Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1981, 79-16.261, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16261
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1979-07-03, 1979-07-03
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 30 OCTOBRE 1970, LA SOCIETE UNION DE PUBLICATIONS ET D'EDITIONS MODERNES A PRECISE A MME ANNA X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1956 COMME CHEF DE SERVICE DE SON BUREAU DE NEW YORK, "LA SITUATION FINANCIERE QUI SERA (LA SIENNE) LE JOUR OU ELLE PRENDRA SA RETRAITE, C'EST-A-DIRE AU PLUS TOT EN DECEMBRE 1983" ET S'EST ENGAGEE A COMPLETER LE TOTAL DE SES PENSIONS DE RETRAITE PAR LE VERSEMENT D'"HONORAIRES" DESTINES A LUI MAINTENIR "UN REVENU EGAL AUX APPOINTEMENTS QU'ELLE TOUCHERA AU MOMENT DE L'ARRET DE SA COLLABORATION" ; ATTENDU QUE MME ANNA X... A ETE LICENCIEE LE 31 AOUT 1976 ET QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER CES "HONORAIRES" A COMPTER DU 8 DECEMBRE 1983, AUX MOTIFS QUE LEUR PAIEMENT N'ETAIT PAS SUBORDONNE A LA PRESENCE DE LA SALARIEE AU SEIN DE L'ENTREPRISE LE JOUR DE SON DEPART A LA RETRAITE, QUE L'ASSURANCE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SOUSCRITE LE 17 DECEMBRE 1970 EN SA FAVEUR PAR L'EMPLOYEUR AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, QUI S'AJOUTERA AUX AUTRES PENSIONS DE RETRAITE DE MME ANNA X..., N'ELEVERA PAS LEUR MONTANT AU NIVEAU DES APPOINTEMENTS QU'ELLE PERCEVAIT "A L'EPOQUE DE SON LICENCIEMENT", MAIS QUE LES HONORAIRES NE POURRONT ETRE CALCULES QUE LE 8 DECEMBRE 1983 PUISQU'IL EST IMPOSSIBLE DE PREVOIR ACTUELLEMENT LES ALLOCATIONS DE RETRAITE QUE RECEVRA ALORS MME ANNA X... ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONVENTIONS DES PARTIES QU'ELLES ONT VOULU ASSURER A UNE SALARIEE EMPLOYEE A L'ETRANGER DES AVANTAGES COMPARABLES A CEUX QU'ELLE AURAIT EUS SI ELLE AVAIT TRAVAILLE EN FRANCE ET QUE LES "HONORAIRES", DESTINES A PERMETTRE A MME ANNA X... DE CONTINUER A PERCEVOIR DURANT SA RETRAITE UN REVENU EGAL AUX APPOINTEMENTS QU'ELLE RECEVRAIT "AU MOMENT DE L'ARRET DE SA COLLABORATION", NE SERAIENT DUS, LE CAS ECHEANT, QU'A PARTIR DU JOUR DE SON DEPART A LA RETRAITE, EN DECEMBRE 1983 AU PLUS TOT, ET A CONDITION QUE LE MONTANT DE SES PENSIONS DE RETRAITE ET DE L'ASSURANCE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SOUSCRITE PAR L'EMPLOYEUR SOIT INFERIEUR A CELUI DES REMUNERATIONS QU'ELLE RECEVRA A CETTE EPOQUE ; QU'EN ESTIMANT QUE CES AVANTAGES CONVENUS EN CONTREPARTIE D'UNE COLLABORATION DEVANT CESSER AU PLUS TOT EN DECEMBRE 1983 DEVAIENT DEMEURER LES MEMES ALORS QUE CELLE-CI AVAIT PRIS FIN EN 1976, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DES MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Salarié travaillant à l'étranger - Honoraires - Honoraires destinés à assurer des avantages comparables à un travail exécuté en France - Cessation du contrat de travail - Incidence.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Interprétation - Pouvoir des juges du fond.
Analyse : La convention par laquelle l'employeur s'engage à compléter le total des pensions de retraite d'un salarié par le versement d'honoraires destinés à lui maintenir un revenu égal aux appointements qu'il touchera à la fin de la collaboration, veut seulement assurer au salarié employé à l'étranger des avantages comparables à ceux qu'il aurait eu s'il avait travaillé en France. L'accord prévoyant que ces honoraires ne seront dus au plus tôt qu'en décembre 1983, et à condition que le montant des pensions et de l'assurance retraite complémentaire souscrite par l'employeur soit inférieure à celui des rémunérations que le salarié recevrait à cette époque, doit être cassé l'arrêt qui estime que ces avantages doivent demeurer les mêmes alors que la collaboration a cessé en 1976.