Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1975, 74-90.895, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-90895
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre des appels correctionnels) 1974-02-11, 1974-02-11
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Nicolay

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 11 FEVRIER 1974, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR CORRUPTION ET USAGE DE VIOLENCES PAR UN FONCTIONNAIRE, SANS MOTIF LEGITIME, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 459, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR MAL FONDEE, AU MOTIF QUE LE DELIT DE CORRUPTION ACTIVE REPROCHE AU PREVENU N'ETAIT PAS ETABLI, D'UNE PART PARCE QUE LES PROPOS REPROCHES AU PREVENU NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CARACTERISANT L'USAGE DE MENACES OU DE PROMESSES AU SENS DE L'ARTICLE 179 DU CODE PENAL, D'AUTRE PART PARCE QUE LE PREVENU N'AVAIT SOLLICITE AUCUN AVANTAGE PERSONNEL ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES PROPOS REPROCHES AU PREVENU AVAIENT BIEN LE CARACTERE A LA FOIS DE MENACES ET DE PROMESSES, EN CE QU'ILS TENDAIENT A OBTENIR DE CEUX A QUI ILS ETAIENT ADRESSES, SOIT L'ABSTENTION SOIT L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE LEUR FONCTION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT PAR LE PREVENU DE SOLLICITER L'EVICTION DU DEMANDEUR DU POSTE QU'IL OCCUPAIT, TENDAIT A L'ASSOUVISSEMENT D'UNE HAINE, A LA SATISFACTION DE VOIR LE DEMANDEUR REJETE PAR TOUS CEUX QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE L'EMPLOYER, CE QUI CONSTITUE UN AVANTAGE D'ORDRE MORAL POUR LE PREVENU, AUX TERMES DES ARTICLES 177 ET 179 ; " ATTENDU QUE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., Y..., CHEF DE SUBDIVISION DES PONTS ET CHAUSSEES, ETAIT POURSUIVI, NOTAMMENT, POUR CORRUPTION, EN VERTU DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL ; QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL ETAIT REPROCHE A CE FONCTIONNAIRE, D'UNE PART, D'AVOIR MENACE L'ENTREPRENEUR Z... DE L'EXCLURE DE TOUS LES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS DE LA SUBDIVISION, S'IL NE LICENCIAIT PAS L'UN DE SES SALARIES, X..., ET, D'AUTRE PART, CES PRESSIONS ETANT RESTEES VAINES, D'AVOIR MENACE CERTAINS MAIRES ET PARTICULIEREMENT CELUI DE COURTENAY, DE LEUR REFUSER TOUTE ASSISTANCE TECHNIQUE ET TOUTE SURVEILLANCE DE CHANTIERS AU CAS OU ILS TRAITERAIENT AVEC L'ENTREPRISE Z... ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA PARTIE CIVILE SOUTENAIT QUE Y... S'ETAIT AINSI RENDU COUPABLE DU DELIT DE CORRUPTION PREVU PAR L'ARTICLE 177 DU CODE PENAL, EN SOLLICITANT DE Z... UN AVANTAGE D'ORDRE MORAL, CONSISTANT EN "L'ASSOUVISSEMENT D'UNE HAINE ", POUR, ETANT FONCTIONNAIRE PUBLIC, FAIRE DES ACTES DE SES FONCTIONS; QUE LES MEMES CONCLUSIONS AVANCAIENT QU'EN USANT DE MENACES POUR OBTENIR DE CERTAINS MAIRES L'ABSTENTION D'ACTES DE LEURS FONCTIONS, LE PREVENU AVAIT COMMIS LE DELIT DE CORRUPTION ACTIVE PREVU PAR L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXAMINE LES DIVERS TEMOIGNAGES RECUEILLIS, LA COUR D'APPEL A RELAXE Y... EN DECLARANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI, D'UNE PART, QUE LE PREVENU AIT SOLLICITE DE L'ENTREPRISE Z... UN "AVANTAGE QUELCONQUE " ET, D'AUTRE PART, QU'IL AIT USE A L'EGARD DE CERTAINS MAIRES, DE MENACES ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE PENAL ; QU'A L'APPUI DE CETTE DERNIERE APPRECIATION L'ARRET INDIQUE QUE SI Y... A FAIT SAVOIR AUX MAIRES DE DEUX COMMUNES QUE L'ASSISTANCE TECHNIQUE DE SON ADMINISTRATION CESSERAIT AU CAS OU L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS SERAIT CONFIEE A L'ENTREPRISE Z..., LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DU PREVENU ONT AFFIRME QUE CET AVERTISSEMENT AVAIT ETE DONNE EN ACCORD AVEC EUX ET DANS LE SEUL INTERET DU SERVICE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, A REFUSE D'ASSIMILER LA SOLLICITATION D'UN AVANTAGE SUBJECTIF CONSISTANT EN "L'ASSOUVISSEMENT D'UNE HAINE" A LA SOLLICITATION D'OFFRES, DE PROMESSES, DE DONS OU DE PRESENTS, QUI AUX TERMES DE L'ARTICLE 177, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL CONSTITUE L'UN DES ELEMENTS DU DELIT DE CORRUPTION DES FONCTIONNAIRES PUBLICS ; QUE, PAR SUITE, LES JUGES N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI Y... AVAIT REELLEMENT SOLLICITE, LORS DE SON INTERVENTION AUPRES DE Z..., UNE SATISFACTION DE CET ORDRE; QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE NON ETABLIS LES FAITS DE CORRUPTION ACTIVE REPROCHES AU PREVENU ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : CORRUPTION - Corruption passive - Fonctionnaires - Eléments constitutifs - Avantage d'ordre subjectif (non).
Analyse : Le fait de solliciter un avantage d'ordre subjectif consistant en "l'assouvissement d'une haine", pour, étant fonctionnaire public, faire ou s'abstenir de faire un acte de ses fonctions, ne saurait être assimilé aux sollicitations d'offres, de promesses, de dons ou de présents qui constituent l'un des éléments du délit de corruption prévu par l'article 177 alinéa 1er du code pénal.