Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1979, 78-40.055, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40055
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1977-11-14, 1977-11-14
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-2, R. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 6, 9, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES LETTRES DES 6 JUIN 1975, 18 ET 30 JUILLET 1975, MECONNAISSANCE DES PREUVES PRODUITES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MIRABELLO, QUI A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 18 JUILLET 1975 ET A DEMANDE A LA SOCIETE ROUX-COMBALUZIER, SON EMPLOYEUR, LE 28 JUILLET, DE LUI ENONCER LES CAUSES DU LICENCIEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LES CAUSES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI AVAIENT ETE DONNEES ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT REPONDU, LE 30 JUILLET, QU'ELLE MAINTENAIT LES TERMES DE SES LETTRES DES 4 ET 18 JUILLET 1975, QUE CETTE DERNIERE NE COMPORTAIT AUCUN MOTIF ET QUE CELLE DU 4 JUILLET INVOQUAIT NON DES MOTIFS DE LICENCIEMENT MAIS UNE OFFRE DE MUTATION ACCOMPAGNEE D'UNE RETROGRADATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA REPONSE DE L'EMPLOYEUR, LE 30 JUILLET 1975, A LA DEMANDE D'ENONCIATION DU MOTIF DE LICENCIEMENT, SE REFERAIT A UNE LETTRE DU 4 JUILLET 1975 QUI INDIQUAIT AVEC PRECISION LES GRIEFS REPROCHES A MIRABELLO ; QU'AINSI MIRABELLO AVAIT EU CONNAISSANCE DES CAUSES INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR AU MOMENT DU LICENCIEMENT, QUE CETTE MEME REPONSE DU 30 JUILLET SE REFERAIT EGALEMENT A LA LETTRE DU 18 JUILLET NOTIFIANT LE LICENCIEMENT, QUE PAR LE RAPPROCHEMENT DE CETTE DERNIERE LETTRE AVEC CELLE DU 4 JUILLET ENONCANT LES GRIEFS, MIRABELLO NE POUVAIT AVOIR AUCUN DOUTE SUR LES FAITS QUI AVAIENT AMENE SON LICENCIEMENT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN DE DENATURER LA LETTRE DU 4 JUILLET, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES PREUVES PRODUITES, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MIRABELLO DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE MIRABELLO AVAIT FIXE LUI-MEME LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL PRENDRAIT SON CONGE ANNUEL SANS EN REFERER A SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ET QU'IL AVAIT, BIEN QU'IL N'ETAIT AUTORISE A ENGAGER QUE DES DEPENSES D'UN MONTANT MAXIMUM DE 150 FRANCS ET AVEC INTERDICTION DE LES FRACTIONNER, ENGAGE UNE DEPENSE GLOBALE DE 10 000 FRANCS POUR FOURNITURES DE BUREAU, FRACTIONNEE EN FACTURES DE 150 FRANCS CHACUNE ALORS QUE L'ARRET NE REPOND NI AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES NI AUX CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE MIRABELLO ETAIT CHEF DE L'AGENCE LA PLUS IMPORTANTE DE FRANCE DE LA SOCIETE ROUX-COMBALUZIER, AYANT PLUS DE 99 EMPLOYES SOUS SES ORDRES ET AYANT ACCRU LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'AGENCE DANS DES PROPORTIONS CONSIDERABLES, QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE SES RESPONSABILITES IL NE PRENAIT PLUS DE CONGES DEPUIS DES ANNEES ET QU'IL AVAIT FIXE LA DATE DE SES CONGES POUR 1975 EN FONCTION DE L'ABSENCE DES DEUX SEULS CADRES DE SON AGENCE SUSCEPTIBLES DE LE REMPLACER, QU'EN CE QUICONCERNE L'ACHAT DE FOURNITURES POUR UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI AUTORISE, IL EN AVAIT INFORME SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE ET AVAIT ANNULE CETTE COMMANDE QUI N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A SON EMPLOYEUR, QU'ENFIN LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, BIEN QU'IL FUT AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS ONZE ANS ET CONSEILLER MUNICIPAL DE NICE, AGGRAVAIT LE CARACTERE ABUSIF DE LA MESURE PRISE A SON ENCONTRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS TOLERABLE POUR L'EMPLOYEUR QUE MIRABELLO, CHEF D'AGENCE SUBALTERNE FIXAT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL PRENDRAIT SON CONGE ANNUEL SANS EN REFERER A SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, SEULS HABILITES A PRENDRE UNE DECISION A CET EGARD, EN CONSIDERATION DES INTERETS DE L'ENTREPRISE, QUE SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE CE PREMIER MOTIF ETAIT REEL ET SERIEUX ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL NE POUVAIT ETRE ADMIS QU'UN CHEF D'AGENCE, AUTORISE PAR DELEGATION CONFORMEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR, A ENGAGER DES DEPENSES D'UN MONTANT MAXIMUM DE 150 FRANCS AVEC INTERDICTION DE FRACTIONNER LES DEPENSES, SE PERMETTE D'ENGAGER TEMERAIREMENT UNE DEPENSE GLOBALE DE 10 000 FRANCS FRACTIONNEE EN FACTURES DE 150 FRANCS CHACUNE SANS AVOIR SOLLICITE NI OBTENU UNE AUTORISATION ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, MALGRE L'ANNULATION DE LA COMMANDE, LE COMPORTEMENT FAUTIF SUBSISTAIT ; QU'ENFIN LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR DISPENSE MIRABELLO D'EFFECTUER LE PREAVIS, TOUT EN LUI VERSANT L'INDEMNITE COMPENSATRICE NE SAURAIT CONFERER AU LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF ; QU'AINSI CE SECOND MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Notification écrite au salarié - Enonciation des griefs - Enonciation suffisante.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Enonciation des griefs - Enonciation suffisante.
Analyse : Lorsqu'à la demande d'énonciation du motif de licenciement formé par le salarié, l'employeur en se référant à deux lettres précédentes, l'une indiquant avec précision les griefs reprochés à l'intéressé l'autre notifiant le licenciement, le salarié ne peut avoir aucun doute sur les fautes qui ont entraîné son licenciement.