Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1973, 71-40.804, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40804
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1971-10-05, 1971-10-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON X... FLEURY UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES PERDUS DU FAIT DE LA FERMETURE DE L'USINE DU MANS LES 27 ET 28 OCTOBRE 1969, AU MOTIF QUE LA NECESSITE ET L'URGENCE DU LOCK-OUT ONT ETE DEMENTIES PAR L'INTERVENTION D'UNE CONCILIATION AU COURS DU DEUXIEME JOUR DE SON APPLICATION, DE SORTE QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS FERMEES A UN ACCORD, ET QUE, DES LORS LA REGIE NE POUVAIT VALABLEMENT ORDONNER LE LOCK-OUT SUR DES ATELIERS OU SERVICES ETRANGERS AUX ATELIERS EN GREVE ; ALORS QU'AUX TERMES MEMES DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE PERSONNEL ETAIT ATTEINT PAR LA GREVE ET LE CHOMAGE DANS LA PROPORTION DE 80 % (8000 OUVRIERS SUR 10000) LORS DU PRONONCE DU LOCK-OUT, QUE LA DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE ETANT AINSI EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, IL IMPORTAIT PEU QU'A CETTE MEME DATE DES CONVERSATIONS SE SOIENT POURSUIVIES ENTRE LES PARTIES QUI ONT ABOUTI A UN ACCORD, LA PERSISTANCE DE CES CONVERSATIONS ETANT SANS AUCUN EFFET SUR LA DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE QUI ETAIT DEJA EFFECTUEE AU JOUR OU LE LOCK-OUT A ETE DECRETE, ET DONT LA REALITE CONDITIONNE SEULE LA LICEITE DU LOCK-OUT AU JOUR DE SON PRONONCE, AINSI D'AILLEURS QUE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME L'AVAIT DECLARE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE D'UNE PART, QU'UNE GREVE ILLIMITEE, DECIDEE LE 14 OCTOBRE 1969 PAR LES OUVRIERS SPECIALISES DE L'ATELIER THERMIQUE DE L'USINE DU MANS REPRESENTANT ENVIRON 20 % DES EFFECTIFS, AVAIT AFFECTE L'ACTIVITE DES CHAINES EN DEPENDANT, ENTRAINANT LEUR ARRET PROGRESSIF, ET QU'A LA DATE DU LOCK-OUT TOTAL, LE 25 OCTOBRE, LA GREVE ET LA MISE EN CHOMAGE TECHNIQUE DES ATELIERS INTERESSES AVAIENT TOUCHE LE PERSONNEL A 80 % EN LAISSANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DES DEPENSES PARTICULIEREMENT ELEVEES D'OUVERTURE DE L'USINE POUR UN RENDEMENT PRATIQUEMENT INEXISTANT ; QU'ELLE A CONSTATE D'AUTRE PART, QUE FLEURY, AGENT DE METHODES DE FABRICATION, ETAIT CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DES FICHES TECHNIQUES POUR LES OPERATIONS D'USINAGE ; QUE SON TRAVAIL RELEVAIT DU BUREAU D'ETUDES ET QUE SON SERVICE, QUI N'AVAIT RIEN A VOIR AVEC LES DIFFERENTES CHAINES DE MONTAGE, N'AVAIT PAS ETE AFFECTE DANS L'IMMEDIAT PAR LA GREVE DES OUVRIERS SPECIALISES DE L'ATELIER THERMIQUE ; QU'ELLE A ESTIME ENFIN QUE SI LA REGIE N'AVAIT PU ENVISAGER PAR ANTICIPATION LA CONCILIATION INTERVENUE DEUX JOURS PLUS TARD, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS " FERMEES " A UN ACCORD, ET QUE LA DUREE DE LA PROLONGATION DU CONFLIT N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, CE QUI SEULEMENT AURAIT PU CONDUIRE A UNE DESORGANISATION DE L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE QU'ELLE CONSIDERE COMME NON ENCORE REALISEE ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT L'OBLIGATION DE PROCURER LE TRAVAIL PROMIS AUX SALARIES AUXQUELS AUCUNE INEXECUTION N'ETAIT REPROCHEE, NE POUVAIT S'EN DEGAGER UNILATERALEMENT PAR UNE DECISION HATIVE DE FERMER LES ATELIERS OU SERVICES NON INTERESSES PAR LA GREVE, AU SEUL MOTIF DES INCIDENCES FINANCIERES POUR LUI DE LEUR MAINTIEN EN ACTIVITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out - Employeur ne justifiant pas de l'impossibilité de faire fonctionner l'usine.