Tribunal des Conflits, du 21 octobre 2002, 02-03.280, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-10-21
Numéro de pourvoi : 02-03280
Décision attaquée : Tribunal administratif d'Amiens, 2001-06-28, 2001-06-28
Président : Mme Aubin .
Avocats : M. Blanc.

Vu l'expédition du jugement du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. X... tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée de la saisie-attribution destinée au recouvrement des sommes restant dues au centre hospitalier universitaire d'Amiens du fait du séjour de son épouse, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 16 novembre 1995 par lequel le tribunal d'instance d'Amiens s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui conclut à ce que soit reconnue la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître du litige en application des dispositions de l'article L. 714-38 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 1993 ; Vu le mémoire présenté par M. X... qui conclut à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit reconnue compétente pour connaître du litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code civil ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 714-38 devenu L. 6145-11 du Code de la santé publique, les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil " relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales " ; qu'il suit de là que le litige qui oppose le centre hospitalier universitaire d'Amiens à M. X... au sujet du paiement par celui-ci des frais de séjour de son épouse envers laquelle il est tenu à l'obligation alimentaire relève de la juridiction judiciaire ; DECIDE : Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est déclarée compétente pour connaître du litige opposant M. X... au centre hospitalier universitaire d'Amiens ; Article 2 : Le jugement du 16 novembre 1995 du tribunal d'instance d'Amiens, en tant qu'il déclare la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de ce litige, est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce Tribunal ; Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif d'Amiens est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce Tribunal le 28 juin 2001.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre les débiteurs d'aliments - Compétence judiciaire .
Sommaire de référence : HOPITAL - Etablissement public - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre les débiteurs d'aliments - Compétence - Détermination
Analyse : En vertu des dispositoins de l'article L. 714-38 devenu L. 6145-11 du Code de la santé publique, les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.