Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1981, 80-13.692, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13692
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1980-03-18, 1980-03-18
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR UN CONTRAT, FAISANT REFERENCE A LA LOI ITALIENNE, CONCLU LE 10 AVRIL 1967, A BERGAMO (ITALIE) , LA SOCIETE TECHNOGEL, DONT LE SIEGE EST DANS CETTE VILLE, A ACCORDE A M. X..., AGISSANT POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODIPE, AYANT SON SIEGE A REUILLY (INDRE) , LA CONCESSION EXCLUSIVE DE LA VENTE SUR TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS D'APPAREILS DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE DE CREMES GLACEES, AINSI QUE DE LA MARQUE DE FABRIQUE "TECHNOGEL-FRANCE" ; QUE, CONFORMEMENT A SES ENGAGEMENTS, LA SOCIETE SODIPE A ACHETE EN MAI 1968 A TECHNOGEL UN CERTAIN NOMBRE DE CES APPAREILS ET EN A REVENDU UNE PARTIE A LA COMPAGNIE PARISIENNE D'AUTOMATION (C.P.A.) ; QUE CELLE-CI, INVOQUANT DES VICES DE FABRICATION A OBTENU EN MAI 1969 LA DESIGNATION D'UN EXPERT Z... LE JUGE DES REFERES, PUIS A PRODUIT POUR LA SOMME DE 718.935 FRANCS ENTRE LES MAINS DE ME Y..., SYNDIC NOMME PAR LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1969 QUI AVAIT DECLARE LA SODIPE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LE 8 JUIN 1977 LA SODIPE A SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOUDUN D'UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE TECHNOGEL, LAQUELLE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS EN INVOQUANT LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE TECHNOGEL SOUTIENT D'ABORD QUE, SI, SELON L'ARTICLE 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT, EN MATIERE CONTRACTUELLE, DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT, "DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L'OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE", IL RESULTE DE L'INTERPRETATION DE CETTE DISPOSITION PAR DES ARRETS DU 6 OCTOBRE 1976 DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUE LE LIEU D'EXECUTION DOIT ETRE DETERMINE CONFORMEMENT A LA LOI QUI REGIT L'OBLIGATION LITIGIEUSE, SELON LES REGLES DE CONFLIT DE LA JURIDICTION SAISIE, ET QU'EN L'ESPECE, LA LOI CHOISIE PAR LES PARTIES ETANT LA LOI ITALIENNE, L'ARRET NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER, SELON CETTE LOI, OU ETAIT LE LIEU D'EXECUTION DE L'OBLIGATION EN CAUSE, AVANT DE FAIRE APPLICATION DU DROIT FRANCAIS ; QU'ELLE FAIT VALOIR AUSSI QU'A DEFAUT DE DEMANDE PRINCIPALE DE C.P.A. EN RESILIATION DU CONTRAT DE VENTE CONCLU PAR ELLE AVEC SODIPE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT TENTER DE JUSTIFIER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL FRANCAIS POUR CONNAITRE DE L'APPEL EN GARANTIE DE TECHNOGEL, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 6-2° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DE 1968 ; QUE TECHNOGEL REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 2 ET 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, EN RETENANT SA COMPETENCE EN VERTU DE L'ARTICLE 112 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967, ET D'AVOIR EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN FAISANT APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGALE NATIONALE, LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN INVOQUANT QUE LE LITIGE ELEVE PAR SODIPE AVAIT SON ORIGINE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE SOCIETE, DE SORTE QU'IL DEMEURAIT SOUMIS, EN DROIT INTERNE FRANCAIS, AUX REGLES ORDINAIRES DE COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE LIEU D'EXECUTION AU SENS DE L'ARTICLE 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION L'OBLIGATION CORRESPONDANT AU DROIT CONTRACTUEL SUR LEQUEL SE FONDE L'ACTION DU DEMANDEUR ; QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE SODIPE DEMANDAIT LA GARANTIE DE LA SOCIETE TECHNOGEL SUR LE FONDEMENT DE LA CLAUSE DU CONTRAT PAR LAQUELLE CELLE-CI "S'ENGAGEAIT A VENDRE DES MACHINES A LA SOCIETE TECHNOGEL-FRANCE AVEC UNE ANNEE DE GARANTIE A PARTIR DE LA MISE EN SERVICE DES MACHINES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS" ; QUE LES JUGES DU FOND, DEVANT LESQUELS IL N'A PAS ETE ALLEGUE QUE LA LOI ITALIENNE, REGISSANT LE CONTRAT SELON LA REGLE DE CONFLIT FRANCAISE, IMPOSAIT UNE SOLUTION DIFFERENTE, ETAIENT FONDES A CONCLURE QUE LE LIEU D'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE GARANTIE ETAIT CELUI OU LES MACHINES VENDUES AVAIENT ETE INSTALLEES ; QUE PAR CE SEUL MOTIF LE CHEF DE L'ARRET REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE CHEF DU JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE, EN L'ETAT, L'ACTION DE SODIPE CONTRE TECHNOGEL, L'ARRET DECLARE, D'UNE PART, QUE L'APPEL ETAIT LIMITE A LA QUESTION DE COMPETENCE ET, PAR MOTIF ADOPTE DU TRIBUNAL, QUE L'ACTION SODIPE CONTRE TECHNOGEL EST LIEE A CELLE DE C.P.A. CONTRE SODIPE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE PAR TECHNOGEL QUI INVOQUAIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION FORMEE CONTRE ELLE ET, EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, SELON LA LOI ITALIENNE QUI REGISSAIT LE CONTRAT, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL N'A PAS STATUE SUR LE MOYEN INVOQUANT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN GARANTIE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 18 MARS 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS CENT TRENTE SIX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Vente soumise à la loi étrangère - Garantie - Exécution en France - Effet - Compétence de la juridiction française.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Contrats et obligations - Vente soumise à la loi étrangère - Garantie - Exécution en France - Effet - Compétence de la juridiction française.
Analyse : Pour déterminer le lieu d'exécution de l'obligation au sens de l'article 5-1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, il faut prendre en considération l'obligation correspondant au droit contractuel sur lequel se fonde l'action du demandeur. S'agissant de la demande en garantie dirigée par l'acheteur français de machines auprès d'un fournisseur établi en Italie demande fondée sur une clause du contrat, soumis, selon la règle de conflit française à la loi italienne et selon laquelle le fournisseur "s'engageait à vendre des machines avec une année de garantie à partir de la mise en service des machines sur le territoire français", les juges du fond étaient fondés, pour rejeter l'exception d'incompétence des tribunaux français à conclure que le lieu d'exécution de l'obligation de garantie était celui où les machines avaient été installées.