Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1981, 80-10.541, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10541
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1979-11-19, 1979-11-19
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR TESTAMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1958, EUGENE H. A LEGUE A PATRICE C., NE EN 1953, LE HUITIEME DE SA SUCCESSION ; QUE LE TESTATEUR EST DECEDE LE 19 DECEMBRE 1970 ET QUE SONT VENUS A SA SUCCESSION SA VEUVE, AVEC LAQUELLE IL S'ETAIT MARIE EN 1921, LES SEPT ENFANTS LEGITIMES ISSUS DE LEUR MARIAGE ET PATRICE C. ; QU'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE RENDU LE 5 AVRIL 1977 A LA DEMANDE DE CE DERNIER A DECLARE QU'IL ETAIT LE FILS NATUREL D'EUGENE H. ; QUE MADAME VEUVE H. ET SES SEPT ENFANTS ONT ALORS ASSIGNE M. C. EN NULLITE DU TESTAMENT DU 19 NOVEMBRE 1958 EN FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT UN ENFANT ADULTERIN, INCAPABLE DE RECEVOIR PAR TESTAMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 908 ANCIEN DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE DES CONSORTS H. AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 72-3 DU 3 JANVIER 1972 QUE LES DROITS SUCCESSORAUX INSTITUES PAR CETTE LOI, OU RESULTANT DES REGLES NOUVELLES CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION, NE POUVAIENT ETRE EXERCES DANS LES SUCCESSIONS OUVERTES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE M. C. FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUI, SELON LE MOYEN, NE CONCERNE QUE L'EXERCICE DES DROITS SUCCESSORAUX INSTITUES PAR CETTE LOI, EN RESULTANT, ET QUI N'EST DONC PAS APPLICABLE A UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE, DE SORTE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DE LA MEME LOI, IL PEUT INVOQUER L'APPLICATION DU NOUVEL ARTICLE 908 DU CODE CIVIL QUI ADMET LA VALIDITE DES LEGS EN FAVEUR D'ENFANTS ADULTERINS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 NE DISTINGUE PAS SELON QU'IL S'AGIT DE SUCCESSIONS LEGALES OU TESTAMENTAIRES ; QU'IL S'ENSUIT QUE, LA SUCCESSION D'EUGENE H. AYANT ETE OUVERTE LE 19 DECEMBRE 1970 ET, LA FILIATION ADULTERINE DE PATRICE C. AYANT ETE ETABLIE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, LE LEGS FAIT EN SA FAVEUR EST NUL PAR VOIE DE CONSEQUENCE, COMME FAIT AU MEPRIS DE L'INCAPACITE DE RECEVOIR EDICTEE PAR L'ANCIEN ARTICLE 908 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : FILIATION EN GENERAL - Droit transitoire - Survie de la loi ancienne - Domaine d'application - Enfant adultérin - Libéralité - Nullité - Testament antérieur au 1er août 1972.
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE - Droit transitoire - Droits successoraux - Succession ouverte avant le 1er août 1972 - Enfant adultérin - Article 908 alinéa 3 ancien du Code civil - Application.
Analyse : L'article 14 premier alinéa de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation ne distingue pas selon qu'il s'agit de successions légales ou testamentaires. Il s'ensuit donc que le legs d'une partie d'une succession, ouverte en 1970, en faveur d'un enfant dont la filiation adultérine a été établie par un jugement devenu définitif est nul par voie de conséquence, comme fait au mépris de l'incapacité de recevoir édictée par l'ancien article 908, alinéa 3 du Code civil.