Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER OU AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, KAEMMERLE ET DEMOISELLE X..., INVENTORISTES AU DEPOT DE LA SOCIETE MIELLE-GAILLOUX "LES ECO" A COLMAR, S'ETAIENT RENDUS LE 28 DECEMBRE 1963 A MULHOUSE, DANS LA VOITURE DE KAEMMERLE QUI CONDUISAIT, POUR PROCEDER A L'INVENTAIRE D'UNE SURCCURSALE DE LA SOCIETE; QUE, SUR LA ROUTE DU RETOUR, VERS 20 HEURES 15, DEMOISELLE X... A ETE BLESSEE DANS UNE COLLISION AVEC UNE AUTRE VOITURE; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE COLMAR AYANT RECLAME A KAEMMERLE, L'UNE REPARATION DE LA PARTIE DE SON PREJUDICE NON INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'AUTRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES VERSEES A CE TITRE, KAEMMERLE A SOUTENU QUE LEUR ACTION ETAIT IRRECEVABLE, L'ACCIDENT PRESENTANT LE CARACTERE NON D'UN ACCIDENT DE TRAJET COMME ELLES LE PRETENDAIENT, MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT PRODUIT ALORS QUE KAEMMERLE RAMENAIT DEMOISELLE X... CHEZ ELLE A WETTOLSHEIM ET NON AU DEPOT DE LA SOCIETE A COLMAR, QUE TOUS DEUX AVAIENT QUITTE MULHOUSE APRES AVOIR ACHEVE L'INVENTAIRE, QU'ILS N'AVAIENT NI L'UN NI L'AUTRE L'OBLIGATION DE LE REMETTRE LE SOIR MEME AUX BUREAUX DE LA SOCIETE QUI ETAIENT FERMES A CETTE HEURE, ET QU'AINSI DEMOISELLE X... NE SE TROUVAIT PLUS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE, NON SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR DEMOISELLE X... ENTRE SA RESIDENCE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL IMPOSE PAR LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE, ET QUE, DES LORS, LOIN DE PRESENTER LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME EN REGAGNANT SON DOMICILE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 6 AVRIL 1967; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 67 12 249. KAEMMERLE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE COLMAR. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TETREAU ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1968, BULL 1968, V, N° 14, P 11; 11 JANVIER 1968, BULL 1968, V, N° 27 (3°), P 22.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DE TRAVAIL
Analyse : PRESENTE LE CARACTERE, NON D'UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU A UN INVENTORISTE ATTACHE AU DEPOT D'UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES QUI, APRES AVOIR PROCEDE, AVEC UN DE SES COLLEGUES, A L'INVENTAIRE D'UNE SUCCURSALE, REGAGNAIT SON DOMICILE DANS LA VOITUR DE CELUI-CI, UN TEL ACCIDENT S'ETANT PRODUIT, NON SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR LA VICTIME ENTRE SA RESIDENCE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL IMPOSE PAR LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE.