Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1977, 75-10.366, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10366
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-11-12, 1974-11-12
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE TRIBUNAL MIXTE DE SAIGON A, PAR JUGEMENT DU 26 JUIN 1954, PRONONCE L'INTERDICTION JUDICIAIRE DE L... Q... T ... , QUE CELUI-CI, AGISSANT SEUL, A RECONNU, LE 23 NOVEMBRE 1955, A LA DELEGATION GENERALE DE FRANCE, L'ENFANT I... T... S... ; QUE, SANS ASSISTANCE NI AUTORISATION, IL CONTRACTA MARIAGE, LE 30 NOVEMBRE SUIVANT, DEVANT L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE SAIGON, AVEC DAME T ... H ... C ... , MERE DE L'ENFANT ; QUE L ... Q ... V ... , DE NATIONALITE FRANCAISE, ONCLE ET TUTEUR DE L'INTERDIT, ENGAGEA, DEVANT LES JURIDICTIONS VIETNAMIENNES, DES PROCEDURES, DONT IL FUT DEBOUTE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE ET DU MARIAGE ; QUE L ... Q ... T ... , DECEDA LE 1ER JUIN 1968 ; QU'EN 1969, L ... Q ... V ... , AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL, INTRODUISIT, EN FRANCE, UNE NOUVELLE ACTION EN NULLITE DE LA RECONNAISSANCE ET DU MARIAGE, ET FIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UNE DEMANDE EN PETITION D'HEREDITE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS QUE L ... Q ... V ... ETAIT RECEVABLE A AGIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, L'A DEBOUTE DE SES PRETENTIONS, EN CONSIDERANT QUE L ... Q ... T ... AVAIT UNE LUCIDITE SUFFISANTE LORS DE LA PASSATION DES ACTES LITIGIEUX ; ATTENDU QUE LA NATIONALITE DE L ... Q ... T ... N'EST PAS PRECISEE PAR LES JUGES DU FOND ET QUE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE LA LOI FRANCAISE N'EST PAS CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA LUCIDITE D'ESPRIT AU MOMENT DE LA REALISATION D'UN ACTE PAR UN INTERDIT DOIT ETRE ETABLIE PAR CELUI QUI CONCLUT A LA VALIDITE DE CET ACTE ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PU, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET CONTRADICTOIRES, ET PAR VOIE DE SIMPLES AFFIRMATIONS, TOUT EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, COMME ELLE L'AURAIT FAIT, JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L ... Q ... V ... , QUI FAISAIT VALOIR QUE LE TERME " DISTRACTION D'ESPRIT " N'A AUCUN SENS MEDICAL ET N'A PU ETRE CONSIGNE, EN 1955, DANS UN CERTIFICAT VRAISEMBLABLEMENT REDIGE EN FRANCAIS, DANS UN PAYS OU LA LANGUE FRANCAISE ETAIT ALORS LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNEMENT PARLEE ; QUE L' " IDIOTIE " , QUE REVELE, SELON LE POURVOI, CE CERTIFICAT DU DOCTEUR D ... C ... D ... , EN QUALIFIANT L'ATTITUDE MENTALE DE L... Q ... T ... , CONSTITUE UN ETAT LATENT DE DESEQUILIBRE, EXCLUSIF DE TOUTE LUCIDITE, ET NE PERMETTANT PAS UNE EXPRESSION DE VOLONTE LIBRE ET CONSCIENTE, DENUEE DE TOUT VICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PARTIES SE SONT DECLAREES DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE L'ORIGINAL DU CERTIFICAT DELIVRE PAR LE DOCTEUR D ... C ... D ... LE 23 NOVEMBRE 1966 - JOUR MEME DE LA RECONNAISSANCE ET UNE SEMAINE SEULEMENT AVANT LE MARIAGE - ET QUE, EN PRESENCE DE TRADUCTIONS DIVERGENTES, ELLES ONT ETE CONTRAIRES EN FAIT SUR CELLE QUI DEVAIT LUI ETRE DONNEE ; QU'AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE PAR ELLE ORDONNEE, AUX FINS DE TRADUCTION D'UN JUGEMENT ET D'UN ARRET VIETNAMIENS QUI AVAIENT ANALYSE CE DOCUMENT, ELLE RETIENT - APRES AVOIR RAPPELE DANS SON ARRET AVANT DIRE DROIT QU'ETRE "ATTEINT D'IDIOTIE" ET ETRE "DISTRAIT" CORRESPONDENT A DES NOTIONS FORT DIFFERENTES - QUE LE CERTIFICAT DU DOCTEUR D ... C ... D ... TEL QUE RELATE PAR LES JUGES VIETNAMIENS, FAIT APPARAITRE QU'A L'EPOQUE DES ACTES LITIGIEUX L ... Q ... T ... N'ETAIT PAS EN ETAT DE DEMENCE, MAIS FAISAIT SEULEMENT MONTRE DE "DISTRACTION D'ESPRIT" ET QU'UN TEL ETAT" NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A L'INCONSCIENCE ET A L'ABSENCE DE VOLONTE" , QU'ELLE EN A DEDUIT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, NI RECOURIR A DES MOTIFS HYPOTHETIQUES OU CONTRADICTOIRES NI PROCEDER PAR VOIE DE SIMPLES AFFIRMATIONS, ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, "QUE L'INTERDIT ETAIT ALORS SUFFISAMMENT LUCIDE POUR POUVOIR SOUSCRIRE UNE RECONNAISSANCE ET CONTRACTER UN MARIAGE VALABLE" ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - Statut personnel - Aliéné interdit - Acte passé dans un intervalle lucide - Application de la loi française - Nationalité de l'intéressé non précisée.
Sommaire de référence : * ALIENES - Interdiction - Acte passé dans un intervalle lucide - Interdit dont la nationalité n'est pas précisée - Application de la loi française.
Analyse : Statuant sur la demande en nullité de la reconnaissance d'enfant naturel souscrite par un interdit, et du mariage ensuite contracté par lui, les juges du fond justifient légalement leur décision rejetant la demande au motif que l'interdit avait une lucidité suffisante lors de la passation des actes litigieux, dès lors que la nationalité de l'interdit n'est pas précisée par les juges du fond, et que l'application en la cause de la loi française n'est pas critiquée devant la Cour de cassation.