Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1978, 77-92.602, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-92602
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre correctionnelle ) 1977-07-28, 1977-07-28
Président : PDT M. Faivre CAFF
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950, DES ARTICLES 41 ET SUIVANTS, 42, 133 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE 193 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE REFUS DE RECEVOIR SON LIVRET INDIVIDUEL ET SON FASCICULE DE MOBILISATION ; " ALORS QUE LE PREVENU AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE SE DECLARER OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; QUE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, RATIFIEE PAR LA FRANCE, GARANTIT A CHAQUE CITOYEN LE DROIT DE CHANGER DE CONVICTION ET PAR CONSEQUENT LE DROIT FONDAMENTAL DE RECLAMER A TOUT MOMENT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE, LEQUEL IMPLIQUE LE REFUS LEGITIME DE PORTER LES ARMES ET DE RECEVOIR DES DOCUMENTS DE L'AUTORITE MILITAIRE " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., QUI AVAIT REFUSE DE RECEVOIR SON LIVRET INDIVIDUEL ET SON FASCICULE DE MOBILISATION, A SOUTENU QUE LE DROIT DE CHANGER D'OPINION, INSCRIT DANS L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, LUI PERMETTAIT DE REFUSER DE PORTER LES ARMES ET DE RECLAMER, A TOUT INSTANT, LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CE MOYEN DE DEFENSE ET POUR CONDAMNER LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 133 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ARTICLE 4-3 B DE LA CONVENTION PREVOIT UNE LIMITATION DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE SOUS FORME DE SERVICE MILITAIRE OU DE TOUT AUTRE SERVICE DANS LES PAYS OU L'OBJECTION DE CONSCIENCE EST RECONNUE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, LES ARTICLES 41 ET 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL NE SE TROUVENT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES LORS QUE L'ARTICLE 4-3 B DE LADITE CONVENTION, ABANDONNE A LA LEGISLATION INTERNE LA REGLEMENTATION DE L'OBJECTION DE CONSCIENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Traités ou conventions particulières - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Objection de conscience - Réglementation (non).
Analyse : L'article 4-3 b de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales abandonne à la législation interne la réglementation de l'objection de conscience, dans les pays où celle-ci est reconnue.