Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1973, 71-14.750, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-14750
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1971-10-05, 1971-10-05
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D'INSTRUCTION N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ; ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DE PIERRE X... EN NULLITE POUR FAUSSETE DE DATE DU TESTAMENT OLOGRAPHE DE LOUIS Y..., QUI AVAIT INSTITUE COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE YVONNE Z... EPOUSE A..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE, " AVANT DIRE DROIT, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES ", UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS DE " RECHERCHER SUR PIECES : SI Y... ETAIT ATTEINT D'UN TREMBLEMENT, ET EVENTUELLEMENT DE RECHERCHER DEPUIS QUELLE DATE, QUELLE EN ETAIT LA NATURE PATHOLOGIQUE ET LES EFFETS, EN PRECISANT NOTAMMENT LES CONDITIONS ET LE PROCESSUS DE L'EVOLUTION " ; ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION, QUI NE PREJUGE EN RIEN DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND, N'A QU'UN CARACTERE PREPARATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET PREPARATOIRE N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE - EXCLUSION - EXPERTISE - EXPERTISE ORDONNEE SUR LES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR.
Sommaire de référence : * EXPERTISE - JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE - EXPERTISE NE PREJUGEANT PAS LE FOND - CASSATION - IRRECEVABILITE.
Analyse : L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE, POUR FAUSSETE DE DATE, D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, ORDONNE SUR LA DEMANDE DU DEFENDEUR, "AVANT DIRE DROIT, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES", UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS DE RECHERCHER SUR PIECES SI LE TESTATEUR ETAIT ATTEINT D'UN TREMBLEMENT, ET EVENTUELLEMENT DEPUIS QUELLE DATE, QUELLE EN ETAIT LA NATURE PATHOLOGIQUE ET LES EFFETS EN PRECISANT NOTAMMENT LES CONDITIONS ET LE PROCESSUS DE L'EVOLUTION", NE PREJUGE EN RIEN DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND ET N'A QU'UN CARACTERE PREPARATOIRE. EST DES LORS IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE TELLE DECISION PAR LE DEMANDEUR EN NULLITE.