Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 octobre 1989, 88-17.762, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-17762
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1988-07-06, 1988-07-06
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :la SCP Coutard et Mayer.

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 6 juillet 1988), qu'une explosion de pièce d'artifice suivie d'un incendie se produisit dans le hangar de la société Ruggieri (la société), que l'incendie se propagea sur la propriété de M. X... ; que celui-ci demanda à la société la réparation de son préjudice, qu'au décès de M. X..., ses héritiers reprirent l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé condamnation contre la société alors que, d'une part, en constatant seulement qu'à la suite de la chute d'une pièce d'artifice un témoin avait entendu un claquement et vu la pièce s'enflammer, la cour d'appel n'aurait pas pu en déduire la preuve de l'explosion de la pièce d'artifice et qu'en excluant l'application de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil au profit de l'article 1384, alinéa 1er, la cour d'appel aurait violé ces deux textes alors que, d'autre part, la seule chute d'une pièce d'artifice ne caractérisant pas une faute du préposé de la société dans le rangement des feux d'artifice, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la société ne contestait pas avoir eu la garde de la chose, instrument du dommage, l'arrêt énonce que l'explosion de la pièce d'artifice a précédé et provoqué l'incendie et que les effets de l'incendie étaient indissociables de ceux de l'explosion ; Que de ces constatations et énonciations d'où il résulte que les dommages étaient dus à l'explosion la cour d'appel a exactement déduit que seules les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à l'exclusion de celles de l'article 1384, alinéa 2, étaient applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) - Domaine d'application de l'article 1384, alinéa 1er - Incendie - Explosion antérieure - Effets de l'incendie indissociables de ceux de l'explosion
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) - Domaine d'application de l'article 1384, alinéa 1er - Incendie - Explosion antérieure - Dommages causés par l'explosion
Analyse : Seules doivent s'appliquer les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil dès lors que c'est l'explosion d'une pièce d'artifice dont la garde n'était pas contestée qui avait précédé et provoqué l'incendie et que les effets de celui-ci étaient indissociables de ceux de l'explosion.