Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1992, 91-10.465, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-04-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-10465
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1990-11-20, 1990-11-20
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet.

. Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial, donné à bail à la société Hôtel Terminus, reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 novembre 1990), statuant en référé, de porter à un mois le délai de paiement de 20 jours, expirant le 31 octobre 1988, accordé par le premier juge, et après avoir constaté que le paiement effectué le 2 novembre 1988 par la société locataire l'avait été dans le délai imparti, d'écarter l'application de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, 1°) que le jeu d'une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers, dont la suspension a été ordonnée en référé, ne peut être écarté que si le locataire se libère dans les délais fixés par le juge ; qu'ayant constaté, en l'espèce, que le juge des référés, suspendant l'effet de la clause résolutoire stipulée au bail liant les parties, avait enjoint à la locataire de s'acquitter des sommes dues " avant le 1er novembre 1988 ", et que le paiement n'était intervenu que le 2 novembre 1988, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 et, ensemble, l'article 1184 du Code civil, écarter le jeu de la clause résolutoire ; 2°) que seul un événement revêtant les caractères de la force majeure peut justifier la prorogation des délais accordés par le juge des référés au débiteur de loyers, après suspension de la clause résolutoire ; que ne présentait nullement ce caractère le fait que le bailleur ait omis d'établir le décompte des sommes dues, lesquelles résultaient suffisamment des dispositions mêmes de l'ordonnance de référé entreprise ; qu'en retenant, néanmoins, pour proroger le délai accordé en référé, que le retard avec lequel la locataire avait réglé sa dette était dû " pour une part " à la " carence " du bailleur, la cour d'appel a violé, de ce chef, l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 et, ensemble, l'article 1148 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'imputabilité du retard à la carence du bailleur, la cour d'appel, qui, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, avait le pouvoir de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant un délai supérieur à celui que le premier juge avait accordé à la société locataire, et qui a constaté que celle-ci s'était libérée intégralement de sa dette dans ce délai, a décidé, à bon droit, que l'application de cette clause devait être écartée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Délais supérieurs accordés en appel - Possibilité - Locataire s'étant acquitté des sommes dues - Portée
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Bail commercial - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Délais supérieurs accordés en appel - Possibilité
Analyse : Saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a le pouvoir de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant un délai supérieur à celui que le premier juge avait accordé au locataire d'un local à usage commercial et décide à bon droit que ce locataire s'étant libéré intégralement de sa dette dans ce délai, l'application de cette clause devait être écartée.