COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE - OCCUPATION DES LIEUX PAR LA CONCUBINE DU MARI DECEDE AU COURS DU BAIL
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RECONNU A L'EPOUSE D'UN LOCATAIRE DECEDE AU COURS DU BAIL UN MOTIF LEGITIME POUR INOCCUPATION TOTALE DES LIEUX, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'APRES UNE SEPARATION DE FAIT, LE MARI AVAIT VECU EN CONCUBINAGE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX, QU'A SON DECES LA CONCUBINE QUI AVAIT REFUSE DE S'EN ALLER MALGRE LA PROCEDURE D'EXPULSION VAINEMENT POURSUIVIE PAR L'EPOUSE LEGITIME ET SA FILLE DONT LES DROITS LOCATIFS AVAIENT ETE JUDICIAIREMENT ETABLIS, AVAIT PRODUIT UNE QUITTANCE DE LOYER DELIVREE PAR LE PROPRIETAIRE, LEQUEL AYANT TOLERE CETTE SITUATION SE TROUVAIT MAL FONDE A REPROCHER A L'EPOUSE LEGITIME, A LAQUELLE IL AVAIT DONNE CONGE EN VERTU DE L'ARTICLE 10, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE N'AVOIR PAS OCCUPE LES LIEUX, ALORS QUE CE DEFAUT D'OCCUPATION ETAIT DU A DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE NETTEMENT CONTRAIRE.