Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE HELI-SERVICE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A SON EMPLOYE RUYS QU'ELLE AVAIT LICENCIE DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE SON ENTREPRISE, ET DE LA DIMINUTION DE SON ACTIVITE EN ALGERIE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LE MOTIF QUE LA DISPOSITION QUI A CONSISTE A REMPLACER RUYS PAR UN AUTRE EMPLOYE DE LA SOCIETE, MUTE DE SON USINE DE MAISON-BLANCHE (ALGERIE) A CELLE DE MARIGNANE POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE QUE COMME UN ARTIFICE DESTINE A MOTIVER LE LICENCIEMENT DE CET EMPLOYE SANS REPROCHE POUR FAVORISER SON COLLEGUE, CAR, SI CE DERNIER S'EST VU EN OUTRE CONFIER LA RESPONSABILITE DES DEPARTEMENTS DITS STOCK ETAT ET ACHATS, SA RESPONSABILITE SE TROUVANT SUPERPOSEE A CELLE DES RESPONSABLES DIRECTS DESDITS DEPARTEMENTS, CES DERNIERS DEMEURENT SOUS LA RESPONSABILITE, L'UN DU DIRECTEUR COMMERCIAL, L'AUTRE DU DIRECTEUR DE L'USINE ; QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE LA REALITE DES MODIFICATIONS DE L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE DONT L'EMPLOYEUR ETAIT SEUL JUGE COMME DES QUALITES QU'IL ATTENDAIT DE SES COLLABORATEURS, ET QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE HELI-SERVICE QUI AVAIT ALLEGUE S'ETRE SEPAREE DU MOINS ANCIEN DES DEUX COLLABORATEURS EN SURNOMBRE, ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 26 MAI 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-40 533. SOCIETE HELI-SERVICE C/ RUYS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M TETREAU. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 157 (2°), P 129.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR
Analyse : L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DES MODIFICATIONS DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE COMME DES QUALITES QU'IL ATTEND DE SES COLLABORATEURS. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN EMPLOYE INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE REMPLACEMENT DE L'INTERESSE PAR UN AUTRE SALARIE ETAIT UN ARTIFICE DESTINE A EXPLIQUER LE RENVOI D'UN EMPLOYE SANS REPROCHE POUR FAVORISER SON COLLEGUE, SANS CONTESTER LA REALITE DE LA REORGANISATION INVOQUEE NI RELEVER AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT ALLEGUE S'ETRE SEPARE DU MOINS ANCIEN DES DEUX COLLABORATEURS EN SURNOMBRE.