Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1972, 70-92.882, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-92882
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-10-30, 1970-10-30
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

REJET DU POURVOI DE X... (CLAUDE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 OCTOBRE 1970, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, EN SUITE DE LA DECISION DE RELAXE PRONONCEE A L'EGARD DE Y... (ARCADIUS), DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, ALINEAS 2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, R.48, R.61, R.40, R.13 ET R.21 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A REPOUSSE LA DEMANDE EN REPARATION DES BLESSURES RECUES PAR X..., DONT LA VOITURE LEGERE AVAIT ETE HEURTEE UN 23 NOVEMBRE A 17 H 20 SUR UN CHEMIN DE SEINE-ET-OISE LARGE DE 5,50 METRES, PAR UN TRANSPORT EXCEPTIONNEL ALLANT EN SENS INVERSE ; "AUX MOTIFS QUE, CONSTITUE PAR LA PELLE CHARGEUSE MICHIGAN, CONDUITE PAR LE JEUNE Y..., LARGE DE 2,60 METRES, IL AURAIT PU SE MAINTENIR DANS SON PROPRE COULOIR DE CIRCULATION DETERMINE THEORIQUEMENT A 2,75 METRES, QUE DANS CES CONDITIONS, L'ABSENCE D'AUTORISATION PREFECTORALE IMPORTAIT PEU, QU'IL AURAIT ENFIN ETE SANS INTERET DE RECHERCHER SI L'ENGIN ETAIT OU NON ECLAIRE, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT AVANT LA CHUTE DU JOUR ; "ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE ET DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE TOUT TRANSPORT EXCEPTIONNEL DOIT ETRE AUTORISE PAR UN ARRETE PREFECTORAL, QUI FIXE L'ITINERAIRE ET LES MESURES A PRENDRE EN VUE D'ASSURER LA FACILITE ET LA SECURITE DE LA CIRCULATION PUBLIQUE, D'OU IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE L'ABSENCE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ENTRAINE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA PRESENCE DU VEHICULE DE PLUS DE 2 METRES DE LARGEUR SUR UN ITINERAIRE NON AUTORISE PAR LE PREFET ETANT NECESSAIREMENT LIEE A LA COLLISION ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, AYANT RETENU QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU CREPUSCULE, C'EST-A-DIRE AU DECLIN DU JOUR, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER NE PAS AVOIR A EXAMINER SI LE TRANSPORT EXCEPTIONNEL ETAIT OU NON ECLAIRE, LA COLLISION AYANT EU LIEU AVANT LA CHUTE DU JOUR" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 23 NOVEMBRE 1968, VERS 17 H 15, UNE "PELLE CHARGEUSE MICHIGAN", VEHICULE DE TRAVAUX PUBLICS CONDUIT PAR Y..., EST ENTREE EN COLLISION, SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, AVEC LA VOITURE DE X... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE X... A SUBI, DANS CET ACCIDENT, DES BLESSURES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, LES DIMENSIONS DE LA PELLE CHARGEUSE EXCEDANT LES LIMITES REGLEMENTAIRES, IL S'AGISSAIT D'UN TRANSPORT EXCEPTIONNEL, REGI PAR LES ARTICLES R.48 A R.52 DU CODE DE LA ROUTE ET SOUMIS, COMME TEL, A UNE AUTORISATION PREFECTORALE ; QUE CETTE AUTORISATION AVAIT ETE DEMANDEE, MAIS QU'ELLE N'A ETE OBTENUE QUE POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT ET QU'ELLE N'IMPOSAIT D'AILLEURS L'OBSERVATION D'AUCUNE PRECAUTION PARTICULIERE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU Y... COUPABLE, A CET EGARD, DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE L.10 DU CODE DE LA ROUTE, MAIS QU'ELLE A PRONONCE SA RELAXE DU CHEF DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT IL ETAIT EGALEMENT PREVENU ; ATTENDU QUE, POUR MOTIVER CETTE DECISION DE RELAXE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DEBOUTER LE DEMANDEUR DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, L'ARRET DECLARE, A BON DROIT, QUE L'INOBSERVATION DES REGLEMENTS, QUANT A LA MISE EN CIRCULATION PAR Y... DU VEHICULE LITIGIEUX, N'AURAIT PU CARACTERISER L'INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES QUE SI ELLE AVAIT ETE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QU'EN L'ABSENCE DE TEMOINS ET DE TRACES SUR LA CHAUSSEE, X... N'AYANT LUI-MEME GARDE AUCUN SOUVENIR DES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION, IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ENGIN CONDUIT PAR Y... AIT DEBORDE DE SON COULOIR DE MARCHE, DONT LA LARGEUR EXCEDAIT LA SIENNE D'UNE QUINZAINE DE CENTIMETRES ET QUE, SELON LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, LE HEURT ENTRE LES DEUX VEHICULES SERAIT DU AU DERAPAGE DE LA VOITURE SUR LE SOL HUMIDE ET GRAS ; ATTENDU, QUANT A LA SIGNALISATION DE LA PELLE CHARGEUSE, QUE LES JUGES DECLARENT QUE, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT AVANT LA CHUTE DU JOUR, IL IMPORTE PEU QUE CE VEHICULE AIT ETE OU NON ECLAIRE ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCES ET DE CONTRADICTION ET QUI ONT ETE DEDUITES PAR LES JUGES DU FOND DE LEURS CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE L'INFRACTION COMMISE PAR Y... ET LE DOMMAGE SUBI PAR LE DEMANDEUR, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Transport exceptionnel - Défaut d'autorisation - Accident survenu au cours du transport - Responsabilité pénale - Conditions.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Transports exceptionnels - Autorisation - Défaut - Responsabilité pénale - Accident survenu au cours du transport - Conditions.
Analyse : La personne qui a mis en circulation un véhicule de travaux publics, sans avoir obtenu l'autorisation exigée, pour les transports exceptionnels, par l'article R 48 du Code de la route, n'est passible des peines prévues aux articles 319, 320 et R 40 (4.) du Code pénal que si une relation de cause à effet est constatée entre cette inobservation des règlements et l'accident corporel survenu au cours du transport (1).