Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2002, 00-14.154, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 00-14154
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1999-03-30, 1999-03-30
Président : Premier président :M. Canivet.
Avocats : Avocats : M. Hémery, la SCP Gatineau.

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les juges du fond, que, le 26 juillet 1996, Hervé X..., qui était employé comme couvreur par M. Y..., est décédé subitement sur son lieu de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le décès au titre des accidents du travail ; que Mme X..., veuve de la victime, a formé un recours ; Attendu que, pour rejeter ce recours, l'arrêt attaqué retient que la preuve d'un lien de causalité entre le travail et le décès n'est pas établie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'Hervé X... étant décédé au temps et au lieu du travail, il appartenait à la caisse primaire, pour écarter la présomption d'imputabilité résultant de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, de prouver que le décès avait une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Présomption - Preuve contraire - Objet - Détermination .
Analyse : La caisse primaire d'assurance maladie doit, pour faire écarter la présomption d'imputabilité résultant de ce qu'un accident est survenu au temps et au lieu du travail, prouver que cet accident a eu une cause totalement étrangère au travail.