Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE STADE FRANCAIS FOOTBALL CLUB A EMPLOYE, DEPUIS LE 1 JANVIER 1954, TRENTE-HUIT PERSONNES CHARGEES D'ASSURER L'ORGANISATION DES MATCHES, LE CONTROLE DES ENTREES, LA PERCEPTION DES FONDS, LE MARQUAGE DES RESULTATS, AVEC L'OBLIGATION DE SE RENDRE SUR PLACE A DES DATES ET HEURES FIXEES POUR UNE DUREE DETERMINEE, ET L'ALLOCATION SELON LES CATEGORIES DE FONCTIONS EXERCEES DE SOMMES FORFAITAIRES ALLANT EN 1961 DE 8 A 70 FRANCS, QUE TOUT EN DECIDANT QUE CEUX DE SES COLLABORATEURS NON-MEMBRES DE L'ASSOCIATION DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION A LAQUELLE CEUX-CI APPORTAIENT UN CONCOURS BENEVOLE A LEURS RISQUES ET PERILS DANS UN ESPRIT D'ENTRAIDE EN SE SOUMETTANT DANS L'INTERET COMMUN A UNE DISCIPLINE LIBREMENT CONSENTIE, MOYENNANT DES INDEMNITES COMPENSANT LEURS FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT ET DE NOURRITURE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DES MEMES ATTRIBUTIONS EXERCEES DANS LES MEMES CONDITIONS, AVEC LES MEMES ALLOCATIONS FORFAITAIRES, CALCULEES A LA VACATION ET QUE LE CARACTERE ACCESSOIRE DE CES OCCUPATIONS DE MEME QUE L'ESPRIT D'ENTR'AIDE OU LE DEVOUEMENT POSSIBLE DE CERTAINS N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR FAIRE DISPARAITRE LA SUBORDINATION AVEC LAQUELLE LE TRAVAIL ETAIT ACCOMPLI DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION DETERMINEE NI MODIFIER LA NATURE DES INDEMNITES PERCUES, LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONTREDITE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 66 12 806 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ ASSOCIATION "LE STADE FRANCAIS". PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 17 MAI 1961, BULL 1961, 2, N 370, P 268 : 4 JUILLET 1963, BULL 1963, 2, N 500, P 375 ; 12 MARS 1965, BULL 1965, 2, N 270, P 186 ; 5 JANVIER 1967, BULL 1967, 4, N 16, P 15.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - COLLABORATEURS D'UNE ASSOCIATION SPORTIVE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE DES COLLABORATEURS D'UNE ASSOCIATION SPORTIVE CHARGES DE L'ORGANISATION DES MATCHES ET DES TACHES ANNEXES, DISTINGUE SELON QU'ILS SONT OU NON MEMBRES DE L'ASSOCIATION, TOUT EN CONSTATANT QU'ILS ONT LES MEMES ATTRIBUTIONS ET RECOIVENT LES MEMES ALLOCATIONS FORFAITAIRES CALCULEES SELON LES CATEGORIES DE FONCTIONS EXERCEES, LE CARACTERE ACCESSOIRE DE CES OCCUPATIONS DE MEME QUE L'ESPRIT D'ENTRAIDE OU LE DEVOUEMENT POSSIBLE DE CERTAINS N'ETANT PAS SUFFISANTS POUR FAIRE DISPARAITRE LA SUBORDINATION AVEC LAQUELLE LE TRAVAIL DE TOUS LES INTERESSES EST ACCOMPLI DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION DETERMINEE NI MODIFIER LA NATURE DES INDEMNITES PERCUES.