Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1972, 71-11.222, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11222
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1971-02-03, 1971-02-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 632 DU CODE DE COMMERCE ET 1152 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR TERRE SONT DES ENTREPRISES COMMERCIALES ; QUE SELON LE SECOND, SONT CONSIDEREES COMME EXPLOITATIONS DE BOIS RELEVANT DU REGIME AGRICOLE LES TRAVAUX D' ABATTAGE, D' EBRANCHAGE, LANCAGE, SCHLITTAGE, TRANSPORT A LA MAIN EN FORET ET, LORSQU' ILS SONT EXECUTES SUR LE PARTERRE DE LA COUPE, LES TRAVAUX DE DEBIT, FACONNAGE, SCIAGE, EMPILAGE, ECORCAGE ET CARBONISATION ; ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE X..., QUI AVAIT POUR ACTIVITE PRINCIPALE CELLE DE DEBARDEUR FORESTIER A SON COMPTE, DEVAIT EN CETTE QUALITE ETRE AFFILIE POUR L' ASSURANCE VIEILLESSE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET NON A LA CAISSE D' ASSURANCE VIEILLESSE DE L' INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE SAONE- ET- LOIRE, AU MOTIF QUE CETTE ACTIVITE N' ETAIT PAS UN TRANSPORT PAR TERRE AU SENS DE L' ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, MAIS UNE EXPLOITATION DE BOIS AU SENS DE L' ARTICLE 1152 DU CODE RURAL ; QUE POUR SE DETERMINER AINSI, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE TRAVAIL DE X... CONSISTAIT A SORTIR SEUL, A L' AIDE D' UN TRINQUEBALLE ATTELE A UNE PAIRE DE BOEUFS LES BOIS DE LA ZONE D' ABATTAGE POUR LES TRANSPORTER EN BORDURE D' UN CHEMIN OU ILS POUVAIENT ETRE CHARGES ET EXPEDIES, ONT ESTIME QUE L' EXPRESSION " TRANSPORT A LA MAIN " EMPLOYEE PAR L' ARTICLE 1152 DU CODE RURAL NE POUVAIT VISER EXCLUSIVEMENT LES TRANSPORTS PAR L' HOMME LUI- MEME STRICTO SENSU SANS L' AIDE D' AUCUN ENGIN NI D' AUCUNE TRACTION ANIMALE ET QU' IL SUFFISAIT POUR CARACTERISER L' EXPLOITATION DE BOIS AU SENS DE CE TEXTE QUE LE TRANSPORT SOIT EFFECTUE AVEC DES MOYENS RESTREINTS ET QU' IL AIT LIEU SUR LE PARTERRE DE LA COUPE ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT DU BOIS EN FORET NE CONSTITUE EN LUI- MEME UNE OPERATION AGRICOLE QU' AUTANT QU' IL EST EFFECTUE A LA MAIN AINSI QUE LE PREVOIT L' ARTICLE 1152 DU CODE RURAL, SANS LE SECOURS D' AUCUN VEHICULE QU' IL SOIT A MOTEUR OU A TRACTION ANIMALE, CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE LUI DONNANT AU CONTRAIRE LE CARACTERE D' UNE OPERATION DE NATURE COMMERCIALE, VISEE PAR L' ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D' APPEL A DONNE AU PREMIER DE CES TEXTES UNE EXTENSION QU' IL NE COMPORTE PAS ET MECONNU LA PORTEE DU SECOND ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE DIJON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - DEBARDEUR DE BOIS.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - DEBARDAGE DE BOIS.
Analyse : LE TRANSPORT DE BOIS EN FORET NE CONSTITUE EN LUI-MEME UNE OPERATION AGRICOLE QU'AUTANT QU'IL EST EFFECTUE A LA MAIN AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL, SANS LE SECOURS D'AUCUN VEHICULE QU'IL SOIT A MOTEUR OU A TRACTION ANIMALE, CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE LUI DONNANT AU CONTRAIRE LE CARACTERE D'UNE OPERATION COMMERCIALE VISEE A L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE. PAR SUITE, DOIT ETRE AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET NON AU REGIME AGRICOLE, LE DEBARDEUR DONT LE TRAVAIL CONSISTE A SORTIR A L'AIDE D'UN TRINQUEBALLE ATTELE A UNE PAIRE DE BOEUFS LES BOIS DE LA ZONE D'ABATTAGE POUR LES TRANSPORTER EN BORDURE D'UN CHEMIN OU ILS PEUVENT ETRE CHARGES ET EXPEDIES.