Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 18 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-70158
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE EXPROPRIATION DE LA SEINE, 18 JANVIER 1966), DE N'AVOIR MENTIONNE NI LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE FIXEES PAR LES ARRETES PREFECTORAUX LES PRESCRIVANT, NI LA DATE DES AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, ET DE N'AVOIR PAS PRECISE LA NATURE DES ENQUETES DONT LES PROCES-VERBAUX ETAIENT VISES ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI A VISE EXPRESSEMENT LES ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT L'OUVERTURE DES ENQUETES PARCELLAIRES DANS LES COMMUNES DE COURBEVOIE ET DE NEUILLY-SUR-SEINE, N'ETAIT PAS TENU DE REPRODUIRE, DANS SON ORDONNANCE, LES DISPOSITIONS DE SES ACTES ADMINISTRATIFS ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ORDONNANCE ENONCE : VU DEUXIEMEMENT LES REGISTRES D'ENQUETES PARCELLAIRES OUVERTS DANS LES COMMUNES LE 30 NOVEMBRE 1964 ET CLOS LE 18 DU MOIS SUIVANT, ENSEMBLE LES AVIS FAVORABLES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ET LES PROCES-VERBAUX DES OPERATIONS D'ENQUETE DRESSES PAR LUI LE 22 DECEMBRE 1964, LESQUELS FIGURENT A LA FIN DES REGISTRES D'ENQUETE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE MENTION QUE LE MAGISTRAT VERIFIE AVANT DE RENDRE SON ORDONNANCE, SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI AVAIENT ETE ACCOMPLIES ; QU'AUCUN DE CES GRIEFS NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 JANVIER 1966 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE. N° 66-70 158. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 218 BOULEVARD BINEAU A NEUILLY-SUR-SEINE C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEPANY ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - ARRETE L'ORDONNANT - REPRODUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE (NON)
Analyse : 1 S'IL DOIT VISER EXPRESSEMENT DANS SON ORDONNANCE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST CEPENDANT PAS TENU DE REPRODUIRE LES DISPOSITIONS DE CET ACTE ADMINISTRATIF, NOTAMMENT LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE QU'IL FIXE POUR L'ENQUETE.