Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946,MODIFIEE PAR CELLE DU 7 JUILLET 1947,ET L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CUIRS ET PEAUX DU 1ER OCTOBRE 1956, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DES DOCUMENTS DU PROCES, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE PATTERSON, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DU GANT JONQUET, FUT INDIQUE COMME CANDIDAT DELEGUE DU PERSONNEL DANS UNE LETTRE ADRESSEE LE 20 OCTOBRE 1959 A LADITE SOCIETE PAR LE SECRETAIRE DU SYNDICAT C.G.T. POUR LUI DEMANDER D'ORGANISER DES ELECTIONS DE DELEGUES; QUE PATTERSON FUT RENVOYE SANS PREAVIS LE 26 OCTOBRE 1959 ; QU'IL FORMA ALORS UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ILLEGAL ET ABUSIF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR PATTERSON A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE BORNE A DECLARER ABUSIF SON LICENCIEMENT, EN NE LUI ALLOUANT QU'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE QU'IL RECLAMAIT, FAUTE DE PREUVE SUFFISANTE DE PREJUDICE, ET D'AVOIR REFUSE DE LE DECLARER ILLEGAL, AU MOTIF QUE LA LETTRE DU SECRETAIRE DU SYNDICAT, ANTERIEURE AUX FORMALITES DE CONSTITUTION DES COLLEGES ELECTORAUX ET DE REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES, N'ETABLISSAIT PAS D'UNE MANIERE DEFINITIVE LA CANDIDATURE DE PATTERSON, ALORS QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES N'EST PAS UNE CONDITION PRELIMINAIRE A LA VALIDITE DE LA CANDIDATURE ET QUE LA PUBLICATION PAR AFFICHE DANS L'USINE NE CONSTITUE PAS LE DEPOT DEFINITIF DE CANDIDATURE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE REFUSE D'ADMETTRE LA FORCE PROBANTE DE LA LETTRE DU SYNDICAT C.G.T. DU 20 OCTOBRE 1959, DU CERTIFICAT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 15 NOVEMBRE 1959 ET DE L'ATTESTATION DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS OUVRIERS DU 18 MARS 1960,ET DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE PATTERSON DEVAIT PARTICIPER A LA REUNION DU 23 OCTOBRE 1959 COMME CANDIDAT DELEGUE DU PERSONNEL, ALORS, EN OUTRE, QUE, APRES AVOIR ETABLI LA RELATION ENTRE LE DEPOT DE CANDIDATURE ET LE RENVOI ET CONSTATE LE MANQUE DE PROPORTION ENTRE LES GRIEFS INVOQUES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET LA SANCTION SUBIE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LE RENVOI DE PATTERSON ETAIT ABUSIF ET SE CONTENTER DE SANCTIONNER LE MANQUEMENT DE PRINCIPE DE LA SOCIETE A SES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ALORS, ENFIN, QU'APRES AVOIR AFFIRME LE CARACTERE ABUSIF DU RENVOI ET LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, L'ARRET REFUSE DE REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR PATTERSON AU MOTIF QU'IL N'EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, TOUT EN REFUSANT DE CONSIDERER LE CONGEDIEMENT DE PATTERSON COMME ILLEGAL, ONT ESTIME QU'IL ETAIT ABUSIF COMME PROVOQUE PAR SON ACTIVITE SYNDICALE ET QUE SON EMPLOYEUR DEVAIT REPARER LE DOMMAGE QU'IL LUI AVAIT AINSI CAUSE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN APPRECIANT QUE PATTERSON NE POUVAIT PRETENDRE A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL DECLARAIT AVOIR SUBI ET DONT IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-40.769. PATTERSON C/ SOCIETE ANONYME DU GANT JONQUET. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENRAL : M. X.... - AVOCATS : MM. REMOND ET LABBE.

Sommaire principal : DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - DECISION DENIANT AU SALARIE LA QUALITE DE CANDIDAT DELEGUE - CONGEDIEMENT DECLARE NEANMOINS ABUSIF - POURVOI - INTERET (NON)
Analyse : EST DENUE D'INTERET LE MOYEN QUI FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QU'UN SALARIE JOUISSAIT, LORS DE SON LICENCIEMENT DE LA PROTECTION SPECIALE ACCORDEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 AUX CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, DES LORS QUE, TOUT EN CONSIDERANT QUE CE CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS ILLEGAL, ILS ONT ESTIME QU'IL ETAIT ABUSIF, COMME PROVOQUE PAR SON ACTIVITE SYNDICALE, ET QUE LE PREJUDICE EN RESULTANT DEVAIT ETRE REPARE