Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE CE TEXTE, D'APRES LAQUELLE SERONT NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES MOINS DE DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA PLAIDEE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, QU'ELLE EST COUVERTE PAR LE DEFAUT DE PROTESTATION ET NE PEUT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT STATUE SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT LEDORTS AVAIT ETE VICTIME, DECIDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE, MODIFIANT LE MONTANT DE SES PRETENTIONS ET DEPOSEES LE JOUR DE L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES, ETAIENT TARDIVES ET IRRECEVABLES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE L'EXISTENCE D'UNE PROTESTATION QUELCONQUE D'UNE DES AUTRES PARTIES CONTRE LA RECEVABILITE DESDITES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE MEME MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 MAI 1964; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 13 507. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE C/ CLAIRET ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET CALON. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 865 (1°) , P 694 ET LES ARRETS CITES; 13 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 472 (1°) , P 329; 21 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 525, P 361; 24 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 709, P 484; 6 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 7 (1°) , P 7; 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 863, P 614.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - FORMALITE D'ORDRE PUBLIC (NON)
Analyse : N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 82 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LAQUELLE SERONT NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES MOINS DE DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA PLAIDEE. ELLE EST DONC COUVERTE PAR LE DEFAUT DE PROTESTATION ET NE PEUT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE.