Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1982, 80-16.212, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16212
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1) 1980-08-07, 1980-08-07
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIS : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 21 FEVRIER 1980 LA SOCIETE CRISTALLERIE D'ART FRANCOIS X... A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT UNE INDEMNITE DE PRINCIPE DE 20 000 FRANCS EN REPARATION DE FAITS DE CONCURRENCE PARASITAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE (NANCY, 7 AOUT 1980) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET D'AVOIR FAIT DROIT A LA REQUETE EN INTERPRETATION DE L'ARRET DU 21 FEVRIER 1980 PRESENTEE PAR LA SOCIETE CRISTALLERIE D'ART FRANCOIS X... DEMANDANT DE DIRE QU'EN RETENANT L'EXPRESSION INDEMNITE DE PRINCIPE, LA COUR D'APPEL A ENTENDU SANCTIONNER UNE FOIS POUR TOUTES ET D'UNE FACON QU'ELLE A ESTIME SUFFISANTE LE GRIEF DE PARASITISME QUI LUI ETAIT REPROCHE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI D'UNE PART, LA DEMANDE TENDANT A DETERMINER SI LA CONDAMNATION PRONONCEE ETAIT UNIQUE OU SI ELLE NE DEVAIT PAS ETRE RENOUVELEE, TANT QUE LES ACTES DE PARASITISME N'ONT PAS CESSE, PORTE NECESSAIREMENT SUR LE PRINCIPE MEME DE LA CONDAMNATION ET LA COUR D'APPEL QUI CONSIDERE QU'ELLE N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE EN FIXATION DE L'IMPORTANCE DE LA SANCTION D'AGISSEMENTS REPREHENSIBLES , MECONNAIT L'OBJET DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR LA CRISTALLERIE X... CONTRE L'ARRET DU 21 FEVRIER 1980, NE POUVANT PORTER QUE SUR LES DISPOSITIONS DE CET ARRET QUI AVAIENT RETENU CONTRE ELLE DES FAITS DE PARASITISME ET L'AVAIENT CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PRINCIPE, AVAIT POUR EFFET DE RENDRE IRRECEVABLE UNE REQUETE EN INTERPRETATION DES MEMES DISPOSITIONS INTRODUITE ULTERIEUREMENT, ET LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QUE LEDIT POURVOI EN CASSATION NE POUVAIT METTRE OBSTACLE A L'EXERCICE DES POUVOIRS DONT DISPOSENT LES JUGES DU FOND POUR INTERPRETER LES DECISIONS QU'ILS RENDENT, VIOLE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, DE TROISIEME PART, QUE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIE NECESSAIREMENT LA PORTEE DE SA PRECEDENTE DECISION EN Y AJOUTANT LA COUR D'APPEL QUI, AYANT FIXE A 20 000 FRANCS LE MONTANT D'UNE INDEMNITE DEVANT REVENIR A LA VICTIME D'ACTES DE PARASITISME DISPOSE DANS UNE DECISION ULTERIEURE REPUTEE INTERPRETATIVE QUE LA VICTIME NE POURRA OBTENIR INDEMNISATION DES CONSEQUENCES FUTURES DU PARASITISME PERSISTANT, ET ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN RETENANT A L'ENCONTRE D'UNE PARTIE DES ACTES CONSTITUTIFS DE PARASITISME, SE BORNE A CONDAMNER LEUR AUTEUR A PAYER POUR LEUR REPARATION UNE INDEMNITE DE PRINCIPE DE 20 000 FRANCS QUI DOIT ETRE VERSEE UNE FOIS POUR TOUTES ET AUTORISE AINSI CET AUTEUR A LES RENOUVELER ET A JOUIR INDEFINIMENT DE SON PARASITISME CONSACRE UNE SITUATION ILLICITE ET VIOLE, PAR LE FAIT MEME, LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE REQUETE EN INTERPRETATION DE SON ARRET DU 21 FEVRIER 1980, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EN PRECISANT DANS CET ARRET QUE L'INDEMNITE A VERSER PAR LA SOCIETE CRISTALLERIES D'ART FRANCOIS X... A LA SOCIETE COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT ETAIT UNE INDEMNITE DE PRINCIPE, ELLE AVAIT MARQUE SA VOLONTE QUE CETTE INDEMNITE SOIT UNE INDEMNITE UNIQUE, PRONONCEE UNE FOIS POUR TOUTES, DANS LA MESURE OU LA PREMIERE NE COMMETTRAIT PAS DE FAITS CONSTITUTIFS D'ACTIVITE PARASITAIRE AUTRES QUE CEUX ENUMERES DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION ; QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'APPORTER, EN ACCORD AVEC LA MOTIVATION DE SON PRECEDENT ARRET, LES PRECISIONS RENDUES NECESSAIRES PAR L'INTERPRETATION QU'ENTENDAIT LUI DONNER LA SOCIETE COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT, N'A NI MECONNU L'OBJET DU LITIGE, NI MODIFIE LES DISPOSITIONS DE CET ARRET, NI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE PREMIER MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, ET LE SECOND MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, NE SONT PAS FONDES ; QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Modification d'une précédente décision (non) - Indemnité - Indemnité de principe.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Sanctions - Dommages-intérêts - Indemnité de principe - Indemnité unique.
Analyse : C'est sans méconnaître l'objet du litige ni modifier les dispositions d'un précédent arrêt ni violer les dispositions de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, qu'une cour d'appel, saisie d'une requête en interprétation de sa susdite décision, énonce que l'indemnité, alors allouée en réparation de faits de concurrence parasitaire est une indemnité de principe et que dès lors elle était unique et prononcée une fois pour toutes dans la mesure où les faits ainsi sanctionnés ne se renouvelleraient pas.