Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1971, 70-10.591, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10591
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-18, 1969-11-18
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 NOVEMBRE 1969) DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE QUI NE COMPORTAIT PAS MENTION QUE L'UN DES ARBITRES S'ETAIT REFUSE A LA SIGNER ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA MENTION APPOSEE SUR LA SENTENCE, PAR LES ARBITRES SIGNATAIRES, DU REFUS DE L'UN DES MEMBRES DU COLLEGE ARBITRAL DE SIGNER LA DECISION CONSTITUE AU PREMIER CHEF UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA SENTENCE QUAND BIEN MEME N'Y AURAIT-IL PAS EU ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE CONSTATE QUE PAR AVIS DU MEME JOUR QUE LA SENTENCE LITIGIEUSE, REGULIEREMENT SIGNEE PAR LES ARBITRES QUI L'ONT RENDUE, L'ARBITRE QUI AVAIT REFUSE D'Y APPOSER SA SIGNATURE A DECLARE "QU'IL REGRETTAIT DE NE POUVOIR S'ASSOCIER A LA SENTENCE RENDUE CE JOUR A LA MAJORITE", ET QUE CET AVIS A ETE MATERIELLEMENT ANNEXE A LADITE SENTENCE ET NOTIFIE AVEC CELLE-CI A TOUTES LES PARTIES EN MEME TEMPS QU'IL A ETE, AVEC ELLE, DEPOSE AU GREFFE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, FAISANT RESSORTIR QU'IL A ETE SUPPLEE AU DEFAUT DE LA MENTION RAPPELEE AU MOYEN PAR L'AVIS ANNEXE A LA SENTENCE ET PORTE EN MEME TEMPS QU'ELLE A LA CONNAISSANCE DE TOUTES LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ET QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR PASSE OUTRE AU MOYEN DE LA SOCIETE FIVES-LILLE-CAIL QUI REPROCHAIT AUX ARBITRES DE NE PAS AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS CONTESTANT A LA SOCIETE USINE SIDERURGIQUE DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (USINOR) LA QUALITE D'AYANT DROIT DE LA SOCIETE LORRAINE-ESCAUT, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS D'USINOR QUE L'ACTE D'APPORT FUSION AVAIT ETE EVIDEMMENT COMMUNIQUE AUX ARBITRES QUI EN MENTIONNANT DANS LEUR SENTENCE QUE LADITE SOCIETE VENANT AUX DROITS DE LORRAINE-ESCAUT AVAIT QUALITE POUR AGIR, AVAIENT AINSI SUFFISAMMENT MOTIVE SUR CE POINT LEUR SENTENCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PAR DE TELS MOTIFS, AU DEMEURANT HYPOTHETIQUES ET DIVINATOIRES, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA SENTENCE ARBITRALE DE LAQUELLE IL NE RESULTE NULLEMENT QUE LES ARBITRES AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L'ACTE D'APPORT FUSION DONT S'AGIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DU 12 FEVRIER 1968 DONT FURENT SAISIS LES ARBITRES, LA SOCIETE FIVES-LILLE-CAIL ET LA SOCIETE TRANSPORTS AERIENS MONZIES DECLARAIENT QU'EN CE QUI CONCERNAIT LA DEMANDE DE LA SOCIETE USINOR, CETTE DERNIERE N'ETABLISSAIT PAS A CE JOUR L'APPORT QUI LUI AURAIT ETE FAIT PAR LORRAINE-ESCAUT D'UN DROIT EVENTUEL A INDEMNITE DU CHEF DE L'ACCIDENT SURVENU LE 30 SEPTEMBRE 1964 ; QU'IL RETIENT QUE DANS SES CONCLUSIONS EN REPONSE DU 16 FEVRIER 1968, LA SOCIETE USINOR AFFIRMAIT AVOIR JUSTIFIE QUE LORS DE LA FUSION AVEC LORRAINE-ESCAUT ELLE AVAIT RECU EN APPORT L'USINE DE THIONVILLE, TOUCHEE PAR L'ACCIDENT DU 30 SEPTEMBRE 1964 ; QU'IL DECLARE QU'IL EST BIEN EVIDENT DANS CES CONDITIONS QUE L'ACTE D'APPORT FUSION DU 16 SECEMBRE 1966, REGULIEREMENT PUBLIE, FUT COMMUNIQUE AUX ARBITRES, METTANT AINSI FIN A LA CONTESTATION SUR LA QUALITE D'USINOR, ET QU'EN MENTIONNANT DANS LEUR SENTENCE QU'USINOR SE TROUVE AUX DROITS DE LORRAINE-ESCAUT, EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION A SON PROFIT, ET EN LUI LAISSANT UNE PART DE RESPONSABILITE, LES ARBITRES ONT PARFAITEMENT RECONNU ET JUSTIFIE CETTE QUALITE ; QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT NI HYPOTHETIQUES, NI DIVINATOIRES, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT AJOUTE A LA SENTENCE LITIGIEUSE ET A USE DE SON POUVOIR D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE LUI AUSSI ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : ARBITRAGE - SENTENCE - MENTIONS - REFUS DE SIGNATURE PAR UN DES ARBITRES - REFUS CONSIGNE DANS UN AVIS - AVIS ANNEXE A LA SENTENCE.
Sommaire de référence : * ARBITRAGE - SENTENCE - SIGNATURE - REFUS D'UN DES ARBITRES - PORTEE.
Analyse : LA COUR D'APPEL PEUT REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE NE COMPORTANT PAS MENTION DU REFUS DE SIGNATURE PAR L'UN DES ARBITRES DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE PAR AVIS DU MEME JOUR ANNEXE A CETTE SENTENCE, CET ARBITRE A DECLARE "QU'IL REGRETTAIT DE NE POUVOIR S'ASSOCIER A LA SENTENCE RENDUE CE JOUR A LA MAJORITE" ET QUE CET AVIS A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE TOUTES LES PARTIES, DE TELLES CONSTATATIONS FAISANT RESSORTIR QU'IL A ETE SUPPLEE AU DEFAUT DE LA MENTION.