Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE TOUTES PERSONNES QUI L'ONT SIGNES PERSONNELLEMENT OU QUI SONT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES ; QUE LA CONVENTION LIE EGALEMENT LES ORGANISATIONS QUI LUI DONNENT LEUR ADHESION AINSI QUE TOUS CEUX QUI, A UN MOMENT QUELCONQUE, DEVIENNENT MEMBRES DE CES ORGANISATIONS, LORSQUE L'EMPLOYEUR EST LIE PAR LES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; CES CLAUSES S'APPLIQUENT AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC LUI ; ATTENDU QUE MENNOUR, GARDIEN DE NUIT A LA SOCIETE " GARAGE BRUNEL " AYANT RECLAME A CELLE-CI LE PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE PORTANT SUR DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET L'EMPLOYEUR S'ETANT PREVALU DU PROTOCOLE D'ACCORD COLLECTIF INTERVENU LE 27 SEPTEMBRE 1951 ENTRE SON ORGANISATION PATRONALE ET LES SYNDICATS OUVRIERS CFTC ET FO, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET REJETE LES PRETENTIONS DE L'EMPLOYEUR, AU SEUL MOTIF QUE L'ACCORD COLLECTIF DU 27 SEPTEMBRE 1951 N'ETAIT PAS OPPOSABLE A MENNOUR QUI N'APPARTENAIT A AUCUN DES SYNDICATS OUVRIERS SIGNATAIRES ET QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QU'IL Y EUT ADHERE PERSONNELLEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CLAUSES DE L'ACCORD COLLECTIF DU 27 SEPTEMBRE 1951, DONT LA VALIDITE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, DEVAIENT S'APPLIQUER A TOUS LES SALARIES D'UN EMPLOYEUR LIE PAR CELLES-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 DECEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65 40 176 SOCIETE " GARAGE BRUNEL " C / MENNOUR. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE -AVOCATS : MM X... ET COUTARD.

Sommaire principal : CONVENTION COLLECTIVE APPLICATION CONDITIONS ADHESION DE L'EMPLOYEUR PORTEE
Analyse : TRANSGRESSE L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL LA DECISION QUI DECLARE UNE CONVENTION COLLECTIVE NON APPLICABLE A UN OUVRIER, FAUTE PAR CE DERNIER D'APPARTENIR A L'UN DES SYNDICATS OUVRIERS SIGNATAIRES OU D'AVOIR ADHERE PERSONNELLEMENT A LADITE CONVENTION, ALORS QU'EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, L'EMPLOYEUR ETANT LIE PAR LA CONVENTION, CELLE-CI DEVAIT S'APPLIQUER A TOUS SES SALARIES.