COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., QUI S'ETAIT RENDU AUX ETABLISSEMENTS BALARD EN VUE DE L'ACQUISITION DE FEUILLES DE CONTREPLAQUE, A ETE CONDUIT PAR UN CONTREMAITRE DANS LE MAGASIN AMENAGE SUR LE QUAI DE DECHARGEMENT DE LA VOIE FERREE PARTICULIERE DE L'USINE ; QU'A UN MOMENT DONNE ET POUR UNE CAUSE DEMEUREE INCONNUE, IL A FAIT UNE CHUTE SUR LA VOIE SITUEE A 3,50 METRES EN CONTREBAS ET S'EST TUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE D'UN COMMERCANT QUI AVAIT AUTORISE UN CLIENT A PENETRER DANS UN ENTREPOT, ALORS QU'INDEPENDAMMENT DU CONTRAT DE VENTE, LE FAIT D'ACCUEILLIR DANS UN BUT LUCRATIF DES CLIENTS DANS DES LOCAUX DONT ON A LA GARDE CONSTITUE A LUI SEUL UN CONTRAT SUSCEPTIBLE DE DONNER NAISSANCE A UNE OBLIGATION DE SECURITE ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE POUR QU'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE SOIT ENGAGEE, IL NE SUFFIT PAS QU'UN DOMMAGE AIT ETE CAUSE A L'OCCASION D'UN CONTRAT, QU'IL FAUT ENCORE QUE LE DOMMAGE RESULTE DE L'INEXECUTION D'UNE DES OBLIGATIONS CE CONTRAT ; QUE LE CONTRAT DE VENTE NECREEES PAR FAIT NAITRE AUCUNE OBLIGATION DE SECURITE A L'EGARD DE L'ACHETEUR ; QUE VAINEMENT LE POURVOI SOUTIENT QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTE VENTE, LE COMMERCANT CONTRACTE UNE OBLIGATION DE SECURITE A L'EGARD DE TOUTE PERSONNE QUI PENETRE DANS LES LIEUX AFFECTES AU COMMERCE ET QUI EST SUSCEPTIBLE DE SE LIVRER A DES ACHATS ; QU'EN PAREIL CAS, SEULES LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE PEUVENT ETRE MISES EN OEUVRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LES LIEUX LITIGIEUX N'ETAIENT PAS DESTINES A LA RECEPTION DES CLIENTS, QUE LE QUAI A PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE, ET QU'IL NE RELEVE NI CAS DE FORCE MAJEURE NI FAUTE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE QUE LE QUAI ETAIT INTERVENU DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, ET DEVAIT EN ETRE PRESUME LA CAUSE GENERATRICE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'AVAIT JOUE DANS L'ACCIDENT QU'UN ROLE PUREMENT PASSIF ; QU'EN EFFET, L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LA GENDARMERIE ET LE CROQUIS DRESSE PAR ELLE MONTRENT QUE LES FEUILLES DE CONTREPLAQUE ETAIENT REGULIEREMENT ALIGNEES ET DISPOSEES DE CHAMP CONTRE UNE CLOISON, PERPENDICULAIREMENT AU QUAI, QU'IL N'ETAIT NI DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE, QUE LE PASSAGE DE 0,60 METRE LAISSE LIBRE ENTRE LE BORD DU QUAI ET LES FEUILLES DE CONTREPLAQUE AIT ETE EN MAUVAIS ETAT, GLISSANT OU RENDU PERILLEUX PAR LA PRESENCE D'UN OBJET QUELCONQUE, QUE L'ABSENCE DE GARDE-FOU EN BORDURE DU QUAI NE POUVAIT, EN RAISON DE LA DOUBLE DESTINATION DE L'IMMEUBLE ETRE CONSIDEREE COMME UNE ANOMALIE ET QU'AINSI LE QUAI-MAGASIN ETAIT UTILISE CONFORMEMENT A SA DESTINATION ET OFFRAIT AUX PERSONNES APPELEES A Y CIRCULER LES POSSIBILITES NORMALES DE LE VISITER ; QUE PAR CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT CARACTERISE LE ROLE PUREMENT PASSIF DU QUAI ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT, IL EST ENCORE RAPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA DAME VEUVE X... QUI SOUTENAIT QUE BALARD ETAIT ENCORE RESPONSABLE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, POUR AVOIR LAISSE CIRCULER SUR LE QUAI LITIGIEUX UN DE SES CLIENTS SANS PRENDRE LA MOINDRE PRECAUTION ; QU'EN EFFET LES MOTIFS DONNES PAR LA COUR POUR ECARTER LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL EXCLUAIENT L'EXISTENCE DU MANQUE DE PRECAUTIONS ALLEGUE A LA CHARGE DE BALARD ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-10.459. VEUVE X... C/ BALARD ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. RAVEL ET CELICE.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - ACTION FONDEE SUR LES FAUTES COMMISES DANS L'EXECUTION D'UN CONTRAT - VENTE - ACCIDENT SURVENU A UNE PERSONNE AYANT PENETRE DANS LES LIEUX AFFECTES AU COMMERCE
Analyse : 1° POUR QU'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE SOIT ENGAGEE, IL NE SUFFIT PAS QU'UN DOMMAGE AIT ETE CAUSE A L'OCCASION D'UN CONTRAT. IL FAUT ENCORE QUE LE DOMMAGE RESULTE DE L'INEXECUTION D'UNE DES OBLIGATIONS CREES PAR CE CONTRAT. LE CONTRAT DE VENTE NE FAIT NAITRE AUCUNE OBLIGATION DE SECURITE A L'EGARD DE L'ACHETEUR. LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE PEUVENT DONC SEULES ETRE MISES EN OEUVRE, LORSQU'AYANT PENETRE DANS LES LIEUX AFFECTES AU COMMERCE, UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE SE LIVRER A UN ACHAT S'Y EST BLESSEE.