COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LE LITIGE NE PORTAIT QUE SUR UNE SOMME DE 26805 ANCIENS FRANCS, L'APPEL FORME CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS QUI, SAISIE CONTRE SCHNEYDER, D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME SUSVISEE, AVAIT DECLARE STATUER EN PREMIER RESSORT, ALORS QUE C'EST LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS QUI FIXE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, QUE SCHNEY DER AVAIT, EN COURS D'INSTANCE, SOLLICITE L'ALLOCATION-LOGEMENT, QUE CETTE DEMANDE ADDITIONNELLE ETAIT LE COMPLEMENT LOGIQUE DE LA DEMANDE INITIALE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN SEUL ET MEME POINT EN LITIGE, CELUI DE SAVOIR SI LE PRET POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, CONTRACTE PAR SCH NEYDER LUI DONNAIT DROIT A L'ALLOCATION LOGEMENT DANS LE PASSE, LE PRESENT ET L'AVENIR ET QU'AINSI LES PREMIERS JUGES, TRANCHANT IMPLICITEMENT UNE QUESTION DONT L'INTERET ETAIT INDETERMINE, NE POUVAIENT STATUER QU'A CHARGE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT STATUE QUE SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE 26.805 FRANCS FORMEE PAR LA CAISSE, DEMANDERESSE AU POURVOI, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SCHNEYDER, QUI A ETE RENVOYEE A UNE DATE ULTERIEURE, DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE INSTRUCTION ET NE POUVAIT ETRE LIEE A LA DEMANDE PRINCIPALE, CE POINT EN LITIGE RESTANT AINSI SEPARE DE SON OBJET O RIGINAIRE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT DECLARER QUE L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'ES T PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 61-12.778. CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE C/ SCHNEYDER. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. CELICE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE NECESSITANT UNE MESURE D'INSTRUCTION
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT STATUE SUR LA DEMANDE D'UNE CAISSE EN RESTITUTION D'UNE SOMME, INFERIEURE A 150 000 FRANCS (ANCIENS), VERSEE AU TITRE DE L'ALLOCATION LOGEMENT, DES LORS QUE, SI LE DEFENDEUR A, EN COURS D'INSTANCE, FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE A L'EFFET DE SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT A L'ALLOCATION LOGEMENT, LES PREMIERS JUGES N'ONT STATUE QUE SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA CAISSE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, RENVOYEE A UNE DATE ULTERIEURE ET DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE INSTRUCTION, NE POUVANT ETRE LIEE A LA DEMANDE PRINCIPALE.