Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1978, 76-13.136, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13136
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1976-04-27, 1976-04-27
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 5 FEVRIER 1962 DAME Z..., PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES COMPOSE DE TERRAINS ET DE MAISONS, A FAIT ETABLIR UN REGLEMENT DE COPROPRIETE EN VUE DE LA VENTE DE SON DOMAINE, REGLEMENT MODIFIE LE 28 NOVEMBRE 1963 ; QUE PAR ACTES DU 28 NOVEMBRE 1963 ET DU 10 NOVEMBRE 1965 DANIEL Y... A ACQUIS LES LOTS 1, 4, 5, 7 ET 12 DE LA COPROPRIETE ; QU'IL A LE 25 MARS 1971 CEDE A SON X... ROGER LE LOT N° 1 ET 105/1000 DES PARTIES COMMUNES ; QUE L'ACTE PRECISE QUE DANIEL Y... AURA LA PROPRIETE EXCLUSIVE ET PARTICULIERE DE LA TOTALITE DU LOTISSEMENT A, VENDU DEPUIS A ROGER Y..., AU REZ-DE-CHAUSSEE DU BATIMENT C (LOT 4) LA TOTALITE DU BATIMENT D (LOT 5) ET LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE PARTIE DU JARDIN TELLE QUE DELIMITEE PAR LES LETTRES DU PLAN ANNEXE (LOTS 7 ET 12) ; QUE LE 10 NOVEMBRE 1965 BONJOUR S'EST RENDU ACQUEREUR DES LOTS 6, 9 ET 13 ; QU'EN 1967, Y... A ACHETE LES LOTS 2 ET 3 ; QUE LE LOT N° 3 COMPORTE LA COPROPRIETE EXCLUSIVE DU PREMIER ETAGE DU BATIMENT C DONT LE REZ-DE-CHAUSSEE LUI APPARTENAIT DEJA, QUE LE LOT N° 2 CONSTITUAIT LE BATIMENT B AU REZ-DE-CHAUSSEE ; QUE LES LOTS N° 6, 9 ET 13, DONT BONJOUR EST DEVENU PROPRIETAIRE, COMPRENAIENT LA PROPRIETE DU BATIMENT E, LA JOUISSANCE DU JARDIN, LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE LA COUR COMMUNE, GREVEE CEPENDANT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A PIED ET EN VOITURE SUR L'ENSEMBLE AU PROFIT DES LOTS 5, 4, 1, 7 ET 8, CETTE COUR ETANT LE SEUL ACCES A TOUS USAGES DE CES LOTS SUR LA VOIE PUBLIQUE ; QUE LE 28 JUIN 1971 BONJOUR A ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DE DANIEL ET ROGER Y... TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL N'EXISTAIT PLUS ENTRE EUX DE PARTIES COMMUNES ET QU'EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DEVAIT ETRE TENU POUR NUL ET NON AVENU ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES REGLES DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS ETAIENT INAPPLICABLES DES LORS QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE QUE LES PARTIES COMMUNES SE REDUISAIENT AU SOL DES IMMEUBLES, NON COMPRISES LES FONDATIONS, ET A CELUI DES JARDINS ET DE LA COUR DE TELLE SORTE QUE LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE QUI N'ETAIT PAS TENU DE DEMEURER DANS L'INDIVISION ETAIT A LA FOIS RECEVABLE ET FONDEE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LA TOTALITE DES SOLS Y COMPRIS CEUX OU SONT IMPLANTES LES IMMEUBLES SONT RESTES COMMUNS, MALGRE LA JOUISSANCE EXCLUSIVE LAISSEE A CHAQUE COPROPRIETAIRE DES SOLS NON BATIS, A DECLARE QUE LA SUPPRESSION DE LA COPROPRIETE EXIGEAIT L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : COPROPRIETE - Suppression - Sol resté commun - Unanimité des copropriétaires - Nécessité.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE - Syndicat - Décision - Majorité requise.
Analyse : La suppression de la copropriété d'un ensemble immobilier, dont la totalité des sols, y compris ceux où sont implantés les immeubles, sont restés communs malgré la jouissance exclusive laissée à chaque copropriétaire des sols non bâtis, exige l'unanimité des copropriétaires.