Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1974, 74-60.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-60003
Décision attaquée : Tribunal d'instance. BRESSUIRE 1973-12-18, 1973-12-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 24B ET 24P DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CONFECTION SEVRE-VENDEE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE THERESE X..., LICENCIEE LE 5 DECEMBRE 1973, SERAIT MAINTENUE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONGEDIEMENT POUR FAUTE GRAVE METTANT FIN IMMEDIATEMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL, L'INTERESSEE N'AURAIT PLUS EU, DES LE 5 DECEMBRE 1973, LA QUALITE DE SALARIEE DE L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DES REFERES N'AURAIT PAS ETE COMPETENT POUR DECIDER, LE 17 DECEMBRE 1973, QUE LES SALARIES LICENCIES CONSERVAIENT LES DROITS ET AVANTAGES RESULTANT DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR ORDONNANCE DE REFERE, IL AVAIT ETE DECIDE QUE DEMOISELLE X... CONSERVERAIT LES AVANTAGES ATTACHES A SA QUALITE DE SALARIEE DE LA SOCIETE TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE STATUE AU FOND SUR LA REGULARITE DE SON CONGEDIEMENT; QUE N'ETANT NI JURIDICTION D'APPEL, NI JUGE DU FOND EN LA MATIERE, LE TRIBUNAL.D'INSTANCE S'EST BORNE A APPLIQUER CETTE DECISION QUI ETAIT EXECUTOIRE PAR PROVISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 17 DECEMBRE 1951, 104 DU DECRET N°58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE LA DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL.D'INSTANCE, SAISI, AVANT LES ELECTIONS, D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ELIGIBILITE D'UN CANDIDAT, D'UNE PART, DE S'ETRE DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE ET, D'AUTRE PART, D'EN AVOIR DENATURE LES TERMES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CONFECTION SEVRE-VENDEE N'EST PAS RECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A CONTESTER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL.D'INSTANCE QU'ELLE AVAIT, ELLE-MEME, SAISI; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL. AURAIT DENATURE LES TERMES DU LITIGE, S'AGISSANT UNIQUEMENT D'UNE CONTESTATION SUR L'ELIGIBILITE DE DEMOISELLE X... QUI N'AURAIT ETE RECEVABLE QU'APRES LES OPERATIONS ELECTORALES, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE LA SOCIETE AVAIT ALLEGUE A L'AUDIENCE QUE L'INTERESSEE AVAIT ETE INDUMENT INSCRITE SUR LES LISTES ELECTORALES ET QU'ELLE NE SAURAIT PARTICIPER AUX VOTES; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE SI L'ARTICLE 9, ALINEA 11, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXE LA DATE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LA REGULARITE DES ELECTIONS NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE, IL N'INTERDIT PAS DE FORMULER UN RECOURS DES QUE L'IRREGULARITE EST APPARUE, MEME ANTERIEUREMENT A L'ELECTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 1973, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE BRESSUIRE

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - SALARIE DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT - ORDONNANCE DE REFERE MAINTENANT LES AVANTAGES DU CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'A DECISION SUR LA REGULARITE DU CONGEDIEMENT - APPLICATION PAR LE JUGE DE L'ELECTION.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - SALARIE DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT - ORDONNANCE DE REFERE MAINTENANT LES AVANTAGES DU CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'A DECISION SUR LA REGULARITE DU CONGEDIEMENT - APPLICATION PAR LE JUGE DE L'ELECTION.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT DECIDE QU'UN SALARIE CONGEDIE CONSERVERAIT DANS L'ENTREPRISE LES AVANTAGES ATTACHES A SA QUALITE DE SALARIE TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE STATUE AU FOND SUR LA REGULARITE DE SON LICENCIEMENT, LE TRIBUNAL.D 'INSTANCE, QUI N'EST NI JURIDICTION D'APPEL NI JUGE DU FOND EN LA MATIERE, A PU SE BORNER A APPLIQUER CETTE DECISION QUI ETAIT EXECUTOIRE PAR PROVISION ET DECIDER QUE LE SALARIE SERAIT MAINTENU SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE.