Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1970, 67-14.125, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 67-14125
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1967-07-11, 1967-07-11
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, PORTANT APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE UNE SAFER DOIT NOTIFIER SA DECISION D'EXERCER OU NON SON DROIT DE PREEMPTION DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE L'AVIS QUI L'INFORME DE LA DECISION PRISE PAR L'EXPLOITANT, PRENEUR EN PLACE, DE NE PAS EXERCER SON PROPRE DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 15 AVRIL 1965, PINSON, NOTAIRE, A AVISE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL QUE, SUIVANT ACTE DU 19 FEVRIER 1965, DEMOISELLE Y... AVAIT VENDU SA FERME DITE DES HAIES AUX EPOUX X..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE, ET QUE LE PRENEUR EN PLACE AVAIT ABANDONNE LA JOUISSANCE DE LA FERME ; QUE, LE 1ER JUILLET 1965, LA SBAFER A FAIT CONNAITRE SA DECISION D'EXERCER SON PROPRE DROIT DE PREEMPTION ET, LE 15 NOVEMBRE 1965, A ACQUIS L'IMMEUBLE DE DEMOISELLE GICQUEL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE DERNIERE VENTE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ACTE DU 19 FEVRIER 1965, " NON PUBLIE ET TRANSCRIT, EST INOPPOSABLE AUX TIERS ET, PARTANT, A LA SBAFER ", QUE, " PAR CONTRE, LA VENTE A LA SBAFER, AUTHENTIFIEE ET PUBLIEE, EST PARFAITE ET NE POURRAIT SE VOIR ANNULER QU'EN ADMETTANT LA COLLUSION FRAUDULEUSE" ET QUE CETTE VENTE VAUT " EN TANT QUE VENTE AMIABLE SI L'ON RETIENT QUE LA SBAFER ETAIT, EN REALITE, FORCLOSE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VENTE DU 15 NOVEMBRE 1965 ETAIT CONSECUTIVE A L'EXERCICE, PAR LA SOCIETE, DE SON DROIT DE PREEMPTION ET QUE, FAUTE DE NOTIFICATION DE SA DECISION DANS LE MOIS QUI AVAIT SUIVI LA RECEPTION DE LA LETTRE DU 15 AVRIL 1965, LA SOCIETE NE POUVAIT PLUS EXERCER CE DROIT NI DETRUIRE LES EFFETS DE LA VENTE DU 19 FEVRIER 1965, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 11 JUILLET 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification de la décision de la SAFER au vendeur - Délai - Inobservation - Effet.
Sommaire de référence : * PUBLICITE FONCIERE - Vente immobilière - Absence de publicité - Effet - Vente d'un bien rural.
Analyse : En vertu de l'article 5 du décret du 20 octobre 1962, pris en application de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, une SAFER doit notifier sa décision d'exercer ou non son droit de préemption dans le délai d'un mois suivant la réception de l'avis de la décision du preneur de ne pas exercer son propre droit de préemption. I Faute d'avoir notifié sa décision dans ce délai, la SAFER ne peut plus exercer son droit, ni détruire les effets de la vente au motif que, ni publiée ni transcrite, elle serait inopposable aux tiers.