COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "PLANCHER-OMNIA, MAIBACH ET RIEDLINGER", DITE SOCIETE "PLANCHER-OMNIA" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ACTIVITE DE CARAYON S'ANALYSAIT EN UNE ACTIVITE DE VENDEUR QUI EST L'UNE DES CARACTERISTIQUES DU VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER, ALORS QUE LE CONTRAT DE MARS-AVRIL 1956 INTERVENU ENTRE LES PARTIES AVAIT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE CHARGER CARAYON DE L'INSPECTION AU SERVICE EXTERIEUR DE LA SOCIETE ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LADITE SOCIETE CONTESTAIT EXPRESSEMENT AVOIR VENDU UN SEUL PLANCHER OMNIA ET PRECISAIT QU'ELLE NE VENDAIT RIEN, MAIS QUE, DETENTRICE D'UN BREVET, ELLE EN ACCORDAIT DES LICENCES D'EXPLOITATION AVEC ENGAGEMENT DE N'UTILISER QUE DES ACIERS, DES AGRAFES A FERS RONDS FABRIQUES ET LIVRES PAR DES ACIERIES DONT ELLE CENTRALISAIT LES COMMANDES ET LES FACTURES ET, D'AUTRE PART D'AVOIR RETENU QUE CARAYON ETAIT ITULAIRE DE LA CARTE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ET AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE DE VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE DES ATTESTATIONS DE COMPLAISANCES ETAIENT INTERVENUES ENTRE LES PARTIES POUR NE PAS PRIVER CARAYON DES AVANTAGES DE VOYAGEURS, REPRESENTANT ET PLACIERS QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE CARAYON EST ENTRE EN 1954 AU SERVICE DE LA SOCIETE "ASPIRA-SOCOBEA" A PARIS EN QUALITE DE REPRESENTANT ; QU'IL AVAIT ETE CHARGE PAR CETTE MAISON DE VENDRE DES ASPIRATEURS DANS TREIZE DEPARTEMENTS DU NORD-OUEST ; QU'EN 1955, LADITE SOCIETE EST DEVENUE CONCESSIONNAIRE DE PLANCHER-OMNIA POUR LA REGION PARISIENNE ET QUE CARAYON FUT CHARGE DE CETTE NOUVELLE REPRESENTATION ; QUE LES DEUX SOCIETES AYANT FUSIONNE, IL ENTRA A LA DATE DU 1ER AVRIL 1956 AU SERVICE DE LA SOCIETE "PLANCHER-OMNIA" QUI PAR UNE LETTRE D'ENGAGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1956, PRECISA LES CONDITIONS ET CONVENTIONS REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES ; QU'EN FAIT, LA SOCIETE "PLANCHER-OMNIA" POSSEDE UNE LICENCE D'EXPLOITATION D'UN PLANCHER PREFABRIQUE CONSISTANT EN UNE ARMATURE D'ACIER DANS LAQUELLE EST COULE DU BETON ; QU'ELLE VEND L'ARMATURE EN ACIER AUX CONCESSIONNAIRES QUI COMPLETENT EN Y COULANT LE BETON ET LE VENDENT AUX ENTREPRENEURS DE CONSTRUCTION ; QUE CARAYON AVAIT POUR MISSION DE PROSPECTER DANS UN SECTEUR DEFINI PAR LETTRE DU 13 AVRIL 1956 TOUTE LA CLIENTELE, C'EST-A-DIRE ESSENTIELLEMENT LES CONCESSIONNAIRES, CLIENTS DIRECTS ET ACESSOIREMENT LES CLIENTS INDIRECTS ; QUE CETTE MISSION TENDAIT PRINCIPALEMENT A CREER ET ELARGIR LE NOMBRE DES CONCESSIONNAIRES DE LA SOCIETE ET A LEUR FAIRE ACQUERIR LES MATERIAUX OMNIA ; QUE LA REALITE DE CETTE ACTIVITE DE CARAYON "CHARGE DES RELATIONS EXTERIEURES" AVEC LA CLIENTELE ET QUI, A AUCUN MOMENT, N'A OCCUPE DES FONCTIONS INTERIEURES DANS LA SOCIETE RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DE VISITE ET DE PROSPECTION ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE CARAYON, DONT L'ACTIVITE REELLE CONSISTAIT A REPRESENTER LA SOCIETE, A FAIRE UNE PROSPECTION METHODIQUE DANS UN SECTEUR PRECISE, MOYENNANT UN TAUX DE REMUNERATION DETERMINE, DES ENTREPRENEURS DESIREUX D'OBTENIR LA LICENCE DU BREVET DONT LA SOCIETE "OMNIA" ETAIT TITULAIRE ET D'OBTENIR D'EUX POUR L'EXPLOITATION DE LA LICENCE LA PASSATION DE COMMANDES DES ARMATURES DE FER, DES AGRAFES ET AUTRES ACCESSOIRES NECESSAIRES POUR METTRE EN PLACE DES PLANCHERS, OBJET DUDIT BREVET, AVAIT EXERCE EN FAIT LA PROFESSION DE VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ET AVAIT DROIT AU BENEFICE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, LES JUGES DU FOND QUI ONT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES PIECES PRODUITES ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 63-40.039. SOCIETE "PLANCHER-OMNIA, RIEDLINGER ET CIE" C/ CARAYON. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET HERSANT.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - ACTIVITE DE REPRESENTATION - REPRESENTATION D'UNE SOCIETE TITULAIRE D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION D'UN BREVET D'INVENTION - PROSPECTION DES ENTREPRENEURS DESIREUX D'OBTENIR LA LICENCE DE CE BREVET
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI RECONNAIT DROIT AU BENEFICE DU STATUT DES V R P A UN SALARIE DONT L'ACTIVITE REELLE CONSISTE A REPRESENTER UNE SOCIETE, TITULAIRE D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION D'UN PLANCHER PREFABRIQUE, A FAIRE UNE PROSPECTION METHODIQUE DANS UN SECTEUR PRECISE, MOYENNANT UN TAUX DE REMUNERATION DETERMINEE, DES ENTREPRENEURS DESIREUX D'OBTENIR LA LICENCE DE CE BREVET ET DE PASSER AVEC EUX LES COMMANDES DE L'OUTILLAGE NECESSAIRE A LA MISE EN PLACE DES PLANCHERS.