Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CHAIX, CIRCULANT A MOTOCYCLETTE SUR UNE ROUTE, S'ETANT APERCU D'UNE ERREUR D'ITINERAIRE, ENTREPRIT DE REVENIR EN ARRIERE ; QU'AU MOMENT OU IL FAISAIT DEMI-TOUR, IL FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE APPARTENANT A DEMOISELLE X..., CONDUITE PAR PARLANTI, QUI S'APPRETAIT A LE DEPASSER ; QUE CHAIX, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, 1°, DU CODE CIVIL, A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A PARLANTI, A DEMOISELLE X... ET A LA COMPAGNIE LE PHENIX, SON ASSUREUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE CHAIX DE SA DEMANDE, ALORS QUE LA MANOEUVRE QU'IL AVAIT EFFECTUEE NE SERAIT PAS INTERDITE PAR LE CODE DE LA ROUTE, QUE LA FAUTE EXCLUSIVE RETENUE CONTRE LUI L'AURAIT ETE AU PRIX D'UNE DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET EN L'ABSENCE D'UNE ENQUETE DEMANDEE PAR DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, QUE LES FAUTES DE PARLANTI, QUI AURAIT CIRCULE A GAUCHE ET N'AURAIT PAS AVERTI LE MOTOCYCLISTE DE SON APPROCHE, AURAIENT ETE ECARTEES A TORT ET, ENFIN, QUE MEME SI LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCERTAINES, LA RESPONSABILITE DE LA GARDIENNE DE LA CHOSE DOMMAGEABLE AURAIT DU ETRE RETENUE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE ESTIMAIT INUTILE, ENONCE QUE PARLANTI, QUE LA LARGEUR DE LA ROUTE NE METTAIT PAS DANS LA NECESSITE, POUR EFFECTUER UN DEPASSEMENT, DE FAIRE USAGE DE SON AVERTISSEUR ET QUI N'AVAIT OBLIQUE A GAUCHE QUE POUR TENTER D'EVITER LA MOTOCYCLETTE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; QU'IL OBSERVE, PAR CONTRE, QU'EN CHANGEANT INOPINEMENT LA DIRECTION DE SON VEHICULE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET SANS AVERTIR DE SON INTENTION LES AUTRES USAGERS, CHAIX AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'IL RELEVE, ENFIN, QUE LA MANOEUVRE INSOLITE EFFECTUEE PAR CHAIX EN DEHORS D'UNE INTERSECTION DE ROUTES, AVAIT CONSTITUE PAR PARLANTI UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, QUI AVAIT EXONERE LA GARDIENNE DE L'AUTOMOBILE DE TOUTE RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, HORS DE TOUTE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-11 790. CHAIX C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BOURCELIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ABAUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 26 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 443, P 307.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - DEMI-TOUR - DEMI-TOUR SUR ROUTE - ABSENCE DE SIGNALISATION
Sommaire de référence : CETTE MANOEUVRE INSOLITE, EFFECTUEE EN DEHORS D'UNE INTERSECTION DE ROUTES, CONSTITUE POUR L'AUTOMOBILISTE QUI S'APPRETAIT A DEPASSER CE MOTOCYCLISTE, UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE.
Analyse : LE MOTOCYCLISTE QUI FAIT UN DEMI-TOUR SUR LA ROUTE ET CHANGE AINSI INOPINEMENT LA DIRECTION DE SON VEHICULE SANS S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER, ET SANS AVERTIR DE SON INTENTION LES AUTRES USAGERS, CONTREVIENT A L'ARTICLE 6 DU CODE DE LA ROUTE.