Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 avril 1980, 78-14.664, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14664
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Versailles 1978-06-28, 1978-06-28
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 694, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA REPRISE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA BANQUE DE L'UNION MARITIME ET FINANCIERE CONTRE LES EPOUX X... ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE RADIATION, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE LA SAISIE NE DISPARAIT QUE PAR LA RADIATION DE L A PUBLICATION DU COMMANDEMENT OU SA PEREMPTION, ET QU'UN JUGEMENT PORTANT RADIATION DE LA PROCEDURE NE MET PAS FIN A LA SAISIE, LAQUELLE PEUT ETRE A NOUVEAU POURSUIVIE PAR LE CREANCIER SI LE DEBITEUR N'A PAS REGLE TOUTE SA DETTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LE JUGEMENT ORDONNAIT LA RADIATION DE LA SAISIE OU RETIRAIT SEULEMENT L'AFFAIRE DU ROLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE>

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Radiation - Reprise de l'instance - Décision l'autorisant - Constatations nécessaires.
Analyse : Manque de base légale la décision, qui, pour admettre la reprise d'une procédure de saisie immobilière qui avait fait l'objet d'un jugement de radiation, énonce que la saisie ne disparaît que par la radiation de la publication du commandement ou sa péremption et qu'un jugement portant radiation de la procédure ne met pas fin à la saisie, laquelle peut être à nouveau poursuivie par le créancier si le débiteur n'a pas réglé toute sa dette sans préciser si le jugement ordonnait la radiation de la saisie ou retirait seulement l'affaire du rôle.