COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ONT, LE 24 AVRIL 1958, VENDU A LA SOCIETE DES FORGES ET ACIERIES DE COMMERCY, UN PRE D'UNE CONTENANCE DE 2 HA 79 A 58 CA ; QUE SE PRETENDANT LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE CE PRE, Y... A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL, D'UNE DEMANDE EN NULLITE, DE LA VENTE ET EN EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT DEBOUTE Y... DE SES DEMANDES AU MOTIF QUE LA CONVENTION REGISSANT LES CONSORTS X... ET Y... N'AVAIT POUR OBJET QUE DE LAISSER A CELUI-CI LA RECOLTE D'HERBE VENANT NATURELLEMENT SUR LE PRE ET S'ANALYSAIT EN UNE VENTE D'HERBE, DIT QUE Y... A BIEN LA QUALITE DE LOCATAIRE DU PRELITIGIEUX, LE DECLARE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ET ANNULE, AVEC TOUS EFFETS DE DROIT, LA VENTE DUDIT PRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE L'EXPLOITATION D'UN BIEN RURAL APPARTENANT A AUTRUI AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI ET MOYENNANT UN PRIX CONVENU NE PEUT S'ANALYSER QUE COMME UN CONTRAT DE BAIL DES LORS QUE CETTE EXPLOITATION, AINSI JURIDIQUEMENT QUALIFIEE A L'ORIGINE, N'A JAMAIS COMPORTE DE CHANGEMENT DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT RECONNU AU PRENEUR QU'A LA CONDITION QUE LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES LUI AIT IMPOSE UN TRAVAIL AGRICOLE QUELCONQUE SUR LE BIEN DONT IL ETAIT LOCATAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN NE CONSTATANT PAS L'EXISTENCE D'UNE TELLE CONDITION ET EN SE BORNANT A PRENDRE MOTIF DE CE QUE L'EXPLOITATION D'UN BIEN RURAL APPARTENANT A AUTRUI, AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI ET MOYENNANT UN PRIX CONVENU, CONSTITUERAIT UN CONTRAT DE BAIL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ACCORDANT AU PRENEUR LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'A UNE EPOQUE ANTERIEURE AU STATUT DU FERMAGE, LES CONSORTS X... ONT CONCEDE A Y... LA JOUISSANCE DU PRE LITIGIEUX MOYENNANT UN PRIX FIXE EN ESPECES ET LE REMBOURSEMENT DE CERTAINS IMPOTS ; QU'EN 1946, L'UN DES CO-PROPRIETAIRES A SIGNIFIE A Y... UN CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE CE CONGE N'A PAS ETE SUIVI D'EFFET, LE BAILLEUR N'AYANT PAS EXERCE LA REPRISE ; QUE Y... A CONTINUE A "EXPLOITER" LA CHOSE LOUEE DE LA MEME MANIERE QUE PRECEDEMMENT ET QU'IL A REMIS, CHAQUE ANNEE, AUX PROPRIETAIRES, LA CONTRE-PARTIE DE SON OCCUPATION, CALCULEE SUR DES BASES IDENTIQUES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE Y... N'A CESSE D'EFFECTUER, SUR LE BIEN DONT IL ETAIT LOCATAIRE, LE TRAVAIL AGRICOLE IMPOSE PAR LA CONVENTION ORIGINAIRE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN NOUVEAU BAIL RURAL S'EST PRODUIT ENTRE LES PARTIES PAR SUITE DE LA CARENCE DES BAILLEURS A POURSUIVRE L'EXPULSION DU PRENEUR ET LA REPRISE EFFECTIVE DE LA FERME POSTERIEUREMENT A UN CONGE DONNE EN 1946 ET NON CONTESTE PAR LE LOCATAIRE DANS LE DELAI LEGAL DE QUATRE MOIS, PAR LE MOTIF QUE LE BAILLEUR POURRAIT AINSI, FAUTE DE POURSUIVRE LA REPRISE, APRES AVOIR DONNE CONGE, SE SOUSTRAIRE INDEFINIMENT AU STATUT JURIDIQUE NORMAL, ALORS QUE LES RENONCIATIONS A UN DROIT, ET NOTAMMENT A CELUI DECOULANT D'UN CONGE DEVENU DEFINITIF FAUTE DE CONTESTATION PAR LE PRENEUR DANS LE DELAI LEGAL DE QUATRE MOIS, NE SE PRESUMENT PAS, ET ALORS QU'UN TEL CONGE, AYANT DEFINITIVEMENT MIS FIN AU BAIL REGISSANT LES PARTIES, UN NOUVEAU BAIL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT FORME ENTRE ELLES DU SEUL FAIT QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS AUSSITOT PROCEDE A L'EXPULSION DU PRENEUR ET A LA REPRISE PERSONNELLE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES REUNIES, QUE LES CONSORTS X... N'AYANT JAMAIS FAIT LA MOINDRE DILIGENCE EN VUE D'OBTENIR LE DELAISSEMENT DES LIEUX PAR Y... A L'EXPIRATION DU DELAI DE CONGE DELIVRE EN 1946 ET LES PARTIES AYANT CONTINUE A ENTRETENIR DES RAPPORTS EN VERTU DE LEUR CONVENTION PRIMITIVE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'UN NOUVEAU BAIL S'EST TROUVE CONCLU AUX CLAUSES ET CONDITIONS DE LADITE CONVENTION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 62-10.066. X... ET AUTRES C/ Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 30 AVRIL 1960, BULL. 1960, I, NO 223, P. 181.

Sommaire principal : 1ER BAIL A FERME - DEFINITION - CONCESSION DE LA JOUISSANCE D'UNE PARCELLE - CONCESSION MOYENNANT UN PRIX FIXE EN ESPECES ET LE REMBOURSEMENT DES IMPOTS
Analyse : 1ER DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'A UNE EPOQUE ANTERIEURE AU STATUT DU FERMAGE, LE PROPRIETAIRE D'UN PRE EN A CONCEDE LA JOUISSANCE A UN TIERS MOYENNANT UN PRIX FIXE EN ESPECES ET LE REMBOURSEMENT DE CERTAINS IMPOTS ET QU'A LA SUITE DE LA DELIVRANCE D'UN CONGE AUX FINS DE REPRISE NON SUIVI D'EFFET FAUTE PAR LE BAILLEUR D'AVOIR EXERCE LA REPRISE, LE TIERS A CONTINUE A EXPLOITER LA CHOSE LOUEE DE LA MEME MANIERE QUE PRECEDEMMENT EN REMETTANT CHAQUE ANNEE AU PROPRIETAIRE LA CONTREPARTIE DE SON OCCUPATION CALCULEE SUR DES BASES IDENTIQUES, LES JUGES DU FOND ESTIMENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE CE TIERS N'A CESSE D'EFFECTUER SUR CE BIEN LE TRAVAIL AGRICOLE IMPOSE PAR LA CONVENTION ORIGINAIRE, ET JUSTIFIENT AINSI LEUR DECISION RETENANT L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME.