COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES - INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE ROUGIER RECRUTE PAR LE MINISTERE DES ARMEES POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES EN FRANCE A ETE LICENCIE PAR LUI LE 19 AVRIL 1960 POUR NECESSITE DE SERVICE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CE LICENCIEMENT ABUSIF AU SEUL MOTIF QUE SON CONTRAT AVAIT ETE ROMPU SUR L'INITIATIVE DES SERVICES MILITAIRES FRANCAIS ET NON A LA DEMANDE DE L'ARMEE AMERICAINE POUR LAQUELLE IL TRAVAILLAIT, ET QUE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1960 PORTANT STATUT DU PERSONNEL RECRUTE POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES EN FRANCE ATTRIBUAIT DE MANIERE EXCLUSIVE AU SERVICE UTILISATEUR ALLIE L'INITIATIVE DES LICENCIEMENTS ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI, SELON CET ARRETE, LES SERVICES FRANCAIS DE L'INTENDANCE DONNENT LA SUITE QU'IL CONVIENT AUX MESURES DEMANDEES PAR LE COMMANDEMENT ALLIE, QUE CE DERNIER LEUR DEMANDE DE PRENDRE TOUTES MESURES CONCERNANT LE PERSONNEL ET QUE LE LICENCIEMENT DEMANDE PAR LE SERVICE UTILISATEUR ALLIE EST SIGNIFIE AUX SALARIES PAR LE SERVICE DE L'INTENDANCE, IL NE S'ENSUIT PAS QUE LES SERVICES FRANCAIS, QUI ONT NOTAMMENT PARMI LEURS ATTRIBUTIONS DE RECHERCHER LES CANDIDATS, DE VERIFIER LEURS QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES, DE DEMANDER AUX SERVICES COMPETENTS DE PROCEDER SUR LES CANDIDATS ACCEPTES A UNE ENQUETE DE SECURITE, ETC ET DE GERER LE PERSONNEL, N'AIENT PAS LA POSSIBILITE DE LE LICENCIER, DE LEUR PROPRE CHEF, SANS DEMANDE DU SERVICE UTILISATEUR ALLIE, DANS LA MESURE DE L'APPRECIATION QUI LEUR EST AINSI IMPARTIE ; QUE D'AILLEURS LE CONTRAT D'EMBAUCHAGE INTERVENU EN 1959, QUI STIPULAIT QUE L'INTERESSE ETAIT EMPLOYE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE STATUT DE 1954, ET QUI N'ETAIT DEVENU CADUC PAR SUITE DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1960 QUE DANS LA MESURE OU IL ETAIT MODIFIE PAR LUI, PRECISAIT EXPRESSEMENT QUE LE MAINTIEN DANS SON EMPLOI ETAIT SUBORDONNE A L'AGREMENT DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MINISTRE POUVAIT RETIRER SON AGREMENT SANS DEMANDE DU COMMANDEMENT ALLIE UTILISATEUR DES SERVICES DE L'EMPLOYE DONT IL ETAIT ALLEGUE QUE SON ACTIVITE LE PLACAIT DANS LE DOMAINE DES CHOSES SECRETES RELATIVES A LA DEFENSE NATIONALE ET QU'IL DEVAIT OBSERVER UNE ENTIERE DISCRETION, QU'UN TEL RETRAIT D'AGREMENT N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE FAUTE EN DEHORS DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI N'ONT PAS ETE CONSTATEES ET QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE EN ESTIMANT DE CE SEUL CHEF QUE LE LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 29 MAI 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61 - 40 643 MINISTRE DES ARMEES ET AUTRE C/ ROUGIER . PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M COMPAIN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORCES ALLIEES EN FRANCE - PERSONNEL - CONGEDIEMENT PAR L'AUTORITE MILITAIRE FRANCAISE
Analyse : L'ARRETE DU 15 JANVIER 1960 PORTANT STATUT DU PERSONNEL RECRUTE POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES EN FRANCE, QUI N'A RENDU CADUC UN CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS QUE DANS LA MESURE OU IL L'A MODIFIE, NE MET PAS OBSTACLE A CE QUE LE MINISTRE DES ARMEES, RETIRE CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS SON AGREMENT AU MAINTIEN EN FONCTION D'UN EMPLOYE, SANS DEMANDE DU COMMANDEMENT ALLIE UTILISATEUR DE SES SERVICES, CET EMPLOYE, EMBAUCHE EN 1959, AYANT UNE ACTIVITE LE PLACANT DANS LE DOMAINE DES CHOSES SECRETES DE LA DEFENSE NATIONALE ET LUI IMPOSANT UNE ENTIERE DISCRETION. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE LA RUPTURE DU CONTRAT ABUSIVE AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PU ETRE DECIDEE QUE PAR L'AUTORITE MILITAIRE ALLIEE, ET SANS QUE SOIT RELEVEE AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE.