Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1971, 69-14.384, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14384
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1969-04-24, 1969-04-24
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POINAS, PRENEUR D'UN BIEN RURAL APPARTENANT A PASCAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION, REFUSE DE L'AUTORISER A RECONSTRUIRE A SES FRAIS LES BATIMENTS DETRUITS, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX PROJETES N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CES TRAVAUX D'AMELIORATION AURAIENT PU ETRE AUTORISES, MEMES S'ILS ETAIENT IMPORTANTS ET AFFECTAIENT LE GROS OEUVRE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, EN REFUSANT EGALEMENT D'AUTORISER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE SIMPLE REMISE EN ETAT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL EST SANS APPLICATION LORSQUE LES TRAVAUX PROPOSES A L'AUTORISATION DU TRIBUNAL PARITAIRE CONCERNANT, NON L'AMELIORATION OU LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE LOUE, MAIS SA RECONSTRUCTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LES BATIMENTS ETAIENT EN RUINE ET QUE LA RECONSTRUCTION OU LA PRETENDUE REMISE EN ETAT DEMANDEE PAR LE PRENEUR NE CONSTITUAIT NI UNE AMELIORATION, NI UNE REPARATION NECESSAIRE A LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION NE POUVAIT ETRE ADMISE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - DEFINITION - RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE (NON).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS OCCASIONNEES PAR VETUSTE - EXECUTION PAR LE PRENEUR - DEMANDE D 'AUTORISATION - ARTICLE 850 DU CODE RURAL - DOMAINE D'APPLICATION.
Analyse : L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL EST SANS APPLICATION LORSQUE LES TRAVAUX PROPOSES A L'AUTORISATION DU TRIBUNAL PARITAIRE CONCERNENT, NON L'AMELIORATION OU LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE LOUE, MAIS SA RECONSTRUCTION.