Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT DOIT, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL PRINCIPAL INTERJETE PAR X... D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'APPELANT DEMANDAIT A LA COUR DE REFORMER LE JUGEMENT, DE DEBOUTER DAME X... DE SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS, ET DE DIRE QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT PRONONCER DE PLANO LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX ET DEVAIT ORDONNER, D'OFFICE, LE CAS ECHEANT, UNE ENQUETE SUR LES FAITS ALLEGUES, LA PREUVE CONTRAIRE ETANT RESERVEE ; MAIS ATTENDU, AINSI QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE X..., APPELANT, AVAIT PROPOSE, A L'APPUI DU DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, DE MOYENS DONT L'ARRET NE CONTIENT PAS L'EXPOSE ; EN QUOI LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 3 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64 - 13 134 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GARAUD ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 19 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 852, P 641 ET LES ARRETS CITES ; 21 AVRIL 1964, BULL 1964, I, N° 206, P 160 ; 1ER DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 529, P 471.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - OMISSION - CASSATION
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI NE CONTIENT PAS L'EXPOSE DES MOYENS PROPOSES PAR L'APPELANT A L'APPUI DU DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, AINSI QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.