Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL, SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX B..., QUEL QUE SOIT LEUR REGIME MATRIMONIAL ET NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, ET MEME SI LE BAIL A ETE CONCLU AVANT LE MARIAGE, REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, ... PAR FAITS DE GUERRE ET RECONSTRUIT APRES LE 1ER SEPTEMBRE 1948, AYANT CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN DE DAME D..., OCCUPANT UN APPARTEMENT DE CET IMMEUBLE, CELLE-CI A FAIT VALOIR QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ET CO-LOCATAIRE DE CET APPARTEMENT AVEC SON MARI DES AVANT LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET QUE DES LORS ELLE BENEFICIAIT DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES IMMEUBLES RECONSTRUITS A L'AIDE D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX LOCATAIRES QUI SE TROUVAIENT DANS LES LIEUX A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; ATTENDU QUE TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A ETE DONNE EN LOCATION LE 1ER AVRIL 1954 PERSONNELLEMENT A PIERRE Z..., ALORS MARIE A DAME D... ; QU'A LA SUITE DE CE BAIL, IL N'A ETE OCCUPE NI PAR Z... NI PAR SON EPOUSE, MAIS PAR UN DE LEURS X... ANDRE PIERRE, JUSQU'EN JUILLET 1962 ; QUE SEULE DAME D... EN A ENSUITE PRIS POSSESSION FIN 1962 ALORS QU'ELLE ETAIT DIVORCEE, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN A DAME D... AU MOTIF ESSENTIEL QUE SA QUALITE DE LOCATAIRE NE PEUT ETRE CONTESTEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS DES LORS QUE CELLE-CI LUI A DONNE CONGE ET QUE SES DROITS DE LOCATAIRE SONT ANTERIEURS A LA LOI DU 4 AOUT 1962, MODIFIANT L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX N'AVAIT JAMAIS SERVI A L'HABITATION COMMUNE DES EPOUX A..., Y... C... POUR QUE S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL ET QUE D'AUTRE PART, LA DELIVRANCE, PAR LA CAISSE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, D'UN CONGE CONTENANT D'AILLEURS D'EXPRESSES RESERVES SUR LES DROITS DE LA DESTINATAIRE NE POUVAIT A LUI SEUL ETABLIR L'EXISTENCE D'UN BAIL AU PROFIT DE L'OCCUPANTE DES LIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-20 108. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS C/ DAME D.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TALAMON ET DE GRANDMAISON.

Sommaire principal : 1 BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX - CARACTERE COMMUN - LOI DU 4 AOUT 1962 (ART 19) - CONDITIONS D'APPLICATION - HABITATION COMMUNE
Analyse : 1 L'HABITATION COMMUNE DES EPOUX EST UNE CONDITION INDISPENSABLE POUR QUE S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL. PAR SUITE, LE DROIT AU MAINTIEN NE PEUT PAS ETRE RECONNU A UNE EPOUSE DES LORS QUE L'APPARTEMENT, DONNE PERSONNELLEMENT EN LOCATION AU MARI, N'A ETE OCCUPE NI PAR LUI NI PAR SA FEMME DURANT LE MARIAGE ET QU'IL N'A ETE OCCUPE PAR CETTE DERNIERE QU'APRES LE DIVORCE.