Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1978, 77-92.696, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-92696
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1977-07-01, 1977-07-01
Président : Pdt M. Faivre CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, VIOLATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER ET L'A CONDAMNE A 1. 000 FRANCS D'AMENDE ; " AUX MOTIFS QU'IL EDITAIT UNE REVUE BIMESTRIELLE D'INFORMATION, CONTACT, ET UN BULLETIN INTITULE SUPPLEMENT QUOTIDIEN PARIS-REGIONS, QUE CES PUBLICATIONS ETAIENT DISTRIBUEES AUX CANDIDATS AU LOGEMENT AYANT SOUSCRIT UN ABONNEMENT DE QUATRE MOIS, AU PRIX DE 300 FRANCS ; QUE PLURI-PUBLI ETAIT DONC UN " INTERMEDIAIRE INDISPENSABLE A L'OCCASION D'OPERATIONS IMMOBILIERES ", QU'IL ETAIT AINSI ETABLI QUE X..., BIEN QUE NON TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D'AGENT IMMOBILIER, AVAIT PRETE SON CONCOURS, AU MOINS A TITRE ACCESSOIRE, MAIS DE MANIERE HABITUELLE, A DES OPERATIONS DE LOCATION, QUE LE FAIT DE PERCEVOIR 300 FRANCS A TITRE D'ABONNEMENT ETAIT DELICTUEL, LES AGENTS IMMOBILIERS NE POUVANT RECEVOIR A QUELQUE TITRE ET DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, DES FONDS A L'OCCASION D'UNE TRANSACTION IMMOBILIERE AVANT QUE CETTE OPERATION AIT ETE CONCLUE ET CONSTATEE DANS UN ECRIT CONTENANT L'ENGAGEMENT DES PARTIES ; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSTATE LA REALITE, DE LA PART DE X..., D'UNE " NEGOCIATION " OU D'UN " ENGAGEMENT ", SEULES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI ET QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR SE LIVRAIT EXCLUSIVEMENT A L'EDITION ET A LA PUBLICATION D'ANNONCES SANS JAMAIS INTERVENIR DANS LA REALISATION D'UN ACTE ENTRE LES PARTIES ET QU'AINSI, SES ACTIVITES SE SITUAIENT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; " QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LA SOMME DE 300 FRANCS ETAIT EXCLUSIVEMENT PERCUE EN CONTREPARTIE D'UN ABONNEMENT INDEPENDAMMENT DE TOUTE TRANSACTION ; QUE N'ETANT AINSI NI PROPORTIONNELLE, NI CONDITIONNELLE, ELLE NE POUVAIT AVOIR LE CARACTERE DE COMMISSION OU DE SOMME PERCUE A L'OCCASION D'OPERATIONS VISEES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DONT LA COUR DE PARIS A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LA SOCIETE PLURI-PUBLI, DONT X... EST LE GERANT, EDITE ET DIFFUSE DES PUBLICATIONS CONTENANT LES OFFRES DE PROPRIETAIRES DESIREUX DE DONNER LEURS LOCAUX EN LOCATION ; QUE MOYENNANT LE PAIEMENT DE FRAIS D'ABONNEMENT, CES BULLETINS SONT ADRESSES AUX LECTEURS ; QUE CERTAINES DES ANNONCES AINSI PUBLIEES, SI ELLES COMPORTAIENT DES INDICATIONS CONCERNANT LA SITUATION DE L'IMMEUBLE ET LES CONDITIONS DE LOCATION, DONNAIENT POUR SEULE REFERENCE LE NUMERO DE TELEPHONE DE LA SOCIETE PLURI-PUBLI ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X..., QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D'AGENT IMMOBILIER, COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LADITE PROFESSION, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QUE LES POSTULANTS A UNE LOCATION DEVAIENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION RELATIVE A L'ADRESSE DE L'ANNONCEUR, PRENDRE CONTACT AVEC LE PREVENU POUR OBTENIR LA LOCATION SOUHAITEE ; QU'AINSI, X... SE COMPORTAIT COMME UN INTERMEDIAIRE INDISPENSABLE A L'OCCASION DE L'OPERATION IMMOBILIERE ENVISAGEE, PRETANT SON CONCOURS AU MOINS A TITRE ACCESSOIRE, MAIS DE MANIERE HABITUELLE, A DES LOCATIONS ET QU'IL AVAIT RECU DES FONDS A L'OCCASION DESDITES TRANSACTIONS ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE X... A SEULEMENT DONNE L'ADRESSE DU BAILLEUR A SES CLIENTS SANS S'ENTREMETTRE ENTRE LES PARTIES INTERESSEES POUR LA REALISATION D'OPERATIONS PORTANT SUR LES BIENS D'AUTRUI AU SENS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUILLET 1977, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce - Diffusion par voie d'abonnement d'annonces offrant des locations - Communication à l'abonné de l'adresse du bailleur - Application de la loi du 2 janvier 1970 (non).
Analyse : Ne s'entremet pas entre les parties pour la réalisation d'opérations portant sur les biens d'autrui, au sens de la loi du 2 janvier 1970, le gérant d'une société qui, diffusant par voie d'abonnement des annonces relatives à des offres de location, se borne à communiquer à l'abonné l'adresse du bailleur.