Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1965, 62-12.850, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-12850
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF, ATTAQUE LA MOTOCYCLETTE QUE MONTAIT X..., SON GARDIEN, ET SUR LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE CHRISTIAN D..., SE RENVERSA SUR LA CHAUSSEE ; QUE CHRISTIAN D... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE NOTAMMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DAME B... DIVORCEE D..., EPOUSE EN SECONDE NOCES G..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR JACKY D... ET DAMES Y... ET F..., NEES D..., MERE ET SOEUR DE LA VICTIME, ONT DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE A X... ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL, SON ASSUREUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET REJETE LA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE TRANSPORT ETAIT BENEVOLE, EN OBSERVANT SEULEMENT QUE LA PARTICIPATION DU PASSAGER AUX FRAIS DE ROUTE N'AVAIT PAS ETE ETABLIE ET ALORS QUE LA PREUVE DE LA GRATUITE DU TRANSPORT N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR LE GARDIEN QUI EN AVAIT LA CHARGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA VICTIME ETAIT MONTEE SURLA MOTOCYCLETTE DE SON CAMARADE AVEC LEQUEL ELLE AVAIT L'HABITUDE DE SORTIR LE DIMANCHE ; QU'ELLE ALLAIT ASSISTER AVEC LUI AU SECOND MARIAGE DE DAME B... ; QUE RIEN N'AVAIT ETE ETABLI AU SUJET DE LA CONTRIBUTION DE CHRISTIAN D... AUX FRAIS DE ROUTE ET QUE L'INVITATION DE X... AUX FETES DU MARIAGE NE CONSTITUAIT PAS UNE REMUNERATION DU TRANSPORT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, ONT PU DECIDER QUE LE TRANSPORT ETAIT BENEVOLE ET QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-12. 850. EPOUX G... ET AUTRES C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. NICOLAY ET DEFRENOIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - PREUVE - CHARGE
Analyse : LE PASSAGER D'UNE MOTOCYCLETTE AYANT ETE TUE ALORS QU'IL SE RENDAIT A UN MARIAGE, AUQUEL IL AVAIT INVITE LE CONDUCTEUR DE LA MOTOCYCLETTE, LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'ILS SORTAIENT HABITUELLEMENT ENSEMBLE LE DIMANCHE, QUE RIEN N'AVAIT ETE ETABLI QUANT A LA CONTRIBUTION DE LA VICTIME AUX FRAIS DE ROUTE, ET QUE L'INVITATION AUX FETES DU MARIAGE NE CONSTITUAIT PAS UNE REMUNERATION DU TRANSPORT, ONT PU DECIDER, SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, QUE LE TRANSPORT ETAIT BENEVOLE ET QUE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, N'ETAIT PAS APPLICABLE.