Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1980, 79-70.295, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-70295
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre des expropriations) 1979-04-23, 1979-04-23
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DU GRIEF NON FONDE DE DEFAUT DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SOUVERAINEMENT FIXE PAR LES JUGES DU FOND ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 23 AVRIL 1979), QUI STATUE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MONDEVILLE, SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES CHAMPS DE MONDEVILLE, D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE REMPLOI DEGRESSIVE ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE PAR LA GENERALITE DE CES MOTIFS, DONT ON NE SAIT S'ILS SONT FONDES EN FAIT OU EN DROIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION "; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, ONT RETENU LE TAUX DE 25 % APPLIQUE AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE A CONCURRENCE DE 100 000 FRANCS ET LE TAUX DE 20 % POUR LE SURPLUS, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE CETTE INDEMNITE ACCESSOIRE DEVAIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DES FRAIS DE TOUS ORDRES A EXPOSER NORMALEMENT POUR L'ACQUISITION D'UN BIEN DE MEME NATURE, FRAIS QUI PRESENTENT CETTE MEME CARACTERISTIQUE D'ETRE DEGRESSIFS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de remploi - Calcul - Application d'un taux dégressif.
Analyse : L'indemnité de remploi, qui doit être calculée en tenant compte des frais de tous ordres à exposer normalement pour l'acquisition d'un bien de même nature, peut comme ces frais, présenter la caractéristique d'être dégressif.