Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, DELAGRANGE A ACQUIS, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 16 AVRIL 1955, UN TERRAIN SIS A SAINT-FARGEAU, ET QU'AYANT DECLARE DANS L'ACTE QUE CE TERRAIN ETAIT DESTINE A L'IDENTIFICATION DANS LE DELAI LEGAL D'UNE MAISON A USAGE D'HABITATION, IL A BENEFICIE DE L'EXONERATION DES DROITS ACCORDES PAR L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, PAR LA SUITE, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A EMIS UN TITRE DE PERCEPTION EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT DES DROITS AU TAUX NORMAL ET QUE DELAGRANGE AYANT FAIT OPPOSITION A CE TITRE, LE JUGEMENT A ACCUEILLI SA PRETENTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR DES DOCUMENTS QUI ONT ETE PRODUITS AU TRIBUNAL SANS AVOIR ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION, ALORS QUE LES DOCUMENTS VERSES AU PROCES A L'APPUI DES PRETENTIONS DES PLAIDEURS DOIVENT, OU BIEN ETRE SIGNIFIES A LA PARTIE ADVERSE, OU BIEN PORTES A SA CONNAISSANCE PAR LEUR MENTION DANS LES MEMOIRES SIGNIFIES ET PAR LEUR DEPOT AU GREFFE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS CONTESTE L'EXISTENCE DES DOCUMENTS LITIGIEUX; QU'IL Y A LIEU DE PRESUMER QU'ILS ONT ETE REGULIEREMENT PRODUITS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1371 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS DE LA CAUSE; ATTENDU QUE L'ACQUEREUR DE BIENS IMMOBILIERS DESTINES A L'EDIFICATION DE LOCAUX D'HABITATION, DOIT, POUR BENEFICIER DEFINITIVEMENT DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION QUI LUI EST CONSENTIE, JUSTIFIER, DANS LE DELAI LEGAL, DE LA SITUATION DES BIENS CONSTRUITS PAR UN CERTIFICAT DU MAIRE MENTIONNANT LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET LA DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE; ATTENDU QUE, POUR VALIDER L'OPPOSITION FAITE PAR DELAGRANGE AU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE EN VUE D'OBTENIR LE PAYEMENT DU COMPLEMENT DES DROITS, LE TRIBUNAL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION QUI FAISAIT VALOIR QUE LE CERTIFICAT DU MAIRE NE PORTAIT MENTION NI DU PERMIS DE CONSTRUIRE NI DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, ENONCE QU'IL "SERAIT CONTRAIRE A L'ESPRIT DE LA LOI DE SUBORDONNER L'EXONERATION PREVUE A DES MODALITES DE PREUVE QUI NE SONT PAS ESSENTIELLES, MAIS SEULEMENT INDICATIVES; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE PRECITE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN LE 18 JUIN 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL. N° 65-10 599. DIRECTION GENERAL DES IMPOTS C/ DELAGRANGE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M GOUTET.

Sommaire principal : 1 ENREGISTREMENT PROCEDURE PIECES VERSEMENTS AUX DEBATS PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1 DES LORS QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT N'A PAS CONTESTE L'EXISTENCE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA PARTIE ADVERSE DEVANT LE TRIBUNAL, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LEUR PRODUCTION A ETE REGULIERE ET NOTAMMENT QU'ILS ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION.