Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN A... A CONTRACTE UN PRET AUPRES DE VALENTIN ; QUE CE DERNIER FUT AUTORISE A PRENDRE INSCRIPTION CONSERVATOIRE SUR UN IMMEUBLE DE SON DEBITEUR ; QU'IL S'APERCUT ALORS QUE A... AVAIT TRANSFERE LA PROPRIETE DE CET IMMEUBLE AUX EPOUX Z..., SES FILLE ET GENDRE, EN PAYEMENT D'UNE SOMME PROMISE A TITRE DE CONSTITUTION DE DOT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CE TRANSFERT INOPPOSABLE A VALENTIN, AU MOTIF QU'IL ETAIT LE RESULTAT D'UNE FRAUDE CONCERTEE ENTRE JEAN A... ET LES EPOUX Y..., X... QUE SEULS LES CREANCIERS DONT LE TITRE EST ANTERIEUR A L'ACTE INCRIMINE PEUVENT EXERCER L'ACTION PAULIENNE, ET QUE VALENTIN N'APPORTE PAS LA PREUVE DE CETTE ANTERIORITE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'ACTE CRITIQUE DOIT ETRE POSTERIEUR A LA NAISSANCE DE LA CREANCE, IL N'EN EST PLUS AINSI LORSQU'IL EST DEMONTRE QUE LA FRAUDE A ETE ORGANISEE A L'AVANCE EN VUE DE PORTER PREJUDICE A UN CREANCIER FUTUR ; QU'AINSI, LORSQUE LA FRAUDE, QUI PEUT ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS, A ETE CONCERTEE ET PRATIQUEE A L'EFFET DE NUIRE A UN CREANCIER, IL IMPORTE PEU QU'ELLE SOIT OU NON POSTERIEURE A LA CREANCE ; QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LES CONDITIONS SUSPECTES DANS LESQUELLES A ETE ACCOMPLIE LA DATION EN PAYEMENT EN FAVEUR DES EPOUX Y..., CONSTATE QUE L'INSOLVABILITE DE A... ETAIT ETABLIE ET CONNUE DES CONSORTS Y..., QUI ONT ACCEPTE DE PARTICIPER A CETTE DEPOSSESSION, SANS INTERET REEL POUR EUX, ET DONT L'EFFET ETAIT DE SOUSTRAIRE AU CREANCIER UN BIEN QUI FAISAIT PARTIE DE SON GAGE ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-11785. EPOUX Y... C/ VALENTIN ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M COULET. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1958, BULL 1958, I, N° 70 (1ER), P 57.

Sommaire principal : ACTION PAULIENNE FRAUDE CREANCIER POSTERIEUR A L'ACTE FRAUDULEUX
Analyse : SI, EN PRINCIPE, L'ACTE CRITIQUE PAR L'ACTION PAULIENNE DOIT ETRE POSTERIEUR A LA NAISSANCE DE LA CREANCE DU DEMANDEUR, IL N'EN EST PLUS AINSI LORSQU'IL EST DEMONTRE QUE LA FRAUDE A ETE ORGANISEE A L'AVANCE EN VUE DE PORTER PREJUDICE A UN CREANCIER FUTUR. DES LORS, LORSQUE LA FRAUDE, QUI PEUT ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS, A ETE CONCERTEE ET PRATIQUEE A L'EFFET DE NUIRE A UN CREANCIER, IL IMPORTE PEU QU'ELLE SOIT, OU NON, POSTERIEURE A LA CREANCE.