Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1977, 77-60.347, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60347
Décision attaquée : Tribunal d'instance Céret 1977-02-02, 1977-02-02
Président : PDT M. Cosse-Manière

VU L'ARTICLE L. 13 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE FAISANT DROIT A LA RECLAMATION DE DAME X..., TIERS ELECTEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CERET A, PAR JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1977, ORDONNE LA RADIATION DES EPOUX Y... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE L'ECLUSE, AU MOTIF QU'ILS HABITAIENT EN ALLEMAGNE ; QU'ILS N'AVAIENT PAS DE DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE DE L'ECLUSE ET QU'ILS NE FIGURAIENT PAS DEPUIS AU MOINS CINQ ANS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE CELLE-CI ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, COMME IL A ETE ALLEGUE, SERVE NE SERAIT PAS MILITAIRE DE CARRIERE, EN STATIONNEMENT EN ALLEMAGNE ET N'ENTRAIT PAS DANS L'UNE DES SITUATIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CERET ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Militaire de carrière ou lié par un contrat.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal d'instance qui ordonne la radiation de deux époux sur la liste électorale aux motifs qu'ils habitaient en Allemagne, n'avaient pas de domicile réel dans la commune et ne figuraient pas depuis au moins cinq ans au rôle des contributions directes de celle-ci, sans rechercher si, comme ils l'alléguaient, le mari ne serait pas militaire de carrière en stationnement en Allemagne.