Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1988, 87-42.163, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Non-lieu à statuer .
Numéro de pourvoi : 87-42163
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1987-01-22, 1987-01-22
Président : Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction

Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Cassation - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Recours ne constituant pas un pourvoi en cassation
Sommaire de référence : CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Requête ne constituant pas un pourvoi en cassation
Analyse : Il résulte des articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée . En conséquence il n'y a pas lieu à statuer sur une requête tendant à la cassation d'une décision judiciaire adressée directement au greffe de la Cour de Cassation, une telle requête ne constituant pas un pourvoi en cassation