Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1977, 76-10.540, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10540
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1975-11-20, 1975-11-20
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'EXECUTION D'UN BAIL RURAL, FAIT SANS ECRIT, PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PINOT A SOLLICITE QUE FUT PRONONCEE LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE PAR LA SOCIETE WILTZ ET FELTZ, PROPRIETAIRE, A LA SOCIETE DES PLASTIQUES ET INDUSTRIES DE LORRAINE, DE TROIS PARCELLES DE PRE DONT IL SE PRETENDAIT LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL VERBAL; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PINOT DE SA DEMANDE ET DECLARER QU'IL N'ETAIT PAS PRENEUR A BAIL A FERME DE CES PARCELLES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA PREUVE PAR TEMOIN DU COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL NE POUVAIT ETRE ADMISE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Bail verbal - Preuve - Exécution - Preuve par tous moyens.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Bail verbal - Preuve - Exécution - Preuve par tous moyens.
Analyse : La preuve de l'exécution d'un bail rural fait sans écrit peut être administrée par tous moyens.