Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR LA DAME Y..., EN REMBOURSEMENT D'UN PRET DE LA SOMME DE 2. 000 FRANCS QU'ELLE AVAIT CONSENTI LE 1ER MARS 1960 A SON X... THIBAULT, LE PREMIER JUGE, APRES AVOIR ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES A, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 11 MAI 1965, DEFERE D'OFFICE AU DEFENDEUR, LE SERMENT SUPPLETOIRE ; QUE STATUANT AU FOND, LE TRIBUNAL A, LE 8 JUIN 1965, DEBOUTE LA DAME Y... DE SON ACTION ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJECTE CONTRE CETTE DERNIERE DECISION, ALORS QU'EN MATIERE DE SERMENT SUPPLETOIRE, L'APPEL CESSE D'ETRE RECEVABLE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'APPELANT A ACQUIESCE AU JUGEMENT DEFERANT CE SERMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA MESURE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE LE 11 MAI 1967 NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE MOYEN D'INSTRUCTION QUI NE LIE PAS LE JUGE ; QUE, DES LORS, L'ACQUIESCEMENT DONNE PAR LA DAME Y... A CETTE DECISION ETAIT SANS EFFET SUR LA RECEVABILITE DE SON APPEL CONTRE LE JUGEMENT STATUANT AU FOND ; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE JUGE D'INSTANCE AVAIT, A TORT, ADMIS QU'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RESULTAIT DES DECLARATIONS AMBIGUES DE DAME Y..., AU COURS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LES EPOUX JUPERT CONTRE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1965, DEFERANT LE SERMENT SUPPLETIF A TIBAULT, NE POUVAIT EN DECIDER AINSI SANS CONTRADICTION ET SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEDUIT DES FAITS DE LA CAUSE LA FAUSSETE DU SERMENT PRETE, ALORS QUE LE SERMENT CONSTITUE PRECISEMENT UN MODE DE PREUVE DE LA LIBERATION DU DEBITEUR, LORSQUE CELUI-CI A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DU SERMENT DEFERE, ONT RETENU "QU'UN TEL SERMENT NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LA PREUVE CERTAINE DE LA LIBERATION DE Z... PUISQU'IL EST MANIFESTEMENT INEXACT QUANT AUX INTERETS TOUT AU MOINS QUE LE COMPORTEMENT DE THIBAULD EST D'AILLEURS DEMONSTRATIF DE SA MAUVAISE FOI, QU'EN EFFET SI SA SOEUR LUI AVAIT DIT, LE JOUR OU IL PRETEND AVOIR REMBOURSE LES 2. 000 FRANCS, QU'ELLE AVAIT PERDU LA RECONNAISSANCE DE DETTE, IL LUI AURAIT ETE FACILE D'OBTENIR UNE QUITTANCE DE CETTE SOMME QUI EUT RENDU INUTILE LA RESTITUTION DE L'ECRIT DU 1ER MARS 1960 ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE A JUSTE TITRE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, MAIS QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL N'AYANT TIRE DE CE MOTIF AUCUNE CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-14.176. CONSORTS Z... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET COULET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 15 JUILLET 1964, BULL. 1964, I, N° 385, P. 299 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 SERMENT SERMENT SUPPLETOIRE DELATION PAR DECISION AVANT DIRE DROIT ACQUIESCEMENT APPEL DU JUGEMENT STATUANT AU FOND RECEVABILITE
Analyse : 1 L'ACQUIESCEMENT DONNE PAR LE DEMANDEUR A UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE DEFERANT, AVANT DIRE DROIT AU DEFENDEUR, LE SERMENT SUPPLETOIRE, LEQUEL NE CONSTITUE QU'UN SIMPLE MOYEN D'INSTRUCTION NE LIANT PAS LE JUGE, EST SANS EFFET SUR LA RECEVABILITE DE SON APPEL CONTRE LE JUGEMENT STATUANT AU FOND.