Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1970, 69-93.321, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 69-93321
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1969-11-13, 1969-11-13
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JULIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1969, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y... (JACQUES) ET DES REMBOURSEMENTS ENVERS LA CAISSE REGIONALE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES DU VAR, PARTIES CIVILES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382, 1383 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE MAJORE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS REVENANT A LA PARTIE CIVILE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES, SANS DONNER AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU ETABLISSANT LEUR CARACTERE EXAGERE PAR RAPPORT AUX REVENUS REELS DONT LA VICTIME DISPOSAIT ET A SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; D'AUTRE PART, CONDAMNE LE PREVENU A REPARER DEUX FOIS UN CHEF DE PREJUDICE IDENTIQUE ; ENFIN ORDONNE LA REPARATION D'UN DOMMAGE FUTUR, QUE LA PARTIE CIVILE NE SOLLICITAIT NULLEMENT, NE JUSTIFIANT PAS AINSI LEGALEMENT SA DECISION ; VU LESDITS ARTICLES ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI, STATUANT SUR LES APPELS DU PREVENU ET DE Y..., PARTIE CIVILE, ONT FIXE PAR DES MOTIFS EXEMPTS DE CONTRADICTION LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE, ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'INDEMNITE QUI ETAIT DUE A CELLE-CI, SANS QU'ILS AIENT ETE TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, EN ONT DEDUIT LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE REGIONALE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES DU VAR, QU'ILS ONT ENSUITE ALLOUE A CETTE DERNIERE ; QU'AINSI, ILS N'ONT PAS ACCORDE UNE DOUBLE REPARATION ET QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT STATUER AU POINT DE VUE DES REPARATIONS CIVILES QUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE PREVENU A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES DU VAR, AU FUR ET A MESURE DE LA FOURNITURE DES APPAREILS A LA VICTIME, LES FRAIS D'APPAREILLAGE DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF EST FIXE RESPECTIVEMENT A 17127,45 F POUR CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET A 7898,20 F POUR CANNES ANGLAISES, ALORS QUE CE PAYEMENT N'ETAIT PAS DEMANDE PAR LA PARTIE CIVILE QUI AVAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT SEULEMENT A CE QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE SES RESERVES POUR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ULTERIEURES AU TITRE DE L'APPAREILLAGE ET QUI AVAIT REMIS A LA COUR UNE NOTE EN DELIBERE DONT L'ARRET NE CONSTATE PAS D'AILLEURS QU'ELLE AIT ETE SOUMISE A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DEPASSE LES LIMITES DE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, MAIS SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONDAMNENT X... A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES DU VAR LES FRAIS D'APPAREILLAGE, AU FUR ET A MESURE DE LA FOURNITURE DES APPAREILS A LA VICTIME ; DIT QUE CETTE ANNULATION AURA LIEU PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Note en délibéré - Partie civile - Demande - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Partie civile - Demande - Note en délibéré - Constatations nécessaires.
Analyse : Commet un excès de pouvoir la Cour d'appel qui, saisie par une partie civile de conclusions de donné acte de réserves, statue sur une demande que ladite partie civile avait ultérieurement formée par une note en délibéré dont l'arrêt ne constate pas d'ailleurs qu'elle ait fait l'objet d'une discussion contradictoire et qui, dès lors, ne lui était pas régulièrement soumise.