Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1970, 68-14.061, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14061
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1967-10-09, 1967-10-09
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR DAME X..., BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET RECONNUE ATTEINTE D'UNE LONGUE MALADIE NECESSITANT DES SOINS CONSTANTS PAR L'EXPERT DESIGNE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1040 DU CODE RURAL, QUI APPLIQUE AUX BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SOCIALE AGRICOLE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXONERANT DU TICKET MODERATEUR LES ASSURES ATTEINTS DE LONGUE MALADIE NECESSITANT DES SOINS CONSTANTS, SUBORDONNE EXPRESSEMENT SON EXECUTION A DES MODALITES QU'AUCUN DECRET N'A DETERMINEES, QU'IL NE PEUT DONC RECEVOIR EXECUTION, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES POUR L'EXONERATION PAR L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ET L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1956, ALORS QUE L'ARTICLE 1040 DU CODE RURAL POSE UNE REGLE GENERALE DONT L'EXECUTION NE PEUT ETRE PARALYSEE PAR L'ABSENCE DE PROMULGATION DE TEXTES D'APPLICATION, QU'AU SURPLUS D'UNE FACON PLUS GENERALE UNE LOI EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE MEME AU CAS OU ELLE PREVOIT DES ACTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A SON EXECUTION, ET ALORS QUE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ET L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1956 ONT ETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ABROGES PAR LA PROMULGATION DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 QUI DANS SON ARTICLE 43 (ARTICLE 1040 DU CODE RURAL) CONTIENT DES DISPOSITIONS EN CONTRADICTION AVEC CES TEXTES ANTERIEURS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI UNE LOI REGULIEREMENT PROMULGUEE DEVIENT EXECUTOIRE, EN PRINCIPE, DES LE MOMENT OU LA PUBLICATION PEUT EN ETRE CONNUE, IL FAUT DU MOINS QU'ELLE NE CONTIENNE PAS DE DISPOSITIONS SUBORDONNANT EXPRESSEMENT OU NECESSAIREMENT SON EXECUTION A UNE CONDITION DETERMINEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 1040 DU CODE RURAL, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, EDICTE QUE LES DISPOSITIONS INSCRITES DANS DIVERS ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT DANS L'ARTICLE 286 SONT RENDUES APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES SELON DES MODALITES FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET QUE CE DECRET N'AVAIT PAS ENCORE ETE PRIS ; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LEDIT ARTICLE 1040 NE POUVAIT PAS EN L'ETAT RECEVOIR EXECUTION ET QUE DAME X... NE POUVAIT BENEFICIER DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 67 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 MODIFIE ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 NOVEMBRE 1956, ARTICLE 2 DEMEURES EN VIGUEUR ; ATTENDU ENSUITE, QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... NE REMPLISSAIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE D'EXONERATION DUDIT TICKET MODERATEUR ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Prestations (Dispositions générales) - Ticket modérateur - Réduction ou suppression - Article 1040 du Code rural (rédaction de la loi du 23 février 1963) - Décret d'application - Absence - Effet.
Analyse : Si une loi régulièrement promulguée devient exécutoire, en principe, dès le moment où la publication peut en être connue, il faut du moins qu'elle ne contienne pas de dispositions subordonnant expressément ou nécessairement son exécution à une condition déterminée. Ainsi, l'article 1040 du Code rural édictant en sa rédaction résultant de la loi du 23 février 1963 que les dispositions inscrites dans divers articles du Code de la Sécurité Sociale, notamment dans l'article 286, sont rendues applicables aux bénéficiaires des législations sociales agricoles selon des modalités fixées par Décret en Conseil d'Etat, n'a pu recevoir exécution, dès lors que ce décret n'a pas été pris, les conditions d'exonération du ticket modérateur demeurant régies, en matière agricole, par l'article 67, $ 2 du décret du 21 Septembre 1950 modifié et l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 novembre 1956.