COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES QUE PAR CONVENTION EN DATE DU 17 DECEMBRE 1947, A... A CONCEDE A SIBILLE Y... D'EXPLOITATION DES BREVETS D'INVENTION N° 904 722 ET 905 435 CONCERNANT LA FABRICATION ET LA FINITION D'OBJETS MOULES PAR FILTRATION A TRAVERS LES PAROIS D'UN MOULE POREUX; QU'A L'ARTICLE 37 DE CES CONVENTIONS, IL EST STIPULE QUE "LA GARANTIE DONNEE PAR M GEORGES A... SE LIMITE A L'EXISTENCE DES BREVETS ESSENTIELS, DEMANDES OU DELIVRES COMME TELS DANS L'ANNEXE I QUI DEFINIT LES PROCEDES GEORGES A... ET QUE LE LICENCIE S'INTERDIT DE CONTESTER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, PERSONNELLEMENT OU PAR PERSONNES INTERPOSEES, LES BREVETS DEMANDES OU DELIVRES PAR OU A M GEORGES A..."; ATTENDU QUE, STATUANT TANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE A... TENDANT NOTAMMENT AU PAYEMENT PAR SIBILLE DES B... DUES EN EXECUTION DES CONVENTIONS SUSVISEES, QUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SIBILLE TENDANT A VOIR PRONONCER LA RESOLUTION DES CONVENTIONS AUX TORTS DE A... EN RAISON DE LA NULLITE ALLEGUEE DES BREVETS, SUBSIDIAIREMENT A VOIR PRONONCER LA RESILIATION AUX TORTS DE A... POUR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET QUI TENDAIT A RECHERCHER "S'IL Y AVAIT DANS LES BREVETS VISES AU CONTRAT UNE POSSIBILITE TECHNIQUE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE, APRES MISE AU POINT DU PERFETIONNEMENT..." ET "TOUS ELEMENTS PERMETTANT AU TRIBUNAL D'APPRECIER SI LE DEFAUT EVENTUEL DE MISE AU POINT OU PERFECTIONNEMENT TECHNIQUEMENT NECESSAIRE POUR UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE EST INHERENTE AU PROCEDE LUI-MEME OU A LA CARENCE, NEGLIGENCE, INCAPACITE OU MALVEILLANCE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES"; ATTENDU QU'EN CONFIANT EN CES TERMES A DES EXPERTS Z... DE RECHERCHER SI DES BREVETS SONT OU NON SUSCEPTIBLES D'EXPOITATION INDUSTRIELLE, LA COUR D'APPEL A AUTORISE LA DISCUSSION DE LA VALIDITE DES BREVETS, CEPENDANT ECARTEE PAR UNE X... CLAIRE ET NON AMBIGUE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60 13 607. A... C/ SIBILLE. PRESIDENT: M GUILLOT - RAPPORTEUR: M LARERE - PREMIER AVOCAT GENERAL: M COME - AVOCATS: MM BEURDELEY ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - CONVENTION ENTRE LE BREVETE ET LE CONCESSIONNAIRE - CLAUSE INTERDISANT A CE DERNIER DE DISCUTER LA VALIDITE DU BREVET - PORTEE
Analyse : EN L'ETAT D'UN LITIGE OPPOSANT LE TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION AU CONCESSIONNAIRE DE LA LICENCE D'EXPLOITATION, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, CONFIANT A DES EXPERTS LE SOIN DE RECHERCHER SI LE BREVET EST OU NON SUSCEPTIBLE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE, A AINSI AUTORISE LA DISCUSSION DE LA VALIDITE DU BREVET, CEPENDANT ECARTEE PAR UNE CLAUSE CLAIRE ET NON AMBIGUE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES.