Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 7 JUILLET 1966, LA COUR D'APPEL A ADMIS LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR PLAY, LES EPOUX Y... ET L'ENSEMBLE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE MICHELET-GANAY A UN PRECEDENT ARRET DU 27 MARS 1958, QUI AVAIT JUGE QUE CET IMMEUBLE SERAIT COMPRIS DANS L'ACTIF DE LA FAILLITE DE MERGUEDITCH TERTZAGUIAN ; ATTENDU QUE SERGE X..., AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE UNIMETAL ET HOVSEP TERTZAGUIAN, PRETENDANT AGIR EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SON FRERE MERGUERDITCK TERTZAGUIAN, ONT DEPOSE UN POURVOI LE 16 NOVEMBRE 1966, PUIS UN MEMOIRE AMPLIATIF LE 18 MAI 1967 ; ATTENDU QUE CE N'EST QUE LE 22 JANVIER 1968 QUE BENAZETH, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE COMMUNE DE LA SOCIETE UNIMETAL ET DE MEGUERDITCH TERTZAGUIAN, COMME DESIGNE AUXDITES FONCTIONS PAR JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1952, A DEPOSE UN MEMOIRE EN "DEFENSE INTERVENTION" POUR APPUYER TANT EN LA FORME QU'AU FOND L'ACTION DES DEMANDEURS AU POURVOI" ; ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QUE LE SYNDIC NE S'ETANT PAS JOINT, AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS POUR DEPOSER UN MEMOIRE AMPLIATIF, AU POURVOI QUE LES FAILLIS AVAIENT FORME, LEDIT POURVOI EST IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE A L'ESPECE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66.14.358. X... ET AUTRES C/ PLAY ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER, COLAS DE LA NOUE, ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : COM., 8 FEVRIER 1966, BULL. 1966, III, N° 79, P. 67 (IRRECEVABILITE) ; CIV 1, 24 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, I, N° 480, P. 364 (IRRECEVABILITE) ; COM., 6 MARS 1968, BULL. 1968, IV, N° 98 (4°), P. 84 (REJET).

Sommaire principal : CASSATION POURVOI FIN DE NON-RECEVOIR FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE POURVOI FORME PAR LE FAILLI SEUL
Analyse : DOIT D'OFFICE ETRE DECLARE IRRECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE, LE POURVOI FORME PAR DES FAILLIS AUQUEL LE SYNDIC NE S'EST PAS JOINT, AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS POUR DEPOSER UN MEMOIRE AMPLIATIF.