Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1973, 72-10.716, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10716
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre sociale ) 1971-12-14, 1971-12-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN-CLAUDE Y..., AGE DE DIX-SEPT ANS, QUI, AVEC UN AUTRE OUVRIER, EXTRAYAIT DU SABLE EN SOUS-CAVAGE DANS UNE CARRIERE APPARTENANT A GAGNEUX, AYANT ETE ECRASE PAR LA CHUTE D'UNE DALLE DE GRES SOUS LAQUELLE IL TRAVAILLAIT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE GAGNEUX AVAIT VOLONTAIREMENT OMIS D'INTERDIRE A SES OUVRIERS DE TRAVAILLER EN SOUS-CAVAGE, ALORS QUE GAGNEUX AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE DE LA VICTIME POUR AVOIR TRAVAILLE SOUS UN BLOC DE PIERRE X... AUX INSTRUCTIONS DE SON CHEF DE CHANTIER QUI LUI AVAIT PRESCRIT DE SE METTRE A COTE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CET ELEMENT DETERMINANT DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE QU'EN L'ABSENCE DE DESIGNATION D'UN AUTRE RESPONSABLE, LA RESPONSABILITE DE LA SECURITE ET DE L'APPLICATION DE PRESCRIPTIONS LEGALES INCOMBAIT A GAGNEUX, L'ARRET CONSTATE QUE CE DERNIER, EXPLOITANT DE LONGUE DATE ET CONNAISSANT LES REGLEMENTS, LAISSAIT A SES OUVRIERS L'INITIATIVE DES TRAVAUX ; QU'IL ETAIT INFORME QU'ILS TRAVAILLAIENT EN SOUS-CAVAGE ET QUE, BIEN QUE N'IGNORANT PAS LES TRES GRAVES DANGERS D'UNE TELLE PRATIQUE, QUI EST PROHIBEE, IL AVAIT VOLONTAIREMENT OMIS DE L'INTERDIRE " POUR DES RAISONS DE RENTABILITE OU DE FACILITE " ; QUE, DE MEME, IL AVAIT OMIS, MALGRE LES DISPOSITIONS LEGALES, D'AFFICHER, SUR LE CHANTIER, LE TEXTE INTERDISANT LE SOUS-CAVAGE ET DE REMETTRE, CONTRE RECU, UN EXEMPLAIRE DE CE TEXTE A CHACUN DE SES OUVRIERS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QU'EN TRAVAILLANT EN SOUS-CAVAGE LE JEUNE Y... S'ETAIT BORNE A SE CONFORMER A UN USAGE TOLERE SUR LE CHANTIER ET QUE LE COMPORTEMENT DE GAGNEUX AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A PU DECLARER QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR CET EMPLOYEUR ETAIT PREPONDERANTE ET D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE ETAIT INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - VIOLATION D'UN REGLEMENT - CARRIERES A CIEL OUVERT - TRAVAIL EN SOUS-CAVAGE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - VIOLATION D'UN REGLEMENT - FOUILLES EN EXCAVATION OU EN TRANCHEE - TRAVAIL EN SOUS-CAVAGE.
Analyse : AYANT RELEVE, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN JEUNE OUVRIER, ECRASE PAR LA CHUTE D'UNE DALLE DE GRES SOUS LAQUELLE IL EXTRAYAIT DU SABLE, QUE LA RESPONSABILITE DE LA SECURITE ET DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES INCOMBAIT A L 'EMPLOYEUR, QUE, EXPLOITANT DE LONGUE DATE ET CONNAISSANT LES REGLEMENTS CE DERNIER LAISSAIT A SES OUVRIERS L'INITIATIVE DES TRAVAUX QU'IL ETAIT INFORME QU'ILS TRAVAILLAIENT EN SOUS-CAVAGE, QUE , BIEN QUE N'IGNORANT PAS LES DANGERS D'UNE TELLE PRATIQUE PROHIBEE, IL AVAIT VOLONTAIREMENT OMIS DE L'INTERDIRE POUR DES RAISONS DE RENTABILITE ET DE FACILITE, ET QU'IL N'AVAIT PAS, MALGRE LES DISPOSITIONS LEGALES, AFFICHE SUR LE CHANTIER LE TEXTE INTERDISANT LE SOUS-CAVAGE ET REMIS, CONTRE RECU, UN EXEMPLAIRE DE CE TEXTE A CHACUN DE SES OUVRIERS, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QU'EN TRAVAILLANT EN SOUS-CAVAGE LE JEUNE OUVRIER S'ETAIT BORNE A SE REFERER A UN USAGE TOLERE SUR LE CHANTIER ET QUE LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR CE DERNIER ETAIT PREPONDERANTE ET D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE ETAIT INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.