Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SIMONNET, AYANT, PAR CONVENTION SOUS SEING PRIVE DU 22 JUIN 1963, ETABLIE EN UN SEUL EXEMPLAIRE, CONCEDE A DUGENY LE DROIT D'EXTRAIRE PENDANT VINGT ANS LES MATERIAUX D'UNE CARRIERE LUI APPARTENANT, MOYENNANT UNE REDEVANCE FORFAITAIRE DE 3000 FRANCS PAR AN PAYABLE PAR TRIMESTRE, AINSI QU'UN SUPPLEMENT DE 0,30 FRANC LE METRE CUBE SI LE VOLUME ANNUEL DES EXTRACTIONS DEPASSAIT 10000 M3, A INVOQUE LA NULLITE DE CETTE CONVENTION, ET DEMANDE A ETRE ADMIS A PROUVER PAR TEMOINS CERTAINES CONDITIONS COMPLEMENTAIRES DU CONTRAT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE SIMONNET NE POUVAIT PROUVER CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DE L'ACTE SUSVISE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LES CONCLUSIONS D'APPEL DE SIMONNET QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'ECRIT MATERIALISANT LA CONVENTION ETAIT NUL AU REGARD DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL ET QUE, DES LORS, L'INTERDICTION DE PROUVER CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DE L'ECRIT NE S'APPLIQUAIT PAS A CET ACTE IMPARFAIT, ET ALORS QUE D'AUTRE PART LA COUR AVAIT REJETE A TORT UNE OFFRE DE PREUVE PARFAITEMENT RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE LA CONVENTION ELLE-MEME ET QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, CONTENANT UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE, REDIGE EN UN SEUL EXEMPLAIRE, N'EST DEPOUILLE DE SA FORCE PROBANTE QUE DANS LA MESURE OU C'EST L'EXISTENCE DE CETTE CONVENTION QUI EST CONTESTEE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI N'ONT AUCUNEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, APRES AVOIR CONSTATE QUE SIMONNET N'ENTEND DISCUTER NI L'EXISTENCE NI LE PRINCIPE, NI LES TERMES DE LA CONVENTION DU 22 JUIN 1963 DONT IL A LUI-MEME ABORDE L'ANALYSE, QU'IL CHERCHE SIMPLEMENT A AJOUTER AUX STIPULATIONS PRECISES DE CETTE CONVENTION PAR LA PREUVE QUE LES REDEVANCES ETAIENT PAYABLES D'AVANCE ET EN OFFRANT D'ETABLIR CETTE CIRCONSTANCE PAR VOIE D'ENQUETE ONT PU RETENIR QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSERVE TOUTE SA FORCE PROBANTE ET DOIT RECEVOIR EXECUTION EN SES FORME ET TENEUR ; QU'IL S'EN SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 65 - 13 259 SIMONNET C/ DUGENY. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CALON. DANS LE MEME SENS : 9 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 21 (I°), P 17. A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 441, P 342 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE ACTE SOUS SEING PRIVE CONTRAT SYNALLAGMATIQUE FORMALITE DES DOUBLES INOBSERVATION PORTEE CONTESTATION NE PORTANT NI SUR L'EXISTENCE NI SUR LES TERMES DE L'ACTE
Sommaire de référence : ET DES LORS QU'UNE PARTIE N'ENTEND DISCUTER NI L'EXISTENCE NI LE PRINCIPE NI LES TERMES D'UNE CONVENTION CONSTATEE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE ETABLI EN UN SEUL EXEMPLAIRE MAIS CHERCHE SIMPLEMENT A AJOUTER AUX STIPULATIONS PRECISES DE CETTE CONVENTION, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CELLE-CI CONSERVE TOUTE SA FORCE PROBANTE ET DOIT RECEVOIR EXECUTION.
Analyse : L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE LA CONVENTION ELLE-MEME. UN ACTE SOUS SEING PRIVE, CONTENANT UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE, REDIGE EN UN SEUL EXEMPLAIRE, N'EST DEPOUILLE DE SA FORCE PROBANTE QUE DANS LA MESURE OU C'EST L'EXISTENCE DE LA CONVENTION QUI EST CONTESTEE.