Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE CAMION DE TRANSPORT, APPARTENANT A LA DAME MARIAM NOOR X... ET CIRCULANT DANS L'ENCEINTE DU PORT DE DJIBOUTI, S'EST BRUSQUEMENT AFFAISSE SUR SES ROUES ARRIERE AU MOMENT OU, LA TERRE S'ETANT EFFONDREE SOUS SON POIDS, IL PASSAIT SUR UNE TRANCHEE DU QUAI N° 2, CREUSEE ET RECEMMENT REMBLAYEE PAR LA SOCIETE DJIBOUTIENNE DE CONSTRUCTIONS; QUE CETTE SOCIETE D'ENTREPRISE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA PROPRIETAIRE DU CAMION LA SOMME DE 924500 ANCIENS FRANCS POUR REPARATION ET IMMOBILISATION DE SONVEHICULE ENDOMMAGE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE S'ETRE PRONONCE A L'OCCASION D'UN LITIGE CONCERNANT UN DOMMAGE CAUSE PAR UN OUVRAGE PUBLIC, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL AURAIT DU D'OFFICE DECLARER L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS PRETENDU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE PAR UN OUVRAGE PUBLIC; QU'AINSI LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION N'A PAS ETE MISE A MEME DE CONNAITRE LES FAITS QUI SERVENT DE FONDEMENT AU GRIEF; QUE, DES LORS, CE MOYEN NOUVEAU EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; SUR LE DEUXIEME MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE D'ENTREPRISE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE AU CAMION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT COMMIS DES INFRACTIONS AUX REGLEMENTS DE CIRCULATION QUI SONT EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE ET QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT ETE SOUTENU QUE LE CAMION AVAIT LA PLACE DE PASSER A COTE DE LA FOUILLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, RELEVENT, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE LE CAMION ROULAIT EN SENS INTERDIT ET QUE SON CONDUCTEUR NE POSSEDAIT PAS LES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR CIRCULER A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT "NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT LA CAUSE DETERMINANTE DU DOMMAGE"; QUE, D'AUTRE PART, RETENANT COMME FAIT GENERATEUR DE L'ACCIDENT "LA CREATION D'UNE VERITABLE TRANCHEE DANS LAQUELLE LE CAMION EST VENU BUTER", ILS ONT IMPLICITEMENT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ATTRIBUANT A LA DAME MARIAM NOOR Y..., TOUT EN INDIQUANT DANS SES MOTIFS QU'IL ESTIMAIT EXCESSIF LE MONTANT ALLOUE, ALORS QUE, SELON L'ACTE D'APPEL, FORMULE EN TERMES GENERAUX, LE TRIBUNAL ETAIT SAISI DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE ET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, MAINTENIR LE QUANTUM D'UNE REPARATION QU'IL JUGEAIT EXAGERE; QU'EN EFFET, L'ARRET CONSTATE QU'EN CAUSE D'APPEL, CETTE SOCIETE N'A DISCUTE QUE LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE, "SANS CONTESTER" LE MONTANT DE LA CONDAMNATION; QUE C'EST, DES LORS, SANS CONTRADICTION, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU CONFIRMER SUR CE POINT LE JUGEMENT DEFERE; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LES DEUX PREMIERS; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1963 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE DJIBOUTI

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - INCOMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : DES LORS QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LES PARTIES N'ONT PAS PRETENDU QUE LE DOMMAGE, DONT REPARATION ETAIT DEMANDEE, AVAIT ETE CAUSE PAR UN OUVRAGE PUBLIC ET QU'AINSI, LA JURIDICTION, QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, N'A PAS ETE MISE A MEME DE CONNAITRE LES FAITS QUI SERVENT DE FONDEMENT AU GRIEF, A ELLE IMPUTE, DE N'AVOIR PAS DECLARE D'OFFICE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, CE MOYEN NOUVEAU EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.