COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DEFAUT DU DEFENDEUR - VERIFICATION DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR - NECESSITE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES MOTIFS, LA DECISION QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE ACTION, ENONCE "QUE LE DEFAUT DE COMPARUTION DU DEFENDEUR FAIT PRESUMER QU'IL N'A AUCUN MOYEN SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE, LAQUELLE, AU SURPLUS, APPARAIT BIEN FONDEE".