Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1980, 79-11.706, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11706
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1979-01-10, 1979-01-10
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS MAL FONDE EN SON INTERVENTION TENDANT A CE QUE, DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE BATTAIS, PRONONCE LE 8 DECEMBRE 1967, LE PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC SOIT DECLARE PREFERABLE A CELUI DE LA SOCIETE NECCHI FRANCE, CREANCIERE NANTIE SUR LE FONDS DE COMMERCE DE BATTAIS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE TRESOR PUBLIC AVAIT PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET RENONCE A SON DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE, LIANT AINSI SON SORT A CELUI DE LA MASSE A LAQUELLE LE DROIT DE LA SOCIETE NECCHI FRANCE DE SE PAYER SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS ETAIT OPPOSABLE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RELEVER AUCUN ACTE MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DU TRESOR PUBLIC DE RENONCER A SON DROIT DE POURSUITES INDIVIDUELLES EXERCEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1908-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENTS AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Créanciers du failli - Créanciers privilégiés - Trésor Public - Action individuelle - Renonciation - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Privilège - Priorité à l'égard du Trésor Public (non).
Analyse : Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer le Directeur général des Impôts mal fondé en son intervention tendant à ce que, dans le règlement judiciaire du débiteur prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1967, le privilège du Trésor Public soit déclaré préférable à celui d'un créancier nanti sur le fonds de commerce du débiteur, retient que le Trésor Public a produit au règlement judiciaire et renoncé à son droit de poursuite individuelle, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du Trésor Public de renoncer à ce droit.