Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1985, 83-16.680, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-16680
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1983-05-13, 1983-05-13
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : Me Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'ENONCE CI-DESSUS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF, ATTAQUE QUE PAR COMMANDEMENT PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 2 JUIN 1971, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION AVAIT FAIT SAISIR LES IMMEUBLES DES EPOUX LEVENEUR ; QUE LE DELAI DE VALIDITE DE LA PUBLICATION A ETE PROROGE JUSQU'AU 27 MAI 1975 MAIS QUE LES IMMEUBLES SAISIS N'ONT ETE DEFINITIVEMENT ADJUGES SUR SURENCHERE QUE LE 19 AOUT 1976 ; QUE LES EPOUX X... ONT PAR LA SUITE INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION DE CE DERNIER JUGEMENT D'ADJUDICATION ; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE ; ATTENDU QUE LA DECISION D'ADJUDICATION QUI NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ET N'A PAS LE CARACTERE DE JUGEMENT ; QU'ELLE NE PEUT DONC FAIRE L'OBJET D'UNE VOIE DE RECOURS TELLE QUE LE RECOURS EN REVISION ; QUE PAR CE MOTIF SUBSTITUE L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ADJUDICATION - Jugement - Voies de recours - Recours en révision (non).
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Jugement - Nature - Caractère contentieux (non).
Analyse : La décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère de jugement ; elle ne peut donc faire l'objet d'une voie de recours telle que le recours en révision.