Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES EN MATIERE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN PAVILLON D'HABITATION SIS ... A ARCUEIL, AVEC UN ATELIER ATTENANT, ONT RECU CONGE DE LEURS PROPRIETAIRES LES EPOUX Y..., QUI LES ONT ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN VUE D'EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE SUR LE PAVILLON D'HABITATION ; QUE LES EPOUX X... ONT DECLINE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION AU MOTIF QUE LE MONTANT DU LOYER DES LOCAUX OCCUPES PAR EUX (PAVILLON D'HABITATION ET ATELIER) DEPASSAIT EN PRINCIPAL 1500 FRANCS PAR AN ; QUE LE PREMIER JUGE S'ETANT DE CE CHEF DECLARE INCOMPETENT, LES EPOUX Y... ONT FORME UN CONTREDIT AU SOUTIEN DUQUEL ILS ONT FAIT VALOIR QUE LEUR DEMANDE EN REPRISE N'AVAIT POUR OBJET QUE LE LOCAL D'HABITATION DONT LE LOYER ETAIT INFERIEUR A 1500 FRANCS, ET NON L'ATELIER A USAGE PROFESSIONNEL ; QUE LES EPOUX X... ONT OPPOSE A CETTE PRETENTION L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 30 MARS 1963, LEQUEL AVAIT DIT MAL FONDEE UNE PREMIERE DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR LES PROPRIETAIRES, AU MOTIF QUE LES DIVERS LIEUX (ATELIER ET LOCAL A USAGE D'HABITATION), DONT LES EPOUX X... ETAIENT Z... DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX "FORMAIENT UN ENSEMBLE CONSTITUANT UNE UNITE D'HABITATION" ET QUE X... EXERCANT DANS L'ATELIER SA PROFESSION DE SCULPTEUR-MEDAILLEUR, ET CE, AVEC L'AUTORISATION EXPRESSE DES BAILLEURS, LES EPOUX X... ETAIENT EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, NEANMOINS, LES JUGES D'APPEL, OBSERVANT QU'IL RESSORT DES FAITS QUE, SELON LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'ATELIER ET LE LOCAL A USAGE D'HABITATION NE SONT PAS LIES JURIDIQUEMENT PAR UNE INDIVISIBILITE, ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX Y... ET DENIE A LA DECISION PRECEDENTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DU PRESENT LITIGE, BIEN QU'ELLE FUT DEFINITIVE, AU DOUBLE MOTIF QUE LA PRESENTE DEMANDE, TENDANT A LA REPRISE DU PAVILLON A USAGE D'HABITATION, ET NON DE L'ATELIER, N'AVAIT PAS LE MEME OBJET QUE LE PRECEDENT LITIGE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES AUX EPOUX X... ET QUE LA COUR, DANS SON ARRET DU 30 MARS 1963, N'AVAIT PAS STATUE SUR L'INDIVISIBILITE JURIDIQUE DES DEUX LOCAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LEUR PRECEDENT ARRET, POUR REJETER LA PRETENTION DEJA FORMULEE EN COURS DE DEBATS PAR LES EPOUX DOUCET DE RESTREINDRE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE REPRISE AU PAVILLON A USAGE D'HABITATION, LES JUGES D'APPEL SE SONT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, PRONONCES SUR L'INDIVISIBILITE JURIDIQUE DE L'ENSEMBLE DES LOCAUX LOUES, EN LEUR RECONNAISSANT POUR LE TOUT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ET EN LEUR FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU MOTIF ESSENTIEL QU'ILS CONSTITUAIENT UNE UNITE D'HABITATION, LA COUR A MECONNU LES PRINCIPES EN MATIERE DE CHOSE JUGEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-20 185 EPOUX X... C/ EPOUX DOUCET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM FORTUNET ET NICOLAS

Sommaire principal : CHOSE JUGEE DECISIONS SUCCESSIVES BAIL A LOYER REPRISE ARTICLE 22 DECISION DECLARANT BIEN FONDEE UNE DEMANDE EN REPRISE DECISION ANTERIEURE DE REJET
Sommaire de référence : PAR SUITE, MECONNAIT LES PRINCIPES EN MATIERE DE CHOSE JUGEE, L'ARRET QUI ACCUEILLE UNE NOUVELLE DEMANDE EN REPRISE PORTANT SUR LE LOCAL D'HABITATION EXCLUSIVEMENT, AU DOUBLE MOTIF QUE L'OBJET EST DIFFERENT DU PRECEDENT LITIGE QUI PORTAIT SUR L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES ET QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR L'INDIVISIBILITE JURIDIQUE DES DEUX LOCAUX.
Analyse : EN REJETANT PAR UNE DECISION DEFINITIVE UNE DEMANDE EN REPRISE D'UN PAVILLON D'HABITATION AVEC ATELIER PROFESSIONNEL ATTENANT, RESTREINTE AU COURS DES DEBATS AU SEUL PAVILLON, AU MOTIF QUE LES DIVERS LIEUX, FORMANT UN ENSEMBLE CONSTITUANT UNE UNITE D7HABITATION, ONT POUR LE TOUT UN CARACTERE PROFESSIONNEL JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES JUGES DU FOND SE SONT PRONONCES IMPLICITEMENT MAIS NE CESSAIREMENT SUR L'INDIVISIBILITE JURIDIQUE DES LOCAUX LOUES.