Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1972, 70-14.352, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14352
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-10-27, 1970-10-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., INSCRIT MARITIME, AGE DE MOINS DE 50 ANS, ET DECLARANT ETRE ATTEINT DE TROUBLES CARDIAQUES INCOMPATIBLES AVEC LA NAVIGATION, A SOLLICITE LE VERSEMENT PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS D'UNE PENSION D'INVALIDITE ANTICIPEE ; QUE SA DEMANDE A ETE REJETEE PAR DECISION MINISTERIELLE AU MOTIF QUE S'IL ETAIT INAPTE PROVISOIREMENT IL N'ETAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE ET DEFINITIVE DE CONTINUER A NAVIGUER ; QUE SUR LE RECOURS FORME PAR LUI DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE, L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE A CONCLU AU MAINTIEN DE LADITE DECISION, ET SI NECESSAIRE A VOIR DIRE QU'ELLE RELEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68-1091 DU 27 NOVEMBRE 1968, D'UN CONTENTIEUX AUTRE QUE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU COMPETENCE AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE POUR CONNAITRE DU LITIGE, ALORS QUE L'INSCRIPTION ET LE MAINTIEN SUR LES ROLES DE L'INSCRIPTION MARITIME RELEVENT, AUX TERMES DES ARTICLES 1, 2 ET 4 DU DECRET DU 7 AOUT 1967, DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DONT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'ONT PAS QUALITE POUR APPRECIER LES DECISIONS, ET QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1968 EXCLUT EXPRESSEMENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE L'APPRECIATION DES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'ETAT D'APTITUDE A LA NAVIGATION DE TOUT RESSORTISSANT DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MARINS, CETTE APTITUDE ETANT ESSENTIELLEMENT DIFFERENTE DE L'APTITUDE AU TRAVAIL ET NE POUVANT SE CONFONDRE AVEC ELLE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL N'A JAMAIS ETE CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'OBJET DU RECOURS DE X... FUT L'ATTRIBUTION D'UN AVANTAGE PREVU PAR LE REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS ; QUE, D'AUTRE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 1 ER DU DECRET DU 8 FEVRIER 1960, LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE, A LA SEULE EXCEPTION DES CONTESTATIONS RELEVANT PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX, ET QU'IL EN EST EGALEMENT AINSI POUR LES REGIMES SPECIAUX, COMME LE REGIME D'ASSURANCE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LES DECISIONS RELATIVES AUX DROITS DES ASSURES SOIENT PRISES PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES OU UN ETABLISSEMENT PUBLIC ET NON PAR DES ORGANISMES PRIVES ; QU'ENFIN LES LITIGES RELATIFS A L'APTITUDE AU TRAVAIL DES MARINS DU COMMERCE, LESQUELS COMPRENNENT NOTAMMENT CEUX QUI CONCERNENT L'APTITUDE OU L'INAPTITUDE A LA NAVIGATION, NE SONT PAS DE CEUX QUI RELEVENT PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX ; QUE SI L'ARTICLE 1 ER DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1968 PREVOIT QUE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPRECIATION DE L'ETAT D'INVALIDITE DES MARINS, D'INCAPACITE PERMANENTE OU D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, A L'EXCLUSION DE L'INAPTITUDE A LA NAVIGATION, SONT SOUMIS EN PREMIERE INSTANCE AUX COMMISSIONS REGIONALES TECHNIQUES, IL NE PEUT ACTUELLEMENT ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU QUE CE TEXTE AIT EU POUR OBJET ET AURAIT PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE MODIFIER POUR L'INAPTITUDE A LA NAVIGATION LES REGLES DE COMPETENCE CI-DESSUS DEFINIES ; QU'EN DEDUISANT QUE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU RECOURS FORME PAR X..., LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF, SEUL CRITIQUE PAR LE MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MARINS - CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - LITIGE PORTANT SUR L'APTITUDE A LA NAVIGATION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - REGIMES SPECIAUX - MARINS - LITIGE PORTANT SUR L'APTITUDE A LA NAVIGATION.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 FEVRIER 1960, LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L 'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA SEULE EXCEPTION DES CONTESTATIONS RELEVANT PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX. IL EN EST AINSI POUR LES REGIMES SPECIAUX COMME LE REGIME D 'ASSURANCE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LES DECISIONS RELATIVES AUX DROITS DES ASSURES SOIENT PRISES PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES OU UN ETABLISSEMENT PUBLIC ET NON PAR DES ORGANISMES PRIVES. LES LITIGES RELATIFS A L'APTITUDE AU TRAVAIL DES MARINS DU COMMERCE, LESQUELS COMPRENNENT, NOTAMMENT CEUX QUI CONCERNENT L'APTITUDE OU L 'INAPTITUDE A LA NAVIGATION NE SONT PAS DE CEUX QUI RELEVENT PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1968 N'AYANT PAS EU POUR OBJET ET N'AYANT PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE MODIFIER POUR L'INAPTITUDE A LA NAVIGATION LES REGLES DE COMPETENCE CI-DESSUS DEFINIES.