Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1986, 85-13.232, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-13232
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1985-03-07, 1985-03-07
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :M. Boullez et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., preneurs, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 1985) d'avoir prononcé leur expulsion du corps de ferme acquis par la commune de Bornel alors, selon le moyen, " qu'aux termes de l'article L. 411-69 du Code du rural " le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui a considéré que l'indemnité due aux preneurs évincés en application de l'article L. 415-11, dernier alinéa, du Code rural était distincte de celle prévue par l'article L. 411-69 du même code et que les preneurs n'avaient, en conséquence, pas droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité de la commune, a violé les articles L. 415-11 et L. 411-76 du Code rural " ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article L. 411-69 du Code rural, qui prévoit que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, n'est pas applicable à l'indemnité prévue par l'article L. 415-11 de ce code lorsque la résiliation du bail est motivée par la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Baux des établissements publics - Résiliation - Utilisation du bien loué pour la réalisation d'un projet d'utilité publique - Indemnité due au preneur - Indemnité pour amélioration (non)
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Bail du domaine d'une commune - Résiliation - Utilisation du bien loué pour la réalisation d'un projet d'utilité publique
Analyse : L'article L. 411-69 du Code rural qui prévoit que le preneur qui, par son travail ou par ses investissements a apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, n'est pas applicable à l'indemnité prévue par l'article L. 415-11 de ce Code lorsque la résiliation du bail est motivée par la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique.