Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 2003, 02-45.635, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-10-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 02-45635
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2002-06-26, 2002-06-26
Président : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction.
Avocats : la SCP Bachellier et Potier de La Varde.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 49, 96, alinéa 1er et 380 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... ayant attrait devant la juridiction prud'homale son employeur, l'association Aipals, en demandant l'annulation de son licenciement prononcé en violation de son statut de salarié protégé, ladite association a soulevé une exception d'illégalité de la décision préfectorale désignant le salarié en qualité de membre suppléant du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Montpellier Lodève ; que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté l'existence d'une question préjudicielle relevant de la compétence du tribunal administratif, a sursis à statuer en application de l'article 96, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour admettre qu'il est justifié d'un motif grave et légitime autorisant M. X... à interjeter appel de ce jugement, l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés par le premier président de la cour d'appel, retient que la saisine de la juridiction administrative par l'association Aipals est postérieure à la décision de sursis à statuer ; Qu'en se déterminant ainsi en considération d'une circonstance inopérante, dès lors que la constatation par le juge civil de l'existence d'une question préjudicielle administrative constitue nécessairement un préalable à la saisine du juge administratif, sans relever aucun autre élément de nature à caractériser un motif grave et légitime de relever appel, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Jugement avant-dire droit - Conditions - Autorisation du premier président - Motif grave et légitime - Caractérisation - Nécessité.
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Appel - Autorisation du premier président - Motif grave et légitime - Constatations nécessaires
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision, le premier président qui, pour autoriser une partie à relever appel d'un jugement du conseil de prud'hommes, retient que la saisine d'une juridiction administrative d'une question préjudicielle est postérieure à la décision de sursis à statuer, sans relever aucun autre élément de nature à caractériser un motif grave et légitime de relever appel, alors que l'existence d'une question préjudicielle administrative constitue nécessairement un préalable à la saisine du juge administratif.