Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 1979, 78-13.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13089
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6 ) 1978-02-09, 1978-02-09
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, RELEVE, POUR DEBOUTER CELLE-CI DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, QUE LES SEVICES ET LES DISCUSSIONS, INVOQUES PAR ELLE, NE CONSTITUENT PAS UNE VIOLATION ASSEZ GRAVE OU ASSEZ RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE AYANT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA GRAVITE DES FAITS ALLEGUES; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DU PERE A L'ENTRETIEN DES ENFANTS CONFIES A LA GARDE DE LA MERE, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE CRITIQUAIT PAS LE JUGEMENT SUR CE POINT, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES, ELLE DEMANDAIT LE DOUBLEMENT DU MONTANT DE CETTE PENSION; MAIS ATTENDU, QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DE LA CONTESTATION DE DAME P., LE GRIEF DE DENATURATION N'EST PAS FONDE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Conclusions imprécises (non).
Analyse : Le grief de dénaturation des conclusions ne saurait être retenu dès lors que la contestation devant les juges du fond est imprécise.