Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2000, 98-17.345, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-17345
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1998-05-19, 1998-05-19
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Gatineau, M. Guinard, la SCP Peignot et Garreau.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que le preneur peut, avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de copreneur son conjoint participant à l'exploitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 1998), que Mme Denise Y..., usufruitière, a, par acte du 1er janvier 1987, donné à bail pour une durée de dix-huit ans diverses parcelles à sa fille Thérèse Y..., épouse de M. Dominique X... ; que ce dernier a exploité les parcelles ; qu'à la suite du divorce des époux X... en 1994, Mmes Denise et Thérèse Y... ont assigné M. X... afin de faire juger qu'il était exploitant sans droit ni titre ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que Mme Thérèse Y... n'a jamais demandé à sa mère d'étendre le bénéfice du bail à son mari et que l'article L. 411-35 suppose une initiative et une volonté du preneur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la volonté du preneur d'associer son conjoint à son bail peut être tacite et résulter des circonstances et de son comportement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Association de son conjoint au bail - Preuve .
Analyse : La volonté du preneur d'associer son conjoint à son bail rural peut être tacite et résulter des circonstances et de son comportement.