Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., BOUCHERE, QUI A ETE PAR L'ARRET ATTAQUE CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIEN Y... MARTY LA SOMME DE 3 507 FRANCS EN REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN SE BORNANT A RELEVER QUE LES CALCULS DE L'EXPERT Z... ETE EXACTEMENT FAITS SUR DES HORAIRES AU SUJET DESQUELS LES PARTIES ETAIENT TOMBEES D'ACCORD, QUE DAME X... NE SAURAIT VALABLEMENT PRETENDRE QUE LE NOMBRE DES HEURES DE TRAVAIL DE SON EMPLOYE ETAIT MOINDRE, ALORS QUE NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE CARACTERE DE LA REMUNERATION PERCUE EFFECTIVEMENT DES L'ORIGINE PAR L'EMPLOYE ET EN OMETTANT DE RECHERCHER SI CETTE REMUNERATION ETAIT OU NON PLUS AVANTAGEUSE POUR L'EMPLOYE QUE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT LEGALEMENT DUES, AINSI QUE L'Y INCITAIENT LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI, FAISANT ETAT DE CE QUE MARTY PERCEVAIT UN SALAIRE FORFAITAIRE DE 150 FRANCS PAR SEMAINE, SOUTENAIENT QUE LE SEUL PROBLEME A RESOUDRE, DANS L'HYPOTHESE OU L'ON ADMET, POUR LES BESOINS DU RAISONNEMENT QUE MARTY AIT EFFECTUE LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL QU'INDIQUE L'EXPERT, EST DE SAVOIR SI LA REMUNERATION FORFAITAIRE DE 150 FRANCS PAR SEMAINE, REMUNERATION FIXEE D'UN COMMUN ACCORD, ENGLOBE LES HEURES NORMALES ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DEMONTRAIENT EN CONSEQUENCE, QUE L'ON S'APERCOIT, TOUS CALCULS OPERES, QUE LA REMUNERATION FORFAITAIRE DE 150 FRANCS PAR SEMAINE EST SUPERIEURE AU SALAIRE AUQUEL MARTY POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PROPRES EXPLICATIONS DE DAME X... ET DE LA REDACTION DES BULLETINS DE PAYE DELIVRES A MARTY, QUE LE SALAIRE HEBDOMADAIRE ALLOUE A CELUI-CI COMPORTAIT UN SALAIRE FIXE DE 120 FRANCS ET UNE SOMME DE 30 FRANCS POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; QU'AINSI LA CONVENTION DE FORFAIT ALLEGUEE PAR DAME X... NE PORTAIT QUE SUR LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QU'AYANT CONSTATE QUE MARTY AVAIT EFFECTUE UN NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT LA REMUNERATION, CALCULEE EN PRENANT POUR BASE LE SALAIRE FIXE DE 120 FRANCS, POUR LA DUREE LEGALE DE 40 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE PREVUE PAR LA CONVENTION DES PARTIES, ETAIT SUPERIEURE A LA SOMME DE TRENTE FRANCS ALLOUEE DE CE CHEF CHAQUE SEMAINE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE DAME X... AU PAYEMENT DU SALAIRE DU POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES, DEDUCTION FAITE DE LA SOMME DE TRENTE FRANCS, DEJA VERSEE ; LA CONVENTION DE FORFAIT DESAVANTAGEUSE POUR LE SALARIE ETANT NULLE COMME CONTRAIRE A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23, 2EME ALINEA DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X..., BOUCHERE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR SON ANCIEN Y..., MARTY, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE MARTY A CESSE SON TRAVAIL LE 5 MAI 1965, QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT QUITTE BRUSQUEMENT SON EMPLOI POUR S'EMBAUCHER CHEZ UN CONCURRENT DIRECT ET QUE LA PREUVE D'UNE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT N'EST PAS RAPPORTEE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DAME X... AVAIT SOUTENU EN S'APPUYANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT A... MARTY AVAIT QUITTE SON TRAVAIL DE SON PROPRE CHEF LE 5 MAI 1965 A 14 HEURES SANS AVOIR ETE LICENCIE NI AVOIR DONNE EXPRESSEMENT CONGE ET QU'INDEPENDAMMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ELLE AVAIT RECLAME LE PAYEMENT DE SIX CENTS FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL QUI NE SE PRONONCE PAS SUR LES MODALITES DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET L'EXECUTION DU PREAVIS, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 4 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-40503. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 18 JANVIER 1961, BULL 1961, 4, N° 72, P 57.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REMUNERATION FORFAITAIRE - CONDITIONS.
Analyse : 1° UNE CONVENTION DE FORFAIT DESAVANTAGEUSE POUR UN SALARIE EST NULLE COMME CONTRAIRE A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC. AINSI L'EMPLOYEUR QUI ALLOUE A SON SALARIE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES UNE SOMME FORFAITAIRE INFERIEURE A CELLE QUI LUI EST DUES POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT EFFECTUEES DOIT ETRE CONDAMNE AU PAYEMENT DE CES HEURES, DEDUCTION FAITE DE LA SOMME FORFAITAIRE.