Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES, PREVUE PAR CE TEXTE, SUPPOSE UN ACTE VOLONTAIRE ACCOMPLI AVEC L'INTENTION DE CAUSER DES LESIONS CORPORELLES ET NE RESULTE PAS D'UNE SIMPLE IMPRUDENCE, SI GRAVE SOIT-ELLE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DEMOISELLE Y... TATIANA, DITE TANIA X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES PRODUCTEURS DE L'ETOILE", A ETE VICTIME LE 17 DECEMBRE 1958 D'UN ACCIDENT AU COURS D'UNE SEANCE DE TOURNAGE REPRESENTANT UNE SCENE SE PASSANT DANS UNE BOITE DE NUIT, ALORS QU'ELLE JOUAIT LE ROLE DE "LA FILLE DU VERTIGE" DANS LE FILM "DU RIFIFI CHEZ LES FEMMES" ; QU'APPELEE DANS CETTE SCENE A JETER DES BOUTEILLES DE CHAMPAGNE CONTRE UNE GLACE, ELLE FUT BLESSEE PAR DES ECLATS DE VERRE DU FAIT QUE LE METTEUR EN SCENE AVAIT DISPOSE DERRIERE CETTE GLACE DES DETONATEURS AU FULMINATE DE MERCURE, A L'EFFET DE PROVOQUER UN BRIS DE GLACE PLUS VIOLENT ET PLUS IMPRESSIONNANT ; ATTENDU QUE LA VICTIME DE CET ACCIDENT, DONT LA NATURE D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST POINT CONTESTEE, AYANT AGI CONTRE SON EMPLOYEUR POUR OBTENIR LA REPARATION, EN VERTU DU DROIT COMMUN, DU PREJUDICE NON INDEMNISE PAR LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT DU PREJUDICE ESTHETIQUE, L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT, DANS L'ESPRIT DE LA LOI, CONSISTER DANS LA VOLONTE DELIBREE DE CAUSER DES BLESSURES, CE QUI CONSTITUERAIT UNE FAUTE PENALE, MAIS SEULEMENT DANS LA VOLONTE DE CREER SCIEMMENT UN RISQUE ET D'Y EXPOSER A SON INSU SON PREPOSE ET CE, DANS L'INTERET PERSONNEL ET EXCLUSIF DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE FAUTE INTENTIONNELLE N'AURAIT PU ETRE RETENUE QUE S'IL AVAIT ETE DEMONTRE QUE LE DISPOSITIF DANGEREUX QUI AVAIT PROVOQUE L'ACCIDENT, AVAIT ETE ETABLI EN VUE DE CAUSER DES BLESSURES A DEMOISELLE Y... TATIANA, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 DECEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-10 806 SOCIETE "LES PRODUCTIONS DE L'ETOILE" C/ DEMOISELLE Y... ET AUTRES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 14 JUIN 1956, BULL 1956, IV, N° 512, P 410 ; 19 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 177, P 296

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INTENTIONNELLE DU PREPOSE DE L'EMPLOYEUR DEFINITION IMPRUDENCE GRAV (NON) DISPOSITIF DANGEREUX
Sommaire de référence : PAR SUITE, UNE FAUTE INTENTIONNELLE NE SAURAIT ETRE RETENUE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT UN ACTEUR A ETE VICTIME AU COURS D'UNE SEANCE DE TOURNAGE D'UN FILM DU FAIT D'UN DISPOSITIF DANGEREUX ETABLI PAR LE METTEUR EN SCENE DANS LE SEUL BUT DE CONFERER UN PLUS GRAND REALISME A LA SCENE TOURNEE.
Analyse : LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES PREVUE PAR L'ARTICLE 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUPPOSE UN ACTE VOLONTAIRE ACCOMPLI AVEC L'INTENTION DE CAUSER DES LESIONS CORPORELLES ET NE RESULTE PAS D'UNE IMPRUDENCE, DI GRAVE SOIT-ELLE.