Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 21 FEVRIER 1967) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE RENOUVELLEMENT LE 25 MARS 1965, DU MANDAT DE FRANCOIS Y..., GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES COMPOSES DES MINERAUX DE BRETAGNE, PAR UN VOTE A LA MAJORITE SIMPLE DES ASSOCIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, IL IMPORTAIT PEU QUE LA DUREE DES FONCTIONS FUT LA MEME ET AUSSI LA PERSONNE DESIGNEE PUISQUE LES STATUTS AVAIENT EXIGE UN NOUVEAU VOTE SUR LE CHOIX DU GERANT AU BOUT D'UNE CERTAINE PERIODE ET QUE LE GERANT STATUTAIRE ETAIT PAR LUI-MEME UN ELEMENT DES STATUTS QUI NE PEUT S'INTEGRER A CEUX-CI QUE PAR UN VOTE ACQUIS A LA MAJORITE EXTRAORDINAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 17 DES STATUTS LOIN D'ETRE LIMITATIF, CE QUI CONDUIRAIT LE PLUS SOUVENT A UN NON SENS, NE FAISAIT QUE RAPPELER LES REGLES GENERALES APPLICABLES AUX GERANTS STATUTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE FRANCOIS Y... A ETE DESIGNE POUR CINQ ANS EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE PAR L'ARTICLE 16 DES STATUTS ; QU'IL RETIENT QUE LA DECISION DU 25 MARS 1965, PRISE A LA MAJORITE DES ASSOCIES REPRESENTANT 74 % DU CAPITAL SOCIAL ET RENOUVELANT LE MANDAT DE FRANCOIS Y... POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS, N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION AUX-DITS STATUTS ; QU'IL RELEVE QUE L'ARTICLE 22 DE CES STATUTS N'EXIGE LA MAJORITE DES ASSOCIES REPRESENTANT LES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL QUE POUR LES DECISIONS DONT L'OBJET EST D'APPORTER AUX STATUTS UNE OU PLUSIEURS MODIFICATIONS ; QU'IL ENONCE QUE S'IL A ETE PREVU PAR L'ARTICLE 17 DES STATUTS QUE DANS LES CAS DE CESSATION DES FONCTIONS DU GERANT DEMISSIONNAIRE OU REVOQUE, ET EGALEMENT DU GERANT FRAPPE D'UNE CAUSE D'INCAPACITE PARTICULIERE, LES ASSOCIES FIXERAIENT A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS LES NOUVELLES CONDITIONS D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, CES DISPOSITIONS NE PEUVENT, A DEFAUT DE STIPULATION EXPRESSE, S'ETENDRE AUX CONDITIONS NORMALES DE RENOUVELLEMENT DU MANDAT ARRIVE A SON TERME DU GERANT PRECEDEMMENT DESIGNE PAR LES STATUTS ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT FAIT RESSORTIR QUE LE RENOUVELLEMENT LITIGIEUX N'A ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DES STATUTS ET A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LA CLAUSE IMPRECISE CONTENUE DANS L'ARTICLE 17 DU PACTE SOCIAL ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;CLAUSE IMPRECISE CONTENUEEk PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-12.399. MARION DE X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. CELICE ET LE BRET.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERANT GERANT STATUTAIRE MANDAT RENOUVELLEMENT STATUTS PREVOYANT UN VOTE A LA MAJORITE DES TROIS-QUARTS EN CAS DE CESSATION PAR DEMISSION OU REVOCATION INTERPRETATION
Analyse : INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA CLAUSE IMPRECISE DES STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SELON LAQUELLE DANS LES CAS DE CESSATION DES FONCTIONS DU GERANT DEMISSIONNAIRE OU REVOQUE ET EGALEMENT DU GERANT FRAPPE D'UNE CAUSE D'INCAPACITE PARTICULIERE, LES ASSOCIES FIXERAIENT A LA MAJORITE DES TROIS-QUARTS LES NOUVELLES CONDITIONS D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND, QUI ESTIMENT QUE CES DISPOSITIONS NE S'ETENDENT PAS AUX CONDITIONS NORMALES DE RENOUVELLEMENT DU MANDAT, PEUVENT DECLARER UN TEL RENOUVELLEMENT VALABLE PAR UN VOTE A LA MAJORITE SIMPLE.