Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 14 FEVRIER 1963) AYANT REJETE COMME MAL FONDEE LA DEMANDE INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE DLUX PAR GUERARD, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N°1164337 DEMANDE LE 3 JANVIER 1957, CONCERNANT DES " PERFECTIONNEMENTS AUX BOUCHONS VERSEURS ET ANALOGUES POUR BOUTEILLES ", LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR ECARTE, COMME N'ETANT PAS REVENDIQUE PAR LE BREVET, L'INVENTION D'UN PRODUIT NOUVEAU, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES TERMES ET DES DISPOSITIONS DE CE TITRE LA DESCRIPTION D'UN OBJET AYANT TOUTES LES CARACTERISTIQUES D'UN CORPS CERTAIN, PRESENTE COMME UN OBJET NOUVEAU DANS SES TRAITS BIEN DETERMINES, QUE LA COUR SE DEVAIT, DES LORS, D'EXAMINER SOUS CET ANGLE L'INVENTION AU REGARD DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ET QU'EN NE LE FAISANT PAS, ELLE AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, PAR REPRODUCTION DU TEXTE DU BREVET, QUE L'INVENTION VISE PLUS PARTICULIEREMENT LA FABRICATION D'UN BOUCHON VERSEUR PERFECTIONNE, SUSCEPTIBLE D'ETRE REALISE PAR MOULAGE D'UNE MATIERE THERMOPLASTIQUE SANS USINAGE NI MONTAGE SUBSEQUENTS COMPLIQUES, ET QUE CE BOUCHON VERSEUR EST PRINCIPALEMENT REMARQUABLE EN CE QU'IL COMPORTE UN CHAPEAU OU COUVERCLE ARTICULE AU CORPS MEME DU BOUCHON MONTE DE MANIERE AMOVIBLE SUR LE GOULOT D'UNE BOUTEILLE, LEDIT CHAPEAU PERMETTANT LE BOUCHAGE SIMPLE ET PRATIQUE DE LA BOUTEILLE APRES USAGE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CE PRODUIT INDUSTRIEL N'EST PAS NOUVEAU PUISQUE DES BOUCHONS VERSEURS SONT CONNUS DEPUIS LONGTEMPS ET QUE, SPECIALEMENT, LE BOUCHON VERSEUR PERFECTIONNE, CONSTITUE PAR L'ADJONCTION AU BOUCHON VERSEUR PROPREMENT DIT D'UN COUVERCLE A CHARNIERE, SE RETROUVE, AVEC TOUS LES ELEMENTS DU BREVET LITIGIEUX, DANS UN BREVET ALLEMAND DU 14 AVRIL 1909 ET DANS LE BREVET FRANCAIS, DU MEME INVENTEUR, N°395524 DU 19 OCTOBRE 1908, ETANT NOTE QUE LA SUBSTITUTION DE MATIERE NE PEUT A ELLE SEULE CONSTITUER UNE INVENTION, LES MATIERES PLASTIQUES ETANT AUJOURD'HUI COURAMMENT UTILISEES POUR LE BOUCHAGE; QU'EN DECLARANT DES LORS LE BREVET LITIGIEUX NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS COMBINAISON NOUVELLE, MAIS JUXTAPOSITION D'UN BOUCHON VERSEUR, MOYEN CONNU, AVEC UN COUVERCLE A CHARNIERE, AU MOINS AUSSI CONNU, SANS QUE CETTE JUXTAPOSITION PRODUISE UN RESULTAT INDEPENDANT DE LA FONCTION PROPRE DE CHAQUE ORGANE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, LA BREVETABILITE D'UNE INVENTION NE SERAIT PAS ATTACHEE A LA NOUVEAUTE DU RESULTAT, QUE LA COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS SERAIT PROTEGEABLE SANS QUE L'ON PUISSE EXIGER QUE LE GROUPEMENT DES ELEMENTS PRODUISE UN RESULTAT D'ENSEMBLE DIFFERENT DE CELUI OBTENU PAR CHACUN DES MEMES ELEMENTS CONSIDERES ISOLEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI MECONNAITRAIT OUVERTEMENT CES PRINCIPES EN LA CAUSE, SERAIT AINSI ENTACHE D'UNE VIOLATION DE LA LOI CARACTERISEE; MAIS ATTENDU QU'AINSI QU'IL A ETE DIT EN REPONSE AU PREMIER MOYEN, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LA NULLITE DU BREVET EN CONSTATANT SON DEFAUT DE NOUVEAUTE; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOTIF CRITIQUE PAR LE SECOND MOYEN EST EGALEMENT SURABONDANT; QUE LE MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION CARACTERE DE NOUVEAUTE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS EMPLOI D'UNE MATIERE CONNUE MATIERE COURAMMENT UTILISEE POUR LE GENRE DE PRODUITS CONSIDERE (NON)
Analyse : UNE COUR D'APPEL DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DECLARANT NUL, POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, UN BREVET D'INVENTION VISANT LA FABRICATION D'UN BOUCHON VERSEUR PERFECTIONNE EN MATIERE THERMOPLASTIQUE, COMPORTANT UN CHAPEAU OU COUVERCLE ARTICULE, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE CE PRODUIT INDUSTRIEL N'EST PAS NOUVEAU PUISQUE DES BOUCHONS VERSEURS SONT CONNUS DEPUIS LONGTEMPS ET QUE, SPECIALEMENT, LE BOUCHON VERSEUR PERFECTIONNE, CONSTITUE PAR L'ADJONCTION AU BOUCHON VERSEUR PROPREMENT DIT D'UN COUVERCLE A CHARNIERE, SE RETROUVE, AVEC TOUS LES ELEMENTS DU BREVET LITIGIEUX, DANS UNE ANTERIORITE, ETANT NOTE QUE LA SUBSTITUTION DE MATIERE NE PEUT A ELLE SEULE CONSTITUER UNE INVENTION, LES MATIERES PLASTIQUES ETANT AUJOURD'HUI COURAMMENT UTILISEES POUR LE BOUCHAGE.