Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1972, 70-14.150, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14150
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1970-07-08, 1970-07-08
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X... FIT NETTOYER UNE RUELLE ENCOMBREE DE GRAVAS PAR UN ENGIN TRACTO-CHARGEUR APPARTENANT A LA SOCIETE BONNEAUX ET FILS, QU'AU COURS DE L'OPERATION, UN MUR DE L'IMMEUBLE DONT Y... ETAIT PROPRIETAIRE S'EFFONDRA ; QUE CE DERNIER A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A X... QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE PRECITEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BONNEAUX ET FILS A GARANTIR X..., A DIT QUE L'EXPERT COMMIS POUR EVALUER LE COUT DE LA RECONSTRUCTION NE DEVRA PAS TENIR COMPTE DE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE SINISTRE, DE N'AVOIR PAS LIMITE LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARATRICE A CELUI DE L'IMPORTANCE DE L'APPAUVRISSEMENT DE LA VICTIME ET D'AVOIR FAIT BENEFICIER CETTE DERNIERE D'UN ENRICHISSEMENT QUI, REPRESENTE PAR LA DIFFERENCE DE VALEUR ENTRE LE VIEUX ET LE NEUF, N'ETAIT PAS INDISSOCIABLE DU MODE DE REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU ; ET ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LA REPARATION PAR L'ALLOCATION A LA VICTIME D'UNE INDEMNITE QUI SUPPOSE QUE LE BIEN DETRUIT PEUT ETRE REMPLACE PAR UN AUTRE BIEN DE VALEUR IDENTIQUE, DISPONIBLE SUR LE MARCHE, N'ETAIT PAS REALISABLE EN L'ESPECE ET ENONCE QUE DEDUIRE LA VETUSTE DONT ETAIT AFFECTE LE BIEN ENDOMMAGE DE LA VALEUR DE CONSTRUCTION ABOUTIRAIT A FAIRE SUPPORTER PAR Y... UNE PARTIE DU PREJUDICE QU'IL SUBISSAIT ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS L'ARRET, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : IMMEUBLE - DESTRUCTION - DOMMAGE - EVALUATION - ABATTEMENT POUR VETUSTE - PRISE EN CONSIDERATION (NON).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ETENDUE - PRISE EN CONSIDERATION DU COEFFICIENT DE VETUSTE (NON).
Analyse : LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L 'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU. DES LORS, EN CAS D'EFFONDREMENT D'UN MUR, LE BIEN DETRUIT NE POUVANT PAS ETRE REMPLACE PAR UN AUTRE BIEN DE VALEUR IDENTIQUE DISPONIBLE SUR LE MARCHE, IL N'Y A PAS LIEU DE DEDUIRE LA VETUSTE, DONT ETAIT AFFECTE LE BIEN ENDOMMAGE, DU COUT DE LA RECONSTRUCTION , UNE TELLE DEDUCTION ABOUTISSANT A FAIRE SUPPORTER A LA VICTIME UNE PARTIE DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI.