Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1979, 78-13.224, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13224
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Val d'Oise 1978-01-25, 1978-01-25
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 260 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'A DEFAUT DE CONVENTION OU EN L'ABSENCE D'ADHESION PERSONNELLE A LA CONVENTION TYPE, LES TARIFS SERVANT DE BASE AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DES CHIRURGIENS-DENTISTES SONT FIXES PAR ARRETES MINISTERIELS; ATTENDU QUE DAME Y... A, ENTRE LE 8 OCTOBRE ET LE 5 DECEMBRE 1975, RECU DES SOINS DU DOCTEUR X..., CHIRURGIEN-DENTISTE; QUE CE PRATICIEN A NOTIFIE LE 19 NOVEMBRE 1975 A LA CAISSE PRIMAIRE QU'IL N'ENTENDAIT PAS SE PLACER SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 9 OCTOBRE 1975 ET NOTIFIEE DES LE 10 A CHAQUE PRATICIEN INVITE A FAIRE CONNAITRE DANS LE DELAI DE QUINZAINE SES INTENTIONS, LE SILENCE VALANT TOUTEFOIS ADHESION; QUE LA CAISSE PRIMAIRE A PRIS ACTE DU REFUS D'ADHESION DU DOCTEUR X..., BIEN QUE TARDIF; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME Y... AVAIT DROIT A L'APPLICATION DU TARIF CONVENTIONNEL EN CE QUI CONCERNE LES ACTES MEDICAUX EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU 19 NOVEMBRE 1975, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE DESIR DU PRATICIEN D'ETRE PLACE AVAIT ETE ACCEPTE PAR LA CAISSE, BIEN QU'IL EUT ETE MANIFESTE APRES EXPIRATION DU DELAI IMPARTI QUE CETTE ACCEPTATION NE POUVAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF A L'EGARD DES ASSURES, QUE JUSQU'AU 19 NOVEMBRE 1975 DAME Y... ETAIT FONDEE A CONSIDERER LE CHIRURGIEN-DENTISTE TRAITANT COMME PRATICIEN CONVENTIONNE, EN SORTE QUE LES ACTES ACCOMPLIS JUSQU'A CETTE DATE DEVAIENT BENEFICIER DU TARIF CONVENTIONNEL DANS LA MESURE OU ILS ETAIENT TECHNIQUEMENT DISTINCTS, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE ETAIT PREVUE POUR LA PERIODE DE TEMPS INDIVISIBLE, ALLANT DU 10 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1975, ET QU'EN NOTIFIANT LE 19 NOVEMBRE 1975 SA VOLONTE DE NE PAS Y ADHERER, LE DOCTEUR X... INTERDISAIT NECESSAIREMENT A SES PATIENTS D'EN REVENDIQUER L'APPLICATION, CETTE MANIFESTATION DE VOLONTE MEME TARDIVE AYANT EU POUR EFFET, DES LORS QU'ELLE ETAIT ACCEPTEE PAR LA CAISSE, DE LE DEGAGER RETROACTIVEMENT DES LIENS CONVENTIONNELS QUI AURAIENT PU RESULTER DE SON SILENCE INITIAL; QU'IL S'ENSUIT QUE, FUSSENT-ILS MEME TECHNIQUEMENT DISTINCTS, AUCUN DES SOINS PRODIGUES A DAME Y... ENTRE LE 8 OCTOBRE ET LE 5 DECEMBRE 1975 NE POUVAIT BENEFICIER DU TARIF DE REMBOURSEMENT CONVENTIONNEL PUISQU'ILS SE SITUAIENT TOUS A UNE EPOQUE OU L'ANCIENNE CONVENTION ETAIT CADUQUE ET LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE NON APPLICABLE AU PRATICIEN CONCERNE QUI AVAIT REFUSE D'Y ADHERER; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Honoraires du praticien - Remboursement - Convention entre la sécurité sociale et les syndicats de praticiens - Adhésion - Refus - Refus postérieur au délai imparti par la caisse - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Fixation - Convention entre la sécurité sociale et les syndicats de praticiens - Adhésion - Refus - Refus postérieur au délai imparti par la caisse - Portée.
Analyse : Lorsqu'après notification par la caisse primaire de la convention nationale provisoire publiée le 9 octobre 1975, un chirurgien-dentiste fait connaître à cet organisme, hors du délai imparti, sa volonté de ne pas y adhérer, ce refus, même tardif, a pour effet, dès lors qu'il est accepté par la caisse, de dégager rétroactivement le praticien des liens conventionnels qui auraient pu résulter de son silence initial. Par suite, aucun des soins dispensés par le chirurgien-dentiste à un assuré social, fussent-ils techniquement distincts et antérieurs à la date du refus d'adhésion, ne peut être remboursé selon le tarif conventionnel de remboursement.