Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE MARION, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ROBISCO ET CIE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 22 MAI 1963) A DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE LES NANTISSEMENTS QU'EN GARANTIE DU DECOUVERT QU'ELLE AVAIT ACCORDE PAR ACTE DU 27 OCTOBRE 1961 A LA SOCIETE ROBISCO ET CIE, LA SOCIETE FRANCAISE DE RADIO ET DE TELEVISION A CONSTITUEES SUR LES FONDS DE COMMERCE DE LADITE SOCIETE POSTERIEUREMENT AU 31 OCTOBRE 1961, DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE SEULS SONT ANNULABLES DE PLEIN DROIT LES NANTISSEMENTS CONSENTIS SANS CONTREPARTIE, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, PUISQUE DE L'ARGENT FRAIS A ETE VERSE POUR UNE SOMME DE 67821,15 FRANCS SOUS CONDITION DU NANTISSEMENT AUQUEL LA SOCIETE ROBISCO ET CIE A DONNE SON ACCEPTATION A CETTE DATE (27 OCTOBRE), MAIS DONT LA CONSTITUTION EST INTERVENUE LE 6 NOVEMBRE SUIVANT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DROIT DE NANTISSEMENT A ETE CONSTITUE PAR ACTE DU 6 NOVEMBRE 1961, DONC POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DES PAYEMENTS FIXEE AU 31 OCTOBRE PRECEDENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, MEME S'IL ETAIT DEMONTRE QUE CE NANTISSEMENT GARANTISSAIT, OUTRE LE DECOUVERT EXISTANT AU 27 OCTOBRE 1961, LE PRET A LA SOCIETE ROBISCO ET CIE D'UNE SOMME DE 67821,15 FRANCS, EN ARGENT FRAIS, LES DETTES AINSI GARANTIES REMONTENT, AUX TERMES MEMES DE L'ACTE, AU 27 OCTOBRE 1961 ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ELLE A FAIT A JUSTE TITRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE PUISQU'IL RESULTE DES TERMES GENERAUX DE CE TEXTE QUE L'HYPOTHEQUE ET LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE CONSTITUES EN PERIODE SUSPECTE POUR GARANTIE D'UNE DETTE ANTERIEUREMENT CONTRACTEE SONT INOPPOSABLES A LA MASSE, ALORS MEME QUE LA PROMESSE DE CES SURETES REELLES A ETE CONCOMITANTE DE LA NAISSANCE DE LA DETTE ; QUE LE MOYEN EST, EN CONSEQUENCE, MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ORDONNE LE RAPPORT A LA MASSE D'UN CERTAIN NOMBRE DE LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE ROBISCO ET CIE SUR SES CLIENTS ET REMISES PAR CELLE-CI, LE 27 OCTOBRE 1961, A LA SOCIETE FRANCAISE DE RADIO ET DE TELEVISION, LE POURVOI PRETEND QUE, SANS EXAMINER LES GRIEFS ET CIRCONSTANCES QUE CETTE DERNIERE SOCIETE ADRESSAIT AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUI AVAIT ESTIME, A TORT, SELON LE MOYEN, QUE LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES NE CONSTITUAIENT PAS UN PAYEMENT MAIS UN DEPOT DE GARANTIE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTENTEE DE REPRENDRE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LAISSANT AINSI EN SUSPENS LES MOYENS DE DROIT DECISIFS INVOQUES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL NOUVELLES DE LA SOCIETE FRANCAISE DE RADIO ET DE TELEVISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE REMISE DU 27 OCTOBRE 1961, SITUE AINSI DANS LES QUINZE JOURS QUI ONT PRECEDE LA CESSATION DES PAYEMENTS, LES LETTRES DE CHANGE REMISES PAR ROBISCO, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ROBISCO ET CIE, A LA SOCIETE FRANCAISE DE RADIO ET DE TELEVISION, POUR UN TOTAL NOMINAL DE 145983,38 FRANCS, L'ONT ETE EN COUVERTURE DE LA SOMME QU'IL RECONNAISSAIT AVOIR RECUE, QUE, SANS DOUTE, LA SOCIETE FRANCAISE DE RADIO ET DE TELEVISION PRETEND TROUVER DANS LE FAIT QUE LES ENDOSSEMENTS NE CONTENAIENT QUE LA SIMPLE SIGNATURE DE ROBISCO ET NON LA MENTION VALEUR EN GAGE OU VALEUR EN GARANTIE LA PREUVE QUE CES REMISES CONSTITUAIENT UN VERITABLE PAYEMENT ET NON UN NANTISSEMENT, MAIS QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RESTITUER AUX ACTES QUI LEUR SONT SOUMIS LEUR VERITABLE QUALIFICATION, QUE L'EMPLOI DU MOT COUVERTURE SYNONYME DE GARANTIE SUFFIT A LUI SEUL A CONFERER A LA REMISE LE CARACTERE D'UNE VERITABLE MISE EN GAGE, CARACTERE RENDU PLUS EVIDENT PAR L'ELOIGNEMENT DES DATES D'ECHEANCE DE LA PLUPART DE CES LETTRES DE CHANGE, L'ABSENCE DE TOUTE REFERENCE AUX FRAIS DE RECOUVREMENT ET LA SEULE STIPULATION D'UN INTERET DE 9 % POUR LA TOTALITE DE LA SOMME DECLAREE RECUE DANS L'ACTE ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE FRANCAISE DE RADIO ET DE TELEVISION DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI QUI LUI DEMANDAIT DE JUGER QUE LES TRAITES VISEES DANS L'ACTE DU 27 OCTOBRE 1961 LUI ONT ETE REMISES EN PAYEMENT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-13 208. SOCIETE FRANCAISE DE RADIO ET DE TELEVISION C/ SOCIETE ROBISCO ET CIE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DESACHE.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETES - NANTISSEMENT - PROMESSE CONCOMITANTE DE LA NAISSANCE DE LA DETTE
Analyse : IL RESULTE DES TERMES GENERAUX DE L' ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE QUE L' HYPOTHEQUE ET LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE CONSTITUES EN PERIODE SUSPECTE POUR GARANTIE D' UNE DETTE ANTERIEUREMENT CONTRACTEE SONT INOPPOSABLES A LA MASSE, ALORS MEME QUE LA PROMESSE DE CES SURETES REELLES A ETE CONCOMITANTE DE LA NAISSANCE DE LA DETTE.