COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AU DEBUT DE 1956, LES EPOUX X... ONT PRIS EN LOCATION A CORMEILLES-EN-PARISIS UNE PROPRIETE APPARTENANT A L'HOSPICE CHABRAND-THIBAULT EN VUE DE L'INSTALLATION D'UNE MAISON DE REPOS; QUE PAR JUGEMENT DU 29 JANVIER 1960, LE TRIBUNAL CIVIL A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, A RAISON DE LA MAUVAISE FOI DES PRENEURS QUI, SANS MOTIFS VALABLES, AVAIENT CESSE DE PAYER REGULIEREMENT LE LOYER CONVENU, ET A ORDONNE LEUR EXPULSION; QUE, SUR APPEL DES EPOUX X..., LA COUR A CONFIRME LE JUGEMENT, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET RELEVE DANS SES MOTIFS QUE, COMME L'HOSPICE LE FAISAIT VALOIR, LES LOCATAIRES AVAIENT ABUSIVEMENT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN Y INSTALLANT UNE ECOLE D'EQUITATION ET EN Y ORGANISANT DES RALLYES EQUESTRES; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE LA LOCATION POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE LOCATION VERBALE, LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, RETENIR CONTRE LES PRENEURS UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES, QUI NE POUVAIT LEUR ETRE REPROCHE A DEFAUT DE CONVENTION ECRITE STIPULANT LES CHARGES ET CONDITIONS DE LA LOCATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL IMPOSE AU PRENEUR L'OBLIGATION D'USER DE LA CHOSE LOUEE EN BON PERE DE FAMILLE ET SUIVANT LA DESTINATION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE BAIL OU SUIVANT CELLE PRESUMEE D'APRES LES CIRCONSTANCES, A DEFAUT DE CONVENTION; QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEES, ET EN PARTICULIER SUR L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE AUTORISANT LA LOCATION, A RETENU QUE CELLE-CI AVAIT EU LIEU POUR L'INSTALLATION D'UNE MAISON DE REPOS ET QUE NEANMOINS LES PRENEURS AVAIENT EMPLOYE LA CHOSE LOUEE A UN AUTRE USAGE QUE CELUI AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR A SANS CONTRADICTION LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 10 218 EPOUX X... C/ L'HOSPICE CHABRAND THIBAULT PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE AVOCATS : MM COULET ET LEPANY.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - PROPRIETE D'UN HOSPICE LOUEE EN VUE DE L'INSTALLATION D'UNE MAISON DE REPOS - INSTALLATION D'UNE ECOLE D'EQUITATION
Analyse : L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL IMPOSE AU PRENEUR L'OBLIGATION D'USER DE LA CHOSE LOUEE EN BON PERE DE FAMILLE ET SUIVANT LA DESTINATION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE BAIL OU SUIVANT CELLE PRESUMEE D'APRES LES CIRCONSTANCES, A DEFAUT DE CONVENTION L'ARRET QUI PRONONCE LA RESILIATION DE LA LOCATION D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A UN HOSPICE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE SE FONDANT SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEES, ET EN PARTICULIER SUR L'ARRETE PREFECTORAL AYANT AUTORISE CETTE LOCATION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CELLE-CI AVAIT EU LIEU POUR L'INSTALLATION D'UNE MAISON DE REPOS ET QUE LES PRENEURS AVAIENT EMPLOYE LA CHOSE LOUEE A UN AUTRE USAGE QUE CELUI AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE EN Y INSTALLANT UNE ECOLE D'EQUITATION ET EN Y ORGANISANT DES RALLYES EQUESTRES