Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1977, 75-14.667, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14667
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1975-06-18, 1975-06-18
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME B..., VEUVE Y..., EST DECEDEE LE 22 JUIN 1968, LAISSANT POUR SEULES HERITIERES SES DEUX FILLES, LES DAMES A... ET Z..., ET APRES AVOIR, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 9 NOVEMBRE 1966, LEGUE A AIMABLE FRUITIER, SON PETIT-FILS, LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION ET S'ETRE RECONNUE DEBITRICE ENVERS CELUI-CI, A TITRE DE PENSION ALIMENTAIRE ET EN REMBOURSEMENT DE SOINS, D'UNE SOMME DE DOUZE FRANCS PAR JOUR A COMPTER DU 24 AOUT 1962 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA DELIVRANCE DU LEGS CONSENTI A AIMABLE FRUITIER ET CONDAMNE LES DAMES A... ET Z... A PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 25 560 FRANCS, MONTANT DE LA DETTE RECONNUE PAR DAME Y..., AVEC INTERETS ET TAUX LEGAL A COMPTER DU 6 JANVIER 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU POUR VALABLE LE TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 9 NOVEMBRE 1966 COMME AYANT ETE DICTE PAR LA TESTATRICE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PRESENCE SUR CE TESTAMENT DE MENTIONS MANUSCRITES A COTE DE MENTIONS DACTYLOGRAPHIEES IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'IL AVAIT ETE REDIGE EN DEUX TEMPS, QUE L'IDENTITE COMPLETE ENTRE CE TESTAMENT ET UN TESTAMENT OLOGRAPHE ANTERIEUR AINSI QUE LA SURCHARGE DE LA MENTION RELATIVE AU LIEU DE REDACTION FAISAIENT RESSORTIR QUE LA REDACTION DACTYLOGRAPHIEE AVAIT ETE PREETABLIE ET QUE LE PROCEDE CONSISTANT A LAISSER DES X... DEVANT ETRE COMPLETES PAR L'INDICATION DE L'IDENTITE EXACTE DES TEMOINS NE SE JUSTIFIAIT PAS LORSQUE LES TEMOINS ETAIENT PRESENTS A LA REDACTION DE L'ACTE ET QU'AU SURPLUS, CES X..., COMPLETES A LA MAIN, NE CONCERNAIENT PAS SEULEMENT LES MENTIONS RELATIVES AUX TEMOINS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE A FORMELLEMENT CONSTATE QUE LE TESTAMENT LUI AVAIT ETE DICTE PAR LA TESTATRICE EN PRESENCE DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES ; QUE CETTE CONSTATATION, FAITE PAR LE NOTAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET QUE LES DAMES A... ET Z... NE SE SONT PAS INSCRITES EN FAUX CONTRE CET ACTE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : TESTAMENT - Testament authentique - Dictée par le testateur - Exactitude de la mention figurant à l'acte - Contestation - Inscription de faux - Nécessité.
Sommaire de référence : * TESTAMENT - Testament authentique - Enonciations - Force probante.
Analyse : Une Cour d'appel justifie légalement sa décision reconnaissant la validité d'un testament authentique dès lors qu'elle relève que le notaire rédacteur a formellement constaté que l'acte lui avait été dicté par le testateur en présence des témoins instrumentaires, et que cette constatation, faite par le notaire dans l'exercice de ses fonctions, fait foi jusqu'à inscription de faux, procédure qui n'a pas été introduite par la partie qui conteste la validité du testament.