Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1972, 70-12.910, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12910
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-23, 1970-05-23
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. HENRY

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE L'ACTION DE IN REM VERSO N'EST ADMISE QUE DANS LE CAS OU LE PATRIMOINE D'UNE PERSONNE SE TROUVE, SANS CAUSE LEGITIME, ENRICHI AU DETRIMENT DE CELUI D'UNE AUTRE PERSONNE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, X... S'ETANT PAR ACTE DU 21 OCTOBRE 1957, ENGAGE A ACQUERIR, DANS LE DELAI D'UN MOIS, UN PAVILLON APPARTENANT A Y..., CELUI CI L'A AUTORISE A OCCUPER IMMEDIATEMENT LES LIEUX A RAISON DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE D'ACHAT ; QUE, LE 22 MARS 1968, X... N'AYANT PAS RESPECTE SON ENGAGEMENT, Y... L'A ASSIGNE EN EXPULSION DU PAVILLON LITIGIEUX, EN PAIEMENT DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS ET POUR ENTENDRE DONNER MISSION A UN OU TROIS EXPERTS DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DERNIERE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE, SI Y... EST BIEN FONDE A OBTENIR, AU TITRE DE L'OCCUPATION POSTERIEURE A LA SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, UNE INDEMNITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL EST EN DROIT DE RECLAMER, POUR LA PERIODE ANTERIEURE, UNE INDEMNITE EQUITABLE PAR L'EXERCICE DE L'ACTION DE IN REM VERSO ; ATTENDU QUE, L'ARRET AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT OCCUPE LE PAVILLON AVEC L'ACCORD DE Y..., LES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE POUVAIENT TROUVER LEUR APPLICATION ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES PRINCIPES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ABSENCE DE CAUSE - BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - OCCUPATION AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE.
Analyse : L'ACTION IN REM VERSO N'ETANT ADMISE QUE DANS LE CAS OU LE PATRIMOINE D'UNE PERSONNE SE TROUVE SANS CAUSE LEGITIME, ENRICHI AU DETRIMENT DE CELUI D'UNE AUTRE, VIOLE LE PRINCIPE DE L 'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, L'ARRET QUI DECIDE QUE LE PROPRIETAIRE D 'UNE MAISON EST EN DROIT DE RECLAMER, PAR L'EXERCICE DE L'ACTION IN REM VERSO, UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, APRES AVOIR CONSTATE QUE C 'EST AVEC L'ACCORD DUDIT PROPRIETAIRE QUE L'OCCUPANT S'ETAIT INSTALLE DANS LES LIEUX. BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - DEMANDE - CAUSE - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - OCCUPATION AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE.