Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1985, 84-60.713, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-60713
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lyon, 1984-06-27, 1984-06-27
Président : Pdt. M. Bertaud faisant fonction

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 423-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GERARD X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ATTRIBUTION DES SIEGES AU SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE LA SOCIETE LYON PARC AUTO, QUI AVAIT EU LIEU LE 4 MAI 1984, ETAIT IRREGULIERE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, MODIFIE LES RESULTATS DU SCRUTIN EN ATTRIBUANT LES SIEGES SELON LA REGLE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A LA PLUS FORTE MOYENNE, ALORS QU'ON NE PEUT ASSIMILER DES CANDIDATURES INDIVIDUELLES A DES LISTES ET Y AFFECTER DES MODES DE CALCUL QUI NE S'Y RAPPORTENT PAS, QU'IL EST PLUS EQUITABLE, AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, D'ATTRIBUER LES SIEGES AU CANDIDATS QUI ONT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX ET QUE CETTE PRATIQUE AVAIT TOUJOURS ETE ANTERIEUREMENT SUIVIE DANS L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES SE FAIT, COMME LE PREMIER, AU SCRUTIN DE LISTE AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A LA PLUS FORTE MOYENNE, QU'UNE CANDIDATURE INDIVIDUELLE AU SECOND TOUR DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE LISTE ET QUE L'ATTRIBUTION DES SIEGES EN FONCTION DU PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS EST CONTRAIRE A LA LOI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidats - Second tour de scrutin - Candidature individuelle - Portée.
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Attribution des sièges - Liste de candidats - Second tour - Candidature individuelle - Attribution suivant la règle de la plus forte moyenne.
Analyse : A légalement justifié sa décision le tribunal qui pour décider que l'attribution des sièges au second tour des élections des délégués du personnel était irrégulière et modifier les résultats du scrutin en attribuant les sièges selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne a relevé exactement que le second tour des élections professionnelles se faisait comme le premier au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, qu'une candidature individuelle au second tour devait être considérée comme une liste et que l'attribution des sièges en fonction du plus grand nombre de voix obtenues par les candidats était contraire à la loi.