Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1972, 71-60.269, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-60269
Décision attaquée : Tribunal d'instance LISIEUX 1971-09-20, 1971-09-20
Président : . P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GAUTHIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT REGULIERE LA DESIGNATION, PAR LETTRE DU 12 DECEMBRE 1969, DE X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DE LA CFDT POUR L'USINE DE BLAINVILLE-SUR-ORNE DE LA SOCIETE ANONYME DES VEHICULES INDUSTRIELS ET D'EQUIPEMENTS MECANIQUES (SAVIEM), AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE POSTE DE DELEGUE SYNDICAL ETAIT VACANT DU SEUL FAIT QUE SON TITULAIRE, Y..., AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE, ET, D'AUTRE PART, QUE X... FAISAIT TOUJOURS PARTIE DU PERSONNEL DE LA SAVIEM, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SEUL DEPART DE L'ENTREPRISE D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT ENTRAINER LA VACANCE DU POSTE TANT QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES TEXTES SUSVISES N'ONT PAS ETE REMPLIES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN SALARIE SOUS LES DRAPEAUX NE PEUT ETRE NOMME DELEGUE SYNDICAL ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR RENVOI APRES ANNULATION PAR LA COUR DE CASSATION D'UNE DECISION QUI AVAIT ESTIME QUE LA LETTRE DU SYNDICAT NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DESIGNATION EN REMPLACEMENT D'UN DELEGUE QUI AVAIT QUITTE LE SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS UN MOIS ET DEMI ET DONT LES FONCTIONS AVAIENT AINSI PRIS FIN, FAUTE DE NOTIFICATION REGULIERE DE LA VACANCE DU POSTE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A SUIVI LA DOCTRINE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN SE BORNE A REPRENDRE LE MOTIF DE LA DECISION ANNULEE, QUE LA COUR DE CASSATION NE POUVANT ETRE APPELEE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE EN SON PREMIER ARRET LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE, LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS RECEVABLE ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA SAVIEM N'AVAIT PAS SOUTENU DEVANT LE JUGE DU FOND QUE X... NE POUVAIT ETRE NOMME DELEGUE SYNDICAL PARCE QU'IL ETAIT ENCORE SOUS LES DRAPEAUX ; QU'ELLE S'ETAIT BORNEE A ALLEGUER QUE S'IL APPARTENAIT ENCORE AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, X... N'Y AVAIT PAS ACCOMPLI DE TRAVAIL EFFECTIF DEPUIS UN AN ; QUE LE PASSAGE DE LA LETTRE DE LA CFDT, SELON LAQUELLE X... ETAIT MAINTENANT LIBERE DE SES OBLIGATIONS MILITAIRES, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION ; QU'EN CETTE BRANCHE, LE MOYEN, TIRE DE CE QUE X... N'AURAIT ETE LIBERE QUE BIEN POSTERIEUREMENT, EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - DECISION D'UNE JURIDICTION DE RENVOI - DOCTRINE CONFORME A CELLE DE L'ARRET DE CASSATION - MOYEN LA CRITIQUANT DE CE CHEF - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - DECISION - POURVOI CONTRE CETTE DECISION - MOYEN CRITIQUANT SA CONFORMITE A L'ARRET DE CASSATION - IRRECEVABILITE.
Analyse : EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI REPROCHE A LA JURIDICTION DE RENVOI DE S'ETRE CONFORMEE A LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE.