Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1982, 81-13.444, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13444
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6) 1981-03-13, 1981-03-13
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 888, ALINEA 1ER, ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX PARTAGES DE COMMUNAUTE, L'ACTION EN RESCISION POUR LESION EST ADMISE CONTRE TOUT ACTE QUI A POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ENTRE COHERITIERS, ENCORE QU'IL FUT QUALIFIE DE VENTE, D'ECHANGE OU DE TRANSACTION, OU DE TOUTE AUTRE MANIERE ; ATTENDU QU'APRES LEUR DIVORCE, PRONONCE PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1977, M P. ET MME B. SONT CONVENUS, PAR ACTE DU 26 JUIN 1978, D'"ABANDONNER LES VOIES JUDICIAIRES ET (DE) PROCEDER AMIABLEMENT A LA LIQUIDATION DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES" EN ATTRIBUANT A M P. LA TOTALITE DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE A LA CHARGE D'EN SUPPORTER LE PASSIF ET DE VERSER A MME B. LA SOMME DE 115000 FRANCS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE L'ACTION EN RESCISION DE CET ACTE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DU QUART, INTENTEE PAR MME B., AU MOTIF QUE LEDIT ACTE CONSTITUAIT UNE TRANSACTION, NON RESCINDABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE, MEME SI ELLE AVAIT COMPORTE DES CONCESSIONS RECIPROQUES ENTRE LES PARTIES ET AVAIT CONSTITUE UNE TRANSACTION, ETAIT SUJETTE A L'ACTION EN RESCISION PUISQU'ELLE AVAIT POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION EXISTANT SUR LES BIENS COMMUNS ENTRE LES ANCIENS EPOUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 13 MARS 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Lésion - Rescision - Actes susceptibles - Transaction - Convention ayant pour objet de faire cesser l'indivision.
Sommaire de référence : * PARTAGE - Lésion - Rescision - Actes susceptibles - Transaction - Convention ayant pour objet de faire cesser l'indivision.
Analyse : Par application de l'article 888 alinéa 1er, du code civil étendu aux partages de communauté par l'article 1476 du même code, une convention, fût-elle qualifiée de transaction, ayant pour objet de faire cesser l'indivision existant entre les anciens époux sur les biens communs, est sujette à l'action en rescision pour lésion.