Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

VU L'ARRET DE DESSAISISSEMENT DE LA COUR SUPREME D'ALGERIE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1966 ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE COMPORTER NI QUALITES, NI MENTION D'UN RAPPORT ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE LES LOIS DE X... SONT SAUF DEROGATION, D'APPLICATION IMMEDIATE ; QUE LES FORMALITES DONT L'OMISSION EST RELEVEE PAR LE POURVOI, ONT ETE SUPPRIMEES AVANT QU'AIT ETE RENDU L'ARRET ATTAQUE, PAR LE DECRET N° 60-159 DU 19 FEVRIER 1960, RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 59-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; QU'AINSI LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SAURAIENT ETRE RETENUS ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PRETENDANT QU'UNE PROMESSE DE MARIAGE AVAIT ETE ECHANGEE ENTRE ELLE ET VERDU, ET QUE CELUI-CI AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU CETTE PROMESSE, DEMOISELLE Y... A RECLAME REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE DU FAIT DE CETTE RUPTURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE LA PROMESSE DE MARIAGE ET CELLE DE LA SEDUCTION ETAIENT RAPPORTEES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR SEDUCTION DOLOSIVE DE LA PART DE VERDU SI DEMOISELLE Y... A PRIS L'INITIATIVE DE LA LIAISON, CE QUE RECONNAIT L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION CITE PAR L'ARRET QUI EN A DENATURE LE SENS ; D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN DECLARANT ETABLIE L'EXISTENCE D'UNE SEDUCTION DOLOSIVE IMPUTABLE A VERDU TOUT EN REFUSANT DE RECHERCHER QUI AVAIT EU L'INITIATIVE DE LA SEDUCTION ; ENFIN, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI DEMANDAIENT A FAIRE LA PREUVE QUE DEMOISELLE Y... ETAIT L'AUTEUR DE LA SEDUCTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE CETTE SEDUCTION N'A PU AVOIR POUR AUTEUR QUE L'APPELANT ET QUE PAREILLE RUPTURE A PROCEDE D'UNE FAUTE ETABLIE PAR LES FAITS DE LA CAUSE ET CONSISTANT EN UNE SEDUCTION DOLOSIVE, PROVOQUEE ET DETERMINEE PAR LA PROMESSE DE MARIAGE, DONT S'AGIT, LAQUELLE EN EST AINSI LA CAUSE GENERATRICE ; QU'AINSI, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN. N° 61-12100. VERDU C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LABBE.

Sommaire principal : ALGERIE PROCEDURE CIVILE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICATION DECRET DU 19 FEVRIER 1960
Sommaire de référence : ON NE SAURAIT REPROCHER A LA DECISION RENDUE EN ALGERIE DE NE COMPORTER NI QUALITES NI MENTION D'UN RAPPORT ECRIT, CES FORMALITES AYANT ETE SUPPRIMEES AVANT QU'AIT ETE RENDUE LADITE DECISION, PAR LE DECRET N 60-159 DU 19 FEVRIER 1960 REL ATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS DU DECRET N 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958.
Analyse : LES LOIS DE PROCEDURE SONT, SAUF DEROGATION, D'APPLICATION IMMEDIATE.