Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1972, 71-10.229, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10229
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1970-10-21, 1970-10-21
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. DE CHAISEMARTIN

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST (DIT CIO), PRETENDANT EXERCER LES DROITS DU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DE L'AVENUE DE STRASBOURG ET DU ROND-POINT DE LA GARE DE LA ROCHELLE, QUI AURAIT ETE SON DEBITEUR NEGLIGENT, A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS D'Y..., ALORS NOTAIRE, AU PREJUDICE D'UNE DAME S, DE DAME X... ET D'Y... LUI-MEME ; QUE LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE DE VALIDITE DE CETTE SAISIE, DONT IL A ETE DONNE MAINLEVEE ; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE, POSTERIEURE A CE JUGEMENT, A ORDONNE LA RESTITUTION PAR LA CIO A LA DAME X..., OU SUBSIDIAIREMENT A Z..., ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE D'Y..., DE SOMMES VERSEES PAR Y... AUDIT CIO, A DIVERSES DATES AU MOTIF QUE LE FAIT PAR CET ETABLISSEMENT DE CREDIT DE CONSERVER LESDITES SOMMES AURAIT FAIT OBSTACLE A L'EXECUTION DU JUGEMENT DE MAINLEVEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, D'UNE PART, LE JUGEMENT DE MAINLEVEE ET, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE DE REFERE EN PRECISANT, TOUTEFOIS, QUE LA RESTITUTION AURAIT LIEU SEULEMENT ENTRE LES MAINS DE DAME X... ; ATTENDU QU'EN ORDONNANT, PAR CONFIRMATION PARTIELLE DE L'ORDONNANCE DE REFERE, LA " RESTITUTION " A DAME X... DE DIVERSES SOMMES QUI AURAIENT ETE VERSEES AU CIO NON PAR ELLE-MEME, MAIS PAR UN TIERS ET SUR LESQUELLES SES DROITS AVAIENT ETE CONTESTES, LA COUR D'APPEL A PREJUDICIE AU PRINCIPAL ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - SAISIE ARRET - MAINLEVEE - PLURALITE DE SAISIES - RESTITUTION AUTORISEE A L'UN SEUL D'ENTRE EUX - DROITS DE CELUI-CI CONTESTES.
Sommaire de référence : * SAISIE ARRET - MAINLEVEE - PLURALITE DE SAISIES - ORDONNANCE AUTORISANT RESTITUTION A UN SEUL D'ENTRE EUX - DROITS DE CELUI-CI CONTESTES.
Analyse : PREJUDICIE AU PRINCIPAL ET VIOLE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI, TOUT EN CONFIRMANT D'UNE PART LE JUGEMENT DE MAINLEVEE D'UNE SAISIE ARRET PRATIQUEE AU PREJUDICE DE PLUSIEURS PERSONNES, ORDONNE CEPENDANT D'AUTRE PART, PAR CONFIRMATION PARTIELLE DE L'ORDONNANCE DE REFERE PRISE EN EXECUTION DE LA PREMIERE DECISION, LA RESTITUTION AU PROFIT D'UN SEUL DES SAISIS, DES SOMMES VERSEES PAR LE TIERS SAISI AU SAISISSANT ALORS QUE LES DROITS DE L'UNIQUE BENEFICIAIRE DE CETTE RESTITUTION, SUR LESDITES SOMMES, ETAIENT CONTESTES.