Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1977, 76-10.960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10960
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1976-01-26, 1976-01-26
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BORDEAUX INTERIM EXPRESS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MIS A SA CHARGE LES PRESTATIONS MALADIE SERVIES A SENOUSSI, SUJET TUNISIEN, QU'ELLE EMPLOYAIT, AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS QUE L'INTERESSE EUT SUBI LE CONTROLE MEDICAL PREALABLE A L'EMPLOI DE TOUT TRAVAILLEUR ETRANGER, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE A CELUI QUI EMPLOIE DES TRAVAILLEURS DE NATIONALITE ETRANGERE D'APPORTER PAR LA SEULE PRODUCTION D'UNE CARTE DE TRAVAIL EN COURS DE VALIDITE, LA PREUVE DE LA REALISATION DU CONTROLE MEDICAL ; QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE PRONONCER SUR LA VALEUR DES DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET EN PARTICULIER SUR CELLE DU RECEPISSE VALANT AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR ET DE TRAVAIL, ET QU'EN NE TENANT PAS COMPTE D'UNE TELLE PIECE, LES JUGES ONT, AU SURPLUS, MECONNU LA VALIDITE D'UNE PROCEDURE DE REGULARISATION INVOQUEE PAR LA SOCIETE, DANS SES CONCLUSIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL INCOMBAIT AUX JUGES NON SEULEMENT D'ENVISAGER LE POUVOIR DE CONTROLE DES CAISSES DE SECU RITE SOCIALE, AU MOMENT DE L'IMMIGRATION D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER, MAIS AUSSI LA PORTEE POUR L'EMPLOYEUR D'UNE IMMATRICULATION PRONONCEE PAR CES CAISSES, SANS RESTRICTION NI RESERVE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE EXACTEMENT QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE, DONT LA PROFESSION ETAIT D'EMBAUCHER ET DE PLACER DU PERSONNEL TEMPORAIRE, D'EXIGER, AVANT DE L'ENGAGER, DE SENOUSSI, SUJET TUNISIEN, LA PRODUCTION D'UN DES DOCUMENTS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ETABLISSANT QU'IL AVAIT SUBI LE CONTROLE MEDICAL EXIGE ; QU'INVITEE A EN RAPPORTER LA JUSTIFICATION, ELLE N'AVAIT FOURNI AUCUN DE CES DOCUMENTS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, REPONDANT A LA SOCIETE QUI PRETENDAIT QU'UNE PROCEDURE DE REGULARISATION ETAIT EN COURS, L'ARRET A CONSTATE QU'ELLE N'AVAIT PAS DAVANTAGE ETE EN MESURE DE PRODUIRE LA CARTE DE TRAVAIL EN COURS DE VALIDITE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A DEDUIT A BON DROIT QUE PEU IMPORTANT QUE SENOUSSI EUT ETE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE, SON AFFILIATION ETANT OBLIGATOIRE, QUELLE QUE FUT LA NATURE OU LA VALIDITE DE SON CONTRAT, ET EUT ETE EN POSSESSION DE DOCUMENTS DIVERS QUI N'ETAIENT PAS CEUX DELIVRES SEULEMENT APRES CONTROLE MEDICAL, LA SOCIETE ETAIT TENUE DE REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A L'INTERESSE, QUI N'AVAIT PAS SUBI LE CONTROLE MEDICAL AVANT LA REALISATION DU RISQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Bénéficiaires - Etranger - Absence de contrôle médical antérieurement à l'embauche - Recours de la caisse contre contre l'employeur.
Sommaire de référence : * ETRANGER - Contrat de travail - Contrôle médical - Absence - Sécurité sociale - Remboursement des prestations par l'employeur.
Analyse : Une société qui embauche et place du personnel temporaire doit exiger, avant l'engagement d'un étranger, la production d'un des documents prévus par la réglementation en vigueur et établissant qu'il a subi le contrôle médical exigé. Par suite, une telle société qui, ayant embauché un sujet tunisien, n'est en mesure de produire, ni la justification de ce contrôle, ni sa carte de travail en cours de validité, est tenue de rembourser à la caisse le montant des prestations versées par celle-ci à l'intéressé, qui n'a pas subi le contrôle médical avant la réalisation du risque, peu important que le salarié eut été immatriculé à la sécurité sociale, son affiliation étant obligatoire quelle qu'ait été la nature ou la validité de son contrat.