COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 1ER ET 2 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE DE MOULAGE", DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A LA DECISION ENTREPRISE, D'AVOIR, POUR ADMETTRE UN SALARIE VICTIME D'UN ACCIDENT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DECIDE QU'IL BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, ALORS QUE LA PRESOMPTION LEGALE N'A LIEU DE S'APPLIQUER QUE S'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, ET QU'IL APPARTIENT PAR SUITE A LA VICTIME POUR POUVOIR EN BENEFICIER DE RAPPORTER AU PREALABLE LA PREUVE DE LA REALISATION DE CES DEUX CONDITIONS ET QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ENMETTANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LA PREUVE QUE L'ACCIDENT NE S'EST PAS PRODUIT SUR LE LIEU DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL OBSERVE QUE SI LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPAGNIE DE MOULAGE" SOUTIENT QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT N'EST PAS ETABLIE ET QUE Y..., QUI DEVAIT PRENDRE SON SERVICE A 22 HEURES 30, N'ETANT ARRIVE QU'APRES 23 HEURES, AVAIT L'OBLIGATION, EN VERTU DES REGLEMENTS DE LA SOCIETE, DE NE PAS PRENDRE SON TRAVAIL, QU'IL N'ETAIT DONC PAS EN SERVICE ET N'AVAIT RIEN A FAIRE SUR LES LIEUX, IL N'EST POINT JUSTIFIE QU'UN REGLEMENT INTERIEUR AIT PORTE A LA CONNAISSANCE DES OUVRIERS L'INTERDICTION DE PRENDRE LEUR TRAVAIL LORSQU'ILS SONT ARRIVES EN RETARD ; QU'EN FAIT LA FICHE DE L'HORLOGE INDIQUE QUE Y... S'EST POINTE A 23 HEURES 17, QUE BOUDREUX, ENTENDU COMME TEMOIN, A EXPOSE QUE Y..., QUI DEVAIT LUI APPORTER LES PIECES NECESSAIRES A SON TRAVAIL, ETANT EN RETARD, EST SORTI ENTRE 23 HEURES 15 ET 23 HEURES 20 POUR ALLER LES CHERCHER ET A TRAVERSE L'IMPASSE DES CAILLOUX POUR SE RENDRE DANS UN AUTRE ATELIER, QU'IL VIT ALORS UN HOMME SE TENIR SUR LES REINS, DEBOUT, ARRETE, UN PIED SUR LE TROTTOIR ET UN PIED SUR LA CHAUSSEE ET QU'EN S'APPROCHANT, IL RECONNUT Y... QUI LUI EXPLIQUA QU'IL ETAIT TOMBE ; QU'UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE LENDEMAIN, 11 DECEMBRE 1956, PAR LE MEDECIN TRAITANT DE VERNET FAIT ETAT D'UN TRAUMATISME DE LA REGION DORSO-LOMBAIRE PROVENANT D'UNE CHUTE SUR LES REINS ; ATTENDU QUE DE CESCIRCONSTANCES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA REALITE D'UN ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ETAIT ETABLIE ET QUE DES LORS Y... DEVAIT BENEFICIER DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ; ATTENDU QU'EN AJOUTANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPAGNIE DE MOULAGE" NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE L'ACCIDENT N'A PAS EU LIEU SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, QUE BUFFORT, DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, QUELS QUE SOIENT LES DOUTES QU'IL AIT PU AVOIR ET SANS QUE SA BONNE FOI PUISSE ETRE MISE EN CAUSE, N'ETANT PAS SUR LES LIEUX AU MOMENT DES FAITS, NE PEUT APPORTER A LA COMMISSION AUCUN TEMOIGNAGE DIRECT, LES JUGES N'ONT NULLEMENT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, MAIS ONT SEULEMENT SOULIGNE QUELA PREUVE RAPPORTEE PAR Y... DE FAITS D'OU RESULTENT DES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES PERMETTANT DE CONSIDERER COMME ETABLI L'ACCIDENT DU TRAVAIL, N'EST PAS DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 59-50.635.SOCIETE "COMPAGNIE DE MOULAGE" C/ Y... MICHEL ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER.- RAPPORTEUR: M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET HERSANT. A RAPPROCHER : 26 AVRIL 1951, BULL. 1951, III, NO 321, P. 226. 26 MARS 1951, BULL. 1951, III, NO 323, P. 227. 7 JANVIER 1955, BULL. 1955, IV, NO 23, P. 16.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - PREUVE DE LA REALITE DE L'ACCIDENT
Analyse : LES JUGES DU FOND NE RENVERSENT PAS LE FARDEAU DE LA PREUVE LORSQUE, AYANT DEDUIT D'UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES LA PREUVE DE LA REALITE D'UN ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, ILS AJOUTENT QUE L'EMPLOYEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE CONTRAIRE ET DECIDENT EN CONSEQUENCE QUE LA VICTIME BENEFICIE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION.