COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LAPOINTE, CESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE, A PAYER A LA COMPAGNIE "L'UNION", LES PRIMES ECHUES DE CONTRATS D'ASSURANCES AFFERENTS A CETTE EXPLOITATION SOUSCRITS PAR SON PREDECESSEUR; QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA VALIDITE DE LA RESILIATION PAR LAPOINTE DE CES CONTRATS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DIMINUTION DANS LE NOUVEAU BAIL DE LA SUPERFICIE DU DOMAINE JUSTIFIANT UNE REDUCTION DU RISQUE ASSURE REPONDAIT EXACTEMENT A LA DEFINITION DE CE TEXTE, QUE LE FAIT PAR LAPOINTE D'AVOIR OFFERT L'INDEMNITE PREVUE PAR LA POLICE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE LA LOI, NE LE PRIVAIT PAS DU DROIT DE SE PREVALOIR EGALEMENT DE L'ARTICLE 20 ET QU'ENFIN, CE N'EST PAS CONTRE SON CEDANT OU SON BAILLEUR QUE LAPOINTE AVAIT A FAIRE VALOIR LA DIMINUTION DU RISQUE, MAIS CONTRE SON ASSUREUR, AUQUEL SEUL S'IMPOSAIT UNE REVISION DES CONDITIONS CONSENTIES EN CONSIDERATION D'UNE SITUATION MODIFIEE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ENONCE QU'"UNE DIMINUTION... DE LA CONSISTANCE DE LA CHOSE ASSUREE NE SAURAIT JURIDIQUEMENT ETRE ASSIMILEE A LA DISPARITION DE CIRCONSTANCES SPECIALES EXPRESSEMENT PREVUES, ET AYANT, UN TEMPS, AGGRAVE LE RISQUE"; QU'AINSI ELLE A JUSTEMENT CONSIDERE QUE L'ARTICLE 20 ETAIT SANS APPLICATION DANS LA CAUSE ET QUE LES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES SE TROUVENT PAR SUITE SURABONDANTS; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SUIVANT LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT ECARTE LA RESILIATION DE LA POLICE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AU MOTIF QUE LAPOINTE SE SERAIT EXPRESSEMENT ENGAGE A CONTINUER LES CONTRATS SOUSCRITS PAR SON CEDANT, SANS CONSIDERER QUE CET ENGAGEMENT ETAIT SUBORDONNE A LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL COMPORTANT DES RISQUES IDENTIQUES, QUE LES RAPPORTS DE LAPOINTE ET DE SON PREDECESSEUR NE POUVAIENT ETRE INVOQUES PAR L'ASSUREUR QU'AU MEPRIS DE LA REGLE DE L'EFFET RELATIF DES CONTRATS, ET QUE DES POURPARLERS DE REVISION AYANT ETE INTRODUITS PAR LAPOINTE DES LA CESSION, LA DECLARATION DE DEUX ACCIDENTS A LA COMPAGNIE N'EXCLUAIT PAS SON DROIT A RESILIATION EN CAS D'ECHEC DE CES POURPARLERS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT FERME PRIS PAR LAPOINTE N'IMPLIQUAIT NULLEMENT L'EXISTENCE DE LA CONDITION QU'IL INVOQUAIT ET QU'IL AURAIT DU, EN Y SOUSCRIVANT, EXPRIMER; QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, A JUSTE TITRE, RETENU "QU'UN PAREIL ENGAGEMENT S'ANALYSE EN UNE STIPULATION POUR AUTRUI QUI CONFERE A L'ASSUREUR UN DROIT DIRECT CONTRE LE CESSIONNAIRE, LEQUEL, DES LORS, NE PEUT SE REFUSER A EXECUTER LE CONTRAT MEME EN OFFRANT L'INDEMNITE DE RESILIATION"; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF RELATIF A LA DENONCIATION PAR LAPOINTE DE DEUX SINISTRES DONT LA SURABONDANCE EST EXACTEMENT RECONNUE PAR L'ARRET LUI-MEME; D'OU IL SUIT QUE, COMME LE PRECEDENT, LE SECOND MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS :REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D APPEL DE PARIS. NO 62-10.149. LAPOINTE C/ COMPAGNIE D ASSURANCES "L UNION ". PREMIER PRESIDENT: M. BORNET. -RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CELICE.

Sommaire principal : 1° ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - DISPARITION DE CIRCONSTANCES SPECIALES AYANT AGGRAVE LE RISQUE - CAS - DIMINUTION DE LA SURFACE CULTIVEE PAR UN ASSURE EXPLOITANT AGRICOLE (NON)
Analyse : 1° L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, PERMETTANT DE RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE EN CAS DE DISPARITION DE CIRCONSTANCES SPECIALES, EXPRESSEMENT PREVUES, AYANT, UN TEMPS, AGGRAVE LE RISQUE, EST SANS APPLICATION AU CAS DE DIMINUTION DE LA SUPERFICIE DU DOMAINE CULTIVE PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE.