Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1983, 81-14.995, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14995
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1981-06-16, 1981-06-16
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 16 JUIN 1981) D'AVOIR SUSSIS A STATUER SUR L'APPEL FORME PAR LES CONSORTS X... CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE DECLARANT INOPPOSABLES A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, POUR AVOIR ETE FAITES A SON PREJUDICE ET EN FRAUDE DE SES DROITS, DES ACTES PORTANT DONATION DE PARTIE DE SES BIENS PAR JEAN X... A SES ENFANTS ET CONSTITUTION D'UNE SOCIETE X... ET FILS, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SOUMISE AU CONSEIL D'ETAT QUI, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE, POUVAIT ETRE CONDUIT A MODIFIER LE MONTANT DE LA CREANCE FISCALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CREANCIER DONT LA CREANCE EST RECONNUE FONDEE EN SON PRINCIPE EST EN DROIT, ALORS MEME QUE LE MONTANT DE LA CREANCE N'EST PAS ENCORE FIXE, D'EXERCER L'ACTION PAULIENNE EN VUE DE RECONSTITUER SON GAGE, QU'AYANT ADMIS QUE LE PRINCIPE DE LA CREANCE DE L'ADMINISTRATION FISCALE ETAIT ACQUIS LE CONTENTIEUX PENDANT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT N'INTERESSANT QUE SON MONTANT, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT ETE CONDAMNE DU CHEF DE FRAUDE FISCALE POUR AVOIR ORGANISE SON INSOLVABILITE, DEVAIT ACCUEILLIR IMMEDIATEMENT L'ACTION PAULIENNE, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE TOUT D'ABORD QUE PAR UN JUGEMENT EXECUTOIRE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT RECONNU QUE L'ADMINISTRATION FISCALE ETAIT CREANCIERE D'UNE SOMME D'IMPOTS DONT LE RECOUVREMENT ETAIT RENDU IMPOSSIBLE PAR LES AGISSEMENTS DU REDEVABLE, ET ENONCE ENSUITE QUE L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, INTERJETE PAR LE REDEVABLE, N'ETAIT PAS SUSPENSIF DE L'EXECUTION DU TITRE, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT ADMETTRE L'ADMINISTRATION A AGIR SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION PAULIENNE, EN VUE DE FAIRE ECHEC A L'ORGANISATION PAR LE DEBITEUR, DE SON INSOLVABILITE, ET DE RECONSTITUER SON GAGE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE SURSEOIR A STATUER RELEVANT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, ACCORDE CE SURSIS, QUELS QUE SOIENT LES AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, QU'ELLE A ENONCES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges du fond - Pouvoir discrétionnaire.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - Sursis à statuer - Pouvoir discrétionnaire - Fondement - Bonne administration de la justice.
Analyse : L'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, accordé ce sursis, quels que soient les autres motifs surabondants qu'elle a énoncés.