Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1978, 77-11.760, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11760
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1977-01-25, 1977-01-25
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 25 JANVIER 1977) D'AVOIR DIT QUE LA BANQUE DUPONT, ENDOSSATAIRE D'UN CHEQUE EMIS PAR HIDEUX A L'ORDRE DE WIESBLAT, EN AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE ET NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER PAR HIDEUX L'ABSENCE DE CAUSE ALLEGUEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ARRET CONSTATE QUE LA BANQUE AVAIT EFFECTUE UNE OPERATION D'ESCOMPTE ET AVAIT CONTREPASSE UNE ECRITURE DE 10.000 FRANCS POUR REMBOURSEMENT PARTIEL DU CREDIT QU'ELLE AVAIT CONSENTI AU BENEFICIAIRE DE L'EFFET LITIGIEUX, CE QUI DEMONTRAIT QUE CETTE BANQUE AVAIT AGI COMME MANDATAIRE DE SON CLIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ENDOSSEMENT QUI EMANAIT DE WIESBLAT, LE BENEFICIAIRE, NE PORTAIT AUCUNE MENTION FAISANT APPARAITRE QU'IL ETAIT DE PROCURATION ET DONNE AUX FINS D'ENCAISSEMENT, D'AUTRE PART, QUE LA BANQUE A PRIS LE CHEQUE A L'ESCOMPTE ; QU'ELLE EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LA BANQUE AVAIT LA QUALITE DE TIERS-PORTEUR ; QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CHEQUE - Endossement - Escompte - Transfert de propriété.
Sommaire de référence : * CHEQUE - Endossement - Endossement sans mention restrictive - Transfert de propriété.
Analyse : La Cour d'appel, qui constate d'une part, que l'endossement d'un chèque à l'ordre d'une banque ne portait aucune mention faisant apparaître qu'il était de procuration et donné aux fins d'encaissement, d'autre part que la banque a pris le chèque à l'escompte, en déduit exactement que celle-ci avait la qualité de tiers porteur.