Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1970, 69-12.056, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12056
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1969-01-22, 1969-01-22
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COMPAGNIE " OCEANICA DE TRANSPORTES ", DE PANAMA, ET ATYCHIDES, PROPRIETAIRES DES NAVIRES " SOPHOCLYVA " ET " ZOZIANE ", AVAIENT ASSURE CEUX-CI, SUR CORPS, PAR DES POLICES SOUSCRITES A MARSEILLE AUPRES DE DIVERSES COMPAGNIES D'ASSURANCES, LA COMPAGNIE APERITRICE ETANT FRANCAISE ; QUE CES NAVIRES AYANT SUBI DES AVARIES, FURENT REPARES EN MARS ET AVRIL 1956 A EMDEN ; QUE LES PROPRIETAIRES PAYERENT LE COUT DE CES REPARATIONS, EN DEUTSCHE MARKS, PUIS EN DEMANDERENT AUSSITOT LE REMBOURSEMENT AUX ASSUREURS, AVANT QUE N'INTERVINT, EN FRANCE, LE 10 AOUT 1957, UN PRELEVEMENT DE 20 % SUR TOUS LES REGLEMENTS EXTERIEURS A LA " ZONE FRANC " ; QUE, SANS CONTESTER LE MONTANT DU COUT DES REPARATIONS, LIBELLE EN DEUTSCHE MARKS, TEL QUE CELUI-CI AVAIT ETE REGLE PAR LES ASSURES, LES ASSUREURS VERSERENT SEULEMENT LA CONTREPARTIE, EN FRANCS, DE CETTE SOMME DE DEUTSCHE MARKS, APRES LA DATE OU LA DECISION DE PRELEVEMENT ETAIT INTERVENUE, MAIS D'APRES LE COURS DE LA MONNAIE ALLEMANDE EN VIGUEUR EN FRANCE AVANT CETTE DATE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA COMPAGNIE " OCEANICA DE TRANSPORTES " ET ATYCHIDES D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 50694,05 FRANCS ACTUELS DIFFERENCE ENTRE LES DEUX CONTREPARTIES, EN MONNAIE FRANCAISE, D'APRES LE COURS DU CHANGE APRES ET AVANT LA DECISION DE PRELEVEMENT, DU COUT DES REPARATIONS ENONCE EN DEUTSCHE MARKS, A DECLARE CETTE DEMANDE PRESCRITE EN VERTU DE L'ARTICLE 432 DU CODE DE COMMERCE, PLUS DE CINQ ANS S'ETANT ECOULES AU JOUR DE L'ASSIGNATION, DEPUIS LA DATE OU LES CONTRATS D'ASSURANCE AVAIENT ETE SOUSCRITS ; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DU PROPRE AVEU DES JUGES DU FOND QUI AINSI N'ONT PAS DEDUIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, LES ASSUREURS, EN REGLANT L'INDEMNITE D'ASSURANCE EN PRINCIPAL, AVAIENT AINSI RECONNU DANS SON PRINCIPE LE DROIT DES ASSURES A INDEMNITE ; QUE SEUL DEMEURAIT EN CAUSE LE CARACTERE SATISFACTOIRE OU NON DE CE REGLEMENT ; QUE, DES LORS, LA CONTESTATION QUI OPPOSAIT LES PARTIES N'AVAIT QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE, EN SORTE QUE L'ACTION DES ASSURES ETAIT RECEVABLE QUAND BIEN MEME AURAIT-ELLE ETE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ; MAIS ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 432 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR, " TOUTE ACTION DERIVANT D'UNE POLICE D'ASSURANCE " MARITIME " EST PRESCRITE APRES CINQ ANS, A COMPTER DE LA DATE DU CONTRAT " ; QUE L'ACTION EXERCEE PAR LES ASSURES TENDAIT A OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU SINISTRE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC, A BON DROIT, DECLARE QUE CETTE ACTION " DERIVAIT ", AU SENS DE LA LOI, DU CONTRAT D'ASSURANCE, ET DECIDE QUE L'ARTICLE 432 DU CODE DE COMMERCE SE TROUVAIT APPLICABLE EN LA CAUSE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDEE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1810; ATTENDU QUE PAR LEURS CONCLUSIONS, PRODUITES, LES ASSURES SOUTENAIENT QUE " LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE (AVAIT) ETE INTERROMPUE PAR LES DISPACHES " ; QUE LA COUR D'APPEL EN NE RECHERCHANT PAS, COMME ELLE Y ETAIT AINSI INVITEE, SI LES CONDITIONS LEGALES D'INTERRUPTION DE CETTE PRESCRIPTION SE TROUVAIENT OU NON REUNIES EN L'ESPECE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LEDIT ARRET A DECIDE QUE L'ACTION EXERCEE PAR LA COMPAGNIE " OCEANICA DE TRANSPORTES " ET ATYCHIDES CONTRE LEURS ASSUREURS SE TROUVAIT PRESCRITE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 22 JANVIER 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : ASSURANCE MARITIME - Prescription - Prescription quinquennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Définition.
Sommaire de référence : * ASSURANCE MARITIME - Prescription - Prescription quinquennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Règlement du sinistre par l'assuré en monnaie étrangère - Remboursement par l'assureur - Action en payement de la différence du cours du change.
Analyse : Aux termes de l'article 432 du Code de commerce (alors en vigueur) toute action dérivant d'une police d'assurance maritime est prescrite après cinq ans à compter de la date du contrat. Les juges du fond décident à bon droit que l'action exercée par un armateur tendant au payement d'une indemnité destinée à compenser la différence du cours du change entre l'époque où le remboursement lui en avait été réglé est prescrite comme ayant été exercée plus de cinq ans après la date de souscription des contrats une telle action qui tend à obtenir la réparation intégrale des conséquences dommageables du sinistre dérivant, au sens de la loi, du contrat d'assurance.