Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1981, 80-11.303, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11303
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Dax 1980-01-09, 1980-01-09
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1945-I ET 1947-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES NE PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION, QUE LES DECISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'ASSIGNATION DONNEE PAR LES EPOUX X... A UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX PLUS DE DEUX MOIS APRES LE REJET PAR CELUI-CI DE LA RECLAMATION QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE LADITE RECLAMATION PRESENTE UN CARACTERE GRACIEUX ET NON LA PORTEE CONTENTIEUSE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS LUI CONFERE A TORT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LES EPOUX X... ONT PRESENTE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS UNE RECLAMATION GRACIEUSE, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Réclamation préalable - Rejet - Contestation en justice - Délai - Inobservation - Effets.
Analyse : En vertu des articles 1946-1 et 1947-1 du code général des impôts ne peuvent être attaquées devant le tribunal de grande instance, dans le délai de deux mois à compter de leur notification, que les décisions prises par l'administration sur les réclamations contentieuses. Viole, dès lors, par refus d'application de ces textes, le jugement qui déclare recevable l'assignation délivrée à un directeur de services fiscaux plus de deux mois après le rejet par celui-ci d'une réclamation au motif que celle-ci présentait un caractère gracieux et n'avait pas une portée contentieuse.