COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315 ET SUIVANTS, 1349, 1353,1382,1915 ET SUIVANTS, 1927, 1928, 1929 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXONERE BOUCHACOURT, REPRESENTANT, DE LA NON-RESTITUTION DE LA COLLECTION D'ARTICLES TEXTILES A LUI CONFIEE PAR SON EMPLOYEUR, ET DONT IL FUT DEPOSSEDE PAR UN VOL, ALORS QUE D'UNE PART, EN CAS DE DEPOT GRATUIT, LA RESPONSABILITE DU DEPOSITAIRE DOIT ETRE APPRECIEE IN CONCRETO TANDIS QU'EN CAS DE DEPOT SALARIE, LE DEPOSITAIRE REPOND DE LA FAUTE LEGERE IN ABSTRACTO, QU'EN ASSIMILANT A LA DILIGENCE DU BON PERE DE FAMILLE Y... PERSONNELLE DU REPRESENTANT SANS MEME PRENDRE PARTI SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL S'AGISSAIT D'UN DEPOT GRATUIT OU, AU CONTRAIRE D'UN DEPOT SALARIE, LA COUR D'APPEL QUI A CONFONDU DES NOTIONS JURIDIQUES DISTINCTES A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LE DEPOSITAIRE SALARIE DE MARCHANDISE QU'ETAIT EN L'ESPECE LE REPRESENTANT DEVAIT EN VERTU DE LA JURISPRUDENCE ETRE DECLARE RESPONSABLE DE LA PERTE DE CELLE-CI, DU FAIT QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE L'EMPECHANT DE SATISFAIRE A SON OBLIGATION DE RESTITUTION, LEQUEL NE RESULTE PAS DU VOL EN LUI-MEME; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE TELLE CAUSE D'EXONERATION, L'ARRET A VIOLE LES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE BOUCHACOURT ET LES COMPTOIRS TEXTILES MACONNAIS ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION EXPIRANT LE 30 JANVIER 1960, QUE DANS LA NUIT DU 8 AU 9 JANVIER 1960 ALORS QUE BOUCHACOURT ETAIT A L'HOTEL A CHALON, ET QU'IL AVAIT GARE SA VOITURE SUR UN QUAI DE CETTE VILLE, CELLE-CI A ETE VOLEE ET VIDEE DE LA COLLECTION DES ARTICLES TEXTILES CONFIEE A SON REPRESENTANT PAR L'EMPLOYEUR, QU'EN GARANT DANS DES CONDITIONS NORMALES SA VOITURE FERMEE ET VERROUILLEE BOUCHACOURT AVAIT AGI AVEC LA DILIGENCE ORDINAIRE QU'UN PROPRIETAIRE APPORTE A LA CONSERVATION DE SA PROPRE CHOSE; ATTENDU QUE DES LORS, LA RESTITUTION DE LA COLLECTION N'ETAIT QU'UN DES ELEMENTS DES OBLIGATIONS RECIPROQUES IMPOSEES AUX PARTIES PAR LE CONTRAT DE REPRESENTATION, LES JUGES DU FOND ONT PU APPRECIER LE COMPORTEMENT DE BOUCHACOURT DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN SE REFERANT A LA DILIGENCE DU BON PERE DE FAMILLE Z... LA CONSERVATION DE SA PROPRE CHOSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315 ET SUIVANTS, 1349, 1353, 1382, 1915 ET SUIVANTS, 1927, 1928 ET 1929 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDER QUE LE FAIT DE LAISSER STATIONNER EN VILLE LA NUIT UNE AUTOMOBILE N'ETAIT PAS UNE FAUTE POUR UN REPRESENTANT, ALORS QUE D'UNE PART, LE FAIT DE LA LAISSER STATIONNER LA NUIT, DANS UN ENDROIT OBSCUR ET DESERT TEL QU'UN QUAI D'UNE VILLE DE PROVINCE, CONSTITUE DE TOUTE EVIDENCE UNE IMPRUDENCE CARACTERISEE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONSTATE QUE LE DEPOSITAIRE SALARIE EST TENU DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS ET MESURES DE SURETE POSSIBLES POUR ASSURER CETTE CONSERVATION ET QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE SEULEMENT L'EXISTENCE DE DIFFICULTES RESULTANT D'AILLEURS D'EVENEMENTS PUREMENT HYPOTHETIQUES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE BOUCHACOURT, QUI FAISAIT SES TOURNEES DE REPRESENTANT AVEC UNE FOURGONNETTE PEUGEOT 203 FOURNIE PAR SON EMPLOYEUR, A LAISSE CELLE-CI LA NUIT SUR UN QUAI DE LA VILLE ALORS QU'IL COUCHAIT A L'HOTEL, QU'IL AVAIT LAISSE DANS LA VOITURE FERMEE ET VERROUILLEE OUTRE SES AFFAIRES PERSONNELLES ET UNE SERVIETTE DE DOCUMENTATION LA COLLECTION DE TEXTILES CONFIEE PAR L'EMPLOYEUR ET CONTENUE DANS PLUSIEURS VALISES DITES "MARMOTTES"; QU'EN GARANT AINSI SA VOITURE, BOUCHACOURT S'ETAIT CONFORME A UN USAGE CONSTANT DES X... EN PAREILLE CIRCONSTANCE, QUE PLUS SPECIALEMENT EN L'ETAT DE LA FAIBLE INDEMNITE JOURNALIERE ALLOUEE PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DE FRAIS DE DEPLACEMENT ET DU VOLUME ENCOMBRANT ET DU POIDS DES VALISES SUSCEPTIBLES DE LUI PROVOQUER DES DIFFICULTES DE LA PART DE L'HOTELIER, BOUCHACOURT N'AVAIT EU AUCUNE POSSIBILITE DE PRENDRE DES PRECAUTIONS PARTICULIERES ET QU'IL AVAIT AGI AVEC LA DILIGENCE ORDINAIRE QU'UN PROPRIETAIRE APPORTE A LA CONSERVATION DE SA PROPRE CHOSE; ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS N'IMPUTAIENT AUCUNE FAUTE CARACTERISEE A BOUCHACOURT DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - OBLIGATION DES PARTIES - RESTITUTION DE LA COLLECTION - COLLECTION VOLEE DANS LA VOITURE DU REPRESENTANT
Analyse : 1° DES LORS QUE LA RESTITUTION DE LA COLLECTION CONFIEE A UN REPRESENTANT DE COMMERCE N'EST QU'UN DES ELEMENTS DES OBLIGATIONS RECIPROQUES IMPOSEES AUX PARTIES PAR LE CONTRAT DE REPRESENTATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT APPRECIER LE COMPORTEMENT DU REPRESENTANT DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN SE REFERANT A LA DILIGENCE DU BON PERE DE FAMILLE POUR LA CONSERVATION DE SA PROPRE CHOSE ILS PEUVENT DONC EXONERER UN REPRESENTANT QUI N'A PU RESTITUER SA COLLECTION, VOLEE DANS SA VOITURE QU'IL AVAIT GAREE DANS DES CONDITIONS NORMALES, FERMEE ET VERROUILLEE, EN RELEVANT QU'IL AVAIT AGI AVEC LA DILIGENCE ORDINAIRE QU'UN PROPRIETAIRE APPORTE A LA CONSERVATION DE SA PROPRE CHOSE