Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, 81-12.481, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12481
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1981-03-05, 1981-03-05
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 19 DECEMBRE 1976 SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DE LA TARDIVETE DE L'AUTORISATION DONNEE A LA DEMANDE D'AUTOPSIE PRESENTEE PAR LA CAISSE, LES CONSEQUENCES D'UN REFUS, SANS RECHERCHER SI CETTE ACCEPTATION INTERVENUE APRES QUE LA CAISSE EUT ELLE-MEME FORMULE SA DEMANDE UN MOIS APRES LE DECES, ET SANS L'INFORMER DES CONSEQUENCES DE SON REFUS AVAIT PRIVE CET ORGANISME DE SES POSSIBILITES DE CONTROLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE X... ETAIT DECEDE D'UN INFARCTUS ET QUE SON DECES N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU TRAVAIL; QU'AYANT RELEVE QUE SA VEUVE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE CONTESTE, ILS NE POUVAIENT LUI REFUSER L'EXPERTISE QU'ELLE SOLLICITAIT A CES FINS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME X... AVAIT REFUSE LE 18 JANVIER 1977 DE CONSENTIR A L'AUTOPSIE DEMANDEE PAR LA CAISSE ET N'ETAIT REVENUE SUR SA DECISION QUE QUATRE MOIS PLUS TARD, BIEN QU'ELLE EUT ETE INFORMEE DES CONSEQUENCES DE SON REFUS DES LE 20 JANVIER 1977; QUE SANS AVOIR A RECHERCHER SI LA TARDIVETE DE CETTE RETRACTATION AVAIT NUI A LA DEFENSE DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'IL APPARTENAIT A VEUVE X... D'APPORTER LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES ET LE TRAVAIL; QU'APPRECIANT LES ELEMENTS MEDICAUX PRODUITS QU'ELLE A JUGES SUFFISANTS, ELLE A ESTIME EN FAIT QU'IL ETAIT ETABLI QUE X... ETAIT DECEDE DE "MORT NATURELLE" SANS INTERVENTION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE PROCESSUS MORTEL; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Autopsie - Refus par les ayants droit de la victime - Refus suivi d'une autorisation tardive - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Enquête - Autopsie - Demande par la caisse - Refus des ayants-droit - Refus suivi d'une autorisation tardive - Portée.
Analyse : La veuve d'un salarié qui, après avoir refusé de consentir à l'autopsie de son mari demandée par la caisse qui l'avait informée des conséquences de son refus, n'est revenue sur sa décision que quelques mois plus tard, doit, par application de l'article L 477 du Code de la sécurité sociale, apporter la preuve d'un lien de causalité entre le décès et le travail sans qu'il y ait lieu de rechercher si la tardiveté de sa rétractation a nui à la défense de la caisse.