Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 6 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-70174
Président : M DE MONTERA

SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1, DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 27 JANVIER 1965, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CONTAMINES-MONTJOIE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE, APPARTENANT A DAME X..., VISE, D'UNE PART, SOUS LE N° 6, "LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A LA MAIRIE DE CONTAMINES-MONTJOIE DU 6 OCTOBRE 1964 AU 21 OCTOBRE 1964 INCLU", ET D'AUTRE PART, SOUS LE N° 4, LE NUMERO DU JOURNAL "LE DAUPHINE LIBERE ANNEMASSE BONNEVILLE" PARU LE 30 OCTOBRE 1964, PUBLIANT "L'ARRETE" DU SOUS-PREFET DE BONNEVILLE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ; QU'AINSI LA DATE DE LA PARUTION DU JOURNAL ETANT POSTERIEURE A CELLE DU DEBUT DE L'ENQUETE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NI SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, LE 27 JANVIER 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY N° 65-70 174 DAME X... C/ COMMUNE DE CONTAMINES-MONTJOIE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - AVERTISSEMENTS COLLECTIFS
Analyse : LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX PROPRIETAIRES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES. DOIT ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DONT LES VISAS INDIQUENT QU'UN AVERTISSEMENT A ETE PUBLIE DANS LA PRESSE POSTERIEUREMENT A LA DATE DU DEBUT DE L'ENQUETE.