Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 1978, 78-10.713, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Annulation
Numéro de pourvoi : 78-10713
Décision attaquée : Cour d'Appel Aix-en-Provence (Assemblée générale), 1978-01-13
Président : Pdt M Charliac
Avocats : M Lesourd

SUR LE DEUXIEME GRIEF : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON-REINSCRIPTION D'UN EXPERT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES NE PEUT ETRE DECIDEE QU'APRES QUE L'INTERESSE AIT ETE INVITE A FOURNIR SES EVENTUELLES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR ; ATTENDU QUE X..., QUI ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN 1977, N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR L'ANNEE 1978 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL LORS DE LA REVISION ANNUELLE DE LA LISTE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET SUSVISE ; ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE CONSTATATION DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL QUE X... AIT ETE APPELE A FOURNIR SES OBSERVATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR AVANT LA DECISION DE NON-REINSCRIPTION SUR LA LISTE ; QUE DES LORS CETTE DECISION DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS : ANNULE LA DECISION DE NON-REINSCRIPTION DE X... SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE POUR L'ANNEE 1978.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Invitation préalable de l'intéressé à fournir ses explications au magistrat rapporteur - Nécessité
Analyse : Il résulte de l'article 16 alinéa 2 du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires de la Cour d'appel ne peut être décidée qu'après avoir invité l'intéressé à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur. Doit dès lors être annulée la décision de non réinscription prise par l'assemblée générale d'une Cour d'appel dès lors qu'il n'est établi par aucune constatation du procès-verbal de cette assemblée générale que cette formalité ait été remplie.