COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QU'UN SALARIE DEVAIT VERSER LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SON ACTIVITE ACCESSOIRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, EN DEPIT DU PAYEMENT, PAR L'EMPLOYEUR, POUR L'ACTIVITE SALARIEE PRINCIPALE, DU MAXIMUM DE COTISATION PREVU PAR LA LOI, LEQUEL CONSTITUERAIT UN PLAFOND QUI NE SAURAIT ETRE DEPASSE ; MAIS ATTENDU QUE LES COTISATIONS AFFERENTES A CHACUN DE CES DEUX REGIMES SONT REGLEMENTEES DISTINCTEMENT ET RESTENT INDEPENDANTES LES UNES DES AUTRES, LA LIMITATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEMEURANT SANS EFFET QUANT AUX VERSEMENTS DUS SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 SEPTEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG ; N° 57-51449 X... LUCIEN C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROQUES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - APPLICATION DU PLAFOND PREVU PAR L'ARTICLE 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (NON)
Analyse : LES COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME GENERAL ET AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SONT REGLEMENTEES DISTINCTEMENT ET RESTENT INDEPENDANTES LES UNES DES AUTRES, LA LIMITATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEMEURANT SANS EFFET QUANT AUX VERSEMENTS DUS SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS. PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ADMIS QU'UN SALARIE DEVAIT VERSER LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SON ACTIVITE ACCESSOIRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT EN DEPIT DU PAYEMENT PAR SON EMPLOYEUR, POUR L'ACTIVITE SALARIEE PRINCIPALE, DU MAXIMUM DES COTISATIONS PREVUES PAR LA LOI.