Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1979, 78-12.752, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12752
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1978-03-30, 1978-03-30
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE FROMAGERIES BEL DONT LE PERSONNEL TRAVAILLANT DANS SON ETABLISSEMENT DES LAUMES (COTE-D'OR), BENEFICIE DE CONTRATS D'ASSURANCE-GROUPE POUR LA GARANTIE DES RISQUES DECES, INVALIDITE ET MALADIE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVAIT INCLURE DANS L'ASSIETTE DEVANT SERVIR DE BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE CES PRIMES D'ASSURANCE ALORS QUE LES SOMMES VERSEES AUX ASSUREURS AUPRES DESQUELS ONT ETE SOUSCRITES DES POLICES D'ASSURANCES-GROUPE QUI S'IMPOSENT A LA TOTALITE DU PERSONNEL CONCERNE NE CONSTITUENT PAS DES AVANTAGES EN ARGENT ACCORDES AUX BENEFICIAIRES DE CE REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE ET PARTANT, N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE C'EST EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE QUE LES SALARIES DE L'ENTREPRISE SONT PERSONNELLEMENT BENEFICIAIRES DES POLICES D'ASSURANCE ET QUE LA PART PRISE PAR L'EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DE CES REGIMES DE PREVOYA NCE EN DEHORS DE TOUTE OBLIGATION LEGALE OU REGLEMENTAIRE, DIMINUE D'AUTANT LA CHARGE QUE DEVRAIENT SUPPORTER LES BENEFICIAIRES ET CONSTITUE UN AVANTAGE PARTICULIER LIE A LA QUALITE DE SALARIE DE L'ENTREPRISE, QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT ENCORE QUE SI LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR FAIT L'OBJET D'UN VERSEMENT GLOBAL CHACUN DES BENEFICIAIRES EST INDIVIDUALISE SOIT PAR L'ETAT NOMINATIF ANNUEL REMIS A L'ASSUREUR SOIT, EN CAS DE PARTICIPATION DU SALARIE, PAR LE PRECOMPTE OPERE SUR CHAQUE PAYE; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES REGIMES DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ETAIT POUR CELUI-CI UN AVANTAGE EN ARGENT AU SENS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT AUSSI GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE LES PRIMES DE NAISSANCE ET DE MARIAGE ALLOUEES PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DEVAIENT ETRE INCORPOREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DUES PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE CELUI-CI N'A EN TANT QUE TEL NI AUTORISE NI POUVOIR SUR LE COMITE D'ETABLISSEMENT ET DE LA SUBVENTION QU'IL EST TENU DE VERSER AU COMITE LEQUEL JOUIT DE LA PERSONNALITE CIVILE, DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET USE LIBREMENT DES FONDS, DES LORS QU'IL LES UTILISE POUR DES OEUVRES SOCIALES ET AU PROFIT DE TOUS LES SALARIES, SI BIEN QUE LA COUR QUI N'A NULLEMENT PAR AILLEURS ETABLI QUE LE COMITE AURAIT EN REALITE SERVI D'INTERMEDIAIRE POUR ASSURER LE PAIEMENT DE SOMMES DUES PAR L'EMPLOYEUR OU CONSTITUANT UNE LIBERALITE DE SA PART N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DES PRIMES DE MARIAGE ET DE NAISSANCE SONT ALLOUEES AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET QUE CES ALLOCATIONS A LA FOIS AUTOMATIQUES ET UNIFORMES NE CONSTITUENT A AUCUN TITRE DES MAIS SONT DES AVANTAGES ATTACHES A LA SEULE QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE FROMAGERIES BEL; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A CONSIDERER QUE MEME SI ELLES ETAIENT VERSEES PAR L'INTERMEDIAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET SUR SON BUDGET, CES ALLOCATIONS ETAIENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LEQUEL PREVOIT QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES SONT PRISES EN CONSIDERATION TOUTES LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT VERSES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE DE CE CHEF; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE FROMAGERIES BEL A PAYER A L'ORGANISME DE RECOUVREMENT LA SOMME DE 54 119,70 FRANCS AUX MOTIFS QU'AUCUNE DISCUSSION N'OPPOSE LES PARTIES SUR LE QUANTUM DU REDRESSEMENT, ALORS QUE, DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, IL RESSORT QUE CE QUANTUM ETAIT DE 36 744 FRANCS EN PRINCIPAL, PLUS DE 13 735 FRANCS DE MAJORATIONS, SOIT 50 479 FRANCS D'OU IL FALLAIT DEDUIRE 573,30 FRANCS REGLES, SOIT UN SOLDE DE 49 905,70 FRANCS; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A IMPUTER A L'ARRET UNE ERREUR MATERIELLE QUI, A LA SUPPOSER PROUVEE, PEUT DONNER LIEU A UNE DEMANDE EN RECTIFICATION MAIS NON, A DEFAUT D'ERREUR DE DROIT NON ALLEGUEE, A UN POURVOI EN CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Primes d'assurance vie versées par l'employeur - Assurance de groupe.
Sommaire de référence : * ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance contractée par un employeur en faveur de son personnel - Avantage lié au contrat de travail.
Analyse : La participation de l'employeur au financement d'assurances groupe souscrites, en dehors de toute obligation légale ou réglementaire, pour la garantie des risques décès, invalidité et maladie, constitue un avantage particulier lié à la qualité de salarié de l'entreprise, chacun des bénéficiaires étant individualisé, et elle doit donc être incluse dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.