Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1984, 83-15.391, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15391
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, chambre civile 1, 1980-02-20, 1980-02-20
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., REPROCHENT AU PREMIER DES ARRETS DEFERES D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDIC ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QU'IL A SUBSTITUE AU MOYEN INVOQUE PAR LE SYNDIC, ET TIRE DE L'ABSENCE DE GRIEF ET DE CE QUE LE VICE AVAIT ETE COUVERT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 115 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN AUTRE MOYEN FONDE SUR L'ARTICLE 295 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, CE QUI SUPPOSAIT LA CONSTATATION D'ELEMENTS DE FAIT DONT IL N'A PU ETRE CONTRADICTOIREMENT DEBATTU, SAVOIR L'ATTITUDE DES CONSORTS Y... X... DU DEBAT ORAL DEVANT LE TRIBUNAL ET LEUR RENONCIATION A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE OMISE, EN SORTE QUE L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 4 ET 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, AINSI QU'IL RESSORT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, QUE L'ARRET EN RETENANT LE MOYEN FONDE SUR L'ARTICLE 295 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, MOYEN QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LE SYNDIC APPELANT, RELEVE D'OFFICE UN MOYEN SANS INVITER PREALABLEMENT LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 295 PRECITE, COMME LES ARTICLES 114 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE SONT APPLICABLES QU'AUX REGULARITES D'ACTES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS, ET NON A L'ABSENCE D'UN ACTE NECESSAIRE A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 295 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS ENFIN QUE CONSTITUENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES D'ORDRE PUBLIC LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 95 ET 96 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PUISQU'ELLES DETERMINENT LES CONDITIONS DE SAISINE DE LA JURIDICTION, EN SORTE QUE L'ARRET A VIOLE CES ARTICLES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SYNDIC FONDAIT SON APPEL SUR LE FAIT QUE LE DEFAUT DE SIGNIFICATION DE SA REQUETE N'AVAIT CAUSE AUCUN GRIEF AUX CONSORTS Y..., L'ARRET RETIENT QUE CEUX-CI ONT COMPARU LE 13 OCTOBRE 1976, ASSISTES D'UN AVOCAT, QUE CONNAISSANT OU DEVANT CONNAITRE LE VICE ALLEGUE, ILS ONT AINSI PRIS PART AU PREMIER DEBAT ORAL, ET QU'ILS ONT CONCLU, LE 8 DECEMBRE 1976, SUR LA REQUETE ADVERSE SANS OBJECTER L'ABSENCE DE SA SIGNIFICATION ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT DE TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI SONT APPLICABLES, NE PEUT SE VOIR REPROCHER, NI DE S'ETRE PRONONCEE SUR DES ELEMENTS QUI N'ETAIENT PAS DANS LE DEBAT, NI D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION OU LES DROITS DE LA DEFENSE, NI D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 295 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE INVOQUEES PAR LES CONSORTS Y... ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 SONT EDICTEES DANS L'INTERET DES DEFENDEURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT EN OUTRE GRIEF AU SECOND DES ARRETS ATTAQUES DE LES AVOIR CONDAMNES A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE ALSAPRINT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA PRESOMPTION DE "CULPABILITE" EDICTEE PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DONT LE DIRIGEANT SOCIAL NE PEUT SE DEGAGER QU'EN REMONTRANT QU'IL A APPORTE A LA GESTION SOCIALE TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, NOTION DONT LE CONTENU EST INDEFINISSABLE ET NE PERMET PAS EN REALITE AU DIRIGEANT SOCIAL DE SE "DISCULPER", EST INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, EN SORTE QUE L'ARRET A VIOLE CE TEXTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT FAIT PREVALOIR LES INTERETS DES SALARIES DE L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ALSAPRINT SUR CEUX DES CREANCIERS SOCIAUX ET N'AVAIENT PAS PROCEDE A DES MESURES DE LICENCIEMENT CONSIDEREES COMME MESURES D'ASSAINISSEMENT" NECESSAIRES PAR LES JUGES DU FOND, N'EST PAS DE NATURE A EXCLURE QUE CES DIRIGEANTS N'AIENT PAS APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS ENFIN QU'EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET DEFERE QUI LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE M. Y... FAISANT VALOIR QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF NE POUVAIT ETRE DE 896.083,72 FRANCS COMME LE PRETENDAIT LE SYNDIC, DES LORS QU'EN SA QUALITE DE CAUTION, IL AVAIT DESINTERESSE LES BANQUES DONT LA PRODUCTION AVAIT ETE ADMISE ET QUE, PAR AILLEURS, LA SOMME CORRESPONDANT, SELON LE SYNDIC, A L'INSUFFISANCE D'ACTIF COMPORTAIT UNE CREANCE DE M. Y... DE 297.000 FRANCS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INCLURE DANS LE PASSIF POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 99 PRECITE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE SONT PAS CONTRAIRES A CELLES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN RELEVANT QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ALSAPRINT FAISAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, A ESTIME SOUVERAINEMENT QU'AUCUN DES CONSORTS Y... NE RAPPORTAIT LA PREUVE QU'IL AIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ; QU'ELLE N'A FAIT, DES LORS, QU'USER DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST, PAR SUITE, FONDE EN AUCUN DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 20 FEVRIER 1980 ET LE 5 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire principal : 1°) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Action en justice - Procédure - Requête du syndic - Signification - Omission - Effets.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Personne morale - Dirigeants sociaux - Action en paiement des dettes sociales - Requête du syndic - Signification - Omission.
Analyse : Les prescriptions relatives à la requête du syndic tendant à l'application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 aux dirigeants d'une personne morale, qui sont contenues dans l'article 95 du décret du 22 décembre 1967 et selon lesquelles cette requête doit être signifiée aux dirigeants sociaux en vue de leur audition en chambre du conseil, huit jours au moins avant la date de cette audition sont édictées dans l'intérêt des défendeurs.