COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS OU INCESTUEUX EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ; SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE.