Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1971, 70-11.922, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11922
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1970-03-04, 1970-03-04
Président : . PDT M. LEVADOUX CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN VERSEMENT DE PRESTATIONS FAMILIALES, DE NE PAS INDIQUER LA DATE A LAQUELLE LA DECISION A ETE PRONONCEE, NI LES NOMS DES JUGES QUI ONT STATUE A CET EGARD ; QUE DE MEME LEDIT ARRET A OMIS DE RELATER LES MOYENS DES PARTIES, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT COMPORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET JOINTE AU DOSSIER PORTE LA DATE AINSI QUE LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT STATUE, ET QUE PAR AILLEURS LA COUR D'APPEL A PRECISE LE CHEF CRITIQUE DE LA DECISION ENTREPRISE ET INDIQUE, EN LES DISCUTANT, LES MOYENS DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE DES EPOUX Y... A CONFIE LA GARDE DE L'UN DES ENFANTS AU PERE, CELLE DES DEUX AUTRES A LA MERE, ET A CONDAMNE LE PERE A VERSER A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 1 000 FRANCS A TITRE DE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE SES DEUX ENFANTS ; QUE Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PERCEVOIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SES TROIS ENFANTS, MAIS EVENTUELLEMENT DU SEUL CHEF DE CELUI QUI LUI A ETE CONFIE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA PERSONNE QUI ASSUME EN FAIT DE MANIERE PERMANENTE L'EDUCATION ET L'ENTRETIEN DES ENFANTS A DROIT AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXPRESSION "CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE" NE POUVAIT ETRE RAMENEE A UNE SIMPLE NOTION DE CHARGE FINANCIERE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES SONT DES ALLOCATIONS EN ESPECES DESTINEES A LA COMPENSATION DES CHARGES FAMILIALES, UNE CONTRIBUTION A UNE DEPENSE ET NON LE SALAIRE D'UNE GARDE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEVOIR D'EDUCATION SUBSISTE, EN CAS DE SEPARATION DES EPOUX, A LA CHARGE DE CHACUN D'EUX ; QUE SI LES PARENTS DOIVENT ENTRETENIR LEURS ENFANTS, CETTE CHARGE N'EXISTE PAS SI LES ENFANTS DISPOSENT DE RESSOURCES SUFFISANTES ; QUE CELUI DES EPOUX Z... ASSUME LA CHARGE INTEGRALE ET PECUNIAIRE DE CEUX-CI EST OBLIGATOIREMENT ALLOCATAIRE ET ATTRIBUTAIRE DES PRESTATIONS AFFECTUEES AUX BESOINS DE CEUX-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QU'EN CAS DE DIVORCE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DES ENFANTS EST ASSUMEE A TITRE PRINCIPAL PAR CELUI DES PARENTS AUQUEL LES ENFANTS SONT CONFIES, ET QUE L'AUTRE NE CONSERVE QU'UN DROIT DE SURVEILLANCE ET UNE OBLIGATION DE PARTICIPATION PECUNIAIRE ; QU'IL IMPORTE PEU A CET EGARD QUE Y... ACQUITTE, OUTRE LA PENSION ALIMENTAIRE RELATIVEMENT ELEVEE A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE, DIVERSES CHARGES AU PROFIT DE SES ENFANTS ET DE SA FEMME QUI VIT AVEC EUX DANS UNE AUTRE VILLE SANS EXERCER AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QU'A DEFAUT DE DISPOSITION EXPRESSE DANS LA DECISION AYANT FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE POUR LES ENFANTS, L'EPOUX X... ILS SONT CONFIES DOIT ETRE CONSIDERE COMME EN AYANT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE ET PERCEVOIR LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES EN SUS DE LA PENSION ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - PAYEMENT - GARDIEN DE L'ENFANT - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CHARGE PECUNIAIRE ASSUMEE PRINCIPALEMENT PAR LE CONJOINT N'AYANT PAS LA GARDE DE L'ENFANT.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - OUVERTURE DU DROIT - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EPOUX AYANT LA GARDE DE L 'ENFANT - ABSENCE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE - PORTEE.
Analyse : EN CAS DE DIVORCE, L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DES ENFANTS EST ASSUMEE A TITRE PRINCIPAL PAR CELUI DES PARENTS AUQUEL LES ENFANTS SONT CONFIES, L'AUTRE NE CONSERVANT QU'UN DROIT DE SURVEILLANCE ET UNE OBLIGATION DE PARTICIPATION PECUNIAIRE, PEU IMPORTANT QUE CETTE PARTICIPATION NE SOIT PAS LIMITEE AU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE. A DEFAUT DE DISPOSITION EXPRESSE DANS LA DECISION AYANT FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE POUR LES ENFANTS, L'EPOUX AUQUEL ILS SONT CONFIES, MEME S'IL N'EXERCE PAS LUI-MEME UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME EN AYANT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE, ET PERCEVOIR LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES EN SUS DE LA PENSION.