Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1970, 69-11.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11072
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1968-10-11, 1968-10-11
Président : M. Ausset CDFF
Avocats : Demandeur M. Gauthier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER-2°, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DES DELAIS DE PAIEMENT PEUVENT, PAR DEROGATION AUX ARTICLES 1244 DU CODE CIVIL ET 182 DU CODE DE COMMERCE, ETRE ACCORDES AUX PERSONNES AYANT CONTRACTE SOIT EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE, SOIT EN VUE DE L'ACQUISITION, DE LA CONSERVATION, DE L'AMELIORATION OU DE L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS LES TERRITOIRES VISES PAR LA LOI N° 611439 DU 26 DECEMBRE 1961, DES OBLIGATIONS GARANTIES PAR DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS CES TERRITOIRES ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES SANS QU'ELLES AIENT RECU UNE JUSTE INDEMNISATION ; QU'IL S'AGIT LA D'UN TEXTE D'EXCEPTION QUI, LOIN DE CONSTITUER UN SIMPLE RAPPEL DU PRINCIPE GENERAL POSE PAR L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL, A ENTENDU RESTREINDRE SON APPLICATION AU SEUL CAS OU DES BIENS SITUES DANS LES TERRITOIRES SPECIFIES ONT ETE AFFECTES SPECIALEMENT EN TANT QUE SURETES A LA GARANTIE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MARCEL X..., RAPATRIE D'ALGERIE, A ACQUIS EN FRANCE EN 1962 UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL ; QU'IL A, EN JUILLET 1965, CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS REPRESENTE PAR DEUX BILLETS A ORDRE A ECHEANCE DU 15 OCTOBRE ET 5 NOVEMBRE 1965 AVALISES PAR VINCENT X..., SON PERE, EGALEMENT RAPATRIE ; QUE CEUX-CI ONT ETE CONDAMNES A PAYER LE SOLDE DE LA SOMME DUE, MAIS QUE, EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DU DEBITEUR PRINCIPAL, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS AYANT PRATIQUE UNE SAISIE IMMOBILIERE SUR DEUX PROPRIETES RURALES APPARTENANT A VINCENT X..., CELUI-CI A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DES DELAIS DE PAIEMENT SUR LE FONDEMENT DE LA LOI PRECITEE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE MOT "GARANTIE" VISE "LA GARANTIE GENERALE QUE DETIENT UN CREANCIER SUR TOUS LES BIENS DE SON DEBITEUR ET QUE CE MOT DE PORTEE GENERALE NE SAURAIT ETRE LIMITE AUX SEULES SURETES REELLES" ; QU'IL A, AINSI, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 11 OCTOBRE 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Octroi de délais - Domaine d'application - Obligation garantie par des biens situés en Algérie.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Loi du 11 décembre 1963 modifiée - Octroi de délais - Caractère exceptionnel.
Analyse : Dérogeant aux articles 1244 du Code civil et 182 du Code de commerce l'article 1-2 de la loi du 11 décembre 1963 modifié par celle du 6 juillet 1966 est un texte d'exception qui, loin de constituer un simple rappel du principe général posé par l'article 2092 du Code civil, a entendu restreindre son application au seul cas ou des biens situés dans les territoires visés par la loi du 26 décembre 1961 ont été affectés spécialement en tant que sûretés, à la garantie de l'obligation contractée. Ce texte ne saurait donc s'appliquer au rapatrié qui a avalisé des billets à ordre représentant un emprunt contracté en France par un autre rapatrié à la suite de l'achat d'un fonds de commerce.