Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1992, 90-19.257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 90-19257
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1990-07-19, 1990-07-19
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Peignot et Garreau.

. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 juillet 1990), que Mme X..., propriétaire de parcelles de terres, pour partie, données à bail à métayage et, pour partie, affermées à M. Y..., a, les 8 et 18 mars 1988, fait délivrer congé aux époux Y..., aux fins de reprise par son fils François ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 417-11 du Code rural ; Attendu que tout bail à colonat partiaire ou métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins 12 mois auparavant ; Attendu que pour décider que le bail à métayage était converti en bail à ferme à compter du 1er novembre 1989, à la suite d'une demande formée le 21 septembre 1989, l'arrêt retient que les règles de forme, prévues pour les conversions demandées en application de l'alinéa 1er de l'article L. 417-11 du Code rural, ne régissent pas le présent litige, le métayer étant en place depuis plus de 8 ans, et que l'alinéa 4 de cet article doit être respecté, nonobstant toutes dispositions contraires ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de 12 mois, prévu en cas de demande de conversion, est applicable dans tous les cas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le bail à métayage était " converti en fermage " à compter du 1er novembre 1989, l'arrêt rendu le 19 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à métayage - Conversion - Demande - Délai - Application - Généralité
Analyse : Le délai de 12 mois prévu par l'article L. 417-11 du Code rural pour la demande de conversion d'un bail à métayage en bail à ferme est applicable dans tous les cas.