Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1988, 86-18.243, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-18243
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-07-09, 1986-07-09
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Choucroy .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1986), qu'André X... ayant formé une surenchère dans une poursuite de saisie immobilière introduite par le Crédit foncier d'Alsace-Lorraine, le tribunal a annulé cette surenchère en raison de son insolvabilité notoire ; qu'il a relevé appel ; Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors que les interdictions d'enchérir édictées par l'article 711 du Code de procédure civile constitueraient des incapacités sanctionnées par une nullité relative et que le jugement statuant sur un tel moyen serait susceptible d'appel ; Mais attendu qu'en se prononçant sur la validité de la surenchère contestée en raison de l'insolvabilité de M. X..., le tribunal n'a pas statué sur un moyen de fond et que son jugement n'était donc pas susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ADJUDICATION - Règles communes - Surenchère - Nullité - Décision la prononçant - Voies de recours - Nullité pour insolvabilité notoire du surenchérisseur
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Adjudication - Surenchère - Nullité - Décision fondée sur l'article 711 du Code de procédure civile
Analyse : Le tribunal qui se prononce sur la validité d'une surenchère contestée en raison de l'insolvabilité du surenchérisseur ne statue pas sur un moyen de fond et, par suite, son jugement n'est pas susceptible d'appel .