COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION EN COMPLAINTE INTENTEE PAR ARDUIN CONTRE LA DAME VEUVE Y..., VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE SON ARRET QUE LEDIT ARDUIN AVAIT DEJA EXERCE UNE ACTION EN BORNAGE, SUR LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE AU MOMENT OU L'ACTION EN COMPLAINTE AVAIT ETE INTRODUITE, ET QUI DEVAIT PAR LA SUITE, FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION D'INCOMPETENCE DU JUGE SAISI ; MAIS ATTENDU QUE LA DAME VEUVE Y... N'A PAS, DEVANT LES JUGES DU FOND, ET POUR FAIRE ECHEC A L'ACTION POSSESSOIRE EXERCEE PAR ARDUIN EXCIPE DE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 26 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN TEL QUE LIBELLE, PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, CE SERAIT A TORT QUE LES JUGES DU FOND ONT, EN CONSIDERANT QUE LE TROUBLE, ALLEGUE PAR ARDUIN, RESULTAIT DE L'EDIFICATION, EN AOUT 1957, D'UNE CLOTURE PAR LA DAME VEUVE Y..., DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN COMPLAINTE, INTENTEE PAR ARDUIN LE 5 JUILLET 1958, SOIT DANS LE DELAI D'UN AN, PREVU PAR L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'ACTE CONSTITUTIF DUDIT TROUBLE CONSISTAIT DANS LE PIQUETAGE DU TERRAIN, EFFECTUE PAR LA DAME VEUVE Y... EN JANVIER 1957 ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT D'APPRECIER, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, EN USANT DU TRES LARGE POUVOIR D'APPRECIATION DONT ILS DISPOSENT A CET EGARD, LE MOMENT OU LE TROUBLE INVOQUE A IMPLIQUE UNE VERITABLE CONTRADICTION A LA POSSESSION DU COMPLAIGNANT, SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'EXERCICE DE L'ACTION POSSESSOIRE ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE N'EST PAS, COMME LE PRETEND LA DAME VEUVE Y... "EN JANVIER 1957, EPOQUE OU ELLE AURAIT, SUR LES CONSEILS D'UN GEOMETRE AMI, PIQUETE LE TERRAIN D'UNE FACON PLUS OU MOINS APPARENTE, MAIS BIEN EN AOUT 1957, A L'EPOQUE OU IL EST CONSTANT QU'ELLE A EDIFIE UNE CLOTURE SUR LE TERRAIN, QU'IL FAUT SE PLACER POUR SITUER LE TROUBLE DANS L'ANNEE DUQUEL L'ACTION DOIT ETRE INTENTEE" ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA POSSESSION INVOQUEE PAR ARDUIN ETAIT PROMISCUE, BIEN QU'UNE CONTESTATION EUT SURGI ENTRE LES PARTIES, QUANT AU TRACE DE LA LIGNE DIVISOIRE DES FONDS, ALORS QUE L'INCERTITUDE EXISTANT SUR CE TRACE NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A UNE ACTION EN BORNAGE OU A UNE ACTION EN REVENDICATION, LA POSSESSION SE TROUVANT ESSENTIELLEMENT EQUIVOQUE, ET, PAR CONSEQUENT, INEFFICACE POUR FAIRE ATTRIBUER A L'UNE DES PARTIES LA MAINTENUE POSSESSOIRE DE L'IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL ENONCE, A BON DROIT, QU'ON NE SAURAIT DECIDER, A PRIORI ET AU SEUL PRETEXTE QU'UNE INCERTITUDE AIT PU EXISTER SUR LE TRACE DE LA LIGNE DIVISOIRE DES FONDS... QUE CERTAINES PARCELLES A BORNER NE PUISSENT FAIRE L'OBJET D'UNE POSSESSION EXCLUSIVE PAR L'UNE DES PARTIES ET DOIVENT FORCEMENT ETRE CONSIDEREES COMME NE POUVANT QUE SE TROUVER FRAPPEES DE POSSESSION PROMISCUE ; QU'ELLE A PU, DES LORS, APRES AVOIR CONSTATE QU'ARDUIN "INVOQUE LA POSSESSION ANNALE ET EXCLUSIVE DE L'AIRE D'UN TRIANGLE DONT IL AURAIT ETE BRUSQUEMENT DEPOSSEDE PAR LA POSE D'UN GRILLAGE EFFECTUE PAR LA DAME VEUVE Y...", L'AUTORISER A ETABLIR, PAR VOIE D'ENQUETE, SA POSSESSION EXCLUSIVE SUR CETTE PARCELLE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU, QUE VAINEMENT ENFIN, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA DAME VEUVE Y... A PAYER A ARDUIN DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE L'APPEL INTERJETE PAR LADITE DAME X... REVETU UN CARACTERE ABUSIF ET VEXATOIRE, COMME AYANT ETE FORME LA VEILLE DU JOUR OU IL DEVAIT ETRE PROCEDE A L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, ALORS QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE, D'OU IL RESULTAIT QUE L'ENQUETE DEVAIT AVOIR LIEU LE 5 JUIN 1959, ET QUE L'APPEL AVAIT ETE FORME LE 26 MAI, C'EST-A-DIRE PLUSIEURS JOURS AVANT L'ENQUETE, ET NON LA VEILLE DE CELLE-CI ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, POUR CONDAMNER LA DAME VEUVE Y... A PAYER UNE INDEMNITE A ARDUIN, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS INVOQUES, A L'APPUI DE SON APPEL, PAR LADITE DAME, N'ETAIENT PAS SERIEUX, ET QUE LA PERTINENCE DES MOTIFS RETENUS PAR LE PREMIER JUGE, POUR ECARTER LE TROISIEME, AURAIT DU L'INCITER A PLUS DE REFLEXION ; QUE CES MOTIFS QUI CARACTERISENT LA TEMERITE DE L'APPEL INTERJETE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'ETANT PAS CRITIQUES PAR CELLE-CI, LE GRIEF DE DENATURATION, INVOQUE PAR LE MOYEN, ET QUI VISE UN MOTIF SURABONDANT DE LA DECISION ATTAQUEE, APPARAIT SANS INTERET, ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.243. VEUVE Y... C/ ARDUIN. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. ROQUES ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 4 JUILLET 1960, BULL. 1960, I, NO 359 (1ER),P. 297.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - DEMANDEUR AYANT AGI AU PETITOIRE
Analyse : 1ER LE MOYEN QUI TEND A FAIRE VALOIR QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN DECLARANT UNE ACTION EN COMPLAINTE RECEVABLE, BIEN QUE LE DEMANDEUR AIT INTRODUIT PRECEDEMMENT UNE ACTION EN BORNAGE, EST IRRECEVABLE DES LORS QU'IL EST PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION.