Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1985, 84-95.916, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-95916
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, chambre d'accusation, 1984-11-28, 1984-11-28
Président : Pdt. M. Berthiau Faisant Fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1984 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION ENSUITE DE L'ANNULATION D'UN PRECEDENT ARRET, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE D'ASSASSINAT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160, 206 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LES OPERATIONS D'EXPERTISE CONFIEES A L'EXPERT Y..., NON INSCRIT, QUI N'A PAS PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; " ALORS QUE LES EXPERTS NON INSCRITS SUR UNE LISTE DOIVENT PRETER SERMENT, A PEINE DE NULLITE DES OPERATIONS D'EXPERTISE, DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ET LA PRESTATION DE SERMENT DOIT, EGALEMENT A PEINE DE NULLITE, FAIRE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL SIGNE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, L'EXPERT ET LE GREFFIER ; QU'EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL EST NUL ; QU'IL EN RESULTE QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE SONT EGALEMENT NULLES ET QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PRONONCER, MEME D'OFFICE, LA NULLITE DE L'EXPERTISE DILIGENTEE PAR CET EXPERT AINSI QUE CELLE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUI FIGURE AU DOSSIER, A LA DATE DU 18 MAI 1984, UN PROCES-VERBAL DE PRESTATION DE SERMENT DE L'EXPERT Y... ET QUE, SI LA COPIE ETABLIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST INCOMPLETE, L'ORIGINAL DE CE DOCUMENT, COTE B 5, PORTE, OUTRE LA SIGNATURE DU JUGE D'INSTRUCTION, LES SIGNATURES DE L'EXPERT LUI-MEME AINSI QUE DU GREFFIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159, 166, 206 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LES OPERATIONS D'EXPERTISE CONFIEES A MME Z... ET A M. A... ; " ALORS QUE LORSQUE L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, ELLE DOIT ETRE CONFIEE AU MOINS A DEUX EXPERTS QUI DOIVENT PROCEDER, ENSEMBLE ET PERSONNELLEMENT, A CHACUNE DES OPERATIONS D'EXPERTISE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE LUI-MEME QUE LES EXPERTS ONT ACCOMPLI SEPAREMENT LEUR MISSION ; QUE, DES LORS, L'EXPERTISE DILIGENTEE PAR CES EXPERTS EST NULLE ET QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'EN PRONONCER D'OFFICE LA NULLITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE, PAR ORDONNANCE DU 25 AVRIL 1984, LE JUGE D'INSTRUCTION A DESIGNE COMME EXPERTS LES MEDECINS Z... ET A... AFIN DE PROCEDER A L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DE X... ; QUE LES DEUX EXPERTS AINSI DESIGNES, APRES AVOIR, CHACUN DE LEUR COTE, PROCEDE A L'EXAMEN DE L'INCULPE, ONT ETABLI UN RAPPORT UNIQUE QUI EST REVETU DE LEURS DEUX SIGNATURES ET QUI COMPORTE UNE MENTION PAR LAQUELLE ILS CERTIFIENT, TOUS DEUX, AVOIR REDIGE CE DOCUMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS QUI ETABLISSENT QUE LES DEUX EXPERTS ONT, QUELLES QUE FUSSENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS ONT PROCEDE AUX EXAMENS DE L'INCULPE, DEDUIT ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DE CES EXAMENS, QU'ILS ONT EXPOSEES DANS UN RAPPORT COMMUN, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QU'EN S'ABSTENANT DE RELEVER, DE CE CHEF, UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 159 ET 166 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS ENCOURU LE GRIEF ENONCE AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 295 ET 296 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS L'INCULPE EN ACCUSATION DU CHEF DE COMPLICITE D'ASSASSINAT ; " AUX MOTIFS QUE SI LA VERSION DE X... CORRESPOND A LA MATERIALITE DES FAITS, IL N'EST PAS POSSIBLE DE LA CONSIDERER COMME UN SIMPLE TEMOIN DES FAITS, IMPUISSANT, MALGRE SON DESIR, A LES EMPECHER ; QUE S'IL AVAIT VOULU EVITER LE COUP DE FEU, IL AURAIT PU RALENTIR L'ALLURE DE SA VOITURE ; QU'IL FAUT AINSI ADMETTRE QU'IL ETAIT ANIME, A L'EGARD DES B..., DES MEMES SENTIMENTS HOSTILES QUE LES C..., QU'IL ETAIT AU MOMENT DU CRIME, DANS LE MEME ETAT EMOTIONNEL QU'EUX ET QUE C'EST DE FACON DELIBEREE QU'IL A ENGAGE ET MENE A SON TERME LA POURSUITE FATALE ; ALORS QU'EN AFFIRMANT QUE X... AURAIT PU RALENTIR L'ALLURE DE SA VOITURE SANS CONSTATER QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT EU LA POSSIBILITE DE LE FAIRE NI CONTENIR AUCUNE ENONCIATION SUR LE TEMPS QUI S'EST VERITABLEMENT ECOULE ENTRE LE MOMENT OU C... A PASSE L'ARME A D... ET CELUI OU CE DERNIER A TIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST DETERMINEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES QUI PRIVENT SA DECISION DE BASE LEGALE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., D..., C... ET C..., ANIMES DE SENTIMENTS HOSTILES A L'EGARD DES FRERES MOHAMED ET BERNARD B... AURAIENT, DANS LA NUIT DU 1ER AU 2 SEPTEMBRE 1978, PRIS PLACE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE QUE CONDUISAIT X... ET POURSUIVI LA VOITURE DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT LESDITS FRERES B... ; QU'AYANT REJOINT CETTE VOITURE, X... AURAIT PORTE A SA HAUTEUR CELLE QU'IL CONDUISAIT, PERMETTANT AINSI A D... DE TIRER UN COUP DE FEU QUI DEVAIT TUER BERNARD B... ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECRIT LA MANOEUVRE QUI AURAIT AINSI ETE EFFECTUEE PAR X..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION PRECISE QUE CELUI-CI, " S'IL AVAIT VOULU EVITER LE COUP DE FEU, AURAIT PU RALENTIR L'ALLURE DE SA VOITURE AU LIEU D'ACCELERER POUR LA PORTER A LA HAUTEUR DE CELLE QU'IL POURSUIVAIT " ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE ENONCIATION, QUI CONTIENT UNE ANALYSE DE CE QU'AURAIT ETE LE COMPORTEMENT DE X... ET REVIENT A AFFIRMER QUE CE COMPORTEMENT AURAIT ETE DELIBERE, N'A PAS LE CARACTERE D'UNE HYPOTHESE ; QUE, DES LORS, EN FONDANT NOTAMMENT SUR CE MOTIF SA DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS ENCOURU LE GRIEF PORTE AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.

Sommaire principal : EXPERTISE - Rapport - Forme - Expertise portant sur le fond - Désignation de deux experts - Examen médico-psychologique - Examens effectués séparément - Rapport commun - Régularité.
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Dualité d'experts - Expertise portant sur le fond - Examen médico-psychologique - Examens effectués séparément - Rapport commun - Régularité.
Analyse : Les dispositions de l'article 159 du Code de procédure pénale relatives à la dualité des experts ne sont pas méconnues lorsque deux médecins désignés pour procéder à une expertise médico-psychologique déduisent ensemble les conclusions d'examen qu'ils ont effectués séparément et exposent ces conclusions dans un rapport commun (1).