Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1986, 84-12.281, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 84-12281
Président : Président : M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Avocats : M. Copper-Royer, la Société civile professionnelle Lemaîtr et Monod

Sur le moyen unique : Attendu que, le 10 septembre 1979, Mme X... Silva, aide-soignante à l'hôpital Desgenettes situé ..., et domiciliée au 139 du même boulevard, a été victime d'un accident de la circulation, rue Laënnec, en accompagnant en voiture son fils chez une nourrice résidant dans cette rue ; Attendu que Mme X... Silva fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé de prendre en charge cet accident au titre d'accident de trajet, alors que le détour qu'elle avait effectué correspondait à une nécessité essentielle de la vie courante ; Mais attendu qu'ayant estimé par une appréciation des circonstances de la cause qui ne saurait être remise en discussion devant la Cour de cassation que l'accident était survenu sur un trajet distinct de celui défini à l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel était fondée à en déduire qu'il ne pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Définition - Itinéraire différent de l'itinéraire normal (non)
Analyse : Ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à une salariée en accompagnant en voiture son fils chez une nourrice, dès lors qu'il résulte des circonstances de la cause appréciées souverainement par les juges du fond que cet accident est survenu sur un trajet distinct de celui défini à l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale.