Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1988, 86-14.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-14002
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Chartres, 1986-04-22, 1986-04-22
Président : Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, M. Vincent .

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est satisfait aux exigences des articles L. 113-13, L. 113-15 et A. 113-1 du Code des assurances lorsqu'en matière d'assurance contre la grêle, la durée du contrat et la faculté qui la limite de se retirer tous les dix ans se trouvent mentionnées en caractères très apparents juste au-dessus de la signature du souscripteur ; Attendu que le tribunal d'instance a relevé qu'il était précisé dans le contrat d'assurance contre la grêle souscrit le 18 mai 1971 par M. Marcel X..., juste au-dessus de sa signature et dans une rubrique très apparente, comportant au surplus renvoi explicatif aux articles 27 et 28 du même document, que le contrat était conclu pour la durée de la société " avec faculté réciproque de retrait à la fin de chaque période de dix ans ", et qu'il ne pouvait exister aucune équivoque eu égard à la clarté des termes employés et à la spécificité des contrats d'assurance contre la grêle quant à la possibilité pour M. X... de ne se retirer que tous les dix ans ; que ce tribunal a donc, sans dénaturer ce contrat, légalement justifié sa décision aux termes de laquelle la résiliation notifiée par M. X... pour le 18 mai 1982 n'était pas valable à cette date ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Police - Durée - Prescription de l'article A. 113-1 du Code des assurances - Durée supérieure à trois ans - Mention au-dessus de la signature de l'assuré - Caractère apparent - Constatation suffisante
Sommaire de référence : * ASSURANCE DOMMAGES - Police - Durée - Fixation - Assurance contre la grêle - Conditions - Mention en caractères très apparents - Constatation suffisante
Analyse : Il est satisfait aux exigences des articles L. 113-13, L. 113-15 et A. 113-1 du Code des assurances lorsqu'en matière d'assurance contre la grêle, la durée du contrat et la faculté qui la limite de se retirer tous les dix ans se trouvent mentionnées en caractères très apparents juste au-dessus de la signature du souscripteur .