Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1976, 75-11.679, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11679
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Assemblée générale) 1975-01-30, 1975-01-30
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE MARSEILLE A PRONONCE, LE 28 JUIN 1972, LA RADIATION DE L'AVOCAT BOUKABZA POUR FAUTES DISCIPLINAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR PRONONCE CONTRE CET AVOCAT UNE PEINE DE SUSPENSION, APRES AVOIR ENONCE OUI M X... DASPRE REPRESENTANT LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MARSEILLE, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 15 ET 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 QUE DEVANT LA COUR D'APPEL ET EN MATIERE DISCIPLINAIRE LE BATONNIER EST INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ; QUE CES OBSERVATIONS SONT DESTINEES A ECLAIRER LA COUR ET NE PEUVENT DONC EMANER QUE DU BATONNIER DE L'ORDRE AUQUEL APPARTIENT L'AVOCAT INCRIMINE ET NON DU BATONNIER DE L'ORDRE DEPENDANT DE LA JURIDICTION QUI STATUE QUI NE PEUT FOURNIR AUCUNE INFORMATION SUR LE COMPORTEMENT DE L'AVOCAT, AUCUNE REPRESENTATION N'ETANT PAR AILLEURS PREVUE PAR LES TEXTES ET N'ETANT POSSIBLE, COMPTE TENU DU CARACTERE PERSONNEL DE L'INTERVENTION DU BATONNIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 15 SUSVISE PRESCRIT SEULEMENT A LA COUR D'APPEL DE STATUER APRES AVOIR INVITE LE BATONNIER A PRESENTER SES OBSERVATIONS ; QUE RIEN DANS CE TEXTE N'INTERDIT AU BATONNIER DE L'ORDRE DONT DEPEND L'AVOCAT POURSUIVI DE SE FAIRE REPRESENTER PAR UN AVOCAT DE SON CHOIX ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE PRONONCEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE LES DIFFERENTS FAITS REPROCHES A BOUKABZA AINSI QUE LES PREUVES RETENUES CONTRE LUI, ENONCE PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT ENTOURE CES FAITS AINSI QUE LEUR REPETITION, SONT REVELATEURS DE LA VOLONTE DE S'AFFRANCHIR DES REGLES DE SON ORDRE SANS LE RESPECT DESQUELLES IL NE SAURAIT Y AVOIR CHEZ L'AVOCAT PROBITE, HONNEUR ET DIGNITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : AVOCAT (loi du 31 décembre 1971) - Discipline - Procédure - Appel - Observations du bâtonnier de l'ordre - Représentation par un avocat de son choix - Possibilité.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 15 et 123 du décret du 9 juin 1972 que la Cour d'appel statue en matière disciplinaire "après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations" ; dès lors rien n'interdit au bâtonnier de l'ordre dont dépend l'avocat poursuivi de se faire représenter par un avocat de son choix.