Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1965, 62-11. 462
Date de la décision : 1965-02-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11 462
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR UN PREMIER ARRET, CONSTATE QU'ENTRE X... ET Y... EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ET PRONONCE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL, PAR UN DEUXIEME ARRET DU MEME JOUR (MONTPELLIER, LE 16 FEVRIER 1962), A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU CETTE DERNIERE DECISION AU MOTIF QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT CELLE DES DEUX ASSOCIES REPUTES SOLIDAIRES A L'EGARD DES TIERS, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, FONDE LA DECLARATION DE FAILLITE DE X... SUR UN MOTIF CONTRE LEQUEL IL N'A PAS ETE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE, PUISQUE CE MOTIF A ETE DEGAGE DANS PAS PARTIE ET OU IL NE POUVAIT PAS ETRE LEGALEMENT REPRESENTE PAR UN SYNDIC QUI EST SON ADVERSAIRE DANS LA PRESENTE INSTANCE ET QUI, NOMME PAR LE JUGEMENT DONT ETAIT APPEL, AVAIT SEUL PRIS L'INITIATIVE DE CETTE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET DEFERE ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, RETENANT QUE LA COMPTABILITE " INCOMPLETE ET IMPARFAITE (TENUE PAR X...) NE PERMETTAIT PAS DE DONNER UN BILAN REFLETANT LA SITUATION EXACTE DE L'ENTREPRISE " ET QU'ELLE ETAIT MANIFESTEMENT INSUFFISANTE POUR RENDRE COMPTE DES MOUVEMENTS DE FONDS QUI Y ETAIENT TRAITES A GRANDE ECHELLE, DECLARE A BON DROIT DANS SON DISPOSITIF QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PERSONNEL DE X... DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT CONVERTI EN FAILLITE ; QUE PAR L'ADOPTION DE CE SEUL MOTIF QUI REPOND AUX CONCLUSIONS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, LEQUEL PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION CONFIRMANT CE JUGEMENT DE CONVERSION RENDU PAR APPLICATION DES ARTICLES 574 ET 448, ALINEA 2- 3EME DU CODE DE COMMERCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-11. 462. X... C / Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. RAVEL ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : NO 378 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, (2EME), P. 345 ; 23 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, NO 57 (1ER), P. 45 ; 24 FEVRIER 1965, BULL. 1965, III, NO 149, P. 126.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - ABSENCE DE COMPTABILITE - CONVERSION OBLIGATOIRE - PORTEE
Analyse : EN L'ETAT DE DEUX ARRETS, L'UN CONSTATANT ENTRE DEUX PERSONNES L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ET PRONONCANT SA FAILLITE, L'AUTRE CONVERTISSANT EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PERSONNEL DE L'UN DES ASSOCIES, CETTE DERNIERE DECISION DECLARE, A BON DROIT, QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT CONVERTI EN FAILLITE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA COMPTABILITE, INCOMPLETE ET IMPARFAITE, TENUE PAR L'INTERESSE, NE PERMETTAIT PAS DE DONNER UN BILAN REFLETANT LA SITUATION EXACTE DE L'ENTREPRISE ET QU'ELLE ETAIT MANIFESTEMENT INSUFFISANTE POUR RENDRE COMPTE DES MOUVEMENTS DE FONDS QUI Y ETAIENT TRAITES A GRANDE ECHELLE, JUSTIFIANT AINSI SA DECISION PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT ENONCANT QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE AVAIT ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT CELLE DES DEUX ASSOCIES REPUTES SOLIDAIRES A L'EGARD DES TIERS.