Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 1989, 89-80.996, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-09-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 89-80996
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 1989-01-19, 1989-01-19
Président : Président :M. Le Gunehec
Avocats : Avocat :la SCP Waquet et Farge

REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, en date du 19 janvier 1989, qui, pour vols, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 461 et suivants, 512 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que la Cour ait délibéré de l'affaire avant que le président ne rende la décision ; " alors que la cour d'appel, statuant collégialement, doit délibérer collégialement de l'affaire ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des termes de l'arrêt que cette formalité substantielle ait été respectée ; qu'en cet état, la cassation est encourue " ; Attendu que la seule mention que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel à l'issue des débats implique que les juges en ont délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Délibéré - Constatation nécessaire (non)
Analyse : La seule mention que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel à l'issue des débats implique que les juges en ont délibéré (1).