Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1973, 72-11.801, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11801
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1972-01-19, 1972-01-19
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 714 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES FRAIS ORDINAIRES DE POURSUITE SONT L'ACCESSOIRE DE LA DETTE POUR LE PAIEMENT DE LAQUELLE A ETE DILIGENTEE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; QUE, DES LORS, LE CREANCIER SAISISSANT, BIEN QU'AYANT ETE DESINTERESSE DES CAUSES DU COMMANDEMENT PAR LE SAISI, EST FONDE A CONTINUER LES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE CONTRE CELUI-CI TANT QU'IL N'A PAS OBTENU LE REGLEMENT DESDITS FRAIS ; ATTENDU QUE BARTHELEMY ET GUYONNET AYANT, LE 12 FEVRIER 1966, FAIT SIGNIFIER A CHILLOU SAINT ALBERT ET A DAME X... SON EPOUSE, MAINTENANT DIVORCEE, UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES SOMMES CONSTITUANT LES CAUSES DU COMMANDEMENT AVAIENT ETE REGLEES EN JUIN ET JUILLET 1966 ET BIEN QU'IL AIT RETENU QUE CHILLOU SAINT ALBERT ET DAME X... DEMEURAIENT DEBITEURS DE FRAIS DE SAISIE, A DECLARE QU'EN CONTINUANT LES POURSUITES AU-DELA DE CETTE DATE ET EN PROCEDANT, NOTAMMENT, LE 6 OCTOBRE 1966, A LA PUBLICITE LEGALE EN VUE DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES BARTHELEMY ET GUYONNET AVAIENT COMMIS UN ABUS DE DROIT JUSTIFIANT L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS ET ENGAGES DES FRAIS FRUSTRATOIRES QUI DEVAIENT DEMEURER A LEUR CHARGE ; EN QUOI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIME

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - FRAIS DE POURSUITE - REGLEMENT - DEFAUT - DETTE AYANT ETE REGLEE EN COURS DE PROCEDURE - CREANCIER FONDE A POURSUIVRE LA SAISIE POUR AVOIR REGLEMENT DES FRAIS.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - SAISIE IMMOBILIERE - DETTE PAYEE EN COURS DE PROCEDURE - FRAIS DE POURSUITES - DEFAUT DE REGLEMENT PAR LE DEBITEUR - CREANCIER POURSUIVANT LA SAISIE POUR EN AVOIR REGLEMENT (NON).
Analyse : SELON L'ARTICLE 714 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES FRAIS ORDINAIRES DE POURSUITE SONT L'ACCESSOIRE DE LA DETTE POUR LE PAYEMENT DE LAQUELLE A ETE DILIGENTEE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE. DES LORS LE CREANCIER SAISISSANT, BIEN QU'AYANT ETE DESINTERESSE DES CAUSES DU COMMANDEMENT PAR LE SAISI, EST FONDE A CONTINUER LES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE CONTRE CELUI-CI TANT QU'IL N'A PAS OBTENU LE REGLEMENT DESDITS FRAIS. CE CREANCIER NE COMMET DONC PAS D'ABUS DE DROIT EN CONTINUANT LES POURSUITES POUR AVOIR PAYEMENT DES FRAIS DE SAISIE ET EN PROCEDANT NOTAMMENT A LA PUBLICITE LEGALE EN VUE DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES.