Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 DECEMBRE 1966) QUE LE BAIL CONSENTI PAR PAUL X..., PROPRIETAIRE, A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS R. GUILLEBAUD, AVAIT PREVU QUE LE PRIX DU LOYER ET CELUI DES CHARGES STIPULEES SERAIENT REVISES ANNUELLEMENT CHAQUE FOIS QUE LE "PRIX DE REGLEMENT DU SALAIRE HORAIRE DU MANOEUVRE MACON" VARIERAIT DE 10 % EN PLUS OU EN MOINS ; QUE LES JUGES DU FOND DECIDERENT QUE CETTE CLAUSE ETAIT NULLE, LE BAIL DEMEURANT TOUTEFOIS VALABLE POUR LE SURPLUS, ET CONDAMNERENT LE BAILLEUR A REMBOURSER A LA LOCATAIRE LES SOMMES INDUMENT PERCUES EN VERTU DE LADITE CLAUSE DEPUIS LA CONCLUSION DU BAIL ; QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'EN AVOIR AINSI DECIDE, "AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE RELATION ENTRE L'OBJET DE LA CONVENTION ET L'INDICE RETENU", ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'UNE TELLE CLAUSE NE PEUT ETRE ILLICITE, PUISQU'ELLE EST ANALOGUE A CELLE DU COUT DE LA CONSTRUCTION SUR LAQUELLE LA LOI DU 12 MAI 1965 ELLE-MEME A INDEXE LES REVISIONS DE LOYER" ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, EN SE FONDANT SUR PLUSIEURS CONSIDERATIONS DE FAIT ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, NOTAMMENT SUR LA CIRCONSTANCE QUE "LE COUT DE LA MACONNERIE N'EST PAS PREPONDERANT DANS LE COUT DE LA CONSTRUCTION QUI DEPEND DAVANTAGE DU PRIX DE CERTAINS MATERIAUX" ET DE LA SITUATION DU MARCHE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT L'ABSENCE DE LIEN ENTRE CETTE LOCATION A USAGE COMMERCIAL ET LE SALAIRE DU MANOEUVRE MACON, ET A DECIDE QU'EN CONSEQUENCE, LADITE CLAUSE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT REPOUSSE L'ARGUMENT TIRE DE LA LOI DU 12 MAI 1965 MODIFIANT L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN RELEVANT QUE CE TEXTE, QUI LIMITE "LA MAJORATION OU LA DIMINUTION DU LOYER CONSECUTIVE A UNE REVISION TRIENNALE, A LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION INTERVENUE DEPUIS LA DERNIERE FIXATION DU LOYER", NE PERMETTAIT PAS DE SOUTENIR QU'EN L'ESPECE, IL Y AVAIT "UNE RELATION DIRECTE, AU SENS DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ENTRE L'OBJET DE LA CONVENTION ET L'INDICE RETENU DANS LA CLAUSE LITIGIEUSE" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REPUTE NON ECRITE UNE CLAUSE PROHIBEE PAR LA LOI, ALORS QUE SA NULLITE RENDAIT NULLE LA CONVENTION TOUT ENTIERE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI UNE CLAUSE NULLE PRESENTE UN CARACTERE ESSENTIEL AU CONTRAT DONT DEPENDRAIT L'EXISTENCE DE L'ENSEMBLE DE LA CONVENTION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10.888. X... C/ ETABLISSEMENTS R. GUILLEBAUD. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 MARS 1964, BULL. 1964, III, N° 121, P. 104; 28 JUIN 1965, BULL. 1965, III, N° 400, P. 360; 10 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, III, N° 315, P. 301; 11 JUILLET 1968, BULL. 1968, III, N° 336, P. 259. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 4 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 6, P. 9; 22 FEVRIER 1967, BULL. 1967, III, N° 87, P. 83.

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) PRIX CLAUSE D'ECHELLE MOBILE INDICE REFERENCE AU SALAIRE DU MANOEUVRE MACON RAPPORT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE ET L'OBJET DU CONTRAT APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 DOIT ETRE DECLAREE NULLE ET REPUTEE NON ECRITE, UNE CLAUSE DE REVISION ANNUELLE D'UN LOYER COMMERCIAL INDEXEE SUR LE SALAIRE HORAIRE D'UN MANOEUVRE-MACON, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, SE FONDANT SUR DES CONSIDERATIONS DE FAIT ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ONT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'IL N'EXISTE AUCUNE RELATION ENTRE L'OBJET DE LA CONVENTION ET L'INDICE RETENU.