Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1974, 72-14.007, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14007
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1972-06-15, 1972-06-15
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'ABEILLE A INDEMNISER LES EPOUX X... DU DOMMAGE PAR EUX EPROUVE DU FAIT DU DECES DE LEUR FILLE, LA DAME Y..., SURVENU DANS L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR SON MARI EN CONDUISANT LEUR VOITURE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS PLACE; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE, POUR JUGER AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LEQUEL DOIT ETRE ENTENDU COMME ECARTANT DU BENEFICE DE LA GARANTIE TOUTES LES CAUSES DE PREJUDICE PROCEDANT DU DOMMAGE SUBI PAR UNE PERSONNE EXCLUE DE LA GARANTIE EN VERTU DUDIT ARTICLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT ESTIME QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE EDICTEE PAR CE TEXTE, RELATIVEMENT AU DOMMAGE SUBI PAR LE CONJOINT TRANSPORTE DANS LE VEHICULE ASSURE, NE S'ETENDAIT PAS A CELUI PERSONNELLEMENT SUPPORTE PAR LES ASCENDANTS DE CE CONJOINT; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - DOMMAGES SUBIS PAR LE CONJOINT TRANSPORTE DANS LE VEHICULE - DOMMAGES SUBIS PERSONNELLEMENT PAR LES AYANTS DROITS - DISTINCTION - APPLICATION DE LA GARANTIE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ETENDUE DE LA GARANTIE FIXEE PAR LA LOI - DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE - DOMMAGES SUBIS PAR LES AYANTS DROITS - DISTINCTION.
Analyse : L'EXCLUSION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 RELATIVEMENT AU DOMMAGE SUBI PAR LE CONJOINT TRANSPORTE DANS LE VEHICULE ASSURE NE S'ETEND PAS A CELUI PERSONNELLEMENT SUPPORTE PAR LES ASCENDANTS DE CE CONJOINT.