Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1973, 71-12.424, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12424
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1971-03-27, 1971-03-27
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOHN X..., QUI DEVAIT EFFECTUER UN SEJOUR EN FRANCE AVEC SA FAMILLE, A LOUE, A NEW-YORK, A LA SOCIETE PITZNER-AUTO, UN VEHICULE QUI A ETE MIS A SA DISPOSITION A SON ARRIVEE PAR LES SOINS DE LA SOCIETE INTER-TOURING-SERVICE ; QU'AU COURS DU VOYAGE ALORS ENTREPRIS PAR PASTORE ET SA FAMILLE, CETTE VOITURE, DONT LE PNEU ARRIERE DROIT ETAIT D'UNE DIMENSION INFERIEURE A CELLE DES TROIS AUTRES PNEUS, S'EST DEPORTEE A DROITE DANS UN TOURNANT, A HEURTE DEUX BALISES ET S'EST RENVERSEE ; QUE DAME X... ET SES ENFANTS FURENT BLESSES ; QUE LES EPOUX X... ASSIGNERENT LA SOCIETE PITZNER-AUTO ET LA SOCIETE INTER-TOURING-SERVICE EN REPARATION DES DOMMAGES AINSI SUBIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE INTER-TOURING-SERVICE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE PITZNER-AUTO, RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT QUI LIAIT LES DEUX SOCIETES SERAIT UN CONTRAT DE MANDAT PUISQU'IL COMPORTAIT SEULEMENT LA MISSION DE METTRE UNE VOITURE A LA DISPOSITION D'UN CLIENT, QUE L'ARRET NE CONSTATERAIT PAS UNE FAUTE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MISSION, ET QUE, D'AUTRE PART, AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET, QUI NE REPONDRAIT PAS AUX CONCLUSIONS, NE JUSTIFIERAIT LA SOLIDARITE DES DEBITEURS DANS LES CONDAMNATIONS PRONONCEES; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION INTRODUITE PAR DAME X... ET SES ENFANTS, TIERS AU CONTRAT DE LOCATION PASSE ENTRE X... ET LA SOCIETE PITZNER-AUTO, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT ENONCE QUE LA DEMANDE NE POUVAIT AVOIR POUR FONDEMENT JURIDIQUE QUE LES RESPONSABILITES DELICTUELLES OU QUASI-DELICTUELLES DES SOCIETES DEFENDERESSES A L'ACTION ; QU'AINSI, LE MOYEN, QUI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, PAR ADOPTION DE MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE C'ETAIT UN LOUAGE D'OUVRAGE ET NON UN MANDAT QUI ETAIT INTERVENU ENTRE LES DEUX SOCIETES, EST SANS PORTEE ET, DES LORS QUE SEULE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE LA SOCIETE INTER-TOURING-SERVICE A ETE RETENUE, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT LA FAUTE DE CETTE SOCIETE EN LIVRANT UNE VOITURE EQUIPEE DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES DE PNEUMATIQUES DE DIMENSIONS DIFFERENTES, N'AVAIENT PAS A RECHERCHER, EN OUTRE, SI DES REPROCHES POUVAIENT LUI ETRE FAITS DANS L'EXECUTION DU CONTRAT LA LIANT A LA SOCIETE PITZNER-AUTO ; ET ATTENDU QU'EN CONDAMNANT SOLIDAIREMENT LES DEUX SOCIETES A REPARER L'INTEGRALITE DES PREJUDICES SUBIS, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE UNE FAUTE A LA CHARGE DE CHACUNE D'ELLES, A, BIEN QU'ELLE EUT EMPLOYE D'UNE FACON IMPROPRE LE TERME "SOLIDAIREMENT", NECESSAIREMENT ENTENDU PRONONCER L'OBLIGATION IN SOLIDUM QUI PESE SUR LES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) AUTOMOBILE - LOCATION - LOCATION SANS CHAUFFEUR - RESPONSABILITE CIVILE - PNEUMATIQUES - DIAMETRE INEGAL SELON LES ROUES - RESPONSABILITE DU LOUEUR - VICTIMES TIERS AU CONTRAT DE LOCATION - RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PNEUMATIQUES - DIAMETRE INEGAL SELON LES ROUES - VEHICULES LOUES - RESPONSABILITE DU LOUEUR.
Analyse : EN L'ETAT DE LA LOCATION D'UN VEHICULE EQUIPE DE PNEUMATIQUES DE DIMENSIONS DIFFERENTES, A UN UTILISATEUR DONT LA FEMME ET LES ENFANTS ONT ETE BLESSES AU COURS D'UN ACCIDENT, L 'ACTION DE CES DERNIERS, TIERS AU CONTRAT DE LOCATION PASSE ENTRE LEDIT UTILISATEUR ET LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE LA CHOSE LOUEE, NE PEUT AVOIR POUR FONDEMENT JURIDIQUE QUE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE DE LA SOCIETE PRECITEE ET DE L 'ENTREPRISE CHARGEE PAR CETTE DERNIERE DE METTRE LA VOITURE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE. AINSI EST SANS PORTEE LE MOYEN QUI REPROCHE A L'ARRET QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DES SOCIETES DEFENDERESSES D'AVOIR ADMIS QUE C'ETAIT UN LOUAGE D'OUVRAGE ET NON UN MANDAT QUI ETAIT INTERVENU ENTRE CELLES-CI. ET DES LORS QUE SEULE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE LA SOCIETE CHARGEE DE LA REMISE DU VEHICULE A ETE RETENUE, LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT LA FAUTE QU 'ELLE A COMMISE EN LIVRANT UNE VOITURE EQUIPEE DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES, N'AVAIENT PAS A RECHERCHER EN OUTRE SI DES REPROCHES POUVAIENT LUI ETRE FAITS DANS L'EXECUTION DU CONTRAT LA LIANT A LA SOCIETE QUI AVAIT ACCORDE LA LOCATION.