COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LE JEUNE FRANCOIS CABALLERO, AGE DE CINQ ANS, QUI SE TROUVAIT SUR LE BORD DU TROTTOIR, PERDANT L'EQUILIBRE AU MOMENT OU PASSAIT UN CAMION, TOMBA SUR LA CHAUSSEE ET FUT ECRASE PAR LA ROUE ARRIERE DE CE VEHICULE ; QUE LES EPOUX CABALLERO ONT ASSIGNE L'ENTREPRISE GOUVERNET, PROPRIETAIRE DU CAMION ET BRIVUDES, QUI LE CONDUISAIT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LA MORT DE LEUR ENFANT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX CABALLERO DE LEUR DEMANDE, ALORS QU'ETANT ETABLI QUE LE CAMION AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LE DOUTE EXISTANT SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CHUTE DE L'ENFANT AU PASSAGE DU CAMION INTERDISAIT L'EXONERATION DU GARDIEN DU VEHICULE, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDITS EN AFFIRMANT TOUR A TOUR, QUE LA PRESENCE DE L'ENFANT AU BORD DU TROTTOIR, LONGE PAR LE CAMION, REVELAIT UNE TRES GRAVE IMPRUDENCE DE LA GRAND'MERE ET N'AURAIT RIEN EU D'INSOLITE POUR LE CHAUFFEUR DU VEHICULE QUI NE S'ETAIT PAS APERCU LUI-MEME DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES ET LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ETABLISSAIENT QUE LE CAMION ROULAIT TRES LENTEMENT, SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, DANS SON SENS DE MARCHE, A UNE CERTAINE DISTANCE DU TROTTOIR, QU'IL AVAIT DEPASSE L'ENFANT DE TOUT SON AVANT, LORSQUE CELUI-CI, PERDANT L'EQUILIBRE, ETAIT TOMBE, DU TROTTOIR, LA TETE LA PREMIERE SOUS LE CAMION, QU'UN TEMOIN AVAIT CERTIFIE QUE L'ENFANT N'AVAIT PAS ETE TOUCHE PAR LE CAMION AVANT DE TOMBER, QUE LE CHAUFFEUR CONDUISAIT A UNE DISTANCE SUFFISANTE DU TROTTOIR, QUE LA PRESENCE, SUR LE TROTTOIR, DE L'ENFANT DONT LE COMPORTEMENT N'ATTIRAIT PAS SPECIALEMENT L'ATTENTION, NE PRESENTAIT RIEN D'INSOLITE DE NATURE A FAIRE APPREHENDER AU CHAUFFEUR LA TRES GRAVE IMPRUDENCE DES PERSONNES PREPOSEES A SA GARDE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QUE LE FAIT DE L'ENFANT AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR LE CHAUFFEUR DU CAMION ET LE DOMMAGE INEVITABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 10 675. EPOUX CABALLERO C/ ENTREPRISE GOUVERNEPRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M C PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M AMOR A RAPPROCHER : A RAPPROCHER : 7 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 276, P 1964.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - ENFANT - CHUTE SOUS LES ROUES D'UN VEHICULE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES PARENTS D'UN ENFANT DE CINQ ANS ECRASE PAR UN CAMION DES LORS QU'IL A ETE RELEVE QUE CE CAMION, ROULANT TRES LENTEMENT, AVAIT DEPASSE DE TOUT SON AVANT L'ENFANT QUI SE TROUVAIT AU BORD DU TROTTOIR LORSQUE CELUI-CI PERDIT L'EQUILIBRE ET TOMBA LA TETE LA PREMIERE SOUS CE VEHICULE ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'ENFANT N'AVAIT PAS ETE TOUCHE PAR LE CAMION AVANT DE TOMBER, QUE LE CHAUFFEUR CONDUISAIT A UNE DISTANCE SUFFISANTE DU TROTTOIR, QUE LA PRESENCE DE L'ENFANT, DONT LE COMPORTEMENT N'ATTIRAIT PAS SPECIALEMENT L'ATTENTION, NE PRESENTAIT RIEN D'INSOLITE DE NATURE A FAIRE APPREHENDER AU CHAUFFEUR LA TRES GRAVE IMPRUDENCE DES PERSONNES PREPOSEES A SA GARDE : DE TELS MOTIFS, QUI NE SE CONTREDISENT PAS, FAISANT RESSORTIR QUE LE FAIT DE L'ENFANT AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR LE CHAUFFEUR DU CAMION ET LE DOMMAGE INEVITABLE.