Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (N° F 9995 DU 28 NOVEMBRE 1967, QUE X..., EMPLOYE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE PARIS, A TROUVE LA MORT AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LOUIS, PREPOSE DE LA SOCIETE ABC ARTICLES-AUTOS, ASSUREE PAR LA COMPAGNIE LA NATIONALE, FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE PARIS A ASSIGNE LOUIS, SON EMPLOYEUR ET L'ASSUREUR DE CE DERNIER, AUX FINS DE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE REVERSION ANTICIPEE QU'ELLE VERSE A DAME VEUVE X..., ET CE JUSQU'AU JOUR OU SON EMPLOYE AURAIT REUNI LES CONDITIONS EXIGEES POUR BENEFICIER D'UNE PENSION D'ANCIENNETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE IN Y... LOUIS, LA SOCIETE ABC ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE A REMBOURSER A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE PARIS, LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR JUSQU'AU 25 NOVEMBRE 1976 DE LA RENTE QU'ELLE VERSE A DAME VEUVE X..., SANS ACCEPTER LA DEDUCTION DE LA PARTIE DES ARRERAGES CONSTITUEE PAR LES RETENUES EFFECTUEES SUR LES SALAIRES DE X... EN VUE DE LA CONSTITUTION DE SA PENSION DE RETRAITE, ALORS QUE LE PREJUDICE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE PARIS TROUVAIT SA MESURE DANS LE SEUL MONTANT DES ARRERAGES QUI NE CORRESPONDENT PAS A LA PART CONSTITUEE PAR LES COTISATIONS DU DE CUJUS ET QUE L'ARRET NE POUVAIT CONDAMNER A REMBOURSER PLUS QUE LA PART DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DANS CES ARRERAGES SANS FAIRE BENEFICIER CELLE-CI D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, OBLIGEE DE SERVIR A DAME VEUVE X... UNE PENSION SANS RECEVOIR AUCUNE CONTREPARTIE, AVAIT SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT QUI AVAIT CAUSE LE DECES DE X... ET QUE CE PREJUDICE AVAIT POUR MESURE EXACTE LE MONTANT MEME DES ARRERAGES DE LA PENSION JUSQU'A LA DATE OU X... AURAIT BENEFICIE D'UNE PENSION DE RETRAITE ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN DEDUIRE LA PARTIE QUI SERAIT CONSTITUEE PAR LES SOMMES RETENUES SUR LES SALAIRES DE X... EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UNE PENSION DE RETRAITE, PUISQUE LA CHARGE SUPPLEMENTAIRE QUI INCOMBAIT A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS CONSISTAIT DANS LA TOTALITE DES ARRERAGES QU'ELLE DEVRAIT VERSER PREMATUREMENT, ET QUE LE FINANCEMENT DE CES VERSEMENTS N'AVAIT PAS D'IMPORTANCE EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DU PREJUDICE ; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.901. SOCIETE ABC ARTICLES-AUTOS ET AUTRES C/ RATP. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CAIL. A RAPPROCHER : SOC., 19 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 972, P. 813 (REJET).

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION AGENT DE LA RATP RECOURS DE LA RATP CONTRE LE TIERS PENSION DE REVERSION ANTICIPEE PART CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES PAR LE SALARIE DEDUCTION (NON)
Sommaire de référence : CE PREJUDICE A POUR MESURE EXACTE LE MONTANT MEME DES ARRERAGES DE LA PENSION JUSQU'A LA DATE OU SON EMPLOYE AURAIT BENEFICIE D'UNE PENSION DE RETRAITE.
Analyse : LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS QUI EST OBLIGEE DE SERVIR A LA VEUVE D'UN DE SES EMPLOYES VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, UNE PENSION DE REVERSION ANTICIPEE, SANS RECEVOIR AUCUNE CONTREPARTIE, SUBIT UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DUDIT ACCIDENT ET DONT ELLE EST FONDEE A DEMANDER REPARATION A L'AUTEUR DE CELUI-CI.