COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE PAR DEFAUT, LE 27 FEVRIER 1958, RELEVE QUE CALDIROLA, APPELANT, N'A PAS COMPARU, BIEN QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUE, AINSI QU'IL RESULTAIT DE L'ACCUSE DE RECEPTION FIGURANT AU DOSSIER ; ATTENDU QUE, DE CES ENONCIATIONS, DONT LA VERACITE NE SAURAIT ETRE CONTESTEE QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX, IL RESULTE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE L'APPELANT A ETE MIS A MEME DE FAIRE VALOIR PERSONNELLEMENT SES MOYENS DE DEFENSE A L'AUDIENCE, ET QU'IL A ETE STATUE PAR DEFAUT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 FEVRIER 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - DEFAUT - DEFAUT DE L'APPELANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QU'IL EST RELEVE DANS UNE DECISION QUE L'APPELANT N'A PAS COMPARU BIEN QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUE, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ACCUSE DE RECEPTION FIGURANT AU DOSSIER, CES ENONCIATIONS DONT LA VERACITE NE SAURAIT ETRE CONTESTEE QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX, ETABLISSENT QUE L'APPELANT A ETE MIS A MEME DE FAIRE VALOIR PERSONNELLEMENT SES MOYENS DE DEFENSE A L'AUDIENCE ET QU'IL A ETE STATUE PAR DEFAUT.