Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1976, 73-10.210 74-14.672, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10210
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 3 ) 1972-06-15, 1972-06-15
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 73-10 210 ET 74-14 672 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS :VU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DESCHAMPS A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE CHRISTIEN, EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS BECQUET ET DONT IL LEUR A RECLAME LA REPARATION ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE EST INTERVENUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A DESCHAMPS ; QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EVALUE A 8 708,14 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, SOMME INFERIEURE AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET AVAIENT, EN CONSEQUENCE, REFUSE A DESCHAMPS TOUTE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A AUGMENTE L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR DESCHAMPS ET DECIDE QUE CETTE MAJORATION PROFITERAIT A DESCHAMPS, AU MOTIF QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'AYANT PAS RELEVE APPEL DU CHEF DU "MONTANT DISPONIBLE TEL QU'EVALUE EN PREMIERE INSTANCE", SES DROITS NE POUVAIENT ETRE MODIFIES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FIXE A 850,30 FRANCS LE MONTANT DES PRESTATIONS DEJA SERVIES ET A 13533,39 FRANCS LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE CES SOMMES SONT SUPERIEURES A L'EVALUATION MAJOREE FAITE PAR LA COUR D'APPEL DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN DE DESCHAMPS ; QUE LA CAISSE AVAIT, DEVANT LA COUR D'APPEL CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ETREPRIS QUANT AU PRINCIPE DE SON REMBOURSEMENT PRIORITAIRE, ET QUE DESCHAMPS AVAIT RECONNU LUI-MEME DANS SES CONCLUSIONS QUE DES SOMMES BIEN PLUS IMPORTANTES QU'IL RECLAMAIT DEVAIENT ETRE DEDUITES LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIORITAIRE D'UN MONTANT SELON LUI DE 535,40 FRANCS ET DE 13 752,24 FRANCS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; SUR LE SECOND MOYEN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QUE LORSQUE CELLE-CI, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES, EST INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VIAGERE SERVIE A LA VICTIME, LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DE VERSER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE LA FRACTION DE CETTE RENTE DETERMINEE PAR LE MONTANT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SOLDE DE L'INDEMNITE DISPONIBLE APRES REMBOURSEMENT A LA CAISSE DES PRESTATIONS ET DES ARREAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A DESCHAMPS ETAIT INFERIEUR AU CAPITAL CONSTITUTIF DE CELLE-CI, L'ARRET CONDAMNE IN SOLIDUM CHRISTIEN, LES ETABLISSEMENTS BECQUET ET LA COMPAGNIE URBAINE ET SEINE A REMBOURSER A LA CAISSE, JUSQU'A DUE CONCURRENCE DU RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, LES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TIERS, QUI CONSERVAIT LE RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE, ETAIT TENU ENVERS LA CAISSE AINSI QUE CELLE-CI LE DEMANDAIT, JUSQU'AU DECES DU CREDIT-RENTIER, AU PAIMENT D'UNE RENTE CORRESPONDANT A CE RELIQUAT, DETERMINEE PAR APPLICATION DU BAREME RELATIF A L'EVALUATION FORFAITAIRE DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Jugement commun - Appel - Appel de la victime - Effet à l'égard des caisses - Indemnité de droit commun inférieure aux prestations de la sécurité sociale.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions d'appel - Obligation de juger dans leurs limites - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Appel de la victime - Indemnité globale fixée par la décision entreprise à une somme inférieure au montant des prestations.
Analyse : Lorsque le premier juge a fixé l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable d'un accident du travail à une somme inférieure au montant des prestations servies à la victime et que sur appel de celle-ci les juges du second degré augmentent le montant de son préjudice corporel sans toutefois atteindre le montant des prestations c'est par une dénaturation des termes du litige qu'ils décident néanmoins que cette majoration profitera à la victime au motif que la caisse n'ayant pas fait appel ses droits ne peuvent être modifiés alors que la caisse concluait à la confirmation du jugement entrepris quant au principe de son remboursement prioritaire et que la victime reconnaissait elle-même que des sommes plus importantes qu'il réclamait devaient être déduites des prestations versées par la caisse.