Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 152 ET 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE ACTION OU POURSUITE CONTRE L'EMPLOYEUR OU LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI NE S'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, EST OBLIGATOIREMENT PRECEDEE, SI ELLE A LIEU A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, D'UN AVERTISSEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; SI LA POURSUITE N'A PAS LIEU A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, LEDIT AVERTISSEMENT EST REMPLACE PAR UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE A L'EMPLOYEUR OU AU TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; QUE SELON LE SECOND SI LA MISE EN DEMEURE OU L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE 152 RESTE SANS EFFET, LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU D'ALLOCATIONS FAMILIALES PEUT DELIVRER UNE CONTRAINTE QUI EST VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE DANS UN DELAI DE CINQ JOURS PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER, SUR L'OPPOSITION DE MARTIN, LA NULLITE DE LA CONTRAINTE DU 27 DECEMBRE 1966, A LUI SIGNIFIEE LE 8 JANVIER 1966, A LA REQUETE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET POUR AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 39,74 FRANCS A TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA MISE EN DEMEURE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 167 SUSVISE COMME PREALABLE OBLIGATOIRE DE LA CONTRAINTE, DOIT, PAR LES SEULES INDICATIONS QUI S'Y TROUVENT PORTEES, PERMETTRE AU DEBITEUR DE LA CONTESTER REGULIEREMENT ; QU'EN L'ESPECE, LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE AU DEBITEUR LE 27 JUILLET 1965 PORTE LA MENTION : SI VOUS CONTESTEZ LE MONTANT DE VOTRE DETTE, IL VOUS EST POSSIBLE DE SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX (AU SIEGE DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT), DES MOTIFS DE VOTRE RECLAMATION ; QU'ELLE INDIQUE A TORT, A MARTIN, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX COMME LA COMMISSION COMPETENTE, LE DETOURNENT AINSI D'INTRODUIRE REGULIEREMENT SA CONTESTATION DANS LE DELAI IMPARTI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI CONSTITUE UNE INVITATION ADRESSEE A L'EMPLOYEUR OU AU TRAVAILLEUR INDEPENDANT D'AVOIR A REGULARISER SA SITUATION DANS LE DELAI DE QUINZAINE, N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE, QUE L'EXPIRATION DUDIT DELAI SANS PAYEMENT OU SANS CONTESTATION A COMME EFFET DE PERMETTRE A L'ORGANISME CREANCIER DE RECOURIR AUX PROCEDURES DE RECOUVREMENT ET N'ENTRAINE AUCUNE FORCLUSION POUR LE DEBITEUR QUI CONSERVE LA FACULTE DE CONTESTER LA CONTRAINTE ULTERIEUREMENT DELIVREE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS LE 21 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES. N° 66-11 705. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET C/ MARTIN. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LE BRET. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1963, BULL 1963, 2, N° 681, P 509 ; 16 JUILLET 1965, BULL 1965, 2, N° 658, P 458 ; 18 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 876, P 730 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - MISE EN DEMEURE OU AVERTISSEMENT PREALABLE - MENTION INEXACTE DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE EVENTUELLE RECLAMATION - PORTEE
Sommaire de référence : PAR SUITE C'EST A TORT QU'UNE DECISION ANNULE UNE CONTRAINTE AU MOTIF QUE LA MISE EN DEMEURE NOTIFIEE PREALABLEMENT A SA DELIVRANCE CONTIENDRAIT UNE ERREUR QUANT A L'AUTORITE COMPETENTE POUR EXAMINER LA CONTESTATION EVENTUELLE DU DESTINATAIRE.
Analyse : LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI CONSTITUE UNE INVITATION ADRESSEE A L'EMPLOYEUR OU AU TRAVAILLEUR INDEPENDANT D'AVOIR A REGULARISER SA SITUATION DANS LE DELAI DE QUINZAINE, N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ; L'EXPIRATION DE CE DELAI SANS PAYEMENT OU SANS CONTESTATION A COMME EFFET DE PERMETTRE A L'ORGANISME CREANCIER DE RECOURIR AUX PROCEDURES DE RECOUVREMENT ET N'ENTRAINE AUCUNE FORCLUSION POUR LE DEBITEUR QUI CONSERVE LA FACULTE DE CONTESTER LA CONTRAINTE ULTERIEUREMENT DELIVREE.