Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1973, 72-12.289, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12289
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1972-03-07, 1972-03-07
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT ADOPTE, LE 21 JUILLET 1955, ANNE-MARIE X... (ACTUELLEMENT EPOUSE PORTES), NEE LE 28 JUIN 1938, ET QU'ILS AVAIENT RECUEILLIE QUELQUES JOURS APRES SA NAISSANCE ; QUE LE 28 JUIN 1967, ILS ONT FAIT ASSIGNER LEUR FILLE ADOPTIVE ET SON MARI EN REVOCATION DE CETTE ADOPTION ; QUE DAME Y... EST DECEDEE PENDANT LE COURS DE L'INSTANCE ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE, EN ESTIMANT QUE N'ETAIT PAS ETABLIE, EN L'ESPECE, L'EXISTENCE DE MOTIFS GRAVES, AU SENS DE L'ARTICLE 370 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, > ; MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL RETIENT > ; QU'ELLE RELEVE, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AU CHEF DE CONCLUSIONS DONT FAIT ETAT LE MOYEN, QUE SI L'ORIGINE DE LA MESENTENTE ENTRE DAME Z... ET SA MERE ADOPTIVE EST DEMEUREE INCONNUE, > ; QU'ELLE ENONCE NOTAMMENT, A CET EGARD, QUE, LORS DE LA NAISSANCE DU SECOND ENFANT DE DAME Z... EN DECEMBRE 1964 - C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA VENTE DE L'APPARTEMENT - DAME Y... A INFLIGE A SA FILLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : FILIATION ADOPTIVE - ADOPTION SIMPLE - REVOCATION - MOTIFS GRAVES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : L'APPRECIATION DE LA GRAVITE DES MOTIFS ALLEGUES A L'APPUI DE LA DEMANDE DE REVOCATION DE L'ADOPTION SIMPLE EST LAISSEE AU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.