Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE FORMEE PAR DEMOISELLE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET TITULAIRE D'UNE RENTE CORRESPONDANT A UNE INVALIDITE DE 100 % AU MOTIF QU'UN TEL LITIGE RELEVAIT DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COMPETENCE ATTRIBUEE AU CONTENTIEUX TECHNIQUE EST LIMITEE A L'APPRECIATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT AU TAUX DE CETTE INCAPACITE DE SORTE QUE LE TAUX D'INCAPACITE DE TRAVAIL DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI ETANT FIXEE A 100 % LA QUESTION POSEE PAR LE PRESENT LITIGE DE SAVOIR SI LA DEMANDERESSE AVAIT BESOIN DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR LA VIE COURANTE CONCERNAIT NON PLUS SON INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL MAIS SEULEMENT LA DETERMINATION DE LA RENTE A LAQUELLE ELLE AVAIT DROIT, RENTE QUI DEVAIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE NON SEULEMENT DE L'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL MAIS ENCORE DES POSSIBILITES QUI RESTAIENT A LA DEMANDERESSE POUR LA VIE COURANTE ET QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE PEUT AVOIR A SE PRONONCER NI DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT SUR LA VALIDITE DE LA DECISION AYANT ACCORDE LA RENTE DE SORTE QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DEMANDERESSE DONT LE TAUX D'INVALIDITE DE 100 % N'ETAIT PAS CONTESTE AVAIT OU NON BESOIN DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ECHAPPAIT A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION TECHNIQUE ET RESSORTAIT DES ORGANISMES NORMAUX DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE FONDEE SUR LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE TEND A L'APPRECIATION DE "L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL DE LA VICTIME", LAQUELLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 193 RELEVE DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ; - QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.419. DEMOISELLE X... LOUISE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET HERSANT. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 649, P. 454.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - MAJORATION - ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE - NECESSITE - APPRECIATION - COMPETENCE
Analyse : LA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE FONDEE SUR LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE TEND A L'APPRECIATION DE L'ETAT D'INCAPACITE DE LA VICTIME ET RELEVE PAR SUITE, NON DU CONTENTIEUX GENERAL, MAIS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE