COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DESLOIS DES 16 ET 24 AOUT 1790, DU PREAMBULE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 20 JUILLET 1953, ET DE L'AVENANT A CELLE-CI DU 27 FEVRIER 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR RECHERCHER SI OPHOL, CHEF DE SERVICE DES CADRES EXTERIEURS DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QUI S'ETAIT VU ALLOUER PAR LA COMISSION ADMINISTRATIVE DE CET ORGANISME LE MEME COEFFICIENT DE 625 QUE CELUI ATTRIBUE AUX CHEFS DE DIVISION DES SERVICES INTERIEURS, AVAIT DROIT OU NON A CE COEFFICIENT, AU MOTIF QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL AUTORITE DE TUTELLE, AVAIT ANNULE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR DES MOTIFS TENANT A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE ET QU'EN CONSEQUENCE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE L'ARRETE D'ANNULATION EST FONDE SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 JUILLET 1953, QUE LE MINISTRE A DECLARE QUE LA DELIBERATION DE LA CAISSE TENDAIT, EN CONTRADICTION AVEC LE CRITERE DE CETTE CLASSIFICATION, A PERMETTRE L'OCTROI A CERTAINS AGENTS D'UN COEFFICIENT SUPERIEUR A CELUI DE L'EMPLOI QU'ILS OCCUPENT EFFECTIVEMENT, QU'IL EN RESULTE QUE L'ACTE D'ANNULATION EST UNIQUEMENT FONDE SUR UNE APPLICATION PRETENDUE FAUSSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR, APPLICATION POUVANT AVOIR POUR RESULTAT UN DESEQUILIBRE FINANCIER ; QU'EN CONSEQUENCE, LE LITIGE RESSORTIT A LA COMPETENCE PRUD'HOMALE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'OPHOL, AGENT DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AFFECTE DANS LE SERVICE EXTERIEUR DU CONTROLE DES EMPLOYEURS A UN EMPLOI NON PREVU PAR LA CLASSIFICATION ANNEXEE A LA CONVENTION COLLECTIVE, AVAIT OBTENU SUIVANT JUGEMENT DEFINITIF DU 7 AVRIL 1959 L'ATTRIBUTION DU COEFFICIENT 525 PAR ASSIMILATION DE SES FONCTIONS A CELLES DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES CHEFS DE DIVISION DES SERVICES SEDENTAIRES ; QU'UN NOUVEL "ORGANIGRAMME" COMPRIT, LE 24 JUIN 1959, SON EMPLOI PARMI CEUX DES CHEFS DE SERVICE PLACES SOUS LES ORDRES D'UN CHEF DE DIVISION ; QUE LE COEFFICIENT ATTRIBUE PERSONNELLEMENT A L'INTERRESSE NE FUT PAS DIMINUE ; QUE CELUI DES CHEFS DE DIVISION AYANT ETE PORTE DE 525 A 625, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LE FIT EGALEMENT BENEFICIER DU COEFFICIENT 625, PAR UNE DELIBERATION QUI FUT ANNULEE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 27 JUILLET 1959, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT EN CONTRADICTION AVEC LE PRINCIPE SELON LEQUEL UN AGENT NE PEUT PRETENDRE QU'AU COEFFICIENT PREVU PAR LA CLASSIFICATION POUR L'EMPLOI QU'IL OCCUPE EFFECTIVEMENT ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; ATTENDU QUE SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA PORTEE D'OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL AUXQUELLES L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE ET QUI EN CAS DE LITIGE NE SAURAIENT ETRE DETERMINEES QUE PAR EUX, MEME EN PRIVANT AINSI DIRECTEMENT D'EFFET L'ARRETE MINISTERIEL, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'EN L'ESPECE L'AUTORITE DE TUTELLE, DONT L'ARRETE VISE A LA FOIS "L'ORGANIGRAMME" ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ET L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE, AVAIT PROCEDE A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DE CETTE DERNIERE POUR DES MOTIFS ETRANGERS AU DROIT DU TRAVAIL ; QUE DES LORS, QU'IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR L'INTERPRETATION D'UN ARRETE MINISTERIEL ET SUR LA PORTEE DE SES MOTIFS VISANT L'ORGANISATION MEME DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QUESTION PREJUDICIELLE RELEVANT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LA COUR D'APPEL S'EST A JUSTE TITRE DECLAREE INCOMPETENTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - ARRETE MINISTERIEL - ARRETE ANNULANT LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ATTRIBUANT UN COEFFICIENT A UN EMPLOYE
Analyse : LORSQUE LE MINISTRE DU TRAVAIL, AUTORITE DE TUTELLE, A ANNULE, POUR DES MOTIFS TENANT A L'EQUILIBRE FINANCIER D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET A SON ORGANISATION, LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'UNE URSSAF A ATTRIBUE A UN CHEF DE SERVICE DES CADRES EXTERIEURS LE MEME COEFFICIENT QUE CELUI DES CHEFS DE DIVISION DES SERVICES INTERIEURS, UN ARRET PEUT ESTIMER QU'EN L'ESPECE, L'AUTORITE DE TUTELLE A PROCEDE A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR DES MOTIFS ETRANGERS AU DROIT DU TRAVAIL ET QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT SEULES COMPETENTES POUR TRANCHER LES DIFFICULTES SERIEUSES NEES DE L'INTERPRETATION DE CET ARRETE MINISTERIEL ET DE LA PORTEE DE SES MOTIFS VISANT L'ORGANISATION MEME DE L'URSSAF.