Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 15 OCTOBRE 1963) ET DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE COGNAC GODET A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE BRUCHAUT A DESTINATION DES ETATS-UNIS : 1° COURANT 1950, DE CINQUANTE CAISSES D'ARMAGNAC SUR LE CERTIFICAT DE DIX ANS D'AGE, QUI FURENT EXPEDIEES PAR LADITE SOCIETE EN NOVEMBRE 1950; 2° EN DECEMBRE 1950, DE SEPT CENTS CAISSES D'ARMAGNAC SUR LE CERTIFICAT DE TRENTE D'AGE, LIVRABLES AVANT LE 31 DECEMBRE; QUE CETTE SECONDE EXPEDITION NE FUT POINT REALISEE PAR LA SOCIETE BRUCHAUD, QUI NE PUT OBTENIR DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC LE CERTIFICAT D'AGE; QUE LA SOCIETE COGNAC GODET, SANDER X..., AGENT DE CETTE SOCIETE AUX ETATS UNIS, ET LA SOCIETE ELLIS, DE CHICAGO, EXPORTATEUR, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE BRUCHAUD, SUIVANT EXPLOIT DU 29 SEPTEMBRE 1959, A RAISON DE L'INEXECUTION DU CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE BRUCHAUD N'EST PAS DUE A LA FORCE MAJEURE, QUE CETTE SOCIETE N'EST NULLEMENT DEGAGEE DE L'OBLIGATION DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE AUX AYANTS DROIT PAR L'INEXECUTION DU MARCHE ET QU'ELLE EST, AU CONTRAIRE, TENUE A CETTE REPARATION; QU'AVANT D'EXAMINER LES DROITS DE CHACUN DES DEMANDEURS, SAVOIR LA SOCIETE GODET, SANDER X... ET ELLIS ET EVENTUELLEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE, IL DESIGNE UN EXPERT Y... EXAMINER LE ROLE ET LE PREJUDICE EVENTUEL DE CHACUN D'EUX; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LE PRINCIPE D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE BRUCHAUD EN RAISON DE L'INEXECUTION D'UN MARCHE D'EXPORTATION, ALORS QU'IL N'A NULLEMENT PRECISE LE FONDEMENT DU DROIT RECONNU AU PROFIT DE LA SOCIETE GODET, SIMPLE COURTIER, DE SANDER X... ET DE LA SOCIETE ELLIS ET QU'IL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA SOCIETE BRUCHAUD N'AVAIT EU DE RAPPORTS QU'AVEC LA SOCIETE GODET; MAIS ATTENDU QUE RETENANT QUE LA SOCIETE BRUCHAUD, QUI AVAIT ACCEPTE LA COMMANDE QUE LA SOCIETE COGNAC GODET LUI AVAIT PASSEE EN VUE D'UNE EXPORTATION D'ARMAGNAC AUX ETATS-UNIS ET QUI N'A PAS EXECUTE CE MARCHE, N'ETABLISSAIT PAS ETRE DEGAGEE DE L'OBLIGATION DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE AUX AYANTS DROIT SUSCEPTIBLES DE SE PREVALOIR DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE INEXECUTION, L'ARRET ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER "QUEL A ETE EXACTEMENT LE ROLE DE CHACUN DES DEMANDEURS", DE RECHERCHER "S'ILS JUSTIFIENT D'UN DROIT LESE" ET DE FOURNIR DES APPRECIATIONS "POUR LE CALCUL DE PREJUDICE SUBI PAR CHACUN D'EUX"; QUE, PAR CETTE MESURE PRONONCEE AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES, N'A NULLEMENT RECONNU LE BIEN-FONDE EN L'ETAT DES DROITS INVOQUES PAR LES DIVERS DEMANDEURS A L'APPUI DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENIE LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE AU FAIT QUE LE DEFAUT DE LIVRAISON DES SEPT CENTS DERNIERES CAISSES D'ARMAGNAC ETAIT CONSECUTIF AU REFUS DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC DE DELIVRER LE CERTIFICAT DE TRENTE ANS D'AGE PERMETTANT L'EXPORTATION PAR LA SOCIETE BRUCHAUD, AU MOTIF QU'UNE EXPEDITION ANTERIEURE N'AVAIT PAS ETE CONFORME, ALORS QUE CETTE PRECEDENTE EXPEDITION AYANT ETE AUTORISEE, LA SOCIETE BRUCHAUD ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PREVOIR, LORS DE LA CONCLUSION DU MARCHE LITIGIEUX, QUE L'EXPEDITION LUI EN SERAIT REFUSEE, PUISQUE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE, ELLE ETAIT DANS L'IGNORANCE TOTALE DE LA NON-CONFORMITE DE L'EXPEDITION PRECEDENTE QUI LUI FUT REPROCHEE APRES COUP; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ANALYSE DES ECHANTILLONS DE LIVRAISON D'ARMAGNAC DE DIX ANS D'AGE LIVREE, EN NOVEMBRE 1950, PAR LA SOCIETE BRUCHAUD, DUMENT, AUTORISEE, AVAIT MONTRE QUE CEUX-CI "ETAIENT CONSTITUES PAR UN MELANGE D'EAU-DE-VIE D'ARMAGNAC ET D'EAU-DE-VIE DE MARC", QUE C'EST EN TANT QU'AUTEUR DE CETTE INFRACTION AU REGLEMENT ORGANISANT LE MARCHE DES EAUX-DE-VIE D'ARMAGNAC QUE LA SOCIETE BRUCHAUD S'EST VU OPPOSER, EN APPLICATION DUDIT REGLEMENT, LE REFUS DE CERTIFICAT DE TRENTE ANS D'AGE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CE REFUS N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR LA SOCIETE BRUCHAUD LORS DE LA CONCLUSION DU MARCHE, POSTERIEURE A L'INFRACTION COMMISE PAR ELLE, ET NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : VENTE. - DELIVRANCE. - INEXECUTION. - FORCE MAJEURE. - VENTE D'ALCOOL. - REFUS DU CERTIFICAT D'AGE. - REFUS DU A UNE INFRACTION PRECEDEMMENT COMMISE PAR LE VENDEUR (NON)
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION CONTRE UN VENDEUR D'ALCOOL DESTINE A L'EXPORTATION, QUI N'EN A PAS EFFECTUE LA LIVRAISON, FAUTE D'AVOIR PU OBTENIR LE CERTIFICAT D'AGE EXIGE, LES JUGES PEUVENT ECARTER L'EXISTENCE DE LA FORCE MAJEURE, EN RELEVANT QUE LE REFUS DU CERTIFICAT, DU A UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU MARCHE PRECEDEMMENT COMMISE PAR LE VENDEUR, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR CELUI-CI LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, POSTERIEURE A LADITE INFRACTION.