Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1979, 78-13.262, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13262
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1978-04-27, 1978-04-27
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. de Grandmaison

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL CONSENTIT EN 1963 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MYRTILLES DE VARS, ET A LA SOCIETE HOTELIERE LES MYRTILLES DE VARS, UN PRET DE 245 000 FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET PAR UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT EXPLOITE DANS CET IMMEUBLE PAR LA SOCIETE HOTELIERE; QUE, SUR LES POURSUITES D'UN CREANCIER, L'IMMEUBLE FUT ADJUGE A LA BARRE DU TRIBUNAL POUR LE PRIX DE 572 000 FRANCS, TANDIS QUE LE MATERIEL ET LE MOBILIER DU FONDS DE COMMERCE FURENT ADJUGES POUR LE PRIX DE 67 453,88 FRANCS; QUE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL CHARGEA ROSTAIN, AVOUE, DE PRODUIRE AUX PROCEDURES D'ORDRE JUDICIAIRE ET DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, ET LUI DONNA POUR INSTRUCTIONS DE RECLAMER OUTRE LE MONTANT DU CAPITAL RESTANT DU ET LES INTERETS DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA DATE DE PUBLICATION DU JUGEMENT D'ADJUDICATION, LES INTERETS COURUS DEPUIS LA DATE DE CETTE PUBLICATION JUSQU'A LA DATE DE CLOTURE DE L'ORDRE; QUE, N'AYANT PAS OBTENU SATISFACTION EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS POSTERIEURS A LA PUBLICATION DU JUGEMENT D'ADJUDICATION, ET AYANT PERCU LE MONTANT DE SON ATTRIBUTION AVEC SIX MOIS DE RETARD, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL ASSIGNA ROSTAIN EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN LUI REPROCHANT, EN PREMIER LIEU, DE N'AVOIR PAS EXECUTE SES INSTRUCTIONS QUANT AUX CREANCES A PRODUIRE, EN DEUXIEME LIEU, DE NE L'AVOIR PAS TENUE INFORMEE DE L'ETAT PROVISOIRE DE LA COLLOCATION ET DE L'AVOIR AINSI PRIVEE DE LA POSSIBILITE DE FORMER UN CONTREDIT, EN TROISIEME LIEU, D'AVOIR ATTENDU SIX MOIS APRES LA CLOTURE DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR PERCEVOIR LE MONTANT DES SOMMES A ELLE ATTRIBUEES; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE N'A RETENU CONTRE L'AVOUE QUE LE RETARD APPORTE PAR LUI A PERCEVOIR LES SOMMES REVENANT A SA CLIENTE ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF A DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ROSTAIN S'ETAIT CONFORME, POUR PRODUIRE A LA PROCEDURE D'ORDRE, AUX INSTRUCTIONS DE SA CLIENTE, ALORS QUE LE MANDAT DE PRODUIRE AURAIT ENTRAINE POUR L'AVOUE UN DEVOIR DE SURVEILLANCE ET L'OBLIGATION D'ACCOMPLIR TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DES INTERETS DE LA CAISSE; QUE LE FAIT PAR ROSTAIN DE N'AVOIR PAS FORME UN CONTREDIT A L'ETAT PROVISOIRE DE COLLOCATION AURAIT CONSTITUE DE SA PART UNE FAUTE DANS LE CADRE DE SON MANDAT; MAIS ATTENDU QUE LE MANDAT DONNE A UN AVOUE DE PRODUIRE A UNE PROCEDURE D'ORDRE N'IMPLIQUE PAS POUR CET AVOUE, A DEFAUT D'UN MANDAT SPECIAL QUI N'EST PAS ALLEGUE EN L'ESPECE, L'OBLIGATION DE FORMER UN CONTREDIT A L'ETAT PROVISOIRE DE COLLOCATION, LORSQUE CET ETAT N'EST PAS CONFORME A LA PRODUCTION; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE ROSTAIN AVAIT SOUMIS AU JUGE CHARGE DE LA PROCEDURE D'ORDRE TOUTES LES PRETENTIONS DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION FAITE POUR LE COMPTE DE SA CLIENTE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL QUI SOUTENAIT QUE L'AVOUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LA TENANT DANS L'IGNORANCE DE L'ETAT PROVISOIRE DE COLLOCATION ET EN LA PRIVANT AINSI DE LA POSSIBILITE DE FORMER UN CONTREDIT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LADITE CAISSE N'ETABLIT PAS QUE ROSTAIN NE L'A PAS INFORMEE DE L'ETAT PROVISOIRE DE COLLOCATION; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL RAPPORTAIT LA PREUVE DU MANDAT DE PRODUIRE QU'ELLE AVAIT DONNE A L'AVOUE, MANDAT QUI COMPORTAIT POUR CELUI-CI L'OBLIGATION DE TENIR SA CLIENTE INFORMEE DE L'ETAT PROVISOIRE DE COLLOCATION, ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS A ROSTAIN D'ETABLIR QU'IL AVAIT EXECUTE CETTE OBLIGATION, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : 1) AVOUE - Mandat légal - Etendue - Ordre entre créanciers - Collocation provisoire - Contredit (non).
Sommaire de référence : * AVOUE - Mandat spécial - Ordre entre créanciers - Collocation provisoire - Contredit.
Analyse : Le mandat donné à un avoué de produire à une procédure d'ordre n'implique pas pour cet avoué, à défaut d'un mandat spécial, l'obligation de former un contredit à l'état provisoire de collocation, lorsque cet état n'est pas conforme à la production.