Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAMES X... CO-PROPRIETAIRES DONNERENT CONGE A LEUR LOCATAIRE, DAME B..., POUR EXERCER LE DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE DEMOISELLE Z... DALLER, QUI ETAIT SUR LE POINT DE CONTRACTER MARIAGE ; ATTENDU QUE CE CONGE AYANT ETE VALIDE ET LA REPRISE AUTORISEE, LES INTERESSEES NE DONNERENT PAS SUITE A CETTE REPRISE ET AVISERENT DAME LOUIS DE A... POUR ELLE DE RESTER DANS LES LIEUX EN QUALITE D'OCCUPANTE ; ATTENDU QUE DAME B... ASSIGNA LES BENEFICIAIRES DU DROIT DE REPRISE EN DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR N'AVOIR PAS OCCUPE LES LIEUX DANS LES DELAIS LEGAUX, MAIS QU'ELLE FUT DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT PARFAITEMENT COMPREHENSIBLE QUE LE JEUNE MENAGE N'AIT PAS OCCUPE LES LIEUX, OBJET DE LA REPRISE ; AU MOTIF QUE Y... LOUIS S'ETAIT MAINTENUE DANS L'APPARTEMENT MALGRE L'ARRET QUI LA CONDAMNAIT A PARTIR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT QUE DAME LOUIS A QUITTE LES LIEUX LE JOUR MEME DE L'EXPIRATION DES DELAIS ACCORDES PAR LE JUGE, ET ALORS QUE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EXONERE LA PARTIE DEMANDERESSE EN REPRISE, DE L'OBLIGATION D'OCCUPER LES LIEUX LITIGIEUX, QU'A LA CONDITION STRICTE DE L'EXISTENCE D'UN EMPECHEMENT RESULTANT DE LA FORCE MAJEURE D'UN CAS FORTUIT ET NON PAS SEULEMENT EN CAS DE SIMPLE MOTIF LEGITIME OU D'ABSENCE DE MAUVAISE FOI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LES DAMES X... AYANT OBTENU LA REPRISE, CHARGERENT UN HUISSIER D'EXECUTER L'ARRET CONDAMNANT DAME B... A EVACUER LE LOGEMENT LITIGIEUX, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LORSQUE CET HUISSIER SE PRESENTA LE 20 OCTOBRE 1959 POUR REMPLIR SA MISSION IL SE HEURTA A UNE OPPOSITION DIRIGEE PAR CETTE PERSONNE QUI AVAIT A CET EFFET AMEUTE LES VOISINS, ET QUE C'EST LA RESISTANCE DE DAME B... EN VUE DE SE MAINTENIR EN PLACE PAR TOUS LES MOYENS QUI LES OBLIGEA A RENONCER AU MOINS MOMENTANEMENT A OCCUPER LES LIEUX ET LES INCITA A CHERCHER UN AUTRE LOGEMENT ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME B... AYANT ETE AVERTIE AVANT DE DEMENAGER DE CE QUE LES EPOUX X... SCHLITZ RENONCAIENT A REPRENDRE L'APPARTEMENT, ELLE AURAIT ETE AINSI MAL FONDEE EN LA DEMANDE PAR ELLE INTRODUITE AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 60 AYANT PREVU IN FINE QU'AUCUNE INDEMNITE N'EST DUE SI LE LOCATAIRE EVINCE PEUT REINTEGRER L'APPARTEMENT, IL EN EST A FORTIORI AINSI LORSQUE LE LOCATAIRE EST PREVENU DE LA RENONCIATION DE SON PROPRIETAIRE AVANT D'AVOIR QUITTE SON LOGEMENT ; ALORS QUE L'ARTICLE 60 NE PREVOIT LA REINTEGRATION QU'A TITRE FACULTATIF SANS OBLIGATION AUCUNE POUR LE LOCATAIRE ET ALORS QUE CETTE REINTEGRATION SE HEURTAIT EN L'ESPECE A UNE IMPOSSIBILITE DE FAIT, HABITATION CONSTRUITE UNIQUEMENT EN VUE DU RELOGEMENT DU LOCATAIRE, DEMENAGEMENT COMMANDE ET DEJA ENTREPRIS, AINSI QU'A UNE IMPOSSIBILITE JURIDIQUE, L'OCCUPANTE ETANT AVERTIE EXPRESSEMENT QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET CELLE-CI RISQUANT A TOUT INSTANT DE VOIR EXECUTER L'ARRET DE LA COUR D'APPEL LA CONDAMNANT A EVACUER L'APPARTEMENT LITIGIEUX, MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'INOCCUPATION DES LIEUX PAR LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE PROVIENT DE L'ATTITUDE MEME DE C... LOUIS, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT A CETTE DERNIERE TOUS DOMMAGES-INTERETS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, QUI NE PEUVENT ETRE QUE SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 65 - 20 007. C... LOUIS C/ C... DALLER ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 180, P 146.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS (ART 60) - SANCTIONS - EXEMPTION - CAS - INOCCUPATION DES LIEUX PROVENANT DE L'ATTITUDE DU LOCATAIRE
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI REFUSE A UN LOCATAIRE EVINCE LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU PROPRIETAIRE QUI, AYANT OBTENU LA REPRISE DES LIEUX LOUES, A RENONCE A LES OCCUPER, ET EN A AVERTI LE LOCATAIRE AVANT QU'IL NE DEMENAGE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QU'APRES AVOIR OBTENU LA REPRISE DES LIEUX LOUES, LE PROPRIETAIRE CHARGEA UN HUISSIER D'EXECUTER L'ARRET CONDAMNANT LE LOCATAIRE A EVACUER LE LOGEMENT LITIGIEUX, QUE CET HUISSIER SE HEURTA A UNE OPPOSITION DIRIGEE PAR LEDIT LOCATAIRE QUI AVAIT, A CET EFFET, AMEUTE LES VOISINS ET QU'UNE TELLE RESISTANCE OBLIGEA LE PROPRIETAIRE A RENONCER A OCCUPER LES LIEUX ET L'INCITA A CHERCHER UN AUTRE LOGEMENT, ET QU'ILS EN DEDUISENT QUE L'INOCCUPATION DES LIEUX PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE PROVIENT DE L'ATTITUDE MEME DU LOCATAIRE.