COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET CONFIRMATIF AVAIT REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR Y..., DEMANDEUR AU POURVOI SOUS LE NOM DE Y... D'ESPINAY, CONTRE LES CONSORTS X... ET LA MINEUR Y..., HERITIERS DE FEUE SON EPOUSE, EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LUI AUX MAINS DES NOTAIRES COMMIS POUR LIQUIDER LA SUCCESSION DE LA DEFUNTE, POUR SURETE D'UNE CREANCE PRETENDUE DE 95 000 DOLLARS ET CONSTITUEE, A SON PROFIT, PAR SIX CHEQUES TIRES A SON ORDRE SUR UNE BANQUE DE NEW-YORK PAR DAME Y... AVANT SON DECES, ET AUSSI EN RECONNAISSANCE DE SA QUALITE DE CREANCIER DE LA SUCCESSION DU MONTANT DESDITS CHEQUES; QUE LE MEME ARRET AVAIT CONDAMNE Y... AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL AVEC DISTRACTION AU PROFIT DE LOUSTALAN, AVOUE DES CONSORTS X..., DEFENDEUR DU POURVOI ; QUE L'ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS ET EMOLUMENTS DE CET AVOUE AVAIT CALCULE LE DROIT PROPORTIONNEL A LUI DU SUR UN INTERET DU LITIGE EVALUE A LA CONTREVALEUR EN FRANCS DE LA SOMME RECLAMEE, A LA DATE DU JUGEMENT CONFIRME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR DEBOUTER Y... DE SON OPPOSITION A LADITE ORDONNANCE, MAINTENU LE DROIT PROPORTIONNEL TAXE ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE PAYEMENT DE CHEQUES LIBELLES EN DOLLARS DONT LA CONTRE VALEUR AURAIT DU ETRE CONFORME AU COURS DU CHANGE A LA DATE D'EMISSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, DANS L'INSTANCE PRINCIPALE AVAIENT ETE SEULEMENT DISCUTEES L'EXISTENCE ET LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR DAME Y... SANS QUE L'EXPRESSION MONETAIRE DE CET ENGAGEMENT AIT FAIT L'OBJET D'UNE QUELCONQUE OBSERVATION D'AUCUNE DES PARTIES, QUE Y... AVAIT TOUJOURS FAIT ETAT DE SA CREANCE EN DOLLATS ET N'AVAIT POINT RECLAME SA CONTREVALEUR EN FRANCS A UNE DATE DETERMINEE, MAIS BIEN LE PAYEMENT D'UNE SOMME EQUIVALENTE; QUE LE MEME ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'INTERET DU LITIGE DOIT, EN MATIERE DE PAYEMENT DE SOMMES CONTRACTUELLEMENT DUES, S'ENTENDRE, NON PAS DE L'EVALUATION TOUJOURS INCERTAINE DE CELLES AUXQUELLES LE DEMANDEUR AURAIT PU EVENTUELLEMENT AVOIR DROIT MAIS BIEN DE L'EVALUATION DE CELLES QU'IL A EFFECTIVEMENT RECLAMEES; QU'ENFIN, LEDIT ARRET OBSERVE QU'IL APPARAISSAIT DES CONCLUSIONS PRISES PAR Y..., NORMALEMENT INTERPRETEES, QU'IL N'AVAIT NULLEMENT MODERE SA DEMANDE EN REPORTANT SA DETERMINATION A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE LADITE DEMANDE ; ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS QUI COMPORTENT L'APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DE LA PARTIE DEMANDERESSE QUANT A LA PORTEE DE SA DEMANDE ET NE SONT L'OBJET D'AUCUN GRIEF DE DENATURATION, JUSTIFIENT LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EN CE QU'ELLE A RETENU LA BASE D'EVALUATION DE L'INTERET DU LITIGE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'INTERET DU LITIGE N'AURAIT ETE QUE DE LA MOITIE DE LA DEMANDE POUR LES PARTIES QUI AVAIENT ETE REPRESENTEES PAR L'AVOUE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE EXACTEMENT QU'UN FRACTIONNEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL NE SAURAIT ETRE OPERE LORSQUE LA CONTESTATION A PORTE SUR LE PRINCIPE D'UN DROIT REVENDIQUE PAR L'UNE DES PARTIES ET CONTESTE PAR D'AUTRES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : 1° AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - INTERET DU LITIGE - INSTANCE EN PAYEMENT DE CHEQUES LIBELLES EN MONNAIE ETRANGERE - EVALUATION EN FRANCS - DATE
Analyse : 1° L'INTERET DU LITIGE DOIT, EN MATIERE DE PAYEMENT DE SOMMES CONTRACTUELLEMENT DUES, S'ENTENDRE NON PAS DE L'EVALUATION TOUJOURS INCERTAINE DE CELLES AUXQUELLES LE DEMANDEUR AURAIT PU EVENTUELLEMENT AVOIR DROIT, MAIS BIEN DE L'EVALUATION DE CELLES QU'IL A EFFECTIVEMENT RECLAMEES. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DE LA PARTIE DEMANDERESSE QUANT A LA PORTEE DE SA DEMANDE. C'EST AINSI QUE POUR CALCULER LE DROIT PROPORTIONNEL DU A UN AVOUE AYANT OCCUPE DANS UNE ACTION EN PAYEMENT DE CHEQUES LIBELLES EN DOLLARS, LE JUGE TAXATEUR JUSTIFIE SA DECISION D'EVALUER L'INTERET DU LITIGE EN CONVERTISSANT LA SOMME RECLAMEE EN FRANCS, AU COURS, NON DU JOUR DE L'EMISSION DES CHEQUES, MAIS DU JOUR DU JUGEMENT CONFIRME, EN RELEVANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT TOUJOURS FAIT ETAT DE SA CREANCE EN DOLLARS, ET N'AVAIT POINT RECLAME SA CONTREVALEUR EN FRANCS A UNE DATE DETERMINEE, MAIS BIEN LE PAYEMENT D'UNE SOMME EQUIVALENTE.