Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 14 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : IRRECEVABILITE.
Numéro de pourvoi : 66-70065
Président : M DE MONTERA

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE. ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1965, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE NICE A DECLARE EXPROPRIES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE NICE, LES IMMEUBLES, PORTIONS D'IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS, CONNUS SOUS LE NOM D'HOTEL RUHL, AYANT APPARTENU A LA SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISES D'HOTELS, ET A LA SOCIETE ANONYME, EN LIQUIDATION AMIABLE, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE LE 28 NOVEMBRE 1957 N° 57 - B - 862, REPRESENTEE PAR LE SERVICE DES DOMAINES, PRIS EN LA PERSONNE DE SON DIRECTEUR AU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1944 METTANT SOUS SEQUESTRE LES BIENS DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE PETIT-NOUVELLON, EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE D'ENTREPRISES D'HOTELS ET DES GRANDS HOTELS DENOMMEE L'HOTEL RUHL, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE LADITE ORDONNANCE ; ATTENDU QUE LA VILLE DE NICE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CE POURVOI, AU MOTIF QUE LE LIQUIDATEUR DES DEUX SOCIETES EST SANS QUALITE POUR AGIR EN RAISON DES MESURES DE SEQUESTRE ET DE CONFISCATION QUI ONT FRAPPE LA SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISES D'HOTELS ET LA SOCIETE DES GRANDS HOTELS DE NICE, DONT IL EST LE LIQUIDATEUR ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 JANVIER 1942, RELATIVE AUX BIENS MIS SOUS SEQUESTRE EN CONSEQUENCE D'UNE MESURE DE SURETE GENERALE DISPOSE QUE LA MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS ENTRAINE DESSAISISSEMENT DE LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ; QUE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1944, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1945, RELATIVE A LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES S'EST EXPRESSEMENT REFERE A CE TEXTE, EN EDICTANT QUE LES BIENS (DES PERSONNES CITEES DEVANT LE COMITE DE CONFISCATION) SONT PLACES SOUS SEQUESTRE D'INTERET GENERAL DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN MATIERE DE SEQUESTRE D'INTERET GENERAL ; QU'EN CONSEQUENCE, LE LIQUIDATEUR D'UNE TELLE SOCIETE NE PEUT, PAS PLUS QUE LA SOCIETE SEQUESTREE ELLE-MEME, EXERCER SEULE LES ACTIONS PATRIMONIALES AFFERENTES AUX BIENS AINSI PLACES SOUS SEQUESTRE ; QUE LE POURVOI FORME PAR LE LIQUIDATEUR AMIABLE DES SOCIETES DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1965. N° 66-70 065. PETIT-NOUVELLON C/VILLE DE NICE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : M CALON, CELICE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 125, P 103.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - QUALITE - LIQUIDATEUR AMIABLE - SOCIETE PLACEE SOUS SEQUESTRE - PROFITS ILLICITES
Analyse : LE LIQUIDATEUR AMIABLE D'UNE SOCIETE DONT LES BIENS AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT PLACES SOUS SEQUESTRE D'INTERET GENERAL CONFORMEMENT A LA LEGISLATION SUR LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES NE PEUT PAS EXERCER SEUL CES ACTIONS PATRIMONIALES AFFERENTES A CES BIENS ET SPECIALEMENT FORMER POURVOI CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.