Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR TALPIN, FUT DEPASSEE PAR CELLE DE BRUNEAU QUI, GAGNANT LE BAS COTE DROIT DE LA ROUTE, S'Y ARRETA, CE QUI INCITA TALPIN A RALENTIR MAIS QUE SON VEHICULE FUT HEURTE A L'ARRIERE PAR L'AUTOMOBILE PILOTEE PAR GUEGAN, SON PROPRIETAIRE, QUI LE SUIVAIT A QUELQUE DISTANCE ; QU'A CE MOMENT ARRIVAIT EN SENS INVERSE, UNE AUTRE VOITURE ; QUE TALPIN FUT BLESSE ET QUE SON AUTOMOBILE, DE MEME QUE CELLE DE GUEGAN, SUBIRENT DES DEGATS ; QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, GUEGAN FUT RELAXE ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, TALPIN A ASSIGNE GUEGAN DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN REPARATION DU PREJUDICE DONT IL AVAIT SOUFFERT ; QUE GUEGAN A APPELE EN X... BRUNEAU ET A DEMANDE A TITRE RECONVENTIONNEL, A TALPIN, DE L'INDEMNISER DES DEGATS CAUSES A SA VOITURE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE GUEGAN ET REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, D'UNE PART, EN DENATURANT DES TEMOIGNAGES ET RETENANT CONTRE LEDIT GUEGAN EN MECONNAISSANCE DE LA DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, DES FAITS CONSTITUTIFS DE CONTRAVENTIONS, CE QUI AVAIT EU, EN OUTRE, POUR EFFET DE MASQUER LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE CEUX IMPUTES A TALPIN, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT D'EXAMINER LE COMPORTEMENT DE CE DERNIER AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LEQUEL AURAIT ETE IMPLICITEMENT INVOQUE, CONCURREMMENT AVEC L'ARTICLE 1382, AU SOUTIEN DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT REMARQUE, EN PREMIER LIEU, QU'EN RAISON D DE LA RELAXE DONT IL AVAIT BENEFICIE, GUEGAN NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER AUCUNE FAUTE, MAIS DEVAIT SE DEGAGER DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, EN RAPPORTANT LA PREUVE D'UN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE A LA CHARGE DE TALPIN ET, EN SECOND LIEU, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE GUEGAN N'ETAIT FONDEE QUE SUR LES FAUTES QU'IL IMPUTAIT A TALPIN, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, SELON LES PASSAGERS ACCOMPAGNANT GUEGAN, LA VOITURE DE TALPIN TENAIT SA DROITE ET AVAIT SES FEUX ROUGES ALLUMES AU STOP, CE QU'ILS AVAIENT FAIT OBSERVER A GUEGAN, QUI AVAIT FREINE SUR TRENTE METRES, MAIS EN VAIN ; QUE LA DECISION AJOUTE QUE BRUNEAU AVAIT AFFIRME QUE TALPIN ETAIT ARRIVE A ALLURE REDUITE EN TENANT PARFAITEMENT SA DROITE ET QU'IL N'ETAIT DONC PAS POSSIBLE D'ADMETTRE, COMME LE PRETENDAIT GUEGAN, QUE TALPIN AVAIT FREINE BRUSQUEMENT ET FAIT UN ECART SUR LA GAUCHE AU MOMENT OU IL S'APPRETAIT A LE DEPASSER ET OU SURVENAIT, EN SENS, INVERSE, UNE AUTRE AUTOMOBILE, QU'IL EST PRECISE QUE LA LARGEUR DE LA ROUTE PERMETTAIT D'AILLEURS LE PASSAGE DE TROIS VOITURES LEGERES DE FRONT, MEME SI L'UNE D'ELLE NE TENAIT PAS EXACTEMENT SA DROITE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI NE DENATURENT AUCUN DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, ET NE MECONNAISSENT EN AUCUNE MANIERE LA DECISION DU TRIBUNAL DE POLICE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE A TALPIN, ET, DES LORS, QUE GUEGAN, EN TANT QUE DEFENDEUR A L'ACTION PRINCIPALE, NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET QU'EN TANT QUE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL, IL N'ETABLISSAIT A LA CHARGE DUDIT TALPIN AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64 - 12 703. GUEGAN C / TALPIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 115, P 85. 6 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 117, P 86.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL RESPONSABILITE CIVILE RELAXE PORTEE ACTION CIVILE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
Sommaire de référence : LES JUGES CIVILS QUI RELEVENT QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES QUE LA VICTIME CIRCULAIT A ALLURE REDUITE EN TENANT SA DROITE ET AYANT SES FEUX ROUGES ALLUMES EN "STOP" PEUVENT ESTIMER QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT LUI ETRE ADRESSE, ET PAR SUITE, DECIDER, D'UNE PART, QUE CE DEFENDEUR NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QU'EN TANT QUE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL DONT LES CONCLUSIONS N'ETAIENT FONDEES QUE SUR LES FAUTES IMPUTEES, A CETTE VICTIME, IL N'EN ETABLISSAIT AUCUNE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1382.
Analyse : AYANT HEURTE LA VOITURE QU'IL SUIVAIT, ALORS QUE CELLE-CI RALENTISSAIT POUR LAISSER S'ARRETER UNE VOITURE LA PRECEDANT, ET AYANT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, L'AUTOMOBILISTE, ASSIGNE EN REPARATION PAR L'AUTOMOBILISTE QU'IL A HEURTE, NE PEUT SE VOIR REPROCHER AUCUNE FAUTE MAIS DOIT, POUR SE DEGAGER DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RAPPORTER LA PREUVE D'UN FAIT IRRESISTIBLE OU IMPREVISIBLE A LA CHARGE DE LA VICTIME.