Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, 10-60.094, Publié au bulletin
Date de la décision : 2010-09-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Annulation partielle
Numéro de pourvoi : 10-60094
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-11-10
Président : M. Loriferne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2.7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans ; que cette condition s'apprécie au jour de la décision d'inscription ou de réinscription ; Attendu que M. X..., expert réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles le 6 novembre 2007, pour une durée de cinq ans, a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 10 novembre 2009 qui avait procédé à son retrait de la liste ; Attendu que cette décision est motivée par la circonstance que l'expert avait atteint la limite d'âge fixée par l'article 2 du décret n° 2004- 1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu, cependant, que M. X..., qui est né le 1er janvier 1939, n'avait pas atteint l'âge de 70 ans lorsque son inscription a fait l'objet d'un renouvellement pour cinq années ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles du 10 novembre 2009 en ce qu'elle a prononcé le retrait de M. X... de la liste des experts judiciaires ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille dix.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Radiation - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Annulation - Applications diverses
Sommaire de référence : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Radiation - Radiation au motif que l'expert a atteint la limite d'âge fixée par l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 - Condition d'âge - Appréciation - Modalités - Détermination - Portée
Analyse : Encourt l'annulation la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui procède au retrait de la liste des experts judiciaires d'un expert, au motif que cet expert a atteint la limite d'âge fixée par l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, alors que la condition d'âge s'apprécie au jour de la décision d'inscription ou de réinscription et que l'intéressé n'avait pas atteint l'âge de 70 ans lorsque son inscription avait fait l'objet d'un renouvellement pour cinq années