Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (6 FEVRIER 1967) QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE COLLOBRIERES, DE DEUX PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A X... JACQUELINE, NE FAIT MENTION NI DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, NI DES DATES D'OUVERTURES ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE LA DATE DU PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE CETTE ENQUETE, NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER ET DES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE AU SOUS-PREFET, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR SIEGEANT A TOULON, LE 6 FEVRIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, SIEGEANT A NICE. N° 67-70076 X... C/ COMMUNE DE COLLOBRIERES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M CHAREYRE DANS LE MEME SENS : 1° SUR LE DEFAUT DE MENTION DE L'ACTE DECLARATIF : 11 JUILLET 1966, BULL 1966, V, N° 89, P 67 ; 2° SUR LE DEFAUT DE MENTION DES DATES D'OUVERTURE ET CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE : 1ER DECEMBRE 1967, BULL 1967, V, N° 91, P 71 ET LES ARRETS CITES ; 3° SUR LE DEFAUT DE MENTION DE LA DATE DU PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE : 19 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 485, P 405 ; 4° SUR LE DEFAUT DE MENTION DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET : 28 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 76, P 58 ; 5° SUR LE DEFAUT DE MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET : 18 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, V, N° 108, P 82 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE
Analyse : EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI ENTRAINENT SA NULLITE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE LA DATE DU PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE CETTE ENQUETE NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER ET DES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE AU SOUS-PREFET NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET.