Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1973, 72-10.317, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10317
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1971-10-26, 1971-10-26
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME DE Z... DE CARAMAN CHIMAY, COMTESSE HOCQUART DE TURTOT AYANT, AVEC L'ASSISTANCE DE RAVAULT, SON CONSEIL JUDICIAIRE, FORME UNE DEMANDE DE RESCISION D'UN PARTAGE INTERVENU ENTRE ELLE ET SA SOEUR, DAME DE Z... DE CARAMAN CHIMAY, DUCHESSE DE Y..., FUT DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 ET CONDAMNEE AUX DEPENS, DONT DISTRACTION AU PROFIT, NOTAMMENT, DE HEMERY AVOUE DE DAME DE Y... ; QUE CELUI-CI AYANT OBTENU LA TAXE DE SES FRAIS, DAME X..., ASSISTEE DE RAVAULT, A FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A REJETE CETTE OPPOSITION ET QUE LADITE DAME A INTERJETE APPEL DE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE A DEFAUT D'UN APPEL D'UNE QUELCONQUE DISPOSITION DU JUGEMENT RENDU SUR LE FOND DU LITIGE AYANT OCCASIONNE LES FRAIS LITIGIEUX, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 5-2° DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 EDICTE QUE L'APPEL NE SERA RECEVABLE QUE S'IL Y A APPEL DE QUELQUE DISPOSITION SUR LE FOND, CETTE DERNIERE EXPRESSION CONCERNERAIT LE JUGEMENT INTERVENU SUR L'ORDONNANCE DE TAXE ET NON PAS LE JUGEMENT AYANT CAUSE LES FRAIS LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LORSQUE LES FRAIS SONT RECLAMES PAR L'AVOUE DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS A LA PARTIE ADVERSE CONDAMNEE A LES PAYER, L'APPEL DE LA DECISION RENDUE SUR L'OPPOSITION A LA TAXE DESDITS DEPENS N'EST RECEVABLE QU'EN CAS D'APPEL DE QUELQUE DISPOSITION SUR LE FOND ; ATTENDU, DES LORS, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND RENDU LE 24 JUIN 1970, NON SEULEMENT N'AVAIT PAS ETE FRAPPE D'APPEL, MAIS AVAIT ETE L'OBJET D'UNE TRANSACTION, EN DATE DU 20 JUILLET 1970, DANS LAQUELLE DAME X... ACQUIESCAIT AUDIT JUGEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE FAUTE D'UN APPEL QUELCONQUE D'UNE DISPOSITION DE CE JUGEMENT, LA DECISION RENDUE SUR L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE DOIT ETRE REPUTEE SANS APPEL, QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Taxe - Opposition - Jugement au fond non frappé d'appel.