Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1971, 70-10.660, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10660
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-12-08, 1969-12-08
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UN ENTREPOT APPARTENANT A DAME Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE A LUI DELIVRE PERSONNELLEMENT, AU MOTIF QU'IL ETAIT SEUL TITULAIRE DU BAIL ET QUE LA PREUVE D'UNE LOCATION CONSENTIE A LA SOCIETE LOUIS X... ET CIE, DONT IL ETAIT LE GERANT, N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QU'UN BAIL VERBAL POUVANT ETRE PROUVE PAR PRESOMPTIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VERIFIER LA NATURE EXACTE DE LA CONVENTION ORIGINAIRE, SE FONDER SUR DES ECRITS POSTERIEURS A CELLE-CI, QUI CONSTITUAIENT DE SIMPLES PRESOMPTIONS, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUI SOUTENAIENT, D'AUTRE PART, QUE LA MENTION DU NOM DE X... DANS L'ACTE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL VERBAL, INITIALEMENT CONSENTI A LA SOCIETE, RESULTAIT D'UNE ERREUR EXPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES SEULS ECRITS PRODUITS, QUI CONSTITUENT DE VERITABLES CONVENTIONS LOCATIVES, MENTIONNENT LOUIS X... COMME LOCATAIRE VERBAL ; QUE CES ECRITS, QUI PRECISENT L'IDENTITE DU LOCATAIRE, LA NATURE ET LE POINT DE DEPART DU BAIL, LA DESTINATION DU LOCAL ET LE MONTANT DU LOYER, NE PEUVENT ETRE COMBATTUS PAR DE SIMPLES PRESOMPTIONS ; QU'IL NE PEUT ETRE ADMIS QU'ILS COMPORTENT UNE ERREUR SUR LA QUALITE EN LAQUELLE X... LES A SIGNES ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - PRENEUR APPARENT - BAIL VERBAL AU PROFIT D'UN PRENEUR EN SON NOM PERSONNEL - PRENEUR INVOQUANT LA QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE - PREUVE.
Analyse : LES JUGES, APPRECIANT LA FORCE PROBANTE D'ECRITS QUI CONSTITUENT DE VERITABLES CONVENTIONS LOCATIVES, ET MENTIONNENT L 'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL AU PROFIT D'UN LOCATAIRE EN SON NOM PERSONNEL, PEUVENT ESTIMER QUE CES ECRITS NE PEUVENT ETRE COMBATTUS PAR DE SIMPLES PRESOMPTIONS TENDANT A ETABLIR QUE LE BAIL A ETE CONSENTI AU LOCATAIRE EN SA QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE.