Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1982, 78-14.412, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-14412
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1978-06-06, 1978-06-06
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 6 JUIN 1978) QUE LA SOCIETE THOMSON CSF (SOCIETE THOMSON) A CHARGE LA SOCIETE OMNIUM MARITIME ARMORICAIN (OMA) DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, AU TRANSPORT DE NANTES A FRIBOURG EN BRISGAU (ALLEMAGNE FEDERALE) D'UNE BOUSSOLE GYROSCOPIQUE DESTINEE A LA SOCIETE LITTON TECHNISCHE VERKE (SOCIETE LITEF) DE QUI ELLE L'AVAIT ACQUISE, EN VUE DE SA MISE AU POINT ; QU'APRES AVOIR ETE ACHEMINEE PAR VOIE AERIENNE JUSQU'A STUTTGART (ALLEMAGNE FEDERALE), CET APPAREIL A FAIT L'OBJET, AU-DELA, D'UN TRANSPORT PAR ROUTE AUQUEL IL A ETE PROCEDE PAR LA SOCIETE SCHENKER ET COMPAGNIE (SOCIETE SCHENKER) ; QUE LA SOCIETE LITEF A PRIS LIVRAISON DUDIT APPAREIL SANS FORMULER AUCUNE OBSERVATION PUIS, DEUX JOURS PLUS TARD, A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE SCHENKER QU'IL PRESENTAIT DES AVARIES ; QUE LE TECHNICIEN QUI L'A EXAMINE A ATTRIBUE CELLES-CI A DES "NEGLIGENCES DANS L'EMBALLAGE" ; QUE LA SOCIETE THOMSON A, PAR LA SUITE, DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE TANT A LA SOCIETE OMA, QU'AUX TRANSPORTEURS INTERVENUS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT FRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE THOMSON DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE OMA ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CET ARRET NE REPOND NI AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL INFIRME, NI AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE THOMSON FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE LITEF, RECEPTIONNAIRE DU MATERIEL, A, PAR LETTRE DU 15 MAI 1974, SOIT DEUX JOURS APRES SA RECEPTION, AVISE LA SOCIETE SCHENKER DE CE QUE LE CARTON ETAIT ENFONCE ET QUE LE MATERIEL Y CONTENU ETAIT GRAVEMENT ENDOMMAGE, QUE L'ARRET QUI NE POUVAIT DEDUIRE L'EXONERATION DE LA SOCIETE OMA DE Z... DE RESERVES QU'IL LUI INCOMBAIT DE PRENDRE, AURAIT DU RECHERCHER S'IL NE RESULTAIT PAS DES RESERVES DE LA SOCIETE LITEF QUE L'AVARIE S'ETAIT PRODUITE AU COURS DU TRANSPORT ET SI LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE OMA NE SE TROUVAIT PAS, DE CE FAIT, ENGAGEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE LUI-MEME L'EXISTENCE DE L'AVARIE ET NE POUVAIT, DES LORS, EN EXONERER LA SOCIETE OMA SANS RELEVER UNE CAUSE D'EXONERATION QUE NE CONSTITUE PAS LA SEULE NEGLIGENCE DE LA SOCIETE THOMSON DANS L'EMBALLAGE ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ECARTER DES DEBATS LE RAPPORT DE L'EXPERT X... EXAMINE L'APPAREIL TRANSPORTE ET RETENU CE RAPPORT POUR Y PUISER LA PREUVE DE L'ORIGINE DE L'AVARIE DANS UNE NEGLIGENCE DE LA SOCIETE THOMSON, QUE, CE FAIT, L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE FAISANT VALOIR QUE CE RAPPORT, ETABLI DE MANIERE UNILATERALE ET SANS QU'ELLE AIT EU LA POSSIBILITE D'ASSISTER A L'EXPERTISE, N'AVAIT AUCUNE VALEUR PROBANTE A SON EGARD, QUE SONT EGALEMENT DEMEUREES SANS REPONSE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE THOMSON FAISANT VALOIR QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... CONTRAIRES A LA REALITE TANT EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE DE RESERVES PAR LA SOCIETE LITEF QUE LA DEFECTUOSITE PRETENDUE DE L'EMBALLAGE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'AYANT, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, PARMI LESQUELS LA LETTRE DE LA SOCIETE LITEF DU 15 MAI 1974, QU'A DEFAUT DE CONSTATATION, AU MOMENT DE LA LIVRAISON DE L'APPAREIL DESTINE A CETTE SOCIETE, DES AVARIES L'AFFECTANT, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR LA SOCIETE THOMSON QUE CES AVARIES ETAIENT SURVENUES EN COURS DE TRANSPORT, LA COUR D'APPEL N'AVAIT NI A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, NI A PROCEDER A LA RECHERCHE QU'IL LUI EST REPROCHEE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DE NE PAS AVOIR EFFECTUEE, NI A EXONERER LA SOCIETE OMA D'UNE RESPONSABILITE QU'ELLE N'ENCOURAIT PAS ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LES ELEMENTS D'APPRECIATION FOURNIS PAR LE RAPPORT DU TECHNICIEN AYANT EXAMINE L'APPAREIL TRANSPORTE, NE S'EST PAS CONTREDITE ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT EN SES TROIS BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN INDEMNISATION FORMEE PAR LA SOCIETE THOMSON A L'ENCONTRE DES TRANSPORTEURS AVEC LESQUELS AVAIT TRAITE LA SOCIETE OMA AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS DE LIENS DE DROIT AVEC EUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE THOMSON, EXPEDITEUR REEL DISPOSAIT D'UNE ACTION DIRECTE CONTRE LES TRANSPORTEURS CO-CONTRACTANTS DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, LA SOCIETE OMA ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE THOMSON, NI DE L'ARRET QUE CETTE SOCIETE AIT INVOQUE A L'ENCONTRE DES TRANSPORTEURS CONTRE LESQUELS ELLE AGISSAIT QUI SOLLICITAIENT LA CONFIRMATION DES DISPOSITIONS LES CONCERNANT DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, L'ARGUMENTATION QU'ELLE FAIT VALOIR MAINTENANT ; QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Perte ou avarie - Avarie survenue en cours de transport - Constatation à la livraison - Absence - Portée.
Analyse : Dès lors qu'une Cour d'appel a retenu par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de la cause que la preuve n'était pas rapportée que les avaries affectant l'appareil transporté qui n'avaient été signalées au dernier transporteur que deux jours après la livraison de cet appareil au destinataire, étaient survenues au cours du transport, elle n'avait pas à exonérer le commissionnaire de transport d'une responsabilité que, dans ces conditions, il n'encourait pas.