Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1977, 76-40.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40018
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1975-06-07, 1975-06-07
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 22, 29, 30, 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE OCCELLI, ENTRE COMME STAGIAIRE A LA SOCIETE GENERALE N'A PAS ETE TITULARISE APRES L'EXAMEN MEDICAL DE FIN DE STAGE ET A ETE LICENCIE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE RUPTURE, AUX MOTIFS QUE L'ATTITUDE D'EXPECTATIVE OBSERVEE PAR LA SOCIETE GENERALE APPARAISSAIT COMME UNE MESURE DE PRUDENCE BIEN COMPREHENSIBLE ; QUE LA SOCIETE GENERALE AVAIT DONNE A SON AGENT LES GARANTIES QUI AURAIENT ETE LES SIENNES S'IL AVAIT ETE TITULARISE ; QU'EN SE DONNANT LE TEMPS D'OBSERVER SON EMPLOYE, EN LE METTANT EN OUTRE A L'EPREUVE DANS DEUX POSTES SUCCESSIFS AVANT DE PROCEDER AU LICENCIEMENT, LA SOCIETE GENERALE AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 29 ET 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST PREVU PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LA TITULARISATION INTERVIENT OBLIGATOIREMENT APRES NEUF MOIS DE STAGE ET AVIS FAVORABLE DU SERVICE MEDICAL DE L'ENTREPRISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RECONNAITRE QUE OCCELLI ETAIT EN DROIT DE REPROCHER A LA SOCIETE GENERALE DE NE S'ETRE PAS CONFORMEE A CETTE OBLIGATION, ET PRETENDRE EN MEME TEMPS QU'ELLE POUVAIT Y ECHAPPER, AU PRETEXTE D'UNE ATTITUDE DE PRUDENCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES OCCELLI AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE IMPOSAIT A LA SOCIETE GENERALE QUI REPROCHAIT A SON AGENT UNE INSUFFISANCE DE TRAVAIL A EN RECHERCHER LA CAUSE, ET, EN CAS DE MAUVAISE ADAPTATION DE L'INTERESSE, DE LUI CONFIER UN TRAVAIL CONVENANT MIEUX A SES CAPACITES ; QUE TEL N'AVAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI SE CONTENTE DE CONSTATER QUE LA BANQUE A DEPLACE DEUX FOIS SON AGENT N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE SI LA SOCIETE GENERALE N'AVAIT PAS TITULARISE OCCELLI A LA FIN DE SON STAGE ET L'AVAIT LICENCIE, C'ETAIT EN RAISON DU COMPORTEMENT DE CET AGENT DANS LE TRAVAIL ; QU'EN APPLIQUANT L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS TITULAIRES, LA SOCIETE GENERALE AVAIT DONNE A OCCELLI LES GARANTIES QUI AURAIENT ETE LES SIENNES S'IL AVAIT ETE TITULARISE A LA FIN DU STAGE ; QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE PENDANT SON STAGE ET POSTERIEUREMENT A CELUI-CI OCCELLI AVAIT MANIFESTE PEU D'INTERET A EFFECTUER LES TACHES MATERIELLES ET SUBALTERNES QUI LUI ETAIENT DEMANDEES ET QUE LA SOCIETE GENERALE CONSIDERAIT COMME INDISPENSABLES A LA FORMATION DE SON PERSONNEL ; QU'ELLE LUI REPROCHAIT DES ABSENCES IRREGULIERES ET REPETEES ; QU'IL N'AVAIT FAIT AUCUN EFFORT POUR S'INTEGRER DANS L'EQUIPE DE TRAVAIL ; QUE CES GRIEFS QUI CONSTITUAIENT LES MOTIFS DU LICENCIEMENT JUSTIFIAIENT L'ATTITUDE D'EXPECTATIVE OBSERVEE PAR LA SOCIETE GENERALE A LA FIN DU STAGE ; QU'EN AFFECTANT L'INTERESSE SUCCESSIVEMENT A DEUX AUTRES POSTES, AVANT DE PROCEDER AU LICENCIEMENT, LA SOCIETE GENERALE AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 29 ET 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LUI IMPOSAIENT DE RECHERCHER LES CAUSES DE L'INSUFFISANCE DU TRAVAIL MANIFESTEE PAR SON AGENT ET D'ESSAYER DE LUI DONNER LE MOYEN D'Y REMEDIER ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale de travail du personnel des banques - Article 48 - Application - Application à un stagiaire - Portée.
Sommaire de référence : * BANQUE - Personnel - Contrat de travail - Congédiement - Application à un stagiaire de la disposition relative aux agents titulaires - Portée.
Analyse : En appliquant l'article 48 de la convention collective relative au licenciement des agents titulaires, la banque qui a refusé de titulariser un stagiaire et l'a licencié pour insuffisance professionnelle lui a donné les garanties qui auraient été les siennes s'il avait été titularisé à la fin de son stage.