Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1978, 77-11.486, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11486
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1976-11-10, 1976-11-10
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 NOVEMBRE 1976) QU'UNE TRANSACTION AUTORISEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MENANT A ETE CONCLUE PAR LES SYNDICS DE CETTE SOCIETE AVEC LA SOCIETE SODIAC, ET A ETE HOMOLOGUEE PAR JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, SELON LEQUEL L'OPPOSITION ENTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT, DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT D'HOMOLOGATION FORMEE SUIVANT ACTES DES 6 JUIN ET 1ER JUILLET 1972 PAR BAUMON, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI SE PRETENDAIT FRUSTRE PAR LA TRANSACTION DE SON DROIT DE RETENTION SUR DES MARCHANDISES QU'IL AVAIT TRANSFORMEES A FACON, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DECISIONS CONCERNANT DES SURETES POUR L'EXECUTION DE CONTRATS ANTERIEURS A LA FAILLITE NE SONT PAS DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE, D'OU IL SUIT QU'EN APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 SUSVISE, A UN TEL JUGEMENT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE, D'AUTRE PART, QU'UNE TRANSACTION PORTANT SUR LA PROPRIETE D'UN BIEN SUR LEQUEL EXISTE UN DROIT DE RETENTION AU PROFIT D'UN TIERS CREANCIER EST INOPPOSABLE A CE DERNIER, SAUF SIGNIFICATION SELON LE DROIT COMMUN, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT DECIDER QUE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT D'HOMOLOGATION ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DE LA TIERCE-OPPOSITION, ET ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL DEVAIT STATUER SUR L'EXCEPTION DE FRAUDE RETENUE PAR LE TRIBUNAL ET DONT LE RETENTEUR SE PREVALAIT DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, POUR DETERMINER L'INFLUENCE DE CETTE FRAUDE SUR LA RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1971 EST AU SENS DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, UN JUGEMENT RENDU "EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION", ET, D'AUTRE PART, QU'EST SANS INCIDENCE SUR LA RECEVABILITE DE LA TIERCE-OPPOSITION LE FAIT QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT N'AIT PAS PORTE MENTION DU DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI POUR L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS, LE POINT DE DEPART DE CE DELAI ETANT LA DATE DU JUGEMENT ET NON CELLE DE LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION ; QU'ENFIN, IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET ATTAQUE NI DES CONCLUSIONS DE BAUMON ET DE SES SYNDICS QUE CEUX-CI AIENT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA FRAUDE DONT ILS FAISAIENT ETAT DANS LEUR DISCUSSION SUR LE FOND, AIT PU LES FAIRE ECHAPPER A LA FORCLUSION ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST IRRECEVABLE EN SA TROISIEME BRANCHE, COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Opposition - Délai - Article 105 du décret du 22 décembre 1967 - Domaine d'application - Jugement homologuant une transaction conclue par le syndic.
Sommaire de référence : * TIERCE-OPPOSITION - Décisions susceptibles - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens (non).
Analyse : Est au sens de l'article 105 du décret du 22 décembre 1967, un jugement rendu en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le jugement homologuant une transaction conclue par le syndic d'une société en liquidation des biens et autorisée par le juge-commissaire. Dès lors, le point de départ de l'opposition à ce jugement formée par un tiers est, non la date de sa signification, mais celle de son prononcé, et le fait que l'acte de signification ne porte pas mention du délai d'opposition est sans incidence sur la recevabilité de celle-ci.