Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE 19 ET 26 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE UNE DECISION ORDONNANT UNE ENQUETE AU MOTIF QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE ETAIT PROPRE A LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ET NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ENQUETE ET QU'EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 ETAIENT INAPPLICABLES, ALORS QUE TOUTE DECISION ORDONNANT UNE EQUETE, MEME RELEVANT DES REGLES CONTENTIEUSES SPECIALES A LA SECURITE SOCIALE, NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QU'AVANT DIRE DROIT SUR LE RECOURS FORME PAR DAME X... ET LES "ETABLISSEMENTS VALETTE" CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX MAINTENANT L'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE DE DAME X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A DEMANDE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE FAIRE PROCEDER PAR UN DE SES INSPECTEURS A UNE ENQUETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, AFIN DE RECHERCHER SI L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR LA DAME X... N'ETAIT PAS DIFFERENTE DE CELLE DE SON MARI ET SI ELLE DEVAIT PARTICIPER AU MEME TITRE QUE CE DERNIER, A LA GESTION DE LA SUCCURSALE DES "ETABLISSEMENTS VALETTE" POUR EN PERMETTRE LE BON FONCTIONNEMENT ; QU'EN DECLARANT RECEVABLE LES APPELS DE CETTE DECISION INTERJETEE PAR DAME X... ET LES "ETABLISSEMENTS VALETTE", LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VISE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONT LES DISPOSITIONS, DEROGATOIRES A LA REGLE DE LA RECEVABILITE DES APPELS DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT POSEE DANS L'ARTICLE 451 DU MEME CODE, DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT ET LIMITEES AUX DECISIONS ORDONNANT DES ENQUETES DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET NE SAURAIENT S'APPLIQUER A CELLES QUI, COMME DANS LA PRESENTE ESPECE, CONFIENT A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE L'EXECUTION DE MESURES PARTICULIERES D'INSTRUCTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1958 LEQUEL PREVOIT D'AILLEURS DANS UNE AUTRE DISPOSITION LA POSSIBILITE POUR LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ORDONNER DES ENQUETES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-13 251 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS VALETTE" ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET CELICE A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 923, P 771 ; 21 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 639, P 532

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX. - PROCEDURE. - APPEL. - DECISIONS SUSCEPTIBLES. - DECISION D'AVANT DIRE DROIT. - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE. - ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. - DOMAINE D'APPLICATION. - DECISION COMMETTANT LE DIRECTEUR REGIONAL OU SON DELEGATAIRE
Analyse : L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONT LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES A LA REGLE DE LA RECEVABILITE DES APPELS DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT POSEE DANS L'ARTICLE 451 DU MEME CODE DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT ET LIMITEES AUX DECISIONS ORDONNANT ENQUETE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SAURAIT S'APPLIQUER A CELLES QUI CONFIENT A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE L'EXECUTION DE MESURES PARTICULIERES D'INSTRUCTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LEQUEL PREVOIT D'AILLEURS DANS UNE AUTRE DISPOSITION LA POSSIBILITE POUR LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ORDONNER DES ENQUETES.