Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 86 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE ; SONT TOUTEFOIS RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDES EN TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE SE SERA PAS PRONONCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE- ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DEMOISELLE X... ET L'AGENCE DE PUBLICITE MERY ONT SIGNE LE 1ER NOVEMBRE 1953 UNE CONVENTION CONCLUE POUR UNE ANNEE RENOUVELABLE A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1953, QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE DEMOISELLE X... PASSERAIT CERTAINES AFFICHES PAR L'AGENCE MERY STIPULAIT, NOTAMMENT : L'AGENCE MERY RESERVERA LA PROPRIETE DE LA CLIENTELE A B... BERNARD QUI REPRENDRA DIRECTEMENT LA GESTION DE CLIENTELE EN FIN D'ACCORDS, LES ORDRES EN COURS POUR LESDITS CLIENTS RESTANT GERES AUX CONDITIONS CI-DESSOUS PAR L'AGENCE MERY ; QUE LES PARTIES ONT MIS FIN A CE CONTRAT A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1958 ; QUE DEMOISELLE X... A CITE L'AGENCE MERY DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, LE 1ER MARS 1960, POUR OBTENIR PAYEMENT DE SA PART DE COMMISSIONS SUR LA PUBLICITE FAITE EN 1959 PAR CETTE AGENCE AVEC LA SOCIETE NARANJINA ; QU'APRES AVOIR OBTENU GAIN DE CAUSE PAR UN ARRET DATE DU 12 JUIN 1962, ELLE CITA DE NOUVEAU, EN 1963, L'AGENCE MERY DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR FAIRE JUGER QU'ELLE AVAIT DROIT A SA PART DE COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES REALISEES PAR LADITE AGENCE AVEC LA MEME SOCIETE NARANJINA PENDANT LES ANNEES 1960, 1961, 1962, 1963 ET LE DEBUT DE L'ANNEE 1964 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE NOUVELLE DEMANDE IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 86 SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QU'A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE LES CREANCES FAISANT L'OBJET DE LA SECONDE PROCEDURE ETAIENT NEES ET CONNUES DE DEMOISELLE X... DANS LEUR PRINCIPE, PUISQU'ELLES PROCEDAIENT DU CONTRAT DU 1ER NOVEMBRE 1953, QUI ETAIT EGALEMENT LE FONDEMENT DE LA SECONDE INSTANCE ET DONT L'ARRET DU 12 JUIN 1962 N'AVAIT FAIT QUE CONSACRER L'APPLICATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE 8 MARS 1962, DATE A LAQUELLE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'EST PRONONCE SUR LA DEMANDE PRIMITIVE, DEMOISELLE X... NE POUVAIT PAS SAVOIR ENCORE QUE, MALGRE LA RESILIATION LE 1ER NOVEMBRE 1958 DU CONTRAT DE 1953, L'AGENCE MERY CONTINUERAIT A FAIRE DE LA PUBLICITE EN 1962, 1963 ET DEBUT 1964 POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE NARANJINA ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES CAUSES DE LA DEMANDE NOUVELLE N'ETAIENT PAS NEES A SON PROFIT A CETTE DATE, L'ARRET ATTAQUE, QUI FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 40 556. Z... BERNARD C/ L'AGENCE MERY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM A... ET Y.... A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 97, P 79 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - CAUSE N'AYANT PU ETRE CONNUE QU'APRES LE JUGEMENT DE LA DEMANDE PRIMITIVE
Analyse : LORSQU'EN APPLICATION DU CONTRAT L'AYANT LIEE A UNE AGENCE DE PUBLICITE, JUSQU'EN 1958, UNE PERSONNE A CITE CETTE AGENCE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR OBTENIR PAYEMENT DE SA PART DE COMMISSIONS SUR LA PUBLICITE FAITE EN 1959 AVEC UNE SOCIETE ET QU'APRES AVOIR OBTENU GAIN DE CAUSE, ELLE L'A CITEE DE NOUVEAU DEVANT CETTE JURIDICTION POUR FAIRE JUGER QU'ELLE AVAIT DROIT A SA PART DE COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES REALISEES AVEC LADITE SOCIETE PENDANT LES ANNEES 1960 A 1963, UN ARRET FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 EN DECLARANT CETTE NOUVELLE DEMANDE IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR ETE PRESENTEE EN MEME TEMPS QUE LA DEMANDE PRIMITIVE ; EN EFFET A LA DATE OU LA PREMIERE ACTION A ETE JUGEE, L'INTERESSEE NE POUVAIT SAVOIR ENCORE, MALGRE LA RESILIATION ANTERIEURE DE SON CONTRAT, QUE L'AGENCE CONTINUERAIT A FAIRE DE LA PUBLICITE POUR LE COMPTE DE LA MEME SOCIETE.