COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : REFERES - DEFENSE DE PREJUDICER AU PRINCIPAL - CONVENTION - INTERPRETATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE DE REFERES DANS UNE AFFAIRE PORTANT SUR L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT, DECLARE QUE LA DECISION ENTREPRISE AVAIT PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN SE DETERMINANT PAR DE SIMPLES AFFIRMATIONS, SANS EXPOSER LES CIRCONSTANCES DU LITIGE ET SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE.