Cour de Cassation, Chambre Civile 2, du 8 février 1984, 82-16.100, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-16100
Décision attaquée : Ordonnance du Premier président de la Cour d'appel de Bourges 1982-09-28, 1982-09-28
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 25 ET 29, 1° DU DECRET DU 30 JUILLET 1980 FIXANT LE TARIF DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INTERET DU LITIGE SERVANT A CALCULER L'EMOLUMENT DE L'AVOUE EST CONSTITUE S'IL S'AGIT D'UNE SOMME D'ARGENT, PAR LE TOTAL LE PLUS ELEVE RECONNU OU APPRECIE SOIT PAR LE TRIBUNAL, SOIT PAR LA COUR D'APPEL ; QU'EN VERTU DU SECOND, POUR LES DEMANDES EN EXECUTION, RESILIATION OU RENOUVELLEMENT DE BAUX, L'INTERET DU LITIGE EST EGAL A CINQ ANNEES DE LOYER OU DE FERMAGE ; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QU'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL AUX TORTS DE MME Y... ET EN PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES AYANT ETE ACCUEILLIE, M. JEAN-CHARLES X..., AVOUE DU BAILLEUR PRESENTA L'ETAT DE SES DEPENS COMPRENANT L'EMOLUMENT RELATIF A LA RESILIATION DU BAIL, CALCULE D'APRES L'ARTICLE 29, 1ER DU DECRET PRECITE, ET CELUI AFFERENT AU PAIEMENT DES LOYERS ARRIERES, CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DU MEME DECRET ; QUE DANS L'ETAT VERIFIE, LE GREFFIER EN CHEF NE RETINT, POUR LE CALCUL DE L'EMOLUMENT TOTAL, QU'UNE VALEUR EGALE A CINQ ANNEES DE LOYERS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA CONTESTATION DE M. X..., L'ORDONNANCE ENONCE QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES OU DE SOMMES RELIEES AU BAIL CONSTITUE UNE DEMANDE D'EXECUTION DE CELUI-CI ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET, QUI DEROGENT A CELLES DE L'ARTICLE 25, SONT DES LORS SEULES APPLICABLES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT ETAIT, AU REGARD DES EMOLUMENTS DE L'AVOUE, REGIE PAR L'ARTICLE 25 ET LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL PAR L'ARTICLE 29, 1ER, DISPOSITIONS NON EXCLUSIVES L'UNE DE L'AUTRE, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DE TAXE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 28 SEPTEMBRE 1982 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : AVOUE - Tarif (décret du 30 juillet 1980) - Droit proportionnel - Assiette - Demande en résiliation de bail et en paiement de loyers arriérés.
Analyse : Les dispositions des articles 25 et 29-1er du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les Cours d'appel n'étant pas exclusives l'une de l'autre, le juge taxateur, saisi par l'avoué d'un bailleur (d'une contestation relative au montant de ses émoluments) doit, lorsqu'il a été fait droit, tout à la fois, à une demande tendant à la résiliation du bail aux torts du locataire et au paiement de loyers arriérés, faire application du premier de ces textes à la demande en paiement et du second à la demande en résiliation de bail.