COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - COLLABORATEUR OCCASIONNEL - OUVRIER ENGAGE PAR UN AUTRE SALARIE POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE
Analyse : 1ER AYANT RELEVE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE QUI EMPLOYAIT HABITUELLEMENT UN OUVRIER A L'ENTRETIEN DE SON PARC EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL A L'USINE, AVAIT CHARGE CE DERNIER DE RECRUTER QUELQU'UN POUR L'AIDER A ABATTRE QUELQUES GROS ARBRES, QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE LES DEUX HOMMES QUI DEVAIENT TRAVAILLER DIX HEURES DANS LA JOURNEE, SERAIENT PAYES AU MEME TARIF HORAIRE ET QUE LES OUTILS NECESSAIRES SERAIENT FOURNIS PAR LE PROPRIETAIRE QUI DESIGNAIT LES ARBRES A ABATTRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'EN DEPIT D'UNE CERTAINE LIBERTE QUI LUI AVAIT ETE LAISSEE, AINSI QU'A SON CAMARADE, EN CE QUI CONCERNE LE TEMPS ET L'EXECUTION DU TRAVAIL, L'OUVRIER RECRUTE S'ETAIT PLACE MOMENTANEMENT SOUS LA DEPENDANCE DU PROPRIETAIRE ET QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME AU COURS DES OPERATIONS D'ABATTAGE EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL.