Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-16.531, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-16531
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-05-03, 1995-05-03
Président : Président : M. Zakine
Avocats : Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy (arrêt n° 1), M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer (arrêt n° 2).

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Nabil X..., âgé de 2 ans, que sa mère accompagnait, a été victime d'un accident dans un ascenseur d'un immeuble de la SIEMP ; qu'en son nom, ses parents ont demandé réparation du préjudice à celle-ci et à son assureur, la compagnie Uni Europe ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que l'accident est dû à la seule présence de l'enfant devant la porte alors qu'il aurait dû être maintenu par sa mère au fond de l'ascenseur, et que la faute de celle-ci, cause unique de l'accident, exonère totalement la SIEMP de la présomption de responsabilité pesant sur elle comme gardien de l'ascenseur ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que l'accident était dû à une cause étrangère à la SIEMP revêtant pour elle un caractère imprévisible et irresistible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens .

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Constatations nécessaires .
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Ascenseur - Enfant blessé - Enfant accompagné de sa mère
Analyse : Pour retenir une faute de la victime totalement exonératoire les juges doivent relever que l'accident était dû à une cause étrangère au gardien revêtant pour lui un caractère imprévisible et irrésistible (arrêts n°s 1 et 2).