Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1982, 80-16.883, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16883
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2) 1980-09-25, 1980-09-25
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE MARTINI ET ROSSI (LA SOCIETE MARTINI) DE SA DEMANDE EN LIQUIDATION DES BIENS OU EN REGLEMENT JUDICIAIRE DIRIGEE CONTRE MME X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE MARTINI N'ETABLISSAIT PAS QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE MME X... ETAIT ANTERIEURE A SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE, INTERVENUE LE 5 MARS 1979, PUISQUE LA SOCIETE MARTINI N'AVAIT OBTENU UN TITRE DE PAIEMENT QUE LE 15 SEPTEMBRE 1979 ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CREANCE INVOQUEE AVAIT ETE RENDUE EXIGIBLE PAR UNE SOMMATION DELIVREE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Demande - Débiteur radié du registre du commerce - Créancier faisant état d'une dette rendue exigible antérieurement à cette radiation.
Sommaire de référence : * COMMERCANT - Registre du commerce - Radiation - Faillite - Règlement judiciaire - Liquidation des biens - Conditions.
Analyse : En déboutant une société de sa demande en liquidation des biens ou en règlement judiciaire dirigée contre contre un commerçant au motif que la société n'établissait pas que la cessation des paiements du commerçant était antérieure à sa radiation du registre de commerce, alors qu'il résultait des pièces de la procédure que la créance invoquée avait été rendue exigible par une sommation délivrée antérieurement à la date de radiation du registre du commerce, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale.