Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1975, 74-10.317, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10317
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale MOSELLE 1973-11-22, 1973-11-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS, LES EMPLOYEURS PEUVENT, EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE, FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD AUPRES DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SELON LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD; ATTENDU QU'ARMAND X... N'AYANT PAS REGLE LES COTISATIONS CORRESPONDANT AU RISQUE D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1971 EN RAISON DE L'EMPLOI D'UN OUVRIER, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ LUI A RECLAME PAR VOIE DE MISE EN DEMEURE NON SUIVIE D'EFFET PUIS DE CONTRAINTE FRAPPEE D'OPPOSITION, UNE SOMME DE 102,80 FRANCS DONT 77 FRANCS DE COTISATIONS, 5 FRANCS DE PENALITE ET 20,80 FRANCS DE MAJORATIONS DE RETARD; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD LITIGIEUSES, TOUT EN DECLARANT QU'ELLE NE PRENDRAIT EFFET QUE QUAND LES COTISATIONS ET PENALITES QUI FAISAIENT EGALEMENT L'OBJET DE LA CONTRAINTE AURAIENT ETE PAYEES A LA CAISSE, LES JUGES DU FOND ONT ADMIS UNE CERTAINE PART DE BONNE FOI DE X... EN RAISON DES EVENEMENTS DONT IL AVAIT EU A SOUFFRIR; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X..., QUI N'AVAIT PAS FORMULE AU PREALABLE UNE DEMANDE GRACIEUSE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, N'AVAIT PAS REGLE LA TOTALITE DES COTISATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT REDEVABLE ET ALORS QU'A DEFAUT D'UN TEL REGLEMENT, LA DEMANDE DE REMISE ETANT IRRECEVABLE ET LES MAJORATIONS CONTINUANT A COURIR, IL NE POUVAIT ETRE EN RIEN STATUE DE CE CHEF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - REGLEMENT INTEGRAL PREALABLE DES COTISATIONS - NECESSITE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LA DEMANDE EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS. UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE SAURAIT DONC ACCORDER UNE REDUCTION EN PRECISANT QU'ELLE NE PRENDRA EFFET QU'APRES LE PAYEMENT DES COTISATIONS.