Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE JELIN AYANT OBTENU CONTRE ZDROJEWSKI, UNE ORDONNANCE DE REFERE COMMERCIAL RENDUE PAR DEFAUT, DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE COMME SEQUESTRE DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ITALIE GARAGE, CETTE ORDONNANCE A ETE SIGNIFIEE A ZDROJEWSKI AU SIEGE DE LA SOCIETE DONT IL EST LE GERANT, PARLANT A LA PERSONNE D'UN EMPLOYE A SON SERVICE PAR EXPLOIT DU 28 FEVRIER 1947 ; QUE ZDROJEWSKI N'A RELEVE APPEL DE CETTE ORDONNANCE QUE PAR EXPLOITS DES 28 AOUT ET 11 SEPTEMBRE 1964 ; QU'AYANT VENDU LES PARTS SOCIALES AINSI SEQUESTREES, IL A ETE PENALEMENT CONDAMNE DU CHEF DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS, SUIVANT ARRET DU 21 JUIN 1960 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR ZDROJEWSKI CONTRE L'ORDONNANCE DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE N'AIT PAS ETE SIGNIFIEE A SON DOMICILE, IL EN AVAIT CEPENDANT EU CONNAISSANCE PAR LES PROCEDURES CORRECTIONNELLES QUI AVAIENT SUIVI ET QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 21 JUIN 1960, AYANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT NECESSAIREMENT ADMIS QUE L'ORDONNANCE AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE ET ETAIT DEFINITIVE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE ZDROJEWSKI QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA CITATION ETANT NULLE, TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ETAIT ENTACHEE DE NULLITE, SI BIEN QU'AUCUN DELAI N'AURAIT PU COURIR CONTRE LUI ; ET QUE, D'AUTRE PART LES MOTIFS DE L'ARRET DU 21 JUIN 1960 NE POURRAIENT AVOIR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ZDROJEWSKI N'AYANT PAS, DEVANT LA JURIDICTION PENALE, INVOQUE LA NULLITE DE CETTE SIGNIFICATION ET N'AYANT PAS CONTESTE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT EUE DE LADITE ORDONNANCE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE L'ACTE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PORTE A LA CONNAISSANCE DE ZDROJEWSKI ET QU'AINSI LA SIGNIFICATION HORS DE SON DOMICILE N'AVAIT PAS NUI AUX INTERETS DE SA DEFENSE, LA COUR D'APPEL, INDEPENDAMMENT D'UN MOTIF SURABONDANT TIRE DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DE LA DECISION PENALE, AYANT AINSI LEGITIMEMENT ADMIS LA TARDIVETE ET, PARTANT, L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT, ALLEGUANT LA NULLITE DE L'ASSIGNATION EN REFERE ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS PRESENTES HORS DELAI, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 649. ZDROJEWSKI C/ JELIN ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CHOUCROY ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 13 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 570, P 408 ; 1ER JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 725, P 511 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : APPEL - RECEVABILITE - DECISION D'IRRECEVABILITE - MOYEN SOULEVANT LA NULLITE DE L'ASSIGNATION - EXAMEN (NON)
Analyse : LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR DEFAUT AVAIT EFFECTIVEMENT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU DEFENDEUR ET QU'AINSI SA SIGNIFICATION HORS DE SON DOMICILE N'AVAIT PAS NUI AUX INTERETS DE SA DEFENSE, RELEVENT QUE L'APPEL EST TARDIF ET PAR SUITE IRRECEVABLE, N'ONT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI ALLEGUAIENT LA NULLITE DE L'ASSIGNATION EN REFERE ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE.