Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MEAC SOUTIENT QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE SERAIT FONDE SUR L'INCOMPETENCE, EN LA MATIERE, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'AVAIT AUTORISEE A SIGNIFIER A LEFEVRE UNE INJONCTION DE PAYER ET QU'EN L'ABSENCE DE CONTREDIT CE MOYEN NE POURRAIT ETRE INVOQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION; MAIS ATTENDU QUE, MALGRE L'ABSENCE DE CONTREDIT, LEFEVRE DEMEURE RECEVABLE A SOULEVER, PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION, LE VICE FONDAMENTAL DE LA DECISION EN DERNIER RESSORT INTERVENU CONTRE LUI; REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTIONS EN PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, NE PEUVENT ETRE SOUMISES A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER QUE SI LA DEMANDE A UNE CAUSE CONTRACTUELLE ET NE DEPASSE PAS 2500 FRANCS OU SI L'ENGAGEMENT RESULTE D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, OU D'UN BILLET A ORDRE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE LA SOCIETE MEAC A PRESENTE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UNE REQUETE A FIN D'INJONCTION DE PAYER DIRIGEE CONTRE LEFEVRE POUR AVOIR PAYEMENT PAR LUI, D'UNE PART, D'UNE SOMME PRINCIPALE DE 3995,20 FRANCS MONTANT D'UNE FACTURE POUR FOURNITURE D'ENGRAIS ET, D'AUTRE PART, D'UNE SOMME DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE; QU'EN ACCUEILLANT, COMME IL L'A FAIT, UNE TELLE REQUETE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TITRE INVOQUE N'ETAIT NI UNE LETTRE DE CHANGE, NI UN BILLET A ORDRE, MAIS UNE CREANCE CONTRACTUELLE EXCEDANT 2500 FRANCS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE NE POUVAIT ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FALAISE LE 6 AVRIL 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN. N° 6412492. LEFEVRE C/ SOCIETE MEAC. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CALON ET CAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 12 JUILLET 1961, BULL 1961, III, N° 331 (I), P 286. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, III, N° 524, P 471 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - INCOMPETENCE ALLEGUEE - POURVOI EN CASSATION - RECEVABILITE
Analyse : 1 MALGRE L'ABSENCE DE CONTREDIT, UNE PARTIE DEMEURE RECEVABLE A SOULEVER, PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION, L'INCOMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A RENDU, EN DERNIER RESSORT, UNE ORDONNANCE AUTORISANT SON CREANCIER A LUI SIGNIFIER UNE INJONCTION DE PAYER.