Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE VILBERT, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, COMPOSEE DE DEUX BRANCHES A SENS UNIQUE MAIS OPPOSE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE DE NORDIKE, CONDUIT PAR MUFFLY QUI LE PRECEDAIT ET QUI, ARRIVANT A LA FIN DU SENS UNIQUE , VIRAIT SUR SA GAUCHE POUR S'ENGAGER SUR LA VOIE RESERVEE A LA CIRCULATION EN SENS INVERSE; QUE LES DEUX VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS; QUE NORDIKE ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE AUPRES DE LAQUELLE IL ETAIT ASSURE TOUS RISQUES, D'UNE PART, VILBERT, D'AUTRE PART, SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A STATUE SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE LE 2 NOVEMBRE 1962 D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 NOVEMBRE 1960, D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE NORDIKE, AU MOTIF QUE, SUIVANT LA BRANCHE MONTANTE DE LA ROUTE ET ARRIVE AU POINT OU CETTE BRANCHE REJOIGNAIT LA BRANCHE DESCENDANTE, ET VOULANT EMPRUNTER CELLE-CI, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE PRENANT PAS TOUTES PRECAUTIONS POUR ENTREPRENDRE CETTE DANGEREUSE MANOEUVRE, TANDIS QUE VILBERT, QUI VOULAIT LE DEPASSER A CETTE MEME JONCTION, POUVAIT EFFECTUER SA MANOEUVRE SANS PRECAUTION NI RESERVE LES DEUX VEHICULES CIRCULANT SUR UNE ROUTE OU N'EXISTAIT NI LIMITATION DE VITESSE, NI INTERDICTION DE DEPASSER, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COLLISION AYANT EU LIEU A L'ENDROIT OU LES DEUX SENS DE LA ROUTE SE REJOIGNAIENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER L'ARTICLE R 17 DU CODE DE LA ROUTE, DECLARER QUE LE DEPASSEMENT EFFECTUE PAR VILBERT S'ETAIT PRODUIT EN L'ABSENCE DE BIFURCATION, ET QUE, D'AUTRE PART, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, VILBERT ALERTE, NE FUT-CE QUE PAR LE STOP DE LA VOITURE QUI LE PRECEDAIT, AURAIT PU, EN UTILISANT L'ESPACE DE PLUS DE 5 METRES DONT IL DISPOSAIT, SUR SA DROITE, EVITER L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE INTERSECTION, AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE, L'ENDROIT OU PREND FIN LA SEPARATION MATERIELLE QUI DIVISE LA CHAUSSEE EN DEUX BRANCHES OUVERTES A LA CIRCULATION EN SENS INVERSE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE, MEME EN ADMETTANT QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE VILBERT ET DE SON PASSAGER, MUFFLY EUT FAIT FONCTIONNER SON CLIGNOTANT GAUCHE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE SA VOITURE AVAIT BARRE INOPINEMENT LA ROUTE A VILBERT, QUI NE POUVAIT S'ATTENDRE A UNE TELLE MANOEUVRE, ET QUI N'AVAIT PU EVITER LA COLLISION MALGRE UN FREINAGE DE 37 METRES; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DEDUIRE QUE NORDIKE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ET QUE CETTE FAUTE, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, POUR VILBERT, ETAIT DE NATURE A DEGAGER CE DERNIER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-12908 NORDIKE ET AUTRE C/ VILBERT. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 2 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 694, P 506.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE. - INTERSECTION DE ROUTES. - DEFINITION. - ENDROIT OU PREND FIN LA SEPARATION D'UNE CHAUSSEE EN DEUX BRANCHES OUVERTES A LA CIRCULATION EN SENS CONTRAIRE (NON)
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE INTERSECTION, AU SENS DE L'ARTICLE R. 17 DU CODE DE LA ROUTE, L'ENDROIT OU PREND FIN LA SEPARATION MATERIELLE QUI DIVISE UNE CHAUSSEE EN DEUX BRANCHES A SENS UNIQUE MAIS OPPOSE. IL S'ENSUIT QU'UN DEPASSEMENT PEUT ETRE EFFECTUE A CET ENDROIT.