Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13018
Président : M. Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X..., ASSURE SOCIAL, DEVAIT RECEVOIR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, ALORS QUE L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DU MEDECIN TRAITANT SUR LES FEUILLES DE SOINS PRESENTEES A LA CAISSE RETIRAIT A L'INTERESSE TOUT DROIT A CES PRESTATIONS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'ATTACHE EXPRESSEMENT UNE TELLE SANCTION AU DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, LEQUEL, RESULTANT DE LA SEULE OMISSION VOLONTAIRE DU PRATICIEN, ECHAPPE A LA VOLONTE DE L'ASSURE ET NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LA CAISSE PRIMAIRE, QUI NE CONTESTE PAS LA REALITE DES ACTES MEDICAUX, AVAIT TROUVE DANS LES MENTIONS MEMES APPOSEES SUR LES FEUILLES DE SOINS LITIGIEUSES, TOUTES LES JUSTIFICATIONS DESIRABLES POUR L'EXERCICE DE SON CONTROLE ; QU'IL DECLARE ENCORE JUSTEMENT QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS, QUI EST LA CONTRE-PARTIE LEGALE DE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ET DU PAYEMENT DES COTISATIONS, NE SAURAIT ETRE MIS EN CAUSE DU FAIT D'UN TIERS, ETRANGER AUX OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-13. 018. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. FIATTE.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. DESACHE ET GOUTET. MEMES ESPECES : 18 FEVRIER 1965. REJET. NO 62-13. 019. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1951, BULL. 1951, III, NO 478, P. 341 ; 25 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 518, P. 423 ; 13 MAI 1963, BULL. 1963, CH. R., NO 2, P. 1.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FEUILLES DE SOINS - SIGNATURE PAR LE PRATICIEN - DEFAUT - PORTEE
Analyse : AUCUN TEXTE N'ATTACHE EXPRESSEMENT A L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DU MEDECIN TRAITANT SUR LES FEUILLES DE SOINS PRESENTEES A LA CAISSE LA SANCTION DE LA PERTE PAR L'ASSURE DE SON DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, LEQUEL EST LA CONTREPARTIE LEGALE DE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ET DU PAYEMENT DES COTISATIONS ET NE SAURAIT ETRE MIS EN CAUSE DU FAIT D'UN TIERS ETRANGER AUX OBLIGATIONS RECIPROQUE DES PARTIES. PAR SUITE LA CAISSE QUI NE CONTESTE PAS LA REALITE DES ACTES MEDICAUX ET TROUVE DANS LES MENTIONS MEMES APPOSEES SUR LES FEUILLES DE SOINS TOUTES LES JUSTIFICATIONS DESIRABLES POUR L'EXERCICE DE SON CONTROLE, NE PEUT SE FONDER SUR LE DEFAUT DE SIGNATURE DU PRATICIEN POUR SE REFUSER A PAYER LES PRESTATIONS.