Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1985, 84-91.421, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-91421
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, chambre 2, 1983-12-13, 1983-12-13
Président : Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1983, QUI A RELAXE X... ROBERT DE LA PREVENTION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE DEUX SALARIES, SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 321-7, L. 321-11 ET L. 122-12 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIFS ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES QU'EN FEVRIER 1981, X..., DIRECTEUR DU MAGASIN " LES DAMES DE FRANCE " A ANGERS, A DECIDE DE MODIFIER LA METHODE DE GARDIENNAGE DE L'ETABLISSEMENT, LEQUEL ETAIT JUSQU'ALORS ASSURE PAR DEUX VEILLEURS DE NUIT, ET DE RECOURIR A UN SYSTEME DE SURVEILLANCE PAR TELEVISION DONT IL A CONFIE LA RESPONSABILITE A UNE ENTREPRISE SPECIALISEE, LA " SOCIETE DE GARDIENNAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL " (G. I. C.) ; QUE CELLE-CI A ACCEPTE DE REPRENDRE A SON SERVICE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, LES DEUX SALARIES DONT LA PRESENCE DEVENAIT INUTILE, NON PAS EN QUALITE DE VEILLEURS DE NUIT, MAIS EN CELLE D'AGENTS DE SECURITE LES AVANTAGES SALARIAUX QU'ILS AVAIENT ACQUIS ETANT TOUTEFOIS MAINTENUS ; QUE LES INTERESSES N'AYANT PAS ACCEPTE CETTE MUTATION, IL A ETE MIS FIN A LEURS CONTRATS DE TRAVAIL, LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE LEUR ETANT IMPUTEE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE CES FAITS, DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES CONTRE X..., DU CHEF DE LICENCIEMENT DE DEUX SALARIES POUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION NON ETABLIE, LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE, S'IL EST EXACT QUE LE GARDIENNAGE NE CONSTITUAIT PAS UNE PRESTATION OFFERTE A LA CLIENTELE DU MAGASIN ET ENTRANT DANS L'OBJET DE SON ACTIVITE, RIEN N'EXCLUAIT CEPENDANT, POUR LE RESPONSABLE, LA FACULTE DE TRANSFERER A UNE AUTRE ENTREPRISE LA MISE EN OEUVRE DE CE SERVICE ACCESSOIRE ; QUE, DANS LA MESURE OU, COMME EN L'ESPECE, LES DEUX SALARIES DEVAIENT POURSUIVRE L'EXECUTION DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL, EN CONSERVANT LEUR ANCIENNETE, LEURS SALAIRES ET LES AVANTAGES SOCIAUX QU'ILS AVAIENT ACQUIS ET ALORS QUE LEURS EMPLOIS ETAIENT MAINTENUS, MEME S'ILS DEVAIENT ETRE EXERCES SELON DES METHODES MODERNES ET AVEC UN MATERIEL NOUVEAU, LES CONDITIONS SE TROUVAIENT REUNIES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL DONT L'OBJECTIF ESSENTIEL EST LE MAINTIEN DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DES DEUX SALARIES AIENT ETE MODIFIES DANS L'UN DE LEURS ELEMENTS FONDAMENTAUX, LES INTERESSES AYANT REFUSE D'EN POURSUIVRE L'EXECUTION AVANT MEME DE SAVOIR SI DES CHANGEMENTS LEUR ETAIENT PROPOSES, CE QU'AURAIT INTERDIT L'ARTICLE L. 122-12 PRECITE ET CE QUI NE RESULTAIT PAS DES NEGOCIATIONS INTERVENUES ; QU'ELLE EN DEDUIT QU'IL N'Y A PAS EU, EN L'ESPECE, LICENCIEMENTS ECONOMIQUES SANS AUTORISATION, MAIS BIEN RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL A L'INITIATIVE DES SALARIES EUX-MEMES ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI NE FONT NULLEMENT APPARAITRE QU'UNE MODIFICATION SOIT INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, CONDITION ESSENTIELLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN OUTRE, IL N'EN RESULTE PAS QUE LE CRITERE D'APPLICATION DUDIT ARTICLE, A SAVOIR LE TRANSFERT D'UNE ACTIVITE A UN NOUVEL EMPLOYEUR ET L'EXPLOITATION DE CETTE ACTIVITE AVEC IDENTITE DES EMPLOIS, SE RENCONTRE EN L'ESPECE, LES TERMES DU PROCES-VERBAL ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET FAISANT, AU CONTRAIRE, APPARAITRE QUE LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU SYSTEME AVAIT POUR CONSEQUENCE LA DISPARITION DES VEILLEURS DE NUIT DONT L'EMPLOI ETAIT, DES LORS, SUPPRIME ET AUXQUELS DES FONCTIONS DIFFERENTES, COMPORTANT D'AUTRES HORAIRES ET D'AUTRES SUJETIONS ONT ETE PROPOSES ; QUE, DE CE FAIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QU'AUCUN CHANGEMENT FONDAMENTAL N'ETAIT APPORTE AUX CONTRATS DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : 1) TRAVAIL - Contrat de travail - Situation juridique de l'entreprise - Modification - Article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail - Domaine d'application.
Analyse : Voir le sommaire suivant.