COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE X..., QUI AVAIT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE A TITRE PRINCIPAL DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY TOUT EN AYANT RELEVE APPEL DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE SA FEMME, DEMANDAIT A LA COUR DE SURSEOIR A STATUER SUR LEDIT APPEL JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL SAISI DE LA DEMANDE EN DIVORCE; QU'APRES AVOIR AINSI PRECISE LA POSITION DE L'APPELANT, L'ARRET A DECLARE L'APPEL NON FONDE ET CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME ET AUX TORTS DU MARI; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT QUI, SANS CONCLURE AU FOND, SE BORNAIT A SOLLICITER UNE DECISION DE SURSIS A STATUER, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 17 JUIN 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL REPONSE NECESSAIRE CONCLUSIONS DE L'APPELANT SOLLICITANT UN SURSIS A STATUER ABSENCE DE CONCLUSIONS AU FOND
Analyse : LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS. LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT DECLARER UN APPEL MAL FONDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT QUI, SANS CONCLURE AU FOND, SE BORNAIT A SOLLICITER UNE DECISION DE SURSIS A STATUER.