Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 JUIN 1965), QUE LA SOCIETE BOYAVAL QUI DESIRAIT ACQUERIR LA TOTALITE OU LA MAJORITE DES ACTIONS D'UNE SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, PARTICULIEREMENT DANS LA BRANCHE DE L'EMBOUTISSAGE OU DE LA TRANSFORMATION DES METAUX, S'ADRESSA DANS CE BUT, LE 12 JUIN 1961, A UN AGENT D'AFFAIRES SPECIALISE, LE CABINET MARCEL AIGUIER; QUE CE DIT CABINET TRANSMIT, LE 4 JUILLET SUIVANT, A LA SOCIETE BOYAVAL UNE PROPOSITION CONCERNANT UNE OFFRE DE CESSIONS D'ACTIONS DE LA SOCIETE AUBRY; QUE LA SOCIETE BOYAVAL S'ETANT DITE INTERESSEE, LE CABINET AIGUIER LUI COMMUNIQUA LES BILANS DE LA SOCIETE; QUE LA SOCIETE BOYAVAL DECLARA ALORS ENVISAGER DE PRENDRE CONTACT AVEC LA SOCIETE AUBRY AU DEBUT DU MOIS DE SEPTEMBRE SUIVANT; QUE LA SOCIETE BOYAVAL N'INFORMA PAS LE CABINET AIGUIER DE LA SUITE DONNEE A CETTE AFFAIRE, MAIS QUE CE CABINET APPRIT ULTERIEUREMENT QU'UNE CESSION PORTANT SUR 65 % DES ACTIONS DE LA SOCIETE AUBRY AVAIT ETE CONSENTIE A LA SOCIETE BOYAVAL, EN DEHORS DE SON ENTREMISE; QUE LE CABINET AIGUIER FIT ASSIGNER LES DEUX SOCIETES BOYAVAL ET AUBRY EN PAYEMENT D'UNE COMMISSION S'ELEVANT A 400000 FRANCS; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE A CONCURRENCE DE 30000 FRANCS; QUE SUR APPEL DE LA SOCIETE BOYAVAL, L'ARRET DEFERE A DEBOUTE LE CABINET AIGUIER DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A UN INTERMEDIAIRE, CABINET SPECIALISE, LA JUSTE REMUNERATION DE SON TRAVAIL, TOUT EN CONSTATANT QU'IL A MENE A BIEN LA MISSION DONT IL AVAIT ETE CHARGE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CLIENT S'ETAIT ADRESSE AU CABINET SPECIALISE PARCE QU'IL RECHERCHAIT UNE AFFAIRE A RACHETER; QUE CE CABINET AVAIT EFFECTUE, SUR LES DEMANDES EXPRESSES DE CE CLIENT, DES DEMARCHES ET DILIGENCES A LA SUITE DESQUELLES IL LUI AVAIT PRESENTE UNE AFFAIRE QUI AVAIT ETE AGREEE, PUISQUE LES DEUX ENTREPRISES AVAIENT TRAITE DIRECTEMENT; QUE LA REMUNERATION DE L'INTERMEDIAIRE LUI ETAIT DONC DUE ET QU'IL IMPORTE PEU QU'UN SALAIRE N'EUT PAS ETE EXPRESSEMENT STIPULE, LE MANDAT ETANT PRESUME SALARIE EN FAVEUR DES PERSONNES QUI FONT PROFESSION D S'OCCUPER DES AFFAIRES DES AUTRES; ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME S'IL N'Y AVAIT EU, DE LA PART DU CLIENT, QU'UN APPEL D'OFFRES, IL EST CONSTANT QUE DES OFFRES AVAIENT ETE FAITES ET AVAIENT ETE ACCEPTEES, PUISQUE L'AFFAIRE AVAIT ABOUTI, CE QUI JUSTIFIAIT, A CE TITRE ENCORE, LA REMUNERATION DE L'INTERMEDIAIRE; MAIS ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE AUBRY, L'ARRETE RELEVE QUE LE CABINET AIGUIER A PRIS L'INITIATIVE DE S'ADRESSER A ELLE, EN LUI ECRIVANT LE 20 JUIN 1961, NOUS RECHERCHONS POUR UN DE NOS CLIENTS, IMPORTANTE SOCIETE DU NORD DE LA FRANCE, LE RACHAT EN TOTALITE OU EN PARTIE D'ACTIONS ET DE PARTS, ET ENONCE QUE LE CABINET AIGUIER A CLAIREMENT INDIQUE QU'IL AGISSAIT POUR LE COMPTE D'UN TIERS ET N'ENTENDAIT PAS SE CONSIDERER COMME LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE AUBRY, ET QU'AUCUN EVENEMENT N'EST INTERVENU PAR LA SUITE DE NATURE A MODIFIER LES RAPPORTS DE DROIT EXISTANT ENTRE LE CABINET AIGUIER ET LA SOCIETE AUBRY; ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE BOYAVAL, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'A AUCUN MOMENT LE CABINET AIGUIER N'A SOLLICITE DE SA PART UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL QUELCONQUE ET QUE LA SOCIETE BOYAVAL S'ETAIT BORNEE A FAIRE UN APPEL D'OFFRES EN DES TERMES (SI VOTRE CABINET EST SUSCEPTIBLE DE NOUS FAIRE DES OFFRES) QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER EXCLUSIFS DE TOUT MANDAT OU MISSION DE RECHERCHER UN VENDEUR; ATTENDU QUE LE CABINET AIGUIER AYANT, DANS DES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, DEMANDE EXCLUSIVEMENT LA REMUNERATION D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN SALARIE ET RECLAME LE PAYEMENT D'UNE COMMISSION SUR LA BASE DE 10 % DU PRIX DE CESSION REEL, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE L'ABSENCE DE TOUT MANDAT DU VENDEUR OU DE L'ACQUEREUR ET RELEVE QUE LA CESSION D'ACTIONS A ETE REALISEE EN DEHORS DU CABINET AIGUIER, FIN SEPTEMBRE, DEBUT OCTOBRE 1962, SOIT PLUS D'UN AN APRES L'ECHANGE DE CORRESPONDANCE SANS RESULTAT ENTRE LES PARTIES, A PU DEBOUTER LE CABINET AIGUIER DE SA DEMANDE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14338. SOCIETE MARCEL AIGUIER C/ SOCIETE BOYAVAL ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CALON ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES COMMISSIONS MANDAT MANDAT D'ACHETER PREUVE
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN AGENT D'AFFAIRES, SAISI PAR UNE SOCIETE D'UN APPEL D'OFFRES DE RACHAT D'ACTIONS, S'EST BORNE A TRANSMETTRE CETTE DEMANDE A UNE AUTRE SOCIETE PUIS A COMMUNIQUE LES BILANS DE CELLE-CI A LA PREMIERE, CE, EN L'ABSENCE DE TOUT MANDAT, ET QUE LA CESSION D'ACTIONS S'EST REALISEE EN DEHORS DE LUI ET PLUS D'UN AN APRES L'ECHANGE DE CORRESPONDANCE SANS RESULTAT ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEBOUTER CET AGENT DE SON ACTION EN PAYEMENT D'UNE COMMISSION SUR LE PRIX DE CESSION REEL, QU'AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS IL FONDAIT UNIQUEMENT SUR LA REMUNERATION D'UN " MANDAT D'INTERET COMMUN " SALARIE.