Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1973, 72-10.172, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-10172
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1971-10-26, 1971-10-26
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEON X... DE MONY EST DECEDE LE 12 JANVIER 1926, LAISSANT COMME HERITIERS SON FILS ET SES SIX FILLES ; QUE CELLES-CI DEMEURENT AUJOURD'HUI SEULES HERITIERES APRES LE DECES DE LEUR FRERE ET EXERCICE PAR DEUX D'ENTRE ELLES DU RETRAIT SUCCESSORAL SUR LES DROITS DUDIT FRERE ; QUE L'INDIVISION NE COMPREND PLUS QUE LE DOMAINE DE GUDANES, SIS DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE ; QU'A LA DEMANDE DE L'UNE DES HERITIERES, UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE AUX FINS DE DELIMITER LE DOMAINE ET DE RECHERCHER S'IL EST PARTAGEABLE EN NATURE ; QUE LES EXPERTS A... CONCLU QUE LE DOMAINE A UNE SUPERFICIE DE 10025 HECTARES, 62 ARES, 95 CENTIARES ET EST PARTAGEABLE EN NATURE ; QUE QUATRE DES HERITIERES, XAVIERE, HENRIETTE, JULIETTE ET ELISABETH X... DE MONY ONT CONTESTE CES CONCLUSIONS, SOUTENANT QUE LE DOMAINE A UNE SUPERFICIE DE 17472 HECTARES, 55 ARES, 11 CENTIARES, ET ONT DEMANDE, POUR L'ETABLIR, UNE NOUVELLE EXPERTISE ; QUE LES DEUX AUTRES HERITIERES, MARIE-LOUISE Y..., AUJOURD'HUI VEUVE DE CHAUMONT-QUITRY ET FRANCOISE Y..., EPOUSE DE BOURBON-CHALUS ONT DEMANDE LE PARTAGE EN NATURE DU DOMAINE, TEL QUE LES EXPERTS L'AVAIENT DELIMITE ET PROPOSAIENT DE L'ALLOTIR, DECLARANT ABANDONNER A LEUR QUATRE COHERITIERES LA PROPRIETE DES QUELQUE 7000 HECTARES SUPPLEMENTAIRES, SI CELLES-CI PARVENAIENT A LES RECOUVRER; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET DONNE ACTE A VEUVE DE CHAUMONT-QUITRY ET AUX EPOUX DE Z... " DE CE QU'ILS DECLARENT ABANDONNER AUX DEMOISELLES Y... TOUS LEURS DROITS SUR LES PARCELLES DEPENDANT DU DOMAINE DE GUDANES ET NON COMPRISES DANS LE LOTISSEMENT ETABLI PAR LES EXPERTS " ; ATTENDU QUE XAVIERE, HENRIETTE ET JULIETTE X... DE MONY ONT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI A AINSI STATUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ORDONNANT LE PARTAGE EN NATURE, ENTRE LES SIX HERITIERES DE LEON X... DE MONY, DU DOMAINE DE GUDANES, TEL QU'IL A ETE DELIMITE PAR LES EXPERTS, ET DONNANT ACTE A VEUVE DE CHAUMONT-QUITRY ET A DAME DE Z... DE L'ABANDON QU'ELLES FONT AUX TROIS DEMANDERESSES AU POURVOI ET A ELISABETH Y... DE TOUTES LES PARCELLES SUPPLEMENTAIRES QUI POURRAIENT ETRE RECOUVREES, NE FAIT AUCUN GRIEF AUXDITES DEMANDERESSES ; QUE, DES LORS, A DEFAUT D'INTERET, LEUR POURVOI EST IRRECEVABLE PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CASSATION - INTERET - CHEF DE LA DECISION NE PREJUDICIANT PAS AU DEMANDEUR AU POURVOI - SUCCESSION - PARTAGE.
Sommaire de référence : * CASSATION - INTERET - DONNE ACTE - DECISION Y FAISANT DROIT.
Analyse : EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE POURVOI FORME PAR LES COHERITIERS, QUI SOUTIENNENT QUE LE DOMAINE INDIVIS A PARTAGER AVAIT UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A CELLE QUE LES EXPERTS ONT FIXEE, CONTRE LA DECISION QUI ORDONNE L'EXECUTION DU PARTAGE EN NATURE ET DONNE ACTE QUE LES AUTRES HERITIERS LEUR ABANDONNENT LEURS DROITS SUR LES PARCELLES NON RECONNUES PAR LES EXPERTS.