Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1988, 87-84.467, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-02-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 87-84467
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble (chambre correctionnelle), 1987-06-26, 1987-06-26
Président : Président :M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonction

REJET du pourvoi formé par : - la société SPS Centre Est, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble (chambre correctionnelle), en date du 26 juin 1987 qui, après condamnation de X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Attendu que le mémoire ampliatif porte la signature, non du représentant de la demanderesse, personne morale, mais d'un avocat au barreau de Lyon ; qu'ainsi, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Demandeur personne morale - Mémoire non signé par un représentant - Irrecevabilité
Analyse : Le mémoire déposé par une personne morale mais non signé du représentant de celle-ci est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir.