Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1986, 85-40.780, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-40780
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris, 1984-10-22, 1984-10-22
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocat :Mme Luc-Thaler

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 142-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée par la S.E.I.T.A. à la Manufacture des Tabacs de Pantin, en qualité d'ouvrière spécialisée, a été affectée avec son accord à la Direction générale à Paris, à la suite de la fermeture de l'établissement de Pantin et momentanément employée comme agent de service jusqu'à ce qu'un poste d'O.S. se libère ; que pour condamner la S.E.I.T.A. à lui payer des heures supplémentaires, le jugement attaqué a relevé que les agents de service étaient soumis à un horaire d'équivalence mais que par rapport à sa qualification, Mme X... effectuait chaque jour 1/4 d'heure supplémentaire qui devait être payé en fonction de sa qualification et non soumis aux heures d'équivalence ; Qu'en statuant ainsi alors que l'horaire de travail de Mme X... était lié non à sa qualification mais à l'emploi occupé, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 22 octobre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Bobigny

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Conditions - Nature de l'emploi occupé
Sommaire de référence : * TABAC - Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Personnel - Heures supplémentaires - Paiement - Conditions - Nature de l'emploi occupé
Analyse : L'horaire de travail d'un salarié est lié non à sa qualification mais à l'emploi occupé. . Par suite un conseil de prud'hommes ne saurait pour condamner la S.E.I.T.A. à payer des heures supplémentaires à une ouvrière spécialisée employée à la manufacture des tabacs de Pantin qui, à la suite de la fermeture de cet établissement, a été avec son accord momentanément affectée à la Direction générale en qualité d'agent de service, relever que les agents de service étaient soumis à un horaire d'équivalence mais que par rapport à sa qualification, cette employée effectuait chaque jour un quart d'heure supplémentaire non soumis aux heures d'équivalence.