Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN APPEL CONTRE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT, DE NE S'ETRE PAS DECLAREE D'OFFICE INCOMPETENTE MALGRE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES REGLES RELATIVES AU PREMIER ET DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT CONNAITRE QUE DES LITIGES DONT LA COMPETENCE LUI EST ATTRIBUEE PAR LA LOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, SOIT 1 500 FRANCS ET L'INTERET DU LITIGE QUI AVAIT UN CARACTERE DETERMINE EN L'ESPECE N'ATTEIGNANT MEME PAS 100 FRANCS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA CAISSE PRIMAIRE, QUI A CONCLU SUR LE FOND DU LITIGE AIT CONTESTE LA RECEVABILITE DUDIT APPEL EN FAISANT VALOIR QUEL ETAIT L'INTERET REEL DU LITIGE QUI ETAIT APPAREMMENT INDETERMINE QUE LE MOYEN PRIS DU MONTANT MINIME DE L'INTERET DU LITIGE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST DONC NOUVEAU, ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE RODEZ REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A AUE L'INDEMNISATION DE PERTES DE SALAIRE ET DE FRAIS DE TRANSPORT AUX MOTIFS D'ABORD, QU'UN CERTIFICAT MEDICAL DU 16 MARS 1967 PRECISAIT QUE, CONSOLIDEE AVEC SOIN, LA VICTIME DEVAIT SE RENDRE AU CABINET DU MEDECIN POUR Y SUIVRE UN TRAITEMENT INDISPENSABLE, ENSUITE QU'IL N'EST PAS DENIE QUE CELLE-CI NE POUVAIT SE RENDRE CHEZ SON MEDECIN QUE DURANT LES HEURES DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR UNE PIECE POSTERIEURE A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, NON VISEE DANS LES CONCLUSIONS DE AUE ET NON COMMUNIQUEE A LA CAISSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE AVAIT REPRIS DEVANT LA COUR D'APPEL SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE OU ELLE SOUTENAIT QUE L'ASSURE N'ETAIT PAS OBLIGE DE SE RENDRE CHEZ SON MEDECIN PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL ET QUE RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QU'IL AILLE LE CONSULTER LE JOUR DU REPOS HEBDOMADAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SELON CERTIFICAT D'UN MEDECIN OPHTOMOLOGISTE DE DECAZEVILLE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1955 AUE DEVAIT SE RENDRE REGULIEREMENT AUPRES DE CE SPECIALISTE ET QU'EFFECTIVEMENT LES FEUILLES DE SOINS ETABLIES FONT MENTION DE SIX VISITES ENTRE LE 8 JUIN ET LE 1ER AOUT 1966 ; QU'UN SECOND CERTIFICAT DU 16 MARS 1967 DU MEME MEDECIN, COMPLETANT LE PRECEDENT, PRECISE QUE CONSOLIDE "AVEC SOINS" AUE DEVAIT VENIR A SON CABINET POUR Y SUIVRE UN TRAITEMENT INDISPENSABLE ET FAIRE L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE CONSTANTE AFIN D'EVITER TOUTE AGGRAVATION DE SON ETAT ; QU'IL EST ENCORE ENONCE QU'IL N'EST PAS DENIE QUE AUE QUI DEMEURE A PLUSIEURS KILOMETRES DE DECAZEVILLE NE POUVAIT SE RENDRE CHEZ SON MEDECIN QUE DURANT LES HEURES DE TRAVAIL, LE CABINET MEDICAL ETANT FERME A SES HEURES DE LIBERTE ET DE REPOS HEBDOMADAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT D'UN CERTIFICAT MEDICAL COMPLEMENTAIRE DONT LA PRODUCTION, PRESUMEE REGULIERE EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, NE VIOLAIT PAS LES DROITS DE LA DEFENSE, ET DE CONSTATATIONS DE FAIT QUI ETAIENT SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE A PU DECIDER QUE AUE AVAIT DROIT AUX INDEMNISATIONS QU'IL RECLAMAIT ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-13.716. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER C/ AUE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GOUTET ET REMOND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : SOC., 9 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 584 (2°), P. 487. REJET ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 23 MARS 1964, BULL. 1964, IV, N° 278, P. 229. REJET.

Sommaire principal : 1 CASSATION MOYEN NOUVEAU APPEL TAUX DU RESSORT MONTANT DE LA DEMANDE DEMANDE PRETENDUE INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT
Analyse : 1 L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, EU EGARD AU MONTANT DU LITIGE, NE SAURAIT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.