COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, LEDIT ARTICLE DECLARE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X... AZIZA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE UN DROIT PROPRE AU MAINTIEN DANS UN APPARTEMENT SIS AU CANET, RUE DE L'ABREUVAGE DONT SON MARI ETAIT LOCATAIRE ET QUI AVAIT ETE ABANDONNE PAR CE DERNIER AVANT LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR LE BAILLEUR, BIEN QU'ELLE AIT CONTINUE A OCCUPER LEDIT APPARTEMENT ET QUE LE LOYER EN AIT ETE TOUJOURS EXACTEMENT VERSE ALORS QUE LE DROIT AU BAIL DU LOCAL QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DES EPOUX Y..., QUELQUE SOIT LEUR REGIME MATRIMONIAL, REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX, AINSI QU'IL RESULTE D'AILLEURS DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL TEL QU'IL SE TROUVE MODIFIE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 DONT LES DISPOSITIONS SONT AU SURPLUS APPLICABLES AUX INSTANCES EN COUS, D'OU IL SUIT QUE, DEVANT ETRE CONSIDEREE EGALEMENT COMME TITULAIRE DU BAIL CONSENTI A SON MARI, ELLE ETAIT DEVENUE OCCUPANTE LORS DU CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR ET AVAIT PAR SUITE UN DROIT PROPRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DES LORS QU'ELLE AVAIT TOUJOURS REGULIEREMENT OCCUPE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DONT LE LOYER AVAIT DE MEME ETE REGULIEREMENT PAYE, AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS ET CE QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS CONTESTE ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT PAR ARRET DU 6 JUIN 1962, SUIVANT LA LEGISLATION APPLICABLE A L'EPOQUE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE L'ABANDON DU DOMICILE PAR LE MARI A EU LIEU AVANT TOUT CONGE ET ALORS QUE LE BAIL ETAIT ENCORE EN COURS, A DECLARE A BON DROIT QUE LA FEMME NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AYANT PREVU QUE LES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 19 NE SONT D'APPLICATION IMMEDIATE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS QUE SOUS RESERVE DE DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET L'ARRET ATTAQUE QUI N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ORDINAIRE AYANT ACQUIS DE CE FAIT FORCE DE CHOSE JUGEE, LE MOYEN BASE UNIQUEMENT SUR L'APPLICATION DE CETTE LOI PROMULGUEE POSTERIEUREMENT S'AVERE INOPERANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-20.256. DAME X... C/ MAGNAN. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. VIDART ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - ABANDON - CONGE DELIVRE POSTERIEUREMENT - DECISION DEFINITIVE REFUSANT LE DROIT AU MAINTIEN A L'EPOUSE - DECISION INTERVENUE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 4 AOUT 1962
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A L'EPOUSE D'UN LOCATAIRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ABANDONNES PAR CELUI-CI AVANT LE CONGE DELIVRE PAR LE BAILLEUR, DES LORS, D'UNE PART, QU'UNE DECISION DEFINITIVE LUI AVAIT REFUSE CE DROIT AU MOTIF QUE L'ABANDON AYANT EU LIEU AVANT TOUT CONGE, ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 DECLARANT LE DROIT AU BAIL COMMUN AUX DEUX EPOUX NE POUVAIENT LUI ETRE APPLIQUEES, LA DECISION SUSVISEE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AYANT ETE RENDUE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CETTE LOI.