Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DANS LES CAS DE DECLINATOIRES SUR INCOMPETENCE, DONT LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC EST EXIGEE PAR CE TEXTE, LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ; ATTENDU QUE BOUCHOULE, ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR BACH, SYNDIC DE LA FAILLITE DE MOCHINEAU, A SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DONT LE JUGEMENT EST ATTAQUE, A RAISON DE LA MATIERE COMMERCIALE DU LITIGE ; ATTENDU QUE POUR STATUER SUR CE LITIGE, LE JUGEMENT DEFERE A REJETE LE DECLINATOIRE, COMME AYANT ETE SOULEVE APRES LA PRESENTATION DES MOYENS DE DEFENSE, SANS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ; QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL N'Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR LE 12 MAI 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS. N° 60 - 12 849. BOUCHOULE C/ BACH. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M NICOLAY.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EXCEPTION - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : DANS LES CAS DE DECLINATOIRES SUR INCOMPETENCE, DONT LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU.