Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1974, 72-11.994, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11994
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 1 ) 1972-02-28, 1972-02-28
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE PAR CONVENTION DU 20 NOVEMBRE 1970 DAME Y..., EPOUSE Z... DE BIENS DE X..., S'EST ENGAGEE A PAYER A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE L'OUEST (CMO) LE PRIX D'UN HANGAR COMMANDE PAR X..., UN PREMIER ACOMPTE DE 4600 FRANCS DEVANT DEVANT ETRE VERSE LE 5 DECEMBRE 1970 ET LE SOLDE APRES L'INSTALLATION DU MATERIEL, QU'ALLEGUANT QUE DAME X... NE S'ETAIT PAS CONFORMEE A CET ENGAGEMENT LA CMO L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE LA TOTALITE DU PRIX; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CMO DE SA DEMANDE, L'ARRET DECLARE QUE N'AYANT PAS PROCEDE AU MONTAGE DU HANGAR, LA CMO NE POUVAIT SANS MECONNAITRE SES PROPRES OBLIGATIONS DEMANDER PLUS QUE L'ACOMPTE DE 4600 FRANCS ET QUE CETTE SOMME LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 1ER FEVRIER 1971 PAR VIREMENT AU COMPTE DE ROUBERTIE, AGREE AU MANS, CONSEIL DE LA CMO, ALORS CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES MENTIONS DU JUGEMENT DONT LA CMO DEMANDAIT LA CONFIRMATION QUE ROUBERTIE ETAIT LE CONSEIL DE DAME X...; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CE MOTIF ERRONE POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT REMPLI SON OBLIGATION, DE PAYER L'ACOMPTE INITIAL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 28 FEVRIER 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION D'UNE DECISION DE JUSTICE - PAYEMENT - VERSEMENT EFFECTUE ENTRE LES MAINS DU CONSEIL DU DEBITEUR - RECONNAISSANCE D'UN EFFET LIBERATOIRE.
Sommaire de référence : * AGREE - REPRESENTATION DES PARTIES - JUGEMENT - DENATURATION.
Analyse : DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE, L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE PARTIE A REMPLI SES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS, DECLARE QU'ELLE A VERSE UN ACOMPTE AU CONSEIL DE SON COCONTRACTANT, ALORS QU 'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE QUE LEDIT CONSEIL ETAIT CELUI DE LA PARTIE ELLE-MEME.