Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSEJUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE QUE CONDUISAIT Y... ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SA FEMME, AU MOMENT OU ELLE CROISAIT L'AUTOMOBILE DE PERRY X... PAR DUCHON QUI, VENANT D'UNE VOIE LATERALE, S'ENGAGEAIT SUR LA ROUTE SUIVIE PAR GIRAUDEL, HEURTA, A LA SUITE D'UN COUP DE VOLANT A DROITE, UN POTEAU DE SIGNALISATION ET UN PLATANE ; QUE DAME Y... FUT BLESSEE ET QUE LE VEHICULE FUT ENDOMMAGE ; QUE DUCHON, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE RELAXE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE ; QUE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE A DUCHON ET A PERRY, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'EN RETENANT CONTRE DUCHON QU'IL AVAIT EU UN COMPORTEMENT INSUFFISAMMENT AVISE ET QUE SA CONDUITE N'AVAIT PAS ETE ASSEZ HABILE, L'ARRET A MECONNU L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT AU JUGEMENT DE RELAXE DONT IL AVAIT BENEFICIE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEUD'EXAMINER L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 1ER DECEMBRE 1963; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-12 391. DUCHON ET AUTRE C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 23 JUIN 1960, BULL 1960, II N° 402, P 281.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE. - AUTORITE DU PENAL. - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES. - RELAXE. - PORTEE. - INTERDICTION AUX JUGES CIVILS DE RELEVER UNE FAUTE DELICTUELLE
Analyse : MECONNAIT L'AUTORITE S'ATTACHANT A UN JUGEMENT DE RELAXE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES DONT A BENEFICIE UN AUTOMOBILISTE, LE JUGE CIVIL QUI RETIENT A SON ENCONTRE UN COMPORTEMENT INSUFFISAMMENT AVISE ET UNE CONDUITE PAS ASSEZ HABILE.