Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1971, 69-13.366, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13366
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1969-04-15, 1969-04-15
Président : . PDT M. MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JANVIER 1956, LES EPOUX X... ONT VENDU A LA VEUVE FROGET LEUR LOT DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE POUR LE PRIX DE 1325000 ANCIENS FRANCS, DONT 325000 ONT ETE VERSES LE MEME JOUR ; QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UN DEDIT DE CETTE DERNIERE SOMME SI L'UNE D'ELLES NE DONNAIT PAS SUITE A LA CONVENTION ; QU'IL ETAIT EGALEMENT STIPULE QUE LA VEUVE FROGET AURAIT LA PROPRIETE ET LA JOUISSANCE DU LOT LE 29 FEVRIER 1956 ; QUE LA VEUVE FROGET AYANT, LE 9 OCTOBRE 1961, FAIT SOMMATION AUX EPOUX X... DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, CEUX-CI PRETENDIRENT USER DE LEUR FACULTE DE DEDIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION AUX MOTIFS QUE, JUSQU'A LA SOMMATION DU 9 OCTOBRE 1961, LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS CONTESTE A LA VEUVE FROGET LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET QU'EN RECHERCHANT ET CONCLUANT AVEC CETTE DERNIERE UN ACCORD SUR L'EMPLACEMENT DE LA CAVE ET LA CONTRIBUTION DE L'ACHETEUSE AUX FRAIS D'ETABLISSEMENT DU NOUVEAU REGLEMENT DE COPROPRIETE, ILS AVAIENT EXECUTE LE CONTRAT DE VENTE, SANS POSSIBILITE DE SE DEDIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FACULTE DE DEDIT N'ETAIT CONTRACTUELLEMENT ENFERMEE DANS AUCUN DELAI ET POUVAIT ETRE EXERCEE JUSQU'A LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ET QUE L'ACCORD, SUR L'EMPLACEMENT DE LA CAVE OU LES FRAIS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE NE FAISAIT QUE COMPLETER LE CONTRAT PRINCIPAL ET SE TROUVAIT SOUMIS A LA MEME FACULTE DE DEDIT ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QUE, PENDANT LES CINQ ANNEES QUI ONT SUIVI L'ACTE SOUS SEING PRIVE ORIGINAIRE JUSQU'A L'EXPLOIT DU 9 OCTOBRE 1961, LES EPOUX X... ONT LAISSE CONSIGNER LE PRIX DE LA VENTE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE CHEZ QUI DEVAIT ETRE SIGNE L'ACTE AUTHENTIQUE, TOLERE DIVERSES MODIFICATIONS MATERIELLES DES LOCAUX ET ADMIS QUE TOUS LES IMPOTS AFFERENTS A L'APPARTEMENT FUSSENT REGLES CHAQUE ANNEE PAR LA VEUVE FROGET ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES EPOUX X..., AYANT EXECUTE LE CONTRAT DE VENTE, AVAIENT RENONCE A EXERCER LA FACULTE DE DEDIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A LA VEUVE FROGET UNE INDEMNITE DE 5000 FRANCS POUR RESISTANCE ABUSIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, MOTIF EXCLUSIVEMENT PRIS DU MANQUEMENT DES EPOUX X... A LEUR PAROLE DONNEE A LAQUELLE ILS N'AURAIENT JAMAIS DU FAILLIR ET DE LEUR PERSISTANCE DANS CETTE ATTITUDE, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT DE DEFENDRE A UNE ACTION EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

Sommaire principal : VENTE - DEDIT - FACULTE DE DEDIT - RENONCIATION.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - VENTE - DEBIT - FACULTE DE DEDIT.
Analyse : DE LA CONSTATION QUE DES VENDEURS ONT LAISSE CONSIGNER LE PRIX DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE PENDANT PLUSIEURS ANNEES ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE CHEZ QUI DEVAIT ETRE SIGNE L'ACTE AUTHENTIQUE, TOLERE DIVERSES MODIFICATIONS MATERIELLES DES LOCAUX PAR LES ACQUEREUR ET ADMIS QUE TOUS LES IMPOTS AFFERENTS AU BIEN VENDU FUSSENT REGLES PAR CES DERNIERS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LES VENDEURS AVAIENT RENONCE A LA FACULTE DE DEDIT PREVUE A L 'ACTE.