COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JEUNE CABARET (MICHEL), AGE DE 9 ANS, EN VACANCES CHEZ BAJEMON, EXPLOITANT UNE FERME PAR LUI LOUE AUX EPOUX X..., Y... LE FEU A UN HANGAR DEPENDANT DE CETTE FERME, EN FROTTANT UNE ALLUMETTE CONTRE UNE BOITE ET EN LA LAISSANT TOMBER DANS LA PAILLE; QUE LE FEU SE COMMUNIQUA A UNE GRANGE ATTENANTE DONT UNE PARTIE ETAIT LOUEE A BAJEMON ET L'AUTRE A RAGU; QUE LA SOCIETE "L'ORLEANAISE" AYANT REGLE A SES ASSURES LES EPOUX X... ET A RAGU DIVERSES SOMMES EN REPARATION DU DOMMAGE PAR EUX SUBI DU CHEF DE L'INCENDIE, A ASSIGNE BAJEMON, TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QU'A RAISON DU PREJUDICE PERSONNEL PAR ELLE EPROUVE, EN REMBOURSEMENT DESDITES SOMMES; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, NON SANS DENATURER UN DOCUMENT DE LA CAUSE ET ALORS QU'UNE FAUTE ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE BAJEMON; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LE JEUNE CABARET ETAIT SOUMIS A LA SURVEILLANCE DE BAJEMON; QUE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QUE SI UNE FAUTE ETAIT PROUVEE A SA CHARGE; QUE L'ENFANT, DETENAIT, AU MOMENT OU IL FUT INTERROGE PAR LES GENDARMES, UN MORCEAU DE BOITE D'ALLUMETTES COMPORTANT LE FROTTOIR; QUE, D'APRES DES DECLARATIONS, CE MORCEAU PROVENAIT D'UNE VIEILLE BOITE DESTINEE A METTRE DES INSECTES; QUE L'ENQUETE N'A ETABLI NI L'ORIGINE DE CETTE BOITE, NI LA FACON DONT L'ENFANT SE L'ETAIT PROCUREE, NI SON CONTENU AU MOMENT OU IL L'AVAIT EUE ENTRE LES MAINS, NI L'ORIGINE DE L'ALLUMETTE, NI MEME LE MOMENT ET LE LIEU OU IL ETAIT ENTRE EN POSSESSION DE L'UNE ET DE L'AUTRE; QU'ON NE POURRAIT IMPUTER A FAUTE A UN CULTIVATEUR DE NE PAS TENIR CONTINUELLEMENT SOUS SON REGARD UN ENFANT DE 9 ANS, EN VACANCES CHEZ LUI; QU'IL N'ETAIT, AU SURPLUS, NULLEMENT ETABLI QUE BAJEMON AIT EU CONNAISSANCE QUE L'ENFANT, JOUANT SOUS LE HANGAR AVAIT, EN SA POSSESSION UN OBJET SUSCEPTIBLE DE METTRE LE FEU, QU'IL N'ETAIT MEME PAS PROUVE QUE BAJEMON, AVANT L'INCENDIE, AIT EU, LUI-MEME, CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE CET OBJET; ATTENDU, QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTE D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE BAJEMON SUR LE MINEUR CABARET; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INCENDIE - MINEUR EN VACANCES CHEZ UN CULTIVATEUR - DEFAUT DE SURVEILLANCE
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION L'ARRET QUI RECONNAIT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE D'UN CULTIVATEUR SUR UN MINEUR DE 9 ANS, EN VACANCES CHEZ LUI, ET QUI AVAIT MIS LE FEU A UN HANGAR DE LA FERME EN FROTTANT UNE ALLUMETTE CONTRE UNE BOITE ET EN LA LAISSANT TOMBER DANS LA PAILLE DES LORS D'UNE PART QUE L'ENQUETE N'A ETABLI NI L'ORIGINE DE LA BOITE DETENUE PAR L'ENFANT NI LA FACON DONT IL SE L'ETAIT PROCUREE, NI SON CONTENU AU MOMENT OU IL L'AVAIT ENTRE LES MAINS, NI L'ORIGINE DE L'ALLUMETTE, NI MEME LE MOMENT ET LE LIEU OU IL ETAIT ENTRE EN POSSESSION DE L'UNE OU DE L'AUTRE, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OBSERVE QU'ON NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE A UN CULTIVATEUR DE NE PAS TENIR CONTINUELLEMENT SOUS SON REGARD UN ENFANT DE 9 ANS EN VACANCES CHEZ LUI ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QU'IL AIT EU CONNAISSANCE QUE L'ENFANT, JOUANT SOUS LE HANGAR, AVAIT EN SA POSSESSION UN OBJET SUSCEPTIBLE DE METTRE LE FEU.