Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE STADE DE REIMS AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE "WHITE CROSS" UNE POLICE D'ASSURANCES, DITE "CAPITAL JOUEUR", CONCERNANT NOTAMMENT LE JOUEUR DE SON EQUIPE JUST X... ET PREVOYANT A SON PROFIT ET A CELUI DUDIT X... LE VERSEMENT DE CERTAINES INDEMNITES SI CE DERNIER DEVENAIT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT, INCAPABLE DE PRATIQUER LE FOOTBALL PROFESSIONNEL; QUE LE CONTRAT ORGANISAIT UNE PROCEDURE DESTINEE A DETERMINER S'IL Y AVAIT SINISTRE AU SENS DE LA POLICE; QUE X... A ETE VICTIME LE 1ER JANVIER 1961 D'UN ACCIDENT A LA SUITE DUQUEL IL A CESSE D'EXERCER SA PROFESSION DE JOUEUR; QUE, PAR APPLICATION DE LA PROCEDURE CONTRACTUELLEMENT INSTITUEE, DEUX MEDECINS ONT ETE RESPECTIVEMENT CHOISIS PAR LES PARTIES; QUE CES PRATICIENS N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD, LE PROFESSEUR Y..., CHARGE PAR ORDONNANCE DE REFERE D'EXAMINER X..., A CONCLU, A LA DATE DU 6 MAI 1963, QUE CELUI-CI EST ACTUELLEMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE DE JOUER DANS UNE EQUIPE PROFESSIONNELLE; QUE LA "WHITE CROSS" A REFUSE CEPENDANT LE PAIEMENT DES INDEMNITES EN INVOQUANT LA STIPULATION DE LA POLICE SELON LAQUELLE L'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE JOUER DEVAIT S'ETRE MANIFESTEE DANS LES DIX-HUIT MOIS DE LA DATE DE L'ACCIDENT; QUE LE STADE DE REIMS ET X... ONT ALORS ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AUX FINS DE L'ENTENDRE CONDAMNER A LEUR VERSER CES INDEMNITES AINSI QUE DES DOMMAGES ET INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, APRES AVOIR RECONNU QUE LA MISSION CONFIEE AU PROFESSEUR Y... TENDAIT BIEN A UN ARBITRAGE, QUE LE TIERS ARBITRE S'ETAIT, EN REFUSANT DE LA REMPLIR INTEGRALEMENT, DEPORTE, METTANT FIN AU COMPROMIS ET PERMETTANT A LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN DE SE SAISIR DU LITIGE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES TERMES MEMES DE LA SENTENCE QUE LE PROFESSEUR Y... N'AVAIT PAS REFUSE DE STATUER, MAIS AVAIT SEULEMENT CONSTATE QUE LES PARTIES NE LUI AVAIENT PAS FOURNI LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE DE TRANCHER EN CONNAISSANCE DE CAUSE LE POINT LITIGIEUX, QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS EU DE SA PART UN DEPORT ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR STATUER AU FOND; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE "LE TIERS ARBITRE A ESTIME, SUR LA DIFFICULTE PRECISE QUI LUI ETAIT SOUMISE DE SAVOIR SI, AU DEBUT DE JUILLET 1962, X... ETAIT DEFINITIVEMENT INCAPABLE DE JOUER DANS UNE EQUIPE PROFESSIONNELLE, QUE "LE PROBLEME SE POSE", MAIS QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS DE PRENDRE PARTI; QU'ILS EN DEDUISENT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LA SENTENCE, QUE "CETTE ATTITUDE DE L'ARBITRE NE SAURAIT ETRE ANALYSEE (QUE) COMME UN DEPORT"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA PRESENCE DE LESIONS ORGANIQUES CHEZ X... DES LA FIN DU MOIS DE JUIN 1962 ET LE FAIT QU'IL NE POUVAIT PLUS, A CETTE MEME DATE, FIGURER HONORABLEMENT SUR LE TERRAIN, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE LESIONS ANATOMIQUES NE POUVAIT TENIR LIEU DE LA DEMONSTRATION A LA CHARGE DE L'ASSURE D'UN ETAT D'INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE, D'AUTRE PART, QUE LA POLICE NE FAISAIT NULLEMENT INTERVENIR, POUR LA DETERMINATION DE L'INCAPACITE, UNE NOTION DE QUALITE PLUS OU MOINS GRANDE DES PRESTATIONS DU JOUEUR; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS MEDICAUX ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS DU DOCTEUR Y... QUE, LE 6 MAI 1963, LES LESIONS ANATOMIQUES QU'AVAIT SUBIES JUST X... "EMPECHAIENT CERTAINEMENT CELUI-CI DE TENIR SA PARTIE DANS UNE EQUIPE PROFESSIONNELLE DE FOOTBALL", LA COUR D'APPEL CARACTERISE L'INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE PREVUE AU CONTRAT QU'ELLE N'A PAS DENATURE ET QUE C'EST SURABONDAMMENT QU'ELLE ENONCE QUE, D'APRES DES ATTESTATIONS ET COMPTES-RENDUS DE PRESSE, X... NE POUVAIT PLUS "FIGURER HONORABLEMENT SUR LE TERRAIN" QUE LE MOYEN, DES LORS, N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONDAMNER L'ASSUREUR A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE EN SE BORNANT A ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT ESSENTIELLEMENT IMPUTE A FAUTE A CELUI-CI UN PRETENDU REFUS DE SE CONFORMER A LA SENTENCE DE L'ARBITRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE L'ARBITRE N'AVAIT RIEN JUGE SUR LE POINT EN LITIGE, NE POUVAIT CONFIRMER LEUR DECISION SUR L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS SANS TOMBER DANS UNE CONTRARIETE DE MOTIFS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT, PAR DES MOTIFS PROPRES, LA DEFAILLANCE DE L'ASSUREUR POUR FONDER LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS QU'ILS PRONONCENT CONTRE LUI; QU'AINSI LEUR DECISION EST EXEMPTE DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. ARBITRAGE - TIERS ARBITRE - DEPORT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1. ON NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET STATUANT SUR UNE CONTESTATION OPPOSANT UNE SOCIETE SPORTIVE A SON ASSUREUR A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN JOUEUR - EN L'ETAT DU CONTRAT ORGANISANT UNE PROCEDURE DESTINEE A DETERMINER S'IL Y AVAIT EU SINISTRE AU SENS DE LA POLICE - D'AVOIR DECIDE, APRES AVOIR RECONNU QUE LA MISSION CONFIEE A UN TIERS ARBITRE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES MEDECINS CHOISIS PAR LES PARTIES, TENDAIT BIEN A UN ARBITRAGE, QUE CET ARBITRE S'ETAIT, EN REFUSANT DE LA REMPLIR INTEGRALEMENT, DEPORTE, METTANT FIN AU COMPROMIS ET PERMETTANT A LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN DE SE SAISIR DU LITIGE, BIEN QU'IL RESULTAT DES TERMES DE LA SENTENCE QUE LEDIT ARBITRE N'AVAIT PAS REFUSE DE STATUER, MAIS AVAIT SEULEMENT CONSTATE QUE LES PARTIES NE LUI AVAIENT PAS FOURNI LES ELEMENTS NECESSAIRES, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE "LE TIERS ARBITRE A ESTIME, SUR LA DIFFICULTE PRECISE QUI LUI ETAIT SOUMISE DE SAVOIR SI... (CE JOUEUR) ETAIT DEFINITIVEMENT INCAPABLE DE JOUER DANS UNE EQUIPE PROFESSIONNELLE", QUE "LE PROBLEME SE POSE" MAIS QU' "IL NE LUI APPARTIENT PAS DE PRENDRE PARTI", ET QU'ILS EN DEDUISENT,SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LA SENTENCE, QUE "CETTE ATTITUDE DE L'ARBITRE NE SAURAIT ETRE ANALYSEE (QUE)... COMME UN DEPORT"