COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° MADAGASCAR - IMMEUBLE - DROIT DE PREEMPTION - EXERCICE - DELAI
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND DECIDENT VALABLEMENT QUE LE DROIT DE PREEMPTION A ETE EXERCE DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LE DECRET DU 4 FEVRIER 1911 ORGANISANT LA PROPRIETE IMMOBILIERE A MADAGASCAR, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE L'ACQUEREUR N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE LES DEMANDEURS, DONT L'UN, DOMICILIE A PARIS, BENEFICIAIT DE LA PROROGATION DE DELAIS PREVUE PAR L'ARTICLE 26, AIENT EU CONNAISSANCE DE LA VENTE AUPARAVANT, ET NOTAMMENT DES LA DELIVRANCE, PAR LE NOTAIRE, DE L'EXPEDITION DE L'ACTE DE VENTE.