COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE BORDES FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE MAL FONDE A PRETENDRE QUE LE TAUX DE SA PARTICIPATION AUX BENEFICES DE L'ENTREPRISE DEVAIT ETRE FIXE A 15 %, AUX MOTIFS QUE LE GERANT DE LA SOCIETE Y... AVAIT LE POUVOIR DE FIXER SA GRATIFICATION ANNUELLE ; QU'A DEFAUT DE CONVENTION EXPLICITE, LES PARTICIPATIONS AUX BENEFICES, MEME LORSQU'ELLES ONT UN X... CONSTANT DANS LEUR PRINCIPE, SONT GENERALEMENT FIXEES DANS LEUR QUANTUM A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE PAR L'EMPLOYEUR SEUL ; QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT DROIT, AU MOINS, AU POURCENTAGE DE 15 % FIXE POUR LES DEUX ANNEES PRECEDENTES ET QU'AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES LE POURCENTAGE ETAIT VARIABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, SEULE L'ASSEMBLEE GENERALE OU LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES PEUT STATUER SUR L'AFFECTATION DES BENEFICES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE DEDUIT DE MOTIFS D'ORDRE GENERAL QUE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES D'UN SALARIE PEUT ETRE REGLE PAR UN ACCORD TACITE RESULTANT D'UN Z... CONSTANT, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE REVELE PAS S'IL A STATUE POUR DES RAISONS DE FAIT OU DE DROIT, ET QU'IL NE REPOND PAS DE FACON SUFFISANTE AU MOYEN FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN Z... CONSTANT, ET ALORS, FINALEMENT, QU'IL RESULTE DU RELEVE PRODUIT PAR LA MAISON DUBOSQ QUE, DE 1944 A 1953, LE POURCENTAGE A ETE D'AU MOINS 15 % ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE L'ARTICLE 13 DES STATUTS DE LA S A R L DUBOSQ-LETTRE DISPOSE QUE LES GERANTS "ONT, SEPAREMENT OU CONJOINTEMENT, LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR NOTAMMENT, NOMMER ET REVOQUER TOUS LES AGENTS ET EMPLOYES DE LA SOCIETE, FIXER LEURS TRAITEMENTS ET AVANTAGES FIXES OU PROPORTIONNELS" ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE "RENE Y..., SEUL GERANT DE LA SOCIETE, AVAIT SEUL POUVOIR POUR FIXER LE MONTANT DE LA GRATIFICATION ANNUELLE" ; ATTENDU QUE LE RELEVE VISE A LA QUATRIEME BRANCHE, LAQUELLE EST PREALABLE, INDIQUE QU'AUCUN POURCENTAGE N'A ETE ALLOUE A BORDES EN 1948 ET 1949 ; QUE, JUSQU'EN 1943, IL N'A RECU QUE 7 % ; QU'EN 1945, 1947, 1950, 1952 ET 1953, IL LUI A ETE ATTRIBUE 15 % ET EN 1951, 16 % ; QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A PU, SANS AUCUNE DENATURATION, APPRECIER QUE LE POURCENTAGE DES PARTICIPATIONS "AVAIT ETE TRES VARIABLE" ; ATTENDU QUE LES SECONDE ET TROISIEME BRANCHES NE SONT PAS MIEUX FONDEES ; QU'EN EFFET, SI L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'A DEFAUT DE CONVENTION EXPLICITE A CET EGARD, LES PARTICIPATIONS AUX BENEFICES, MEME LORSQU'ELLES ONT UN X... CONSTANT DANS LEUR PRINCIPE SONT GENERALEMENT FIXEES DANS LEUR QUANTUM A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE PAR L'EMPLOYEUR SEUL", IL AJOUTE "QU'IL APPARAIT BIEN EN L'ESPECE, QU'IL EN AIT TOUJOURS ETE AINSI DANS LES RAPPORTS ENTRE LE GERANT ET BORDES ET QUE CELUI-CI N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT DROIT AU POURCENTAGE DE 15 % " ; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR UN PRINCIPE D'ORDRE GENERAL; QU'ELLE A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN ALLEGUANT L'EXISTENCE D'UN Z... CONSTANT ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS DU SECOND MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CHOSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'EXAMINER LE CHEF DES CONCLUSIONS DE BORDES, TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA PRIME A INCORPORER A SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT DEVAIT ETRE CALCULEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, D'APRES LES BENEFICES REALISES DURANT L'EXERCICE 1954-1955 QUI COINCIDE AVEC SES DOUZE DERNIERS MOIS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, ET NON D'APRES L'EXERCICE 1953-1954 COMME L'AVAIT DECIDE L'ARRET ANNULE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LA COUR DE RENVOI SE FONDE SUR CETTE APPRECIATION QUE "L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 2 DECEMBRE 1957 N'A ETE CASSE QUE DES CHEFS FIXANT LE TAUX DE LA PARTICIPATION DE BORDES ET CALCULANT LE MONTANT DE SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT D'APRES CETTE PARTICIPATION" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA CASSATION A ETE PRONONCEE SUR LES CHEFS, FIXANT A 7 % LE TAUX DE LA PARTICIPATION, ATTAQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE PRESENTE PAR BORDES, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA TROISIEME BRANCHE DE CE MOYEN QUI REPROCHAIT PRECISEMENT A L'ARRET QUI A ETE ANNULE D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EN RETENANT L'EXERCICE 1953-1954 COMME BASE DE CALCUL DES INDEMNITES LITIGIEUSES, ELLE A PORTE CEPENDANT SUR LA TOTALITE DES CHEFS DE LA DECISION RELATIFS AU CALCUL DESDITES INDEMNITES QUI AVAIENT ETE FIXEES GLOBALEMENT ; D'OU IL SUIT QUE CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET ATTAQUE, LE CHEF DE LA DECISION ANNULEE, DECLARANT QUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT DUES A BORDES DEVAIENT ETRE FIXEES D'APRES LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1953-1954 N'AVAIT PAS ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN REFUSANT DE STATUER A CET EGARD, A MECONNU LES EFFETS DE LA CASSATION PRONONCEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT, L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - POUVOIRS - BENEFICES - ATTRIBUTION D'UN POURCENTAGE AUX EMPLOYES
Analyse : 1° DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE, D'APRES LES STATUTS D'UNE SARL, LES GERANTS AVAIENT SEPAREMENT OU CONJOINTEMENT, LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ET NOTAMMENT CELUI DE FIXER LES TRAITEMENTS ET AVANTAGES FIXES OU PROPORTIONNELS DES EMPLOYES DE LA SOCIETE, IL EST A BON DROIT DECIDE QUE SON GERANT UNIQUE AVAIT SEUL POUVOIR POUR FIXER LE MONTANT DU POURCENTAGE SUR LES BENEFICES ATTRIBUE ANNUELLEMENT AUX EMPLOYES.