Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1973, 71-14.299, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14299
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1971-05-12, 1971-05-12
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTES DES 15 FEVRIER 1928 ET 10 MARS 1929, REPRIS DANS UN BAIL DU 29 DECEMBRE 1933, LA BANQUE DE FRANCE A DONNE EN LOCATION UN TENEMENT IMMOBILIER, SIS A NICE, A GIACINTI ET A DELMUS AVEC DROIT DE SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LOCAUX, SANS AUTORISATION PREALABLE DE LA BAILLERESSE ; QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE, AUX MEMES CONDITIONS, LE 2 MAI 1956, AU PROFIT DE GIACINTI ; QUE CELUI-CI AVAIT, DES L'ORIGINE, SOUS-LOUE LES LOCAUX A LA SOCIETE ANONYME COMMERCIALE ET IMMOBILIERE MASSENA (SACIM), LAQUELLE, A SON TOUR, LES AVAIT DONNES EN SOUS-LOCATION A DIVERS COMMERCANTS ; QUE, LE 18 MAI 1963, LA BANQUE DE FRANCE A DONNE CONGE A GIACINTI POUR LE 31 DECEMBRE 1963, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET SANS INDEMNITE ; QUE GIACINTI A DENONCE CE CONGE A LA SACIM ; QUE LES CONSORTS X..., SE PREVALANT DE DIVERS BAUX ANCIENS A EUX CONSENTIS PAR LA SACIM, ONT ASSIGNE CELLE-CI, GIACINTI ET LA BANQUE DE FRANCE POUR SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A MIS HORS DE CAUSE GIACINTI ET LA SACIM, A ADMIS LE DROIT DES CONSORTS X... A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET NOMME EXPERT Y... DONNER LES ELEMENTS AFIN DE L'EVALUER ; ATTENDU QUE, LA BANQUE DE FRANCE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE ET, AVANT DIRE DROIT AU FOND, ETENDU LA MISSION DE L'EXPERT Y... RECHERCHER SI LA BANQUE DE FRANCE AVAIT CONNU LA SOUS-LOCATION CONSENTIE, LE 8 FEVRIER 1960, PAR LA SACIM ET L'AVAIT AGREE TACITEMENT OU EXPRESSEMENT, D'AVOIR MAINTENU EN CAUSE LA SACIM ET GIACINTI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT, RELATIVEMENT A LA SACIM, AUCUNE DES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 151 DU MEME CODE QUI EXIGE, DANS LE CAS OU L'UN DES DEFENDEURS N'A PAS CONSTITUE AVOUE, QU'IL SOIT STATUE PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE TOUS ET QU'ENFIN, LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET SONT EN CONTRADICTION FORMELLE, PUISQUE LE SECOND, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS, NE CONTIENT AUCUNE ENONCIATION RELATIVE AU MAINTIEN EN CAUSE DE LA SACIM ET DE GIACINTI ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE LAISSE AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DE " LA SOCIETE ANONYME COMMERCIALE ET IMMOBILIERE MASSENA (SACIM) A LAQUELLE AVAIT ETE SOUS-LOUE, DES 1930, L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES " ET QUI LES AVAIT, " A SON TOUR, SOUS-LOUE A DIVERS COMMERCANTS, SAUF UN GARAGE D'AUTOMOBILES QU'ELLE EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT " ; ATTENDU ENSUITE QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A DECLARE STATUER " PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE " ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA BANQUE DE FRANCE N'EST PAS FONDEE A CRITIQUER LE MAINTIEN OU LE NON-MAINTIEN EN CAUSE DE LA SACIM ET DE GIACINTI, CETTE DISPOSITION NE LA CONCERNANT PAS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DONNANT AVANT-DIRE DROIT AU FOND, MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER SI LA BANQUE DE FRANCE A AGREE TACITEMENT OU EXPRESSEMENT LA SOUS-LOCATION AU SECOND DEGRE, CONSENTIE LE 8 FEVRIER 1960, PAR LA SACIM AUX CONSORTS X..., DE DECIDER QUE CETTE SOUS-LOCATION ETAIT AUTORISEE PAR LE BAIL PRINCIPAL INTERVENU, LE 2 MAI 1956, ENTRE LA BANQUE DE FRANCE ET GIACINTI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LEDIT BAIL NE PERMETTAIT A CELUI-CI DE SOUS-LOUER QU'A TITRE PERSONNEL, CE QUI EXCLUAIT TOUTE SOUS-LOCATION AU SECOND DEGRE, QUE, D'AUTRE PART, AINSI QUE LA BANQUE DE FRANCE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DENATUREES ET DEMEUREES SANS REPONSE, LA SACIM N'AVAIT JAMAIS BENEFICIE, RELATIVEMENT AUX LOCAUX LITIGIEUX, QUE DU BAIL VERBAL QUI, EN CONSEQUENCE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA PROPRIETAIRE, ET QU'ENFIN, LE FAIT QUE LA BANQUE DE FRANCE N'AVAIT PAS PROTESTE, ANTERIEUREMENT AU CONGE DELIVRE PAR ELLE A GIACINTI, CONTRE LA SOUS-LOCATION AU DEUXIEME DEGRE EN CAUSE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE, EN DEHORS D'UNE MANIFESTATION EXPRESSE, DE SA PART, COMME ETABLISSANT L'EXISTENCE DE LADITE AUTORISATION ; MAIS ATTENDU QUE, SI LE BAIL PRINCIPAL AUTORISE LES SOUS-LOCATIONS, CELLES CONSENTIES EN SECOND RANG PAR UN SOUS-LOCATAIRE, NE CONSTITUENT PAS UNE INFRACTION AU BAIL PRINCIPAL, DANS LA MESURE OU ELLES EN RESPECTENT LES TERMES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE BAIL DU 2 MAI 1956 CONSENTI PAR LA BANQUE DE FRANCE A GIACINTI CONTENAIT LA CLAUSE SUIVANTE : " CONFORMEMENT AU DROIT ACCORDE PAR LES BAUX PRECEDENTS, LE PRENEUR A LE DROIT DE SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LOCAUX QU'IL A EDIFIES OU QUI LUI SONT LOUES PAR LA BANQUE DE FRANCE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE DEMANDER SON AUTORISATION " ET QUE " L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER INSEREE AU BAIL DU 2 MAI 1956 NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION " ; QU'ELLE ENONCE QUE LA BANQUE DE FRANCE, ASSIGNEE DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, EN MEME TEMPS QUE LA SACIM, PAR LES CONSORTS X..., EN RENOUVELLEMENT DE BAIL, S'EST BORNEE, AINSI QUE LE RELEVE L'ORDONNANCE, A DEMANDER SA MISE HORS DE CAUSE, " MAIS N'A JAMAIS PRETENDU QUE LA SACIM AURAIT IRREGULIEREMENT SOUS-LOUE A X..., SANS AVOIR L'AUTORISATION DE LE FAIRE " ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS QUI NE DENATURENT AUCUNE DES ECRITURES DE LA PROCEDURE ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, EN DONNANT MISSION A L'EXPERT DE VERIFIER SI, COMME LE SOUTIENNENT LES CONSORTS X..., LA BANQUE DE FRANCE A CONNU LA SOUS-LOCATION DU 8 FEVRIER 1960, CONSENTIE A LEUR PROFIT, ET L'A AGREEE SOIT EXPRESSEMENT, SOIT TACITEMENT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN, NON PLUS, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - AUTORISATION DU BAILLEUR - SOUS-LOCATION AU DEUXIEME DEGRE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - SOUS-LOCATION - BAIL LES AUTORISANT - PORTEE - SOUS-LOCATION AU DEUXIEME DEGRE.
Analyse : SI LE BAIL PRINCIPAL AUTORISE LES SOUS-LOCATIONS, CELLES CONSENTIES EN SECOND RANG PAR LE SOUS-LOCATAIRE NE CONSTITUENT PAS UNE INFRACTION AU BAIL PRINCIPAL, DANS LA MESURE OU ELLES EN RESPECTENT LES TERMES.