Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1971, 68-10.748, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 68-10748
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1967-10-16, 1967-10-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ROUSSEAU, SOUS-TRAITANT DE L'ENTREPRISE CHAIGNEAU POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT COMPORTANT LA DESTRUCTION DE ROCHERS PAR EXPLOSIFS, A CONFIE A L'ENTREPRISE DUGENIE LES TRAVAUX DE FORAGE ET DE MINAGE ; QUE, LORS DES OPERATIONS DE TIRS DE MINE, DES DEGATS ONT ETE CAUSES A DES IMMEUBLES VOISINS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE DUGENIE ET SON ASSUREUR A REPARER LE PREJUDICE DES VICTIMES, ET, SUR APPEL EN GARANTIE, A DECLARE ROUSSEAU RESPONSABLE DES DOMMAGES DANS LA PROPORTION D'UN TIERS, DEBOUTANT CE DERNIER DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL, MORAL ET COMMERCIAL, NE DE LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT PAR DUGENIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, EN RETENANT D'OFFICE A LA CHARGE DE ROUSSEAU LE CHOIX A PRIORI DU MODE DE MINAGE ET LE DEFAUT DE CONTROLE DE L'HOMOGENEITE DU ROCHER, VIOLE AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE ET DENATURE LES TERMES DU LITIGE, D'AUTRE PART, D'AVOIR AFFIRME SANS MOTIFS QUE ROUSSEAU AVAIT CHOISI DELIBEREMENT LE MODE DE MINAGE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'EMPLOI D'EXPLOSIF LUI ETAIT IMPOSE PAR SON MARCHE, ET, ENFIN, D'AVOIR REFUSE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, QUI METTAIENT LE CONTROLE DE L'ETAT DE LA ROCHE A LA CHARGE DE L'ARTIFICIER ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL N'EST PAS INTERDIT AUX JUGES DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS DES FAITS DE LA CAUSE NON SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES, S'ILS NE MODIFIENT PAS L'OBJET DE LA DEMANDE ; QUE, L'EXPERT X... ESTIME QUE ROUSSEAU N'AVAIT PAS APPORTE LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE NECESSAIRE POUR EVITER LES DESORDRES, LA COUR D'APPEL POUVAIT EXAMINER, POUR CARACTERISER CE DEFAUT DE SURVEILLANCE, LA RESPONSABILITE DE L'ETUDE GEOLOGIQUE DU TERRAIN ET DU CHOIX DE PROCEDE D'EXPLOSION, QUESTION SUR LESQUELLES LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT PRONONCES ; ATTENDU ENSUITE QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE ROUSSEAU ET DUGENIE TRAVAILLAIENT DE CONCERT, LE PREMIER ETANT CHARGE D'ETABLIR DES PLATE-FORMES OU DEVAIENT ETRE EFFECTUEES DES TROUS DE MINE ; QUE L'EXAMEN DES CARNETS DE CHANTIERS FAISAIENT " APPARAITRE DE FACON INDISCUTABLE L'INTERVENTION DE ROUSSEAU DANS L'EXECUTION MEME DES TRAVAUX DE MINAGE " ; QUE ROUSSEAU QUI APPROVISIONNAIT LE CHANTIER EN EXPLOSIFS N'AVAIT PAS EU LE SOUCI DE CONTROLER, A LA FAVEUR DU FORAGE, SI LE ROCHER ETAIT SAIN ET NE COMPORTAIT PAS DE POCHE ARGILEUSE ; QUE, S'IL AVAIT ETE ATTENTIF ET VIGILANT IL AURAIT PU CONSTATER LA PRESENCE DE VEINES ARGILEUSES ET INTERDIRE LE MINAGE A CES ENDROITS ; ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI CARACTERISENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE NI DENATURER LES TERMES DU LITIGE, REPONDU AUX MOYENS FORMULES DANS LES CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE ROUSSEAU EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT PAR DUGENIE, LA COUR D'APPEL RETIENT " QUE ROUSSEAU, AYANT LUI-MEME COMMIS UNE FAUTE DETERMINANTE DES DESORDRES ET DE LEURS CONSEQUENCES, NE SAURAIT DEMANDER A DUGENIE DE L'INDEMNISER DE TOUT OU PARTIE DE CE PREJUDICE, SA PROPRE FAUTE ETANT DIRECTEMENT DETERMINANTE DE LA CAUSE INITIALE DU DOMMAGE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT, PAR CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER SI " LES ERREURS ET IMPRUDENCES CERTAINES ET DETERMINANTES ", DONT ELLE RELEVAIT L'EXISTENCE A LA CHARGE DE DUGENIE, N'AVAIENT PAS CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE DONT ROUSSEAU DEMANDAIT REPARATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN : L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1967 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - FAITS NON INVOQUES PAR LES PARTIES.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS NON INVOQUES PAR LES PARTIES.
Analyse : IL N'EST PAS INTERDIT AUX JUGES DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS DES FAITS DE LA CAUSE NON SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES, S'ILS NE MODIFIENT PAS L'OBJET DE LA DEMANDE. SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE CONTRE UN ENTREPRENEUR, LES JUGES PEUVENT, POUR CARACTERISER LA FAUTE, RETENIR DES NEGLIGENCES NON INVOQUEES EN CAUSE D'APPEL, MAIS SUR LESQUELLES L'EXPERT ET LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT PRONONCES.