Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1977, 75-14.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14325
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1975-06-19, 1975-06-19
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA FEDERATION DES PEUVRES LAIQUES DE PARIS, QUI AVAIT ACQUIS UN DOMAINE AGRICOLE DANS LE BUT D'Y CREER UN CENTRE CULTUREL SOCIAL ET FAMILIAL, AVAIT PREVU DE CONFIER L'ANIMATION DE CE CENTRE A DAME Y... ; QUE CELLE-CI A ETE INSTALLEE DANS LES LIEUX ET SALARIEE EN QUALITE DE "GARDIENNE", LE 1ER JANVIER 1971 ; QU'ELLE A ETE LICENCIEE LE 31 OCTOBRE 1972 ; QU'APRES AVOIR VAINEMENT TENTE DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX EN SE PREVALANT DE CETTE QUALITE DE GARDIENNE DANS LA PROCEDURE D'EXPULSION ENGAGEE CONTRE ELLE, ELLE A FAIT ASSIGNER LA FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES DE PARIS LE 21 NOVEMBRE 1974, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, POUR VOIR DIRE QU'IL EXISTAIT ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT DE BAIL A FERME ET EN VOIR FIXER LES CONDITIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DAME PREDINE X... FONDEE EN CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME DEPEND DU POINT DE SAVOIR S'IL Y A EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, PRIVANT SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ET CE, D'AUTANT PLUS QUE L'EXPOSANTE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE, PARALLELEMENT A SES ACTIVITES D'ANIMATRICE, ET EN CONTRE-PARTIE DE CELLES-CI, ELLE EXPLOITAIT LE DOMAINE ET AVAIT EFFECTIVEMENT DES ACTIVITES AGRICOLES" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE DAME Y..., QUI RECONNAISSAIT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE BAIL ECRIT, AVAIT ETE INTRODUITE DANS LES LIEUX EN QUALITE DE GARDIENNE, S'ETAIT QUALIFIEE TELLE DANS DIVERSES PROCEDURES L'AYANT OPPOSEE A LA FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES DE PARIS, ET ETAIT REMUNEREE A CE TITRE ; QUE, DE CES SEULS MOTIFS, D'OU IL RESULTAIT QU'IL N'Y AVAIT EU NI PAIEMENT DE FERMAGES NI OBLIGATION D'ENTRETIEN OU DE CULTURE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS AVOIR A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, QUE DAME Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN BAIL A FERME A ELLE CONSENTI PAR LA FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES DE PARIS ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Preuve - Bail verbal - Exercice des droits et accomplissement des obligations - Nécessité.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Bail verbal - Preuve - Exécution - Exercice des droits et accomplissement des obligations - Nécessité.
Analyse : Dès lors qu'il n'existe ni payement de fermages ni obligation d'entretien ou de culture, il n'y a pas bail à ferme.