COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 SELON LEQUEL LES DEBATS POUR LE JUGEMENT DE L'OPPOSITION A TAXE DES FRAIS DUS AUX AVOUES DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A REPOUSSE EN PARTIE L'OPPOSITION FORMEE PAR LES EPOUX X... A L'ORDONNANCE DE TAXE DES EMOLUMENTS ET DEBOURS DE Y..., AVOUE PRES LE TRIBUNAL, QUI AVAIT OCCUPE POUR EUX DANS UNE INSTANCE SUIVIE ENTRE LES OPPOSANTS ET DIVERSES PARTIES ; QUE LEDIT JUGEMENT ENONCE OUI EN L'AUDIENCE PUBLIQUE LES AVOUES DES PARTIES, LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS - ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, LE 2 FEVRIER 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL. N° 60 - 12 591 EPOUX X... C/ ME Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M HENRY. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 698, P 455 ET LES ARRETS CITES. 24 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 200, P 137.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : SELON L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, LES DEBATS POUR LE JUGEMENT D'UNE OPPOSITION A TAXE DES FRAIS DUS AUX AVOUES DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL.