Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1975, 74-13.361, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13361
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1974-04-24, 1974-04-24
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI DOIT ETRE APPRECIE EN FONCTION DE LA LOI DU 9 JUILLET 1975 MODIFIANT LES ARTICLES 1142 ET 1231 DU CODE CIVIL SUR LA CLAUSE PENALE, LOI DECLAREE PAR SON ARTICLE 3, >; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE, ENGAGEE APRES LA RESILIATION DU CONTRAT, S'EST ACHEVEE PAR L'ARRET DU 24 AVRIL 1974 MAINTENANT ATTAQUE; QUE LA LOI PRECITEE NE TROUVE DONC PAS D'APPLICATION AU PRESENT POURVOI; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1231 ANCIEN DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE QUI AVAIT, LE 18 NOVEMBRE 1964, CONSENTI A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE GOROSTARZU, POUR UNE DUREE DE QUINZE ANS LA LOCATION D'UNE INSTALLATION TELEPHONIQUE, DONT ELLE S'ETAIT ENGAGEE A ASSURER L'ENTRETIEN PENDANT LE MEME LAPS DE TEMPS, A DEMANDE, LORS DE LA RESILIATION SURVENUE LE 30 OCTOBRE 1969, LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE QUI ETAIT, EN VERTU DU CONTRAT, >; ATTENDU QU'EN DECIDANT D'EN REDUIRE LE MONTANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE, PAR LA CLAUSE PRECITEE, LES PARTIES AVAIENT ELLES-MEMES PREVU LA SANCTION DE L'INEXECUTION PARTIELLE DE LA CONVENTION ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRESENTE A TITRE SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : 1) LOIS ET REGLEMENTS - Application - Loi applicable aux instances en cours - Définition - Instance en cassation (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Violation de la loi - Conditions - Loi en vigueur au jour de la décision - Loi promulgée postérieurement (non).
Analyse : La loi du 9 juillet 1975, modifiant les articles 1142 et 1231 du code civil sur la clause pénale est, selon son article 3 "applicable aux contrats et instances en cours". Elle ne trouve donc pas application au pourvoi qui, dans l'instance engagée après la résiliation d'un contrat s'est achevée par l'arrêt attaqué intervenu avant sa promulgation.