COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DU 13 JUILLET 1933 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 16 MAI 1931 ET LADITE CONVENTION ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'INTERPRETER LES TRAITES DIPLOMATIQUES, SAUF LORSQUE LES DISPOSITIONS SOUMISES A LEUR INTERPRETATION METTENT EN JEU DES QUESTIONS DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL ; ATTENDU QUE LE RECEVEUR PERCEPTEUR DU VE ARRONDISSEMENT DE PARIS A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE CHASSAGNE AFIN DE RECOUVRER POUR L'ETAT BELGE LA SOMME DE 7.395.323 ANCIEN FRANCS AU TITRE DES IMPOTS DIRECTS ORDINAIRES ET DE L'IMPOT EXTRAORDINAIRE SUR LES REVENUS, BENEFICES ET PROFITS EXCEPTIONNELS DE GUERRE ; QUE LE RECEVEUR-PERCEPTEUR AGISSAIT EN VERTU DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 16 MAI 1931 AYANT POUR OBJET D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE REGLER CERTAINES QUESTIONS EN MATIERE FISCALE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'A VALIDE LA SAISIE QUE POUR LA SOMME DE 2.153,46 FRANCS, DUE POUR IMPOTS ORDINAIRES NON CONTESTES ET DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CONVENTION DE 1931 AUTORISAT LE RECOUVREMENT DES IMPOTS EXTRAORDINAIRES DUS PAR CHASSAGNE A L'ETAT BELGE, CETTE IMPOSITION NE FIGURANT PAS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 4, DE LA CONVENTION. ATTENDU QU'EN REFUSANT DE SE PRONONCER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'IMPOT RECLAME POUVAIT OU NON TRE CONSIDERE COMME UN IMPOT DIRECT AU SENS DES AUTRES ALINEAS DE CET ARTICLE 2, POUR LE SEUL MOTIF QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SERAIENT INCOMPETENTS POUR INTERPRETER UNE CONVENTION INTERNATIONALE ET ALORS QUE CETTE INTERPRETATION NE SOULEVAIT AUCUN PROBLEME DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 MAI 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-13.299. LE RECEVEUR PERCEPTEUR DE PARIS VE ARRONDISSEMENT C/ CHASSAGNE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET TALAMON.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-BELGE DU 16 MAI 1931 - IMPOT SUR LES BENEFICES DE GUERRE
Analyse : IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'INTERPRETER LES TRAITES DIPLOMATIQUES, SAUF LORSQUE LES DISPOSITIONS SOUMISES A LEUR INTERPRETATION METTENT EN JEU DES QUESTIONS DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE DE VALIDATION D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR EN VERTU DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 16 MAI 1931 EN VUE DU RECOUVREMENT D'IMPOTS EXTRAORDINAIRES SUR LES BENEFICES DE GUERRE DUS PAR UN PARTICULIER A L'ETAT BELGE, DECIDE QUE, CES IMPOTS NE FIGURANT PAS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 4, DE LA CONVENTION, IL N'EST PAS ETABLI QUE CELLE-CI AIT AUTORISE LEUR RECOUVREMENT, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE SE PRONONCER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SUR LE POINT DE SAVOIR SI CES IMPOTS NE POUVAIENT PAS ETRE CONSIDERES COMME UN IMPOT DIRECT AU SENS DES AUTRES ALINEAS DE CET ARTICLE 2.