COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... A ETE EMPLOYE DU 6 MAI 1920 AU 30 AVRIL 1926, DANS LE SERVICE ACTIF, PUIS, DU 1ER MAI 1926 AU 30 JUIN 1956, DANS LE SERVICE SEDENTAIRE, DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRAMWAYS, DEVENUE, PAR LA SUITE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QU'IL A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE LE 1ER JUILLET 1956 ; QUE SA PENSION A ETE LIQUIDEE SUR LA BASE D'UN SOIXANTIEME PAR ANNEE D'AFFILIATION A LA CAISSE DE RETRAITE DUSALAIRE ANNUEL MOYEN DES TROIS DERNIERES ANNEES ; QUE L'INTERESSE A CONTESTE CE MODE DE CALCUL, SOUTENANT QU'IL AVAIT DROIT A UN CINQUANTIEME PAR ANNEE D'AFFILIATION, POUR TOUT SON TEMPS D'ACTIVITE ; ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 6 MAI 1920 ET LE 1ER JANVIER 1943, LA PENSION DEVAIT ETRE LIQUIDEE AU TAUX D'UN CINQUANTIEME, EN APPLICATION DE LA LOI DU 22 JUILLET 1922 MODIFIEE PAR CELLE DU 31 MARS 1928, ALORS QUE L'ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1944 ET LES LOIS DES 16 OCTOBRE 1946 ET 9 AVRIL 1947, ONT PREVU, POUR LES AGENTS DE LA CATEGORIE DE Y..., LE TAUX D'UN SOIXANTIEME ET QU'IL DEVAIT ETRE FAIT APPLICATION DES SEULES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DE LA RETRAITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A BON DROIT QUE SI LES DISPOSITIONS NOUVELLES, INSTITUANT UN TAUX PLUS FAIBLE POUR LE DECOMPTE DE LA PENSION, DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION DES LA DATE DELEUR ENTREE EN VIGUEUR, C'EST-A-DIRE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1943, ON NE POUVAIT, PAR CONTRE, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, LES APPLIQUER A UNE PERIODE AYANT PRECEDE LEUR PROMULGATION, QUI DEMEURAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS ANTERIEURES DE LA LOI DU 22 JUILLET 1922 MODIFIEE PAR CELLE DU 31 MARS 1928 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A POINT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... A ETE EMPLOYE DU 6 MAI 1920 AU 30 AVRIL 1926 DANS LE SERVICE ACTIF, PUIS DU 1ER MAI 1926 AU 30 JUIN 1956, DANS LE SERVICE SEDENTAIRE DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DES TRAMWAYS DEVENUE PAR LA SUITE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QU'IL A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE LE 1ER JUILLET 1956 , QUE SA PENSION A ETE LIQUIDEE SUR LA BASE D'UN SOIXANTIEME, PAR ANNEE D'AFFILIATION A LA CAISSE DE RETRAITE DU SALAIRE ANNUEL MOYEN DES TROIS DERNIERES ANNEES ; QUE L'INTERESSE A CONTESTE CE MODE DE CALCUL, SOUTENANT QU'IL AVAIT DROIT A UN CINQUANTIEME, PAR ANNEE D'AFFILIATION, POUR TOUT SON TEMPS D'ACTIVITE ; ATTENDU QUE Y... REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1943 ET LE 30 JUIN 1956, LA PENSION DEVAIT ETRE LIQUIDEE AU TAUX D'UN SOIXANTIEME, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1944 ET DES LOIS DES 16 OCTOBRE 1946 ET 9 AVRIL 1947, ALORS QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES DE LA LOI DU 22 JUILLET 1922, MODIFIEE PAR CELLE DU 31 MARS 1928, LUI ASSURAIENT LE BENEFICE DU TAUX D'UN CINQUANTIEME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A BON DROIT, QUE, SANS NULLEMENT RETROAGIR SUR LA PERIODE ATERIEURE, LES DISPOSITIONS NOUVELLES INSTITUANT UN TAUX PLUS FAIBLE POUR LE DECOMPTE DE LA PENSION DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION A COMPTER DE LA DATE DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR, C'EST-A-DIRE DU 1ER JUILLET 1943, JUSQU'A CELLE DE LA MISE A LA RETRAITE DE L'AGENT ; QUE CE DERNIER NE SAURAIT INVOQUER AUCUN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DU TAUX PREVU PAR LES LOIS DES 22 JUILLET 1922 - 31 MARS 1928 AU-DELA DE LA PERIODE D'APPLICATION DE CES TEXTES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A POINT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. ARRET N° 1 N° 60 - 10 790 CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITE DES AGENTS GENERAUX DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS C/ GEORGES X... ET AUTRE. ARRET N° 2 N° 60 - 10 997 Y... GEORGES C/ CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITE DES AGANTS GENERAUX DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER, ROUSSEAU ET DEFRENOIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE MARSEILLE - REGIME DE RETRAITES - PENSION - MONTANT - ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1944 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL APPELEE A STATUER SUR LE MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE DUE A UN ANCIEN AGENT DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TRAMWAYS, DEVENUE PAR LA SUITE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, DECIDE QUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1943, LA PENSION DOIT ETRE LIQUIDEE SUR LA BASE D'UN CINQUANTIEME PAR ANNEE D'AFFILIATION A LA CAISSE DE RETRAITE EN APPLICATION DE LA LOI DU 22 JUILLET 1922 MODIFIEE PAR CELLE DU 31 MARS 1928, ET POUR LA PERIODE POSTERIEURE, AU TAUX DU SOIXANTIEME EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1944 ET DES LOIS DES 16 OCTOBRE 1946 ET 9 AVRIL 1947. EN EFFET, SI LES DISPOSITIONS NOUVELLES INSTITUANT UN TAUX PLUS FAIBLE POUR LE DECOMPTE DE LA PENSION DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION DES LA DATE DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR C'EST-A-DIRE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1943 SANS QUE L'AGENT PUISSE INVOQUER AUCUN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DU TAUX PREVU PAR LES LOIS DES 22 JUILLET 1922 ET 31 MARS 1928, ON NE SAURAIT PAR CONTRE, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, LES APPLIQUER A UNE PERIODE AYANT PRECEDE LEUR PROMULGATION QUI DEMEURAIT REGIE PAR CES DISPOSITIONS ANTERIEURES (ARRETS N° 1 ET N° 2).