COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE - LIEU DU TRAVAIL - SALARIES RESSORTANT AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL POUR EFFECTUER UNE COURSE PERSONNELLE
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR DE LA RESIDENCE AU LIEU DE SON TRAVAIL. TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ACCIDENT ADVENU A UN SALARIE QUI, ETANT ARRIVE A SON TRAVAIL AVANT L'HEURE, ETAIT RESSORTI DANS L'INTENTION D'ACHETER DU TABAC ET AVAIT ETE BLESSE PAR UN AUTOCAR.