Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1974, 73-11.728, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11728
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1973-02-07, 1973-02-07
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FONDEE, SELON LE MOYEN, SUR L'ALINEA 1ER, PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DU PARAGRAPHE 4 DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, DECLARE ILARI A... DE L'ENFANT CYRILLE MISE AU MONDE LE 23 JANVIER 1969 PAR DEMOISELLE Y... QUI L'A RECONNUE, ALORS QUE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 PERMETTRAIT SEULEMENT AU JUGE DE DONNER, DANS LES LIMITES DE SA DEVOLUTION, LEUR QUALIFICATION LEGALE EXACTE AUX ACTES ET AUX FAITS FAUSSEMENT QUALIFIES PAR LES PARTIES, MAIS NON PAS DE PORTER LE LITIGE SUR UN TERRAIN DIFFERENT DE CELUI QU'A FIXE LA DEMANDE EN MODIFIANT LA CAUSE JURIDIQUE DE CELLE-CI, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LAQUELLE CONSTITUE SES PREUVES ET PRESENTE SES EXCEPTIONS EN CONSIDERATION DE LA NATURE ET DE LA PORTEE DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLE ET NE SAURAIT ETRE " MISE EN FACE " D'UN ASPECT NOUVEAU DU PROCES AUQUEL ELLE N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE CONTREDIRE ; MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... A, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VISE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL SANS AUTRE PRECISION ; QUE LA COUR D'APPEL, AINSI SAISIE DE L'ENSEMBLE DES CAS PREVUS AUDIT ARTICLE, A RETENU QUE DEMOISELLE Y... A DEVELOPPE DES MOYENS DE FAIT SE RATTACHANT A L'ALINEA 1ER, PARAGRAPHE 4 DE CE TEXTE, LESQUELS ONT ETE DISCUTES PAR Z... ; QUE DES LORS, C'EST SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE NI MODIFIER LA CAUSE DE LA DEMANDE ET SANS VIOLER LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A FONDE SA DECISION SUR LE CONCUBINAGE NOTOIRE AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, DE SIMPLES RELATIONS ENTRE DEUX ETUDIANTS LIMITEES AUX " WEEK-END " ET AUX DIMANCHES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES RELATIONS CONTINUES CARACTERISANT UN CONCUBINAGE NOTOIRE, QUE, D'AUTRE PART, CES RELATIONS ETAIENT EN L'ESPECE " INFERIEURES AU SEUL TEMPS DES WEEK-END " PUISQUE LA COUR D'APPEL AURAIT CONSTATE QUE DEMOISELLE FERBUS SE PLAIGNAIT D'ETRE ABANDONNEE POUR DES PARTIES DE TENNIS ET DE NE PAS RECEVOIR DE LETTRES PENDANT LES VACANCES ; QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATERAIT PAS LA NOTORIETE DU CONCUBINAGE, AUCUN TEMOIGNAGE NI AUCUNE AUTRE PREUVE LEGALE N'ETABLISSANT QUE DEMOISELLE Y... ET ILARI X... ETE CONNUS " PAR LES TIERS ET LE PUBLIC " COMME VIVANT NOTOIREMENT EN ETAT DE CONCUBINAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTINUITE DES RELATIONS, NECESSAIRE POUR CARACTERISER LE CONCUBINAGE NOTOIRE, N'IMPLIQUE PAS LEUR FREQUENCE ; QUE LA NOTORIETE DU CONCUBINAGE, LAQUELLE EXIGE SEULEMENT LA CONNAISSANCE DE CELUI-CI PAR DES TIERS, MEME SI CES DERNIERS APPARTIENNENT A L'ENTOURAGE DES INTERESSES, PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR CHACUNE D'ELLES ET DE PRESOMPTIONS TIREES DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE DEPUIS 1965 Z... A ENTRETENU AVEC DEMOISELLE Y... DES " RELATIONS INTIMES CONTINUES " PENDANT LES FINS DE SEMAINE OU LES DIMANCHES ; QUE CETTE " LIAISON " S'EST POURSUIVIE AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; QU'ENFIN " L'EXISTENCE DE LEURS RELATIONS INTIMES ETAIT CONNUE DE LEUR ENTOURAGE, LEQUEL DESIGNAIT MADEMOISELLE Y... SOUS LE NOM DE MADAME Z... " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, QUI RELEVENT TOUS LES CARACTERES LEGAUX DU CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - DEMANDE VISANT L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL - POUVOIR DU JUGE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - DEMANDE VISANT L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL - POUVOIRS DU JUGE.
Analyse : LORSQUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE VISE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL SANS AUTRE PRECISION, LES JUGES DU FOND SE TROUVENT SAISIS DE L'ENSEMBLE DES CAS PREVUS AUDIT ARTICLE. IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE, MODIFIE LA CAUSE JURIDIQUE DE LA DEMANDE ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN FONDANT SA DECISION SUR LE CONCUBINAGE NOTOIRE AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES, LEQUEL A ETE CONTRADICTOIREMENT DISCUTE EN AIT DEVANT ELLE, ALORS QUE LA MERE AVAIT INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE LA SEDUCTION DOLOSIVE ET L'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE COMME FONDEMENTS DE SON ACTION.