Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1981, 79-16.010, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16010
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1976-10-05, 1976-10-05
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 812, ALINEA 13, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE L'ACTION EN REVISION PREVUE PAR CE TEXTE EST OUVERTE AU BAILLEUR QUI, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, A ACCEPTE UN PRIX INFERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE ;QUE CETTE VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE AU JOUR DU CONTRAT EN FONCTION DES QUANTITES DE DENREES FIXEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CONDITION DE FOND DE LA REVISION, DEMANDEE PAR PAUL Z... ET DAME A..., DU FERMAGE DU PAR LES EPOUX X... EN VERTU D'UN BAIL RENOUVELE DU 15 AVRIL 1965 ETAIT REMPLIE, L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 5 OCTOBRE 1976) RETIENT L'ESTIMATION DE LA VALEUR LOCATIVE FAITE PAR UN EXPERT Y... PAR UN ARRET DU 5 MAI 1970 ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Article 812 du Code rural - Valeur locative normale - Date d'appréciation - Jour de la conclusion du bail.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Article 812 du Code rural - Arrêté préfectoral - Date d'appréciation.
Analyse : L'action en révision prévue par l'article 812 alinéa 13 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 est ouverte au bailleur qui lors de la conclusion du bail a accepté un prix inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative normale ; cette valeur locative est déterminée au jour du contrat en fonction des quantités de denrées fixées par l'arrêté préfectoral alors en vigueur.