Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1978, 77-10.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10035
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1976-10-13, 1976-10-13
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (GRENOBLE, 13 OCTOBRE 1976) D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS STONE, FABRICANT DE MATERIEL POUR LA MISE EN BOUTEILLE DES LIQUIDES, COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CHARTIER, VEUVE GANGLOF (CMR), ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CARACTERISER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE DECOULANT D'UNE PRETENDUE COPIE SERVILE DES MECANISMES, A L'EXCLUSION DE LEUR ASPECT EXTERIEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE, DES L'INSTANT OU LES BECS DE TIREUSE LITIGIEUX N'ETAIENT PROTEGES NI PAR UN BREVET, NI PAR UN Y... ET SE TROUVAIENT, AU CONTRAIRE, DIVULGUES DANS DE NOMBREUSES REVUES PROFESSIONNELLES, UN COMMERCANT POUVAIT COMMERCIALISER DES MECANISMES INTERCHANGEABLES AVEC CEUX D'UN CONCURRENT, SOUS LA SEULE RESERVE D'EVITER LA CONFUSION SUR L'ORIGINE DU PRODUIT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI S'EST ATTACHEE UNIQUEMENT A L'IDENTITE DES PIECES FONCTIONNELLES ET A ECARTE, SOUS PRETEXTE QUE L'APPARENCE EXTERIEURE N'AVAIT PAS DE ROLE A JOUER, L'ASPECT DE PRESENTATION VOLONTAIREMENT DIFFERENT DONNE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS STONE A SES PRODUITS AU MOYEN D'UN FOURREAU, A PERDU DE VUE QU'ELLE DEVAIT STATUER EXCLUSIVEMENT SUR UN RISQUE DE CONFUSION ET EN EST VENUE, A TORT, A PROTEGER LE MECANISME EN LUI-MEME PRIVANT AINSI SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APPRECIANT LA PORTEE DE L'EXPERTISE QUI LUI ETAIT SOUMISE, A CONSTATE QUE LE BEC DE TIREUSE DES Z... DES ETABLISSEMENTS CMR ET CELUI DES ETABLISSEMENTS STONE ETAIENT IDENTIQUES AU POINT D'ETRE INTERCHANGEABLES ET QUE LE SECOND ETAIT LA COPIE SERVILE DU PREMIER ; QUE SI LE FOURREAU AJOUTE AU Y... STONE LUI DONNAIT UNE APPARENCE EXTERIEURE DIFFERENTE DE CELUI DE SON CONCURRENT, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LES DISPOSITIFS ESSENTIELS DES MECANISMES, DETERMINANTS POUR LES ACHETEURS PROFESSIONNELS, ETAIENT IDENTIQUES ; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL S'EST ATTACHEE A FAIRE RESSORTIR QUE LA MODIFICATION DE L'ASPECT EXTERIEUR DU Y... STONE NE PERMETTAIT PAS D'EVITER LE RISQUE DE CONFUSION DE LA CLIENTELE SUR L'ORIGINE DES CARACTERISTIQUES DES BECS DES TIREUSES, QU'ELLE A PU AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE A POUR OBJET D'ASSURER LA PROTECTION DE CELUI QUI NE PEUT SE PREVALOIR D'UN DROIT PRIVATIF, RETENIR A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS STONE X... D'UNE FAUTE COMMISE AU PREJUDICE DES ETABLISSEMENTS CMR ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Copie servile de produits d'un concurrent - Modification de l'aspect extérieur n'empêchant pas le risque de confusion.
Analyse : L'action en concurrence déloyale a pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif. Les juges du fond qui constatent que la machine litigieuse est la copie servile de celle d'un concurrent et que l'adjonction d'un élément lui donnant un aspect extérieur différent ne permet pas d'éviter le risque de confusion, peuvent retenir à l'encontre du commerçant en cause, l'existence d'une faute commise au préjudice de ce concurrent.