COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE X... AVAIT DROIT, A COMPTER DE LA FIN DE SON INCARCERATION, AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LA MALADIE QUI AVAIT OUVERT A X..., LE DROIT A L'ASSURANCE MALADIE S'ETAIT MANIFESTEE AVANT SA DETENTION, ET, SE PROLONGEANT PENDANT TOUTE LA DUREE DE CELLE-CI, PERSISTAIT APRES SA MISE EN LIBERTE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS MERITER LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LA DECHEANCE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'AVAIT PAS ETE ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 26 AVRIL 1961. N° 61.12.513. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DOUAI C/ ALI X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MARTIN MARTINIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SUPPRESSION - PERTE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL - INCARCERATION
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'AFFECTION QUI A OUVERT A UN ASSURE SOCIAL LE DROIT A L'ASSURANCE MALADIE S'EST MANIFESTEE AVANT SA DETENTION ET, SE PROLONGEANT PENDANT TOUTE LA DUREE DE CELLE-CI, PERSISTAIT APRES SA MISE EN LIBERTE, PEUVENT VALABLEMENT DECIDER QUE LA DECHEANCE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'A PAS ETE ENCOURUE ET QUE L'INTERESSE A DROIT A COMPTER DE LA FIN DE SON INCARCERATION AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE.