COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 NOVEMBRE 1958) QUE DE VIBRAYE A FAIT OPPOSITION A DEUX COMMANDEMENTS SIGNIFIES LES 28 FEVRIER ET 26 AVRIL 1951 A LA REQUETE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (E.N.I.M.), POUR OBTENIR PAYEMENT DE COTISATIONS CONCERNANT LE CAPITAINE X... ET LES EQUIPAGES DE DEUX PETROLIERS, LE SHANSHOO ET LE SOBAT, ARMES PAR LE COMPTOIR VINICOLE DU SAHEL, ENSEIGNE SOUS LAQUELLE COMMERCE DE VIBRAYE ; QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE DESIGNA UN EXPERT B... JUGEMENT DU 24 MAI 1955, PUIS, APRES LE DEPOT DU RAPPORT LE 5 NOVEMBRE 1955, CONFIA AU MEME EXPERT, PAR JUGEMENT DU 12 JUIN 1956, LA MISSION DE COMPLETER SON TRAVAIL ; QUE, SUR APPEL DE CETTE SECONDE DECISION, LA COUR DE PARIS L'INFIRMA, ET, EVOQUANT LE FOND, DECLARA DE VIBRAYE MAL FONDE EN SON OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST REPPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE CETTE EVOCATION, ALORS QUE DE VIBRAYE N'AURAIT CONCLU AU FOND QU'AVANT LE PREMIER JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DEVENU DEFINITIF, QUE LE SECOND JUGEMENT INTERLOCUTOIRE NE SERAIT INTERVENU QUE SUR DES CONCLUSIONS DE DE VIBRAYE TENDANT EXCLUSIVEMENT A L'ANNULATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT DONC REFEREE A DES CONCLUSIONS QUI N'AURAIENT PLUS ETE IN LITE DU FAIT DE L'INTERVENTION DU PREMIER JUGEMENT NON FRAPPE D'APPEL ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND AURAIENT MECONNU LES CONDITIONS LEGALES DE L'EVOCATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ETE SAISIE PAR DE VIBRAYE DE DIVERSES CONCLUSIONS FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET DONT CELLES DU 4 JANVIER 1957 LUI DEMANDAIENT "D'INFIRMER LA DECISION ENTREPRISE ET, STATUANT A NOUVEAU, DE DEBOUTER L'E.N.I.M. DE TOUTES SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS", ET CELLES DU 6 FEVRIER 1957 ENONCAIENT "QU'AU SOUTIEN DE SON OPPOSITION, DE VIBRAYE AVAIT FAIT VALOIR QUE S'AGISSANT DE NAVIRES ETRANGERS QUI AVAIENT PENDANT UN CERTAIN TEMPS BENEFICIE D'UNE DEROGATION AU MONOPOLE DU PAVILLON, L'E.N.I.M. NE POUVAIT PLUS RECLAMER DE COTISATIONS POUR LES MARINS QUI NAVIGUAIENT A LEUR BORD A PARTIR DU MOMENT OU CETTE DEROGATION AU MONOPOLE DU PAVILLON LEUR AVAIT ETE RETIREE" ; QUE, DES LORS, ELLE A PU RETENIR EGALEMENT LES CONCLUSIONS PRISES PAR DE VIBRAYE LE 29 AVRIL 1955 ET CONSIDERER QUE LES PARTIES AYANT CONCLU AU FOND, LE LITIGE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR JUGE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CORRELATION ENTRE LES PERIODES PENDANT LESQUELLES LES NAVIRES EN CAUSE AVAIENT BENEFICIE D'UNE DEROGATION AU MONOPOLE DU PAVILLON ET L'OBLIGATION DE DE VIBRAYE AU PAYEMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES ET D'AVOIR FONDE SA DECISION, SELON LE POURVOI, SUR LES SEULES OPINIONS JURIDIQUES DE L'EXPERT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE DE CETTE CORRELATION AURAIT ETE AFFIRMEE AVEC L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE PREMIER DES DEUX JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES INTERVENUS ET QUE LA COUR DE PARIS SOULIGNANT ELLE-MEME QUE LEDIT JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE FRAPPE D'APPEL, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU REMETTRE EN QUESTION CE POINT, QUI AURAIT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHE, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET SANS CONTREDIRE LES ENONCIATIONS MEMES DE LEUR ARRET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT TANT DU PREMIER JUGEMENT QUE DE LA TENEUR DU RAPPORT DONT LES TERMES AURAIENT ETE DENATURES PAR LES JUGES DU FOND, QUE L'EXPERT Y... PRIS L'EXACT CONTREPIED DE LA POSITION JURIDIQUE ADOPTEE PAR LE TRIBUNAL, QUE CE SERAIT DONC POUR LA THESE JURIDIQUE DE L'EXPERT ET CONTRE CELLE DU TRIBUNAL QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT PRONONCEE ET QUE, CE FAISANT, ELLE AURAIT AVALISE UN EXCES DE POUVOIR COMMIS PAR L'EXPERT ET ENTERINE UN RAPPORT FRAPPE DE NULLITE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE COMPORTERAIT AUCUNE EXPLICATION DE DROIT NI DE FAIT SUR LES RAISONS QUI AURAIENT PU DICTER CETTE OPTION AUX JUGES DU FOND, NI SUR LE CARACTERE LEGAL OU CONTRACTUEL DE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE DE VIBRAYE ET QU'IL SE TROUVERAIT AINSI ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL A, DANS SON JUGEMENT DU 24 MAI 1955, REGULIEREMENT PRODUIT, POSE EN PRINCIPE L'EXISTENCE DE LA CORRELATION LITIGIEUSE, IL A ESTIME QUE LA CONNAISSANCE DE PLUSIEURS FAITS LUI MANQUAIT POUR STATUER ET DESIGNE UN EXPERT Z... MISSION, NOTAMENT, DE FAIRE "S'IL Y A LIEU", PARMI LES SOMMES RECLAMEES PAR L'E.N.I.M., LE DEPART ENTRE CELLES QUI S'APPLIQUENT AUX PERIODES POUR LESQUELLES LES DEUX PETROLIERS BENEFICIAIENT DE DEROGATIONS AU MONOPOLE DU PAVILLON ET CELLES QUI S'APPLIQUENT AUX PERIODES POUR LESQUELLES ILS NE BENEFICIAIENT PLUS DE CES DEROGATIONS ; QUE, SUR CE POINT, L'EXPERT A REPONDU DANS SON RAPPORT, EGALEMENT REGULIEREMENT PRODUIT, "QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DECOMPOSER LES COTISATIONS (DUES) AUX INVALIDES PARCE QUE LES ROLES D'EQUIPAGE SONT ETABLIS POUR TOUTE LA DUREE DE L'EMBARQUEMENT ET NON AU MOIS NI A LA JOURNEE ; QUE C'EST AU MOMENT DU DESARMEMENT ADMINISTRATIF DU NAVIRE QU'EST ETABLI LE DECOMPTE DES SOMMES DUES AUX INVALIDES ET POUR TOUTE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE NAVIRE A ETE ARME, QUE, COMPTE TENU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, DES CONGES, DES SUPPLEMENTS DIVERS, LE CREDIT DE CHAQUE HOMME NE CORRESPOND PAS AUX PERIODES ENVISAGEES" ; QU'ENFIN, L'ARRET RELATE QUE LE CAPITAINE X... ECRIVAIT DES LE 20 NOVEMBRE 1954 A L'INSCRIPTION MARITIME DE MARSEILLE "QUE LES FEUILLES DE SOLDE DES MARINS FRANCAIS EMBARQUES SUR LES NAVIRES GERES PAR LE COMPTOIR VINICOLE DU SAHEL COMPORTAIENT BIEN LA RETENUE MENSUELLE DE LA PART DU MARIN, AU TITRE TAXES DUES A L'E.N.I.M.... CE DURANT TOUTE LA PERIODE DE LEUR EMBARQUEMENT JUSQU'AU DESARMEMENT DEFINITIF DES NAVIRES SANSHOO ET SOBAT" ; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA PORTEE DES ENONCIATIONS ALLEGUEES DU JUGEMENT DU 24 MAI 1955, QU'ELLE N'A PAS AVALISE D'EXCES DE POUVOIR EN PRENANT EN CONSIDERATION LES FAITS PRECIS SIGNALES PAR L'EXPERT A... SON RAPPORT, QUI N'ETAIT PAS FRAPPE DE NULLITE ET DONT ELLE N'A PAS DENATURE LES TERMES ; ET QU'ELLE A, PAR DES MOTIFS TIRES DE CES INFORMATIONS COMME D'AUTRES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, REGULIEREMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AUCUN DES GRIEFS DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.448. DE VIBRAYE C/ L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LABBE.

Sommaire principal : APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN L'ETAT D'UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT SIGNIFIE A LA REQUETE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE POUR OBTENIR PAYEMENT DE COTISATIONS, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL, INFIRMANT UN JUGEMENT AYANT CONFIE A L'EXPERT PRECEDEMMENT COMMIS LA MISSION DE COMPLETER SON TRAVAIL, D'AVOIR EVOQUE LE FOND POUR DECLARER L'OPPOSITION MAL FONDEE, DES LORS QUE LA COUR AVAIT ETE SAISIE PAR L'OPPOSANT DE DIVERSES CONCLUSIONS, LES UNES LUI DEMANDANT D'INFIRMER LA DECISION ENTREPRISE ET, STATUANT A NOUVEAU, DE DEBOUTER L'E N I M DE TOUTES SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS, D'AUTRES RAPPELANT UN MOTIF INVOQUE AU SOUTIEN DE L'OPPOSITION, ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE A PU RETENIR EGALEMENT LES CONCLUSIONS PRISES PAR L'INTERESSE AVANT LE PREMIER JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ET CONSIDERER QUE LES PARTIES AYANT CONCLU AU FOND, LE LITIGE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE.