Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1995, 95-60.795, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-60795
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cayenne, 1995-04-23, 1995-04-23
Président : Président : M. Zakine .

Vu les articles L. 5 du Code électoral dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 1992, 132-35 du Code pénal, 736 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'incapacité électorale qui résultait d'une condamnation en vertu du 1er de ces textes, cesse d'avoir effet du jour où la condamnation aura été réputée non avenue ; Attendu que pour débouter M. X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Roura, le jugement relève qu'il a été condamné le 19 juillet 1988 à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol et que cette peine est de nature à justifier son incapacité électorale puisque l'électeur ne justifie pas d'une réhabilitation judiciaire, et bénéficiera d'une réhabilitation de plein droit après un délai de 5 ans à compter de la déclaration de non avenue de sa condamnation ; En quoi le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne autrement composé.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Condamnation réputée non avenue - Effet .
Analyse : L'incapacité électorale qui résultait d'une condamnation en vertu de l'article L. 5 du Code électoral cesse d'avoir effet du jour où cette condamnation aura été réputée non avenue.