Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1982, 81-11.339, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 81-11339
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Nanterre 1979-11-21, 1979-11-21
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... NE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION QUI, INTERVENU SUR LA SAISIE D'IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, A LA REQUETE DE LA SOCIETE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, A DECLARE M BRUNEL X... DE CES IMMEUBLES ; ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication (non).
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Jugement - Nature - Caractère contentieux (non).
Analyse : La sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; elle n'est dès lors pas susceptible d'un pourvoi en cassation.