Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1971, 69-10.602, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10602
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1968-04-02, 1968-04-02
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 26 AVRIL 1960, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE CHATEAUROUX A ALLOUE A LA DAME X... UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 FRANCS QUI A ETE SUPPRIMEE PAR JUGEMENT DE CE MEME TRIBUNAL DU 10 AVRIL 1962 ; QUE PAR ARRET DU 18 JUIN 1963, LA COUR D'APPEL DE BOURGES A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z... X... AUX TORTS DU MARI ET A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A DAME X... UNE PENSION INDEMNITAIRE DE 100 FRANCS PAR MOIS ; QU'EN OUTRE, SUR PLAINTE POUR ABANDON DE FAMILLE, DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ONT CONDAMNE Z... A PAYER A DAME X... LES SOMMES DE 150 FRANCS ET DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE SUR UNE ACTION FORMEE PAR DAME ALLIES Y... Z... TENDANT, D'UNE PART, A OBTENIR LA CONDAMNATION DE CE DERNIER AU PAYEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET NON REGLES DES PENSIONS ALLOUEES EN 1960 ET EN 1963 ET, D'AUTRE PART, A FAIRE VALIDER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN VUE DU RECOUVREMENT DE CES CREANCES ET DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LA COUR D'APPEL A REJETE LES CHEFS DE DEMANDE SE RAPPORTANT AUX ARRERAGES DE LA PENSION ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, A ECARTE EGALEMENT LA DEMANDE EN VALIDITE EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR LES DOMMAGES-INTERETS ET A VALIDE LA SAISIE-ARRET POUR LES ARRERAGES DE LA PENSION INDEMNITAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FAIT D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LA CREANCE DES ARRERAGES DE LA PENSION ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ETAIT PRESCRITE ET QU'EN TOUT CAS, LA DAME X... ETAIT PRESUMEE Y AVOIR RENONCE PAR APPLICATION DE LA REGLE ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS, ALORS D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION NE COURRAIT PAS ENTRE LES EPOUX LORSQU'ILS SONT EN INSTANCE DE DIVORCE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CREANCIERE JUSTIFIERAIT D'ACTES DE POURSUITES MANIFESTANT SON INTENTION DE RECLAMER LES SOMMES DUES, Y COMPRIS LES DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE A BON DROIT LA DEMANDE EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR LES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS FAIT MENTION DE CEUX-CI DANS L'EXPLOIT DE SAISIE ET DANS LE PROCES-VERBAL DE DENONCIATION ; QUE SA DECISION DE CE CHEF ECHAPPE A LA CRITIQUE DU POURVOI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA REGLE ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS PEUT ETRE COMBATTUE, IL APPARTIENT AU CREANCIER QUI S'EST ABSTENU DE RECLAMER LES ARRERAGES DE LA PENSION A LEUR ECHEANCE, D'ETABLIR QU'IL N'A PAS RENONCE, POUR AUTANT, A EN EXIGER LE PAYEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT D'AUCUN ACTE DE POURSUITES POSTERIEUR A 1962 ET A PU EN DEDUIRE QU'ELLE NE RENVERSAIT PAS LA PRESOMPTION DE RENONCIATION, RESULTANT DE LA REGLE SUS-ENONCEE ; QUELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

Sommaire principal : ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - PAYEMENT - ARRERAGES ANCIENS - REGLE "ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS" - SIMPLE PRESOMPTION.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - PENSION ALIMENTAIRE - ARRERAGES ANCIENS - CAPITALISATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : SI LA REGLE "ALIMENTS NE S'ARRERAGENT PAS" PEUT ETRE COMBATTUE, IL APPARTIENT AU CREANCIER, QUI S'EST ABSTENU DE RECLAMER LES ARRERAGES DE LA PENSION A LEUR ECHEANCE, DE RENVERSER LA PRESOMPTION RESULTANT DE CETTE REGLE EN ETABLISSANT, CE QUE LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT, QU'IL N'A PAS RENONCE POUR AUTANT A EN EXIGER LE PAYEMENT.