COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE - CALCUL
Analyse : POUR CALCULER LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, COMPTE TENU DE LA RENTE QUI LUI EST SERVIE PAR LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE LA SOMME REPRESENTANT LE PREJUDICE GLOBAL, SOIT LE TOTAL DES ARRERAGES ECHUS A LA DATE DU JUGEMENT ET DU CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE CALCULE A LA MEME DATE, SOIT UNIQUEMENT LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE CALCULE AU JOUR DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE. CETTE DEDUCTION ETANT FAITE, LE TIERS RESPONSABLE N'EN DEMEURE PAS MOINS TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, QUEL QUE SOIT LE MODE DE CALCUL ADOPTE, A LA FOIS LES ARRERAGES ECHUS ET LES ARRERAGES A ECHOIR.