Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-10968
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1965-07-05
Président : M. BLIN
Avocats : MM. VIDART ET CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE Y... EN NULLITE DU TESTAMENT AUTHENTIQUE PAR LEQUEL Z... L'AVAIT INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL ET SE SONT INSCRITS EN FAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE FAUSSE LA MENTION RELATIVE A LA DICTEE DU TESTAMENT AU NOTAIRE EN PRESENCE DES TEMOINS ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DECLARE LE TESTAMENT NUL, ALORS D'UNE PART QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES RECUEILLIES A L'ENQUETE DEVAIENT ETRE ACCUEILLIES AVEC LA PLUS GRANDE CIRCONSPECTION ET NE POUVAIENT L'EMPORTER SUR LEURS PREMIERES ATTESTATIONS CONTRAIRES AFFIRMANT LA SINCERITE DES MENTIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE, FAUTE D'ETRE APPUYEES SUR DES PREUVES DISTINCTES ET CORROBOREES PAR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET QU'EN SE FONDANT SUR DE TELLES DEPOSITIONS, ELLE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME EN RECEVANT LES CIRCONSTANCES RELATEES PAR LES DEPOSITIONS SUS-ENONCEES, CIRCONSTANCES QU'ELLE AURAIT DENATUREES, LA NULLITE DU TESTAMENT N'AURAIT PAS ETE ENCOURUE, LES TEMOINS AYANT ASSISTE SINON A LA DICTEE LITTERALE DE L'ACTE DU MOINS A L'ENONCE VERBAL DES VOLONTES DU TESTATEUR, ORALEMENT CONFIRMEES PAR LUI EN TOUTE LUCIDITE, CE QUI SATISFERAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 972 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ANALYSE NON SEULEMENT LES DEPOSITIONS DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES DU TESTAMENT, MAIS CELLES DES AUTRES TEMOINS ENTENDUS LORS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE ; QU'ILS ONT CONSIDERE QU'ELLES ETABLISSAIENT QUE LE NOTAIRE A... AVAIT REDIGE A L'AVANCE, SEUL ET HORS LA PRESENCE DU TESTATEUR ET DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES, NON POINT DE SIMPLES NOTES POUR LUI FALICITER LA CONFECTION DE L'ACTE MAIS BIEN LE TESTAMENT LUI-MEME DANS SON INTEGRALITE ; QUE L'ENONCE VERBAL DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES EMANAIT NON POINT DU TESTATEUR, MAIS DU NOTAIRE LUI-MEME, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CES ELEMENTS DE PREUVE ET SANS DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DANS LES CONDITIONS OU IL A ETE ETABLI, LE TESTAMENT N'AVAIT PAS ETE LA MANISFESTATION LIBRE ET CONSCIENTE DE LA VOLONTE DU DISPOSANT ET N'AVAIT PAS ETE DICTE PAR LUI, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 972 DU CODE CIVIL REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 66-10.968 Y... C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. VIDART ET CELICE.

Sommaire principal : TESTAMENT TESTAMENT AUTHENTIQUE DICTEE PAR LE TESTATEUR EXACTITUDE DE LA MENTION FIGURANT A L'ACTE CONTESTATION INSCRIPTION DE FAUX PREUVES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN NULLITE D'UN TESTAMENT AUTHENTIQUE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE ETABLISSANT QUE LE NOTAIRE AVAIT REDIGE A L'AVANCE, SEUL ET HORS LA PRESENCE DU TESTATEUR ET DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES, NON POINT DE SIMPLES NOTES MAIS LE TESTAMENT DANS SON INTEGRALITE, ET QUE L'ENONCE VERBAL DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES EMANAIENT NON DU TESTATEUR MAIS DU NOTAIRE LUI-MEME, QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE DANS LES CONDITIONS OU IL A ETE ETABLI, LE TESTAMENT N'AVAIT PAS ETE LA MANIFESTATION LIBRE ET CONSCIENTE DE LA VOLONTE DU DISPOSANT ET N'AVAIT PAS ETE DICTE PAR LUI AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 972 DU CODE CIVIL.