Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT ENTRAINE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL, AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES BLESSURES OCCASIONNEES A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL D'AMIENS, PAR ARRET DU 26 JUIN 1958, AVAIT DECIDE QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE EN INCOMBAIT A MOZER, TIERS AUTEUR ; QUE LA CAISSE SUSVISEE AYANT POURSUIVI LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE, MOZER A DILIGENTE UNE PROCEDURE EN REMISE DE DETTE ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PARTIELLEMENT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LADITE DEMANDE ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS D'UNE PART QU'AUX TERMES DES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX REGLE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT CEUX NES DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 470 DUDIT CODE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE EN VERTU DE SA PLENITUDE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, SONT, AUX TERMES DES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTES POUR CONNAITRE DES LITIGES METTANT EN OEUVRE UNE CONTESTATION DECOULANT DES LOIS ET TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA SECURITE SOCIALE ET CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES ASSUJETTIS ET LES CAISSES, L'ARRET ENONCE QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COUR D'APPEL, AYANT TRAIT A UNE DEMANDE DE REMISE DE DETTE RESULTANT D'UNE DECISION DE DROIT COMMUN ET METTAIT AUX PRISES UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET UN TIERS CONSIDERE EN DEHORS DE TOUTE AFFILIATION OU ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ; QU'EN DECIDANT QUE LE LITIGE ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE JUSTE APPLICATION ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LA DEMANDE DE MOZER, RELEVAIT, PAR SA NATURE, DE LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ; QUE LA COUR D'APPEL SAISIE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, N'AVAIT DES LORS PAS QUALITE POUR EN CONNAITRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 - 13 892 MOZER C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 4 JUIN 1957, BULL 1957, II, N° 417, P 272 ; 14 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 314, P 211 ; 11 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 305, P 206 ; 3 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 308, P 224 ; 16 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 590, P 428 ; 12 MAIS 1964, BULL 1964, II, N° 378, P 285 ; 17 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 857, P 710.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - REDUCTION - - DEMANDE FORMEE PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL - COMPETENCE
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES LITIGES METTANT EN OEUVRE UNE CONTESTATION DECOULANT DES LOIS ET TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA SECURITE SOCIALE ET CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES ASSUJETTIS ET LES CAISSES. ECHAPPE, DES LORS, A LEUR COMPETENCE LE LITIGE AYANT TRAIT A UNE DEMANDE DE REMISE DE DETTE FORMEE PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONDAMNE PAR UNE DECISION DE DROIT COMMUN A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME. UNE TELLE DEMANDE RELEVANT PAR SA NATURE DE LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL, SAISIE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, N'A PAS QUALITE POUR EN CONNAITRE.