Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13948
Président : M. Blin

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT, A TORT, REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE DE DECHEANCE DE LA GARANTIE INVOQUEE PAR LA SOCIETE SUISSE WINTERTHUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE X..., FONDEE SUR L'ETAT D'IVRESSE DU CONDUCTEUR, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELUI-CI AIT EU CONNAISSANCE DE CETTE CLAUSE, QUI AURAIT FIGURE SUR UNE FEUILLE INTERCALAIRE QUE LA COMPAGNIE PRETENDAIT AVOIR ETE ANNEXEE A LA POLICE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE FEUILLE ETAIT AGRAFEE A LA POLICE ET MENTIONNEE PAR ELLE, ET QUE LA SIGNATURE ET LA DATE APPOSEES PAR L'ASSURE SUR LA POLICE MENTIONNANT LADITE FEUILLE VALENT EGALEMENT POUR ELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA FEUILLE VOLANTE INTITULEE " NOUVELLES CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE ", ET PORTANT LA REFERENCE IMPRIMEE " MF- P8-2-1958 ", PRODUITE PAR LA SOCIETE WINTERTHUR, N'EST NI DATEE, NI SIGNEE ET NE CONTIENT AUCUNE REFERENCE A LA POLICE, ET QUE LES TRACES D'AGRAFEUSE QU'ELLE PORTE NE SEMBLENT NULLEMENT CORRESPONDRE AUX EMPLACEMENTS DES TROUS FIGURANT DANS L'EXEMPLAIRE DE LA POLICE PRODUITE PAR X... ; QU'ELLE A ENCORE RELEVE QUE LA POLICE N'EN FAIT PAS MENTION, PUISQUE CELLE-CI SIGNALE SEULEMENT EN ANNEXE : 1E LE TEXTE DES GARANTIES MINIMA EN DATE DU 17 FEVRIER 1958 ; 2E LES CLAUSES DE BONIFICATION ET DE PENALISATION, INDICATIONS DIFFERENTES DE CELLES PORTEES SUR LA FEUILLE VOLANTE PRECITEE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT, A BON DROIT, RAPPELE QUE LES CLAUSES DE DECHEANCE DOIVENT ETRE REDIGEES DE FACON A PRESENTER DATE ET VALEUR CERTAINES, ET DECIDE QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE CET INTERCALAIRE FAIT CORPS PAR SA SEULE EXISTENCE AVEC LA POLICE, ONT DEDUIT QUE LA COMPAGNIE WINTERTHUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON ASSURE X... AVAIT ACCEPTE LADITE CLAUSE DE DECHEANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 62-13. 948. SOCIETE SUISSE WINTERTHUR C / X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PARLANGE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. JOLLY ET VIDART.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - DECHEANCE - CLAUSE DE DECHEANCE - CLAUSE FIGURANT SUR UN INTERCALAIRE - ACCEPTATION PAR L'ASSURE - PREUVE
Analyse : UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE AYANT INVOQUE UNE CLAUSE DE DECHEANCE DE LA GARANTIE QUI AURAIT FIGURE SUR UNE FEUILLE INTERCALAIRE PRETENDUMENT ANNEXEE A LA POLICE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT A BON DROIT RAPPELE QUE LES CLAUSES DE DECHEANCE DOIVENT ETRE REDIGEES DE FACON A PRESENTER DATE ET VALEUR CERTAINE, PEUVENT DECIDER QUE LA COMPAGNIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON ASSURE EUT ACCEPTE LADITE CLAUSE FIGURANT SUR UN INTERCALAIRE NI DATE NI SIGNE, AUQUEL LA POLICE NE FAISAIT AUCUNE REFERENCE.