Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Z... DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION DE VENTE D'UN IMMEUBLE, CONSENTIE PAR LEUR AUTEUR AUX CONSORTS B..., X... QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU CONSTATER L'ABSENCE DE CONTRAT DE VENTE, LES PARTIES N'ETANT LIEES QUE PAR UNE SIMPLE PROMESSE DEVENUE CADUQUE, FAUTE PAR LES BENEFICIAIRES D'AVOIR ACCEPTE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE ET PAYE LE PRIX, QUE, D'AUTRE PART, LES OFFRES DE PAYEMENT FAITES EN COURS D'INSTANCE, NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'OFFRES REELLES, CAR NON SUIVIES DE CONSIGNATION, N'ETAIENT PAS LIBERATOIRES ET NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE EXECUTION DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA RESOLUTION DE LA VENTE, QU'ENFIN, CES OFFRES, NE PORTANT PAS SUR LA TOTALITE DES SOMMES DUES, NE POUVAIENT DES LORS FAIRE OBSTACLE A CETTE RESOLUTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS CARON ONT SEULEMENT INVOQUE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET NON LA CADUCITE DE CELLE-CI ; QUE CE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT DANS L'ACTE DE VENTE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, EN PRESENCE D'OFFRES FAITES EN COURS D'INSTANCE, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI ELLES SONT DE NATURE A CONSTITUER UNE EXECUTION QUI FASSE OBSTACLE A LA RESOLUTION DEMANDEE ; QU'AYANT RELEVE QUE LES CONSORTS B... AVAIENT, EN CAUSE D'APPEL, RENOUVELE LEUR OFFRE DE PAYER LE PRIX DONT LE MONTANT, ADRESSE A L'AVOUE DES CONSORTS Z..., LEUR AVAIT ETE REFUSE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE CES OFFRES FAISAIENT OBSTACLE A LA RESOLUTION DE LA VENTE ; QU'AINSI, LE MOYEN, IRRECEVABLE DANS SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE DANS SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS B... QU'AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A TITRE DE DOMMAGES SUBIS EN RAISON DE LEUR RETARD A PAYER LE PRIX DE VENTE ET DE LA NECESSITE, POUR LES CONSORTS Z... D'EXERCER UNE ACTION EN JUSTICE, ALORS QUE, LES DOMMAGES-INTERETS DEVANT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE, LA CONDAMNATION AURAIT DU COMPORTER CELLE AUX DEPENS D'APPEL, AUX Y... FRAIS ENGAGES A L'OCCASION DE LA PREMIERE INSTANCE, AINSI QU'AUX INTERETS DE RETARD ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU PREJUDICE DONT L'EXISTENCE EST PAR EUX RECONNUE, AINSI QUE LES MODALITES DE LA REPARATION ET LE QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES ; QU'AINSI CE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64-11 636. C... CARON ET AUTRES C/ EPOUX A... ET Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, TALAMON ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 OCTOBRE 1952, BULL 1952, III, N° 308, P 235 ; 22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 734, P 562 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 21 JUIN 1960, BULL 1960, III, N° 248 (2EME), P 228 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 VENTE RESOLUTION CAUSES NON PAYEMENT DU PRIX DANS LE DELAI CONVENU OFFRES DE PAYEMENT EN COURS D'INSTANCE APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT DANS UN ACTE DE VENTE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN RESOLUTION POUR NON PAYEMENT DU PRIX, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LES OFFRES, FAITES EN COURS D'INSTANCE PAR L'ACQUEREUR, SONT DE NATURE A CONSTITUER UNE EXECUTION QUI FASSE OBSTACLE A LA RESOLUTION DEMANDEE.