COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES DIVORCE SUR LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., D AVOIR REJETE LA DEMANDE DU MARIE TENDANT A FAIRE INSERER DANS LE CAHIER DES CHARGES DE L ADJUDICATION DU FONDS DE COMMERCE COMMUN DE BOUCHERIE QUI, DURANT LE MARIAGE, ETAIT EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT EN PROPRE A LA FEMME, UNE CLAUS OBLIGEANT CETTE DERNIERE A CONSENTIR UN BAIL A L ACQUEREUR EVENTUEL, ALORS QUE, D APRES SES PROPRES CONSTATATIONS, LE FONDS DE COMMERCE SANS BAIL SERAIT VENDU A UN PRIX TEL QUE LE MARI SE TROUVERAIT PRIVE DE LA PART LUI REVENANT DANS SA VALEUR REELLE, TANDIS QUE LA FEMME BENEFICIERAIT SEULE DE LA CLIENTELE ATTACHEE AUX LOCAUX, CE QUI EST CONTRAIRE AUX REGLE DU REGIME DE COMMUNAUTE; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT AU BAIL NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT NECESSAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI PEUT EXISTER EN DEHORS DE LUI, QUI NE POUVAIT ETRE CONFERE QUE PAR LA PROPRIETAIRE DE L IMMEUBLE OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE; D OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDUQUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE A LA COUR D APPEL D AVOIR REJETE LA DEMANDE D ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU FONDS DE COMMERCE FORMULEE PAR LE MARI, ALORS QU EN VERTU DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, MODIFIANT L ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, ELLE ETAIT TENUE D Y FAIRE DROIT, NE DISPOSANT D AUCUN POUVOIR D APPRECIATION A CET EGARD; ATTENDU, EN EFFET, QU IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, SELON LESQUELS LETRIBUNAL SE PRONONCE EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE, QUE LES JUGES D APPEL AVAIENT LA FACULTE DE REJETER LA DEMANDE; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN DOIT DONC ETRE REJETEE; REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L ARRET ENONCE, D UNE PART, QUE MORMES NE SAURAIT CONTRAINDRE DAME X... A CONSENTIR QUE LE FONDS DE COMMERCE DONT LA LICITATION A ETE ORDONNEE SOIT ASSORTI D UN DROIT AU BAIL SUR TOUT OU PARTIE DE SON IMMEUBLE PROPRE, D AUTRE PART, QUE L ATTRIBUTION PREFERENTIELLE SOLLICITEE PAR MORMES NE PRESENTE POUR LUI AUNCUN INTERET DES LORS QU IL NE PEUT PRETENDRE NI AU DROIT AU BAIL, NI A L ACCESSION A LA PROPRIETE DU LOCAL OU LE FONDS EST EXPLOITE ; QUE LE SEUL RAPPROCHEMENT DE CES MOTIFS FAIT APPARAITRE UNE CONTRADICTION; D OU IL SUIT QUE LA COUR D APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL DE BORDEAUX, LE 17 DECEMBRE 1962; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAITE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : 1ER FONDS DE COMMERCE - ELEMENTS - DROIT AU BAIL - NECESSITE (NON)
Analyse : 1ER LE DROIT AU BAIL NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT NECESSAIRE DU FONDS DE COMMERCE, QUI PEUT EXISTER EN DEHORS DE LUI. EN CAS DE VENTE SUR ADJUDICATION, APRES DIVORCE, D'UN FONDS DE COMMERCE COMMUN AUX DEUX EPOUX, ET EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT EN PROPRE A LA FEMME, LE MARI NE PEUT EXIGER L'INSERTION DANS LE CAHIER DES CHARGES D'UNE CLAUSE OBLIGEANT CELLE-CI A CONSENTIR UN BAIL A L'ACQUEREUR EVENTUEL.