Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1985, 83-17.176, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-17176
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, chambre sociale, 1983-10-19, 1983-10-19
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Bret

ATTENDU QUE MME VEUVE Y..., BAILLERESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 19 OCTOBRE 1983) D'AVOIR AUTORISE MME X..., PRENEUR A CEDER A SON FILS JACQUES X... LE BAIL RURAL DE 18 ANS QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTI LE 10 DECEMBRE 1976, LA LOCATAIRE AYANT SPECIFIE QUE LA CESSION AVAIT POUR OBJET LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (G.A.E.C.), ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LOIN DE SE REDUIRE A UNE SIMPLE CESSION DE BAIL A SON FILS, LE PROJET DE MME X... COMPORTAIT, SOUS LE COUVERT DE LA CONSTITUTION D'UN G.A.E.C., DEUX FACTEURS DE MODIFICATION DE L'EXPLOITATION AFFERMEE, SAVOIR LA SUBSTITUTION AU PRENEUR UNIQUE ET CONNU DE LA BAILLERESSE DE TROIS PERSONNES : LES EPOUX X... ET LEUR FILS JACQUES, ET LA CREATION D'UNE UNITE AGRICOLE DE 131 HECTARES, ENTRAINANT UNE TRANSFORMATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA SUPERFICIE INITIALE DE 98 HECTARES ; QUE LEDIT PROJET ETANT, SUR DES POINTS ESSENTIELS, DIFFERENT DE LA CESSION EXCEPTIONNELLEMENT PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 3 DES CONDITIONS PARTICULIERES, L'ARRET ATTAQUE, FAUTE DE RECHERCHER CONCRETEMENT SI MME Y... N'AVAIT PAS UN INTERET LEGITIME A S'OPPOSER A UNE OPERATION COMPLEXE, AJOUTANT AUX MODALITES ORDINAIRES DE LA CESSION A UN DESCENDANT, SEULE PREVUE AU BAIL, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 832 DU CODE RURAL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMPLEXITE DE L'OPERATION POURSUIVIE PAR MME X..., COMBINANT UNE CESSION A UN DESCENDANT AVEC LA CREATION D'UN G.A.E.C., EN VUE D'UNE EXPLOITATION PAR LES ASSOCIES D'UNE UNITE AGRICOLE PLUS VASTE, IMPOSAIT AUX JUGES DU FOND DE DRESSER UN BILAN DES AVANTAGES ET INCONVENIENTS EN RESULTANT POUR LA BAILLERESSE, AVANT DE POUVOIR LUI OBJECTER QUE N'ETAIT PAS PORTE ATTEINTE, PAR CES MODIFICATIONS, A SES INTERETS LEGITIMES ; QU'ENTACHE AINSI D'INSUFFISANCE DE MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE EST PRIVE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 832 DU CODE RURAL, ENSEMBLE 1ER ET 8 DE LA LOI N° 62-917 DU 8 AOUT 1962" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE NI LA LOI NI LE BAIL NE FONT OBSTACLE A LA POSSIBILITE DE CESSION EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN G.A.E.C. ET DECIDE SOUVERAINEMENT QUE CETTE OPERATION NE PEUT EN RIEN NUIRE AUX INTERETS LEGITIMES DE MARIE-LOUISE Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande formée en vue de la constitution d'un groupement agricole en commun - Effet.
Sommaire de référence : AGRICULTURE - Groupement d'exploitation en commun - Constitution en vue d'exploiter un bien objet d'une demande de cession à un enfant du preneur - Obstacle à la cession (non).
Analyse : Le fait que la demande de cession d'un bail rural soit formée en vue de la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne constitue pas en soi un obstacle à la cession.