Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1980, 78-12.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12020
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1978-02-15, 1978-02-15
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, II DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 7 DU DECRET N 67-1091 DU 15 DECEMBRE 1967, ET LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI N 75-574 DU 4 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES QUI ONT EXERCE, SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES, SALARIEES OU NON SALARIEES, NE COTISENT QU'AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DONT A RELEVE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE ET LE DROIT AUX PRESTATIONS NE LEUR EST OUVERT QUE DANS CE REGIME ; QUE SELON LE DEUXIEME, L'ACTIVITE PRINCIPALE EST CELLE DANS LAQUELLE L'ASSURE COMPTE LE PLUS GRAND NOMBRE D'ANNEES DE COTISATION, QUE SELON LES TROISIEME ET QUATRIEME PAR DEROGATION A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, L'ASSURE SOCIAL QUI A DROITS OUVERTS DANS PLUSIEURS REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE CONTINUE, SAUF DEMANDE CONTRAIRE EXPRESSE DE SA PART, DE RELEVER DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE AUQUEL IL EST RATTACHE DEPUIS AU MOINS TROIS ANS AU MOMENT DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE CETTE DISPOSITION EST ENTREE EN APPLICATION LE 1ER JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE CHARRUEAU EST TITULAIRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975 D'UNE PENSION SERVIE PAR UNE CAISSE DE COMMERCANTS QUI A VALIDE 96 TRIMESTRES D'ACTIVITE ET D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE SERVI PAR LA CAISSE REGIONALE POUR 72 TRIMESTRES DE SALARIAT, DERNIERE ACTIVITE EXERCEE ; QUE POUR DECLARER QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE, POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE, AU REGIME GENERAL COMME IL LE DEMANDAIT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL EST FONDE A INVOQUER LA LOI DU 4 JUILLET 1975 DONT L'ARTICLE 8, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET, PERMET A L'ASSURE TITULAIRE DE PLUSIEURS PENSIONS DE CONTINUER A ETRE RATTACHE POUR LE RISQUE MALADIE AU REGIME AUQUEL, AU MOMENT DE LA CESSATION D'ACTIVITE, IL APPARTENAIT DEPUIS AU MOINS TROIS ANS, CONDITIONS REMPLIES EN L'ESPECE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA POSSIBILITE DONNEE A L'ASSURE QUI A DES DROITS OUVERTS DANS PLUSIEURS REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DE DEMANDER "PAR DEROGATION" LE MAINTIEN DE SON RATTACHEMENT AU REGIME MALADIE DONT IL RELEVAIT AU MOMENT DE LA CESSATION D'ACTIVITE NE S'APPLIQUE QUE LORSQUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DES AVANTAGES ACQUIS SE PRODUIT AU PLUS TOT LE 1ER JUILLET 1975, DATE LIMITE FIXEE POUR L'ENTREE EN APPLICATION DE LA FACULTE INSTITUEE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1975 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LES DROITS D'ASSURANCE VIEILLESSE DE CHARRUEAU TANT A L'EGARD DU REGIME DES SALARIES QUE DU REGIME DES NON-SALARIES S'ETAIENT OUVERTS AVANT LE 1ER JUILLET 1975, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire de plusieurs pensions - Loi du 4 juillet 1975 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité - Personne ayant également cotisé au régime des salariés - Loi du 4 juillet 1975 - Application dans le temps.
Analyse : La possibilité donnée par la loi du 4 juillet 1975 à l'assuré qui a des droits ouverts dans plusieurs régimes d'assurance vieillesse de demander "par dérogation" le maintien de son rattachement au régime maladie dont il relevait depuis au moins trois ans au moment de la cessation de son activité professionnelle ne s'applique que lorsque l'entrée en jouissance des avantages acquis se produit au plus tôt le 1er juillet 1975, date limite fixée pour l'entrée en application de la faculté instituée par ce texte.