Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1985, 83-15.122, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15122
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 19 A, 1983-04-27, 1983-04-27
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X... QUI CIRCULAIT A PIED A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE M. Y..., QU'IL A ASSIGNE CELUI-CI ET LE GROUPE DASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (G.A.M.F.) EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ILE-DE-FRANCE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE, QUE SONT INTERVENUES EN CAUSE D'APPEL LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES (LA CAISSE) POUR DEMANDER L'OCTROI D'UNE SOMME REPRESENTANT LE CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE A SERVIR A LA VICTIME ET LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (C.N.R.O.) AGISSANT POUR ELLE-MEME ET POUR LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (C.N.P.O.) EN VUE D'OBTENIR REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES ET A VERSER A LADITE VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR RESERVER A SON PROFIT LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF CORRESPONDANT AU SUPPLEMENT D'ARRERAGES DE LA PENSION DE VIEILLESSE QU'ELLE SERA TENUE DE VERSER PAR SUBSTITUTION A LA PENSION D'INVALIDITE A PARTIR DU MOMENT OU L'ASSURE AURA ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN REFUSANT D'ACCUEILLIR LE RECOURS DE LA CAISSE TENDANT A LA CONDAMNATION DU TIERS RESPONSABLE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE SERA TENUE DE VERSER DANS L'AVENIR DU FAIT DE L'ACCIDENT EN RAISON DU CARACTERE NON ACTUEL DU DOMMAGE AINSI INVOQUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CREANCE DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ETANT CERTAINE DANS SON PRINCIPE ET DETERMINABLE DANS SON MONTANT QUI CORRESPONDAIT AUX ARRERAGES DIFFERENTIELS ENTRE LA PENSION A TAUX PLEIN VERSEE A L'ASSURE A PARTIR DE 60 ANS ET LA PENSION VIEILLESSE NORMALEMENT PERCUE PAR LUI EN L'ABSENCE D'ACCIDENT, L'ARRET EN REFUSANT D'IMPUTER LE CAPITAL REPRESENTATIF DESDITS ARRERAGES SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE SOUMIS AU RECOURS DES ORGANISMES SOCIAUX AURAIT VIOLE LES ARTICLES L. 322, L. 332 ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, ENCORE, QUE LE CARACTERE EVENTUEL DE LA SURVIE DU BENEFICIAIRE DE LA PENSION, SEUL INVOQUE PAR L'ARRET, N'ETANT PAS DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE HYPOTHETIQUE AU DROIT DE LA VICTIME AU VERSEMENT D'UNE PENSION DE VIEILLESSE MAJOREE ET DONC A LA CREANCE DE LA CAISSE AU REMBOURSEMENT DU COMPLEMENT D'ARRERAGES, L'ARRET N'AURAIT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS EN OUTRE QU'EN AUTORISANT LA C.R.A.M.I.F. A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUES A LA VICTIME PAR SUITE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN REJETANT, FAUTE DE RELATION AVEC CET ACCIDENT, LA DEMANDE DE LA CAISSE, ALORS, ENFIN, QU'APRES AVOIR RECONNU QUE CETTE DEMANDE PORTAIT SUR LE SEUL SUPPLEMENT D'ARRERAGES QU'ELLE ALLAIT DEVOIR VERSER A LA VICTIME DU FAIT DE L'ACCIDENT, ELLE AURAIT MECONNU LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS EN REFUSANT A LA CAISSE D'EXERCER SON RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE EN REPARATION DE LA PART DE SON PREJUDICE DIRECTEMENT IMPUTABLE A L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA CIASSE EN DEMANDANT A ETRE INDEMNISE DU PREJUDICE QUI RESULTERA POUR ELLE DU VERSEMENT A M. X... LORSQU'IL AURA ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DONT LE TAUX SE TROUVERA MAJORE DU FAIT DE L'ACCIDENT PAR RAPPORT A CELLE A LAQUELLE IL AURAIT PU PRETENDRE, NE JUSTIFIE PAS D'UN DOMMAGE ACTUEL ; QUE PAR CE SEUL MOTIF D'OU IL RESULTE QUE C'EST EN RAISON DU CARACTERE EVENTUEL DU DOMMAGE INVOQUE QUE LA CAISSE A ETE DEBOUTEE, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS DES LORS A STATUER SUR L'IMPUTATION DES SOMMES DEMANDEES SUR L'INDEMNITE GLOBAL VERSEE A LA VICTIME, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité.
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Préjudice éventuel - Sécurité sociale - Assurances sociales - Recours contre le tiers responsable - Pension de vieillesse majorée devant se substituer à la pension d'invalidité lorsque la victime aura atteint l'âge de la retraite.
Analyse : Présente un caractère éventuel le dommage invoqué par une caisse de retraite qui demande la condamnation du tiers responsable d'un accident à payer le capital représentatif du supplément d'arrérages d'une pension de vieillesse comportant un taux majoré du fait de l'accident, qu'elle sera tenue de verser à la victime lorsque celle-ci aura atteint l'âge de la retraite.