Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1992, 90-19.682, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-19682
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1990-03-01, 1990-03-01
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :MM. Blondel, Brouchot.

. Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'un immeuble commun, domicile du mari, lui serait attribué préférentiellement, moyennant le règlement d'une soulte dont le montant devra être déterminé par le notaire liquidateur, alors que l'attribution préférentielle d'un immeuble implique nécessairement que soit fixé le prix auquel aura lieu cette attribution ; qu'en accueillant la demande d'attribution préférentielle formée par M. X..., sans que soit fixé le prix auquel aurait lieu cette attribution, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 264-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce, les juges du fond doivent statuer sur les demandes d'attribution préférentielle ; que la cour d'appel énonce exactement que la divergence des parties quant à l'évaluation de l'immeuble, ne saurait avoir d'incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Partage - Immeuble commun ou indivis - Attribution préférentielle - Attribution ordonnée par le juge prononçant le divorce - Nécessité
Sommaire de référence : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Divorce, séparation de corps - Immeuble - Attribution préférentielle - Attribution ordonnée par le juge prononçant le divorce - Nécessité
Analyse : En prononçant le divorce, les juges du fond doivent statuer sur les demandes d'attribution préférentielle ; la divergence des parties quant à l'évaluation de l'immeuble, ne saurait avoir d'incidence sur le principe même de son attribution préférentielle.