Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1975, 73-11.661, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11661
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale LONGWY 1973-02-23, 1973-02-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEVAIT VERSER A DAME X... LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE POUR SA FILLE NEE LE 10 AOUT 1971, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.522 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE EST DUE SIX MOIS APRES LA NAISSANCE A LA CONDITION QUE L'ENFANT SOIT ENCORE VIVANT A CETTE DATE ET A LA CHARGE DE SES PARENTS, QU'EN L'ESPECE DAME X..., MERE CELIBATAIRE QUI NE TRAVAILLE PAS, ETANT, D'APRES LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, A LA CHARGE DE SES PARENTS COMME SON ENFANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION LUI ACCORDER LE BENEFICE DE LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE EN ESTIMANT QUE L'ENFANT CONSTITUE UNE CHARGE POUR ELLE PARCE QU'ELLE L'ELEVE, QU'EN EFFET DAME X... N'ASSUMANT PAS LES FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ENFANT, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT A LA CHARGE DE SA MERE AU SENS DE L'ARTICLE 522 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X..., MERE CELIBATAIRE QUI NE TRAVAILLE PAS FAUTE D'AVOIR TROUVE UN EMPLOI A TEMPS PARTIEL, S'OCCUPE PERSONNELLEMENT ET COMPLETEMENT DE SON ENFANT ; QU'ILS OBSERVENT QUE SI, DEMUNIE DE RESSOURCES, ELLE BENEFICIE DU SOUTIEN DE SES PARENTS CHEZ QUI ELLE HABITE AVEC SA FILLE, CETTE SEULE CIRCONSTANCE NE PERMET PAS DE DIRE QUE L'ENFANT NE CONSTITUE PAS UNE CHARGE POUR ELLE ; QU'ILS EN ONT A JUSTE TITRE DEDUIT QU'ELLE DEVAIT PERCEVOIR LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 FEVRIER 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE MATERNITE - PAYEMENT - MERE CELIBATAIRE A LA CHARGE DE SES PARENTS.
Analyse : EST EN DROIT DE BENEFICIER DE LA SECONDE FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE LA MERE CELIBATAIRE, QUI NE TRAVAILLANT PAS, FAUTE D'AVOIR TROUVE UN EMPLOI A TEMPS PARTIEL, S'OCCUPE PERSONNELLEMENT ET COMPLETEMENT DE SON ENFANT, LE FAIT QUE, DEMUNIE DE RESSOURCES, ELLE BENEFICIE DU SOUTIEN DE SES PARENTS CHEZ QUI ELLE HABITE AVEC SON ENFANT NE PERMETTANT PAS DE DIRE QUE CELUI-CI NE CONSTITUE PAS UNE CHARGE POUR ELLE AU SENS DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.