COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE VEUVE X... DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE RENTE ET DIT QUE L'ACCIDENT DONT SON MARI A ETE VICTIME, N'OUVRE PAS DROIT A LA REPARATION AU TITRE DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE DECIDER QUE L'ACCIDENT SURVENU A X..., GARDE-CHAMPETRE APPARITEUR D'UNE COMMUNE, CHARGE PAR CELLE-CI DE REMETTRE UN PLI A UN ADMINISTRE, ET TROUVE MORTELLEMENT BLESSE A 21 HEURES 45, A LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET INTERROMPU AU MOTIF QUE LA VICTIME N'EXERCAIT HABITUELLEMENT SES FONCTIONS QUE DANS LA MATINEE ET N'AVAIT ETE CHARGE DE LADITE MISSION QU'A TITRE EXCEPTIONNEL, ALORS QUE CELLE-CI RENTRAIT ESSENTIELLEMENT ET PAR DEFINITION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS SUS-ENONCES ET QUE, POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CELLES-CI, L'AGENT QUI EN EST INVESTI EST A LA DISPOSITION CONSTANTE DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE SANS DISTINCTION D'HEURES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE DECIDE PAS QUE L'ACCIDENT EST UN ACCIDENT DU TRAJET MAIS SEULEMENT QUE L'ACCIDENT EST SURVENU ALORS QUE X..., POUR DES RAISONS PERSONNELLES ET SANS RAPPORT AVEC SON EMPLOI, AVAIT, SA MISSION ACCOMPLIE, CESSE SON TRAVAIL ET ROMPU AINSI TOUT LIEN DE SUBORDINATION L'UNISSANT A SON EMPLOYEUR ; QU'IL CONSTATE, EN EFFET, QUE X... PARTI A 16 HEURES PORTER DES FONDS A UN ADMINISTRE, POUVAIT NORMALEMENT REMPLIR CETTE MISSION EN MOINS D'UNE HEURE, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES, UN MALAISE QUELCONQUE OU LES NECESSITES DE SON SERVICE L'AIENT CONTRAINT A ALLER SE DESALTERER OU SE SUSTENTER DANS UN CAFE-RESTAURANT D'OU IL EST SORTI EN ETAT D'EBRIETE, AINSI QUE LE RELEVE L'ENQUETE DE POLICE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DECLARER QUE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUIVANT LEQUEL LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE PRESTATIONS TEMPORAIRES, TOUCHANT LE CARACTERE DE L'ACCIDENT, APRES CONSULTATION DE LA CAISSE REGIONALE, EST OPPOSABLE A CETTE DERNIERE, NE CONCERNERAIT QUE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES ET NON LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE DE CELLES-CI, LESQUELLES NE SONT PAS, COMME LEUR NOM LE SOULIGNE D'AILLEURS, DES ORGANES DE JURIDICTION CONTENTIEUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE DU DOSSIER NI QUE LA CAISSE PRIMAIRE AIT PRIS UNE DECISION SUR LA PROPOSITION DE SA COMMISSION GRACIEUSE, NI QU'ELLE AIT DELEGUE SES POUVOIRS A SA COMMISSION GRACIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). NO 60-11.640. DAME VEUVE JOSEPH X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 25, P. 19 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DU TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - INTERUPTION DE PARCOURS - ARRET DANS UN CAFE
Analyse : NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU AU GARDE-CHAMPETRE D'UNE COMMUNE QUI, CHARGE DE REMETTRE DES FONDS A UN ADMINISTRE, MISSION QU'IL POUVAIT REMPLIR EN MOINS D'UNE HEURE, AVAIT ETE TROUVE MORTELLEMENT BLESSE PLUSIEURS HEURES PLUS TARD SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE LES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES, UN MALAISE QUELCONQUE OU LES NECESSITES DE SON SERVICE L'AIENT CONTRAINT A ALLER SE DESALTERER OU SUSTENTER DANS UN CAFE-RESTAURANT D'OU IL ETAIT SORTI EN ETAT D'EBRIETE.