Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 octobre 1974, 73-13.285, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13285
Décision attaquée : Tribunal de commerce QUIMPER 1973-03-30, 1973-03-30
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. LE BRET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL.DE COMMERCE DE QUIMPER, 30 MARS 1973) D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR PENVERN A UNE ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER AU CREDIT LYONNAIS LA SOMME DE 1 498,06 FRANCS, MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE NON ACCEPTEES TIREES SUR LUI PAR LA SOCIETE HOURMAN-BRIAND ET ESCOMPTEES PAR LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PENVERN AYANT REFUSE D'ACCEPTER LES TRAITES DONT LE TIREUR RECONNAISSAIT QUE PLUS RIEN NE LUI ETAIT DU, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DU BANQUIER ESCOMPTEUR, SANS CONSTATER QUE LA PROVISION, FORMELLEMENT CONTESTEE, EXISTAIT BIEN A CHACUNE DES ECHEANCES ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, PENVERN A PRETENDU QUE LA CREANCE QUE LE TIREUR AVAIT SUR LUI POUR FOURNITURES DE MARCHANDISES AVAIT ETE REGLEE PAR L'ENVOI D'UN CHEQUE ET QUE PAR L'EFFET DE CE VERSEMENT LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS DE PROVISION ; QUE LE TRIBUNAL, EN ENONCANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE PENVERN N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DU PAIEMENT PAR LUI ALLEGUE, A FAIT APPARAITRE QUE LES EFFETS AVAIENT PROVISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE PENVERN A PAYER AU CREDIT LYONNAIS UNE SOMME DE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEFENSE EN JUSTICE EST UN DROIT ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT MOTIF RELEVANT A LA CHARGE DE PENVERN UNE FAUTE OU UNE RESISTANCE ABUSIVE, CETTE CONDAMNATION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ECRITURES PRODUITES, NI DU JUGEMENT QUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE FORMULEE DE CE CHEF PAR LA BANQUE, PENVERN AIT FAIT VALOIR L'ARGUMENTATION PRESENTEE PAR LE MOYEN ; QUE CELLE-CI, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVELLE ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1973 PAR LE TRIBUNAL.DE COMMERCE DE QUIMPER.

Sommaire principal : 1) EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - REFUS D 'ACCEPTATION - ACTION DU TIERS PORTEUR CONTRE LE TIRE - EXISTENCE DE LA PROVISION A L'ECHEANCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - PROVISION - EXISTENCE - EFFET ACCEPTE PAR LE TIRE - REGLEMENT DE LA DETTE PAR LE TIRE AU TIREUR AVANT L'ECHEANCE - REGLEMENT NON ETABLI.
Analyse : EN ENONCANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LE TIRE NON ACCEPTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DU PAYEMENT PAR CHEQUE, ALLEGUE PAR LUI, DE SA DETTE ENVERS LE TIREUR, LES JUGES FONT APPARAITRE QUE L'EFFET AVAIT PROVISION A L'ECHEANCE, ET SONT FONDES A CONDAMNER LE TIRE A EN PAYER LE MONTANT AU BANQUIER ESCOMPTEUR.