Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1984, 82-40.281, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-40281
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre 5, 1981-12-01, 1981-12-01
Président : Pdt. M. Kirsch conseiller le plus ancien
Avocats : Av. Demandeur : Me Baraduc-Bénabent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 122-9 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. Y..., ENGAGE LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE PIERRE X...", FUT MIS A PIED PENDANT TROIS JOURS LE 21 FEVRIER 1979 POUR ABSENCE SANS AUTORISATION PUIS LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 19 MARS 1979 AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 14 MARS 1979 APRES L'EXPIRATION D'UN CONGE POUR MALADIE ; QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE N'AVAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES IL NE POUVAIT AVOIR REFUSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 14 MARS DES LORS QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE VERBALEMENT LE 9 MARS AU MATIN, DATE DE REPRISE DE SON TRAVAIL APRES SON ARRET POUR MALADIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA TARDIVETE DU LICENCIEMENT DONT LA PROCEDURE A ETE ENGAGEE VINGT JOURS APRES LA FAUTE PRETENDUE ENLEVAIT TOUT CARACTERE DE GRAVITE AU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ABSENCE DU SALARIE LE 21 FEVRIER AYANT DONNE LIEU A UNE MISE A PIED, NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA PRIVATION DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LA REALITE DE CHACUNE DES CIRCONSTANCES DE FAIT ALLEGUEES PAR LES PARTIES, ENONCE QUE M. Y... S'EST PRESENTE LE 14 MARS 1979 DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, QU'IL A DEMANDE PAIEMENT DES JOURS DE MISE A PIED ET QUE, N'AYANT PAS OBTENU SATISFACTION, IL A REFUSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; QUE C'EST CE REFUS DU 14 MARS QUI A ENTRAINE SON LICENCIEMENT LE 19 MARS APRES ENTRETIEN PREALABLE, LICENCIEMENT QUI N'ETAIT DONC PAS TARDIF ; QU'ENFIN, CE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE ETANT FONDE SUR LE REFUS DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 14 MARS 1979, AVAIT AINSI UNE CAUSE DIFFERENTE DE LA MISE A PIED PRONONCEE POUR L'ABSENCE DU 21 FEVRIER PRECEDENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Licenciement fondé sur le refus de reprendre le travail - Salarié ayant antérieurement fait l'objet d'une mise à pied pour absence sans autorisation.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai congé - Faute du salarié - Gravité - Licenciement fondé sur le refus de reprendre le travail - Salarié ayant antérieurement fait l'objet d'une mise à pied pour absence sans autorisation.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande en paiement d'indemnités de rupture dès lors que l'intéressé mis à pied pendant trois jours pour absence sans autorisation, a été licencié pour faute grave au motif qu'il avait refusé de reprendre son travail après l'expiration d'un congé pour maladie et que la faute grave motivant le licenciement avait une cause différente de la mise à pied.