Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 avril 1974, 72-14.577, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14577
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1972-06-19, 1972-06-19
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, APPELEE A STATUER SUR LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE PIERRE X..., A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DE DAME PIERRETTE X..., FILLE DU DEFUNT, DE TERRES CULTIVEES PAR ELLE ET DEPENDANT DE LADITE SUCCESSION, CONSIDEREES COMME FORMANT UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET UNE UNITE ECONOMIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CRITERE DE L'UNITE ECONOMIQUE N'EST PAS CELUI DE LA RENTABILITE ET QUE SI, EN L'ESPECE, L'UNITE ECONOMIQUE EST TOUT A FAIT MARGINALE, ELLE CORRESPOND TOUTEFOIS A UNE UNITE DE SUBSISTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL EN ECARTANT TOUTE REFERENCE A UNE NOTION DE RENTABILITE POUR CARACTERISER L'UNITE ECONOMIQUE VISEE PAR CE TEXTE, ET SANS DEFINIR CE QU'IL ENTEND PAR UNITE DE SUBSISTANCE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N'EXIGE PLUS LA CONDITION D'UNE PRODUCTIVITE NECESSAIRE A LA VIE D'UNE FAMILLE Y... POUR QU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SOIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; QUE LES JUGES DU FOND EN DECLARANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES TERRES ATTRIBUEES A DAME PIERRETTE X... CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - CONDITIONS - UNITE ECONOMIQUE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N'EXIGE PLUS LA CONDITION D'UNE PRODUCTIVITE NECESSAIRE A LA VIE D'UNE FAMILLE PAYSANNE POUR QU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SOIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE. ET LE CRITERE D'UNITE ECONOMIQUE VISE PAR CE TEXTE EST SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR LES JUGES DU FOND.