Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR DEMANDE EN CONVERSION, FAITE EN 1961, DE SON BAIL A COLONAT PARTIAIRE, EN BAIL A FERME, VENEL, PRENEUR, S'EST VU OPPOSER PAR LE PROPRIETAIRE BARBEZ, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 865 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR, UNE DEMANDE EN REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE VENEL A CONTESTE CE CONGE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ; QU'UN ARRET DU 24 JANVIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE POUR LE 1ER JUIN 1965, FIN DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL ; ATTENDU QU'AU MOIS DE MARS 1964, PEU APRES LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET EN SE FONDANT SUR SES NOUVELLES DISPOSITIONS QUI SUPPRIMAIENT LE DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE EN CAS DE DEMANDE DE CONVERSION DU BAIL PAR LE PRENEUR ET DECLAREES APPLICABLES AUX BAUX EN COURS, VENEL A SAISI LA JURIDICTION PARITAIRE POUR FAIRE DECLARER NUL LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT DELIVRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE PRECEDENT ARRET DU 24 JANVIER 1962 AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, ET QUE, DES LORS, LE PRENEUR ETAIT MAL FONDE EN SA NOUVELLE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 862 DU CODE RURAL SONT APPLICABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 NON SEULEMENT AUX INSTANCES EN COURS, MAIS ENCORE AUX BAUX EN COURS ; QU'IL SUFFIT DONC QUE, COMME DANS L'ESPECE, UNE DE CES CONDITIONS SOIT REMPLIE POUR QU'ILS RECOIVENT APPLICATION NONOBSTANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QUE LEDIT ARTICLE 14 RENDAIT APPLICABLE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, DECIDE EXACTEMENT QUE CETTE LOI NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LE 24 JANVIER 1962 SUR LA VALIDITE DU CONGE, LAQUELLE NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTEE A DEFAUT DE DISPOSITION EXPRESSE DU TEXTE PRECISANT QU'IL S'APPLIQUAIT NONOBSTANT TOUTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-10186. VENEL C/ BARBEZ. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CAIL ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION IMMEDIATE - BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 30 DECEMBRE 1963 - BAUX EN COURS - CHOSE JUGEE
Analyse : LORSQUE PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA REPRISE D'UN BIEN RURAL A ETE ACCORDEE A UN BAILLEUR POUR UNE DATE DETERMINEE, LE PRENEUR NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 SUPPRIMANT LE DROIT DE REPRISE TEL QU'IL AVAIT ETE ACCORDE - DISPOSITIONS SURVENUES POSTERIEUREMENT A LA DECISION MAIS ANTERIEURES A LA DATE D'EFFET DU CONGE - LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS NE POUVANT PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI NE PEUT ETRE CONTESTEE A DEFAUT DE DISPOSITION EXPRESSE DU TEXTE PRECISANT QU'IL S'APPLIQUE NONOBSTANT TOUTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE.