Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 13-01.368, Publié au bulletin
Date de la décision : 2013-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité de la requête sl (arret)
Numéro de pourvoi : 13-01368
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles,, 
Président : Mme Flise

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 749 du code de procédure civile, ensemble l'article 662 du code de procédure pénale ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête déposée le 2 mai 2012 par Mme X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, dans le cadre d'une affaire pendante devant la 18e chambre des appels correctionnels de la cour d'appel (RG, n°11/00559) ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Attendu que Mme X... fait valoir que la requête en suspicion légitime étant une procédure civile, il doit être statué selon la procédure prévue par l'article 358 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions du code de procédure civile régissant la procédure de suspicion légitime ne sont applicables qu'aux instances pendantes devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale ; D'où il suit que la requête de Mme X..., formée dans une procédure pénale, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DIT que la requête est irrecevable ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt juin deux mille treize.

Sommaire principal : SUSPICION LEGITIME - Procédure - Dispositions applicables - Dispositions du code de procédure civile - Domaine d'application - Portée
Sommaire de référence : SUSPICION LEGITIME - Procédure - Dispositions applicables - Dispositions du code de procédure pénale - Domaine d'application - Portée SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Recevabilité - condition
Analyse : En application de l'article 749 du code de procédure civile, les dispositions de ce code régissant la procédure de suspicion légitime ne sont applicables qu'aux instances pendantes devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale. Est en conséquence irrecevable la requête mettant en oeuvre cette procédure de suspicion légitime, dans le cadre d'une instance correctionnelle relevant des seules dispositions du code de procédure pénale