Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1999, 99-82.767, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-11-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 99-82767
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Eure, 1999-03-19, 1999-03-19
Président : Président : M. Gomez
Avocats : Avocat : la SCP Delaporte et Briard.

CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean-Luc, - Y... Sylvie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure, en date du 19 mars 1999, qui, pour privation d'aliments ou de soins ayant entraîné la mort d'un enfant de moins de 15 ans et privation d'aliments ou de soins au point de compromettre la santé d'un enfant de moins de 15 ans, les a condamnés, chacun, à 10 ans de réclusion criminelle et à 8 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux 2 demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312 ancien, 227-15 et 227-16 nouveaux du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats (page 9) se borne à énoncer qu'à l'audience des débats du 17 mars 1999 les témoins Marie-Louise X..., mère et belle-mère des accusés, Mme X... épouse Z..., soeur et belle-soeur des accusés, Christiane A..., mère de Sylvie Y... épouse X... et belle-mère de Jean-Luc X..., puis Corinne B... épouse Y... belle-soeur des accusés, ont été entendus, sans prestation de serment, en raison de leur lien de parenté avec les accusés, à titre de simples renseignements, tant sur les faits reprochés aux accusés que sur leur personnalité et leur moralité et sans être interrompus dans leur déposition ; " 1° alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, applicables aux témoins reprochables visés à l'article 335 du même Code, les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre, le président ne pouvant entendre ensemble deux ou plusieurs témoins ; " qu'ainsi ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale le procès-verbal des débats des constatations duquel il ne résulte pas que les témoins précités aient été entendus séparément l'un de l'autre ; " 2° alors, subsidiairement, qu'à supposer que la mention "puis Corinne B... épouse Y..., belle-soeur des accusés" soit de nature à établir que ce témoin a été entendu séparément des autres, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale le procès-verbal des débats des constatations duquel il ne résulte pas que les autres témoins à savoir Marie-Louise X..., mère et belle-mère des accusés, Mme X... épouse Z..., soeur et belle-soeur des accusés, Christiane A..., mère de Sylvie Y... épouse X... et belle-mère de Jean-Luc X... aient été entendus séparément l'un de l'autre " ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312 ancien, 227-15 et 227-16 nouveaux du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats (page 13) se borne à énoncer qu'à l'audience des débats du 18 mars 1999, le président a fait appeler à la barre Marie-Agnès C..., Brigitte D..., Annabelle E..., qui ont déposé oralement, soit sur les faits reprochés aux accusés, soit sur leur personnalité et leur moralité, sans être interrompus dans leur déposition après que les prescriptions de l'article 331, alinéa 2, du Code de procédure pénale aient été observées ; avant de commencer leur déposition, ils ont prêté le serment de "parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité" ; " alors que conformément aux exigences de l'article 331, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre, le président ne pouvant entendre ensemble deux ou plusieurs témoins ; " qu'ainsi ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale le procès-verbal des débats des constatations duquel il ne résulte pas que les témoins précités aient été entendus séparément l'un de l'autre " ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 331, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les témoins doivent déposer séparément les uns des autres ; Attendu qu'il ressort du procès-verbal des débats que les témoins énumérés au deuxième moyen ont été entendus sans être interrompus ; que les mêmes mentions figurent au procès-verbal pour l'audition des témoins visés au sixième moyen, appelés ensemble à la barre ; Mais attendu que ces seules énonciations ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que ces témoins ont déposé séparément ; Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de l'Eure, en date du 19 mars 1999, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Calvados.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Déposition séparément les uns des autres - Procès-verbal - Nécessité.
Sommaire de référence : COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Témoin - Déposition - Déposition séparément les uns des autres - Nécessité
Analyse : Il doit résulter du procès-verbal des débats que les témoins ont déposé séparément les uns des autres, ainsi que le prescrit l'article 331, alinéa 1er, du Code de procédure pénale. .