Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1973, 71-14.784, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14784
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1971-09-29, 1971-09-29
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, POUR DEBOUTER L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE CONTRE SON ASSURE, ROUSSEL, EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT VERSEES AUX VICTIMES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE, REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL LADITE COMPAGNIE INVOQUAIT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE, EN RAISON DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ROUSSEL, POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AURAIT ECARTE L'ETAT D'IVRESSE, ALORS QUE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE PEUT ETRE INVOQUEE D'OFFICE PAR LE JUGE, AUCUNE DES PARTIES, SELON LE MOYEN, N'AYANT, EN L'ESPECE, SOUTENU QU'ELLE EXCLUAIT L'ETAT D'IVRESSE, ALORS QUE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE AUX MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ; QUE LE MOTIF DU JUGEMENT CORRECTIONNEL, QUI AURAIT ETE DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, SE BORNAIT A ENONCER INCIDEMMENT, DANS LE CADRE DE L'ACTION CIVILE, QUE LES VICTIMES " FAURE ET GEORGEADE NE POUVAIENT DOUTER QUE ROUSSEL, SANS ETRE EN ETAT D'IVRESSE, SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ", ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT AINSI, PAR DES MOTIFS INOPERANTS, DISPENSE DE REPONDRE AUX CONSTATATIONS DU JUGEMENT INFIRMATIF, DONT LA CONFIRMATION ETAIT SUR CE POINT DEMANDEE PAR LA COMPAGNIE, CONSTATATIONS PUISEES DANS LA PARTIE DE LA DECISION CORRECTIONNELLE AYANT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET QUI NE LAISSERAIENT AUCUN DOUTE SUR L'ETAT D'IVRESSE DE L'ASSURE ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE LA CLAUSE DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT D'ASSURANCE, CITEE PAR L'ARRET ATTAQUE, STIPULANT LA DECHEANCE DE L'ASSURE " CONDAMNE POUR AVOIR, AU MOMENT DU SINISTRE, CONDUIT LE VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE ", LES JUGES D'APPEL ETAIENT TENUS DE RECHERCHER SI UNE TELLE CONDAMNATION AVAIT ETE PRONONCEE, SANS AVOIR A FAIRE ETAT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ET QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, ROUSSEL, DANS DES CONCLUSIONS EN REPLIQUE, AVAIT FAIT VALOIR " QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 20 NOVEMBRE 1968 A BIEN PRIS SOIN DE DISTINGUER LA CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE DE LA CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE " ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'IL EN ETAIT AINSI, SANS DENATURATION, PUISQUE LE DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT SPECIFIE " POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE " ; QU'ENFIN, EN ESTIMANT QUE LA COMPAGNIE " N'APPORTE DONC PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE ROUSSEL A ETE CONDAMNE POUR AVOIR CONDUIT LE VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, CE QUI CONSTITUE UNE CONDITION EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU CONTRAT, POUR ENTRAINER LA DECHEANCE DE L'ASSURE ", ILS ONT NECESSAIREMENT ECARTE LES MOTIFS CONTRAIRES DU TRIBUNAL ET AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LES GRIEFS INVOQUES N'ONT PAS LE MOINDRE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - DECHEANCE - CLAUSE LA PREVOYANT DANS LE CAS D'IVRESSE DU CONDUCTEUR - CONDAMNATION DU CONDUCTEUR POUR CONDUITE "SOUS L'EMPRISE D'UN ETAT ALCOOLIQUE" - APPLICATION (NON).
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REJETTE LE MOYEN PAR LEQUEL UN ASSUREUR INVOQUAIT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE PREVUE PAR LA POLICE DANS LE CAS DE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'ASSURE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE AU MOMENT DU SINISTRE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE JUGE PENAL, DISTINGUANT LA PREVENTION DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE DE LA CONDUITE SOUS L 'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, N'A RETENU QUE CETTE DERNIERE.