Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-12059
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 175 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES, SAISIS DU LITIGE, NE PEUVENT EN DENATURER LES TERMES ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; QUE SI LE PRONONCE SUR LES CHOSES NON DEMANDEES NE DONNE, EN PRINCIPE, OUVERTURE QU'A REQUETE CIVILE, EN VERTU DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION EST NEANMOINS RECEVABLE LORSQUE CETTE IRREGULARITE S'ACCOMPAGNE D'UNE VIOLATION DE LA LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., MAITRE D'INTERNAT A L'ECOLE PROFESSIONNELLE D'EGLETONS, A FAIT SORTIR, UNE NUIT, JEAN-CLAUDE A..., PENSIONNAIRE A CET ETABLISSEMENT, POUR L'EMMENER, EN AUTOMOBILE ; QU'AU RETOUR, L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR X..., DERAPA ET ALLA HEURTER UN ARBRE ; QUE X... ET A... FURENT BLESSES ; QUE LES EPOUX A... ONT ASSIGNE X... ET DERCHE, DIRECTEUR DE L'ECOLE PROFESSIONNELLE D'EGLETONS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEUR FILS MINEUR ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 17 MAI 1960, LE TRIBUNAL A CONDAMNE X... ET DERCHE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, A VERSER UNE PROVISION A A..., ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET A DECLARE QUE LA CHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES SERA SUPPORTEE DANS LA PROPORTION DES TROIS QUARTS PAR X..., ET D'UN QUART PAR DERCHE ; QUE X... A INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT ; QUE, SUR CET APPEL, DERCHE A FORME UN APPEL INCIDENT ET CONCLU A LA REFORMATION DU JUGEMENT ET A SA MISE HORS DE CAUSE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A DEFAUT D'APPEL PRINCIPAL DE DERCHE CONTRE A..., LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE, AU PROFIT DE A..., ETAIT ACQUISE, ET AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LA DEMANDE DE DERCHE, TENDANT A SA MISE HORS DE CAUSE, NE PEUT S'INTERPRETER QUE COMME UN APPEL EN GARANTIE ET DECLARE QUE X... DEVRA TENIR INDEMNE DERCHE DE LADITE CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QUE DERCHE S'ETAIT BORNE A CONCLURE, CONTRE X..., AU DEBOUTE DE SON APPEL ET A SA CONDAMNATION AUX DEPENS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE A L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, NON SEULEMENT STATUE ULTRA PETITA, MAIS A TRANSGRESSELES TERMES DU LITIGE SOUMIS A SON EXAMEN, EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 24 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 62-12. 059. X... C / EPOUX A... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CAIL. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 514 (1ER), P. 364. 9 MAI 1963, BULL. 1963, II, NO 357, P. 265.

Sommaire principal : CASSATION - ULTRA PETITA - VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI - POURVOI - RECEVABILITE
Analyse : LES JUGES, SAISIS D'UN LITIGE, NE PEUVENT EN DENATURER LES TERMES ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES. SI LE PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES NE DONNE, EN PRINCIPE, OUVERTURE QU'A REQUETE CIVILE EN VERTU DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION EST NEANMOINS RECEVABLE LORSQUE CETTE IRREGULARITE S'ACCOMPAGNE D'UNE VIOLATION DE LA LOI. LORSQU'UNE PARTIE, CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC UN AUTRE DEFENDEUR, S'EST BORNEE, SUR L'APPEL PRINCIPAL DE CE DERNIER, A FORMER APPEL INCIDENT ET A CONCLURE AU DEBOUTE DE L'APPEL PRINCIPAL ET A SA MISE HORS DE CAUSE, LA COUR D'APPEL NE PEUT SANS TRANSGRESSER LES TERMES DU LITIGE, INTERPRETER CES CONCLUSIONS COMME UN APPEL EN GARANTIE, ET DECLARER QUE LE CO-DEFENDEUR DEVRAIT TENIR L'APPELANT INCIDENT INDEMNE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI EN PREMIERE INSTANCE, CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE A DEFAUT D'APPEL PRINCIPAL DE SA PART.