Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 64-10404 ET 64-12342 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT BRAULT A ETE VICTIME A TRUYES LE 16 AOUT 1961, LA COUR D'APPEL, APPELEE A RECHERCHER QUEL ETAIT L'EMPLOYEUR DE CET ACCIDENTE, A DECIDE QUE CET OUVRIER ETAIT ALORS LIE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL AU CULTIVATEUR PERRAULT, ASSURE A LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES ; ATTENDU QU'EN LEURS POURVOIS BRAULT ET CET ASSUREUR SOUTIENNENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PASSE PAR LA VICTIME L'AVAIT ETE, NON PAS AVEC LE CULTIVATEUR PERRAULT, MAIS AVEC UN Y... BENOIST QUI, AUX DIRES DES DEMANDEURS AUX POURVOIS, ETAIT ALORS DEVENU L'ENTREPRENEUR DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LE COMPTE DE PERRAULT ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EXPLOITANT AGRICOLE PERRAULT, QUI AVAIT ALORS FORME LE PROJET DE FAIRE EXECUTER EN SA FERME DIVERS TRAVAUX TOUCHANT LA REPARATION ET L'ENTRETIEN D'UN IMMEUBLE EN DEPENDANT, S'ETAIT ADRESSE A L'UN DE SES VOISINS, BENOIST, QU'IL CONNAISSAIT DEPUIS LONGTEMPS ET QU'IL SAVAIT QUALIFIE POUR EFFECTUER SUR PLACE LES SIMPLES TRAVAUX DE MACONNERIE NECESSAIRES, ET CE AVEC L'AIDE DE QUELQUES CAMARADES DE TRAVAIL, DU MEME VILLAGE ; QU'IL FUT ALORS CONVENU QUE LE TRAVAIL SERAIT EXECUTE PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES DONT LUI ET LES AUTRES OUVRIERS DEVAIENT BENEFICIER EN TANT QUE SALARIES D'UNE ENTREPRISE DE LA REGION ; QU'IL NE FUT RECLAME PAR PERRAULT A BENOIST AUCUN DEVIS ; QUE CE DERNIER N'EN SOUMIT POINT A CE CULTIVATEUR ; QUE CES TRAVAUX DEVAIENT ETRE EXECUTES AVEC DES MATERIAUX ET UN OUTILLAGE FOURNIS PAR PERRAULT A L'EXCEPTION D'UNE BROUETTE, D'UNE GACHE A CIMENT, D'UNE PELLE ET D'UN MADRIER ; QUE LES TROIS OUVRIERS, QUI ASSISTAIENT BENOIST, DONT BRAULT, RECEVAIENT LEURS SALAIRES DE PERRAULT, SOIT DIRECTEMENT SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DUDIT BENOIST ; ATTENDU QU'AU VU DES ELEMENTS PAR ELLE AINSI SOULIGNES, LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER QUE SI LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR PERRAULT, POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE L'AVAIENT ETE AVEC L'AIDE DE BENOIST, IL N'EN RESULTAIT PAS, PAR LA MEME, QUE CELUI-CI POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ENTREPRENEUR, MAITRE DE X... ; QU'IL ETAIT AU CONTRAIRE DEMONTRE QUE PERRAULT AVAIT ENTENDU FAIRE EFFECTUER SES REPARATIONS REVETANT UN CARACTERE AGRICOLE SOUS SA DIRECTION ET SOUS SA SURVEILLANCE ET QU'EN CONSEQUENCE, LORS DE LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE DES BLESSURES POUR BRAULT, PERRAULT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE ALORS SON EMPLOYEUR ET, COMME TEL, RESPONSABLE DE SES CONSEQUENCES, PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS INVOQUES NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-12342 BRAULT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE ET AUTRES N° 64-10404 BRAULT ET AUTRES C/ PERRAULT ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RAVEL, JOLY ET DESACHE A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 746, P 617

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EMPLOYEUR - DETERMINATION - TRAVAUX EFFECTUES PAR UN VOISIN DE L'EXPLOITANT AVEC L'AIDE DE CAMARADES DE TRAVAIL
Analyse : LORSQUE, POUR EFFECTUER DIVERSES OPERATIONS DE REFECTION A SA FERME, UN CULTIVATEUR S'EST ADRESSE A L'UN DE SES VOISINS EN MESURE D'EFFECTUER LES SIMPLES TRAVAUX DE MACONNERIE NECESSAIRES AVEC L'AIDE DE QUELQUES CAMARADES DE TRAVAIL DU MEME VILLAGE, ET QUE CES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES DURANT LA PERIODE DES CONGES PAYES SANS QU'IL AIT ETE ETABLI DE DEVIS, AVEC DES MATERIAUX ET UN OUTILLAGE EN MAJEURE PARTIE FOURNIS PAR L'EXPLOITANT QUI REMUNERAIT LES OUVRIERS ASSISTANT SON VOISIN, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE CELUI-CI, ON PEUT ESTIMER QUE LEDIT VOISIN N'AVAIT PAS LA QUALITE D'ENTREPRENEUR, MAIS QU'AU CONTRAIRE LE CULTIVATEUR A ENTENDU EFFECTUER SES REPARATIONS REVETANT UN CARACTERE AGRICOLE SOUS SA DIRECTION ET SOUS SA SURVEILLANCE ET QU'EN CONSEQUENCE C'EST LUI ET NON SON VOISIN QUI EST, EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR, RESPONSABLE, PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, DE L'ACCIDENT SURVENU A L'UN DES OUVRIERS PARTICIPANT A CES TRAVAUX.