Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1981, 80-60.409, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-60409
Décision attaquée : Tribunal d'instance Dijon 1980-10-03, 1980-10-03
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-2 ET L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU DE SA CONTESTATION DE L'ATTRIBUTION D'UN CREDIT D'HEURES AU DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE L'AGENCE-EST, DANS LAQUELLE ELLE AVAIT REGROUPE CINQ CENTRES DE TRAVAUX ET DONT LE SIEGE AVAIT ETE FIXE A DIJON, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS RECHERCHE SI LES CENTRES DE TRAVAUX NE CONSTITUAIENT PAS DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT A LA FOIS CONSTATER LEUR AUTONOMIE ET LES REGROUPER DANS UN ENSEMBLE UNOIQUE ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS PRECISE LE NOMBRE DE SALARIES DE CHAQUE CENTRE ET DE LEUR ENSEMBLE, NE PERMETTANT PAS AINSI A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE REGROUPEMENT OPERE PERMETTAIT L'OCTROI D'UN CREDIT D'HEURES SANS RESTREINDRE LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, TELLES QU'ELLES ONT ETE RAPPORTEES DANS LE JUGEMENT ATTAQUE QUE SEUL LE CENTRE DE REIMS DE L'AGENCE-EST ATTEIGNAIT UN EFFECTIF JUSTIFIANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET QUE LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENSEMBLE DES CENTRES DE L'AGENCE PERMETTAIT A CE DELEGUE DE PRETENDRE A UN CREDIT MENSUEL DE 10 HEURES QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS, EN CONSEQUENCE, A PRECISER DAVANTAGE LES EFFECTIFS DE L'AGENCE ET LEUR REPARTITION; QUE, PAR UNE APPRECIATION DES FAITS QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL A ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET COMPTABLE DES CENTRES DE TRAVAUX, QU'AU CONTRAIRE LE TEXTE D'UNE COMMUNICATION FAITE AUX SALARIES PAR LA SOCIETE AVANT SA RESTRUCTURATION AVAIT INDIQUE QUE L'ENSEMBLE DE LEURS TACHES ADMINISTRATIVES SERAIT ABSORBE PAR L'AGENCE DE DIJON; QUE LE JUGE DU FOND A PU EN DEDUIRE QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DE L'AGENCE-EST PERMETTRAIT UN MEILLEUR EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS CETTE PARTIE DE L'ENTREPRISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Pluralité d'établissements.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation - Critères.
Analyse : Justifie sa décision, déclarant valable la désignation d'un délégué syndical pour l'ensemble de l'agence d'une société regroupant cinq centres de travaux, le tribunal qui relève qu'il résultait des déclarations de l'employeur que seul l'un de ces centres atteignait un effectif justifiant la désignation d'un délégué syndical et que le nombre des salariés de l'ensemble des centres permettait à ce délégué de prétendre à un crédit mensuel de 10 heures ; que le tribunal n'avait pas, en conséquence, à préciser davantage les effectifs de l'agence et leur répartition ; que, par une appréciation des faits qui ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation, il a estimé que la preuve n'était pas apportée de l'autonomie financière et comptable des centres de travaux ; qu'au contraire le texte d'une communication faite aux salariés par la société avant sa restructuration avait indiqué que l'ensemble de leurs tâches administratives serait absorbée par l'agence.