Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1976, 74-40.783, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40783
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1974-07-05, 1974-07-05
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QUE ALAIN X..., COUPEUR EN VETEMENTS, A ETE ENGAGE LE 1ER AVRIL 1972 PAR LA SOCIETE ANONYME MEGEVE SPORT ; QU'IL A ETE LICENCIE VERBALEMENT A COMPTER DU 11 JANVIER 1974, EN RAISON DU MANQUE DE TRAVAIL ; QUE LE 14 JANVIER IL A FAIT APPELER SON EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE PRIME DE LICENCIEMENT REPRESENTANT AU TOTAL LA SOMME DE 1667 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR REFUSE DE DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 667 FRANCS, INTRODUITE PARALLELEMENT A UNE AUTRE DEMANDE FORMEE PAR LE MEME SALARIE TENDANT AU VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, CETTE DEUXIEME DEMANDE AYANT ETE ACCUEILLIE PAR UN JUGEMENT PRECEDENT, ALORS QUE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE DISTINGUE AUCUNEMENT ENTRE LA DEMANDE NOUVELLE ET LA DEMANDE PRIMITIVE, TOUTES LES DEMANDES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE ETANT IRRECEVABLES ; D'OU IL SUIT QU'EN ECARTANT L'APPLICATION DE CE TEXTE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR AIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AVANT TOUTE DECISION INTERVENUE SUR LE FOND, ET QU'UN JUGEMENT AIT DEJA ETE RENDU DANS L'INSTANCE RELATIVE A LA SECONDE DEMANDE, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QUE SEULE LA SECONDE DEMANDE AURAIT PU EVENTUELLEMENT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, S'IL AVAIT DEJA STATUE SUR LA PREMIERE ET NON CELLE-CI QUI, A LA DATE OU ELLE AVAIT ETE INTRODUITE, NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 44A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1971, 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MEGEVE SPORT A PAYER A X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE PRIME DE LICENCIEMENT, BIEN QUE CE DERNIER AIT SIGNE, LORS DE LA REMISE DES FONDS, UN ECRIT AUX TERMES DUQUEL IL AVAIT RECU UNE SOMME COMPRENANT LE MONTANT DES CHEFS DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE REFERE ESSENTIELLEMENT AUX CONCLUSIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR ; QU'IL RESULTE DE CELLES-CI QUE, SUR LE RECU SIGNE LE 11 JANVIER 1974, X... AVAIT FAIT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION "SOUS TOUTES RESERVES" ET QUE LA PREUVE DU PAIEMENT N'AVAIT PAS ETE CONFIRMEE PAR LA PRODUCTION DES LIVRES DE L'ENTREPRISE TENUS GLOBALEMENT ET PARTIELLEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIGNATURE D'UN RECU POUR UNE SOMME DETERMINEE CONSTITUE UNE PREUVE DU PAIEMENT DE LADITE SOMME, QUE LA MENTION "SOUS TOUTES RESERVES" EST SANS INFLUENCE QUANT AU MONTANT DE LA SOMME VERSEE ET ALORS QUE C'EST A CELUI QUI LE CONTESTE D'ETABLIR SON EXACTITUDE, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE RELEVE PAS D'ERREUR COMMISE LORS DE LA SIGNATURE DE CET ACTE ET EXIGE NEANMOINS DE L'EMPLOYEUR QU'IL DEMONTRE AVOIR EFFECTIVEMENT VERSE A SON SALARIE LES SOMMES MENTIONNEES SUR LE RECU, A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Payement - Preuve - Reçu - Contestation portant sur l'exactitude des mentions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Payement - Preuve - Reçu - Mention "sous toutes réserves" - Portée.
Analyse : La signature d'un reçu pour une somme déterminée constitue une preuve du payement de cette somme, la mention "sous toutes réserves" apposée par le salarié étant sans influence sur le montant de la somme versée. Par suite, lorsque ce salarié, demandeur en payement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, conteste l'écrit qu'il a signé et aux termes duquel il déclare avoir reçu le montant des chefs de sa demande, c'est à lui d'établir l'inexactitude de ce reçu.