Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1973, 71-12.533, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12533
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 1 ) 1971-04-01, 1971-04-01
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... EPOUSE X... AVAIT ETE BLESSEE PAR UNE VACHE APPARTENANT A SON FRERE, QU'EN L'ABSENCE DE CELUI-CI, ELLE AVAIT CONDUITE A L'ABREUVOIR ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE, A LAQUELLE DAME X... ETAIT ASSUREE DU CHEF DE SON MARI, ASSIGNA PLANCHAIS ET LA " MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS " (MGFA) ASSUREUR DE CE DERNIER, POUR LE VOIR DECLARER RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, DU DOMMAGE SUBI PAR DAME X... ET VOIR CONDAMNER CES DEFENDEURS A LUI REMBOURSER LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME ; QUE CETTE DERNIERE ASSIGNEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN PAR LA CAISSE A DEMANDE QU'ACTE LUI SOIT DONNE DE CE QU'ELLE FAISAIT SIENNES LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI ET A, EN OUTRE, DEMANDE QU'UNE EXPERTISE MEDICALE SOIT ORDONNEE ET QUE PLANCHAIS ET LA MGFA SOIENT CONDAMNES A LUI VERSER UNE PROVISION ; QUE LE TRIBUNAL, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA MGFA AVAIT DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE DE SA DEMANDE ET DAME X... DE SES CONCLUSIONS AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT RELEVAIT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ; QU'APPEL DE CE JUGEMENT A ETE INTERJETE NOTAMMENT PAR PLANCHAIS, LEQUEL A CONCLU QUE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385, PRECITE ET QUE LE JUGEMENT DEVAIT ETRE REFORME EN CE QU'IL AVAIT DECLARE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT RELEVANT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE PLANCHAIS RESPONSABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, DU DOMMAGE SUBI PAR LA DAME X... ET A DIT QUE LA MGFA DOIT LE GARANTIR EN EXECUTION DE SON CONTRAT D'ASSURANCE, D'AVOIR ADMIS QUE L'APPEL INTERJETE PAR PLANCHAIS ETAIT RECEVABLE ALORS QU'A SUPPOSER QU'IL AIT APPARTENU A CET APPELANT DE PRENDRE PARTI DEVANT LES PREMIERS JUGES CONTRE SON ASSUREUR, EN ACQUIESCANT POUR SA PART AUX DEMANDES FORMEES TANT CONTRE CE DERNIER QUE CONTRE LUI-MEME ET D'INVOQUER DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES AUXQUELLES IL N'Y AURAIT LIEU D'AVOIR EGARD POUR L'APPLICATION D'UNE LEGISLATION D'EXCEPTION INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PAS CONSTATE QUE PLANCHAIS SE SOIT VU DEBOUTER D'UNE QUELCONQUE DE SES PRETENTIONS PAR LE JUGEMENT DONT IL APPELAIT SANS POURTANT QU'IL EN RESULTAT LA MOINDRE CONDAMNATION A SON PREJUDICE, N'AURAIT PU QUE DIRE IRRECEVABLE UN TEL APPEL, LEQUEL, AU SURPLUS, N'AURAIT PU PERMETTRE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI AURAIT ETE IRRECEVABLE COMME TENDANT, NON PAS A DEFENDRE A L'ACTION PRINCIPALE, MAIS, AU CONTRAIRE, A Y ACQUIESCER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, PLANCHAIS ET LA MGFA, QUI ETAIENT ASSIGNES LE PREMIER, EN DECLARATION DE RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ET LA SECONDE EN GARANTIE DE SON ASSURE, DONC A DES TITRES DIFFERENTS N'AVAIENT PAS LES MEMES INTERETS, QUE, D'AILLEURS, LA MGFA AVAIT CONCLU A SA MISE HORS DE CAUSE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE QUI N'ETAIT PAS GARANTI PAR L'ASSURANCE SOUSCRITE AUPRES D'ELLE PAR PLANCHAIS, D'OU L'ARRET DEDUIT, A BON DROIT, QUE LADITE MUTUELLE A CONCLU CONTRE SON ASSURE PLANCHAIS ; ATTENDU, DES LORS, QUE CELUI-CI, QUI N'ETAIT PAS GARANTI PAR LA MGFA EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, AVAIT INTERET, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE CONDAMNE EN L'ETAT ET SANS POUR AUTANT ACQUIESCER AUX DEMANDES PRINCIPALES NI FORMER UNE DEMANDE NOUVELLE, A CE QUE LE JUGEMENT, QUI AVAIT DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, N'ACQUIERE PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ; QU'A JUSTE TITRE, LA COUR D'APPEL A DECLARE SON APPEL RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST REPUTE ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT DONT EST VICTIME, A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, LE COLLABORATEUR, SALARIE OU NON, MEME OCCASIONNEL, D'UN EXPLOITANT AGRICOLE ; ATTENDU QUE LE 21 AVRIL 1968, PLANCHAIS, EXPLOITANT AGRICOLE, QUI DEVAIT S'ABSENTER, A DEMANDE A SA SOEUR, DAME X..., DE VENIR CHEZ LUI POUR GARDER LEUR MERE AGEE DE 91 ANS, ET IMPOTENTE, ET DONNER DES SOINS AUX ANIMAUX ; QUE DAME X..., S'ETANT RENDUE A LA FERME, A DONNE AUX ANIMAUX LA NOURRITURE QUI ETAIT PREPAREE, QU'EN FIN D'APRES-MIDI, ET PLANCHAIS S'ETANT ATTARDE, ELLE A DETACHE LES VACHES POUR LEUR PERMETTRE D'ALLER S'ABREUVER DANS UNE MARE, QUE L'UNE DE CELLES-CI S'EST RUEE SUR ELLE ET L'A GRIEVEMENT BLESSEE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT ETAIT NON PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, MAIS UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A PLANCHAIS EN TANT QUE GARDIEN DE L'ANIMAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE C'ETAIT SUR LES CONSEILS DE SA MERE QUE DAME X... AVAIT DETACHE LES VACHES " POUR QU'ELLES PUISSENT ALLER SE DESALTERER " ET QUE COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES COMME DES LIENS FAMILIAUX UNISSANT LES PARTIES L'INTERVENTION DE DAME X..., MOTIVEE AU PREMIER CHEF PAR L'ASSISTANCE A DONNER A SA MERE, CONSTITUAIT UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE FAMILIALE NE POUVANT IMPLIQUER UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE SUBORDINATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTAIT QUE DAME X... S'ETAIT RENDUE A LA FERME POUR ASSISTER SA MERE ET POUR DONNER DES SOINS AUX ANIMAUX ET QUE C'ETAIT DANS L'EXERCICE DE CETTE DERNIERE ACTIVITE, A LAQUELLE ELLE SE LIVRAIT A LA DEMANDE ET DANS L'INTERET EXCLUSIF DE PLANCHAIS, QU'ELLE AVAIT ETE BLESSEE, CE DONT IL SUIVAIT QUE C'ETAIT A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DE COLLABORATRICE OCCASIONNELLE NON SALARIEE DE CE DERNIER AU SENS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL QUE LUI ETAIT SURVENU L'ACCIDENT AUQUEL ETAIT DES LORS APPLICABLE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : 1) APPEL CIVIL - INTERET - APPELANT N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION - ASSURANCE RESPONSABILITE - APPEL DE L'ASSURE - QUALIFICATION DE L'ACCIDENT EXCLUANT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION CONTRE L'ASSURE - INTERVENTION DE L'ASSUREUR - JUGEMENT DE DEBOUTE DE LA VICTIME - DEBOUTE LIE A LA NATURE DE L'ACCIDENT - QUALIFICATION EXCLUANT LA GARANTIE DE L 'ASSUREUR - APPEL DE L'ASSURE - RECEVABILITE.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, UN ASSURE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUI AVAIENT ETE ASSIGNES, LE PREMIER, EN DECLARATION DE RESPONSABILITE, ET LA SECONDE, EN GARANTIE DE SON ASSURE, DONC A DES TITRES DIFFERENTS, N'AVAIENT PAS LES MEMES INTERETS, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT CONCLU A SA MISE HORS DE CAUSE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT CONSTITUAIT POUR LA VICTIME UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, NON GARANTI PAR LA POLICE SOUSCRITE AUPRES D'ELLE ET QU'AINSI CET ASSUREUR AVAIT CONCLU CONTRE SON ASSURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT A BON DROIT RECEVABLE L 'APPEL DE CE DERNIER QUI, NON GARANTI PAR SA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, AVAIT INTERET, BIEN QU'IL N 'AIT PAS ETE CONDAMNE EN L'ETAT, A CE QUE LE JUGEMENT, QUI AVAIT DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, N 'ACQUIERE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.