Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1971, 70-11.858, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11858
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1970-02-11, 1970-02-11
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILISTE CHORIN S'APPRETAIT A DEPASSER UNE AUTOMOBILE, LORSQUE LE CONDUCTEUR DE CELLE-CI ENTREPRIT SUBITEMENT SANS SIGNE PREALABLE DE TOURNER A GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE AUTRE ROUTE, QUE CHORIN SE RABATTIT BRUSQUEMENT SUR LA DROITE ; QUE Y..., QUI LE SUIVAIT, FREINA, DEPORTA SA VOITURE VERS L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE OU ELLE HEURTA UN TALUS ET SE RENVERSA ; QUE DAME Y... FUT BLESSEE ET LE VEHICULE ENDOMMAGE ; QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A CHORIN ET AUX AYANTS DROIT DE FEU GASNIER QUE L'ON AVAIT SUPPOSE ETRE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE ; MAIS QUE L'ENQUETE NE PERMIT PAS D'IDENTIFIER ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A ETE APPELE EN CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DEMEURE INCONNU ET D'AVOIR DECLARE LE FONDS DE GARANTIE TENU D'INDEMNISER LES EPOUX Y..., X... QUE Y..., A L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION, AURAIT CIRCULE A UNE VITESSE EXCESSIVE ET MANQUE D'ATTENTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET RELEVE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS EU DE TEMOIN, L'ARRET CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, RECTILIGNE, A SOL SEC ET NON GLISSANT ET ENONCE QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A Y... D'AVOIR CIRCULE A UNE ALLURE TROP RAPIDE A L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION AVEC UNE ROUTE SECONDAIRE, PAS PLUS QUE D'AVOIR SUIVI A UNE DISTANCE DE TRENTE METRES L'AUTOMOBILE DE CHORIN QUI, LOIN D'ANNONCER UN PROCHAIN RALENTISSEMENT, AVAIT, EN CONFORMITE DU CODE DE LA ROUTE, AVERTI DE SA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE Y... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LES DOMMAGES ; QU'IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SEULES LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE PAR LE FONDS DE GARANTIE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE FONDS DE GARANTIE TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y... ET L'A CONDAMNE A LEUR PAYER LA SOMME DE 2.832,15 FRANCS, MONTANT DE LEUR PREJUDICE MATERIEL, CAUSE PAR UN ACCIDENT SURVENU LE 23 JUILLET 1965 ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DISTANCE INSUFFISANTE PAR RAPPORT AU VEHICULE PRECEDANT - ROUTE A GRANDE CIRCULATION - VEHICULE PRECEDANT N'ANNONCANT PAS UN PROCHAIN RALENTISSEMENT.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE - MANOEUVRE A GAUCHE - VEHICULE SUR LE POINT D'ETRE DEPASSE - DEFAUT D'AVERTISSEMENT DU CHANGEMENT DE DIRECTION.
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN AUTOMOBILISTE QUI AVAIT ENTREPRIS, SUBITEMENT ET SANS SIGNE PREALABLE, DE TOURNER A GAUCHE OBLIGEA LE CONDUCTEUR QUI S'APPRETAIT A LE DEPASSER A SE RABATTRE BRUSQUEMENT SUR SA DROITE, CE QUI EUT POUR EFFET D'AMENER UN TROISIEME AUTOMOBILISTE, QUI SUIVAIT LA FILE, A FREINER BRUTALEMENT ET A SE DEPORTER VERS UN TALUS OU IL SE RENVERSA, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE CE TROISIEME CONDUCTEUR, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION RECTILIGNE ET A SOL SEC ET QUE L'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER D'AVOIR SUIVI A COURTE DISTANCE L'AUTOMOBILISTE QUI LE PRECEDAIT, CELUI-CI LOIN D'ANNONCER UN PROCHAIN RALENTISSEMENT, AYANT AVERTI DE SA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT.