Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1972, 71-13.155 71-13.470, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13155
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-06-04, 1971-06-04
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

JOINT LES POURVOIS 71-13155 ET 71-13470 EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LES PREMIERS MOYENS DES DEUX POURVOIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PHILIPPE DE B... EST DECEDE EN 1955 ET DAME A..., SA VEUVE, EN 1965, QUE 3 ENFANTS SONT ISSUS DE LEUR MARIAGE : PIERRE DE B..., DAME Y... ET DAME Z... DE B..., DIVORCEE C..., QUE DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES POUR LE REGLEMENT DES DEUX SUCCESSIONS ENTRE CETTE DERNIERE ET LES AUTRES AYANTS DROITS, QUE PAR UNE SERIE DE DECISIONS DE LA JURIDICTION DES REFERES RENDUES A LA REQUETE DE DAME Z... DE B..., D... A ETE NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE PHILIPPE DE B... PUIS DE CELLE DE DAME VEUVE DE B... ET QUE SA MISSION A ETE PROROGEE D'ANNEE EN ANNEE DEPUIS 1958, QUE PARALLELEMENT LA PROCEDURE ORDINAIRE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DES DEUX SUCCESSIONS SUIVAIT SON COURS ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN RAPPORT DE D... DENONCANT LES DIFFICULTES QUE LUI SUSCITAIENT CERTAINS DES HERITIERS DANS SA MISSION DE DETERMINER LES BIENS SUCCESSORAUX, UNE INFORMATION DU CHEF DE DETOURNEMENT D'OBJETS PLACES SOUS SEQUESTRE FUT OUVERTE, D'ABORD, CONTRE INCONNU, PUIS CONTRE PIERRE DE B... ET DAME X... QUI ONT, EN OUTRE, ETE INCULPES DE RECEL ; QUE DAME Z... DE B... S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A RENDU UN ARRET DE NON-LIEU QUI A ETE CASSE ; QUE, SUR RENVOI, UNE DECISION DE NON-LIEU A ETE RENDUE, A NOUVEAU, LE 27 JUIN 1970, PAR LA COUR D'AMIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE DE REFERE D'AVOIR, A LA REQUETE DE DAME Z... DE B..., PROROGE LES POUVOIRS DE D... POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE A COMPTER DU 4 JUIN 1971, ALORS QU'ELLE AURAIT MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN RETENANT L'EXISTENCE DE BIENS DISSIMULES ET EN IMPUTANT A PIERRE DE B... PAR SIMPLE AFFIRMATION LE REFUS DE " FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES ", CE QUI PREJUGERAIT LE FOND PUISQU'IMPLIQUANT L'EXISTENCE D'UN RECEL QUE SEUL LE JUGE PENAL OU LE JUGE DU FOND EUT ETE COMPETENT POUR APPRECIER, QU'ELLE SE SERAIT, EN OUTRE, CONTREDITE EN FAISANT ETAT DE LA DECISION DE NON-LIEU RENDUE AU PENAL SUR LE RECEL DONT ELLE FAIT ETAT, ALORS QU'ELLE AURAIT DENATURE L'ARRET DE NON-LIEU D'OU RESULTERAIT QU'AUCUN BIEN N'A ETE DISSIMULE ET QUE DAME Z... DE B... CONNAISSAIT PARFAITEMENT, EN SA TOTALITE, LA CONSISTANCE DES BIENS SUCCESSORAUX, QU'EN OUTRE, ELLE N'AURAIT PU SE FONDER A CET EGARD SUR UN ARRET PRECEDEMMENT ANNULE ALORS ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIE PAS L'URGENCE ET QU'AUCUNE URGENCE NE SERAIT JUSTIFIABLE APRES PLUS DE DOUZE ANS D'ADMINISTRATION PROVISOIRE, QUE, DES LORS, LA JURIDICTION DES REFERES AURAIT EMPIETE SUR LES PREROGATIVES DU JUGE DEJA SAISI DU PRINCIPAL AUQUEL IL APPARTIENDRAIT EN PROPRE DE REGLER LES DESACCORDS DES HERITIERS ET DE REPARTIR LES TACHES ENTRE LES DIFFERENTS MANDATAIRES DE JUSTICE PRECEDEMMENT DESIGNES EN VUE DE PREPARER LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE, ALORS ENFIN QUE, SI MEME L'ON ADMET QUE LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE SOIENT PLUS ETENDUS QUE CEUX DU NOTAIRE LIQUIDATEUR POUR APPREHENDER LES BIENS DEVANT REINTEGRER LA MASSE SUCCESSORALE, IL N'EN RESULTERAIT PAS QU'IL Y AIT EU NECESSITE ET URGENCE A MAINTENIR, PAR VOIE DE REFERE, LES POUVOIRS DE D... EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION D'UNE MASSE SUCCESSORALE DEJA RECOMPOSEE, SELON LE POURVOI, ET EN DESSAISIR LE NOTAIRE LIQUIDATEUR AU DETRIMENT DES OPERATIONS DE PARTAGE ET DES DROITS QUE L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL CONFERE AUX HERITIERS ; MAIS ATTENDU QUE PIERRE DE B... ET DAME Y... N'AYANT NI SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DONT ILS SOLLICITAIENT LA REFORMATION ET QUI FAISAIT ETAT " D'UNE EXTREME URGENCE " EUT ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION QUE LE DEFAUT D'URGENCE RENDAIT INCOMPETENTE NI MEME CONTESTE L'URGENCE, LES GRIEFS TIRES DU DEFAUT OU DE LA NON JUSTIFICATION DE L'URGENCE, SONT NOUVEAUX ; QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT PREJUGE LE FOND SOIT EN RETENANT L'EXISTENCE DE BIENS DISSIMULES SOIT EN AFFIRMANT QUE PIERRE DE B... AVAIT REFUSE DE FOURNIR A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE " LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES ", CE QUI RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE ET NON D'UNE SIMPLE AFFIRMATION ; QUE DE TELS MOTIFS NE SONT PAS CONTRADICTOIRES AVEC LA DECISION DE NON-LIEU DONT IL EST PRECISE QU'IL S'AGIT DE CELLE RENDUE PAR LA COUR D'AMIENS ET QU'ELLE LAISSE ENTIERE LA QUESTION DU RECEL CIVIL ; QU'ENFIN LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS DENATURE L'ARRET DE NON-LIEU DU 27 MAI 1969 ULTERIEUREMENT CASSE ET QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE LES ACTIVITES DE D... PUIS L'OPPORTUNITE ET LA DUREE D'UNE PROROGATION DE SON MANDAT, ONT PU SANS EMPIETER, SOIT SUR LES DROITS PROPRES DES HERITIERS, SOIT SUR LES POUVOIRS DE LA JURIDICTION SAISIE DE L'ACTION EN LIQUIDATION, SOIT SUR CEUX DES MANDATAIRES PAR ELLE DESIGNES ENONCER " QUE LE NOTAIRE LIQUIDATEUR NE SUFFIRAIT PAS POUR MENER A BIEN LA MISSION DE RECHERCHE DES ACTIFS QUI S'IMPOSE " ; D'OU IL SUIT QUE LES PREMIERS MOYENS DES DEUX POURVOIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 71-13155 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PROROGE D'UNE ANNEE SUPPLEMENTAIRE LA DUREE DE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE TELLE QUE L'AVAIT FIXEE L'ORDONNANCE DEFEREE, ALORS QU'ELLE AURAIT DU SE DECLARER INCOMPETENTE SUR UNE DEMANDE DONT ELLE N'AURAIT ETE VALABLEMENT SAISIE NI PAR L'APPEL PRINCIPAL NI PAR VOIE D'APPEL INCIDENT ; QU'ELLE AURAIT AINSI VIOLE LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETE VALABLEMENT SAISIE DE LA DEMANDE DE PROROGATION QUI PROCEDE DE LA DEMANDE INITIALE PAR DES CONCLUSIONS DE DAME Z... DE B..., QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION N'AYANT ETE INVOQUE PAR PIERRE DE B... ET DAME Y... QUE DANS DES CONCLUSIONS DECLAREES IRRECEVABLES COMME TARDIVES, IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE LE SOULEVER D'OFFICE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 71-13155 N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 71-13155 ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE D... N'AVAIT PAS DEPASSE LES LIMITES DE SA MISSION DE PURE ADMINISTRATION, EN INTRODUISANT A NEW YORK UNE ACTION PREVUE PAR LA LEGISLATION LOCALE ET PERMETTANT D'OBTENIR COMMUNICATION DES DOSSIERS CONCERNANT LES INTERETS DE PHILIPPE DE B..., DE CUJUS, DANS UNE SOCIETE OUA-TOM-POPIDARY POUR LESQUELS IL ETAIT REPRESENTE PAR UNE FIRME D'AVOCATS DE LADITE VILLE, ALORS QUE D..., INVESTI D'UNE MISSION DE PURE ADMINISTRATION, N'AURAIT JAMAIS ETE HABILITE A ESTER EN JUSTICE ET QUE L'ACTION PAR LUI ENGAGEE PREJUDICIERAIT AU PRINCIPAL EN CE QU'ELLE AURAIT POUR OBJET DE LEVER LE SECRET PROFESSIONNEL AUQUEL LES MANDATAIRES DU DEFUNT DEMEURERAIENT TENUS ENVERS LA SUCCESSION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT ENONCE QUE CE FAISANT, D... ETAIT RESTE DANS LES LIMITES DE SA MISSION QUI ETAIT EXPRESSEMENT DE RECHERCHER TOUS LES BIENS ET VALEURS DEPENDANT DES SUCCESSIONS OU QU'ILS SE TROUVENT, ET QUE, BIEN QUE LE POUVOIR D'ESTER EN JUSTICE NE LUI AIT PAS ETE CONFERE, L'INTRODUCTION D'UNE TELLE ACTION CONSTITUAIT UN ACTE CONSERVATOIRE ET D'ADMINISTRATION ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE AU PRINCIPAL POUVANT RESULTER DE CETTE PROCEDURE EN TANT QU'ELLE TOUCHERAIT AU SECRET PROFESSIONNEL DES AVOCATS DE PHILIPPE DE B..., LE MOYEN EST ENCORE NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL IRRECEVABLE ; QUE LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 71-13155 N'EST DONC PAS FONDE ; REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS DU POURVOI 71-13155 ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI 71-13470 ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI 71-13155 ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI 71-13470 : VU L'ARTICLE 1993 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL POUR DECIDER QUE D..., ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DEPUIS 1958 DE LA SUCCESSION DE PHILIPPE DE B... ET DEPUIS 1965 DE CELLE DE DAME VEUVE B..., " N'AVAIT PAS A FAIRE CONNAITRE LE MONTANT DE SES FRAIS ET HONORAIRES (AUX HERITIERS) MEME POUR LES DILIGENCES ACCOMPLIES " S'EST BORNEE A ENONCER QUE " LE SERVICE DU CONTROLE DES ADMINISTRATEURS ET SEQUESTRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DEVAIT LES TAXER SEULEMENT AU TERME DES TRAVAUX DE L'ADMINISTRATEUR COMMIS " ET QU'AU SURPLUS LEUR MONTANT " APPARAITRA MINIME EN COMPARAISON DES ELEMENTS CONSIDERABLES DU PATRIMOINE RETROUVES PAR SES SOINS " ; QUE, PAR DE TELS MOTIFS, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE POINT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU QUATRIEME MOYEN DU POURVOI N° 71-13155 ET DU SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-13470 L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1) CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REFERES - URGENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * REFERES - URGENCE - DEFAUT D'URGENCE - MOYEN SOULEVE EN CASSATION.
Analyse : LE GRIEF TIRE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES POUR DEFAUT D'URGENCE QUI N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, EST NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.