COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER - MESURES EXCEPTIONNELLES (ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945) - DECES DU LOCATAIRE - NON-OCCUPATION PAR L'HERITIER DANS LES TROIS MOIS DU DECES - OCCUPATION MATERIELLE - NECESSITE
Analyse : 1ER EN DECLARANT QUE L'HERITIER OU L'AYANT DROIT DOIT OCCUPER EFFECTIVEMENT LES LIEUX DANS LES TROIS MOIS DU DECES, S'IL VEUT EVITER LA RESILIATION, L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 A, PAR LA MEME, OBLIGE UN HERITIER OU AYANT DROIT A S'Y INSTALLER MATERIELLEMENT, PENDANT LEDIT LAPS DE TEMPS, EN VUE D'Y HABITER, FAIT QUI NE SE TROUVE PAS REALISE PAR UNE SIMPLE MANIFESTATION D'INTENTION ET UNE PRISE DE POSSESSION UNIQUEMENT JURIDIQUE.