Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1970, 69-13.355, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13355
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1969-05-13, 1969-05-13
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET ABUS DE CONFIANCE PAR AMERIO, CO-GERANT DE LA SOCIETE AMERIO ET GRASSO, FRANCESCHI, ANCIEN COMPTABLE DE CELLE-CI, FUT, LE 3 AVRIL 1963, CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AIX-EN-PROVENCE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; QUE CETTE DECISION FUT CONFIRMEE PAR ARRET DU 11 JUILLET 1963, MAIS QUE, SUR RENVOI APRES CASSATION DUDIT ARRET PRONONCEE LE 11 FEVRIER 1964, FRANCESCHI FUT RELAXE PAR ARRET DE LA COUR DE NIMES DU 12 JUIN ; QU'IL A ASSIGNE AMERIO ET LA SOCIETE AMERIO ET GRASSO EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE, D'UNE PART, D'AVOIR FAIT ETAT DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DE L'ARRET DE RELAXE DU 12 JUIN 1964 POUR DECIDER QUE, CET ARRET AYANT RELEVE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE, LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AURAIT PU INVOQUER LES AGISSEMENTS DOLOSIFS DE L'EMPLOYEUR, ALORS QU'AMERIO N'ETAIT PAS PARTIE EN SON NOM PROPRE A LA PROCEDURE PENALE, D'AVOIR, D'AUTRE PART, EN DENATURANT SUCCESSIVEMENT L'ARRET DE RELAXE, L'ARRET DE REJET QUI MAINTENAIT CETTE DECISION SUR POURVOI, AINSI QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL, ET NON SANS SE CONTREDIRE, DECLARE QUE LEDIT ARRET DE RELAXE NE CONSTATAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE " CAISSE NOIRE ", ET N'AVAIT AUTORITE AU CIVIL QU'EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE DE PREUVE DE DETOURNEMENTS, D'AVOIR, ENFIN, ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE FRANCESCHI AVAIT ETE JUSTIFIE PAR LES SUSPICIONS QU'AVAIT PU FAIRE NAITRE, CHEZ LES EMPLOYEURS, SON " PASSE JUDICIAIRE " ALORS QU'IL S'AGISSAIT, NON DE JUSTIFIER CETTE MESURE, MAIS DE REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES POURSUITES PENALES POSTERIEURES A CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT LE DOSSIER DE LA PROCEDURE PENALE, L'ARRET, QUI N'A PAS ATTACHE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A LA DISPOSITION DE LA DECISION DE RELAXE RELATIVE A LA BONNE FOI DE LA SOCIETE ET QUI NE CONTIENT AUCUNE APPRECIATION SUR LE LICENCIEMENT DE FRANCESCHI, ENONCE QU'A L'EPOQUE OU LA PLAINTE AVAIT ETE DEPOSEE, AMERIO ETAIT LEGITIMEMENT FONDE A NOURRIR LES PLUS GRAVES SOUPCONS CONTRE SON COMPTABLE, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE TAXE DE LEGERETE, D'IMPRUDENCE OU DE TEMERITE A L'OCCASION DE LADITE PLAINTE ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN ACTE DE LA PROCEDURE ET NE S'EST PAS CONTREDITE, A, SANS ENCOURIR, AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ABUS DE CONFIANCE - RELAXE - DECISION RELEVANT LA BONNE FOI DU PLAIGNANT - PORTEE - ACTION POSTERIEURE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE PLAIGNANT.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - RELAXE DU PREVENU - DECISION PENALE RELEVANT LA BONNE FOI DU PLAIGNANT - PORTEE.
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS D'UN EMPLOYE RELAXE DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET ABUS DE CONFIANCE A LA SUITE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE CONTRE LUI PAR SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT LE DOSSIER DE LA PROCEDURE PENALE, ET SANS ATTACHER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A LA DISPOSITION DE LA DECISION DE RELAXE RELATIVE A LA BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR, ENONCENT QU'A L 'EPOQUE OU LA PLAINTE AVAIT ETE DEPOSEE, CE DERNIER ETAIT LEGITIMEMENT FONDE A NOURRIR LES PLUS GRAVES SOUPCONS CONTRE SON EMPLOYE, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE TAXE DE LEGERETE, D'IMPRUDENCE OU DE TEMERITE A L'OCCASION DE LADITE PLAINTE.