Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1977, 76-40.495, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40495
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre sociale ) 1975-07-25, 1975-07-25
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1 ET SUIVANTS, L. 412-10 ET SUIVANTS, L. 412-13, L. 412-14, L. 412-15, D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GACHET DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS LA SOCIETE PREMAT A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT QU'IL PRETENDAIT NUL COMME EFFECTUE SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL MALGRE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE GACHET N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE EUT ETE NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, SOIT PAR LETTRE REMISE CONTRE RECEPISSE N'EST EDICTEE QU'A DES FINS PROBATOIRES ET QUE LA MECONNAISSANCE DE CES FORMES N'ENTACHE PAS LA VALIDITE DE LA NOTIFICATION DONT LA PREUVE ETAIT APPORTEE EN L'ESPECE PAR UNE ATTESTATION DU SECRETAIRE DU SYNDICAT ET PAR LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AINSI QUE GACHET L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DES LORS SE PREVALOIR DU DEFAUT DE NOTIFICATION DANS LES FORMES LEGALES POUR ELUDER LES REGLES PROTECTRICES DES DELEGUES SYNDICAUX EN MATIERE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MISE EN OEUVRE DU LICENCIEMENT INTERVENU LE LENDEMAIN MEME DE LA DESIGNATION PORTAIT NECESSAIREMENT ATTEINTE A LA LIBERTE SYNDICALE ET DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE GACHET, QUI PRETENDAIT AVOIR ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL DU SYNDICAT CGT PAR UNE LETTRE REMISE A SON EMPLOYEUR LE 26 OCTOBRE 1974 AVANT QUE CELUI-CI EUT ENGAGE CONTRE LUI LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, N'APPORTAIT LA PREUVE DE CETTE REMISE DENIEE PAR L'EMPLOYEUR NI PAR UN RECEPISSE DE CELUI-CI PAR UN AVIS DE RECEPTION DE LA POSTE, COMME L'EXIGENT LES ARTICLES L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE LES AFFIRMATIONS DE L'INTERESSE ETAIENT INSUFFISANTES POUR L'ETABLIR ; QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PRENAIT EFFET ET NE LUI ASSURAIT LA PROTECTION LEGALE QU'A LA DATE DE RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE, LAQUELLE DOIT OBLIGATOIREMENT, POUR LUI ETRE OPPOSABLE, EN CAS DE CONTESTATION, AVOIR ETE EFFECTUEE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, ET PAR SUITE QUE LE LICENCIEMENT DE GACHET, INTERVENUE AVANT TOUTE NOTIFICATION PROUVEE DE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL, ETAIT VALABLE ET NON ABUSIF ; QUE D'AILLEURS L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, INFORME, NE S'Y ETAIT PAS OPPOSE ET QUE GACHET N'AVAIT MANIFESTEMENT INVOQUE SA PRETENDUE QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL QU'APRES LA SIGNIFICATION DU CONGEDIEMENT ET DANS LE SEUL BUT D'Y FAIRE ECHEC ; QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Protection - Point de départ - Date de la notification à l'employeur de la désignation.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délégué syndical - Congédiement antérieur à la connaissance par l'employeur de sa désignation - Effet.
Analyse : La désignation d'un délégué syndical ne prend effet et ne lui assure la protection légale contre les licenciements qu'à la date de réception par l'employeur de la notification, laquelle doit obligatoirement, pour lui être opposable en cas de contestation, avoir été effectuée dans les formes prévues par la loi. Le licenciement d'un salarié intervenu avant toute notification prouvée de sa désignation comme délégué syndical est donc valable et non abusif, d'autant que l'inspecteur du travail, ne s'y est pas opposé et que le préposé n'a manifestement invoqué sa prétendue qualité de délégué syndical qu'après la signification du congédiement et dans le seul but d'y faire échec.