COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT - ETABLISSEMENT DISTINCT - TARIFICATION PROPRE
Analyse : LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENTE A UN ETABLISSEMENT GEOGRAPHIQUEMENT DISTINCT DOIT ETRE FIXEE D'APRES SON ACTIVITE PROPRE ET NON D'APRES CELLE DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL SE RATTACHE.