Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SEULE UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT ESTER EN JUSTICE ; QUE FRANCKI, POURSUIVI EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR LE MAGYAR CIRKUSE VARIETE DE BUDAPEST, A SOUTENU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LE DEMANDEUR "N'APPARAIT ETRE QU'UNE SIMPLE DENOMINATION, N'AYANT AUCUNE PERSONNALITE MORALE ET SE TROUVE SANS QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE, QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE LA DECLARER IRRECEVABLE EN SA DEMANDE" ; QU'EN SE BORNANT, POUR REPOUSSER CETTE FIN DE NON-RECEVOIR A RELEVER QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT DEJA EN RAPPORT D'AFFAIRES ANTERIEUREMENT AU CONTRAT LITIGIEUX ET QUE FRANCKI AVAIT LUI-MEME ASSIGNE LE MAGYAR CIRKUSE AU COURS D'UNE PROCEDURE D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 JANVIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-11.264. FRANCKI C/ MAGYAR CIRKUSE ES VARIETE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : CIV. 1, 26 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 296, P. 224, REJET.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE QUALITE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
Sommaire de référence : ET DES LORS QU'IL ETAIT SOUTENU PAR UN DEFENDEUR QUE LE DEMANDEUR, DEMUNI DE LA PERSONNALITE MORALE, ETAIT SANS QUALITE POUR PLAIDER ET QU'AINSI SA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR REJETER CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, SE BORNE A RELEVER QUE LES PARTIES ETAIENT DEJA EN RAPPORT D'AFFAIRES ANTERIEUREMENT AU CONTRAT LITIGIEUX ET QUE LE DEFENDEUR AVAIT LUI-MEME ASSIGNE LE DEMANDEUR AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE.
Analyse : SEULE UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT ESTER EN JUSTICE.