Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE IL RESULTE QUE, SUIVANT CONVENTION EN DATE DU 18 JUILLET 1950, BEURVILLE S'ETAIT ENGAGE A EXECUTER SUR UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE NIER ET POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT, DE MACONNERIE ET DE BETON ARME, TOUTES LES CHARGES AFFERENTES A LA MAIN-D'OEUVRE ET A LA LEGISLATION SOCIALE DEVANT ETRE SUPPORTEES PAR LE SOUS-ENTREPRENEUR ; QUE BEURVILLE NE S'ETANT PAS ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RECLAMA A LA DEMANDERESSE, AVEC LES MAJORATIONS DE RETARD VENUES S'Y AJOUTER, LES COTISATIONS SUR LES SALAIRES VERSES AU PERSONNEL PENDANT LA PERIODE DU 1ER AOUT 1950 AU 30 JUIN 1952 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30C SUSVISE, LA SUBSTITUTION DE RESPONSABILITE EN CAS D'INSOLVABILITE DU SOUS-TRAITANT EXIGERAIT A LA FOIS LA CONSTATATION QUE LE SOUS-ENTREPRENEUR N'EST PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, CONDITIONS QUI FERAIENT DEFAUT DANS LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE BEURVILLE S'ETAIENT TERMINEES PAR DEUX PROCES-VERBAUX DE CARENCE, EN DATE DES 5 AOUT 1952 ET 12 MARS 1954, OBSERVENT QUE LES CONDITIONS INSCRITES DANS L'ARTICLE 30C CARACTERISENT SEULEMENT UNE SITUATION DE FAIT ET QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE CONSTITUE SIMPLEMENT UNE PRESOMPTION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMMERCIALE, MAIS N'ETABLIT PAS A ELLE SEULE L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE ; QU'ILS RELEVENT QUE SI BEURVILLE ETAIT BIEN INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QUE CELUI-CI SE BORNAIT A FOURNIR LA MAIN-D'OEUVRE NECESSAIRE A LA MARCHE DU CHANTIER, L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL METTANT A SA DISPOSITION LE MATERIEL ET CONSERVANT LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ; QU'IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ET N'AVAIT D'AUTRE ACTIVITE QUE CELLE QU'IL EXERCAIT SUR LE CHANTIER DE LA DEMANDERESSE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 JUIN 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 9.609 S.S. S.A.R.L. NIER C/ U.R.S.S.A.F. DE SEINE-ET-MARNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCAT : M. RAVEL. DANS LE MEME SENS : 12 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 59, P. 47 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - ENTREPRENEUR - PERSONNEL EMBAUCHE PAR UN SOUS-TRAITANT
Analyse : LES CONDITIONS INSCRITES DANS L'ARTICLE 30C, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, PREVOYANT LA SUBSTITUTION DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL AU SOUS-TRAITANT EN CAS D'INSOLVABILITE DE CE DERNIER CARACTERISENT SEULEMENT UNE SITUATION DE FAIT ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE CONSTITUE SIMPLEMENT UNE PRESOMPTION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMMERCIALE MAIS N'ETABLIT PAS A ELLE SEULE L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE PAR SUITE BIEN QUE LE SOUS-ENTREPRENEUR SOIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, UNE DECISION EST FONDEE EN CAS DE CARENCE DE CE DERNIER A CONDAMNER L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AU PERSONNEL EMPLOYE PAR LE SOUS-TRAITANT EN RELEVANT QUE CE DERNIER SE BORNAIT A FOURNIR LA MAIN-D'OEUVRE NECESSAIRE A LA MARCHE DU CHANTIER, L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL METTANT A SA DISPOSITION LE MATERIEL ET CONSERVANT LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ET QU'IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, N'AYANT D'AUTRE ACTIVITE QUE CELLE QU'IL EXERCAIT SUR LE CHANTIER DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL