Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1977, 76-14.173, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14173
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1976-06-16, 1976-06-16
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE X... A PAYER A LA SOCIETE CAUTION MUTUELLE POUR LE CHAUFFAGE AU FUEL LA SOMME DE 34 103,69 FRANCS AVEC INTERETS CONTRACTUELS, REPRESENTANT LE MONTANT DE PRETS CONSENTIS AUX EPOUX X... PAR LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT ET REMBOURSES PAR LA SOCIETE, QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION DES DEBITEURS; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES SEULS MOTIFS ENONCES PAR LA COUR D'APPEL NE PERMETTRAIENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE FONDEMENT DE LA CREANCE DONT LE PAIEMENT EST RECLAME; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., QUI AVAIT FAIT DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE N'A PAS CONCLU A L'APPUI DE SON APPEL, L'ARRET RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... ONT SOUSCRIT ET SIGNE LES CONTRATS DE PRET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE PRODUIT DES DOCUMENTS QUI CONCORDENT AVEC SES PRETENTIONS ET JUSTIFIENT LE MONTANT DE SA CREANCE; QUE CES MOTIFS SUFFISENT A DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Motifs suffisants - Condamnation au payement - Production de documents concordant avec les prétentions du créancier.
Analyse : Est suffisamment motivé l'arrêt qui condamne un débiteur à rembourser un prêt, en relevant, d'une part que ce débiteur a souscrit et signé le contrat de prêt, d'autre part que le créancier produit des documents qui concordent avec ses prétentions et justifient le montant de sa créance.