Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS VOYER" A PAYER A SON OUVRIER MOULIN LE RAPPEL DE SALAIRES QU'IL SOLLICITAIT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'EST BORNE A RELEVER QUE LE SALAIRE VERSE ETAIT INFERIEUR EN CE QUI CONCERNAIT SON SALAIRE HORAIRE, AU SALAIRE FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE POUR UN OUVRIER DE LA MEME CATEGORIE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES PREVOYAIT, OUTRE UN SALAIRE DE BASE, UNE PRIME DE L'ORDRE DE 20 % ALLOUEE EN FONCTION DE L'APPLICATION DE L'OUVRIER ET DES RESULTATS OBTENUS, ET QU'IL Y AURAIT EU LIEU, POUR DETERMINER SI LA REMUNERATION DE MOULIN AVAIT ETE AU MOINS EGALE AU SALAIRE FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, DE RECHERCHER SI LA PRIME ALLOUEE CONSTITUAIT, AU SENS DE CELLE-CI, UN ELEMENT DU SALAIRE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, DE FAIRE LA SOMME DES SALAIRES ET PRIMES VERSEES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE RIVE-DE-GIER LE 20 JUILLET 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE N° 65-40532 ETABLISSEMENTS VOYER ET CIE C/ MOULIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 20 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 568 (4°) P 462

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIMES INTEGREES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI DECIDE QUE LA REMUNERATION D'UN OUVRIER N'EST PAS EGALE AU SALAIRE FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SANS RECHERCHER SI LA PRIME DE RESULTAT VERSEE A L'INTERESSE EN PLUS DE SON SALAIRE DE BASE CONSTITUAIT, AU SENS DE LA CONVENTION, UN ELEMENT DU SALAIRE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, SANS L'INCLURE DANS LE CALCUL DE CELUI-CI.