Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1990, 87-19.462, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 87-19462
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1987-09-09, 1987-09-09
Président : Président :M. Jouhaud
Avocats : Avocats :MM. Copper-Royer, Vuitton.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ensemble l'article 220 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1372 du 22 décembre 1985 ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné in solidum les époux Y... à payer à M. X... la somme principale de 80 000 francs représentant le reliquat de prêts accordés par celui-ci à Mme Y..., avec les intérêts au taux conventionnel de 10 % ; Attendu que, pour condamner M. Y..., l'arrêt énonce qu'il n'apporte pas la preuve que son épouse ait effectué, à l'époque des emprunts, des dépenses à usage exclusivement personnel ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à M. X... d'établir que les prêts qu'il avait consentis avaient pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Preuve - Charge
Sommaire de référence : PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Mariage - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants
Analyse : Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui condamne un époux, coemprunteur d'une somme d'argent avec sa femme, à payer le reliquat d'un prêt, au motif qu'il n'apporte pas la preuve que son épouse ait effectué, à l'époque des emprunts, des dépenses à usage exclusivement personnel, alors qu'il appartenait au créancier d'établir que les prêts consentis avaient pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.