Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1973, 71-14.330, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14330
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-12-23, 1970-12-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GAUTHIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TOBIANO, NE LE 3 AVRIL 1896, AYANT DEMANDE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 DES RENSEIGNEMENTS SUR LA POSSIBILITE D'ETRE ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES LUI A INDIQUE, LE 7 MAI 1968, LA PENSION A LAQUELLE IL POURRAIT PRETENDRE A COMPTER DU 1ER MARS 1968, APRES RACHAT DE COTISATIONS, PUIS, PAR UNE LETTRE DU 3 JUIN 1968 ANNULANT ET REMPLACANT CELLE DU 7 MAI, LE MONTANT DE LA PENSION SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE ALLOUEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 ; QUE TOBIANO AYANT ULTERIEUREMENT SOLLICITE, LE 24 JUIN 1968, LE REPORT DE L'ENTREE EN JOUISSANCE AU 1ER JANVIER 1962 AVEC IMPUTATION DU MONTANT DU RACHAT DES COTISATIONS SUR LE RAPPEL D'ARRERAGES, LA CAISSE DONNA SON ACCORD PUIS LUI NOTIFIA LE 4 OCTOBRE 1968, L'ATTRIBUTION DE LA PENSION MOINS ELEVEE CONFORME A CETTE DEMANDE ; QUE, CEPENDANT, PAR LETTRE DU 26 NOVEMBRE 1968, TOBIANO, APRES AVOIR VERSE L'INTEGRALITE DU MONTANT DU RACHAT PREVU PAR LA CAISSE LE 7 MAI 1968, DEMANDA QUE SES DROITS SOIENT ETABLIS CONFORMEMENT A CE PREMIER DECOMPTE SUR LA BASE D'UNE ENTREE EN JOUISSANCE AU 1ER MARS 1968 ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'Y FAIRE DROIT, AU MOTIF QUE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT LEGAL QUI NE PEUT ETRE MODIFIE NI AMENAGE PAR L'ACCORD DES PARTIES, ALORS QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE D'UNE ASSURANCE VOLONTAIRE ET NON OBLIGATOIRE, QUE C'EST LA CAISSE ELLE-MEME QUI AVAIT PROPOSE, LE 7 MAI 1968, DE FAIRE PARTIR LA PENSION D1 1ER MARS 1968 ET QUE CE N'EST QUE SUR LA DEMANDE DU PENSIONNE QUE LA CAISSE EST REVENUE SUR SA PREMIERE POSITION ; QU'AINSI TOBIANO NE FAIT QUE DEMANDER QUE LUI SOIT APPLIQUEE LA PROPOSITION INITIALE DE LA CAISSE, QU'IL RESSORT DES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE LITIGE NE PORTE PAS SUR UNE DISPOSITION LEGALE INTANGIBLE MAIS SUR UNE MODALITE D'APPLICATION QUI A FAIT L'OBJET DE MODIFICATIONS SUR LA DEMANDE EXPRESSE DE L'ASSURE ET QU'AINSI LE SEUL ARGUMENT DONNE PAR LA COUR D'APPEL EST SANS PORTEE POUR LA SOLUTION DU LITIGE ET EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIF ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LE COMPTE DE TOBIANO A ETE ARRETE AU 1ER JANVIER 1962, SUR SA PROPRE DEMANDE, ET QUE C'EST A CETTE DATE QUE, COMME IL L'AVAIT SOLLICITE LE 24 JUIN 1968, SES DROITS ONT ETE LIQUIDES APRES VERSEMENT, A DUE CONCURRENCE DES ARRERAGES ECHUS A LA CAISSE PRIMAIRE EN REGLEMENT DU RACHAT DES COTISATIONS ; QU'ILS EN ONT, A JUSTE TITRE, DEDUIT QUE LE COMPTE AINSI ARRETE N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE MODIFIE, L'ASSURE VOLONTAIRE NE POUVANT, UNE FOIS QU'ELLES ONT ETE REGULIEREMENT CONVENUES, REVENIR, CINQ MOIS APRES, SUR LES MODALITES DE LIQUIDATION QU'IL AVAIT LUI-MEME CHOISIES DANS LE CADRE DU STATUT LEGAL AUQUEL IL AVAIT LIBREMENT ADHERE ET QUI AVAIENT ETE ACCEPTEES PAR LA CAISSE ; QUE LE SERVICE DE LA PENSION DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962 AVAIT ETE EFFECTUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - RISQUES - RISQUE VIEILLESSE - PENSION - POINT DE DEPART - CHOIX DE L 'ASSURE - ACCEPTATION PAR LA CAISSE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - POINT DE DEPART - CHOIX DE L'ASSURE - CHOIX LIE AU VERSEMENT DES COTISATIONS DE RACHAT.
Analyse : LORSQU'UN ASSURE VOLONTAIRE A OBTENU, SUR SA PROPRE DEMANDE, QUE SON COMPTE VIEILLESSE SOIT ARRETE A UNE DATE ANTERIEURE AVEC IMPUTATION SUR LE RAPPEL D'ARRERAGES DU MONTANT DU RACHAT DES COTISATIONS QU'IL AVAIT EFFECTUE EN APPLICATION DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 ET QUE C'EST A CETTE DATE QUE LA CAISSE NATIONALE D 'ASSURANCE VIEILLESSE A LIQUIDE SES DROITS APRES AVOIR VERSE CES COTISATIONS A LA CAISSE PRIMAIRE, LE COMPTE AINSI ARRETE N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE MODIFIE ET L'ASSURE NE PEUT, UNE FOIS QU'ELLES ONT ETE REGULIEREMENT CONVENUES, REVENIR, PLUSIEURS MOIS APRES, SUR LES MODALITES DE LIQUIDATION QU'IL AVAIT LUI-MEME CHOISIES DANS LE CADRE DU STATUT LEGAL AUQUEL IL AVAIT LIBREMENT ADHERE ET QUI AVAIENT ETE ACCEPTEES PAR LA CAISSE EN DEMANDANT, A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE L'ATTRIBUTION DE LA PENSION, QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE EN SOIT REPORTEE ULTERIEURE A UNE DATE ULTERIEURE DU FAIT QU'IL ETAIT DESORMAIS EN MESURE D'EFFECTUER LE VERSEMENT DES COTISATIONS RACHETEES.