COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 619 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PERSONNES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET QUI, EN RAISON DE LEUR DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, PEUVENT PRETENDRE, DANS UN REGIME DE TRAVAILLEURS NON SALARIES, A UNE ALLOCATION D'UN MONTANT INFERIEUR, PERCEVRONT UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LA SUSDITE ALLOCATION ET LE MONTANT DES AVANTAGES SERVIS PAR LE REGIME DES NON SALARIES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... PERCOIT, AU TITRE DU REGIME ARTISANAL, UNE ALLOCATION VIEILLESSE DE 944,64 NF SOIT 558,72 NF CORRESPONDANT AUX COTISATIONS OBLIGATOIRES VERSEES PAR ELLE, ET 385,92 NF ACQUIS A LA SUITE D'UNE OPERATION FACULTATIVE DE RACHAT DE POINTS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DEMOISELLE X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, SOUS DEDUCTION DE LA SEULE SOMME DE 558,72 NF, ABSTRACTION FAITE DE CELLE DE 385,92 NF ACQUISE PAR RACHAT DE POINTS, L'ARRET RELEVE QU'UN TEL RACHAT N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE MAIS UN ACTE DE PREVOYANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 619, QUI EDICTE QUE DOIVENT S'IMPUTER SUR L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES LE MONTANT DES AVANTAGES SERVIS PAR LE REGIME DES NON SALARIES, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION, QUANT A LA NATURE DESDITS AVANTAGE QUI, TOUS, Y COMPRIS CEUX ACQUIS PAR UNE OPERATION DE RACHAT DE POINTS, DECOULENT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 8 NOVEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61-10069 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU NORD C/ DEMOISELLE ANNE MARTHE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GEORGE ET GIFFARD

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CUMUL AVEC L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - ALLOCATAIRE AYANT EU UNE DERNIERE ACTIVITE NON SALARIEE - ALLOCATION DIFFERENTIELLE - CALCUL - ALLOCATION VIEILLESSE OBTENUE A L'AIDE D'UN RACHAT DE POINTS - DEDUCTION (OUI)
Analyse : L'ARTICLE 619 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI EDICTE QUE DOIVENT S'IMPUTER SUR L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES LE MONTANT DES AVANTAGES SERVIS PAR LE REGIME DES NON SALARIES NE FAIT AUCUNE DISTINCTION, PARMI CES AVANTAGES ENTRE CEUX QUI CORRESPONDENT AUX COTISATIONS OBLIGATOIRES ET CEUX QUI ONT PU ETRE ACQUIS A LA SUITE D'UNE OPERATION FACULTATIVE DE RACHATS DE POINTS, LES UNS ET LES AUTRES DECOULANT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE.