Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1982, 81-11.773, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11773
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B) 1980-12-04, 1980-12-04
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 103-3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., MIS EN LIQUIDATION DES BIENS LE 11 JUILLET 1972, A VENDU LE 3 SEPTEMBRE 1974 PAR ACTE SOUS SEING PRIVE A MME X... UN APPARTEMENT, QUE MME X... A OBTENU LE 19 JANVIER 1977 D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UN JUGEMENT, RENDU A L'ENCONTRE DE Y... SEUL, QUI ORDONNAIT A CELUI-CI DE REALISER LA VENTE, A DEFAUT DE QUOI LE JUGEMENT VAUDRAIT ACTE DE VENTE, ET QU'ELLE A FAIT PUBLIER LEDIT JUGEMENT LE 13 FEVRIER 1978 AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, QUE LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS A, LE 20 JUIN 1979, AUTORISE LE SYNDIC A VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES L'ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT L'APPARTEMENT EN CAUSE, QUE MME X... A FAIT OPPOSITION A SON ORDONNANCE ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A ETE SAISI DE CETTE OPPOSITION L'EN A DEBOUTEE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL QUE MME X... A INTERJETE DU JUGEMENT AINSI RENDU, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DEFEREE AVAIT ETE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN RAISON DES REGLES RELATIVES AU DESSAISISSEMENT, AU REGARD DE LA MASSE DES CREANCIERS DE Y..., LE DROIT DE CELUI-CI SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX NE SOULEVAIT PAS DE DIFFICULTE SERIEUSE ; ATTENDU QU'EN DENIANT AINSI LE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LE LITIGE CONCERNAIT LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ET QU'UN PRECEDENT JUGEMENT S'ETAIT DEJA PRONONCE A CET EGARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 DECEMBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire - Juge-commissaire ayant statué dans les limites de ses attributions - Autorisation de vendre un immeuble du débiteur - Contestation sur la propriété de l'immeuble.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Actes postérieurs - Inopposabilité à la masse - Vente d'un immeuble sans l'assistance du syndic - Contestation sur la propriété.
Analyse : En énonçant qu'en raison des règles relatives au dessaisissement, au regard de la masse des créanciers du vendeur d'un appartement, le droit de celui-ci sur ce bien litigieux ne soulevait pas de difficulté sérieuse, et en déniant ainsi le caractère sérieux de la contestation alors qu'elle avait relevé que le litige concernait la propriété d'un immeuble et qu'un précédent jugement s'était déjà prononcé à cet égard, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.