Cour de cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1984, 83-14.347, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14347
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, chambre 1, 1982-02-24, 1983-04-27, 
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Boullez

SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 24 FEVRIER 1982 : VU L'ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A PEINE DE DECHEANCE, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE CINQ MOIS A COMPTER DU POURVOI, REMETTRE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNIFIER AU DEFENDEUR UN MEMOIRE CONTENANT LES MOYENS DE DROIT INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AGRIFURANE A FORME, LE 18 JUILLET 1983, UN POURVOI EN CASSATION DIRIGE A LA FOIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 24 FEVRIER 1982 QUI S'ETAIT BORNE DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION ET CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR, DU 27 AVRIL 1983 QUI, APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, AVAIT STATUE AU FOND ; ATTENDU QU'IL N'A ETE REMIS AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QU'UN MEMOIRE QUI, DEPOSE LE 17 OCTOBRE 1983, NE CONTIENT AUCUN MOYEN CONTRE LA DECISION DU 24 FEVRIER 1982 ; DECLARE LA SOCIETE AGRIFURANE DECHUE DE SON POURVOI CONTRE CETTE DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 27 AVRIL 1983 : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DE LA TOITURE ET DU PLANCHER DE L'ETAGE SUPERIEUR DE SON IMMEUBLE, QU'IL ATTRIBUAIT AU DEVERSEMENT SUR LE TOIT DE SA MAISON DE RESIDUS PROVENANT DES FUMEES EMISES PAR L'USINE VOISINE DE LA SOCIETE AGRIFURANE, M. X... A RECLAME A CELLE-CI LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DIRE SI L'EFFONDREMENT DE LA TOITURE ET DU PLANCHER ETAIT DU AU POIDS DES DECHETS DEPOSES PAR LES FUMEES DE L'USINE ET A L'HUMIDITE ENGENDREE PAR CE COUVERT, L'ARRET, POUR FAIRE PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE, RETIENT QUE DEVANT CETTE INCERTITUDE SUR LA CAUSE DU SINISTRE, IL CONVENAIT DE DEFINIR LE PREJUDICE SUBI EN FONCTION DU COUT DE L'ENTRETIEN DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE DU FAIT DES NUISANCES ANORMALES DE L'USINE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF QUI LAISSE INCERTAIN LE DOMMAGE QU'ELLE A ENTENDU REPARER, ET D'OU IL NE RESULTE NI QUE LE DOMMAGE CAUSE PAR L'EFFONDREMENT DE LA TOITURE ET DU PLANCHER FUT DU AUX NUISANCES ANORMALES DE L'USINE NI QU'ABSTRACTION FAITE DE CET EFFONDREMENT, LE DOMMAGE DU AUX DITES NUISANCES EXCEDAT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 1° / 24 FEVRIER 1982, 2° / 27 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCES, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Pourvoi formé contre plusieurs décisions distinctes - Mémoire ne concernant aucun moyen contre l'une d'elles - Déchéance du pourvoi formé contre celle-ci.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Déclaration visant plusieurs décisions distinctes - Mémoire - Production - Délai - Mémoire ne contenant aucun moyen contre l'une des décisions - Portée.
Analyse : La partie qui, après avoir formé un pourvoi dirigé à la fois contre un arrêt ordonnant une mesure d'instruction et contre un arrêt statuant au fond après l'exécution de celle-ci, a déposé un mémoire ne contenant aucun moyen contre la première décision, doit être déclarée déchue de son pourvoi contre cette décision par application de l'article 978 du nouveau code de procédure civile.