COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° CASSATION - INTERET - REGULARISATION DE LA PROCEDURE - REGULARISATION POSTERIEURE A LA FORMATION DU POURVOI
Analyse : 1° UN POURVOI EN CASSATION FORME DU CHEF DE VIOLATION DE L'ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST RECEVABLE, QUAND BIEN MEME LA PROCEDURE A ETE REGULARISEE APRES LA FORMATION DU POURVOI ET C'EST A TORT QUE LE DEFENDEUR SOULEVE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'INTERET.