Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2000, 97-15.924, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-03-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-15924
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1997-03-27, 1997-03-27
Président : Président : M. Dumas .
Avocats : Avocats : M. Copper-Royer, M. Foussard, la SCP Vincent et Ohl.

Donne acte à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi à l'égard de la société Les Négociants Négobeureuf ; Sur le second moyen : Vu les articles 82, alinéa 3, et 86 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne donne le pouvoir au juge d'imposer au propriétaire de concéder un bail rural sur ses terres ; Attendu que, pour déclarer M. et Mme Y... non fondés en leur appel-nullité, l'arrêt retient que le Tribunal n'a pas excédé ses pouvoirs en ordonnant que ceux-ci concèdent un bail rural à M. et Mme X... sur les terres dont ils demeurent propriétaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Décision l'adoptant - Concession d'un bail rural - Tribunal l'imposant au débiteur - Possibilité (non) .
Sommaire de référence : BAIL RURAL - Bail à ferme - Conclusion - Redressement judiciaire du propriétaire des parcelles - Plan de cession - Tribunal imposant la concession - Possibilité (non)
Analyse : Aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne donne pouvoir au juge d'imposer au propriétaire de concéder un bail rural sur ses terres.