Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 23 DU LIVRE 1ER DU MEME CODE, 1134, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES "VETEMENT PARTNER" REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION DE NONETTE LUI ETAIT IMPUTABLE, MOTIF PRIS DE CE QU'ELLE NE SE SERAIT PAS CONFORMEE AUX ACCORDS RELATIFS AUX AVANCES SUR COMMISSIONS CONCLUS EN 1955, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS AVEC PRECISION SUR LES MANQUEMENTS QU'ELLE REPROCHE A L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST RETENU QUE SONT ETABLIS LES FAITS OFFERTS EN PREUVE PAR L'EMPLOYEUR, FAITS D'OU IL RESSORT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ENGAGEMENT FORMEL DE LA PART DE CELUI-CI DE VERSER DES ACOMPTES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DES ACCORDS ETAIENT INTERVENUS EN 1955 ENTRE LA SOCIETE DES "VETEMENTS PARTNER ET NONETTE", AUX TERMES DESQUELS L'EMPLOYEUR S'ETAIT ENGAGE A VERSER A SON REPRESENTANT DES AVANCES, QUALIFIEES DE PRELEVEMENTS, "LE 1ER ET LE 15 DE CHAQUE MOIS EN FONCTION D'UN TABLEAU DE REPARTITION POUR CHACUN DES DOUZE MOIS D'UNE ANNEE" ; QUE CES ACCORDS ETAIENT TOUJOURS EN VIGUEUR EN 1956 ET QUE C'EST PRECISEMENT PARCE QUE LA SOCIETE REFUSAIT DE LES APPLIQUER QUE NONETTE AVAIT CESSE SA PROSPECTION ; QU'IL S'ENSUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A MOTIVE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION METTANT A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA SECONDE DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES FAITS "DONT L'EXACTITUDE EST DEJA ADMISE DANS L'ENSEMBLE" SONT EXCLUSIVEMENT CEUX RELATIFS AU MONTANT CONTESTE DES COMMISSIONS ET QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE EST INEXISTANTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES VETEMENTS PARTNER A VERSER A NONETTE DIVERSES SOMMES A TITRE DE COMMISSIONS, DE COMMISSIONS D'ECHANTILLONNAGE, D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE DIT ENTERINER LES CHIFFRES DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QU'IL DECLARE EXACTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE VENAIT DE RECONNAITRE QUE LES PARTIES NE "S'ETAIENT PAS ENTIEREMENT COMPRISES" SUR LE TAUX DES COMMISSIONS, TAUX EN FONCTION DUQUEL AVAIENT ETE CALCULEES LES DIVERSES SOMMES ALLOUEES, ET QU'IL EN RESULTAIT QUE NONETTE N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE SON DROIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS, UNIQUEMENT, SUR LE MONTANT DES SOMMES ALLOUEES A NONETTE POUR LES CAUSES PRECITEES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 FEVRIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 597 SOCIETE "VETEMENTS PARTNER" C/ NONETTE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM Y... ET X...

Sommaire principal : 1. REPRESENTANT DE COMMERCE. - CONGEDIEMENT. - PREUVE. - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT. - REFUS D'EXECUTER DES ACCORDS RELATIFS AU PAYEMENT D'AVANCES SUR COMMISSIONS
Analyse : 1. EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE SON REPRESENTANT L'EMPLOYEUR QUI REFUSE D'APPLIQUER LES ACCORDS RELATIFS AUX VERSEMENTS D'AVANCES SUR COMMISSIONS CONCLUS ENTRE LES PARTIES, REFUS AYANT DETERMINE LE REPRESENTANT A CESSER SA PROSPECTION.