Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1973, 71-13.686, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13686
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1971-07-09, 1971-07-09
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CREANCIERS DE RENTES VIAGERES CONSTITUEES EN CONTREPARTIE DE L'ALIENATION D'UN BIEN INDEMNISABLE AU TITRE DE LADITE LOI NE PEUVENT RECLAMER A LEUR DEBITEUR QUE LE PAIEMENT D'UN CAPITAL EGAL A LA VALEUR CAPITALISEE DE LA RENTE VIAGERE CALCULEE A LA DATE DE SUSPENSION DE CETTE RENTE SELON LES BAREMES FIXES PAR DECRET DU CONSEIL D'ETAT PAR REFERENCE A CEUX DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ET REDUITE DANS LA PROPORTION FIXEE A L'ARTICLE 51, ALINEA 1 ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE SIS A ALGER CONSENTIE LE 16 JANVIER 1950 PAR DAME X... A DEMOISELLE Y..., TOUTES DEUX FRANCAISES RAPATRIEES, MOYENNANT PAIEMENT D'UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE, QUE DEMOISELLE Y... A CESSE DE PAYER A PARTIR DU 1ER JUIN 1964, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU EN LA CAUSE DE FAIRE APPLICATION DE L' ARTICLE 55 DE LA LOI PRECITEE EN RAISON DE LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, DECIDE QUE LEDIT ARTICLE 54 INTERDIT SEULEMENT DE DEMANDER PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE QUI CONSTITUE L'EXECUTION DU CONTRAT, MAIS N'INTERDIT PAS DE DEMANDER LA RESOLUTION DE CELUI-CI POUR NON-PAIEMENT DE CETTE RENTE LORSQUE LEDIT CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CE TEXTE EN DISPOSANT QUE LE CREDIRENTIER NE PEUT RECLAMER AU DEBIRENTIER QUE LE PAIEMENT D'UN CAPITAL A NECESSAIREMENT MIS OBSTACLE AU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SANCTIONNANT LE DEFAUT DE REGLEMENT DE LA RENTE VIAGERE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - LIQUIDATION DES RENTES VIAGERES CONSENTIES MOYENNANT L'ALIENATION D'UN BIEN INDEMNISABLE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - CLAUSE RESOLUTOIRE - APPLICATION (NON).
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - LIQUIDATION DES RENTES VIAGERES CONSENTIES MOYENNANT L'ALIENATION D 'UN BIEN INDEMNISABLE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - CLAUSE RESOLUTOIRE - APPLICATION (NON).
Analyse : EN DISPOSANT QUE LES CREANCIERS DE RENTES VIAGERES CONSTITUEES EN CONTREPARTIE DE L'ALIENATION D'UN BIEN INDEMNISABLE AU TITRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 NE PEUVENT RECLAMER AU DEBIRENTIER QUE LE PAYEMENT D'UN CAPITAL EGAL A LA VALEUR CAPITALISEE DE LA RENTE VIAGERE ET CUMULEE SELON CERTAINES MODALITES , L'ARTICLE 54 DE CETTE LOI A NECESSAIREMENT MIS OBSTACLE AU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE STIPULEE POUR LE CAS DE DEFAUT DE REGLEMENT DE LA RENTE VIAGERE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR ESTIME QU 'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI PRECITEE A LA DEMANDE FORMEE PAR UN CREDIRENTIER EN RAISON DE LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, L'UNE ET L'AUTRE FRANCAISES RAPATRIEES, DECIDE QUE L'ARTICLE 54 INTERDIT SEULEMENT DE DEMANDER PAYEMENT DE LA RENTE VIAGERE, QUI CONSTITUE L'EXECUTION DU CONTRAT, MAIS N'INTERDIT PAS DE DEMANDER LA RESOLUTION DE CELUI-CI POUR NON PAYEMENT DE LA RENTE, LORSQUE LEDIT CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE.