COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 28 SEPTEMBRE 1961), QUE MOIROUX ETAIT LOCATAIRE A MARSEILLE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL IL AVAIT EDIFIE UN ATELIER, LE DERNIER BAIL DU 1ER AOUT 1951 PRECISANT QUE LES CONSTRUCTIONS SONT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE MOIROUX QUI EN ASSUMERA TOUTES LES CHARGES; QUE FELIX, PROPRIETAIRE, DONNA CONGE A MOIROUX EN 1957 ET L'ASSIGNA EN VALIDATION DU CONGE; QUE LE TRIBUNAL ACCUEILLIT LA DEMANDE AU MOTIF QU'AUCUN COMMERCE N'ETAIT EXPLOITE DANS LES LIEUX; QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QU'UNE ACTIVITE ARTISANALE ETAIT EXERCEE DANS LE HANGAR-ATELIER (FABRICATION ET REPARATION DE MOULINS A VENT), A INFIRME LE JUGEMENT ET ACCORDE AU LOCATAIRE, APRES EXPERTISE, UNE INDEMNITE D'EVICTION DE CINQ MILLIONS; ATTENDU QUE MOIROUX REPROCHE A LA COUR D'AVOIR REFUSE D'INCLURE DANS LADITE INDEMNITE LES FRAIS DE DEMONTAGE, DE TRANSFERT ET DE RECONSTRUCTION SUR UN NOUVEL EMPLACEMENT DU BATIMENT ELEVE SUR LE TERRAIN ET DEMEURE PROPRIETE DU LOCATAIRE, ALORS QUE CES FRAIS CONSTITUAIENT UN PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ET DEVAIENT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE PAR SON PREMIER ARRET DU 27 AVRIL 1960, DEVENU IRREVOCABLE, ELLE AVAIT MIS DEFINITIVEMENT L'ENLEVEMENT DES CONSTRUCTIONS A LA CHARGE DE MOIROUX QUI N'AVAIT PRIS EN LOCATION QU'UN TERRAIN NU ET QUI, AUX TERMES DU CONTRAT, DEVAIT CONSERVER LA PROPRIETE EXCLUSIVE DES CONSTRUCTIONS QU'IL DECIDERAIT D'Y ELEVER ET EN ASSURER TOUTES LES CHARGES, LA COUR D'APPEL DECIDE "QU'ON NE PEUT FAIRE SUPPORTER A FELIX X... DE RECONSTRUCTION D'UN ATELIER A L'IDENTIQUE, AU MOTIF QUE L'ANCIEN DONT MOIROUX EST SEUL PROPRIETAIRE EST DIFFICILEMENT TRANSPORTABLE, VOIRE INTRANSPORTABLE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE EN OUTRE, POUR FIXER A CINQ MILLIONS L'INDEMNITE D'EVICTION, TENIR COMPTE DE TOUS ELEMENTS DE PREJUDICE (IMPORTANCE DE L'ACTIVITE ARTISANALE EXERCEE DANS LES LIEUX, NECESSITE POUR MOIROUX, S'IL VEUT SE REINSTALLER, NON SEULEMENT DE RETROUVER UN TERRAIN NU, MAIS D'OBTENIR L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE) N'A FAIT QU'INTERPRETER LA CONVENTION ET SA PRECEDENTE DECISION RELATIVEMENT A LA CHARGE DE TRAVAUX EVENTUELS DE "RECONSTRUCTION" ET A SOUVERAINEMENT EVALUE L'INDEMNITE DUE A MOIROUX SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 10 549. MOIROUX C/ FELIX. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM COUTARD ET PRADON.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - BAIL D'UN TERRAIN NU - CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LE LOCATAIRE - BAIL LUI EN ACCORDANT LA PROPRIETE - FRAIS DE DEMONTAGE, DE TRANSFERT ET DE RECONSTRUCTION
Analyse : EN L'ETAT DU BAIL COMMERCIAL D'UN TERRAIN NU SUR LEQUEL LE LOCATAIRE A EDIFIE UN ATELIER DEVANT ETRE SA PROPRIETE EXCLUSIVE ET DONT IL DOIT ASSUMER TOUTES LES CHARGES ET D'UNE DECISION AYANT, A LA SUITE DU DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, MIS DEFINITIVEMENT L'ENLEVEMENT DE CETTE CONSTRUCTION A LA CHARGE DU LOCATAIRE, CE DERNIER NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET, QUI A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION, D'AVOIR REFUSE D'INCLURE DANS LADITE INDEMNITE LES FRAIS DE DEMONTAGE, DE TRANSFERT ET DE RECONSTRUCTION DE L'ATELIER SUR UN NOUVEL EMPLACEMENT, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER LA CONVENTION DE BAIL ET LA DECISION RELATIVE A L'ENLEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, ET QU'APRES AVOIR TENU COMPTE DE TOUS ELEMENTS DE PREJUDICE (IMPORTANCE DE L'ACTIVITE ARTISANALE EXERCEE DANS LES LIEUX, NECESSITE DE RETROUVER UN TERRAIN NU ET D'OBTENIR L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE), ELLE A SOUVERAINEMENT EVALUE L'INDEMNITE.