Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 1980, 78-15.092, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15092
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1978-04-26, 1978-04-26
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 AVRIL 1978) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RETROCESSION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE FAISANT OBSTACLE A UNE DEMANDE RETROCESSION D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE N'AYANT PAS DANS LES CINQ ANS DE L'EXPROPRIATION RECU LA DESTINATION PREVUE QUE SI UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE REQUISE, C'EST EN VIOLATION DE CE TEXTE ET EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UN EFFET SEMBLABLE A UNE SIMPLE PROROGATION DE LA PREMIERE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE BENINCASA FAISANT VALOIR QUE LA NOUVELLE DESTINATION DU BIEN EXPROPRIE ETAIT DIFFERENTE DE CELLE PREVUE PAR L'ARRETE DU 22 AVRIL 1969 ET DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT RETENU CE MOYEN POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 22 AVRIL 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE VOIE URBAINE A MARSEILLE A ETE PROROGE PAR ARRETE DU 3 AVRIL 1974 POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE ; QUE LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, EN A EXACTEMENT DEDUIT, SANS AVOIR A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, QUE LA DEMANDE EN RETROCESSION ETAIT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Fin de non-recevoir - Prorogation de déclaration d'utilité publique.
Analyse : La prorogation d'un arrêté déclaratif d'utilité publique rend irrecevable une demande de rétrocession.