Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QU'IL RESULTAIT DE LA PREMIERE ENQUETE DILIGENTEE A LA REQUETE DE LA FEMME QUE CELLE-CI N'AVAIT AUCUN GRIEF SERIEUX A FAIRE VALOIR CONTRE SON MARI, AJOUTE QUE LE FAIT POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE, ETABLI PAR LA SECONDE ENQUETE NE REVETAIT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE EXIGE PAR LA LOI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI APPRECIE LE FAIT ETABLI PAR LA SECONDE ENQUETE, ALORS QU'EN ORDONNANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LE JUGE DU FOND AURAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DECIDE QUE SI LEDIT FAIT ETAIT PROUVE, LE DIVORCE DEVAIT S'ENSUIVRE AU PROFIT DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE ET QU'EN ORDONNANT L'ENQUETE, CELUI-CI N'AVAIT PAS PRIS PARTI SUR LA GRAVITE DU FAIT ADMIS EN PREUVE ; D'OU IL SUIT QU'EN APPRECIANT DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN TOUS LES GRIEFS ANTERIEURS ET POSTERIEURS A L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE QU'AVAIT ARTICULES DAME X..., CONTRE SON MARI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 11 614. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GARAUD ET GIFFARD.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS ENQUETE FAITS ARTICULES ADMISSIBILITE EFFET
Sommaire de référence : EN ORDONNANT UNE ENQUETE SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE, LE JUGE NE PREND PAS PARTI SUR LA GRAVITE DU FAIT ADMIS EN PREUVE.
Analyse : L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE.