Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1972, 71-13.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13129
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1971-03-31, 1971-03-31
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DU LOT N° 2 DU LOTISSEMENT DIT " LE VILLAGE ", A ASSIGNE SON VOISIN Y..., PROPRIETAIRE DES LOTS 4 ET 5 DU MEME LOTISSEMENT, OU IL A EDIFIE UN IMMEUBLE DENOMME " LE TRIDENT ", DE QUATRE ETAGES SUR REZ-DE-CHAUSSEE, POUR VIOLATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT N'AUTORISANT QUE DES CONSTRUCTIONS COMPRENANT DEUX ETAGES SUR REZ-DE-CHAUSSEE, EN DEMOLITION DES ETAGES SUPPLEMENTAIRES ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE Y... A PRETENDU QUE DEMOISELLE X... AINSI QUE LES AUTRES COLOTIS AVAIENT CONSENTI A L'EXECUTION DES TRAVAUX, POUR LESQUELS IL AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE, DANS UN ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 1ER JUIN 1961, AINSI REDIGE : " NOUS NE VOYONS AUCUN INCONVENIENT A CE QUE MONSIEUR Y... A, " LE TRIDENT ", BOULEVARD SARRAIL A PALAVAS-LES-FLOTS, SURELEVE SON IMMEUBLE SITUE AU LIEU DIT LE CARAMAN, ANGLE RUE SIRE DE JOINVILLE ET DU BOULEVARD SARRAIL A PALAVAS, ET LUI DONNONS DE CE FAIT NOTRE AVIS FAVORABLE " ; QU'IL A, EN CONSEQUENCE, ASSIGNE SA VOISINE AFIN DE LA CONTRAINDRE A CONSENTIR PAR ACTE AUTHENTIQUE A CETTE SURELEVATION ; QUE LES DEUX PROCEDURES ONT ETE JOINTES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DEMOISELLE X... A REITERER DEVANT NOTAIRE L'AUTORISATION ECRITE DU 1ER JUIN 1961 DE SURELEVER L'IMMEUBLE DIT " LE TRIDENT ", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSIDERE LEDIT ACTE SOUS-SEINGS PRIVES COMME CONSTITUANT UNE RENONCIATION VALABLE DE DEMOISELLE X... A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, LESQUELLES FONT LA LOI DES PARTIES ; QU'EN DEDUISANT DE CE TEXTE, QUI MANQUAIT DE TOUTE PRECISION SUR L'ETENDUE DE LA SURELEVATION AUTORISEE, UN ENGAGEMENT FERME ET NON EQUIVOQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION TENDANT A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN TROUBLE OU D'UN PREJUDICE PERSONNELS ; QUE SPECIALEMENT, EN MATIERE DE LOTISSEMENT, TOUT PROPRIETAIRE D'UN LOT PEUT EXIGER DES AUTRES LOTIS LE RESPECT ET L'OBSERVATION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES SANS ETRE TENU D'ETABLIR QUE LA VIOLATION DE CES DISPOSITIONS LUI CAUSE UN DOMMAGE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE DE Y... N'AVAIT PU LUI CAUSER AUCUN PREJUDICE ; QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 31 MARS 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - VIOLATION - ACTION D'UN PROPRIETAIRE D'UN LOT - CONDITION - PREJUDICE (NON).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - ACTION EN EXECUTION - CONDITION - PREJUDICE (NON).
Analyse : L'ACTION TENDANT A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN TROUBLE OU D'UN PREJUDICE PERSONNELS. SPECIALEMENT, EN MATIERE DE LOTISSEMENT, TOUT PROPRIETAIRE D'UN LOT PEUT EXIGER DES AUTRES LOTIS LE RESPECT ET L'OBSERVATION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES, SANS ETRE TENU D'ETABLIR QUE LA VIOLATION DE CES DISPOSITIONS LUI CAUSE UN DOMMAGE.