COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE JACQUET, DECEDE LE 24 AOUT 1954, A LAISSE UN TESTAMENT AINSI CONCU : JE LEGUE A MA FEMME LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE DE MES BIENS, QUITTE A ELLE A REPARTIR, A SON DECES, MA PART ENTRE MES TROIS FILLEULS ET LES OEUVRES SOCIALES QU'ELLE DESIGNERA ; ATTENDU QUE, LES HERITIERS NATURELS DE JACQUET AYANT SOUTENU QUE CE TESTAMENT CONTENAIT UNE SUBSTITUTION PROHIBEE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REJETTE CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'UNE TELLE SUBSTITUTION S'ANALYSE EN UNE DOUBLE LIBERALITE, ET QU'EN L'ESPECE LES OEUVRES SOCIALES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME BENEFICIAIRES D'UN LEGS, N'ETANT DETERMINABLES QUE PAR VEUVE JACQUET EN RAISON DE LEUR NOMBRE ILLIMITE, D'AUTRE PART QUE LE TESTAMENT NE METTAIT A LA CHARGE DE VEUVE JACQUET AUCUNE OBLIGATION DE CONSERVER ET DE RENDRE ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA FACULTE D'ELIRE ILLIMITEE CONTENUE DANS LE TESTAMENT N'ENTACHAIT LA CLAUSE QU'EN TANT QU'ELLE VISAIT LES OEUVRES SOCIALES, NON LES TROIS FILLEULS, POUR LESQUELS IL Y AURAIT EU SUBTITUTION PROHIBEE ; QU'IL PRETEND EN OUTRE QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU TESTAMENT, D'OU RESULTERAIT CLAIREMENT LA CHARGE DE CONSERVER ET DE RENDRE ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER POINT, QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LE MOT JOUISSANCE VISAIT L'USUFRUIT, LA QUESTION DE SUBSTITUTION PROHIBEE NE SE POSERAIT PAS ; QU'ELLE DECLARE EGALEMENT AVEC RAISON L'EXPRESSION QUITTE A IMPRECISE ET QUE, CETTE IMPRECISION NECESSITANT UNE INTERPRETATION, LE GRIEF DE DENATURATION NE SAURAIT ETRE RETENU ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AYANT, DES LORS, SOUVERAINEMENT ADMIS QUE CETTE EXPRESSION TRADUISAIT UNE SIMPLE RECOMMANDATION ET NON L'OBLIGATION DE CONSERVER ET DE RENDRE, L'ABSENCE D'UNE TELLE OBLIGATION EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE SUBSTITUTION PROHIBEE A L'EGARD DES FILLEULS COMME DES OEUVRES SOCIALES, ET QUE LA DISTINCTION FAITE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DEVIENT SANS INTERET ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; N° 57-11 543 PAYEN ET AUTRES C/ EPOUX Y... ET X... ; PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM MAYER ET COMPAIN ; A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1959, BULL 1959, I, N° 68, P 57.

Sommaire principal : SUBSTITUTION PROHIBEE - ELEMENTS CONSTITUTIFS - MANIFESTATION D'UN DESIR QUANT A L'ATTRIBUTION ULTERIEURE DU BIEN (NON)
Analyse : EN PRESENCE D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL LE DEFUNT AVAIT LEGUE A SA FEMME LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE DE SES BIENS, "QUITTE A" ELLE A REPARTIR, A SON DECES, SA PART ENTRE SES FILLEULS ET LES OEUVRES SOCIALES QU'ELLE DESIGNERAIT, LES JUGES DU FOND ENONCENT A BON DROIT QUE SI LE MOT "JOUISSANCE" VISAIT L'USUFRUIT, LA QUESTION DE SUBSTITUTION PROHIBEE NE SE POSERAIT PAS. ILS DECLARENT EGALEMENT AVEC RAISON QUE L'EXPRESSION "QUITTE A " EST IMPRECISE. ET, AYANT ADMIS, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, QUE CETTE EXPRESSION TRADUISAIT UNE SIMPLE RECOMMANDATION ET NON L'OBLIGATION DE CONSERVER ET DE RENDRE, IL EN RESULTE QUE L'ABSENCE D'UNE TELLE OBLIGATION EXCLUT L'EXISTENCE D'UNE SUBSTITUTION PROHIBEE A L'EGARD DES BENEFICIAIRES DE CETTE RECOMMANDATION.