Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1976, 75-10.361, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10361
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 3 ) 1974-09-27, 1974-09-27
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES QUI SERT OU A SERVI DES PRESTATIONS AUX AYANTS DROIT DE SON AFFILIE X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT IL A ETE VICTIME LE 20 SEPTEMBRE 1971 ET DONT POLVECHE A ETE DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES DEUX TIERS, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR APPLIQUE EN L'ESPECE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI EXCLUT DE L'ASSIETTE SERVANT DE BASE AU RECOURS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE L'INDEMNITE POUR PREJUDICE MORAL ET DE N'AVOIR DEDUIT LA CREANCE DE LA CAISSE AUTONOME QUE DU MONTANT DU PREJUDICE MATERIEL RECONNU AUX INTERESSES ALORS QUE LA LOI SUSVISEE QUI NE CONCERNE QUE LES ARTICLES L 397 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS UNE PORTEE GENERALE ET NE S'APPLIQUE PAS AUX RECOURS EXERCES PAR LA CAISSE AUTONOME EN VERTU DE L'ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DETERMINE LES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL SUBIS PAR LES CONSORTS X... PAR SUITE DU DECES DE LEUR AUTEUR, LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, EXCLU LE RECOURS DE LA CAISSE AUTONOME SUR CELLES DE CES INDEMNITES ALLOUEES EN REPARATION D'UN PREJUDICE MORAL ; QU'EN EFFET SI, SEULE, LA REDACTION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU REGIME GENERAL A ETE EXPRESSEMENT MODIFIEE PAR LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973, CELLE-CI, AINSI QU'IL RESULTE DE SON INTITULE, ENONCE LE PRINCIPE GENERAL QUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE, UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, QU'IL RELEVE DU REGIME GENERAL OU DU REGIME SPECIAL DES MINES, NE SAURAIT ETRE ADMIS A EXERCER, CONTRE UN ASSURE OU SON AYANT DROIT, UN RECOURS SUR UNE INDEMNITE NE REPARANT PAS L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Mines - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la caisse autonome - Assiette - Loi du 27 décembre 1973 - Application (oui).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Loi du 27 décembre 1973 - Champ d'application.
Analyse : Si la rédaction de certains articles du code de la Sécurité sociale relatifs au régime général a été expressément modifiée par la loi n. 73-1200 du 27 décembre 1973, celle-ci, ainsi qu'il résulte de son intitulé, énonce le principe général que, sauf disposition contraire expresse, un organisme de Sécurité sociale ne saurait être admis à exercer contre un assuré ou son ayant droit, un recours sur une indemnité ne requérant pas l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. Cette loi s'applique, en conséquence, au régime spécial de la Sécurité Sociale dans les Mines.