COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE NE DEVAIT PAS ETRE SOUMISE A COTISATION LA GRATIFICATION DE 50 NF ACCORDEE A TOUT SON PERSONNEL PAR LA SOCIETE GRESHAM LIFE A L'OCCASION DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 JUILLET 1954, ALORS QUE CE VERSEMENT AURAIT ETE EFFECTUE A LA SUITE D'UN ACCORD NON SEULEMENT TACITE, MAIS EXPRES ENTRE LES ORGANISMES PATRONAUX ET OUVRIERS; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE, S'AGISSANT D'UN EVENEMENT AUQUEL CHAQUE BENEFICIAIRE N'AVAIT PAS PARTICIPE, LA CIRCONSTANCE QUI AVAIT MOTIVE L'OCTROI DE CETTE GRATIFICATION ETAIT EXTERIEURE AU TRAVAIL ET SANS RAPPORT AVEC LUI, QUE LE VERSEMENT DE LADITE GRATIFICATION, SIMPLE RECOMMANDATION DU SYNDICAT PATRONAL, NE S'IMPOSAIT PAS A LA SOCIETE ET N'AVAIT ETE OPERE QUE PAR UN ACTE PUREMENT VOLONTAIRE DE SA PART, QU'ENFIN, LA SOMME SUSVISEE N'AVAIT ETE ACCORDEE QU'UNE FOIS, A TITRE EXCEPTIONNEL; QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT DEDUIT QUE CETTE GRATIFICATION N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN SALAIRE IMPOSABLE AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 FEVRIER 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 61 11 582. URSSAF DE PARIS C/ SOCIETE GRESHAM LIFE.PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM HERSANT ET RICHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - GRATIFICATION ALLOUEE A L'OCCASION DE LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA GRATIFICATION ACCORDEE (ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955) PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL A L'OCCASION DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, RELEVE QUE S'AGISSANT D'UN EVENEMENT AUQUEL CHAQUE BENEFICIAIRE N'AVAIT PAS PARTICIPE, LA CIRCONSTANCE QUI AVAIT MOTIVE L'OCTROI DE CETTE GRATIFICATION ETAIT EXTERIEURE AU TRAVAIL ET SANS RAPPORT AVEC LUI QUE LE VERSEMENT DE CETTE GRATIFICATION, SIMPLE RECOMMANDATION DU SYNDICAT PATRONAL NE S'IMPOSAIT PAS A L'ENTREPRISE ET N'AVAIT ETE OPERE QUE PAR UN ACTE PUREMENT VOLONTAIRE DE SA PART, QU'ENFIN LA SOMME ALLOUEE N'AVAIT ETE ACCORDEE QU'UNE FOIS A TITRE EXCEPTIONNEL.