Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 22 OCTOBRE 1965) QUE, SUIVANT CONTRAT DU 24 AVRIL 1946 MODIFIE EN 1952 ET 1960, LA SOCIETE "UNION MERIDIONALE DE PAPETERIES", DITE UMEP, A ETE DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS DU SUD-EST LE REPRESENTANT MANDATAIRE DE LA SOCIETE DAUPHINOISE DE PAPETERIE, DEVENUE SOCIETE DES "PAPETERIES DE PONT DE CLAIX" QUI, EN 1963, FUSIONNA, SOUS LA DENONCIATION "SOCIETE AUSSEDAT-PONT DE CLAIX", AVEC LA SOCIETE AUSSEDAT ; QUE CELLE-CI, POSSEDANT DEJA SON RESEAU DE PROSPECTION ET DE VENTE, LA NOUVELLE SOCIETE DECLARA RESILIER LE CONTRAT SUSVISE ; QUE LA SOCIETE UMEP A ALORS ASSIGNE "AUSSEDAT-PONT DE CLAIX" EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CE CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, CONFORMATIF SUR CE POINT, D'UNE PART D'AVOIR CONSIDERE QUE LE SOUCI D'ASSURER UNE PLUS SAINE GESTION DE SON RESEAU DE DISTRIBUTION CONSTITUAIT POUR LA SOCIETE "AUSSEDAT-PONT DE CLAIX" UN MOTIF LEGITIME DE RESILIATION, ALORS QUE LA LEGITIMITE DE LA REORGANISATION DES SERVICES EST SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QU'EN L'ESPECE ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR L'EXISTENCE DE DEUX DEPOTS AVEC RESEAU DE VENTE, D'AUTRE PART, D'AVOIR ADMIS, AU VU DE LA CORRESPONDANCE, QUE LE CONTRAT INITIAL DE 1946 N'AVAIT PAS ETE EN 1960 REMPLACE PAR UN ACCORD VERBAL NOUVEAU ET ETAIT DEMEURE EN VIGUEUR, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, L'UMEP DEMANDAIT L'APPLICATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 A CET ACCORD NOUVEAU DE 1960, LA SOCIETE "AUSSEDAT-PONT DE CLAIX" AYANT CONTESTE TOUT PROLONGEMENT DES CONTRATS ANCIENS ; ENFIN D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE DE L'UMEP EN DECLARANT QU'"AUSSEDAT-PONT DE CLAIX" AVAIT OFFERT A UMEP DE POURSUIVRE SES ACTIVITES COMMERCIALES DANS SON SECTEUR EN QUALITE DE VENDEUR INDEPENDANT ALORS QUE DANS DIFFERENTES CONCLUSIONS, EGALEMENT RESTEES SANS REPONSE, UMEP INVOQUAIT LE CARACTERE ILLUSOIRE D'UNE TELLE PROPOSITION, LA CLIENTELE PREFERANT S'ADRESSER DIRECTEMENT A AUSSEDAT DANS L'ESPOIR DE MEILLEURES CONDITIONS, ET DEMANDAIT UNE EXPERTISE POUR EN RAPPORTER LA PREUVE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QUE L'INTERET D'UNE SAINE GESTION DE SON EXPLOITATION COMMERCIALE COMMANDAIT A LA SOCIETE, APRES LA FUSION AUSSEDAT-PONT DE CLAIX, DE SUPPRIMER "LA DUALITE" DES DEPOTS-RESEAUX DE VENTE, FAISANT DOUBLE EMPLOI DANS LES MEMES SECTEURS A LA SUITE DE CETTE FUSION, ET DE NE CONSERVER QUE LE DEPOT-RESEAU PROPRE A AUSSEDAT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE MANDANTE AVAIT UN MOTIF LEGITIME DE RESILIATION ; QUE, D'AUTRE PART, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE UMEP ET USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL DECLARE, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DE LA CORRESPONDANCE SUSVISEE, NON PRODUITE ET NON ARGUEE DE DENATURATION, QUE LE CONTRAT DE 1946, BIEN QUE REMANIE EN 1952 ET EN 1960, ETAIT DEMEURE EN VIGUEUR, ET QU'ELLE A DECIDE A BON DROIT QUE LEDIT CONTRAT, ANTERIEUR AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ECHAPPAIT EN CONSEQUENCE A L'APPLICATION DE CE DECRET ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE ETAIT INUTILE EN LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-10.184. SOCIETE "UNION MERIDIONALE DE PAPETERIE" C/ SOCIETE "AUSSEDAT-PONT DE CLAIX". PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MERIMEE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 13 MAI 1964, BULL. 1964, 3, N° 251, P. 217.

Sommaire principal : 1 MANDAT MANDAT COMMERCIAL REVOCATION CAUSES MOTIF LEGITIME FUSION DE SOCIETES SUPPRESSION D'UN SERVICE COMMERCIAL
Analyse : 1 APRES LA FUSION DE DEUX SOCIETES, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE L'INTERET D'UNE SAINE GESTION DE SON EXPLOITATION COMMERCIALE COMMANDAIT A LA NOUVELLE SOCIETE DE SUPPRIMER LA DUALITE DES DEPOTS-RESEAUX DE VENTE, FAISANT DOUBLE EMPLOI DANS LES MEMES SECTEURS, PEUVENT DECIDER QUE CETTE SOCIETE AVAIT UN MOTIF LEGITIME DE RESILIER LE CONTRAT QUI LA LIAIT AVEC LE REPRESENTANT MANDATAIRE EXPLOITANT L'UN DE CES DEPOTS-RESEAUX DE VENTE.