Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11332
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER ; QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, DEFENDEUR A UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET INTENTEE PAR X...QUI ETAIT TRANSPORT A TITRE BENEVOLE, Y...PRETENDAIT, DANS SES CONCLUSIONS DEPOSEES TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE SEUL LE CAMION-CITERNE CONDUIT PAR Z... QUI VENAIT EN SENS INVERSE ET ABORDAIT UN VIRAGE, AVAIT FRANCHI LA LIGNE MEDIANE, TANDIS QUE L'AUTOMOBILE DE Y...N'AVAIT JAMAIS QUITTE SON COULOIR DE DROITE, MEME AU COURS DU FREINAGE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE FAUTE DE SA PART ET, PARTANT, TOUTE RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN FAISANT SIEN LE MOTIF DES JUGES DE PREMIERE INSTANCE AUX TERMES DUQUEL " EN CE QUI CONCERNE Z..., AUCUNE FAUTE NE PEUT LUI ETRE REPROCHEE, LA RELATION DE L'ACCIDENT FAITE PAR Y...DANS SES CONCLUSIONS ETANT CONTRAIRE AUX INDICES MATERIELS ", SANS PRECISER NI LA THESE DE Y..., NI LES INDICES QUI L'AURAIENT DEMENTIE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 12 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-11. 332. COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA MINERVE " ET AUTRE C / X...ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. BROUCHOT ET RAVEL.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - VEHICULE SE JETANT SUR CELUI ARRIVANT EN SENS INVERSE - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, EN PRESENCE DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR L'ABSENCE DE FAUTE DU DEFENDEUR DONT LE VEHICULE N'AURAIT JAMAIS QUITTE SON COULOIR DE MARCHE - SEUL LE VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE AYANT, SELON LUI, FRANCHI LA LIGNE MEDIANE - SE BORNENT A FAIRE LEUR LE MOTIF DES JUGES DE PREMIERE INSTANCE SELON LEQUEL LA RELATION DE L'ACCIDENT FAITE DANS LES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR ETAIT CONTRAIRE AUX INDICES MATERIELS, ET CE, SANS PRECISER NI LA THESE DE CE DEFENDEUR, NI LES INDICES QUI L'AURAIENT DEMENTIE.