COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, AUCUN MOYEN NOUVEAU DE CASSATION NE PEUT ETRE INVOQUE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU DEPOT DU POURVOI ; ATTENDU QUE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, QUI AVAIT DEPOSE LE 30 OCTOBRE 1959 LE POURVOI QU'IL A FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1959 A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE DAME B... VEUVE A..., A FORMULE SON MOYEN ADDITIONNEL DANS UN MEMOIRE DEPOSE LE 9 MARS 1962, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL SUSVISE ; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ; ET, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 JUIN 1959) QUE LA SOCIETE DES SERVICES CONTRACTUELS DES MESSAGERIES MARITIMES, AUX OBLIGATIONS DE LAQUELLE LE TRESOR PUBLIC FRANCAIS SE TROUVE SUBSTITUE, A, EN 1927, EMIS EUN Z... D... DE 11 MILLIONS DE DOLLARS CANADIENS, LEDIT Z... SOUSCRIT AU CANADA, A L'EXCEPTION D'UNE TRANCHE DE 1 500 000 DOLLARS PLACEE AUX PAYS-BAS ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LES INTERETS ET LE CAPITAL SERAIENT PAYABLES AUX GUICHETS DE LA " ROYAL BANK OF CANADA " A MONTREAL OU TORONTO EN MONNAIE D'OR DU DOMINION DU CANADA, EGALE AU STANDARD DE POIDS ET DE FINESSE EXISTANT AU PREMIER MAI 1927 " ; QUE LA MONNAIE CANADIENNE FUT DEVALUEE EN 1931 ET QU'UNE LOI CANADIENNE DU 10 AVRIL 1937, DITE " GOLD CLAUSE ACT ", A DECLARE TOUTE CLAUSE OR CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ; QU'EN JUIN 1948, E... HERMANN, AYANT DEMANDE, AU CANADA, LE REMBOURSEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE D'OBLIGATIONS DETENUES PAR ELLE, FUT PAYEE EN DOLLARS CANADIENS, TELS QU'ILS SE TROUVAIENT DEVALUES AU JOUR DU PAYEMENT ET QU'ELLE A, LE 6 MAI 1855, ASSIGNE LA SOCIETE EMETTRICE ET LE TRESOR PUBLIC FRANCAIS EN PAYEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE CE QUI, LUI A ETE REGLE, DEPUIS 1937, EN CAPITAL OU INTERETS ET LA VALEUR NOMINALE DE SES DROITS DE CREANCE CALCULES EN DOLLARS CANADIENS DE 1927 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE FONDEE, AUX MOTIFS QUE L'Z... LITIGIEUX, DONT L'EXECUTION EST REQUISE EN FRANCE, SE RATTACHE A LA LOI FRANCAISE, LAQUELLE NE MET PAS OBSTACLE, DANS L'ORDRE INTERNATIONAL, AU RESPECT DES CLAUSES OR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SOUMETTRE LE CONTRAT A LA LOI FRANCAISE, SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS ELLE FONDAIT SA CONVICTION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'Z..., QUI AVAIT ETE CONTRACTE AU CANADA AVEC DES BANQUIERS CANADIENS ET DONT LES TITRES ETAIENT PAYABLES AU CANADA, SE TROUVAIT NECESSAIREMENT SOUMIS A LA LOI CANADIENNE ET QUE, PAR SUITE, LA CLAUSE OR, DONT IL ETAIT ASSORTI, NE POUVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION, ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE LIEU DU PAYEMENT ETANT SITUE AU CANADA, LA VOLONTE DES PARTIES SE TROUVAIT MISE EN ECHEC PAR LA LOI DE CET ETAT ET INTERDISAIT A L'OBLIGATAIRE DE DEMANDER EN FRANCE L'EXECUTION DE LA CLAUSE VALEUR OR INSEREE AU CONTRAT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT OBSERVE QUE L'Z... LITIGIEUX PRESENTE LE CARACTERE D'UN CONTRAT INTERNATIONAL DONT LA CLAUSE DE PAYEMENT EN VALEUR OR EST TENUE, EN FRANCE, POUR VALABLE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES PARTIES ONT, EN CONTRACTANT, ENTENDU " SOUSTRAIRE LEURS CONVENTIONS A TOUTES MESURES LEGISLATIVES SUSCEPTIBLES DE DIMINUER LE MONTANT DE (LA) DETTE, EN MODIFIANT LE POIDS ET LE TITRE DU DOLLAR CANADIEN " ET QU'UNE TELLE CONVENTION NE PEUT PAS ETRE MISE EN ECHEC, DANS LE PAYS OU L'EXECUTION DU CONTRAT EST REQUISE PAR LES LOIS C... DE L'AUTRE PAYS QUI SONT SEULEMENT D'ORDRE PUBLIC INTERNE ; QUE, DES ELEMENTS D'APPRECIATION AINSI RELEVES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A, INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LA SOCIETE DES SERVICES CONTRACTUELS DES MESSAGERIES MARITIMES N'ETAIT PAS REGIE PAR LES LOIS Y... " MAIS BIEN PAR LA LOI FRANCAISE EN VERTU DE LAQUELLE (ELLE) EST TENUE DE VERSER LA SOMME MEME AYANT FAIT L'OBJET DE LA CONVENTION, EN L'ESPECE, LA VALEUR OR QUI S'Y TROUVE DEFINIE " ; QU'AINSI ELLE A DONNE LES MOTIFS SUR LESQUELS ELLE FONDE SA DECISION DE RATACHER A LA LOI FRANCAISE L'EXECUTION DU CONTRAT POURSUIVIE EN FRANCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, ET ENFIN, QU'EN RETENANT QUE L'INDICATION DANS LE CONTRAT DE DEUX LIEUX DE PAYEMENT SITUES AU CANADA, OU RESIDAIENT LES SOUSCRIPTEURS, N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT LA VOLONTE DES PARTIES DE SOUMETTRE LA CONVENTION AUX LOIS X... DANS CE PAYS ET QU'A DEFAUT D'INTERDICTION EXPRESSE, CETTE INDICATION N'EMPECHAIT PAS L'OBLIGATAIRE DE POURSUIVRE, AU LIEU DU DOMICILE DU DEBITEUR, LE PAYEMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES EN VERTU DUDIT CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER LE SENS ET LA PORTEE D'UNE CONVENTION DONT L'INTERPRETATION ETAIT NECESSAIRE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° CONFLIT DE LOIS PRET EMPRUNT INTERNATIONAL CLAUSE OR CLAUSE PROHIBEE PAR LES LOIS MONETAIRES DU PAYS ETRANGER PAYEMENT REQUIS EN FRANCE
Analyse : 1° EN L'ETAT D'UN EMPRUNT OBLIGATOIRE EMIS A L'ETRANGER PAR UNE SOCIETE FRANCAISE ET STIPULANT QUE LES INTERETS ET LE CAPITAL SERAIENT PAYABLES EN MONNAIE D'OR DU DOMINION DU CANADA, EGALE AU STANDARD DE POIDS ET DE FINESSE EXISTANT AU 1ER MAI 1927, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI UNE ACTION FORMEE PAR UN DETENTEUR D'OBLIGATIONS, EN PAYEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT, EN CAPITAL ET INTERETS, OBTENU PAR LUI EN DOLLARS CANADIENS TELS QUE DEVALUES AU JOUR DU PAYEMENT, ET LA VALEUR NOMINALE DE SES DROITS DE CREANCE CALCULES EN DOLLARS CANADIENS DE 1927, DES LORS QU'OBSERVANT QUE L'EMPRUNT LITIGIEUX PRESENTE LE CARACTERE D'UN CONTRAT INTERNATIONAL, DONT LA CLAUSE DE PAYEMENT EN VALEUR OR EST TENUE, EN FRANCE, POUR VALABLE, ET RETENANT QUE LES PARTIES ONT, EN CONTRACTANT, ENTENDU SOUSTRAIRE LEURS CONVENTIONS A TOUTES MESURES LEGISLATIVES SUSCEPTIBLES DE DIMINUER LE MONTANT DE (LA) DETTE, EN MODIFIANT LE POIDS ET LE TITRE DU DOLLAR CANADIEN, ET QU'UNE TELLE CONVENTION NE PEUT ETRE MISE EN ECHEC, DANS LE PAYS OU L'EXECUTION DU CONTRAT EST REQUISE, PAR LES LOIS MONETAIRES DE L'AUTRE PAYS QUI SONT SEULEMENT D'ORDRE PUBLIC INTERNE, L'ARRET EN DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE L'OBLIGATION N'EST PAS REGIE PAR LES LOIS CANADIENNES, DECLARANT TOUTE CLAUSE OR CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, MAIS BIEN PAR LA LOI FRANCAISE EN VERTU DE LAQUELLE (L'EMPRUNTEUR) EST TENU DE VERSER LA SOMME MEME AYANT FAIT L'OBJET DE LA CONVENTION.