Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1977, 76-40.765, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40765
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1976-04-29, 1976-04-29
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6, L122-8 ET L122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE RANC, ENGAGE COMME CARISTE EN 1968 PAR LA SOCIETE FIMEX, MIS A PIED LE 4 DECEMBRE 1973, DEMISSIONNAIRE LE MEME JOUR ET LICENCIE POUR FAUTES GRAVES LE 12 DECEMBRE 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT EN RAISON DES FAUTES GRAVES QU'IL AVAIT COMMISES LE 3 DECEMBRE 1973, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A BASE SA DECISION SUR LES DECLARATIONS DE LANET, DIRECTEUR DE L'USINE, QUI NE POUVAIENT ETRE RETENUES DU FAIT QU'IL ETAIT LE PLAIGNANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE RANC, EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE, AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS LUI ETANT D'AUTANT PLUS DUE QUE LA SOCIETE AVAIT REFUSE SA DEMISSION DU 4 DECEMBRE 1973 AVEC OFFRE PAR LUI D'EXECUTER LE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE RECUEILLIS PAR LES PREMIERS JUGES AU COURS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DECLARATION DE LANET, RELATANT L'ATTITUDE DE RANC DANS SON CABINET, AVAIT ETE CORROBOREE PAR LA DEPOSITION D'UN TEMOIN ET LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE RANC AVAIT, LE 3 DECEMBRE 1973, EXERCE DES VIOLENCES SUR LE DIRECTEUR DE L'USINE ET L'AVAIT INSULTE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT ET PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE, PEU IMPORTANT QUE RANC APRES LA SCENE DE VIOLENCES DU 3 DECEMBRE EUT DONNE LE LENDEMAIN SA DEMISSION AVEC OFFRE DE PREAVIS, CE QUE LA SOCIETE, EN RAISON DES FAITS REPROCHES A CE SALARIE, N'ETAIT PAS TENUE D'ACCEPTER ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DEMISSION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Violences et injures à l'encontre du directeur de l'usine.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Refus par l'employeur - Refus motivé par l'attitude du salarié.
Analyse : Le salarié, qui exerce des violences sur le directeur de l'usine et l'insulte, commet des fautes graves justifiant son licenciement et la privation des indemnités de rupture, peu important qu'il ait le lendemain de la scène de violences donné sa démission avec offre de préavis, ce que l'employeur, en raison des faits reprochés à l'intéressé, n'est pas tenu d'accepter.