COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN VALIDATION DE CONGE ET DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ENGAGEE PAR BORDES, PROPRIETAIRE, CONTRE GOISLARD ET LEGRAND, A QUI IL AVAIT DONNE EN LOCATION UN PAVILLON A CLAYES-SOUS-BOIS (SEINE-ET-OISE) ET QUE CES DERNIERS AVAIENT DONNE EN SOUS-LOCATION TOTALE NON MEUBLEE AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, AU SOUS-LOCATAIRE DESCHAMPS, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT LA DISPOSITION DU JUGEMENT DEFERE ORDONNANT L'EXPULSION DES PRINCIPAUX LOCATAIRES DONT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN AVAIT ETE PRONONCEE, AINSI QUE DE TOUS OCCUPANTS DE LEUR CHEF, A FORMELLEMENT EXCEPTE DE CETTE DISPOSITION LE CAS DU SOUS-LOCATAIRE MIS DANS LES LIEUX PAR LES PRENEURS, AU MOTIF QUE L'INTERESSE AVAIT UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UN PAREIL DROIT, A LA RECONNAISSANCE DUQUEL PEUVENT S'OPPOSER DIVERSES CIRCONSTANCES, NE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT RECONNU QU'A LA DEMANDE DE SON BENEFICIAIRE EVENTUEL, LEQUEL, EN LA CIRCONSTANCE, N'ETAIT NI PRESENT, NI REPRESENTE ; MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE LA DECISION ATTAQUEE L'A JUSTEMENT RAPPELE, LE DROIT AU MAINTIEN ACCORDE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX SOUS-LOCATAIRES EST UN DROIT PERSONNEL, RESULTANT DE LA LOI ELLE-MEME ET INDEPENDANT DES DROITS QUE PEUT AVOIR LE LOCATAIRE PRINCIPAL ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A JUSTE TITRE, DESCHAMPS N'AYANT PAS ETE APPELE DANS LA CAUSE ET SON DROIT A L'OCCUPATION LEGALE N'AYANT DONC FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION JUDICIAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LUI PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLES PRONONCEES CONTRE LES LOCATAIRES PRINCIPAUX ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 20 200 BORDES C/ GOISLARD ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M TALAMON. DANS LE MEME SENS : 28 AVRIL 1956, BULL 1956, IV, N° 376, P 275. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 75, P 64.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DROIT PERSONNEL
Analyse : LE DROIT AU MAINTIEN ACCORDE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX SOUS-LOCATAIRES EST UN DROIT PERSONNEL RESULTANT DE LA LOI ELLE-MEME ET INDEPENDANT DES DROITS QUE PEUT AVOIR LE LOCATAIRE PRINCIPAL. PAR SUITE LORSQUE LE SOUS-LOCATAIRE N'A PAS ETE APPELE DANS LA CAUSE ET QUE SON DROIT A L'OCCUPATION LEGALE N'A DONC FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION JUDICIAIRE, IL NE PEUT ETRE DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA DECHEANCE PRONONCEE CONTRE LE LOCATAIRE PRINCIPAL.