Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1980, 78-16.397, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-16397
Décision attaquée : , 1977-11-24
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR FIXEE A 30 % JUSQU' AU PREMIER JANVIER 1976 ET A 15 % APRES CETTE DATE LE TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ETAIT RESTE ATTEINT FAMEL, VICTIME LE 23 AOUT 1974 D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DECLARE CONSOLIDE LE 12 NOVEMBRE 1974, ALORS, D' UNE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N' A PAS PRECISE SUR QUELS ELEMENTS ELLE FONDAIT SA DECISION ET ALORS, D' AUTRE PART, QU' UNE REVISION DE LA RENTE AURAIT DU FAIRE L' OBJET D' UNE DECISION DU CONSEIL D' ADMINISTRATION DE LA CAISSE ; MAIS ATTENDU, D' UNE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, POUR MOTIVER SA DECISION, RETENU LES CONCLUSIONS DETAILLEES DE L' EXPERT X... LESQUELLES LA VICTIME ETAIT RESTEE ATTEINTE DU FAIT DE L'ACCIDENT DE LOMBO-SCIATIQUE INTENSE AVEC DEFICIT MOTEUR, SEQUELLES QUI JUSTIFIAIENT UN TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30 % JUSQU' AU PREMIER JANVIER 1976 ET DE 15 % APRES CETTE DATE ; QU'AYANT EGALEMENT DIT AVOIR TENU COMPTE DE L' AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE ET DE L' ENSEMBLE DES ELEMENTS MENTIONNES A L' ARTICLE L. 453, ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, D' AUTRE PART, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AYANT REDUIT A 15 % A COMPTER DU PREMIER JANVIER 1976 LE TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE LA VICTIME, LA CAISSE QUI NE SOUTIENT PAS QUECETTE REDUCTION EUT DU ETRE PLUS FORTE, N' EST, DES LORS, PAS FONDEE A CRITIQUER UNE DECISION QUI LUI EST, A CET EGARD, PROFITABLE, PEU IMPORTANT QUE LA PROCEDURE DE REVISION A LA SUPPOSER APPLICABLE N'EUT PAS ETE SUIVIE ; QU' AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Décision de la Commission technique d'invalidité - Fixation de taux différents à des dates successives.
Sommaire de référence : * CASSATION - Intérêt - Chef du jugement profitant au demandeur au pourvoi (non).
Analyse : Lorsque la Commission nationale technique, sur le fondement de l'avis de l'expert et par référence à l'avis de son médecin qualifié, a, compte tenu de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article L 453 du Code de la sécurité sociale fixé l'incapacité permanente partielle dont était restée atteinte la victime après la consolidation de ses blessures à un taux jusqu'à une certaine date puis à un taux réduit à partir de cette date, la caisse qui ne soutient pas que cette réduction eût dû être plus forte n'est pas fondée à critiquer une décision qui lui est, à cet égard, profitable, peu important que la procédure de révision, à la supposer applicable, n'ait pu être suivie.