COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, EN CE QU'ILS SONT PRIS EN VIOLATION DE LA MAXIME : FRAUS OMNIA CORRUMPIT ; ATTENDU QUE CES MOYENS NE PRECISENT PAS EN QUOI CETTE MAXIME AURAIT ETE TRANSGRESSEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; QU'AINSI, DEPOURVUS DE JUSTIFICATION, ILS NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LE PREMIER MOYEN, EN SES AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 3 JUIN 1959, LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE, ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES COURS UNIVERSITAIRES DE FRANCE", PIERRE Y..., HENRI Y... ET LA SOCIETE CIVILE "LES COURS UNIVERSITAIRES DE FRANCE", D'UNE PART, ET DELETRAZ, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SUS-NOMMEE ETAIT SEULE PROPRIETAIRE DU NOM "LES COURS UNIVERSITAIRES DE FRANCE" ET AVAIT FAIT DEFENSE A DELETRAZ DE L'UTILISER POUR L'AVENIR ; QUE CLERO AVAIT FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DERNIERE DECISION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE VOIE DE RECOURS RECEVABLE L'ARRET ATTAQUE RELEVE DE CLERO, ET PELLETIER AUTRE OPPOSANT, ETAIENT DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT FAISANT PARTIE DU GROUPEMENT DE FAIT "LES COURS UNIVERSITAIRES DE FRANCE", DIRIGE PAR DELETRAZ ; QU'ILS SE CHARGEAIENT D'ASSURER, MOYENNANT UNE CERTAINE RETRIBUTION, LA CORRECTION DE DEVOIRS DE VACANCES ; QUE, DE PLUS, CLERO ET PELLETIER ASSUMAIENT, DANS LEUR SECTEUR RESPECTIF, LES FONCTIONS DE DIRECTEURS REGIONAUX CHARGES D'ASSURER LA LIAISON ENTRE LE SIEGE PARISIEN, LES CORRECTEURS ET LES ELEVES ; QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE PARTIES A L'INSTANCE (TERMINEE PAR L'ARRET QUERELLE) ET N'Y AVAIENT PAS ETE REPRESENTES PAR DELETRAZ ; QUE CELUI-CI, EN EFFET, AVAIT ETE ASSIGNE ET AVAIT ETE EN JUSTICE, EN SON NOM PERSONNEL, QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'EMPLOYEUR DE SES COLLEGUES DU GROUPEMENT QU'IL DIRIGEAIT, AUCUN LIEN DE SUBORDINATION NE POUVANT ETRE RELEVE A LEUR EGARD ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI EN QUALIFIANT DE GROUPEMENT DE FAIT L'ORGANISME DIRIGE PAR DELETRAZ, EXCLUENT NECESSAIREMENT TOUTE REPRESENTATION DE SES MEMBRES PAR L'UN D'EUX, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI EXACTEMENT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR ELLE SOUVERAINEMENT CONSTATEES, SANS CONTRADICTION, QUE CLERO N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE, CLOSE PAR L'ARRET FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION ET AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECLARATION DE RECEVABILITE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES AUTRES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DECLARER LA MEME TIERCE OPPOSITION BIEN-FONDEE ET DIRE QUE L'ARRET DU 3 JUIN 1959 NE SAURAIT AVOIR D'EFFET A L'EGARD DE CLERO, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY AVAIT, PAR ARRET DEFINITIF DU 24 MARS 1958 RENDU EN LA CAUSE D'ENTRE LES DEFENSEURS A LA TIERCE OPPOSITION ET CLERO, TIERS OPPOSANT, DEBOUTE LES PREMIERS DE LEUR ACTION QUI TENDAIT A FAIRE DEFENSE A CLERO D'USER DE LA DENOMINATION "LES COURS UNIVERSITAIRES DE FRANCE", LEDIT ARRET DU 24 MARS 1958, DECIDE QUE LES DEMANDEURS A CETTE ACTION ETAIENT SANS DROIT A LA PROPRIETE DE LA DENOMINATION LITIGIEUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EN CONSEQUENCE, QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES SOCIETES DEFENDERESSES A LA TIERCE OPPOSITION ET CLERO, IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QU'ELLES ETAIENT SANS DROIT A LA PROPRIETE DE LADITE DENOMINATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DE LA TIERCE OPPOSITION N'ONT NI DENATURE LES CONCLUSIONS DES DEFENDEURS, QUI SOUTENAIENT QUE L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS TENDAIT A LA CREATION D'UN DROIT NOUVEAU AU PROFIT DE CLERO, NI MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DONT ILS ONT RETENU L'AUTORITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS DES PRETENTIONS CONTRAIRES DU POURVOI, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.128. CONSORTS Y... ET X... C/ CLERO ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET TALAMON.

Sommaire principal : 1ER TIERCE-OPPOSITION - PERSONNE POUVANT L'EXERCER - GROUPEMENT DE FAIT - DECISION RENDUE A L'ENCONTRE D'UN DE SES MEMBRES - TIERCE-OPPOSITION D'UN AUTRE MEMBRE
Analyse : 1ER LA CONSTATATION QUE LE DIRECTEUR D'UN ORGANISME D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DES PROFESSEURS QUI ASSURAIENT AVEC LUI LE FONCTIONNEMENT DE CET ORGANISME, ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN GROUPEMENT DE FAIT, EXCLUT NECESSAIREMENT TOUTE REPRESENTATION DES MEMBRES DE CE GROUPEMENT PAR L'UN D'EUX. C'EST DONC A BON DROIT QU'IL EST DECIDE QUE L'UN DES MEMBRES DE CE GROUPEMENT N'AVAIT PAS ETE PARTIE A UNE INSTANCE DIRIGEE CONTRE LE SEUL DIRECTEUR, TERMINEE PAR UN ARRET FAISANT DEFENSE A CELUI-CI DE CONTINUER A UTILISER L'APPELLATION COURS UNIVERSITAIRES DE FRANCE DESIGNANT JUSQUE LA CE GROUPEMENT, ET QU'IL POUVAIT EN CONSEQUENCE FORMER TIERCE OPPOSITION A CET ARRET.