Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1970, 68-13.318, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13318
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Chartres 1968-06-21, 1968-06-21
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU PRODUIT PAR L'USAGER ET PERMETTRE SA PRISE EN CHARGE ET SON REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN EDICTANT, A CET EGARD, UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A DECIDE QUE X... AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES DONT LES VIGNETTES AVAIENT ETE EGAREES AU MOTIF QUE LA DELIVRANCE DE CES MEDICAMENTS, ATTESTEE SUR DUPLICATA PAR LE PHARMACIEN QUI LES AVAIT FOURNIS ET NON CONTESTEE PAR LA CAISSE, ETAIT SUFFISAMMENT DEMONTREE ; QU'ELLE A AINSI FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES, LE 21 JUIN 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Non production de vignettes.
Sommaire de référence : * PHARMACIE - Spécialités pharmaceutiques - Vente - Conditionnement - Vignette - Destination.
Analyse : Il résulte des articles L. 625, R. 5147 et R. 5148 du code de la Santé Publique que la présentation d'une vignette est exigée pour assurer le contrôle de l'utilisation du produit par l'usager et permettre sa prise en charge et son remboursement par les organismes de Sécurité Sociale. En édictant, à cet égard, un mode particulier de vérification et de contrôle le législateur a nécessairement exclu l'emploi de tout autre moyen de preuve. Il ne peut donc y être suppléé par la production d'une attestation du pharmacien ayant fourni les médicaments.