Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1992, 90-21.884, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 90-21884
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1990-11-06, 1990-11-06
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocat :M. Boullez.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 908, ensemble l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie, sur la lettre, adressée par le secrétariat-greffe, n'a pas constitué avoué, l'affaire ne peut être jugée que si l'appelant l'a assignée en lui signifiant la déclaration d'appel ; Attendu que pour condamner M. Y..., in solidum avec M. X..., à payer une certaine somme à Mme Z..., l'arrêt infirmatif attaqué énonce que M. Y..., intimé non comparant, n'ayant pas été assigné, il sera statué par défaut à son encontre ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer diverses sommes à Mme Z... et les dépens, l'arrêt rendu le 6 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Intimé - Constitution d'avoué - Invitation à constituer avoué - Absence de constitution - Assignation - Absence - Effet
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nécessité - Appel civil - Intimé n'ayant pas constitué avoué
Analyse : Lorsqu'une partie, sur la lettre adressée par le secrétariat-greffe, n'a pas constitué avoué, l'affaire ne peut être jugée que si l'appelant l'a assignée en lui signifiant la déclaration d'appel.