Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1981, 80-12.780, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12780
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1980-02-27, 1980-02-27
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ( REIMS, 27 FEVRIER 1980 ), QUE LES EPOUX Z... QUI AVAIENT DONNE A BAIL UN DOMAINE DE 83 HECTARES AUX EPOUX X... ONT, LE 14 SEPTEMBRE 1978, DELIVRE CONGE A LEURS FERMIERS, POUR LE 1ER OCTOBRE 1980, A FIN DE REPRISE AU BENEFICE DE LEURS FILS M CHRISTIAN Y..., NE LE 24 AVRIL 1964, QUI ATTEINDRAIT A CETTE DATE D'EFFET DU CONGE L'AGE DE 16 ANS ET SERAIT EMANCIPE; QUE LES PRENEURS ONT CONTESTE LA VALIDITE DE CE CONGE; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL EN AJOUTANT A CE TEXTE UNE CONDITION RELATIVE A L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET AUX QUALITES TECHNIQUES ET INTELLECTUELLES DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QUI N'Y FIGURE PAS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'EN RAISON DE SON JEUNE AGE ET DE SON MANQUE D'EXPERIENCE EN MATIERE D'ECONOMIE AGRICOLE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REUNIT PAS LES APTITUDES NECESSAIRES POUR ASSURER LA DIRECTION D'UNE EXPLOITATION AUSSI IMPORTANTE; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS D'OU IL RESULTE QUE M CHRISTIAN Y... N'AVAIT PAS REELLEMENT LA VOLONTE D'EXPLOITER LUI-MEME LE BIEN REPRIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Aptitude - Motifs établissant que le bénéficiaire n'a pas l'intention d'exploiter.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Volonté réelle - Nécessité.
Analyse : Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir annulé un congé à fin de reprise dès lors que cet arrêt retient qu'en raison de son jeune âge et de son manque d'expérience en matière d'économie agricole le bénéficiaire de la reprise ne réunit pas les aptitudes nécessaires pour assurer la direction d'une exploitation aussi importante et qu'il résulte de ces motifs que le bénéficiaire de la reprise n'avait pas réellement la volonté d'exploiter lui-même le bien repris.