Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1992, 90-17.109, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 90-17109
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-05-17, 1990-05-17
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due aux époux X..., preneurs de locaux à usage commercial, par les consorts Y..., bailleurs, l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1990) retient que, malgré la qualité exceptionnelle de l'emplacement, il n'y a pas lieu de se référer à la valeur du droit au bail et qu'il convient de déterminer la valeur marchande du fonds d'après les résultats d'exploitation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le prétendaient les époux X..., la valeur du droit au bail n'était pas supérieure à la valeur du fonds qu'elle a retenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 607 400 francs le montant de l'indemnité d'éviction, l'arrêt rendu le 17 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Préjudice - Eléments - Valeur du fonds - Valeur du droit au bail supérieure à celle du fonds - Recherche nécessaire
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction, due au locataire d'un local à usage commercial, en se référant à la valeur marchande du fonds de commerce sans rechercher si la valeur du droit au bail n'était pas supérieure à celle de ce fonds.