Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1975, 74-14.235, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14235
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1974-06-18, 1974-06-18
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 212 ET 208 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT; ATTENDU QUE POUR MAINTENIR LA PENSION ALLOUEE A DAME A AU MONTANT FIXE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET SUPPRIMER L'OBLIGATION LAISSEE A SA CHARGE DE PAYER LA MOITIE DES SOMMES DUES POUR LE REMBOURSEMENT DU PRET CONTRACTE POUR LA CONSTRUCTION DE LA VILLA DANS LAQUELLE ELLE A ETE AUTORISEE A RESIDER, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL EST CERTAIN " QUE LA FEMME N'A PAS A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DES MAUVAISES AFFAIRES REALISEES PAR SON MARI ET DE LA CESSION DE SON ETUDE "; QU'EN STATUANT PAR CE MOTIF SANS RECHERCHER LES RESSOURCES ACTUELLES D'A, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de l'époux débiteur - Ressources actuelles.
Sommaire de référence : * ALIMENTS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources du débiteur - Ressources actuelles.
Analyse : Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Ce sont les ressources actuelles du débiteur qui doivent être prises en considération.