Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A HABERT, ANALYSTE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'ORGANISATION D'ENTREPRISE GEORGE S MAY INTERNATIONAL, LICENCIE LE 7 JUIN 1960, LE DROIT AU PREAVIS DE TROIS MOIS QU'IL FONDAIT SUR SA QUALITE DE CADRE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QU'IL N'APPORTE PAS EN LA CAUSE DES ELEMENTS DETERMINANTS SUSCEPTIBLES DE LE FAIRE CONSIDERER COMME TEL; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONTESTER AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU CE SALARIE, EN SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE, DIPLOME DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES, IL AVAIT EXERCE EN QUALITE D'ANALYSTE DES FONCTIONS COMPORTANT DES RESPONSABILITES ET DE L'INITIATIVE, NI QUE LA SOCIETE, EN SES OFFRES DE CET EMPLOI, AVAIT RECLAME DES CANDIDATS AYANT ACQUIS UNE EXPERIENCE DANS UN POSTE DE COMMANDEMENT DANS LE COMMERCE OU L'INDUSTRIE ET POSSEDANT LE SENS DES RESPONSABILITES, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE ENCORE QUE LA REMUNERATION DE HABERT PENDANT TREIZE SEMAINES S'EST ELEVEE A 5459 FRANCS N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 63-40 398 HABERT C/ SOCIETE GEORGE S MAY INTERNATIONAL PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M BOUCLY - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN - AVOCAT: M MAYER

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CADRES APPARTENANCE AUX CADRES PREUVE MOTIFS CONTRADICTOIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE, FAUTE D'ELEMENTS DE PREUVE DETERMINANTS, A UN EMPLOYE LICENCIE LE DROIT AU PREAVIS DE TROIS MOIS QU'IL FONDAIT SUR SA QUALITE DE CADRE, SANS CONTESTER QUE L'INTERESSE, DIPLOME DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES, AVAIT EXERCE, EN QUALITE D'ANALYSTE, DES FONCTIONS COMPORTANT DES RESPONSABILITES ET DE L'INITIATIVE, NI QUE SON EMPLOYEUR, EN SES OFFRES DE CET EMPLOI, AVAIT RECLAME DES CANDIDATS AYANT ACQUIS UNE EXPERIENCE DANS UN POSTE DE COMMANDEMENT ET POSSEDANT LE SENS DES RESPONSABILITES, NI ENFIN QUE CE SALARIE PERCEVAIT UNE REMUNERATION ELEVEE.