COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DURAME DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE LE GRIEF DONT CELUI-CI AVAIT ETE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 2 DECEMBRE 1957 SERAIT ETABLI PAR L'ENQUETE DONT LES JUGES DU FOND AURAIENT, SANS MOTIF VALABLE, MECONNU LES RESULTATS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE LES TEMOIGNAGES INVOQUES, DONT ILS RELEVENT LE CARACTERE SINGULIER, EMANANT DE TRES PROCHES PARENTS, APPELAIENT D'EXPRESSES RESERVES ET DEVAIENT ETRE ECARTES A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PREUVE VENANT LES CONFIRMER; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DESDITS TEMOIGNAGES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DEGRE DE CREDIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DE TEMOIGNAGES LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT QUE CEUX-CI DONT ILS RELEVENT LE CARACTERE SINGULIER, EMANANT DE TRES PROCHES PARENTS, APPELLENT D'EXPRESSES RESERVES ET DOIVENT ETRE ECARTES A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PREUVE VENANT LES CONFIRMER.