Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1982, 81-10.522, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10522
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 3) 1980-10-30, 1980-10-30
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Gouzès

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 470, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UN TIERS, LA VICTIME CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE SUBI, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, MAIS DANS LA MESURE SEULEMENT OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE Y..., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONSTITUANT, POUR LUI, UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A FOURNI DES PRESTATIONS ET SERVI LES ARRERAGES D'UNE RENTE POUR UN CERTAIN MONTANT; QU'EN EXECUTION D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA CAISSE ET LA COMPAGNIE LA FRATERNELLE, ASSUREUR DE MME Z..., TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT, SUR LA BASE D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA CAISSE N'A ETE INDEMNISEE QUE POUR PARTIE DE SA CREANCE; QUE, PAR LA SUITE UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A DECLARE, SUR L'ACTION DE DROIT COMMUN EXERCEE PAR M Y..., MME MALARD X... A... DU DOMMAGE; QUE STATUANT SUR L'EVALUATION DU DOMMAGE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FIXE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A LA VICTIME A UNE SOMME REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE CELLE-CI ET LE MONTANT DE LA TRANSACTION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M Y... NE POUVAIT RECEVOIR UNE INDEMNITE SUPERIEURE AU PREJUDICE PAR LUI SUBI A LA SUITE DE L'ACCIDENT ET QUE LES PRESTATIONS DE LA CAISSE REPARAIENT A CONCURRENCE DE LEUR MONTANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Transaction entre le tiers et les caisses - Portée.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conventions relatives à la réparation - Transaction - transaction entre la caisse primaire de sécurité sociale et le tiers - Recours ultérieur de la victime contre le tiers - Indemnité complémentaire - Evaluation.
Analyse : La victime d'un accident du travail conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice subi, conformément aux règles du droit commun, mais dans la mesure seulement où ce préjudice n'est pas réparé par les prestations de la sécurité sociale. Par suite, pour déterminer l'indemnité complémentaire lui revenant, il y a lieu de déduire de la somme représentant le préjudice corporel global, non le montant de la transaction intervenue entre la caisse et le tiers responsable, mais l'ensemble des prestations versées par la caisse.