Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE, QUE, POSTERIEUREMENT A LA RECONCILIATION DES EPOUX, LE MARI AVAIT ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DE SA FEMME, CONTRE LAQUELLE IL AVAIT, D'AUTRE PART, SANS LA MOINDRE PREUVE, DEPOSE UNE PLAINTE INJURIEUSE, DECLAREE SANS SUITE; QUE CES FAITS FAISAIENT REVIVRE LES GRIEFS ANTERIEUREMENT ETABLIS PAR L'ENQUETE; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR X..., SANS ETRE TENUE DE SUIVRE CE DERNIER DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 65 - 12926 X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 624 (3°) , P 458.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS. - CAUSES. - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES. - PLAINTE NON FONDEE. - CARACTERE INJURIEUX
Analyse : LES JUGES QUI STATUENT SUR LA DEMANDE EN DIVORCE D'UNE EPOUSE PEUVENT ESTIMER QUE LE FAIT QUE, POSTERIEUREMENT A UNE RECONCILIATION, LE MARI AIT ETE CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DE SA FEMME ET QU'IL AIT, SANS LA MOINDRE PREUVE, DEPOSE CONTRE CELLE-CI UNE PLAINTE INJURIEUSE DECLAREE SANS SUITE, FAISAIENT REVIVRE LES GRIEFS ANTERIEURS ETABLIS PAR UNE ENQUETE.