Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARIO A ETE CONDAMNE A VERSER A DAME Y..., VEUVE B... X..., DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LE MONTANT DE LA SOMME AURAIT ETE FIXE A CINQ CENT MILLE ANCIENS FRANCS BIEN QUE LE FRANC SOIT LA SEULE MONNAIE AYANT COURS LEGAL EN FRANCE ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS PRONONCER UNE CONDAMNATION EN ANCIENS FRANCS SANS VIOLER L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 INSTITUANT UNE NOUVELLE UNITE MONETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE CINQ CENT MILLE ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LA MEME VALEUR QUE CINQ MILLE NOUVEAUX FRANCS, LE GRIEF ALLEGUE EST DEPOURVU D'INTERET ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MARIO Z... DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 8 SEPTEMBRE 1952 PAR DAME Y..., VEUVE B... X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE, NOTAMMENT QUE, SUR LE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, IL RESULTAIT DE LA VOLUMINEUSE CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS PAR DAME Y... QU'AU MOINS DEPUIS LE 13 NOVEMBRE 1951 JUSQU'APRES LA NAISSANCE DE L'ENFANT, LES PARTIES ONT VECU A LA MARTINIQUE OU ELLES ENTRETENAIENT DES RELATIONS INTIMES STABLES ET CONTINUES - ; ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SIGNIFIEES LE 16 OCTOBRE 1963, MARIO AVAIT SOUTENU QUE LA CORRESPONDANCE QU'IL AVAIT ECHANGEE AVEC DAME Y... ETANT DEMEUREE SECRETE ET EXPRIMANT DES SENTIMENTS - SECRETS, SANS LA MOINDRE ALLUSION A QUELQUE EVENEMENT QUE CE SOIT OU SE SERAIENT TROUVEES MELES DES TIERS - , LA PREUVE DE LA NOTORIETE DU CONCUBINAGE PRETENDU (N'ETAIT) PAS RAPPORTEE ; QU'EN LAISSANT SANS REPONSE CE MOYEN DES CONCLUSIONS DE MARIO, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 3E DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE EXIGE QUE L'AVEU SERVANT DE FONDEMENT A L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE SOIT NON EQUIVOQUE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MARIO, LE 22 DECEMBRE 1955 ENVOYE A DAME Y... UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL LUI ECRIVAIT AVOIR RECU D'ELLE CINQ ANS DE BONHEUR, QU'ELLE AVAIT FAIT PARTIE DE SA VIE ET EN AVAIT ETE CHAQUE JOUR L'ELEMENT ET LA FORCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, POUR FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 3E DU CODE CIVIL, QUE CETTE DECLARATION (CONSTITUAIT) BIEN UN AVEU IMPLICITE, MAIS NON EQUIVOQUE, DE PATERNITE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ECRIT ETAIT EQUIVOQUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, LE 18 SEPTEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 66 - 12 206 MARIO C/ VEUVE B... ADELAIDE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M A... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM NICOLAY ET HENRY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 22 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 45 (3° ), P 39 ; 19 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 486, P 414.

Sommaire principal : 1 DOMMAGES-INTERETS FIXATION FIXATION EN ANCIENS FRANCS PORTEE
Analyse : 1 DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME DENUE D'INTERET LE MOYEN QUI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FIXE EN ANCIENS FRANCS DES DOMMAGES-INTERETS.