Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1976, 74-13.895, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13895
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1974-07-11, 1974-07-11
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1376 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., OUVRIERE AGRICOLE, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL ETAIT CONTESTE, LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) LUI A VERSE LES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 12 NOVEMBRE 1971 ; QU'UN ARRET DU 27 JANVIER 1972 A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET LA DATE DE CONSOLIDATION, A CONDAMNE L'EMPLOYEUR, VEUVE LECONTE, ET SON ASSUREUR-LOI, LA CAISSE MUTUELLE DES AGRICULTEURS DE FRANCE A REMBOURSER A LA MSA LE MONTANT DES PRESTATIONS MALADIE SUSVISEES ; QU'AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION AU 1ER DECEMBRE 1967, ALLOUE A DEMOISELLE X... UNE RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL A COMPTER DE CETTE DATE ET CONDAMNE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A RESTITUER A LA CAISSE MUTUELLE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, LE MONTANT DES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECE AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1967 AU 12 NOVEMBRE 1971, DONT LA CHARGE, COMPTE TENU DE LA DATE DE CONSOLIDATION AINSI RETENUE, N'INCOMBAIT PAS A LADITE CAISSE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A LA DEMANDE DE RESTITUTION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE ET TIREE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON PROFIT PAR L'ARRET DU 27 JANVIER 1972, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE CETTE CONDAMNATION, PRONONCEE ALORS QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE ET A UN MOMENT OU ON IGNORAIT A QUI INCOMBERAIT EN DEFINITIVE LA CHARGE DES PRESTATIONS, NE POUVAIT PRESENTER QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PEU IMPORTANT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE AIT EU OU NON UN CARACTERE PROVISOIRE, DEMOISELLE X... AVAIT ETE INDEMNISEE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT A DUE CONCURRENCE PAR LES VERSEMENTS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE QUI NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE TENUE A RESTITUTION ENVERS LA CAISSE MUTUELLE QUE DANS LA MESURE OU ILS EXCEDAIENT CEUX DONT CETTE DERNIERE ETAIT REDEVABLE A TITRE DE PRESTATIONS EN ESPECES OU EN NATURE POUR LA MEME PERIODE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Procédure - Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Contestation - Versement à titre provisionnel des prestations maladie - Reconnaissance ultérieure du caractère professionnel - Règlement entre l'employeur ou son assureur et la caisse de mutualité sociale agricole.
Analyse : Lorsque le caractère professionnel d'un accident ayant été contesté, la caisse de mutualité sociale agricole a réglé à la victime les prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie jusqu'à une certaine date et que le caractère professionnel de l'accident ayant été ultérieurement reconnu, une décision a condamné l'assureur loi de l'employeur à rembourser le montant de ces prestations à ladite caisse tout en ordonnant une expertise à l'effet de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle et la date de consolidation des blessures c'est à tort que, quel que soit le caractère provisoire ou non de la condamnation prononcée au profit de la caisse de mutualité sociale, les juges du fond condamnent cette dernière à restituer à l'assureur loi le montant des prestations correspondant à la période séparant la date fixée pour la consolidation des blessures et la date jusqu'à laquelle la caisse avait servi à la victime les prestations de l'assurance maladie dès lors que celle-ci ayant été indemnisée par ces versements des conséquences de l'accident, la caisse ne pouvait être tenue à restitution que dans la mesure où ils excédaient ceux dont l'assureur loi était redevable pour la même période.