Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1980, 78-16.262, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-16262
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6 ) 1978-05-09, 1978-05-09
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MICHEL Y... EST PERE DE 2 ENFANTS NATURELS, RICHARD, NE LE 27 MAI 1969, ET PHILIPPE, NE LE 10 JUIN 1971, QUI SONT ISSUS DE SON CONCUBINAGE AVEC JACQUELINE X..., ET QU'IL A RECONNUS ; QUE LES CONCUBINS SE SONT SEPARES AU BOUT DE QUELQUES ANNEES ; QUE LES ENFANTS VIVENT AVEC LEUR MERE ; QUE, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976, ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ACCORDE A Y... UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT ; QUE DAME X... A RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT ET A FAIT OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE DU PERE ; QUE, PENDANT LE COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL, Y... A OBTENU DU JUGE DES REFERES UNE ORDONNANCE, RENDUE PAR DEFAUT, FAISANT INJONCTION A DAMEREMENIERAS, SOUS PEINE D'ASTREINTE, DE NE PAS S'OPPOSER A L'EXECUTION DU JUGEMENT PRECITE ; QUE, SUR APPEL DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE ORDONNANCE ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXAMINER SI LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE PRESENTAIT UN CARACTERE D'URGENCE, ET SI ELLE NE SE HEURTAIT PAS A UNE CONTESTATION SERIEUSE, OU SI ELLE ETAIT JUSTIFIEE PAR L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND, DE SORTE QU'EN NE S'EXPLIQUANT SUR AUCUNE DE CES QUESTIONS, ELLE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RAPPELER QUE DAME X... FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES ENFANTS SE SERAIENT TROUVES EN DANGER PHYSIQUE ET MORAL AUPRES DE LEUR PERE ET, CEPENDANT, ENONCER QUE SES ARGUMENTS AURAIENT MERITE D'ETRE APPRECIES SI ELLE AVAIT SOUTENU QUE L'EXECUTION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL EUT RISQUE D'ETRE GRAVEMENT PREJUDICIABLE AUX ENFANTS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT SAISIE DES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN JUGEMENT ; QUE, DANS CE CAS, QUI IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND, L'ARTICLE 811 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE LIMITE PAS LES POUVOIRS DU JUGE PAR L'EXIGENCE D'UNE URGENCE OU PAR CELLE DE L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE ; QUE, D'AUTRE PART, LA CONSTATATION, PAR LA COUR D'APPEL, QUE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1976 ETAIT EXECUTOIRE PAR PROVISION ET QUE DAME X... N'AVAIT PAS ENGAGE UNE PROCEDURE DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE, EST EXCUSIVE DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : REFERES - Difficultés d'exécution - Jugement ou titre exécutoire - Absence de contestation sérieuse - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Difficultés - Référé au président du tribunal - Absence de contestation sérieuse - Nécessité (non).
Analyse : Le fait que la juridiction des référés soit saisie des difficultés d'exécution d'un jugement implique l'existence d'un différend. Dans ce cas, l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne limite pas les pouvoirs du juge par l'exigence d'une urgence ou par celle de l'absence de contestation sérieuse.