Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1981, 80-14.243, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14243
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 2 ) 1980-05-09, 1980-05-09
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE C REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE , QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES, D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SA FEMME, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'UN TEMOIN N'AVAIT PAS FAIT ETAT D'UNE REUNION AMICALE, MAIS D'UNE REUNION A CARACTERE COMMERCIAL A LAQUELLE IL AURAIT PU LEGITIMEMENT S'OPPOSER EN RAISON DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES LUI INTERDISANT UNE QUELCONQUE PUBLICITE A SON DOMICILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'I+ RESULTAIT DES ATTESTATIONS, NOTAMMENT DE LA PERSONNE VISEE AU MOYEN, QUE LE MARI PROVOQUAIT DES SCENES, QU'IL A ETE VU GIFFLER SA FEMME, QU'IL METTAIT OBSTACLE A CE QUE CELLE-CI RECOIVE SES AMIES ET QU'IL OBSERVAIT UN COMPORTEMENT EQUIVOQUE AVEC UNE AUTRE FEMME ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AU DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE C REPROCHE ENCORE A L'ARRETDE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS LA FORME D'UN CAPITAL ET UNE PRESTATION COMPLEMENTAIRE SOUS LA FORME D'UNE RENTE, ALORS QU'EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT FIXE LE CAPITAL A VERSER A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, LES JUGES D'APPEL AURAIENT EPUISE LEURS POUVOIRS, QU'ILS N'AURAIENT PU ALLOUER UNE RENTE A LA FEMME DES LORS QUE L'ATTRIBUTION A CELLE-CI D'UN CAPITAL DEMONTRAIT QUE LES BIENS DU MARI PERMETTAIENT A LA PRESTATION COMPENSATOIRE DE PRENDRE LA FORME D'UN CAPITAL, ET QUE L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL OU D'UNE RENTE SERAIT ALTERNATIVE ET NON PAS CUMULATIVE, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 274, 275 ET 276 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 276 DU CODE CIVIL NE PROHIBE PAS LE CUMUL D'UN CAPITAL ET D'UNE RENTE AU TITRE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DE SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Cumul avec une rente - Possibilité.
Sommaire de référence : * DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Cumul avec un capital - Possibilité.
Analyse : L'article 276 du Code civil ne prohibe pas le cumul d'un capital et d'une rente au titre de la prestation compensatoire.