COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE SUIVANT LETTRE DU 3 NOVEMBRE 1958 X... A ETE ENGAGE PAR LES ETABLISSEMENTS CONCHON-QUINETTE EN VUE D'OCCUPER UNE PLACE D'ANIMATEUR COMMERCIAL DANS UNE DES SUCCURSALES DE LA MAISON ; QU'IL ETAIT EN MEME TEMPS AVISE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES, AVANT DE SE VOIR CONFIER UNE MISSION DETERMINEE, IL DEVAIT EFFECTUER UN STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE PENDANT DOUZE MOIS ; QUE LE 28 SEPTEMBRE 1959 PEU DE TEMPS AVANT L'EXPIRATION DE SON STAGE, LES ETABLISSEMENTS CONCHON-QUINETTE ONT INFORME X... QU'ILS Y METTAIENT FIN A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE ; QU'ILS LUI ONT VERSE UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE 500 NF POUR INDEMNITE DE BRUSQUE RUPTURE FORMEE PAR X..., LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE, CONTRAITEMENT A LA PRETENTION DE L'EMPLOYEUR, LE CONTRAT CONSENTI N'ETAIT PAS UN CONTRAT A L'ESSAI, MAIS UN CONTRAT FERME SANS DETERMINATION DE DUREE, ET QU'AU MOMENT OU PARVENANT AU TERME DE SON STAGE, X... POUVAIT ESPERER BENEFICIER DES AVANTAGES PROMIS, SITUATION ASSEZ BRILLANTE, INDEMNITE JOURNALIERE, APPOINTEMENTS FIXES MENSUELS, LOGEMENT GRATUIT, INSCRIPTION A LA CAISSE DES CADRES, IL AVAIT ETE CONGEDIE BRUSQUEMENT LE 28 SEPTEMBRE POUR LE 30 SANS EXPLICATION NI MOTIF ET SANS LUI LAISSER LE TEMPS D'ACCOMPLIR SON PREAVIS ; ATTENDU QU'EN DONNANT AU CONTRAT LES EFFETS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL FERME A DUREE INDETERMINEE TOUT EN CONSTATANT QU'X... AVAIT ACCEPTE D'ETRE SOUMIS A UNE FORMATION PROFESSIONNELLE PENDANT UN STAGE DE DOUZE MOIS ET, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MIS FIN A CE STAGE, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS RELEVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UNE FAUTE JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVRANCHES, LE 26 JUILLET 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORTAIN. N° 61 - 40 127 SOCIETE DES VETEMENTS CONCHON-QUINETTE C X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M GOUTET. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1957, BULL 1957, IV, N° 75, P 51.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI
Analyse : LORSQU'UN SALARIE A ETE ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE AVEC UNE PERIODE INITIALE DE STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE DOUZE MOIS ET QU'AVANT LA FIN DE CE STAGE, L'INTERESSE A ETE REMERCIE AVEC UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT LUI ACCODER DES DOMMAGES-INTERETS POUR BRUSQUE RUPTURE EN DONNANT A TORT A CE CONTRAT LES EFFETS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL FERME A DUREE INDETERMINEE ET SANS RELEVER DE FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR.