COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - IRRECEVABILITE - POURVOI EN CASSATION
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 4 MARS 1889, LE JUGEMENT QUI DECLARE OUVERTE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ET NE PEUT ETRE ATTAQUE PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION. CETTE FORMULE ABSOLUE EXCLUT LA POSSIBILITE D'UN POURVOI EN CASSATION.