COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 JUIN 1952) - RENOUVELLEMENT - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - DELAI - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LA TENTATIVE DE CONCILIATION NE PEUT AVOIR LIEU QUE DEUX MOIS APRES LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL PAR LE LOCATAIRE. LA COMPARUTION DU DEFENDEUR N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE COUVRIR LA NULLITE ABSOLUE RESULTANT DE L'INOBSERVATION DU DELAI EXIGE.