Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1980, 79-10.148, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10148
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1978-10-25, 1978-10-25
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TACUSSEL, ASSURE A LA MAIF, AYANT ETE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU COURS DUQUEL DOVA AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE, LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTION DES INGENIEURS CADRES ET ASSIMILES (CRICA) A LAQUELLE LA VICTIME ETAIT ADHERENTE, A ASSIGNE TACUSSEL ET SON ASSUREUR EN REPARATION DE SON PREJUDICE DU FAIT DU VERSEMENT ANTICIPE, A LA Y... DE LA VICTIME D'UNE PENSION DE RETRAITE PAR REVERSION ; QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES (AGIRC) EST INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CES ORGANISMES DE LEUR DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER, D'UNE PART, QUE LA PENSION DE REVERSION DE X... DOVA QUI EST CALCULEE NON SUR LA BASE DU SALAIRE DU MARI MAIS EN FONCTION DU NOMBRE DE POINTS QUE CELUI-CI AVAIT ACQUIS AU JOUR DU DECES, N'AVAIT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE MAIS CONSTITUAIT UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DONT TOUS LES ALEAS AVAIENT ETE PRIS EN COMPTE LORS DE LA FIXATION DES COTISATIONS, ET QUE LE DECES DU PARTICIPANT MEME S'IL RESULTAIT DU FAIT D'UN TIERS CONSTITUAIT LA REALISATION D'UN RISQUE PREVU PAR LE REGIME AUQUEL IL AVAIT ADHERE, AUCUNE DISTINCTION N'ETANT FAITE, DANS LE CALCUL DU POINT, ENTRE LE CAS DE DECES EN GENERAL ET CEUX DUS A LA FAUTE D'UN TIERS EN PARTICULIER ; QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LES ARRERAGES DE LA PENSION DE REVERSION ONT POUR CONTREPARTIE LES COTISATIONS VERSEES PAR L'ENSEMBLE DES ADHERENTS MEME SI CELLES QUI ETAIENT VERSEES DU CHEF DE LA VICTIME CESSENT DE L'ETRE, UNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES, AYANT PREVU UNE RESERVE DE SECURITE POUR FAIRE FACE EN TOUTE EVENTUALITE AU PAIEMENT DES ALLOCATIONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CAISSES ETABLISSAIENT QUE LE VERSEMENT ANTICIPE A Y... DOVA D'UNE PENSION DE REVERSION ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A TACUSSEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse de retraite des cadres - Pension anticipée de réversion.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Chefs de préjudice réparés par des prestations servies à la victime.
Analyse : Le versement anticipé par une caisse de retraite d'une pension de réversion à la veuve de la victime d'un accident mortel étant la conséquence directe de celui-ci, la caisse peut demander au responsable de l'accident réparation du préjudice subi du chef de ce versement.