Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1975, 73-92.531, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 73-92531
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1973-07-07, 1973-07-07
Président : PDT M. COMBALDIEU
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (MARYSE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) EN DATE DU 7 JUILLET 1973 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LA DEMANDERESSE DU CHEF DE DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A DIT L'APPEL DE LA PREVENUE IRRECEVABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 498, 514, 554 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, L'APPEL FORME PAR LA PREVENUE LE 12 FEVRIER 1973 CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE POLICE LE 17 NOVEMBRE 1972 ; "AU MOTIF QUE LE JUGEMENT LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE LE 30 JANVIER 1973 "A SA PERSONNE QUI A REFUSE DE SIGNER L'ORIGINAL", ET QU'ELLE N'AVAIT CEPENDANT RELEVE APPEL QUE LE 12 FEVRIER, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DONT LE POINT DE DEPART EST LA SIGNIFICATION QUEL QU'EN SOIT LE MODE ; ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA SIGNIFICATION A PARTIE PAR LA PARTIE CIVILE QUE CELLE-CI A EU LIEU LE 20 FEVRIER 1973, A LA PREVENUE, EN PERSONNE, A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE ET QU'AINSI AU MOMENT OU L'APPEL FUT REGULARISE, LE 12 FEVRIER 1973, LE DELAI N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR CONTRE LA PREVENUE RELATIVEMENT AUX CONDAMNATIONS CIVILES" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... MARYSE, EPOUSE Y..., POURSUIVIE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A ETE CONDAMNEE CONTRADICTOIREMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 ; QUE CE JUGEMENT A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A LA PREVENUE, PAR ACTE D'HUISSIER, LE 30 JANVIER 1973 ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT IRRECEVABLE, TANT SUR LES INTERETS CIVILS QUE SUR L'ACTION PUBLIQUE, L'APPEL DE CE JUGEMENT FORME PAR LA DEMANDERESSE LE 12 FEVRIER 1973 ; QU'IL N'IMPORTE QUE, AINSI QUE L'ALLEGUE LE MOYEN, LA SIGNIFICATION DELIVREE A X... MARYSE LE 30 JANVIER 1973 AIT ETE FAITE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ET QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE LUI AIT ETE SIGNIFIEE A NOUVEAU, A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE, LE 20 FEVRIER 1973, QU'EN EFFET, L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LEQUEL, A L'EGARD DU PREVENU JUGE CONTRADICTOIREMENT DANS LES CONDITIONS DETERMINEES A L'ARTICLE 410 DU MEME CODE, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUEL QU'EN SOIT LE MODE, NE LIMITE PAS A LA DECISION INTERVENUE SUR L'ACTION PUBLIQUE LES EFFETS D'UNE SIGNIFICATION EFFECTUEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT A BON DROIT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI CONTRE LEDIT ARRET EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION DU JUGEMENT - SIGNIFICATION FAITE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC - PORTEE - INTERETS CIVILS.
Analyse : L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LEQUEL, A L'EGARD DU PREVENU JUGE CONTRADICTOIREMENT DANS LES CONDITIONS DETERMINEES A L'ARTICLE 410 DU MEME CODE, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION, NE LIMITE PAS A LA DECISION INTERVENUE SUR L'ACTION PUBLIQUE LES EFFETS D'UNE SIGNIFICATION EFFECTUEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC. DES LORS, EST IRRECEVABLE TANT SUR LES INTERETS CIVILS QUE SUR L'ACTION PUBLIQUE L'APPEL FORME PAR LE PREVENU PLUS DE DIX JOURS APRES UNE TELLE SIGNIFICATION.