Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1971, 70-14.505, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14505
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-10-19, 1970-10-19
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DE DAME X..., ANNULE L'ACTE D'APPEL SIGNIFIE A LA REQUETE DE X... A L'ENCONTRE DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS, ALORS QUE L'INDICATION INEXACTE DU DOMICILE DU REQUERANT DANS LEDIT ACTE D'APPEL N'AURAIT PU CONSTITUER UNE CAUSE DE NULLITE QUE "DANS LE CAS DE DISSIMULATION VOLONTAIRE DE SON VERITABLE DOMICILE PAR X... AFIN D'EMPECHER LA PARTIE ADVERSE DE PREPARER SA DEFENSE ET DE SAUVEGARDER SES DROITS" ET ALORS QUE LEDIT X... AURAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE QUE DANS DES ACTES DE PROCEDURE ENTRE LES EPOUX ET NOTAMMENT DANS L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS DELIVRE A LA REQUETE DE DAME X... A SON EPOUX, "CELUI-CI ETAIT INDIQUE COMME DEMEURANT AU DOMICILE QUI A ETE MENTIONNE A L'ACTE D'APPEL, DE TELLE SORTE QU'AUCUN PREJUDICE N'ETAIT CAUSE AUX DROITS DE DAME X..." ; MAIS, ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... N'A PAS PRETENDU QUE SA FEMME LUI AURAIT FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS, NI D'AUTRES ACTES DE PROCEDURE DANS LESQUELS IL AURAIT ETE INDIQUE QUE LEDIT X... AURAIT EU SON DOMICILE PERSONNEL A L'ADRESSE DONT IL A ETE FAIT MENTION A L'ACTE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE EST, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DANS L'ACTE D'APPEL, X... S'ETAIT DECLARE DOMICILIE A L'ADRESSE D'UNE SOCIETE DONT IL ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, L'ARRET OBSERVE QU'IL N'AVAIT PU JUSTIFIER Y AVOIR SON DOMICILE PERSONNEL ET ENONCE QUE LA MATIERE ETANT CELLE DE LA SEPARATION DE CORPS, L'INDICATION PAR L'APPELANT D'UN DOMICILE INEXACT AVAIT ETE DE NATURE A PRIVER L'INTIMEE DE LA POSSIBILITE DE SE CONSTITUER DES PREUVES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS QUE L'INDICATION FAUSSE CONTENUE DANS L'ACTE D'APPEL PORTAIT ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ET QUI, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE VISE AU POURVOI, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION A, A BON DROIT, PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE INCRIMINE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT PAS LA CRITIQUE DU MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - ACTE D'APPEL - MENTION OBLIGATOIRE - DOMICILE DE L'APPELANT - INEXACTITUDE - EFFET.
Sommaire de référence : * ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRES - DOMICILE DE L'APPELANT - ADRESSE ERRONEE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PORTEE.
Analyse : EST, A BON DROIT, DECLARE NUL, L'ACTE D'APPEL SIGNIFIE A L 'ENCONTRE D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI ET DANS LEQUEL CELUI-CI S'EST PRETENDU DOMICILIE A L 'ADRESSE D'UNE SOCIETE DONT IL ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL SANS AVOIR PU JUSTIFIER Y AVOIR SON DOMICILE PERSONNEL L'INDICATION D'UN DOMICILE INEXACT ETANT EN UNE TELLE MATIERE, DE NATURE A PRIVER L 'INTIMEE DE LA POSSIBILITE DE SE CONSTITUER DES PREUVES.