Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...; QUE CET APPARTEMENT AYANT ETE VENDU UNE SECONDE FOIS PAR LA SOCIETE A LA DEMOISELLE SERGENT QUI FIT OPERER LA PUBLICITE DE LA VENTE, LES CONSORTS Y... RECLAMERENT A LA SOCIETE VENDERESSE RESTITUTION DU MONTANT DES ACOMPTES PAR EUX VERSES, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS; QUE, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, IL FUT FAIT PARTIELLEMENT DROIT A CETTE DEMANDE; QUE, CEPENDANT, LES CONSORTS Y... ASSIGNERENT LA SOCIETE IMMOBILIERE ET LA DEMOISELLE Z... POUR QUE LA VENTE A EUX CONSENTIE SOIT REALISEE PAR ACTE NOTARIE, TANDIS QUE LEUR SERAIT DECLAREE INOPPOSABLE LA MUTATION OPEREE AU PROFIT DE DEMOISELLE Z...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AU DOUBLE MOTIF QU'EN RECLAMANT DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE VENDERESSE, LES CONSORTS Y... AVAIENT IMPLICITEMENT RENONCE A DEMANDER LA REALISATION DE LA VENTE A LEUR PROFIT, ET QUE DEMOISELLE SERGENT X... PU CROIRE QUE LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET LES CONSORTS Y... AVAIENT CESSE DE PRODUIRE EFFET A L'EPOQUE OU ELLE AVAIT CONTRACTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LORSQU'ILS ONT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE VENDERESSE, ILS ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEMANDER L'EXECUTION FORCEE DE LA CONVENTION, DU FAIT QUE L'APPARTEMENT AVAIT ETE VENDU UNE SECONDE FOIS A DEMOISELLE Z..., ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RESOLU LA QUESTION DE SAVOIR QUELS DROITS DEMOISELLE Z..., QUI A CONTRACTE DANS DES CONDITIONS SUSPECTES, A PU ACQUERIR SUR LA CHOSE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES CONSORTS Y... AIENT FAIT VALOIR QUE, LORS DE LA PREMIERE INSTANCE, DIRIGEE CONTRE LA SEULE SOCIETE VENDERESSE, ILS ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEMANDER L'EXECUTION FORCEE DE LA CONVENTION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE QUE LES CONSORTS Y..., EN RECLAMANT LA RESTITUTION DES ACOMPTES PAR EUX VERSES ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, AVAIENT IMPLICITEMENT DEMANDE LA RESOLUTION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EUX ET LA SOCIETE IMMOBILIERE, ET QU'AINSI, ILS NE POUVAIENT PLUS EN RECLAMER L'EXECUTION, ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE LA DECISION REJETANT LA DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE CONSENTIE AUX CONSORTS Y... COMME CELLE EN NULLITE DE LA MUTATION OPEREE AU PROFIT DE DEMOISELLE Z...; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, DEUXIEME CHAMBRE

Sommaire principal : VENTE - FORMATION - ACTE AUTHENTIQUE - REFUS DE LE PASSER ACTION DE L'ACQUEREUR EN REALISATION DE LA VENTE ET EN NULLITE DE LA MUTATION DU MEME BIEN CONSENTIE PAR LE VENDEUR A UN TIERS ACQUEREUR AYANT PRECEDEMMENT DEMANDE LA RESOLUTION - DEMANDE IMPLICITE
Analyse : UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION REJETANT LA DEMANDE, FORMEE PAR L'ACQUEREUR D'UN APPARTEMENT SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES, EN REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE NOTARIE, COMME CELLE EN NULLITE DE LA MUTATION DU MEME APPARTEMENT, POSTERIEUREMENT OPEREE PAR LE VENDEUR AU PROFIT D'UN TIERS ET PUBLIEE - DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LE DEMANDEUR A, DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, RECLAME LA RESTITUTION DES ACOMPTES PAR LUI VERSES ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES INTERETS, DEMANDANT AINSI IMPLICITEMENT LA RESOLUTION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LUI ET SON VNDEUR, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE PEUT PLUS EN RECLAMER L'EXECUTION.