COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 20 MARS 1963) LA VILLE DE PARIS, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONT LES CONSORTS X... ETAIENT LOCATAIRES, LEUR AVAIT NOTIFIE LE 5 AOUT 1948 UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR MOTIF D'INTERET PUBLIC, REITERE CE REFUS LE 30 DECEMBRE 1953, ENFIN, SIGNIFIE UN NOUVEAU CONGE LE 27 MARS 1954 INVOQUANT CETTE FOIS UN MOTIF CONSIDERE PAR ELLE COMME "GRAVE ET LEGITIME" TIRE D'UN CHANGEMENT OPERE PAR LES LOCATAIRES DANS LA DESTINATION DES LIEUX ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ENGAGEE PAR LES PRENEURS LE 30 MARS 1954, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS AYANT ESTIME QUE LA VILLE N'AVAIT PAS ETE TENUE DE REPONDRE A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE LE 31 MARS 1954 PAR LES CONSORTS X... ET AVAIT VALABLEMENT INVOQUE LE NOUVEAU MOTIF DE REFUS DU 27 MARS ; IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, ALORS QUE D'UNE PART LA MODIFICATION DES MOTIFS D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL EST PROHIBEE, ET QUE LE BAILLEUR AYANT PAR UNE REITERATION DU REFUS DE RENOUVELLEMENT POSTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET INTERVENU DANS DES CONDITIONS REGULIERES, PRECISE QUE CELUI-CI ETAIT FONDE SUR LA REALISATION D'UNE OPERATION D'INTERET PUBLIC LE MOTIF ETAIT DEFINITIVEMENT FIXE ET NE POUVAIT PLUS ETRE MODIFIE, DE SORTE QU'EN DECIDANT QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES LES JUGES DU FAIT ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL AYANT PRIS FIN ANTERIEUREMENT AUDIT DECRET PAR L'EFFET DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ET N'AYANT PAS ETE PROROGE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LE BAILLEUR NE POUVAIT REFUSER DE RENOUVELER EN MARS 1954 UN BAIL QUI AVAIT DEFINITIVEMENT PRIS FIN ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE SI LE BAILLEUR NE PEUT EN PRINCIPE FAIRE VALOIR EN COURS D'INSTANCE D'AUTRES MOTIFS QUE CEUX QUI ONT ETE PRECISES DANS LE CONGE OU DANS L'ACTE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, IL A PAR CONTRE, LE DROIT DES LORS QUE SON CONGE AVEC REFUS A ETE VALABLEMENT NOTIFIE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI N'OBLIGEAIT PAS A LE MOTIVER, D'INVOQUER APRES LA PUBLICATION DE CE TEXTE DES MOTIFS NON ENCORE PRECISES PAR LUI ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE BAIL ETANT EXPIRE, LE BAILLEUR NE POUVAIT FORMULER EN MARS 1954 UN REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT LE MOYEN NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE EST IRRECEVABLE EN LA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE (NON) - CONGE DELIVRE ANTERIEUREMENT AU DECRET
Analyse : SI LE BAILLEUR NE PEUT EN PRINCIPE FAIRE VALOIR EN COURS D'INSTANCE D'AUTRES MOTIFS QUE CEUX QUI ONT ETE PRECISES DANS LE CONGE OU DANS L'ACTE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, IL A, PAR CONTRE, LE DROIT, DES LORS QUE SON CONGE AVEC REFUS A ETE VALABLEMENT NOTIFIE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI N'OBLIGEAIT PAS A LE MOTIVER, D'INVOQUER, APRES LA PUBLICATION DE CE TEXTE, DES MOTIFS NON ENCORE PRECISES PAR LUI.