Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1973, 73-90.855, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-90855
Décision attaquée : Cour d'Assises Var 1973-02-13, 1973-02-13
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ledieu

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 13 FEVRIER 1973, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET RECEL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 370 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " DE CE QUE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 370 SUSVISE N'A PAS ETE DONNE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES APRES LECTURE DE L'ARRET DE CONDAMNATION " ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 370 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QU'AU SURPLUS LE DEMANDEUR S'EST POURVU DANS LES DELAIS DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Arrêts - Condamnation - Défaut d'avertissement relatif au délai de pourvoi - Nullité (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Délai - Défaut d'avertissement relatif au délai du pourvoi - Portée.
Analyse : Les dispositions de l'article 370 du code de procédure pénale relatives à l'avertissement donné au condamné concernant le pourvoi en cassation et le délai de ce pourvoi ne sont pas prescrites à peine de nullité (1).