COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT PAR DEFAUT
Analyse : LES ARTICLES 445 ET 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT APPLICABLES EN MATIERE PRUD'HOMALE. EST DONC RECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT DE DEFAUT PAR LE DEFENDEUR DEFAILLANT DANS LE DELAI DE DIX JOURS - SUBSTITUE EN MATIERE PRUD'HOMALE AU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 158 BIS POUR LES AFFAIRES DE DROIT COMMUN - A COMPTER DU JOUR OU CETTE PARTIE A EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT.