Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 24 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-70028
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES LORSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION ; QUE S'ILS ONT LA FACULTE CEPENDANT DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION EN CAS D'AMBIGUITE OU D'EQUIVOQUE DE CETTE DECISION, S'ILS PEUVENT EGALEMENT RECTIFIER LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE LEUR DECISION ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1964, RENDUE A LA REQUETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE TENDANT A LA RECTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1964 PRONONCANT AU PROFIT DE LA COMMUNE DES SORINIERES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TROIS PARCELLES DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 2 HECTARES 32 ARES 82 CENTIARES TELLE QU'ELLE ETAIT INDIQUEE DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE APPARTENANT A ERTAULT DE LA BRETONNIERE, DECIDE QUE LA CONTENANCE DES PARCELLES EXPROPRIEES EST DE 27185 METRES CARRES AU LIEU DE 23282 METRES CARRES ; ATTENDU QU'EN SE PROPOSANT DE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A, EN REALITE, MODIFIE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE SON ORDONNANCE INITIALE ET A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR DES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1964 PAR LE JUGE D'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS N° 65-70 028 ERTAULT DE LA BRETONNIERE C COMMUNE DES SORINIERES PRESIDENT : M DEVISE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM NICOLAS ET LANDOUSY A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 144, P 119, ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION INTERPRETATION LIMITES MODIFICATION DES DROITS DES PARTIES MODIFICATION DE LA SUPERFICIE DES TERRAINS EXPROPRIES
Analyse : EXCEDE SES POUVOIRS LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI EN SE PROPOSANT DE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, MODIFIE, EN REALITE, LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE LADITE ORDONNANCE EN DECIDANT QUE LA CONTENANCE DES PARCELLES EXPROPRIEES EST SUPERIEURE A CELLE INDIQUEE DANS L'ORDONNANCE INITIALE, CONFORME A L'ARRETE DE CESSIBILITE SUR CE POINT.