COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 60 - 11 513. ATTENDU QU'EN EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR DE JUSTICE D'ANNECY, CONDAMNANT PAR CONTUMACE JEAN A... A LA PEINE DE MORT ET A LA CONFISCATION GENERALE DE SES BIENS, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A FAIT PROCEDER, LE 22 FEVRIER 1947, A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UNE VILLA ET DE TERRES DONT LE SUSNOMME ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE BRUNET, A QUI CES BIENS AVAIENT ETE DONNES PAR LADITE ADMINISTRATION, LE 18 AVRIL 1946, A BAIL STIPULE RESILIABLE SANS PREAVIS NI INDEMNITE EN CAS DE LEVEE DE CONTUMACE, EN A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE ; QUE LE CONTUMAX, ACQUITTE SUR COMPARUTION VOLONTAIRE PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE DE LYON, LE 19 JUILLET 1953, AYANT, AVEC SON EPOUSE, ASSIGNE BRUNET ET L'ADMINISTRATION DES DOMAINES EN NULLITE DE LA VENTE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE, D'AVOIR DECIDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, QUE LA REPRESENTATION DE JEAN A... AVAIT ANEANTI DE PLEIN DROIT L'ADJUDICATION DU 22 FEVRIER 1947, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN PRESENCE DES DIVERGENCES AYANT EXISTE ENTRE LA DOCTRINE DE L'ADMINISTRATION, PRATIQUEE PAR CELLE-CI DE FACON CONSTANTE ET CERTAINS ARRETS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OEUVRE DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1296 DU 23 DECEMBRE 1958, DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT UN CARACTERE INTERPRETATIF ET RETROACTIF, ET QU'EN CONSEQUENCE LA LIQUIDATION DES BIENS A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE DEVAIT ETRE MAINTENUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1296 DU 23 DECEMBRE 1958 A EXPRESSEMENT ABROGE LE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ; QUE LA MEME ORDONNANCE, EN EDICTANT, PAR SON ARTICLE PREMIER, LESDISPOSITIONS DE L'ARTICLE 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DESQUELLES LES MESURES PRISES POUR ASSURER L'EXECUTION DE LA PEINE DE LA CONFISCATION AU PROFIT DE L'ETAT RESTENT VALABLES APRES LA REPRESENTATION DU CONTUMAX, N'A PU AVOIR POUR OBJET QUE DE REMPLACER, NON D'INTERPRETER, UN TEXTE DONT ELLE PRONONCAIT D'AUTRE PART L'ABROGATION ; D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI N° 60 - 11 513 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 60 - 10 709 REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PERE DE A... A PARTICIPE A L'ADJUDICATION DU 22 FEVRIER 1947 EN QUALITE DE COVENDEUR ET QU'IL EST DECEDE AVANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ; QUE LE POURVOI N° 60 - 11 513 FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION EN GARANTIE DIRIGEE PAR BRUNET CONTRE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET PILET, CE DERNIER PRIS EN TANT QU'HERITIER DE SON PERE, PARTIES LICITANTES A LADITE ADJUDICATION, AU MOTIF QUE LA VENTE ETAIT AFFECTEE D'UNE CONDITION RESOLUTOIRE DE DROIT, QUE LE Y... EN CASSATION AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA QUALITE DE CONTUMAX DE A... ET QU'AUCUNE GARANTIE PARTICULIERE N'AVAIT ETE STIPULEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LADITE CONNAISSANCE, VU LA DOCTRINE OFFICIELLE DE L'ADMINISTRATION SUR LES EFFETS DE LA REPRESENTATION DU CONDAMNE PAR CONTUMACE, N'IMPLIQUERAIT PAS QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU INCLURE DANS LE CONTRAT UNE CONDITION RESOLUTOIRE DONT LA VENTE N'AURAIT PU ETRE ASSORTIE QU'EN VERTU D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DU CAHIER DES CHARGES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA SITUATION CONTRACTUELLE DES PARTIES DEVAIT ETRE REGLEE UNIQUEMENT EN FONCTION DE L'OPINION COMMUNE QU'ELLES ONT EUE SUR LEURS TRACTATIONS ; QUE BRUNET SOUTIENT ENCORE QU'A TORT L'ACTION EN NULLITE INTENTEE PAR A... A ETE DECLAREE RECEVABLE, PUISQUE CE DERNIER, EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE COVENDEUR, ETAIT TENU DE S'ABSTENIR DE TOUT ACTE SUSCEPTIBLE D'ABOUTIR A UNE EVICTION ; QU'ENFIN, D'APRES LES EPOUX A..., Z... AU POURVOI N° 60 - 10 709, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT CONTREDITS EN ACCORDANT A BRUNET LE REMBOURSEMENT DE SES IMPENSES, MOTIF PRIS DE SA BONNE FOI, ET EN CONSTATANT, POUR REPOUSSER SON RECOURS EN GARANTIE, QU'IL N'IGNORAIT PAS LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ANTERIEUR DU CONTUMAX, DONT IL AVAIT ACQUIS LES BIENS A SES RISQUES ET PERILS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LA VENTE ETAIT AFFECTEE, SANS QUE L'INTENTION DES PARTIES PUT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, D'UNE CONDITION RESOLUTOIRE DE DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. TEXTE D'ORDRE PUBLIC, QUI PRONONCE L'ANEANTISSEMENT DE TOUS ACTES D'EXECUTION ACCOMPLIS SUR LES BIENS DU CONTUMAX ; QU'A JUSTE TITRE, DONC, IL DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE A... ET SANS FONDEMENT LA DEMANDE EN GARANTIE DE BRUNET, AU MOTIF QUE LES CO-VENDEURS N'ONT PU TRANSFERER ET L'ACQUEREUR SE VOIT ADJUGER QU'UNE PROPRIETE RESOLUBLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR DECIDER QUE LA PRESOMPTION DE BONNE FOI, DONT BENEFICIAIT BRUNET EN TANT QUE POSSESSEUR, N'AVAIT PAS ETE DETRUITE PAR SES ADVERSAIRES, ET LUI ALLOUER, EN CONSEQUENCE, LE REMBOURSEMENT DE SES IMPENSES, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE SUSNOMME A EU DES MOTIFS SERIEUX DE TENIR LA VENTE POUR VALABLE, N'ETANT PAS PARTICULIEREMENT AVERTI, DE PAR SA PROFESSION, DES SUITES SEULEMENT POSSIBLES D'UNE EVICTION, QUE, S'IL DOIT SUPPORTER LES EFFETS DE LA RESOLUTION A RAISON D'UNE ERREUR DE DROIT, UNE TELLE ERREUR N'EST POINT PAR ELLE-MEME UN MOTIF D'ADMETTRE LA MAUVAISE FOI, QUE L'ACQUEREUR D'UN BIEN DOIT ETRE DIT DE BONNE FOI S'IL CROIT QUE LE VENDEUR ETAIT LE PROPRIETAIRE DU BIEN ET HABILITE A OPERER UNE TRANSMISSION REGULIERE SELON LES APPARENCES ET QUE CETTE APPARENCE EN LA CAUSE A MEME INDUIT EN ERREUR LA CAISSE AGRICOLE DE LA HAUTE-SAVOIE, PRETEUR DE FONDS A BRUNET ; QUE CES MOTIFS NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LA CONSTATATION, OPEREE PAR LA COUR D'APPEL DANS LA PARTIE DE SA DECISION RELATIVE A LA GARANTIE INVOQUEE PAR BRUNET, DE LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI N'IGNORAIT PAS LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ANTERIEUR DU CONTUMAX ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT JUSTIFIES DANS AUCUN DE LEURS GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX POURVOIS RESPECTIVEMENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 60 - 10 709. BRUNET C / EPOUX A... ET X.... N° 60 - 11 513. EPOUX A... C / BRUNET ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM CELICE, GAUTHIER ET GOUTET.

Sommaire principal : 1° CONFISCATION - CONFISCATION GENERALE - CONDAMNATION PAR CONTUMACE - REPRESENTATION DU CONTUMAX - VENTE ANTERIEURE DE SES BIENS - RESOLUTION - ARTICLE 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - APPLICATION DANS LE TEMPS ;
Analyse : 1° L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE N° 58-1296 DU 23 DECEMBRE 1958 A EXPRESSEMENT ABROGE LE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ; LA MEME ORDONNANCE, EN EDICTANT, PAR SON ARTICLE 1ER, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DESQUELLES LES MESURES PRISES POUR ASSURER L'EXECUTION DE LA PEINE DE LA CONFISCATION AU PROFIT DE L'ETAT RESTENT VALABLES APRES LA REPRESENTATION DU CONTUMAX, N'A PU AVOIR POUR OBJET QUE DE REMPLACER, NON D'INTERPRETER, UN TEXTE DONT ELLE PRONONCAIT D'AUTRE PART L'ABROGATION ;