Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1981, 79-13.840, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13840
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1979-04-10, 1979-04-10
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES LE DIVORCE DES EPOUX ROBERT D.-JOSIANE D., ROBERT D. ET SON FRERE ERNEST ONT DEMANDE QUE DEUX IMMEUBLES, ACQUIS LES 26 OCTOBRE 1955 ET 13 AOUT 1960 PAR ROBERT D. AVEC SES PARENTS, QUI EN AVAIENT ACQUIS L'USUFRUIT, SOIENT EXCLUS DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE COMME AYANT ETE RECUS PAR LE MARI A TITRE DE DONATION DEGUISEE DE LA PART DE SON PERE, QUI AURAIT PAYE DE SES DENIERS CES ACQUISITIONS ; ATTENDU QUE ERNEST D. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, ET FAIT VALOIR QUE LES FONDS DEPOSES SUR UN COMPTE BANCAIRE ETANT PRESUMES ETRE LA PROPRIETE DU TITULAIRE DU COMPTE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, DECIDER, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACQUISITION DU 26 OCTOBRE 1955 AVAIT ETE PAYEE, AU MOYEN D'UN CHEQUE TIRE PAR D. PERE SUR SON COMPTE BANCAIRE, DECIDER QUE LA PREUVE DE L'ORIGINE DES FONDS N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ET, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUI INCOMBAIT, SELON LE POURVOI, A CELUI QUI PRETENDAIT AVOIR ALIMENTE LE COMPTE EN BANQUE DE D. PERE, ESTIMER QUE "RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE CE COMPTE ETAIT ALIMENTE UNIQUEMENT PAR DES FONDS APPARTENANT A M D. PERE" ; QUE LA COUR D'APPEL EST ENCORE CRITIQUEE POUR S'ETRE FONDEE SUR LE FAIT QUE ROBERT D. DISPOSAIT D'UNE PROCURATION SUR LE COMPTE EN BANQUE DE SON PERE POUR EN DEDUIRE QUE CE COMPTE AVAIT RECU DES FONDS APPARTENANT AU TITULAIRE DE LA PROCURATION, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX REGLES DU MANDAT ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN RELEVANT PAR AILLEURS, EN CE QUI CONCERNE L'ACQUISITION DU 13 AOUT 1960, PAYEE PARTIELLEMENT AVEC UN CHEQUE EMIS PAR ROBERT D., QUE CE FAIT QUE D. PERE AIT EU PROCURATION SUR LE COMPTE EN BANQUE DE SON FILS NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR QUE LES FONDS DEPOSES SUR CE COMPTE AIENT APPARTENU A D. PERE ; MAIS ATTENDU QUE LA REMISE D'UN CHEQUE EN REGLEMENT DU PRIX D'ACHAT D'UN BIEN NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LE PAIEMENT AIT ETE FAIT AVEC LES SEULS DENIERS DU TIREUR; QUE, DES LORS, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, NI SE CONTREDIRE, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'ACQUISITION DU 26 NOVEMBRE 1955 AVAIT ETE PAYEE PAR UN CHEQUE EMIS PAR D. PERE, ET CELLE DU 13 AOUT 1960 REGLEE EN PARTIE PAR UN VIREMENT DE COMPTE CHEQUE POSTAL DONT L'ORIGINE N'A PU ETRE ETABLIE ET EN PARTIE PAR UN CHEQUE TIRE SUR LE COMPTE DE ROBERT D., LE FILS PUIS LE PERE AYANT BENEFICIE TOUS DEUX D'UNE PROCURATION SUR LE COMPTE UNIQUE OUVERT SUCCESSIVEMENT AU NOM DE L'UN ET DE L'AUTRE, A ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DE L'ORIGINE EXACTE DES FONDS AYANT SERVI AU FINANCEMENT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES, PENDANT SON MARIAGE, PAR ROBERT D., ET QU'AINSI, LES BIENS LITIGIEUX DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME COMMUNS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1402 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : PAYEMENT - Payement par chèque - Effets - Preuve de l'origine des fonds (non).
Sommaire de référence : * CHEQUE - Payement par chèque - Portée - Origine des fonds.
Analyse : La remise d'un chèque en règlement du prix d'achat d'un bien ne suffit pas à établir que le paiement ait été fait avec les seuls deniers du tireur. Ainsi, dans le cas de l'acquisition immobilière faite par le mari pendant le mariage, et dont il est prétendu qu'elle constituerait une donation déguisée faite par le père de l'acquéreur apparent, c'est souverainement que la cour d'appel estime que le paiement fait par le père avec un chèque tiré sur son compte en banque ne suffisait pas à établir l'origine exacte des fonds, le père, puis le fils ayant bénéficié d'une procuration sur un compte unique ouvert successivement au nom de l'un puis de l'autre, et qu'en conséquence, la preuve de la donation alléguée n'étant pas rapportée, les biens litigieux devaient être considérés comme des acquêts de communauté en vertu de l'article 1402 ancien du code civil.