Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1976, 74-13.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13001
Décision attaquée : Tribunal d'instance Orléans 1974-02-28, 1974-02-28
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 AOUT 1966 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, LES POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS DES DEPARTEMENTS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX SONT EFFECTUEES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE COMMANDEMENT DECERNE PAR LE COMPTABLE DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HLM D'ORLEANS CONTRE POUGEAUD EN VUE DE RECOUVRER LE MONTANT DES DEGRADATIONS ET REPARATIONS LOCATIVES DUES PAR CELUI-CI LORS DE LA CESSATION DE SA LOCATION D'UN APPARTEMENT DE L'OFFICE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE QUE CETTE PROCEDURE N'ETAIT APPLICABLE QUE POUR DES LOYERS OU POUR DES CHARGES LIQUIDEES ET QU'IL N'EN ETAIT PAS DE MEME POUR LES SOMMES RECLAMEES EN FIN DE BAIL EN RAISON DES PERTES ET DES DEGRADATIONS IMPUTEES AU PRENEUR SORTANT, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS ALORS DE "PRODUITS", MAIS D'UNE REPARATION DONT LE QUANTUM DOIT, EN CAS DE CONTESTATION, ETRE DETERMINE PAR JUSTICE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE PRECITE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERS PRODUITS DEPARTEMENTAUX, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLOIS.

Sommaire principal : HABITATION A LOYER MODERE - Office public - Office départemental - Loyers - Recouvrement - Recouvrement comme en matière de contributions directes - Domaine d'application - Dégradations imputables au preneur.
Sommaire de référence : * DEPARTEMENT - Produits départementaux - Recouvrement - Modalités.
Analyse : L'article 1er du décret du 19 août 1966 qui prévoit que les poursuites pour le recouvrement des produits des départements et établissements publics départementaux sont effectuées comme en matière de contributions directes ne fait aucune distinction selon la nature des produits. Dès lors doit être cassée la décision qui déclare que ces dispositions ne sont applicables que pour les loyers et charges liquidées, dus à un office départemental d'HLM, et non pour des sommes réclamées par ce dernier pour des dégradations commises par le preneur sortant.