COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU POURVOI INTRODUIT LE 11 DECEMBRE 1958 DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE CETTE VILLE CONTRE UNE DECISION DE LA JURIDICTION PRECITEE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1958, QUE CE DERNIER A AGI EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES CETTE COMMISSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 (ART. 220 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), QUI PREVOIT QUE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL SONT EXERCEES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL, N'A PAS AUTORISE CELUI-CI A SE POURVOIR EN CASSATION EN LADITE QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; DECLARE, EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 SEPTEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS ; NO 59-50.166. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS C/ Y... PAUL ET AUTRE . PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. X.... AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCAT : M. CHEVRIER. DANS LE MEME SENS : 14 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 646, P. 420.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - QUALITE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (NON)
Analyse : L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 QUI PREVOIT QUE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL SONT EXERCEES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL, N'A PAS AUTORISE CELUI-CI A SE POURVOIR EN CASSATION EN LA QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.