Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA FERME DE CHABIGNY, PROPRIETE DE LE BLANT, ETANT DEVENUE LIBRE DE TOUTE OCCUPATION AU MOIS DE FEVRIER 1952, SANS TOUTEFOIS QUE LES COMPTES AIENT ETE LIQUIDES AVEC LE PRENEUR SORTANT, LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN, CE PROPRIETAIRE A, LE 19 FEVRIER 1952, PASSE DEUX ACTES ; DANS LE PREMIER ; IL DONNAIT LA FERME A BAIL A VITU, SOUS CONDITION NOTAMMENT QUE VITU LUI REMBOURSE DANS LE DELAI D'UN MOIS, LES INDEMNITES AUXQUELLES LE BLANT POUVAIT ETRE CONDAMNE ENVERS LE PRENEUR SORTANT, OU RECIPROQUEMENT QUE VITU RECOIVE LES SOMMES PERCUES EVENTUELLEMENT DUDIT PRENEUR PAR LE BLANT ET DANS UN SECOND, LE BLANT DONNAIT MANDAT A GABEUR, BEAU-PERE DE VITU, D'EXPLOITER EN ATTENDANT LE REGLEMENT EN JUSTICE DES CONTESTATIONS AVEC SES PRECEDENTS LOCATAIRES ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SOISSONS DU 12 FEVRIER 1959 AYANT CONDAMNE LE BLANT A VERSER DIVERSES INDEMNITES A LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN, IL A, D'UNE PART, MIS FIN LE 24 MARS 1959 AU MANDAT DE GABEUR POUR LE 1ER AVRIL 1959, DATE QUI FUT RETENUE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 23 DECEMBRE 1963, ET, D'AUTRE PART, NOTIFIE, LE 24 MARS 1959, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SOISSONS A VITU EN L'INVITANT, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE L'ACTE DU 19 FEVRIER 1952, A S'ACQUITTER DANS LE MOIS, DU PAYEMENT DES SOMMES AUXQUELLES IL AVAIT ETE CONDAMNE ; ATTENDU QU'APRES DIVERSES PROCEDURES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE VITU N'AYANT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS DE SON BAIL DU 19 FEVRIER 1952, EN DEPIT DE LA MISE EN DEMEURE DU 24 MARS 1959, IL ETAIT CENSE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL, N'AVOIR JAMAIS BENEFICIE D'UN BAIL, QU'IL ETAIT DONC UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ET QUE SON EXPULSION DEVAIT ETRE PRONONCEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, IL RESSORT QUE LE BLANT AVAIT, LE 19 FEVRIER 1952, CREE UNE SITUATION EQUIVOQUE TRAITANT DISTINCTEMENT AVEC DEUX PERSONNES POUR POUVOIR, SELON LES CIRCONSTANCES, SE DIRE EXPLOITANT PERSONNEL OU BAILLEUR ; QUE LE POINT DE DEPART DU BAIL DONT L'ACTE ETAIT SEQUESTRE CHEZ LE NOTAIRE N'AVAIT PU SE SITUER QU'AU 1ER AVRIL 1959 ; QUE L'ACTE AUQUEL VITU N'AURAIT PRETENDUMENT PAS DEFERE, S'IL COMPORTE UNE SOMMATION, S'ANALYSE ESSENTIELLEMENT EN UN CONGE DONNE POUR MAUVAISE CULTURE, MANQUE DE PERSONNEL, DIMINUTION CONSIDERABLE DES QUALITES FERTILISANTES DES TERRES LOUEES OU REMEMBREES ET EGALEMENT POUR REPRISE PERSONNELLE DE LA FERME ; QUE, DES L'INSTANT OU LE BLANT DONNAIT CONGE, POUR CES DIVERSES RAISONS, A UN MOMENT OU LE BAIL N'AVAIT PAS ENCORE COMMENCE A COURIR ET ANNONCAIT AINSI QU'IL N'EXECUTERAIT PAS SES PROPRES OBLIGATIONS, LE BAIL ETANT CONCLU POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, VITU N'AVAIT PAS A REMPLIR TOUTES LES OBLIGATIONS QUI DEVAIENT CORRESPONDRE A L'EXECUTION NORMALE DU BAIL ; QU'IL NE POUVAIT NOTAMMENT AVOIR A REGLER A LE BLANT PLUS DE ONZE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS PUISQUE CONGE LUI ETAIT DONNE AVANT QU'IL NE FUT DEVENU REELLEMENT FERMIER ; QUE, DANS LA THESE MEME DE LE BLANT, UNE TELLE OBLIGATION ETAIT NECESSAIREMENT DEVENUE SANS CAUSE, QUE LA COUR, DE SURCROIT, S'EST TOTALEMENT ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES VITU AVAIT MONTRE LA CONTRADICTION DANS LAQUELLE LE BLANT S'ETAIT PLACE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES OBLIGATIONS FINANCIERES QUE LE BLANT AVAIT FAIT INSCRIRE DANS LE BAIL AVAIENT ETE ARGUEES DE NULLITE PAR VITU COMME CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC CONTENUES DANS LES ARTICLES 812 ET 860 DU CODE RURAL ; QUE L'ARRET, LA ENCORE, S'EST TOTALEMENT ABSTENU DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE VITU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN SE PRONONCANT SUR LA CONTESTATION OPPOSANT LE BLANT A VITU, OBSERVE JUSTEMENT QUE L'EXECUTION DU BAIL DU 19 FEVRIER 1952 COMPORTAIT UNE CONDITION RESOLUTOIRE ET DEPENDAIT D'UN TERME INCERTAIN ET QUE LE BLANT AVAIT REGULIEREMENT DEMANDE A VITU LE 24 MARS 1959 D'EXECUTER LA CONDITION INSEREE AU BAIL APRES ARRIVEE DU TERME, LAQUELLE SE TROUVAIT REALISEE A LA SUITE DU JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL DE SOISSONS, DU 12 FEVRIER 1959, CONDAMNANT LE BLANT A PAYER ONZE MILLIONS A LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN ; QUE, DANS UN DELAI D'UN MOIS, VITU N'AYANT NI PAYE, NI OFFERT REGULIEREMENT DE PAYER LA SOMME RECLAMEE ET N'AYANT PAR CONSEQUENT PAS TENU SES ENGAGEMENTS, LE BAIL DU 19 FEVRIER 1952 ETAIT CENSE N'AVOIR JAMAIS EXISTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL ET QU'AINSI VITU N'ETAIT QU'UN OCCUPANT SANS DROIT, NI TITRE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE L'EXISTENCE DU BAIL CONSENTI A VITU, ETAIT SUBORDONNEE A L'EXECUTION DE L'OBLIGATION RECIPROQUE ASSORTIE DE LA CONDITION RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE VITU ETAIT MAL FONDE A PRETENDRE QUE LADITE CLAUSE A LA SUPPOSER NULLE, POUVAIT SIMPLEMENT ETRE DECLAREE NON ECRITE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE CE QU'IL S'AGISSAIT D'ELEMENTS JUSTIFIES DONT VITU POUVAIT PROFITER ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE VITU AVAIT OBTENU DE REPRENDRE UNE AUTRE FERME LUI APPARTENANT DANS L'AUBE, QU'IL S'ETAIT AINSI MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER SIMULTANEMENT L'EXPLOITATION DE LA FERME LITIGIEUSE QUI EN ETAIT ELOIGNEE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE VITU NE POUVAIT PRETENDRE A UN BAIL DE LE BLANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-13 707. VITU C/ LE BLANT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CELICE, LE GRIEL ET GAUTHIER.

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITION DU BAIL EN IMPOSANT LE PAYEMENT AU PRENEUR ENTRANT - INEXECUTION - RESOLUTION
Analyse : 1 LE BAIL CONSENTI A LA CONDITION NOTAMMENT QUE LE PRENEUR REMBOURSE LES INDEMNITES AUXQUELLES LE BAILLEUR POURRA ETRE CONDAMNE ENVERS LE PRENEUR SORTANT COMPORTE UNE CONDITION RESOLUTOIRE ET SON EXECUTION DEPEND D'UN TERME INCERTAIN, EN L'ESPECE LA DECISION STATUANT, SUR LES COMPTES DE SORTIE DE FERME. PAR SUITE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'A COMPTER DE CETTE DECISION LE PRENEUR N'A PAS EXECUTE SON OBLIGATION DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE BAILLEUR, DECLARENT A JUSTE TITRE QUE LEDIT BAIL EST CENSE N'AVOIR JAMAIS EXISTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL.