Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1981, 81-93.300, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-93300
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1981-03-19, 1981-03-19
Président : Pdt M. Pucheus CDFF

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 19 MARS 1981, QUI A CONDAMNE X... MEBARECK ET Y... FOUAD CHACUN A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS, TENTATIVES DE VOLS, USAGE DE FAUX NOM PATRONYMIQUE POUR LE PREMIER, ET VOLS ET TENTATIVES DE VOLS POUR LE SECOND ; VU LA REQUETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 25 JUIN 1981 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 6 JUILLET 1981 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DU CODE PENAL, ET LE SECOND DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DU CODE PENAL, LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR NE PEUT ETRE PRONONCEE HORS LES CAS EXPRESSEMENT DETERMINES PAR LA LOI ; QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR FIXER LA LISTE DES LIEUX INTERDITS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DE VOLS, TENTATIVES DE VOLS, USAGE DE FAUX NOM PATRONYMIQUE ET Y... COUPABLE DE VOLS ET TENTATIVES DE VOLS, LA COUR D'APPEL LES A CONDAMNES EN REPRESSION A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT CHACUN, ET A PRONONCE A LEUR ENCONTRE UNE INTERDICTION DE SEJOUR PENDANT UNE DUREE DE 5 ANS DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS QU'ELLE A NOMMEMENT DESIGNES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION D'INTERDICTION DE SEJOUR ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DES CONDAMNES, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 19 MARS 1981, SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERDICTION DE SEJOUR, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : 1) INTERDICTION DE SEJOUR - Cas - Caractère limitatif.
Sommaire de référence : * INTERDICTION DE SEJOUR - Lieux interdits - Fixation - Juridictions judiciaires - Incompétence.
Analyse : Voir le sommaire suivant.