Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1973, 71-10.831, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10831
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-12-02, 1970-12-02
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PAR CATHERINE X..., NEE LE 9 MARS 1963, RECONNUE PAR SA MERE FRANCOISE X... LE 18 OCTOBRE 1965 ET PAR SON Z... JEAN PAUL Y... LE 20 DU MEME MOIS, AVAIT ETE CONFIEE PAR SA MERE LE 5 AOUT 1963 A LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE, SANS NOUVELLES DES PARENTS, CETTE ADMINISTRATION A ADRESSE LE 8 DECEMBRE 1966 AU PARQUET UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER , PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'ABANDON DE L'ENFANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL ; QUE PARIGI, CITE A COMPARAITRE, UNE PREMIERE FOIS LE 7 MAI 1968, PAR LE MINISTERE PUBLIC , NE S'EST PAS PRESENTE ; QU'APRES UN PREMIER JUGEMENT DECLARANT L'ABANDON DE LA MINEURE PAR SA MERE, LA PROCEDURE A ETE REPRISE SUR UNE NOUVELLE CITATION, LE 22 OCTOBRE 1969, A L'ENCONTRE DE PARIGI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECLARER L'ENFANT ABANDONNEE PAR SON Z... AU SENS DU TEXTE PRECITE, D'UNE PART , RETENU COMME POINT DE DEPART DU DELAI D'UN AN EXIGE PAR CE TEXTE, LA DATE DU 5 AOUT 1963 A LAQUELLE L'ENFANT AVAIT ETE CONFIEE AU SERVICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, D'AUTRE PART, REFUSE DE TENIR COMPTE DES NOMBREUSES MARQUES D'INTERET QUE PARIGI AURAIT MANIFESTEES DEPUIS PLUS D'UN AN, ALORS QUE LA DISPOSITION SUSVISEE EXIGERAIT QUE LE DELAI D'UN AN QU'ELLE REQUIERT SOIT CALCULE A PARTIR DE LA DEMANDE EN JUSTICE ET EN SE REPORTANT EN ARRIERE ET QU'EN CONSEQUENCE NE POURRAIT ETRE DECLARE ABANDONNE L'ENFANT A QUI SES PARENTS ONT MANIFESTE DE L'INTERET DANS L'ANNEE QUI A PRECEDE L'ACTION EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , QUE LA DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON, FORMEE PAR LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE , A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE PARIGI LE 26 MAI 1968, PAR LA CITATION A COMPARAITRE QUI LUI A ETE, A CETTE DATE, DELIVREE A PERSONNE ; QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A CONSTATER LE MANQUE D'INTERET DE PARIGI POUR SA FILLE AU COURS DE LA SEULE PERIODE D'UN AN POSTERIEURE AU PLACEMENT DE CELLE-CI, MAIS A RELEVE QUE LE Z... " N'A JAMAIS, JUSQU'EN 1969, DONNE SIGNE DE VIE AUX SERVICES DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET N'A JAMAIS FAIT D'EFFORT POUR VOIR SON ENFANT " ; QU'ELLE A AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL SELON LEQUEL UNE DECLARATION D'ABANDON DOIT CORRESPONDRE A LA SITUATION TELLE QU'ELLE SE PRESENTE AU JOUR DE LA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : FILIATION ADOPTIVE - ADOPTION PLENIERE - CONDITIONS - DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON DE L'ENFANT - PERSISTANCE DE L'ABANDON AU JOUR DE LA DEMANDE.
Sommaire de référence : * FILIATION ADOPTIVE - ADOPTION PLENIERE - CONDITIONS - DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON DE L'ENFANT - DESINTERET MANIFESTE DES PARENTS - DELAI D'UN AN - DATE D'APPRECIATION - JOUR DE LA DEMANDE.
Analyse : UNE COUR D'APPEL SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL SELON LEQUEL UNE DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON DOIT CORRESPONDRE A LA SITUATION TELLE QU'ELLE SE PRESENTE AU JOUR DE LA DEMANDE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LE PERE NATUREL DE L'ENFANT VISE PAR CETTE ACTION S'EST DESINTERESSE DE CELUI-CI JUSQU'A UNE CERTAINE DATE, ET QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA DEMANDE AVAIT ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE A UNE DATE ANTERIEURE PAR LA CITATION A COMPARAITRE QUI LUI A ETE DELIVREE A PERSONNE.