Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1984, 83-10.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-10030
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, chambre 2, 1982-04-29, 1982-04-29
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT QUI, DE CE CHEF IRREVOCABLE, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A... A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET AURAIT OMIS D'EXAMINER LES POSSIBILITES DE TRAVAIL DE LA FEMME, LE PATRIMOINE DES EPOUX X... LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET LEUR SITUATION DANS UN AVENIR PREVISIBLE, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 271 ET 272 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE RENTE D'INVALIDITE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL NE CONSTITUANT PAS UN REVENU IMPOSABLE MAIS LA REPARATION D'UN PREJUDICE CORPOREL SERAIT STRICTEMENT PERSONNELLE, COMME TELLE INCESSIBLE ET INSAISISSABLE, ET NE SAURAIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR L'ALLOCATION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ET LA FIXATION DE SON MONTANT ; MAIS ATTENDU QUE LA RENTE D'INVALIDITE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL PROCURE A SON BENEFICIAIRE, DES REVENUS QUI DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DES RESSOURCES SERVANT DE BASE A L'ALLOCATION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ET A LA FIXATION DE SON MONTANT ; ET ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE M. R. Z... UNE PENSION D'INVALIDITE ET UNE PENSION DE RETRAITE, RELEVE L'AGE ET L'ABSENCE DE RESSOURCES DE SON EX-EPOUSE QUI NE BENEFICIAIT PAS DE PENSION DE RETRAITE ; QU'EN FIXANT AU VU DE CES ELEMENTS LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE ALLOUAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ET A NECESSAIREMENT PRIS EN CONSIDERATION L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES EPOUX Y... UN AVENIR PREVISIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de l'époux débiteur - Rente d'invalidité pour accident du travail.
Analyse : La rente d'invalidité pour accident du travail procure à son bénéficiaire des revenus qui doivent être pris en compte dans la détermination des ressources servant de base à l'allocation d'une prestation compensatoire et à la fixation de son montant.