Cour de cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JUIN 1962) DE NE COMPORTER L'INDICATION QUE DE CERTAINES SEULEMENT DES PARTIES EN CAUSE ET D'ATTRIBUER A MARTIN UNE QUALITE AUTRE QUE CELLE EN LAQUELLE IL FIGURAIT EN DERNIER LIEU DANS L'INSTANCE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR, A PEINE DE NULLITE, LES NOMS, PROFESSIONS ET DEMEURES DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA PLACE OU DOIVENT SE TROUVER LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI SOUS QUELLE FORME ELLES DOIVENT ETRE FAITES, ET QU'IL SUFFIT, POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE, QUE LA DECISION CONTIENNE DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES ; QU'A CET EGARD L'ARRET DEFERE MENTIONNE QUE "M Y..." AVAIT PLAIDE POUR LES CONSORTS X... ET PRECISE QU'IL STATUE SUR L'APPEL, INTERJETE PAR MARTIN, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE PASSY-PARC-AUTO, D'UN JUGEMENT RENDU LE 29 AVRIL 1961, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, SUR ASSIGNATION DE : 1 VEUVE X... ; 2 ANDRE X... ; 3 EPOUX Z... ; 4 CREPEY ; 5 REMY X... ; QUE CES MENTIONS ECARTENT TOUTE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES INTIMES ET SUR LA QUALITE EN LAQUELLE MARTIN, D'ABORD INTERVENU ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, FIGURAIT EN DERNIER LIEU DANS L'INSTANCE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE QUE, PAR ACTES DES 26 MARS ET 10 MAI 1957, LA SARL PASSY-PARC-AUTO A RECU EN LOCATION UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DE GARAGE SIS A PARIS, APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AUX TERMES D'UN BAIL COMPORTANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT EN CAS DE MANQUEMENT DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE ACQUISE AUX BAILLEURS LADITE CLAUSE RESOLUTOIRE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AURAIT CONTREVENU AU BAIL EN SOUS-LOUANT UNE PARTIE DU GARAGE DEPUIS AOUT 1956 ET QUE DE SURCROIT ELLE AURAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE MAINTENIR LES LIEUX LOUES ASSURES CONTRE L'INCENDIE PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL, ALORS QU'UN CONTRAT NE PEUT ETRE RESILIE QUE SI L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR L'UNE DES PARTIES REVET UN CARACTERE FAUTIF ET QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QUE LES MANQUEMENTS DONT ELLE A FAIT ETAT AIENT ETE IMPUTABLES A LA GERANTE DE LA SOCIETE QUI SE TROUVAIT EN EXERCICE A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA SOMMATION TENDANT A LA MISE EN OEUVRE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LA SOUS-LOCATION, LES DEMANDEURS AU POURVOI S'ETAIENT BORNES, DEVANT LA COUR D'APPEL, A SOUTENIR QU'IL S'AGISSAIT NON PAS D'UNE SOUS-LOCATION MAIS D'UN CONTRAT DE FOURNITURES, SANS INVOQUER LE FAIT QUE LE CONTRAT ETAIT INTERVENU A UNE EPOQUE ANTERIEURE A CELLE DE L'ACQUISITION DE LEURS PARTS PAR LES ASSOCIES ACTUELS ; QUE CE GRIEF NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET NON CONTESTES PAR LA SOCIETE QUE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES N'AVAIT PU PRENDRE EN CHARGE LE SINISTRE DU 7 JUILLET 1960, EN RAISON DE LA SUSPENSION DE LA GARANTIE POUR NON-PAYEMENT DE LA PRIME (DEPUIS LE 1ER JANVIER 1960 ; QU'ELLE RELEVE QU'APRES UNE VAINE PRESENTATION DE LA QUITTANCE A LA CAISSE DE LA SOCIETE, UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 22 FEVRIER 1960 ETAIT DEMEUREE SANS EFFET MALGRE UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER DANS LES VINGTS JOURS ; QUE L'ARRET EN DEDUIT, A BON DROIT, "QUE C'EST EN VAIN QUE LA SOCIETE ATTRIBUE CES MANQUEMENTS AUX MALVEILLANCES DE SON DIRECTEUR, GENDRE DE LA GERANTE, PUISQUE C'EST ELLE QUI EST RESPONSABLE A L'EGARD DES TIERS" ; D'OU IL SUIT QU'IRRECEVABLE EN SON PREMIER GRIEF, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SON SECOND GRIEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Place dans la décision.
Analyse : Aucun texte ne détermine la place où doivent se trouver les mentions prescrites par l'article 141 du Code de procédure civile ni sous quelle forme elles doivent être faites, et il suffit, pour statisfaire aux prescriptions de cet article, que la décision contienne des énonciations suffisantes pour qu'il n'y ait aucune incertitude sur l'identité des parties.