Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE LA SOCIETE "SHROTH" PRETENDAIT AVOIR INDUMENT PAYEES ETAIENT REELLEMENT DUES, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SUR L'INTERPRETATION DUQUEL CETTE SOCIETE FONDAIT L'ERREUR ALLEGUEE AVAIT EN DISPOSANT QUE LE MONTANT DU SALAIRE A PRENDRE POUR BASE DU CALCUL DES COTISATIONS NE PEUT ETRE INFERIEUR EN AUCUN CAS AU MONTANT DU SMIG APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS SALARIES, ENTENDU DIRE QUE LES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS AUTORISES PAR SES PARAGRAPHES 1 ET 2 SONT LIMITES PAR LE TAUX DU SMIG AU-DESSOUS DUQUEL IL EST INTERDIT DE DESCENDRE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS AJOUTEES AUDIT ARTICLE 145 PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1951 NE MODIFIENT PAS LES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES 1 ET 2 MAIS ONT SEULEMENT POUR BUT DE FIXER AU MONTANT DU SMIG LE CHIFFRE DE LA REMUNERATION SERVANT DE POINT DE DEPART AU CALCUL DES COTISATIONS ET DES ABATTEMENTS A OPERER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE "SCHROTH", QUI AVAIT PAYE LES COTISATIONS LITIGIEUSES POUR LES EXERCICES 1955 ET 1956 EN ACCEPTANT L'INTERPRETATION CONTROVERSEE DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SELON LAQUELLE L'EFFET DES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS QUE PREVOIT CE TEXTE POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DESDITES COTISATIONS EST LIMITE AU MONTANT DU SMIG ET NE PEUT CONDUIRE A ADOPTER POUR LADITE ASSIETTE UNE REMUNERATION INFERIEURE A CE MONTANT ; PRETEND TIRER LA PREUVE DE L'ERREUR QUI, SELON ELLE, AURAIT VICIE LE PAYEMENT EFFECTUE, DE L'INTERPRETATION DIFFERENTE DUDIT ARTICLE 145 ADOPTEE PAR DES DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES POSTERIEUREMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, SE REFERANT A L'AUTORITE RELATIVE DESDITES DECISIONS, NECESSAIREMENT LIMITEE AUX ESPECES SOUMISES AUX JURIDICTIONS QUI LES AVAIENT RENDUES, ESTIMER QUE LA SOCIETE "SHROTH" N'AVAIT PAS AINSI ETABLI QU'ELLE AIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT SUSCEPTIBLE DE FONDER SA DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU ; D'OU IL SUIT QUE, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR L'ARRET AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145 SUSVISE, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR N° 65-11 191 SOCIETE DES "ENTREPRISES SCHROTH ET CIE" C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET SAINT MARC DANS LE MEME SENS : 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 207, P 176 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 208, P 177 20 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 624, P 520

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - ERREUR - ERREUR DE DROIT - TEXTE CONTROVERSE
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI A PAYE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN ACCEPTANT L'INTERPRETATION CONTROVERSEE D'UN TEXTE REGISSANT LEUR CALCUL NE SAURAIT PRETENDRE TIRER LA PREUVE DE L'ERREUR QUI AURAIT VICIE CE PAYEMENT ET QUI JUSTIFIERAIT SON ACTION EN REPETITION DE L'INTERPRETATION DIFFERENTE ADOPTEE PAR DES DECISIONS JUDICIAIRES POSTERIEURES DONT L'AUTORITE EST NECESSAIREMENT LIMITEE AUX ESPECES SOUMISES AUX JURIDICTIONS QUI LES ONT RENDUES.