Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 décembre 1975, 74-15.120, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-15120
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1974-11-12, 1974-11-12
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ACTE NOTARIE PAR LEQUEL LES EPOUX Y... ONT CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X..., MENTIONNAIT UN PRIX DE CESSION DE 150000 FRANCS ALORS QU'IL RESULTAIT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE ANTERIEUR QUE CE PRIX S'ELEVAIT A 600000 FRANCS; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES EPOUX X... A REGLER A LEUR VENDEUR LE PRIX FIXE PAR LA CONVENTION PRIVEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE SI LA DISSIMULATION REALISEE DE CONCERT PAR LES DEUX PARTIES A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE AUTHENTIQUE REND NULLE ET DE NUL EFFET LA CONVENTION SUR LE PRIX FIGURANT AUDIT ACTE, CETTE NULLITE NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX CONVENTIONS ARRETEES ANTERIEUREMENT, DONT LA TENEUR ET LES MODALITES D'EXECUTION SONT PARFAITEMENT ETABLIES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE S'APPLIQUE QU'A LA CONVENTION SECRETE SANS PORTER ATTEINTE A LA VALIDITE DE L'ACTE OSTENSIBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Portée.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Portée.
Analyse : La nullité édictée par l'article 1840 du Code Général des impôts à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente d'un fonds de commerce ne s'applique qu'à la convention secrète, sans porter atteinte à la validité de l'acte ostensible.