COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° UNE CONDAMNATION POUR APPEL ABUSIF EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT "QU'EN FAISANT APPEL D'UNE DECISION MANIFESTEMENT PREVISIBLE EN TANT QU'ELLE CONSTATAIT L'ABSENCE DE PREUVE APPORTEE PAR LUI ET EN REPRENANT SA THESE DEVANT LA COUR AVEC DES ARGUMENTS QUI NE PRESENTAIENT PAS PLUS DE NOUVEAUTE ET D'EFFICACITE QU'EN PREMIERE INSTANCE, LE DEMANDEUR PROLONGEAIT ENCORE, POUR UN RESULTAT IDENTIQUE A L'EVIDENCE, UNE PROCEDURE RUINEUSE POUR LES INTIMEES ET MONTRAIT UNE OPINIATRETE ABUSIVE".