Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... - GODELIEZ, AU PROFIT DU MARI, ALORS QU'IL NE CONSTATERAIT PAS QUE LES EXCES ET INJURES GRAVES RETENUES CONTRE LA FEMME CONSTITUAIENT UNE VIOLATION DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ; QUE L'EPOUSE AVAIT SOUTENU QUE SON ATTITUDE SE TROUVAIT EXCUSEE PAR LES AGISSEMENTS GRAVEMENT INJURIEUX DE SON MARI A SON EGARD, AU SUJET DESQUELS L'ARRET NE SE SERAIT PRONONCE QU'INCOMPLETEMENT, ET ALORS QU'ELLE AURAIT INVOQUE LE FAIT QUE SON MARI LUI AVAIT ECRIT, POSTERIEUREMENT A LA DATE DES SCENES RETENUES, POUR LUI INDIQUER QU'IL NE L'ABANDONNERAIT JAMAIS ET QU'AINSI, LUI AYANT PARDONNE LES INJURES ET LES EPOUX S'ETANT RECONCILIES, L'ARRET N'AURAIT PU SE FONDER SUR DES FAITS ANTERIEURS A CETTE RECONCILIATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ENONCANT QUE DAME Y... NE PROUVAIT PAS LES GRIEFS QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR CONTRE SON MARI ET QUI SERAIENT, D'APRES ELLE, LA JUSTIFICATION ET L'EXCUSE DE SON PROPRE COMPORTEMENT ENVERS LUI ; QU'EN ADMETTANT QU'ELLE EUT PU RAPPORTER LA PREUVE - CE QUI N'ETAIT PAS - LES INJURES GRAVES ET REPETEES, LES SCENES SCANDALEUSES ET PUBLIQUES FAITES A UN MARI NE SAURAIENT, EN AUCUN CAS, PAR LEUR GRAVITE, LEUR REPETITION, LA VOLONTE ARRETEE DE PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA REPUTATION, TROUVER LA MOINDRE EXCUSE ; QUE L'ARRET RELEVE EGALEMENT QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, LA DAME X... N'AVAIT CESSE D'INJURIER SON MARI, DE PROVOQUER DES SCANDALES ET DE PERSISTER DANS UNE ATTITUDE GRAVEMENT OFFENSANTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI IMPLIQUENT QUE, PAR SON COMPORTEMENT, LA DAME Y... S'ETAIT RENDUE COUPABLE DE VIOLATIONS GRAVES OU RENOUVELEES DES DEVOIRS ET DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LES FAITS RETENUS RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ONT PRIS, EN CONSIDERATION, LES ELEMENTS INDISPENSABLES AU PRONONCE DU DIVORCE ET, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 230 DAME Y... C/ COUVREUR-CAMBON.PRESIDENT : M Z... - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM PRADON ET ROQUES. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 54, P 37 ; 22 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 367, P 273.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS IMPLICITES
Analyse : EN ENONCANT, POUR PRONONCER UN DIVORCE AU PROFIT DU MARI, D'UNE PART QUE LA FEMME NE PROUVAIT PAS LES GRIEFS QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR CONTRE CELUI-CI ET QUI, SELON ELLE, EXCUSERAIENT SON PROPRE COMPORTEMENT ENVERS LUI, D'AUTRE PART QUE LES INJURES GRAVES ET REPETEES, LES SCENES SCANDALEUSES ET PUBLIQUES FAITES A UN MARI, NE SAURAIENT EN AUCUN CAS, PAR LEUR GRAVITE, LEUR REPETITION, LEUR VOLONTE ARRETEE DE PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA REPUTATION, TROUVER LA MOINDRE EXCUSE, QU'EN OUTRE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, LA FEMME N'AVAIT CESSE D'INJURIER SON MARI, DE PROVOQUER DES SCANDALES ET DE PERSISTER DANS UNE ATTITUDE GRAVEMENT OFFENSANTE - ENONCIATIONS QUI IMPLIQUENT QUE, PAR SON COMPORTEMENT, CETTE EPOUSE S'ETAIT RENDUE COUPABLE DE VIOLATIONS GRAVES OU RENOUVELEES DES DEVOIRS ET DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE - LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LES FAITS RETENUS RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET PRENNENT BIEN EN CONSIDERATION LES ELEMENTS INDISPENSABLES AU PRONONCE DU DIVORCE.