Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 1976, 75-92.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 75-92036
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1975-05-03, 1975-05-03
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur MM. Boré, Chareyre, Jousselin

REJET, CASSATION PARTIELLE ET ACTION PUBLIQUE ETEINTE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...(CHARLES), CIVILEMENT RESPONSABLE, Y...(PIERRE), Z...(MARCEL), A...(ANTOINE), B...(ANTOINE), PREVENUS ; 2° C...(GEORGES), D...(ALAIN), PARTIES CIVILES, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE), EN DATE DU 3 MAI 1975, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES CRIMES DE TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES COMMIS PAR Y..., QUI A CONDAMNE B..., A...ET Z...POUR PARTICIPATION A UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT CHACUN ET A DES REPARATIONS CIVILES, NOTAMMENT ENVERS LA VEUVE ET LES FILLES DE E...(SALAH) AINSI QU'ENVERS C...ET D...PRECITES, QUI, ENFIN, A DECLARE X...CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE SES PREPOSES F..., B..., A..., Z..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O...ET P.... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LES FAITS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LA CAMPAGNE POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DE LA VILLE DE PUTEAUX S'EST OUVERTE LE 27 FEVRIER 1971, A MINUIT, ET QU'ELLE A OPPOSE DES PARTISANS DE X..., MAIRE SORTANT, A CEUX DE L'ANCIEN MAIRE GEORGES C...; QUE DANS LA SOIREE DU 26 FEVRIER, PUIS LE 27, DES PARTISANS DE X...EFFECTUERENT DES RONDES POUR VERIFIER SI LES PARTISANS DE C...NE PROCEDAIENT PAS A DES COLLAGES D'AFFICHES EN DEHORS DES PANNEAUX ELECTORAUX ; ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES, Y..., MUNI D'UNE CARABINE ET ACCOMPAGNE DE F..., SE DIRIGEA EN VOITURE AU ROND-POINT DES BERGERES OU LA PRESENCE DES COLLEURS D'AFFICHES EN FAVEUR DE C...AVAIT ETE SIGNALEE, QUE F...TIRA DEUX COUPS DE FEU EN L'AIR POUR LES EFFRAYER ; QUE Y...DESCENDIT DE VOITURE, TIRA A SON TOUR PLUSIEURS COUPS DE FEU, ET BLESSA AINSI TROIS PERSONNES ; QUE RENVERSE, ENSUITE, PAR UNE VOITURE IL DUT SE FAIRE HOSPITALISER ; ATTENDU QU'ALERTES PAR F..., LES PARTISANS DE X..., DONT B..., BEAU-FRERE DE CE DERNIER, A...ET Z..., REPARTIRENT EN VOITURE AVEC DES BATONS, DES MATRAQUES ET ARMES A FEU, A LA RENCONTRE DES COLLEURS D'AFFICHES, A LA FOIS POUR VENGER Y...ET POUR EMPECHER LA CONTINUATION DE L'AFFICHAGE ; QU'AINSI, APRES UN AFFRONTEMENT QUI EUT LIEU RUE DE LA REPUBLIQUE ET AU COURS DUQUEL DES COUPS DE FEU FURENT TIRES, L'UN DES MEMBRES DE L'EQUIPE DE C..., E... SALAH, FUT TUE, DEUX AUTRES FURENT BLESSES ET DES VOITURES FURENT ENDOMMAGEES ; SUR LE POURVOI DE D...ALAIN ; ATTENDU QUE CETTE PARTIE CIVILE NE PROPOSE AUCUN MOYEN ; SUR LES POURVOIS DES AUTRES DEMANDEURS : VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE PAR C..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 231 ET 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE SE DECLARER INCOMPETENT AU PROFIT DE LA COUR D'ASSISES POUR STATUER SUR LES FAITS REPROCHES A F...ET CEUX PERPETRES RUE DE LA REPUBLIQUE DANS LA SECONDE PHASE DE L'AGRESSION DES COLLEURS D'AFFICHES ; " AU MOTIF QUE F...N'AURAIT FAIT QU'ACCOMPAGNER Y...DONT LA PREMEDITATION NE POURRAIT ETRE RETENUE ET QUE TIRER DES COUPS DE FEU EN L'AIR SANS APPORTER A Y...NI AIDE, NI ASSISTANCE ET QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LES MEURTRES ET TENTATIVES DE MEURTRE DE LA SECONDE PHASE POUR LESQUELS L'INTENTION HOMICIDE ETAIT CERTAINE AIENT ETE PREMEDITES ET QU'EN QUITTANT LA BUVETTE DU THEATRE LES PARTICIPANTS DE L'EXPEDITION AIENT ETE ANIMES D'UNE VOLONTE HOMICIDE OU DE LA VOLONTE DE VENIR EN AIDE A L'UN D'EUX ANIME D'UNE TELLE VOLONTE ; " ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST CONTREDIT EN RECONNAISSANT QUE F...AVAIT ACCOMPAGNE Y...AVEC DES ARMES DANS LE MEME BUT QUE CELUI-CI TOUT EN REFUSANT DE LE CONSIDERER COMME COMPLICE ET EN DECLARANT QU'ON NE POURRAIT RETENIR LA PREMEDITATION DE Y...TOUT EN RECONNAISANT QUE SES AGISSEMENTS RELEVAIENT DE LA COUR D'ASSISES ET QUE LA COUR NE POUVAIT DAVANTAGE SANS CONTRADICTION NIER LA PREMEDITATION DES PARTICIPANTS DE LA SECONDE EXPEDITION TOUT EN CONSTATANT QUE CEUX-CI AVAIENT UNE INTENTION HOMICIDE ET ETAIENT PARTIS AVEC DES ARMES DANS L'INTENTION DECLAREE DE VENGER Y...ET DE FAIRE CESSER LE COLLAGE DES AFFICHES PAR TOUS LES MOYENS " ; ATTENDU QUE C..., PARTIE CIVILE, QUI N'A SUBI DE PREJUDICE QUE PAR SUITE DES INFRACTIONS COMMISES RUE DE LA REPUBLIQUE A PUTEAUX ET QUI A OBTENU REPARATION DE SES DOMMAGES NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DES QUALIFICATIONS DONNEES A DES INFRACTIONS COMMISES EN UN AUTRE LIEU ET DONT IL N'A PAS ETE VICTIME ; QUE DES LORS, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN QU'IL A PROPOSE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR B..., A...ET Z..., ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A Z..., A..., B..., CES DEUX DERNIERS AYANT ETE PAR AILLEURS RELAXES DU CHEF DE LA PREVENTION DE PORT D'ARME DE 4E CATEGORIE, LE BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE, AUX MOTIFS QUE S'IL A ETE " JUDICIAIREMENT CONSTATE " QUE LAMORT DE E..." RESULTAIT D'UN FAIT DONT LES AUTEURS N'ONT PU ETRE IDENTIFIES, IL NE S'ENSUIT PAS NECESSAIREMENT QU'ELLE N'AIT PAS ETE " ENTRAINEE " PAR L'ACTION CONCERTEE A FORCE OUVERTE REPROCHEE AUX DEMANDEURS ET A LEURS CO-PREVENUS ; QU'AU CONTRAIRE, EN L'ESPECE, IL SUFFISAIT QUE LA VICTIME AIT TROUVE LA MORT AU COURS DE L'ACTION DU GROUPE DONT FAISAIENT PARTIE LES PREVENUS POUR QU'ILS NE PUISSENT BENEFICIER DE L'AMNISTIE ; " ALORS QUE LES EXCEPTIONS AU BENEFICE DE L'AMNISTIE NE PEUVENT ETRE ETENDUES AU-DELA DE LEURS TERMES MEMES, ET QUE LE TEXTE EXCLUANT SEULEMENT LES INFRACTIONS AYANT " ENTRAINE " LA MORT N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX PERSONNES POURSUIVIES POUR DES INFRACTIONS DE NATURE CORRECTIONNELLE SUSCEPTIBLES DE TOMBER SEULEMENT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 314-ET QUI N'ONT PAS ETE EXPOSEES AUX PENALITES PLUS FORTES PREVUES PAR D'AUTRES TEXTES DE LOI DONT L'APPLICATION EST EXPRESSEMENT RESERVEE PAR L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE 314-EN L'ABSENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES ET LA MORT DE E..." ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE, BIEN QUE COMMISES EN RELATION AVEC DES ELECTIONS, LES INFRACTIONS A L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL RETENUES CONTRE LES DEMANDEURS N'ETAIENT PAS COUVERTES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-4° DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE AUX INFRACTIONS QUI ONT ENTRAINE LA MORT ET QU'EN L'ESPECE LES PREVENUS " FAISAIENT PARTIE DU GROUPE QUI A MENE A FORCE OUVERTE L'ACTION CONCERTEE AU COURS DE LAQUELLE IL EST CONSTANT QUE E...A TROUVE LA MORT " ; QUE PENDANT CETTE ACTION PLUSIEURS COUPS DE FEU ONT ETE TIRES DONT L'UN A ATTEINT MORTELLEMENT LA VICTIME ; ATTENDU QUE LES JUGES ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE E...AVAIT ETE TUE PAR L'UN DES PARTICIPANTS, NON IDENTIFIE, DE CETTE ACTION, ET QUE, DES LORS, L'INFRACTION A L'ARTICLE 314 PRECITE, QUE CEUX-CI AVAIENT COMMISE, AVAIT ENTRAINE LA MORT D'UNE PERSONNE AU SENS DE L'ARTICLE 2-4° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LES MEMES DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME VEUVE E..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ET A CONDAMNE LES DEMANDEURS A L'INDEMNISER SOLIDAIREMENT AVEC SES COPREVENUS DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DU MEURTRE DE SON MARI ; " ALORS QUE L'ACTION CIVILE NE PEUT SE SOUTENIR DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS QUE PAR L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE PRENANT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ET QUE L'INFRACTION DE NATURE CRIMINELLE RESULTANT DU DECES DE E..., AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SAISINE DISTINCTE DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, CONFIRMEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE N'ETAIT PLUS SAISIE QUE DE FAITS DE NATURE DELICTUELLE ET NON CRIMINELLE, DE SORTE QU'ELLE N'AVAIT PAS A CONNAITRE DE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE E..., LE TEXTE, EN VERTU DUQUEL LA POURSUITE ETAIT EXERCEE CONTRE LES DEMANDEURS, NE PERMETTANT PAS, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION DEROGATOIRE EXPRESSE, A UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE SAISIE DE LA REPRESSION DE DELITS, D'INDEMNISER LES VICTIMES D'UNE INFRACTION CRIMINELLE " ; ATTENDU QU'EN RECEVANT LA DAME VEUVE E...EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET L'ACTION EXERCEE PAR CETTE VEUVE POUR OBTENIR REPARATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ET SES ENFANTS MINEURS PAR SUITE DU DECES DE SON EPOUX, CE DOMMAGE AYANT ETE, SELON L'ARRET DIRECTEMENT CAUSE PAR LES VIOLENCES EXERCEES CONTRE E...DU FAIT DE L'ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR LE GROUPE AUQUEL APPARTENAIENT LES DEMANDEURS ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SES PREPOSES F..., B..., A..., Z..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., FOURE, N..., O...ET P... ; " AUX MOTIFS QU'IL NE RESSORT D'AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU PDS SOIT INTERVENUE EN TANT QUE TELLE LORS DES EVENEMENTS DES 26 ET 27 FEVRIER 1971, QU'IL S'AGIT D'UNE QUESTION DE FAIT PORTANT SUR LE CARACTERE DES RAPPORTS EXISTANT ENTRE LE CANDIDAT X...ET CEUX DE SES PARTISANS AYANT PROCEDE A L'ACTION QUI LEUR EST REPROCHEE, QUE DEPUIS PLUSIEURS JOURS DES " RONDES " AVAIENT LIEU EN VILLE POUR EVITER L'AFFICHAGE DE C...ET QUE X...A ADMIS QU'ELLES SOIENT EFFECTUEES, CERTAINS AFFIRMANT MEME QU'IL LES A ORDONNEES, QUE, D'APRES B..., SON BEAU-FRERE LUI AVAIT DEMANDE D'EXERCER UNE SURVEILLANCE DANS PUTEAUX, QUE C'EST AINSI QU'IL SE RETROUVAIT AVEC QUELQUES CAMARADES BENEVOLES, POUR EFFECTUER DES RONDES DANS LES RUES DE PUTEAUX, QUE, D'APRES I..., LE MAIRE AVAIT DIT, LE 26 FEVRIER 1971, VERS 23 H 30 AUX GENS PRESENTS DU BAR MEDITERRANEE " QU'IL NE SE PASSERAIT PLUS RIEN " ET QU'ILS POUVAIENT ALLER SE COUCHER, CE QUE TOUS N'AVAIENT PAS FAIT QUE, D'APRES O..., DES EQUIPES AVAIENT ETE CONSTITUEES PAR LE PDS POUR LA CAMPAGNE ELECTORALE A PUTEAUX, AVEC MISSION DE DISTRIBUER DES TRACTS ET DES JOURNAUX, DE NETTOYER LES CHAUSSEES ET LES MURS DES INSCRIPTIONS QUI POUVAIENT ETRE FAITES PAR LES AUTRES GROUPEMENTS POLITIQUES, QU'A CETTE FIN DES EQUIPES AVAIENT ETE CONSTITUEES QUI EFFECTUAIENT DES RONDES DANS PUTEAUX, QUE X...AVAIT DONNE POUR INSTRUCTION FORMELLE D'EVITER TOUTES BAGARRES ET TOUS INCIDENTS EVENTUELS, QUE X...LUI-MEME A PARLE DES " ORDRES " DONNES PAR LUI, QU'IL EST AINSI SUFFISAMMENT ETABLI QUE LES " EQUIPES " ETAIENT COMPOSEES D'HOMMES LIES A X...PAR UN LIEN DE SUBORDINATION QU'ILS ACCEPTAIENT EN RECEVANT SES " INSTRUCTIONS " ; " ALORS QUE LE LIEN DE PREPOSITION DECOULE DU DROIT QU'A LE COMMETTANT DE DONNER DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS AU PREPOSE SUR LA MANIERE DE REMPLIR LES FONCTIONS QU'IL LUI A CONFIEES, QUE CE DROIT COMPORTE CELUI DE DIRIGER ENTIEREMENT LE PREPOSE, REPRESENTANT DU COMMETTANT, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; " ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENAIENT D'UNE PART, QUE C'ETAIT LE PDS ET NON LE DEMANDEUR QUI DIRIGEAIT LA CAMPAGNE ELECTORALE, D'AUTRE PART QUE LES MILITANTS CONSERVAIENT AUTOUR DE L'ACTION LA LIBERTE ET LA SPONTANEITE INHERENTES A LEUR ENGAGEMENT POLITIQUE ET NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME LES REPRESENTANTS DU CANDIDAT, QUE LA COUR DEVAIT DES LORS RECHERCHER QUI AVAIT CONFIE AUX MILITANTS LES FONCTIONS QUI LEUR ETAIENT ATTRIBUEES ET SI, DANS L'EXERCICE DE CES FONCTIONS, ILS NE JOUISSAIENT PAS D'UNE INDEPENDANCE INCOMPATIBLE AVEC DES RAPPORTS DE PREPOSES A COMMETTANT ; " ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR A CONSIDERE A TORT LE LIEN DE PREPOSITION COMME UNE NOTION DE FAIT DE DROIT, QU'ELLE A ETE AINSI AMENEE A DENIER TOUT ROLE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PAR LE MOTIF INOPERANT QU'ELLE N'ETAIT PAS APPARUE EN TANT QUE TELLE LES 26 ET 27 FEVRIER 1971, QU'ELLE A EGALEMENT ETE AMENEE A OMETTRE DE RECHERCHER QUELS RAPPORTS VERITABLES EXISTENT ENTRE LE CANDIDAT D'UN PARTI ET SES MILITANTS ET S'ILS SONT COMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ; " ALORS, EN SECOND LIEU, QUE DES DIVERSES DECLARATIONS REPRODUITES PAR L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE, D'UNE PART, QUE LES FONCTIONS DES EQUIPES LEUR ONT ETE CONFIEES PAR LE PDS, CECCALDI-REYNAUD N'ETANT INTERVENU QUE SUR LE PROBLEME DES RONDES EN NE FAISANT D'AILLEURS QUE CONFIRMER DES FONCTIONS DEJA PREVUES, D'AUTRE PART, QUE LES PRETENDUS " ORDRES " DU MAIRE N'ONT CONSISTE QU'EN CONSEILS DE PRUDENCE OU DE DISPERSION QUI N'ONT PAS ETE SUIVIS, QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA COUR DE RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS DANS CETTE CIRCONSTANCE PARTICULIERE, DONT ELLE N'A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE, LA PREUVE DE L'INDEPENDANCE DES MILITANTS ET DE L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X...CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DES PREVENUS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES EQUIPES QUI AVAIENT PARTICIPE AUX ACTIONS DU 27 FEVRIER 1971 ETAIENT COMPOSEES D'HOMMES LIES A X...PAR UN LIEN DE SUBORDINATION QU'ILS ACCEPTAIENT EN RECEVANT SES INSTRUCTIONS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET QUE L'ARRET RAPPELLE ET PAR CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION LESQUELLES REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DES LORS QU'ILS ONT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'EN L'ESPECE X...AVAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, EXERCE SON AUTORITE SUR LES AUTEURS DES INFRACTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE POURVOI DE Y...ET SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2-4° ET 19 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE, ET 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-4° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, SONT AMNISTIEES, LORSQU'ELLES SONT ANTERIEURES AU 27 MAI 1974, LES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC LES ELECTIONS DE TOUTES SORTES A CONDITION QUE CES INFRACTIONS N'AIENT PAS ENTRAINE LA MORT OU DES BLESSURES OU INFIRMITES DE L'ESPECE DEFINIE AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'AMNISTIE ARRETE LES POURSUITES A PARTIR DU JOUR DE LA PROMULGATION DE LA LOI QUI L'ACCORDE ET S'OPPOSE A CE QUE LES FAITS AMNISTIES RECOIVENT UNE QUALIFICATION AUTRE QUE CELLE QUI LEUR AVAIT ETE ANTERIEUREMENT DONNEE PAR L'ORDONNANCE OU L'ARRET DE RENVOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE Y...A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE LE 21 SEPTEMBRE 1972 SOUS LA PREVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES POUR AVOIR, AU COURS DE LA PREMIERE SCENE DE VIOLENCES CI-AVANT RELATEE, BLESSE VOLONTAIREMENT TROIS PERSONNES SANS QU'IL SOIT ALLEGUE QU'AUCUNE DE CELLES-CI AIT SUBI DES BLESSURES OU INFIRMITES DE L'ESPECE DEFINIE PAR LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES INFRACTIONS POURSUIVIES A LA CHARGE DE CE PREVENU ONT ETE COMMISES EN RELATION AVEC LES ELECTIONS MUNICIPALES DE PUTEAUX ; QUE DES LORS, ELLES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2-4° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT, EN CONSEQUENCE, TENUE DE CONSTATER L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN RAISON DE L'AMNISTIE ET DE STATUER, CEPENDANT EN VERTU DE L'ATTRIBUTION DE COMPETENCE RESULTANT DE L'ARTICLE 19 DE LA MEME LOI SUR LES EVENTUELLES DEMANDES CIVILES TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LES VICTIMES A LA SUITE DES ACTES DE VIOLENCES DONT Y...ETAIT PREVENU ; QU'EN STATUANT AUTREMENT SUR LE FONDEMENT D'UNE DISQUALIFICATION QUI LUI ETAIT INTERDITE ET EN CONSIDERATION D'ELEMENTS DE FAITS EXTERIEURS A LA PREVENTION CORRECTIONNELLE DONT ELLE DEMEURAIT SEULEMENT SAISIE, LA COUR A MECONNU LE PRINCIPE DE DROIT CI-DESSUS RAPPELE ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS DE B..., A..., Z..., X..., C...ET D...; SUR LE POURVOI DE Y...: CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 MAI 1975 EN SES SEULES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES LA COUR S'EST DECLAREE INCOMPETENTE EN CE QUI CONCERNE LES FAITS REPROCHES A Y...ET LES DEMANDES DES PARTIES CIVILES LE CONCERNANT ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE RELATIVEMENT AUX MEMES FAITS ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI EN CE QUI CONCERNE L'ACTION CIVILE SEULEMENT, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Intérêt - Partie civile - Partie civile ayant obtenu réparation du préjudice souffert - Critique de la qualification du délit (non).
Sommaire de référence : * AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Infraction commise en relation avec des élections - Exclusion - Infraction ayant entraîné la mort.
Analyse : Une partie civile qui a obtenu réparation des dommages est sans intérêt à se faire un grief des qualifications données à des infractions dont elle n'a pas été victime (1).