Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1970, 68-10.244, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-10244
Décision attaquée : , 1967-11-27
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PARTIELLEMENT REJETE LA DEMANDE EN REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR LA SOCIETE X... QUI AVAIT CONTESTE DEVOIR FAIRE ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, COMME SUPPLEMENT DE SALAIRE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES VERSEES PAR ELLE A SON PERSONNEL EN CAS DE MALADIE EN SUS DES INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE, DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1960, CETTE SOCIETE NE POUVAIT PLUS INVOQUER SA BONNE FOI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES MAJORATIONS NE POUVAIENT COURIR PUISQUE, DANS TOUTE UNE SERIE DE DECISIONS POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1960 ET VERSEES AUX DEBATS, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT DECIDE DE SURSEOIR AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ELLES-MEMES JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION, RENDU EN NOVEMBRE 1964 ET PORTANT SUR L'EXIGIBILITE DES COTISATIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ON NE SAURAIT INDUIRE UN MANQUE DE BONNE FOI DANS L'ATTITUDE DE LA SOCIETE DU SEUL FAIT QU'ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE D'UNE JURISPRUDENCE CONTRAIRE A SA THESE, TANDIS QU'UNE JURISPRUDENCE CONFORME NE CESSAIT DE SE MANIFESTER ; QU'EN OUTRE X..., DANS SES RELATIONS AVEC LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIT TOUJOURS FAIT PREUVE D'UNE CORRECTION EXEMPLAIRE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LA SOCIETE X..., DENIANT LE PRINCIPE MEME DE L'EXIGIBILITE DES MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT STATUER SUR CE POINT EN DERNIER RESSORT, EU EGARD AU MONTANT DES SOMMES LITIGIEUSES ; QUE, DE CE CHEF, SA DECISION ETANT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LA COUR DE CASSATION AVAIT DEJA REJETE LA PRETENTION DE X... PAR ARRET DU 8 JANVIER 1960 DANS UNE AFFAIRE PORTANT S SUR LA MEME CONTESTATION ET L'OPPOSANT A L'URSSAF DU DOUBS ; QU'ELLE CONFIRMAIT AINSI SA DOCTRINE ANTERIEURE ET QUE LA SOCIETE N'AURAIT PAS DU ATTENDRE, EN CES CONDITIONS, LE RESULTAT DU POURVOI FORME PAR ELLE CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE GRENOBLE EN DATE DU 29 MARS 1960 ; QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ELLE A PU DECIDER QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE DE BONNE FOI ET QUE LES MAJORATIONS DE RETARD DUES POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1960 NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE REMISE ; QUE LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 27 NOVEMBRE 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VIENNE

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Compétence d'attribution - Compétence en dernier ressort de la Commission de Première Instance - Majorations de retard - Réduction - Limites de cette compétence - Contestation sur l'exigibilité des majorations.
Analyse : Dès lors que le montant des majorations de retard dont la remise est sollicitée est supérieure au taux du dernier ressort, la Commission de Première Instance, saisie d'une contestation sur le principe même de l'exigibilité des majorations, ne peut statuer, de ce chef, qu'à charge d'appel.