Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 13 OCTOBRE 1967) , QUE LES EPOUX Y... AVAIENT EN 1935, LOUE PAR DEUX BAUX DISTINCTS A DAME A..., D'UNE PART, UN LOCAL COMMERCIAL SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE, D'AUTRE PART, UN APPARTEMENT AU DEUXIEME ETAGE, EXCLUSIVEMENT AFFECTE A L'HABITATION ; QU'APRES LA MORT DE LADITE DAME, SON X... JEAN LUI SUCCEDA DANS LES LIEUX ; QUE, LES PROPRIETAIRES AYANT FORME EN 1964 UNE ACTION EN REVISION DU PRIX DES LOYERS POUR L'INTEGRALITE DES LOCAUX, IL EST APPARU A L'EXPERT, NOMME PAR LE PREMIER JUGE POUR DONNER SON AVIS SUR "LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX LOUES" , QUE CHACUN DES LOYERS AVAIT ETE AUGMENTE ANTERIEUREMENT "DANS DES CONDITIONS MAL DEFINIES" ET, QUE, DEPUIS 1954, CELUI DE L'APPARTEMENT AVAIT ETE CALCULE SUIVANT LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE, PAR SON RAPPORT QUI A ETE HOMOLOGUE, IL PROPOSAIT DE FIXER A 7 326 FRANCS, LE LOYER D'ENSEMBLE POUR LES DEUX CATEGORIES DE LOCAUX ; QU'EN APPEL, DAME B... L'HUILLIER PRETENDIT QUE CHAQUE BAIL DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION SEPAREE ET QUE LE LOYER DE L'APPARTEMENT SERAIT DEVENU LIBRE EN VERTU DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LA COUR D'APPEL A REPOUSSE SA DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE ET A CONFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, EN RETENANT QUE L'INSTANCE AVAIT ETE FORMEE INDISTINCTEMENT POUR LES DEUX BAUX DEVANT LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX PAR LA BAILLERESSE ELLE-MEME, AFIN DE FAIRE FIXER "LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE" DES LOCAUX LOUES, QUE L'EXPERTISE S'ETAIT POURSUIVIE EN PRESENCE DES DEUX PARTIES, SANS AUCUNE RESERVE DE PART NI D'AUTRE, QUE DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES LES DEUX LOCATIONS FORMAIENT DONC UN TOUT AYANT LE CARACTERE COMMERCIAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, POUR FIXER UN LOYER UNIQUE CORRESPONDANT A DEUX BAUX DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL N'A PU QUE DENATURER CES DEUX ACTES QUI NE PRESENTAIENT AUCUNE EQUIVOQUE QUANT AU CARACTERE DE CHACUN D'EUX, L'UN COMMERCIAL, L'AUTRE D'HABITATION ; ET QUE, D'AUTRE PART, ONT ETE MECONNUES LES REGLES DE LA PREUVE ET DE LA NOVATION, PUISQUE LA DECISION DES JUGES D'APPEL IMPLIQUE QUE CEUX-CI ONT ESTIME QUE LE BAIL DE L'APPARTEMENT A ETE NOVE EN UN BAIL COMMERCIAL, MAIS SANS DONNER AUCUN MOTIF SUR CETTE NOVATION ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, REMPLACE PAR L'ARTICLE 340, 1° , DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RESULTANT DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958, PUISQUE CET ARTICLE PROHIBE LA TRANSFORMATION DE BAUX D'HABITATION EN BAUX COMMERCIAUX ET QUE LA COUR D'APPEL, SANS MOTIVER SUFFISAMMENT SA DECISION A DECIDE LE CONTRAIRE EN DECLARANT QUE LA COMMUNAUTE L'HUILLIER AVAIT ENTENDU DONNER AUX DEUX BAUX LE CARACTERE COMMERCIAL ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON TANT DE LA DEMANDE FORMEE DEVANT LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX PAR LA PROPRIETAIRE QUE DE L'ACQUIESCEMENT DES PARTIES A L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE RENDUE PAR CE MAGISTRAT, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS EU A INTERPRETER LE BAIL DE L'APPARTEMENT EN DECIDANT, CONFORMEMENT A L'ACCORD DES PARTIES, QUE DESORMAIS LES DEUX LOYERS REUNIS SERAIENT SOUMIS AUX MEMES REGLES ; QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR N'AYANT EN RIEN MODIFIE LES STIPULATIONS DUDIT BAIL, PARTICULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE LA DESTINATION DES LIEUX, LA DECISION ATTAQUEE N'IMPLIQUE NI UNE NOVATION NI UNE EVENTUELLE TRANSFORMATION DE L'APPARTEMENT EN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, ALORS, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, CETTE DECISION EST ENTACHEE DE CONTRADICTION ET NE REPOND PAS SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... QUI FAISAIT VALOIR QUE LE CALCUL DU LOYER AFFERENT AU MAGASIN ETAIT FAUSSE, PUISQUE L'EXPERT A DIVISE EN DEUX LA SURFACE DE CE MAGASIN ET A APPLIQUE DEUX COEFFICIENTS DIFFERENTS BIEN QUE LE BAIL NE PORTAT QUE SUR UNE SURFACE UNIQUE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LADITE DAME, QUI EXPOSAIT QUE LE LOYER DES APPARTEMENTS LOUES POUR UNE DUREE SUPERIEURE A SIX ANNEES POUVAIT ETRE FIXE LIBREMENT ET RESULTAIT SEULEMENT DE LA LOI DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, EN APPRECIANT COMME ELLE L'A FAIT L'IMPORTANCE RELATIVE ET LE MODE DE CALCUL DES ELEMENTS DEVANT ENTRER EN COMPTE DANS L'ESTIMATION DE LA VALEUR LOCATIVE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE, D'AUTRE PART, B... L'HUILLIER, AYANT PRETENDU DANS SES CONCLUSIONS A L'APPUI DE SA DEMANDE D'UNE NOUVELLE EXPERTISE QU'EN VERTU DE LA LEGISLATION ACTUELLE, LE LOYER DES APPARTEMENTS LOUES POUR SIX ANNEES EST ENTIEREMENT LIBRE ET NE RESULTE QUE DE LA LOI DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE" , LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA PROPRIETAIRE N'AVAIT MEME PAS PRETENDU QUE SA CONTESTATION AURAIT COMME CONSEQUENCE DE RENDRE LE PREMIER JUGE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE LOYER D'UN LOCAL D'HABITATION ET ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE DAVANTAGE A CE QUI N'ETAIT QU'UN DETAIL DE L'ARGUMENTATION, INCONCILIABLE D'AILLEURS, AVEC LA DEMANDE ORIGINAIRE DE LA BAILLERESSE, SOLLICITANT, COMME IL A DEJA ETE DIT, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR LA REVISION DES LOYERS DES DEUX BAUX ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68-10.058. B... L'HUILLIER C/ A.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. Z.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 JUIN 1961, BULL. 1961, III, N° 253, P. 219. SUR LE N° 2 : 18 MARS 1964, BULL. 1964, III, N° 158, P. 135.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) PRIX FIXATION LOCAL A USAGE MIXTE EVALUATION D'ENSEMBLE
Sommaire de référence : 1 EN PRESENCE DE DEUX BAUX DISTINCTS PORTANT, L'UN SUR UN LOCAL COMMERCIAL, L'AUTRE SUR UN LOCAL D'HABITATION, LES JUGES PEUVENT DECIDER QU'UNE INSTANCE EN FIXATION DE VALEUR LOCATIVE FORMEE PAR LA BAILLERESSE, INDISTINCTEMENT POUR LES DEUX BAUX DEVANT LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX, ET L'ACQUIESCEMENT DES PARTIES A L'ORDONNANCE RENDUE, ETABLISSENT UN ACCORD DE CELLES-CI POUR LA REUNION DES DEUX LOYERS ET LEUR SOUMISSION AUX MEMES REGLES, SANS IMPLIQUER, NI UNE NOVATION, NI UNE TRANSFORMATION DE L'APPARTEMENT EN LOCAL A USAGE COMMERCIAL.
Analyse : 2 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - FIXATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - ELEMENTS D'APPRECIATION.