COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PLASTONYL N'AYANT PAS EU SATISFACTION D'UNE MACHINE EXTRUDEUSE ACHETEE PAR ELLE A LA SOCIETE DUPLEX POUR LE PRIX DE 5225000 FRANCS A ASSIGNE CELLE-CI, APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE ET APRES REVENTE DE LA MACHINE, EN REDUCTION DU PRIX PAR APPLICATION DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA REVENTE D'UNE CHOSE VICIEE MET OBSTACLE A L'ACTION ESTIMATOIRE DE L'ACHETEUR, DU MOINS SI, PREALABLEMENT, LE VICE ALLEGUE N'A PAS ETE CONSTATE ET LA REDUCTION DE PRIX ARBITREE PAR EXPERT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'AVANT LA REVENTE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE A ETE REGULIEREMENT ORDONNEE ET CONTRADICTOIREMENT DILIGENTEE, RELATIVEMENT AUX DEFAUTS ALLEGUES, QUE LA VENDERESSE A ETE AINSI EN MESURE DE CONTROLER ET DE DISCUTER, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET DECLARE RECEVABLE L'ACTION ESTIMATOIRE ; QUE DES LORS, EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE QUI DECLARE FONDEE LA DEMANDE EN REDUCTION DE PRIX FORMEE PAR PLASTONYL NE PRECISE NI EN SES MOTIFS, NI EN SON DISPOSITIF LE MONTANT DE LADITE MINORATION A LAQUELLE L'ACHETEUSE PEUT PRETENDRE, ET SE BORNE, SANS EN DONNER DAVANTAGE LE MOINDRE MOTIF, A REJETER EN SON ENTIER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA VENDERESSE EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX, SOIT DE 1783000 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 3 JUILLET 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; N° 58-12 745 SOCIETE DUPLEX C/ SOCIETE PLASTONYL ; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LYON-CAEN, DE SEGOGNE ;

Sommaire principal : 1° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION ESTIMATOIRE - REVENTE DE LA CHOSE VICIEE - PORTEE
Analyse : 1° C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT RECEVABLE UNE DEMANDE EN REDUCTION DE PRIX D'UNE MACHINE DEFECTUEUSE FORMULEE APRES REVENTE DE CELLE-CI, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'AVANT LA REVENTE, UNE EXPERTISE JUDICIAIRE AVAIT ETE REGULIEREMENT ORDONNEE ET CONTRADICTOIREMENT DILIGENTEE RELATIVEMENT AUX DEFAUTS ALLEGUES, QUE LE VENDEUR A ETE AINSI EN MESURE DE CONTROLER ET DE DISCUTER.