Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE 21 AOUT 1959, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CHAMBRIER ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE LES EPOUX B..., EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN CAR DE LA SOCIETE DES AUTOBUS VALENCIENNOIS ; QUE LE MARI FUT TUE SUR LE COUP ET QUE SA FEMME, GRIEVEMENT BLESSEE, EST DECEDEE CINQ JOURS PLUS TARD ; QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHATEAUROUX DU 12 JUILLET 1961, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 11 JANVIER 1962 DEVENU DEFINITIF, CHAMBRIER ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, AINSI QUE LA SOCIETE DES AUTOBUS VALENCIENNOIS ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ONT ETE DECLARES RESPONSABLES DUDIT ACCIDENT, RESPECTIVEMENT DANS LA PROPORTION DE 1/5 ET 4/5, ET CONDAMNES A VERSER A PENOT, FRERE DE DAME B..., QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 3.693,52 FRANCS POUR TOUTES CAUSES DE SON PREJUDICE, DONT LES DEBITEURS SE SONT LIBERES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA S.N.C.F., EMPLOYEUR DE B..., QUI N'ETAIT PAS INTERVENUE A LA PROCEDURE CORRECTIONNELLE, A RECLAME ULTERIEUREMENT AUX TIERS RESPONSABLES ET A LEURS ASSUREURS LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL-DECES (7.525 FRANCS) QU'EN SA QUALITE DE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE, ELLE AVAIT VERSE A PENOT EN TANT QU'HERITIER DE DAME B... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES AUTOBUS VALENCIENNOIS ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE CONJOINTEMENT AVEC CHAMBRIER A REMBOURSER A LA S.N.C.F. LEDIT CAPITAL-DECES, ET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE PENOT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LEQUEL LES EPOUX B... ONT TROUVE LA MORT, NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A PAYER A LA S.N.C.F., AGISSANT EN QUALITE DE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE, UNE SOMME SUPERIEURE A L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE EN REPARATION DU PREJUDICE TOTAL SUBI PAR PENOT AGISSANT ES-QUALITE D'AYANT DROIT DE DAME B..., ET QUE LA S.N.C.F. NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, PRETENDRE A REPETER CONTRE LA SOCIETE DES AUTOBUS VALENCIENNOIS UNE SOMME SUPERIEURE A CETTE INDEMNITE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CAPITAL-DECES VERSE A PENOT EN SA QUALITE D'AYANT DROIT DE DAME B..., ELLE-MEME AYANT DROIT DE B..., SON EPOUX Z... S'IMPUTER SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS PAYES A PENOT EN SUITE DU DECES DES EPOUX B... ET A... X... Y... SUR L'INDEMNITE REPRESENTANT LE DOMMAGE MORAL DE CE DERNIER QUE SUR L'INDEMNITE REPRESENTANT LES FRAIS D'OBSEQUES, ET ALORS, ENFIN, QUE SI DAME B... AVAIT VECU ET RECU DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ET CONSECUTIF A LA MORT DE SON MARI, LA SOCIETE DES AUTOBUS VALENCIENNOIS ET SON ASSUREUR AURAIENT ETE FONDES A DEMANDER QUE LE CAPITAL-DECES SOIT IMPUTE SUR CES DOMMAGES-INTERETS ET QUE PENOT, EN SA QUALITE D'HERITIER DE DAME B..., NE POUVAIT AVOIR PLUS DE DROIT QU'ELLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, D'UN MONTANT DE 3.693,52 FRANCS ALLOUES A PENOT PAR LA DECISION CORRECTIONNELLE DEFINITIVE PRECITEE DU 11 JANVIER 1962 NE TENDAIT EXCLUSIVEMENT QU'A LA REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL PERSONNEL RESULTANT DU DECES DE DAME B..., SA SOEUR, ET AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'OBSEQUES DE CELLE-CI ET DE SON MARI QU'IL AVAIT ASSUMES DE SES PROPRES DENIERS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE DES AUTOBUS VALENCIENNOIS ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE A REMBOURSER A LA S.N.C.F. LE MONTANT DU CAPITAL-DECES PAR ELLE VERSE A LA SUCCESSION DE DAME B..., LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE PREJUDICE GLOBAL DE LADITE DAME B..., ETAIT AU MOINS EGAL AU CAPITAL-DECES ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE DES AUTOBUS VALENCIENNOIS ET SON ASSUREUR QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI N'ONT PAS, AINSI ETE CONDAMNES, A REMBOURSER A LA S.N.C.F., UNE SOMME SUPERIEURE AU PREJUDICE DONT PENOT POUVAIT SE PREVALOIR CONTRE EUX, AU NOM DE DAME B..., SA SOEUR, ONT A BON DROIT ETE DEBOUTES DE L'APPEL EN GARANTIE QU'ILS AVAIENT FORME CONTRE LUI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 67-11.157. SOCIETE DES AUTOBUS VALENCIENNOIS ET AUTRE C/ S.N.C.F. ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. GALLAND ET TALAMON. A RAPPROCHER : CRIM., 1ER JUIN 1965, BULL. CRIM. 1965, N° 149, P. 331 ; 3 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 552, P. 461 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES CAPITAL DECES VERSEMENT A UN HERITIER DE L'AYANT DROIT HERITIER AYANT OBTENU LA REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL PORTEE
Analyse : LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT AYANT CAUSE LA MORT D'UN ASSURE SOCIAL PUIS, QUELQUES JOURS PLUS TARD, CELLE DE SON CONJOINT, IL A ETE ALLOUE A CE DERNIER UNE INDEMNITE TENDANT UNIQUEMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT EPROUVE DU FAIT DE CE DECES, ET AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'OBSEQUES DES DEUX VICTIMES DONT IL AVAIT ASSUME LA CHARGE, LES JUGES DU FOND, SAISIS ULTERIEUREMENT PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DU CAPITAL DECES VERSE A L'HERITIER PRIS EN CETTE QUALITE, PEUVENT FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE TOUT EN DEBOUTANT LE TIERS RESPONSABLE DE SON APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE L'HERITIER EN CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE CONJOINT ET DONT SON HERITIER POUVAIT SE PREVALOIR CONTRE LE TIERS ETAIT AU MOINS EGAL AU MONTANT DU CAPITAL DECES, LE TIERS N'ETANT PAS, DES LORS, CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE UNE SOMME SUPERIEURE A CE PREJUDICE.