Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME A..., VEUVE Z..., A FORME TIERCE OPPOSITION CONTRE UN ARRET DU 9 MARS 1965, QUI, CONSTATANT L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, DE JOUR ET D'EGOUT, AU PROFIT DE L'IMMEUBLE, ..., A ARCACHON, APPARTENANT A MALLET, SUR LE TERRAIN SIS AU COUCHANT, APPARTENANT A DAME VEUVE A..., A DECIDE QUE C'EST SANS DROIT QUE CELLE-CI, PAR DES CONSTRUCTIONS, A PORTE ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DES DROITS AINSI FIXES ET A ORDONNE QU'ELLE SERA TENUE DE PROCEDER A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX, SOUS PEINE D'ASTREINTE ; ATTENDU QUE L'OPPOSANTE, NUE-PROPRIETAIRE DU QUART INDIVIS DES IMMEUBLES, DONT A MERE, DAME VEUVE A... EST USUFRUITIERE ET COPROPRIETAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA TIERCE OPPOSITION ET D'AVOIR TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACTE DE 1858 AUTORISAIT LES DAMES B... A EDIFIER QUATRE CABANES DE BAIGNEURS SUR LE TERRAIN SUR LEQUEL MALLET POSSEDE UN DROIT DE PASSAGE, SUR UNE BANDE REDUITE A 1 METRE DEVANT CES CABANES, ET D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION DE CES CONSTRUCTIONS BATIES EN DUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU TITRE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTAIT PAS ET A, PAR LA, DENATURE L'ACTE EN QUESTION ; LA, DENATURE L'ACTE EN QUESTION ;U'IL NE COMPORTAIT PAS ET A, PAR8SAk MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES DU CONTRAT EXCLUSIVE DE DENATURATION, ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE CE DERNIER, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT "QUE LE TERME CABANE, DONT LA DEFINITION EST CELLE D'UN REDUIT ORDINAIREMENT ORME DE PLANCHES, EXCLUT LA POSSIBILITE DE CONSTRUCTIONS "EN DUR" DANS LE PASSAGE ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA TIERCE-OPPOSANTE, QUI SUCCOMBAIT, NON SEULEMENT A UNE AMENDE DE 100 FRANCS MAIS AUSSI A PAYER A MALLET LA SOMME DE 750 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE LES INTERETS DE VEUVE LEGROS N'AVAIENT PAS ETE DEFENDUS AU COURS DES DEBATS AYANT DONNE LIEU A L'ARRET FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION, ET QUE, PAR SUITE, NON SEULEMENT DAME Z... AVAIT AGI EN TOUTE BONNE FOI ET N'AVAIT FAIT QU'EXERCER SES DROITS DE DEFENSE, ALORS QUE, SI LA JURISPRUDENCE SE MONTRE SEVERE POUR CEUX QUI EXERCENT DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES QUE SOUVENT RIEN NE JUSTIFIE, IL DOIT EN ETRE AUTREMENT QUAND C'EST SEULEMENT PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION QU'UN PLAIDEUR, DONT L'INTERET N'EST PAS CONTESTE, A PU FAIRE ENTENDRE SA VOIX ; QU'EN EFFET SI, LORSQU'IL S'AGIT DES VOIES ORDINAIRES DE RECOURS, DES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT ETRE ALLOUES QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE LE RECOURS A ETE EXERCE PAR ABUS FAUTIF DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, IL N'EN EST PAS DE MEME QUAND IL EST PROCEDE PAR LA VOIE EXTRAORDINAIRE DE LA TIERCE OPPOSITION, L'ARTICLE 479 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSANT QUE LA PARTIE DONT LA TIERCE OPPOSITION EST REJETEE SERA CONDAMNEE A UNE AMENDE SANS PREJUDICE DES DOMMAGES-INTERETS DE LA PARTIE, S'IL Y A LIEU, ET CES TERMES DE LA LOI, AUTORISANT LES JUGES A ALLOUER OU A REFUSER DES DOMMAGES-INTERETS, SUIVANT QU'ILS ESTIMENT QUE LA TIERCE OPPOSITION A CAUSE OU NON UN PREJUDICE, SOUS LA SEULE CONDITION, DANS L'AFFIRMATIVE, D'ETABLIR CE PREJUDICE ; QUE LES JUGES D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LA VOIE DE RECOURS DE DAME VEUVE GENDRE "A CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN A MALLET EN RETARDANT L'EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL", ONT, DES LORS, JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-13. 837. VEUVE Z... C/ MALLET. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANCK. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : 3 DECEMBRE 1953, BULL. 1953, IV, N° 771, P. 554. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1959, BULL. 1959, I, N° 212, P. 179 ; 22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, N° 545 (2°), P. 432 ; 26 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 954 (2°), P. 673.

Sommaire principal : TIERCE-OPPOSITION REJET DOMMAGES-INTERETS PREJUDICE NECESSITE
Analyse : SI, LORSQU'IL S'AGIT DE VOIES DE RECOURS ORDINAIRES DES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT ETRE ALLOUES QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE LE RECOURS A ETE EXERCE PAR UN ABUS FAUTIF DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, IL N'EN EST PAS AINSI QUAND IL EST PROCEDE PAR LA VOIE EXTRAORDINAIRE DE LA TIERCE OPPOSITION, L'ARTICLE 479 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSANT QU'EN CAS DE REJET LA PARTIE QUI L'A EXERCEE SERA CONDAMNEE A UNE AMENDE, SANS PREJUDICE DE DOMMAGES-INTERETS QUE LES JUGES PEUVENT ALLOUER DES QU'ILS RELEVENT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE.