Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1980, 79-10.801, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-10801
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1978-11-30, 1978-11-30
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (LYON, 30 NOVEMBRE 1978) D'AVOIR CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A PAYER, A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME, CORRESPONDANT AU MONTANT DE TAXES DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT ORDONNE A LA SOCIETE LES FILS HENRI RAMEL (LA SOCIETE), ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE A UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'IMPOT, QUE LE CODE DES DOUANES NE PREVOIT PAS D'INTERETS DE RETARD AU BENEFICE DU REDEVABLE PAS PLUS D'AILLEURS QU'AU PROFIT DES DOUANES LORSQUE LES DROITS ET TAXES ONT ETE ELUDES , D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE LA REPETITION DE L'INDU ETAIT UNE INSTITUTION COMMUNE AU DROIT PRIVE ET AU DROIT PUBLIC INTERNE, A CONSIDERE A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ETAIT TENUE AU PAIEMENT DES INTERETS DE DROIT, SOLLICITES A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE TAXES QU'ELLE AVAIT PERCUES PAR ERREUR; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AUX DEPENS DISTRAITS AU PROFIT DE L'AVOUE DE LA SOCIETE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN MATIERE DOUANIERE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QUE SUR APPEL, L'INSTRUCTION EST VERBALE SUR SIMPLE MEMOIRE ET SANS FRAIS DE JUSTICE A REPETER DE PART ET D'AUTRE, QUE DES LORS, EN CONDAMNANT L'ADMINISTRATION DES DOUANES AUX DEPENS DISTRAITS AU PROFIT DE L'AVOUE ADVERSE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES ARTICLES 367 DU CODE DES DOUANES, 699 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS QUE LA SOCIETE, SI ELLE ETAIT DEBOUTEE DE SA DEMANDE, SOIT CONDAMNEE AUX DEPENS DISTRAITS AU PROFIT DE L'AVOUE DE L'ADMINISTRATION; QUE LE MOYEN, QUI CONTREDIT L'ARGUMENTATION SOUTENUE DEVANT LES JUGES DU FOND, EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : PAYEMENT DE L'INDU - Domaine d'application - Taxes douanières.
Sommaire de référence : * DOUANES - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Intérêts - Point de départ - Demande en justice.
Analyse : La répétition de l'indu étant une restitution commune au droit privé et au droit public interne, une Cour d'appel considère à juste titre que l'Administration des Douanes est tenue au payement des intérêts de droit, à compter du jour de la demande en remboursement de taxes qu'elle a perçues par erreur.