Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1970, 69-11.757, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11757
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-26, 1969-03-26
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DESMARAIS FRERES, PRESENTEMENT DENOMMEE TOTAL, COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION, A NOTIFIE, LE 16 SEPTEMBRE 1964, AUX EPOUX X..., SES LOCATAIRES, UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET D'INDEMNITE D'EVICTION, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES; QU'EN PREMIERE INSTANCE, LES EPOUX X... ONT CONCLU, LE 7 DECEMBRE 1965, A LA NULLITE ET, SUBSIDIAIREMENT, AU MAL FONDE DU CONGE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA BAILLERESSE A LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LES PRENEURS EN LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DU 17 FEVRIER 1969, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESCRIPTION COMMENCE A COURIR LE JOUR OU LE TITULAIRE DE L'ACTION PEUT L'EXERCER, ET QUE LE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET D'INDEMNITE D'EVICTION AYANT ETE NOTIFIE LE 16 SEPTEMBRE 1964, L'ACTE D'APPEL, NOTIFIE LE 14 MARS 1967, NE POUVAIT VALABLEMENT SAISIR LA COUR D'APPEL DE L'ACTION EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DE CE DECRET SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE CELUI DONT LE DROIT SE TROUVE SUBORDONNE A LA SOLUTION D'UNE ACTION EN COURS; QU'IL Y A INDIVISIBILITE ENTRE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET L'OBLIGATION DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION, PREVUS A L'ARTICLE 8 DU MEME TEXTE; QU'EN SOUTENANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 9 DE CELUI-CI, QU'ELLE AVAIT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LA SOCIETE TOTAL PRETENDAIT S'EXONERER DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION; QUE LA SOLUTION DE CETTE ACTION TENAIT DONC EN SUSPENS LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE, DONT LA PRESCRIPTION NE POUVAIT COURIR; QUE, PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, LA DECISION PAR LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE DECLARER ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION L'ACTION EN PAIEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION QUE LES EPOUX X... ONT EXERCEE PAR CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU 17 FEVRIER 1969, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - SUSPENSION - ACTION EN COURS - ACTION EN REFUS DE RENOUVELLEMENT.
Sommaire de référence : * INDIVISIBILITE - OBJET - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - OBLIGATION DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION.
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DE CE TEXTE SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE CELUI DONT LE DROIT SE TROUVE SUBORDONNE A LA SOLUTION D'UNE ACTION EN COURS ET L 'OBLIGATION DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION. LA SOLUTION D'UNE ACTION EN REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES TIENT DONC EN SUSPENS LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION, DONT LA PRESCRIPTION NE PEUT COURIR.