Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1976, 75-92.805, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-92805
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1975-10-06, 1975-10-06
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Célice

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (ANGELO) ; 2° Y... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1975 QUI, POUR COMPLICITE DE FRAUDES FISCALES ET, EN OUTRE, EN CE QUI CONCERNE X..., POUR DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, LES A CONDAMNES LE PREMIER, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE EN DEMANDE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1908, EXCES DE POURVOIR, VICE DE FORME, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE, A L'AUDIENCE DU 29 SEPTEMBRE 1975 " OUI M LE CONSEILLER GIRAULT EN SON RAPPORT ", ONT ETE EGALEMENT ENTENDUS MM DUPRE, BIAGGI ET CATHALA, AVOCATS DES PREVENUS, QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE " POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 6 OCTOBRE 1975 " ET QUE " A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR " LA COUR ETANT COMPOSEE DES MEMES A VIDE SON DELIBERE ET STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; " ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE TELLES MENTIONS QUE MAITRE HERBULOT, AVOCAT DU PREVENU Z...AIT ETE ENTENDU ET SES CONCLUSIONS PRISES EN CONSIDERATION ; QUE CETTE OMISSION EST D'AUTANT PLUS GRAVE QUE CE CONSEIL AVAIT A CHARGE DE SOUMETTRE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE TIREE DE L'IRRECEVABILITE DE LA POURSUITE, QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER AUX TROIS PREVENUS ET QUI DEVAIT ETRE EXAMINEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE SELON UNE PREMIERE SERIE DE MENTIONS, LA COUR AURAIT ETE COMPOSEE LE 6 OCTOBRE 1975, DATE A LAQUELLE ELLE A VIDE SON DELIBERE ET STATUE, DE MM VIOT, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, GIRAULT ET MARTZIOFF CONSEILLERS, ET SELON UNE SECONDE SERIE DE MENTIONS QUE L'ARRET A ETE " FAIT ET PRONONCE LE LUNDI 6 OCTOBRE 1975 OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT MM VIOT, GIRAULT ET BENOIT-GUYOD, CE DERNIER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DES AUTRES CONSEILLERS DE CETTE CHAMBRE ET DE TOUT AUTRE MAGISTRAT A LA COUR ; QUE DE CES MENTIONS CONTRADICTOIRES, IL RESSORT, SOIT QUE LA COMPOSITION A VARIE PARMI CEUX QUI ONT FAIT ET PRONONCE LA DECISION ATTAQUEE, SOIT QUE LE REMPLACEMENT EFFECTUE PAR LE CONSEILLER BENOIT-GUYOD N'ETAIT PAS JUSTIFIE, LA COUR AFFIRMANT ETRE PRETENDUMENT COMPOSEE " DE MEME QU'A LA DATE DU 29 SEPTEMBRE " ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS X... ET Y... NE SAURAIENT SE FAIRE GRIEF DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE MENTIONNER QUE LE CONSEIL DE LEUR COPREVENU Z...A ETE ENTENDU ; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET-QUI FONT D'AILLEURS L'OBJET DES CRITIQUES CONTENUES DANS LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR LES DEMANDEURS-QUE L'EXCEPTION PRISE DE L'IRRECEVABILITE DE LA POURSUITE A ETE EFFECTIVEMENT PRESENTEE AUX JUGES DU FOND ET QUE CEUX-CI Y ONT REPONDU ; ATTENDU, ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE L'EXPEDITION DE L'ARRET FIGURANT AU DOSSIER DU PRESENT POURVOI QUE CE N'EST QUE PAR UNE ERREUR MATERIELLE QU'A ETE ADJOINT A CETTE EXPEDITION UN FEUILLET SUPPLEMENTAIRE QUI NE S'INSERE PAS DANS LA PAGINATION DUDIT ARRET ET QUI MENTIONNE, EN REALITE, LA COMPOSITION DE LA COUR AYANT STATUE SUR LES AUTRES AFFAIRES INSTRUITES OU JUGEES A L'AUDIENCE DU MEME JOUR ; QU'EN CONSEQUENCE, IL RESULTE SANS INCERTITUDE DES MENTIONS CONTENUES DANS L'ARRET ATTAQUE, TEL QU'IL SE PRESENTE D'UN SEUL TENANT, QUE CE SONT LES MEMES MAGISTRATS QUI ONT SIEGE AUX DEUX AUDIENCES AU COURS DESQUELLES L'AFFAIRE A ETE INSTRUITE, PLAIDEE ET JUGEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU CODE PENAL ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... ET Y... COUPABLES DE COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE ET DE PASSATION D'ECRITURES FICTIVES TOUT EN DEBOUTANT L'ADMINISTRATION DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; " AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR UNE DECISION DEFINITIVE AIT ACCORDE " DECHARGE DES IMPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION ESTIMAIT AVOIR ETE SOUSTRAITES A L'IMPOT ", LES POURSUITES PENALES ETANT PAR LEUR NATURE ET LEUR OBJET DIFFERENTES DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; QU'UNE DECISION D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE FAISAIT DONC PAS OBSTACLE A UNE CONDAMNATION POUR FRAUDE FISCALE PRONONCEE PAR LE JUGE REPRESSIF, LIBRE DE FORMER SA CONVICTION PAR TOUS MOYENS DE PREUVE SUR L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES UTILISEES AFIN D'ELUDER L'IMPOT POUR DES SOMMES EXCEDANT LA TOLERANCE LEGALE ; QU'IL CONVENAIT CEPENDANT DE DEBOUTER L'ADMINISTRATION DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LES PREVENUS NE POUVANT ETRE TENUS DU PAIEMENT DE L'IMPOT DONT LES SOCIETES EN REALITE N'ETAIENT " PAS REDEVABLES " ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS ELUDE " ; " ALORS, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU MOYEN FORMULE PAR LES DEMANDEURS QUI, SANS CONTESTER LA PLENITUDE DE JURIDICTION DU JUGE PENAL POUR L'EXAMEN D'EVENTUELLES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, SOULEVAIENT CEPENDANT L'IRRECEVABILITE DE LA PLAINTE DE L'ADMINISTRATION, CONDITION PREALABLE ET NECESSAIRE DE LA POURSUITE, LADITE ADMINISTRATION AYANT PAR SON ACQUIESCEMENT VOLONTAIRE A LA DECISION DU JUGE DE L'IMPOT ADMIS L'INEXISTENCE DE TOUTE SOUSTRACTION DE NATURE A ELUDER L'IMPOSITION DANS UNE LIMITE EXCEDANT LA TOLERANCE LEGALE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES L'INSTANT OU LA COUR D'APPEL, ELLE-MEME, REJETAIT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR UNE CONSTATATION PROPRE SUR L'IMPOSSIBILITE DE RECOUVRER DES IMPOTS DIRECTS QUE LES PREVENUS N'AVAIENT PAS " ELUDE " ET DONT LES SOCIETES N'ETAIENT PAS LES REDEVABLES LEGALES, ELLE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER QUE SA SAISINE ETAIT ACQUISE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'AGISSANT, EN L'ESPECE, DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DESTINEES A " ELUDER L'IMPOT POUR DES SOMMES EXCEDANT LA TOLERANCE LEGALE " ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION PRISE PAR LES PREVENUS DE L'IRRECEVABILITE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE EUX DES CHEFS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT, COMPLICITE ET PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 13 MAI 1975 QUI A ANNULE LES TITRES DE PERCEPTION ETABLIS CONTRE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE ET DE PRODUITS MANUFACTURES DONT X... ET Y... ETAIENT LES DIRIGEANTS ET QUI A, EN CONSEQUENCE, ACCORDE A LADITE SOCIETE DECHARGE DES IMPOSITIONS CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES DES SOMMES QUE L'ADMINISTRATION ESTIMAIT AVOIR ETE SOUSTRAITES A L'IMPOT, N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA JURIDICTION REPRESSIVE SAISIE DE POURSUITES PENALES POUR DISSIMULATIONS VOLONTAIRES DE SOMMES SUJETTES A L'IMPOT ; QU'EN EFFET, PRECISENT LES JUGES, LES POURSUITES PENALES INSTAUREES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE TENDANT A LA FIXATION DE L'ASSIETTE ET DE L'ETENDUE DES IMPOSITIONS SONT, PAR LEUR NATURE ET PAR LEUR OBJET, DIFFERENTES ET INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE ; QU'IL N'APPARTIENT A LA JURIDICTION REPRESSIVE QUE DE RECHERCHER, EN SE FONDANT SUR TOUS LES MOYENS DE PREUVE PROPRES A FORMER SA CONVICTION, SI LES PREVENUS ONT " EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AFIN D'ELUDER L'IMPOT POUR DES SOMMES EXCEDANT LA TOLERANCE LEGALE " ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF INVOQUE PAR LES PREVENUS NE FAISAIT NULLEMENT OBSTACLE AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE EUX ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DES PREVENUS, A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL RESULTE DES PRINCIPES CONSTANTS RAPPELES CI-DESSUS PAR LES JUGES DU FOND QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU AU MOYEN, L'ACQUIESCEMENT DONNE PAR L'ADMINISTRATION AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT ENTRAINER LA CADUCITE DE LA PLAINTE QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT DEPOSEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX FINS DE POURSUITES PENALES ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLES CES POURSUITES ET CEUX SUR LESQUELS ELLE S'EST FONDEE POUR DEBOUTER L'ADMINISTRATION DE SES DEMANDES TENDANT A L'APPLICATION DE LA SOLIDARITE ET DE LA CONTRAINTE PAR CORPS DES LORS QUE LES TOLERANCES LEGALES PREVUES PAR L'ARTICLE 1741 PRECITE S'APPLIQUENT, NON PAS AU MONTANT " DES IMPOTS ELUDES ", COMME L'A DIT IMPROPREMENT L'ARRET, MAIS AU MONTANT DES DISSIMULATIONS VOLONTAIRES DONT L'EXISTENCE SUFFIT A CARACTERISER LE DELIT DE SOUSTRACTION OU DE TENTATIVE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE TROISIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1741 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE ET X... COUPABLE DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ; " AUX MOTIFS QUE MAURICE A...AURAIT ETE UN FACTURIER NOTOIRE ; QUE, D'APRES UN RAPPORT DE POLICE DU 29 JANVIER 1968 " LA SOCIETE N'AURAIT PAS EU UNE ACTIVITE PROPRE " ; QUE LES PREVENUS AVAIENT DECLARE N'AVOIR CONNU A A...QUE LA PROFESSION DE GARAGISTE, QUE CE MECANICIEN ETAIT RADICALEMENT INCOMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION OU IL N'AURAIT FAIT QUE TRANSPOSER LES PRATIQUES FRAUDULEUSES AUPARAVANT EMPLOYEES DANS LE SECTEUR DES VIEUX METAUX ; QUE LES DOSSIERS DES ENQUETEURS ETAIENT COMPLETS ; QUE LES HONORAIRES OU COMMISSIONS REGLES N'ETAIENT PAS ASSORTIS DE BONS DE COMMANDE FAISANT APPARAITRE UNE DATE OU UNE INDICATION DE PROVENANCE ; QUE, DE MEME LES MODES DE PAIEMENT UTILISES ETAIENT CEUX UTILISES HABITUELLEMENT PAR LES TAXIS ET ABOUTISSAIENT A UN ENCAISSEMENT IMMEDIAT ; QU'AINSI A...AVAIT PRETE SON CONCOURS AUX SOCIETES POUR LEUR PERMETTRE DES SORTIES DE FONDS SOUS FORME DE REGLEMENTS VIRTUELS D'HONORAIRES AU PROFIT D'INTERMEDIAIRES DESIREUX DE CONSERVER L'ANONYMAT FISCAL ; " ALORS, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE CARACTERISE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR M LE PRESIDENT ; QU'AINSI, LES DEMANDEURS FAISAIENT VALOIR QUE L'INFORMATION DIRIGEE CONTRE EUX SE TROUVAIT DANS LA DEPENDANCE IMMEDIATE DE L'INFORMATION DIRIGEE CONTRE A...ET QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CE DERNIER PAR DEFAUT ET, PAR CONSEQUENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISCUSSION SUR L'UTILISATION DES SOMMES LITIGIEUSES NE CONSTITUAIENT PAS UNE PREUVE DE LA FRAUDE ; QUE SI LES DEMANDEURS ONT FAIT ETAT DES " ORIGINES DE A...", ILS ONT DANS CES PROPOS, SYSTEMATIQUEMENT DENATURES PAR LA COUR DE PARIS, TOUJOURS AFFIRME QU'ILS AVAIENT TRAITE AVEC LUI, DANS LE CADRE DE RELATIONS COMMERCIALES NORMALES, L'INTERESSE AGISSANT COMME " MARCHAND DE MAIN-D'OEUVRE " AVEC TOUTES POSSIBILITES DE SOUS-TRAITANCE ; QUE LA REFERENCE FAITE PAR L'ARRET ATTAQUE A UN RAPPORT DE POLICE DE 1968 NE PARVIENT NULLEMENT A ELIMINER LES EXTRAITS DU REQUISITOIRE DEFINIF QUI ETAIT INVOQUE PAR LES DEMANDEURS ET QUI CONSTATAIT AU CONTRAIRE " UNE ACTIVITE REDUITE MAIS REELLE DE BUREAU D'ETUDES " ; QU'ENFIN LA QUALITE DONNEE PAR LA COUR D'APPEL A A...DE " FACTURIER NOTOIRE " NE PEUT CONCERNER QUE L'ADMINISTRATION FISCALE ET NON LES PREVENUS QUI, DANS LEUR IGNORANCE DE LA " MORALITE " FISCALE DE LEUR CONTRACTANT, N'ONT CESSE PENDANT TROIS ANNEES SUCCESSIVES DE LE MENTIONNER DANS LES ETATS 1024 ATTIRANT AINSI L'ATTENTION SUR SA SOCIETE DONT LE FISC IGNORAIT JUSQUE-LA L'EXISTENCE ; " QUE, LES DEMANDEURS S'ETAIENT OFFERTS A COMPLETER LES DOSSIERS REMIS AUX ENQUETEURS PAR DES PRODUCTIONS SUPPLEMENTAIRES EN SORTE QU'ILS NE POUVAIENT SE VOIR IMPUTER, SANS RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE LA PRETENDUE IMPRECISION DES COMMANDES QUI ETAIENT PRATIQUEES SELON LES USAGES PROFESSIONNELS EN MATIERE DE METRES OU D'ETUDES DE BETON ; " QUE LES REGLEMENTS ONT TOUJOURS ETE EFFECTUES PAR DES INSTRUMENTS DE PAIEMENT INDISCUTABLES ; QUE LES SOMMES VERSEES, ONT ETE REGULIEREMENT DECLAREES SUR DES ETATS MENTIONNANT LES NOMS ET ADRESSES DES BENEFICIAIRES ; QU'AUCUN TEXTE NE PROHIBE L'USAGE DE CHEQUES NON BARRES ET ENCORE MOINS CELUI DES TRAITES A TRENTE, SOIXANTE OU QUATRE-VINGT-DIX JOURS, QUI, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NE CORRESPONDENT PAS A UN ENCAISSEMENT IMMEDIAT AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; " QU'AINSI, A TOUS EGARDS, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS ERRONES ET CONTRADICTOIRES QUI DENATURENT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET N'APPORTENT AUCUNE REPONSE AUX ECRITURES PAR LESQUELLES ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE " ; LE QUATRIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE X... COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; " AUX MOTIFS QU'IL EST MANIFESTE QUE LA SOCIETE A...DEPOURVUE DE MATERIEL DE TRAVAUX ET DE BUREAU D'ETUDES, N'A JAMAIS OUVERT UN CHANTIER ; QUE LES ETUDES OU DEVIS NE COMPORTENT AUCUNE DATE NI INDICATION DE LEUR PROVENANCE ; QU'A...ET SA SOCIETE N'ONT SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION DE REVENUS ; QU'ILS N'ETAIENT PAS LES BENEFICIAIRES REELS DES SOMMES DECAISSEES ; QUE, CEPENDANT, LA MATERIALITE DES TRAVAUX EST INCONTESTABLE ET QU'IL FAUT " EN DEDUIRE " QUE LES FRAIS ET COMMISSIONS ONT ETE PAYES A DES INTERMEDIAIRES DESIREUX DE CONSERVER L'ANONYMAT FISCAL ; QUE LES SOCIETES SCGPM ET SIPAV ONT EU RECOURS AU SERVICES D'A...POUR DONNER SATISFACTION AUX VERITABLES REDEVABLES DE L'IMPOT ELUDE ; " ALORS QUE LA COMPLICITE LEGALE N'EXISTE QUE SI LE FAIT PRINCIPAL EST LUI-MEME CONSTATE ; QU'EN L'OCCURRENCE, LA COUR D'APPEL, QUI A D'AILLEURS DISQUALIFIE LES FAITS REPROCHES AUX PREVENUS ET A CRU POUVOIR FINALEMENT RETENIR LES DEMANDEURS SOUS LA PREVENTION DE COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE, RECONNAIT, ELLE-MEME, QUE LES AUTEURS PRINCIPAUX, QUALIFIES, DE " VERITABLES REDEVABLES AYANT ELUDE L'IMPOT ", SONT DEMEURES INCONNUS ET S'EST AINSI PRIVEE DE TOUTE POSSIBILITE DE CONSTATER L'EXISTENCE DU FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE ; " QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE A..., LUI-MEME AVAIT ETE CONDAMNE POUR COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE ET NE PEUT DONC JOUER, EN L'OCCURRENCE, LE ROLE D'AUTEUR PRINCIPAL QUE LA COUR D'APPEL NE LUI ATTRIBUE D'AILLEURS PAS EN PRESENCE DES DECLARATIONS REGULIERES DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES L'INSTANT OU ELLE ETAIT OBLIGEE DE RECONNAITRE LA MATERIALITE DES ETUDES REMUNEREES PAR LES DEMANDEURS, LA COUR D'APPEL N'A PU SE REFERER A LA NOTION DE " TAXI FISCAL " QU'EN IMPUTANT, AU MEPRIS DE LA REGLE " RES INTER ALIOS ACTA " ET DES USAGES CONSTANTS DU COMMERCE, UNE FAUTE INEXISTANTE AUX DEMANDEURS, LESQUELS N'AVAIENT AUCUNEMENT A RECHERCHER A TRAVERS LA SOCIETE PRESTATAIRE DE SERVICE REGULIEREMENT DECLAREE, LA NATURE ET L'ORIGINE DES SOUS-TRAITANTS OU COLLABORATEURS AVEC LESQUELS CETTE DERNIERE TRAITAIT LIBREMENT POUR SON COMPTE PROPRE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE ET DE PRODUITS MANUFACTURES (SCGPM), DONT X... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET Y..., LE DIRECTEUR TECHNIQUE, A VERSE A LA SOCIETE " A...PERE ET FILS ", A SON GERANT MAURICE A...ET A LA CONCUBINE DE CE DERNIER GENEVIEVE B..., A TITRE D'HONORAIRES OU DE COMMISSIONS, DES SOMMES QUI SE SONT ELEVEES A 176044 FRANCS EN 1964 ET A 1080050 FRANCS EN 1965 ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES PRODUITS AGGLOMERES VOLCANIQUES (SIPAV), DONT X... ETAIT AUSSI LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A, EGALEMENT VERSE AU MEME TITRE A LA SOCIETE A...ET A MAURICE A...DES SOMMES S'ELEVANT A 271000 ET 50000 FRANCS EN 1964 ET A 70000 FRANCS EN 1965 ; QUE LE PAIEMENT DE CES SOMMES A ETE EFFECTIVEMENT DECLARE PAR LES SOCIETES SCGPM ET SIPAV A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS COMME VENANT EN DEDUCTION DE LEURS BENEFICES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE ENSUITE QU'A...ETAIT, EN REALITE " UN FACTURIER NOTOIRE OU TAXI ", SPECIALISE DANS LA FOURNITURE DE FAUSSES FACTURES A DES FINS DE FRAUDE FISCALE ET QUI A, D'AILLEURS, ETE DEJA CONDAMNE POUR CES FAITS, A LA SUITE DE POURSUITES DISTINCTES ; QU'EN RAISON DE SA PROFESSION DE MECANICIEN-GARAGISTE, IL N'AVAIT AUCUNE COMPETENCE EN MATIERE DE CONSTRUCTION, NON PLUS QUE LA SOCIETE QUI PORTAIT SON NOM, LAQUELLE N'A JAMAIS EU D'ACTIVITE PROPRE EN TANT QUE BUREAU D'ETUDES ET N'A JAMAIS ETE DECLAREE AUX SERVICES FISCAUX JUSQU'A CE QU'EN 1965, DES VERIFICATIONS EN AIENT REVELE L'EXISTENCE ; QU'IL ETAIT DONC INCAPABLE D'ETABLIR LES ETUDES TECHNIQUES ET LES PROJETS DE CONSTRUCTION ET DE FAIRE LES INTERVENTIONS EN REMUNERATION DESQUELS LUI AURAIENT ETE VERSEES LES SOMMES IMPORTANTES CI-DESSUS INDIQUEES ; QUE, D'AILLEURS, LES ETUDES ET DEVIS QUI ONT ETE PRODUITS PAR X... POUR JUSTIFIER CES VERSEMENTS SE PRESENTENT D'UNE MANIERE RIGOUREUSEMENT ANONYME ET NE COMPORTENT AUCUNE INDICATION DE PROVENANCE ; QUE, SELON LES PROCEDES HABITUELLEMENT UTILISES PAR LES FOURNISSEURS PROFESSIONNELS DE FAUSSES FACTURES, LES CHEQUES ETABLIS A L'ORDRE D'A...ETAIENT ENCAISSES EN ESPECES PAR CE DERNIER IMMEDIATEMENT APRES QUE SES COMPTES BANCAIRES EN AIENT ETE CREDITES ; QU'ENFIN A...N'A SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION DES SOMMES AINSI PERCUES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL EST ETABLI QU'A...N'ETAIT PAS LE BENEFICIAIRE REEL DES SOMMES DECAISSEES PAR LES SOCIETES SCGPM ET SIPAV ET QU'IL N'A FAIT QUE PRETER SON CONCOURS AUX DIRIGEANTS DE CES SOCIETES POUR LEUR PERMETTRE DES SORTIES DE FONDS SOUS LA FORME DE REGLEMENTS D'HONORAIRES OU DE COMMISSIONS ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL PRECISENT ALORS QU'IL NE RESULTE PAS, TOUTEFOIS, DE L'INFORMATION ET DES DEBATS QUE LES FONDS EN QUESTION AIENT ETE FINALEMENT REVERSES PAR A...AUX SOCIETES EN CAUSE ; QU'EN EFFET L'EXISTENCE MATERIELLE DES ETUDES PREALABLES REMISES A CELLES-CI NE FAIT AUCUN DOUTE ET QUE LE VERSEMENT DE COMMISSIONS, EN USAGE DANS LA PROFESSION EST INDISPENSABLE AU LANCEMENT D'UN VASTE PROGRAMME DE CONSTRUCTION ; QU'IL Y A LIEU DE DEDUIRE DE TOUTES CES CIRCONSTANCES QUE LES SOMMES DONT IL S'AGIT ONT ETE PAYEES, EN REALITE, A DES BENEFICIAIRES DESIREUX DE CONSERVER L'ANONYMAT FISCAL ET QUE LES DIRIGEANTS COMMUNS DES SOCIETES SCGPM ET SIPAV ONT EU RECOURS AUX SERVICES D'A...POUR LEUR DONNER SATISFACTION ; QUE, DES LORS, CES BENEFICIAIRES REELS SONT LES AUTEURS PRINCIPAUX DES DISSIMULATIONS DE SOMMES SUJETTES A L'IMPOT QUI ONT ETE COMMISES PAR EUX GRACE A CES PROCEDES ; QU'APRES DISQUALIFICATION, IL Y A DONC LIEU DE DECLARER X... ET Y... COUPABLES DE S'ETRE RENDUS COMPLICES DE CES DELITS POUR AVOIR, EN PLEINE CONNAISSANCE DU ROLE JOUE PAR A..., ACCEPTE DE FAIRE INTERVENIR CE DERNIER, SA CONCUBINE ET SA SOCIETE DANS LES CIRCUITS DE PAIEMENTS QUI ONT ABOUTI AUX PRESTATAIRES REELS DES SERVICES RENDUS AUX DEUX SOCIETES ; QU'IL RESULTE, EN OUTRE, DE CES FAITS QUE X..., EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DESDITES SOCIETES, DOIT ETRE EGALEMENT DECLARE COUPABLE DU DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES DANS LEURS COMPTABILITES ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION ET QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVES SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS LES DELITS QU'ELLE A RETENUS A LA CHARGE DES PREVENUS ; QUE, NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE LA COMPLICITE DES FRAUDES FISCALES DONT CEUX-CI ONT ETE DECLARES COUPABLES, LES CONSTATATIONS RAPPELEES CI-DESSUS ETABLISSENT, D'UNE PART, L'EXISTENCE DES FAITS PRINCIPAUX PUNISSABLES QUI ONT ETE COMMIS PAR LES PRESTATAIRES REELS DES SERVICES, LE FAIT QUE CEUX-CI N'ONT PU ETRE POURSUIVIS ETANT SANS INFLUENCE A L'EGARD DES COMPLICES, ET, D'AUTRE PART, LA CONNAISSANCE QUE LES DEMANDEURS AVAIENT DE CE QU'A...INTERVENAIT DANS LE MECANISME DES OPERATIONS, NON POINT COMME UN COMMISSIONNAIRE OU UN COURTIER, MAIS UNIQUEMENT POUR PERMETTRE LA REALISATION DES FRAUDES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SONT PAS FONDES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CONTRIBUTIONS DIRECTES - Procédure - Action publique - Contestation sur l'assiette et l'étendue de l'impôt - Décisions des juridictions administratives annulant le titre de perception - Autorité de la chose jugée sur les poursuites répressives (non).
Sommaire de référence : * CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraudes fiscales - Soustraction frauduleuse à l'établissement et au payement de l'impôt - Annulation par le Tribunal administratif du titre de perception - Caducité de la plainte de l'administration (non).
Analyse : Les poursuites pénales exercées sur le fondement des articles 1741 et 1743 du code général des impôts et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont, par leur nature et par leur objet, différentes et indépendantes l'une de l'autre. Les décisions des juridictions administratives ne peuvent avoir au pénal l'autorité de la chose jugée et ne sauraient s'imposer à la juridiction correctionnelle (1). Il résulte de ces principes que l'acquiescement de l'Administration des Impôts à un jugement d'un tribunal administratif annulant les titres de perception et donnant décharge des impositions ne peut entraîner la caducité de la plainte qui avait été régulièrement déposée par cette même administration aux fins de poursuites pénales.