COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE PAR SOUCHES - SUCCESSIONS CONSTITUEES PAR UNE HEREDITE RESTEE INDIVISE - OMISSION DE CERTAINS HERITIERS DE L'UNE DES BRANCHES - EFFET
Analyse : 1° CELUI QUI A ACQUIS, SUR UN IMMEUBLE INDIVIS A L'ORIGINE ENTRE DEUX FRERES, LES DROITS AYANT APPARTENU A DES ENFANTS DE L'UN DE CEUX-CI ET A L'UN DES HERITIERS DE L'AUTRE, NE SAURAIT, ETANT ASSIGNE EN PARTAGE PAR DES ACQUEREURS DES DROITS DE LA SECONDE BRANCHE, PRETENDRE QUE L'ACTE DE PARTAGE INTERVENU ENTRE LES HERITIERS DE LA PREMIERE BRANCHE ET CERTAINS DES HERITIERS DE LA SECONDE SERAIT NUL EN RAISON DE L'OMISSION DE CERTAINS CO-INDIVISAIRES, ET NOTAMMENT DE L'HERITIER DE LA SECONDE BRANCHE LUI AYANT CEDE SES DROITS, ALORS QUE CET ACTE CONSTITUAIT EN REALITE UNE PREMIERE OPERATION ATTRIBUANT GLOBALEMENT UNE PART A CHAQUE BRANCHE ET NE POUVAIT ETRE ATTAQUE DU SEUL FAIT QUE TOUS LES CO-INDIVISAIRES N'Y FIGURAIENT PAS, ET QUE PAR AILLEURS LEDIT ACQUEREUR ETAIT TENU DE RESPECTER LE PARTAGE CONSENTI PAR CERTAINS DE SES AUTEURS QUI Y ETAIENT PRESENTS ET PAR CONSEQUENT LES CLAUSES QUI PREVOYAIENT QUE LES INDIVISAIRES NON PRESENTS QUI RECLAMERAIENT LEUR PART ULTERIEUREMENT SE LA VERRAIENT ATTRIBUER SUR LE LOT ECHU A LEUR BRANCHE.