Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-13.330, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-13330
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1986-06-20, 1986-06-20
Président : Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Capron .

Sur le second moyen : Vu l'article 313-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la présomption de paternité est écartée de plein droit quand l'enfant inscrit sans l'indication du nom du mari n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, énonce pour condamner M. Lahbide X... au paiement d'une pension alimentaire pour l'enfant Mohamed Y... né le 8 janvier 1985 de son épouse Rachida Y... et inscrit sur les registres de l'état civil avec la seule indication du nom de sa mère, que la présomption de paternité prévue à l'article 312 du Code civil ne peut être écartée qu'à la suite d'une action en justice qui n'a pas, en l'espèce, été intentée ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - Présomption de paternité - Exclusion - Exclusion de plein droit - Inscription de l'enfant à l'état civil - Absence d'indication du nom du mari - Possession d'état à l'égard de la mère
Sommaire de référence : FILIATION LEGITIME - Présomption de paternité - Exclusion - Enfant inscrit à l'Etat civil sans indication du nom du mari - Possession d'état à l'égard de la mère - Constatation judiciaire - Nécessité (non)
Analyse : La présomption de paternité est écartée de plein droit quand l'enfant inscrit sans l'indication du nom du mari n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère . Il s'ensuit que doit être cassée la décision qui soumet à une action en justice la non-application de cette présomption .