Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1972, 70-13.477 71-10.159, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13477
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-06-03, 1970-06-03
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY, MARTIN-MARTINIERE

VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° S 70-13477 ET 71-10159 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 70-13477 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT VALABLE L'APPEL EN GARANTIE SIGNIFIE A LA SOCIETE TESTA PAR UN EXPLOIT DONT LA COPIE EST DEPOURVUE DE DATE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUT EXPLOIT DOIT CONTENIR L'INDICATION DES JOURS, MOIS ET AN AUXQUELS IL EST DELIVRE ET QU'A DEFAUT, L'EXPLOIT ET LA PROCEDURE QUI A SUIVI SONT ENTACHES DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE TESTA N'AVAIT PAS DISCUTE DEVANT LE TRIBUNAL LA REGULARITE DE SA MISE EN CAUSE ET AVAIT ACCEPTE LE DEBAT, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION, LA NULLITE DE CET ACTE DE PROCEDURE ETANT COUVERTE DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS PROPOSEE AVANT TOUTE DISCUSSION AU FOND ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 70-13477 ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-10159 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE X... CONTRE L'ENTREPRENEUR Y..., POUR MALFACON DANS DES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU, SUR L'APPEL EN GARANTIE DE Y... CONTRE LA SOCIETE RICHARDSON, FOURNISSEUR DES TUYAUX, ET L'APPEL EN GARANTIE DE CE DERNIER CONTRE LA SOCIETE TESTA QUI LES AVAIT FABRIQUES, CONDAMNE Y... A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, ET FAIT DROIT AUX APPELS EN GARANTIE, AU MOTIF QUE LES TUYAUX EN POLYETHYLENE AVAIENT ETE DECLARES DEFECTUEUX PAR L'EXPERT, ALORS QUE NI LA SOCIETE RICHARDSON, NI LA SOCIET TESTA N'AVAIENT ETE APPELEES OU PRESENTES A L'EXPERTISE QUI, AINSI, NE LEUR SERAIT PAS OPPOSABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE TESTA A, DANS SES ECRITURES, DISCUTE ET CONTESTE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE RICHARDSON A CONCLU AU FOND EN SOUTENANT QUE, N'AYANT FAIT QUE PLACER LES TUYAUX QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIS PAR LEUR FABRICANT, LA SOCIETE TESTA, ELLE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LEUR FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX ET ETAIT DONC EN DROIT D'APPELER EN GARANTIE CETTE DERNIERE SOCIETE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI POUVAIT RETENIR LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS UN RAPPORT D'EXPERT COMMIS EN REFERE, DES LORS QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AVAIENT ETE SAUVEGARDES, ET A REPONDU IMPLICITEMENT, EN RETENANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, AU MOYEN SOULEVE PAR LA SOCIETE RICHARDSON, N'A PAS ENCOURU CE GRIEF DES DEUX POURVOIS ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 70-13477 ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-10159 NE PEUVENT ETRE RETENUS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 70-13477, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENSUITE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TESTA A GARANTIR LA SOCIETE RICHARDSON, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, AUX MOTIFS QUE L'EXPERT AVAIT CONCLU FORMELLEMENT A LA MAUVAISE QUALITE DES TUYAUX ET QUE LA SOCIETE TESTA AVAIT OFFERT DE REMPLACER LA TUYAUTERIE DEFECTUEUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT ESTIMER QUE LA QUALITE DES TUYAUX ETAIT DEFECTUEUSE, SANS DENATURER LES PROPRES DECLARATIONS DE MONSIEUR X..., DEMANDEUR EN REPARATION, QUI AVAIT RECONNU QUE LESDITS TUYAUX AVAIENT ETE SOUMIS, PENDANT PLUS D'UN AN, A UNE PRESSION EXAGEREE ET A UN USAGE ANORMAL ; QU'EN OUTRE, LA SOCIETE TESTA N'A JAMAIS OFFERT DE REMPLACER L'ENSEMBLE DE LA TUYAUTERIE DEFECTUEUSE, QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA POSE DU REDUCTEUR DE PRESSION ETAIT POSTERIEURE DE TROIS MOIS A L'APPARITION DES FUITES, QU'ELLE AVAIT CONSISTE EN UN REMEDE, APRES PLUS D'UN AN DE FONCTIONNEMENT ET NON EN UNE PRECAUTION, QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER D'AFFIRMER QUE L'EXPERT AVAIT CONCLU A LA MAUVAISE QUALITE DES TUYAUX, CETTE APPRECIATION ETANT, PRECISEMENT, LA CONSEQUENCE DE LA CONSTATATION ERRONEE QUE TOUTES PRECAUTIONS AVAIENT ETE PRISES POUR QUE LES TUYAUX NE SOIENT PAS SOUMIS A UNE PRESSION EXCESSIVE, PAR L'ADJONCTION D'UN REDUCTEUR DE PRESSION, ET QU'ENFIN, AUX TERMES D'UNE CLAUSE EXPRESSE DE LIMITATION DE GARANTIE, L'EXPOSANTE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE INDEMNITE, QU'AU REMPLACEMENT DE LA TUYAUTERIE DEFECTUEUSE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES TUYAUX ETAIENT DE MAUVAISE QUALITE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER BIEN FONDE L'APPEL EN GARANTIE ; ATTENDU, ENSUITE QUE LE MOYEN TIRE DE LA CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 70-13477, QUI TEND EN SES PREMIERES BRANCHES A REMETTRE EN CAUSE LES FAITS SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LA DERNIERE BRANCHE N'ETANT PAS RECEVABLE, NE PEUT QU'ETRE REJETE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI N° 70-13477 ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 71-10159 : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU JOUR DE LA DEMANDE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE AU MAITRE DE L'OUVRAGE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LA CREANCE DE REPARATION, D'ORIGINE DELICTUELLE OU CONTRACTUELLE, NE POURRAIT PRODUIRE D'INTERETS QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT DETERMINEE ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS NE POURRAIENT COMPRENDRE QUE CE QUI EST UNE SUITE IMMEDIATE ET DIRECTE DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE, REFORMANT DE CE CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE Y... A PAYER A X... LA SOMME DE 46500 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE L'ASSIGNATION, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUE LUI AVAIT OCCASIONNE LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE L'INSTALLATION ; QU'ELLE A AINSI NECESSAIREMENT ADMIS QUE CES INTERETS AVAIENT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE ET PRESENTAIENT LE CARACTERE D'INTERETS COMPENSATOIRES ; ATTENDU ENFIN QUE LES DOMMAGES-INTERETS ONT ETE ALLOUES A X... POUR MALFACONS DANS LES TRAVAUX EXECUTES POUR SON COMPTE, SUITE IMMEDIATE ET DIRECTE DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI N° 70-13477 ET LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 71-10159 NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N° 70-13477 ET 71-10159 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE-CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - POINT DE DEPART.
Analyse : EN CONDAMNANT L'ENTREPRENEUR RESPONSABLE DE MALFACONS, DU PAYEMENT DES INTERETS DE DROIT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU MAITRE DE L 'OUVRAGE, DU JOUR DE L'ASSIGNATION, LES JUGES DU FOND ADMETTENT NECESSAIREMENT QUE CES INTERETS ONT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE ET PRESENTENT LE CARACTERE D'INTERETS COMPENSATOIRES.