Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1972, 70-13.287, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13287
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-06-09, 1970-06-09
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X... DONT LA FILLE CELIBATAIRE ET SANS ENFANT, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR ELLE UN ACCIDENT DE TRAJET, NE POUVAIT PRETENDRE A LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE PAR L'ARTICLE 454 PARAGRAPHE D, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'ETAIT PAS DANS LE BESOIN AU SENS DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL A LA DATE DU DECES DE SA FILLE, QU'ELLE AURAIT RECONNU CE FAIT ET QUE SI ELLE N'ETAIT PLUS EN MESURE D'ASSURER LA MARCHE DE SON COMMERCE, CE FAIT ETAIT POSTERIEUR A L'ACCIDENT, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE DAME X... SOUTENAIT DEVANT EUX QUE SA FILLE VIVAIT AVEC ELLE ET CONTRIBUAIT A SES BESOINS AINSI QU'A CEUX DE SON FRERE, DEVAIENT RECHERCHER, POUR DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, SI LA MERE ETAIT EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DE LA DEFUNTE QUI LUI VERSAIT DES SUBSIDES, PUISQUE LES ASCENDANTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ONT DROIT A UNE RENTE VIAGERE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SI A LA DATE DE L'ACCIDENT ILS ETAIENT A LA CHARGE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AU JOUR DU DECES DE DEMOISELLE X... SA MERE N'ETAIT PAS DANS LE BESOIN ET RETIRAIT DU COMMERCE QU'ELLES EXPLOITAIENT DES REVENUS SUFFISANTS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE MEME SI DEMOISELLE X... VERSAIT UNE PARTIE DE SON SALAIRE A SA MERE, CETTE DERNIERE N'EN AVAIT PAS BESOIN POUR VIVRE ET N'AURAIT PU OBTENIR D'ELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANTS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANTS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE - DISTINCTION AVEC LE CAS DE L'ASCENDANT A CHARGE.
Analyse : LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A NI CONJOINT NI DESCENDANT, L'ASCENDANT N'A, SELON L'ARTICLE L. 454 D) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DROIT A UNE RENTE QUE S'IL PROUVE QU'IL AURAIT PU OBTENIR DE LA VICTIME UNE PENSION ALIMENTAIRE. TEL N'EST PAS LE CAS D'UN ASCENDANT QUI, AVANT LE DECES DE SA FILLE, CELIBATAIRE ET SANS ENFANT, RETIRAIT DE SON COMMERCE DES REVENUS SUFFISANTS ET N'AURAIT DONC PU OBTENIR D'ELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE MEME SI ELLE LUI VERSAIT UNE PARTIE DE SES SALAIRES.