Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1975, 73-14.617, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14617
Décision attaquée : Tribunal de commerce Avignon 1973-07-06, 1973-07-06
Président : PDT M. Monguilan
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE MOB AYANT LIVRE DES MARCHANDISES A LA DAME GILLY X..., A TIRE SUR CELLE-CI UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT CORRESPONDANT AU PRIX DESDITES MARCHANDISES, QUE CET EFFET A ETE PRESENTE EN PAIEMENT A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SMC) OU ETAIT DOMICILIE L'EFFET, QUE LA SOCIETE MOB N'A CEPENDANT PAS ETE PAYEE BIEN QUE LA LETTRE DE CHANGE AIT ETE REMISE A LA DAME GILLY X..., QUE CELLE-CI S'ETANT REFUSEE A REGLER LE PRIX DES MARCHANDISES LA SOCIETE MOB A ALORS ASSIGNE LA SMC EN PAIEMENT DU MONTANT DE L'EFFET LITIGIEUX ; QUE LE TRIBUNAL, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, A RETENU QUE LA SMC, QUI AVAIT SANS DOUTE REMIS PAR ERREUR LA LETTRE DE CHANGE A LA DAME GILLY X..., AURAIT DU CREDITER LA SOCIETE MOB DU MONTANT DE L'EFFET ET QUE NE L'AYANT PAS FAIT ELLE ETAIT DEBITRICE DE SON MONTANT ENVERS LADITE SOCIETE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, LA SMC SOUTENAIT QUE LA LETTRE DE CHANGE, PRESENTEE EN PAIEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) AVAIT ETE RETOURNEE A CELLE-CI, LE COMPTE DE LA DAME GILLY X... N'ETANT PAS SUFFISAMMENT PROVISIONNE, QUE LA BNP AVANT DE PROCEDER A UNE SECONDE PRESENTATION, AVAIT ALORS ADRESSE L'EFFET POUR ACCEPTATION A LA DAME GILLY X... QUI CONSERVA CELUI-CI LE CROYANT REGLE PAR LES SOINS DE LA SMC, QUE, DES LORS, SI UNE ERREUR A ETE COMMISE ELLE L'A ETE PAR LA BNP CONTRE LAQUELLE SEULE LA SOCIETE MOB PEUT SE RETOURNER ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT SANS S'EXPLIQUER, PAR AUCUN MOTIF, SUR LES CONCLUSIONS AINSI PRESENTEES PAR LA SMC, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1973 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES.

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Effets de commerce - Payement - Domiciliation - Absence de payement - Remise de la lettre au tiré - Lettre de change adressée au tiré par la banque présentatrice - Conclusions de la banque domiciliataire - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Payement - Domiciliation - Absence de payement - Remise de la lettre au tiré - Responsabilité - Lettre de change adressée au tiré par la banque présentatrice - Conclusions de la banque domiciliataire - Absence de réponse.
Analyse : Une décision ne peut condamner la banque domiciliatrice d'une lettre de change demeurée impayée, à en payer le montant au tireur, au motif que la banque, qui avait sans doute remis par erreur l'effet au tiré, aurait dû créditer le tireur, sans répondre aux conclusions faisant valoir que la lettre avait été adressée au tiré par la banque présentatrice, contre laquelle seule, le tireur pouvait se retourner.