Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 7 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-70139
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET (COUR D'APPEL D'ANGERS, 18 FEVRIER 1966) QUI STATUE SUR LES INDEMNITES DUES AUX EPOUX X... POUR L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CONNERRE, PAR ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1964, D'UN TERRAIN DE 95 ARES 55 CENTIARES, RETIENDRAIT A TORT LE PRIX DE 1,25 FRANC LE METRE CARRE, AU MOTIF QUE CE TERRAIN, EN NATURE DE LABOUR, DOIT ETRE CONSIDERE COMME AGRICOLE ET QUE LE PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE N'A PAS ENCORE ETE PUBLIE, ALORS QUE CES ENONCIATIONS SE FONDENT SUR UNE POSITION ERRONEE QUI MECONNAIT QU'UN TERRAIN PUISSE, SANS ETRE URBAIN, AVOIR LA VOCATION DE TERRAIN A BATIR ET SANS QUE LES SECONDS JUGES AIENT ENVISAGE REELLEMENT SES POSSIBILITES D'UTILISATION IMMEDIATE NI REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EXPROPRIES RELATIVES AU LOTISSEMENT EN COURS DUDIT TERRAIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET JUSTIFIE SON EVALUATION EN CONSTATANT QUE LE TERRAIN EST EN ETAT DE LABOUR, ET QU'ETANT DONNE SES POSSIBILITES D'UTILISATION IMMEDIATE A LA DATE DE REFERENCE, IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME AGRICOLE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A L'ARGUMENT TIRE DU SIMPLE DEPOT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTIR ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE MECONNAITRE L'INTERDICTION FAITE AU JUGE DE RENDRE DES ARRETS DE REGLEMENT ET LA RELATIVITE DE LA CHOSE JUGEE, EN FIXANT LE PRIX DU TERRAIN A 1,25 FRANC LE METRE CARRE PAR COMPARAISON AVEC LA VALEUR DONNEE PAR CETTE COUR A UN TERRAIN APPARTENANT A UN TIERS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LA NATURE AGRICOLE DU TERRAIN ET SON ETAT DE LABOUR, LA DECISION RELEVE QUE SA SITUATION EST EXCELLENTE QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS FONDE LEUR EVALUATION SUR LA SEULE REFERENCE A UN ARRET RELATIF A UN TERRAIN VOISIN, QU'ILS ONT PRIS COMME UN SIMPLE ELEMENT DE COMPARAISON, ET QUI N'ONT PAS DEDUIT DE LA DECISION INVOQUEE UNE PRESOMPTION LEGALE OPPOSABLE AUX EPOUX X..., N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET DE DECIDER QUE L'INDEMNITE, TELLE QU'EVALUEE A LA DATE DE REFERENCE, SERAIT REVALORISEE SELON LE RAPPORT 189 EN TENANT COMPTE DU DERNIER INDICE PUBLIE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, ALORS QUE NE PRECISANT PAS LES DIVERS INDICES QU'IL RETIENT, IL NE JUSTIFIE PAS L'APPLICATION QU'IL FAIT D'UN COEFFICIENT D'AUGMENTATION, ET NE MET PAS LA COUR SUPREME EN MESURE DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE LA REVALORISATION AINSI OPEREE ; QU'ENFIN, EN SE REFERANT AU DERNIER INDICE PUBLIE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AU MEMOIRE DES EXPROPRIES DEMANDANT QU'IL SOIT TENU COMPTE DE LA VARIATION DE L'INDICE DEPUIS LA DATE DE REFERENCE JUSQU'A L'ARRET EN SORTE QUE DEMEURERAIT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR S'IL S'AGISSAIT DE L'INDICE PUBLIE LORS D'UN TRIMESTRE DEJA ECOULE OU DE CELUI DU TRIMESTRE AU COURS DUQUEL ETAIT RENDUE LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE L'INDICE A LA DATE DE REFERENCE QUI JUSTIFIE, AVEC L'INDICE 189, LA REVALORISATION DU PRIX UNITAIRE DE 1,25 FRANC A 1,48 FRANC, EST NECESSAIREMENT 159 ; QU'EN PRECISANT, D'AUTRE PART, QUE L'INDICE 189 EST LE DERNIER PUBLIE AVANT L'ARRET, LES SECONDS JUGES ONT A LA FOIS, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 139. EPOUX X... C/ COMMUNE DE CONNERRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COUTARD.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - METHODE D'EVALUATION - REFERENCE A UNE AUTRE DECISION
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE MECONNAITRE L'INTERDICTION DE RENDRE DES ARRETS DE REGLEMENT ET LA RELATIVITE DE LA CHOSE JUGEE EN FIXANT LE PRIX D'UN TERRAIN EN COMPARAISON AVEC LA VALEUR DONNEE PAR EUX A UN TERRAIN APPARTENANT A UN TIERS, DES LORS QU'ILS FONDENT LEUR DECISION SUR D'AUTRES ELEMENTS QUECELUI CRITIQUE RETENU SIMPLEMENT A TITRE DE COMPARAISON.