Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1958 FIXANT LE BAREME DES COTISATIONS POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE TAUX A RETENIR POUR LA FIXATION DES COTISATIONS PATRONALES ACCIDENTS DU TRAVAIL AFFERENTES AUX ENTREPRISES SE LIVRANT AUX TRAVAUX DE PETITE SERRURERIE (TRAVAUX D'ENTRETIEN ET PETITS TRAVAUX NEUFS) Y COMPRIS LA POSE EST CELUI PREVU A LA RUBRIQUE N° 334-04 DU BAREME SUSVISE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION POUR L'ANNEE 1959 DU TAUX DE SES COTISATIONS PATRONALES QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE SERRURERIE INDUSTRIELLE DU BATIMENT DEVAIT ETRE CLASSEE SOUS LE N° 237-00 DU BAREME DES COTISATIONS POUR LES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A OBSERVE, AU VU DE L'ENQUETE EFFECTUEE A LA DILIGENCE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LA SOCIETE AVAIT POUR ACTIVITE LA FABRICATION DE MENUISERIE METALLIQUE, LES TRAVAUX DE TOLERIE ET FORGE, LA SERRURERIE SANS POSE NI REPARATION DE SERRURES, LA FERRONNERIE ET LA FABRICATION DE QUINCAILLERIE ; QUE LES REGLAGES EFFECTUES SUR LES CHANTIERS CONSISTAIENT DANS LA FIXATION A L'AIDE D'UN PISTOLET DE SCELLEMENT JUSQU'A L'INTERVENTION DES MACONS QUI EFFECTUENT LE GARNISSAGE ; QUE CE REGLAGE ETAIT EFFECTUE PAR DEUX SALARIES, UN OUVRIER ET UN MANOEUVRE ; ATTENDU QUE, RESULTANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE LA SOCIETE SERRURERIE INDUSTRIELLE DU BATIMENT EFFECTUAIT PARTIELLEMENT LA POSE SUR LES CHANTIERS, CETTE ACTIVITE, QUELLE QU'AIT ETE SON IMPORTANCE PAR RAPPORT A L'ACTIVITE GENERALE ENTRAINAIT UNE AGGRAVATION DU RISQUE ET FAISAIT ECHEC AU CLASSEMENT DE CETTE ENTREPRISE PARMI LES INDUSTRIES RELEVANT DE LA METALLURGIE ; ATTENDU QUE LES ACTIVITES ENONCEES SUSDECRITES ETAIENT AU NOMBRE DE CELLES VISEES SOUS LE N° 334-04 SERRURERIE DU BATIMENT (FABRICATION ET POSE ASSOCIEES OU POSE SEULEMENT), NUMERO SOUS LEQUEL A D'AILLEURS ETE CLASSEE CETTE SOCIETE POUR L'ANNEE 1960 PAR SUITE D'UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 25 FEVRIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-12 035. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES C/ SERRURERIE INDUSTRIELLE DU BATIMENT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM JOLLY ET CALON. DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1967, BULL 1967, IV, N° 213, P 173.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - SERRURERIE DU BATIMENT - FABRICATION ET POSE ASSOCIEES - IMPORTANCE RESPECTIVE DES DEUX ACTIVITES ASSOCIEES - PRISE EN CONSIDERATION (NON)
Sommaire de référence : DES LORS QU'UNE ENTREPRISE EFFECTUE PARTIELLEMENT LA POSE SUR LES CHANTIERS, CETTE ACTIVITE, QUELLE QUE SOIT SON IMPORTANCE PAR RAPPORT A L'ACTIVITE GENERALE, ENTRAINE UNE AGGRAVATION DU RISQUE ET FAIT ECHEC AU CLASSEMENT DE CETTE ENTREPRISE PARMI LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA METALLURGIE.
Analyse : LE TAUX A RETENIR POUR LA FIXATION DES COTISATIONS PATRONALES "ACCIDENT DU TRAVAIL" AFFERENTES AUX ENTREPRISES SE LIVRANT AUX TRAVAUX DE PETITE SERRURERIE (TRAVAUX D'ENTRETIEN ET PETITS TRAVAUX NEUFS) Y COMPRIS LA POSE EST CELUI PREVU A LA RUBRIQUE N 334-04 DU BAREME CONCERNANT LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.