Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 18 décembre 1981, 80-60.395, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-18
Formation : ASSEMBLEE_PLENIERE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-60395
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (13) 1980-07-03, 1980-07-03
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

Sur le moyen unique : Vu l'article L 420-9 du Code du travail, Attendu que l'une des conditions requises par ce texte pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise, sans interruption, depuis un an au moins ; Attendu que le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation d'un précédent jugement, a décidé que Leleu, employé à l'agence de Lusigny de la Caisse régionale de l'Ile-de-France du Crédit Agricole Mutuel, qui avait été détaché pour trois ans dans des fonctions syndicales permanentes à l'échelon national, était éligible aux élections des délégués du personnel qui devaient avoir lieu dans son établissement d'origine ; Qu'en statuant ainsi, alors que du fait de son détachement Leleu avait cessé de travailler au Crédit Agricole Mutuel, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 3 juillet 1980, entre les parties, par le Tribunal d'instance du 13ème arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement, et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance du 11ème arrondissement de Paris, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié détaché - Fonctions syndicales - Délégué syndical permanent.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical permanent - Salarié détaché en cette qualité - Portée.
Analyse : L'une des conditions requises par l'article L 420-9 du Code du travail pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise, sans interruption, depuis un an au moins. N'est donc pas éligible aux élections des délégués du personnel qui devaient avoir lieu dans son établissement d'origine, le salarié qui a cessé d'y travailler du fait de son détachement pour trois ans dans des fonctions syndicales permanentes à l'échelon national.