Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 JUIN 1964) QU'A LA SUITE DU DIVORCE PRONONCE EN 1946 DES EPOUX Y..., LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE EUX DONNA LIEU A DE NOMBREUX LITIGES ; QU'AINSI FUT ETABLIE, EN 1952, L'EXISTENCE DE LA S A R L , ETABLISSEMENTS THORIN, DONT LE CAPITAL ETAIT DIVISE EN VINGT PARTS REPARTIES ENTRE THORIN, GERANT, QUI EN POSSEDAIT DIX-NEUF, ET SON PERE QUI EN AVAIT UNE ; QU'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE FUT DESIGNE, PAR ARRET DU 1ER FEVRIER 1957, POUR LA GESTION DES DIX-NEUF PARTS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE THORIN-VIALATTE ; QUE THORIN PERE ETANT DECEDE LE 30 JANVIER 1957, UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1957, DEVENU DEFINITIF, CONSTATA LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE AVEC EFFET RETROACTIF DU 30 JANVIER 1957 ET NOMMA UN LIQUIDATEUR; QUE CELUI-CI SE PLAIGNANT DES ENTRAVES MISES PAR THORIN A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION FIT PRONONCER LE 28 OCTOBRE 1958, L'EXPULSION DE THORIN DE L'EXPLOITATION SOCIALE ; QUE PAR ACTE NOTARIE DU 7 NOVEMBRE 1958 THORIN, SE PREVALANT DE SA QUALITE DE SEUL ASSOCIE DE LA SOCIETE FIT UNE DECLARATION CONSTATANT LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DE LADITE SOCIETE AU 30 JANVIER 1957 ET AFFIRMANT SON DROIT DE DISPOSER PERSONNELLEMENT DES BIENS COMPOSANT L'ACTIF DE CETTE SOCIETE, A CHARGE D'EN REGLER LE PASSIF, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PROCEDER A UNE LIQUIDATION ET, EN CONSEQUENCE, PROCLAMANT LA CADUCITE DE LA MISSION DU LIQUIDATEUR ; QUE LE 28 NOVEMBRE 1958, THORIN NOTIFIA CETTE DECLARATION A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES DIX-NEUF PARTS ET AU LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE, ET FIXANT DE LUI-MEME LES DROITS DE DAME Z... SUR LES DIX-NEUF PARTS SOCIALES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE NON ENCORE LIQUIDEE, OFFRIT DE VERSER A LA DAME Z... LA SOMME DE 5 500 000 ANCIENS FRANCS EQUIVALANT, D'APRES LUI, AUX DROITS DE L'INTERESSE ; QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE NUL L'ACTE PRECITE DU 7 NOVEMBRE 1958, DIT QUE LA SOMME DE 5 500 000 ANCIENS FRANCS OFFERTE PAR THORIN A DAME Z... DEVAIT ETRE REPUTEE SORTIE DES CAISSES DE LA SOCIETE ET AUTORISE LE LIQUIDATEUR A APPREHENDER CETTE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE SUR LES DEUX DERNIERS CHEFS DE SA DECISION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE DONNERAIENT AUCUN MOTIF SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER CETTE DISPOSITION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPONDRAIT PAS AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE THORIN PRISES DE CE QUE LES EXPERTS X... PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, DANS UNE INSTANCE PENALE PARALLELE A CELLES RELATEES CI-DESSUS, AVAIENT EVALUE A 3 550 075 ANCIENS FRANCS LES DROITS DE LA DAME Z... DANS L'ACTIF SOCIAL DONT 500 000 AVAIENT DEJA ETE VERSES, PRISES AUSSI DE CE QUE L'OFFRE DE 5 000 000 D'ANCIENS FRANCS (ET NON DE 5 500 000 ANCIENS FRANCS) AVAIT ETE FAITE PAR THORIN PERSONNELLEMENT, A TITRE DE CONCILIATION ET QU'ELLE ETAIT DEVENUE CADUQUE FAUTE D'ACCEPTATION ET PAR EFFET DE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'IL ADOPTE DES PREMIERS JUGES, DECLARE NUL L'ACTE PRECITE DU 7 NOVEMBRE 1958 PARCE QUE DEMEURENT ENTIERES LES MISSIONS CONFIEES TANT A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES DIX-NEUF PARTS APPARTENANT A LA COMMUNAUTE THORIN-VIALATTE, DESIGNE PAR L'ARRET DU 1ER FEVRIER 1957, AUQUEL LEDIT ACTE AVAIT POUR BUT DE FAIRE FRAUDE, QU'AU LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE NOMME PAR LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1957 DEVENU DEFINITIF ; QU'IL RELEVE, SANS QUE SES ENONCIATIONS SUR CE POINT FASSENT L'OBJET D'AUCUN GRIEF DE DENATURATION, QUE C'EST DANS LA NOTIFICATION PRECITEE, FAITE PAR THORIN LUI-MEME LE 28 NOVEMBRE 1958, QUE CELUI-CI A FORMULE L'OFFRE DE VERSER A DAME Z... LA SOMME DE 5 500 000 ANCIENS FRANCS ; QUE DE CES DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE L'ARRET A DEDUIT QU'IL CONVENAIT DE CONSIDERER CETTE SOMME COMME SORTIE DES CAISSES DE LA SOCIETE ET D'AUTORISER LE LIQUIDATEUR A L'APPREHENDER POUR LA COMPRENDRE DANS LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ; QU'IL AJOUTE QUE SA DECISION NE COMPORTE AUCUNE APPRECIATION PREJUDICIELLE DES DROITS DE DAME Z... DANS LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET THORIN ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DUMENT MOTIVE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL DISSOLUTION LIQUIDATEUR LIQUIDATEUR NOMME PAR JUSTICE ACTE DE LIQUIDATION FAIT PAR UN ASSOCIE NULLITE
Analyse : EN PRESENCE DE DEUX DECISIONS JUDICIAIRES NOMMANT, LA PREMIERE, UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR GERER LES PARTS D'UNE S.A.R.L DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE UN ASSOCIE ET SON EX-EPOUSE, LA SECONDE, UN LIQUIDATEUR A LA SUITE DE LA DISSOLUTION DE LADITE SOCIETE, CET ASSOCIE NE PEUT PAS DISPOSER PERSONNELLEMENT DES BIENS SOCIAUX. EST DONC NUL L'ACTE PAR LEQUEL IL OFFRE DE VERSER A SON EX-EPOUSE LA SOMME REPRESENTANT LES DROITS DE CELLE-CI SUR LESDITES PARTS.