Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1976, 75-10.285, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10285
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1974-11-22, 1974-11-22
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Delvolvé

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE MIGNOT, DEFENDEUR AU POURVOI, SOUTIENT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON NE SERAIT PAS RECEVABLE A CONTESTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE CARACTERE PRIORITAIRE DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, ELLE S'ETAIT BORNEE A CRITIQUER L'EVALUATION DU PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT PRONONCEE SUR L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 398 NOUVEAU DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE EST RECEVABLE A PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN DE DROIT TIRE DE LA VIOLATION DE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VICTIME EST ADMISE A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 397 PAR PRIORITE SUR CEUX DES CAISSES EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DEBOURSES ; ATTENDU QUE MIGNOT AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT PEREZ AVAIT ETE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL ET CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA CAISSE EXCEDAIT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, A NEANMOINS DECIDE QUE MIGNOT ETAIT PRIORITAIRE POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PERSONNELS ASSUMES PAR LUI SANS PRESTATIONS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT PRIORITAIRE VISE A L'ARTICLE 389 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE QUE LES SOMMES QUI SONT A LA CHARGE DE LA CAISSE, QUI ONT ETE AVANCEES PAR LA VICTIME ET QUI DOIVENT LUI ETRE REMBOURSEES PAR L'ORGANISME SOCIAL, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Remboursement prioritaire à la victime des dépenses occasionnées par l'accident - Domaine d'application.
Analyse : Le droit prioritaire visé à l'article L 398 du Code de la Sécurité sociale ne concerne que les sommes qui, étant à la charge de la caisse, ont été avancées par la victime et doivent lui être remboursées par la caisse.