Tribunal des conflits, civile, 18 juin 2007, 07-03.626, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Numéro de pourvoi : 07-03626
Décision attaquée : Président du conseil de prud'hommes de Paris, 2005-03-22
Président : Mme Mazars
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3626 Conflit positif Préfet de Paris C / Conseil de Prud'hommes de Paris Mme Dominique Guirimand Rapporteur Mme Emmanuelle Prada Bordenave Commissaire du Gouvernement Séance du 18 juin 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Thierry X... à Aéroports de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 29 septembre 2004, par le préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande d'annulation de la mesure de mutation prise par Aéroports de Paris le 23 juillet 2004 à l'égard de M. X..., conseiller prud'homme, par le motif que la décision dont ce dernier demande l'annulation constitue une mesure d'organisation des services administratifs participant directement à l'exécution de la mission de service public dévolue à Aéroports de Paris, et que cette mesure, qui est détachable des relations nées du contrat de travail, doit être appréciée par la juridiction administrative ; Vu l'ordonnance rendue le 22 mars 2005 par lequel le président du conseil de prud'hommes de Paris a rejeté le déclinatoire de compétence ; Vu l'arrêté par lequel le préfet de Paris a, le 8 avril 2005, élevé le conflit ; Vu les observations du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui s'en remet à la sagesse du Tribunal ; Vu les observations d'Aéroports de Paris tendant à voir déclarer la juridiction administrative compétente pour statuer sur la demande de M. X..., aux motifs que les litiges d'ordre individuel relatifs à l'agent d'un établissement public exerçant une activité de service public ressortissent à la compétence de la juridiction administrative, qu'à l'époque des faits, Aéroports de Paris constituait encore, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'aviation civile, un établissement public, et que M. X... participait au service public administratif géré par Aéroports de Paris ; Vu les pièces desquelles il résulte que M. X..., qui a eu connaissance de la saisine du Tribunal des conflits, n'a pas formulé d'observations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ; Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code du travail ; Après avoir entendu en séance publique : -le rapport de Mme Dominique Guirimand, membre du Tribunal,-les observations de la SCP Piwnica Molinié, avocat d'Aéroports de Paris-les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., lié à Aéroports de Paris par un contrat de travail et par ailleurs, conseiller prud'homme, a, sur le fondement de l'article L. 122-45 du code du travail, engagé une action devant le conseil de prud'hommes, statuant en référé, aux fins d'annulation d'une mesure de mutation de service lui ayant été imposée, et de réintégration dans son poste d'origine ; que M. X... bénéficiant d'un statut de droit privé, le litige individuel l'opposant à Aéroports de Paris ressortit à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; que, par suite, c'est à tort que le conflit a été élevé ; D E C I D E : Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 8 avril 2005 par le préfet de Paris est annulé ; Article 2 : La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, Ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution. Délibéré dans la séance du 18 juin 2007 où siégeaient : Mme Marie-France Mazars, Vice-Président du Tribunal des Conflits, présidant ; M. Philippe Martin, M. Jean-Louis Gallet, M. Bruno Martin Laprade, Mme Dominique Guirimand, M. Jean-Marie Delarue, M. André Potocki, Mme Marie-Hélène Mitjavile, membres du tribunal. Lu en séance publique le 18 juin 2007. Le Président : Signé : Mme Marie-France Mazars Le rapporteur : Signé : Mme Dominique Guirimand Le secrétaire : Signé : Mme Claire James Certifié conforme, Le secrétaire

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat de travail des agents d'un établissement public, bénéficiant d'un statut de droit privé - Applications diverses
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Litige - Compétence - Détermination
Analyse : Ressortit à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire le litige individuel qui oppose un agent d'un établissement public à son employeur dés lors que cet agent bénéficie d'un statut de droit privé. Tel est le cas d'un salarié lié par un contrat de travail à Aéroports de Paris, qui constituait alors un établissement public ; par suite l'action engagée par ce salarié, sur le fondement de l'article L. 122-45 du code du travail, aux fins d'annulation d'une mesure de mutation de service lui ayant été imposée, et de réintégration dans son poste d'origine, relève de la compétence du juge judiciaire