Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1986, 85-13.119., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-13119
Décision attaquée : Cours d'appel de Metz, 1984-06-04, 1984-06-04
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :MM. Parmentier et Cossa .

Sur le moyen unique : . Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ; Attendu qu'à peine de nullité la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à un ou à plusieurs objectifs légaux ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'annulation de la préemption exercée par la SAFER de Lorraine, l'arrêt attaqué (Metz, 4 juin 1984) retient que cette dernière qui s'est référée expressément à l'un des objectifs fixés par la loi, à savoir l'agrandissement des exploitations existantes et l'amélioration de leur répartition parcellaire, a suffisamment motivé la référence à cet objectif en précisant que plusieurs exploitations locales répondaient à ce critère ; Qu'en statuant ainsi alors que la notification de la décision de préempter, laquelle ne précisait pas les exploitations locales pouvant bénéficier de restructuration, ne comportait aucune donnée concrète permettant de vérifier la réalité de l'objectif allégué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar

Sommaire principal : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif
Analyse : Aux termes de l'article 7 de la loi du 8 août 1962, la SAFER doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à un ou plusieurs objectifs légaux. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui déboute l'acquéreur évincé d'un bien rural de sa demande en annulation de la préemption exercée par la SAFER alors que la notification de la décision de préemption ne comportait aucune donnée concrète permettant de vérifier la réalité de l'objectif allégué. .