Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1971, 69-11.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11210
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-12-10, 1968-12-10
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, IL N'Y A AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE SI L'OBJET DE LA DEMANDE EST LE MEME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ETAIENT PROPRIETAIRES DU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LEUR LOCATAIRE PELISSIER EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE ; QU'ILS LUI ONT DELIVRE CONGE ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PAR JUGEMENT DU 5 JUILLET 1965 ; QU'ILS ONT ENSUITE VENDU LA PROPRIETE DE CE LOCAL A DEMOISELLE Y..., PAR ACTE DU 31 AOUT 1965, AUX TERMES DUQUEL CELLE-CI ENTRAIT EN JOUISSANCE IMMEDIATE DES LIEUX ; QUE, SUR APPEL DE PELISSIER, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 5 MAI 1966 DEVENU IRREVOCABLE, A ELEVE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DE LA DEMOISELLE Y..., QU'AVAIENT FORMEE LES EPOUX A... ; QUE CEUX-CI, FAISANT ETAT DES ENGAGEMENTS QU'AURAIT PRIS LA DEMOISELLE Y..., L'ONT ALORS ASSIGNEE EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PAR EUX DUE A PELISSIER ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, PAR SON PRECEDENT ARRET DU 5 MAI 1966, LES CONVENTIONS EXISTANT ENTRE LES EPOUX A... ET X... Y... ONT ETE ANALYSEES ; QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE CETTE DERNIERE EUT L'OBLIGATION DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU LOCATAIRE ET "QU'IL A ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR LE PRINCIPE MEME DE L'ACTION ACTUELLEMENT EXERCEE" PAR LES EPOUX A... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL AVAIT POUR OBJET DE RENDRE OPPOSABLE A DEMOISELLE Y... LA DECISION RELATIVE A L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU LOCATAIRE, TANDIS QUE LA NOUVELLE INSTANCE DES EPOUX A... AVAIT UN OBJET DIFFERENT PUISQU'ELLE TENDAIT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - INDEMNITE D'EVICTION - INTERVENTION FORCEE DE L 'ACQUEREUR - IRRECEVABILITE - EFFET - ACTION POSTERIEURE EN REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE - CHOSE JUGEE (NON).
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX - (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - PAYEMENT - CHARGE - VENTE DE L'IMMEUBLE EN COURS D 'INSTANCE - APPEL DE L'ACQUEREUR EN INTERVENTION FORCEE - REJET - NOUVELLE ACTION EN REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE - RECEVABILITE.
Analyse : SAISIS PAR UN VENDEUR D'IMMEUBLE D'UNE DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT, PAR L'ACQUEREUR, DE L'INDEMNITE D'EVICTION PAYEE AU LOCATAIRE DE CET IMMEUBLE, LES JUGES NE PEUVENT, POUR REJETER CETTE DEMANDE, SE FONDER SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET, FIXANT L'INDEMNITE D'EVICTION ET DECLARANT IRRECEVABLE UNE DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DIRIGEE CONTRE L'ACQUEREUR DE L 'IMMEUBLE.