COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMISSION PARITAIRE - DEFAUT DE CONSULTATION - PORTEE
Analyse : 1° QUAND BIEN MEME UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE LES LITIGES NES DE SON APPLICATION SERONT SOUMIS PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE A UNE COMMISSION PARITAIRE, CELLE-CI NE PEUT SE SUBSTITUER AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, AUXQUELS UNE DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC DONNE COMPETENCE POUR TRANCHER LES DIFFERENDS INDIVIDUELS QUI S'ELEVENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL.