Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE D..., AYANT ETE CONDAMNE A VERSER COMME REPRESENTANT DE LA SUCCESSION DE SON PERE ALBERT D... UNE PENSION ALIMENTAIRE A VEUVE D..., EPOUSE EN SECONDES NOCES DU DE CUJUS, APRES AVOIR ETE UNIE A A... PAR LES LIENS D'UN B... DISSOUS PAR DIVORCE, A ENGAGE UNE ACTION CONTRE LES CONSORTS A..., Y... Z... X... C... B... DE LADITE DAME, AFIN D'OBTENIR QUE CHACUN D'EUX PARTICIPE POUR UNE PART AU PAYEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE SUS-INDIQUEE, DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE PAR LUI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE APRES QUE LES DEBATS SE SOIENT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INSTANCE AURAIT DU DONNER LIEU, A DEFAUT DE DISPOSITIONS LEGALES SPECIALES, A L'APPLICATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, QUI A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT A CHARGE D'APPEL DES DEMANDES EN PAYEMENTS, EN REVISION ET EN SUPPRESSION DES PENSIONS ALIMENTAIRES FONDEES SUR LES ARTICLES DU CODE CIVIL QU'IL ENUMERE, ET QUE "DANS TOUS LES CAS, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE" ; QUE CETTE PRESCRIPTION S'APPLIQUE, MEME EN CAUSE D'APPEL, AUX INSTANCES AYANT POUR CONSEQUENCE DE MODIFIER LES FACULTES CONTRIBUTIVES DES DEBITEURS D'ALIMENTS VISES PAR L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE D... CONTRE LES CONSORTS A... AUX MOTIFS QUE DANS SON ARRET, DEVENU DEFINITIF, X... 23 MARS 1961, QUI LE CONDAMNAIT A VERSER A VEUVE D... UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL AVAIT DECLARE QUE "DANS L'APPRECIATION DES BESOINS DU CREDI-RENTIER LES JURIDICTIONS PEUVENT TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE DE RECOURS POSSIBLES CONTRE D'AUTRES DEBITEURS D'ALIMENTS" ; QUE DE CETTE AFFIRMATION, IL A DEDUIT QUE "CETTE PROPOSITION N'AURAIT PAS DE SENS SI LA COUR N'AVAIT ENTENDU CONSIDERER (CEUX-CI) COMME DES ELEMENTS A FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS L'APPRECIATION DES BESOINS DE LA DAME VEUVE D..." ; ATTENDU QUE PAR CETTE INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE CARACTERE RELATIF DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN FAISANT PROFITER DES DISPOSITIONS DE SA PRECEDENTE DECISION DES PARTIES QUI N'ETAIENT PAS CELLES ENTRE LESQUELLES CELLE-CI AVAIT ETE RENDUE, ET A, DES LORS, VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1. PENSION ALIMENTAIRE - ASCENDANTS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL
Analyse : 1. DOIT ETRE APPLIQUEE MEME EN CAUSE D'APPEL AUX INSTANCES AYANT POUR CONSEQUENCE DE MODIFIER LES FACULTES CONTRIBUTIVES DES DEBITEURS D'ALIMENTS VISES PAR L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, SELON LEQUEL DANS LE CAS DE DEMANDES EN PAYEMENT, EN REVISION ET EN SUPPRESSION DES PENSIONS ALIMENTAIRES FONDEES SUR L'ARTICLE PRECITE ET CEUX QU'IL ENUMERE "LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE".