Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DAME X... SOUTIENT QU'AZOULAY AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE EN OFFRANT DE REGLER PAR ACOMPTES L'ARRIERE DE LA PENSION QU'IL A ETE CONDAMNE A SERVIR POUR SES ENFANTS, AINSI QUE LES DEPENS DU PROCES; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT DE LA CONDAMNATION ET DES DEPENS NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT S'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CE PAYEMENT A ETE OPERE QUE LE DEFENDEUR AIT, SANS DOUTE POSSIBLE, MANIFESTE SA VOLONTE D'ACQUIESCER; QUE CETTE VOLONTE N'EST PAS ETABLIE EN LA CAUSE; REJETTE LE FIN DE NON-RECEVOIR; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 4 JUIN 1964, AYANT CONDAMNE AZOULAY A SERVIR A DAME X..., SON EPOUSE DIVORCEE, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE PORTEE A 2200 FRANCS A COMPTER DU 10 MAI 1962, POUR L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS COMMUNS DONT ELLE A LA GARDE, IL LUI EST D'ABORD FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, EN CE QUI CONCERNE SON Y... BERNARD, BIEN QUE CELUI-CI EUT ATTEINT SA MAJORITE LE 29 MAI 1964; MAIS ATTENDU QUE, LORS DES DEBATS, QUI SE SONT DEROULES DEVANT LA COUR D'APPEL LE 26 DU MEME MOIS, DAME X... AVAIT QUALITE POUR REPRESENTER LE MINEUR CONFIE A SA GARDE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FIXE LA PENSION MISE A LA CHARGE D'AZOULAY AU TAUX CI-DESSUS INDIQUE, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT RECONNU QUE CE DERNIER NE DISPOSAIT POUR VIVRE AVEC SA NOUVELLE EPOUSE ET L'ENFANT QU'IL A EU D'ELLE, QUE D'UNE SOMME EGALE OU INFERIEURE A CELLE QU'IL VERSE POUR SES DEUX ENFANTS DU PREMIER LIT, ILS NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, JUGER QUE LADITE PENSION N'EXCEDE PAS SES FACULTES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL LEUR SUFFISAIT DE COMPARER LE MONTANT DES REVENUS PROFESSIONNELS DU PERE PENDANT LES ANNEES ECOULEES, TELS QU'ILS RESULTAIENT DES DOCUMENTS QU'IL AVAIT PRODUITS, POUR S'APERCEVOIR QUE SES RESSOURCES AVAIENT DIMINUE DE SORTE QUE SA DEMANDE DE REDUCTION DE PENSION SE TROUVAIT FONDEE; ATTENDU, EN EFFET, QUE LE MOTIF RELATIF A LA COMPARAISON DU MONTANT DE LA PENSION VERSEE PAR AZOULAY AVEC LA SOMME QUI LUI SERAIT RESTEE POUR L'ENTRETIEN DE SON NOUVEAU FOYER N'EST PAS UNE CONSTATATION DES JUGES DU FOND MAIS L'EXPOSE PAR EUX DE L'ARGUMENTATION DU DEMANDEUR, CE QUI EXCLUT LA CONTRADICTION ALLEGUEE; QU'ENFIN C'EST PAR UNE APPRECIATION RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES REVENUS D'AZOULAY LUI PERMETTAIENT DE RESPECTER LES ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT PRIS EN 1954 A L'EGARD DE SES ENFANTS; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13 853 AZOULAY C/ DAME X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 20 JANVIER 1960, BULL 1960, I, N° 39 (1°), P 31; 3 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 154 (1°), P 141; 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 583 (1°), P 518; 5 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 123 (1°), P 88; 6 JUILLET 1966, BULL 1966, IV, N° 686 (1°), P 571.

Sommaire principal : 1. ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION - VOLONTE D'ACQUIESCER - NECESSITE
Analyse : 1. LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT DE LA CONDAMNATION ET DES DEPENS NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT S'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CE PAYEMENT A ETE OPERE QUE LE DEFENDEUR AIT, SANS DOUTE POSSIBLE, MANIFESTE SA VOLONTE D'ACQUIESCER.