Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 1976, 76-90.666, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-90666
Décision attaquée : Cour d'Assises Côte-d'Or 1976-02-25, 1976-02-25
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur MM. Waquet, Goutet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MOUSSA), CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR, QUI, POUR ASSASSINAT ET VOL, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT. LA COUR, I SUR LE MEMOIRE DEPOSE PAR MAITRE DEBIZE, AVOCAT A DIJON : ATTENDU QUE CE MEMOIRE, QUI NE CONTIENT D'AILLEURS QU'UN EXPOSE DES ELEMENTS DE FAIT, N'EST PAS RECEVABLE DES LORS QU'IL NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU DEMANDEUR, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; II SUR LE MEMOIRE DEPOSE PAR MAITRE WAQUET ET MAITRE GOUTET : VU LEDIT MEMOIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 268 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI NE PORTE PAS DE DATE CERTAINE " ; ATTENDU QUE, SUR L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI A L'ACCUSE, LE MOT " SEIZE " A ETE INSCRIT, SOUS FORME DE SURCHARGE NON APPROUVEE, SUR LE DERNIER TERME DE L'EXPRESSION, PRECISANT LA DATE DE L'ACTE " DIX JANVIER MIL NEUF CENT SOIXANTE-QUINZE " ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EN RESULTE AUCUNE INCERTITUDE SUR LE JOUR DE LA SIGNIFICATION ; QU'EN EFFET, SELON LES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DRESSE EN EXECUTION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACCUSE A DECLARE, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES, QU'IL AVAIT RECU LA COPIE DE L'ARRET DE RENVOI PAR SIGNIFICATION DU 10 JANVIER 1976 ; QU'AINSI, LA SURCHARGE CRITIQUEE N'ENTRAINE AUCUNE CONSEQUENCE DES LORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 565 DU MEME CODE LA NULLITE D'UN EXPLOIT PEUT ETRE PRONONCEE SEULEMENT LORSQU'ELLE A POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PERSONNE QU'IL CONCERNE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254,255 ET SUIVANTS,282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE N'INDIQUE PAS LA PROFESSION, NI DE LA DAME Y..., EPOUSE Z..., NI DE LA DAME A..., EPOUSE B... ; " ALORS QUE CETTE OMISSION EST D'AUTANT PLUS GRAVE, D'UNE PART QUE POUR LES AUTRES JURES IL EST INDIQUE AVEC PRECISION, SOIT LEUR PROFESSION, SOIT LA MENTION " SANS PROFESSION ", ET D'AUTRE PART QUE LA DAME Y..., EPOUSE Z..., A ETE TIREE AU SORT EN QUALITE DE PREMIER JURE ; QUE L'ABSENCE DE PRECISION SUR LA PROFESSION DESDITS JURES A NECESSAIREMENT PORTE ENTRAVE AU DROIT DE RECUSATION " ; ATTENDU QUE SI LA LISTE DES JURES, SIGNIFIEE A X..., NE PRECISE PAS LA PROFESSION DE DEUX D'ENTRE EUX, CETTE OMISSION N'A DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION, SOIT DE L'ACCUSE, SOIT DE SON CONSEIL, AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE LES AUTRES ENONCIATIONS CONCERNANT L'ETAT CIVIL ET LE DOMICILE DES DEUX JURES, ONT ETE JUGEES SUFFISANTES PAR LES PARTIES ELLES-MEMES POUR LEUR PERMETTRE D'IDENTIFIER CES JURES ET D'EXERCER LE DROIT DE RECUSATION, AUQUEL IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE PORTE ATTEINTE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 378 ET 568 DU MEME CODE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT NE COMPORTE PAS DE DATE " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT COMMENCE AINSI : " L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE-SEIZE ET LE VINGT-CINQ FEVRIER " ; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 313,314,315 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET INCIDENT, QUI A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES DAMES C...-D... ET C...-E... A ETE RENDU SANS QUE LA COUR EN AIT DELIBERE " ; ATTENDU QU'UN ARRET, RENDU EN L'ABSENCE D'INCIDENT CONTENTIEUX, A DONNE ACTE DE L'INTERVENTION DE DEUX PARTIES CIVILES AU COURS DES DEBATS ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL, QUI CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE CONSTITUTION, MENTIONNE : " LA COUR, SANS DESEMPARER, A RENDU L'ARRET SUIVANT " ; QUE CETTE FORMULE N'IMPLIQUE NULLEMENT QU'IL N'AIT PAS ETE DELIBERE SUR CE DONNE ACTE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET SUIVANTS,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS N° 2 ET 3, QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ARRET, SONT INCOMPATIBLES ET CONTRADICTOIRES ; QU'EN EFFET, SI L'ON ADMET QUE L'ACCUSE A PENETRE CHEZ SA VICTIME DANS LE BUT DE COMMETTRE UN VOL ET QUE LE MEURTRE A ETE COMMIS OCCASIONNELLEMENT AU COURS DE CETTE ENTREPRISE DANS LE BUT D'ASSURER L'IMPUNITE DE L'AUTEUR DU VOL-CE QUI RESULTE DE LA REPONSE AFFIRMATIVE A LA TROISIEME QUESTION-IL APPARAIT ALORS NECESSAIREMENT QUE LE MEURTRE COMMIS OCCASIONNELLEMENT N'A PU ETRE PREMEDITE-D'OU IL SUIT QUE LA REPONSE A LA QUESTION N° 2 EST EN CONTRADICTION IRREDUCTIBLE AVEC LA QUESTION N° 3 " ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS SUIVANTES : 1° L'ACCUSE X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A DAME F... ? 2° LEDIT HOMICIDE A-T-IL ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION ? 3° LEDIT HOMICIDE VOLONTAIRE A-T-IL EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-APRES SPECIFIEE, OU DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE L'AUTEUR DE CETTE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ? 4° L'ACCUSE X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DES CHOSES MOBILIERES AU PREJUDICE DE F... (MARGUERITE) OU DES HERITIERS DE CELLE-CI ? ; ATTENDU QU'IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS N° 2 ET 3, LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE CORRELATION ET DE PREMEDITATION N'ETANT PAS INCOMPATIBLES ; QUE LES REPONSES DE LA COUR ET DU JURY SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IRREVOCABLES, ET NE PEUVENT, DES LORS, ETRE REMISES EN CAUSE A L'AIDE D'ARGUMENTS DE FAIT OU DE SUPPOSITIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA TROISIEME QUESTION RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE A L'ARTICLE 304 ALINEA 2 DU CODE PENAL-ET QUI JUSTIFIE LE PRONONCE DE LA PEINE DE MORT-A ETE POSEE AVANT LA QUATRIEME QUESTION RELATIVE AU FAIT PRINCIPAL, QUE DE LA SORTE LADITE QUESTION EST ENTACHEE DE COMPLEXITE PUISQU'ELLE DEMANDE UNE REPONSE A LA FOIS SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE " ; ATTENDU QUE LA QUESTION N° 3, RELATIVE A LA CORRELATION ENTRE LE CRIME SPECIFIE AUX QUESTIONS PRECEDENTES, ET UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE " CI-APRES SPECIFIEE " N'EST PAS ENTACHEE DE COMPLEXITE, DES LORS QU'ELLE NE CONTIENT AUCUNE INTERROGATION SUR LE DELIT, DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS FIGURENT SEULEMENT DANS LA QUESTION N° 4 ; QUE D'AILLEURS, LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY ETANT SECRETE, IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER DANS QUEL ORDRE LES QUESTIONS ONT ETE EXAMINEES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) EXPLOIT - Signification - Nullité - Atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Arrêt de renvoi - Exploit - Date surchargée - Indication de la date dans un autre acte - Nullité (non).
Analyse : La nullité d'un exploit peut être prononcée seulement lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne : lorsque la date, même surchargée de l'exploit, résulte d'un autre acte de procédure, aucune sanction n'est encourue (1).