Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1977, 76-12.160, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12160
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1976-01-13, 1976-01-13
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE PRIMEURIAL DE CALAIS FAIT VALOIR QUE LE GRIEF PRESENTE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ET PRIS DE CE QUE TOUTES LES OPERATIONS DES EXPERTISES N'AURAIENT PAS ETE CONTRADICTOIRES, SERAIT NOUVEAU ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SNCF A EXPOSE CE GRIEF DEVANT ELLE ET QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN CRITIQUE LES MOTIFS PAR LESQUELS L'ARRET A DIT CELUI-CI MAL FONDE ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LE PRIMEURIAL DE CALAIS - LE PRIMEURIAL - DESTINATAIRE DE FRUITS ET LEGUMES EXPEDIES PAR FER, A, POUR UN CERTAIN NOMBRE DE LIVRAISONS, OBTENU, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE, LA DESIGNATION D'EXPERTS X... FINS DE RECHERCHER L'ORIGINE ET L'IMPORTANCE D'AVARIES SUBIES PAR LES MARCHANDISES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LES EXPERTISES VALABLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ARRET CONSTATAIT QUE LE PRINCIPE DE CONTRADICTION AVAIT ETE MECONNU EN CE QUE, DANS CHAQUE AFFAIRE, LA SNCF AVAIT DEPOSE UN DIRE AUQUEL L'EXPERT N'A PAS REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES DIRES DE LA SNCF ONT ETE ANNONCES AUX RAPPORTS DES EXPERTS ET QUE CEUX-CI ONT EXPOSE QU'IL NE LEUR APPARTENAIT PAS DE PRENDRE PARTI SUR LEUR BIEN-FONDE ; QU'IL EN RESULTE QUE CES DIRES, QUI N'ONT PAS ETE MECONNUS PAR LES EXPERTS, ONT ETE SOUMIS DEVANT LES JUGES DU FOND A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI DECIDE, A JUSTE TITRE, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE, DE CE CHEF, LES EXPERTISES N'ETAIENT PAS ENTACHEES DE NULLITE ; QU'EN SA TROISIEME BRANCHE, LE MOYEN EST MAL FONDE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DE CES EXPERTISES, LA SNCF FAISAIT ENCORE VALOIR QUE, SI LORS DU DECHARGEMENT EFFECTUE DANS LES PREMIERES HEURES DE LA MATINEE, LES EXPERTS Y... PROCEDE DE FACON CONTRADICTOIRE AUX PREMIERES CONSTATATIONS, ILS AVAIENT, DANS L'APRES-MIDI, POURSUIVI LEURS INVESTIGATIONS DANS LES MAGAZINS DE PRIMEURIAL, OU LES MARCHANDISES AVAIENT ETE TRANSPORTEES SANS QU'ELLE EUT ETE CONVOQUEE POUR ASSISTER A CES NOUVELLES OPERATIONS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CE GRIEF, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS INDISPENSABLE QUE LA SNCF, QUI AVAIT ASSISTE AUX PREMIERES ET PLUS IMPORTANTES DES OPERATIONS, SOIT CONVOQUEE DE NOUVEAU POUR ETRE PRESENTE AUX OPERATIONS SUPPLEMENTAIRES, AUXQUELLES SE SONT LIVRES LES EXPERTS, DANS L'APRES-MIDI, AUX FINS DE RECHERCHER LE POURCENTAGE ET LA VALEUR DE FRUITS AVARIES ; ATTENDU QU'EN DECIDANT DE CE CHEF, PAR CES SEULES CONSIDERATIONS, ALORS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE PRIMEURIAL DEPENDAIT DE LA QUANTITE ET DE LA VALEUR DES MARCHANDISES AVARIEES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FAIT APPARAITRE QUE LA SNCF AIT ETE EN MESURE, POUR DEFENDRE SES DROITS, DE CONTROLER ET PARTANT, DE DISCUTER SUR CE POINT LES CONSTATATIONS DES EXPERTS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Expertise (article 106 du Code de commerce) - Caractère contradictoire - Dire d'une partie - Dire annexé au rapport - Expert ayant estimé ne pouvoir prendre parti sur son bien-fondé.
Sommaire de référence : * EXPERTISE - Caractère contradictoire - Formalités nécessaires - Dire d'une partie - Dire annexé au rapport - Expert ayant estimé ne pouvoir prendre parti sur son bien-fondé.
Analyse : Le destinataire de denrées périssables ayant pour un certain nombre de livraisons, obtenu conformément aux dispositions de l'article 106 du Code de commerce la désignation d'experts pour rechercher l'origine et l'importance des avaries subies par les marchandises pendant le transport, le transporteur ne peut faire grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré valables les expertises tout en constatant que le principe du contradictoire avait été méconnu en ce que, dans chaque affaire, le transporteur avait déposé un dire auquel l'expert n'a pas répondu dès lors que les dires en question ont été annexés aux rapports des experts lesquels ont déclaré qu'il ne leur appartenait pas de prendre parti et qu'ils ont été soumis à la libre discussion des parties devant la Cour en sorte qu'il n'y avait pas eu atteinte aux droits de la défense.