Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1976, 74-15.274, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-15274
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1974-10-16, 1974-10-16
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X... QUI SE PRETENDAIT LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL APPARTENANT A RIDET, SON EX-MARI, LA CONDAMNER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ET ORDONNER SON EXPULSION DES LIEUX, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE-GAGERIE QUE RIDET LUI AVAIT FAIT NOTIFIER LE 22 JUIN 1970, LA SOMMANT DE PAYER DES LOYERS "POUR LOCATION DU MAGASIN" DU 1ER JANVIER 1962 AU 22 MAI 1970, CONSTITUAIT SEULEMENT UNE OFFRE DE CELUI DE RECONNAITRE DAME X... COMME LOCATAIRE SI ELLE CONSENTAIT A PAYER LES LOYERS FIXES AUDIT COMMANDEMENT ; ATTENDU QU'EN DONNANT LE CARACTERE D'UNE OFFRE CONDITIONNELLE A UN COMMANDEMENT DE PAYER QUI IMPLIQUAIT L'EXISTENCE D'UNE CREANCE EXIGIBLE ET FAISAIT ETAT D'UNE LOCATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE CET ACTE DEPOURVU DE TOUTE AMBIGUITE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SAISIE GAGERIE - Commandement - Sommation de payer les loyers - Portée - Offre conditionnelle de reconnaître le débiteur comme locataire - Dénaturation.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Preuve - Payement d'un loyer - Commandement - Sommation de payer les loyers.
Analyse : En l'état d'un commandement de payer des loyers "pour location de magasin", qui implique l'existence d'une créance exigible et fait état d'une location, dénature cet acte dépourvu de toute ambiguïté l'arrêt qui l'analyse en une offre de reconnaître l'occupant comme locataire s'il consent à payer les loyers fixés au commandement.