Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1965,62-10. 758, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 62-10 758
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EST, DANS L'INSTANCE OUVERTE SUR L'APPEL QU'IL A RELEVE DU JUGEMENT DECLARANT LA FAILLITE DE LA SOCIETE, RECEVABLE A DEMANDER, EN VERTU DE CE TEXTE, A LA COUR D'APPEL DE L'AFFRANCHIR DE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE ET PRONONCEE CONTRE LUI PAR LE MEME JUGEMENT : ATTENDU QUE X...AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI A PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE HOFTA ET A DIT QUE " X...... PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL... EST FRAPPE DE DECHEANCES ATTACHEES PAR LA LOI A LA FAILLITE ", LA COUR D'APPEL, POUR AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LE PRONONCE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DECIDE QUE L'APPELANT, QUOIQUE N'AYANT PAS FIGURE PERSONNELLEMENT AUX DEBATS DE PREMIERE INSTANCE, AVAIT QUALITE POUR DEFERER A LA JURIDICTION D'APPEL CETTE DECISION L'ATTEIGNANT DIRECTEMENT DANS SA PERSONNE, SANS QU'IL PUISSE OPPOSER LA RELATIVITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE CEPENDANT, L'ARRET A DECLARE LE MEME X...IRRECEVABLE A DEMANDER, DANS LADITE INSTANCE D'APPEL, A ETRE AFFRANCHI DES DECHEANCES ENCOURUES PAR LUI, AU MOTIF " QU'IL N'ETAIT PAS PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QU'EN EFFET CELUI-CI N'A FAIT QU'ENONCER UNE CONSEQUENCE ATTACHEE DE PLEIN DROIT A LA MESURE DE FAILLITE QU'IL A PRONONCEE " ET QUE DES LORS " IL APPARTIENT (A X...) S'IL L'ESTIME UTILE, D'USER DE LA FACULTE QUI LUI EST DONNEE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 3 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 " ; ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI D'EXAMINER AU FOND LES CONCLUSIONS PRECISEMENT PRISES, EN VUE DE L'APPLICATION DE CET ARTICLE, DANS L'INSTANCE DE L'APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE LA SOCIETE HOFTA ET EN DENIANT, POUR CE MOTIF, A X...LA QUALITE DE PARTIE RECEVABLE A DEMANDER SUBSIDIAIREMENT L'INFIRMATION DE LA DISPOSITION DU JUGEMENT PRONONCANT CONTRE LUI LES DECHEANCES, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE DU CHEF DE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 NOVEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AUMEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; NO 62-10. 758. X...C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. PAPON. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. TALAMON ET JOLLY.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - FAILLITE DE LA SOCIETE - DECHEANCE (ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940) - DECHEANCE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DECLARANT LA FAILLITE - APPEL DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - RECEVABILITE
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EST, DANS L'INSTANCE OUVERTE SUR L'APPEL QU'IL A RELEVE DU JUGEMENT DECLARANT LA FAILLITE DE LA SOCIETE, RECEVABLE A DEMANDER A LA COUR D'APPEL DE L'AFFRANCHIR DE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE ET PRONONCEE CONTRE LUI PAR LE MEME JUGEMENT. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE SUR CE POINT L'APPEL INTERJETE PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DECLAREE EN FAILLITE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI N'A FAIT QU'ENONCER UNE CONSEQUENCE ATTACHEE DE PLEIN DROIT A LA MESURE DE FAILLITE QU'IL A PRONONCEE ET QU'IL APPARTIENT DES LORS A L'APPELANT, S'IL L'ESTIME UTILE, D'USER DE LA FACULTE QUI LUI EST DONNEE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940.