Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1973, 71-13.534, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13534
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1971-06-17, 1971-06-17
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LE GRIEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE C... , VEUVE Y..., EST DECEDEE LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 9 SEPTEMBRE 1960 QUI INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSELLE SA PETITE NIECE DAME A..., QUE LES EPOUX MARTIN Z..., BENEFICIAIRES D'UN TESTAMENT ANTERIEUR, AYANT CONTESTE LA VALIDITE DE CELUI DE 1960 COMME N'AYANT PAS ETE ECRIT DE LA MAIN DE LA DEFUNTE, LA COUR D'APPEL A HOMOLOGUE LE RAPPORT DES EXPERTS B... POUR VERIFICATION D'ECRITURE, A REJETE LA CONTESTATION ET ORDONNE L'ENVOI EN POSSESSION DE DAME A... ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE D'OU RESULTERAIT , SELON LE POURVOI, " QUE LA TOTALITE DU TEXTE DE L'ACTE EN CAUSE APPARTENAIT A L'ECRITURE DE LA MAIN GUIDANTE, ECRITURE QUI N'AVAIT GUERE DE POINTS COMMUNS AVEC CELLE DE LA TESTATRICE, UNE TIERCE PERSONNE AYANT PAR AILLEURS RETOUCHE LA SIGNATURE , SI BIEN QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE PRETENDRE QUE LE TESTAMENT EN CAUSE AVAIT ETE ECRIT ET SIGNE PAR LA DE CUJUS " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT AUCUNEMENT DENATURE LE RAPPORT DES EXPERTS EN RELEVANT DANS UN MOTIF, QUI REPRODUIT D'UNE MANIERE QUASI LITTERALE LES CONCLUSIONS DE CE RAPPORT, " QUE LE TESTAMENT A ETE TRACE PAR LA DAME ASTORGUE X..., SUR SON CONSENTEMENT, PAR UNE PERSONNE QUI LUI TENAIT LA MAIN, QUE LA SIGNATURE A ETE TRACEE A MAIN LIBRE PAR LA TESTATRICE, LES RETOUCHES DONT CETTE SIGNATURE A PU FAIRE L'OBJET DE LA PART D'UNE AUTRE PERSONNE N'EN DENATURANT PAS L'AUTHENTICITE " ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TESTAMENT " EST BIEN L'OEUVRE REFLECHIE DE CELUI QUI L'A ECRIT ALORS QUE LE TIERS N'A AUCUNEMENT INFLUENCE LA VOLONTE DU SCRIPTEUR " , ILS ONT PU DEDUIRE " QU'IL A TOUTES LES QUALITES D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DEVANT , AUX TERMES DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL , ETRE ECRIT EN ENTIER, DATE ET SIGNE DE LA MAIN DU TESTATEUR " ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - ECRITURE DE LA MAIN DU TESTATEUR - MAIN GUIDEE - VALIDITE - EXPRESSION DE LA VOLONTE DU TESTATEUR.
Sommaire de référence : * EXPERTISE - RAPPORT - DENATURATION - TESTAMENT OLOGRAPHE - VERIFICATION D'ECRITURE - HOMOLOGATION DES CONCLUSIONS DE L 'EXPERTISE - ABSENCE DE DENATURATION.
Analyse : EN RELEVANT DANS UN MOTIF QUI REPRODUIT D'UNE MANIERE QUASI LITTERALE LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE "LE TESTAMENT A ETE TRACE PAR LE DISPOSANT AIDE, SUR SON CONSENTEMENT, PAR UN TIERS LUI TENANT LA MAIN, QUE LA SIGNATURE A ETE TRACEE A MAIN LIBRE PAR LE TESTATEUR, LES RETOUCHES QUI ONT PU LUI ETRE APPORTEES PAR UNE AUTRE PERSONNE N'EN DENATURENT PAS L'AUTHENTICITE" ET APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE EST L'OEUVRE REFLECHIE DE CELUI QUI L'A ECRIT ALORS QUE LE TIERS N'A AUCUNEMENT INFLUENCE LA VOLONTE DU SCRIPTEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE QUE CET ECRIT A TOUTES LES QUALITES DU TESTAMENT OLOGRAPHE AU REGARD DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL.