Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1972, 71-11.568, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11568
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1971-03-12, 1971-03-12
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, " CHAQUE ORGANISME AUQUEL S'APPLIQUE LE PRESENT DECRET DETERMINE LE MONTANT DE L'AVANTAGE DE VIEILLESSE AUQUEL L'INTERESSE A DROIT OU OUVRE DROIT, COMPTE TENU DE LA DUREE TOTALE DES PERIODES VISEES A L'ARTICLE 3, COMME SI TOUTES CES PERIODES AVAIENT ETE ACCOMPLIES EXCLUSIVEMENT SOUS LE REGIME DONT RELEVE CET ORGANISME LE MONTANT DES PRESTATIONS AINSI DETERMINE, REDUIT AU PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN CONSIDERATION AU TITRE DE CHAQUE REGIME, EST A LA CHARGE DUDIT REGIME " ; ATTENDU QUE X... EST TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE, AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, EN COORDINATION DES REGIMES DES SALARIES AGRICOLES ET DES NON-SALARIES AGRICOLES, CONFORMEMENT AU DECRET DU 14 AVRIL 1958, PRECITE, SUR LA BASE DE 153 TRIMESTRES D'ASSURANCES DONT 36 TRIMESTRES VALABLES A LA CHARGE DU REGIME DES SALARIES AGRICOLES ; QU'IL A OBTENU AU TITRE DE CE REGIME LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, AVEC EFFET DU 16 DECEMBRE 1967, DANS LA PROPORTION DE 36 / 153 ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DEVAIT PRENDRE INTEGRALEMENT A SA CHARGE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE CET AVANTAGE N'EST PAS L'ACCESSOIRE DE LA PENSION DE VIEILLESSE, QU'IL BENEFICIE D'UN REGIME AUTONOME DIFFERENT, ET QUE SON REGLEMENT INTEGRAL EN INCOMBE A LA SEULE CAISSE DU REGIME QUI LE PREVOIT, ETANT DONNE QU'IL EST AFFECTE A UNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE INDEPENDANTE ET NON ACCESSOIRE DE LA PERTE DE SALAIRES RESULTANT DE L'INVALIDITE OU DE LA RETRAITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES OBLIGES D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE CONSTITUE, AU SENS DU TEXTE PRECITE, UN AVANTAGE DE VIEILLESSE QUI NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SELON LES DISPOSITIONS QU'IL FIXE ET QUI NE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRIS EN CHARGE PAR CHACUN DES ORGANISMES INTERESSES QUE POUR LA PART QUI LUI INCOMBE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 31 MARS 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Vieillesse - Pension.
Analyse : null