COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, PRIS D'OFFICE, DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VOIE DE CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT, JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, ET QU'AU-DESSUS DE CE TAUX, D'APRES LES ARTICLES 24, 25 ET 26 DU MEME DECRET, LES PARTIES PEUVENT EXERCER RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL; ATTENDU QUE, SAISIE LE 24 JUIN 1960 D'UN RECOURS FORME PAR LA VEUVE Y... JULIETTE, GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AU NID D'ABEILLES", CONTRE UNE DECISION DU 19 OCTOBRE 1959, DE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE QUI AVAIT ACCORDE UNE REMISE DE 50 % DE MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE A LE 30 NOVEMBRE 1960, ACCORDE LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS RECLAMEES ET DONT LE MONTANT S'ELEVAIT A 6392 FRANCS 19 CENTIMES; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951) ETAIT, QUOIQUE QUALIFIE, A TORT, EN DERNIER RESSORT, SUSCEPTIBLE D'APPEL; QU'IL NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 NOVEMBRE 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE. N° 61-11 517. URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE C/ VEUVE NAZZARO. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CRESPIN AVOCAT GENERAL : M X... AVOCATS : MM ROUVIERE ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1954, BULL 1954, II, N° 429, P 287; 26 DECEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 93, P 54; 2 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 565, P 363.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITES DE CETTE COMPETENCE - REDUCTION ACCORDEE HORS LE CHAMP D'APPLICATION DES TEXTES LA PREVOYANT
Analyse : LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI ACCORDE UNE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD MAIS EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE STATUE A CHARGE D'APPEL DES LORS QUE LE MONTANT DE CES MAJORATIONS EST SUPERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE.