COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 245 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS SONT PROUVES PAR TOUS MOYENS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE NOTAMMENT QUE CELLE-CI FAISAIT ETAT AUX DEBATS D'UNE LETTRE EN SA POSSESSION ET ADRESSEE AU JUGE-COMMISSAIRE AYANT EFFECTUE L'ENQUETE PAR LE SEUL TEMOIN Z..., QUI DECLARAIT COMPLETER SA DEPOSITION ; QU'ELLE PRODUISAIT AUSSI UNE LETTRE ECRITE EGALEMENT AU JUGE-COMMISSAIRE PAR LA DAME Z... A L'AUDITION DE LAQUELLE ELLE AVAIT RENONCE LORS DE L'ENQUETE ; QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE ENONCE QUE CES MODES DE PREUVE N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'ILS ETAIENT DE NATURE A PORTER GRAVEMENT PREJUDICE AUX DROITS DE LA DEFENSE, ET, QU'EN CONSEQUENCE, LES LETTRES EN QUESTION DEVAIENT ETRE REJETEES DES DEBATS ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN, NI LA SECONDE BRANCHE X... DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-11861 DAME Y... C/ Y... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LANDOUSY ET BORE DANS LE MEME SENS : 6 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 130, P 84 ET L'ARRET CITE 5 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 534, P368 A RAPPROCHER : 23 MAI 1955, BULL 1955, II, N° 534, P 368

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - DECLARATIONS ADRESSEES PAR ECRIT AU JUGE COMMISSAIRE
Analyse : LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS SONT PROUVES PAR TOUS MOYENS. LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONC REJETER DES DEBATS, AU MOTIF QUE CE MODE DE PREUVE N'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LETTRES ADRESSEES AU JUGE COMMISSAIRE, L'U NE PAR UN TEMOIN A L'AUDITION DUQUEL LE DEMANDEUR EN DIVORCE A RENONCE, L'AUTRE PAR UN TEMOIN REGULIEREMENT ENTENDU AU COURS DE L'ENQUETE ET QUI DECLARE VOULOIR COMPLETER SA DEPOSITION.