COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - VALIDITE
Analyse : 1° L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DISPOSE QUE LES DEMANDES EN RENOUVELLEMENT ET LES REFUS DE RENOUVELLEMENT "N'ONT PAS A ETRE RENOUVELES QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE NOTIFIES". IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DEMANDES ET LES REFUS DE RENOUVELLEMENT RENDUS CADUCS PAR L'EFFET DES LOIS DE PROROGATION DES 18 AVRIL 1946 ET 3 SEPTEMBRE 1947 ET QUI AVAIENT ETE RELEVES DE CETTE CADUCITE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1950 DEMEURENT VALABLES.