Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1977, 75-14.473, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14473
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1975-05-16, 1975-05-16
Président : P.PDT M. Monguilan
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME MOLLY, VEUVE X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN AUTOBUS DE LA RATP, A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UNE MANOEUVRE DU MACHINISTE POUR EVITER LE PIETON PECQUIGNEY QUI, EN ETAT DE DEMENCE, S'ETAIT JETE DEVANT LE VEHICULE ; QUE VEUVE X... DEMANDA REPARATION DE SES PREJUDICES A PECQUIGNEY ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA FONCIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE ALORS QUE, COMME L'ALLEGUAIT LA COMPAGNIE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, LE CARACTERE SUIGENERIS DE LA RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DU DEMENT PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968 CONSTITUANT L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL ET PROMULGUEES POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCES, AURAIT INTERDIT A LA COUR D'APPEL DE DENIER A CETTE RESPONSABILITE UN CARACTERE PARTICULIER ET DE L'IDENTIFIER, SANS EXPRIMER LE MOINDRE MOTIF ET SANS REPONDRE AU MOYEN DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, A CELLE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, AUXQUELS SE REFERAIENT EXPRESSEMENT LA POLICE POUR DEFINIR LE RISQUE GARANTI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL NE PREVOIT AUCUNE RESPONSABILITE PARTICULIERE ET S'APPLIQUE A TOUTES LES RESPONSABILITES PREVUES AUX ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DUDIT CODE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MOTIVE LEUR DECISION ET ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ALIENES - Faits commis sous l'empire de la démence - Obligation de réparer - Nature.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Dommage causé par un dément.
Analyse : L'article 489-2 du Code civil relatif à l'obligation mise à la charge du dément de réparer le dommage qu'il a causé ne prévoit aucune responsabilité particulière et s'applique à toutes les responsabilités prévues aux articles 1382 et suivants dudit code, ce qui entraîne la garantie de l'assureur lorsque la police se réfère expressément à ces textes pour définir le risque couvert.