COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ; ATTENDU QUE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES PREMIERS JUGES, SAISIS PAR LES CONSORTS X... D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A X... AVAIENT RETENU LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE DUGUE ET DE LA SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE DE FRANCE, SON COMMETTANT ET MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE NANTAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN ET SON Y... ANDRE, SE BORNE A DISCUTER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT POUR CONCLURE QUE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE AVAIENT A TORT RETENU LA RESPONSABILITE DE DUGUE ET DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS QUI NE PRECISENT POINT L'OBJET DE L'APPEL PRINCIPAL DE DUGUE ET DE L'ELECTRICITE DE FRANCE NI DE L'APPEL EVENTUEL DE VEUVE X... ET N'EXPOSENT PAS, MEME SOMMAIREMENT LES MOYENS DES PARTIES, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT PAR SUITE, VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 3 NOVEMBRE 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61 - 10 773 DAME VEUVE X... C/ DUGUE ET AUTRE. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM BROUCHOT, CAIL ET CELICE. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1953, BULL 1953, II, N° 198, P 122 ; 16 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 632, P 418.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONCLUSIONS DES PARTIES - EXPOSITION DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT - ENONCIATION - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - OMISSION - CASSATION
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES. ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI SE PRONONCE SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SANS PRECISER NI L'OBJET DE L'APPEL PRINCIPAL NI CELUI DE L'APPEL EVENTUEL, NI EXPOSER MEME SOMMAIREMENT LES MOYENS DES PARTIES.