Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 JUIN 1963) QUE PAR CONTRAT EN DATE DU 12 MAI 1947, ZWEIFEL A CONCEDE A NIEL X... D'EXPLOITATION D'UN MODELE D'EPLUCHOIR A LEGUMES QUI AVAIT ETE L'OBJET D'UN DEPOT INTERNATIONAL ENREGISTRE A BERNE LE 9 MAI 1947 AU NOM DE NEWECZERZAL; QUE CE DERNIER INTERVINT A UN AVENANT DU 28 JANVIER 1948 POUR VALIDER LA LICENCE CONCEDEE A NIEL; QUE NIEL ENTREPRIT, AVEC LE CONCOURS DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE PIERRE-PONT-SUR-AVRE, DITE SIPA, LA FABRICATION DE CET EPLUCHOIR, MAIS NE PAYA PAS LES REDEVANCES CONTRACTUELLEMENT STIPULEES; QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE OPPOSANT ZWEIFEL ET NEWECZERZAL A NIEL AU SUJET DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE LICENCE, NEWECZERZAL A DEMANDE QUE LUI SOIT ATTRIBUEE LA PROPRIETE D'UN MODELE DEPOSE EN FRANCE PAR NIEL LE 24 JUILLET 1949, ET QUI, SELON LE DEMANDEUR, CONSTITUAIT UNE COPIE SERVILE DU MODELE DEPOSE INTERNATIONALEMENT A BERNE LE 9 MAI 1947; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE FIT DROIT A CETTE DEMANDE, MAIS QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, NIEL ET LA SIPA CONCLURENT A LA NULLITE DU DEPOT DU MODELE DE NEWECZERZAL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE NUL LE MODELE DEPOSE EN L'ESPECE PAR NEWECZERZAL, AUX MOTIFS QUE LES DIVERS ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DE CE MODELE SERAIENT INSEPARABLES DE CEUX DE L'INVENTION DES LORS QU'ILS AURAIENT TOUS UNE FONCTION INDUSTRIELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE VERITABLE INVENTION BREVETABLE EXISTAIENT BIEN EN L'ESPECE ET SI LES RESULTATS OBTENUS NE POUVAIENT L'ETRE PAR D'AUTRES FORMES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DONNE UNE DESCRIPTION DETAILLEE DU MODELE D'EPLUCHOIR A LEGUMES, ENONCE QU'IL S'AGIT D'UN APPAREIL QUI, DANS CHACUNE DE SES PARTIES ET DANS SA FORME GENERALE, NE RECHERCHE PAS D'UNE MANIERE ARBITRAIRE UN EFFET ORNEMENTAL MAIS POURSUIT UN BUT EXCLUSIVEMENT FONCTIONNEL : PERMETTRE A LA MENAGERE D'EPLUCHER DES LEGUMES SANS RISQUER DE SE BLESSER ET EN OBTENANT UN RESULTAT PARTICULIEREMENT SATISFAISANT; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA FORME TRES SIMPLE DE L'APPAREIL EXCLUT TOUT CE QUI SERAIT INUTILE A SON FONCTIONNEMENT, ABOUTIT AU SURPLUS A UNE GRANDE FACILITE DE FABRICATION, A UNE ECONOMIE DE MATIERE PREMIERE ET A UN ABAISSEMENT DU PRIX DE REVIENT; QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL DEDUIT DE CET EXAMEN QUE LES DIVERS ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DE CE MODELE SONT INSEPARABLES DE CEUX DE L'INVENTION ET N'AURAIENT DONC PU ETRE PROTEGES QUE CONFORMEMENT A LA LOI DU 5 JUILLET 1844; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, ZWEIFEL ET NEWECZERZAL N'AVAIENT A AUCUN MOMENT EVOQUE LA POSSIBILITE D'OBTENIR PAR D'AUTRES FORMES LES MEMES RESULTATS; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A RECONNU LA NOUVEAUTE DU DISPOSITIF, LE RESULTAT INDUSTRIEL OBTENU ET LA POSSIBILITE DE FAIRE PROTEGER EN PRINCIPE CETTE "INVENTION" DANS LE CADRE DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, A JUSTIFIE LEGALEMENT L'APPLICATION QU'ELLE A FAITE DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR OMIS TOTALEMENT DE REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS DE ZWEIFEL ET NEWECZERZAL FAISANT VALOIR QUE NIEL AVAIT LUI-MEME ADMIS, EN LA CAUSE, LA VALIDITE DU MODELE DONT IL S'AGISSAIT; MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, ZWEIFEL ET NEWECZERZAL SE REFERAIENT A LA POSITION ADOPTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR NIEL ET LA SIPA, QUI, A CE STADE DE LA PROCEDURE, N'AVAIENT PAS SOULEVE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE INTRINSEQUE DU MODELE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909; QUE LA POSITION NOUVELLE ADOPTEE PAR NIEL ET LA SIPA EN CAUSE D'APPEL RENDAIT SANS INTERET L'EXAMEN DES THESES SOUTENUES PAR CES PARTIES EN PREMIERE INSTANCE A UNE EPOQUE OU LA VALIDITE DU MODELE DEPOSE N'ETAIT PAS EN CAUSE; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUSVISEES; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU DEPOT INTERNATIONAL DU MODELE D'EPLUCHOIR A LEGUMES EFFECTUE A BERNE LE 3 AVRIL 1947 PAR NEWECZERZAL, AU MOTIF QUE CE MODELE NE SERAIT PAS PROTEGEABLE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT ARRET NE POUVAIT AINSI PRONONCER, PAR APPLICATION D'UNE LOI FRANCAISE, LA NULLITE D'UN DEPOT INTERNATIONAL ET DEVAIT NECESSAIREMENT LIMITER SA DECISION SUR CE POINT A LA PORTION FRANCAISE DE CE DEPOT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE DECLARE LE DEPOT INTERNATIONAL SUSVISE "NUL AU REGARD DE LA LEGISLATION FRANCAISE"; QU'EN STATUANT EN CES TERMES, LA COUR D'APPEL N'A VISE QUE LA PORTION FRANCAISE DE CE DEPOT; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE NEWECZERZAL DE SA REVENDICATION DE PROPRIETE DU MODELE DEPOSE EN 1949 PAR NIEL, AU MOTIF QUE LE TITULAIRE D'UN MODELE N'A PAS LA POSSIBILITE DE REVENDIQUER LA PROPRIETE D'UN MODELE CONTREFAISANT, DEPOSE POSTERIEUREMENT AU SIEN, ET PEUT SEULEMENT SOLLICITER LA NULLITE DE CE SECOND MODELE POUR DEFAUT D'ORIGINALITE -ALORS QUE SELON LE POURVOI, CE PRINCIPE, EXACT LORSQUE LES DEUX DEPOSANTS DU MODELE NE SONT LIES PAR AUCUN LIEN CONTRACTUEL, N'EST PLUS APPLICABLE LORSQUE LE SECOND DEPOSITAIRE EST LICENCIE DU PREMIER, QUE DANS CE CAS, IL AGIT NECESSAIREMENT AVEC LA QUALITE D'UN AYANT DROIT ET SE LIVRE A UN DEPOT FRAUDULEUX DONT LE DONNEUR DE LICENCE PEUT LEGITIMEMENT REVENDIQUER LA PROPRIETE ET LES FRUITS, REPRESENTES EN L'ESPECE PAR L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR CONTREFACON; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE LORSQU'UN MODELE REPRODUIT UN MODELE ANTERIEUREMENT DEPOSE, LE TITULAIRE DE CE DERNIER A SEULEMENT LA FACULTE DE FAIRE DECLARER NUL LE SECOND POUR DEFAUT D'ORIGINALITE; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE MECONNAIT PAS LA QUALITE D'AYANT DROIT DE NEWECZERZAL DU Y... NIEL, MAIS QUE LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT D'ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS AU DEMANDEUR EN CONSTATANT, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ABSENCE DE PREJUDICE SUBI PAR NEWECZERZAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1 DESSINS ET MODELES DEFINITION ELEMENTS ETRANGERS A LA FONCTION INDUSTRIELLE OU UTILITAIRE INVENTION BREVETABLE (NON) CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA NULLITE DU DEPOT D'UN MODELE, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT L'APPLICATION QU'ELLE FAIT DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, DES LORS QU'ELLE RECONNAIT LA NOUVEAUTE DU DISPOSITIF, LE RESULTAT INDUSTRIEL OBTENU ET LA POSSIBILITE DE FAIRE PROTEGER EN PRINCIPE CETTE " INVENTION " DANS LE CADRE DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, ET ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LE DEPOSANT N'A, A AUCUN MOMENT, EVOQUE LA POSSIBILITE D'OBTENIR PAR D'AUTRES FORMES LES MEMES RESULTATS.