Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1971, 70-12.652, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12652
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1969-04-28, 1969-04-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443, 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES, LE DELAI D'APPEL, FIXE A UN MOIS, EST SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, AUGMENTE DE UN MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN EUROPE ET DE DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN TOUTE AUTRE PARTIE DU MONDE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, COMME AYANT ETE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'APPEL INTERJETE PAR X... LE 15 JANVIER 1969, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MOULINS DU 18 OCTOBRE 1968, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE A SON DOMICILE, EN ALGERIE, LE 3 DECEMBRE SUIVANT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A LA REGLE PRESCRITE PAR LES ARTICLES 443, 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, PAR SUITE, LE DELAI D'APPEL DEVAIT ETRE AUGMENTE DE DEUX MOIS A RAISON DE LA DISTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION A RAISON DE LA DISTANCE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE - SECURITE SOCIALE.
Analyse : AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE, EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, A LA REGLE PRESCRITE PAR LES ARTICLES 443, 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LAQUELLE LE DELAI D'APPEL EST SUSCEPTIBLE D'ETRE AUGMENTE A RAISON DE LA DISTANCE, D'UN MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN EUROPE ET DE DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN TOUTE AUTRE PARTIE DU MONDE.