Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1965,63-11.355
Date de la décision : 1965-02-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11355
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DU MANS A, PAR A CTE DU 13 DECEMBRE 1957, DONNE A BAIL A GIGOU, POUR Y EXERCER LE COMMERCE DE BOULANGERIE, APRES LUI AVOIR VENDU UN "PAS DE PORTE", UNE BOUTIQUE FAISANT PARTIE D'UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE AU MANS ET DEPENDANT D'UN GROUPE DIT "LE RONCERAY", UNE DES OBLIGATIONS DU BAILLEUR ETANT AINSI DEFINIE : " ... S'INTERDIT FORMELLEMENT D'EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DANS LE SURPLUS DES IMMEUBLES COMPOSANT LE MEME GROUPE D'IMMEUBLES DONT FONT PARTIE LES LOCAUX OBJETS DU PRESENT BAIL, OU DE LOUER A QUI QUE CE SOIT TOUT OU PARTIE DU SURPLUS DESDITS IMMEUBLES, POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI DU PRENEUR... CEPENDANT L'OFFICE BAILLEUR NE SERA PAS RESPONSABLE DE LA CONCURRENCE QUE DES COMMERCANTS INSTALLES DANS DES IMMEUBLES AUTRES QUE CEUX ETANT SA PROPRIETE, POURRAIENT FAIRE AU PRENEUR" ; ATTENDU QUE PAR UN AUTRE ACTE, EN DATE DU 10 MAI 1960, L'OFFICE A VENDU A LA SOCIETE LES COMPTOIRS MODERNES UN TERRAIN SIS AU MANS, RUE DE LAIGNE ET BOULEVARD J.-S.-BACH, DANS LE GROUPE D'IMMEUBLES PRECITE, EN INSERANT DANS L'ACTE LA CONDITION SUIVANTE : "LE SOUMISSIONNAIRE S'ENGAGE A REALISER SUR LE TERRAIN CEDE PAR L'OFFICE UN SUPER-MARCHE DE 700 METRES CARRES ENVIRON... L'ACTIVITE COMMERCIALE DE BASE DEVRA ETRE L'ALIMENTATION GENERALE, LES ACTIVITES SECONDAIRES ETANT, SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, LAISSEES AU CHOIX DES SOUMISSIONNAIRES" ; ATTENDU QU'UN COMMERCE SIMILAIRE AU SIEN S'ETANT INSTALLE DANS CE NOUVEAU CENTRE COMMERCIAL, GIGOU ESTIMANT QUE L'OFFICE H.L.M. AVAIT, DANS CES CIRCONSTANCES, VIOLE LES OBLIGATIONS ASSUMEES ENVERS LUI, L'A ASSIGNE POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE ET LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, EN APPELANT EN CAUSE, POUR DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LA SOCIETE DES COMPTOIRS MODERNES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR CETTE ACTION A DECIDE QUE L'OFFICE AVAIT DE MAUVAISE FOI ABUSE DU DROIT QU'IL AVAIT DE VENDRE AU COMPTOIR MODERNE LA PARCELLE DE TERRAIN DONT IL A ETE QUESTION, ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR "SAVOIR SI L'INSTALLATION DU SUPER-MARCHE A CAUSE UN PREJUDICE A L'INTERESSE EN DIMINUANT SA CLIENTELE" ; ATTENDU QU'EN RETENANT EXCLUSIVEMENT UN ABUS DU DROIT A LA CHARGE DE L'OFFICE H.L.M. ALORS QUE GIGOU AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES TRACEES AU DEBAT PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 17 JANVIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 63-11.353. OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES C/ GIGOU ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. REMOND ET TALAMON. MEMES ESPECES : 1ER FEVRIER 1965. CASSATION. NO 63-11.354. OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES. NO 63-11.355. OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES C/ SOCIETE RAVIVASEC ET AUTRE. A RAPPROCHER : 3 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 580, P. 433.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - SUBSTITUTION D'OFFICE DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE (NON)
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR MECONNU LES LIMITES TRACEES AU DEBAT PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN LOCATAIRE COMMERCIAL CONTRE LE BAILLEUR A LA SUITE DE L'INSTALLATION DANS LE MEME IMMEUBLE D'UN COMMERCE SIMILAIRE AU SIEN, ET CE EN VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, RELEVE EXCLUSIVEMENT UN ABUS DE DROIT A LA CHARGE DU BAILLEUR, ALORS QUE LA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES.