Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCROCHAGE ENTRE SA VOITURE ET LE CAMION CONDUIT PAR AGAT, BEBELSKI, AYANT OBTENU L'ARRET DU CAMION, MONTA SUR LE MARCHEPIED DE CELUI-CI ET QU'UNE ALTERCATION EUT LIEU ENTRE LUI ET AGAT, QUE AGAT AYANT REMIS SON CAMION EN MARCHE POUR SE RANGER AU BORD DU TROTTOIR PERDIT LE CONTROLE DE SA DIRECTION PAR LE FAIT DE BEBELSID QUI S'ACCROCHAIT AU VOLANT ET QUE LE CAMION ALLA HEURTER UN ARBRE ET SUBIT DES DEGATS, QUE LA SOCIETE GILLET, PROPRIETAIRE DU CAMION, A ASSIGNE BEBELSKI EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE BEBELSKI AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS LA FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE CETTE FAUTE SERAIT ATTENUEE PAR LE COMPORTEMENT FAUTIF DE AGAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE L'ENQUETE, ENONCE, D'UNE PART, QUE BEBELSKI A COMMIS LA FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT, ET, D'AUTRE PART, QUE, QUEL QUE SOIT LE MOBILE DE SON COMPORTEMENT ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER, COMME EN MATIERE PENALE, LE DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE, CELLE-CI DOIT ENTRAINER SA RESPONSABILITE ENTIERE ; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.326. BEBELSKI C/ SOCIETE GILLET. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : CIV. 2, 20 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 274 (2°), P. 191 (REJET).

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE AUTOMOBILE AUTOMOBILISTE S'ACCROCHANT AU VOLANT D'UN CONDUCTEUR FAUTE DECLAREE CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT EFFET
Analyse : LES JUGES CIVILS QUI ENONCENT QU'UN AUTOMOBILISTE AYANT FAIT PERDRE A UN CHAUFFEUR DE CAMION LE CONTROLE DE SA DIRECTION EN S'ACCROCHANT AU VOLANT A LA SUITE D'UNE ALTERCATION AVAIT COMMIS LA FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT LE DECLARENT A BON DROIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, QUEL QUE SOIT LE MOBILE DE SON COMPORTEMENT ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER, COMME EN MATIERE PENALE, LE DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE.