Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1974, 73-13.308, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13308
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1973-06-14, 1973-06-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 208 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUIVI DE MORT N'A NI CONJOINT NI ENFANT, CHACUN DE SES ASCENDANTS RECOIT UNE RENTE VIAGERE S'IL PROUVE QU'IL AURAIT PU OBTENIR D'ELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE VEUVE Y... NE POUVAIT PAS BENEFICIER D'UNE RENTE D'ASCENDANT A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON X... MAURICE, CELIBATAIRE SANS ENFANT, A ETE VICTIME LE 19 AVRIL 1968, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'INTERESSEE N'ETAIT PAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE SON X..., LEQUEL REVENANT DU SERVICE MILITAIRE AVAIT ETE EMBAUCHE PAR SON EMPLOYEUR TROIS JOURS AUPARAVANT, QU'ELLE EXERCAIT UNE ACTIVITE SALARIEE LUI PROCURANT UN GAIN D'ENVIRON 500 FRANCS PAR MOIS, QU'ELLE SUBVENAIT SEULE A SES BESOINS ET NE RECEVAIT DE SUBSIDES D'AUCUN DE SES CINQ ENFANTS, MEME PAS DE MAURICE QUI LOGEAIT ET PRENAIT SES REPAS CHEZ ELLE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE MAURICE Y... N'AVAIT NI CONJOINT NI ENFANT, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A RELEVER QUE VEUVE Y... N'ETAIT PAS A SA CHARGE SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE LEURS SITUATIONS RECIPROQUES ET DE L'EMPLOI QUE SON X... AVAIT DESORMAIS, ELLE AURAIT PU EN OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANTS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE - ABSENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANTS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE - DISTINCTION AVEC LE CAS DE L'ASCENDANT A CHARGE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, SUIVI DE MORT, N'A NI CONJOINT NI ENFANT, CHACUN DE SES ASCENDANTS RECOIT UNE RENTE VIAGERE S'IL PROUVE QU'IL AURAIT PU OBTENIR D'ELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE. MANQUE, PAR SUITE, DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE MERE NE PEUT BENEFICIER DE LA RENTE D'ASCENDANT A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A SON FILS, CELIBATAIRE SANS ENFANT, SE BORNE A RELEVER QU'ELLE N'ETAIT PAS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, A SA CHARGE, QU'IL REVENAIT DU SERVICE MILITAIRE ET AVAIT ETE EMBAUCHE QUELQUES JOURS AUPARAVANT, QU 'ELLE-MEME EXERCAIT UNE ACTIVITE SALARIEE LUI PROCURANT UN GAIN D 'ENVIRON 500 FRANCS PAR MOIS, QU'ELLE SUBVENAIT SEULE A SES BESOINS ET NE RECEVAIT DE SUBSIDES D'AUCUN DE SES CINQ ENFANTS, MEME PAS DE LA VICTIME QUI LOGEAIT ET PRENAIT SES REPAS CHEZ ELLE, SANS RECHERCHER SI, COMPTE ENU DE LEURS SITUATIONS RESPECTIVES ET DE L 'EMPLOI QUE SON FILS AVAIT DESORMAIS, ELLE AURAIT PU EN OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE.