Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1976, 74-13.419, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13419
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1974-05-29, 1974-05-29
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, INTITULE " COMPROMIS DE VENTE ", ETABLI LE 25 JANVIER 1972 AVEC L'APPROBATION DE SON CONSEIL MUNICIPAL, LA VILLE DE FORBACH A PROMIS DE VENDRE AU PRIX DE 4 200 000 FRANCS DIFFERENTES PARCELLES LUI APPARTENANT, A LA SOCIETE ASKO, A LAQUELLE DEVAIT ETRE SUBSTITUEE LA SOCIETE LORRAINE DES GRANDS MAGASINS ASKO, ACTUELLEMENT DENOMMEE SOCIETE LORRAINE DES GRANDS MAGASINS SOLORMAG ; QUE LA SOCIETE ASKO A ACCEPTE L'OFFRE DE VENTE ; QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE PREVOYAIT QUE LE COMPROMIS ETAIT SUSPENDU JUSQU'AU JOUR DE L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE ; QUE LE 20 SEPTEMBRE 1972, LA VILLE DE FORBACH A FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE ASKO SA VOLONTE DE REFUSER DE SIGNER EN FORME AUTHENTIQUE L'ACTE DU 25 JANVIER 1972, AU MOTIF QU'IL ETAIT DEVENU CADUC FAUTE D'AVOIR ETE SUIVI, DANS LE DELAI DE SIX MOIS, D'UN ACTE AUTHENTIQUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 ; QUE LA SOCIETE ASKO A, ALORS, ASSIGNE LA VILLE DE FORBACH, LE 23 NOVEMBRE 1972, POUR LA CONTRAINDRE A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE COMME TARDIVE PAR APPLICATION DU TEXTE PRECITE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 S'APPLIQUE AUX SEULS ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE IMMOBILIERE, QUE LE COMPROMIS DE VENTE SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COUR D'APPEL STIPULE QUE LA SOCIETE ASKO AURA LA PLEINE PROPRIETE DES TERRAINS A COMPTER DU JOUR DE L'ACTE AUTHENTIQUE PORTANT VENTE DE CEUX-CI, SI BIEN QU'EN OMETTANT D'EXAMINER, COMME IL LUI APPARTENAIT, L'INCIDENCE DE CETTE CLAUSE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A L'APPLICATION DE CE TEXTE, EN L'ESPECE, QUE, D'AUTRE PART, UNE CLAUSE DU COMPROMIS, IGNOREE PAR LA COUR D'APPEL, RESERVANT EXPRESSEMENT LE CONSENTEMENT DE LA VILLE DE FORBACH SUR LE PRIX DE VENTE INDIQUE JUSQU'A L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE, IL NE POUVAIT Y AVOIR, AVANT LA SURVENANCE DE CETTE APPROBATION ET FAUTE D'UN ELEMENT ESSENTIEL, VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, AINSI QUE L'INVOQUAIT LA SOCIETE ASKO, DANS SES CONCLUSIONS, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DENATURE LE COMPROMIS ET LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ASKO AUXQUELLES, DE PLUS, IL NE REPOND PAS, ET QUI MECONNAIT LE CARACTERE JURIDIQUE DE LA CONDITION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA QUALIFICATION DE LA VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE PAR LUI CONFEREE A CE COMPROMIS, QUE, D'UNE TROISIEME PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, POUR SOUTENIR QUE, DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 42 SUSVISE AVAIT SEULEMENT COMMENCE A COURIR LE 1ER JUIN 1972, DATE DE L'APPROBATION EXPRESSE DE L'AUTORITE DE TUTELLE, LA SOCIETE ASKO FAISANT VALOIR QUE LA VILLE DE FORBACH EN ETAIT BIEN CONSCIENTE PUISQUE, EN L'INVITANT, LE 8 SEPTEMBRE 1972, A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ELLE RECONNAISSAIT ALORS ENCORE LA VALIDITE DU COMPROMIS, SI BIEN QUE, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT DETERMINANT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1972 DE LA COMMUNE POUVANT EN OUTRE CONSTITUER DE SA PART UNE RENONCIATION A INVOQUER UNE EVENTUELLE CADUCITE DU COMPROMIS, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE " ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU " QUE LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 42 SUSVISE S'APPLIQUANT AUX SEULS ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE IMMOBILIERE, NE SAURAIT COURIR, EN CAS DE VENTE IMMOBILIERE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, QUE DU JOUR DE L'ARRIVEE DE LA CONDITION EN L'ABSENCE AUPARAVANT DE TRANSFERT DE PROPRIETE, ET CE, D'AUTANT PLUS, EN L'ESPECE, QUE LE COMPROMIS STIPULAIT SA SUSPENSION " JUSQU'AU JOUR " DE L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ET DENATURE LE COMPROMIS " ET QU'ENFIN " L'ARRET ATTAQUE, DONT LES MOTIFS PROPRES COMME ADOPTES DES PREMIERS JUGES SONT CONTRADICTOIRES ET A TOUT LE MOINS AMBIGUS QUANT A L'EFFET RETROACTIF DE LA CONDITION SUSPENSIVE PAR LUI RETENU ET VIOLENT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, N'EST, A CET EGARD ENCORE, PAS LEGALEMENT JUSTIFIE " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU DONNER A L'ACTE LITIGIEUX LE CARACTERE TRANSLATIF DE PROPRIETE N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT ESTIME, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, EN A JUSTEMENT DEDUIT, SANS LE DENATURER, QUE L'ACTE DU 25 JANVIER 1972 CONSTITUAIT UNE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE ; QU'AYANT EXACTEMENT ENONCE QUE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 46 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, L'APPROBATION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SOUMISES A CETTE FORMALITE ETAIT CONSIDEREE COMME ACQUISE TACITEMENT TRENTE JOURS APRES LEUR DEPOT A LA PREFECTURE OU SOUS-PREFECTURE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CE DEPOT, EFFECTUE LE 12 FEVRIER 1972, AVAIT RENDU LA DELIBERATION EXECUTOIRE AU PLUS TARD LE 12 MARS 1972, QU'A CETTE DATE L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE ETAIT DONC REGULIEREMENT ACQUISE ET QUE LA CONDITION SUSPENSIVE PREVUE A L'ACTE LITIGIEUX ETAIT ACCOMPLIE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS LORS DE L'ASSIGNATION ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, ETRANGERES A LA CONTRADICTION ET A L'AMBIGUITE ALLEGUEES, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME, DES LORS QUE LA VILLE NE POUVAIT UTILEMENT RENONCER A SE PREVALOIR D'UN DELAI PREFIX, QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE ASKO ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Actes sous seings privés - Rédaction d'un acte authentique dans un délai de six mois - Vente sous condition suspensive.
Sommaire de référence : * COMMUNE - Conseil municipal - Délibération - Approbation de l'autorité de tutelle - Approbation tacite.
Analyse : Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'acte sous seing privé portant vente immobilière est caduc en vertu de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 s'il n'est pas suivi dans le délai de six mois de la rédaction d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice. Et lorsque la vente est affectée d'une condition suspensive, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare irrecevable l'action de l'acquéreur aux fins de signature de l'acte authentique, dès lors qu'elle constate que la condition suspensive prévue à l'acte sous seing privé était accomplie depuis plus de six mois lors de l'assignation.