Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1973, 72-12.930, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12930
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1972-04-29, 1972-04-29
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE BOCCIARELLI ET DAME DE SOUZA, A DEBOUTE LE MARI D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN PAVILLON ; QU'IL LUI EST REPROCHE, BIEN QUE CE DERNIER JUSTIFIAT DES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DE CETTE MESURE, D'AVOIR STATUE PAR DES MOTIFS QUI NE SAURAIENT SERVIR DE BASE A UNE TELLE DECISION ; QUE, SELON LE POURVOI, LES GRIEFS RETENUS CONTRE L'UN DES EPOUX A L'OCCASION DE L'ACTION EN DIVORCE SERAIENT ETRANGERS A LA QUESTION DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, QUE LES DIFFICULTES QU'AURAIT BOCCIARELLI A PAYER EVENTUELLEMENT UNE SOULTE AURAIENT UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, QU'ENFIN LA DEMANDE POUVAIT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT DECLARE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE RECEVABLE ONT CONSIDERE PAR UN ENSEMBLE DE MOTIFS NON HYPOTHETIQUES RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN LA MATIERE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, AU FOND, D'Y FAIRE DROIT ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DES EPOUX - COMPARAISON DES INTERETS EN PRESENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'UNE COUR D'APPEL REJETTE TOUT EN LA DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN PAVILLON FORMEE PAR UN MARI DIVORCE.