Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1973, 71-12.592, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12592
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Nice 1969-01-02, 1969-01-02
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 12 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL DE MAJUNGA, A CONDAMNE SANTMANN A PAYER A LA SOCIETE D'INVESTISSEMENTS ET DE CREDIT, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE MALGACHE DE DEVELOPPEMENT, UNE SOMME DE 4137723 FRANCS CFA ; QUE CE JUGEMENT AYANT ETE SIGNIFIE AU DOMICILE DE SANTMANN A NICE, LA SOCIETE CREANCIERE A DEMANDE QU'IL FUT RENDU EXECUTOIRE EN FRANCE ; QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1965 A REJETE CETTE DEMANDE " EN L'ETAT " , AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT MALGACHE N'AVAIT PAS ETE DELIVREE A PERSONNE MAIS A DOMICILE ET QU'EN CONSEQUENCE, LES DELAIS D'APPEL N'AYANT PAS COURU CE JUGEMENT N'ETAIT PAS DEVENU " DEFINITIF " ; QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE MAJUNGA FUT DE NOUVEAU SIGNIFIE, MAIS A LA PERSONNE DE SANTMANN QUI EN INTERJETA APPEL ; QU'UN ARRET DU 7 JUIN 1967 DE LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF CET APPEL ET RENVOYE LES PARTIES A L'EXECUTION DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE LA BANQUE NATIONALE MALGACHE DE DEVELOPPEMENT AYANT DE NOUVEAU DEMANDE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT ET DE CET ARRET, IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA DECISION ETRANGERE PORTE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ET AUX GARANTIES ESSENTIELLES DE LA DEFENSE, ALORS QU'AUCUN DES MOTIFS DONNES PAR LE TRIBUNAL NE PERMETTRAIT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER EN QUOI IL EN SERAIT AINSI ; QUE, " BIEN MIEUX, S'IL FAUT PRECISER QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LA SIGNIFICATION DES ACTES DE PROCEDURE DEVAIT ETRE FAITE " A PERSONNE " POUR NE PAS VIOLER L'ORDRE PUBLIC ET PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, SON JUGEMENT VIOLERAIT LES PRINCIPES DE LA PROCEDURE FRANCAISE RESULTANT DES ARTICLES 158 ET 445-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965; QUE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL NE PEUT ALLER A L'ENCONTRE DES REGLES DE PROCEDURE INTERNES ET ETRANGERES ABSOLUMENT IDENTIQUES ; QUE, AU DEMEURANT, LA PREMIERE SIGNIFICATION AVAIT RESPECTE LES REGLES DE L'ARTICLE 58-2 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE " ; QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL EN ENONCANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE MAJUNGA " DEVAIT EQUITABLEMENT ETRE EXECUTE VALABLEMENT A MADAGASCAR " ET AINSI PERMETTRE LA VENTE DES PROPRIETES QUE SANTMANN POSSEDE DANS CE PAYS ; QU'ENFIN IL EST SOUTENU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT CONSIDERER QU'IL Y AVAIT CONTRARIETE ENTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR ET LE JUGEMENT " ACTUELLEMENT DEFINITIF " DE LA JURIDICTION FRANCAISE EN DATE DU 13 JUILLET 1965 QUI AVAIT REJETE LA PREMIERE DEMANDE D'EXEQUATUR, CE JUGEMENT AYANT STATUE " EN L'ETAT " DE SORTE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT S'Y ATTACHER ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE POUVAIT MECONNAITRE LE PRECEDENT JUGEMENT DU 13 JUILLET 1965, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AYANT REJETE LA PREMIERE DEMANDE D'EXEQUATUR DU JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT PAR LE TRIBUNAL DE MAJUNGA, CONSTATE QUE CELUI-LA A AINSI STATUE EN RAISON, SELON LUI, D'UNE IRREGULARITE DE PROCEDURE DONT L'EFFET ETAIT QUE, A LA DATE DE CETTE PREMIERE DEMANDE D'EXEQUATUR, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE SANTMANN AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA DECISION QUI LE CONDAMNAIT ET QUE, DES LORS, LE DELAI D'APPEL DE CETTE DECISION ETRANGERE N'ETAIT PAS EXPIRE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE ENCORE QUE SI LA SOCIETE NATIONALE MALGACHE DE DEVELOPPEMENT A FAIT PROCEDER A UNE NOUVELLE SIGNIFICATION POUR RENDRE SA PROCEDURE REGULIERE AU REGARD DE CE PRECEDENT JUGEMENT, IL RESTE QUE LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR SANTMANN POSTERIEUREMENT A CET ACTE PARCE QU'ELLE TENAIT POUR REGULIERE LA PREMIERE SIGNIFICATION FAITE A SON DOMICILE ET EN DEDUISANT QU'ELLE AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ; QUE DE CETTE SITUATION, LE TRIBUNAL DEDUIT JUSTEMENT QU'IL Y A INCOMPATIBILITE ENTRE LES MOTIFS DECISOIRES DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1965 ET CEUX DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR DEVANT LAQUELLE, EN DEPIT DE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE, SANTMANN N'AVAIT PU FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE A LA SUITE DE LA SEULE SIGNIFICATION JUGEE REGULIERE PAR LA JURIDICTION FRANCAISE ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE, DUQUEL S'EVINCE NECESSAIREMENT QUE LES DROITS CONFERES A SANTMANN A CET EGARD PAR LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1965 QUI AVAIT A TORT OU A RAISON TENU POUR IRREGULIERE LA PROCEDURE SUIVIE JUSQUE LA, ONT ETE VIOLES, A, PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION DE TOUS AUTRES QUI SONT SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JANVIER 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - EFFETS INTERNATIONAUX DES JUGEMENTS - EXEQUATUR - CONDITIONS - REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE - CARACTERE EXECUTOIRE DU JUGEMENT - SIGNIFICATION IRREGULIERE.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE JURIDICTIONS - EFFETS INTERNATIONAUX DES JUGEMENTS - EXEQUATUR - CONDITIONS - CONFORMITE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE.
Analyse : APRES REJET D'UNE PREMIERE DEMANDE D'EXEQUATUR PAR UN JUGEMENT IRREVOCABLE, QUI, A TORT OU A RAISON A TENU POUR IRREGULIERE LA PROCEDURE ETRANGERE AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ETRANGERE N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, QUI N'ETAIT DONC PAS EXPIRE, LE TRIBUNAL FRANCAIS, SAISI D'UNE SECONDE DEMANDE, EN L 'ETAT D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL ETRANGERE DECLARANT L'APPEL TARDIF, EN CONSIDERANT COMME VALABLE LA SIGNIFICATION, EN DEDUIT JUSTEMENT QU'IL Y A INCOMPATIBILITE ENTRE LES MOTIFS DECISOIRES DE CET ARRET ET CEUX DE SON PRECEDENT JUGEMENT, QU'IL NE PEUT MECONNAITRE ET DUQUEL IL S'EVINCE NECESSAIREMENT UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE JUSTIFIANT LE REJET DE LA SECONDE DEMANDE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREMIER JUGEMENT AYANT STATUE "EN L'ETAT" N 'AVAIT PAS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, DEVANT ETRE TENU POUR SURABONDANT.