COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE X... GUY, MEMBRE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF SIMPTRA DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, AU TITRE DU GROUPE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ALORS QUE LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF, BIEN QUE JURIDIQUEMENT COMMERCANTS, N'ACCOMPLISSENT EUX-MEMES AUCUNE OPERATION COMMERCIALE ET QUE LES JUGES AURAIENT DU RECHERCHER S'IL EXERCAIT PERSONNELLEMENT, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL CONSACRAIT LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET DONT IL TIRAIT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF SONT CONSIDERES COMME EXERCANT PERSONNELLEMENT LE COMMERCE ET ONT LA QUALITE DE COMMERCANT, MEME S'ILS NE SONT PAS GERANTS DE LA SOCIETE ET DEMEURENT ETRANGERS A L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE COMMERCE ENTRANT DANS L'OBJET DE LA SOCIETE ; QUE, C'EST PAR APPLICATION DE CE PRINCIPE, QU'ILS SONT TENUS SOLIDAIREMENT ENTRE EUX DU PASSIF DE LA SOCIETE PUISQU'ILS SONT CENSES AVOIR FAIT EUX-MEMES DES ACTES DE COMMERCE QUI ONT PROVOQUE LE PASSIF ; QU'ILS SONT SOUMIS A TOUTES LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DES COMMERCANTS, TELLES QUE PUBLICATION DU CONTRAT DE MARIAGE, TENUE DE LIVRES DE COMMERCE, IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ENTRAINE LA FAILLITE PERSONNELLE DE TOUS LES ASSOCIES ; ATTENDU DES LORS, QUE LA COUR EN A, A BON DROIT, DEDUIT QUE X... GUY, EN SA QUALITE D'ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, EXERCE EFFECTIVEMENT UNE PROFESSION COMMERCIALE, COMPORTANT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET QU'IL DOIT, EN CONSEQUENCE, COTISER A UNE CAISSE AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUEE PAR LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-13.315. GUY X... C/CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE POUR L'INDUSTRIE, LE NEGOCE ET LE COMMERCE A ROUBAIX. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CAIL ET LEDIEU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Analyse : LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE ET NOM COLLECTIF SONT CONSIDERES COMME EXERCANT PERSONNELLEMENT LE COMMERCE ET ONT LA QUALITE DE COMMERCANT MEME S'ILS NE SONT PAS GERANTS DE LA SOCIETE ET DEMEURENT ETRANGERS A L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE COMMERCE ENTRANT DANS L'OBJET DE LA SOCIETE. ILS DOIVENT DONC COTISER A UNE CAISSE AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUEE PAR LA LOI DU 17 JANVIER 1948.