COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - CLAUSE OBLIGEANT LE FERMIER A LAISSER LA MOITIE DE LA RECOLTE DE L'ANNEE - CLAUSE AYANT UN CARACTERE LEONIN (NON)
Analyse : LA CLAUSE D'UN BAIL A FERME AUX TERMES DE LAQUELLE LES FERMIERS RECEVRONT LA MOITIE DE LA RECOLTE DES GROS GRAINS ENSEMENCES DANS L'ANNEE PRECEDANT LEUR ENTREE EN JOUISSANCE ET LAISSERONT EN CONTREPARTIE LA MOITIE DE LA RECOLTE DE L'ANNEE DE LEUR SORTIE, N'EST PAS LEONINE MAIS, SEULEMENT ALEATOIRE PUISQU'ELLE PARTAGE ENTRE LE FERMIER SORTANT ET LE BAILLEUR LES RISQUES DE LA DERNIERE ANNEE.