Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE GONZALVEZ S'EST PORTE ACQUEREUR D'UNE MAISON D'HABITATION, AU VU D'UNE ANNONCE PARUE DANS UN JOURNAL ET APRES AVOIR CHARGE UN DE SES AMIS D'OBTENIR DES VENDERESSES, LES DAMES X..., DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ; QU'APRES AVOIR VERSE LA MOITIE DU PRIX, IL A DECLARE RENONCER A SON ACHAT ; QU'ASSIGNE EN PAYEMENT DU SOLDE RESTANT DU ET EN REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE NOTARIE, IL A, PAR VOIE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SOLLICITE LA NULLITE DE LA CONVENTION INTERVENUE, COMME ETANT ENTACHEE DE DOL, LES INDICATIONS DONNEES PAR LES DAMES DUPY, TANT DANS LEUR OFFRE PAR VOIE D'ANNONCE, QU'AU MOYEN DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS AU MANDATAIRE DE GONZALVEZ, NE CORRESPONDANT PAS, SELON LUI, A LA REALITE ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SEUL MENSONGE SUFFIRAIT A CONSTITUER LE DOL, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURATION, QUALIFIER SIMPLEMENT D'INEXACTITUDES OU D'EXAGERATION DES MENSONGES FLAGRANTS, NON CONTESTES PAR LES VENDERESSES ELLES-MEMES, ET REFUSER L'EXPERTISE SOLLICITEE POUR ETABLIR LE CARACTERE MENSONGER DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS, EN DECLARANT QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE, ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, GONZALVEZ AVAIT SOULIGNE LES MANOEUVRES DONT LA DAME DUPY Z... S'ETAIT RENDUE COUPABLE, EN RETARDANT LE PLUS POSSIBLE LA VISITE DES LIEUX PAR L'ACQUEREUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN L'ESPECE, LES MANOEUVRES DOLOSIVES NE PEUVENT RESULTER DU SEUL TEXTE DE L'ANNONCE PARUE DANS UN JOURNAL, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE GONZALVEZ NE PROUVE D'AILLEURS PAS QUE CE TEXTE AIT CONTENU DES INEXACTITUDES ET QUE RIEN N'ETABLIT QUE, TOUT EN AYANT AGI DE BONNE FOI, LE MANDATAIRE DE GONZALVEZ AIT EXACTEMENT RAPPORTE A SON MANDANT LES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES FOURNIS DE VIVE VOIX PAR LES DAMES X... ; QUE L'ARRET DECLARE ENSUITE QUE GONZALVEZ S'EST ENGAGE AVEC UNE CERTAINE LEGERETE, SANS PRENDRE LA PRECAUTION NORMALE DE VISITER LES LIEUX, COMME LA DAME DUPY Z... Y... LUI AVAIT CONSEILLE ; QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'ILS N'ONT PAS DENATURES, LES JUGES D'APPEL ONT REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE PAR GONZALVEZ ; QU'ENFIN, EN RAPPELANT QUE LA DAME X... AVAIT ELLE-MEME INVITE GONZALVEZ A SE RENDRE SUR LES LIEUX, AVANT DE CONCLURE L'AFFAIRE, L'ARRET A NECESSAIREMENT REFUSE D'ADMETTRE QUE LADITE DAME S'ETAIT RENDUE COUPABLE DE MANOEUVRES POUR RETARDER LE PLUS POSSIBLE LA VISITE PROPOSEE, ET REPONDU AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE GONZALVEZ A PAYER AUX DAMES X... LA SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SA RESISTANCE INJUSTIFIEE ET ABUSIVE, SANS RELEVER A SA CHARGE AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 9 OCTOBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 264 GONZALVEZ C/ DAMES X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM HENNUYER ET RAVEL. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, I, N° 458 (2°), P 342 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE UN DEFENDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SA "RESISTANCE INJUSTIFIEE ET ABUSIVE", SANS RELEVER A SA CHARGE AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE.