Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juillet 1977, 75-15.532, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15532
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B ) 1975-09-20, 1975-09-20
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Sourdillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE TRESOR PUBLIC DE SA DEMANDE QUI TENDAIT A LA CONDAMNATION DE JAMES ET ANNIE X..., EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE JOSEPH X..., AU REMBOURSEMENT DE L'AVANCE CONSENTIE A CE DERNIER PAR LE CREDIT NATIONAL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'EN SE COMPORTANT PENDANT AU MOINS 15 ANS COMME UNIQUEMENT CREANCIER DE LA "SOCIETE DES HERITIERS JOSEPH X..., DAME X... ET CHRISTIAN X...", LE TRESOR PUBLIC A MANIFESTE SANS EQUIVOQUE QU'IL CONSIDERAIT QU'ETAIT INTERVENUE EN L'ESPECE UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR NE LUI PERMETTANT PAS, NON PLUS QU'AUX AUTRES CREANCIERS, D'AGIR AUTREMENT QUE PAR PRODUCTION ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE"; QU'EN STATUANT AINSI, SANS FAIRE RESSORTIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOVATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : NOVATION - Conditions - Eléments constitutifs - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * NOVATION - Conditions - Intention de nover - Nécessité.
Analyse : Ne justifie pas sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un créancier de sa demande de condamnation de certains des héritiers de son débiteur, retient seulement que, s'étant comporté pendant plus de quinze ans comme uniquement créancier d'une société a ainsi manifesté sans équivoque qu'il considérait qu'était intervenue une novation par changement de débiteur, sans faire ressortir les éléments de la novation.