COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI , A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; QU'IL PEUT, EN TOUT CAS, ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE SI LE FAIT DE LA VICTIME OU DU TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE EN DERNIER RESSORT, DANS UNE AGGLOMERATION, UN TROLLEYBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, VOULANT EVITER UNE AUTOMOBILE QUI DEBOUCHAIT D'UNE RUE SITUEE A SA DROITE, HEURTA L'ARRIERE DE LA VOITURE APPARTENANT A GASQUET, QUI CIRCULAIT DANS LA MEME RUE QUE LUI ; QUE GASQUET A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA REGIE AUTONOME EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR REMARQUE QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE A GASQUET, RELEVE QUE LE TROLLEYBUS FUT CONTRAINT DE FREINER BRUSQUEMENT ET DE SE PORTER SUR SA GAUCHE PAR L'ARRIVEE DE LA VOITURE DEBOUCHANT DE LA RUE SITUEE A SA DROITE, CETTE VOITURE S'ETANT, MALGRE UN PANNEAU "STOP",ENGAGEE DEVANT LUI DANS LA VOIE QU'IL SUIVAIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, QUI SURVENAIT SUR LA DROITE DU TROLLEYBUS, N'AVAIT PAS RESPECTE LE SIGNAL "STOP", QUI L'OBLIGEAIT CEPENDANT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE, A CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES CIRCULANT SUR LA VOIE QU'IL ALLAIT ABORDER ; QUE PAR SUITE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT ADMETTRE QU'UN TEL EVENEMENT ETAIT NORMALEMENT, PREVISIBLE, POUR LE GARDIEN DU TROLLEYBUS ET N'ETAIT PAS, DES LORS, DE NATURE A DECHARGER EN PARTIE CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE ; QU'EN SE DETERMINANT AUTREMENT LA DECISION ATTAQUEE N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE LE 22 NOVEMBRE 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE. NO 61-13.036. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ GASQUET. PRESIDENT : M. GAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET LE PRADO.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - EXONERATION PARTIELLE - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE PREVISIBLE
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS IL PEUT, EN TOUT CAS, ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE SI LE FAIT DE LA VICTIME OU DU TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE. LORSQU'UNE AUTOMOBILE A ETE HEURTEE PAR UN TROLLEYBUS CONTRAINT DE FREINER BRUSQUEMENT ET DE SE PORTER SUR SA GAUCHE PAR L'ARRIVEE D'UNE VOITURE DEBOUCHANT D'UNE RUE SITUEE A SA DROITE SANS AVOIR RESPECTE UN PANNEAU STOP, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ADMETTRE QU'UN TEL EVENEMENT ETAIT NORMALEMENT PREVISIBLE POUR LE GARDIEN DU TROLLEYBUS ET N'ETAIT PAS DES LORS DE NATURE A DECHARGER EN PARTIE CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE.