COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 3 NOVEMBRE 1960 QUE GIAVELLI, PROPRIETAIRE A NICE D'UN LOCAL COMMERCIAL LOUE A Y... MORI, A SIGNIFIE CONGE A CELLE-CI ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DENONCE D'AVOIR DECLARE FONDE CE REFUS DE RENOUVELLEMENT EN RAISON DES MANQUEMENTS DE LA LOCATAIRE INEXECUTION DES REPARATIONS LUI INCOMBANT, ET CONSTRUCTION ELEVEE SANS L'AUTORISATION PREVUE AU BAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE CET ARRET RENDU SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 NE CONSTATE PAS QU'UNE MISE EN DEMEURE POUR FAIRE CESSER LESDITES INFRACTIONS AVAIT ETE PREALABLEMENT SIGNIFIEE COMME L'EXIGE L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI, ALORS D'AUTRE PART QUE LA SECONDE INFRACTION QUI, COMME LA PREMIERE, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE SOMMATION PREALABLE, N'ETAIT PAS PRECISEE DANS LE CONGE ET NE POUVAIT PAR SUITE ETRE INVOQUEE POSTERIEUREMENT AU COURS DE L'INSTANCE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL DE DAME X..., REGULIEREMENT PRODUITES, ET NOTAMMENT DE CELLES SIGNIFIEES LE 25 OCTOBRE 1960, DONC POSTERIEUREMENT A LA LOI SUSVISEE, QUE LA LOCATAIRE N'A NULLEMENT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND GIAVELLI, QUI PRODUIT DEUX MISES EN DEMEURE RELATIVES AUX INFRACTIONS CI-DESSUS PRECISEES, CELUI-CI NE LUI AVAIT NOTIFIE AUCUNE SOMMATION, ET QU'ELLE ENTENDAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI NOUVELLE ; QUE, DES LORS, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CE GRIEF EST IRRECEVABLE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR CONSTATE QUE LA SECONDE INFRACTION EST PARVENUE A LA CONNAISSANCE DU BAILLEUR POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DU CONGE ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR CETTE SECONDE INFRACTION EN MEME TEMPS QUE LA PREMIERE, PRECISEE DANS LE CONGE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ET QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 61 - 10 860. Y... MORI C / GIAVELLI. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 20 DECEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 528, P 436. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 4 FEVRIER 1963, BULL 1963, III, N° 80, P 65 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) - DEFAUT - MOYEN NON PRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND - IRRECEVABILITE
Analyse : 1ER PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EST IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE BAILLEUR REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES N'A PAS EFFECTUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE CE DERNIER, SIGNIFIEES POSTERIEUREMENT A LA LOI SUSVISEE, QU'IL N'A JAMAIS INVOQUE CE GRIEF DEVANT LES JUGES DU FOND.