Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1985, 83-12.801, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-12801
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 18 B, 1983-02-24, 1983-02-24
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DU 16 MARS 1966 AU 6 DECEMBRE 1978, M. Y... A EXPLOITE UNE STATION-SERVICE EN VERTU DE CONTRATS DE GERANCE LIBRE CONCLUS AVEC LA SOCIETE L'UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES, PUIS AVEC LA SOCIETE ELF-FRANCE VENANT AUX DROITS DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ELF-FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M. Y... DEVAIT, DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 2 MARS 1976, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL AUQUEL RENVOIENT LES ARTICLES L. 241 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGE, POUR SON APPLICATION, QUE L'ACTIVITE DE GERANT CONSISTE EN LA REVENTE DE PRODUITS FOURNIS EXCLUSIVEMENT OU PRESQUE EXCLUSIVEMENT PAR UNE SEULE ENTREPRISE, QUE, POUR DECIDER QU'IL EN ETAIT AINSI, LES JUGES DU FOND SE SONT REFERES UNIQUEMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT LIMITANT LES PRESTATIONS DE SERVICE QUE POUVAIT FOURNIR LE GERANT SANS S'INTERROGER SUR L'APPLICATION PRATIQUE DE CETTE CONVENTION, SE BORNANT PAR UNE MOTIVATION PUREMENT HYPOTHETIQUE A OBSERVER QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT MULTIPLIE LES CONTROLES, N'AURAIT PAS MANQUE DE RAPPELER LES TERMES DU CONTRAT SI L'ACTIVITE DIVERSIFIEE DU GERANT AVAIT PRIS LE PAS SUR L'ACTIVITE DE DISTRIBUTION AU DETAIL DES PRODUITS PETROLIERS ET QU'EN AFFIRMANT QUE LA PRETENTION DE LA SOCIETE SELON LAQUELLE LES BENEFICES TIRES DE LA PREMIERE DE CES ACTIVITES ETAIENT LARGEMENT SUPERIEURS A CEUX PROVENANT DE LA SECONDE NE REPOSAIT QUE SUR UNE EXTRAPOLATION DES DONNEES DU RAPPORT DE L'EXPERT X... EN MATIERE PRUD'HOMALE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DE CE DOCUMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M. Y... AVAIT, DES LE DEBUT DE SON ACTIVITE, ADHERE SANS FRAUDE NI RESERVE AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI AVAIENT AGREE SA DEMANDE, PERCU LES COTISATIONS ET VERSE LES PRESTATIONS ET QUE CETTE SITUATION S'ETAIT PROLONGEE JUSQU'AU 6 DECEMBRE 1978 DATE DE LA FIN DE SON ACTIVITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT METTRE RETROACTIVEMENT A NEANT LES DROITS ET OBLIGATIONS NES DE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE D'AFFILIATION AU REGIME DES NON-SALARIES EN DECIDANT QUE LA PRISE D'EFFET DE SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DEVAIT ETRE FIXEE AU 2 MARS 1976 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS RECUEILLIS TANT DANS LE CADRE DU PRESENT LITIGE QUE DE L'INSTANCE PRUD'HOMALE AYANT ABOUTI A UNE DECISION RECONNAISSANT A M. Y... ET A SON EPOUSE, CO-GERANTE, LE STATUT DE SALARIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... A CETTE OCCASION ET DONT LA MISSION CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT A EVALUER LES SUPPLEMENTS DE REMUNERATIONS AUXQUELS ILS POUVAIENT PRETENDRE EN CETTE QUALITE, A ESTIME QUE L'ACTIVITE DE PRESTATIONS DE SERVICES, STRICTEMENT LIMITEE PAR LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, AVAIENT ETE MINEURE PAR RAPPORT A LA DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS ET ACCESSOIRES FOURNIS OU AGREES PAR LA SOCIETE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE NI L'ADHESION DONNEE PAR UN TRAVAILLEUR A UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE NI LE VERSEMENT DES COTISATIONS OU LA PERCEPTION DES PRESTATIONS NE S'OPPOSENT A CE QUE SA SITUATION SOIT REGULARISEE EN CONFORMITE AVEC LES TEXTES REGISSANT SON STATUT ; QUE SI LA DEMANDE PRESENTEE A CETTE FIN PAR M. Y... LE 2 MARS 1976 NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE REMETTRE EN CAUSE SON APPARTENANCE ANTERIEURE AU REGIME DES NON-SALARIES, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE SON ARRET RECONNAISSANT, SUR SON RECOURS LE BIEN FONDE DE CETTE DEMANDE, DEVAIT AVOIR EFFET A COMPTER DE LA DATE DE CELLE-CI ; QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Point de départ de l'assujettissement.
Analyse : Ni l'adhésion donnée par un travailleur à un régime de protection sociale ni le versement des cotisations ou la perception des prestations ne s'opposent à ce que sa situation soit régularisée en conformité avec des textes régissant son statut. Par suite si la demande présentée par un gérant libre de station-service à l'effet d'être affilié au régime général de la sécurité sociale ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause son appartenance antérieure au régime des non-salariés auquel il avait spontanément adhéré, la décision qui, sur son recours contre la décision de refus de la caisse primaire, a reconnu le bien-fondé de cette demande doit avoir effet à compter de la date de celle-ci.