Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 20 juillet 1979, 77-14.756, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-20
Formation : ASSEMBLEE_PLENIERE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-14756
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Melun 1977-05-26, 1977-05-26
Président : P.Pdt M. Bellet
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 203 DU CODE CIVIL ET L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PARENTS DOIVENT DONNER A LEURS ENFANTS LES SOINS NECESSAIRES; QU'EN L'ABSENCE DE FRAIS EXPOSES ET DE DEBOURS JUSTIFIES, DE TELS SOINS NE DONNENT PAS LIEU AU REMBOURSEMENT PREVU AU SECOND DE CES TEXTES; ATTENDU QUE DE LA DECISION ATTAQUEE, PRONONCEE SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE L., ASSURE SOCIAL, A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA PRISE EN CHARGE DE MASSAGES, SOINS DONNES PAR DAME L., SON EPOUSE, MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, A LEUR FILLE MINEURE; QU'APRES AVOIR VERSE LES PRESTATIONS AFFERENTES A UNE PREMIERE SERIE DE SOINS, LA CAISSE EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A L. ET A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES SEANCES DE MASSAGE SUIVANTES, EN RAISON DU LIEN DE FILIATION UNISSANT LE PRATICIEN A LA MALADE; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE L., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A DECLARE QUE, PAR LEUR DUREE ET LEUR AMPLEUR, LES MASSAGES PRATIQUES PAR DAME L. SUR SA FILLE DEPASSAIENT LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DES PARENTS PAR L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN S'ADRESSANT, POUR SOIGNER LEUR ENFANT, NON A UN PRATICIEN ETRANGER A LA FAMILLE, MAIS A LA MERE, QUI POSSEDAIT LES CAPACITES PROFESSIONNELLES NECESSAIRES, LES EPOUX X... SE SONT PLACES VOLONTAIREMENT SUR LE PLAN DES OBLIGATIONS DES PARENTS ENVERS LEURS ENFANTS, EN DEHORS DES DROITS QU'ILS POUVAIENT TENIR DE LA LEGISLATION SOCIALE, CE QUI, EN L'ABSENCE DE FRAIS EXPOSES ET DE DEBOURS JUSTIFIES, DISTINCTS DE LA SIMPLE REMUNERATION DES SOINS PERSONNELLEMENT DONNES PAR LA MERE, INTERDISAIT A L. DE PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE; D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Soins dispensés par le conjoint de l'assuré à l'ayant droit de ce dernier.
Sommaire de référence : * MARIAGE - Effets - Obligation de nourrir, entretenir et élever les enfants - Soins dispensés par un praticien à ses enfants.
Analyse : Il ressort de l'article 203 du Code civil que les parents doivent donner à leurs enfants les soins nécessaires. En l'absence de frais exposés et de débours justifiés, de tels soins ne donnent pas lieu au remboursement prévu par l'article L 283 du Code de la sécurité sociale. En s'adressant, pour des massages dispensés à leur enfant mineur, non à un praticien étranger à la famille, mais à la mère, masseur-kinésithérapeute, les parents se placent volontairement sur le plan des obligations parentales, en dehors des droits qu'ils peuvent tenir de la législation sociale, ce qui, en l'absence de frais exposés et de débours justifiés, distincts de la simple rémunération des soins personnellement donnés par la mère, leur interdit de prétendre aux prestations de l'assurance maladie.