Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1972, 70-60.130, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation Cassation Désistement
Numéro de pourvoi : 70-60130
Décision attaquée : Tribunal d'instance Strasbourg 1970-12-02, 1970-12-02
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 30 MARS 1971, ME X..., AVOCAT DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG, A DECLARE SE DESISTER DU PREMIER MOYEN FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG DU 2 DECEMBRE 1970 ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE NE JUSTIFIANT PAS AVOIR OBTENU L'AGREMENT DU DEFENDEUR A CE DESISTEMENT, IL Y A LIEU DE LUI EN DONNER ACTE ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG DE CE QU'ELLE SE DESISTE DU PREMIER MOYEN DE SON POURVOI ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 2-4°, ET 60, 3E ALINEA, DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967, LE DECRET N° 68-401 DU 30 AVRIL 1968 ET LE DECRET N° 69-505 DU 24 MAI 1969 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES : LES PRATICIENS CONSEILS DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL SONT DES AGENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE SOUMIS A UN STATUT DE DROIT PRIVE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LES PRATICIENS CONSEILS DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG DEVAIENT FIGURER SUR LA LISTE DES ELECTEURS ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS, LE 8 DECEMBRE 1970, DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LADITE CAISSE REGIONALE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CES PRATICIENS ETAIENT LES SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE, DANS LES LOCAUX DE LAQUELLE ILS EXERCAIENT DE FACON PERMANENTE ET EXCLUSIVE LEUR ACTIVITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE LES MEDECINS-CONSEILS DES CAISSES REGIONALES SONT DORENAVANT DES AGENTS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES QUI LES NOMME, REGLEMENTE ET CONTROLE LEUR ACTIVITE ET LES REMUNERE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE REGIONALE, LAQUELLE N'AGIT DE CE CHEF QUE SUR ORDRE ET POUR LE COMPTE DE LA CAISSE NATIONALE ; ALORS QUE LE FAIT POUR CES PRATICIENS D'EXERCER LEUR ACTIVITE DANS LES LOCAUX MEMES DE LA CAISSE REGIONALE N'IMPLIQUE EN AUCUNE MANIERE UN LIEN DE SUBORDINATION QUELCONQUE A L'EGARD DE CETTE CAISSE, QU'ILS RELEVENT UNIQUEMENT DE L'AUTORITE DE LA CAISSE NATIONALE ; ALORS QU'ENFIN, LES MEDECINS-CONSEILS ELISENT LEURS REPRESENTANTS AUX COMMISSIONS PARITAIRES DE LA CAISSE NATIONALE INSTITUEES PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET SUSVISE DU 24 MAI 1969, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE QUI TIENT A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET QUI, COMME TEL, EST APPLICABLE DANS LES TROIS DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, HORS LES CAS DANS LESQUELS LE TRIBUNAL, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS-CLOS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DEBATS N'ONT PAS EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE S'AGISSANT D'UN LITIGE RELATIF A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN MATIERE D'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL ET BIEN QUE LE JUGE D'INSTANCE STATUE SANS FORME DE PROCEDURE, LA CAUSE SOUMISE AU TRIBUNAL D'INSTANCE N'EST PAS DE CELLE DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SERONT TENUS SECRETS ; QUE LE HUIS-CLOS N'AVAIT PAS ETE PRONONCE ET QUE LA DECISION DEVAIT ETRE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - INSCRIPTION - CONDITIONS - SALARIE DE L'ENTREPRISE - SECURITE SOCIALE - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE - MEDECIN CONSEIL - REGIME DE L 'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE - DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA CAISSE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - MEDECINS CONSEILS - REGIME DE L 'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 (NON).
Analyse : AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 60 DE L'ORDONNANCE N. 67-706 DU 21 AOUT 1967, "LES PRATICIENS CONSEILS DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL SONT DES AGENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE L 'ASSURANCE MALADIE SOUMIS A UN STATUT DE DROIT PRIVE". PAR SUITE, LES PRATICIENS CONSEILS QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE AUPRES D'UNE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RELEVENT UNIQUEMENT DE L'AUTORITE DE LA CAISSE NATIONALE ET NE DOIVENT PAS FIGURER SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA CAISSE REGIONALE DONT ILS NE SONT PAS LES SALARIES.