Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GAMA" A PAYER LA TOTALITE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A SON ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL ADJOINT PIDOUX QUI, AYANT DEMISSIONNE LE 29 JUIN 1962, AU COURS DU DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS, QUITTE SON TRAVAIL LE 5 JUILLET ET N'AVAIT REPARU QUE LE 30 JUILLET, ALORS QUE L'USINE ETAIT FERMEE POUR LES CONGES ANNUELS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR INDIQUE QUE DES LE MOIS DE JUIN PIDOUX AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE PRENDRE UN CONGE AU MOIS DE JUILLET EN RAISON DES CONSEQUENCES POUR SA SANTE DU CLIMAT CONTINUEL DE TENSION EXISTANT DANS L'ENTREPRISE, ENONCE QUE, SI PIDOUX NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE CE QU'IL A, COMME IL LE PRETEND, PRESENTE UN CERTIFICAT MEDICAL A SON EMPLOYEUR AVANT SON DEPART POUR LA MONTAGNE LE 5 JUILLET, IL DEMEURE QU'AYANT DELIVRE A PIDOUX UN CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNANT QUE CE DERNIER AVAIT ETE EMPLOYE JUSQU'AU 9 JUILLET, ALORS QUE SON TRAVAIL AVAIT CESSE LE 5, LA SOCIETE GAMA, QUI N'AVAIT AINSI RECONNU L'ABSENCE COMME ILLEGALE QU'A PARTIR DU 9 JUILLET MERITE D'ETRE CONSIDEREE COMME AYANT EU AU MOINS CONNAISSANCE DE L'ETAT DE SANTE DE PIDOUX DES LE 5 JUILLET ET NE SAURAIT, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR DEMANDE UNE VISITE MEDICALE DE CONTROLE, SE PREVALOIR DU DEFAUT DE PRESENTATION D'UN CERTIFICAT MEDICAL POUR PRETENDRE A UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A CET EMPLOYE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PIDOUX N'ETAIT CREANCIER DE SALAIRES QUE S'IL AVAIT FOURNI UN TRAVAIL EN CONTREPARTIE ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR REGULIEREMENT MIS SON EMPLOYEUR AU COURANT D'UNE CAUSE LEGITIMANT SON ABSENCE PROLONGEE CONSTITUTIVE EN ELLE-MEME D'UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 63-40 769 SOCIETE GAMA C/ PIDOUX PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM HENNUYER ET GOUTET A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 921 ET 922 (3), P 787

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - INOBSERVATION
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCORDE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN SALARIE DEMISSIONNAIRE AYANT QUITTE SON TRAVAIL EN COURS DE DELAI-CONGE ET ETANT REPARU A UNE DATE OU L'USINE ETAIT FERMEE POUR LES CONGES ANNUELS, ALORS QUE L'INTERESSE N'ETAIT CREANCIER DE SALAIRE QUE S'IL AVAIT FOURNI UN TRAVAIL EN CONTREPARTIE ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR REGULIEREMENT MIS SON EMPLOYEUR AU COURANT D'UNE CAUSE LEGITIMANT SON ABSENCE PROLONGEE, CONSTITUTIVE EN ELLE-MEME D'UNE FAUTE GRAVE.