Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1984, 83-12.820, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-12820
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre 2, 1983-03-03, 1983-03-03
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Blanc

DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE ENTREPRISE MARITIME LEON VINCENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE L.B. INTERNATIONAL, CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE ENTREPRISE MARITIME LEON VINCENT, RELEVA APPEL DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE POUR DIRE CET APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA SOCIETE APPELANTE AVAIT INDIQUE, DANS SA DECLARATION, UN SIEGE SOCIAL SITUE A UNE ADRESSE OU ELLE N'AVAIT PLUS DE REPRESENTANT LEGAL ET QUE CET ACTE NE FAISAIT AUCUE MENTION D'UNE PRETENDUE LIQUIDATION DE LA SOCIETE, INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, NON PLUS QUE DE LA PERSONNE DU LIQUIDATEUR ; QU'EN ANNULANT PAR CES SEULS MOTIFS LA DECLARATION D'APPEL, SANS PRECISER EN QUOI L'IRREGULARITE AVAIT CAUSE PREJUDICE A LA SOCIETE INTIMEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Domicile - Fausse indication.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Actes de procédure - Nullité - Vices de forme - Conditions - Préjudice - Acte d'appel - Appelant - Domicile - Fausse indication.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour annuler une déclaration d'appel se borne à retenir que la société appelante avait indiqué dans sa déclaration, un siège social situé à une adresse où elle n'avait plus de représentant légal et que cet acte ne faisait aucune mention d'une prétendue liquidation de la société, invoquée pour la première fois en cause d'appel non plus que de la personne du liquidateur, sans préciser en quoi l'irrégularité avait causé préjudice à la société intimée.