Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1986, 83-44.866, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-06-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-44866
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Ajaccio, 1983-06-09, 1983-06-09
Président : Président :M. Fabre

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 512-1 du Code du travail : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu par une section du Conseil de prud'hommes composée exclusivement de conseillers salariés alors que la juridiction prud'homale doit avoir une composition paritaire ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que cette juridiction était ainsi composée faute de candidats au collège employeurs de la section de l'agriculture lors du scrutin ayant précédé le prononcé de la décision ; qu'il en résulte qu'en application de l'article L. 513-8 du Code du travail, cette section a légalement fonctionné ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Composition - Nombre égal de conseillers, employeurs et salariés - Inobservation - Absence de candidats au collège employeur - Section composée exclusivement de conseillers salariés - Effet
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Candidat - Absence de candidats au collège employeur d'une section - Effet
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un jugement prud'homal d'avoir été rendu par une section composée exclusivement de conseillers salariés dès lors que cette composition était consécutive à l'absence de candidats au collège employeurs de ladite section lors du scrutin ayant précédé le prononcé de la décision, ce dont il résultait qu'en application de l'article L. 513-8 du Code du travail la section avait légalement fonctionné.