Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GUIGNARD A FAIT PROCEDER A CERTAINS TRAVAUX PAR LES SOINS D'UN ENTREPRENEUR DANS L'APPARTEMENT PAR LUI DONNE A BAIL A BATTINI ; QUE CES TRAVAUX FURENT EXECUTES DANS DE MAUVAISES CONDITIONS ET QUE LE LOCATAIRE RECLAMA DES DOMMAGES-INTERETS A GUIGNARD POUR PRIVATION DE JOUISSANCE ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT ETRE TENU DES FAUTES COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE GUIGNARD NE CONTESTAIT PAS LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE, ET SOUTENAIT SEULEMENT QUE BATTINI ETAIT EN PARTIE RESPONSABLE DU DOMMAGE PAR LUI SUBI ET QUE SA DEMANDE ETAIT EXAGEREE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 OCTOBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 10 127 BATTINI C/ GUIGNARD. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET CHAREYRE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - PRIVATION DE JOUISSANCE CONSECUTIVE A LA MAUVAISE EXECUTION DE TRAVAUX - BAILLEUR NE CONTESTANT PAS LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE
Analyse : LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS. DOIT, AINSI ETRE CASSE L'ARRET QUI ECARTE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN LOCATAIRE CONTRE SON PROPRIETAIRE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE CONSECUTIVE A LA MAUVAISE EXECUTION DE TRAVAUX EFFECTUES DANS LES LIEUX LOUES PAR L'ENTREPRENEUR DU PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE LE BAILLEUR NE PEUT ETRE TENU DES FAUTES COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE NE CONTESTAIT PAS LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE, ET SOUTENAIT SEULEMENT QUE LE PRENEUR ETAIT EN PARTIE RESPONSABLE DU DOMMAGE PAR LUI SUBI ET QUE SA DEMANDE ETAIT EXAGEREE.