Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUIN 1962) QUE DAME Z..., DIVORCEE DE BAUDESSON ET REMARIEE A Y..., AYANT RECLAME A LA SOCIETE CAOUTCHOUC AUTO PNEU, DONT SON PREMIER MARI EST LE GERANT, LE REMBIURSEMENT DU MONTANT DE TROIS RECONNAISSANCES DE DETTES SOUSCRITES PAR CETTE SOCIETE, LE TRIBUNAL AVAIT PARTIELLEMENT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE LA SOCIETE JUSTIFIAIT S'ETRE LIBEREE A CONCURRENCE DU MONTANT DE DEUX CHEQUES DE 500000 ANCIENS FRANCS CHACUN ENCAISSES PAR DAME Z..., MAIS QUE, SUR LES APPELS RESPECTIVEMENT INTERJETES PAR LES PARTIES, L'ARRET DEFERE, INFIRMANT POUR PARTIE SEULEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A CONDAMNE LA SOCIETE A REMBOURSER LE MONTANT DES TROIS RECONNAISSANCES LITIGIEUSES, SOUS LA SEULE DEDUCTION DES VERSEMENTS EFFECTUES DEPUIS LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 14 JUIN 1956; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AYANT ETABLI, PAR LA PRODUCTION DE SA COMPTABILITE, QU'ELLE AVAIT EFFECTUE DES VERSEMENTS A DAME Y..., IL APPARTENAIT A CETTE DERNIERE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE CES VERSEMENTS AVAIENT UN AUTRE OBJET QUE LE REMBOURSEMENT DE SA CREANCE ET QU'EN FAISANT TOMBER LE FARDEAU DE LA PREUVE SUR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR REFUSER TOUT CARACTERE LIBERATOIRE AUX DEUX CHEQUES DE 500000 ANCIENS FRANCS REMIS A DAME Z..., LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE CES VERSEMENTS CONSTITUAIENT DES RETRAITS DE FONDS ORDONNES POUR LE COMPTE DE BAUDESSON, ALORS QU'UN TEL MOTIF NE REFUTE PAS L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT CONSIDERE AVEC RAISON QUE SI DAME Z... AVAIT EFFECTIVEMENT REMIS A BAUDESSON, SON MARI, LE MONTANT DES CHEQUES QUE LA SOCIETE LUI AVAIT DONNES EN REMBOURSEMENT DES PRETS PAR ELLE CONSENTIS, CETTE REMISE NE RETIRAIT PAS AUX VERSEMENTS LEUR CARACTERE LIBERATOIRE, LA PERSONNE MORALE ETANT DISTINCTE DE LA PERSONNE PHYSIQUE DE SON GERANT ET ENTRAINANT LA SEPARATION DE LEURS PATRIMOINES; MAIS ATTENDU QUE, APPELEE A APPRECIER LES PRESOMPTIONS DE SA LIBERATION QUE LA SOCIETE ENTENDAIT TIRER DES REMISES DE FONDS FAITES A LA FEMME DE SON GERANT ENVERS LAQUELLE ELLE EST DEBITRICE DES RECONNAISSANCES DE DETTES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER ET DES DEBATS QUE BAUDESSON, EN FAIT SEUL MAITRE DE X..., AVAIT L'HABITUDE DE PRELEVER DES SOMMES SUR LE COMPTE DE CELLE-CI POUR REGLER SES DETTES PERSONNELLES OU CONTRIBUER AUX CHARGES DU MENAGE; QU'ELLE EN DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE LA PRESOMPTION RESULTANT DE L'EXTRAIT DE COMPTE PRODUIT PAR LA SOCIETE EST DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE DES LORS QU'IL NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LES SOMMES QUE BAUDESSON FAISAIT REMETTRE PAR LA SOCIETE A SON EPOUSE ETAIENT OU NON DESTINEES A L'AMORTISSEMENT DE LA DETTE DE LA SOCIETE ENVERS CETTE DERNIERE ET QU'IL EN ETAIT SPECIALEMENT AINSI POUR LES VERSEMENTS FAITS AU MOYEN DES DEUX CHEQUES, AUXQUELS LE TRIBUNAL AVAIT FAIT UN SORT PARTICULIER, ALORS QU'IL N'Y A PAS LIEU DE LES DISTINGUER DE L'ENSEMBLE DES VERSEMENTS CONSIDERES; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL N'A NI RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN LA FAISANT SUPPORTER PAR LA DEBITRICE, A QUI IL APPARTENAIT DE FAIRE LA PREUVE DE SA LIBERATION, NI CONFONDU LA PERSONNE MORALE DE LA SOCIETE AVEC LA PERSONNE PHYSIQUE DE SON GERANT, EN DECIDANT QUE LEDIT GERANT, AYANT L'HABITUDE DE FAIRE PAYER PAR LA SOCIETE DES DETTES QUI LUI ETAIENT PERSONNELLES, LES PAYEMENTS EFFECTUES PAR LA CAISSE DE LA SOCIETE NE L'ETAIENT PAS NECESSAIREMENT AU PROFIT DE CETTE DERNIERE; QU'EN AUCUN DE SES MOYENS, LE POURVOI N'EST DONC FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13760. SOCIETE CAOUTCHOUC AUTO PNEU C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM NICOLAY ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : PAYEMENT PREUVE CHARGE REMISE DE FONDS A U CREANCIER DESTINATION
Sommaire de référence : LES JUGES NE RENVERSENT DONC PAS LA CHARGE DE LA PREUVE LORSQUE, POUR ECARTER LES PRESOMPTIONS DE LIBERATION QU'UNE S A R L , DEBITRICE A L'EGARD DE LA FEMME DE SON GERANT, ENTEND TIRER DE REMISES DE FONDS FAITES A CELLE-CI, ILS ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE, LE GERANT AYANT L'HABITUDE DE FAIRE REGLER PAR LA SOCIETE SES DETTES PERSONNELLES ET SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE, LES PAYEMENTS LITIGIEUX N'ETAIENT " PAS NECESSAIREMENT " DESTINES A L'AMORTISSEMENT DE LA DETTE.
Analyse : C'EST AU DEBITEUR QU'IL APPARTIENT DE FAIRE LA PREUVE DE SA LIBERATION.