Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 20 octobre 1992, 91-18.708, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-10-20
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 91-18708
Président : Premier président : M. Drai
Avocats : Avocats :la SCP Célice Blancpain, M. Garaud.

. Attendu que, par requête du 25 juin 1992, Jean-Pierre Z..., ès qualités de liquidateur de la SARL Décoper nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 22 août 1991 par Michel et Jacqueline X... et inscrite sous le n° 91-18.708 Attendu que, par arrêt confirmatif du 5 juin 1991, la cour d'appel de Poitiers a prononcé à l'encontre de Michel X... et de Jacqueline Y..., épouse X..., l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, convertie depuis en liquidation judiciaire, a condamné Michel X... et Jacqueline Y..., épouse X... à combler personnellement une partie du passif de la société Décoper respectivement à concurrence de 1 000 000 de francs et de 500 000 francs, a fixé à 10 ans et à 5 ans l'interdiction de gérer prévue par la loi et a prononcé la faillite personnelle de Michel X... ; Attendu que la liquidation judiciaire personnelle ayant été prononcée, les époux X... se trouvent dessaisis de l'administration de leurs biens ; Que, dès lors, ils se trouvent dans l'impossibilité légale d'exécuter l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers ; Qu'en cet état, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 91-18.708 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 91-18.708

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre un arrêt condamnant une partie à combler personnellement une partie du passif de la société et prononçant sa liquidation judiciaire personnelle - Effet
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Effets - Dessaisissement - Pourvoi contre un arrêt condamnant une partie à combler personnellement une partie du passif de la société et prononçant sa liquidation judiciaire personnelle - Article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile - Application
Analyse : La liquidation judiciaire personnelle, entraînant dessaisissement de l'administration de leurs biens, ayant été prononcée à l'encontre de deux époux et ceux-ci se trouvant dès lors dans l'impossibilité légale d'exécuter l'arrêt (qui a prononcé à leur encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire converti depuis en liquidation judiciaire et condamné à combler personnellement une partie du passif de la société) il n'y a pas lieu de retirer du rôle le pourvoi formé contre cet arrêt.