Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE L'EURE AYANT FORME UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR RENVOYEE DEVANT LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE POUR QUE SOIT CALCULEE LA TARIFICATION APPLICABLE AUX "AGENTS COMMERCIAUX" EN FONCTION DE LEUR RATTACHEMENT A SON USINE D'AUTHEUIL, AU MOTIF QUE CEUX-CI VENDENT DES PRODUITS FABRIQUES PAR CETTE USINE, ALORS QUE, SAISIE D'UNE RECLAMATION CONTRE LA TARIFICATION DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL COMMERCIAL RATTACHE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, QUI SEUL LEUR DONNAIT DES INSTRUCTIONS, LES PAYAIT ET, EVENTUELLEMENT, LES LICENCIAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ETAIT INCOMPETENTE POUR RENVOYER L'EMPLOYEUR DEVANT UNE AUTRE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET A MECONNU SES POUVOIRS EN NE PROCEDANT PAS A LA TARIFICATION, ET ALORS QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE L'ACTIVITE DES "AGENTS COMMERCIAUX" DE L'ENTREPRISE AIT CONSISTE A VENDRE LES PRODUITS FABRIQUES DANS UNE USINE SISE A AUTHEUIL (EURE) NE POUVAIT LEGALEMENT JUSTIFIER QU'ILS SOIENT RATTACHES, POUR LA TARIFICATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES CONCERNANT, A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE L'EURE A SON SIEGE SOCIAL A PARIS ET UNE USINE A AUTHEUIL (EURE) OU ELLE FABRIQUE DE LA OUATE DE CELLULOSE ; QUE CONSIDERANT QUE LE SIEGE SOCIAL COMPRENAIT NON SEULEMENT DU PERSONNEL DE BUREAU, MAIS AUSSI DU PERSONNEL COMMERCIAL APPELE A DE FREQUENTS DEPLACEMENTS, DESIGNE SOUS LE NOM "D'AGENTS COMMERCIAUX", LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS A NOTIFIE POUR CET ETABLISSEMENT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966, LE TAUX DE COTISATION DE 2,50 % FIXE POUR LE COMMERCE DE GROS DE PAPIER, CARTON ET PATES A PAPIER ; QUE LA SOCIETE A CONTESTE CETTE DECISION EN DEMANDANT, POUR LE PERSONNEL SEDENTAIRE, LE TAUX REDUIT APPLICABLE AUX BUREAUX, ET POUR LE PERSONNEL COMMERCIAL LE TAUX PREVU SOUS LE NUMERO DE RISQUE 815.00 POUR LES AGENTS COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, RETENANT QUE LES EMPLOYES DES SERVICES COMMERCIAUX TRAVAILLAIENT HABITUELLEMENT A L'EXTERIEUR ET NE VENAIENT AU SIEGE QUE DE FACON EPISODIQUE, A ESTIME QUE SEULS DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUANT LE PERSONNEL DU SIEGE, LES EMPLOYES ADMINISTRATIFS SEDENTAIRES ET QUE PAR SUITE LE TAUX REDUIT DES BUREAUX POUVAIT LEUR ETRE APPLIQUE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT ELLE-MEME DEMANDE QUE SON SIEGE SOCIAL SOIT CLASSE COMME BUREAU INDEPENDANT EMPLOYANT UNIQUEMENT DU PERSONNEL SEDENTAIRE, ET QUI NE CRITIQUE PAS LA DECISION ATTAQUEE EN CE QU'ELLE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, NE SAURAIT REPROCHER A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DISSOCIE DU SIEGE LE PERSONNEL COMMERCIAL APPELE A DE FREQUENTS DEPLACEMENTS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ETANT FIXE PAR ETABLISSEMENT ET LE PERSONNEL COMMERCIAL DEVANT, DES LORS QU'IL ETAIT CONSIDERE COMME N'APPARTENANT PAS AU SIEGE, ETRE NECESSAIREMENT RATTACHE A L'AUTRE ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE, LEQUEL SE TROUVAIT DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE, LA SOCIETE NE PEUT DAVANTAGE CRITIQUER LA DECISION ATTAQUEE, QUI RELEVE EXACTEMENT QUE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE SA PRETENTION A L'APPLICATION DU TAUX PREVU SOUS LE NUMERO RISQUE 815.000 QUI NE CONCERNE QUE LES AGENTS COMMERCIAUX EN TANT QU'EMPLOYEURS, DE L'AVOIR RENVOYEE DEVANT LA CAISSE REGIONALE DE NORMANDIE POUR QUE LE TAUX APPLICABLE A SON PERSONNEL COMMERCIAL SOIT CALCULE EN FONCTION DU RATTACHEMENT DE CELUI-CI A L'USINE D'AUTHEUIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 NOVEMBRE 1967 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 68-10.971. SOCIETE DES PAPETERIES DE L'EURE. C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET DESACHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS TAUX FIXATION ETABLISSEMENT ETABLISSEMENT DISTINCT PERSONNEL COMMERCIAL DISSOCIE DU SIEGE SOCIAL RATTACHEMENT A L'USINE EXPLOITEE DANS UNE AUTRE CIRCONSCRIPTION
Sommaire de référence : ET C'EST A BON DROIT QU'A ETE ECARTEE POUR CE PERSONNEL L'APPLICATION DU NUMERO DE RISQUE 815-00 QUI NE CONCERNE QUE LES AGENTS COMMERCIAUX EN TANT QU'EMPLOYEURS.
Analyse : LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ETANT FIXE PAR ETABLISSEMENT, LA SOCIETE QUI, AFIN DE POUVOIR BENEFICIER POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF DE SON SIEGE DU TAUX REDUIT DES BUREAUX INDEPENDANTS, A OBTENU QU'EN SOIT DISSOCIE LE PERSONNEL COMMERCIAL NON SEDENTAIRE, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR RATTACHE CE PERSONNEL A CELUI DE L'USINE QU'ELLE EXPLOITE DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UNE AUTRE CAISSE REGIONALE.