COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE LICENCIEE PAR LES ETABLISSEMENTS GRAULLE ET CIE, DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION, AINSI QUE DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE DOMMAGES-INTERETS ET D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE LA CONGEDIER SANS OBSERVER LES FORMALITES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, PUISQUE SON ELECTION AUX FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL REMONTAIT A PLUS D'UN AN, ALORS QU'ELLE JOUISSAIT ENCORE DE LA PROTECTION LEGALE, SES FONCTIONS AYANT ETE PROROGEES JUSQU'A L'ELECTION DE NOUVEAUX DELEGUES AVEC L'ACCORD TACITE DE L'EMPLOYEUR, EN RAISON DE LA DISCUSSION ALORS EN COURS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT CETTE PROROGATION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE, ELUE DELEGUEE SUPPLEANTE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS GRAULLE ET CIE, LE 22 JUIN 1949, AVAIT ETE CONGEDIEE A L'ISSUE D'UN CONGE DE MALADIE D'UN MOIS, ACCORDE LE 30 JUIN 1950, SOIT PLUS D'UN AN APRES SON ELECTION, SON MANDAT DE DELEGUEE AYANT DONC PRIS FIN; QU'EN DEDUISANT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, QU'ELLE NE BENEFICIAIT PLUS, LORS DE SON LICENCIEMENT, DE LA PROTECTION SPECIALE ACCORDEE AUX DELEGUES DU PERSONNEL PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A LA DEMANDERESSE DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, ALORS QU'IL ETAIT EVIDENT QUE SON RENVOI AVAIT ETE DECIDE SANS MOTIFS VALABLES ET AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DU ZELE AVEC LEQUEL ELLE AVAIT REMPLI SES FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, ET QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SALARIEE NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS RELATIVES AUX MOTIFS DU CONGEDIEMENT, ALORS QU'AU CONTRAIRE LES ETABLISSEMENTS GRAULLE ET CIE ONT EXPLIQUE CELUI-CI PAR L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYEE, DEJA RELEVEE PAR SES PRECEDENTS PATRONS; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE CARACTERE ABUSIF DE CE CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS ETABLI, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1951 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE FOIX

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MANDAT EXPIRE - NOUVELLES ELECTIONS NON ENCORE INTERVENUES
Analyse : LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, NE PROTEGEAIT PAS LES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE MANDAT ETAIT VENU A EXPIRATION, MEME SI, LORS DU CONGEDIEMENT, DE NOUVELLES ELECTIONS N'AVAIENT PAS ENCORE EU LIEU, ET SI ETAIT ALORS EN DISCUSSION UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LA PROROGATION DES MANDATS JUSQU'AUX NOUVELLES ELECTIONS.