Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1981, 79-15.315, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15315
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 3 ) 1979-05-23, 1979-05-23
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE PILOT ET LA SOCIETE EUROPEENNE D'ETIQUETAGE PILOT (SEE) CREEE EN 1964, DE LEUR DEMANDE DE CONDAMNATION A DES DOMMANGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE MECA, CONTRE LA SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE DE MATERIEL D'ETIQUETAGE ET D'IMPRESSIONS D'ETIQUETTES (C3E) CREEE EN 1974 POUR DIFFUSER LE MATERIEL D'ETIQUETAGE PRODUIT PAR LA SOCIETE MICA ET CONTRE LES FONDATEURS DE CETTE DERNIERE, L'ARRET INFIRMATIF QUI A CONSTATE L'ANTERIORITE DE LA DENOMINATION DE LA SOCIETE EUROPEENNE D'ETIQUETAGE PILOT DITE PHONETIQUEMENT S2E PAR RAPPORT A CELLE DE LA SOCIETE C3E L'IDENTITE DE LEUR ACTIVITE, ET LA PROXIMITE DU LIEU D'INSTALLATION DE LA SECONDE PAR RAPPORT A CELUI DE LA PREMIERE, ENONCE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE NI LE PERSONNEL DE LA SOCIETE C3E SOUS SON EGIDE, NI CETTE SOCIETE ELLE-MEME SE SOIENT LIVRES A DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES DEPARTS CONCOMITANTS D'UN NOMBRE IMPORTANT DE RESPONSABLES DE LA SOCIETE S2E POUR EXERCER A LA SOCIETE C3E DES FONCTIONS ANALOGUES, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, N'ETAIT PAS DE NATURE A ETABLIR QU'ILS ONT ETE REALISES DE CONCERT AVEC LA SOCIETE MECA ET LES MEMBRES DE LA SOCIETE C3E EN FORMATION, ET N'AVAIENT PAS EU POUR RESULTAT DE DESORGANISER L'ENTREPRISE RIVALE QUI LES EMPLOYAIT, FAITS POUVANT CONSTITUER DES FAUTES PREVUES PAR LES ARTICLES SUSVISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage d'employés d'un concurrent - Désorganisation interne de l'entreprise rivale - Départs concomitants de ses responsables pour exercer des fonctions analogues - Départs réalisés de concert avec le nouvel employeur - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Société - Embauchage d'employés d'un concurrent - Départs concomitants de ceux-ci pour exercer des fonctions analogues - Départs réalisés de concert avec la société en formation.
Analyse : Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déboute une entreprise de son action en concurrence déloyale dirigée contre un fabricant et une société créée pour diffuser le matériel de ce dernier et contre les fondateurs de celle-ci sans rechercher si les départs concomitants d'un nombre important de responsables de l'entreprise pour exercer au sein de cette société des fonctions analogues n'était pas de nature à établir qu'ils avaient été réalisés de concert avec le fabricant et les membres de la société en formation, et avaient eu pour résultat de désorganiser l'entreprise rivale qui les employait, faits pouvant constituer des fautes prévues par les articles 1382 et 1383 du Code civil.