Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1974, 73-60.151, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-60151
Décision attaquée : Tribunal d'instance. SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 1973-05-22, 1973-05-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 9 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 1ER, 2 ET 3 DU DECRET N° 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BARBIER, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME FORD FRANCE DEPUIS 1955, AVAIT ETE AFFECTE A L'ETABLISSEMENT DE PIECES DETACHEES DE GENNEVILLIERS; QU'IL AVAIT ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ET ELU MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE; QU'A LA SUITE DE LA FERMETURE PRESQUE TOTALE DE CET ENTREPOT, LE SYNDICAT DES CADRES ET TECHNICIENS DE LA REGION PARISIENNE (CGC) DESIGNA BARBIER COMME DELEGUE SYNDICAL DU PERSONNEL DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, A RUEIL-MALMAISON, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 5 MARS 1973, EN REMPLACEMENT D'UN PRECEDENT DELEGUE; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA CONTESTATION DE CETTE DESIGNATION, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE PERSONNEL QUI ETAIT DEMEURE AFFECTE A GENNEVILLIERS DEVAIT ETRE DESORMAIS CONSIDERE COMME DEPENDANT DIRECTEMENT DU SIEGE SOCIAL, ALORS QUE, DELEGUE SYNDICAL DU SEUL ENTREPOT DE GENNEVILLIERS, CONSIDERE D'UN COMMUN ACCORD COMME UN ETABLISSEMENT, ET SALARIE DE CE SEUL ETABLISSEMENT AUQUEL IL DEMEURAIT ATTACHE COMPTE TENU DU REFUS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER CE LICENCIEMENT, BARBIER N'AVAIT NI QUALITE, NI VOCATION POUR OCCUPER, EN FRAUDE DES DROITS DE L'EMPLOYEUR, DES FONCTIONS IDENTIQUES AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, ET ALORS QUE L'ETABLISSEMENT DE GENNEVILLIERS, MALGRE LE LICENCIEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL, DEMEURAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT DU SIEGE SOCIAL, LE TRIBUNAL AYANT EN VIOLATION DE LA LOI DECLARE, AU VU DE CRITERES PUREMENT NEGATIFS, QU'UN ETABLISSEMENT EN VOIE D'EXTINCTION RELEVE NECESSAIREMENT DE L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE, CE QUI CONDUIT BARBIER, DONT LA FONCTION EST CELLE DE "CHEF DE GROUPE CHARGE DE L'INVENTAIRE CYCLIQUE DES PIECES DETACHEES", A EXERCER, PAR UN VERITABLE DETOURNEMENT DE POUVOIR, SA MISSION DE DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DU PERSONNEL DES BUREAUX DU SIEGE SOCIAL DISTANT DE 13 KILOMETRES ET L'AMENE SOIT A UTILISER SON CREDIT D'HEURES EN DEPLACEMENT, SOIT A EMPIETER ILLEGALEMENT SUR SES HEURES DE TRAVAIL, TOUJOURS REMUNEREES, EN RAISON DU REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT ETRE DESIGNE POUR UN ETABLISSEMENT AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL IL TRAVAILLE, CONSTATE QUE L'ENTREPOT DE GENNEVILLIERS EST PRATIQUEMENT FERME, QUE LES PIECES DETACHEES DONT BARBIER ETAIT PRECEDEMMENT CHARGE DE FAIRE L'INVENTAIRE ONT ETE TRANSFEREES DANS UN AUTRE DEPOT, ET QUE S'IL OCCUPE DES LOCAUX INDEPENDANTS, IL N'A PLUS D'AUTONOMIE ET NE PEUT CONTINUER A ETRE CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT; QU'EN ESTIMANT QUE LES QUELQUES PERSONNES QUI S'Y TROUVAIENT ENCORE AFFECTEES DEPENDAIENT DIRECTEMENT DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL LE PLUS PROCHE, LEQUEL ETAIT LE SIEGE SOCIAL DE RUEIL, ET QUE C'EST A BON DROIT QUE BARBIER A PU Y ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; ATTENDU, EN EFFET, QUE, SELON LE DECRET N° 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968, LES DELEGUES SYNDICAUX SONT DESIGNES PAR ENTREPRISE, SAUF SI CELLE-CI COMPORTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS 50 SALARIES, CE QUI N'ETAIT PLUS LE CAS EN L'ESPECE POUR L'ENTREPOT DE GENNEVILLIERS QUI NE POUVAIT DESORMAIS ETRE CONSIDERE ISOLEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - ENTREPRISE COMPORTANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS - FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT - DESIGNATION DE SON DELEGUE SYNDICAL EN LA MEME QUALITE AU SIEGE SOCIAL DONT DEPEND LE PERSONNEL DE L 'ETABLISSEMENT FERME.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - DESIGNATION - CONDITIONS - TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - ENTREPRISE COMPORTANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS - FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT - DESIGNATION DE SON DELEGUE SYNDICAL EN LA MEME QUALITE AU SIEGE SOCIAL DONT DEPEND LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT FERME.
Analyse : SELON LE DECRET N. 68.1183 DU 30 DECEMBRE 1968, LES DELEGUES SYNDICAUX SONT DESIGNES PAR ENTREPRISE, SAUF SI CELLE-CI COMPORTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES. ET UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT ETRE DESIGNE POUR UN ETABLISSEMENT AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL IL TRAVAILLE. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI ADMET LA DESIGNATION D'UN SALARIE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AU SIEGE SOCIAL D'UNE ENTREPRISE APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DEPOT AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE ETAIT PRATIQUEMENT FERME, QUE LES PIECES DETACHEES DONT IL ETAIT PRECEDEMMENT CHARGE DE FAIRE L'INVENTAIRE AVAIENT ETE TRANSFEREES DANS UN AUTRE DEPOT ET QUE SI CET ENTREPOT OCCUPAIT DES LOCAUX INDEPENDANTS, IL N'AVAIT PLUS D'AUTONOMIE ET NE POUVAIT CONTINUER A ETRE CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT ET QUE LES QUELQUES PERSONNES QUI S'Y TROUVAIENT ENCORE AFFECTEES DEPENDAIENT DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL LE PLUS PROCHE QUI ETAIT LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE.