Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1985, 83-13.961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-13961
Décision attaquée : , 1982-12-07
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : SCP de Ségogne et Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 645 ET 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (C.A.N.C.A.V.A.) A RECLAME PAR VOIE DE CONTRAINTES A M. CASSAN Y... AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1979 AU 31 DECEMBRE 1981 POUR SON ACTIVITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CASAROMA ; ATTENDU QUE TOUT EN RELEVANT QUE CETTE SOCIETE ETAIT DE TYPE ARTISANAL ET ETAIT IMMATRICULEE AU REPERTOIRE DES METIERS, LA DECISION ATTAQUEE A ANNULE LESDITES CONTRAINTES EN RETENANT QUE M. X... N'AVAIT EU A EXERCER PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE QUE DES FONCTIONS DE GERANCE NON REMUNEREE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE L'AFFILIATION DE L'INTERESSE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, EN OUTRE, S'EST DETERMINEE PAR DES MOTIFS AMBIGUS, SINON CONTRADICTOIRES, QUI LAISSENT INCERTAINE LA SITUATION DE M. X... AU SEIN DE LA SOCIETE CASAROMA N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 7 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA LOZERE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Assujettis - Chef ou gérant d'une entreprise artisanale - Absence de rémunération - Portée.
Analyse : Le fait que le gérant d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers ne reçoit pas de rémunération n'est pas de nature à exclure son affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales.