Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1988, 86-13.424, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-13424
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1986-02-19, 1986-02-19
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Célice .

Sur le moyen unique : Vu les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu que pour condamner Mme Y... à payer, en qualité de caution, à la société SODIBAIL LOCA DIN, les sommes restant dues à cette société par son ex mari M. X..., en vertu de trois contrats de location de véhicules, l'arrêt attaqué a énoncé que sur chacun de ces contrats figure la caution donnée par l'épouse du locataire, sa signature étant précédée de la mention " bon pour caution solidaire " et qu'à défaut pour Mme Y... d'alléguer un faux matériel et encore moins de démontrer qu'un tiers s'était porté caution en ses lieu et place, celle-ci était tenue par les engagements souscrits ; Attendu, cependant, que dans ses conclusions en cause d'appel, Mme Y... soutenait n'avoir pris aucun engagement vis à vis de la société SODIBAIL et avait énoncé que tant la mention " bon pour caution ", que la signature qui figuraient aux contrats n'avaient pas été écrites de sa main ; Attendu, dès lors, qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité
Sommaire de référence : VERIFICATION D'ECRITURES - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Examen par le juge - Nécessité
Analyse : Il résulte des articles 287, 288 du nouveau Code de procédure civile et 1324 du Code civil que dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte .