COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE L'UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION (U N A), DONT LE SIEGE SOCIAL EST A IVRY-SUR-SEINE, AYANT DEMANDE L'IMMATRICULATION SOMMAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE PAR ELLE EXPLOITE A PERIGUEUX, LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE A INVITE LA REQUERANTE A COMPLETER SON DOSSIER EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE AVAIENT ETE PUBLIES DANS L'ARRONDISSEMENT DE PERIGUEUX ; QUE L'U N A, SOUTENANT QU'IL NE S'AGISSAIT POINT D'UNE SUCCURSALE MAIS D'UN CENTRE DE REPARTITION, A REFUSE DE JOINDRE A SA REQUETE LA JUSTIFICATION RECLAMEE ; QUE, SAISI DE CETTE DIFFICULTE, LE JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE A, SUIVANT ORDONNANCE DU 28 DECEMBRE 1959, DECLARE QUE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE DEVANT ETRE CONSIDERE COMME UNE SUCCURSALE ASSUJETTIE A LA PUBLICITE LEGALE, C'ETAIT A BON DROIT QUE LE GREFFIER AVAIT REFUSE DE PROCEDER A L'IMMATRICULATION DEMANDEE ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI PAR L'APPEL DE L'U N A, AYANT CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA SOCIETE A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS AINSI FORME, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE, L'ORDONNANCE DU JUGE COMMIS ETANT UNE SIMPLE INJONCTION INTERVENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'AVAIT PU STATUER QU'EN PREMIER RESSORT ET SUR OPPOSITION, SANS QUE LES ERREURS DE QUALIFICATION, COMMISES PAR LE MANDATAIRE DE L'U N A ET LE TRIBUNAL, AIENT PU AVOIR POUR EFFET DE DEROGER VALABLEMENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC REGISSANT LES VOIES DE RECOURS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE AYANT CONSIDERE QUE, CONTRAIREMENT AUX MENTIONS PORTEES PAR LA REQUERANTE DANS SA DEMANDE D'IMMATRICULATION, L'ETABLISSEMENT DEVAIT PAR SA NATURE ETRE CONSIDERE COMME UNE SUCCURSALE, L'ORDONNANCE NE POUVAIT AVOIR ETE RENDUE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12, C'EST-A-DIRE AVEC LA FACULTE POUR LE DEMANDEUR DE FAIRE OPPOSITION A LADITE ORDONNANCE, LE TRIBUNAL STATUANT A CHARGE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 8 ET 9 DU DECRET SUSVISE, LA DEMANDE D'INSCRIPTION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFIANT L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS FAITES ET L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREALABLES QUI PEUVENT ETRE EXIGEES EN RAISON DE LA NATURE DE L'ENTREPRISE A INSCRIRE, QUE LE GREFFIER DOIT S'ASSURER QUE LA DEMANDE EST ACCOMPAGNEE DE TOUTES LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES ET EXIGER LES PIECES QUI FERAIENT DEFAUT ET QUE, S'IL RENCONTRE DES DIFFICULTES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, IL EN SAISIT LE JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE, QUI TRANCHE LA CONTESTATION ENTRE LE DEMANDEUR A L'INSCRIPTION ET LE GREFFIER PAR UNE ORDONNANCE SUSCEPTIBLE D'APPEL DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ; ATTENDU, DES LORS, QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGE COMMIS AVAIT ETE SAISI PAR LE GREFFIER D'UNE DIFFICULTE QUE CELUI-CI RENCONTRAIT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, A JUSTEMENT DECLARE, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE INTERVENUE EN SUITE DE CETTE DIFFICULTE, QUI NE CONTENAIT AUCUNE INJONCTION, N'AVAIT PAS ETE RENDUE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 12 INVOQUE ET, D'AUTRE PART, QUE SI LE DOSSIER PRODUIT PAR L'U N A ETAIT COMPLET QUANT A L'INSCRIPTION D'UN CENTRE DE DISTRIBUTION, LE GREFFIER AGISSAIT EN VUE D'EXERCER SON CONTROLE, EN EXIGEANT LE DEPOT D'UNE PIECE JUSTIFICATIVE QU'IL ESTIMAIT NECESSAIRE EN RAISON DE LA NATURE VERITABLE DE L'ENTREPRISE A INSCRIRE ; ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET A OBSERVE A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE QUE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AYANT ETE RENDUE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'ETAIT PRONONCE EN SECONDE INSTANCE ET SANS APPEL ET QU'AINSI LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ; SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMIS ETAIT INTERVENUE APRES QUE CELUI-CI EUT RECUEILLI DES RENSEIGNEMENTS A L'INSU DE L'U N A ET QU'ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ORDONNANCE D'INJONCTION PRISE AU TITRE DE L'ARTICLE 12 PRECITE, FAUTE DE QUOI IL EUT ETE IMPOSSIBLE AU GREFFIER D'AGIR A LA FOIS COMME PARTIE ET COMME GREFFIER DU JUGE COMMIS ET ENCORE D'INSTRUMENTER AUPRES DU TRIBUNAL STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL, APRES AVOIR ASSISTE LE JUGE COMMIS QUI S'ETAIT PRONONCE EN PREMIER RESSORT ; MAIS ATTENDU QUE LES IRREGULARITES PRETENDUES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AURAIENT PAS POUR EFFET, MEME ETABLIES, DE CHANGER LA NATURE DU LITIGE ET LES VOIES DE RECOURS APPLICABLES A CELUI-CI, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA TROISIEME BRANCHES EST INOPERANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : COMMERCANT REGISTRE DU COMMERCE IMMATRICULATION DEMANDE CONTESTATION ORDONNANCE DU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE APPEL DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DECISION EN DERNIER RESSORT
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 8 ET 9 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, LA DEMANDE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFIANT L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS FAITES ET L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREALABLES QUI PEUVENT ETRE EXIGEES EN RAISON DE LA NATURE DE L'ENTREPRISE A INSCRIRE ; LE GREFFIER DOIT S'ASSURER QUE LA DEMANDE EST ACCOMPAGNEE DE TOUTES LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES ET EXIGER LES PIECES QUI FERAIENT DEFAUT, ET, S'IL RENCONTRE DES DIFFICULTES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, IL EN SAISIT LE JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE, QUI TRANCHE LA CONTESTATION ENTRE LE DEMANDEUR A L'INSCRIPTION ET LE GREFFIER PAR UNE ORDONNANCE SUSCEPTIBLE D'APPEL DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE. DES LORS, SAISIE D'UN APPEL CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET DECLARANT JUSTEMENT QUE L'ORDONNANCE INTERVENUE, RENDUE PAR LE JUGE COMMIS EN SUITE D'UNE DIFFICULTE RENCONTREE PAR LE GREFFIER DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, ET NE CONTENANT AUCUNE INJONCTION, N'A PAS ETE RENDUE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE, ET QUE LE GREFFIER A AGI EN VUE D'EXERCER SON CONTROLE EN EXIGEANT DU DEMANDEUR A L'INSCRIPTION LE DEPOT D'UNE PIECE JUSTIFICATIVE QU'IL ESTIMAIT NECESSAIRE EN RAISON DE LA NATURE VERITABLE DE L'ENTREPRISE A INSCRIRE, LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AYANT ETE RENDUE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET, LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'EST PRONONCE EN SECONDE INSTANCE ET SANS APPEL.