Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 22 MAI 1962) QUE VEUVE X... A ACHETE EN 1958 AUX EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE DE LUSTRERIE, APPAREILS ELECTRO-MENAGERS EXPLOITE A LA ROCHELLE ; QUE SON FILS JEAN X... QUI EXERCAIT UN COMMERCE SEPARE DE TRANSPORTEUR ET ETAIT A CETTE EPOQUE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE BIENTOT CONVERTI EN FAILLITE, L'AIDA DANS L'EXPLOITATION DUDIT FONDS, PUIS L'Y REMPLACA, ALORS QU'ELLE ETAIT TOMBEE MALADE ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE D'OFFICE LA FAILLITE TANT DE VEUVE DUBOIS QUE DE SON FILS, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS AU 14 JANVIER 1960, ET DESIGNE COURRET COMME SYNDIC ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE PASSIF EST SUPERIEUR A L'ACTIF NE SUFFIRAIT PAS A CARACTERISER L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE SERAIT PAS CONSTATE QUE LA SITUATION COMMERCIALE DES CONSORTS X... ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PASSIF, D'UN MONTANT DE 199096,82 F N'EST GARANTI QUE PAR UN ACTIF DE 193929,19 F SUR LEQUEL LES MARCHANDISES EN STOCK NE FIGURENT QUE POUR 108277,19 F ET QUE LA TRESORERIE COMMERCIALE A ETE CONSTITUEE AVEC LE CREDIT ANORMALEMENT ETENDU OBTENU DE SES FOURNISSEURS OU A EUX IMPOSE, CONSTATE QUE L'EXPLOITATION DU FONDS A ETE MAUVAISE, MAL CONDUITE ET DEFICITAIRE, ET DECLARE QU'IL N'APPARAIT PAS, AU VU DE TOUS LES ELEMENTS DES DEBATS, QUE LE DEBITEUR SOIT EN MESURE DE REALISER, EN CONSERVANT SES ELEMENTS D'ACTIF, DES BENEFICES SUFFISANTS POUR RESORBER L'IMPORTANT PASSIF REVELE PAR LE BILAN ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS FAISANT RESSORTIR L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF DISPONIBLE PAR RAPPORT AU PASSIF EXIGIBLE, L'INEXISTENCE DE TOUTE TRESORERIE PROPRE A ASSURER LES PAYEMENTS ET L'IMPOSSIBILITE DE REDRESSER UNE TELLE SITUATION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER SEULEMENT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE VEUVE X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PEUT PARFAITEMENT ABOUTIR A UN CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF QUI, EN L'ESPECE, AURAIT EU LES PLUS GRANDES CHANCES D'ETRE ACCORDE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ETAT D'UNION N'AURAIT ETE AUCUNEMENT NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DES CREANCIERS DONT QUARANTE SEPT, QUI AURAIENT REPRESENTE LA MAJORITE ABSOLUE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE ADMIS, S'ETAIENT ASSOCIES AUX CONCLUSIONS DE VEUVE X... TENDANT, EVENTUELLEMENT A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE VEUVE X... N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DES ARTICLES 437 ET 438 DU CODE DE COMMERCE, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN PRONONCANT SA FAILLITE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63-13462. CONSORTS X... C/ COURRET ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PORTEMER AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM TALAMON ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 11 JUILLET 1960, BULL 1960, III, N° 283, P 262 ; 27 AVRIL 1966, BULL 1966, III, N° 183 (2°), P 205.

Sommaire principal : 1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE DECLARATION CONDITIONS CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 LA DECLARATION DE FAILLITE D'UN COMMERCANT EST SUFFISAMMENT JUSTIFIEE PAR L'IN SUFFISANCE DE L'ACTIF DISPONIBLE PAR RAPPORT AU PASSIF EXIGIBLE, L'INEXISTENCE DE TOUTE TRESORERIE PROPRE A ASSURER LES PAYEMENTS ET L'IMPOSSIBILITE DE REDRESSER UNE TELLE SITUATION.