Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1990, 87-44.604, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 87-44604
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1987-05-12, 1987-05-12
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Sur le moyen unique : Vu l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M. X..., salarié de la société d'Editions régionales de périodiques et journaux (SERP) qu'il avait quittée en juin 1978 a été débouté en juillet 1982 de sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail ; qu'il a par la suite saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité compensatrice spéciale de départ à la retraite ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt a retenu que la société ayant été mise en règlement judiciaire le 6 mars 1980 puis ayant bénéficié d'un concordat, la créance n'avait pas été produite dans les conditions prévues par l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance litigieuse avait le même objet que celle relative à l'indemnité de licenciement qui avait été produite en temps utile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances des salariés - Production - Défaut - Production dans le délai d'une créance ayant le même objet
Sommaire de référence : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Salariés - Indemnité de licenciement - Production dans le délai - Demande postérieure d'indemnité compensatrice spéciale de départ à la retraite - Effet
Analyse : Le salarié d'une société en règlement judiciaire, qui a produit en temps utile sa créance d'indemnité de licenciement ne peut se voir opposer l'irrecevabilité de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de départ à la retraite pour défaut de production dans les conditions prévues par l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, dès lors que ces deux indemnités ont le même objet.