Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1970, 68-11.086, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11086
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1967-11-27, 1967-11-27
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., SE FONDANT SUR L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES, DU 13 OCTOBRE 1923, DU LOTISSEMENT DANS LEQUEL WALTER EST PROPRIETAIRE D'UN LOT, ONT ASSIGNE CE DERNIER POUR VOIR DIRE " QU'IL SERA TENU D'ACQUERIR LE DROIT DE PROPRIETE DES PARTIES DE RUES ET VOIES EN FACADE " DE SON LOT ET D'EN PAYER LE PRIX QUI EN SERA FIXE PAR TEL EXPERT QU'IL PLAIRA AU TRIBUNAL DE DESIGNER; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE, STATUE EN DEHORS DU CADRE DU LITIGE ET DENATURE LES CONCLUSIONS DE WALTER QUI AVAIT PRETENDU QUE LA CONVENTION DES PARTIES ETAIT NULLE PUISQU'ELLE CONTENAIT UNE CONDITION POTESTATIVE, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE, A TORT, QUE DE SIMPLES DIFFICULTES POUR L'EVALUATION DES BIENS, MOTIFS HYPOTHETIQUES, POURRAIENT EMPECHER LES EXPERTS D'ACCOMPLIR LEUR MISSION, ET, ENFIN, DE N'AVOIR PAS RETENU LE REFUS DE WALTER D'EXECUTER SES ENGAGEMENTS POUR LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, ADMIS QUE " LA CLAUSE INSEREE EN L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES ETAIT NULLE COMME RENFERMANT UNE CONDITION POTESTATIVE ET NE POUVAIT, DES LORS, AVOIR AUCUN EFFET JURIDIQUE " ET QUE CE MOTIF N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI; QU'ILS ONT RETENU, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ET SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE WALTER, AUXQUELLES ILS ONT FAIT DROIT, " QUE WALTER NE PEUT ETRE NI CONTRAINT DE DESIGNER A SA PLACE, NI CONTRAINT D'ACQUERIR UN BIEN, DONT LE PRIX N'A PAS ETE ET NE PEUT ETRE FIXE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION, S'IL NE CONSENT A LE FAIRE APPRECIER PAR DES TIERS "; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE LES CONSORTS CASAGRANDE, " SANS AUCUNE MISE EN DEMEURE ET SANS AUCUNE DEMARCHE AMIABLE ", EN DEMANDANT EN JUSTICE LA DESIGNATION D'EXPERTS " SANS AVOIR TENTE D'OBTENIR DES PROPRIETAIRES DES LOTS QU'ILS EN DESIGNENT EUX-MEMES ", ONT MECONNU LA PORTEE DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : VENTE - Prix - Fixation - Fixation par des experts - Refus de l'une des parties de désigner son expert - Désignation par les juges du fond (non).
Analyse : Le cocontractant qui refuse d'exécuter l'engagement d'acquérir un bien moyennant un prix fixé à dire d'expert choisi par les parties, ne peut être ni contraint de désigner un expert que les juges du fond ne peuvent nommer à sa place, ni contraint d'acquérir un bien dont le prix ne peut être fixé dans le cadre de la convention.