Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1975, 74-11.939, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11939
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1974-02-05, 1974-02-05
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 42,PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTIONS QUI ONT POUR OBJET DE CONTROLER LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DOIVENT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE INTRODUITES PAR LES COPROPRIETAIRES OPPOSANTS OU DEFAILLANTS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DESDITES DECISIONS QUI LEUR EST FAITE A LA DILIGENCE DU SYNDIC, CE DELAI N'EST PAS OPPOSABLE AUX COPROPRIETAIRES QUI N'ONT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE RAVAULT A ETE DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC JUDICIAIRE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE DANS LEQUEL BAILLOU DE LA BROSSE EST PROPRIETAIRE; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE TENUE EN SON ABSENCE LE 25 FEVRIER 1969,A DECIDE L'EXECUTION DE TRAVAUX; QUE LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION LUI A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 5 MARS 1969, RETIREE LE 13 DU MEME MOIS; QUE SOUTENANT NE PAS AVOIR ETE CONVOQUE A LA REUNION DE LADITE ASSEMBLEE, BAILLOU DE LA BROSSE A ASSIGNE LE 24 NOVEMBRE 1969 RAVAULT ES QUALITES, AUX FINS D'EN VOIR PRONONCER LA NULLITE; ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE BAILLOU DE LA BROSSE AIT ETE CONVOQUE, A RETENU LE FAIT, NON CONTESTE, QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS PRESENT A L'ASSEMBLEE GENERALE ET DECLARE QU'IL LUI APPARTENAIT D'EXERCER, LORS DE LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE DU PROCES-VERBAL L'ACTION EN CONTESTATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 DANS LES DELAIS PRESCRITS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Délai - Domaine d'application.
Analyse : Le délai de deux mois, imparti aux copropriétaires opposants ou défaillants pour contester les décisions des assemblées générales, n'est pas opposable aux copropriétaires qui n'ont pas été régulièrement convoqués.