Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1973, 72-10.876, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10876
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1971-12-11, 1971-12-11
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE POLITI : ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF RELATIF AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI CONCERNENT POLITI ; MET CELUI-CI HORS DE CAUSE, SANS DEPENS : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POLITI, QUI UTILISAIT L'ASCENSEUR DE L'HOTEL DE NOAILLES, A ETE BLESSE PAR SUITE D'UNE DESCENTE EN CHUTE LIBRE DE LA CABINE DE CET APPAREIL ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, A DECLARE LA SOCIETE ENTREPRISE ROBERT ET CHESNEL ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DE NOAILLES, RESPONSABLES IN SOLIDUM DE L'ACCIDENT, APRES AVOIR RELEVE QUE, LES FAUTES CONJUGUEES DE CES SOCIETES AVAIENT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE ET QU'ELLE A ENSUITE CONDAMNE L'ENTREPRISE ROBERT ET CHESNEL ET LA SOCIETE ASCINTER OTIS A GARANTIR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DE NOAILLES DE LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI SUR LE RECOURS EN GARANTIE, ALORS QU'AYANT RETENU A LA CHARGE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DE NOAILLES UNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, ELLE DEVAIT NECESSAIREMENT FAIRE SUPPORTER UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : APPEL EN GARANTIE - ETENDUE - FAUTE DU GARANTI - GARANTIE TOTALE - CONTRADICTION.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - APPEL EN GARANTIE - FAUTE DU GARANTI - GARANTIE TOTALE.
Analyse : LES JUGES QUI RETIENNENT POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE L 'AUTEUR DU DOMMAGE, EN RAISON DE LA FAUTE QU'IL A COMMISE, NE PEUVENT SANS CONTRADICTION, CONDAMNER LE TIERS APPELE EN GARANTIE, PAR LE DEFENDEUR A LE RELEVER EN TOTALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI.