Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1976, 74-12.393, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12393
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1973-11-29, 1973-11-29
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LES EPOUX A... AYANT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES SUR UNE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LES EPOUX X... Y... DE QUEIROS, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MANUEL Z..., CELUI-CI A DEMANDE L'ANNULATION DU COMMANDEMENT DE PAYER SIGNIFIE LE 3 DECEMBRE 1968 AU DEBUT DES POURSUITES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE LE CAM ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE L'ABSENCE DE RECHERCHES DE LA PART DE L'HUISSIER POUR DECOUVRIR LE DESTINATAIRE DU COMMANDEMENT DE PAYER, AVAIT CONSTITUE UNE IRREGULARITE QUI NE FAISAIT PAS GRIEF AU SAISI, ALORS QUE, CELUI-CI ETANT ALORS INCARCERE, LE LIEU DE SA DETENTION AURAIT PU ETRE CONNU ET QUE, DES LORS, LA SIGNIFICATION AU PARQUET D'ORLEANS N'AURAIT PAS ETE JUSTIFIEE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MANUEL Z..., SUJET ETRANGER, AVAIT ETE EXPULSE DE FRANCE EN 1967, PUIS REFOULE EN JUIN 1968, APRES UNE RENTREE IRREGULIERE, QU'IL N'AVAIT FAIT AUCUNE DILIGENCE A LA MAIRIE DE SON ANCIEN DOMICILE OU AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES POUR LA TRANSMISSION DE SON COURRIER, QUE SES VOISINS NE CONNAISSAIENT PAS SON ADRESSE ET QU'IL DESIRAIT LAISSER CELLE-CI INCONNUE, L'ARRET CONSTATE QUE, BIEN QUE L'HUISSIER LE CAM N'AIT PAS MENTIONNE DANS SON ACTE LES DILIGENCES EFFECTUEES PAR LUI, DES RECHERCHES, MEME MINUTIEUSES, D'UN HUISSIER DILIGENT AURAIENT PERMIS TOUT AU PLUS D'APPRENDRE L'EXPULSION DE L'INTERESSE DONC L'ABSENCE DE DOMICILE OU RESIDENCE EN FRANCE, ET N'AURAIENT PAS PERMIS DE CONNAITRE SON INCARCERATION RECENTE A CORBEIL-ESSONNES A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION A EMPRISONNEMENT, EN OCTOBRE 1968, POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION; QUE, LE COMMANDEMENT AYANT ETE SIGNIFIE A ORLEANS LE 3 DECEMBRE 1968,L'ARRET AJOUTE QUE MANUEL Z... AVAIT ETE ELARGI DE LA PRISON LE 7 DECEMBRE ET IMMEDIATEMENT REFOULE, ET QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL AURAIT ETE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE DE SAISIR EN TEMPS UTILE UN HUISSIER TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR SIGNIFIER L'ACTE A L'INTERESSE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, A PU DEDUIRE QUE MANUEL Z... NE JUSTIFIAIT PAS QUE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DONT IL SE PLAIGNAIT LUI EUT ETE PREJUDICIABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : HUISSIER DE JUSTICE - Exploit - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité /.
Sommaire de référence : * COMMANDEMENT - Signification - Diligence nécessaire.
Analyse : Statuant sur une demande en annulation de commandement de payer ayant abouti à une saisie immobilière, formée en raison de l'absence de recherche de l'intéressé par l'huissier, les juges qui après avoir analysé les circonstances de fait et constaté que l'huissier n'avait pas mentionné dans son acte les diligences effectuées par lui, constatent d'une part que des recherches, mêmes minutieuses, d'un huissier diligent auraient permis tout au plus d'apprendre l'expulsion de l'intéressé, donc l'absence de domicile ou résidence en France et n'auraient pas permis de connaître son incarcération à la suite d'une infraction à arrêté d'expulsion, et d'autre part qu'après son élargissement de prison l'intéressé avait été immédiatement refoulé et qu'ainsi il aurait été impossible de saisir en temps utile un huissier territorialement compétent pour signifier l'acte à l'intéressé, peuvent en déduire que ce dernier ne justifiait pas que l'irrégularité de la signification lui avait été préjudiciable.