Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE Y... ETAIT PRENEUR D'UNE FERME APPARTENANT A DEMOISELLE Z..., QUE LE 10 AOUT 1963, DENIS Y..., AGE DE 10 ANS, FILS DU PRENEUR, RECUT LA VISITE D'UN DE SES CAMARADES, MICHEL X..., AGE DE 8 ANS, DONT LE PERE, OUVRIER AGRICOLE, RESIDAIT DANS LES ENVIRONS, QUE LES DEUX ENFANTS SE MIRENT A FUMER DANS UN HANGAR DE LA FERME EXPLOITEE PAR Y..., AVEC DES CIGARETTES ET ALLUMETTES APPORTEES PAR MICHEL X..., QUE LE FEU FUT MIS A LA PAILLE ET DETRUISIT LE HANGAR, LE MATERIEL ET LA RECOLTE ENTREPOSES ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE, QUI ASSURAIT DEMOISELLE Z... ET AVAIT REGLE LE MONTANT DU SINISTRE, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES AUX AUTEURS PRESUMES DE CET ACCIDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE DENIS Y... ET SON PERE, EN RETENANT LA SEULE RESPONSABILITE DE MICHEL X... ET DE SON PERE PRIS COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LA COUR AYANT CONSTATE QUE LES DEUX ENFANTS ETAIENT TOUS DEUX ENTRES DANS LA GRANGE POUR Y FUMER, UNE TELLE CIRCONSTANCE, CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE INDIVISIBLE DESDITS ENFANTS, DEVAIT ENTRAINER LA RESPONSABILITE DU PRENEUR DU FAIT DES AGISSEMENTS DE SON FILS ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE SUFFISAIENT PAS POUR REFUSER A L'ENFANT, AUTEUR DE LA FAUTE, LA QUALITE DE PERSONNE DE LA MAISON DU PRENEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES FAITS RESULTANT DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE QUE LA SEULE CAUSE DE L'INCENDIE RESULTE DU JET PAR MICHEL X... DE DEUX ALLUMETTES ENFLAMMEES DANS LA PAILLE, QUE DENIS Y... N'EN A JETE AUCUNE ET QUE LA FAUTE, LOIN D'ETRE COMMUNE AUX DEUX ENFANTS, ETAIT INDIVIDUALISEE ET IMPUTABLE AU SEUL MICHEL X... ET AVAIT UNE RELATION DIRECTE ET NECESSAIRE AVEC LA TOTALITE DU DOMMAGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DECIDE JUSTEMENT QUE LE JEUNE MICHEL X... N'ETAIT PAS LE PREPOSE DE Y... PERE ET QUE SON PASSAGE A LA FERME POUR Y VOIR SON CAMARADE, DENIS, NE POUVAIT LE FAIRE CONSIDERER COMME UNE PERSONNE DE LA MAISON, AU SENS DE L'ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL ; QU'ENFIN NE SAURAIT ETRE RETENU LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DE DAME Y... QUI AVAIT L'HABITUDE DE VOIR LE JEUNE X... VENIR A LA FERME JOUER AVEC SON FILS ET IGNORAIT QU'IL ETAIT PORTEUR D'ALLUMETTES LE JOUR DU SINISTRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-11 931. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM HENNUYER, ROUSSEAU ET REMOND.

Sommaire principal : BAIL A FERME INCENDIE FAIT D'UN ENFANT DU PRENEUR CAMARADE DE CELUI-CI FILS DU PRENEUR RESTE ETRANGER AU SINISTRE
Analyse : LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE EN RESPONSABILITE D'UN INCENDIE ALLUME SUR LES LIEUX LOUES PAR UN CAMARADE DU FILS DU PRENEUR DECIDENT JUSTEMENT QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE, DES LORS QU'ILS ENONCENT QUE LA FAUTE COMMUNE EST ECARTEE, QUE LE FILS DU FERMIER EST ETRANGER AU DOMMAGE, QUE L'AUTEUR DU SINISTRE N'EST NI LE PREPOSE DU FERMIER NI UNE PERSONNE DE LA MAISON, AU SENS DE L'ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL, ET QUE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE NE PEUT PAS ETRE RETENU.