COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

MET HORS DE CAUSE LE CAPITAINE DU Z... "JACQUES X..." DONT LA MISE HORS DE CAUSE A ETE DECIDEE PAR L'ARRET CI-DESSOUS VISE PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 19 JUIN 1952 RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET DEVENU DEFINITIF ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 4 OCTOBRE 1957) QU'A L'ARRIVEE DU Z... " JACQUES X... ", AFFRETE PAR L'ETAT FRANCAIS, DES MANQUANTS ET DES AVARIES ONT ETE REGULIEREMENT CONSTATES DANS UN CHANGEMENT D'AVOINE ET D'ORGE DONT LES CONNAI SSEMENTS ETAIENT A ORDRE ET ETABLIS POUR LE COMPTE DE L'OFFICE INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (O. N. I. C.) ET DU GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DE CEREALES (G. N A. C.) ; QUE L'O. N. I. C. ET LE G. N. A. C. AYANT ASSIGNE EN RESPONSABILITE LE CAPITAINE DU Z... ET L'ETAT FRANCAIS, LA COUR D'APPEL DE ROUEN A, PAR UN ARRET DU 19 JUIN 1952 DEVENU DEFINITIF, MIS LE CAPITAINE Y... DE CAUSE, DECLARE FONDEES CES DEMANDES CONTRE L'ETAT ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE PREJUDICE ; QUE LE G. N. A. C. S'ETANT DESISTE DE SON ACTION, L'O. N. I. C., QUI AVAIT TOUCHE DE SES ASSUREURS UNE SOMME DE 768.860 ANCIENS FRANCS DES AVANT LE 4 AOUT 1954, A REPRIS L'INSTANCE APRES LE DEPOT, EN 1956, DU RAPPORT DE L'EXPERT, POUR OBTENIR DE L'ETAT UN SUPPLEMENT D'INDEMNITE, QUI LUI FUT REFUSE PAR L'ARRET ATTAQUE, TANDIS QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ET 77 AUTRES COMPAGNIES D'ASSURANCES INTERVENAIENT EN DEMANDANT A L'ETAT LE REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME DE 768.860 ANCIENS FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE DES ASSUREURS DE L'O. N. I. C., AUX MOTIFS QUE LES COMPAGNIES S'ETANT TROUVEES SUBROGEES DANS TOUS LES DROITS ET ACTIONS DE L'O. N. I. C. A PARTIR DU JOUR OU ELLES ONT REGLE LE SINISTRE, LA CESSION QU'ELLES S'ETAIENT FAIT CONSENTIR ULTERIEUREMENT DE CES DROITS ET ACTIONS ETANT NULLE FAUTE D'OBJET, QUE CES COMPAGNIES D'ASSURANCES NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA SUBROGATION DONT ELLES AVAIENT BENEFICIE, LEUR DEMANDE ETANT PRESCRITE A LA DATE OU ELLES ONT DEMANDE POUR LA PREMIERE FOIS LEUR REMBOURSEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SUBROGE POURRAIT, AVEC L'ACCORD DU SUBROGEANT, RENONCER A SE PREVALOIR DE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE POUR SUBSTITUER A SON BENEFICE CELUI D'UNE CONVENTION DE CARCTERE DIFFERENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESCRIPTION, QUI N'AURAIT PU ETRE OPPOSEE A L'O. N. I. C. DONT L'ACTION AVAIT ETE INTRODUITE DANS LES DELAIS LEGAUX, N'AURAIT PU L'ETRE DAVANTAGE AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES QUI EXERCAIENT LES DROITS ET ACTIONS DE LEUR ASSURE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE " DANS UNE LETTRE EN DATE DU 4 AOUT 1954 AU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES QUI LUI DEMANDAIT DE POURSUIVRE LE REGLEMENT DU PRESENT LITIGE, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'O. N. I. C. LUI FAISAIT SAVOIR QUE SON ADMINISTRATION AYANT ETE REGLEE PAR SES ASSUREURS, ELLE Y ETAIT DESORMAIS ETRANGERE ET QU'IL CONVENAIT QUE L'ETAT S'ADRESSE AUX ASSUREURS QUI SE TROUVAIENT SUBROGES DANS TOUS SES DROITS ET RECOURS ", ET QUE " SE FONDANT SUR UNE CESSION QUE L'O. N. I. C. LEUR A CONSENTIE DE SES DROITS CONTRE L'ETAT FRANCAIS PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 AVRIL 1957 SIGNIFIE A L'ETAT FRANCAIS LE 9 JUILLET 1957... C'EST SEULEMENT PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES COURANT SEPTEMBRE 1957 QUE, POUR LA PREMIERE FOIS, LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT... DE LA SOMME DE 768.860 ANCIENS FRANCS QU'ELLES ONT REGLEE A L'O. N. I. C. " ; QUE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE, D'UNE PART, LA SUBROGATION DANS TOUS LES DROITS ET ACTIONS DE L'O. N. I. C., REALISEE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION DES PARTIES, LE JOUR OU LES ASSUREURS ONT REGLE LE SINISTRE, A LAISSE L'O. N. I. C. SANS DROIT CONTRE L'ETAT ET A, DES LORS, PRIVE D'OBJET LA CONVENTION PAR LAQUELLE L'O. N. I. C. PRETENDAIT CEDER, PLUSIEURS ANNEES PLUS TARD, LES MEMES DROITS ET ACTIONS AUXDITS ASSUREURS ; QU'ELLE EN A, D'AUTRE PART, JUSTEMENT INFERE QUE L'ACTION DE L'O. N. I. C. CONTRE L'ETAT, TRANSMISE PAR LADITE SUBROGATION, AYANT ETE ABANDONNEE PAR L'O. N. I. C. DU JOUR DE CET ACTE, REALISE AU PLUS TARD LE 4 AOUT 1954, POUR N'ETRE REPRISE PAR LES ASSUREURS QU'EN SEPTEMBRE 1957, ETAIT ALORS PRESCRITE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 DONT L'APPLICATION A LA CAUSE N'ETAIT PAS CONTESTEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 58-10.569. L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET AUTRES C/ LE CAPITAINE DU S/S " JACQUES X... " ET AUTRES.

Sommaire principal : ASSURANCE MARITIME - RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - SUBROGATION CONVENTIONNELLE - CESSION POSTERIEURE DE SES DROITS CONSENTIE PAR L'ASSURE A L'ASSUREUR - PORTEE
Analyse : LA SUBROGATION DANS TOUS LES DROITS ET ACTIONS D'UN ASSURE, PROPRIETAIRE DE MARCHANDISES AVARIEES AU COURS D'UN TRANSPORT MARITIME, REALISEE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION DES PARTIES, LE JOUR OU L'ASSUREUR A REGLE LE SINISTRE, A LAISSE L'ASSURE SANS DROIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET A DES LORS PRIVE D'OBJET UNE CONVENTION PAR LAQUELLE L'ASSURE PRETENDAIT CEDER, PLUSIEURS ANNEES PLUS TARD, LES MEMES DROITS ET ACTIONS AUDIT ASSUREUR. L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE LE TRANSPORTEUR, AINSI TRANSMISE PAR SUBROGATION, AYANT ETE ABANDONNEE PAR L'ASSURE DU JOUR DE CET ACTE POUR N'ETRE REPRISE PAR L'ASSUREUR QUE PLUS DE TROIS ANS PLUS TARD, S'EST ALORS TROUVEE PRESCRITE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936.