Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1977, 76-70.099, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-70099
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre des expropriations) 1975-07-09, 1975-07-09
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'ESTIMER CES PARCELLES COMME TERRAINS A BATIR, AU MOTIF QUE LA DESSERTE EN VOIES ET RESEAUX DIVERS DEVAIT ETRE APPRECIEE, A LA DATE DE REFERENCE, EN FONCTION DE L'ENSEMBLE DES PARCELLES AYANT CONSTITUE AUPARAVANT LE PATRIMOINE DES EXPROPRIES ET NON PAS SEULEMENT DE CELLES SUR LESQUELLES S'EXERCAIT L'EMPRISE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 21-II NOUVEAU EST DE DROIT STRICT ET VISE, A L'EXCLUSION DE TOUTE RECONSTITUTION OU REMODELAGE THEORIQUE D'UN ENSEMBLE AUPARAVANT DEMEMBRE, LES PARCELLES EN CAUSE SERVANT SEULES D'ASSIETTE A L'EMPRISE, DONT L'ARRET CONSTATE QU'ELLES N'AVAIENT PLUS, EN JUIN 1971, DE FACADE SUR LA VOIE PUBLIQUE, SAUF UNE SORTIE SUR LA RUE GREUZE QUE, DES LORS, EN RATTACHANT FICTIVEMENT AUX PARCELLES EXPROPRIEES DES TERRAINS DEJA SORTIS DU PATRIMOINE DES CONSORTS X..., L'ARRET INFIRMATIF A MECONNU LE CRITERE DE DESSERTE EFFECTIVE, IMPOSE PAR LE TEXTE NOUVEAU ET LES EFFETS LEGAUX DE SA PROPRE DESCRIPTION DES LIEUX SEPARES DES EQUIPEMENTS DE LADITE RUE PAR DES TERRAINS NE FORMANT PAS L'OBJET DE L'EMPRISE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE "QUE L'EMPRISE, D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 11 858 METRES CARRES, AFFECTE DES PARCELLES DE TERRE CONTIGUES... ; QU'ELLE LAISSE SUBSISTER, A L'OUEST, UN SURPLUS D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 4 000 METRES CARRES QUI FORMAIT UN TOUT AVEC LES PARCELLES 487, 488 ET 480 EXPROPRIEES ; QUE CE SURPLUS EST CONTIGU A UN LOTISSEMENT CREE EN 1964 SUR UN TERRAIN VENDU PAR LES CONSORTS Y... LE 29 MARS 1962 ; QUE L'UNE DES VOIES DE CE LOTISSEMENT, LA RUE GREUZE, VOIE GOUDRONNEE LONGEE PAR UNE LIGNE ELECTRIQUE BASSE TENSION ET POURVUE D'UNE CANALISATION D'EAU DE 150 MILLIMETRES DE DIAMETRE ET D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT DE 300 MILLIMETRES DE DIAMETRE, ABOUTIT A CE TERRAIN NON EXPROPRIE... QUI SEPARE DE LADITE VOIE LES TERRAINS ACTUELLEMENT EXPROPRIES ; QUE, D'AUTRE PART, DANS SA PARTIE SUD-OUEST, L'EMPRISE EST LIMITEE PAR DES TERRAINS EXPROPRIES EN 1970 POUR L'IMPLANTATION D'HABITATIONS A LOYER MODERE, TERRAINS AUXQUELS ABOUTISSAIT, VERS L'OUEST, LA RUE COROT, VOIE EGALEMENT POURVUE, DEPUIS 1964, COMME LES AUTRES VOIES DUDIT LOTISSEMENT ET NOTAMMENT LA RUE GREUZE, DES RESEAUX D'EQUIPEMENT DE DIMENSIONS CI-DESSUS RAPPELEES" ; ATTENDU QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL DEDUIT, A BON DROIT, DE CES CONSTATATIONS "QUE LES PARCELLES SUR LESQUELLES S'EXERCE L'EMPRISE REPONDANT A LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR COMME POSSEDANT LA FACADE ET LES RESEAUX DEFINIS PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, ET CE, DEPUIS 1964, C'EST-A-DIRE BIEN AVANT LA DATE DE REFERENCE DU 19 JUILLET 1971" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 11 juillet 1972) - Desserte - Terrain d'un seul tenant - Expropriation partielle - Appréciation de la desserte en fonction de l'ensemble.
Analyse : Des parcelles expropriées répondent à la qualification de terrain à bâtir bien que, prises dans un terrain d'un seul tenant, elles se trouvent séparées des voies et réseaux de desserte, d'une part par la partie du terrain demeurée en dehors de l'emprise, d'autre part par des parcelles précédemment expropriées.