Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1972, 71-12.551, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12551
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-11-19, 1970-11-19
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN DIFFEREND EST NE EN 1961 ENTRE X..., COMMERCANT A BOUFARIK ET L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE L'ALGERIE, RELATIVEMENT A DES IMPOSITIONS QUI ETAIENT RECLAMEES POUR LES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ; QUE X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ALGER D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR UN DEGREVEMENT, MAIS QUE POUR QUE SA DEMANDE SOIT RECEVABLE ET QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES IL A DU FOURNIR UNE CAUTION ; QUE LE CREDIT LYONNAIS, MOYENNANT CONSIGNATION DE TITRES APPARTENANT A X..., A ACCEPTE DE CAUTIONNER, SANS BENEFICE DE DISCUSSION, LA DETTE EVENTUELLE DE SON CLIENT ; QUE, LE 1ER AOUT 1966, LE CREDIT LYONNAIS A ACCEPTE DE RESTITUER UNE PARTIE DES TITRES, MOYENNANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR X... DE PAYER A LA BANQUE TOUTE SOMME QUE CELLE-CI POURRAIT ETRE TENUE DE VERSER AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES DE BOUFARIK (ALGERIE) ; QUE X... A ENGAGE CONTRE LE CREDIT LYONNAIS UNE INSTANCE EN VUE D'OBTENIR LA RESTITUTION DE SES TITRES ET L'ANNULATION DE SON ENGAGEMENT DU 1ER AOUT 1966 ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, LA CAUSE DU CAUTIONNEMENT EST L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION PRINCIPALE, NON SEULEMENT VALABLE, MAIS EXECUTOIRE ; QUE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE LE CREANCIER DE POURSUIVRE LE DEBITEUR PRINCIPAL PRIVE DONC LE CONTRAT DE CAUSE, ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX DEROUET FAISANT ETAT DE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES AVAIT ASSURE AU CREDIT LYONNAIS QUE LES SOMMES LITIGIEUSES NE POURRAIENT EN AUCUN CAS FAIRE L'OBJET DE MESURES D'EXECUTION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET DES DECLARATIONS DE LA BANQUE RECONNAISSANT QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTIONS FISCALES ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, L'ETAT ALGERIEN NE POURRAIT PRENDRE AUCUNE MESURE D'EXECUTION A L'EGARD DES EPOUX X..., ET DEVAIT RECHERCHER L'INCIDENCE DE CETTE CIRCONSTANCE SUR LES OBLIGATIONS QUE LE CREDIT LYONNAIS AVAIT SOUSCRITES AUPRES DU RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE BOUFARIK AU PROFIT DE L'ETAT ALGERIEN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS TIRES D'UNE LETTRE DE L'ADMINISTRATION, RELEVE " QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DES ACCORDS D'EVIAN DU 19 MARS 1962 QUE L'ETAT ALGERIEN EST TITULAIRE DES CREANCES FISCALES A LA CHARGE DES CONTRIBUABLES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE TAXABLE SUR LE TERRITOIRE DE L'ALGERIE ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1962 ; QUE CET ETAT ETAIT DONC DEVENU CREANCIER DES IMPOSITIONS RESTANT A LA CHARGE DE X..., DE SORTE QUE LA CAUSE DE L'OBLIGATION DE CAUTIONNEMENT CONTRACTEE PAR LE CREDIT LYONNAIS SUBSISTAIT EFFECTIVEMENT DES LORS QUE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA DISPARITION OU DE LA CADUCITE DE SES PROPRES OBLIGATIONS " ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - VALIDITE - CONDITIONS - OBLIGATION PRINCIPALE - EXISTENCE - ALGERIE - IMPOTS ET TAXES - DETTE FISCALE CONTRACTEE EN ALGERIE ANTERIEUREMENT A SON INDEPENDANCE.
Sommaire de référence : * ALGERIE - IMPOTS ET TAXES - DETTE FISCALE CONTRACTEE EN ALGERIE - CAUTION - OBLIGATIONS - CONDITIONS - VALIDITE DE L'OBLIGATION DU DEBITEUR PRINCIPAL.
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN RESTITUTION DE VALEURS MOBILIERES REMISES EN CONSIGNATION A LA CAUTION GARANTISSANT LE PAYEMENT DES IMPOTS DONT SERAIT REDEVABLE EN ALGERIE LE DEBITEUR, LES JUGES DU FAIT REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER FAISANT VALOIR QU'EN L 'ABSENCE D'ACCORDS FISCAUX ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, CET ETAT NE POURRAIT PRENDRE A SON EGARD A AUCUNE MESURE D'EXECUTION, EN RELEVANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 18 DES ACCORDS D'EVIAN QUE L 'ETAT ALGERIEN RESTE TITULAIRE DES CREANCES FISCALES A LA CHARGE DES CONTRIBUABLES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE TAXABLE SUR LE TERRITOIRE DE L'ALGERIE ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1962 ET EN CONSTATANT QUE LE DEBITEUR NE FAIT PAS LA PREUVE DE LA DISPARITION OU DE LA CADUCITE DE SES PROPRES OBLIGATIONS.