Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR ARRET DE PRINCIPE APPLICABLE A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION, DECIDE QUE LES ARTISTES TRAVAILLANT "AU NUMERO" ETAIENT ASSIMILABLES AUX SALARIES LIES A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ENTRAINANT L'ASSUJETTISSEMENT DE L'ENTREPRISE AUX DECLARATIONS DE CACHETS ET AU PAYEMENT DES COTISATIONS A UNE CAISSE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE LA REGLEMENTATION EN CAUSE S'APPLIQUE A TOUT LE PERSONNEL ARTISTIQUE DU SPECTACLE OCCUPE DE FACON INTERMITTENTE, QUELS QUE SOIENT SA NOTORIETE OU SON TALENT, ALORS QUE NE FONT PAS PARTIE DU PERSONNEL ET NE SONT PAS LIES A L'ETABLISSEMENT PAR UN LIEU DE SUBORDINATION LES ARTISTES QUI APPORTENT LEUR CONCOURS POUR DES "NUMEROS" DE DUREE LIMITEE ET DONT LES CONTRATS COMPORTENT UNE TOTALE LIBERTE DE CONCEPTION ET D'EXECUTION ET ALORS QUE L'ARRET ENTREPRIS, STATUANT SUR LA BASE DE CONSIDERATIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION, N'A PAS JUSTIFIE SA SOLUTION, FAUTE DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT ETAIENT DE NATURE A FAIRE ECARTER EN L'ESPECE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE S'EN TENIR A UNE AFFIRMATION GENERALE, CONSTATE QU'EN L'ESPECE LES ARTISTES ENGAGES "AU NUMERO" PAR LA SOCIETE FINANCIERE D'ETUDES POUR L'EXPANSION ARTISTIQUE (FEPEA), ENTREPRISE DE SPECTACLES, ETAIENT TENUS, NON SEULEMENT DE SE PRODUIRE DEVANT LE PUBLIC REUNI PAR CELLE-CI EN UN TEMPS ET EN UN LIEU IMPOSES, ET, LE CAS ECHEANT, DE NE PRENDRE AUCUN ENGAGEMENT AU PROFIT D'UN AUTRE ETABLISSEMENT DE LA REGION POUR UNE PERIODE PLUS OU MOINS LONGUE, MAIS AUSSI DE REPRODUIRE EXACTEMENT LE TRAVAIL QU'ILS AVAIENT ACCEPTE DE FAIRE, DE PARTICIPER A DES REPETITIONS, DE SE CONFORMER AU TABLEAU DE SERVICE ET AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, SANS ASSUMER L'INITIATIVE NI LE RISQUE DU SPECTACLE, LEUR REMUNERATION LEUR ETANT VERSEE QUOIQU'IL ADVIENNE DE SON SUCCES COMMERCIAL; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES CONDITIONS D'EXECUTION DES CONTRATS LIANT CES ARTISTES A LA SOCIETE FEPEA, ETAIENT DE NATURE A CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION DONT SE PREVALAIT LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES, LES JUGES DU FOND QUI ONT ENCORE RELEVE QUE CETTE SOCIETE NE PRODUISAIT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A FAIRE ECARTER LEDIT LIEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; N° 65-11 592 SOCIETE ANONYME FINANCIERES D'ETUDES POUR L'EXPANSION ARTISTIQUE C/ CAISSE DES CONGES SPECTACLES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET DESACHE

Sommaire principal : SPECTACLES. - ARTISTE. - CONGES PAYES. - CAISSE DE CONGES PAYES. - COTISATIONS. - CHARGE. - ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
Analyse : SONT LIES A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ENTRAINANT L'AFFILIATION A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES LES ARTISTES ENGAGES " AU NUMERO " PAR UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES ET TENUS NON SEULEMENT DE SE PRODUIRE EN UN TEMPS ET UN LIEU IMPOSES, ET DE NE PRENDRE AUCUN ENGAGEMENT AU PROFIT D'UN AUTRE ETABLISSEMENT POUR UNE PERIODE FIXEE, MAIS AUSSI DE REPRODUIRE EXACTEMENT LE TRAVAIL QU'ILS ONT ACCEPTE DE FAIRE, DE PARTICIPER A DES REPETITIONS, DE SE CONFORMER AU TABLEAU DE SERVICE ET AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, SANS ASSUMER L'INITIATIVE NI LE RISQUE DU SPECTACLE.