Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI UN JUGEMENT PAR DEFAUT N'A PU ETRE SIGNIFIE, NI A LA PERSONNE DU DEFAILLANT NI A SON DOMICILE , LEDIT JUGEMENT SERA, APRES ORDONNANCE DU PRESIDENT, PUBLIE DANS UN JOURNAL DU DERNIER DOMICILE CONNU, PAR UN EXTRAIT QUI PRECISERA QU'AUCUNE OPPOSITION NE SERA RECEVABLE, PASSE LE DELAI D'UN MOIS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 7 MARS 1957 QUI AVAIT ORDONNE LA SUPPRESSION DE LA RENTE SERVIE A MOHAMED Y... X... AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A FAIT L'OBJET LE 16 MAI 1957 D'UNE INSERTION AU JOURNAL "LES TRIBUNAUX ALGERIENS" ET QUE L'EXTRAIT PUBLIE ETAIT AINSI CONCU : "LE TRIBUNAL CIVIL D'ALGER A RENDU LE 7 MARS 1957 UN JUGEMENT DE DEFAUT A LA REQUETE TE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'UNION", DONT LE DIRECTEUR POUR L'AFRIQUE DU NORD RESIDE A ..., A L'ENCONTRE DE M. MOHAMED Y... X..., DEMEURANT CI-DEVANT A BIRKADEM, ENTREPRISE GRIGNARD, ET ACTUELLEMENT SANS DOMICILE CONNU, LE JUGEMENT N'AYANT PU ETRE SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DUDIT MOHAMED Y... X..., CELUI-CI EST AVISE QUE LA PRESENTE INSERTION A POUR BUT DE FAIRE COURIR LES DELAIS D'OPPOSITION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'ALGER DU 14 MAI 1957 SIGNE M. R. Z..." ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'OPPOSITION DU 10 MARS 1958 DE MOHAMED Y... X..., LA COUR A ESTIME QUE CETTE INSERTION QUI SANS PORTER L'INDICATION DU DELAI D'OPPOSITION D'UN MOIS VISAIT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIT FAIT COURIR LEDIT DELAI, LA REFERENCE EXPRESSE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158 BIS, LEQUEL N'EST ASSORTI D'AUCUNE NULLITE, ETANT SUFFISANTE POUR RENSEIGNER L'INTERESSE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, ET LA CONSISTANCE DU DELAI" ; MAIS ATTENDU QUE L'INDICATION DU DELAI D'OPPOSITION EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE NECESSAIRE POUR PROTEGER LES DROITS DU DEFAILLANT, QU'EN SON ABSENCE LE DELAI D'OPPOSITION N'A PU COURIR ET QU'AINSI L'IRRECEVABILITE OPPOSEE A MOHAMED Y... X... N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 4 DECEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 60-12.511. MOHAMED Y... X... C/ SOCIETE COMPAGNIE L'UNION. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. HENRY ET CELICE. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 820, P. 545.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - SIGNIFICATION - IMPOSSIBILITE DE SIGNIFIER A PERSONNE OU A DOMICILE - PUBLICATION - MENTIONS NECESSAIRES
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 158BIS ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SI UN JUGEMENT PAR DEFAUT N'A PU ETRE SIGNIFIE NI A LA PERSONNE DU DEFAILLANT NI A SON DOMICILE, LEDIT JUGEMENT SERA, APRES ORDONNANCE DU PRESIDENT, PUBLIE DANS UN JOURNAL DU DERNIER DOMICILE CONNU, PAR UN EXTRAIT QUI PRECISERA QU'AUCUNE OPPOSITION NE SERA RECEVABLE, PASSE LE DELAI D'UN MOIS L'INDICATION DU DELAI D'OPPOSITION ETANT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE NECESSAIRE POUR PROTEGER LES DROITS DU DEFAILLANT, EN SON ABSENCE LE DELAI D'OPPOSITION NE PEUT COURIR, QUAND BIEN MEME L'EXTRAIT PUBLIE CONTIENT UNE REFERENCE A L'ARTICLE 158BIS