Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CIBERT, DIRECTEUR AGREE DE CAISSE LOCALE DE 1946 A 1949, PUIS AFFECTE A LA DIRECTION D'UN CENTRE DE PAYEMENT, AVAIT DROIT AU MAINTIEN DE LA QUALIFICATION ET DES SALAIRES DE DIRECTEUR, EN DECLARANT SANS EFFET LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 7 DECEMBRE 1949 SELON LAQUELLE LES ANCIENS DIRECTEURS AGREES DES CAISSES LOCALES SUPPRIMEES POUVAIENT CONSERVER A TITRE PERSONNEL LE TITRE DE DIRECTEUR, QUEL QUE FUT LEUR NOUVEL EMPLOI, SANS CEPENDANT QUE CELA EUT AUCUNE INFLUENCE SUR LEURS EMOLUMENTS, AU MOTIF QUE CETTE DECISION ETAIT INTERVENUE PLUS D'UN MOIS APRES QUE LE DIRECTEUR REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE EUT SUSPENDU LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE MAINTENANT LES INTERESSES PARMI LE PERSONNEL DE DIRECTION, SANS DECLASSEMENT AU RANG DE CHEF DE DIVISION, RANG QUI AURAIT CORRESPONDU A LEUR NOUVEL EMPLOI DE CHEF DE CENTRE DE PAYEMENT ; QUE PAR SUITE CETTE DELIBERATION AVAIT PRIS SON ENTIER EFFET ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DIRECTEUR REGIONAL AVAIT NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE, DANS LES CONDITIONS OU LE DELAI AVAIT COURU, IL N'AVAIT PAS ETE DEPASSE, LA COUR D'APPEL QUI S'EST PRONONCEE SUR LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ET A REFUSE D'EN TENIR COMPTE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 7 NOVEMBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 68-40.138. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS ACTE ADMINISTRATIF APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE INCOMPETENCE JUDICIAIRE SECURITE SOCIALE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL SUR LA QUALIFICATION DES ANCIENS DIRECTEURS DES CAISSES LOCALES SUPPRIMEES
Analyse : VIOLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1700 EN SE PRONONCANT SUR LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ET EN REFUSANT D'EN TENIR COMPTE, L'ARRET QUI, DANS UN LITIGE ENTRE UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET UN ANCIEN DIRECTEUR AGREE DE CAISSE LOCALE AFFECTE A LA DIRECTION D'UN CENTRE DE PAYEMENT, DECLARE SANS EFFET COMME PRISE HORS DELAI UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL SELON LAQUELLE LES ANCIENS DIRECTEURS AGREES DES CAISSES LOCALES SUPPRIMEES PEUVENT CONSERVER A TITRE PERSONNEL LE TITRE DE DIRECTEUR, QUEL QUE SOIT LEUR NOUVEL EMPLOI, SANS MODIFICATION DE LEURS EMOLUMENTS.