Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1978, 77-13.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13026
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1977-02-02, 1977-02-02
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 20 JANVIER 1972 LE MINEUR MARCEL Y... A ETE BLESSE A L'OEIL ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN COMPAGNIE DE PLUSIEURS CAMARADES, DONT LES A... AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE ONT ETE ASSIGNES PAR SON PERE LE 31 OCTOBRE 1973 EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE DE L'ACTION, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ETE SUSPENDUE PAR UNE LETTRE DE L'ASSUREUR, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU L'ETRE QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR, DE DROIT OU DE FAIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA BLESSURE DE MARCEL Y... AVAIT ETE OCCASIONNEE PAR LA PROJECTION INTEMPESTIVE D'UN CRAYON DANS SA DIRECTION A UN MOMENT OU SES CAMARADES ET LUI SE TROUVAIENT REUNIS DANS LA MEME PIECE, LA COUR D'APPEL DECLARE RESPONSABLE IN SOLIDUM LES EPOUX FERRIER-LAFONT, DAME JEANNE ROUX, DAME ANNE X... ET LES EPOUX Z..., A... DES MINEURS ; ATTENDU QUE LA DEMANDE DE Y..., FONDEE SUR LA RESPONSABILITE COLLECTIVE DES INTERESSES DONT LES ENFANTS, PAR UNE ACTION COMMUNE, AVAIENT CAUSE LE DOMMAGE, NE PREND PAS SA SOURCE DANS LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Responsabilite collective - Accident causé par des enfants - Contravention de blessures involontaires - Portée.
Sommaire de référence : * CASSATION - Arrêt - Arrêt de rejet - Substitution de motifs à ceux de la décision attaquéde - Responsabilité civile - Responsabilité collective.
Analyse : La responsabilité collective de parents dont les enfants, par une action commune, ont causé un dommage à un camarade, ne prend pas sa source dans la contravention de blessures involontaires. Ainsi doit être rejetée l'exception de prescription annale opposée à l'action en réparation du père du mineur blessé à l'oeil par un objet projeté au cours d'une réunion d'enfants.