COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1961) LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ... A SA LOCATAIRE LA FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, EXPIRANT LE 30 SEPTEMBRE 1960, AU MOTIF QUE CETTE LOCATAIRE, AYANT SOUS-LOUE LA TOTALITE DES LOCAUX, N'EXERCAIT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX, LES SOUS-LOCATAIRES ONT DEMANDE EN REFERE LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHARGE DE RECEVOIR LES LOYERS ECHUS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1960 POUR LE COMPTE DE QUI DE DROIT, ET D'ASSURER L'ADMINISTRATION DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DESSAISI LA SOCIETE LOCATAIRE DE CETTE ADMINISTRATION, ET D'AVOIR BLOQUE LES LOYERS DUS PAR LES SOUS-LOCATAIRES, AU MOTIF QU'UN JUGEMENT AVAIT ETE RENDU QUI LUI REFUSAIT TOUT DROIT AU RENOUVELLEMENT ; ALORS QU'UNE TELLE DECISION, LE JUGEMENT INDIQUE ETANT FRAPPE D'APPEL, PREJUDICIAIT AU PRINCIPAL ET MECONNAISSAIT LA CHOSE JUGEE EN AJOUTANT A CE JUGEMENT UNE DECISION D'EXECUTION PROVISOIRE QUI N'Y FIGURAIT PAS ET EN PRIVANT LA LOCATAIRE DES DROITS QUI LUI SONT RECONNUS, EN CAS D'EVICTION PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LA CONTESTATION PENDANTE ENTRE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET LA LOCATAIRE PRINCIPALE AU SUJET DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, AINSI QUE LA DEFENSE FAITE AUX SOUS-LOCATAIRES DE PAYER A LA FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES LES LOYERS ECHUS DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1960, LA COUR D'APPEL APPRECIANT, D'UNE PART, SOUVERAINEMENT L'URGENCE DE LA MESURE DEMANDEE, A PU D'AUTRE PART ADMETTRE QU'IL SUBSISTAIT UNE INCERTITUDE SUR LES RAPPORTS DE DROIT QUI S'ETABLIRONT RETROACTIVEMENT ENTRE LES PARTIES ET QUE LES APPELANTS (SOUS-LOCATAIRES) ETAIENT FONDES A SOLLICITER UNE MESURE QUI, SANS PREJUGER DE L'ISSUE DU PROCES PRINCIPAL, LES GARANTIRAIT CONTRE LES DIFFICULTES DONT ILS FONT ETAT ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE, NI PREJUDICIER AU PRINCIPAL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-13076 SOCIETE ANONYME LA FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES C/ SOCIETE ANONYME DORLAND ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM HERSANT, GEORGE ET LEPANY

Sommaire principal : REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - SOUS-LOCATION TOTALE - DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE POUR RECEVOIR LES LOYERS ET ADMINISTRER L'IMMEUBLE
Analyse : APRES AVOIR RAPPELE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A UN LOCATAIRE QUI N'EXERCAIT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX QU'IL AVAIT SOUS-LOUES EN TOTALITE, AINSI QUE LA DEFENSE FAITE AUX SOUS-LOCATAIRES DE PAYER AU LOCATAIRE PRINCIPAL LES LOYERS ECHUS DEPUIS L'EXPIRATION DU BAIL, LE JUGE DES REFERES A PU, SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE, NI PREJUDICIER AU PRINCIPAL, DESIGNER A LA DEMANDE DES SOUS-LOCATAIRES UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHARGE DE RECEVOIR LES LOYERS ECHUS POUR LE COMPTE DE QUI DE DROIT ET D'ADMINISTRER L'IMMEUBLE, DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'URGENCE IL A ADMIS QU'IL SUBSISTAIT UNE INCERTITUDE SUR LES RAPPORTS DE DROIT QUI S'ETABLIRONT RETROACTIVEMENT ENTRE LES PARTIES ET QUE LES SOUS-LOCATAIRES ETAIENT FONDES A SOLLICITER UNE MESURE QUI, SANS PREJUGER DE L'ISSUE DU PROCES AU PRINCIPAL, LES GARANTISSAIT CONTRE LES DIFFICULTES DONT ILS FONT ETAT.