Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE MONDEUX, ALORS MINEUR ET NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, CIRCULAIT DANS UNE AGGLOMERATION AVEC LA CAMIONNETTE APPARTENANT A SON PERE LORSQU'AYANT APERCU A UNE TRENTAINE DE METRES SUR SA DROITE, UNE MOTOCYCLETTE, CONDUITE PAR BADAIRE, LEQUEL DEBOUCHAIT DE LA COUR D'UNE HABITATION, IL FREINA BRUSQUEMENT EN SE PORTANT SUR SA GAUCHE ; QU'AYANT DERAPE, LE VEHICULE FIT UN MOUVEMENT "TETE A QUEUE" ET HEURTA PAR SA PARTIE ARRIERE, LE MOTOCYCLISTE QUI FUT BLESSE ; QUE LA MACHINE DE CE DERNIER FUT ENDOMMAGEE ; ATTENDU QUE BADAIRE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE ONT INTENTE CONTRE MONDEUX PERE, UNE ACTION EN REPARATION DE DOMMAGE ET EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS, FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT SUR L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE MONDEUX PERE SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE PRESUMEE QUE DANS CERTAINS CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 1384 SUS-VISE, ENTRE LESQUELS LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT NEGLIGE DE FAIRE UN CHOIX, EVITANT AINSI D'OPTER ENTRE PLUSIEURS REGIMES DE RESPONSABILITE ENTIEREMENT DIFFERENTS, SOUMIS A DES CONDITIONS PROPRES QU'ILS N'AURAIENT PAS CARACTERISEES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RECONNAISSANCE D'UNE FAUTE, MEME NON IRRESISTIBLE, DE LA VICTIME, AURAIT DU AMENER LA COUR D'APPEL A OPERER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA FAUTE DE LA VICTIME NE DEVANT PRESENTER LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE QUE POUR L'EXONERATION TOTALE DU RESPONSABLE PRESUME ET DEVANT S'APPRECIER SEULEMENT D'APRES LES FACULTES DE RESISTANCE DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE BADAIRE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ETAIENT EN DROIT D'INVOQUER LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL CONTRE MONDEUX, L'ARRET OBSERVE QUE CE DERNIER NE POUVAIT S'EN DEGAGER QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ; QUE, DANS L'ESPECE, AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE A LA CHARGE DU MOTOCYCLISTE ; QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE CELUI-CI, QUI ROULAIT LENTEMENT, N'EUT PAS PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS EXIGEES PAR LES CIRCONSTANCES NI QU'AU MOMENT DU CHOC, IL NE SE FUT PAS ENCORE TROUVE SUR L'ACCOTEMENT DE LA CHAUSSEE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE MONDEUX NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE EN VERTU DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, EN TANT QUE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. J. P. 295516. N 60-13.061. MONDEUX C/ BADAIRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET JOLLY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CARACTERE DE LA FAUTE DE LA VICTIME
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE INSTRUMENT D'UN DOMMAGE NE PEUT SE DEGAGER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT CE GARDIEN SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE DES LORS QUE CETTE PREUVE DE LA FAUTE DE LA VICTIME N'EST PAS RAPPORTEE