COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 14 AVRIL 1961) QUE SCHMERBER, PROPRIETAIRE A MULHOUSE D'UN LOCAL DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., QUI Y EXPLOITENT UN COMMERCE DE BONNETERIE-MERCERIE, A ACCEPTE EN 1957, APRES CONGE, DE RENOUVELER LA LOCATION, MAIS EN DEMANDANT QU'IL SOIT INTERDIT AU PRENEUR D'EXPOSER DES MARCHANDISES ET DE DEPOSER DES OBJETS DANS LE COULOIR D'ENTREE DE L'IMMEUBLE OU LOGENT D'AUTRES LOCATAIRES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, SUR L'ACTION DES LOCATAIRES, QUE CEUX-CI NE POUVAIENT INV INVOQUER, EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DU COULOIR DE L'IMMEUBLE A L'USAGE DE LEUR COMMERCE, LA TOLEANCE PROLONGEE DU BAILLEUR, AU MOTIF QU'IL EST TOUJOURS LOISIBLE A CELUI-CI DE METTRE FIN A UNE SIMPLE TOLERANCE, ALORS QUE MIEUX QU'UNE SIMPLE TOLERANCE, LES LOCATAIRES INVOQUAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS, MECONNUES PAR L'ARRET, L'ACCORD DU BAILLEUR POUR L'UTILISATION DE LA CHOSE SELON LA DESTINATION ACTUELLE QU'IL DEVAIT LUI CONFERER LUI-MEME ET QUE DES LORS LEUR OFFRE DE PREUVE POUR ETABLIR CET ACCORD DU PROPRIETAIRE ETAIT DECISIVE ET NE POUVAIT ETRE ECARTEE POUR DES MOTIFS INOPERANTS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR N'A PAS "MECONNU" LESDITES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES EN ECARTANT, COMME NON PERTINENTE, L'OFFRE DE PREUVE SUSVISEE QUI TENDAIT INIQUEMENT A ETABLIR QUE DES RAYONNAGES D'EXPOSITION AVAIENT ETE COMMANDES PAR X... A SCHMERBER, MENUISIER, ET EXECUTES PAR UN OUVRIER DE CELUI-CI; QUE L'ARRET CONSTATE "QUE LE COULOIR D'ENTREE NE FAIT PAS PARTIE DES LOCAUX LOUES, QUE SON UTILISATION A DES FINS COMMERCIALES N'A PAS ETE PREVUE AU CONTRAT, ET QUE LES EPOUX X... NE PEUVENT FAIRE ETAT D'UNE AUTORISATION QUELQU'UN TEL USAGE CONSTITUE UNE GENE INTOLERABLE POUR LES LOCATAIRES "ONT RECONNU LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES QU'ILS ONT INSTALLE SANS AUTORISATION LE RAYONNAGE D'EXPOSITION DANS LEDIT COULOIR" ET ETANT ENCORE CONSTATE QU'UN TEL USAGE CONSTITUE UNE GENE INTOLERABLE POUR LES AUTRES LOCATAIRES "OBLIGES D'EMPRUNTER LEDIT COULOIR POUR ACCEDER A LEURS LOGEMENTS RESPECTIFS" ET QUE LA POLICE DU BATIMENT AVAIT CRU DEVOIR INTERDIRE CETTE UTILISATION POUR DES RAISONS DE SECURITE PUBLIQUE; ATTENDU QUE DES LORS, SANS COMMETTRE DE DENATURATION ET SANS VIOLER LES TEXTES VSES AU POURVOI, LA COUR D'APPEL, PAR LES ENONCIATIONS PRERAPPELEES, A JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61 12 493. EPOUX X... C/ SCHMERBER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET PEIGNOT.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - OBLIGATIONS DU PRENEUR - INTERDICTION D'ENTREPOSER DES MARCHANDISES DANS LE COULOIR D'ENTREE DE L'IMMEUBLE - PORTEE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, EN L'ETAT D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE PAR LE PROPRIETAIRE QUI DEMANDAIT QU'IL SOIT DESORMAIS INTERDIT AU PRENEUR D'EXPOSER DES MARCHANDISES ET DE DEPOSER DES OBJETS DANS LE COULOIR D'ENTREE DE L'IMMEUBLE, ECARTE L'OFFRE DE PREUVE TENDANT A ETABLIR L'ACCORD DU BAILLEUR A L'UTILISATION DE LA CHOSE SELON LA DESTINATION ACTUELLE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVE LA NON-PERTINENCE DU FAIT PROPOSE EN PREUVE ET CONSTATE QUE LE COULOIR D'ENTREE NE FAIT PAS PARTIE DES LOCAUX LOUES, QUE SON UTILISATION A DES FINS COMMERCIALES N'A PAS ETE PREVUE AU CONTRAT, QU'UN TEL USAGE CONSTITUE UNE GENE INTOLERABLE POUR LES AUTRES LOCATAIRES OBLIGES D'EMPRUNTER LEDIT COULOIR POUR ACCEDER A LEURS LOGEMENTS RESPECTIFS ET QUE LA POLICE DU BATIMENT AVAIT CRU DEVOIR INTERDIRE CETTE UTILISATION POUR DES RAISONS DE SECURITE PUBLIQUE.