COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOURRAY A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE FINCK LA SOMME DE 234000 FRANCS A TITRE DE REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES FAITES PAR LUI DU 1ER JANVIER 1955 AU 30 JUIN 1956, AU SEUL MOTIF QUE DEPUIS LA PROMULGATION DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1954, RELATIF A LA REDACTION DES BULLETINS DE SALAIRES, UNE CONVENTION INSTITUANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIT ENTACHEE DE NULLITE ABSOLUE, ET QU'AUCUN FORFAIT N'AYANT ETE VALABLEMENT CONVENU, IL Y AVAIT LIEU D'ALLOUER A FINCK LE PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EXECUTEES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, SELON LESQUELLES L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE FINCK, EMPLOYE COMME CHEF D'EXPEDITION DEPUIS LE 1ER JANVIER 1952, ETAIT TOUJOURS RESTE DE 48 HEURES PAR SEMAINE, ET QU'IL RECEVAIT UNE RETRIBUTION FORFAITAIRE POUR CE TRAVAIL REGULIER, LES JUGES DU FOND QUI ONT DECLARE UNE TELLE CONVENTION NULLE POUR LE TOUT SANS RECHERCHER DANS QUELLE MESURE ELLE PORTAIT ATTEINTE AUX DROITS QUE FINCK POUVAIT TENIR DE LA FIXATION LEGALE OU REGLEMENTAIRE DE LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NI TENIR COMPTE DES SOMMES DEJA PERCUES PAR LUI DE CE CHEF, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 23 MARS 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ; N° 59-40581 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOURRAY C/ FINCK PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M DE SEGOGNE ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - LOI DU 25 FEVRIER 1946 - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC
Analyse : LES JUGES DU FOND, SAISIS DE CONCLUSIONS D'UN EMPLOYEUR SOUTENANT QUE L'HORAIRE D'UN EMPLOYE ETAIT TOUJOURS RESTE DE 48 HEURES PAR SEMAINE, ET QU'IL RECEVAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE POUR CE TRAVAIL REGULIER, NE PEUVENT DECLARER UNE TELLE CONVENTION NULLE POUR LE TOUT ET FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DU SALARIE, SANS RECHERCHER DANS QUELLE MESURE CETTE CONVENTION PORTAIT ATTEINTE AUX DROITS QU'IL POUVAIT TENIR DE LA FIXATION LEGALE OU REGLEMENTAIRE DE LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, NI TENIR COMPTE DES SOMMES DEJA PERCUES PAR LUI DE CE CHEF.