Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1897 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEL QU'IL EXISTAIT LORS DES FAITS DE LA CAUSE, AUX TERMES DUQUEL L'ADMINISTRATION PEUT, AU CAS OU L'EVALUATION AYANT SERVI DE BASE A LA PERCEPTION DES DROITS PARAIT INFERIEURE A LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS, ET LORSQUE L'ACCORD SUR L'ESTIMATION NE S'EST PAS FAIT A L'AMIABLE, DEFERER LE REDEVABLE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION EN VUE DE FIXER LA VALEUR TAXABLE ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT PRODUIT LE 20 MAI 1959 UNE DECLARATION D'EVALUATION D'UN DOMAINE RURAL, JUGEE INSUFFISANTE PAR L'ENREGISTREMENT, L'AGENT DE CETTE ADMINISTRATION, APRES DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS, A, SANS FORMULER LA MOINDRE EVALUATION DES BIENS EN LITIGE, FAIT CITER LE REDEVABLE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION QUI A EMIS UN AVIS DE REHAUSSEMENT ; QUE LE TRIBUNAL, SAISI PAR LES EPOUX X..., A DECIDE QUE LA TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE AVAIT EU LIEU ET A DESIGNE TROIS EXPERTS EN VUE D'EVALUER LE DOMAINE LITIGIEUX ; ATTENDU QUE SI LE LEGISLATEUR N'A PAS SOUMIS LA TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE A DES CONDITIONS PARTICULIERES, IL N'EN RESULTE PAS MOINS QU'EN CAS D'INSUFFISANCE ALLEGUEE DE LA DECLARATION D'ESTIMATION FAITE PAR UN REDEVABLE, L'ADMINISTRATION DOIT FAIRE CONNAITRE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE ; ATTENDU QUE BIEN QUE L'ADMINISTRATION N'AIT PAS INDIQUE EN L'ESPECE, AUX EPOUX X... L'EVALUATION QU'ELLE ENTENDAIT ASSIGNER AU BIEN LITIGIEUX, LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LA TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 1897 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT EU LIEU ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1966, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE-LA-GAILLARDE. N° 66-13.039. EPOUX X... C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M. P. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET GOULET. MEME ESPECE : 28 AVRIL 1969. CASSATION. N° 66-13.040. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1966, BULL. 1966, III, N° 312, P. 281.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT DROITS DE MUTATION ASSIETTE VALEUR DES BIENS VALEUR INFERIEURE A LA VALEUR VENALE REHAUSSEMENT DEFAUT D'ACCORD AMIABLE RENVOI DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION
Sommaire de référence : SI LE LEGISLATEUR N'A PAS SOUMIS LA TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE A DES CONDITIONS PARTICULIERES, IL N'EN RESULTE PAS MOINS QU'EN CAS D'INSUFFISANCE ALLEGUEE DE LA DECLARATION D'ESTIMATION FAITE PAR UN REDEVABLE, L'ADMINISTRATION DOIT FAIRE CONNAITRE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1897 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, L'ADMINISTRATION PEUT, EN CAS OU L'EVOLUTION AYANT SERVI DE BASE A LA PERCEPTION DES DROITS PARAIT INFERIEURE A LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS ET LORSQUE L'ACCORD SUR L'ESTIMATION NE S'EST PAS FAITE A L'AMIABLE, DEFERER LE REDEVABLE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION EN VUE DE FIXER LA VALEUR TAXABLE.