Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2007, 06-18.448, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 06-18448
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-05-31
Président : M. Ancel
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande : Attendu que dans son numéro 130, paru en mai 2003, l'hebdomadaire "Entrevue" a publié un article intitulé "Personnel licencié, direction augmentée, que les gros salaires lèvent le doigt", consacré à un "plan social" adopté par la société de télévision "Canal +" visant à réduire les dépenses, et à la grève suscitée par cette initiative ; que, comportant le montant des salaires perçus en janvier et février 2003 par trente-trois personnes, nommément désignées, il met en évidence des multiplications des rémunérations par deux, trois voire dix d'un mois sur l'autre, tandis que certaines subissent d'amples réductions ; que Mme X..., estimant que la diffusion, non autorisée par elle, de son nom et de son salaire avait porté atteinte à son droit à sa vie privée, a assigné en justice la Société de conception de presse et d'édition, éditrice, et M. Y..., directeur de la publication ; qu'elle a été déboutée ; Attendu que l'arrêt retient exactement que, si le salaire de celui qui n'est pas une personne publique et ne jouit d'aucune notoriété particulière ressortit à sa vie privée, sa publication nominative, au sein d'une liste des gains comparés que reproduit un article de presse consacré aux difficultés financières notoires de l'entreprise, dans le contexte de la polémique ainsi suscitée et relayée par les médias, participe de l'actualité économique et sociale des faits collectifs dans lesquels elle s'insère, et du droit du public à être informé sur ceux-ci ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.

Sommaire principal : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Révélations dans un article de presse d'une information répondant au droit d'information légitime du public
Analyse : Si le salaire ressortit en principe à la vie privée de chacun, sa publication nominative, au sein d'une liste des gains comparés reproduit par un article de presse consacré aux difficultés financières notoires de l'entreprise et dans le contexte d'une polémique médiatisée, participe de l'actualité économique et sociale des faits collectifs dans lesquels elle s'exerce et du droit du public à l'information