Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE ; QUE CE TEXTE, S'IL N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE ET PORTANT NOTIFICATION DE CETTE DENONCIATION, NE PERMET PAS D'EFFECTUER LADITE DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT ; ATTENDU, EN L'ESPECE QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, P... VICTOR ET XW... MICHEL, TIERS ELECTEURS, SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 16 FEVRIER 1965, STATUANT EN APPEL DE DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CASANOVA-DE-VENACO (CORSE) ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE P..., QUE CELUI-CI, QUI ETAIT APPELANT, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR : DECLARE QUE XX... LOUIS ET DAME V... JACQUELINE AVAIENT ETE INSCRITS A BON DROIT, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE, MAINTENU LES RADIATIONS DE DAME A... BENOITE EPOUSE Q... ET DE DAME CASANOVA S... EPOUSE X... ; REFUSE D'INSCRIRE E... ANTOINE, DAME XZ... EPOUSE E... ANTOINE, F... ANGE BAPTISTE, XW... PHILIPPE, DAME U... JULIE EPOUSE XW... R..., A... JEAN QUILICUS, DAME Y... EPOUSE J... T... A..., H... JACQUES, DAME Z... EPOUSE G..., C... JEAN-MARIE, DAME D... EPOUSE C..., B... FRANCOIS ; REFUSE DE RADIER XY... MICHEL, DAME N... EPOUSE O... K... ; MAIS ATTENDU QUE P..., POUR DENONCER SON POURVOI AUX DEFENDEURS, ET NOTAMMENT A FERRICELLI, TIERS ELECTEUR, QUI ETAIT INTERVENU A L'INSTANCE POUR S'OPPOSER AUX PRETENTIONS DE L'APPELANT, LE LEUR A FAIT NOTIFIER PAR HUISSIER ET N'A PAS ENVOYE LA LETTRE RECOMMANDEE PRESCRITE PAR L'ARTICLE SUSVISE ; QUE CES DENONCIATIONS SONT DONC NULLES ET QUE, L'OBJET DU POURVOI ETANT INDIVISIBLE, LA NULLITE DE LA DENONCIATION FAITE A FERRICELLI REND LE POURVOI IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUTES PARTIES ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE XW..., QUE CELUI-CI, QUI ETAIT INTERVENU A L'INSTANCE D'APPEL INTRODUITE PAR FERRICELLI POUR S'OPPOSER AUX PRETENTIONS DE CE DERNIER, REPROCHE AU JUGEMENT CRITIQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DES DAMES L... EPOUSE I..., FRANCOIS M..., CASANOVA EPOUSE DON ET SINABALDI EPOUSE BARSOTTI ; MAIS ATTENDU QUE XW..., POUR DENONCER SON POURVOI A FERRICELLI, LE LUI A FAIT NOTIFIER PAR HUISSIER ET N'A PAS ENVOYE LA LETTRE RECOMMANDEE PRESCRITE PAR L'ARTICLE SUSVISE ; QUE CETTE DENONCIATION EST DONC NULLE ET REND EGALEMENT LE POURVOI IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUTES PARTIES ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES PAR P... ET PAR XW..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE. N° 65 - 60 098 P... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 16 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 293, P 222 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 28 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 396, P 296 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - NECESSITE D'UNE DENONCIATION REGULIERE VIS-A-VIS DE CHACUN
Analyse : L'OBJET DU POURVOI EN CASSATION FORME EN MATIERE ELECTORALE ETANT INDIVISIBLE, LA NULLITE DE LA DENONCIATION D'UN RECOURS, FAITE A L'UN DES DEFENDEURS REND CE RECOURS IRRECEVABLE A L'EGARD DES AUTRES PARTIES. AINSI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI NOTIFIE PAR HUISSIER AU TIERS ELECTEUR, INTERVENU A L'INSTANCE POUR S'OPPOSER AUX PRETENTIONS DU DEMANDEUR, SANS QU'AIT ETE ENVOYEE LA LETTRE RECOMMANDEE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 22 DU CODE ELECTORAL.