COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX APPARTIENT, EN CAS D'ABANDON DE DOMICILE, OU DE DECES DE L'OCCUPANT, AUX PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE OU A SA CHARGE QUI VIVAIENT HABITUELLEMENT AVEC LUI DEPUIS PLUS DE SIX MOIS ; ATTENDU QUE DEMOISELLE HELENE Y..., OCCUPANTE LEGALE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1949 D'UN APPARTEMENT A PARIS, DANS L'IMMEUBLE DONT FORTIN EST PROPRIETAIRE, EST DECEDEE EN 1954 ; QUE LE PROPRIETAIRE, APRES SON DECES, A CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN DE LA SOEUR DE LADITE DEMOISELLE GERMAINE Y..., BIEN QU'ELLE EUT TOUJOURS, ET DONC DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, PARTAGE SON DOMICILE, EN EXCIPANT DU FAIT QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 PRECITE, HELENE Y..., DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, VIVANT PRINCIPALEMENT EN PROVINCE CHEZ UNE AUTRE SOEUR ; OR, ATTENDU QUE DEMOISELLE GERMAINE Y... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS CE FAIT, ADMIS PAR LE PREMIER JUGE ET QUI N'A PAS ETE DEMENTI, QUE C'ETAIT EN RAISON D'UNE GRAVE MALADIE, DONT ELLE DEVAIT SUCCOMBER, QUE SA SOEUR S'ETAIT TROUVEE DANS L'OBLIGATION, BIEN QUE CONSERVANT SON DOMICILE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX, DE FAIRE DE LONGS SEJOURS A LA CAMPAGNE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'APPEL N'EN A PAS MOINS REFUSE DE RECONNAITRE LE DROIT DE GERMAINE Y... AU BENEFICE DE L'ARTICLE 5 PRECITE, AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT PERSONNELLEMENT FAIRE VALOIR POUR JUSTIFIER SA CO-HABITATION AVEC SA SOEUR LE MOTIF LEGITIME QUE CELLE-CI AVAIT PU AVOIR DE NE PAS RESIDER DANS SON APPARTEMENT PARISIEN PENDANT LE LAPS DE TEMPS EXIGE PAR LA LOI, UN TEL MOTIF ETANT RESERVE AU SEUL TITULAIRE DE LA LOCATION, APRES CONGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE JAMAIS, DEPUIS 1949, LE DROIT AU MAINTIEN DE LA DEMOISELLE HELENE Y... N'AVAIT ETE CONTESTE PAR LE PROPRIETAIRE ET QU'A SON DECES, LADITE DEMOISELLE X... TOUJOURS DE CE DROIT, NONOBSTANT DES SEJOURS PROLONGES A LA CAMPAGNE, CE QUI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, OUVRAIT LE DROIT DE SA SOEUR GERMAINE AU MAINTIEN PERSONNEL DE L'ARTICLE 5, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ET NE SAURAIT, DES LORS, ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 NOVEMBRE 1959, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-20.083. DEMOISELLE Y... C/ FORTIN. PRESIDENT : M. Z.... - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - CONDITIONS - OCCUPANTE DONT LE DROIT AU MAINTIEN N'A PAS ETE CONTESTE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX APPARTIENT, EN CAS D'ABANDON DE DOMICILE, OU DE DECES DE L'OCCUPANT, AUX PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE OU A SA CHARGE QUI VIVAIENT HABITUELLEMENT AVEC LUI DEPUIS PLUS DE SIX MOIS. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR REFUSER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A LA SOEUR DE L'OCCUPANTE LEGALE DECEDEE, BIEN QU'ELLE AIT PARTAGE SON DOMICILE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, SE FONDE SUR LE FAIT QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE VALOIR LE MOTIF LEGITIME QUE SA SOEUR AVAIT PU AVOIR DE NE PAS RESIDER DANS SON APPARTEMENT PENDANT LE LAPS DE TEMPS EXIGE PAR LA LOI, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE JAMAIS LE DROIT AU MAINTIEN DE L'OCCUPANTE LEGALE N'AVAIT ETE CONTESTE PAR LE PROPRIETAIRE ET QU'A SON DECES ELLE BENEFICIAIT TOUJOURS DE CE DROIT.