COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, ALINEA 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE, A OBSERVER EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE, SONT FIXEES EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, A DEFAUT, PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES ; ATTENDU QUE TERLUTTE, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE " ETABLISSEMENTS DECAYEUX FRERES ", LE 17 JUIN 1958 EN QUALITE D'AGENT DE MAITRISE ET CONGEDIE LE 31 AOUT 1961 AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS, AYANT ASSIGNE SON EMPLOYEUR POUR SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS, EN PRETENDANT QU'IL DEVAIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE " CADRES ", L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE PAR CE MOTIF QU'IL EST CONSTANT QU'A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE ET, SANS QU'IL SOIT UTILE, EN L'ETAT, DE DETERMINER AVEC EXACTITUDE ET PRECISION LA QUALIFICATION DE L'INTIME DANS LES ETABLISSEMENTS DECAYEUX, CETTE QUESTION N'ETANT POINT POSEE A LA COUR, IL SUFFIT DE CONSIDERER QUE " POUR LES INGENIEURS, LES AGENTS DE MAITRISE ET LES CADRES, LA DUREE DU DELAI-CONGE EST DE TROIS MOIS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR L'USAGE AUQUEL ILS SE REFERAIENT POUR ASSIMILER LES AGENTS DE MAITRISE AUX INGENIEURS ET AUX CADRES, EN CE QUI CONCERNE LE DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 21 JUIN 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-40.682. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENTS DECAYEUX FRERES " C/ TERLUTTE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. AVOCAT : M. ROQUES. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 43 (2O), P.35.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - USAGES LOCAUX - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ACCORDE UN PREAVIS DE TROIS MOIS A UN AGENT DE MAITRISE CONGEDIE EN SE BORNANT A ENONCER QUE POUR LES INGENIEURS, LES AGENTS DE MAITRISE ET LES CADRES, LA DUREE DU DELAI-CONGE EST DE TROIS MOIS, SANS S'EXPLIQUER SUR L'USAGE AUQUEL IL SE REFERAIT POUR ASSIMILER LES AGENTS DE MAITRISE AUX INGENIEURS ET AUX CADRES EN CE QUI CONCERNE LE PREAVIS.