Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'HONORARIAT DE LA QUALITE DE NOTAIRE A ETE RETIRE A HERBIN SUCCESSIVEMENT PAR UN DECRET DU 24 MAI 1938, LEQUEL A ETE ANNULE POUR VICE DE FORME LE 27 OCTOBRE 1944 PAR LE CONSEIL D'ETAT, PUIS PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 29 MARS 1946, QUI A ETE EGALEMENT ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 31 JANVIER 1958, LES FAITS REPROCHES ETANT COUVERTS PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 12 JUILLET 1937 ; QU'A LA SUITE DE CES CIRCONSTANCES, HERBIN A RECLAME UNE SOMME DE 1.500.000 NOUVEAUX FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A BODARD EN PRETENDANT QUE CELUI-CI AURAIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU AU MINISTERE DE LA JUSTICE QU'IL OCCUPAIT A L'EPOQUE DU SECOND RETRAIT DE L'HONORARIAT ; QUE, STATUANT SUR LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DEPOSE PAR LE PREFET DE LA SEINE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL SE PRONONCANT SUR LA COMPETENCE, "N'AVAIT PAS A EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI LE FONCTIONNAIRE AVAIT OU NON COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE" SANS RECHERCHER, SI LES FAITS, TELS QUE PRESENTES PAR HERBIN DANS SES ECRITURES "POUVAIENT OU NON ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE PERSONNELLE", QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU PAR LE POURVOI QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SERAIENT PAS "INTERROGES SUR L'INCIDENCE, (A L'EGARD) DE LA QUALIFICATION DE LA FAUTE, DE LA HAUTE COMPETENCE DE CE FONCTIONNAIRE ET DE LA CIRCONSTANCE QUE LE NOTAIRE AVAIT DEJA ETE PRIVE DE L'HONORARIAT PAR UNE DECISION PRECEDEMMENT ANNULEE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ENONCE QUE "L'ERREUR COMMISE NON SEULEMENT PAR BOCARD, MAIS ENCORE PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOGENT-SUR-SEINE, SUR LE CARACTERE DES FAITS REPROCHES A HERBIN ET QUE, CONTRAIREMENT A L'OPINION DE LA CHANCELLERIE, LE CONSEIL D'ETAT N'A PAS CONSIDERE COMME CONTRAIRE A L'HONNEUR, A LA PROBITE ET AUX BONNES MOEURS, NE CONSTITUE PAS UNE ERREUR GROSSIERE... (MAIS)..., PROCEDE D'UNE APPRECIATION DE CIRCONSTANCES DE FAIT SUR LESQUELLES LES OPINIONS PEUVENT DIFFERER..., QU'ELLE A ETE PARTAGEE PAR LE GARDE DES SCEAUX QUI A SIGNE LE RETRAIT D'HONORARIAT ET QUI AVAIT EXPRIME LA MEME OPINION LORSQU'IL AVAIT PROVOQUE LE PREMIER RETRAIT D'HONORIAT..." ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EGALEMENT QUE "LES RAPPORTS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, ACTES ADMINISTRATIFS ETABLIS POUR LA SEULE INFORMATION DE CELUI-CI, N'ONT PAS A ETRE VERSES DANS LES DOSSIERS SOUMIS AUX TRIBUNAUX..." ET QUE L'ALLEGATION DE FAUTE PERSONNELLE NE TROUVE "DONC PAS DE SUPPORT" DE CE CHEF ; QU'ENFIN, "IL N'EST PAS CONTESTE QUE BODARD NE CONNAISSAIT PAS HERBIN PERSONNELLEMENT..., QUE (CELUI-CI), QUI L'ACCUSE D'AVOIR ETE ANIME D'INTENTION MALVEILLANTE A SON EGARD, NE FOURNIT AUCUNE EXPLICATION SUR LES RAISONS PARTICULIERES QU'AURAIT PU AVOIR BODARD DE NOURRIR LES SENTIMENTS QU'IL LUI ATTRIBUE, (ET) QUE CEUX-CI NE S'INDUISENT PAS DES FAITS EUX-MEMES..." ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI ETABLISSENT QUE LES JUGES D'APPEL ONT TENU COMPTE DE L'INCIDENCE DES HAUTES FONCTIONS OCCUPEES PAR BODARD SUR LA QUALIFICATION DES FAITS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CEUX-CI NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES PERSONNELLES, DETACHABLES DE LA FONCTION, ET QUE, DES LORS, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS POUR STATUER SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE EN L'ESPECE PAR HERBIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.012. HERBIN C/ BODARD. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET RICHE.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC DOMMAGES CAUSES PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS FAUTE NON DETACHABLE DIRECTEUR DANS UNE ADMINISTRATION CENTRALE INCIDENCE DES HAUTES FONCTIONS DE CELUI-CI SUR LA QUALIFICATION DES FAITS RETRAIT DE L'HONORARIAT A UN OFFICIER MINISTERIEL
Analyse : DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND QUE CEUX-CI ONT TENU COMPTE DE L'INCIDENCE DES HAUTES FONCTIONS OCCUPEES PAR UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE SUR LA QUALIFICATION DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES PAR UN ANCIEN NOTAIRE AUQUEL L'HONORARIAT A ETE RETIRE PAR DECISION MINISTERIELLE PRISE SUR LA PROPOSITION DU DIRECTEUR PRECITE, CES JUGES ONT PU DEDUIRE QUE LESDITS FAITS NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES PERSONNELLES, DETACHABLES DE LA FONCTION ET QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS POUR STATUER SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE CE HAUT FONCTIONNAIRE PAR LE RECLAMANT.