Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR LA PRODUCTION DES OBSERVATIONS ECRITES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, PRISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 59-341 DU 27 FEVRIER 1959, SANS QU'ELLES AIENT ETE NOTIFIEES, NI COMMUNIQUEES A L'APPELANT QUI N'A PU DEPOSER DE CONCLUSIONS EN REPONSE, ET QU'IL Y A EU EN CONSEQUENCE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LESDITES OBSERVATIONS ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS, ET AINSI SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME EN RAISON DE L'ABSENCE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS QUI SONT CARACTERISTIQUES D'UN TRAVAIL INDEPENDANT, TELS LA PATENTE, L'INSCRIPTION DU REGISTRE DU COMMERCE, LA CARTE D'ACHETEUR, LE CARNET D'ACHATS, QUE CLERGUE, QUI AVAIT PROCEDE, AU COURS DE LA PERIODE DE 1959 A 1962 A DES ACHATS DE BETAIL POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LA CHEVILLE LANGONAISE S'ETAIT TROUVE, POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, SOUS LA DEPENDANCE DE CETTE SOCIETE ALORS QUE, LE FAIT QU'IL N'AIT PAS EXERCE DE PROFESSION COMMERCIALE, OU QU'IL NE L'AIT PAS EXERCE DANS DES CONDITIONS REGULIERES NE SAURAIT CONSTITUER LA PREUVE QU'IL AIT ETE UNI A LA SOCIETE LA CHEVILLE LANGONAISE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR AILLEURS, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, QUE CLERGUE FOURNISSAIT UN TRAVAIL REGULIER POUR CETTE SOCIETE DE QUI IL RECEVAIT DES DIRECTIVES ET DES CONSIGNES POUR CONCLURE LE PRIX ET REMETTRE AUX VENDEURS DES TICKETS PORTANT LA RAISON SOCIALE DE LA CHEVILLE LANGONAISE ; QU'IL NE TRAVAILLAIT PAS POUR D'AUTRES PROFESSIONNELS, ET QUE SON ACTIVITE ETAIT REMUNEREE FORFAITAIREMENT, DANS DES CONDITIONS ELIMINANT POUR LUI TOUTE INDEPENDANCE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QU'IL EXISTAIT ENTRE L'INTERESSE ET LA SOCIETE LA CHEVILLE LANGONAISE UN LIEN DE SUBORDINATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-11.193. SOCIETE LA CHEVILLE LANGONAISE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOZERE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. TETREAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, N° 494 (3°), P. 370. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 4 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N° 410, P. 346.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX PROCEDURE PIECES VERSEMENT AUX DEBATS OBSERVATIONS DU DIRECTEUR REGIONAL
Analyse : 1 LORSQU'UN ARRET CONSTATE QU'IL A ETE RENDU SUR LA PRODUCTION DES OBSERVATIONS ECRITES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE PRISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, IL Y A PRESOMPTION QUE LESDITES OBSERVATIONS ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ET AINSI SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.