Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1976, 75-40.756, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40756
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1975-05-28, 1975-05-28
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 : ATTENDU QUE MARC X... EMBAUCHE PAR LA SOCIETE D'HLM LE FOYER REMOIS EN JUILLET 1967 EN QUALITE D'ADJOINT TECHNIQUE AU SERVICE DE CONSTRUCTION ET LICENCIE LE 16 SEPTEMBRE 1974 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LE DISSENTIMENT SURVENU SUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE DE CONTRAT, ALORS QUE LE LICENCIEMENT REVET UN CARACTERE ABUSIF DES QUE N'EST PAS DEMONTREE PAR L'EMPLOYEUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DU SALARIE ET QUE, LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE DEFINIR ET CARACTERISER LA FAUTE QU'AURAIT PU COMMETTRE LE SALARIE ET DONT L'EXISTENCE L'AURAIT PRIVE DU DROIT D'INVOQUER LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT, LA SIMPLE CONSTATATION D'UN DESACCORD ETANT INSUFFISANTE POUR LE JUSTIFIER ; MAIS ATTENDU QUE, PEU IMPORTANT QUE LES FAITS REPROCHES A X... CONSTITUENT OU NON UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT PLUS ENTRE LES DEUX PARTIES DE CONFIANCE MUTUELLE RECIPROQUE, LAQUELLE ETAIT NECESSAIRE POUR QUE DES RELATIONS DE TRAVAIL PUISSENT ETRE UTILEMENT MAINTENUES ; QUE LA DISCORDANCE D'APPRECIATION QUI ETAIT APPARUE ENTRE LA SOCIETE ET SON ADJOINT TECHNIQUE SUR DES POINTS ESSENTIELS DES FONCTIONS DE CE DERNIER, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION NORMALE DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DE NATURE A JUSTIFIER SA RUPTURE, SANS QU'IL PUISSE EN RESULTER POUR X... DE DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 122-14-4 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Divergence d'appréciation sur des points essentiels des fonctions du salarié - Adjoint technique d'une société.
Analyse : La divergence d'appréciation entre une société et son adjoint technique sur des points essentiels de ses fonctions constitue une cause réelle et sérieuse de rupture, peu important que les faits reprochés au salarié soient ou non constitutifs d'une faute.