COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 13 MAI 1957) QU'A L'OCCASION DE LA CO0PROPRIETE ENTRE MICHEL ET MILLS DU CHEVAL DE COURSE "CHAMBON", UNE SENTENCE ARBITRALE EST INTERVENUE LE 30 JUIN 1954; QUE CETTE SENTENCE, SUIVIE D'UNE ORDONNANCE D'EXEQUATUR EN DATE DU 12 JUILLET 1954, A ETE ENREGISTREE LE 13 AOUT 1954; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE VALIDE UNE SENTENCE ARBITRALE ENREGISTREE PLUS D'UN MOIS APRES SA DATE, AU MOTIF QUE LE DELAI IMPARTI POUR L'ENREGISTREMENT NE PEUT COURIR QU'A DATER DE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR; ALORS QUE LA LOI DISPOSE EN TERMES FORMELS QUE L'ENREGISTREMENT DOIT AVOIR LIEU DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA SENTENCE ARBITRALE; MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 646 ET 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TELS QUE MODIFIES PAR LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LORSQU'IL S'AGIT, COMME EN L'ESPECE, D'UNE SENTENCE REVETUE DE L'EXEQUATUR, LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI POUR CET ENREGISTREMENT NE PEUT COURIR QU'A DATER DE LADITE ORDONNANCE D'EXEQUATUR; QUE LE GRIEF DU POURVOI N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE; REJETTE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 646 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SENTENCES ARBITRALES, EN CAS D'ORDONNANCE D'EXEQUATUR, DOIVENT ETRE ENREGISTREES DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR DATE; ATTENDU QU'EN L'ESPECE ET SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR RENDUE LE 12 JUILLET 1954 A ETE ENREGISTREE LE 13 AOUT SUIVANT; ATTENDU QU'EN DECIDANT, DANS CES CONDITIONS, QUE LA SENTENCE AVAIT ETE REGULIEREMENT ENREGISTREE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 MAI 1957; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 57-11 799. MICHEL C/ MILLS. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LHEZ AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM GALLAND ET MAYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 5 JANVIER 1959, BULL 1959, III, N° 3, P 2.

Sommaire principal : 1° ARBITRAGE - SENTENCE - ENREGISTREMENT - DELAI - POINT DE DEPART - SENTENCE REVETUE DE L'EXEQUATUR
Analyse : 1° LORSQU'IL S'AGIT D'UNE SENTENCE ARBITRALE REVETUE DE L'EXEQUATUR, LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI POUR SON ENREGISTREMENT NE PEUT COURIR QU'A DATER DE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR