COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME Y..., EPOUSE X..., ASSUREE AU LLOYD Z..., AYANT CAUSE UN ACCIDENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, D'AVOIR LAISSE A LA CHARGE DE L'ASSUREE LE TIERS DES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA VICTIME, EN RAISON DE L'AGGRAVATION DE RISQUE RESULTANT D'UN CHANGEMENT DE DOMICILE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL ETAIT SOUTENU QUE L'ASSUREUR ETAIT INFORME DE CETTE AGGRAVATION PUISQU'IL AVAIT REGLE SANS OBJECTION DE PRECEDENTS SINISTRES ET N'AVAIT DEMANDE L'APPLICATION DE LA REGLE PROPORTIONNELLE QUE SIX MOIS APRES AVOIR ETE AVISE DU SINISTRE LITIGIEUX; MAIS, ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES SE BORNAIENT A ENONCER INCIDEMMENT "QUE D'AILLEURS, A L'OCCASION D'AUTRES SINISTRES DE MINIME IMPORTANCE, LE LLYOD MAROCAIN N'AVAIT FAIT AUCUNE ESPECE DE DIFFICULTE POUR RECONNAITRE SA GARANTIE PLEINE ET ENTIERE", SANS ARGUER DE LA CONNAISSANCE PAR L'ASSUREUR DU CHANGEMENT DE DOMICILE; QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE SOUVERAINEMENT L'AGGRAVATION DU RISQUE, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES ASSERTIONS QUI NE CONSTITUAIENT PAS UN VERITABLE MOYEN; QU'AINSI, LA CRITIQUE DU POURVOI MANQUE EN FAIT, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - ASSERTION NE CONSTITUANT PAS UN MOYEN (NON) - ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - AGGRAVATION - CONNAISSANCE PAR L'ASSUREUR
Analyse : L'ARRET QUI LAISSE UNE PART DES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA VICTIME A LA CHARGE DE L'ASSURE, EN RAISON D'UN CHANGEMENT DE DOMICILE QUE CELUI-CI A OMIS DE NOTIFIER A LA COMPAGNIE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE CE CHANGEMENT DE DOMICILE AVAIT ENTRAINE UNE AGGRAVATION DU RISQUE. ET DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS L'ASSURE S'ETAIT BORNE A ENONCER INCIDEMMENT QU'A L'OCCASION D'AUTRES SINISTRES DE MINIME IMPORTANCE LA COMPAGNIE N'AVAIT FAIT AUCUNE DIFFICULTE POUR RECONNAITRE SA GARANTIE PLEINE ET ENTIERE, SANS ARGUER DE LA CONNAISSANCE PAR L'ASSUREUR DE CE CHANGEMENT DE DOMICILE, LA COUR N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A CES ASSERTIONS QUI NE CONSTITUAIENT PAS UN VERITABLE MOYEN.