Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-41.496, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 00-41496
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2000-01-27, 2000-01-27
Président : M. Sargos .

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mlle X..., engagée le 1er mai 1991 par l'association du Centre Louis Jouvet en qualité de directrice, a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 juillet 1996 ; Attendu que pour déclarer nulle la clause du contrat de travail selon laquelle la salariée "ne pourra être licenciée que pour faute grave, après trois avertissements signifiés par lettre recommandée et par le Président du conseil d'administration" et dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que cette clause imposerait l'obligation à l'employeur d'adresser trois avertissements au salarié coupable d'une faute grave avant de prononcer son licenciement ; que cependant l'avertissement constitue une sanction disciplinaire ; qu'il en résulte que la faute grave retenue à l'encontre du salarié étant sanctionnée par l'avertissement qui doit lui être adressé, et la faute ne pouvant donner lieu à deux sanctions successives, le licenciement de la salariée ne pourrait jamais être prononcé ; Attendu cependant que la clause contractuelle qui limite le droit de l'employeur de rompre le contrat à durée indéterminée est licite dès lors qu'elle ne rend pas impossible la rupture du contrat ; que l'obligation faite à l'employeur avant tout licenciement pour faute grave d'avoir au préalable déjà sanctionné à trois reprises par des avertissements les comportements fautifs du salarié, ne caractérise pas une telle impossibilité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions allouant à Mlle X... une somme au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 27 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, le dix juillet deux mille deux, après que le président a constaté que M. Gillet, conseiller rapporteur, ait été empêché avant d'avoir pu signer le présent arrêt et, vu les articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile, dit que cet arrêt sera signé par M. Leblanc, conseiller référendaire qui en a délibéré.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Limitation contractuelle - Validité - Condition .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Appréciation - Limitation contractuelle - Portée
Analyse : La clause contractuelle qui limite le droit de l'employeur de rompre le contrat à durée indéterminée est licite dès lors qu'elle ne rend pas impossible la rupture du contrat ; l'obligation faite à l'employeur avant tout licenciement pour faute grave d'avoir au préalable déjà sanctionné à trois reprises par des avertissements les comportements fautifs du salarié, ne caractérise pas une telle impossibilité.