COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DE FREGONESE QUI SOUTENAIENT QUE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE AVAIENT ETE DENATURES PAR CELUI-CI, SANS MEME ADOPTER LES MOTIFS DU JUGE PRUD'HOMAL POUR LE SURPLUS DE SES PROPRES MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT APPRECIE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS LORS DE L'ENQUETE, ONT NECESSAIREMENT REJETE, EN CONFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LES CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR TIREES D'UNE PRETENDUE DENATURATION DES RESULTATS DE L'ENQUETE PAR LE PREMIER JUGE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; VU L'ARTICLE 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LA FIXATION DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DOIT TENIR COMPTE DES AVANTAGES ACCESSOIRES ET DES PRESTATIONS EN NATURE DONT LE SALARIE NE CONTINUERAIT PAS A JOUIR PENDANT LA DUREE DE SON CONGE ; OR, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REJETE LA DEMANDE DE FREGONESE RELATIVE A LA VALEUR DU VIN QU'IL DEVAIT RECEVOIR DE SON PATRON SARRAZIN, AU TITRE D'AVANTAGE EN NATURE, ET QU'IL RECLAMAIT EN COMPLEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE CALCULEE SUR SON SALAIRE EN ESPECES, AU SEUL MOTIF QU'IL LUI INCOMBAIT DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL N'AVAIT PAS RETIRE SON VIN "AU FUR ET A MESURE DE SES JOURNEES DE TRAVAIL" ; QU'EN STATUANT AINSI, ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE LA DECISION RELATIF A L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DU VIN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NARBONNE, LE 18 MARS 1952 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS

Sommaire principal : TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CALCUL - ASSIETTE - AVANTAGES EN NATURE
Analyse : NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI REJETTENT LA DEMANDE D'UN SALARIE RELATIVE A LA VALEUR DU VIN QU'IL DEVAIT RECEVOIR DE SON PATRON AU TITRE D'AVANTAGE EN NATURE ET QU'IL RECLAMAIT EN COMPLEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE CALCULEE SUR SON SALAIRE EN ESPECES, AU SEUL MOTIF QU'IL LUI INCOMBAIT DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL N'AVAIT PAS RETIRE SON VIN "AU FUR ET A MESURE DE SES JOURNEES DE TRAVAIL".