Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1970, 69-70.331, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70331
Décision attaquée : Juge de l'expropriation INDRE 1969-07-03, 1969-07-03
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 3 JUILLET 1969, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CHATEAUROUX, DE TERRAINS APPARTENANT A DAUZIER, EST DENUE D'INTERET ET, PARTANT, IRRECEVABLE, CETTE ORDONNANCE AYANT ETE SUIVIE D'UNE ORDONNANCE RECTIFICATIVE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1969, QUI A DECLARE QUE LE BENEFICIAIRE DE LADITE EXPROPRIATION ETAIT LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'INDRE, AUX LIEU ET PLACE DE LA " VILLE DE CHATEAUROUX "; MAIS ATTENDU QUE L'INTERET DE DAUZIER A FRAPPER DE POURVOI, DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EST EVIDENT QUEL QUE SOIT LE SORT DE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 3 JUILLET 1969, NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR NI DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, SANS PRECISER SI CE DERNIER AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CES VISAS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 JUILLET 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'INDRE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS

Sommaire principal : 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - INTERET - ORDONNANCE SUIVIE D'UNE ORDONNANCE RECTIFICATIVE.
Sommaire de référence : * CASSATION - INTERET - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - ORDONNANCE SUIVIE D'UNE ORDONNANCE RECTIFICATIVE.
Analyse : L'EXPROPRIE A INTERET A FRAPPER DE POURVOI, DANS LE DELAI LEGAL, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, QUAND BIEN MEME CELLE-CI SERAIT SUIVIE D'UNE ORDONNANCE RECTIFICATIVE.