COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 88, 89 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NO 58-1292), VIOLATION DES ARTICLES 19, NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 150, 151, 169 ET SUIVANTS, NOUVEAU CODE DE PROCEDURE, ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL INTERJETE PAR LA "SOCIETE RIO AVRON CINEMA" DU JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE DU 4 MAI 1959 LA CONDAMNANT PAR DEFAUT A VERSER DIVERSES SOMMES PRECISEES A SON ANCIENNE EMPLOYEE DAME BABULOT Y... AU MOTIF QUE LA DECISION RENDUE ETAIT EN DERNIER RESSORT EN RAISON DU TAUX DU LITIGE, ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE S'ETANT QUALIFIE LUI-MEME DE DECISION EN PREMIER RESSORT, LA PARTIE NE POUVAIT SE RENDRE COMPTE, - BIEN QUE LES DELAIS D'APPEL ET D'OPPOSITION FUSSENT INDIQUES AU DOS DE LA SIGNIFICATION, - QUELLE ETAIT LA VOIE DE RECOURS A SA DISPOSITION ET DANS QUELS DELAIS ELLE DEVAIT LES EXERCER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE JUGEMENT DE DEFAUT DU 4 MAI 1959 FRAPPE D'APPEL ETAIT EFFECTIVEMENT EN DERNIER RESSORT, - QUE LE POURVOI RECONNAIT LUI-MEME QUE LA SIGNIFICATION QUI EN AVAIT ETE FAITE LE 2 JUIN 1959 A LA SOCIETE DEFAILLANTE PORTAIT MENTION DU DELAI D'OPPOSITION ET DES CONDITIONS DE CELLE-CI AINSI QUE DES DELAIS D'APPEL, QUE LADITE PARTIE ETAIT DONC EN MESURE D'APPRECIER DE QUELLE VOIE DE RECOURS ELLE POUVAIT USER A SON ENCONTRE, - ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.168. SOCIETE ANONYME RIO AVRON CINEMA C/ DAME BABULOT X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CHEVRIER, LE SUEUR.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - JUGEMENT MENTIONNANT A TORT QU'IL A ETE STATUE EN PREMIER RESSORT - SIGNIFICATION MENTIONNANT A LA FOIS LES DELAIS D'OPPOSITION ET D'APPEL - IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Analyse : SI LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT MENTIONNE LE DELAI D'OPPOSITION ET LES CONDITIONS DE CELLE-CI, AINSI QUE LE DELAI D'APPEL, LA PARTIE QUI RECOIT CETTE SIGNIFICATION EST EN MESURE D'APPRECIER DE QUELLE VOIE DE RECOURS ELLE PEUT USER A SON ENCONTRE. DES LORS LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT QUE, MALGRE UNE MENTION CONTRAIRE INEXACTE DU JUGEMENT, CELUI-CI ETAIT EN DERNIER RESSORT, SONT FONDES A DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE.