Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1983, 81-41.798, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-41798
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 14) 1981-05-07, 1981-05-07
Président : Pdt M. Astraud CDFF

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QU'EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL LIMITE LE CONTROLE EXERCE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA REALITE DES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES, AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, A L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION ET A LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR M X... QUI, AYANT ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PRETENDAIT QUE SON EMPLOYEUR AVAIT VIOLE LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE NE POUVAIT SE RESERVER D'APPRECIER LES CRITERES SUR LE FONDEMENT DESQUELS A ETE ETABLI L'ORDRE DES LICENCIEMENTS SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULES COMPETENTES POUR STATUER EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE SUR LA CONFORMITE DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS FIXE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier - Contrôle de sa régularité - Compétence judiciaire.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier - Contrôle de sa régularité - Compétence judiciaire.
Analyse : En cas de licenciement collectif pour motif économique, l'article 321-9 du Code du travail limite le contrôle exercé par l'autorité administrative à la réalité des motifs économiques invoqués, ainsi que, le cas échéant à l'application de la procédure de concertation et à la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées et les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer en cas de licenciement collectif pour motif économique sur l'ordre des licenciements fixé par le règlement intérieur.