COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE - JURIDICTION COMPLETEE PAR UN AVOCAT
Analyse : 1ER DES LORS QU'UN ARRET PORTE MENTION QU'A L'AUDIENCE OU IL A ETE PRONONCE SIEGEAIT ME X, AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE, APPELE DANS L'ORDRE DU TABLEAU POUR COMPLETER LA COUR EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DES AUTRES MEMBRES DE CETTE COUR, IL EN RESULTE QUE LA COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE POUR CETTE AUDIENCE ET QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE INDICATION CONTRAIRE, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE CETTE COMPOSITION ETAIT LA MEME QUE CELLE DE L'AUDIENCE ANTERIEURE OU L'AFFAIRE AVAIT ETE PLAIDEE.