Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 avril 1975, 73-14.042, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 73-14042
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1973-07-12, 1973-07-12
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, BONNENOUVELLE A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LES EPOUX Y... ETANT DECLARES RESPONSABLES POUR UN TIERS ; QU'APRES DEPOT DE SON RAPPORT PAR LE MEDECIN-EXPERT DESIGNE PAR CE PRECEDENT ARRET, BONNENOUVELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE AUX EPOUX Y... ET A LEUR ASSUREUR, LES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA GIRONDE ET DE LA FORET DE GASCOGNE, QUE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY ET DE PAU SONT INTERVENUES EN PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE A UNE CERTAINE SOMME LE MONTANT DE L'INDEMNITE DU CHEF DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, AU MOTIF QUE BONNENOUVELLE N'AVAIT PU REPRENDRE LA PROFESSION QU'IL EXERCAIT LORS DE L'ACCIDENT, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, IL AVAIT ETE SOUTENU QUE LA VICTIME AVAIT REPRIS SON TRAVAIL DES SA CONSOLIDATION ET AVAIT POURSUIVI SON ACTIVITE CHEZ SON ANCIEN EMPLOYEUR PENDANT UN AN ET DEMI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE A CET EGARD SUR L'AVIS DE L'EXPERT Z... A ESTIME QUE BONNENOUVELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE SA PROFESSION ANTERIEURE, ET A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, RETENU LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AUQUEL CONCLUAIT L'EXPERT ; QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A LA VICTIME UNE INDEMNITE POUR PREJUDICE ESTHETIQUE, ALORS QUE DANS SON RAPPORT, QUI AURAIT ETE DENATURE, L'EXPERT X... A L'INEXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DE L'EXPERT NE LIE PAS LE JUGE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT, A PARTIR DES CONSTATATIONS DE CET EXPERT, QUE BONNENOUVELLE, HOMME JEUNE ENCORE, PRESENTAIT DES CICATRICES TEMPORO-FRONTALES ET SOUS-ORBITAIRES DONNANT A SA PEAU UN ASPECT GRANITE, A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE EXCLUANT LA DENATURATION, QU'IL SOUFFRAIT A CET EGARD D'UN PREJUDICE DONNANT LIEU A REPARATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA PERSONNE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE EN VERTU DE CE TEXTE NE PEUT EXCEDER LA SOMME A LAQUELLE EST EVALUEE LA PORTION DU PREJUDICE DONT LA REPARATION LUI INCOMBE, QUE LES PRESTATIONS QU'ELLE A REMBOURSEES OU QU'ELLE DEVRA REMBOURSER AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE DEDUITES DE SA DETTE ENVERS LA VICTIME ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DES CONDAMNATIONS AU PROFIT DE BONNENOUVELLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE "LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY ET DE PAU, REMBOURSEES DE LEURS PRESTATIONS DE FRAIS N'INTERVIENNENT PLUS EN CAUSE D'APPEL", APPRECIE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR BONNENOUVELLE A LA SOMME DE 150 402 FRANCS ET DECIDE, QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ET DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 1 000 FRANCS DEJA ALLOUEE, LES EPOUX Y... ET LEUR ASSUREUR DEVRONT REGLER A CE DERNIER LA SOMME DE 49 134 FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DEDUIRE DE LA PORTION DE PREJUDICE QUE LES EPOUX Y... DEVAIENT REPARER, LE MONTANT DES FRAIS ET PRESTATIONS QUE LA VICTIME AVAIT RECU DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET QUE LES EPOUX Y... AVAIENT REMBOURSE A CELLES-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ETENDUE - VERSEMENT DES FRAIS ET PRESTATIONS A LA SECURITE SOCIALE - DEDUCTION - NECESSITE.
Analyse : L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA PERSONNE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUT EXCEDER LA SOMME A LAQUELLE EST EVALUEE LA PORTION DU PREJUDICE DONT LA REPARATION LUI INCOMBE. LES PRESTATIONS QU'ELLE A REMBOURSEES OU QU'ELLE DEVRA REMBOURSER AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE DEDUITES DE SA DETTE ENVERS LA VICTIME. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI FIXE LES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA VICTIME D'UN ACCIDENT ET CONDAMNE L'AUTEUR PARTIELLEMENT RESPONSABLE A LES VERSER SANS DEDUIRE DE LA PORTION DU PREJUDICE QU'IL DEVAIT REPARER LE MONTANT DES FRAIS ET PRESTATIONS QUE LA COUR AVAIT CONSTATE AVOIR ETE DEJA REMBOURSE PAR CELUI-CI A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE.