Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LA NOMINATION D'UN EXPERT X... PAR LE JUGE DES REFERES, POUR EVALUER UN PREJUDICE COMMERCIAL, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE RECHERCHE PREJUDICIERAIT AU PRINCIPAL EN IMPLIQUANT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BUHLER FRERES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AURAIT EU AUCUNE URGENCE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI POSSEDAIT LE POURVOI DE REFORMATION, AURAIT PU DISSOCIER L'EXPERTISE COMPTABLE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DONNE ACTE A LA SOCIETE BUHLER FRERES DE SES PROTESTATIONS ET RESERVES, N'A FAIT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE "SANS PREJUGER DES RESPONSABILITES EN CAUSE" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ELLE A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE "LES MESURES PRESCRITES, TANT EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX QUE LA CONSTATATION DU PREJUDICE, PRESENTAIENT LE MEME CARACTERE D'URGENCE" ; ;ONSTATATION DU PREJUDICE, PRESENTAIENT LE MEME CARACTERE D'URGENCE"k D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 309 ET 311 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE D'APPEL AUQUEL EST DEFEREE UNE DECISION RENDUE EN PREMIER RESSORT, SE TROUVE DE PLEIN DROIT INVESTI DE LA CONNAISSANCE DE LA CAUSE AVEC LES MEMES POUVOIRS QUE LE PREMIER JUGE ; QUE LA PROCEDURE DE RECUSATION DES EXPERTS, PREVUE PAR LES DERNIERS DES TEXTES SUSVISES EST INAPPLICABLE LORSQUE L'EXPERT A ETE DESIGNE PAR LE JUGE DES REFERES ; ATTENDU QUE OOUR DEBOUTER LA SOCIETE BUHLER FRERES DE SON APPEL EN CE QU'IL CRITIQUAIT LA DESIGNATION PAR LE JUGE DES REFERES DE L'EXPERT Y... ET DIRE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'ELLE AURAIT DU ETRE FORMEE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LA COUR D'APPEL, A, AINSI, A LA FOIS MECONNU L'ETENDUE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 309 ET 311 SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 18 MAI 1967, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A REFUSE DE STATUER SUR LA DEMANDE DE REMPLACEMENT DE L'EXPERT Y... ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AYANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 67-12.784. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BUHLER FRERES C/ UNION MEUNIERE AGRICOLE ET COMMERCIALE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 3, 2 MARS 1966, BULL. 1966, III, N° 130, P. 112. REJET ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 REFERES DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL EXPERTISE CONDITIONS
Analyse : 1 LE JUGE DES REFERES NE FAIT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL EN ORDONNANT UNE EXPERTISE " SANS PREJUGER DES RESPONSABILITES EN CAUSE " .