Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1975, 75-60.068, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-60068
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nice 1975-02-19, 1975-02-19
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 27 DU CODE ELECTORAL, ET 22, ALINEA 2 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE QUI DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE LE 25 FEVRIER 1975, AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE, PAR UN AVOCAT AU BARREAU DE NICE, AGISSANT COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES ASCENSEURS WESTINGHOUSE, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 19 FEVRIER 1975 PAR LEDIT TRIBUNAL SUR LE RECOURS DE CETTE SOCIETE RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE; ATTENDU QU'AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE CETTE SOCIETE AVAIT DONNE AUDIT AVOCAT UN POUVOIR SPECIAL N'A ETE PRODUIT AU MOMENT DE LA DECLARATION DE POURVOI, ET QUE LE POUVOIR DEPOSE POSTERIEUREMENT N'A PAS DATE CERTAINE; QU'IL CONVIENT DE FAIRE DROIT A LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 FEVRIER 1975PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Production.
Analyse : Il résulte de l'article 27 du Code électoral et de l'article 22 alinéa 2 du décret du 22 décembre 1967 qu'en matière électorale, le pourvoi est formé par simple requête qui doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Le pourvoi doit être déclaré irrecevable lorsqu'aucun document justifiant que le demandeur avait donné au mandataire un pouvoir spécial n'a été produit au moment de la déclaration de pourvoi et que le pouvoir déposé postérieurement n'a pas date certaine.