COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 263 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS INDIQUE QUE LES TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE AVAIENT PRETE SERMENT ET DECLINE LEUR IDENTITE; MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES DU FONF ONT REPRODUIT LA LISTE DES TEMOINS EN MENTIONNANT LEURS NOMS ET PROFESSIONS; QU'ILS PRECISENT QUE, CITES A LA REQUETE DE LA SOCIETE, ILS ETAIENT TOUS EMPLOYES PAR ELLE; QU'ILS ONT ETE ENTENDUS SEPAREMENT; QU'ILS ONT PRETE SERMENT ET SATISFAIT D'UNE MANIERE GENERALE A TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES; D'OU IL SUIT QUE L'APPEL DES SENTENCES PRUD'HOMALES ETANT INSTRUIT COMME EN MATIERE COMMERCIALE, LE JUGEMENT ATTAQUE COMPORTE DES MENTIONS SUFFISANTES POUR REPONDRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 19 JUILLET 1933), DU DECRET DU 4 JUIN 1936, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE "TAVERNE DE L'OLYMPIA" FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE OPERAIT UNE CENTRALISATION DES POURBOIRES RECUS PAR SON PERSONNEL, AU MOTIF UNIQUE QUE LES PREVISIONS DE LA LOI ET DU DECRET ETAIENT TRES VASTES, ET QU'ELLE AVAIT DESIGNE DES PARTICIPANTS OBLIGATOIRES AUX REPARTITIONS, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES QUE LES POURBOIRES VERSES DIRECTEMENT AUX EMPLOYES PAR LES CLIENTS ETAIENT CENTRALISES, NON PAR L'EMPLOYEUR, MAIS PAR UN MANDATAIRE QUI ETAIT DESIGNE PAR EUX ET QUI OPERAIT LUI-MEME LA REPARTITION APRES AVOIR COMPARE LES SOMMES REMISES PAR SES MANDANTS (GENERALEMENT 12 % DU PRIX DES CONSOMMATIONS) A LA RECETTE NETTE COMPLETE DE LA DIRECTION DEFINIE PAR LA CAISSE ENREGISTREUSE, ET ALORS QUE LA SEULE DESIGNATION, D'AILLEURS JUSTIFIEE , DE PARTICIPANTS OBLIGATOIRES, NE POUVAIT CONSTITUER PAR ELLE-MEME UNE CENTRALISATION; MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES GARCONS EMPLOYES PAR LA "TAVERNE DE L'OLYMPIA" PERCEVAIENT LE PRIX DES CONSOMMATIONS MAJORE DE 12 % POUR LE SERVICE; QU'ILS VERSAIENT CE POURCENTAGE A L'UN D'EUX QUI LES CENTRALISAIT EN UN "TRONC" ET QUE LA DIRECTION PRELEVAIT QUATRE PARTS SUR CELUI-CI; QUE DEUX D'ENTRE ELLES ETAIENT DELEGUEES AUX GERANTS SURVEILLANTS QUI ETAIENT EMBAUCHES AVEC UNE REMUNERATION COMPORTANT CETTE PARTICIPATION AUX POURBOIRES; QUE SI CELLE-CI ETAIT LICITE EN RAISON DE LA FONCTION DE MAITRES D'HOTEL RECEPTIONNAIRES, EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, QU'ILS REMPLISSAIENT, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME POUR LES DEUX AUTRES PARTS ATTRIBUEES : L'UNE AU SECRETAIRE GENERAL, L'AUTRE AU DIRECTEUR GENERAL DE LA "TAVERNE"; QU'EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE ETAIT INTERVENUE CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS DANS LA REPARTITION DES POURBOIRES ET DEVAIT TENIR COMPTE AU GARCON DES PRELEVEMENTS QU'ELLE AVAIT INDUMENT PRATIQUES SUR LES PERCEPTIONS EFFECTUEES POUR LE SERVICE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42D, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, SELON LESQUELLES LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT JOUISSAIT D'UN SALAIRE MINIMUM GARANTI, CE QUI EXCLUT L'APPLICATION OBLIGATOIRE DES REGLES RELATIVES A LA CENTRALISATION ET A LA REPARTITION DES POURBOIRES; MAIS, ATTENDU QUE L'ARTICLE 42D, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SE BORNE A PREVOIR QUE "LES SOMMES VISEES AUX ARTICLES PRECEDENTS NE DOIVENT PAS ETRE CONFONDUES AVEC LE SALAIRE FIXE, NI LUI ETRE SUBSTITUEES, SAUF DANS LE CAS OU UN SALAIRE MINIMUM A ETE GARANTI A L'EMPLOYE"; QUE LA DEMANDE PORTAIT NON SUR LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE MINIMUM GARANTI, MAIS SUR LA REPARTITION ENTRE LES SEULS EMPLOYES QUI POUVAIENT Y PRETENDRE, DES PERCEPTIONS EFFECTUEES SUR LA CLIENTELE POUR LE SERVICE; QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT PRECISE QUEL ETAIT L'OBJET DU LITIGE ONT IMPLICITEMENT REPONDU AU MOYEN NON PERTINENT SOULEVE PAR LA SOCIETE DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - JUGEMENT - MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° L'APPEL DES SENTENCES PRUD'HOMALES ETANT INSTRUIT COMME EN MATIERE COMMERCIALE, LE JUGEMENT QUI REPRODUIT LA LISTE DES TEMOINS EN MENTIONNANT LEURS NOMS ET PROFESSIONS QUI PRECISE QUE, CITES A LA REQUETE D'UNE PARTIE, ILS ETAIENT TOUS EMPLOYES PAR ELLE, QU'ILS ONT ETE ENTENDUS SEPAREMENT, QU'ILS ONT PRETE SERMENT ET SATISFAIT D'UNE MANIERE GENERALE A TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES, COMPORTE DES MENTIONS SUFFISANTES POUR REPONDRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.