Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1976, 74-10.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10129
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1973-11-08, 1973-11-08
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES FRERES ROCHER A VERSER A LA SOCIETE FOUSSIER UNE INDEMNITE DE 51 155 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'EFFONDREMENT D'UN HANGAR DONT ELLE LEUR AVAIT CONFIE LA CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DES FRERES ROCHER, TIR EES DE CE QUE S'ETANT OBLIGES UNIQUEMENT A FOURNIR LA MAIN D'OEUVRE PAYEE A L'HEURE POUR LE MONTAGE D'UN HANGAR, ILS NE POUVAIENT VOIR LEUR RESPONSABILITE MISE EN JEU PAR LA SOCIETE FOUSSIER, LAQUELLE NE LEUR AVAIT PAS FOURNI LES CONTREVENTEMENTS OU LES PANNEAUX DE CELOGIL A METTRE EN PEUVRE POUR LE MONTAGE, NI LES NOTES DE CALCUL POUR LE HAUBANAGE, CETTE OPERATION N'ETANT PAS A LEUR PORTEE, ET LA SOCIETE FOUSSIER, ETANT SEULE A MEME DE CONNAITRE LES SUJETIONS DE MONTAGE DES ELEMENTS PREFABRIQUES SELON LE PROCEDE GANG-NAIL DONT ELLE AVAIT LA CONCESSION, QUE, D'AUTRE PART, EN L'ETAT DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE ASSUMEE PAR LES FRERES ROCHER ENVERS LA SOCIETE FOUSSIER, LE DOMMAGE ALLEGUE PAR CETTE DERNIERE NE POUVAIT ETRE IMPUTE A UN MANQUEMENT DE LEUR PART SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LEUR RESPONSABILITE ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR MOTIVER LEGALEMENT LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DES FRERES ROCHER, SE BORNER A ENONCER QU'IL RESULTERAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... CES DERNIERS PORTERAIENT SEULS LA RESPONSABILITE DE L'EFFONDREMENT DU HANGAR, L'EXPERT NE POUVANT SE PRONONCER QUE SUR LES QUESTIONS TECHNIQUES DONT IL EST SAISI, ET LE JUGE NE POUVANT SE REPARTIR SUR LUI DE SA FONCTION JURIDICTIONNELLE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES PLANS ET MATERIAUX DU HANGAR ETAIENT FOURNIS PAR LA SOCIETE FOUSSIER, QUE LES OPERATIONS D'EDIFICATION ETAIENT FAITES PAR L'ENTREPRISE DES FRERES ROCHER QUI DEVAIENT Y APPLIQUER LES REGLES DE L'ART DE LA CHARPENTE, LEQUEL CONSTITUE LEUR SPECIALISATION, QUE LE HAUBANAGE ETAIT UNE SUJETION DE TRAVAUX PREVUE AVANT MEME LE DEBUT DU CHANTIER ET QUE LES PLANS DU HANGAR DETRUIT NE PRESENTAIENT PAS DE DEFAUT DE CONCEPTION, QU'ENFIN, L'ABSENCE DE HAUBANAGE ETAIT UNE INOBSERVATION INEXCUSABLE DES REGLES DE BONNE EXECUTION DES TRAVAUX ; ATTENDU QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS, PAR HOMOLOGATION DE L'AVIS DE L'EXPERT, QUE LES FRERES ROCHER ETAIENT SEULS RESPONSABLES DE L'EFFONDREMENT DU HANGAR ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'A RRET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, ASSUREUR DES FRERES ROCHER, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX PAR EUX EFFECTUES EN L'ESPECE NE CORRESPONDAIENT PAS A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EN CONSIDERATION DE LAQUELLE ILS ETAIENT ASSURES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "COMME LE FAISAIENT VALOIR LES FRERES ROCHER DANS LEURS CONCLUSIONS, L'ASSUREUR NE PO UVAIT CONTESTER SA GARANTIE POUR DES TRAVAUX N'AYANT PAS UNE NATURE DIFFERENTE DE CELLE DECLAREE DANS LA POLICE ET POUR LAQUELLE ILS JUSTIFIAIENT DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, QU'AINSI LA CIRCONSTANCE, QUE CELLE-CI CONCERNE LES TRAVAUX DE MONTAGE DE HANGARS NE DEPASSANT PAS 20 METRES ENTRE APPUIS, N'ETAIT PAS DE NATURE, S'AGISSANT D'UN OUVRAGEDE 21,85 METRES ENTRE APPUIS, A EMPORTER NON-ASSURANCE, MAIS POUVAIT, TOUT AU PLUS, CONSTITUER UNE AGGRAVATION DE RISQUES DONNANT LIEU A L'APPLICATION DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ARTICLE 1ER DE LA POLICE GARANTISSAIT LES ASSURES CONTRE LES RESPONSABILITES PAR EUX ENCOURUES DU FAIT DES TRAVAUX CORRESPONDANT A LEUR QUALIFICATION PROFESSIONNELLE A L'EPOQUE DE L'EXECUTION DESDITSTRAVAUX, QU'AU CHAPITRE DES CONDITIONS PARTICULIERES, LES FRERES ROCHER AVAIENT INDIQUE LES QUALIFICATIONS 213-318 D ET QUE CELLES-CI S'APPLIQUAIENT A LA CONSTRUCTION D'OUVRAGES NE DEPASSANT PAS 20 METRES ENTRE APPUIS, TANDIS QUE LA HANGAR SINISTRE AVAIT UNE PORTEE DE 21,85 METRES. ATTENDU QU'ELLE EN A, A JUSTE TITRE, DEDUIT, SANS VIOLER LES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QU'ETAIENT NECESSAIREMENT EXCLUS DE L'ASSURANCE LES TRAVAUX N'ENTRANT PAS DANS LA QUALIFICATION SUSVISEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Entreprise - Qualification professionnelle - Travaux excédant cette qualification.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Garantie - Exclusion - Qualification professionnelle - Travaux excédant cette qualification.
Analyse : Dès lors que les juges d'appel ayant relevé qu'une police couvre la responsabilité d'un entrepreneur du fait des travaux correspondant à sa qualification professionnelle, constatent que l'ouvrage sinistré dépasse la longueur maximum prévue par celle-ci, c'est à bon droit qu'ils énoncent que le risque est exclu de la garantie.