Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1985, 83-16.960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-16960
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, chambre sociale 2, 1983-07-06, 1983-07-06
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811 DEVENU L'ARTICLE L.411-6 DU CODE RURAL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE PRENEUR NE PEUT REFUSER L'INTRODUCTION D'UNE CLAUSE DE REPRISE A LA FIN DE LA SIXIEME ANNEE SUIVANT CE RENOUVELLEMENT, AU PROFIT D'UN OU DE PLUSIEURS DESCENDANTS MAJEURS OU MINEURS EMANCIPES QUI DEVRONT EXPLOITER PERSONNELLEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L.411-59 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 6 JUILLET 1983), QUE MME A... EPOUSE Y..., AUX DROITS DE M. Z... SOUDET, DECEDE LE 7 DECEMBRE 1977, EST DEVENUE, AUX TERMES D'UN ACTE DE PARTAGE DU 18 FEVRIER 1981, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL FAISANT L'OBJET D'UN BAIL A FERME RENOUVELE LE 1ER OCTOBRE 1978 AU PROFIT DES EPOUX X..., A DEMANDE EN SEPTEMBRE 1981 L'INSERTION DANS LE NOUVEAU BAIL D'UNE CLAUSE DE REPRISE SEXENNALE AU PROFIT D'UN, OU DE PLUSIEURS DE SES DESCENDANTS MAJEURS OU MINEURS EMANCIPES ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME Y... DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LA CLAUSE DE REPRISE SEXENNALE DOIT ETRE INSEREE AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE CETTE RESTRICTION A POUR BUT D'APPORTER UNE GARANTIE DE STABILITE AU PRENEUR ET VISE A NE PAS REMETTRE EN CAUSE LES ELEMENTS DU CONTRAT, ET QUE LA DEMANDE D'INSERTION PRESENTEE PRES DE TROIS ANS APRES LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EST TARDIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI N'IMPOSE AUCUN DELAI POUR FORMER UNE TELLE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET RT, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Effet - Nouveau bail - Insertion de la clause de reprise sexennale - Demande - Délai - Absence.
Analyse : La loi n'impose aucun délai pour former une demande d'insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail renouvelé.