Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1993, 92-11.416, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-11416
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1991-11-04, 1991-11-04
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 novembre 1991) et les productions, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (la SAFER) a acquis une parcelle de terre occupée par M. X..., lequel a prétendu en être propriétaire ; que M. X... a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance constatant que l'occupation des lieux par M. X... était illicite, et ordonnant son expulsion ; que, faute par lui d'avoir conclu dans le délai de 4 mois, l'affaire, en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, a été radiée du rôle puis rétablie sur l'initiative de la SAFER qui a demandé que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; qu'avant l'ordonnance de clôture M. X... a conclu ; que la SAFER lui a répliqué et a soutenu que ses écritures n'étaient pas recevables ; Attendu que M. X... reproche en premier lieu à l'arrêt d'avoir déclaré ses conclusions irrecevables et confirmé l'ordonnance déférée, aux motifs que l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile n'ouvre aucune possibilité d'appréciation à la Cour, alors que, d'une part, la SAFER ayant entendu qu'il soit statué conformément à ses écritures de première instance ne pouvait demander que les conclusions de l'appelant soient déclarées irrecevables, alors que, d'autre part, les conclusions de l'appelant, dès lors que leur dépôt a précédé la clôture de l'instruction, étant recevables, la cour d'appel, en refusant de statuer sur les écritures contradictoires des parties, aurait violé le texte susvisé, ensemble les articles 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si l'incendie des locaux du conseil de M. X... n'avait pas constitué un obstacle invincible au respect du délai de 4 mois prescrit par l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel l'aurait violé ainsi que l'article 455 du même Code ; Mais attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, lequel a demandé expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, le juge ne peut qu'accueillir cette demande, l'affaire étant en état d'être jugée ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les conclusions postérieures de l'appelant n'étaient pas recevables ; D'où il suit que le moyen, en sa troisième branche nouveau, mélangé de droit et de fait, n'est pas recevable et ne peut, pour le surplus, être accueilli ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement à la demande de l'intimé - Effet .
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions de l'appelant - Dépôt dans le délai de quatre mois - Inobservation - Effet
Analyse : Lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile est rétablie sur l'initiative de l'intimé, lequel a expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, le juge ne peut qu'accueillir cette demande, l'affaire étant en état d'être jugée. C'est à bon droit dès lors qu'une cour d'appel a décidé que les conclusions postérieures de l'appelant n'étaient pas recevables.