Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1979, 77-12.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-12707
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Valence 1976-10-28, 1976-10-28
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que R. a présenté une requête en divorce pour rupture de la vie commune, en application de l'article 237 du Code civil ; qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le juge aux affaires matrimoniales saisi de la tentative de conciliation, d'avoir déclaré recevable ladite requête en méconnaissance des dispositions de l'article 52 du décret n. 75-1124 du 5 décembre 1975 ; Mais attendu, d'une part, que si l'ordonnance rendue en application de l'article 37 dudit décret sur la requête initiale en divorce par laquelle le juge aux affaires matrimoniales indique les jour, heure et lieu auxquels il procédera à la tentative de conciliation et prescrit, s'il y a lieu, des mesures d'urgence, ne peut faire l'objet d'aucun recours et, d'autre part, que si l'ordonnance rendue en exécution de son article 40 est susceptible d'appel seulement sur la compétence et les mesures provisoires, aucun texte n'exclut ou ne limite la possibilité d'interjeter appel de l'ordonnance rendue par ce juge saisi en application des articles 38 et suivants du même texte en ce qu'elle statue sur la recevabilité de la requête en divorce ; Et attendu que la voie de cassation n'étant ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 28 octobre 1976 par le juge aux affaires matrimoniales du Tribunal de grande instance de Valence ;

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Requête initiale - Ordonnance statuant sur sa recevabilité - Appel - Possibilité.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Divorce séparation de corps - Divorce pour rupture de la vie commune - Requête initiale - Ordonnance statuant sur sa recevabilité.
Analyse : Aucun texte n'exclut ni ne limite la possibilité d'interjeter appel de l'ordonnance rendue par le juge aux affaires matrimoniales saisi en application des articles 38 et suivants du décret n. 75-1124 du 5 décembre 1975, en ce qu'elle statue sur la recevabilité de la requête en divorce. Et la voie de cassation n'étant ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées, le pourvoi formé contre cette ordonnance est irrecevable.