COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE COMME "CANTINIERE" PAR L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, DANS UN DE SES HOPITAUX, POUSSAIT UN CHARIOT APPARTENANT A LA SOCIETE "LIBRAIRIE HACHETTE", SUR LEQUEL ETAIENT EXPOSES DES LIVRES ET JOURNAUX FOURNIS PAR CETTE LIBRAIRIE, AINSI QUE DIVERS AUTRES OBJETS, QU'ELLE ALLAIT, DE SALLE EN SALLE, PROPOSER AUX MALADES, LORSQU'AU DETOUR D'UN COULOIR, ELLE HEURTA, AVEC LE CHARIOT, LAMONZIE, EMPLOYE COMME MASSEUR PAR L'HOPITAL ET LE BLESSA ; QU'APRES AVOIR OBTENU DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE ET DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AGISSANT COMME CAISSE NATIONALE DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, LES PRESTATIONS AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LAMONZIE A ASSIGNE DEMOISELLE X... ET LA SOCIETE "LIBRAIRIE HACHETTE" EN REPARATION DU PREJUDICE NON INDEMNISE PAR CES PRESTATIONS ; QU'IL A EGALEMENT APPELE AU LITIGE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE ET QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN REFUSANT DE RECONNAITRE A LA "LIBRAIRIE HACHETTE" LA QUALITE DE COMMETTANT DE DEMOISELLE X..., ALORS QU'IL N'AURAIT POINT RECHERCHE QUELLE ETAIT LA NATURE DES RELATIONS JURIDIQUES QUI UNISSAIT CETTE SOCIETE A LADITE EMPLOYEE ET QUE, DE PLUS, LA CONSTATATION DES POUVOIRS DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE SUR LES MODALITES DES VENTES EFFECTUEES PAR CETTE DERNIERE A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER, NE POURRAIT PREVALOIR SUR LES ELEMENTS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES POUR DECIDER QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA "CANTINIERE" ET LA SOCIETE "LIBRAIRIE HACHETTE" QUI L'AVAIT AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE, QUI LUI DONNAIT SES INSTRUCTIONS POUR LA VENTE DE SES PUBLICATIONS, ET FOURNISSAIT LE CHARIOT UTILISE A CET EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE L'ASSISTANCE PUBLIQUE N'AVAIT AUTORISE LA VENTE DESDITES PUBLICATIONS QUE SOUS RESERVE QU'ELLE NE TROUBLERAIT PAS LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU SERVICE DES MALADES ET QU'ELLES N'AURAIT AUCUNE RESPONSABILITE AU SUJET DU CHARIOT ET DE LA BIBLIOTHEQUE, LA "LIBRAIRIE HACHETTE" DECLINANT, ELLE-MEME, TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX VENTES EFFECTUEES A L'INTERIEUR DE L'HOPITAL ; QUE LA DECISION RELEVE QUE LES HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DE LA CANTINE, LES HORAIRES ET LES MODALITES DE TOUTE NATURE AFFECTANT LA VENTE DES ARTICLES DE CANTINE, Y COMPRIS LES PERIODIQUES ET LIVRES, A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER, ECHAPPAIENT ENTIEREMENT A L'AUTORITE DE LA "LIBRAIRIE HACHETTE" ET QUE, BIEN QUE LA VENTE DES OBJETS APPARTENANT A CELLE-CI FUT EFFECTUEE A LA COMMISSION, SEULE L'ASSISTANCE PUBLIQUE POUVAIT DONNER DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS A DEMOISELLE X... ; QU'IL EST PRECISE QU'EN MEME TEMPS QUE LES ARTICLES A ELLE CONFIES PAR LA SOCIETE "LIBRAIRIE HACHETTE", CELLE-LA TRANSPORTAIT ET VENDAIT D'AUTRES ARTICLES DE LA CANTINE ; 9TTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE, BIEN QU'ELLE PUT RECEVOIR DES INSTRUCTIONS DE LA "LIBRAIRIE HACHETTE", RELATIVEMENT AUX CONDITIONS DE VENTE DES PUBLICATIONS A ELLE CONFIEES PAR CETTE MAISON, DEMOISELLE X... SE TROUVAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT SURVENU A LAMONZIE, SOUS L'AUTORITE DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, A LAQUELLE, PAR SUITE, ELLE ETAIT SUBORDONNEE ET QUI ETAIT SON COMMETTANT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE : SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE, BIEN QUE PROPRIETAIRE DU CHARIOT SERVANT AUX VENTES EFFECTUEES POUR SON COMPTE, LA "LIBRAIRIE HACHETTE" N'EN AVAIT PAS LA GARDE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'ETANT DONNE LES CIRCONSTANCES SUS-RAPPELEES DANS LESQUELLES S'EFFECTUAIT LA VENTE A L'INTERIEUR DE L'HOPITAL ET LE FAIT QUE LE CHARIOT ETAIT UTILISE, NON SEULEMENT POUR LE TRANSPORT DES LIVRES ET PERIODIQUES, MAIS AUSSI DES AUTRES ARTICLES DE CANTINE PROPOSES AUX MALADES, LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU CHARIOT SE TROUVAIT NECESSAIREMENT PRIVEE DE L'USAGE, DE LA DIRECTION ET DU CONTROLE DE CELUI-CI ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'AU MOMENT OU S'EST PRODUIT LE DOMMAGE, LA SOCIETE "LIBRAIRIE HACHETTE" N'AVAIT PLUS LA GARDE DUDIT VEHICULE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - HOPITAL - CANTINIERE - VENTE DE LIVRES - INSTRUCTIONS POUVANT ETRE DONNEES PAR LA LIBRAIRIE QUANT A LA VENTE - ABSENCE D'INFLUENCE
Analyse : 1ER EN L'ETAT DE L'ACCIDENT SURVENU A UN EMPLOYE D'UN HOPITAL, BLESSE PAR UN CHARIOT SUR LEQUEL ETAIENT EXPOSEES DES PUBLICATIONS OFFERTES A LA VENTE PAR LA LIBRAIRIE HACHETTE, QUE POUSSAIT UNE CANTINIERE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE BIEN QUE LA CANTINIERE PUT RECEVOIR DES INSTRUCTIONS DE LA LIBRAIRIE HACHETTE, RELATIVEMENT AUX CONDITIONS DE VENTE A LA COMMISSION DES PUBLICATIONS A ELLE CONFIEES, ET FUT AFFILIEE PAR LES SOINS DE LA LIBRAIRIE A LA SECURITE SOCIALE, CETTE EMPLOYEE SE TROUVAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SOUS L'AUTORITE DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A LAQUELLE ELLE ETAIT SUBORDONNEE ET QUI ETAIT SON COMMETTANT, L'ASSISTANCE POUVANT SEULE LUI DONNER DES ORDRES POUR LA VENTE A L'INTERIEUR DE L'HOPITAL, QUI PORTAIT D'AILLEURS EGALEMENT SUR D'AUTRES PRODUITS DE LA CANTINE.