Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE, UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE NASSI, EMPLOYE A LA SOCIETE TROUSSU A LUZARCHES (VAL-D'OISE), OU IL AVAIT UNE RESIDENCE SECONDAIRE, ETAIT ALLE, AU MOIS D'AOUT 1964, PASSER SON CONGE ANNUEL A NICE, LIEU DE SA RESIDENCE PRINCIPALE ; QUE DEVANT REPRENDRE SON TRAVAIL LE 25 AOUT A NEUF HEURES, IL AVAIT QUITTE NICE LE 23 AOUT VERS 18 HEURES DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR UN TIERS ; QU'IL A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 24 AOUT, VERS 2 H 20, SUR LA ROUTE NATIONALE N° 6 ENTRE MACON ET TOURNUS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT PRODUIT SUR LE TRAJET DIRECT ET NORMAL DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE LA VICTIME AU LIEU DE SON TRAVAIL, QUE COMPTE TENU DE LA DISTANCE A PARCOURIR L'HEURE DE DEPART DE NICE ETAIT EGALEMENT NORMALE ET QU'EN SE DISPOSANT A PRENDRE UNE NUIT DE REPOS DANS SA RESIDENCE SECONDAIRE DE LUZARCHES AVANT DE REPRENDRE SON TRAVAIL, NASSI OBEISSAIT A UN IMPERATIF DE LA VIE COURANTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE D'APRES SES PROPRES CONSTATATIONS L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR NASSI POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL MAIS ALORS QU'IL SE RENDAIT DE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU IL VENAIT DE PASSER SES VACANCES, A LA RESIDENCE SECONDAIRE OU IL LOGEAIT EN DEHORS DE LA PERIODE DES CONGES ET QUE SON TRAVAIL NE DEVAIT REPRENDRE QUE PLUS DE 24 HEURES PLUS TARD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-11.183. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ VEUVE NASSI. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : SOC., 22 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 228, P. 164. REJET. SOC., 22 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 229, P. 165. REJET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET ITINERAIRE NORMAL TRAJET NECESSITE PAR LES BESOINS DE L'EMPLOI TRAJET ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET UNE RESIDENCE SECONDAIRE PLUS PROCHE DU LIEU DU TRAVAIL
Analyse : NE CONSTITUE PAR UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN EMPLOYE QUI, VENANT DE PASSER UN CONGE A SA RESIDENCE PRINCIPALE, ET DEVANT LE LENDEMAIN REPRENDRE SON TRAVAIL, A ETE TUE EN REGAGNANT LA LOCALITE OU IL ETAIT EMPLOYE ET OU, EN DEHORS DE LA PERIODE DES VACANCES, IL LOGEAIT DANS UNE RESIDENCE SECONDAIRE, DES LORS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR UN PARCOURS DIFFERENT DE CELUI HABITUELLEMENT SUIVI POUR SE RENDRE AU TRAVAIL, ET PLUS DE VINGT-QUATRE HEURES AVANT LA REPRISE DE CELUI-CI.