Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1979, 78-11.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11005
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1977-11-02, 1977-11-02
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1413 ET 1414 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE PAIEMENT DES DETTES DONT LE MARI OU LA FEMME, AUTORISEE PAR LE MARI, VIENNENT A ETRE TENUS PENDANT LA COMMUNAUTE PEUT ETRE POURSUIVI SUR L'ENSEMBLE DES BIENS COMMUNS; QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'UN DES EPOUX, L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE L'HYPOTHEQUE CONSENTIE PAR LES DEUX EPOUX Z... UN BIEN COMMUN POUR SURETE D'UNE DETTE QU'ILS ONT CONTRACTEE SOLIDAIREMENT PRODUIT EFFET A L'EGARD DE CHACUN DES EPOUX; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF (LA BANQUE) A, LE 31 DECEMBRE 1971,ACCORDEE UN PRET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL ASTERIC DONT DAME X... ETAIT GERANTE, X... ET SON EPOUSE SE PORTANT CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE ET S'ENGAGEANT A CONSENTIR HYPOTHEQUE AU PROFIT DE LA BANQUE SUR UN IMMEUBLE COMMUN EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DU PRET QUE L'HYPOTEQUE, CONSTITUEE PAR LES DEUX EPOUX Y... ACTE DU 8 MARS 1972,A ETE INSCRITE LE 7 AVRIL 1972,QUE, LE 17 MAI 1972, X..., QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE FRIGORISTE, A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE FIXANT LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS AU 1ER SEPTEMBRE 1971; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE NE CONCERNAIT QUE LA PART DE X... DANS L'IMMEUBLE COMMUN, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DU MARI LAISSAIT INTACTE L' HYPOTHEQUE EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR LA PART INDIVISE DE LA FEMME; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûretés - Hypothèque conventionnelle - Hypothèque consentie par des époux sur un bien commun - Règlement judiciaire du mari - Inopposabilité pour la seule part du mari dans l'immeuble commun (non).
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette professionnelle de la femme - Poursuite sur les biens communs - Caution hypothécaire donnée par les époux - Règlement judiciaire du mari - Inopposabilité de l'hypothèque à la masse des créanciers - Inopposabilité pour la seule part du mari dans l'immeuble commun (non).
Analyse : En cas de règlement judiciaire de l'un des époux, l'inopposabilité à la masse de l'hypothèque consentie par les deux époux sur un bien commun pour sûreté d'une dette qu'ils ont contractée solidairement produit effet à l'égard de chacun des époux.