Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1982, 80-15.919, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15919
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambres réunies) 1980-06-03, 1980-06-03
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA CENSURE QUI S'ATTACHE A UN ARRET DE CASSATION EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI CONSTITUE LA BASE DE LA CASSATION, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 3 JUIN 1980), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'UN ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1976 A REEVALUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE CAYRADE A M X...; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CASSATION DE CET ARRET, INTERVENUE LE 17 OCTOBRE 1978, ETAIT LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI CRITIQUAIT LE CHEF DE L'ARRET RELATIF A L'OCTROI DES INTERETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Chose jugée.
Sommaire de référence : * BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Montant - Fixation - Effets - Intérêts de l'indemnité allouée - Cassation - Limites - Portée du moyen.
Analyse : La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. Doit être cassé l'arrêt rendu sur renvoi, qui réévalue le montant d'une indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial alors que la cassation était limitée à la portée du moyen qui critiquait le chef des intérêts.