Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1973, 71-13.350, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13350
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY (Chambre civile ) 1971-03-08, 1971-03-08
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 36 ET 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE FORMULEE PAR LA SOCIETE DES ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE, AGISSANT EN TANT QUE SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON X... GUERIN, CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES DEMOISELLES Z... ET Y... AU COURS D'UN ACCIDENT SURVENU A LA VOITURE DE GUERIN DANS LAQUELLE ELLES ETAIENT TRANSPORTEES A L'EFFET D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DE 1000 F ET DE 106,15 F QU'ELLE LEUR AVAIT RESPECTIVEMENT VERSEES AU TITRE DE LEURS FRAIS MEDICAUX; QU'EN SE BORNANT, POUR EN DECIDER AINSI, A ENONCER " QUE CETTE DEMANDE EST NON-FONDEE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 " SANS JUSTIFIER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE RECONNAISSAIT AU CONTRAT LITIGIEUX LA QUALIFICATION D'ASSURANCES DE PERSONNES, SEULE REGIE PAR CE TEXTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 8 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : ASSURANCES DE PERSONNES - RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - SUBROGATION LEGALE - COMBINAISON DES ARTICLES 36 ET 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - QUALIFICATION DU CONTRAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - SUBROGATION LEGALE - ACTION SUBROGATOIRE DE L'ASSUREUR - REJET FONDE SUR L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 RELATIF A L'ASSURANCE DE PERSONNE - QUALIFICATION DU CONTRAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER L'ACTION D'UN ASSUREUR AGISSANT, EN TANT QUE SUBROGE DANS LES DROITS DE SON ASSURE , CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR DES PERSONNES TRANSPORTEES DANS LA VOITURE DE L'ASSURE A L'EFFET D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL A VERSEES A CELLES-CI AU TITRE DE LEURS FRAIS MEDICAUX, SE BORNE A ENONCER QUE CETTE DEMANDE N'EST PAS FONDEE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SANS JUSTIFIER LES RAISONS POUR LESQUELLES IL RECONNAISSAIT AU CONTRAT LITIGIEUX LA QUALIFICATION D'ASSURANCE DE PERSONNES, SEULE REGIE PAR CE TEXTE.