Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1974, 73-10.103, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10103
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-11-07, 1972-11-07
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 NOVEMBRE 1972), D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE EN DECLARATION DE NULLITE DE LA DECISION DE CONVERTIR EN ACTIONS LES PARTS DE FONDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME UNION HOTELIERE PARISIENNE (UHP) N'ETAIT PAS FONDEE, FAUTE PAR C... ROBERT ET ASSAEL, ACTIONNAIRES DEMANDEURS, D'AVOIR ETABLI QUE LE TAUX D'ECHANGE DE CINQ PARTS POUR UNE ACTION ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DU 14 FEVRIER 1966 CONSTITUAIT L'ABUS DE DROIT QU'ILS ALLEGUAIENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DIRIGEANTS DE L'UHP, PROPRIETAIRES DE LA TRES GRANDE MAJORITE DES PARTS DE FONDATEUR, ONT FAIT ADOPTER PAR LADITE ASSEMBLEE GENERALE, DANS LAQUELLE ILS ETAIENT MAJORITAIRES, LA DECISION PRECITEE DE CONVERSION SUR LA BASE D'UN TAUX D'ECHANGE QUI, SELON L'EXPERT JUDICIAIRE Y... NE CORRESPONDAIT PAS A LA VALEUR EQUITABLE, QUE CETTE OPERATION QUI FAVORISAIT LES ACTIONNAIRES MAJORITAIRES AU DETRIMENT DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES QUI N'ETAIENT PAS PORTEURS DE PARTS ETAIT CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT, ET QU'EN JUGEANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, EU EGARD A SES PROPRES CONSTATATIONS ET A L'AVIS DE L'EXPERT Y..., ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES SOCIETES ANONYMES SONT SOUMISES A LA LOI DE LA MAJORITE, LES TRIBUNAUX N'EN DOIVENT PAS MOINS CONTROLER SI LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES, BIEN QU'APPAREMMENT REGULIERES, N'ONT PAS ETE ACQUISES POUR AVANTAGER CERTAINS ACTIONNAIRES AU DETRIMENT D'AUTRES ACTIONNAIRES, ET QU'IL LEUR APPARTIENT, DANS CE CAS, D'EN PRONONCER LA NULLITE POUR ABUS DE DROIT, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., DECIDER QUE LE TAUX DE CONVERSION RETENU PAR CET EXPERT X... VOISIN DE CELUI PROPOSE PAR L'EXPERT B..., ALORS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... FAISAIT APPARAITRE QUE LES PORTEURS DE PARTS AVAIENT RECU UN NOMBRE D'ACTIONS PRESQUE DOUBLE DE CELUI AUQUEL ILS AURAIENT EU DROIT SUR LA BASE DE LA PARITE EQUITABLE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE TOUT D'ABORD QUE LA CONVERSION LITIGIEUSE A PERMIS UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL GRACE A LAQUELLE LA SOCIETE A ETE MIEUX A MEME DE SOUSCRIRE UN EMPRUNT DONT LE MONTANT A SERVI AU PAIEMENT DE TRAVAUX INDISPENSABLES, ET QU'AINSI L'OPERATION CRITIQUEE N'A NULLEMENT MECONNU L'INTERET DE LA SOCIETE; QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE QUE SI LE TAUX DE CONVERSION LITIGIEUX AVAIT ETE CHOISI PAR WETZEL, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, GROS PORTEUR DE PARTS ET LES MEMBRES DE LA MAJORITE, L'ON POURRAIT CRAINDRE QUE CEUX-CI N'AIENT CHOISI UN TAUX LES AVANTAGEANT, SANS SE SOUCIER DES DROITS DE LA MINORITE, MAIS QU'ILS SE SONT ADRESSES A B..., EXPERT A..., QU'ILS ONT CHARGE DE CALCULER LE TAUX DE CONVERSION CONVENABLE ET DONT ILS ONT ADOPTE LE RAPPORT; QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL N'Y A EU AUCUNE COLLUSION ENTRE B... ET LES DIRIGEANTS SOCIAUX, QUE CET EXPERT A RECU DE LA SOCIETE TOUTE LA DOCUMENTATION NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT NORMAL DE SA MISSION, QU'IL A SUIVI LES REGLES HABITUELLES EN CE GENRE D'EVALUATION, EXAMINANT TOUR A TOUR LA VALEUR DES PARTS ET DES ACTIONS D'APRES LEURS RENDEMENTS, LEURS COURS BOURSIERS, ET LE BONI DE LIQUIDATION, POUR FIXER LEUR PARITE D'ECHANGE ET QU'IL N'A ABOUTI A AUCUNE CONCLUSION DONT LE CARACTERE ANORMAL AURAIT DU ATTIRER L'ATTENTION DE LA SOCIETE ET EMPECHER CETTE DERNIERE D'ETRE DE BONNE FOI EN LE SUIVANT; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE L'OPERATION LITIGIEUSE N'AYANT PAS MECONNU L'INTERET SOCIAL, ET N'AYANT PAS ETE PRISE DANS L'INTERET DE LA MAJORITE DES ACTIONNAIRES OU DE CERTAINS D'ENTRE EUX, AU DETRIMENT DES MINORITAIRES N'ETAIT PAS ENTACHEE D'ABUS DE DROIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES N'EST PAS FONDE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR LES MOTIFS PRECITES, L'ARRET A RECHERCHE SI LA DECISION CRITIQUEE DE L'ASSEMBLEE GENERALE, PRISE A LA MAJORITE, COMPORTAIT L'ABUS ALLEGUE, ET QU'AINSI LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT; ATTENDU, ENFIN QUE L'ARRET ENONCE QUE POUR OBTENIR LE TAUX DE CONVERSION FINAL, B..., QUI N'A RETENU QUE LE RAPPORT DES VALEURS LIQUIDATIVES, EN RAISON DE LA DIFFICULTE, SELON LUI, DE CALCULER LES VALEURS BOURSIERES ET DE RENDEMENT, A SUGGERE DE MAJORER DE 1 POINT CE TAUX POUR TENIR COMPTE DES DROITS NOUVEAUX CONFERES AUX PORTEURS PAR LA CONVERSION, TANDIS QUE Y..., QUI S'EST EFFORCE DE DEGAGER LES TROIS VALEURS, LIQUIDATIVES, DE RENDEMENT ET BOURSIERES, A AFFECTE ARBITRAIREMENT DU COEFFICIENT 2 LA VALEUR BOURSIERE, QU'AINSI LE PREMIER PROPOSE UN TAUX DE CONVERSION DE 5 PARTS POUR UNE ACTION ET LE SECOND UN TAUX DE 9,15 PARTS, QUE LES DEUX EXPERTS Z... DONC ETE D'ACCORD SUR LA MARCHE A SUIVRE, MAIS QU'ILS ONT RESOLU LES DIFFICULTES PROPRES A L'ESPECE PAR DES MOYENS DIFFERENTS QU'ILS JUSTIFIENT, L'UN ET L'AUTRE, PAR DES RAISONS APPAREMMENT VALABLES, EN L'ABSENCE, EN LA MATIERE DE TOUT CRITERE LEGAL OU REGLEMENTAIRE; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENATURE LES TERMES DU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., DONT ELLE RESTAIT MAITRESSE D'APPRECIER LA PORTEE; QUE LE MOYEN PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE N'EST EN CONSEQUENCE, PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE C... ROBERT ET D'ASSAEL SOUTENANT QUE LA PREUVE DE L'ABUS DE DROIT ALLEGUE SE DEDUISAIT DU FAIT QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE S'ETAIENT SCIEMMENT ABSTENUS DE FOURNIR AUX ACTIONNAIRES, AVANT LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, DIVERSES INFORMATIONS DETAILLEES DANS CES CONCLUSIONS, AINSI QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT B..., DONT LE NOM NE SE TROUVAIT MEME PAS CITE DANS LE RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DE TELLE SORTE QUE CE RAPPORT N'AVAIT PU FAIRE L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT D'AUTANT PLUS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN QU'ELLE AVAIT DECIDE, DANS SON PRECEDENT ARRET DU 26 JUIN 1968, QU'IL SERAIT STATUE SUR LEDIT MOYEN APRES EXPERTISE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECITE DU 26 JUIN 1968, REGULIEREMENT PRODUIT, S'ETAIT BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR APPRECIER LA VALEUR DES CRITIQUES FAITES PAR C... ROBERT ET ASSAEL AU TAUX DE CONVERSION LITIGIEUX; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE, DECLARE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 14 FEVRIER 1966, EN DEPIT DES ALLEGATIONS CONTRAIRES, AVAIT ETE SUFFISAMMENT INFORMEE DE LA PORTEE DU VOTE QUI LUI ETAIT DEMANDE, ET QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - PARTS DE FONDATEUR - CONVERSION EN ACTIONS - DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE - ABUS DE DROIT - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DES JUGES - SOCIETE ANONYME - PARTS DE FONDATEUR - CONVERSION EN ACTIONS - TAUX D 'ECHANGE.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA DECISION DE CONVERTIR EN ACTIONS, LES PARTS DE FONDATEUR, PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE, NE CONSTITUE PAS UN ABUS DE DROIT A L'EGARD DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES NON PORTEURS DE PARTS, DES LORS QUE LA CONVERSION N'A PAS MECONNU L'INTERET SOCIAL, ET QUE SON TAUX A ETE CALCULE PAR UN EXPERT QUALIFIE, LEQUEL, DISPOSANT DE TOUTE LA DOCUMENTATION NECESSAIRE FOURNIE PAR LA SOCIETE, A SUIVI, SANS AUCUNE COLLUSION AVEC LES DIRIGEANTS SOCIAUX PROPRIETAIRES DE LA MAJORITE DES PARTS, LES REGLES HABITUELLES D'EVALUATION, ET N'A ABOUTI A AUCUNE CONCLUSION DONT LE CARACTERE ANORMAL AURAIT DU ATTIRER L'ATTENTION DE LA SOCIETE ET EMPECHER CELLE-CI D'ETRE DE BONNE FOI EN LE SUIVANT.