Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1981, 79-41.251, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-41251
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1979-02-28, 1979-02-28
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA DAME X... ETAIT EMPLOYEE EN QUALITE DE GUICHETIERE PAR UNE ENTREPRISE QUI LUI VERSAIT UNE INDEMNITE DE LOGEMENT ET L'AFFILIAIT A UNE CAISSE DE RETRAITE DE CADRES; QUE, ENTREE LE 1ER JANVIER 1977, EN LA MEME QUALITE AU SERVICE DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), EN VERTU D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ELLE A RECLAME LE MAINTIEN DE CES AVANTAGES; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE LA MUTUELLE, QUI S'ETAIT ENGAGEE A LUI GARANTIR LES MEMES CONDITIONS DE SALAIRE ET DE FONCTIONS, NE POUVAIT REVENIR SUR SES ENGAGEMENTS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA MACIF, PAR LETTRE DU 1ER DECEMBRE 1976, ANTERIEURE A SON ENTREE EN FONCTIONS, TOUT EN CONFIRMANT SES FONCTIONS ET SON SALAIRE DE BASE, NOTIFIAIT A L'INTERESSEE L'APPLICATION, POUR LE SURPLUS, DES CONDITIONS PREVUES PAR LES ACCORDS D'ENTREPRISE ET D'ETABLISSEMENT, LESQUELS NE PREVOYAIENT PAS LES AVANTAGES RECLAMES; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, QUI PEUT CESSER A TOUT MOMENT PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES, PEUT EGALEMENT PAR LA-MEME, ETRE MODIFIE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, SOUS RESERVE DU DROIT POUR LE SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU, S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT UNILATERALEMENT IMPOSER A LA MACIF DES CONDITIONS D'EMPLOI REFUSEES PAR CELLE-CI, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS CONSIDERE LE CONTRAT QU'ELLE CONTINUAIT A EXECUTER COMME ROMPU, ET QU'AU SURPLUS LE SALAIRE QUE LUI VERSAIT LA MACIF ETAIT PLUS ELEVE QUE CELUI QU'ELLE RECEVAIT DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL N'Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification exigée par le salarié - Modification d'un élément substantiel du contrat - Refus de l'employeur.
Analyse : Le salarié auquel l'employeur a notifié, avant son entrée en fonctions, qu'il sera soumis aux conditions des accords applicables à l'entreprise, lesquels ne prévoient pas certains avantages demandés par l'intéressé qui en bénéficiait chez son précédent employeur, ne peut imposer à l'employeur des conditions d'emploi qu'il lui a refusées et prétendre au maintien desdits avantages, alors qu'il n'a pas considéré le contrat, qu'il a continué à exécuter, comme rompu et que son salaire est plus élevé que celui qu'il recevait de son précédent employeur.