Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1974, 73-11.733, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11733
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1973-02-15, 1973-02-15
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 262, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE NUL NE POURRA ETRE TEMOIN S'IL EST PARENT OU ALLIE EN LIGNE DIRECTE DE L'UNE DES PARTIES, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LES COLLATERAUX ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT ILS IMPUTAIENT LA RESPONSABILITE A MAURY, ASSIGNE CELUI-CI ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DU MIDI, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES, LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE A ORDONNE UNE ENQUETE EN VUE DE DETERMINER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE ECARTER, PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSVISEE, LE TEMOIGNAGE DU SIEUR Y... AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT LE FRERE DE DAME X..., A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEURS DEMANDES ; ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI POUR CETTE RAISON DE DROIT ERRONEE DE PRENDRE EN CONSIDERATION UN TEMOIGNAGE QUI, S'IL AVAIT ETE RETENU, EUT ETE SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEURS DEMANDES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 15 FEVRIER 1973 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : ENQUETE - TEMOINS - EXCLUSION - PARENT OU ALLIE EN LIGNE DIRECTE - COLLATERAL.(NON).
Analyse : L'ARTICLE 262 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI EDICTAIT QUE NUL NE POURRA ETRE TEMOIN S'IL EST PARENT OU ALLIE EN LIGNE DIRECTE DE L'UNE DES PARTIES NE COMPRENAIT PAS DANS SON ENUMERATION LES COLLATERAUX. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION, QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT, ECARTE UN TEMOIGNAGE AU MOTIF QU'IL EMANE D'UN FRERE D'UNE DES VICTIMES, DEMANDERESSE EN REPARATION ET REFUSE AINSI DE PRENDRE EN CONSIDERATION UN TEMOIGNAGE QUI, S'IL AVAIT ETE RETENU, EUT ETE SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE.