COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1961 ET L'ARTICLE 4 DE CE DERNIER DECRET; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES MEDICAMENTS NE SONT REMBOURSES PAR LES SOCIETES DE SECOURS QUE S'ILS ONT ETE PRESCRITS PAR LES PRATICIENS AGREES ET QUE CETTE DISPOSITION PREND EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A HOCHEDEZ LE REMBOURSEMENT DE MEDICAMENTS PRESCRITS PAR UN MEDECIN NON AGREE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES LES 16 DECEMBRE 1961, 19 FEVRIER ET 18 AVRIL 1962 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1962, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, EN CE QUI CONCERNE L'ORDONNANCE MEDICALE DU 16 DECEMBRE 1961, AUCUN TEXTE SPECIAL N'IMPOSANT ALORS AUX AFFILIES DE LA SOCIETE L'OBLIGATION DE S'ADRESSER A UN MEDECIN AGREE POUR BENEFICIER DE LA GRATUITE DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES ORDONNANCES DES 19 FEVRIER ET 18 AVRIL 1962, QU'EN DECIDANT QUE HOCHEDEZ AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DU PRIX DES MEDICAMENTS PRESCRITS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LA DECISION ENTREPRISE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ENGAGES POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1962, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS, LE 5 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIER INSTANCE DU NORD (LILLE). N° 62 13 856 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ HOCHEDEZ ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M TRUFFIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE. MEME ESPECE : 11 DECEMBRE 1964. CASSATION PARTIELLE. N° 62 13 898. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE DANS LE MEME SENS : 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 159 P 119. 16 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 252, P 191.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - RECOURS A UN MEDECIN AGREE - FRAIS PHARMACEUTIQUES - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1962
Analyse : SI, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1962, AUCUN TEXTE SPECIAL N'IMPOSAIT AUX AFFILIES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES L'OBLIGATION DE S'ADRESSER A UN MEDECIN AGREE PAR L'UNION REGIONALE POUR BENEFICIER DE LA GRATUITE DES FRAIS PHARMACEUTIQUES, IL N'EN EST PLUS DE MEME DEPUIS CETTE DATE A LAQUELLE ONT PRIS EFFET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1961.