Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 13 février 1996, 95-11.999, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-02-13
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 95-11999
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1994-05-09, 1994-05-09
Président : Président : M. Schumacher, conseiller délégué par le Premier président
Avocats : Avocat : M. Brouchot.

Attendu que, par requête du 9 octobre 1995, le procureur général près la cour d'appel de Montpellier Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 21 février 1995 par Gaëlle X... et inscrite sous le n° 95-11.999 ; Attendu que par arrêt contradictoire rendu, le 9 mai 1994, la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement du 14 mars 1994 du tribunal de grande instance de Béziers ordonnant le retour au Québec de Sarah Y..., issue du mariage de Gaëlle X... avec Michel Y... demeurant dans le district du Québec (Canada). Attendu que le procureur général fait valoir que Gaëlle X... se soustrait à l'exécution de cet arrêt sans pouvoir invoquer des conséquences manifestement excessives que cette exécution serait de nature à entraîner pour elle et l'enfant ; Mais attendu qu'une mesure de retrait du rôle, objet de la requête, n'aurait pour conséquence que de figer une situation particulièrement conflictuelle préjudiciable à l'intérêt de l'enfant, lequel commande impérativement que le pourvoi formé contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier soit jugé dans les meilleurs délais ; Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 95-11.999 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 95-11.999.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre un arrêt ayant ordonné le retour d'un enfant dans le pays où réside son père .
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Décision ordonnant le retour d'un enfant dans le pays où réside son père - Demande de retrait du rôle
Analyse : Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par la mère d'un enfant contre un arrêt ayant ordonné le retour de cet enfant dans le pays où réside son père, malgré l'inexécution de cet arrêt, dès lors que la mesure de retrait n'aurait pour conséquence que de figer une situation particulièrement conflictuelle préjudiciable à l'intérêt de l'enfant, lequel commande que le pourvoi soit jugé dans les meilleurs délais.