Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 OCTOBRE 1965) QUE COHEN, AYANT CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS EN EXECUTION DE CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE QU'ELLE LUI AVAIT, PRETENDAIT-IL CONSENTIS, CETTE SOCIETE APPELA EN GARANTIE GANTNER, COURTIER D'ASSURANCES, EN SOUTENANT QUE LES CONTRATS AVAIENT ETE ETABLIS A LA SUITE D'INEXACTITUDES COMMISES PAR LUI; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE DECLARA INCOMPETENT POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE EN GARANTIE ET DONNA ACTE A GANTNER DE CE QUE CELUI-CI DEMANDAIT QUE L'AFFAIRE FUT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE; QU'A L'APPUI DE SON CONTREDIT LA SOCIETE FIT VALOIR NOTAMMENT QUE GANTNER AVAIT NEGOCIE EN FAVEUR DE COHEN A LA FOIS UN CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE AVEC LA SOCIETE ANONYME LES TRAVAILLEURS FRANCAIS-VIE ET UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LES RISQUES RESULTANT DE LA MALADIE AVEC LA SOCIETE A FORME MUTUALISTE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS CONTRE LES RISQUES DIVERS; QU'ELLE PRETENDIT QU'EN CONSEQUENCE LE COURTIER GANTNER AVAIT ETE VALABLEMENT ATTRAIT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE PRINCIPALE FORMEE PAR UN NON COMMERCANT ETANT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CETTE MEME JURIDICTION DEVAIT NECESSAIREMENT CONNAITRE DE L'ACTION EN GARANTIE EN RAISON DU LIEN ETROIT DE CONNEXITE ENTRE LES DEUX DEMANDES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SEULE EXISTENCE DE CHEFS DE DEMANDE AYANT UN CARACTERE CIVIL EXCLUAIT LA COMPETENCE COMMERCIALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT CONNAITRE QUE DES LITIGES DONT LA COMPETENCE LUI EST ATTRIBUEE PAR UN TEXTE, ET QUE CE TRIBUNAL, SAISI DE LA DEMANDE ORIGINAIRE NE PEUT STATUER SUR LA DEMANDE EN GARANTIE QUE SI CELLE-CI NE SORT PAS DE SA COMPETENCE A RAISON DE LA MATIE QU'IL RELEVE RE; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE GANTNER COURTIER D'ASSURANCES, SOIT UN COMMERCANT, QUE COHEN A INTRODUIT SON ACTION "PRINCIPALEMENT POUR L'EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE INTERESSANT LA SOCIETE ANONYME ET QUE LE CONTRAT COMPLEMENTAIRE SUR LES RISQUES, CONCERNANT LA SOCIETE MUTUALISTE N'EST QUE L'ACCESSOIRE DU PREMIER" : QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'ACTION EN GARANTIE AVAIT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET UN LITIGE OPPOSANT UNE SOCIETE COMMERCIALE A UN COMMERCANT ET QU'EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR EN CONNAITRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14508 SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS C/COHEN ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M ROQUES. DANS LE MEME SENS : 30 JUIN 1938, BULL 1938, I, P 274. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1964, BULL 1964, III, N° 354, P 311.

Sommaire principal : GARANTIE COMPETENCE ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXCEPTIONS ACTION EN GARANTIE SORTANT DE LA COMPETENCE DE LA DEMANDE PRINCIPALE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LORSQU'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, AYANT, DANS UNE BRANCHE DE SES ACTIVITES, LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME ET, DANS UNE AUTRE BRANCHE, CELLE D'UNE SOCIETE MUTUALISTE, EST ASSIGNEE EN EXECUTION DE DEUX CONTRATS DONT L'UN, PRINCIPAL, CONCERNE LA SOCIETE ANONYME ET L'AUTRE, ACCESSOIRE, INTERESSE LA SOCIETE MUTUALISTE, ET QUE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DE CETTE DEMANDE, ELLE APPELLE EN GARANTIE LE COURTIER AYANT NEGOCIE CES DEUX CONTRATS, CE TRIBUNAL N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN GARANTIE DES LORS QU'ELLE A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET UN LITIGE OPPOSANT UNE SOCIETE COMMERCIALE A UN COMMERCANT.
Analyse : LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT CONNAITRE QUE DES LITIGES DONT LA COMPETENCE LUI EST ATTRIBUEE PAR UN TEXTE ET LORSQU'IL EST SAISI D'UNE DEMANDE PRINCIPALE, IL NE PEUT STATUER SUR LA DEMANDE EN GARANTIE QUE SI CELLE-CI NE SORT PAS DE LA COMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE.