Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1971, 70-10.373, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10373
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-11-12, 1969-11-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A ETE BLESSE LE 4 JUIN 1966 ALORS QU'IL PARTICIPAIT A DES TRAVAUX D'ENTRETIEN QUE LA SOCIETE AUZIAS, SON EMPLOYEUR, AVAIT ETE CHARGEE D'EFFECTUER SUR DES FOURS SERVANT A LA DISTILLATION DU PETROLE BRUT DANS LES USINES DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP A LAVERA, COMMUNE DE MARTIGUES (BOUCHES-DU-RHONE) ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP DEVAIT REPARER L'ENTIER PREJUDICE DE X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS DE TRAVAIL EN COMMUN ENTRE CET OUVRIER ET LES EMPLOYES DE LADITE SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL Y A TRAVAIL EN COMMUN LORSQUE LES PREPOSES D'ENTREPRISES DIFFERENTES SONT AFFECTES A UN MEME TRAVAIL SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, QUE LA DIRECTION UNIQUE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC UNE CERTAINE AUTONOMIE LORSQUE CETTE AUTONOMIE NE PORTE QUE SUR DES MODALITES D'EXECUTION, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE AUZIAS SE FAISAIT SOUS LA SURVEILLANCE ET LES DIRECTIVES DES PREPOSES DE LA SOCIETE BP, CE QUI IMPLIQUE UNE DIRECTION UNIQUE ET, PAR CONSEQUENT, UN TRAVAIL EN COMMUN, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU SANS ENTACHER SA DECISION DE CONTRADICTIONS REITEREES, CONSTATER D'ABORD QUE LES DIRECTIVES DES TRAVAUX ETAIENT DONNEES PAR LES PREPOSES DE LA SOCIETE BP AU CONTREMAITRE DE L'ENTREPRISE AUZIAS QUI LES FAISAIT EXECUTER PAR SES OUVRIERS ET REFUSER ENSUITE DE CONSIDERER QUE LESDITS OUVRIERS TRAVAILLAIENT SOUS LA DIRECTION DES PREPOSES DE LA SOCIETE BP, NI CONSIDERER QU'IL Y AVAIT EU TRAVAIL EN COMMUN JUSQU'AU FEU VERT DONNE PAR CETTE SOCIETE ET QUE CE TRAVAIL EN COMMUN AVAIT CESSE PAR LA SUITE, NI ENFIN JUGER QUE DES LORS QUE LE FEU VERT AVAIT ETE DONNE PAR LA SOCIETE BP A X..., CELUI-CI NE POUVAIT SE DOUTER QU'IL PERSISTAIT UN DANGER QUELCONQUE, CETTE CONSTATATION IMPLIQUANT QUE LA DIRECTION DU TRAVAIL INCOMBAIT AUX SEULS PREPOSES DE LA SOCIETE BP ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SELON LE CONTRAT INTERVENU ENTRE L'ENTREPRISE AUZIAS ET LA SOCIETE BP, CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS LA DIRECTION DES TRAVAUX DONT IL ETAIT SIMPLEMENT PREVU QU'ILS SERAIENT ACCOMPLIS EN ACCORD AVEC L'INGENIEUR CHARGE DE LEUR SURVEILLANCE ET DE LEUR RECEPTION SUIVANT LE PROGRAMME ETABLI DANS LE TEMPS ; QUE SI LA SOCIETE BP DONNAIT AINSI DES DIRECTIVES, ELLE NE DONNAIT PAS D'ORDRES D'EXECUTION ; QUE LES TRAVAUX ETAIENT EFFECTUES EN TOUTE INDEPENDANCE PAR L'ENTREPRISE AUZIAS SOUS SA SEULE RESPONSABILITE ET QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LA SOCIETE BP LUI AVAIT LAISSE TOUTE LIBERTE DE MANOEUVRE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE TRAVAIL EN COMMUN ENTRE LA VICTIME ET LES PREPOSES DE LA SOCIETE BP, NI SUBORDINATION DE LA VICTIME A CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - ENTREPRISES CONSERVANT LEUR AUTONOMIE (NON) - TRAVAUX D 'ENTRETIEN - SIMPLES DIRECTIVES DU MAITRE DE L'OUVRAGE.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE, QUI AVAIT CHARGE UNE ENTREPRISE D'EFFECTUER DES TRAVAUX D'ENTRETIEN SUR SES INSTALLATIONS , N'AVAIT PAS LA DIRECTION DE CES TRAVAUX DONT IL ETAIT SEULEMENT PREVU QU'ILS SERAIENT ACCOMPLIS EN ACCORD AVEC SON INGENIEUR CHARGE DE LEUR SURVEILLANCE ET DE LEUR RECEPTION, QUE SI LA SOCIETE DONNAIT AUSSI DES DIRECTIVES, ELLE NE DONNAIT PAS D'ORDRES D'EXECUTION, QUE LES TRAVAUX ETAIENT EFFECTUES EN TOUTE INDEPENDANCE PAR L'ENTREPRISE SOUS SA SEULE RESPONSABILITE ET QUE LA SOCIETE LUI AVAIT LAISSE TOUTE LIBERTE DE MANOEUVRE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DES TRAVAUX A UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE TRAVAIL EN COMMUN ENTRE LA VICTIME ET LES PREPOSES DE LA SOCIETE, NI SUBORDINATION DE LA VICTIME A CETTE DERNIERE.