Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1982, 80-16.403, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16403
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'Appel Polynésie Française 1980-08-14, 1980-08-14
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Jacoupy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 14 AOUT 1980), QUE M X... A ACCEPTE, EN REGLEMENT DE MARCHANDISES VENDUES PAR LA > (LA SOCIETE) A L'Y... MOANA, DES LETTRES DE CHANGE SUR LESQUELLES ETAIT MENTIONNE COMME TIRE, SOIT >, SOIT >, QU'APRES LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE Z..., LA SOCIETE A ASSIGNE M X... EN PAIEMENT DE CES EFFETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M X... A PAYER CES LETTRES DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UN EFFET DE COMMERCE NE POUVANT ETRE ACCEPTE QUE PAR LE TIRE OU SON MANDATAIRE, LE SEUL FAIT QUE M X... AIT ACCEPTE LES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR M Z... MANIFESTAIT QU'IL AGISSAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE CE DERNIER; QU'AINSI, EN ENONCANT QUE, FAUTE D'AVOIR PRECISE SA QUALITE DE MANDATAIRE, M X... S'ETAIT ENGAGE PERSONNELLEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1985 ET 1998 DU CODE CIVIL, ET 114 ET 126 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE CAMBIAIRE, SEUL LE TIRE ACCEPTEUR PEUT ETRE ACTIONNE EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT, D'UN COTE, QUE LES FICHES DE TARIF ET DE PUBLICITE MENTIONNAIENT COMME PROPRIETAIRES DE L'Y... MOANA >, CE DONT IL RESULTAIT QUE M X... POUVAIT TOUT AU PLUS APPARAITRE, AUX YEUX DES TIERS, COMME COPROPRIETAIRE DUDIT Y..., D'UN AUTRE COTE, QUE LES EFFETS AVAIENT ETE TIRES SUR M Z..., CE DONT IL RESULTAIT QUE M X..., A LE SUPPOSER COPROPRIETAIRE DE L'Y..., N'ETAIT PAS LE TIRE, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ENONCER QUE M X... S'ETAIT CONDUIT COMME LE >, ET LE CONDAMNER AU PAIEMENT DES EFFETS LITIGIEUX; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES ARTICLES 128 DU CODE DE COMMERCE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE M X... AVAIT OPPOSE SEUL SA SIGNATURE AU RECTO DES LETTRES DE CHANGE SOUS LA MENTION >, SANS INDIQUER QU'IL AGISSAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE, ET QU'EN OUTRE SELON LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS IL APPARAISSAIT AUX TIERS COMME COPROPRIETAIRE DE L'Y... MOANA OU AVAIENT ETE LIVREES LES MARCHANDISES, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A PU RETENIR QUE M X... S'ETAIT PERSONNELLEMENT ENGAGE A PAYER LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AOUT 1980 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Acceptation au nom d'une maison de commerce - Acceptation par le copropriétaire apparent du fonds de commerce - Constatations suffisantes.
Analyse : La Cour d'appel, qui constate qu'une seule signature figure au recto d'une lettre de change sous la mention "accepté" sans que le signataire qui n'était pas le tiré, ait indiqué sa qualité de mandataire, a pu retenir, ayant relevé qu'il apparaissait comme copropriétaire du fonds de commerce où les marchandises avaient été livrées, qu'il s'était personnellement engagé à payer le montant de la lettre de change.