Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1977, 75-10.438, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10438
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1974-10-29, 1974-10-29
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SIMON X... EST DECEDE, LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET TROIS ENFANTS, ROBERT X..., JOSEPH X... ET DAME Y... ; QUE JOSEPH X... A ETE RECONNU DEBITEUR DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT ENVERS PLUSIEURS CREANCIERS NOTAMMENT ENVERS CHOMETTE ; QUE CELUI-CI A FAIT OPPOSITION AU PARTAGE DEVANT INTERVENIR ENTRE LES HERITIERS MAIS QU'IL A ETE PROCEDE, SANS QU'IL Y AIT ETE APPELE, A UN "PARTAGE ANTICIPE, ENTRE LES TROIS ENFANTS DU DEFUNT ; QUE DANS L'ACTE AINSI QUALIFIE VEUVE X... A FAIT DONATION DES DROITS LUI REVENANT DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LA SUCCESSION DE SON MARI A SES ENFANTS QUI ONT ENSUITE, SOUS SA MEDIATION, REPARTI ENTRE EUX LES BIENS A EUX DEVOLUS PAR L'EFFET DE LA DONATION ET DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; QUE TOUS LES BIENS INDIVIS ONT ETE ATTRIBUES A ROBERT X... ET A DAME Y... MOYENNANT PAIEMENT A JOSEPH X... D'UNE SOMME QU'IL A PERCUE HORS LA VUE DU NOTAIRE ; QUE CHOMETTE, CREANCIER DE JOSEPH X..., A DEMANDE LA NULLITE DU PARTAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ESTIMATION DU LOT DE JOSEPH GOUTAY ETAIT PUREMENT ARBITRAIRE ET NE REPOSAIT SUR AUCUNE JUSTIFICATION, ALORS, QUE, SELON LE MOYEN, LE CREANCIER N'AURAIT NULLEMENT RAPPORTE LA PREUVE DU PREJUDICE QUE L'ALLOTISSEMENT DE L'EXPOSANT LUI FAISAIT SUBIR ; ATTENDU QUE, STATUANT DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PARTAGE A ETE CONCU DE TELLE SORTE QUE L'HERITIER DEBITEUR NE RECOIVE QU'UNE PART REDUITE ET SOUS FORME D'ARGENT LIQUIDE PAYE DES AVANT LE PARTAGE ; QU'ELLE ENONCE ENCORE QUE L'ESTIMATION DE LA PART DE CET HERITIER EST DEPOURVUE DE TOUTE GARANTIE DE SINCERITE ET QUE LE CREANCIER A UN INTERET EVIDENT A FAIRE PROCEDER A UN ALLOTISSEMENT REGULIER DE SON DEBITEUR ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Opposition à partage - Créancier opposant - Partage effectué en son absence - Demande en nullité - Préjudice - Nécessité.
Sommaire de référence : * PARTAGE - Nullité - Partage effectué en l'absence d'un créancier opposant - Préjudice - Nécessité.
Analyse : Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour prononcer sur le fondement de l'article 882 du Code civil la nullité d'un partage auquel il a été procédé malgré son opposition en l'absence du créancier d'un des copartageants, constate que ce partage a été conçu de telle sorte que l'héritier débiteur ne reçoive qu'une part réduite et sous forme d'argent liquide, payé dès avant le partage, et énonce que, l'estimation de la part de cet héritier étant dépourvue de toute garantie de sincérité, le créancier avait un intérêt évident à faire procéder à un allotissement régulier de son débiteur.