Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1978, 76-15.603, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15603
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 B ) 1976-10-01, 1976-10-01
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR ACTE NOTARIE DES 18-30 NOVEMBRE 1971, LES EPOUX A... ONT ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION RESIDENCE WIOSNA (CI-APRES SOCIETE WIOSNA) UN APPARTEMENT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, DONT LE PRIX ETAIT PAYABLE PARTIE COMPTANT, PARTIE PAR VERSEMENTS ECHELONNES, LES DEUX DERNIERS A L'ACHEVEMENT DE L'APPARTEMENT ET A SA MISE A LA DISPOSITION DES ACQUEREURS ; QU'EN JUILLET 1972 LA SOCIETE WIOSNA A FAIT CONNAITRE AUX EPOUX A... QUE L'APPARTEMENT ETAIT A LEUR DISPOSITION ET A RECLAME LE SOLDE DU PRIX ; QU'ALLEGUANT QUE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS ACHEVE ET PRESENTAIT DES MALFACONS, LES EPOUX A... ONT REFUSE DE PRENDRE POSSESSION DE L'APPARTEMENT ET DE PAYER LE SOLDE DU PRIX ; QUE LA SOCIETE WIOSNA LEUR AYANT FAIT DELIVRER, LE 9 OCTOBRE 1972, COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE A L'ACTE DE VENTE D'AVOIR A PAYER CE SOLDE, LES EPOUX A... L'ONT ASSIGNEE LE 27 OCTOBRE 1972, POUR LA FAIRE CONDAMNER A ACHEVER L'IMMEUBLE ET A LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS APRES EXPERTISE ; QUE LA SOCIETE WIOSNA A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ET SUBSIDIAIREMENT EN VALIDATION DU COMMANDEMENT ET CONSTATATION DE LA RESOLUTION DE LA VENTE, ET A APPELE EN GARANTIE L'ARCHITECTE BAREA ET L'ENTREPRISE PETITIN QUI AVAIENT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE WIOSNA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN AFFIRMANT QU'IL S'EN EVINCAIT QU'A LA DATE DU COMMANDEMENT DE PAYER, SOIT LE 9 OCTOBRE 1972, IL N'AVAIT PAS ETE REMEDIE AUX MALFACONS, L'EXPERT, A CE SUJET, S'ETANT BORNE A CONSTATER QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATS DRESSES PAR MAITRE Z... A LA REQUETE DES EPOUX A... LE 12 OCTOBRE 1972, QU'A CETTE DATE, IL AVAIT DEJA ETE REMEDIE AUX MALFACONS, CE QUI CONFIRMAIT LE CONSTAT DRESSE PAR MAITRE X... A LA REQUETE DE LA SOCIETE WIOSNA LE 16 OCTOBRE 1972, L'EXPERT N'AYANT AINSI FAIT QU'AFFIRMER QU'A LA DATE DU PREMIER DE CES PROCES-VERBAUX LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE QU'IL N'AVAIT ETE REMEDIE A CES MALFACONS QUE LE 12 OCTOBRE 1972 ; QUE, PAR AILLEURS, LES PREMIERS JUGES, DONT L'ARRET DENATURE EGALEMENT LA DECISION , AVAIENT, QUANT A EUX, RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ETE ENTIEREMENT REMEDIE AUX MALFACONS LORSQUE L'APPARTEMENT AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION, UN MOIS APRES LA DATE PREVUE, AJOUTANT QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LES DEFECTUOSITES MINEURES AIENT INTERDIT OU SIMPLEMENT RENDU MALAISE L'USAGE DES LIEUX DES JUILLET 1972" ; QUE LA SOCIETE WIOSNA FAIT ENSUITE VALOIR QUE, A SUPPOSER "QU'IL N'AIT PAS ETE REMEDIE AUX MALFACONS A LA DATE DU COMMANDEMENT DE PAYER, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'IL Y AVAIT ETE REMEDIE A LA DATE OU DEVAIT PRENDRE EFFET CE COMMANDEMENT , A SAVOIR LE 9 NOVEMBRE 1972, L'ARRET CONSTATANT QU'IL AVAIT ETE ENTIEREMENT REMEDIE AUX MALFACONS LE 16 OCTOBRE 1972 ; QUE LA SOCIETE WIOSNA SOUTIENT, ENCORE, QUE LES PREMIERS JUGES, DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, AVAIENT CONSTATE QUE LES DEFECTUOSITES ETAIENT MINEURES ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLES EUSSENT RENDU IMPOSSIBLE OU MALAISE L'USAGE DES LIEUX DES LE 21 JUILLET 1972 EN SORTE QUE CES DEFECTUOSITES MINEURES QUI NE RENDAIENT PAS L'APPARTEMENT IMPROPRE A SA DESTINATION, NE POUVAIENT FAIRE OBSTACLE A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX TEL QUE DEFINI A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967" ; QUE LA SOCIETE WIOSNA SOUTIENT, ENFIN, QUE "L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS QUELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ELLE N'AURAIT PAS RESPECTEES ; QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT OBLIGATOIREMENT CONSTATER QUE LA PERSONNE QUALIFIEE DESIGNEE PAR L'ACTE DE VENTE POUR CONSTATER L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX N'AVAIT PAS FAIT LA DECLARATION DEVANT NOTAIRE, CE QUI N'ETAIT NULLEMENT PRETENDU PAR LES EPOUX A..., LESQUELS SE BORNAIENT A AFFIRMER, INEXACTEMENT, QU'A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES QUANT A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX UNE PERSONNE QUALIFIEE DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE DESIGNEE PAR ORDONNANCE DE JUSTICE, LA CLAUSE SELON LAQUELLE LE CONTRAT DE VENTE DESIGNANT LE MAITRE D'Y... COMME PERSONNE QUALIFIEE DEVANT ETRE REPUTEE NON ECRITE" ; MAIS ATTENDU QU'EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES LE MOYEN NE TEND, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES, NOTAMMENT DE DENATURATION DE DOCUMENTS, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ET NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; ATTENDU, SUR LA QUATRIEME BRANCHE, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DU CONTRAT, LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX RECLAME PAR LE COMMANDEMENT N'ETAIT EXIGIBLE QU'A L'ACHEVEMENT DE L'APPARTEMENT, ET APRES AVOIR RAPPELE LES CLAUSES CONTRACTUELLES RELATIVES A LA CONSTATATION DE CET ACHEVEMENT, LESQUELLES SE REFERAIENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A PLUSIEURS REPRISES LES EPOUX A... AVAIENT FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE WIOSNA QU'ILS CONSIDERAIENT L'IMMEUBLE COMME INACHEVE ET PRESENTANT DES MALFACONS, QU'EN PRESENCE DE CE REFUS DE CONSTATER AMIABLEMENT L'ACHEVEMENT, LA SOCIETE WIOSNA N'AVAIT, NI AVANT, NI A LA DATE D'EFFET DU COMMANDEMENT CRU DEVOIR FAIRE CONSTATER CET ACHEVEMENT, DONT ELLE SE PREVALAIT, DANS LES FORMES SUPPLETIVES PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI S'IMPOSAIT A ELLE ET AUX DISPOSITIONS DUQUEL ELLE NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE DANS CES CONDITIONS LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'AVAIT PU JOUER ET QUE LA SOCIETE WIOSNA NE POUVAIT SE PREVALOIR DU REFUS DES EPOUX A... D'ACQUITTER UN SOLDE DE PRIX QUI N'ETAIT PAS ENCORE DU AUX TERMES MEMES DE LA CONVENTION DES PARTIES ET DE LA LOI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DE CETTE BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Résolution - Clause résolutoire - Défaut de payement du prix - Vendeur n'ayant pas fait constater l'achèvement de l'immeuble.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Achèvement de l'immeuble - Constatation - Défaut - Effet.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir refusé de constater la résolution de la vente d'un appartement en état futur d'achèvement, pour défaut de paiement du solde du prix, par application de la clause résolutoire insérée à l'acte de vente, dès lors qu'après avoir relevé qu'aux termes du contrat, le solde du prix des travaux réclamé par le commandement visant la clause résolutoire n'était exigible qu'à l'achèvement de l'appartement et que les clauses contractuelles relatives à la constatation de cet achèvement se référaient aux dispositions du décret du 22 décembre 1967, la Cour d'appel constate qu'à plusieurs reprises l'acquéreur avait fait connaître au vendeur qu'il considérait l'immeuble comme inachevé et présentant des malfaçons et qu'en présence de ce refus de constater amiablement l'achèvement, le vendeur n'avait, ni avant, ni à la date d'effet du commandement cru devoir faire constater cet achèvement, dont il se prévalait, dans les formes supplétives prévues par l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 qui s'imposait à lui et aux dispositions duquel il ne pouvait se soustraire.