Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1979, 78-12.547, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12547
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Grasse 1977-06-30, 1977-06-30
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE MAUREL, SUBROGE AU SAISISSANT, DECHU DE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT TOURISTIQUE DE GREOLIERES-LES-NEIGES, POUR N'AVOIR PAS OBSERVE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'INOBSERVATION DE CE DELAI CONSTITUERAIT LA MECONNAISSANCE D'UNE FORMALITE QUI NE POURRAIT ETRE SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE LA POURSUITE QUE POUR AUTANT QU'ELLE AURAIT CAUSE UN PREJUDICE A LA PARTIE SAISIE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANCTIONNE DE DECHEANCE, SANS EXIGER LA PREUVE D'UN PREJUDICE, LA SEULE INOBSERVATION DES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES QU'IL ENUMERE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation - Déchéance - Préjudice - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * DELAIS - Inobservation - Déchéance - Préjudice - Nécessité (non).
Analyse : L'article 715 du Code de procédure civile sanctionne de déchéance, sans exiger la preuve d'un préjudice, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu'il énumère.