Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1972, 70-13.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13002
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1970-04-27, 1970-04-27
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UN ENGIN DE TERRASSEMENT ENDOMMAGE PAR UNE EXPLOSION DE GAZ EN COURS DE TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISER LE PROPRIETAIRE POUR LES DEGATS CAUSES A CETTE MACHINE, SANS RECHERCHER, EN PRESENCE DE DOMMAGES ACCIDENTELS, S'IL EXISTAIT UN CAS FORTUIT OU UNE FAUTE DU LOCATAIRE OU DE SON PREPOSE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, LE LOCATAIRE REPOND DES DEGRADATIONS QUI ARRIVENT PENDANT SA JOUISSANCE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE $ QUE X..., QUI N'A PAS CONCLU DEVANT LES JUGES DU FOND, N'A JAMAIS FOURNI OU OFFERT UNE TELLE PREUVE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PERTE DE LA CHOSE - RESPONSABILITE - PRENEUR - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - OBJET - CHOSES MOBILIERES - MATERIEL DE CHANTIER - RESPONSABILITE DU PRENEUR - DEGATS CAUSES PAR UNE EXPLOSION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, LE LOCATAIRE REPOND DES DEGRADATIONS QUI ARRIVENT PENDANT SA JOUISSANCE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE LE LOCATAIRE D'UN ENGIN DE TERRASSEMENT A INDEMNISER LE PROPRIETAIRE POUR LES DEGATS CAUSES A CET ENGIN PAR UNE EXPLOSION, DES LORS QUE LE LOCATAIRE N'A PAS OFFERT DE PROUVER L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART.