COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : DELEGUE DU PERSONNEL - REGLEMENT INTERIEUR - INFRACTIONS - SANCTIONS
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI ANNULENT LA SANCTION INFLIGEE PAR UNE BANQUE A UN EMPLOYE DELEGUE DU PERSONNEL COUPABLE D'UNE FAUTE INDISCUTABLE AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION TRANSGRESSEE ETAIT PREVUE PAR UNE NOTE DE SERVICE ET NON PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, SANS CONSTATER QUE CETTE MESURE, PRISE DANS LES LIMITES DU STATUT DU PERSONNEL, AIT PU ETRE DE NATURE A ENTRAVER L'EXERCICE DES FONCTIONS DE L'INTERESSE, NI RELEVER DE FAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ET ALORS QUE CET EMPLOYE N'A PAS SAISI LE CONSEIL DE DISCIPLINE COMME LUI PERMETTAIT L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES BANQUES.