Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 313, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MARI, QUI VEUT DESAVOUER LA PATERNITE DE L'ENFANT NE DE SON EPOUSE, EST ADMIS, APRES AVOIR ETABLI LE RECEL DE LA GROSSESSE OU DE LA NAISSANCE, A PROPOSER TOUS LES FAITS PROPRES A JUSTIFIER QU'IL N'EST PAS LE PERE ; ATTENDU QUE DAME Y..., EPOUSE X..., EST ACCOUCHEE LE 18 SEPTEMBRE 1962 D'UNE FILLE DECLAREE A L'ETAT CIVIL SOUS LE PRENOM D'ISABELLE, COMME NEE D'X... ET DE SON EPOUSE ; QU'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE AYANT ETE FORMEE PAR X... SUR LE FONDEMENT DU RECEL DE LA GROSSESSE, LA COUR D'APPEL, SANS SE PRONONCER SUR LA PREUVE DU RECEL ALLEGUE, A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT AU FOND, TOUS MOYENS RESERVES UNE EXPERTISE SANGUINE, SOLLICITEE PAR LE PERE PRETENDU, AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE (ETAIT) RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QU'IL Y (AVAIT) LIEU D'Y FAIRE DROIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, CEPENDANT, QUE LA PREUVE DU RECEL EST L'UNE DES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE ET DOIT, DES LORS, ETRE RAPPORTEE AVANT TOUTE MESURE D'INSTRUCTION DESTINEE A ETABLIR LE BIEN FONDE DE CETTE ACTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 11 MAI 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.N°64-14 365. DAME X... ET AUTRE C/ X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COULET. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1964, BULL 1964, 1, N° 381, P 297 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME DESAVEU DE PATERNITE CAS RECEL DE GROSSESSE PREUVE DE LA NON-PATERNITE COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS CONDITION PREALABLE PREUVE DU RECEL
Sommaire de référence : LA PREUVE DU RECEL EST DONC L'UNE DES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'ACTION ET DOIT ETRE RAPPORTEE AVANT TOUTE MESURE D'INSTRUCTION, NOTAMMENT L'EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, DESTINEE A ETABLIR LE BIEN-FONDE DE CETTE ACTION.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL QUE LE MARI, QUI VEUT DESAVOUER LA PATERNITE DE L'ENFANT NE DE SON EPOUSE, EST ADMIS, APRES AVOIR ETABLI LE RECEL DE LA GROSSESSE OU DE LA NAISSANCE, A PROPOSER TOUS LES FAITS PROPRES A JUSTIFIER QU'IL N'EST PAS LE PERE.