Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1970, 69-70.074, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70074
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Hautes-Pyrénées 1968-11-14, 1968-11-14
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Coutard

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE, PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LUZ-SAINT-SAUVEUR, DE PARCELLES APPARTENANT A FOURNOU ET SABATHIER, NE FAIT PAS MENTION DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, PREVU PAR L'ARTICLE 15-1 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER UNE ENONCIATION DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, LE 14 NOVEMBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, SIEGEANT A TOULOUSE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Acte déclaratif d'utilité publique.
Analyse : Doit être cassée, pour vice de forme, l'ordonnnance d'expropriation qui ne fait pas mention de l'acte déclaratif d'utilité publique.