Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1974, 73-12.251, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12251
Décision attaquée : Tribunal de grande instance TOULON 1973-05-08, 1973-05-08
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, 8 MAI 1973) D'AVOIR DECLARE VALABLE LA SURENCHERE FAITE, LE 23 FEVRIER 1973, APRES L'ADJUDICATION D'UN TERRAIN PROFIT DE LA SOCIETE PROVORALPE, PAR ROUSSEAU, QUI, POUR REMPLIR LES CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES AVAIT CONSIGNE UN CHEQUE TIRE LE MEME JOUR PAR UNE BANQUE SUR ELLE-MEME, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE, POUR DES MOTIFS D'EQUITE ET D'OPPORTUNITE, LA X... CLAIRE ET PRECISE DU CAHIER DES CHARGES INDIQUANT QUE LA CONSIGNATION DEVAIT EFFECTUEE AU MOYEN D'UN CHEQUE CERTIFIE ET QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT OMIS DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA CERTIFICATION AVAIT POUR EFFET DE BLOQUER LA PROVISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS MECONNU LA X... ET PRECISE DU CAHIER DES CHARGES EN CONSIDERANT A JUSTE TITRE QUE LE CHEQUE CONSIGNE PAR ROUSSEAU ETAIT UN CHEQUE CERTIFIE, DES LORS QUE LE FAIT POUR LA BANQUE DE TIRER, EN LE SIGNANT, UN CHEQUE SUR ELLE-MEME CONSTITUAIT A LUI SEUL LA CERTIFICATION ETABLISSANT L'EXISTENCE DE LA PROVISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES "DIRES" DE LA SOCIETE PROVARALPE NI DU JUGEMENT QUE CETTE SOCIETE AIT SOUTENU QUE LE CHEQUE CONSIGNE PAR ROUSSEAU N'EMPORTAIT PAS, A L'INVERSE D'UN CHEQUE CERTIFIE, BLOCAGE DE LA PROVISION AU PROFIT DU PORTEUR ; QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MAI 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON.

Sommaire principal : CHEQUE - CERTIFICATION - CHEQUE TIRE PAR UNE BANQUE SUR ELLE-MEME.
Sommaire de référence : * BANQUE - CHEQUE DE BANQUE - CHEQUE CERTIFIE.
Analyse : LE FAIT, POUR UNE BANQUE, DE TIRER, EN LE SIGNANT, UN CHEQUE SUR ELLE-MEME CONSTITUE LA CERTIFICATION ETABLISSANT L'EXISTENCE DE LA PROVISION.