Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 DECEMBRE 1965) QUE LE 22 JANVIER 1959 LA SOCIETE UNION FRANCAISE DES BOIS (U F B) ET LA SOCIETE D'ETUDES FINANCIERES ET DE REALISATION IMMOBILIERES (S E F R I) ONT SIGNE AVEC LE SECRETARIAT D'ETAT ARGENTIN AU CHARBON UN CONTRAT AYANT POUR OBJET LA FOURNITURE DE 5 000 MAISONS PREFABRIQUEES; QUE NIETO AVAIT CONTRIBUE A RAPPROCHER LES PARTIES ET A PASSER CETTE CONVENTION; QUE POUR REMUNERER SON INTERVENTION, QUI APPARAISSAIT ALORS COURONNEE DE SUCCES, IL FUT PREVU EN SA FAVEUR UNE COMMISSION DE 10% SUR LE MONTANT DU MARCHE S'ELEVANT A 18 500 000 DOLLARS, AINSI QUE DEUX AUTRES COMMISSIONS COMPLEMENTAIRES; QUE L'UNE DE CES DERNIERES A ETE PROMISE A NIETO Y... PAR L'U F B ET LA S E F R I DANS UNE LETTRE COMMUNE DU 13 FEVRIER 1959 QUI EN FIXAIT LE MONTANT A 30 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ETANT SPECIFIE QU'ELLE SERAIT PAYABLE LE JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT; QUE QUELQUES SEMAINES PLUS TARD LA S E F R I VERSA A TITRE D'ACOMPTE SUR SA PART DANS CETTE COMMISSION SUPPLEMENTAIRE LA SOMME DE 12 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QU'A LA SUITE D'UN CHANGEMENT SURVENU EN REPUBLIQUE ARGENTINE LE NOUVEAU GOUVERNEMENT REFUSA L'EXECUTION DU CONTRAT EN CAUSE ; QUE SUR ASSIGNATION DE LA S E F R I EN REPETITION DE L'INDU L'ARRET DEFERE A X... NIETO A REMBOURSER A CETTE SOCIETE LEDIT ACOMPTE DE 12 MILLIONS ANCIENS FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA LETTRE SUSVISEE DU 13 FEVRIER 1959, QUI AURAIT CONFIRME UN ACCORD ANTERIEUR AUX TERMES DUQUEL LA COMMISSION LITIGIEUSE AURAIT ETE DUE DES LA SIGNATURE DU CONTRAT, NE CONCERNERAIT QUE LES MODALITES DU PAYEMENT DE CETTE COMMISSION, ET QUE DES LORS, LE VERSEMENT D'ACOMPTE INTERVENU AVANT L'ECHEANCE DU TERME N'AURAIT ETE NULLEMENT INDU ET NE POURRAIT ETRE REPETE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA LETTRE DE LA S E F R I DU 13 FEVRIER 1959, REGULIEREMENT PRODUITE, ENONCE QUE "CETTE COMMISSION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE SERA PAYABLE EN FRANCE LE JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT", L'ARRET DECLARE SANS FONDEMENT LA PRETENTION DE NIETO SOUTENANT QUE CETTE COMMISSION ETAIT "DUE" SINON "PAYABLE" ; QU'IL RELEVE EN EFFET QUE LA DISTINCTION AINSI ALLEGUEE NE TROUVE SA JUSTIFICATION DANS AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS QU'IL EST EVIDENT QUE LE CONTRAT N'AVAIT D'INTERET POUR LES DEUX SOCIETES QUE S'IL ETAIT EXECUTE, QUE LEUR INTENTION EN ECRIVANT QUE LA COMMISSION SERAIT PAYABLE LORSQUE LE CONTRAT SERAIT ENTRE EN VIGUEUR ETAIT QUE LA COMMISSION NE FUT PAS DUE AVANT D'ETRE PAYABLE, CAR L'EXECUTION DU MARCHE LEUR AYANT TOUJOURS PARU ALEATOIRE ELLES N'ONT CONSENTI DES COMMISSIONS D'UN MONTANT ANORMALEMENT ELEVE QU'EN RAISON DU FAIT QUE NIETO SUPPORTAIT SEUL LA CHARGE DU RISQUE DONT IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES CLAUSES AMBIGUES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET D'APPRECIER L'INTENTION DES PARTIES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRESENTE A TITRE SUBSIDIAIRE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE CONTRAT DONNANT LIEU A LA COMMISSION LITIGIEUSE N'A JAMAIS ETE EN VIGUEUR ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE IL AURAIT ETE SOUTENU QUE LA S E F R I PARTIE DU CONTRAT DEBITRICE DE CETTE COMMISSION, AURAIT ELLE-MEME RECONNU QUE LE CONTRAT, SIGNE ET RATIGIE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME REVOQUE TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE OFFICIELLEMENT ET REGULIEREMENT DENONCE ET QU'ELLE S'EST OPPOSEE A TOUTE ACTION TENDANT A OBTENIR L'EXECUTION DU MARCHE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES NI DE L'ARRET DEFERE QUE NIETO AIT JAMAIS PRETENDU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA S E F R I AURAIT ELLE-MEME RECONNU QUE LE CONTRAT, SIGNE ET RATIFIE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME REVOQUE TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE OFFICIELLEMENT ET REGULIEREMENT DENONCE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER GRIEF DU MOYEN MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX ENONCIATIONS DES CONCLUSIONS VISEES PAR LE SECOND GRIEF DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A REPONDU EN RELEVANT QUE SELON L'INTENTION DES PARTIES, NIETO DEVAIT SUPPORTER SEUL LA CHARGE DU RISQUE DONT IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE ALORS QUE L'EXECUTION DU MARCHE LEUR AVAIT TOUJOURS PARU ALEATOIRE ; QUE DES LORS, LE SECOND GRIEF DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11.305. NIETO C/ SOCIETE D'ETUDES FINANCIERES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET ROQUES.

Sommaire principal : VENTE INTERMEDIAIRE COMMISSION AFFAIRE NON REALISEE COMMISSION DECLAREE PAYABLE LE JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT ACCORD ANTERIEUR LA DECLARANT DUE DES SA SIGNATURE INTERPRETATION
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES CLAUSES AMBIGUES D'UNE CONVENTION AYANT PREVU AU PROFIT D'UN INTERMEDIAIRE, UNE COMMISSION STIPULEE PAYABLE LE JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT ET DECLAREE NEANMOINS DUE DES SA SIGNATURE, PAR UN ACCORD ANTERIEUR, REJETER LES PRETENTIONS DE L'INTERMEDIAIRE QUI SE PREVALAIT DE CET ACCORD POUR S'OPPOSER A LA RESTITUTION D'UN ACOMPTE, RECLAMEE A LA SUITE DE L'INEXECUTION DU CONTRAT, EN ESTIMANT QUE LA STIPULATION DU PAYEMENT, LE JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT EXCLUAIT QUE LA COMMISSION SOIT DUE AVANT D'ETRE PAYABLE.