COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT D'UNE RENTE JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS ; QUE CETTE LIMITE D'AGE EST PORTEE A 17 ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, SOIT A 20 ANS S'IL POURSUIT SES ETUDES OU SI PAR SUITE D'INFIRMITES OU MALADIES CHRONIQUES, IL EST DANS L'IMPOSSIBILITE PERMANENTE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL SALARIE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL Y... A ETE VICTIME LE 28 JANVIER 1959, DU FAIT D'UN CAMION DE LA VILLE DE GRENOBLE, ASSUREE A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, QUI EN A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, STATUANT TANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR SA VEUVE ET SES TROIS ENFANTS MINEURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, QUE SUR L'INTERVENTION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, A NOTAMMENT CONDAMNE LA VILLE DE GRENOBLE ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A CETTE DERNIERE LES ARRERAGES A ECHOIR DES RENTES ALLOUEES A CES MINEURS JUSQU'A LEUR 16E ANNIVERSAIRE ET CE APRES AVOIR SUR CETTE BASE CALCULE LE CAPITAL REPRESENTATIF DESDITES RENTES ; ATTENDU QUE POUR SE REFUSER A ACCUEILLIR FAVORABLEMENT LES PRETENTIONS DE LA CAISSE REGIONALE QUI FAISAIT VALOIR EN SES CONCLUSIONS QU'ETANT APPELEE EVENTUELLEMENT, EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE B, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A SERVIR CES RENTES JUSQU'A 17 OU 20 ANS, IL Y AVAIT LIEU D'EN TENIR COMPTE DANS LE CALCUL DE LEURS CAPITAUX REPRESENTATIFS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LE DOMMAGE DEVANT ETRE APPRECIE DEFINITIVEMENT A LA DATE DE LA DERNIERE DECISION JUDICIAIRE LIQUIDANT LE PREJUDICE, LE TIERS RESPONSABLE NE SAURAIT ETRE CONDAMNE A VERSER LA RENTE ORPHELIN AU-DELA DU 16E ANNIVERSAIRE DE CHAQUE ENFANT, LE PLACEMENT EN APPRENTISSAGE, LA POURSUITE DES ETUDES OU UNE INFIRMITE OU MALADIE CHRONIQUE CONSTITUANT POUR LES CAISSES AU JOUR DU PRESENT ARRET DES DEPENSES PUREMENT EVENTUELLES ; OR ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE SOLDE DISPONIBLE REVENANT AUX HERITIERS DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE DEGAGE ET PRECISE QU'APRES EVALUATION FORFAITAIRE DE TOUTES LES RENTES SUSCEPTIBLES D'ETRE SERVIES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; QUE, D'AUTRE PART, CE MODE DE CALCUL ETAIT SEUL SUSCEPTIBLE D'EVITER QUE LE TIERS RESPONSABLE NE SOIT D'ORES ET DEJA EXONERE DE TOUTES SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES PARTIES EN CAUSE, ET SPECIALEMENT DE LA CAISSE REGIONALE APPELEE, S'IL Y A LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUSVISE, A SERVIR UNE RENTE VIAGERE AUX MINEURS SAMUEL X... DE L'AGE DE 16 ANS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 1ER FEVRIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61 - 11 625. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES C/ DAME VEUVE Y... ET AUTRES.PRESIDENT : M Z... - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET REMOND.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - ARRERAGES FUTURS - ENFANT - LIMITATION AU 16E ANNIVERSAIRE (NON)
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA LIMITE D'AGE DE 16 ANS FIXEE POUR LE SERVICE DE LA RENTE DUE AUX ENFANTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL EST PORTEE A 17 ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE ET A 20 ANS S'IL POURSUIT SES ETUDES OU SI, PAR SUITE D'INFIRMITES OU MALADIES CHRONIQUES, IL EST DANS L'IMPOSSIBILITE PERMANENTE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL SALARIE. MANQUE, PAR SUITE, DE BASE LEGALE L'ARRET QUI LIMITE AU 16E ANNIVERSAIRE LE REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE QUI EST SERVIE AUX ENFANTS DE LA VICTIME ET DEDUIT DE L'INDEMNITE REVENANT A CES DERNIERS, LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, CALCULE SUR CETTE BASE, AUX MOTIFS QUE LE DOMMAGE DOIT ETRE APPRECIE DEFINITIVEMENT A LA DATE DE LA DERNIERE DECISION JUDICIAIRE LIQUIDANT LE PREJUDICE ET QUE LE PLACEMENT EN APPRENTISSAGE, LA POURSUITE DES ETUDES OU UNE INFIRMITE OU MALADIE CHRONIQUE, CONSTITUE POUR LES CAISSES AU JOUR DE L'ARRET DES DEPENSES PUREMENT EVENTUELLES.