Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1972, 70-11.238, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11238
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-12-17, 1969-12-17
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. CONSOLO

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Z... A ETE CONDAMNE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1961 AU PAIEMENT D'UNE SOMME PROVISIONNELLE DE QUATRE MILLIONS DE FRANCS CFA EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE A... FRERES, ET QUE LE POURVOI EN CASSATION QU'IL A FORME CONTRE CETTE DECISION A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR UN ARRET DE LA COUR SUPREME DE MADAGASCAR EN DATE DU 23 JANVIER 1963, QU'A LA SUITE DE CES CIRCONSTANCES Z... A ENGAGE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE JEAN X... ET CONTRE ISABELLE Y..., SES AVOCATS, EN ALLEGUANT QUE L'IRRECEVABILITE DE SON POURVOI DEVANT LA COUR SUPREME DE MADAGASCAR AVAIT EU POUR CAUSE LES FAUTES PROFESSIONNELLES QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR SES CONSEILS, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SON ACTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS CONCERNANT LE PREJUDICE SUBI POUR FRAIS INUTILEMENT EXPOSES, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR NIE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ALORS QUE LA PRIVATION DE LA CASSATION AURAIT RETIRE (A Z...) LE BENEFICE D'UNE SUSPENSION, MEME TEMPORAIRE, DE SON PREJUDICE MORAL ET QUE CE DOMMAGE (AURAIT DU) ETRE REPARE ; QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE, POUR NIER TOUT PREJUDICE, SUR DES ELEMENTS AUSSI INDIRECTS ET HYPOTHETIQUES QUE LA DECISION A INTERVENIR DANS UNE FUTURE INSTANCE DONT ON IGNORE SI ELLE AURA JAMAIS LIEU, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU PRENDRE EN CONSIDERATION LE DROIT QU'AVAIT LA CAUTION, DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI OU DEVANT LA NOUVELLE JURIDICTION SAISIE, D'OPPOSER AU CREANCIER LES EXCEPTIONS INHERENTES A LA DETTE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA REALITE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE DONT LA VICTIME D'UNE FAUTE DEMANDE REPARATION ; QU'A CET EGARD, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE LA FAUTE COMMISE PAR LES AVOCATS ET AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LES MOYENS QUE Z..., EN CAS DE CASSATION, AURAIT INVOQUE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, ENONCENT QUE Z... EST MAL FONDE A SOUTENIR QUE L'ECHEC DU POURVOI CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE DU 2 NOVEMBRE 1961 A RUINE SON CREDIT, QU'ILS EN DEDUISENT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE D'UN PREJUDICE TROUVANT SA CAUSE DANS LA FAUTE DE SES CONSEILS, Z... DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUI N'A PAS USE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EXISTENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND - AVOCAT - RESPONSABILITE - FAUTE PROFESSIONNELLE - ABSENCE DE DOMMAGE.
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA REALITE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE DONT LA VICTIME D'UNE FAUTE DEMANDE REPARATION. DOIT DONC ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI REFUSE D'ADMETTRE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR UNE PARTIE CONTRE SES CONSEILS AUXQUELS ELLE REPROCHE DES FAUTES PROFESSIONNELLES QUI AURAIENT ENTRAINE L'IRRECEVABILITE DU RECOURS EN CASSATION QU'ELLE AVAIT FORME DEVANT UNE COUR SUPREME ETRANGERE, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE LES FAUTES COMMISES PAR LES DEFENDEURS ET AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LES MOYENS QUE CETTE PARTIE, EN CAS DE CASSATION, AURAIT INVOQUE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, ENONCE QUE LE DEMANDEUR " EST MAL-FONDE A SOUTENIR QUE L'ECHEC DE CE POURVOI A RUINE SON CREDIT ", ET EN DEDUIT, SANS USER DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, " QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE D'UN PREJUDICE TROUVANT SA CAUSE DANS LA FAUTE DE SES CONSEILS, L'INTERESSE DOIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE ".