Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1988, 87-12.108, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-12-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 87-12108
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1987-01-15, 1987-01-15
Président : Président :M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Choucroy .

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Semy Engineering, mise en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt (Montpellier, 15 janvier 1987) qui, après avoir déclaré irrecevable l'appel de cette société tendant à la réformation du jugement ayant arrêté le plan de cession de l'entreprise, a rejeté le recours en annulation formé à l'encontre de ce même jugement ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan de cession - Jugement l'arrêtant ou le rejetant (non)
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire .