Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1980, 79-70.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-70004
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre des expropriations) 1978-07-03, 1978-07-03
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 13.20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES INDEMNITES SONT FIXEES EN ESPECES ; ATTENDU QUE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE VOIE FERREE, L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DE LA VALLEE HEUREUSE ET DU HAUT BANC, ADMET EN SON PRINCIPE, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE COMMERCIAL ET DECIDE QUE CE PREJUDICE SERA REPARE PAR L'ETABLISSEMENT D'UN PASSAGE A NIVEAU ; QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER L'ACCORD DES PARTIES POUR CE MODE D'INDEMNISATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Fixation en espèces.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Réparation - Etablissement d'une voie ferrée - Réparation par la construction d'un passage à niveau - Accord des parties - Constatations nécessaires.
Analyse : Aux termes de l'article L 13-20 du Code de l'expropriation les indemnités sont fixées en espèces. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui statuant sur le montant de l'indemnité due en suite d'une expropriation prononcée en vue de l'établissement d'une voie ferrée, décide que le préjudice commercial serait réparé par l'établissement d'un passage à niveau, sans constater l'accord des parties pour ce mode d'indemnisation.