Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LAURELUT, QUI AVAIT A SON SERVICE, EN QUALITE DE GOUVERNANTE, LA DAME Z..., EST DECEDE A L AGE DE 88 ANS APRES AVOIR PRIS DANS DIVERS ECRITS, DONT L'UN EN DATE DU 6 MARS 1951 AVAIT LE CARACTERE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX X..., Y... DU VIEILLARD, NE POUVAIENT DEDUIRE DU MONTANT D'UNE SOMME D'ARGENT LEGUEE A LA DAME Z... LA VALEUR D'UNE IMPORTANTE QUANTITE DE VINS EMPORTEE PAR ELLE A SON DEPART DE LA VILLA DU DEFUNT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU TESTAMENT QUE LA DAME Z... ETAIT USUFRUITIERE POUR UNE ANNEE DE CETTE VILLA ET DE SON CONTENU, EN SORTE QU'ELLE NE POUVAIT SE VOIR RECONNAITRE LA FACULTE D'EMPORTER LES VINS RESTANT A LA FIN DE SON USUFRUIT ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LAURELUT AVAIT, DANS UN TESTAMENT DU 6 MARS 1951, DECLARE LEGUER A SA GOUVERNANTE, "LA JOUISSANCE COMME USUFRUITIERE PENDANT UNE ANNEE, A PARTIR DE (SON) DECES DE LA TOTALITE DE (SA) VILLA A BRIARE... AVEC SON CONTENU" ; QUE CE DERNIER MEMBRE DE PHRASE APPELAIT UNE INTERPRETATION ET QUE LES EPOUX X... EUX-MEMES N'ONT JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE, DANS LA MESURE OU IL PORTAIT SUR DES CHOSES CONSOMPTIBLES, LE DROIT CONFERE A LA DAME Z... CONSTITUAIT UN QUASI-USUFRUIT OBLIGEANT CETTE DERNIERE A RENDRE A LA FIN DE SON USUFRUIT DES CHOSES SEMBLABLES OU A EN PAYER LA VALEUR ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS DENATURE LES TERMES DU TESTAMENT LORSQUE, POUR DECIDER QUE LA DAME Z... AVAIT DROIT AUX VINS LAISSES PAR LE DEFUNT, ELLE S'EST FONDEE SUR LES TERMES D'UN ACTE ECRIT ET SIGNE PAR LAURELUT, A LA DATE DU 6 OCTOBRE 1945 ET DANS LEQUEL IL S'ENGAGEAIT A LAISSER A SA GOUVERNANTE LES PROVISIONS DE TOUTES SORTES QU'IL POSSEDERAIT, ""AINSI QUE LES VINS" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA RESTITUTION DE DEUX MONTRES EN OR AYANT APPARTENU AU DEFUNT, AU MOTIF QUE CES MONTRES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN DON A... A LA DAME Z... ET A SA FILLE, ALORS QUE L'ACTE DU 15 JANVIER 1952 SUR LEQUEL LA COUR S'EST FONDEE, NE CONSTITUAIT PAS UN TESTAMENT ET N'ETAIT PAS DAVANTAGE SUSCEPTIBLE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN DON A... ; MAIS ATTENDU QUE LE POSSESSEUR QUI PRETEND AVOIR RECU LA CHOSE EN DON A... BENEFICIE D'UNE PRESOMPTION EN CE SENS, ET QUE C'EST AU DEMANDEUR QU'IL APPARTIENT DE FAIRE LA PREUVE DE L'ABSENCE D'UN TEL DON ; QUE LA DAME Z... A TOUJOURS RECONNU LA DETENTION DES MONTRES LITIGIEUSES ET QUE LES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE ELLE PAR LES EPOUX X... ONT ABOUTI A UNE DECISION DE RELAXE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION UN ECRIT REVETU DE LA SIGNATURE DE LAURELUT, PRECEDEE DE LA MENTION : "LU ET APPROUVE", PAR LEQUEL CELUI-CI DECLARAIT LEGUER A LA DAME Z... ET A SA FILLE TOUS SES BIJOUX, ET QUI, SANS VALOIR COMME TESTAMENT, N'EN REVELAIT PAS MOINS LA VOLONTE DE SON AUTEUR, A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE PAS PLUS QUE LE PRECEDENT, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; NO60-11.297. EPOUX X... C/ VEUVE Z.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 4 JANVIER 1956, BULL. 1956, I, NO10 (3O), P.7. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1960, BULL. 1960, I, NO2, P.2.

Sommaire principal : DONATION - DON MANUEL - PREUVE - BENEFICIAIRE EN POSSESSION DE LA CHOSE DONNEE - PRESOMPTION
Analyse : LE POSSESSEUR QUI PRETEND AVOIR RECU LA CHOSE REVENDIQUEE EN DON MANUEL BENEFICIE D'UNE PRESOMPTION EN CE SENS, ET C'EST AU DEMANDEUR QU'IL APPARTIENT DE FAIRE LA PREUVE DE L'ABSENCE D'UN TEL DON / SAISIE D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION D'OBJETS AYANT APPARTENU AU DE CUJUS, FORMEE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE QUI A TOUJOURS RECONNU LA DETENTION DE CES OBJETS ET A ETE RELAXEE DES FINS DES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE ELLE, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LORSQUE, POUR REJETER CETTE ACTION, ELLE PREND EN CONSIDERATION UN ECRIT REVETU DE LA SIGNATURE DU DEFUNT, PRECEDEE DE LA MENTION : " LU ET APPROUVE ", PAR LEQUEL CELUI-CI DECLARAIT LEGUER LES OBJETS LITIGIEUX AU DEFENDEUR, ET QUI, SANS VALOIR COMME TESTAMENT, N'EN REVELAIT PAS MOINS LA VOLONTE DE SON AUTEUR