Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1978, 76-13.176, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13176
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1976-04-28, 1976-04-28
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A FAIT L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE DONT LE PRIX A ETE PAYE PAR CONTESSI, SON CONCUBIN, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE QUI LUI A DELIVRE RECU DE LA SOMME QU'IL AVAIT VERSEE, QUE CONTESSI A DEMANDE A DAME X... LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ; ATTENDU QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE QU'IL N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DU CONTRAT DE PRET DONT IL SE PREVALAIT, ET QU'A SUPPOSER QUE LA CREANCE EXISTAT, LA CONFUSION ENTRE LES PATRIMOINES DES DEUX CONCUBINS, ENLEVAIT TOUTE CREDIBILITE DES ALLEGATIONS TOUCHANT LE NON-REMBOURSEMENT DE CETTE CREANCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN STATUANT AINSI, ELLE AURAIT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, QU'EN EFFET, IL APPARTENAIT A DAME X... D'ETABLIR QUE C'ETAIT A TITRE DE LIBERALITE QU'ELLE AVAIT RECU LA SOMME LITIGIEUSE OU QU'ELLE L'AVAIT REMBOURSEE ; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DE LA REMISE DE FONDS A UNE PERSONNE NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER L'OBLIGATION POUR CELLE-CI DE RESTITUER LA SOMME QU'ELLE A RECUE ; QU'EN ENONCANT, POUR REJETER LA DEMANDE DE CONTESSI, QUE CELUI-CI N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DU CONTRAT DE PRET, SUR LEQUEL IL SE FONDAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : PRET - Prêt d'argent - Preuve - Remise de fonds - Cause - Charge de la preuve.
Sommaire de référence : * CONCUBINAGE - Prêt entre concubins - Preuve - Charge - Payement fait par un concubin pour le compte de sa concubine.
Analyse : La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue. Dès lors n'inverse pas la charge de la preuve la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en remboursement formée par un concubin qui justifie avoir payé entre les mains du notaire le prix de l'immeuble acquis par sa concubine, énonce qu'il n'établit pas l'existence du contrat de prêt sur lequel il se fonde.