Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1993, 89-16.536, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-16536
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1989-03-30, 1989-03-30
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : la SCP Boré et Xavier.

Sur les deux moyens, réunis, après avis donné aux avocats : Vu l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, 30 mars 1989), que M. Y..., preneur de locaux à usage commercial appartenant aux époux X..., ayant demandé, le 26 juin 1985, le renouvellement du bail, ceux-ci lui ont fait connaître, le 24 septembre suivant, leur refus, sans offre d'indemnité d'éviction, puis l'ont assigné en expulsion le 15 octobre 1987 ; Attendu que, pour décider que le délai de " forclusion prescription " a été suspendu puis interrompu, l'arrêt retient que le délai de 2 ans n'est pas un délai de forclusion, mais un simple délai de prescription susceptible d'être interrompu ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai imparti au locataire pour contester le refus de renouvellement du bail ou pour demander le paiement d'une indemnité d'éviction est un délai de forclusion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Procédure - Forclusion - Interruption - Action en contestation du congé - Congé sans offre d'indemnité d'éviction - Possibilité (non) .
Sommaire de référence : BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction - Contestation - Forclusion de l'action - Interruption - Possibilité (non)
Analyse : Viole l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui retient que le délai de 2 ans pour contester le refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction est un délai de prescription susceptible d'être interrompu alors que ce délai est un délai de forclusion.