COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS S'EXPLIQUER SUR DEUX ARTICULATS, PAR LUI PRESENTES, A L'APPUI DE SA REQUETE ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, RENDU LE 13 JUILLET 1960, ADMIS EN PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE CES ARTICULATS N'ONT PAS ETE RETENUS PAR LE JUGEMENT PRONONCE LE 8 JUIN 1961, STATUANT SUR LE FOND ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, X... NE LES AVAIT POINT REPRIS, S'ETANT BORNE, SANS SE REFERER A SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR DES GRIEFS DONT ELLE N'ETAIT POINT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N. 62-13 462 X... C/ DAME DUMONT PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM BEURDELEY ET BROUCHOT

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - APPEL - FAIT ADMIS EN PREUVE PAR UN JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT - JUGEMENT SUR LE FOND NE LES RETENANT PAS - CONCLUSIONS D'APPEL DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS - PORTEE
Analyse : UNE COUR D'APPEL N'A PAS A S'EXPLIQUER SUR DES GRIEFS DONT ELLE N'EST PAS SAISIE. UN DEMANDEUR EN DIVORCE NE SAURAIT DONC REPROCHER AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE SANS S'EXPLIQUER SUR DEUX ARTICULATS ADMIS EN PREUVE PAR LES PREMIERS JUGES DES LORS QUE CES ARTICULATS N'AVAIENT PAS ETE RETENUS PAR LE JUGEMENT STATUANT SUR LE FOND ET QU'ILS N'AVAIENT POINT ETE REPRIS DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, LESQUELLES SE BORNAIENT A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS.