COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1384, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 2262 DU MEME CODE ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LE MOTEUR A EXPLOSION EST UN FOYER NORMAL COMPORTANT UN DANGER PERMANENT D'INCENDIE; QUE LE SINISTRE DECLANCHE PAR LES GOUTTELETTES D'ESSENCE ENFLAMMEES S'ECHAPPANT D'UN TEL MOTEUR DONNE LIEU CONTRE SON GARDIEN, A L'APPLICATION NON DE L'ALINEA 2 MODIFIE PAR LA LOI DU 7 NOVEMBRE 1922 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, MAIS A CELLE DE L'ALINEA 1 DU MEME ARTICLE; QUE LEDIT GARDIEN NE PEUT OPPOSER LA PRESCRIPTION CRIMINELLE A CETTE ACTION QUI, EN DEHORS DE TOUTE INFRACTION PENALE, A SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DE DROIT CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN INCENDIE, PROVENANT DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UN MOTEUR A ESSENCE, PRIT NAISSANCE DANS LES LOCAUX OCCUPES PAR LE BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE; QUE LE FEU SE COMMUNIQUA AUX BATIMENTS ET ATELIERS VOISINS APPARTENANT AUX SOCIETES DITES STADEC ET SATEC; QUE QUARRE, DIRECTEUR DU BUREAU D'ETUDES, A ETE CONDAMNE A UNE AMENDE POUR INCENDIE INVOLONTAIRE PAR LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE; QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE FONCIERE ET ROUTIERE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "L'UNION" SUBROGEE AUX DROITS DES SOCIETES STADEC ET SATEC ONT ASSIGNE, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE BUREAU D'ETUDES, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AVAIT ETE CAUSE A CES SOCIETES; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'INCENDIE AVAIT POUR ORIGINE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU MOTEUR DU GROUPE ELECTROGENE DANS LES LOCAUX DU BUREAU D'ETUDES A 1,40 METRE SEULEMENT DE LA TOITURE EN CHAUME QUI LES RECOUVRAIT; QUE DES GOUTTELETTES D'ESSENCE PROJETEES ONT EMBRASE CETTE TOITURE; QUE LE SINISTRE S'ETENDIT RAPIDEMENT AUX CONSTRUCTIONS VOISINES; QUE LE MOTEUR NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN FOYER NORMAL ASSIMILABLE A UNE CHAUDIERE OU A UNE LOCOMOTIVE DONT LA CARACTERISTIQUE EST DE CONTENIR UN FOYER; QUE S'IL ARRIVAIT, SANS DOUTE, QU'UN MOTEUR PRIT FEU, IL S'AGISSAIT LA D'UN VERITABLE INCENDIE, D'UN REEL ACCIDENT, MAIS EXCLUSIF DE TOUT FOYER EXISTANT OU PREEXISTANT; QUE, PAS DAVANTAGE, NE POUVAIT ETRE RETENU UNE EXPLOSION QUELCONQUE; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE TELS MOTIFS QUE LES FAITS DE LA CAUSE DONNAIENT LIEU A L'APPLICATION DE LA LOI DU 7 NOVEMBRE 1922, QUE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 1384 NE POUVAIT ETRE RETENU A LA CHARGE DU BUREAU D'ETUDES GARDIEN DU MOTEUR ET QU'IL Y AVAIT PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE A L'EGARD DE QUARRE, PREPOSE DIRECTEUR, DONT LA FAUTE AVAIT ETE RECONNUE PENALEMENT, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-LAMY, LE 11 MARS 1960; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-LAMY AUTREMENT COMPOSEE. N° 60-12 333. SOCIETE INDUSTRIELLE FONCIERE ET ROUTIERE ET AUTRE C/ S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE. PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM CELICE ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 28 MARS 1955, BULL 1955, I, N° 139, P 119. A RAPPROCHER : 14 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 202 (1°), P 133; 15 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 223 P 160.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - INCENDIE (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) - MOTEUR A EXPLOSION (NON)
Analyse : LE MOTEUR A EXPLOSION EST UN FOYER NORMAL COMPORTANT UN DANGER PERMANENT D'INCENDIE LE SINISTRE, DECLENCHE PAR LES GOUTTELETTES D'ESSENCE ENFLAMMEES S'ECHAPPANT D'UN TEL MOTEUR, DONNE LIEU, CONTRE SON GARDIEN, A L'APPLICATION NON DE L'ALINEA 2, MODIFIE PAR LA LOI DU 7 NOVEMBRE 1922, DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, MAIS A CELLE DE L'ALINEA 1 DU MEME ARTICLE LE GARDIEN D'UN TEL MOTEUR NE PEUT OPPOSER LA PRESCRIPTION CRIMINELLE A CETTE ACTION QUI, EN DEHORS DE TOUTE INFRACTION PENALE, A SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DE DROIT CIVIL