COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - VARIATION DES INDICES DES PRIX - POINT DE DEPART DU DELAI - PRISE D'EFFET DE LA DERNIERE FIXATION
Analyse : 1° LE POINT DE DEPART DU DELAI EN VUE D'APPRECIER LES MAJORATIONS D'INDICES ECONOMIQUES DONNANT OUVERTURE A LA REVISION DU PRIX DU LOYER EST LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA FIXATION JUDICIAIRE DU PRECEDENT LOYER.