Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1992, 91-21.070, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-21070
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Créteil, 1991-09-17, 1991-09-17
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Le Pen a demandé le 13 mai 1991 la réparation du préjudice subi du fait du meurtre de son mari le 3 juillet 1985 et sollicité le relevé de la forclusion encourue ; Attendu que, pour accueillir cette demande, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction se borne à énoncer qu'il s'agit de faits de violence ayant des conséquences dramatiques qui ont empêché Mme Le Pen de faire valoir ses droits dans les délais requis ; Qu'en se bornant à cette simple affirmation, sans préciser les raisons pour lesquelles Mme Le Pen n'avait pas été en mesure de faire valoir ses droits, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bobigny

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Relevé - Constatations nécessaires
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui accueille les demandes de la victime tendant au relevé de la forclusion encourue et à la réparation du préjudice subi du fait du meurtre de son mari en se bornant à énoncer qu'il s'agit de faits de violence ayant des conséquences dramatiques qui ont empêché la demanderesse de faire valoir ses droits dans les délais requis, sans préciser les raisons pour lesquelles celle-ci n'avait pas été en mesure de faire valoir ses droits.