Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1976, 76-SL.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Suspicion légitime
Numéro de pourvoi : 76-SL001
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen, 
Président : M. Cosse-Manière

VU LES ARTICLES 356, 359 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; VU LA LETTRE, EN DATE DU 12 MARS 1976, PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN A TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, AU GREFFE DE LAQUELLE ELLES ONT ETE DEPOSEES LE 18 MARS SUIVANT, DEUX DEMANDES DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME VISANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN QUI ONT ETE FORMEES PAR PIERRE A... AU SECRETARIAT DE CETTE JURIDICTION LE 24 FEVRIER ET LE 2 MARS 1976 ; VU LES DEMANDES DONT IL S'AGIT, AUXQUELLES LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DECLARE QU'IL S'OPPOSE ; ATTENDU QUE LA DEMANDE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1976, TEND AU RENVOI DEVANT UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE DE ROUEN, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, D'UNE DEMANDE DE RENVOI DEVANT UNE JURIDICTION AUTRE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX D'AFFAIRES QUI OPPOSENT, DEVANT CE TRIBUNAL, LE REQUERANT AUX CONSORTS Y..., AUX CONSORTS Z... ET AU MINISTERE DES FINANCES, ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; ATTENDU QUE LA DEMANDE, EN DATE DU 2 MARS 1976, TEND AU RENVOI DEVANT UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE DE ROUEN, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, D'UNE AFFAIRE QUI OPPOSE, DEVANT CETTE COUR D'APPEL, LE REQUERANT AUX DAMES X... ET B... ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE RENVOI EN DATE DU 24 FEVRIER 1976, QU'IL RESULTE DES INDICATIONS DONNEES PAR M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN QUE CETTE JURIDICTION A, PAR TROIS ARRETS RENDUS LES 27 FEVRIER, 4 MARS ET 10 MARS 1976, REJETE LES DEMANDES DE RENVOI DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE PRECITEE DU 24 FEVRIER 1976, DIRIGEE CONTRE LA COUR D'APPEL ELLE-MEME, EST DEVENUE SANS OBJET ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE RENVOI, EN DATE DU 2 MARS 1976, QUE A... NE PRODUIT PAS D'ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA COUR D'APPEL DE ROUEN A, PAR PLUSIEURS ARRETS, REJETE SES PRETENTIONS DANS DES INSTANCES ENTRE LES MEMES PARTIES, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE ET A REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES CONSEILS JURIDIQUES DE L'EURE, N'EST PAS DE NATURE A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE CETTE COUR PRIS DANS LEUR ENSEMBLE, LESQUELS, PAR CONSEQUENT, NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE ; D'OU IL SUIT QUE CETTE DEMANDE N'EST PAS JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE DU 24 FEVRIER 1976.

Sommaire principal : 1) SUSPICION LEGITIME - Cour d'appel récusée en son entier - Demande de renvoi devant une juridiction autre que le tribunal normalement compétent - Rejet par la Cour d'appel - Effets.
Sommaire de référence : * CONSEIL JURIDIQUE - Inscription au tableau - Refus - Requête en suspicion légitime.
Analyse : Une demande de renvoi devant une Cour d'appel autre que celle dont dépend le tribunal normalement compétent pour connaître de certaines affaires, demande de renvoi formée contre la cour d'appel elle-même pour cause de suspicion légitime, devient sans objet dès lors que cette cour a, dans les jours suivant le dépôt de la requête en suspicion légitime, rejeté les demandes de renvoi de ces affaires.