Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 98-15.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-15275
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1997-07-02, 1997-07-02
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Capron, la SCP Monod et Colin, M. de Nervo, la SCP Vier et Barthélemy.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'en matière de droits d'auteur, la loi qui a vocation à s'appliquer est celle qui est en vigueur à la date de l'acte qui provoque la mise en oeuvre de la protection légale ; Attendu que pour dénier à des photographies représentant notamment Boris Y..., réalisées en 1950 par M. X..., et publiées en 1993, la protection instituée par la loi du 11 mars 1957 pour ce genre d'oeuvre de l'esprit, en raison de leur caractère documentaire, l'arrêt attaqué retient que ces photographies ont été réalisées avant l'entrée en vigueur de cette loi, et que la loi des 19-24 juillet 1793, applicable en la cause, exigeait que les oeuvres aient un caractère artistique, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Loi applicable - Loi en vigueur à la date de l'acte qui provoque la mise en oeuvre de la protection légale .
Sommaire de référence : LOIS ET REGLEMENTS - Application - Propriété littéraire et artistique - Droits d'auteur - Protection - Loi en vigueur à la date de l'acte qui provoque la mise en oeuvre de la protection légale
Analyse : En matière de droits d'auteur, la loi applicable est celle qui est en vigueur à la date de l'acte qui provoque la mise en oeuvre de la protection légale. Doit être cassé l'arrêt qui refuse à l'auteur de photographies la protection instaurée par la loi du 11 mars 1957 pour les photographies à caractère documentaire, au motif que ces photographies avaient été prises antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.