Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 89-12.901, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-12901
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1989-01-06, 1989-01-06
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :Mme Luc-Thaler.

. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 1er juillet 1985 a prononcé, sur la demande du mari, le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et a débouté la femme de sa demande de contribution du mari aux charges du mariage ; que sur le pourvoi de Mme X..., invoquant une violation de l'article 270 du Code civil, cet arrêt a été cassé le 8 juillet 1987 ; que Mme X... a, à la suite de cette décision, fait procéder au paiement direct de la pension alimentaire qui lui avait été allouée par l'ordonnance de non-conciliation, sur les pensions de retraite de M. Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la procédure de paiement direct alors que, d'une part, l'arrêt du 1er juillet 1985 ayant été cassé en ce qu'il avait débouté Mme X... de sa demande en contribution aux charges du mariage et remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et que l'ordonnance de non-conciliation, condamnant M. Y... au paiement d'une pension alimentaire pendant la durée de l'instance ayant dès lors retrouvé sa force exécutoire, la cour d'appel aurait méconnu la portée de la cassation et alors que, d'autre part, lorsque la prestation compensatoire n'est fixée qu'après que le divorce est devenu définitif, les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance devraient être prolongées jusqu'à la prise d'effet de la prestation compensatoire ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le pourvoi de Mme X... était limité aux seules conséquences du divorce, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'arrêt du 1er juillet 1985 n'avait pas été atteint par la cassation dans ses dispositions relatives au prononcé du divorce, qu'il était donc devenu irrévocable de ce chef, et que la pension alimentaire allouée pour la durée de l'instance cessait d'être due à cette date ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Divorce, séparation de corps - Cassation limitée aux seules conséquences du divorce - Portée - Pension alimentaire allouée par l'ordonnance de non-conciliation
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Pension alimentaire - Cassation de l'arrêt de divorce limitée aux conséquences de celui-ci
Analyse : Un arrêt ayant prononcé le divorce des époux et débouté la femme de sa demande de contribution du conjoint aux charges du mariage et la femme, invoquant une violation de l'article 270 du Code civil, ayant obtenu la cassation de cet arrêt et ayant ensuite fait procéder au paiement direct de la pension alimentaire qui lui avait été allouée par l'ordonnance de non-conciliation, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour ordonner la mainlevée de cette procédure de paiement direct, retient que le pourvoi en cassation de l'épouse étant limité aux seules conséquences du divorce, l'arrêt n'avait pas été atteint par la cassation dans ses dispositions relatives au prononcé du divorce, qu'il était devenu irrévocable de ce chef et que la pension alimentaire allouée pour la durée de l'instance cessait d'être due à cette date.