COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE PANKIEWICZ A ETE VICTIME, LE 12 JUIN 1958, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EN FAISANT UNE CHUTE MORTELLE ALORS QUE, OUVRIER AUX ETABLISSEMENTS DELAGE DONT LE DIRECTEUR ETAIT MODRIN, IL ETAIT CHARGE DE DEMOLIR UNE CHEMINEE D'USINE ; ATTENDU QUE MODRIN, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 9 AOUT 1925, A ETE ACQUITTE ; ATENDU QUE, SUR UNE ACTION EN MAJORATION DE RENTE DE VEUVE, PANKIEWICZ TENDANT A FAIRE DIRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR DE LYON, PAR ARRET CONFIRMATIF, A REJETE CETTE DEMANDE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE INEXCUSABLE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, LAQUELLE S'INTITULE "LOI SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES" ET QUI ASSORTIT D'UNE SANCTION SPECIALE LA MAJORATION DES INDEMNITES QU'ELLE PREVOIT, SANS QUE CE FONDEMENT A CARACTERE SOCIAL SOIT NECESSAIREMENT UNE FAUTE DELICTUELLE OU CONTRAVENTIONNELLE ET QUE DES LORS LE JUGEMENT DE RELAXE RENDU SUR LE TERRAIN CORRECTIONNEL NE FAISAIT AUCUN OBSTACLE A CE QUE LA JURIDICTION D'APPEL RECHERCHE AU MOYEN D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ET EVENTUELLEMENT RECONNAISSE DE PLANO QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS CONSTITUAIENT UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL TOUCHANT L'ABSENCE DE FAUTE PENALE DANS LA CAUSE NE S'ETENDAIT PAS A LA MATIERE SOCIALE DE LA FAUTE INEXCUSABLE POUR DETERMINER LA NON-COMMISSION DE CETTE FAUTE INEXCUSABLE ET QUE LES CONSTATATIONS MEMES DE FAITS MATERIELS PAR LE JUGE PENAL NE S'IMPOSAIENT PAS A LA COUR D'APPEL SAISIE EN MATIERE SOCIALE ET POURVUE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION ET QU'IL S'ENSUIT QUE LES TRAVAUX AU COURS DESQUELS SE PRODUISIT L'ACCIDENT ETANT DE CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 9 AOUT 1925 COMME NECESSITANT L'ETABLISSEMENT D'UN ECHAFAUDAGE SOLIDE ET L'ACCIDENT LUI-MEME SE RATTACHANT A LA RUPTURE DE L'ECHAFAUDAGE INSTALLE, IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE REGLEMENTAIRE, VOIRE SUR LE DEGRE DE SOLIDITE DE L'ECHAFAUDAGE LITIGIEUX AINSI QUE SUR L'EXISTENCE D'UNE CORDE DE SECURITE OU D'AUTRES MESURES DE SAUVEGARDE ET SUR LES CONDITIONS D'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL DE DEMOLITION DE LA CHEMINEE DONT S'AGIT EN NE S'APPUYANT PAS UNIQUEMENT OU PRINCIPALEMENT, COMME L'ARRET ATTAQUE, SUR LES APPRECIATIONS DE DROIT ET LES CONSTATATIONS DE FAIT DU JUGE PENAL ET IL S'ENSUIT QUE TOUCHANT LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE DE L'APPELANTE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LA REJETER QU'EN S'APPUYANT SUR SES PROPRES CONSTATATIONS ET QU'ENFIN LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, A DEFAUT DESDITES CONSTATATIONS, REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE, AU MOTIF QUE CERTAINS DES CHEFS DE LA MISSION PROPOSEE A L'EXPERT NE S'APPUYAIENT SUR AUCUN INDICE, LES ENQUETES OU EXPERTISES POUVANT TOUJOURS ETRE DEMANDEES ET ACCOMPLIES EN LA MATIERE SI ELLES ONT POUR OBJET DE METTRE EN LUMIERE DES CIRCONSTANCES UTILES A LA SOLUTION DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PENALE, DEVENUE DEFINITIVE, A PRONONCE LA RELAXE DE MODRIN DES MALADRESSE, IMPRUDENCE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS ET CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE A BON DROIT QUE L'ENONCIATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL EST TELLEMENT COMPLETE QU'ELLE ENGLOBE LES FAUTES DE TOUTES SORTES ET MEME LES PLUS LEGERES QUI PEUVENT AVOIR ETE LA CAUSE DE LA MORT DE PANKIEWCIZ, ET QU'EN DEHORS DE L'ARTICLE 319, IL N'Y A PAS DE PLACE POUR UNE FAUTE PRESENTANT LE CARACTERE D'ETRE INEXCUSABLE ET QU'ON NE PEUT REMETTRE EN QUESTION UN POINT DEFINITIVEMENT RESOLU PAR LE JUGE PENAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT, AINSI L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION, SA NS QU'IL AIT ETE BESOIN DE PRESCRIRE UNE ENQUETE NOUVELLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-12.723. VEUVE PANKIEWICZ C CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES ET AUTRE. PRESIDENT : M.VEERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 4 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 589, P. 489 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RELAXE - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - ABSENCE DE FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR
Analyse : L'ENONCIATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL EST TELLEMENT COMPLETE QU'ELLE ENGLOBE LES FAUTES DE TOUTES SORTES ET MEME LES PLUS LEGERES. PAR SUITE, LA RELAXE DE L'EMPLOYEUR DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS FAIT OBSTACLE A CE QU'IL SOIT RETENU A SA CHARGE UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1945 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.