Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS : 1° DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN CE QUE LA DECISION INDIQUE QUE DAME X..., SOUS-LOCATAIRE PRINCIPALE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, ..., APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE LE FOYER NOUVEAU, DEVAIT AU PREALABLE CONTESTER DEVANT LE JUGE COMPETENT LE TITRE LOCATIF CONSENTI SUR LEDIT APPARTEMENT PAR DANDRIEU, CONSEIL DE LA SOCIETE A DAME MORTIER, ALORS QUE LA SOMMATION DU 29 JUIN 1951, EXPLOIT DE BARUCHE A CONTESTE FORMELLEMENT LA VALEUR DE CE TITRE LOCATIF, ET QUE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DU 7 NOVEMBRE 1951 A REPRIS EN LA DEVELOPPANT CETTE CONTESTATION ET ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DONNENT COMPETENCE AU JUGE SAISI D'UNE QUESTION DE MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR APPRECIER LA VALIDITE DU CONTRAT ; 2° DU DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A CONSIDERE QU'IL N'AVAIT PAS ETE MIS FIN PAR UN CONGE A L'ENGAGEMENT LITIGIEUX, ALORS QUE PAR EXPLOIT DE BARUCHE, HUISSIER A PARIS EN DATE DU 29 JUIN 1951, DAME X... AVAIT FORMELLEMENT CONTESTE LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT CONSENTI PAR DANDRIEUX A DAME Y... AINSI QUE LA QUALITE DE DANDRIEUX POUR LE CONSENTIR ; QUE PAR LE MEME ACTE ELLE AVAIT FAIT SOMMATION DE DEGUERPIR A DAME Y... ET QUE, SOUS LES PLUS EXPRESSES RESERVES DE LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION, ELLE LUI AVAIT DONNE CONGE EN TANT QUE DE BESOIN POUR LE 1ER OCTOBRE 1951 ; 3° DU DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 216 DU CODE CIVIL, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE TITRE INVOQUE PAR DAME Y... NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSE PUISQU'ELLE ETAIT SEPAREE DE BIENS DU SIEUR X..., POUR LE COMPTE DUQUEL DANDRIEUX AVAIT DECLARE AGIR ; 4° DE CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES ARTICLES 1984 ET 1985 DU CODE CIVIL, EN CE QUE LA COUR APRES AVOIR ADMIS QUE DANDRIEUX N'AVAIT A AUCUN MOMENT UN MANDAT QUELCONQUE DE DAME X... DE CONSENTIR UN ENGAGEMENT DE SOUS-LOCATION, A CEPENDANT CONSIDERE, SE FONDANT D'AILLEURS SUR UNE ANALYSE INEXACTE DES FAITS DE LA CAUSE, QUE LE TITRE LOCATIF CONSENTI A DAME Y... ETAIT REGULIER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DECISION DU PREMIER JUGE CONFIRMEE, QUE DANDRIEUX, GERANT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE LE FOYER NOUVEAU, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ... A PARIS, A, EN SA QUALITE DE MANDATAIRE VERBAL DE DAME X..., SOUS-LOUE, AVEC L'ACCORD DE CELLE-CI, A UNE DAME Z... L'APPARTEMENT DU QUATRIEME ETAGE DONT DAME X... ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE ; QU'AU DEBUT DE 1947, DAME Z..., SOUS LE COUVERT D'UN ECHANGE, S'EST SUBSTITUE DANS LES LIEUX DAME VEUVE Y... ; QUE DANDRIEUX, ESTIMANT CET ECHANGE REGULIER EU EGARD A L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, A CONSENTI A CETTE DERNIERE, LE 10 JUIN 1947, UN ENGAGEMENT PERSONNEL DE SOUS-LOCATION ; QUE C'EST SEULEMENT LE 29 JUIN 1951 QUE DAME X... POUR LE COMPTE DE QUI DANDRIEUX AVAIT JUSQU'ALORS ENCAISSE LE MONTANT DES LOYERS DUS PAR DAME Y..., METTANT EN CAUSE LA VALIDITE DE CET ENGAGEMENT, DONNAIT CONGE A DAME Y... POUR LE 1ER OCTOBRE 1951 AU PRETEXTE QUE DANDRIEUX N'AVAIT PAS EU MANDAT DE CONTRACTER AVEC CETTE DERNIERE ; QU'ENFIN LA BONNE FOI DE DANDRIEUX, NON APPELE DANS LA CAUSE PAR LES PARTIES, N'ETAIT PAS MISE EN DOUTE PAR DAME X... ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE DANDRIEUX, BIEN QU'IL N'AIT PU PRODUIRE DE MANDAT ECRIT, AVAIT PU SE CROIRE AUTORISE EN RAISON DES PRECEDENTS A CONSENTIR UN ENGAGEMENT DE SOUS-LOCATION A DAME Y... ET QUE DAME X..., QUI NE L'AVAIT PAS DESAVOUE LORSQU'IL AVAIT PERCU POUR SON COMPTE PENDANT TROIS ANNEES LES LOYERS DUS PAR DAME Y..., NE POUVAIT PRETENDRE A L'INEXISTENCE D'UN TITRE REGULIER AU PROFIT DE CETTE DERNIERE ; QU'EN DECIDANT PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CRITIQUES INOPERANTES QUE DAME Y..., SOUS-LOCATAIRE DE BONNE FOI, AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-20 142. DAME X... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCAT : M LABBE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER ( LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ) - SOUS-LOCATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR UN MANDATAIRE - LOCATAIRE PRINCIPAL LUI DENIANT CETTE QUALITE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION ACCORDANT LE DROIT AU MAINTIEN A UN SOUS-LOCATAIRE QUI, ENTRE DANS LES LIEUX SOUS LE COUVERT D'UN ECHANGE, S'ETAIT VU CONSENTIR UN ENGAGEMENT PERSONNEL DE SOUS-LOCATION PAR LE GERANT DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, GERANT QUI, EN SA QUALITE DE MANDATAIRE VERBAL DE LA LOCATAIRE PRINCIPALE, AVAIT CONSENTI UNE PRECEDENTE SOUS-LOCATION AVEC L'ACCORD DE CETTE DERNIERE, LAQUELLE LUI DENIAIT PAR CONTRE TOUTE QUALITE POUR CONSENTIR LA SECONDE SOUS-LOCATION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE, BIEN QU'IL N'AIT PU PRODUIRE DE MANDAT ECRIT, IL AVAIT PU SE CROIRE AUTORISE EN RAISON DES PRECEDENTS, A CONSENTIR UN NOUVEL ENGAGEMENT DE SOUS-LOCATION ET QUE LA LOCATAIRE PRINCIPALE QUI NE L'AVAIT PAS DESAVOUE LORSQU'IL AVAIT PERCU POUR SON COMPTE PENDANT TROIS ANNEES LES LOYERS DUS PAR LE SOUS-LOCATAIRE, NE POUVAIT PRETENDRE A L'INEXISTENCE D'UN TITRE REGULIER AU PROFIT DE CELUI-CI.