COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 10 JANVIER 1955 A ETE NOTIFIEE LE 23 MARS SUIVANT A NICAUD EN L'ETUDE DE POTEAU, HUISSIER DE JUSTICE OU LE DEMANDEUR AVAIT FAIT ELECTION DE DOMICILE ; QU'AU MOTIF QUE LE POURVOI EST EN DATE DU 15 AVRIL 1955, LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, SOUTIENT QU'IL EST IRRECEVABLE COMME TARDIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LAQUELLE EN SON ARTICLE 72 DECLARE ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ENONCE QUE LE DELAI POUR SE POURVOIR COMMENCE A DATER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION A PERSONNE OU A DOMICILE ; QU'EN L'ESPECE, LA SIGNIFICATION FAITE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION A DOMICILE ELU, NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE NE FAIT PAS COURIR LES DELAIS DE POURVOI ; QUE LEDIT POURVOI EST, EN CONSEQUENCE RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT A LA SOMME DE 4.700.000 FRANCS L'INDEMNITE DUE A NICAUD A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARCUEIL ; ATTENDU QUE, DANS SON MEMOIRE D'APPEL REGULIEREMENT DEPOSE NOTIFIE ET VISE DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, NICAUD A FORMELLEMENT ENONCE LE GRIEF TIRE DE CE QUE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION N'AVAIT PAS HOMOLOGUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ET LUI-MEME ALORS QU'ELLE N'AVAIT NI VISITE LA PROPRIETE EXPROPRIEE NI ENTENDU L'APPELANT ; QUE LE TRIBUNAL QUI N'A FAIT AUCUNE REPONSE MEME IMPLICITE A CE GRIEF N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ET QUE SA DECISION DOIT, DES LORS, ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 10 JANVIER 1955 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 574. NICAUD C/ MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - NOTIFICATION A DOMICILE ELU (NON)
Analyse : 1° LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE FAITE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION AU DOMICILE ELU PAR L'EXPROPRIE NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET NE FAIT PAS COURIR LES DELAIS DE POURVOI.