Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1973, 72-12.648, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12648
Décision attaquée : Tribunal de grande instance PERPIGNAN 1972-01-14, 1972-01-14
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR LA SAISIE, CONTINUEE PAR LLANES ET RIGAILL, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME VEUVE Y..., ROGER Y... A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE, SUR SURENCHERE, QUE LA PROCEDURE AYANT DU ETRE REPRISE SUR FOLLE ENCHERE, LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE LA REMISE DE L'ADJUDICATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT QUI STATUE SUR LA DEMANDE DE REMISE D'UNE ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ; QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE PAR SA GENERALITE AU POURVOI EN CASSATION COMME A TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS, HORMIS LE CAS OU LE TRIBUNAL AURAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSE ; ATTENDU QU'EN LA CAUSE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN, AU JOUR OU IL A STATUE, ETAIT COMPOSE PAR MESSIEURS TREGY, PREMIER JUGE, PRESIDANT L'AUDIENCE, SOL ET MADAME PARRAT, JUGES, M X..., SUBSTITUT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT DE NE PAS AVOIR CONSTATE, D'UNE PART L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE, D'AUTRE PART LA QUALITE DE M TREGY OU COMME LE MAGISTRAT LE PLUS ANCIEN DU RANG LE PLUS ELEVE ; MAIS ATTENDU QUE DANS LE SILENCE DU JUGEMENT LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE POUVANT ETRE ACCUEILLI EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE POURVOI SE TROUVE IRRECEVABLE, CE QUI DISPENSE D'EXAMINER LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN.

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - JUGEMENT - JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE DE SURSIS (NON).
Sommaire de référence : * SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - SURSIS - JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE DE SURSIS - CASSATION - POURVOI - IRRECEVABILITE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT QUI STATUE SUR LA DEMANDE DE REMISE D'UNE ADJUDICATION N 'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS. CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE, PAR SA GENERALITE, AU POURVOI EN CASSATION COMME A TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS, HORMIS LE CAS OU LE TRIBUNAL AURAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSE. EST DONC IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT REFUSANT UNE REMISE D'ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE DES LORS QUE NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN RELATIF A L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL : DANS LE SILENCE DU JUGEMENT, LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE DEVANT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI.