Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1972, 70-12.599, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12599
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nantes 1970-03-26, 1970-03-26
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L-542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT AUX PERSONNES AYANT PERCU PRECEDEMMENT L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST ATTRIBUEE QUE SI LE CHANGEMENT DE LOCAL LEUR A PROCURE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS D'HABITABILITE ET QUE SI LA DUREE DU TRANSIT, EN CAS DE PASSAGE PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE A ETE AU MAXIMUM D'UN AN ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, A QUITTE FIN SEPTEMBRE 1964, EN RAISON DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, L'HABITATION SISE A CHATEAUBRIAND, POUR LAQUELLE IL PERCEVAIT UNE ALLOCATION DE LOGEMENT ; QU'IL A RESIDE TOUT D'ABORD A CAEN, DU 1ER OCTOBRE 1964 AU 30 JUIN 1965, ENSUITE A DAX, DU 1ER JUILLET 1965 AU 30 AOUT 1967, DANS DES LOCAUX MEUBLES, ENFIN CHEZ SES BEAUX-PARENTS A NANTES OU IL FUT HEBERGE AVEC SA FAMILLE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1968, DATE A LAQUELLE IL A PU TROUVER DANS CETTE VILLE UN APPARTEMENT LUI OUVRANT DROIT A NOUVEAU A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ; QUE LA DECISION ATTAQUEE LUI A ACCORDE LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT POUR LE TRANSPORT DE DIVERS MEUBLES DE DAX A NANTES AUX MOTIFS QUE LA RESIDENCE DE TRANSIT CHEZ SES BEAUX-PARENTS AVAIT EU UNE DUREE INFERIEURE A UN AN ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES RESIDENCES DE CAEN ET DE DAX DANS DES LOCAUX MEUBLES ET N'AYANT PAS DONNE LIEU A ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AVAIENT EGALEMENT UN CARACTERE PROVISOIRE ET DEVAIENT DES LORS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU TRANSIT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AMELIORATION DES CONDITIONS D'HABITABILITE APPORTEE PAR LE DEMENAGEMENT DEVAIT S'APPRECIER PAR RAPPORT A CELLES DU LOGEMENT POUR LEQUEL L'ALLOCATION AVAIT ETE PRECEDEMMENT PERCUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 26 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - FRAIS DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT - TRANSIT PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - OUVERTURE DU DROIT A L 'ALLOCATION DE LOGEMENT POUR LE NOUVEAU LOCAL - DELAI - TRANSIT PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE - DUREE MAXIMUM DU TRANSIT - CALCUL - PLURALITE DE RESIDENCES INTERMEDIAIRES.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 QUE L 'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT AUX PERSONNES AYANT PERCU PRECEDEMMENT L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST ATTRIBUEE QUE SI LE CHANGEMENT DE LOCAL LEUR A PROCURE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS D 'HABITABILITE ET QUE SI LA DUREE DU TRANSIT, EN CAS DE PASSAGE PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE A ETE AU MAXIMUM D'UN AN. EN CAS DE PLURALITE DE RESIDENCES INTERMEDIAIRES N'AYANT PAS DONNE LIEU A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE TOUTES CES RESIDENCES POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU TRANSIT ET L'AMELIORATION DES CONDITIONS D'HABITABILITE APPORTEE PAR LE DEMENAGEMENT DOIT S'APPRECIER PAR RAPPORT A CELLES DU LOGEMENT POUR LEQUEL L'ALLOCATION AVAIT ETE PRECEDEMMENT PERCUE.