Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1985, 84-90.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-90039
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1983-11-09, 1983-11-09
Président : Pdt. M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Boré Xavier, Me Ryziger

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... HUGUETTE, VEUVE Y..., POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR LADITE ADMINISTRATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 451, 458, 459 DU CODE DES DOUANES, 1 ET 3 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 PRIS PAR APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, 6, 391 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION FISCALE TENDANT A L'APPLICATION DES PENALITES FISCALES ; " AUX MOTIFS QUE LES DOUANES NE PEUVENT EXERCER DE NOUVELLES POURSUITES CONTRE UNE PERSONNE DEJA JUGEE POUR LES MEMES FAITS ET SUR LE FONDEMENT DES MEMES TEXTES (P. 5 AL. 1) ; QUE L'ADMINISTRATION DOIT VEILLER A SES PROPRES INTERETS ET QUE LA DECISION RENDUE EN SON ABSENCE, ALORS QUE LE MINISTERE PUBLIC DISPOSE DE LA PLENITUDE DE LA POURSUITE LUI EST OPPOSABLE (P. 4 AL. 7) ; QUE LA DECISION DU 30 OCTOBRE 1981 EST DEVENUE DEFINITIVE DES LORS QU'ELLE A ETE RENDUE SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET ALORS MEME QUE CELLES-CI COMPORTERAIENT DES LACUNES CONCERNANT NOTAMMENT LES PENALITES DOUANIERES (P. 4 AL. 9) ; QUE SI L'ADMINISTRATION N'A PAS ETE CITEE NI MEME AVERTIE DE LA DATE DE L'AUDIENCE, CETTE OMISSION N'ENTACHE EN RIEN LA REGULARITE DE LA PROCEDURE (P. 4 AL. 6) ; QU'IL EST SURPRENANT QU'AUCUN APPEL N'AIT ETE RELEVE DANS LES DELAIS LEGAUX, NOTAMMENT CELUI DE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 1- " ALORS QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST SEULE A POUVOIR EXERCER L'ACTION FISCALE EN DEHORS DE L'HYPOTHESE OU ELLE A AUTORISE LE MINISTERE PUBLIC A EXERCER CETTE ACTION A SA PLACE ; QUE LA COMPETENCE DU MINISTERE PUBLIC N'EST QUE SUBSIDIAIRE ; QU'EN DECLARANT DES LORS QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT " LA PLENITUDE DE LA POURSUITE ", LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 343 DU CODE DES DOUANES ; 2- " ALORS QU'IL INCOMBE AUX JUGES DU FOND DE SOULEVER, AU BESOIN D'OFFICE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ACTION CAMBIAIRE N'A PAS ETE EXERCEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE ; QU'EN DECLARANT QU'" IL INCOMBAIT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE VEILLER A SES PROPRES INTERETS ", L'ARRET ATTAQUE A CONFONDU L'ACTION DES DOUANES AVEC CELLE D'UNE PARTIE PRIVEE, A CONFERE A L'ACTION FISCALE LES CARACTERES D'UNE ACTION CIVILE, ET, PAR LA MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 391 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 343 DU CODE DES DOUANES ; 3- " ALORS QUE L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES PEINES DE DROIT COMMUN ET L'ACTION FISCALE SONT DEUX ACTIONS PUBLIQUES MAIS PARFAITEMENT DISTINCTES ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE PAS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT INTENTE L'ACTION CAMBIAIRE ; QU'AU CONTRAIRE, IL RESULTE TANT DU DOSSIER QUE DU JUGEMENT IRREVOCABLE RENDU LE 30 OCTOBRE 1981 QUE LE MINISTERE PUBLIC N'AVAIT PAS ETE HABILITE A EXERCER L'ACTION FISCALE ET NE L'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT EXERCEE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION CAMBIAIRE PRESENTEMENT EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 343 DU CODE DES DOUANES ; " ATTENDU QUE HUGUETTE X..., APRES AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION OUVERTE PAR LE PARQUET AU VU D'UN " ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE " DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, A ETE CONDAMNEE PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 30 OCTOBRE 1981 A UNE AMENDE DE 30 000 FRANCS, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 459 DU CODE DES DOUANES ET DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 ; QUE CE JUGEMENT, EN L'ABSENCE D'APPEL DE QUICONQUE, EST DEVENU DEFINITIF ; QUE, CEPENDANT, L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ALLEGUANT QU'ELLE N'ETAIT PAS REPRESENTEE AUX DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A FAIT CITER A NOUVEAU HUGUETTE X... DEVANT CETTE MEME JURIDICTION, LE 24 JANVIER 1983, AFIN QUE SOIENT PRONONCEES CONTRE LA PREVENUE LES SANCTIONS FISCALES ENCOURUES DU CHEF DE L'INFRACTION POURSUIVIE MAIS QUI AVAIENT ETE OMISES DANS LE JUGEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER IRRECEVABLE CETTE CITATION, ENONCE QUE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1981, AYANT ETE RENDU SUR LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC " QUI DISPOSE DE LA PLENITUDE DE LA POURSUITE " ET AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, EST OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES POURSUIVANTE, LAQUELLE NE PEUT EXERCER " DE NOUVELLES POURSUITES CONTRE UNE PERSONNE DEJA JUGEE, POUR LES MEMES FAITS ET SUR LE FONDEMENT DES MEMES TEXTES " ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI LES JUGES ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE MET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A RAISON DE FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION EN MATIERE DOUANIERE OU DE CHANGES SUR LESQUELS LA JURIDICTION REPRESSIVE A ANTERIEUREMENT STATUE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, CETTE DECISION AURAIT-ELLE OMIS DE PRONONCER LES SANCTIONS FISCALES EGALEMENT ENCOURUES, DES LORS QUE LE MINISTERE PUBLIC EN L'ABSENCE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION, EXERCE L'ACTION FISCALE ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE SELON L'ARTICLE 343 DU CODE DES DOUANES ; QU'AINSI LE MOYEN PROPOSE DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CHOSE JUGEE - Portée - Douanes - Action des Douanes - Recevabilité - Conditions.
Sommaire de référence : * CHANGES - Action publique - Action fiscale - Exercice - Exercice par le ministère public.
Analyse : L'autorité de la chose jugée met obstacle à l'action de l'administration des douanes exercée à raison de faits constitutifs d'une infraction douanière ou de changes sur lesquels la juridiction répressive a antérieurement statué par une décision devenue définitive - cette décision aurait-elle omis de prononcer les sanctions fiscales qui étaient également encourues. En effet, le ministère public, en l'absence de représentant de l'administration, exerce l'action fiscale accessoirement à l'action publique selon l'article 343 du Code des douanes (1).