COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORD PARTICULIER - ACCORD D'ETABLISSEMENT PREVOYANT DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES COMPTE TENU DE L'AMELIORATION ESCOMPTEE DE LA PRODUCTION - CONVENTION COLLECTIVE POSTERIEURE PREVOYANT DES MAJORATIONS EN FONCTION DU MOUVEMENT DES PRIX - CUMUL (NON)
Analyse : UNE COUR D'APPEL DENATURE LE SENS ET LA PORTEE D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT PREVOYANT LA MAJORATION, A DATES FIXES, DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS, COMPTE TENU DE L'AMELIORATION ESCOMPTEE DE LA PRODUCTION, ET STIPULANT QUE CES AVANTAGES SERONT A VALOIR SUR CEUX DE MEME NATURE QUI POURRONT RESULTER DE TEXTES LEGAUX OU REGLEMENTAIRES OU DE CONVENTIONS COLLECTIVES A INTERVENIR, LORSQU'ELLE DECIDE QUE CES MAJORATIONS DOIVENT SE CUMULER AVEC DES AVANTAGES ACCORDES POSTERIEUREMENT AUX SALARIES PAR UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QU'ELLES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 TENDANT A A FAVORISER L'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE, ET NE SONT DONC PAS DE MEME NATURE QUE DES AVANTAGES, ACCORDES EN FONCTION DU MOUVEMENT DES PRIX, ALORS QUE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT, NE POUVAIT AVOIR EU AUCUNE INFLUENCE SUR SON ECONOMIE ET LA NATURE DES MAJORATIONS ACCORDEES.