Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1971, 70-10.625, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10625
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-15, 1969-11-15
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRIVOLITES MONTAIGNE ETAIT LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX DAMES X... ET ALLEZ, ET DONNES EN SOUS-LOCATION A LA SOCIETE LE SIDANER, COMME SON BAIL L'Y AUTORISAIT ; QUE, LE 30 JUIN 1962, LES PROPRIETAIRES ONT DELIVRE CONGE A LA SOCIETE FRIVOLITES MONTAIGNE ET ONT ASSIGNE EN EXPULSION LES DEUX SOCIETES PAR EXPLOIT DU 1ER AOUT 1967 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE RECONVENTIONNELLEMENT PAR LA SOCIETE LE SIDANER, ALORS QUE L'ANCIEN ARTICLE 33, REVENU EN VIGUEUR APRES L'ANNULATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JANVIER 1966, DISPOSE : "TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU PRESENT DECRET, AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 29 A 32, SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, ELLES SE PRESCRIVENT PAR UNE DUREE DE DEUX ANS" ET QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER CES DISPOSITIONS, FAIRE ABSTRACTION D'UN MEMBRE DE PHRASE DEPOURVU D'AMBIGUITE QUI PREVOYAIT CERTAINES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CONGE AVAIT ETE DENONCE A LA SOCIETE LE SIDANER LE 28 DECEMBRE 1963 ET QUE CELLE-CI N'A FORME SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION QUE PAR CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU 15 JANVIER 1968 ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE DEMANDE ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966, QU'EN EFFET, UNE TELLE DEMANDE EST FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 8, ALINEA 1ER, DU DECRET SUSVISE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET, N'ENCOURT PAS LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - PROCEDURE - PRESCRIPTION BIENNALE - APPLICATION -
Analyse : LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EST FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 8 ALINEA 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ELLE EST DONC SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L 'ARTICLE 33 DUDIT DECRET, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966.