Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1977, 77-60.369, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60369
Décision attaquée : Tribunal d'instance Limoux 1977-02-03, 1977-02-03
Président : PDT M. Cosse-Manière

VU L'ARTICLE L. 16 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR CETTE LISTE ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE X... ETIENNE, TIERS ELECTEUR, LA RADIATION DE Y... CLAUDE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FOURTOU, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONSTATE QU'IL NE POSSEDAIT AUCUN RENSEIGNEMENT SUR Y... ET ENONCE QUE CE DERNIER NE PARAISSAIT PAS REPONDRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ; QU'EN SE BORNANT, POUR FONDER SA DECISION, A CE MOTIF, D'OU RESSORT L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET, PARTANT, L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 3 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Permanence - Maintien sur les listes - Présomption de régularité.
Analyse : L'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune crée en faveur de son droit à y être maintenu une présomption qui ne peut être détruite que par la preuve contraire qu'il ne rentre dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur cette liste.