Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 96-21.794, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-21794
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1996-10-09, 1996-10-09
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Choucroy, la SCP Defrénois et Levis.

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société française de Loisy et Gelet fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 octobre 1996) d'avoir décidé que la convention conclue avec la société anglaise Drexel Burnham Lambert, portant sur le cours du cacao, ne contrevenait pas à l'ordre public international et n'était pas susceptible d'inexécution en vertu de l'exception de jeu tirée de l'article 1965 du Code civil, alors que la convention litigieuse, innommée, tendait à une spéculation à long terme sur le cours du cacao, assimilable à un pari, à défaut de pouvoir être qualifiée de " marché à terme ou à livrer ", au sens de la loi du 28 mars 1885, applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat litigieux était régi par le droit anglais ce qui excluait l'application de l'article 1965 du Code civil , la cour d'appel, qui a relevé que le mécanisme contractuel mis en place était destiné à garantir à la société de Loisy et Gelet la stabilité des cours, en a exactement déduit que l'exécution, en France, de cette convention, ne heurtait pas l'ordre public international ; Que l'arrêt attaqué est légalement justifié sur ce point ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Exception de jeu - Convention portant sur le cours des matières premières (non) .
Analyse : La cour d'appel qui retient qu'un contrat financier, soumis au droit anglais et portant sur le cours d'une matière première, ne constituait pas un jeu mais permettait à la partie française de se garantir contre la fluctuation des cours, peut en déduire que l'exécution en France d'une telle convention, qui n'était pas assimilable à un jeu, n'était pas contraire à l'ordre public international.