Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 12 JUIN 1962) AYANT DECLARE LE NANTISSEMENT DE SON FONDS DE COMMERCE, CONSENTI PAR LA SOCIETE EDEN A LEHMANN ET AUTRES CREANCIERS, INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, DONT LA CESSATION DES PAYEMENTS A ETE FIXEE AU 31 JANVIER 1959, IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LE NANTISSEMENT AURAIT ETE SIGNE PAR LEHMANN EN SON NOM ET AU NOM DES AUTRES CREANCIERS BENEFICIAIRES DE LA SURETE, LE 28 JANVIER 1959, ET ENREGISTRE LE MEME JOUR, ALORS QUE SI L'ENREGISTREMENT A BIEN EU LIEU CE JOUR-LA, UNE TELLE FORMALITE N'AFFECTE EN RIEN LA CONSTITUTION DE LA SURETE, REALISEE DES LE 14 JANVIER AINSI QU'IL RESULTE DE LA LEGISLATION DE LA SIGNATURE DE MINCES REPRESENTANT LA SOCIETE EDEN, DE L'ACCORD DE TOUTES LES PARTIES, LE CONSENTEMENT DES CREANCIERS AYANT ETE EXPRESSEMENT DONNE DES CE MOMENT ET LA DATE DU 28 JANVIER N'AYANT ETE AJOUTEE QUE LE JOUR DE L'ENREGISTREMENT, AINSI QUE L'ONT DEMONTRE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES DEMANDEURS AU POURVOI, RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'INSTANT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE PAR LES CREANCIERS NE COINCIDE PAS NECESSAIREMENT AVEC CELLE DE LA REALISATION DU CONTRAT SOUMISE ENTRE LES PARTIES, AU SEUL ECHANGE DE CONSENTEMENTS DONT IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER LA DATE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LA PRETENTION DES CREANCIERS DE VOIR RETENIR, POUR DATE DU NANTISSEMENT, LE 14 JANVIER 1959, QUI EST LA DATE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE EDEN, L'ARRET ENONCE QUE LA CONCLUSION DE LA CONVENTION DE NANTISSEMENT " EXIGE LE CONSENTEMENT DE TOUTES LES PARTIES " ET CONSTATE QUE " LE CONSENTEMENT (A ETE) DONNE, AU NOM DES QUATRE CREANCIERS, PAR LEHMANN LORSQU'IL A LUI-MEME APPOSE SA SIGNATURE SUR L'ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE, AINSI QUE CELA RESULTE DE LA PROPRE MENTION FINALE DUDIT ACTE " FAIT A LYON LE 28 JANVIER 1959 "; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A OBSERVER QUE CETTE DERNIERE DATE ETAIT EGALEMENT " CELLE DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE " ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, DE DETERMINER, AU VU DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT LITIGIEUX QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN VAIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LEHMANN ET AUTRES A LA TOTALITE DES DEPENS ALORS QU'ILS N'AVAIENT SUCCOMBE QUE SUR UNE PARTIE DE LEURS PRETENTIONS; QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE " QUE LA SUCCOMBANCE MAJEURE DES APPELANTS ENTRAINE POUR EUX LA CHARGE DES DEPENS " N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LES CONDAMNANT A LA TOTALITE DES DEPENS; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : NANTISSEMENT. - DATE. - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE NANTISSEMENT EXIGE LE CONSENTEMENT DE TOUTES LES PARTIES. DES LORS NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES JUGES QUI, POUR DETERMINER LA DATE DE CONCLUSION DU CONTRAT, NE RETIENNENT PAS LA DATE OU LE COMMERCANT A SIGNE LE NANTISSEMENT MAIS CELLE, POSTERIEURE, OU LES CREANCIERS ONT APPOSE LEURS SIGNATURES.