Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1982, 81-40.993, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-40993
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale 5) 1981-03-19, 1981-03-19
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Jacoupy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFICATION DE L'OBJET DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AVI A ETE CONDAMNEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING A PAYER A M X... LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES, DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LES INTERETS JUDICIAIRES ; QUE LA SOCIETE AYANT DEMANDE L'INTERPRETATION DU JUGEMENT SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS JUDICIAIRES, SA DEMANDE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, QUE SUR APPEL, INTERJETE PAR M X..., LA COUR D'APPEL, DANS UN PREMIER ARRET DU 20 JANVIER 1981, A DECIDE QUE S'AGISSANT EN REALITE D'UNE OMISSION DE STATUER L'APPEL ETAIT RECEVABLE ; QU'ELLE A STATUE SUR LE FOND PAR L'ARRET DU 19 MARS 1981, OBJET DU PRESENT POURVOI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AVI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ALORS QU'EN INVOQUANT L'OMISSION DE STATUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'AYANT ETE SAISIE QUE D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION OU EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS HABILITEE A SE PRONONCER A NOUVEAU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1153, LES PREMIERS JUGES AYANT CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DES INTERETS JUDICIAIRES ET DEBOUTE M Y... DE SES DEMANDES, ECARTANT AINSI EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT DES INTERETS A COMPTER DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR ARRET DU 20 JANVIER 1981 DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL AVAIT, SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, DECIDE QUE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ETAIT RECEVABLE ET QU'IL Y AVAIT EU OMISSION DE STATUER SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS JUDICIAIRES, ECARTANT AINSI L'ALLEGATION DE LA SOCIETE LAQUELLE ESTIMAIT QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT, EN DEBOUTANT M Y... DE SES DEMANDES, REJETE SES CONCLUSIONS QUANT AU POINT DE DEPART DE CES INTERETS JUDICIAIRES ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A PU SE PRONONCER SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET DECIDER, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS JUDICIAIRES DEVAIT ETRE FIXE AU JOUR DE LA DEMANDE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Intérêts moratoires - Point de départ - Demande en justice.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Fondement juridique de la demande - Substitution par le juge - Demande en interprétation - Décision énonçant qu'il s'agit d'une omission de statuer.
Analyse : Une demande en interprétation d'un jugement condamnant un employeur au paiement des "intérêts judiciaires" de diverses indemnités de préavis, de congés payés et de rupture conventionnelle, ayant été déclarée irrecevable par la juridiction prud"homale, une Cour d'appel a pu décider, sans modifier l'objet du litige, que, s'agissant en réalité d'une omission de statuer sur le point de départ des intérêts judiciaires, l'appel était recevable et ainsi fixer, par application de l'article 1153 du Code civil, le point de départ de ces intérêts au jour de la demande.