Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1965,64-40. 085
Date de la décision : 1965-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 64-40 085
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL NE POURRA ETRE FORME EN CAUSE D'APPEL AUCUNE DEMANDE NOUVELLE, A MOINS QU'IL NE S'AGISSE DE COMPENSATION OU QUE LA DEMANDE NOUVELLE NE SOIT LA DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SOCIETE BAILLY A ETE CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE A PAYER A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, LA SOMME GLOBALE DE 7. 000 FRANCS A TITRE, NOTAMMENT, DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'ELLE A FORME, POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A FAIRE CONDAMNER X... A LUI PAYER, D'UNE PART, CELLE DE 1. 000 FRANCS A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE EN COURS DE CONTRAT EN REFUSANT D'OBEIR A SON CHEF DE SERVICE ET EN NUISANT A SA REPUTATION PAR SON COMPORTEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLES LES DEUX CHEFS DE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CETTE APPRECIATION QU'IL S'AGISSAIT LA DE DEMANDES NOUVELLES NE PROCEDANT PAS DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET NE CONSTITUANT PAS, NON PLUS, DES DEFENSES A L'ACTION PRINCIPALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHACUN DE CES DEUX CHEFS ETAIT RECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMME CONSTITUANT, L'UN, UNE DEMANDE EN COMPENSATION ET L'AUTRE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, L'ARRET ATTAQUE, QUI FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE, ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET FIXANT LE MONTANT DES SOMMES DUES A X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 NOVEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-40. 085. SOCIETE BAILLY C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LLEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : M. LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 1ER MARS 1957, BULL. 1957, IV, NO 256, P. 180.

Sommaire principal : APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) - COMPENSATION
Analyse : LORSQUE, CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE A PAYER A UN SALARIE UNE SOMME A TITRE DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, UN EMPLOYEUR A FORME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, DEUX DEMANDES RECONVENTIONNELLES, L'UNE EN RESTITUTION D'AVANCES, L'AUTRE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CE PREPOSE LUI A CAUSE EN COURS DE CONTRAT, CES DEMANDES NE SONT PAS NOUVELLES AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ELLES CONSTITUENT EN EFFET, LA PREMIERE, UNE DEMANDE EN COMPENSATION, LA SECONDE, UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE.