Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1985, 83-60.436, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-60436
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dunkerque 1984-04-04, 1984-04-04
Président : Pdt. M. Bertaud faisant fonction
Avocats : Av. Demandeur : Me Foussard

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 412-11 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES INSTITUTIONS SOCIALES MARITIMES (AGISM) A FORME UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR L'UNION LOCALE C.G.T. DES SYNDICATS DE DUNKERQUE ET ENVIRONS, DE MME VERONIQUE X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LES QUATRE MAISON DES GENS DE MER DE DUNKERQUE, BOULOGNE-SUR-MER, DIEPPE ET LE HAVRE SUR LES QUATRE QUE GERE L'ASSOCIATION ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE A DEBOUTE L'AGISM DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE MME VERONIQUE X... AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNEE "COMME DELEGUEE SYNDICALE POUR PLUSIEURS MAISONS DES GENS DE MER, COMPTANT AU TOTAL PLUS DE 50 SALARIES" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER EN QUOI LE GROUPEMENT DE CES QUATRE MAISONS DANS LE CADRE DUQUEL MME VERONIQUE X... AVAIT ETE DESIGNEE CONSTITUAIT AU SEIN DE L'A.G.I.S.M. UN ETABLISSEMENT DISTINCT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 AVRIL 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Recherches nécessaires.
Sommaire de référence : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination - Division de l'entreprise en établissements distincts - Recherches nécessaires.
Analyse : N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui n'a pas recherché en quoi le groupement comptant plus de 50 salariés de quatre maisons de gens de mer sur les quatorze que gère une association et dans le cadre duquel avait été désigné un délégué syndical, constituait un établissement distinct.