COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A DELIVRE CONTRE MARTIN, LES 25 OCTOBRE 1951 ET 5 MAI 1952, DEUX CONTRAINTES RELATIVEMENT A DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, DUES PAR LUI POUR LA PERIODE ALLANT DU 4E TRIMESTRE 1949 AU 1ER TRIMESTRE 1951 ET POUR LA PERIODE DU 2E AU 4E TRIMESTRE DE CETTE DERNIERE ANNEE, QUE MARTIN N'A PAS FAIT OPPOSITION AUXDITES CONTRAINTES, QU'IL A, SUR LES PROCEDURES D'EXECUTION ALORS ENGAGEES CONTRE LUI, ACQUITTE LE MONTANT DES COTISATIONS, QU'EN 1959, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REPRIS LES POURSUITES CONTRE LUI POUR AVOIR PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, RESTANT DUES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE MARTIN NE POUVAIT INVOQUER LA PRESCRIPTION POUR LESDITES MAJORATIONS, PAR LE MOTIF QUE LA CONTRAINTE N'ETAIT QU'UN ACTE DE COMMANDEMENT, QUI DEVAIT ETRE EXECUTE COMME UN JUGEMENT, ALORS QU'AYANT ETE DELIVREES ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DONT L'APPLICATION N'EST PAS RETROACTIVE, LES CONTRAINTES LITIGIEUSES, NE COMPORTANT PAS DES LORS LES EFFETS D'UN JUGEMENT, N'AURAIENT PAS SUBSTITUE LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, QUE LEUR DELIVRANCE AURAIT SEULEMENT INTERROMPUE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MARTIN EXPOSANT CES MOYENS ET ALORS, ENFIN, QU'IL Y AURAIT CONTRADICTION A RECONNAITRE QUE LA CONTRAINTE EST UN ACTE DE COMMANDEMENT ET A LUI ATTRIBUER LES EFFETS D'UN JUGEMENT; MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS, PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE S'APPLIQUE QU'A L'ACTION EN RECOUVREMENT PROPREMENT DITE; QUE, LORSQUE L'ORGANISME CREANCIER A EXERCE CETTE ACTION PAR LA VOIE DE LA PROCEDURE DE CONTRAINTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 167 DU MEME CODE, ET QUE LE DEBITEUR N'A PAS FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DANS LE DELAI DE QUINZAINE IMPARTI, L'ACTION, DONT DISPOSE CET ORGANISME QUANT A SON EXECUTION, NE SE PRESCRIT QUE PAR TRENTE ANS, COMME L'ACTION AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN JUGEMENT, AUQUEL, A CET EGARD, LE SUSDIT ARTICLE 167, DANS SA REDACTION RECUE DE LA LOI DU 20 MARS 1954, ASSIMILE LA CONTRAINTE; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE D'OFFICE, A CEUX DES JUGES DU FOND, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 MAI 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE-MARITIME N. 61-12 929 MARTIN C/ U R S S A F DE LA CHARENTE-MARITIME PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N. 649, P 485

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - EXECUTION - PRESCRIPTION DE L'ACTION EN EXECUTION
Analyse : LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE S'APPLIQUE QU'A L'ACTION EN RECOUVREMENT PROPREMENT DITE ; LORSQUE L'ORGANISME CREANCIER A EXERCE CETTE ACTION PAR LA VOIE DE LA PROCEDURE DE CONTRAINTE EN VERTU DE L'ARTICLE 167 DU MEME CODE ET QUE LE DEBITEUR N'A PAS FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DANS LE DELAI DE QUINZAINE IMPARTI, L'ACTION DONT DISPOSE CET ORGANISME QUANT A SON EXECUTION NE SE PRESCRIT QUE PAR TRENTE ANS COMME L'ACTION AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN JUGEMENT AUQUEL, A CET EGARD, L'ARTICLE 167, DANS SA REDACTION RECUE DE LA LOI DU 20 MARS 1964, ASSIMILE LA CONTRAINTE.