Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1984, 83-10.917, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-10917
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 17 A, 1982-11-30, 1982-11-30
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE BLESSE DANS UNE COLLISION DONT M. Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UNE DECISION IRREVOCABLE DECLAREE OPPOSABLE AU FOND DE GARANTIE AUTOMOBILE (F.G.A.), M. X... A ASSIGNE CET ORGANISME QUI LUI AVAIT VERSE LE PRINCIPAL DES INDEMNITES FIXEES ET UNE PARTIE DES INTERETS LEGAUX, AUX FINS DE PAIEMENT DU COMPLEMENT DE CES INTERETS DE LA MAJORATION D'INTERETS PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 75-619 DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (F.G.A.) A PAYER UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DE SOLDE D'INTERETS ALORS QUE CET ORGANISME ETANT SUBSTITUE AU DEBITEUR DE LA CONDAMNATION POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES DUES A LA VICTIME, IL S'ENSUIVRAIT QU'IL AURAIT DU PRENDRE EN CHARGE LE PRINCIPAL COMME LES INTERETS ET N'AURAIT PU EN CONSEQUENCE EN REFUSER A REGLER LA MAJORATION D'INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 3, SUSVISE CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES PARTIES CONDAMNEES, CETTE MAJORATION NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE AU F.G.A. DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE RESPONSABLE DU DOMMAGE ETANT CONNU, L'ACTION A ETE EXERCEE ET LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CE RESPONSABLE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Intérêts de l'indemnité allouée - Taux - Majoration - Conditions.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêt légal - Taux - Majoration - Application - Partie condamnée - Nécessité.
Analyse : L'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 qui majore le taux de l'intérêt légal à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation à une somme est devenue exécutoire concernant exclusivement les parties condamnées, cette majoration ne saurait être appliquée au Fonds de garantie automobile dans le cas où, le responsable du dommage étant connu, l'action a été exercée et la condamnation prononcée contre ce responsable.