Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1971, 70-13.947, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13947
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1970-06-10, 1970-06-10
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER L'INTERVENTION DU CONSEILLER DES MISES EN ETAT ET DE NE PAS VISER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LAQUELLE NE FIGURE PAS NON PLUS AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET SUSVISE, MODIFIE PAR CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, N'EST ENTRE EN VIGUEUR DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN EXECUTION D'UN ARRETE, EGALEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1967, QU'EN CE QUI CONCERNE LES INSTANCES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D'APPEL POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968 ; QU'EN L'ESPECE, L'ACTE D'APPEL PORTE LA DATE DU 9 AVRIL 1963 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CHAVANON PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 20 DECEMBRE 1958 PAR DEMOISELLE X..., EN RETENANT QUE CELLE-CI AVAIT EU AVEC LUI, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DES RELATIONS SEXUELLES ET S'ETAIT "TROUVEE ENCEINTE DE SES OEUVRES", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SERIEUSEMENT ADMETTRE UNE TELLE CONCLUSION "PHYSIOLOGIQUE" ET DETERMINER AINSI L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PAR UNE CONSIDERATION TOTALEMENT INOPERANTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES QU'ILS RELATENT, EN DEDUISENT QUE LES RELATIONS INTIMES ENTRETENUES PAR LES JEUNES GENS, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ONT ETE STABLES, CONTINUES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ILS ONT CARACTERISE LE CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - APPLICATION - ARRETE POSTERIEUR A L'ACTE D'APPEL (NON).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - APPLICATION - APPLICATION TERRITORIALE - COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
Analyse : LES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 13 OCTOBRE 1965 ET 7 DECEMBRE 1967 NE SONT APPLICABLES QU'AUX APPELS FORMES APRES LA MISE EN VIGUEUR DU PREMIER DE CES TEXTES. EST DONC REGI PAR LES REGLES DE PROCEDURE ANCIENNES L 'APPEL INTERJETE LE 9 AVRIL 1963 DES LORS QUE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 N'EST DEVENU APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968.