Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1989, 87-19.158, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-19158
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1987-07-08, 1987-07-08
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, MM. Vincent, Célice .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Agen, 8 juillet 1987), qu'à une intersection de routes, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et celle de M. X..., ayant Mme X... comme passagère, qui arrivait de la droite ; que les époux X... furent blessés et les deux véhicules endommagés ; que M. Y... a assigné, en réparation de son préjudice, M. X... et son assureur, la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Lot, et en garantie la SCA Château de Chambert, propriétaire d'un panneau publicitaire placé à l'intersection et qui aurait gêné la visibilité des conducteurs des véhicules ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif de ce chef d'avoir débouté M. Y... de son action en garantie, alors que l'emplacement du panneau gênant aurait constitué une faute en relation avec l'accident qu'il aurait provoqué et que la cour d'appel, en déniant ce lien, aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M. Y... incrimine notamment le rôle causal de la présence du panneau sans articuler que son apposition ait eu un caractère fautif ; Que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel n'a pas retenu la responsabilité de la SCA Château de Chambert sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Affichage - Panneau publicitaire - Panneau gênant la visibilité des automobilistes - Collision - Responsabilité du propriétaire du panneau - Apposition fautive de celui-ci - Nécessité
Sommaire de référence : PUBLICITE COMMERCIALE - Affichage - Panneau - Emplacement - Emplacement gênant la visibilité des automobilistes - Collision - Responsabilité du propriétaire du panneau - Conditions
Analyse : La responsabilité du propriétaire d'un panneau publicitaire placé à proximité d'une intersection ne saurait être retenue dans une collision entre deux automobilistes dont la visibilité aurait été gênée par ledit panneau dès lors que quel que soit son rôle causal, il n'est pas démontré que son apposition ait eu un caractère fautif