COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Y... AU POURVOI, FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN LOGEMENT ... A PARIS, AVAIENT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, BIEN QU'IL FUT ETABLI ET NON CONTESTE QU'ILS ETAIENT DEMEURES ABSENTS DES LIEUX DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE 1958, AU MOTIF QUE LEUR ABSENCE AVAIT UN MOTIF LEGITIME ET S'ACCOMPAGNAIT D'UN NECESSAIRE ESPRIT DE RETOUR, ALORS QU'UNE INOCCUPATION TOTALE NE PEUT EN PRINCIPE ETRE JUSTIFIEE PAR AUCUN MOTIF LEGITIME, SAUF SI UN RETOUR PROCHE EST ENVISAGE, ET ENCORE FAUT-IL QUE CETTE PERSPECTIVE SOIT ENVISAGEE D'UNE FACON OBJECTIVE ET PRECISE, ET ALORS QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LE JUGE DU FOND, LOIN D'ENVISAGER UN RETOUR PROCHE, SE BORNE A CONSTATER QUE LE DEPART S'ETAIT ACCOMPAGNE D'UN ESPRIT DE RETOUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME X... ETAIT TOMBEE MALADE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1958 ET AVAIT ETE CONTRAINTE DE CESSER SON TRAVAIL A PARIS POUR ALLER HABITER A LA CAMPAGNE, OU SON MARI, QUI EST INVALIDE ET SANS PROFESSION, ETAIT ALLE LA REJOINDRE, ET QU'IL RESULTAIT DES PIECES OFFICIELLES FIXANT LA DUREE DU CONGE MALADIE DE DAME X... QUE CETTE PERSONNE MANIFESTAIT L'INTENTION DE REVENIR A PARIS OU ELLE EXERCE SA PROFESSION D'INSTITUTRICE ET OU ELLE A SES MOYENS D'EXISTENCE ; ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS TRANSFERE LEUR DOMICILE EN DEHORS DE PARIS, LEUR DEPART A LA CAMPAGNE AYANT ETE ACCOMPAGNE, DES LE DEBUT, D'UN NECESSAIRE ESPRIT DE RETOUR ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 20 259. A... ET AUTRES C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET TETREAU. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1955, BULL 1955, IV, N° 321, P 240. 10 JANVIER 1958, BULL 1958, IV, N° 63, P 45.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - ETAT DE SANTE - DEPART A LA CAMPAGNE A LA SUITE D'UN CONGE DE LONGUE MALADIE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX OCCUPANTS D'UN LOGEMENT ABSENTS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EPOUSE, CONTRAINTE DE CESSER SON TRAVAIL A PARIS POUR ALLER HABITER A LA CAMPAGNE OU SON MARI, INVALIDE ET SANS PROFESSION, EST ALLE LA REJOINDRE, BENEFICIE D'UN CONGE DE MALADIE DONT LA DUREE FAIT APPARAITRE L'INTENTION DE REVENIR A PARIS OU ELLE EXERCE SA PROFESSION D'INSTITUTRICE ET OU ELLE A SES MOYENS D'EXISTENCE, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QU'IL N'Y AVAIT PAS EU TRANSFERT DE DOMICILE EN DEHORS DE PARIS ET QUE LE DEPART A LA CAMPAGNE DE CES OCCUPANTS A ETE ACCOMPAGNE DES LE DEBUT D'UN NECESSAIRE ESPRIT DE RETOUR.