Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1965, 62-13. 834, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13 834
Président : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX X...-Y..., LES DEUX ENFANTS NES DU MARIAGE FURENT CONFIES AU PERE, UN LIBRE DROIT DE VISITE ETANT RESERVE A LA MERE ; QUE CELLE-CI, DEVENUE EPOUSE EN SECONDES NOCES D'ANDRE Z..., AYANT ULTERIEUREMENT DEMANDE QUE CE DROIT FUT REGLEMENTE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR AUTORISE A PRENDRE SES ENFANTS DEUX FOIS PAR MOIS, SANS RECHERCHER SI L'EXERCICE D'UN TEL DROIT ETAIT CONFORME A L'INTERET DES MINEURES, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, X...AVAIT FAIT VALOIR QUE SON EX-EPOUSE N'AVAIT PAS MIS A PROFIT LA LIBERTE DONT ELLE BENEFICIAIT POUR VOIR FREQUEMMENT SES ENFANTS ET QU'IL RESSORTAIT DES CIRCONSTANCES QUE LA REGLEMENTATION SOLLICITEE PAR ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR UN INTERET LEGITIME ; MAIS ATTENDU QUE LES MESURES PRISES EN FAVEUR DE PARENTS DIVORCES PEUVENT TOUJOURS ETRE MODIFIEES, NOTAMMENT LORSQUE L'UN DES ANCIENS EPOUX ETABLIT QU'IL N'A PU, PAR LA FAUTE DE SON EX-CONJOINT, EXERCER NORMALEMENT LES DROITS QUI LUI ONT ETE ACCORDES ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN L'ESPECE X..., POSTERIEUREMENT AU DIVORCE " S'EST MAINTES FOIS OPPOSE SANS RAISONS VALABLES A L'EXERCICE DU LIBRE DROIT DE VISITE DE SON EX-EPOUSE " ET RELEVE QU'EN TEL DROIT N'EST CONCEVABLE QUE SI " LES PARTIES APPORTENT A SON EXERCICE UN MINIMUM DE BONNE VOLONTE " ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE X...DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET DE SES APPRECIATIONS SUBJECTIVES, A, EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL CONVENAIT DE REGLEMENTER LE DROIT DE LA MERE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13. 834 X...C / DAME Z.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. THIRION.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCAT : M. MAYER.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - MODIFICATION
Analyse : LES MESURES PRISES EN FAVEUR DE PARENTS DIVORCES PEUVENT TOUJOURS ETRE MODIFIEES, NOTAMMENT LORSQUE L'UN DES ANCIENS EPOUX ETABLIT QU'IL N'A PU, PAR LA FAUTE DE SON EX-CONJOINT, EXERCER NORMALEMENT LES DROITS QUI LUI ONT ETE ACCORDES. DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE PERE, INVESTI DU DROIT DE GARDE, "S'ETAIT MAINTES FOIS OPPOSE SANS RAISONS VALABLES A L'EXERCICE DU LIBRE DROIT DE VISITE DE SON EX-EPOUSE", ET SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL CONVENAIT EN CONSEQUENCE DE REGLEMENTER LE DROIT DE LA MERE, SON ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;