Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1983, 81-14.714, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14714
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Essonne 1981-03-24, 1981-03-24
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... A ETE HOSPITALISE A LA CLINIQUE DE L'ESSONNE ET A SUBI UNE OPERATION CHIRURGICALE CONSISTANT DANS LA POSE D'UN STIMULATEUR CARDIAQUE, ACTE COTE K 120 ; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES EXAMENS CARDIOLOGIQUES AVEC ELECTROCARDIOGRAMMES CONSECUTIFS A CETTE INTERVENTION ET PRATIQUES DANS LES VINGT JOURS SUIVANT CELLE-CI NE SONT PAS COMPRIS DANS LE COUT GLOBAL DE L'OPERATION, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, LE COEFFICIENT CORRESPONDANT A UN ACTE EGAL OU SUPERIEUR A 15 COMPORTE, EN SUS DE LA VALEUR DE L'ACTE, DES SOINS POST-OPERATOIRES PENDANT LA PERIODE DE VINGT JOURS QUI SUIT LE JOUR DE L'INTERVENTION ; QUE LES ELECTROCARDIOGRAMMES SUBIS PAR UN ASSURE APRES UNE INTERVENTION CONSISTANT DANS LA POSE D'UN STIMULATEUR CARDIAQUE SONT DES ACTES INDISSOCIABLES DE L'INTERVENTION ET CONSTITUENT DES ACTES GLOBAUX ; QU'ILS NE PRESENTENT PAS LA MEME NATURE QU'UN ACTE DE RADIOLOGIE EXCLU PAR LA LOI DU COUT GLOBAL ; QUE, DES LORS, EN ASSIMILANT PUREMENT ET SIMPLEMENT L'ELECTROCARDIOGRAMME A UN ACTE DE RADIOLOGIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE 8 PRECITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE, LE COEFFICIENT AFFECTE A L'ACTE GLOBAL NE COMPREND PAS NOTAMMENT LES ACTES DE RADIOLOGIE ET LES ANALYSES MEDICALES NECESSITES PAR L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE A BON DROIT QUE CETTE ENUMERATION N'EST PAS LIMITATIVE ET ESTIME QUE L'ELECTROCARDIOGRAMME EST UNE METHODE DE SURVEILLANCE DE L'ETAT DE L'OPERE PAR DES PROCEDES PHYSIQUES, COMME L'ACTE DE RADIOLOGIE ; QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LES ACTES LITIGIEUX AVAIENT ETE NECESSITES PAR L'ETAT DE M X..., LA COMMISSION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 MARS 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ESSONNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Soins donnés dans les vingt jours d'une intervention chirurgicale - Electrocardiogramme - Remboursement en dehors du coût global de l'opération.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Soins donnés dans les vingt jours d'une intervention chirurgicale - Electrocardiogramme - Remboursement en dehors du coût global de l'opération.
Analyse : Selon l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas notamment les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade. Cette énumération n'étant pas limitative, c'est à bon droit qu'une commission de première instance a estimé qu'un électrocardiogramme est une méthode de surveillance de l'état de l'opéré par des procédés physiques comme l'acte de radiologie en sorte que son coût ne saurait être compris dans le coût global dès lors qu'il n'est pas contesté que l'acte litigieux avait été nécessité par l'état du malade.