COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE PATAT, CARRELEUR, EXERCANT SA PROFESSION EN MOSELLE, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE, AU MOTIF QUE SI LA LOI D'EMPIRE DU 26 JUILLET 1900 NE COMPORTAIT PAS DES PRESCRIPTIONS IDENTIQUES OU SEMBLABLES A CELLES AUXQUELLES SE REFERE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 OU UNE DISPOSITION DEFINISSANT L'ARTISAN COMME CELLE DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DE L'ARTISANAT FRANCAIS, LADITE LOI REGLEMENTAIT L'ARTISANAT D'UNE MANIERE TRES PRECISE ET PERMETTAIT DE DEGAGER IMPLICITEMENT LA NOTION D'ARTISAN, ALORS QU'IL EST DOUBLEMENT CONTRADICTOIRE D'AFFIRMER QU'UNE LOI QUI NE DONNE PAS DE DEFINITION DE L'ARTISAN PERMET CEPENDANT D'EN DEGAGER LA NOTION ET QUE LE REGIME ARTISANAL EN ALSACE-LORRAINE N'ETANT PAS IDENTIQUE A CELUI, BEAUCOUP PLUS RESTRICTIIF, DU RESTE DE LA FRANCE, LA LOI LOCALE CORRESPOND NEANMOINS A LA LOI FRANCAISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DANS LADITE LOI D'EMPIRE DE TOUTE DISPOSITION DEFINISSANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT L'ARTISAN, AUCUNE DES LOIS EN VIGUEUR EN ALSACE-LORRAINE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME COMPORTANT DES PRESCRIPTIONS QUI CORRESPONDENT A CELLES AUXQUELLES SE REFERE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948; QU'AINSI LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 1ER JANVIER 1924 NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR APPLICA TION ET QUE, DES LORS, LES TRAVAILLEURS EXERCANT LEUR ACTIVITE EN ALSACE-LORRAINE NE DOIVENT ETRE REGARDES COMME RELEVANT DES PROFESSIONS ARTISANALES, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, QUE S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS ENONCEES A L'ARTICLE 1ER DU CODE DE L'ARTISANAT; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 INSTITUANT UNE ALLOCATION DE VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES ET PREVOYANT UNE ORGANISATION AUTONOME POUR CHACUN DES GROUPES DES PROFESSIONS QU'ELLE MENTIONNE ENONCE EN SON ARTICLE 4 RELATIF AUX RESSORTISSANTS DES CAISSES ARTISANALES DE RETRAITE : "LES PROFESSIONS ARTISANALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES C... OU DONT LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AURAIT ETE DE NATURE A PROVOQUER CETTE INSCRIPTION"; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE L'ARTISANAT, SONT SOUMISES A L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES C... LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE REPOND A LA DEFINITION DE L'ARTISAN RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DUDIT CODE; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LA LOI DU 17 JANVIER 1948 EST APPLICABLE A TOUT LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, L'ARTICLE 82 DU CODE DE L'ARTISANAT N'A INTRODUIT EN MOSELLE QUE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS A L'EXCLUSION NOTAMMENT DES ARTICLES 1ER ET 31; QUE, SE REFERANT A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER JUIN 19 D'APRES LEQUEL, LORSQUE LES LOIS Y... D... EN VIGUEUR CONTIENNENT DES RENVOIS EXPRES OU IMPLICITES A D'AUTRES LOIS Z... NON ENCORE MISES EN VIGUEUR, CES RENVOIS S'ENTENDENT COMME VISANT DES LOIS A... X..., LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LA LOI DU 26 JUILLET 1900, DITE LOI SUR LES PROFESSIONS POUR L'EMPIRE ALLEMAND, EXPRESSEMENT MAINTENUE EN MOSELLE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, BIEN QUE NE COMPORTANT PAS DE PRESCRIPTIONS IDENTIQUES OU SEMBLABLES A CELLES AUXQUELLES SE REFERE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 OU UNE DISPOSITION DEFINISSANT L'ARTISAN COMME CELLE DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DE L'ARTISANAT FRANCAIS REGLEMENTE CEPENDANT CETTE PROFESSION D'UNE MANIERE TRES PRECISE QUI PERMET DE DEGAGER IMPLICITEMENT, MAIS CEPENDANT NETTEMENT LA NOTION D'ARTISAN; QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE MOT "HANDWERKER" UTILISE POUR LE DESIGNER SE DEFINIT COMME ETANT CELUI QUI EXERCE UN B... MANUEL, MAIS QUI NE PEUT PAS ETRE TENU DE NE VENDRE QUE LES PRODUITS DE SA PROPRE FABRICATION, LA COUR ENONCE QUE LES REGLES DU REGIME LOCAL ARTISANAL, SI ELLES APPARAISSENT DIFFERENTES DE CELLES DU REGIME DES DEPARTEMENTS DE L'INTERIEUR BEAUCOUP PLUS RESTRICTIF N'EN DETERMINENT PAS MOINS LES PROFESSIONS ARTISANALES AUSSI BIEN QUE LE CODE DE L'ARTISANAT FRANCAIS; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA LOI DU 26 JUILLET 1900, CORRESPONDAIT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE L'ARTISANAT FRANCAIS AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948; ET ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE QUE L'INTERESSE JUSTIFIAIT DE LA QUALITE D'ARTISAN, AUX TERMES DE LA LEGISLATION LOCALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ASSUJETTIS - ARTISAN - DEFINITION
Analyse : SELON L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, LORSQUE LES LOIS DESORMAIS MISES EN VIGUEUR EN ALSACE-LORRAINE CONTIENNENT DES RENVOIS EXPRES OU IMPLICITES A D'AUTRES LOIS FRANCAISES NON ENCORE MISES EN VIGUEUR, CES RENVOIS S'ENTENDENT COMME VISANT DES LOIS LOCALES CORRESPONDANTES. SI LA LOI DU 17 JANVIER 1948 INSTITUANT UNE ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES ET PREVOYANT, EN PARTICULIER, UNE ORGANISATION AUTONOME POUR LES PROFESSIONS ARTISANALES, EST APPLICABLE A TOUT LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, L'ARTICLE 82 DU CODE DE L'ARTISANAT N'A INTRODUIT EN ALSACE-LORRAINE QUE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS A L'EXCLUSION, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 1ER DEFINISSANT LA NOTION D'ARTISAN ET DE L'ARTICLE 31 SOUMETTANT A L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS DES PERSONNES DONT L'ACTIVITE REPOND A CETTE DEFINITION. MAIS LA LOI DU 26 JUILLET 1900 DITE LOI SUR LES PROFESSIONS POUR L'EMPIRE ALLEMAND EXPRESSEMENT MAINTENUE EN ALSACE-LORRAINE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, BIEN QUE NE COMPORTANT PAS DE PRESCRIPTIONS IDENTIQUES OU SEMBLABLES A CELLES AUXQUELLES SE REFERE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 OU UNE DISPOSITION DEFINISSANT L'ARTISAN COMME CELLE DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DE L'ARTISANAT, REGLEMENTE CEPENDANT CETTE PROFESSION D'UNE MANIERE TRES PRECISE QUI PERMET DE DEGAGER IMPLICITEMENT MAIS NETTEMENT LA NOTION D'ARTISAN. AINSI, LES REGLES DU REGIME LOCAL, SI ELLES APPARAISSENT DIFFERENTES DE CELLES DU REGIME DES DEPARTEMENTS DE L'INTERIEUR, BEAUCOUP PLUS RESTRICTIF, N'EN DETERMINENT PAS MOINS LES PROFESSIONS ARTISANALES AUSSI BIEN QUE LE CODE DE L'ARTISANAT FRANCAIS ET LA LOI DU 26 JUILLET 1900 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME CORRESPONDANT AUDIT CODE AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 DESIGNANT LES PERSONNES QUI RELEVENT DE L'ORGANISATION AUTONOME DES PROFESSIONS ARTISANALES.