Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1978, 77-14.561, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-14561
Décision attaquée : , 1977-04-20
Président : Pdt M. Oneto CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 4 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU MASSIF CENTRAL QUI AVAIT CLASSE POUR 1975 LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS SEIVE (ABATTAGE DE VOLAILLES) SOUS LE RISQUE N° 57-06. 00 (COMMERCE DE GROS DE VOLAILLES ET GIBIERS) ALORS SEUL EXISTANT ET COMPORTANT UN TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 3 %, LUI A NOTIFIE LE 8 AVRIL 1975 SA DECISION DE LA CLASSER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 SOUS LE NUMERO DE RISQUE 35. 05. 0 CREE PAR ARRETE DU 23 DECEMBRE 1974 (ABATTAGE DE VOLAILLES) ET COMPORTANT UN TAUX DE COTISATIONS DE 6,8 %, LEQUEL A ETE RAMENE A 4,30 % POUR 1975 PAR ARRETE DU 8 JUILLET 1976 APRES ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1974 ; QUE LA CAISSE REGIONALE AYANT LE 5 AOUT 1976 NOTIFIE AUX ETABLISSEMENTS SEIVE CE NOUVEAU TAUX A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, CEUX-CI ONT SAISI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION, EN FAISANT VALOIR, SANS CONTESTER LE PRINCIPE MEME DU CLASSEMENT, QU'ILS DEVAIENT NEANMOINS BENEFICIER POUR 1975 DU TAUX DE 3 % QUI LEUR AVAIT ETE INITIALEMENT NOTIFIE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE NOUVEAU TAUX NE POUVAIT LEUR ETRE APPLIQUE AVANT LA DATE A LAQUELLE IL LEUR AVAIT ETE NOTIFIE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A REJETE CE RECOURS AUX MOTIFS QU'IL ETAIT DEVENU SANS OBJET, LA SOCIETE SEIVE AYANT OBTENU SATISFACTION, DES LORS QU'A LA SUITE DE L'ARRETE RAMENANT A 4,30 % LE TAUX DE COTISATIONS AFFERENT AU RISQUE 3. 505. 0, LA CAISSE REGIONALE AVAIT DIT QUE CE TAUX SERAIT SEUL APPLICABLE POUR L'ANNE 1975 ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE SEIVE AVAIT DEMANDE L'APPLICATION DU TAUX INITIALEMENT NOTIFIE DE 3 % CORRESPONDANT AU NUMERO DE RISQUE 57. 06. 00 ET ALORS QUE, AUCUNE FRAUDE OU DISSIMULATION N'ETANT IMPUTEE A CETTE SOCIETE, LA CAISSE REGIONALE QUI N'AVAIT PAS MENTIONNE QUE SA PREMIERE NOTIFICATION EUT UN CARACTERE PROVISOIRE, NE POUVAIT FAIRE PRODUIRE EFFET A SA NOUVELLE DECISION DE CLASSEMENT AVANT LA DATE DE SA NOTIFICATION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Modification en cours d'année - Date d'effet.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Détermination annuelle - Portée.
Analyse : La caisse qui a notifié à une entreprise une décision de classement sous un numéro de risque accident du travail sans mentionner que cette décision avait un caractère provisoire, ne peut faire produire effet à une nouvelle décision de classement avant la date de sa notification.