Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1993, 89-41.612, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-41612
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Valenciennes, 1989-02-06, 1989-02-06
Président : Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction. .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé par l'entreprise Transports Lussiez-Richard, en qualité de chauffeur de car, a été mis à pied pour 5 jours, du 15 février au 19 février 1988 inclus ; Attendu que, pour décider que la sanction infligée au salarié était injustifiée et condamner l'employeur à payer au salarié les salaires correspondant à la durée de la mise à pied, le conseil de prud'hommes a énoncé que les documents fournis par le défendeur n'apportaient aucun élément probant de fautes qui pourraient être considérées comme lourdes ou graves ; Attendu cependant qu'en subordonnant la justification de la sanction à la condition que les fautes reprochées au salarié présentent le caractère de fautes lourdes ou graves, le conseil de prud'hommes, qui a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Faute lourde - Nécessité (non) .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Faute grave - Nécessité (non)
Analyse : Est dépourvue de base légale la décision qui subordonne la justification d'une sanction à la condition que les fautes reprochées au salarié présentent le caractère de fautes lourdes ou graves.