Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1977, 76-93.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 76-93011
Décision attaquée : Cour d'Assises Oise 1976-09-29, 1976-09-29
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Waquet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MARCO-PAULO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DU 29 SEPTEMBRE 1976 QUI L'A CONDAMNE POUR VOLS QUALIFIES A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 329, 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN CHARLES Y..., REGULIEREMENT CITE ET SIGNIFIE, N'A PAS PRETE SERMENT EN RAISON DE CE QU'IL EST LE PERE ET CIVILEMENT RESPONSABLE DU JEUNE COINCULPE DE L'ACCUSE ; ALORS QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE CE COINCULPE, EN RAISON DE SON JEUNE AGE, A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE L'OISE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 335-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE A LA REGLE DU SERMENT NE POUVAIT JOUER, PUISQU'ELLE CONCERNE UNIQUEMENT LE CAS DU PERE, DE LA MERE OU DE TOUT AUTRE ASCENDANT DE L'ACCUSE OU DE L'UN DES ACCUSES PRESENT ET SOUMIS AUX MEMES DEBATS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TOUT TEMOIN CITE ET DENONCE DOIT, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI, ETRE ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 22 JUILLET 1976 LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS A RENVOYE, POUR LES MEMES VOLS QUALIFIES, X...DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'OISE ET WILLIAM Y... DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE BEAUVAIS ; ATTENDU QUE CHARLES Y..., PERE ET CIVILEMENT RESPONSABLE DE WILLIAM Y..., A ETE REGULIEREMENT CITE ET SIGNIFIE COMME TEMOIN PAR LE MINISTERE PUBLIC, A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES A LAQUELLE X...A COMPARU ; QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE : LE TEMOIN CHARLES Y... N'A PAS PRETE SERMENT EN RAISON DE CE QU'IL EST LE PERE ET CIVILEMENT RESPONSABLE DU JEUNE COINCULPE DE L'ACCUSE, CE COINCULPE, EN RAISON DE SON JEUNE AGE, A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE L'OISE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE C'EST A TORT QUE CE TEMOIN A DEPOSE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES SANS PRESTATION DE SERMENT ; QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PEUT ETRE RECUE SOUS LA FOI DU SERMENT LA DEPOSITION DU PERE DE L'ACCUSE OU DE L'UN DES ACCUSES PRESENT ET SOUMIS AUX MEMES DEBATS, CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS A LA DEPOSITION DU PERE D'UN COAUTEUR QUI N'EST NI PRESENT, NI SOUMIS AUX MEMES DEBATS QUE L'ACCUSE JUGE PAR LA COUR D'ASSISES ; QUE D'AUTRE PART, CHARLES Y... NE POUVAIT ETRE CITE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR QUE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR JUGER CELUI-CI, ET QU'IL N'ETAIT DONC PAS PARTIE AU PROCES DE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'AUDITION DE CHARLES Y... ETAIT SOUMISE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DEVAIT AVOIR LIEU SOUS SERMENT ; QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1976, CONDAMNANT X...A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Père d'un coauteur mineur renvoyé devant le Tribunal pour enfants (non).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Civilement responsable - Citation ès-qualité - Conditions.
Analyse : Cité en qualité de témoin au procès d'un majeur jugé par la Cour d'assises, le père d'un coauteur mineur renvoyé par le même arrêt de la chambre d'accusation devant le Tribunal pour enfants doit prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. La prohibition prévue par l'article 335-1 du même code ne s'applique en effet qu'au père de l'accusé ou de l'un des accusés présents et soumis au même débat. Le père du co-auteur mineur ne peut d'autre part être cité en qualité de civilement responsable que devant la juridiction compétente pour juger son fils (1).