COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - CONVOCATION DU DELEGUE - NECESSITE
Analyse : 1° L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE AU LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES EXAMEN DES GRIEFS ARTICULES CONTRE CE DELEGUE, CELUI-CI AYANT ETE MIS A MEME DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE. LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE N'EST DONC PAS REGULIER SI L'ASSENTIMENT DU COMITE A ETE DONNE AU COURS D'UNE REUNION INOPINEE A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE, QUAND BIEN MEME IL EST CONSTATE QU'IL AVAIT ETE INVITE A FOURNIR DES EXPLICATIONS AU DIRECTEUR DEVANT LE SECRETAIRE DU COMITE, QU'IL N'EN AVAIT FORMULE AUCUNE, ET N'AVAIT PAS DEMANDE A ETRE ENTENDU PAR LE COMITE.