Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 5 JUIN 1967) QUE, PAR ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 12 SEPTEMBRE 1877, MARC Z... A RECU LA PROPRIETE DE LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° 766 "A L'EXCEPTION D'UN PASSAGE DE 3,50 METRES DE LARGEUR QUI EST LAISSE AU MIDI DE CE NUMERO ET QUI SERA COMMUN A TOUS LES COHERITIERS, LEQUEL PASSAGE SE CONTINUERA A TRAVERS LE N° 759 DU MEME ARTICLE JUSQU'AU CHEMIN DU COUCHANT" ; QUE CIEUTAT, ACQUEREUR DE LADITE PARCELLE 766, AVANT ASSIGNE LES CONSORTS Y... ET Z... POUR VOIR RECONNAITRE SON DROIT DE COPROPRIETE ET, A TOUT LE MOINS, UN DROIT D'USAGE SUR LEDIT PASSAGE, DONT SES ADVERSAIRES LUI AVAIENT INTERDIT L'ACCES LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART D'AVOIR ACCUEILLI CETTE PRETENTION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES DEFENSEURS SOUTENANT QUE, NI LE DEMANDEUR, NI SES AUTEURS N'AVAIENT JAMAIS FAIT USAGE DU PASSAGE LITIGIEUX, ET QUE LES TITRES SUCCESSIFS CONCERNANT SA PROPRIETE EXCLUAIENT AU CONTRAIRE FORMELLEMENT LEDIT PASSAGE PAR LEURS CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE CES STIPULATIONS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, ET NON DISCUTEE PAR LE POURVOI, DE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE DE 1877, QUE LA CLAUSE CI-DESSUS REPRODUITE AVAIT CREE UNE COPROPRIETE AVEC INDIVISION FORCEE DES COHERITIERS SUR LE PASSAGE, PUIS RELEVE QU'AUCUNE CONVENTION REUNISSANT L'ACCORD DE TOUS LES COMMUNISTES N'AVAIT MIS FIN A CETTE INDIVISION, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE CIEUTAT, EN DEVENANT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE 766, AVAIT EN MEME TEMPS RECU, SUR LE PASSAGE LITIGIEUX, LES DROITS D'UN COINDIVISAIRE QUI FAISAIENT ECHEC A LA PRETENTION D'UN DROIT PRIVATIF DES CONSORTS Y... ET Z... AUX CONCLUSIONS DESQUELS IL A ETE AINSI REPONDU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1967 PAR LA COUR D(APPEL DE PAU. N° 67-13.549. EPOUX Y... ET X... C/ CIEUTAT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET GOUTET.

Sommaire principal : INDIVISION INDIVISION FORCEE PARTIES COMMUNES PASSAGE PASSAGE DESSERVANT UNE PARCELLE CONTIGUE CESSION PAR UN COINDIVISAIRE CESSATION DE L'INDIVISION (NON)
Analyse : APRES AVOIR ESTIME PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE QU'UN ACTE DE DONATION-PARTAGE A CREE UNE COPROPRIETE AVEC INDIVISION FORCEE DES HERITIERS SUR UN PASSAGE ET RELEVE QU'AUCUNE CONVENTION REUNISSANT L'ACCORD DE TOUS LES COMMUNISTES N'AVAIT MIS FIN A CETTE INDIVISION, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE L'ACQUEREUR D'UNE PARCELLE CONTIGUE ATTRIBUEE A L'UN DES HERITIERS A RECU SUR CE PASSAGE LES DROITS D'UN COINDIVISAIRE QUI FONT ECHEC A LA PRETENTION D'UN DROIT PRIVATIF DES AUTRES.