Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'UN PRECEDENT ARRET, IRREVOCABLE, DU 16 JUIN 1965 A VALIDE, POUR REPRENDRE, LE CONGE DONNE LE 20 MARS 1964 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1965 PAR X..., PROPRIETAIRE, A LE BACON, PRENEUR, MAIS QUE CELUI-CI N'A ETE EFFECTIVEMENT EXPULSE QUE LE 13 SEPTEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE CETTE REPRISE A ETE FRAUDULEUSE, X... AYANT FAIT DONATION DE SES BIENS A SA FILLE LE 20 MAI 1965 ; QUE LES PRENEURS EVINCES ONT OBTENU LEUR REINTEGRATION ET LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1966, TANDIS QUE LES PROPRIETAIRES ETAIENT CONDAMNES A LEUR PAYER 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LES EPOUX LE BACON AVAIENT ETE VICTIMES, DE LA PART DE X..., D'UNE MANOEUVRE AYANT CONSISTE A AVOIR FAIT VALIDER UN CONGE VISANT A OBTENIR UNE REPRISE PERSONNELLE, A TITRE DE PROPRIETAIRE, ET D'AVOIR, EN COURS MEME DE PROCEDURE, FAIT DONATION DU BIEN LITIGIEUX, CET ACTE AYANT POUR CONSEQUENCE INEVITABLE DE RENDRE JURIDIQUEMENT IMPOSSIBLE LE CUMUL DE DEUX QUALITES NECESSAIRES, CELLE DE DEMANDEUR EN REPRISE ET CELLE DE PROPRIETAIRE ; QUE SI LES EPOUX X... AVAIENT TENU L'OPERATION POUR PARFAITEMENT REGULIERE, ILS N'AURAIENT EU AUCUNE RAISON SERIEUSE POUR NE PAS REVELER LA MUTATION AU COURS DES DEBATS AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET DU 16 JUIN 1965 ; QUE, BIEN MIEUX ENCORE, LA PROCEDURE D'EXPULSION EXERCEE CONTRE LES EPOUX LE BACON A ETE DILIGENTEE A LA REQUETE DE X... QUI, DU FAIT DE LA DONATION, N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE ; QU, PAR SUITE, LA FRAUDE SE TROUVE NETTEMENT CARACTERISEE AVANT MEME QUE LA REPRISE AIT ETE EXERCEE ET OUVRE AUX EPOUX LE BACON LE DROIT A REINTEGRATION DANS LES LIEUX AVEC UN BAIL DE NEUF ANS ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LA PRETENDUE FRAUDE ETAIT D'AUTANT MOINS CARACTERISEE QU'AU JOUR DU CONGE, X... ETAIT PROPRIETAIRE AYANT VOCATION AU DROIT DE REPRISE ET QU'AU JOUR DE LA REPRISE EFFECTIVE, IL ETAIT USUFRUITIER AYANT LA MEME VOCATION AU DROIT DE REPRISE QU'UN TITULAIRE DE LA PLEINE PROPRIETE ; QUE, D'APRES LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, C'ETAIT D'AILLEURS LUI QUI HABITAIT DESORMAIS LES BATIMENTS ET QUI ASSURAIT L'EXPLOITATION ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DONATION DU DOMAINE A LA FILLE DE X..., AU PROFIT DE LAQUELLE, S'IL Y AVAIT EU LIEU, LA REPRISE AURAIT D'AILLEURS PU ETRE DIRECTEMENT EXERCEE, NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE COMME AYANT CONSTITUE UNE ALIENATION AU PREJUDICE DES LOCATAIRES, LA LACUNE RELEVEE DANS L'ACTE NOTARIE CONCERNANT LA RESERVE DE L'USUFRUIT AYANT ETE COMBLEE PAR UN ACTE ULTERIEUR, LUI-MEME PUBLIE, COMME LE PREMIER, PLUSIEUR MOIS AVANT L'EVICTION ; QU'ENFIN, SELON LE DEMANDEUR EN CASSATION, LA PROCEDURE D'EVICTION DILIGENTEE PAR X... APRES CES ACTES ETAIT REGULIERE, PEU IMPORTANT QU'IL FUT USUFRUITIER OU QU'IL EUT LA PLEINE PROPRIETE DU DOMAINE. MAIS ATTENDU QUE L'ARRET EN CONSTATANT QUE PAR SUITE DE LA DONATION DU 20 MAI 1965, X... N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE NI A LA DATE DE L'ARRET ACCORDANT LA REPRISE NI A LA DATE D'EFFET DU CONGE ET QU'AINSI, IL NE REMPLISSAIT PAS, A CES DATES, LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, POUR REPRENDRE, A PU EN DEDUIRE QUE LE BAILLEUR AVAIT EXERCE SON ACTION EN REPRISE POUR FAIRE FRAUDE AU DROIT DU PRENEUR, AU SENS DE L'ARTICLE 846 DUDIT CODE, ET QUE L'ACTE DU 6 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL IL S'ETAIT RESERVE L'USUFRUIT DE SES BIENS NE POUVAIT PAS MODIFIER SON INAPTITUDE A REPRENDRE AUX DATES PRECITEES ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE, DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 811 ET 846 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, PREND EFFET A LA DATE D'EXPIRATION DU PRECEDENT BAIL ET QUE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE DE LA LOI DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME EN CAS DE REINTEGRATION DU PRENEUR EVINCE, LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES AU PRENEUR DEVANT REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LUI DURANT LES ANNEES D'EVICTION ; ATTENDU POURTANT QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA REINTEGRATION DE LE BACON, A DATER DU 29 SEPTEMBRE 1966, ALORS QUE LE PRECEDENT BAIL SE TERMINAIT LE 29 SEPTEMBRE 1965 ET QUE C'ETAIT NECESSAIREMENT A DATER DE CE DERNIER JOUR QUE LE RENOUVELLEMENT ACCORDE POUR NEUF ANS DEVAIT PRENDRE EFFET ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SUR LA DATE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 5 JANVIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-10 567. CONSORTS X... C/ LE BACON ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GIFFARD ET HENRY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 28 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 205, P 167.

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME REPRISE LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR DEFINITION DONATION AU COURS DE L'ACTION EN REPRISE REPRENANT N'ETANT PLUS PROPRIETAIRE NI A LA DATE D'EFFET DU CONGE NI A CELLE DE LA DECISION RESERVE D'USUFRUIT POSTERIEURE ABSENCE D'INFLUENCE
Analyse : 1 NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE LA REPRISE POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT, LE BAILLEUR QUI, PAR L'EFFET D'UNE DONATION EN COURS DE PROCEDURE, N'EST PLUS PROPRIETAIRE, NI A LA DATE DE L'ARRET ACCORDANT LA REPRISE, NI A CELLE D'EFFET DU CONGE. UN ACTE POSTERIEUR, PORTANT RESERVE D'USUFRUIT A SON PROFIT DES BIENS DONNES, NE PEUT PAS MODIFIER SON INAPTITUDE A REPRENDRE AUX DATES PRECITEES. LE BAILLEUR QUI A EXERCE EFFECTIVEMENT LA REPRISE DANS CES CONDITIONS PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT FAIT FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR AU SENS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL.