Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE CORNUT, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME SON MARI NE PRESENTE PAS LES ELEMENTS EXIGES PAR LA LOI POUR CONSTITUER LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE, NONOBSTANT LE PARTAGE DE RESPONSABILITE PRONONCE LE 15 JUILLET 1959 PAR LE CONSEIL D'ETAT, L'ACCIDENT MORTEL ETAIT DU A LA SEULE MALADRESSE DE CORNUT QUI AVAIT OUTREPASSE LES INSTRUCTIONS RECUES, ALORS QUE D'UNE PART UN CONCOURS DE FAUTES N'EXCLUANT PAS NECESSAIREMENT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LA GRAVITE DU DANGER D'ELECTROCUTION N'IMPOSAIT PAS A L'ENTREPRISE MARION D'ASSORTIR SES CONSIGNES VERBALES D'UNE SURVEILLANCE EFFECTIVE DE LEUR APPLICATION ET ALORS QUE D'AUTRE PART, L'EXPERT X... AYANT RETENU QUE LA DISPOSITION DES LIEUX AVAIT PU INDUIRE EN ERREUR CORNUT SUR LE DANGER PRESENTE PAR LA LIGNE HEURTEE, L'ARRET ATTAQUE, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'EXONERATION DE L'EMPLOYEUR DONT LES CONSIGNES ETAIENT INSUFFISANTES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ENTREPRISE MARION, CHARGEE PAR L'ETAT DE PROCEDER A DES TRAVAUX DE SURELEVATION D'UNE ROUTE NATIONALE ET APPELEE A CET EFFET A EFFECTUER DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT SOUS UNE LIGNE A HAUTE TENSION AVAIT AVERTI SES OUVRIERS DU DANGER DE TOUT CONTACT AVEC CETTE LIGNE, QUE CORNUT AVAIT ETE PERSONNELLEMENT MIS EN GARDE CONTRE CE DANGER ET QU'INTERDICTION FORMELLE LUI AVAIT ETE FAITE DE DECHARGER SA BENNE BASCULANTE AU-DESSOUS DE LA LIGNE ELECTRIQUE, QU'AU DEMEURANT UN BULLDOZER AVAIT ETE SPECIALEMENT PREVU ET FONCTIONNAIT EN FAIT DANS LE BUT DE REPARTIR LES DEBLAIS AU-DESSOUS DE LA LIGNE ET D'EVITER AINSI AUX CAMIONS DE S'EN APPROCHER, QUE C'EST EN OUTREPASSANT LES INSTRUCTIONS RECUES ET PAR EFFET DE SA MALADRESSE OU NEGLIGENCE QUE CORNUT S'EST APPROCHE DE LA LIGNE ET A PROVOQUE LUI-MEME, EN MANOEUVRANT LA BENNE, L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ; ATTENDU QU'EN CONSTATANT AINSI QUE L'INOBSERVATION PAR LA VICTIME DES CONSIGNES RECUES, QUELLE QU'EN AIT PU ETRE LA RAISON, IMPRUDENCE, NEGLIGENCE OU ERREUR, AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS SOIN DE LA SECURITE DES OUVRIERS PAR LES MOYENS EN SON POUVOIR, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, RETENUE PAR L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 15 JUILLET 1959 POUR UN QUART, N'AVAIT ETE QUE SECONDAIRE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 11 647 VEUVE CORNUT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE BRET ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 167, P 135 ; 27 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 189, P 152 ; 28 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 360, P 296.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - INOBSERVATION DES CONSIGNES
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ECARTER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL, PAR ELECTROCUTION, SURVENU A L'OUVRIER D'UNE ENTREPRISE CHARGEE D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT SOUS UNE LIGNE A HAUTE TENSION, DES LORS QUE L'ENTREPRISE AVAIT AVERTI SES OUVRIERS DU DANGER DE TOUT CONTACT AVEC CETTE LIGNE, QUE LA VICTIME AVAIT ETE PERSONNELLEMENT MISE EN GARDE CONTRE CE DANGER ET QU'INTERDICTION LUI AVAIT ETE FAITE DE DECHARGER SA BENNE BASCULANTE AU-DESSOUS DE LA LIGNE ELECTRIQUE, QU'AU DEMEURANT UN BULLDOZER AVAIT ETE SPECIALEMENT PREVU DANS LE BUT DE REPARTIR LES DEBLAIS AU-DESSUS DE LA LIGNE ET D'EVITER AINSI AUX CAMIONS DE S'EN APPROCHER, QUE C'EST EN OUTREPASSANT LES INSTRUCTIONS RECUES ET PAR L'EFFET DE SA MALADRESSE OU NEGLIGENCE QUE LA VICTIME S'EST APPROCHEE DE LA LIGNE ET A PROVOQUE LUI-MEME L'ACCIDENT EN MANOEUVRANT LA BENNE.