Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1981, 80-94.634, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-94634
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 2 ) 1980-10-30, 1980-10-30
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980 QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... MICHELINE, DU CHEF D'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 368 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA PREVENUE DU CHEF D'ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE LA PARTIE CIVILE ; AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE L'ARTICLE 368 DU CODE PENAL COMPREND UN RESULTAT POSITIF, CELUI D'UNE ATTEINTE EFFECTIVE A LA VIE PRIVEE DE LA PERSONNE ESPIONNEE ET QU'EN LA CAUSE CE RESULTAT N'A PAS ETE QBTENU PUISQU'AUCUN PROPOS AUDIBLE N'A ETE ENREGISTRE, QU'IL N'EXISTE NI AVEUX, NI TEMOIGNAGES PRECIS SUR LE CONTENU DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES, QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DANS CES CONDITIONS DE DETERMINER LES CARACTERISTIQUES DE LA VIE PRIVEE A LAQUELLE IL AURAIT ETE PORTE ATTEINTE, QU'AINSI LE TRIBUNAL A PU JUGER QUE CES FAITS NE PERMETTAIENT PAS D'AFFIRMER QUE L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE X... AIT ETE VIOLEE, AUCUN SECRET DE SA VIE CONJUGALE, SENTIMENTALE, FAMILIALE OU SIMPLEMENT PHYSIQUE N'AYANT ETE REVELE (ARRET, P. 3 PARAGRAPHE 7) ; ALORS QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LES BANDES MAGNETIQUES SE SOIENT REVELEES ETRE DE MAUVAISE QUALITE NE PERMET PAS D'ECARTER L'INCRIMINATION D'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RECHERCHE SI LES CONVERSATIONS LITIGIEUSES AVAIENT EU LIEU ENTRE LE DEMANDEUR ET DES AMIS INTIMES, CE QUI AVAIT POURTANT ETE ETABLI LORS D'UNE INSTRUCTION PRECEDENTE VERSEE AUX DEBATS ET AVOUE PAR LA PREVENUE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 368 DU CODE PENAL REPRIME NOTAMMENT LE FAIT D'ENREGISTRER AU MOYEN D'UN APPAREIL QUELCONQUE DES PAROLES PRONONCEES DANS UN LIEU PRIVE PAR UNE PERSONNE, SANS LE CONSENTEMENT DE CELLE-CI, QU'IL EN EST AINSI QUELS QUE SOIENT LES RESULTATS TECHNIQUES DE L'ENREGISTREMENT ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER MICHELINE Y... DU CHEF D'ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE ET POUR REJETER LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PREVENUE, A L'AIDE D'UN MAGNETOPHONE, AVAIT DANS UN BUREAU DE L'ENTREPRISE OU ELLE TRAVAILLE, ENREGISTRE CLANDESTINEMENT DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ECHANGEES PAR SON PATRON AVEC DES TIERS ET NOTAMMENT AVEC SON AVOCAT, ENONCE QU'EN L'ESPECE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 368 DU CODE PENAL N'EST PAS CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS, LES PROPOS ENREGISTRES ETANT INAUDIBLES ET QUE, PAR SUITE, LES FAITS ETABLIS CONSTITUAIENT UNE SIMPLE TENTATIVE NON PUNISSABLE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE PRECITE ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 30 OCTOBRE 1980, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Magnétophone - Enregistrement clandestin - Communications téléphoniques - Constatations suffisantes.
Analyse : Le simple fait de réaliser volontairement, au moyen d'un appareil quelconque, l'enregistrement des propos tenus en un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci, constitue le délit d'atteinte à la vie privée, prévu par l'article 368 du Code pénal, l'infraction étant réalisée dès lors que l'enregistrement a été effectué et ce, quel que soit le résultat obtenu.