Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MASSOU AYANT ATTELE A SON PROPRE TRACTEUR UNE REMORQUE QUE LUI AVAIT PRETEE CAZERES, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE CETTE REMORQUE QUI S'ETAIT DETACHEE ET IMMOBILISEE SUR UNE ROUTE NATIONALE ET UNE VOITURE AUTOMOBILE DONT LES OCCUPANTS FURENT BLESSES ; QUE CONDAMNE A DIVERSES REPARATIONS AU PROFIT DES VICTIMES, MASSOU A RECLAME LA GARANTIE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU BASSIN DE L'ADOUR, ASSUREUR DE CAZERES, ET QU'IL A ETE DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSAIT LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE QUE L'ASSURE POUVAIT ENCOURIR A RAISON DES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR UN TRACTEUR ET LES REMORQUES DE CE TRACTEUR QUELQUE SOIT LEUR NOMBRE ET NON LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR LES REMORQUES DE L'ASSURE CAZERES ATTELEES A UN TRACTEUR NE LUI APPARTENANT PAS ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QU'ELLE AURAIT MECONNU LES CLAUSES DE LA POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT L'ASSURE PPOUR LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR L'EMPLOI D'UNE REMORQUE QU'ELLE SOIT OU NON ATTACHEE ; QU'ELLE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MASSOU FAISAIT VALOIR QUE L'ASSUREUR EST DANS L'OBLIGATION, AUX TERMES DE LA LOI SUR L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, DE GARANTIR LA RESPONSABILITE POUVANT DECOULER DE L'UTILISATION D'UNE REMORQUE DES LORS QUE CELLE-CI EST L'OBJET D'UNE MENTION AUX CONDITIONS PARTICULIERES CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, QUEL QUE SOIT LE VEHICULE A MOTEUR AUQUEL ELLE EST ATTACHEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DENATURE LE CONTRAT D'ASSURANCE DONT LES CONDITIONS PARTICULIERES DESIGNENT COMME OBJET DE L'ASSURANCE UNIQUEMENT UN TRACTEUR ET AJOUTENT QUE LES REMORQUES DES TRACTEURS SONT GARANTIES SANS SURPRIME ; QUE SI LES CONCLUSIONS DE MASSOU INVOQUENT L'APPLICATION POUR L'USAGE DE LA REMORQUE DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, ELLES INDIQUENT D'AUTRE PART, QU'IL CONVIENT DE NOTER QU'AUX CONDITIONS PARTICULIERES LE SEUL TRACTEUR POSSEDE PAR CAZERES EST PORTE COMME VEHICULE, OBJET DE L'ASSURANCE ; QUE DES LORS, LA REFERENCE AUX TERMES LEGAUX NE CONSTITUAIT PAS UN VERITABLE MOYEN AUQUEL LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE REPONDRE ; QU'AINSI, LES GRIEFS DU MOYEN NE SONT PAS FONDES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST EGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66 - 13 584 MASSOU C/ CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DU BASSIN DE L'ADOUR. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BORE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL PRESCRIPTION PRESCRIPTION BIENNALE RECOURS DE L'ASSUREUR CONTRE SES AGENTS (NON)
Sommaire de référence : LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR CET ARTICLE NE CONCERNE DONC PAS LES ACTIONS DE L'ASSUREUR DIRIGEES CONTRE SES AGENTS GENERAUX DONT LE CONTRAT LES RENDAIT RESPONSABLES DE TOUTES LES MAUVAISES CREANCES ET QUI NE PEUVENT PAS L'INVOQUER POUR REFUSER DE VERSER A LA COMPAGNIE, A LA SUITE DE L'ABANDON DE LEUR PORTEFEUILLE, LE MONTANT DES PRIMES A ENCAISSER DONT ILS NE POUVAIENT PAS REPRESENTER LES QUITTANCES.
Analyse : LORSQUE LES CONDITIONS PARTICULIERES D'UNE POLICE DESIGNENT COMME OBJET DE L'ASSURANCE UNIQUEMENT UN TRACTEUR ET AJOUTENT QUE " LES REMORQUES DES TRACTEURS SONT GARANTIES SANS SURPRIME ", LES JUGES D'APPEL NE DENATURENT PAS LE CONTRAT D'ASSURANCE EN DECIDANT QU'IL NE COUVRE PAS LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR LA REMORQUE DE L'ASSURE ATTELEE A UN TRACTEUR NE LUI APPARTENANT PAS.