COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BONJIOVANIE CONCLUT A LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 8 MAI 1961) PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME JURIDICTION LE 13 MARS 1961, LEQUEL A FAIT L'OBJET DU POURVOI NO 61-13.593 ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DERNIERE DECISION A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE REJET PRONONCE CE JOUR PAR LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE, DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS OBJET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BONJIOVANIE, DECLARE EN FAILLITE, A ASSIGNE SON SYNDIC POUR VOIR DIRE QUE CERTAINS BREVETS QU'IL AVAIT OBTENUS POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE FAILLITE N'ETAIENT PAS TOMBES DANS L'ACTIF DE LA FAILLITE ET ETAIENT DEMEURES SA PLEINE PROPRIETE ; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 27 JANVIER 1958, A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE, FRAPPE DE DESSAISISSEMENT, L'EXERCICE DES ACTIONS EN JUSTICE LUI ETAIT INTERDIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE SEULE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 465 ET 466 DU CODE DE COMMERCE ETAIT APPLICABLE, ALORS QUE CES TEXTES NE SONT INSTITUES QUE DANS UN CAS TRES PARTICULIER DE LA RESPONSABILITE ET DE LA REVOCATION DU SYNDIC ET N'EXCLUENT NULLEMENT UNE ACTION INTRODUITE SELON LES REGLES DE PROCEDURE DE DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE EMPORTE DE PLEIN DROIT DESSAISISSEMENT POUR LE FAILLI DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS ET QUE SES DROITS ET ACTIONS, CONCERNANT SON PATRIMOINE, SONT EXERCES PAR LE SYNDIC PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA FAILLITE, QU'EN CONSEQUENCE, BONJIOVANIE NE POUVAIT ASSIGNER SON SYNDIC SOUS LA FORME OU IL L'A FAIT ET QUE SEULS LES ARTICLES 465 ET 466 DU CODE DE COMMERCE LUI OFFRAIENT UNE POSSIBILITE D'AGIR CONTRE SON SYNDIC EN FORMULANT DES RECLAMATIONS DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE COMMISSAIRE ; QU'EN EFFET, LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QU'UNE RECLAMATION PEUT ETRE FORMULEE AUPRES DU JUGE COMMISSAIRE CONTRE QUELQU'UNE DES OPERATIONS DU SYNDIC ET LE SECOND, QUE LE DEBITEUR PEUT RECLAMER AU JUGE COMMISSAIRE LA REVOCATION DU SYNDIC, LE TRIBUNAL NE POUVANT ETRE SAISI QUE SI, DANS LES HUIT JOURS, LE MAGISTRAT N'A PAS FAIT DROIT AUX RECLAMATIONS ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 61-13.581. BONJIOVANIE C/ GRATIEN. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. NECTOUX. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. TETREAU ET HERSANT.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - ACTION EN JUSTICE - ACTION INTENTEE PAR LE FAILLI - ASSIGNATION DU SYNDIC - IRRECEVABILITE - ARTICLES 465 ET 466 DU CODE DE COMMERCE
Analyse : LE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE EMPORTE DE PLEIN DROIT DESSAISISSEMENT POUR LE FAILLI DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, ET SES DROITS ET ACTIONS, CONCERNANT SON PATRIMOINE, SONT EXERCES PAR LE SYNDIC PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA FAILLITE SEULS LES ARTICLES 465 ET 466 DU CODE DE COMMERCE OFFRENT AU FAILLI UNE POSSIBILITE D'AGIR CONTRE SON SYNDIC EN FORMULANT DES RECLAMATIONS DE LA COMPETENCE DU JUGE COMMISSAIRE. EST DONC IRRECEVABLE L'ASSIGNATION DU SYNDIC PAR LE FAILLI, POUR VOIR DIRE QUE DES BREVETS, OBTENUS APRES LE JUGEMENT DE FAILLITE, N'ETAIENT PAS TOMBES DANS L'ACTIF DE CELLE-CI.