Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE REDUIRE LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., POUR NON PAYEMENT DE SES COTISATIONS DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, AU MOTIF QUE L'ETAT PERMANENT D'INFRACTION NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR SA BONNE FOI, ALORS QU'EN S'EN TENANT A CE MOTIF GENERAL, LES JUGES NE S'EXPLIQUENT PAS SUR LES ELEMENTS DE FAIT RELATIFS AUX DIFFICULTES DE TRESORERIE DE CETTE SOCIETE POUVANT JUSTIFIER SA BONNE FOI OU LA FORCE MAJEURE ET NE PERMETTANT PAS DE DISTINGUER JUSQU'A QUAND LA PRETENDUE CARENCE DE LADITE SOCIETE ETAIT EXCLUSIVE DE BONNE FOI ET QU'AINSI LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DECISION QUI LUI EST SOUMISE ; MAIS ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A OPPOSE A LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS HENRI X... TENDANT A LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD A ELLE RECLAMEE LE FAIT QUE DEPUIS SA CREATION EN 1959, CETTE SOCIETE AVAIT TOUJOURS REGLE IRREGULIEREMENT SES COTISATIONS ; QU'EN DEDUISANT DE CET ETAT PERMANENT D'INFRACTION, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA BONNE FOI DE LADITE SOCIETE NE POUVAIT ETRE RETENUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 MARS 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 63 - 11 783 SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS HENRI X... C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M PRADON. DANS LE MEME SENS : 16 OCTOBRE 1953, BULL 1963, II, N° 629, P 471 ; 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 570, P 481. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 654, P 425 ; 10 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 511, P 383.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - ETAT PERMANENT D'INFRACTION
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, TENANT COMPTE DU FAIT QUE, DEPUIS SA CREATION, UNE SOCIETE A TOUJOURS REGLE IRREGULIEREMENT SES COTISATIONS, DEDUIT DE CET ETAT PERMANENT D'INFRACTION, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE SA BONNE FOI NE PEUT ETRE RETENUE.