Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ANDRE Y..., MAJEUR, MAIS DEBILE MENTAL, POURSUIVIT, DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, LA JEUNE MICHELE X..., AGEE DE 15 ANS, QUI, POUR LUI ECHAPPER, APRES S'ETRE VAINEMENT REFUGIEE DANS UN MAGASIN, TRAVERSA OBLIQUEMENT LA CHAUSSEE EN REGARDANT EN ARRIERE POUR VOIR SI Y... LA SUIVAIT ET SE JETA SUR UNE AUTOMOBILE ; QUE LA JEUNE FILLE FUT BLESSEE ; QUE SON PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ASSIGNE, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR SA FILLE, JOSEPH Y..., PERE D'ANDRE Y..., HABITANT AVEC LUI ; QUE LA CAISSE CHIRURGICALE DE L'UNION MUTUALISTE DU PUY-DE-DOME ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'ANDRE Y... N'ETAIT PAS MECHANT ET, SELON TOUTE VRAISEMBLANCE, NE VOULAIT FAIRE AUCUN MAL A LA JEUNE X... ; ATTENDU QU'EN QUALIFIANT FAUTE LE FAIT PAR JOSEPH Y... D'AVOIR LAISSE SON FILS SANS SURVEILLANCE DANS LES RUES D'UNE LOCALITE, SANS CONSTATER SI JOSEPH Y... AVAIT CONSCIENCE DU DANGER QUE POUVAIT PRESENTER SON FILS MAJEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 4 JUIN 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63 - 10 302 Y... C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET GALLAND.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PARENTS - DEFAUT DE SURVEILLANCE - ENFANT DEBILE MENTAL - FILS MAJEUR - CONSCIENCE DU DANGER QU'IL PEUT PRESENTER - NECESSITE
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UNE JEUNE FILLE QUI, POUR ECHAPPER A UN DEBILE MENTAL LA POURSUIVANT, A TRAVERSE UNE RUE EN OBLIQUE ET S'EST JETEE SUR UNE AUTOMOBILE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE CE DEBILE MENTAL N'ETAIT PAS MECHANT ET, SELON TOUTE VRAISEMBLANCE, NE VOULAIT FAIRE AUCUN MAL A CETTE JEUNE FILLE, NE PEUVENT QUALIFIER FAUTE LE FAIT PAR LE PERE DU DEBILE D'AVOIR LAISSE SON FILS SANS SURVEILLANCE DANS LES RUES D'UNE LOCALITE, SANS CONSTATER SI CE PERE AVAIT CONSCIENCE DU DANGER QUE POUVAIT PRESENTER SON FILS MAJEUR.