Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1965, 63-13.857, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13857
Président : M AUSSET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAUL X... EST DECEDE LE 4 JUIN 1962 A LA SURVIVANCE DE SES QUATRE FILS, ANDRE, RENE, FRANCOIS ET LOUIS ; QUE LA SUCCESSION COMPRENAIT NOTAMMENT UN DOMAINE RURAL SIS A LIVINIERE (HERAULT) ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE DE CETTE SUCCESSION, UN TIERS AVAIT ETE, PAR ORDONNANCE DE REFERE, CHARGE, EN QUALITE DE SEQUESTRE, DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DU DOMAINE RURAL ; QUE, SUR L'APPEL D'ANDRE, RENE ET FRANCOIS X..., L'ARRET ATTAQUE A REFORME CETTE DECISION ET DESIGNE ANDRE X... COMME SEQUESTRE DE LA PROPRIETE INDIVISE ; ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE RELATER LES MOYENS INVOQUES DANS LES CONCLUSIONS DE LOUIS X... ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'Y REPONDRE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS ET, D'AUTRE PART, QUE TOUT CHEF DE CONCLUSIONS OBLIGE LES JUGES DU FOND A Y REPONDRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT TENUE NI DE REPRODUIRE NI DE DISCUTER LES ARGUMENTS DE PUR FAIT PAR LESQUELS LOUIS X..., QUI NE DENIAIT PAS LA NECESSITE DE NOMMER UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE, S'EFFORCAIT D'OBTENIR LA DESIGNATION D'UNE AUTRE PERSONNE QUE SON FREREANDRE, QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DESIGNE L'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE D'UNE PROPRIETE RURALE EN LA PERSONNE D'UN HERITIER, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'INSTITUTION DE SEQUESTRE A POUR OBJET DE METTRE EN SECURITE UN BIEN QUE LES PLAIDEURS SE DISPUTENT, ET QUI, DE CE FAIT, EST EN PERIL DANS LES MAINS DE L'UN D'EUX EN SORTE QUE LE SEQUESTRE NE PEUT ETRE QU'UN TIERS, SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT ETAT DE L'ACCORD DE TROIS HERITIERS EN OPPOSITION AVEC LE QUATRIEME, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL EST DENUE DE FONDEMENT PRATIQUE DE DESIGNER UN HERITIER PARCE QU'IL A ETE GRATIFIE DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET PEUT ESPERER SE VOIR ATTRIBUER LA MAJEURE PARTIE DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE, PUISQUE, D'UNE PART, CE MOTIF, CONJECTURAL, PREJUGE LA REPARTITION DES BIENS A PARTAGER ET QUE, D'AUTRE PART, IL LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI FONT VALOIR QUE LE TESTAMENT ACCORDANT LADITE QUOTITIE DISPONIBLE, FAISAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'INCIDENT DE FAUX QUI A, ENTRE TEMPS, ABOUTI A UN JUGEMENT ANNULANT CE TESTAMENT QU'EN EFFET, SELON L'ARTICLE 944 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DES REFERES A LE DROIT, LORSQU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES POUR L'ADMINISTRATION D'UNE SUCCESSION, DE PRENDRE TOUTES MESURES QUI PARAISSENT URGENTES ET NECESSAIRES A CET EGARD ; QUE CE POUVOIR IMPLIQUE CELUI DE CHOISIR LIBREMENT, HORS LES CAS OU LA LOI EN DECIDE AUTREMENT, LA PERSONNE QUI SERA CHARGEE D'APPLIQUER CES MESURES ; QUE, DES LORS, IL ETAIT LOISIBLE A LA COUR D'APPEL DE DESIGNER L'UN DES HERITIERS COMME ADMINISTRATEUR SEQUESTRE D'UN BIEN DE LA SUCCESSION, MEME EN PRESENCE DE L'OPPOSITION D'UN AUTRE HERITIER, QUEL QUE DUT ETRE LE SORT ULTERIEUR DU BIEN LITIGIEUX ET QUESQUES PROCEDURES QUI PUSSENT ETRE ENGAGEES POUR DETERMINER CE SORT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; N° 63-13 857 LOUIS X... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM CHAREYRE ET FORTUNET.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT (NON) - SEQUESTRE - CONCLUSIONS TENDANT A LA NOMINATION D'UN AUTRE SEQUESTRE QUE CELUI DESIGNE EN PREMIERE INSTANCE
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE, N'EST TENUE NI DE REPRODUIRE NI DE DISCUTER LES ARGUMENTS DE PUR FAIT PAR LESQUELLES UNE PARTIE, SANS DENIER LA NECESSITE DE CETTE NOMINATION, S'EFFORCE D'OBTENIR LA DESIGNATION D'UNE AUTRE PERSONNE.