Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1992, 91-83.488, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-01-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 91-83488
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1991-03-12, 1991-03-12
Président : Président :M. Le Gunehec
Avocats : Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Pradon

CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société France-Bennes, - X... Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 12 mars 1991, qui, dans les poursuites suivies contre Albert Y... des chefs de faux et usage de faux en écritures de commerce ou de banque et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe du contradictoire : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction au profit de Y..., inculpé de faux et usage de faux en écritures de commerce, escroquerie ; " aux motifs, sur le délit de faux résultant de l'établissement du bilan de l'exercice de 1985, qu'à l'audience, le conseil de Y... a remis des documents médicaux justifiant d'un arrêt de travail de l'inculpé durant une grande partie de l'année 1985, et a ajouté que son client n'exerçait que des fonctions purement techniques ; que les éléments ainsi recueillis ne permettent pas d'imputer à Y... une participation à l'établissement du bilan de l'exercice 1985 ; " alors que la procédure devant la chambre d'accusation est essentiellement écrite, les conseils des parties ne pouvant y présenter que des observations sommaires ; que la chambre d'accusation ne peut se fonder ni sur des moyens qui n'ont été soulevés ni au cours de l'instruction ni dans un mémoire régulièrement déposé, ni sur des pièces qui ne figuraient pas dans le dossier visé par l'article 197 ; qu'en se fondant, sur les faits et pièces invoqués par son conseil à l'audience, pour déclarer n'y avoir lieu à poursuivre Y..., l'arrêt attaqué a porté atteinte aux droits de la partie civile et au respect du principe du contradictoire, a reconnu les textes susvisés, et dès lors, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale que les mémoires que les parties ou leurs conseils sont autorisés à produire devant la chambre d'accusation, doivent être déposés au greffe de cette juridiction au plus tard la veille de l'audience ; que leur inobservation constitue une violation des droits des parties ; Attendu qu'après avoir constaté que le mémoire produit par l'inculpé avait été déposé tardivement, la chambre d'accusation, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, se fonde notamment sur des certificats médicaux produits seulement au cours de l'audience ; Mais attendu qu'en faisant état de pièces tendant à justifier une argumentation soutenue dans un mémoire irrégulièrement déposé, la chambre d'accusation a méconnu l'article 198 susvisé, porté atteinte aux droits des parties civiles et privé l'arrêt attaqué d'une condition essentielle à son existence légale ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 12 mars 1991 ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Dépôt de pièces par les parties - Recevabilité - Conditions
Sommaire de référence : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Dépôt tardif - Portée
Analyse : Il résulte des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale que, devant la chambre d'accusation, les mémoires des parties doivent être produits au plus tard la veille de l'audience (1). Si toute partie est en droit de produire devant la chambre d'accusation des pièces ou documents qu'elle estime utile à ses intérêts et qui sont visés par son mémoire, c'est à la condition que ce dernier ait été régulièrement déposé. (2) Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté le dépôt tardif d'un mémoire d'une partie, fonde sa décision sur des pièces produites au cours de l'audience par cette même partie et qu'annonçait ce mémoire.