COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - CONVENTION D'AVAL PAR ACTE SEPARE - INTERPRETATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UNE CONVENTION D'AVAL, SOUSCRITE PAR ACTE SEPARE, PAR LAQUELLE UNE PARTIE AVALISE DES TRAITES "AU BENEFICE" DU TIREUR, DECLARE QUE CES TERMES "NE PEUVENT AVOIR D'AUTRE SENS QUE L'ENGAGEMENT" DU DONNEUR D'AVAL "DE PAYER LES LETTRES DE CHANGE DU CREANCIER A LA FOIS TIREUR ET PORTEUR DES TRAITES ACCEPTEES, SI ELLES NE L'ETAIENT PAR LE TIRE ACCEPTEUR, DEBITEUR PRINCIPAL", NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION.