Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES MEMBRES DE LA SOCIETE MANUFACTURE DE TISSUS JULES Y... X... ET COMPAGNIE, QUI EXPLOITAIT UN TISSAGE A CASTRES, DECIDERENT DE DISSOUDRE CETTE SOCIETE POUR CONSTITUER, APRES S'ETRE DIVISES EN DEUX GROUPES, DEUX SOCIETES NOUVELLES ENTRE LESQUELLES FUT PARTAGE L'ACTIF DE L'ANCIENNE ; QU'AINSI ECHUT A LA SOCIETE DESPLATS ET COMPAGNIE UN ENSEMBLE DE MACHINES, DIT "ASSORTIMENT DE FILATURE", QUI SE TROUVAIT INSTALLE DANS DES ATELIERS PLACES DANS LE LOT DE LA SOCIETE HERITIERS DE JULES MARAVAL ET QUI Y DEMEURA ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT EN FAIT UTILISE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1955 LES MACHINES DESPLATS ET COMPAGNIE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, LA SOCIETE DESPLATS ET COMPAGNIE - REPRESENTEE PAR SES LIQUIDATEURS - ASSIGNA LA SOCIETE HERITIERS MARAVAL EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE DESPLATS UNE INDEMNITE D'USAGE DE 3.000 FRANCS PAR AN REPRESENTANT L'ENRICHISSEMENT DONT AVAIT AINSI BENEFICIE LA SOCIETE HERITIERS MARAVAL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LADITE SOCIETE DESPLATS AVAIT ETE PRIVEE DE L'USAGE D'UN ELEMENT DE SON PATRIMOINE, SANS TENIR COMPTE NI DES DEPENSES D'ENTRETIEN ENGAGEES PAR LA SOCIETE UTILISATRICE POUR MAINTENIR EN ETAT CE MATERIEL, NI DE LA CIRCONSTANCE QUE LEDIT MATERIEL OCCUPAIT UNE GRANDE PARTIE DES LOCAUX DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; D'AUTRE PART, L'ARRET, POUR ADMETTRE QUE LE MATERIEL EN CAUSE S'ETAIT DEPRECIE, A FAIT ETAT DE SA VALEUR EN 1962, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE HERITIERS MARAVAL, FAISANT VALOIR QUE, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE MEME QUE LA COUR DECLARAIT HOMOLOGUER, CE MATERIEL EUT ETE DEPRECIE DE FACON PLUS CONSIDERABLE S'IL N'AVAIT ETE L'OBJET D'UN ENTRETIEN QUE LA SOCIETE DESPLATS NE POUVAIT ASSURER ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA SOCIETE HERITIERS MARAVAL , QUI SAVAIT UTILISER SANS DROIT LE MATERIEL DONT S'AGIT, N'A PROCEDE AUX TRAVAUX DE REPARATION ET D'ENTRETIEN DE CE MATERIEL ET NE L'A ENTREPOSE DANS SES ATELIERS QUE DANS SON INTERET, A SES RISQUES ET PERILS, EN RECUEILLANT AU COURS DE SA JOUISSANCE LE PROFIT DE SES DILIGENCES ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A PU CONSIDERER QUE LADITE SOCIETE ETAIT MAL FONDEE A OPPOSER A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DESPLATS L'ENRICHISSEMENT DONT, SELON ELLE, CELLE-CI AVAIT ELLE-MEME BENEFICIE DU FAIT DE CES REPARATIONS, ENTRETIEN ET ENTREPOT, D'AUTRE PART, PAR LE FAIT MEME QU'ELLE DECLARAIT LA SOCIETE HERITIERS MARAVAL MAL FONDEE A SE PREVALOIR DE L'ENTRETIEN DU MATERIEL DESPLATS ET COMPAGNIE, AUQUEL ELLE AVAIT PROCEDE, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX PREMIERES BRANCHES ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'INDEMNITE D'USAGE DE MATERIEL QU'ELLE ACCORDAIT A LA SOCIETE DESPLATS ET COMPAGNIE ETAIT DUE A CELLE-CI POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER SEPTEMBRE 1955 AU 30 NOVEMBRE 1964 ; QUE, CEPENDANT, PAR SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, EXPRESSEMENT REPRISES DEVANT ELLE, LA SOCIETE HERITIERS MARAVAL AVAIT SOUTENU QU' "IL NE PEUT ETRE QUESTION D'INDEMNITE AU-DELA DU 19 MAI 1962, DATE... OU DESPLATS ET COMPAGNIE ONT VENDU L'ASSORTIMENT" A AUTRUI ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER PAR AUCUN MOTIF SUR LE MERITE DU MOYEN QUI LUI ETAIT AINSI PROPOSE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES SEULEMENT DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 8 NOVEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 68-11.121. SOCIETE DES HERITIERS DE JULES Y... C PAGES ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET ROQUES.

Sommaire principal : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CONDITIONS APPAUVRISSEMENT DU DEMANDEUR ABSENCE USAGE D'UN MATERIEL APPARTENANT A AUTRUI REPARATION ET ENTRETIEN DE CE MATERIEL
Analyse : LA SOCIETE COMMERCIALE QUI, A LA SUITE D'UNE SCISSION, A UTILISE DU MATERIEL ATTRIBUE A UNE AUTRE SOCIETE, EST MAL FONDEE A OPPOSER A LA DEMANDE EN INDEMNITE FORMEE PAR CETTE DERNIERE L'ENRICHISSEMENT DONT CELLE-CI AURAIT BENEFICIE DU FAIT DES TRAVAUX DE REPARATIONS ET D'ENTRETIEN AUXQUELS ELLE A PROCEDE, DES LORS QU'ELLE N'A AGI QUE DANS SON INTERET, A SES RISQUES ET PERILS, EN RECUEILLANT AU COURS DE SA JOUISSANCE, LE PROFIT DE SES DILIGENCES.