Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-12884
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE SON REGLEMENT DE COPROPRIETE, L'IMMEUBLE,... A NEUILLY-SUR-SEINE, PARTAGE EN TROIS LOTS A, B ET C, COMPORTE PARMI LES PARTIES COMMUNES LA TOTALITE DU SOL DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE ; QUE LE MUR SEPARATIF SERVANT DE CLOTURE AU JARDIN ET LE MUR PIGNON DE L'HOTEL PARTICULIER, QUI FIGURENT PARMI LES PARTIES PRIVEES DU LOT A, APPARTENANT A DAME Y..., AYANT FAIT L'OBJET DE LA PART DES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE VOISIN D'UNE DEMANDE D'ACQUISITION DE MITOYENNETE, LA COUR D'APPEL, AU MOTIF QUE LE LOT A COMPRENAIT LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DU TERRAIN, A DECIDE QUE DAME Y... AVAIT QUALITE POUR PERCEVOIR INTEGRALEMENT LE PRIX DE CESSION DE LA MITOYENNETE, QUI DEVAIT COMPRENDRE, OUTRE LA MOITIE DU PRIX DE CONSTRUCTION DES MURS, LA MOITIE DE LA VALEUR VENALE DU SOL SUR LEQUEL ETAIENT IMPLANTES CES MURS ; QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 AVRIL 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12884 X... ET AUTRE C / DAME Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FRANK-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : M SOURDILLAT

Sommaire principal : PROPRIETE MITOYENNETE MUR ACQUISITION REMBOURSEMENT BENEFICIAIRE CO-PROPRIETAIRE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECIDE QU'UN CO-PROPRIETAIRE A QUALITE POUR RECEVOIR INTEGRALEMENT LE PRIX DE CESSION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR COMPRENANT, OUTRE LA MOITIE DU PRIX DE CONSTRUCTION, LA MOITIE DE LA VALEUR VENALE DU SOL SUR LEQUEL ETAIT IMPLANTE CE MUR QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PRIVATIVEMENT AVEC LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DU TERRAIN DE SON LOT, ALORS QUE LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE COMPTE PARMI LES PARTIES COMMUNES LA TOTALITE DU SOL DE L'IMMEUBLE.