COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT PRONONCE L'ANNULATION DU TESTAMENT DE JEAN Z..., AU MOTIF QUE LE TESTATEUR AVAIT EU L'INTENTION DE REMUNERER LES RELATIONS COUPABLES QU'IL ENTRETENAIT AVEC UNE DAME Y... ET D'OBTENIR QU'ELLE LUI CONTINUAT SES FAVEURS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE SELON LE POURVOI, LE SEUL FAIT QUE Z... ET LA DAME Y... ENTRETENAIENT DES RELATIONS IMMORALES NE SUFFISAIT PAS A ENTACHER LE TESTAMENT DE NULLITE ET QUE L'ARRET QUI, D'UNE PART, NE CONTESTE PAS QUE LES EPOUX Y... AIENT ENTOURE Z... DE SOINS JUSQU'A SA MORT ET QUI, D'AUTRE PART, NE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A DEMONTRER QUE LA LIBERALITE LITIGIEUSE AVAIT POUR CAUSE UNIQUE LA CONTINUATION DES RELATIONS ILLICITES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT "QU'IL EST SIGNIFICATIF DE CONSTATER QUE LES EPOUX Y... AYANT EUX-MEMES PRECISE DANS LEURS CONCLUSIONS QUE JEAN Z... AVAIT VOULU LES GRATIFIER TOUS LES DEUX POUR LES REMERCIER DE S'ETRE OCCUPE DE LUI, C'EST EN REALITE A LA FEMME SEULE QUE LE DE CUJUS A ADRESSE SON LEGS"; QUE, FAISANT ETAT ENSUITE DES TERMES MEMES DU TESTAMENT, DES AVEUX DE LA DAME Y... DANS UNE ENQUETE DE POLICE, DE L'ATTITUDE DES EPOUX Y... AU COURS DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT LORS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, ILS ONT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT DE L'INTENTION DU TESTATEUR, DECIDE QUE JEAN Z... AVAIT DISPOSE DE SES BIENS EN FAVEUR DE LA DAME Y... "POUR REMUNERER LES RELATIONS COUPABLES QU'IL ENTRETENAIT AVEC ELLE ET OBTENIR QU'ELLE LUI CONTINUAT SES FAVEURS" QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ILS ONT PRONONCE LA NULLITE DU TESTAMENT LITIGIEUX; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS N. 62-11 841 EPOUX Y... C/ DAME X... ET AUTRE PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COPPER ROYER ET COULET A RAPPROCHER : 31 MAI 1958, BULL 1958, I, N. 276 (4.), P 217 14 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N. 526, P 415

Sommaire principal : TESTAMENT - NULLITE - CAUSE IMMORALE - RELATIONS ADULTERES - LEGS FAIT EN VUE DE LEUR POURSUITE
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND PRONONCENT LA NULLITE D'UN TESTAMENT INVOQUE PAR DEUX EPOUX DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE CEUX-CI AVAIENT EUX-MEMES PRECISE DANS LEURS CONCLUSIONS QUE, SI LE TESTATEUR AVAIT VOULU LES GRATIFIER TOUS LES DEUX POUR LE REMERCIER DE S'ETRE OCCUPES DE LUI, C'EST EN REALITE A LA FEMME SEULE QUE LE DE CUJUS A ADRESSE SON LEGS, ILS ESTIMENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DU TESTATEUR QUE CELUI-CI AVAIT DISPOSE DE SES BIENS EN FAVEUR DE LA FEMME POUR REMUNERER LES RELATIONS COUPABLES QU'IL ENTRETENAIT AVEC ELLE ET OBTENIR QU'ELLES LUI CONTINUAT SES FAVEURS.