Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1982, 81-11.311, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11311
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3) 1980-10-29, 1980-10-29
Président : Pdt M. Franck
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DE SAINT-LAURENT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 OCTOBRE 1980), STATUANT EN REFERE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA MAINLEVEE D'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LES JARDINS DE SAINT-LAURENT AVAIT PRISE SUR SES BIENS IMMOBILIERS EN VERTU D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE DU 20 NOVEMBRE 1979, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, >, D'AUTRE PART, >; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI ETAIT SAISIE, EN APPLICATION DES ARTICLES 48, ALINEA 4 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE D'UNE MESURE CONSERVATOIRE AUTORISEE PAR ORDONNANCE SUR REQUETE, N'ETAIT PAS LIEE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Mainlevée - Pouvoir du juge - Limite - Articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile - Application (non).
Sommaire de référence : * SAISIE CONSERVATOIRE - Mainlevée - Demande - Pouvoir du juge - Limite - Articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile - Application (non).
Analyse : La cour d'appel statuant en référé qui est saisie, en application des articles 48 alinéa 4, et 54 du code de procédure civile, d'une demande de mainlevée d'une mesure conservatoire autorisée par ordonnance sur requête, n'est pas liée par les dispositions des articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile.