Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1973, 72-12.286, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12286
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1972-02-23, 1972-02-23
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'UN ET L'AUTRE APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, N'A D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS RESPECTIFS DES EPOUX ; QU'ETANT, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, ELLE NE CONCERNE PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ; ATTENDU QU'ASSIGNE EN CONCILIATION PAR SA FEMME, DEMANDERESSE EN DIVORCE, NOTZ A SOULEVE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL ; QUE NOTZ AYANT INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT CONCILIATEUR, SEULEMENT EN CE QU'ELLE A REJETE SON EXCEPTION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE : " OUI, EN CHAMBRE DU CONSEIL MONSIEUR LE PRESIDENT EN SON RAPPORT, MESSIEURS X... ET AVOCATS DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET OBSERVATIONS, ENSEMBLE MONSIEUR L'AVOCAT GENERAL " ; QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LES TEXTES SUSVISES ONT ETE VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENT PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE (NON).
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - APPLICATION AUX POUVOIRS PENDANTS - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 106.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL D 'INTERPRETATION STRICTE, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET, STATUANT SEULEMENT SUR L'EXCEPTION D 'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR LE MARI ASSIGNE EN CONCILIATION PAR SA FEMME, DONT LES MENTIONS FONT APPARAITRE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL, DES LORS QUE NI DES PRODUCTIONS NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE IL NE RESULTE LA PREUVE QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES. N FAIT OBSERVEES.