COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ARRET DE RENVOI - SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI DANS L'ETAT OU SE TROUVAIT L'AFFAIRE A LA DATE DE LA DECISION CASSEE - JONCTION D'UNE NOUVELLE PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Analyse : 1° C'EST SANS MECONNAITRE L'ETENDUE DE SA COMPETENCE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DESIGNE COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AIT ETE CASSEE POUR IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PRONONCE L'EXPROPRIATION DEMANDEE EN JOIGNANT A LA PREMIERE PROCEDURE ADMINISTRATIVE LA NOUVELLE PROCEDURE QUE, POSTERIEUREMENT A LA CASSATION, LE PREFET AVAIT ESTIME DEVOIR REPRENDRE ENTIEREMENT, LES DELAIS PREVUS PAR SES PREMIERS ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ETANT EXPIRES.