COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - TRANSPORTS EN COMMUN
Analyse : 1° DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES ARRETS DE TRAVAIL PRATIQUES PAR LE PERSONNEL D'UNE REGIE URBAINE DE TRANSPORTS EN COMMUN AVAIENT POUR BUT D'OBTENIR LA SATISFACTION D'INTERETS PROFESSIONNELS, NI ALLEGUE QUE LES SERVICES DE SECURITE N'AIENT PAS ETE ASSURES, OU QUE DES ACTES DE VIOLENCE AIENT ETE COMMIS, ET QU'IL N'APPARAIT PAS QUE L'ACTION POURSUIVIE AIT ETE CONTRAIRE A DES NECESSITES D'ORDRE PUBLIC, L'ABSENCE MOMENTANEE DU TRAFIC EN DES POINTS CHAQUE JOUR DIFFERENT DU RESEAU N'AYANT QUE GENE LA VIE DE LA CITE SANS EN PARALYSER GRAVEMENT L'ACTIVITE, LES JUGES SONT FONDES A ADMETTRE QUE LE MOUVEMENT EN CAUSE ETAIT CONSTITUTIF D'UNE GREVE PREVUE PAR LA LOI ET EFFECTUEE SANS ABUS. (ARRETS N° 1 ET 2 )