Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1994, 92-14.370, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-14370
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1992-02-25, 1992-02-25
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Hémery, la SCP Ancel et Couturier-Heller.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action en réduction d'une donation de nature à porter atteinte à la réserve se prescrit par 30 ans à compter de l'ouverture de la succession ; Attendu que par acte du 14 novembre 1937, Mme Marie Y... a acquis un immeuble ; qu'après le décès de sa mère, Marie-Germaine X..., survenu le 2 juillet 1982, sa soeur, Mme Francine Y..., l'a assigné en liquidation et partage de la succession de leurs parents et, alléguant que les fonds ayant permis l'acquisition avaient été donnés par Marie-Germaine X..., a soutenu que la vente constituait une donation déguisée et qu'il y avait lieu de vérifier s'il y avait atteinte à la réserve ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action " en déclaration de dissimulation " intentée par Mme Francine Y..., la cour d'appel retient que la demande ne constitue pas une action en " nullité de donation ", mais une action tendant à rechercher l'acte réel de donation sous l'acte simulé de vente et qu'elle est soumise à la prescription trentenaire ; Attendu cependant que la prescription de l'action de Mme Francine Y..., par laquelle elle faisait valoir la simulation en vue d'obtenir la réduction de la donation pour atteinte à la réserve, n'avait commencé à courir qu'à compter du jour où elle avait eu la faculté d'exercer cette action, c'est-à-dire du jour du décès de Marie-Germaine Y... ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée.

Sommaire principal : RESERVE - Réduction - Action en réduction - Prescription - Délai .
Sommaire de référence : PRESCRIPTION CIVILE - Application diverse - Prescription trentenaire - Réserve - Réduction - Action en réduction - Point de départ
Analyse : Il résulte de l'article 2262 du Code civil que l'action en réduction d'une donation de nature à porter atteinte à la réserve se prescrit par 30 ans à compter de l'ouverture de la succession.