Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 72-60.061, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-60061
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lyon 1972-05-17, 1972-05-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LYONNAISE DES GALERIES LAFAYETTE DE PARIS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE L'UNION SYNDICALE CFDT NE LE LUI A PAS REGULIEREMENT DENONCE DANS LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 2 27 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE CFDT PRODUIT LE SECOND ORIGINAL DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE PAR HUISSIER DUQUEL IL RESULTE QUE LE POURVOI FORME PAR ELLE LE 26 MAI 1972, A ETE REGULIEREMENT DENONCE LE 1ER JUIN 1972 AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU MEME JOUR AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 2 JUIN 1972 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS APPLICABLE ET LES ARTICLES 53 ET 125 DU DECRET N° 72684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT OU D'ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE AIT NUI AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA CFDT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME LYONNAISE DES GALERIES LAFAYETTE, A L'OCCASION DES ELECTIONS, LE 26 ET 27 AVRIL 1972, DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS AVAIENT INDIQUE LEUNG, SOUS-DIRECTEUR A CONVOQUER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, ALORS QUE LA CONVOCATION AURAIT DU ETRE ADRESSEE AU SEUL REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE, LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET QUE LE GREFFIER, EN CONVOQUANT LES PARTIES, N'AVAIT PAS A SE FAIRE JUGE DE LA QUALITE ET DE LA COMPETENCE DE CELLES-CI NI A LES CHOISIR ; ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LYONNAISE DES GALERIES LAFAYETTE DE PARIS AVAIT COMPARU COMME AYANT ETE REPRESENTE PAR SON AVOCAT, LEQUEL, APRES AVOIR SOULEVE L'IRREGULARITE DE LA CONVOCATION ADRESSEE A LEUNG, FIT VALOIR LES MOYENS DE DEFENSE DE LA SOCIETE ET CONCLUT SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LA SOCIETE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DU CARACTERE IRREGULIER DE CETTE CONVOCATION ET QUE LE TRIBUNAL, QUI ETAIT EN MESURE DE JUGER AU FOND, A, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON, LE 17 MAI 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Sommaire principal : ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - NULLITE - ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT OU D'ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE AIT NUI AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE. PAR SUITE, UNE DECISION NE SAURAIT DECLARER IRRECEVABLE UNE CONTESTATION RELATIVE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AVAIT INDIQUE UN SOUS-DIRECTEUR COMME DEVANT ETRE CONVOQUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, EMPLOYEUR, ET QUE LA CONVOCATION AURAIT DU ETRE ADRESSEE AU SEUL REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE, LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ALORS QUE CE DERNIER AVAIT COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL PAR UN AVOCAT QUI, APRES AVOIR SOULEVE L'IRREGULARITE DE LA CONVOCATION, AVAIT FAIT VALOIR LES MOYENS DE DEFENSE DE LA SOCIETE ET AVAIT CONCLU AU FOND ET QU'EN CONSEQUENCE, LADITE SOCIETE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE EN RAISON DU CARACTERE IRREGULIER DE LA CONVOCATION.