Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1976, 75-92.023, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-92023
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre des appels correctionnels) 1975-06-24, 1975-06-24
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 24 JUIN 1975, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 122-25 DU CODE DU TRAVAIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 122-25 ET R 152-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, ERREUR DE QUALIFICATION, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR LICENCIE UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE, SANS APPORTER LA PREUVE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ; " AUX MOTIFS QU'EN L'ESPECE, X... NE CONTESTE PAS AVOIR RECU LE CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT L'ETAT DE GROSSESSE DE SON EMPLOYEE MOINS DE HUIT JOURS APRES L'AVOIR CONGEDIEE ; " QUE LA COUR OBSERVERA QUE SI, D'APRES LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR DIVERSES AUTRES EMPLOYEES, TOUJOURS AU SERVICE DE X..., LA DEMOISELLE Y..., MEME AVANT D'ETRE ENCEINTE, ARRIVAIT PARFOIS EN RETARD, CE N'EST, EN FAIT, QUE LE 4 JUIN 1974, ALORS QUE SON ETAT DE GROSSESSE REMONTAIT A LA MI-AVRIL, QUE LE PREVENU LUI ADRESSA UN PREMIER AVERTISSEMENT QU'IL REITERA LE 13 JUIN, PAR UNE MISE A PIED QU'IL ANNULA, POUR FINALEMENT ARRIVER AU CONGEDIEMENT QUATRE JOURS PLUS TARD ; " QUE LA TARDIVITE DES PREMIERES OBSERVATIONS FAITES A SON EMPLOYEE PAR X... PROUVE QU'IL N'ATTACHAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE AUX QUELQUES RETARDS ANTERIEURS ; " QUE, POUR AUTANT QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT, DONT LA COUR OBSERVERA QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'ELLE EUT ETE FAITE SUIVANT LES REGLES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L 122-14 ET L 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, AIT EU POUR SEUL MOTIF LES RETARDS AYANT FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS DE LA PART DU PREVENU, CELUI-CI, AVISE DE L'ETAT DE GROSSESSE DE SON EMPLOYEE, AURAIT DU CONSIDERER QU'ILS POUVAIENT AVOIR UN MOTIF LEGITIME ET REVENIR SUR SA DECISION DE ROMPRE DEFINITIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL ; " QU'EN PERSISTANT DANS SON ATTITUDE ET N'APPORTANT PAS LA PREUVE QUE LESDITS RETARDS CONSTITUENT UNE FAUTE GRAVE, IL A ETE JUSTEMENT RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS REGULIERES DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR DEVANT ELLE, AFFIRMANT QUE LES RETARDS DE DEMOISELLE Y... ONT COMMENCE DES FEVRIER 1974, BIEN QU'ELLE NE SOIT EMPLOYEE QUE DEPUIS DEUX MOIS, A UNE CADENCE DE TROIS JOURS PAR SEMAINE, DE DIX A TRENTE MINUTES, CONTRAIREMENT AU REGLEMENT DE LA MAISON, POUR LE PLUS GRAND MECONTENTEMENT DES AUTRES OUVRIERES, QUI RECLAMAIENT SON LICENCIEMENT ET INVOQUANT L'INEXACTITUDE DES FAITS RETENUS PAR LE PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, BASE DES POURSUITES, SE BORNANT A RECONNAITRE QUE CETTE EMPLOYEE ARRIVAIT " PARFOIS " EN RETARD, QUE LE DEMANDEUR Y ATTACHAIT PEU D'IMPORTANCE ET N'AVAIT PAS DEMONTRE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE FAUTE GRAVE, CE QUI EST UNE MOTIVATION QUELQUE PEU SOMMAIRE ; " QUE LE DEMANDEUR AVAIT EXPRESSEMENT SOLLICITE UNE ENQUETE, DANS LE BUT D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE FAUTE GRAVE ET QUE L'ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE, DISANT " N'Y AVOIR LIEU A AUDITION DE TEMOINS " NE PEUT CONSTITUER UNE REPONSE SUFFISANTE, S'AGISSANT D'UN CHEF ESSENTIEL DE DEFENSE, D'AUTANT PLUS QUE L'EMPLOYEUR A ETE CONDAMNE POUR N'AVOIR PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE QU'ON LUI REFUSE LES MOYENS DE PROUVER ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR DE CASSATION A JUGE QUE LE NON-RESPECT DE L'HORAIRE PAR UNE EMPLOYEE DUMENT AVERTIE, CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, PAR LA PERTURBATION QU'ELLE APPORTE DANS L'ENTREPRISE ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT MINIMISER CETTE FAUTE PARCE QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT PREUVE DE PATIENCE ENVERS UNE NOUVELLE EMPLOYEE, DE FEVRIER A FIN MAI 1974, ETANT OBSERVE QU'IL AVAIT ETE ABSENT TOUT LE MOIS DE MAI ; " QU'EN NE RECONNAISSANT PAS QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE ETAIT APPORTEE PAR LES ATTESTATIONS DES AUTRES EMPLOYEES DU DEMANDEUR, LA COUR A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION DE REDRESSER, EN CENSURANT L'ARRET ATTAQUE ; " ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADMET L'EXISTENCE DE CES RETARDS DE DEMOISELLE Y... AVANT D'ETRE ENCEINTE, S'EST CONTREDIT EN DECIDANT QUE LE DEMANDEUR, AVISE DE L'ETAT DE GROSSESSE DE SON EMPLOYEE, AURAIT DU CONSIDERER QUE CES RETARDS POUVAIENT AVOIR UN MOTIF LEGITIME, LES RETARDS REITERES DE FEVRIER A FIN AVRIL 1974 N'ETANT JUSTIFIES PAR RIEN ; " QUE CETTE CONTRADICTION, QUI ENLEVE TOUTE PERTINENCE AU DERNIER MOTIF DE L'ARRET ATTAQUE, DOIT ENTRAINER UNE CASSATION INEVITABLE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 17 JUIN 1974, LE CHEF D'ENTREPRISE X... A LICENCIE LA DEMOISELLE Y... EN RAISON DE PLUSIEURS INOBSERVATIONS DE L'HORAIRE DE TRAVAIL COMMISES PAR CETTE SALARIEE ; QUE CELLE-CI A FAIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR, DANS LE DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, UN CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT SON ETAT DE GROSSESSE ; QUE L'EMPLOYEUR, NEANMOINS, A MAINTENU SA DECISION ; ATTENDU QUE X..., QUI ETAIT POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 122-25 DU CODE DU TRAVAIL, AYANT SOUTENU QUE LES INOBSERVATIONS DE L'HORAIRE DE L'ENTREPRISE QU'IL REPROCHAIT A LA DEMOISELLE Y... ETAIENT CONSECUTIVES DE FAUTES GRAVES PERMETTANT, MALGRE L'ETAT DE GROSSESSE DE L'INTERESSEE, LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL, SE FONDANT SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, ONT RELEVE QUE CELLES DESDITES INOBSERVATIONS QUI ETAIENT ANTERIEURES AU MOIS DE JUIN 1974 N'AVAIENT DONNE LIEU A AUCUN AVERTISSEMENT DE LA PART DE X... ET QUE, AUX YEUX MEMES DE CELUI-CI, ELLES N'AVAIENT PAS REVETU UN REEL CARACTERE DE GRAVITE ; QU'ILS ONT PRECISE, D'AUTRE PART, QUE LES ARRIVEES TARDIVES DE LA DEMOISELLE Y... LES 4 JUIN ET 12 JUIN, LESQUELLES AVAIENT DONNE LIEU, POUR LA PREMIERE, A UN AVERTISSEMENT ET, POUR LA SECONDE, A UNE MISE A PIED, ETAIENT MOTIVEES PAR L'ETAT DE SANTE DE LA DEMOISELLE Y..., ALORS ENCEINTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR A DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, LES JUGES D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA MESURE D'INFORMATION SOLLICITEE PAR CELUI-CI, ONT PU ESTIMER QUE LES FAUTES REPROCHEES A LA DEMOISELLE Y... N'ETAIENT PAS D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLES JUSTIFIASSENT LE CONGEDIEMENT DE CETTE SALARIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : TRAVAIL - Licenciement d'une salariée malgré son état de grossesse - Employeur excipant de fautes de l'intéressée - Insuffisante gravité desdites fautes - Délit constitué.
Analyse : Lorsque, à l'occasion de poursuites pour licenciement d'une salariée malgré son état de grossesse, le prévenu soutient que le licenciement était justifié par des fautes graves de l'intéressée, les juges du fond caractérisent à la charge de ce prévenu l'infraction poursuivie dès lors qu'ils relèvent l'insuffisante gravité des manquements reprochés à la salariée, certains de ces manquements n'ayant donné lieu à aucun avertissement de la part de l'employeur et les autres étant justifiés par l'état de santé de l'intéressé.