Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUT ACTE ENTRE VIFS, TRANSLATIF OU DECLARATIF DE PROPRIETE IMMOBILIERE, ET TOUT ACTE ENTRE VIFS PORTANT CONSTITUTION OU TRANSMISSION D'UNE SERVITUDE FONCIERE SONT FRAPPES DE CADUCITE, S'ILS N'ONT PAS ETE DRESSES PAR DEVANT NOTAIRE, OU SI, SOUSCRITS DANS UNE AUTRE FORME, ILS N'ONT PAS ETE SUIVIS, DANS LES SIX MOIS, D'UN ACTE AUTHENTIQUE OU, EN CAS DE REFUS DE L'UNE DES PARTIES, D'UNE DEMANDE EN JUSTICE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST PROPRIETAIRE, A LUTZELHOUSE, D'UN IMMEUBLE CADASTRE B 1294, DONT LA FACADE DONNE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 392, ET D'UN JARDIN CADASTRE B 1300 ; QU'ENTRE CES DEUX FONDS SE TROUVE UN TERRAIN TRIANGULAIRE PROLONGE PAR UN COULOIR QUI RELIE L'IMMEUBLE DES CONSORTS WOHLGEMUTH, UEBERAL, CADASTRE 1296, A LADITE ROUTE ; QUE CEUX-CI AYANT FERME PAR UNE PORTE DE DEBOUCHE DU COULOIR SUR LA VOIE PUBLIQUE, X... LES A ASSIGNES POUR FAIRE JUGER QUE CE TERRAIN NE FAISAIT PAS PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE 1295, DE SES VOISINS, QUI N'AVAIENT AUCUN DROIT DE PROPRIETE EXCLUSIVE SUR LE PASSAGE LITIGIEUX ; QUE LES CONSORTS Z... LUI AYANT OPPOSE UNE TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE INTERVENUE EN 1925 ENTRE LES AUTEURS RESPECTIFS DES PARTIES, AUX TERMES DE LAQUELLE LE TERRAIN LITIGIEUX ETAIT RECONNU COMME DEPENDANT DE LA PARCELLE 1295, PROPRIETE DES CONSORTS A..., X... A INVOQUE LA NULLITE DE CETTE TRANSACTION EN VERTU DU TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA CONTESTATION, LEDIT ARRET CONFIRMATIF RETIENT QUE L'EXISTENCE D'UN ACTE NOTARIE " NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTES TRANSLATIFS OU DECLARATIFS DE PROPRIETE OPPOSABLES AUX TIERS PAR VOIE D'INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER" , QU'EN L'ESPECE LES PARTIES AVAIENT ADMIS QUE LE TERRAIN LITIGIEUX FAISAIT PARTIE DE LA PARCELLE 1295 DEJA INSCRITE AU NOM DE UEBERAL AU LIVRE FONCIER ET DETERMINE EXACTEMENT LES LIMITES DE LADITE PARCELLE PAR RAPPORT A LA PROPRIETE X... ET QUE LA TRANSACTION N'AVAIT DONC PAS A ETRE INSCRITE AU LIVRE FONCIER" ; QU'EN STATUANT AINSI ET EN CONFERANT EFFET A UNE CONVENTION SOUS SEING PRIVE, NON SUIVIE, DANS LES SIX MOIS, D'UN ACTE AUTHENTIQUE, ALORS QUE LA TRANSACTION INTERVENUE AU SUJET DE L'INCLUSION DU TERRAIN CONCERNANT LE PASSAGE LITIGIEUX, QUI N'EN FAISAIT PAS PARTIE JUSQUE LA, DANS LA PARCELLE 1295, CONSTITUAIT UN ACTE, SINON TRANSLATIF DU MOINS, DECLARATIF DE PROPRIETE IMMOBILIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT ENCORE FONDES SUR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CANTONAL DU 5 DECEMBRE 1929 DONT IL RESULTERAIT QU'A LA SUITE DE LA TRANSACTION DE 1925, IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX ETAIT LA PROPRIETE DES CONSORTS Z... ; QUE, TOUTEFOIS, X... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE L'OBJET DE CETTE PRECEDENTE INSTANCE NE PORTAIT PAS SUR LA PROPRIETE DE LA PARCELLE SERVANT D'ASSIETTE AU PASSAGE LITIGIEUX, MAIS SUR L'ENLEVEMENT DES PIERRES DE SOUBASSEMENT DU TREILLIS DU JARDIN, AUQUEL LES CONSORTS X... ONT ETE CONDAMNES EN 1929, ALORS QUE CETTE DECISION POUVAIT EGALEMENT SE JUSTIFIER PAR UN DROIT DE COPROPRIETE DE L'AUTEUR DES CONSORTS Y... SUR LE PASSAGE ET NON PAS SEULEMENT PAR UN DROIT DE PROPRIETE EXCLUSIF ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 6 OCTOBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 67-10.019. X... C/ Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET RAVEL.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE PROPRIETE IMMOBILIERE ACTE SOUS SEINGS PRIVES REDACTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE DANS UN DELAI DE SIX MOIS NECESSITE TRANSACTION CONSTITUANT UN ACTE TRANSLATIF OU DECLARATIF DE PROPRIETE IMMOBILIERE
Sommaire de référence : PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL QUI CONFERE EFFET A UNE TRANSACTION PASSEE SOUS SEINGS PRIVES, NON SUIVIE DANS LES SIX MOIS D'UN ACTE AUTHENTIQUE, ALORS QUE CETTE TRANSACTION PORTANT INCLUSION DANS UNE PARCELLE D'UN TERRAIN CONCERNANT UN PASSAGE CONSTITUAIT, SINON, UN ACTE TRANSLATIF, DU MOINS DECLARATIF DE PROPRIETE IMMOBILIERE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, TOUT ACTE ENTRE VIFS TRANSLATIF OU DECLARATIF DE PROPRIETE IMMOBILIERE, ET TOUT ACTE ENTRE VIFS PORTANT CONSTITUTION OU TRANSMISSION D'UNE SERVITUDE FONCIERE, SONT FRAPPES DE CADUCITE S'ILS N'ONT PAS ETE DRESSES DEVANT NOTAIRE, OU SI SOUSCRITS DANS UNE AUTRE FORME, ILS N'ONT PAS ETE SUIVIS DANS LES SIX MOIS D'UN ACTE AUTHENTIQUE OU, EN CAS DE REFUS DE L'UNE DES PARTIES, D'UNE DEMANDE EN JUSTICE.