Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1

SUR LA MISE EN CAUSE DES CONSORTS Y... : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE Y..., REPRESENTE AUJOURD'HUI PAR SES HERITIERS ; MET LES CONSORTS Y... HORS DE CAUSE SANS DEPENS ; DONNE DEFAUT CONTRE SZEGER ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LANTA A CEDE EN 1953 A SZEGER UNE PARCELLE DE 3 000 M2 PRISE SUR UN TERRAIN, PLUS ETENDU ; QUE PAR LA SUITE LANTA A VENDU A Y... L'ENSEMBLE DU FONDS ; QUE SUR LES POURSUITES DE SZEGER DONT L'ACQUISITION N'ETAIT PAS OPPOSABLE A Y... QUI AVAIT, LE PREMIER, OPERE LA PUBLICITE, LANTA A APPELE EN GARANTIE LES NOTAIRES DUMAS ET A..., LEUR REPROCHANT DANS SES CONCLUSIONS DE S'ETRE PRETES A LA SECONDE VENTE ALORS QU'ILS CONNAISSAIENT L'EXISTENCE DE LA PREMIERE QUI AVAIT ETE REGULARISEE PAR DUMAS ; QUE L'ARRET, QUI N'A PAS REPONDU A CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 13 OCTOBRE 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-14 597. LANTA C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M Z... - AVOCATS : MM ROQUES, GOUTET ET BROUCHOT. A RAPPROCHER. 5 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 11, P 8 ; 29 AVRIL 1965, BULL 1965, I, N° 276, P 204.

Sommaire principal : NOTAIRE RESPONSABILITE FAUTE VENTE NOTAIRE AYANT DRESSE UN ACTE DE VENTE ALORS QU'IL CONNAISSAIT L'EXISTENCE D'UNE VENTE ANTERIEURE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI REJETTE L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE UN NOTAIRE PAR L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN EVINCE PAR SUITE DU DEFAUT DE TRANSCRIPTION DE L'ACTE EN TEMPS UTILE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS REPROCHANT A CET OFFICIER MINISTERIEL DE S'ETRE PRETE A LA SECONDE VENTE ALORS QU'IL CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE LA PREMIERE.