COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS D'EXECUTER UN ORDRE - EMPLOYE SUPERIEUR
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR UN CHEF DE SECRETARIAT EN REFUSANT A DEUX REPRISES DE REMETTRE A SON DIRECTEUR UN CARNET DE BONS DE COMMANDE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE LOURDE JUSTIFIANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, PARCE QU'IL N'AVAIT AGI AINSI QUE PARCE QU'IL ETAIT ABSORBE PAR LA PAYE DU PERSONNEL, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI, AYANT RETENU QU'IL LUI SUFFISAIT D'OUVRIR UN TIROIR POUR DEFERER A L'ORDRE DONNE SANS INTERROMPRE LA PAYE, ONT ENONCE QUE LA FAUTE ETAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QU'ELLE ETAIT COMMISE, EN PRESENCE DE SUBALTERNES, PAR UN EMPLOYE DE HAUT GRADE, ET RISQUAIT, S'IL N'Y AVAIT PAS DE SANCTION IMMEDIATE, DE FAIRE PERDRE AU DIRECTEUR TOUTE AUTORITE SUR SES SUBORDONNES.