Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1988, 88-81.388, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-05-31
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 88-81388
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre d'accusation), 1988-02-09, 1988-02-09
Président : Président :M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonction

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 9 février 1988 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de non-assistance à personne en danger et homicide involontaire, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 12 avril 1988 constatant que le pourvoi devait, de droit, être soumis à l'examen de la Cour de Cassation ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 171 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il se déduit des dispositions de l'article 171 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction dont l'information est déférée à la chambre d'accusation ne peut faire partie de cette juridiction ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que Mme Llaurens, qui avait instruit la procédure soumise à la chambre d'accusation en vue d'une annulation éventuelle, a siégé à cette chambre en qualité de conseiller ; que, dès lors, le principe susvisé a été méconnu et que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 9 février 1988, et pour être à nouveau statué conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités - Magistrat ayant concouru à une procédure en qualité de juge d'instruction - Participation à un arrêt statuant sur une nullité de l'information
Analyse : Ne peut faire partie de la chambre d'accusation saisie aux fins d'annulation d'actes d'une procédure d'information, le magistrat qui avait été chargé de cette procédure en qualité de juge d'instruction