Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 173, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT OU D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE ; ATTENDU QUE GALLIES, AYANT OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE UN JUGEMENT PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE CONDAMNANT PIEJUT, ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE LA MAJIC, A LUI PAYER UNE SOMME GLOBALE DE 75.983,61 FRANCS, A FAIT SIGNIFIER CETTE DECISION LE 26 SEPTEMBRE 1966 EN MAIRIE ; QUE L'EXPLOIT A FAIT MENTION D'UN DELAI D'APPEL DE UN MOIS AU LIEU DE CELUI DE QUINZE JOURS PREVU EN MATIERE PRUD'HOMALE ; QUE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 7 MARS 1967, LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL A ETE FIXE AU 23 FEVRIER 1967 DATE A LAQUELLE LA COPIE DE LA DECISION AVAIT ETE REMISE A L'INTERESSE ; QUE PIEJUT, ES QUALITES, A INTERJETE UN PREMIER APPEL LE 11 MARS 1967 ; QU'AYANT OMIS DE LE DECLARER DANS LE MOIS AU GREFFE DE LA COUR, IL S'EN DESISTA ET INTERJETA LE 15 JUIN 1967 UN NOUVEL APPEL, REGULIEREMENT DECLARE CETTE FOIS ; QUE GALLIES A SOUTENU QUE CET APPEL ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ETAIT NULLE, QUE LE JUGEMENT LUI-MEME ETAIT "NON AVENU" ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PIEJUT AVAIT INTERJETE APPEL, LA COUR D'APPEL QUI A OMIS DE RECHERCHER SI L'INDICATION D'UN DELAI D'APPEL PLUS LONG QUE CELUI APPLICABLE EN LA MATIERE AVAIT NUI AUX INTERETS DE CETTE PARTIE, ET QUI A QUALIFIE D'INFRACTION A UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE UNE TELLE ENONCIATION, A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 26 OCTOBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 68-40.010. GALLIES C/ PIEJUT. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1965, BULL. 1965, IV, N° 327, P. 268.

Sommaire principal : EXPLOIT NULLITE CONDITIONS PREJUDICE NECESSITE PRUD'HOMMES ACTE DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT INDICATION DU DELAI D'APPEL DE DROIT COMMUN
Sommaire de référence : LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DES LORS PRONONCER LA NULLITE DE CETTE SIGNIFICATION SANS RECHERCHER SI CETTE ERREUR A NUI AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE.
Analyse : LA MENTION DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE D'UN DELAI D'APPEL PLUS LONG QUE LE DELAI LEGAL NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION A UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE.