Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1984, 82-16.627, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-16627
Décision attaquée : , 1982-05-18
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Consolo

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE BALLIMAN AYANT EU RECOURS, DU 25 JUILLET AU 25 AOUT 1978, A DE LA MAIN-D'OEUVRE INTERIMAIRE FOURNIE PAR LA SOCIETE "BUREAU INDUSTRIEL CHANTIER" (B I C), L'U R S S A F LUI A RECLAME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 124-8 DU CODE DU TRAVAIL, LE PAIEMENT, AUX LIEU ET PLACE DE CELLE-CI, D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE PRETENTION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'U R S S A F LUI AYANT, PAR LETTRE DU 12 JANVIER 1981, DEMANDE DES PRECISIONS DESTINEES A LUI PERMETTRE DE CALCULER LES COTISATIONS, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE EN IGNORAIT LE MONTANT, LA DECISION ATTAQUEE, A DEFAUT D'UNE ANALYSE DE CETTE LETTRE ET DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE LE 16 JUILLET 1980 A LA SOCIETE B I C, NE PERMET PAS DE CONCLURE QUE CETTE MISE EN DEMEURE VISAIT LES COTISATIONS LITIGIEUSES EN SORTE QUE LADITE DECISION, QUI NE CONSTATE PAS LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DANS LE REGLEMENT DE CES COTISATIONS, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES L 124-8 ET R 124-7 DU CODE DU TRAVAIL ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES TEXTES ETANT D'INTERPRETATION RESTRICTIVE, LA SUBSTITUTION QU'ILS PREVOIENT NE PEUT JOUER LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE MONTANT DES COTISATIONS A ETE FIXE D'UNE MANIERE FORFAITAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, CETTE SANCTION ETANT INOPPOSABLE A UN TIERS INNOCENT, ALORS, EN OUTRE, QUE L'U R S S A F AVAIT DELIVRE LE 22 SEPTEMBRE 1978 A LA SOCIETE B I C UNE ATTESTATION CERTIFIANT QUE LES COTISATIONS ETAIENT PAYEES JUSQU'AU 31 AOUT 1978 ET QUE CETTE ATTESTATION, DESTINEE, SELON LE VOEU DU LEGISLATEUR, A DONNER A L'UTILISATEUR LA GARANTIE QU'IL SERA DEGAGE DE TOUTE RESPONSABILITE, FAISAIT OBSTACLE A LA SUBSTITUTION EN DEPIT DE LA RESERVE ILLEGALE QU'ELLE CONTENAIT QUANT A L'EVENTUALITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LAQUELLE, EN TOUT CAS, AURAIT DU INTERVENIR A BREF DELAI SOUS PEINE D'ENLEVER TOUTE UTILITE A L'ATTESTATION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQU'ELLE N'AVAIT ETE OPEREE QU'EN 1980 SANS QUE SOIENT PRECISEES LES RAISONS DE CE RETARD ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES SALARIES MIS A SA DISPOSITION N'AVAIENT PAS ETE DECLARES PAR LA SOCIETE B I C TOUT EN SOLLICITANT LA COMMUNICATION D'UNE PHOTOCOPIE DE LA DECLARATION NOMINATIVE ANNUELLE, QU'ELLE A ETE AINSI PRIVEE D'UN ELEMENT ESSENTIEL DE PREUVE DU MONTANT EXACT DES REMUNERATIONS VERSEES A CES SALARIES, CE QUI DEPOUILLE LA CREANCE DE L'U R S S A F DE TOUT CARACTERE CERTAIN ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE OBSERVE QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES ONT ETE RECLAMEES A LA SOCIETE BALLIMAN A LA SUITE D'UN CONTROLE AYANT MOTIVE UN REDRESSEMENT DES SALAIRES DECLARES PAR LA SOCIETE B I C ; QU'EN L'ABSENCE DE PRESENTATION DE DOCUMENTS COMPTABLES REGULIERS, CE REDRESSEMENT A ETE OPERE A PARTIR, NOTAMMENT, DES FACTURES DELIVREES AUX ENTREPRISES UTILISATRICES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 152 DU DECRET N° 46 1378 DU 8 JUIN 1946 QUI, LORSQUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS AUTORISE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT A LA REJETER ET A FIXER FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES COTISATIONS, LA PREUVE CONTRAIRE INCOMBANT ALORS A L'EMPLOYEUR ; QUE CETTE TAXATION QUI CONSTITUE, NON UNE SANCTION, MAIS UN MODE DE DETERMINATION DU MONTANT DES COTISATIONS, EST OPPOSABLE A L'UTILISATEUR SUBSTITUE DE PLEIN DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L 124-8 DU CODE DU TRAVAIL, A L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELLE-CI, LAQUELLE AVAIT ETE CONSTATEE EN L'ESPECE A LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE, DEMEUREE SANS EFFET, QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 16 JUILLET 1980, D'AVOIR A S'ACQUITTER DU COMPLEMENT DE COTISATIONS RESULTANT DU REDRESSEMENT EFFECTUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, SELON LE MEME TEXTE, L'UTILISATEUR EST EN DROIT DE DEMANDER A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE UNE ATTESTATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PRECISANT SA SITUATION A LEUR EGARD, LA DELIVRANCE DE CE DOCUMENT QUE CEUX-CI SONT AINSI AMENES A ETABLIR A BREF DELAI SUR LA BASE DES DECLARATIONS FOURNIES PAR L'EMPLOYEUR NE PEUT NI LES PRIVER DU DROIT QU'ILS TIENNENT DE L'ARTICLE L 144 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE CES DECLARATIONS PAR DES CONTROLES ULTERIEURS, DONT L'IMPRIME UTILISE RESERVE D'AILLEURS L'EVENTUALITE, NI FAIRE OBSTACLE A UNE SUBSTITUTION QUE LES TEXTES LEUR ACCORDENT SANS RESTRICTION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DONT CES CONTROLES, QUI PEUVENT ENTRAINER DES INVESTIGATIONS LONGUES ET COMPLEXES, AURAIENT REVELE L'EXIGIBILITE ; D'OU IL SUIT QU'AYANT CONSTATE QUE LE CONTROLE EFFECTUE PAR LES SERVICES DE L'U R S S A F AVAIT FAIT APPARAITRE QU'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS ETAIT DU POUR LES SALARIES MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE BALLIMAN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LA PRODUCTION DES DECLARATIONS NOMINATIVES DE SALAIRES A, EN METTANT LEUR REGLEMENT A SA CHARGE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, DES HAUTS-DE-SEINE ;

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur - Conditions - Attestation relative à la situation de l'entrepreneur - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur - Conditions - Attestation relative à la situation de l'entrepreneur - Inexactitude - Responsabilité de l'URSSAF - Constatations nécessaires.
Analyse : En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur lui est substitué de plein droit pour le paiement, tant du salaire et de ses accessoires, que des cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale ou aux institutions sociales. Si l'utilisateur est en droit de demander à l'entrepreneur de travail temporaire une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation à leur égard, la délivrance de ce document que ceux-ci sont ainsi amenés à établir à bref délai sur la base des déclarations fournies par l'employeur ne peut, ni les priver du droit qu'ils tiennent de l'article L 144 du code de la sécurité sociale, de vérifier l'exactitude de ces déclarations par des contrôles ultérieurs dont l'imprimé utilisé réserve d'ailleurs l'éventualité, ni faire obstacle à une substitution que les textes leur accordent sans restriction pour le recouvrement des cotisations dont ces contrôles qui peuvent entraîner des investigations longues et complexes auraient révélé l'exigibilité (Arrêts nos 1, 2 et 3). A défaut de circonstances particulières qu'il appartient au juge du fond de préciser, la délivrance d'une telle attestation ne saurait engager la responsabilité de l'organisme de sécurité sociale envers l'entreprise utilisatrice (Arrêt n° 4). Par suite manque de base légale la décision qui tout en admettant la substitution de l'entreprise utilisatrice, condamne l'URSSAF à lui verser des dommages intérêts sans préciser si l'inexactitude matérielle de l'attestation est imputable à une erreur de ses services ou a été déterminé par les déclarations insuffisantes ou incomplètes de l'entreprise de travail temporaire (Arrêt n° 4).