Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1970, 69-10.380, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10380
Décision attaquée : Cour d'appel Nimes 1968-01-31, 1968-01-31
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT PAR SON EMPLOYEUR DE X..., SOUS-DIRECTEUR AUX ETABLISSEMENTS REY, AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT INTERVENU A LA SUITE D'UNE REDUCTION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE N'A PAS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ETE PRECEDE DE LA CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU LA REALITE DE LA REDUCTION D'ACTIVITE AYANT JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, LE RESPECT PAR LA SOCIETE REY DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ET LE CARACTERE PUREMENT CONSULTATIF DE L'AVIS DU COMITE D'ETABLISSEMENT, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE PRESCRITE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A X... ET N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE CONFERER A SON LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF ; MAIS, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVEQUE LES PARTIES ETAIENT LIEES, PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DONT L'ANNEXE I DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES, DISPOSE EN SON ARTICLE 21, ALINEA 2, QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR PREVOIT UNE DIMINUTION GRAVE D'ACTIVITE RISQUANT D'ENTRAINER DES LICENCIEMENTS, IL DOIT EN AVISER LE COMITE D'ETABLISSEMENT OU A DEFAUT LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES CONSULTER SUR LES MESURES A PRENDRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A ETE LICENCIE SANS QUE CETTE GARANTIE AIT ETE PREALABLEMENT OBSERVEE ET QUE L'EMPLOYEUR A AINSI COMMIS UNE FAUTE DONT IL DOIT REPARATION, MEME S'IL JUSTIFIE DE LA NECESSITE DE REDUIRE LE PERSONNEL, ET MEME SI L'AVIS DU COMITE D'ETABLISSEMENT N'AVAIT QU'UN CARACTERE CONSULTATIF ; QUE LE PEU D'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE RESULTER DIRECTEMENT DE CETTE FAUTE N'ENLEVE PAS AU LICENCIEMENT SON CARACTERE ABUSIF ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Congédiement abusif - Consultation du comité d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel - Consultation préalable - Inobservation.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement collectif - Licenciement pour raisons économiques - Diminution grave d'activité - Convention collective des industries chimiques.
Analyse : La convention collective nationale des industries chimiques, stipule, dans l'article 21, alinéa 2, de l'avenant ingénieurs et cadres, que l'employeur, qui prévoit une diminution grave d'activité risquant d'entraîner des licenciements, doit en aviser le comité d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel et les consulter sur les mesures à prendre. Par suite, constitue un licenciement abusif, le fait par l'employeur de congédier un cadre sans que la garantie précitée ait été préalablement observée.