COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SOUCHET PROPRIETAIRE D'UNE VILLA A SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, DONNA CELLE-CI EN LOCATION A L'ASSOCIATION LA MAISON RUSSE, MAIS QUE PAR EXPLOIT DU 30 JUIN 1959 IL A DONNE CONGE A CELLE-CI EN INVOQUANT L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DESIRANT HABITER PERSONNELLEMENT CET IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT VALIDE CE CONGE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 20 MAI 1961, LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE LOCATAIRE POUVAIT S'OPPOSER A LA REPRISE SI LE BAILLEUR EXERCAIT CELLE-CI DANS LE BUT D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI, DECIDE QU'AUCUN ELEMENT PRECIS DE NATURE A ETABLIR LA FRAUDE A LA LOI N'ETAIT ETABLI, NI ALLEGUE, ALORS QUE L'ASSOCIATION FAISAIT VALOIR QUE SOUCHET DISPOSAIT A VANVES D'UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES, QUE CET APPARTEMENT REPONDAIT A SES BESOINS ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA REPRISE N'ETAIT PAS EXERCEE DANS UN INTERET LEGITIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SUBORDONNE PAS L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE MORALE POURSUIVANT UNE ACTIVITE DESINTERESSEE, A LA CONDITION QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET A CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE X... HABITUELLEMENT AVEC LUI ; QU'IL SUFFIT QUE LE PROPRIETAIRE SOIT DE NATIONALITE FRANCAISE ET QU'IL VEUILLE HABITER L'IMMEUBLE PAR LUI-MEME OU LE FAIRE HABITER PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS, DESCENDANTS OU CEUX DE SON CONJOINT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE CES CONDITIONS SE TROUVAIENT REALISEES EN L'ESPECE, ET QU'AUCUNE FRAUDE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE, A VALIDE A JUSTE TITRE LE CONGE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 20 208 LA MAISON RUSSE C/ SOUCHET. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GOUTET ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 10 JUIN 1955, BULL 1955, IV, N° 518, P 393.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 8 - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SUBORDONNE PAS L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE MORALE POURSUIVANT UNE ACTIVITE DESINTERESSEE A LA CONDITION QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET A CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI. IL SUFFIT QUE LE PROPRIETAIRE SOIT DE NATIONALITE FRANCAISE ET QU'IL VEUILLE HABITER L'IMMEUBLE PAR LUI-MEME OU LE FAIRE HABITER PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS, DESCENDANTS OU CEUX DE SON CONJOINT.