Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 2002, 01-82.204, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-05-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilite
Numéro de pourvoi : 01-82204
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2000-11-17, 2000-11-17
Président : M. Cotte
Avocats : la SCP Richard et Mandelkern et M. Foussard.

IRRECEVABILITE des pourvois formés par la société Nobel Biocare France, X... Hervé, Y... Nathalie, épouse X..., Z... Christer, A... Kristina, épouse Z..., B... Mickaël, B... Corine, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, en date du 17 novembre 2000, qui a autorisé l'administration fiscale à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense ; Attendu que les déclarations de pourvoi ont été faites au tribunal de grande instance de Paris par un avoué à la cour, sans que soit annexé le pouvoir spécial, imposé par l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'un avoué n'est pas dispensé de la production du pouvoir spécial dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ; Qu'ainsi, les pourvois sont irrecevables ; Par ces motifs : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Cas - Avoué - Visites domiciliaires.
Sommaire de référence : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Visites domiciliaires
Analyse : Le pourvoi en cassation prévu par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; dès lors, un avoué n'est pas dispensé de produire un tel pouvoir lorsque la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi. (1).