COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION
Analyse : LES ENONCIATIONS AUX TERMES DESQUELLES UN POURVOI EST FORME "POUR INCOMPETENCE, EXCES DE POUVOIR, VIOLATION DE LA LOI ; CONTRARIETE DE JUGEMENTS, INSUFFISANCE ET CEPENDANT CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET NOTAMMENT FAUSSE INTERPRETATION ET APPLICATION ERRONEE EN MATIERE PRUD'HOMALE DE L'ARTICLE 154 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" SONT IMPRECISES ET INSUFFISANTES POUR CONSTITUER L'INDICATION D'UN MOYEN DE CASSATION.