Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CHAUDRONNERIE DE ROUBAIX-TOURCOING A ASSIGNE SOYEUR EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 26.810 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX D'UN MATERIEL FRIGORIFIQUE QU'ELLE LUI A LIVRE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A, EN OUTRE, CONDAMNE SOYEUR A 600 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CETTE DERNIERE CONDAMNATION, ALORS QUE SOYEUR NE SAURAIT ETRE PENALISE POUR NE PAS S'ETRE PRETE A UNE TRANSACTION AYANT POUR ORIGINE CERTAINES DEFECTUOSITES DU MATERIEL A LUI LIVRE ET DONT IL EST RECONNU AVOIR ETE EN DROIT DE SE PREVALOIR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE A, DES L'ORIGINE DE LA PROCEDURE, PRIS L'ENGAGEMENT ECRIT DE REMPLACER LES PIECES DEFECTUEUSES, ET RELEVE D'AUTRE PART, A L'ENCONTRE DE SOYEUR "LE COMPORTEMENT PROCESSIF QU'IL A ADOPTE VIS-A-VIS DE SES VENDEURS DES LA LIVRAISON, SON REFUS D'EXECUTION DE LA TRANSACTION DONT IL AVAIT ACCEPTE LE PRINCIPE... SON ATTITUDE DILATOIRE SYSTEMATIQUE AU COURS DE LA PROCEDURE" ; QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI CARACTERISE LES FAUTES COMMISES PAR SOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 68-11.152. SOYEUR C/ SOCIETE ANONYME CHAUDRONNERIES DE ROUBAIX-TOURCOING ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 21 FEVRIER 1966, BULL. 1966, I, N° 127 (3°) , P. 95, CASSATION ET LES ARRETS CITES. COM., 22 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 288 (5°) , P. 257, CASSATION.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE DEFENSE RESISTANCE INJUSTIFIEE FAUTE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LES JUGES DU FOND CARACTERISENT LES FAUTES COMMISES PAR UNE PARTIE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE DES LORS QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN PAYEMENT DU PRIX D'UN MATERIEL TECHNIQUE QUI LUI AVAIT ETE LIVRE, ILS CONSTATENT, POUR LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS, QUE LE VENDEUR A, A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE, PRIS L'ENGAGEMENT ECRIT DE REMPLACER LES PIECES DEFECTUEUSES ET RELEVENT LE COMPORTEMENT PROCESSIF ADOPTE PAR CETTE PARTIE VIS-A-VIS DU DEMANDEUR DES LA LIVRAISON, SON REFUS D'EXECUTER LA TRANSACTION DONT ELLE AVAIT ACCEPTE LE PRINCIPE... ET SON ATTITUDE DILATOIRE SYSTEMATIQUE AU COURS DE LA PROCEDURE.