Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1972, 71-11.438, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11438
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1970-12-04, 1970-12-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITTE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS-DROIT, DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, QU'ELLES SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET DANS LA LIMITE DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT SYLLA X... AYANT ETE VICTIME, DU FAIT DE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT PARTAGE PAR MOITIE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT, A, SANS AVOIR EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR SYLLA X..., ALLOUE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL LA MOITIE DES PRESTATIONS SERVIES PAR CELLE-CI A LA VICTIME ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE - EFFET - INDEMNITE A LA CHARGE DU TIERS - AFFECTATION AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE - EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL - NECESSITE.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET DANS LA LIMITE DE CETTE INDEMNITE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, AYANT PARTAGE PAR MOITIE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALLOUE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LA MOITIE DES PRESTATIONS SERVIES PAR CELLE-CI SANS AVOIR EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME.