Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1974, 72-14.804, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14804
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre 1 ) 1972-11-15, 1972-11-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE >; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE DE DIX JOURS INFLIGEE EN RAISON DE DIVERSES INFRACTIONS AUX REGLES DE LA CIRCULATION A BASTIEN, CHAUFFEUR ROUTIER A SON SERVICE ET DELEGUE SYNDICAL, LA SOCIETE EUROTRANSIT L'AVAIT MIS A PIED POUR FAUTE GRAVE ET AVAIT SOLLICITE L'AUTORISATION DE LE LICENCIER, LAQUELLE LUI A ETE REFUSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QU'APRES CE REFUS, INVOQUANT LA CONDUITE DANGEREUSE ET LA TEMERITE DE L'INTERESSE AINSI QUE LA NECESSITE DE LA SECURITE PUBLIQUE, LA SOCIETE QUI AVAIT FORME UN RECOURS HIERARCHIQUE ET INTRODUIT UNE INSTANCE EN RESILIATION JUDICIAIRE DE CONTRAT N'A CONFIE A BASTIEN AUCUN VEHICULE A CONDUIRE TOUT EN CONTINUANT A LUI VERSER SON SALAIRE ET EN METTANT DANS L'ENTREPRISE UN BUREAU A SA DISPOSITION POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT SYNDICAL; QUE BASTIEN A DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER SA REINTEGRATION EFFECTIVE DANS SON EMPLOI; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE SELON L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ANNULAIT LA MISE A PIED ET SUPPRIMAIT DE PLEIN DROIT TOUS SES EFFETS, QU'EN MAINTENANT LES EFFETS DE CELLE-CI EN CE QUI CONCERNE L'EMPLOI DE BASTIEN, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT, QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT COMPETENCE POUR Y METTRE FIN EN RAISON DE L'URGENCE ET DE L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT PRIS SA DECISION APRES ENQUETE EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS ET NOTAMMENT DES IMPERATIFS DE SECURITE PUBLIQUE INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR POUR S'OPPOSER A L'OCCUPATION PAR BASTIEN DE SON EMPLOI; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE EUROTRANSIT SOUTENAIT QU'ELLE S'ETAIT EFFORCEE DE SE CONFORMER A LA LOI EN CONTINUANT A VERSER A BASTIEN SON SALAIRE ET EN LUI DONNANT TOUTES FACILITES POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT SYNDICAL, MAIS QU'ELLE NE POUVAIT SANS DANGER TANT POUR L'ENTREPRISE QUE POUR LES AUTRES USAGERS DE LA ROUTE, CONFIER A NOUVEAU LA CONDUITE DE SES CAMIONS A UN CHAUFFEUR QUI AVAIT COMMIS DES CONTRAVENTIONS ET DES IMPRUDENCES GRAVES ET AVAIT ETE SANCTIONNE ADMINISTRATIVEMENT POUR CETTE RAISON; QUE, MEME S'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DE L'ANNULATION, LE 5 DECEMBRE 1972, PAR LE MINISTRE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MESURE QUI N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE A LA DATE DE SON PRONONCE, LA NECESSITE DE CONCILIER LES DISPOSITIONS LEGALES PROTECTRICES DES DELEGUES SYNDICAUX ET LES IMPERATIFS DE LA SECURITE PUBLIQUE INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR AVEC DES JUSTIFICATIONS SOULEVAIT UNE DIFFICULTE QUI CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES D'AUTANT PLUS QUE BASTIEN AVAIT ETE REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE, SINON DANS TOUT SON EMPLOI; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELEGUE SYNDICAL - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - REFUS - CHAUFFEUR ROUTIER - REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE MAIS NON DANS SON EMPLOI - IMPERATIFS DE SECURITE INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR.
Sommaire de référence : * REFERES - COMPETENCE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELEGUE SYNDICAL - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - REFUS - REINTEGRATION - REINTEGRATION D'UN CHAUFFEUR ROUTIER DANS L 'ENTREPRISE MAIS NON DANS SON EMPLOI - IMPERATIFS DE SECURITE INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR - CONTESTATION SERIEUSE.
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 73 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 L 'ARRET QUI ORDONNE EN REFERE LA REINTEGRATION EFFECTIVE DANS SON EMPLOI D'UN CHAUFFEUR ROUTIER, DELEGUE SYNDICAL, MIS A PIED A LA SUITE DE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN RAISON DE DIVERSES INFRACTIONS AUX REGLES DE LA CIRCULATION, ET AUQUEL L 'EMPLOYEUR N'AVAIT, APRES REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CONFIE AUCUN VEHICULE A CONDUIRE TOUT EN LUI VERSANT SON SALAIRE ET EN METTANT A SA DISPOSITION UN BUREAU POUR L 'EXERCICE DE SON MANDAT SYNDICAL, ALORS QUE LA NECESSITE DE CONCILIER LES DISPOSITIONS LEGALES PROTECTRICES DES DELEGUES SYNDICAUX ET LES IMPERATIFS DE LA SECURITE PUBLIQUE INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR AVEC DES JUSTIFICATIONS CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT D 'AUTANT PLUS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES QUE L'INTERESSE AVAIT ETE REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE SINON DANS SON EMPLOI.