Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING CONDUIT PAR COTTON, CIRCULANT DANS UNE RUE, SE PREPARANT A DEPASSER UN CAMION EN PANNE, FUT HEURTE PAR UN AUTRE CAMION, VENANT EN SENS INVERSE, PILOTE PAR SYMOENS, CHAUFFEUR DE LA SOCIETE "LAUREYS ET FILS"; QUE, DES DEGATS AYANT ETE OCCASIONNES AUX DEUX VEHICULES, LA COMPAGNIE ELECTRIQUE ET LA SOCIETE "LAUREYS" SE SONT MUTUELLEMENT RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES PAR ELLES SUBIS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE ELECTRIQUE SEULE RESPONSABLE DES DOMMAGES, SANS REPONDRE A L'ARTICULATION DE CELLE-CI RELATIVE A L'EXISTENCE D'UNE NAPPE DE BROUILLARD QUI REDUISAIT LA VISIBILITE ET ALORS QUE LA MANOEUVRE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS N'AURAIT PAS ETE IMPREVISIBLE POUR LE CHAUFFEUR DU CAMION; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE, NOTAMMENT AU VU D'UN PLAN DES LIEUX ET DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES SERVICES DE POLICE, QUE, LA RUE ETANT LARGE DE 7 METRES, COTTON, POUR EFFECTUER SA MANOEUVREDE DEPASSEMENT DU CAMION EN PANNE, S'ETAIT PORTE SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE, BARRANT AINSI LE PASSAGE AU CAMION DE LA SOCIETE "LAUREYS ET FILS", EN NE LUI LAISSANT QU'UN COULOIR DE MARCHE INSUFFISANT POUR OPERER SON CROISEMENT; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, D'UNE PART, QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, EN CONTREVENANT A L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE, AVAIT COMMIS LA FAUTE GENERATRICE DE LA COLLISION, D'AUTRE PART, QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION NE POUVAIT PAS PREVOIR QUE LEDIT CONDUCTEUR, "SURVENANT EN SENS INVERSE, ALLAIT APPUYER SUR SA GAUCHE ET S'IMMOBILISER EN TRAVERS DE SON PROPRE COULOIR DE MARCHE", LE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAL DE LAUR ARRGUMENTATION, A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUILLET 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING. N° 65-11 715. SOCIETE ANONYME "L'ELECTRIQUE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING" C/ LAUREYS ET FILS. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCAT : M RAVEL. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 696, P485.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - DEPASSEMENT - EMPRUNT DU COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE
Analyse : LE CONDUCTEUR D'UN AUTOBUS QUI, EN SE DEPORTANT SUR LA GAUCHE POUR EFFECTUER UN DEPASSEMENT, BARRE LE PASSAGE AU CAMION CIRCULANT EN SENS INVERSE, NE LAISSANT PLUS A SA DISPOSITION QU'UN COULOIR DE MARCHE INSUFFISANT POUR OPERER LE CROISEMENT, CONTREVIENT A L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE ET COMMET UNE FAUTE QUI, GENERATRICE DE LA COLLISION, ETAIT IMPREVISIBLE POUR LE CAMIONNEUR.