Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1965, 64-20. 004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 64-20 004
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE X..., DEMEURANT A ...(ILLE-ET-VILAINE) A EXERCER SON DROIT DE REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; AU MOTIF QU'IL ETAIT LOGIQUE D'ADMETTRE QU'AYANT FORME LE PROJET DE VENIR TRAVAILLER A RENNES, IL DESIRAIT EGALEMENT SE PROCURER UN LOGEMENT A PROXIMITE DE SON LIEU DE TRAVAIL, ALORS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DONT IL AVAIT LA CHARGE, QU'IL AIT EU L'INTENTION D'ACQUERIR L'APPARTEMENT LITIGIEUX POUR SE LOGER, ET QU'IL AVAIT MEME DECLARE A L'EPOQUE QU'IL ENTENDAIT SEULEMENT FAIRE UN PLACEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QUE DES 1957, SOIT ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT, LE 3 MARS 1958, PIERRE X... AVAIT FAIT UNE DEMANDE POUR ETRE EMBAUCHE AUX ETABLISSEMENTS VERON DE RENNES OU IL EST ENTRE EN OCTOBRE 1958, ET QUE DEMOISELLE Y... N'ETABLIT PAS QU'IL LUI EUT DECLARE A L'EPOQUE QU'IL ENTENDAIT FAIRE ACQUISITION DU LOGEMENT LITIGIEUX NON POUR SE LOGER, MAIS POUR FAIRE UN PLACEMENT, ONT PU ESTIMER PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CETTE ACQUISITION AVAIT ETE FAITE PAR X... DANS L'INTENTION, EXCLUSIVE DE TOUTE IDEE DE SPECULATION, DE SE LOGER A PROXIMITE DE SON LIEU DE TRAVAIL ET QU'IL CONVENAIT EN CONSEQUENCE DE L'AUTORISER A EXERCER L'ACTION EN REPRISE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE L'ACTION EN REPRISE ALORS QUE L'ACQUISITION PAR UN CELIBATAIRE D'UN LOGEMENT DANS SON INTERET PERSONNEL N'EST PAS FAITE DANS UN INTERET FAMILIAL FAUTE DE FAMILLE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ACQUIS DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS MAIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS, PEUT ETRE AUTORISE PAR JUSTICE A EXERCER LE DROIT DE REPRISE NON SEULEMENT LORSQU'IL JUSTIFIE QUE SON ACQUISITION A ETE FAITE POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME MAIS EGALEMENT LORSQU'IL ETABLIT QU'ELLE A ETE FAITE POUR SE LOGER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; NO 64-20. 004. DEMOISELLE Y... C / X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.