COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ACCUEILLANT L'ACTION CONFESSOIRE EXERCEE PAR LES CONSORTS X..., LES A RECONNUS TITULAIRES D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, NEE DE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, SUR LE FONDS CONTIGU AU LEUR ET APPARTENANT AUX CONSORTS A...; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION EXTINCTIVE TRENTENAIRE DE LA SERVITUDE SOULEVEE PAR LES CONSORTS A..., AU MOTIF QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS REFUSE A LEURS VOISINS L'EXERCICE DE PASSAGES EPISODIQUES, MAIS NEANMOINS CERTAINS, ALORS QUE COMME LE JUGE DU POSSESSOIRE L'AVAIT RECONNU ET COMME IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, CES PASSAGES RESULTAIENT DE SIMPLES TOLERANCES, INSUSCEPTIBLES DE CONFERER DES DROITS AUX CONSORTS X...; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE SI LE JUGE DU POSSESSOIRE AVAIT CONSIDERE COMME EQUIVOQUE LA POSSESSION DE L'AUTEUR DES CONSORTS X..., SA DECISION N'A PAS D'AUTORITE AU PETITOIRE; ATTENDU, EN OUTRE, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES CONSORTS A... OPPOSENT A LEURS ADVERSAIRES QUE L'ACTION EN REVENDICATION DE LA SERVITUDE EST PRESCRITE POUR AVOIR ETE INTENTEE PLUS DE TRENTE ANS APRES LA CREATION DU DROIT PRETENDU, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL FAUT SE REPORTER "POUR FIXER LE POINT DE DEPART DE CETTE PRESCRIPTION EXTINCTIVE, AU MOMENT OU LE DROIT DU DEMANDEUR FAIT L'OBJET D'UNE ATTEINTE PAR AUTRUI; QUE CE N'EST QU'EN 1951 QUE LES CONSORTS A... ONT ENTENDU S'OPPOSER AU PASSAGE D'AMAT SUR LE CHEMIN DE DESSERTE JOUXTANT LES DEUX HERITAGES... QU'AUPARAVANT NI LUI, NI SES AUTEURS NE S'ETAIENT VU OPPOSER DE REFUS A DES PASSAGES QUI, POUR ETRE EPISODIQUES, N'EN SONT PAS MOINS CERTAINS", LE FONDS X... NE POSSEDANT, SUR LA ROUTE NATIONALE, AUCUNE OUVERTURE PRATICABLE POUR DES CHARROIS; ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS IMPLIQUENT QUE LES FAITS DE PASSAGE PAR EUX RETENUS ONT CONSTITUE AUX YEUX DES JUGES, QUI DISPOSAIENT A CET EGARD D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, NON DES ACTES DE TOLERANCE ACCOMPLIS A TITRE PRECAIRE, MAIS L'EXERCICE REITERE D'UN DROIT ET QUE PAR CES CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A ECARTE, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, LES PRETENTIONS CONTRAIRES DES CONSORTS A...; QUE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE POURVOI NE SAURAIT DONT ETRE ACCUEILLIE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FAIT D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE, AU PROFIT DE L'HERITAGE DES CONSORTS X..., D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, ALORS QU'ILS AVAIENT CONSTATE QUE LE CHEMIN SUR LEQUEL S'EXERCAIT LE PASSAGE AVAIT ETE ETABLI PAR LA COMMUNE ET NON PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS ORIGINAIRE, AUTEUR COMMUN DES PARTIES; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES DEUX FONDS DONT S'AGIT APPARTENAIENT A DAME A..., AINSI QU'UNE AUTRE PARCELLE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION FORCEE; QUE PAR DECISION DU 22 JUIN 1885, LA COMMUNE S'EST ENGAGEE A CREER UN CHEMIN POUR MENAGER UNE ISSUE A LA PROPRIETE A... QUE L'EXPROPRIATION AVAIT PRIVEE DE SON ACCES PRIMITIF A LA ROUTE; QU'ENFIN IL EST FAIT ETAT DE CE CHEMIN DANS L'ACTE DE VENTE QUI A DEMEMBRE L'HERITAGE; ATTENDU QUE DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 693 DU CODE CIVIL, CONSIDERER, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, QUE LA REALISATION DU CHEMIN, ENTRE DEUX PARTIES DE L'HERITAGE AYANT APPARTENU AU PROPRIETAIRE ORIGINAIRE, AVAIT ENTRAINE UN NOUVEL ETAT DE FAIT RESULTANT DE LA VOLONTE DE CELUI-CI ET QUE PAR SUITE, LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE Y... EU POUR EFFET DE CREER, AU MOMENT DE LA SEPARATION DES FONDS, LA SERVITUDE DE PASSAGE REVENDIQUEE PAR LES CONSORTS AMAT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO62-11.344. CONSORTS A... C/ VEUVE CONSTANTIN-AMAT ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. Z.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 12 JUILLET 1954,BULL.1954,I NO241,P.205.

Sommaire principal : 1ER ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - CHOSE JUGEE AU POSSESSOIRE - AUTORITE AU PETITOIRE (NON)
Analyse : 1ER LA DECISION DU JUGE DU POSSESSOIRE N'A PAS D'AUTORITE AU PETITOIRE.