COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - CIRCULATION ROUTIERE - PRESENCE D'UN HOMME ETENDU SUR LA CHAUSSEE
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CYCLOMOTORISTE, ECRASE PAR UNE AUTOMOBILE, ALORS QU'IL SE TROUAIT ETENDU SUR LA CHAUSSEE PRES DE SA MACHINE, SUBORDONNE L'EXONERATION DE L'AUTOMOBILISTE A LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME ALORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVAIENT PAR AILLEURS UN FAIT QUI ETAIT SUSCEPTIBLE, A LA CONDITION QU'IL FUT EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, DE CONSTITUER UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE PROPRE A DECHARGER EN PARTIE CET AUTOMOBILISTE DE SA RESPONSABILITE ET MEME DE L'EN EXONERER EN ENTIER SI, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LUI, IL AVAIT ETE TEL QU'IL N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE LE SURMONTER.