Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1980, 79-92.980, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-92980
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 9 ) 1979-06-15, 1979-06-15
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 4, 5, 6 ET 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 8 ET 11 DE LA MEME LOI, DU DECRET N° 72-937 DU 12 OCTOBRE 1972, FAUSSE APPLICATION DU DECRET N° 78-875 DU 26 SEPTEMBRE 1978, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS EN MATIERE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 2 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1, 2, 3, 4, 5, 6 ET 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 RESULTANT DE LA MISE EN VENTE DE DENREES PERISSABLES DONT LA DATE LIMITE DE VENTE EST DEPASSEE ; " AUX MOTIFS QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE LE 29 JUILLET 1978, LE SERVICE DE REPRESSION DES FRAUDES A RELEVE DANS LE MAGASIN SUMA, DONT LE DEMANDEUR EST DIRECTEUR, LA MISE EN VENTE DE 17 BARQUETTES DE VIANDE DONT LA DATE LIMITE DE VENTE ETAIT EXPIREE ET QUE LE PREVENU S'EST ABSTENU D'EXERCER, EN QUALITE DE DIRECTEUR RESPONSABLE, LE CONTROLE NECESSAIRE AFIN DE S'ASSURER QUE LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT ETAIT CONFORME A LA REGLEMENTATION ; " ALORS QUE, D'UNE PART, EN OMETTANT DE SE REFERER AU SEUL TEXTE REPRESSIF APPLICABLE A LA POURSUITE EXERCEE DU CHEF DE MISE EN VENTE DE DENREES PERISSABLES DONT LA DATE LIMITE DE VENTE EST EXPIREE, A SAVOIR LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1972, PRIS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE II DE LA LOI DE 1905 POUR ASSURER L'EXECUTION DE LADITE LOI EN CE QUI CONCERNE LES " CONDITIONS DE VENTE DES DENREES ", L'ARRET ATTAQUE N'A PAS EXACTEMENT QUALIFIE LES FAITS POURSUIVIS ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'OBSERVATION DE LA REGLE D'EXCEPTION POSEE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI SUR LES FRAUDES, SELON LEQUEL TOUTE POURSUITE EXERCEE EN VERTU DE CETTE LOI DOIT ETRE CONTINUEE ET TERMINEE EN VERTU DES MEMES TEXTES ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE L'INCRIMINATION DE MISE EN VENTE DE DENREES PERISSABLES DONT LA DATE LIMITE DE VENTE EST EXPIREE, NON PREVUE PAR LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1972 REPRIMANT EXCLUSIVEMENT LA VENTE DE TELLES DENREES, N'A ETE INSTITUEE QU'EN VERTU DES MODIFICATIONS APPORTEES AUDIT DECRET PAR LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1978 ENTRANT EN VIGUEUR AU 1ER OCTOBRE SUIVANT, LA CONDAMNATION, POUR MISE EN VENTE DE DENREES PERISSABLES IMPUTEE AU DEMANDEUR A RAISON DES FAITS COMMIS ET CONSTATES EN JUILLET 1978, A ETE PRONONCEE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU NOUVEAU TEXTE REPRESSIF RELATIVES A LA DATE DE SON APPLICATION ET DU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS PENALES ; " ALORS QU'ENFIN, AUCUNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE N'ETANT INSTITUEE PAR LA LOI DU 1ER AOUT 1905, EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ET TIREE DU FAIT QUE LA MISE EN VENTE D'UN NOMBRE TRES RESTREINT DE BARQUETTES DE CHARCUTERIE PREEMBALLEE, APRES LA DATE LIMITE DE VENTE, SOIT UNE JOURNEE SEULEMENT POUR LA PLUPART, NE RESULTAIT PAS D'UNE ABSENCE DE SURVEILLANCE MAIS TENAIT SEULEMENT A UNE ERREUR OU UNE INATTENTION DANS LE CADRE DE L'EXERCICE D'UNE SURVEILLANCE PAR AILLEURS EFFECTIVE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SI LE TEXTE ORIGINAIRE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 72-937 DU 12 OCTOBRE 1972, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE II DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 INTERDISAIT LA VENTE DE PRODUITS ALTERABLES A UNE DATE POSTERIEURE A LA DATE DE PEREMPTION PORTEE SUR L'ETIQUETTE, CE N'EST TOUTEFOIS QUE DEPUIS LA MODIFICATION APPORTEE A CE TEXTE PAR LE DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1978 QUE LA SIMPLE MISE EN VENTE DE CES PRODUITS DANS DE TELLES CONDITIONS EST EGALEMENT PROHIBEE, SOUS LES SANCTIONS DE LA LOI PRECITEE ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ET ARRET DOIVENT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; ATTENDU QUE X... DANIEL, DIRECTEUR D'UN MAGASIN A GRANDE SURFACE, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, EN JUILLET 1978, TROMPE OU TENTE DE TROMPER LE CONTRACTANT SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE EN METTANT EN VENTE OU EN VENDANT DES BARQUETTES DE VIANDE PREEMBALLEE DONT LA DATE LIMITE DE VENTE ETAIT EXPIREE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT QUI LUI ETAIT IMPUTE, LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SE BORNE A CONSTATER QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES SERVICES DE LA POLICE ECONOMIQUE ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES QUE LE CHEF BOUCHER DUDIT MAGASIN AVAIT MIS EN VENTE 17 BARQUETTES DE VIANDE PREEMBALLEE PORTANT UNE DATE DE PEREMPTION DEPASSEE DE 1 A 13 JOURS SUIVANT LES ARTICLES ; MAIS ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI NE RELEVENT AUCUN FAIT DE VENTE, MAIS UNIQUEMENT UNE MISE EN VENTE ET DONT LES CONSTATATIONS SONT INSUFFISANTES POUR ETABLIR A LA CHARGE DU PREVENU L'INTENTION DE TROMPER OU DE TENTER DE TROMPER L'ACHETEUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, L'ARRET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT X... DANIEL, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 15 JUIN 1979 ; ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Date de péremption - Intention coupable - Marchandises préemballées - Date limite de vente.
Analyse : Le fait de mettre en vente une marchandise préemballée portant une date limite de vente postérieurement à cette date limite constitue une contravention qui n'est punissable par application de l'article 13 de la loi du 1er août 1905 que depuis le décret du 25 septembre 1978. Les juges ne peuvent retenir en pareil cas la tentative du délit de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 sans relever les éléments de fait établissant la preuve de la mauvaise foi du prévenu.