Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1973, 72-10.147, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10147
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1971-10-05, 1971-10-05
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 5 OCTOBRE 1971) QU'UN ARRET DU 17 JUIN 1969, A RECONNU A LUCIANI LE DROIT DE PASSER SUR LES PARCELLES DE TERRE DES CONSORTS Z... EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DE SON FONDS ; QUE LES CONSORTS Y... ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION ; QUE STATUANT APRES ENQUETE ET EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA PRESCRIPTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE CHEMIN TRAVERSANT LE FONDS DES CONSORTS Y... ET CONTINUANT LE PASSAGE S'EXERCANT SUR LA PROPRIETE DES CONSORTS Z..., AVAIT JOUE AU PROFIT DE LUCIANI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE L'ARRET DU 17 JUIN 1969 NE PREJUDICIAIT PAS AUX DROITS DES CONSORTS Y... SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES TIERS OPPOSANTS FAISANT VALOIR QUE LE DROIT DE PASSAGE S'EXERCANT SUR LA PROPRIETE DES CONSORTS Z... " ETAIT FONDE SUR L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL MOYENNANT INDEMNITE ", D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN ADMETTANT QUE LES DROITS DE LUCIANI ETAIENT ETABLIS PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE POUR LA PARTIE DU MEME PASSAGE SUR LE FONDS DES CONSORTS Y... ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A OMIS DE REPONDRE AUX ECRITURES PAR LESQUELLES LES CONSORTS Y... LUI DEMANDAIENT D'ADOPTER, COMME ETANT LE PLUS COURT, ET LE MOINS DOMMAGEABLE, LE TRACE PROPOSE PAR L'EXPERT, TRAJET QUI POUVAIT DIFFERER DE CELUI PROPOSE, PAR LE MEME EXPERT MOINS X... ECLAIRE, DANS LE PRECEDENT RAPPORT DEPOSE EN 1965 ALORS QUE LA RECLAMATION DE LUCIANI NE METTAIT EN CAUSE QUE LES CONSORTS Y... ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE SEPAREMENT LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LE FONDS DE LUCIANI ET CHACUN DES DEUX FONDS SERVANTS, A DECLARE QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT DISPOSAIT D'UNE SERVITUDE LEGALE DE PASSAGE A L'ENCONTRE DU FONDS DES CONSORTS Z... ET A PRIS EN CONSIDERATION LA POSSESSION DE TRENTE ANS POUR FIXER LES LIMITES DE L'EXERCICE DU PASSAGE SUR CELUI DES CONSORTS GIUSEPPI ; QUE PAR-LA MEME, ELLE A REPONDU D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA PRETENTION DES CONSORTS Y... A VOIR FIXER UNE AUTRE ASSIETTE A CETTE SERVITUDE ET A OBTENIR UNE INDEMNITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, N'EST PAS FONDEE ET DOIT ETRE REJETEE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - DETERMINATION - PASSAGE SUR DEUX FONDS - DECISION FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL ET DE LA PRESCRIPTION - CONTRADICTION (NON).
Sommaire de référence : * SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - PRESCRIPTION - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : C'EST SANS CONTRADICTION QU'EXAMINANT SEPAREMENT LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LE FONDS DOMINANT ET LES DEUX FONDS SERVANTS, QU'UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE L'ASSIETTE ET L 'EXERCICE DU PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE AVAIENT ETE DETERMINEES SUR L'UN D'EUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ET SUR L 'AUTRE PAR TRENTE ANS D'USAGE CONTINU.