Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1976, 74-12.108, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12108
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1974-02-11, 1974-02-11
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE FOUGEROUSSE EST DECEDEE EN 1972 EN L'ETAT D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL ELLE LEGUAIT LES BIENS PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SON MARI DONT ELLE ETAIT HERITIERE AUX NEVEUX DE CE DERNIER, JEAN X... ET DAME B..., D'UNE PART, ET A SES PROPRES NEVEUX, LUCIEN Y..., GERMAINE Y... EPOUSE SALETTE ET ROSA Y... EPOUSE C..., D'AUTRE PART ; QUE DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES SUR LE POINT DE SAVOIR SI CERTAINS BIENS ENUMERES DANS CE TESTAMENT ETAIENT COMPRIS DANS LE LEGS IMMOBILIER CONCU EN TERMES GENERAUX DONT ELLE AVAIT FAIT BENEFICIER JEAN X... ET DAME B..., OU S'ILS FAISAIENT PARTIE DU GROUPE D'IMMEUBLES QU'ELLE AVAIT EXCLU DE CE LEGS POUR EN GRATIFIER LES CONSORTS Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR DECIDER QUE LES BIENS LITIGIEUX ETAIENT COMPRIS DANS LE LEGS FAIT A JEAN X... ET A DAME B..., QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS LA SUCCESSION DE LA TESTATRICE D'AUTRES BIENS PROVENANT DE CELLE DE SON MARI QUE CEUX ENUMERES DANS L'ECRIT TESTAMENTAIRE, ET QUE SI L'ON DEVAIT ADMETTRE QUE LESDITS BIENS REVENAIENT AUX CONSORTS Y... Z... DE TOUS LES AUTRES IMMEUBLES, JEAN X... ET DAME B... SERAIENT PUREMENT ET SIMPLEMENT ELIMINES DE LA SUCCESSION, ALO QUE, SELON LE MOYEN, IL NE RESULTAIT PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, QU'IL S'AGISSE TANT DE L'ASSIGNATION QUE DES CONCLUSIONS ECHANGEES ENTRE LES PARTIES QUE CELLES-CI AIENT SOUTENU QUE, DANS LA SUCCESSION DE LA TESTATRICE, IL N'EXISTAIT PAS D'AUTRES IMMEUBLES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SON EPOUX A... CEUX QUI ETAIENT ENUMERES DANS LE TESTAMENT ET QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES D'UN TESTAMENT DEPOURVU D'AMBIGUITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI POUVAIT FONDER SA CONVICTION SUR TOUS LES ELEMENTS DU DEBAT D'AVOIR DENATURE DES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE NE S'EST PAS REFEREE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'IMPRECISION DU TESTAMENT QUANT A LA DESIGNATION DES BENEFICIAIRES DES LEGS LITIGIEUX ET L'INCIDENCE QUE POUVAIT AVOIR L'EXCLUSION DE CERTAINS LEGATAIRES SUR L'ECONOMIE GENERALE DU TESTAMENT, RENDAIT INDISPENSABLE UNE INTERPRETATION DE CE DOCUMENT EXCLUANT PAR SA NECESSITE TOUTE DENATURATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des écritures - Conclusions - Conclusions auxquelles les juges ne se sont pas référés (non).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dénaturation - Conclusions auxquelles les juges ne se sont pas référés.
Analyse : On ne saurait reprocher aux juges du fond, qui peuvent former leur conviction sur tous les éléments du débat, d'avoir dénaturé des conclusions auxquelles ils ne se sont pas référés.