Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 99 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA FACULTE DE S'ASSURER VOLONTAIREMENT EST ACCORDEE A CERTAINES PERSONNES SELON DES MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR LE SECOND, LEQUEL PREVOIT NOTAMMENT QUE LA DEMANDE DOIT ETRE FORMULEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU VAR AVAIT REFUSE A TORT L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DE CESE QUI EN AVAIT FORME LA DEMANDE PLUS DE SIX MOIS APRES AVOIR CESSE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 244 SUSVISE NE PREVOYAIT AUCUN DELAI POUR LE DEPOT DES DEMANDES ET QUE LE DECRET PRECISANT QU'ELLES DEVAIENT ETRE FORMULEES DANS LES SIX MOIS N'ASSORTISSAIT D'AUCUNE SANCTION L'INOBSERVATION DES DELAIS ET N'AVAIT PU RESTREINDRE LES DROITS ACCORDES PAR LA LOI SANS FIXATION DESDITS DELAIS. QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DELAI DE SIX MOIS IMPARTI POUR LE DEPOT DE LA DEMANDE EST FIXE A PEINE DE FORCLUSION ET QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DOIVENT FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ILS SONT SAISIS DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES ET DONT ILS N'ONT PAS A APPRECIER LA LEGALITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 MAI 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-12 902. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C/ LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. DANS LE MEME SENS : 1ER MARS 1967, BULL 1967, 4, N° 202, P 164 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1964, BULL 1964, 2, N° 178, P 134.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - DECLARATION OU DEMANDE - DELAI - INOBSERVATION - PORTEE
Analyse : LE DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 EST FIXE A PEINE DE FORCLUSION ET LES JUGES, QUI NE PEUVENT APPRECIER LA LEGALITE DUDIT DECRET, NE SAURAIENT EN ECARTER L'APPLICATION AU MOTIF QUE L'ARTICLE 244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOYANT AUCUN DELAI POUR LE DEPOT DES DEMANDES D'AFFILIATION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, CE DECRET N'A PU RESTREINDRE LES DROITS DES ASSURES A CET EGARD.