COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° PAYEMENT - MONNAIE ETRANGERE - OPERATIONS TRAITEES EN FRANCE EN MONNAIE ETRANGERE PAR DES PERSONNES ETABLIES A L'ETRANGER - VENTE D'UN IMMEUBLE SITUE EN FRANCE CONCLUE ENTRE PARTIES ETABLIES EN INDOCHINE - PRIX STIPULE PAYABLE EN PIASTRES EN INDOCHINE
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA VENTE, CONTRACTEE EN FRANCE, D'UN IMMEUBLE QUI Y EST EGALEMENT SITUE, ET DONT LE PRIX EST LIBELLE EN PIASTRES ET PAYABLE EN INDOCHINE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ACQUEREUR ET LE VENDEUR, ETABLIS COMME NEGOCIANTS EN INDOCHINE, Y AVAIENT LEURS COMPTES DANS LA MEME BANQUE, QUE SI CETTE VENTE A ETE CONCLUE EN FRANCE, C'EST SEULEMENT PARCE QUE LES PARTIES Y ETAIENT ALORS DE PASSAGE, QUE LE LIEU DU PAYEMENT, QUI DEVAIT ETRE FAIT COMPTANT, ETAIT EN INDOCHINE, ET QU'ELLE EN A DEDUIT JUSTEMENT QU'EN CHOISISSANT LA MONNAIE INDOCHINOISE, CELLES-CI N'AVAIENT CONTREVENU A AUCUNE DISPOSITION LEGALE.