Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE PRESCRIPTION OPPOSE PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY A L'ACTION ENGAGEE PAR REGNIER LE 28 JUILLET 1964 EN VUE D'OBTENIR L'INDEMNISATION, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, D'UNE AFFECTION QU'IL PRETENDAIT RATTACHER A UNE INTOXICATION SUBIE AU COURS DE SON TRAVAIL EN NOVEMBRE 1960 ET QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ADMIS QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION ETAIT EXPIRE, A RETENU QUE LES HOUILLERES NE S'EN ETANT JAMAIS PREVALUES ANTERIEUREMENT AU COURS DE LA PROCEDURE ET N'AYANT PAS EXPRIME DE RESERVES LORS DE DEUX EXPERTISES SUCCESSIVES PRECEDEMMENT ORDONNEES, IL DEVAIT EN ETRE DEDUIT QU'ELLES AVAIENT IMPLICITEMENT RENONCE A CE MOYEN ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LA PRESCRIPTION POUVANT ETRE OPPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES CIRCONSTANCES RELEVEES NE SUFFISAIENT PAS A ELLES SEULES A FAIRE PRESUMER QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY AVAIENT RENONCE A L'INVOQUER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 11 OCTOBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES AVAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 67-14.617. LES HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY C/ REGNIER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. GALLAND ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 10 JUIN 1960, BULL. 1960, II, N° 369, P. 257.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE EXCEPTION RENONCIATION RENONCIATION TACITE TARDIVETE DE L'EXCEPTION
Sommaire de référence : LA PRESCRIPTION POUVANT ETRE OPPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE FAIT DE NE S'EN PREVALOIR QU'A UN STADE AVANCE DE LA PROCEDURE, SANS AVOIR EXPRIME DE RESERVES LORS DES MESURES D'INSTRUCTION PRECEDEMMENT ORDONNEES, NE SUFFIT PAS A LUI SEUL A FAIRE PRESUMER UNE RENONCIATION IMPLICITE A L'INVOQUER.
Analyse : LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT.