Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VOSS A HERITE DE SA MERE, DAME X..., DECEDEE LE 2 AVRIL 1960, 445 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE VILLA CHANEZ, DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES ET DEPENDANCES, DONT VEUVE TASSARD EST LOCATAIRE, AU CINQUIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS, 5, VILLA CHANEZ ; QUE, PAR EXPLOIT DU 17 AVRIL 1964, IL A DONNE CONGE A CETTE DERNIERE POUR LE 1ER JANVIER 1965, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET EN PRECISANT QUE SA MERE AVAIT ACQUIS, LE 11 JUIN 1959, EN L'ETUDE DE LETULLE, NOTAIRE A PARIS, "SOUS FORME DES ACTIONS SUSVISEES" LEDIT APPARTEMENT, QU'IL ENTENDAIT REPRENDRE POUR L'HABITER LUI-MEME ; QUE, PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1966, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT APRES EXPERTISE, A REFUSE A VOSS L'AUTORISATION, PREVUE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE PRECITE, D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE ; ATTENDU QUE, VOSS AYANT FRAPPE D'APPEL CE JUGEMENT ET SOUTENU QUE L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPRISE N'ETAIT PAS SUBORDONNE A L'AUTORISATION DE JUSTICE, L'ACQUISITION DES 445 ACTIONS DE LA SOCIETE VILLA CHANEZ REMONTANT SELON LUI, A 1952, ET ETANT, AINSI, ANTERIEURE DE PLUS DE 10 ANS A LA DATE D'EFFET DU CONGE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LA PREUVE DE CE DERNIER FAIT N'EST PAS RAPPORTEE, QU'IL Y A DONC LIEU DE RECHERCHER SI DAME X... A ACHETE LESDITES ACTIONS "EN VUE DE LOGER OU DE PROCURER UNE HABITATION" A SON FILS, "SANS IDEE DE SPECULATION", ET REFUSE AU PROPRIETAIRE L'AUTORISATION DE REPRENDRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, DUBITATIF D'APRES LE POURVOI, "QU'IL APPARAIT PEU VRAISEMBLABLE" QUE LA MERE DE VOSS AIT ENVISAGE D'ACQUERIR UN APPARTEMENT A PARIS POUR LOGER SON FILS "QUI N'AVAIT A L'EPOQUE QUE DIX-HUIT ANS" ; MAIS ATTENDU QUE, QUAND BIEN MEME IL AURAIT ETE PROUVE QUE DAME X... AVAIT ACQUIS LEDIT APPARTEMENT POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME, A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION, LE PROPRIETAIRE N'EN RESTAIT PAS MOINS TENU D'ETABLIR, POUR BENEFICIER DE LA REPRISE, QU'IL NE DISPOSAIT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ; QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN JUIN 1959, VOSS, ALORS AGE DE DIX-HUIT ANS, ETAIT INTERNE AU LYCEE CORNEILLE, A ROUEN, OU IL PREPARAIT LA SECONDE PARTIE DE SON BACCALAUREAT ET "QU'IL N'EST PAS INDIQUE QU'IL ENVISAGEAIT DE SE CREER UNE SITUATION DANS LA CAPITALE", L'ARRET CONSTATE "QU'IL S'EST D'AILLEURS ETABLI ULTERIEUREMENT COMME ARBORICULTEUR A THIBOUZE (INDRE ET LOIRE), OU IL EST PROPRIETAIRE D'UNE MAISON", QU'IL NE CONTESTE PAS QU'IL EXERCE CETTE PROFESSION ET QU'IL N'A FOURNI AUCUN RENSEIGNEMENT AUX JUGES DU FOND "SUR LES CONDITIONS D'ACQUISITION DE CETTE PROPRIETE", QU'IL NE DISPOSE D'AUCUNE HABITATION A PARIS, OU IL DOIT VENIR PAR OBLIGATION PROFESSIONNELLE TROIS JOURS PAR SEMAINE", ET QUE, DURANT CES SEJOURS HEBDOMADAIRES, "IL EST HEBERGE CHEZ SA GRAND'MERE, DAME VOSS, QUI N'A QU'UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES, ..." ; D'OU IL SUIT QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI EST SURABONDANT ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20.195. VOSS C/ VEUVE TASSARD. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET BORE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER ( LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ) REPRISE ARTICLE 19 HABITATION DE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE DEFINITION BESOINS NORMAUX BESOINS PROFESSIONNELS OBLIGATIONS INTERMITTENTES BENEFICIAIRE DOMICILIE ET EXERCANT SA PROFESSION DANS UNE AUTRE VILLE ( NON )
Sommaire de référence : IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LE PROPRIETAIRE EXERCE SA PROFESSION DANS UNE AUTRE REGION, ET VIENT SEULEMENT QUELQUES JOURS PAR SEMAINE POUR OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DANS LA VILLE OU EST SITUE L'IMMEUBLE, ET OU IL BENEFICIE D'UN HEBERGEMENT CHEZ UNE PARENTE.
Analyse : POUR BENEFICIER DU DROIT DE REPRISE, LE PROPRIETAIRE DOIT ETABLIR QU'IL NE DIS POSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX.