Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1980, 79-12.168, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12168
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1979-01-12, 1979-01-12
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PAU, 12 JANVIER 1979), D'AVOIR, SELON LE POURVOI, CONDAMNE LA SOCIETE GEDIS, EN TANT QUE DONNEUR D'AVAL, A PAYER LE MONTANT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE A LA SOCIETE PRODIMAT, ALORS QUE, CES LETTRES DE CHANGE N'AYANT PAS ETE ACCEPTEES PAR LA SOCIETE SUPER-PERSIENNE EN SA QUALITE DE TIRE, L'AVAL ETAIT DEPOURVU DE TOUTE VALEUR JURIDIQUE ET DE TOUTE PORTEE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CES EFFETS ONT ETE TIRES NON SUR LA SOCIETE SUPER-PERSIENNE, MAIS SUR LA SOCIETE GEDIS ELLE-MEME, ET ONT ETE ACCEPTES PAR SON GERANT, SANS AUCUNE FORMULE EXPRIMANT L'AVAL ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GEDIS A PAYER UNE SOMME DE 2 000 FRANCS A LA SOCIETE PRODIMAT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT POUR FRAIS IRREPETITIBLES DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE EN CE QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT NON SEULEMENT CONSTATER L'EXISTENCE DES FRAIS ENGAGES, MAIS L'INIQUITE QU'IL Y AURAIT A LES LAISSER ENTIEREMENT A LA CHARGE D'UNE PARTIE ; QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE GEDIS A PAYER 2 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 SANS AUTRES EXPLICATIONS, LA COUR D'APPEL, NON SEULEMENT N'A PAS MOTIVE SA DECISION, MAIS ENCORE NE LUI A PAS DONNE LA BASE LEGALE REQUISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE LA SOCIETE PRODIMAT LES SOMMES DONT LA REPETITION NE POUVAIT ETRE DEMANDEE, N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Equité - Constatations suffisantes.
Analyse : En décidant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes dont la répétition ne pouvait être obtenue par la condamnation aux dépens, la Cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.