Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 6 DU STATUT MINEUR, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LE DOCTEUR B..., CHIRURGIEN, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE SARRE ET MOSELLE ET DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE DEPUIS LE 30 JUIN 1962 A ETE CONGEDIE POUR LE 1ER JUILLET 1964; QU'IL A SOUTENU QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ETAIT ABUSIVE COMME FAITE EN RAISON DE SON COMPORTEMENT DANS LE SERVICE ET NON POUR UNE DES TROIS CAUSES DE LICENCIEMENT LIMITATIVEMENT PREVUES PAR LE STATUT DU MINEUR, CELLE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE NE POUVANT ETRE RETENUE SELON LUI PUISQUE SA COMPETENCE TECHNIQUE N'ETAIT PAS DISCUTEE; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LES DOCTEURS EN MEDECINE NE FIGURAIENT PAS DANS LE PERSONNEL ENUMERE A L'ARTICLE 2 DU STATUT DU MINEUR, ET QUE LE CONTRAT TYPE, DANS LE CADRE DUQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE, NE RENVOYAIT PAS EXPRESSEMENT A CE STATUT, ALORS QUE D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE, LE CONTRAT TYPE AUQUEL LE DOCTEUR B... ETAIT ASSUJETTI PREVOYAIT QUE SON LICENCIEMENT POUVAIT INTERVENIR "DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LE PERSONNEL SUPERIEUR DES HOUILLERES" ET QU'IL ETAIT AINSI SOUMIS AU STATUT DU MINEUR AU MEME TITRE QUE LE PERSONNEL DES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS VISE A L'ARTICLE 2 DUDIT STATUT, DE SORTE QUE SON LICENCIEMENT, INTERVENU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER, PRESENTAIT UN CARACTERE ABUSIF; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'AUCUN CONTRAT ECRIT N'AVAIT ETE SIGNE LORS DE L'ENTREE EN FONCTION DU DOCTEUR B... COMME CHIRURGIEN A L'HOPITAL DES MINES DE FREYMING; QU'EN FAIT LES RELATIONS DES PARTIES AVAIENT ETE REGIES PAR LES CLAUSES DU CONTRAT TYPE DES MEDECINS DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE; QUE L'ARTICLE 9 DE CELUI-CI STIPULE QU'IL EST CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET QU'IL EST RESILIABLE A TOUT MOMENT PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, MOYENNANT PREAVIS DE TROIS MOIS, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LE PERSONNEL SUPERIEUR DES HOUILLERES; QU'INTERPRETANT CETTE CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE NE SE REFERAIT PAS EXPRESSEMENT A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU STATUT DU MINEUR ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ETAIT RESILIABLE A TOUT MOMENT SOUS LA SEULE CONDITION D'OBSERVER UN PREAVIS DE TROIS MOIS; QUE CELUI-CI EST LE MEME QUE CELUI QUI EST PREVU PAR LE STATUT DU MINEUR POUR LE PERSONNEL SUPERIEUR DES HOUILLERES; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE DE PLUS QUE SANS QUE LES QUALITES PROFESSIONNELLES DU DOCTEUR B... FUSSENT EN CAUSE, CELUI-CI N'AVAIT PAS VOULU OU N'AVAIT PAS SU S'INTEGRER DANS LE CADRE DE L'EQUIPE CHIRURGICALE DE L'HOPITAL, AVEC L'ESPRIT DE DISCIPLINE, D'ORDRE ET DE METHODE NECESSAIRE POUR PARVENIR A UNE COLLABORATION ENTRE LES MEDECINS DE L'ETABLISSEMENT, MALGRE PLUSIEURS OBSERVATIONS, ET QU'IL AVAIT APPORTE DE GRAVES PERTUBATIONS A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE DOCTEUR B... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR SES EMPLOYEURS DANS L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT QUI LES LIAIT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ.N 68 40 153. B... C/ HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LAROQUE-AVOCAT Z... : M A... : MM Y... ET X....

Sommaire principal : MINES - MEDECIN D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - ATTITUDE INCOMPATIBLE AVEC LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE
Sommaire de référence : DES LORS, CONSTATANT QUE L'INTERESSE N'A PAS VOULU OU N'A PAS SU S'INTEGRER DANS LE CADRE DE L'EQUIPE CHIRURGICALE DE L'HOPITAL, AVEC L'ESPRIT DE DISCIPLINE, D'ORDRE ET DE METHODE NECESSAIRE POUR PARVENIR A UNE COLLABORATION ENTRE LES MEDECINS DE L'ETABLISSEMENT, MALGRE PLUSIEURS OBSERVATIONS ET QU'IL A APPORTE DE GRAVES PERTURBATIONS A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ILS PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN LE CONGEDIANT.
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DU CONTRAT TYPE DES MEDECINS D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE, LAQUELLE STIPULE QUE LE CONTRAT EST CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET RESILIABLE A TOUT MOMENT PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, MOYENNANT PREAVIS DE TROIS MOIS, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LE PERSONNEL SUPERIEUR DES HOUILLERES, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT CETTE CLAUSE, PEUVENT ESTIMER QU'ELLE NE SE REFERE PAS EXPRESSEMENT A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU STATUT DU MINEUR MAIS SEULEMENT A LA DUREE SPECIALEMENT VISEE DU PREAVIS ET EN DEDUIRE QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEDECIN D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE N'EST PAS SOUMISE AUX AUTRES CONDITIONS RESTRICTIVES DE CE STATUT.