Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1980, 79-14.865, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 79-14865
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Bordeaux 1979-06-05, 1979-06-05
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 272 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL STATUE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE RELEVER APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE NE PEUT PAS ETRE FRAPPEE D'UN POURVOI ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR KRUYDT, QUI AVAIT ETE EMPLOYE A L'ATELIER INDUSTRIEL DE L'AERONAUTIQUE A BORDEAUX, D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DU MINISTERE DE LA DEFENSE REJETANT, COMME FAITE HORS DELAI, LA DEMANDE DE L'INTERESSE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL DE LA SURDITE DONT IL SE DECLARAIT ATTEINT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE DE KRUYDT LORS DE SON DEPART A LA RETRAITE ET DANS LES SIX MOIS QUI ONT SUIVI ; QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, REJETE LA DEMANDE AUX TERMES DE LAQUELLE LE MINISTERE DE LA DEFENSE SOLLICITAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUTORISATION D'INTERJETER APPEL DE CETTE DECISION AVANT LE JUGEMENT AU FOND ; QUE CETTE ORDONNANCE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'UN POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 JUIN 1979 PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du Premier président statuant sur la demande d'autorisation d'appel d'un jugement avant dire droit ordonnant expertise (non).
Sommaire de référence : * REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Jugement avant dire droit ordonnant expertise - Appel - Refus - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.
Analyse : L'ordonnance par laquelle le Premier président d'une Cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'un jugement ordonnant expertise ne peut pas être frappée d'un pourvoi. Tel est le cas de l'ordonnance rejetant la demande aux termes de laquelle le ministre de la Défense sollicitait, en application de l'article 272 du Code de procédure civile, l'autorisation d'interjeter appel, avant le jugement au fond, de la décision de la Commission de première instance de sécurité sociale ordonnant une expertise aux fins de déterminer le déficit audiométrique d'un salarié ayant fait une demande de prise en charge au titre professionnel de la surdité dont il était atteint, qui avait été rejetée par le ministère employeur, comme faite hors délai.