Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1977, 76-11.294, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11294
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1976-02-18, 1976-02-18
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Riché

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION DES MUTUELLES DES TRAVAILLEURS DE LA REGION RHONE-ALPES A FAIT CONSTRUIRE UNE CLINIQUE PAR LES ARCHITECTES SMAIL ET BORNAREL, ET UNE EQUIPE DE MAITRES D'OEUVRE, ET QUE LA SOCIETE ROLANDO ET POISSON, ENTREPRENEUR, A ETE CHARGEE DES TRAVAUX DE PEINTURE ET REVETEMENTS MURAUX, QUE L'UNION DES MUTUELLES DES TRAVAILLEURS DE LA REGION RHONE-ALPES A ETE CONDAMNEE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE AU PAIEMENT DU SOLDE DES TRAVAUX DE L'ENTREPRISE ROLANDO ET POISSON ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN INDEMNISATION DES MALFACONS DE CES TRAVAUX FORMEE PAR L'UNION DES MUTUELLES DES TRAVAILLEURS DE LA REGION RHONE-ALPES CONTRE L'ENTREPRISE ROLANDO ET POISSON POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN EDICTANT QUE LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST, NOTAMMENT, POUR OPPOSER COMPENSATION, LA LOI N'A PAS VISE TOUTES LES CREANCES SUSCEPTIBLES DE NAITRE D'UN DEBAT METTANT EN JEU LEUR EXISTENCE MEME, MAIS A RESERVE CETTE FACULTE AUX PRETENTIONS TENDANT A INVOQUER UNE CREANCE D'ORES ET DEJA NEE ET CERTAINE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST POUR OPPOSER COMPENSATION, FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES, OU FAIRE JUGER LES QUESTIONS NEES DE L'INTERVENTION D'UN TIERS OU DE LA REVELATION D'UN FAIT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR L'UNION DES MUTUELLES DES TRAVAILLEURS DE LA REGION RHONE-ALPES TENDAIT A FAIRE PRONONCER LA COMPENSATION JUDICIAIRE ENTRE LE SOLDE DES TRAVAUX QUE LUI RECLAMAIT L'ENTREPRENEUR ET LE PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LES DEFECTUOSITES DE CES TRAVAUX ; QU'ELLE A EXACTEMENT ENONCE QUE, CES DEUX DETTES ETANT CONNEXES, IL IMPORTAIT PEU QUE LA CREANCE DE L'UNION DES MUTUELLES DES TRAVAILLEURS DE LA REGION RHONE-ALPES NE FUT PAS, EN L'ETAT, LIQUIDE ET EXIGIBLE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A, A JUSTE TITRE, DEDUIT QU'ETAIT RECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR L'UNION DES MUTUELLES DES TRAVAILLEURS DE LA REGION RHONE-ALPES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ENTREPRISE ROLANDO ET POISSON RESPONSABLE DES MALFACONS A L'EGARD DE L'UNION DES MUTUELLES DES TRAVAILLEURS DE LA REGION RHONE-ALPES, MAITRE DE X..., EN EXONERANT LES ARCHITECTES DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER QUE L'ENTREPRISE ROLANDO ET POISSON N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LES ARCHITECTES ALORS QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT CONSTATE QUE L'ETUDE ET LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE ETAIENT CONFIEES A UNE EQUIPE DE MAITRES D'OEUVRE GROUPES AUTOUR DE SMALL ET BOMAREL, ARCHITECTES, QUE LA SOCIETE ROLANDO ET POISSON ETAIT CHARGEE DU LOT DE PEINTURE ET REVETEMENTS MURAUX DES LOCAUX, QUE LA CONSTITUTION DE CETTE EQUIPE ET DE CE GROUPEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE DE CREER DES LIENS DE DROIT SUR LESQUELS LA COUR DEVAIT A TOUT LE MOINS S'EXPLIQUER, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT EXONERER EN L'ESPECE LES ARCHITECTES DE TOUTE RESPONSABILITE APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TYPE DE REVETEMENT INITIALEMENT PREVU N'AVAIT CONDUIT A AUCUNE DEFECTUOSITE, ET QUE LES REVETEMENTS, QUI LUI AVAIENT ETE SUBSTITUES ET DONT CERTAINS S'ETAIENT DECOLLES, AVAIENT ETE DECIDES, FINALEMENT, APRES COMMUNICATION AUXDITS ARCHITECTES DE LEURS CARACTERISTIQUES, QU'EN PARTICIPANT A CETTE DECISION DE SUBSTITUTION SANS LAQUELLE LE DOMMAGE NE SE SERAIT PAS REALISE, LES MEMES ARCHITECTES ONT NECESSAIREMENT ENGAGE LEUR PROPRE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSTATANT QUE L'ETUDE ET LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE AVAIENT ETE CONFIEES A UNE EQUIPE DE MAITRES D'OEUVRE GROUPES AUTOUR DES DEUX ARCHITECTES ET QUE LA SOCIETE ROLANDO ET POISSON, ENTREPRENEUR, AVAIT ETE CHARGEE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE PEINTURE ET REVETEMENTS MURAUX, ET EN ENONCANT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE LIEN DE DROIT ENTRE LES ARCHITECTES ET CET ENTREPRENEUR ; QU'ELLE A RELEVE QUE LESDITS ARCHITECTES N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE EN ACCEPTANT LE REMPLACEMENT DU MATERIAU PREVU AU DEVIS PAR UN REVETEMENT SKAI, DONT SEULES DES ANALYSES EFFECTUEES PAR SES FABRICANTS ET LE FOURNISSEUR DE LA COLLE AURAIENT PU REVELER QU'IL REAGIRAIT DE MANIERE PARTICULIERE A L'ENCOLLEMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A JUSTEMENT ECARTE LA DEMANDE EN GARANTIE DE LA SOCIETE ROLANDO ET POISSON CONTRE LES ARCHITECTES ; QU'AINSI, LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande reconventionnelle - Entreprise - Action en payement de travaux - Demande en réparation de malfaçons.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Payement - Action en payement - Demande reconventionnelle en appel - Demande en réparation de malfaçons - Demande nouvelle (non).
Analyse : Est recevable en application de l'article 564 du nouveau code de procédure civile, la demande reconventionnelle en réparation de malfaçons formée pour la première fois en cause d'appel par le maître d'ouvrage aux fins de compensation avec sa dette d'un solde de travaux que lui réclame l'entrepreneur.