Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1973, 72-60.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-60077
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lille 1972-04-21, 1972-04-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ALORS APPLICABLE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INSTITUTEURS PUBLICS MIS PAR L'ETAT A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADOLESCENTS (ALEFPA) DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES ET ETAIENT ELIGIBLES AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE ASSOCIATION, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ANNULER LES ELECTIONS DU 20 AVRIL 1972, AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES INSTITUTEURS DELEGUES A CETTE ASSOCIATION LUI CONSACRENT LA TOTALITE DE LEUR TRAVAIL, N'ONT DONC, EN FAIT, COMME SEUL EMPLOYEUR QUE LADITE ASSOCIATION ET QU'IL IMPORTE PEU QU'UNE PART DE LEUR TRAITEMENT LEUR PROVIENNE DE LEUR MINISTERE D'ORIGINE, DONT ILS SONT, EN FAIT, TOTALEMENT DETACHES, ALORS QUE, D'UNE PART, SEULS LES SALARIES UNIS A L'EMPLOYEUR PAR UN LIEN DE SUBORDINATION PEUVENT ETRE ELECTEURS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL OU ELIGIBLES A CES FONCTIONS, ET QUE NE PEUVENT ETRE ELECTEURS OU ELIGIBLES DES FONCTIONNAIRES PUBLICS MIS A LA DISPOSITION D'UNE PERSONNE MORALE GERANT UN CENTRE DE FORMATION POUR L'ENFANCE INADAPTEE, QUI SONT PAYES PAR LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE, DANS LES CADRES DE LAQUELLE ILS SONT DEMEURES ET SOUS L'AUTORITE DISCIPLINAIRE DE LAQUELLE ILS SE TROUVENT PLACES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE, QUI SE BORNE A DECLARER QUE LES INSTITUTEURS, DELEGUES A L'ALEFPA LUI CONSACRENT LA TOTALITE DE LEUR TRAVAIL, N'ONT QU'UN EMPLOYEUR ET SONT, EN FAIT, COMPLETEMENT DETACHES DE LEUR MINISTERE D'ORIGINE, MAIS QUI LAISSE INDETERMINEE LA SITUATION JURIDIQUE REELLE DE CES INSTITUTEURS, NE RECHERCHE PAS LA NATURE DU LIEN QUI LES UNIT A L'ASSOCIATION ET NE PRECISE MEME PAS S'ILS ONT FAIT L'OBJET D'UN DETACHEMENT AUPRES DE CET ORGANISME, EST DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE L'ALEFPA, ASSOCIATION PRIVEE DE REEDUCATION D'ENFANTS ET D'ADOLESCENTS INADAPTES, UN CERTAIN NOMBRE D'INSTITUTEURS QUI ETAIENT PARTIELLEMENT REMUNERES PAR ELLE, Y CONSACRAIENT LA TOTALITE DE LEUR TEMPS, ETAIENT ENTIEREMENT DETACHES DE LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE ET AVAIENT, EN FAIT, L'ASSOCIATION COMME EMPLOYEUR, CE DONT IL RESULTAIT QU'ILS EN RECEVAIENT LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR TACHE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'ILS FAISAIENT PARTIE DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE, ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, PEU IMPORTANT A CET EGARD LE LIEN SUBSISTANT ENTRE LE MINISTERE ET EUX, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - SALARIE DE L'ENTREPRISE - LIEN DE SUBORDINATION - DETERMINATION.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L 'ENTREPRISE - LIEN DE SUBORDINATION - DETERMINATION.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE AVAIT MIS A LA DISPOSITION D'UNE ASSOCIATION PRIVEE DE REEDUCATION D 'ENFANTS ET D'ADOLESCENTS INADAPTES UN CERTAIN NOMBRE D'INSTITUTEURS QUI ETAIENT PARTIELLEMENT REMUNERES PAR ELLE, Y CONSACRAIENT LA TOTALITE DE LEUR TEMPS, ETAIENT ANTERIEUREMENT DETACHES DE LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE ET AVAIENT, EN FAIT, L'ASSOCIATION COMME EMPLOYEUR, CE DONT IL RESULTAIT QU'ILS EN RECEVAIENT LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR TACHE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CES INSTITUTEURS FAISAIENT PARTIE DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET QU'ILS DEVAIENT DONC ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, PEU IMPORTANT A CET EGARD LE LIEN SUBSISTANT ENTRE LE MINISTERE ET EUX.