COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, STATUANT EN SUITE D'UNE EXPERTISE QU'ELLE AVAIT ORDONNEE PAR PRECEDENT ARRET, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE DROMARD, TIRE ACCEPTEUR DE CINQ LETTRES DE CHANGE EMISES SUR LUI PAR LA SOCIETE PERRAUD ET REMISES A L'ESCOMPTE DU CREDIT DU NORD, QUI EN POURSUIVAIT LE PAYEMENT, ETAIT EN DROIT D'OPPOSER L'ABSENCE DE PROVISION DUE A LA FAILLITE DU TIREUR, AU MOTIF QUE, LORS DE L'ACQUISITION DESDITES TRAITES, LE CREDIT DU NORD NE POUVAIT IGNORER LA SITUATION DESESPEREE DU TIREUR ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS, RAPPORTEES A L'ARRET, LE CREDIT DU NORD SOUTENAIT QUE, D'APRES L'EXPERTISE, IL AVAIT PRIS A L'ESCOMPTE LES TRAITES LITIGIEUSES AVANT LEUR ACCEPTATION PAR DROMARD ; QU'IL EN DEDUISAIT QUE L'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER D'AVOIR, EN ACQUERANT LES EFFETS, AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DE DROMARD, CELUI-CI N'ETANT PAS ALORS ENGAGE DANS LES LIENS DU CHANGE ; ATTENDU QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE A CET EGARD PAR AUCUN MOTIF, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 15 MARS 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 60 - 12 034 LE CREDIT DU NORD C/ DROMARD. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LANDOUSY ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N° 133, P 108.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR AYANT SCIEMMENT AGI EN FRAUDE DES DROITS DU TIRE - ACCEPTATION POSTERIEURE A L'ACQUISITION
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EST EN DROIT D'OPPOSER A LA BANQUE AYANT ESCOMPTE L'EFFET, L'ABSENCE DE PROVISION DUE A LA FAILLITE DU TIREUR, AU MOTIF QUE, LORS DE L'ACQUISITION DE LA TRAITE, LA BANQUE NE POUVAIT IGNORER LA SITUATION DESESPEREE DU TIREUR, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA BANQUE, QUI SOUTENAIT AVOIR PRIS L'EFFET A L'ESCOMPTE AVANT SON ACCEPTATION PAR LE TIRE ET N'AVOIR PU, EN CONSEQUENCE, EN ACQUERANT LA TRAITE, AGIR SCIEMMENT AU DETRIMENT DE CE DERNIER, QUI N'ETAIT PAS ALORS ENGAGE DANS LES LIENS DU CHANGE.