COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA PRIME VERSEE, EN 1955, AU PERSONNEL DE SON AGENCE DE NANTES, A L'OCCASION DE L'AUGMENTATION DE SON CAPITAL, ETAIT SOUMISE A COTISATION, AU SEUL MOTIF QUE LADITE PRIME, BIEN QUE BENEVOLE, AVAIT ETE ALLOUEE A L'OCCASION DU TRAVAIL, A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, ALORS MEME QUE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 20 MARS 1954, LES DONS GRACIEUX ATTRIBUES A L'OCCASION D'UN EVENEMENT PARTICULIER NE PEUVENT ETRE ASSUJETTIS A COTISATIONS ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA PRIME LITIGIEUSE AVAIT ETE ALLOUEE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL NE POUVAIT LA RENDRE PASSIBLE DE LA TAXE, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT LA CONTRE-PARTIE D'AUCUN TRAVAIL SPECIAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 BIS, AJOUTE PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 A L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, EN SOUMETTANT AU PAYEMENT DE COTISATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES, SOIT EN CONTRE-PARTIE, SOIT A L'OCCASION DU TRAVAIL, A COMPRIS DANS LES VERSEMENTS ASSUJETTIS AUDIT PAYEMENT, TOUS LES AVANTAGES ACCORDES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL ET NOTAMMENT, LES PRIMES D'AUGMENTATION DE CAPITAL ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME D'AUGMENTATION DE CAPITAL
Analyse : L'ARTICLE 31 BIS, AJOUTE PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 A L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, EN SOUMETTANT AU PAYEMENT DES COTISATIONS, TOUTES LES SOMMES VERSEES, SOIT EN CONTREPARTIE, SOIT A L'OCCASION DU TRAVAIL, A COMPRIS DANS LES VERSEMENTS ASSUJETTIS AUDIT PAYEMENT, TOUS LES AVANTAGES ACCORDES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL ET NOTAMMENT LES PRIMES D'AUGMENTATION DE CAPITAL.