Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1975, 75-60.069, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-60069
Décision attaquée : Tribunal d'instance Corte 1975-03-22, 1975-03-22
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR DIRE IRRECEVABLE UN RECOURS FORME PAR MARCEL X... CONCERNANT DIVERSES INSCRIPTIONS ET RADIATIONS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'OMESSA, ENONCE QUE LE DEFAUT DE MENTION DE L'ADRESSE DES CITOYENS MIS EN CAUSE N'A PAS PERMIS AU JUGE DE LIBELLER CORRECTEMENT LES CONVOCATIONS PAR AVERTISSEMENT PRESCRITES PAR L'ARTICLE L26 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LES ELECTEURS EN CAUSE ET LES PARTIES INTERESSEES ONT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES "A L'ADRESSE D'OMESSA"; EN QUOI LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST CONTREDIT ET A, DES LORS, VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Régularité - Adresse.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Elections - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Régularité.
Analyse : Encourt la cassation pour contradiction de motifs, le jugement qui, pour dire irrecevable un recours formé par un citoyen concernant diverses inscriptions et radiations sur la liste électorale d'une commune, énonce que le défaut de mention de l'adresse des citoyens mis en cause n'a pas permis au juge de libeller correctement les convocations par avertissement prescrites par l'article L 26 du code électoral, tout en énonçant par ailleurs que les électeurs mis en cause et les parties intéressées ont été régulièrement convoqués "à l'adresse" de cette commune.