Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, 82-60.478, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-60478
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lorient 1982-10-22, 1982-10-22
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1 ET L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MAURICE LE HE, GERANT DU CAMPING MUNICIPAL DE LA RADE A LARMOR-PLAGE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMMALES, AU MOTIF QU'EN SA QUALITE DE REGISSEUR DE RECETTES DE CE CAMPING IL PARTICIPAIT A UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, ALORS QUE CES DEUX FONCTIONS NE SONT PAS LIEES ET QUE DANS L'EMPLOI DE GERANT QUI LUI A ETE CONFIE PAR UN ARRETE DISTINCT, IL SE TROUVE DANS UNE SITUATION CONTRACTUELLE DE DROIT PRIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES FONCTIONS DE GERANT ET DE REGISSEUR DE RECETTES D'UN CAMPING MUNICIPAL NE PEUVENT ETRE DISSOCIES DANS LA PERSONNE DE CELUI QUI LES EXERCE A LA FOIS ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, EN CONSEQUENCE, AFFIRME A BON DROIT LE CARACTERE ADMINISTRATIF DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE LIANT LE HE A LA COMMUNE DE LARMOR-PLAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARMOR-PLAGE ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Personne cumulant les fonctions de gérant et de régisseur de recettes dans un camping - Participation à une mission de service public en sa qualité de régisseur de recette - Dissociation des fonctions - Impossibilité - Portée.
Analyse : Les fonctions de gérant et de régisseur de recettes d'un camping municipal ne peuvent être dissociées dans la personne de celui qui les exerce à la fois. On ne saurait donc faire grief au tribunal d'instance qui après avoir affirmé le caractère administratif du contrat de louage de service liant ce gérant à la commune, rejette sa demande d'inscription sur les listes électorales prud"homales.