Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1971, 70-70.107, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-70107
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre des expropriations) 1970-02-13, 1970-02-13
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE LA PARCELLE 447. C, SISE A BREST, QUE SES COINDIVISAIRES LUI ONT DONNEE EN LOCATION ET QUI EST COMPRISE DANS SON EXPLOITATION AGRICOLE, D'AVOIR, POUR NE PAS LUI ACCORDER L'INTEGRALITE DE LA SOMME QU'ELLE RECLAMAIT EN REPARATION DE SON PREJUDICE, TENU COMPTE DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET, DE S'ETRE, SANS DISCUTER LE BIEN FONDE DE SA DEMANDE, BORNE A DECLARER QUE CELLE-CI ETAIT EXTRAVAGANTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE PREJUDICE, RESULTANT POUR LE PROPRIETAIRE DE SON EVICTION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, ETAIT DEJA REPARE EN PARTIE PAR L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE PRINCIPALE D'EXPROPRIATION ET DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, LESQUELLES SONT DESTINEES A LUI PERMETTRE DE SE RETABLIR DANS UNE SITUATION ANALOGUE A CELLE DONT L'EXPROPRIATION L'A PRIVEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT JUSTEMENT QUE L'INDEMNITE D'EVICTION D'UN TERRAIN CULTIVE NE PEUT PAS ETRE CALCULEE PAR RAPPORT A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DE CE TERRAIN, EVALUE COMME TERRAIN A BATIR ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .

Sommaire principal : 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - BENEFICIAIRE - LOCATAIRE - BAIL A FERME - PROPRIETAIRE EXPLOITANT.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - NATURE - EFFETS - EFFET A L'EGARD D'UN LOCATAIRE AGRICOLE.
Analyse : LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE PROPRIETAIRE DE SON EVICTION DES TERRAINS QU'IL EXPLOITE EST EN PARTIE REPARE PAR L'ALLOCATION DES INDEMNITES PRINCIPALES ET DE REMPLOI QUI SONT DESTINEES A LUI PERMETTRE DE SE RETABLIR DANS UNE SITUATION ANALOGUE A CELLE DONT L 'EXPROPRIATION L'A PRIVEE.