Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1976, 75-10.581, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10581
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1974-11-21, 1974-11-21
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 15 MAI 1972, RECUE LE 17 MAI 1972, LES EPOUX B..., PROPRIETAIRES, ONT OFFERT A LEUR Y... THIERY DE LUI VENDRE, P LE PRIX DE 100000 FRANCS, DEUX DES PARCELLES DE TERRE LOUEES ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 8 SEPTEMBRE 1972, RECUE LE 20 SEPTEMBRE 1972, ET PAR EXPLOIT D'HUISSIER DU 21 SEPTEMBRE 1972, LES EPOUX B... ONT INFORME THIERY DE LEUR INTENTION DE VENDRE POUR LE PRIX DE 80000 FRANCS LES PARCELLES LOUEES ; QUE, PAR EXPLOIT D'HUISSIER DU 20 OCTOBRE 1972, THIERY A NOTIFIE AUX EPOUX B... QU'IL ENTENDAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION EN FAVEUR DE SON Z... MAJEUR, SOUS CONDITION TOUTEFOIS DE MODIFICATION DU PRIX DE 80000 FRANCS QU'IL ESTIMAIT EXAGERE ; QUE THIERY A ENSUITE DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE DE FIXER LA VALEUR VENALE DES PARCELLES EN CAUSE ; QU'AU COURS DE CETTE PROCEDURE, LES EPOUX B... ONT PRECISE AVOIR VENDU, SOUS CONDITION SUSPENSIVE, LES DEUX PARCELLES, LE 20 OCTOBRE 1972, AUX EPOUX X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE THIERY A... A SE PREVALOIR DE SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT C... LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE EN DATE DU 30 MARS 1973 N'ETAIT PAS CONCEVABLE SI LES BAILLEURS AVAIENT ENTENDU SE RESERVER LA FACULTE DE CONTESTER POUR CAUSE DE FORCLUSION LE DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, QUESTION PREJUDICIELLE A RESOUDRE PAR PRIORITE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, D'UNE PART, LA NOTIFICATION DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, QUI A POUR OBJET DE PROTEGER LES DROITS DU Y... QUAND CEUX-CI SE TROUVENT MENACES PAR UNE OFFRE D'ACHAT, FAITE PAR UN TIERS, DE LA PROPRIETE LOUEE OU PAR UNE OFFRE DE VENTE, FAITE A UN TIERS, PAR LE BAILLEUR, N'A PLUS RAISON D'ETRE QUAND IL S'AGIT D'UNE OFFRE DE VENTE FAITE EXCLUSIVEMENT AU PRENEUR QUI EST REGIE, EN CONSEQUENCE, PAR LES REGLES DU DROIT COMMUN, QUE, D'AUTRE PART, A LA PREMIERE NOTIFICATION DU 8 SEPTEMBRE 1972, S'ETAIT SUBSTITUEE CELLE DU 21 SEPTEMBRE 1972 COMPORTANT UN NOUVEAU DELAI D'UN MOIS PARTANT DE LA DATE DU 21 SEPTEMBRE 1972 ; QU'EN CONSEQUENCE, LE Y... A EXERCE DANS LE DELAI LEGAL QUI LUI ETAIT IMPARTI, SOIT LE 20 OCTOBRE 1972, SON DROIT DE PREEMPTION ET QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN DECLARANT QUE LE DELAI EXPIRAIT LE 20 OCTOBRE 1972 (EN REALITE LE 21) ET EN ADMETTANT QUE THIERY AVAIT REPONDU LE 20 OCTOBRE 1972 ; QU ENFIN, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU PRECISER LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL PARITAIRE AVAIT ETE SAISI PAR LE PRENEUR DE SA DEMANDE EN FIXATION DE LA VALEUR VENALE, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES NE POUVAIENT DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS, QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE AVAIT ETE SAISI HORS DELAI ET QUE LA FORCLUSION ETAIT ENCOURUE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE RESULTE QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A JUSTE TITRE QU'EN CONSENTANT A CE QUE LE TRIBUNAL ORDONNE, AYANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER LA VALEUR VENALE DES TERRES ET L'EXISTENCE, CHEZ THIERY D... ET THIERY Z..., DES CONDITIONS EXIGEES POUR L'EXERCICE, PAR LE PREMIER EN FAVEUR DU SECOND, DU DROIT DE PREEMPTION, LES EPOUX B... N'ONT AUCUNEMENT RENONCE A DISCUTER LA REGULARITE DE L'EXERCICE PAR LE PRENEUR DE SON DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA SITUATION DU PRENEUR, AUQUEL LE BAILLEUR FAIT OFFRE DE VENDRE LE BIEN LOUE EST REGIE PAR LES ARTICLES 796 ET 797 DU CODE RURAL ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE THIERY N'AVAIT PAS REPONDU DANS LES DELAIS D'UN MOIS ET DE QUINZE JOURS QUI LUI ETAIENT OUVERTS PAR LESDITS ARTICLES A PARTIR DE LA RECEPTION, LES 17 MAI 1972 ET 20 SEPTEMBRE 1972, DES NOTIFICATIONS FAITES PAR LE BAILLEUR, A ESTIME A BON DROIT, SANS SE CONTREDIRE ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, QUE LE PRENEUR ETAIT FORCLOS DANS SES PRETENTIONS AU DROIT DE PREEMPTION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Délai - Sanction.
Analyse : La situation du preneur auquel le bailleur fait offre de vendre le bien loué est régie par les articles 796 et 797 du code rural. Est donc forclos dans ses prétentions au droit de préemption le preneur qui n'a pas fait connaître son acceptation dans les délais d'un mois et de 15 jours, qui lui étaient ouverts par lesdits articles, à partir de la réception des notifications faites par le bailleur.