Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1993, 90-21.126., Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-01-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-21126
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-10-16, 1990-10-16
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Matteï-Dawance, M. Choucroy.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1990), que M. X... a constitué une société à responsabilité limitée dénommée Force 7 ; que Mme X... a revendiqué la qualité d'associée au titre de l'apport effectué par son époux à la société ; que parallèlement, M. Y..., associé, et Mme X... ont demandé la désignation d'un mandataire avec mission de convoquer l'assemblée générale de la société Force 7 avec un ordre du jour déterminé comportant, en particulier, l'agrément de Mme X... en qualité d'associée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la qualité d'associée ne pouvait lui être reconnue au motif qu'elle y avait renonçé alors, selon le pourvoi, que la renonciation à demander la qualité d'associé ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'en l'espèce, en se bornant à ne pas revendiquer la qualité d'associé lors de l'apport effectué par son mari, Z... Bernard se réservait le droit de revendiquer ultérieurement ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1832-2 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, lors de la constitution de la société, Mme X... avait déclaré par écrit, en se référant à l'article 1832-2 précité, ne pas revendiquer la qualité d'associée de la société à responsabilité limitée Force 7 au titre de l'apport effectué à ladite société par son époux et qui constituait un emploi de biens communs ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a considéré, à bon droit, que Mme X... avait renonçé clairement et sans réserves à revendiquer la qualité d'associée, sans pouvoir revenir ultérieurement sur cette décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SOCIETE (règles générales) - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Qualité d'associé au titre de l'apport en emploi de biens communs - Conjoint de l'associé - Renonciation à revendiquer la qualité d'associé - Revendication ultérieure de cette qualité - Possibilité (non) .
Sommaire de référence : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Société - Apport en emploi de biens communs - Conjoint de l'associé - Renonciation à revendiquer la qualité d'associé - Revendication ultérieure de cette qualité - Possibilité (non)
Analyse : Renonce clairement et sans réserves à revendiquer la qualité d'associée l'épouse qui, lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, déclare par écrit, en se référant à l'article 1832-2 du Code civil, ne pas revendiquer la qualité d'associée de la société au titre de l'apport effectué par son époux, lequel apport constituait un emploi de biens communs.