Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1973, 71-12.970, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12970
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1971-04-22, 1971-04-22
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BERGWERKSVERBAND GMBH, TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N° 1253773, DEMANDE LE 11 AVRIL 1960, CONCERNANT UN " PROCEDE DE FIXATION DE BOULONS DANS LES TROUS PERCES DANS LA ROCHE POUR LES RECEVOIR ", A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE D'EXPLOSIFS INDUSTRIELS CELTITE EN CONTREFACON DE CE BREVET, EN PRODUISANT AUX DEBATS, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, UN AVIS DE NOUVEAUTE, LEQUEL CITE COMME ELEMENT DE L'ETAT DE LA TECHNIQUE ANTERIEURE LE BREVET AMERICAIN SNYDER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE BREVET BERGWERKSVERBAND, TEL QUE DEFINI DANS LEDIT AVIS ENTACHE DE NULLITE POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE EN SE FONDANT SUR L'ANTERIORITE CONSTITUEE PAR LE BREVET SNYDER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST, NON PAS L'AVIS DE NOUVEAUTE QUI DECRIT L'INVENTION, MAIS LE BREVET, DONT L'AVIS DE NOUVEAUTE NE SAURAIT TENIR LIEU ET AUQUEL LE JUGE EST TENU DE SE REPORTER POUR APPRECIER LES PROCEDES DECRITS DANS LEUR PORTEE, LEUR BUT ET LEUR ACTION, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN SE REFUSANT A EXAMINER LE BREVET LUI-MEME ET EN PROCEDANT A UNE COMPARAISON ENTRE LE BREVET SNYDER ET LE SEUL AVIS DE NOUVEAUTE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, QUE, D'AUTRE PART, LA SIMPLE COMPARAISON DES BREVETS DANS LEUR BUT, LEURS MOYENS ET LEUR OBJET EUT PERMIS A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER QU'ILS SONT FONDAMENTALEMENT DIFFERENTS, LA FIXATION D'UN TIRE-FOND DANS UNE TRAVERSE DE CHEMIN DE FER (BREVET SNYDER) ETANT SANS ANALOGIE AVEC LE SCELLEMENT D'UN BOULON INAMOVIBLE DANS UNE ROCHE ; QUE L'ARRET A, PAR UNE FAUSSE INTERPRETATION DES TERMES DE L'AVIS DE NOUVEAUTE, DENATURE LE BREVET ET QUE, SI L'ON CONSIDERE, SOIT LA METHODE FIXATION DU TIRE-FOND DANS L'UN DES BREVETS OU DU BOULON DANS L'AUTRE, SOIT LA COMPOSITION ET L'ACTION DE LA RESINE COLLANTE DANS LE BREVET AMERICAIN OU DE LA MASSE DE SCELLEMENT DANS LE BREVET BERGWERKSVERBAND, POUR LA FORMATION DU RESULTAT RECHERCHE PAR CE BREVET, L'ABSENCE D'ANTERIORITE DU BREVET SNYDER S'EN DEDUIT NECESSAIREMENT ; MAIS ATTENDU QUE, POUR APPRECIER LA PORTEE DE L'ANTERIORITE CONSTITUEE PAR LE BREVET SNYDER, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT BORNEE A UNE COMPARAISON ENTRE CE BREVET ET L'AVIS DE NOUVEAUTE ; QU'AU CONTRAIRE, C'EST EN SE REFERANT AU BREVET BERGWERKSVERBAND LUI-MEME, DONT ELLE N'A PAS MECONNU QU'IL AVAIT POUR BUT LE SCELLEMENT DEFINITIF D'UN BOULON DANS UNE ROCHE, QU'ELLE RETIENT, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ANALYSE LE BREVET ANTERIEUR SNYDER, QUE L'UN ET L'AUTRE DE CES BREVETS ONT POUR OBJET " UN SCELLEMENT " PAR LE MEME " SYSTEME PERFECTIONNE DE FIXATION " ET QU'IL IMPORTE PEU QUE CE SYSTEME SOIT APPLIQUE A LA FIXATION D'UN TIRE-FOND DANS UNE PIECE DE BOIS OU A LA FIXATION D'UN BOULON DANS UNE ROCHE, ETANT DONNE L'IDENTITE DES MOYENS EMPLOYES ET L'IDENTITE DES RESULTATS ; QUE C'EST ENCORE EN SE REPORTANT AU BREVET BERGWERKSVERBAND, DONT ELLE CITE LES TERMES SANS COMMETTRE AUCUNE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE SOUVERAINEMENT QUE LES RESINES SYNTHETIQUES THERMO-DURCISSABLES PRECONISEES DANS L'UN ET L'AUTRE DES BREVETS POUR LA COMPOSITION DE SCELLEMENT SONT " EQUIVALENTES " ; QU'EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 8 ET 71 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA REVENDICATION DE LA SOCIETE BERGWERKSVERBAND RELATIVE A UNE " CHARGE ADJOINTE A LA RESINE ", LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CET ELEMENT NE FIGURE PAS A L'AVIS DE NOUVEAUTE, QU'ELLE N'A PAS, DES LORS, A EN TENIR COMPTE ET QUE, SURABONDAMMENT, LA PRETERITION DONT S'AGIT REVELE LE CARACTERE ACCESSOIRE ET SECONDAIRE DE CE POINT MINEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES QUE, DANS SA REQUETE D'AVIS DE NOUVEAUTE, LA SOCIETE BERGWERKSVERBAND AVAIT PRECISE LES PARTIES DE L'INVENTION PAR ELLE REVENDIQUEES, AU SOUTIEN DE SON ACTION EN CONTREFACON, EN SE REFERANT EXPRESSEMENT A LA " PAGE 3, COLONNE 1, LIGNES 16 A 26" DE SON BREVET ET QUE LEDIT BREVET QUI INDIQUE QUE L'EFFET D'ADHERENCE OBTENU PAR LES TECHNIQUES ANTERIEURES N'EST PAS SATISFAISANT A CAUSE NOTAMMENT DU RETRAIT DE LA RESINE SYNTHETIQUE AU COURS DE SON DURCISSEMENT, ENONCE A LA PAGE 3, COLONNE 1, LIGNES 16 A 22 : " COMME CHARGES, DONT LE ROLE CONSISTE, EN PARTICULIER, A COMPENSER, LORS DE LA PRISE DE CES MATIERES SYNTHETIQUES, LE RETRAIT QUI SE PRODUIT EVENTUELLEMENT DANS CES MATIERES, ON PEUT UTILISER, PAR EXEMPLE DU SABLE DE QUARTZ DONT LES GRAINS ONT UNE GROSSEUR CORRESPONDANTE DE 1 A 3 MILLIMETRES OU DES FIBRES DE VERRE " ; ATTENDU QU'EN REFUSANT, POUR LES SEULS MOTIFS, SUS-RAPPORTES, DE S'EXPLIQUER SUR CET ELEMENT DE L'INVENTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - ANTERIORITE - AVIS DE NOUVEAUTE - ELEMENTS DE L'INVENTION REVENDIQUES DANS LA REQUETE - OMISSION DE L'UN D'EUX - EFFET.
Sommaire de référence : * CONTREFACON - ACTION EN JUSTICE - DEMANDEUR - BREVET DEMANDE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 - AVIS DE NOUVEAUTE - ELEMENTS DE L'INVENTION REVENDIQUEE - OMISSION DE L 'UN D'EUX - EFFET.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ECARTE LA REVENDICATION D'UN BREVET AUX MOTIFS QUE L'ELEMENT SUR LEQUEL ELLE EST FONDEE NE FIGURE PAS DANS L'AVIS DE NOUVEAUTE PREVU PAR L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, SANS S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR CET ELEMENT DE L 'INVENTION QUI FIGURAIT EXPRESSEMENT DANS LA REQUETE EN DELIVRANCE DE L'AVIS DE NOUVEAUTE ET DONT LES RESULTATS INDUSTRIELS ETAIENT MENTIONNES AU BREVET.