Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 23 DU DECRET DU 30 JUILLET 1935 RELATIF A LA DEFENSE DU MARCHE DES VINS, ET 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS UN LITIGE PENDANT ENTRE OLLIVIER, VITICULTEUR, ET LE SYNDICAT DE DEFENSE DES "COTES DE PROVENCE", QUI LUI CONTESTAIT LE DROIT D'USER DE CETTE APPELLATION D'ORIGINE, L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) EST INTERVENU AUX FINS DE DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS AYANT DROIT A LADITE APPELLATION ; QUE, STATUANT SUR LES TIERCES-OPPOSITIONS FORMEES PAR DES VITICULTEURS CONTRE UN PREMIER JUGEMENT, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR FIXE CETTE DELIMITATION, A CONDAMNE L'INAO AUX ENTIERS DEPENS ; QUE, SUR APPEL INTERJETE DE CE DERNIER CHEF PAR CET ORGANISME, LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DISPOSITION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL, SE PRONONCANT DANS LE CADRE D'UN POUVOIR REGLEMENTAIRE, QUI LUI EST EXCEPTIONNELLEMENT DEVOLU PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, NE S'EST DETERMINE NI EN FONCTION DU DROIT DES PARTIES, NI DE LEURS INTERETS RESPECTIFS, MAIS EN CONSIDERATION DU SEUL INTERET PUBLIC, EN VERTU DUQUEL IL A MIS LES DEPENS A LA SEULE CHARGE DE L'INAO, QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 ONT UN EFFET REGLEMENTAIRE ET GENERAL A L'EGARD DE TOUS LES HABITANTS ET PROPRIETAIRES DE LA MEME REGION, DE LA MEME COMMUNE, OU, LE CAS ECHEANT, D'UNE PARTIE DE LA MEME COMMUNE, QU'AGISSANT PAR DELEGATION DE POUVOIR DU LEGISLATEUR, LE TRIBUNAL NE POUVAIT METTRE A LA CHARGE DES PRODUCTEURS LES FRAIS D'ETUDE D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE, ET QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT MIS LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DE L'INAO, MANDATE PAR L'ETAT POUR LA DETERMINATION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES DEPENS PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE DANS L'INTERET EXCLUSIF DE LAQUELLE L'INSTANCE A ETE ENGAGEE, MEME SI ELLE A OBTENU GAIN DE CAUSE, FAIT APPLICATION DE CE PRINCIPE A L'INAO ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INAO AVAIT AGI EN L'ESPECE PAR VOIE DE SIMPLE INTERVENTION DANS UNE PROCEDURE JUDICIAIRE CONCERNANT LA PROTECTION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE, ET QUE CETTE INTERVENTION, QUI AVAIT UNIQUEMENT POUR OBJET LA DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS EN CAUSE, TENDAIT PAR SA GENERALITE MEME A LA SEULE APPLICATION DES PRINCIPES REGISSANT LA MATIERE, ABSTRACTION FAITE DES SITUATIONS PARTICULIERES, ET SANS QUE L'INAO PUT ETRE CONSIDERE COMME BENEFICIAIRE DE CETTE DELIMITATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 6 JUIN 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 67-13.763. INAO C/ SYNDICAT DE DEFENSE DES COTES-DE-PROVENCE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. COULET, DE CHAISE-MARTIN, GEORGE.

Sommaire principal : VINS APPELLATION D'ORIGINE INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE INTERVENTION DANS UNE PROCEDURE INTERVENTION POUR FAIRE DELIMITER UNE AIRE DE PRODUCTION FRAIS DE L'INSTANCE
Analyse : DES LORS QUE L'INTERVENTION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DANS UNE PROCEDURE JUDICIAIRE, CONCERNANT LA PROTECTION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE, N'A LIEU QU'EN VUE DE FAIRE DELIMITER L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS EN CAUSE, ET TEND, PAR SA GENERALITE MEME, A LA SEULE APPLICATION DES PRINCIPES REGISSANT LA MATIERE, L'INSTITUT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME BENEFICIAIRE DE CETTE DELIMITATION NI CONDAMNE AUX ENTIERS DEPENS DE LA PROCEDURE.