Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1972, 70-14.169, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14169
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-05-27, 1970-05-27
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 6 ET 29, ALINEA 1, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... QUI AVAIT ETE RADIEE DU REGISTRE DU COMMERCE LE 3 JANVIER 1968 A, LE 11 FEVRIER 1969, DECLARE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS ET A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 20 DU MEME MOIS, QUI A FIXE PROVISOIREMENT AU JOUR DE SON PRONONCE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS; QUE L'ARRET A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC TENDANT A CE QUE CETTE DATE SOIT REPORTEE AU 25 NOBEMBRE 1967, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ETAIT INTERVENU PLUS D'UN AN APRES LA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE, QUE LA FIXATION DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS CONSTITUE UNE MESURE INDISSOLUBLE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET NE PEUT ETRE PRISE AU DELA DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN APRES LA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE LE REPORT DE CETTE DATE N'EST PAS UNE SIMPLE MESURE D'EXECUTION DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL EST IRREVOCABLE, QUE L'EXISTENCE D'UN TEL JUGEMENT IRREGULIEREMENT PRIS, NE PEUT AUTORISER UNE NOUVELLE IRREGULARITE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ELLE MEME QUE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1969 EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS, DES LORS, DE REMETTRE EN CAUSE SA REGULARITE ET QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER COMME LE LUI DEMANDAIT LE SYNDIC, LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LA DAME X..., QUI A L'EGARD DE TOUS FAISAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, S'ETAIT TROUVEE EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - DEMANDE DE REPORT - DATE FIXEE PROVISOIREMENT - IRREGULARITE DU JUGEMENT L'AYANT FIXEE - JUGEMENT DEVENU DEFINITIF - OBLIGATION DE STATUER SUR LA DEMANDE DE REPORT.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECISION AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECISION IRREGULIERE - ACTION ULTERIEURE RELATIVE A L'UN DES CHEFS DE CETTE DECISION.
Analyse : DES LORS QUE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EST DEVENUE DEFINITIVE, SA REGULARITE NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE ; SPECIALEMENT POUR TENTER D'ECARTER LA DEMANDE DE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS.