Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1965, 64-40.459, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-40459
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'OUVRIER EFFECTUANT SON TRAVAIL JOURNALIER D'UNE SEULE TRAITE, CE QUI EST APPELE TRAVAIL PAR POSTE, BENEFICIE D'UNE DEMI-HEURE D'ARRET PAYE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., Y...ET Z..., OUVRIERS AU SERVICE DE LA MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC ETABLISSEMENTS BOINET, AFFECTES A UN TRAVAIL PAR POSTE, AVAIENT, A DIVERSES REPRISES, AU COURS DE L'ANNEE 1963, INTERROMPU VOLONTAIREMENT LE TRAVAIL PAR SUITE DE GREVE ; QUE L'EMPLOYEUR, QUI LEUR AVAIT SUPPRIME TANT LE SALAIRE CORRESPONDANT QUE LA PRIME D'ASSIDUITE, AVAIT REFUSE DE LEUR PAYER POUR CHAQUE JOUR DE GREVE L'INDEMNITE AFFERENTE A L'ARRET D'UNE DEMI-HEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 6 SUSVISE QU'ILS RECLAMAIENT, PARCE QU'ILS N'AVAIENT PAS EFFECTUE LEUR TRAVAIL JOURNALIER D'UNE SEULE TRAITE ; QUE NEANMOINS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES FIT DROIT A LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE CES OUVRIERS, BIEN QU'AYANT FAIT GREVE, ETAIENT RESTES A LEUR POSTE ET QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INDEMNITE DITE DE CASSE-CROUTE LEUR ETAIT DUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'AU COURS DES JOURS DE GREVE, LES OUVRIERS X..., Y...ET Z... QUI, AFFECTES A UN TRAVAIL DIT PAR POSTE, N'AVAIENT VOLONTAIREMENT PAS EFFECTUE LEUR TRAVAIL JOURNALIER D'UNE SEULE TRAITE, NE POUVAIENT PRETENDRE AU PAYEMENT D'UNE PRIME INSTITUEE EN CONTREPARTIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-QUENTIN, LE 23 AVRIL 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON. N° 64-40 459. SOCIETE ANONYME VVE BOINET ET FILS C/ Y...ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M HERTZOG-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 800 (3°), P 665 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : GREVE - SALAIRE - PRIMES - SUPPRESSION OU REDUCTION DU FAIT DE LA GREVE
Analyse : COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 6 MARS 1953, DES OUVRIERS D'UNE MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC, AFFECTES A UN TRAVAIL DIT "PAR POSTE", QUI, AU COURS DES JOURS DE GREVE, N'ONT VOLONTAIREMENT PAS EFFECTUE LEUR TRAVAIL JOURNALIER D'UNE SEULE TRAITE, NE PEUVENT PRETENDRE AU PAYEMENT D'UNE DEMI-HEURE D'ARRET PAYE, PRIME DITE "DE CASSE-CROUTE", INSTITUEE EN CONTREPARTIE.