Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 95-30.221, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-30221
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulon, 1995-10-11, 1995-10-11
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Foussard.

Attendu que par ordonnance du 11 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Toulon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la Villa La Lavande, les Balcons de Saint-Clair n° 2 au Lavandou (Var), présumés mis à la disposition de MM. B..., X... Emmanuel et Frédéric, associés de cette SCI, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. A... Harry et des SARL La Locomotive, Lili Y... et Management Locomotive ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que M. Chun Z... B... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut autoriser de visites ou saisies que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt à la faveur de l'un des agissements limitativement mentionnés par cet article ; qu'en déclarant constater l'existence de présomptions que M. A... et les sociétés La Locomotive, Lili Y... et Management Locomotive se soustrairaient à l'impôt, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables après avoir seulement relevé que M. A..., et les sociétés Management Locomotive et Lili Y... ont manqué à leurs obligations déclaratives, agissements prévus par l'article 1741 du Code général des impôts et distincts de ceux que prévoit l'article 1743.1° de ce Code, le magistrat délégué a méconnu les limites assignées à ses pouvoirs par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales autorise les visite et saisie domiciliaires, lorsqu'il existe des présomptions d'agissements relevant de l'article 1741 ou de l'article 1743.1° du Code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Champ d'application - Article 1741 du Code général des impôts .
Sommaire de référence : IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Champ d'application - Article 1743.1° du Code général des impôts
Analyse : L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales autorise les visites et saisies domiciliaires lorsqu'il existe des présomptions d'agissements relevant de l'article 1741 ou de l'article 1743.1° du Code général des impôts.