Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1981, 78-41.644, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41644
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 5 ) 1978-06-13, 1978-06-13
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE M. X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE IBOS LE 1ER MARS 1972 EN QUALITE DE VENDEUR-CONSEIL ; QUE LE 15 JUILLET 1975 L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSA A LA SOCIETE QUI OCCUPAIT MOINS DE ONZE SALARIES L'AUTORISATION DE LE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE M. X... FUT CONGEDIE PAR LETTRE DU 12 AOUT 1975 "POUR INCOMPATIBILITE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES CHARGES DE SON RAYON" ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE SOUMIS A AUTORISATION ADMINISTRATIVE, LE SALARIE LICENCIE AYANT ETE REMPLACE DANS SON EMPLOI PAR L'EPOUSE DU GERANT DEJA AU SERVICE DE LA SOCIETE D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT, MOTIVE PAR LA MAUVAISE SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, EN RETENANT QUE LE LICENCIEMENT DU SALARIE ETAIT JUSTIFIE PAR LA MAUVAISE SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE AYANT NECESSITE SA REORGANISATION, CE QUI CONSTITUAIT UN MOTIF ECONOMIQUE, ALORS QUE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT REFUSE A CET EGARD SON AUTORISATION, L'AUTORITE JUDICIAIRE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, DIRE REGULIER UN TEL LICENCIEMENT, ET ALORS QU'EN CAS DE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA LEGALITE DU REFUS D'AUTORISATION UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AURAIT DU ETRE ORDONNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effet - Contrôle du motif économique - Pouvoir du juge judiciaire (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Refus - Portée.
Analyse : En l'état d'une décision de l'inspecteur du travail ayant refusé son autorisation à un projet de licenciement pour motif économique, l'autorité judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs dire régulier le licenciement fondé sur un tel motif ; en cas de contestation sérieuse sur la légalité du refus, le sursis à statuer jusqu'à décision des juridictions administratives doit alors être ordonné.