Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1972, 70-12.491, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12491
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1970-03-12, 1970-03-12
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES ECRITURES DES PARTIES ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 27 SEPTEMBRE 1966 X... ET Y... ONT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A PAUL Z... ; QUE LE 1ER OCTOBRE 1966 RENE Z..., FRERE DU VENDEUR, SE PRETENDANT FERMIER DE CE DOMAINE, A EXPRIME LA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DE SON FILS HENRI ; QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A DIT QUE CE DROIT NE POUVAIT PORTER QUE SUR CERTAINES PARCELLES DETERMINEES, SEULES LOUEES AU PRENEUR ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET, INFIRMATIF, DECIDE QUE RENE Z..., FERMIER SEULEMENT DE QUELQUES TERRES, NE PEUT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR L'ENSEMBLE DU DOMAINE ET LE DEBOUTE DE SES DEMANDES, AUX MOTIFS QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 794 ET 799 DU CODE RURAL RELATIVES A LA MISE EN VENTE SEPAREE DE LA PARTIE D'EXPLOITATION LOUEE ET A LA CONVOCATION DU PRENEUR A L'ADJUDICATION N'ONT PAS ETE OBSERVEES ET QU'IL APPARTIENT AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QUI N'A PU L'EXERCER PAR SUITE DE LA NON-EXECUTION, PAR LE PROPRIETAIRE BAILLEUR OU L'ACQUEREUR DU FONDS, DES OBLIGATIONS AUXQUELLES ILS SONT TENUS, D'INTENTER UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LES TRIBUNAUX PARITAIRES DANS LE DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU JOUR OU LA DATE DE LA VENTE LUI EST CONNUE, A PEINE DE FORCLUSION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, RENE Z... SE PRETENDANT LOCATAIRE DE L'ENSEMBLE DU DOMAINE, X... ET Y... SOUTENAIENT QUE LE DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR NE POUVAIT PORTER QUE SUR LES PARCELLES QUI LUI AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT LOUEES, COMME L'AVAIT DECIDE LE TRIBUNAL, ET QUE CES PARCELLES SUR LESQUELLES RENE Z... PEUT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, N'ETANT PAS CULTIVEES DANS DES CONDITIONS CONVENABLES ET ETANT PRATIQUEMENT ABANDONNEES, CE DROIT DE PREEMPTION NE SAURAIT JOUER, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES TRACEES AUX DEBATS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - ADJUDICATION - CONVOCATION DU BENEFICIAIRE - INOBSERVATION - POSSIBILITE DE L'INVOQUER D'OFFICE (NON).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - ADJUDICATION - CONVOCATION DU PRENEUR - OMISSION - POSSIBILITE DE L'INVOQUER D 'OFFICE (NON).
Analyse : MECONNAIT LES LIMITES TRACEES AUX DEBATS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES L'ARRET QUI, SUR UNE CONTESTATION LIMITEE PAR L 'ADJUDICATAIRE A L'ETENDUE ET AU BIEN-FONDE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, RETIENT D'OFFICE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 794 ET 799 DU CODE RURAL, RELATIVES A LA MISE EN VENTE SEPAREE D'UNE PARTIE DE L'EXPLOITATION LOUEE, ET A LA CONVOCATION DU PRENEUR A L'ADJUDICATION.