COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT INTENTE UNE ACTION POSSESSOIRE POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE QU'ILS IMPUTAIENT A UNE CANALISATION SOUTERRAINE CONSTRUITE PAR PARRAD, LE JUGE DE PAIX DE CHAMPAGNOLE A , LE 12 OCTOBRE 1954, DRESSE UN PROCES-VERBAL CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES POUR LA SUPPRESSION PAR PARRAD DES TRAVAUX LITIGIEUX ET RENVOYANT LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR QU'IL FUT STATUE AU CAS D'INEXECUTION DE L'ACCORD ; ATTENDU QUE CETTE EVENTUALITE S'ETANT PRODUITE, L'INSTANCE A ABOUTI A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE DOLE RENDU LE 11 JUILLET 1955, DEVENU DEFINITIF, QUI REFORMANT LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX A DEBUTE LES EPOUX Y... DE LEUR ACTION ; QUE CEUX-CI ONT ALORS ASSIGNE PARRAD POUR OBTENIR L'EXECUTION DE L'ACCORD ET QUE L'ARRET ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL N'Y AURAIT PAS EU DE TRANSACTION DEFINITIVE, QUE LES EPOUX Y... AURAIENT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ENGAGEMENT DE LEUR ADVERSAIRE EN REPRENANT LEUR ACTION DEVANT LE JUGE DU POSSESSOIRE ET ENFIN QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE SUR LA RENONCIATION ; ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LES EPOUX Y... X... RENONCE AU BENEFICE DE LA TRANSACTION DONT S'AGIT SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES D'OU ELLE DEDUISAIT CETTE RENONCIATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-12.515. EPOUX Y... C/ PARRAD ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. MAYER. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 536 (2EME), P. 437. 13 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 410, P. 372. 20 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 237 (2EME), P. 173.

Sommaire principal : TRANSACTION - RENONCIATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EN DECLARANT QU'UN PLAIDEUR A RENONCE AU BENEFICE D'UNE TRANSACTION, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES D'OU ILS DEDUISENT CETTE RENONCIATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT SA DECISION.