Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BERNSTEIN, TRANSPORTE DANS UNE VOITURE APPARTENANT A L'HOPITAL DE MONTFERMEIL, FUT, LE 10 AOUT 1960, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE A VACHER, ECONOME DE L'HOPITAL : QUE LE 26 DECEMBRE 1961, INTERVINT UNE TRANSACTION ENTRE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ASSUREUR DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER, ET LA VICTIME, CELLE-CI RENONCANT A SON ACTION MOYENNANT LA SOMME DE 7. 500 FRANCS ; QUE BERNSTEIN RECLAMA LA NULLITE DE LA TRANSACTION, EN RAISON DES MANOEUVRES DOLOSIVES AUXQUELLES SE SERAIT LIVRE L'AGENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE N'A RELEVE AUCUNE FRAUDE OU MANOEUVRE MENSONGERE, NI MEME AUCUNE RETICENCE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ET QU'A L'EPOQUE DE LA TRANSACTION, BERNSTEIN N'ETAIT PAS ENCORE ATTEINT DE TROUBLES PSYCHIQUES, ET, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA COMPAGNIE LA FONCIERE AVAIT SOUTENU QUE BERNSTEIN ETANT TRANSPORTE A TITRE GRATUIT, IL N'ETAIT PAS CERTAIN, A L'EPOQUE OU LA TRANSACTION AVAIT ETE CONCLUE, QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR BENEVOLE AIT ETE RETENUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ILS ONT ADOPTES, QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE RECUT DU CONSEIL DE LA VICTIME UNE LETTRE INDIQUANT QU'UNE TRANSACTION SEMBLAIT DIFFICILE EN L'ABSENCE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, ET DEMANDANT QU'UNE PROVISION SOIT VERSEE A SON CLIENT ; QUE CEPENDANT, L'AGENT DE LA COMPAGNIE SE MIT DIRECTEMENT EN RAPPORT AVEC BERNSTEIN, PROFITANT DE L'ABSENCE DE L'AVOCAT QUI AVAIT DU S'ELOIGNER DE PARIS, ET, FAISANT PRESSION SUR LA VICTIME, PRIVEE DE SON CONSEIL ET DANS UN ETAT PSYCHIQUE MANIFESTEMENT DEFICIENT, OBTIENT UNE TRANSACTION DESASTREUSE POUR BERNSTEIN, PUISQUE, BIEN QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE AIT AUPARAVANT ADMIS QUE SON ASSURE ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ACCORD EST FONDE SUR UN PARTAGE PAR MOITIE DES RESPONSABILITES ; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES, TENANT COMPTE DE LA HATE AVEC LAQUELLE AVAIT AGI L'AGENT DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, DE SA VOLONTE D'ECARTER DES POURPARLERS L'AVOCAT DE LA VICTIME, ONT PU ESTIMER QUE LA TRANSACTION ETAIT FRAPPEE DE NULLITE POUR CAUSE DE DOL ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.815. HOPITAL DE MONTFERMEIL ET AUTRES C/ BERNSTEIN. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1963, BULL. 1963, I, N° 381, P. 327.

Sommaire principal : TRANSACTION NULLITE CAUSES DOL MANOEUVRES D'UN ASSUREUR A L'EGARD D'UNE VICTIME D'ACCIDENT
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UNE TRANSACTION PASSEE ENTRE LA VICTIME ET L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT EST NULLE POUR CAUSE DE DOL DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'ASSUREUR A RECU DU CONSEIL DE CETTE VICTIME UNE LETTRE INDIQUANT QU'UNE TRANSACTION SEMBLAIT DIFFICILE EN L'ABSENCE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES ET DEMANDANT QU'UNE PROVISION SOIT VERSEE A SON CLIENT, QUE, CEPENDANT, L'AGENT DE LA COMPAGNIE S'EST MIS DIRECTEMENT EN RAPPORT AVEC LA VICTIME, PROFITANT DE L'ABSENCE DE L'AVOCAT ET, FAISANT PRESSION SUR LE BLESSE, PRIVE DE SON CONSEIL ET DANS UN ETAT PSYCHIQUE MANIFESTEMENT DEFICIENT, A OBTENU UNE TRANSACTION DESASTREUSE POUR LUI, PUISQUE, BIEN QUE L'ASSUREUR AIT AUPARAVANT ADMIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE SON ASSURE, L'ACCORD ETAIT FONDE SUR UN PARTAGE PAR MOITIE DES RESPONSABILITES.