Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1977, 75-11.531, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11531
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1974-12-19, 1974-12-19
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 19 DECEMBRE 1974), PATALANO A ASSIGNE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SMC) EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN ALLEGUANT QUE CELLE-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LUI FOURNISSANT DES RENSEIGNEMENTS FAVORABLES SUR LA SOCIETE MANOSQUE AUTOMOBILES, A LAQUELLE IL AVAIT CONSENTI PLUSIEURS PRETS, ET QUE CES RENSEIGNEMENTS S'ETAIENT REVELES ERRONES PUISQUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PU REMBOURSER LE MONTANT DE CES PRETS ET QUE LA LIQUIDATION DE SES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA BANQUE A PAYER A PATALANO DES DOMMAGES-INTERETS EQUIVALENTS A LA MOITIE DU MONTANT DES SOMMES PRETEES PAR CE DERNIER A LA SOCIETE MANOSQUE AUTOMOBILES AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPRECIER LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE DANS LE CADRE DES RAPPORTS EXISTANT ENTRE UN BANQUIER ET SON CLIENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL EST CONSTANT QUE PATALANO INVOQUAIT L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET QU'EN SE SITUANT D'OFFICE SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL L'ARRET ATTAQUE A DENATURE L'OBJET DE LA DEMANDE ET VIOLE LE PRINCIPE CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DENATURE L'OBJET DE LA DEMANDE, QUI TENDAIT A LA CONDAMNATION DE LA SMC AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, NI D'AVOIR TRANSGRESSE LES LIMITES DU LITIGE, DES LORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, PATALANO FAISAIT ETAT DE "LA RESPONSABILITE DE LA SMC EN SA QUALITE DE BANQUIER DONNEUR DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX ERRONES", ET QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SMC PRECISAIT QUE C'ETAIT EN CETTE QUALITE ET EN RAISON DES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE AVAIT FOURNIS A PATALANO, SUR SA DEMANDE, QUE CELUI-CI L'AVAIT ASSIGNEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SMC, L'ARRET ENONCE QUE CELLE-CI NE CONTESTE PAS AVOIR FOURNI, EN SEPTEMBRE 1973, A LA DEMANDE DE SON CLIENT PATALANO, DES RENSEIGNEMENTS QUI N'ETAIENT PAS MAUVAIS SUR UN AUTRE DE SES CLIENTS, LA SOCIETE MANOSQUE AUTOMOBILES QUI DISPOSAIT D'UN STOCK IMPORTANT DE VOITURES AUTOMOBILES ET A LAQUELLE D'AUTRES BANQUES AVAIENT OUVERT UN IMPORTANT CREDIT, QUE, TOUTEFOIS, ELLE AVAIT RECOMMANDE A PATALANO DE VERIFIER LA COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE CAR, DE SON COTE, ELLE N'AVAIT PLUS DE DOCUMENTS COMPTABLES DEPUIS FIN 1972 ET NE POUVAIT OBTENIR UNE SITUATION COMMERCIALE RECENTE MALGRE PLUSIEURS DEMANDES ; QUE SI LA SMC NE POUVAIT FOURNIR SUR SON CLIENT DES RENSEIGNEMENTS CONSIDERES COMME CONFIDENTIELS, IL LUI APPARTENAIT TOUTEFOIS DES LORS QU'ELLE ACCEPTAIT DE DONNER DES INDICATIONS D'ORDRE GENERAL, DE S'ASSURER DE L'EXACTITUDE DE CELLES-CI EN PROCEDANT A DES VERIFICATIONS QUI ETAIENT D'AUTANT PLUS NECESSAIRES QUE SA MEFIANCE DEVAIT ETRE ATTIREE PAR LA PERMANENCE DE L'IMPORTANT DECOUVERT DU COMPTE COURANT ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS POSSIBLE QUE DES VERIFICATIONS SERIEUSES NE LUI AIENT PAS PERMIS D'ETRE INFORMEE DE LA SITUATION FINANCIERE EXACTE DE LA SOCIETE MANOSQUE AUTOMOBILES QUI AVAIT DES DECOUVERTS DANS D'AUTRES BANQUES ET DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DEVAIT ETRE PRONONCE TROIS MOIS PLUS TARD ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI NE FONT PAS APPARAITRE QUE LA BANQUE, QUI AVAIT ACCEPTE DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GENERAL, AIT DONNE SCIEMMENT DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS OU INSUFFISAMMENT VERIFIES, EU EGARD A L'ETENDUE DU MANDAT QU'ELLE AVAIT ACCEPTE, MAIS QUI RELEVENT, EN REVANCHE, QUE LA BANQUE A FORMULE DES RESERVES EN INCITANT PATALANO A VERIFIER LUI-MEME LA SITUATION COMMERCIALE DE LA SOCIETE MANOSQUE AUTOMOBILES, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE DE LA SMC ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) BANQUE - Responsabilité - Renseignements commerciaux - Renseignements erronés - Action en dommages-intérêts - Fondement juridique - Absence de dénaturation de l'objet de la demande.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Fondement juridique - Banque - Responsabilité - Renseignements commerciaux - Renseignements erronés - Action en dommages-intérêts.
Analyse : Statuant sur l'action en responsabilité intentée contre une banque à qui un client reproche de lui avoir fourni des renseignements favorables sur un autre client, l'arrêt, en énonçant qu'il y a lieu d'apprécier cette responsabilité dans le cadre des rapports existant entre le banquier et son client, ne dénature pas l'objet de la demande qui invoquait l'article 1382 du code civil, dès lors que celle-ci tendait au paiement de dommages-intérêts, et ne transgresse pas les limites du litige, dès lors que les parties invoquaient la qualité du banquier donneur de renseignements commerciaux.