COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT, LE 9 AOUT 1935, FAIT DONATION A LEURS ENFANTS DE LEURS BIENS IMMOBILIERS A L'EXCEPTION DU CHATEAU DE CASTILLE ET DE SES DEPENDANCES, LA CAVE DEVANT DEMEURER INDIVISE ; QUE LE 11 SEPTEMBRE 1937, ILS ONT VENDU LE CHATEAU AUX EPOUX Y... PAR UN ACTE STIPULANT NOTAMMENT QUE "POUR ACCEDER A LA CAVE DES HOIRS X..., CES DERNIERS AURONT LE DROIT DE PASSAGE SUR L'ALLEE DU CHATEAU..." : QU'EN 1946, RENE X..., L'UN DES CO-PARTAGEANTS A VENDU SA PART A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ARMAND; QU'ENFIN, EN 1951, COOPER A ACQUIS LE CHATEAU DES EPOUX LUCAN; ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES STIPULATIONS DE SON TITRE QUI REPRODUIT CELLES DE L'ACTE PRECITE DE 1937 RELATIVES AU DROIT DE PASSAGE GREVANT L'ALLEE DU CHATEAU UNIQUEMENT POUR LA DESSERTE DE LA CAVE DES HOIRS GROUSSET, COOPER A PRETENDU FAIRE INTERDIRE A LA SOCIETE ARMAND DE LAISSER STATIONNER DES CAMIONS DANS L'ALLEE ET D'EMPRUNTER CELLE-CI A D'AUTRES FINS QUE POUR SE RENDRE A LA CAVE DU CHATEAU; QU'IL A APPELE EN GARANTIE SES VENDEURS, LES EPOUX Y..., LESQUELS SE SONT EUX-MEMES RETOURNES CONTRE LES CONSORTS X...; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE QUE SI L'ALLEE EST LA PROPRIETE DE COOPER, LA SOCIETE ARMAND A LE DROIT DE L'UTILISER POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT DE CE CHEF, A DIT QUE LA SOCIETE NE JOUIT PAS D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AUTRE QUE CELLE ETABLIE PAR L'ACTE DE VENTE DE 1937; QUE LES EPOUX Y... ET LES HOIRS X... ONT ETE MIS HORS DE CAUSE; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE LUI AVOIR AINSI REFUSE LE BENEFICE D'UN DROIT DE PASSAGE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, AU MOTIF QUE LE TITRE QUI A OPERE LA SEPARATION DES HERITAGES NE MENTIONNE PAS CETTE SERVITUDE, ALORS QU'IL A SUFFI, POUR QUE CELLE-CI NAISSE, LORS DE LA DIVISION DES FONDS, QUE LEDIT ACTE NE CONTIENNE AUCUNE STIPULATION CONTRAIRE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE DE DONATION DE 1935 NE FAIT PAS MENTION D'UNE SERVITUDE CREEE PAR LE PERE DE FAMILLE, L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE LA STIPULATION DE L'ACTE D'ACHAT DES EPOUX Y... RESERVANT AUX HOIRS X... UN DROIT DE PASSAGE SUR L'ALLEE DU CHATEAU POUR ACCEDER A LA CAVE ET QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QUE "CETTE MENTION PORTANT CREATION PAR LE PERE DE FAMILLE D'UNE SERVITUDE DEMONTRE A L'EVIDENCE QU'IL N'EN A PAS CREE D'AUTRES, NOTAMMENT CELLE REVENDIQUEE PAR LA SOCIETE ARMAND; QUE D'AILLEURS LES HOIRS X... NE L'ONT JAMAIS REVENDIQUEE"; ATTENDU QU'IL N'EST PAS INTERDIT AUX JUGES DU FAIT, DANS L'INTERPRETATION DES ACTES QUI LEUR SONT SOUMIS EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL, DE TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES ET DE L'EXECUTION DONNEE A CES ACTES, AFIN DE S'ECLAIRER SUR L'INTENTION REELLE DES PARTIES CONTRACTANTES; QUE LA COUR D'APPEL N'A CONSULTE LES ACTES POSTERIEURS QUE DANS LE BUT DE FIXER LE SENS VERITABLE DE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE; QU'EN INDUISANT DES TERMES DE CELUI-CI ET DE LA MANIERE DONT IL A ETE EXECUTE QUE LES CO-PARTAGEANTS N'AVAIENT PAS ENTENDU GREVER L'UN DES FONDS D'UNE SERVITUDE AU PROFIT DE L'AUTRE, ELLE N'A FAIT QU'USER REGULIEREMENT DE SON POUV OIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SERVITUDES - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - DISPOSITIONS NON CONTRAIRES DE L'ACTE DE SEPARATION DES HERITAGES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CIRCONSTANCES EXTERIEURES A L'ACTE
Analyse : IL N'EST PAS INTERDIT AUX JUGES DU FAIT, DANS L'INTERPRETATION DES ACTES QUI LEUR SONT SOUMIS EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL, DE TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES ET DE L'EXECUTION DONNEE A CES ACTES, AFIN DE S'ECLAIRER SUR L'INTENTION REELLE DES PARTIES CONTRACTANTES. DES LORS, EN INDUISANT DES TERMES D'UN ACTE DE DONATION-PARTAGE, QUI NE FAIT PAS MENTION D'UNE SERVITUDE CREE PAR LE PERE DE FAMILLE, ET DE LA MANIERE DONT IL A ETE EXECUTE QUE LES CO-PARTAGEANTS N N'ONT PAS ENTENDU GREVER L'UN DES FONDS D'UNE SERVITUDE AU PROFIT DE L'AUTRE, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER REGULIEREMENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION.