COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE QUIRRIEC, OUVRIER ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, AYANT ETE BLESSE, ALORS QU'IL CIRCULAIT A PIED, DE NUIT, PAR LA VOITURE AUTMOBILE DE X..., ROULANT DANS LE MEME SENS, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES ET LA CAISSE PRIMAIRE DU SUD-FINISTERE, ONT ASSIGNE CE DERNIER EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 68, ALINEA 3 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, 1382 ET 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LES CAISSES DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LEURS CONCLUSIONS RELEVANT A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE DIVERSES MECONNAISSANCES DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, D'AVOIR ROULE A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE DE 30 KM A L'HEURE FIXEE PAR UN ARRETE MUNICIPAL DANS L'AGGLOMERATION DE DOURIC-AR-ZIN EN LOURIEC, ET D'AVOIR IMPUTE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA VICTIME, LAQUELLE NE SE SERAIT TROUVEE, SUR UNE CHAUSSEE LARGE DE 8 METRES, QU'A 2 METRES DE LA BERNE DROITE, NON AMENAGEE POUR LA CIRCULATION DES PIETONS, ALORS QUE X..., CONNAISSAIT LES ALLEES ET VENUES DES HABITANTS DE LA LOCALITE AU MOMENT OU IL CONDUISAIT SA VOITURE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL S'EST APPROPRIES, L'ARRET ENONCE QU'APERCEVANT UN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE, X..., QUI TENAIT SA DROITE ET AVAIT UN ECLAIRAGE REGULIER, AVAIT REDUIT SA VITESSE, LAQUELLE ETAIT DE L'ORDRE DE 40 KM A L'HEURE, QU'AU MOMENT DU CROISEMENT, IL HEURTAIT, AVEC LA PARTIE GAUCHE DE LA VOITURE, QUIRRIEC, QUI SURGISSAIT BRUSQUEMENT DE CE COTE ; QUE MALGRE UN FREINAGE IMMEDIAT, IL NE POUVAIT EVITER LE CHOC ; QUE NI L'ALLURE DE L'AUTOMOBILE, NI LES MANOEUVRES DE SON CONDUCTEUR N'ONT EU AUCUNE PART DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ET QUE L'ACCIDENT N'ETAIT IMPUTABLE QU'AU SEUL COMPORTEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DU PIETON, MARCHANT DE NUIT, AU MILIEU DE LA VOIE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND QUI, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-10.840. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES ET AUTRE C/ JEAN X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. REMOND ET LE BRET. A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 662, P. 430.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - CIRCULATION DE NUIT SUR LA CHAUSSEE
Analyse : DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION REJETANT L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT SURVENU A UN PIETON QUI A ETE RENVERSE LA NUIT PAR UNE AUTOMOBILE, L'ARRET QUI ENONCE QUE NI L'ALLURE DE L'AUTOMOBILE NI LES MANOEUVRES DE SON CONDUCTEUR N'ONT EU AUCUNE PART DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ET QUE L'ACCIDENT N'EST IMPUTABLE QU'AU SEUL COMPORTEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DU PIETON, MARCHANT DE NUIT, AU MILIEU DE LA VOIE PUBLIQUE.