Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954 ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 RELATIF AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1960 ; VU LES ARTICLES 1930, 1936 ET 1943 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES APPLICABLES JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1960, LA REMUNERATION DE BASE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES D'UNE REDUCTION PROPRE, EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX DE CET ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE ETANT ALORS EGAL AU TAUX DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 EDICTE DANS SON PARAGRAPHE 2 LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES EMPLOYEURS SONT AUTORISES A DEDUIRE DE LA BASE DES COTISATIONS UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CETTE DEDUCTION COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 1930, 1936 ET 1943 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS RESSORTISSENT A LA JURIDICTION CONTENTIEUSE LORSQU'ELLES TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE D'UN DROIT RESULTANT D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ET LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES, PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LES INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DONT LES JUGEMENTS SONT PORTES, EN APPEL, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; ATTENDU QUE LE DROIT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE, EN MATIERE D'IMPOT, PREVU PAR LES TEXTES PRECITES, NE PEUT ETRE ETABLI, A DEFAUT DE JUSTIFICATION DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, QUE PAR UNE DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, A L'EXCLUSION DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE RAOULT ETAIT AUTORISE, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1956 AU 31 DECEMBRE 1960, A OPERER LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR SES OUVRIERS, SUR UN SALAIRE BENEFICIANT D'UNE REDUCTION FORFAITAIRE DE 10 %, EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET DU DECRET DU 17 AVRIL 1936, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DECISION DE L'ADMINISTRATION A L'EFFET DE DIRE SI, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, LES SALARIES DE CET EMPLOYEUR, OCCUPES A L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE, POUVAIENT PRETENDRE, EN MATIERE D'IMPOTS, A L'ABATTEMENT SUS-INDIQUE, POUR FRAIS PROFESSIONNELS, IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE D'APPRECIER SI LES INTERESSES ETAIENT FONDES, AU REGARD DE LA LEGISLATION FISCALE, A S'EN PREVALOIR, ET SI, PAR SUITE, RAOULT ETAIT QUALIFIE A PRATIQUER LE MEME ABATTEMENT SUR LES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN SE RECONNAISSANT AINSI COMPETENTE POUR L'APPRECIATION DU DROIT DES OUVRIERS DE RAOULT A UNE REDUCTION PROPRE, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SALAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 11 166 URSSAF DU CALVADOS C/ RAOULT. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GEORGE ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 4 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 120, P 86 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 730, P 543 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - EXISTENCE - CONSTATATION - COMPETENCE
Analyse : LE DROIT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE EN MATIERE D'IMPOTS PREVU PAR L'ARTICLE 145, 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET PAR L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 NE PEUT ETRE ETABLI, A DEFAUT DE JUSTIFICATION DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, QUE PAR UNE DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES A L'EXCLUSION DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.