Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A MONTIGNY-LES-METZ, APPARTENANT A MORSCHEIDT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE TENU LEGITIMEMENT POUR DEBITEUR DES LOYERS NON PAYES DEPUIS L'EFFET DU CONGE DONNE PAR LUI LE 6 MAI 1964 POUR LE 1ER AOUT SUIVANT ; AUX MOTIFS QUE LE DROIT AU BAIL DU LOGEMENT DOIT ETRE REPUTE CONTINUER APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX, MEME APRES DIVORCE, SI BIEN QUE LA DENONCIATION DUDIT BAIL, NOTIFIEE PAR X... SEUL AU BAILLEUR, DOIT ETRE TENUE POUR INOPERANTE, PUISQU'ELLE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE UN DROIT DONT L'EPOUSE BENEFICIAIT AU MEME TITRE QUE LE MARI ; ALORS QU'UNE TELLE AFFIRMATION CONSTITUE UNE VIOLATION MANIFESTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, PUISQU'ELLE ABOUTIT A LA NEGATION D'UN DROIT PROPRE DE LA FEMME ; ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... SELON LESQUELLES SI LE DROIT AU BAIL DOIT ETRE REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX, LA DENONCIATION PAR LE MARI SEUL NE POUVAIT ETRE TENUE POUR INOPERANTE QU'A L'EGARD DE DAME X... ET NON A L'EGARD DU SIEUR X..., AUTEUR DE LA RESILIATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE S'IL EST CONSTANT EN FAIT QUE X..., LOCATAIRE DU LOGEMENT LITIGIEUX A RESILIE CETTE LOCATION A LA DATE DU 6 MAI 1964 POUR LE 1ER AOUT SUIVANT, IL N'A NI VIDE LES LIEUX NI REMIS LES CLEFS AU PROPRIETAIRE, BIEN QU'IL EUT PRETENDU NE PLUS LES HABITER ET QUE SON EPOUSE LES EUT ELLE-MEME ABANDONNES APRES DIVORCE ET N'AIT PAS MANIFESTE SON INTENTION DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX ; QU'ILS OBSERVENT EXACTEMENT QUE LE PROPRIETAIRE SE TROUVANT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE RELOUER LEDIT LOGEMENT, LE LOCATAIRE CONTINUAIT D'ETRE TENU AU PAYEMENT DES LOYERS TANT QU'IL N'AURAIT PAS RENDU LES LIEUX DISPONIBLES, LA DENONCIATION DU CONTRAT NE SUFFISANT PAS DANS CES CONDITIONS A L'EXONERER DE CETTE OBLIGATION ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66 - 20190. X... C/ MORSCHEIDT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CALON. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, 1, N° 518, P 391 ;

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - CONGE - CONGE DONNE PAR LE PRENEUR - EVACUATION ET REMISE DES CLES - DEFAUT - EFFET
Sommaire de référence : IL Y EST TENU TANT QU'IL N'A PAS RENDU LES LIEUX DISPONIBLES.
Analyse : LA DENONCIATION DU CONTRAT DE BAIL NE SUFFIT PAS A EXONERER LE LOCATAIRE DU PAYEMENT DES LOYERS.