Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1971, 70-60.127, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-60127
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lille 1970-10-30, 1970-10-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SONT ELECTEURS LES SALARIES DES DEUX SEXES TRAVAILLANT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DU NORD FORCE OUVRIERE A CONTESTE L'OMISSION DES MEMBRES DU PERSONNEL (MEDECINS, PSYCHOLOGUES, REEDUCATEURS), OCCUPES A TEMPS PARTIEL AU CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE POUR LE DIAGNOSTIC ET LE TRAITEMENT DES ENFANTS INADAPTES MENTAUX, SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DU 20 OCTOBRE 1970 AU COMITE D'ENTREPRISE DE L'ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADOLESCENTS (ALEFPA), ALORS QU'ILS AVAIENT FIGURE SUR LES LISTES ELECTORALES DES ELECTIONS PRECEDENTES SOIT POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL, SOIT POUR LE COMITE D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI LE DROIT A L'ELECTORAT AVAIT ETE PARFOIS RECONNU A DES TRAVAILLEURS A MI-TEMPS OU INTERMITTENTS ET SI LES INTERESSES TRAVAILLAIENT BIEN POUR LE COMPTE DE L'ALEFPA, IL N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE DE LIEN DE SUBORDINATION "TOTAL ET EVIDENT" ; QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LES TRAVAUX QUI LEURS ETAIENT CONFIES DEPENDAIENT UNIQUEMENT DES BESOINS DE L'ASSOCIATION ET QUE LA DATE ET LE LIEU DES VACATIONS ETAIENT DETERMINES PAR ACCORD ; QUE BEAUCOUP D'ENTRE EUX EXERCAIENT A TITRE PRINCIPAL UNE PROFESSION LIBERALE QUI LEUR PROCURAIT L'ESSENTIEL DE LEURS REVENUS, ET QUE LE NOMBRE MOYEN D'HEURES CONSACREES PAR EUX A L'ALEFPA AU COURS DU DERNIER SEMESTRE ETAIT RESTREINT, VARIANT DE DIX A TRENTE-CINQ HEURES PAR MOIS POUR LA PLUPART, AUCUNE VACATION N'ETANT DE PLUS EXECUTEE PENDANT LES VACANCES ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE QUE L'ALEFPA DELIVRAIT A CHACUN DES FICHES DE PAIE, LES AVAIT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET LEUR VERSAIT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ; QUE LE CARACTERE LIBERAL DE LEUR PRINCIPALE PROFESSION ET L'EXERCICE A TEMPS PARTIEL DE LEUR ACTIVITE POUR LE COMPTE DE L'ALEFPA N'ETAIT PAS EXCLUSIF EN LUI-MEME DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, SI ATTACHES AU CENTRE, ILS TRAVAILLAIENT DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE, SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE TECHNIQUE OU ADMINISTRATIF DES REPRESENTANTS DE L'ALEFPA ; D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT LA DEMANDE D'INSCRIPTION DES INTERESSES SUR LA LISTE ELECTORALE POUR LE SEUL MOTIF D'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION, ET EN NE REPONDANT PAS, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, AUX MOYENS TIRES DE CE QU'ILS AVAIENT L'ALEFPA COMME UNIQUE EMPLOYEUR OU COMME EMPLOYEUR PRINCIPAL ET DE CE QU'IL EXISTAIT POUR LEUR INSCRIPTION UN ACCORD TACITE ET UN USAGE DANS L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI.

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L 'ENTREPRISE - LIEN DE SUBORDINATION - DETERMINATION.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN D'UN CENTRE MEDICAL - CONTRAT DE TRAVAIL - EFFET - ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, SONT ELECTEURS AUX COMITES D'ENTREPRISE LES SALARIES DES DEUX SEXES TRAVAILLANT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE. NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE MEDECINS, PSYCHOLOGUES ET REEDUCATEURS D'UN CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE POUR LE DIAGNOSTIC ET LE TRAITEMENT DES ENFANTS INADAPTES MENTAUX, SE BORNE A AFFIRMER QUE SI LES INTERESSES TRAVAILLENT BIEN POUR LE COMPTE DU CENTRE, IL N'EXISTE PAS DE LIEN DE SUBORDINATION, QU'IL N'Y A PAS DE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LES TRAVAUX QUI LEUR SONT CONFIES DEPENDENT UNIQUEMENT DES BESOINS DU CENTRE, QUE LA DATE ET LE LIEU DES VACATIONS SONT DETERMINES PAR ACCORD, QUE BEAUCOUP D'ENTRE EUX EXERCENT A TITRE PRINCIPAL UNE ACTIVITE LIBERALE QUI LEUR PROCURE L'ESSENTIEL DE LEURS REVENUS ET QUE LE NOMBRE MOYEN D'HEURES CONSACRE PAR EUX AU CENTRE AU COURS DU DERNIER SEMESTRE EST RESTREINT, AUCUNE VACATION N'ETANT DE PLUS EXECUTEE PENDANT LES VACANCES, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE, QUE LE CENTRE DELIVRE A CHACUN DES FICHES DE PAYE, LES A AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET LEUR VERSE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES, QUE LE CARCTERE LIBERAL DE LEUR PRINCIPALE PROFESSION ET L'EXERCICE A TEMPS PARTIEL DE LEUR ACTIVITE POUR LE COMPTE DU CENTRE N'EST PAS EXCLUSIF EN LUI-MEME DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION SI, ATTACHES AU CENTRE, ILS TRAVAILLENT DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE, SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE TECNIQUE OU ADMINISTRATIF DES REPRESENTANTS DU CENTRE.