Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1983, 80-41.482 80-41.673, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-41482
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3) 1980-04-25, 1980-04-25
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Demandeur SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GEGU, DIRECTEUR GENERAL AU SERVICE DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION EN MILIEU RURAL (AFMR), LICENCIE LE 27 AVRIL 1976, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, EN RAISON DES DEFICITS CROISSANTS APPARUS DEPUIS 1973, A DEMANDE LE 5 AOUT 1976, PAR ECRIT, A SON EMPLOYEUR, DE LUI INDIQUER LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT ; QUE CETTE LETTRE EST RESTEE SANS REPONSE ; QUE GEGU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL IL SOUTENAIT QUE LE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE REPUTE NE PAS AVOIR DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF, SELON L'ARRET, QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A UNE DEMANDE FORMULEE PLUS DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT EFFECTIVEMENT CESSE SON EMPLOI, ALORS QUE LA CESSATION EFFECTIVE DE L'EMPLOI SE SITUAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE, A CET EGARD, LE 27 JUILLET 1976, ET QUE LA DEMANDE FORMULEE LE 5 AOUT L'AVAIT ETE DANS LE DELAI LEGAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE GEGU AVAIT EU CONNAISSANCE DES MOTIFS INVOQUES ; QUE SI LE DEFAUT DE REPONSE DE L'EMPLOYEUR A LA LETTRE DU SALARIE S'OPPOSE A L'ENONCE ULTERIEUR DE NOUVEAUX GRIEFS, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QU'IL AIT RENONCE A SE PREVALOIR DES MOTIFS ANTERIEUREMENT PORTES A LA CONNAISSANCE DE CELUI-CI ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Demande par le salarié - Salarié ayant eu connaissance des griefs invoqués - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Notification écrite au salarié - Obligation - Inobservation - Effets - Renonciation à se prévaloir des motifs antérieurement portés à la connaissance du salarié.
Analyse : Si le défaut de réponse de l'employeur à la lettre du salarié demandant de lui indiquer les causes de son licenciement s'oppose à l'énoncé ultérieur de nouveaux griefs, il n'en résulte pas pour autant qu'il ait renoncé à se prévaloir des motifs que les juges du fond relèvent, comme résultant des pièces versées aux débats, avoir été antérieurement portés à la connaissance de l'intéressé.