Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1971, 70-10.067, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10067
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-10, 1969-10-10
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE 12 SEPTEMBRE 1962 A VERSOIX (SUISSE), LOUISE X..., ALORS AGEE DE 19 ANS, DOMICILIEE A STOCKHOLM, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CLAES BRAUNERLJELN ET APPARTENANT A LA Z... DE CELUI-CI, ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE ; QUE GRIEVEMENT BLESSEE A LA TETE, LOUISE X... A ETE ATTEINTE D'UNE DECEREBRATION TOTALE ET SE TROUVE DEPUIS LORS HOSPITALISEE DANS UN ETAT D'INCONSCIENCE ABSOLUE ; QUE LES EPOUX X..., A... ET Z... DE LA BLESSEE, AYANT DEMANDE A LA COMPAGNIE LA NATIONALE REPARATION DU PREJUDICE MORAL PAR EUX SOUFFERT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE CETTE DEMANDE ; QU'IL LUI EST D'ABORD FAIT GRIEF DE S'ETRE BORNE A APPLIQUER LITTERALEMENT L'ARTICLE 47 DU CODE SUISSE DES OBLIGATIONS SELON LEQUEL LE JUGE PEUT, EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, ALLOUER A LA VICTIME DE LESIONS CORPORELLES, OU, EN CAS DE MORT D'HOMME, A LA FAMILLE, UNE INDEMNITE EQUITABLE A TITRE DE REPARATION MORALE SANS, SELON LE POURVOI, RECHERCHER QU'ELLE ETAIT L'APPLICATION PRATIQUE QUI ETAIT FAITE DE CE TEXTE ET ALORS QUE CETTE RECHERCHE NECESSAIRE DONT LES EPOUX X... AVAIENT DONNE LES ELEMENTS AURAIT DU CONDUIRE LES JUGES DU FOND A CONSTATER QUE LA JURISPRUDENCE HELVETIQUE SERAIT DESORMAIS CONSTANTE DANS LE SENS DE LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL CAUSE A LA FAMILLE Y... L'ETAT DE LA VICTIME CORRESPOND EN FAIT A LA MORT VIRTUELLE ET QUE CET ETAT PEUT ETRE PROLONGE PAR LES TECHNIQUES ACTUELLES DE TELLE SORTE QUE LA SITUATION EST BEAUCOUP PLUS DOULOUREUSE POUR LA FAMILLE QU'UN DECES RAPIDE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... AVAIENT PRODUIT, EN COURS DE DELIBERE, UNE NOTE EMANANT D'UN JURISCONSULTE SUISSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT POINT TENUE DE DISCUTER L'ARGUMENTATION DE LA CONSULTATION PRODUITE, RETIENT PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ARTICLE 47 DU CODE CIVIL SUISSE, LAQUELLE ECARTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'OPINION DE JURISCONSULTE, QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION LA FAMILLE NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE EQUITABLE AU TITRE DE REPARATION MORALE, QU'EN CAS DE DECES DE LA VICTIME, MAIS NON DANS L'HYPOTHESE DE BLESSURES SUBIES PAR CETTE DERNIERE, AUSSI GRAVES SOIENT-ELLES ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LA LOI SUISSE APPLICABLE AURAIT DU ETRE ECARTEE, LA REPARATION D'UN PREJUDICE MORAL CORRESPONDANT A UN PRINCIPE DE JUSTICE UNIVERSELLEMENT RECONNU PUISQUE LES PAYS QUI JUSQU'A UNE DATE RECENTE L'IGNORAIENT EN VIENNENT A L'ADMETTRE COMME INDISPENSABLE DANS LA NOUVELLE SOCIETE ; QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LA NON-RECONNAISSANCE PAR LA LOI, COMPETENTE D'UN DROIT A INDEMNITE EN REPARATION D'UN PREJUDICE MORAL PRETENDU NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT EN CONTRADICTION AVEC L'ORDRE PUBLIC AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE - CODE SUISSE DES OBLIGATIONS - PREJUDICE MORAL - REPARATION - EXCLUSION.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE - CONSULTATION D'UN JURISCONSULTE - POUVOIRS DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FAIT INTERPRETENT SOUVERAINEMENT LES DISPOSITIONS DE LA LOI ETRANGERE ET NE SONT PAS TENUS PAR LES AVIS QUI LEUR SONT PROPOSES A CE SUJET PAR LES PARTIES. IL LEUR EST DONC LOISIBLE D'ESTIMER QUE L 'ARTICLE 47 DU CODE SUISSE DES OBLIGATIONS, PREVOYANT L'ATTRIBUTION D 'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL EN CAS DE "MORT D 'HOMME", NE S'APPLIQUE PAS AUX PARENTS D'UNE VICTIME ENCORE EN VIE, BIEN QU'ATTEINTE DE DECEREBRATION TOTALE.