Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2012, 10-28.748, Publié au bulletin
Date de la décision : 2012-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 10-28748
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2010-09-06
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que M. X... s'est pourvu le 28 décembre 2010 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2010 par la cour d'appel de Basse-Terre qui l'a condamné à payer une certaine somme à la Banque française commerciale Antilles-Guyane (la banque) ; Mais attendu que la banque a cédé la créance qu'elle détenait sur M. X..., objet de cet arrêt, au Fonds commun de titrisation Hugo Créances I selon les modalités prévues par les articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier ; qu'elle a notifié cette cession au débiteur cédé suivant lettre recommandée dont celui-ci a signé l'avis de réception le 4 mars 2011, alors que le mémoire ampliatif qu'il a déposé le 30 mai 2011 est dirigé contre la seule banque, dépourvue du droit d'agir relativement à la créance cédée ; Qu'il s'ensuit que, par application de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.

Sommaire principal : CASSATION - Mémoire - Signification - Signification au défendeur au pourvoi - Inobservation - Déchéance - Cas - Défaut de signification au cessionnaire de la créance faisant l'objet d'une condamnation en paiement
Analyse : Dès lors que la créance faisant l'objet d'une condamnation en paiement a été, entre la date du pourvoi formé contre cette décision et celle du dépôt du mémoire ampliatif, cédée par un acte notifié au débiteur, ce dernier doit, à peine de déchéance de son pourvoi, diriger son mémoire ampliatif contre le cessionnaire de la créance