Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 4 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-70228
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 OCTOBRE 1964) D'AVOIR ALLOUE A MILLE, GERANT LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE EXPROPRIE DONT VEUVE X... ETAIT PROPRIETAIRE A ROMAINVILLE UNE INDEMNITE DE 5 000 FRANCS, ALORS, D'UNE PART, QUE MILLE NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN DROIT DE RENOUVELLEMENT, NI DE MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QUE LA GERANCE AVAIT ETE DENONCEE QUELQUES JOURS AVANT LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, ET, D'AUTRE PART, QUE LA PERTE DU FONDS, PAR SUITE DE L'EXPROPRIATION, EXONERAIT LE PROPRIETAIRE DE L'OBLIGATION PREVUE AU CONTRAT DE DONNER LA PREFERENCE AU GERANT EN CAS DE VENTE ET QUE LE PREJUDICE QU'AURAIT PU SUBIR MILLE NE PROCEDE QU'INDIRECTEMENT DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTE DU 24 JANVIER 1953 PAR LEQUEL DAME X... AVAIT CONSENTI A MILLE LA GERANCE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE POUR UNE DUREE D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, COMPORTAIT, A SON PROFIT, UN DROIT DE PREFERENCE SUR TOUT AUTRE ACQUEREUR ; QUE, DEPUIS CETTE DATE, LE CONTRAT S'ETAIT RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION ET "QUE RIEN N'AUTORISE A PENSER QUE LA PROPRIETAIRE DU FONDS, AGEE DE 80 ANS, AIT EU L'INTENTION, SI L'EXPROPRIATION N'AVAIT EU LIEU, DE METTRE FIN AU CONTRAT" ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE MILLE, PRIVE PAR L'EXPROPRIATION DU BENEFICE DE LA CLAUSE DE PREFERENCE, A SUBI UN PREJUDICE MATERIEL, DIRECT ET CERTAIN, LA COUR D'APPEL, QUI EN A SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-70 228 ETAT FRANCAIS C/ MILLE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M ROUSSEAU

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958). - INDEMNITE. - FONDS DE COMMERCE. - GERANT. - CLAUSE DE PREFERENCE EN CAS DE VENTE DU FONDS
Analyse : LE GERANT LIBRE QUI BENEFICIE D'UN DROIT DE PREFERENCE SUR TOUT AUTRE ACQUEREUR EN CAS DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE SUBIT, LORSQUE L'IMMEUBLE EST EXPROPRIE, UN PREJUDICE DONNANT OUVERTURE A INDEMNITE.