Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1970, 69-12.601, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12601
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-01-24, 1969-01-24
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE QUI UNIT LES EPOUX X... A LEUR METAYER, NOC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LA MESINTELLIGENCE ENTRE LES PARTIES RESULTAIT DE DIFFICULTES QUI S'ETAIENT ELEVEES ENTRE ELLES DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES AINSI QUE LES JUGES LE CONSTATENT EUX-MEMES ET AINSI QUE LES BAILLEURS L'AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ", ET QUE, D'AUTRE PART, " L'INSUFFISANCE DE RENDEMENT INVOQUEE PAR LES BAILLEURS ET RECONNUE PAR LES JUGES, QUI SE PRONONCENT EN TERMES CONTRADICTOIRES SUR LA PRODUCTIVITE DES PLANTATIONS, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE, A RAISON DU CARACTERE D'ASSOCIATION DE CE CONTRAT ", ET QU'ENFIN, " LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES BAILLEURS QUI REPROCHAIENT AU METAYER D'AVOIR DISPOSE, SANS LEUR ACCORD, D'UN ANIMAL QU'IL AVAIT VENDU ET D'AVOIR UTILISE UNE PARTIE DU CHEPTEL MORT, DONT ILS ETAIENT COPROPRIETAIRES, POUR L'EXPLOITATION D'UN AUTRE FONDS "; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL CONSTATE, SANS SE CONTREDIRE QUE, " LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DE LA PROPRIETE PAR NOC, CELUI-CI AVAIT UN ENSEMBLE EN NATURE DE PRAIRIES, DES TERRES BASSES, TROP HUMIDES EN GENERAL, MAL ARROSEES ET PEU DRAINEES ", QU'IL " A DU PROCEDER A DES TRAVAUX IMPORTANTS : ARRACHAGE DE NOMBREUX ARBRES DISPERSES, AGRANDISSEMENT DES FOSSES, RELEVEMENT DES BERGES, NIVELLEMENT DES TERRES ", QUE " LES PLANTATIONS ARBORICOLES ONT ETE FAVORABLEMENT PREPAREES, APRES MISE EN ETAT DU SOL ET NIVELLEMENT, ET ANALYSE DE TERRE ", QUE " L'ASPECT GENERAL DE LA PROPRIETE A ETE TRANSFORME ET QU'ELLE A ETE INDENIABLEMENT AMELIOREE ", QUE " LES COMPTES ONT ETE NORMALEMENT TENUS " ET QU'ENFIN, SI LE METAYER A LOUE D'AUTRES TERRES, IL NE RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE NI QUE LA PROPRIETE DES EPOUX X... AIT ETE NEGLIGEE, NI QUE L'EXPLOITATION DE CES TERRES AIT ETE FAITE AU DETRIMENT DE CELLES DES BAILLEURS; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT DEDUIT EXACTEMENT L'ABSENCE, A LA CHARGE DU PRENEUR, D'UNE " FAUTE QUELCONQUE ", DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU BIEN LOUE, ET PAR SUITE L'IMPOSSIBILITE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - APPRECIATION DES JUGES DU FAIT.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MESINTELLIGENCE ENTRE LES PARTIES - CONCLUSIONS L'INVOQUANT - REPONSE SUFFISANTE.
Analyse : LES JUGES, QUI CONSTATENT L'AMELIORATION DES TERRES, LA TENUE REGULIERE DES COMPTES PAR LE METAYER QUI EXPLOITE D'AUTRES TERRES SANS NEGLIGER CELLES DU BAILLEUR, PEUVENT EN DEDUIRE L 'ABSENCE D'UNE "FAUTE QUELCONQUE" DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, ET PAR SUITE L'IMPOSSIBILITE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE, SANS ETRE TENUS DE REPONDRE SPECIALEMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LA MESINTELLIGENCE DES PARTIES.