Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340, & 1ER, 4°, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONCUBINAGE NOTOIRE PREVU PAR CE TEXTE IMPLIQUE L'EXISTENCE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ENTRE LE PERE PRETENDU ET LA MERE, DE RELATIONS INTIMES CONTINUES, STABLES ET CONNUES DE L'ENTOURAGE ; ATTENDU QUE SI, POUR RETENIR L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE ENTRE DORNER ET DEMOISELLE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SELON LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, LES JEUNES GENS SE FREQUENTAIENT A UNE EPOQUE QUI, D'APRES LES DATES INDIQUEES, ETAIT ANTERIEURE A LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT - LAQUELLE SE SITUE ENTRE LE 26 JUILLET ET LE 23 NOVEMBRE 1960 - LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER EN CE QUI CONCERNE LEURS RENCONTRES PENDANT LADITE PERIODE QU'UN TEMOIN AFFIRMAIT AVOIR VU DEMOISELLE X... PLUSIEURS FOIS EN COMPAGNIE DE DORNER, A LORIENT, ET NOTAMMENT LE 28 AOUT 1960 ET LE 18 SEPTEMBRE 1960 - ; ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS QUE LES RELATIONS INTIMES CONSTATEES PAR ELLE ENTRE LES JEUNES GENS AVAIENT EU LIEU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 DECEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67 - 11 297 DORNER C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DESACHE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 22 MAI 1967, BULL 1967, I, N° 175 (2°), P 128.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE CAS CONCUBINAGE NOTOIRE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI RETIENT L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE SANS PRECISER SI LES RELATIONS CONSTATEES ENTRE LES PARTIES AVAIENT EU LIEU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION.