Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, AVAIT COMMIS UN MEDECIN POUR PROCEDER A L'AUTOPSIE DE DOZOT, ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA TAXATION DES VACATIONS RECLAMEES PAR CE MEDECIN, ALORS QUE LES CONTESTATIONS POUVANT S'ELEVER A L'OCCASION DE TELLES VACATIONS RELEVERAIENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 190 DU CODE DE SECURITE SOCIALE QUI EDICTE QUE L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE, LAISSE EXPRESSEMENT EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES DIFFERENDS QUI RELEVENT PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX ; ET ATTENDU QUE DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 477 PRECITE, AUX TERMES DE LAQUELLE LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE FAIT PROCEDER A L'AUTOPSIE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 303, 304 ET 305 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL RESULTE, D'UNE PART, QUE LE MEDECIN AINSI COMMIS L'EST AU TITRE D'EXPERT, D'AUTRE PART, AINSI QUE L'A ENONCE L'ARRET, QUE LE JUGE EST COMPETENT POUR SURVEILLER LES OPERATIONS D'EXPERTISE ET QUE CETTE SURVEILLANCE COMPORTE NORMALEMENT LA VERIFICATION, AINSI, EVENTUELLEMENT, QUE LA TAXATION DES VACATIONS RECLAMEES PAR L'EXPERT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67 - 14 453 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES C/ VASSAL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 9 AVRIL 1959, BULL 1959, IV, N° 446, P 368.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL ENQUETE AUTOPSIE HONORAIRES DE L'EXPERT TAXE COMPETENCE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE SECURITE SOCIALE QUE C'EST AU TITRE D'EXPERT QU'EST COMMIS LE MEDECIN CHARGE PAR LE JUGE D'INSTANCE DE PROCEDER A L'AUTOPSIE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL. LE JUGE D'INSTANCE EST COMPETENT POUR SURVEILLER LES OPERATIONS D'EXPERTISE ET CETTE SURVEILLANCE COMPORTE NORMALEMENT LA VERIFICATION, AINSI, EVENTUELLEMENT, QUE LA TAXATION DES VACATIONS RECLAMEES PAR L'EXPERT. CETTE TAXATION ECHAPPE DONC, PAR SA NATURE, A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.