COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 199 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946) ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE : "QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, DONNE, SUR LES AFFAIRES QUI LUI SONT SOUMISES, SON AVIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI STATUE ET NOTIFIE SA DECISION AUX INTERESSES ET QUE, TOUTEFOIS, SAUF LE CAS PREVU A L'ARTICLE 198, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT DELEGUER TOUT OU PARTIE DE SES POUVOIRS A LA COMMISSION DANS LES CONDITIONS QU'IL DETERMINERA" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, DAME X..., N'AYANT ACQUITTE QUE, LE 16 FEVRIER 1956 LES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, AFFERENTE S AU MOIS DE SEPTEMBRE 1955, POUR SON EMPLOYE YAKLEF LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF-CENTRAL, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LUI A RECLAME LES ARRERAGES VERSES A LA VICTIME ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE QUI LUI ETAIT ATTRIBUEE ; QUE, LE 15 MARS 1957, DAME X... A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE REQUETE TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE LEDIT ARTICLE 52 NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, DU FAIT QU'ELLE ETAIT A JOUR DE SES COTISATIONS, AU MOMENT DU PAYEMENT DE LA RENTE ET A ETRE DECHARGEE DES SANCTIONS QUI LUI ETAIENT APPLIQUEES ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX REJETAIT CETTE RECLAMATION, PAR DECISION DU 24 AVRIL 1957 ; QUE CETTE DECISION CONTENAIT MENTION DU DELAI DE SAISINE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN CAS DE CONTESTATION ET RAPPELAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN DELAI DE FORCLUSION ; QUE DAME X... N'EXERCA AUCUN RECOURS CONTRE LADITE DECISION, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA CAISSE REGIONALE, ESTIMANT QUE CETTE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVEMENT OPPOSABLE A DAME X..., L'ASSIGNA DEVANT LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES POUR LE MONTANT DES SOMMES AINSI ARRETEES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE AVAIT ETE LEGALEMENT PRISE, EN VERTU D'UNE DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE A LADITE COMMISSION, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA NOTIFICATION, FAITE A L'INTERESSEE A LA DILIGENCE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ETAIT IRREGULIERE, LADITE DELEGATION CONCERNANT LA DECISION A PRENDRE ET NON LA NOTIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE LE POUVOIR DE DECISION, DONNE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX COMPORTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LE POUVOIR DE NOTIFIER LADITE DECISION ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES : PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND LE 6 MARS 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 58-50.893. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF-CENTRAL C/ ENTREPRISE X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 602, P. 392.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - VALIDITE - DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - ETENDUE - NOTIFICATION DE LA DECISION
Analyse : LE POUVOIR DE DECISION DONNE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPORTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LE POUVOIR DE NOTIFIER LADITE DECISION.