COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL RESULTE DES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS QU'IL A COMMIS DE NOMBREUSES FAUTES DANS L'EXERCICE DE SON SERVICE SANS PRECISER LES FAITS MATERIELS CONSTITUTIFS DE CES FAUTES ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS SE SONT PRODUITS, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYE QUI SOUTENAIT QUE LA MESURE DE CONGEDIEMENT N'AVAIT ETE PRISE, A L'EXPIRATION DE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, QU'EN VUE D'EVITER SA REELECTION.