COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 141 ET 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LA REGLE DU SECRET DES DELIBERATIONS; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ENONCE QUE LA REDACTION DU JUGEMENT CONTIE NDRA LE NOM DES JUGES, ET, LE SECOND, QUE LES JUGEMENTS SERONT RENDUS A LA PLURALITE DES VOIX; QU'IL RESULTE DE CES PRESCRIPTIONS QUE LA DECISION NE DOIT CONTENIR AUCUNE INDICATION SUR LA MANIERE DONT ELLE A ETE ACQUISE ET QUE LA TRANSGRESSION DE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE, AU BESOIN, RELEVEE D'OFFICE; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QUE LA COMMISSION A STATUE "A LA MAJORITE"; EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES ET LA REGLE SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE, LE 29 SEPTEMBRE 1958; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-50-098. SOCIETE TOURCOING-CHARBONS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE BRET ET JOLLY. MEME ESPECE : 4 DECEMBRE 1964. CASSATION. NO 59-50-099. SOCIETE TOURCOING-CHARBONS C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX ET AUTRES. DANS LE MEME SENS : 21 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 323 (2), P. 228 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTION DE LA MAJORITE DES VOIX - NULLITE
Analyse : IL RESULTE DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 116 ET 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'UNE DECISION NE DOIT CONTENIR AUCUNE INDICATION SUR LA MANIERE DONT ELLE A ETE ACQUISE. LA TRANSGRESSION DE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE, AU BESOIN, RELEVEE D'OFFICE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI MENTIONNE QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL A STATUE A LA MAJORITE.