Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1974, 73-12.220, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12220
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1973-01-08, 1973-01-08
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GOURDAIN, ARCHITECTE, QUI A ETE CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR ET LE PROMOTEUR, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE DES RESIDENCES MARTEL, MAITRE DE L'OUVRAGE, A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR COMPRIS DANS LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES UNE SOMME DESTINEE A COMPENSER LE DOMMAGE OCCASIONNE PAR LE RETARD SURVENU DANS LA CONSTRUCTION, SOMME QUI A ETE FIXEE, EN RETENANT LE PREJUDICE REELLEMENT SUBI PAR LE MAITRE DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE DANS LE CONTRAT PASSE ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LA SOCIETE DES RESIDENCES MARTEL, D'UNE CLAUSE PENALE AU CAS DE RETARD DANS LA CONSTRUCTION, EST EXCLUSIVE DE TOUTE REPARATION DETERMINEE EN FONCTION DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARCHITECTE ETANT CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR BENEFICIAIRE DE LA CLAUSE DE PENALITE DE RETARD, NE POUVAIT ETRE CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE SOMME AUTRE QUE CELLE CONVENUE ENTRE SON CODEBITEUR IN SOLIDUM ET LE CONTRACTANT DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE GOURDAIN, CONDAMNE IN SOLIDUM, NE SAURAIT ETRE ADMIS A RECLAMER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE EXISTANT DANS UN CONTRAT CONCLU PAR L'ENTREPRENEUR ET QUI LUI EST ETRANGER ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SOLIDARITE - OBLIGATION IN SOLIDUM - RAPPORTS ENTRE CODEBITEURS - CLAUSE PENALE SOUSCRITE PAR L'UN D'EUX - APPLICATION A L'AUTRE (NON
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE - APPLICATION - APPLICATION A UN CODEBITEUR IN SOLIDUM (NON).
Analyse : L'ARCHITECTE CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR ET LE PROMOTEUR A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, NE SAURAIT ETRE ADMIS A RECLAMER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE EXISTANT DANS UN CONTRAT CONCLU ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET QUI LUI EST ETRANGER.