COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VINS LOUMASQ AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE ET LE SYNDIC AYANT POURSUIVI LA CONDAMNATION DU GERANT MATHIOT AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1960) D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE JUSQU'A CONCURRENCE DE 3000000 DE FRANCS EN SE FONDANT SUR L'INSUFFISANCE D'ACTIF, ALORS QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF NE SAURAIT ETRE DETERMINEE DE FACON CERTAINE QU'AU MOMENT OU ELLE ENTRAINE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE FAILLITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PASSIF L'EMPORTAIT LARGEMENT SUR L'ACTIF ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE DES MAINTENANT LE QUANTUM DE CETTE INSUFFISANCE D'ACTIF, DECLARE A BON DROIT QU'IL N'EST PAS BESOIN D'ATTENDRE LA FIN DES OPERATIONS DE LA FAILLITE POUR STATUER, ALORS SURTOUT QUE LA PART DES DETTES SOCIALES MISES A LA CHARGE DE MATHIOT EST NOTABLEMENT INFERIEURE A L'INSUFFISANCE TOTALE D'ACTIF QUI SERA FINALEMENT RELEVEE ; QU'ELLE A AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 COMPLETE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 13 209 MATHIOT C/ GARNIER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 26 DECEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 506, P 442.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - CONDAMNATION AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - CONDAMNATION PRONONCEE AVANT CLOTURE - REGULARITE
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI, LA COUR D'APPEL QUI, AVANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE FAILLITE, CONDAMNE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU PAYEMENT D'UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES EN SE FONDANT SUR L'INSUFFISANCE D'ACTIF APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PASSIF L'EMPORTAIT LARGEMENT SUR L'ACTIF ET DECLARE, A BON DROIT, QU'IL EST INUTILE D'ATTENDRE LA FIN DES OPERATIONS DE LA FAILLITE POUR STATUER, DES LORS QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE DES MAINTENANT LE QUANTUM DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ET SURTOUT QUE LA PART DES DETTES SOCIALES MISES A LA CHARGE DU GERANT EST NOTABLEMENT INFERIEURE A L'INSUFFISANCE D'ACTIF QUI SERA FINALEMENT RETENUE.