Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1983, 81-12.497, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12497
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1) 1981-03-11, 1981-03-11
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES EN TANT QU'IL VISE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'UTILISATION DE LA MARQUE STRELA : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL POUR L'EQUIPEMENT AGRICOLE ET INDUSTRIEL (LA SOCIETE COGEAI) QUI COMMERCIALISE EN FRANCE DU MATERIEL AGRICOLE FABRIQUE EN HOLLANDE PAR LA SOCIETE ZWEEGERS A DEPOSE, EN FRANCE, POUR DESIGNER CETTE CATEGORIE DE MATERIEL, LES MARQUES PEZET, LE 29 JUILLET 1968 ET STRELA, LE 8 JUIN 1973 ; QUE, REPROCHANT A LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS CAMPINAIRE) DE COMMERCIALISER EN FRANCE SOUS CES MARQUES DU MATERIEL AGRICOLE, LA SOCIETE COGEAI A ASSIGNE LA SOCIETE CAMPINAIRE EN DEMANDANT QU'IL LUI SOIT INTERDIT D'UTILISER LES DEUX MARQUES ; QUE LA SOCIETE CAMPINAIRE A SOUTENU QUE LE MATERIEL PAR ELLE COMMERCIALISE PROVENAIT DE LA SOCIETE ZWEEGERS QUI, ELLE-MEME, EN ACCORD AVEC LA SOCIETE COGEAI, AVAIT DEPOSE LA ARQUE PEZET ET UTILISAIT LES DEUX MARQUES ET QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (LE TRAITE DE ROME), ELLE ETAIT EN DROIT D'UTILISER LES DEUX MARQUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INTERDIT A LA SOCIETE CAMPINAIRE D'UTILISER LA MARQUE STRELA, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU IL RESULTERAIT QU'IL N'Y A JAMAIS EU ACCORD OU PRATIQUE CONCERTEE OU ENTENTE ENTRE LA SOCIETE COGEAI ET LA SOCIETE ZWEEGERS, POURTANT TOUTES DEUX SIMULTANEMENT TITULAIRES DES MEMES MARQUES PORTANT SUR LES PRODUITS FABRIQUES PAR L'UNE ET IMPORTES PAR L'AUTRE, MAIS PROCEDE PAR PURE AFFIRMATION, D'ORDRE GENERAL, A MIS LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE TOTALE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE AU REGARD DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE DE ROME ET A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET SURTOUT, L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE DE ROME EST APPLICABLE, DES LORS QUE SONT EMPECHEES, EN INVOQUANT LE DROIT DE MARQUE, LES IMPORTATIONS DE PRODUITS EN PROVENANT DE DIFFERENTS ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE PORTANT LA MEME MARQUE, REGULIEREMENT APPOSEE A L'ORIGINE, DU FAIT QUE LEUR TITULAIRES ONT ACQUIS CETTE MARQUE EN VERTU D'ACCORDS ENTRE EUX QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE CLOISONNER LES MARCHES NATIONAUX ET QUE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A DIT POUR DROIT, PAR ARRET EN DATE DU 18 FEVRIER 1971, (AFF 40/70 SIRENA) QUE, NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 85 LA CIRCONSTANCE QUE LA LEGISLATION NATIONALE FASSE DECOULER LES DROITS DE MARQUE D'ELEMENTS JURIDIQUES OU DE FAITS AUTRES QUE LES ACCORDS SUSMENTIONNES, TELS LE DEPOT DE LA MARQUE OU LA JOUISSANCE PAISIBLE DE CELLE-CI ; QU'EN L(ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI NE RECHERCHE PAS SI, NONOBSTANT L'ACQUISITION DU DROIT PAR DEPOT SELON LA LEGISLATION FRANCAISE, L'EXERCICE DE CE DROIT N'ETAIT PAS L'OBJET, OU LE MOYEN, OU LA CONSEQUENCE D'UN ACCORD, D'UNE PRATIQUE CONCERTEE OU D'UNE ENTENTE VISANT, PAR L'UTILISATION DES DROITS DE MARQUE SIMULTANEMENT ACQUIS ET DETENUS PAR DES TITULAIRES DIFFERENTS DANS DIVERS ETATS MEMBRES ET PORTANT SUR LES MEMES PRODUITS, A UN CLOISONNEMENT DU MARCHE COMMUN UNIQUE EN MARCHES NATIONAUX PARTIELS, ET A RESTREINDRE, EMPECHER OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN A ENCORE ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA SOCIETE CAMPINAIRE SE BORNAIT, EN CE QUI CONCERNE LA MARQUE STRELA, A DE SIMPLES ALLEGATIONS, VOIRE SUPPOSITIONS, QU'IL N'Y AVAIT NI ACCORD NI ENTENTE QUELCONQUE A SON SUJET ET QUE LA SOCIETE COGEAI ETAIT SEULE TITULAIRE DE CETTE MARQUE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION A L'EGARD DE CELLE-CI ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 30 DU TRAITE DE ROME ; ATTENDU QUE POUR INTERDIRE A LA SOCIETE CAMPINAIRE D'UTILISER LA MARQUE PEZET, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE COGEAI AVAIT DEPOSE CETTE MARQUE AVANT LA SOCIETE ZWEEGERS, QUE, DES LORS, EN VERTU DE LA LOI FRANCAISE, LA SOCIETE COGEAI AVAIT ACQUIS AU BENEFICE DE L'ANTERIORITE UN DROIT EXCLUSIF SUR LA MARQUE PEZET ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION PASSEE ENTRE LA SOCIETE COGEAI ET LA SOCIETE ZWEEGERS SUR CETTE MARQUE, LA SOCIETE ZWEEGERS NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TITULAIRE LEGITIME DE LA MARQUE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'AUTORISATION QUE LA SOCIETE COGEAI RECONNAISSAIT EN SES CONCLUSIONS AVOIR DONNEE A LA SOCIETE ZWEEGERS D'UTILISER LA MARQUE PEZET, UTILISATION POUVANT ETRE INTERPRETEE COMME UNE LICENCE PARTICULIERE VALABLE POUR LES PAYS AUTRES QUE LA FRANCE, NE PERMETTAIT PAS A LA SOCIETE CAMPINAIRE D'INTRODUIRE EN FRANCE LES PRODUITS COMMERCIALISES SOUS CETTE MARQUE PAR LA SOCIETE ZWEEGERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN EN TANT QU'IL VISE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'UTILISATION DE LA MARQUE PEZET, NI SUR LES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE LA MARQUE PEZET, L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Accords visés à l'article 85 paragraphe 1 du Traité de Rome - Preuve - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Etendue - Communauté économique européenne - Libre concurrence - Accords visés à l'article 85 paragraphe 1 du Traité de Rome - Preuve - Appréciation souveraine.
Analyse : Justifie sa décision au regard des dispositions du traité de Rome, la Cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, relève qu'une société utilisatrice d'une marque déposée par une autre société se borne à de simples allégations ou suppositions et qu'il n'y avait ni accord ni entente au sujet de cette marque entre la deuxième société et la société hollandaise qui fournissait à la première le matériel que celle-ci vendait sous la marque.