COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE COMME VENDEUR AMBULANT DANS LES TRAINS PAR LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS, ET RECEVANT UN SALAIRE MENSUEL, FIT GREVE LES 3 ET 4 AVRIL 1958, JOURNEES AU COURS DESQUELLES IL AURAIT DU ACCOMPLIR 24 HEURES DE TRAVAIL SELON LE TABLEAU DE ROULEMENT ; QUE CES DEUX JOURNEES DE TRAVAIL ETAIENT SUIVIES DE DEUX JOURNEES DE REPOS, LES 5 ET 6 AVRIL, DATES AUXQUELLES LA GREVE AVAIT PRIS FIN ; QUE LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS RETINT SUR LE TRAITEMENT MENSUEL DE X... TROIS JOURS DE SALAIRE, PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL NON EFFECTUEES PAR LUI DANS LE MOIS, QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DEBOUTA EN PRINCIPE X... DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SEUL LE SALAIRE DES DEUX JOURNEES D'ABSENCE LUI SOIT RETENU ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'IL ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE MENSUEL FIXE SANS CONSIDERATION DU NOMBRE VARIABLE D'HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLI DANS LE MOIS, ET QUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL PAR LE FAIT DE GREVE NE SAURAIT JUSTIFIER QUE LE NON-PAYEMENT DU SALAIRE CORRESPONDANT AU NOMBRE DE JOURNEES EFFECTIVEMENT CHOMEES, MOYEN SUR LEQUEL ELLE NE S'EST PAS EXPLIQUEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME QUE LE SALAIRE MENSUEL DE X... AVAIT ETE ETABLI D'APRES LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLI PAR LUI, ONT PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, QUE LES RETENUES DEVAIENT EGALEMENT ETRE CALCULEES SELON LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL QU'IL N'AVAIT PAS EFFECTUEES, COMPTE TENU DE LA REPARTITION INEGALE DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL RESULTANT DU TABLEAU DE ROULEMENT ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 PORTANT REGLEMENTATION DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS, ET DE LA DISTINCTION DES HEURES DE PRESENCE, DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF ET DES HEURES D'EQUIVALENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1959 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. NO 60-40.196. X... MARCEL C/ COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET GRANDS EXPRESS EUROPEENS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. LESUEUR ET CELICE.

Sommaire principal : GREVE - SALAIRE - NON PAYEMENT AUX GREVISTES - SALAIRE MENSUEL - RETENUE - CALCUL
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SALAIRE MENSUEL D'UN EMPLOYE AVAIT ETE ETABLI D'APRES LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLI PAR LUI, DECIDENT QUE LA RETENUE DE SALAIRE QU'IL DEVAIT SUBIR POUR DEUX JOURS DE GREVE DEVAIT ETRE CALCULEE SELON LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL QU'IL N'AVAIT PAS EFFECTUEES COMPTE TENU DE LA REPARTITION INEGALE DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL RESULTANT DU TABLEAU DE ROULEMENT DE L'ENTREPRISE, ET DE LA DISTINCTION DES HEURES DE PRESENCE, DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF ET DES HEURES D'EQUIVALENCE.