COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ONT FORME CONTRE ME Y..., AVOUE A SAINT-GAUDENS UNE ACTION EN DESAVEU ; QUE LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE S'ETANT RECUSE, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A DESIGNE LE TRIBUNAL CIVIL DE MURET POUR CONNAITRE DE CETTE AFFAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION EN DESAVEU, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'AVOUE EUT MECONNU OU TRANSGRESSE LES INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT RECUES, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ACCOMPLI SA MISSION, CE QUI NE POUVAIT PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT ENTREPRIS, L'ARRET SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION, LES PREMIERS JUGES AYANT RELEVE QUE L'AVOUE NE S'ETAIT PAS EXACTEMENT CONFORME AUX INSTRUCTIONS PAR LUI RECUES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LOIN DE SE BORNER A UNE SIMPLE AFFIRMATION, LES JUGES D'APPEL, PAR UNE ANALYSE SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE EN L'ABSENCE DE TOUT GRIEF DE DENATURATION, ONT DECIDE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE ME Y... N'AVAIT PRIS AUCUNE INITIATIVE NI RESPONSABILITE PERSONNELLE DANS LA CONDUITE DE LA PROCEDURE, LA PREPARATION DU DOSSIER ET LA REDACTION DES CONCLUSIONS ; QUE Z... AVAIT CONSTAMMENT GARDE LA DIRECTION DE L'AFFAIRE ET QUE C'ETAIT LUI QUI S'ETAIT MIS DIRECTEMENT D'ACCORD AVEC SON AVOCAT POUR PRESENTER AU JUGE, SOUS LA FORME QU'IL ESTIMAIT LA PLUS PERTINENTE, DES CONCLUSIONS QUI NE PORTAIENT NI LA GRIFFE DE L'AVOUE NI LE CACHET DE SON ETUDE ; QUE PAR CES MOTIFS QUI SE SUFFISENT A EUX-MEMES SANS AVOIR BESOIN DE TROUVER APPUI SUR CEUX DES PREMIERS JUGES ADOPTES COMME NON CONTRAIRES, QU'ILS N'ONT PU AINSI CONTREDIRE ; LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; NO 57-12.785. EPOUX Z... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. LABBE, CELICE ET TETREAU. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 567 (2O) P. 365.

Sommaire principal : AVOUE - DESAVEU - CONDITIONS - CLIENT AYANT GARDE LA DIRECTION DE L'AFFAIRE (NON) - CONCLUSIONS NE PORTANT NI LA GRIFFE DE L'AVOUE NI LE CACHET DE SON ETUDE
Analyse : LA PARTIE QUI A FORME CONTRE SON AVOUE UNE ACTION EN DESAVEU, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE CETTE ACTION DES LORS QUE, PAR UNE ANALYSE SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, ILS ONT DECIDE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE CET AVOUE N'AVAIT PRIS NI INITIATIVE NI RESPONSABILITE PERSONNELLE DANS LA CONDUITE DE LA PROCEDURE, LA PREPARATION DU DOSSIER ET LA REDACTION DES CONCLUSIONS, QUE LE CLIENT AVAIT CONSTAMMENT GARDE LA DIRECTION DE L'AFFAIRE ET QUE C'ETAIT LUI QUI S'ETAIT MIS DIRECTEMENT D'ACCORD AVEC SON AVOCAT POUR PRESENTER AU JUGE, SOUS LA FORME QU'IL ESTIMAIT LA PLUS PERTINENTE, DES CONCLUSIONS QUI NE PORTAIENT NI LA GRIFFE DE L'AVOUE NI LE CACHET DE SON ETUDE.