Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25 A ET 27 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SDIKA, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE COMPAGNIE DES TRANSPORTS PAR PIPE-LINES AU SAHARA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR REFUS DE REINTEGRATION APRES LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE, AU MOTIF QUE LE POSTE DE COMPTABLE DE BRUT DANS LEQUEL IL AVAIT ETE EMBAUCHE N'AVAIT PAS ETE POURVU D'UN NOUVEAU TITULAIRE APRES SON DEPART AU SERVICE MILITAIRE, QUE LES ATTRIBUTIONS EN AVAIENT ETE REPARTIES ENTRE PLUSIEURS AGENTS, ET QU'IL APPARAIT BIEN QUE LEDIT EMPLOI A ETE SUPPRIME ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A ENVISAGE, CONTRAIREMENT AUX PRECISIONS FOURNIES PAR LE CONSEILLER-PRUD'HOMME-RAPPORTEUR ET L'ORGANIGRAMME VERSE AUX DEBATS, QUE DE FACON PUREMENT DUBITATIVE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE SDIKA, ET QU'AU SURPLUS LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE EXIGEANT LE MAINTIEN D'UNE COMPTABILITE DE BRUT, LE DROIT A REINTEGRATION DE L'INTERESSE COMME COMPTABLE DE BRUT NE POUVAIT ETRE TENU EN ECHEC PAR UNE REPARTITION NOUVELLE D'ATTRIBUTIONS COMPTABLES DONT IL EST CONSTANT QU'ELLE NE DECOULAIT PAS D'UNE COMPRESSION DU PERSONNEL OU D'UNE NECESSITE DE REORGANISATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SDIKA AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE DES TRANSPORTS PAR PIPE-LINES AU SAHARA COMME COMPTABLE DE BRUT LE 11 DECEMBRE 1961, QUE LORS DE SON DEPART AU SERVICE MILITAIRE EN NOVEMBRE 1962, LA SUPPRESSION DE CE POSTE AVAIT ETE DECIDEE ET QUE LES ATTRIBUTIONS QU'IL EXERCAIT AVAIENT ETE REPARTIES ENTRE PLUSIEURS AGENTS, QUE LA SOCIETE DONT LE PERSONNEL AVAIT ETE REDUIT EN NOMBRE N' AVAIT PAS ACCEPTE DE LE REEMBAUCHER, COMME IL LE DEMANDAIT DANS UN EMPLOI VACANT DE DISPATCHER, SERVICE DIFFERENT QU'IL N'AVAIT PAS OCCUPE ET QUI NE CORRESPONDAIT PAS A SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL QUI A DEDUIT DE SES CONSTATATIONS SANS FORMULER UNE HYPOTHESE, QU' IL APPARAIT BIEN QUE LE POSTE A ETE EFFECTIVEMENT SUPPRIME ET QUE SDIKA NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, PRETENDRE A UNE REINTEGRATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40650. SDIKA C/ SOCIETE COMPAGNIE DES TRANSPORTS PAR PIPE-LINES AU SAHARA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE BRET ET CALON. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1966, BULL 1966, IV, N° 694, P 579 ; 15 FEVRIER 1967, BULL 1967, IV, N° 149, P 124 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - SALARIE APPELE OU MAINTENU SOUS LES DRAPEAUX - EFFET
Analyse : LORSQUE L'EMPLOI D'UN SALARIE, PARTI AU SERVICE MILITAIRE, A ETE SUPPRIME ET SES ATTRIBUTIONS REPARTIES ENTRE PLUSIEURS AGENTS, L'INTERESSE NE PEUT PRETENDRE, APRES SA LIBERATION, A UNE REINTEGRATION. ET SON EMPLOYEUR N'EST PAS TENU DE LE REEMBAUCHER DANS UN AUTRE EMPLOI VACANT, S'IL S'AGIT D'UN EMPLOI DIFFERENT QU'IL N'AVAIT PAS OCCUPE ET QUI NE CORRESPOND PAS A SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE.