Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1971, 69-13.551, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13551
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-06-27, 1969-06-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... QUI EXERCE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI ET CELLE D'AMBULANCIER DEPUIS LE MOIS DE MARS 1966 DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CABAV), ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE D'AMBULANCIER ET DE CHAUFFEUR DE GRANDE REMISE NE REPOND PAS A LA QUALITE DE CHAUFFEUR DE TAXI DEFINIE PAR LE DECRET DU 12 JUIN 1952 ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, AFFIRMER QUE X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES, SANS RECHERCHER SI ELLES ETAIENT EFFECTIVEMENT CONFORMES A LA REGLENTATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS D'UNE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE REQUIERT EGALEMENT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE NE PEUT ENTRAINER UN ASSUJETTISSEMENT AU REGIME ARTISANAL DE L'ACTIVITE CONSIDEREE, CE QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE CONSTATER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X... EST PROPRIETAIRE D'UN TAXI FAMILIAL, QU'IL TRAVAILLE SEUL ET QUE SON ACTIVITE ESSENTIELLE EST CELLE DE CHAUFFEUR DE TAXI, NE FAISANT QU'A TITRE ACCESSOIRE ET OCCASIONNEL LE TRANSPORT DE MALADES OU DE BLESSES, SON VEHICULE N'ETANT D'AILLEURS PAS AMENAGE EN AMBULANCE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN RECONNAISSANT QUE X... ETAIT A LA FOIS INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET AU REGISTRE DU COMMERCE A EXPRESSEMENT REMARQUE QUE X... NE SE LIVRAIT QU'A DES TRANSPORTS PARTICULIERS DE PERSONNES, A JUSTEMENT OBSERVE QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE SON ACTIVITE RENTRAIENT DANS CELLES PREVUES PAR LE DECRET DU 1ER MARS 1962 DONNANT UNE NOUVELLE DEFINITION DE L'ARTISANAT, ET COMPRENANT CELLES FIGURANT SOUS LE GROUPE 622 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 JUILLET 1962 INTITULE TRANSPORTS PARTICULIERS DE PERSONNES, TRANSPORTS SPECIAUX, AMBULANCES, SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE DES METIERS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A ETABLI LA REALITE DU CARACTERE ARTISANAL DE L'ACTIVITE DE X... AU REGARD DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, RENDANT OBLIGATOIRE SON IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS A, EN DECLARANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INTERESSE DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCE VIEILLESSE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ASSUJETTIS - CHAUFFEUR DE TAXI AMBULANCIER.
Sommaire de référence : * ARTISAN - DEFINITION - CHAUFFEUR DE TAXI AMBULANCIER.
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN TAXI FAMILIAL QUI TRAVAILLE SEUL ET DONT L'ACTIVITE ESSENTIELLE EST CELLE DE CHAUFFEUR DE TAXI, NE FAISANT QU'A TITRE ACCESSOIRE ET OCCASIONNEL LE TRANSPORT DE MALADES OU DE BLESSES, SON VEHICULE N'ETANT PAS D'AILLEURS AMENAGE EN AMBULANCE DOIT, BIEN QU'IL SOIT INSCRIT A LA FOIS AU REGISTRE DES METIERS ET AU REGISTRE DU COMMERCE, ETRE AFFILIE AU REGIME ARTISANAL D'ASSURANCE VIEILLESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SON ACTIVITE RENTRANT DANS CELLES PREVUES PAR LE DECRET DU 1ER MARS 1962 DONNANT UN NOUVELLE DEFINITION DE L 'ARTISANAT ET COMPRENANT CELLES FIGURANT SOUS LE GROUPE 622 DE L 'ARRETE DU 11 JUILLET 1962.