Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1978, 77-10.801, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10801
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1976-12-01, 1976-12-01
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SELLIER ET LABBE, AGENTS DE CHANGE ASSOCIES, QUI DESIRAIENT ETENDRE LEURS LOCAUX POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION EN VUE D'Y INSTALLER UN SERVICE D'INFORMATIQUE, TROUVERENT DES LOCAUX DANS LESQUELS LES EPOUX X... EXERCAIENT, EN QUALITE DE LOCATAIRES, LE COMMERCE DE LOUEURS EN MEUBLE ; QU'ILS S'ADRESSERENT A BROQUISSE ET A MONASSIER, NOTAIRES ASSOCIES, EN VUE DE SE RENDRE CESSIONNAIRES DU BAIL DE CES LOCAUX, ET QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE CESSION FUT DRESSE LE 6 AVRIL 1973, LES AGENTS DE CHANGE ETANT REPRESENTES A CET ACTE PAR DE CARNE, LEUR FONDE DE POUVOIR ; QUE LE 3 JUILLET 1973, LA DIRECTION DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT DE LA PREFECTURE DE PARIS FIT CONNAITRE AUX AGENTS DE CHANGE QUE LA TRANSFORMATION DE LOCAUX A USAGE DE MEUBLES EN LOCAUX A USAGE AUTRE QUE D'HABITATION EXIGEAIT UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET ENTRAINAIT LA PERCEPTION D'UNE "TAXE DE COMPENSATION" DE L'ORDRE DE 1 700 FRANCS PAR METRE CARRE, QUE SELLIER ET LABBE ASSIGNERENT BROQUISSE ET MONASSIER EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, EN LEUR REPROCHANT DE NE LES AVOIR PAS TENUS INFORMES DES CONSEQUENCES FISCALES DE L'ACTE DE CESSION DE BAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT PARTIELLEMENT A LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA FAUTE DES NOTAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEVOIR D'INFORMATION DE CEUX-CI N'EST QU'UNE OBLIGATION DE MOYENS PRESENTANT UN CARACTERE RELATIF ET S'APPRECIANT AU REGARD DES CIRCONSTANCES, NOTAMMENT DE LA PERSONNALITE DU CLIENT ; QU'EN L'ESPECE, LES CLIENTS ETAIENT DES AGENTS DE CHANGE ROMPUS A LA VIE DES AFFAIRES, ET QU'EN RETENANT UN MANQUEMENT DES NOTAIRES A LEUR DEVOIR D'INFORMATION SANS RECHERCHER SI LA PROFESSION DES CLIENTS N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER LES NOTAIRES DE TOUTE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES NOTAIRES AVAIENT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE QUE LES AGENTS DE CHANGE ET LEUR FONDE DE POUVOIR NE POUVAIENT IGNORER LE MECANISME DE LA TAXE COMPENSATRICE RECLAMEE PAR L'ADMINISTRATION DE SORTE QU'ILS NE SAURAIENT IMPUTER AUX NOTAIRES UN MANQUEMENT A LEUR DEVOIR DE CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR ETRE A L'ABRI DE TOUTE DIFFICULTE, SELLIER ET LABBE AVAIENT DEMANDE AUX NOTAIRES DE LES ASSISTER POUR LA CESSION DU BAIL, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX AGENTS DE CHANGE, MAIS AUX NOTAIRES, DE VERIFIER, AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE, LA NATURE JURIDIQUE EXACTE DES LIEUX LOUES ET D'APPORTER UNE REPONSE A LA QUESTION DE SAVOIR SI LE LOCAL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN LOCAL COMMERCIAL ; QU'ILS AJOUTENT QUE LA SEULE CONNAISSANCE DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE DE L'URBANISME, QUI INTERDIT DE MODIFIER LA DESTINATION DES MEUBLES SANS AUTORISATION PREALABLE ET MOTIVEE DU PREFET, PERMETTAIT D'INDIQUER AUX CLIENTS LA GRAVE DIFFICULTE QUI FAISAIT OBSTACLE A LEUR PROJET, ET QUE C'EST SEULEMENT LORS DU RENDEZ-VOUS DE SIGNATURE, QU'A LA QUESTION POSEE PAR DE CARNE, MONASSIER, QUI N'AVAIT EFFECTUE AUCUNE VERIFICATION Q UANT AUX CONSEQUENCES DU CHANGEMENT D'AFFECTATION DES LIEUX LOUES, S'EST BORNE A REPONDRE, SANS FAIRE ETAT DE LA NECESSITE D'UNE AUTORISATION DU PREFET, "QUE LES CONTROLES N'ETAIENT PAS FREQUENTS ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI LES LOCAUX ETAIENT A USAGE COMMERCIAL, IL N'Y AVAIT AUCUNE DIFFICULTE" ; QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QUE LE NOTAIRE, QUI N'AVAIT PAS ECLAIRE SON CLIENT SUR LES CONSEQUENCES POURTANT PREVISIBLES DE L'ACTE QU'IL AVAIT DRESSE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ET QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR EVALUER, TOUTES CAUSES CONFONDUES, LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR SELLIER ET LABBE A LA SOMME DE 150 000 FRANCS, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CEUX-CI DEMANDENT NOTAMMENT LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE CESSION S'ELEVANT A 150 000 FRANCS ; ATTENDU CEPENDANT QUE BROQUISSE ET MONASSIER AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LE PRIX DE CESSION, TEL QUE FIXE A L'ACTE, ETAIT, NON DE 150 000 FRANCS, MAIS DE 60 000 FRANCS ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR SELLIER ET LABBE A 15 000 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : NOTAIRE - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Bail - Cession - Transformation des locaux - Autorisation préfectorale et payement d'une taxe - Nécessité.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Cession - Transformation des locaux - Autorisation préfectorale et payement d'une taxe - Nécessité - Notaire - Obligation de conseil.
Analyse : Les juges du fond ont pu considérer qu'avait commis une faute le notaire qui, rédacteur de l'acte de cession du bail d'un local, n'avait pas éclairé son client qui désirait y exercer sa profession, sur le fait que la transformation de ce local était subordonnée à une autorisation préfectorale et au payement d'une taxe.