Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1982, 81-10.666, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10666
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6) 1980-05-22, 1980-05-22
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME D'AVOIR REFUSE DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET D'AVOIR ECARTE DES DEBATS LES CONCLUSIONS DE MME M. DEPOSEE Z... A LADITE ORDONNANCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'OU IL RESULTE QUE L'INSTRUCTION NE PEUT ETRE DECLAREE CLOSE QUE LORSQUE L'ETAT DE CELLE-CI LE PERMET ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 782 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ORDONNANCE DE CLOTURE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'AUCUN RECOURS ; ET ATTENDU, QU'EN ENONCANT QU'AUCUNE CAUSE GRAVE NE JUSTIFIAIT LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DE CE CHEF ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR L'AUTRE CAUSE DE REVOCATION INVOQUEE PAR LA FEMME ET TIREE DU CONSTAT D'ADULTERE DU MARI ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE DE CE QUE MME M. X..., DANS SES CONCLUSIONS, INVOQUE CE CONSTAT A L'APPUI DE SA DEMANDE DE REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Voies de recours (non).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Rapport de l'ordonnance - Pouvoir souverain.
Analyse : En vertu de l'article 782 du nouveau code de procédure civile l'ordonnance de clôture ne peut être frappée d'aucun recours. Et en énonçant qu'aucune cause grave ne justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture, la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain.