COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DAME Y..., QUI ETAIT EMPLOYEE A MARSEILLE A L'IMPRIMERIE DU VIEUX-PORT DEPUIS LE 15 JUIN 1944, Y OCCUPAIT UN EMPLOI DE SECRETAIRE-STENODACTYLO DANS L'ADMINISTRATION CONFIEE A LA SOCIETE NATIONALE D'ENTREPRISE DE PRESSE (SNEP) ; QUE PAR LETTRE DE CET ORGANISME ADRESSEE LE 10 SEPTEMBRE 1959 EN EXECUTION D'UNE DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DES ENTREPRISES DE PRESSE EN DATE DU 29 MAI 1959, ELLE ETAIT AVISEE DE SON AFFECTATION A LA SOCIETE LA MARSEILLAISE DESIGNEE POUR CONTINUER SON CONTRAT DE TRAVAIL A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1959 ; QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU MEME JOUR, LA SOCIETE LA MARSEILLAISE INFORMAIT LA DAME Y... QU'ELLE N'AVAIT PAS D'EMPLOI DE SECRETAIRE-STENODACTYLO A LUI CONFIER ET QU'ELLE TENAIT A SA DISPOSITION LES INDEMNITES LEGALES ; ATTENDU QUE STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF INTENTEE PAR LA DAME Y... CONTRE SON NOUVEL EMPLOYEUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE LA SOCIETE LA MARSEILLAISE A AGI DANS CES CIRCONSTANCES AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, AUX MOTIFS QUE SI L'ON PEUT IMPUTER A FAUTE A LA SOCIETE LA MARSEILLAISE, LE FAIT D'AVOIR ATTENDU LE 15 OCTOBRE 1959 POUR MANIFESTER SON EXISTENCE A LA DAME Y..., QU'ELLE N'IGNORAIT PAS, EN SUITE DE LA DECISION PRERAPPELEE DU 29 MAI 1959 DEVOIR PRENDRE EN CHARGE A COMPTER DU 16 OCTOBRE SUIVANT, IL N'EN RESULTE PAS MOINS QU'A DEFAUT POUR LADITE SOCIETE DE N'AVOIR PAS AU MOINS PRIS CONTACT AVEC CELLE-CI ET VERIFIE ET PRECISE LES MODALITES DU CONTRAT QUI LES LIAIT A COMPTER DE LA SUSDITE DATE ET ENFIN D'AVOIR LICENCIE UNE EMPLOYEE ANCIENNE SANS PRECISER NI LE MONTANT DES INDEMNITES OFFERTES NI MEME LA DATE D'EXPIRATION DU PREAVIS DONNE, INDISPENSABLE POUR SAVOIR QUAND LE CONTRAT PRENAIT FIN POUR LE CALCUL DES INDEMNITES, NOTAMMENT DE CONGE PAYE, LA MARSEILLAISE A INCONTESTABLEMENT MANIFESTE L'INTENTION QU'ELLE AVAIT DE SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION DE CONTINUER LE CONTRAT DE LA DAME Y..., A ELLE FAITE PAR LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL DES ENTREPRISES DE PRESSE ; QU'EN DEDUISANT DE CE MOTIF UNIQUE UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LA MARSEILLAISE, ALORS QUE LA SOCIETE LA MARSEILLAISE N'ETAIT DEVENUE EMPLOYEUR DE LA DAME Y... QUE LE 16 OCTOBRE 1959, QU'ELLE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN ATTENDANT CETTE DATE POUR PRENDRE CONTACT AVEC ELLE ET LUI NOTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT, FAUTE D'EMPLOI ALORS VACANT, EN LUI OFFRANT LE PAYEMENT DES INDEMNITES LEGALES, QUE L'EXACTITUDE DU MOTIF AINSI ALLEGUE N'ETAIT PAS CONTESTEE ET ALORS QUE SI, SELON LE 7E ALINEA DE L'ARTICLE 23 SUSVISE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONTINUE AVEC LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE, CELUI-CI, RESPONSABLE NOTAMMENT DE L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE, CONSERVE LE DROIT DE LE ROMPRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE 1ER ALINEA DU MEME ARTICLE ET NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QU'EN CAS D'ABUS PROUVE A SON ENCONTRE ; LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 MARS 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, PEUT ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 - 40 522. SARL LA MARSEILLAISE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M MAYER. A RAPPROCHER : 11 MAI 1959, BULL 1959, IV, N° 553, P 450.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR - RUPTURE ABUSIVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : SI, SELON LE 7E ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE CONTRAT DE TRAVAIL CONTINUE AVEC LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE, CELUI-CI, RESPONSABLE DE L'ORGANISATION DE SES SERVICES CONSERVE LE DROIT DE LE ROMPRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE 1ER ALINEA DU MEME ARTICLE ET NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QU'EN CAS D'ABUS PROUVE A SON ENCONTRE. NE COMMET PAS UN TEL ABUS LA SOCIETE QUI, DESIGNEE PAR LA SOCIETE NATIONALE D'ENTREPRISE DE PRESSE POUR CONTINUER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE EMPLOYEE DE CET ORGANISME A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE, FAIT CONNAITRE A CETTE DATE A L'INTERESSEE QU'ELLE NE DISPOSE PAS D'EMPLOI VACANT DE SA CATEGORIE ET QU'ELLE TIENT A SA DISPOSITION LES INDEMNITES LEGALES, DES LORS QUE LE MOTIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT N'A PAS ETE CONTESTE.