Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1980, 80-60.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-60044
Décision attaquée : Tribunal d'instance Douai 1980-01-16, 1980-01-16
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET N 70-95 DU 30 JANVIER 1970 ; ATTENDU QUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE POUR LES ELECTIONS DU 29 JUIN 1978 DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DE LA REGION DU NORD (COLLEGE DES COMMERCANTS) FIGURAIENT SUR LA LISTE PRESENTEE PAR LE CID-UNATI DEUX CANDIDATS QUI N'ETAIENT PAS ELIGIBLES, CE DONT IL RESULTAIT QUE CETTE LISTE NE COMPRENANT PAS UN NOMBRE DE CANDIDATS EGAL A CELUI PRESCRIT PAR LE TEXTE SUSVISE, N'ETAIT PAS REGULIERE ; QU'IL EN A DEDUIT L'ANNULATION "DES ELECTIONS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR UNE DECISION PORTANT PREJUDICE AUX LISTES REGULIERES, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ; QU'EN EFFET, L'IRREGULARITE D'UNE LISTE A POUR CONSEQUENCE L'IMPOSSIBILITE DE DECLARER ELUS LES CANDIDATS QUI Y FIGURENT MAIS NON D'ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES ; QUE DEVAIENT DONC ETRE DECLARES ELUS LES CANDIDATS VALABLEMENT PRESENTES EN TENANT COMPTE LE CAS ECHEANT DU QUOTIENT DE L'ENSEMBLE DES SUFFRAGES EXPRIMES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Société mutualiste - Caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles - Conseil d'administration - Inéligibilité - Inéligibilité du candidat d'une liste - Effet sur la validité des élections.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Assurances sociales - Travailleur non-salarié des professions non-agricoles - Assurance maladie et maternité - Conseil d'administration - Inéligibilité - Inéligibilité du candidat d'une liste - Effet sur la validité des élections.
Analyse : Encourt la cassation le jugement annulant des élections au Conseil d'administration d'une Caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, en raison l'irrégularité d'une liste, alors qu'une telle irrégularité a pour conséquence l'impossibilité de déclarer élus les candidats qui y figurent mais non d'entraîner l'annulation de l'ensemble des opérations électorales, de sorte que devaient être déclarés élus les candidats valablement présentés en tenant compte, le cas échéant, du quotient de l'ensemble des suffrages exprimés.