Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE ET DENATURATION DES CONVENTIONS FAISANT LA LOI DES PARTIES, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MERMET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN RAPPEL DE REMUNERATION, AU MOTIF QUE CELLES-CI ETAIENT FONDEES NON SUR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PRODUITS CHIMIQUES ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 13 NOVEMBRE 1956, MAIS SUR DES ACCORDS DE SALAIRES POSTERIEURS S'ECHELONNANT DU 1ER NOVEMBRE 1959 A JANVIER 1964 ET POUR LESQUELS IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE DES ARRETES D'EXTENSION AIENT ETE PRIS ; QU'IL RESULTAIT DES DEBATS QUE LA SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS (SPCI) N'AVAIT ADHERE A LA CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ELLE-MEME AFFILIEE A L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES, PARTIE AUXDITS ACCORDS, QUE POUR SON SECTEUR INDUSTRIEL ET NON POUR SON SECTEUR DE NEGOCE DONT FAISAIT PARTIE MERMET ET QUE CETTE RESTRICTION AVAIT ETE ACCEPTEE PAR L'ORGANISME SYNDICAL ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA SPCI NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER PAR MERMET DES ACCORDS DE SALAIRES QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE CONTRACTUELLEMENT NI LEGALEMENT D'OBSERVER, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE OU LA NON-EXISTENCE D'UN ARRETE D'EXTENSION ETAIT UN MOYEN DE PUR DROIT QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE VERIFIER D'OFFICE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ACCORDS DE SALAIRES DONT S'AGIT AVAIENT ETE PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 2, 6, 22 ET 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET AVAIENT FORCE OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES TANT EN VERTU DE LADITE CONVENTION QUE DU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; ALORS ENCORE QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE ET NOTAMMENT DU RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR QUE LA S P C I APPARTENAIT AU SOUS-GROUPE 359 POUR L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES, QU'ELLE SE REFERAIT A CETTE NOMENCLATURE DE L'INSTITUT NATIONAL DES STATISTIQUES TANT DANS SA CORRESPONDANCE COMMERCIALE QUE DANS LES BULLETINS DE SALAIRES DELIVRES AU SALARIE, QUE S'ETANT ET AYANT ETE CLASSEE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE COMME RESSORTISSANT AU SECTEUR DE L'INDUSTRIE ET NON POINT DU NEGOCE, L'ENTREPRISE AVAIT NECESSAIREMENT ADHERE A L'UNION DES PRODUITS CHIMIQUES POUR L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES ET QUE LA TOTALITE DES STIPULATIONS DE LADITE CONVENTION ET DES ACCORDS DE SALAIRES EN DECOULANT LUI ETAIENT APPLICABLES POUR L'ENSEMBLE DE SES EMPLOYES ; ALORS TOUJOURS QUE L'APPARTENANCE DE L'ENTREPRISE AU SOUS-GROUPE 359 ETAIT DEVENUE UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ; ALORS ENFIN QUE, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES A L'EMPLOI DES SALARIES, IL N'A PAS ETE JUSTIFIE, AINSI QUE LE RELEVAIT LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR, QUE L'EMPLOI DE MERMET RESSORTISSAIT PLUTOT AU SECTEUR DU NEGOCE QU'AU SECTEUR DE L'INDUSTRIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA S P C I A DEUX BRANCHES D'ACTIVITE, UNE BRANCHE INDUSTRIELLE DANS LAQUELLE ELLE ASSURE DIVERSES FABRICATIONS ET UNE BRANCHE COMMERCIALE DANS LAQUELLE ELLE SE LIVRE AU NEGOCE DES PRODUITS CHIMIQUES D'ORIGINES DIVERSES ; QUE CES DEUX ACTIVITES, QUI S'EXERCENT DANS DES LOCAUX SEPARES SONT NETTEMENT DIFFERENCIEES ; QUE MERMET FAISAIT PARTIE DU SECTEUR COMMERCIAL REPRESENTANT 90 % DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ; D'AUTRE PART, QUE SI LA SPCI A ADHERE A LA CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES PARTIE AUX ACCORDS DE SALAIRES DONT L'APPLICATION ETAIT DEMANDEE ET QUI ONT ETE CONCLUS DE NOVEMBRE 1959 A JANVIER 1964, POSTERIEUREMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 13 NOVEMBRE 1956, ELLE N'AVAIT DONNE SON ADHESION QUE POUR SON SECTEUR INDUSTRIEL ET NON POUR SON SECTEUR NEGOCE ET QUE CETTE RESTRICTION AVAIT ETE ACCEPTEE PAR L'ORGANISME SYNDICAL ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE MERMET NE POUVAIT SE PREVALOIR D'ACCORDS DE SALAIRES DONT IL NE SOUTENAIT PAS QU'ILS EUSSENT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS QUE LA S P C I FUT TENUE NI CONTRACTUELLEMENT, NI LEGALEMENT DE LES OBSERVER A SON EGARD, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE MERMET AYANT PRETENDU QUE POUR LE CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE, IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE COMME POINT DE DEPART LE 1ER AOUT 1947, DATE DE SON ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE COMME REPRESENTANT, AINSI QU'IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES LORS DE SON CHANGEMENT D'EMPLOI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR CONSTATE QUE, DANS UNE LETTRE DU 4 FEVRIER 1959, LA S P C I AVAIT ECRIT A MERMET : " NATURELLEMENT VOTRE ANCIENNETE DANS NOTRE SOCIETE VOUS RESTE ACQUISE DANS LE NOUVEAU CONTRAT ET IL VOUS EN SERA TENU COMPTE SUR LE PLAN CONVENTIONNEL ", A RECONNU LA DEMANDE FONDEE EN SON PRINCIPE ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT L'EXPERT X... FIXER LE MONTANT DE LA SOMME DUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, SANS EN DONNER DE MOTIFS, INFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMMALE DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR MERMET ET DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE DE CE CHEF ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PRIME D'ANCIENNETE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 67-40 044 MERMET C/ SOCIETE PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT. - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. - AVOCAT : M CHAREYRE.

Sommaire principal : CONVENTION COLLECTIVE APPLICATION CONDITIONS ENTREPRISE AYANT PLUSIEURS ACTIVITES EMPLOYE OCCUPE DANS UNE DE CES ACTIVITES EMPLOYEUR N'AYANT PAS ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE, POUR CETTE ACTIVITE
Analyse : L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES COMPORTANT UNE BRANCHE D'ACTIVITE INDUSTRIELLE ET UNE BRANCHE COMMERCIALE NE PEUT SE PREVALOIR D'ACCORDS DE SALAIRES POSTERIEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE ET AUXQUELS SON EMPLOYEUR N'A PAS ADHERE POUR LE SECTEUR NEGOCE DONT IL FAIT PARTIE DES LORS QU'IL NE JUSTIFIE PAS DE L'EXTENSION DESDITS ACCORDS.