Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1990, 88-13.500, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-13500
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1988-02-25, 1988-02-25
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Capron.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu que, statuant sur une action de M. Y... tendant à limiter l'usage d'un chemin d'exploitation desservant l'une des parcelles de M. X..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 février 1988), retient qu'il a été jugé de façon définitive au possessoire que l'usage de ce chemin par M. X... n'était pas abusif ; Qu'en statuant ainsi, alors que la chose jugée au possessoire n'a pas autorité au pétitoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le fond du droit - Chose jugée au possessoire - Autorité au pétitoire (non)
Sommaire de référence : PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Voirie - Chemin d'exploitation - Action tendant à en limiter l'usage - Chose jugée au possessoire - Autorité au pétitoire (non)
Analyse : Selon l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. Viole ce texte la cour d'appel qui, statuant sur une action tendant à limiter l'usage d'un chemin d'exploitation desservant un fonds, retient qu'il a été jugé de façon définitive au possessoire que l'usage de ce chemin par le propriétaire du fonds ainsi desservi n'était pas abusif, alors que la chose jugée au possessoire n'a pas autorité au pétitoire.