Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JOLY QUI, DANS SA DEMANDE DE LIQUIDATION, AVAIT FIXE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE SA PENSION DE VIEILLESSE LE JOUR MEME DE SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE INTERVENU LE 1ER SEPTEMBRE 1966 A 17 HEURES, POUVAIT BENEFICIER, A COMPTER DE CETTE DATE, D'UNE PENSION CALCULEE AU TAUX AFFERENT A L'AGE DE 65 ANS, SOIT 40 % ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 70 ET 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, PREVOYANT QUE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE NE COURT QUE DU PREMIER JOUR D'UN MOIS ET QUE LES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE SONT DETERMINES, EN TENANT COMPTE, ENTRE AUTRES ELEMENTS, DE L'AGE ATTEINT PAR L'INTERESSE A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE L.331, ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSANT QUE LA PENSION EST MAJOREE DE 4 % DU SALAIRE ANNUEL MOYEN PAR ANNEE POSTERIEURE A L'AGE DE SOIXANTE ANS, IL RESSORT QUE POUR DECOMPTER LES ANNEES EN SUS DE L'AGE DE SOIXANTE ANS, SEULS LES JOURS ET ANNEES ANNIVERSAIRES ENTIEREMENT REVOLUS DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TEXTES SUSVISES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE, POUR LEUR APPLICATION, L'AGE CIVIL D'UNE PERSONNE SE DECOMPTAIT DE QUANTIEME A QUANTIEME, LE JOUR ANNIVERSAIRE DE LA NAISSANCE ETANT CONSIDERE COMME LE PREMIER JOUR DE L'ANNEE NOUVELLE ET L'ANNEE D'AGE ECOULEE S'ETANT ACHEVEE LA VEILLE A MINUIT ; QUE CETTE SOLUTION CONFORME A LA LETTRE DE L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, QUI EXIGE SEULEMENT QUE LE PREMIER JOUR DU MOIS D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION OU DE LA RENTE NE SOIT PAS ANTERIEUR AU SOIXANTIEME OU AU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, MAIS N'IMPOSE PAS QU'IL LEUR SOIT POSTERIEUR, N'ETAIT CONTREDITE, NI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 71 SELON LEQUEL LES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE SONT DETERMINES EN TENANT COMPTE DU NOMBRE DE TRIMESTRES D'ASSURANCES VALABLES POUR LE CALCUL DE LA PENSION, NI PAR CELLES DE L'ARTICLE L.331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DISPOSE QUE LORSQUE L'ASSURE DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA PENSION APRES L'AGE DE SOIXANTE ANS, CETTE PENSION EST MAJOREE DE 4 % DU SALAIRE ANNUEL DE BASE PAR ANNEE POSTERIEURE A CET AGE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE JOLY, NE LE 1ER SEPTEMBRE 1901 AYANT DEMANDE LA LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE EN FIXANT AU 1ER SEPTEMBRE 1966 DATE DE SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE LE POINT DE DEPART DE SA PENSION, AVAIT DROIT A UNE PENSION CALCULEE SUR LE TAUX DE 40 % DU SALAIRE ANNUEL ET NON DE 39 % COMME LE PRETENDAIT LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 68-10.694. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY (AFFAIRE JOLY C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST). PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. LE BRET ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 2E CIV., 31 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 690, P. 502 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE PENSION CONDITIONS PERIODE D'ASSURANCE CALCUL
Sommaire de référence : PAR SUITE, L'ASSURE SOCIAL QUI A DEMANDE LA LIQUIDATION DE SES DROITS, A L'ASSURANCE VIEILLESSE AU PREMIER JOUR D'UN MOIS COINCIDANT AVEC LA DATE DE SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, EST EN DROIT DE PRETENDRE A UNE PENSION CALCULEE AU TAUX DE 40 % SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE OBJECTE QU'ETANT NE APRES MINUIT IL N'AVAIT PAS ATTEINT 65 ANS A LA DATE FIXEE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE DE SA PENSION.
Analyse : POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 70 ET 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'AGE CIVIL D'UNE PERSONNE SE DECOMPTE DE QUANTIEME A QUANTIEME, LE JOUR ANNIVERSAIRE DE LA NAISSANCE ETANT CONSIDERE COMME LE PREMIER JOUR DE L'ANNEE NOUVELLE ET L'ANNEE D'AGE ECOULEE S'ETANT ACHEVEE LA VEILLE A MINUIT.