COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - PRENEUR AYANT RECU UN CONGE QU'IL N'A PAS CONTESTE (NON)
Analyse : 1° LE DROIT DE PREEMPTION APPARTIENT AU SEUL PRENEUR EN PLACE ET IL IMPORTE PEU QU'IL AIT EU CETTE QUALITE LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, S'IL L'A PERDUE, PAR L'EFFET D'UN CONGE NON CONTESTE, AVANT D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION. PAR AILLEURS LE FAIT PAR LE PRENEUR DE SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE, COMME L'Y AUTORISE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL, D'UNE DEMANDE DE FIXATION, APRES ENQUETE ET EXPERTISE, DE LA VALEUR VENALE DU BIEN DONT LA VENTE LUI EST OFFERTE, NE CONSTITUE PAS L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION MAIS UN PREALABLE A CET EXERCICE, AUCUNE DES PARTIES NE POUVANT OBLIGER L'AUTRE A CONCLURE LA VENTE AU PRIX AINSI FIXE ET L'ACCORD DES PARTIES SUR LA VENTE VALANT SEUL EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION.