Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1978, 77-92.309, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-92309
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre d'accusation ) 1977-07-05, 1977-07-05
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 575-7° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN MATIERE D'ATTEINTE AUX DROITS INDIVIDUELS TELLE QUE DEFINIE PAR LES ARTICLES 341 A 344 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LE POURVOI EST, DES LORS, RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET SUIVANTS, 198 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 341 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AURAIT PAS LIEU DE RENVOYER EN CORRECTIONNELLE LES VINGT-SEPT PERSONNES NON VISEES DANS L'ORDONNANCE ENTREPRISE ; " AU MOTIF QUE L'INSTRUCTION N'AURAIT PAS ETABLI QUE CES PERSONNES SE SERAIENT CONCERTEES AVEC MM. X... ET Y... POUR SEQUESTRER LE DEMANDEUR, NI QU'ILS AIENT ETE TENUS AU COURANT DES INTENTIONS DE LEURS DELEGUES SYNDICAUX ET QU'ELLE N'AURAIT PAS DAVANTAGE PERMIS DE DISCRIMINER CEUX QUI AURAIENT SOUTENU L'ACTION DE MM. X... ET Y... ET CEUX QUI AURAIENT ASSISTE AUX EVENEMENTS EN SIMPLES TEMOINS ; " ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI ONT ETE REGULIEREMENT DEPOSEES ET QUI FIGURENT AU DOSSIER, LE DEMANDEUR AVAIT SOULIGNE QU'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION QUE LE MAINTIEN DE LA SEQUESTRATION AVAIT FAIT L'OBJET DE DELIBERATIONS DES VINGT-NEUF GREVISTES QUI OCCUPAIENT LE BUREAU DU CHEF DU PERSONNEL, CE QUI IMPLIQUAIT UN CONCERT DE LEUR PART ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CETTE ARGUMENTATION DECISIVE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE PROCEDURE QU'AUCUN MEMOIRE N'A ETE DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET SUIVANTS, 85 ET SUIVANTS ET 575 DU CODE DE PROOEDURE PENALE, 341 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUI N'A STATUE QU'A L'EGARD DE DEUX DES VINGT-NEUF PERSONNES VISEES NOMMEMENT DANS LA PLAINTE DU DEMANDEUR ; " ALORS QUE LES PIECES DE LA PROCEDURE NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI LES VINGT-SEPT PERSONNES NON VISEES DANS L'ORDONNANCE ATTAQUEE ONT ETE INCULPEES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, QUE LEUR INCULPATION OBLIGEAIT LE JUGE D'INSTRUCTION DE STATUER A LEUR EGARD PAR VOIE DE RENVOI OU DE NON-LIEU ET QU'AINSI, A DEFAUT DE CONTROLE POSSIBLE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NE SATISFAIT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; ATTENDU QUE Z... A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF DE SEQUESTRATION DE PERSONNES, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 341 DU CODE PENAL ; QUE VINGT-NEUF PERSONNES ETAIENT NOMMEMENT VISEES PAR LA PLAINTE ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT AU RESULTAT DE L'INFORMATION RENVOYE EN POLICE CORRECTIONNELLE LES SEULS GUY Y... ET HENRI X..., LA PARTIE CIVILE A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION EN CE QU'ELLE CONTENAIT NON-LIEU IMPLICITE A L'EGARD DES AUTRES PERSONNES MISES EN CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION DE NON-LIEU, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE " L'INFORMATION N'A PERMIS D'ETABLIR NI QUE CES OUVRIERS SE SOIENT EFFECTIVEMENT CONCERTES AVEC X... ET Y... POUR SEQUESTRER LES DEUX CHEFS DE SERVICE DE L'USINE, NI QU'ILS AIENT ETE TENUS AU COURANT DES INTENTIONS DE LEURS DELEGUES SYNDICAUX ; QU'ELLE N'A PAS PERMIS DAVANTAGE DE DISCRIMINER DANS CE GROUPE IMPORTANT D'INDIVIDUS, CEUX QUI ENTENDAIENT SOUTENIR L'ACTION DE LEURS DIRIGEANTS ET CEUX QUI ASSISTAIENT AUX EVENEMENTS EN SIMPLES TEMOINS " ; QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, QUI EXCLUENT L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES A L'EGARD DES PERSONNES VISEES PAR LE MOYEN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Atteinte aux droits individuels.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Atteinte aux droits individuels.
Analyse : En vertu de l'article 575-7 du Code de procédure pénale, la partie civile est recevable à se pourvoir en cassation même en l'absence de pourvoi du Ministère public, contre les arrêts de la Chambre d'accusation en matière d'atteinte aux droits individuels telle que définie par les articles 341 à 344 du Code pénal.