Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1977, 76-92.995, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-92995
Décision attaquée : Cour d'Assises Calvados 1976-10-21, 1976-10-21
Président : P.PDT M. Monguilan

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (PATRICK) ; 2° Y... (GUY), CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1976, PAR LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS, QUI, POUR COUPS MORTELS, LES A COMDAMNES, X... A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Y... A DIX ANS DE LA MEME PEINE ; 2° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; I SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; II SUR LE POURVOI DE X... : VU LE MEMOIRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES AYANT ETE RENDU LE 21 OCTOBRE 1976, LE PROCES-VERBAL A ETE SIGNE DEFINITIVEMENT LE 26 OCTOBRE 1976, AINSI QU'IL RESULTE, D'UNE PART, DU CONSTAT DE ME Z..., HUISSIER DE JUSTICE, QUI A RECUEILLI, LE 26 OCTOBRE 1976, LES DECLARATIONS DU GREFFIER, D'AUTRE PART, DES MENTIONS MEMES DE PROCES-VERBAL, ENONCANT QU'IL A ETE COMPLETE PAR UN RENVOI LE 26 OCTOBRE 1976 ; ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DOIT ETRE DEFINITIVEMENT ELABORE ET SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET LE SECRETAIRE-GREFFIER, A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET, DANS UN DELAI DE TROIS JOURS A COMPTER DE CET ARRET ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 378, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EDICTE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS EST DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET ; QUE CETTE EXIGENCE, AJOUTEE A LA LEGISLATION ANTERIEURE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUI SE COMBINE AVEC L'ARTICLE 568 DU MEME CODE, EST SUBSTANTIELLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CET ACTE A ETE SIGNE LE 25 OCTOBRE 1976 ; QU'UN RENVOI EN MARGE, CONSTATANT LE REJET, PAR ARRET INCIDENT, DE CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA PARTIE CIVILE POUR DEMANDER QUE DES QUESTIONS SUBSIDIAIRES SOIENT POSEES, A ETE SIGNE SEULEMENT LE 26 OCTOBRE ; ATTENDU QUE L'ARRET DE CONDAMNATION A ETE PRONONCE LE 21 OCTOBRE 1976 ; QUE LE 25 OCTOBRE SUIVANT, LE CONSEIL DU DEMANDEUR N'A PU PRENDRE CONNAISSANCE, AU GREFFE, DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, LEQUEL N'ETAIT PAS ENCORE CLOS ; QU'AINSI L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 378, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE, LA CASSATION DOIT ETRE ETENDUE A Y...; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 21 OCTOBRE 1976, DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE, ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, AINSI QUE L'ARRET CIVIL DU MEME JOUR, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Etablissement - Délai - Inobservation - Impossibilité de consulter le procès-verbal le cinquième jour - Violation des droits de la défense.
Analyse : Il est porté atteinte aux intérêts de l'accusé lorsque son avocat, qui se présente au greffe le cinquième jour après le prononcé de l'arrêt, ne peut prendre connaissance d'un procès-verbal, lequel n'est pas encore clos (1).