COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DONNE ACTE A GUINEL ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA VIGILANCE", DU DESISTEMENT DE LEUR APPEL PRINCIPAL, DE S'ETRE ABSTENU DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DES APPELS INCIDENTS FORMES PAR TANNOU ET LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'APRES AVOIR, LE JOUR DE L'AUDIENCE, SOLLICITE QU'IL LEUR FUT DONNE ACTE DE CE QU'ILS SE DESISTAIENT DE LEUR APPEL PRINCIPAL, GUINEL ET LA VIGILANCE ONT, PAR LES MEMES CONCLUSIONS, DEMANDE QUE LES INTIMES SOIENT, SUR LE FOND, DEBOUTES DE LEURS APPELS INCIDENTS SANS NULLEMENT CONTESTER LA RECEVABILITE DESDITS APPELS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE GUINEL ET LA COMPAGNIE "LA VIGILANCE" S'ETAIENT DESISTES DE LEUR APPEL PRINCIPAL, D'AUTRE PART, QUE LES APPELS INCIDENTS, SUR LESQUELS ILS ONT PARTIELLEMENT SUCCOMBE AVAIENT ETE DETERMINES PAR L'APPEL PRINCIPAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, CONDAMNER LES SUSNOMMES AUX ENTIERS DEPENS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-12.985. GUINEL ET AUTRE C/ SANSON ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. COUTARD, LEPANY, GOUTET ET PEIGNOT.

Sommaire principal : APPEL - DESISTEMENT - EFFET - CONDAMNATION DE L'APPELANT AUX DEPENS - APPELANT AYANT SUCCOMBE SUR L'APPEL INCIDENT - APPEL INCIDENT DETERMINE PAR L'APPEL PRINCIPAL
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL UNE PARTIE QUI S'ETAIT DESISTEE DE SON APPEL, DES LORS QU'IL A ETE RELEVE QUE LES APPELS INCIDENTS SUR LESQUELS CETTE PARTIE A PARTIELLEMENT SUCCOMBE, AVAIENT ETE DETERMINES PAR L'APPEL PRINCIPAL.