Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1972, 71-40.288, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40288
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1971-01-28, 1971-01-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 32 ET 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA MUTUALITE AGRICOLE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., EMPLOYE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES (CRAMA) DE L'ARIEGE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A CETTE CAISSE, FONDEE SUR L'INOBSERVATION DES FORMES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE, D'UNE PART, X... NE POUVAIT SE PLAINDRE DE CE QUE LES DEUX MEMBRES DU PERSONNEL DESIGNES POUR SIEGER AU CONSEIL DE DISCIPLINE AVAIENT, LE PREMIER, TEMOIGNE EN FAVEUR DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DANS UNE PROCEDURE PENALE ANTERIEURE OU X... ETAIT PLAIGNANT, LE SECOND, DEJA TEMOIGNE CONTRE X..., QU'ILS AVAIENT TOUS DEUX SIGNE UNE LETTRE DE SATISFECIT A L'EGARD DU DIRECTEUR, DANS LA MESURE OU IL N'ALLEGUAIT PAS QUE DANS LA DESIGNATION DE CES DEUX MEMBRES LES ORGANISATIONS SYNDICALES AIENT ETE COMPLICES DE LA DIRECTION DE LA CAISSE, ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE X... SOUTENAIT VAINEMENT N'AVOIR PAS EU COMMUNICATION DU DOSSIER COMME IL ETAIT STIPULE DANS L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, TROIS JOURS AVANT LA REUNION DU CONSEIL, QUI AVAIT ETE FIXEE AU 8 AOUT 1969 DANS LA MESURE OU, INFORME DES LE 5 AOUT QU'IL DEVAIT COMPARAITRE, IL LUI APPARTENAIT D'EN DEMANDER COMMUNICATION, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ETABLISSANT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE REFUS DE TENIR COMPTE DES CAUSES LEGITIMES DE RECUSATION DES DEUX MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET LA PREUVE NON RAPPORTEE D'UNE COMPLICITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LA DESIGNATION DE CES MEMBRES, L'ARRET ATTAQUE N'A PU EXAMINER LES CAUSES OBJECTIVES DE LA RECUSATION, QUI, SEULES, DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN ESTIMANT QU'UNE SIMPLE INFORMATION D'AVOIR A SE PRESENTER DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE SUPPLEAIT A L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR D'AVERTIR L'EMPLOYE, TROIS JOURS AVANT, QUE LE DOSSIER ETAIT A SA DISPOSITION, A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE NI DES ECRITURES DE X... QUE CELUI-CI AIT DEMANDE, LORS DE SA COMPARUTION, LA RECUSATION DES DEUX MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION ; QU'IL S'EN SUIT QU'AYANT RELEVE QUE X... N'AVAIT PAS ALLEGUE QUE LA DESIGNATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE CES DEUX MEMBRES AIT ETE FRAUDULEUSE NI QUE CES ORGANISATIONS AIENT ETE COMPLICES DE LA DIRECTION DE LA CAISSE POUR DESIGNER DES MEMBRES MANQUANT D'IMPARTIALITE ET D'OBJECTIVITE A L'EGARD DE X..., LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE DE CE CHEF ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSE A L'EMPLOYEUR D'INFORMER L'INTERESSE QUE LE DOSSIER EST A SA DISPOSITION DES LES TROIS JOURS QUI PRECEDENT SA COMPARUTION DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 AOUT 1969, A LUI PARVENUE LE 5 AOUT A 14 HEURES, X... AVAIT ETE AVISE QU'IL DEVAIT COMPARAITRE LE 8 AOUT A 10 HEURES DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE POUR Y REPONDRE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES : INDISCIPLINE, INSUBORDINATIONS, CRITIQUES DIFFAMATOIRES ; QU'IL LUI APPARTENAIT DE DEMANDER, DES LE 5 AOUT AU DIRECTEUR DE LA CAISSE, COMMUNICATION DU DOSSIER ET QU'IL N'ALLEGUE PAS QUE L'AYANT FAIT CETTE COMMUNICATION LUI AIT ETE REFUSEE ; QU'EN ESTIMANT AU VU DE CES CONSTATATIONS, QUI NE SAURAIENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE SORTE D'ABUS RESULTANT DE L'INOBSERVATION DES FORMES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'AINSI X... NE POUVAIT INVOQUER AUCUNE FAUTE DE LA CAISSE QUI SOIT GENERATRICE POUR LUI D'UN PREJUDICE OUVRANT DROIT A INDEMNISATION, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ORGANISMES - PERSONNEL - EMPLOYE D'UNE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - INOBSERVATION - CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE - COMMUNICATION PREALABLE DU DOSSIER A L 'EMPLOYE DANS UN CERTAIN DELAI - OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR - LIMITES.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - INOBSERVATION - CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE - MEMBRES DU CONSEIL MANQUANT D'IMPARTIALITE - EMPLOYE N'AYANT NI DEMANDE LEUR RECUSATION NI SOUTENU QUE LEUR DESIGNATION AIT ETE FRAUDULEUSE.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE D 'UNE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A CETTE CAISSE, FONDEE SUR L'INOBSERVATION DES FORMES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA MUTUALITE AGRICOLE, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE D'UNE PART QUE CET EMPLOYE QUI N'AVAIT PAS DEMANDE LORS DE SA COMPARUTION DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE LA RECUSATION DES DEUX MEMBRES DU PERSONNEL DESIGNES POUR Y SIEGER, N'AVAIT PAS ALLEGUE QUE LEUR DESIGNATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION AIT ETE FRAUDULEUSE NI QUE CES ORGANISATIONS AIENT ETE COMPLICES DE LA DIRECTION DE LA CAISSE POUR DESIGNER DES MEMBRES MANQUANT D 'IMPARTIALITE ET D'OBJECTIVITE A SON EGARD, D'AUTRE PART QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR D 'INFORMER LE SALARIE QUE LE DOSSIER EST A SA DISPOSITION DES LES TROIS JOURS QUI PRECEDENT SA COMPARUTION DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, IL APPARTENAIT A L'INTERESSE, QUI AVAIT ETE AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA DATE DE REUNION DE CE CONSEIL TROIS JOURS AUPARAVANT, DE DEMANDER LUI-MEME DES CE MOMENT, COMMUNICATION DU DOSSIER ET QU'IL N'ALLEGUAIT PAS QUE L'AYANT FAIT CETTE COMMUNICATION LUI AIT ETE REFUSEE.