Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 1990, 88-17.230, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-17230
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-03-24, 1988-03-24
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard.

Sur le moyen unique : Vu l'article 655 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654 et 690 du même Code ; Attendu que la signification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; Attendu que, pour déclarer nul le commandement délivré le 25 juillet 1986 à la société à responsabilité limitée Comptoir d'appareillage radioélectro ménager (Codarem) à la requête des consorts X..., la cour d'appel retient qu'en procédant à la signification de ce commandement en mairie à une date susceptible de correspondre à une fermeture annuelle, bien qu'il connût l'adresse personnelle du gérant qui avait seulement fait élection de domicile dans les locaux de la société, et en ne précisant dans l'acte ni l'identité ni le domicile de la société voisine ayant certifié le domicile de la société Codarem ni l'impossibilité d'une signification à personne ou à domicile, l'huissier de justice ne l'a pas mise en mesure de contrôler si les investigations et des diligences concrètes suffisantes avaient été opérées en vue d'une signification à personne ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'huissier de justice n'avait l'obligation de tenter la signification qu'au lieu du siège social dont l'existence n'était pas contestée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a constaté la nullité du commandement et rejeté la demande d'acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt rendu le 24 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Diligences suffisantes
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Signification au lieu de son établissement
Analyse : La signification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; partant l'huissier de justice n'a l'obligation de tenter la signification qu'au lieu du siège social dont l'existence n'est pas contestée.