Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1981, 80-15.066, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15066
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 C ) 1980-05-20, 1980-05-20
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... KHELIFA, AYANT CESSE SON ACTIVITE SALARIEE DE MANOEUVRE "OS", EN OCTOBRE 1961, ET PERCU DES INDEMNITES JOURNALIERES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DU 1ER NOVEMBRE 1961 AU 22 JUILLET 1963 FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMEE LE 11 NOVEMBRE 1974, AUX MOTIFS QUE, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE PRISE EN CONSIDERATION EN FONCTION DE LA DATE DE SA DEMANDE, IL N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE SALARIEE, NI JUSTIFIE S'ETRE TROUVE DANS L'UNE DES SITUATIONS ASSIMILEES PREVUES A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968, ALORS QU'EN PRENANT COMME POINT DE DEPART DE CETTE PERIODE DE REFERENCE LE JOUR DE LA DEMANDE DE PENSION, QUAND LES QUATRE TRIMESTRES A RETENIR ETAIENT CEUX AYANT PRECEDE SON INTERRUPTION DE TRAVAIL QUI SE SITUAIT AU 22 JUILLET 1963, LA COUR D'APPEL AVAIT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X... AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE DEPUIS OCTOBRE 1961, POUR BENEFICIER A COMPTER DE CETTE DATE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 22 JUILLET 1963, QU'ILS ONT EXACTEMENT ESTIME QUE L'INTERESSE NE POUVAIT BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE, DES LORS, AINSI QUE NE LE CONTESTAIT PAS L'ASSURE, LA CAISSE N'AVAIT ETE AVISEE POUR LA PREMIERE FOIS DE SON ETAT D'INVALIDITE QUE PAR SA DEMANDE DE PENSION DU 11 NOVEMBRE 1974, ET QUE C'EST SEULEMENT EN FONCTION DE CETTE DATE QU'IL Y AVAIT LIEU DE FIXER LA PERIODE DE REFERENCE PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Période de référence - Détermination - Date de l'interruption de travail - Interruption prolongée sans justification après maladie.
Analyse : Lorsqu'après une période de maladie pendant laquelle elle a bénéficié des prestations en espèces, une personne n'a repris aucune activité salariée et que la caisse n'a été avisée de l'état d'invalidité invoqué que lors de la demande de pension présentée plusieurs années plus tard, est justifié l'arrêt décidant que c'est en fonction de la date de cette demande qu'il y a lieu de déterminer la période de référence prévue à l'article 2 du décret n° 68-400 du 30 avril 1968.