COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR EXPLOIT DU 29 AVRIL 1959, ALEXANDRE A FAIT DELIVRER AUX EPOUX DE X... UN COMMANDEMENT, AFIN DE SAISIE IMMOBILIERE DE PARTIES D'UN IMMEUBLE, QUE SUR REQUETE DES EPOUX DE X... LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE FUT PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 12 JANVIER 1960 ET LA VENTE FIXEE A L'AUDIENCE DU 20 FEVRIER SUIVANT, QUE LES EPOUX X... AYANT FAIT APPEL DE CETTE DECISION LA VENTE FUT RENVOYEE, QUE PAR JUGEMENT DU 7 AVRIL 1960, LES CONSORTS E..., F..., K..., G..., Z... DESDITS EPOUX C... J... A... D... I... B... H... ALEXANDRE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE, PAR LES EPOUX DE X..., DUDIT JUGEMENT, PAR LE MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN INCIDENT DE PROCEDURE, ALORS QUE LA VALIDITE DU TITRE, EN VERTU DUQUEL LA SAISIE AVAIT ETE PRATIQUEE SE TROUVANT MISE EN CAUSE, LEUR APPEL OFFRAIT A JUGER UNE QUESTION DE FOND; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX DE X... SOUTENAIENT QUE LES SUBROGES NE POUVAIENT AVOIR PLUS DE DROIT QUE LE Y... POURSUIVANT ET CONTESTAIENT LA VALIDITE DE LA SAISIE EFFECTUEE SELON EUX AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2209 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE N'AVAIT DONNE A APPRECIER AUCUN DES MOYENS DE FOND LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, RECONNAISSANT, A JUSTE TITRE, A LA DEMANDE DE SUBROGATION LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE, ONT DONC, A BON DROIT, DECIDE QU'EU EGARD AUX DISPOSITIONS DU SUSDIT ARTICLE, L'APPEL DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-13 612. EPOUX DE X... C/ ALEXANDRE ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : CUNEO AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM LABBE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 560, P 405.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - DEFINITION - CONTESTATION RELATIVE A L'ETENDUE DES DROITS DE PERSONNES SUBROGEES AU CREANCIER POURSUIVANT
Analyse : UNE DEMANDE DE SUBROGATION PRESENTEE PAR DES PERSONNES QUI SE SONT SUBSTITUEES A UN CREANCIER POURSUIVANT UNE SAISIE IMMOBILIERE PRESENTE LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE. ET LA CONTESTATION RELATIVE A L'ETENDUE DES DROITS QUE PEUVENT AVOIR CES SUBROGES NE DONNE LIEU A APPRECIER AUCUN DES MOYENS DE FOND LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. IL S'ENSUIT QUE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT DECLARANT LES CREANCIERS SUBROGES AU CREANCIER POURSUIVANT ET FIXANT LA DATE DE LA VENTE.