Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1989, 89-84.902, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-11-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 89-84902
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon (chambre d'accusation), 1989-07-25, 1989-07-25
Président : Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Waquet et Farge

REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon, en date du 25 juillet 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Haute-Saône et du territoire de Belfort sous l'accusation de meurtre concomitant avec un autre crime, et tentative de vol aggravé criminel. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 175, 181, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler la procédure d'instruction qui ne contient aucune enquête sur la personnalité de l'inculpé ; " alors qu'une telle enquête est obligatoire en matière de crime et que, à peine de nullité, l'ordonnance de transmission ne peut intervenir que si la procédure d'information est complète et comprend notamment cette enquête ; que, dès lors, il appartenait à la chambre d'accusation de constater, même d'office, la nullité de l'ordonnance de transmission " ; Attendu que la disposition de l'article 81, avant-dernier alinéa, du Code de procédure pénale, qui fait un devoir au juge d'instruction de ne pas se borner à rassembler les preuves de culpabilité ou de non-culpabilité, mais de réunir dans la mesure du possible les renseignements qui permettront aux juridictions de jugement de déterminer et de mesurer la peine éventuellement applicable, ne déroge pas à la règle fondamentale d'après laquelle les juridictions d'instruction ont le droit et l'obligation de clore leur information lorsqu'elles estiment que celle-ci est complète ; Qu'il suit de là que le juge d'instruction et la chambre d'accusation, de même qu'ils auraient eu le devoir de prescrire toutes mesures nouvelles d'information s'ils s'étaient estimés insuffisamment renseignés sur la personnalité de l'inculpé, ont pu ainsi considérer que les renseignements dont ils disposaient à cet égard étaient suffisants, en l'état du dossier ; Que dès lors le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Dossier de personnalité de l'inculpé - Enquête sur la personnalité - Pouvoirs du juge
Analyse : La disposition de l'article 81 du Code de procédure pénale qui fait un devoir au juge d'instruction de procéder à une enquête sur la personnalité de l'inculpé poursuivi pour crime ne déroge pas au principe fondamental suivant lequel les juridictions d'instruction ont l'obligation de clore leur information dès qu'elles estiment que celle-ci est complète (1).