Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1970, 69-20.091, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-20091
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-06-23, 1969-06-23
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU POURVOI EST CONTESTEE PAR Y..., AU MOTIF QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF EST PRODUIT AU NOM DE DAME PAUL X..., DE DAME LUCIE X... ET DE FRANCOIS X... QUI ETAIENT TOUS TROIS PARTIES DANS LA PROCEDURE, ALORS QUE LA DECLARATION DE POURVOI N'A ETE FAITE QU'AU NOM DE LUCIE ET FRANCOIS X...; MAIS ATTENDU QUE LE POUVOIR DONT L'AVOUE DECLARANT S'ETAIT PREVALU FAIT MENTION DU DECES DE DAME PAUL X...; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LUCIE ET FRANCOIS X... SEULS DECLARANTS ET QU'IL N'Y A PAS DE POURVOI EN CE QUI CONCERNE DAME PAUL X... DONT LA MENTION EN TETE DU MEMOIRE AMPLIATIF RELEVE D'UNE ERREUR DEPOURVUE DE CONSEQUENCE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL NE PEUT EXERCER SON ACTIVITE EN COLLABORATION AVEC D'AUTRES PERSONNES EXERCANT UNE PROFESSION LIBERALE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES REGLES REGISSANT LEUR PROFESSION; ATTENDU QU'AYANT ETE SAISIE PAR LES CONSORTS X..., SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 4 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'UNE DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DU DOCTEUR Y..., LOCATAIRE, A TITRE PROFESSIONNEL, D'UNE VILLA LEUR APPARTENANT, EN RAISON DE L'INSTALLATION, DANS PARTIE DES LOCAUX DONNES A BAIL, DU CABINET PROFESSIONNEL DE LAVISSON, MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES, AUX MOTIFS QUE RIEN NE PERMETTAIT D'ESTIMER QUE LES REGLES REGISSANT LA PROFESSION DU DOCTEUR Y... SOUMISSENT A UN ACCORD PREALABLE OU A DES REGLES PARTICULIERES SA COLLABORATION AVEC UN MASSEUR KINESITHERAPEUTE, ET QUE LA LETTRE DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS PRODUITE PAR LES BAILLEURS NE PERMETTAIT NULLEMENT DE PENSER QUE LE CONSEIL EUT A INTERVENIR POUR AUTORISER OU INTERDIRE UNE COLLABORATION ENTRE UN MEDECIN ET UN AUXILIAIRE MEDICAL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE EST SOUMIS AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS TOUT PROJET D'ASSOCIATION ENTRE UN MEDECIN ET UN MEMBRE D'UNE PROFESSION PARA-MEDICALE, Y COMPRIS LES AUXILIAIRES MEDICAUX, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 23 JUIN 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL PROFESSIONNEL - ACTIVITE EXERCEE EN COLLABORATION AVEC DES MEMBRES DE LA MEME PROFESSION - CONDITIONS - CONFORMITE AVEC LES REGLES DE LA PROFESSION - MEDECIN.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - AUXILIAIRES MEDICAUX - MASSEUR - KINESITHERAPEUTE - ASSOCIATION AVEC UN MEDECIN - CONDITIONS.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966, LE LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL NE PEUT EXERCER SON ACTIVITE EN COLLABORATION AVEC D'AUTRES PERSONNES EXERCANT UNE PROFESSION LIBERALE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES REGLES REGISSANT LEUR PROFESSION. TOUT PROJET D'ASSOCIATION ENTRE UN MEDECIN ET UN MEMBRE D'UNE PROFESSION PARA-MEDICALE, Y COMPRIS LES AUXILIAIRES MEDICAUX, DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, ETRE SOUMIS AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN BAILLEUR DE SA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DIRIGEE CONTRE UN LOCATAIRE MEDECIN, A LA SUITE DE L'INSTALLATION, DANS UNE PARTIE DES LIEUX LOUES, DU CABINET PROFESSIONNEL D'UN MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, SANS QUE CETTE ASSOCIATION AIT ETE SOUMISE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.