Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1996, 95-82.631, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 95-82631
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1995-04-04, 1995-04-04
Président : Président : M. Le Gunehec
Avocats : Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Monod, M. Odent.

REJET du pourvoi formé par : - X... Alex, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 4 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Y... David pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la somme de 1 000 000 francs, due à X... Alex, en réparation de son préjudice découlant de l'incapacité permanente partielle, lui sera versée sous la forme d'une rente viagère d'un montant de 72 802 francs revalorisable selon les dispositions de la loi du 27 décembre 1974, modifiée par la loi du 5 juillet 1985 ; " aux motifs que le préjudice professionnel subi par X... Alex, du fait de la perte d'une chance de bénéficier de la promotion offerte par la réforme du statut des agents des postes, peut être évaluée à 250 000 francs ; " que le préjudice physiologique peut être évalué à la somme de 750 000 francs ; " qu'en définitive, le préjudice global subi par X... Alex au titre de l'incapacité permanente partielle découlant de l'accident dont il a été victime s'établit à 1 000 000 francs ; " que le jeune âge de la victime et l'importance de son handicap, qui a conduit à le placer en curatelle, rendent plus adéquate une indemnisation sous la forme d'une rente viagère qui n'est d'ailleurs pas critiquée, dans son principe, par l'Union des assurances de Paris ; que l'indemnisation ci-dessus définie lui sera donc versé sous la forme d'une rente viagère d'un montant annuel de 72 802 francs (arrêt p. 11, 12 et 13) ; " alors que le juge répressif qui méconnaît les termes du litige, déterminés par les conclusions des parties, commet un excès de pouvoir ; " qu'en l'espèce il est constant que X... Alex n'avait sollicité l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle sous forme de rente viagère que dans la seule mesure de la part correspondant au préjudice professionnel, le préjudice physiologique devant être indemnisé en capital, tandis que, dans ses propres écritures d'appel, l'UAP avait sollicité la confirmation du jugement du 22 janvier 1993 ayant condamné cette compagnie à verser à X... Alex un capital de 950 000 francs, en réparation de l'IPP, y compris le préjudice professionnel ; " que, dès lors, en décidant d'indemniser sous forme de rente l'entier préjudice subi au titre de l'incapacité permanente partielle, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés " ; Attendu qu'en allouant à la partie civile, en réparation du préjudice découlant de son incapacité permanente partielle, une indemnité sous forme de rente viagère alors qu'elle en demandait le versement en partie sous forme de capital, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain de fixer le mode d'indemnisation du dommage résultant de l'infraction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Modalités - Rente ou capital - Appréciation souveraine.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement le mode de réparation du dommage résultant de l'infraction ; ils peuvent ainsi allouer à la partie civile une indemnité sous forme de rente, au lieu du capital demandé par celle-ci, au titre du préjudice découlant de son incapacité permanente partielle. (1).