Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1981, 80-14.760, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14760
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambres réunies) 1980-02-19, 1980-02-19
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 19 FEVRIER 1980), RENDU SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, QUE DAME X... A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS SUR L'ASSIGNATION DE LA SOCIETE "HUILES RENAULT", QUI ETAIT ALORS SA CREANCIERE, - QU'ELLE A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, - QUE LA SOCIETE POURSUIVANTE, INTIMEE, A OBTENU D'UN TIERS LE REGLEMENT DE CE QUI LUI ETAIT DU ET N'A PAS CONSTITUE AVOUE DEVANT LA COUR D'APPEL, - QUE CELLE-CI A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, MAIS QUE SON ARRET A ETE CASSE, ET QUE LA COUR DE RENVOI A DIT QUE DAME X... N'ETAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS OU A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A SON ARRET D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A PAYER A LA SOCIETE "HUILES RENAULT" UNE CERTAINE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE CETTE SOCIETE AVAIT ETE CONTRAINTE DE SOUTENIR UNE PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN TANDIS QU'ELLE NE FORMULAIT AUCUNE RECLAMATION AU SUJET D'UNE DETTE ETEINTE A SON EGARD, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CASSATION REMET LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET CASSE, L'INSTANCE D'APPEL SE POURSUIVANT DEVANT LA COUR DE RENVOI ; QUE DES LORS DAME X..., POUR OBTENIR DEVANT LA COUR DE CAEN L'INFIRMATION DU JUGEMENT PRONONCANT SA LIQUIDATION DES BIENS A LA SEULE DEMANDE DE LA SOCIETE "HUILES RENAULT" DEVAIT ATTRAIRE CETTE SOCIETE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RELEVE QU'A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, LA SOCIETE "HUILES RENAULT" ETAIT BIEN FONDEE EN SON ACTION ET QUE, DEPUIS SON DESINTERESSEMENT, ELLE N'AVAIT PLUS RIEN RECLAME A L'ENCONTRE DE DAME X... ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION ET COMPTE TENU DE CE QUE L'INTIMATION DE CETTE SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL RESTAIT INDISPENSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN PRONONCANT LA CONDAMNATION CRITIQUEE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Bénéficiaire - Demandeur désintéressé en cours d'instance - Demande fondée à l'origine.
Sommaire de référence : * CASSATION - Juridiction de renvoi - Frais et dépens - Article 700 du nouveau code de procédure civile - Bénéficiaire.
Analyse : Il ne peut être reproché à une Cour d'appel infirmant un jugement ayant prononcé la liquidation des biens d'un débiteur d'avoir condamné ce dernier, à payer une certaine somme au créancier à la requête duquel avait été prononcée cette mesure, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, tout en relevant que ce créancier, bien fondé en son action à la date de l'introduction de l'instance, avait obtenu d'un tiers ce qui lui était dû et n'avait plus rien réclamé en cours d'appel à l'encontre de son débiteur. En l'état de ces constatations, et compte tenu de ce que l'intimation du créancier poursuivant devant la juridiction d'appel restait indispensable, la cour d'appel n'a pas violé l'article 625 du nouveau code de procédure civile en prononçant la condamnation critiquée.