Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1965, 61-13.421
Date de la décision : 1965-02-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 61-13421
Président : M. GUILLOT

DONNE DEFAUT CONTRE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1732 ET 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA MAJORATION DE 10 %, PREVUE POUR PAYEMENT TARDIF DE L'IMPOT, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE PEINE AYANT POUR OBJET DE SANCTIONNER LA NEGLIGENCE DU REDEVABLE, MAIS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN IMPOT SUPPLEMENTAIRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE RECOUVREMENT QUE L'IMPOT LUI-MEME ET GARANTI, EN CONSEQUENCE, PAR LE PRIVILEGE INSTITUE PAR LE SECOND DE CES TEXTES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, EXCLU DE LA COLLOCATION PRIVILEGIEE DU TRESOR LES MAJORATIONS DE RETARD DE 10 % DUES PAR LES EPOUX X..., Y... DE DIVERS IMPOTS DIRECTS MIS EN RECOUVREMENT EN 1956-1957, AU MOTIF QUE LESDITES MAJORATIONS CONSTITUAIENT UNE PENALITE NE BENEFICIANT PAS DU PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS LE 23 JUIN 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS. NO 61-13.421. PERCEPTEUR DE JARGEA U C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCAT : M. SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : 23 MAI 1960, BULL. 1960, III, NO 189, P. 174.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS DIRECTES - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRIVILEGE DU TRESOR
Analyse : IL RESSORT DE L'ARTICLE 1732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA MAJORATION DE 10 %, PREVUE POUR PAYEMENT TARDIF DE L'IMPOT, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE PEINE AYANT POUR OBJET DE SANCTIONNER LA NEGLIGENCE DU REDEVABLE, MAIS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN IMPOT SUPPLEMENTAIRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE RECOUVREMENT QUE L'IMPOT LUI-MEME ET GARANTI, EN CONSEQUENCE, PAR LE PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 1920 DU MEME CODE.