COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LE CONGE PEUT ETRE DEFERE PAR LE B... AU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS... SOUS PEINE DE FORCLUSION" ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE LA FORCLUSION INVOQUEE PAR LES CONSORTS A..., X..., N'EST PAS ENCOURUE PAR LES EPOUX Z..., C..., Y... QUE CEUX-CI AIENT CONTESTE, LE 4 FEVRIER 1958 SEULEMENT, LE CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DONNE LE 26 MARS 1957 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1958, AU MOTIF QUE CE CONGE ETAIT NUL COMME NON MOTIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 841 EST GENERALE ET NE PERMET PLUS AU B... DE CONTESTER UN CONGE QUI LUI A ETE DONNE DANS LES DELAIS LEGAUX MEME SI CE CONGE N'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 837, 838 ET 845 DU CODE RURAL , LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO LE 15 DECEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-10.312. CONSORTS A... C EPOUX Z.... PRESIDENT : M. VERDIER . - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 9 JUILLET 1959 , BULL. 1959, IV, NO 881, P. 704 ET L' ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - EFFET - CHAMP D'APPLICATION - REGULARITE DU CONGE SANS INFLUENCE
Analyse : LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 841, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE RURAL EST GENERALE ET NE PERMET PLUS AU PRENEUR DE CONTESTER UN CONGE QUI LUI A ETE DONNE DANS LES DELAIS LEGAUX, MEME SI CE CONGE N'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 837, 838 ET 845 DU MEME CODE.