Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1977, 75-14.251, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14251
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11 ) 1975-05-20, 1975-05-20
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Consolo

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 6 JANVIER 1972, LA DAME Z..., EPOUSE Y..., A ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SERANE DIVERS LOTS CORRESPONDANTS A DES APPARTEMENTS ; QU'AUX TERMES DE CET ACTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'EST ENGAGEE A ACHEVER LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET A LIVRER LES APPARTEMENTS VENDUS, AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE 1972, AINSI QU'A NOTIFIER A L'ACQUEREUR LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DONT LE DEPOT DEVAIT ETRE EFFECTUE AUX MINUTES DU NOTAIRE ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DE LA COPROPRIETE STIPULE "QUE LA CONTRIBUTION DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS LES CHARGES COMMUNES EST DUE, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE OCCUPATION, ET QUE CES CHARGES SONT DUES PAR TOUT COPROPRIETAIRE A COMPTER DE LA MISE A DISPOSITION DES LOCAUX PAR LUI ACQUIS, QU'IL OCCUPE OU NON CES LOCAUX", QUE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX A ETE DEPOSEE EN MAIRIE LE 7 DECEMBRE 1972 : QU'ULYSSE A ETE DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE REUNIE LE 11 JANVIER 1973 ; QUE SES COMPTES ONT ETE APPROUVES PAR DEUX AUTRES ASSEMBLEES TENUES LES 5 OCTOBRE 1973 ET 11 FEVRIER 1974 ; QUE, LE 11 MAI 1974, ULYSSE, ES QUALITES, A FAIT SIGNIFIER COMMANDEMENT A LA DAME Y... D'AVOIR A PAYER LA QUOTE-PART DES CHARGES DE COPROPRIETE LUI INCOMBANT ; QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTEE DE SON OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'ACQUEREUR D'APPARTEMENTS ET DE CAVES EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT A PAYER LES CHARGES DE COPROPRIETE, BIEN QUE LE CAHIER DES CHARGES STIPULAT QU'ELLES NE SERAIENT DUES QU'A COMPTER DE LA MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ET QU'UN LITIGE FUT PENDANT ENTRE ACQUEREUR ET SOCIETE DE CONSTRUCTION, AVEC EXPERTISE ORDONNEE EN JUSTICE SUR LE NON-ACHEVEMENT DES TRAVAUX AYANT EMPECHE LA MISE A DISPOSITION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LA X... CLAIRE ET PRECISE DE L'ARTICLE 1ER DU CAHIER DES CHARGES DE LA COPROPRIETE FAISANT LOI DES PARTIES N'HABILITAIT LE SYNDIC A OBTENIR LE PAIEMENT DES CHARGES QU'A COMPTER DE LA MISE A DISPOSITION DES LOCAUX, QUE CETTE MISE A DISPOSITION ETAIT DONC UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA RECEVABILITE ET DU BIEN FONDE DE SA DEMANDE, ET QU'EN PRESENCE DU LITIGE OPPOSANT ACQUEREUR ET CONSTRUCTEUR, IL DEVAIT ETABLIR LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SANS QUE L'ACQUEREUR AIT A APPELER LE CONSTRUCTEUR EN GARANTIE, QUE, D'AUTRE PART, LES FAITS DE NOTIFICATION DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DE L'ABSENCE DE RECOURS DANS LE DELAI LEGAL ET LE MOYEN DE DROIT QUE LA COUR EN A DEDUIT N'ETAIENT PAS DANS LA CAUSE COMME NE FIGURANT PAS DANS LES ECRITURES DES PARTIES, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'EN SAISIR D'OFFICE SANS ROUVRIR LES DEBATS ET PROVOQUER LES EXPLICATIONS DES PARTIES, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL NE SAURAIT APPARTENIR A L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES PAR L'APPROBATION DES COMPTES, D'IMPOSER LE PAIEMENT DES CHARGES DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET AU CAHIER DES CHARGES QUI Y EST INSERE, LESQUELS FONT LA LOI DES PARTIES ET NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QUE DANS DES CONDITIONS ET A UNE MAJORITE QUI N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES EN L'ESPECE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, SANS SORTIR DES LIMITES DU DEBAT, QUE DAME Y... AVAIT ASSISTE AUX ASSEMBLEES GENERALES QUI ONT APPROUVE LES COMPTES DU SYNDIC ET REPARTI LES CHARGES DE COPROPRIETE ; QU'ELLE N'AVAIT CONTESTE NI LE PRINCIPE NI LE MONTANT DES CHARGES RESULTANT POUR ELLE DES DECISIONS AINSI PRISES ; QUE PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Parties communes - Charges - Payement - Condamnation - Charges réparties par une décision de l'assemblée générale - Copropriétaire ayant participé à l'assemblée sans contester la décision.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Syndicat des copropriétaires - Décision - Exécution - Exécution à l'encontre d'un copropriétaire ayant pris part à l'assemblée - Copropriétaire non opposant.
Analyse : Une Cour d'appel justifie légalement sa décision condamnant un copropriétaire à payer sa quote-part des charges, bien qu'un litige soit pendant entre celui-ci et le constructeur vendeur sur la mise à disposition des locaux vendus en l'état futur d'achèvement - dès lors que l'arrêt retient que ce copropriétaire a assisté aux assemblées générales qui ont approuvé les comptes du syndic et réparti les charges de copropriété et qu'il n'a contesté ni le principe ni le montant des charges résultant pour lui des décisions ainsi prises.