Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957, INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, RATIFIE LE 14 SEPTEMBRE 1957 ET PUBLIE PAR DECRET N 58-84 DU 28 JANVIER 1958, AU JOURNAL OFFICIEL DU 2 FEVRIER 1958, AINSI QUE LE REGLEMENT N 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1958, CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE ET L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ; QUE LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE, CETTE JURIDICTION EST TENUE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE TORREKENS, RESSORTISSANT BELGE, DOMICILIE EN FRANCE, ET NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE TRAVAIL E N FRANCE PREVUES PAR LA LOI FRANCAISE POUR OBTENIR LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, A DEMANDE QU'IL SOIT TENU COMPTE DE PERIODES DE DE TRAVAIL SALARIE ACCOMPLIES EN BELGIQUE, PAR APPLICATION DU REGLEMENT N 3 DE LA COMMUNAUTE; QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE S'Y EST OPPOSEE, EN FAISANT VALOIR QU'A LA DIFFERENCE DES PENSIONS DE VIEILLESSE QUI SONT ORGANISEES SUIVANT UN REGIME CONTRIBUTIF ET QUI SERAIENT SEULES VISEES PAR LE REGLEMENT N 3, L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES N'EST ACCORDEE AUX TRAVAILLEURS BELGES PAR LE PROTOCOLE BELGE DU 17 JANVIER 1948 QUE DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS PREVUES POUR LES TRAVAILLEURS FRANCAIS EUX-MEMES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, ET QUE POUR CETTE ALLOCATION NE PEUVENT ETRE AJOUTEES AUX PERIODES DE TRAVAIL ACCOMPLIES EN FRANCE PAR TORREKENS CELLES EFFECTUEES PAR LUI EN BELGIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, INTERPRETANT DIFFERENTES DISPOSITIONS DES CONSIDERATIONS LIMINAIRES DU REGLEMENT N 3, DE SON TEXTE ET DE SES ANNEXES, A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT CLAIREMENT QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE COORDINATION S'ETENDAIT A L'ENSEMBLE DES AVANTAGES VIEILLESSE ET NOTAMMENT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES SERVIE PAR LES ORGANISMES FRANCAIS ; ATTENDU QUE LA CAISSE CRITIQUE DANS SON POURVOI CETTE INTERPRETATION, AU MOTIF QU E SELON LES TERMES DE L'ANNEXE D AU REGLEMENT N 3 CE DERNIER NE PORTE PAS ATTEINTE AUX PROTOCOLES FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948 SUR L'ATTRIBUTION AUX TRAVAILLEURS BELGES DE L'ALLOCATION FRANCAISE AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; QUE D'AILLEURS LE REGLEMENT N 3 N'AURAIT TRAIT QU'A DES PENSIONS DE VIEILLESSE OU DE DECES DUES EN RAISON DES COTISATIONS VERSEES, A DES PERIODES D'ASSURANCES, C'EST-A-DIRE DE COTISATIONS OU D'EMPLOI TELLES QUE DEFINIES POUR LES REGIMES CONTRIBUTIFS DANS LES DIFFERENTS PAYS DE LA COMMUNAUTE, ET QU'AUCUNE DE SES DISPOSITIONS NE CONCERNERAIT L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TEXTES EN VOULANT LES INTERPRETER ; QU'IL Y A LA UNE CONTESTATION SERIEUSE ET QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DES ACTES SUSVISES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 ; PAR CES MOTIFS : SURSEOIT A STATUER, RENVOIE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SIEGEANT A LUXEMBOURG POUR L'INTERPRETATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES. N 66 13 958. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD DE LA FRANCE C/TORREKENS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. -RAPPORTEUR : M X.... -AVOCAT GENERAL : M. Z.... -AVOCATS : MM Y... ET HENRY. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N 956, P. 677.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL SALARIE EFFECTUE SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA C.E.E. - REGLEMENT N 3 - INTERPRETATION
Analyse : CONSTITUE UNE CONTESTATION SERIEUSE MOTIVANT UN RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957, LE POINT DE SAVOIR SI L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE COORDINATION PREVUES PAR LE REGLEMENT N 3 DE LA COMMUNAUTE S'ETEND A L'ENSEMBLE DES AVANTAGES VIEILLESSE OU EST, AU CONTRAIRE, LIMITEE AUX PENSIONS DE VIEILLESSE ORGANISEES SUIVANT UN REGIME CONTRIBUTIF ET SI, EN PARTICULIER, POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION FRANCAISE AU VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES UN RESSORTISSANT BELGE RESIDANT EN FRANCE, PEUT DEMANDER QU'IL SOIT TENU COMPTE DE PERIODES DE TRAVAIL SALARIE ACCOMPLIES EN BELGIQUE, OU PEUT ENCORE SE VOIR OPPOSER LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE FRANCO BELGE DU 17 JANVIER 1948 SELON LESQUELLES L'ALLOCATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES N'EST ACCORDEE AUX TRAVAILLEURS BELGES QUE DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS PREVUES POUR LES TRAVAILLEURS EUX-MEMES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR.