Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1980, 79-12.540, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-12540
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A) 1979-01-30, 1979-01-30
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA DEFENSE (EPAD), ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, A, DANS L'EXECUTION DE SA MISSION, VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALSACE HABITATION, LES SURFACES NECESSAIRES A LA CONSTR UCTION DE DEUX IMMEUBLES D'HABITATION, QUE, SI LE PLUS GRAND NOMBRE DES APPARTEMENTS CONSTRUITS A PU ETRE VENDU, 48 AUTRES N'ONT PU L'ETRE EN RAISON, SELON LA SOCIETE CIVILE, DU RETARD MIS PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC A EDIFIER LES AMENAGEMENTS PREVUS, QUE LA SOCIETE ALSACE HABITATION A ASSIGNE L'EPAD EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI MAIS QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALSACE HABITATION REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU L'EXISTENCE DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN DANS LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE L'EPAD ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ALORS QUE, L'EPAD AYANT FONDE SON EXCEPTION EXCLUSIVEMENT SUR LE CARACTERE EXTRACONTRACTUEL DE L'ACTION, SANS JAMAIS SOUTENIR QUE LE CONTRAT LIANT A LUI LA SOCIETE DE DROIT PRIVE AIT UN CARACTERE ADMINISTRATIF EN RAISON DE L'EXISTENCE DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT D'OFFICE SUR L'EXISTENCE DE TELLES CLAUSES POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALSACE HABITATION AYANT FONDE SA DEMANDE SUR L'INEXECUTION PAR L'EPAD DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES RESULTANT DE SA CARENCE DANS L'EXECUTION DE LA MISSION D'AMENAGEMENT DE L'ENVIRONNEMENT DANS LEQUEL ETAIENT SITUEES LES SURFACES QUI DEVAIENT SUPPORTER LES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE CIVILE, C'EST SANS VIOLER LE PRINCIPE DE CONTRADICTION QUE, SAISIE D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LA COUR D'APPEL A DEDUIT LA NATURE DU CONTRAT DE L'EXAMEN DE SES CLAUSES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ETAIENT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT LIANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALSACE HABITATION A L'EPAD CONTENAIT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, ET QUE LA DEMANDE ELLE-MEME CONCERNAIT LA SEULE EXECUTION PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SA MISSION D'INTERET GENERAL, ALORS QUE LE CONTROLE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DANS LE BUT DE GARANTIR LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU PLAN DE MASSE, LES RESTRICTIONS TEMPORAIRES A LA LIBERTE DE DISPOSER, LES CLAUSES DE RADIATION EN CAS D'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE AINSI QUE L'EXCLUSION DE LA GARANTIE DES VICES CACHES SERAIENT DES CLAUSES EXCLUSIVES DE L'EXERCICE DE TOUTE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE, ET ALORS QU'AUX TERMES DU CONTRAT DE VENTE, CONTRAT DE DROIT PRIVE, LA NON-REALISATION DES OUVRAGES PREVUS LORS DE SA CONCLUSION ENTRAINERAIT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'EPAD SANS QUE LA DEMANDE METTE EN CAUSE L'EXECUTION D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE SI LA CONVENTION LIANTL'EPAD A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALSACE HABITATION DONNE A CETTE DERNIERE QUALITE POUR SOLLICITER DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LA CARENCE DE CET ETABLISSEMENT LUI AURAIT CAUSE A L'OCCASION DE L'EXECUTION PAR LUI DE SA MISSION DE SERVICE PUBLIC " D 'AMENAGEMENT DE LA DEFENSE ", C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LADITE DEMANDE, QUI MET DIRECTEMENT EN CAUSE L'EXECUTION MEME DE CETTE MISSION A LA FAVEUR DE LAQUELLE LA CONVENTION LITIGIEUSE A ETE CONCLUE, ECHAPPE A LA CONNAISSANCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES GRIEFS DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUI CRITIQUE DES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Moyen non invoqué par conclusions - Moyen nécessairement dans la cause - Séparation des pouvoirs - Exception d'incompétence - Contrat - Examen de ses clauses.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Exception soulevée par les parties - Incompétence judiciaire déduite de l'examen des clauses du contrat - Moyen d'office (non).
Analyse : Ne viole pas le principe de contradiction la Cour d'appel qui, saisie d'une exception d'incompétence des tribunaux judiciaires, déduit la nature d'un contrat de l'examen de ses clauses, dès lors que le demandeur avait fondé sa demande sur l'inexécution par le défendeur, établissement public chargé de l'aménagement d'un quartier, de ses obligations contractuelles résultant de sa carence dans l'exécution de sa mission d'aménagement.