Cour de cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1984, 83-13.986, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-13986
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, chambre 1, 1983-03-16, 1983-03-16
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Garaud

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE AUTOROUTE COMPRENANT DEUX COULOIRS DE CIRCULATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE HERFURTH ET BOUTNY (LA SOCIETE) CONDUITE PAR M. X..., QUI ETAIT IMMOBILISEE SUR LA BANDE D'ARRET D'URGENCE ET CELLE DE M. Y... QUI CIRCULAIT SUR LA FILE DE DROITE ; QUE M. X... ET SON EPOUSE QUI AVAIT PRIS PLACE A SES COTES FURENT BLESSES AINSI QUE LES EPOUX Y... ; QUE CEUX-CI ONT ASSIGNE EN REPARATION M. X..., LA SOCIETE ET SON ASSUREUR LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS ; QUE LES EPOUX X... ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU AFFIRMER QUE LE STATIONNEMENT DANGEREUX D'UN VEHICULE SUR LA BANDE D'ARRET D'URGENCE PARTICULIEREMENT ETROITE D'UN PONT OU IL EMPIETAIT NECESSAIREMENT SUR LE COULOIR DE CIRCULATION DE DROITE CONSTITUAIT UN CAS DE NECESSITE ABSOLUE ET EN DEDUIRE SON ROLE PASSIF EN SE FONDANT SUR LA SEULE DECLARATION DE L'AUTOMOBILISTE SELON LAQUELLE SA VOITURE ETAIT EN PANNE SANS VERIFIER SI CETTE DECLARATION ETAIT ASSORTIE DE PREUVES NECESSAIRES POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LA VICTIME DEVAIT PROUVER L'IRREGULARITE DU STATIONNEMENT EN LUI MEME DANGEREUX QUI CONDITIONNAIT LE ROLE DE LA CHOSE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS ENFIN QU'ELLE SE SERAIT BORNEE A DECLARER QUE LE FAUTE DE LA VICTIME ETAIT LA SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT SANS RECHERCHER SI ELLE AVAIT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QUE LORSQU'UN DOMMAGE EST IMPUTE A UN VEHICULE IMMOBILISE, IL INCOMBE A LA VICTIME D'ETABLIR LA POSITION ANORMALE DE CELUI-CI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE M. X... AVAIT IMMOBILISE SON VEHICULE EN RAISON D'UNE PANNE SUR LA BANDE D'ARRET D'URGENCE CONTRE LA GLISSIERE DE SECURITE EN UTILISANT AU MAXIUM LA LARGEUR DE CETTE BANDE ; QUE CE VEHICULE, DONT LA VICTIME NE PROUVAIT PAS QUE SON STATIONNEMENT ETAIT IRREGULIER, LAISSAIT SUR LE COULOIR DE CIRCULATION DE DROITE UN ESPACE SUFFISANT POUR LE PASSAGE DE LA VOITURE DE M. DEGAND ; QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, EN CONSEQUENCE, DE RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Fait de la chose - Applications diverses - Circulation routière - Véhicule immobilisé - Position anormale - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Autoroute - Véhicule en panne - Véhicule stationné sur la bande d'arrêt d'urgence.
Analyse : Lorsqu'un dommage est imputé à un véhicule immobilisé, il incombe à la victime d'établir la position anormale de celui-ci. Par suite après avoir relevé que sur une autoroute un automobiliste avait immobilisé son véhicule, en raison d'une panne, sur la bande d'arrêt d'urgence contre la glissière de sécurité en utilisant au maximum la largeur de cette bande ; que ce véhicule, dont la victime ne prouvait pas que son stationnement était irrégulier, laissait sur le couloir de circulation de droite un espace suffisant pour le passage de l'automobile de la victime, la Cour d'appel a pu déduire, sans renverser la charge de la preuve, que l'automobile immobilisée n'avait pas été l'instrument du dommage et qu'il n'y avait pas lieu, en conséquence, de rechercher si le comportement de la victime présentait les caractères d'un évènement de force majeure.