Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1968, 68-90.074, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-90074

REJET DU POURVOI DE : 1° PERDRIEL (JEAN-CLAUDE), 2° ANGELI (CLAUDE), 3° DE GALARD (HECTOR), 4° LA SOCIETE LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1967, QUI A CONDAMNE PERDRIEL A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE, ANGELI A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE; DE GALARD A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 3000 FRANCS D'AMENDE POUR PUBLICATION DE FAUSSES NOUVELLES ET COMPLICITE, ET DECLARE LA SOCIETE LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR VU LE MEMOIRE COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE PUBLICATION D'UN DOCUMENT FALSIFIE SUSCEPTIBLE DE TROUBLER LA PAIX PUBLIQUE, AU MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS CONTESTE QUE LE NOUVEL OBSERVATEUR AVAIT PUBLIE UN DOCUMENT FALSIFIE RELATIF A UN PLAN DE VOL D'UN AVION MORANE-SAULNIER DU GROUPE DES LIAISONS SPECIALES 1-7 QUI AURAIT AMENE A RABAT, TROIS JOURS APRES LE DEPART DE BEN BARKA, DES OFFICIERS DE RENSEIGNEMENTS DU SDECE CHARGES DE TENTER D'APPRENDRE CE QUI S'ETAIT PASSE A PARIS ET QUE CETTE PUBLICATION AURAIT ETE DE NATURE A PRODUIRE SUR LE PUBLIC UNE IMPRESSION D'AUTANT PLUS VIVE QUE LE RETENTISSEMENT DE L'AFFAIRE BEN BARKA DONT L'INSTRUCTION VENAIT A PEINE DE S'ACHEVER ETAIT ENCORE CONSIDERABLE ET QU'ELLE TENDAIT A FAIRE CROIRE QUE LES POUVOIRS PUBLICS AURAIENT PU LAISSER S'ENFUIR L'UN DES RESPONSABLES PRESUMES DE L'ENLEVEMENT DE MEDDI BEN BARKA ET QU'ELLE VISAIT DONC A FAIRE NAITRE UN DOUTE SUR LA LOYAUTE DES POUVOIRS PUBLICS ET PAR SUITE A COMPROMETTRE LEUR AUTORITE, DE TELLE SORTE QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE TROUBLER LA PAIX PUBLIQUE; "ALORS QUE L'IMPUTATION D'UN FAIT FAUX DE NATURE A NUIRE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DES POUVOIRS PUBLICS CONSTITUE EN REALITE UNE DIFFAMATION ENVERS LES MEMBRES DU MINISTERE OU LES FONCTIONNAIRES PUBLICS MIS EN CAUSE, ET NON LA PUBLICATION D'UNE FAUSSE NOUVELLE OU D'UN ECRIT FALSIFIE DE NATURE A NUIRE A LA PAIX PUBLIQUE, QU'IL EN EST AINSI SPECIALEMENT LORSQUE LES JUGES DU FOND NE CONSTATENT PAS QUE LE FAIT INCRIMINE EST DE NATURE A CREER DES DESORDRES OU DES MANIFESTATIONS OU A TROUBLER LA CONCORDE ENTRE CITOYENS"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'HEBDOMADAIRE LE NOUVEL OBSERVATEUR A PUBLIE DANS SON NUMERO DES 20-26 AVRIL 1966 UN ARTICLE INTITULE "BEN BARKA (VOL 426) - QU'ALLAIENT FAIRE A RABAT LE 1ER NOVEMBRE LES TROIS AGENTS DU SDECE ?" ET LE FAC-SIMILE D'UN PLAN DE VOL ACCOMPAGNE D'UN TEXTE EXPLICATIF ET D'UN SOUS-TITRE AINSI LIBELLE : "LE PLAN DE VOL DU MORANE-SAULNIER POUR RABAT"; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA NOUVELLE AINSI PUBLIEE DE LA MISSION QU'AURAIENT EXECUTEE TROIS AGENTS DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET DE CONTRE-ESPIONNAGES (SDECE) ETAIT FAUSSE ET QUE LE PLAN DE VOL REPRODUIT AVAIT ETE FALSIFIE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CETTE PUBLICATION ETAIT DE NATURE A PRODUIRE SUR LE PUBLIC UNE VIVE IMPRESSION A L'EPOQUE OU ELLE A ETE FAITE ET QU'ELLE TENDAIT A FAIRE CROIRE QUE LES POUVOIRS PUBLICS AVAIENT LAISSE S'ENFUIR L'UN DES RESPONSABLES PRESUMES DE L'ENLEVEMENT DE BEN BARKA; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS QU'ELLE A SOUVERAINEMENT CONSTATES ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE QUE CETTE PUBLICATION D'UNE FAUSSE NOUVELLE, FAITE SCIEMMENT, ETAIT DE NATURE A TROUBLER LA PAIX PUBLIQUE ET CONSTITUAIT AINSI LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE PERDRIEL, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, LE NOUVEL OBSERVATEUR, COUPABLE DU DELIT DE PUBLICATION DE NOUVELLES FAUSSES AYANT TROUBLE LA PAIX PUBLIQUE, FAITES DE MAUVAISE FOI, AU MOTIF QU'EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION IL SERAIT PENALEMENT ET CIVILEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS COMMISES PAR LA VOIE DU JOURNAL, L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944 LAISSANT SUBSISTER LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR DE PUBLICATION, MEME SI CELUI-CI A DELEGUE TOUT OU PARTIE DE SES FONCTIONS, DE TELLE SORTE QUE LE PREVENU NE SAURAIT S'AFFRANCHIR DE SA RESPONSABILITE EN ALLEGUANT QUE L'ARTICLE A ETE PUBLIE EN SON ABSENCE ET SOUS LE SEUL CONTROLE DU REDACTEUR EN CHEF, CEPENDANT SURTOUT QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE FERAIENT APPARAITRE QU'IL SE SERAIT VOLONTAIREMENT DEROBE AUX OBLIGATIONS AFFERENTES A SES FONCTIONS EN PREVISION DES POURSUITES AUXQUELLES IL ENTENDAIT SE SOUSTRAIRE, QU'IL S'ENSUIVRAIT QUE PEDRIEL CONNAISSANT LE CARACTERE MENSONGER DES INFORMATIONS ET QUE LES AYANT PUBLIEES DE MAUVAISE FOI, IL SE SERAIT RENDU COUPABLE DE PUBLICATION DE FAUSSES NOUVELLES, ET DE PUBLICATION D'UN DOCUMENT FALSIFIE SUSCEPTIBLE DE TROUBLER LA PAIX PUBLIQUE; "ALORS QUE LE DELIT DE PUBLICATION DE PIECES FALSIFIEES EST UN DELIT INTENTIONNEL SE CARACTERISANT PAR LA PUBLICATION ET LA DIFFUSION DE CERTAINS ELEMENTS, FAUSSES NOUVELLES OU PIECES FABRIQUEES ET PAR LA CONNAISSANCE DE LA FAUSSETE DU FAIT PUBLIE, PAR LA CONNAISSANCE DU TROUBLE QUI EN POUVAIT RESULTER POUR LA PAIX PUBLIQUE, LA LOI N'EDICTANT A CET EGARD AUCUNE PRESOMPTION ET LA PREUVE INCOMBANT AU MINISTERE PUBLIC, DE TELLE SORTE QUE LE DIRECTEUR D'UNE PUBLICATION NE PEUT ETRE CONDAMNE QUE S'IL A EXPRESSEMENT ORDONNE LA PUBLICATION DE LA PIECE INCRIMINEE, ET CE, DE MAUVAISE FOI, ET QUE, DANS L'ESPECE ACTUELLE L'AFFIRMATION QUE PERDRIEL SE SERAIT ABSENTE ET SE SERAIT DEROBE AUX OBLIGATIONS AFFERENTES A SES FONCTIONS EN PREVISION DE POURSUITES AUXQUELLES IL AURAIT VOULU SE SOUSTRAIRE ET QU'IL CONNAISSAIT LE CARACTERE MENSONGER DES ALLEGATIONS, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE PERDRIEL AURAIT DONNE DE MAUVAISE FOI L'ORDRE DE PUBLIER LA PIECE INCRIMINEE EN SACHANT QUE LES FAITS PUBLIES OU LA PIECE ETAIENT FAUX, L'AFFIRMATION QUE PERDRIEL SE SERAIT VOLONTAIREMENT DEROBE AUX OBLIGATIONS AFFERENTES A SA FONCTION N'ETANT PAS A ELLE SEULE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER EN SA PERSONNE DE L'EXISTENCE DES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNELS DU DELIT"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE PERDRIEL, QUI ETAIT LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DE L'HEBDOMADAIRE FRANCE OBSERVATEUR AU MOMENT DES FAITS, CONNAISSAIT LE CARACTERE MENSONGER DES INFORMATIONS INCRIMINEES ET QU'IL LES A PUBLIEES DE MAUVAISE FOI; ATTENDU QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LES JUGES ONT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; EN ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER

Sommaire principal : PRESSE - Publication de fausses nouvelles - Fausse nouvelle - Trouble de la paix publique - Appréciation souveraine
Sommaire de référence : * PRESSE - Publication de fausses nouvelles - Mauvaise foi - Appréciation souveraine.
Analyse : Les juges du fond apprécient d'après les circonstances de l'espèce qui leur est soumise et sous le contrôle de la Cour de Cassation si la publication de la nouvelle dont ils ont souverainement constaté le caractère mensonger était susceptible de troubler la paix publique (1). Ils constatent souverainement la mauvaise foi de l'auteur de cette publication (2).