COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DU MARI, ALORS QUE CELUI-CI N'AURAIT JUSTIFIE D'AUCUN GRIEF A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE ET QUE LEDIT ARRET N'AURAIT PU VALABLEMENT RETENIR COMME CAUSE DE DIVORCE, IMPUTABLE A LA FEMME, DEUX FAITS NOUVEAUX FALLACIEUSEMENT INVOQUES PAR L'APPELANT DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE JOUR DE L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL ET PORTANT ATTEINTE A LA LIBRE DEFENSE DE L'INTIMEE QUI AVAIT ETE AINSI MISE HORS D'ETAT DE REPLIQUER UTILEMENT AUX MOYENS INFONDES, TARDIVEMENT ARTICULES CONTRE ELLE ET DONT CELUI RELATIF A LA PLAINTE EN ABANDON DE FAMILLE N'AURAIT ETE RETENU QUE PAR UN MOTIF ENTACHE DE CONTRADICTION; MAIS, ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE DES QUALITES DE LA DECISION, IL RESULTE QUE L'INTIMEE NE S'ETAIT PAS PREVALUE DEVANT LES JUGES DU FOND DE LA TARDIVETE DES CONCLUSIONS DONT SES CONSEILS, QUI N'ONT PAS SOLLICITE LE RENVOI DE L'AFFAIRE, ONT EU CONNAISSANCE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS; QU'ELLE N'EST DONC PAS RECEVABLE A EN FAIRE GRIEF POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; ATTENDU EN SECOND LIEU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LA FEMME AVAIT DEPOSE CONTRE L'APPELANT, OFFICIER DANS L'ARMEE, UNE PLAINTE NON FONDEE EN ABANDON DE FAMILLE, LAQUELLE AVAIT EU POUR EFFET DE LE FAIRE MUTER DANS UN AUTRE REGIMENT ET DE RETARDER SON AVANCEMENT; ET QUE, DANS UNE INSTANCE EN REPRISE DE LOCAUX D'HABITATION, ELLE AVAIT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, FAIT CONDAMNER INJUSTEMENT SON EPOUX; QU'ILS EN ONT CONCLU QUE L'ATTITUDE DE LA DAME Y... DANS LES DEUX CIRCONSTANCES TEMOIGNAIT DE SON HOSTILITE A L'EGARD DE SON MARI ET CONSTITUAIT UNE INJURE GRAVE DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DE CONTRADICTION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - FORMALITE D'ORDRE PUBLIC (NON)
Analyse : UNE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LA TARDIVETE DE CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE JOUR DE L'AUDIENCE, DES LORS QU'ELLE NE S'EST PAS PREVALUE DE CETTE EXCEPTION DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE SES CONSEILS QUI ONT EU CONNAISSANCE DESDITES CONCLUSIONS AVANT LA CLOTURE DES DEBATS, N'ONT PAS SOLLICITE LE RENVOI DE L'AFFAIRE.