COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - INDICATION DE LA QUALITE DECLAREE PAR CETTE PERSONNE - VERIFICATION DE CETTE QUALITE PAR L'HUISSIER (NON)
Analyse : 1° L'ARTICLE 68, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1954, NE FAIT OBLIGATION A L'HUISSIER, QUI DELIVRE UN ACTE, QUE D'INDIQUER LA QUALITE DECLAREE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE LA REMISE DE LA COPIE D'EXPLOIT EST FAITE, MAIS NON POINT DE LA VERIFIER. DES LORS, IL APPARTIENT A CELUI QUI PRETEND UN EXPLOIT IRREGULIER, AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE SA FILLE ALORS QU'IL N'AVAIT PAS DE FILLE, DE DEMONTRER PAR L'INSCRIPTION DE FAUX, QU'IL N'EXISTAIT AUPRES DE LUI AUCUNE PERSONNE AYANT LA QUALITE ATTRIBUEE PAR L'HUISSIER A CELLE A QUI IL A REMIS LA COPIE.