Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1982, 81-11.091, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11091
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B) 1980-10-30, 1980-10-30
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M CESARIO X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA CAISSE DE CONGES PAYES DE LA REGION DE PARIS 32 124,09 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DE SON SOLDE DEBITEUR, AU 31 MARS 1974 EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET AU 22 NOVEMBRE 1978 POUR LES PENALITES ET LES FRAIS, 6 388 FRANCS CORRESPONDANT AUX FRAIS DE CONTENTIEUX ET AUX PENALITES DE RETARD ET 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL DILATOIRE, ET D'AVOIR ORDONNE LA CAPITALISATION AU 6 JANVIER 1980 DES INTERETS SUR LES INTERETS AU TAUX LEGAL DUS DEPUIS LE 7 OCTOBRE 1974 SUR LA SOMME DE 12 572,25 FRANCS, ALORS, D'UNE PART, QUE M X... AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, FAIT VALOIR QU'IL AVAIT REGLE L'INTEGRALITE DES SOMMES DONT IL ETAIT DEBITEUR, JUSQU'A LA CESSATION DE SON ACTIVITE, ET QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE ETAIT FONDEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE, PAR M X..., DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, SANS PRECISER EN QUOI LES CREANCES DE LA CAISSE DEPENDAIENT D'ELEMENTS NON CONNUS DE CELLE-CI, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ANATOCISME N'EST PAS DE DROIT ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LES JUGESD'APPEL ONT VIOLE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT QUE LA CAISSE AVAIT TENU COMPTE DANS SON ASSIGNATION TANT DES REGLEMENTS EFFECTUES PAR M X... QUE DE SA CESSATION D'ACTIVITE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS DU DEBITEUR PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE, D'AUTRE PART, LES COTISATIONS DUES A LA CAISSE DE CONGES PAYES ETANT DETERMINEES PAR UN POURCENTAGE SUR LES SALAIRES PAYES AUX TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CREANCE DE CET ORGANISME, QUI DEPENDAIT DES DECLARATIONS QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE FAIRE, ET DONC D'ELEMENTS INCONNUS DU CREANCIER, ECHAPPAIT, FAUTE DE FIXITE, A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; QU'ENFIN, AYANT CONSTATE QUE LES INTERETS DE LA SOMME DE 12 572,25 FRANCS ETAIENT ECHUS AU MOMENT OU ILS AVAIENT ETE RECLAMES ET QU'ILS ETAIENT DUS POUR UNE PERIODE SUPERIEURE A UNE ANNEE ENTIERE, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, EN ORDONNER LA CAPITALISATION A COMPTER DU JOUR OU ELLE AVAIT ETE DEMANDEE EN JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

Sommaire principal : 1) TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés - Cotisations - Prescription - Article 2277 du Code civil - Application (non).
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Créance dépendant d'éléments inconnus du créancier (non).
Analyse : Les cotisations dues à une caisse de congés payés étant déterminées par un pourcentage sur les salaires payés aux travailleurs d'une entreprise, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que la créance de cet organisme, qui dépendait des déclarations que l'employeur était tenu de faire, et donc d'éléments inconnus du créancier, échappait, faute de fixité, à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil.