Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1974, 73-40.148, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40148
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1972-12-13, 1972-12-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LEPANY

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 ET 29, PARAGRAPHE 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DEMOISELLE X..., AIDE-COMPTABLE AU SERVICE DES ATELIERS HARDEL, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF PENDANT SA GROSSESSE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE EMPLOYEE AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE QUITTER L'ETABLISSEMENT, AVAIT AUSSITOT CESSE SON TRAVAIL ET N'AVAIT JAMAIS AFFIRME AVOIR EU L'INTENTION DE REPRENDRE SON SERVICE ET DE REVENIR SUR SA DECISION, NI L'AVOIR DEMANDE A SON EMPLOYEUR, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AYANT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR QUE L'INTERESSEE AVAIT REFUSE D'EXECUTER LE PREAVIS, LA COUR N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS EN ALLOUANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS SANS S'EXPLIQUER SUR LE REFUS DE TRAVAILLER PENDANT LE DELAI-CONGE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET N'EST NI REGULIEREMENT MOTIVE, NI LEGALEMENT JUSTIFIE, ALORS ENFIN QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE ROMPU PAR L'EMPLOYEE NE POUVAIT ETRE MAINTENU EN RAISON DE CET ELEMENT ETRANGER A LA GROSSESSE, L'EMPLOYEUR NE POUVANT PAR AILLEURS TENIR POUR ANNULE UN LICENCIEMENT QUI N'ETAIT PAS SON FAIT ; QU'EN OUTRE, AUCUN ABUS DE DROIT NE SE TROUVE ETABLI QUI PUISSE SERVIR DE FONDEMENT A LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DEMOISELLE HOUISSE, AGEE DE 21 ANS, QUI ETAIT ENCEINTE DE 6 MOIS ET QUI AVAIT ETE HOSPITALISEE POUR MAUX DE REINS TROIS MOIS AUPARAVANT, FATIGUEE PAR UN DEMENAGEMENT D'ARCHIVES EFFECTUE DANS LA MATINEE, AURAIT, SELON SON CHEF DE SERVICE, A LA SUITE D'UN REPROCHE POUR QUELQUES MINUTES DE RETARD, DANS LE FEU DE LA DISCUSSION, DONNE SA DEMISSION LE 2 JUILLET 1971 ; QU'ELLE LE CONTESTAIT D'AILLEURS EN DECLARANT AVOIR SIMPLEMENT ACCEPTE LE RENVOI QUI LUI ETAIT DONNE, ET QU'ELLE L'AURAIT EN TOUS CAS REPRISE LE JOUR MEME EN PRESENTANT UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT 15 JOURS D'ARRET DE TRAVAIL ; QUE, CEPENDANT, LE LENDEMAIN 3 JUILLET, HARDEL AVAIT ADRESSE A DEMOISELLE X... UNE LETTRE RECOMMANDEE DECLARANT PRENDRE ACTE DE SA DEMISSION ET LUI REGLANT SON COMPTE ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 JUILLET, ELLE AVAIT INDIQUE A HARDEL QU'ELLE N'AVAIT PAS DEMANDE SON COMPTE ET QUE C'ETAIT DONC LUI QUI LA LICENCIAIT, REMETTAIT UN CERTIFICAT DE GROSSESSE, RECLAMAIT LE VERSEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, OU OFFRAIT, A DEFAUT, DE REPRENDRE SON SERVICE APRES SON CONGE DE MALADIE ET SES CONGES PAYES ; QU'HARDEL N'AVAIT PAS REPONDU A CETTE LETTRE ; QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT L'INTENTION DES PARTIES, A ESTIME QUE, MEME EN LA TENANT POUR REELLE, UNE DEMISSION DONNEE DANS DE TELLES CONDITIONS N'ETAIT PAS L'EXPRESSION D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE ; QU'EN S'EMPRESSANT D'EN PRENDRE ACTE ET EN REFUSANT DE REVENIR SUR CETTE DECISION, BIEN QUE REGULIEREMENT AVERTI DANS LE DELAI DE 8 JOURS DE L'ETAT DE GROSSESSE DE L'INTERESSEE, CE QUI RENDAIT NUL LE LICENCIEMENT, HARDEL, QUI N'AVAIT PAS ACCEPTE, MEME POUR LA DUREE DU PREAVIS, L'OFFRE DE DEMOISELLE X... DE REPRENDRE SON TRAVAIL, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ET QU'IL AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL CRITIQUE LES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND N'EST PAS RECEVABLE, ET POUR LE SURPLUS EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - DEMISSION - EXPRESSION D'UNE VOLONTE EQUIVOQUE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UNE SALARIEE, EN ETAT DE GROSSESSE ET FATIGUEE PAR UN TRAVAIL PENIBLE AVAIT, SELON L'EMPLOYEUR, DONNE SA DEMISSION A LA SUITE D'UN REPROCHE ET DANS LE FEU DE LA DISCUSSION CE QUI ETAIT CONTESTE PAR L'INTERESSEE QUI AFFIRMAIT EN TOUT CAS, L 'AVOIR REPRISE LE JOUR MEME EN PRESENTANT UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL ET QUE QUATRE JOURS PLUS TARD EN REPONSE A UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR PRENANT ACTE DE LA DEMISSION, ELLE LUI AVAIT ADRESSE UN CERTIFICAT DE GROSSESSE EN RECLAMANT LES INDEMNITES DE RUPTURE ET EN OFFRANT, A DEFAUT, DE REPRENDRE SON SERVICE APRES UN CONGE DE MALADIE, LES JUGES DU FOND QUI APPRECIANT L'INTENTION DES PARTIES ESTIMENT QUE MEME EN LA TENANT POUR REELLE, LA DEMISSION N'ETANT PAS L'EXPRESSION D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE ET QU'EN S'EMPRESSANT D'EN PRENDRE ACTE ET EN REFUSANT DE REVENIR SUR CETTE DECISION BIEN U'AVERTI DANS LE DELAI DE HUIT JOURS DE L'ETAT DE GROSSESSE DE L'INTERESSEE CE QUI RENDAIT NUL LE LICENCIEMENT, L 'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ET AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 PARAGRAPHE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, PEUVENT LE CONDAMNER AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF.