Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1980, 77-40.043, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-40043
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1976-09-23, 1976-09-23
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 17 ET 54 DE LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE E L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, SIGNEE A BRUXELLES LE 27 SEPTEMBRE 1968 ET PUBLIEE EN FRANCE SUIVANT LE DECRET N 73-63 DU 13 JANVIER 1973 ; VU EGALEMENT LES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE), DU 10 JANVIER 1979, ET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 13 NOVEMBRE 1979 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE SI LES PARTIES ONT, PAR CONVENTION, DESIGNE UN TRIBUNAL D'UN ETAT CONTRACTANT POUR CONNAITRE DE LEURS DIFFERENDS, CE TRIBUNAL EST SEUL COMPETENT ET QUE LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION NE SONT APPLICABLES QU'AUX ACTIONS JUDICIAIRES INTENTEES POSTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE COLLIN, OUVRIER FRANCAIS DOMICILIE A STILL (BAS-RHIN) QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ALLEMANDE SANICENTRAL GMBH DE SARREBRUCK, POUR TRAVAILLER EN ALLEMAGNE EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT SUIVANT CONTRAT DU 27 OCTOBRE 1971 QUI CONTENAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A LA JURIDICTION ALLEMANDE LOCALE, A APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SURVENUE LE 8 DECEMBRE 1971, FAIT APPELER LADITE SOCIETE, LE 26 NOVEMBRE 1973, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM (BAS-RHIN) STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE POUR LUI DEMANDER PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES INDEMNITES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE SANICENTRAL QUI SOUTENAIT QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ETAIT VALABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 17 SUSVISE DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI, " QUELLES QU'ELLES SOIENT NE PEUVENT REGIR UN CONTRAT DE TRAVAIL PASSE ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR " ; ATTENDU, CEPENDANT QUE SELON L'ARRET SUSVISE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LES ARTICLES 17 ET 54 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES " DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE DANS LES ACTIONS JUDICIAIRES INTRODUITES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION, LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION, STIPULEES DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS ANTERIEUREMENT A CETTE ENTREE EN VIGUEUR, DOIVENT ETRE TENUES POUR VALABLES, MEME DANS LE CAS OU ELLES AURAIENT ETE CONSIDEREES COMME NULLES SELON LES REGLES NATIONALES EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT " ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE COLLIN AVAIT INTENTE SON ACTION POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR, LE 1ER FEVRIER 1973, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, ET QUE LA CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE A UNE JURIDICTION ALLEMANDE DEVAIT ETRE TENUE POUR VALABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Clause attributive - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Application dans le temps.
Analyse : Selon l'arrêt du 13 novembre 1979 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, les articles 17 et 54 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 doivent être interprétés en ce sens que dans les actions judiciaires introduites après l'entrée en vigueur de la Convention, les clauses attributives de juridiction, stipulées dans les contrats de travail conclus antérieurement à cette entrée en vigueur, doivent être tenues pour valables même dans le cas où elles auraient été considérées comme nulles selon les règles nationales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.