Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1983, 82-12.765, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-12765
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1982-03-18, 1982-03-18
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COLAS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, DE L'AVOIR CONDAMNEE SOUS ASTREINTE A ENLEVER SON INSTALLATION SITUEE DANS L'EMPRISE D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RESERVEE AUX ESPACES BOISES, ALORS QU'IL Y AURAIT EU CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND, L'INSTALLATION AYANT ETE AUTORISEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DONT L'ANNULATION, INTERVENUE A LA DEMANDE DE SEPANSO, FERAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE N'INTERDIT PAS AU JUGE DES REFERES DE PRENDRE LES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Existence d'une contestation sérieuse - Obstacle à la compétence (non).
Analyse : L'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 809 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile.