Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X... PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 31 OCTOBRE 1962, PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN SUR LEQUEL EST EDIFIE UN BATIMENT EN BOIS OCCUPE PAR VEUVE LANGLADE EN VERTU D'UN BAIL VERBAL, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE LOCATION EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QU'ELLE PORTE SUR UNE MASURE EN PLANCHES DEPOURVUE D'EAU, D'ELECTRICITE ET DE W-C ET PAR SURCROIT EN ETAT DE DELABREMENT AVANCE, ET VOUEE A LA DEMOLITION, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, UN TEL BARAQUEMENT NE PEUT ETRE QUALIFIE DE LOCAL D'HABITATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, SI MISERABLE ET RUDIMENTAIRE QU'ELLE SOIT, LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE CONSTITUE, POUR VEUVE LANGLADE, UN LOGEMENT PUISQU'EN FAIT ELLE Y VIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET DECLARE A JUSTE TITRE QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'AYANT PAS DEFINI CE QU'IL FAUT ENTENDRE PAR "LOCAL D'HABITATION", IL CONVIENT DE S'EN TENIR A UNE CONSTATATION DE FAIT ; QUE, DES LORS, LADITE LOI S'APPLIQUE A TOUS LES LOGEMENTS, SANS CONSIDERATION DE CONFORT ET DE CONDITIONS PARTICULIERES D'HABITABILITE, LE DROIT AU MAINTIEN ETANT SEULEMENT REFUSE PAR LADITE LOI AUX LOCAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE PERIL OU D'UNE INTERDICTION D'HABITER, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1736 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE CONGE DE DROIT COMMUN QUI, EN CAS DE LOCATION A DUREE INDETERMINEE, PEUT, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, ETRE DELIVRE PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES A CONDITION DE RESPECTER LES DELAIS D'USAGE, N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME PARTICULIERE ET RESULTE DE TOUTE MANIFESTATION, QUELLE QU'ELLE SOIT, DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR DE METTRE FIN A LA LOCATION ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT, APRES AVOIR ACQUIS LE 31 OCTOBRE 1962 LE TERRAIN SUR LEQUEL EST EDIFIEE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, NOTIFIE LE 6 NOVEMBRE SUIVANT, CONGE A VEUVE LANGLADE ET AYANT ASSIGNE CELLE-CI DEVANT LE JUGE DES LOYERS EN VALIDATION DU CONGE, CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN ET EXPULSION, LA COUR D'APPEL A, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DU PREMIER JUGE, DECLARE "LE CONGE NUL ET DE NUL EFFET COMME DEPOURVU DES MENTIONS NECESSAIRES A LA REDACTION DE CET ACTE, EN VERTU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE, MANIFESTANT D'UNE FACON EXPLICITE LA VOLONTE DES PROPRIETAIRES DE METTRE FIN AU BAIL, DEVAIT, ALORS MEME QUE LA LOCATAIRE ETAIT SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN, ETRE DECLARE VALABLE EN TANT QUE CONGE DE DROIT COMMUN FAISANT CESSER LA LOCATION POUR Y SUBSTITUER LE REGIME DE L'OCCUPATION LEGALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFUSE DE VALIDER COMME CONGE DE DROIT COMMUN LE CONGE DELIVRE A VEUVE LANGLADE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 9 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-20 178 EPOUX Y... C/ VEUVE LANGLADE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 MAI 1958, BULL 1958, IV, N° 625 (1), P 463 ; 8 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 308, P 249 ; 17 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 485, P 405

Sommaire principal : 1. BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE D'HABITATION - CONFORT ET CONDITIONS PARTICULIERES D'HABITABILITE - ABSENCE D'INFLUENCE
Analyse : 1. LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'A PAS DEFINI CE QU'IL FAUT ENTENDRE PAR "LOCAL D'HABITATION"; ELLE S'APPLIQUE A TOUS LES LOGEMENTS, SANS CONSIDERATION DE CONFORT ET DE CONDITIONS PARTICULIERES D'HABITABILITE, LE DROIT AU MAINTIEN ETANT SEULEMENT REFUSE PAR LADITE LOI AUX LOCAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE PERIL OU D'UNE INTERDICTION D'HABITER.