COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS : 9 MARS 1960), DEMEURE, AGENT IMMOBILIER A PARIS, A RECLAME A SARMIR UNE COMMISSION SUR LE PRIX DE VENTE D'UN GARAGE APPARTENANT A CE DERNIER, EN PRETENDANT A LA REMUNERATION DES SERVICES PAR LUI RENDUS EN QUALITE D'INTERMEDIAIRE POUR AVOIR AINSI PROCURE AU VENDEUR LA CONNAISSANCE DU SIEUR X..., DEVENU ACQUEREUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE JUGEMENT QUI A REJETE SA DEMANDE, DEMEURE LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT PAS DES DOCUMENTS FRAGMENTAIRES VERSES AUX DEBATS QUE LE DEMANDEUR AIT JUSTIFIE SES PRETENTIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL SUFFIT POUR QUE LA COMMISSION SOIT DUE QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE DE L'INTERVENTION UTILE DE L'AGENT IMMOBILIER, QUE CETTE PREUVE POUVAIT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ET QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE FAIT DU LITIGE, DENATURES PAR LA COUR, QUE LEDIT AGENT AVAIT PRESENTE LE VENDEUR A L'ACHETEUR, AVAIT FAIT VISITER A CELUI-CI LES LOCAUX, QUE LA VENTE AVAIT DONC BIEN EU LIEU PAR SON INTERMEDIAIRE ET QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES REGLES LEGALES, LES USAGES ET SANS DENATURATION, REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE COMMISSION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER D'ABORD QUE L'AGENT D'AFFAIRES AVAIT FAIT VISITER LE LOCAL LITIGIEUX A UN ACHETEUR, AINSI MIS EN RAPPORT AVEC LE VENDEUR, ET PRETENDRE, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT EU AUCUNE PART DANS LA VENTE POSTERIEUREMENT CONCLUE ENTRE LE VENDEUR ET CE MEME ACQUEREUR ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES DOCUMENTS QUI ONT ETE PRODUITS DEVANT ELLE, ET NOTAMMENT UNE ATTESTATION SIGNEE PAR X..., LA COUR D'APPEL ESTIME QU'ILS SONT "INHABILES A APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ENTRE SARMIR ET L'AGENCE DEMEURE"; QU'ELLE ENONCE ENCORE QUE DIVERSES LETTRES "METTAIENT EN EVIDENCE L'INSISTANCE APPORTEE PAR L'AGENCE DEMEURE A INTERVENIR AU CONTRAT EN DEPIT DE L'OPPOSITION RESULTANT DU SILENCE PERSISTANT QUE LES PARTIES OBSERVAIENT A SON EGARD... QUE CES LETTRES DEMONTRAIENT CLAIREMENT QU'EN DEPIT DES TENTATIVES REPETEES ET PRESSANTES POUR S'INTRODUIRE DANS LA NEGOCIATION, DEMEURE EST RESTE ETRANGER AUX NEGOCIATIONS QUI ONT PU S'ENGAGER ENTRE LES PARTIES ET DONT IL N'A CONNU LES CONCLUSIONS QU'EN PROVOQUANT LA CONFIDENCE D'UN NOTAIRE" ; QU'AINSI, TOUT EN CONSIDERANT COMME ETABLIE LA VISITE DU GARAGE REALISEE PAR L'INTERVENTION DE L'AGENT IMMOBILIER, LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS CONTREDITS EN ESTIMANT QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS DROIT A UNE REMUNERATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR LES DEMANDES D'ENQUETE ET DE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ARTICULEES DANS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, IL DEMANDAIT DE RAPPORTER LA PREUVE, PAR ENQUETE ET COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, DE FAITS PRECIS ET DECISIFS RELATIFS A LA DEMANDE FAITE PAR LE VENDEUR A L'AGENT AUX FINS DE VENDRE SON FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE PAR LES MOTIFS CI-DESSUS RAPPORTES, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT JUSTIFIE LE REJET DE L'OFFRE DE PREUVE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.532. DEMEURE C/ SARMIR. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. PRADON.

Sommaire principal : VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - AGENT IMMOBILIER AYANT TENTE DE S'INTRODUIRE DANS LA NEGOCIATION MALGRE L'OPPOSITION DES PARTIES
Analyse : SAISIE PAR UN AGENT IMMOBILIER D'UNE DEMANDE DE COMMISSION FORMEE CONTRE LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL, QUI ESTIME LES DOCUMENTS PRODUITS INHABILES A APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ENTRE LE VENDEUR ET L'AGENCE ET ENONCE QU'IL EST DEMONTRE QUE L'AGENT EST DEMEURE ETRANGER AUX NEGOCIATIONS, MALGRE SES TENTATIVES REPETEES ET PRESSANTES, EFFECTUEES EN DEPIT DE L'OPPOSITION RESULTANT DU SILENCE PERSISTANT OBSERVE PAR LES PARTIES A SON EGARD, PEUT, TOUT EN CONSIDERANT COMME ETABLIE LA VISITE DU FONDS PAR L'ACQUEREUR REALISEE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENT IMMOBILIER, DECIDER, SANS CONTRADICTION, QUE CE DERNIER N'A PAS DROIT A UNE REMUNERATION.