COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 7 ET 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE CES TEXTES NE PREVOIENT LE DROIT DU BAILLEUR A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QUE DANS LE CAS D'EVICTION DU LOCATAIRE BENEFICIAIRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CHAMBARIERE, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A BORDEAUX, ETAIT EN DROIT D'EXIGER DE SA LOCATAIRE, LA SOCIETE Y..., DONT DEMOISELLE Y... EST GERANTE, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1955, DATE DU DERNIER ARRETE DE COMPTE DES PARTIES FAISANT SUITE AU REFUS DU BAILLEUR DE RENOUVELER LE CONTRAT, ET LE 6 OCTOBRE 1960, POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL QUE CHAMBARIERE A FINALEMENT CONSENTI A LADITE SOCIETE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE " LA LOI DU 30 JUILLET 1960 OCTROIE AU BAILLEUR POUR LA PERIODE INTERMEDIAIRE (ALLANT DE LA DATE D'EXPIRATION DE L'ANCIEN BAIL A CELLE DU NOUVEAU BAIL) UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QUI S'ANALYSE EN UNE REDEVANCE DE LA JOUISSANCE LEGALE DES LIEUX HORS CONTRAT, ET QUI N'EST NI UN LOYER NI DONC A FORTIORI UN LOYER REVISE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ESPECE, LE BAIL SE TROUVANT RENOUVELE A LA SUITE DE LA RENONCIATION DU BAILLEUR AUX EFFETS DE SON REFUS, LA SOCIETE LOCATAIRE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE A AUCUN MOMENT COMME UNE OCCUPANTE SANS TITRE LOCATIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NI L'AUTRE MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 11 AVRIL 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N. 62-12 404 DEMOISELLE Y... ET AUTRE C/ CHAMBARIERE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M BRUNHES, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM MAYER ET DEFRENOIS DANS LE MEME SENS : 1ER JUILLET 1963, BULL 1963, III, N. 342 (2.), P 289.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'OCCUPATION (LOI DU 30 JUILLET 1960) - CONDITIONS - EVICTION AVEC INDEMNITE D'EVICTION - BAIL RENOUVELE APRES REPENTIR DU BAILLEUR(NON)
Analyse : L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, QUI NE PREVOIT LE DROIT DU BAILLEUR A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QUE DANS LE CAS D'EVICTION DU LOCATAIRE BENEFICIAIRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL S'EST TROUVE RENOUVELE PAR SUITE DE LA RENONCIATION DU BAILLEUR AUX EFFETS DE SON REFUS, LE LOCATAIRE NE POUVAIT DES LORS ETRE CONSIDERE A AUCUN MOMENT COMME UN OCCUPANT SANS TITRE LOCATIF.