Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1976, 74-92.923, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 74-92923
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 20 ) 1974-10-02, 1974-10-02
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Desaché

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, DU 2 OCTOBRE 1974, QUI L'A DEBOUTEE DE SON INTERVENTION DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... (PATRICK) DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 397 ET L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TELS QUE REDIGES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973,591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE DROIT COMMUN AU COURS DUQUEL CHRISTIAN Y... AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE, APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT PARTAGE LA RESPONSABILITE DUDIT ACCIDENT DANS LA PROPORTION DE DEUX TIERS A LA CHARGE DE X... ET D'UN TIERS A LA CHARGE DE LA VICTIME ET, COMPTE TENU DE CE PARTAGE, AVAIT FIXE A 14000 FRANCS LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR DAME Z..., MERE DE LA VICTIME, ET A 4000 FRANCS LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LADITE DAME EN RAISON DES FRAIS D'OBSEQUES DE LA VICTIME, A DEBOUTE LA CAISSE DEMANDERESSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 2056,05 FRANCS REPRESENTANT LA MOITIE VERSEE A DAME Z... DU CAPITAL-DECES ; " AUX MOTIFS QU'EN VERTU DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 LE REMBOURSEMENT NE POUVAIT S'EXERCER SUR LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL (PREJUDICE MORAL) ALLOUEE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME NON PLUS QUE SUR TOUTE AUTRE INDEMNITE NE REPARANT PAS UNE ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, QUE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX AYANTS DROIT DE CELLE-CI EN REMBOURSEMENT DES FRAIS FUNERAIRES PERSONNELLEMENT EXPOSES PAR EUX SOIT CONSIDEREE COMME LA REPARATION D'UN PREJUDICE MATERIEL OU QUE CES FRAIS SOIENT CONSIDERES COMME DES DEBOURSES, AUQUEL CAS LESDITS AYANTS DROIT DISPOSANT, EN VERTU DE L'ARTICLE L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI PRECITEE, D'UN DROIT PRIORITAIRE SUR CELUI DES CAISSES EN CE QUI CONCERNE LEUR ACTION EN REMBOURSEMENT DE LEURS DEBOURSES ; " ALORS QUE, D'UNE PART, SI SUIVANT L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT, LA PART D'INDEMNITE CORRESPONDANT AU PREJUDICE MORAL DES AYANTS DROIT LEUR DEMEURE ACQUISE, CES DISPOSITIONS N'EXCLUENT PAS DE L'ASSIETTE DU RECOURS DES CAISSES LA PART D'INDEMNITE REPRESENTANT LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LESDITS AYANTS DROIT ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT PRIORITAIRE PREVU A L'ARTICLE L 398 DU MEME CODE TEL QUE REDIGE PAR LA LOI PRECITEE NE CONCERNE QUE LES DEPENSES AVANCEES PAR L'ASSURE ET QUI, SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, N'ONT PAS ENCORE ETE REMBOURSEES PAR CET ORGANISME, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DES FRAIS FUNERAIRES EXPOSES PAR DAME Z..., QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA COUR DEVAIT EVALUER LE PREJUDICE MATERIEL CAUSE A CELLE-CI PAR LE DECES EN Y INCLUANT LA FRACTION DU CAPITAL-DECES A ELLE VERSEE PAR LA CAISSE DEMANDERESSE, FRACTION QUI AVAIT CONTRIBUE A L'INDEMNISATION DUDIT PREJUDICE ET DONT LA CAISSE ETAIT, PAR SUITE, EN DROIT DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE " ; VU LESDITS ARTICLES : ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARTICLE L 397 QUE DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TELS QU'ILS ONT ETE MODIFIES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET INDEPENDAMMENT DE LA PRIORITE DE REMBOURSEMENT ACCORDEE PAR LES ARTICLES L 398 ET L 471 DU MEME CODE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT OU A SES AYANTS DROIT POUR LES DEPENSES QUI N'ONT PAS ETE PRISES EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, QUE L'ACTION RECURSOIRE DES CAISSES CONTRE LE TIERS RESPONSABLE NE PEUT S'EXERCER QU'A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME ELLE-MEME EN REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE A SON INTEGRITE PHYSIQUE A L'EXCLUSION DE L'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT A SES SOUFFRANCES AINSI QU'A SON PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT, MAIS QUE, DANS LE CAS D'UN ACCIDENT SUIVI DE MORT LA PART D'INDEMNITE CORRESPONDANT AU PREJUDICE MORAL DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME LEUR DEMEURE ACQUISE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE INTERVENANT DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DU CHEF NOTAMMENT DE L'HOMICIDE PAR LUI INVOLONTAIREMENT COMMIS SUR LA PERSONNE DE CHRISTIAN Y..., DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA FRACTION DU CAPITAL-DECES, VERSEE PAR LA SECURITE SOCIALE A LA DAME JEANNINE A..., EPOUSE Z..., MERE DE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONFIRME LA CONDAMNATION DU PREVENU A REPARER, EN FONCTION DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE, LE PREJUDICE MORAL, EXCLU DU RECOURS DES CAISSES, SUBI PAR CETTE PARTIE CIVILE ET A REMBOURSER A CELLE-CI LES FRAIS FUNERAIRES PAR ELLE EXPOSEES, DECLARE QUE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT DAVANTAGE EXERCER SON RECOURS SUR TOUTE AUTRE INDEMNITE NE REPARANT PAS UNE ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI DE NE PAS TENIR COMPTE, AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL DONT LE TIERS RESPONSABLE DOIT ASSURER PARTIELLEMENT LA REPARATION, DU DOMMAGE REPARE PAR LE CAPITAL VERSE PAR LA SECURITE SOCIALE A UN AYANT DROIT DE LA VICTIME ET EN DEBOUTANT LA CAISSE DEMANDERESSE DU RECOURS QUI LUI EST OUVERT PAR LA LOI SUR L'INDEMNISATION DE CE CHEF DE PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1974 PAR LA 20EME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, DANS LES RAPPORTS DE LADITE CAISSE AVEC LE PREVENU, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU JUGE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Capital décès - Remboursement - Loi du 27 décembre 1973 - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Loi du 27 décembre 1973 - Portée.
Analyse : Il résulte tant de l'article L 397 que de l'article L 470 du code de la sécurité sociale, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 27 décembre 1973, que l'action récursoire des caisses contre le tiers responsable d'un accident ne peut s'exercer qu'à due concurrence de la part d'indemnité allouée à la victime elle-même en réparation de l'atteinte portée à son intégrité physique, à l'exclusion de l'indemnité de caractère personnel, correspondant à ses souffrances ainsi qu'à son préjudice esthétique et d'agrément, mais que, dans le cas d'un accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit de la victime leur demeure acquise. Les caisses d'assurance maladie sont donc fondées à demander au tiers responsable le remboursement du capital décès versé à la veuve de la victime (1).