Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1970, 68-13.859, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13859
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-02-28, 1968-02-28
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGES NE PEUVENT REDUIRE LA SOMME QU'APRES LA FIN DU MANDAT, LE MANDANT A RECONNU LA DEVOIR AU MANDATAIRE A TITRE DE COMMISSION; ATTENDU QUE LE 27 AOUT 1964 LES EPOUX X... ONT DONNE, A L'AGENCE TAYLOR, MANDAT EXCLUSIF DE RECHERCHER UN ACQUEREUR POUR LEUR VILLA, AU PRIX MINIMUM DE 900000 FRANCS, AVEC PROMESSE D'UNE COMMISSION DE 5% SUR LE PRIX DE VENTE OBTENU; QU'EN JUIN 1965 L'AGENCE TAYLOR A PROPOSE UN ACQUEREUR AUX EPOUX X... QUI ONT REFUSE DE DONNER SUITE A CETTE PROPOSITION ET ONT VENDU LEUR IMMEUBLE A UN TIERS; QU'ILS ONT NEANMOINS RECONNU, PAR ACTE DU 16 JUILLET SUIVANT, DEVOIR A LA SOCIETE TAYLOR UNE SOMME DE 60000 FRANCS, A TITRE DE COMMISSION FORFAITAIRE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REDUIT A 445000 FRANCS LA SOMME A PAYER PAR LES EPOUX X...; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 28 FEVRIER 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : VENTE - Intermédiaire - Commissions - Affaire non réalisée - Affaire réalisée avec un acquéreur autre que celui proposé par l'intermédiaire - Commission convenue - Réduction par le juge (non).
Sommaire de référence : * AGENT D'AFFAIRES - Commissions - Affaire non réalisée - Affaire réalisée avec un acquéreur autre que celui proposé par l'agent - Commission convenue - Réduction par le juge (non).
Analyse : Les juges ne peuvent réduire la somme que le mandant a reconnu devoir au mandataire à titre de commission après la fin du mandat. Dès lors qu'une partie avait donné à un intermédiaire mandat exclusif de vendre un immeuble avec promesse d'une commission et qu'après qu'un acquéreur ait été proposé par cet intermédiaire au vendeur, celui-ci refusa de donner suite et vendit son immeuble à un tiers, doit être cassée la décision qui réduit la somme que le vendeur avait alors reconnu devoir à son mandataire.