Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST A VENDU AUX EPOUX X... UN APPARTEMENT DE TYPE F 5, AU QUATRIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE A CONSTRUIT ET PORTANT LE N° 13 AU PLAN ENONCE AU CAHIER DES CHARGES, AINSI QU'UNE CAVE EN SOUS-SOL, PORTANT LE N° 33 ; QUE LES ACQUEREURS ONT BIEN RECU DELIVRANCE DE L'APPARTEMENT N° 13, MAIS NON DE LA CAVE N° 33 ; QUE LA CAVE N° 4 QUI LEUR A ETE ATTRIBUEE EN REMPLACEMENT ETAIT MOINS BIEN SITUEE ET S'EST AVEREE D'UNE HUMIDITE EXCESSIVE ET SOUMISE AUX INONDATIONS ; QU'ILS ONT ASSIGNE LEUR VENDEUR EN DELIVRANCE DE LA CAVE N° 33 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ORDONNE LA RESTITUTION EN NATURE ET DE S'ETRE BORNEE A LEUR ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LE VENDEUR A L'OBLIGATION DE DELIVRER LA CHOSE VENDUE, SAUF LE CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE VENDERESSE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SON PROPRE FAIT POUR SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION DE DELIVRANCE, PAR LA VENTE, UNE SECONDE FOIS, DE LA CAVE LITIGIEUSE A UN TIERS ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER L'EXPULSION DE TOUT OCCUPANT DU CHEF DU VENDEUR ET LA REMISE EN ETAT DES LIEUX CONFORMEMENT AU CAHIER DES CHARGES ET AU PLAN ANNEXE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI RAPPELLENT QUE LA SOCIETE VENDERESSE ETAIT TENUE D'OPERER LA DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE CONFORMEMENT AUX DONNEES CONCORDANTES DE L'ACTE DE VENTE DU 7 AVRIL 1961 ET DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DU 27 OCTOBRE 1960, RETIENNENT, CEPENDANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LE DEFAUT D'ACTION DES CONSORTS X... PENDANT UNE LONGUE PERIODE DE TEMPS, POSTERIEURE A LEUR ENTREE EN POSSESSION DES LIEUX, A CREE UNE SITUATION NOUVELLE ; QUE S'ILS N'AVAIENT PAS CRU DEVOIR PROTESTER DES L'ORIGINE CONTRE LA SUBSTITUTION DE LA CAVE, ILS ONT ADMIS PAR CETTE INACTION QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST POUVAIT DISPOSER, POUR LE REAJUSTEMENT DE SES PLANS, DE L'EMPLACEMENT SUR LEQUEL SE TROUVAIT LA CAVE LITIGIEUSE, QUI AVAIT ETE INCORPOREE AUX PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE ET CONVERTIE EN UN AUTRE LOCAL CEDE A LA FIRME TOFINSO ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE QUE LA SITUATION AINSI CREEE PAR TOUTES LES PARTIES, BIEN QUE DOMMAGEABLE POUR LES EPOUX X..., APPARAIT COMME IRREVERSIBLE ET N'EST PLUS SUSCEPTIBLE, AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE N'ETANT D'AILLEURS ALLEGUEE, QUE DE MOTIVER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AUX ACQUEREURS ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE D'OFFICE LA MODIFICATION DU PLAN ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES DEPOSE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES FONT LA LOI DES PARTIES ET QUE LA COUR D'APPEL OUTREPASSE SES POUVOIRS EN ORDONNANT LA MODIFICATION DE L'ACTE DE PROPRIETE ET DU CAHIER DES CHARGES, TELS QU'ILS EXISTAIENT LORS DE L'ACQUISITION DES LIEUX ; QU'EN EFFET, AYANT CONSTATE L'IRREVERSIBILITE DE LA SITUATION NOUVELLE CREEE A LA SUITE DE LA SUBSTITUTION DES CAVES ET AYANT SANCTIONNE L'INEXECUTION PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, LA JURIDICTION D'APPEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, A ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE DES DOCUMENTS SOUMIS A LA PUBLICITE FONCIERE AVEC LES SUBSTITUTIONS INTERVENUES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-10 540. EPOUX X... C/ SOCIETE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANCK - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GALLAND ET CELICE.

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE TRANSCRIPTION IMMOBILIERE IDENTIFICATION DES PERSONNES ET DES IMMEUBLES SUBSTITUTION PARTIELLE DES BIENS VENDUS MISE EN CONFORMITE DES DOCUMENTS PUBLIES
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT IRREVERSIBLE LA SITUATION NOUVELLE CREEE ENTRE LES PARTIES, PAR LA SUBSTITUTION D'AUTRES BIENS A CEUX OBJETS DE LA VENTE ET SANCTIONNENT L'INEXECUTION PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, ONT POUVOIR D'ORDONNER D'OFFICE, EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, LA MISE EN CONFORMITE DES DOCUMENTS SOUMIS A LA PUBLICITE FONCIERE AVEC LES SUBSTITUTIONS INTERVENUES.