Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1974, 72-11.772, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11772
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1972-02-04, 1972-02-04
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CATAN AYANT PASSE COMMANDE A LA SOCIETE D'OUTILLAGE ET DE PRECISION ARTISANAL ET INDUSTRIEL (SOPAI) D'UN DISPOSITIF POUR LE MOULAGE DE PETITS BRIQUETS METALLIQUES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 FEVRIER 1972) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME N'AYANT PAS ETE INTENTEE A BREF DELAI, L'ACTION EN RESOLUTION DU MARCHE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LORSQUE LE VENDEUR LAISSE ENVISAGER, PAR SON ATTITUDE AU COURS DE POURPARLERS, UNE SOLUTION AMIABLE, UNE RECLAMATION RAPIDE SUFFIT A JUSTIFIER LA RECEVABILITE DE L'ACTION, MALGRE LA TARDIVITE DE L'ASSIGNATION; QUE, COMME L'AVAIT RELEVE LE TRIBUNAL ET L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES TOTALEMENT SANS REPONSE, L'ACHETEUR AVAIT ADRESSE A PLUSIEURS REPRISES DES RECLAMATIONS AU VENDEUR, QUI AVAIT, MAIS EN VAIN, APPORTE DIVERSES MODIFICATIONS AUX APPAREILS JUSQU'AU JOUR OU LEUR UTILISATION ETAIT APPARUE IMPOSSIBLE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PU DECLARER L'ACTION TARDIVE SANS EXAMINER LE MOYEN PROPRE A ETABLIR QUE LES SEULES RECLAMATIONS DE L'ACHETEUR SUFFISAIENT DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A RETARDER LE POINT DE DEPART DE L'ACTION REDHIBITOIRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CATAN A ETE EN MESURE DE CONNAITRE LE VICE DES MOULES LITIGIEUX, DES QU'IL LES A UTILISES EN FONDERIE POUR LA PREMIERE FOIS AU DEBUT DE L'ANNEE 1969; QUE, DES LORS, L'ARRET, QUI RELEVE QUE CATAN N'A SOLLICITE LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN REFERE QUE LE 30 JANVIER 1970, APRES AVOIR FAIT SUBIR AU MATERIEL LITIGIEUX DIVERSES MODIFICATIONS ET N'A ENGAGE SON ACTION REDHIBITOIRE QUE LE 16 SEPTEMBRE 1970, A SOUVERAINEMENT ESTIME, EU EGARD A LA NATURE DU VICE REPROCHE ET AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LADITE ACTION N'AVAIT PAS ETE INTENTEE DANS UN BREF DELAI; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE L'ACHETEUR A ETE EN MESURE DE CONNAITRE LE VICE DES MOULES LITIGIEUX DES QU'IL LES A UTILISES POUR LA PREMIERE FOIS, ET QU'IL N'A SOLLICITE LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN REFERE, APRES LUI AVOIR FAIT SUBIR DIVERSES MODIFICATIONS, QUE PLUS D'UN AN PLUS TARD, UNE COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME, EU EGARD A LA NATURE DU VICE REPROCHE ET AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE L 'ACTION REDHIBITOIRE ENGAGEE DIX-HUIT MOIS APRES LA DECOUVERTE DES VICES, N'A PAS ETE INTENTEE DANS UN BREF DELAI.