Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1984, 83-12.665, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-12665
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1983-03-08, 1983-03-08
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME ALEXIS LEE Y..., DE NATIONALITE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, A MIS AU MONDE, LE 31 JANVIER 1978, UN ENFANT A... LIZA, CHRISTINE ; QU'ELLE A ASSIGNE M. X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE ; QU'APRES UN EXAMEN COMPARE DES SANGS, DUQUEL IL RESULTE QU'IL N'EXISTE AUCUNE PREUVE D'EXCLUSION DE PATERNITE ET QUE LES PROBABILITES DE CETTE PATERNITE SONT COMPRISES ENTRE 99,9999954 ET 99,999999 % ET AU VU D'ATTESTATIONS CORROBORANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE M. HUBLIN Z... DE L'ENFANT ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7006 DU CODE CIVIL DE L'ETAT DE CALIFORNIE, QUI ADMET LES MOYENS DE PREUVE "LES PLUS LARGES, C'EST-A-DIRE QUE LES PREUVES PEUVENT ETRE (ADMINISTREES) PAR TEMOIGNAGE ORAL OU DEPOSITIONS OU AUTRES PREUVES ECRITES", ET DU CODE DE PROCEDURE CALIFORNIEN, QUI PERMET D'ETABLIR LA "CORRELATION ENTRE LES TYPES SANGUINS DU Z... ET DE L'ENFANT", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE, S'OPPOSE A CE QU'UNE LOI ETRANGERE SOIT APPLIQUEE A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE INTENTEE EN FRANCE, LORSQUE CETTE LOI PERMET CETTE RECHERCHE EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL FRANCAIS ; QUE, DE LA SORTE, EN DECLARANT MME MARTONE B... A ETABLIR LA PATERNITE PAR TOUS MOYENS DE PREUVE, SANS AVOIR A JUSTIFIER QU'ELLE SE TROUVAIT DANS L'UN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 3, 311-14 ET 340 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL N'INTERDIT PAS LA RECHERCHE EN FRANCE DE LA PATERNITE NATURELLE SELON UNE LOI ETRANGERE COMPETENTE QUI NE PREVOIT PAS LES CAS D'OUVERTURE ENUMERES PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL FRANCAIS, DES LORS QUE CETTE LOI PRESENTE DE SERIEUSES GARANTIES EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DE LA VERITE BIOLOGIQUE ET PERMET AU Z... D'ASSURER EFFICACEMENT SA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MME Y..., OUTRE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, LA SOMME DE 10.000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, POUR S'ETRE ABSTENU DE L'ASSISTER MORALEMENT ET MATERIELLEMENT AUSSI BIEN AU MOMENT DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT QUE POSTERIEUREMENT, ALORS QUE LA LIAISON HORS MARIAGE, FUT-ELLE DURABLE, NE CREE PAS UNE OBLIGATION MUTUELLE D'ASSISTANCE MORALE ET MATERIELLE ET QUE, PAR AILLEURS, SA RUPTURE NE CONSTITUE PAS, EN ELLE-MEME, UNE FAUTE CIVILE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'AINSI, SELON LE MOYEN, LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ONT ETE VIOLES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES CONCERNE, POUR PARTIE, LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCOUCHEMENT A L'HOPITAL AMERICAIN DE NEUILLY ; QUE, POUR LE SURPLUS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ABANDON MATERIEL ET MORAL DE LA MERE ET DE L'ENFANT ETAIENT CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE GENERATRICE DE PREJUDICE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC AUSSI ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 MARS 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Filiation naturelle - Recherche de paternité - Loi californienne - Corrélation entre les types sanguins du père et de l'enfant - Garanties concernant le respect de la vérité biologique.
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Enfant étranger - Loi étrangère - Conformité à l'ordre public international français - Cas énumérés par l'article 340 du code civil - Nécessité (non).
Analyse : La conception française de l'ordre public international n'interdit pas la recherche en France de la paternité naturelle selon une loi étrangère compétente qui ne prévoit pas les cas d'ouverture énumérés par l'article 340 du Code civil français, dès lors que cette loi présente de sérieuses garanties en ce qui concerne le respect de la vérité biologique et permet au père d'assurer efficacement sa défense. Il ne saurait, par suite, être reproché à une Cour d'appel d'avoir fait application de l'article 7006 du Code civil de l'Etat Californien qui admet que les preuves puissent être administrées par témoignage oral ou dépositions ou autres preuves écrites et du code de procédure du même Etat qui permet d'établir la "corrélation entre les types sanguins du père et de l'enfant".