Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1974, 73-11.068, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11068
Décision attaquée : , 1972-11-30
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, 2 DE L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1970; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES EST FIXE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUE ET DETERMINE, POUR CHAQUE ETABLISSEMENT EN FONCTION DE LA NATURE PARTICULIERE DE CELUI-CI; QUE LE TROISIEME FIXE LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES POUR LEURS SIEGES SOCIAUX ET LEURS BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT EMPLOYANT DU PERSONNEL QUI N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA SOCIETE CENTRE-MATERIAUX A BENEFICIER POUR SON SIEGE SOCIAL DU TAUX REDUIT DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLE AUX BUREAUX DONT LE PERSONNEL N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE ETAT DE L'IMPORTANCE DES REMUNERATIONS VERSEES RESPECTIVEMENT AUX EMPLOYES SEDENTAIRES ET AUX EMPLOYES NON SEDENTAIRES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, POUR DECIDER SI UN EMPLOYEUR DOIT BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QUI EST EMPLOYE DANS SES BUREAUX, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DES DIVERSES CIRCONSTANCES ET NOTAMMENT DE LA PROPORTION ET DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL NON EXCLUSIVEMENT SEDENTAIRE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTAIT QUE SEPT EMPLOYES DE BUREAU DE LA SOCIETE CENTRE-MATERIAUX ETAIENT APPELES A SE DEPLACER ET PERCEVAIENT ENSEMBLE " UNE MASSE DE SALAIRES SUPERIEURE A CELLE QUI ETAIT VERSEE AUX DIX-HUIT AUTRES EMPLOYES, LESQUELS ETAIENT PARFAITEMENT SEDENTAIRES ", CE DONT IL RESULTAIT QUE LADITE SOCIETE NE POUVAIT BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE COTISATION POUR L'ENSEMBLE DE CE PERSONNEL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - BUREAU INDEPENDANT - CONDITIONS.
Analyse : POUR DECIDER SI UN EMPLOYEUR DOIT BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QUI EST EMPLOYE DANS SES BUREAUX, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DES DIVERSES CIRCONSTANCES ET NOTAMMENT DE LA PROPORTION ET DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL NON EXCLUSIVEMENT SEDENTAIRE. PAR SUITE, LE TAUX REDUIT NE PEUT ETRE APPLIQUE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE BUREAU D'UNE ENTREPRISE LORSQUE LE TIERS ENVIRON DE CE PERSONNEL EST APPELE A SE DEPLACER ET PERCOIT UNE MASSE DE SALAIRES SUPERIEURE A CELLE QUI EST VERSEE AUX AUTRES EMPLOYES PARFAITEMENT SEDENTAIRES.