Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1978, 77-13.723, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13723
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1977-05-25, 1977-05-25
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE DEUXIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BOCQUET QUI A NOTAMMENT UNE ACTIVITE DE TRAITEUR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QU'ELLE ETAIT L'EMPLOYEUR DES "EXTRAS" PROCURES A SES CLIENTS, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, CE TRAITEUR FAISAIT VALOIR QUE DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LUI-MEME ET SON CLIENT, IL RESULTAIT QUE C'ETAIT CELUI-CI QUI AVAIT LA QUALITE D'EMPLOYEUR ET QUI DEVAIT ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QU'EN NE REFUTANT PAS CE MOYEN QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE LITIGE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE C'ETAIT LA SOCIETE BOCQUET SEULE QUI RECRUTAIT DES "EXTRAS" MIS A LA DISPOSITION DE SA CLIENTELE, QU'ELLE LES CHOISISSAIT PARMI UN PERSONNEL INTERIMAIRE HABITUEL CONNU D'ELLE SEULE, QU'ELLE FIXAIT LE MONTANT DE LEUR RETRIBUTION, S'ASSURANT DU PAIEMENT PAR LE CLIENT QUAND ELLE NE L'EFFECTUAIT PAS ELLE-MEME ; QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE LE CLIENT IGNORAIT JUSQU'AU NOM DE L'EXTRA QUI NE DEPENDAIT A AUCUN TITRE DE LUI ; QU'ELLE A A JUSTE TITRE CONSIDERE QUE LA SOCIETE BOCQUET QUI AVAIT UN INTERET PERSONNEL AU TRAVAIL DES "EXTRAS" EN ETAIT LE VERITABLE EMPLOYEUR ; QUE CETTE SITUATION N'ETAIT PAS MODIFIEE PAR LA STIPULATION DU PAIEMENT DIRECT DU SALAIRE PAR LE CLIENT LAQUELLE N'EXCLUAIT PAS QU'IL FUT FAIT POUR LE COMPTE ET A LA DEMANDE DE LA SOCIETE EN SORTE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIENT DUES PAR CETTE DERNIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QUE LA SOCIETE BOCQUET REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE DILIGENTEE A SON ENCONTRE POUR DETERMINER LES SALAIRES VERSES AUX EXTRAS DE 1969 A 1972 ET SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS ET D'AVOIR FIXE FORFAITAIREMENT D'APRES SON CHIFFRE D'AFFAIRES LE MONTANT DES COTISATIONS DUES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE N'A LIEU QUE DANS LE CAS OU LA COMPTABILITE NE PERMET D'ETABLIR LE CHIFFRE DES REMUNERATIONS, QU'EN L'ESPECE LES FACTURES PRODUITES PERMETTAIENT D'ETABLIR CE CHIFFRE ET N'EN INTERDISAIENT PAS LA VERIFICATION PUISQU'ELLES OUVRAIENT LA VOIE A UNE ENQUETE AUPRES DES PERSONNES QUI LES AVAIENT PERCUES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 164 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ACCORDE A L'INTERESSE LA POSSIBILITE DE REPONDRE AUX OBSERVATIONS DE L'INSPECTEUR AVANT QU'IL NE LES TRANSMETTE A LA CAISSE ET QU'EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION POUR DES MOTIFS INOPERANTS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS ENFIN QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES N'AVAIT PAS DE RAPPORT AVEC LES FRAIS DE PERSONNEL EN CAUSE, QU'IL EN RESULTAIT L'IMPOSSIBILITE DE SE REFERER A CE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR FIXER LE MONTANT DES SOMMES DUES A LA SECURITE SOCIALE ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D7APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE BOCQUET AVAIT REFUSE LA COMMUNICATION INTEGRALE DE SA COMPTABILITE ; QU'ILS ONT OBSERVE A JUSTE TITRE QU'ELLE NE PEUT PAS SERIEUSEMENT PRETENDRE QUE DES FACTURES ET DEVIS ANONYMES CONSTITUENT UNE COMPTABILITE, QU'ILS EN ONT A BON DROIT DEDUIT QUE LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES NE POUVANT ETRE ETABLI PAR LA COMPTABILITE INCOMPLETE DE L'EMPLOYEUR, L'URSSAF ETAIT FONDEE A FIXER FORFAITAIREMENT LE MONTANT DESDITES COTISATIONS ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE LES PREMIERS JUGES INDIQUENT QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI N'AVAIT PAS ACCEPTE DE SIGNER LE PROCES-VERBAL ETABLI PAR L'AGENT DE CONTROLE, CE QUI LUI EUT PERMIS DE PRENDRE CONNAISSANCE DE SON CONTENU, N'AVAIT PAS DONNE SUITE A LA PROPOSITION CONTENUE DANS LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT OPERE D'EXAMINER LES CONDITIONS DE CELUI-CI, MAIS QU'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE AVAIT EU LIEU A L'OCCASION DE L'EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU, ENFIN, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE CONTROLEUR QUI AVAIT PROCEDE A LA VERIFICATION DU COUT MOYEN DES SALAIRES PAR RAPPORT AU MONTANT DES FACTURES A ADMIS UN ABATTEMENT IMPORTANT SUR LE POURCENTAGE AINSI OBTENU, QU'ELLE A ESTIME EQUITABLE LE TAUX RETENU ET INUTILE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DES MOYENS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Employeur débiteur - "Extras" mis à la disposition de la clientèle par un traiteur.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Employeur débiteur - Versement du salaire par le client pour le compte de l'employeur.
Analyse : Le traiteur qui recrute des "extras" mis à la disposition de sa clientèle, et qui fixe le montant de leur rétribution, en s'assurant du paiement par le client, dont les intéressés ne dépendent à aucun titre, doit être considéré comme le véritable employeur de ceux-ci. Et cette situation n'est pas modifiée par la convention entre le traiteur et le client, selon laquelle le salaire de l'extra est payé directement par le client, cette stipulation n'excluant pas que le payement soit fait pour le compte et à la demande du traiteur.