Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1970, 69-93.389, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 69-93389
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-13, 1969-11-13
Président : Pdt M. Rolland

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 NOVEMBRE 1969, QUI A DECLARE L'APPEL DE X... IRRECEVABLE ; LA COUR, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 498 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS D'APPEL D'UNE DES PARTIES PENDANT LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 498, LES AUTRES PARTIES ONT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE CINQ JOURS POUR INTERJETER APPEL ; QU'AINSI AU CAS PREVU PAR CETTE DISPOSITION, IL EST IMPARTI POUR FAIRE APPEL INCIDENT, A TOUTES LES PARTIES QUI AURAIENT ETE ADMISES A INTERJETER APPEL PRINCIPAL, UN DELAI GLOBAL DE QUINZE JOURS APRES CELUI OU LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 19 JUIN 1969, FORME PAR X... LE 30 JUIN 1969 SOIT PLUS DE DIX JOURS APRES LE PRONONCE DE CETTE DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE Y..., CO-INCULPE DE X..., COMPRIS DANS LA MEME POURSUITE AVAIT INTERJETE APPEL DU MEME JUGEMENT DANS LES DELAIS LEGAUX LE 21 JUIN 1969 ; QUE DES LORS L'APPEL FORME PAR X... MOINS DE QUINZE JOURS APRES CETTE DECISION ETAIT RECEVABLE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 500 SUSVISE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 13 NOVEMBRE 1969, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE L'APPEL DE X... IRRECEVABLE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Appel incident - Appel formé par un coprévenu - Délai.
Analyse : Par application de l'article 500 du Code de procédure pénale, il est imparti, pour faire appel incident, à toutes les parties qui auraient été admises à interjeter appel principal, un délai global de 15 jours après celui où le jugement entrepris à été rendu contradictoirement. L'appel incident formé dans ce délai par un coprévenu, est recevable.