Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1965, 64-20 127, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-20 127
Président : M VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION L'ARRET ATTAQUE AYANT SIMPLEMENT MENTIONNE QU'IL AVAIT ETE RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE ET PUBLIQUE REGULIEREMENT COMPOSEE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR PRECISE A QUELLE CHAMBRE DE LA COUR APPARTENAIT CHACUN DES MAGISTRATS AYANT SIEGE, NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA COUR DE RENVOI ETAIT COMPOSEE DE LA REUNION DES CONSEILLERS DES DEUX CHAMBRES DE LA COUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT EXPRESSEMENT AFFIRME QUE LA COUR STATUAIT EN AUDIENCE SOLENNELLE REGULIEREMENT CONSTITUEE, IL Y A PRESOMPTION DE REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR, LES TEXTES VISES N'EXIGEANT PAS QU'IL SOIT FAIT MENTION DE LA CHAMBRE A LAQUELLE APPARTIENNENT LES MAGISTRATS QUI ONT SIEGE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE ETUDIANTE OCCUPANT UNE CHAMBRE DE BONNE DEVAIT ETRE COMPRISE AU NOMBRE DES PERSONNES OCCUPANT UN APPARTEMENT, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT LOGEE AU PAIR MOYENNANT QUELQUES TRAVAUX MENAGERS, ALORS QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA PROPRIETAIRE SOULIGNANT QU'UNE ETUDIANTE DONT L'ACTIVITE ESSENTIELLE EST D'ETUDIER NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE FEMME DE CHAMBRE DONT L'ACTIVITE UNIQUE EST DE VAQUER AUX TRAVAUX MENAGERS DANS L'APPARTEMENT, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE ETUDIANTE DEVAIT ETRE CONSIDEREE OU NON COMME UNE PERSONNE AU SERVICE DU LOCATAIRE VISE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE Y... A REGULIEREMENT AFFILIE CETTE ETUDIANTE A UNE CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES ET DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE N'A PAS D'AUTRE RESIDENCE PRINCIPALE, ET QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, CETTE ETUDIANTE DEVAIT ETRE COMPRISE AU NOMBRE DES PERSONNES OCCUPANT LE LOCAL LITIGIEUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT, AINSI, LA COUR DE RENVOI A REPONDU A TOUS LES CHEFS DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, ELLE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-20 127. VEUVE X... C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCATS : MM CAIL ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 233 (1°), P 192 ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 31 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 115 (1°), P 93.

Sommaire principal : 1° COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - CONSEILLERS - APPARTENANCE AUX CHAMBRES - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1° LORSQUE LA COUR D'APPEL STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE REGULIEREMENT CONSTITUEE, IL Y A PRESOMPTION DE REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR, L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934 N'EXIGEANT PAS QU'IL SOIT FAIT MENTION DE LA CHAMBRE A LAQUELLE APPARTIENNENT LES MAGISTRATS QUI ONT SIEGE.