Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1981, 77-15.313, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15313
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1977-07-12, 1977-07-12
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 12 JUILLET 1977) QUE LA SOCIETE CDF CHIMIE, SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES (SOCIETE CDF CHIMIE) A CHARGE LA SOCIETE DE GESTION ET DE TRANSPORTS FLUVIAUX SOGESTRAN DE POURVOIR AU TRANSPORT D'ANVERS (BELGIQUE) A DOUVRIN (PAS-DE-CALAIS) D'UNE IMPORTANTE QUANTITE DE METHANOL, ETANT CONVENU QUE SEULS DES BATEAUX DONT CE PRODUIT AVAIT CONSTITUE LA DERNIERE CARGAISON SERAIENT UTILISES POUR CETTE OPERATION; QUE LA SOGESTRAN A CONFIE L'EXECUTION DE CE TRANSPORT A LA SOCIETE BELGE SOCIETE DE TRANSPORTS BELGES (SOTRABEL) ; QU'AYANT APPRIS QUE L'AUTOMOTEUR > DONT LE NETTOYAGE, CONFIE A LA SOCIETE ANTWERP CLEANING AND STORAGE COMPANY (SOCIETE ANTWERP CLEANING), ETAIT EN COURS, Y PARTICIPERAIT, LA SOCIETE CDF CHIMIE A CHARGE LA SOCIETE DEPAUW ET STOKDE DE PROCEDER A UN EXAMEN DE CE BATEAU; QUE , CETTE SOCIETE L'AYANT ESTIME EN ETAT DE RECEVOIR DU METHANOL, IL EN A ETE CHARGE; QU'IL A ETE CONSTATE A DESTINATION QUE LE METHANOL TRANSPORTE AVAIT ETE POLLUE PAR DES RESIDUS DE PRODUITS PETROLIERS QU'AVAIT TRANSPORTES, LORS DE SON PRECEDENT VOYAGE, L'AUTOMOTEUR >; QU'APRES QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE EXPERTISE, LA SOCIETE CDF CHIMIE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOGESTRAN QUI A FORME UNE DEMANDE EN GARANTIE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANTWERP CLEANING; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOGESTRAN A INDEMNISER LA SOCIETE CDF CHIMIE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOGESTRAN FAISAIT VALOIR QUE LE TRANSPORT ETAIT SOUMIS A LA LOI BELGE SELON LAQUELLE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RETENUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCEPTATION PAR LA SOCIETE CDF CHIMIE DU NETTOYAGE DES CUVES ET LA COMMISSION DE LA SOCIETE DEPAUW ET STOKDE POUR LE VERIFIER, IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT L'ACCEPTATION DE SA PART DU TRANSPORT DANS DES CUVES AYANT PRECEDEMMENT CONTENU UN AUTRE PRODUIT ET ALORS, ENFIN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOGESTRAN FAISAIT VALOIR QUE SA RESPONSABILITE ETAIT, EN TOUTE OCCURRENCE, ECARTEE PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE DEPAUW ET STOKDE QUI AVAIT AFFIRME QUE LES CUVES ETAIENT APTES AU TRANSPORT DU METHANOL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOGESTRAN AYANT FAIT VALOIR QUE LE CONNAISSEMENT DELIVRE LORS DU TRANSPORT DE METHANOL EFFECTUE PAR L'AUTOMOTEUR > L'AVAIT ETE EN BELGIQUE OU AVAIT ETE CONCLU LE CONTRAT DE TRANSPORT, CELUI-CI ETAIT SOUMIS A LA LOI BELGE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA SOGESTRAN AVAIT PRIS DES MESURES APPROPRIEES POUR LE NETTOYAGE DE CE BATEAU, MAIS SI ELLE AVAIT SATISFAIT A SON OBLIGATION DE VEILLER A CE QUE LE METHANOL NE SOIT TRANSPORTE QUE PAR DES BATEAUX DONT CE PRODUIT AVAIT CONSTITUE LA DERNIERE CARGAISON; QU'ELLE A FAIT RESSORTIR PAR LA QUE LE CONTRAT CONCLU EN FRANCE ENTRE LA SOGESTRAN ET LA SOCIETE CDF CHIMIE SUR LEQUEL CELLE-CI FONDAIT SA DEMANDE, N'ETAIT PAS LE CONTRAT QUE CONCERNAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOGESTRAN AUX-QUELLES ELLE A AINSI REPONDU; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA SOGESTRAN NE PROUVAIT PAS QUE LA SOCIETE CDF CHIMIE SAVAIT QUE LA DERNIERE CARGAISON DE L'AUTOMOTEUR > N'ETAIT PAS CONSTITUEE DE METHANOL, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'EN LAISSANT UTILISER CE BATEAU APRES NETTOYAGE, POUR TRANSPORTER LE METHANOL LUI ETANT DESTINE, CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS RENONCE AU BENEFICE DE LA CLAUSE DU CONTRAT LA LIANT A LA SOGESTRAN PREVOYANT QUE NE DEVRAIENT ETRE UTILISES POUR UN TEL TRANSPORT QUE DES BATEAUX DONT LE DERNIER CHARGEMENT ETAIT FAIT DE METHANOL; ATTENDU, ENFIN, QU'AYANT ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA SOCIETE DEPAUW ET STOKDE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, DES LORS QU'ELLE AVAIT CORRECTEMENT ACCOMPLI LA MISSION QUI LUI ETAIT DEVOLUE, LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN; QUE CELUI-CI EST MAL FONDE EN SES TROIS BRANCHES : SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOGESTRAN DE LA DEMANDE EN GARANTIE PAR ELLE FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANTWERP CLEANING ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DE L'OBLIGATION DE CETTE SOCIETE, LE RAPPORT D'EXPERT Y... PAR LA SOGESTRAN RETENAIT LE MAUVAIS NETTOYAGE COMME CAUSE DU DOMMAGE ET QUE CE MAUVAIS NETTOYAGE ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ANTWERP CLEANING; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT, EN L'ETAT DE LA TECHNIQUE, ELIMINER TOUS LES RESTES DES PRODUITS PETROLIERS POLLUANTS OBJETS DU DERNIER TRANSPORT EFFECTUE PAR CE BATEAU AVANT D'ETRE CHARGE DE METHANOL, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X..., A PU DECIDER QUE LA SOCIETE ANTWERP CLEANING AVAIT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS ET DEBOUTER LA SOGESTRAN DE SA DEMANDE EN GARANTIE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET EST AUSSI CRITIQUE POUR AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QUE CELUI-CI AVAIT DIT QUE L'INDEMNITE QUE LA SOGESTRAN A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE CDF CHIMIE PORTERAIT INTERET A COMPTER DE LA DATE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES INDEMNITES DE RESPONSABILITE NE PEUVENT PORTER INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR DE LA DECISION QUI LES ALLOUE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LA SOGESTRAN AIT CONTESTE EN CAUSE D'APPEL LA DECISION SUSVISEE; QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Parties de nationalités différentes - Contrat conclu en France - Contrat de commission.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Réponse implicite - Conflits de lois - Contrats - Loi applicable.
Analyse : La Cour d'appel, saisie par un commissionnaire à qui son client demandait réparation du préjudice qe lui avait causé la pollution du produit dont il devait pourvoir au transport, dans le bateau utilisé à cet effet, de conclusions tendant à ce que sa responsabilité soit appréciée suivant la loi belge dès lors que le connaissement établi l'avait été en Belgique où avait été passé le contrat de transport, répond à ces conclusions en faisant ressortir, pour écarter les prétentions de ce commissionnaire, que le contrat le liant à son client était non un contrat de transport mais un contrat de commission conclu en France.