Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1976, 74-13.093, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13093
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1974-03-19, 1974-03-19
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 MARS 1974), LA SOCIETE INTERORGA A FORME CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER UNE LETTRE DE CHANGE AU BENEFICE DU CREDIT LYONNAIS TIREE PAR CHANE SUR LA SOCIETE INTERORGA QUI L'A ACCEPTEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D DEFERE D'AVOIR DIT QUE LE CREDIT LYONNAIS S'ETAIT COMPORTE EN VERITABLE PROPRIETAIRE DE L'EFFET ET NON COMME UN SIMPLE MANDATAIRE CHARGE D'EN ASSURER LE RECOUVREMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET A, CE DISANT, MECONNU LES CONCLUSIONS EXPRESSEMENT REPRISES EN DISPOSITIF, PAR LESQUELLES LA SOCIETE INTERORGA, SE REFERANT A DES SOMMATIONS RESTEES INFRUCTUEUSES DE COMMUNIQUER TOUS DOCUMENTS JUSTIFICATIFS ET, NOTAMMENT, LE DOUBLE DU RECEPISSE DE L'EFFET QU'ELLE AVAIT ADRESEES AU CREDIT LYONNAIS, DEMANDAIT A LA COUR DE RENVOYER AU FOND POUR LUI PERMETTRE "D'AVOIR DES PRECISIONS SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CREDIT LYONNAIS SE TROUVE ETRE PORTEUR DE LA TRAITE LITIGIEUSE ET AU VU DES PRECISIONS FOURNIES, DE PRENDRE TOUTES CONCLUSIONS UTILES" ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 13 FEVRIER 1974, LA SOCIETE INTERORGA, QUI N'A PAS PERSISTE EN SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, S'EST BORNEE A DEMANDER ACTE DE CE QUE LE CREDIT LYONNAIS N'AVAIT PAS VERSE AUX DEBATS LES PIECES DONT ELLE LUI AVAIT DEMANDE LA COMMUNICATION ET A CONCLU AU FOND EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE LA DECLARER BIEN FONDEE EN SON CONTREDIT ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE INTERORGA DE SON CONTREDIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET N'A RETENU QUE DES CIRCONSTANCES EQUIVOQUES TRADUISANT TOUT AUSSI BIEN L'EXECUTION PAR LE CREDIT LYONNAIS D'UN MANDAT DE RECOUVREMENT, OU ATTITUDE PUREMENT PASSIVE DU TIREUR, DONT IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DEDUIRE QU'IL AVAIT, LORS DE LA REMISE, ENTENDU TRANSMETTRE A LA BANQUE DEMANDERESSE LA PROPRIETE DE L'EFFET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, COMME LA SOCIETE INTERORGA LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS, LE CREDIT LYONNAIS, UNE ANNEE ECOULEE APRES LA REMISE, SE COMPORTAIT ENCORE EN MANDATAIRE, DEMANDANT OU REMETTANT DES INSTRUCTIONS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA LETTRE DE CHANGE PRESENTEE AVAIT ETE ETABLIE A L'ORDRE DU CREDIT LYONNAIS QUI EN ETAIT BENEFICIAIRE, ET QUI EN AVAIT PORTE E MONTANT AU CREDIT DU COMPTE COURANT DU TIREUR, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A CONSIDERER QUE LE CREDIT LYONNAIS EN ETAIT PROPRIETAIRE ET QU'IL AGISSAIT COMME SON LEGITIME PORTEUR ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Bénéficiaire - Propriété de l'effet - Remise de l'effet en compte courant.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action du bénéficiaire contre le tiré accepteur - Inopposabilité des exceptions - Qualité de propriétaire du bénéficiaire.
Analyse : En relevant que le porteur d'une lettre de change établie à son ordre, en était le bénéficiaire, et qu'il en avait inscrit le montant au crédit du compte-courant du tireur, une Cour d'appel est fondée à considérer ce porteur, non comme un mandataire chargé du recouvrement, mais comme le propriétaire de l'effet, agissant comme son légitime porteur.