Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1973, 71-14.797, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14797
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-03-09, 1970-03-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR AVIS CONFORME DU CONTROLE MEDICAL, LA CAISSE PRIMAIRE A INTERROMPU LE 14 DECEMBRE 1966 LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE DONT MESMARI BENEFICIAIT DEPUIS LE 6 DECEMBRE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE COMME TARDIVE LA DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE FORMEE PAR MESMARI, LE 10 JUIN 1967, ALORS QUE TOUTE NOTIFICATION D'UNE DECISION IMPLIQUE QUE LA PREUVE EN SOIT APPORTEE PAR CELUI QUI EN A LA CHARGE ET, QU'EN L'ESPECE, LES MOTIFS DE L'ARRET NE SAURAIENT EN TENIR LIEU NI LA SUPPLEER, ET ALORS QUE, EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, IL EST DE PRINCIPE QUE LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE EST FORME UN RECOURS PORTE MENTION DU DELAI DE FORCLUSION AVEC INDICATION DE L'ORGANISME COMPETENT POUR RECEVOIR LA REQUETE, CE QUI IMPLIQUE A LA CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE LA PREUVE D'UNE NOTIFICATION EXPRESSE ET DIRECTE ET NON PAS IMPLICITE ET INDIRECTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, SELON LES DIRES DE LA CAISSE, LA NOTIFICATION DU REFUS DE PRISE EN CHARGE AVAIT ETE REMISE LE JOUR MEME, LE 14 DECEMBRE 1966, A MESMARI, ALORS QU'IL SE TROUVAIT AU GUICHET POUR Y PERCEVOIR LES PRESTATIONS, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ULTERIEUREMENT ENTRE LES PARTIES QUE LA CAISSE A RAPPELE ET EXPOSE CLAIREMENT A MESMARI LA NOTIFICATION PRECEDEMMENT FAITE ET QUE L'ASSURE N'A, A AUCUN MOMENT, CONTESTE DANS SES REPONSES L'AFFIRMATION DE L'ORGANISME SOCIAL QUANT A LA REALITE DE CETTE NOTIFICATION ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS, D'UNE PART, QU'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE DE LA NOTIFICATION CONTESTEE, NOTIFICATION QUE LA LOI NE SOUMET A AUCUNE FORME PARTICULIERE DES LORS QU'AUCUN DOUTE NE SUBSISTE SUR LA CONNAISSANCE QUE L'INTERESSE A EUE DE LA DECISION, ET, D'AUTRE PART, QU'ETAIT TARDIVE LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE LE 10 JUIN 1967, BIEN APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECISION PRISE LE 14 DECEMBRE 1966 ; QUE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MENTION DU DELAI DE FORCLUSION EST NOUVEAU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DEMANDE - DEMANDE PAR L'ASSURE - DELAI - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE - FORME - FORME PARTICULIERE (NON).
Analyse : SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, EN MATIERE D 'ASSURANCE MALADIE, LA DEMANDE D'EXPERTISE DOIT ETRE PRESENTEE PAR L 'ASSURE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE. LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION N'EST SOUMISE PAR LA LOI A AUCUNE FORME PARTICULIERE ET LA FORCLUSION EST ENCOURUE DES LORS QU'AUCUN DOUTE NE SUBSISTE SUR LA CONNAISSANCE QUE L'INTERESSE A EU DE LA DECISION.