Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1983, 81-16.254, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16254
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2) 1981-10-01, 1981-10-01
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 1ER OCTOBRE 1981) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS A JOHNSON ET CIE (LA SOCIETE JOHNSON) DE SON ACTION EN REVENDICATION DE MARCHANDISES EXERCEE CONTRE LA SOCIETE CHAPELLE DARBLAY (LA SOCIETE CHAPELLE), EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 12 MAI 1980, QUI N'A PAS ETE EDICTEE POUR LA PROTECTION DE L'ACHETEUR MAIS DES CREANCIERS, N'EXIGE PAS UN ACCORD SPECIAL DE CE DERNIER ET QUE L'INSERTION DE LA CLAUSE DANS DES CONDITIONS GENERALES EST SUFFISANTE AU REGARD DE LA LOI, ET QUE LA COUR D'APPEL, EN EXIGEANT UNE CONVENTION SPECIALE, A AJOUTE A LA LOI ET FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1980, ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE OPPOSABLES AU VENDEUR LES CONDITIONS D'ACHAT INSCRITES AU VERSO DES BONS DE COMMANDE DE L'ACHETEUR, MAIS INOPPOSABLES A L'ACHETEUR DES CONDITIONS DE VENTE STIPULEES AU VERSO DES ACCUSES DE RECEPTION ET BONS DE LIVRAISON DU VENDEUR, LES DEUX SITUATIONS IDENTIQUES, APPELANT DES SOLUTIONS IDENTIQUES, ALORS, EN OUTRE, QUE LES CONDITIONS D'ACHAT N'EXCLUAIENT PAS LES "CONDITIONS NON PREVUES", MAIS "STIPULATIONS CONTRAIRES" ; ET QUE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE NE CONTREDISAIT AUCUNE DES CLAUSES ENONCEES PAR LES BONS DE COMMANDE, RELATIVES AUX CONDITIONS D'ACHAT, DE LIVRAISON ET DE REGLEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURE LES DOCUMENTS CONTRACTUELS EN MODIFIANT LES TERMES DES CONDITIONS D'ACHAT ET EN ANALYSANT LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE COMME UNE STIPULATION CONTRAIRE A CES CONDITIONS D'ACHAT, BIEN QU'ELLE FUT COMPLEMENTAIRE DES CONDITIONS DU MARCHE, ALORS, ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONDITIONS DE LA SOCIETE JOHSON FAISANT VALOIR QUE PLUSIEURS COMMANDES, PORTANT SUR UNE QUANTITE IMPORTANTE DE MARCHANDISES, N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET DE BONS DE COMMANDE ; QU'IL NE POUVAIT DONC, EN TOUTE HYPOTHESE, Y AVOIR, POUR CES COMMANDES, DE CONTRADICTION ENTRE DES CONDITIONS QUE L'ACHETEUR N'AVAIT PAS STIPULEES ET CELLES DU VENDEUR EXPRESSEMENT ENONCEES, ET QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE DEFAUT DE MOTIFS ET ALORS, ENFIN, QUE LES DEUX SOCIETES S'ETAIENT TROUVEES, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI 1980, EN RAPPORTS D'AFFAIRES REGULIERS ; QUE LA SOCIETE CHAPELLE N'AVAIT PU NE PAS AVOIR CONNAISSANCE DE LA CLAUSE, AU SURPLUS IMPRIMEE EN CARACTERES SPECIAUX SE DETACHANT DU CONTEXTE DE FACON A ATTIRER L'ATTENTION DU RECEPTIONNAIRE, ET QUE, DE CE CHEF ENCORE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI DU CONTRAT ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN PRIVANT LA CLAUSE LITIGIEUSE, CLAIREMENT ENONCEE, DE SES EFFETS LEGAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, HORS TOUTE CONTRADICTION OU DENATURATION, QUE L'ACCORD DE LA SOCIETE CHAPELLE SUR UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE FIGURANT DANS DES ACCUSES DE RECEPTION ET DANS CERTAINS BONS DE LIVRAISON N'ETAIT PAS ETABLI ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE JOHNSON DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN REVENDICATION EXERCEE CONTRE LA MEME SOCIETE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE A EU LIEU, PUISQU'IL NE POUVAIT ETRE RETARDE QUE SI LA SOCIETE CHAPELLE AVAIT EU CONNAISSANCE CERTAINE, ATTESTEE PAR UNE CONVENTION ECRI E, DE L'EXISTENCE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, CE QUI N'EST PAS LE CAS, ALORS QUE L'INSERTION DE LA CLAUSE DANS DES CONDITIONS GENERALES ETAIT SUFFISANTE ET QUE LA LOI DU 12 MAI 1980, FAUSSEMENT INTERPRETEE PAR L'ARRET, N'EXIGE PAS UNE CONVENTION SPECIALE, ET QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, FAUTE D'ACCORD ENTRE LES DEUX CONTRACTANTS, LA VENTE N'ETAIT PAS PARFAITE ET LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'AVAIT PU SE REALISER, CE QUI RENDAIT LE VENDEUR FONDE A REVENDIQUER LES MARCHANDISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DONT L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS PAR REFUS D'APPLICATION ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONSTATE L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LES AUTRES STIPULATIONS DU CONTRAT, A FAIT RESSORTIR, AU CONTRAIRE, QUE LES VENTES LITIGIEUSES AVAIENT PRODUIT LEUR PLEIN EFFET, SPECIALEMENT PAR LE TRANSFERT DE PROPRIETE A L'ACQUEREUR ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, QUI EST SURABONDANT, QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI, LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Clause de réserve de propriété - Validité - Accord de l'acheteur - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Validité - Accord de l'acheteur - Nécessité.
Analyse : Justifie sa décision, la Cour d'appel qui pour débouter un vendeur de son action en revendication de marchandises exercée contre son acheteur en règlement judiciaire, sur le fondement de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, constate que l'accord de l'acheteur sur une clause de réserve de propriété figurant dans des accusés de réception et bons de livraison n'était pas établi, de sorte que les ventes litigieuses avaient produit leur plein effet.