Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1979, 77-93.578, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-93578
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation 3) 1977-11-23, 1977-11-23
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 202, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU EN CE QU'ELLE DECLARAIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE OU D'ABSTENTION VOLONTAIRE DE PORTER SECOURS ET A REFORME CETTE ORDONNANCE EN CE QU'ELLE AVAIT OMIS DE STATUER SUR LES FAITS DE COUPS MORTELS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE, PUIS EVOQUANT, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR CE DERNIER CHEF ; " ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT STATUER, SANS ORDONNER UNE NOUVELLE INFORMATION, SUR LE CHEF DE POURSUITE POUR COUPS MORTELS PUISQUE CELUI-CI N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LES INCULPATIONS FAITES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION " ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE GERMAINE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME CETTE DECISION EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR CES CHEFS D'INCULPATION ET, LA REFORMANT EN CE QU'ELLE AVAIT OMIS DE STATUER SUR LES FAITS DE COUPS MORTELS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE, A EVOQUE SUR CE POINT ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DE CE DERNIER CHEF ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A EXAMINE LES ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, A STATUE A L'EGARD DE TOUTES LES PERSONNES VISEES PAR LA POURSUITE AINSI QUE SUR TOUS LES FAITS DENONCES PAR LADITE PARTIE CIVILE COMME POUVANT CONSTITUER UNE INFRACTION PUNISSABLE ; ATTENDU EN CET ETAT QUE C'EST EN VAIN QUE LE MOYEN INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELATIVEMENT AUX CHEFS D'INCULPATION QUI N'AURAIENT PAS ETE VISES PAR L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, CE TEXTE N'AYANT PAS DEROGE AU DROIT ET AU DEVOIR QU'ONT LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION DE TERMINER PAR UNE DECISION DE NON-LIEU UNE PROCEDURE, LORSQU'ELLES ESTIMENT QUE CELLE-CI EST COMPLETE ET QU'AUCUN CRIME, DELIT OU CONTRAVENTION NE PEUT ETRE ETABLI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT AUX PARTIES CIVILES LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Article 202 du Code de procédure pénale - Portée.
Analyse : Les dispositions de l'article 202 du Code de procédure pénale concernant les attributions de la Chambre d'accusation relativement aux chefs d'inculpation qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction n'ont pas dérogé au droit et au devoir qu'ont les juridictions d'instruction de terminer par une décision de non-lieu une procédure, lorsqu'elles estiment que celle-ci est complète et qu'aucun crime, délit ou contravention, ne peut être établi (1).