COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL QUENIAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'EXPERT X... QUI AVAIT ADMIS L'IMPUTATION DE L'AFFECTION PAR LUI INVOQUEE EN SUITE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 8 DECEMBRE 1959, AVAIT PU SE PRONONCER SUR SON ETAT QU'IL DECLARAIT CONSOLIDE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE QUESTION DE FIXATION DU TAUX D'INCAPACITE QUI ECHAPPAIT A LA FOIS A L'APPRECIATION DE L'EXPERT ET A CELLE DE LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE POUR RELEVER DES SEULES JURIDICTIONS TECHNIQUES ; MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE L'A EXACTEMENT OBSERVE LA COUR D'APPEL, L'EXPERT X... AVAIT ETE EXPRESSEMENT INVITE, COMME LE PREVOIENT LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET 20 DE CELUI DU 22 DECEMBRE 1958, A SE PRONONCER, LE CAS ECHEANT, SUR LA DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION DE L'AFFECTION INVOQUEE; QU'APRES AVOIR ADMIS L'IMPUTABILITE A L'ACCIDENT DES TROUBLES ALLEGUES, CE MEME EXPERT SE DEVAIT DE RECHERCHER, CE QU'IL A FAIT, SI CELUI-CI LUI AVAIT LAISSE DES SEQUELLES, QU'AYANT CONSTATE QU'IL N'EN EXISTAIT PLUS, L'EXPERT X... ETAIT EN CONSEQUENCE FONDE A FIXER LA DATE A LAQUELLE ETAIT INTERVENUE LA GUERISON DEFINITIVE, CE QUI PERMETTAIT A LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL DE LA COMMISSION D'INSTANCE, DE JUGER COMME ELLE L'A FAIT PUISQU'IL RESULTAIT DE L'AVIS DE L'EXPERT X... QU'IL N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE D'INVALIDITE PERMANENTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62-13 617 QUENIAT C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM TALAMON ET HERSANT A RAPPROCHER : 9 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N. 630 (2.), P 499

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - TAUX D'INCAPACITE
Analyse : L'EXPERT TECHNIQUE APPELE A SE PRONONCER SUR L'IMPUTATION DE L'AFFECTION ALLEGUEE PAR UN ASSURE SOCIAL A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CELUI-CI A ETE VICTIME ET, LE CAS ECHEANT, SUR LA DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION DE CETTE AFFECTION NE SORT PAS DE SES ATTRIBUTIONS ET NE TRANCHE PAS UNE QUESTION RELEVANT DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE LORSQU'APRES AVOIR ADMIS L'IMPUTABILITE A L'ACCIDENT DES TROUBLES ALLEGUES, ET RECHERCHE SI CELUI-CI AVAIT LAISSE DES SEQUELLES, IL CONSTATE QU'IL N'EN EXISTE PLUS ET FIXE EN CONSEQUENCE LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA GUERISON DEFINITIVE.