Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'APPELE A LA DIRECTION D'UNE USINE DONT LA DAME VEUVE X... ETAIT PROPRIETAIRE VIN A RECU DE LADITE DAME Y... PROCURATION GENERALE POUR DISPOSER SUR LE COMPTE BANCAIRE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, DES SOMMES NECESSAIRES AUX BESOINS DE L'USINE ; QU'UTILISANT CETTE PROCURATION, VIN A PRELEVE A DES FINS PERSONNELLES, DIVERSES SOMMES POUR UN MONTANT TOTAL DE 47000 FRANCS, DONT LA DAME X..., DENIANT QU'ELLE LUI EN AVAIT FAIT DON, LUI A, PAR LA SUITE, DEMANDE LE REMBOURSEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION SOLLICITEE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE VIN ETANT EN POSSESSION DES FONDS, ETAIT PRESUME LES POSSEDER A TITRE DE PROPRIETAIRE ; QUE DES LORS, C'ETAIT A LA DEMANDERESSE A FAIRE LA PREUVE DE LA PRECARITE DE CETTE POSSESSION, AU MOYEN D'UN ECRIT, LA PROCURATION RETENUE PAR LES JUGES DU FOND ET DENATUREE PAR EUX, N'INDIQUANT PAS LA CAUSE DU RETRAIT DES SOMMES LITIGIEUSES ET NE STIPULANT AUCUNE OBLIGATION DE REMBOURSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE INVOQUEE SE HEURTE AUX CONSTATATIONS DE L'ARRET QUI DECLARE : QUE LES POUVOIRS DE DISPOSITION DE VIN SUR LE COMPTE BANCAIRE DE DAME X... RESULTAIENT DE SA SEULE QUALITE DE MANDATAIRE - ; QU'AYANT ENSUITE RELEVE QUE VIN NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA LIBERALITE DONT IL SE PREVALAIT, LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE, SANS DENATURER LES TERMES DE LA PROCURATION, QUE LES SOMMES DEMEUREES EN SA POSSESSION LUI AVAIENT ETE SEULEMENT PRETEES, ET QU'AINSI IL DEVAIT EN EFFECTUER LE REMBOURSEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64 - 12 095 VIN C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET COULET. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 9, P 7.

Sommaire principal : PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - POSSESSION - SOMMES PRELEVEES SUR LE COMPTE BANCAIRE D'UN TIERS A L'AIDE D'UNE PROCURATION DE CELUI-CI - QUALITE DE MANDATAIRE
Analyse : UN DIRECTEUR D'USINE, AYANT PRELEVE A DES FINS PERSONNELLES DIVERSES SOMMES SUR LE COMPTE BANCAIRE DU PROPRIETAIRE DE CETTE ENTRPRISE, EN UTILISANT UNE PROCURATION GENERALE QU'IL AVAIT RECUE DE LUI, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DE CES FONDS, QU'IL PRETENDAIT POSSEDER A TITRE DE PROPRIETAIRE, DES LORS QUE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE INVOQUEE SE HEURTE AUX CONSTATATIONS DE CETTE DECISION QUI DECLARE ET LES JUGES D'APPEL, EN RELEVANT ENSUITE QUE CE DIRECTEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA LIBERALITE DONT IL SE PREVALAIT, ON PU EN DEDUIRE, SANS DENATURER LES TERMES DE LA PROCURATION, QUE LES SOMMES DEMEUREES EN SA POSSESSION LUI AVAIENT ETE SEULEMENT PRETEES ET QU'AINSI, IL DEVAIT EN EFFECTUER LE REMBOURSEMENT.