Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1970, 67-13.392, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-13392
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-06-15, 1967-06-15
Président : M. Ausset CDFF
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., AYANT ETE DEBOUTEE EN PREMIERE INSTANCE DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE OCCHIMINUTI EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE L'X... PIERRE, MIS AU MONDE ET RECONNU PAR ELLE, ET EN DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, AUX MOTIFS QUE CET X... AVAIT ETE CONCU ALORS QU'ELLE ETAIT ENCORE ENGAGEE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE, A MAINTENU EN APPEL SA DEMANDE PRIMITIVE D'ALIMENTS, MAIS EN LA FONDANT SUR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL; QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN DECLARANT RECEVABLE LE NOUVEAU FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE MESURE D'INSTRUCTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y... N'AVAIT PAS FORME UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTION, AYANT ETE ENGAGEE EN PREMIERE INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, NE POUVAIT PAS ETRE REPRISE, DEVANT LA COUR D'APPEL, SUR CELUI DE L'ARTICLE 342 DU MEME CODE, PUISQUE CE DERNIER ARTICLE N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE JUSTEMENT, ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE "LE FAIT DE FONDER UNE DEMANDE D'ALIMENTS, FORMULEE DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, SUR UNE CAUSE NOUVELLE EN APPEL, NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE "; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande procédant de la demande initiale et tendant aux mêmes fins - Demande fondée sur une cause nouvelle.
Sommaire de référence : * FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - Pension alimentaire - Pension réclamée par la mère - Changement de cause en appel.
Analyse : Pour déclarer recevable en cause d'appel une demande d'aliments fondée sur les seules dispositions de l'article 342 du Code civil, formée par la mère d'un enfant déboutée par les premiers juges de son action en déclaration judiciaire de paternité et de sa demande de pension alimentaire, aux motifs qu'elle était encore engagée dans les liens d'un mariage lors de la conception, les juges du second degré décident justement, et conformément à l'article 464 alinéa 3 du Code de procédure civile que "le fait de fonder une demande d'aliments, formulée dans l'exploit introductif d'instance, sur une cause nouvelle en appel, ne constitue pas une demande nouvelle".