Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1970, 69-11.979, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11979
Décision attaquée : Tribunal d'instance CHAUMONT 1969-02-21, 1969-02-21
Président : PDT M. LEVADOUX CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., TIERS DECLARE RESPONSABLE, PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 12 JANVIER 1965, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE LA MORT DE X..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI DELIVRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE RENTE PAR ELLE VERSEE AU DELA DE LA SEIZIEME ANNEE D'EVELYNE X..., FILLE DE LA VICTIME, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL DEFINITIF L'AYANT CONDAMNE A PAYER A LA CAISSE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE CETTE RENTE SANS AUCUNE LIMITATION DANS LE TEMPS, CETTE CONDAMNATION S'ETENDAIT JUSQU'A LA FIN DU SERVICE DE LA RENTE, ALORS QUE L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN ACCIDENT NE SAURAIT ETRE CONDAMNE ENVERS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AU-DELA DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE SELON LE DROIT COMMUN, LAQUELLE CONSTITUE LA LIMITE DU RECOURS DES CAISSES, QU'AYANT CONSTATE EN L'ESPECE QUE LE PREJUDICE GLOBAL DES AYANTS-DROITS DE LA VICTIME AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXE AU JOUR DE LA DECISION CORRECTIONNELLE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI AVAIT EGALEMENT STATUE SUR LES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET VIOLER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ADMETTRE LA RECLAMATION COMPLEMENTAIRE DE LA CAISSE, ET QU'EN CONDAMNANT Y... A REMBOURSER A CELLE-CI LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A EVELYNE X... AU DELA DE SA SEIZIEME ANNEE, ALORS QUE POUR EVALUER LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE CELLE-CI IL N'AVAIT ETE TENU COMPTE QUE DU CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE SERVIE JUSQU'A SEIZE ANS ET NON DE CELUI DE CETTE RENTE PROLONGEE, LE JUGEMENT ATTAQUE AGGRAVE LE SORT DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE, COMME LE MOYEN LUI-MEME LE RELEVE SANS EN CONTESTER L'EXACTITUDE, QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF AVAIT CONDAMNE Y... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A EVELYNE X... SANS AUCUNE LIMITATION DE DUREE ; QU'IL RETIENT ENCORE QUE Y... AVAIT REMBOURSE SANS DISCUSSION LES ARRERAGES DE LA RENTE VENUS A ECHEANCE ENTRE LE 2 DECEMBRE 1965, DATE DU SEIZIEME ANNIVERSAIRE DE LA BENEFICIAIRE, ET LE 15 NOVEMBRE 1967, ET QU'IL NE REFUSAIT QUE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE JUSQU'A LA FIN DES ETUDES DE LA JEUNE FILLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET MEME SI LE JUGEMENT CORRECTIONNEL N'AVAIT, D'AUTRE PART, DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL, POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE A SERVIR JUSQU'A SEIZE ANS, LE JUGE DE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT A PU, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CONSIDERER QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'ASSIGNER AU REMBOURSEMENT, DES ARRERAGES DE LA RENTE A LA CAISSE UNE LIMITATION DANS LE TEMPS QUI N'ETAIT PAS EXPRESSEMENT CONTENUE DANS LA DECISION DE JUSTICE, NON FRAPPEE D'APPEL PAR Y..., EN VERTU DE LAQUELLE LE COMMANDEMENT ETAIT DELIVRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 21 FEVRIER 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAUMONT ;

Sommaire principal : COMMANDEMENT - OPPOSITION - EXISTENCE DE LA CREANCE - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES FUTURS - ENFANT - LIMITATION AU 16 EME ANNIERVERSAIRE - ABSENCE DE PRECISION DANS LA DECISION SERVANT DE BASE AU COMMANDEMENT.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - ARRERAGES FUTURS - ENFANT - LIMITATION AU 16 EME ANNIVERSAIRE.
Analyse : LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UNE OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI DELIVRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE RENTE VERSES A L'ENFANT DE LA VICTIME AU-DELA DE SON SEIZIEME ANNIVERSAIRE, EST FONDE A REJETER CETTE OPPOSITION EN CONSIDERANT QU 'IL NE LUI APPARTIENT PAS D'ASSIGNER A CE REMBOURSEMENT UNE LIMITATION DANS LE TEMPS NON EXPRESSEMENT CONTENUE DANS LA DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, EN VERTU DE LAQUELLE LE COMMANDEMENT A ETE DELIVRE MEME SI, POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE CETTE DECISION N'AVAIT DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE SERVIE JUSQU'A SEIZE ANS.