COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 22 MARS 1961) DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INSTANCE COMMENCEE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL A ETE OUVERTE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ET N'ETAIT DONC PAS REGIE PAR LE TEXTE ANCIEN, MAIS PAR LA NOUVELLE REDACTION DE L'ARTICLE 141 QUI A SUPPRIME LES QUALITES ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS X... ONT, A LA DATE DU 23 MAI 1954 DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... DES LOCAUX COMMERCIAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A MILLAU DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, EN STIPULANT "SOUS PEINE DE DOMMAGES-INTERETS ET MEME DE RESILIATION IMMEDIATE AU GRE DES BAILLEURS, 1 LES PRENEURS UTILISERONT LES LOCAUX PRINCIPALEMENT POUR Y EXPLOITER EFFECTIVEMENT UN COMMERCE DE BOULANGERIE A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE ACTIVITE COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE ET ACCESSOIREMENT A L'USAGE D'HABITATION " ; ATTENDU QU'APRES AVOIR SIGNIFIE A PLUSIEURS REPRISES A LEURS LOCATAIRES D'AVOIR A CESSER LA VENTE DE LA PATISSERIE A LAQUELLE ILS SE LIVRAIENT LES CONSORTS X... LES ONT ASSIGNES POUR FAIRE DECIDER QUE LES INFRACTIONS COMMISES PAR EUX AVAIENT ENTRAINE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ET FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER CETTE RESILIATION, ALORS QUE MALGRE DES MISES EN DEMEURE FORMELLES DES 17 JUIN, 3 JUILLET, 24 SEPTEMBRE 1958, LES EPOUX Y... AURAIENT CONTINUE A EXPLOITER LEUR COMMERCE DE PATISSERIE JUSQU'AU MOIS DE NOVEMBRE 1958, ET QU'EN S'ABSTENANT DE SANCTIONNER CETTE INFRACTION REPETEE QUI RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, L'ARRET A REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT LA RENONCIATION AU BENEFICE D'UNE TELLE CLAUSE NE POUVANT RESULTER D'UNE ATTITUDE PASSIVE ET CETTE RENONCIATION NE POUVANT ETRE TACITE QU'A LA CONDITION DE RESULTER DE FAITS NON SUSCEPTIBLES D'ETRE INTERPRETES DANS UN AUTRE SENS QUE LA RENONCIATION, EN SORTE QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEDUIRE UNE RENONCIATION TACITE DES BAILLEURS D'UNE SIMPLE ABSTENTION PROVISOIRE DE TOUTE DEMANDE AU COURS D'UN PROCES INTENTE PAR LEURS LOCATAIRES, POUR REFUSER D'APPLIQUER LA CLAUSE EXPRESSE QUI FAIT LA LOI DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, DES LE DEBUT DE LEUR LOCATION, LES PRENEURS ONT ADJOINT UNE PATISSERIE A LEUR BOULANGERIE AINSI D'AILLEURS QUE L'AVAIENT FAIT LEURS PREDECESSEURS DE 1947 A 1954, ET QU'IL S'ETAIT ECOULE PLUS DE TROIS ANS, DE 1954 A 1958 SANS QUE LES BAILLEURS AIENT ELEVE AUCUNE PROTESTATION CONTRE CETTE SITUATION, LA COUR D'APPEL ENONCE, "QUE PAR EXPLOIT DU 12 NOVEMBRE 1958, LES EPOUX Y..., APRES AVOIR RECU LES MISES EN DEMEURE DES BAILLEURS, ONT ASSIGNE CEUX-CI POUR OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LE COMMERCE DE PATISSERIE DANS LES LOCAUX A EUX DONNES A BAIL, ET QUE PAR JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1958 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL CIVIL DE MILLAU A JUGE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU BAIL DU 23 MAI 1954 ILS NE POURRAIENT EXERCER DANS LES LIEUX QUE LE COMMERCE DE BOULANGERIE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE " ; ATTENDU QUE CONSTATANT QUE SUR CETTE ASSIGNATION : " LES CONSORTS X... SE SONT BORNES A SE DEFENDRE SANS FORMER DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESILIATION ", LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER QUE LES BAILLEURS ADMETTAIENT IMPLICITEMENT QUE LA CLAUSE NE DEVAIT PAS JOUER CONTRE LEURS ADVERSAIRES AVANT QUE LE TRIBUNAL AIT RENDU SA DECISION QUANT A LA PORTEE DE LADITE CLAUSE ET QUE POUR OBTENIR LA RESILIATION IL LEUR APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE INFRACTION COMMISE APRES CETTE DATE A LA CLAUSE D'INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE DE PATISSERIE " ; QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS ET ALORS QUE SELON L'ARRET, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'EXTENSION DE COMMERCE AVAIT PRIS FIN A PARTIR DU 4 OCTOBRE 1958, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - EXTENSION DU COMMERCE - BOULANGERIE - ADJONCTION D'UNE PATISSERIE - DECISION REFUSANT L'AUTORISATION D'EXTENSION DE COMMERCE - DATE D'APPRECIATION DES MANQUEMENTS
Analyse : DES LORS QU'EN L'ETAT D'UN BAIL COMMERCIAL STIPULANT QUE SOUS PEINE DE DOMMAGES-INTERETS ET MEME DE RESILIATION IMMEDIATE AU GRE DES BAILLEURS, LES PRENEURS UTILISERONT LES LOCAUX A USAGE DE BOULANGERIE A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE ACTIVITE COMMERCIALE CEUX-CI ONT, DES LE DEBUT DE LEUR LOCATION, ADJOINT UNE PATISSERIE A LEUR BOULANGERIE SANS QUE PENDANT PLUS DE TROIS ANS LES BAILLEURS AIENT ELEVE AUCUNE PROTESTATION ET, APRES AVOIR RECU LES MISES EN DEMEURE DES BAILLEURS, ONT ASSIGNE CES DERNIERS POUR OBTENIR L'AUTORISATION D'EXTENSION DE COMMERCE QUI LEUR A ETE REFUSEE PAR DECISION DE JUSTICE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES BAILLEURS S'ETANT BORNES A SE DEFENDRE CONTRE CETTE ASSIGNATION SANS FORMER DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESILIATION, AVAIENT ADMIS IMPLICITEMENT QUE LA CLAUSE NE DEVAIT PAS JOUER AVANT LA DECISION REFUSANT L'EXTENSION DU COMMERCE ET QUE, POUR OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL, IL LEUR APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE INFRACTION A L'INTERDICTION D'EXTENSION, COMMISE APRES CETTE DATE.