Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE INTERVENU, L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR BILLIG, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE DES IMMEUBLES UPAC 51 ET 54, CONTRE LES ARCHITECTES RICHARD ET DAUBIN ET L'ENTREPRENEUR RUFA, POUR LES INFILTRATIONS CONSTATEES AU CUVELAGE DE LA CHAUFFERIE DESDITS IMMEUBLES ET LES DESORDRES SURVENUS A SON ETANCHEITE PENDANT LA PERIODE DECENNALE DE GARANTIE, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 8 DU MARCHE, LE PRIX GLOBAL ETANT DECOMPOSE EN FORFAITS PARTIELS DONT CHAQUE PRIX VARIERA SELON SON INDICE, LA FIXITE DU PRIX NE SERAIT PAS ASSUREE, PUISQUE LA VARIATION ETAIT INDETERMINEE ET NE REPOSAIT PAS ELLE-MEME SUR UN PRIX MAIS SUR UN INDEX ; MAIS ATTENDU QUE, LA DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL FIXE EN FORFAITS PARTIELS AFFECTES D'INDICES DE REVISION PARTICULIERS N'EST AUCUNEMENT INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE DU FORFAIT TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ET QU'AINSI EN DECIDANT " QU'UNE TELLE INDEXATION, RELATIVE AU CALCUL DEFINITIF DU MONTANT DES TRAVAUX, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PORTANT ATTEINTE A LA FIXITE DU PRIX, ELEMENT ESSENTIEL DU FORFAIT, DES LORS QUE LE MODE DE CALCUL, IMMUABLE EN SON PRINCIPE, A ETE PRECISE DANS LE MARCHE INITIAL ET LA CONVENTION ANNEXE QUI ONT DETERMINE LE PRIX DE BASE DES TRAVAUX ", LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES PRECITES, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE EXECUTES EN DEHORS DES CONDITIONS D'UN FORFAIT PUR ET SIMPLE, PUISQUE, NON PREVUS AU MARCHE INITIAL, ILS N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD EXPRES ET PAR ECRIT DU MAITRE DE X... ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR CE CHANGEMENT D'INSTALLATION, S'ELEVANT A 2131513 ANCIENS FRANCS, FUT COMMANDEE A L'ENTREPRISE RUFA LE 1ER FEVRIER 1951 PAR UN ORDRE DE SERVICE SIGNE DU PRESIDENT DE LA COOPERATIVE, MAITRE DE X..., " AVEC CETTE PRECISION QUE LEDIT ORDRE DE SERVICE N'ETAIT EN AUCUN POINT EN CONTRADICTION AVEC LA FORME JURIDIQUE DU MARCHE ", LA COUR D'APPEL A REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES MALFACONS ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS CONCERNAIENT LE GROS OEUVRE DES IMMEUBLES, ALORS QUE LES DESORDRES AFFECTANT UNE CUVE ET L'ETANCHEITE D'UNE CHAUFFERIE, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QU'IL Y AIT EU VICE DE CONSTRUCTION ENTRAINANT LA PERTE TOTALE OU PARTIELLE DE L'EDIFICE, NE SAURAIENT METTRE EN JEU LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE, " AUX TERMES DE CONSTATATIONS NON DENIEES DE L'EXPERT, QUE DES INFILTRATIONS D'EAU SE MANIFESTENT DANS LA CHAUFFERIE DES UPAC 51 ET 54, QUI ONT TENDANCE A S'AGGRAVER, ET QU'UNE FISSURE APPARENTE INDIQUE BIEN LA RUPTURE DU COMPLEXE ETANCHE DANS LA PAROI ARRIERE DE LA CHAUFFERIE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES DESORDRES CONCERNENT LE GROS OEUVRE DE L'EDIFICE " ; QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : ENTREPRISE - FORFAIT - DEFINITION - DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL EN FORFAITS PARTIELS AFFECTES D'INDICES DE REVISION PARTICULIERS
Analyse : LA DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL FIXE POUR UN MARCHE DE TRAVAUX EN FORFAITS PARTIELS AFFECTES D'INDICES DE REVISION PARTICULIERS N'EST AUCUNEMENT INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE DU FORFAIT TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL.