Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 11 DECEMBRE 1962) QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 17 AOUT 1957, GUICHARD, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE BRIAU, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE HUET ET BRIAU, A CEDE A SON EMPLOYEUR LA PROPRIETE DE TROIS DEMANDES DE BREVET D'INVENTION CONCERNANT DES POMPES, DEPOSEES EN JANVIER ET AVRIL 1957, ET CE, MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 350000 ANCIENS FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS ENGAGES PAR LUI POUR LA REALISATION DE L'INVENTION, ET UNE REDEVANCE DE 3 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI SERAIT REALISE PAR LA SOCIETE BRIAU, EN APPLICATION DES BREVETS DEMANDES ; QU'AUX TERMES DU CONTRAT, GUICHARD S'ENGAGEAIT A DONNER TOUS SES SOINS A LA MISE AU POINT DU MATERIEL BREVETE ; QUE LA SOCIETE HUET ET BRIAU, N'AYANT PAS ESTIME LA MISE AU POINT SATISFAISANTE ET AYANT CONSTATE NOTAMMENT QUE LES PROTOTYPES DE POMPES ETAIENT TROP BRUYANTS, DECIDA DE NE PAS EN ENTREPRENDRE LA FABRICATION EN SERIE ET ACCEPTA LE PRINCIPE DE LA RETROCESSION A GUICHARD DE SES BREVETS ; ATTENDU QUE GUICHARD , QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 7 JANVIER 1959, A ASSIGNE LA SOCIETE HUET ET BRIAU POUR VOIR CONSTATER LA RETROCESSION DE BREVETS PROMISE ET EN DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER NOTAMMENT LE PREJUDICE RESULTANT POUR L'INVENTEUR DE LA NON-EXPLOITATION DE SES BREVETS ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT DROIT AU PREMIER CHEF DE DEMANDE, MAIS EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE HUET ET BRIAU N'AVAIT PAS A ASSURER LA CONSERVATION DES BREVETS A L'ETRANGER ; QUE SUR LE DEUXIEME CHEF DE DEMANDE, LE TRIBUNAL A ADMIS QUE LA SOCIETE AURAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT SI ELLE AVAIT REFUSE DE FABRIQUER DES POMPES DONT LE FONCTIONNEMENT ETAIT SATISFAISANT ET A, EN CONSEQUENCE, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR VERIFIER CE POINT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT SUSANALYSE LAISSAIT LA SOCIETE HUET ET BRIAU SEULE JUGE DU POINT DE SAVOIR SI L'INVENTION DEVAIT ETRE COMMERCIALISEE ET NE PERMETTAIT PAS A GUICHARD D'INCRIMINER LE REFUS DE LADITE SOCIETE D'ENTREPRENDRE LA FABRICATION ET LA VENTE DU MATERIEL FAISANT L'OBJET DES BREVETS, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTANT QU'AU MOMENT DE LA CESSION, L'INVENTION N'ETAIT PAS TECHNIQUEMENT AU POINT, NI SUSCEPTIBLE DE COMMERCIALISATION IMMEDIATE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL N'AVAIT PU ETRE DANS L'INTENTION DES PARTIES DE CONCLURE UN CONTRAT QUI AURAIT ETE AFFECTE D'UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE, QUE DES L'INSTANT QU'EN CONTREPARTIE DU TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES BREVETS, LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A PAYER LA QUASI TOTALITE DU PRIX DE CETTE CESSION PAR UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI SERAIT REALISE PAR L'EXPLOITATION DESDITS BREVETS, IL EXISTAIT A SA CHARGE UNE OBLIGATION JURIDIQUE D'EFFECTUER CETTE EXPLOITATION, QUE LA MISE EN FABRICATION DES POMPES NE POUVAIT DEPENDRE DE SON ARBITRAIRE ET QUE SI CETTE FABRICATION POUVAIT ETRE DIFFEREE TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE ACQUIS QUE LES INVENTIONS ETAIENT COMMERCIALISABLES, LA SOCIETE CESSIONNAIRE N'ETAIT PAS LIBRE DE DECIDER, SELON SON SEUL BON PLAISIR, QU'ELLES NE L'ETAIENT PAS, MAIS AVAIT D'AVANCE ACCEPTE, EU EGARD AUX MODALITES DU CONTRAT, QUE LE POINT FUT TRANCHE PAR LES TRIBUNAUX SI UNE CONTESTATION S'ELEVAIT A SON PROPOS, EN SORTE QUE CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION CARACTERISEE DE CE CONTRAT QUE LA COUR D'APPEL A PU INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT CHARGE DES EXPERTS DE DETERMINER SI LES PROTOTYPES ETABLIS SOUS LA DIRECTION DE GUICHARD ETAIENT OU NON SATISFAISANTS ET SUSCEPTIBLES D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE, QUE, COMME L'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES, LE REFUS DE LA SOCIETE D'EXPLOITER LES BREVETS DEVAIT NECESSAIREMENT ENGAGER SA RESPONSABILITE SI CETTE EXPERTISE DEMONTRAIT QU'A LA DATE OU IL AVAIT ETE FORMULE, LES MODELES ETAIENT TECHNIQUEMENT AU POINT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QU'AUCUNE STIPULATION EXPRESSE D'EXPLOITER LES BREVETS N'ETAIT INSEREE DANS LE CONTRAT DU 17 AOUT 1957 ET QU'A CETTE DATE, L'INVENTION N'ETAIT PAS TECHNIQUEMENT AU POINT ET SUSCEPTIBLE DE COMMERCIALISATION IMMEDIATE, A RECHERCHE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECLARE QU'IL NE POUVAIT ETRE DANS L'INTENTION DE LA SOCIETE HUET ET BRIAU, AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, DE S'OBLIGER A FABRIQUER EN SERIE UN MATERIEL DONT LES QUALITES TECHNIQUES NE POUVAIENT ALORS ETRE APPRECIEES ET QUE LA DATE A LAQUELLE IL POURRAIT ETRE MIS AU POINT ETAIT IGNOREE, COMME L'ETAIENT LES INCIDENCES FINANCIERES DE LA COMMERCIALISATION ; QUE, SANS DENATURER LE CONTRAT, LA COUR D'APPEL FONDE NOTAMMENT SA DECISION SUR L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR GUICHARD DE PROCEDER A LA MISE AU POINT INDUSTRIELLE DE L'INVENTION, SANS QUE SA RESPONSABILITE PUISSE ETRE RETENUE EN CAS D'ECHEC ET SUR LA CONSTATATION QUE LA SOCIETE A ASSUME LES CHARGES FINANCIERES DE CETTE MISE AU POINT, L'ARRET RELEVANT A CET EGARD QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE A MIS A LA DISPOSITION DE GUICHARD DES MOYENS TECHNIQUES ET FINANCIERS EXTREMEMENT IMPORTANTS POUR LUI PERMETTRE DE PARFAIRE SON INVENTION ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE AVAIT SEULE QUALITE POUR APPRECIER SI LE PROTOTYPE MIS AU POINT ETAIT TECHNIQUEMENT SATISFAISANT ET SI SA COMMERCIALISATION POUVAIT ETRE ENTREPRISE AVEC POSSIBILITE DE PROFIT ET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT MANIFESTE CLAIREMENT SON INTENTION DE RESTITUER A GUICHARD SES BREVETS SANS CONTREPARTIE, EN DEDUIRE QUE TOUTE EXPERTISE ETAIT INUTILE ET QUE LA SOCIETE HUET ET BRIAU N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE COMMERCIALISER LE PROTOTYPE DE POMPE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 10 839 GUICHARD C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HUET ET BRIAU. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE BRET.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - CESSION - INVENTION NON SUSCEPTIBLE DE COMMERCIALISATION IMMEDIATE - MISE AU POINT DEVANT ETRE EFFECTUEE PAR L'INVENTEUR, AUX FRAIS DU CESSIONNAIRE - REFUS PAR CE DERNIER D'ENTREPRENDRE LA FABRICATION EN SERIE DU PROTOTYPE REALISE
Analyse : EN L'ETAT DE LA CESSION D'UN BREVET D'INVENTION, CONSENTIE PAR UN INGENIEUR A SON EMPLOYEUR, MOYENNANT, NOTAMMENT, UNE REDEVANCE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A REALISER, LE CEDANT S'ENGAGEANT A DONNER TOUS SES SOINS A LA MISE AU POINT, AUX FRAIS DU CESSIONNAIRE, DU MATERIEL BREVETE, SANS QUE SA RESPONSABILITE PUISSE ETRE RETENUE EN CAS D'ECHEC - ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LE CEDANT D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN SUITE DE LA DECISION DU CESSIONNAIRE DE NE PAS ENTREPRENDRE LA FABRICATION EN SERIE ET DE RETROCEDER LE BREVET AU CEDANT SANS CONTREPARTIE, D'AVOIR DECIDE QUE LEDIT CESSIONNAIRE AVAIT SEUL QUALITE POUR APPRECIER SI LE PROTOTYPE "MIS AU POINT" ETAIT TECHNIQUEMENT SATISFAISANT ET SI SA COMMERCIALISATION POUVAIT ETRE ENTREPRISE AVEC POSSIBILITE DE PROFIT, QUE TOUTE EXPERTISE A CET EGARD ETAIT INUTILE ET QUE LE CESSIONNAIRE "N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE COMMERCIALISER LE PROTOTYPE - DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE STIPULATION EXPRESSE D'EXPLOITER LE BREVET N'ETAIT INSEREE AU CONTRAT DE CESSION ET QU'A LA DATE DE CELUI-CI, L'INVENTION N'ETAIT PAS "TECHNIQUEMENT AU POINT ET SUSCEPTIBLE DE COMMERCIALISATION IMMEDIATE ", L'ARRET, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, DECLARE "QU'IL NE POUVAIT ETRE DANS L'INTENTION DU CESSIONNAIRE , AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, DE S'OBLIGER A FABRIQUER EN SERIE UN MATERIEL DONT LES QUALITES TECHNIQUES NE POUVAIENT ALORS ETRE APPRECIEES ET QUE LA DATE A LAQUELLE IL POURRAIT ETRE MIS AU POINT ETAIT IGNOREE, COMME L'ETAIENT LES INCIDENCES FINANCIERES DE LA COMMERCIALISATION".