COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS F... ET Z... D... SONT COPROPRIETAIRES DE DIVERS IMMEUBLES; QUE Z... D... AYANT ENLEVE LES TUILES DE LA CHAPELLE COMPRISE DANS L'INDIVISION, LES CONSORTS F... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PAR EUX FORMEE, AU SEUL MOTIF QUE LE "DETOITURAGE S'IMPOSAIT", ALORS, D'UNE PART, QUE PAR CETTE SEULE AFFIRMATION L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'UNE TELLE INITIATIVE, PRISE SANS CONSULTATION DES COPROPRIETAIRES, DEVAIT FATALEMENT ENTRAINER L'EFFONDREMENT DE LA VOUTE, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN DECLARANT QU'ON NE SAURAIT OBLIGER Z... D... A REPARER LA CHAPELLE EN RAISON DU COUT ELEVE DES TRAVAUX ET Z... FAIT QUE LA RUINE DE CETTE CONSTRUCTION ETAIT DUE A L'INCURIE DES CONSORTS F... X... QU'A CELLE DE Z... D..., ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU, DE TOUTE FACON RECHERCHER S'IL NE CONVENAIT PAS D'ORDONNER LES TRAVAUX, MEME A FRAIS COMMUNS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE L'INTERVENTION DE DU ROURET A SAUVE LES TUILES QUI SE TROUVENT A LA DISPOSITION, POUR LEUR PART, DES CONSORTS F..., ET QUE CEUX-CI N'ONT SUBI AUCUN PREJUDICE; QUE, DE PLUS, L'ARRET SE REFERE A LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI CONSTATENT, D'APRES LE RAPPORT D'EXPERTISE, QU'"EN ENLEVANT LA COUVERTURE EN TUILES RONDES DE LA CHAPELLE, Z... D... A DIMINUE DE FACON IMPORTANTE LA CHARGE DE LA VOUTE EN MAUVAIS ETAT ET A RETARDE AINSI SON EFFONDREMENT"; QUE L'ARRET A DONC REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS F... ET JUSTIFIE SA DECISION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES CONSORTS F... ONT, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, OFFERT DE N'EXIGER DE Z... D..., EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE SELON EUX PAR SA FAUTE, QUE LE MONTANT DES 3/4 DES TRAVAUX A LA CONDITION QUE CELUI-CI AB ANDONNE SA PART DE COPROPRIETE, ILS N'ONT PAS DEMANDE QUE DES REPARATIONS SOIENT ORDONNEES EN DEHORS DE TOUTE FAUTE DE Z... D...; QUE CE GRIEF EST NOUVEAU; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES ET EST IRRECEVABLE DANS SA TROISIEME BRANCHE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS F... TENDANT A LA RESTITUTION PAR Z... D... Z... MOBILIER DE LA CHAPELLE QU'IL AURAIT SOUSTRAIT ET QUI, SELON EUX, ETAIT DEVENU IMMEUBLE PAR DESTINATION, AU MOTIF QUE CES OBJETS N'ETAIENT NI PLACES POUR LE SERVICE ET L'EXPLOITATION DU FONDS, NI ATTACHES AU FONDS A PERPETUELLE DEMEURE, ALORS QUE CETTE SIMPLE AFFIRMATION NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LES JUGES DU FOND ONT STATUE EN FAIT OU EN DROIT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES MEUBLES ONT ETE PLACES DANS LA CHAPELLE PAR Z... D... A QUI ILS APPARTENAIENT EN PROPRE; QUE LES OBJETS PLACES PAR UN COPROPRIETAIRE SUR UN FONDS INDIVIS DEMEURENT LA PROPRIETE PRIVATIVE DU COPROPRIETAIRE, QUI PEUT LES REPRENDRE SANS AVOIR A RENDRE COMPTE AUX COMMUNISTES; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE SUR CE POINT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE CINQUIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET REJETE SANS MOTIF LA DEMANDE D'INDEMNITE DES CONSORTS F... A... SUR LE MAUVAIS ETAT DES OUVRAGES D'ADDUCTION D'EAU IMPUTABLE A Z... D...; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS DES APPELANTS; QUE L'OMISSION DE STATUER DONNE OUVERTURE A LA REQUETE CIVILE ET NON AU POURVOI EN CASSATION; QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE; SUR LE SIXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS F... TENDANT A LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT C... CHIFFRER LES REPARATIONS NECESSAIRES AUX OUVRAGES D'IRRIGATION, AU MOTIF QUE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL AVAIT PROCEDE A CETTE MISSION. ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS CRITIQUANT LES OPERATIONS D'EXPERTISE, ET D'AVOIR ACCUEIL I LA DEMANDE DE Z... D... TENDANT A LA MAJORATION DE LA CONSIGNATION A OPERER AU SEUL MOTIF QUE CETTE DEMANDE ETAIT JUSTIFIEE, ALORS QUE FONDE SUR CETTE AFFIRMATION, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE; QUE, D'UNE PART, EN EFFET, L'EXPERTISE EST UNE MESURE FACULTATIVE POUR LE JUGE, QUI EN APPRECIE SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE ET N'A PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES REPARATIONS "PRECONISEES PAR L'EXPERT E... NETTEMENT INSUFFISANTES"; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RELEVE "QUE DEPUIS JUILLET 1957 LES PRIX DE CONSTRUCTION ONT AUGMENTE DANS DE NOTABLES PROPORTIONS ET QU'IL ECHET D'APPLIQUER AUX DIFFERENTS CHIFFRES FIXES PAR L'EXPERT B... 1,6"; QUE LA MODIFICATION DU TAUX DES CONSIGNATIONS EST AINSI JUSTIFIEE, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SES DEUX BRANCHES; REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME, CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE POUR FIXER LA QUOTE-PART DE LEURS DROITS SUR DES IMMEUBLES INDIVIS, AFIN DE DETERMINER EN QUELLE PROPORTION ILS SERAIENT TENUS DE PARTICIPER AUX REPARATIONS DE CET IMMEUBLE, LES CONSORTS F... INVOQUAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS L'AUTORITE D'UNE PRECEDENTE DECISION JUDICIAIRE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FIXE CETTE QUOTE-PART SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 RELEVE D'OFFICE; ATTENDU QUE, PAR UN PREMIER ARRET ORDONNANT EXPERTISE, LA COUR D'APPEL AVAIT DENIE AUX CONSORTS TENCERE TOUT DROIT DE PROPRIETE SUR LES EAUX DE SOURCE NECESSAIRE A L'IRRIGATION DE LEUR FONDS; QUE STATUANT APRES EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A AFFIRME A NOUVEAU L'ABSENCE DE DROIT DE PROPRIETE DES APPELANTS; QUE, CEPENDANT, LE PREMIER ARRET A ETE CASSE SUR CE POINT; QUE CETTE CASSATION DOIT ENTRAINER L'ANNULATION DE CETTE DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN TEL QUE FORMULE PAR LE POURVOI : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 18 MAI 1960; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1ER INDIVISION - CHOSE INDIVISE - MEUBLES - OBJETS PLACES PAR UN CO-PROPRIETAIRE SUR UN FONDS INDIVIS (NON)
Analyse : 1ER LES OBJETS PLACES PAR UN CO-PROPRIETAIRE SUR UN FONDS INDIVIS DEMEURENT LA PROPRIETE PRIVATIVE DU CO-PROPRIETAIRE, QUI PEUT LES REPRENDRE SANS AVOIR A RENDRE COMPTE AUX COMMUNISTES.