Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1988, 88-01.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Numéro de pourvoi : 88-01001
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1988-05-19, 1988-05-19
Président : Président :M. Aubouin

Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; . Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Rennes du 26 mai 1988 transmettant avec avis défavorable au premier président de la Cour de Cassation la requête en date du 19 mai 1988 de la société immobilière Robinet tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire l'opposant à X... et actuellement pendante devant la cour d'appel de Rennes ; Attendu qu'à l'appui de sa demande de renvoi, la société Robinet expose que X... est conseiller à la cour d'appel de Rennes ; Mais attendu que si, en semblable occurrence, le renvoi peut être obtenu sur le fondement de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ce fait n'est pas de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Rennes un soupçon de partialité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête

Sommaire principal : SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité - Cour d'appel dont l'un des magistrats est partie au litige (non)
Analyse : Doit être rejetée la requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire pendante devant une cour d'appel, au motif que l'un des magistrats de cette Cour est partie à l'instance, ce fait n'étant pas de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de cette juridiction un soupçon de partialité .