Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1973, 72-70.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-70014
Décision attaquée : Juge de l'expropriation MAINE-ET-LOIRE 1972-11-03, 1972-11-03
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS, TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS, ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TRELAZE, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE TERRAINS APPARTENANT A RENE X..., VISE EXACTEMENT, D'UNE PART, " LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A LA MAIRIE DE TRELAZE DU 5 JUILLET 1971 AU 23 JUILLET 1971 ", ET D'AUTRE PART, " LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE MAIRE DE TRELAZE LE 5 JUILLET 1971 CERTIFIANT L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER JUILLET 1971 ", ORDONNANT L'ENQUETE, ET " LE N° 153 DU JOURNAL LE COURRIER DE L'OUEST DU 5 JUILLET 1971, PUBLIANT CET ARRETE " ; QUE, LES DOCUMENTS AINSI VISES CONCERNANT UN AFFICHAGE ET UNE PUBLICITE CONCOMITANTS A L'ENQUETE PARCELLAIRE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE SIEGEANT A POITIERS

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - ARRETE L'ORDONNANT - PUBLICITE - AFFICHAGE EN MAIRIE - AFFICHAGE CONCOMITANT A L'ENQUETE.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - ARRETE L'ORDONNANT - PUBLICITE - PRESSE - PUBLICITE CONCOMITANTE A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DES EXACTES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE AFFICHE ET PUBLIE LE JOUR MEME DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE.