Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 2 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION SOUSCRITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, MAITRE B..., AVOCAT, S'EST AU NOM DE JEANNE Y... Z... EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1965 PAR LADITE COUR AYANT CONFIE PROVISOIREMENT L'ENFANT X... YVONNE, FILLE NATURELLE RECONNUE DE JEANNE Y... A DAME A..., EN LA PLACANT SOUS LE REGIME DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE ; QUE LE PROCES VERBAL PAR LEQUEL A ETE RECUE CETTE DECLARATION NE CONSTATE PAS ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE MAITRE B... AIT ETE, LORSQU'IL ACCOMPLI CET ACTE, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL L'Y HABILITANT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE - AVOUE
Analyse : L'AVOUE OU LE MANDATAIRE QUI FORME UN POURVOI EN CASSATION EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE DOIT ETRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL.