COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 6 FEVRIER 1962) LES DAMES Y... AYANT VENDU, EN 1931, AUX EPOUX X... UN FONDS DE COMMERCE QU'ELLES EXPLOITAIENT DANS DES LOCAUX LEUR APPARTENANT, LEUR ONT, PAR ACTE DU 28 AOUT 1931, CONSENTI UN BAIL DE VINGT ANS DESDITS LOCAUX ; QUE CE BAIL S'ETANT POURSUIVI APRES SON EXPIRATION, LES PROPRIETAIRES ONT DONNE CONGE LE 15 DECEMBRE 1953, EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT, AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT L'INTENTION DE REPRENDRE LES LOCAUX POUR LES EXPLOITER ; QUE LES LOCATAIRES AYANT ALORS SAISI LE TRIBUNAL D'AGEN POUR ENTENDRE RECONNAITRE LEUR DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, ET UNE EXPERTISE AYANT ETE ORDONNEE PAR JUGEMENTS DES 4 JUIN 1954 ET 3 JUIN 1955, LA PROCEDURE A ETE ABANDONNEE, LES LOCATAIRES DEMEURANT DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE LES DAMES Y... AYANT, PAR EXPLOIT DU 31 JANVIER 1961, FAIT DELIVRER A LEURS LOCATAIRES UN NOUVEAU CONGE ET CES DERNIERS AYANT, DE LEUR COTE, SAISI DE NOUVEAU LE TRIBUNAL EN SOUTENANT QUE LE BAIL SE TROUVAIT RENOUVELE POUR NEUF ANNEES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE ET DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RENOUVELLEMENT MAIS SEULEMENT TACITE RECONDUCTION POUR UNE DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE LA TACITE RECONDUCTION A POUR EFFET DE SUBSTITUER AU BAIL ORIGINAIRE UNE LOCATION VERBALE DONT LA DUREE EST CELLE DE L'ANCIEN BAIL LIMITEE A NEUF ANNEES ET QU'EN L'ESPECE, LE NOUVEAU BAIL AVAIT COMMENCE A COURIR A COMPTER DU 1ER JUILLET 1954 ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN CAS D'ACCORD DES PARTIES SUR LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT, LE LITIGE NE PORTANT PLUS QUE SUR LA DUREE DU NOUVEAU BAIL, CETTE DUREE DOIT ETRE EGALE A LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL EXPIRE, SANS POUVOIR DEPASSER NEUF ANS, CETTE REGLE N'EST PAS APPLICABLE EN CAS DE TACITE RECONDUCTION, LE BAIL RECONDUIT ETANT ALORS DE DUREE INDETERMINEE ; ATTENDU QUE LA COUR, AYANT ADMIS, PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, QUE LE PREMIER CONGE AVAIT ETE ABANDONNE ET QUE LE BAIL AVAIT ETE TACITEMENT RECONDUIT, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA DUREE DU BAIL AINSI RECONDUIT ETAIT INDETERMINEE ET QUE LE SECOND CONGE ETAIT VALABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN N. 62 11 014 EPOUX X... C/ CONSORTS DELCROS PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LANDOUSY ET CELICE A RAPPROCHER : 5 MAI 1961, BULL 1961, IV, N. 468, P 379.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - DUREE - BAIL ECRIT POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION - DUREE INDETERMINEE
Analyse : SI, EN CAS D'ACCORD DES PARTIES SUR LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT, LE LITIGE NE PORTANT PLUS QUE SUR LA DUREE DU NOUVEAU BAIL, CETTE DUREE DOIT ETRE EGALE A LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL EXPIRE, SANS POUVOIR DEPASSER NEUF ANS, CETTE REGLE N'EST PAS APPLICABLE EN CAS DE TACITE RECONDUCTION, LE BAIL RECONDUIT ETANT ALORS DE DUREE INDETERMINEE.