Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 62-12347
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1962-03-08
Président : M. BLIN
Avocats : MM. GEORGE ET MARCILHACY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN VOL DANS LES ENTREPOTS DE LA SOCIETE "EXPRESS TRANSPORT", COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANE, DE MARCHANDISES APPARTENANT A X..., UNE SOMME DE 210.000 ANCIENS FRANCS, REPRESENTANT PARTIE DU PRIX PAYE POUR L'ACHAT DE CERTAINES D'ENTRE ELLES PAR Y... A Z..., FUT SAISIE CHEZ CE DERNIER ET PLACEE SOUS SCELLES AU GREFFE DU TRIBUNAL CIVIL ; QUE Z..., DECLARE, EN TANT QUE RECELEUR, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A LA SOCIETE "EXPRESS TRANSPORT", QUI AVAIT DESINTERESSE X..., FUT CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 21 JUILLET 1948, A PAYER A CELLE-CI DIFFERENTES SOMMES A TITRE DE RESTITUTIONS ET DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE Y... RENDIT A LEUR PROPRIETAIRE LES MARCHANDISES QU'IL AVAIT ACQUISES ET QUE LE GREFFIER EN CHEF, EN EXECUTION D'UNE DECISION DU PARQUET, REMIT LA SOMME SOUS SCELLES DE 210.000 ANCIENS FRANCS AUDIT Y... ; QUE, Z... AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 21 JUILLET 1948, UN ARRET DU 2 JUILLET 1949, INTERVENU ENTRE LUI ET LA SOCIETE "EXPRESS TRANSPORT", LE CONDAMNA A PAYER A CETTE DERNIERE LA SOMME DE 612.500 ANCIENS FRANCS, ORDONNA LA RESTITUTION A LA SOCIETE DE LA SOMME DE 210.000 ANCIENS FRANCS PLACEE SOUS SCELLES, PRECISANT QUE CETTE SOMME S'IMPUTERAIT SUR CELLE DE 612.500 ANCIENS FRANCS ; QUE, LA SOCIETE "EXPRESS TRANSPORT" N'AYANT PU OBTENIR RESTITUTION DE LA SOMME DE 210.000 ANCIENS FRANCS, MALGRE UN COMMANDEMENT SIGNIFIE AU GREFFIER EN CHEF, ASSIGNA CELUI-CI POUR OBTENIR PAYEMENT DE LA MEME SOMME ; QUE, PAR JUGEMENT DU 28 MARS 1958, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL REJETA LA DEMANDE AU MOTIF QUE LE GREFFIER EN CHEF NE POUVAIT ETRE APPELE A RESTITUER A NOUVEAU UNE SOMME QU'IL AVAIT DEJA RESTITUEE EN EXECUTION D'INSTRUCTIONS QUI S'IMPOSAIENT A LUI ; QUE LA SOCIETE "EXPRESS TRANSPORT" SAISIT ALORS LE TRIBUNAL D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DERNIERE ACTION, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE L'ARRET DU 2 JUILLET 1949 CONSTITUAIT, AU PROFIT DE LA SOCIETE "EXPRESS TRANSPORT", UN VERITABLE TITRE DE CREANCE A L'ENCONTRE DU GREFFIER EN CHEF ; ATTENDU QUE L'ARRET DU 2 JUILLET 1949 SUSVISE, QUI PORTAIT CONDAMNATION DE Z... AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 612.500 ANCIENS FRANCS SUR LAQUELLE DEVAIT S'IMPUTER LA SOMME DE 210.000 ANCIENS FRANCS, SAISIE, DONT IL ORDONNAIT LA RESTITUTION, CONTENAIT SEULEMENT UNE INJONCTION ADRESSEE AU GREFFIER EN CHEF EN TANT QUE GARDIEN DU SCELLE JUDICIAIRE SOUS LEQUEL LADITE SOMME DE 210.000 ANCIENS FRANCS AVAIT ETE PLACEE ET NE POUVAIT PAS CONSTITUER UN TITRE DE CREANCE CONTRE LUI ; QU'EN STATUANT, DES LORS, COMME ELLE A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 MARS 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-12.347. Y... C / SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "EXPRESS TRANSPORT". PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCATS : MM. GEORGE ET MARCILHACY.

Sommaire principal : SCELLES - OBJETS PLACES SOUS SCELLES - DEPOT AU GREFFE - RESTITUTION - CONDITIONS
Analyse : L'ARRET QUI ORDONNE LA RESTITUTION A LA VICTIME D'UN VOL, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, D'UNE SOMME PROVENANT DE LA VENTE DE BIENS VOLES, SAISIE CHEZ UN RECELEUR ET PLACEE SOUS SCELLES AU GREFFE, NE CONTIENT QU'UNE INJONCTION ADRESSEE AU GREFFIER EN CHEF EN TANT QUE GARDIEN DU SCELLE JUDICIAIRE SOUS LEQUEL CETTE SOMME A ETE PLACEE. CET ARRET NE PEUT CONSTITUER, POUR LA VICTIME DU VOL, UN TITRE DE CREANCE CONTRE LE GREFFIER, LUI PERMETTANT DE DEMANDER, PAR LA VOIE DE L'ACTION OBLIQUE, LA RESTITUTION DE LADITE SOMME A UN TIERS QUI SE L'EST FAIT REMETTRE PAR LE GREFFIER SUR INSTRUCTION DU PARQUET.