Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LORS DE LA CONCLUSION DE DIVERS MARCHES COMMERCIAUX, LES ETABLISSEMENTS BAILLY ONT ADRESSE AUX ETABLISSEMENTS TRIAS ET CIE DES LETTRES DE CONFIRMATION CONTENANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE STIPULANT QUE TOUTES LES CONTESTATIONS SERONT SOUMISES A LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS ; QU'UN LITIGE ETANT NE A L'OCCASION DES MARCHES, IL FUT SOUMIS PAR LES ETABLISSEMENTS BAILLY A CET ORGANISME QUI RENDIT UNE SENTENCE CONDAMNANT LES ETABLISSEMENTS TRIAS ET CIE A DIVERSES SOMMES ; QUECES DERNIERS, APRES QUE LA SENTENCE AIT ETE REVETUE DE L'EXEQUATUR EN RELEVERENT APPEL ; QUE LA PARTIE ADVERSE EN OPPOSA L'IRRECEVABILITE AU MOTIF QUE LE REGLEMENT DE LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS PREVOYAIT QUE SA DESIGNATION IMPLIQUAIT RENONCIATION AU DROIT D'APPEL DEVANT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, ALORS QUE CETTE RENONCIATION ANTICIPEE A L'APPEL SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1010 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET HEURTERAIT LE PRINCIPE D'UNE INTERPRETATION STRICTE D'UNE DEROGATION DU DROIT A L'APPEL QUI SERAIT D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE SOUVERAINEMENT L'ACCEPTATION PAR LA SOCIETE TRIAS, QUI N'INVOQUAIT AUCUN MOYEN D'ORDRE PUBLIC, DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, LAQUELLE VAUT COMPROMIS, REPRODUITE SUR TOUTES LES CONFIRMATIONS EMANEES DES ETABLISSEMENTS BAILLY ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU VALABLEMENT DECIDER QUE LES ETABLISSEMENTS TRIAS ETAIENT TENUS PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERDISANT LE RECOURS A LA VOIE DE L'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-13 216. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS J TRIAS ET CIE C / SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BAILLY. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 10 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 523, P 344.

Sommaire principal : ARBITRAGE SENTENCE APPEL INTERDICTION PAR LE REGLEMENT DE LA CHAMBRE ARBITRALE VALIDITE
Sommaire de référence : LA PARTIE QUI A ACCEPTE UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE DESIGNANT UNE CERTAINE JURIDICTION ARBITRALE SE TROUVE TENUE PAR LE REGLEMENT DE CETTE JURIDICTION.
Analyse : L'ACCEPTATION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE VAUT COMPROMIS.