Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1979, 78-40.042, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40042
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1977-10-19, 1977-10-19
Président : Pdt M. Oneto CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1353 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ERALU A VERSER A SON ANCIEN SALARIE WHECLER UNE SOMME REPRESENTANT SIX MOIS DE SALAIRES, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE D'EXPLICATION DU SALARIE AVAIT ETE REGULIEREMENT ADRESSEE ET QU'EN REFUSANT DE PRECISER PAR ECRIT, COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE, LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR ETAIT REPUTE AVOIR CONGEDIE LE SALARIE SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE R. 122-3 PRECISANT QUE LA DEMANDE DU SALARIE DOIT ETRE FORMULEE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE QUITTAIT EFFECTIVEMENT SON EMPLOI, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A REPONDRE A UNE DEMANDE PREMATUREE, D'AUTRE PART, EN TIRANT DE CE DEFAUT DE REPONSE UNE PRESOMPTION DE LICENCIEMENT ABUSIF A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL QUI FAIT OBLIGATION AUX JUGES SAISIS DE RECHERCHER, EN CAS D'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE, SI LE LICENCIEMENT ETAIT OU NON SURVENU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AU MOYEN DETERMINANT DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR TIRE DE CE QUE LE CONGEDIEMENT FONDE SUR L'INSUFFISANCE DE TRAVAIL DU SALARIE AVAIT BIEN EU LIEU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE WHECLER AVAIT DEMANDE LES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT A LA SOCIETE ERALU QUI S'ETAIT BORNEE A L'INVITER A SE REPORTER A LEUR ENTRETIEN VERBAL, A ESTIME QUE LA DEMANDE DU SALARIE AVAIT ETE REGULIEREMENT FORMEE, LE DELAI DE DIX JOURS APRES LE DEPART DE L'ENTREPRISE PREVU PAR L'ARTICLE R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ETANT UN DELAI LIMITE ET RIEN N'INTERDISANT A L'INTERESSE D'AGIR AUPARAVANT, ET QU'EN REFUSANT DE PRECISER PAR ECRIT LES MOTIFS DUDIT LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR ETAIT REPUTE AVOIR CONGEDIE WHECLER SANS MOTIF REEL ET SERIEUX ; QUE, CE FAISANT, LES JUGES DU FOND, LOIN D'ENCOURIR LES GRIEFS VISES AU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Notification écrite au salarié - Obligation - Inobservation - Effet - Absence de cause réelle et sérieuse.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Demande par le salarié - Délai - Salarié agissant avant le début du délai - Validité (oui).
Analyse : Le délai de dix jours prévu par l'article R 122-3 pour permettre au salarié de demander la notification écrite des causes du licenciement, est un délai limite. Rien n'interdit au salarié d'agir auparavant. En refusant de répondre à une demande formulée dans ces conditions l'employeur est réputé avoir congédié l'intéressé sans motif réel et sérieux.