Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BOISSET, APRES AVOIR FORME UNE SOCIETE ANONYME DITE SOCIETE D'EXPLOITATION GARAGE ET TERRE DE FRANCE A, PAR ACTE DU 28 OCTOBRE 1960, ACQUIS POUR LE PRIX DE 57 MILLIONS LE GARAGE EXPLOITE A MOULINS PAR LES EPOUX Y..., COMPORTANT NOTAMMENT L'ACHAT ET LA VENTE DE TOUT MATERIEL AGRICOLE, TRACTEURS ET INSTRUMENTS ARATOIRES, AVEC UN CERTAIN STOCK DE MATERIEL ET DE PIECES DETACHEES. QUE LES EPOUX Y... AYANT PRETENDU PAR LA SUITE QU'IL EXISTAIT AU JOUR DE LA VENTE UN STOCK DE PIECES DETACHEES BIEN PLUS IMPORTANT QUE CELUI AYANT SERVI DE BASE A L'EVALUATION RECONNUE DANS LE CONTRAT, LES PARTIES SIGNERENT LE 12 MAI 1962 UNE CONVENTION TENDANT A FAIRE DESIGNER PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON UN EXPERT Z... D'EXAMINER LES MARCHANDISES LAISSEES PAR LES EPOUX Y... ET A... PAR LA SOCIETE, L'EXPERT B... LES ESTIMER A LEUR VALEUR REELLE AU 28 OCTOBRE 1960, COMPTE TENU DE LEUR ETAT ET DE LEUR ANCIENNETE, TOUS DROITS AU FOND DES PARTIES ETANT EXPRESSEMENT RESERVES ; QUE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON AYANT REFUSE SON CONCOURS, L'EXPERT X... UNE PROCEDURE DE REFERE ENGAGEE PAR LES EPOUX Y..., PUIS ABANDONNEE, FUT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI SUR SON RAPPORT CONDAMNA LA SOCIETE A PAYER AUX DEMANDEURS UNE SOMME DE 175650 NF REPRESENTANT LA VALEUR DU SUPPLEMENT DU STOCK LITIGIEUX; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ELEVE CETTE SOMME A 185350,25 NF AVEC INTERET DE DROIT, ONT ESTIME QUE LE STOCK LITIGIEUX DE PIECES DETACHEES AYANT FAIT L'OBJET DE LA CONVENTION DE JUILLET 1962, A ETE VENDU DEFINITIVEMENT ENTRE 1961 ET LADITE CONVENTION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN ENONCANT QUE CETTE CONVENTION N'EST NULLEMENT UN ARBITRAGE AYANT POUR OBJET IMMEDIAT DE FIXER LE PRIX D'UNE VENTE AU SENS DE L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL, MAIS UNE CONVENTION AMIABLE CONDUISANT A UNE ESTIMATION ENTRE PARTIES SOUS RESERVE DE LEURS DROITS LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 28 MAI 1965; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-13071. SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION GARAGE ET TERRE DE FRANCE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DALLANT AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM GARAUD ET CAIL. A RAPPROCHER : 15 MARS 1954, BULL 1954, III, N° 106, P 78.

Sommaire principal : VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET SUR LE PRIX - VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ET DU STOCK DE MARCHANDISES - REEVALUATION POSTERIEU E DU STOCK - NOUVELLE VENTE (NON)
Analyse : LORSQU'APRES LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ET DU STOCK DE MARCHANDISES QU'IL CONTENAIT, LE VENDEUR A PRETENDU QU'IL EXISTAIT A LA DATE DE CET ACTE UN STOCK PLUS IMPORTANT QUE CELUI EVALUE DANS LE CONTRAT ET QUE LES PARTIES ONT SIGNE UNE CONVENTION CHARGEANT UN EXPERT D'EXAMINER CES MARCHANDISES ET DE LES ESTIMER A LEUR VALEUR REELLE LE JOUR DE LA VENTE, LES JUGES D'APPEL, QUI EXCLUENT FORMELLEMENT POUR CE DERNIER ACCORD LA QUALIFICATION D'ARBITRAGE D'UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL, TRANSGRESSENT L'ARTICLE 1583 DU MEME CODE EN DECIDANT QUE LE STOCK LITIGIEUX, DONT ILS ADMETTENT LA REEVALUATION, A FAIT L'OBJET D'UNE VENTE POSTERIEURE A CELLE DU FONDS.