Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1975, 74-70.178, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 74-70178
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre des expropriations) 1973-11-16, 1973-11-16
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE FLEXILAC, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LUI APPARTENANT, SE BORNE A ENONCER "QU'IL S'AGIT DE PARCELLES NE POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DES TERRAINS A BATIR, QU'ELLES DOIVENT ETRE ESTIMEES COMME DES TERRAINS A USAGE AGRICOLE, TRES BIEN DESSERVIS ET SITUES A PROXIMITE D'AGGLOMERATION" ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIT LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIEE, SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE SE TROUVAIENT REUNIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR SUPPRIMER L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE A L'EXPROPRIEE POUR "LE GRAVE PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI PARCE QU'ELLE AVAIT TROUVE A S'IMPLANTER PRES DE DEUX AXES ROUTIER ET FERROVIAIRE IMPORTANTS", L'ARRET SE BORNE A ENONCER "QUE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION NE REPOSE QUE SUR UNE EVENTUALITE" ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS MOTIFS PROPRES ET SANS EXAMINER CEUX DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA CONFIRMATION ETAIT SUR CE POINT DEMANDEE PAR L'EXPROPRIEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - INDEMNITES ACCESSOIRES - INDEMNITE DE REINSTALLATION - INDEMNITE ALLOUEE EN PREMIERE INSTANCE - SUPPRESSION EN APPEL - MOTIFS - NECESSITE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - INFIRMATION - MOTIFS - REFUTATION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS - NECESSITE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET D'UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI SUPPRIME L'INDEMNITE DE REINSTALLATION ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE, SANS MOTIFS PROPRES ET SANS EXAMINER CEUX DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE.