Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1982, 81-14.463, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14463
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1981-05-13, 1981-05-13
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE "GROUPEMENT FORESTIER DES LANDES DE BREVIANDES" A SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE AUPRES DE LA "CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU LOIR ET CHER" ; QUE PEU APRES LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, UN INCENDIE, ALLUME PAR LA FOUDRE, A DETRUIT 130 HECTARES DE PLANTATIONS DE PINS APPARTENANT A CE GROUPEMENT ; QUE SUR EXPERTISE, LES PARTIES ONT FIXE AMIABLEMENT A 970 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE A VERSER ; QUE CEPENDANT, APRES EN AVOIR PAYE UNE PARTIE, LA "CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU LOIR ET CHER" A SOUTENU NE PAS AVOIR A VERSER INTEGRALEMENT LE RELIQUAT, LE GROUPEMENT FORESTIER DES LANDES DE BREVIANDES AYANT RECU DU FONDS NATIONAL FORESTIER UNE SUBVENTION DE REBOISEMENT DE 70 000 FRANCS ; QUE CE GROUPEMENT A ALORS ASSIGNE LA CAISSE REGIONALE QUI A ETE CONDAMNEE PAR LA COUR D'APPEL A VERSER L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE CONVENUE ; ATTENDU QUE L'ASSUREUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'INDEMNITE D'ASSURANCE NE SAURAIT EXCEDER LE PREJUDICE SUBI ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT CONSTATE QUE LA SUBVENTION AVAIT ETE LIEE A L'ETAT DE FAIT PROVENANT DE L'INCENDIE ET QU'IL ETAIT LEGITIME DE CONSIDERER QU'ELLE POUVAIT FAIRE DOUBLE EMPLOI AVEC L'INDEMNITE RECLAMEE, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN ACCORDANT NEANMOINS CETTE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SUBVENTION REPONDAIT, LORS MEME QU'ELLE AURAIT ETE VERSEE A L'OCCASION DE L'INCENDIE SANS EN ETRE NECESSAIREMENT LA CONSEQUENCE, A UNE FINALITE DIFFERENTE DE CELLE DE L'INDEMNITE DUE EN VERTU DU CONTRAT ; QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SUBVENTION SUR FONDS PUBLICS, DESTINEE A FAVORISER LES ACTIONS DE REBOISEMENT, ET DONT LES CRITERES DE DISTRIBUTION PAR L'ORGANISME CHARGE DE LES GERER N'ETAIENT PAS LIES A LA SURVENANCE D'UN SINISTRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire principal : FORETS - Incendie - Subvention de reboisement versée par le Fonds national forestier - Cumul avec l'indemnité d'assurance.
Sommaire de référence : * ASSURANCES DOMMAGES - Incendie - Indemnité - Cumul avec une subvention administrative - Subvention de reboisement.
Analyse : Une compagnie d'assurances ne saurait, pour se soustraire à son obligation, découlant d'un contrat d'assurance incendie, de verser le montant de l'indemnité due à la suite d'un incendie de forêt, invoquer le fait que l'assuré avait reçu du Fonds national forestier une subvention de reboisement, celle-ci répondant, lors même qu'elle aurait été versée à l'occasion de l'incendie sans en être nécessairement la conséquence, à une finalité différente de celle de l'indemnité due en vertu du contrat d'assurance.