Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1978, 76-12.202, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12202
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1976-03-31, 1976-03-31
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES INSTALLATION, PAR CABIROL, D'UN APPAREIL DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE PAR ACCUMULATION DANS UN CHALET EN BOIS APPARTENANT AUX EPOUX DE Y..., UN INCENDIE A DETRUIT CE CHALET ; QUE L'EXPERT X... A ESTIME QUE LE SINISTRE ETAIT DU AU FAIT QUE LE RADIATEUR AVAIT ETE PLACE PRESQUE EN CONTACT AVEC UNE CLOISON DE BOIS RENDUE PLUS INFLAMMABLE PAR UNE COUCHE DE VERNIS, ET QUE LA POSE DE L'APPAREIL DANS DE TELLES CONDITIONS CONSTITUAIT UN MANQUEMENT AUX REGLES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE POSE DE RADIATEURS ELECTRIQUES ; QU'ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE PAR LES EPOUX DE Y..., CABIROL A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'AIGLE DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES ET L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CABIROL D'AVOIR REJETE L'APPEL EN GARANTIE DIRIGE PAR CET ARTISAN CONTRE L'EDF ALORS QUE LE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE PEUT EXERCER UN RECOURS CONTRE L'AUTEUR D'UNE FAUTE AYANT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE ; QUE DANS DES CONCLUSIONS, QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, CABIROL FAISAIT VALOIR QU'IL S'ETAIT CONFORME AUX INDICATIONS DE POSE PRECONISEES PAR LE FABRICANT AVEC L'AGREMENT DE L'EDF, ET QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER A CET EGARD, LA DECISION ATTAQUEE NE SERAIT PAS MOTIVEE ET MANQUERAIT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE CABIROL, QUI A OMIS D'EXIGER QUE L'APPAREIL DE CHAUFFAGE SOIT ISOLE DE LA CLOISON PAR UN ELEMENT INCOMBUSTIBLE, "NE DEMONTRE PAS QUE LE DEPLACEMENT DU RADIATEUR ET SA MISE EN SERVICE AU CONTACT DE LA PAROI DE BOIS LUI AIENT ETE IMPOSES PAR LES SERVICES DE L'EDF, LAQUELLE NE SAURAIT REPONDRE DE CE QUI N'EST QUE LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE COMMISE PAR L'APPELANT" ; QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE L'APPEL EN GARANTIE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR CABIROL CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'AIGLE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA POLICE EXCLUE DANS SON ARTICLE 1ER, LES DOMMAGES D'INCENDIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE EXCLUSION NE S'APPLIQUAIT QU'AUX DOMMAGES MATERIELS D'INCENDIE ET QUE, SELON LE PARAGRAPHE IV DES CONVENTIONS SPECIALES, LES DOMMAGES CORPORELS ETAIENT GARANTIS SANS LIMITATION DE SOMME, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES PRECITEES ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LA COMPAGNIE L'AIGLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR DE NIMES.

Sommaire principal : ELECTRICITE - Electricité de France - Responsabilité civile - Incendie - Incendie provoqué par un appareil de chauffage électrique - Installation par un artisan conformément aux prescriptions de l'EDF - Recours en garantie contre l'EDF.
Sommaire de référence : * APPEL EN GARANTIE - Artisan - Installation d'un appareil de chauffage électrique - Installation conforme aux prescriptions de l'EDF - Incendie provoqué par l'appareil - Appel en garantie de l'EDF.
Analyse : Saisis par un artisan déclaré responsable des dommages causés par un incendie provoqué par un appareil de chauffage qu'il avait installé d'un appel en garantie contre l'Electricité de France (EDF) du fait qu'il se serait conformé aux indications de pose préconisées par le fabricant et agréées par l'EDF, les juges du fond ont légalement justifié le rejet de cet appel en garantie en énonçant que l'artisan ne démontrait pas que le déplacement du radiateur et sa mise en contact avec une paroi de bois lui avait été imposée par les services de l'EDF, laquelle ne saurait répondre de ce qui n'est que la conséquence d'une faute professionnelle commise par l'artisan.