Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE ET QUI TIRENT DE CETTE ACTIVITE DES REVENUS DONT LE MONTANT EST PRECISE PAR ARRETE MINISTERIEL ; ATTENDU QUE BERGERET, HUISSIER DE JUSTICE, AYANT, LE 14 MARS 1966, PASSE UN TRAITE DE CESSION DE SON OFFICE AVEC SON CLERC, CELUI-CI A ETE NOMME ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE A COMPTER DU 1ER AVRIL ET A EXERCE CETTE FONCTION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1966, DATE OU IL EST DEVENU TITULAIRE DUDIT OFFICE ; QUE L'URSSAF DES VOSGES AYANT ADRESSE A BERGERET UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME DE 671 FRANCS MONTANT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR ET DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, POUR LA PERIODE SUSDITE, LA DECISION ATTAQUEE DECLARE CETTE DEMANDE NON FONDEE, AU MOTIF QUE LE SEUL FAIT DE PERCEVOIR UN REVENU NON SALARIE N'ENTRAINE PAS L'ASSUJETTISSEMENT A LA COTISATION ; QU'IL FAUT EN OUTRE QUE CE REVENU PROVIENNE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ; QUE SI L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 CONCERNANT LA SUPPLEANCE DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS, DISPOSE QUE LES PRODUITS NETS DE L'OFFICE SONT PARTAGES, EN PRINCIPE, PAR MOITIE ENTRE LE SUPPLEANT ET LE SUPPLEE, L'ARTICLE 4 PRECISE QUE TOUT OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL AUQUEL UN SUPPLEANT A ETE DESIGNE, DOIT S'ABSTENIR DE TOUT ACTE PROFESSIONNEL DES L'ENTREE EN FONCTION DU SUPPLEANT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET, CITE PAR LA DECISION ELLE-MEME, LE CLERC QUI AURA ETE DESIGNE COMME SUPPLEANT CONSERVE LA QUALITE DE SALARIE DU TITULAIRE DE L'OFFICE, D'OU IL SUIVAIT QUE BERGERET AVAIT QUALITE D'EMPLOYEUR ET ETAIT COMME TEL REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LUI RECLAMEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1968 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES VOSGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY. N° 68-10.865. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS DAMILIALES DES VOSGES C/ BERGERET. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. HENRY ET LEMAITRE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES ASSUJETTIS EMPLOYEUR HUISSIER DE JUSTICE SUPPLEANCE PAR UN CLERC
Sommaire de référence : PAR SUITE, LE TITULAIRE DE L'OFFICE A LA QUALITE D'EMPLOYEUR, ET COMME TEL, ALORS MEME QUE, DES L'ENTREE EN FONCTIONS DU SUPPLEANT, IL DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, S'ABSTENIR DE TOUT ACTE PROFESSIONNEL, IL EST ASSUJETTI A LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUE PAR L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, LE CLERC DESIGNE COMME SUPPLEANT D'UN OFFICIER MINISTERIEL, CONSERVE LA QUALITE DE SALARIE.