Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1977, 76-11.509, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11509
Décision attaquée : Tribunal d'instance Antibes 1975-10-16, 1975-10-16
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lépany

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MAINTENANT DEVENU L'ARTICLE L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR QUI PEUT TOUTEFOIS RESILIER LE CONTRAT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NICE-PRIMEUR-CONTINI A, EN 1973, CEDE A LA SOCIETE NICE-PRIMEUR "PLUS QUE PARFAIT" , SON FONDS DE COMMERCE QU'ELLE AVAIT ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE POUR DIVERS RISQUES ; QUE L'ACTE NOTARIE MENTIONNAIT QUE LA VENTE ETAIT REALISEE SOUS LA CONDITION QUE L'ACQUEREUR PUISSE CONTRACTER D'AUTRES POLICES AUPRES DE LA COMPAGNIE DE SON CHOIX, ET, QUE LA SOCIETE VENDERESSE S'ENGAGEAIT A RESILIER LES CONTRATS D'ASSURANCE QU'ELLE AVAIT PASSEE ; QUE, LA RESILIATION N'AYANT PAS ETE DEMANDEE ET LES PRIMES AUX ECHEANCES DE 1974 ET 1975 ETANT DEMEUREES IMPAYEES, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A ASSIGNE EN PAIEMENT LA SOCIETE ACQUEREUR MAIS QU'ELLE A ETE DEBOUTEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE AU MOTIF QUE, LA SOCIETE VENDERESSE, S'ETANT ABSTENUE DE NOTIFIER A LA COMPAGNIE LE CONTRAT DE VENTE, LA FAUTE LUI INCOMBAIT ENTIEREMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE PASSES PAR LA SOCIETE VENDERESSE SE CONTINUAIENT DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE LA SOCIETE ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE ASSURE ET QUI N'AVAIT PAS SAISI L'ASSUREUR D'UNE DEMANDE DE RESILIATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTIBES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Police - Transfert - Aliénation de la chose assurée - Résiliation - Faculté appartenant à l'acquéreur - Non exercice - Effets - Obligation de payer les primes.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Aliénation de la chose assurée - Primes à échoir - Charge.
Analyse : Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 121-10 du Code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance de dommages continue de plein droit au profit de l'acquéreur, qui peut toutefois résilier le contrat. Doit dès lors être cassée la décision qui déboute l'assureur de son action en payement de primes impayées, dirigée contre l'acquéreur de la chose assurée, qui n'avait pas saisi l'assureur d'une demande de résiliation de la police souscrite par le vendeur.