COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POUVOIS NOS 59-40.662 ET 59-40.842 ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DIRIGEE CONTRE LE POURVOI NO 59-40.662 FORME PAR LA COMPAGNIE D'EXPLOITATIONS COMMERCIALES AFRICAINES (C.E.C.A.) ; ATTENDU QUE LE POURVOI SE BORNE A FAIRE GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 92, 94, 95, 124, 194 DE LA LOI NO 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952, 3 DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1955, EN CONDAMNANT LA C.E.C.A. A PAYER A LANG LA SOMME DE 123.999 FRANCS C.F.A. MAJOREE DES INTERETS DE DROIT ; ATTENDU QUE CES SEULES ENONCIATIONS, QUI N'ONT PAS ETE COMPLETEES PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF, ET QUI N'INDIQUENT PAS EN QUOI LES TEXTES INVOQUES AURAIENT ETE VIOLES OU FAUSSEMENT APPLIQUES, SONT TROP IMPRECISES POUR EQUIVALOIR A L'ENONCE DU MOYEN DE CASSATION, MEME SOMMAIRE, EXIGE A PEINE D'IRRECEVABILITE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; QU'IL Y A LIEU DE LE DECLARER IRRECEVABLE ; SUR LE POURVOI NO 59-40.842 FORME PAR LANG : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE COMPARUTION PERSONNELLE DU DIRECTEUR DE L'AGENCE DE PORT-GENTIL DE LA COMPAGNIE D'EXPLOITATIONS COMMERCIALES AFRICAINES ; ATTENDU QUE LANG FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, AVAIENT ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DU DIRECTEUR DE L'AGENCE DE PORT-GENTIL DE LA C.E.C.A. AFIN D'ETRE ECLAIRES SUR LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LADITE SOCIETE, D'AVOIR DECIDE AU VU DU PROCES-VERBAL DE CETTE COMPARUTION, QU'IL N'Y AVAIT PAS, DE LA PART DE LA C.E.C.A., RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A LANG, AU MOTIF QUE L'EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE LA C.E.C.A. PENDANT L'ANNEE 1958 FERAIT APPARAITRE QUE JUSQU'AU RENVOI DE LANG, CINQ AGENTS EUROPEENS : DESPOUY, PUJOL, REMY (REMPLACE EN AOUT PAR SERELLE), DODILLE ET LANG, SE PARTAGEAIENT LE TRAVAIL, QUI PAR LA SUITE N'A ETE ASSUME QUE PAR QUATRE EMPLOYES : PUJOL, DESTIEN (REMPLACANT DESPOUY), SERELLE ET DODILLE, QU'IL Y A DONC EU INCONTESTABLEMENT REMANIEMENT DU SERVICE, MOTIF QUE LA JURISPRUDENCE S'ACCORDE A RECONNAITRE COMME LEGITIMANT UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LES ENGAGEMENTS DE DODILLE ET DESTIEN N'ONT NULLEMENT CONSTITUE EN FAIT UN REMPLACEMENT DE LANG, - ALORS QU'ILS N'ONT PU DECIDER AINSI SANS DENATURER LES DECLARATIONS MEMES DE PUJOL, CONSIGNEES DANS LE PROCES-VERBAL DE COMPARUTION PERSONNELLE, D'OU IL RESULTAIT QUE LANG AVAIT ETE AFFECTE A PORT-GENTIL EN PREVISION DU REMPLACEMENT DE DESPOUY, ET QU'EN ATTENDANT, ET DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS D'INTERIM A ASSURER, LANG AVAIT ETE CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DES PRIX DE REVIENT ET DE LA TENUE DE LA CAISSE, ACTIVITE NORMALEMENT ASSUREE EN PARTIE PAR LE COMTABLE, EN PARTIE PAR LE DECLARANT EN DOUANES, ET QUE LANG N'AVAIT DONC PAS OCCUPE UN POSTE PERMANENT SUPPRIME DEPUIS, MAIS ETAIT CHARGE TEMPORAIREMENT DE DIVERSES TACHES EN ATTENDANT DE S'OCCUPER D'UN DES QUATRE POSTES PERMANENTS EXISTANT A L'AGENCE DE LA C.E.C.A. DE PORT-GENTIL DONT AUCUN N'A ETE SUPPRIME, ET QU'IL N'Y A DONC EU AUCUN REMANIEMENT DE SERVICES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LANG, A SON ARRIVEE A PORTGENTIL, AVAIT ETE CHARGE DE LA TENUE DE LA CAISSE ET DE L'ETABLISSEMENT DES PRIX DE REVIENT, Y... ASSUREES JUSQUE-LA PAR LE COMPTABLE ET LE DECLARANT EN DOUANE ; QUE LORS DE SON CONGEDIEMENT IL N'AVAIT PAS ETE REMPLACE DANS CES Y... PAR UN AGENT NOUVELLEMENT RECRUTE, MAIS QUE LA SOCIETE AVAIT RETABLI LE REGIME DE TRAVAIL ANTERIEUR, ET QUE SON POSTE AVAIT DONC BIEN ETE SUPPRIME ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE S'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DU DIRECTEUR DE L'AGENCE DE PORT-GENTIL DE LA C.E.C.A., LORS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE, QU'IL AVAIT ETE ENVISAGE DE CHARGER LANG DES Y... DE DESPOUY, CHEF DES MARCHANDISES, DONT LE DEPART ETAIT PREVU, IL N'EN RESSORTAIT PAS QU'UN ENGAGEMENT AIT ETE PRIS D'ATTRIBUER CE POSTE A LANG ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DES LORS, SANS DENATURATION, ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DE L'ORGANISATION DE SES SERVICES ET DU CHOIX DES PERSONNES AUXQUELLES IL ESTIMAIT DEVOIR CONFIER DES RESPONSABILITES, ETAIT EN DROIT DE NOMMER AU POSTE DEVENU VACANT UN AUTRE EMPLOYE QUE LANG, ET DE LICENCIER CE DERNIER DONT LES ATTRIBUTIONS ETAIENT SUPPRIMEES POUR ETRE DE NOUVEAU REPARTIES ENTRE DEUX AGENTS DEJA EN X... AVANT SON ARRIVEE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE DEBOUTER LANG DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF LEGITIME ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA COMPAGNIE D'EXPLOITATIONS COMMERCIALES AFRICAINES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PORT-GENTIL ; REJETTE LE POURVOI FORME PAR LANG CONTRE LE MEME JUGEMENT RENDU LE 23 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PORT-GENTIL. NO 59-40.662. COMPAGNIE D'EXPLOITATIONS COMMERCIALES AFRICAINES C/ LANG. NO 59-40.842. LANG C/ COMPAGNIE D'EXPLOITATIONS COMMERCIALES AFRICAINES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : M. RYZIGER.

Sommaire principal : REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SUPPRESSION DE L'EMPLOI
Analyse : L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DE L'ORGANISATION DE SES SERVICES ET DU CHOIX DES PERSONNES AUXQUELLES IL ESTIME DEVOIR CONFIER DES RESPONSABILITES, EST EN DROIT DE NOMMER A UN POSTE DEVENU VACANT UN AUTRE EMPLOYE QUE CELUI AUQUEL IL AVAIT ETE PRIMITIVEMENT ENVISAGE DE CONFIER CE POSTE, SANS TOUTEFOIS QU'UN ENGAGEMENT AIT ETE PRIS A CET EGARD ; IL EST AUSSI FONDE A LICENCIER L'INTERESSE DONT LES ATTRIBUTIONS ETAIENT SUPPRIMEES POUR ETRE DE NOUVEAU REPARTIES ENTRE DEUX AGENTS DEJA EN FONCTION AVANT SON ARRIVEE, SANS QUE CETTE MESURE PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF.