Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1974, 72-13.073, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13073
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Paris XVII 1972-03-14, 1972-03-14
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'APRES COMMANDEMENT FAIT A VERDIER PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... A PARIS, D'AVOIR A PAYER UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT LA QUOTE-PART.DE CE COPROPRIETAIRE DANS LES CHARGES, LEDIT SYNDICAT, A, SUIVANT PROCES-VERBAL DU 26 JUILLET 1968, FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-GAGERIE SUR LE MOBILIER DE VERDIER; QU'ULTERIEUREMENT LA QUOTE-PART.DE CELUI-CI A ETE REDUITE A 211,93 FRANCS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, NOTAMMENT, VALIDE LA SAISIE-GAGERIE POUR CETTE DERNIERE SOMME ALORS QU'ELLE AURAIT ETE NULLE COMME AYANT ETE FORMEE POUR SURETE D'UNE CREANCE NON CERTAINE; MAIS ATTENDU QUE LA SAISIE-GAGERIE, DE CARACTERE ESSENTIELLEMENT CONSERVATOIRE, PEUT ETRE FORMEE POUR LA SURETE D'UNE CREANCE DONT L'EXISTENCE EST RECONNUE MAIS DONT LE MONTANT RESTE A DETERMINER SAUF A N'ETRE VALIDEE QUE LE JOUR OU CE MONTANT EST FIXE EXACTEMENT; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LA SOMME PORTEE AU COMMANDEMENT ETAIT RECLAMEE EN VERTU DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, QU'ELLE CORRESPONDAIT A LA FACTURE PRIMITIVEMENT ETABLIE PAR UN CREANCIER DU SYNDICAT, QUE CE CREANCIER AVAIT ENSUITE ACCEPTE DE REDUIRE SA CREANCE ET QUE LA REDUCTION DE LA QUOTE-PART.DE VERDIER N'ETAIT APPARUE QUE LORS DE L'ASSEMBLEE DU 14 FEVRIER 1970, A LA DELIBERATION DE LAQUELLE VERDIER, BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUE, N'AVAIT FAIT AUCUNE OBJECTION; QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE, LORS DE LA SAISIE-GAGERIE, VERDIER ETAIT DEBITEUR DU SYNDICAT ET AURAIT DU FAIRE OFFRE DE PAYER LA SOMME DONT IL S'ESTIMAIT DEBITEUR S'IL CONTESTAIT CELLE RECLAMEE; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT QUI A CONDAMNE VERDIER EN TOUS LES DEPENS, D'AVOIR MIS A SA CHARGE LE COUT DU COMMANDEMENT, DU PROCES-VERBAL DE SAISIE-GAGERIE, DU RAPPORT DE L'HUISSIER-AUDIENCIER COMMIS AUX FINS DE CONSTAT ET D'AVOIR VALIDE EGALEMENT LA SAISIE POUR CES SOMMES ALORS QUE LE TRIBUNAL ADMETTAIT QUE VERDIER N'ETAIT PAS DEBITEUR DE LA TOTALITE DES SOMMES RECLAMEES PAR LE COMMANDEMENT ET QUE LES FRAIS DONT IL S'AGIT N'AURAIENT ETE EXPOSES QUE PAR LA FAUTE DU SYNDICAT; MAIS ATTENDU QUE LES ACTES AYANT DONNE LIEU A CES FRAIS ONT CONSTITUE LES PREMIERS ACTES DE LA PROCEDURE DE SAISIE-GAGERIE QUI A PRIS FIN PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LEQUEL LES A EXPRESSEMENT VISES POUR VALIDER LA SAISIE; QUE VERDIER, BIEN QUE LES CAUSES DE CETTE DERNIERE AIENT ETE REDUITES POSTERIEUREMENT AU COMMANDEMENT, A SEUL SUCCOMBE DANS L'INSTANCE EN VALIDITE; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A MIS A SA CHARGE LES FRAIS AFFERENTS AUXDITS ACTES ET A, PAR SUITE, COMPRIS CES FRAIS DANS LA SOMME POUR LAQUELLE IL VALIDAIT LA SAISIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MARS 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS

Sommaire principal : 1) SAISIE GAGERIE - CREANCES GARANTIES - CREANCE DONT LE MONTANT N 'EST PAS DEFINITIVEMENT DETERMINE.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PARTIES COMMUNES - CHARGES - PAYEMENT - SAISIE GAGERIE.
Analyse : LA SAISIE GAGERIE, DE CARACTERE ESSENTIELLEMENT CONSERVATOIRE, PEUT ETRE FORMEE POUR LA SURETE D'UNE CREANCE DONT L 'EXISTENCE EST RECONNUE MAIS DONT LE MONTANT RESTE A DETERMINER, SAUF A N'ETRE VALIDEE QUE LE JOUR OU CE MONTANT EST FIXE EXACTEMENT. AINSI N'EST PAS NULLE LA SAISIE GAGERIE PRATIQUEE SUR LE MOBILIER D'UN COPROPRIETAIRE DEBITEUR D'UNE SOMME RECLAMEE AU TITRE DE SA QUOTE-PART.DE CHARGES EN VERTU DU REGLEMENT DE COPROPRIETE MEME SI PAR LA SUITE LA SOMME RECLAMEE A ETE REDUITE. LA DECISION QUI VALIDE CETTE SAISIE POUR LA SOMME AINSI REDUITE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR LA CONSTATATION QUE LORS DE LA SAISIE GAGERIE LE SAISI ETAIT DEBITEUR DU SYNDICAT ET QU'IL AURAIT DU FAIRE OFFRE DE PAYER LA SOMME DONT IL S'ESTIMAIT DEBITEUR S'IL CONTESTAIT CELLE RECLAMEE.