Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1975, 74-11.230, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11230
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1974-01-09, 1974-01-09
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE P. REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR, D'UNE PART MECONNU DES CONCLUSIONS DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LEQUEL AVAIT ADMIS QUE LA DAME P. N'AVAIT PAS CONTESTE LA REALITE DES SCENES RELATEES PAR UN HUISSIER DE JUSTICE ET AVAIT SOUTENU, SANS EN RAPPORTER LA PREUVE, QUE LESDITES SCENES ETAIENT PROVOQUEES PAR LE MARI, ET D'AVOIR, EN MEME TEMPS, VIOLE LA REGLE SELON LAQUELLE C'EST A CELUI QUI INVOQUE UNE EXCEPTION, A LA PROUVER ; D'AVOIR, D'AUTRE PART, DECLARE INADMISSIBLE, EN TANT QUE PREUVE, DES PROCES-VERBAUX DE CONSTATS D'HUISSIER, AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT ETE ETABLIS AU COURS D'INVESTIGATIONS CLANDESTINES COMPARABLES A DES PROCEDES D'ESPIONNAGE DE LA VIE PRIVEE, ALORS QUE SONT ADMIS, EN MATIERE DE DIVORCE, LES CONSTATS D'ADULTERE ET QU'EN L'ESPECE, LE SIMPLE FAIT QUE L'HUISSIER AIT ECOUTE DE LOIN ET A L'INSU DE LA FEMME, LES PROPOS INJURIEUX DE CELLE-CI, APPARAITRAIT COMME UN PROCEDE LICITE ET INNOCENT, AUCUN APPAREIL NE VIOLANT LE SECRET DE L'INTIMITE CONJUGALE ET QU'IL AURAIT APPARTENU A LA FEMME, POUR SAUVEGARDER CETTE INTIMITE, D'INJURIER SON MARI AVEC PLUS DE MODERATION ET A MOINS HAUTE VOIX ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME QUE LE SEUL TEMOIGNAGE PRECIS, QUI RELATAIT DES SCENES, N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE P., ENONCE QUE CELUI-CI A VERSE AUX DEBATS TROIS CONSTATS D'UN HUISSIER DE JUSTICE, ETABLIS SUR SA REQUISITION ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION EN DIVORCE, MAIS QU'IL N'A PRODUIT QUE POSTERIEUREMENT A L'ENQUETE ; QU'ELLE PRECISE QU'A TROIS REPRISES DIFFERENTES, LEDIT HUISSIER S'EST, A LA DEMANDE DE P., PLACE DANS UNE PETITE PIECE OUVRANT SUR UN BALCON D'OU IL AVAIT ENTENDU LES PROPOS TENUS PAR LA DAME P. A SON MARI, LEQUEL AVAIT PRIS SOIN D'OUVRIR LE VASISTAS DE LA CUISINE ; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI L'HUISSIER A ENTENDU P. S'EFFORCER A HAUTE VOIX DE CALMER SA FEMME, IL N'ETAIT PAS EXCLU, PUISQU'IL JOUAIT, AINSI, LA COMEDIE, QU'IL AIT EXCITE SA FEMME PAR DES GESTES OU DES PAROLES PRONONCEES A VOIX BASSE NI QUE LE MARI AIT ALERTE L'HUISSIER A DES PERIODES OU SA FEMME ETAIT ENERVEE, PEUT-ETRE SUR PROVOCATION DE SA PART ; QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA DAME P. N'AVAIT PAS CONTESTE LES PROPOS RAPPORTES ET QUE LA PROVOCATION INVOQUEE PAR ELLE N'ETAIT PAS ETABLIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE, POUR PROCEDER A DES ACTES DE SON MINISTERE, L'HUISSIER NE DOIT PAS DRESSER DES CONSTATS EN SE CACHANT, TANDIS QUE SON REQUERANT, PAR UN AGENCEMENT PREMEDITE, JOUE UN ROLE DANS LA PIECE VOISINE ET REFUSENT D'ADMETTRE COMME PREUVES VALABLES LES CONSTATS CLANDESTINS DE CET OFFICIER MINISTERIEL ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUTE DENATURATION ET QUI CARACTERISENT LES MANOEUVRES ILLICITES PAR LESQUELLES LE MARI A TENTE DE SE CONSTITUER DES PREUVES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE, A, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : HUISSIER DE JUSTICE - CONSTAT - FORCE PROBANTE - ELEMENTS RECUEILLIS - CONSTAT CLANDESTIN - IRREGULARITE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - CONSTAT D'HUISSIER - CONSTAT CLANDESTIN.
Analyse : POUR PROCEDER A DES ACTES DE SON MINISTERE, L'HUISSIER NE DOIT PAS DRESSER DES CONSTATS EN SE CACHANT, TANDIS QUE SON REQUERANT, PAR UN AGENCEMENT PREMEDITE, JOUE UN ROLE DANS LA PIECE VOISINE. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A REJETE LA DEMANDE D'UN MARI EN REFUSANT D'ADMETTRE COMME PREUVES VALABLES DES CONSTATS CLANDESTINS DRESSES PAR UN HUISSIER QUI, S'ETANT A LA DEMANDE DE CELUI-CI, PLACE DANS UNE PIECE VOISINE DE CELLE OU SE TROUVAIENT LES EPOUX AVAIT ENTENDU LES PROPOS QU'ILS ECHANGAIENT, APRES AVOIR ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS EXCLU PUISQUE LE MARI JOUAIT, AINSI, LA COMEDIE, QU'IL AIT EXCITE SA FEMME PAR DES GESTES OU DES PAROLES PRONONCEES A VOIX BASSE NI QUE LE MARI AIT ALERTE L'HUISSIER A DES PERIODES OU SA FEMME ETAIT "ENERVEE", PEUT-ETRE SUR PROVOCATION DE SA PART, CARACTERISANT AINSI LES MANOEUVRES ILLICITES PAR LESQUELLES IL AVAIT TENTE DE SE CONSTITUER DES PREUVES.