COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE TCHORIKIAN, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AVAIT ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SIEYES, PROPRIETAIRE DE LA VOITURE QUI L'AVAIT BLESSE , "LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES", ET APPELE EN LA CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ; QUE SIEYES ET SON ASSUREUR CONDAMNES A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE LA SOMME DE 913.378 FRANCS, A TCHORIKIAN LE COMPLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, SOIT LA SOMME DE 2.303.508 FRANCS ET AUX DEPENS, ONT FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE QUI AVAIT ALLOUE A L'AVOUE DE LA CAISSE REGIONALE, MISE HORS DE CAUSE, UN DROIT PROPORTIONNEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION A TAXE AINSI FORMEE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR A L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS N'ETAIENT NULLEMENT DIRIGEES CONTRE LA CAISSE REGIONAL ET QUE CELLE-CI NE CONTESTANT PAS LA DEMANDE ET NE RECLAMANT AUCUNE CONDAMNATION A SON PROFIT MAIS SOLLICITANT SEULEMENT SA MISE HORS DE CAUSE, UN DROIT MAIS SOLLICITANT SEULEMENT SA MISE HORS DE CAUSE, UN DROIT PROPORTIONNEL NE POUVAIT ETRE ACCORDE A SON REPRESENTANT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 30 AVRIL 1946, ALORS APPLICABLE, DANS TOUTE INSTANCE CONTRADICTOIRE OU PAR DEFAUT, EN MATIERE SAMMAIRE OU ORDINAIRE, IL EST ALLOUE AUX AVOUES EN CAUSE, INDEPENDAMMENT DE LEURS DEBOURSES, UN DROIT FIXE ET UN DROIT PROPORTIONNEL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU MEME TEXTE, LES AVOUES DES PARTIES INTERVENANTES, QUE LEUR INTERVENTION SOIT OIT VOLONTAIRE OU FORCEE, ONT DROIT AUX EMOLUMENTS ALLOUES DANS LES INSTANCES PRINCIPALES ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, C'EST A BON DROIT, QUE LES JUGES DE L'OPPOSITION ONT ALLOUE A L'AVOUE DE LA CAISSE REGIONALE, PARTIE INTERVENANTE A L'INSTANCE, UN DROIT PROPORTIONNEL DONT LE CALCUL N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE. NO 59-11.284. SIEYES ET AUTRE C/ DE BEZ. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET RAVEL.

Sommaire principal : AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - APPLICATION - PARTIE INTERVENANTE FORCEE - SIMPLE DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 AVRIL 1946, DANS TOUTE INSTANCE CONTRADICTOIRE OU PAR DEFAUT, EN MATIERE SOMMAIRE OU ORDINAIRE, IL EST ALLOUE AUX AVOUES EN CAUSE, INDEPENDAMMENT DE LEURS DEBOURSES, UN DROIT FIXE ET UN DROIT PROPORTIONNEL. ET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU MEME TEXTE, LES AVOUES DES PARTIES INTERVENANTES, QUE LEUR INTERVENTION SOIT VOLONTAIRE OU FORCEE, ONT DROIT AUX EMOLUMENTS ALLOUES DANS LES INSTANCES PRINCIPALES. C'EST DONC, A BON DROIT, QU'IL EST ALLOUE UN DROIT PROPORTIONNEL A L'AVOUE D'UNE PARTIE INTERVENANTE FORCEE DANS UNE INSTANCE EN REPARATION ET QUI AVAIT SOLLICITE SEULEMENT SA MISE HORS DE CAUSE.