COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE CHAPUT A ASSIGNE LA SEA DEVANT DE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ALLEGUANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL; QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 26 JUILLET 1961, CETTE JURIDICTION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE; QU'APRES CONTREDIT, ELLE A STATUE AU FOND PAR JUGEMENT DU 10 AVRIL 1962; QUE CE JUGEMENT A ETE, PAR EXPLOIT DU 27 JUIN 1962, SIGNIFIE A CHAPUT EN MAIRIE, L'HUISSIER N'AYANT TROUVE PERSONNE AU DOMICILE DE CHAPUT, AVENUE JOCELYN-BARGUOIN A ROYAT; QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVISANT CHAPUT DE CETTE SIGNIFICATION EST REVENUE AVEC LA MENTION "INCONNU" QU'UNE NOUVELLE SIGNIFICATION DU JUGEMENT A ETE EFFECTUEE PAR EXPLOIT DU 6 AOUT 1962 A L'ADRESSE DE CHAPUT, DEMEURANT ET DOMICILIE CI-DEVANT "A ROYAT ET ACTUELLEMENT A ..."; QUE CHAPUT A INTERJETE APPEL LE 8 AOUT 1962; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DE CHAPUT, AU MOTIF QUE DEPUIS LE DEBUT DE LA PROCEDURE, CELUI-CI S'ETAIT PORTE COMME DOMICILIE A ROYAT, AVENUE JOCELYN-BARGOUIN ET QUE LA SIGNIFICATION FAITE REGULIEREMENT LE 27 JUIN 1962 A CE DOMICILE AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL; ALORS QU'IL RESSORT DU CONTREDIT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 26 JUILLET 1961 QUE CHAPUT S'ETAIT ALORS DOMICILIE VILLA PASSETEMPS, AVENUE DE LA CAVA A CANNES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SIGNIFICATION DU 27 JUIN 1962 N'A PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE CHAPUT PAR SUITE DE NEGLIGENCE DE CE DERNIER QUI N'A PAS RENOUVELE AU BUREAU DE POSTE DE ROYAT L'ORDRE DE REEXPEDITION DONT LA VALIDITE ETAIT EXPIREE; QUE CHAPUT S'ETAIT PORTE DANS LA PROCEDURE DOMICILIE A ROYAT; QUE LA SIMPLE OCCUPATION AU COURS DE CELLE-CI D'UN APPARTEMENT A CANNES, ALLEGUE SANS MEME ETRE ASSORTIE D'UNE OFFRE DE PREUVE, N'EST PAS DEMONSTRATIVE D'UN CHANGEMENT DE DOMICILE; QU'AUCUNE NOTIFICATION D'UN TEL CHANGEMENT N'A ETE FAITE A LA SOCIETE, QU'IL NE RESSORT PAS DE LA CORRESPONDANCE INVOQUEE PORTANT UNE AUTRE ADRESSE A CANNES, QUE LA SOCIETE INTERESSEE AIT EU CONNAISSANCE QUE CHAPUT AIT ETE DOMICILIE DANS CETTE LOCALITE; QU'AU SURPLUS L'ACTE D'APPEL ETABLI A LA REQUETE DE CHAPUT APRES UNE NOUVELLE SIGNIFICATION INDIQUE QU'IL DEMEURE A ROYAT; QUE L'ARRET EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA PREMIERE SIGNIFICATION DU 27 JUIN 1962 AVAIT ETE REGULIERE ET AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ET QUE, DES LORS, L'APPEL INTERJETE LE 8 AOUT 1962 ETAIT TARDIF; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION EN MAIRIE - VALIDITE - CHANGEMENT DE DOMICILE EN COURS D'INSTANCE - ABSENCE DE DENONCIATION A LA PARTIE ADVERSE
Analyse : LORSQU'UN JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A UNE PARTIE EN MAIRIE, L'HUISSIER N'AYANT TROUVE PERSONNE A SON DOMICILE ET QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVISANT CETTE PARTIE DE LA SIGNIFICATION EST REVENUE AVEC LA MENTION INCONNU, UN ARRET DECLARE A BON DROIT QUE CETTE SIGNIFICATION EST REGULIERE ET FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL EN RELEVANT QUE L'INTERESSE A NEGLIGE DE RENOUVELER L'ORDRE DE REEXPEDITION DE SON COURRIER, QU'IL S'EST PORTE DANS LA PROCEDURE DOMICILIE A CETTE ADRESSE, QUE LA SIMPLE OCCUPATION D'UN APPARTEMENT DANS UNE AUTRE VILLE N'EST PAS DEMONSTRATIF D'UN CHANGEMENT DE DOMICILE, QU'AUCUNE NOTIFICATION D'UN TEL CHANGEMENT N'A ETE FAITE A L'AUTRE PARTIE ET QUE L'ACTE D'APPEL ETABLI APRES UNE NOUVELLE SIGNIFICATION INDIQUE QUE CE PLAIDEUR DEMEURE A LA MEME ADRESSE.