COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MAURICE Z... AVAIT FORME UNE SURENCHERE DU DIXIEME A LA SUITE DE L'ADJUDICATION D'UNE PARTIE DE PIECE DE TERRE, PRONONCEE, APRES DIVISION D'UN LOT, AU PROFIT DES EPOUX Y..., PAR LE NOTAIRE COMMIS ; ATTENDU QUE, SELON CES DERNIERS DEMANDEURS AU POURVOI, LA SURENCHERE AURAIT DU PORTER SUR LE PRIX TOTAL DU LOT, DONT L'AUTRE PARTIE AVAIT ETE ADJUGEE AUX EPOUX X..., ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT DECLARE VALABLE LADITE SURENCHERE QU'EN VIOLANT LE CAHIER DES CHARGES QUI N'AUTORISAIT LA DIVISION DE LOTS QUE PREALABLEMENT A LA MISE AUX ENCHERES, ET EN DENATURANT LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, LE LOT EN QUESTION N'AYANT PAS ETE DIVISE, LES EPOUX X... AYANT DECLARE COMMANDE, ET LA SOLIDARITE ETANT MAINTENUE ENTRE AJUDICATAIRES ET COMMANDE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LE NOTAIRE AVAIT ETE AUTORISE PAR JUGEMENT, A FAIRE TOUTES DIVISIONS DE LOTS, DANS L'INTERET DE LA VENTE, ET QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION QUE LE SECOND LOT, DIVISE, AVAIT FAIT L'OBJET DE DEUX ADJUDICATIONS DISTINCTES, DONT L'UNE AU PROFIT DES EPOUX Y... ; QUE, D'AUTRE PART, LES DEMANDEURS AU POURVOI, PRESENTS LORS DE L'ADJUDICATION A LEUR PROFIT, ONT, SUIVANT LEDIT PROCES-VERBAL, DECLARE L'ACCEPTER, ET SE SONT ABSTENUS D'EN DISCUTER LA VALIDITE ; QUE, DES LORS, LA SURENCHERE NE POUVAIT ETRE PORTEE QUE SUR LE PRIX DU LOT A EUX ADJUGE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS SOUMIS AUX JUGES DU FOND, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62-11.785. EPOUX Y... C/ Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET HENRY. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 121, P. 89.

Sommaire principal : ADJUDICATION - SURENCHERE - ASSIETTE - LOT DIVISE
Analyse : L'ADJUDICATIRE D'UNE PARTIE D'UN LOT DIVISE NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LA SURENCHERE DU DIXIEME N'AVAIT PAS A ETRE FAITE SUR LA TOTALITE DU LOT DIVISE MAIS POUVAIT PORTER SEULEMENT SUR UNE DES DEUX PARTIES DE CE LOT ET D'AVOIR AINSI, D'UNE PART, VIOLE LE CAHIER DES CHARGES QUI N'AUTORISAIT LA DIVISION DES LOTS QUE PREALABLEMENT A LA MISE AUX ENCHERES, D'AUTRE PART, DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION QUI FAISAIT APPARAITRE QU'IL N'Y AVAIT PAS REELLEMENT EU DIVISION DE LOT CAR L'ADJUDICATAIRE DE L'AUTRE PARTIE AYANT DECLARE COMMANDE, LA SOLIDARITE SE TROUVAIT MAINTENUE ENTRE ADJUDICATAIRE ET COMMANDE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE NOTAIRE AVAIT ETE AUTORISE PAR JUGEMENT A DIVISER LES LOTS DANS L'INTERET DE LA VENTE, ET QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION QUE LE LOT DIVISE AVAIT FAIT L'OBJET DE DEUX ADJUDICATIONS DISTINCTES DONT L'UNE AU PROFIT DE CET ADJUDICATAIRE QUI, PRESENT LORS DE L'ADJUDICATION, AVAIT DECLARE L'ACCEPTER ET S'ETAIT ABSTENU D'EN DISCUTER LA VALIDITE.