Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1972, 71-40.300, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-40300
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-06-17, 1970-06-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CONSOLO

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA B DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958, VIOLATION ET DENATURATION DES ACCORDS COLLECTIFS D'ILLE-ET-VILAINE QUANT A LA DEFINITION DU CHEF DE CHANTIER 1ER ECHELON, TOUS CORPS D'ETAT, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE (1ER DECEMBRE 1958 AU 14 OCTOBRE 1969) X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE DU BATIMENT CHAPUZET, AVAIT ETE CHEF DE CHANTIER 1ER ECHELON-TOUS CORPS D'ETAT AU COEFFICIENT 260, BIEN QU'IL N'AIT ETE QU'A LA TETE D'UN CHANTIER DE PLOMBERIE-CHAUFFAGE ET QU'IL N'AIT EU QU'UNE FORMATION CONCERNANT CETTE ACTIVITE, AU MOTIF QUE LA MENTION TOUS CORPS D'ETAT A POUR OBJET DE PRECISER QUE LA DEFINITION DONNEE EST VALABLE POUR TOUS LES CORPS D'ETAT ET NE SIGNIFIE PAS QU'UN EMPLOYE PRETENDANT AU TITRE DE CHEF DE CHANTIER DOIT ETRE HAUTEMENT QUALIFIE EN CHACUNE DES SPECIALITES DU BATIMENT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES ACCORDS COLLECTIFS D'ILLE-ET-VILAINE, VIOLES ET DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LE CHEF DE CHANTIER 1ER ECHELON-TOUS CORPS D'ETAT EST NECESSAIREMENT CELUI QUI JOUIT D'UNE FORMATION TECHNIQUE TRES POUSSEE LUI PERMETTANT D'ASSURER LA RESPONSABILITE D'UN CHANTIER DANS TOUS LES CORPS D'ETAT DU BATIMENT ET QUE LES JUGES DU FOND ONT RECONNU QUE TELLE N'ETAIENT PAS LA COMPETENCE ET LES RESPONSABILITES DE X..., ALORS D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LES ACCORDS COLLECTIFS LITIGIEUX AIENT ETE SUSCEPTIBLES D'INTERPRETATION, LA COUR SUPREME EST EN DROIT DE LES INTERPRETER DANS LE SENS INDIQUE PAR LA SOCIETE SANS S'INCLINER DEVANT L'INTERPRETATION DES JUGES DU FOND QUI N'EST PAS SOUVERAINE, ET ALORS ENFIN QU'A SUPPOSER QUE CETTE INTERPRETATION SOIT SOUVERAINE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT QUAND MEME LA CASSATION POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CHAPUZET MONTRANT QUE LE CHEF DE CHANTIER 1ER ECHELON-TOUS CORPS D'ETAT EST NECESSAIREMENT UN TECHNICIEN HAUTEMENT QUALIFIE DANS TOUS LES CORPS D'ETAT DU BATIMENT PUISQU'IL EST CLASSE AU-DESSUS DU CONDUCTEUR DE TRAVAUX 1ER ECHELON LEQUEL DIRIGE DES CHANTIERS POUVANT COMPORTER CHACUN DEUX CHEFS DE CHANTIER CES DERNIERS N'ETANT QUE DES COMMIS (COEFFICIENT 205 DU GENRE DE X...) ; MAIS SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QU'IL CONFIRME RELEVENT QUE LES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE CLASSENT DANS LA CATEGORIE CHEF DE CHANTIER 1ER ECHELON, TOUS CORPS D'ETAT, COEFFICIENT 260, L'AGENT DE MAITRISE POSSEDANT A LA FOIS DES QUALITES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES, CET EMPLOYE MATERIALISE LES OPERATIONS QUE NECESSITE LE PROJET ET ASSURE L'EXACTITUDE DE L'IMPLANTATION ; IL ORGANISE ET DIRIGE LE CHANTIER ; IL DISTRIBUE ET SURVEILLE S'IL Y A LIEU LE TRAVAIL DES CHEFS D'EQUIPES ; IL EST LE CHEF DES OUVRIERS ; IL EMBAUCHE ET DEBAUCHE ET VEILLE AU RENDEMENT ; IL PREVOIT SES BESOINS EN MATERIAUX ET MATERIEL ; IL ASSISTE AUX PAYES OU PEUT LES FAIRE ; ATTENDU QU'INTERPRETANT LA MENTION TOUS CORPS D'ETAT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE CETTE FORMULE PRECISE QUE LA DEFINITION DONNEE EST VALABLE POUR TOUS LES CORPS D'ETAT ET NE SIGNIFIE NULLEMENT QU'UN EMPLOYE PRETENDANT AU TITRE DE CHEF DE CHANTIER DOIVE ETRE HAUTEMENT QUALIFIE EN CHACUNE DES SPECIALITES DU BATIMENT ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LA DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES RELEVENT D'UNE PART QUE LES BULLETINS DE PAIE, CORRESPONDANCES, NOTES, INSTRUCTIONS ET LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRES A X... INDIQUENT SA QUALITE DE CHEF DE CHANTIER ET PRECISENT QU'IL A EFFECTIVEMENT EXERCE LES FONCTIONS DE CHEF DE CHANTIER CI-DESSUS INDIQUEES ET NON CELLES D'UN COMMIS DE CHANTIER ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... AVAIT DROIT AU COEFFICIENT 260 ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ; ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SI EN CAS D'APPEL JUGE DILATOIRE OU ABUSIF CONTRE UN JUGEMENT STATUANT AU FOND, L'APPELANT PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'INTIME, C'EST A LA CONDITION QUE CE RECOURS AIT ETE EXERCE AVEC MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR GROSSIERE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CHAPUZET A VERSER A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DU DROIT D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE N'AVAIT EXERCE LE DROIT D'APPEL QUE POUR RETARDER LE REGLEMENT DES SOMMES DUES A X... ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, COMME IL EST DIT DANS LA REPONSE AU PREMIER MOYEN, LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD SUR L'INTERPRETATION DE L'EXPRESSION TOUS CORPS D'ETAT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE CHAPUZET DEFENDERESSE EN PREMIERE INSTANCE A PU, SANS ABUS, EXERCER UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE CONTRE UNE DECISION QU'ELLE AVAIT INTERET A CONTESTER DANS SON PRINCIPE ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SUR LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - BATIMENT - CHEF DE CHANTIER "TOUS CORPS D'ETAT".
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - BATIMENT - CONVENTION COLLECTIVE DU 29 MAI 1958 - ACCORDS COLLECTIFS D'ILLE-ET-VILAINE - CHEF DE CHANTIER "TOUS CORPS D'ETAT" - DEFINITION.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN EMPLOYE ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE DU BATIMENT AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION "CHEF DE CHANTIER", 1ER ECHELON, TOUS CORPS D'ETAT, COEFFICIENT 260, PREVU PAR LES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT D 'ILLE-ET-VILAINE, BIEN QU'IL N'AIT ETE QU'A LA TETE D'UN CHANTIER DE PLOMBERIE-CHAUFFAGE ET QU'IL N'AIT EU QU'UNE FORMATION CONCERNANT CETTE ACTIVITE, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LA MENTION "TOUS CORPS D'ETAT" SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, AYANT ESTIME EXACTEMENT QUE CETTE FORMULE PRECISE QUE LA DEFINITION DONNEE EST VALABLE POUR TOUS LES CORPS D'ETAT ET NE SIGNIFIE NULLEMENT QU'UN EMPLOYE PRETENDANT AU TITRE DE CHEF DE CHANTIER DOIT ETRE HAUTEMENT QUALIFIE EN CHACUNE DES SPECIALITES DU BATIMENT.