Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1975, 74-12.702, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12702
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1974-02-12, 1974-02-12
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAMART, ARCHITECTE, ET CRESSON, ENTREPRENEUR AYANT ETE RECONNUS COUPABLES DE GRAVES MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EFFECTUEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LENS ET ENVIRONS COOPARTOIS ET DECLARES RESPONSABLES AINSI QUE SOINNE ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE CRESSON, DES DOMMAGES QUI EN SONT RESULTES POUR LADITE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A CONDAMNE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A GARANTIR A CRESSON, SON ASSURE, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR POUR EN DECIDER AINSI, DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA POLICE D'ASSURANCE QUI NE GARANTISSAIT QUE LES DOMMAGES RESULTANT DE L'EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL DES OUVRAGES ET ENTRAINANT LA RUINE DE TOUT OU PARTIE DU GROS OEUVRE, CE QUI EXCLURAIT LA GARANTIE DES DOMMAGES PRECEDANT CETTE RUINE MEME SI CELLE-CI, COMME DANS L'ESPECE, ETAIT PROBABLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI RELEVENT QUE L'EVOLUTION CONSTANTE DES DESORDRES MAJEURS CONSTATES PAR LE COLLEGE D'EXPERTS DESIGNE X..., DANS UN BREF DELAI, LES IMMEUBLES A LA RUINE OU A L'EFFONDREMENT PARTIEL, ONT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU CONTRAT D'ASSURANCE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE SES TERMES, ET, PARTANT, EXCLUSIVE DE DENATURATION, CONSIDERE LE RISQUE COMME REALISE ET COUVERT PAR LA POLICE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Police - Clause - Clause ambiguë - Interprétation - Entreprise - Clause de garantie des dommages résultant de l'effondrement des ouvrages - Application - Immeuble affecté de désordres majeurs, voué à bref délai à la ruine ou à l'effondrement partiel.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Clause - Clause ambiguë - Dénaturation (non).
Analyse : C'est souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la clause ambiguë d'un contrat d'assurance couvrant les dommages résultant de l'effondrement total ou partiel des ouvrages construits par l'assuré, entrepreneur, et entraînant la ruine de tout ou partie du gros oeuvre de ceux-ci que les juges du fond appliquent ladite clause à un immeuble affecté de désordres majeurs dont l'évolution constante le voue, dans un bref délai, à la ruine ou à l'effondrement partiel.