COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE DAME Z..., AYANT OBTENU DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-ETIENNE L'AUTORISATION POUR ELLE-MEME ET POUR SON X... ANDRE, DE FAIRE UNE CURE A VICHY, LES DEUX CURISTES ONT CESSE LEUR TRAITEMENT ET QUITTE LADITE STATION, AU BOUT DE QUINZE JOURS, POUR SE RENDRE AUPRES DE DEUX AUTRES ENFANTS. ATTENDU QU'AFIN DE CONDAMNER LA CAISSE A PAYER A LADITE DAME Y... CORRESPONDANT A CETTE CURE PARTIELLE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE "QUE LA CURE N'A PAS ETE INTERROMPUE PAR UN MOTIF PUREMENT PERSONNEL, MAIS AVEC LA CONSCIENCE D'ACCOMPLIR UN DEVOIR MATERNEL ET QUE L'APPRECIATION DE L'UTILITE OU DE LA NECESSITE DE LA PRESENCE MATERNELLE AUPRES DES DEUX ENFANTS, JEAN-PAUL ET PIERRE Z..., RELEVE ESSENTIELLEMENT DE L'EXERCICE DE LA PUISSANCE PATERNELLE" ; MAIS ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS LAISSENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LES RAISONS, QUI ONT ENTRAINE LE DEPART PREMATURE DES CURISTES, PRESENTAIENT, A DEFAUT DE LA FORCE MAJEURE, LES CARACTERES DE GRAVITE ET DE LEGITIMITE QUI, SULS, AURAIENT PU PERMETTRE AUX JUGES D'APPEL DE STATUER COMME ILS L'ONT FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON LE 10 FEVRIER 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 58-51.037. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - REMBOURSEMENT - CURE INCOMPLETE - INTERRUPTION POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ACCORDER A UNE ASSUREE SOCIALE AYANT INTERROMPU SA CURE AU BOUT DE QUINZE JOURS POUR SE RENDRE AUPRES DE SES ENFANTS, LES PRESTATIONS CORRESPONDANT A CETTE CURE PARTIELLE, ENONCE QUE LA CURE N'A PAS ETE INTERROMPUE POUR UN MOTIF PUREMENT PERSONNEL MAIS AVEC LA CONSCIENCE D'ACCOMPLIR UN DEVOIR MATERNEL, DE TELS MOTIFS LAISSANT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LES RAISONS QUI ONT ENTRAINE LE DEPART PREMATURE DE LA CURISTE PRESENTAIENT, A DEFAUT DE LA FORCE MAJEURE, LES CARACTERES DE GRAVITE ET DE LEGITIMITE QUI, SEULS PERMETTAIENT A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STATUER AINSI.