Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 FEVRIER 1959, LE TRIBUNAL CIVIL DE MEAUX, SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A REDUIT A LA SOMME DE 3.179.250 FRANCS L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAIN LEUR APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAIRES-SUR-MARNE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT JUGEMENT D'AVOIR FAIT ETAT DU TEXTE DU DECRET DU 20 MAI 1955 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR PAR L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 10 OCTOBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE, SI LE TRIBUNAL A RAPPELE QUE LES PRINCIPES REGISSANT LA MATIERE SONT REPRIS ET EXPRIMES DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 39,41 ET 45 DES DECRETS-LOIS DES 8 AOUT ET 30 SEPTEMBRE 1935 MODIFIES ET COMPLETES PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955,IL A, EN OUTRE, ENONCE : "QU'IL EST DE PRINCIPE INCONTESTABLE ET INCONTESTE EN MATIERE D'EXPROPRIATION QUE L'INDEMNITE NE DOIT COMPRENDRE QUE LE PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN CAUSE PAR LE FAIT MEME DE L'EVICTION ET QU'ELLE NE PEUT S'ETENDRE AU PREJUDICE INCERTAIN ET EVENTUEL QUI NE SERAIT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION ; QU'ENFIN, IL NE FAUT PAS PERDRE DE VUE QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUTAION DE L'INDEMNITE DE L'USAGE AUQUEL LE PROPRIETAIRE EMPLOIE LA CHOSE EXPROPRIEE" ; QUE, PAR CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE LA REFERENCE JUSTEMENT CRITIQUEE PAR LE POURVOI AU TEXTE ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT QU'ON PEUT ESTIMER SURABONDANTE, LE TRIBUNAL A STATUE SANS EXCEDER SES POUVOIRS ; QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST, DES LORS, MAL FONDE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE TERRAIN ETAIT CULTIVE NE POUVAIT A ELLE SEULE MOTIVER LE REFUS DE LE CONSIDERER COMME TERRAIN A BATIR DU FAIT DE LA PROXIMITE DE L'AGGLOMERATION ; ALORS D'AUTRE PART, QU'IL EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS PUISQU'IL CONSIDERE QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE AINSI QUE L'EXISTENCE D'UNE BONNE VIABILITE CONSTITUENT UNE PLUS-VALUE, ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE LA PRIVATION DE TOUTE LA FACADE LE LONG DE LA RUE DES PECHEURS, CONSTITUAIT UNE CAUSE DE DEPRECIATION DE LA PARTIE RESTANTE DU TERRAIN ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ARGUMENTS FOURNIS PAR LES DEUX PARTIES A PROPOS DE LA NATURE ET DE LA QUALIFICATION DU TERRAIN EXPROPRIE, LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LEDIT TERRAIN ETAIT A USAGE AGRICOLE ET EN NATURE DE CULTURE ; QU'IL A, EN OUTRE, CONSTATE QU'EN RAISON DE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES ACCES POSSIBLES, LES CONSORTS X... NE SUBISSAIENT PAS DE PREJUDICE DU FAIT DE LA DEPRECIATION DU TERRAIN POUVANT RESULTER DE L'ETAT D'ENCLAVE ; QU'ENFIN, TENANT COMPTE DU FAIT QUE LE TERRAIN EST A PROXIMITE IMMEDIATE D'UNE AGGLOMERATION ET POURVU D'UNE BONNE VIABILITE, IL A ENONCE QU'IL POSSEDAIT LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR ADMETTRE LE PRIX DE BASE A 500.000 FRANCS A L'HECTARE ; QUE DES LORS, PAR CES MOTIFS, REPONDANT SANS CONTRADICTION AUX CONCLUSIONS PRISES SANS QUE LE JUGE AIT ETE TENU DE STATUER SUR LE DETAIL DE CHACUN DES ARGUMENTS PROPOSES, LE JUGEMENT ATTAQUE A REGULIEREMENT JUSTIFIE L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL A FAITE DU MONTANT DE L'INDEMNITE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MEAUX. NO 59-70.045. CONSORTS X... ET AUTRES C/ COMMUNE DE VAIRES-SUR-MARNE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET GIFFARD.

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - REFERENCE A UN TEXTE ANNULE - AUTRES MOTIFS JUSTIFIANT LA DECISION
Analyse : 1° LE TRIBUNAL QUI FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION APRES AVOIR ENONCE QU'EN CETTE MATIERE IL EST DE PRINCIPE QUE L'INDEMNITE NE DOIT COMPRENDRE QUE LE PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN CAUSE PAR LE FAIT MEME DE L'EVICTION ET QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DE L'USAGE AUQUEL LE PROPRIETAIRE EMPLOIE LA CHOSE EXPROPRIEE JUSTIFIE SA DECISION ET N'EXCEDE PAS SES POUVOIRS MEME S'IL S'EST A TORT REFERE AU DECRET DU 20 MAI 1955 ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT