COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES E.T.A.M. DU 18 JANVIER 1956, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BOUCHARING EN PAYEMENT DE GRATIFICATIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1959, SOUS PRETEXTE QUE LESDITES GRATIFICATIONS BIEN QUE VARIABLES QUANT A LEUR MONTANT, MAIS ALLOUEES EN FONCTION DES RESULTATS BENEFICIAIRES, ETAIENT VERSEES A TOUT LE PERSONNEL QUI N'AVAIT PAS DEMERITE, ET CELA D'UNE FACON GENERALE ET CONSTANTE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU A L'UN DES MOYENS DETERMINANTS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE" QUI AVAIT FAIT VALOIR QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AU LITIGE, LES GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES NE CONSTITUENT UN ELEMENT DE SALAIRE QUE SI ELLES SONT GARANTIES PAR UN CONTRAT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LES GRATIFICATIONS ONT ETE REGULIEREMENT DONNEES AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE TOUS LES ANS ET PLUSIEURS ANNEES AVANT LE LICENCIEMENT ; QUE BIEN QUE VARIABLES EN FONCTION DES RESULTATS BENEFICIAIRES, ELLES ETAIENT ALLOUEES A TOUT LE PERSONNEL D'UNE FACON GENERALE ET CONSTANTE ET MEME PRECEDEMMENT AU PRORATA A UN SALARIE AYANT QUITTE L'ETABLISSEMENT EN COURS D'ANNEE, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GRATIFICATION ACQUISE A BOUCHARING ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 23 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'EXPOSANTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISANT L'EXACTITUDE DU MOTIF DE COMPRESSION DE PERSONNEL INVOQUE PAR LA SOCIETE "L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE" POUR LICENCIER BOUCHARING, A NEANMOINS DECLARE CE LICENCIEMENT ABUSIF, SOUS PRETEXTE QU'IL N'AVAIT PAS ETE OPERE D'UNE MANIERE SUFFISAMMENT REGULIERE ET EQUITABLE ET QU'EN FAIT L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE SCRUPULEUSEMENT OBSERVE ET QU'EN REALITE LEDIT LICENCIEMENT ETAIT CONSECUTIF A UNE ANCIENNE DEMARCHE REVENDICATIVE D'ORDRE SYNDICAL DE BOUCHARING, ALORS QUE, SUR LE PREMIER POINT, L'EMPLOYEUR ETAIT LIBRE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUANT IL LE VEUT ET, DEMEURANT SEUL MAITRE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, POUR LUI REPROCHER DE N'AVOIR PAS OBSERVE L'ORDRE DE LICENCIEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 23 DU REGL EMENT INTERIEUR, DE RECHERCHER AUPARAVANT SI BOUCHARING AVAIT ETE COMPRIS DANS UNE MESURE COLLECTIVE DE LICENCIEMENT, SEUL CAS D'APPLICATION DUDIT TEXTE ; ET ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT RECONNU LA REALITE DE LA COMPRESSION DU PERSONNEL INVOQUEE PAR LA SOCIETE "L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE" COMME MOTIF DE LICENCIEMENT, NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER ENSUITE QUE LE MOTIF REEL DE RENVOI DE BOUCHARING, RESIDAIT DANS UNE DEMARCHE REVENDICATIVE D'ORDRE SYNDICAL DE CELUI-CI ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE UNE TELLE MESURE N'AURAIT PU ETRE IMPUTEE A FAUTE A LA SOCIETE QUI ETAIT SEUL JUGE DE DECIDER SI CES DEMARCHES REVENDICATIVES ETAIENT OU NON DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE BOUCHARING AVAIT ETE LICENCIE SANS REEMPLOI EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE, LES JUGES DU FOND SANS SE CONTREDIRE ONT, A JUSTE TITRE, DECIDE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ABUSE DE SON DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 62-40.170 SOCIETE ANONYME "L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE" C/ BOUCHARING. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 28 AVRIL 1956, BULL. 1956, IV, NO 379, P. 278 ET L'ARRET CITE. 28 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1275 (1ER), P. 977. 9 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 509 (1ER), P. 408. SUR LE NO 2 : 23 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 297, P. 233.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - ASSIMILATION AU SALAIRE - CONDITIONS
Analyse : 1ER CONSTITUENT UN ELEMENT DU SALAIRE ET SONT ACQUISES A UN SALARIE LICENCIE LES GRATIFICATIONS QUI, BIEN QUE VARIANT EN FONCTION DES RESULTATS BENEFICIAIRES, ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES A TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE CHAQUE ANNEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AVANT LE LICENCIEMENT, ET QUI ONT MEME ETE VERSEES A UN OUVRIER AYANT QUITTE L'ETABLISSEMENT EN COURS D'ANNEE.