Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1972, 70-14.318, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14318
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1970-06-16, 1970-06-16
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE,16 JUIN 1970), LA SOCIETE CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL SOVAC A CONSENTI EN 1964 ET 1965, A LA SOCIETE GENERALE DU GAZ DE TOULOUSE (SOGEGAZ), DES PRETS DESTINES A L'ACHAT DE QUATRE CAMIONS SUR LESQUELS LA SOVAC A CONSTITUE DES GAGES, ET REMBOURSABLES PAR LETTRES DE CHANGE AVALISEES PAR X..., GERANT DE LA SOGEGAZ, A ECHEANCES ECHELONNEES JUSQU'A FIN 1966, ET RESTEES IMPAYEES A CONCURRENCE DE 51286,94 FRANCS ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 5 JUIN 1967, LA SOGEGAZ A DONNE, EN SUS, EN GARANTIE A LA SOVAC UNE HYPOTHEQUE SUR SES BIENS IMMOBILIERS ; QU'ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ELLE A OBTENU UN CONCORDAT LE 9 JUIN 1966 ; QUE LA SOVAC, QUI A PRODUIT A CE REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS N'A PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 CONCERNANT L'OCTROI DE DELAIS OU REMISES AU DEBITEUR AU CAS D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, A ASSIGNE X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 51286,94 FRANCS ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'ACTE NOTARIE DU 5 JUIN 1967 NE CONTIENT AUCUNE RENONCIATION EXPRESSE DE LA SOVAC AU BENEFICE DES LETTRES DE CHANGE ET DE L'AVAL ET NE CONSTITUE PAS DAVANTAGE UNE RENONCIATION IMPLICITE A CE BENEFICE, PUISQUE LA GARANTIE HYPOTHECAIRE, D'AILLEURS ILLUSOIRE, OFFERTE PAR LA SOGEGAZ L'AVAIT ETE POUR OBTENIR LA LIBERATION DE DEUX CAMIONS QUI VENAIENT D'ETRE APPREHENDES PAR LE CREANCIER GAGISTE, ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE STIPULE QUE LA SOVAC RENONCAIT A LA SURETE DES GAGES SUR AUCUN DES QUATRE CAMIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NOVATION PEUT ETRE IMPLICITE ET RESULTER NOTAMMENT DE L'INCOMPATIBILITE EXISTANT ENTRE LES STIPULATIONS DE DEUX ENGAGEMENTS SUCCESSIFS, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... SOUTENAIT QUE L'ACTE NOTARIE DU 5 JUIN 1967 S'ETAIT SUBSTITUE AUX CONTRATS INITIAUX DE FINANCEMENT, LES STIPULATIONS DE CET ACTE ETANT INCONCILIABLES AVEC CELLES DESDITS CONTRATS EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES DUES ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT, LES PREMIERES N'ETANT PAS CALCULEES CONFORMEMENT AUXDITS CONTRATS, ET LES SECONDES COMPORTANT RENONCIATION AUX ECHEANCES PREVUES POUR LES LETTRES DE CHANGE, FIXATION D'INTERETS DIFFERENTS ET PAIEMENT DES SOMMES PREVUES A CET ACTE EN L'ETUDE DU NOTAIRE, QU'AINSI LA SOVAC AVAIT NECESSAIREMENT RENONCE AU BENEFICE DES LETTRES DE CHANGES ACCEPTEES PAR LA SOGEGAZ, EN EXECUTION DES CONTRATS INITIAUX DE FINANCEMENT, ET AVALISEES PAR X..., RENONCIATION CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE LA SOVAC N'A FORME AUCUN CONTREDIT A L'ETAT DES CREANCES ARRETE LE 18 NOVEMBRE 1968 RETENANT SA SEULE CREANCE HYPOTHECAIRE, CONFORME A L'ACTE NOTARIE DU 5 JUIN 1967, ET NON SES CREANCES ETABLIES EN FONCTION DES CONTRATS INITIAUX DE PRET ET DES EFFETS EMIS POUR LEUR EXECUTION, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR CES CONCLUSIONS, NE RECHERCHANT PAS SI LES ELEMENTS PRECIS QU'ELLES INVOQUENT POUVAIENT ETABLIR UNE NOVATION PAR RENONCIATION AU BENEFICE DES LETTRES DE CHANGE, ET N'EXAMINANT PAS L'INCIDENCE SUR LA DEMANDE DE LA SOVAC DE L'ADMISSION IRREVOCABLE, PAR L'ETAT DES CREANCES, DE LA SEULE CREANCE HYPOTHECAIRE DE CELLE-CI ISSUE DU CONTRAT DU 5 JUIN 1967, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACTE NOTARIE DU 5 JUIN 1967 AVAIT EU POUR BUT D'AJOUTER, EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DE LA CREANCE DE LA SOVAC, UNE SURETE HYPOTHECAIRE AUX GAGES QUE POSSEDAIT DEJA CETTE SOCIETE SUR LES CAMIONS DE LA SOGEGAZ ; QUE, REPONDANT PAR LA-MEME AUX CONCLUSIONS DE X..., ELLE A PU EN DEDUIRE QUE N'ETAIT PAS DEMONTREE LA NOVATION PAR RENONCIATION AU BENEFICE DES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LA SOGEGAZ ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU QUE LE SILENCE DE LA SOVAC PENDANT LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE POUVAIT S'INTERPRETER COMME UNE ACCEPTATION IMPLICITE ET PAR AVANCE DES CONDITIONS DU REGLEMENT CONCORDATAIRE DES DETTES DE LA SOGEGAZ, QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT JAMAIS ACCEPTE UN DELAI ET QUE LA LIBERATION RESULTANT DU CONCORDAT AU PROFIT DU DEBITEUR NE S'ETENDAIT PAS A LA CAUTION QUI RESTAIT OBLIGEE ENVERS LE CREANCIER POUR LA TOTALITE DE SON ENGAGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 71 DE LADITE LOI SOUMET LE CREANCIER DONT LA CREANCE EST GARANTIE PAR UNE SURETE REELLE AUX DELAIS FIXES PAR LE CONCORDAT AU CAS SEULEMENT OU CELUI-CI S'ABSTIENT DE SOUSCRIRE, DANS LES TROIS MOIS DE L'AVERTISSEMENT DONNE PAR LE GREFFIER, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 69 DE LA MEME LOI QUI LAISSE A CE CREANCIER LA FACULTE D'ACCORDER DES DELAIS AU DEBITEUR OU DE S'Y REFUSER, QUE, LOIN DE S'IMPOSER A CE CREANCIER, LES DELAIS CONCORDATAIRES NE LUI SONT DONC OPPOSABLES QU'EN RAISON DE SON ABSTENTION DELIBEREE VALANT ACCEPTATION IMPLICITE DES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLE EMPORTE, ET QUE DES LORS LA REGLE EXCEPTIONNELLE SELON LAQUELLE LE CONCORDAT NE PROFITE PAS A LA CAUTION EST INAPPLICABLE, CELLE-CI DEVANT BENEFICIER DES DELAIS CONCORDATAIRES, AINSI ACCORDES INDIVIDUELLEMENT ET VOLONTAIREMENT PAR LE CREANCIER AU DEBITEUR, COMME ELLE BENEFICIERAIT D'UNE PROROGATION CONVENTIONNELLE D'ECHEANCE A LAQUELLE CES DELAIS SONT, DANS CE CAS, ASSIMILABLES, QUE C'EST DONC A TORT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A X... LE BENEFICE DU REGLEMENT EN SEPT ANS QUE CELUI-CI RECLAMAIT JUSTEMENT A CE TITRE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE X..., DONNEUR D'AVAL, NE BENEFICIAIT PAS DES DELAIS DE PAIEMENT DONT PROFITE LE DEBITEUR PRINCIPAL AUQUEL UN CONCORDAT EST CONSENTI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) EFFETS DE COMMERCE - AVAL - ACTION DU TIREUR CONTRE LE DONNEUR D 'AVAL - EFFETS TIRES EN REMBOURSEMENT DU PRIX DE MATERIEL CONSTITUE EN GAGE AU PROFIT DU PRETEUR - HYPOTHEQUE CONSENTIE ULTERIEUREMENT PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL - RENONCIATION DU TIREUR AU BENEFICE DES LETTRES DE CHANGE (NON).
Sommaire de référence : * NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DE NOVER - LETTRE DE CHANGE - ACTE ULTERIEUR PORTANT CONSTITUTION DE SURETE - ABSENCE DE NOVATION.
Analyse : RETENANT QU'APRES UN CONTRAT DE PRET CONSENTI POUR L'ACHAT D 'UN VEHICULE AVEC CONSTITUTION DE GAGE SUR CELUI-CI ET REMBOURSABLE PAR DES LETTRES DE CHANGE AVALISEES, UN NOUVEL ACTE AVAIT EU POUR BUT D'AJOUTER AU GAGE, EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DE LA CREANCE DU PRETEUR, UNE SURETE HYPOTHECAIRE SUR LES BIENS IMMOBILIERS DU DEBITEUR PRINCIPAL, UNE COUR D'APPEL PEUT EN DEDUIRE QUE N'ETAIT PAS DEMONTREE LA NOVATION PAR RENONCIATION DU PRETEUR AU BENEFICE DE LETTRES DE CHANGE ET ACCUEILLIR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE CELLES-CI, DIRIGEE CONTRE LE DONNEUR D'AVAL PAR LE PRETEUR.