Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 12 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 ET 4 DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1960, AINSI QUE LES DECRETS DES 30 DECEMBRE 1964 ET 26 JANVIER 1965 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES PREMIERS DE CES TEXTES, JUSQU'AU 1ER JUILLET 1965, LE COEFFICIENT DE VETUSTE ET D'ENTRETIEN DES LOCAUX DEPENDANT D'HLM CONSTRUITS APRES LE 3 SEPTEMBRE 1947, A ETE REGI PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1960 AYANT SEULEMENT MAINTENU EN VIGUEUR JUSQU'A UNE DATE DEVANT ETRE FIXEE PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, LE COEFFICIENT APPLICABLE AU 31 DECEMBRE 1960 ; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES BATIR ET LOGER AYANT DONNE EN LOCATION LE 1ER MARS 1958 A JURE UN LOGEMENT SIS A SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (SEINE-MARITIME) DANS UN IMMEUBLE NEUF TERMINE AU DEBUT DE LA MEME ANNEE, LUI A NOTIFIE LE 30 AOUT 1961 UN DECOMPTE FIXANT A 1 LE COEFFICIENT DE VETUSTE ET D'ENTRETIEN ; QUE JURE, FAISANT ETAT DE DEFECTUOSITES CONSTATEES PAR EXPERT X... CONTESTER CE TAUX, ET DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DU LOYER CONSIDEREE PAR LUI COMME ILLICITE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU LITIGE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, A ABAISSE A 0,8 LE COEFFICIENT LITIGIEUX, AU MOTIF QUE LE COEFFICIENT 1 ADMIS PAR LE PREMIER JUGE S'APPLIQUE A UNE CONSTRUCTION EN PARFAIT ETAT, NE PRESENTANT AUCUNE TRACE DE VETUSTE ET AYANT CONSERVE, QUEL QUE SOIT SON AGE, TOUTES SES QUALITES INITIALES EN CE QUI CONCERNE L'HABITABILITE ET L'ASPECT, ET QUE, LA DATE DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE N'ETANT GIEUX, ALORS QUE, SI JURE ETAIT EN DROIT DE CONTESTER LE COEFFICIENT 1 NE SAURAIT ETRE RETENU EN CE QUI CONCERNE UN IMMEUBLE DE CONSTRUCTION RECENTE PRESENTANT PREMATUREMENT DES DEFECTUOSITES ASSIMILABLES A CELLES QUE PEUT PROVOQUER LA VETUSTE OU LE DEFAUT D'ENTRETIEN ; ATTENDU QU'EN FIXANT AINSI, SANS AUCUNE DISTINCTION SUIVANT L'EPOQUE CONSIDEREE NI LIMITATION A UNE PERIODE DETERMINEE, LE COEFFICIENT DE VETUSTE ET D'ENTRETIEN APPLICABLE AU LOGEMENT LITIGIEUX, ALORS QUE, SI JURE ETAIT EN DROIT DE CONTESTER LE COEFFICIENT QUI LUI AVAIT ETE APPLIQUE DES LE DEBUT DE LA LOCATION, DES LORS QU'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NE LUI AVAIT ETE NOTIFIE QUE LE 30 AOUT 1961, IL CONVENAIT DE RECHERCHER, AU REGARD DES ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, QUEL AURAIT DU ETRE LE COEFFICIENT LEGALEMENT APPLICABLE AU COURS DES DIVERSES PERIODES DE SON OCCUPATION, CELUI FIXE POUR LE 31 DECEMBRE 1960 DEVANT ETRE MAINTENU JUSQU'AU 1ER JUILLET 1965, DATE A LAQUELLE LE COEFFICIENT 1 AVAIT ETE IMPOSE PAR LES DECRETS DES 30 DECEMBRE 1964 ET 26 JANVIER 1965, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 9 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-20062. SOCIETE BATIR ET LOGER C/ JURE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET GARAUD.

Sommaire principal : HABITATION A LOYER MODERE - BAIL - PRIX - FIXATION - HABITATION A LOYER MODERE CONSTRUITE APRES LE 3 SEPTEMBRE 1947 - COEFFICIENT DE VETUSTE ET D'ENTRETIEN - DETERMINATION
Analyse : SI LE LOCATAIRE, ENTRE DANS UN APPARTEMENT NEUF EN 1958 DEPENDANT D'HABITATION A LOYER MODERE, EST EN DROIT DE CONTESTER LE COEFFICIENT DE VETUSTE ET D'ENTRETIEN QUI LUI A ETE APPLIQUE DES LE DEBUT DE LA LOCATION, DES LORS QU'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NE LUI A ETE ADRESSE QUE TROIS ANNEES APRES, EN AOUT 1961, LE JUGE DOIT RECHERCHER, AU REGARD DES ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, QUEL AURAIT DU ETRE LE COEFFICIENT LEGALEMENT APPLICABLE AU COURS DES DIVERSES PERIODES DE SON OCCUPATION, CELUI FIXE POUR LE 31 DECEMBRE 1960 DEVANT ETRE MAINTENU JUSQU'AU 1ER JUILLET 1965, DATE A LAQUELLE LE COEFFICIENT 1 A ETE IMPOSE PAR LES DECRETS DES 30 DECEMBRE 1964 ET 26 JANVIER 1965.