Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271, 1714, 1715, 1341, 1347, 1348 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE ET DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 TELLE QUE MODIFIEE EN SON DERNIER ETAT PAR DIVERSES ORDONNANCES DES 27, 30 ET 31 DECEMBRE 1958, Z... PETITA ET PRONONCIATION SUR CHOSES NON DEMANDEES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DE CONCLUSIONS ET DE DOCUMENTS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'IMPASSE DU LABRADOR, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT L'IRREGULARITE DE LA SOUS-LOCATION PRETENDUE, CONFEREE PAR L'ANCIENNE LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A DES PARENTS, REFUSE DE DECLARER CEUX-CI DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX MOTIFS QU'UNE NOVATION S'ETAIT OPEREE PAR CHANGEMENT DE LOCATAIRE ET QU'ELLE SERAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE QUI CONNAISSAIT LA SITUATION LOCATIVE, LE BAIL FAIT SANS ECRIT POUVANT ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS, ALORS QUE LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE LOCATAIRE NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES NON EQUIVOQUES, QUE D'AILLEURS CETTE NOVATION N'A JAMAIS ETE INVOQUEE NI DISCUTEE PAR LES PARTIES, QUE LE TRIBUNAL S'EST DONC PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES ET EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; QU'IL NE POUVAIT RETENIR L'EXISTENCE D'UN PRETENDU ENGAGEMENT DE LOCATION FAUTE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE LEGALEMENT ADMISSIBLE, ENFIN QU'IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE SUBSTITUER UN AUTRE MOTIF A CEUX ERRONES DU JUGEMENT ATTAQUE, ETANT DONNE L'IRREGULARITE DE TOUTE SOUS-LOCATION, TANT A SA DATE PRETENDUE QU'A CELLE DU JUGEMENT ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LE 15 OCTOBRE 1939, DAME X... A OBTENU DE DAME A..., ALORS PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., LA LOCATION D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE CET IMMEUBLE, ETANT CONVENU QUE LA LOCATAIRE NE POURRAIT NI SOUS-LOUER NI CEDER LE DROIT AU BAIL, SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DE LA BAILLERESSE ; QUE CEPENDANT DAME X... N'A JAMAIS OCCUPE LES LIEUX MAIS Y A INSTALLE A SA PLACE SA BELLE-SOEUR, LA DAME Y... ET LA MERE DE CELLE-CI, VEUVE CONSTANTINOFF ; ATTENDU QUE SI CETTE JOUISSANCE DES LIEUX AINSI CONFEREE A TITRE ONEREUX A DAME Y... ET VALANT SOUS-LOCATION SE TROUVAIT ALORS, NONOBSTANT L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION DE LA PROPRIETAIRE, CONTRAIRE AUX STIPULATIONS DU BAIL, CETTE SITUATION A ETE REGULARISEE PAR L'EFFET DE LA LOI DU 16 AVRIL 1942 QUI, PAR DEROGATION AUX CLAUSES ET CONDITIONS PREVUES AUX BAUX, A PERMIS SANS RESERVE LES SOUS-LOCATIONS ; QUE DES LORS, DAME Y..., SOUS-LOCATAIRE DE LA TOTALITE DES LIEUX, S'EST TROUVEE BENEFICIAIRE DE PLEIN DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DES LE 1ER JUILLET 1957, DATE POUR LAQUELLE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'IMPASSE DU LABRADOR A DONNE CONGE A DAME X... ; QU'IL S'ENSUIT QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE ACCORDANT A DAME Y... LE DROIT AU MAINTIEN, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 60-20.201. FELDSTEIN C/ DAME Y.... PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET TETREAU.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - SOUS-LOCATAIRE - SOUS-LOCATION CONSENTIE EN INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL - SOUS-LOCATION REGULARISEE PAR L'EFFET DE LA LOI DU 16 AVRIL 1942
Analyse : LA SOUS-LOCATAIRE DE LA TOTALITE D'UN APPARTEMENT INSTALLEE DANS LES LIEUX PAR LA LOCATAIRE PRINCIPALE NONOBSTANT LES CLAUSES DU BAIL SE TROUVE, DES LA DATE POUR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE A DONNE CONGE A LA LOCATAIRE PRINCIPALE, BENEFICIAIRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DES LORS QUE SA SITUATION AVAIT ETE REGULARISEE PAR L'EFFET DE LA LOI DU 16 AVRIL 1942 INTERVENUE QUELQUES ANNEES APRES SON ENTREE DANS LES LIEUX ET QUI PERMETTAIT ALORS SANS RESERVE LES SOUS-LOCATIONS