Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES RUPTURE DU CONCUBINAGE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET LA DEMOISELLE Y..., ANGE X... A RECLAME A CELLE-CI LE MONTANT DES DEPENSES QU'IL AVAIT EFFECTUEES POUR L'AMENAGEMENT DU SALON DE COIFFURE QU'EXPLOITAIT DEMOISELLE Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET REFUSE DE CONSIDERER COMME DES LIBERALITES LES PAYEMENTS EFFECTUES PAR X... AU MOYEN DE CHEQUES BANCAIRES, ALORS QUE LA SEULE EMISSION D'UN CHEQUE SIMPLE INSTRUMENT DE PAYEMENT, N'ETABLIT PAS EN ELLE-MEME LA NATURE DE LA CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE LE CHEQUE A ETE REMIS ; QUE PEUVENT LUI ETRE SOUS-JACENTS AUSSI BIEN UN PRET, UN DEPOT, UN MANDAT, QUI LAISSENT EN DEFINITIVE LE TIREUR CREANCIER, QUE L'ACQUITTEMENT D'UNE DETTE OU D'UNE DONATION, QUI CONFERENT AU BENEFICIAIRE LA QUALITE DE CREANCIER ; QU'EN L'ESPECE, L'EXISTENCE DU PRET INVOQUE PAR X... ETANT CONTESTEE, IL APPARTENAIT A CELUI-CI D'EN RAPPORTER LA PREUVE, QU'AINSI EN SE FONDANT, POUR AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN PRET SUR LE SEUL FAIT QUE X... AIT REGLE LES FACTURES DES ENTREPRENEURS TRAVAILLANT POUR DEMOISELLE Y..., LES JUGES DU FOND AURAIENT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE X... AYANT ETABLI QU'IL AVAIT REGLE DIVERS ENTREPRENEURS POUR LE COMPTE DE DEMOISELLE Y..., IL APPARTENAIT A CELLE-CI POUR ECARTER LE RECOURS DU SOLVENS, D'ETABLIR QUE X..., EN PAYANT CES DETTES, AVAIT ENTENDU AGIR DANS UNE INTENTION LIBERALE A L'EGARD DE SA CONCUBINE ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE SOUVERAINEMENT QUE "LES PRECAUTIONS PRISES PAR X... POUR CONSERVER LA TRACE DE SES PAYEMENTS COINCIDENT MAL AVEC L'INTENTION LIBERALE QUI LUI EST PRETEE" ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.281. DEMOISELLE Y... C/ X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET COULET.

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL CHARGE DONATION PAYEMENTS FAITS POUR LE COMPTE D'UNE CONCUBINE INTENTION LIBERALE DU CONCUBIN
Sommaire de référence : ET LES JUGES DU FOND RELEVENT SOUVERAINEMENT QUE LES PRECAUTIONS PRISES PAR LE CONCUBIN POUR CONSERVER LA TRACE DE SES PAYEMENTS A L'AIDE DES TALONS DE SON CHEQUIER COINCIDENT MAL AVEC L'INTENTION LIBERALE QUI LUI EST PRETEE.
Analyse : LE TIREUR DE DIFFERENTS CHEQUES AYANT ETABLI QU'IL AVAIT, PAR CE MOYEN, REGLE DIVERS ENTREPRENEURS POUR LE COMPTE DE SA CONCUBINE, IL APPARTIENT A CELLE-CI, POUR ECARTER LE RECOURS DU SOLVENS, D'ETABLIR QUE SON CONCUBIN, EN PAYANT SES DETTES, AVAIT ENTENDU AGIR DANS UNE INTENTION LIBERALE A SON EGARD.