COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS A ETE INTERJETE LE 10 JANVIER 1961; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI A MODIFIE LES ARTICLES PRECITES, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, DOIT ETRE REGIE PAR LES TEXTES NOUVEAUX, QUI NE PREVOIENT PLUS L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES EXIGEES PAR LES ARTICLES VISES AU MOYEN; QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'IMMEUBLE SIS A LORIENT, COMPRENANT DES LOCAUX D'HABITATION, ET UN LOCAL COMMERCIAL LOUE A UN GARAGISTE, ET APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., AYANT ETE SINISTRE AU COURS DE LA GUERRE, CES DERNIERS ONT ADHERE A LA SOCIETE COOPERATIVE LORIENTAISE DE RECONSTRUCTION IMMOBILIERE, QUI, EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SES ADHERENTS, A PASSE LES MARCHES NECESSAIRES AVEC LES ENTREPRENEURS DONT ELLE ASSURAIT LES PAYEMENTS, TANDIS QUE L'ARCHITECTE PERRIN Y... ET SURVEILLAIT LES TRAVAUX, ET VERIFIAIT LES MEMOIRES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA COOPERATIVE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 17181,03 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, AU MOTIF QUE CETTE SOMME CORRESPONDAIT A DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, NON PREVUS DANS LE MANDAT DONNE A CETTE SOCIETE, ALORS QUE CELLE-CI DETIENT UN MANDAT GENERAL ET LEGAL POUR PASSER TOUS CONTRATS OU MARCHES AU NOM DE SES ADHERENTS, FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE LEURS IMMEUBLES, ET GERER LEURS INTERETS, QU'EN CONTREPARTIE, SES MEMBRES SONT OBLIGES DE PAYER LES TRAVAUX EXECUTES POUR LEUR COMPTE, ET QU'EN L'ESPECE, LES TRAVAUX LITIGIEUX INTERESSAIENT BIEN L'IMMEUBLE DES DEFENDEURS, MEME S'ILS ETAIENT EFFECTUES POUR LE PROFIT PARTICULIER D'UN DE LEURS LOCATAIRES, CONTRE LEQUEL UN RECOURS ETAIT POSSIBLE POUR LES PROPRIETAIRES; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948, LES SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION IMMOBILIERE "AGISSENT D'UNE MANIERE GENERALE POUR LE COMPTE DE LEUR ADHERENTS, COMME ETANT LEUR MANDATAIRE VIS-A-VIS DE L'ETAT ET DES TIERS", LES CONTRATS ET MARCHES QU'ELLES PASSENT EN LEUR NOM, ET LES TRAVAUX QU'ELLES FONT EXECUTER, DOIVENT ETRE CONFORMES "AUX PLANS ET DEVIS ACCEPTES PAR EUX"; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE SUPPLEMENT DE DEPENSES DE 17181,03 FRANCS FAISANT L'OBJET DE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE, ETAIT RELATIF A D'IMPORTANTS TRAVAUX "QUE LE GARAGISTE, LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE EN COURS DE RECONSTRUCTION, A PRIS L'INITIATIVE DE DEMANDER AUX ENTREPRENEURS, TRAVAUX DESTINES UNIQUEMENT A L'AMELIORATION ET A L'AMENAGEMENT DE SON ENTREPRISE, ET QU'IL ESPERAIT FAIRE PRENDRE EN CHARGE PAR LES PROPRIETAIRES EN MEME TEMPS QUE LES AUTRES; QU'IL EST DEMONTRE QUE CES TRAVAUX D'AMELIORATION DU GARAGE N'ETAIENT PAS PREVUS DANS LE MANDAT DONNE A LA SOCIETE COOPERATIVE, NI DANS LES DEVIS DONT L'ARCHITECTE ETAIT CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION, QUE LE DEPASSEMENT DU MANDAT, IMPLICITEMENT RECONNU PAR LA COOPERATIVE N'A PAS ETE RATIFIE PAR LES MANDANTS"; ATTENDU AINSI, QUE SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER "QUE LES SOMMES VERSEES DANS DE TELLES CONDITIONS DE LEGERETE (PAR LA SOCIETE COOPERATIVE), POUR DES TRAVAUX EXCEDANT LE MANDAT DONNE, NE PEUVENT ETRE RECUPEREES PAR ELLE SUR LES PROPRIETAIRES"; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ARCHITECTE PERRIN X... RECU MANDAT DES PROPRIETAIRES ET QU'AYANT APPROUVE LES MEMOIRES RELATIFS AUX TRAVAUX LITIGIEUX, IL N'APPARTENAIT PAS A LA SOCIETE COOPERATIVE D'EN CONTESTER L'OPPORTUNITE ET LE REGLEMENT; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA SEULE MISSION CONFIEE PAR LES CONSORTS Z... A L'ARCHITECTE ETAIT "DE SURVEILLER LES TRAVAUX, DE VERIFIER LES MEMOIRES ET DE FAIRE DES PROPOSITIONS DE PAYEMENT"; QU'ELLE A ENSUITE CONSTATE QUE CET ARCHITECTE, IMPROPREMENT QUALIFIE DE "MANDATAIRE" DANS LES CONCLUSIONS DES PROPRIETAIRES, N'AVAIT AGI QU'EN QUALITE DE LOCATEUR D'OUVRAGE, ET, A DEFAUT DE MANDAT SPECIAL, NE POUVAIT AINSI QU'IL L'A FAIT, QUE FORMULER UNE SIMPLE "PROPOSITION DE PAYEMENT", QUE LA SOCIETE COOPERATIVE, EN TANT QUE MANDATAIRE DES CONSORTS Z..., DEVAIT ECARTER; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-13 015. SOCIETE COOPERATIVE LORIENTAISE DE RECONSTRUCTION IMMOBILIERE C/ CONSORTS Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M AUSSET AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM MAYER ET HENRY. A RAPPROCHER : SUR LES N° 1 ET 2 : 12 MARS 1962, BULL 1962, I, N° 149, P 133.

Sommaire principal : 1° RECONSTRUCTION - SOCIETE COOPERATIVE - RESPONSABILITE - TRAVAUX EXCEDANT LES PLANS ET DEVIS ACCEPTES
Analyse : 1° SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948 LES SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION IMMOBILIERE AGISSANT D'UNE MANIERE GENERALE POUR LE COMPTE DE LEURS ADHERENTS, COMME ETANT LEUR MANDATAIRE VIS-A-VIS DE L'ETAT ET DES TIERS, LES CONTRATS ET MARCHES QU'ELLES PASSENT EN LEUR NOM, ET LES TRAVAUX QU'ELLES FONT EXECUTER DOIVENT ETRE CONFORMES AUX PLANS ET DEVIS ACCEPTES PAR EUX. LES SOMMES VERSEES POUR DES TRAVAUX EXCEDANT LE MANDAT DONNE NE PEUVENT ETRE RECUPEREES SUR LES PROPRIETAIRES QUI N'ONT PAS RATIFIE CE DEPASSEMENT.