Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juillet 1971, 70-10.176, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10176
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-10-21, 1969-10-21
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. DEFRENOIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (BORDEAUX, 21 OCTOBRE 1969 D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER A LESCURE-LOUBAT, ADHERENT A LA CAVE COOPERATIVE DE LANSAC QUI AVAIT VENDU SON VIGNOBLE SANS TRANSMETTRE SES PARTS A L'ACQUEREUR DE CELUI-CI, LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE EN CAS D'INEXECUTION DE SES ENGAGEMENTS PAR UN SOCIETAIRE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DESDITS STATUTS, DISPOSITION IMPOSEE PAR LE STATUT DE LA COOPERATION AGRICOLE, LE SOCIETAIRE S'ENGAGE, EN CAS DE MUTATION DE PROPRIETE OU DE JOUISSANCE DE SON EXPLOITATION, A TRANSFERER SES PARTS SOCIALES AU NOUVEL EXPLOITANT QUI SERA SUBSTITUE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'ACTE DE MUTATION, DANS TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS DE SON AUTEUR VIS-A-VIS DE LA SOCIETE, QUE LESCURE-LOUBAT A MIS LA COOPERATIVE DEVANT LE FAIT ACCOMPLI EN VENDANT SON DOMAINE SANS POUR AUTANT, COMME LEDIT ARTICLE 16 LUI EN FAISANT OBLIGATION, TRANSFERER SES PARTS SOCIALES A L'ACQUEREUR ET PERMETTRE AINSI LA SUBSTITUTION PREVUE PAR CE TEXTE, QUI, S'AGISSANT D'UNE VENTE LIBREMENT CONSENTIE, DONT IL DEVAIT PREVOIR LES CONSEQUENCES, IL LUI APPARTENAIT DE CHOISIR UN ACQUEREUR DISPOSE A ACCEPTER UN TEL TRANSFERT, ALORS SURTOUT QUE, LA COOPERATIVE REQUERANTE SE TROUVANT ENCORE DEBITRICE DE PRETS CONSENTIS PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, SON CAPITAL NE POUVAIT ETRE REDUIT ET QUE, PAR CONSEQUENT, AUCUNE DEMISSION OU RETRAITE DE SOCIETAIRE NE POUVAIT ETRE ACCEPTEE, QU'IL N'A PAS DAVANTAGE SOLLICITE SON MAINTIEN COMME ANCIEN SOCIETAIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 8 DES STATUTS COMME AYANT PERDU LA QUALITE D'AGRICULTEUR, DISPOSITION QUI NE PEUT D'AILLEURS JOUER EN FAVEUR DES ADHERENTS QUI DISPOSENT VOLONTAIREMENT DE LEUR PROPRIETE, SOUS PEINE DE REDUIRE A NEANT L'OBLIGATION A EUX FAITE PAR L'ARTICLE 16 DE SE SUBSTITUER LE NOUVEL EXPLOITANT DANS SES DROITS ET OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE LA COOPERATIVE, ET QU'EN MANQUANT A CETTE OBLIGATION PAR LE RECOURS AU MOYEN DETOURNE QUE CONSTITUAIT LA VENTE DE SA PROPRIETE, IL A MANQUE A SON ENGAGEMENT D'ASSURER LA CONTINUITE DE SON OBLIGATION D'APPORT ET DONC ENCOURU LES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 DES STATUTS, SANCTIONS QUI, DU RESTE, SONT ENCOURUES "EN CAS D'INEXECUTION TOTALE OU PARTIELLE PAR UN SOCIETAIRE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LUI", ENGAGEMENTS PARMI LESQUELS FIGURE EVIDEMMENT CELUI, EXPRESSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 16, DE TRANSFERER SES PARTS A L'ACQUEREUR DE SA PROPRIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QUE SI LE VENDEUR DEVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16, TRANSFERER A L'ACQUEREUR SES PARTS SOCIALES, LA COUR CONSTATE QUE L'ACQUEREUR LES A REFUSEES MALGRE L'OFFRE DE MISE A LA DISPOSITION QUI EN A ETE FAITE, DE SORTE QUE LESCURE-LOUBAT N'A PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS DE SOCIETAIRE ET NE SAURAIT ETRE PASSIBLE DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS ; QU'IL N'Y A PAS DAVANTAGE SITUATION DE RETRAITE DE L'ARTICLE 9 DES STATUTS AVANT EXPIRATION DE LA PERIODE D'ENGAGEMENT D'UN COOPERATEUR DEMEURANT AGRICULTEUR ; QUE LE CAS PRESENT RELEVE DE LA SITUATION DU SOCIETAIRE QUI CESSE D'ETRE AGRICULTEUR ET NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS D'APPLICATION FIXEES PAR L'ARTICLE 6 DES STATUTS ET DOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DES STATUTS, FAIRE, S'IL Y A LIEU, L'OBJET D'UNE RADIATION AVEC LES CONSEQUENCES ATTACHEES PAR L'ARTICLE II A LA SORTIE D'UN SOCIETAIRE QUI CESSE DE FAIRE PARTIE DE LA COOPERATIVE, A SAVOIR, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 58 ET 50 DES STATUTS, L'OBLIGATION DIVISE ENVERS LES AUTRES MEMBRES ET LES TIERS AUX DETTES SOCIALES EXISTANT AU MOMENT DE LA SORTIE ET L'OBLIGATION SOLIDAIRE ENVERS L'ETAT ET LE CREDIT AGRICOLE DES ENGAGEMENTS CONTRACTES" ; QUE LA COUR D'APPEL A PU AINSI, SANS VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE, DECIDER QUE LESCURE-LOUBAT NE POUVAIT SE VOIR APPLIQUER LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS ET QUE "N'ETANT PLUS AGRICULTEUR (IL) DEVAIT ETRE L'OBJET DE LA RADIATION DE SOCIETAIRE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - OBLIGATIONS - SOCIETAIRE CEDANT SON EXPLOITATION - OBLIGATION DE TRANSFERER LES PARTS SOCIALES AU CESSIONNAIRE - REFUS DE CELUI-CI - PORTEE.
Analyse : DES LORS QUE L'ACQUEREUR D'UNE EXPLOITATION, APPARTENANT AU SOCIETAIRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE, A REFUSE LES PARTS SOCIALES DE CE DERNIER MALGRE L'OFFRE DE MISE A LA DISPOSITION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE, LE VENDEUR N'ENCOURT PAS LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA CLAUSE STATUTAIRE IMPOSANT AU SOCIETAIRE CEDANT DE TRANSFERER SES PARTS SOCIALES AU CESSIONNAIRE ; N'ETANT PLUS AGRICULTEUR, LE CEDANT DOIT ETRE L'OBJET DE LA "RADIATION DE SOCIETAIRE".