Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1977, 76-10.736, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10736
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Claude 1975-12-05, 1975-12-05
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR EXIGE LA MISE EN CAUSE DE L'ASSURE QUAND LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER N'A PAS ETE PREALABLEMENT ETABLIE ET LE MONTANT DE SA DETTE FIXE; ATTENDU QUE BENYETOU, ALORS QU'IL ESSAY AIT UNE VOITURE APPARTENANT AU GARAGE VILLET, EN COMPAGNIE DE VURPILLOT, EMPLOYE DUDIT GARAGE, PROVOQUA UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL CE DERNIER FUT BLESSE; QU'APRES CONDAMNATION DE BENYETOU A UNE AMENDE PAR LA JURIDICTION PENALE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU JURA, QUI AVAIT VERSE A VURPILLOT LA SOMME DE 1863,33 FRANCS EN REMBOURSEMENT DE SES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, ASSIGNA BENYETOU ET L'ASSUREUR DU GARAGE VILLET, LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), EN PAIEMENT DE LADITE SOMME, PUIS SE DESISTA DE SON ACTION CONTRE BENYETOU; QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR MIS CELUI-CI HORS DE CAUSE, CONDAMNE L'ASSUREUR AU PAIEMENT DE LA SOMME DEMANDEE; QU'EN STATUANT AINSI SUR L'ACTION DIRECTE ENGAGEE CONTRE LE GAN, ALORS QUE BENYETOU N'ETAIT PLUS DANS LA CAUSE PAR SUITE DU DESISTEMENT DE LA CPAM, ET QU'AUCUNE CONDAMNATION N'ETAIT INTERVENUE CONTRE LUI DU CHEF DE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR VURPILLOT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-CLAUDE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Mise en cause de l'assuré - Nécessité - Responsabilité de l'assuré non établie.
Analyse : Il résulte de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 124-3 du Code des Assurances, que l'exercice de l'action directe contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré quand la responsabilité de ce dernier n'a pas été préalablement établie et le montant de sa dette fixé. Viole le texte susvisé le Tribunal qui fait droit à l'action directe engagée contre l'assureur alors que l'assuré n'était plus dans la cause par suite du désistement du demandeur à son égard et qu'aucune condamnation n'était intervenue contre lui du chef de la réparation du préjudice subi par la victime.