Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MARTIN-JAUBERT, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE INSCRITE AU CADASTRE DE LA COMMUNE DE LAMBESC SOUS LE N° 955 F, A SOUTENU BENEFICIER D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE SUR UN TERRAIN SIS AU NORD ET APPARTENANT A GIRARD ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE MARTIN-JAUBERT, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE DONT LE FONDS EST ENCLAVE NE PEUT INVOQUER LA SERVITUDE LEGALE, S'IL JOUIT D'UN AUTRE PASSAGE, FUT-CE PAR TOLERANCE, QUE SI L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE SONT DETERMINES PAR TRENTE ANS D'USAGE CONTINU, C'EST A LA CONDITION QUE LE LIEU OU S'EFFECTUE LE PASSAGE SOIT EXACTEMENT DETERMINE, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE LA POSSESSION INVOQUEE AIT ETE EXEMPTE DE VICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS DE MARTIN-JAUBERT NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT DISCUTE, A DEFAUT D'ISSUE SUFFISANTE SUR LA VOIE PUBLIQUE, RELEVE QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE DEPUIS 1896 JUSQU'A 1940, MARTIN-JAUBERT ET SES AUTEURS FAISAIENT PASSER LEURS CHARS DE FOIN PAR UN TRAJET SIS AU NORD "EN LONGEANT L'IMMEUBLE BARAGIS" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE "QU'IL Y AVAIT EU DETERMINATION DE L'ASSIETTE ET DU MODE DE SERVITUDE DE PASSAGE PAR TRENTE ANS D'USAGE CONTINU", ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN DECIDANT QUE LE FONDS DE MARTIN-JAUBERT JOUIT SUR LE FONDS DE GIRARD D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT L'ASSIETTE EST DE 3,50 M, APRES AVOIR RELEVE DANS SES MOTIFS QUE LA SERVITUDE DONT BENEFICIE LE FONDS DE MARTIN-JAUBERT EST LIMITEE AU PASSAGE DE QUELQUES CHARRETTES DE FOIN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "POUR LE PASSAGE DE CHARRETTES CHARGEES DE FOIN, L'EXPERT X... QU'IL FAUT UN PASSAGE DE 3,50 METRES" ET A PU, DES LORS, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE AURAIT CETTE LARGEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - PRESCRIPTION - CONDITIONS
Analyse : UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION FAISANT DROIT AUX PRETENTIONS DU DEMANDEUR DE BENEFICIER D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU DEFENDEUR, DES LORS QU'APRES AVOIR RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS DU DEMANDEUR NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT DISCUTE, A DEFAUT D'ISSUE SUFFISANTE SUR LA VOIE PUBLIQUE, L'ARRET RELEVE DES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QU'IL Y A "EU DETERMINATION DE L'ASSIETTE ET DU MODE DE SERVITUDE DE PASSAGE PAR TRENTE ANS D'USAGE CONTINU".