Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1983, 81-15.347, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15347
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1981-06-03, 1981-06-03
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUIN 1981) D'AVOIR CONDAMNE M Z... A PAYER A LA BANQUE STERN (LA BANQUE) UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT LE SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE COURANT OUVERT DANS LES LIVRES DE LA BANQUE SUR LA DEMANDE QU'AVAIT FORMULEE M Z... EN SE PRESENTANT COMME ASSOCIE FONDATEUR DE LA SOCIETE TEXAS HORN (LA SOCIETE) , ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 23 MARS 1967, L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AYANT POUR EFFET D'EMPORTER REPRISE PAR ELLE DES ACTES REALISES POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE EN FORMATION PAR UN ASSOCIE EXPRESSEMENT MANDATE PAR L'ENSEMBLE DES ASSOCIES AYANT SIGNE LES STATUTS, MECONNAIT CE TEXTE EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE QUI REFUSE DE LE FAIRE JOUER AU PROFIT DE M TURISKY Y... EN CONSTATANT QUE PENDANT PARTIE DE LA PERIODE DE FORMATION DE LA SOCIETE, DU 27 JANVIER AU 17 MAI 1977, M Z... AVAIT ETE DESIGNE PAR L'ENSEMBLE DE SES COASSOCIES COMME GERANT ET MANDATE COMME TEL, ET QUE LA SOCIETE AVAIT FINALEMENT ETE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE LE 6 JUIN 1977, PEU IMPORTANT QUE LE MANDAT CONFERE A M Z... AIT CESSE AVANT L'IMMATRICULATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 23 MARS 1967 PREVOYANT QUE DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS PEUVENT ETRE REPRIS PAR LA SOCIETE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, AU MOMENT DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, MECONNAIT ENCORE CE TEXTE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSIDERE QUE L'OUVERTURE DU COMPTE LITIGIEUX LE 20 JANVIER 1977 N'A PU SE SITUER PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE LA SOCIETE, LAQUELLE PERIODE N'AURAIT COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR DE LA SIGNATURE DES STATUTS LE 27 JANVIER 1977, ET ALORS ENFIN, QUE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI ADMET QUE LE COMPTE LITIGIEUX A ETE OUVERT AU NOM DE M TURISKY X... SANS REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DE CELUI-CI FAISANT VALOIR QUE LA BANQUE STERN ETAIT TELLEMENT CONSCIENTE QUE LE COMPTE BANCAIRE A ETE OUVERT POUR LA SOCIETE EN FORMATION, QU'ELLE AVAIT ADRESSE LES RELEVES DUDIT COMPTE NON AU DOMICILE DE M Z..., 13, PLACE DE LA REPUBLIQUE A PARIS (3°) , MAIS AU SIEGE DE LA SOCIETE ... A PARIS (2°) ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AU 20 JANVIER 1977, DATE D'OUVERTURE DU COMPTE LITIGIEUX, M Z... N'ETAIT PAS ENCORE TITULAIRE D'UN MANDAT DES ASSOCIES A CET EFFET ET QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA SOCIETE, APRES AVOIR ETE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE, AVAIT REPRIS LES ENGAGEMENTS DE M Z... ENVERS LA BANQUE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Absence - Effets - Associé non encore mandaté.
Analyse : Agit dans l'exercice de son pouvoir souverain la Cour d'appel qui pour condamner une personne à payer à une banque une certaine somme représentant le solde débiteur du compte ouvert en principe pour une société en formation a retenu qu'à la date d'ouverture de ce compte cette personne n'était pas titulaire d'un mandat des associés à cet effet et ne rapportait pas la preuve que la société, après avoir été immatriculée au registre du commerce, avait repris les engagements envers la banque.