Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1976, 74-15.286, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-15286
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1974-06-20, 1974-06-20
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur MM. Cail, Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAROCHE, ENTREPRENEUR, AYANT ETE CHARGE DE LA CONSTRUCTION DE DIVERS PAVILLONS D'HABITATION PAR LE GROUPE FAMILIAL DE VILLENAVE-D'ORNON ET LA SOCIETE COOPERATIVE "LE TOIT GIRONDIN", DONT GRANGE ET PEYSSARD ETAIENT LES ARCHITECTES, UN ARRET DU 16 DECEMBRE 1972, DEVENU DEFINITIF, D'UNE PART, A CONDAMNE IN SOLIDUM GRANGE ET PEYSSARD AINSI QUE L'ENTREPRISE LAROCHE A EXECUTER DANS LE DELAI DE HUIT MOIS DE LA SIGNIFICATION LES TRAVAUX DECRITS AU RAPPORT DE L'EXPERT Z..., ET CE SOUS LA DIRECTION DE CE DERNIER, ET, D'AUTRE PART, A CONDAMNE LES MEMES DEFENDEURS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS TANT POUR LE TROUBLE SUBI PENDANT DIX ANNEES ENVIRON QUE POUR LA JOUISSANCE DEFECTUEUSE PENDANT LES SIX MOIS DE REFECTION ; ATTENDU QU'EN JUIN 1973 L'EXPERT Z... A DEMANDE A ETRE DECHARGE DE SA MISSION ; QUE LAROCHE A SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS DEMANDANT ACTE DE L'AVEU QU'AURAIT FAIT Z... DES ERREURS D'ESTIMATION DONT SON RAPPORT SERAIT ENTACHE ET SOUTENANT QU'IL Y AVAIT DIFFICULTE D'EXECUTION DE L'ARRET SUSVISE ET QU'IL Y AURAIT LIEU DE DESIGNER UN NOUVEL EXPERT Y... UNE MISSION PROPOSEE ; QUE LES AUTRES PARTIES AYANT, A LEUR TOUR, CONCLU, UNE ORDONNANCE DE CLOTURE A ETE RENDUE ; QUE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LES PRETENTIONS AINSI EMISES PAR L'ARRET ATTAQUE DU 20 JUIN 1974 ; ATTENDU QUE LAROCHE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR "REJETE UNE DEMANDE DE REMPLACEMENT D'EXPERT" SOUS PRETEXTE QUE CETTE DEMANDE ETAIT CONTRAIRE AU DISPOSITIF D'UN ARRET DEFINITIF, DONT L'INTERPRETATION N'ETAIT PAS DEMANDEE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI DENATURE DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUI SE FONDAIENT SUR DES ERREURS MATERIELLES DONT LE RAPPORT DE L'EXPERT X... ETE ENTACHE ET QUI AFFECTANT UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AURAIENT PU ETRE REPAREES SELON CE QUE LE DOSSIER REVELE OU CE QUE LA RAISON COMMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DENATUREES ET FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, EMANAIENT DES ARCHITECTES GRANGE ET PEYSSARD ; QU'ELLES ETAIENT ETRANGERES A LAROCHE, QUI N'A DONC PAS QUALITE POUR SE PREVALOIR DE LA DENATURATION PRETENDUE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dénaturation - Personne pouvant s'en prévaloir - Partie dont elles émanent.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des écritures - Conclusions - Conclusions étrangères à la partie qui l'invoque.
Analyse : Une partie n'a pas qualité pour se prévaloir de la dénaturation de conclusions qui lui sont étrangères.