Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1989, 88-60.532, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 88-60532
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Longjumeau, 1987-06-24, 1987-06-24
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :M. Delvolvé .

Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 24 juin 1987), que la société Clause a cédé, le 23 mars 1987, à la société Matuszenski la partie de son fonds de commerce où travaillait Mme X... qui a vu son contrat de travail transféré au cessionnaire ; que cette salariée a été désignée, le 17 avril 1987, par le syndicat CFDT comme déléguée syndicale auprès de la société Clause ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir annulé cette désignation au motif que celle-ci était intervenue au moment où l'intéressée n'était plus salariée de la société Clause alors que l'article L. 412-18 du Code du travail soumet le transfert du salarié à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail et que ce transfert ne peut prendre effet avant la notification de cette décision ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de Mme X... avait été transféré, le 23 mars 1987, à la société Matuszenski, le tribunal d'instance en a déduit, à juste titre, que cette salariée ne pouvait être désignée, le 17 avril 1987, comme déléguée syndicale auprès de la société Clause ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié transféré dans une autre société à la date de la désignation
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Délégué syndical - Désignation - Condition
Analyse : Il ne saurait être reproché à un Tribunal d'avoir annulé la désignation, par un syndicat, d'un salarié comme délégué syndical au sein d'une société, dès lors que, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de l'intéressé avait été, antérieurement à cette désignation, transféré à une autre société, cessionnaire d'une partie du fonds de commerce de la première société où travaillait le salarié .