Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TEL QU'IL ETAIT REDIGE AVANT SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1 ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA SOCIETE ROMAND, SUIVANT ACTE DU 13 MARS 1952 A DONNE A BAIL A USAGE COMMERCIAL A FELIX X... UN LOCAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS ..., A MARSEILLE, ET DEJA UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LE 1 ER JUIN 1948 ; QUE PAR ACTE DU 28 JUILLET SUIVANT, X... A CEDE SON BAIL A ROHATIN, CONSEIL JURIDIQUE, QUI, AVEC L'ACCORD DES BAILLEURS, A UTILISE LES LIEUX LOUES POUR L'EXERCICE EXCLUSIF DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE A ROHATIN LE 27 MARS 1965, A, POUR OBTENIR SON EXPULSION EN LUI REFUSANT TOUT DROIT AU MAINTIEN FAIT VALOIR QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, LE LOCAL ECHAPPAIT A LA REGLEMENTATION DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE CEPENDANT L'ARRET ATTAQUE A RECONNU A ROHATIN LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS CES LIEUX AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962 RELATIVES A L'EXCLUSION DU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LOCATAIRES DE LOCAUX UTILISES A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET AFFECTES POSTERIEUREMENT A CET USAGE, NE SONT PAS OPPOSABLES AUX LOCATAIRES ENTRES DANS LES LIEUX ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, CE QUI EST LE CAS DE ROHATIN, ET D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE ROMAND NE S'ETANT APERCUE QUE ROHATIN NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME BENEFICIANT D'UN BAIL COMMERCIAL QU'EN LUI DONNANT CONGE LE 27 MARS 1965, IL EN RESULTAIT QUE L'ACCORD DES PARTIES POUR TRANSFORMER LE BAIL COMMERCIAL ACQUIS PAR ROHATIN EN BAIL DE LOCAUX PROFESSIONNELS N'AVAIT PU AVOIR LIEU QU'EN 1965, DONC POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; QU'EN STATUANT AINSI, ET, ALORS QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962, QUI, PAR MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948 A ETENDU A TOUS LES LOCAUX UTILISES AVANT LE 1 ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION, L'EXCLUSION DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948, PRIMITIVEMENT LIMITEE AUX LOCAUX UTILISES AVANT LA MEME DATE COMMERCIALEMENT, ET QUI A AINSI LIBERE DE LA REGLEMENTATION DES LOCAUX QUI Y ETAIENT JUSQU'ALORS SOUMIS, A EU POUR EFFET, EN PRECISANT QUE CES DISPOSITIONS NOUVELLES N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AUX LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE BONNE FOI ENTRES DANS LES LIEUX ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION, NON D'ACCORDER LE BENEFICE DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948 ET PAR SUITE LE DROIT AU MAINTIEN A DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX AUTREFOIS UTILISES COMMERCIALEMENT QUI NE POUVAIENT S'EN PREVALOIR, MAIS SEULEMENT DE MAINTENIR LE BENEFICE DE CE DROIT A CEUX QUI L'AVAIENT DEJA ET L'AURAIENT PERDU SANS CETTE DISPOSITION, ETANT LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX UTILISES AVANT LE 1 ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION, MAIS NON COMMERCIALEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 20 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-20 027. S A R L ROMAND C/ ROHATIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET COUTARD. A RAPPROCHER : 22 JUIN 1967, BULL 1967, 4, N° 505, P 425.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTE A L'HABITATION (NON) - LOI DU 4 AOUT 1962 - EFFET
Sommaire de référence : CETTE LOI N'A PAS EU POUR EFFET D'ACCORDER CE BENEFICE AUX LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX AUTREFOIS UTILISES COMMERCIALEMENT.
Analyse : LA LOI DU 4 AOUT 1962 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A EU POUR SEUL EFFET DE MAINTENIR LE BENEFICE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET PAR SUITE LE DROIT AU MAINTIEN, A CEUX QUI L'AVAIENT DEJA COMME ETANT LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION MAIS NON COMMERCIALEMENT.