Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... QUI A ETE AFFILIEE SUCCESSIVEMENT AU REGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EST TITULAIRE D'UNE PENSION DE COORDINATION TELLE QUE PREVUE PAR LE DECRET DU 14 AVRIL 1958 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA SUSPENSION DE LA LIQUIDATION DE LA PART DE LA PENSION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE A L'INTERESSEE AU TITRE DU REGIME GENERAL JUSQU'A CE QUE CETTE DERNIERE ATTEIGNE LE NOMBRE DE TRIMESTRE DE SALARIAT LEGALEMENT FIXE POUR POUVOIR BENEFICIER DE PLEIN DROIT ET SANS VERSEMENT DE COTISATIONS ANNUELLES, DU BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ALORS QUE LA LIQUIDATION D'UNE PENSION VIEILLESSE PRESENTE UN CARACTERE DE TOTALE IRREVOCABILITE ET QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT INVOQUEES PAR DEMOISELLE X... POUR SOLLICITER LA SUSPENSION DE LA PENSION DONT S'AGIT NE LUI PERMETTENT PAS DE SE PREVALOIR D'UN VICE DE CONSENTEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE N'EST ACCORDE QU'AUX SALARIES COMPTANT AU MOINS 20 TRIMESTRES D'ASSURANCES ET QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT FAIRE ETAT QUE DE 13 TRIMESTRES, CE QUI N'A PAS ETE CONTESTE - L'ARRET DECLARE QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES EN DATE DU 17 FEVRIER 1965 QUE CELLE-CI AVAIT EXPRESSEMENT INCITE DEMOISELLE X... A ACCEPTER LA LIQUIDATION DE SES DROITS DE PENSION DE VIEILLESSE, LUI DONNANT DES APAISEMENTS SUFFISANTS QUANT A LA GARANTIE DE SES DROITS A L'ASSURANCE MALADIE, SANS PAYEMENT ULTERIEUR DE COTISATIONS AUPRES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ALORS QU'ELLE N'IGNORAIT PAS QU'UNE TELLE GARANTIE AVAIT ETE LA CONDITION DETERMINANTE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION QU'ELLE AVAIT FORMULEE ; ATTENDU QUE DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, ET COMPTE TENU DU REFUS OPPOSE ULTERIEUREMENT PAR LADITE CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE A RECONNAITRE A DEMOISELLE X... LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET PRECITE DU 14 AVRIL 1958, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE CONSENTEMENT DE L'INTERESSEE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL AVAIT ETE VICIE PAR UNE ERREUR, ET, EN CONSEQUENCE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-13.626. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES (AFFAIRE : DEMOISELLE X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BRETAGNE). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. A RAPPROCHER : CIV. 2., 18 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 840, P. 616. REJET ; CIV. 2., 2 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 885, P. 617. CASSATION ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE PENSION LIQUIDATION ANNULATION ERREUR ERREUR SUR LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ATTACHE A LA PERCEPTION DE LA PENSION
Analyse : LORSQU'UN TRAVAILLEUR AYANT SUCCESSIVEMENT RELEVE DU REGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A FORMULE AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, AU TITRE DU DECRET DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1958 UNE DEMANDE DE LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL ET QUE CET ORGANISME LUI A DONNE TOUS APAISEMENTS QUANT A LA POSSIBILITE POUR LUI DE BENEFICIER DE PLEIN DROIT DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL SACHANT QU'UNE TELLE GARANTIE AVAIT ETE LA CONDITION DETERMINANTE DE SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'INTERESSE S'EST ULTERIEUREMENT HEURTE AU REFUS DE LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE LUI RECONNAITRE CE DROIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DU DECRET DE COORDINATION SUSVISE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU NOMBRE DE TRIMESTRES D'ASSURANCE DONT IL POUVAIT JUSTIFIER AU TITRE DU REGIME GENERAL, PEUVENT VALABLEMENT DECIDER QUE SON CONSENTEMENT A LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE VIEILLESSE DUDIT REGIME A ETE VICIE PAR UNE ERREUR ET EN ORDONNER LA SUSPENSION JUSQU'A CE QU'IL ATTEIGNE LE NOMBRE DE TRIMESTRES DE SALARIAT REQUIS.