Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1981, 79-40.749, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-40749
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre sociale 4) 1978-10-17, 1978-10-17
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LES DEUX PREMIERS REUNIS : VU L'ARTICLE A 3.7.1.1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CHEFS DE PARTIE (SAUCIER, ENTREMETIER, PATISSIER) ONT DROIT TOUS LES JOURS A DEUX REPAS GRATUITS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS A PAYER A MME X... UN RAPPEL D'AVANTAGE EN NATURE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'INTERESSEE AYANT ETE PROMUE LE 1ER JANVIER 1974 CHEF DE PARTIE DEVAIT BENEFICIER DE L'AVANTAGE PREVU A L'ARTICLE A 3.7.1.1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CET ARTICLE N'ACCORDE LE BENEFICE DUDIT AVANTAGE QU'AUX CHEFS DE PARTIE EXERCANT LES FONCTIONS DE SAUCIER, ENTREMETIER OU PATISSIER ET QUE MME X... ETAIT EPLUCHEUSE DE LEGUMES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements privés d'hospitalisation de soins, de cure, et de garde à but non lucratif - Convention du 31 octobre 1951 - Salaire - Avantages en nature - Nourriture - Chef de partie - Attribution - Conditions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Avantages en nature - Nourriture - Personnel hospitalier - Chef de partie - Attribution - Conditions.
Analyse : L'article A 3711 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951, accorde aux chefs de partie exerçant les fonctions de saucier, entremétier ou pâtissier le droit à deux repas gratuits tous les jours. Le bénéfice de cet avantage ne peut donc être étendu à une salariée exerçant les fonctions d'éplucheuse de légumes.