COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EMILE Y... S'EST FIXE EN 1913 EN POLYNESIE FRANCAISE, OU, DE 1917 AU 2 OCTOBRE 1957, DATE DE SON DECES, IL A VECU EN CONCUBINAGE AVEC DAME B... A A..., QUI LUI A DONNE SEPT ENFANTS, DONT IL N'A RECONNU QUE L'AINE, GUSTAVE Y..., QUE, DE 1923 A 1956, IL A ACHETE PLUSIEURS TERRES DANS LE DISTRICT DE PUEU (TAHITI) OU IL A RESIDE JUSQU'A SA MORT, EN COMPAGNIE DE SA CONCUBINE ET DE LEURS ENFANTS, TOUS PARTICIPANT PLUS OU MOINS A L'EXPLOITATION AGRICOLE DES IMMEUBLES ; QUE, SUR ACTION ENGAGEE LE 17 JUILLET 1958 CONTRE GUSTAVE Y... PAR DAME B... A A... ET LES SIX ENFANTS DE CELLE-CI, NON RECONNUS PAR FEU EMILE Y..., LEDIT ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, CONSTATE QU'IL A EXISTE ENTRE LES CONCUBINS, JUSQU'AU 2 OCTOBRE 1957, UNE SOCIETE DE FAIT, DANS LAQUELLE LES APPORTS DE LADITE DAME Z... CONSTITUE LE TIERS DU FONDS SOCIAL, ET ORDONNE LE PARTAGE DE CE FONDS, REPRESENTE PAR LE PATRIMOINE IMMOBILIER LAISSE PAR LE DE CUJUS, A RAISON DES DEUX TIERS POUR GUSTAVE Y... ET D'UN TIERS POUR LA CONCUBINE, AUX SIX AUTRES ENFANTS DE LAQUELLE IL REFUSE D'ADMETTRE QU'IL Y AIT EU EGALEMENT SOCIETE DE FAIT ENTRE EUX ET LEURS PERE ET MERE NATURELS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION D'APPEL D'AVOIR, POUR EN DECIDER AINSI, AU MOTIF QUE LES ENFANTS NON RECONNUS N'AVAIENT JAMAIS PARTICIPE A L'EXPLOITATION AGRICOLE QU'EN QUALITE D'EMPLOYES OU DE METAYERS, DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, DUQUEL, SELON LE MOYEN, IL RESULTAIT INDISCUTABLEMENT, COMME L'EXPOSAIENT LES DEMANDEURS EN DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, QUE CES DERNIERS AVAIENT, DURANT PLUSIEURS ANNEES, JUSQU'AU DECES D'EMILE Y..., CULTIVE LE DOMAINE DE CE DERNIER SANS RECEVOIR AUCUNE REMUNERATION QUE DES PRESTATIONS EN NATURE, NOURRITURE, LOGEMENT ET HABILLEMENT, CONTRIBUANT AINSI, PAR LEUR APPORT EN TRAVAIL, A L'ACQUISITION DES TERRES COMPOSANT LE PATRIMOINE SUCCESSORAL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE FIGURANT AU PROCES-VERBAL DU 5 OCTOBRE 1959, FONDEMENT DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, S'OPPOSAIENT LES DEPOSITIONS DES TEMOINS DE LA CONTRE-ENQUETE, RECUEILLIES LE 8 FEVRIER 1960 ET ATTESTANT L'EXISTENCE, ENTRE FEU Y... ET CERTAINS DE SES ENFANTS NON RECONNUS, D'UN CONTRAT DE METAYAGE RESERVANT A CES DERNIERS LA MOITIE DU PRIX DE LA RECOLTE DU COPRAH ; QUE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES, QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, REPONDANT A TOUS LES MOYENS ARTICULES DANS LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS EN CASSATION, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE, DES DIVERS DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS, ET PARTICULIEREMENT DES EXTRAITS D'UN JOURNAL INTIME TENU PAR Y..., FORT PRECIEUX EN LA CAUSE, AINSI QUE DES MESURES D'INSTRUCTION DILIGENTEES EN PREMIERE INSTANCE, IL RESSORT QUE, SI LES CONSORTS A... ONT EFFECTIVEMENT ET PLUS OU MOINS REGULIEREMENT PARTICIPE A L'EXPLOITATION DES TERRES, CE NE FUT JAMAIS QU'EN QUALITE D'EMPLOYES OU DE METAYERS, DANS DES CONDITIONS DE SUBORDINATION, ENVERS EMILE Y... ET LEUR MERE, QUI EXCLUENT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE ENTRE EUX ET LEURS PARENTS ; - D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1961, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE. N° 61-12 015. TEVAHINEITARAPATI A B... ET CONSORTS X... Y.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE PRADO ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - ELEMENTS - INTENTION DE S'ASSOCIER - ENFANTS NATURELS NON RECONNUS AYANT TRAVAILLE SOUS LA SUBORDINATION DE LEURS PARENTS
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QU'APRES AVOIR RECONNU L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DEUX CONCUBINS, LES JUGES DU FOND REFUSENT D'ADMETTRE QU'IL Y AIT EU EGALEMENT SOCIETE DE FAIT ENTRE EUX ET CERTAINS DE LEURS ENFANTS NATURELS NON RECONNUS, AUX MOTIFS QUE LES TEMOINS DE LA CONTRE-ENQUETE ONT ATTESTE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE METAYAGE ENTRE PARENTS ET ENFANTS ET QU'IL RESULTE NOTAMMENT D'UN JOURNAL INTIME TENU PAR LE PERE QUE SI CES DERNIERS ONT PARTICIPE EFFECTIVEMENT A L'EXPLOITATION DES TERRES, CE NE FUT JAMAIS QU'EN QUALITE D'EMPLOYES OU DE METAYERS DANS DES CONDITIONS DE SUBORDINATION QUI EXCLUENT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE.