COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE CURE ET, DES FRAIS DE TRANSPORT; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X..., ASSUREE SOCIALE, AYANT ETE ATTEINTE D'UNE MALADIE CONTAGIEUSE A SON DOMICILE A PARIS, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A LUI REMBOURSER SES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE A ANGERS, AU MOTIF QUE L'AFFECTION DEVANT DURER UNE QUARANTAINE DE JOURS, LES FRAIS D'HOSPITALISATION AURAIENT ETE SUPERIEURS AUX FRAIS DE TRANSPORT, ET QUE LE DOMICILE DE SES PARENTS, OU LADITE DEMOISELLE Y... RECEVOIR HOSPITALITE ET SOINS, DEVAIT ETRE TENU POUR UN LIEU DE CURE; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ASSUREE AURAIT PU RECEVOIR LES SOINS QUE NECESSITAIT SON ETAT DANS UN ETABLISSEMENT PLUS PROCHE, NI RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE D'ORDRE MEDICAL IMPOSANT LE CHOIX EFFECTUE, LA COMMISSION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 18 NOVEMBRE 1960; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 61 10 457. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DEMOISELLE MARCELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1957, BULL 1957, II, N° 572, P 370; 10 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 335, P 242; 28 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 353, P 249; 21 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 273, P 221.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - ASSURE SE RENDANT DANS SA FAMILLE POUR SE FAIRE SOIGNER
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE SON DOMICILE DANS LA LOCALITE OU RESIDENT SES PARENTS, RETIENT QUE L'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT DEVANT DURER PLUSIEURS SEMAINES, LES FRAIS D'HOSPITALISATION AURAIENT ETE SUPERIEURS AUX FRAIS DE TRANSPORT ET QUE LE DOMICILE DE SES PARENTS OU IL POUVAIT RECEVOIR HOSPITALITE ET SOINS DEVAIT ETRE TENU POUR UN LIEU DE CURE, SANS RECHERCHER SI L'INTERESSE AURAIT PU RECEVOIR LES SOINS NECESSITES PAR SON ETAT DANS UN ETABLISSEMENT PLUS PROCHE, NI RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE D'ORDRE MEDICAL IMPOSANT LE CHOIX EFFECTUE.