Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1976, 75-13.283, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13283
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1975-04-16, 1975-04-16
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER LE NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE LE NOM DES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'APPEL LORS DU PRONONCE DE LA DECISION ; QU'IL Y A PRESOMPTION QUE CES MAGISTRATS EN ONT DELIBERE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE, LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'ASSURE AGGRAVE LES RISQUES DE TELLE FACON QUE, SI LE NOUVEL ETAT DE CHOSES AVAIT EXISTE LORS DU CONTRAT, L'ASSUREUR N'AURAIT PAS CONTRACTE OU NE L'AURAIT FAIT QUE MOYENNANT UNE PRIME PLUS ELEVEE, L'ASSURE DOIT FAIRE PREALABLEMENT LA DECLARATION A L'ASSUREUR DE L'APPLICATION DES ARTICLES 21 OU 22 DE LA LOI SUSVISEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE DEPREZ ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 JUILLET 1966, AU COURS DUQUEL DEMOISELLE BRASSART FUT BLESSEE, A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, ASSUREUR DE DEPREZ, AU MOTIF QUE, CE DERNIER N'ETANT ASSURE, AUX TERMES DU CONTRAT, QUE POUR DES DEPLACEMENTS PRIVES, LE DEPLACEMENT EFFECTUE PAR LUI LE 17 JUILLET 1966 DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS DE MAIRE SE TROUVAIT EXCLU DE LA GARANTIE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES PARTIES SONT LIBRES DE LIMITER, DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE, L'USAGE QUE L'ASSURE DOIT FAIRE DE SA VOITURE, TOUT DEPASSEMENT DE CET USAGE DE NATURE A ACCROITRE LE RISQUE CONSTITUE, NON PAS UN CAS DE NON-ASSURANCE, MAIS UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE DEVANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION PREALABLE A L'ASSUREUR, SOUS PEINE DE SANCTIONS EDICTEES, SOIT PAR L'ARTICLE 21, SOIT PAR L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Aggravation - Déclaration - Obligation - Sanction - Cas de non assurance (non).
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Aggravation - Déclaration - Obligation - Sanction - Cas de non assurance (non).
Analyse : Si les parties sont libres de limiter, dans les contrats d'assurance, l'usage que l'assuré doit faire de sa voiture, tout dépassement de cet usage, de nature à accroître le risque constitue, non pas un cas de non assurance, mais un cas d'aggravation de risque devant, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1930, faire l'objet d'une déclaration préalable à l'assureur sous peine des sanctions édictées, soit par l'article 21, soit par l'article 22 de la même loi. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui décide qu'un assureur ne devait pas sa garantie pour l'accident causé par un assuré au motif que celui-ci utilisait sa voiture au moment du sinistre pour des besoins professionnels alors que l'usage de ce véhicule était limité par la police aux déplacements privés.