COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Z... MARIE EN SECONDES NOCES, AVEC DAME Y..., VEUVE B..., MAIS AYANT EU D'UN PRECEDENT MARIAGE, UNE FILLE, PAULETTE, EPOUSE X..., A VENDU, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 12 AOUT 1948, AUX NEVEUX DE SA FEMME, LES FRERES JEAN ET MICHEL A..., LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ET DE SES MEUBLES, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 326 000 ANCIENS FRANCS, POUR L'IMMEUBLE ET DE 34 000 ANCIENS FRANCS POUR LES MEUBLES, LADITE RENTE ETANT INDEXEE; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE DE VENTE, QUE LES IMPOTS FRAPPANT L'IMMEUBLE ET LES REPARATIONS QUI "DEVIENDRAIENT NECESSAIRES" SERAIENT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU VENDEUR; QUE Z... EST DECEDE LE 22 JUIN 1953, QU'IL A LEGUE, PAR TESTAMENT, L'USUFRUIT DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS A SA SECONDE FEMME ET LA NUE-PROPRIETE DE CETTE PART A UNE NIECE; QUE DAME X..., SOUTENANT QUE LA VENTE CONSENTIE PAR SON PERE AUX FRERES A... DISSUMULANT UNE DONATION, A DEMANDE LA REDUCTION DE CETTE LIBERALITE; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR CE QUE LA VENTE LITIGIEUSE N'AURAIT COMPORTE AUCUN PRIX SERIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'INTENTION LIBERALE NE POUVAIT UNIQUEMENT SE DEDUIRE DU PRIX CONVENU, PRIX DONT LE RAPPORT AVEC LA VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE CEDEE N'EUT PAS AUTORISE LES JUGES D'APPEL A PRONONCER LA RESCISION POUR LESION DE LA VENTE, NI DES CHARGES ACQUITTEES PAR LE VENDEUR LESQUELLES N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET DE COMPENSER IMMEDIATEMENT LES SOMMES QU'IL AVAIT RECUES AU TITRE DE LA RENTE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE CETTE INTENTION LIBERALE ETAIT DEMONTREE PAR LES DOCUMENTS PRODUITS, QUI ONT ETE DENATURES ET PAR L'EXISTENCE D'UN COMPLEMENT DE PRIX OCCULTE QUI, LE PRIX EUT-IL ETE PAYE EN VERTU D'UNE CONVENTION NULLE NE SAURAIT ETRE ECARTEE DES DEBATS; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS QUE LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ESPECE, ETAIT TENUE SIMPLEMENT D'APPRECIER SI LA MODICITE DU PRIX CONVENU TROUVAIT SA CAUSE DANS UNE INTENTION LIBERALE, A DECIDE QUE LA VENTE CONSENTIE PAR LUYS AUX FRERES A... CONSTITUE UNE DONATION DEGUISEE, ECARTANT PAR LA MEME NECESSAIREMENT LES DOCUMENTS INVOQUES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES FRERES A... NE SAURAIENT INVOQUER A LEUR PROFIT UNE CONVENTION OCCULTE, ALLEGUEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET PRIVEE, A SUPPOSER SON EXISTENCE ETABLIE, DE TOUT EFFET EN RAISON DE SA NULLITE, ET QUE, SEUL, LE PRIX NON DISSIMULE DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SI LA PRESTATION FOURNIE PAR L'ACQUEREUR A OU N'A PAS UN CARACTERE SERIEUX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, N'EST EN CONSEQUENCE FONDE, ET QUE L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DONATION - DONATION DEGUISEE - PREUVE DU DEGUISEMENT - VENTE APPARENTE - MODICITE DU PRIX - CONVENTION OCCULTE PREVOYANT UN COMPLEMENT DU PRIX
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA MODICITE DU PRIX CONVENU POUR LA VENTE D'UN BIEN TROUVAIT SA CAUSE DANS UNE INTENTION LIBERALE, ET QUE CETTE VENTE CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE. ET ILS DECIDENT A BON DROIT QUE L'ACQUEREUR NE POUVAIT INVOQUER A SON PROFIT UNE CONVENTION OCCULTE PORTANT SUR UN COMPLEMENT DU PRIX, PRIVEE, A SUPPOSER SON EXISTENCE ETABLIE, DE TOUT EFFET EN RAISON DE SA NULLITE, LE PRIX NON DISSIMULE DEVANT ETRE SEUL PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SI LA PRESTATION FOURNIE PAR L'ACQUEREUR A OU N'A PAS UN CARACTERE SERIEUX.