Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1973, 71-13.705, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13705
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1971-07-05, 1971-07-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286-1 (PARAGRAPHE 1-3°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1° DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 ET 1ER DU DECRET N° 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 ; ATTENDU QUE D'APRES LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE DES AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE INSCRITE SUR LA LISTE SPECIALE ETABLIE PAR LE TROISIEME TEXTE QUI COMPREND LE " DIABETE DE L'ENFANT " ; ATTENDU QUE X..., ASSURE SOCIAL, A FORME UNE DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR LES SOINS QUE NECESSITAIT L'ETAT DE SANTE DE SON EPOUSE, NEE LE 9 NOVEMBRE 1937, ATTEINTE DE DIABETE DEPUIS L'AGE DE ONZE ANS ; QUE L'EXPERT TECHNIQUE Y... AVANT DIRE DROIT POUR DETERMINER SI L'AFFECTION DONT SOUFFRAIT DAME X... ETAIT L'UNE DE CELLES INSCRITES SUR LA LISTE ETABLIE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE L 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LISTE SUR LAQUELLE EST COMPRIS " LE DIABETE DE L'ENFANT " ET NON LE DIABETE, A DECLARE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS " STRICTO SENSU " D'UN DIABETE INFANTILE PUISQUE LA MALADE AVAIT TRENTE-TROIS ANS, MAIS D'UN DIABETE APPARU DANS L'ENFANCE, QUE L'INTERESSEE GARDERAIT SOUS LA FORME CLINIQUE DE DIABETE INFANTILE SA VIE DURANT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE X... DEVAIT BENEFICIER DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, EN ESTIMANT QUE LE DIABETE DE L'ENFANT AU SENS DU DECRET N° 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 ETAIT CELUI QUE LE MALADE, MEME ADULTE, AVAIT CONTRACTE PENDANT L'ENFANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE MEDECIN-EXPERT AVAIT RELEVE QU'IL S'AGISSAIT D'UN DIABETE APPARU DANS L'ENFANCE, IL N'AURAIT PU Y AVOIR EXONERATION QUE S'IL AVAIT CONSTITUE MEDICALEMENT UNE AFFECTION PARTICULIERE, LE DIABETE DE L'ADULTE NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE SUSVISEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE, PAR AILLEURS, QUE LA THERAPEUTIQUE PRESCRITE, OUTRE UNE DUREE PROLONGEE, FUT EN L'ESPECE PARTICULIEREMENT COUTEUSE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTHIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - MALADIES INSCRITES - DIABETE DE L 'ENFANT.
Analyse : LA LISTE SPECIALE ETABLIE PAR LE DECRET N. 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 COMPREND PARMI LES 21 MALADIES OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L 'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR LE "DIABETE DE L'ENFANT". CETTE AFFECTION DOIT S'ENTENDRE DU DIABETE ATTEIGNANT UN ENFANT ET NON DU DIABETE DE L'ADULTE, FUT-IL APPARU DANS L'ENFANCE, LEQUEL, DES LORS, NE PEUT DONNER LIEU A DISPENSE DE PARTICIPATION QUE SI LA THERAPEUTIQUE PRESCRITE, OUTRE SA DUREE PROLONGEE EST PARTICULIEREMENT COUTEUSE.