Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1985, 84-12.368, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-12368
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre 2, 1984-02-09, 1984-02-09
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE USINOR A CONFIE EN 1972 A LA SOCIETE JOSSERMOZ LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A USAGE DE BUREAUX ET QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX A EU LIEU LE 20 FEVRIER 1973 ; QU'EN 1977 UNE FISSURE ATTEIGNANT PAR ENDROITS UNE LARGEUR D'UN CENTIMETRE AVEC DENIVELLATION EST APPARUE DANS LE DALLAGE ; QU'UN EXPERT, DESIGNE PAR VOIE DE REFERE, A CONCLU QUE CE DESORDRE ETAIT DU A UN MOUVEMENT DES FONDATIONS QU'IL NE METTAIT PAS EN PERIL LA "STABILITE DU BATIMENT, MAIS QUE, SANS AVOIR UN CARACTERE DE GRAVITE EXTREME, IL CONSTITUAIT UNE GENE POUR L'OCCUPATION NORMALE DES LOCAUX" ; QUE SUR ASSIGNATION AU FOND, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ RESPONSABLE DU DESORDRE, ET CONDAMNE LA "COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES", ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE CE GROUPE A LA GARANTIE DE SA CONDAMNATION ; ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE LES DESORDRES, S'IL N'Y ETAIT PAS REMEDIE, IRAIENT EN S'ACCENTUANT ET RENDRAIENT L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION, TOUT EN CONSTATANT QU'ILS NE PROVOQUAIENT DANS L'IMMEDIAT QUE DE GRAVES TROUBLES DANS L'UTILISATION DU BATIMENT, SE SERAIT FONDEE SUR DES ELEMENTS QUI N'AURAIENT PAS JUSTIFIE L'APPLICATION DES REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE ; ALORS, EN SECOND LIEU, QUE, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, LA POLICE D'ASSURANCE N'AURAIT COUVERT QUE CETTE SEULE GARANTIE, ALORS EN TROISIEME LIEU QUE CE N'EST QU'EN DESOLIDARISANT L'ARTICLE 2 DES "CONVENTIONS SPECIALES" DE L'ARTICLE 2 DES "CONVENTIONS PARTICULIERES" ET, PAR LA MEME, EN LES DENATURANT, QU'ELLE AURAIT PU RETENIR LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, ET ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE CET ARTICLE 2 DES CONVENTIONS PARTICULIERES AURAIT, PARCE QU'IL RENVOYAIT A LA POLICE DE BASE, LIMITE LA GARANTIE AUX CONSTRUCTIONS TELLES QUE GYMNASES ET BUREAUX D'ETUDES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DES BATIMENTS CONSTRUITS ET QUE C'EST PAR UNE NOUVELLE DENATURATION QU'ELLE AURAIT DIT LE CONTRAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE DESORDRE QUI PORTAIT SUR UN GROS OUVRAGE ENTRAINAIT UN TROUBLE GRAVE DANS L'UTILISATION DES LOCAUX ET NE POUVAIT, S'IL N'Y ETAIT PORTE REMEDE, QUE S'ACCENTUER ET RENDRE LE BATIMENT IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE SE TROUVAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE JOSSERMOG, QUE LE RAPPROCHEMENT DES CLAUSES DE L'ARTICLE 2 DES CONVENTIONS SPECIALES ET DE CELLES DE L'ARTICLE 2 DES CONVENTIONS PARTICULIERES FAISAIT NAITRE UNE AMBIGUITE SUR LA NATURE DES CONSTRUCTIONS COUVERTES PAR LA POLICE D'ASSURANCE, AMBIGUITE QUI A RENDU NECESSAIRE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR D'APPEL CE QUI EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Clause ambiguë - Dénaturation (non).
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Malfaçons les affectant - Accentuation prévisible devant rendre l'immeuble impropre à sa destination.
Analyse : Une Cour d'appel, après avoir relevé que le désordre qui portait sur un gros ouvrage entraînait un trouble grave dans l'utilisation des locaux et ne pouvait, s'il n'y était porté remède, que s'accentuer et rendre le bâtiment impropre à sa destination, en a justement déduit que se trouvait engagée, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, la responsabilité du constructeur dudit bâtiment. Et, c'est par une interprétation nécessaire, et donc exclusive de dénaturation des clauses de la police, que leur rapprochement rendait ambiguës, que les juges du fond ont condamné l'assureur de la responsabilité décennale du constructeur à garantir ce dernier.