Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 94-11.021, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-11021
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1993-12-01, 1993-12-01
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Boré et Xavier.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Attendu qu'en l'absence de disposition légale particulière la commission d'office d'un avocat n'exclut pas le droit pour celui-ci d'obtenir la rémunération de ses services ; Attendu que Mme Bronquard-Angelini, avocate, a été commise d'office, en application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 pour assurer la défense du mineur Mathieu X... devant le juge des enfants ; que la mère de ce mineur, Mme X... a refusé de régler les honoraires réclamés par l'avocat ; que Mme Bronquard-Angelini a saisi le bâtonnier d'une demande de taxation conformément à l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le premier président de la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945 et de l'article 81 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, que, l'aide juridictionnelle n'ayant pas été obtenue et le mineur ou son représentant légal n'ayant pas fait le choix d'un avocat, le mineur poursuivi devait être assisté d'un avocat commis d'office, lequel ne pouvait réclamer des honoraires pour son intervention ; Attendu qu'en se déterminant ainsi le premier président, qui a, d'une part, relevé que les ressources de Mme X... ne lui permettaient pas d'obtenir l'aide juridictionnelle, d'autre part, constaté que l'avocat avait accompli sa mission, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er décembre 1993, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nancy.

Sommaire principal : AVOCAT - Commission d'office - Mineur - Représentant légal n'ayant pas obtenu l'aide juridictionnelle - Avocat ayant accompli sa mission - Effets - Droit d'obtenir du représentant légal la rémunération de ses services .
Sommaire de référence : AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Commission d'office - Mineur - Représentant légal n'ayant pas obtenu l'aide juridictionnelle - Avocat ayant accompli sa mission - Effet
Analyse : La commission d'office d'un avocat n'exclut pas le droit pour celui-ci d'obtenir la rémunération de ses services. Ainsi, l'avocat commis d'office pour assurer devant le juge des enfants la défense d'un mineur dont le représentant légal n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, et qui a accompli sa mission, a droit à la rémunération de ses services par le représentant légal du mineur.