Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 1970, 69-13.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13031
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-08, 1969-02-08
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PHILIPE X..., BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN CONSENTIE PAR DAME A..., VEUVE Z..., ET DESIRANT REALISER CETTE PROMESSE, AVAIT, SUIVANT EXPLOIT DU 1ER MAI 1945, FAIT SOMMATION A LADITE DAME DE COMPARAITRE LE 4 DU MEME MOIS A L'ETUDE DE FREMION, NOTAIRE; QUE DAME Z... NE DEFERA PAS A CETTE SOMMATION ET QUE, LE 4 MAI 1945, PROCES-VERBAL DE DEFAUT FUT DRESSE PAR LE NOTAIRE CONTRE ELLE; QUE LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE PHILIPPE X..., ONT ASSIGNE GEORGES Z..., AUX DROITS DE VEUVE Z..., DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN REALISATION DE PROMESSE DE VENTE; QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE Z... A INTERJETE APPEL DE SA DECISION ET, EN CAUSE D'APPEL, S'EST INSCRIT EN FAUX CONTRE LE PROCES-VERBAL DE DEFAUT DU 4 MAI; 1945; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SANS EXAMINER SI LA PREUVE DU FAUX ETAIT RAPPORTEE, DECLARE N'Y AVOIR LIEU D'ADMETTRE L'INSCRIPTION DE FAUX ALORS QUE L'ACTION DES CONSORTS X... AURAIT ETE FONDEE SUR LEDIT PROCES-VERBAL EN CE QUE CELUI-CI AURAIT CONSTATE LA LEVEE DE L'OPTION ET PERMIS LA PUBLICITE DE L'ACTE DE MUTATION ET QUE, SI CE PROCES-VERBAL ETAIT RECONNU ENTACHE DE FAUX ET ETAIT ECARTE DU DEBAT, IL EN RESULTERAIT QUE LA PROMESSE DE VENTE N'AVAIT PAS ETE LEVEE REGULIEREMENT AVANT SON EXPIRATION; MAIS ATTENDU QUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE SE TRANSFORME EN VENTE PARFAITE DES QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE PROMESSE A, DANS LE DELAI IMPARTI, MANIFESTE, EN LA PORTANT A LA CONNAISSANCE DU PROMETTANT, SA VOLONTE D'ACQUERIR LA CHOSE AUX CONDITIONS PROPOSEES; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DESCOUREAUX A FAIT CONNAITRE A VEUVE Z... SA VOLONTE DE LEVER L'OPTION PAR L'EXPLOIT DU 1ER MAI 1945 DELIVRE A PERSONNE ET OBSERVE QUE LE PROCES-VERBAL QUI A ETE DRESSE ENSUITE POUR CONSTATER LA NON COMPARUTION DE LADITE DAME Y... LE NOTAIRE EST SANS EFFET SUR LA FORMATION OU LA VALIDITE DE LA VENTE LITIGIEUSE; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FAUX INCIDENT CIVIL - CONDITIONS - INFLUENCE SUR L'INSTANCE PRINCIPALE - VENTE - PROMESSE UNILATERALE DE VENTE - REALISATION - PROCES-VERBAL DE NON COMPARUTION DU PROMETTANT - PROCES-VERBAL ARGUE DE FAUX.
Sommaire de référence : * VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - OPTION - EXERCICE - NON COMPARUTION DU PROMETTANT - PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE NOTAIRE - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA FORMATION OU LA VALIDITE DE LA VENTE.
Analyse : LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE SE TRANSFORME EN VENTE PARFAITE DES QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE PROMESSE A, DANS LE DELAI IMPARTI, MANIFESTE EN LA PORTANT A LA CONNAISSANCE DU PROMETTANT, SA VOLONTE D'ACQUERIR LA CHOSE AUX CONDITIONS PROPOSEES. PAR SUITE, LORSQUE LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE A FAIT CONNAITRE AU PROMETTANT SA VOLONTE DE LEVER L'OPTION PAR EXPLOIT DELIVRE A PERSONNE, LE PROCES-VERBAL QUI A ETE DRESSE ENSUITE POUR CONSTATER LA NON COMPARUTION DU PROMETTANT DEVANT LE NOTAIRE EST SANS EFFET SUR LA FORMATION OU LA VALIDITE DE LA VENTE. IL N'Y A DONC PAS LIEU D'ADMETTRE L 'INSCRIPTION DE FAUX FORME CONTRE CE PROCES-VERBAL AU COURS DE L 'INSTANCE EN REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE.