COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1946, ROUSSEL DE PREVILLE A REMIS A LA LIBRAIRIE GALLIMARD, EN VUE DE LA FAIRE EDITER, LE MANUSCRIT D'UN CONTE POUR ENFANTS, INTITULE LES AVENTURES DE PEUCK, DONT IL ETAIT L'AUTEUR, AINSI QUE LES DESSINS ORIGINAUX, DESTINES A L'ILLUSTRATION DE CET OUVRAGE ; QUE LA LIBRAIRIE GALLIMARD, APRES AVOIR CONSERVE CE MANUSCRIT ET CES DESSINS JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1948, AVISA, A CETTE EPOQUE, ROUSSEL DE PREVILLE DE CE QU'ELLE NE POUVAIT EDITER SON LIVRE ; ATTENDU QUE ROUSSEL DE PREVILLE, AYANT ASSIGNE LA LIBRAIRIE GALLIMARD, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LADITE LIBRAIRIE, EN NE PUBLIANT PAS SON OUVRAGE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, D'UNE PART, QUE LA PREUVE D'UN CONTRAT D'EDITION N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, RAPPORTEE, MAIS, D'AUTRE PART, QUE LA LIBRAIRIE GALLIMARD AVAIT, EN ENTRETENANT L'AUTEUR, PENDANT TROIS ANS, DANS L'ILLUSION DE VOIR PARAITRE SON LIVRE, LE PRIVANT AINSI DE LA POSSIBILITE DE LE PRESENTER A UN AUTRE EDITEUR, COMMIS UNE FAUTE, DONT ELLE DEVAIT REPARATION ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE ROUSSEL DE PREVILLE NE POUVAIT FONDER SON ACTION SUR LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, TOUT EN CONSTATANT QUE DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, IL RESULTAIT QUE LA LIBRAIRIE GALLIMARD AVAIT FAIT ESCOMPTER A L'AUTEUR QU'ELLE AVAIT DECIDE D'EDITER SON OUVRAGE, QUE CETTE EDITION ETAIT ENTREE DANS LA VOIE DES REALISATIONS ET QU'ELLE AVAIT ABANDONNE LE PROJET DE PUBLICATION, CONSACRANT AINSI L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ET SON INEXECUTION FAUTIVE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, EN DECLARANT, APRES AVOIR DENIE L'EXISTENCE DE TOUT CONTRAT D'EDITION ENTRE LES PARTIES, QUE LA LIBRAIRIE GALLIMARD AVAIT COMMIS UNE FAUTE, EN ENTRETENANT ROUSSEL DE PREVILLE DANS L'ILLUSION QU'ELLE AVAIT DECIDE DE PUBLIER SON OUVRAGE, ET EN SANCTIONNANT CETTE FAUTE DELICTUELLE PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, DENATURE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE CETTE CORRESPONDANCE, REPRODUITE PAR L'ARRET, QUE LESDITES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LE PRINCIPE DU CONTRAT D'EDITION, ET AVAIENT COMMENCE DE L'EXECUTER, ET D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR CE QU'AUCUN ACCORD N'AVAIT ETE CONCLU POUR DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'OUVRAGE SERAIT EXECUTE ET POUR FIXER LES DROITS RESPECTIFS DES INTERESSES, ALORS QUE L'ABSENCE DE PRECISION SUR LES MODALITES D'UN CONTRAT NE POUVAIT INFLUER SUR SON EXISTENCE, LE ROLE DU JUGE ETANT, EN CAS DE DIFFICULTE, DE RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, SI LA LIBRAIRIE GALLIMARD AVAIT BIEN RECU LE MANUSCRIT DE ROUSSEL DE PREVILLE, ELLE N'AVAIT CONCLU AVEC LUI AUCUN ACCORD POUR DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EDITION DE SON OUVRAGE SERAIT EXECUTEE, SE BORNANT A ENTREPRENDRE CERTAINS TRAVAUX ET DES ETUDES EN VUE DE RECHERCHER LE PRIX DE REVIENT QU'ENTRAINERAIT LA PUBLICATION DE CET OUVRAGE, ET SES POSSIBILITES DE RENTABILITE ; QUE LES TERMES DE LA LETTRE DE LA LIBRAIRIE GALLIMARD, DU 21 JANVIER 1947 DANS LAQUELLE IL EST QUESTION "D'UN PRIX DE REVIENT TRES ELEVE", PAR SUITE DE LA DISPOSITION DES ILLUSTRATIONS, TEL QUE L'AUTEUR L'AVAIT PREVUE, AUTORISAIT CETTE INTERPRETATION ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS DENATURE LES DOCUMENTS SUSVISES, ET QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LEQUEL PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES ROUSSEL DE PREVILLE FAISANT ETAT DE CE QUE LES DESSINS QU'IL AVAIT CONFIES A LA LIBRAIRIE GALLIMARD ETAIENT DEVENUS INUTILISABLES, A LA SUITE DES MANIPULATIONS QU'ILS AVAIENT SUBIES PENDANT TROIS ANS, AVAIT DEMANDE QUE LES CLICHES DE CES DESSINS LUI SOIENT REMIS ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI, TELLES QUE PRODUITES, IL RESULTE QUE CE DERNIER AVAIT DEMANDE LA REMISE DES CLICHES DONT S'AGIT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA RESTITUTION DE SON MANUSCRIT ET DE SES DESSINS, OFFERTE PAR LA LIBRAIRIE GALLIMARD LUI PARAISSANT INSUFFISANTE, EN RAISON MEME DES DEGATS QUE CES DESSINS AVAIENT SUBIS POUR L'INDEMNISER DE CE CHEF ; QU'EN ACCORDANT A ROUSSEL DE PREVILLE, OUTRE LA RESTITUTION DE SON MANUSCRIT ET DE SES DESSINS, LA SOMME DE 75.000 FRANCSY COMPRIS CELLE DE 15.000 FRANCS , QU'IL AVAIT RECUE DE LA LIBRAIRIE GALLIMARD EN 1946, POUR LE DEDOMMAGER DE L'IMMOBILISATION DE SON MANUSCRIT, LADITE SOMME DEVANT REPARER L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI PAR LUI, TOUTES CAUSES CONFONDUES, LA COUR D'APPEL A, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX JUSTIFIE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N0 58-11.949. ROUSSEL DE PREVILLE C/ SOCIETE ANONYME LIBRAIRIE GALLIMARD. PREMIER PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. BLIN. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET CAIL.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTRAT D'EDITION - FORMATION - REFUS DE L'EDITEUR DETENTEUR DU MANUSCRIT - REFUS TARDIF - RESPONSABILITE CIVILE
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR UN AUTEUR CONTRE UN EDITEUR, A LA SUITE DU REFUS DE CE DERNIER DE PUBLIER UN MANUSCRIT QUI LUI AVAIT ETE REMIS TROIS ANS AUPARAVANT, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT NULLEMENT, LORSQU'APRES AVOIR DENIE L'EXISTENCE DE TOUT CONTRAT D'EDITION ENTRE LES PARTIES, ILS DECLARENT QUE L'EDITEUR A COMMIS UNE FAUTE EN ENTRETENANT L'AUTEUR DANS L'ILLUSION QU'IL AVAIT DECIDE DE PUBLIER SON OUVRAGE, ET SANCTIONNENT CETTE FAUTE DELICTUELLE PAR L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS.