COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE SUFFISANTE
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, LES RETARDS REITERES DE PAYEMENT, AYANT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA MISE EN DEMEURE, SONT DES CAUSES DE RESILIATION DU BAIL HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE OU DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT LE DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES PORTABLES, DUS PAR LES PRENEURS A LEUR BAILLEUR PENDANT DEUX ANNEES CONSECUTIVES, REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL AU SEUL MOTIF QUE LE PAYEMENT DES FERMAGES N'ETAIT QU'UNE DES OBLIGATIONS DU PRENEUR ET QUE LES PRENEURS N'ONT PAS REFUSE D'ACCOMPLIR LES AUTRES PRESTATIONS.