Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1990, 88-44.767, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 88-44767
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Hazebrouck, 1988-07-07, 1988-07-07
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :M. Guinard.

Sur la recevabilité du pourvoi principal de la société Alpac général promotion : (sans intérêt) ;. Et sur la recevabilité du pourvoi incident de Mme X... : Vu les articles 550, 612 et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le dernier des textes susvisés, la recevabilité du pourvoi incident s'apprécie comme la recevabilité de l'appel incident ; que, selon le premier de ces textes, lorsque celui qui forme un appel incident est forclos pour agir à titre principal, son appel n'est pas recevable si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ; Attendu que le jugement attaqué a été notifié à Mme X... le 22 juillet 1988 ; que le pourvoi incident a été formé par le mémoire en défense déposé le 18 avril 1989, après l'expiration du délai de deux mois prévu par le deuxième des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal étant irrecevable, le pourvoi incident doit être également déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Irrecevabilité du pourvoi principal - Portée
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Pourvoi incident formé après l'expiration du délai du pourvoi principal - Pourvoi principal irrecevable
Analyse : L'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident si celui-ci n'a pas été formé dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée, délai exigé pour qu'il soit recevable à titre de pourvoi principal..