Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 A 7 DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1919, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE GUIHOT DE SA DEMANDE EN DELIVRANCE D'UNE CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS PAR GUELIN, GARAGISTE AU SERVICE DUQUEL IL SE TROUVAIT, EN RELEVANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'ARLES EN DATE DU 6 JUILLET 1961, QUI A CONDAMNE GUIHOT A UNE AMENDE DE 30 FRANCS POUR DEFAUT DE CARTE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT DE COMMERCE, N'EST PAS OPPOSABLE A GUELIN, AU MOTIF QUE GUELIN N'ETAIT PAS EN CAUSE, ALORS QUE GUELIN QUOIQUE ABSENT DES DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE SE TROUVAIT JURIDIQUEMENT PRESENT PAR L'INTERMEDIAIRE DU MINISTERE PUBLIC, QUE CETTE DECISION PENALE DEFINITIVE QUI CONSTATE QUE GUIHOT A LA QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE, A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ERGA OMNES ; MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE GUIHOT, ENGAGE EN QUALITE D'EMPLOYE VENDEUR PAR GUELIN EXERCAIT SES FONCTIONS A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE SELON UN HORAIRE FIXE ET NE TRAVAILLAIT A L'EXTERIEUR QUE POUR Y VISITER LES CLIENTS QUI LUI AVAIENT ETE INDIQUES PAR GUELIN QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 29 K DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE, SELON LEQUEL GUIHOT AURAIT EXERCE LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE SANS PRECISER POUR LE COMPTE DE QUELLE ENTREPRISE, EST SANS INCIDENCE SUR LES RAPPORTS DE CELUI-CI AVEC SON EMPLOYEUR GUELIN, QUI N'ETAIT PAS EN CAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 62-40669 GUIHOT C/ GUELIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M CHAREYRE

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - DECISION PENALE AYANT PRONONCE CONDAMNATION POUR DEFAUT DE CARTE DE V.R.P
Analyse : N'EST PAS OPPOSABLE A L'EMPLOYEUR, ASSIGNE PAR UN SALARIE EN DELIVRANCE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE DE V.R.P., LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE POLICE AYANT CONDAMNE CE SALARIE POUR DEFAUT DE CARTE DE V.R.P. AU MOTIF QU'IL AURAIT EXERCE CETTE PROFESSION SANS PRECISER POUR LE COMPTE DE QUELLE ENTREPRISE.