Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ATTEINTE D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE NE DOIT ETRE INDEMNISEE QUE DANS LA MESURE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT IMPUTABLE A L'ACCIDENT; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, PETIT, QUI ETAIT ATTEINT D'UNE GRAVE AFFECTION BI-LATERALE DES HANCHES D'ORIGINE CONGENITALE OU INFANTILE, A ETE VICTIME LE 15 JUILLET 1961, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE TEYSSIER COMME OUVRIER AGRICOLE; QU'EXAMINE PAR LE PROFESSEUR X..., DESIGNE COMME EXPERT, IL A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE INCAPACITE TOTALE, DONT 30 % SEULEMENT IMPUTABLE A L'ACCIDENT; ATTENDU QUE, NEANMOINS, L'ARRET ATTAQUE LUI A ATTRIBUE UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE 100 % ET SUR LE SALAIRE MINIMUM DEPARTEMENTAL D'UN OUVRIER AGRICOLE PLEINEMENT VALIDE; QUE, CE FAISANT, SANS TENIR COMPTE DE SON INCAPACITE PARTIELLE PREEXISTANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-10 045 TEYSSIER C/ PETIT PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE BRET DANS LE MEME SENS : 13 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 128, P 102 A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1965, BULL 1965, I, N° 229, P 194, ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE TAUX D'INVALIDITE FIXATION INCAPACITE PREEXISTANTE
Analyse : LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ATTEINTE D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE NE DOIT ETRE INDEMNISEE QUE DANS LA MESURE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT IMPUTABLE A L'ACCIDENT.