Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1971, 70-60.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-60097
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris 19EME 1970-02-26, 1970-02-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ; ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE, SELON LE PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 23 DECEMBRE 1969 ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS CGT, CGC, ET FO EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL PARISIEN DE LA SOCIETE OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE, LE NOMBRE DES DELEGUES A ELIRE PAR LE SECOND COLLEGE AVAIT ETE FIXE A UN TECHNICIEN, UN AGENT DE MAITRISE ET UN CADRE ; QUE LE PREMIER TOUR N'AVAIT DONNE AUCUN RESULTAT, ET QU'AU SECOND TOUR S'ETAIENT PRESENTES QUATRE LISTES, NE COMPORTANT CHACUNE QU'UN SEUL CANDIDAT ; QUE DAME Y... (TECHNICIEN CGT) AVAIT OBTENU 58 VOIX, X... (TECHNICIEN, INDEPENDANT) 63 VOIX, Z... (MAITRISE, INDEPENDANT) 20 VOIX ET A... (CADRE, INDEPENDANT) 9 VOIX ; QUE FURENT PROCLAMES ELUS X..., Z... ET A... ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT LICITE, AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, A CHACUN DES CANDIDATS DE SE PRESENTER SUR SA PROPRE LISTE COMME UNIQUE CANDIDAT, LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION DE A... ET A DECLARE ELUE DAME Y..., AUX MOTIFS QUE LA RESERVATION D'UN SIEGE A UNE CATEGORIE NE SAURAIT ABOUTIR A ATTRIBUER A UNE LISTE UN SIEGE AUQUEL ELLE NE POURRAIT NORMALEMENT PRETENDRE PAR AAPPLICATION DE LA REGLE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET QUE, LORSQU'UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE N'EST PAS REPRESENTEE SUR LES LISTES QUI ONT DROIT A UN ELU PAR LE JEU DU QUOTIENT ELECTORAL OU DE LA PLUS FORTE MOYENNE, L'ATTRIBUTION A SON PROFIT D'UN SIEGE NE PEUT ETRE APPLIQUEE ; QUE DANS CE DERNIER CAS LE SIEGE NE PEUT ETRE ATTRIBUE QU'A UN CANDIDAT D'UNE AUTRE CATEGORIE PROFESSIONNELLE DU MEME COLLEGE ; QUE PAR LE JEU DU QUOTIENT ELECTORAL LA LISTE X... (TECHNICIEN) ET LA LISTE DAME Y... (TECHNICIEN) AVAIENT DROIT CHACUNE A UN SIEGE, QUE FAUTE D'AUTRE CANDIDAT SUR CES DEUX LISTES, LE TROISIEME SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE REVENAIT A LA LISTE Z... (MAITRISE) EN VERTU DE LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE, ET QUE LA LISTE A... (CADRE) N'AVAIT DROIT A AUCUN ELU ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... ET DAME Y..., TECHNICIENS, NE POUVAIENT ETRE DECLARES ELUS TOUS DEUX DANS UNE CATEGORIE NE COMPORTANT QU'UN SIEGE ET QUE LES CADRES NE POUVAIENT ETRE PRIVES DE DELEGUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 19E ARRONDISSEMENT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 18E ARRONDISSEMENT ;

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - REPARTITION DES SIEGES - ACCORD ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES SYNDICATS - REPRESENTATION DU DEUXIEME COLLEGE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FAIT, EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES. LORSQUE LE PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU EN APPLICATION DE CE TEXTE A FIXE A UN TECHNICIEN, UN AGENT DE MAITRISE ET UN CADRE LE NOMBRE DE DELEGUES A ELIRE PAR LE DEUXIEME COLLEGE, DEUX TECHNICIENS NE PEUVENT ETRE DECLARES ELUS NI LES CADRES PRIVES DE DELEGUES AU MOTIFS QUE LA RESERVATION D'UN SIEGE D'UNE CATEGORIE NE SAURAIT ABOUTIR A ATTRIBUER A UNE LISTE UN SIEGE AUQUEL ELLE NE POUVAIT NORMALEMENT PRETENDRE PAR APPLICATION DE LA REGLE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET QUE, LORSQU'UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE N'EST PAS REPRESENTEE SUR LES LISTES QUI ONT DROIT A UN ELU PAR LE JEU DU QUOTIENT ELECTORAL OU DE LA PLUS FORTE MOYENNE, L'ATTRIBUTION A SON PROFIT D'UN SIEGE NE PEUT ETRE APPLIQUEE ET QUE, DANS CE DERNIER CAS, LE SIEGE NE PEUT ETRE ATTRIBUE QU'A UN CANDIDAT D'UNE AUTRE CATEGORIE PROFESSIONNELLE.