COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - AGE, CONDITION PHYSIQUE, CAPACITE - APPARTENANCE A LA PROFESSION AGRICOLE - NECESSITE (NON)
Analyse : LA LOI NE FAIT PAS OBLIGATION AU PROPRIETAIRE QUI ENTEND EXERCER LA REPRISE D'ETRE OU D'AVOIR ETE UN EXPLOITANT AGRICOLE ; IL DOIT SEULEMENT POSSEDER L'APTITUDE PHYSIQUE, INTELLECTUELLE, MATERIELLE ET PECUNIAIRE A L'EXPLOITATION ET, EN OUTRE, LA VOLONTE DE DEVENIR UN EXPLOITANT REEL ET DE LE DEMEURER.