COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 SEPTEMBRE 1954, LES CONSORTS X..., Y..., ONT LOUE UN DOMAINE AGRICOLE A PEYRON, QUE CETTE CONVENTION PREVOYAIT QU'EN RAISON DE L'INCERTITUDE RESULTANT DE LA REALISATION PROCHAINE DU BARRAGE DE SERRE-PONCON ET DES DIFFICULTES CREES PAR CETTE SITUATION PRECAIRE, LADITE CONVENTION SERAIT LIMITEE AU 31 AOUT 1955, AVEC POSSIBILITE DE RECONDUCTION ; ATTENDU QU'UNE LOI DU 5 JANVIER 1955 A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE CE BARRAGE, QU'ELLE FUT SUIVIE LE 15 JUIN 1955 D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU DOMAINE LOUE ET QUE, LE 17 JUIN 1958, LES CONSORTS X... ONT VENDU A L'E D F LE DOMAINE LITIGIEUX, PUIS LE 24 JUILLET 1958, ONT DONNE CONGE A PEYRON QUI CONTINUAIT A OCCUPER LES LIEUX, EN VERTU DE SON CONTRAT RENOUVELE D'ANNEE EN ANNEE ; ATTENDU QUE PEYRON A ALORS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE DIRE QU'IL BENEFICIAIT D'UN BAIL RURAL D'UNE DUREE DE 9 ANS ET QU'EN CONSEQUENCE, IL AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION DESORMAIS A LA CHARGE DES CONSORTS X... ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE PEYRON DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN BAIL RURAL ET QU'IL N'ETAIT QU'UN OCCUPANT PRECAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET NE RECHERCHE PAS SI, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'ACCORD LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DENATURE LES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT QUI PRECISAIT QUE LA DUREE DU BAIL ETAIT LIMITEE EN RAISON DU PROJET D'EDIFICATION DU BARRAGE, ALORS QU'IL ETAIT SANS INTERET DE SAVOIR SI LEDIT PROJET DEVAIT SE REALISER DANS UN AVENIR PLUS OU MOINS PROCHE, QUE PEYRON NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE RENONCER AUX DROITS QU'IL TENAIT D'UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC AU MOMENT OU IL A SIGNE LE BAIL, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET N'A PU SANS CONTRADICTION DIRE QUE LA REALISATION DU BARRAGE ETAIT IMMINENTE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET DECIDER EN MEME TEMPS QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS L'INTENTION DE FRUSTRER L'EXPOSANT PUISQU'ILS N'ONT CEDE LEUR DOMAINE QUE QUATRE ANS PLUS TARD ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES ET QUE, SANS DENATURATION, ILS ONT PU ESTIMER QUE DANS L'ACTE DU 14 SEPTEMBRE 1954 LES PARTIES ONT ENTENDU CONCLURE UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, SUBORDONNEE A UNE CONDITION RESOLUTOIRE, EN RAISON DE L'EXISTENCE DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA CHUTE DE SERRE-PONCON AVEC EDIFICATION D'UN BARRAGE ENTRAINANT L'IMMERSION PARTIELLE DE SAVINES, PROJET DONT L'EXISTENCE ETAIT NOTOIRE ET QUI ETAIT AVANCE PUISQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST INTERVENUE MOINS DE QUATRE MOIS APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE LITIGIEUX ; ATTENDU QU'AINSI L'ARRET QUI, D'AUTRE PART, RELEVAIT QUE LES CLAUSES DE LA CONVENTION DU 14 SEPTEMBRE 1954 DEROGEAIENT AUX REGLES HABITUELLEMENT APPLICABLES AUX BAUX A FERME AINSI QUE LE MONTANT EXCEPTIONNELLEMENT PEU ELEVE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION MISE A LA CHARGE DE PEYRON QUI, D'AILLEURS, NE S'EST PAS COMPORTE EN PRENEUR N'AYANT PAS DE CHEPTEL VIF ET DE CE FAIT PAS DE FUMURES, A PU DECIDER QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE, PEYRON DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE FONDEE SUR LA PRETENDUE EXISTENCE D'UN BAIL DE NEUF ANNEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE INDEMNITE BAIL A FERME INDEMNITE AU PRENEUR CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE CONSENTIE EN RAISON DE LA REALISATION PROCHAINE D'UN BARRAGE (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE PRENEUR D'UN DOMAINE AGRICOLE EXPROPRIE, DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, ESTIME QUE LA CONVENTION SELON LAQUELLE CE DOMAINE AGRICOLE AVAIT ETE LOUE POUR UNE DUREE LIMITEE, AVEC POSSIBILITE DE RECONDUCTION, EN RAISON DE L'INCERTITUDE RESULTANT DE LA REALISATION PROCHAINE D'UN BARRAGE ENTRAINANT L'IMMERSION PARTIELLE DES LIEUX CONSTITUAIT UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE SUBORDONNEE A UNE CONDITION RESOLUTOIRE ET, D'AUTRE PART, A RELEVE QUE LES CLAUSES DE CETTE CONVENTION DEROGEAIENT AUX REGLES HABITUELLEMENT APPLICABLES AUX BAUX A FERME, QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ETAIT EXCEPTIONNELLEMENT PEU ELEVE ET QUE L'OCCUPANT NE S'ETAIT PAS COMPORTE EN PRENEUR, N'AYANT PAS DE CHEPTEL VIF ET DE CE FAIT PAS DE FUMURES.