Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1985, 84-10.646, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-10646
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 1, 1983-11-18, 1983-11-18
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : Me Parmentier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION, L'AUTOMOBILE DE M. B... EST ENTREE EN COLLISION AVEC LA MOTOCYCLETTE DE M. Z..., SURVENANT A GAUCHE ; QUE CELUI-CI, BLESSE, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE M. B... ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLES DE FRANCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER M. SALLEZ Y... A... DU DOMMAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SE BORNE A AFFIRMER APRES AVOIR RELEVE DIFFERENTES FAUTES COMMISES PAR M. Z..., QUE LA SURVENANCE, EN AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR NON PROTEGE PAR DES FEUX DE SIGNALISATION, D'UN USAGER QUI, VENANT DE LA GAUCHE, S'EST COMPORTE DE MANIERE FAUTIVE, NE CONSTITUE PAS, POUR UN AUTOMOBILISTE, UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT OU NON PRESENTE POUR M. B..., COMME IL ETAIT ALLEGUE, UN CARACTERE DE FORCE MAJEURE DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITEDE GARDIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONN DE X... LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Nécessité de se fonder sur les circonstances exactes de l'accident.
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs d'ordre général - Responsabilité civile - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1 du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Caractère imprévisible et inévitable.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer le gardien d'une automobile responsable d'une collision survenue en agglomération à une intersection, se borne à affirmer, par un motif d'ordre général, que la survenance, en agglomération et à un carrefour non protégé par des feux de signalisation d'un usager qui, venant de la gauche, s'est comporté de manière fautive, ne constitue pas pour un automobiliste un événement imprévisible et irrésistible, sans rechercher si, compte-tenu des circonstances de l'espèce, le comportement de la victime avait ou non présenté pour l'automobiliste, comme il était allégué, un caractère de force majeure de nature à l'exonérer de sa responsabilité de gardien.