COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FAUQUE, QUI ASSURAIT POUR L'ASSOCIATION DES AMIS DU GRUGET, LES FONCTIONS D'OPERATEUR DE CINEMA, AYANT ETE BLESSE PAR LA CHUTE D'UN APPAREIL DE PROJECTION QU'IL DECHARGEAIT D'UNE CAMIONNETTE, A ASSIGNE LADITE ASSOCIATION, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382, 1384 ET 1386 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA VICTIME DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE FAUQUE NE RAPPORTAIT POINT, NI N'OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE OU D'UNE NEGLIGENCE DES AMIS DU GRUGET, ET QUE LA MALADRESSE DE LA VICTIME QUI, EN RECULANT AVAIT ACCROCHE LA CHAINE DE LA CAMIONNETTE, AVAIT PROVOQUE SA PROPRE CHUTE ET CELLE DE L'APPAREIL, QUI LUI AVAIT BRISE LA JAMBE GAUCHE ; MAIS ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ETAIT IMPREVISIBLE, POUR LE GARDIEN DE LA CHOSE, ET AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 OCTOBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; N° 58-10 941 FAUQUE C/ ASSOCIATION DES AMIS DU GRUGET ET AUTRES ; PRESIDENT : M CAMBOULICES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LEPANY, CAIL ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CONSTATION NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UNE VICTIME DE SA DEMANDE EN REPARATION EN CONSTATANT QU'ELLE NE RAPPORTE NI N'OFFRE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE OU D'UNE NEGLIGENCE DE L'ASSOCIATION QUI L'EMPLOYAIT ET QUE C'EST LA MALADRESSE DE CETTE VICTIME QUI A PROVOQUE SA PROPRE CHUTE ET CELLE DE L'APPAREIL QUI LUI A BRISE LA JAMBE GAUCHE, SANS RECHERCHER SI L'IMPRUDENCE DE CETTE VICTIME ETAIT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE LA CHOSE ET AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE.