COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR DE CAEN, 1957) AINSI QUE DES PIECES PRODUITES, QUE LES EPOUX X..., Z... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, SIS DANS UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A GERMAIN QUI OCCUPAIT LUI-MEME L'AUTRE PARTIE, ONT, PAR EXPLOIT DU 25 NOVEMBRE 1954, RECU CONGE DE LEUR PROPRIETAIRE, POUR LE 31 DECEMBRE 1955, LEUR NOTIFIANT QU'IL ENTENDAIT REPRENDRE LES LIEUX LOUES POUR LES HABITER PERSONNELLEMENT AVEC SA FAMILLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LES EPOUX X... AYANT ASSIGNE LEUR BAILLEUR POUR CONTESTER LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ET DEMANDER SUBSIDIAIREMENT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SANS DISTINGUER LE PRINCIPE DE L'EXCEPTION ET EN FAUSSANT LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DECIDE QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT MAL FONDE A EXCIPER DE LA REPRISE DES LIEUX, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET, ALORS QUE L'ARTICLE 8 PARTANT DU PRINCIPE QUE LE BAILLEUR A TOUJOURS LE DROIT DE REFUSER DE RENOUVELER LE BAIL EN PAYANT UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET POUVAIT AU PLUS DIRE QUE LEDIT BAILLEUR ETAIT MAL FONDE A EXCIPER DE LA DISPENSE DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE CONTESTATION VISANT L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE POUR HABITER, DEVAIT TOUT D'ABORD SE PRONONCER SUR CE LITIGE, DONT LA SOLUTION PERMETTRAIT SEULE DE DECIDER SI LE BAILLEUR AURAIT A PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET OU L'INDEMNITE REDUITE DE L'ARTICLE 14 ; QU'AYANT DECLARE LA REPRISE MAL FONDEE, ELLE A, SANS MECONNAITRE LE DROIT DU BAILLEUR DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, DECIDE, A JUSTE TITRE, QUE GERMAIN DEVRAIT, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT SOLLICITE, PAYER A SON Y... EVINCE, L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DENUE DE TOUT FONDEMENT, DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE POUR HABITER, AU MOTIF QUE LA REPRISE TOTALE DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE OCCUPEE PAR LE Y... AURAIT POUR CONSEQUENCE DE PERMETTRE AU BAILLEUR D'AVOIR A SA DISPOSITION HUIT PIECES, DEUX BOUTIQUES ET UN GARAGE, CE QUI NE CORRESPONDAIT PAS A SES BESOINS NORMAUX, ALORS D'UNE PART QUE L'ARTICLE 14 DISTINGUE, PARMI LES CONDITIONS QU'IL EXIGE, CELLE QUI VISE LE DEFAUT D'UNE HABITATION CORRESPONDANT AUX BESOINS NORMAUX DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET CELLE QUI CONCERNE L'UTILISATION NORMALE DU LOCAL, ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE A APPRECIE LES BESOINS NORMAUX DU BAILLEUR, SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LA DIMENSION DES PIECES QU'IL OCCUPE, SUR LEUR CARACTERE HABITABLE ET SUR LEUR CONFORT, PRECISIONS QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'ENFIN L'ARRET A RETENU QUE LE BAILLEUR, LUI-MEME, COMMERCANT, AVAIT MANIFESTE, DANS UNE LETTRE ANTERIEURE AU CONGE, SON INTENTION DE REPRENDRE LES LIEUX LOUES POUR AGRANDIR SES LOCAUX COMMERCIAUX, CE QUI CONSTITUAIT LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET, ALORS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT APPRECIER LE DROIT DU BAILLEUR, A LA DATE ET DANS LES TERMES DU CONGE ET NE POUVAIT RETENIR L'AGRANDISSEMENT DE LOCAUX COMMERCIAUX QUE L'ARTICLE 14 N'INTERDIT PAS, NI SE PRONONCER SUR L'EVENTUALITE D'UN DELIT, DONT LES ELEMENTS, EN TOUTE HYPOTHESE, NE POUVAIENT ETRE REUNIS QU'APRES LE DEPART DU Y... ; MAIS ATTENDU QUE TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DOIVENT SE TROUVER REUNIES POUR PERMETTRE AU BAILLEUR D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE POUR HABITER ; QUE L'ABSENCE D'UNE SEULE DE CES CONDITIONS ENTRAINE NECESSAIREMENT LE REJET DE LA DEMANDE DE REPRISE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA FAMILLE GERMAIN COMPREND TROIS PERSONNES; QUE PAR L'EFFET DE LA REPRISE GERMAIN AURAIT A SA DISPOSITION, EN PLUS DE SON REZ-DE-CHAUSSEE ET DE QUATRE PIECES A L'ETAGE, LES DEUX BOUTIQUES ET LES QUATRE PIECES DE X..., SOIT HUIT PIECES, DEUX BOUTIQUES ET UN GARAGE ; QU'UNE TELLE REPRISE NE CORRESPOND PAS AUNE UTILISATION NORMALE DE LOCAL REPRIS ; QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS A PU DECIDER, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUE LA REPRISE DEMANDEE NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - REPRISE NON FONDEE - POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL - PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DE L'ARTICLE 8
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE CONTESTATION VISANT L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE POUR HABITER, DOIT TOUT D'ABORD SE PRONONCER SUR CE LITIGE DONT LA SOLUTION PERMET SEULE DE DECIDER SI LE BAILLEUR AURA A PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET OU L'INDEMNITE REDUITE DE L'ARTICLE 14. ET APRES AVOIR DECLARE LA REPRISE MAL FONDEE, C'EST A JUSTE TITRE QU'ELLE DECIDE, SANS MECONNAITRE LE DROIT DU BAILLEUR DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE CELUI-CI DEVRA, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT SOLLICITE, PAYER A SON LOCATAIRE EVINCE, L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8.