Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE LA SECURITE SOCIALE NOTAMMENT EN SON ARTICLE 48, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG AVAIT LICENCIE IRREGULIEREMENT DEMOISELLE Y..., ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI VERSER DE CE CHEF UNE INDEMNITE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT OMIS DE SAISIR LE CONSEIL DE DISCIPLINE, COMME LE PRESCRIVAIT L'ARTICLE 48 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS D'UNE PART QUE LE DIRECTEUR, RESPONSABLE DU BON FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES, EST SEUL JUGE DES MOTIFS D'ORDRE TECHNIQUE, JUSTIFIANT LE RENVOI D''UN COLLABORATEUR, ALORS D'AUTRE PART QUE LA CONVOCATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE ETAIT IMPOSSIBLE, LES DELEGUES DU PERSONNEL N'AYANT PAS ENCORE ETE DESIGNES, QUE LE DIRECTEUR N'AVAIT AUCUN POUVOIR POUR FAIRE ABOUTIR CETTE DESIGNATION ET QU'IL LUI APPARTENAIT DONC DE PRENDRE LUI-MEME LES MESURES URGENTES ET NECESSAIRES POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT, ALORS PAR AILLEURS QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE N'A QU'UN ROLE CONSULTATIF, QUE L'APPRECIATION PAR LUI D'UNE FAUTE ET DE SA GRAVITE NE S'IMPOSE NI A L'EMPLOYEUR, NI AU JUGE, QUI DOIT EN TOUT CAS RECHERCHER SI UNE FAUTE A ETE COMMISE PAR LE SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS SAISI LA CAISSE REGIONALE QUI ASSUMAIT LE SECRETARIAT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, CE QUI AURAIT PERMIS DE HATER LA DESIGNATION DE SES MEMBRES, NI MEME ENTENDU L'EMPLOYEE AU PREALABLE EN PRESENCE DES DELEGUES DU PERSONNEL, COMME LE PREVOYAIT LA CONVENTION COLLECTIVE POUR D'AUTRES SANCTIONS MOINS SEVERES ; QU'IL AVAIT PRONONCE LA SANCTION LA PLUS GRAVE SANS OBSERVER AUCUNE DES FORMALITES PROTECTRICES INSTITUEES EN FAVEUR DES EMPLOYES DE LA CAISSE ET QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE DONT IL ETAIT DU REPARATION ; D'OU IL SUIT QU'IL IMPORTAIT PEU QUANT AU PRINCIPE DE CETTE FAUTE QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE EUT OU NON UN ROLE SIMPLEMENT CONSULTATIF, NI QUE LES GRIEFS ALLEGUES CONTRE LA SALARIEE EUSSENT ETE FONDEES OU NON, CE QUI NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE POUR L' EVALUATION DU PREJUDICE EN RELATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC LA VIOLATION PAR LA CAISSE DE SES OBLIGATIONS, ET QUE DE CE CHEF LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES TROIS PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1147 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG A REPARER L'ENTIER PREJUDICE ALLEGUE PAR DEMOISELLE OSWALD DU X... DE SON LICENCIEMENT SANS CONSULTATION PREALABLE DU CONSEIL DE DISCIPLINE, AUX MOTIFS ESSENTIELS, QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE VERIFIER LA REALITE DES MANQUEMENTS PROFESSIONNELS IMPUTES A L'INTERESSE, CE QUI N'AURAIT EU D'INTERET QUE SI LA COUR D'APPEL AVAIT EU A SE PRONONCER SUR LE FOND DE LA CAUSE ; QUE L'ANNULATION DE LA DECISION IRREGULIERE DE LICENCIEMENT DONNAIT DROIT A DEMOISELLE Y... D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE ET DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS DISCUTE EN LUI-MEME ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE DEMOISELLE Y... AVAIT COMMIS DES MANQUEMENTS PROFESSIONNELS ET DES ERREURS GROSSIERES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE POUVAIT ETRE AU MOINS PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE ALLEGUE PAR ELLE, LA COUR D'APPEL QUI S'EST REFUSEE A EN VERIFIER LA REALITE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DE LA CAISSE ET DU MONTANT DU PREJUDICE DE DEMOISELLE Y... EN RESULTANT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 24 NOVEMBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. N° 67-40 204. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ DEMOISELLE EUGENIE Y.... PRESIDENT : M VIGNERON.- RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 1ER DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N 112, P 859. SUR LE N 2 : 29 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N 645, P 537.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE CONVENTION COLLECTIVE INOBSERVATION OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL DE DISCIPLINE
Analyse : 1 LE RENVOI D'UN EMPLOYE DE LA SECURITE SOCIALE SANS QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE AIT ETE SAISI, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENTRAINER LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE ET IL IMPORTE PEU QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE EUT OU NON UN ROLE SIMPLEMENT CONSULTATIF.