE CELLE-CI A DIVERSES INDEMNITES, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT UNILATERALEMENT MODIFIE LE SECTEUR DU COURTIER ET LE TAUX DE SES COMMISSIONS, ALORS QUE SES CONCLUSIONS D'APPEL, RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, LA SOCIETE "POLY PUBLICITE" AVAIT FAIT VALOIR : D'UNE PART, QUE LES MODIFICATIONS PRECITEES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION PARTICULIERE ACCEPTEE ET SIGNEE PAR LE COURTIER, QUE CETTE CONVENTION ETAIT D'AILLEURS ENTREE EN VIGUEUR PUISQUE CELUI-CI AVAIT CONTINUE SA PROSPECTION JUSQUE COURANT MAI 1961, D'AUTRE PART, QUE LE COURTIER AVAIT UNILATERALEMENT ET BRUSQUEMENT ROMPU LE CONTRAT EN METTANT PUREMENT ET SIMPLEMENT FIN A SON ACTIVITE COURANT MAI 1961; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DELTEIL ETAIT LIE A LA SOCIETE "POLY PUBLICITE" PAR UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUTAIRE DE COURTIER EN PUBLICITE, QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT RESERVE LA POSSIBILITE D'ADJOINDRE A DELTEIL UN OU PLUSIEURS COURTIERS DANS SON SECTEUR APRES LUI AVOIR NOTIFIE LA DECISION PRISE EN CE SENS; QUE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1960, EN RAISON DU DEFICIT D'EXPLOITATION, LA SOCIETE FUT DANS LA NECESSITE DE PRENDRE DES MESURES DE REDRESSEMENT ET FUT AINSI AMENEE A PROPOSER A SES COURTIERS UNE REDUCTION DU TAUX DE CERTAINES DE LEURS COMMISSIONS; QU'A L'EXCEPTION DE TROIS COURTIERS DONT DELTEIL, LES COURTIERS ACCEPTERENT; QUE LA SOCIETE USANT ALORS DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE SANS TOUTEFOIS EN FAIRE NOTIFICATION PREALABLE A L'INTERESSE, A HABILITE D'AUTRES COURTIERS A TRAVAILLER DANS UNE PARTIE DU SECTEUR DE DELTEIL; QU'EN CET ETAT DELTEIL N'A PLUS PAR LA SUITE RECU DE SON EMPLOYEUR LA DOCUMENTATION NECESSAIRE POUR SON TRAVAIL; QU'IL A CESSE AINSI SON ACTIVITE POUR LA SOCIETE EN MAI 1961 ET L'A ASSIGNEE POUR OBTENIR LES INDEMNITES DE RUPTURE; ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS RELEVAIENT QUE LA SOCIETE AVAIT MIS DELTEIL DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER UTILEMENT SA PROSPECTION, LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEURS CONCLUSIONS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI, HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE, AVAIT FIXE A 128,02 NF LE MONTANT DU SOLDE DE COMMISSIONS DUES PAR LA SOCIETE "POLY PUBLICITE" A SON ANCIEN REPRESENTANT DELTEIL ET TENU COMPTE DE CE CHIFFRE POUR LE CALCUL DES DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE L'EXPERT X... RETENU A TORT DES COMMISSIONS SUR DES COURTAGES DE PUBLICITE RESTES IMPAYES CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'IL AVAIT OMIS DE TENIR COMPTE DES PARTAGES DE COMMISSIONS PREVUS DANS CERTAINES HYPOTHESES, MOYENS QUE N'AVAIENT PAS CONNUS LES PREMIERS JUGES NI L'EXPERT ET QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA DECISION; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DU MONTANT DU SOLDE DES COMMISSIONS ET DES INDEMNITES LEGALES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 24 AVRIL 1963; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT PREUVE ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT
Analyse : UN ARRET DECIDE A BON DROIT QUE LE CONTRAT D'UN REPRESENTANT STATUTAIRE, COURTIER EN PUBLICITE, A ETE ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, DES LORS QU'IL RELEVE QUE CE DERNIER A MIS LE REPRESENTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER UTILEMENT SA PROSPECTION, EN NE LUI FOURNISSANT PLUS LA DOCUMENTATION NECESSAIRE POUR SON TRAVAIL, A LA SUITE DU REFUS DE L'INTERESSE D'ACCEPTER LA REDUCTION DU TAUX DE CERTAINES DE SES COMMISSIONS.