Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A LA REQUETE DE SON MARI, UNE INFORMATION AVAIT ETE OUVERTE POUR FAUX TEMOIGNAGE CONTRE M -, CITE PAR LUI A L'ENQUETE ; QUE M -, QUI AVAIT ETE CONDAMNE POUR CE DELIT A 100 FRANCS D'AMENDE, AVAIT RECONNU AVOIR ETE L'AMANT DE DAME X... ; QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION AVAIT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUE A LA COUR, ET QU'IL RESULTAIT DU SUSDIT JUGEMENT LA PREUVE DE L'ADULTERE DE LA FEMME ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QU'ELLE A ETE SAISIE DES PIECES SOUMISES A SON APPRECIATION DANS LES FORMES ET CONDITIONS REQUISES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 14 063 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RICHE ET TALAMON.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE INFORMATION PENALE - JUGEMENT CORRECTIONNEL PRONONCANT UNE CONDAMNATION POUR FAUX TEMOIGNAGE - PREVENU AYANT RECONNU AVOIR ETE L'AMANT DE LA FEMME - COMMUNICATION REGULIERE DU DOSSIER DE L'INFORMATION
Analyse : LORSQUE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN, CITE PAR LE MARI A UNE ENQUETE DE DIVORCE, A JUSTIFIE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION POUR FAUX TEMOIGNAGE QUI A ABOUTI, APRES QUE LE TEMOIN AIT RECONNU AVOIR ETE L'AMANT DE LA FEMME, A UNE CONDAMNATION, LES JUGES CIVILS QUI STATUENT SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI NE FONT Q'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE, EN ESTIMANT QUE LA PREUVE DE L'ADULTERE DE LA FEMME RESULTAIT DE CE JUGEMENT CORRECTIONNEL. /ET IL RESSORT DE L'ENONCIATION SELON LAQUELLE LE DOSSIER DE L'INFORMATION A ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUE A LA COUR QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ETE SAISIS DES PIECES SOUMISES A LEUR APPRECIATION DANS LES FORMES ET CONDITIONS REQUISES.