Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MARS 1965) D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DES TROIS SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE CHIC DE PARIS, TOUS TISSUS TEXTILES DITE TTT ET AU GRAND MAGASIN, LEUR DESIGNANT POUR SYNDIC FERRARI (AUQUEL A ETE ADJOINT ULTERIEUREMENT GUINOT, CO-SYNDIC) ET DISANT QU'IL SERA FAIT UNE SEULE MASSE COMMUNE DES TROIS SOCIETES, EN SE FONDANT A TITRE PRINCIPAL, SELON LE POURVOI, SUR LE CAS DE FAILLITE OBLIGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 448, ALINEA 2, 3° DU CODE DE COMMERCE (COMPTABILITE IRREGULIERE) ET, A TITRE SECONDAIRE, SUR TROIS CAS DE FAILLITE FACULTATIFS VISES PAR L'ARTICLE 575, 1°, 2° ET 5°, DU MEME CODE (DECLARATION DE CESSATION DES PAYEMENTS NON INTERVENUE DANS LE DELAI FIXE A L'ARTICLE 437, ABSENCE DE PROPOSITIONS SERIEUSES DE CONCORDAT, EMPLOI DE MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DES FONDS) ALORS D'UNE PART QUE LES SYNDICS AYANT DEMANDE LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUI NE PARLAIT NI DE COMPTABILITE IRREGULIERE, NI D'EMPLOI DE MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DES FONDS, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS EN DROIT DE FONDER SA DECISION SUR DEUX CAUSES JURIDIQUES NON INVOQUEES AU COURS DE LA PROCEDURE ET QUE CETTE ERREUR DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI S'EST CRUE NOTAMMENT TENUE DE PRONONCER LA FAILLITE EU EGARD A LA PRETENDUE COMPTABILITE IRREGULIERE DES SOCIETES (CAS DE FAILLITE OBLIGATOIRE) A NECESSAIREMENT FAUSSE SA DECISION QUANT A L'APPRECIATION DES DEUX SEULES CAUSES DE FAILLITE FACULTATIVE DONT ELLE ETAIT EN DROIT DE FAIRE ETAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LES CAS DE FAILLITE FACULTATIVE LES JUGES DOIVENT APPRECIER LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES OU AGGRAVANTES QUI ENTOURENT LES FAITS REPROCHES AU DEBITEUR ET RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LES INTERETS DES CREANCIERS RISQUENT D'ETRE SACRIFIES PAR L'EXCLUSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR DE PARIS N'AYANT PAS PROCEDE A CETTE APPRECIATION ET A CETTE RECHERCHE ET AYANT OMIS D'AILLEURS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES SOCIETES CHIC DE PARIS, TOUS TISSUS TEXTILES ET AU GRAND MAGASIN SUR L'INTERET DES CREANCIERS, A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE FLAGRANT ENTRAINANT DE PLUS FORT LA CASSATION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT, DONT LES SYNDICS DEMANDAIENT LA CONFIRMATION, RAPPELANT QUE LES SOCIETES NE SE SONT PAS CONFORMEES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE, ET A PRONONCE CETTE CONFIRMATION, N'A COMMIS AUCUN EXCES DE POUVOIR EN AJOUTANT, SANS SE REFERER AU CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA FAILLITE, DES MOTIFS AYANT TRAIT A LA COMPTABILITE IRREGULIERE DES SOCIETES DEBITRICES, A L'ABSENCE DE PROPOSITIONS SERIEUSES DE CONCORDAT, A L'EMPLOI DE MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DES FONDS, RESULTANT, SELON SES CONSTATATIONS, DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES SYNDICS, RENSEIGNEMENTS DONT IL LUI APPARTENAIT DE TIRER TOUTES DEDUCTIONS UTILES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONFIRMANT LA DECISION DE FAILLITE DES SOCIETES DEBITRICES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET QU'AINSI ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES SOCIETES, DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DESQUELLES ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER, NOTAMMENT EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE CONFIRMATION DES SYNDICS, AUXQUELS IL APPARTIENT ESSENTIELLEMENT DE PRESENTER LA DEFENSE DES INTERETS DES CREANCIERS ; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE DES SOCIETES AU MOTIF PRINCIPAL QU'ELLES SE TROUVERAIENT DANS UN CAS DE FAILLITE OBLIGATOIRE (COMPTABILITE IRREGULIERE), QU'EN EFFET, LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE TTT NE COMPORTE PAS DE LIVRE D'INVENTAIRE ET QUE CELLE DES SOCIETES CHIC DE PARIS ET AU GRAND MAGASIN NE COMPREND PAS DE GRANDS LIVRES DE COMPTES GENERAUX, QUE LES SOCIETES APPELANTES NE JUSTIFIENT PAS DE LA TENUE D'UNE COMPTABILITE REGULIERE ET QUE, DE SURCROIT, CELLE-CI COMPORTE DES INEXACTITUDES, ALORS QUE L'ABSENCE DE TEL OU TEL LIVRE, N'ETABLIT PAS AUTOMATIQUEMENT L'IRREGULARITE DE LA COMPTABILITE, QUE DE SIMPLES INEXACTITUDES NE FONT PAS AUTOMATIQUEMENT ENTRER LE DEBITEUR DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 448, ALINEA 2, 3°, DU CODE DE COMMERCE, QUE LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR RELEVER QUE LES SOCIETES NE JUSTIFIAIENT PAS DE LA TENUE D'UNE COMPTABILITE REGULIERE, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE COMPTABILITE IRREGULIERE AU REGARD DE LA LOI, ET QU'EN L'ABSENCE DE MOTIFS PLUS PRECIS, L'ARRET ATTAQUE A MIS LA COUR SUPREME DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE EN L'ESPECE D'UNE COMPTABILITE IRREGULIERE JUSTIFIANT L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ET CONDUISANT AU PRONONCE D'UNE FAILLITE OBLIGATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU L'EXISTENCE D'UNE COMPTABILITE IRREGULIERE COMME UNE CAUSE DE FAILLITE OBLIGATOIRE ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14267. SOCIETE CHIC DE PARIS ET AUTRES C/ FERRARI ET AUTRE. PRESIDENT : M P X... RAPPORTEUR : M COLOMIES AVOCAT GENERAL : M E GUILLOT, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS AVOCATS : MM CONSOLO ET TALAMON. A RAPPROCHER : 2 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 470, P 420.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS NON INVOQUES PAR LES PARTIES
Analyse : NE COMMETTENT AUCUN EXCES DE POUVOIR LES JUGES D'APPEL QUI, ADOPTANT LES MOTIFS D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE, AJOUTENT AU MOTIF RELATIF A LA CESSATION DES PAYEMENTS RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, DEUX AUTRES MOTIFS FACULTATIFS AYANT TRAIT A LA COMPTABILITE IRREGULIERE ET A L'ABSENCE DE PROPOSITIONS SERIEUSES DE CONCORDAT.