Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS MENTIONNER QUE LES OPERATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ONT ETE ACCOMPLIES DANS LE DELAI IMPARTI ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI AU COMMISSAIRE-ENQUETEUR POUR DONNER SON AVIS A POUR OBJET DE LIMITER LA DUREE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET QUE SON INOBSERVATION NE FAIT PAS GRIEF A L'EXPROPRIE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 FEVRIER 1961 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER. N° 61-70.060. PRADON ET AUTRE C/ SOCIETE DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DE LA SIOULE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. CAIL ET GOUTET.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE COMMISSAIRE-ENQUETEUR AVIS DELAI OBSERVATIONS (NON)
Sommaire de référence : DES LORS SON INOBSERVATION NE FAIT PAS GRIEF A L'EXPROPRIE.
Analyse : LE DELAI IMPARTI AU COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR DONNER SON AVIS A POUR OBJET DE LIMITER LA DUREE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION.