Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX Y... D'AVOIR OMIS DE CONSTATER QUE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DE LA FEMME RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS A PRECISE QUE CETTE EXIGENCE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ETAIT REMPLIE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Y... AUX MOTIFS QUE CELLE-CI SE MONTRAIT VIOLENTE ENVERS SA BELLE-FILLE ET FAISAIT PREUVE D'UNE COMPLETE IMMORALITE EN PUBLIC ET MEME DANS SES RAPPORTS AVEC LES MEMBRES DE SA FAMILLE X... QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT TENIR COMPTE DE CES GRIEFS QUI N'AVAIENT PAS ETE ALLEGUES PAR LE MARI ET SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES GRIEFS SUR LESQUELS S'EST FONDEE LA COUR AVAIENT DEJA ETE RETENUS CONTRE L'EPOUSE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT LE MARI A DEMANDE LA CONFIRMATION INTEGRANT AINSI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LES MOTIFS DE CETTE DECISION ET ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE, MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ET, POUR PARTIE, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 12 715 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND ET LEMAITRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 29 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 653, P 479 ; 22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1078, P 761.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - APPEL - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES
Analyse : MANQUE EN FAIT LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET PRONONCANT UN DIVORCE DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DE LA FEMME RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, DES LORS QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS, A PRECISE QUE CETTE EXIGENCE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ETAIT REMPLIE.