COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CRITIQUES D'UN EMPLOYE CONTRE UN COLLEGUE QUI LUI A ETE PREFERE POUR UN POSTE DE DIRECTION
Analyse : 1° LE FAIT PAR L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE FAIRE ETABLIR PAR SON PERE ET REMETTRE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL UN AIDE-MEMOIRE PROTESTANT CONTRE LA DESIGNATION D'UN AUTRE QUE LUI POUR PRENDRE LA DIRECTION D'UNE USINE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT SANS INDEMNITES, ET IL N'Y A PAS CONTRADICTION A CONSIDERER A LA FOIS QUE LE PERE ETAIT UN TIERS A QUI DES RENSEIGNEMENTS SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE N'AURAIENT PAS DU ETRE DIVULGUES, ET QUE LES CRITIQUES CONTRE LE NOUVEAU DIRECTEUR CONTENUES DANS CET ECRIT EMANAIENT EN REALITE DU FILS.