Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1982, 80-17.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-17006
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 B) 1980-09-25, 1980-09-25
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, A ETE DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 15 NOVEMBRE 1974; QUE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, QUI PRETENDAIT AVOIR REGULIEREMENT RESILIE LA POLICE DE SON ASSURE M X..., POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA DERNIERE PRIME ECHUE, PAR LETTRE DU 2 OCTOBRE 1974, SELON LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES ARTICLES L113-3 ET R113-1 DU CODE DES ASSURANCES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLAREE TENUE A GARANTIE AU MOTIF QUE LES PIECES SUR LESQUELLES ELLE SE FONDAIT POUR JUSTIFIER DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES REQUISES PAR CES TEXTES ET SPECIALEMENT DE L'ENVOI A SON ASSURE, LE 18 JUILLET 1974, D'UNE LETTRE RECOMMANDEE VALANT MISE EN DEMEURE, EMANAIENT UNIQUEMENT D'ELLE-MEME ET N'ETAIENT DONC PAS DE NATURE A PROUVER UN TEL ENVOI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE REGISTRE DES CORRESPONDANCES EXPEDIEES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET PRODUIT PAR ELLE EST UN CARNET, FOURNI PAR L'ADMINISTRATION POSTALE, SUR LEQUEL UN AGENT DE CETTE ADMINISTRATION VERIFIE L'EXACTITUDE DES INSCRIPTIONS EMANANT DE L'AUTEUR DES ENVOIS RECOMMANDES ET APPOSE SA SIGNATURE DANS LA COLONNE > DE SORTE QUE, LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE AYANT PROUVE L'ENVOI DE CETTE LETTRE PAR DES MOYENS LEGALEMENT ADMISSIBLES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE R113-1 PRECITE; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR DES PREUVES VERSEES AUX DEBATS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE LE TEXTE PRECITE, A ESTIME QUE LES DOCUMENTS PRODUITS DEVANT ELLE, SUR LESQUELS ELLE A CONSTATE L'ABSENCE DE TOUTE MENTION EMANANT DE LA POSTE, N'ETABLISSAIENT PAS QUE L'ASSUREUR AIT FAIT PRECEDER SA LETTRE DE RESILIATION DE LA MISE EN DEMEURE EXIGEE PAR LA LOI; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation par l'assureur - Mise en demeure préalable - Envoi par l'assureur - Preuve - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Non paiement - Mise en demeure - Lettre recommandée - Envoi par l'assureur - Preuve - Registre tenu par l'assureur - Absence de mention émanant de l'administration des Postes.
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel estime que les documents produits devant elle par un assureur pour établir la preuve de la résiliation d'une police d'assurance, et sur lesquels elle a constaté l'absence de toute mention émanant de l'administration des Postes, n'établissaient pas que l'assureur ait fait précéder sa lettre de résiliation de la mise en demeure exigée par la loi.