Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1971, 70-11.168, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11168
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-13, 1969-11-13
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE A... X... ET A... ROBERT, HERITIERES DE X... GABRIEL, QUI, AVEC DAME Z..., AVAIT CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE GAILLON, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NUL L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES PAR LEQUEL ELLES AVAIENT CEDE LES PARTS DE LA SOCIETE DONT LEUR AUTEUR ETAIT TITULAIRE, A BAFFIE, QUI, EN CONTREPARTIE, S'ENGAGEAIT A PAYER LES IMPOTS DE L'ANNEE 1962, LA REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DEVANT INTERVENIR RAPIDEMENT, ET, SUBSIDIAIREMENT, DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA RESOLUTION DE CETTE CONVENTION, ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, ELLES SOUTENAIENT QUE L'ACTE ETABLI EN UN SEUL EXEMPLAIRE, CONSERVE PAR BAFFIE, NE POUVAIT PAS SERVIR A PROUVER LA CONVENTION LITIGIEUSE, DONT ELLES CONTESTAIENT D'AILLEURS L'EXISTENCE CAR LEUR CONSENTEMENT AVAIT ETE, SELON ELLES, ENTACHE DE DEUX ERREURS SUBSTANTIELLES PORTANT, L'UNE SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA CONVENTION, L'AUTRE SUR L'OBJET DU CONTRAT ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU, D'UNE PART, QUE CETTE CONVENTION ETAIT AFFECTEE D'UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE PUISQUE BAFFIE, DETENTEUR DU SEUL EXEMPLAIRE DE LA CONVENTION, POUVAIT A SON GRE L'EXECUTER OU REFUSER DE L'EXECUTER, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSES, LES DAMES X... ET ROBERT Y... VALOIR QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE L'ERREUR SUR LA NATURE DE LA CONVENTION RESULTAIT DU FAIT QUE, POSTERIEUREMENT A SA DATE, ELLES S'ETAIENT COMPORTEES COMME PROPRIETAIRES DES PARTS, ET QU'ENFIN, LA CONDITION RESOLUTOIRE ETANT TOUJOURS SOUS-ENTENDUE DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES, L'INEXECUTION PAR BAFFIE DE SON OBLIGATION DE PAYER LES IMPOTS DE 1962 DEVAIT ENTRAINER LA RESOLUTION DE LA CONVENTION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES CONSORTS DELAPLACE NE CONTESTENT NI L'EXISTENCE DE L'ECRIT LITIGIEUX NI AUCUNE DE SES MENTIONS ; QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL EST, DES LORS, SANS PORTEE ET NE PEUT PAS AVOIR EU POUR CONSEQUENCE DE CONFERER UN CARACTERE POTESTATIF AUX "OBLIGATIONS FERMES ET DEFINITIVES MISES PAR LA CONVENTION A LA CHARGE DE CHACUNE DES PARTIES" ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TERMES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, DONT IL REPRODUIT LE TEXTE, SONT PARTICULIEREMENT PRECIS, ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LES CONSORTS X... N'ONT PAS PU SE MEPRENDRE SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA CONVENTION, QUI ETAIT UNE CESSION DE PARTS ET NON, COMME ELLES LE PRETENDAIENT, UNE PROMESSE DE CESSION ; QUE, CONSTATANT ENSUITE L'ABSENCE, DANS L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE, D'UNE CLAUSE RELATIVE A SA DISSOLUTION EN CAS DE DECES D'UN ASSOCIE, IL DEDUIT DU BUT, DE L'OBJET, DE LA DUREE PREVUE DE LA SOCIETE AINSI QUE DU COMPORTEMENT DES DEUX ASSOCIES, LEUR COMMUNE VOLONTE DE LA CONTINUATION DE LA SOCIETE AVEC LES HERITIERS DE CELUI QUI PREDECEDERAIT ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONVENTION N'A ASSORTI D'AUCUNE SANCTION L'INEXECUTION PAR BAFFIE DE L'OBLIGATION QU'IL AVAIT ACCEPTEE, DE PAYER LES IMPOTS DE L'ANNEE 1962, CONSTATE QUE LES CONSORTS X... NE L'ONT PAS MIS EN DEMEURE DE L'EXECUTER ; QU'ELLE A, DES LORS, REFUSE A BON DROIT DE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA CONVENTION ; ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT SANS LES DENATURER, REPONDU AUX CONCLUSIONS ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'AUCUN DES GRIEFS FAIT A L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - INOBSERVATION - PORTEE - CONTESTATION NE PORTANT NI SUR L'EXISTENCE NI SUR LES TERMES DE L 'ACTE.
Sommaire de référence : * SOCIETE CIVILE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - DISSOLUTION - CAUSES - DECES D'UN ASSOCIE - STATUTS - DUREE SUPERIEURE A LA VIE DES ASSOCIES.
Analyse : L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL EST SANS PORTEE DES LORS QUE LES PARTIES NE CONTESTENT NI L'EXISTENCE D'UN ECRIT NI AUCUNE DE SES MENTIONS. 2) SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - CAUSES - DECES D'UN ASSOCIE - STATUTS - DUREE SUPERIEURE A LA VIE DES ASSOCIES.