Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1980, 79-10.121, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10121
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1978-10-17, 1978-10-17
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TIR DONT FUT VICTIME M. X... AVEC UNE CARABINE QU'IL VENAIT D'ACHETER A LA MANUFACTURE D'ARMES ET DE CYCLES DE SAINT-ETIENNE (MANUFRANCE), CETTE SOCIETE A ETE CONDAMNEE A DIVERS DOMMAGES-INTERETS ENVERS LUI, EN MEME TEMPS QU'ETAIT PRONONCEE LA RESOLUTION DE LA VENTE ; QU'ELLE A FAIT ASSIGNER EN GARANTIE SON FOURNISSEUR, LA SOCIETE MANUARM, FABRICANT DE CE TYPE DE CARABINES ET QU'APRES EXPERTISE DE L'ARME LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE MANUARM A GARANTIR MANUFRANCE DES CONDAMNATIONS DONT ELLE AVAIT ELLE-MEME ETE L'OBJET ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MANUARM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF SELON LE MOYEN, QU'IL INCOMBAIT AU FABRICANT DE METTRE EN GARDE LES ACQUEREURS, DES NON-PROFESSIONNELS, QUANT A LA NECESSITE DE VERIFIER LA MISE EN PLACE DE LA GOUPILLE AMOVIBLE DE FIXATION DE LA MASSE PERCUTANTE ET LES RISQUES DE SON ABSENCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION EN FONDANT LA CONDAMNATION DUDIT FABRICANT SUR LA NON-OBSERVATION DE SON DEVOIR D'INFORMATION SANS L'AVOIR AU PREALABLE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS A CET EGARD, ALORS AUSSI QU'ELLE N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE SES PROPRES AFFIRMATIONS SELON LESQUELLES IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LE FABRICANT DE L'ARME ET L'ACHETEUR DEFINITIF APPELE A L'UTILISER, ALORS ENFIN QUE LA SOCIETE MANUFRANCE A LAQUELLE L'ARME AVAIT ETE D'ABORD VENDUE ET QUI L'A REVENDUE A SON TOUR, ETAIT UNE GROSSISTE PROFESSIONNEL SPECIALISTE AVERTI DE CE TYPE DE MARCHANDISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA CONDAMNATION SUR LA CONSTATATION D'UN VICE DE CONCEPTION DE L'ARME RESULTANT DE LA FACILITE AVEC LAQUELLE LA GOUPILLE DE FIXATION DE LA MASSE PERCUTANTE POUVAIT DISPARAITRE SANS QUE L'UTILISATEUR S'EN APERCUT ; QU'ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fabricant - Carabine - Vice de conception.
Sommaire de référence : * SPORTS - Tir - Accident - Carabine - Vice de conception - Fabricant - Responsabilité.
Analyse : Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour condamner le fabricant d'une carabine, fonde sa décision sur la constatation d'un vice de conception, résultant de la facilité avec laquelle la goupille de fixation de la masse percutante pouvait disparaître sans que l'utilisateur s'en aperçût.