Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1979, 77-15.187, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15187
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A ) 1977-06-08, 1977-06-08
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 JUIN 1977), GALLAND, QUI AVAIT PASSE, LE 19 NOVEMBRE 1974, DEUX COMMANDES DE MATERIELS A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROUMEAS (SOCIETE ROUMEAS) ET QUI DEVAIT LIVRER DES MATERIELS A LA SOCIETE ENTREPOSE, FUT MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 24 JANVIER 1975, HAMAMOUCHE ETANT NOMME SYNDIC, QUE GALLAND FUT AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION, QUE, LE 7 FEVRIER 1975, LA SOCIETE ROUMEAS, FAISANT ETAT DE SON DROIT DE RETENTION SUR LE MATERIEL COMMANDE, CONFIRMA, PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SYNDIC, LES DISPOSITIONS ARRETEES LE 5 FEVRIER 1975 EN L'ETUDE DE CELUI-CI, SELON LESQUELLES, POUR PERMETTRE L'EXECUTION ET LA LIVRAISON DES COMMANDES, LE SOLDE RESTANT DU SUR LE PRIX, SOIT 1 317 405,50 FRANCS, SERAIT PAYE A CONCURRENCE 500 000 FRANCS AVANT LE 15 FEVRIER 1975, ET, POUR LE SURPLUS, LE 20 SUIVANT AU PLUS TARD, QUE HAMAMOUCHE NE REPONDIT PAS A CETTE LETTRE ET N'EMIT AUCUNE PROTESTATION, QUE, PAR LETTRE DU 4 MARS 1975, LE SYNDIC CONFIRMA A GALLAND SON ACCORD ET L'ACCORD DU JUGE-COMMISSAIRE POUR LE VERSEMENT DE 800 000 FRANCS A LA SOCIETE ROUMEAS PAR LA SOCIETE ENTREPOSE, ET LUI PRECISE QUE, TOUJOURS EN ACCORD AVEC LE JUGE-COMMISSAIRE, IL PRESENTAIT REQUETE POUR QUE, EN CE QUI CONCERNE "LES AUTRES 500 000 FRANCS", IL PUISSE LES REGLER A LA SOCIETE ROUMEAS, QUE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU SYNDIC LE 28 MARS 1975, LA SOCIETE ROUMEAS PRIT L'ENGAGEMENT DE LIVRER LES MATERIELS A LA SOCIETE ENTREPOSE CONTRE PAIEMENT PAR CETTE DERNIERE DE 556 850,94 FRANCS, EN FORMULANT "LES RESERVES LES PLUS EXPRESSES, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVEES, EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES QUI NE SONT PAS REGLES", QUE CETTE SOMME FUT VERSEE PAR LA SOCIETE ENTREPOSE A LA SOCIETE ROUMEAS CONTRE LIVRAISON DES MATERIELS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE HAMAMOUCHE, EN SA QUALITE DE SYNDIC, A PAYER A LA SOCIETE ROUMEAS, EN TANT QUE DETTE DE LA MASSE, LA SOMME DE 860 452,56 FRANCS, SOLDE DU PRIX RESTANT DU SUR LES DEUX COMMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE SILENCE DE CELUI QU'ON PRETEND OBLIGE NE PEUT SUFFIRE, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, POUR FAIRE PREUVE CONTRE LUI DE L'OBLIGATION ALLEGUEE, QU'AINSI, POUR DECIDER QUE LE SYNDIC AVAIT ACCEPTE DE CONTINUER LES CONTRATS EN COURS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR SON ABSENCE DE PROTESTATION A LA LETTRE DE LA SOCIETE ROUMEAS DU 7 FEVRIER 1975 LUI DEMANDANT DE PAYER LE SOLDE DES MARCHES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SA LETTRE DU 4 MARS 1975, QUI A ETE DENATUREE, LE SYNDIC AVAIT SUBORDONNE SON ENGAGEMENT DE PAYER LE SOLDE DE 500 000 FRANCS A L'ACCORD DU JUGE-COMMISSAIRE DONT IL N'A PAS ETE CONSTATE QU'IL ETAIT INTERVENU, AINSI QUE LE SYNDIC L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA LETTRE DU 28 MARS 1975, QUI REDUISAIT NON PAS "QUELQUE PEU", MAIS DE 800 000 A 556 850,94 FRANCS LA SOMME DONT LE SYNDIC AURAIT AUTORISE LE VERSEMENT DIRECT PAR LA SOCIETE ENTREPOSE ET QUI LOIN DE SE REFERER A UN ACCORD ANTERIEUR, INVOQUAIT "L'ACCORD INTERVENU CE JOUR" ET EMETTAIT DES RESERVES "EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES QUI NE SONT PAS REGLES" ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE LA CONJONCTION DES PRESOMPTIONS CONSTITUEES, D'UNE PART, PAR LA LETTRE D'HAMAMOUCHE DU 4 MARS 1975, CONSTATANT L'ACCORD DU SYNDIC ET CELUI DU JUGE-COMMISSAIRE POUR LE VERSEMENT A LA SOCIETE ROUMEAS DE 800 000 FRANCS PAR LA SOCIETE ENTREPOSE, PUIS "DES AUTRES 500 000 FRANCS" PAR LUI-MEME, ET, D'AUTRE PART, PAR L'ABSENCE DE PROTESTATION DU SYNDIC A LA LETTRE DE LA SOCIETE ROUMEAS DU 7 FEVRIER 1975, ETABLISSAIT QUE HAMAMOUCHE AVAIT ACCEPTE D'EXECUTER LES CONTRATS CONCLUS ENTRE GALLAND ET LA SOCIETE ROUMEAS ET DE PAYER A CELLE-CI LES SOMMES DUES AU TITRE DE CES CONTRATS ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN CONSIDERANT QUE L'ACCORD DU 28 MARS 1975, PAR LEQUEL LA SOCIETE ROUMEAS S'ENGAGEAIT A L'EGARD DU SYNDIC A LIVRER DIRECTEMENT LES COMMANDES A LA SOCIETE ENTREPOSE CONTRE LE VERSEMENT PAR CELLE-CI DE 556 850,94 FRANCS, SOMME"PRECISEE ET QUELQUE PEU MODIFIEE" PAR RAPPORT A CELLE INITIALEMENT CONVENUE, TOUTES RESERVES ETANT FAITES CONCERNANT LES LITIGES NON REGLES, NE CONSTITUAIT QUE L'EXECUTION DE LA PREMIERE PARTIE DES ENGAGEMENTS D'HAMAMOUCHE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A INTERPRETER LES TERMES AMBIGUS DE CET ACCORD ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour le syndic - Intention de celui-ci - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Contrats en cours - Continuation par le syndic - Intention de celui-ci - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que la conjonction de présomption constituée d'une part par une correspondance d'un syndic et d'autre part par l'absence de protestation de ce dernier à une lettre d'un fournisseur du débiteur, établissait que le syndic avait accepté d'exécuter les contrats conclus entre ledit fournisseur et le débiteur et de payer à celui-ci comme dette de la masse les sommes dues au titre de ces contrats.