Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 1977, 75-12.547, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12547
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Saverne 1974-01-15, 1974-01-15
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, 15 JANVIER 1974), RENDUE EN DERNIER RESSORT QUE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE, CREANCIERES DE JUNG QUI S'ETAIT ENGAGE ENVERS ELLES COMME CAUTION HYPOTHECAIRE, DEMANDERENT AU TRIBUNAL D'INSTANCE L'EXECUTION FORCEE PAR ADJUDICATION D'IMMEUBLES HYPOTHEQUES ; QUE JUNG FORMA UN RECOURS IMMEDIAT CONTRE L'ORDONNANCE D'EXECUTION FORCEE ; ATTENDU QUE JUNG FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE CE RECOURS COMME NON FONDE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 LA REQUETE EN EXECUTION FORCEE SUR BIENS IMMOBILIERS DOIT CONTENIR LA DECLARATION D'UNE MISE A PRIX SUR CHACUN DES IMMEUBLES VENDUS, QUE L'ORDONNANCE D'EXECUTION AURAIT DU NECESSAIREMENT INDIQUER "LA MISE A PRIX", ET QUE LE NOTAIRE SE SERAIT BORNE A ADOPTER LES PROPOSITIONS DES CREANCIERES SANS REPONDRE AUX OBJECTIONS PRESENTEES PAR LE DEBITEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA REQUETE EN EXECUTION FORCEE CONTENAIT UNE DECLARATION DE MISE A PRIX POUR CHACUNE DES PARCELLES A VENDRE PAR ADJUDICATION, ENONCE JUSTEMENT QUE N'EST PAS PRESCRITE L'INDICATION D'UNE MISE A PRIX DANS L'ORDONNANCE D'EXECUTION FORCEE, LA FIXATION DES MISES A PRIX AYANT A ETRE FAITE DEVANT LE NOTAIRE DESIGNE PAR CETTE ORDONNANCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE JUNG AIT, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAISI DE SON RECOURS, ELEVE DES CONTESTATIONS SUR DES DECISIONS QU'AURAIT DEJA PRISES LE NOTAIRE ; QUE LE MOYEN EST, DE CE CHEF, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST POUR LE SURPLUS NON FONDE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE JUNG FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR MAINTENU L'ORDONNANCE D'EXECUTION FORCEE, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES TERMES DE CETTE ORDONNANCE QUE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 141 SUSVISE, LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE DES CIRCONSTANCES MOTIVANT L'EXECUTION FORCEE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LA PREUVE DE CES CIRCONSTANCES RESULTAIT DES TITRES QUI, ANTERIEUREMENT SIGNIFIES A JUNG, ETAIENT ANNEXES A LA REQUETE, ET QUE L'ORDONNANCE, MAINTENUE, PRECISAIT QUE LES CREANCIERES EXPOSAIENT QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS RESPECTE LES CONDITIONS DU PRET ET QU'ELLES ETAIENT EN DROIT DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL ; QUE PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE.

Sommaire principal : 1) ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Ordonnance - Mentions - Mise à prix (non).
Analyse : N'est pas prescrite l'indication d'une mise à prix dans l'ordonnance d'exécution forcée. Par suite, n'est pas fondé le recours formé par un débiteur contre une ordonnance d'exécution forcée dès lors que la requête contenait une déclaration de mise à prix pour chacune des parcelles à vendre par adjudication et que la fixation des mises à prix devait être faite devant le notaire désigné par l'ordonnance.