Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1974, 73-12.533, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12533
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 7 ) 1973-02-22, 1973-02-22
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'EPOUX Y... A FORME UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS PEUT Y RENONCER VALABLEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DAME X... AYANT FORME UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ET SON MARI UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, UN JUGEMENT REJETA LA PREMIERE ET FIT DROIT A LA SECONDE, QUE LA FEMME AYANT FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT AU MARI, CELUI-CI, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, FIT NOTIFIER PAR SON AVOUE A CELUI DE DAME X... UN DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION ; QU'ULTERIEUREMENT DAME X... INTRODUISAIT DEVANT LE TRIBUNAL UNE DEMANDE EN NULLITE DU DESISTEMENT ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LA COUR ENONCE QUE BARAS N'AVAIT PAS L'INTENTION DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE CE QUI PRIVERAIT SON DESISTEMENT D'UN ELEMENT INDISPENSABLE A SA VALIDITE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI AU VU D'ELEMENTS ETRANGERS AU DESISTEMENT LUI-MEME, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DESISTEMENT - VALIDITE - CONDITIONS - INTENTION DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE (NON).
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DESISTEMENT - CONDITIONS - INTENTION DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE (NON).
Analyse : L'EPOUX QUI A FORME UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS PEUT Y RENONCER VALABLEMENT. AINSI, LE MARI QUI A OBTENU UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS PEUT FAIRE NOTIFIER A SA FEMME UN DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION. LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA FEMME, EN NULLITE DE CE DESISTEMENT EN SE DETERMINANT AU VU D'ELEMENTS ETRANGERS AU DESITEMENT LUI-MEME, EN L'ESPECE, L'ABSENCE D'INTENTION DU MARI DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE.