Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 60 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DAME Y..., GERANTE SALARIEE AU SERVICE DE LA SOCIETE LAITERIE AMIOT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS D'UNE PART, LA VALIDITE DE LA CLAUSE PAR LAQUELLE L'EMPLOYEE ETAIT "RESPONSABLE DE LA TENUE DU DEPOT, DES MARCHANDISES PRISES EN CHARGE ET DU MONTANT DES ENCAISSEMENTS", ET D'AVOIR D'AUTRE PART, RETENU LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE, AU MOTIF QU'AUCUN DES MOYENS QU'ELLE AVAIT INVOQUES POUR ECARTER L'APPLICATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE FAVORABLEMENT ACCUEILLI, ALORS QUE, D'UNE PART, EST ENTACHEE DE NULLITE ABSOLUE LA CLAUSE DE RESPONSABILITE ILLIMITEE CONTENUE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL COMME ETANT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CARENCE DE L'EMPLOYEUR ETAIT FAUTIVE DU FAIT QU'IL EMPECHAIT LES EMPLOYEES DE POUVOIR EXERCER UN CONTROLE EFFICACE DE SORTE QUE CES DERNIERES NE SAURAIENT ETRE TENUES POUR RESPONSABLES DU DEFICIT, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME Y..., PREMIERE VENDEUSE CHARGEE DE LA GERANCE SALARIEE D'UN DEPOT DE VENTE DE LA SOCIETE LAITERIE AMIOT ETAIT, SELON L'ENGAGEMENT PRIS DANS SA LETTRE D'EMBAUCHE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE LAITIERE ET DU REGLEMENT INTERIEUR, "RESPONSABLE DE LA TENUE DU DEPOT, DES MARCHANDISES ET DU MONTANT DES ENCAISSEMENTS"; QU'APRES INVENTAIRE DE SA GESTION, LA SOCIETE LUI AVAIT DEMANDE LE REMBOURSEMENT D'UN SOLDE DEBITEUR POUR LA PERIODE DU MOIS DE JUILLET 1961 AU MOIS D'AOUT 1963; QUE DAME Y..., QUI DANS SES CONCLUSIONS AVAIT ADMIS QUE LES ACCORDS CONCLUS ET LE REGLEMENT INTERIEUR POUVAIENT CONVENIR DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA PREMIERE VENDEUSE DANS LA GESTION DU DEPOT, S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE LES LIVRAISONS ETAIENT EFFECTUEES PAR DES LIVREURS POSSEDANT LA CLE DU DEPOT, QUE LES MARCHANDISES ETAIENT MAL PROTEGEES, QU'IL NE LUI AVAIT ETE CONFERE AUCUN POUVOIR DISCIPLINAIRE SUR LES SERVEUSES DONT ELLE AVAIT INFRUCTUEUSEMENT SIGNALE LES INDELICATESSES, ET QUE LE LOCAL EXIGU NE LUI PERMETTAIT D'ASSURER AUCUNE SURVEILLANCE; QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QU'IL APPARTENAIT A DAME Y... D'EFFECTUER ELLE-MEME LES CONTROLE ET SURVEILLANCE NECESSAIRES QU'IMPLIQUAIT SA SITUATION DE PREMIERE VENDEUSE, ET A CONSTATE QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DANS LES LIVRAISONS NI DANS L'ORGANISATION OU LA DISPOSITION DU MAGASIN DE VENTE; D'OU IL SUIT, DAME Y... N'AYANT POINT CONTESTE AVOIR RECU CHAQUE MOIS UN SALAIRE AU MOINS EGAL AU SMIG, NI SOULEVE LA NULLITE DE LA CLAUSE DE RESPONSABILITE CONTENUE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL, LAQUELLE ETAIT VALABLE DANS CETTE LIMITE, QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET RETENU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA GERANTE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT INSUFFISANCE, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA PREUVE DE LA FOURNITURE DE MARCHANDISES COMPENSANT LES "FREINTES" ETAIT RAPPORTEE, AU MOTIF QUE LA FOURNITURE DE CELLES-CI RESULTAIT DES NOTES CONCERNANT LE "BON POIDS" DES MARCHANDISES LIVREES ET QU'IL NE SERAIT PAS VRAISEMBLABLE QUE L'EMPLOYEE N'EUT PAS PROTESTE SI ELLE N'AVAIT PAS BENEFICIE D'UNE MESURE GENERALE CONCERNANT TOUTES LES SUCCURSALES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REALITE DES "FREINTES" NE RESULTE NULLEMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT, SEUL ELEMENT D'APPRECIATION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A DEDUIT DE L'ABSENCE DE PROTESTATIONS DE DAME Z... HYPOTHESES, FORMULEES DANS DES MOTIFS DUBITATIFS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE "LA PREUVE DE LA FOURNITURE DES "FREINTES" RESULTAIT DES NOTES CONCERNANT "LE BON POIDS" DES MARCHANDISES LIVREES, ET DE L'ABSENCE DE PROTESTATIONS DE DAME Y..., QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR DE SIMPLES HYPOTHESES, A DE CE CHEF LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 67 40 053. DAME Y... C/ SOCIETE LAITIERE AMIOT. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M HERTZOG-AVOCAT B... : M C... : MM X... ET A.... A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 19 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N 1153, P 916; 19 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N 1154, P 917; 15 JUIN 1960, BULL 1960, III, N 631, P 492; 9 AVRIL 1962, BULL 1962, IV, N 375, P 289; 3 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N 7, P 5.SUR LE N 2 : 29 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, IV, N 752, P 637.

Sommaire principal : 1 GERANT - GERANT SALARIE - CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU GERANT - CLAUSE DE RESPONSABILITE - PORTEE
Analyse : 1 LA CLAUSE DE RESPONSABILITE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE EST VALABLE DANS LA MESURE OU L'INTERESSE PERCOIT UN SALAIRE AU MOINS EGAL AU SMIG. AINSI, LE GERANT SALARIE D'UN DEPOT DE VENTE RESPONSABLE DE LA TENUE DUDIT DEPOT, DES MARCHANDISES ET DU MONTANT DES ENCAISSEMENTS, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT INTERIEUR, EST DECLARE A BON DROIT TENU DE REMBOURSER LE SOLDE DEBITEUR DE SA GESTION DES LORS QU'IL LUI APPARTENAIT D'EFFECTUER LUI-MEME LES CONTROLES ET SURVEILLANCES NECESSAIRES A LA DIRECTION DE CE DEPOT, QU'IL N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE SON EMPLOYEUR DANS LES LIVRAISON NI DANS L'ORGANISATION DU MAGASIN DE VENTE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL A RECU CHAQUE MOIS UN SALAIRE AU MOINS EGAL AU SMIG.