Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, 81-13.327, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13327
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 2) 1981-03-16, 1981-03-16
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI PRINCIPAL : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M ANDRE X..., S'ETANT APPROCHE D'UNE SCIE ELECTRIQUE QUE SON ONCLE M CLAUDE X... UTILISAIT POUR COUPER DU BOIS, TREBUCHA SUR UNE PLANCHE POSEE A TERRE ET DANS SA CHUTE HEURTA LA SCIE ET FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE M CLAUDE X... ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, RETENU LA RESPONSABILITE DE M CLAUDE X... EN QUALITE DE GARDIEN DE LA SCIE ALORS QUE, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE LA CHOSE ETANT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE LA CHOSE, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LA VICTIME ETAIT TOMBEE SUR LA SCIE APRES AVOIR, PAR INATTENTION, TREBUCHE SUR UNE PLANCHE SITUEE A TERRE DANS UNE POSITION NORMALE, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN ENONCANT QUE LA SCIE AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESSORTAIT DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT QU'AU MOMENT OU IL S'EST PRODUIT LA SCIE ELECTRIQUE ETAIT EN MOUVEMENT, L'ARRET RETIENT QUE, PAR SON FONCTIONNEMENT MEME, ELLE AVAIT JOUE UN ROLE CAUSAL DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SCIE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DE CE CHEF ; EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI INCIDENT : SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M ANDRE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR SON ONCLE, L'ARRET RETIENT QUE CETTE FAUTE EXONERAIT PARTIELLEMENT CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN SOULEVE D'OFFICE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (Article 1384 alinéa 1er du code civil) - Fait de la chose - Applications diverses - Scie - Scie électrique en mouvement.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Nécessité.
Analyse : En l'état d'un accident survenu à une victime qui a eu la main happée par une scie électrique, les juges du fond qui relèvent que l'outil était en mouvement au moment où cet accident s'était produit et qu'il avait par son fonctionnement même, joué un rôle causal dans ledit accident, ont pu estimer que la scie avait été l'instrument du dommage.