Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1978, 76-11.397, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11397
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nancy 1976-02-17, 1976-02-17
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE BIS LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR ELLE ENCOURUES POUR LE PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS SUR SALAIRES DUES POUR LE MOIS D'OCTOBRE 1974 AUX MOTIFS QUE LE VERSEMENT DES COTISATIONS EN QUESTION AURAIT PU ETRE FAIT VALABLEMENT PAR LA SOCIETE JUSQU'AU 31 JANVIER 1975 INCLUS, EN VERTU DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, QUE LE RETARD ETAIT INFERIEUR A UN MOIS, QUE LA SOCIETE BIS N'AVAIT ETE INFORMEE DE LA NON-RECEPTION DU PREMIER CHEQUE PAR L'URSSAF QUE LE 30 JANVIER 1975, QUE CET EMPLOYEUR SE TROUVAIT DONC DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE D'EFFECTUER LE VERSEMENT DANS LE DELAI IMPARTI, QU'IL RESULTE DE CES DIFFERENTS ELEMENTS LA PREUVE DE LA FORCE MAJEURE ET QU'IL S'EN SUIT QUE LES MAJORATIONS DE RETARD ONT ETE RECLAMEES A TORT, ALORS QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE PUISQU'ELLE NE CONCERNAIT PAS LES DELAIS DE REGLEMENT EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, MAIS LES FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A EGALEMENT RELEVE QUE LA SOCIETE BIS S'ETAIT TROUVEE, PAR DES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE LA FORCE MAJEURE, DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE D'EFFECTUER LE VERSEMENT DE SES COTISATIONS, QUE CE MOTIF, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF INEXACT ET SURABONDANT SEUL DISCUTE PAR LE MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 FEVRIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Date d'exigibilité - Prorogation - Loi du 27 décembre 1974 - Application (non).
Sommaire de référence : * DELAIS - Suspension - Loi du 27 décembre 1974 - Domaine d'application.
Analyse : Est inexact le motif d'une décision selon lequel des cotisations dues pour le mois d'octobre 1974 auraient pu, en vertu de la loi du 27 décembre 1974, être valablement réglées jusqu'au 31 janvier 1975.