Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A X... LE DROIT DE REPRISE SUR L'APPARTEMENT DONT VEUVE HERVIER ETAIT LOCATAIRE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ACQUIS CET APPARTEMENT DANS LE SEUL BUT DE SE LOGER, ALORS QUE CETTE AFFIRMATION RESULTE D'UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT AU PROPRIETAIRE, QU'AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE INVOQUEE PAR L'ARRET NE DEMONTRE QUE LES INTENTIONS DE X... AIENT ETE MATERIALISEES OU EXPRIMEES AU JOUR DE L'ACTE D'ACQUISITION ET QU'EN FONDANT SA DECISION SUR DES EVENEMENTS POSTERIEURS A L'ACTE, LA COUR NE LUI A PAS DONNE UNE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE X..., QUI ETAIT MAJEUR ET VIVAIT DANS LE PAVILLON DE SES PARENTS, ETAIT EN DROIT DE DISPOSER D'UN LOCAL INDEPENDANT ET QUE DES LORS, IL AVAIT UN MOTIF LEGITIME D'ACQUERIR L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; QU'EN OUTRE LE 11 DECEMBRE 1957 LORSQU'IL AVAIT ACHETE CE LOGEMENT UNE GRAVE MESENTENTE EXISTAIT DEJA ENTRE SON PERE ET SA MERE ; QU'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1959 PRONONCA LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... ET QUE CETTE SEPARATION FUT CONVERTIE EN DIVORCE LE 4 MARS 1963 ; QUE X... PERE QUI ETAIT SEUL PROPRIETAIRE DU PAVILLON SIGNIFIA A SON FILS ET A SON EX-EPOUSE UNE SOMMATION DE DEGUERPIR ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... FILS AVAIT LORS DE L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX NON SEULEMENT LE DROIT D'OBTENIR UNE HABITATION PERSONNELLE, MAIS ENCORE LE DEVOIR MORAL DE LOGER SA MERE, LES EVENEMENTS SURVENUS DANS LA VIE FAMILIALE DE SES PARENTS EXISTANT EN PUISSANCE A L'EPOQUE DE CETTE ACQUISITION ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT ET LES CONSEQUENCES DEDUITES, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 20 220. VEUVE HERVIER C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 623 (1°), P 485 ; 24 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 922, P 706 ; 18 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 249, P 204.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - ACQUISITION DANS LE BUT DE SE LOGER - BENEFICIAIRE MAJEUR VIVANT AVEC SES PARENTS - MESENTENTE DE CES DERNIERS L'OBLIGEANT A ENVISAGER DE SE LOGER AVEC SA MERE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE QU'UN APPARTEMENT FAISANT L'OBJET D7UNE ACTION EN REPRISE A ETE ACQUIS PAR LE DEMANDEUR DANS LE BUT DE SE LOGER DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT, D'UNE PART, QUE CELUI-CI, MAJEUR ET VIVANT DANS LE PAVILLON DE SES PARENTS, ETAIT EN DROIT DE DISPOSER D'UN LOCAL INDEPENDANT ET QU'IL AVAIT PAR SUITE UN MOTIF LEGITIME D'ACQUERIR L'APPARTEMENT LITIGIEUX, D'AUTRE PART, QU'AU MOMENT DE SON ACQUISITION, EXISTAIT ENTRE SES PARENTS UNE GRAVE MESENTENTE QUI DEVAIT ABOUTIR AU PRONONCE D'UNE SEPARATION DE CORPS CONVERTIE EN DIVORCE ET QUE LE PERE, SEUL PROPRIETAIRE DU PAVILLON SIGNIFIA A SON FILS ET A SON EX-EPOUSE UNE SOMMATION DE DEGUERPIR, QU'AINSI, LORS DE SON ACQUISITION, LE DEMANDEUR AVAIT NON SEULEMENT LE DROIT D'OBTENIR UNE HABITATION PERSONNELLE MAIS ENCORE LE DEVOIR MORAL DE LOGER SA MERE, LES EVENEMENTS SURVENUS DANS LA VIE FAMILIALE DE SES PARENTS EXISTANT EN PUISSANCE A L'EPOQUE DE CETTE ACQUISITION.