Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1973, 73-40.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40033
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Nantes 1972-05-26, 1972-05-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X... A DEMANDE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LA SOCIETE COMAG DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL; QUE POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR QUI, CITE A PERSONNE, N'A PAS COMPARU, AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES, LA DECISION ATTAQUEE, REPUTEE CONTRADICTOIRE, A RETENU QUE, A L'EXAMEN ET D'APRES LES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL S'AVERAIT, A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, QUE LA DEMANDE DE DAME X... ETAIT JUSTE ET BIEN FONDEE, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS D'AILLEURS CONTESTEE PAR L'EMPLOYEUR DEFAILLANT QUI, EN AGISSANT DE LA SORTE, LAISSAIT SUPPOSER QU'IL N'AVAIT AUCUN MOYEN A LUI OPPOSER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA CAUSE DU LICENCIEMENT, AU MOINS D'APRES DAME X..., NI INDIQUER LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ET ALORS QUE LE SEUL DEFAUT DE COMPARUTION DU DEFENDEUR NE POUVAIT PAR LUI-MEME IMPLIQUER UN ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE - CONDITIONS - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER - DEFAUT DU DEFENDEUR (NON).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - PREUVE - CHARGE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : LE SEUL DEFAUT DE COMPARUTION DU DEFENDEUR NE PEUT PAS LUI-MEME IMPLIQUER UN ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR DEFAILLANT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN ENONCANT QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, LA DEMANDE DU SALARIE EST JUSTE ET FONDEE SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA CAUSE DU LICENCIEMENT, AU MOINS D'APRES LE SALARIE NI INDIQUER LA FAUTE QU 'AURAIT COMMISE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE.