Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1988, 86-17.504, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-17504
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-03-19, 1986-03-19
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :M. Vuitton, la SCP Peignot et Garreau .

Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour annuler, à la demande de la société du Passage Jouffroy, propriétaire d'un lot dans l'immeuble en copropriété ..., la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 21 juillet 1982 de renoncer à toute action judiciaire contre un autre copropriétaire, M. X... Kim, l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1986) énonce que ses fonctions de syndic de la copropriété ayant pris fin, le Cabinet Laugier n'avait pu valablement convoquer pour le 19 avril 1982 une assemblée générale en vue du renouvellement de son mandat, et que l'assemblée générale du 21 juillet 1982 n'avait pas, elle-même, été valablement convoquée par le cabinet Laugier ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la décision du 19 avril 1982 de renouveler le mandat de syndic du Cabinet Laugier avait été contestée dans le délai légal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Délai - Inobservation - Effet
Sommaire de référence : COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Convocation par un syndic dont le mandat est expiré
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui énonce que les fonctions du syndic ayant pris fin, celui-ci ne pouvait valablement convoquer l'assemblée générale en vue du renouvellement de son mandat, sans rechercher si cette décision prise par l'assemblée générale de renouveler le mandat du syndic avait été contestée dans le délai légal . Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que les fonctions du syndic ayant pris fin, celui-ci ne pouvait valablement convoquer l'assemblée générale en vue du renouvellement de son mandat sans rechercher si la décision prise par l'assemblée générale de renouveler ce mandat avait été contestée dans le délai légal