COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° COMMUNAUTE - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - POSSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR DECLARE QU'UNE CLINIQUE FAISANT PARTIE D'UNE COMMUNAUTE EN INSTANCE DE LIQUIDATION NE POUVAIT ETRE PARTAGEE OU MISE AU LOT DE L'EX-EPOUX, SANS AVOIR MOTIVE CETTE DOUBLE AFFIRMATION, DES LORS QU'EN RETENANT QUE LE PARTAGE EN NATURE NE SAURAIT SE CONCEVOIR, LA COUR D'APPEL A ADMIS IMPLICITEMENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA NATURE MEME DE LA CLINIQUE ET SA DISPOSITION NE PERMETTAIENT PAS LE PARTAGE EN NATURE, ET QU'ELLE A AJOUTE QUE LA LICITATION ETAIT LA MEILLEURE GARANTIE CONTRE L'ALEA ET L'INEGALITE, L'IMMEUBLE ET LA CLINIQUE QUI Y EST EXPLOITEE ETANT L'ELEMENT ESSENTIEL DE L'ACTIF.