Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 29 septembre 1993, 92-21.166, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-09-29
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 92-21166
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-10-02, 1992-10-02
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocats : Avocats : MM. Cossa, Choucroy.

Attendu que, par requête du 2 juin 1993, la société A Jeanne d'X... SA Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 1er décembre 1992 par la société Luculus Service Sarl et inscrite sous le numéro 92-21.166 ; Attendu que, par arrêt du 2 octobre 1992, la société Luculus service Sarl a été condamnée par la cour d'appel de Paris à payer diverses sommes à la société A Jeanne d'X... SA ; Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, la société Luculus service SARL et M. Patrice Y..., mandataire-liquidateur de la société Luculus service SARL entendent s'opposer à ce qu'il leur soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par jugement du 15 février 1993, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Luculus service SARL ; Attendu que, conformément à l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, cette décision emporte, de plein droit, interdiction, pour cette société, de payer toute créance née antérieurement ; Que, dès lors, la société Luculus service SARL est dans l'impossibilité légale d'exécuter l'arrêt de la cour d'appel de Paris ; Qu'en cet état il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-21.166 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-21.166.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une société contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Jugement postérieur de redressement judiciaire - Effet .
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Effets - Décision antérieure condamnant la société au paiement de sommes - Pourvoi contre cette décision - Article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile - Application
Analyse : Une société ayant formé un pourvoi contre un arrêt l'ayant condamné à payer différentes sommes et un jugement postérieur ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, il n'y a pas lieu de retirer du rôle le pourvoi dès lors que, conformément à l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, ce jugement emporte de plein droit, interdiction pour cette société de payer toute créance née antérieurement et qu'elle est donc dans l'impossibilité légale d'exécuter l'arrêt attaqué.