Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1974, 73-12.826, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12826
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BEAUVAIS 1973-05-04, 1973-05-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE DAME X... DEMEURANT A NOAILLES SUR LA BASE DU TARIF APPLICABLE A L'HOPITAL DE L'ISLE-ADAM OU ELLE AVAIT SEJOURNE POUR UN ACCOUCHEMENT, ALORS QUE CES FRAIS NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE DE L'HOPITAL DE BEAUVAIS PLUS PROCHE DE NOAILLES OU ELLE HABITAIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'AUX TERMES DU DECRET N 64-881 DU 21 AOUT 1964, LORSQUE L'ASSURE SOCIAL CHOISIT POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE PRIMAIRE, A LAQUELLE IL EST AFFILIE, NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A OBSERVE QUE LE LEGISLATEUR NE S'EST PAS REFERE AU DOMICILE, NOTION JURIDIQUE PRECISE DEFINIE PAR LE LIEU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT, MAIS A LA RESIDENCE, NOTION DE FAIT MIEUX ADAPTEE AUX TRAITEMENTS ET SOINS D'URGENCE ; QU'AYANT RELEVE QUE DAME X... AVAIT DU, EN PREVISION DE SON ACCOUCHEMENT ET COMPTE TENU DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE SON MARI, S'INSTALLER, AVEC SES ENFANTS, AU DOMICILE DE SES PARENTS A NEUILLY EN THELLE ET QU'ELLE AVAIT DE FAIT TRANSFERE SA RESIDENCE DANS CETTE LOCALITE, LES JUGES DU FOND POUVAIENT CONSIDERER SANS MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI QUE LE SEJOUR A L'HOPITAL DE L'ISLE ADAM Y... Z... DE CETTE RESIDENCE, DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MAI 1973,PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - LIBRE CHOIX PAR L'ASSURE - LIMITES - DECRET DU 5 FEVRIER 1962 MODIFIE - APPLICATION.
Sommaire de référence : * DOMICILE - RESIDENCE - DISTINCTION AVEC LE DOMICILE.
Analyse : LE DECRET DU 21 AOUT 1964 RELATIF AU TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX NE SE REFERE PAS AU DOMICILE, NOTION JURIDIQUE PRECISE DEFINIE PAR LE LIEU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT, MAIS A LA RESIDENCE NOTION DE FAIT MIEUX ADAPTEE AUX TRAITEMENTS ET SOINS D'URGENCE. PAR SUITE LORSQU'EN PREVISION DE SON ACCOUCHEMENT ET COMPTE TENU DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE SON MARI, UNE ASSUREE EST ALLEE S'INSTALLER CHEZ SES PARENTS, LA CAISSE PRIMAIRE EST TENUE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE SON HOSPITALISATION SUR LA BASE DU TARIF APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT AU LIEU OU ELLE AVAIT AINSI TRANSFERE SA RESIDENCE, ET NON SUR LA BASE INFERIEURE DU TARIF DE RESPONSABILITE PREVU POUR L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE DE SON DOMICILE.