COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR POIZAT ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR LAGUNES, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE CE DERNIER FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SA VEUVE NEE PERALTA A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, POIZAT EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LA MORT DE SON MARI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCERTAINES, ONT DEDUIT A BON DROIT, QUE POIZAT NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET QUI, EN S'Y REFERANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-13.459. POIZAT C/ VEUVE LAGUNAS ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET TETREAU.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L'ACCIDENT RESTEES INCONNUES (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN VELOMOTORISTE A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE LE CROISANT, SONT DEMEUREES INCERTAINES, EN DEDUISENT A BON DROIT QUE L'AUTOMOBILISTE NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE.