Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1977, 76-11.713, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11713
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1976-01-20, 1976-01-20
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DESIRANT UTILISER, POUR LES BESOINS DE SON ENTREPRISE SITUEE EN LOIRE-ATLANTIQUE, UNE STATION DE TRAITEMENT DE SABLE, X... A CONCLU, LE 24 MAI 1968, UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL AVEC LA SOCIETE CREDIBAIL-LA HENIN (LA HENIN) QUI A ACHETE LE MATERIEL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS QUILLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MERVILLE (NORD), QU'AYANT EXTORQUE A DAME X... UN PROCES-VERBAL DE LIVRAISON DU MATERIEL, ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT ETE NI LIVRE NI INSTALLE, LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE QUILLE SE SONT FAIT REMETTRE PAR LA HENIN UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE, QU'ILS ONT ETE CONDAMNES PENALEMENT POUR ESCROQUERIE PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, TANDIS QUE LES EPOUX X... ONT ETE RELAXES ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES EPOUX X... A PAYER A LA HENIN LA MOITIE DE LA SOMME VERSEE PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE QUILLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI LA HENIN AVAIT COMMIS LA FAUTE DE REGLER LE FOURNISSEUR AU VU D'UN PROCES-VERBAL DE LIVRAISON NON DATE ET AVANT DE S'ETRE ASSUREE QUE L'INSTALLATION DU MATERIEL ETAIT TERMINEE, LES EPOUX X... AVAIENT EUX-MEMES COMMIS DEUX FAUTES, LA SIGNATURE ANTICIPEE DU PROCES-VERBAL DE LIVRAISON PAR X... ET LA REMISE DE CETTE PIECE A UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE QUILLE, AVANT LIVRAISON, PAR DAME X..., ET QU'ILS NE NIAIENT NI NE DISCUTAIENT CES FAUTES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX X... AVAIENT, D'UNE PART, EXPRESSEMENT CONTESTE LE CARACTERE FAUTIF DE LEUR COMPORTEMENT EN FAISANT VALOIR QUE, SI X... AVAIT SIGNE, EN UNE SEULE FOIS, TOUS LES DOCUMENTS A LUI TRANSMIS PAR LA HENIN, IL AVAIT CONSERVE, NON DATE, DANS SON BUREAU, LE PROCES-VERBAL DE LIVRAISON QU'IL AURAIT REMIS SEULEMENT APRES RECEPTION DU MATERIEL, ET QUE DAME X... N'AVAIT, EN L'ABSENCE DE SON MARI, CONFIE CE PROCES-VERBAL A UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE QUILLE QUE SUR LES FAUSSES INDICATIONS DONNEES PAR CE DERNIER, ET AVAIENT, D'AUTRE PART, INVOQUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DONT L'UN DES MOTIFS, SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, RETENAIT QUE DAME X... A ETE DELIBEREMENT ABUSEE PAR WAMBERGUE LUI AFFIRMANT QUE LE MATERIEL SE TROUVAIT ENTRE LILLE ET NANTES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : CREDIT-BAIL - Bailleur - Obligations - Payement du prix au vendeur - Prix payé antérieurement à la livraison - Faute du locataire - Conclusions - Dénaturation.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Crédit-bail - Locataire - Faute.
Analyse : La Cour d'appel qui, pour condamner le locataire d'un matériel à rembourser la moitié du prix versé à tort au vendeur par le bailleur, dans le cadre d'une opération de crédit-bail, retient que ce locataire a reconnu avoir commis deux fautes, la signature anticipée du procès-verbal de livraison et sa remise avant livraison, au vendeur, dénature les conclusions du locataire qui contestait expressément le caractère fautif de son comportement et invoquait l'autorité de la chose jugée d'une précédente décision pénale, constatant qu'il avait été délibérément abusé par le vendeur.