Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 26 - C DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LES LICENCIEMENTS ONT LIEU DANS TOUTE LA MESURE COMPATIBLE AVEC LES NECESSITES DU SERVICE ET NOTAMMENT AVEC LES BESOINS D'EQUIPEMENT EN PERSONNEL COMPETENT DU SERVICE TRANSFORME, EN SUIVANT L'ORDRE DE LA LISTE DE LICENCIEMENTS ETABLIE PAR ORDRE D'ANCIENNETE DE TITULARISATION CROISSANTE, COMPTE TENU DES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE ENUMEREES AU MEME ARTICLE 26 - B APRES ETABLISSEMENT D'UN PLAN DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE A PAYER UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DAME X..., RECEVEUSE TITULAIRE A LA GARE DE CARBUCCIA, COMPRISE, LE 26 MAI 1953, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF CONSECUTIF A UNE DECISION MINISTERIELLE DE REORGANISATION DE CETTE COMPAGNIE EN DATE DU 28 FEVRIER 1953, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE CETTE SALARIEE, QUI AVAIT DONNE TOUTE SATISFACTION DURANT VINGT-QUATRE ANS, A ETE IMMEDIATEMENT REMPLACEE DANS CETTE GARE, SUPPRIMEE SEULEMENT EN 1958, PAR UN EMPLOYE QUI LA PRECEDAIT SUR LA LISTE D'ANCIENNETE ETABLIE PAR ORDRE DE TITULARISATION CROISSANTE ET QUE L'INITIAL ET VAIN PRETEXTE DE L'EMPLOYEUR ALLEGUANT QUE LA TRANSFORMATION DE L'EXPLOITATION NE NECESSITAIT PLUS LA PRESENCE DU PERSONNEL FEMININ, NE POUVAIT JUSTIFIER LA LEGERETE BLAMABLE DE CE CONGEDIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER L'IRREGULARITE NI LA VIOLATION DU PLAN DE LICENCIEMENT QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE STRICTEMENT L'ORDRE D'ANCIENNETE ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ET AUQUEL LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, S'ETRE CONFORMEE DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DE SES SERVICES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 5 MARS 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 64 - 40 418. COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DE PERSONNEL - ORDRE DES LICENCIEMENTS - CHEMINS DE FER DE LA CORSE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UNE RECEVEUSE TITULAIRE D'UNE GARE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE, COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF CONSECUTIF A UNE DECISION MINISTERIELLE DE REORGANISATION DE LA COMPAGNIE DESDITS CHEMINS DE FER, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'INTERESSEE AVAIT ETE IMMEDIATEMENT REMPLACEE DANS CETTE GARE, SUPPRIMEE PLUSIEURS ANNEES APRES, PAR UN EMPLOYE QUI LA PRECEDAIT SUR LA LISTE D'ANCIENNETE, SANS CONSTATER L'IRREGULARITE NI LA VIOLATION DU PLAN DE LICENCIEMENT QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE STRICTEMENT L'ORDRE D'ANCIENNETE ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL, ET AUQUEL LA COMPAGNIE AVAIT SOUTENU S'ETRE CONFORMEE DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DE SES SERVICES.