Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 25 MARS 1966), LE GOFF LIQUIDATEUR DU QUIRAT DU LANGOUSTIER KADOR, A FAIT ASSIGNER LES COPROPRIETAIRES DU NAVIRE EN PAYEMENT DU PASSIF S'ELEVANT A 392.405,83 FRANCS DANS LA PROPORTION FIXEE POUR CHACUN D'EUX PAR L'ACTE DE FRANCISATION ; QUE HEISE, L'UN DES QUIRATAIRES, A FAIT ASSIGNER QUERE, CESSIONNAIRE DE LA MOITIE DE SA PART, EN GARANTIE DANS LA MEME PROPORTION DE SA CONTRIBUTION AU PASSIF DE L'ARMEMENT KADOR ; QUE QUERE A RECONNU AVOIR VERSE 25.000 FRANCS A HEISE DANS L'INTENTION DE PARTICIPER AU QUIRAT, MAIS QUE SOUTENANT QUE HEISE AVAIT UTILISE CES FONDS POUR SON PROPRE COMPTE, IL LUI EN AVAIT DEMANDE LE REMBOURSEMENT ET QUE PAR JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1964 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER AVAIT FAIT DROIT A SA DEMANDE ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A, PAR JUGEMENT DU 13 AOUT 1965, CONDAMNE QUERE AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 44.060,85 FRANCS POUR L'ACQUIT DU PASSIF ; QUE L'ARRET DEFERE STATUANT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, SUR LES APPELS INTERJETES DE CES DEUX DECISIONS, A REFORME LE PREMIER JUGEMENT EN DEBOUTANT QUERE DE SA DEMANDE, ET CONFIRMANT LE SECOND A CONDAMNE QUERE A GARANTIR HEISE DE SA CONTRIBUTION AU PASSIF JUSQU'A CONCURRENCE DE SA PART EN LUI PAYANT LADITE SOMME DE 44.060,85 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE L'INSCRIPTION A L'ACTE DE FRANCISATION FAIT FOI A L'EGARD DE TOUS DE LA COPROPRIETE DU NAVIRE ET DE LA QUALITE D'ASSOCIE, ET QUE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR L'ARRET, QUERE SOUTENAIT QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE DANS SON OBJET, LE VERSEMENT PRECITE DEVANT ESSENTIELLEMENT LE RENDRE QUIRATAIRE NANTI DU DROIT REEL ATTACHE A L'INSCRIPTION DANS L'ACTE DE FRANCISATION, CE QU'IL N'ETAIT PAS DEVENU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DE GROUPE, VISE PAR L'ARRET DANS LES RAPPORTS DE QUERE AVEC HEISE SUPPOSE UN ACCORD SUR UNE CESSION DE PARTS, MEME PARTIELLE, NE PRODUISANT AUCUN EFFET A L'EGARD DE LA SOCIETE ET DES ASSOCIES, CE QU'EXCLUAIT NECESSAIREMENT LE PROPRE RAPPEL DES FAITS DE L'ARRET ATTAQUE D'OU RESSORT QUE QUERE, QUI N'A PRIS AUCUN ENGAGEMENT ECRIT ET N'A RIEN VERSE A HEISE PERSONNELLEMENT, A ETE ASSIMILE, AU MOINS JUSQU'A LA LIQUIDATION A UN QUIRATAIRE, APPARENCE ENTRETENUE PAR HEISE LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE C'EST AU COMPTE DE L'ARMEMENT KADOR QU'A ETE EFFECTUE LE VERSEMENT PAR QUERE LE 27 OCTOBRE 1959 D'UNE SOMME DE 25.000 FRANCS, QU'AVISE PAR HEISE LE 17 SEPTEMBRE 1960 DES RAISONS POUR LESQUELLES SON NOM N'AVAIT PAS PU FIGURER SUR L'ACTE DE FRANCISATION ETABLI LE 29 SEPTEMBRE 1959 ET NON SUSCEPTIBLE D'ETRE MODIFIE PENDANT LA DUREE D'UN PRET CONSENTI PAR LE CREDIT MARITIME ET FLUVIAL, QUERE N'A PAS CESSE DEPUIS LORS DE RECEVOIR TOUTES LES INFORMATIONS DESTINEES AUX ASSOCIES SUR LA NAVIGATION DU NAVIRE, SON EXPLOITATION ET LES DECLARATIONS FISCALES A SOUSCRIRE, QU'INVITE LE 1ER AOUT 1962 A PAYER SA PART DE CERTAINS FRAIS INCOMBANT AUX ASSOCIES, QUERE A ADRESSE SA CONTRIBUTION DE 379 FRANCS DES LE 2 AOUT 1962, QUE CONVOQUE A LA REUNION DES ASSOCIES ORGANISEE A BREST LE 26 OCTOBRE 1962, QUERE Y A PRIS PART ; QUE L'ARRET DECLARE QUE TOUS CES ACTES EFFECTUES SANS AUCUNE RESERVE DE QUERE, QUI N'A JAMAIS PROTESTE JUSQU'EN 1963, LUI INTERDISANT DE CONTESTER SA QUALITE D'ASSOCIE EN PARTICIPATION, NON TENU VIS-A-VIS DES TIERS PUISQUE NON INSCRIT A L'ACTE DE FRANCISATION, MAIS RESPONSABLE DE LA CONTRIBUTION AU PASSIF DE L'ARMEMENT DANS LA PROPORTION DE LA PART A LUI CEDEE ; QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI VISE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN MAIS QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE QUERE A GARANTIR HEISE DE SA CONTRIBUTION AU PASSIF DU QUIRAT DU NAVIRE KADOR JUSQU'A CONCURRENCE DE SA PART, DES A PRESENT D'AVOIR CONDAMNE QUERE A PAYER A HEISE LA SOMME DE 44.060,85 FRANCS SAUF A PARFAIRE OU A REDUIRE EN COURS DE LIQUIDATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION INTERNE PARCE QU'APRES AVOIR DECLARE, DANS SES MOTIFS, QUE QUERE, DEVENU CESSIONNAIRE DE LA MOITIE DE LA PART DE HEISE, DANS LE QUIRAT DU KADOR, EST RESPONSABLE ENVERS SON CEDANT DANS CETTE PROPORTION DE MOITIE, IL CONDAMNE DANS SON DISPOSITIF QUERE A GARANTIR HEISE, TENU DE CONTRIBUER AU PASSIF DU QUIRAT POUR 62.708,22 FRANCS, D'UNE SOMME DE 44.060,85 FRANCS QUI EXCEDE LA PROPORTION SUS-INDIQUEE ET PREND ARBITRAIREMENT POUR BASE UNE PARTICIPATION DIRECTE AU QUIRAT DONT L'ABSENCE D'INSCRIPTION A L'ACTE DE FRANCISATION ECARTAIT QUERE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS LE 13 AOUT 1965 AVAIT CONDAMNE QUERE ET HEISE A PAYER RESPECTIVEMENT POUR LA LIQUIDATION DU PASSIF, COMPTE TENU DE LEUR PARTICIPATION DANS L'ASSOCIATION, LES SOMMES DE 44.060,85 FRANCS ET 18.647,37 FRANCS, SOIT AU TOTAL LA SOMME DE 62.708,22 FRANCS ; QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS D'APPEL, NI DE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE QUE QUERE AIT JAMAIS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE CETTE REPARTITION NE CORRESPONDAIT PAS AUX DROITS RESPECTIFS DES PARTIES ; QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-12.471. QUECE C/ HEISE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR * M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE BRET ET NICOLAY.

Sommaire principal : DROIT MARITIME NAVIRE PROPRIETE COPROPRIETAIRES SOCIETE DE QUIRATAIRES ASSOCIES RESPONSABILITE ETENDUE MENTIONS DE L'ACTE DE FRANCISATION CESSIONNAIRE NON INSCRIT A L'ACTE DE FRANCISATION
Analyse : LE CESSIONNAIRE D'UNE PART DE QUIRATAIRE PEUT ETRE CONDAMNE A GARANTIR LE CEDANT DE SA CONTRIBUTION AU PASSIF DE LA SOCIETE DE QUIRATAIRES JUSQU'A CONCURRENCE DE SA PART DES LORS QUE SA QUALITE D'ASSOCIE EN PARTICIPATION NON TENU VIS-A-VIS DES TIERS PUISQUE NON INSCRIT A L'ACTE DE FRANCISATION, RESULTE, D'UNE PART, DE CE QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL PRETEND, LE PRIX DE CESSION N'A PAS ETE UTILISE PAR LE CEDANT POUR SON PROPRE COMPTE MAIS VERSE AU COMPTE DE L'ARMEMENT, D'AUTRE PART, DE CE QU'IL A TOUJOURS ETE TENU INFORME DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, A CONTRIBUE A CERTAINES DEPENSES ET PARTICIPE A UNE REUNION DES ASSOCIES.