Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 DECEMBRE 1963) LES EPOUX B... ONT, PAR ACTE DU 28 AVRIL 1960, CEDE A LA DAME Y... DE COIFFURE QU'ILS EXPLOITAIENT A NANTERRE, EN S'INTERDISANT DE CREER OU FAIRE VALOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUCUN FONDS DE COMMERCE SIMILAIRE EN TOUT OU EN PARTIE A CELUI VENDU, COMME AUSSI DE S'INTERESSER MEME A TITRE DE SIMPLE COMMANDITAIRE DANS UN RAYON DE UN KILOMETRE A VOL D'OISEAU DU FONDS VENDU ET CE PENDANT DIX ANS A COMPTER DE LA CESSION ; QUE CEPENDANT, APRES AVOIR ETE ENGAGEE SUIVANT CONTRAT DU MEME JOUR COMME GERANTE TECHNIQUE DU SALON OBJET DE LA VENTE, LA DAME Z..., FILLE DES EPOUX B..., S'ETANT RETIREE LE 3 JUIN 1960, FIT L'ACQUISITION LE 23 OCTOBRE 1961 DU DROIT AU BAIL D'UNE BOUTIQUE SISE AUSSI A NANTERRE, A UNE DISTANCE INTERDITE DU SALON VENDU, ET Y CREA UN SALON DE COIFFURE DANS LEQUEL FUT EMPLOYEE SA JEUNE SOEUR ENCORE MINEURE, MICHELINE B... ; ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LES EPOUX X... ASSIGNERENT LEURS VENDEURS, AINSI QUE LES EPOUX Z..., EN DOMMAGES-INTERETS POUR LA CONCURRENCE DELOYALE DONT ILS ESTIMAIENT ETRE AINSI VICTIMES, DEMANDANT EN OUTRE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DU SALON DE COIFFURE OUVERT PAR CES DERNIERS ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT A CES DEMANDES EN CONDAMNANT, SOUS ASTREINTE, LES DEFENDEURS A CESSER LEUR EXPLOITATION ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS PROVISIONNELS, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI, AUX MOTIFS QUE LES VENDEURS AVAIENT PERMIS A LEUR FILLE CADETTE DE S'EMPLOYER CHEZ SA SOEUR QUI TENAIT UN FONDS DE MEME NATURE DANS LE PERIMETRE INTERDIT, QU'ILS AVAIENT AINSI TENTE DE FAVORISER UN FONDS AUXQUELS ILS S'INTERESSAIENT INDIRECTEMENT AU MOYEN DU CONCOURS APPORTE A SON EXPLOITATION PAR LEUR FILLE MINEURE ET QUE LA SOEUR AINEE SE SERAIT RENDUE COMPLICE DE LA VIOLATION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE NON CONCURRENCE SOUSCRITE PAR SES PARENTS EN UTILISANT LES SERVICES DE SA JEUNE SOEUR, ALORS QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, SOUSCRITE PAR LES PARENTS, NE LIE PAS LES ENFANTS QUI SONT LIBRES DE LOUER LEURS SERVICES A UN CONCURRENT DE L'ACQUEREUR DU FONDS VENDU PAR CEUX-CI, QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DES EPOUX B... NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QUE SI DES FAITS DE CONCURRENCE ETAIENT EFFECTIVEMENT RELEVES, CE QUI SUPPOSAIT QUE LA MINEURE AVAIT TRAVAILLE DANS LE FONDS VENDU, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PROCEDE A AUCUNE CONSTATATION DE CET ORDRE, A, AU CONTRAIRE, ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER SI LA JEUNE FILLE AVAIT DES CLIENTES PERSONNELLES DANS LE FONDS CEDE, CLIENTES QUI L'AURAIENT SUIVIE DANS LE FONDS CREE, LA COUR RECONNAISSANT PAR LA QU'ELLE N'ETAIT PAS RENSEIGNEE SUR L'EXISTENCE ET MEME LA POSSIBILITE DES AGISSEMENTS DE CONCURRENCE EN RAISON DESQUELS ELLE ALLOUAIT DES DOMMAGES-INTERETS PROVISIONNELS ET ORDONNAIT LA FERMETURE D'UN FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE LES EPOUX B... ONT MECONNU LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR EUX ENVERS LES EPOUX X... EN LAISSANT LEUR FILLE MINEURE TRAVAILLER AU SALON DE COIFFURE OUVERT PAR LEUR FILLE AINEE, DAME Z..., N'A PAS CONSIDERE QUE CES OBLIGATIONS LIAIENT AUSSI LEURS ENFANTS, MAIS RELEVE UN FAIT QU'ELLE A ESTIME, PAR INTERPRETATION SOUVERAINE DU CONTRAT, CONSTITUER UNE MECONNAISSANCE DE LA GARANTIE DUE A LEURS CESSIONNAIRES, SANS QUE POUR STATUER AINSI SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE, ELLE AIT EU A RELEVER NECESSAIREMENT DES FAITS PLUS PRECIS DE CONCURRENCE DELOYALE NI A ATTENDRE QUE L'EXPERTISE, ORDONNEE POUR L'EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS, AIT ETABLI OU NON QUE LA MINEURE AIT TRAVAILLE DANS LE FONDS VENDU AVANT SA CESSION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE LA DAME Z... S'EST SCIEMMENT RENDUE COMPLICE DE LA VIOLATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ASSUMEES PAR LES EPOUX B..., A, POUR LA REPARATION DE CETTE INFRACTION, CONFIRME LA DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI LUI ENJOIGNAIT, SOUS ASTREINTE, DE CESSER L'EXPLOITATION DU SALON DE COIFFURE POUR DAMES A... PAR ELLE A NANTERRE, ... ; ATTENDU QU'EN PRESCRIVANT UNE TELLE MESURE, TOUT EN NE RETENANT COMME FAUTE A LA CHARGE DES EPOUX B... QUE D'AVOIR LAISSE LEUR FILLE MINEURE TRAVAILLER AU SALON DE COIFFURE OUVERT PAR LA DAME Z... DANS LE PERIMETRE INTERDIT, ET CONTRE LA DAME Z..., DE S'ETRE SCIEMMENT RENDUE COMPLICE DE CETTE VIOLATION DU CONTRAT EN UTILISANT LES SERVICES DE SA SOEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LE LIEN QUI DOIT EXISTER ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE DONT ELLE ORDONNAIT AINSI LA REPARATION ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 DECEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1. FONDS DE COMMERCE - VENTE - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - VIOLATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1. INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE PAR LES VENDEURS D'UN FONDS DE COMMERCE DE COIFFURE, LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QUE CEUX-CI ONT MECONNU L'OBLIGATION AINSI CONTRACTEE ENVERS L'ACQUEREUR EN LAISSANT LEUR FILLE MINEURE TRAVAILLER AU SALON DE COIFFURE OUVERT PAR LEUR FILLE MAJEURE A UNE DISTANCE INTERDITE DU FONDS VENDU ONT SUFFISAMMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE SANS AVOIR A RELEVER NECESSAIREMENT DES FAITS PLUS PRECIS DE CONCURRENCE DELOYALE.