COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - ABANDON MOMENTANE DU TRAVAIL
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE DE RECONNAITRE UN CARACTERE PROFESSIONNEL A L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL QUI S'EST BRUSQUEMENT AFFAISSE ALORS QU'A LA SUITE D'UN DEBRAYAGE GENERAL ET SANS LA PERMISSION DE SON EMPLOYEUR, IL AVAIT QUITTE SON TRAVAIL POUR SE RENDRE A UNE REUNION TENUE A L'USINE SANS L'AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR.