Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1979, 77-14.148, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14148
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1977-05-27, 1977-05-27
Président : Pdt M. Vellieux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA SOCIETE EURO-GESTION DEVAIT IMMATRICULER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SOKOLOWSKY POUR LE TEMPS PENDANT LEQUEL A COMPTER DU 24 MARS 1971 IL AVAIT TRAVAILLE POUR SON COMPTE COMME DEMARCHEUR AUPRES DES PARTICULIERS EN VUE DE LA SOUSCRIPTION DE PLANS D'INVESTISSEMENTS; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'ELLE AVAIT PASSE AVEC SOKOLOWSKY UN CONTRAT DE MANDATAIRE LIBRE ASSORTI D'UNE PERIODE D'INITIATION ET D'ESSAI, QU'A L'ISSUE DE CETTE PERIODE LE CONTRAT FUT ROMPU ET QUE L'ARRET CONSTATE QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'A EXISTE ENTRE LES PARTIES EN SORTE QU'EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION SANS JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT SUSCEPTIBLE DE CREER UN TEL LIEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE EXERCES AU COURS D'UNE PERIODE D'INITIATION EFFECTUEE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE MANDAT LIBRE NE SAURAIENT PAR EUX-MEMES CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LES CONTROLES EXERCES ETANT JUSTIFIES PAR LA FONCTION DU MANDATAIRE ET N'IMPLIQUANT POINT L'EXISTENCE D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QUI SEULES PEUVENT ENGENDRER UN LIEN DE SUBORDINATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SOKOLOWSKY S'EST MIS EN RAPPORT LE 24 MARS 1971 AVEC LA SOCIETE EURO-GESTION A LA SUITE D'UNE ANNONCE PUBLIEE PAR CELLE-CI DANS UN QUOTIDIEN EN VUE DE RECRUTER DES AGENTS DE PROSPECTION POUR LE PLACEMENT DE TITRES FINANCIERS; QU'APRES UN COURT STAGE THEORIQUE IL A EFFECTUE SOUS LA DIRECTION D'UN SALARIE DE L'ENTREPRISE UNE PERIODE D'INITIATION PRATIQUE QUI CONSTITUAIT UNE PERIODE D'ESSAI, LAQUELLE DEVAIT PRENDRE FIN PAR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL; QU'ELLE OBSERVE QUE C'EST DEVANT L'INSUFFISANCE DES RESULTATS OBTENUS QUE LA SOCIETE A PROPOSE UN CONTRAT DE MANDAT LIBRE A SOKOLOWSKY QUI L'A REFUSE LE 17 MAI, CE QUI A MIS FIN , EN FAIT, AUX RELATIONS ENVISAGEES, LESQUELLES ONT LEGALEMENT CESSE LE 6 SEPTEMBRE SUIVANT; QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN QUE LE DEMARCHAGE ACCOMPLI PENDANT CETTE PERIODE D'ESSAI SELON LES DIRECTIVES ET SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE EN VUE DE LA CONCLUSION ULTERIEURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MEME SI L'ESSAI NON CONCLUANT N'AVAIT PAS EU DE SUITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Démarcheur financier.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Contrat - Période d'essai.
Analyse : Le démarcheur qui, recruté par un établissement financier en vue du placement de plans d'investissement auprès des particuliers, a effectué sous la direction et le contrôle de l'entreprise, un stage d'initiation qui constituait une période d'essai, en vue de la conclusion ultérieure éventuelle d'un contrat de travail, doit, au titre de cette période, être affilié au régime général de la sécurité sociale.