Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 1972, 72-60.019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-60019
Décision attaquée : Tribunal d'instance USSEL 1972-02-25, 1972-02-25
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT D'UN RECEPISSE D'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE QUE LE CONTENU DE LA LETTRE PORTAIT DENONCIATION DU POURVOI ; QUE L'EXISTENCE DE CETTE DENONCIATION EST ETABLIE SANS CONTESTE A L'AIDE D'UN ACTE ETABLI PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE LES EPOUX ANDRE X... ONT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'USSEL EN DATE DU 25 JANVIER 1972 QUI A ORDONNE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PALISSE ; QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU SUR LE RECOURS DE HUIT ELECTEURS INSCRITS DANS LADITE COMMUNE ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS NE PRODUISENT QUE DES RECEPISSES POSTAUX ET LA SIMPLECOPIE DACTYLOGRAPHIEE D'UNE LETTRE DONT RIEN N'ATTESTE QU'ELLE AIT ETE EFFECTIVEMENT ADRESSEE AUX DESTINATAIRES DES ENVOIS POSTAUX ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES SEULS DOCUMENTS QUE LEDIT POURVOI A ETE REGULIEREMENT DENONCE AUX HUITS DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'USSEL.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - EXPLOIT D 'HUISSIER - NECESSITE.
Sommaire de référence : * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DENONCIATION - ELECTIONS - FORME.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FONDE PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE. CETTE REGULARITE NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE PRODUCTION DE RECEPISSES POSTAUX ET DE LA SIMPLE COPIE DACTYLOGRAPHIEE D'UNE LETTRE DONT RIEN N'ATTESTE QU 'ELLE AIT ETE EFFECTIVEMENT ADRESSEE AUX DESTINATAIRES DES ENVOIS POSTAUX. L'EXISTENCE D 'UNE DENONCIATION REGULIERE NE PEUT RESULTER SANS CONTESTE QUE D'UN ACTE ETABLI PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION.