COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF A UNE OUVRIERE LICENCIEE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI AVEC AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AU SEUL MOTIF QUE L'INTERESSEE, EN CONGE DE MATERNITE "IGNORAIT QU'ELLE FAISAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT, QU'AU SURPLUS LA SOCIETE DEVAIT LA PREVENIR OFFICIELLEMENT", ALORS QUE LES JUGES N'ONT NI DISCUTE LE MOTIF DE SUPPRESSION D'EMPLOI INVOQUE, NI CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT AIT ETE EN RAPPORT AVEC LE CONGE DE MATERNITE, NI RELEVE AUCUNE DISPOSITION LEGALE, REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONNELLE IMPOSANT A L'EMPLOYEUR D'INFORMER L'INTERESSEE DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT ADRESSEE A SON SUJET AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE.