Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1995, 94-60.359, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-60359
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris (11e), 1994-04-29, 1994-04-29
Président : Président : M. Zakine .

Vu l'article L. 5 du Code électoral dans sa rédaction antérieure à la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ; Attendu que pour débouter M. X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la mairie de Paris 11e, le jugement attaqué retient qu'il fait l'objet d'une condamnation prononcée le 14 octobre 1992 qui le prive de ses droits civiques ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait du casier judiciaire de l'intéressé que cette condamnation prononcée par défaut et signifiée à Parquet le 21 décembre 1992 n'était pas définitive, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 avril 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Condamnation par défaut .
Analyse : Les condamnations par défaut non définitives n'entraînent pas d'incapacité électorale.