Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LA FACULTE DE S'AFFILIER A L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE VIEILLESSE N'EST PAS OUVERTE AUX PERSONNES QUI BENEFICIENT OU SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE RETRAITE OU PENSION RESULTANT DE VERSEMENTS PERSONNELS A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE X... Y... SILVA, OUVRIER DES SERVICES DE LA MARINE NATIONALE ET SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER A CE TITRE D'UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 21 MARS 1928, MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949, AYANT EXERCE ANTERIEUREMENT UNE ACTIVITE SALARIEE, DEVAIT ETRE ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE VIEILLESSE, AU MOTIF QU'UNE PENSION DE RETRAITE ACCORDEE EN VERTU DE LADITE LOI DE 1928, NE POUVAIT CONSTITUER UNE RETRAITE OU PENSION RESULTAT DE VERSEMENTS PERSONNELS A UN REGIME DE LA SECURITE SOCIALE, AU SENS DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 JANVIER 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-10841 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... Y... SILVA ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 161, P 116. 1 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 176, P 127. 16 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 207, P 150.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES. - ASSURANCE VOLONTAIRE. - RISQUES. - RISQUE VIEILLESSE. - BENEFICIAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE D'OUVRIER DE L'ETAT (NON)
Analyse : LA PENSION DE RETRAITE ACCORDEE A UN OUVRIER DE L'ETAT EN VERTU DE LA LOI DU 21 MARS 1928 CONSTITUE " UNE RETRAITE OU PENSION RESULTANT DE VERSEMENTS PERSONNELS A UN REGIME DE LA SECURITE SOCIALE " FAISANT OBSTACLE A L'AFFILIATION DU BENEFICIAIRE A L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE VIEILLESSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945.