Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1973, 70-13.912, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13912
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre 1 ) 1970-06-30, 1970-06-30
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TAVENTAT A ETE CONDAMNE SOUS ASTREINTE A EXECUTER L'ENGAGEMENT PAR LUI PRIS DE CONSTRUIRE DIFFERENTS OUVRAGES AU PROFIT DES COMMUNES DE MEHUN-SUR-YEVRE ET DE MARMAGNE ; QUE PEU DE TEMPS APRES CETTE CONDAMNATION IL A FAIT DONATION D'IMMEUBLES ET DE BIENS MOBILIERS A SA Y... JOSETTE A CHARGE PAR ELLE DE LE NOURRIR ET DE L'ENTRETENIR SA VIE DURANT ; QUE LES COMMUNES DE MEHUN-SUR-YEVRE ET DE MARMAGNE ONT ASSIGNE Z... ET SA Y... JOSETTE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE DONATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA DONATION " ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS CONSTATE QUE L'ACTIF DU DEBITEUR ETAIT INSUFFISANT POUR PERMETTRE AUX CREANCIERS D'ETRE PAYEES ; QU'IL NE SUFFISAIT PAS AUX JUGES DU FAIT DE RELEVER LE CARACTERE PRECAIRE DE LA SOLVABILITE DE Z..., CORROBORE PAR UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, SANS INDIQUER SI ELLE AVAIT ETE ACCUEILLIE ET QU'ILS AURAIENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE Z... SOULIGNANT QUE LA DONATION NE PORTAIT QUE SUR UNE PARTIE DE SES BIENS, QUE LE SURPLUS SUFFISAIT A DESINTERESSER LES CREANCIERS ET QU'EN OUTRE Z... NE S'OPPOSAIT PAS A FAIRE DROIT AUX RECLAMATIONS DES CREANCIERS SOUS LE CONTROLE DE L'EXPERT X... PAR LA DECISION DE JUSTICE DONT CELLES-CI ENTENDAIENT POURSUIVRE L'EXECUTION, DE SORTE QUE, FAUTE D'AVOIR RELEVE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE RESULTANT DE LA LIBERALITE LITIGIEUSE, ILS N'AURAIENT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'HUISSIER, QUI A FAIT COMMANDEMENT A Z... DE PAYER LES FRAIS DE JUSTICE AFFERENTS A L'APPEL PAR LUI INTERJETE DU JUGEMENT LE CONDAMNANT A EXECUTER SON ENGAGEMENT, A FAIT SAVOIR A SES MANDANTS QUE LEUR DEBITEUR S'ETAIT RENDU INSOLVABLE ET QU'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE OCCASIONNERAIT DES FRAIS INUTILES ; QU'IL ENONCE ENCORE QUE Z... A ATTENDU QUATRE ANS POUR REGLER CES FRAIS ET QU'IL A FORME UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, CE QUI SERAIT INCONCEVABLE DE LA PART D'UN PLAIDEUR DONT " L'ACTIF " S'ELEVERAIT A 380000 FRANCS, CHIFFRE AUQUEL LE DEBITEUR AURAIT EVALUE LES BIENS QUI, D'APRES LUI, N'AURAIENT PAS ETE COMPRIS DANS LA DONATION ; QU'IL RETIENT ENFIN L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE DU DEBITEUR EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION DE SA PART D'EXECUTER LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ; QU'EN SE PRONONCANT AINSI DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION SUR LA FRAUDE DE Z..., SON INSOLVABILITE ET LE PREJUDICE EN RESULTANT POUR LES CREANCIERS, LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE, S'AGISSANT D'UNE DONATION LA PREUVE DE LA COMPLICITE DE DEMOISELLE Z..., DONATAIRE, N'AVAIT PAS A ETRE DEMONTREE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LORSQUE L'ACTION PAULIENNE TEND A L'ANNULATION D'UNE DONATION AVEC CHARGE, CE QUI SERAIT LE CAS, SON OBJET EST MIXTE DE SORTE QUE LA COMPLICITE DU TIERS DOIT ETRE DEMONTREE ; MAIS ATTENDU QUE Z... ET DEMOISELLE Z... N'ONT PAS FAIT MENTION DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DES CONSEQUENCES LEGALES POUVANT DECOULER DU CARACTERE PARTIELLEMENT ONEREUX DE L'ACTE DE DONATION LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST COMME TEL IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : ACTION PAULIENNE - CONDITIONS - APPAUVRISSEMENT DU DEBITEUR - DONATION CONSENTIE PAR LE DEBITEUR APRES CONDAMNATION AU PAYEMENT.
Sommaire de référence : * ACTION PAULIENNE - CONDITIONS - FRAUDE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT LA DECISION QUI ANNULE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL LA DONATION CONSENTIE PAR UN DEBITEUR POSTERIEUREMENT A SA CONDAMNATION ENVERS SES CREANCIERS, LA COUR D 'APPEL QUI CONSTATE QUE L'HUISSIER CHARGE DE NOTIFIER LE COMMANDEMENT DE PAYER LES FRAIS AFFERENTS AU JUGEMENT A FAIT SAVOIR QUE CE DEBITEUR S'ETAIT RENDU INSOLVABLE ET QUI RETIENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE DU DEBITEUR EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION DE SA PART D'EXECUTER LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI, SON INSOLVABILITE ET LE PREJUDICE EN RESULTANT POUR LES CREANCIERS.