Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1984, 84-60.131, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 84-60131
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Meaux, 1984-01-31, 1984-01-31
Président : Pdt M. Aubouin

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIOS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ; ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L 27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR UNE PERSONNE MORALE BIEN QUE, SANS DROIT CELLE-CI AIT COMPARU A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE PRESENT POURVOI FORME PAR LE FOYER RURAL LEO X... REPRESENTEE PAR MELLE GISELE DECOCQ EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1984, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX ;

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Personne morale (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Parties - Demandeur - Elections - Personne morale ayant comparu sans droit devant le tribunal.
Analyse : Le droit de se pourvoir en cassation contre une décision qui a ordonné l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale d'une commune ne peut être exercé par une personne morale bien que, sans droit, celle-ci ait comparu à l'instance devant le tribunal.