Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 900 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL, DANS TOUTES LES DISPOSITIONS ENTREE VIFS OU TESTAMENTAIRES, LES CONDITIONS QUI SERONT CONTRAIRES AUX LOIS SERONT REPUTEES NON ECRITES ; ATTENDU QUE JARRY DESLOGES A FAIT DONATION A LA COMMUNE DE VAIGES DE DIVERS BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS SOUS CONDITION QUE LA COMMUNE CREE ET AMENAGE DANS LES IMMEUBLES DONNES SITUES DANS LE BOURG UN HOPITAL HOSPICE OUVERT A TOUTES PERSONNES ET QUE LE REVENU DES FERMES SERVE A L'ENTRETIEN DE L'HOPITAL HOSPICE ; ATTENDU QU'APRES LE DECES DU DONATEUR, LA COMMUNE DECIDA DE VENDRE LES FERMES POUR EMPLOYER LE PRIX AU PAYEMENT DES FRAIS DE CONSTRUCTION DE L'HOPITAL ET FIT ASSIGNER LES AYANTS DROIT DE JARRY DESLOGES QUI S'OPPOSAIENT A CETTE ALIENATION AUX FINS DE FAIRE JUGER QUE LES FERMES ETAIENT ALIENABLES ET SUBSIDIAIREMENT POUR LE CAS OU LE TRIBUNAL ESTIMERAIT QUE LEUR INALIENABILITE AVAIT ETE STIPULEE, DIRE LA CLAUSE D'INALIENABILITE NULLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REPUTE NON ECRITE LA CLAUSE D'INALIENABILITE CONCERNANT LES FERMES AUX MOTIFS QUE CETTE INALIENABILITE QUI SE DEDUIT DE L'AFFECTATION DE LEURS REVENUS - SE HEURTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 900 DU CODE CIVIL ; QU'EN REFUSANT AINSI DE RECONNAITRE LA VALIDITE DE LA CLAUSE PAR LAQUELLE LE ISPOSANT AFFECTE TOUT OU PARTIE DE SES BIENS A L'ETABLISSEMENT D'UNE FONDATION PRESENTANT UN CARACTERE D'UTILITE GENERALE, IL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES ET MOYENS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 3 JUILLET 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 13 791 EPOUX Y... ET X... C/ COMMUNE DE VAIGES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COPPER ROYER ET LABBE.

Sommaire principal : DONATION - CONDITIONS - CONDITION REPUTEE NON ECRITE - FONDATION - CLAUSE D'INALIENABILITE D'UN BIEN AFFECTE A L'ETABLISSEMENT D'UNE FONDATION D'UTILITE GENERALE (NON)
Analyse : EN L'ETAT D'UNE DONATION A UNE COMMUNE SOUS CONDITION QU'ELLE CREE ET AMENAGE DANS LES IMMEUBLES DONNES UN HOPITAL HOSPICE QUI SERAIT ENTRETENU A L'AIDE DES REVENUS DE FERMES EGALEMENT COMPRISES DANS LA DONATION, L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION DE LA COMMUNE TENDANT A FAIRE JUGER QU E LES FERMES ETAIENT ALIENABLES, A REPUTE "NON ECRITE LA CLAUSE D'INALIENABILITE CONCERNANT LES FERMES" AU MOTIF QUE CETTE INALIENABILITE, QUI SE DEDUIT DE L'AFFECTATION DE LEURS REVENUS, SE HEURTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 900 DU CODE CIVIL, VIOLE LESDITES DISPOSITIONS EN REFUSANT AINSI DE RECONNAITRE LA VALIDITE DE LA CLAUSE PAR LAQUELLE LE DISPOSANT AFFECTE TOUT OU PARTIE DE SES BIENS A L'ETABLISSEMENT D'UNE FONDATION PRESENTANT UN CARACTERE D'UTILITE GENERALE.