Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1977, 76-10.347, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10347
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1975-11-21, 1975-11-21
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 29 AVRIL 1970, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT ENTRAINE DES BRULURES A LA REGION FRONTALE ET AU POIGNET DROIT, ETANT DECEDE LE 14 MAI 1970, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... POUVAIT INVOQUER POUR CE DECES LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, AU MOTIF QU'IL ETAIT SURVENU AU COURS D'UNE PERIODE DE SOINS ININTERROMPUE, ALORS QUE SEULES SONT COUVERTES PAR LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES LESIONS QUI SE MANIFESTENT IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DU DECES DE X..., LE FAIT QU'IL SE SOIT PRODUIT AU COURS D'UNE PERIODE DE SOINS ININTERROMPUE, NE PERMETTANT PAS DE CONSIDERER QU'IL ETAIT SURVENU DANS UN TEMPS SUFFISAMMENT VOISIN DE L'ACCIDENT POUR QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE LUI SOIT APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X..., QUI AVAIT ETE ATTEINT DE BRULURES DU DEUXIEME DEGRE, AVAIT, EN OUTRE, PRESENTE IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT, SURVENU DANS DES CIRCONSTANCES DRAMATIQUES ET EN RELATION AVEC CELUI-CI UN ETAT PROFOND D'ASTHENIE QUI L'AVAIT EMPECHE DE REPRENDRE SON ACTIVITE ET POUR LEQUEL IL ETAIT ENCORE EN TRAITEMENT A LA DATE DE SON DECES ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CE DECES, QUI S'ETAIT PRODUIT LE 14 MAI 1970 "AU COURS D'UNE PERIODE DE SOINS ININTERROMPUE" AVAIT EU LIEU DANS UN TEMPS "SUFFISAMMENT VOISIN" DE L'ACCIDENT DU 29 AVRIL PRECEDENT, POUR ETRE COUVERT PAR LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ; LAQUELLE N'ETAIT PAS DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL EUT APPARTENU A LA CAISSE D'APPORTER ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI, FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin.
Analyse : Ayant relevé qu'un salarié avait été, au cours de son travail, atteint de graves brûlures et avait présenté à la suite de cet accident et en relation avec celui-ci, un état profond d'asthénie qui l'avait empêché de reprendre son activité et pour lequel il était encore en traitement à la date de son décès, survenu quinze jours après l'accident, les juges du fond peuvent estimer que ce décès, qui s'est produit au cours d'une période de soins ininterrompue a eu lieu dans un temps suffisamment voisin de l'accident pour être couvert par la présomption d'imputabilité.