Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1970, 69-11.440, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 69-11440
Décision attaquée : Tribunal de commerce SEINE 1968-10-03, 1968-10-03
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE POURVOI : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT TRIBUNAL COMMERCE SEINE 3 OCTOBRE 1968) A ENJOINT A DUMONT, TIRE ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE D'EN PAYER LE MONTANT A ROMANO; ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE N'AYANT ETE RENDUE EXECUTOIRE QU'EN VERTU DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1968, REJETANT LE CONTREDIT DE DUMONT, LE POURVOI FORME CONTRE ELLE N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 OCTOBRE 1968, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - ORDONNANCE RENDUE EXECUTOIRE PAR UN JUGEMENT REJETANT LE CONTREDIT - POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - ORDONNANCE RENDUE EXECUTOIRE PAR UN JUGEMENT REJETANT LE CONTREDIT - POURVOI EN CASSATION.
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORMEE CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE REJETANT LE CONTREDIT DU DEBITEUR.