Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1975, 73-13.761, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13761
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-06-07, 1973-06-07
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE G. A CONTRACTE MARIAGE LE 24 AOUT 1935, DEVANT L'OFFICIER DE X... CIVIL DE SARCELLES, AVEC UNE FEMME QUI FUT MENTIONNEE DANS L'ACTE COMME S'APPELANT VIRGINIA K. ; QU'APRES LE DECES DE SON EPOUSE, G. INTENTA CONTRE LE FILS ADOPTIF DE CELLE-CI UNE ACTION EN NULLITE DE SON MARIAGE ; QU'IL SOUTENAIT, A L'APPUI DE SA PRETENTION, AVOIR ETE INDUIT EN ERREUR SUR L'IDENTITE CIVILE DE SON CONJOINT, QUI, D'APRES DES DOCUMENTS RECEMMENT OBTENUS, N'AVAIT NI LE NOM NI LA FILIATION FIGURANT DANS L'ACTE DE MARIAGE ; QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE ERREUR SUR L'ETAT CIVIL ENTRAINERAIT, DES LORS QU'ELLE EST DEMONTREE PAR L'EPOUX Y... L'INVOQUE, LA NULLITE DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR DANS LA PERSONNE PREVUE A L'ARTICLE 180, ALINEA 2, DU CODE CIVIL NE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE DE NULLITE DE MARIAGE QUE SI ELLE A ETE DETERMINANTE DU CONSENTEMENT DONNE ; QU'A CET EGARD, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE G. N'EXPLIQUE PAS POURQUOI IL N'AURAIT PAS CONTRACTE MARIAGE S'IL AVAIT SU QUE SA FUTURE EPOUSE S'APPELAIT EN REALITE GLIQUERIA KOLDZIS OU HADJIPRODOMOS ; QUE L'ORIGINE ARMENIENNE DE CELLE-CI LUI ETAIT CONNUE, AINSI QUE SA QUALITE DE REFUGIEE ET QUE CES ELEMENTS ETAIENT CERTAINEMENT PLUS IMPORTANTS POUR SA DECISION ; QUE, D'AILLEURS, PENDANT VINGT-CINQ ANS, IL A VECU EN HARMONIE AVEC UNE FEMME QU'IL AVAIT EPOUSEE VISIBLEMENT POUR TOUTE AUTRE RAISON QUE SON NOM ET SON APPARTENANCE FAMILIALE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : MARIAGE - NULLITE - VICE DU CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA PERSONNE - DEFINITION - ERREUR DETERMINANTE DU CONSENTEMENT.
Analyse : L'ERREUR DANS LA PERSONNE, PREVUE A L'ARTICLE 180, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, NE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE DE NULLITE DE MARIAGE QUE SI ELLE A ETE DETERMINANTE DU CONSENTEMENT DONNE.