Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1984, 83-11.839, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-11839
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre 1, 1983-01-10, 1983-01-10
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PIERRE Y... EST DECEDE LE 30 JUIN 1975, LAISSANT MME MARIE-THERESE B..., SA SECONDE EPOUSE, MME MARIE-LOUISE Y..., EPOUSE X..., M RENE Y... ET M HENRI Y..., SES TROIS ENFANTS ISSUS DE SON PREMIER MARIAGE ; QU'AUX TERMES D'UN TESTAMENT ET D'UN CODICILLE EN LA FORME OLOGRAPHE, DES 26 ET 29 MARS 1975, IL A LEGUE A SON EPOUSE LA TOTALITE EN USUFRUIT DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION ET PARTAGE ENTRE SES TROIS ENFANTS LA NUE-PROPRIETE D'UNE PARTIE DE SES IMMEUBLES ; QUE, SUR LA DEMANDE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION FORMEE PAR SES FRERES ET SOEURS, M RENE Y... A FAIT VALOIR QUE, SON PERE AYANT EPUISE LA QUOTITE DISPONIBLE ORDINAIRE PAR LE LEGS EN USUFRUIT CONSENTI A SON EPOUSE, LE TESTAMENT DE 1975 NE POUVAIT PLUS RECEVOIR EXECUTION ET QUE LA NUE-PROPRIETE DE LA SUCCESSION DEVAIT ETRE PARTAGEE ENTRE TOUS LES HERITIERS PAR PARTS EGALES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT APRES UNE EXPERTISE QUI A REVELE L'INEGALITE DE VALEUR DES LOTS D'IMMEUBLES PARTAGES ENTRE LES ENFANTS, A REJETE CETTE PRETENTION, DIT QUE PIERRE Y... A PU VALABLEMENT DISPOSER AU PROFIT DE SA A... MARIE-LOUISE ET DE SON FILS HENRI Z... C... DE SA SUCCESSION EN NUE-PROPRIETE ET A ORDONNE LES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ; ATTENDU QUE M RENE Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DECUJUS, AYANT CONSENTI A SON EPOUSE SURVIVANTE UNE LIBERALITE EN USUFRUIT QUI N'EXCEDAIT PAS LA QUOTITE DISPONIBLE SPECIALE ENTRE EPOUX, NE POUVAIT DISPOSER AU PROFIT DE SES ENFANTS QUE DE LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DE L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DE LA SUCCESSION ET LE C... EN PLEINE PROPRIETE REPRESENTANT, EN PRESENCE DE TROIS ENFANTS, LA QUOTITE DISPONIBLE ORDINAIRE ; QU'EN RECONNAISSANT A PIERRE Y... LE DROIT DE GRATIFIER DEUX DE SES ENFANTS AU-DELA DE CETTE DIFFERENCE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 913 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL ETAIT LOISIBLE A PIERRE Y... DE LEGUER A SON EPOUSE L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION, PAR APPLICATION DE L'ARTI CLE 1094-1 DU CODE CIVIL RESULTANT DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET QUE CETTE LIBERALITE, EN CE QU'ELLE N'AFFECTAIT PAS LA NUE-PROPRIETE DES BIENS, LUI LAISSAIT LA FACULTE DE DISPOSER AU PROFIT D'UN OU DE PLUSIEURS DE SES ENFANTS, DE LA NUE-PROPRIETE DE LA QUOTITE DISPONIBLE ORDINAIRE FIXEE, EN PRESENCE DE TROIS ENFANTS, AU C... PAR L'ARTICLE 913 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A, AU DEMEURANT, ENJOINT AU NOTAIRE LIQUIDATEUR D'EFFECTUER, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, LES REDUCTIONS DE LEGS DANS LA LIMITE DE CETTE DERNIERE QUOTITE DISPONIBLE, A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 913 PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JANVIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire principal : RESERVE - Quotité disponible - Quotité spéciale entre époux - Présence d'enfants ou de descendants - Legs de l'usufruit de la totalité des biens - Obstacle à la libre disposition de la nue-propriété de la quotité disponible ordinaire (non).
Analyse : Un époux peut disposer en faveur de l'autre époux de l'usufruit de la totalité de ses biens et cette libéralité, en ce qu'elle n'affecte pas la nue propriété des biens, lui laisse la faculté de disposer au profit d'un ou plusieurs de ses enfants de la nue propriété de la quotité disponible ordinaire.