COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : ENREGISTREMENT - VALEURS MOBILIERES - DROITS DE MUTATION - PARTS D'INTERETS - CESSION INTERVENUE DANS LES DEUX ANS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Analyse : IL RESSORT DE L'ARTICLE 350 DU CODE DES VALEURS MOBILIERES QUE LES CESSIONS DE PARTS D'INTERETS DANS LES SOCIETES DONT LE CAPITAL N'EST PAS DIVISE PAR ACTIONS - TELLES LES S A R L - DOIVENT ETRE CONSIDEREES, AU POINT DE VUE FISCAL, LORSQUE LESDITES CESSIONS SONT INTERVENUES DANS LES DEUX ANS DE LA CONSTITUTION DEFINITIVE DE LA SOCIETE, COMME DES CESSIONS AYANT POUR OBJET LES BIENS EN NATURE REPRESENTES PAR LES TITRES CEDES.