Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1978, 77-11.838, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-11838
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1977-01-20, 1977-01-20
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL A PRONONCE L'ANNULATION TANT DE LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIE LE 20 MARS 1971 PAR DAME Z... AUX EPOUX Y... QUE DE L'ACTE DU 2 SEPTEMBRE 1972 CONCERNANT CETTE VENTE ET A DIT QUE LES PARTIES SE TROUVAIENT REMISES EN L'ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA PASSATION DE CES ACTES ; QUE LES EPOUX Y... ONT SOUTENU QUE LA NULLITE AINSI INTERVENUE S'ETENDAIT AU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DONT ILS ETAIENT EGALEMENT TITULAIRES ET ONT FORME UNE DEMANDE EN INTERPRETATION DE L'ARRET SUR LAQUELLE IL A ETE STATUE PAR L'ARRET MAINTENANT ATTAQUE (BESANCON, 20 JANVIER 1977) ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ECARTE LA PRETENTION DES EPOUX Y... X..., SELON LE POURVOI, QUE LA PROMESSE DE VENTE ANNULEE PORTAIT EN ELLE DES ELEMENTS QUI, RELEVES PAR L'ARRET INTERPRETE ET REPRIS PAR LES EPOUX Y... AU SOUTIEN DE LEUR DEMANDE CREAIENT, ENTRE CETTE PROMESSE ET LA LOCATION-GERANCE, UNE INDIVISIBILITE AYANT EU POUR NECESSAIRE EFFET D'ETENDRE A LA LOCATION-GERANCE LA DEMANDE EN ANNULATION RELATIVE A LA PROMESSE DE VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AINSI AUCUN GRIEF CONTRE LES DISPOSITIONS PROPRES DE L'ARRET ATTAQUE MAIS CRITIQUE SEULEMENT CELLES DE L'ARRET DONT L'INTERPRETATION ETAIT SOLLICITEE ; QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision - Décision interprétative - Moyen dirigé contre une disposition de l'arrêt interprété - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Jugement interprétatif - Cassation - Moyen - Moyen dirigé contre une disposition de l'arrêt interprété.
Analyse : Le pourvoi contre un arrêt interprétatif d'une précédente décision est irrecevable, dès lors qu'il ne contient aucun grief contre les dispositions propres de l'arrêt interprétatif, mais exclusivement contre celles de l'arrêt dont l'interprétation était demandée.