Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CLAUDE Y..., DANS LAQUELLE LES EPOUX ANDRE DUBART AVAIENT PRIS PLACE, HEURTA, SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE, DANS SON SENS DE MARCHE, UN CYCLOMOTORISTE, PUIS, TRAVERSANT LA RUE DE GAUCHE A DROITE, SE MIT EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE, POUR FINIR SA COURSE CONTRE UN PYLONE ; QUE CLAUDE Y... ET ALBERT Z... FURENT TUES, ET DAME DUBART X... ; QUE CELLE-CI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LES AYANTS CAUSE DE BURETTE ET LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE LE SECOURS, POUR AVOIR REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE A/9 ET LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OPERE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET LES VICTIMES AU MOTIF QU'ELLES S'ETAIENT NECESSAIREMENT RENDU COMPTE DE L'ETAT D'IVRESSE DU CONDUCTEUR, SANS AVOIR CONSTATE QUE CET ETAT S'ETAIT REVELE AUX TIERS PAR DES SIGNES EXTERIEURS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A L'ETAT D'IVRESSE DE Y... ; QUE SON TAUX D'ALCOOLEMIE CORRESPONDAIT A DES PERTURBATIONS TRES GRAVES DES FONCTIONS PSYCHIQUES D'ATTENTION ET DE CONTROLE ET A DES "DIFFICULTES D'EQUILIBRATION" TELLES QUE LA CONDUITE D'UN VEHICULE, EN CET ETAT, REPRESENTE UN DANGER PERMANENT ; QUE LES EPOUX Z... AVAIENT RENCONTRE Y... DANS UN CAFE, ET, APRES AVOIR PRIS PLACE DANS SA VOITURE, AVAIENT ENCORE FAIT AVEC LUI DEUX HALTES D'UNE HEURE CHACUNE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTENAIT POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE, EN ACCEPTANT DE MONTER DANS LA VOITURE, LES EPOUX Z... AVAIENT NECESSAIREMENT CONSTATE L'ETAT D'IVRESSE DE Y... ET QU'ILS AVAIENT COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 68-12.038. CONSORTS A... C/ OREGLIA ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 2, 29 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 709, P. 498 (REJET) ; CIV. 2, 12 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 285, P. 199 (CASSATION). SUR LE N° 2 : CIV. 2, 1ER JUILLET 1960, BULL. 1960, II, N° 430, P. 301 (REJET).

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE IVRESSE PASSAGER CONNAISSANT L'ETAT DU CONDUCTEUR CONDUCTEUR INCAPABLE DE CONDUIRE NORMALEMENT
Analyse : APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, LES JUGES QUI ENONCENT QUE DES PERSONNES AVAIENT RENCONTRE UN AUTOMOBILISTE DANS UN CAFE, ET, APRES AVOIR PRIS PLACE DANS LA VOITURE, FAIT ENCORE DEUX HALTES AVEC LUI, PEUVENT EN DEDUIRE QU'ELLES AVAIENT NECESSAIREMENT CONSTATE SON ETAT D'IVRESSE, DES LORS SURTOUT QU'ILS OBSERVENT QUE LE TAUX D'ALCOOLEMIE DE CE CONDUCTEUR CORRESPONDAIT A DES PERTURBATIONS TELLES QUE LA CONDUITE D'UN VEHICULE, EN CET ETAT, PRESENTE UN DANGER PERMANENT ET PAR SUITE QU'ELLES AVAIENT COMMIS UNE IMPRUDENCE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, EN ACCEPTANT DE MONTER DANS LA VOITURE.