COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, SUR CE POINT CONFIRMATIF, D'AVOIR DECLARE SADRAN, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y..., RECEVABLE EN LA TIERCE OPPOSITION PAR LUI FORMEE CONTRE LE JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE BIENS DES EPOUX Z... ET EN CONTESTATION DE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE ; QUE, SELON LE POURVOI, LA FRAUDE ALLEGUEE PAR SADRAN NE POUVAIT EN TOUT CAS PORTER QUE SUR L'ETAT LIQUIDATIF ET QU'A TORT LA COUR D'APPEL AURAIT DECIDE QUE LA TIERCE OPPOSITION POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE RENDRE LE JUGEMENT DE SEPARATION DE BIENS LUI-MEME INOPPOSABLE AUX CREANCIERS ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LES CREANCIERS, AYANT LAISSE LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE S'OPERER SANS Y INTERVENIR OU SANS Y FORMER OPPOSITION NE POUVAIENT PLUS ENSUITE L'ATTAQUER, MEME EN PRETENDANT QU'IL SERAIT INTERVENU EN FRAUDE DE LEURS DROITS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1447 DU CODE CIVIL ET 873 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES CREANCIERS DU MARI PEUVENT ATTAQUER, PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION, LE JUGEMENT DE SEPARATION DE BIENS INTERVENU EN FRAUDE DE LEURS DROITS ; QUE CETTE VOIE DE RECOURS CONSTITUE ALORS LE SEUL MOYEN POUR CES CREANCIERS D'EMPECHER QUE LE JUGEMENT NE LEUR DEVIENNE OPPOSABLE ET QU'ELLE LEUR EST SPECIALEMENT OUVERTE LORSQUE LE JUGEMENT LUI-MEME ET SON EXECUTION SONT INTERVENUS DE FACON PRECIPITEE, AVANT TOUTE ACTION DE LEUR PART ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN NE SAURAIENT ETRE RETENUS ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DES EPOUX Z... AVAIT ETE EFFECTUE EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS DU MARI ; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR LA SOUS-EVALUATION DES BIENS MIS DANS LE LOT DE LA FEMME, ALORS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE, QUE LE LOT DU MARI AVAIT ETE EGALEMENT SOUS-ESTIME ; QUE PAS DAVANTAGE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LA RAPIDITE AVEC LAQUELLE ETAIT INTERVENUE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, LA LOI IMPOSANT AUX PARTIES D'Y PROCEDER A BREF DELAI, NI LE MAUVAIS ETAT DES AFFAIRES DU MARI, QUI CONSTITUAIT UNE CONDITION NECESSAIRE A L'OBTENTION DE LA SEPARATION DE BIENS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'UNE PART, QUE, TANDIS QUE L'ETAT LIQUIDATIF OMETTAIT UN PASSIF COMMERCIAL IMPORTANT, LES BIENS ATTRIBUES A LA FEMME D'UNE VALEUR VENALE CHIFFREE A 2800000 FRANCS PAR L'HOMME DE L'ART, NE FIGURAIENT QUE POUR 1 MILLION, LE FONDS ARTISANAL, ATTRIBUE AU MARI ETANT AU CONTRAIRE SUREVALUE ; D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE D'UNE SITUATION DE JOUR EN JOUR PLUS DESASTREUSE, LES EPOUX X..., EN PARFAIT ACCORD, ORGANISE L'ACTION QUI DEVAIT PERMETTRE DE SOUSTRAIRE AU GAGE DES CREANCIERS LE PLUS CLAIR DES BIENS DE LA COMMUNAUTE ; QUE PAR CES MOTIFS QUI RELEVENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; N° 58-12 542 DAME Y... C/ SADRAN ET AUTRE ; PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGE ET NICOLAY ;

Sommaire principal : SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE - PARTAGE DE LA COMMUNAUTE - CARACTERE FRAUDULEUX - TIERCE OPPOSITION DES CREANCIERS DU MARI
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 1447 DU CODE CIVIL ET 873 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CREANCIERS DU MARI PEUVENT ATTAQUER, PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION, LE JUGEMENT DE SEPARATION DE BIENS INTERVENU EN FRAUDE DE LEURS DROITS CETTE VOIE DE RECOURS CONSTITUE ALORS LE SEUL MOYEN POUR CES CREANCIERS D'EMPECHER QUE LE JUGEMENT NE LEUR DEVIENNE OPPOSABLE ET ELLE LEUR EST SPECIALEMENT OUVERTE LORSQUE LE JUGEMENT LUI-MEME ET SON EXECUTION SONT INTERVENUS DE FACON PRECIPITEE AVANT TOUTE ACTION DE LEUR PART.