COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - ISSUE INSUFFISANTE
Analyse : UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ACCUEILLANT UNE ACTION CONFESSOIRE EXERCEE AFIN DE FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, DES LORS QUE SES MOTIFS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, IMPLIQUENT, NON UNE SIMPLE INCOMMODITE D'ACCES, MAIS L'INSUFFISANCE, POUR UNE EXPLOITATION NORMALE, DE L'ISSUE DONT DISPOSE LE FONDS DOMINANT, LEQUEL ABOUTIT AU CHEMIN AVEC UNE PENTE SI FORTE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'Y ATTEINDRE AVEC CHAR.