Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER COMMUNE A MOLINARI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, LA FAILLITE DE LA SARL RODET ET CIE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT, PAR MOTIFS, ADOPTES, QU'AU COURS DES OPERATIONS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL RODET ET CIE ET DE J RODET CONVERTI LE 23 AVRIL 1963 EN FAILLITE, MOLINARI ET BRIGANDET ONT, DANS LE COURANT DES ANNEES 1960 ET 1961, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE RODET ET CIE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, DONT MOLINARI ETAIT L'UN DES ASSOCIES, POURSUIVI L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE POUR LEUR SEUL PROFIT PAR L'OUVERTURE DE QUATRE CHANTIERS ; QU'ILS ONT PERCU DES SOMMES POUR L'EXECUTION DE CES CHANTIERS ET QUE CELLES-CI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE COMPTABILITE ; QUE, CEPENDANT, ILS N'ONT PAS PU REGLER CERTAINES SOMMES DUES POUR FOURNITURES OU TRAVAUX EFFECTUES DANS CES DIFFERENTS CHANTIERS ; QUE, PAR MOTIFS PROPRES, CET ARRET AJOUTE QUE LES AGISSEMENTS DE MOLINARI SONT ETABLIS TANT PAR SES AVEUX PASSES AU COURS D'UNE PROCEDURE PENALE QUE PAR LES DEPOSITIONS RECUEILLIES A CETTE OCCASION, QU'ILS ONT ETE CONSACRES PAR UNE CONDAMNATION PENALE POUR BANQUEROUTE SIMPLE PRONONCEE LE 2 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL ET QU'IL EST AINSI DEMONTRE QUE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE RODET MASQUANT SES AGISSEMENTS ET DEJA DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS EN FAILLITE, (MOLINARI) A FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL LES ACTES DE COMMERCE INCRIMINES PAR LES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE CES FAITS PERMETTENT DE FAIRE APPLICATION A MOLINARI DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, ALORS QUE LA SOCIETE, LORSQU'ILS SE SONT DEROULES, ETAIT DEJA EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN FAILLITE ET QUE SEULS PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, POUR DECLARER COMMUNE A UNE PERSONNE UNE FAILLITE SOCIALE LES FAITS ANTERIEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN FAILLITE, ET ALORS EN OUTRE QUE L'ARRET SE BORNE A AFFIRMER QUE MOLINARI A AGI SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LES CONDITIONS DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION OU LES FAITS SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LA DISSIMULATION DE MOLINARI PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 14 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-11374. MOLINARI C/ GUILLAUD. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M COLOMIES AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCAT : M CALON.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE EXTENSION DE LA FAILLITE TIERS FAITS ANTERIEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE OU A LA FAILLITE
Analyse : POUR DECLARER COMMUNE A UNE PERSONNE UNE FAILLITE SOCIALE, SEULS PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LES FAITS ANTERIEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE OU A LA FAILLITE.