Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUIN 1963) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE FRABOSA, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE, QUI A DECLARE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS LE 17 JUILLET 1961, N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE, SON ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT REMONTANT AU 30 JUIN 1960, DATE A LAQUELLE SON MATERIEL FUT SAISI PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ET AU MOTIF QU'ELLE ETAIT, EN OUTRE, HORS D'ETAT DE POUVOIR PROPOSER UN CONCORDAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE DETTE FISCALE NE SAURAIT CONSTITUER, A LUI SEUL, LE DEBITEUR EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS MEME SI SA SITUATION EST DEFINITIVEMENT COMPROMISE, QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS FIXER LA CESSATION DES PAYEMENTS AU JOUR DE LA SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET QUALIFIER DE TARDIVE LA DECLARATION DE CESSATION DE PAYEMENT FAITE PAR LA SOCIETE FRABOSA, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, MEME SI LA SITUATION DE CETTE SOCIETE L'EMPECHE DE POUVOIR PROPOSER UN CONCORDAT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS PRONONCER SA FAILLITE DES LORS QU'ELLE AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE FRABOSA S'EST BORNEE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A SOUTENIR QUE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS NE POUVAIT PAS ETRE FIXEE AU 30 JUIN 1960, PARCE QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE DETTE FISCALE NE PEUT PAS ETRE RETENU COMME CONSTITUTIF, A LUI SEUL, DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, QU'AUCUN PROTET N'A ETE DRESSE CONTRE ELLE AVANT LE JOUR OU ELLE A DECLARE CESSER SES PAYEMENTS ET QU'ELLE N'A ACCOMPLI AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE POUR SE PROCURER DES FONDS ; QUE, REPONDANT A CES CONCLUSIONS, DANS LESQUELLES L'APPELANTE NE CONTESTAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CERTAIN PASSIF COMMERCIAL A SA CHARGE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A LA SUITE DE LA SAISIE DE SON MATERIEL, LA SOCIETE FRABOSA A SOLLICITE LA MISE EN VENTE AUX ENCHERES DE SON FONDS DE COMMERCE, CONSACRANT AINSI "SA RUINE DEFINITIVE PAR LA DISPARITION DE L'ELEMENT ESSENTIEL DE SON PATRIMOINE" ; QU'ELLE AJOUTE QU'EN OUTRE, LE 14 JANVIER 1961, L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES A CONSTATE LA PERTE DE PLUS DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL ET QUE LE BILAN DEPOSE PAR LA SOCIETE, LORS DE SA DECLARATION DE CESSATION DE PAYEMENTS, FAIT RESSORTIR UN PASSIF DE 590 211 FRANCS DONT LA PARTIE PRIVILEGIEE NE SERA MEME PAS COUVERTE PAR LES REALISATIONS DE L'ACTIF ; QU'EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES AINSI RETENUES PAR ELLE ET DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE AVEC RAISON QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE DETTE FISCALE NE PEUT, A LUI SEUL, REVELER L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DU COMMERCANT QUI N'A PAS D'AUTRES DETTES, A PU DECIDER QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE ANONYME FRABOSA SE TROUVAIT ETRE DEFINITIVEMENT COMPROMISE DANS SON ENSEMBLE DES LE JOUR OU, BIEN QUE PRATIQUEE A L'OCCASION D'UNE DETTE FISCALE, LA SAISIE DE SON MATERIEL A PROVOQUE LA MISE EN VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE ET REVELE AINSI L'ETAT DESESPERE DE LA SITUATION DE CETTE SOCIETE COMMERCIALE QUANT A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ENVERS TOUS SES CREANCIERS COMMERCIAUX OU NON ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET, QUI CONSTATE EN OUTRE QUE LA SOCIETE FRABOSA SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POUVOIR PROPOSER UN CONCORDAT, A DECLARE, A BON DROIT, QUE CETTE SOCIETE SE TROUVAIT ETRE DANS DEUX DES CAS OU LA FAILLITE PEUT ETRE PRONONCEE NONOBSTANT LA DECLARATION QU'ELLE A FAITE DE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 664. RIVENALE ET AUTRE C/ OMNES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 DECEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 524 P 431.

Sommaire principal : 1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE DECLARATION CONDITIONS ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS SAISIE DU MATERIEL AYANT POUR CONSEQUENCE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
Analyse : 1 SI LE DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE DETTE FISCALE NE PEUT, A LUI SEUL, REVELER L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DU COMMERCANT QUI N'A PAS D'AUTRES DETTES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE SA SITUATION SE TROUVE ETRE DEFINITIVEMENT COMPROMISE DANS SON ENSEMBLE DES LE JOUR OU, BIEN QUE PRATIQUEE A L'OCCASION D'UNE DETTE FISCALE, LA SAISIE DE SON MATERIEL A PROVOQUE LA MISE EN VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE ET REVELE AINSI L'ETAT DESESPERE DE SA SITUATION QUANT A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ENVERS TOUS SES CREANCIERS COMMERCIAUX OU NON.