COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT INTENTE UNE ACTION CONFESSOIRE POUR VOIR RECONNAITRE AU PROFIT DE LEUR HERITAGE UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA COUR VOISINE APPARTENANT A POMEL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN CONSIDERANT QUE LA SERVITUDE RESULTAIT DE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME EN SON PRINCIPE CETTE DECISION, MAIS EN SE FONDANT SUR L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS DOMINANT; ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES DEFENDEURS EN CASSATION DANS LESQUELLES L'ETAT D'ENCLAVE N'AVAIT PAS ETE INVOQUE, MANQUERAIT DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECON DEGRE ONT, A BON DROIT, RETENU QUE LA QUESTION DE L'ENCLAVE AVAIT BIEN ETE SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES; QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ALORS SOUTENU, EN EFFET, QUE LE PASSAGE DONT ILS REVENDIQUAIENT L'EXERCICE ETAIT INDISPENSABLE POUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE LEUR FONDS ET QUE SON ASSIETTE, AINSI QUE SES MODALITES, AVAIENT ETE DETERMINEES PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE; ATTENDU QUE SANS DOUTE, EN CAUSE D'APPEL, ILS N'ONT PAS REPRIS EXPRESSEMENT, DANS LEURS CONCLUSIONS D'INTIMES, LE MOYEN TIRE DE L'ENCLAVE DE LEUR HERITAGE, MAIS QUE POUR DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI LEUR AVAIT RECONNU LE DROIT DE PASSAGE LITIGIEUX, ILS ONT INVOQUE LES MOTIFS ENONCES DANS LESDITES CONCLUSIONS ET "TOUS AUTRES", QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERE QU'ILS S' ETAIENT AINSI REFERES IMPLICITEMENT A LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE; QUE LA CRITIQUE DU POURVOI DOIT DONC ETRE ECARTEE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR PAS ETABLI LA REALITE DE L'ENCLAVE DES LORS QU'ILS ONT RECONNU QUE L'IMMEUBLE DES EPOUX LAPORTE COMPORTE UN AUTRE ACCES A LA VOIE PUBLIQUE, SANS CONSTATER NI QUE L'UTILISATION DE CE PASSAGE EST IMPOSSIBLE, NI QU'IL SERAIT TRES ONEREUX DE LE MODIFIER ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, D'APRES LES VERIFICATIONS DE L'EXPERT X..., IL EST "PRESQUE IMPOSSIBLE" D'UTILISER CET AUTRE PASSAGE AVEC TRACTEUR ET CHARS, CES DERNIERS NE POUVANT ENTRER DIRECTEMENT DANS LA GRANGE; QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'UNE TELLE ISSUE EST INSUFFISANTE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION ET QU'ELLE AJOUTE QUE SI L'ETAT D'ENCLAVE N'EST PAS CARACTERISE LORSQUE L'ISSUE SUR LA VOIE PUBLIQUE NE PRESENTE QUE DES INCONVENIENTS ACCIDENTELS OU FACILES A FAIRE DISPARAITRE, TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ET QUE L'ARRET ATTAQUE MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 62-10.252. POMEL C/EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. COULET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 30 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, II, NO 548, P. 334 ; 11 MARS 1957, BULL. 1957, III, NO 92, P.78 ; 30 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 160, (2E), P. 117 ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 2 : 8 JANVIER 1958, BULL. 1958, I, NO 24, P. 19 ; 2 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 533, P. 437 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MOYEN INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE ET NON REPRIS EN APPEL - MOYEN REPRIS IMPLICITEMENT - CONCLUSIONS INVOQUANT LES MOTIFS Y ENONCES ET TOUS AUTRES
Analyse : 1ER ON NE PEUT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME EN SON PRINCIPE LE JUGEMENT ENTREPRIS, MAIS EN SE FONDANT SUR UN MOYEN DIFFERENT QUI, SOULEVE DEVANT LES PREMIERS JUGES, N'A PAS ETE EXPRESSEMENT REPRIS EN CAUSE D'APPEL, DES LORS QUE, L'INTIME AYANT, POUR DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, INVOQUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LES MOTIFS Y ENONCES ET TOUS AUTRES, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'IL S'ETAIT AINSI REFERE IMPLICITEMENT A SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE.