Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1970, 69-93.246, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 69-93246
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre d'accusation ) 1969-11-07, 1969-11-07
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (CHARLES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'AVORTEMENT ET COMPLICITE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 567, 575, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, OMISSION DE STATUER, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A STATUE NI SUR LA DEMANDE DE JONCTION, POUR CONNEXITE, DE LA PROCEDURE EN COURS AVEC LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE DEMANDEUR SUR PLAINTE DE LA DEMOISELLE Y... POUR TENTATIVE DE MEURTRE, NI SUR LA PLAINTE DUDIT DEMANDEUR CONTRE CETTE DEMOISELLE DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES SUR LUI-MEME ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR TOUS LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE COMME CONSTITUANT UN AVORTEMENT ET LA COMPLICITE DE CE DELIT ; ATTENDU QUE L'ACTE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION NE VISE QUE CES SEULS CHEFS D'INCULPATION ET QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF N'EN RELEVE LUI-MEME AUCUN AUTRE ; QUE, S'IL EST VRAI QU'EN COURS D'INFORMATION, LA PARTIE CIVILE A FAIT ETAT, DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, D'UN PRETENDU ATTENTAT PREMEDITE SUR SA PERSONNE, CETTE ACCUSATION, D'AILLEURS VAGUE ET IMPRECISE, N'AVAIT AUCUN RAPPORT AVEC LES FAITS D'AVORTEMENT DONT LA JURIDICTION D'INSTRUCTION ETAIT SAISIE ET QU'ELLE N'A ETE SUIVIE D'AUCUN REQUISITOIRE SUPPLETIF ; QUE DES LORS LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PU ESTIMER QU'ELLE N'AVAIT PAS A EN CONNAITRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE GRIEF FORMULE AU MOYEN, SELON LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AURAIT PAS STATUE SUR UNE DEMANDE DE JONCTION DE PROCEDURES PRESENTEE PAR LA PARTIE CIVILE EN COURS D'INFORMATION, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION, LA MESURE SOLLICITEE ETANT DE CELLES QUE LA LOI ABANDONNE A LA CONSCIENCE DES MAGISTRATS COMPOSANT LA JURIDICTION D'INSTRUCTION ET A L'ENCONTRE DESQUELLES AUCUN RECOURS N'EST RECEVABLE ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE SEULE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Omission de statuer sur un chef d'inculpation - Inculpation - Définition.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Omission de statuer sur un chef d'inculpation - Inculpation - Définition - Allégation dans une lettre adressée au Juge d'instruction d'une prétendue infraction, n'ayant aucun rapport avec les faits visés dans la plainte (non).
Analyse : Ne constitue pas un "chef d'inculpation", au sens de l'article 575 du Code de procédure pénale, l'allégation par la partie civile dans une lettre adressée au Juge d'instruction, d'une prétendue infraction, d'ailleurs vague et imprécise, qui n'a aucun rapport avec les faits visés dans la plainte, et qui n'a été suivie d'aucun réquisitoire supplétif du Parquet (1). Dès lors, la Chambre d'accusation a pu estimer qu'elle n'avait pas à connaître d'une telle infraction.