Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DE JOUSSINEAU DE TOURDONNET, GROU-RADENEZ ET HEYRAUD, COPROPRIETAIRES D'UN COTTE, AVAIENT CHARGE LES GARAGISTES X... PERE ET Y... DE SINT-ETIENNE DE REPARER LE MOTEUR AUXILIAIRE DIESEL EQUIPANT LEUR BATEAU, AVANT D'ENTREPRENDRE AVEC CELUI-CI UN VOYAGE EN CORSE ; QUE, PENDANT LA TRAVERSEE, LE MOTEUR CHAUFFA DANGEREUSEMENT ET QUE, A L'ARRIVEE A BASTIA, DES DESORDRES IMPORTANTS FURENT CONSTATES SUR LE MOTEUR QUI DURENT ETRE REPARES ; QUE, LES GARAGISTES AYANT DEMANDE EN JUSTICE LE PAYEMENT DU SOLDE DE LEUR FACTURE DE REPARATION, LES COPROPRIETAIRES DU BATEAU RESISTERENT A LEUR PRETENTION ET LEUR RECLAMERENT RECONVENTIONNELLEMENT LE REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE VERSE AINSI QUE CELUI DES SOMMES REGLEES A BASTIA ET LE PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, LE REPARATEUR N'AURAIT PU S'EXONERER QU'EN FAISANT LA PREUVE QUE LES AVARIES ETAIENT DUES A UNE CAUSE ETRANGERE AYANT LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ET QUE LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT, FORMULEES EN TERMES DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, NE PERMETTRAIENT PAS DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE TELLE CIRCONSTANCE, L'EFFET DE L'EMPLOI PAR LES PROPRIETAIRES DU BATEAU D'UN PRODUIT DESTINE A FACILITER LE DEMARRAGE DU MOTEUR NE CONSTITUANT, D'APRES LE JUGEMENT QU'UNE SIMPLE EVENTUALITE ET NON UNE CERTITUDE, QU'AU SURPLUS IL SE SERAIT AGI D'UN EVENEMENT PREVISIBLE A L'EGARD DUQUEL LE REPARATEUR AURAIT DU METTRE EN GARDE SES CLIENTS ET QU'ENFIN LA REMISE DE LA CHOSE AUX PROPRIETAIRES N'AURAIT PU DEGAGER L'ENTREPRENEUR DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RAPPELLE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION DES PARTIES LES GARAGISTES X... DEVAIENT REVISER ET METTRE EN ETAT DE MARCHE LE MOTEUR ET QUE DE JOUSSINEAU DE TOURDONNET, INGENIEUR DE SON ETAT, A SURVEILLE LES TRAVAUX EXECUTES - QU'IL N'A CONSTATE AUCUNE MAL-FACON OU NEGLIGENCE - QU'IL A PRIS LIVRAISON DU MOTEUR SANS EXPRIMER DE RESERVE ; QUE LE JUGEMENT RELEVE ENSUITE QUE, AYANT REMONTE LUI-MEME LE MOTEUR SUR LE COTRE EN RADE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER, DE JOUSSINEAU DE TOURDONNET A, EN PRESENCE DES DIFFICULTES RENCONTREES AU MOMENT DE LE METTRE EN MARCHE, UTILISE, A L'INSU DES GARAGISTES, UN PRODUIT SPECIAL ET SOULIGNE QUE L'USAGE D'UN PRODUIT DE CE GENRE - COMPORTE DES RISQUES CERTAINS - PUISQUE LA PRESSION DEGAGEE DANS LES CYLINDRES PAR CE PRODUIT, QUI N'EST AUTRE QU'UN EXPLOSIF, EST TRES SUPERIEURE A CELLE UTILISEE POUR FAIRE TOURNER UN TEL MOTEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS PORTANT SUR DES FAITS POSTERIEURS AUX TRAVAUX DE REPARATION EFFECTUES A SAINT-ETIENNE, LE JUGE D'INSTANCE A PU ESTIMER, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NI DUBITATIFS NI HYPOTHETIQUES, QUE LES GARAGISTES X... NE PEUVENT ETRE RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DIRECTES ET IMMEDIATES DES IMPRUDENCES COMMISES PAR LES DEMANDEURS RECONVENTIONNELS EN UTILISANT LE MOTEUR DANS (DE TELLES) CONDITIONS ; QU'AINSI, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L'OBLIGATION DU REPARATEUR, LE TRIBUNAL A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JANVIER 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE. N° 66 - 13 648 DE JOUSSINEAU DE TOURDONNET ET AUTRES C/ CONSORTS X... ET Y.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TALAMON ET BORE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE FAUTE GARAGISTE REPARATION D'UN MOTEUR ACCEPTATION SANS RESERVE PAR LE CLIENT UTILISATION PAR CELUI-CI D'UN PRODUIT SPECIAL POUR LA MISE EN MARCHE (NON)
Analyse : DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION DES PARTIES UN GARAGISTE DEVAIT REVISER ET METTRE EN ETAT DE MARCHE LE MOTEUR D'UN BATEAU, QUE LE PROPRIETAIRE DE CE BATIMENT, INGENIEUR DE SON ETAT A SURVEILLE LES TRAVAUX, QU'IL N'A CONSTATE AUCUNE MALFACON OU NEGLIGENCE, A PRIS LIVRAISON DU MOTEUR, SANS EXPRIMER DE RESERVE, ET QU'APRES L'AVOIR REMONTE LUI-MEME, IL A UTILISE POUR LE METTRE EN MARCHE, A L'INSU DU GARAGISTE, UN PRODUIT SPECIAL COMPORTANT DES RISQUES CERTAINS, LES JUGES DU FOND, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS PORTANT SUR DES FAITS POSTERIEURS AUX TRAVAUX DE REPARATION, PEUVENT ESTIMER QUE LE GARAGISTE N'EST PAS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DIRECTES ET IMMEDIATES DES IMPRUDENCES COMMISES PAR LE PROPRIETAIRE DU BATEAU EN UTILISANT LE MOTEUR DANS DE TELLES CONDITIONS.