Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 96-17.347, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-17347
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1996-07-03, 1996-07-03
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 3 juillet 1996) et les productions, que dans son numéro daté du 12 mai 1995, le journal " Le Monde " a publié un article de Pierre X... intitulé " Les squatters du racisme " mettant en cause le Front National, en raison d'une agression mortelle commise par 5 jeunes gens ayant pris part à la manifestation organisée le 1er mai, à Paris, par ce parti politique ; que M. Le Pen, en qualité de président du Front National, a requis l'insertion d'une réponse, que le directeur de la publication a refusée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée la demande d'insertion, alors que d'une part, le droit de réponse prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est ouvert à toute personne nommée ou désignée par un article de presse sans qu'il y ait lieu de distinguer si la mise en cause est politique ou vise une personne ou un parti politique ; qu'en considérant d'abord qu'un parti politique ne peut exercer son droit de réponse si la mise en cause est politique, sauf à méconnaître la liberté du journal et en relevant ensuite que l'article incriminé évoquait le racisme et l'illustrait en faisant allusion au Front National, pour finalement considérer que l'article ne pouvait être tenu pour une mise en cause génératrice de droit de réponse au sens de la loi de 1881, la cour d'appel a violé l'article 13 de ladite loi en procédant à une distinction non prévue ; que d'autre part, le droit de réponse est général et absolu, que celui qui l'exerce est seul juge de la teneur, de l'étendue, de l'utilité de la réponse dont il requiert l'insertion, qu'en considérant que le Front National qui a entendu répondre en exposant les éléments d'une doctrine présentée comme étant la sienne aurait ainsi méconnu l'adaptation nécessaire de la mise en cause puisqu'il ne s'est pas borné aux explications ou protestations qu'aurait pu susciter cette mise en cause, la cour d'appel a violé le principe du caractère absolu du droit de réponse et l'article 13 de la loi de 1881 ; Mais attendu que la réponse étant indivisible, l'insertion d'une réponse en partie dépourvue de corrélation avec l'article en cause ne peut être exigée sur le fondement de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; Qu'ayant relevé que le Front National, mis en cause à propos d'un crime, a entendu répondre en exposant les éléments d'une doctrine présentée comme étant la sienne et relative aux menées racistes, aux problèmes migratoires, aux vertus du concept national et aux causes supposées d'une situation politique et sociale donnée, cet exposé débouchant sur une revendication d'identité, et qu'un pareil exposé a méconnu la nécessité d'une adaptation de la réponse à la mise en cause, puisqu'il ne s'est pas borné aux explications et protestations qu'aurait pu susciter cette mise en cause, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Exercice - Réponse en partie dépourvue de corrélation avec l'article - Effet .
Sommaire de référence : PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Exercice - Réponse individuelle
Analyse : La réponse étant indivisible, l'insertion d'une réponse en partie dépourvue de corrélation avec l'article incriminé ne peut être exigée sur le fondement de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881.