Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1972, 71-40.405, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40405
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1971-01-11, 1971-01-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 26 DE L' AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE PARISIENNE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., MIS A LA RETRAITE,, A 65 ANS PASSES, PAR LA SOCIETE ANONYME " LES ANCIENS ETABLISSEMENTS A BEAURIENNE- LE CALOPULSEUR " QUI L' EMPLOYAIT EN QUALITE DE CHAUDRONNIER, A FORME CONTRE CELLE- CI UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE 2238, 80 FRANCS CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE L' INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE QUI LUI AVAIT ETE VERSEE EN APPLICATION DE L' ARTICLE 26 DE L' AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE PARISIENNE ET LES INDEMNITES PREVUES EN CAS DE LICENCIEMENT PAR L' ORDONNANCE N° 67581 DU 13 JUILLET 1967 ; QU' IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD' HOMALE ATTAQUEE D' AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE, SAUF CONVENTION PARTICULIERE PROROGEANT POUR UNE DUREE DETERMINEE L' AGE DE LA RETRAITE D' UN SALARIE, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI S' ETAIT POURSUIVI ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT PU METTRE FIN AU DROIT A L' INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI EST UN AVANTAGE CONVENTIONNEL QUE VISE L' ARTICLE 1ER DE L' ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, L' EMPLOYE EN FONCTIONS APRES SA 65E ANNEE POUVAIT VALABLEMENT EXCIPER DE SON CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET DE L' ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR REVENDIQUER LES AVANTAGES PREVUS PAR CE TEXTE ET LES ARTICLES 2 ET 4 DE L' ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 QUI N' EDICTENT AUCUNE LIMITE D' AGE POUR LEUR APPLICATION, QU' AINSI EN AVAIT DECIDE UN ARRET DE LA COUR D' APPEL DE PARIS DU 1ER FEVRIER 1969 ; ALORS QUE, D' UNE PART, L' AJOURNEMENT DE LA MISE A LA RETRAITE DU SALARIE NE POUVAIT, EN RAISON DES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI FAIT LA LOI DES PARTIES, QUE SUSPENDRE L' APPLICATION DE LA CLAUSE RELATIVE A LA MISE A LA RETRAITE MAIS NON L' ECARTER DEFINITIVEMENT ; ALORS QUE, D' AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L' ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 NE SONT APPLICABLES, AINSI QUE LADITE ORDONNANCE LE PREVOIT EXPRESSEMENT, QU' AU PERSONNEL FAISANT L' OBJET D' UNE MESURE DE LICENCIEMENT, MESURE QUE NE CONSTITUE PAS LE DEPART DU SALARIES POUR LA RETRAITE, CAS EXPRESSEMENT DISTINGUE DU CONGEDIEMENT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE DE PLUS LE RAPPORT AU CHEF DE L' ETAT CONCERNANT L' ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 PRECISE QUE LE BUT DE CE TEXTE EST D' AMELIORER LES GARANTIES SOCIALES DES TRAVAILLEURS APPELES A CHANGER D' EMPLOI ET NON DE CEUX, PAR CONSEQUENT, QUI, PARTANT A LA RETRAITE ABANDONNER TOUT EMPLOI ; QU' IL EST CONSTANT QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI N' A PAS REPONDU AUX CHEFS PRECIS DES CONCLUSIONS PRISES SUR CES DIFFERENTS POINTS PAR L' EMPLOYEUR EST PRIVEE DE TOUTE BASE LEGALE ; ET ALORS QUE, ENFIN, LES JUGES DOIVENT SE DETERMINER NON PAS VOIE DE SIMPLE REFERENCE A UNE CAUSE DEJA JUGEE, MAIS D' APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AU LITIGE SUR LEQUEL ILS ONT A SE PRONONCER ET QUE, NOTAMMENT, LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS EXPLIQUES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QU' IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, QUE X... QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS PLUS DE 40 ANS DANS L' ENTREPRISE N' AVAIT ETE ATTEINT PAR AUCUNE LIMITE D' AGE DONT LA SURVENANCE AURAIT MIS FIN AUTOMATIQUEMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, QU' IL N' AVAIT PAS DEMANDE, A 65 ANS, LA LIQUIDATION DE LA RETRAITE A LAQUELLE CET AGE LUI OUVRAIT DROIT ET QU' IL ETAIT DEMEURE, AU CONTRAIRE, EN FONCTIONS, POUR UN TEMPS NON FIXE ; ATTENDU QU' EN EN DEDUISANT QUE LE SALARIE POUVAIT SE PREVALOIR D' UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DONT LA RUPTURE PROVOQUEE PAR SA MISE A LA RETRAITE, A L' INITIATIVE UNILATERALE DE L' EMPLOYEUR, ENTRAINAIT POUR CE DERNIER L' OBLIGATION DE LUI VERSER L' INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT, ETANT PRECISE QUE X... LIMITAIT SA RECLAMATION AU MONTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE CETTE INDEMNITE ET L' INDEMNITE MOINS ELEVEE DITE DE DEPART A LA RETRAITE QUI LUI AVAIT ETE PAYEE PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 11 JANVIER 1971, PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE PARIS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - MISE A LA RETRAITE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 - SALARIE, MIS A LA RETRAITE, APRES L'AGE PREVU, A L'INITIATIVE UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 - MISE A LA RETRAITE.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, EMPLOYE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS L'ENTREPRISE, N'AVAIT ETE ATTEINT PAR UNE LIMITE D'AGE DONT LA SURVENANCE AURAIT MIS FIN AUTOMATIQUEMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL N'AVAIT PAS DEMANDE, A 65 ANS, LA LIQUIDATION DE LA RETRAITE A LAQUELLE CET AGE LUI OUVRAIT DROIT ET, QU'IL ETAIT DEMEURE, AU CONTRAIRE, EN FONCTIONS, POUR UN TEMPS NON FIXE, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE SALARIE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DONT LA RUPTURE PROVOQUEE PAR SA MISE A LA RETRAITE, APRES L'AGE DE 65 ANS, A L'INITIATIVE UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR, ENTRAINAIT POUR CE DERNIER L'OBLIGATION DE LUI VERSER L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ORDONNANCE N 67.581 DU 13 JUILLET 1967, ETANT PRECISE QUE L'INTERESSE LIMITAIT SA RECLAMATION AU MONTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE CETTE INDEMNITE ET L'INDEMNITE MOINS ELEVEE DITE DE DEPART A LA RETRAITE QUI LUI AVAIT ETE PAYEE EN APPLICATION DE L 'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE PARISIENNE.