Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1975, 73-13.452, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13452
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1973-06-01, 1973-06-01
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA REGLE DE DROIT PUBLIC SUIVANT LAQUELLE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE PEUT ETRE MISE EN CAUSE - TOUTE RECHERCHE D'UNE FAUTE ETANT EXCLUE - LORSQUE LE COLLABORATEUR OCCASIONNEL D'UN SERVICE PUBLIC OU SES AYANTS DROIT ONT SUBI UN DOMMAGE ; ATTENDU QU'UNE TELLE RESPONSABILITE INCOMBE A L'ADMINISTRATION DANS L'INTERET DE LAQUELLE LE SERVICE A FONCTIONNE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, WEISS, CONDUISANT UNE CAMIONNETTE DE LA SOCIETE CHAUDRO-INDUSTRIE ET AYANT PIOU POUR PASSAGER, DEFONCA UNE BARRIERE, QUI ETAIT FERMEE, D'UN PASSAGE A NIVEAU ; QUE LE VEHICULE S'IMMOBILISA EN TRAVERS DES VOIES ; QUE PLUSIEURS PERSONNES QUI SE TROUVAIENT A PROXIMITE SE PRECIPITERENT ET ENTREPRIRENT VAINEMENT DE DEPLACER LA CAMIONNETTE ; QU'UN AUTORAIL, QUI N'AVAIT PU ETRE ARRETE, SURVINT ET QU'IL HEURTA LA CAMIONNETTE, BLESSANT MORTELLEMENT SES DEUX OCCUPANTS AINSI QUE DEUX SAUVETEURS DONT GOUREAU ; QUE NOTAMMENT, VEUVE GOUREAU, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) , QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE, QUE LA SNCF A APPELE LA SOCIETE CHAUDRO-INDUSTRIE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SNCF A REPARER LE PREJUDICE DES AYANTS DROIT DE GOUREAU, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE CE DERNIER, PAR SON ACTION, AVAIT EU LA VOLONTE A LA FOIS D'EMPECHER QUE NE PERISSENT LES DEUX OCCUPANTS DE LA CAMIONNETTE ET QUE NE SOIENT CAUSES TANT DES DOMMAGES AUX VOYAGEURS DU CONVOI QUE DES DEGATS AU MATERIEL DE LA SOCIETE NATIONALE, ONT ADMIS QUE LEDIT GOUREAU, AYANT CONCOURU A UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, ETAIT DEVENU LE COLLABORATEUR BENEVOLE DE CE SERVICE PUBLIC QU'EST LA SNCF ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SNCF QUI GERE UN SERVICE CONCEDE DONT LE CARACTERE PREDOMINANT EST INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, NE SAURAIT ETRE SOUMISE, DANS LA CIRCONSTANCE ACTUELLE, AUX REGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LA REGLE SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - SNCF - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - SAUVETEUR BENEVOLE /.
Sommaire de référence : * ETAT - RESPONSABILITE - COLLABORATEUR BENEVOLE DU SERVICE PUBLIC.
Analyse : LA REGLE DE DROIT PUBLIC SUIVANT LAQUELLE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE PEUT ETRE MISE EN CAUSE - TOUTE RECHERCHE D'UNE FAUTE ETANT EXCLUE - LORSQUE LE COLLABORATEUR OCCASIONNEL D'UN SERVICE PUBLIC OU SES AYANTS DROIT ONT SUBI UN DOMMAGE, UNE TELLE RESPONSABILITE NE CONCERNE QUE L'ADMINISTRATION DANS L'INTERET DE LAQUELLE LE SERVICE A FONCTIONNE. LA SNCF QUI GERE UN SERVICE CONCEDE DONT LE CARACTERE PREDOMINANT EST INDUSTRIEL ET COMMERCIAL NE SAURAIT, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES RELEVEES ETRE SOUMISE A CETTE RESPONSABILITE A L'EGARD D'UN SAUVETEUR BENEVOLE, TUE PAR UN TRAIN ALORS QU'IL TENTAIT DE DEPLACER UN VEHICULE QUI S'ETAIT IMMOBILISE SUR LA VOIE FERREE APRES AVOIR DEFONCE LA BARRIERE D'UN PASSAGE A NIVEAU.