Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1965, 63-20. 138, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-20 138
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DONNER ACTE AUX CONSORTS X...Y..., LOCATAIRES DE DEUX PAVILLONS, 5, RUE DU DOCTEUR-ZAMENHORFF A HOUILLES APPARTEMENT A Z..., DE CE QU'IL A REFUSE DE DONNER ACTE AUX REQUERANTS DU FAIT QUE DEPUIS LE MOIS DE DECEMBRE 1962 L'ECOLE DE DACTYLOGRAPHIE ETABLIE DANS LES LIEUX LOUES, AVAIT ETE TRANSFEREE DANS UN AUTRE LOCAL AU MOTIF QUE LES PRENEURS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE CE FAIT, ALORS QUE LA REALITE EN ETAIT ETABLIE PAR UNE SERIE DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT PAR UN CONSTAT D'HUISSIER, PAR UN ACTE NOTARIE ET PAR UNE ATTESTATION DU MAIRE DE HOUILLES ; MAIS ATTENDU QUE LE REFUS DE DONNER ACTE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN MOYEN DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-20. 138. VEUVE X...ET AUTRES C CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LECHARNY.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. MAYER ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 16 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, NO 596 (4O), P. 495.

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION REFUSANT DE " DONNER ACTE " (NON)
Analyse : LE REFUS DE DONNER ACTE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN MOYEN DE CASSATION.