COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME B... FLORIMOND DE Z... DE LA BOISSIERE EST DECEDEE, LAISSANT POUR HERITIERS SES QUATRE PETITS ENFANTS, ALORS MINEURS, ET LEGUANT PAR PRECIPUT A DEUX D'ENTRE EUX : EVELYNE ET MICHEL DE Z... DE LA BOISSIERE, DIVERSES PROPRIETES, AUX TERMES D'UN TESTAMENT QUI, EN OUTRE, DESIGNAIT COMME EXECUTEUR TESTAMENTAIRES MONTSARRAT ET LE CHARGEAIT DE PARTAGER LE SURPLUS DES BIENS PAR PARTS EGALES, ENTRE LES PETITS ENFANTS ; ATTENDU QUE, MICHEL X... A..., LE TUTEUR DATIF DE SES TROIS SOEURS, AINSI QUE LEUR MERE, ASSISTEE DE SON SECOND MARI, ONT PRESENTE AU TRIBUNAL CIVIL REQUETE COLLECTIVE AUX FINS DE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ET DE LICITATION DE CERTAINS IMMEUBLES, QU'UN JUGEMENT DU 14 AVRIL 1954 A FAIT DROIT A CETTE REQUETE, MAIS QUE L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE A, D'UNE PART, ATTAQUE CETTE DECISION PAR VOIE DE TIERCE-OPPOSITION, D'AUTRE PART, DEMANDE A LA CHAMBRE DES CRIEES DU TRIBUNAL DE SURSEOIR A L'ADJUDICATION ; QU'UN PREMIER JUGEMENT, RENDU LE 14 JUIN 1954, L'A DECLARE MAL FONDE EN SON INTERVENTION A LA DEMANDE DE SURSIS ET A PASSE OUTRE A L'ADJUDICATION, QU'UN SECOND JUGEMENT, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1955, A DIT LA TIERCE-OPPOSITION BIEN FONDEE ET QUE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1954 DEVAIT ETRE TENU POUR NON AVENU, QUE LA COUR D'APPEL A JOINT LES CAUSES, CONFIRME LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1954, INFIRME CELUI DU 5 DECEMBRE 1955 ET DECLARE VALABLES LES ADJUDICATIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE TUTEUR NE POUVAIT S'ASSOCIER A LA REQUETE INDIVIDUELLE DE L'HERITIER MAJEUR SANS Y ETRE AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE Y... PAR LE TRIBUNAL, ET ALORS QUE LA LICITATION DES IMMEUBLES DEVAIT AVOIR LIEU DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 460 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 822 DU CODE CIVIL, SI LES PARTIES SONT D'ACCORD, LE TRIBUNAL PEUT ETRE SAISI DE LA DEMANDE EN PARTAGE PAR UNE REQUETE COLLECTIVE COMPORTANT, S'IL Y A LIEU A LICITATION, UNE MISE A PRIX, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE AUTORISATION PREALABLE, QUELLE QUE SOIT LA CAPACITE DE L'INTERESSE, QUE, PAR AILLEURS, IL NE RESULTE NULLEMENT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 460 DU CODE CIVIL AIENT ETE MECONNUES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES ET QUE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETEE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS EXIGE LA NOMINATION D'UN TUTEUR SPECIAL ET PARTICULIER A CHAQUE CO-PARTAGEANT MINEUR ALORS QU'IL Y AVAIT NECESSAIREMENT OPPOSITION D'INTERETS ENTRE CEUX-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE OPPOSITION D'INTERETS ENTRE LES MINEURS ET CE, EN RAISON DE CE QUE POUR CERTAINS, LEURS DROITS ETAIENT D'ORES ET DEJA DETERMINES SUR CERTAINS DE CES BIENS OU LEUR REPRESENTATION ET QUE POUR TOUS, LE PARTAGE DEVAIT SE FAIRE PAR PARTS EGALES, SAUF BIEN ENTENDU POUR EVELYNE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FONDS ONT A CET EGARD USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'INTENTION DE LA TESTATRICE AVAIT ETE QU'IL FUT PROCEDE, EN DEHORS DES LEGS, A UN PARTAGE EGAL ET EN NATURE PAR LES SOINS DE SON EXECUTEUR TESTAMENTAIRE, ORDONNE UNE LICITATION AU MOTIF QUE L'HERITIER MAJEUR REFUSAIT DE RESTER DANS L'INDIVISION ET DE S'ETRE ENCORE CONTREDIT EN AFFIRMANT QUE LE PARTAGE PAR PARTS EGALES POUVAIT, A CERTAINS TITRES, RECEVOIR SON APPLICATION ET N'AVAIT PAS ENCORE ETE EFFECTUE ; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE L'INTERPRETATION QUE LA COUR D'APPEL A DONNEE DU TESTAMENT ET LA DECISION QU'ELLE A PRISE SUR LA DEMANDE D'UN HERITIER QUI N'ETAIT PAS TENU DE RESTER DANS L'INDIVISION OU LA CONSTATATION QU'ELLE A FAITE DE LA POSSIBILITE SUBSISTANT POUR L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE DE PARTAGER PAR PARTS EGALES LA MASSE DISPONIBLE APRES ADJUDICATION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1956, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; N° 2300 CIV 56 MONTSARRAT C/B... HOSTEN ET AUTRES ; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM MARCILHACY ET DE CHAISE-MARTIN.

Sommaire principal : 1° SUCCESSION - PARTAGE - MINEURS INTERESSES - LICITATION - REQUETE COLLECTIVE - AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE - NECESSITE (NON)
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 822 DU CODE CIVIL, SI LES PARTIES SONT D'ACCORD, LA TRIBUNAL PEUT ETRE SAISI DE LA DEMANDE EN PARTAGE PAR UNE REQUETE COLLECTIVE COMPORTANT, S'IL Y A LIEU A LICITATION, UNE MISE A PRIX, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE AUTORISATION PREALABLE, QUELLE QUE SOIT LA CAPACITE DE L'INTERESSE. ON NE SAURAIT DONC REPROCHER A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'UN TUTEUR POUVAIT S'ASSOCIER A LA REQUETE INDIVIDUELLE D'UN HERITIER MAJEUR AUX FINS DE PARTAGE, SANS Y ETRE AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE HOMOLOGUEE PAR LE TRIBUNAL.