Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1965, 60-10.126, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-10126
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE ET DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ADMIS QUE LA RETRAITE D'X..., AFFILIE AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES DEVAIT ETRE CALCULEE A COMPTER DU 1ER AOUT 1940, ALORS QUE L'ACTIVITE DUDIT X..., QUI RESIDAIT A GRENOBLE OU IL AVAIT SON BUREAU ET SUPERVISAIT LES EXPLOITATIONS DU GROUPEMENT DES HOUILLERES DES ALPES, SITUEES DANS UN RAYON DE DOUZE A CENT KILOMETRES AUTOUR DE CETTE VILLE, NE S'EXERCAIT PAS A PROXIMITE IMMEDIATE DES LIEUX D'EXPLOITATION ET QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, ETRE TRAVAILLANT ENTIEREMENT ET EXCLUSIVEMENT A L'EXPLOITATION MINIERE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE X... AVAIT EXERCE, DES LE 1ER AOUT 1940, UNE ACTIVITE MINIERE EN QUALITE D'INGENIEUR A LA COMPAGNIE DES MINES D'ANTHRACITE DE LA MURE ET, QU'APRES UN STAGE DE DEUX MOIS, IL AVAIT ETE NOMME DIRECTEUR DES HOUILLERES DES ALPES, L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QU'IL AVAIT TRAVAILLE " ENTIEREMENT ET EXCLUSIVEMENT ", DANS L'INTERET DE LA CORPORATION MINIERE, D'AUTRE PART, QUE SON ACTIVITE L'OBLIGEANT A DE NOMBREUSES VISITES " AU FOND ", S'EXERCAIT, LE PLUS SOUVENT, SUR " LE CARREAU DES MINES " QU'IL DEVAIT CONTROLER ET QUE LE TEMPS QU'IL PASSAIT A SON BUREAU DE GRENOBLE ETAIT EMPLOYE A LA CORRESPONDANCE NECESSITEE PAR CES FONCTIONS, AINSI QU'A LA REDACTION DES RAPPORTS OU ETUDES TECHNIQUES QUI ETAIENT LA CONSEQUENCE DE SES CONTROLES ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'X... " SE RATTACHAIT DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT A L'EXPLOITATION MINIERE ", ET " QU'ELLE S'ETAIT EXERCEE SUR LES LIEUX MEMES DE CETTE EXPLOITATION OU A PROXIMITE IMMEDIATE ", SELON LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, LES JUGES DU FOND, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER AUCUN DOCUMENT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 60-10. 126. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET GILBERT. A RAPPROCHER : 12 MARS 1965, BULL. 1965, II, NO 279, P. 192 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - DIRECTEUR DE HOUILLERES
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN DIRECTEUR DE HOUILLERES AVAIT TRAVAILLE ENTIEREMENT ET EXCLUSIVEMENT DANS L'INTERET DE LA CORPORATION MINIERE, QUE SON ACTIVITE, L'OBLIGEANT A DE NOMBREUSES VISITES "AU FOND", S'EXERCAIT LE PLUS SOUVENT SUR LE CARREAU DES MINES QU'IL DEVAIT CONTROLER ET QUE LE TEMPS QU'IL PASSAIT A SON BUREAU ETAIT EMPLOYE A LA CORRESPONDANCE NECESSITEE PAR SES FONCTIONS AINSI QU'A LA REDACTION DE RAPPORTS OU ETUDES TECHNIQUES QUI ETAIENT LA CONSEQUENCE DE SES CONTROLES, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A CONSIDERER QU'UNE TELLE ACTIVITE REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946.