Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1997, 94-22.100, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-22100
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1994-06-28, 1994-06-28
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : la SCP Boulloche.

Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que le juge qui prononce le divorce peut, sur la demande de prestation compensatoire, ordonner une mesure d'instruction ; Attendu qu'une précédente décision du 22 mars 1989, dont il n'a pas été relevé appel, a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs du mari et, avant dire droit, sur la demande de prestation compensatoire de l'épouse, a ordonné une mesure d'instruction afin de lui fournir les éléments permettant de statuer sur cette demande ; qu'un jugement statuant après l'exécution de cette mesure d'instruction a " débouté " Mme X... de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué énonce que la prestation compensatoire ne peut être demandée qu'au cours de la procédure de divorce, que celle-ci s'est achevée lorsque le jugement du 22 mars 1989 est devenu définitif, et que ce jugement n'avait pas constaté l'existence d'une disparité entre les époux, qui eût été seule de nature à justifier la mise en oeuvre de toute éventuelle mesure d'instruction ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer sur la demande de prestation compensatoire formée au cours de la procédure de divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande formée au cours de la procédure de divorce - Décision prononçant le divorce et ordonnant une mesure d'instruction sur la prestation compensatoire - Possibilité .
Sommaire de référence : DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Moment
Analyse : Le juge qui prononce le divorce peut, sur la demande de prestation compensatoire présentée au cours de la procédure de divorce, ordonner une mesure d'instruction.