Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1979, 78-10.133, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10133
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1977-04-21, 1977-04-21
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1965, ENSEMBLE LES ARTICLES 75 ET 77 DU DECRET N 75 1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ET L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, L'ACTION EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS EST POURSUIVIE ET JUGEE CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE ET QU'AUX TERMES DU DERNIER, LE JUGE DOIT TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI SONT APPLICABLES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CONVERSION DE SEPARATION DE C.. ORPS EN DIVORCE FORMEE PAR DAME A. ET BIEN QUE LA REQUETE EN SEPARATION DE CORPS AIT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, LA COUR D'APPEL A, NEANMOINS, ALLOUE A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, LAQUELLE N'A ETE INTRODUITE DANS LE CODE CIVIL QUE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975; EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Requête initiale présentée avant le 1er janvier 1976 (non).
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Divorce séparation de corps - Loi du 11 juillet 1975.
Analyse : Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975, l'action en divorce ou en séparation de corps, est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne et le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Une prestation compensatoire ne peut donc pas être allouée à une épouse à la suite de la conversion de la séparation de corps en divorce, dès lors que la requête en séparation de corps a été présentée avant le 1er janvier 1976.