Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1916 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 5 JUIN 1962 LE Y... LOIRE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ARMEMENTS MARITIMES (CGAM) QUI ETAIT A QUAI EN AMONT DE DONGES POUR DECHARGER SA MARCHANDISE ROMPIT SES AMARRES, QU'IL FUT ENTRAINE PAR DES COURANTS A MAREE MONTANTE, VERS DE HAUTS FONDS QU'IL TOUCHA, ET EMPECHE DE FAIRE USAGE DE SON HELICE PAR UNE BOUEE DONT LES CABLES SE TROUVAIENT PLAQUES SUR SA COQUE ; QUE LE CAPITAINE DU Y... ALERTA DES REMORQUEURS DE SAINT-NAZAIRE, APPARTENANT A L'UNION DES REMORQUEURS DE L'OCEAN (URO) , QUI DEGAGERENT LE LOIRE AU MOMENT DE LA HAUTE MER, AVEC LE CONCOURS D'UN BATIMENT DES PONTS ET CHAUSSEES, ET LE RAMENERENT A SON MOUILLAGE ; QUE L'URO FAISANT VALOIR QUE SES REMORQUEURS AVAIENT PRESERVE LE Y... ET SA CARGAISON DE DANGERS CERTAINS ET GRAVES DEMANDA QUE SON INTERVENTION FUT CONSIDEREE COMME UNE ASSISTANCE ET QU'EN CONSEQUENCE LUI FUT VERSEE A CE TITRE PAR LA CGAM UNE INDEMNITE DE 200. 000 FRANCS ; ATTENDU QUE TOUT EN DECLARANT QUE SANS L'INTERVENTION DES REMORQUEURS DE L'URO IL Y AURAIT EU A L'EVIDENCE ECHOUEMENT ET RISQUE TRES SERIEUX DE PERTE DU Y... QUI ETAIT EN DANGER AU SENS DE L'ARTICLE 1ER SUSVISE, L'ARRET DEFERE A REPOUSSE LA PRETENTION DE L'URO ET NE LUI A ALLOUE QU'UNE REMUNERATION DE REMORQUAGE EN JUGEANT QUE L'INDEMNITE D'ASSISTANCE N'EST DUE QUE SI LES MANOEUVRES EXECUTEES PAR LE NAVIRE ASSISTANT ONT COMPORTE DES RISQUES D'INSUCCES, ONT ETE ALEATOIRES QUANT AU RESULTAT RECHERCHE CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LE BEAU TEMPS QUI REGNAIT, LE FAIT QUE LE COURANT, D'ABORD PUISSANT, DEVAIT ALLER NECESSAIREMENT EN MOLLISSANT PENDANT QUE LE NIVEAU DE L'EAU MONTAIT ET L'ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QU'IL RELEVE ENLEVAIENT TOUT CARACTERE EXCEPTIONNEL AUX OPERATIONS ENTREPRISES PAR LES REMORQUEURS ET EXCLUAIENT TOUT RISQUE D'INSUCCES ; ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE SAUVETAGE D'UN NAVIRE EN DANGER A L'EXISTENCE D'UN ALEA DANS L'OPERATION D'ASSISTANCE AUTRE QUE CELUI INHERENT A LA SITUATION PERILLEUSE DE CE NAVIRE LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 JANVIER 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-12.199. L'UNION DES REMORQUEURS DE L'OCEAN C/ COMPAGNIE GENERALE D'ARMEMENTS MARITIMES ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. X..., LE PRADO ET COUTARD.

Sommaire principal : DROIT MARITIME ASSISTANCE ET SAUVETAGE (LOI DU 29 AVRIL 1916) REMUNERATION CONDITIONS SITUATION PERILLEUSE DU NAVIRE SECOURU ALEA DISTINCT NECESSITE (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE, APRES AVOIR DECLARE QUE, SANS L'INTERVENTION D'UN REMORQUEUR, IL Y AURAIT EU RISQUE TRES SERIEUX DE PERTE D'UN PETROLIER QUI ETAIT EN DANGER AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUSVISEE, ILS NE PEUVENT, POUR REFUSER D'ALLOUER AU REMORQUEUR UNE INDEMNITE DE SAUVETAGE, SE FONDER SUR CE QUE LES MANOEUVRES EXECUTEES PAR LE NAVIRE ASSISTANT NE COMPORTAIENT AUCUN RISQUE D'INSUCCES.
Analyse : EN SUBORDONNANT L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE SAUVETAGE D'UN NAVIRE EN DANGER A L'EXISTENCE D'UN ALEA, DANS L'OPERATION D'ASSISTANCE, AUTRE QUE CELUI INHERENT A LA SITUATION PERILLEUSE DE CE NAVIRE, LES JUGES DU FOND VIOLENT LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1916.