Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1972, 71-10.932, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10932
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-11-05, 1970-11-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MUSICIEN DE L'ORCHESTRE QUE DIRIGEAIT Y..., AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE CE DERNIER, DE RENNES, OU IL EST DOMICILIE, A COUERON OU IL DEVAIT JOUER DANS UN BAL ORGANISE PAR LE CLUB SPORTIF DE LA LOCALITE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-NAZAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION PAR ELLE EXERCEE CONTRE Y... EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A X... AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DECIDE QUE Y... ETAIT L'EMPLOYEUR D'X... ET QUE L'ACCIDENT ETAIT, NON PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, COMME ELLE LE SOUTENAIT, MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LEDIT ARRET NE CARACTERISE PAS LE LIEN DE DEPENDANCE OU DE SUBORDINATION AYANT PU EXISTER ENTRE Y..., INTERMEDIAIRE (DE L'ORGANISATEUR DU BAL), ET LES AUTRES MUSICIENS ; QU'IL A DENATURE LES ECRITURES DU PROCES, EN PARTICULIER LES CONCLUSIONS DE CET INTERMEDIAIRE ET DE SON ASSUREUR ET MECONNU L'AVEU JUDICIAIRE QUI Y ETAIT CONTENU ET QUE, SI L'INTERMEDIAIRE N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR, L'ACCIDENT SURVENU DANS SON VEHICULE NE POVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE ELLE, COMME CONSTITUANT UN AVEU, QUE SI ELLE PORTE SUR DES POINTS DE FAIT ET NON SUR DES POINTS DE DROIT ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE SI, DANS LES CONCLUSIONS QU'IL A PRISES AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DEVANT LES PREMIERS JUGES, Y... AVAIT INDIQUE QU'IL ETAIT LE CO-PREPOSE DES AUTRES MUSICIENS ET QUE L'EMPLOYEUR ETAIT L'ORGANISATEUR DU BAL, UNE TELLE DECLARATION QUI PORTAIT NON PAS SUR DES POINTS DE FAIT MAIS SUR L'ANALYSE JURIDIQUE DES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE CES PARTIES, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVEU SUSCEPTIBLE D'ETRE OPPOSE A Y... PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'ORGANISATEUR DU BAL AVAIT TRAITE AVEC Y... QUI, EN SA QUALITE DE CHEF D'ORCHESTRE S'ETAIT CHARGE DE RECRUTER ET D'AMENER LES MUSICIENS ; QU'IL AVAIT PERCU UNE SOMME GLOBALE ET QUE LES MUSICIENS DEVAIENT RECEVOIR UNE REMUNERATION FORFAITAIRE FIXEE PAR LUI, QUE Y... S'ETAIT ENGAGE A LES TRANSPORTER, AVEC LEURS INSTRUMENTS DANS SA VOITURE AUTOMOBILE ET QUE CES DISPOSITIONS AVAIENT ETE ARRETEES D'UN COMMUN ACCORD POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES QUE LES MEMBRES DE L'ORCHESTRE AURAIENT RENCONTREES POUR SE RENDRE AU LIEU DE LEUR TRAVAIL ET EN REVENIR PAR LEURS PROPRES MOYENS, EN RAISON DE L'INCOMMODITE DES MOYENS DE TRANSPORT ET EN CONSIDERATION DE LA REMUNERATION MODESTE QUI LEUR ETAIT ALLOUEE EN ESPECES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI SUFFISENT A CARACTERISER LE LIEN DE DEPENDANCE QUI, AU JOUR DE L'ACCIDENT, UNISSAIT X... A Y... ET D'OU IL RESULTE QUE LA COLLISION ETAIT SURVENUE, NON PAS SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR X... ENTRE SA RESIDENCE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT QU'IL ACCOMPLISSAIT POUR SE RENDRE DANS LA LOCALITE OU L'ORCHESTRE DE Y... DEVAIT JOUER CE SOIR-LA ET QUE LE TRANSPORT ETAIT EFFECTUE DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE DES L'INSTANT OU LES MUSICIENS AVAIENT PRIS PLACE DANS LA VOITURE DE CELUI-CI, LEUR CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION LES PLACANT SOUS SON AUTORITE ET EN DEDUIRE QUE L'ACCIDENT DONT X... AVAIT ETE VICTIME EN COURS DE ROUTE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EXCLUANT TOUT RECOURS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE CONTRE L'EMPLOYEUR ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - DEFINITION - RECONNAISSANCE DE POINTS DE FAIT - NECESSITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL - TRANSPORT ASSURE PAR L 'EMPLOYEUR.
Analyse : LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE ELLE , COMME CONSTITUANT UN AVEU, QUE SI ELLE PORTE SUR DES POINTS DE FAIT ET NON SUR DES POINTS DE DROIT. PAR SUITE, LORSQU'UN MUSICIEN, VICTIME D'UN ACCIDENT, INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS QU'IL ETAIT LE COPREPOSE DES AUTRES MUSICIENS D 'UN ORCHESTRE ET QUE L'EMPLOYEUR ETAIT L'ORGANISATEUR D'UN BAL, UNE TELLE DECLARATION QUI PORTE, NON SUR DES POINTS DE FAIT, MAIS SUR L 'ANALYSE JURIDIQUE DES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN AVEU QUI LUI SOIT OPPOSABLE.