Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1982, 82-93.084, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-93084
Décision attaquée : Cour d'Assises Somme 1982-07-05, 1982-07-05
Président : Pdt M. Braunschweig

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X...JEAN-MARIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 5 JUILLET 1982 QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE SES DISPOSITIONS QUE DES QUESTIONS DISTINCTES DOIVENT ETRE POSEES SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 1 QUI LEUR ETAIT POSEE EN CES TERMES : " L'ACCUSE X... JEAN-MARIE EST-IL COUPABLE D'AVOIR, (...), VOLONTAIREMENT TENTE DE DONNER LA MORT A CHRISTIAN Y..., LAQUELLE TENTATIVE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, N'A MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, ET CE, AVEC PREMEDITATION ? " ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT AINSI ETE INTERROGES PAR UNE QUESTION UNIQUE SUR LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION ; QUE CETTE QUESTION ETAIT ENTACHEE DE COMPLEXITE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, EN DATE DU 5 JUILLET 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Tentative d'homicide volontaire - Préméditation - Réunion du fait principal et de la circonstance aggravante.
Sommaire de référence : * HOMICIDE VOLONTAIRE - Tentative - Circonstances aggravantes - Préméditation - Cour d'assises - Questions - Complexité.
Analyse : Est entachée de complexité la question posée à la cour et au jury comprenant à la fois le fait principal de tentative d'homicide volontaire et la circonstance aggravante de préméditation (1).