Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 1971, 70-12.788, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12788
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1970-02-04, 1970-02-04
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DE DUMAINE, NOTAIRE, LES CONSORTS X... ONT VENDU UNE PROPRIETE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ANEMONES CARNOT" REPRESENTEE PAR SON GERANT VAN BIERBECK QUI A VERSE A TITRE DE REMUNERATION AU NOTAIRE PAR L'INTERMEDIAIRE DE QUI LA VENTE AVAIT ETE CONCLUE, LA SOMME DE 100.000 FRANCS CONVENUE ENTRE EUX ; QU'AYANT APPRIS QUE CE VERSEMENT EXCEDAIT LE TARIF LEGAL, LE GERANT FIT ASSIGNER DUMAINE EN REMBOURSEMENT DU TROP PERCU, QU'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1966, NON FRAPPE D'APPEL, A DECIDE QUE LES EMOLUMENTS DE VENTE ET CEUX DE NEGOCIATION, PREVUS PAR LES ARTICLES 184 ET 185 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES, S'ELEVAIENT A 19.790 FRANCS ET A CONDAMNE DUMAINE A RESTITUER CE QU'IL AVAIT RECU AU DELA DE CETTE SOMME ; ATTENDU QUE CE DERNIER N'AYANT FAIT AUCUN REGLEMENT, VAN BIERBECK, ES QUALITE, A ASSIGNE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNEE A PAYER AUX LIEU ET PLACE DU NOTAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PERCEPTION PAR UN NOTAIRE D'UNE COMMISSION EXCEDANT LE TARIF DES EMOLUMENTS FIXES POUR REMUNERER L'EXERCICE NORMAL DE LA PROFESSION CARACTERISERAIT DE SA PART L'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES, QU'UN TEL SUPPLEMENT ECHAPPERAIT A LA GARANTIE DE LA CAISSE REGIONALE ET NE CONSTITUERAIT NI UNE SOMME RECUE POUR UNE OPERATION DONT IL A ETE CHARGE A L'OCCASION DE SES FONCTIONS NI UNE CAUSE DE RESPONSABILITE CIVILE DU CHEF DE L'EXERCICE NORMAL DE CES DERNIERES ; MAIS ATTENDU, QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 3 DU TARIF DES NOTAIRES LES ASTREINT SOUS PEINE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES A LA RESTITUTION DES HONORAIRES INDUMENT PERCUS ONT EXACTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES DUDIT ARTICLE 12, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE DUMAINE AVAIT AGI, EN L'ESPECE, DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS DE NOTAIRE, NEGOCIATEUR D'UNE VENTE DE GRE A GRE POUR LAQUELLE IL AVAIT DROIT, SELON LE TARIF, DE RECLAMER DES EMOLUMENTS DOUBLES MAIS QU'EN ACCEPTANT DE VAN BIEBECK UNE SOMME DE 100.000 FRANCS POUR REMUNERER SON INTERVENTION DANS LA NEGOCIATION IL AVAIT PERCU INDUMENT ET SCIEMMENT 80.210 FRANCS QU'IL ETAIT TENU DE RESTITUER, D'AUTRE PART, EN CONDAMNANT LA CAISSE REGIONALE A EFFECTUER CE PAYEMENT EN PLACE DU NOTAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Sommaire principal : NOTAIRE - HONORAIRES - VENTE - DEPASSEMENT DU TARIF - RESTITUTION DU TROP-PERCU - CAISSE REGIONALE - GARANTIE.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - HONORAIRES - TARIF - DEPASSEMENT - RESTITUTION DU TROP-PERCU - GARANTIE DE LA CAISSE REGIONALE.
Analyse : APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES ASTREINT CEUX-CI SOUS PEINE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES A LA RESTITUTION DES HONORAIRES INDUMENT PERCUS, UNE COUR D'APPEL FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L 'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955, EN ENONCANT QU'UN NOTAIRE, NEGOCIATEUR D'UNE VENTE DE GRE A GRE, AVAIT AGI DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS ET AVAIT DROIT, SELON LE TARIF, DE RECLAMER DES EMOLUMENTS DOUBLES, MAIS QU'EN ACCEPTANT DE L'ACQUEREUR UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DE CEUX-CI, IL AVAIT PERCU INDUMENT ET SCIEMMENT LE SUPPLEMENT QU'IL ETAIT TENU DE RESTITUER ET, EN CONDAMNANT LA CAISSE REGIONALE A EFFECTUER CE PAYEMENT EN PLACE DU NOTAIRE DEFAILLANT.