Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1993, 92-60.344, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-07-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-60344
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Péronne, 1992-06-10, 1992-06-10
Président : Président : M. Kuhnmunch .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que, pour refuser d'annuler la désignation, le 11 mai 1992, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Softal, le jugement attaqué à retenu que le nombre de sièges à pourvoir était de quatre ; qu'il y avait six listes en présence, dont cinq ne comportant chacune qu'un nom et une en comportant deux ; que, dans ces conditions, il était impossible aux électeurs qui ne pouvaient voter qu'au scrutin à un tour de ne pas glisser dans l'enveloppe plusieurs bulletins de façon à totaliser le nombre de candidats à élire ; Attendu, cependant, que le scrutin pour les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est un scrutin de liste ; que toute candidature individuelle constitue une liste et que le panachage des listes n'est pas admis ; qu'en comptant pour suffrages valablement exprimés les bulletins contenus dans une même enveloppe et portant sur des listes différentes, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Péronne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Amiens .

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Scrutin de liste à un seul tour - Effets - Liste constituée par toute candidature individuelle .
Sommaire de référence : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Scrutin de liste à un seul tour - Effets - Panachage des listes - Interdiction
Analyse : Le scrutin pour les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est un scrutin de liste. Toute candidature individuelle constitue une liste et le panachage des listes n'est pas admis. Dès lors, en comptant pour suffrages valablement exprimés les bulletins contenus dans une même enveloppe et portant sur des listes différentes, le tribunal d'instance a violé l'article L. 236-5 du Code du travail.