COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 10 DECEMBRE 1951, VERS 23 HEURES, EN SORTANT DE LA MAISON D'HABITATION DE MAURY, CHEZ LEQUEL ELLE AVAIT DINE AVEC SON MARI, DAME NIARD B... DANS UNE TRANCHEE CREUSEE PAR L'ENTREPRISE CHRETIEN, DANS LA COUR DE LA PROPRIETE POUR L'INSTALLATION D'UNE FOSSE SEPTIQUE ET SE BLESSA; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE MAURY, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, POUR AVOIR LAISSE SORTIR LA DAME Z... DANS L'OBSCURITE SANS LA PREVENIR DU DANGER QUE CONSTITUAIENT LES TRAVAUX EN COURS, D'AVOIR ACCORDE A CELUI-CI A... CONTRE X... POUR LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, AU MOTIF QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN N'ASSURANT PAS LA PROTECTION, NI LA SIGNALISATION DE L'EXCAVATION, ALORS QUE, S'AGISSANT DE TRAVAUX EFFECTUES, NON SUR LA VOIE PUBLIQUE, MAIS DANS L'INTERIEUR D'UNE PROPRIETE PRIVEE, LES PERSONNES QUI Y DEMEURAIENT, N'AVAIENT PAS BESOIN D'ETRE SPECIALEMENT AVERTIES ET QU'AU CONTRAIRE, IL APPARTENAIT AU PROPRIETAIRE DE PREVENIR LES AUTRES DU DANGER AUQUEL ELLES POUVAIENT S'EXPOSER; MAIS ATTENDU QU'EN DEHORS DE TOUTE OBLIGATION LEGALE REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONNELLE, L'ABSTENTION D'UNE MESURE DE PRUDENCE UTILE ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR LORSQUE LE FAIT OMIS A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA SECURITE D'AUTRUI; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA TRANCHEE AVAIT ETE CREUSEE SUR LE COTE DU PERRON DE LA PROPRIETE, CONTRE LA DERNIERE MARCHE DE CELUI-CI, QUE X... L'AVAIT LAISSEE SANS AUCUNE PROTECTION ET SANS AUCUN SIGNAL; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, ACCORDER A MAURY A... Y... X...; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; N° 58-10336; X... C/ MAURY ET AUTRES; PRESIDENT : M BROUCHOT RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM ALCOCK ET GALLAND.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABSTENTION - MESURE DE PRUDENCE - OMISSION - EXCAVATION NON SIGNALEE ET NON ECLAIREE
Analyse : EN DEHORS DE TOUTE OBLIGATION LEGALE REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONNELLE, L'ABSTENTION D'UNE MESURE DE PRUDENCE UTILE ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR LORSQUE LE FAIT OMIS A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA SECURITE D'AUTRUI. DES LORS, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QU'UNE PERSONNE, SORTANT D'UN IMMEUBLE S'ETAIT BLESSEE EN TOMBANT DANS UNE TRANCHEE CREUSEE AUX ABORDS DE CELUI-CI - L'ENTREPRENEUR AYANT LAISSE CETTE TRANCHEE SANS PROTECTION ET SANS SIGNAL - ONT DONC PU, APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL POUR AVOIR LAISSE SORTIR CETTE PERSONNE DANS L'OBSCURITE SANS LA PREVENIR DU DANGER QUE CONSTITUAIENT LES TRAVAUX EN COURS, ACCORDER A CE PROPRIETAIRE RECOURS CONTRE L'ENTREPRENEUR POUR LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, AU MOTIF QUE CET ENTREPRENEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN N'ASSURANT NI LA PROTECTION NI LA SIGNALISATION DE L'EXCAVATION.