COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS, AU PROFIT DU MARI, SANS CONSTATER QUE LES FAITS INJURIEUX, IMPUTES A LA FEMME, RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PAR LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QU'IL A EXPRESSEMENT REPRIS, ENONCE QUE LES FAITS INJURIEUX ETABLIS CONTRE LA FEMME, CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET REPETEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LA COHABITATION DES EPOUX ; QUE PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS A L'EMPLOI D'AUCUNE FORMULE SACRAMENTELLE ET QUI STATUAIENT EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS, ONT SOULIGNE LA GRAVITE ET LA REPETITION DES FAITS RELEVES CONTRE LA FEMME ET, DES LORS, DUMENT PRIS EN CONSIDERATION LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 63-11.002. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. TURPAULT. - AVOCATS : MM. RICHE ET NICOLAY.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - FAITS RENDANT INTOLERABLE LA COHABITATION DES EPOUX
Analyse : STATUANT SUR UNE DEMANDE DE SEPARATION DE CORPS, LES JUGES DU FOND QUI, N'ETANT TENUS A L'EMPLOI D'AUCUNE FORMULE SACRAMENTELLE, ENONCENT QUE LES FAITS INJURIEUX ETABLIS CONTRE LA FEMME CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET REPETEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LA COHABITATION DES EPOUX, SOULIGNENT, PAR CES MOTIFS, LA GRAVITE ET LA REPETITION DES FAITS RELEVES, ET DES LORS, PRENNENT DUMENT EN CONSIDERATION LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.