COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

VU LES ARTICLES 15 ET 21 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ; QUE LE POURVOI OU, A DEFAUT, LE MEMOIRE AMPLIATIF, DOIT CONTENIR L'ENONCE DES MOYENS DE DROIT INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE VAN OVERBERKE A DEPOSE, LE 5 JUIN 1961, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UNE REQUETE INTITULEE : "DECLARATION DE POURVOI, RECOURS EN REVISION, DENONCIATIONS DE CRIMES, REQUETES, PETITIONS, INSCRIPTIONS DE FAUX PRINCIPAUX, OPPOSITIONS A ARRETS", DANS LAQUELLE IL PARAIT SE POURVOIR CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 FEVRIER 1961 ; QUE CETTE REQUETE A ETE SUIVIE D'UNE SECONDE REQUETE, DEPOSEE LE 4 SEPTEMBRE 1961, CONCUE DANS DES TERMES ANALOGUES ET SEMBLANT AVOIR LE MEME OBJET ; ATTENDU QUE SI CES DEUX REQUETES ONT ETE VISEES PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE D'ELLES N'EST REDIGEE DANS LA FORME EDICTEE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI SUSVISEE ; QUE, NI L'UNE NI L'AUTRE, N'ENONCENT DE MOYENS INDIQUANT LES GRIEFS QUE LE REQUERANT PRETENDRAIT FAIRE VALOIR CONTRE LA DECISION QU'IL ATTAQUE ; QU'A TENIR CES REQUETES POUR UN POURVOI, CELUI-CI NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 61-11.791. VAN OVERBERKE C/ RAGONOD. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET DE CHAISEMARTIN. J.P. 395515.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE SIMPLEMENT VISEE PAR UN AVOCAT AUX CONSEILS - ABSENCE DE MOYENS
Analyse : EN ADMETTANT QU'UNE REQUETE VISEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION PUISSE ETRE TENUE POUR UN POURVOI, CELUI-CI NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE DES LORS QUE LADITE REQUETE N'EST PAS REDIGEE EN FORME DE VU D'ARRET ET QU'ELLE N'ENONCE PAS DE MOYENS INDIQUANT LES GRIEFS QUE LE REQUERANT PRETENDRAIT FAIRE VALOIR CONTRE LA DECISION QU'IL ATTAQUE.