Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1981, 80-11.481, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11481
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale ) 1980-01-18, 1980-01-18
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'ETAIT JUSTIFIEE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 241, DU CHEF DE LEUR ACTIVITE POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION LA TRIBUNE, QUI PUBLIE UN HEBDOMADAIRE D'INFORMATION ET DE PUBLICITE, DALVERNY, PROPRIETAIRE D'UNE AGENCE DE PUBLICITE, VERNEDE, FONCTIONNAIRE MUNICIPAL ET TAMPON-LAJARIETTE, OFFICIER EN RETRAITE; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE SEUL FAIT D'APPORTER A LA SOCIETE UN CONCOURS"UTILE ET NON DESINTERESSE", CE QUI POURRAIT QUALIFIER LA SITUATION DE SES MANDATAIRES OU FOURNISSEURS AUSSI BIEN QUE CELLE DE SES SALARIES, EST IMPUISSANT A JUSTIFIER L'ASSUJETTISSEMENT DE SES PERSONNES AU REGIME GENERAL, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A FONDER UNE QUELCONQUE DEPENDANCE DE DALVERNY QUI ORGANISAIT LIBREMENT SON TRAVAIL DANS LE CADRE NORMAL DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ET DONT IL N'A PAS ETE RECHERCHE S'IL AVAIT LA LATITUDE DE SATISFAIRE D'AUTRES CLIENTS, ET QUE, D'AUTRE PART, L'UTILISATION TOTALE OU PARTIELLE PAR LE JOURNAL DES DOCUMENTS FOURNIS PAR VERNEDE ET TAMPON-LAJARIETTE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETABLIR LA DEPENDANCE QUI SEULE JUSTIFIERAIT LEUR ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE DALVERNY GERAIT DANS LES LOCAUX DE SA PROPRE ENTREPRISE DE PUBLICITE LA SOUS-AGENCE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION LA TRIBUNE SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE QUI LUI VERSAIT UNE REMUNERATION MENSUELLE FIXE, D'AUTRE PART, QUE VERNEDE ETAIT CORRESPONDANT DU JOURNAL QUI LUI SERVAIT AUSSI UNE REMUNERATION FIXE, SE RESERVANT DE REDUIRE SES ARTICLES ET MEME DE NE PAS LES PUBLIER, QU'ENFIN TAMPON-LAJARIETTE ETAIT CHARGE MOYENNANT SALAIRE DE TRAITER CERTAINS EVENEMENTS ET DE FOURNIR DES ARTICLES AUX DATES PRECISEES; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A CARACTERISE LA SUBORDINATION DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT LES INTERESSES A L'EGARD DU JOURNAL, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Correspondant de presse.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Gérant d'une sous-agence de publicité.
Analyse : Est assujetti au régime général de la sécurité sociale au titre de la collaboration qu'il apporte à une société diffusant un hebdomadaire d'information et de publicité : - celui qui dans les locaux de sa propre entreprise de publicité assure la sous-agence de la société sous le contrôle de celle-ci et en contrepartie d'une rémunération mensuelle fixe ; - le correspondant de journal qui lui sert une rémunération fixe et se réserve de réduire ses articles et même de ne pas les publier ; - le correspondant de journal chargé moyennant salaire de traiter certains documents et de fournir des articles à des dates précises.