Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-12172
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1966-02-08
Président : M GUILLOT
Avocats : MM RAVEL, BEURDELEY ET ROUSSEAU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1966), QUE LA SOCIETE "LES FROMAGERIES BEL" ("LA VACHE QUI RIT"), PROPRIETAIRE DE DEUX MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE DEPOSEES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE LES 20 OCTOBRE 1952 ET 10 MARS 1953, POUR DESIGNER DES PRODUITS LAITIERS, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE "LES NEGOCIANTS NEGOBEUREUF" EN IMITATION ILLICITE DE CES DEUX MARQUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DES FROMAGERIES BEL MAL FONDEE EN SON ACTION, AU MOTIF QUE LA MARQUE INCRIMINEE DE NEGOBEUREUF PRESENTE AVEC CELLES INVOQUEES PAR LA PREMIERE SOCIETE DES DIFFERENCES EXCLUSIVES DE TOUTE POSSIBILITE DE CONFUSION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, PUISQUE LES FROMAGERIES BEL N'AVAIENT PAS INCRIMINE LES MARQUES DE LA SOCIETE NEGOBEUREUF MAIS SEULEMENT L'USAGE D'UN DESSIN REPRESENTANT UNE TETE DE BOVIDE HILARE ROUGE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL N'EXISTE AUCUNE POSSIBILITE DE CONFUSION ENTRE LES MARQUES LITIGIEUSES TELLES QUE DEFINIES DANS LEURS DEPOTS RESPECTIFS, L'ARRET AJOUTE "QU'IL EN EST DE MEME DANS L'USAGE QUI EN EST FAIT PAR L'UNE ET L'AUTRE SOCIETE", ET QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL FONDE EXPRESSEMENT SA DECISION SUR L'EXAMEN DES "ETIQUETTES PRODUITES AUX DEBATS" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA POSSIBILITE DE CONFUSION ENTRE LES MARQUES, AUX MOTIFS QUE SI ELLES ONT EN COMMUN DE REPRESENTER UN BOVIDE, LES DEUX EMBLEMES LITIGIEUX NE PRESENTENT A TOUS AUTRES POINTS DE VUE QUE DES DIFFERENCES, LA SOCIETE DES FROMAGERIES BEL NE POUVANT REVENDIQUER QUE LA CARACTERISTIQUE ORIGINALE DE L'EXPRESSION HILARE DE SON BOVIDE, TANDIS QUE LE TAUREAU DE LA SOCIETE NEGOBEUREUF A UNE EXPRESSION INQUIETANTE, L'ANALYSE REVELANT QUE TOUS LES AUTRES ELEMENTS DES DEUX EMBLEMES SONT DISTINCTS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL PROCEDANT A UNE COMPARAISON ANALYTIQUE DES MARQUES EN CAUSE COMME S'IL S'AGISSAIT D'UNE CONTREFACON, N'A PAS RECHERCHE, COMME ELLE DEVAIT LE FAIRE EN CAS D'IMITATION ILLICITE DE MARQUES, SI SYNTHETIQUEMENT L'ASPECT GENERAL D'ENSEMBLE DES MARQUES LITIGIEUSES N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE CREER, EN RAISON DES RESSEMBLANCES, UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE L'ACHETEUR D'ATTENTION MOYENNE ; QUE NEGLIGEANT DE TENIR COMPTE DE L'ELEMENT ESSENTIEL CONSTITUE PAR LA COULEUR ROUGE DU BOVIDE, ELLE A DE SURCROIT DENATURE LA MARQUE REVENDIQUEE PAR LES FROMAGERIES BEL DEPOSEE LE 10 MARS 1953 SOUS LE NUMERO 426 478 REPRESENTANT LA TETE D'UN BOVIDE COLORE EN ROUGE, ET QU'AINSI SES APPRECIATIONS REPOSENT SUR UNE PURE AFFIRMATION DEMENTIE PAR LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET CE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 DONT IL DEVAIT ETRE SEULEMENT FAIT APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE L'IMITATION ILLICITE DE MARQUE N'EST CONSTITUEE QUE LORSQU'IL EXISTE ENTRE LA MARQUE INVOQUEE ET LA MARQUE INCRIMINEE DES RESSEMBLANCES SUSCEPTIBLES DE CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT D'UN ACHETEUR MOYENNEMENT ATTENTIF ; QUE LA COUR D'APPEL A BIEN FAIT APPLICATION DE CE PRINCIPE ET PROCEDE A UNE COMPARAISON D'ENSEMBLE DES MARQUES EN DECLARANT, PAR MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES GRAPHISMES DES DEUX MARQUES SONT TRES DIFFERENTS ET QUE LE "TAUREAU NEGO A UNE ALLURE PLUS DESINVOLTE ET BEAUCOUP PLUS MODERNE QUE LA VACHE QUI RIT", ET EN NE RETENANT COMME UNIQUE RESSEMBLANCE, QUE LE FAIT DE REPRESENTER TOUTES DEUX UN BOVIDE ; QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA POSSIBILITE DE CONFUSION, SANS AUCUNEMENT NEGLIGER L'ELEMENT CONSTITUE PAR LA COULEUR ROUGE DU BOVIDE, L'ARRET ENONCANT "QUE LA TETE DE LA VACHE QUI RIT SE CARACTERISE PAR SA COLORATION ECARLATE" ET "QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU TAUREAU DE LA SOCIETE APPELANTE (NEGOBEUREUF), QUI EST COLORIE EN ORANGE BRUN, DE DEUX TONS, SUR LES ETIQUETTES PRODUITES AUX DEBATS" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE DES FROMAGERIES BEL SE BORNE A UNE REPRODUCTION FIDELE DE LA "VACHE QUI RIT" CARACTERISEE PAR SA COLORATION ECARLATE, TANDIS QUE LA TETE DU TAUREAU NEGO COLORIEE EN ORANGE BRUN DE DEUX TONS SURMONTE LE CORPS DU BOVIDE DONT LES PATTES ANTERIEURES SONT APPUYEES SUR UN PANNEAU DE SIGNALISATION PLANTE DANS UNE PRAIRIE, ALORS, QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE, COMME LE DEMANDAIT EXPRESSEMENT LA SOCIETE DES FROMAGERIES BEL, LES IMAGES PUBLICITAIRES DE LA SOCIETE NEGOBEUREUF REPRESENTANT UNE TETE DE BOVIDE ROUGE VIF ET ISOLEE ET A, DE SURCROIT, SEULEMENT EXAMINE UNE PUBLICITE NE SE RAPPORTANT PAS L'USAGE DE LA MARQUE LITIGIEUSE DE LA SOCIETE NEGOBEUREUF, CETTE PUBLICITE CONCERNANT L'USAGE D'UNE AUTRE MARQUE DE CETTE SOCIETE QUI N'ETAIT PAS EN CAUSE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION A LA FOIS D'UN DEFAUT DE MOTIF ET DE MOTIFS CONTRADICTOIRES PROCEDANT D'UNE DENATURATION DES ACTES DE DEPOT DES MARQUES DE LA SOCIETE NEGOBEUREUF EXAMINES PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A BIEN EXAMINE LES DEUX MARQUES DE LA SOCIETE NEGOBEUREUF QUI REPRODUISAIENT UNE TETE DE BOVIDE, ISOLEE ET DE COULEUR ROUGE ; QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE COMPARAISON DETAILLEE ET MINUTIEUSE DE CETTE TETE DE "TAUREAU" DE LA SOCIETE NEGOBEUREUF AVEC LA TETE DE VACHE CONSTITUANT LA MARQUE DE LA SOCIETE "VACHE QUI RIT" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE BEL MAL FONDEE EN SON ACTION, AUX MOTIFS QUE CETTE SOCIETE NE PEUT SE PREVALOIR DE LA NOTORIETE DE SA MARQUE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6BIS DE LA CONVENTION DE PARIS REVISEE AYANT TRAIT A L'APPROPRIATION D'UNE MARQUE NOTOIREMENT CONNUE ET NON A SON IMITATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 6 BIS, REVISE EN DERNIER LIEU A LISBONNE, VISE EXPRESSEMENT NON SEULEMENT L'APPROPRIATION, MAIS ENCORE L'USAGE PAR IMITATION D'UNE MARQUE NOTOIREMENT CONNUE POUR DES PRODUITS SIMILAIRES, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA SOLUTION DU LITIGE LE CARACTERE NOTOIRE DES MARQUES DES FROMAGERIES BEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ECARTE EXPRESSEMENT TOUTE POSSIBILITE DE CONFUSION ENTRE LES MARQUES LITIGIEUSES, LES MOTIFS DE L'ARRET, CRITIQUES PAR LE POURVOI, RELATIFS A L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE PARIS, REVISEE A LISBONNE, PEUVENT ETRE TENUS SURABONDANTS, L'ARTICLE 6 BIS, DE LA CONVENTION INTERNATIONALE VISEE PAR LE MOYEN, SE REFERANT AUX REPRODUCTIONS ET IMITATIONS DE MARQUES NOTOIREMENT CONNUES "SUSCEPTIBLES DE CREER UNE CONFUSION" AVEC CELLES-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12.172 SOCIETE "LES FROMAGERIES BEL" C/ SOCIETE "LES NEGOCIANTS NEGOBEUREUF". PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM RAVEL, BEURDELEY ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3. 17 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 573 (3), P 509.

Sommaire principal : 1 MARQUE DE FABRIQUE IMITATION FRAUDULEUSE CONFUSION NECESSAIRE USAGE DE LA MARQUE
Analyse : 1 EN DECLARANT QU'IL N'EXISTE AUCUNE POSSIBILITE DE CONFUSION ENTRE DEUX MARQUES, TELLES QUE DEFINIES DANS LEURS DEPOTS RESPECTIFS, ET DANS L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES ETIQUETTES "PRODUITES AUX DEBATS", LES JUGES DU FOND STATUANT SUR L'ACTION EN IMITATION ILLICITE ENGAGEE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'UNE DE CES MARQUES, REPONDENT SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI, LEQUEL INCRIMINAIT L'USAGE D'UN DESSIN FIGURANT SUR LES MARQUES LITIGIEUSES.