Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE AINSI QUE DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., B... D'UN IMMEUBLE SIS A ... A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ENGAGEE CONTRE DAME SCORDEL Z... D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE CET IMMEUBLE BIEN QU'ELLE EN AIT CONSENTI LA SOUS-LOCATION PARTIELLE SANS NOTIFIER NI L'EXISTENCE NI LE PRIX DE LADITE SOUS-LOCATION AU MOTIF QU'IL Y AURAIT EU SEULEMENT CHANGEMENT DANS LA PERSONNE DU SOUS-LOCATAIRE DU FAIT DE LA SOUS-LOCATION DONT ILS ETAIENT DEJA INFORMES ET DU PRIX QUI ETAIT RESTE INCHANGE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE CONTESTE PAS QU'A LA PREMIERE SOUS-LOCATION CONSENTIE AVEC L'AUTORISATION DU BAILLEUR, A SUCCEDE, EN 1962, UNE DEUXIEME SOUS-LOCATION CONSENTIE A UN SIEUR X..., QUE CETTE DEUXIEME SOUS-LOCATION N'A JAMAIS ETE NOTIFIEE AU A... ; QU'IL NE SUFFISAIT PAS A LA COUR D'AFFIRMER QUE LE PRIX DE L'ANCIENNE SOUS-LOCATION ETAIT RESTE INCHANGE, QU'ELLE DEVAIT A TOUT LE MOINS, RECHERCHER SI LEDIT A... AVAIT EU CONNAISSANCE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOUS-LOCATION SEMBLABLE ET AU MEME PRIX, QU'AINSI LA COUR NE JUSTIFIE PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE PAR LA LOI OU D'UNE SITUATION LA REMPLACANT ET QU'ELLE NE POUVAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT REFUSER DE DECLARER L'Z... DECHUE DE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE SOUS-LOCATIONS SUCCESSIVES COMPORTANT CHANGEMENT DE SOUS-LOCATAIRE DE NOUVELLES NOTIFICATIONS NE SONT EXIGEES QUE SI LES CONDITIONS DE LA SOUS-LOCATION ONT ETE MODIFIEES ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL N'EST PAS SOUTENU QU'IL Y AIT EU DE TELLES MODIFICATIONS ; QUE PARLA MEME SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20 044 EPOUX Y... C/ DAME SCORDEL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET REMOND

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ARTICLE 78) - NOTIFICATION - SOUS-LOCATIONS SUCCESSIVES - NECESSITE - CONDITIONS
Analyse : EN CAS DE SOUS-LOCATIONS SUCCESSIVES COMPORTANT CHANGEMENT DE SOUS-LOCATAIRE, DE NOUVELLES NOTIFICATIONS NE SONT EXIGEES QUE SI LES CONDITIONS DE LA SOUS-LOCATION ONT ETE MODIFIEES.