COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - DECISION - ATTRIBUTION DE PARCELLE - FIXATION DE LA SOULTE - PRIX DU TERRAIN - DATE - DEFAUT DE MOTIFS
Analyse : DOIT ETRE ANNULEE LA DECISION D'UNE COMMISSION SPECIALE QUI, SAISIE D'UNE CONTESTATION SUR LE MONTANT D'UNE SOULTE, MAINTIENT LES DISPOSITIONS DU PROJET DE REMEMBREMENT EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA VALEUR FIXEE AU MOMENT DES OPERATIONS DE TRANSFERT A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DEVAIT ETRE MAINTENUE, SANS DONNER AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER LA DATE A LAQUELLE ELLE SE PLACAIT POUR FIXER LE PRIX DU TERRAIN.