Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1973, 71-14.378, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14378
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1970-10-28, 1970-10-28
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EOUX PELLAT-SORDET A ETE PRONONCEE, QU'ILS ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS EN VERTU DE LEUR CONTRAT DE MARIAGE EN DATE DU 29 AVRIL 1928, QUE DAME Y..., QUI A RENONCE A LA COMMUNAUTE A D'ABORD DEMANDE QUE X... SUPPORTE UNE CREANCE LELAQUET RESULTANT " D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 22 FEVRIER 1961, ACTE POSTERIEUR A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE PUISQUE L'ASSIGNATION EN SEPARATION DE CORPS ETAIT DU 6 DECEMBRE 1960, AUX TERMES DUQUEL LADITE DAME S'EST RECONNUE PERSONNELLEMENT DEBITRICE ENVERS LELAQUET D'UNE SOMME DE 10150 FRANCS POUR PRET ET TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE PROPRE A DAME Y... ", QUE DAME Y... AYANT PAYE CETTE DETTE A, EN DEFINITIVE, DEMANDE A ETRE REMBOURSEE PAR X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE " QUE X... N'EST PAS TENU DE REGLER LA CREANCE LELAQUET, CREANCE CORRESPONDANT A UNE DETTE PROPRE A DAME X... ", ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMUNAUTE QUI JOUIT DES REVENUS DES BIENS PROPRES EST, EN CONTREPARTIE, TENUE DES CHARGES USUFRUCTUAIRES DE CES BIENS, EN SORTE QUE LA DETTE LITIGIEUSE, BIEN QUE CONTRACTEE POUR REPARER UN IMMEUBLE PROPRE A DAME Y..., SERAIT UNE DETTE DE LA COMMUNAUTE, ET NON UNE DETTE PERSONNELLE A LA FEMME, A LAQUELLE CELLE-CI NE SERAIT NULLEMENT TENUE DU FAIT DE LA RENONCIATION A LA COMMUNAUTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE L'ARTICLE 1514, ALINEA 4, DU CODE CIVIL EUT ETE APPLICABLE, EN RAI SON DU CARACTERE PERSONNEL A LA FEMME DE DETTE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU EXAMINER, COMME IL Y ETAIT INVITE PAR LES CONCLUSIONS DE DAME Y... QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, SI L'ARTICLE 4 DU CONTRAT DE MARIAGE , QUI STIPULAIT QUE LES REPRISES DE LA FUTURE EPOUSE SERAIENT EXERCEES NETTES DE TOUTES DETTES ENVERS LES TIERS, LE FUTUR EPOUX EN ETANT SEUL RESPONSABLE, N'ETAIT PAS DE NATURE A ECARTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1514, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, SUPPLETIF DE LA VOLONTE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA CREANCE LITIGIEUSE " PROVIENT DE TRAVAUX D'AMELIORATION ET D'AGRANDISSEMENTS EFFECTUES SUR UN IMMEUBLE PROPRE A DAME Y... ", QUE DONC " IL S'AGISSAIT D'UNE DETTE PERSONNELLE A ELLE-MEME CONTRACTEE DANS L'INTERET DE SON IMMEUBLE PROPRE ", QU'ILS ONT ENCORE RELEVE QUE DAME Y... INVOQUE VAINEMENT LA CLAUSE 4 DE SON CONTRAT DE MARIAGE AUX TERMES DE LAQUELLE ELLE EST FONDEE A EXERCER SES REPRISES " NETTES DE TOUTES DETTES DE COMMUNAUTE ", QUE LA FEMME MEME RENONCANT A LA COMMUNAUTE NE PEUT REPRENDRE SES PROPRES AUX TERMES DE L'ARTICLE 1514, ALINEA 4, DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 - QUE DEDUCTION FAITE DE SES DETTES PERSONNELLES AU CAS OU ELLES AURAIENT ETE ACQUITTEES PAR LA COMMUNAUTE, QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES SELON LAQUELLE " DAME Y... EST EN DROIT DE REPRENDRE SES APPORTS PERSONNELS, TELS QU'ENUMERES A L'ARTICLE 3 DE SON CONTRAT DE MARIAGE, FRANCS ET QUITTES DE TOUTES DETTES DE COMMUNAUTE, EN PRECISANT TOUTEFOIS QU'EN CE QUI CONCERNE LES VALEURS MOBILIERES ENUMEREES AUDIT ARTICLE 3 CETTE REPRISE AURA LIEU SI CES VALEURS SE RETROUVENT DANS LA COMMUNAUTE ", QUE LE POURVOI LUI REPROCHE " D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CEUX DES APPORTS QUI N'EXISTERAIENT PLUS EN NATURE ", ALORS QUE, SI LA FEMME A LE DROIT DE REPRENDRE SES BIENS PROPRES EN NATURE, ELLE A EGALEMENT LE DROIT, MEME EN CAS DE RENONCIATION A LA COMMUNAUTE, DE LES REPRENDRE EN VALEUR TANT SUR LES BIENS DE LA COMMUNAUTE QUE SUR LES PROPRES DU MARI LORSQU'ILS NE SE RETROUVENT PLUS EN NATURE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES APPORTS DE DAME Y... CONSISTAIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CONTRAT DE MARIAGE, EN UN TROUSSEAU ET DU LINGE, UN CERTAIN NOMBRE DE VALEURS MOBILIERES DE FAIBLE VALEUR ET UNE SOMME DE 5700 ANCIENS FRANCS, QUE X... NE S'OPPOSE PAS A LA REPRISE DESDITS OBJETS, FAISANT SEULEMENT OBSERVER QUE LES VALEURS MOBILIERES SERAIENT DEJA EN POSSESSION DE DAME Y..., QUE CETTE DERNIERE, N'APPORTANT AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER QUE CES VALEURS MOBILIERES AIENT ETE VENDUES AU COURS DU MARIAGE, ET QU'IL AIT EXISTE UN COMPTE AUQUEL CES VALEURS AURAIENT FIGURE , EST AUTORISEE A LES REPRENDRE DANS LA MESURE OU ELLES SE RETROUVENT EN NATURE ENTRE LES MAINS DE SON EX-MARI ; QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT, ENFIN, QUE LA DEMANDE DE DAME Y... EN REMBOURSEMENT DE SES AUTRES REPRISES N'EST ETAYEE D'AUCUN DOCUMENT RELATIF A LEUR VALEUR ET A LEUR SORT ACTUEL, QUE , DE CE CHEF EGALEMENT, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : 1) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - LIQUIDATION - PROPRES DE LA FEMME - REPRISE - REPRISE DE L'APPORT FRANC ET QUITTE - DETTE PERSONNELLE DE LA FEMME - DEDUCTION - DETTE RELATIVE A UN IMMEUBLE PROPRE.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - COMMUNAUTE CONVENTIONNELLE - CLAUSE DE REPRISE DES APPORTS FRANCS ET QUITTES - DETTE PERSONNELLE DE LA FEMME - DEDUCTION - DETTE RELATIVE A UN IMMEUBLE PROPRE.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN MARI N'ETAIT PAS TENU DE REMBOURSER A SA FEMME LES SOMMES VERSEES PAR CELLE-CI A UN TIERS AU TITRE D'UNE CREANCE RESULTANT D'UN ACTE POSTERIEUR A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE CES EPOUX ET A LAQUELLE LA FEMME A RENONCE, ENONCE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA CREANCE LITIGIEUSE "PROVIENT DE TRAVAUX D 'AMELIORATION ET D'AGRANDISSEMENT EFFECTUES SUR UN IMMEUBLE PROPRE A LA FEMME", QU'IL S'AGISSAIT AINSI "D'UNE DETTE PERSONNELLE A ELLE-MEME, CONTRACTEE DANS L'INTERET DE SON IMMEUBLE PROPRE", ET RELEVE QUE LA RECLAMANTE INVOQUE VAINEMENT LA CLAUSE DE SON CONTRAT DE MARIAGE SELON LAQUELLE ELLE EST FONDEE A EXERCER SES REPRISES "NETTES DE TOUTES DETTES DE COMMUNAUTE", LA FEMME MEME RENONCANT NE POUVANT REPRENDRE SES PROPRES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1514 ALINEA 4 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965), QUE DEDUCTION FAITE DE SES DETTES PERSONNELLES AU CAS OU ELLES AURAIENT ETE ACQUITTEES PAR LA COMMUNAUTE.