Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1971, 69-14.694, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14694
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1969-10-14, 1969-10-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION TOUTES LES PERSONNES, DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE ET LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION QU'IL CONFIRME, QUE JACQUES X..., LEQUEL N'EST NI ASSUJETTI A LA PATENTE, NI INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, OUTRE SES FONCTIONS DE CHEF D'EXPLOITATION ET DE GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... Y..., EXERCAIT EN MEME TEMPS DES FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE, S'APPARENTANT A CELLES D'INGENIEUR CONSEIL, AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME DES HERITIERS D'ABEL X..., ET QU'IL ETAIT REMUNERE PAR DES VERSEMENTS MENSUELS FIXES QUALIFIES D'HONORAIRES, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'IL NE RELEVE PAS POUR CETTE ACTIVITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL N'EST SOUMIS A AUCUNE OBLIGATION DE PRESENCE, NI A AUCUN HORAIRE, QU'IL ORGANISE SON TRAVAIL EN TOUTE INDEPENDANCE, SANS LA MOINDRE INGERENCE NI SURVEILLANCE DE QUICONQUE ; QUE CETTE LIBERTE D'ACTION EST MANIFESTEMENT INCONCILIABLE AVEC UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE SUBORDINATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FIXITE ET LA REGULARITE DE LA REMUNERATION SONT DE NATURE A FAIRE PRESUMER LA DEPENDANCE ET QUE LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'INTERESSE ETAIT LIBRE OU NON D'ACCEPTER LES TACHES A LUI CONFIEES ET ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE L'URSSAF AVAIT FAIT VALOIR QUE JACQUES X... S'OCCUPAIT EN OUTRE DES VENTES ET DE LA RECEPTION DES BOIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - CONSEILLER TECHNIQUE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - REMUNERATION FIXE - PORTEE.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES D'UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET LE COMMERCE DES BOIS SE FONDE SUR L'INDEPENDANCE DONT IL BENEFICIERAIT DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL SANS RECHERCHER SI L'INTERESSE QUI N'EST NI ASSUJETTI A LA PATENTE NI INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET PERCOIT UNE REMUNERATION MENSUELLE DONT LA FIXITE ET LA REGULARITE SONT DE NATURE A FAIRE PRESUMER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE, EST LIBRE OU NON D'ACCEPTER LES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES ET N'EST PAS, EN OUTRE, CHARGE DE LA VENTE ET DE LA RECEPTION DES BOIS.