Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1973, 71-11.772, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11772
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1970-12-09, 1970-12-09
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ( ROUEN, 9 DECEMBRE 1970 ) QUE LEDUCQ A OBTENU, EN JUIN ET JUILLET 1956 DE NYTRAI, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE TEXAL, UNE OPTION POUR L'ACQUISITION D'UN TERRAIN DONT NYTRAI ETAIT PROPRIETAIRE ET QU'IL AVAIT DONNE A BAIL A LA SOCIETE TEXAL POUR Y CONSTRUIRE DES BATIMENTS ET Y EXERCER SON INDUSTRIE ; QUE LEDUCQ A LEVE L'OPTION, MAIS S'EST VU OPPOSER UNE VENTE POSTERIEURE, CONSENTIE PAR NYTRAI A LA SOCIETE TEXAL EN DECEMBRE 1956, MAIS TRANSCRITE ANTERIEUREMENT A CELLE QUI AVAIT ETE FAITE A LEDUCQ ; QU'IL A ETE IRREVOCABLEMENT JUGE QUE LA VENTE CONSENTIE A LEDUCQ ETAIT SEULE VALABLE, CELLE CONCLUE ENTRE NYTRAI ET LA SOCIETE TEXAL L'AYANT ETE SUR UN CONCERT FRAUDULEUX DE CEUX-CI POUR FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LEDUCQ ; ATTENDU QUE LEDUCQ, APRES SA LEVEE D'OPTION, A DONNE CONGE A LA SOCIETE TEXAL ET L'A ASSIGNEE, LE 23 SEPTEMBRE 1963, EN VALIDITE DE CE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET SANS INDEMNITE POUR " MOTIF GRAVE ET LEGITIME " TIRE DUDIT CONCERT FRAUDULEUX ; QUE, DANS CETTE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A ACCORDE A LA SOCIETE TEXAL UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE ET QUE LA COUR DE RENVOI A JUGE QUE LEDUCQ AVAIT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUSER A LA SOCIETE TEXAL LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, SANS ETRE TENU DE LA METTRE EN DEMEURE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TEXAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 30 JUILLET 1960, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN IMPOSANT AU BAILLEUR L'OBLIGATION DE METTRE LE PRENEUR EN DEMEURE D'AVOIR A FAIRE CESSER L'INFRACTION REPROCHEE, EST APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, UN DELAI DE TROIS MOIS ETANT IMPARTI AU BAILLEUR POUR SIGNIFIER LA MISE EN DEMEURE EXIGEE PAR LA LOI, QUE, D'AUTRE PART, LA MISE EN DEMEURE DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EFFECTUEE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, PRECISER LE MOTIF INVOQUE ET REPRODUIRE LES TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ET, QU'ENFIN, LA MISE EN DEMEURE EST NECESSAIRE, QUELLE QUE SOIT L'OBLIGATION ENFREINTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE FAIT INVOQUE PAR LEDUCQ COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE SON REFUS DE RENOUVELER LE BAIL ETAIT " CONSOMME A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE " ET QUE " LA FRAUDE ETAIT DEFINITIVEMENT ETABLIE " ; QU'ELLE ENONCE JUSTEMENT QUE " CETTE FRAUDE N'EST PAS ASSIMILABLE A UNE OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE, SUSCEPTIBLE DE CESSER OU D'ETRE OBSERVEE, SOUS LE COUP D'UNE MISE EN DEMEURE " ET QU'ELLE " RESULTE D'UN FAIT IRREVERSIBLE " ; QUE L'ARRET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE, DES LORS, LEDUCQ N'ETAIT PAS TENU DE METTRE EN DEMEURE LA SOCIETE TEXAL ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE TEXAL REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A LEDUCQ, OUTRE LA SOMME DE 200000 FRANCS VERSEE PAR LUI A LA REQUETE DE LADITE SOCIETE, NONOBSTANT POURVOI EN EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 JUIN 1966, ULTERIEUREMENT CASSE, LES INTERETS LEGAUX DE CETTE SOMME A COMPTER DU 30 JUILLET 1966, JOUR DU PAIEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER QUE LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES A L'EXCLUSION DE TOUS DOMMAGES-INTERETS, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, UN CREANCIER NE PEUT OBTENIR D'INTERETS LEGAUX QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE, NON MENTIONNEE EN L'ESPECE PAR L'ARRET ATTAQUE, ET NON A COMPTER DU JOUR DU PAIEMENT DES SOMMES REMISES AU DEBITEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ETAIT ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI N° 67-523 DU 3 JUILLET 1967 ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE TEXAL N'A JAMAIS, FUT-CE A TITRE SUBSIDIAIRE, DEMANDE QUE LA RESTITUTION DE LA SOMME VERSEE EN EXECUTION DE L'ARRET CASSE, SI ELLE ETAIT ORDONNEE, LE FUT SANS INTERETS, OU A UNE DATE AUTRE QUE CELLE DU VERSEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : 1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE - LOI DU 30 JUILLET 1960 - INFRACTION NON SUSCEPTIBLE DE REPARATION.
Sommaire de référence : * FRAUDE - BAIL COMMERCIAL - VENTE DE L'IMMEUBLE LOUE - ALIENATIONS SUCCESSIVES - PRIORITE DE TRANSCRIPTION.
Analyse : LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES N'A PAS A ETRE PRECEDE D'UNE MISE EN DEMEURE LORSQUE L'INFRACTION, DEFINITIVEMENT ETABLIE RESULTE D'UN FAIT IRREVERSIBLE. IL EN EST AINSI LORSQU'UN LOCATAIRE, S 'EST FAIT CONSENTIR, PAR CONCERT FRAUDULEUX AVEC LE PROPRIETAIRE, LA VENTE DE L'IMMEUBLE LOUE POUR TENTER D'EVINCER UN ACQUEREUR ANTERIEUR.