COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 16 SEPTEMBRE 1958, LES EPOUX C... ONT VENDU A DAME A... UNE MAISON D'HABITATION MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 15000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS; QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DATE DU LENDEMAIN, LEWANDOUSKI S'EST ENGAGE A ALLOUER AUX EPOUX C... A PARTIR DU 1ER J ANVIER 1959 >; QUE LES EPOUX C... ONT EFFECTIVEMENT RECU 20000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS DURANT L'ANNEE 1959, MAIS QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1960, A... S'EST BORNE A LEUR PAYER LA SOMME PRIMITIVEMENT STIPULEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX A... A CONTINUER A EXECUTER LEUR ENGAGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 1958, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL EST PEU VRAISEMBLABLE QUE L'ACTE LITIGIEUX AIT POUR SEUL BUT UNE DISSIMULATION FISCALE D'UNE PARTIE DU PRIX DE LA VENTE AUTHENTIQUE INTERVENUE LA VEILLE, LA PREUVE DU PRIX REEL QUE SE MENAGE LE VENDEUR ETANT GENERALEMENT PREALABLE A L'ACTE OSTENSIBLE, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE COMPLEMENT DE RENTE AIT POUR CAUSE UN ENGAGEMENT PRECIS ET NON SUIVI D'EFFET DE VENDRE UNE AUTRE MAISON, BIEN QUE LA VRAISEMBLANCE D'UNE TELLE HYPOTHESE EMPECHE DE TENIR POUR DEMONTREE UNE DISSIMULATION FISCALE AFFECTANT LA VENTE DU 16 SEPTEMBRE, ALORS QUE LA COUR, ECARTANT SUCCESSIVEMENT LES DEUX CAUSES INVOQUEES ET SEULES POSSIBLES DE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX POUR LA RAISON DUBITATIVE QUE LA VRAISEMBLANCE DE L'UNE NE PERMET PAS DE TENIR L'AUTRE POUR ETABLIE, NE POUVAIT, D'APRES LE MOYEN, ORDONNER NEANMOINS L'EXECUTION D'UN ENGAGEMENT QUI, DANS LES DEUX HYPOTHESES, SERAIT NUL (SOIT POUR CAUSE ILLICITE, SOIT POUR DEFAILLANCE DE LA CAUSE), ET QUI, EN DEHORS DE CES DEUX HYPOTHESES SEULES ENVISAGEES PAR LA COUR, SERAIT SANS CAUSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE >, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION EN DECIDANT, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS DUBITATIF, QU'IL N'EST PAS PERMIS >; QUE C'EST EGALEMENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE >; ATTENDU ENFIN QUE LE REFUS PAR LA COUR DE TENIR POUR ETABLIS L'UN ET L'AUTRE DES MOTIFS QUI, D'APRES LES EPOUX A..., LES AURAIENT DETERMINES A CONTRACTER LEUR SECOND ENGAGEMENT, N'IMPLIQUE PAS UNE ABSENCE DE CAUSE DE L'ACTE LITIGIEUX, DONT IL LEUR APPARTENAIT D'APPORTER LA PREUVE; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, ET QUI NE S'EST POINT CONTREDIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62 11 330. EPOUX A... C/ EPOUX C.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT Y... : M Z... : MM B... ET X... DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1962, BULL 1962, I, NO 12, P 11.

Sommaire principal : OBLIGATION - CAUSE - ABSENCE - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : LE REFUS PAR UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN EXECUTION D'UN ENGAGEMENT, DE TENIR POUR ETABLIS L'UN ET L'AUTRE DES MOTIFS QUI, D'APRES LE DEBITEUR, L'AURAIENT DETERMINE A LE CONTRACTER, N'IMPLIQUE PAS UNE ABSENCE DE CAUSE DE L'ACTE LITIGIEUX, DONT IL APPARTENAIT A L'INTERESSE D'APPORTER LA PREUVE.