Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LE CYCLOMOTEUR DE BEDDIAR ENTRA EN COLLISION HORS AGGLOMERATION, SUR UNE ROUTE BORDEE D'UN BAS-COTE PRATICABLE, AVEC LA FOURGONNETTE DE L'UNION COOPERATIVE AGRICOLE DE SEMENCES DU MIDI MEDITERRANEEN, CONDUITE PAR SON PREPOSE KEVOR, QUI VENAIT D'ARRETER LE VEHICULE PRES DU BORD DE LA CHAUSSEE POUR PRENDRE UN PIETON ; QUE BEDDIAR FUT MORTELLEMENT BLESSE ET QUE SA VEUVE A ASSIGNE KEVOR ET L'UNION COOPERATIVE AINSI QUE LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LE PREPOSE, EN CONDAMNANT LA SOCIETE COMMETTANTE, ALORS QUE CETTE MISE HORS DE CAUSE AURAIT DU ENTRAINER AUTOMATIQUEMENT CELLE DU COMMETTANT, POURSUIVI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL ET NON COMME GARDIEN DE LA FOURGONNETTE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET QUE DES CONCLUSIONS D'APPEL DES PARTIES QUE LA COUR ETAIT SAISIE ET A STATUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A EXONERE PARTIELLEMENT L'UNION COOPERATIVE AGRICOLE DE SEMENCES DU MIDI MEDITERRANEEN, D'AVOIR RETENU UNE FAUTE DU CONDUCTEUR DE LA FOURGONNETTE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R37, ALINEA 3 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE CE TEXTE NE CONCERNERAIT QUE L'ARRET PROLONGE D'UN VEHICULE QUI SE RANGE EN BORDURE DE LA ROUTE ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE MEME SI CE CONDUCTEUR AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS SE RANGER SUR L'ACCOTEMENT, IL N'AURAIT PAS ETE ETABLI QU'IL AIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, LE CYCLOMOTORISTE AYANT EU UN ESPACE SUFFISANT POUR EFFECTUER UN DEPASSEMENT, ET L'ACCIDENT ETANT, EN CONSEQUENCE, DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME QUI AVAIT CIRCULE A VIVE ALLURE, EN REGARDANT DERRIERE ELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT RETENU L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R37, ALINEA 3 DU CODE DE LA ROUTE, APPLICABLES, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE L'ARRET, QUE POUR ETABLIR QUE LA FOURGONNETTE AVAIT ETE, EN PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, CONDITION PREALABLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ET ATTENDU QU'AYANT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, QUE LE CYCLOMOTORISTE AVAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF, EN MANQUANT D'ATTENTION ET DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON ENGIN, L'ARRET AJOUTE QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE IMPREVISIBLE, ET QUE L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-12.630. N° 68-12.630. DIRECTEUR DE L'UNION COOPERATIVE AGRICOLE DE SEMENCE DU MIDI MEDITERRANEEN (U.C.A.S.M.M.) ET AUTRE C/ VEUVE BEDDIAR. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PARTAGE DE RESPONSABILITE FAUTE DE LA VICTIME CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE CIRCULATION ROUTIERE INATTENTION HEURT D'UN VEHICULE VENANT DE S'ARRETER
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION EDICTANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE UN CYCLOMOTORISTE AYANT HEURTE UNE FOURGONNETTE VENANT DE S'ARRETER ET LE GARDIEN DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL QUI - NE RETENANT L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.37 ALINEA 3 DU CODE DE LA ROUTE APPLICABLE, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE L'ARRET, QUE POUR ETABLIR QUE LA FOURGONNETTE AVAIT ETE, EN PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, CONDITION PREALABLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL - DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT QUE LE CYCLOMOTORISTE AVAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF EN MANQUANT D'ATTENTION ET DE MAITRISE MAIS QUE CE COMPORTEMENT N'AVAIT PAS ETE IMPREVISIBLE ET QUE L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE.