Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1963), DECLARANT LEFEVERE MAL FONDE EN SA TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1962 QUI A PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATEM, D'AVOIR AINSI "CONFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE AU VU DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS AU TRIBUNAL PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE" DE CETTE SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE CELUI-CI N'AVAIT ETE NOMME QUE POUR CONVOQUER UNE ASSEMBLEE GENERALE EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN NOUVEAU GERANT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION ET LES AGISSEMENTS DU DEBITEUR NE PEUVENT ETRE FOURNIS AU TRIBUNAL QUE PAR UN JUGE DU SIEGE OU TOUT AU MOINS UN AUXILIAIRE DE JUSTICE DESIGNE A CETTE FIN SUIVANT LES FORMES LEGALES ; QU'IL RESULTE EN EFFET DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE "SE SAISISSANT D'OFFICE, A BIEN COMMIS UN MAGISTRAT AUX FINS D'ENQUETE, QUE SUR LE VU DU RAPPORT DE CE MAGISTRAT, CE TRIBUNAL A PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ATEM LE 15 FEVRIER 1962" ET QU'IL RESSORT DE LA LECTURE DU TEXTE DE CE DERNIER JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A STATUE APRES AVOIR "OUI M LE JUGE COMMIS EN SON RAPPORT"; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SANS AVOIR CONSTATE LA CESSATION DES PAYEMENTS; QU'EN EFFET, AYANT CONSTATE QUE LE PASSIF CONNU EST DE 13753,28 FRANCS AU REGARD DUQUEL IL N'EXISTE AUCUN ACTIF; QUE LA SOCIETE, DONT TOUTE EXPLOITATION AVAIT CESSE DEPUIS NOVEMBRE 1959 LORSQUE LA FAILLITE A ETE PRONONCEE LE 15 FEVRIER 1962, N'ETAIT PAS EN MESURE DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE D'UNE QUELCONQUE POSSIBILITE DE REDRESSER LA SITUATION, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE CELLE-CI ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE; QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE DECLARATION CONDITIONS ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE UNE FAILLITE SANS CONSTATER LA CESSATION DES PAYEMENTS, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AU REGARD DU PASSIF CONNU IL N'EXISTE AUCUN ACTIF, QUE TOUTE EXPLOITATION AYANT CESSE DEPUIS PLUS D'UN AN LORSQUE LA FAILLITE A ETE PRONONCEE, LE COMMERCANT N'ETAIT PLUS EN MESURE DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS ET QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUNE POSSIBILITE DE REDRESSER LA SITUATION, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE CELLE-CI ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE.