Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1970, 68-12.420, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12420
Décision attaquée : Cour d'appel Nimes 1968-04-23, 1968-04-23
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 23 AVRIL 1968), D'AVOIR ORDONNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE DEUX ABRIS DE PECHE QU'ILS AVAIENT CONSTRUITS SUR LEUR TERRAIN AVEC L'AUTORISATION DELIVREE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE EN APPLICATION DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 SUR L'OCCUPATION DES SOLS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL CONSTATE QUE, D'APRES LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION, CES ABRIS N'ETAIENT PAS SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUE, SI LES INTERESSES, AINSI QU'ILS LE SOULIGNAIENT DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, N'AVAIENT PAS RESPECTE LE DELAI DE SIX MOIS D'OCCUPATION DU TERRAIN QUI LEUR AVAIT ETE PRESCRIT PAR L'AUTORISATION SUSVISEE, L'INFRACTION AINSI COMMISE CONSTITUAIT NON PAS UNE CONTRAVENTION AUDIT ARTICLE, MAIS UNE MECONNAISSANCE DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 SUR L'OCCUPATION DES SOLS, REPRIMEE PAR UNE PEINE D'AMENDE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES EPOUX X..., QUI N'AVAIENT QUE L'AUTORISATION D'INSTALLER POUR SIX MOIS DEUX ABRIS PROVISOIRES, ONT EDIFIE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE "DES CHALETS DEVANT RESTER A DEMEURE"; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : URBANISME - Utilisation du sol - Décret du 13 avril 1962 - Abri provisoire - Autorisation de construire délivrée par le maire - Portée - Chalet devant rester à demeure (non).
Sommaire de référence : * URBANISME - Permis de construire - Défaut - Démolition - Utilisation du sol - Décret du 13 avril 1962 - Abri provisoire - Autorisation de construire délivrée par le maire.
Analyse : Un propriétaire qui, avec une autorisation d'occupation temporaire du sol délivrée par le maire en application du décret du 13 avril 1962 pour installer un abri provisoire, édifié sur son terrain un chalet devant rester à demeure peut être condamné à le démolir en application de l'article 104 du code de l'urbanisme.