Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL IMPUTAIT A UNE MANOEUVRE EFFECTUEE PAR LE CONDUCTEUR D'UN TAXI APPARTENANT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES VOITURES DE PLACE G7, MILON A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SUSDITE SOCIETE AU JUGEMENT AYANT ACCUEILLI LA DEMANDE DE MILON, D'AVOIR REJETE LADITE OPPOSITION, ALORS QUE L'IDENTIFICATION DU TAXI INCRIMINE, QUI INCOMBAIT A MILON, ETAIT SUBORDONNEE A L'INDICATION DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE CE TAXI, ET ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTACT, MILON NE POUVAIT ETRE DISPENSE DE PROUVER QUE CELUI-CI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE LA SOCIETE AYANT NIE QUE LE TAXI RESPONSABLE DU DOMMAGE LUI APPARTENAIT, MILON AVAIT ETE AUTORISE A EN FAIRE LA PREUVE ; QUE LE X... LEVY AVAIT AFFIRME QUE LE TAXI, AUTEUR DU DOMMAGE, ETAIT BIEN UN TAXI G7 ; QU'IL N'Y AVAIT AUCUN DOUTE QUE LE TAXI EN CAUSE ETAIT BIEN CELUI DE LA DEFENDERESSE ET QUE, DES LORS, IL CONVENAIT DE MAINTENIR LE JUGEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LE JUGE D'INSTANCE, QUI N'A NULLEMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A PU DEDUIRE QUE LE TAXI INCRIMINE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ET, ESTIMANT SOUVERAINEMENT QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE QUE LEDIT TAXI APPARTENAIT A LA SOCIETE DEFENDERESSE, CONDAMNER CELLE-CI A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR SON FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 64 - 14 204. SOCIETE D'EXPLOITATION DES AUTOPLACES G7 C / MILON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE BRET ET TETREAU.

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL POUVOIRS DU JUGE VALEUR DES PREUVES APPRECIATION ACTION EN RESPONSABILITE ACCIDENT DE LA CIRCULATION IDENTIFICATION DU VEHICULE TEMOIGNAGE
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUE LA VICTIME IMPUTE A LA MANOEUVRE D'UN CONDUCTEUR DE TAXI, DONT LE NUMERO D'IMMATRICULATION N'AVAIT PAS ETE RELEVE, LE JUGE QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE DE VOITURES DE PLACE, DEFENDERESSE, NIAIT QUE LE TAXI AUTEUR DU DOMMAGE LUI APPARTENAIT, OBSERVE QUE LA VICTIME, AUTORISEE A EN FAIRE LA PREUVE, AVAIT FAIT ENTENDRE UN TEMOIN QUI AVAIT AFFIRME QUE LE TAXI AUTEUR DU DOMMAGE ETAIT UN G7, PEUT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, EN DEDUIRE QUE LE TAXI INCRIMINE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ET, ESTIMANT SOUVERAINEMENT QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE QUE LEDIT TAXI APPARTENAIT A LA SOCIETE DEFENDERESSE, CONDAMNER CELLE-CI A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR SON FAIT.