Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1979, 77-11.295, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11295
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1976-09-29, 1976-09-29
Président : P.Pdt M. Bellet
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 SEPTEMBRE 1976), D'AVOIR DECIDE QUE SEBILLE ETAIT FONDE A POURSUIVRE L'EXECUTION D'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES IMPAYEES PAR LES CONSORTS X..., APRES LEUR AVOIR SIGNIFIE SON INTENTION DE SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OPTION OUVERTE AU CREANCIER ENTRE LA RESOLUTION ET L'EXECUTION DU CONTRAT N'EXISTE, EN CAS DE CLAUSE RESOLUTOIRE MISE EN OEUVRE, QUE JUSQU'A L'ACQUISITION DE CETTE CLAUSE, C'EST-A-DIRE JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LE COMMANDEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DU CONTRAT DENATURE PAR LA COUR D'APPEL QUE LE VENDEUR, DES LORS QU'IL SE PREVALAIT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, RENONCAIT A L'EXECUTION ET S'ENGAGEAIT A REPRENDRE LES PARTS CEDEES, EN GARDANT LES SOMMES VERSEES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES, A, SANS DENATURER LA CONVENTION LITIGIEUSE, DECIDE A BON DROIT QUE SEBILLE, MEME APRES AVOIR MANIFESTE SON INTENTION DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, N'ETAIT PAS, EN L'ABSENCE D'UNE RENONCIATION NON EQUIVOQUE, PRIVE DE SON DROIT DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Clause résolutoire - Signification de l'intention de s'en prévaloir - Renonciation au droit de poursuivre l'exécution (non).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Action en exécution - Demandeur ayant antérieurement manifesté l'intention de se prévaloir d'une clause résolutoire - Portée.
Analyse : En cas de défaillance du débiteur, le créancier, même après avoir manifesté son intention de se prévaloir d'une clause résolutoire figurant au contrat, n'est pas privé, en l'absence d'une renonciation non équivoque, de son droit de poursuivre l'exécution du contrat.