COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, APPEL DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE INTERJETE DANS LE MOIS DE LA RECEPTION DE SA NOTIFICATION ; ATTENDU QUE CE DELAI EST APPLICABLE TANT AUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT QU'AUX DECISIONS SUR LE FOND ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE BACHIR X... A RELEVE APPEL, LE 21 FEVRIER 1957, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 4 DECEMBRE 1956, NOTIFIEE LE 27 DU MEME MOIS ; ATTENDU QU'EN DECLARANT CET APPEL RECEVABLE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON LE 10 JUILLET 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; N° 57-51577 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE C/ BACHIR X... ; PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DELAI - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT
Analyse : LE DELAI D'UN MOIS DANS LEQUEL, AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, DOIT ETRE INTERJETE APPEL DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EST APPLICABLE TANT AUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT QU'AUX DECISIONS SUR LE FOND.