COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI BARTOSIEWITCZ FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI REFUSER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR L'ACCIDENT DONT IL SOUTIENT AVOIR ETE VICTIME LE 29 OCTOBRE 1959, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DECLARATIONS DES TEMOINS, DES CERTIFICATS MEDICAUX ET DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INTERESSE AVAIT SUBI UNE BLESSURE AU LIEU ET AU TEMPS DE SON TRAVAIL, CIRCONSTANCE QUI SUFFISAIT A LUI OUVRIR LE BENEFICE DU REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QU'IL RELEVAIT DU POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE DU FOND D'APPRECIER SI BARTOSIEWICZ AVAIT APPORTE LA PREUVE DE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT DONT IL FAISAIT ETAT ; ATTENDU QUE N'AYANT TROUVE CETTE PREUVE NI DANS LES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DE BARTOSIEWICZ SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ALLEGUE PAR LUI, NI DANS LE CERTIFICAT MEDICAL A RAISON DES DIVERGENCES EXISTANT ENTRE L'ORIGINAL ET LE DUPLICATUM PORTANT LA MEME DATE, NI DANS LES TEMOIGNAGES DES AUTRES OUVRIERS QUI ONT DECLARE L'UN TOUT IGNORER DE L'ACCIDENT ET LES AUTRES RAPPORTER LES PROPOS DE BARTOSIEWICZ, LA COUR D'APPEL A PAR LA MEME JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62-13 609 BARTOSIEWICZ C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL M X... - AVOCATS : MM BEURDELEY ET HERSANT A RAPPROCHER : 12 AVRIL 1956, BULL 1956, IV, N. 322, P 233; 15 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N. 1190, P 925

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - POUVOIR DES JUGES DU FOND
Analyse : IL RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE DU FOND D'APPRECIER SI UN ASSURE SOCIAL A FAIT LA PREUVE DE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL FAIT ETAT.