Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1971, 70-13.022, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13022
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-01, 1970-06-01
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL A DUSSART DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONT ILS SONT Y... DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, QU'A L'EXPIRATION DU BAIL LA SOCIETE RAFAUT ET COMPAGNIE, SOUS-LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, D'UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES, ET A QUI CONGE AVAIT ETE DELIVRE, A DIRECTEMENT DEMANDE AUX CONSORTS X..., Y..., LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA PRESENCE, SUR LES LIEUX LOUES, DE L'UN DES COPROPRIETAIRES VENU A UNE REUNION TENUE AVEC LES AGENTS DE L'ELECTRICITE DE FRANCE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN TRANSFORMATEUR, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOUS-LOCATAIRE, NE POUVAIT CONSTITUER L'AGREMENT DE LA SOUS-LOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL EN EST DU SIMPLE SILENCE QUI NE PEUT VALOIR AGREMENT TACITE, L'ACTE POSITIF QUE CONSTITUE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE FAITE PAR LE SOUS-LOCATAIRE IMPLIQUE NECESSAIREMENT AGREMENT DE LA SOUS-LOCATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE "LA SIMPLE PRESENCE DE L'UN DES COPROPRIETAIRES A UNE REUNION TENUE EN VUE D'OBTENIR, POUR DES TRAVAUX PROJETES, UNE AUTORISATION, QUI, APRES CONSULTATION DES AUTRES COPROPRIETAIRES, A ETE REFUSEE, NE SAURAIT CONSTITUER L'AGREMENT D'UNE SOUS-LOCATION DONT LES CONDITIONS N'ONT PAS ETE CONNUES DES Y..." ; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI PU ESTIMER QUE LA SOUS-LOCATION N'AVAIT PAS RECU L'AGREMENT DES Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - AUTORISATION DU BAILLEUR - PREUVE - SIMPLE EXAMEN D'UNE DEMANDE FAITE PAR LE SOUS-LOCATAIRE.
Analyse : LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA SIMPLE PRESENCE DU BAILLEUR A UNE REUNION DE COPROPRIETAIRES POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D 'AUTORISATION DE TRAVAUX FORMEE PAR UN SOUS-LOCATAIRE NE CONSTITUE PAS L'AGREMENT D'UNE SOUS-LOCATION DONT LES CONDITIONS N'ONT PAS ETE CONNUES DU PROPRIETAIRE.