Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1996, 94-12.671, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 94-12671
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1993-06-01, 1993-06-01
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties ; Vu les articles 117 et 609 du nouveau Code de procédure civile et 290, 388-1 et 388-2 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er juin 1993), qu'à la suite d'une ordonnance de non-conciliation, une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales a confié à la mère, Mme X..., l'autorité parentale sur l'enfant mineur, Jérome X..., et organisé le droit de visite du père, Pierre X... ; que celui-ci a interjeté appel ; que Jérome X... a déposé des conclusions d'intervention volontaire, demandant à résider chez son père ; que l'arrêt, après avoir relevé que l'enquêteur social avait rencontré Jérôme X... à deux reprises, chez son père et chez sa mère et qu'il n'était pas dans son intérêt qu'il soit entendu par la cour d'appel, a déclaré irrecevable sa demande d'intervention volontaire et dit que l'autorité parentale sur l'enfant mineur sera exercée en commun par les deux parents, la résidence de l'enfant étant fixée chez la mère ; Attendu que l'autorité parentale étant ainsi exercée en commun par les deux parents et les intérêts de Jérôme X... étant en opposition avec l'un de ceux-ci, le pourvoi en cassation formé par Jérôme X..., représenté par un seul de ses parents, contre la disposition de l'arrêt ayant déclaré son intervention irrecevable, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Mineur - Condition .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Mineur - Mineur représenté par un seul de ses parents - Parents exerçant en commun l'autorité parentale - Opposition d'intérêt entre l'enfant et l'un d'eux
Analyse : L'autorité parentale étant exercée en commun par les deux parents et les intérêts de l'enfant mineur étant en opposition avec l'un de ceux-ci, est irrecevable le pourvoi en cassation formé par le mineur représenté par un seul de ses parents contre la disposition de l'arrêt ayant déclaré son intervention, devant la cour d'appel, irrecevable.