COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'ALEXANDRE Y... AYANT FAIT DONATION A SON EPOUSE DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DES BIENS ET DES DROITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS QUI COMPOSERAIENT SA SUCCESSION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE DE L'ACTE DE DONATION PREVOYANT QU'AU CAS OU, APRES LE DECES DU DISPOSANT, LA REDUCTION DE LA LIBERALITE SERAIT DEMANDEE PAR UN HERITIER RESERVATAIRE, CELLE-CI SERAIT REDUITE A LA QUOTITE DISPONIBLE LA PLUS LARGE, SOIT, AU GRE DE LA DONATAIRE, A UN QUART EN PLEINE PROPRIETE ET UN QUART EN USUFRUIT OU A LA MOITIE EN USUFRUIT SEULEMENT ; QU'IL A AINSI REJETE LA PRETENTION DE LA VEUVE SURVIVANTE A LA PREMIERE OPTION QUI LUI ETAIT OFFERTE ET DECIDE QUE LA DONATION NE POURRAIT S'EXECUTER QU'EN USUFRUIT SUR LA PART BENEFICIAIRE DE LA DAME X..., FILLE DU DE CUJUS, QUI AVAIT DEMANDE LA REDUCTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DONATEUR S'ETAIT EXPRESSEMENT REFERE AUX DEUX OPTIONS QUE LUI OUVRAIT LEGALEMENT L'ARTICLE 1094, PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA DONATION LITIGIEUSE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 26 OCTOBRE 1955 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 100, CIV. 56. CONSORTS Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE BRET ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - USUFRUIT - REDUCTION - PRESENCE D'ENFANTS OU DE DESCENDANTS - DONATION PORTANT SUR L'UNIVERSALITE DES BIENS - CLAUSE RESERVANT A L'EPOUX DONATAIRE LES DEUX OPTIONS OUVERTES PAR L'ARTICLE 1094 ALINEA 2 DU CODE CIVIL
Analyse : SAISI PAR UN HERITIER RESERVATAIRE D'UNE DEMANDE DE REDUCTION DE LA DONATION EN USUFRUIT QUE LE DEFUNT AVAIT FAIT A SON EPOUSE SUR L'UNIVERSALITE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION, LES JUGES DU FOND DENATURENT LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE DE DONATION, QUI PREVOYAIT QU'AU CAS OU LA REDUCTION SERAIT DEMANDEE, LA LIBERALITE SERAIT REDUITE A LA QUOTITE DISPONIBLE LA PLUS LARGE, SOIT, AU GRE DE LA DONATAIRE, A UN QUART EN PLEINE PROPRIETE ET UN QUART EN USUFRUIT OU A LA MOITIE EN USUFRUIT SEULEMENT, EN REJETANT LA PRETENTION DE LA VEUVE A LA PREMIERE OPTION, ALORS QUE LE DONATEUR S'ETAIT REFERE EXPRESSEMENT AUX DEUX OPTIONS QUE LUI OUVRAIT LEGALEMENT L'ARTICLE 1094, ALINEA 2 DU CODE CIVIL.