Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1983, 82-13.943, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-13943
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 SECTION A) 1982-04-19, 1982-04-19
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 867 ET 924, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI PERMET LA REDUCTION EN VALEUR DE CERTAINS LEGS, PEUT ETRE INVOQUE PAR LE BENEFICIAIRE D'UN LEGS UNIVERSEL OU A TITRE UNIVERSEL, EN VUE DE CONSOLIDER L'ATTRIBUTION, SOIT LORSQUE LE TESTATEUR A DETERMINE LUI-MEME LES BIENS QUI DOIVENT ETRE ATTRIBUES AU LEGATAIRE POUR LE REMPLIR DE SES DROITS, SOIT LORSQU'IL A CONFERE AU LEGATAIRE LA FACULTE DE CE CHOIX; QUE, SELON LE SECOND, L'HERITIER RESERVATAIRE GRATIFIE PEUT RECLAMER L'EXECUTION DU LEGS EN NATURE DANS LA MESURE OU IL N'EXCEDE PAS LA TOTALITE DE SES DROITS HEREDITAIRES, QUOTITE DISPONIBLE ET PART DE RESERVE CUMULEES; ATTENDU QUE M GUILLAUME X... DE LA NEZIERE EST DECEDE LE 30 DECEMBRE 1975, LAISSANT MME YOLANDE A..., SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS LEGALEMENT, ET LES TROIS ENFANTS NES DU MARIAGE : MME SIMONE X... DE LA NEZIERE, EPOUSE B..., MME CHRISTIANE X... DE LA NEZIERE, EPOUSE FORT, ET M BERNARD X... DE LA NEZIERE; QU'AUX TERMES D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1972, IL LEGUAIT A SON EPOUSE L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DE SES BIENS ET A SON Y... BERNARD Z... DISPONIBLE DE LA SUCCESSION "AVEC FACULTE, POUR REMPLIR LE LEGATAIRE DE SES DROITS TANT DANS SA PART DE RESERVE QUE DANS LA QUOTITE DISPONIBLE" "DE CHOISIR PAR PRIORITE DANS LA SUCCESSION LES BIENS LUI REVENANT"; QUE MME YOLANDE A..., VEUVE DE GUILLAUME X... DE LA NEZIERE, EST DECEDEE LE 24 JANVIER 1979, LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS ENFANTS SUSNOMMES ET, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE, DATE AUSSI DU 21 DECEMBRE 1972, A LEGUE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION A SON Y... BERNARD AVEC LA MEME CLAUSE DE FACULTE DE CHOIX QUE CELLE INSEREE DANS LE TESTAMENT DE SON DEFUNT MARI; ATTENDU QU'ACCUEILLANT LA DEMANDE DES DEUX SOEURS DE M BERNARD X... DE LA NEZIERE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE DROIT DE CHOIX CONFERE A CELUI-CI PAR LES TESTAMENTS DE SES PERE ET MERE NE S'EXERCERA QUE SUR LA QUOTITE DISPONIBLE DE LEURS SUCCESSIONS, AU MOTIF QUE LES DEPOSANTS N'AVAIENT AUCUN DROIT SUR RESERVE LEGALE DONT LA COMPOSITION DEMEURAIT SOUMISE AUX REGLES NORMALES DU PARTAGE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES, QUI PERMETTENT A L'HERITIER RESERVATAIRE GRATIFIE DE RECLAMER L'EXECUTION DU LEGS EN NATURE TANT QUE CELUI-CI N'EXCEDE PAS SES DROITS HEREDITAIRES, QUOTITE DISPONIBLE ET PART DE RESERVE CUMULEES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DIT QUE LE DROIT DE CHOIX CONFERE A M BERNARD X... DE LA NEZIERE PAR LES TESTAMENTS DE SES PERE ET MERE NE S'EXERCERAIT QUE SUR LA QUOTITE DISPONIBLE DE LEURS SUCCESSIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : TESTAMENT - Legs - Legs à titre universel - Legs de la quotité disponible - Biens à choisir - Légataire héritier réservataire - Exercice du choix limité à la quotité disponible (non).
Sommaire de référence : * RESERVE - Quotité disponible - Composition - Biens à choisir - Biens choisis excédant la quotité disponible - Héritier réservataire bénéficiaire d'un legs à titre universel.
Analyse : L'article 867 du code civil, qui permet la réduction en valeur de certains legs, peut être invoqué par le bénéficiaire d'un legs universel ou à titre universel, en vue de consolider l'attribution, soit lorsque le testateur a déterminé lui-même les biens qui doivent être attribués au légataire pour le remplir de ses droits soit lorsqu'il a conféré au légataire la faculté de ce choix ; et selon l'article 924 alinéa 2 du même code, l'héritier réservataire gratifié peut réclamer l'exécution du legs en nature dans la mesure où il n'excède pas la totalité de ses droits héréditaires, quotité disponible et part de réserve cumulées. Encourt donc la cassation l'arrêt qui décide que le droit de choix conféré à l'un des héritiers réservataires par le testament de ses parents, qui lui avaient légué la quotité disponible ne pouvait s'exercer que sur ladite quotité et non sur sa part de réserve.