Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1975, 73-13.846, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13846
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1973-06-07, 1973-06-07
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Brouchot

SUR LE MOYENS UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CLUSEL, CHIRURGIEN-DENTISTE, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LE CABINET DENTAIRE DE MURET AVEC QUI IL ETAIT LIE PAR UN "CONTRAT D'ASSISTANT -COLLABORATEUR" EN DATE DU 17 MARS 1967 POUR UNE DUREE DE 24 MOIS, SAUF DENONCIATION AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET QUI AVAIT MIS A SA DISPOSITION UN POSTE DENTAIRE TECHNIQUEMENT AMENAGE DANS SON PROPRE LOCAL PROFESSIONNEL ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION CONCLUE LE 17 MARS 1967, CELLE-CI CONSTITUAIT UN LOUAGE D'OUVRAGE ET CHAQUE COCONTRACTANT EXERCAIT SON ART SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE EN JOUISSANT DE SON ENTIERE INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, AINSI QUE L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES, LES CLIENTS GARDAIENT TOUJOURS LE DROIT D'EXPRIMER LEUR PREFERENCE DANS LE CHOIX DU PRATICIEN ET ALORS ENFIN, QUE LE CACHET APPOSE SUR LES FEUILLES DE SOINS REDIGEES ET SIGNEES PAR CLUSEL PORTAIT LE NOM DE CELUI-CI A COTE DE CELUI DE MURET ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, DEPUIS LE 17 MARS 1967, CLUSEL APPORTAIT SA COLLABORATION A MURET DANS LE CABINET DENTAIRE EXPLOITE PAR CELUI-CI ET DONT LE NOM FIGURAIT SEUL SUR LA PLAQUE PROFESSIONNELLE, QUE L'ASSISTANTE SALARIEE DE MURET PRENAIT LES RENDEZ-VOUS ET REPARTISSAIT LES NOUVEAUX CLIENTS ENTRE LES DEUX FAUTEUILS, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'EN VUE DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES, CLUSEL DEVAIT SE RENDRE AU CABINET MURET POUR DISPENSER SES SOINS, QU'IL ETAIT ALORS ASTREINT A DIVERSES SUJETIONS DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE PAR MURET DONT IL UTILISAIT LE LOCAL, LES INSTALLATIONS ET LE PERSONNEL, QU'IL N'AVAIT PAS LE LIBRE CHOIX DES NOUVEAUX CLIENTS, QU'ENFIN SA REMUNERATION N'ETAIT PAS UN POURCENTAGE DE L'ENSEMBLE DES ACTES ET RECETTES DU CABINET MAIS UN POURCENTAGE PREALABLEMENT FIXE ET LIMITE AU TIERS DES HONORAIRES DE SES SEULS ACTES PROFESSIONNELS ; QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE LES RELATIONS PROFESSIONNELLES AYANT EXISTE ENTRE MURET ET CLUSEL QUELLES QUE SOIENT L'INDEPENDANCE DONT CELUI-CI DISPOSAIT DANS L'EXERCICE DE SON ART ET LA QUALIFICATION DE LOUAGE D'OUVRAGE DONNEE PAR LES PARTIES A LEURS CONVENTIONS AVAIENT PLACE CLUSEL DANS UN LIEN DE SUBORDINATION QUI JUSTIFIAIT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettis - Chirurgien-dentiste - Chirurgien-dentiste collaborateur d'un confrère.
Sommaire de référence : * CHIRURGIEN-DENTISTE - Sécurité sociale - Assujettissement - Chirurgien-dentiste collaborateur d'un confrère.
Analyse : En dépit de l'indépendance dont il dispose dans l'exercice de son art et de la qualification de louage d'ouvrage donnée par les parties à leurs conventions, le chirurgien-dentiste qui apporte sa collaboration dans le cabinet exploité par l'un de ses confrères doit être considéré comme se trouvant vis-à-vis de ce dernier dans un lien de subordination justifiant son affiliation au régime général de la sécurité sociale dès lors qu'il doit se rendre à ce cabinet pour y dispenser des soins et est alors astreint à diverses sujétions dans le cadre du service organisé par le titulaire du cabinet dont le nom seul figure sur la plaque professionnelle et dont il utilise le local, les installations et le personnel, qu'il n'a pas le libre choix des nouveaux clients qui sont répartis par l'assistante attachée au cabinet et qu'enfin sa rémunération n'est pas un pourcentage de l'ensemble des actes et recettes du cabinet mais un pourcentage préalablement fixé et limité au tiers des honoraires de ses seuls actes professionnels.