Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, POUR DECLARER QUE LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAAIF), MALGRE SON CARACTERE DE MUTUELLE N'ASSURANT QU'UNE CERTAINE CATEGORIE PROFESSIONNELLE, ETAIT MAL FONDEE A INVOQUER LASANCTION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT ESTIME QUE LE CHANGEMENT DE PROFESSION DE SON ASSURE FOURCADE QUI, MAITRE D'Y... LORSQU'IL AVAIT SOUSCRIT LA POLICE, ETAIT DEVENU, AU MOMENT DU SINISTRE, REDACTEUR DANS UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE, N'AVAIT PAS ENTRAINE D'AGGRAVATION DES RISQUES ; QU'IL PRETEND QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE DES LORS QUE LES CIRCONSTANCES CONSTITUANT LE NOUVEL ETAT DE CHOSES INFLUENT SUR L'OPINION QUE L'ASSUREUR SE FAIT DU RISQUE, SOIT OBJECTIVEMENT, SOIT SUBJECTIVEMENT ET QUE, EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AURAIT CONSTATE QUE LE CHANGEMENT D'EMPLOI DE FOURCADE NE LUI PERMETTAIT PLUS D'ETRE ASSURE PAR LA MAAIF, AINSI QUE CELLE-CI L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS ET QUE CETTE MODIFICATION AURAIT NECESSAIREMENT CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANT L'OPINION SUBJECTIVE QUE L'ASSUREUR SE FAISAIT DU RISQUE QU'IL NE POUVAIT PLUS, SELON SES STATUTS, PRENDRE EN CHARGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RAPPELLENT LES CLAUSES DE LA POLICE STIPULANT, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT NE PEUT ETRE PASSE QUE PAR DES AGENTS DE L'EDUCATION NATIONALE ET QU'IL N'EST SOUSCRIT QUE SUR LA DECLARATION DU SOCIETAIRE DE CERTAINES UTILISATIONS DETERMINEES DU VEHICULE, D'AUTRE PART, QUE EN COURS DE CONTRAT, LE SOCIETAIRE DOIT DECLARER LE CHANGEMENT D'USAGE DU VEHICULE ; QU'AYANT ENSUITE RELEVE QUE DE L'EXERCICE D'UNE NOUVELLE PROFESSION PAR FOURCADE RESULTAIT UN CHANGEMENT D'USAGE DU VEHICULE ET JUSTEMENT ENONCE QU'UNE TELLE MODIFICATION NE POUVAIT ENTRAINER LA SANCTION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QU'AUTANT QU'ELLE CONSTITUAIT UNE AGGRAVATION DES RISQUES, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS ONT ESTIME, CONFORMEMENT A L'AVIS DE L'EXPERT X..., QUE LE CHANGEMENT DE PROFESSION DE FOURCADE N'A PAS ENTRAINE UNE TELLE AGGRAVATION, LE RISQUE CORRESPONDANT A SON NOUVEL EMPLOI ETANT EN TOUT POINT COMPARABLE AU RISQUE D'UN MAITRE D'Y... ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 14 167 SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE C/ THAL ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LE PRADO ET CAIL.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE RISQUE AGGRAVATION CHANGEMENT DANS L'USAGE DE LA CHOSE ASSUREE POLICE SOUSCRITE PAR L'ASSURE EN FONCTION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE CHANGEMENT D'EMPLOI EFFET
Sommaire de référence : ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS ESTIMENT QUE DANS LE CAS D'UN MAITRE D'INTERNAT DEVENU ENSUITE REDACTEUR DANS UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE, LE RISQUE CORRESPONDANT AU NOUVEL EMPLOI EST EN TOUT POINT COMPARABLE AU RISQUE RELATIF AU PRECEDENT.
Analyse : EN L'ETAT DES CLAUSES D'UNE POLICE STIPULANT D'UNE PART QUE LE CONTRAT NE PEUT ETRE " PASSE " QUE PAR DES AGENTS DE L'EDUCATION NATIONALE ET QU'IL N'EST " SOUSCRIT QUE SUR LA DECLARATION DU SOCIETAIRE " DE CERTAINES UTILISATIONS DETERMINEES DU VEHICULE, D'AUTRE PART, QU'EN COURS DE CONTRAT, LE SOCIETAIRE DOIT DECLARER LE CHANGEMENT D'USAGE, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE DE L'EXERCICE D'UNE NOUVELLE PROFESSION PAR LE TITULAIRE DE LA POLICE PRECITEE RESULTAIT UN CHANGEMENT D'USAGE DU VEHICULE, ENONCENT JUSTEMENT QU'UNE TELLE MODIFICATION NE PEUT ENTRAINER LA SANCTION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QU'AUTANT QU'ELLE CONSTITUE UNE AGGRAVATION DES RISQUES.