COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION ENGAGEE PAR LA COOPERATIVE REGIONALE DE CONSTRUCTION H L M X... BOULOUARN, LOCATAIRE ATTRIBUTAIRE D'UN TERRAIN A RENNES, ET TENDANT A VOIR RECONNAITRE L'EXISTENCE SUR CE TERRAIN D'UN DROIT DE PASSAGE AU PROFIT D'UN AUTRE LOCATAIRE ATTRIBUTAIRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LIMITE L'EXPERTISE ORDONNEE A L'EXAMEN DES TITRES, ALORS QUE, S'AGISSANT SIMPLEMENT DE DETERMINER LA CONSISTANCE ET L'ETENDUE DE LA CHOSE LOUEE, LA PREUVE ETAIT LIBRE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR L'INUTILITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE NON PLUS QU'A UNE OFFRE DE PREUVE RELATIVE AU PLAN ANNEXE PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT A LA CESSION DU 29 SEPTEMBRE 1956 ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERTISE EST UN MODE D'INSTRUCTION PUREMENT FACULTATIF POUR LE JUGE, SAUF DANS LES CAS, ETRANGERS A L'ESPECE, OU IL EST DECLARE OBLIGATOIRE PAR UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE MODIFIER LA PORTEE DE L'EXPERTISE ORDONNEE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ; QU'ELLE A, D'AUTRE PART, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COOPERATIVE, QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - PORTEE DE L'EXPERTISE
Analyse : L'EXPERTISE EST UN MODE D'INSTRUCTION PUREMENT FACULTATIF POUR LE JUGE, SAUF DANS LES CAS OU IL EST DECLARE OBLIGATOIRE PAR UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI. UNE COUR D'APPEL NE FAIT, DES LORS, QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION EN REFUSANT DE MODIFIER LA PORTEE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE.