Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1976, 73-14.278, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14278
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1973-05-30, 1973-05-30
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DU 31 JUILLET 1961, RECU PAR GUIRAUD, ALORS NOTAIRE A MARSEILLE, JEAN Y... A, PAR LUI-MEME OU PAR LES PORTEURS DE GROSSE A CREER, OUVERT UN CREDIT DE 600 000 FRANCS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... PAR SON GERANT ; QU'EN SURETE, LA SOCIETE A AFFECTE, A TITRE HYPOTHECAIRE, L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QUE DANS LE MEME ACTE, CASTILLON, MOURET, BRUNINI, LOUIS Y..., DI MEGLIO, COULOMB ET CORBEX SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DU REMBOURSEMENT DE LA DETTE DE LA SOCIETE ; QUE DAME X... EST DEVENUE, LE 8 OCTOBRE 1962, PORTEUR DE 10 DES GROSSES NOTARIEES CREES A LA SUITE DE L'ACTE SUSVISE ; QUE LA SOCIETE A ETE MISE EN LIQUIDATION DE SES BIENS, QUE SON IMMEUBLE A ETE VENDU ET QUE DAME X... A ASSIGNE EN PAIEMENT DE CE QUI LUI RESTAIT DU LES CAUTIONS QUI ONT APPELE EN GARANTIE L'ANCIEN NOTAIRE GUIRAUD ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CREANCIERE ET DIT QUE GUIRAUD DEVAIT GARANTIR CASTILLON DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ET A DEBOUTE LES AUTRES CAUTIONS DE LEUR DEMANDE FORMEE CONTRE GUIRAUD ; ATTENDU QUE CASTILLON ET AUTRES FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER DAME X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL, D'APRES LE MOYEN, AURAIT CONSTATE QUE LA CONVENTION DU 31 JUILLET 1961 ETAIT NULLE, SON SIGNATAIRE N'ETANT PAS HABILITE REGULIEREMENT A ENGAGER LA SOCIETE ; QUE CETTE NULLITE POUVAIT ETRE INVOQUEE ENTRE LES PARTIES A LA CONVENTION ET DONC PAR LES CAUTIONS A L'EGARD DES PORTEURS DE GROSSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE LA NULLITE DE LA CONVENTION DU31 JUILLET 1961 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE CASTILLON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE BIEN QU'IL AIT REVOQUE SON CAUTIONNEMENT PAR LETTRES ADRESSEES A GUIRAUD, A Y..., PREMIER PORTEUR ET AU GERANT DE LA SOCIETE ALORS QUE DAME X... SUCCEDANT AU PREMIER PORTEUR N'AVAIT PAS PLUS DE DROITS QUE CELUI-CI QUI AVAIT RECU LA NOTIFICATION ET DES LORS NE POUVAIT BENEFICIER D'UN CAUTIONNEMENT QUI AVAIT CESSE D'ETRE EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT A LA REALISATION DU PRET DONT ELLE SE PREVALAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA RESILIATION DE SON ENGAGEMENT PAR CASTILLON NE FIGURAIT PAS SUR LE TITRE AU PORTEUR REMIS PAR LE NOTAIRE GUIRAUD A DAME X..., ET QUE LA BONNE FOI DE CELLE-CI ETAIT ETABLIE, A PU EN DEDUIRE QUE CASTILLON NE SAURAIT LUI OPPOSER CETTE EXCEPTION, MAIS SEULEMENT DEMANDER QUE LE NOTAIRE LE GARANTISSE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES AUTRES CAUTIONS, A L'EXCEPTION DE CASTILLON, DE LEUR DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE GUIRAUD, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTE DU 31 JUILLET 1961, ETABLI PAR LE NOTAIRE ETAIT NUL ET QUE LE NOTAIRE N'AURAIT PAS VERIFIE OU MAL VERIFIE LES POUVOIRS DES SIGNATAIRES DE LA FEUILLE DE PRESENCE ET AVAIT COMMIS, CE FAISANT, UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, N'AYANT PAS CONSTATE LADITE NULLITE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Grosse au porteur - Défaut de mention de la résiliation du cautionnement - Opposabilité au créancier (non).
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Résiliation - Grosse au porteur - Défaut de mention de la résiliation - Opposabilité au créancier (non).
Analyse : Ayant constaté que la résiliation de son engagement par une caution solidaire ne figurait pas sur le titre au porteur remis par un notaire au prêteur, dont la bonne foi est établie, une Cour d'appel peut en déduire que la caution ne peut opposer au créancier cette exception, qui lui est personnelle, mais seulement demander que le notaire la garantisse de la condamnation prononcée contre elle.