Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1977, 76-11.120, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11120
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1975-12-15, 1975-12-15
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRATTENDU QUE, ANCHES : SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ENTREPRISE LAGUEYTE A ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAUMONT DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'A LA SUITE DE MALFACONS, UN ARRET DU 14 MARS 1972, DEVENU DEFINITIF, A CONDAMNE MARIN, EN QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE LAGUEYTE, A REGLER LE MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DES IMMEUBLES ; QUE LA COMPAGNIE LA CORDIALITE, ASSUREUR DE L'ENTREPRISE LAGUEYTE, FUT CONDAMNEE A GARANTIR LADITE ENTREPRISE " A CONCURRENCE DU DOMMAGE ASSURE " ; QU'APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX SOUS CONTROLE D'EXPERT, SUR UN PREMIER INCIDENT D'EXECUTION SOULEVE PAR CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAUMONT, UN ARRET DU 9 MAI 1974, DEVENU DEFINITIF, FIXA LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR L'ASSUREUR ; QUE CE DERNIER AYANT SOULEVE PAR CONCLUSIONS UN NOUVEL INCIDENT D'EXECUTION, EN SOUTENANT QU'IL NE DEVAIT REPARER QUE LES DOMMAGES RESULTANT DES SEULS TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE LAGUEYTE, A L'EXCLUSION DE CEUX RESULTANT DE TRAVAUX EFFECTUES PAR D'AUTRES CORPS D'ETAT, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA QUESTION DE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA CORDIALITE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHEE PAR LES ARRETS PRECEDENTS. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR ET LE MOYEN QU'ELLES VISAIENT, EN NE FOURNISSANT PAS DE REPONSE PERTINENTE AUXDITES CONCLUSIONS, QUI FORMULAIENT UNE CONTESTATION, NON PAS SUR LA GARANTIE DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRENEUR BIEN QU'EXCEDANT SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, MAIS SUR LES TRAVAUX QUE L'ASSURE N'A PAS EXECUTES ET QUI ONT ETE EFFECTUES PAR D'AUTRES ENTREPRENEURS, AVEC LESQUELS L'ASSUREUR N'AVAIT PASSE AUCUN CONTRAT D'ASSURANCE ; D'AUTRE PART, D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, L'ARRET DU 14 MARS 1972 N'AYANT CONDAMNE L'ASSUREUR A GARANTIE QU' " A CONCURRENCE DU DOMMAGE ASSURE ", CE QUI EXCLUAIT LES TRAVAUX QUE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS EFFECTUES ET L'ARRET DU 9 MAI 1974 NE S'ETANT PRONONCE QUE SUR LA CONTESTATION RELATIVE A LA GARANTIE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRENEUR HORS DES LIMITES DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 14 MARS 1972 AVAIT RELEVE QUE L'ENTREPRISE LAGUEYTE S'ETAIT ENGAGEE, POUR SON COMPTE ET POUR LE COMPTE D'AUTRES ENTREPRISES, ENVERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEAUMONT, " COMME ENTREPRENEUR GENERAL, A EXECUTER L'ENSEMBLE DES TRAVAUX RELATIFS AU MARCHE TOUS CORPS D'ETAT " ET QUE LE FAIT, PAR LADITE ENTREPRISE, D'AVOIR " COMME ENTREPRENEUR GENERAL, EXECUTE DES TRAVAUX EN DEHORS DE LA QUALIFICATION PORTEE AU CONTRAT ", CONSTITUAIT UNE AGGRAVATION DES RISQUES DONNANT LIEU, EN L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI, A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QUE LEDIT ARRET, QUI AVAIT AINSI ESTIME QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ETAIT DUE POUR LES DOMMAGES RESULTANT DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX, N'A ADMIS, EN CONDAMNANT LA COMPAGNIE LA CORDIALITE A GARANTIR SON ASSURE " A CONCURRENCE DU DOMMAGE ASSURE ", LA REDUCTION DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE QU'EN FONCTION DE LA REGLE PROPORTIONNELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET DE LA FRANCHISE PREVUE PAR LA POLICE D'ASSURANCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DU 9 MAI 1974 A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES DONT LA COMPAGNIE LA CORDIALITE ETAIT REDEVABLE, SANS DISTINGUER SELON QU'ILS RESULTAIENT DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ASSUREE OU PAR D'AUTRES ENTREPRISES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR ET SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LES ARRETS DES 14 MARS 1972 ET 9 MAI 1974, QUE CES DECISIONS AVAIENT " DEFINITIVEMENT TRANCHE LA QUESTION DE LA GARANTIE DUE PAR LA CORDIALITE QUI AVAIT ETE CONDAMNEE A PAYER LA TOTALITE DES TRAVAUX EXECUTES SOUS LE CONTROLE DE L'EXPERT ET CHIFFRES PAR LUI EN APPLIQUANT LA FRANCHISE ET LA REGLE PROPORTIONNELLE ". QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Portée - Assurance responsabilité - Etendue de la garantie - Entreprise - Travaux exclus par la police - Première décision réduisant la garantie de l'assureur au dommage assuré - Seconde décision fixant l'indemnité due par l'assureur sans distinction quant aux travaux exécutés.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Chose jugée.
Analyse : Lorsqu'à la suite de malfaçons dans une construction, un premier arrêt devenu définitif a condamné l'entrepreneur à payer la totalité des réparations, aux motifs qu'il s'était engagé envers le maître de l'ouvrage à exécuter l'ensemble des travaux tous corps d'état, mais a réduit la garantie de l'assureur au montant du dommage assuré, en fonction de la règle proportionnelle de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930 et de la franchise prévue par la police en retenant que l'exécution de travaux exclus par celle-ci constituait une aggravation du risque, et lorsqu'un second arrêt, également définitif, a fixé l'indemnité due par l'assureur sans distinguer selon qu'elle résultait des travaux exécutés par l'assuré ou de travaux exécutés par d'autres entreprises, ne viole pas l'autorité de la chose jugée par lesdits arrêts, la Cour d'appel qui estime que ces décisions ont définitivement tranché la question de la garantie résultant de l'assurance.