Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1977, 75-14.959, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14959
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1975-05-30, 1975-05-30
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ZARKA FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVAIT PAYER LA SOMME DE 2.292 FRANCS, MONTANT DES COTISATIONS RECLAMEES PAR MISE EN DEMEURE DU 16 FEVRIER 1973 AU MOTIF QUE LES TROIS "VACATAIRES" DONT ELLE AVAIT UTILISE LES SERVICES ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 31 DECEMBRE 1970 POUR LOUER OU VENDRE DES APPARTEMENTS RELEVAIENT A CE TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE LE FAIT QUE LES VENDEURS, ACQUEREURS OU OCCUPANTS D'APPARTEMENTS N'ETAIENT PAS LES CLIENTS DES VACATAIRES NE SAURAIT SUFFIRE A CARACTERISER UN LIEN DE SUBORDINATION, DES LORS, QUE LES SOMMES GAGNEES PAR LES INTERESSES DEPENDAIENT DE LEUR ACTIVITE PROPRE, ACTIVITE DONT NI L'IMPORTANCE NI LES MODALITES NE LEUR ETAIENT IMPOSEES PAR LA SOCIETE ZARKA AINSI QUE CELLE-CI L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ET DANS LESQUELLES ELLE RAPPELAIT QUE LES INTERESSES N'ETAIENT SOUMIS A AUCUN HORAIRE, QU'ILS CHOISISSAIENT EUX-MEMES LES LOCAUX DONT L'EMPLACEMENT LEUR CONVENAIT ET N'AVAIENT D'AUTRE DELAI D'EXECUTION QUE CEUX QU'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT PEUT S'IMPOSER A LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONSTATE QU'A L'OCCASION DES OPERATIONS DE LOCATION OU DE VENTE D'APPARTEMENTS, LA SOCIETE ZARKA QUI A POUR OBJET LA GESTION IMMOBILIERE A FAIT EXECUTER EN 1969 ET 1970 DES ETATS DES LIEUX PAR DES PERSONNES REMUNEREES A LA VACATION QUI ETAIENT EGALEMENT CHARGEES DE FAIRE DES "PERMANENCES" DANS LES APPARTEMENTS VACANTS DANS L'ATTENTE D'UN NOUVEL OCCUPANT, QUE TELLE AVAIT ETE L'ACTIVITE DES TROIS PERSONNES CONCERNEES PAR LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A LA SOCIETE ZARKA ; QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE CE TRAVAIL CES VACATAIRES, QUI ETAIENT PAR AILLEURS SALARIES OU ETUDIANTS, SE COMPORTAIENT COMME DES SALARIES ASTREINTS A UNE TACHE POUR LAQUELLE ILS ETAIENT REMUNERES ET REMBOURSES DE TOUS LEURS FRAIS SANS SUPPORTER A AUCUN TITRE LES RISQUES QUI CARACTERISENT L'ENTREPRISE INDEPENDANTE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, ETAIT FONDEE A DECIDER QUE L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR LES VACATAIRES DANS UN SERVICE ORGANISE PAR LA SOCIETE ZARKA POUR SES PROPRES CLIENTS, A SON SEUL PROFIT, SOUS SON CONTROLE ET SA DIRECTION, ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA LIBERTE DONT ILS AVAIENT DISPOSE POUR ORGANISER LEUR TRAVAIL EN FONCTION DE LEURS HORAIRES DISPONIBLES ET DU SECTEUR GEOGRAPHIQUE DONT CHACUN S'OCCUPAIT ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 MAI 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Collaborateurs d'une société immobilière - Personnes faisant visiter des appartements.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Collaborateurs d'une société immobilière - Personnes faisant des états des lieux.
Analyse : Des personnes rémunérées à la vacation, chargées par une société de gestion immobilière d'effectuer des états des lieux à l'occasion des opérations de location ou de ventes d'appartements et devant assurer des permanences dans les appartements vacants dans l'attente d'un nouvel occupant, doivent être affiliées au régime général de la sécurité sociale dès lors que ces vacataires se comportaient comme des salariés astreints à une tâche pour laquelle ils étaient rémunérés et remboursés de tous leurs frais sans supporter à aucun titre les risques qui caractérisent l'entreprise indépendante et que l'activité déployée par les vacataires dans un service organisé par la société pour ses propres clients, à son seul profit, sous son contrôle et sa direction, entre dans les prévisions de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale quelle que puisse être la liberté dont ils disposent pour organiser leur travail en fonction de leurs horaires disponibles et du secteur géographique dont chacun s'occupe.