COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 ET 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE - MER, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL PASSE A NOUMEA PAR LA SOCIETE LE NICKEL AVEC DE RENTIS, OUVRIER LICENCIE PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, ET CONDAMNE LA SOCIETE AU PAYEMENT DES INDEMNITES PREVUES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS DEPLACES, AU MOTIF QUE LA RESIDENCE HABITUELLE DE CET OUVRIER ETAIT DEMEUREE FIXEE EN ITALIE, ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, SOUTENANT QUE LE CHOIX PAR L'OUVRIER D'UNE RESIDENCE HABITUELLE EN NOUVELLE - CALEDONIE RESULTAIT DE L'OPTION FAITE PAR L'INTERESSE DE DEMEURER DANS CE TERRITOIRE, APRES SON LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE DU CHROME QUI L'AVAIT D'ABORD EMBAUCHE, DES DEMARCHES QU'IL AVAIT DU ACCOMPLIR POUR OBTENIR UNE PROLONGATION DE SEJOUR, DE SON EMBAUCHAGE PAR LA SOCIETE LE NICKEL POUR UNE PERIODE INDETERMINEE, SANS CONTRAT ECRIT ET SANS AVOIR DEMANDE LE CUMUL DES CONGES PAYES POUR LES PRENDRE EN FIN DE CONTRAT, ET ENFIN DE LA PERCEPTION REGULIERE DE SES SALAIRES SANS JAMAIS PRETENDRE A L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE DE RENTIS, VENU D'ITALIE EN NOUVELLE - CALEDONIE EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 21 MAI 1952 POUR TROIS ANS AVEC LA SOCIETE CALEDONIENNE DU CHROME, FUT, DES LE 12 MAI 1953, MIS PAR CETTE ENTREPRISE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE LE NICKEL , QUI LE COMPRIT DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF EFFECTUE LE 8 NOVEMBRE 1958 POUR AVOIR EFFET LE 8 DECEMBRE ; QU'EN RAISON DE CE LICENCIEMENT, DE RENTIS ACTIONNA LA SOCIETE LE NICKEL EN PAYEMENT DES INDEMNITES D'ELOIGNEMENT ET DE CONGES PREVUES PAR LES ARTICLES 94, 95 PARAGRAPHE 3, 121 PARAGRAPHE 1, 124 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE - MER, AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS EMPLOYES DANS UNE REGION DONT LES CONDITIONS CLIMATIQUES DIFFERENT DE CELLES DE LEUR RESIDENCE HABITUELLE ET QUI, DU FAIT DE LEUR ELOIGNEMENT DE CETTE RESIDENCE, SONT SOUMIS A DES SUJETIONS PARTICULIERES, ET EN PAYEMENT DES FRAIS DE SON RAPATRIEMENT EN ITALIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 125, AINSI QU'EN NULLITE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMIS AU VISA PREVU PAR L'ARTICLE 32 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LE NICKEL OPPOSA A CETTE ACTION QUE DE RENTIS N'AVAIT PLUS SA RESIDENCE HABITUELLE EN ITALIE ET L'AVAIT TRANSFEREE EN NOUVELLE - CALEDONIE ET FORMULA LES CONCLUSIONS RAPPELEES AU MOYEN ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LES DETAILS DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU A CES CONCLUSIONS ET EN A JUSTIFIE LE REJET EN DECLARANT QU'ON NE SAURAIT SERIEUSEMENT TIRER ARGUMENT DES SERVITUDES INEVITABLES IMPOSEES AUX TRAVAILLEURS EXPATRIES POUR IMPLIQUER UN TRANSFERT DE RESIDENCE HABITUELLE DES FAITS SUS - RAPPELES, QUI METTENT EN EVIDENCE LE DESIR DE DE RENTIS DE CONTINUER LE TRAVAIL OUTRE - MER, ALORS QUE LA PRETENDUE RENONCIATION AU RAPATRIEMENT EST INTERVENUE DANS DES CIRCONSTANCES POUR LE MOINS SINGULIERES, QUE PAR AILLEURS, LA SOCIETE LE NICKEL CONNAISSAIT, AU MOMENT DE L'EMBAUCHE, LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE DE DE RENTIS, QUE LA RESIDENCE HABITUELLE DE CELUI - CI, EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS, EST DEMEUREE FIXEE EN ITALIE, QU'EN CONSEQUENCE, LES AVANTAGES RESERVES AUX TRAVAILLEURS EXPATRIES DOIVENT LUI ETRE RESERVES ; ATTENDU QU'AINSI LE MOYEN, DONT LES CRITIQUES NE VISENT PAS LE CHEF DU JUGEMENT PRONONCANT LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR INFRACTION A L'ARTICLE 32 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE - MER, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 AOUT 1959, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA . N° 60 - 40 160 SOCIETE LE NICKEL C/ DE RENTIS . PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M CAIL .

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - NOUVELLE-CALEDONIE - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT - CONDITIONS ;
Analyse : UN OUVRIER, VENU D'ITALIE EN NOUVELLE-CALEDONIE EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU POUR TROIS ANS AVEC UNE SOCIETE, ET, MIS PAR CETTE ENTREPRISE A LA DISPOSITION D'UNE SECONDE SOCIETE CALEDONIENNE, QUI L'A COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS, PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT CONSERVE SA RESIDENCE HABITUELLE EN ITALIE EN L'ABSENCE D'ELEMENTS IMPLIQUANT SA VOLONTE DE SE FIXER DANS LE TERRITOIRE, ET BENEFICIER DES AVANTAGES RESERVES AUX TRAVAILLEURS EXPATRIES, NOTAMMENT LES INDEMNITES D'ELOIGNEMENT ET DE CONGES ET LE PAYEMENT DES FRAIS DE RAPATRIEMENT ;