COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI ANCIEN AGENT DU RESEAU ALSACE LORRAINE AYANT OPTE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1923, POUR LE REGIME DES RETRAITES DE LA LOI DU 21 JUILLET 1909,PERCOIT, DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S N C F), UNE PENSION CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DE SES SERVICES EFFECTIFS AU CHEMIN DE FER ; QUE LADITE SOCIETE NATIONALE LUI SERT, D'AUTRE PART UNE RENTE DENOMMEE PREMIERE PART DE RENTE CORRESPONDANT A DES COTISATIONS, AU TITRE D'UNE ACTIVITE ANTERIEURE DANS LE SECTEUR PRIVE, EFFECTUEES A L'INSTITUT LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES, PUIS RETROCEDEES A LA CAISSE DES PENSIONS DU RESEAU D'ALSACE LORRAINE LORS DE SON ENTREE DANS CETTE ADMINISTRATION ET DONT LA S N C F EST FINALEMENT DEVENUE ATTRIBUTAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT A LA REVALORISATION DE CETTE PREMIERE PART DE RENTE ALORS QUE CELLE CI SE TROUVERAIT DEFINITIVEMENT FIXEE, EN APPLICATION DES ARTICLES 21 ET 22 DU REGLEMENT DES RETRAITES DE 1925, AUX TERMES DESQUELS LES DISPOSITIONS, INTRODUITES DANS LA LEGISLATION LOCALE POSTERIEUREMENT A L'OPTION DES AGENTS, NE LEUR SERAIENT PAS APPLICABLES, DES LORS QUE LE MONTANT TOTAL DE LEUR RETRAITE SERAIT AU MOINS EGAL A CELLE QU'ILS AURAIENT EUE S'ILS AVAIENT TOUJOURS ETE ASSUJETTIS AUX ASSURANCES SOCIALES, CE QUI ETAIT EXPRESSEMENT LE CAS EN L'ESPECE ; QU'AINSI, NI LA LOI DU 23 AOUT 1948, NI LES TEXTES QUI AVAIENT POUR OBJET DE COORDONNER LE REGIME LOCAL, SOUMIS A LADITE LOI, ET LES REGIMES SPECIAUX, TEL LE REGIME DE LA S N C F , NE S'APPLIQUERAIENT A L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE LES DISPOSITIONS, RESTRICTIVES, DE L'ARTICLE 21 DU REGLEMENT PRECITE NE CONCERNENT EXCLUSIVEMENT QUE LES MODIFICATIONS DES REGLES TOUCHANT AU REGIME LOCAL D'ASSURANCES SOCIALES ET QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS EST UNE MESURE, NON PAS SEULEMENT LOCALE, MAIS D'ORDRE GENERAL, DESTINEE A COMPENSER LA PERTE DU POUVOIR D'ACHAT DE TOUS LES TRAVAILLEURS ; QU'ELLE OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 20 JANVIER 1950 ET L'ARRETE DU 3 MAI 1950 N'ONT EU POUR BUT QUE DE FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE REVALORISATION A DES CATEGORIES DETERMINEES D'ASSURES SOCIAUX DES DEPARTEMENTS RECOUVRES ; QU'ELLE DECLARE, ENCORE, QUE, SI D'APRES L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT SUSVISE, LES AGENTS OPTANTS, MIS A LA RETRAITE, NE PEUVENT RECEVOIR UNE PENSION INFERIEURE A CELLE DONT ILS AURAIENT BENEFICIE, S'ILS N'AVAIENT PAS OPTE POUR LE NOUVEAU REGIME, IL NE COMPORTE NULLEMENT L'INSTITUTION D'UN PLAFOND ET QU'A DEFAUT DE TEXTE FORMEL ET PRECIS, LA PREMIERE PART DE RENTE NE SAURAIT ETRE ECARTEE DE L'AVANTAGE DE LA REVALORISATION, CONSTITUTIVE D'UNE DISPOSITION D'APPLICATION GENERALE, RENDUE NECESSAIRE PAR LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LA REVALORISATION DE LA PREMIERE PART DE RENTE, N'A POINT MODIFIE LES REGLES DE LA LEGISLATION LOCALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - CHEMIN DE FER - PERSONNEL - RETRAITE - REVALORISATION - AGENT AYANT ANTERIEUREMENT COTISE AUX ASSURANCES SOCIALES
Analyse : LES ANCIENS AGENTS DU RESEAU D'ALSACE-LORRAINE AYANT OPTE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1923, POUR LE REGIME DE RETRAITES DE LA LOI DU 21 JUILLET 1909 ET QUI PERCOIVENT DE LA SNCF, OUTRE UNE PENSION CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DE LEURS SERVICES EFFECTIFS AU CHEMIN DE FER, UNE RENTE, DENOMMEE PREMIERE PART DE RENTE, CORRESPONDANT A DES COTISATIONS, AU TITRE D'UNE ACTIVITE ANTERIEURE DANS LE SECTEUR PRIVE, EFFECTUEES A L'INSTITUT LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES, PUIS RETROCEDEES A LA CAISSE DES PENSIONS DU RESEAU D'ALSACE-LORRAINE LORS DE LEUR ENTREE DANS CETTE ADMINISTRATION ET DONT LA SNCF EST FINALEMENT DEVENUE ATTRIBUTAIRE, SONT EN DROIT DE BENEFICIER POUR CETTE PREMIERE PART DE RENTE, DES REVALORISATIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1950 ET L'ARRETE DU 3 MAI 1950 NONOBSTANT L'ARTICLE 21 DU REGLEMENT DES RETRAITES DE 1925 AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS INTRODUITES DANS LA LEGISLATION LOCALE POSTERIEUREMENT A L'OPTION DES AGENTS POUR CE REGIME NE LEUR SONT PAS APPLICABLES. EN EFFET, LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DUDIT ARTICLE 21 NE CONCERNENT EXCLUSIVEMENT QUE LES MODIFICATIONS TOUCHANT AU REGIME LOCAL D'ASSURANCES SOCIALES TANDIS QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS EST UNE NESURE, NON PAS SEULEMENT LOCALE, MAIS D'ORDRE GENERAL DESTINEE A COMPENSER LA PERTE DE POUVOIR D'ACHAT DE TOUS LES TRAVAILLEURS ET DONT LE DECRET DU 20 JANVIER 1950 ET L'ARRETE DU 3 MAI 1950 N'ONT EU POUR BUT QUE DE FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION A DES CATEGORIES DETERMINEES D'ASSURES SOCIAUX DES DEPARTEMENTS RECOUVRES.