Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2000, 98-19.903, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 98-19903
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1998-06-30, 1998-06-30
Président : Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille ; Attendu que, pour fixer l'indemnisation due au titre de l'assistance d'une tierce personne au profit de M. X..., l'arrêt, après avoir alloué à la victime une rente payable par mois, majorée des charges sociales afférentes à cette assistance, subordonne leur remboursement trimestriel à la présentation préalable par les parents de la victime des justificatifs de leurs débours ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la condition du remboursement des charges sociales afférentes à la rémunération d'une tierce personne, l'arrêt rendu le 30 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les charges sociales seront dues en supplément de la rente et calculées sur celle-ci.

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Assistance d'une tierce personne - Allocation à la victime d'une rente de ce chef - Condition .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Rente pour assistance d'une tierce personne - Condition
Analyse : Le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille. Dès lors, viole l'article 1382 du Code civil une cour d'appel qui, après avoir allouée à la victime une rente, majorée des charges sociales afférentes à cette assistance, en subordonne le remboursement à la présentation préalable par les parents de la victime des justificatifs de leurs débours, alors que les charges sociales afférentes à la rémunération de la tierce personne sont dues en supplément de la rente et doivent être calculées sur celle-ci.