COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - EXPERTISE - MISSION PREJUGEANT LE FOND
Analyse : 1ER EST RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REPRISE, COMMET UN EXPERT POUR RECHERCHER SI LES PROPRIETAIRES REMPLISSAIENT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR EXERCER CETTE REPRISE DES LORS QU'AYANT ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE-REPRISE, CETTE DECISION PRESENTE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE.