Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1971, 70-10.364, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10364
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1969-12-03, 1969-12-03
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AVOCAT APPELE POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL, AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A L'AUDIENCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR : M M COSTES, PRESIDENT, LEROY, CONSEILLER ET, EN L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS LEGALEMENT EMPECHES, ME MOUTOU, AVOCAT A LA COUR DE CEANS, DESIGNE PAR M X... DE L'ORDRE DES AVOCATS ; QU'EN JUSTIFIANT SA COMPOSITION PAR UNE DESIGNATION FAITE PAR LE BATONNIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 3 DECEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, L 'AVOCAT APPELE A COMPLETER UNE COUR D'APPEL EN CAS D'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A L 'AUDIENCE. TOUT AUTRE CRITERE DE DESIGNATION ENTRAINE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR. TEL EST LE CAS LORSQUE L'AVOCAT SELON LA MINUTE DE L'ARRET A ETE DESIGNE PAR LE BATONNIER DE L'ORDRE.