Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA X... DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETIENNE PANICI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DUGOUA, REPRESENTANT STATUAIRE QU'ELLE AVAIT LICENCIE, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS, AUX MOTIFS QUE LES DIVERS GRIEFS QU'ELLE LUI AVAIT FAITS, EN PARTICULIER CEUX CONCERNANT LE NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL EFFECTUES DANS L'ANNEE, L'ABANDON DE LA PROSPECTION DE NOMBRE DE LOCALITES, L'IRREGULARITE DES TROIS COURRIERS HEBDOMADAIRES DUS AVAIENT ETE REFUTES PAR L'INTERESSE ET QUE, MEME EN ADMETTANT QUE CES GRIEFS AIENT ETE FONDES, ILS N'AVAIENT PAS ETE CONSIDERES COMME CARACTERISTIQUES DE LA FAUTE GRAVE PUISQUE, EN GARDANT SON REPRESENTANT PLUS D'UNE ANNEE A SON SERVICE, L'EMPLOYEUR AVAIT MANIFESTE UNE TOLERANCE INCOMPATIBLE AVEC UNE TELLE FAUTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER POUR JUSTIFIER SA DECISION DE RECHERCHER LA REALITE DES FAUTES IMPUTEES A DUGOUA ET SE BORNER A AFFIRMER QU'IL LES AVAIT REFUTEES SANS EXPLIQUER EN QUOI CONSISTAIT CETTE REFUTATION ET SI ELLE ETAIT VALABLE ; QU'AU DEMEURANT, LES FAUTES REPROCHEES N'ETAIENT PAS SEULEMENT CONSTITUEES PAR LES GRIEFS CI-DESSUS ENUMERES, MAIS PAR DES GRIEFS PARTICULIEREMENT GRAVES DONT LES JUGES ONT OMIS DE TENIR COMPTE, EN PARTICULIER LA TRANSGRESSION PAR LE REPRESENTANT DES INSTRUCTIONS RECUES DE SON EMPLOYEUR ET L'INEXECUTION DES PRESCRIPTIONS DE SON CONTRAT DEVANT PERMETTRE LE CONTROLE DE SOS ACTIVITE ; QU'ENFIN, LA GRAVITE DES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR RESULTAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DES STIPULATIONS MEMES DES CONVENTIONS CLAIRES ET PRECISES FAISANT LA X... DES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT FAIRE ETAT D'UNE "TOLERANCE PROLONGEE" DE LA SOCIETE, NON SEULEMENT PARCE QUE CELLE-CI N'AVAIT CESSE DE PROTESTER CONTRE LES AGISSEMENTS FAUTIFS DE SON REPRESENTANT, MAIS PARCE QUE, VIS-A-VIS D'UN SALARIE DE CET ORDRE, QUELQUE REPREHENSIBLES QUE SOIENT SES METHODES DE TRAVAIL, IL NE S'AGIT PAS POUR UN EMPLOYEUR DE PRENDRE LA SANCTION RADICALE D'UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT AVANT D'ETRE CONVAINCU QUE LE REPRESENTANT NE SE RENDRA PAS A LA RAISON, TANDIS QU'UN RENVOI SUR LE CHAMP EST LA SEULE SOLUTION QU'APPELLE POUR UN AUTRE SALARIE UNE FAUTE GRAVE ET UNIQUE METTANT, PAR EXEMPLE EN CAUSE SA PROBITE ET NE POUVANT DES LORS EXPLIQUER SON MAINTIEN UN JOUR DE PLUS DANS L'ETABLISSEMENT CONCERNE ; QU'ENFIN LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES RESULTAIT DE LA X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT QUI, A CE TITRE ENCORE, A ETE DENATURE ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA SOCIETE ETIENNE PANICI AVAIT ATTENDU PLUS D'UN AN POUR SANCTIONNER LES FAUTES QU'ELLE REPROCHAIT A DUGOUA D'AVOIR COMMISES, ET QU'ELLE LUI AVAIT OFFERT EN LE LICENCIANT UNE INDEMNITE DE 2 000 FRANCS QU'IL AVAIT JUGEE INSUFFISANTE, LA COUR D'APPEL QUI A RECHERCHE SI ELLES ETAIENT ASSEZ GRAVES POUR ENTRAINER UN LICENCIEMENT IMMEDIAT, A PU EN DEDUIRE, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, QU'UNE TELLE TOLERANCE IMPLIQUAIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE MANQUEMENTS SUSCEPTIBLES DE RENDRE INTOLERABLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET QU'IL S'ENSUIVRAIT QUE DEVAIT ETRE DECLARE BIEN FONDE LE CHEF DE LA DEMANDE DE DUGOUA TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 54 J, PARAGRAPHE 7 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES DISPOSITIONS PRECEDENTES RELATIVES AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES "NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES OU AUX USAGES QUI ASSURERAIENT DES INDEMNITES D'UN MONTANT PLUS ELEVE" ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE LA SOCIETE PANICI SOUTENANT QUE DUGOUA AVAIT PERCU L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI LUI ETAIT LEGALEMENT DUE ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE LE DEBOUTER DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A SE FAIRE ALLOUER LA SOMME DE 108,75 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE MOTIF QUE L'INTERESSE AVAIT RECU POUR SES DEUX PRECEDENTS CONGES UNE INDEMNITE CALCULEE SUR DES BASES PLUS AVANTAGEUSES POUR LUI QUE CELLES FIXEES PAR LA X... ET QU'IL EN RESULTAIT UN USAGE DONT DUGOUA ETAIT FONDE A SE PREVALOIR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE VERSEMENT A DEUX REPRISES DIFFERENTES SEULEMENT D'UNE INDEMNITE MAJOREE NE POUVAIT PAS CONSTITUER UN USAGE ET QUE N'ETAIT PAS CONSTATEE L'EXISTENCE D'UNE STIPULATION CONTRACTUELLE OU D'UN USAGE EN VIGEUR DANS L'ENTREPRISE OU DANS LA PROFESSION JUSTIFIANT LA DEMANDE DE DUGOUA, LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF ACCORDANT A DUGOUA UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 MARS 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-40.031. SOCIETE ETIENNE PANICI ET CIE C/ DUGOUA. PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET CALON.

Sommaire principal : TRAVAIL - REGLEMENTATION CONGES PAYES INDEMNITE CALCUL VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE MAJOREE ABSENCE D'USAGE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN REPRESENTANT LICENCIE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT RECU POUR SES DEUX PRECEDENTS CONGES UNE INDEMNITE CALCULEE SUR DES BASES PLUS AVANTAGEUSES POUR LUI QUE CELLES FIXEES PAR LA LOI, ALORS QUE LE VERSEMENT A DEUX REPRISES SEULEMENT D'UNE INDEMNITE MAJOREE NE POUVAIT PAS CONSTITUER UN USAGE ET QUE N'ETAIT PAS CONSTATEE L'EXISTENCE D'UNE STIPULATION CONTRACTUELLE OU D'UN USAGE EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE OU DANS LA PROFESSION JUSTIFIANT LA DEMANDE DE L'INTERESSE.