COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PREUVE - TITRE - TITRE NON COMMUN AUX PARTIES
Analyse : 1° UN TITRE DE PROPRIETE, MEME NON COMMUN AUX DEUX PARTIES EN CAUSE, PEUT CONSTITUER UN ELEMENT DE PREUVE DE LA MITOYENNETE D'UN MUR.