COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE MOGENSEN AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET MESSIEURS X... Z..., Y..., AYANT DEMANDE LA CONVERSION DE CETTE MESURE EN FAILLITE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE LE 12 MAI 1960) D'AVOIR, EN ANNULANT LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE CETTE CONVERSION SANSQUE LE DEBITEUR AIT ETE ENTENDU OU DUMENT APPELE, USE DU DROIT D'EVOCATION ET CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE SANS PROCEDER A CETTE FORMALITE, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL N'AVAIT PAS LA FACULTE DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC QUE LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER D'OBSERVER, QU'AU SURPLUS L'AFFAIRE N'ETANT PAS EN ETAT, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS POUVOIR D'EVOQUER, MAIS DEVAIT RENVOYER DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR ETRE PROCEDE A L'AUDITION DU DEBITEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 137 DU DECRET DU 20 MAI 1955 (ARTICLE 573 NOUVEAU CODE DE COMMERCE) EXIGEANT L'AUDITION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL OU SA CONVOCATION PAR PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, NE VISE QUE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE; QU'EN USANT DE SON POUVOIR D'EVOCATION, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT, ET ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU AU FOND, LA COUR, QUI STATUAIT COMME JURIDICTION D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE D'ACCOMPLIR LA FORMALITE DONT L'OMISSION L'AVAIT AMENEE A PRONONCER L'ANNULATION DU JUGEMENT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-12 982 ENTREPRISE MOGENSEN ET AUTRES C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M NECTOUX, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM MAYER, PRADON. A RAPPROCHER : 18 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 184, P 171.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - PROCEDURE - AUDITION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL - INSTANCE D'APPEL - NECESSITE (NON) ;
Analyse : L'ARTICLE 573 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE EXIGEANT L'AUDITION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL OU SA CONVOCATION PAR PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION NE VISE QUE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ; UNE COUR, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL SUR LA CONVERSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, USANT DE SON POUVOIR D'EVOCATION, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ET ALORS QUE LES PARTIES ONT CONCLU AU FOND, N'EST PAS TENUE D'ACCOMPLIR LA FORMALITE SUSVISEE DONT L'OMISSION L'A AMENEE A PRONONCER L'ANNULATION DU JUGEMENT ;