Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1977, 77-10.737, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10737
Décision attaquée : Cour de cassation (Bureau ) 1976-12-15, 1976-12-15
Président : PDT M. Guimbellot CFF

ATTENDU QUE LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION, CONSTATANT QUE Y... AVAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE PREVUE PAR L'ARTICLE 2-7O DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, A DECIDE DE NE PAS REINSCRIRE L'INTERESSE SUR LA LISTE NATIONALE DES EXPERTS X... ; QUE Y... A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU BUREAU DE LA COUR DE CASSATION DE N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS QUE LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DEROGER EN FAVEUR DE Y... AUX CONDITIONS GENERALES D'AGE PREVUES PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 SUR L'INSCRIPTION OU LA REINSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS X... ; QUE LE RECOURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME PAR ROBERT Y... CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 DECEMBRE 1976 PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Réinscription - Expert atteint par la limite d'âge - Pouvoirs du bureau de la Cour de cassation.
Analyse : C'est dans les limites de ses pouvoirs que le bureau de la Cour de cassation décide de ne pas réinscrire sur la liste nationale un expert atteint par la limite d'âge, en relevant qu'il n'y a pas lieu de déroger en sa faveur aux conditions générales d'âge prévues par l'article 2 -7 du décret du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires.