COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT - JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA FAILLITE, AVEC FORMATION D'UNE SEULE MASSE, DE DEUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A LEUR GERANT DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES SOCIETES ETAIENT COMPOSEES DE LA FEMME DU GERANT, DE SON FILS ET D'UN AMI QUI ETAIENT DETENTEURS DE TOUTES LES PARTS SOCIALES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE GERANT ETAIT LE MAITRE DES DEUX AFFAIRES ET QUE LES SOCIETES N'ETAIENT POUR LUI QUE DES FACADES DERRIERE LESQUELLES IL SE LIVRAIT AU COMMERCE A SON PROFIT PERSONNEL ET AU DETRIMENT DES CREANCIERS DE CHACUNE DES DEUX SOCIETES, QUE PAR TOUTES SORTES DE COMBINAISONS LE GERANT USAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES AU PROFIT D'UNE SOCIETE DIFFERENTE DANS LAQUELLE LUI-MEME OU SA FAMILLE AVAIT DES INTERETS IMPORTANTS, QU'IL CONFONDAIT SES INTERETS PROPRES, CEUX DES ASSOCIES ET CEUX DES DEUX SOCIETES QU'IL AVAIT MANDAT D'ADMINISTRER, UTILISANT LES AVOIRS DES UNS AU PROFIT DES AUTRES ET RECIPROQUEMENT ET ENFIN QU'IL AVAIT UTILISE PARTIE D'UN PRET CONSENTI A L'UNE DES SOCIETES POUR L'EXTINCTION DE SES DETTES PERSONNELLES.