Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1977, 76-10.566, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10566
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1975-11-21, 1975-11-21
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Odent

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MARTIN-GORRIZ AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A LA RATP, UN ARRET DU 5 JUILLET 1971, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL EN DROIT COMMUN, A CONDAMNE LA RATP A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LE MONTANT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES DE LA RENTE PAR ELLE SERVIE A LA VICTIME, ET A VERSER A CELUI-CI LE SOLDE DISPONIBLE A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QUE CETTE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A ETE EXECUTEE ; QU'ULTERIEUREMENT, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, QUI AVAIT DU ALLOUER UNE PENSION DE VIEILLESSE A MARTIN-GORRIZ, DEVENU INAPTE AU TRAVAIL, A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 397, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ANNULATION DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A L'ARRET DU 5 JUILLET 1971, A LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS ETE APPELEE, AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES SUPPLEMENTAIRES PAR ELLE VERSES A LA VICTIME DEPUIS LE 1ER JUILLET 1975 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION DE LA CAISSE NATIONALE APRES AVOIR REDUIT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A MARTIN-GORRIZ DU MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE DIFFERENTIELLE SERVIE PAR LADITE CAISSE ; ATTENDU QUE LA RATP FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A CELLE-CI, QUI DISPOSAIT DE TOUS LES ELEMENTS D'ORDRE MEDICAL CONCERNANT MARTIN-GORRIZ DE PROVOQUER L'IDENTIFICATION DES ORGANISMES INTERESSES, DONT LA SIMPLE OMISSION ETAIT DE NATURE A PROVOQUER LA NULLITE DE LA DECISION A INTERVENIR, ALORS QUE, D'UNE PART, CES MOTIFS SONT EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI PRONONCE LA NULLITE PARCE QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS RESPECTE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 397 SUSVISE, MAIS ENCORE AVEC LES MOTIFS PAR LESQUELS IL RECONNAIT, A LA FOIS, QUE LA VICTIME S'ETAIT SOUMISE A L'OBLIGATION LEGALE, EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, D'APPELER EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS ENCORE EN MESURE D'INDIQUER SON AFFILIATION "A UNE CAISSE INVALIDITE OU A UNE CAISSE VIEILLESSE" AVEC LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS ENCORE EN RAPPORT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE FIXANT AUCUNE LIMITE AU REMBOURSEMENT MIS A LA CHARGE DE LA RATP, L'ARRET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES ARRERAGES DIFFERENTIELS RECLAMES PAR LA CAISSE CONCERNANT LA PENSION SERVIE DE MANIERE ANTICIPEE JUSQU'A 65 ANS AUX ASSURES RECONNUS INAPTES AU TRAVAIL, OU S'ILS SONT AFFERENTS A LA PENSION D'INAPTITUDE REMPLACANT, A PARTIR DE 60 ANS, SANS LIMITATION DE DUREE, UNE PENSION D'INVALIDITE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, SI L'ARRET A ADMIS A TORT QU'IL APPARTENAIT A LA RATP DE FAIRE DILIGENCE POUR QUE SOIENT APPELEES EN CAUSE TOUTES LES CAISSES INTERESSEES ET A PRONONCE UNE ANNULATION QUI N'EST PREVUE QUE PAR L'ARTICLE 397, LEQUEL EST INAPPLICABLE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, IL DEMEURE QUE L'ARRET DU 5 JUILLET 1971, STATUANT SUR LE PREJUDICE DE LA VICTIME, RENDU HORS DE LA PRESENCE DE LA CAISSE NATIONALE, QUI N'Y AVAIT PAS ETE APPELEE, ETAIT INOPPOSABLE A CELLE-CI ET LAISSAIT PAR SUITE CAISSE, DROIT DE CETTE CAISSE, DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES RESULTANT POUR ELLE DE L'ACCIDENT, QUE, D'AUTRE PART, LE SUPPLEMENT DE PENSION, DONT BENEFICIAIT MARTIN-GORRIZ, DU FAIT DE SON INAPTITUDE AU TRAVAIL, AVAIT, QUEL QUE SOIT SON FONDEMENT, UN CARACTERE VIAGER ; D'OU IL SUIT QUE LA RATP, DE QUI LES OBLIGATIONS N'ONT PAS ETE AGGRAVEES PUISQUE LE MONTANT GLOBAL DE SA DETTE N'A PAS ETE AUGMENTEE, EST SANS INTERET A CRITIQUER L'ARRET QUI S'EST BORNE A AMENAGER D'UNE MANIERE DIFFERENTE, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE GLOBALE ANTERIEUREMENT FIXEE, LES DROITS RESPECTIFS DES DIFFERENTES CAISSES ET DE LA VICTIME ; QUE LES MOYENS NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Jugement commun - Absence de mise en cause des caisses - Caisse nationale d'assurance vieillesse - Inopposabilité de la décision.
Sommaire de référence : * CASSATION - Intérêt - Sécurité sociale - Accident du travail - Jugement commun - Absence de mise en cause des caisses - Arrêt ayant prononcé l'annulation de la décision intervenue - Pourvoi du tiers responsable.
Analyse : Bien qu'il ait été, à tort, admis que le tiers responsable d'un accident du travail devait faire diligence pour que soient appelées en cause toutes les Caisses intéressées, et prononcé, en vertu de l'article 397, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, inapplicable en matière d'accident du travail, l'annulation d'un arrêt définitif ayant statué en l'absence de la Caisse Nationale d'assurance vieillesse, appelée à servir une pension vieillesse pour inaptitude au travail, il demeure que la première décision était inopposable à ladite Caisse, qui n'y était pas partie, et laissait par suite intact son droit de demander ultérieurement au tiers le remboursement des charges supplémentaires résultant pour elle de l'accident. Le tiers responsable est donc sans intérêt à critiquer l'arrêt qui, après avoir prononcé l'annulation de la première décision, fait droit à cette demande, tout en réduisant l'indemnité complémentaire allouée à la victime du montant du capital constitutif de la rente dfférentielle servie par la Caisse vieillesse, et se borne ainsi à aménager d'une manière différente, dans la limite de l'indemnité globale antérieurement fixée, les droits respectifs des différentes Caisses et de la victime.