COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX LAURENT, AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME LAURENT FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE L'UN DE SES ENFANTS NE PENDANT LE MARIAGE, BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION DE LEGITIMITE, QUI NE POUVAIT ETRE COMBATTUE QUE PAR UNE ACTION EN DESAVEU, D'AUTRE PART, QUE C'ETAIT SUR LES PROPRES CONSEILS DE SON MARI QU'ELLE AVAIT RECU CHEZ ELLE DES TIERS COMME LOCATAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE : "QU'IL RESULTAIT DU TEMOIGNAGE DES EPOUX JANON QUE DAME LAURENT AVAIT TENTE DE FAIRE CROIRE A SON MARI QUE L'ENFANT PRENOMME TANGUY DONT ELLE AVAIT ACCOUCHE LE 2 AOUT 1959, ETAIT DE LUI, ALORS QUE, D'APRES LES PROPRES DECLARATIONS DE LA MERE, CET ENFANT ETAIT NE DES OEUVRES D'UN AFRICAIN ; QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT, D'AUTRE PART, QUE, DEPUIS LE DEPART DU DOCTEUR LAURENT POUR VANNES, SA FEMME AVAIT EU, A PARIS, UNE CONDUITE SCANDALEUSE, RECEVANT, A SON DOMICILE DES INDIVIDUS LOUCHES ET JUSQU'A DES REPRIS DE JUSTICE ; QUE CES MANQUEMENTS CONSTITUAIENT DES INJURES GRAVES, RENDANT, POUR LAURENT, INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'APPELANTE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 62-12.979. DAME LAURENT C/LAURENT. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. -RAPPORTEUR : M. LAGET. -AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. -AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET TALAMON.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ENFANT - EPOUSE AYANT DECLARE QUE L'ENFANT ETAIT NE DES OEUVRES D'UN TIERS
Analyse : UNE EPOUSE AUX TORTS DE LAQUELLE LE DIVORCE A ETE PRONONCE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE L'UN DE SES ENFANTS, NE PENDANT LE MARIAGE, BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION DE LEGITIMITE QUI NE POUVAIT ETRE COMBATTUE QUE PAR UNE ACTION EN DESAVEU, D'AUTRE PART, QUE C'ETAIT SUR LES PROPRES CONSEILS DE SON MARI QU'ELLE AVAIT RECU DES TIERS COMME LOCATAIRES DES LORS QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES QUE CETTE FEMME AVAIT TENTE DE FAIRE CROIRE A SON MARI QUE L'ENFANT PRENOMME TANGUY ETAIT DE LUI ALORS QUE D'APRES SES PROPRES DECLARATIONS CET ENFANT ETAIT NE DES OEUVRES D'UN AFRICAIN, ET QUE CETTE EPOUSE AVAIT EU, DEPUIS LE DEPART DE SON MARI POUR LA PROVINCE, UNE CONDUITE SCANDALEUSE, RECEVANT A SON DOMICILE DES INDIVIDUS LOUCHES ET DES REPRIS DE JUSTICE, ENONCE QUE CES MANQUEMENTS CONSTITUAIENT DES INJURES GRAVES, RENDANT, POUR LE MARI, INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.