Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1976, 74-92.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-92030
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 4 ) 1974-06-06, 1974-06-06
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Ryziger

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° L; 2° M, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, DU 6 JUIN 1974, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN MEMBRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, LES A CONDAMNES, CHACUN, A UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; SUR LE POURVOI DE L : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI; VU LE POURVOI DE M : VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'EN MATIERE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA QUALIFICATION DES FAITS SOUMIS A L'APPRECIATION DES JUGES EST FIXEE, EN CAS D'INFORMATION PREALABLE, NON PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI, MAIS PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, OU EN CAS D'INSUFFISANCE DE CELUI-CI, PAR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AYANT MIS EN ROUTE L'ACTION PUBLIQUE; " ALORS QUE SI LE MINISTERE PUBLIC REQUIERT UNE INFORMATION, IL SERA TENU DANS SON REQUISITOIRE D'ARTICULER LES PROVOCATIONS, OUTRAGES, DIFFAMATION OU INJURES A RAISON DESQUELS LA POURSUITE EST INTENTEE, AVEC INDICATION DES TEXTES DONT L'APPLICATION EST DEMANDEE, A PEINE DE NULLITE DU REQUISITOIRE DE LADITE POURSUITE ET QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE A LA NULLITE DU REQUISITOIRE PAR LES MENTIONS DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, MEME SI CELLE-CI PORTE UNE QUALIFICATION PRECISE DES FAITS, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF SEUL PRECISANT LES LIMITES DE LA SAISINE DU JUGE D'INSTRUCTION "; ATTENDU QU'EN DECEMBRE 1972, C, DEPUTE DU RHONE, A, EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE, DEPOSE ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION UNE PLAINTE EN DIFFAMATION PUBLIQUE CONTRE L ET M RESPECTIVEMENT X... ET AUTEUR D'UN LIVRE INTITULE " LES CORROMPUS " ET OU IL ETAIT MIS EN CAUSE; QUE CETTE PLAINTE QUI REPRODUISAIT LES PASSAGES DU LIVRE SPECIALEMENT RETENUS COMME DIFFAMATOIRES, PRECISAIT QUE C S'ESTIMAIT DIFFAME EN SA QUALITE DE MEMBRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET VISAIT LES ARTICLES 29, 31 ET 48-2° DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; QUE LE MINISTERE PUBLIC A REQUIS UNE INFORMATION POUR " DIFFAMATION PUBLIQUE ", SANS QUALIFIER AUTREMENT LES FAITS, EN INDIQUANT DANS SON REQUISITOIRE QUE LES TEXTES DONT IL DEMANDAIT L'APPLICATION ETAIENT LES ARTICLES 23, 29, 30, 31 ET 48-2° DE LA LOI PRECITEE; ATTENDU QUE M, QUI A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR COMPLICITE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN MEMBRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE A EXCIPE, DEVANT LES JUGES, DE LA NULLITE DE LA POURSUITE, EN FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA PREVENTION AVAIT VISE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ALORS QU'AUCUNE PLAINTE N'AVAIT ETE FORMULEE PAR L'UNE DES PERSONNES COLLECTIVES SPECIFIEES DANS LEDIT ARTICLE, ET EN SOUTENANT, D'AUTRE PART, QUE LE VISA GLOBAL DES ARTICLES 30 ET 31 DE LA MEME LOI L'AVAIT LAISSE DANS L'INCERTITUDE QUANT A LA NATURE DU DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE A JUSTE RAISON QU'EN CAS D'INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE LA POURSUITE EST DEFINITIVEMENT FIXEE PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF MAIS QU'IL PEUT ETRE SUPPLEE AUX OMISSIONS DUDIT REQUISITOIRE PAR LES ENONCIATIONS DE LA PLAINTE LORSQUE CELLE-CI, ACCOMPAGNEE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A MIS L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT, L'ARRET ATTAQUE A RECONNU A BON DROIT LA REGULARITE DE LA POURSUITE, EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE DANS LA PLAINTE DE C LES FAITS ETAIENT QUALIFIES DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN MEMBRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET, D'AUTRE PART, QUE LE REQUISITOIRE INDIQUAIT EXACTEMENT LES TEXTES APPLICABLES, L'ARTICLE 31 DEFINISSANT L'INFRACTION POURSUIVIE ET L'ARTICLE 30 EDICTANT LES PEINES ENCOURUES; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS

Sommaire principal : PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte contenant les mentions exigées par l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Réquisitoire introductif ne contenant pas les mentions - Nullité (non).
Sommaire de référence : * PRESSE - Procédure - Instruction - Réquisitoire introductif - Mentions obligatoires (article 50 de la loi du 29 juillet 1881) - Absence - Nullité (non) - Mise en mouvement de l'action publique par une plainte avec constitution de partie civile contenant ces mentions.
Analyse : En cas d'infraction à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, le réquisitoire introductif doit répondre à peine de nullité aux conditions prévues par l'article 50 de ladite loi. Toutefois, lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile, c'est cet acte qui met l'action publique en mouvement, le réquisitoire introductif peut, dès lors, ne pas contenir les mentions exigées par l'article 50 précité, si ces mentions sont toutes contenues dans la plainte (1).