Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1966, 65-91.358, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-91358

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (PIERRE) ; 2° Y... (RENE), CONTRE UN ARRET DU 29 MARS 1965 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI, POUR MISE EN VENTE DE VIANDE TOXIQUE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE L'ABATTAGE DES ANIMAUX MALADES, LES A CONDAMNES : LE PREMIER A SIX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 2000 FRANCS ET 20 FRANCS D'AMENDE ET A L'AFFICHAGE DE LA DECISION ; LE SECOND A TROIS MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 1000 FRANCS ET 20 FRANCS D'AMENDE ET A L'AFFICHAGE DE LA DECISION. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRESENTE POUR X... ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 257, 258 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA TOXICITE DE LA VIANDE DE L'ANIMAL ABATTU EN SE FONDANT SUR LE CERTIFICAT DU VETERINAIRE Z... QUI AVAIT SOIGNE LA BETE AVANT SON EXPEDITION ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI LE JUGE DU FOND AJOUTE A LA PREVENTION, QUI ALLEGUAIT QUE LA VIANDE POUVAIT ETRE TOXIQUE MAIS NON PAS QU'ELLE L'AURAIT ETE EFFECTIVEMENT, PREVENTION QUI, EN L'ETAT, ET MEME SI ELLE AVAIT ETE VERIFIEE, N'AURAIT PU CONSTITUER LA BASE D'UNE CONDAMNATION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA TOXICITE PRETENDUE DE LA VIANDE NE POUVAIT ETRE CONSTATEE QUE PAR LE VETERINAIRE AGREE PAR LE MINISTRE A L'ABATTOIR OU PAR UN VETERINAIRE OU SON PREPOSE A LA CONSOMMATION, UNE FOIS LA BETE ABATTUE ET QUE, DE CE DOUBLE CONTROLE EFFECTUE PAR LE DOCTEUR A... IL RESULTE QUE LA VIANDE ETAIT SAINE ET AVAIT ETE RECONNUE TELLE PAR LA SEULE AUTORITE LEGALE COMPETENTE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ; ALORS, ENFIN, QU'IL ETAIT ALLEGUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LE DOCTEUR A..., LORS DE SON SECOND CONTROLE, ETAIT AVERTI DE LA MALADIE DE LA BETE PAR LE CERTIFICAT MEME QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT REPROCHER AU DEMANDEUR DE NE PAS LUI AVOIR REMIS ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRESENTE POUR Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET SUIVANTS, 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 257 DU CODE RURAL, 1ER ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1951, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR VENDU DE LA VIANDE TOXIQUE ; AU MOTIF QUE LE DOCTEUR Z..., QUI AVAIT VU LE BOEUF VIVANT, AVAIT AFFIRME QU'EN RAISON DE LA MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT, LA VIANDE ETAIT TOXIQUE ET IMPROPRE A LA CONSOMMATION ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DU FOND A AJOUTE AUX TERMES DE LA PREVENTION QUI ALLEGUAIT SIMPLEMENT QUE LA VIANDE POUVAIT ETRE TOXIQUE ET NON PAS QU'ELLE L'ETAIT EFFECTIVEMENT, QU'AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE DE TOUTE FACON PRONONCEE SUR LA BASE D'UNE TELLE PREVENTION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEUL LE VETERINAIRE A QUI IL APPARTENAIT D'INSPECTER LA VIANDE A L'ABATTOIR, UNE FOIS LA BETE ABATTUE, POUVAIT SE PRONONCER SUR SON CARACTERE TOXIQUE ; QU'IL RESULTE DU CONTROLE EFFECTUE PAR LE DOCTEUR A..., QUI ETAIT LEGALEMENT SEUL HABILITE A SE PRONONCER, QUE LA VIANDE ETAIT SAINE ; QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE SE PRONONCER SUR LA VALEUR DU TEMOIGNAGE DE CE VETERINAIRE INVOQUE PAR LE DEMANDEUR ET RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, TEMOIGNAGE AUX TERMES DUQUEL, APRES AVOIR ETE AVERTI DE LA MALADIE DE LA BETE, LE VETERINAIRE AVAIT CEPENDANT RECONNU QUE LA VIANDE N'ETAIT PAS IMPROPRE A LA CONSOMMATION ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS ETAIENT PREVENUS D'INFRACTIONS A L'ARTICLE 3, 2°, DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, TEXTE VISE PAR LA CITATION ; QU'AINSI LA JURIDICTION DE JUGEMENT ETAIT REGULIEREMENT SAISIE ET LES PREVENUS MIS A MEME DE FAIRE VALOIR LEURS MOYENS DE DEFENSE ; QUE LA FORMULE CRITIQUEE PAR LES MOYENS N'ENCOURT AUCUNE CENSURE ; ATTENDU POUR LE SURPLUS QU'IL APPERT DE L'ARRETE ATTAQUE QUE LE DOCTEUR-VETERINAIRE Z..., QUI SEUL A VU L'ANIMAL VIVANT, A DIAGNOSTIQUE UNE ENCEPHALOSE D'ORIGINE INFECTIEUSE RENDANT LA VIANDE DANGEREUSE A LA CONSOMMATION ; QUE LA COUR D'APPEL, ECARTANT L'ARGUMENTATION DES PREVENUS TIREE DU FAIT QU'UN AUTRE VETERINAIRE, AU VU DE LA VIANDE ABATTUE, AVAIT ESTIME QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS TOXIQUE, A, AU CONTRAIRE, DECLARE QU'ELLE L'ETAIT ; QUE, CE FAISANT, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ; QU'ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS SOLLICITANT LEUR RELAXE ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS, EN TANT QU'ILS CONTESTENT LA REGULARITE DE LA DECISION SUR LE FOND, DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE POUR X..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 1ER AVRIL 1905, 257, 258, 261 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR MISE EN VENTE DE VIANDE TOXIQUE, ET VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DE L'ABATTAGE, AU MOTIF QU'IL AURAIT FAIT ABATTRE UN BOEUF MALADE DANS UN ABATTOIR NON SOUMIS A UN CONTROLE PERMANENT ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN EXIGEANT QUE L'ABATTOIR FUT SOUMIS A UN CONTROLE PERMANENT LE JUGE DU FOND AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION QUI N'Y EST PAS ENONCEE, L'ABATTAGE ETANT REGULIER DES LORS QU'IL EST EFFECTUE DANS UN ABATTOIR REGULIEREMENT INSPECTE ET QU'IL EST CONSTANT, EN L'ESPECE, QUE L'ANIMAL A ETE ABATTU DANS UN ABATTOIR OU IL A FAIT L'OBJET DE DEUX INSPECTIONS REGULIERES PAR LE VETERINAIRE AGREE PAR LE MINISTRE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL NE POUVAIT ETRE RETENUE DES LORS QUE CET ANIMAL AVAIT ETE ABATTU DANS DES CONDITIONS REGULIERES, ET QUE LA VIANDE EN PROVENANT AVAIT A DEUX REPRISES ETE EXAMINEE PAR LE VETERINAIRE-INSPECTEUR DE L'ABATTOIR QUI, BIEN QU'IL EUT CONNAISSANCE DE LA MALADIE DE L'ANIMAL, AVAIT DECLARE LA VIANDE PROPRE A LA CONSOMMATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 JUILLET 1951 QUI DISPOSE - L'ABATTAGE EN VUE DE LA CONSOMMATION PUBLIQUE DES ANIMAUX MALADES OU ACCIDENTES NE PEUT ETRE PRATIQUE QUE DANS UN ABATTOIR SOUMIS A LA SURVEILLANCE D'UN SERVICE PERMANENT D'INSPECTION SANITAIRE VETERINAIRE ; DES L'INTRODUCTION DE CES ANIMAUX DANS L'ABATTOIR LE PROPRIETAIRE EST TENU D'EN AVISER, SANS DELAI, LE SERVICE VETERINAIRE QUI PROCEDE IMMEDIATEMENT A L'EXAMEN DES ANIMAUX VIVANTS -, AU MOTIF QUE X... A TOUT FAIT POUR SOUSTRAIRE LA BETE A UN EXAMEN PREALABLE A L'ABATTAGE, DANS UN ABATTOIR SOUMIS A UN CONTROLE PERMANENT ; QUE LA COUR D'APPEL A, EN OUTRE ENONCE QUE X... NE PEUT INVOQUER L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1933, AUX TERMES DUQUEL EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITE PENALE DU PROPRIETAIRE NE POURRA ETRE INVOQUEE LORS DE L'ABATTAGE D'ANIMAUX MALADES OU ACCIDENTES, PRATIQUE EN VUE DE LA BOUCHERIE, LORSQUE CET ABATTAGE AURA ETE EFFECTUE DANS UN ABATTOIR OU UNE TUERIE REGULIEREMENT INSPECTES, SOIT SOUS LE CONTROLE D'UN VETERINAIRE-INSPECTEUR AGREE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A AINSI VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1951 N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LEDIT ARTICLE 13 ; QU'IL RESULTE DE CES DEUX TEXTES QUE LE PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL MALADE QUI OMET DE PREVENIR LE SERVICE VETERINAIRE CHARGE DU CONTROLE INTERMITTENT DE L'ABATTOIR AUQUEL IL A PRESENTE LA BETE, SE VOIT VALABLEMENT REPROCHER DE N'AVOIR PAS PRESENTE CELLE-CI A UN ABATTOIR SOUMIS A UN CONTROLE PERMANENT ; QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES FAITS CONSTATES PAR LA COUR D'APPEL QUE X... A TOUT FAIT POUR QUE LE SERVICE VETERINAIRE NE SOIT PAS AVISE DE L'ABATTAGE DE L'ANIMAL AVANT QU'IL Y AIT ETE PROCEDE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE POUR Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER, 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1951, 257 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE L'ABATTAGE DES ANIMAUX POUR CAUSE DE MALADIE ; AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS SOUMIS LA VIANDE PROVENANT D'UN ANIMAL MALADE AU VETERINAIRE AGREE ; ALORS QUE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1951, AUQUEL LE DEMANDEUR AURAIT CONTREVENU, IMPOSE SIMPLEMENT DE SOUMETTRE LES PARTIES DE L'ANIMAL ABATTU AU CONTROLE DE SALUBRITE ET INTERDIT DE TROMPER LE VETERINAIRE SUR L'ETAT DE SALUBRITE DES ANIMAUX ABATTUS ; QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE L'ANIMAL AVAIT ETE PRESENTE A L'INSPECTEUR-VETERINAIRE DES LE LENDEMAIN DE L'ABATTAGE ; QUE, PREALABLEMENT A UN SECOND EXAMEN, CELUI-CI AVAIT ETE PREVENU DE L'ETAT DE MALADIE DE L'ANIMAL CE QUI EXCLUAIT TOUTE MANOEUVRE DE LA PART DU DEMANDEUR ; QUE LES JUGES DU FOND SE SONT AINSI ABSTENUS DE CARACTERISER L'EXISTENCE D'AUCUN DES ELEMENTS DE L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE Y... COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 JUILLET 1951 QUI DISPOSE : TOUTES LES PARTIES DE L'ANIMAL ABATTU DOIVENT ETRE PRESENTEES AU CONTROLE DE SALUBRITE. IL EST INTERDIT DE TENTER OU DE REALISER DES MANOEUVRES DE NATURE A TROMPER L'INSPECTION VETERINAIRE SUR L'ETAT DE SALUBRITE DES ANIMAUX ABATTUS, AU MOTIF QUE Y..., HOMME DE METIER, CONNAISSAIT L'ETAT ANORMAL DE LA BETE, ET QUE NON SEULEMENT IL NE L'A PAS PRESENTEE VIVANTE AU VETERINAIRE, MAIS ENCORE QU'APRES L'ABATTAGE, IL L'A PRESENTEE UNE PREMIERE FOIS SANS SIGNALER SON ETAT ; QU'IL NE PEUT SE PREVALOIR DE VERIFICATIONS OPEREES TARDIVEMENT ET DANS DES CONDITIONS QUI NE PERMETTAIENT PAS AU VETERINAIRE D'EXERCER UN CONTROLE EFFICACE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI NE COMPORTENT NI CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, L'ARRET ATTAQUE A ETABLI L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM CHOUCROY ET NICOLAS.

Sommaire principal : 1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciation - Faits poursuivis - Formule hypothétique sur l'un des éléments constitutifs - Portée
Sommaire de référence : * EXPLOIT - Citation - Faits poursuivis - Formule hypothétique sur l'un des éléments constitutifs - Portée.
Analyse : Le fait par une citation, qui vise expressément l'article 3, 2°, de la loi du 1er août 1905, de mentionner en outre que la viande vendue "pouvait" être toxique, n'encourt aucune censure.