Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1990, 90-60.281, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 90-60281
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Corte, 1990-03-19, 1990-03-19
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;. Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Pascale X... de la liste électorale de la commune de Soveria, sur le recours formé par M. Y..., le jugement rendu contradictoirement se borne à relever que l'auteur du recours, assisté de son avocat, a été entendu ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces mentions que Mme Pascale X..., qui conteste avoir eu la parole, ait été mise en mesure d'assurer sa défense, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme Pascale X..., le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Electeur concerné n'ayant pas été mis en mesure d'assurer sa défense
Sommaire de référence : ELECTIONS - Procédure - Jugement - Mentions - Parties - Jugement ne mentionnant pas que l'électeur concerné ait été mis en mesure d'assurer sa défense
Analyse : Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Viole par suite l'article 14 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui ordonne la radiation d'une électrice d'une liste électorale en se bornant à relever que l'auteur du recours a été entendu alors qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que l'électrice radiée, qui conteste avoir eu la parole, ait été mise en mesure d'assurer sa défense.