Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1965, 64-40.196, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-40196
Président : M VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE X..., ANCIEN OUVRIER DE LA SOCIETE FONCIERE DU LACYDON, LICENCIE SUR LE CHAMP PAR CET EMPLOYEUR LE 21 SEPTEMBRE 1961 AU MOTIF QU'IL AURAIT FRAPPE SON CHEF DE CHANTIER, ETAIT FONDE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LE SEUL MOTIF QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LES PREMIERS JUGES QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE AUDIT X... DONT LE COMPORTEMENT NE JUSTIFIAIT EN AUCUNE FACON LE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE, LES JUGES DU FOND QUI ONT INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 23 MAI 1962, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-40 196. SOCIETE FONCIERE DU LACYDON C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BOUCLY-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM GALLAND ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 738, P 614 ET L'ARRET CITE. 16 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 880, P 727 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : RENVERSENT LA CHARGE DE LA PREUVE, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN OUVRIER. RENVOYE SUR-LE-CHAMP POUR AVOIR FRAPPE SON CHEF DE CHANTIER, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A CE SALARIE, SANS RELEVER A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE.