Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 12 avril 1988, 88-81.387, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-04-12
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 88-81387
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers (chambre d'accusation), 1988-02-03, 1988-02-03
Président : Président : M. Ledoux

ORDONNANCE . . Nous, Jean Ledoux, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces du pourvoi formé par X... Nicole, épouse Y..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 3 février 1988, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur modifiant les obligations du contrôle judiciaire et lui a octroyé un délai pour s'acquitter du versement de la caution ; Vu la requête par laquelle la société civile professionnelle Piwnica-Molinié, avocat en la Cour, sollicite au nom du demandeur l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt statuant sur une modification des obligations du contrôle judiciaire n'entre pas dans la classe des décisions visées par les articles sus-énoncés ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être de droit, immédiatement soumis à la chambre criminelle ; DISONS n'y avoir lieu de statuer sur la requête ; Ordonnons la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle, compétente pour statuer ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit sur les instructions que voudra bien donner à cet effet M. le procureur général près la Cour de Cassation

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Ordonnance d'admission du président de la chambre criminelle - Nécessité - Arrêt statuant sur le contrôle judiciaire (non)
Analyse : Les arrêts de la chambre d'accusation qui statuent sur le contrôle judiciaire, pour notamment modifier les obligations imposées à l'inculpé, entrent dans le cadre d'un contentieux spécifique et ne sont pas soumis à la procédure prévue par les dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale .