COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - REFUS DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT EN SOUS-ORDRE - RUPTURE ABUSIVE (NON)
Analyse : LORSQU'UN DIRECTEUR LOCAL, PLACE MOMENTANEMENT SOUS LES ORDRES D'UN INGENIEUR ENVOYE PAR LE SIEGE SOCIAL POUR RETABLIR UNE SITUATION TECHNIQUE ET COMMERCIALE TRES GRAVE, A REFUSE DE N'AVOIR QU'UN ROLE DE DIRECTEUR ADJOINT, ET A CONSIDERE SON CONTRAT COMME ROMPU, SANS OFFRIR DE CONTINUER SA COLLABORATION PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, IL NE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE PREAVIS.