Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1976, 74-15.143, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 74-15143
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1974-07-18, 1974-07-18
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX S -F AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EPOUSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, POUR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL D'OU IL NE RESULTERAIT PAS QUE DU FAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE LA FEMME AIT SUBI PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR OBSERVE QUE DAME S -F EXERCANT UNE PROFESSION, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LUI ALLOUER UNE PENSION ALIMENTAIRE, AVAIENT ADMIS QUE LE MARIAGE LUI AVAIT PROCURE UNE CERTAINE AISANCE MATERIELLE ET SUR LE PLAN SOCIAL UN CERTAIN RANG ; QUE RELEVANT LA RESISTANCE ABUSIVE DU MARI A EXECUTER L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ET LE GRAVE PREJUDICE EN ETANT RESULTE PAR SON EPOUSE, ILS AVAIENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE PAR CELLE-CI SUR L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ; QUE LES JUGES D'APPEL PRINCIPAL DU MARI PRESENTAIT UN CARACTERE VISIBLEMENT DILATOIRE, ONT MAINTENU DANS SON PRINCIPE LA CONDAMNATION AINSI PRONONCEE ; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A INDEMNISE UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LA CRITIQUE DU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 832, ALINEA 3, ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTAIT AUX JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE DE PRONONCER AU PROFIT DE L'UN OU DE L'AUTRE DES EPOUX X... PREFERENTIELLE, SOIT EN PROPRIETE, SOIT EN JOUISSANCE, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE ; QUE SEUL LE DROIT AU BAIL, SI LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL ETAIENT REMPLIES, POUVAIT ETRE ATTRIBUE A L'UN DES EPOUX Y... LA JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT A LA DAME S -F LA JOUISSANCE D'UN IMMEUBLE COMMUN, AU MOTIF QUE LUI ETAIT CONFIEE LA GARDE DES ENFANTS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ET LES A DONC VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A ATTRIBUE A DAME S -F LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE SIS A SHOELCHER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Communauté dissoute par divorce séparation de corps ou séparation de biens - Moment.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation de l'un des époux et des enfants - Attribution en jouissance - Attribution par le jugement prononçant le divorce - Possibilité (non).
Analyse : Aucune disposition légale ne permet aux juges saisis d'une demande en divorce ou séparation de corps de prononcer au profit de l'un ou de l'autre des époux l'attribution préférentielle, soit en propriété soit en jouissance d'un immeuble appartenant à la communauté. Seul le droit au bail, si les conditions prévues par l'article 1751 du Code civil sont remplies peut être attribué à l'un des époux par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé le divorce au profit de la femme, lui a attribué la jouissance d'un immeuble commun au motif que lui était confiée la garde des enfants.