Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1979, 77-41.656, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-41656
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1977-07-13, 1977-07-13
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Colas de la Noue

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 122-14-5, L. 321-9, L. 321-12, R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUXIEME ET TROISIEME DE CES TEXTES QUE LE SALARIE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, A DEFAUT DE REPONSE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE; QUE SELON LE TROISIEME, CE DELAI COURT A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION, ET QU'A DEFAUT DE RECEPTION D'UNE DECISION DANS LE DELAI, L'AUTORISATION DEMANDEE EST REPUTEE ACQUISE; ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL CHATEAU FRONTENAC QUI ENVISAGEAIT DE LICENCIER DAME DA X... ET TROIS AUTRES FEMMES DE CHAMBRE A SON SERVICE EN RAISON DE TRAVAUX DE REFECTION QU'ELLE SE PROPOSAIT D'EFFECTUER, A ADRESSE LE 7 OCTOBRE 1975 A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL UNE DEMANDE D'AUTORISATION; QUE LE 22 OCTOBRE SUIVANT, A DEFAUT DE REPONSE, ELLE A NOTIFIE A LA SALARIEE SON LICENCIEMENT EN LUI INDIQUANT QUE LESDITS TRAVAUX ENTRAINAIENT LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES INTERETS AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS PROCEDE A UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ET QUE LA CAUSE ALLEGUEE N'ETAIT PAS REELLE ET SERIEUSE; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES TRAVAUX DECIDES PAR LA SOCIETE HOTEL CHATEAU FRONTENAC ETAIENT EXCEPTIONNELS ET DEVAIENT ENTRAINER LA FERMETURE, PENDANT PLUS DE SIX MOIS, DE 3 ETAGES DE L'HOTEL ET LA SUPPRESSION PENDANT CETTE PERIODE DE L'EMPLOI DE DAME DA X..., CE DONT IL RESULTE QUE LA CAUSE DE CONGEDIEMENT QUI ETAIT D'ORDRE STRUCTUREL, ET N'ETAIT PAS INHERENTE A LA PERSONNE DE LA SALARIEE, AVAIT UN CARACTERE ECONOMIQUE; QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR, SANS ETRE CONTREDITE QUE L'INTERESSEE AVAIT PERCU DE CE CHEF 90 % DE SON SALAIRE PENDANT UN AN ET QU'ELLE AVAIT RESPECTE LA PROCEDURE LEGALE DE DEMANDE D'AUTORISATION; QU'IL S'EN SUIVAIT L'ABSENCE D'ABUS DE SA PART, A DEFAUT DE DECISION D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR CE POINT; QU'AINSI QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Définition - Cause structurelle - Travaux de rénovation d'un hôtel entraînant sa fermeture pendant plus de six mois.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Absence de décision d'une juridiction administrative sur ce point - Portée.
Analyse : Le licenciement consécutif à des travaux exceptionnels devant entraîner la fermeture d'un hôtel pendant plus de six mois et la suppression, pendant cette période, de l'emploi d'une salariée, repose sur une cause économique d'ordre structurel.