Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-40 143
Président : M. VIGNERON

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE X... CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI COMME AYANT ETE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE AVANT LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, QUI PREVOIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE FORME DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, SE BORNE A FIXER LA DATE JUSQU'A LAQUELLE IL PEUT ETRE FAIT, SANS L'INTERDIRE AVANT LA SIGNIFICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DE SONDAGE " BONNE ESPERANCE " A PAYER A SON ANCIEN COMPTABLE X..., QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI POUR LA FIN DU MOIS DE JUILLET 1962 UNE FRACTION DE LA GRATIFICATION ANNUELLE DE 1962 AU PRORATA DES MOIS DE JANVIER A JUILLET 1962, AU SEUL MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE REGULIER ET GENERAL DISTRIBUE DEPUIS 1949 SANS INTERRUPTION A TOUS LES SALARIES AYANT FAIT PARTIE DU PERSONNEL AU COURS DE L'EXERCICE PRECEDENT, CALCULE EN CE QUI CONCERNE X... SELON DES MODALITES FIXES ET LUI REVENANT DONC EN VERTU D'UN USAGE CONSTANT ET D'UN ACCORD TACITE ENTRE LUI ET SON EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN SOUTENU PAR LA SOCIETE SELON LEQUEL IL S'AGISSAIT D'UNE GRATIFICATION ANNUELLE GLOBALE, DESTINEE A ENCOURAGER LE PERSONNEL A RESTER A SON SERVICE, ET ATTRIBUEE SEULEMENT AUX EMPLOYES FAISANT ENCORE PARTIE DE L'ENTREPRISE A LA DATE DE LA DISTRIBUTION, MOYEN QUI AVAIT ETE RETENU PAR LE PREMIER JUGE DONT LA DECISION ETAIT INFIRMEE ET QUI AVAIT RELEVE QUE X... N'AVAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE EUT VERSE PRECEDEMMENT LA GRATIFICATION A DES EMPLOYES DEMISSIONNAIRES, MODALITE IMPORTANTE, SUSCEPTIBLE DE LIMITER LA PORTEE DE L'USAGE ET DE L'ACCORD INVOQUES PAR X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DESICION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 1ER FEVRIER 1963,- REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N 64-40. 143. SOCIETE NOUVELLE DE SONDAGE " BONNE ESPERANCE " C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCAT : M. MAYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 21 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, IV, N 679 (1), P. 558. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, N 318, P. 262, ET LES ARRETS CITES ; 18 JUILLET 1964, BULL. 1964, IV, N 634 (2), P. 518.

Sommaire principal : 1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - RECEVABILITE - DECISION NON SIGNIFIEE
Analyse : 1° L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, QUI PREVOIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE FORME DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, SE BORNE A FIXER LA DATE JUSQU'A LAQUELLE IL PEUT ETRE FAIT, SANS L'INTERDIRE AVANT LA SIGNIFICATION.