Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 845 - 1 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, ET L'ARTICLE 14 DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES LIMITE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DE CELUI QUI, A LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE, A ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, RETENUE EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET QUE LE SECOND REND CETTE DISPOSITION NOUVELLE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 19 DECEMBBRE 1963 A VALIDE LE CONGE DONNE POUR REPRENDRE, LE 24 SEPTEMBRE 1962 POUR LE 1ER OCTOBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, PAR DAME Z..., PROPRIETAIRE BAILLERESSE, AUX EPOUX Y..., A... EN PLACE, AUX MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT STATUER EN TENANT COMPTE DE LA LEGISLATION APPLICABLE AU JOUR DE SA DECISION ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... S'ETAIENT OPPOSES A CETTE DEMANDE EN REPRISE EN FAISANT VALOIR QUE LA DAME X... SERAIT AGEE DE 70 ANS AU JOUR DE LA REPRISE ET QU'UN TEXTE LEGISLATIF SUR LE POINT D'ETRE PROMULGUE LUI INTERDIRAIT D'EXERCER CETTE REPRISE EN RAISON DE SON AGE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 A DECIDE QUE LE NOUVEL ARTICLE 845 - 1 SERAIT APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, QU'AINSI LE BAIL LITIGIEUX QUI PRENAIT FIN LE 1ER OCTOBRE 1964 SE TROUVANT REGI PAR LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 19 DECEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64 - 10 798. Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET MAYER. A RAPPROCHER 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 778 (2°), P 662.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRE - BAILLEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE (NON) - ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL - APPLICATION AUX BAUX EN COURS
Analyse : L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, LIMITE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DE CELUI QUI, A LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE, A ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, RETENUE EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET L'ARTICLE 14 DE CETTE LOI REND CETTE DISPOSITION NOUVELLE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS. PAR SUITE NE SAURAIT ETRE MAINTENU L'ARRET QUI VALIDE LE CONGE DONNE POUR REPRENDRE PAR UN BAILLEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE A LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE ALORS QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CET ARRET, L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 A DECIDE QUE LE NOUVEL ARTICLE 845-1 SERAIT APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, ET QUE LE BAIL LITIGIEUX, PRENANT FIN ULTERIEUREMENT, SE TROUVE REGI PAR LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES.