Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1975, 73-12.786, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12786
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1973-04-05, 1973-04-05
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE RIPSAM AYANT ASSIGNE LE 27 SEPTEMBRE 1968 JEAN-CLAUDE X... ET LE PERE DE CELUI-CI EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI EN SUITE DU COUP DEPOING QUE JEAN-CLAUDE X... LUI AURAIT PORTE AU VISAGE LE 14 JUIN 1958 ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ ETANT INTERVENUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'A L'OCCASION DE CETTE BLESSURE ELLE AVAIT ETE APPELEE A SUPPORTER DE 1964 A 1966, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE, SEULE APPELANTE, DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE, SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSURE, ELLE EXERCAIT UNE ACTION QUI, PRENANT APPUI SUR LA FAUTE PENALE REPROCHEE A X..., SE HEURTAIT A LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS AYANT COMMENCE A COURIR LE 14 JUIN 1958; ATTENDU CEPENDANT QUE S'AGISSANT D'UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT, LES DROITS DE LA CAISSE ET CEUX DE LA VICTIME N'ETAIENT PAS INDIVISIBLES ET QUE LA CAISSE DISPOSAIT D'UN DROIT QUI LUI ETAIT PROPRE; QUE SA DEMANDE N'AVAIT PAS POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME PAR LA BLESSURE ET PUISAIT SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION LEGALE QUI NE PERMETTAIT PAS A CET ORGANISME DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, CE DONT IL RESULTAIT, QUELLE QUE PUT ETRE LA PRESCRIPTION OPPOSABLE A RIPSAM, QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE N'ETAIT PAS SOUMISE AU DELAI DE PRESCRIPTION DE LADITE ACTION; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Prescription de l'action - Action fondée sur une infraction pénale.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses.
Analyse : S'agissant d'une créance d'argent, les droits de la caisse et de la victime contre le tiers responsable d'un accident survenu à un assuré social ne sont pas indivisibles et la caisse dispose, pour les exercer, d'un droit qui lui est propre. Sa demande n'a pas pour objet la réparation du préjudice causé à la victime et puise son principe dans une disposition légale qui ne lui permet pas de mettre en mouvement l'action publique lorsque l'accident ou la blessure trouve son origine dans une infraction pénale. Par suite, et quelle que puisse être en ce cas la prescription opposable à la victime elle-même, la demande de la caisse n'est pas soumise au délai de prescription de l'action publique.