Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1965, 64-91.119, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-31
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 64-91119

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (ANDRE) ; 2° LA SOCIETE GENERALE DE TUYAUTERIE ET DE CHAUDRONNERIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 12 MARS 1964, QUI, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONDAMNE X... (ANDRE) A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ET A DECLARE LA SOCIETE GENERALE DE TUYAUTERIE ET DE CHAUDRONNERIE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... (ANDRE). LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ; AUX MOTIFS QUE LA SGTC DEVAIT, COMME TOUT CONSTRUCTEUR, AUX TERMES DES ARTICLES 3 ET 5 DU DECRET DU 18 JANVIER 1943, PORTANT REGLEMENT SUR LES APPAREILS A PRESSION DE GAZ, NE LIVRER AUCUN APPAREIL NEUF SANS EN VERIFIER TOUTES LES PARTIES, TANT EN COURS DE CONSTRUCTION POUR CELLES QUI SERAIENT SUFFISAMMENT VISIBLES PAR LA SUITE QU'APRES L'ACHEVEMENT DU TRAVAIL, QU'ANDRE X... A QUI INCOMBAIT LA DIRECTION TECHNIQUE DE L'USINE DU BOURGET AVAIT DONC BIEN L'OBLIGATION DE FAIRE PROCEDER A TOUTES LES VERIFICATIONS UTILES SUR LES SOUDURES EFFECTUEES DANS SES ATELIERS ; ALORS QUE LA COUR N'A PU, SANS CONTRADICTION APPLIQUER A LA SGTC LES TEXTES S'IMPOSANT AU CONSTRUCTEUR D'UN APPAREIL A PRESSION DE GAZ ET REPROCHER AU DEMANDEUR UN DEFAUT DE VERIFICATION DES SOUDURES, DES LORS, QUE PAR AILLEURS ELLE CONSTATAIT, D'UNE PART, QUE LA SGTC NE LIVRAIT PAS UN APPAREIL NEUF, MAIS DES PIECES DETACHEES DONT LE MONTAGE A EU LIEU A LA GRANDE PAROISSE, D'AUTRE PART, QUE LA VERIFICATION NON SEULEMENT DE L'APPAREIL MONTE MAIS MEME DES SOUDURES A ETE EFFECTUEE A CETTE MEME ENTREPRISE ET QUE C'EST UN AGENT DE CELLE-CI QUI A SIGNE LES CERTIFICATS DE CONTROLE, ATTESTANT AVOIR VISITE, INTERIEUREMENT ET EXTERIEUREMENT DANS TOUTES LEURS PARTIES EN COURS DE CONSTRUCTION ET APRES ACHEVEMENT LES TUBES ET N'AVOIR CONSTATE AUCUN DEFAUT, TOUTES ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT QUE LA GRANDE PAROISSE, ET NON LA SGTC A ETE LE CONSTRUCTEUR DE L'APPAREIL A PRESSION DE GAZ EN QUESTION ET A ASSUME LA RESPONSABILITE DES VERIFICATIONS INCOMBANT AU CONSTRUCTEUR, EN VERTU DU DECRET DU 18 JANVIER 1943 ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (ANDRE), RESPONSABLE EN TANT QUE DIRECTEUR TECHNIQUE, DE LA SOCIETE GENERALE DE TUYAUTERIE ET DE CHAUDRONNERIE, A ETE CONDAMNE PAR LEDIT ARRET DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, EN RAISON DE NEGLIGENCES DANS LA SOUDURE DE TUYAUTERIES QU'IL AVAIT FAIT EXECUTER DANS SES ATELIERS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE LA GRANDE PAROISSE DE WAZIERS, SON CLIENT, QUI, AYANT RECU DE LUI LESDITES TUYAUTERIES, LES FIT INCORPORER A SON INSTALLATION DE FABRICATION DE L'AMMONIAC ; QUE LE 26 MAI 1961, UNE EXPLOSION SUIVIE D'UN INCENDIE SE PRODUISIT, FAISANT UN MORT ET PLUSIEURS BLESSES, ET QU'IL EST ETABLI QUE CETTE EXPLOSION EST DUE A LA MAUVAISE QUALITE DES SOUDURES EFFECTUEES DANS LES ATELIERS DIRIGES PAR X... ; QUE SI LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CONTROLE D'ENSEMBLE DE L'INSTALLATION TERMINEE A ETE ACCOMPLI DE FACON DEFECTUEUSE PAR LES PREPOSES DE LA SOCIETE DE LA GRANDE PAROISSE, ILS N'EN ONT PAS MOINS RETENU LA RESPONSABILITE PENALE DE X... (ANDRE), AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT ENGAGE A PRODUIRE DES SOUDURES REPONDANT AUX NORMES ET GARANTIES LEGALES, QU'IL N'IGNORAIT PAS LES REGLEMENTS RELATIFS AUX SOUDURES DESTINEES A ETRE SOUMISES A DE HAUTES PRESSIONS, QU'IL NE DEVAIT PAS LIVRER UN APPAREIL NEUF SANS EN VERIFIER TOUTES LES PARTIES, TANT EN COURS DE CONSTRUCTION, NOTAMMENT A L'AIDE D'UN ENDOSCOPE, POUR CELLES QUI SERAIENT INSUFFISAMMENT VISIBLES PAR LA SUITE, QU'APRES L'ACHEVEMENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI ETABLI LA NEGLIGENCE COMMISE PAR X... (ANDRE), ET L'A, A BON DROIT, DECLARE COUPABLE DES INFRACTIONS PREVUES ET PUNIES PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ; QU'EN EFFET, MEME SI LA VERIFICATION FINALE DE L'ENSEMBLE DE L'INSTALLATION N'INCOMBAIT PAS A X... (ANDRE), CELUI-CI N'EN ETAIT PAS MOINS TENU DE NE LIVRER LA TUYAUTERIE NEUVE QU'APRES S'ETRE ASSURE QUE CELLE-CI DONNAIT TOUTES GARANTIES DE SECURITE ; QUE SA NEGLIGENCE SUFFIT EN L'ESPECE A FONDER SA RESPONSABILITE PENALE AU SENS DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DU MOMENT QU'IL EST ETABLI QU'ELLE A OCCASIONNE LA MORT OU LES BLESSURES DES VICTIMES, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE SE REFERER EN OUTRE A L'INOBSERVATION DES REGLEMENTS, AUTREMENT QUE POUR CARACTERISER LA NEGLIGENCE DE X... PAR LE FAIT QU'IL CONNAISSAIT LEURS PRESCRIPTIONS EN MATIERE DE SECURITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A VERSER AUX VICTIMES OU AUX AYANTS CAUSE DES VICTIMES DE L'ACCIDENT ET A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE UNE SOMME REPRESENTANT L'INTEGRALITE DU PREJUDICE ; ALORS QUE L'ACCIDENT A EU POUR AUTEURS NON SEULEMENT ANDRE X..., MAIS EGALEMENT Y..., Z... ET A..., PREPOSES DE L'EMPLOYEUR DES VICTIMES ; ET ALORS QUE LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST IMPUTABLE POUR PARTIE AUX PREPOSES DE L'EMPLOYEUR ET POUR PARTIE A UN TIERS, CELUI-CI NE SAURAIT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, CAR L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEROGE EXPRESSEMENT A LA REGLE POSEE PAR CE TEXTE, QUI SUPPOSE QUE CHACUN DES CO-AUTEURS D'UN DELIT EST PERSONNELLEMENT ET PECUNIAIREMENT TENU A REPARER LA TOTALITE DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 66, 67 ET 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, EXONERENT L'EMPLOYEUR DE TOUTE RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST DU NI A SA FAUTE INTENTIONNELLE, NI A CELLE DE SON PREPOSE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, PAR DEROGATION A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, D'APRES LAQUELLE TOUS LES AUTEURS D'UNE INFRACTION SONT SOLIDAIREMENT TENUS A EN REPARER L'ENTIER DOMMAGE, LE TIERS A QUI EST IMPUTE UN DELIT PRESENTANT LES CARACTERES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NE PEUT ETRE TENU QUE DE SA PART DE RESPONSABILITE DANS LE DOMMAGE, SI CET ACCIDENT EST DU POUR PARTIE A LA FAUTE NON INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU D'UN DE SES PREPOSES ; QUE LES TRIBUNAUX REPRESSIFS DOIVENT EVALUER LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU TIERS RESPONSABLE ET LIMITER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI A LA MESURE DE CETTE PART ; QUE SI LES TRIBUNAUX STATUAIENT DIFFEREMMENT, IL EN RESULTERAIT QUE LE TIERS RESPONSABLE DEVRAIT, CONTRAIREMENT AU VOEU DE LA LOI, EXERCER UN RECOURS CONTRE L'EMPLOYEUR, LEQUEL A SON TOUR, DEVRAIT RECOURIR CONTRE LA VICTIME OU LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN VUE DE RECUPERER LES PAYEMENTS AUXQUELS, D'APRES LA LOI MEME, IL N'ETAIT PAS TENU ; ATTENDU QUE Y..., Z... ET A..., PREPOSES DE LA SOCIETE DE LA GRANDE PAROISSE, ONT ETE DECLARES CO-AUTEURS, PAR L'ARRET ATTAQUE, DES INFRACTIONS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES COMMISES AU PREJUDICE D'AUTRES PREPOSES DE LADITE ENTREPRISE ET QU'IL S'AGIT D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A POURTANT MIS A LA CHARGE DU SEUL X... (ANDRE) ET DE LA SOCIETE GENERALE DE TUYAUTERIE ET DE CHAUDRONNERIE, PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, LA TOTALITE DES DOMMAGES SUBIS PAR LESDITES VICTIMES, SANS PROCEDER AU PARTAGE DE RESPONSABILITE QUI S'IMPOSAIT EN L'ESPECE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A EN CONSEQUENCE VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, L'ARRET SUSVISE DU 12 MARS 1964 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LEMANISSIER, MAYER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1) HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Négligence - Référence à un règlement de sécurité pour la caractériser
Sommaire de référence : * CASSATION - Juridiction de renvoi - Moyen - Moyen nouveau - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et un préposé de l'employeur - Employeur condamné à la réparation intégrale.
Analyse : La négligence suffit à fonder la responsabilité pénale au sens des articles 319 et 320 du Code pénal ; elle peut résulter notamment du fait que le prévenu connaissait en l'espèce les prescriptions de règlements de sécurité, même si l'observation desdits règlements ne lui incombait pas personnellement.