Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1974, 72-10.299, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10299
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1971-11-04, 1971-11-04
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'UNE CONVENTION NE PEUT RECEVOIR LA QUALIFICATION DE PARTAGE D'ASCENDANT AU SENS DU TEXTE SUSVISE QU'AUTANT QUE L'ASCENDANT DONATEUR PROCEDE AU PARTAGE ENTRE SES Z... DES BIENS LUI APPARTENANT PERSONNELLEMENT ; ATTENDU QU'ALFRED Y... EST DECEDE LE 16 JUILLET 1939, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET SES Z... LUCIEN, ANATOLE, JEAN-JACQUES ET FELICIE, EPOUSE X... ; QUE, SUIVANT ACTE DU 15 AVRIL 1954, VEUVE ALFRED Y... A FAIT DONATION A SON A... ANATOLE PAR PRECIPUT ET HORS PART DE LA MOITIE INDIVISE LUI REVENANT DANS UNE PROPRIETE PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARIE ET DE PARCELLES LUI APPARTENANT EN PROPRE ; QUE, PAR ACTE DU MEME JOUR, VEUVE Y..., LUCIEN, JEAN-JACQUES Y... ET DAME X... ONT CEDE A ANATOLE Y... " A TITRE DE LICITATION " LA PART INDIVISE DE LA PROPRIETE DEPENDANT DE LA SUCCESSION D'ALFRED Y... ET DIVERSES PARCELLES PROPRES AU DE CUJUS ; ATTENDU QUE VEUVE Y... ETANT DECEDEE, DAME X... A DEMANDE LA REDUCTION POUR ATTEINTE A SA RESERVE DE LA DONATION CONSENTIE PAR LA DEFUNTE A SON A... ANATOLE MAIS QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES DEUX ACTES FORMAIENT ENSEMBLE UNE DONATION-PARTAGE PORTANT SUR LA TOTALITE DES BIENS DE COMMUNAUTE ET DES BIENS PROPRES DE CHAQUE EPOUX, CONVENTION DEVENUE INATTAQUABLE FAUTE PAR LA DAME X... D'AVOIR INTRODUIT SA DEMANDE DANS LE DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR L'ARTICLE 1080 ANCIEN DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, MEME PRIS DANS LEUR ENSEMBLE, LES DEUX ACTES NE COMPORTAIENT AUCUN PARTAGE DES DROITS ET BIENS APPARTENANT A LA DONATRICE ET QUE DE CE FAIT UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA DONATION-PARTAGE FAISAIT DEFAUT EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : DONATION-PARTAGE - DEFINITION - PARTAGE - NECESSITE - BIENS APPARTENANT A L'ASCENDANT DONATEUR.
Sommaire de référence : * DONATION-PARTAGE - DEFINITION - DONATIONS MULTIPLES - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : UNE CONVENTION NE PEUT CONSTITUER UN PARTAGE D'ASCENDANT AU SENS DE L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL QU'AUTANT QUE L'ASCENDANT DONATEUR PROCEDE AU PARTAGE ENTRE SES ENFANTS DE BIENS LUI APPARTENANT PERSONNELLEMENT. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE L'ASCENDANT A FAIT DONATION A UN SEUL DE SES ENFANTS DE LA MOITIE INDIVISE LUI REVENANT DANS UNE PROPRIETE PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON CONJOINT PREDECEDE ET DE BIENS LUI APPARTENANT EN PROPRE, ALORS MEME QUE PAR ACTE SEPARE DU MEME JOUR L 'ASCENDANT DONATEUR ET LES AUTRES ENFANTS NON GRATIFIES AURAIENT CEDE AU DONATAIRE "A TITRE DE LICITATION" LA PART INDIVISE DE LA PROPRIETE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DU DE CUJUS ET DIVERS BIENS PROPRES A CE DERNIER, LES DEUX ACTES, MEME PRIS DANS LEUR ENSEMBLE, NE COMPORTANT AUCUN PARTAGE DES DROITS ET BIENS APPARTENANT A L 'ASCENDANT DONATEUR. VIOLE EN CONSEQUENCE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QUE LES DEUX ACTES FORMAIENT ENSEMBLE UNE DONATION-PARTAGE PORTANT SUR LA TOTALITE DES BIENS DE COMMUNAUTE ET DES BIENS PROPRES A CHAQUE EPOUX , DES LORS QU'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA DONATION-PARTAGE FAISAIT DEFAUT EN L'ESPECE.