Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE DAME A... DE SA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN A L'EGARD DE Y..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE Y... QUI DISPOSE A TOURETTE, SOIT A 13 KILOMETRES DE NICE, D'UNE MAISON CONFORTABLE, A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX SITUE A NICE, AUX MOTIFS QUE LA MAISON DE TOURETTE POURRAIT SUFFIRE AUX BESOINS DE LA FAMILLE Y... SI CELLE-CI N'AVAIT PAS A NICE SA RESIDENCE PRINCIPALE, QUE CETTE MAISON EST POURVUE DE TOUT CONFORT MODERNE, QUE SON ACCES UN PEU DIFFICILE N'ETAIT PAS UN OBSTACLE, QUE LE SEJOUR A LA CAMPAGNE CONVIENDRAIT A DAME BERMOND X... DE DIABETE, QUE Y... PERE RETRAITE, S'IL EXECUTAIT A NICE QUELQUES TRAVAUX NON PERMANENTS, Y FAISAIT DES SEJOURS FREQUENTS, QU'ENFIN LEUR Z... JEAN AVAIT A NICE UNE ACTIVITE ARTISANALE REDUITE MAIS CERTAINE PUISQU'IL COTISAIT COMME ADHERENT A LA CAISSE D'ASSURANCES VIEILLESSE, QUE LA MAISON DE TOURETTE NE CONVIENDRAIT PAS, POUR CES MOTIFS, AUX BESOINS DE LA FAMILLE Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DE CES MOTIFS EMPREINTS DE CONTRADICTION QUE LA FAMILLE Y... DISPOSAIT D'UN LOCAL REPONDANT A SES BESOINS AU SENS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NE RESIDAIT A NICE QUE POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DAME A... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE Z... Y... DISPOSAIT D'UNE VOITURE, QU'IL EXERCAIT SA PRINCIPALE ACTIVITE DANS LA REGION DE TOURETTE GRACE AUX RELATIONS DE SON PERE, ET QU'ENFIN LES COMMUNICATIONS ENTRE TOURETTE ET NICE ETAIENT PARTICULIEREMENT NOMBREUSES ET FACILES ET QUE SES CONCLUSIONS ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR DECLARE QU'EN RAISON DES OCCUPATIONS QU'AVAIENT A NICE Y... PERE ET Y... Z..., LE LOCAL DE TOURETTE NE POUVAIT CONSTITUER LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT, CONSTATENT QUE LE CONGE DELIVRE PAR DAME A... A Y... AINSI QUE L'ASSIGNATION QUI A SUIVI NE VISENT QUE LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NON LE PARAGRAPHE 9, AJOUTANT SURABONDAMMENT QUE MEME A L'EGARD DE CE TEXTE, LE DROIT DE REPRISE NE SAURAIT ETRE ADMIS, LE LOCAL DE TOURETTE NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DES EPOUX Y... ET DE LEUR Z... VIVANT AVEC EUX, ETANT IMPENSABLE QU'ON PUISSE OBLIGER LES INTERESSES A FAIRE PLUSIEURS FOIS PAR JOUR LE TRAJET NICE-TOURETTE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE), PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ECRITURES DU PROCES, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE Y... LOCATAIRE DE BONNE FOI, BIEN QU'IL AIT USURPE LA JOUISSANCE D'UN JARDIN NON COMPRIS DANS LA LOCATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU MINUTIEUSEMENT A CE GRIEF EN RAPPORTANT DANS LEURS MOTIFS LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, A SAVOIR QUE LE JARDIN EN QUESTION N'EST CONSTITUE QUE PAR UNE BANDE DE TERRE DE 2,50 METRES SUR 15 METRES ; QUE TOUT PERMET DE PENSER QUE DES LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, EN 1936, LES CONSORTS Y... AVAIENT LA JOUISSANCE DE CE JARDIN ET QUE DAME A... ETAIT MAL VENUE EN 1961 A INVOQUER UNE PRETENDUE USURPATION, DE CE JARDIN ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE MEME SI UNE INFRACTION QUELCONQUE POUVAIT ETRE ETABLIE SUR CE POINT A LA CHARGE DE Y..., ELLE NE PRESENTERAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION REPOSANT SUR DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND, IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE LA DISCUTER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-20 162. VEUVE A... C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MAYER.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - PLURALITE D'HABITATIONS PRINCIPAL ETABLISSEMENT - DETERMINATION - MAISONSITUEE AUX ENVIRONS DE LA VILLE OU LES LOCATAIRES ONT LEURS OCCUPATIONS (NON)
Analyse : UN PROPRIETAIRE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANSFONDEE SUR LE FAIT QUE SON LOCATAIRE DISPOSAIT D'UNE MAISON CONFORTABLE DANS LES ENVIRONS DE LA VILLE OU EST SITUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT, D'UNE PART, DECLARE QU'EN RAISON DES OCCUPATIONS QU'AVAIENT DANS CETTE VILLE LE LOCATAIRE ET SON FILS, LE LOCAL DONT ILS DISPOSAIENT DANS LES ENVIRONS NE POUVAIT CONSTITUER LEUR PRINCIPAL ETABLISEMENT ET, D'AUTRE PART, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONGE ET L'ASSIGNATION NE VISAIENT QUE LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE (PLURALITE D'HABITATIONS) ET NON LE PARAGRAPHE 9 DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL) ET AJOUTE SURABONDAMMENT QUE, MEME A L'EGARD DE CE TEXTE, LE DROIT DE REPRISE NE SAURAIT ETRE ADMIS, LE LOCAL ALLEGUE NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DES LOCATAIRES QU'ON NE POUVAIT CONTRAINDRE A FAIRE PLUSIEURS FOIS PAR JOUR LE TRAJET ENTRE LA VILLE ET LEUR MAISON DES ENVIRONS.