Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1980, 79-13.251, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13251
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Gironde 1977-05-11, 1977-05-11
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1106-7 DU CODE RURAL ET 2 DU DECRET N 65-47 DU 15 JANVIER 1965 AINSI QUE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L. 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE BENEFICIENT D'UNE EXONERATION TOTALE DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES NOTAMMENT LES PERSONNES TITULAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS DE SOLIDARITE, D'AUTRE PART, QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS LA SITUATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES EST APPRECIEE AU PREMIER JOUR DE L'ANNEE CIVILE AU TITRE DE LAQUELLE CES COTISATIONS SONT DUES; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ANNULE LA CONTRAINTE DELIVREE LE 6 SEPTEMBRE 1976 CONTRE RAVET POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT OBTENU DEPUIS LE 1ER MARS 1975 LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, QU'IL AVAIT ETE RECONNU INAPTE TOTAL AU TRAVAIL, QU'IL N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE IMPOSE SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES EN CAUSE, QUE, ANTERIEUREMENT IL AVAIT ETE DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS APRES RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET QUE, HUMAINEMENT, CE DEBITEUR, QUI NE POSSEDE AUCUN BIEN, SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER LES COTISATIONS RECLAMEES; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, LA SITUATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES EST APPRECIEE AU PREMIER JOUR DE L'ANNEE CIVILE EN SORTE QUE LE FAIT QUE RAVET EUT BENEFICIE DE L'ALLOCATION DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DEPUIS LE 1ER MARS 1975 NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, QUE, D'AUTRE PART, LES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES NE PERMETTAIENT PAS AUX JUGES, EN L'ABSENCE DE TEXTES LES Y AUTORISANT, D'ACCORDER A LA PLACE DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CREANCIER L'EXONERATION TOTALE DES COTISATIONS EN CAUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE LE 11 MAI 1977; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE.

Sommaire principal : 1) AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés (Loi du 25 janvier 1961) - Cotisation - Exonération - Bénéficiaires titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité - Attribution de l'allocation au premier jour de l'année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues - Nécessité.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés (Loi du 25 janvier 1961) - Cotisations - Calcul - Date de référence.
Analyse : Il résulte des articles 1106-7 du Code rural et 2 du décret n° 65-47 du 15 janvier 1965 d'une part, que bénéficient d'une exonération totale des cotisations de l'assurance maladie des exploitants agricoles notamment les personnes titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité, d'autre part, que pour le calcul des cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle ces cotisations sont dûes. Par suite ne peut prétendre à l'exonération totale des cotisations dûes pour une année civile l'exploitant agricole qui n'a obtenu le bénéfice de l'allocation supplémentaire qu'au cours de ladite année.