Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1970, 68-14.410, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14410
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1968-09-25, 1968-09-25
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MUTUELLE DE LYON AFOURNIR SA GARANTIE A SES ASSURES, LA SOCIETE IMMOBILIERE ABRESIENNE RHONE-ALPES, JEAN-LOUIS X... ET MARIUS X... POUR LES DEGATS CAUSES AU DOMAINE AGRICOLE DONT ILS SONT COPROPRIETAIRES PAR UN ORAGE DE GRELE QUI S'ETAIT ABATTU DANS LA NUIT DU 13 SEPTEMBRE 1966; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CLAUSE DEFINISSANT L'OBLIGATION D'ASSURANCE VISANT LES DOMMAGES CAUSES " PAR LES TEMPETES DE VENT SOUS TOUTES LEURS FORMES, ORAGES, OURAGANS ET CYCLONES ", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN FAIRE APPLICATION A UNE FORME UNIQUE DE TEMPETE, L'ORAGE, PRIS DANS LA MESURE OU ELLE S'ACCOMPAGNE EVENTUELLEMENT DE GRELE PRESENTE, QUANT AUX DOMMAGES QU'ELLE ENGENDRE, UN CARACTERE NETTEMENT DISTINCT DE LA TEMPETE DE VENT, SEUL RISQUE ASSURE; MAIS ATTENDU, QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE PRECITEE, QUANT A SA PORTEE, EN PRESENCE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE DOMMAGE S'ETAIT REALISE, LES JUGES DU FOND ONT DU RECOURIR A UNE INTERPRETATION DONT LE CONTROLE ECHAPPE A LA COUR DE CASSATION; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES SUR LE MONTANT DESQUELLES LES PARTIES SE SONT ACCORDEES PEU DE TEMPS APRES LE SINISTRE SERAIENT REVISEES EN FONCTION DE LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU JOUR DU REGLEMENT A INTERVENIR, EN RETENANT QUE L'ARTICLE 6 DU CONTRAT STIPULE QUE LA GARANTIE DES RISQUES EST ACCORDEE SANS LIMITATION DE SOMME, UN TEL MOTIF ETANT DEPOURVU DE TOUTE PERTINENCE, RIEN NE FAISANT APPARAITRE NI LE LIEN QUI EXISTERAIT ENTRE L'APPLICATION D'UNE EVENTUELLE CLAUSE DE VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION AVEC L'OBLIGATION DE GARANTIE ILLIMITEE DE L'ASSUREUR, NI LE FAIT QU'A DEFAUT D'UNE REVISION DU MONTANT DE L'INDEMNITE, CELLE-CI NE CORRESPONDRAIT PAS A L'OBLIGATION DE LA COMPAGNIE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FONDE SA DECISION DE CE CHEF SUR LE FAIT QUE L'ARTICLE 6 DU CONTRAT STIPULE QUE LA GARANTIE EST ACCORDEE SANS LIMITATION DE SOMMES ET EN EN DEDUISANT QUE LA COMPAGNIE DEVAIT A SES ASSURES UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA SOMME NECESSAIRE A LA REMISE EN ETAT EFFECTIVE DES LIEUX; QU'IL A AINSI, PAR CE MOTIF, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : ASSURANCES DOMMAGES - Grêle - Garantie - Etendue - Tempête de vent.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause ambigüe - Assurances contre la grêle.
Analyse : Les juges du fond interprètent souverainement la clause ambigüe d'une police d'assurances garantissant les dommages causés "par des tempêtes de vent sous toutes leurs formes, orages, ouragans et cyclones" en déclarant l'assureur tenu à garantir les dégâts causés par une forme unique de tempête, l'orage, s'accompagnant éventuellement de grêle.