COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE CONDUITE PAR YVON GAY DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE EDOUARD Y..., S'EST ECRASEE CONTRE UN ARBRE; QUE LES DEUX OCCUPANTS DU VEHICULE FURENT MORTELLEMENT BLESSES, ET QUE LA VEUVE Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES DEUX FILS MINEURS, FIT ASSIGNER, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE-MEME ET SES ENFANTS, LES EPOUX X..., PARENTS ET HERITIERS DU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE INTERVENAIENT A L'INSTANCE ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1960, NON FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DISAIT L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE, A DEFAUT DE FAUTE PROUVEE A L'ENCONTRE DE L'AUTOMOBILISTE, ET AVANT DIRE DROIT, SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ORDONNAIT ENQUETE POUR PERMETTRE AUX EPOUX X... DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE BENEVOLE DU TRANSPORT ; QU'APRES CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LES JUGES DU PREMIER DEGRE ESTIMANT QUE LA PREUVE AVAIT ETE RAPPORTEE, DECLARERENT LA VEUVE Y... MAL FONDEE EN SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE TRANSPORT ETAIT GRATUIT, AU MOTIF QUE L'INTERET QU'AVAIT LE TRANSPORTEUR DEVAIT ETRE APPRECIE UNIQUEMENT AU MOMENT OU LE TRANSPORT AVAIT ETE DECIDE, ET QUE L'INTERET DU TRANSPORTE AURAIT SUBSISTE APRES QUE L'INTERET DU TRANSPOREUR AIT PRIS NAISSANCE, ALORS QUE LE CARACTERE BENEVOLE DU TRANSPORT NE DEVAIT PAS S'APPRECIER UNIQUEMENT AU MOMENT DU DEPART, L'INTERET DU TRANSPORTEUR AYANT PU SE MANIFESTER EN COURS DE ROUTE, ET ALORS QU'IL N'ETAIT NULLEMENT NECESSAIRE QUE L'INTERET DU TRANSPORTEUR FUT EXCLUSIF DE CELUI DU TRANSPORTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT POINT A STATUER SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL RELEVE QUE LE COMPORTEMENT DE X... ET Y..., PENDANT LEUR SEJOUR A TOULOUSE, NE CARACTERISE PAS DE FACON SUFFISANTE LES RAISONS DE LEUR VENUE DANS CETTE VILLE ET LE MOBILE SECRET QUI A PROVOQUE CE VOYAGE ; QU'APRES AVOIR OBSERVE ENSUITE QUE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES DOIT S'ANALYSER AU MOMENT OU A ETE DECIDE LE TRANSPORT, ELLE CONSTATE, EN OUTRE, QUE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LES EPOUX X... JUSTIFIE A CE SUJET QUE LEUR FILS A CONDUIT Y... ATOULOUSE, POUR RENDRE SERVICE A CE DERNIER ET MALGRE LES INCONVENIENTS RESULTANT POUR LUI DE SON ABSENCE UN JOUR DE MARCHE, ET QU'IL EST DONC ETABLI QUE LE TRANSPORT DE Y... PAR X... ETAIT FAIT, PAR CELUI-CI SANS AUCUN INTERET ET UNIQUEMENT POUR RENDRE SERVICE A QUELQU'UN AVEC LEQUEL IL ENTRETENAIT DES RELATIONS DE SYMPATHIE ; QUE DE CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA PREUVE DU CARACTERE BENEVOLE DU TRANSPORT ETAIT RAPPORTEE, ET ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - MOMENT D'APPRECIATION
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE PLACES, POUR APPRECIER LE CARACTERE BENEVOLE D'UN TRANSPORT, UNIQUEMENT AU MOMENT OU IL A ETE DECIDE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LE COMPORTEMENT DU TRANSPORTEUR ET DU TRANSPORTE DANS LA LOCALITE OU ILS S'ETAIENT RENDUS N'AVAIT PAS CARACTERISE DE FACON SUFFISANTE LES RAISONS ET LE MOBILE SECRET DU VOYAGE, ET, QU'OBSERVANT ENSUITE QUE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES DOIT S'ANALYSER AU MOMENT OU A ETE DECIDE LE TRANSPORT, ILS ONT CONSTATE, AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE, QUE CE TRANSPORT AVAIT ETE FAIT SANS AUCUN INTERET, UNIQUEMENT POUR RENDRE SERVICE AU TRANSPORTE.