COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT DES ARTICLES 1131 ET 1133 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DEMOISELLE A... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES EN RAISON DE L'ILLICEITE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A DAME Z..., ALORS QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE LA CAUSE IMMORALE ET ILLICITE DU CONTRAT ET QUE DEMOISELLE A... IGNORAIT LORS DE LA PASSATION DUDIT CONTRAT LES RAISONS QUI POUVAIT LE VICIER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMOISELLE A... AVAIT ETE EMPLOYEE COMME FEMME DE CHAMBRE DANS LA MAISON DE TOLERANCE EXPLOITEE PAR LA DAME Z... ET AVAIT PARTICIPE A CETTE ENTREPRISE "ILLICITE ET IMMORALE" ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT MAL FONDEE A SE PREVALOIR D'UN CONTRAT "DONT LA CAUSE ETAIT ILLICITE ET CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS" ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE A... NE JUSTIFIE PAS AVOIR SOUTENU DEVANT EUX QU'ELLE IGNORAIT LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT LES RAISONS QUI POUVAIENT LE VICIER, CE QUI CONSTITUE UN MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BAYONNE. NO 57-40.454 BIS. X... MONGE C/ VEUVE Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON. -RAPPORTEUR : M. Y.... -AVOCAT GENERAL : M. B....

Sommaire principal : CONVENTION - CAUSE - IMMORALITE - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEE D'UNE MAISON DE TOLERANCE
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'UNE PERSONNE A ETE EMPLOYEE COMME FEMME DE CHAMBRE DANS UNE MAISON DE TOLERANCE ET A PARTICIPE A CETTE ENTREPRISE ILLICITE ET IMMORALE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'INTERESSEE ETAIT MAL FONDEE A SE PREVALOIR D'UN CONTRAT, DONT LA CAUSE ETAIT CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS, POUR RECLAMER A SON ANCIEN EMPLOYEUR UN SOLDE DE SALAIRES. ET LE FAIT POUR CETTE PARTIE DE SOUTENIR QU'ELLE IGNORAIT LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT LES RAISONS QUI POUVAIENT LE VICIER EST UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.