COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : UNE COUR D'APPEL ADMET A BON DROIT QUE LA LOI DU 2 AOUT 1949, QUI A ETENDU LE DROIT DE REPORT DU BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT AILLEURS QU'A SON EMPLACEMENT PRIMITIF, ETAIT APPLICABLE A UN IMMEUBLE POUR LEQUEL LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LE DEBUT DES OPERATIONS DE RECONSTRUCTIONS SONT POSTERIEURS A CE TEXTE, BIEN QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, L'ARRETE MINISTERIEL CLOTURANT LES OPERATIONS ET SA TRANSCRIPTION LUI SOIENT ANTERIEURS.