Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1982, 80-40.481, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-40481
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 C) 1979-11-16, 1979-11-16
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, L122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M X..., ENTRE LE 2 JANVIER 1951 AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME COMSIP AUTOMATION, APRES Y AVOIR OCCUPE DIVERSES FONCTIONS DE CADRE SUPERIEUR, A ETE AFFECTE EN NOVEMBRE 1971, PAR CETTE SOCIETE DEVENUE LA SOCIETE ANONYME COMSIP ENTREPRISE (CE), A UN POSTE AU BRESIL OU VENAIT D'ETRE CREEE LA SOCIETE ANONYME COMSIP BRASILIERA (CBR) ; QUE PAR CONVENTION DU 2 JANVIER 1974 M X... A ETE MUTE PAR LA SOCIETE CE A SA FILIALE LA SOCIETE CBR POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES RENOUVELABLES ; QUE LE 25 JUIN 1976 LA CBR A MIS FIN A SES FONCTIONS DE DIRECTEUR POUR LE 7 AOUT SUIVANT ; QU'ENSUITE LA CE QUI NE POUVAIT REEMPLOYER M X... L'A LICENCIE POUR LE 8 AOUT 1976 EN LE DISPENSANT D'EFFECTUER LE PREAVIS ET LUI A VERSE LES INDEMNITES DUES EN RAISON DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AINSI QUE LES FRAIS DE SON DEMENAGEMENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ALLOUE A M X... UNE SOMME DE 60 000 FRANCS POUR FRAIS DE SEJOUR AU BRESIL POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 8 AOUT ET LE 29 NOVEMBRE 1976, DATE A LAQUELLE AYANT OBTENU SON VISA DE SORTIE IL EST RENTRE EN FRANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, NI DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, NI DANS SES CONCLUSIONS, M X... N'AVAIT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE SEJOUR AU BRESIL AU COURS DE CETTE PERIODE, SA DEMANDE PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR LE PAIEMENT DU SALAIRE CONTRACTUEL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST AU DEMANDEUR QU'INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER LES FAITS DONT SON ACTION SUPPOSE L'EXISTENCE, QU'AINSI EN L'ESPECE M X... DEVAIT APPORTER LA PREUVE QUE LE RETARD APPORTE A SON RETOUR ETAIT INDEPENDANT DE SA PROPRE VOLONTE, ALORS, ENFIN, QU'IL INCOMBAIT AU SALARIE DEMANDEUR, LICENCIE PAR LA SOCIETE BRESILIENNE DEPUIS LE MOIS DE MAI 1976, D'ETABLIR QU'IL N'AVAIT PU RENTRER EN FRANCE AVANT LE 29 NOVEMBRE 1979 POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE SA VOLONTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE GRIEF TIRE DE CE QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT PRONONCES SUR CHOSE NON DEMANDEE N'EST PAS UNE CAUSE D'OUVERTURE A CASSATION ; QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE L122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL FAIT OBLIGATION A LA SOCIETE MERE D'ASSURER LE RAPATRIEMENT DU SALARIE, LA COUR D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT ETE EN MESURE DE REMPLIR CETTE OBLIGATION QU'A LA FIN DU MOIS DE NOVEMBRE 1976 ; ET QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE LE RETARD QU'ELLE AVAIT MIS A REMPLIR SON OBLIGATION LEGALE NE LUI FUT PAS IMPUTABLE ET PUT MEME POUR PARTIE ETRE MIS A LA CHARGE DE M X... ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES TROIS MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Obligations - Société - Mise en service d'une filiale étrangère - Rapatriement - Condamnation de la société mère en paiement des frais de séjour - Conditions.
Analyse : L'article L 122-14-8 du Code du travail fait obligation à la société mère d'assurer le rapatriement d'un salarié affecté au service d'une filiale à l'étranger. Faute d'avoir rempli son obligation et d'avoir établi que le retard mis à y satisfaire ne lui est pas imputable, la société mère est, à juste titre, condamnée à payer le montant des frais de séjour exposés par l'intéressé jusqu'à la date de son rapatriement effectif.