Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 68, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 70 DU MEME CODE, EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 65 1006 DU 26 NOVEMBRE 1965, ET L'ARTICLE 173 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ; QUE LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST ATTACHE, DANS UN ACTE DE PROCEDURE, A CE QUI TIENT A SA RAISON D'ETRE ET LUI EST INDISPENSABLE, POUR REMPLIR SON OBJET ; QU'IL EN EST AINSI, EN CAS DE REMISE D'UN EXPLOIT A LA MAIRIE, DE L'AVIS DE CETTE REMISE, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 SUSVISE, DOIT ETRE DONNE PAR L'HUISSIER A LA PARTIE INTERESSEE ELLE-MEME ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA VENTE PUBLIQUE ET DE L'ADJUDICATION D'IMMEUBLES SAISIS A LA REQUETE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA HAUTE-LOIRE, VEUVE GARNIER, DEBITRICE SAISIE, ASSIGNA SA CREANCIERE POURSUIVANTE QUI AVAIT ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE, ET MIALON, FERMIER QUI AVAIT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE, PRETENDANT AVOIR ETE TENUE DANS L'IGNORANCE DE LA PROCEDURE, ELLE EN DEMANDA LA NULLITE, ET NOTAMMENT CELLE DE LA SOMMATION D'AVOIR A PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES ET D'ASSISTER A L'AUDIENCE DES CRIEEES, ET CELLE DU JUGEMENT D'ADJUDICATION, ET RECLAMA DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ACTION MAL FONDEE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE RECEPISSE D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AYANT ETE ANNEXE A LA SOMMATION, A L'AIDE D'UNE AGRAFE, IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER QUE CET EXPLOIT PORTAIT LA MENTION PRESCRITE, ET Q'AU SURPLUS, ET EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DU MEME CODE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE DEFAUT DE MENTION AIT PORTE PREJUDICE A VEUVE GARNIER ; ATTENDU QU'EN NE PRONONCANT PAS LA NULLITE DE LA SOMMATION, VICIEE PAR L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 31 MAI 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-13 300. VEUVE GARNIER C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA HAUTE-LOIRE ET AUTRE.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GOUTET ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : 29 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 655, P 480.

Sommaire principal : EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - LETTRE RECOMMANDEE - OMISSION DE MENTIONNER SON ENVOI SUR L'EXPLOIT - EFFET
Sommaire de référence : LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST ATTACHE, DANS UN ACTE DE PROCEDURE, A CE QUI TIENT A SA RAISON D'ETRE ET LUI EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR SON OBJET. IL EN EST AINSI, EN CAS DE REMISE D'UN EXPLOIT A LA MAIRIE, DE L'AVIS DE CETTE REMISE, QUI DOIT ETRE DONNE PAR L'HUISSIER A LA PARTIE INTERESSEE ELLE-MEME.
Analyse : LA NULLITE QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE.