Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1970, 69-11.983, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11983
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-22, 1969-02-22
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 690 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES S'ACQUIERENT PAR TITRE OU PAR LA POSSESSION DE TRENTE ANS; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BERGER, SOUS ASTREINTE, A PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE LA POMPE A EAU QU'IL A FIXEE AU MUR DU GARAGE DE SON VOISIN HALLIER, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE LA SOLUTION DU PROBLEME A RESOUDRE DEPEND NON PAS DES PRINCIPES QUI COMMANDENT LE CLASSEMENT DES SERVITUDES APPARENTES, NON APPARENTES, CONTINUES OU DISCONTINUES, MAIS DES REGLES DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DES DROITS DES PROPRIETAIRES VOISINS ET DU SORT, EN RAISON DE CETTE PRESCRIPTION, DES ACTIONS AYANT POUR OBJET DE PROTEGER CES DROITS "; QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE SON VOISIN, BERGER INVOQUAIT LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE EN RAISON DU CARACTERE APPARENT ET CONTINU D'UNE SERVITUDE REMONTANT A PLUS TRENTE ANS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 FEVRIER 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POU ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SERVITUDE - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - SERVITUDE CONTINUE ET APPARENTE - FIXATION D'UNE POMPE SUR LE MUR D'UN VOISIN.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION ACQUISITIVE - SERVITUDES - SERVITUDE CONTINUE ET APPARENTE - FIXATION D'UNE POMPE SUR LE MUR D'UN VOISIN.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 690 DU CODE CIVIL LES SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES S'ACQUIERENT PAR TITRE OU PAR LA POSSESSION DE TRENTE ANS. NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI POUR CONDAMNER UNE PARTIE A ENLEVER LA POMPE QU'ELLE AVAIT FIXEE AU MUR DE SON VOISIN ENONCE QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPEND "DES REGLES DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DU DROIT DES PROPRIETAIRES VOISINS ET DU SORT, EN RAISON DE CETTE PRESCRIPTION, DES ACTIONS AYANT POUR OBJET DE PROTEGER CES DROITS" ALORS QUE LE DEFENDEUR INVOQUAIT LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE EN RAISON DU CARACTERE APPARENT ET CONTINU D'UNE SERVITUDE REMONTANT A PLUS DE TRENTE ANS.