Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1983, 82-91.411, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 82-91411
Décision attaquée : Tribunal de police Saint-Quentin 1982-02-25, 1982-02-25
Président : Pdt M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 25 FEVRIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 120 F POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 3 JANVIER 1977 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES VOITURES DITES DE "PETITE REMISE" ET AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977 PORTANT APPLICATION DE CETTE LOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 77-1308 DU 29 NOVEMBRE 1977, DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1977, DE L'ARTICLE R. 26-15 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'OMISSION DE MENTIONNER UNE COURSE SUR UN REGISTRE OU SUR UN BON DE COMMANDE ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 120 FRANCS ; "AUX MOTIFS QUE LES VOITURES DE PETITE REMISE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE LOCATION PREALABLE (ART. 1ER AL. 1ER DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977) ET QUE CELLE-CI DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS INDIQUES (ART. 1ER AL. 2 ET 3 DU MEME DECRET : REGISTRE OU BON DE COMMANDE) ; QU'IL NE SUFFIT PAS DE CONSTATER LA COURSE LORS DE LA PRISE EN CHARGE DU CLIENT ; "ALORS QUE D'UNE PART DANS L'HYPOTHESE OU LA COURSE EST COMMANDEE A L'EXPLOITANT D'UN VEHICULE DE PETITE REMISE PAR RADIO ELECTRIQUE RELIEE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, DONT LE TRIBUNAL A ADMIS QUE L'UTILISATION ETAIT LICITE, IL NE PEUT ETRE EXIGE DU CHAUFFEUR QU'IL MENTIONNE SUR UN BON DE COMMANDE, AVANT LA PRISE EN CHARGE DU CLIENT, UNE COURSE DONT IL IGNORE ENCORE LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES ; QU'AINSI LE TRIBUNAL, EN DECIDANT QUE LA COURSE DEVAIT ETRE CONSTATEE AVANT LA PRISE EN CHARGE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; "ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 77-1308 DU 29 NOVEMBRE 1977 PREVOYANT QUE LA COURSE PEUT ETRE MENTIONNEE SUR UN BON DE COMMANDE OU SUR UN REGISTRE QUI DOIT ETRE PRESENTE A TOUTE REQUISITION, L'INFRACTION NE PEUT ETRE CONSTITUEE QUE S'IL EST ETABLI QUE L'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE A EGALEMENT REQUIS LA PRODUCTION DU REGISTRE ET QU'IL N'A PAS ETE DEFERE A CETTE REQUISITION ; QU'AINSI EN L'ESPECE, LEDIT AGENT AYANT SEULEMENT CONSTATE L'ABSENCE DE MENTION DE LA COURSE SUR UN BON DE COMMANDE, LE TRIBUNAL EN STATUANT COMME IL L'A FAIT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; " ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... PHILIPPE A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-QUENTIN SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977 ET R. 26-15° DU CODE PENAL POUR AVOIR LOUE UNE VOITURE DE PETITE REMISE ALORS QUE CETTE LOCATION N'A PAS ETE PREALABLEMENT INSCRITE SUR UN REGISTRE OU DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN BON DE COMMANDE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR X... PHILIPPE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES VOITURES DE PETITE REMISE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE LOCATION PREALABLE DONNANT LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN BON DE COMMANDE ; QU'IL NE SUFFIT PAS DE CONSTATER LA COURSE LORS DE LA PRISE EN CHARGE DU CLIENT ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE EN L'ESPECE QUE LE PREVENU A EFFECTUE UNE COURSE SANS QUE LA MENTION EN AIT ETE PREALABLEMENT PORTEE SUR LE DOCUMENT SUVISE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI CARACTERISENT DANS TOUS SES ELEMENTS L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1977 PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES VOITURES DE PETITE REMISE DOIVENT FAIRE L'OBJET, AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, D'UNE LOCATION PREALABLE DONNANT LIEU A UNE INSCRIPTION SUR UN REGISTRE OU A L'ETABLISSEMENT D'UN BON DE COMMANDE ; QUE L'INFRACTION EST CONSTITUEE DES LORS QUE L'UN DE CES DEUX DOCUMENTS NE PEUT ETRE PRESENTE A TOUTE REQUISITION DES AGENTS DE L'AUTORITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET R. 26-15 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI N° 77-6 DU 3 JANVIER 1977, DU DECRET N° 77-1308 DU 29 NOVEMBRE 1977 ET DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'APPOSITION SUR UNE VOITURE DE PETITE REMISE DE SIGNES DISTINCTIFS DE CARACTERE COMMERCIAL CONCERNANT LEUR ACTIVITE DE PETITE REMISE VISIBLES DE L'EXTERIEUR ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 120 FRANCS PAR SIGNE DISTINCTIF ; "AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE POLICE VERSE AUX DEBATS QUE LE VEHICULE INCRIMINE EST DE DEUX COULEURS DIFFERENTES ET COMPORTE SUR LES PORTIERES UN AFFICHAGE PUBLICITAIRE A CARACTERE COMMERCIAL ; QUE PAR AILLEURS, IL EST EQUIPE D'UNE STATION RADIO ELECTRIQUE ; QU'IL N'EST PAS MECONNU QUE DE NOMBREUX VEHICULES COMPOSENT LE PARC AUTOMOBILE DE LA SOCIETE EXPLOITANTE DONT LE NOM ET LE NUMERO DE TELEPHONE SONT MENTIONNES ; "QU'IL EST CERTAIN QUE LES DIVERS ELEMENTS RELEVES : COULEURS IDENTIQUES, AFFICHAGES PUBLICITAIRES, NOM ET NUMERO DE TELEPHONE, LIAISON RADIO ELECTRIQUE, ETC., METTENT BIEN EN EVIDENCE L'ACTIVITE DE PETITE REMISE ET DES LORS LA CONCERNENT AU SENS DE LA LOI ; "ALORS QUE D'UNE PART NUL NE PEUT ETRE PUNI D'UNE PEINE QUI N'EST PAS EDICTEE PAR UNE LOI OU UN REGLEMENT ; QUE LA LOI N° 77-6 DU 3 JANVIER 1977, SI ELLE PROHIBE L'APPOSITION SUR LES VEHICULES DE PETITE REMISE DE SIGNES DISTINCTIFS NE PREVOIT PAS QUE LE NON-RESPECT DE CETTE INTERDICTION EST CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION PENALE ; QUE PAR AILLEURS LE DECRET N° 77-1308 DU 29 NOVEMBRE 1977 NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AUX SIGNES DISTINCTIFS DONT LE NON-RESPECT SERAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE CONTRAVENTION A UN REGLEMENT ; QU'AINSI LE TRIBUNAL, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, A MECONNU LE PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; "ALORS QUE D'AUTRE PART L'INTERDICTION D'APPOSER SUR DES VEHICULES DE PETITE REMISE DES SIGNES DISTINCTIFS DE CARACTERE COMMERCIAL VISIBLES DE L'EXTERIEUR ET CONCERNANT L'ACTIVITE DE PETITE REMISE NE PEUT VISER QUE LES SIGNES PERMETTANT A UNE CLIENTELE NORMALEMENT AVERTIE DE S'APERCEVOIR DU PREMIER COUP D'OEIL QUE LE VEHICULE QUI CIRCULE SUR LA VOIE PUBLIQUE EST SUSCEPTIBLE DE LUI OFFRIR LES SERVICES DE PETITE REMISE ; QUE NI EN ELLES-MEMES, NI PAR LEUR REUNION, LA DUALITE DE COULEUR DU VEHICULE ET LA PRESENCE D'UNE PUBLICITE COMMERCIALE ET D'UNE INSTALLATION RADIO-ELECTRIQUE NE SONT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DE TELS SIGNES ; QU'AINSI EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 77-6 DU 3 JANVIER 1977 ; "ALORS QU'ENFIN LA JURIDICTION DE POLICE NE PEUT STATUER QUE SUR LES FAITS VISES DANS LA CITATION ; QUE LE TRIBUNAL, EN SE FONDANT SUR UNE PRETENDUE MENTION SUR LES VEHICULES DU NOM ET DU NUMERO DE TELEPHONE DE LA SOCIETE EXPLOITANT LESDITS VEHICULES QUI N'ETAIT VISEE NI DANS LA CITATION NI DANS LE PROCES-VERBAL DE POLICE A VIOLE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " VU L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LES JUGES REPRESSIFS NE PEUVENT PRONONCER UNE CONDAMNATION CONTRE UN PREVENU QUE SI LE FAIT POURSUIVI CONSTITUE UNE INFRACTION PUNISSABLE ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... PHILIPPE A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-QUENTIN ET CONDAMNE PAR CETTE JURIDICTION POUR AVOIR EXPLOITE UNE VOITURE DE PETITE REMISE COMPORTANT DES SIGNES DISTINCTIFS DE CARACTERE COMMERCIAL, CONCERNANT SON ACTIVITE DE PETITE REMISE, VISIBLES DE L'EXTERIEUR EN APPLICATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI N° 77-6 DU 3 JANVIER 1977 ET R. 26-15° DU CODE PENAL ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A MECONNU LE TEXTE ET LE PRINCIPE CI-DESSUS VISES ; QUE D'UNE PART, L'INFRACTION RELEVEE A L'ENCONTRE DU PREVENU N'EST PAS SANCTIONNEE PENALEMENT PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1977, NI MEME D'AILLEURS PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977 PORTANT APPLICATION DE CETTE LOI ; QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE R. 26-15° DU CODE PENAL PUNIT UNIQUEMENT CEUX QUI AURONT CONTREVENU AUX DECRETS ET ARRETES LEGALEMENT FAITS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU AUX ARRETES PUBLIES PAR L'AUTORITE MUNICIPALE ; QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT APPLICATION DE CE TEXTE A UNE INFRACTION A DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ; QUE DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 25 FEVRIER 1982, EN SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFRACTION DE SIGNES DISTINCTIFS PROHIBES, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.

Sommaire principal : 1) CIRCULATION ROUTIERE - Transports routiers publics ou privés - Voitures de petite remise - Location préalable par le client - Inscription sur un registre ou établissement d'un bon de commande - Nécessité.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Transports routiers publics ou privés - Voiture de petite remise - Exploitation - Apposition sur les véhicules de signes distinctifs de caractère commercial - Absence de sanctions pénales.
Analyse : Voir le sommaire suivant.