COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE TRACTEUR, ATTELE D'UNE REMORQUE APPARTENANT A MILLON ET L'AUTOMOBILE DE X..., QUI LE DEPASSAIT; QUE X... FUT TUE; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QUE MILLON ET VEUVE X..., DONATAIRE UNIVERSELLE DE SON MARI, ONT INTRODUIT L'UN CONTRE L'AUTRE, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, PREMIER ALINEA DU CODE CIVIL, UNE DEMANDE PRINCIPALE ET UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION; ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DU DOMMAGE SUBI PAR MILLON, APRES AVOIR ENONCE QUE LA COLLISION AVAIT PU AVOIR POUR CAUSE L'ECLATEMENT D'UN PNEU DU TRACTEUR, ET D'AVOIR RETENU EN PARTIE, LA MEME RESPONSABILITE, ENCOURUE PAR MILLON COMME GARDIEN DU TRACTEUR, A RAISON DU COMPORTEMENT DE X..., APRES AVOIR ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE CE COMPORTEMENT EUT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT QUI POUVAIT ETRE DU AUSSI A L'ECLATEMENT DU PNEU; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REMARQUE QU'ALORS QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LA COLLISION AIT ETE CAUSEE PAR L'ECLATEMENT DU PNEU AVANT DU TRACTEUR, L'EXCES DE VITESSE COMMIS PAR X..., AU COURS D'UN DEPASSEMENT DEFECTUEUX, AVAIT CERTAINEMENT CONTRIBUE A CAUSER L'ACCIDENT; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS, QUE DAME X..., AYANT DROIT DU GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A MILLON ET QUE, CELUI-CI, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A DAME X..., EN ETAIT PARTIELLEMENT DECHARGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61-12 853. DAME X... ET AUTRE C/ MILLON. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M MOLINIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CAIL.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - COLLISION AU COURS D'UN DEPASSEMENT
Analyse : L'ARRET QUI REMARQUE QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'UNE COLLISION AIT ETE CAUSEE PAR L'ECLATEMENT DU PNEU D'UN DES VEHICULES MAIS QUE L'EXCES DE VITESSE COMMIS PAR LE CONDUCTEUR DE L'AUTRE, AU COURS D'UN DEPASSEMENT DEFECTUEUX, AVAIT CERTAINEMENT CONTRIBUE A CAUSER L'ACCIDENT, EST FONDE A RETENIR SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'AYANT CAUSE DE CE CONDUCTEUR, ET A DECLARER L'AUTRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE SA PROPRE RESPONSABILITE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE.