Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1970, 67-14.320, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-14320
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-02-17, 1967-02-17
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur MM. Le Bret, Roques

MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE TRANSPORTS FISCHER ET CIE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE CONTRE LESQUELLES LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N'EST PAS DIRIGE; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 FEVRIER 1967) D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT LA SNCF ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'AVARIE SURVENUE A UNE TOUR DE BLANCHIMENT LIVREE A LA SOCIETE LES PAPETERIES DE LA CHAPELLE QU'ELLE AVAIT ETE CHARGEE PAR CELLE-CI DE TRANSPORTER, DEBOUTE LADITE SOCIETE DE SON APPEL PORTANT SUR LE QUANTUM DU DOMMAGE ET CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SNCF A PAYER AUX PAPETERIES DE LA CHAPELLE UNE SOMME DE 11959,61 FRANCS SEULEMENT, AUX MOTIFS QUE LE COMPLEMENT DE PREJUDICE, S'ELEVANT A 169434 FRANCS ET DECOULANT D'UNE CONSOMMATION EXCEDENTAIRE D'HYDROSULFITE, PENDANT LA PERIODE DE CENT TROIS JOURS AU COURS DESQUELS LA SOCIETE A ETE PRIVEE DES PERFECTIONNEMENTS DE LA TOUR DE BLANCHIMENT AVARIEE, NE S'AVERAIT PAS PREVISIBLE POUR LA SNCF, QUI N'ETAIT PAS A MEME D'EVALUER LA MESURE DE L'ECONOMIE PROCUREE A L'UTILISATEUR DE CE MODERNE ENGIN, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION INTERNE, CONSTATER QUE LA SNCF, RENSEIGNEE PAR LES TRACTATIONS AYANT ENTOURE LE CONTRAT DE TRANSPORT ET LA NATURE APPARENTE DU MATERIEL TRANSPORTE, NE POUVAIT IGNORER LES "BENEFICES NOTABLES" QUE L'ENGIN PROCURERAIT A SON UTILISATEUR ET QUE COMPROMETTAIT TOUT RETARD DANS LA LIVRAISON, ET AFFIRMER SIMULTANEMENT QUE L'ECONOMIE IMPORTANTE D'HYDROSULFITE DONT A ETE PRIVEE LA SOCIETE DEMANDERESSE DANS SON PRIX DE REVIENT DURANT LA PERIODE NECESSITEE PAR LA REPARATION DE LADITE TOUR, NE POUVAIT PAS ETRE IMAGINEE PAR LE CHEMIN DE FER ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL NE LIMITE LA RESPONSABILITE DU DEBITEUR QU'AU REGARD DE LA PREVISIBILITE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOMMAGE, SANS CONSIDERER L'EQUIVALENT MONETAIRE DESTINE A LE REPARER, QU'EN BASANT L'EXONERATION DE LA SNCF SUR LA CIRCONSTANCE QU'ELLE NE POUVAIT "EVALUER LA MESURE" DE L'ECONOMIE POUVANT RESULTER D'UN MOINDRE EMPLOI D'HYDROSULFITE, L'ARRET ATTAQUE, QUI FAIT DEPENDRE LA SOLUTION DU LITIGE DE LA SEULE IMPORTANCE DE L'EQUIVALENT MONETAIRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE REPARATION COMPLEMENTAIRE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST PAR VOIE D'APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'A SUPPOSER MEME QUE LA SNCF AIT PU SE REPRESENTER LA FONCTION PRINCIPALE D'UNE TOUR DE BLANCHIMENT DANS L'INDUSTRIE DE LA PAPETERIE, CETTE SEULE CONNAISSANCE NE POUVAIT LUI PERMETTRE D'EVALUER LA MESURE DANS LAQUELLE CETTE INDUSTRIE, DONT ELLE IGNORAIT LE BILAN ET L'EQUIPEMENT, ENTENDAIT PROFITER DES PERFECTIONNEMENTS DE LA TECHNIQUE LA PLUS MODERNE; QU'ELLE NE POUVAIT EN AUCUN CAS IMAGINER QUE L'EMPLOI D'UN TEL ENGIN AURAIT POUR EFFET DE PROCURER A SON UTILISATEUR UNE ECONOMIE ET DE QUELLE IMPORTANCE, RESULTANT D'UN MOINDRE EMPLOI D'HYDROSULFITE; QUE LUI PRETER DE TELLES VUES, LOIN DE MAINTENIR AU DOMMAGE SON CARACTERE PREVISIBLE, ABOUTIRAIT A LUI CONFERER UN ASPECT PROPREMENT DIVINATOIRE"; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, DEDUIRE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE LES PAPETERIES DE LA CHAPELLE ETAIT MAL FONDEE A RECLAMER LA REPARATION DU PREJUDICE INDUSTRIEL PAR ELLE INVOQUE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE LA SNCF NE POUVAIT EVALUER "LA MESURE DANS LAQUELLE LA SOCIETE LES PAPETERIES DE LA CHAPELLE ENTENDAIT PROFITER DES PERFECTIONNEMENTS DE LA TECHNIQUE LA PLUS MODERNE" ET EN ENONCANT EGALEMENT "QU'ELLE NE POUVAIT IMAGINER QUE L'EMPLOI D'UN TEL ENGIN AURAIT POUR EFFET DE PROCURER A SON UTILISATEUR UNE ECONOMIE RESULTANT D'UN MOINDRE EMPLOI D'HYDROSULFITE", S'EST, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CONCERNANT L'IMPORTANCE DE CETTE ECONOMIE, SURABONDANT, ARRETEE, NON A LA PREVISIBILITE DU MONTANT DE L'EQUIVALENT MONETAIRE DU PREJUDICE INVOQUE, MAIS AU CONTRAIRE, A CELLE DES ELEMENTS DE CELUI-CI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) CHEMIN DE FER - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Tour de blanchiment livrée à un papetier - Préjudice - Perte du bénéfice procuré à son utilisateur - Caractère prévisible - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Caractère prévisible - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Les juges du fond peuvent décider qu'en vertu de l'article 1150 du code civil, un papetier qui s'est fait livrer "une tour de blanchiment" est mal-fondé à réclamer à la SNCF déclarée responsable des avaries survenues, à cette machine au cours du transport, la réparation du préjudice industriel invoqué dès lors que par une appréciation souveraine, ils énoncent que la "SNCF ne pouvait en aucun cas imaginer que l'emploi d'un tel engin aurait pour effet de procurer à son utilisateur une économie et de quelle importance.., et que lui prêter de telles vues, loin de maintenir au dommage son caractère prévisible aboutirait à lui conférer un aspect proprement divinatoire".