COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE EN DATE DU 30 JUIN 1947 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI ACCORDE A X... RABAH, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES, LES INDEMNITES DE PANIER PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 30 JUIN 1947, D'AVOIR DECLARE QUE L'OUVRIER QUI JOUIT D'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL DE DEUX HEURES A DROIT A CETTE INDEMNITE S'IL NE DISPOSE AUSSI D'UNE HEURE A SON DOMICILE POUR Y PRENDRE SON REPAS, ETANT DONNE QU'EN CE CAS IL DOIT NECESSAIREMENT PRENDRE SON REPAS SUR LE CHANTIER, ALORS QU'IL RESSORT DES TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE APPLIQUE, QUE L'INDEMNITE N'EST PAS DUE DES QUE L'OUVRIER DISPOSE DE 2 HEURES, DE QUELQUE MANIERE QU'IL PRENNE ALORS SON REPAS, ET MEME S'IL LE PREND SUR LE CHANTIER CE QUI A ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE EN CAUSE, RAPPELES PAR LES JUGES DU FOND, L'INDEMNITE DE PANIER EST DUE AUX OUVRIERS QUI SONT CONTRAINTS DE PRENDRE LEUR REPAS SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ET QUE LE JUGEMENT CONSTATE A LA FOIS QUE X... RABAH, AYANT TRAVAILLE SUR DES CHANTIERS ELOIGNES DE 15 A 18 KM, NE POUVAIT, MALGRE UNE INTERRUPTION DE DEUX HEURES, MEME EN UTILISANT UNE BICYCLETTE, DISPOSER A SON DOMICILE D'UNE HEURE POUR PRENDRE SON REPAS, ET QU'IL ETAIT CONTRAINT DE PRENDRE CE REPAS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1951 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ALGER ; N° 2 243 PH SOCIETE ENTREPRISE DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES C/ X... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE ; DANS LE MEME SENS : 17 MAI 1958, BULL 1958, IV, N° 590, P 439 .

Sommaire principal : ALGERIE - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE PANIER - ARRETE GUBERNATORIAL DU 30 JUIN 1947
Analyse : AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 30 JUIN 1947, L'INDEMNITE DE PANIER EST DUE AUX OUVRIERS QUI SONT CONTRAINTS DE PRENDRE LEUR REPAS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL DES LORS CETTE INDEMNITE EST DUE A UN SALARIE QUI AYANT TRAVAILLE SUR DES CHANTIERS ELOIGNES DE 15 A 18 KILOMETRES, NE PEUT MALGRE UNE INTERRUPTION DE DEUX HEURES, MEME EN UTILISANT UNE BICYCLETTE, DISPOSER A SON DOMICILE D'UNE HEURE POUR PRENDRE SON REPAS ET QUI EST AINSI OBLIGE DE LE PRENDRE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL.