COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., TRAVERSANT UNE RUE, FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR BUY, QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE ; QU'ELLE A ASSIGNE CE DERNIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'AR ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, DE NATURE A EXONERER BUY DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SA MACHINE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR FAUTE, DE SA PART, A TRAVERSER UNE CHAUSSEE EN DEHORS D'UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, PUISQU'IL N'EN EXISTAIT PAS A PROXIMITE, ET ALORS QU'EN ADMETTANT QU'ELLE EUT COMMIS UNE FAUTE, CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE POUR BUY QUI L'AVAIT APERCUE AU MOMENT OU ELLE AMORCAIT SON MOUVEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE DAME X... AVAIT TRAVERSE LA RUE EN CONTREVENANT A L'ARTICLE 219 DU CODE DE LA ROUTE, LEQUEL LUI IMPOSAIT D'EMPRUNTER LE PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, QUI SE TROUVAIT A VINGT-CINQ METRES DU LIEU DE LA COLLISION ; QU'ELLE AVAIT REGARDE, A DROITE ET A GAUCHE, APRES ETRE PASSEE ENTRE DEUX AUTOMOBILES EN STATIONNEMENT ; QU'ELLE AVAIT NECESSAIREMENT APERCU BUY QUI SE TROUVAIT TOUT PRES D'ELLE ; QU'ELLE AVAIT, ENSUITE, PARCOURU UNE TRES FAIBLE DISTANCE, D'ENVIRON UN METRE CINQUANTE, AVANT D'ETRE HEURTEE PAR LA BICYCLETTE ; QUE LE CYCLISTE, QUI CIRCULAIT A UNE VITESSE MODEREE, POUVAIT PENSER QUE LADITE DAME Y... LAISSERAIT PASSER ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA VICTIME AVAIT C COMMIS UNE FAUTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR BUY ET AYANT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ; QU'AINSI LA DECISION, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRISES, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON N. 62-10 604 EPOUX X... C/BUY PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M HERSANT

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE HORS D'UN PASSAGE CLOUTE
Analyse : LE PIETON QUI TRAVERSE UNE RUE HORS D'UN PASSAGE CLOUTE ALORS QU'UN TEL PASSAGE EXISTE VINGT-CINQ METRES PLUS LOIN ET QUI S'ENGAGE APRES ETRE PASSE ENTRE DEUX VOITURES EN STATIONNEMENT ET AVOIR REGARDE A DROITE ET A GAUCHE, BIEN QU'IL AIT NECESSAIREMENT APERCU UN CYCLISTE, LEQUEL ARRIVAIT A UNE VITESSE MODEREE ET, SE TROUVANT TOUT PRES DE LUI, POUVAIT PENSER QU'IL LE LAISSERAIT PASSER, COMMET UNE FAUTE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CYCLISTE ET QUI REND LE DOMMAGE INEVITABLE.