Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1971, 71-20.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-20006
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-07-10, 1970-07-10
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10-3° , DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ILS N'AVAIENT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT DONT LES EPOUX Z... SONT PROPRIETAIRES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT QUE LES OCCUPANTS ONT AILLEURS LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT LES CONSTATATIONS DE L'OFFICIER MINISTERIEL RELEVANT L'Y... CLAIRE ET PRECISE DE DAME X... DE GARDER LE LOGEMENT LITIGIEUX POUR Y REVENIR APRES LE DECES DE SON MARI, CE QUI REVELERAIT SON Y... NON EQUIVOQUE DE FAIRE DE CE LOGEMENT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, ET, D'AUTRE PART, QU'ILS N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... FAISANT VALOIR QUE L'ETAT DE SANTE DU LOCATAIRE PEUT CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME DE NON-OCCUPATION TEMPORAIRE ET PARTANT DE PLURALITE DE LOGEMENTS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL N'A DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN RETENANT "QUE LES EPOUX X... QUI RESIDENT DE FACON CONTINUE A MOLOSMES (YONNE) , Y ONT LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT, QUE LA DAME X... A ELLE-MEME DECLARE A L'HUISSIER QU'ELLE LAISSAIT SON MARI SEUL A MOLOSMES POUR RESIDER DE TEMPS A AUTRE DANS LE LOCAL LITIGIEUX AFIN DE POUVOIR Y REVENIR APRES LE DECES DE SON MARI, QU'AUCUN DES EPOUX X... N'EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU UNE FONCTION L'OBLIGEANT A AVOIR PLUSIEURS HABITATIONS" ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-3° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ONT IMPLICITEMENT REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX X... FAISAIENT VALOIR UN MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 10-2° , DE LADITE LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - PLURALITE D'HABITATIONS - DECISION PRONONCANT LA DECHEANCE - CONCLUSIONS INVOQUANT UN MOTIF LEGITIME TIRE DE L 'ARTICLE 10-2 - REJET IMPLICITE.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DE LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - CONCLUSIONS INVOQUANT UN MOTIF LEGITIME - DECISION PRONONCANT LA DECHEANCE POUR PLURALITE D'HABITATIONS - REJET IMPLICITE DES CONCLUSIONS.
Analyse : LES JUGES QUI PRONONCENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UN OCCUPANT QUI A PLUSIEURS HABITATIONS, REJETTENT IMPLICITEMENT LES CONCLUSIONS DE CET OCCUPANT INVOQUANT UN MOTIF LEGITIME, TIRE DE L'ARTICLE 10-2 DE LADITE LOI.