Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 octobre 1980, 79-11.772, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 79-11772
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1979-02-08, 1979-02-08
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1979), QU'EN AVRIL 1975, LA SOCIETE TETRA PAK DONT L'ACTIVITE PORTE SUR L'EMBALLAGE DU LAIT, A FAIT PARAITRE DANS LES PERIODIQUES LA FORMATION LAITIERE ET POINTS DE VENTE DEUX PLACARDS PUBLICITAIRES VANTANT SES PRODUITS; QUE, LE 3 JUIN 1975, LA SOCIETE ELOPAK FRANCE (LA SOCIETE ELOPAK), QUI EXERCE UNE ACTIVITE IDENTIQUE, A ASSIGNE LA SOCIETE TETRA PAK EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE ET DE SANCTIONNER L'EXISTENCE D'UNE PUBLICITE MENSONGERE COMMISE PAR LA SOCIETE TETRA PAK, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE LA REVENDICATION PAR LA SOCIETE TETRA PAK D'UN " REMPLISSAGE SOUS VIDE D'AIR ", RECONNAIT " QUE L'EXPRESSION " REMPLISSAGE SOUS VIDE " EST EMPLOYEE DANS LE LANGAGE NORMAL POUR DESIGNER D'AUTRES OPERATIONS QUE CELLES PRATIQUEES PAR LA SOCIETE TETRA PAK (QUI POURRAIENT SE QUALIFIER PLUTOT DE REMPLISSAGE SOUS PLEIN); QU'ELLE SUGGERE A L'ESPRIT DU LECTEUR LES IDEES DE REALISATION EN CHAMBRE STERILE DU POMPAGE DE L'AIR . QUE DANS LE CONTEXTE UTILISE " L'EXPRESSION ABSENCE D'AIR DANS LES EMBALLAGES PEUT REVETIR UN CARACTERE EQUIVOQUE " ET QUE " L'EMPLOI DE CES TERMES DANS LEDIT CONTEXTE PEUT LAISSER CROIRE AU LECTEUR QUE LE LAIT EST PROTEGE CONTRE LA PENETRATION DE L'OXYGENE ET L'OXYDATION, CONFUSION QUI EST ENTRETENUE PAR LA PHASE NUMERO 4 (PASSAGE DE L'UN DES ARTICLES PUBLICITAIRES CITE PAR L'ARRET : " LE SEUL A PROTEGER LE LAIT A LA FOIS DE L'AIR QUI OXYDE LES MATIERES GRASSES ET DE LA LUMIERE QUI DETRUIT LES VITAMINES "), TANDIS QU'IL N'EST PAS PAR AILLEURS UTILEMENT CONTESTE QUE DANS LES EMBALLAGES DE LA SOCIETE TETRA PAK X... SOIT EFFECTIVEMENT SOUMIS A UNE CERTAINE OXYDATION; QUE SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, LA QUALIFICATION DE PUBLICITE MENSONGERE NE POUVAIT ETRE ECARTEE; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE ELOPAK AYANT DEMANDE A TITRE PRINCIPAL DANS SES CONCLUSIONS LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DECIDE QUE LA SOCIETE TETRA PAK S'ETAIT LIVREE A SON PREJUDICE A DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL, STATUANT A L'EGARD DU PLACARD PUBLICITAIRE DE LA FORMATION LAITIERE, A, PAR DES DISPOSITIONS QUI SONT LES SEULES VISEES PAR LE MOYEN, FAIT DROIT A SA DEMANDE; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ELOPAK N'EST PAS RECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A CRITIQUER CETTE DECISION; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Décision rendue conformément à ses conclusions.
Analyse : Est irrecevable faute d'intérêt le pourvoi par lequel un commerçant reproche à un arrêt d'avoir refusé d'admettre et de sanctionner l'existence d'une publicité mensongère commise par un concurrent dès lors qu'ayant demandé à titre principal, dans ses conclusions d'appel, la confirmation du jugement en ce qu'il avait décidé que ce concurrent s'était livré à des actes de concurrence déloyale, il ne peut critiquer les dispositions de l'arrêt qui font droit à sa demande et qui sont seules visées par son moyen.