Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A CONTESTE LA COLLOCATION ETABLIE AU PROFIT DE MAX Y..., A LA SUITE DE L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A CETTE SOCIETE ET SUR LEQUEL Y... AVAIT PRIS INSCRIPTION HYPOTHECAIRE EN SURETE D'UN PRET DE 8500000 AF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR LA SOCIETE CIVILE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE TENDANT A VOIR ETABLIR UN COMPTE GENERAL ENTRE LES PARTIES, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS INTERDIT DE DEMONTRER QUE LA CREANCE GARANTIE PAR L'HYPOTHEQUE EST NULLE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2132 DU CODE CIVIL N'EXIGE PAS LA MENTION DE LA CAUSE DE LA CREANCE GARANTIE ET QU'EN L'ESPECE CETTE CREANCE ETAIT EXPRESSEMENT DETERMINEE A L'ACTE PAR REFERENCE A UN PRET DE 8500000 AF CONSENTI PAR Y... A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE Y..., LAISSEES SANS REPONSE, PRECISAIENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE DAME X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR UNIQUE DE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE DES ELEMENTS DONNANT, SELON ELLE, UNE CERTAINE VRAISEMBLANCE AUX AFFIRMATIONS DE LA SOCIETE DEBITRICE QUI PRETENDAIT FICTIVE LA CREANCE LITIGIEUSE ET REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSES, IL LUI APPARTENAIT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE D'UNE INSTANCE TENDANT A ETABLIR UN COMPTE GENERAL ENTRE LES PARTIES, DES LORS QU'UNE TELLE PROCEDURE EST DE NATURE A FAIRE APPARAITRE LE CARACTERE VERITABLE DE LA CREANCE, DONT L'HYPOTHEQUE LITIGIEUSE N'EST QUE L'ACCESSOIRE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 808. CONSORTS Y... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE.

Sommaire principal : HYPOTHEQUE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE COLLOCATION CONTESTATION DEMANDE PRINCIPALE TENDANT A ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES SURSIS A STATUER
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND QUI - SAISIS D'UNE CONTESTATION DE LA COLLOCATION ETABLIE A LA SUITE DE L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE SUR LEQUEL A ETE PRIS INSCRIPTION HYPOTHECAIRE EN SURETE D'UN PRET - ONT RELEVE DES ELEMENTS DONNANT UNE CERTAINE VRAISEMBLANCE AUX AFFIRMATIONS DU DEBITEUR PRETENDANT FICTIVE LA CREANCE LITIGIEUSE, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE L'INSTANCE TENDANT A ETABLIR UN COMPTE GENERAL ENTRE LES PARTIES DES LORS QU'UNE TELLE PROCEDURE EST DE NATURE A FAIRE APPARAITRE LE CARACTERE VERITABLE DE LA CREANCE DONT L'HYPOTHEQUE LITIGIEUSE N'EST QUE L'ACCESSOIRE.