Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1981, 79-41.809, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-41809
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 4 ) 1979-07-09, 1979-07-09
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU 13 MARS 1972, 1 A 20, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, AU SERVICE DEPUIS 1964 DE LA SOCIETE ANONYME "LA CERAVER" ET EN DERNIER LIEU CHEF DU SERVICE INFORMATIQUE A VICHY, PARISOT, APRES AVOIR ACCEPTE EN OCTOBRE 1977 D'ETRE PROMU DANS UN AUTRE POSTE A LA DIRECTION ADMINISTRATIVE DE PARIS, ETAIT REVENU SUR CETTE ACCEPTATION LE 31 JANVIER 1978, QU'EN DEPIT DE L'OFFRE DE REPRENDRE SON POSTE ANTERIEUR, IL INVOQUA LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, POUR SOUTENIR QU'IL AVAIT ETE LICENCIE, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN IMPUTANT AU SALARIE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF ERRONE QUE LES STIPULATIONS DE LADITE CONVENTION N'AURAIENT ETE APPLICABLES QU'AU SEUL CAS DE DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR, BIEN QU'ELLES POSTULENT UN ACCORD PREALABLE DU SALARIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OFFRE DE L'EMPLOYEUR DE RETABLIR LA SITUATION ANTERIEURE A LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE NE POUVAIT AVOIR D'INCIDENCE SUR LA RUPTURE DEJA ACQUISE NI SUR SON IMPUTABILITE A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LORSQUE L'EMPLOYEUR EST AMENE A APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS AU CONTRAT DE TRAVAIL NOTIFICATION EN EST FAITE AU SALARIE, ET SI CELLES-CI CONCERNENT LE LIEU DE TRAVAIL ET IMPOSENT UN CHANGEMENT DE RESIDENCE, L'INTERESSE PEUT DANS UN DELAI DETERMINE REVENIR SUR L'ACCEPTATION QU'IL A PU DONNER A CETTE MODIFICATION, LE CONTRAT ETANT ALORS CONSIDERE COMME ROMPU DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ; QUE, DES LORS QUE PARISOT AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE CESSER SON TRAVAIL, BIEN QUE SON EMPLOYEUR LUI EUT OFFERT DE CONSIDERER SES PROPOSITIONS ET LEUR ACCORD COMME CADUCS ET DE LE MAINTENIR DANS LE POSTE QU'IL OCCUPAIT ANTERIEUREMENT, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES QUI NE CONCERNENT QUE LE CAS OU L'EMPLOYEUR MAINTIENT UNILATERALEMENT SA DECISION DE MODIFIER LES CONDITIONS SUBSTANTIELLES DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE L'INTERESSE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification substantielle - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques du 13 mars 1972.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Conventions du 13 mars 1972 - Contrat de travail - Modification imposée par l'employeur - Changement du lieu de travail - Acceptation par le salarié - Salarié revenant sur son acceptation.
Analyse : Selon l'article 7 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques du 13 mars 1972, lorsque l'employeur est amené à apporter certaines modifications au contrat de travail, notification en est faite au salarié et si celles-ci concernent le lieu de travail et imposent un changement de résidence, l'intéressé peut dans un délai déterminé revenir sur l'acceptation qu'il a pu donner à cette modification, le contrat étant alors considéré comme rompu du fait de l'employeur. Ces dispositions ne concernant que le cas où l'employeur maintient unilatéralement sa décision de modifier les conditions substantielles du contrat, ne peuvent s'appliquer lorsque le salarié a pris l'initiative de cesser son travail bien que son employeur lui eût offert de considérer ses propositions de mutation à un poste situé dans une autre ville et leur accord comme caduc et de le maintenir dans le poste qu'il occupait antérieurement.