Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1970, 69-10.694, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10694
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1968-12-11, 1968-12-11
Président : M. Guillot Caff
Avocats : Demandeur M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONT LA SOCIETE " HERVE FRERES DITE A LA PORTE NEUVE " EST LOCATAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE A 36000 FRANCS LE MONTANT ANNUEL DU BAIL REVISE, D'AVOIR RETENU, AU PREMIER CHEF DES " CIRCONSTANCES PARTICULIERES " SUR LESQUELLES S'APPUIE SA DECISION, LE FAIT QUE LA BAILLERESSE AVAIT ACQUIS L'IMMEUBLE LITIGIEUX POUR 165000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, NE LUI PERMETTAIT PAS DE FAIRE ETAT D'UNE TELLE CIRCONSTANCE, SANS " EFFET DIRECT SUR LA CONSISTANCE OBJECTIVE DE L'AVANTAGE FOURNI AU PRENEUR "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, CONSTATE QUE LES PREMIERS JUGES, DONT ELLE ADOPTE LES MOTIFS, ONT " TENU COMPTE DES DIVERS ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VALEUR LOCATIVE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 "; QUE, POUR EVALUER LE NOUVEAU LOYER, ELLE DECLARE TENIR COMPTE DE L'ELEVATION MODEREE DU COUT DE LA VIE, ET DE LA " NECESSAIRE PROPORTIONALITE QUI DOIT EXISTER ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU LOYER, MALGRE LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA MODIFICATION MATERIELLE DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE "; QUE, FIXANT LE PRIX DU BAIL EN FONCTION DES ELEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET DE " CIRCONSTANCES PARTICULIERES " QU'ELLE A APPRECIEES SOUVAIRENEMENT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Valeur locative - Article 23 du décret du 30 septembre 1953 modifiée par le décret du 3 janvier 1966 - Eléments - Circonstances particulières - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Les juges, qui fixent la valeur locative de locaux commerciaux en fonction des éléments énumérés par l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, modifié par le décret du 3 janvier 1966, apprécient souverainement les "circonstances particulières" prévues par ce texte.