Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 62-12092
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1962-02-12
Président : M. BLIN
Avocats : MM. GIFFARD ET COULET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DOMAINE D'ALZITONE, SIS DANS LA COMMUNE DE GHISONACCIA (CORSE), EST LA PROPRIETE INDIVISE DE QUATRE COMMUNES, APPARTIENT A LEUR DOMAINE PRIVE ET EST GERE PAR UNE COMMISSION SYNDICALE, DONT DOMINIQUE X... EST LE PRESIDENT ; QUE CETTE COMMISSION A PASSE UN ACCORD AVEC LA SOCIETE DE MISE EN VALEUR DE LA CORSE, QUI A POUR DIRECTEUR GENERAL RENE Y... ; QUE LORSQUE LA COMMISSION ET LA SOCIETE VOULURENT PROCEDER AU DEFRICHEMENT DU DOMAINE, ELLES SE HEURTERENT A LA RESISTANCE DE MARCEL Z..., QUI PRETENDAIT TENIR DU SYNDICAT UN BAIL PORTANT SUR 5 HECTARES ENVIRON ; QUE CETTE PRETENTION A ETE REJETEE PAR LA COUR D'APPEL, SUR L'ACTION DE X... ET DE Y..., AGISSANT TOUS DEUX ES QUALITES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN POUR STATUER SUR L'EXISTENCE DU BAIL INVOQUE PAR MARCEL Z..., ALORS, D'UNE PART, QUE CE BAIL NE POSAIT AUCUNE QUESTION DE PROPRIETE, LES PARCELLES LOUEES L'AYANT ETE PAR LE SYNDICAT COMMUNAL LUI-MEME, DONT LA PROPRIETE N'AVAIT PAS ETE MISE EN CAUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SELON LE POURVOI, LA JURIDICTION PARITAIRE AURAIT SEULE COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL ET QUE CETTE COMPETENCE, QUI SERAIT D'ORDRE PUBLIC, NE SAURAIT ETRE MISE EN ECHEC PAR UNE DEMANDE FORMEE A SEULE FIN D'EXPULSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA DEMANDE DE X... ETAIT UNE "ACTION EN REVENDICATION" ; QU'ELLE DECIDE EXACTEMENT QU'UNE TELLE DEMANDE RELEVE PAR NATURE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS DE DEFENSE OPPOSES PAR MARCEL Z... ; QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 N'IMPOSE AUCUNE DEROGATION A CETTE REGLE, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DE BAUX RURAUX, QU'IL PREVOIT, N'ETANT PLUS EXCLUSIVE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR JUGE QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE DU BAIL ALLEGUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL EST CONSTANT ET NON CONTESTE QUE LES AVERTISSEMENT ET QUITTANCE DELIVRES A MARCEL Z... AVAIENT ETE ETABLIS PAR LE PERCEPTEUR EN SA QUALITE DE TRESORIER DU SYNDICAT COMMUNAL, QUE CES PIECES FAISAIENT MENTION EXPRESSE DU SYNDICAT D'ALZITONE ET D'UN LOYER ANNUEL DE 2.500 ANCIENS FRANCS, QUE CES DOCUMENTS ECRITS VAUDRAIENT AVEU DU BAILLEUR, QUELLE QUE FUT LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX LOUES ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE RECU ET L'AVERTISSEMENT PRODUITS "NE SAURAIENT SUPPLEER A LA DELIBERATION DE LA COMMISSION SYNDICALE ET A L'ACCORD DONNE PAR CELLE-CI A LA PASSATION D'UN TEL BAIL PORTANT SUR PLUS DE TROIS HECTARES ; QUE TEL A ETE LE RESULTAT DE LA COMPARUTION DES PARTIES... ; QUE CES RECU ET AVERTISSEMENT, QUI N'EMANENT PAS DU VERITABLE PROPRIETAIRE ET QUI NE SPECIFIENT D'AILLEURS NI L'ETENDUE DU TERRAIN LOUE, NI SA SITUATION EXACTE, SONT DONC MANIFESTEMENT DEPOURVUS DE TOUTE VALEUR PROBANTE" ; QU'EN DECIDANT, EN CONSEQUENCE, QUE MARCEL Z... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE RETENU DAVANTAGE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 62-12.092. Z... C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BRETON - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. GIFFARD ET COULET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 368 (1ER), P. 284 ; 12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 892 (1ER), P. 744. SUR LE NO 2 : 10 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 32, P. 26 ; 2 MAI 1963, BULL. 1963, IV, NO 363 (2EME), P. 295.

Sommaire principal : 1° PROPRIETE - IMMEUBLE - ACTION EN REVENDICATION - COMPETENCE - MOYENS DE DEFENSE SANS INFLUENCE - DEFENDEUR INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL
Analyse : 1° UNE ACTION EN REVENDICATION RELEVE PAR NATURE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS DE DEFENSE OPPOSES. ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 N'IMPOSE AUCUNE DEROGATION A CETTE REGLE LORSQUE LE DEFENDEUR INVOQUE L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, QU'IL PREVOIT, N'ETANT PLUS EXCLUSIVE.