Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mai 1978, 76-11.213, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11213
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1976-01-27, 1976-01-27
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 27 JANVIER 1976) D'AVOIR CONDAMNE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X... A PAYER A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'OISE (LA CAISSE) DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES MALFACONS AYANT AFFECTE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR CETTE SOCIETE POUR LE COMPTE DE LA CAISSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, A PARTIR DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS, LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN DOIT ETRE REMPLACEE, POUR TOUTES ACTIONS EN PAIEMENT ET POUR TOUS LES CREANCIERS, PAR CELLE DE LA PRODUCTION ET DE LA VERIFICATION DES CREANCES, MEME SI LE CREANCIER AVAIT, AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LE DEBITEUR, PUISQUE CELLE-CI SE TROUVE OBLIGATOIREMENT SUSPENDUE, CETTE SUSPENSION DEVANT ETRE, AU BESOIN, PRONONCEE D'OFFICE PAR LA JURIDICTION SAISIE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI FAIT APPARAITRE QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X... AVAIT ETE PRONONCEE AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL, A VIOLE LES TEXTES APPLICABLES EN LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET DEFERE NI DES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, ASSUREUR DE LA SOCIETE X..., QUE CELLE-CI AIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES POURSUITES DIRIGEES PAR LA CAISSE CONTRE CETTE SOCIETE DEVAIENT ETRE SUSPENDUES DU FAIT QUE CETTE DERNIERE SE TROUVAIT EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LE MOYEN EST AINSI NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE A GARANTIR, NON SEULEMENT LA SOCIETE X..., MAIS AUSSI ANTOINE X..., DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE TOUT A LA FOIS DES MOTIFS DE L'ARRET, DES PIECES DE LA PROCEDURE, ET DE LA POLICE D'ASSURANCE VERSEE AUX DEBATS, QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE ETAIT L'ASSUREUR, NON DE X... LUI-MEME, MAIS DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE A. X... QUI SEULE L'AVAIT D'AILLEURS APPELEE EN GARANTIE ET AVAIT CONCLU A SON ENCONTRE, QU'AINSI L'ARRET QUI, REFORMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE A GARANTIR NON SEULEMENT LA SOCIETE X..., MAIS AUSSI X..., DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE, A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE DE MOTIFS ET D'UNE DENATURATION TANT DES TERMES DU DEBAT QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, AINSI QUE DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE AUPRES DE CETTE COMPAGNIE ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, D'AVOIR STATUE SUR DES CHOSES NON DEMANDEES, IL APPARTIENT A LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE DE PRESENTER REQUETE A CETTE FIN A LA COUR D'APPEL DANS LES CONDITIONS ET DELAI PREVUS AUX ARTICLES 463 ET 464 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN EST AINSI IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES DESORDRES DONT LA CAISSE DEMANDAIT REPARATION CONSTITUAIENT UN SINISTRE QUI, SURVENU AVANT RECEPTION, ETAIT, COMME TEL, COUVERT PAR LA POLICE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE FREIXO AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE POUR L'ASSURANCE DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SI LA PRISE DE POSSESSION EFFECTUEE PAR LE MAITRE DE Y... PEUT VALOIR RECEPTION, CE N'EST QU'APRES ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ET PAR INTERPRETATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LE MAITRE DE Y... ETANT ALORS CONSIDEREE COMME REVELATRICE DE L'APPROBATION DONNEE PAR CELUI-CI, QU'IL N'EN EST AINSI QUE LORSQUE LES PARTIES SE SONT ABSTENUES DE PROCEDER A TOUTE RECEPTION OU TENTATIVE DE RECEPTION, ET NON EN CAS DE REFUS DECLARE DU MAITRE DE Y... DE SIGNER UN PROCES-VERBAL DE RECEPTION, REFUS MOTIVE PAR L'EXISTENCE DE MALFACONS, NI EN CAS DE TENTATIVE DE RECEPTION MEME SUIVIE DE L'OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX PAR LE MAITRE DE Y..., DES LORS QUE CETTE TENTATIVE N'AVAIT PAS ETE ASSORTIE D'UNE MISE EN DEMEURE DE VENIR SIGNER LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVAIT EXPRESSEMENT QUE LA CAISSE S'ETAIT REFUSEE A SIGNER LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE, REFUS MOTIVE PAR LES MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE CES PRINCIPES ET ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, AFFIRMER QUE LA PRISE DE POSSESSION VALAIT RECEPTION, ET CONDAMNER AINSI LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE A SA GARANTIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE, "MALGRE L'ABSENCE D'UN PROCES-VERBAL DE RECEPTION, LA PRISE DE POSSESSION DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE EFFECTUEE LE 15 JANVIER 1965" , A RELEVE QU'IL N'ETAIT PRODUIT AUCUN DOCUMENT, ANTERIEUR AUX CONSTATS DES 29 DECEMBRE 1966 ET 11 MAI 1970 RELATIFS AUX DEFECTUOSITES LITIGIEUSES, QUI REVELAT QUE LE REFUS DE SIGNER LA RECEPTION EUT ETE PRECISEMENT CAUSE PAR LES MEMES MALFACONS ; QUE, DES LORS, ELLE N'A FAIT QU'USER, SANS SE CONTREDIRE, DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSIDERANT QUE L'OCCUPATION DES LIEUX AVAIT CONSTITUE LA RECEPTION ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen nouveau - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Irrecevabilité.
Analyse : Ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen selon lequel les actions en payement de droit commun, introduites, même avant le jugement déclaratif, par un créancier contre son débiteur dont le règlement judiciaire ou la liquidation des biens a été prononcé, sont obligatoirement suspendues et remplacées par la procédure de production et de vérification des créances.