Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EVENOU A CEDE A LA SOCIETE GUYOMARC'H, EN PAYEMENT DES SOMMES QU'IL LUI DEVAIT POUR FOURNITURE DE PROVENDE, LA TOTALITE DES POUSSINS QU'IL ELEVAIT ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE PAYE LE PRIX A SES VENDEURS, PARMI LESQUELS SE TROUVAIT LE BIHAN ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE GUYOMARC'H A PAYER A LE BIHAN LA SOMME DE 13160 FRANCS, MONTANT DU PRIX NON PAYE DES POUSSINS QU'IL AVAIT VENDUS A EVENOU, AU MOTIF QU'IL SERAIT CONTRAIRE A L'EQUITE QUE LA SOCIETE GUYOMARC'H, QUI S'ETAIT EMPAREE DE L'ACTIF D'EVENOU POUR LE REVENDRE, NE PAYE PAS AUX VENDEURS DES POUSSINS, QUI CONSTITUENT LES ELEMENTS ORIGINAIRES DE CET ACTIF, LE PRIX QUI NE LEUR AVAIT PAS ENCORE ETE VERSE ; QU'EN FAISANT AINSI PAYER PAR UN CREANCIER D'EVENOU UNE DETTE QUE CELUI-CI AVAIT ENVERS UN AUTRE CREANCIER, ENVERS LEQUEL LE PREMIER N'ETAIT TENU PAR AUCUN LIEN CONTRACTUEL RELATIF A CETTE DETTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 19 MAI 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60 - 13 384 SOCIETE ANONYME JEAN GUYOMARC'H C/ LE BIHAN. PRESIDENT : M P X... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE BRET ET GOUTET.

Sommaire principal : CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - VENTE - PRIX NON PAYE - ACQUEREUR AYANT CEDE L'OBJET VENDU, EN PAYEMENT DE SOMMES DUES A UN CREANCIER - CONDAMNATION DE CE DERNIER A PAYER LE PRIX AU VENDEUR (NON)
Analyse : EN L'ETAT DE LA CESSION, EN PAYEMENT DE SOMMES DUES A UN CREANCIER, DE MARCHANDISES NON ENCORE PAYEES PAR LE DEBITEUR A SON FOURNISSEUR, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE LE CREANCIER A VERSER AUX FOURNISSEURS LE PRIX DES MARCHANDISES, FAISANT AINSI PAYER PAR UN CREANCIER DU DEBITEUR UNE DETTE QUE CELUI-CI AVAIT ENVERS UN AUTRE CREANCIER, ENVERS LEQUEL LE PREMIER N'ETAIT TENU PAR AUCUN LIEN CONTRACTUEL RELATIF A CETTE DETTE.