Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1984, 83-10.849, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-10849
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, chambre 1, 1982-10-14, 1982-10-14
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger

SUR LE DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1401, 1ER, ANCIEN DU CODE CIVIL, QUI EST APPLICABLE EN LA CAUSE, ET L'ARTICLE 815-12 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES : QUE LA COMMUNAUTE SE COMPOSAIT ACTIVEMENT DE TOUT LE MOBILIER DES EPOUX ; QUE, SELON LE SECOND, QUI EST APPLICABLE A L'INDIVISION QUI SUIT LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, L'INDIVISAIRE EST REDEVABLE DES PRODUITS NETS DE SA GESTION ET A DROIT A LA REMUNERATION DE SON ACTIVITE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'AMIABLE, OU, A DEFAUT, PAR DECISION DE JUSTICE ; ATTENDU QUE M X... ET MME G. SE SONT MARIES SANS CONTRAT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ET N'ONT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION TENDANT A SE PLACER SOUS LE REGIME DE LA LOI NOUVELLE ; QUE, PAR JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1974, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE A PRONONCE LEUR DIVORCE, LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE REMONTANT AU JOUR DE L'ASSIGNATION, SOIT AU 31 MAI 1974 ; QUE, STATUANT SUR LES DIFFICULTES QUI SONT NEES DES OPERATIONS DE LIQUIDATION, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE SEULE ETAIT TOMBEE DANS LA COMMUNAUTE CONJUGALE LA VALEUR PATRIMONIALE DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE ET D'ANALYSES MEDICALES, CREE, DURANT LE MARIAGE, PAR M X..., ET EXPLOITE PAR LUI DANS UN IMMEUBLE COMMUN, A L'EXCLUSION DE LA VALEUR DES TITRES ET DIPLOMES DE M X..., QUI CONSTITUAIENT POUR LUI DES PROPRES ; QUE L'ARRET EN A DEDUIT QUE LA GESTION DU LABORATOIRE PAR M X..., POSTERIEUREMENT AU 31 MAI 1974 (DATE A LAQUELLE LA CONSISTANCE DE CE LABORATOIRE DOIT ETRE DETERMINEE, SON EVALUATION DEVANT ETRE FAITE A LA DATE LA PLUS PROCHE POSSIBLE DE CELLE DE LA JOUISSANCE DIVISE) NE DOIT PAS ETRE ASSIMILEE A CELLE D'UN BIEN INDIVIS, ET QUE NE POUVAIT DONC ETRE ACCUEILLIE LA PRETENTION DE MME G. DE FAIRE FIXER JUDICIAIREMENT LA REMUNERATION DE M X... POUR SA GESTION DU LABORATOIRE DEPUIS LA DATE DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE JUSQU'A CELLE DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE FAIT QUE L'EXPLOITATION DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE ET D'ANALYSES MEDICALES SOIT SUBORDONNEE A LA POSSESSION DE CERTAINS DIPLOMES NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET, SOUS L'EMPIRE DU DROIT APPLICABLE, DE FAIRE ECHAPPER A LA COMMUNAUTE LA VALEUR DE CE FONDS, A L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE LES FRUITS ET REVENUS DE CE FONDS, SAUF LA REMUNERATION POUR LE TRAVAIL, LA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET LES FRAIS GRACE AUXQUELS CES FRUITS ET REVENUS AVAIENT ETE OBTENUS ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965) - Actif - Laboratoire d'analyses médicales - Création par le mari seul diplômé - Absence d'influence.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965) - Dissolution - Indivision post communautaire - Gestion par l'un des époux - Fruits et revenus - Laboratoire d'analyses médicales - Epoux gestionnaire seul diplômé.
Analyse : Le fait que l'exploitation d'un laboratoire de biologie et d'analyses médicales créé durant le mariage par le mari, soit subordonnée à la possession de certains diplômes, ne pouvait avoir pour effet, sous l'empire de l'article 1401-1°, ancien du code civil, et de l'article 815-12 du même code, de faire échapper à la communauté la valeur de ce fonds, et à l'indivision post communautaire les fruits et revenus de ce fonds, sauf la rémunération pour le travail, la responsabilité personnelle et les frais.