Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 17 DECEMBRE 1963), CHAMPOL, QUI ETAIT ALORS HUISSIER DE JUSTICE A LUCHON, A DONNE, LE 20 AVRIL 1960, SON " AVAL " A UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 600000 ANCIENS FRANCS, SOUSCRITE PAR BOUTRAND AU PROFIT DE DAME X... POUR PRET DE PAREILLE SOMME A LUI CONSENTI CE JOUR; QUE L'EMPRUNTEUR AYANT DISPARU, CHAMPOL QUI A, PAR LA SUITE, CEDE SON OFFICE ET S'EST FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE, A ETE ASSIGNE, DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE, EN PAYEMENT DE LA SOMME EMPRUNTEE ET EN FAILLITE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE DE CHAMPOL ALORS QUE LA QUALITE DE COMMERCANT NE PEUT RESULTER QUE DE L'EXERCICE HABITUEL D'ACTES DE COMMERCE ET QU'EN L'ETAT DE LA QUESTION LITIGIEUSE QUI ETAIT UNIQUEMENT DE SAVOIR SI CHAMPOL AVAIT FAIT HABITUELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE A L'EPOQUE OU IL EXERCAIT SES FONCTIONS D'HUISSIER, LA COUR DEVAIT PRECISER LA DATE A LAQUELLE IL AURAIT EFFECTUE LES ACTES RETENUS CONTRE LUI, QUE, PAR CONTRE, IL DENIAIT FORMELLEMENT AVOIR ACCOMPLI D'AUTRES ACTES A CETTE EPOQUE DE LA NATURE DE CELUI QUI LUI ETAIT REPROCHE, QUE LA COUR A DENATURE L'ETAT DES CREANCES PRODUITES QUI ETAIENT NEES POSTERIEUREMENT A LA CESSION DE SA CHARGE, QU'A DEFAUT DE CONSTATATIONS PRECISES SUR CE POINT LA COUR N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CAUTIONNEMENT ETANT, DE PAR SA NATURE, UN CONTRAT CIVIL ET LE PRET CONSENTI ETANT LUI-MEME CIVIL, CHAMPOL NE POUVAIT ETRE DECLARE EN FAILLITE POUR UNE DETTE QUI DEMEURAIT CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, MALGRE LE CARACTERE CIVIL DU PRET CONSENTI PAR DAME X... A BOUTRAND, EN SERVANT D'INTERMEDIAIRE ENTRE PRETEUR ET EMPRUNTEUR, EN " LES DEMARCHANT " ET LES METTANT EN RAPPORT, EN PERCEVANT UNE COMMISSION POUR SES SERVICES, CHAMPOL, TOUT HUISSIER QU'IL ETAIT, A ACCOMPLI A CE MOMENT UNE OPERATION DE COURTAGE, COMMERCIALE PAR SA NATURE, ET QUE LE CAUTIONNEMENT QU'IL A DONNE, SOUS LE NOM D'AVAL, POUR OBTENIR LE CONSENTEMENT DU PRETEUR, A UN CARACTERE COMMERCIAL COMME AYANT ETE DONNE DANS L'INTERET DU COMMERCE EXERCE EFFECTIVEMENT PAR CHAMPOL, QUE LORSQUE, L'ANNEE SUIVANTE, IL CEDA SA CHARGE D'HUISSIER ET S'INSCRIVIT AU REGISTRE DU COMMERCE, CHAMPOL A AINSI CONTINUE L'ACTIVITE QU'IL EXERCAIT CUMULATIVEMENT AVEC LES FONCTIONS D'HUISSIER, QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER, NOTAMMENT DES PRODUCTIONS DE CREANCIERS, QUE CHAMPOL PROSPECTAIT DES EMPRUNTEURS EVENTUELS QU'IL METTAIT EN RAPPORT AVEC DES ORGANISMES DE CREDIT APRES AVOIR CONSTITUE LE DOSSIER NECESSAIRE ET PERCEVAIT LES FRAIS EXPOSES ET UNE COMMISSION PROPORTIONNELLE AU MONTANT DU PRET, QU'IL NEGOCIAIT DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET FAISAIT DIVERSES OPERATIONS DE COURTAGE, ENFIN, QUE LE MONTANT DES CREANCES ACTUELLEMENT CONNUES ET IMPAYEES S'ELEVE A 10 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS; QU'AU VU DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE CHAMPOL AVAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE ALORS QU'IL EXERCAIT ENCORE LES FONCTIONS D'HUISSIER, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER L'ENSEMBLE DES ACTES DE COMMERCE ACCOMPLIS DE FACON HABITUELLE PAR CELUI-CI, A PU PRONONCER SA FAILLITE; QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE L'ARRET CRITIQUE AURAIT PRONONCE LA FAILLITE DE CHAMPOL AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT ETE AVISE LE 26 JUIN 1962 QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT MIS EN DELIBERE LE 19 JUIN PRECEDENT LA DEMANDE EN DECLARATION DE FAILLITE LE CONCERNANT ET QUE, SAUF REGLEMENT, SA FAILLITE SERAIT PRONONCEE LE 26 JUIN 1962, ALORS QU'IL RESULTE A L'EVIDENCE DE CES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'AU RECU DE L'AVIS ADRESSE PAR LE GREFFE, SOIT LE 27 JUIN 1962, IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE A CHAMPOL DE S'ACQUITTER DANS LE DELAI IMPARTI DU PAYEMENT DE SA DETTE POUR EVITER LA FAILLITE ET QUE, AYANT ETE MIS, PAR UNE IRREGULARITE FLAGRANTE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EMPECHER LA FAILLITE, CHAMPOL NE POUVAIT ETRE ENSUITE DECLARE EN FAILLITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA FAILLITE N'A ETE PRONONCEE QUE LE 17 JUILLET 1963, " CHAMPOL ETANT RESTE TAISANT "; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : HUISSIER - ACTES DE COMMERCE - EXERCICE HABITUEL - QUALITE DE COMMERCANT - FAILLITE
Analyse : A UNE ACTIVITE COMMERCIALE UN HUISSIER QUI PROSPECTE DES EMPRUNTEURS QU'IL MET EN RAPPORT AVEC DES ORGANISMES DE CREDIT APRES AVOIR CONSTITUE LE DOSSIER NECESSAIRE, PERCOIT DES COMMISSIONS PROPORTIONNELLES AU MONTANT DU PRET, NEGOCIE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET FAIT DES ACTES DE COURTAGE.