Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1979, 78-11.486, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11486
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 B ) 1977-12-15, 1977-12-15
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, SPADARO ET DAME X... ONT SIGNE UNE PROMESSE DE VENTE D'UN APPARTEMENT POUR LE PRIX DE 410 000 FRANCS; QUE DAME X... EST APPARUE COMME SEUL ACHETEUR DANS L'ACTE NOTARIE, PASSE LE 16 NOVEMBRE 1970, ET QU'ELLE A REGLE LE PRIX AU MOYEN DE DEUX CHEQUES, DONT, L'UN, D'UN MONTANT DE 295 000 FRANCS, TIRE SUR LE COMPTE DONT SPADARO ETAIT TITULAIRE A LA FIRST NATIONAL CITY BANK; QUE, SPADARO ET DAME X... S'ETANT MARIES LE 31 JANVIER 1972, SPADARO, A LA SUITE DE DISSENTIMENTS ENTRE LES EPOUX, A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL SOUTENAIT AVOIR REMISES A SA FUTURE EPOUSE, POUR L'ACQUISITION ET L'AMENAGEMENT DE L'APPARTEMENT, EN EXECUTION D'UNE DONATION DEGUISEE;QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE; ATTENDU QUE SPADARO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET EN INVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA PREUVE DE L'INTENTION LIBERALE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ALORS QUE, S'IL APPARTENAIT A SPADARO D'ETABLIR QUE LES FONDS PROVENAIENT DE SON PATRIMOINE, IL INCOMBAIT A DAME X..., CETTE PREUVE UNE FOIS FAITE, D'ETABLIR QUE LES FONDS NE LUI AVAIENT PAS ETE REMIS A TITRE DE LIBERALITE; MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES EDICTEE PAR L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE AUX DONATIONS ANTERIEURES AU MARIAGE QU'AUTANT QU'ELLES ONT ETE FAITES EN PREVISION DE L'UNION; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE RIEN NE PERMETTAIT D'ETABLIR UN LIEN QUELCONQUE ENTRE LA DONATION ALLEGUEE ET LE MARIAGE, SURVENU PLUS DE 18 MOIS PLUS TARD, A, PAR CE SEUL MOTIF ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Donation faite en prévision du mariage.
Sommaire de référence : * DONATION - Donation entre époux - Article 1099 du Code civil - Application - Donation faite en prévision du mariage.
Analyse : La nullité des donations déguisées édictée par l'article 1099 du Code civil ne s'applique aux donations antérieures au mariage qu'autant qu'elles ont été faites en prévision de l'union.