Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1976, 75-12.848, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12848
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1975-04-24, 1975-04-24
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Colas de la Noue

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX B-M- AUX TORTS DU MARI, EN SE FONDANT, POUR RETENIR L'ABANDON PAR CELUI-CI DU DOMICILE CONJUGAL, SUR DEUX ATTESTATIONS AINSI QUE SUR UNE LETTRE ADRESSEE PAR B- A SON EPOUSE LE 14 DECEMBRE 1970, ALORS, D'UNE PART, QUE CES ATTESTATIONS SERAIENT MUETTES SUR LES MOBILES DU MARI QUAND IL A DECIDE DE QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL ET QU'ELLES NE COMPORTERAIENT PAS LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 AINSI QU'IL AURAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE B- AURAIT, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT EGALEMENT DEMEUREES SANS REPONSE CONTESTE LA PORTEE DE LA LETTRE INVOQUEE CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU, S'AGISSANT DES DEUX ATTESTATIONS QUE DANS SES CONCLUSIONS B- S'ETAIT BORNE A ALLEGUER QUE LES PIECES VERSEES A LA PROCEDURE NE CORRESPONDAIENT PAS AUX EXIGENCES DE FORME IMPOSEES PAR LE LEGISLATEUR DEPUIS LA REFORME DE LA PROCEDURE, SANS PRECISER LES PIECES QUI ETAIENT VISEES ET EN QUOI CELLES-CI NE REPONDAIENT PAS AUX EXIGENCES LEGALES ; ET ATTENDU QUE LESDITES CONCLUSIONS NE DISCUTAIENT AUCUNEMENT LA LETTRE DU 14 DECEMBRE 1973 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST POUR PARTIE NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT IRRECEVABLE MANQUE POUR LE SURPLUS PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE B- REPROCHE ENCORE A L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'ENQUETE QU'IL SOLLICITAIT, ALORS QUE CE REFUS REPOSERAIT SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET QUI LAISSERAIENT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU MARI DEMANDANT A ETABLIR QUE SON EPOUSE LUI IMPOSAIT DE FAIRE CHAMBRE A PART ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES TROIS ATTESTATIONS PRODUITES PAR B- NE RAPPORTENT AUCUN FAIT PRECIS SUFFISAMMENT GRAVE POUR FONDER UNE DEMANDE EN DIVORCE ET QU'EN CE QUI CONCERNE LE REFUS DU DEVOIR CONJUGAL, LES SIGNATAIRES DES ATTESTATIONS N'ONT PU RAPPORTER QUE CE QUE B- LEUR AVAIT APPRIS, L'ARRET ENONCE QUE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE A TITRE SUBSIDIAIRE N'APPORTERAIT RIEN DE NOUVEAU ; QUE PAR CES MOTIFS NULLEMENT HYPOTHETIQUES ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION DONT ELLE CONSTATAIT L'INUTILITE, N'A FAIT QU'EXERCER LE POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LES PENSIONS ALIMENTAIRES ET INDEMNITAIRE ATTRIBUEES EN VERTU DE CE TEXTE REPOSANT SUR DES BASES DIFFERENTES ET OBEISSANT A DES REGLES PROPRES, NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES SOUS LA FORME D'UNE SOMME GLOBALE ; ATTENDU QU'EN FIXANT GLOBALEMENT A UNE CERTAINE SOMME LA PENSION MENSUELLE QUE B- DEVRA TANT A TITRE ALIMENTAIRE QU'INDEMNITAIRE VERSER A SON EX-EPOUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; EN QUOI ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DISPOSITION ALLOUANT A DAME B- UNE PENSION POUR ELLE-MEME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : DIVORCE - Dommages-intérêts (article 301, alinéa 2 du Code civil) - Attribution - Cumul avec la pension alimentaire - Fixation d'une indemnité unique - Impossibilité.
Sommaire de référence : * DIVORCE - Pension alimentaire (article 301, alinéa 1er du Code civil) - Cumul avec les dommages-intérêts fondés sur l'article 301, alinéa 2 - Préjudices différents - Indemnité unique - Impossibilité.
Analyse : Les pensions alimentaire et indemnitaire attribuées en vertu de l'article 301 du code civil, reposant sur des bases différentes et obéissant à des règles propres, ne peuvent pas être attribuées sous la forme d'une somme globale.