COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE LA DAME X..., REFUSE DE CONSIDERER COMME UNE EXCUSE AUX SCENES DE VIOLENCE RELATEES PAR LES TEMOINS, L'ETAT DE SANTE DU MARI, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT CHERCHE, NI A SE SOIGNER, NI A SURMONTER SON CARACTERE VIOLENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT DE NE PAS SE SOIGNER NE SAURAIT ETRE RETENU A L'ENCONTRE D'UN MALADE NERVEUX DONT L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE L'ETAT PUISSE S'AMELIORER ET QUE, D'AUTRE PART, IL Y A CONTRADICTION A CONSTATER QUE LE MARI EST UN MALADE PSYCHO-NEVROTIQUE ET A LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS PU SURMONTER SA MALADIE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DES ECARTS DE CARACTERE DU MARI EFFECTUEE EN VUE DE L'ENQUETE ET DU CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR X..., D'OU NE S'EVINCAIT PAS UN ETAT D'ALIENATION MENTALE, RELEVAIT DU SOUVERAIN POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND QUI ONT PU, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, ENONCER QUE LE MARI QUI AVAIT "REUSSI A DOMINER SA DEFICIENCE PAR SON TRAVAIL ET AUSSI GAGNER UNE BRILLANTE SITUATION", AURAIT PU "TENTER AUSSI DE SURMONTER SON CARACTERE VIOLENT" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI EN SEPARATION DE CORPS, AU MOTIF QUE "L'OBLIGATION DE COHABITATION, DE SOINS ENTRE EPOUX, NE PEUT ALLER JUSQU'A L'ACCEPTATION DE SEVICES GRAVES ET REPETES", LA FEMME NE POUVANT SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION DE SECOURS ET D'ASSISTANCE LUI INCOMBANT, ALORS QUE LES SEVICES RESULTERAIENT, NON D'UNE FAUTE DU MARI, MAIS DE SON ETAT DE SANTE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR, LE MARI S'EST BORNE A CONTESTER LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LA FEMME, ET A PRETENDRE, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS AVOIR ETE ABANDONNE PAR SON EPOUSE ; QU'IL N'A NULLEMENT ALLEGUE SON IRRESPONSABILITE POUR EXCUSER SES VIOLENCES ; QUE C'EST DONC LEGITIMEMENT QUE LES JUGES DU FOND ONT TENU POUR CONSTANT QUE LES SEVICES ETAIENT IMPUTABLES AU MARI, ET SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'ILS ETAIENT TELS QU'ILS DISPENSAIENT LA FEMME D'OBSERVER LE DEVOIR DE SECOURS ET D'HABITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - DEMENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER L'APPRECIATION DES ECARTS DE CARACTERE D'UN MARI, EFFECTUE AU VU D'UNE ENQUETE ET D'UN CERTIFICAT MEDICAL D'OU NE S'EVINCAIT PAS UN ETAT D'ALIENATION MENTALE, RELEVE DU SOUVERAIN POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. ET CEUX-CI PEUVENT, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, TOUT EN LE QUALIFIANT DE MALADE PSYCHO-NEVROTIQUE, ENONCER QUE LE MARI QUI AVAIT REUSSI A DOMINER SA DEFICIENCE PAR SON TRAVAIL ET AUSSI A GAGNER UNE BRILLANTE SITUATION, AURAIT PU TENTER AUSSI DE SURMONTER SON CARACTERE VIOLENT.