Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT DECISION JUDICIAIRE DEVENUE DEFINITIVE, VEUVE MARAIS A ETE AUTORISEE A REPRENDRE EN 1959, POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, UN DOMAINE RURAL DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ET DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., QUE L'ARRET ATTAQUE DU 11 JANVIER 1965 A DEBOUTE LES PRENEURS EVINCES DE LEUR ACTION TENDANT EN 1964 A FAIRE JUGER QUE CETTE REPRISE ETAIT FRAUDULEUSE, AU MOTIF QU'AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE NEUF ANS LA PROPRIETAIRE AVAIT CESSE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT AU PROFIT DE SON FILS ADOPTIF DUJARDIN-MARAIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES DIFFERENTES CIRCONSTANCES ENUMEREES PAR CETTE DECISION POUR DIRE QUE CETTE PROPRIETAIRE AVAIT CONSERVE LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION RELEVENT TOUTES DE SA VOLONTE ET ONT PU ETRE MISES EN OEUVRE PAR ELLE POUR CREER UNE APPARENCE TROMPEUSE, TANDIS QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CHEFS DES CONCLUSIONS DES EPOUX X... INVOQUANT DES FAITS INDEPENDANTS DE LA VOLONTE DE LA PROPRIETAIRE ETABLISSANT QUE LA FERME EST EXPLOITEE, NON PAR CELLE-CI, MAIS PAR SON FILS ADOPTIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI, EN L'ABSENCE DE BAIL OU D'INSTANCE EN COURS SUR LA REPRISE VISEE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, A JUSTEMENT FAIT APPLICATION DES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL, LA LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 RETIENT QU'IL N'Y A PAS EU REPRISE FRAUDULEUSE PUISQUE VEUVE MARAIS A CONTINUE A FIGURER SUR LA MATRICE CADASTRALE EN TANT QUE PROPRIETAIRE EXPLOITANT, QU'ELLE ETAIT TOUJOURS IMPOSEE AUX BENEFICES AGRICOLES COMME CHEF D'EXPLOITATION ET IMMATRICULEE AUX CAISSES DE MUTUALITE COMME A L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE, DE PLUS, C'ETAIT ELLE QUI PASSAIT LES COMMANDES ET ACHETAIT LE MATERIEL AGRICOLE, PAYAIT LE VETERINAIRE POUR LES BESTIAUX DONT ELLE ETAIT TOUJOURS PROPRIETAIRE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR A PU ESTIMER QUE VEUVE MARAIS AVAIT CONTINUE A EXPLOITER PERSONNELLEMENT D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE ET QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-11 538. EPOUX X... C/ VEUVE MARAIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GIFFARD.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - BAILLEUR AYANT CONTINUE A DIRIGER L'EXPLOITATION (NON)
Analyse : Les juges du fond qui retiennent que le bailleur auquel la reprise a été accordée pour exploiter personnellement, continue à figurer sur la matrice cadastrale en tant que propriétaire exploitant et qu'il est toujours imposé aux bénéfices agricoles comme chef d'exploitation et immatriculé aux caisses de mutualité comme à l'assurance contre les accidents du travail, peuvent estimer qu'il exploite personnellement d'une manière effective et permanente et débouter par suite le preneur de son action tendant à faire juger que cette reprise est frauduleuse faute par le propriétaire d'exploiter personnellement.