COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36 ET 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., B... D'UN ETABLISSEMENT A USAGE D'ENTRAINEMENT ET D'ELEVAGE DE CHEVAUX DE COURSES, SIS A LAMORLAYE (OISE) DONNE A BAIL A GORECKI ET LAVAL, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 1009,58 NF LE LOYER RELATIF AUX DEPENDANCES DE CET ETABLISSEMENT ET A 602 NF LE LOYER RELATIF AU TERRAIN, SAUF MAJORATION DE 50 % EN RAISON DE LA FACULTE DE CEDER LE DROIT AU BAIL, AUX MOTIFS D'UNE PART QU'EN COMMETTANT EXPERT A... APPRECIER LA VALEUR LOCATIVE DES DEPENDANCES, LES JUGES SE TROUVAIENT D'AVANCE LIES PAR LA DETERMINATION DE CETTE VALEUR, ET D'AUTRE PART, QUE LES DEPENDANCES ETAIENT SOUMISES A TAXATION, ALORS QUE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE POINT LE JUGE ET QUE LES DEPENDANCES DE L'IMMEUBLE LOUE, PRIS DANS SON ENSEMBLE, BIEN LOIN DE CONSTITUER UN ACCESSOIRE DES Y... D'HABITATION, EN CONSTITUAIENT AVEC LE TERRAIN, L'ELEMENT PRINCIPAL ET QUE CES DEPENDANCES, PAS PLUS QUE LE TERRAIN, N'ETAIENT SOUMIS A UNE TARIFICATION. MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE QUE LES EPOUX Z..., EN DEFENSE A L'ACTION ENGAGEE PAR GORECKI ET LAVAL EN REDUCTION DU LOYER AU TAUX LEGAL, AVAIENT SOUTENU DEVANT LE PREMIER JUGE, QUE LE LOYER ETAIT LIBRE DU FAIT QUE CERTAINS ELEMENTS ECHAPPAIENT A TOUTE TAXATION; ATTENDU QU'EN DESIGNANT EXPERT, PAR ORDONNANCE DU 20 JUIN 1960 DEVENUE DEFINITIVE, EN VUE DE FAIRE FIXER LE LOYER LEGAL, LE JUGE DES LOYERS A NECESSAIREMENT REJETE LA THESE DES EPOUX Z... ET X... QUE LES Y... LITIGIEUX ETAIENT REGIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; QU'IL Y AVAIT DONC BIEN, SUR CE POINT, AINSI QUE L'A DECLARE LA COUR D'APPEL, CHOSE JUGEE; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE QUE, CONSTATANT QUE LES BOXES POUR CHEVAUX DE COURSE, QUI ETAIENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DU LOYER COMME LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, ET LE TERRAIN, QUI ECHAPPAIT AU CONTRAIRE A CETTE REGLEMENTATION COMME ETANT D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 600 METRES CARRES, AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN PRIX GLOBAL UNIQUE, LA COUR A DECLARE A BON DROIT QU'IL Y AVAIT LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'OPERER UNE EVALUATION SEPAREE, LE LOYER DES BOXES DEVANT ETRE FIXE SUIVANT LA VALEUR LOCATIVE TELLE QUE DETERMINEE PAR LES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE LADITE LOI, ET CELUI DU TERRAIN DEVANT ETRE, A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES, EVALUE PAR LE JUGE A L'AIDE DE TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION; ATTENDU QUE, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL EN A FAIT AU CONTRAIRE EN L'ESPECE UNE EXACTE APPLICATION; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT EN OUTRE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE DIRE POUR QUELLE DUREE LE PRIX CONTRACTUEL DU BAIL POUVAIT ETRE CONSIDERE, AU MOTIF QUE LA COUR ETAIT SAISIE DE LA SEULE QUESTION DE LA FIXATION DU LOYER, ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT POSE LA QUESTION QUE LA COUR D'APPEL COMPETENTE POUR LA RESOUDRE, A REFUSE D'EXAMINER; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE EN L'ESPECE, N'AYANT PREVU AUCUN TERME POUR LA REGLEMENTATION DU LOYER DES Y... REGIS PAR ELLE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL STATUANT COMME JUGES DES LOYERS S'EST REFUSEE A PRECISER LA DUREE DURANT LAQUELLE LE LOYER PAR ELLE FIXE SUR CETTE BASE S'APPLIQUERAIT, MALGRE LES CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE PRISES DEVANT ELLE PAR LES PARTIES SUR CE POINT ET QUI TENDAIENT INDIRECTEMENT A FAIRE FIXER LA DUREE DU BAIL ET DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR GORECKI ET LAVAL, QUESTION QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE DISTINCTE DEVANT LE JUGE DU DROIT COMMUN; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62-20199 EPOUX Z... C / GORECKI ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GIFFARD ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1959, BULL 1959, III, N° 18, P 15; 17 AVRIL 1959, BULL 1959, IV, N° 485, P 398 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL - LOCATION COMPRENANT DES BOXES A CHEVAUX
Analyse : DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI STATUANT SUR LA FIXATION DU PRIX DU BAIL D'UN ETABLISSEMENT A USAGE D'ENTRAINEMENT ET D'ELEVAGE DE CHEVAUX DE COURSES COMPRENANT DES BOXES, DECIDE QUE CES BOXES ETAIENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 COMME LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL TANDIS QUE LE TERRAIN, D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 600 M2, ECHAPPAIT A CETTE REGLEMENTATION ET PAR SUITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LADITE LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, OPERE UNE EVALUATION SEPAREE DES LOYERS.