Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 NOVEMBRE 1967, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESULTANT DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, EN CE QU'IL A ETE RENDU SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE LE RAPPORT DU PRESIDENT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1965, PRIS EN APPLICATION DU DECRET N° 65-872 DU 13 OCTOBRE 1965, N'A PAS MIS EN VIGUEUR DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, LES DISPOSITIONS DU DECRET INSERANT AU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARTICLE 81-6 VISE AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PU VIOLER UN TEXTE QUI N'ETAIT PAS APPLICABLE DEVANT ELLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU MEME ARRET, QUI A CONFIRME LE REJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE DE CAZAUX ET ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS AUXQUELS IL AVAIT ETE CONDAMNE ENVERS LES CONSORTS X... POUR PROCEDURE ABUSIVE, DE N'AVOIR DONNE QUE DES ENONCIATIONS IMPRECISES ET PRETANT A EQUIVOQUE, DONT IL NE RESULTERAIT PAS QUE CAZAUX AIT COMMIS UNE FAUTE CARACTERISEE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT NORMAL D'ESTER EN JUSTICE" ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES "DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET EMANANT DE CAZAUX" LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL CONNAISSAIT "PARFAITEMENT L'INANITE DE SES PRETENTIONS", QU'IL AVAIT POURSUIVI SON ACTION "EN CAUSE D'APPEL DE MAUVAISE FOI"... TEMOIGNANT "D'UNE MOROSITE ET MEME D'UN DESIR DE NUIRE" JUSTIFIANT L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS X... ; QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI NE SONT ENTACHES NI D'IMPRECISION, NI D'EQUIVOQUE, NI DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.623. CAZAUX C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : CIV. 1, 19 FEVRIER 1968, BULL. 1969, I, N° 77 (1°), P. 57 (REJET).

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : 1 L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1965 PRIS EN APPLICATION DU DECRET N 65-872 DU 13 OCTOBRE 1965 N'A PAS MIS EN VIGUEUR DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES AU RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE. PAR SUITE EST REGULIER L'ARRET QUI MENTIONNE QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR A ETE ENTENDU " EN SON RAPPORT " .