Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1976, 74-14.040, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14040
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1974-04-23, 1974-04-23
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE LES CONSORTS A... ONT ASSIGNE LE NOTAIRE Z..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES HERITIERS LES CONSORTS Z..., EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS IMPUTENT A SA FAUTE PROFESSIONNELLE DU FAIT QU'A L'OCCASION DE LA VENTE IMMOBILIERE DES 17 JUIN ET 1ER JUILLET 1959, PAR LAQUELLE ILS ONT ACQUIS DE DAME MARIE Y... UN IMMEUBLE DONT CELLE-CI VENAIT D'HERITER, LE NOTAIRE NE LES A PAS RENSEIGNES SUR L'ETAT DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES GREVANT L'IMMEUBLE VENDU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE NOTAIRE AVAIT OMIS D'INFORMER LES ACQUEREURS DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE SUR L'IMMEUBLE, REJETE NEANMOINS L'ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE PAR LES CONSORTS A..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES CONSORTS A... NE DEMANDAIENT PAS REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA NULLITE DE LA VENTE, MAIS DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE LA CESSION, QUI NE SERAIT PAS INTERVENUE OU TOUT AU MOINS AURAIT FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE PURGE, SI LE NOTAIRE, COMME C'ETAIT SON DEVOIR, AVAIT REVELE L'EXISTENCE DE CETTE HYPOTHEQUE ; QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LES CONSORTS A... EUT SA SOURCE DANS LA FRAUDE PAULIENNE QUI LEUR A ETE IMPUTEE, IL AVAIT EGALEMENT SA SOURCE DANS LA FAUTE PROFESSIONNELLE DU NOTAIRE QUI NE LES AVAIT PAS AVERTIS DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE EN SORTE QU'A TOUT LE MOINS, UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DEVAIT ETRE OPERE ENTRE LE NOTAIRE ET LES VICTIMES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE L'ANNULATION DE LA VENTE LITIGIEUSE, PRONONCEE, PAR ARRET DU 3 JANVIER 1968 A LA DEMANDE DU PREFET DE LA GIRONDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL POUR LE RECOUVREMENT DES SOMMES DONT DEMOISELLE Y... ETAIT DEBITRICE ENVERS LES SERVICES HOSPITALIERS DE LA GIRONDE, LESQUELS AVAIENT PRIS UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE SUR LES BIENS DE LEUR DEBITRICE, NE TROUVE PAS SA CAUSE DANS LE FAIT QUE LES CONSORTS A... ONT OU NON IGNORE L'EXISTENCE DE CETTE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE AFFECTANT L'IMMEUBLE VENDU, "MAIS PROCEDE DE LA REALISATION D'UNE FRAUDE CONCERTEE DE LA VENDERESSE ET DES ACQUEREURS AYANT EU POUR OBJET DE SOUSTRAIRE L'IMMEUBLE LITIGIEUX A L'EMPRISE DU CREANCIER DE LA VENDERESSE", PAR L'ORGANISATION EFFECTIVE DE L'INSOLVABILITE DE DAME Y... ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE PREJUDICE, DONT LES CONSORTS A... DEMANDAIENT REPARATION, ETAIT EN REALITE IMPUTABLE A LEURS SEULS AGISSEMENTS DOLOSIFS ET NE SAURAIENT ETRE SUPPORTE MEME PARTIELLEMENT PAR LE NOTAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : NOTAIRE - Responsabilité - Lien de causalité - Défaut - Vente - Non révélation de l'existence d'hypothèques - Vente annulée sur le fondement de l'action paulienne.
Sommaire de référence : * ACTION PAULIENNE - Effets - Révocation de l'acte - Vente - Préjudice subi par l'acquéreur - Imputabilité.
Analyse : Dès lors que l'annulation de la vente d'un immeuble prononcée sur le fondement de l'article 1167 du code civil ne trouve pas sa source dans le fait que les acquéreurs ont ou non ignoré l'existence d'une inscription hypothécaire, le préjudice, que ceux-ci imputaient à la faute professionnelle du notaire qui ne les avait pas renseignés sur l'état des inscriptions hypothécaires grévant l'immeuble vendu, procède en réalité "d'une fraude concertée de la venderesse et des acquéreurs en vue de soustraire l'immeuble litigieux à l'emprise du créancier" de celle-ci et ne saurait être supporté même partiellement par ledit notaire.