Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1974, 73-11.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11112
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1971-12-01, 1971-12-01
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE TOUTE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EST POSTERIEURE A LA DATE DE GUERISON APPARENTE OU DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE PEUT DONNER LIEU A UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS; ATTENDU QUE BOURSIER, VICTIME LE 26 MAI 1961 EN COURS DE SON TRAVAIL EN SERVICE DE LA RATP D'UN TRAUMATISME CRANIEN AYANT ENTRAINE DES CRISES COMITIALES, A FAIT UNE CHUTE SUR LA VOIE PUBLIQUE LE 31 MARS 1962 PAR SUITE D'UNE PERTE DE CONNAISANCE EN RELATION DIRECTE AVEC LEDIT ACCIDENT DU TRAVAIL ET A HEURTE UN CAMION EN STATIONNEMENT; QUE TRANSPORTE A L'HOPITAL BOUCICAUT, IL A ETE SERIEUSEMENT BRULE EN COURS DE TRAITEMENT; ATTENDU QUE POUR REFUSER LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE CE DERNIER ACCIDENT ET DE SES SUITES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CHUTE DE BOURSIER, AVAIT ETE AUX TERMES MEMES DU RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE, PROVOQUEE PAR SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ANTERIEURE ET N'ETAIT PAS UNE RECHUTE OU UNE AGGRAVATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 26 MAI 1961; QUE L'EPILEPSIE, CAUSE DU SECOND ACCIDENT, NE POUVAIT PAS DONNER LIEU A UNE NOUVELLE INDEMNISATION PUISQUE'ELLE AVAIT DEJA ETE REPAREE PAR L'ALLOCATION D'UNE RENTE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE TOUTE CONSEQUENCE DE LA BLESSURE QUI, APRES CONSOLIDATION, AMENE DIRECTEMENT L'ASSURE A L'INTERROMPRE DE NOUVEAU SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CONSTITUE L'ETAT DE RECHUTE AU SENS DES ARTICLES 448 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INTERESSE ETANT EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA NOUVELLE PERIODE D'IMMOBILISATION, MEME SI LES TROUBLES QUI ONT ENTRAINE CET ARRET DE TRAVAIL ENTRENT DANS LE CADRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE REPAREE PAR LA RENTE QU'IL PERCOIT; D'OU IL SUIT, QU'EN RELEVANT QUE LE SECOND ACCIDENT ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, SANS EN INDIQUER AUCUNE AUTRE CAUSE ET QU'IL N'ETAIT PAS UNE RECHUTE DONT LA REPARATION DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE SI L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ENTRAINEE PAR L'ETAT EPILEPTIQUE AVAIT ETE REPAREE PAR L'OCTROI D'UNE RENTE, IL N'EN AVAIT PAS ETE NECESSAIREMENT DE MEME DE L'ENSEMBLE DE SES REPERCUSSIONS ULTERIEURES NOTAMMENT DE CELLES ENTRAINANT A ELLES SEULES UNE NOUVELLE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - RECHUTE - DEFINITION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT - RECHUTE - DEFINITION.
Analyse : TOUTE CONSEQUENCE DE LA BLESSURE QUI, APRES CONSOLIDATION, AMENE DIRECTEMENT LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A INTERROMPRE DE NOUVEAU SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CONSTITUE L'ETAT DE RECHUTE AU SENS DES ARTICLES 448 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L 'INTERESSE EST EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA NOUVELLE PERIODE D'IMMOBILISATION, MEME SI LES TROUBLES QUI ONT ENTRAINE CET ARRET DE TRAVAIL ENTRENT DANS LE CADRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE REPAREE PAR LA RENTE QU'IL PERCOIT. AINSI, LORSQU'UN ETAT EPILEPTIQUE PROVOQUE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL A ETE INDEMNISE PAR L'OCTROI D'UNE RENTE, IL N'EN EST PAS NECESSAIREMENT DE MEME DE L'ENSEMBLE DE SES REPERCUSSIONS ULTERIEURES ET UNE CHUTE SUR LA VOIE PUBLIQUE, PAR SUITE D'UNE PERTE DE CONNAISSANCE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, AINSI QUE LES BRULURES SUBIES A L'HOPITAL AU COURS DU TRAITEMENT DES CONSEQUENCES DE CETTE CHUTE, CONSTITUENT, DES LORS QU'ELLES ENTRAINENT UNE NOUVELLE INCAPACITE TEMPORAIRE, UNE RECHUTE QUI DOIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.