Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE MINEUR X... CLEMENT GUY, ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT SON PERE ETAIT GERANT, DEVAIT ETRE AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES ALORS QUE, POSSEDANT AVEC LUI PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL SON AFFILIATION AUX TERMES DES ARTICLES 1ER ET 2 COMBINES DE LA LOI N° 55729 DU 28 MAI 1955, ALORS EN VIGUEUR, N'ETAIT NULLEMENT OBLIGATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE, A BON DROIT, QUE SI CES DISPOSITIONS LEGALES PRENAIENT EN CONSIDERATION LES PARTS DES ENFANTS MINEURS, MEME EMANCIPES, D'UN GERANT, POUR APPRECIER, EN FONCTION DE LA SITUATION MAJORITAIRE OU MINORITAIRE DE CELUI-CI, SA QUALITE DE SALARIE, ELLES DEMEURAIENT SANS APPLICATION DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'EXAMINER L'AFFILIATION DES DITS ENFANTS ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CLEMENT GUY ASSOCIE NON GERANT, EXERCAIT AU SEIN DE LA SOCIETE UNE ACTIVITE REMUNEREE PAR UN SALAIRE MENSUEL PASSE EN COMPTABILITE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET, LOIN DE VIOLER LES TEXTES SUSVISES AU POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE JUSTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63 - 10 856 SOCIETE CLEMENT ET FILS C/ UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE-ET-LOIRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MAYER ET PEIGNOT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - - ASSOCIE - ASSOCIE POSSEDANT AVEC SON PERE GERANT PLUS DE LA MOITIE DES PARTS
Analyse : SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 28 MAI 1955 PRENNENT EN CONSIDERATION LES PARTS DES ENFANTS MINEURS EMANCIPES D'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR APPRECIER EN FONCTION DE LA SITUATION MAJORITAIRE OU MINORITAIRE DE CELUI-CI, SA QUALITE DE SALARIE, ELLES DEMEURENT SANS APPLICATION DES LORS QU'IL S'AGIT D'EXAMINER L'AFFILIATION DESDITS ENFANTS. PAR SUITE, UN ASSOCIE NON GERANT QUI EXERCAIT AU SEIN DE LA SOCIETE DONT SON PERE ETAIT GERANT UNE ACTIVITE REMUNEREE PAR UN SALAIRE MENSUEL PASSE EN COMPTABILITE DEVAIT ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE MEME S'IL POSSEDAIT AVEC SON PERE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.