Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1979, 78-40.371, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40371
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1977-12-01, 1977-12-01
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3, L. 122-14.6, L. 122.18 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEVEAUX, ENTRE AU SERVICE DE MARIE COMME LE 20 MAI 1974, A ETE APPELE LE 1ER AVRIL 1975 POUR EFFECTUER LE SERVICE NATIONAL; QU'IL A PREVENU SON EMPLOYEUR, LE 21 JUILLET SUIVANT, QU'ETANT REFORME IL DESIRAIT REPRENDRE SON TRAVAIL; QUE MARIE, PAR LETTRE DU 24 JUILLET 1975, REFUSAIT DE REINTEGRER DEVEAUX DANS SON EMPLOI, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AYANT MANIFESTE AU MOMENT DE SON DEPART SON INTENTION DE NE PAS REPRENDRE LE TRAVAIL CHEZ LUI AVAIT ETE REMPLACE, QU'IL N'Y AVAIT PLUS D'EMPLOI DISPONIBLE ET QU'EN OUTRE L'ATTITUDE INJURIEUSE QU'IL AVAIT EUE A SON EGARD NE LUI PERMETTAIT PAS DE L'EMBAUCHER A NOUVEAU; ATTENDU QUE DEVEAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ET DE SALAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SALARIE QUI, POUR PROUVER SA VOLONTE DE REPRENDRE SON EMPLOI, AVANCAIT LE FAIT QU'IL AVAIT CONTINUE DE COURIR POUR SON EMPLOYEUR LORS DE SES PERMISSIONS ET QU'IL AVAIT DE NOUVEAU COURU POUR LUI APRES LA FIN DE SON SERVICE NATIONAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN CE QUI CONCERNE L'ATTITUDE INJURIEUSE DU SALARIE ET L'ABSENCE D'EMPLOI DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTENTEE D'UNE SIMPLE AFFIRMATION SANS EXAMINER LES FAITS QUI ETAIENT L'OBJET DES ATTESTATIONS EN CAUSE, NI VERIFIER S'ILS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LE REFUS DE REINTEGRATION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR MARIE, ONT CONSTATE QUE DEVEAUX AVAIT EN PARTANT EXPRIME SA VOLONTE DE NE PAS REPRENDRE SON EMPLOI; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salarié astreint au service préparatoire ou au service national - Salarié appelé au service national - Libération du salarié - Réintégration dans l'entreprise - Salarié ayant manifesté son désir de rompre le contrat avant son départ - Effets.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Constatations suffisantes.
Analyse : Les juges du fond peuvent estimer en appréciant la valeur des attestations produites que le salarié, au moment de son départ pour effectuer son service national, avait, contrairement à ses allégations, manifesté sa volonté non équivoque de ne pas reprendre son emploi.