Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1973, 72-13.480, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13480
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1972-06-22, 1972-06-22
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES, SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE EN Y INTRODUISANT DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS QU'ELLES N'ONT PAS INVOQUES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., LE TRIBUNAL, STATUANT APRES ENQUETE, AVAIT RETENU A L'ENCONTRE DE LA FEMME SA PERSISTANCE A VIVRE HORS DU DOMICILE CONJUGAL MALGRE UNE SOMMATION DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ; QUE, SUR APPEL DE DAME X..., SON MARI AVAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, APRES AVOIR DECLARE , L'ARRET RELEVE QU'ALORS IL ETAIT PRISONNIER DE GUERRE, ELLE AVAIT EU A SON EGARD UNE ATTITUDE QUI POUVAIT PASSER POUR UN ABANDON ; ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CE FAIT, QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE AU COURS DE LA PROCEDURE, ET SUR LEQUEL LA FEMME N'AVAIT DONC PAS ETE APPELEE A S'EXPLIQUER, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MOTIF NON INVOQUE PAR LES PARTIES.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIF NON INVOQUE PAR LES PARTIES /.
Analyse : LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES, SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE EN Y INTRODUISANT DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS QU 'ELLES N'ONT PAS INVOQUES. LES JUGES QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE NE PEUVENT DONC PAS FONDER LEUR DECISION SUR UN FAIT QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE, AU COURS DE LA PROCEDURE ET SUR LEQUEL N'AVAIT PAS ETE APPELE A S'EXPLIQUER L'EPOUX CONTRE LEQUEL CE FAIT ETAIT RETENU.