COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR POUVOIR BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNELS LES REGISSANT LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, DOIVENT NOTAMMENT EXERCER EN FAIT CETTE PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES DE ROUEN PAR 45 EMPLOYES EMBAUCHES COMME COURTIERS-RECEVEURS POUR OBTENIR DE LEUR EMPLOYEUR L'ATTESTATION LEUR PERMETTANT DE SE FAIRE DELIVRER LA CARTE DE VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS, AU MOTIF QUE, SI CONCURREMENT A LEUR ACTIVITE DE PROSPECTION DE LA CLIENTELE, LES COURT IERS EFFECTUENT, POUR LE COMPTE DE LEUR EMPLOYEUR, DES OPERATIONS D'ENCAISSEMENT SUR LES VENTES QU'ILS ONT EUX-MEMES REALISES, LESDITES OPERATIONS, EN RAISON DE LEUR CARACTERE ACCESSOIRE, NE FONT PAS OBSTACLE A L'OCTROI DU STATUT LEGAL, QU'UNE TELLE SOLUTION DOIT ETRE DEDUITE DE L'INTERPRETATION A CONTRARIO DE LA DEROGATION QUE LE PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 29K FAIT AU PARAGRAPHE 5 EN FAVEUR DES EMPLOYES CHARGES OCCASIONNELLEMENT A LEUR TRAVAIL A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DE DEMARCHES AUPRES DE LA CLIENTELE ;

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - REPRESENTANT SE LIVRANT A UNE ACTIVITE D'ENCAISSEMENT
Analyse : TRANSGRESSE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L'ARRET QUI RECONNAIT LE BENEFICE DU STATUT LEGAL AUX COURTIERS RECEVEURS D'UNE SOCIETE COMMERCIALE QUI, CONCURREMMENT A LEUR ACTIVITE DE PROSPECTION DE LA CLIENTELE, EFFECTUENT POUR LE COMPTE DE LEUR EMPLOYEUR DES OPERATIONS D'ENCAISSEMENT SUR LES VENTES PAR EUX REALISEES, AUX MOTIFS QUE CES OPERATIONS ONT UN CARACTERE ACCESSOIRE ET QUE LE PARAGRAPHE 7 DUDIT ARTICLE 29K PREVOIT D'AILLEURS UNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DU PARAGRAPHE 5 EN FAVEUR DES EMPLOYES CHARGES, OCCASIONNELLEMENT A LEUR TRAVAIL A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, DE DEMARCHES AUPRES DE LA CLIENTELE, ALORS QUE LES INTERESSES N'ONT AUCUN TRAVAIL A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET, SE LIVRANT HABITUELLEMENT A UNE ACTIVITE D'ENCAISSEMENT, N'EXERCENT PAS LA PROFESSION DE VRP DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE.