Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT BAIL DU 17 NOVEMBRE 1954, ANDRE Z... ET SA FEMME SONT DEVENUS "PRENEURS" CONJOINTS ET SOLIDAIRES D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX EPOUX Y... ; ATTENDU QU'ANDRE Z..., DECEDE EN 1958, A LAISSE POUR HERITIERS SA FEMME ET SA X... CHRISTIANE, AGEE DE 17 ANS, QUI CONTINUERENT A EXPLOITER ; QU'EN 1960, 21 HECTARES SUR LES 62 HECTARES LOUES FURENT ACQUIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL QUI, LE 13 JUIN 1962, A DONNE CONGE POUR LE 25 DECEMBRE 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A VEUVE Z... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE CHRISTIANE Z... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ADMETTRE QU'ELLE ETAIT BENEFICIAIRE D'UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL A DEFAUT D'UNE NOTIFICATION DU CONGE A ELLE FAITE PERSONNELLEMENT BIEN QU'ELLE SOIT DEVENUE MAJEURE AVANT LE 13 JUIN 1962, AUX MOTIFS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU CAS OU ELLE AURAIT ETE CO-PRENEUSE SOLIDAIRE AVEC SA MERE, LE CONGE DELIVRE A CELLE-CI LUI ETAIT EGALEMENT OPPOSABLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DES MOTIFS QUI PROCEDENT PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION ET QUI ENTACHENT L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE CONTRADICTION ; QU'EN EFFET, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT PAS DEDUIRE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE DEMOISELLE Z... ETAIT CO-PRENEUSE SOLIDAIRE AVEC SA MERE D'UNE PART, ET ENONCER D'AUTRE PART LE MOTIF HYPOTHETIQUE QU'AU CAS OU ELLE AURAIT ETE CO-PRENEUSE SOLIDAIRE AVEC SA MERE, LE CONGE DELIVRE A CELLE-CI ETAIT EGALEMENT OPPOSABLE A LA REQUERANTE ; QUE, DE CES FAITS, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE LA SOLIDARITE EXISTANT ENTRE LA MERE ET LA X... N'ETAIT PAS CONTESTEE, A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE CONGE DONNE A LA MERE AVAIT EGALEMENT PRODUIT SES EFFETS A L'EGARD DE LA X..., LA SOLIDARITE IMPLIQUANT LA REPRESENTATION RECIPROQUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 64-12 270 DEMOISELLE Z... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GIFFARD A RAPPROCHER : 21 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 67, P 49

Sommaire principal : SOLIDARITE - EFFETS - REPRESENTATION MUTUELLE DES CO-DEBITEURS - BAIL EN GENERAL - CONGE
Analyse : LA SOLIDARITE IMPLIQUANT LA REPRESENTATION RECIPROQUE, LE CONGE DELIVRE A UN DES PRENEURS " CONJOINTS ET SOLIDAIRES " PRODUIT SES EFFETS A L'EGARD DE L'AUTRE.