Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL ORDONNANT AVANT DIRE DROIT AU FOND UNE MESURE D'INFORMATION A L'EFFET D'ETABLIR LES COMPTES DES LOYERS ET CHARGES DUS PAR MOUSSET, OCCUPANT D'UN APPARTEMENT SIS A ..., DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT MEOU EST PROPRIETAIRE ET DE VERIFIER SI LEDIT MOUSSET AVAIT, COMME IL LE PRETENDAIT POUR JUSTIFIER SES ABSENCES PROLONGEES, EFFECTUE DES SEJOURS EN SANATORIUM, A EN OUTRE DECIDE QU'IL DEVRAIT CONSIGNER LA SOMME DE 4019,02 FRANCS DANS LA HUITAINE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE ET QU'A DEFAUT DE CE FAIRE, IL SERAIT CONSIDERE COMME OCCUPANT DE MAUVAISE FOIS, ALORS QUE LES MOTIFS DUDIT ARRET PREVOYAIENT QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE TELLE CONSIGNATION DANS LA QUINZAINE DE LA SIGNIFICATION ET QU'AINSI LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET EST FLAGRANTE ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE L'ARRET ATTAQUE A CET EGARD ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE "A PERSONNE" A MOUSSET SUIVANT EXPLOIT DU 11 MAI 1964 ET QUE C'EST SEULEMENT PAR EXPLOIT DU 28 MAI 1964 QUE SOMMATION DE DEGUERPIR LUI A ETE SIGNIFIEE, LEDIT EXPLOIT CONSTATANT QUE JUSQU'A CE JOUR AUCUNE SOMME N'AVAIT ETE CONSIGNEE PAR LUI ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'A SUBI AUCUN PREJUDICE DE L'ERREUR MATERIELLE RESULTANT DE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, PUISQUE LE DELAI LE PLUS LONG, CELUI DE QUINZAINE, A ETE OBSERVE PAR MEOU ; QUE LE MOYEN INVOQUE A L'APPUI DE SON POURVOI FORME POSTERIEUREMENT LE 8 JUILLET 1964 N'EST DONC FONDE FAUTE D'INTERET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 64-20 178 MOUSSET C/ MEOU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PRADON ET GEORGE

Sommaire principal : CASSATION INTERET ERREUR NE PORTANT PAS GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI OBLIGATION EXECUTION DELAI ERREUR DANS LA DUREE
Analyse : LE MOYEN TIRE DE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF D'UNE DECISION, PORTANT SUR LA DUREE DU DELAI IMPARTI A UN PLAIDEUR POUR EXECUTER SON OBLIGATION, N'EST PAS FONDE, FAUTE D'INTERET, DES LORS QUE L'ADVERSAIRE AYANT OBSERVE LE DELAI LE PLUS LONG POUR SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION, AUCUN PREJUDICE N'A ETE SUBI PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DU FAIT DE CETTE ERREUR MATERIELLE.