Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1977, 74-13.874, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13874
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1974-06-12, 1974-06-12
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND , HENRI B... ET MICHEL DE FRANCE ONT FORME TIERCE OPPOSITION A DEUX JUGEMENTS RECTIFICATIFS D'ETAT CIVIL, RENDUS EN 1910 ET 1930, QUI AVAIENT AUTORISE LES AUTEURS DES CONSORTS DE FRANCE, ACTUELS X... AU POURVOI, A PORTER LE PATRONYME "DE FRANCE", EN DEUX MOTS, AU LIEU DE "Y...", EN UN SEUL MOT; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE TIERCE OPPOSITION AUX MOTIFS QUE, DURANT UNE PERIODE PLUS QUE CENTENAIRE, S'ETENDANT DE 1691 A L'AN IV DE LA REPUBLIQUE, L'ORTHOGRAPHE DOMINANTE DU NOM "DE FRANCE", PORTE DANS LA FAMILLE Z... CONSORTS DE FRANCE, COMPORTAIT UNE SEPARATION ENTRE LA PREPOSITION "DE" ET LE MOT "FRANCE" -127 CAS DE CESURES AYANT ETE RELEVES CONTRE SEULEMENT 47 CAS DE LIAISONS- QUE LA POSSESSION DU NOM SOUS LA FORME "DE FRANCE" AVAIT ETE PAISIBLE, LOYALE ET NOTOIRE, ET QUE LES DEMANDEURS AUX JUGEMENTS RECTIFICATIFS DE 1910 ET 1930 AVAIENT PU, SANS COMMETTRE D'USURPATION, OBTENIR DE REPRENDRE CETTE FORME ANCIENNE ET IMPRESCRIPTIBLE DE LEUR NOM; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE S'ETRE NOTAMMENT FONDEE, POUR ECARTER LA TIERCE OPPOSITION, SUR UN DEFAUT D'INTERET DES TIERS OPPOSANTS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, ELLE NE POUVAIT RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'INTERET, SANS AVERTIR LES PARTIES ET LES INVITER A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CE SUJET; QUE, D'AUTRE PART, LA RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION, AU REGARD DE L'INTERET A AGIR, AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ADMISE, EN L'ESPECE, PAR UN JUGEMENT DU 7 AVRIL 1967, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE; QU'ENFIN, LES TITULAIRES D'UN NOM PATRONYMIQUE SONT RECEVABLES, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE, A S'OPPOSER A CE QU'UN TIERS USURPE LEUR NOM; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SEULEMENT DECLARE QUE LA TIERCE OPPOSITION ETAIT MAL FONDEE, ET NON QU'ELLE ETAIT IRRECEVABLE; QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI S'ATTAQUE A DES MOTIFS SURABONDANTS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FOND, STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'APRES AVOIR, SELON LE MOYEN, JUSTEMENT POSE EN PRINCIPE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE, POUR POUVOIR ETRE PRISE EN CONSIDERATION, LA POSSESSION DEVAIT ETRE UNIFORME ET NON INTERROMPUE, IL SE SERAIT CONTREDIT ET AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, EN RETENANT COMME EFFICACE, DU SEUL FAIT QU'ELLE ETAIT DOMINANTE, UNE POSSESSION INTERROMPUE PAR 47 CAS DE LIAISON; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT DE NOUVEAU CONTREDITE, CAR, APRES AVOIR INDIQUE, EN APPLICATION DU PRINCIPE DE L'IMPRESCRIPTIBILITE DU NOM, VOULOIR PRENDRE EXCLUSIVEMENT EN CONSIDERATION LA POSSESSION LA PLUS ANCIENNE, LAQUELLE ETAIT, SELON L'EXPERTISE, A DOMINANCE DE LIAISON AU XVII SIECLE, ELLE AURAIT ABANDONNE CE PRINCIPE, EN PRENANT EN COMPTE UNE PERIODE PLUS RECENTE, COMPRISE ENTRE 1691 ET L'AN IV (1796), TOUT EN EXCLUANT, SANS FOURNIR LA MOINDRE EXPLICATION DE LA DATE RETENUE, TOUTE LA PERIODE S'ETENDANT DE 1796 AUX JUGEMENTS RECTIFICATIFS DE 1910 ET 1930; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE JUGES DU FOND, QUI ETAIENT SAISIS D'UNE CONTESTATION DU DROIT DES "CONSORTS Y..." AU PORT DE LA PARTICULE, AURAIENT DENATURE LES TERMES DU DEBAT, EN LE LIMITANT A UNE QUESTION DE CESURE ENTRE LA PREPOSITION "DE" ET LE MOT "FRANCE", ET SE SERAIENT, EN OUTRE, CONTREDITS UNE NOUVELLE FOIS, CAR, "TOUT EN APPROUVANT LE RAPPORT DES EXPERTS", ILS EN ONT RETRANCHE LES CONSTATATIONS -DETERMINANTES, SELON LE MOYEN, QUANT A L'USAGE DE LA PARTICULE- RELATIVES A L'EMPLOI D'UNE MAJUSCULE OU D'UNE MINUSCULE AU DEBUT DU MOT "Y..." ET DU MOT "FRANCE"; MAIS ATTENDU QUE, LA LOI N'AYANT REGLE NI LA DUREE, NI LES CONDITIONS DE LA POSSESSION PROPRE A CONFERER LE DROIT A UN NOM, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'EN APPRECIER SOUVERAINEMENT LA LOYAUTE ET LES EFFETS; QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, UNE ORTHOGRAPHE DOMINANTE, PENDANT UNE PERIODE SUFFISAMMENT LONGUE, PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, SANS QU'IL DOIVE NECESSAIREMENT ETRE TENU COMPTE DE LA POSSESSION PLUS RECENTE; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE, EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT, A CES PRINCIPES; QU'ELLE RELEVE QUE DIVERS ACTES EXAMINES PAR LES EXPERTS A... ETE ECARTES COMME NE SE RATTACHANT PAS, DE FACON CERTAINE, A LA FAMILLE DES X... A LA TIERCE OPPOSITION, ET QUE, SELON LES DEMANDEURS EUX-MEMES, L'ACTE PAROISSIAL LE PLUS ANCIEN, SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU, CONCERNE ANTOINE, LE SIXIEME AIEUL DES X..., ET PORTE LA DATE DU 22 OCTOBRE 1691, QUI CONSTITUE LE DEBUT DE LA PERIODE DE REFERENCE; QU'ELLE PRECISE, EN OUTRE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, EN CE QUI CONCERNE LA FIN DE LA PERIODE DE REFERENCE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 6 FRUCTIDOR AN II, LA FORME "Y...", EN UN SEUL MOT, A ETE DOMINANTE, ET A MEME ETE LA SEULE EMPLOYEE A PARTIR DE 1814, MAIS QUE LES EXPERTS A... EU RAISON, COMPTE TENU DE LA NETTETE DE SIGNATURE EN DEUX MOTS, DE POUSSER LEURS INVESTIGATIONS JUSQU'A L'AN IV, EPOQUE A LAQUELLE "LA PARTICULE ETAIT ENCORE CONSIDEREE COMME BANALE ET FIGURAIT DANS DE NOMBREUX PATRONYMES PORTES PAR DES ROTURIERS"; QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT ENFIN QUE "L'EMPLOI DE LA MAJUSCULE COMME PREMIERE LETTRE DES NOMS PROPRES NE S'EST QUE TARDIVEMENT GENERALISEE", QUE "NOMBRE DE SCRIBES ECRIVAIENT FORT MAL" ET QUE "L'ON DISCUTE ENCORE L'IMPORTANCE RELATIVE DES MAJUSCULES OU MINUSCULES"; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A MECONNU AUCUN PRINCIPE, N'A FAIT, SANS SE CONTREDIRE, NI DENATURER LES TERMES DU DEBAT, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE DECLARER LA TIERCE OPPOSITION MAL FONDEE; QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENUE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, POUR PROCEDURE ABUSIVE, D'AVOIR CONDAMNE LES TIERS OPPOSANTS A PAYER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS AUX X..., ALORS QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LES CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, DE SORTE QUE LA COUR D' APPEL, QUI NE RETIENT MEME PAS UNE SIMPLE FAUTE A LA CHARGE DES TIERS OPPOSANTS, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE LE TIERS OPPOSANT PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, MEME SI L'EXERCICE DE LA TIERCE OPPOSITION N'EST PAS FAUTIF, DES LORS QUE CELLE-CI A CAUSE UN PREJUDICE; QU'EN L'ESPECE , LES JUGES DU FOND ONT, PAR L'EVALUATION QU'ILS EN ONT FAITE, CONSTATE L'EXISTENCE DE CE PREJUDICE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : 1) NOM - Acquisition - Possession - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * POSSESSION - Nom - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : La loi n'ayant réglé ni la durée, ni les conditions de la possession propre à conférer le droit à un nom, il appartient aux juges du fond saisis de la tierce-opposition formée par le titulaire d'un nom, à la décision autorisant les auteurs du défendeur à cette procédure à reprendre la forme ancienne et imprescriptible de leur nom - semblable à celui du tiers opposant - d'apprécier souverainement la loyauté et les effets de cette possession, une orthographe dominante pendant une période suffisamment longue pouvant être prise en considération sans qu'il doive être nécessairement tenu compte de la possession la plus récente.