Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 5 décembre 2001, 01-43.557, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-12-05
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 01-43557
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2001-04-24, 2001-04-24
Président : Président : M. Thavaud, conseiller délégué par le Premier président
Avocats : Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Vu la requête du 20 août 2001 par laquelle Mme Marielle X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 juin 2001 par l'association Centre de gestion du centre de loisirs et du jardin d'enfants de Paugnat, inscrite sous le n° 01-43.557 ; Attendu que, par arrêt du 24 avril 2001, l'association Centre de gestion du centre de loisirs et du jardin d'enfants de Paugnat a été condamnée par la cour d'appel de Riom à payer diverses sommes à Mme Marielle X... ; Attendu qu'eu égard au statut et à la position économique du demandeur au pourvoi géré en forme d'association et dont les recettes sont essentiellement constituées par des subventions de collectivités locales ou participations d'organismes sociaux, il apparait que l'exécution qui porterait sur le quart de son budget, serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; que la requête doit être rejetée ; Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 01-43.557 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 01-43.557.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Arrêt condamnant une association au paiement de sommes - Ressources de l'association constituées essentiellement de subventions - Exécution portant sur le quart du budget .
Analyse : Il n'y a pas lieu d'accueillir la demande d'une partie tendant au retrait du rôle de la Cour de cassation d'un pourvoi formé par une association condamnée à verser à cette partie diverses sommes, les ressources de la demanderesse au pourvoi étant essentiellement constituées de subventions de collectivités locales et de participation d'organismes sociaux, l'exécution de la décision qui correspond au quart du budget de l'association étant de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.