Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1976, 76-60.101, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-60101
Décision attaquée : Tribunal d'instance Argenteuil 1976-02-04, 1976-02-04
Président : PDT M. Cosse-Manière

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE GUY X..., PRETENDANT QUE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARGENTEUIL AURAIT ETE REFUSEE, A SAISI D'UN RECOURS LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET A COMPARU A L'AUDIENCE DU 4 FEVRIER 1976, DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL A JUGE SA REQUETE NON FONDEE ; ATTENDU QUE X... N'A PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 4 FEVRIER 1976 N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI, FIXE A 10 JOURS PAR L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, A COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT ; QUE LE POURVOI N'A ETE FORME PAR X... QUE PAR UNE DECLARATION DU 25 MARS 1975, AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Absence de contradicteur.
Analyse : En matière électorale, lorsque le demandeur au pourvoi n'a pas eu de contradicteur dans l'instance, le jugement attaqué n'est pas susceptible de notification et le délai de recours en cassation de dix jours, imparti par l'article L 27 du Code électoral, commence à courir dès ledit jugement.