Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1983, 80-42.182, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-42182
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale) 1980-07-07, 1980-07-07
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52-1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X... EST ENTREE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS JACQUEMARD EN 1970 EN QUALITE DE RETOURNEUSE SUR UNE MACHINE AUTOMATIQUE DONT LE FONCTIONNEMENT ETAIT ASSURE PAR DEUX SALARIES, QU'EN MARS 1978 L'EMPLOYEUR DECIDA DE N'AFFECTER A CES MACHINES QU'UNE SALARIEE ET QUE MME X... FUT AFFECTEE A UN EMPLOI DE RETOURNEUSE A MAIN, SON ANCIEN SALAIRE NE LUI ETANT MAINTENU QUE PENDANT TROIS MOIS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52-1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES AUX DECLASSEMENTS AUTRES QUE CEUX DECIDES POUR RAISON ECONOMIQUE OU STRUCTURELLE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MME X... DEVAIT CONSERVER SON SALAIRE ANTERIEUR PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 PRECITE CONCERNANT LES DECLASSEMENTS AYANT UNE RAISON ECONOMIQUE CONJONCTURELLE ET STRUCTURELLE, DISPOSITIONS QUI MAINTIENNENT A LA SALARIEE SON SALAIRE ANTERIEUR, ALORS QUE LE SOUCI DE RATIONALISER LA PRODUCTION NE SAURAIT, A LUI SEUL REVELER L'EXISTENCE D'UN MOTIF ECONOMIQUE ET QU'A DEFAUT D'AVOIR PRECISE SI CETTE MESURE ETAIT DUE A UNE RAISON D'ORDRE ECONOMIQUE ET QUELLE ETAIT SON INCIDENCE SUR LA STRUCTURE DES EMPLOIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA CAUSE DU DECLASSEMENT COLLECTIF, DONT CELUI DE MME X..., ETAIT LE SOUCI DE L'EMPLOYEUR DE RATIONALISER SA PRODUCTION ET D'ALLEGER SES CHARGES EN N'EMPLOYANT SUR CERTAINES MACHINES QU'UNE SEULE SALARIEE AU LIEU DE DEUX, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LE MOTIF ECONOMIQUE STRUCTUREL DE LA MESURE PRISE, QU'ELLE A AINSI APPLIQUE SANS LES VIOLER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries des textiles - Convention nationale - Catégorie professionnelle - Déclassement - Salaire antérieur - Maintien - Conditions - Motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Déclassement - Convention collective - Maintien du salaire en cas de déclassement pour raisons économiques conjoncturelles ou structurelles.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui retient qu'un déclassement collectif a eu pour cause le souci de l'employeur de rationaliser sa production et d'alléger ses charges en n'employant sur certaines machines qu'un seul salarié au lieu de deux caractérisant ainsi le motif économique structurel de sa décision et a appliqué sans les violer des dispositions de la convention collective nationale des industries textiles prévoyant le maintien du salaire antérieur aux salariés déclassés pour une raison économique conjoncturelle et structurelle.