Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1975, 73-40.798, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40798
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1973-06-19, 1973-06-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE L'ANNEXE "CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, 1 A 20 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LES LABORATOIRES MILLOT, BENEFICIAIT AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, AU CAS DE MALADIE, DE SON SALAIRE A PLEIN TARIF PENDANT QUATRE MOIS, SUIVI D'UN DEMI-SALAIRE POUR EGALE DUREE ; QUE, DAME X... AVAIT ETE ABSENTE POUR MALADIE DURANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS ET ONZE JOURS, DU 7 AVRIL AU 17 JUILLET 1972, PENDANT LAQUELLE LE SALAIRE LUI FUT PAYE A PLEIN TARIF ; QU'ELLE ETAIT A NOUVEAU TOMBEE MALADE LE 18 DECEMBRE 1972, ET AVAIT ETE INDEMNISEE AU TARIF PLEIN JUSQU'AU 6 JANVIER 1973, POUR LE SOLDE DE SES QUATRE PREMIERS MOIS ET AVAIT ETE ENSUITE ADMISE AU DEMI-SALAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER DE NOUVEAU A SON REPRESENTANT SON SALAIRE AU TAUX PLEIN PENDANT QUATRE MOIS, POUR ETRE SUIVI DU PAIEMENT DU DEMI-SALAIRE, AU MOTIF QUE SI, AU COURS DE L'ANNEE 1972, DAME X... NE POUVAIT DEPASSER QUATRE MOIS DE CONGE A PLEIN SALAIRE, L'ARTICLE 12 DE L'ANNEXE "CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE LUI PERMETTAIT, SURVENANT UNE NOUVELLE ANNEE CIVILE, DE TOUCHER SA REMUNERATION ENTIERE POUR UNE NOUVELLE PERIODE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES LABORATOIRES MILLOT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, EN LIMITANT LA DUREE TOTALE D'INDEMNISATION DU SALARIE MALADE "AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE", L'ARTICLE 12 DE L'ANNEXE "CADRES" EXCLUT TOUT DEPASSEMENT EN CAS DE CHEVAUCHEMENT DE LA MALADIE SUR DEUX ANNEES, AFIN DE NE PAS DONNER UN AVANTAGE ANORMAL A DES TRAVAILLEURS ABSENTS SUR DEUX ANNEES, PAR RAPPORT A CEUX EN CONGE DE MALADIE AU COURS D'UNE MEME ANNEE, SAUF S'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, "LORSQUE PLUSIEURS CONGES DE MALADIE SONT ACCORDES AU COURS D'UNE MEME ANNEE CIVILE, LA DUREE TOTALE D'INDEMNISATION NE PEUT DEPASSER, AU COURS DE CETTE MEME ANNEE, LA DUREE A LAQUELLE L'ANCIENNETE DONNE DROIT", ET QUE, POUR UNE MEME ABSENCE, LA DUREE TOTALE D'INDEMNISATION NE POURRA LUI ETRE SUPERIEURE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LA LIMITATION DE LA DUREE TOTALE D'INDEMNISATION N'ETAIT INSTITUEE QUE POUR LES CONGES ACCORDES AU COURS D'UNE MEME ANNEE CIVILE OU POUR UNE MEME ABSENCE, ET QUE, PAR SUITE, LA DUREE D'UNE ABSENCE DIFFERENTE QUI S'ETENDAIT EN L'ESPECE, SUR UNE NOUVELLE ANNEE CIVILE, N'ETAIT PAS INCLUSE DANS L'ANNEE 1972 ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 20, ALINEA 1ER, DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 103 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES LABORATOIRES MILLOT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X..., EMPLOYEE PAR ELLE COMME REPRESENTANTE, S'ETAIT, A PLUSIEURS REPRISES DURANT SA MALADIE, RENDUE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR SOUTENIR DES INTERETS DE SALARIES SYNDIQUES SANS SE PREMUNIR D'AUTORISATIONS PREALABLES DE SORTIE, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE L'INTERESSEE AVAIT AGI AFIN D'OBTENIR LE MAXIMUM DE CONGES ET DE LASSER SON EMPLOYEUR POUR L'AMENER A LA CONGEDIER DANS DES CONDITIONS PERMETTANT L'OBTENTION D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT, ET ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE LES LABORATOIRES MILLOT AVAIT SOULIGNE QU'EN PROCEDANT DE LA SORTE, DAME X... S'ETAIT PLACEE DANS UNE SITUATION IRREGULIERE ET FRAUDULEUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE, SI DURANT SA MALADIE EN MARS ET AVRIL 1973, DAME X... S'ETAIT A DEUX OU TROIS REPRISES RENDUE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR Y FAIRE VALOIR LES INTERETS D'EMPLOYES SYNDIQUES, SON MEDECIN TRAITANT AVAIT ATTESTE LE 2 MAI 1973 QUE "L'AMELIORATION DU STATUT PSYCHOLOGIQUE DE DAME X... NECESSITAIT DES OCCUPATIONS ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL EFFECTUE LE 2 MAI 1973, AVAIT DONNE A LA MALADE SON ACCORD POUR DES SORTIES LIBRES DEPUIS LE 4 JANVIER 1973 ; QUE LA MALADIE DE L'INTERESSEE APPARAISSAIT COMME UNE DEPRESSION NERVEUSE DONT LA THERAPEUTIQUE CONSISTAIT A CREER DES DERIVATIFS A SON ETAT D'ANXIETE ; QUE MEME SI CETTE METHODE SE REVELAIT ERRONEE, LES DROITS DE LA MALADE QUI N'AVAIT FAIT QUE SUIVRE LES PRESCRIPTIONS MEDICALES DEMEURERAIENT INCHANGES, N'ETANT PAS ALLEGUE QU'IL Y AIT EU COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE DAME X... ET LES DEUX MEDECINS" ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, A PU, SANS CONTRADICTION, ESTIMER QUE LA MALADIE DE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS ETE FICTIVE ; QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MALADIE DU SALARIE - CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LE PAYEMENT DU SALAIRE - PLURALITE DE CONGES AU COURS D'UNE MEME ANNEE CIVILE - DUREE D'INDEMNISATION - DETERMINATION.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - PHARMACIE - MALADIE DU SALARIE - CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LE PAYEMENT DU SALAIRE - PLURALITE DE CONGES AU COURS D'UNE MEME ANNEE CIVILE - DUREE D'INDEMNISATION - DETERMINATION.
Analyse : SELON L'ARTICLE 12 DE L'ANNEXE "CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, LORSQUE PLUSIEURS CONGES DE MALADIE SONT ACCORDES AU COURS D'UNE MEME ANNEE CIVILE, LA DUREE TOTALE D'INDEMNISATION NE PEUT DEPASSER, AU COURS DE CETTE MEME ANNEE, LA DUREE A LAQUELLE L'ANCIENNETE DONNE DROIT ET, POUR UNE MEME ABSENCE, LA DUREE TOTALE D'INDEMNISATION NE PEUT LUI ETRE SUPERIEURE. AINSI, LA LIMITATION DE LA DUREE D'INDEMNISATION N'EST INSTITUEE PAR CE TEXTE QUE POUR LES CONGES ACCORDES AU COURS D'UNE MEME ANNEE CIVILE OU POUR UNE MEME ABSENCE. PAR SUITE LORSQU'UN SALARIE QUI, A L'OCCASION D'UNE PREMIERE MALADIE N'AVAIT PAS EPUISE LA DUREE TOTALE D'INDEMNISATION A PLEIN TARIF A LAQUELLE LUI DONNAIT DROIT SON ANCIENNETE AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE EST, AVANT L'EXPIRATION DE CELLE-CI, TOMBE A NOUVEAU MALADE, CETTE ABSENCE, DIFFERENTE DE LA PREMIERE ET S'ETENDANT SUR UNE NOUVELLE ANNEE CIVILE, LUI PERMET DE TOUCHER SA REMUNERATION A PLEIN TARIF NON PAS SEULEMENT PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE POUR COMPLETER LA PREMIERE PERIODE D'INDEMNISATION, MAIS PENDANT UNE NOUVELLE PERIODE DE MEME DUREE.