Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1977, 77-90.680, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 77-90680
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre correctionnelle ) 1977-02-11, 1977-02-11
Président : PDT M. Depaule CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 11 FEVRIER 1977, QUI, POUR EXCES DE VITESSE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 300 FRANCS ET A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DEUX MOIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56 A 58 ET 474 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET A DECLARE X... EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ; AU SEUL MOTIF QU'IL A ETE CONDAMNE POUR EXCES DE VITESSE PAR ORDONNANCE PENALE DU TRIBUNAL DE POLICE DE METZ DU 9 JUIN 1975 ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS CONSTATE QUE LA PREMIERE CONDAMNATION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, AVANT QUE LA DEUXIEME CONTRAVENTION AIT ETE COMMISE, NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LES CONDITIONS DE LA RECIDIVE ETAIENT REUNIES ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR, QUI A ENCORE OMIS D'INDIQUER LA DATE DES FAITS AYANT FAIT L'OBJET DE LA PREMIERE CONDAMNATION, NE PERMET PAS DAVANTAGE A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LESDITS FAITS N'ONT PAS ETE AMNISTIES ; ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DU PREVENU L'ETAT DE RECIDIVE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT ETAT D'UNE CONDAMNATION POUR EXCES DE VITESSE PRONONCEE PAR ORDONNANCE PENALE DU TRIBUNAL DE POLICE DE METZ DU 9 JUIN 1975 ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A CETTE SEULE ENONCIATION, IL RESULTE DES MENTIONS DU BULLETIN N° 2, JOINT AU DOSSIER, QUE CETTE CONDAMNATION AVAIT SANCTIONNE DES FAITS COMMIS LE 18 AVRIL 1975, QUE L'ORDONNANCE PENALE AVAIT ETE NOTIFIEE A LA PERSONNE DE L'INTERESSE LE 20 JUIN 1975 ; QU'ELLE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LES FAITS N'ETAIENT PAS AMNISTIES, AVANT QUE LA SECONDE CONTRAVENTION AIT ETE COMMISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 COMPLETANT L'ARTICLE 708 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R 1ER DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA DISPOSITION DU JUGEMENT DEFERE DECIDANT QUE L'EXECUTION DE LA PEINE DE SUSPENSION DE CE PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS SERAIT EXECUTEE PAR X... QUINZE JOURS DURANT LA DEUXIEME QUINZAINE DU MOIS DE DECEMBRE 1976 ET SIX SEMAINES AU MOIS DE JUILLET ET D'AOUT 1977, ET REFUSAIT LE FRACTIONNEMENT DE CETTE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE ; AUX MOTIFS QUE LE FRACTIONNEMENT NE POUVAIT ETRE ACCORDE QUE POUR DES MOTIFS GRAVES QUE LA COUR NE DECOUVRE PAS EN L'ESPECE, QUE X... EST D'UNE MORALITE DOUTEUSE ET QU'IL ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ; QUE NI L'HOMME NI SES ANTECEDENTS NE PARAISSENT DEVOIR SUSCITER UNE MESURE PARTICULIERE DE BIENVEILLANCE ; QUE SI LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE S'ETEND SUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE X... PREND SES VACANCES, ELLE PERD TOUT EFFET INTIMIDANT, QU'ELLE NE COMPORTERA QUE DES GENES INSIGNIFIANTES, SOIT QUE X... PASSE SES VACANCES AVEC DES PERSONNES MUNIES DU PERMIS DE CONDUIRE, SOIT QUE X... PREFERE PASSER SES VACANCES CHEZ LUI ; ALORS QUE LA COUR QUI, NON SEULEMENT N'A PAS RECHERCHE SI LE FRACTIONNEMENT DE LA SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE X... POUVAIT ETRE JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS GRAVES D'ORDRE MEDICAL, FAMILIAL, PROFESSIONNEL OU SOCIAL, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 708 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS QUI, BIEN PLUS, A FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS ETRANGERS, SINON CONTRAIRES A CES SEULS MOTIFS PREVUS ET IMPOSES PAR LA LOI, A VIOLE LEDIT ARTICLE 708 ; ET SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 708 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 708 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE L'EXECUTION D'UNE PEINE CORRECTIONNELLE OU DE POLICE, NON PRIVATIVE DE LIBERTE DEVENUE DEFINITIVE, PEUT ETRE FRACTIONNEE ; ET QUE LA DECISION EST PRISE, SOIT PAR LE MINISTERE PUBLIC, SOIT SUR LA PROPOSITION DU MINISTERE PUBLIC, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'EN ANNULANT LA PARTIE DU JUGEMENT QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE TENDANT AU FRACTIONNEMENT DE L'EXECUTION D'UNE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION N'ETAIENT PAS REUNIES, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT EVOQUE, PUIS A REJETE LA REQUETE QUI AVAIT ETE PRESENTEE PAR LE CONDAMNE LUI-MEME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ DU 11 FEVRIER 1977, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AU FRACTIONNEMENT DE L'EXECUTION D'UNE PEINE DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ; DIT QUE LA CASSATION AURA LIEU PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI.

Sommaire principal : PEINES - Exécution - Fractionnement - Suspension du permis de conduire - Compétence.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Fractionnement - Compétence.
Analyse : Il résulte des termes de l'article 708 du Code de procédure pénale que la demande de fractionnement de l'exécution d'une peine de suspension du permis de conduire ne peut être soumise à la juridiction saisie de l'action publique, dès lors qu'elle ne peut viser qu'une condamnation définitive, et exige une proposition du ministère public, lorsque celui-ci n'est pas lui-même compétent pour en décider.