Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1976, 75-11.683, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11683
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1975-01-28, 1975-01-28
Président : M. Lancien CDFF
Avocats : Demandeur M. Henry

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 28 JANVIER 1975), GUILLOU, POUR LE REGLEMENT DE COMMANDES QUI FURENT ANNULEES, A ACCEPTE TROIS LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LUI PAR LA SOCIETE SODEMI A L'ORDRE DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU NORD (CRCAMN) LAQUELLE LUI EN A DEMANDE LE PAIEMENT ; QUE GUILLOU A FAIT VALOIR QUE CES TRAITES AVAIENT ETE REMISES A LA CRCAMN EN NANTISSEMENT ; QU'EN EFFET CELLE-CI NE POUVAIT AUX TERMES DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 PRATIQUER L'ESCOMPTE DES EFFETS DE COMMERCE QUE POUR CEUX TIRES PAR OU SUR UN DE SES SOCIETAIRES ; QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE AINSI EN L'ESPECE, QUE LES ECRITURES DE LA CRCAMN FONT APPARAITRE QUE LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE, DIMINUE DES AGIOS, A ETE PORTE AU COMPTE DE LA SODEMI A TITRE DE "PRET" ET NON A LA SUITE DE "REMISE D'EFFET" ; QUE C'EST EN GARANTIE DE CES PRETS QUE LES EFFETS ONT ETE PRIS PAR LA CRCAMN EN "AVAL EN PENSION" QU'ILS NE LUI ONT PAS ETE TRANSFERES EN PROPRIETE ET QUE LA CRCAMN NE POUVAIT INVOQUER SUR EUX QU'UN NANTISSEMENT ; QUE LE TIRE ETAIT DES LORS RECEVABLE A LUI OPPOSER L'ABSENCE DE PROVISION DE CES TITRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA CRCAMN, BENEFICIAIRE DES EFFETS, LES AVAIT ESCOMPTES ET EN AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE ET QUE DE SURPLUS MEME SI LES LETTRES DE CHANGE NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'EN NANTISSEMENT LA CRCAMN NE POURRAIT, SUIVANT L'ARTICLE 122, ALINEA 5, DU CODE DE COMMERCE, SE VOIR OPPOSER LES EXCEPTIONS FONDEES SUR LES RAPPORTS PERSONNELS DU TIREUR ET DU TIRE QUE SI EN LES RECEVANT ELLE AVAIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DE CE DERNIER ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SUR LE PREMIER POINT, LES OPERATIONS D'ESCOMPTE ETANT INTERDITES AUX ORGANISMES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, SAUF POUR LEURS SOCIETAIRES, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU, NON PAS CONSTATER QUE L'INFRACTION A LA REGLEMENTATION BANCAIRE ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE L'OPERATION, MAIS RECHERCHER SI L'INTERDICTION DE L'OPERATION NE LAISSAIT PAS SUPPOSER QU'IL S'AGISSAIT D'UN AVAL EN PENSION, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, ILS ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS ET QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN DISANT QU'UN PRET CONSTITUAIT UN ESCOMPTE, ALORS QUE, SUR LE DEUXIEME POINT, LE BANQUIER DETENTEUR D'UNE TRAITE AVEC MANDAT DE L'ENCAISSER PEUT SE VOIR OPPOSER TOUTES LES EXCEPTIONS OPPOSABLES A SON MANDATAIRE ; !AIS ATTENDU QU'ENVISAGEANT L'HYPOTHESE OU SUIVANT LES AFFIRMATIONS MEMES DE GUILLOU LES EFFETS SUR LESQUELS LA CRCAMN FIGURE COMME BENEFICIAIRE NE LUI AURAIENT CEPENDANT ETE REMIS QU'A TITRE DE NANTISSEMENT LA COUR D'APPEL A ENONCE, A BON DROIT, QUE GUILLOU NE POURRAIT OPPOSER A LADITE CAISSE LE DEFAUT DE PROVISION DES LETTRES DE CHANGE QU'EN ETABLISSANT QUE CELLE-CI AVAIT AGI SCIEMMENT A SON PREJUDICE EN LES RECEVANT ; QUE PAR CETTE SEULE CONSIDERATION LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN SES DEUX BRAN HES LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, CONDAMNE GUILLOU A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA CRCAMN ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUTE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SUPPOSE UNE FAUTE, ET QUE LE SEUL FAIT DE RESISTER EN JUSTICE N'EST PAS EN SOI FAUTIF ET NE CONSTITUE QUE L'EXERCICE D'UN DROIT ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL GUILLOU N'A PAS ELEVE CONTRE CE CHEF DU JUGEMENT ENTREPRIS LES GRIEFS AVANCES PAR LE MOYEN ; QUE CEUX-CI SONT NOUVEAUX ET EN CONSEQUENCE IRRECEVABLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action du bénéficiaire contre le tiré accepteur - Inopposabilité des exceptions - Effet remis au bénéficiaire à titre de nantissement.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Endossement pignoratif - Action du porteur contre l'accepteur - Inopposabilité des exceptions - Conditions.
Analyse : Le tiré accepteur ne peut opposer le défaut de provision au bénéficiaire d'une lettre de change remise à ce dernier à titre de nantissement, qu'en établissant que ledit bénéficiaire a agi sciemment à son préjudice en recevant l'effet.