COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : NON LIEU A STATUER.

VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DECES DE L'UN DES EPOUX A... X... QUE L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF MET FIN A L'INSTANCE ET LA REND SANS OBJET ; ATTENDU QUE DAME Z... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1960 EN CE QUE CELUI-CI PRONONCAIT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE DAME Z... EST DECEDEE A PARIS LE 18 DECEMBRE 1960 AINSI QU'EN FAIT FOI L'ACTE DE DECES VERSE ; QUE L'ACTION SE TROUVE DONC ETEINTE ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI QUI EST DEVENU SANS OBJET. N° 61 - 10 356 DAME Z... C/ Z.... PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM RYZIGER ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 14 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 298, P 210. 28 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 346, P 245.

Sommaire principal : CASSATION - PARTIE A L'INSTANCE - DECES - EFFET - DIVORCE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL QUE LE DECES D'UN EPOUX AVNT QUE L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF MET FIN A L'INSTANCE ET LA REND SANS OBJET.