Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1977, 76-93.448, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-93448
Décision attaquée : Cour d'Assises Seine-Maritime 1976-11-23, 1976-11-23
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-FRANCOIS), CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, QUI, POUR COMPLICITE DE COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A ORDONNE LA CONFISCATION D'UNE ARME. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 A 302, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEBATS NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LE DROIT DE RECUSATION ET L'EXERCICE DE CES DROITS LORSQU'IL Y A PLUSIEURS ACCUSES ONT OU NON ETE RESPECTEES LORS DES OPERATIONS DE FORMATION DU TABLEAU DE JURY ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT APRES AVOIR DONNE CONNAISSANCE AUX ACCUSES DES DISPOSITIONS CONTENUES AUX ARTICLES 297 A 301 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS NE MENTIONNE AUCUNE OBSERVATION, SOIT DES ACCUSES, SOIT DE LEURS CONSEILS, RELATIVE A UN DESACCORD SUR L'EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION ; ATTENDU QUE LE COMPORTEMENT DES ACCUSES, AUXQUELS IL INCOMBAIT DE RECLAMER UN REGLEMENT PAR LE SORT DU RANG DE LEURS RECUSATIONS, IMPLIQUE L'ABSENCE DE DESACCORD ENTRE EUX ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 309 ET 310 DU CODE PENAL, 356, 357, 358 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR ET LE JURY, QUI, S'AGISSANT DE Y..., AUTEUR PRINCIPAL DU CRIME, AVAIENT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS ET L'AVAIENT DECLARE COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, MAIS PAR LA NEGATIVE A LA TROISIEME QUESTION SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION, ONT ETE APPELES A REPONDRE, S'AGISSANT DE LA CULPABILITE DE X..., PRETENDU COMPLICE, A UNE QUATRIEME QUESTION QUI, INCLUANT LA PREMEDITATION, PRESENTAIT UN CARACTERE A LA FOIS COMPLEXE ET CONTRADICTOIRE ; ATTENDU QU'IL A ETE POSE TROIS QUESTIONS CONCERNANT L'AUTEUR PRINCIPAL ET UNE QUESTION CONCERNANT LE COMPLICE : 1° Y... EST-IL COUPABLE D'AVOIR VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU FAIT DES BLESSURES A ? 2° LESDITS COUPS PORTES ET LES BLESSURES FAITES SANS INTENTION DE DONNER LA MORT, L'ONT-ELLE POURTANT OCCASIONNEE ? 3° L'ACCUSE Y... A-T-IL AGI AVEC PREMEDITATION ? 4° L'ACCUSE X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR PROCURE UNE ARME AYANT SERVI A L'ACTION SPECIFIEE AUX TROIS QUESTIONS PRECEDENTES SACHANT QU'ELLE DEVAIT Y SERVIR, OU AIDE ET ASSISTE, AVEC CONNAISSANCE, L'AUTEUR DE CETTE ACTION DANS LES FAITS QUI L'ONT PREPAREE, FACILITEE OU CONSOMMEE ? ATTENDU QUE CETTE QUATRIEME QUESTION, BIEN QU'ELLE SE REFERE AUX TROIS QUESTIONS PRECEDENTES, N'EST PAS ENTACHEE DE COMPLEXITE OU DE CONTRADICTION ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE COMPLICE D'UN CRIME OU D'UN DELIT EST PUNI DE LA MEME PEINE QUE L'AUTEUR DE CE CRIME OU DE CE DELIT ; QUE CETTE DISPOSITION ABSOLUE ENTRAINE FORCEMENT LA CONSEQUENCE QUE LE COMPLICE ENCOURT LA RESPONSABILITE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES QUI CARACTERISENT LE CRIME DANS LA PERSONNE DE L'AUTEUR PRINCIPAL ; QUE, DES LORS, C'EST A JUSTE TITRE QU'IL A ETE POSE UNE QUESTION UNIQUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE DEMANDEUR S'ETAIT RENDU COMPLICE DU CRIME QUALIFIE PAR LES QUESTIONS CONCERNANT L'AUTEUR PRINCIPAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Récusation - Modalités - Pluralité d'accusés - Absence de réclamation de coaccusés - Régularité des opérations.
Analyse : Le silence des accusés et de leurs conseils, qui n'ont formé aucune observation après lecture des articles 297 à 301 du Code de procédure pénale, implique un accord sur l'exercice du droit de récusation (1).