Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1975, 74-11.604, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11604
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1974-01-07, 1974-01-07
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ZUTTER A ETE AUTORISE A PRENDRE SUR LES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MAS DREVON UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE POUR GARANTIE D'UNE CREANCE DE 360000 FRANCS; QUE CETTE SURETE A ETE PUBLIEE LE 29 JUILLET 1965 ET A FAIT L'OBJET D'UNE RADIATION PARTIELLE LE 12 MAI 1966 APRES CANTONNEMENT DE L'INSCRIPTION SUR CERTAINS LOTS; QUE CETTE INSCRIPTION A ETE RENOUVELEE LE 23 JUILLET 1968; QUE, PAR ARRET DU 12 MAI 1970, LA SOCIETE DU MAS DREVON A ETE CONDAMNEE A PAYER A ZUTTER LA SOMME DE 128989,94 FRANCS; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION ZUTTER A, LE 15 JUILLET 1970, FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DEFINITIVE QUI S'EST SUBSTITUEE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE DU 29 JUILLET 1965; QUE, PAR COMMANDEMENT DU 24 JUILLET 1970, ZUTTER A INTENTE UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE CONTRE SA DEBITRICE, QUI LUI OPPOSA QUE LES BIENS NE LUI APPARTENAIENT PAS POUR AVOIR ETE VENDUS ANTERIEUREMENT AU 12 MAI 1970; QUE, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE DU 9 FEVRIER 1971, LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE CONSECUTIVE AU COMMANDEMENT DU 24 JUILLET 1970 PUBLIE LE 5 OCTOBRE 1970, A ETE ANNULEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MAS DREVON, LE TRIBUNAL AYANT CONSTATE QUE LES IMMEUBLES VISES AU COMMANDEMENT N'APPARTENAIENT PLUS A LADITE SOCIETE AVANT LE 12 MAI 1970, DATE DE L'ARRET QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES; QUE ZUTTER A REPRIS LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE PAR UN NOUVEAU COMMANDEMENT NOTIFIE A LA SOCIETE DU MAS DREVON LE 23 MARS 1972 POUR OBTENIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 128989,94 FRANCS EN PRINCIPAL ET 31568,20 FRANCS DE FRAIS; QUE DANS SON OPPOSITION, LA SOCIETE DU MAS DREVON, INVOQUANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1971, SOUTIENT ENCORE N'ETRE PAS PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES VISES DANS L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE ET RECLAME LA RADIATION DES INSCRIPTIONS PRISES, AINSI QUE CELLE DU COMMANDEMENT DU 24 JUILLET 1970; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE QUE PAR JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1971 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, IL AVAIT ETE DECIDE QUE LES LOTS VISES DANS LE COMMANDEMENT DE ZUTTER N'ETAIENT PLUS LA PROPRIETE DE LA SOCIETE DU MAS DREVON, D'AVOIR ANNULE LE COMMANDEMENT DU 23 MARS 1972 ET D'AVOIR DECLARE, CONTRAIREMENT AU JUGEMENT, N'Y AVOIR LIEU A RADIATION DES HYPOTHEQUES INSCRITES PAR ZUTTER, ET D'AVOIR ENFIN DECIDE QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1967, N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SES CONCLUSIONS FONDEES SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME, LA SOCIETE DU MAS DREVON AVAIT RAPPELE QUE PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 9 FEVRIER 1971, INTERVENU ENTRE LES MEMES PARTIES, EN LEUR MEME QUALITE, AYANT POUR OBJET LES MEMES IMMEUBLES, LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE QUE LA SOCIETE N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE DE CES IMMEUBLES DEPUIS 1964, DONC ANTERIEUREMENT A LA DATE DES INSCRIPTIONS LITIGIEUSES PRISES EN 1965; QUE L'ARRET ATTAQUE A LUI-MEME CONSTATE QUE CETTE DECISION S'IMPOSAIT A TOUTES LES PARTIES, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NON CONTESTEE, DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1971 NE CONCERNE LA PROPRIETE DES BIENS, OBJETS DU COMMANDEMENT DU 24 JUILLET 1970, QU'A LA DATE DU 12 MAI 1970 A LAQUELLE A ETE RENDU L'ARRET DE CONDAMNATION AU FOND DE LA SOCIETE DU MAS DREVON; QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE, LORS DE LA VALIDATION DU COMMANDEMENT ULTERIEUR DU 23 MARS 1972, DE DEUX SORTES DE QUESTIONS A SAVOIR D'ABORD AU PROFIT DE ZUTTER CREANCIER POURSUIVANT LE JEU DE LA VALIDATION RETROACTIVE, EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE DU 29 JUILLET 1965 ET DE SON RENOUVELLEMENT DU 29 JUILLET 1968, PAR L'INSCRIPTION DEFINITIVE D'HYPOTHEQUE DU 15 JUILLET 1970 EN EXECUTION DE L'ARRET DU 12 MAI 1970, ENSUITE, LE JEU DE LA RETROACTIVITE DES VENTES A TERMES PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 1601-2 AJOUTE DU CODE CIVIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1967 MODIFIEE PAR CELLE DU 7 JUILLET 1967, POINTS NON INVOQUES NI EXAMINES LORS DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1971; ATTENDU QUE, PROCEDANT A UNE ANALYSE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EN FONCTION DES CONDITIONS JURIDIQUES NOUVELLES, LES JUGES D'APPEL RETIENNENT "QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1601-2 DU CODE CIVIL, LE TRANSFERT DE PROPRIETE S'EST TRADUIT PAR UNE RETROACTIVITE D'EFFETS AU JOUR DE LA VENTE A TERME POUR LES DEUX PREMIERS ACQUEREURS FOURCADE ET CARRON, ET S'IL DOIT ETRE CONSIDERE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MAS DREVON N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES BIENS CORRESPONDANTS LORS DE L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE DU 29 JUILLET 1965, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES QUATRE AUTRES ACQUEREURS, DONT IL EST INDENIABLE QU'ILS AVAIENT ACQUIS LEURS BIENS AINSI QUE L'INDIQUE LE JUGEMENT DEFINITIF DU 9 FEVRIER 1971, AVANT LE 12 MAI 1970, MAIS AUSSI QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MAS DREVON EN ETAIT TOUJOURS PROPRIETAIRE AU 29 JUILLET 1965, FAUTE DE RETROACTIVITE"; QUE SI "L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE CONSERVATOIRE DE 1965 AVAIT UN SUPPORT EFFECTIF PARTIEL VALABLE, LE COMMANDEMENT DU 23 MARS 1972 A ETE NOTIFIE A QUELQU'UN QUI N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES BIENS AFFECTES, EN DEHORS DE L'EXERCICE PAR ZUTTER DE SON DROIT DE SUITE CONTRE LES DETENTEURS DES BIENS VALABLEMENT HYPOTHEQUES"; ATTENDU QU'AINSI SANS ENTACHER SA DECISION DE CONTRADICTION ET SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Saisie immobilière - Annulation - Débiteur non propriétaire de l'immeuble à la date de la décision emportant hypothèque judiciaire - Substitution rétroactive de l'inscription définitive à l'inscription provisoire.
Sommaire de référence : * HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Inscription définitive - Effet rétroactif - Portée.
Analyse : C'est sans violer l'autorité de la chose jugée attachée à une décision ayant annulé une procédure de saisie immobilière au motif que les immeubles visés au commandement n'appartenaient plus au débiteur à la date de sa condamnation ayant justifié l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive, que les juges du fond, saisis de la validation d'un commandement ultérieur, estiment que cette décision ne s'oppose pas à ce que soit examiné le jeu de la validation rétroactive de l'inscription définitive au jour de l'inscription provisoire. Et ils justifient légalement leur décision refusant la radiation des inscriptions provisoires prises par le créancier du vendeur sur des immeubles en cours de construction ayant fait l'objet de ventes à terme, dès lors qu'ils constatent qu'à l'égard de certaines ventes, la loi du 3 janvier 1967 était inapplicable de sorte que le transfert de propriété n'a pas produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.