Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1988, 85-15.269, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle .
Numéro de pourvoi : 85-15269
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1985-05-07, 1985-05-07
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction . -
Avocats : Avocat :M. Célice .

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Thomson C.S.F. à rembourser à son ancien salarié, Pierre X..., la part salariale de la cotisation du régime de retraite complémentaire se rapportant à une indemnité de non-concurrence, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'intéressé est fondé en sa demande qui porte sur la cotisation ouvrière précomptée au titre du régime complémentaire obligatoire ; Qu'en se prononçant par ce seul motif alors que peu important le caractère obligatoire ou facultatif du régime, l'employeur n'est en principe tenu de supporter que la part des cotisations mises à sa charge par les dispositions contractuelles, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le remboursement de la cotisation salariale au régime obligatoire de retraite complémentaire, l'arrêt rendu le 7 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Paiement - Contribution ouvrière - Précompte - Remboursement au salarié (non)
Analyse : Peu important le caractère obligatoire ou facultatif du régime de retraite complémentaire, l'employeur n'est en principe tenu de supporter que la part des cotisations mises à sa charge par les dispositions contractuelles .