Cour de cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1985, 84-13.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-10-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-13270
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 7 B, 1984-02-24, 1984-02-24
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LE 20 AOUT 1976 UN INCENDIE A DETRUIT AU PORT DE LA ROCHELLE-LA PALICE DES STOCKS DE BOIS EXOTIQUES ENTREPOSES SUR UN TERRE-PLEIN APPARTENANT A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE, LAQUELLE L'AURAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE NAVALE CHARGEURS DELMAS JUGES DU FOND, ETANT OBSERVE QUE LE ROLE EXACT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DANS LA GESTION DU PORT N'A PAS ETE DAVANTAGE PRECISE ; QUE LES SOCIETES VICTIMES DE L'INCENDIE ONT NOTAMMENT ASSIGNE LA CHAMBRE DE COMMERCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, MAIS QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AU PROFIT DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE CES SOCIETES N'AYANT PAS CONTRACTE AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA QUALITE D'USAGER OU D'ABONNE DU SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'APPRECIER UNE RESPONSABILITE METTANT EN CAUSE UN OUVRAGE PUBLIC OU LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES LIENS EXISTANT ENTRE LES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET LEURS USAGERS SONT DES LIENS DE DROIT PRIVE ET QUE LA QUALITE D'USAGER N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT, MAIS DOIT ETRE RECONNUE A CELUI QUI BENEFICIE DES PRESTATIONS DU SERVICE EN CAUSE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER, D'UNE PART, QUEL ETAIT LE ROLE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DANS LA GESTION DU PORT DE LA ROCHELLE-LA PALLICE, D'AUTRE PART, EN QUELLE QUALITE, A QUELLES CONDITIONS ET A QUELLES FINS CET ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF AVAIT MIS LES TERRAINS OU LES BOIS ETAIENT ENTREPOSES A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE NAVALE CHARGEURS DELMAS-VIELJEUX, DE FACON A DETERMINER SI LES SOCIETES VICTIMES DE L'INCENDIE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT LA QUALITE D'USAGERS DU PORT MARITIME, DANS SA MISSION DE SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EVENTUELLEMENT ASSUMEE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES SOCIETES VICTIMES DE L'INCENDIE AVAIENT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LES TERRAINS OU LES BOIS ETAIENT ENTREPOSES NE COMPORTAIENT AUCUN AMENAGEMENT DE NATURE A LEUR CONFERER LE CARACTERE D'UN OUVRAGE PUBLIC, D'AUTRE PART, QUE L'INCENDIE AVAIT PRIS NAISSANCE DANS UN CHAMPS DE CHAUMES VOISINS, SERVANT PARTIELLEMENT DE DECHARGE, QUI APPARTENAIT AU DOMAINE PRIVE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Définition.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Liens les liant aux services - Nature juridique.
Analyse : Les liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers sont des liens de droit privé et la qualité d'usager n'est pas subordonnée à l'existence d'un contrat, mais doit être reconnue à celui qui bénéficie des prestations du service en cause.