COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - EXCLUSIVITE - ARRET ADMETTANT L'EXISTENCE DE L'EXCLUSIVITE, MAIS DANS UNE LIMITE MOINS COMPLETE QUE CELLE PRETENDUE - ULTRA PETITA (NON)
Analyse : 1ER SAISIE DES PRETENTIONS D'UN AGENT MANDATAIRE D'UN FABRICANT, SELON LESQUELLES CE DERNIER LUI AURAIT RESERVE LA TOTALITE DES VENTES EN PROVINCE, LA COUR D'APPEL A LA FACULTE, SANS EXCEDER SES POUVOIRS NI LES LIMITES DES DEBATS, DE DECLARER QUE L'EXCLUSIVITE A ETE ACCORDEE AU MANDATAIRE, MAIS DANS UNE LIMITE MOINS COMPLETE QU'IL NE LE PRETEND.