COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QU IL RESULTE DE L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME LAFFARGUE CIRCULAIT SUR UNE ROUTE A BICYCLETTE LORSQUE AU MOMENT OU ELLE ETAIT DEPASSEE PAR UN CAMION CITERNE DE LA SOCIETE TOTAL ELLE S ENGAGEA SUR LA BERME DROITE DE LA CHAUSSEE PERDIT SON EQUILIBRE ET SE BLESSA; QU ELLE ASSIGNA LA SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI SUR LA BASE DE L ARTICLE 1384,ALINEA 1,DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D APPEL D AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QU ELLE NE RAPPORTAIT POINT LA PREUVE D UN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE SA CHUTE ET LE PASSAGE DU CAMION SANS DEDUIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S IMPOSAIENT ET SANS S EXPLIQUER SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT REPRIS DANS LES CONCLUSIONS D APPEL FAISANT VALOIR QUE LE CAMION AVAIT JOUE UN ROLE DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE; MAIS ATTENDU QU APRES AVOIR RELEVE QUE L ACCIDENT QUI N AVAIT PAS EU DE TEMOINS S ETAIT PRODUIT SUR UNE ROUTE LARGE DE SIX METRES ENVIRON ET QUE LA VITESSE DU CAMION NI LA PLACE QU IL OCCUPAIT N AVAIENT PU ETRE DETERMINEES L ARRET AJOUTE QUE >; ATTENDU DES LORS QU EN DECIDANT QUE LE TRIBUNAL N AVAIT PU DU SEUL ELEMENT CERTAIN LA CONCOMITANCE DU PASSAGE DU CAMION ET DE LA CHUTE DE LA VICTIME TIRER LA PREUVE D UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE CES DEUX EVENEMENTS LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI N ETAIENT POINT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT SANS SE CONTREDIRE LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 8 MARS 1962 PAR LA COUR D APPEL D AGEN. N° 62 13 734. EPOUX X... C/SOCIETE S.E.P.S.O. PRESIDENT :M.TETAUD CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR :M.CONSTANT. AVOCAT GENERAL : M.LEMOINE. AVOCATS : MM.NICOLAY ET CELICE. A RAPPROCHER : 13 JUILLET 1961,BULL.1961,II N° 582,P.409; 5 JANVIER 1963,BULL.1963,II N° 23,P.19 ET L ARRET CITE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - CHUTE D'UN CYCLISTE - CHUTE CONCOMITANTE AU DEPASSEMENT PAR UN CAMION
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR UN CYCLISTE QUI, S'ETANT ENGAGE SUR LA BERME AU MOMENT OU UN CAMION-CITERNE LE DEPASSAIT, PERDIT L'EQUILIBRE ET SE BLESSA, LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT QU'ILS NE PEUVENT, DU SEUL ELEMENT CERTAIN RESULTANT DE LA CONCOMITANCE DU PASSAGE DU CAMION ET DE LA CHUTE DE LA VICTIME, TIRER LA PREUVE D'UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE CES DEUX EVENEMENTS, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT LA VICTIME DE SA DEMANDE.