COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RICHARD, EXPERT X... EST ENTRE EN RAPPORT AVEC DENARIE AUX FINS D'ACQUERIR LE CABINET DE COMPTABLE AGREE QUE CELUI-CI EXPLOITAIT A ALBERTVILLE ; QUE LES DEUX PARTIES, APRES AVOIR TRAVAILLE ENSEMBLE A DATER DU 27 DECEMBRE 1954, CONVINRENT, PAR ECHANGE DE LETTRES, LE 13 FEVRIER 1955, DE LA CESSION DEFINITIVE DU CABINET A DATER DU 1ER MARS ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PRESENTATION DE RICHARD A LA CLIENTELE, IL ETAIT STIPULE QU'EN RAISON DES CONTACTS QUE LES CO-CONTRACTANTS AVAIENT PU PRENDRE AVEC LES CLIENTS, RICHARD NE DEMANDERAIT PAS QU'UNE PRESENTATION NOUVELLE SE FIT ; QUE RICHARD AVAIT VERSE LE 10 JANVIER 1955 UNE SOMME DE 3.837.000 FRANCS, QUI D'APRES LA CONVENTION S'IMPUTERAIT SUR LE PRIX ; QUE LE 22 MARS 1955 RICHARD QUITTAIT ALBERTVILLE EN LAISSANT A L'ADRESSE DE DENARIE UNE LETTRE PAR LAQUELLE IL LUI MANIFESTAIT SON INTENTION DE ROMPRE, CE QU'IL CONFIRMA LE LENDEMAIN PAR MINISTERE D'HUISSIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CLIENTELE ETAIT ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT, RECONNU LA VALIDITE DU CONTRAT DE CESSION ALORS QUE LEDIT ARRET EXCLUAIT PAR SES PROPRES ENONCIATIONS LE FAIT PAR LE PRETENDU CEDANT D'AVOIR PROCEDE A UNE PRESENTATION EN REGLE DE SON CESSIONNAIRE A LA CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA PRESENTATION DE CLIENTELE AVAIT ETE FAITE ET RESULTAIT TANT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'IL ENUMERE QUE DES TERMES EXPRES DE LA CONVENTION DU 13 FEVRIER 1955 ; QUE L'ARRET ENONCE, APRES AVOIR RAPPELE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIES AVAIENT COLLABORE AVANT LA CONVENTION, QUE L'ACTE DE CESSION INDIQUAIT QU'EN RAISON DES CONTACTS PRIS ANTERIEUREMENT AVEC LES CLIENTS, RICHARD NE DEMANDAIT PAS UNE NOUVELLE PRESENTATION ET RECONNAISSAIT QUE L'OBLIGATION DE PRESENTATION, OBJET ESSENTIEL DU CONTRAT, ETAIT DEJA EXECUTEE SOUS UNE FORME JUGEE ACCEPTABLE PAR LUI ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE FAUTE PAR RICHARD D'AVOIR MIS SON CO-CONTRACTANT EN DEMEURE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS, IL SERAIT RESPONSABLE DE L'INEXECUTION DU CONTRAT ; ALORS QUE RICHARD AYANT SATISFAIT A SON OBLIGATION EN PAYANT LE PRIX, IL N'ETAIT NUL BESOIN D'UNE MISE EN DEMEURE POUR SE DEGAGER DES LIENS D'UNE OBLIGATION DONT LA CONTRE-PARTIE - CONSISTANT EN PRESENTATION DE CLIENTELE - NE LUI AVAIT PAS ETE FOURNIE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION QUE DENARIE AVAIT REMPLI SON OBLIGATION DE PRESENTATION, LA COUR, RAPELLE A RICHARD QUE POUR LE CAS OU IL AURAIT VOULU FAIRE JOUER L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE SOMMATION A SON CEDANT, S'IL ESTIMAIT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS REMPLI SON OBLIGATION ET NON DE ROMPRE UNILATERALEMENT NON DES POURPARLERS COMME LE PRETENDAIT RICHARD MAIS UNE CONVENTION PARFAITE ; QU'AINSI LA COUR INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LE CONTRAT LITIGIEUX A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 59-10.768. RICHARD C/ DENARIE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M ITHIER. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : EXPERT-COMPTABLE - CABINET - CESSION - OBLIGATION DU CEDANT - PRESENTATION DE LA CLIENTELE - CESSIONNAIRE AYANT COLLABORE AVEC LUI
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER QU'UN CONTRAT DE CESSION D'UN CABINET D'EXPERT-COMPTABLE A ETE ROMPU PAR LE CEDANT, FAUTE PAR CELUI-CI D'AVOIR SATISFAIT A L'OBLIGATION DE PRESENTER LA CLIENTELE, OBJET ESSENTIEL DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LE REJET DE CETTE DEMANDE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE CETTE PRESENTATION RESULTE TANT DU FAIT QUE LES PARTIES AVAIENT COLLABORE PENDANT UN CERTAIN TEMPS, QUE D'UNE CONVENTION INDIQUANT QUE LE CESSIONNAIRE NE DEMANDAIT PAS UNE NOUVELLE PRESENTATION, ILS RAPPELLENT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL APPARTENAIT A CE DERNIER, POUR LE CAS OU IL AURAIT VOULU FAIRE JOUER L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DE FAIRE SOMMATION AU CEDANT S'IL ESTIMAIT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS REMPLI SON OBLIGATION ET NON DE ROMPRE UNILATERALEMENT.