Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2007, 06-15.565, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 06-15565
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2006-02-20
Président : M. Bargue
Avocats : Me Carbonnier, SCP de Chaisemartin et Courjon

Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; Attendu que, par acte sous seing privé du 9 mai 2000, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France (la caisse) a consenti à Joseph X... et Mme Henriette Y..., son épouse, un prêt d'un montant de 1 000 000 francs pour une durée de douze mois ; que faute d'avoir honoré leurs engagements, les emprunteurs ont été assignés en paiement par la caisse ; que Joseph X... est décédé le 17 septembre 2002 en laissant pour lui succéder son épouse, Henriette, et sa fille, Brigitte, divorcée Z... (les consorts X...) ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande, la cour d'appel s'est prononcée au visa de leurs écritures qualifiées par elle de " dernières " et déposées le 4 janvier 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors que ceux-ci avaient déposé leurs dernières écritures le 6 décembre 2005, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ; Condamne la CRCAM de Centre France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Moyens et prétentions - Reprise des prétentions - Défaut - Portée
Analyse : Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées