Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1971, 70-12.468, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12468
Décision attaquée : , 1969-03-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR REDUIT DE 75 A 61 % LE TAUX DE L' INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT DE L' ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 23 JUIN 1959 AUX MOTIFS QUE LA COXARTHROSE DROITE, COTE NON TRAUMATISE, NE SERAIT PAS LA CONSEQUENCE DE L' ACCIDENT ET NE SAURAIT ETRE INDEMNISEE ET QUE LE TAUX DE 61 % ATTRIBUE PAR LA CAISSE PARAIT SUFFISANT, ALORS, D' UNE PART, QUE L' IMPUTATION PARTIELLE AU MOINS, A L' ACCIDENT DE LA COXARTHROSE DROITE RESULTANT DES AFFIRMATIONS DE LA CAISSE ELLE- MEME, COMME LE CONSTATE LA DECISION ATTAQUEE, CELLE- CI NE POUVAIT, SANS DENATURER LES ECRITURES DE LA CAUSE, REFUSER DE RETENIR CETTE IMPUTATION PARTIELLE ADMISE PAR LES PARTIES ET DE FIXER LE TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN EN TENANT COMPTE, ET ALORS, D' AUTRE PART, QU' EN S' APPUYANT SUR LE RAPPORT DU MEDECIN QUALIFIE CONCLUANT QUE LE TAUX DE 61 % ATTRIBUE PAR LA CAISSE PARAISSAIT SUFFISANT LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE DE MOTIFS DUBITATIFS NON SUSCEPTIBLES DE LA JUSTIFIER LEGALEMENT ; MAIS ATTENDU QU' APRES AVOIR MENTIONNE L' ETAT DE X... A LA DATE DE LA CONSOLIDATION ET A CELLE DE LA REVISION, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU' IL RESULTE DE L' INSTRUCTION ET DES OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS DU MEDECIN QUALIFIE PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUE L' INTERESSE A ETE ATTEINT D' UNE FRACTURE DU COL DU FEMUR GAUCHE TRAITEE CHIRURGICALEMENT, QUE L' APPARITION D' UNE COXARTHROSE BILATERALE A ACCENTUE PROGRESSIVEMENT LA RAIDEUR ET LA GENE FONCTIONNELLE, QU' IL EST NORMAL, COMME L' A FAIT LA CAISSE, DE PRENDRE EN CHARGE L' INVALIDITE A GAUCHE, COTE TRAUMATISE, EN TENANT COMPTE CEPENDANT DU SURCROIT DE GENE APPORTE PAR LES LESIONS MEDICALES DU COTE DROIT, MAIS NON D' INDEMNISER LA COXARTHROSE DU COTE NON TRAUMATISE SUR LEQUEL L' ACCIDENT DU TRAVAIL N' A EU AUCUN RETENTISSEMENT ET N' A MODIFIE EN RIEN L' EVOLUTION DE LA MALADIE ; ATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SANS DENATURER LES ECRITURES DE LA CAISSE, QUI AVAIT RETENU L' AGGRAVATION DE LA COXARTHROSE PAR LES SEQUELLES DE L' ACCIDENT DU TRAVAIL ET PORTE EN CONSEQUENCE DE 55 A 61 % LE TAUX DE L' INVALIDITE DE X... A PU, PAR UNE APPRECIATION ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, FIXER A 61 % LE TAUX DE L' INCAPACITE PERMANENTE DONT CET ASSURE RESTAIT ATTEINT LE 11 JUILLET 1967 ; D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MARS 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - AGGRAVATION - IMPUTABILITE - FRACTURE D'UNE JAMBE - COXARTHROSE BILATERALE ULTERIEURE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - LESIONS NON IMPUTABLES A L'ACCIDENT - ACCENTUATION DE L'INVALIDITE EN RESULTANT.
Analyse : LORSQUE, POSTERIEUREMENT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU COURS DUQUEL LA VICTIME AVAIT ETE ATTEINTE D'UNE FRACTURE DU COL DU FEMUR GAUCHE, IL EST APPARU UNE COXARTHROSE BILATERALE ACCENTUANT PROGRESSIVEMENT LA RAIDEUR ET LA GENE FONCTIONNELLE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SAISIE D'UNE ACTION EN REVISION, EST FONDEE A ESTIMER QU'IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CHARGE L'INVALIDITE A GAUCHE, COTE TRAUMATISE, EN TENANT COMPTE, CEPENDANT, DU SURCROIT DE GENE APPORTE PAR LES LESIONS MEDICALES DU COTE DROIT, MAIS NON D 'INDEMNISER LA COXARTHROSE DU COTE NON TRAUMATISE SUR LEQUEL L 'ACCIDENT N'A EU AUCUN RETENTISSEMENT ET N'A MODIFIE EN RIEN L 'EVOLUTION DE LA MALADIE.