Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1973, 71-14.362, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14362
Décision attaquée : Tribunal d'instance LORIENT 1971-07-22, 1971-07-22
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DAME Y... A ETE ACCOUCHEE PAR LE DOCTEUR X... ; QUE, QUELQUES JOURS APRES LA NAISSANCE, IL A ETE CONSTATE QUE L'ENFANT AVAIT LA CLAVICULE GAUCHE FRACTUREE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE DOCTEUR X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y... ET A L'ENFANT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A RELEVE QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS INDIQUE " SI L'ACCOUCHEMENT POUVAIT, COMPTE TENU DE SES PARTICULARITES, ETRE FAIT SANS QU'UNE FRACTURE SOIT OCCASIONNEE ", S'EST, APRES AVOIR CONSIDERE QU'IL RESSORTAIT DE L'EXPERTISE QUE LA FRACTURE S'ETAIT PRODUITE AU COURS DE L'ACCOUCHEMENT, BORNE A ENONCER " QU'IL EST DE SAVOIR COURANT QUE DES METHODES DIVERSES ASSURENT DES ACCOUCHEMENTS DANS DES CAS SEMBLABLES SANS QUE LES ENFANTS PUISSENT ETRE ATTEINTS DE LESIONS OSSEUSES ET MOINS ENCORE DE FRACTURES, QU'IL EN RESULTE QUE LES MOYENS MIS EN OEUVRE DANS L'ACCOUCHEMENT DE LA DAME Y... N'ONT PAS ETE ADAPTES AUX PARTICULARITES QUE CETTE INTERVENTION PRESENTAIT " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE DU MEDECIN ET N'A PAS DES LORS, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 22 JUILLET 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - ACCOUCHEMENT - NOUVEAU-NE ATTEINT D'UNE FRACTURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - MEDECIN CHIRURGIEN - ACCOUCHEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : NE CARACTERISE PAS LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE MEDECIN AU COURS DE L'ACCOUCHEMENT DE SA CLIENTE, DONT L'ENFANT PRESENTE UNE FRACTURE, LA DECISION QUI SE BORNE A ENONCER QUE, PUISQU'IL EXISTE DES METHODES PERMETTANT DES ACCOUCHEMENTS SANS ACCIDENT DE CET ORDRE , IL EN RESULTE QUE LES MOYENS MIS EN OEUVRE N'ONT PAS ETE ADAPTES AUX PARTICULARITES DE L'INTERVENTION MEDICALE SANS PRECISER CES PARTICULARITES QUE L'ACCOUCHEMENT AURAIENT PRESENTEES ET DONT LE MEDECIN N'AURAIT PAS TENU COMPTE.