Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1974, 73-12.133, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12133
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1972-12-09, 1972-12-09
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POMPE MONTESPAN, CONSTITUEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE LAMBERT POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE DE BATIMENTS ET AYANT EU POUR PREMIER GERANT, LA SOCIETE PRIVEE D'ADMINISTRATIONS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COPROPRIETE SERVICE, A CONFIE A L'ARCHITECTE HAMAYON L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ; QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE PAUL WERNER, CHARGEE DU GROS OEUVRE PAR MARCHE DU 10 JUILLET 1956, UN ACCORD EST INTERVENU, LE 9 JUIN 1958, ENTRE CELLE-CI, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POMPE MONTESPAN, HAMAYON ET LA SOCIETE URBAINE D'ENTREPRISE GENERALE POUR L'EXECUTION PAR CETTE DERNIERE DES TRAVAUX RESTANT A ENTREPRENDRE SELON LES MARCHES INITIAUX ; QUE, PAR EXPLOIT DU 14 OCTOBRE 1968, LA SOCIETE PAUL WERNER ET SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POMPE MONTESPAN EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 378 476,07 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX QUI AVAIENT ETE EFFECTUES PAR CETTE SOCIETE, SUIVANT MEMOIRES DEFINITIFS DU 15 NOVEMBRE 1963 : QUE LA SOCIETE PAUL WERNER POUR UNE SOMME DE 120 879,79 FRANCS QU'IL Y AVAIT LIEU EN EFFET D'ECARTER DU MONTANT INITIAL DU MARCHE LE COUT DES TRAVAUX REALISES PAR LA SOCIETE URBAINE D'ENTREPRISE GENERALE, AINSI QUE LES SOMMES PAYEES EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE REVISION DES PRIX QUI AURAIT ETE NULLE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, ET QU'IL Y AVAIT DES MALFACONS ; QU'ELLE S'EST PORTEE DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME, SOLLICITANT LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE L'RCHITECTE HAMAYON, DE LA SOCIETE COPROPRIETE SERVICE, DE LA SOCIETE PAUL WERNER ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA CONCORDE ET LE MONDE, ASSUREURS DE LA SOCIETE PRIVEE D'ADMINISTRATION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER TENUES IN SOLIDUM LA COMPAGNIE LE MONDE, LA COMPAGNIE LA CONCORDE ET LEUR ASSUREE, LA SOCIETE PRIVEE D'ADMINISTRATION, AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES INDUMENT A L'ENTREPRENEUR AU TITRE DE LA REVISION DES PRIX POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 SUPPRIMANT LE BLOCAGE DES PRIX DANS LES CONTRATS D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LADITE SOCIETE PRIVEE D'ADMINISTRATION, ASSUREE PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1959, ETAIT ASSUREE PAR LA COMPAGNIE LE MONDE POUR LA PERIODE POSTERIEURE, ENONCE QUE LES ACOMPTES VERSES EN EXECUTION DE LA CLAUSE DE REVISION, PUIS LEUR REGLEMENT DEFINITIF, SE SITUAIENT DE PART ET D'AUTRE DE CETTE DATE ET QUE LES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE ASSUREE AVANT ET APRES LE 1ER JANVIER 1959 AVAIENT CONCOURU POUR LE TOUT A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE, LE PAIEMENT D'ACOMPTES EXCESSIFS EXPOSANT LE MAITRE DE X... AUX MEMES INCONVENIENTS QUE LE REGLEMENT FINAL EN CE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DE L'INDU AUPRES DE LA SOCIETE EN DIFFICULTE AU MOINS DEPUIS 1958, ANNEE AU COURS DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHACUN DES VERSEMENTS CONSIDERES A CAUSE UN DOMMAGE TROUVANT SA MESURE DANS LE MONTANT DU VERSEMENT EFFECTUE, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU LA GARANTIE DE L'ASSUREUR POUR DES FAITS ANTERIEURS A LA PRISE D'EFFET DE LA POLICE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - ASSURANCE - ASSURANCE RESPONSABILITE - ASSURANCES SUCCESSIVES - FAUTE COMMISE PAR L'ASSURE AU COURS DE CHAQUE CONTRAT - DOMMAGES DISTINCTS - CONDAMNATION IN SOLIDUM DES ASSURANCES (NON).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCES SUCCESSIVES - GARANTIE - ETENDUE - FAITS ANTERIEURS A LA PRISE D'EFFET DE LA POLICE (NON).
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE AVAIT ETE ASSUREE SUCCESSIVEMENT PAR UN PREMIER ASSUREUR JUSQU'AU 1ER JANVIER 1959 PUIS PAR UN AUTRE POUR LA PERIODE POSTERIEURE, UNE COUR D'APPEL NE PEUT CONDAMNER IN SOLIDUM LE SECOND ASSUREUR AVEC LE PREMIER ET L 'ASSURE A REMBOURSER DES SOMMES INDUMENT VERSEES A L'ENTREPRENEUR AU TITRE D'UNE CLAUSE DE REUNION DES PRIX AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 SUPPRIMANT LE BLOCAGE DES PRIX DANS LES CONTRATS D'ENTREPRISE. EN STATUANT AINSI ALORS QUE CHACUN DES VERSEMENTS CONSIDERES A CAUSE UN DOMMAGE TROUVANT SA MESURE DANS LE MONTANT DU VERSEMENT EFFECTUE LA COUR D'APPEL A, A TORT, RETENU LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DES FAITS ANTERIEURS A LA PRISE D'EFFET DE LA POLICE.