Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ALINEA 8, 31 A ALINEA 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BILAINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A DIRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A LA SOCIETE GENERALE DES PRODUITS REFRACTAIRES ET A OBTENIR DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AINSI QUE LE MAINTIEN DE LA GRATIFICATION CONTRACTUELLE DU 13 ; MOIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LES AVANTAGES RESULTANT POUR FIBILAINE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PRODUITS CHIMIQUES, ACQUIS AU JOUR DE LA CESSION DE L'ENTREPRISE, SE TROUVAIENT INCORPORES A CETTE DATE A SON CONTRAT INDIVIDUEL ET NE POUVAIENT ETRE REMIS EN QUESTION PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR SANS UNE NOVATION DE CE CONTRAT, QUE DES LORS, L'EMPLOYEUR AYANT REMIS EN QUESTION, A LA SUITE DE LA CESSION, CES AVANTAGES ACQUIS, LA RUPTURE DU CONTRAT LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE BILAINE BENEFICIAIT DANS SON NOUVEAU POSTE D'UN TRAITEMENT SUPERIEUR A CELUI QUE LUI PAYAIT SON ANCIEN EMPLOYEUR ET QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR AVAIT ACCORDE UN CERTAIN NOMBRE D'AVANTAGES SOCIAUX, SANS RECHERCHER SI TOUS LES DROITS ACQUIS AU MOMENT DE LA CESSION LUI ETAIENT CONSERVES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ALORS SURTOUT QUE BILAINE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, AVAIT FAIT VALOIR QU'IL PERDAIT UN CERTAIN NOMBRE D'AVANTAGES RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES, NOTAMMENT L'ANCIENNETE DONT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET LA PRIME D'INTERESSEMENT A LA PRODUCTIVITE ET ALORS ENFIN QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA GRATIFICATION ANNUELLE CONTRACTUELLE DU 13EME MOIS AVAIT ETE SUPPRIMEE PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FIN 1960, LA SOCIETE DES ELECTRODES ET REFRACTAIRES SAVOIE (SERS) CONSERVANT LE SECTEUR CARBONE DE SON INDUSTRIE AVAIT APPORTE A LA SOCIETE GENERALE DES PRODUITS REFRACTAIRES (SGPR) SON SECTEUR REFRACTAIRE AVEC LE PERSONNEL QUI Y ETAIT ATTACHE DONT FAISAIT PARTIE L'INGENIEUR BILAINE DEPUIS 1946 ; QUE CELUI-CI AVAIT REFUSE DE CONTINUER SON CONTRAT AU SERVICE DE CETTE DERNIERE SOCIETE EN RAISON DES MODIFICATIONS RESULTANT POUR LUI DE CE QU'ELLE N'ETAIT PAS, COMME LA S E R S, LIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS CHIMIQUES, QU'IMPUTANT LA RUPTURE A LA S G P R QUI NE LUI AURAIT PAS MAINTENU LES AVANTAGES ACQUIS, IL L'AVAIT ASSIGNEE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA S G P R AVAIT FAIT CONNAITRE AUX CADRES COMPRIS DANS LA MUTATION LEURS NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LES AVAIT AVISES QU'A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE DANS LA PROFESSION, ELLE SE DECLARAIT NEANMOINS DISPOSEE A OBSERVER DANS LEUR TENEUR AU 21 DECEMBRE 1960 CERTAINES DISPOSITIONS DE L'AVENANT CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES REGISSANT L'ANCIENNE SOCIETE, QU'ELLE AVAIT NOTIFIE A BILAINE LE 30 DECEMBRE 1960 LE MONTANT DE SES NOUVEAUX APPOINTEMENTS SUPERIEURS AUX PRECEDENTS A LA S E R S ET LUI AVAIT GARANTI POUR LA FIN DE 1961 UNE GRATIFICATION AU MOINS EGALE A CELLE QU'IL AVAIT TOUCHEE A LA S E R S EN FIN DE L'ANNEE PRECEDENTE, SANS TOUTEFOIS S'ENGAGER POUR L'AVENIR, QUE LE 29 DECEMBRE 1960, BILAINE AVAIT PROTESTE CONTRE LES MODALITES DE CETTE MUTATION SE RESERVANT DE PRODUIRE DES OBSERVATIONS QU'IL NE PRECISA PAS DANS SA LETTRE POSTERIEURE DU 30 JANVIER 1961 OU IL DECLARAIT SIMPLEMENT QU'IL SE CONSIDERAIT COMME LICENCIE, QU'IL CESSA SES FONCTIONS LE 16 MARS 1961 ; QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, SEULES LES OBLIGATIONS DU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL EN COURS AVAIENT ETE TRANSMISES A LA SOCIETE NOUVELLE, QUE LES AVANTAGES RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE CADRES DES PRODUITS CHIMIQUES LIANT LA S E R S ET NON LA S G P R, QUI N'Y ETAIT PAS ADHERENTE AU MOMENT DE L'APPORT, NE S'ETAIENT POINT INCORPORES AU CONTRAT INDIVIDUEL ET N'AVAIENT PU S'IMPOSER QUE DANS LA MESURE LIMITEE OU ILS AVAIENT DEJA RECU APPLICATION, A MOINS QUE LA S G P R EUT CONVENU EXPRESSEMENT DE LES MAINTENIR, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE BILAINE, QUI N'AVAIT PAS DE DROITS ACQUIS AU MAINTIEN EVENTUEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE, MAIS QUI EN COMPENSATION BENEFICIAIT D'UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE QUE CELLE ALLOUEE PAR LA S E R S ET D'UN CERTAIN NOMBRE D'AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS PAR LA NOUVELLE SOCIETE, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; N° 66-40 330. BILAINE C/ SOCIETE GENERALE DES PRODUITS REFRACTAIRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM NICOLAS ET GALLAND. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1967, BULL 1967, 4, N° 450, P 378 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - EFFETS - CONVENTION COLLECTIVE LIANT LE PREMIER EMPLOYEUR MAIS NON LE SECOND - APPLICATION (NON)
Sommaire de référence : EST DES LORS RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LE SALARIE QUI, A LA SUITE DE LA CESSION DE L'ENTREPRISE, REFUSE DE CONTINUER A TRAVAILLER POUR LE COMPTE DE SON NOUVEL EMPLOYEUR PARCE QU'IL NE BENEFICIAIT PLUS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LIAIT LE PREMIER EMPLOYEUR MAIS NON LE SECOND, ALORS QU'IL N'AVAIT AUCUN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN EVENTUEL DE CETTE CONVENTION ET QU'IL RECEVAIT, EN COMPENSATION, UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE ET UN CERTAIN NOMBRE D'AVANTAGES SOCIAUX.
Analyse : SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE, SEULES LES OBLIGATIONS DU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL EN COURS D'UN SALARIE SONT TRANSMISES AU NOUVEL EMPLOYEUR. LES AVANTAGES RESULTANT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, QUI LIAIT L'ANCIEN EMPLOYEUR MAIS PAS LE NOUVEAU, NE SONT POINT INCORPORES AU CONTRAT INDIVIDUEL ET NE PEUVENT S'IMPOSER QUE DANS LA MESURE OU ILS ONT DEJA RECU APPLICATION, A MOINS QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR N'EUT CONVENU EXPRESSEMENT DE LES MAINTENIR.