Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1987, 85-42.064 85-42.231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation sans renvoi .
Numéro de pourvoi : 85-42064
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1985-01-10, 1985-01-10
Président : Président :M. Jonquères

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.064 et 85-42.231 ; . Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Vu les articles R. 517-3 et 517-4 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par l'association Les papillons blancs du Loir-et-Cher de la décision du conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à verser des rappels de salaire à Mmes B..., Beauvoir, Gain, Z..., Hillion, Grellier, Biver et à MM. X..., A..., Z... et Y... pour les indemniser du préjudice qu'ils avaient subi en n'ayant pas bénéficié du congé supplémentaire trimestriel prévu par l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée, la cour d'appel a énoncé que si chacune des demandes des salariés ne dépasse pas, à elle seule, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, leur admission ou leur rejet sont fonction de ce qui sera apprécié sur l'application de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; que dès lors les demandes doivent être considérées comme indéterminées par leur nature ; Qu'en statuant ainsi alors que la demande est caractérisée exclusivement par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre, la cour d'appel, qui a relevé que celles dont elle était saisie étaient chiffrées et restaient dans les limites du taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE sans renvoi l'arrêt rendu le 10 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Défenses invoquées - Absence d'influence
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande fondée sur l'application d'une convention collective (non)
Analyse : La demande est caractérisée exclusivement par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ou proposés à son encontre. Viole les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail la cour d'appel qui ayant relevé que chacune des demandes formées par plusieurs salariés ne dépassait pas, à elle seule, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, déclare l'appel recevable au motif que leur admission ou rejet des demandes étant fonction de ce qui sera apprécié sur l'application d'une convention collective, ces demandes devant être dès lors considérées comme indéterminées