Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA REQUETE AUX FINS DE POURVOI EN CASSATION DEPOSEE PAR KANNENGIESER, CONTRE LE JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT, LE 3 SEPTEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE, REJETANT COMME NON FONDEE LA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION DE LUTTRINGER EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE PREVOYANCE MULHOUSIENNE, NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LES MENTIONS D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ; QU'AINSI LE DEMANDEUR A CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 SEPTEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE. N° 65-60 166 KANNENGIESER C / CAISSE DE PREVOYANCE MULHOUSIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1963, BULL 1963, N° 546, P 408, ET LES ARRETS CITES ; 5 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 125, P 90.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE
Analyse : EST IRRECEVABLE, COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 1ER, DU TITRE IV, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LA REQUETE AUX FINS DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ELECTION DU PRESIDENT, D'UNE SOCIETE DE PREVOYANCE, QUI NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE, ALORS QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LES MENTIONS D'UN MEMOIRE AMPLIATIF.