Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1984, 83-12.178, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-12178
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 3 A, 1983-01-25, 1983-01-25
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Bret

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER BIEN FONDEE LA DEMANDE DE REDUCTION DE PRIX FORMEE PAR LA SOCIETE "LES DELICES DU PALAIS", LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE RENDEMENT DES APPAREILS ETAIT TRES INFERIEUR A CELUI CONTRACTUELLEMENT PROMIS, QUE LA SOCIETE "LES DELICES DU PALAIS" A FONDE SA DEMANDE SUR LEUR INAPTITUDE A PROCURER LES RESULTATS EN VUE DESQUELS ILS AVAIENT ETE ACHETES ET QUE LA SOCIETE BONNAND-LORNAC NE POUVAIT PRETENDRE VOIR LIMITER SA GARANTIE "A LA COMPARAISON MATERIELLE DES APPAREILS LIVRES AVEC CEUX VISES DANS LA COMMANDE" QUI N'ETAIT PAS EN CAUSE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS SANS PRECISER SI CE VICE AVAIT ETE APPARENT OU CACHE POUR L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Caractère occulte - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * VENTE - Garantie - Vices cachés - Action estimatoire - Caractère occulte du vice - Recherche nécessaire.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer bien fondée une demande de réduction de prix, retient que le rendement de certains appareils était très inférieur à celui contractuellement promis, sans préciser si le vice avait été apparent ou caché pour l'acquéreur.