Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 1980, 78-15.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15687
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1978-05-19, 1978-05-19
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Demandeur AV. M. Ledieu

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (DOUAI, 19 MAI 1978) , INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR SUSPENDU LES EFFETS D'UN COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE PAR LA SOCIETE ALLIANCE TRANSPORTS (SOCIETE ALLIANCE) A LA SOCIETE DUBOIS ET FILS (SOCIETE DUBOIS) , LOCATAIRE-GERANTE DE SON FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE S'IMPOSE AU JUGE QUI, HORS LES CAS DE CONTESTATION SERIEUSE OU LES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LA LOI, NE PEUT QUE RECONNAITRE LE JEU DE LA SANCTION CONTRACTUELLE, SANS EN PARALYSER LES EFFETS ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A RELEVER L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ENTRE LA SOCIETE ALLIANCE ET LA SOCIETE DUBOIS, SANS CONSTATER LE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE DUBOIS SUR LA VALIDITE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE CETTE CONTESTATION RESTAIT SANS INCIDENCE SUR L'EXIGIBILITE DES LOYERS FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE DECISION JUDICIAIRE, NE POUVAIT SUSPENDRE LES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER ET PAR LA-MEME CEUX DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CONSTATE L'URGENCE ET L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND, N'A FAIT, EN ORDONNANT LA CONSIGNATION D'UNE SOMME PAR LA SOCIETE DUBOIS, QUE SUSPENDRE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, NON L'EXIGIBILITE DES LOYERS MAIS LES EFFETS DU COMMANDEMENT SUSVISE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE QUE LA SOCIETE ALLIANCE SE RESERVAIT DE FAIRE JOUER, SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE QUANT A LA VALIDITE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Référé - Existence d'un différend - Condition suffisante.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Obligations du gérant - Payement des loyers - Clause résolutoire - Commandement - Suspension de ses effets - Référé.
Analyse : Une Cour d'appel qui, par application de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile, constate l'urgence et l'existence d'un différend sur la validité d'un contrat de location-gérance, ne fait, en ordonnant la consignation d'une somme d'argent par la société bailleresse, que suspendre par voie de conséquence non l'exigibilité des loyers mais les effets d'un commandement délivré par la société concédante notamment en ce qui concerne la clause résolutoire de plein droit du contrat de location-gérance que cette société se réservait de faire jouer sans avoir à se prononcer sur l'existence d'une contestation sérieuse quant à la validité du contrat de location-gérance.