Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1997, 96-86.315, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-11-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 96-86315
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1996-10-15, 1996-10-15
Président : Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.
Avocats : Avocat : M. Brouchot.

REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Alain X... ; " aux motifs que l'appel d'une ordonnance de refus d'informer notifiée le 24 juin 1996, formé le 24 juillet 1996, est irrecevable comme hors délai conformément aux dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale ; " alors que le délai d'appel ne pouvait courir qu'à condition que les modalités d'appel aient été portées à la connaissance d'Alain X... ; que faute d'avoir mentionné les conditions de forme et de délai de l'appel, la notification de l'ordonnance de refus d'informer délivrée à Alain X... n'a pu faire courir le délai d'appel " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance entreprise a été notifiée à la partie civile par lettre recommandée du 24 juin 1996 ; que la partie civile a interjeté appel de cette décision par acte du 24 juillet 1996 ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, les juges énoncent qu'il a été formé après l'expiration du délai légal ; Attendu qu'en statuant ainsi la chambre d'accusation a fait l'exacte application des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet aucune disposition légale n'impose que les conditions de forme et de délai de l'appel soient portées à la connaissance de la personne concernée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Décision attaquée - Indications des modalités d'exercice du droit d'appel (non).
Sommaire de référence : CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance portant refus d'informer - Indication des modalités d'exercice du droit d'appel (non)
Analyse : Aucune disposition légale n'impose que les conditions de forme et de délai de l'appel soient portées à la connaissance de la personne concernée. (1).