Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 3 NOVEMBRE 1964, GUILLOT, DEMEURANT A PARIS ET DE PASSAGE A BEAUSOLEIL (ALPES-MARITIMES), A DEMANDE A GATTI DE RAMENER SA VOITURE AUTOMOBILE A PARIS ; QUE LE 5 NOVEMBRE SUIVANT, CE DERNIER A ETE, AU COURS DU TRAJET, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET A DU ETRE HOSPITALISE A AVALLON ; QUE LE 28 MAI 1965 GATTI INFORMAIT LA CAISSE PRIMAIRE DE L'ACCIDENT ; QUE PAR LETTRE DE LA MEME DATE CELLE-CI AVISAIT GATTI QU'ELLE PRENAIT EN CHARGE SES FRAIS DE SEJOUR A L'HOPITAL D'AVALLON, MAIS QUE LE 2 JUILLET 1965 ELLE LUI NOTIFIAIT QU'A DEFAUT DE PREUVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET GUILLOT ELLE NE POUVAIT CONSIDERER QUE L'ACCIDENT AVAIT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE GATTI TENDANT A VOIR DIRE QU'IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE PAR SA LETTRE DU 28 MAI 1965 LA CAISSE PRIMAIRE A RECONNU LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, QU'AINSI EST INTERVENU ENTRE LA CAISSE ET LA VICTIME UN ACCORD SUR CE POINT ET QUE CET ACCORD NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE LE 2 JUILLET 1965, SOIT PLUS D'UN MOIS PLUS TARD, A LA SUITE DES CRITIQUES FAITES PAR GUILLOT CONTRE L'APPRECIATION DE LA CAISSE SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET GATTI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE DECLARAIT "PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE SEJOUR DE L'HOPITAL D'AVALLON", SANS SE PRONONCER SUR LES AUTRES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, NE POUVAIT VALOIR RENONCIATION EXPRESSE ET SANS EQUIVOQUE DE SA PART A DISCUTER LA QUALITE DE SALARIE DE LA VICTIME NI ACQUIESCEMENT A L'APPLICATION EN L'ESPECE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 22 FEVRIER 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-11.707. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIES C/ GATTI ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. ROUVIERE, WAQUET ET ROQUES. A RAPPROCHER : SOC., 4 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 694, P. 575. CASSATION. SOC., 31 JANVIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 117 (1°), P. 97. REJET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL PRESTATIONS ATTRIBUTION DECISION DE LA CAISSE PORTEE CONTESTATION ULTERIEURE DE LA CAISSE SUR LA QUALITE DE SALARIE DE LA VICTIME
Sommaire de référence : ENCOURT DONC LA CASSATION, L'ARRET QUI CONSIDERE COMME ETABLI LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QU'UN ACCORD EST INTERVENU SUR CE POINT ET QUE LA CAISSE NE SAURAIT, EN CONTESTANT LE BIEN DE SUBORDINATION, REMETTRE EN CAUSE CET ACCORD PLUS D'UN MOIS APRES, A LA SUITE DES CRITIQUES FORMULEES PAR LE PRETENDU EMPLOYEUR DE LA VICTIME.
Analyse : LORSQU'A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'ACCIDENT DE TRAVAIL, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A FAIT CONNAITRE PAR LETTRE DU MEME JOUR A LA VICTIME, QU'ELLE PRENAIT EN CHARGE SES FRAIS D'HOSPITALISATION, SANS SE PRONONCER SUR LES AUTRES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, CETTE LETTRE NE SAURAIT VALOIR RENONCIATION EXPRESSE ET SANS EQUIVOQUE DE SA PART A DISCUTER LA QUALITE DE SALARIE DE LA VICTIME NI ACQUIESCEMENT A L'APPLICATION EN L'ESPECE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.