Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS J.-M. SIMON, FABRIQUE DE CARTES A JOUER, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST FIXANT A 4,09 % LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A ELLE APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, AUX MOTIFS QUE CE TAUX A ETE DETERMINE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, QU'IL S'IMPOSE A TOUTES LES ENTREPRISES RELAVANT DU RISQUE EN CAUSE ET QU'IL TIENT COMPTE NECESSAIREMENT DES RESULTATS PARTICULIERS DE LA GESTION, ALORS QUE LA SOCIETE A POUR ACTIVITE ESSENTIELLE NON PAS LA FABRICATION DE PAPIER ET DE CARTON POUR LES CARTES A JOUER, MAIS L'IMPRIMERIE DESDITES CARTES A JOUER, QU'ELLE EST LA SEULE ENTREPRISE FABRIQUANT EXCLUSIVEMENT DES CARTES, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER QUELLE ETAIT CETTE ACTIVITE ESSENTIELLE AINSI QUE LE NOMBRE DES OUVRIERS Y EMPLOYES, ET QU'ELLE N'A PU AINSI VALABLEMENT APPLIQUER UN TAUX COLLECTIF SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE POUR CONTESTER LE TAUX DE COTISATION MIXTE DE 4,09 % A ELLE NOTIFIE PAR LA CAISSE REGIONALE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SIMON FAISAIT VALOIR QU'AU LIEU D'ETRE RATTACHEE AU COMITE TECHNIQUE DU LIVRE ET QUE LE TAUX COLLECTIF ENTRANT DANS LE CALCUL DU TAUX MIXTE NOTIFIE N'AVAIT PAS PU ETRE DETERMINE CORRECTEMENT, LA SOCIETE ETANT LA SEULE ENTREPRISE DONT L'OBJET EXCLUSIF FUT LA FABRICATION DES CARTES A JOUER ; ATTENDU QUE LA "FABRICATION DES CARTES A JOUER" FIGURANT EXPRESSEMENT SOUS LE NUMERO DE RISQUE 571.02 DANS LE BAREME ANNEXE A L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1966 RELATIF AUX TAUX DE COTISATIONS APPLICABLES AUX INDUSTRIES DU PAPIER, CARTON ET CAOUTCHOUC, VISE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'AVAIT A APPRECIER NI L'OPPORTUNITE DU CLASSEMENT DE L'ACTIVITE QUE LA SOCIETE DECLARAIT ELLE-MEME ETRE LA SEULE PAR ELLE EXERCEE, DANS LE GROUPE D'INDUSTRIES OU ELLE ETAIT RANGEE PAR CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, NI LA REGULARITE DU TAUX COLLECTIF DE COTISATION FIXE PAR CETTE MEME DISPOSITION ; QUE, DES LORS, ELLE A DECIDE A BON DROIT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, QUE CELLE-CI ETAIT MAL FONDEE A CRITIQUER, PAR LES MOYENS QU'ELLE INVOQUAIT, LE TAUX MIXTE DE COTISATION A ELLE APPLIQUE EN RAISON DE L'EFFECTIF DE SON PERSONNEL ET DU NUMERO DE RISQUE CORRESPONDANT A SON ACTIVITE, EN RETENANT QUE CE TAUX AVAIT ETE REGULIEREMENT CALCULE SUR LA BASE DU TAUX COLLECTIF REGLEMENTAIRE QUI S'IMPOSAIT A TOUTES LES ENTREPRISES RELEVANT DU RISQUE CONSIDERE ET DES RESULTATS PARTICULIERS DE L'ENTREPRISE DONT LES ELEMENTS AVAIENT ETE COMMUNIQUES A CELLE-CI SANS SOULEVER D'OBJECTION DE SA PART ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 MAI 1968 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 68-13.603. ETABLISSEMENTS J.-M. SIMON C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MALADIES DU NORD-EST. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. X... ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS TAUX FIXATION NATURE DU RISQUE FABRICATION DE CARTES A JOUER
Analyse : LA FABRICATION DE CARTES A JOUER FIGURANT EXPRESSEMENT SOUS LE NUMERO DE RISQUE 571-02 DANS LE BAREME ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 DECEMBRE 1966, RELATIF AUX TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLES AUX INDUSTRIES DU PAPIER, CARTON ET CAOUTCHOUC, UNE SOCIETE QUI S'Y LIVRE EXCLUSIVEMENT NE SAURAIT CONTESTER DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, L'OPPORTUNITE DU CLASSEMENT DE SON ACTIVITE DANS LE GROUPE D'INDUSTRIES OU ELLE EST RANGEE PAR CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE EN DEMANDANT A ETRE RATTACHEE AU GROUPE DES INDUSTRIES DU LIVRE, NI CRITIQUER LA REGULARITE DU TAUX COLLECTIF FIXE PAR CETTE MEME DISPOSITION ET QUI S'IMPOSE A TOUTES LES ENTREPRISES RELEVANT DU RISQUE CONSIDERE.