Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1975, 73-13.865, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13865
Décision attaquée : , 1973-06-01
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL) ET LES ARTICLES 193 ET 196 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE DE TREFILERIES DE FOURCHAMBAULT QUI, N'AYANT PAS DEFERE A L'INJONCTION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE DIJON, EN DATE DU 17 JUIN 1964, CONCERNANT L'APPLICATION DE DIVERSES MESURES DER 1965, PUIS DE 40 % A COMPTER DU 1ER DECEMBRE SUIVANT, AVAIT, PAR DEUX RECOURS DES 25 JANVIER ET 15 DECEMBRE 1965, SAISI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LA CAISSE QUANT A L'OPPORTUNITE ET A L'EFFICACITE DES MESURES IMPOSEES, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE REJETER LA REQUETE DE LA CAISSE CONCERNANT L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, EN INDIQUANT, DE PLUS, QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE, AU PROFIT DE LAQUELLE LE RECOURS ACTUEL, FORME DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE AVAIT CONSERVE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX DE SOUMETTRE LES MESURES DE PREVENTION ORDONNEES AU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE CETTE DECISION EN DECLARANT REJETER LA REQUETE DE LA CAISSE, TOUT EN RELEVANT QU'ELLE EMANAIT DE LA SOCIETE DES TREFILERIES DE FOURCHAMBAULT, EST ENTACHEE DE CONTRADICTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES RECOURS DE LA SOCIETE DES TREFILERIES DE FOURCHAMBAULT DU 25 JANVIER ET 15 DECEMBRE 1965 NE POUVAIENT CONCERNER LES INJONCTIONS DES 17 JUIN ET 9 NOVEMBRE 1964 N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DE RECOURS DANS LES DELAIS IMPARTIS MAIS LES SEULES DECISIONS IMPOSANT DES MAJORATIONS DE 20 % PUIS DE 40 % DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL PRISES LES 24 DECEMBRE 1964 ET 26 NOVEMBRE 1965 : QU'EN APPLICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS DU 6 MARS 1972, L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DES MESURES DE PREVENTION RESSORTISSAIT A L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL ET NE POUVAIT PLUS ETRE MISE EN CAUSE, ET QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LES RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QU'EN TANT QU'ILS VISAIENT LES DECISIONS DE LA CAISSE IMPOSANT A LA SOCIETE DES TREFILERIES DE FOURCHAMBAULT DES MAJORATIONS DETERMINEES DE COTISATION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET A VIOLE LES AUTRES TEXTES SUSVISES ; P PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1973, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Cotisation supplémentaire - Montant - Détermination - Compétence.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Cotisation supplémentaire - Décision de la caisse régionale - Recours - Opportunité des mesures de prévention - Appréciation - Compétence.
Analyse : Si, en application de la décision du Tribunal des Conflits du 6 mars 1972, l'appréciation de l'opportunité des mesures de prévention prescrites, en matière d'accidents du travail, par la caisse régionale d'assurance maladie ressortit exclusivement à l'inspecteur divisionnaire du travail, la commission nationale technique est compétente pour statuer sur le recours contre la décision de la caisse fixant la cotisation supplémentaire imposée à un employeur qui n'a pas déféré à l'injonction de la caisse.