Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1973, 71-40.600, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40600
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1971-06-16, 1971-06-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS LALLEMENT, MANUFACTURE DE CONFECTION, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION CONCLU ENTRE ELLE ET PAPIN ETAIT DUE A CETTE ENTREPRISE ET QU'ELLE AVAIT UN CARACTERE ABUSIF, AUX MOTIFS QUE LES GRIEFS FAITS A CE REPRESENTANT N'ETAIENT PAS OPERANTS ET QU'AU CONTRAIRE EN S'ABSTENANT D'ADRESSER A CET EMPLOYE LA COLLECTION D'ETE 1970 EN TEMPS UTILE, LA SOCIETE AVAIT MIS PAPIN DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER ET ROMPU AINSI AVEC LEGERETE LE CONTRAT QUI LES LIAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES FAITS ALLEGUES PAR ELLE A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE ET NOTAMMENT LA CESSATION D'ACTIVITE ET LE DEFAUT DE COMPTE RENDU AVAIENT UN CARACTERE GRAVEMENT FAUTIF, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DEMANDANT AU REPRESENTANT DE SE RENDRE A REIMS POUR S'ENTRETENIR AVEC LA DIRECTION ET PRENDRE LA COLLECTION D'ETE 1970, LA SOCIETE EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE JUSTIFIANT L'ARRET BRUTAL DU TRAVAIL QUI A CONSTITUE LA RUPTURE DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE LA BAISSE DE PRODUCTION D'UN REPRESENTANT NE CONSTITUAIT PAS, INDEPENDAMMENT D'AUTRES CIRCONSTANCES, UNE FAUTE PAR ELLE-MEME ; QU'ILS ONT RETENU QUE LES ETABLISSEMENTS LALLEMENT AVAIENT NEGLIGE LA CLIENTELE DE PAPIN POUR S'INTERESSER DE PLUS EN PLUS AUX GROUPEMENTS D'ACHAT ET AINSI CESSER DE LUI VERSER DES COMMISSIONS AU PRETEXTE QUE LE SIEGE DE CES ORGANISATIONS SE TROUVAIT SITUE EN DEHORS DE SON SECTEUR, QU'ILS AVAIENT REFUSE DE RECEVOIR LES COLLECTIONS RENVOYEES PAR L'INTERESSE APRES PRESENTATION A LA CLIENTELE ; QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES NE PREVOYAIT PAS QUE CET EMPLOYE DUT ADRESSER DES RAPPORTS D'ACTIVITE ET QU'ELLE EXCLUAIT FORMELLEMENT LE COMMERCE DE DETAIL ; QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS QU'AUCUNE FAUTE, NOTAMMENT UNE ABSENCE DE PROSPECTION DE LA PETITE CLIENTELE OU D'ENVOI DE COMPTES RENDUS PERIODIQUES, NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A PAPIN ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT NE FAISAIT PAS OBLIGATION A L'INTERESSE, QUI RESIDAIT EN BRETAGNE, DE SE RENDRE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE A REIMS POUR Y PRENDRE LIVRAISON DES COLLECTIONS ET QUE LES ETABLISSEMENTS LALLEMENT S'ETAIENT REFUSES A LUI ADRESSER CELLE DE L'ETE 1970, BIEN QUE L'USAGE SE FUT ETABLI DE LES LUI ENVOYER A SON DOMICILE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT PAR AILLEURS QUE LES ETABLISSEMENTS LALLEMENT AVAIENT TOLERE QU'UN AUTRE DE LEURS REPRESENTANTS PRENNE DES COMMANDES DANS LE SECTEUR DE PAPIN, A PU ESTIMER QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, MAIS QUE PAR CONTRE L'EMPLOYEUR, EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE FAIRE PARVENIR EN TEMPS UTILE UNE COLLECTION A SON REPRESENTANT ET EN NEGLIGEANT SA CLIENTELE POUR EVITER DE LUI VERSER DES COMMISSIONS, AVAIT MIS CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER, AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, A LAQUELLE ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - ATTITUDE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - EMPLOYEUR AYANT MIS LE REPRESENTANT DANS L 'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER.
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET AVAIT UN CARACTERE ABUSIF, DES LORS QU 'ILS ONT ESTIME, D'UNE PART, QU'AUCUNE FAUTE, NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A CE REPRESENTANT, D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER, PUISQU'IL S'ETAIT ABSTENU VOLONTAIREMENT DE LUI FAIRE PARVENIR EN TEMPS UTILE UNE COLLECTION, AVAIT NEGLIGE SA CLIENTELE POUR S'INTERESSER DE PLUS EN PLUS AUX GROUPEMENTS D'ACHATS EN VUE D'EVITER DE LUI VERSER DES COMMISSIONS, ET AVAIT TOLERE QU'UN AUTRE DE SES REPRESENTANTS PRENNE DES COMMANDES DANS SON SECTEUR.