COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES FRAIS D'INTERNEMENT DE DAME VEUVE X... A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DEPARTEMENTAL DE RENNES DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AU TITRE DE L'ASSURANCE-MALADIE, EN VIOLATION DE LA LOI DU 27 MARS 1956, DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 30 JUILLET 1956 AINSI QUE DE L'ARTICLE 27 BIS DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ET ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'EXPERTISE ORDONNEE QUE LADITE DAME "NE SE REVELAIT PAS COMME UNE MALADIE DIFFICILE, DEVANT ETRE PLACEE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, AYANT SIMPLEMENT BESOIN D'UNE ASSISTANCE, D'UNE PETITE SURVEILLANCE ET DE QUELQUES SOINS" : MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 27 MARS 1956 A MODIFIE L'ARTICLE 72 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DEVENU L'ARTICLE 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES TITULAIRES D'UNE PENSION OU RENTE VIEILLESSE, N'EFFECTUANT AUCUN TRAVAIL SALARIE, ONT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE PREVUES A L'ARTICLE 283A SANS LIMITATION DE DUREE POUR TOUT ETAT DE MALADIE. ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 283A, EDICTE QUE L'ASSURANCE MALADIE DONNE DROIT AU REMBOURSEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE CURE ; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE D'APRES L'EXPERTISE, QUE "SI LA MALADE SE PRESENTE DE MANIERE CALME, VAGUEMENT DEPRESSIVE, RESTANT ENCORE DELIRANTE A THEME MYSTIQUE, S'ENERVANT UN PEU DE TEMPS EN TEMPS, IL EST INDISCUTABLE QU'IL NE S'AGIT EN RIEN D'UN INTERNEMENT ARBITRAIRE" ; QU'ELLE A "BESOIN D'UNE ASSISTANCE, D'UNE PETITE SURVEILLANCE ET DE QUELQUES MEDICAMENTS" ; QUE DEUX CERTIFICATS EMANANT DU MEDECIN CHEF DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE CONCLUENT FORMELLEMENT AU MAINTIEN DE LA MALADE DANS CET ETABLISSEMENT ; QU'ENFIN L'EXPERT Y... "QU'IL N'EXISTE PAS D'HOSPICE SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE TELLE MALADE, A TITRE PERMANENT, DANS SON INFIRMERIE" ; DOU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L7ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62-10.081. CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ PREFET D'ILLE-ET-VILAINE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LABBE ET RAVEL. - A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 561, P. 405.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE - FRAIS D'HOSPITALISATION - DUREE - ALIENE INTERNE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 72 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 27 MARS 1956 (ART 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) LES TITULAIRES D'UNE PENSION OU RENTE DE VIEILLESSE N'EFFECTUANT AUCUN TRAVAIL SALARIE ONT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE PREVUES PAR L'ARTICLE 283A, SANS LIMITATION DE DUREE POUR TOUT ETAT DE MALADIE. PAR SUITE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECLARER LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF TENUE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'INTERNEMENT D'UNE PERSONNE TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE DES LORS QUE LE MEDECIN CHEF DE CET ETABLISSEMENT CONCLUAIT FORMELLEMENT AU MAINTIEN DE LA MALADE, ET QUE SI L'EXPERT TECHNIQUE COMMIS ESTIMAIT QU'ON NE SE TROUVAIT PAS EN PRESENCE D'UNE MALADE DIFFICILE, QUI AVAIT SEULEMENT BESOIN D'UNE ASSISTANCE, D'UNE PETITE SURVEILLANCE ET DE QUELQUES MEDICAMENTS IL PRECISAIT QU'IL N'EXISTAIT PAS D'HOSPICE SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE TELLE MALADE A TITRE PERMANENT DANS SON INFIRMERIE.