COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 22 DECEMBRE 1960) QUE SUIVANT CONVENTION DU 24 MAI 1956 INTERVENUE ENTRE LA REGIE NATIONALE RENAULT, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A NICE, ET VEUVE CAMOUS, SA LOCATAIRE PRINCIPALE, IL A ETE DECIDE QUE LE BAIL PRENDRAIT FIN LE 31 MARS 1959 ET QUE LA PROPRIETAIRE FERAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE DIVERSES SOUS-LOCATIONS CONSENTIES PAR LA PRENEUSE ; QUE LA REGIE A CONTESTE LE 29 JUILLET 1958 A L'UN DES SOUS-LOCATAIRES, OLIVA, BROCANTEUR, LE DROIT DE SE PREVALOIR DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR REFUSE A OLIVA X... STATUT AU MOTIF QU'IL OCCUPE UN BARAQUEMENT DONT IL NE PROUVE PAS LA SOLIDITE NI LA STABILITE, ALORS QUE LA PREUVE INCOMBERAIT AU DEMANDEUR EN EXPULSION, ET QUE SA CHARGE AURAIT ETE RENVERSEE PAR LES JUGES DU FOND, ET ALORS QUE, DE TOUTE FACON, UNE BARAQUE EN BOIS CONSTITUERAIT UNE CONSTRUCTION AU SENS DE LA LOI SANS QUE SA STABILITE OU SA SOLIDITE PUT MODIFIER CE CARACTERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A STATUE PAR MOTIFS PROPRES, N'A PAS, POUR SA PART, MIS A LA CHARGE DU DEFENDEUR A L'INSTANCE LA PREUVE DE LA SOLIDITE NI DE LA STABILITE DE SON BARAQUEMENT, ET QU'EN USANT POUR APPRECIER LES CARACTERISTIQUES DE CELUI-CI "DES PHOTOGRAPHIES PRODUITES PAR OLIVA LUI-MEME" ELLE N'A NULLEMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ENONCE "QUE LE BARAQUEMENT EDIFIE SUR LA PORTION DE TERRAIN (D'OLIVA ) L'A ETE AVEC DES MATERIAUX HETEROCLITES ET NE PRESENTE AUCUN CARACTERE DE SOLIDITE ET DE STABILITE", QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE LE BATIMENT LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE ASSIMILE AUX CONSTRUCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER, & 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU QU'OLIVA N'A DEMANDE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE QUE LE 23 JUIN 1960 ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE COMMERCE, IL EST DES LORS IRRECEVABLE A INVOQUER LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS D'UNE PART QUE LE MOYEN N'AURAIT PAS ETE SOULEVE PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU L'INVOQUER D'OFFICE, ALORS D'AUTRE PART, QUE D'APRES LES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA COUR AURAIT DENATUREES, OLIVA AURAIT ETE IMMATRICULE DEPUIS LE 13 AOUT 1949 ET QU'IL AURAIT SEULEMENT DEMANDE LE 23 JUIN 1960 UNE INSCRIPTION MODIFICATIVE, ALORS ENFIN QUE L'ARTICLE 62 DU CODE DE COMMERCE DONT LA COUR D'APPEL FAIT ETAT A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DE LA PRETENTION D'OLIVA AU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ETANT JUSTIFIE PAR LE FAIT QUE LE BARAQUEMENT LITIGIEUX N'EST PAS UNE CONSTRUCTION AU SENS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES MOTIFS DE L'ARRET RELATIFS A L'INSCRIPTION D'OLIVA AU REGISTRE DU COMMERCE SONT SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR ORDONNE L'EXPULSION D'OLIVA COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL RECONNAITRAIT D'AUTRE PART QU'OLIVA JUSTIFIE D'UN CONTRAT DE SOUS-LOCATION OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE ET QU'ELLE NE RELEVERAIT PAS QUE CE DERNIER EUT DONNE CONGE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOUS -LOCATION LITIGIEUSE AYANT PRIS FIN AVEC LE BAIL PRINCIPAL SANS QU'OLIVA AIT ETE ADMIS A SE PREVALOIR DU BENEFICE DU RENOUVELLEMENT PREVU PAR LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN ORDONNANT L'EXPULSION D'OLIVA COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX JUSTIFIE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 61-10-722. OLIVA C/ LA REGIE NATIONALE RENAULT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET LABBE. A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1962, BULL

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN TERRAIN NU - CONSTRUCTION EDIFIEE AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR - BARAQUEMENT (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN EXPULSION FORMEE PAR UN PROPRIETAIRE CONTRE UN SOUS-LOCATAIRE QUI, EXERCANT LA PROFESSION DE BROCANTEUR, SE PREVALAIT DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, DES LORS QU'APRES AVOIR APPRECIE LES CARACTERISTIQUES DU BARAQUEMENT UTILISE PAR LE SOUS-LOCATAIRE D'APRES LES PHOTOGRAPHIES PRODUITES PAR CE DERNIER ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT AU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE CE BARAQUEMENT, EDIFIE AVEC DES MATERIAUX HETEROCLITES, NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE DE SOLIDITE ET DE STABILITE ET NE POUVAIT ETRE ASSIMILE AUX CONSTRUCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.