COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE GROSSESSE - PREUVE - INTENTION VOLONTAIRE
Analyse : POUR QUE LA DEMANDE EN DESAVEU FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 313, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL PUISSE ETRE ACCUEILLIE, IL FAUT QUE LE MARI RAPPORTE LA PREUVE QUE SON EPOUSE L'A VOLONTAIREMENT TENU DANS L'IGNORANCE DE SON ETAT DE GROSSESSE, PUIS DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT.