COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME ACCIDENT DE TRAJET COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ACCIDENT DE CIRCULATION SURVENU AU BERGER Y..., LE DIMANCHE 11 AOUT 1957, ALORS QU'APRES AVOIR ETE PORTER SON LINGE A LA BLANCHISSERIE, IL RENTRAIT A LA FERME OU IL ETAIT LOGE POUR Y SOIGNER SES MOUTONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE QU'IL ADOPTE, QUE Y... S'ETAIT ABSENTE CE DIMANCHE POUR FAIRE DES COURSES PERSONNELLES ET QU'IL NE SE TROUVAIT PAS SUR LE CHEMIN DE SA RESIDENCE A SON TRAVAIL, CE LIEU DE TRAVAIL ET LA RESIDENCE SE CONFONDANT ; QU'AINSI, LE DEPLACEMENT DE Y... AYANT ETE FAIT DANS SON SEUL INTERET ET L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT SUR UN PARCOURS QUI N'ETAIT PAS CELUI QUE PREVOIT L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.548. LUCIEN Y... C/ DAME Z... FERRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. X... ET A.... J.P. 195520. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1191, P. 907 ; 25 FEVRIER 1960, BULL.1960, IV, NO 221, P. 174.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET (LOI DU 15 SEPTEMBRE 1954) - TRAJET NECESSITE PAR LES BESOINS DE L'EMPLOI - SALARIE LOGE PAR L'EMPLOYEUR - COURSES PERSONNELLES (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND DENIENT A JUSTE TITRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET A L'ACCIDENT SURVENU UN DIMANCHE A UN BERGER LOGE DANS LA FERME DE SES PATRONS ALORS QU'IL VENAIT DE PORTER SON LINGE A LA BLANCHISSERIE, UN TEL ACCIDENT S'ETANT PRODUIT AU COURS D'UN DEPLACEMENT EFFECTUE DANS LE SEUL INTERET DE LA VICTIME ET SUR UN PARCOURS QUI N'ETAIT PAS CELUI ENTRE LA RESIDENCE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL QUI, EN L'ESPECE, SE CONFONDAIENT.