Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 84-40.212 84-40.424, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 84-40212
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1983-11-17, 1983-11-17
Président : Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Henry .

Vu la connexité, joint les pourvois n° 84-40.212 et n° 84-40.424 ; . Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M. Joël X..., salarié au service de la société Grands Garages de l'avenir et délégué syndical, a été licencié pour faute grave, le 26 mars 1981, avec une autorisation administrative ; que cette autorisation a été obtenue sans que l'employeur ait précisé dans sa demande la qualité de salarié protégé de l'intéressé ; que celui-ci a demandé devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour déclarer irrégulier le licenciement et condamner en conséquence l'employeur à payer à M. X... des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure spéciale de licenciement applicable aux salariés protégés, l'arrêt attaqué a retenu qu'était nul le licenciement prononcé au motif que l'inspecteur du travail ignorait qu'il s'agissait d'un salarié protégé ; Attendu cependant, que, dès lors que la portée de la décision administrative soulevait une contestation sérieuse, la cour d'appel, qui était tenue de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative ait interprété cette décision, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 novembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Délégué syndical - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Nécessité
Sommaire de référence : * REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Nécessité
Analyse : Dès lors que la portée d'une décision administrative d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé soulève une contestation sérieuse, le juge judiciaire est tenu de surseoir à statuer sur la demande du salarié de dommages-intérêts pour licenciement abusif .