Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ETE RENDU SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR ETE PRONONCE PAR LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, COMPOSEE DE CINQ MAGISTRATS ET EN AUDIENCE SOLENNELLE, ALORS QUE LA JURIDICTION DE RENVOI DESIGNEE APRES CASSATION D'UN ARRET DOIT ETRE COMPOSEE DE DEUX CHAMBRES REUNIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE, ET QU'ETAIENT PRESENTS LE PREMIER PRESIDENT ET QUATRE CONSEILLERS ; QUE CES CONSTATATIONS FONT PRESUMER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, DES LORS QUE LE NOMBRE DES MAGISTRATS PRESENTS IMPLIQUE LA REUNION DE DEUX CHAMBRES, NONOBSTANT L'ERREUR MATERIELLE DE L'INDICATION DE TROISIEME CHAMBRE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N° 59-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 20 MAI 1965 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE JUSQU'AU 20 MAI 1965, EN CAS DE RENVOI PAR LA COUR DE CASSATION DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OU LA COUR D'APPEL DESIGNEE, IL APPARTIENT A L'UNE DES PARTIES AU POURVOI DE SAISIR LA JURIDICTION DE RENVOI PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 30 OCTOBRE 1964, LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, DANS UN LITIGE OPPOSANT L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BREST A DAME X... ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE DAME X... AVAIT ENCOURU UNE FORCLUSION EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION A ETE SIGNIFIE LE 17 DECEMBRE 1964, QUE DAME X... N'A FAIT AUCUNE DILIGENCE POUR SAISIR LA COUR DE RENVOI ET QUE C'EST L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE RENNES QUI A PRIS L'INITIATIVE DE CETTE SAISINE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 21 AVRIL 1965, EN VUE DE FAIRE PRONONCER LADITE FORCLUSION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LA SIGNIFICATION DU 17 DECEMBRE 1964 NOTIFIEE A L'AVOCAT AUX CONSEILS DE DAME X... AVAIT ETE EGALEMENT DELIVREE A PARTIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 12 JUILLET 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-13 678. DAME X... C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BREST. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M RAVEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 9 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 251 (1ER), P 216. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 494, P 370 ; 16 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 154, P 126.

Sommaire principal : 1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - REUNION DE DEUX CHAMBRES - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 LORSQU'UN ARRET, STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE ET QU'ETAIENT PRESENTS LE PREMIER PRESIDENT ET QUATRE CONSEILLERS, CES CONSTATATIONS FONT PRESUMER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, LE NOMBRE DES MAGISTRATS PRESENTS IMPLIQUANT LA REUNION DE DEUX CHAMBRES NONOBSTANT L'ERREUR MATERIELLE DE L'INDICATION QUE L'ARRET A ETE PRONONCE PAR LA TROISIEME CHAMBRE.