Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1978, 77-40.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 77-40076
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1976-10-21, 1976-10-21
Président : PDT M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1163 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE BROCHARD, QUE LA SOCIETE LANGLOIS EMPLOYAIT DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1962, EN DERNIER LIEU COMME CHEF D'AGENCE, A DONNE SA DEMISSION LE 4 AOUT 1975 ET QU'IL A ETE CONVENU ENTRE EUX QUE LE PREAVIS PRENDRAIT FIN LE 10 SEPTEMBRE ; QUE LE 30 SEPTEMBRE 1975 LA SOCIETE A FAIT SAVOIR A BROCHARD QU'ELLE ENTENDAIT RENONCER AU BENEFICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI LES LIAIT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1974 ET QUI PREVOYAIT AU PROFIT DE L'INTERESSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EGALE AU DERNIER SALAIRE MENSUEL PENDANT QUINZE MOIS, QUE SON DEPART FUT VOLONTAIRE OU NON ; QUE BROCHARD LUI EN A CEPENDANT DEMANDE LE PAIEMENT ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, MEME SI LA CLAUSE N'ENVISAGEAIT PAS DE POSSIBILITE DE RENONCIATION DANS LE CAS DE DEMISSION DU SALARIE, LA SOCIETE N'AVAIT PU VOULOIR SE PRIVER DE LA FACULTE D'Y RENONCER DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE STIPULEE DANS LE SEUL SOUCI DE SAUVEGARDER SES INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DENATURE L'ESPRIT ET LA LETTRE DE LA CONVENTION EN PRETENDANT NECESSAIRE D'INTERPRETER CETTE CONVENTION QUI EST POURTANT PARFAITEMENT CLAIRE EN ELLE-MEME ET NE PRETE A AUCUNE AMBIGUITE CONCERNANT LES CAS CONTRACTUELLEMENT REDUITS DE DENONCIATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR AJOUTE A L'ESPRIT ET A LA LETTRE DE LA CONVENTION EN PRETENDANT QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE L'EMPLOYEUR AIT ENTENDU RENONCER A LA POSSIBILITE DE DENONCIATION DE LA CLAUSE AU CAS DE DEMISSION DU SALARIE, CE QUI NE PERMETTRAIT PLUS DE CONSIDERER LADITE CLAUSE COMME ETANT SOUSCRITE DANS LE SEUL INTERET DE L'ENTREPRISE, ALORS, AU SURPLUS, QU'IL EST CONSTANT QUE L'INTERET DE L'EMPLOYEUR ET L'ATTITUDE DU SALARIE NE SONT PAS IDENTIQUES EN CAS DE DEMISSION ET EN CAS DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR RELEVE QUE BROCHARD AVAIT DEMISSIONNE POUR SE RENDRE AU MAROC OU IL AVAIT TROUVE UN EMPLOI PLUS REMUNERATEUR, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA CONVENTION LITIGIEUSE, SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, ET RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A ESTIME QUE LADITE CONVENTION AVAIT POUR BUT D'ASSURER AU SALARIE EVENTUELLEMENT PRIVE D'EMPLOI UNE GARANTIE DE MAINTIEN DE REMUNERATION PENDANT LA PERIODE DE NON-CONCURRENCE, EVENTUALITE QUI NE S'ETAIT PAS REALISEE DES LORS QUE BROCHARD AVAIT TROUVE UN NOUVEL EMPLOI AUQUEL LA SOCIETE LANGLOIS N'AVAIT AUCUNE RAISON DE LE CONTRAINDRE A RENONCER EN OFFRANT DE LUI PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE, QU'IL N'ETAIT PAS PLAUSIBLE QUE CETTE SOCIETE QUI AVAIT PREVU LES MODALITES DE RENONCIATION A LA CLAUSE EN CAS DE LICENCIEMENT SE FUT DELIBEREMENT PRIVEE DE LA MEME FACULTE DANS LE CAS DE DEMISSION DU SALARIE DES LORS QUE LES OBLIGATIONS AUXQUELLES ELLE AVAIT ENTENDU SOUSCRIRE AU BENEFICE DE CE DERNIER AVAIENT POUR SEUL OBJET DANS SON ESPRIT D'EMPECHER QUE, POUR RETROUVER UN AUTRE EMPLOI, IL SOIT CONTRAINT D'ACCEPTER D'ENTRER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, QUE SI LA CONVENTION N'AVAIT EXPRESSEMENT PREVU LA FACULTE DE RENONCIATION QUE POUR LE CAS DE LICENCIEMENT, C'ETAIT POUR EN ENFERMER L'EXERCICE DANS UN DELAI TRES COURT ET SUBSTITUER A L'INDEMNITE MENSUELLE UNE INDEMNITE PAYABLE EN UNE SEULE FOIS, ENFIN QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE LA SOCIETE LANGLOIS SE FUT VOLONTAIREMENT PRIVEE DE LA FACULTE DE RENONCER, DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, AU BENEFICE D'UNE CLAUSE QUI N'AVAIT ETE PRECISEMENT SOUSCRITE QUE DANS LE SOUCI DE SAUVEGARDER CELUI-CI ; QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE LANGLOIS AVAIT VALABLEMENT RENONCE A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE LA LIANT A BROCHARD, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LA RENONCIATION N'Y ETANT PAS EXPRESSEMENT PREVUE EN CAS DE DEMISSION DU SALARIE, IL Y AVAIT LIEU, EN CE QUI CONCERNE SES MODALITES D'APPLICATION DANS CETTE HYPOTHESE, DE CONSIDERER, PAR ANALOGIE AVEC LES DISPOSITIONS PRISES EXPLICITEMENT POUR LE CAS DE LICENCIEMENT, QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT EXERCER SON DROIT DE RENONCIATION DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN, C'EST-A-DIRE A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION DU PREAVIS LIBREMENT CONVENUE ENTRE LES PARTIES, CE QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT, EN L'ESPECE, LE PREAVIS AYANT PRIS FIN LE 10 SEPTEMBRE 1975, ET LA RENONCIATION AYANT ETE NOTIFIEE A BROCHARD LE 30 SEPTEMBRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT STIPULE A LA CONVENTION LITIGIEUSE QUE, DANS LE CAS OU CE DERNIER SERAIT LICENCIE, LA SOCIETE LANGLOIS NE POUVAIT RENONCER A SON APPLICATION QU'EN EN AVERTISSANT L'INTERESSE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, DANS LES TRENTE JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DE SON LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE ET EN A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, QUI SE REFERAIENT A LA DATE DE LA RUPTURE ET NON A CELLE DE L'EXPIRATION DU PREAVIS AU COURS DUQUEL LE NOUVEL EMPLOI PEUT ETRE RECHERCHE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Clause ambiguë - Interprétation - Renonciation par l'employeur en cas de licenciement - Application au cas de démission.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Renonciation par l'employeur - Renonciation prévue en cas de licenciement - Application au cas de démission.
Analyse : Les juges du fond, interprétant une clause de non concurrence susceptible de plusieurs sens, peuvent estimer qu'en ne prévoyant expressément la possibilité de renoncer à l'obligation de non concurrence du salarié qu'en cas de licenciement, l'employeur n'a pas entendu se priver de cette faculté en cas de démission de l'intéressé, la clause n'ayant été souscrite que dans le souci de sauvegarder l'intérêt de l'entreprise.