COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 DECEMBRE 1954, MODIFIEE, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE FRANGECO DEVAIT VERSER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT POUR LA RUPTURE, DONT ELLE AVAIT PRIS ACTE APRES 14 MOIS DE MALADIE, DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON CHEF D'ATELIER X... ET D'AVOIR APPLIQUE POUR CELA LES DISPOSITIONS DE LA PRECEDENTE CONVENTION COLLECTIVE DU 7 AOUT 1937, DECLAREE ENCORE EN VIGUEUR DANS LA MESURE OU ELLE CONSTITUAIT DES AVANTAGES ACQUIS POUR LES SALARIES; ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 DECEMBRE 1954 S''ETAIT SUBSTITUEE A CELLE DE 1937 DONT AUCUNE DES DISPOSITIONS N'AVAIT ETE PROROGEE, ALORS QUE LES AVANTAGES NON SUSCEPTIBLES D'ETRE REDUITS ETAIENT SEULEMENT CEUX QUI AVAIENT ETE ACCORDES ANTERIEUREMENT DANS LES ETABLISSEMENTS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE ET NON CEUX QUI AVAIENT PU ETRE CONFERES SUR UN PLAN GENERAL PAR LA PRECEDENTE CONVENTION, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LE CARACTERE PLUS FAVORABLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 7 AOUT 1937 EN CONSIDERANT LE SEUL CAS PARTICULIER DE X..., TANDIS QUE LE CARACTERE PLUS OU MOINS AVANTAGEUX DES DISPOSITIONS DES DEUX CONVENTIONS COLLECTIVES DOIT ETRE APPRECIE EU EGARD A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PAR LETTRE DU 24 FEVRIER 1961, LA SOCIETE FRANGECO AVAIT DECLARE PRENDRE ACTE AVEC EFFET DU 1ER JUIN 1961 DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., CHEF D'ATELIER A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER MAI 1938, PAR SUITE DE LA FORCE MAJEURE RESULTANT DE SON ABSENCE POUR MALADIE PROLONGEE DEPUIS LE 24 DECEMBRE 1959; QU'A L'ENCONTRE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE PREVUES POUR PAREIL CAS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 7 AOUT 1937, LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 DECEMBRE 1954 RELATIF AU MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS NE POUVAIT ETRE APPLIQUE, AU MOTIF QUE LA NOUVELLE CONVENTION ETAIT PLUS AVANTAGEUSE QUE L'ANCIENNE, EN CE QU'ELLE NE PERMETTAIT PAS A L'EMPLOYEUR DE CONSTATER LA RUPTURE DUCONTRAT DANS LES 6 PREMIERS MOIS DE LA MALADIE, MEME EN CAS DE NECESSITE DE REMPLACER LE SALARIE ABSENT, TANDIS QUE DANS LE REGIME DE 1937, LA MALADIE CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL DES QUE L'EMPLOYEUR SE TROUVAIT DANS LA NECESSITE DE REMPLACER EFFECTIVEMENT LE SALARIE ABSENT; QUE CONTRAIREMENT A CETTE PRETENTION L'ARRET ATTAQUE A RELEVE EXACTEMENT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1937 POSAIT EN PRINCIPE QUE LES ABSENCES POUR MALADIE NE ROMPAIENT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL , TANDIS QUE CELLE DE 1954 EXCLUAIT APRES 6 MOIS TOUTE OBLIGATION DE PAYER UNE INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, SANS QU'IL SOIT BESOIN ALORS DE RECHERCHER SI L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL CONSTITUAIT OU NON UN LICENCIEMENT, LA PROLONGATION DE LA MALADIE ETANT DESORMAIS CONSIDEREE COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE DONT IL SE BORNAIT A PRENDRE ACTE; QUE DE CETTE CONSTATATION IL RESULTE QUE LA CONVENTION DE 1937 ETAIT SUR CE POINT PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE DE 1954, ET QUE SE TROUVE JUSTIFIEE LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DES AVANTAGES ACQUIS PAR LUI DANS L'ETABLISSEMENT ANTERIEUREMENT A 1954, CE QUE LA SOCIETE N'A PAS CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FRANGECO A PAYER A X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE DANS SA REPONSE DU 2 MARS, X... QUI AVAIT INDIQUE QUELLE INTERPRETATION IL DONNAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, AVAIT BIEN RECLAME SON INDEMNITE DE PREAVIS ET N'AVAIT PAS ADOPTE UN COMPORTEMENT CONTRAIRE A CELUI QUE LA SOCIETE FRANGECO SE CROYAIT EN DROIT D'EXIGER DE LUI POUR PAYER L'INDEMNITE DE PREAVIS, DES LORS QUE SON ETAT DE MALADIE N'ETAIT PAS DISCUTE ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS EU REFUS DE L'OUVRIER DE SATISFAIRE A DES EXIGENCES LEGITIMES DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST RESILIE PAR L'EMPLOYEUR NE PEUT PRETENDRE AU SALAIRE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU A UNE INDEMNITE DE PREAVIS QU'A LA CONDITION DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, CONDITION QUI N'ETAIT PAS REMPLIE PAR X...; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... AVAIT RECLAME LORS DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1937 QUI LE PREVOYAIT EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MALADIE ET QUE LA SOCIETE FRANGECO N'AVAIT PAS DONNE D'AUTRE MOTIF A SON REFUS QUE LA PORTEE QU'ELLE ATTRIBUAIT A TORT A LA LETTRE DE X... SUR LA LIBERATION "IMMEDIATE" DE SON CONTRAT, EN SUITE DE LA RUPTURE NOTIFIEE PAR LA SOCIETE. D'OU IL SUIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE POUVANT FIXER DES CONDITIONS DE PAYEMENT DE PREAVIS PLUS FAVORABLES QUE LES REGLES LEGALES, EN PARTICULIER SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL EN CAS DE MALADIE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE L'ARTICLE 56 A, DES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 28 DECEMBRE 1954, VIOLATION DE L'ARTICLE 54G, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A INCLUS LES DEUX JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE DANS LES EQUATIONS DESTINEES A DETERMINER LE NOMBRE DE CONGES NORMAUX DUS A X... AU TITRE DES ANNEES 1959-1960 ET 1960-1961; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A INCLUS LES DEUX JOURS ANNUELS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE DANS LES CALCULS PREALABLES DESTINES A DETERMINER LE NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES DUS A X..., AU LIEU DE NE LES AJOUTER QU'APRES, LE MODE DE CALCUL RECLAME PAR LA SOCIETE AURAIT CONDUIT EN L'ESPECE A LA FAIRE CONDAMNER A PAYER DE CE CHEF A X... UNE SOMME PLUS ELEVEE QUE CELLE FIXEE PAR L'ARRET ATTAQUE ET QUE LA SOCIETE N'EST DONC PAS RECEVABLE FAUTE D'INTERET A S'EN PREVALOIR, AINSI QUE LE RELEVENT LES DEFENDEURS AU POURVOI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N 63.40.474 SOCIETE FRANGECO C/CONSORTS X.... PRESIDENT: M. VIGNERON-RAPPORTEUR: M LAROQUE-AVOCAT Z...: M A...: MM Y... ET B....

Sommaire principal : 1ER CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS - DROITS ACQUIS - DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES RESULTANT D'ACCORDS ANTERIEURS - MAINTIEN
Analyse : 1ER LA CONVENTION COLLECTIVE DU 7 AOUT 1937 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION DE MAUBEUGE POSAIT EN PRINCIPE QUE LES ABSENCES POUR MALADIE NE ROMPAIENT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL TANDIS QUE CELLE DU 28 DECEMBRE 1954 EXCLUT APRES SIX MOIS TOUTE OBLIGATION DE PAYER UNE INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL CONSTITUE OU NON UN LICENCIEMENT, LA PROLONGATION DE LA MALADIE ETANT DESORMAIS CONSIDEREE COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE DONT IL SE BORNE A PRENDRE ACTE. LA CONVENTION DE 1937 ETANT SUR CE POINT PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE DE 1954, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UN CHEF D'ATELIER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE DEPUIS 1938, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE ROMPU EN 1961 POUR MALADIE PROLONGEE, ETANT FONDE A SE PREVALOIR DES AVANTAGES ACQUIS PAR LUI DANS L'ETABLISSEMENT ANTERIEUREMENT A 1954 ET AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE - PREAVIS ET LICENCIEMENT - PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1937.