Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1998, 97-70.227, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-70227
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1997-07-21, 1997-07-21
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : Mme Thouin-Palat.

Sur le moyen unique : Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'appel est formé au moyen d'une déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition de la lettre ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. X... contre le jugement fixant l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 juillet 1997) retient que l'appelant a formé son appel par lettre recommandée expédiée le dernier jour du délai et " que cet appel ne pouvait être reçu qu'hors délai " ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier (Chambre des expropriations).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Délai - Point de départ - Lettre recommandée expédiée le dernier jour - Irrecevabilité (non) .
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Délai - Computation - Appel formé par lettre recommandée - Date d'expédition
Analyse : Viole l'article 668 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par l'exproprié contre le jugement fixant son indemnité, retient que l'appelant a formé son appel par lettre recommandée expédiée le dernier jour du délai et que cet appel ne pouvait être reçu qu'hors délai.