Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1977, 76-11.758, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11758
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambres réunies) 1976-01-13, 1976-01-13
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT OBTENU DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) UN PRET EN VUE DE COUVRIR LES FRAIS D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL ; QUE DANS LA DEMANDE DE PRET PRESENTES PAR L'ENTREMISE DE FERRE, INSTALLATEUR, ET DE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE, LES EMPRUNTEURS DONNAIENT A L'ETABLISSEMENT DE CREDIT L'ORDRE D'EN REMETTRE LE MONTANT A FERRE, QUE L'UCB A ADRESSE A CE DERNIER UN CHEQUE DU MONTANT DU PRET LIBELLE AU NOM DE X..., QUE FERRE QUI A ENCAISSE LE CHEQUE EN L'ENDOSSANT FAUSSEMENT AU BENEFICE D'UN COMPLICE, A ETE CONDAMNE POUR FAUX, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE, LES EPOUX X..., A... Y..., OBTENANT SA CONDAMNATION A LEUR REMBOURSER LA SOMME DETOURNEE ; QUE LES EPOUX X... AYANT NOTIFIE A L'UCB LEUR INTENTION DE NE PAS DONNER DE SUITE A LEUR PROJET ET N'AYANT PAS EFFECTUE LES VERSEMENTS TRIMESTRIELS AUXQUELS ILS S'ETAIENT ENGAGES, L'UCB LES A ASSIGNES EN PAIEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL INCOMBAIT A LA BANQUE DE PROUVER QU'ELLE S'ETAIT VALABLEMENT LIBEREE DU MONTANT DU PRET ENTRE LES MAINS D'UN MANDATAIRE DE L'EMPRUNTEUR ; QU'IL RESSORTIRAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA DEMANDE DE CREDIT AURAIT ETE PRESENTEE NON PAR FERRE MAIS LA PAR SOCIETE MOBIL OIL MANDATAIRE DE L'EMPRUNTEUR ; QU'IL RESULTERAIT, EN OUTRE, DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE DEMANDE, DENATURES PAR L'ARRET, QUE LA BANQUE AURAIT ETE CHARGEE PAR L'EMPRUNTEUR D'ADRESSER LES FONDS A FERRE PRIS NON EN QUALITE DE MANDATAIRE, MAIS EN QUALITE D'INSTALLATEUR EFFECTUANT LES TRAVAUX, DONC D'ENTREPRENEUR LIE AU MAITRE DE Z... PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ; QUE LA BANQUE AURAIT ETE AINSI CHARGEE D'EFFECTUER UN PAIEMENT POUR LE COMPTE DU MAITRE DE Z... ET N'AURAIT PU DES LORS VALABLEMENT SE LIBERER SANS S'ETRE PREALABLEMENT ASSUREE DE L'EXISTENCE DE LA CREANCE DE L'ENTREPRENEUR SUR LE MAITRE DE Z... ; QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS QUI EXCLUAIENT L'EXISTENCE ENTRE FERRE ET X... TANT D'UN CONTRAT DE DEPOT QUE D'UN MANDAT REEL OU APPARENT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE FERRE N'A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE QUE DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE ; QUE CES INFRACTIONS EXCLUERAIENT L'EXISTENCE D'UN MANDAT CONFERE PAR LA A... CIVILE AU PREVENU ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIRAIT PAS QUE LA BANQUE AURAIT EFFECTIVEMENT REMIS LA SOMME PRETEE AUX EMPRUNTEURS SOIT DIRECTEMENT SOIT ENTRE LES MAINS D'UN MANDATAIRE DUMENT QUALIFIE ; QU'A DEFAUT DE TRADITION DE LA SOMME PRETEE, CETTE DERNIERE SERAIT DEMEUREE AUX RISQUES DU PRETEUR QUI EN AURAIT CONSERVE LA PROPRIETE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, DANS LA DEMANDE DE CREDIT ACCEPTEE PAR L'UCB, LES EPOUX X... ONT DONNE A LA BANQUE DES INSTRUCTIONS POUR ADRESSER LES FONDS PRETES A FERRE ET QUE LA BANQUE A FAIT PARVENIR A CE DERNIER UN CHEQUE DU MONTANT DE LA SOMME PROMISE ET LIBELLE AU NOM DE X..., LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT CARACTERISE PAR LA TRADITION EFFECTIVE DES FONDS ENTRE LES MAINS DE FERRE POUR LE COMPTE DES EMPRUNTEURS ET QUE L'UCB AVAIT EXECUTE SON OBLIGATION NON DE PAYER LE PRIX DE TRAVAUX EFFECTUES, MAIS DE DELIVRER LA SOMME PROMISE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS RELATIFS A L'EXISTENCE D'UN MANDAT QUI SONT SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Sommaire principal : DEPOT CONTRAT - Définition - Sommes remises à un entrepreneur pour le compte de l'emprunteur.
Sommaire de référence : * PRET - Prêt d'argent - Crédit consenti par une banque - Remise de fonds à un tiers pour le compte de l'emprunteur - Effets.
Analyse : La Cour d'appel, qui a relevé que dans la demande de prêt adressée à un établissement de crédit, les emprunteurs ont donné à la banque des instructions pour adresser les fonds prêtés à leur entrepreneur et que la banque a fait parvenir à ce dernier un chèque du montant de la somme promise et libellé au nom des emprunteurs, a pu déduire de ces constatations l'existence d'un contrat de dépôt, caractérisé par la tradition effective des fonds entre les mains de l'entrepreneur pour le compte des emprunteurs et décider que la banque avait exécuté son obligation non de payer le prix des travaux effectués, mais de délivrer la somme promise.