Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1981, 79-15.672, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15672
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 B ) 1979-05-31, 1979-05-31
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1979), LA SOCIETE VISCONTI IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A CONSENTI, LE 22 DECEMBRE 1972, AUX EPOUX X... UNE PROMESSE DE VENTE D'UN APPARTEMENT EN S'ENGAGEANT A FAIRE EFFECTUER DIVERS TRAVAUX ; QUE LA VENTE A ETE REGULARISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 27 FEVRIER 1973 DANS LEQUEL LES ACQUEREURS S'OBLIGEAIENT A PRENDRE LES BIENS VENDUS DANS LEUR ETAT ACTUEL SANS POUVOIR EXERCER AUCUN RECOURS CONTRE LE VENDEUR, ETANT TOUTEFOIS STIPULE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE TRAVAUX DE FINITION SPECIFIES SERAIENT TERMINES PAR LES SOINS ET AUX FRAIS DU VENDEUR ; QUE LES EPOUX X..., SOUTENANT QUE CERTAINS DES TRAVAUX PROMIS N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES ET FAISANT ETAT DE MALFACONS ONT, APRES EXPERTISE, DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE VISCONTI IMMOBILIERE, QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE VEMA, ENTREPRISE D'INSTALLATION D'APPARTEMENT, CHARGEE DES TRAVAUX SUIVANT DEVIS DU 10 SEPTEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VISCONTI IMMOBILIERE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DE TOUS LES VICES ET NON-FINITIONS ALORS, SELON LE MOYEN, " D'UNE PART, QU'AYANT, EN PREMIER LIEU, EN TANT QUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, PASSE POUR SON PROPRE COMPTE ANTERIEUREMENT A LA VENTE, UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE POUR L'OPERATION IMMOBILIERE ENVISAGEE ET AYANT, EN SECOND LIEU, RELATIVEMENT AUDIT IMMEUBLE CONCLU AVEC LES ACQUEREURS UN CONTRAT DE VENTE, LA SOCIETE IMMOBILIERE VENDERESSE DEVAIT ETRE QUALIFIEE DE VENDEUR ET NON DE PROMOTEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LES ACQUEREURS S'ETANT ENGAGES A PRENDRE L'APPARTEMENT EN L'ETAT SOUS RESERVE DE QUELQUES FINITIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES ET AU NOMBRE DE SEPT, LA COUR D'APPEL DEVAIT LIMITER LES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE VENDERESSE A CES SEPT POINTS ; QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE VENDERESSE ETAIT TENUE A RAISON DE TOUS LES VICES ET NON-FINITIONS EXISTANT DANS L'APPARTEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL " ; MAIS ATTENDU, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES TRAVAUX PREVUS DANS LE DEVIS DE LA SOCIETE VEMA ET DANS L'ACTE DE VENTE TENDAIENT A LA RESTRUCTURATION ET A L'AMENAGEMENT COMPLET DE L'APPARTEMENT ACQUIS PAR LES EPOUX X... ; QU'IL RELEVE QUE LA SOCIETE VISCONTI IMMOBILIERE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RENOVATION D'UN APPARTEMENT ANCIEN EN VUE DE SA REVENTE APRES TRANSFORMATION ET RETIENT QUE CETTE SOCIETE S'ENGAGEAIT AUPRES DES ACQUEREURS A FAIRE EFFECTUER LES TRAVAUX ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS ACHEVE LORS DE L'ACTE DE VENTE, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LA SOCIETE VISCONTI IMMOBILIERE S'ETAIT COMPORTEE EN PROMOTEUR D'UNE OPERATION DE RENOVATION ET SE TROUVAIT PAR SUITE, TENUE A UNE OBLIGATION DE RESULTAT ENVERS LES EPOUX X... A QUI ELLE DEVAIT LIVRER DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS EXEMPTS DE VICES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Vendeur - Rénovation immobilière.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Obligation - Obligation de résultat.
Analyse : L'arrêt qui retient qu'une société a pris l'initiative de rénover un appartement en vue de sa revente et s'est engagée envers les acheteurs à faire effectuer les travaux peut déduire de ces motifs d'où il résulte que l'immeuble n'était pas achevé lors de la vente, que cette société s'est comportée en promoteur d'une opération de rénovation et se trouve tenue par une obligation de résultat de livrer des locaux exempts de vice.