Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE ANONYME LES COLLOIDES INDUSTRIELS FRANCAIS TOUTE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD DU PAYEMENT DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE APRES AVOIR RAPPELE QUE LADITE SOCIETE INVOQUAIT POUR JUSTIFIER CE RETARD LES DIFFICULTES QU'ELLE AVAIT EPROUVEES A LA SUITE DE PERTE DE MARCHES AVEC LE MAROC, AU MOTIF QUE LES JUGES NE TROUVAIENT EN LA CAUSE AUCUN ELEMENT DE NATURE A RETENIR SA BONNE FOI, ALORS, D'UNE PART QUE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DEVAIT RECHERCHER NON SEULEMENT SI LA SOCIETE ETAIT DE BONNE FOI MAIS EGALEMENT SI C'ETAIT PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGLER ET QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR CE POINT, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ET QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU REFUSER DE REDUIRE LES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES PAR LE SEUL MOTIF QU'ELLE NE TROUVAIT EN LA CAUSE AUCUN ELEMENT DE NATURE A RETENIR LA BONNE FOI DE LA SOCIETE SANS RECHERCHER SI LES FAITS INVOQUES PAR CELLE-CI ETAIENT OU NON DE NATURE A ETABLIR SA BONNE FOI OU A CARACTERISER LA FORCE MAJEURE, LA SIMPLE REPRODUCTION D'UNE PARTIE DES TERMES DE LA LOI ETANT INSUFFISANTE POUR DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PRODUCTION DE LA SOCIETE LES COLLOIDES INDUSTRIELS FRANCAIS QU'ELLE AIT INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE REDUCTION DES MAJORATIONS PAR ELLE ENCOURUES UNE AUTRE CAUSE QUE SA BONNE FOI ET QUE LES JUGES DU FOND QUI AVAIENT PREALABLEMENT CONSTATE LES DIFFICULTES INVOQUEES PAR LADITE SOCIETE POUR JUSTIFIER SON RETARD DANS LE PAYEMENT DE SES COTISATIONS ONT, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUE CETTE BONNE FOI N'ETAIT PAS ETABLIE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JUIN 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 63 - 13 009 LES COLLOIDES INDUSTRIELS FRANCAIS C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 13 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 731, P 544 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - FORCE MAJEURE - FORCE MAJEURE NON INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI N'ETABLIT PAS AVOIR INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD UNE AUTRE CAUSE QUE SA BONNE FOI NE SAURAIENT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI L'ONT REJETEE, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUE CETTE BONNE FOI N'ETAIT PAS ETABLIE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES FAITS QU'IL INVOQUAIT ETAIENT DE NATURE A CARACTERISER LA FORCE MAJEURE.