Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1980, 78-10.556, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-10556
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A ) 1977-12-20, 1977-12-20
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 DECEMBRE 1977) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR MARIDAT D'UN JUGEMENT LE CONDAMNANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A PAYER AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DONT IL AVAIT ETE UN DES DIRIGEANTS, PARTIE DES DETTES DE CELLE-CI, CET APPEL AYANT ETE FORME NON PAR ASSIGNATION DELIVREE A CE SYNDIC, MAIS PAR DECLARATION REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PREVOYANT EN PAREIL CAS L'APPEL SOUS FORME D'ASSIGNATION AVAIT ETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ABROGEES PAR LES ARTICLES 901, 902 ET 903 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX TERMES DESQUELS L'APPEL DOIT DESORMAIS ETRE FAIT UNIQUEMENT SOUS FORME DE DECLARATION REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI A CONSTATE QUE LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 INSTITUANT UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AVAIT PAS ABROGE L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, A DECIDE A JUSTE TITRE QUE CE TEXTE DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA FORME DE L'APPEL, ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME UNE FIN DE NON-RECEVOIR LE MOYEN TIRE DU FAIT QUE MARIDAT AVAIT FORME SON APPEL PAR DECLARATION REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE ET NON PAR ASSIGNATION ET D'EN AVOIR EXCIPE D'OFFICE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MOYEN TENDANT A FAIRE DECLARER LA PROCEDURE IRREGULIERE AURAIT DU ETRE PROPOSE PAR LA PARTIE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, A PEINE D'IRRECEVABILITE ET NE POUVAIT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUGE DES LORS QUE LA PARTIE NE L'INVOQUAIT PAS ET NE PROUVAIT PAS LE GRIEF RESULTANT POUR ELLE DE L'IRREGULARITE COMMISE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A QUI IL APPARTENAIT DE VERIFIER LA REGULARITE DE SA SAISINE, A DECIDE D'OFFICE QU'ELLE NE SE TROUVAIT PAS SAISIE PAR L'APPEL QUE MARIDAT AVAIT FORME PAR DECLARATION REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE ALORS QU'IL AURAIT DU L'ETRE PAR ASSIGNATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979 ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR AUSSI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INCIDENT QUE MARIDAT AURAIT FORME PAR CONCLUSIONS A LA SUITE DE L'APPEL PRINCIPAL RELEVE PAR UN AUTRE DIRIGEANT SOCIAL EGALEMENT CONDAMNE AU PAIEMENT DE PARTIE DES DETTES SOCIALES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, L'APPEL INCIDENT POUVANT ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE MEME PAR UNE PERSONNE NON INTIMEE QUI AVAIT ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, L'APPEL D'UN DIRIGEANT SOCIAL POUVAIT ETRE FORME CONTRE UN AUTRE DIRIGEANT SOCIAL AYANT DES INTERETS OPPOSES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE JONCTION DES DEUX PROCEDURES N'AVAIT NULLEMENT POUR RESULTAT DE RENDRE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN DIRIGEANT SOCIAL CONTRE L'AUTRE ET CONTRE LE SYNDIC S'AGISSANT D'UN SEUL ET MEME JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'INSTANCE NEE DE L'APPEL PRINCIPAL DE MARIDAT ET CELLE QUI A ETE INTRODUITE PAR UN APPEL DE MEME NATURE RELEVE PAR UN AUTRE DIRIGEANT CONDAMNE, COMME LUI, A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES, N'ONT PAS ETE JOINTES, CEPENDANT QUE MARIDAT PAS PLUS QU'IL N'A INTIME ALORS CE DIRIGEANT, N'A ETE INTIME PAR LUI, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE MARIDAT ETAIT ETRANGER A L'INSTANCE ISSUE DE L'APPEL DE CE DIRIGEANT ; QU'ELLE A PU, DES LORS, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUI SONT SURABONDANTS, CONSIDERER QUE LES CONCLUSIONS QUE MARIDAT A FAIT SIGNIFIER ET DEPOSER DANS L'INSTANCE NEE DE SON APPEL, NE POUVAIENT LUI PERMETTRE DE FORMER UN APPEL INCIDENT DANS L'AUTRE INSTANCE ET DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Article 108 alinéa 1 du décret du 22 décembre 1967 - Abrogation par le décret du 5 décembre 1975 instituant un nouveau Code de procédure civile (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Jugements mettant tout ou parties du passif social à la charge d'un dirigeant social (non).
Analyse : L'article 108 alinéa 1 du décret du 22 décembre 1967, qui prévoit une forme particulière de l'appel des décisions rendues en application de l'article 99 du même texte, n'est pas incompatible avec la réglementation générale instituée par les articles 901 et suivants du nouveau code de procédure civile et dès lors cet article n'a pas été abrogé par des dispositions nouvelles.