COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN ARRET DU 14 DECEMBRE 1961 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, STATUANT SUR L'INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX A... CUNFF, A DECIDE QUE JEAN Y... LE COGUIC, L'UN DES ENFANTS ET HERITIERS DES CUJUS, N'ETAIT FONDE A SE PREVALOIR NI DU DROIT DE PREEMPTION NI DE L'ATTRIBUTION PR X... EN CE QUI CONCERNE UNE EXPLOITATION AGRICOLE QUE LUI AVAIT LOUEE SON PERE ET A ORDONNE PREALABLEMENT AU PARTAGE, LA VENTE SUR LICITATION DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX; QU'ULTERIEUREMENT JEAN Y... LE COGUIC A DEMANDE L'INSERTION AU CAHIER DES CHARGES D'UN DIRE PAR LEQUEL IL REVENDIQUAIT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES BA TIMENTS D'EXPLOITATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 2 DU CODE CIVIL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961; QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CE DROIT, ALORS QUE SA DEMANDE ETAIT RECEVABLE A TOUT MOMENT ET QUE L'ARRET PRESCRIVANT LA LICITATION N'A PU ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU REGARD DU DROIT A ATTRIBUTION PREFERENTIELLE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ENONCE A BON DROIT "QU'EN L'ESPECE, L'ARRET DU 14 DECEMBRE 1961 CONSTITUE LA DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI INTERDIT DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE DANS LES OPERATIONS DE LIQUIDATION..."; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1962, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT. NO 63 13 581. EUGENE LE COGUIC C/ CONSORTS Z.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM HENRY ET LE GRIEL.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ARTICLE 832 DU CODE CIVIL) - LOI DU 19 DECEMBRE 1961 - APPLICATION DANS LE TEMPS - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE REFUSANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE
Analyse : DES LORS QU'AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, UN ARRET, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DECLARE QU'UN HERITIER NE POUVAIT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE, CETTE DECISION INTERDIT A L'INTERESSE DE SE PREVALOIR DE LA LOI NOUVELLE DANS LES OPERATIONS DE LIQUIDATION.