Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1976, 74-15.217, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-15217
Décision attaquée : Tribunal d'instance Angoulême 1974-10-02, 1974-10-02
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Jolly

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, ON EST RESPONSABLE NON SEULEMENT DU DOMMAGE QUE L'ON CAUSE PAR SON PROPRE FAIT MAIS ENCORE DE CELUI QUI EST CAUSE PAR LE FAIT DES PERSONNES DONT ON DOIT REPONDRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE X... PABLO, DONT LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE PAR SA MERE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE, ECHAPPANT A LA SURVEILLANCE ET MALGRE L'INTERDICTION DES SORTIES NOCTURNES DE L'ETABLISSEMENT OU IL SE TROUVAIT, LE QUITTA LA NUIT ALORS QU'IL ETAIT ENCORE MINEUR ET S'EMPARA D'UN VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A GUZMAN QU'IL ENDOMMAGEA AU COURS D'UNE COLLISION DONT IL FUT DECLARE RESPONSABLE PAR UN JUGEMENT PENAL DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, A LA SUITE DE L'ACTION DU PROPRIETAIRE DE LA VOITURE VOLEE EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE, LE JUGEMENT ESTIME QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL POSANT UN PRINCIPE GENERAL, LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE, QUI NE POUVAIT PAS ETRE ASSIMILE AUX INSTITUTEURS, NE POUVAIT S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI QU'EN PROUVANT QU'IL N'AVAIT PAS PU EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COGNAC.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Fait d'autrui - Article 1384 alinéa 1 du Code civil - Principe général de responsabilité (non).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Etablissements dépendant de l'Aide sociale à l'enfance - Evasion de mineur - Vol de voiture - Présomption de responsabilité à la charge du service de l'Aide sociale (non).
Analyse : Lorsqu'un mineur dont la garde avait été confiée par sa mère au Service de l'Aide sociale à l'enfance, échappant à la surveillance, s'est emparé d'un véhicule automobile qu'il a endommagé, encourt la cassation le jugement qui pour retenir la responsabilité de ce Service, estime que l'article 1384 alinéa 1er du Code civil pose un principe général de responsabilité du fait d'autrui et décide que le service de l'Aide sociale qui ne pouvait pas être assimilé à un instituteur ne pouvait s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu'en prouvant qu'il n'avait pas pu empêcher le fait dommageable.