Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI DE DIVERSES INDEMNITES POUR RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT ERLICH, DIT GUS, DESSINATEUR HUMORISTE, A LA SOCIETE "LA FRANCE CONTINUE" ET A DIT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE SEULS QUALIFIES POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE LES PARTIES NE COMPORTAIENT PAS DE LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE JUSTIFIANT LA COMPETENCE PRUD'HOMALE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT CONSTANT QUE ERLICH AVAIT, PENDANT DE LONGUES ANNEES, TRAVAILLE COMME ILLUSTRATEUR DES ARTICLES PARAISSANT DANS LE JOURNAL EDITE PAR LA SOCIETE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUI, POUR ETRE MOINS AFFIRME QUE POUR UN SALARIE ORDINAIRE, N'EN JUSTIFIAIT PAS MOINS, S'AGISSANT D'UN JOURNALISTE, LA COMPETENCE PRUD'HOMALE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A SUCCESSIVEMENT ECARTE LE FAIT QUE LEDIT ERLICH TIRAIT DE SA COLLABORATION AUDIT JOURNAL LE PRINCIPAL DE SES RESSOURCES ET LA REGULARITE DE CETTE COLLABORATION SANS RECHERCHER SI, DU RAPPROCHEMENT DE CES CIRCONSTANCES CARACTERISANT LES CONDITIONS DE SON TRAVAIL, ON NE POUVAIT DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SALARIE; MAIS ATTENDU QUE, SUR LE CONTREDIT DE LA SOCIETE "LA FRANCE CONTINUE" QUI, DENIANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DONT ERLICH LUI IMPUTAIT LA RUPTURE, CONTESTAIT LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITES DONT CELUI-CI L'AVAIT SAISI, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE D'UNE PART QUE LEDIT ERLICH QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE DU LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE JUSTIFIANT CETTE COMPETENCE, N'A ETABLI AUCUN FAIT DEMONTRANT QU'IL RECEVAIT DU JOURNAL ICI PARIS EDITE PAR CETTE SOCIETE DES DIRECTIVES S'IMPOSANT A LUI ET QU'UN CONTROLE S'EXERCAIT SUR SON ACTIVITE; QUE, D'AUTRE PART, S'IL TRAVAILLAIT SURTOUT POUR CE JOURNAL QUI NE LUI ALLOUAIT AUCUN TRAITEMENT FIXE MAIS LE RETRIBUAIT A LA PIGE, CHAQUE DESSIN LUI VALANT UNE REMUNERATION, IL VENDAIT AUSSI DES DESSINS A D'AUTRES JOURNAUX, EN EN TIRANT DES REVENUS APPRECIABLES; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A PU, APPRECIANT TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ESTIMER QU'UNE CERTAINE REGULARITE DANS LA PUBLICATION DES OEUVRES D'ERLICH DANS LE JOURNAL SUSVISE NE SUFFISAIT PAS POUR CARACTERISER UN LIEN DE SUBORDINATION ET POUR NOVER EN LOUAGE DE SERVICES UN CONTRAT QUI, A L'ORIGINE, N'AVAIT PAS EU CETTE QUALIFICATION; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITES DE RUPTURE DUDIT CONTRAT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 120 ERLICH C/ SOCIETE "LA FRANCE CONTINUE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM NICOLAS ET HENRY A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 37, P 30, ET LES ARRETS CITES; 2 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 139, P 116

Sommaire principal : PRESSE JOURNAL DESSINATEUR CONTRAT DE TRAVAIL CONDITIONS LIEN DE SUBORDINATION
Analyse : CONSTATANT D'UNE PART QU'UN DESSINATEUR, ILLUSTRATEUR DES ARTICLES D'UN JOURNAL, N'A ETABLI AUCUN FAIT DEMONTRANT QU'IL RECEVAIT DE LA SOCIETE EDITRICE DES DIRECTIVES S'IMPOSANT A LUI ET QU'UN CONTROLE S'EXERCAIT SUR SON ACTIVITE, D'AUTRE PART QUE, S'IL TRAVAILLAIT SURTOUT POUR CE JOURNAL QUI LE RETRIBUAIT A LA PIGE, CHAQUE DESSIN LUI VALANT UNE REMUNERATION, IL VENDAIT AUSSI DES DESSINS A D'AUTRES JOURNAUX, UN ARRET PEUT ESTIMER QU'UNE CERTAINE REGULARITE DANS LA PUBLICATION DES OEUVRES DE L'INTERESSE DANS LE PERIODIQUE SUSVISE NE SUFFISAIT PAS POUR CARACTERISER UN LIEN DE SUBORDINATION ET POUR NOVER EN LOUAGE DE SERVICES UN CONTRAT QUI,A L'ORIGINE, N'AVAIT PAS EU CETTE QUALIFICATION. ET POUR LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE DUDIT CONTRAT.