COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - ELEMENTS - PREJUDICE HYPOTHETIQUE - CONTRADICTION
Analyse : EST ENTACHE DE CONTRADICTION ET DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI DANS SON DISPOSITIF CONFIRME LA DECISION D'UNE COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION AYANT ALLOUE AU LOCATAIRE D'UN TERRAIN EXPROPRIE UNE INDEMNITE A TITRE HYPOTHETIQUE ET REJETTE DANS SES MOTIFS LE MOYEN DE L'ADMINISTRATION, QUI POUR N'OFFRIR QU'UN FRANC A TITRE HYPOTHETIQUE SOUTIENT QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LE LOCATAIRE EST EVENTUEL ET INCERTAIN.