COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SALARIE N'AYANT PAS DONNE SATISFACTION AU COURS D'UN STAGE DANS UNE AUTRE SOCIETE
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT SUFFISAMMENT LEUR DECISION DE REFUSER A UN EMPLOYE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LORSQU'ILS CONSTATENT QUE, MIS A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE SOCIETE DU MEME GROUPE EN VUE D'UN STAGE D'INFORMATION, IL A ETE CONGEDIE A L'ISSUE DE CE STAGE, TANT AU VU DES RESULTATS DEFAVORABLES DE CELUI-CI QUE DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE SA SOCIETE D'ORIGINE EMPORTANT SUPPRESSION DE SON EMPLOI.