COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI - CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DETOURNEMENT D'UN OUTIL
Analyse : L'OUVRIER QUI EMPORTE SANS AUTORISATION, CONTRAIREMENT AU REGLEMENT D'ENTREPRISE PENALISANT LE DETOURNEMENT D'OBJETS PAR UN RENVOI IMMEDIAT, UN MARTEAU APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, COMMET NON PAS UNE SIMPLE ETOURDERIE MAIS UNE FAUTE GRAVE AU SENS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, JUSTIFIANT SON RENVOI SANS PREAVIS.