Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1973, 71-93.491, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-93491
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1971-12-01, 1971-12-01
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : MM. de Segogne

REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 1ER DECEMBRE 1971, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... (JEAN-CLAUDE) ET Y... (FRANCOIS) DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1449 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APPELE A DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN SANS QUE LA VICTIME Y TROUVE PERTE OU PROFIT, A POSE EN PRINCIPE QUE LA PERTE DE SALAIRES PENDANT LA DUREE DE L'IMMOBILISATION DE LA VICTIME SERAIT NECESSAIREMENT EGALE AU MONTANT DES PRESTATIONS JOURNALIERES PAR ELLE RECUES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; " ALORS QUE, PAR DEFINITION, LES INDEMNITES JOURNALIERES SONT INFERIEURES AU MONTANT DES SALAIRES QUE LA VICTIME AURAIT PERCUS SI ELLE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, LESQUELS N'EN SONT QUE LA BASE D'APPRECIATION, ET QUE, DANS LA FIXATION DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN A L'EGARD DU TIERS RESPONSABLE, LE JUGE DU FOND ETAIT TENU DE DETERMINER LA PERTE REELLE DE SALAIRES SUBIE PAR LA VICTIME, SOIT EN SE REPORTANT AUX DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR, SOIT EN FAISANT VERIFIER CELLES-CI, SI BESOIN ETAIT, PAR LA VOIE D'UNE MESURE D'INFORMATION APPROPRIEE " ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LE PREJUDICE CAUSE A DAME Z... PAR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X... ET Y... ONT ETE RECONNUS COUPABLES, A UNE SOMME QUI NE COUVRE PAS ENTIEREMENT LE MONTANT DES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTE SUPPORTES PAR LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DONT LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE POURSUIT LE REMBOURSEMENT CONTRE LES PREVENUS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EVALUANT LES DIFFERENTS CHEFS DE DOMMAGE SUBIS PAR LA PARTIE CIVILE, CONSTATE, AU SUJET DES PERTES DE SALAIRE QUI SONT RESULTEES POUR CELLE-CI DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, QU'ELLE A, AUX TERMES D'UNE ATTESTATION DE SON EMPLOYEUR, RECU UNE SOMME DE 2601,93 FRANCS DONT ELLE DEMANDAIT LE PAIEMENT AU PREVENU ; ATTENDU QUE L'ARRET DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE PREJUDICE ALLEGUE DE CE CHEF " NE PEUT, EN REALITE, CORRESPONDRE QU'AU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES PERCUES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SOIT A LA SOMME DE 1279,20 FRANCS " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL RESULTE, EN EFFET, DE L'ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT, ACCORDEE AUX CAISSES CONTRE LE TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NE PEUT S'EXERCER QUE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT CAUSE A LA VICTIME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Préjudice effectif.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ASSIETTE - PREJUDICE GLOBAL - EVALUATION EN FONCTION DES PRESTATIONS.
Analyse : Il résulte de l'article L. 470 du Code de la Sécurité Sociale que l'action EN remboursement, accordée aux caisses contre le tiers auteur d'un accident du travail, ne peut s'exercer que sur le montant du préjudice effectivement causé à la victime.