COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - DEMISSION - DEFINITION - CESSATION PURE ET SIMPLE DE LA LIVRAISON DES PRODUITS (NON)
Analyse : 1ER LE MOYEN PRIS D'UNE PRETENDUE RENONCIATION D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE A INVOQUER LA NULLITE DE FORME DE LA DEMISSION ALLEGUEE PAR CERTAINS SOCIETAIRES MANQUE EN FAIT, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE FAIT POUR CEUX-CI D'AVOIR CESSE LA LIVRAISON DE LEURS PRODUITS NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME IMPLIQUANT DE LEUR PART L'INTENTION DE DEMISSIONNER, ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS A PRENDRE POSITION, VOIRE A REFUSER UNE DEMISSION INEXISTANTE.