Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1977, 76-60.262, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-60262
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (17) 1976-06-03, 1976-06-03
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 431-I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QUE LA SOCIETE CALBERSON INTERNATIONAL ET LE GIE-TTMA, CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, DONT TOUS LES SALARIES DEVAIENT FIGURER SUR LA MEME LISTE ELECTORALE POUR L'ELECTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI DES SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME FORMANT POUR L'APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, IL N'EN EST AINSI EN CE QUI CONCERNE LE COMITE D'ENTREPRISE QUE DANS LE CAS OU LA DIVISION D'UNE ENTREPRISE EN PLUSIEURS SOCIETES DISTINCTES A POUR BUT D'ELUDER LES DISPOSITIONS LEGALES SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN LA CIRCONSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, MEME EN L'ABSENCE DE FRAUDE, IL Y A LIEU A ELECTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN A TOUTES LES PERSONNES MORALES CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, CE QUE LE SYNDICAT CFDT SOUTENAIT EN INVOQUANT DE NOMBREUX MOYENS DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 17E ARRONDISSEMENT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Absence de fraude - Effets.
Analyse : Il y a lieu, même en l'absence de fraude, à l'élection d'un comité d'entreprise commun à toutes les personnes morales constituant une unité économique et sociale.