Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1976, 75-11.952, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11952
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1975-02-05, 1975-02-05
Président : PDT M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 ET 3, DU DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES NOTAMMENT DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, D'UNE PART, QUE LES PERIODES PENDANT LESQUELLES L'INTERESSE A ETE SOUMIS A L'UN DES REGIMES DE RETRAITES CONCERNES ENTRENT EN COMPTE POUR L'OUVERTURE ET LA DETERMINATION DE SES DROITS AU TITRE DU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, QUE CELUI-CI SERT UNE FRACTION DE LA PENSION, PROPORTIONNELLE A LA DUREE DES PERIODES D'AFFILIATION A CE REGIME PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES PERIODES D'AFFILIATION A L'UN ET L'AUTRE REGIME PRISES EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A LADITE PENSION ; D'AUTRE PART, QUE SEULS LES TRIMESTRES ENTIERS D'AFFILIATION PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE ; ATTENDU QUE, NE LE 26 AOUT 1905, MONTCOURIER A ETE FONCTIONNAIRE PUBLIC JUSQU'AU6 AVRIL 1945 ET QU'IL BENEFICIE A CE TITRE D'UNE RETRAITE QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L23 DU CODE DES PENSIONS, ALORS APPLICABLE, TIENT COMPTE DU DERNIER SEMESTRE EN COURS ; QU'IL A ETE AFFILIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES EN QUALITE DE SALARIE A COMPTER DU 7 JUIN 1945 JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1970, DATE A LAQUELLE IL A DEMANDE LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE ; QUE LA CAISSE AYANT SOUTENU QUE LA PENSION DUE PAR LE REGIME GENERAL DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE 101/160 COMPTE TENU DE LA DUREE TOTALE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LADITE PENSION DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE 102/120E AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE POUR CALCULER CETTE PENSION, IL SUFFISAIT DE RETENIR LES PERIODES D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL PAR RAPPORT AUX PERIODES PRISES EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A LADITE PENSION PUISQUE EN L'ESPECE CELLE-CI LUI ETAIT ACQUISE, EN APPLICATION DES ARTICLES L331 ET L335 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR LE SEUL FAIT DE LA DUREE DE SON ACTIVITE SALARIEE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE MONTCOURRIER AVAIT COMMENCE SON ACTIVITE SALARIEE LE 7 JUIN 1945, LE DEUXIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1945, DECOMPTE D'AILLEURS POUR LA RETRAITE DE FONCTIONNAIRE, NE POUVAIT ETRE RETENU POUR FIXER LES DROITS ACQUIS AU TITRE DU REGIME GENERAL, LEQUEL NE TIENT COMPTE QUE DES TRIMESTRES ENTIERS D'AFFILIATION ET AUCUNE SUPERPOSITION N'ETANT PREVUE PAR LA REGLEMENTATION DE COORDINATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JANVIER 1950 FIXANT LES REGLES DE COORDINATION ENTRE CERTAINS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITE ET LE REGIME GENERAL DOIVENT ETRE OBSERVEES DES LORS QUE SONT REUNIES LES CONDITIONS DE LEUR APPLICATION ; QU'EN CONDAMNANT LA CAISSE A SERVIR AU TITRE DU REGIME GENERAL UNE PENSION NON PROPORTIONNELLE AUX PERIODES D'AFFILIATION A CE REGIME PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES PERIODES D'AFFILIATION DONT IL ETAIT FAIT ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION DE RETENIR 102 TRIMESTRES, A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Assuré ayant également relevé du régime spécial des fonctionnaires, militaires et assimilés - Décret de coordination n. 50-133 du 20 janvier 1950 - Application.
Analyse : Pour fixer les droits acquis au titre du régime général d'un assuré ayant eu auparavant la qualité de fonctionnaire, il n'y a pas lieu de retenir le trimestre, d'ailleurs décompté pour la retraite de fonctionnaire, au cours duquel avait commencé l'activité salariée l'ayant fait relever du régime général, celui-ci ne tenant compte que des trimestres entiers d'affiliation et aucune superposition n'étant prévue par la réglementation de coordination.