Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1965, 63-10.859, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-10859
Président : M.Blin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A LA PROPRIETE DU DESSUS, EN CE SENS QU'IL PEUT SEUL EN USER POUR Y ETABLIR DES CONSTRUCTIONS ET QU'IL EST AUTORISE A DEMANDER LA DEMOLITION DES OUVRAGES QUI, D'UNE HAUTEUR QUELCONQUE, EMPIETENT SUR CET ESPACE ; ATTENDU QUE, LES EPOUX X... AYANT DEMANDE LA DEMOLITION DE L'AVANCEE DU TOIT DE L'IMMEUBLE TUYO QUI SURPLOMBAIT LEUR TERRAIN, EN TANT QUE CELLE-CI EXCEDAIT D'ENVIRON 13 CENTIMETRES, DALLE NON COMPRISE, CELLE DU TOIT DE L'ANCIENNE GRANGE QU'ELLE AVAIT REMPLACEE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QUE LE TOIT LITIGIEUX SURPLOMBAIT LE TERRAIN DES EPOUX X... ET CONSTITUAIT UNE EMPRISE ILLICITE, A REFUSE D'EN ORDONNER LA DEMOLITION AU MOTIF QUE CET EMPIETEMENT INFIME N'APPARAIT PAS COMME ETANT DE NATURE, TOUT AU MOINS EN L'ETAT ACTUEL DES CHOSES ET DES LIEUX, A PREJUDICIER AUX DROITS DES PROPRIETAIRES DU FONDS CONTIGU ; MAIS ATTENDU QUE L'ANTICIPATION DE Y..., QUELQUE MINIME QU'ELLE PUT ETRE, CONSTITUAIT UNE ATTEINTE A LA PROPRIETE DES EPOUX X... ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE DE LOI SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 10 JANVIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63-10 859. EPOUX X... C/ Y.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : PROPRIETE - PROPRIETE DU SOL - PROPRIETE DU DESSUS ET DU DESSOUS - TERRAIN SURPLOMBE PAR UN OUVRAGE VOISIN - DROIT D'OBTENIR LA DEMOLITION
Analyse : IL EN RESULTE DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL QUE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A LA PROPRIETE DU DESSUS, EN CE SENS QU'IL PEUT SEUL EN USER POUR Y ETABLIR DES CONSTRUCTIONS ET QU'IL EST AUTORISE A DEMANDER LA DEMOLITION DES OUVRAGES QUI, D'UNE HAUTEUR QUELCONQUE, EMPIETENT SUR CET ESPACE, ET CE QUELQUE MINIME QUE PUISSE ETRE L'ANTICIPATION.