Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1965,61-40.591
Date de la décision : 1965-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 61-40591
Président : M. VIGNERON

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PAR FAUSSE APPLICATION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A VIDAL LE BENEFICE DU STATUT LEGAL DES REPRESENTANTS DE COMMERCE DANS SES RAPPORTS AVEC DAME A..., ALORS QUE LE CONTRAT ECRIT LIANT LES PARTIES DEPUIS PLUS DE SEPT ANNEES AVAIT ETE QUALIFIE DE CONTRAT DE MANDAT ET EXECUTE COMME TEL, QUE B... JOUISSAIT NOTAMMENT D'UNE LIBERTE TOTALE DANS L'ORGANISATION DE SON ACTIVITE, ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS REVENDIQUE LE BENEFICE DU STATUT LEGAL, RECONNAISSANT PAR LA MEME QUE CE STATUT NE LE CONCERNAIT PAS. MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CONTRAT DU 1ER JUILLET 1952, PAR LEQUEL DAME A... CHARGEAIT B... DE LA REPRESENTER, DETERMINAIT LES MARCHANDISES A VENDRE, LE SECTEUR A VISITER ET LE TAUX DES COMMISSIONS ; QUE DAME A... N'AVAIT NI ETABLI, NI ALLEGUE QU'IL EUT EFFECTIVEMENT FAIT DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL ; QUE CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE AVAIT SOUTENU, IL N'AVAIT PAS EU D'ACTIVITE SALARIEE DIFFERENTE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE, LES CONTRATS DE REPRESENTATION ETANT, SELON L'ARTICLE 29 K SUSVISE, DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES QUAND ILS SONT EXECUTES EN FAIT DANS LES CONDITIONS LEGALES, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES ET NONOBSTANT TOUTE STIPULATION EXPRESSE DU CONTRAT OU EN SON SILENCE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN. MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, VU LES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME A..., EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DENOMMEE L'INDUSTRIELLE METALLURGIQUE DE LA SEINE, AVAIT CHARGE B... DE LA REPRESENTER POUR LA VENTE A LA CLIENTELE, SUIVANT CONTRAT DE MANDAT EN DATE DU 1ER JUILLET 1952, A DUREE INDETERMINEE, CONTENANT NOTAMMENT UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE PENDANT DEUX ANS APRES LA CESSATION DES CONVENTIONS ; QU'A LA DEMANDE DE B..., QUI AVAIT ALLEGUE VOULOIR BENEFICIER DES AVANTAGES DE REPRESENTANT STATUTAIRE, IL LUI FUT SUBSTITUE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1959 UN NOUVEAU CONTRAT CONTENANT DES CONDITIONS ANALOGUES DE SECTEUR ET DE REMUNERATION, MAIS NE PREVOYANT PLUS DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QU'AUSSITOT APRES LA SIGNATURE LE 7 NOVEMBRE 1959 DE CES DERNIERES CONVENTIONS, B... DEMISSIONNA, N'OBSERVA AUCUN PREAVIS ET ENTRA AU SERVICE D'UNE FIRME CONCURRENTE A LAQUELLE IL AVAIT PROPOSE SA COLLABORATION PLUSIEURS MOIS AUPARAVANT, ET A LAQUELLE IL TRANSMIS MEME DES ORDRES RECUS PAR LUI AVANT SA DEMISSION ET CONSERVES DANS L'ATTENTE DE CELLE-CI SANS AVOIR ETE COMMUNIQUES A DAME A..., AU SERVICE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT ENCORE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME A... DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU CONTRAT NOUVEAU, LE FAIT PAR B... D'AVOIR GARDE LE SILENCE SUR SES INTENTIONS PENDANT SES POURPARLERS AVEC ELLE EN VUE D'OBTENIR SA SIGNATURE, SI BLAMABLE QU'IL FUT, NE POUVANT ETRE ASSIMILE A UNE MANOEUVRE DOLOSIVE AU SENS DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'IL N'AVAIT CONCLU DE CONTRAT AVEC UNE AUTRE FIRME QU'APRES LA CONCLUSION DEFINITIVE DE SES CONVENTIONS AVEC DAME A... ET SA DEMISSION ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE VIDAL N'AVAIT PAS EU L'INTENTION DE RENOUVELER VERITABLEMENT SON ENGAGEMENT POUR UNE PERIODE NORMALE ENVERS DAME A..., QU'IL AVAIT VOULU ESSENTIELLEMENT OBTENIR, SANS CONTREPARTIE REELLE, LA RESILIATION DE L'ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE QUI LE LIAIT PRECEDEMMENT POUR ENTRER AUSSITOT AU SERVICE D'UNE AUTRE SOCIETE, QUE DAME A... N'Y AVAIT CONSENTI QUE PAR ERREUR, PARCE QU'ELLE L'IGNORAIT ET ENVISAGEAIT AUTREMENT QUE VIDAL L'OBJET ET LA CAUSE DU CONTRAT SUR LESQUELS IL N'Y AVAIT DONC PAS EU D'ACCORD DE VOLONTE DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES ETAIENT NULLES, QUE LES AGISSEMENTS DE B... " STIGMATISES " PAR L'ARRET ATTAQUE ET AYANT ENTRAINE L'ERREUR DE DAME A... FUSSENT OU NON CONSIDERES COMME CONSTITUANT DES MANOEUVRES DOLOSIVES AU SENS DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA VALIDITE DES CONVENTIONS NOUVELLES L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 31 MAI 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-40. 591. DAME A... C / B.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. DANS LE MEME SENS : SUR LENO 1 : 14 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 193 (1ER), P. 137 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - QUALIFICATION DE MANDAT SANS INFLUENCE
Analyse : 1° SELON L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS DE REPRESENTATION SONT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE QUAND ILS SONT EXECUTES EN FAIT DANS LES CONDITIONS LEGALES QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES ET NONOBSTANT TOUTE STIPULATION EXPRESSE DU CONTRAT OU SON SILENCE.