Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1972, 71-14.437, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14437
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-07-10, 1970-07-10
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 10 JUILLET 1970 APRES MISE EN DELIBERE, DE S'ETRE ABSTENU DE PRECISER QUE LES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A SON PRONONCE AVAIENT ASSISTE A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES DU 26 JUIN 1970 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'APRES AVOIR ENTENDU, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 1970, EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER LEGORJU, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE LA CAUSE MISE EN DELIBERE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR POUR PRONONCER ARRET OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT M VOISENET, PRESIDENT, MM LIQUIER ET LEGORJU, CONSEILLERS ; ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A ETE IDENTIQUE LORS DES DEBATS ET DE LA MISE EN DELIBERE ET LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Analyse : A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A ETE IDENTIQUE LORS DES DEBATS ET DE LA MISE EN DELIBERE ET LORS DU PRONONCE DE LA DECISION.