COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYNN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 12 FEVRIER 1960) LES CONSORTS B..., Z... AUX DROITS DE LA SOCIETE DE PRESSE DEMOCRATIQUE LE 8 MARS 19 946 PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE D'IMPRIMERIE DANS LEQUEL ETAIT INSTALLE, EN VERTU D'UN BAIL DU 20 JANVIER 1931, LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "IMPRIMERIE DE SELESTAT", APRES AVOIR REFUSE A CELLE-CI LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR MOTIFS GRAVES, LUI ONT OPPOSE, AU COURS DE LA PROCEDURE, QU'ELLE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU FONDS D'IMPRIMERIE EXPLOITE PAR ELLE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT OU D'INDEMNITE D'EVICTION, A ECARTE CE MOYEN AU MOTIF QU'IL ETAIT TARDIVEMENT INVOQUE ET QU'IL ETAIT SURPRENANT QUE LA SOCIETE DE PRESSE DEMOCRATIQUE NE SOIT PAS INTERVENUEDANS UNE PROCEDURE DE SPOLIATION AYANT POUR OBJET LE FONDS DE COMMERCE, ET QUE CELLE-CI A CESSE TOUTE ACTIVITE DANS LA REGION A LAQUELLE ELLE S'ETAIT INTERESSEE JUSQU'A LA CREATION DE LA NOUVELLE SOCIETE "IMPRIMERIE DE SELESTAT" QUI DEPUIS EST RESTEE EN POSSESSION DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE REVENDIQUE NI PAR LES SIEURS B... NI PAR UN TIERS,-ALORS QUE, D'UNE PART, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PRENEUR N'EST PAS PROPRIETAIRE DU FONDS DOIT D'AUTANT MOINS ETRE INVOQUE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 6, ALINEA 4, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QU'IL CONSTITUE UN MOYEN DE DENEGATION DE L'APPLICATION DE L'ENSEMBLE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX-ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE SUR LE FONDS INCOMBAIT A LA PRENEUSE, QUE CETTE PREUVE POUVAIT D'AUTANT MOINS RESULTER DES SIMPLES ATTITUDES NEGATIVES PRISES EN CONSIDERATION PAR LA COUR, QUE CELLE-CI AVAIT PAR AILLEURS CONSTATE QUE LE MATERIEL ESSENTIEL DU FONDS N' ETAIT PAS LA PROPRIETE DE LA SOCIETE PRENEUSE; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A, PAR MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE MAIS SURABONDANT, ESTIME QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE PROPRIETE DE LA SOCIETE D'IMPRIMERIE SUR FONDS ETAIT IRRECEVABLE COMME NE FIGURANT PAS DANS L'ACTE COMPORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT, ELLE AJOUTE: QUE PAR AILLEURS, IL EST POUR LE MOINS SURPRENANT QUE LA SOCIETE DE PRESSE DEMOCRATIQUE QUI DANS L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 JANVIER 1931 A DONNE A BAIL "L'IMPRIMERIE DE SELESTAT" NE SOIT PAS INTERVENUE DANS LA PROCEDURE DE SPOLIATION AYANT POUR OBJET LE FONDS DE COMMERCE,-QU'AU SURPLUS CETTE SOCIETE, SI ELLE A TOUJOURS CONSERVE SON SIEGE ET SON EXISTENCE A PARIS, A CESSE DEPUIS LONGTEMPS TOUTE ACTIVITE DANS LA REGION A LAQUELLE ELLE S'ETAIT INTERESSEE APRES 1919 JUSQU'A LA CREATION DE LA NOUVELLE SOCIETE D'IMPRIMERIE DE SELSTAT QUI DEPUIS EST RESTEE EN POSSESSION DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE REVENDIQUE NI PAR B... NI PAR UN TIERS; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT AINSI LA VALEUR DES PRESOMPTIONS D'OU RESULTAIT EN FAVEUR DE "L'IMPRIMERIE DE SELESTAT"LA PROPRIETE DU FONDS, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 60.11.562. CONSORTS B... C/ S.A.R.L. "IMPRIMERIE DE SELESTAT". PRESIDENT: M GUILLOT-RAPPORTEUR: M DALLANT-AVOCAT A...: M X...: MM C... ET Y.... A RAPPROCHER: 10 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 396, P. 324; 13 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 473, P. 396.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - PREUVE
Analyse : SAISIE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT OU D'INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL QUI ECARTE LE MOYEN INVOQUE PAR LE BAILLEUR ET TIRE DU DEFAUT DE PROPRIETE DU PRENEUR SUR LE FONDS DE COMMERCE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES PRESOMPTIONS D'OU RESULTERAIT EN FAVEUR DU PRENEUR LA PROPRIETE DU FONDS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OBSERVE, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SURPRENANT QUE LA SOCIETE BAILLERESSE NE SOIT PAS INTERVENUE DANS LA PROCEDURE DE SPOLIATION AYANT POUR OBJET LE FONDS DE COMMERCE ET, D'AUTRE PART, QUE SI ELLE AVAIT TOUJOURS CONSERVE SON SIEGE ET SON EXISTENCE A PARIS, CETTE SOCIETE AVAIT CESSE DEPUIS LONGTEMPS TOUTE ACTIVITE D'IMPRIMERIE DANS LA REGION OU SE TROUVE LE FONDS LITIGIEUX, REGION A LAQUELLE ELLE NE S'EST INTERESSEE QUE JUSQU'A LA CREATION DE LA SOCIETE D'IMPRIMERIE DU PRENEUR QUI, DEPUIS, EST RESTEE EN POSSESSION DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE REVENDIQUE NI PAR LE BAILLEUR NI PAR UN TIERS.