Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1979, 78-12.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12225
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1978-04-17, 1978-04-17
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE; ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CELUI QUI A SON ORIGINE DANS L'UN DES MODES LEGAUX D'ACQUISITION DU DROIT, TEL UN CONTRAT; ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 17 AVRIL 1978), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CERI A MIS EN RELATION LES EPOUX X..., Y..., ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE MEDICIS, ACQUEREUR D'UN TERRAIN EN VUE D'Y CREER UN LOTISSEMENT; QUE L'INTERMEDIAIRE QUI AVAIT RENONCE A SA COMMISSION, DEVAIT ETRE REMUNERE PAR L'EXCLUSIVITE DE LA COMMERCIALISATION DES 62 LOTS DU LOTISSEMENT A CREER, AINSI QUE DES CONSTRUCTIONS QUI DEVAIENT Y ETRE EDIFIEES, AVEC UNE COMMISSION DE 8 500 FRANCS PAR LOT; QUE L'AGENCE CERI A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN PAIEMENT DE SES COMMISSIONS ET A ETE DEBOUTEE PAR LE TRIBUNAL AU MOTIF QU'A L'EPOQUE DES FAITS, RATEAU, GERANT DE LA SOCIETE CERI, N'ETAIT PAS TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE EXIGEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENTRES EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 ET N'ETAIT PAS HABILITE A SE LIVRER A DES OPERATIONS CONCERNANT DES IMMEUBLES; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE EN INSTANCE D'APPEL LA DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, L'ARRET RETIENT QUE L'AGENCE CERI, PAR SON GERANT ET SON COURTIER, A DEPLOYE UNE CERTAINE ACTIVITE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT ELLE AVAIT RECU MANDAT DE LE FAIRE ET A MENE A BIEN LA TRANSACTION IMMOBILIERE ET QU'EN CONSEQUENCE, L'AGENCE CERI POUVAIT PRETENDRE A LA REMUNERATION DE SES SOINS POUR NE PAS CONSACRER UN ENRICHISSEMENT INJUSTE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ENRICHISSEMENT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, A LE SUPPOSER DEMONTRE, TROUVAIT SA SOURCE DANS LA CONVENTION QUI ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LES PRINCIPES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SA DISPOSITION DECLARANT RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA DEMANDE POUR ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Existence d'un contrat.
Sommaire de référence : * AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Agent non titulaire de la carte professionnelle - Affaire réalisée - Commission - Condamnation au payement - Fondement juridique - Enrichissement sans cause (non).
Analyse : Ne constitue pas un enrichissement sans cause, celui qui a son origine dans l'un des modes légaux d'acquisition de droit, tel un contrat. L'agent immobilier, qui en première instance a été débouté de sa demande en paiement d'une commission au motif qu'à l'époque de la transaction qu'il avait été chargé de mener à bonne fin, il n'était pas titulaire de la carte professionnelle exigée par la loi du 2 janvier 1970, et n'était pas habilité à se livrer à des opérations concernant des immeubles, n'est pas recevable à fonder en cause d'appel, sa demande sur l'enrichissement sans cause qui, à le supposer démontré, trouvait sa source dans la convention.