Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VIOLATION DE LA LOI ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951, MODIFIEE ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 DECEMBRE 1964, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SICEM", FAISANT ETAT DU MANQUE DE TRAVAIL QUI L'AMENAIT A SUPPRIMER SON SERVICE TISSAGE A NOTIFIE A OSMIN X... SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 31 JANVIER 1965 ; QUE LE TRAVAIL AYANT CESSE IMMEDIATEMENT DANS LES ATELIERS, L'INTERESSE NE PERCUT AUCUN SALAIRE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, AYANT CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 273,00 FRANCS CALCULEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 53 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, SUR LA BASE DU SALAIRE HORAIRE MOYEN REALISE PENDANT LES DEUX DERNIERES QUINZAINES AYANT PRECEDE LE CONGE ET DES 105 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES DURANT CETTE PERIODE, COMPTE TENU DU CHOMAGE PARTIEL QUI SEVISSAIT DANS L'ENTREPRISE, LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN REALITE TOUT LE PERSONNEL AYANT ETE MIS AU CHOMAGE, LES OUVRIERS LICENCIES ETAIENT INDEMNISES PAR LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE COMPLETEES PAR L'INDEMNITE HORAIRE MISE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME, A BON DROIT, QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT FERME SON USINE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR ELUDER L'OBLIGATION LEGALE DE RESPECTER LA DUREE DU DELAI-CONGE ET OMETTRE DE VERSER A SON ANCIEN OUVRIER, QUI AVAIT PLUS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE ET N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DUE PAR SUITE DE LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT, EN TENTANT DE S'EN DEBARRASSER SUR L'ASSEDIC OU LE FONDS DE CHOMAGE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A OSMIN X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE D'APRES LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL QU'IL AURAIT EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES DANS LES DEUX QUINZAINES AYANT PRECEDE LE LICENCIEMENT, ALORS QUE LA TOTALITE DES OUVRIERS DU SERVICE FILATURE S'ETANT TROUVEE EN CHOMAGE TOTAL PENDANT CETTE PERIODE, L'INTERESSE N'AVAIT ACCOMPLI AUCUN TRAVAIL ET QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, LUI ALLOUER D'AUTRES INDEMNITES QUE CELLES QUI CORRESPONDAIENT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE COMPLETEES PAR LE COMPLEMENT PATRONAL ; MAIS ATTENDU QUE TANT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DES CONCLUSIONS ECRITES PRISES DEVANT LE JUGE DU FOND PAR LA SOCIETE SICEM, IL RESULTE QUE CELLE-CI N'A JAMAIS FAIT ETAT QUE D'UN CHOMAGE PARTIEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN TIRE DE CE QUE TOUS LES OUVRIERS AURAIENT ETE EN ETAT DE CHOMAGE TOTAL PENDANT LES DEUX QUINZAINES AYANT PRECEDE LE LICENCIEMENT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 58 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TEXTILE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE "SICEM" A PAYER A OSMIN X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 561,60 FRANCS CALCULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 58 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TEXTILE, LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE LE LICENCIEMENT POUR CAUSE DE CHOMAGE COMME UNE COMPRESSION DE PERSONNEL PAR SUPPRESSION D'EMPLOI, EN DONNANT UNE INTERPRETATION EXTENSIVE AU MOT "COMPRESSION", ALORS QUE CELUI-CI DOIT S'ENTENDRE D'UNE SUPPRESSION D'EMPLOI DEFINITIVE, DANS UNE ENTREPRISE EN ACTIVITE, POUR LA COMMODITE DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS QUE LE LICENCIEMENT POUR CAUSE DE CHOMAGE N'ENTRAINE PAS LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI, MAIS AU CONTRAIRE UNE SUSPENSION AVEC GARANTIE DE REEMBAUCHAGE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME, A BON DROIT, QU'UNE TELLE DISTINCTION NE RESULTAIT NI DES TERMES DE L'ARTICLE 58 LUI-MEME QUI VISE "TOUT LICENCIEMENT INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE COMPRESSION DE PERSONNEL SE TRADUISANT PAR UNE SUPPRESSION D'EMPLOI ET LE NON-REMPLACEMENT DE L'INTERESSE", NI DE SON CONTEXTE, ET QU'ON NE POUVAIT PAS NE PAS VOIR "UNE COMPRESSION PAR SUPPRESSION D'EMPLOI ET SANS REMPLACEMENT DE L'INTERESSE" DANS LE LICENCIEMENT QUI FRAPPE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DANS L'ATELIER ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 58 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TEXTILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DU PARAGRAPHE A DE L'ARTICLE 58 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TEXTILE SUSVISEE, LES SALARIES RECLASSES DANS UN TRAVAIL EQUIVALENT A L'EXPIRATION DU PREAVIS, AINSI QUE LES SALARIES QUI AURAIENT REFUSE UNE OFFRE DE RECLASSEMENT POUR UN TRAVAIL EQUIVALENT, RECEVRONT LA MOITIE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE AU PARAGRAPHE D ; ATTENDU QUE, DANS LES CONCLUSIONS PAR ELLE PRISES DEVANT LE TRIBUNAL, LA SOCIETE "SICEM" A FAIT VALOIR QUE SI L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ETAIT DUE, IL Y AURAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE CE QUE OSMIN X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE PROPOSITION DE RECLASSEMENT DANS LE SERVICE DES APPRETS, MAIS QU'IL AVAIT PREFERE SE FAIRE REEMBAUCHER IMMEDIATEMENT AUX MINES DE SALSIGNE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'A DONNE AUCUNE REPONSE A CES CONCLUSIONS, EST ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE, LE 13 JUILLET 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE N° 65-40 505 SARL "SICEM" C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 12 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 446 (1), P 375 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1221, P 949 ; 16 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 528 (3), P 421 ; 17 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 238, P 194

Sommaire principal : 1. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR - FERMETURE DE L'USINE
Analyse : 1. L'EMPLOYEUR, QUI FERME SON USINE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, NE PEUT S'EN PREVALOIR POUR ELUDER L'OBLIGATION LEGALE DE RESPECTER LA DUREE DU DELAI-CONGE ET OMETTRE DE VERSER A UN ANCIEN OUVRIER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DUE PAR SUITE DE LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT.