Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1998, 97-81.123, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-09-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 97-81123
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers (chambre correctionnelle), 1997-01-31, 1997-01-31
Président : Président : M. Gomez
Avocats : Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Foussard.

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre les époux X..., du chef de fraude fiscale, a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur la recevabilité contestée du pourvoi de l'administration des Impôts : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'administration des Impôts s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers qui a constaté la nullité de la procédure fiscale et renvoyé les époux X... des fins de la poursuite, sans que le ministère public ait également frappé de pourvoi cette même décision ; Qu'en cet état ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Qu'en effet l'administration des Impôts, constituée partie civile sur le fondement de l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales, est sans qualité pour remettre en question, en l'absence de recours du ministère public, ce qui a été jugé sur l'action publique ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Pourvoi en cassation - Administration des Impôts - Arrêt constatant la nullité de la procédure fiscale et renvoyant les prévenus des fins de la poursuite - Absence de recours du ministère public - Irrecevabilité.
Analyse : L'administration des Impôts, constituée partie civile sur le fondement de l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales, est sans qualité pour remettre en question, en l'absence de recours du ministère public, ce qui a été jugé sur l'action publique.. Doit, en conséquence, être déclaré irrecevable le pourvoi formé par l'administration des Impôts contre l'arrêt ayant constaté la nullité de la procédure fiscale et renvoyé les prévenus des fins de la poursuite, faute de pourvoi du ministère public. (1).