Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI, POUR CAUSE D'ADULTERE, LA DEMANDE EN DIVORCE DE Z..., ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT D'ADULTERE AYANT ETE AMNISTIE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, IL N'AURAIT PU ETRE FAIT ETAT DE LA DECISION PENALE QUI AVAIT RETENU LA CULPABILITE DE DAME A... CHEF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE FAIT ISOLE D'ADULTERE RETENU NE SE TROUVAIT PAS EXCUSE PAR LES MACHINATIONS DU MARI ET PAR L'ETAT DE SANTE DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PRECITEE DISPOSE DANS SON ARTICLE 23 QUE L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ; QUE, DES LORS, PAR L'EFFET DE L'AUTORITE AU CIVIL DE CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, LES DECISIONS PENALES CONSACRENT LE DROIT A REPARATION DES TIERS LESES PAR LES INFRACTIONS REPRIMEES ET QUE LA CONSTATATION DE L'INFRACTION PAR LE JUGE PENAL ET LES MOTIFS QUI LUI SERVENT DE SOUTIEN NECESSAIRE S'IMPOSENT, MEME APRES L'AMNISTIE AU JUGE CIVIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE L'ADULTERE CONSTITUE UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, QUE LE JUGE NE PEUT ECARTER, SAUF EN CAS DE CONNIVENCE DES EPOUX, L'ARRET CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LA PREUVE N'EN ETAIT PAS RAPPORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR, ET ASSORTI SA DECISION DE L'EXECUTION PROVISOIRE, SANS CONSTATER L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE, NI RELEVER UN CHANGEMENT DANS LA SITUATION FINANCIERE DES EPOUX, NI SE PREOCCUPER DES RESSOURCES DE L'EPOUX Y..., X... QUE LES MESURES ORDONNEES POUR LA DUREE DE L'INSTANCE NE POUVAIENT ETRE SUPPRIMEES TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT D'UNE EXPERTISE COMPTABLE QUE DAME Z..., SEPAREE DE BIENS, ET SANS ENFANTS A SA CHARGE, DISPOSAIT DE REVENUS PERSONNELS SUFFISANTS POUR LUI ASSURER UN TRAIN DE VIE DECENT, CONFORME A CELUI QU'ELLE AVAIT CONNU DURANT LE MARIAGE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES BESOINS DE LA FEMME NE JUSTIFIAIENT PLUS L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PLUS A RECHERCHER SI LES RESSOURCES DU MARI LUI PERMETTAIENT DE LA LUI SERVIR ; QUE SA DECISION QUI MODIFIAIT LES MESURES ORDONNEES PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ETAIT, COMME CETTE ORDONNANCE, EXECUTOIRE PAR PROVISION ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION SE TROUVANT AINSI JUSTIFIEE NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-14.703. DAME Z... C/ Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET LEMAITRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 3 JANVIER 1967, BULL. 1967, II, N° 53 (3°), P. 37. SUR LE N° 3 : 16 MAI 1962, BULL. 1962, II, N° 438 (2°), P. 310. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, N° 110, P. 73. SUR LE N° 3 : 18 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, N° 601, P. 436.

Sommaire principal : 1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES ADULTERE DELIT AMNISTIE EFFET
Analyse : 1 LA DECISION PENALE AYANT RECONNU UN CONJOINT COUPABLE D'ADULTERE S'IMPOSE AU JUGE CIVIL MEME LORSQUE CE DELIT A ETE AMNISTIE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, L'ARTICLE 23 DE CE TEXTE PREVOYANT QUE L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS D'UN TIERS LESE PAR L'INFRACTION REPRIMEE ET CETTE DECISION CONSACRE LE DROIT A REPARATION DE CELUI-CI.