COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : OBLIGATION ALIMENTAIRE - OBLIGATION LEGALE - CONDITIONS - RESSOURCES DU DEBITEUR - MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE NE PEUT AGIR - ACTION INTRODUITE PAR LE CREDIRENTIER LUI-MEME
Analyse : IL NE RESULTE PAS DES TEXTES SPECIAUX RELATIFS AU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE QUE LE DEBITEUR LEGAL D'ALIMENTS PUISSE, LORSQU'IL EST ASSIGNE PAR LE CREDIRENTIER LUI-MEME, OPPOSER A LA DEMANDE DE CELUI-CI, QUE SES RESSOURCES SONT INFERIEURES AU MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL LE FONDS NE PEUT AGIR CONTRE LUI EN FIXATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE.