COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 23 FEVRIER 1960, LA SOCIETE ALLEMANDE WILH BLEYLE K G AVAIT CHARGE SASLAWSKI DE LA REPRESENTER DANS UNE GRANDE PARTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QU'A LA SUITE DE DENONCIATION PAR ELLE DE LEURS CONVENTIONS, SASLAWSKI QUI DECLARAIT AVOIR ETE AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE NON SALARIE, FORMA DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE CETTE RESILIATION QU'IL SOUTENAIT ETRE ABUSIVE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE QUI S'ETAIT PREVALUE DE SA LETTRE DU 23 FEVRIER 1960 SELON LAQUELLE "LE DROIT ALLEMAND ETAIT STIPULE COMME BASE JURIDIQUE DE LEUR ACCORD, EN CAS DE CONTESTATION, LES TRIBUNAUX COMPETENTS SONT CEUX DE STUTTGART, CEPENDANT NOUS AVONS AUSSI LE DROIT DE PLAIDER AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS" ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE SI LA SOCIETE AURAIT EU LE DROIT DE SAISIR D'UNE DEMANDE LES TRIBUNAUX DE PARIS, SASLAWSKI N'ETAIT PAS AUTORISE A FAIRE DE MEME ET QU'EN ACCEPTANT CETTE CLAUSE, SASLAWSKI AVAIT EXPRESSEMENT RENONCE AU PRIVILEGE DE JURIDICTION RESULTANT DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LA RENONCIATION AU PRIVILEGE DE JURIDICTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, NE SE PRESUME PAS, QU'ELLE DOIT ETRE EXPRESSE, QUE DANS LE DOUTE UNE CLAUSE AMBIGUE DOIT S'INTERPRETER EN FAVEUR DE LA NON-RENONCIATION, ET QUE DANS L'ESPECE ACTUELLE IL N'Y AVAIT PAS EU RENONCIATION EXPRESSE DE LA PART DE SASLAWSKI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE COMPORTAIT AUCUNE EQUIVOQUE ET QU'IL EN RESULTAIT CLAIREMENT QUE SI LA SOCIETE BLEYLE S'ETAIT RESERVEE LA FACULTE D'ASSIGNER EVENTUELLEMENT SASLAWSKI A PARIS, IL N'ETAIT APPORTE EN FAVEUR DE CE DERNIER AUCUNE EXCEPTION A LA CLAUSE ATTRIBUANT EXPRESSEMENT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE STUTTGART ET COMPORTANT DE SA PART RENONCIATION AU PRIVILEGE DE JURIDICTION RESULTANT DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A APPLIQUE SANS LES DENATURER LES CONVENTIONS DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SASLAWSKI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE TOUT CARACTERE NOVATOIRE A L'ATTESTATION DELIVREE PAR LA SOCIETE LE 10 MAI 1960 ET CERTIFIANT SA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL, AU MOTIF QUE SASLAWSKI AVAIT SOLLICITE CETTE ATTESTATION SANS ECLAIRER LA SOCIETE BLEYLE SUR SA PORTEE ET QU'ELLE NE POUVAIT AVOIR D'EFFET NOVATOIRE, LA NOVATION NE SE PRESUMANT PAS, ALORS QU'IL EST INTERDIT DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DES ECRITS ET QUE SI LA SOCIETE POUVAIT, LE CAS ECHEANT, SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE L'ACTE DU 10 MAI 1960, EN INVOQUANT L'ERREUR, IL ETAIT LEGALEMENT INTERDIT A LA COUR D'APPEL DE REFUSER D'EN TENIR COMPTE ET DE LUI REFUSER TOUT EFFET NOVATOIRE, SOUS PEINE DE DENATURER CET ACTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, PAR LETTRE DU 5 MAI 1960,SASLAWSKI AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION LITIGIEUSE, AU SEUL MOTIF QU'ELLE LUI ETAIT RECLAMEE PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS COMMERCIAUX ; QU'EN CERTIFIANT "DANS UN ESPRIT DE COMPLAISANCE" QUE SASLAWSKI ETAIT SON "AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE NON SALARIE CONFORMEMENT AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958", LA SOCIETE N'AVAIT PAS ENTENDU LUI CONFERER DES DROITS AUTRES QUE CEUX QUI RESULTAIENT DE LEURS CONVENTIONS INITIALES DE MANDAT, NI EN PARTICULIER MODIFIER LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'A DEFAUT DE MODIFICATION ECRITE EXPRESSE DU CONTRAT LA REMISE DE LADITE ATTESTATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME VALANT RENONCIATION A LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL RECEVANT SON EXECUTION EN FRANCE POUVAIT ETRE SOUSTRAIT A L'APPLICATION DES REGLES D'ORDRE PUBLIC FRANCAISES ET A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES REGLES CONCERNANT LA PROTECTION DU TRAVAIL SONT DES REGLES DE POLICE ET DE SURETE, D'APPLICATION TERRITORIALE, ET QU'IL EST INTERDIT AUX PARTIES DE S'Y SOUSTRAIRE EN SOUMETTANT UN CONTRAT DE TRAVAIL SUSCEPTIBLE D'ETRE EXECUTE EN FRANCE A UNE LEGISLATION ETRANGERE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE QUE LE CONTRAT APPLICABLE ENTRE LES PARTIES ETAIT LE CONTRAT ORIGINAIRE DU 23 FEVRIER 1960, CELUI-CI DEVAIT ETRE APPLIQUE TEL QUEL ET ETRE QUALIFIE DE CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LA LEGISLATION FRANCAISE ETAIT DONC DE PLEIN DROIT APPLICABLE A CE CONTRAT, LE TRAITE DE ROME N'AYANT APPORTE AUCUNE MODIFICATION AU PRINCIPE DE CONFLIT DE LOI EN LA MATIERE ET AUCUN RAPPROCHEMENT EN MATIERE DE LEGISLATION DU TRAVAIL N'AYANT DU RESTE ETE EFFECTUE A CE JOUR PAR APPLICATION DES ARTICLES 3H ET 100 DU TRAITE DE ROME, QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION, ALORS ENFIN QUE L'INTRODUCTION DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION EST NULLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SASLAWSKI AVAIT INTRODUIT LA PRESENTE INSTANCE EN SE QUALIFIANT "D'AGENT COMMERCIAL" ET EN RECLAMANT LE BENEFICE DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, QU'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX SOUS LE N°60/AC/511 ET QUE SUR SA PROPRE DEMANDE, LA SOCIETE AVAIT CERTIFIE QU'IL ETAIT AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE NON SALARIE, QUE CE N'EST QUE DANS UNE NOTE ADRESSEE A LA COUR D'APPEL PENDANT SON DELIBERE QUE SALAWSKI AVAIT SOUTENU POUR LA PREMIERE FOIS QUE SI L'ON SUIVAIT LA SOCIETE DANS SON RAISONNEMENT, IL EN RESULTERAIT QU'AURAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES UNE CONVENTION DE REPRESENTATION NE POUVANT COMPORTER VALABLEMENT DANS LE CADRE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD SUR LA NATURE DU MANDAT NON SALARIE CONFERE A SASLAWSKI , DISCUTANT UNIQUEMENT DU POINT DE SAVOIR S'IL S'AGISSAIT D'UN MANDAT D'AGENT COMMERCIAL OU D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN ; QU'EN TOUS CAS, IL RESULTAIT DES PRETENTIONS MEMES DE SASLAWSKI QU'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX, ET QU'IL AVAIT EU, EN FAIT, UNE ACTIVITE INDEPENDANTE DE MANDATAIRE DANS SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE BLEYLE, CE QUI EXCLUAIT TANT L'APPLICATION DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DES JUGES DU FOND QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ETAIT VALABLE SE TROUVE JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - RENONCIATION - CLAUSE CLAIRE ET PRECISE
Analyse : 1° LES TERMES DE LA LETTRE ADRESSEE PAR UNE SOCIETE ALLEMANDE A UN MANDATAIRE CHARGE DE LA REPRESENTER EN FRANCE ET SELON LESQUELS LE DROIT ALLEMAND EST STIPULE COMME BASE JURIDIQUE DE LEUR ACCORD ET EN CAS DE CONTESTATION, LES TRIBUNAUX COMPETENTS SONT CEUX DE STUTTGART, CEPENDANT NOUS AVONS AUSSI LE DROIT DE PLAIDER AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, NE COMPORTENT AUCUNE EQUIVOQUE ET ETABLISSENT CLAIREMENT QUE SI LA SOCIETE S'EST RESERVEE LA FACULTE D'ASSIGNER EVENTUELLEMENT SON AGENT A PARIS, IL N'EST APPORTE EN FAVEUR DE CE DERNIER AUCUNE EXCEPTION A LA CLAUSE ATTRIBUANT EXPRESSEMENT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE STUTTGART ET COMPORTANT DE SA PART RENONCIATION AU PRIVILEGE DE JURIDICTION RESULTANT DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL.