Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME Y... VOULANT POUR SE LOGER ACQUERIR DES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAIS N'AYANT PAS LA TOTALITE DES FONDS NECESSAIRES A CETTE ACQUISITION PROPOSA A SA FILLE ET A SON GENDRE LES EPOUX X..., DE REALISER L'OPERATION EN COMPTE A DEMI, CEUX-CI METTANT A SA DISPOSITION LA MOITIE DU PRIX A PAYER COMPTANT ET S'ENGAGEANT A REGLER LA MOITIE DES ANNUITES DU CREDIT FONCIER ; QUE, CEPENDANT, A L'ACTE AUTHENTIQUE QUI FUT PASSE AVEC LE VENDEUR, DAME Y... FIGURA SEULE COMME ACQUEREUR MAIS QUE, DANS UN ECRIT DU 29 JUIN 1962, RECONNUT QUE L'APPARTEMENT ETAIT POUR MOITIE LA PROPRIETE DE DAME X... ; QUE CELLE-CI AYANT DEMANDE EN JUSTICE QUE SES DROITS FUSSENT RECONNUS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ACCORD INTERVENU ENTRE ELLE ET SA MERE COMME AYANT ETE PASSE EN CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES EN VIGUEUR, LES EPOUX X... ETANT DOMICILIES EN SUISSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SANCTION DU DEFAUT D'AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES REQUISE A L'EPOQUE EN UNE TELLE OCCURRENCE PAR L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947 NE SERAIT PAS L'ANNULATION DE LA CESSION INTERVENUE MAIS TOUT AU PLUS LA SUSPENSION DE SON EXECUTION ET QU'EN TOUS CAS PAREILLE NULLITE, A SUPPOSER QU'ELLE SOIT ENCOURUE, POUVAIT ETRE REPAREE PAR L'OBTENTION A POSTERIORI DE L'AUTORISATION NECESSAIRE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA CONVENTION QUE L'ARRET A ANNULEE SANS LA QUALIFIER, N'ETAIT PAS UNE CESSION DE PARTS SOCIALES MAIS UN MANDAT OU UNE CONVENTION DE PRETE-NOM, EN VERTU DESQUELS DAME Y... EN AVAIT ACQUIS POUR SA FILLE UN CERTAIN NOMBRE ET QUI, DE CE FAIT, ECHAPPAIENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUS-ENONCE A MOINS QUE N'EUT ETE CONSTATEE AU PREALABLE LA NULLITE DE L'ACQUISITION FAITE PAR DAME Y... DE LA MOITIE DES PARTS PAYEES DES DENIERS DES EPOUX X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QU'EN VERTU DUDIT TEXTE LES EPOUX X... NE POUVAIENT, DU FAIT DE LEUR RESIDENCE A L'ETRANGER, SE PORTER ACQUEREURS EN FRANCE DES PARTS SOCIALES LITIGIEUSES SANS L'AUTORISATION DU MINISTERE DES FINANCES ET QU'IL NE LEUR ETAIT PAS DAVANTAGE PERMIS DE REALISER CETTE OPERATION DE FACON OCCULTE OU INDIRECTE AU MOYEN D'UNE CONVENTION DE PRETE-NOM OU DE TOUTE AUTRE CONTRE-LETTRE ; QU'AYANT SOULIGNE QU'AUJOURD'HUI ENCORE, ILS NE JUSTIFIENT PAS DE CETTE AUTORISATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE FAIRE CONSTATER PREALABLEMENT LA NULLITE DE L'ACQUISITION FAITE PAR DAME Y... POUR LE COMPTE DE DAME X..., EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LES CONVENTIONS QU'ILS ONT PASSEES AVEC DAME Y... SONT NULLES COMME AYANT UN OBJET ILLICITE ET PAR SUITE DEPOURVUES DE TOUT EFFET ; QU'AINSI L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 12 587 EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : 12 JUIN 1956, BULL 1956, I, N° 232, P 188.

Sommaire principal : SOCIETE CIVILE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARTS ACHAT PAR DES PERSONNES RESIDANT A L'ETRANGER ARTICLE 51 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947 NULLITE DE LA CESSION DE PARTS CESSION REALISEE DE FACON OCCULTE OU INDIRECTE
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, LES PERSONNES RESIDANT A L'ETRANGER NE POUVAIENT SE PORTER ACQUEREURS, EN FRANCE, DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SANS L'AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES, ET IL NE LEUR ETAIT PAS DAVANTAGE PERMIS DE REALISER CETTE OPERATION DE FACON OCCULTE OU INDIRECTE AU MOYEN D'UNE CONVENTION DE PRETE-NOM OU DE TOUTE AUTRE CONTRE-LETTRE, CETTE CONVENTION ETANT NULLE COMME AYANT UN OBJET ILLICITE.