COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 ET 89 DU DECRET NUMERO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE COMPAS DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 1960 PAR LEQUEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, SAISI D'UNE DEMANDE DE LA DAME Z... EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ET NOTAMMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, A DIT QUE LADITE Z... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT EN SE PRESENTANT SANS RESERVE A LADITE EXPERTISE ET EN VERSANT LA PROVISION RECLAMEE PAR L'EXPERT ; ALORS, D'UNE PART QUE LA SOCIETE N'A PU, SELON LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 69, ETRE VALABLEMENT REPRESENTEE AU RENDEZ-VOUS DE L'EXPERTISE EN L'ABSENCE DE SON AVOCAT MANDATAIRE AD LITEM, PAR UN EXPERT X... QUI N'ETAIT NI UN SALARIE NI UN MANDATAIRE DE LA SOCIETE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACQUIESCEMENT NE SE PRESUME PAS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'EXPERT X... DE LA SOCIETE COMPAS N'AVAIT PU SE RENDRE A LA CONVOCATION DE L'EXPERT Y... QUE MUNI DES INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE ET ONT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES ACTES DE LA SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS HESITE A VERSER ENSUITE ET SANS RESERVES LA PROVISION RECLAMEE PAR L'EXPERT, L'INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION INTERVENUE ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE ERREUR OU D'UN DEFAUT DE MANDAT DE SON REPRESENTANT ; QU'EN DECIDANT QUE L'APPEL RELEVE POSTERIEUREMENT A CES ACTES PAR LA SOCIETE COMPAS QUI S'ETAIT FAIT REPRESENTER AUPRES DE L'EXPERT Y... SANS FAIRE DE RESERVES, DEVAIT ETRE DECLARE "IRRECEVABLE", L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.009. SOCIETE COMPAS (COMPAGNIE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE DU PAPIER) C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET HERSANT. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 221, P. 172 ET L'ARRET CITE ; 22 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 675, P. 535 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - PARTICIPATION SANS RESERVE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE SOCIETE AVAIT ETE REPRESENTEE SANS RESERVES A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE PAR SON EXPERT COMPTABLE, QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE ERREUR OU D'UN DEFAUT DE MANDAT DE CE REPRESENTANT, QU'ELLE N'AVAIT PAS HESITE A VERSER ENSUITE ET SANS RESERVES LA PROVISION RECLAMEE PAR L'EXPERT, PEUVENT EN DEDUIRE SON INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION ORDONNANT EXPERTISE ET L'IRRECEVABILITE DE SON APPEL POSTERIEUR CONTRE CETTE DECISION.