Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-20.065, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-20065
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1995-05-11, 1995-05-11
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blondel.

Sur le moyen unique : Attendu que l'Union syndicale de défense des intérêts des Français repliés d'Algérie (Usdifra) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1995) d'avoir déclaré nulle la surenchère qu'elle a faite sur un immeuble adjugé aux enchères publiques à la société Pamidofax à la suite de la liquidation judiciaire de M. X..., son adhérent, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6.3 de la loi du 1er juillet 1901, toute association peut acquérir à titre onéreux les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose ; que l'Usdifra, ayant pour objet la défense des intérêts matériels de ses adhérents, l'acquisition sur adjudication de l'immeuble appartenant à son adhérent, en difficulté financière, entrait dans cet objet dès lors qu'elle pouvait permettre à celui-ci d'éviter d'être dépossédé ; et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que la défense des intérêts matériels de ses adhérents, telle que définie dans ses statuts, ne confère pas à l'Usdifra la capacité d'acquérir un bien de l'un de ses membres pour un intérêt distinct du sien propre ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ASSOCIATION - Statuts - Interprétation - Appréciation souveraine .
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Association - Statuts
Analyse : Une cour d'appel retient souverainement que la défense des intérêts matériels des adhérents d'une association, telle que définie dans ses statuts, ne leur confère pas la capacité d'acquérir un bien de l'un de ses membres pour un intérêt distinct du sien propre.