Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1980, 79-14.397, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 79-14397
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1979-02-09, 1979-02-09
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LA DECHEANCE SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION FAITE AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : ATTENDU QUE GOURON S'EST POURVU CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, A LA DEMANDE DE GAZAN, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE EDEN PARK DONT IL ETAIT LE GERANT, A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE; ATTENDU QU'IL A FORME SON POURVOI SANS APPELER DANS L'INSTANCE DEVANT LA COUR DE CASSATION LE SYNDIC DESIGNE, LEQUEL N'EST PAS INTERVENU DANS CETTE INSTANCE; QUE, DES LORS, IL DOIT, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU LITIGE, ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI; PAR CES MOTIFS : DECLARE GOURON DECHU DU POURVOI FORME PAR LUI CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens ou de règlement judiciaire - Appel en intervention du syndic - Nécessité - Pourvoi en cassation formé contre la décision déclarative de liquidation des biens - Déchéance.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Débiteur en état de liquidation des biens ou de règlement judiciaire - Pourvoi formé par le débiteur seul à l'encontre de la décision déclarative - Déchéance.
Analyse : Doit être déclaré déchu de son pourvoi, en raison de l'indivisibilité du litige, le débiteur qui s'est pourvu contre un arrêt prononçant son règlement judiciaire, sans appeler dans l'instance devant la Cour de cassation le syndic qui a été désigné et qui n'est pas intervenu dans cette instance.