Cour de Cassation, Chambre Civile 3, du 15 février 1984, 82-16.579, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16579
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles, Chambre 5, 1982-06-29, 1982-06-29
Président : Pdt. M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 29 JUIN 1982) QUE MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN LOT DE TERRES DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A DONNE CONGE A SES FERMIERS LE 12 NOVEMBRE 1971 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1973 A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QUE C'EST SEULEMENT LE 29 SEPTEMBRE 1977, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE D'EXECUTION, QUE MME Y... A REPRIS POSSESSION DE CE LOT DE TERRES ; QUE LES EPOUX X... REPROCHANT A MME Y... DE NE PAS EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS ONT FORME UNE DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL (DEVENU L. 411-66) ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975, N'ETAIENT PAS APPLICABLES LORSQUE, A LA DATE DE NOTIFICATION DU CONGE, LE PRENEUR EXPLOITAIT UN AUTRE BIEN RURAL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE DE LA SORTE ALORS, SELON LE MOYEN, "ALORS QUE, D'UNE PART, EN OMETTANT D'INDIQUER A QUELLE DATE, EN L'ESPECE, AVAIT PRIS EFFET LA REPRISE ET A QUELLE DATE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ETAIT ENTREE EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE, LA COUR A PRIVE SON ARRET DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1 DU CODE CIVIL ET 35 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION FAITE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS NE PREND EFFET QU'A COMPTER DU JOUR OU LEDIT BENEFICIAIRE EST EFFECTIVEMENT RENTRE EN POSSESSION DE SON BIEN ; QU'EN L'ESPECE, AU REGARD DE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LA REPRISE AVAIT PRIS EFFET LE 29 SEPTEMBRE 1977, DATE A LAQUELLE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ETAIT EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE ; QU'EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DU TEXTE NOUVEAU POUR SANCTIONNER UNE OBLIGATION LEGALE NEE APRES SON ENTREE EN VIGUEUR, LA COUR A VIOLE LES ARTICLES 1 DU CODE CIVIL ET 25 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... AVAIENT SUCCOMBE EN LEUR CONTESTATION DU CONGE, ET QUE LE BAIL RELATIF AU FONDS REPRIS ETAIT VENU A EXPIRATION LE 29 SEPTEMBRE 1973, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, (DEVENU L. 411-66) RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, NE SONT PAS APPLICABLES A UNE REPRISE AYANT PRIS EFFET AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LA REPRISE N'AIT PU EN FAIT S'EXERCER QUE LE 29 SEPTEMBRE 1977 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Loi du 15 juillet 1975 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Baux ruraux - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Loi du 15 juillet 1975.
Analyse : Les nouvelles dispositions de l'article 846 du Code rural (devenu L411-66) résultant de la loi du 15 juillet 1975 ne sont pas applicables à la reprise d'un bien rural donné à bail, ayant pris effet avant l'entrée en vigueur de cette loi ; il importe peu à cet égard que la reprise n'ait pu en fait s'exercer qu'en 1977 dès lors que, le preneur ayant succombé en sa contestation du congé, le bail relatif au fonds repris était venu à expiration en 1973.