Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT QUI A RECONNU DE BENEDITIS ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT FUT VICTIME LA DAME Z... A SURSIS A STATUER SUR LES REPARATIONS ET LES DEPENS APRES EXPERTISE MEDICALE, ORDONNEE PAR DECISION SEPAREE ; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LES PARTIES ONT CONCLU UNE TRANSACTION SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ET LES FRAIS ; ATTENDU QUE LORS DE LA PROCEDURE DE TAXE, LE GREFFIER A DECOMPTE EN FAVEUR DE L'AVOCAT DE LA DAME Z..., UN DROIT DE TRANSACTION, CONTRE LEQUEL DE BENEDITIS A PROTESTE EN PRESENTANT DES OBSERVATIONS, DONT LE TRIBUNAL L'A DEBOUTE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE INFIRMANT CETTE DECISION ONT FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE EN TAXE LA MAJORATION DE DROITS ALLOUEE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 9 MAI 1947 RELATIF AUX DROITS ET EMOLUMENTS DES AVOCATS POSTULANTS DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE LORSQUE LA TRANSACTION EST INTERVENUE APRES LE JUGEMENT SUR LE FOND, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGEMENT SUR LA RESPONSABILITE ET CELUI SUR LE QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS NE CONSTITUENT QU'UNE SEULE ET MEME INSTANCE ET QU'ON NE SAURAIT CONCEVOIR L'INTERVENTION D'UNE TRANSACTION SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS APRES QUE CELUI-CI A ETE DEFINITIVEMENT FIXE PAR LE JUGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'EN VERTU DU TEXTE PRECITE, LES EMOLUMENTS PREVUS A L'ARTICLE 7 (DU DECRET) SONT AUGMENTES DE MOITIE EN FAVEUR DE L'AVOCAT POSTULANT, LORSQU'AVEC SON CONCOURS, L'AFFAIRE S'EST TERMINEE PAR UNE TRANSACTION APRES LE JUGEMENT SUR LE FOND, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LE JUGEMENT QUI A STATUE SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE N'A NULLEMENT ETE AFFECTE PAR LA TRANSACTION ET QUE CELLE-CI POUR LAQUELLE EMOLUMENT EST DEMANDE, EST EN REALITE INTERVENUE AVANT TOUT JUGEMENT, SUR LES DOMMAGES-INTERETS ET ONT PU, DES LORS, DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA MAJORATION POUR DROIT DE TRANSACTION NE SAURAIT ENTRER EN TAXE ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). N° 65-14 560. X... WERNER C/ DE BENEDITIS. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE SUEUR ET COULET.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE AVOCAT EMOLUMENTS DROIT DE TRANSACTION
Analyse : LA TRANSACTION SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS CONCLUE APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT SANS QUE LE JUGEMENT AYANT PRECEDEMMENT STATUE SUR LA RESPONSABILITE EN AIT ETE AFFECTE, EST INTERVENUE AVANT TOUT JUGEMENT SUR LES DOMMAGES-INTERETS ET NE PEUT, PAR SUITE, OUVRIR DROIT AU PROFIT DE L'AVOCAT A LA MAJORATION DE DROITS ALLOUEE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 9 MAI 1947, LORSQUE LA TRANSACTION EST INTERVENUE APRES LE JUGEMENT SUR LE FOND.