Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1971, 70-60.124 70-60.125, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-60124
Décision attaquée : Tribunal d'instance QUIMPER 1970-10-22, 1970-10-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES INDUSTRIES MARITIMES (SFIM) ET LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE AFFILIE A LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL (CFT) SONT MAL FONDES A DEMANDER, COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DU JUGEMENT RENDU LE 9 SEPTEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER, CELLE DU JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 22 OCTOBRE 1970 PRESENTEMENT ATTAQUE ; QU'EN EFFET, LES POURVOIS FORMES PAR LA SFIM ET LE SYNDICAT CFT CONTRE LE JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 1970 ONT ETE REJETES PAR ARRETS DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE), EN DATE DU 11 MARS 1971 ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AYANT ETE ORGANISEES LE 14 AOUT 1970 A LA SOCIETE FRANCAISE DES INDUSTRIES MARITIMES A CONCARNEAU, LA CONFEDERATION DES SYNDICATS CFDT DU FINISTERE A DEMANDE L'ANNULATION DE CES ELECTIONS ; QUE LA CONEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL ET LA SOCIETE FRANCAISE DES INDUSTRIES MARITIMES (SFIM) APRES QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 1970, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EUT ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS ET LE RENVOI A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR PERMETTRE LA CONVOCATION DE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, ONT SOULEVE DE NOUVEAU L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RAISON DE CE QUE LA PROCEDURE ETAIT IRREGULIERE, CERTAINS ELUS N'AYANT PAS ETE CONVOQUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LE FOND, AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS A UN PROCES SONT LIBRES DE CHOISIR LEURS ADVERSAIRES, ALORS QU'EN MATIERE D'ELECTION, LES ELUS SONT DEFENDEURS NECESSAIRES A L'INSTANCE ET QU'ILS DOIVENT ETRE AVERTIS DE LA CONTESTATION SOULEVEE DE SORTE QUE L'INSTANCE NE POUVAIT SE POURSUIVRE A DEFAUT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; MAIS ATTENDU QU'AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT TANT PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 QUE PAR L'ARTICLE 10, ALINEA 12, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 N'A PAS ETE DONNE, LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE, A L'APPUI D'UN POURVOI EN CASSATION, QUE PAR LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N'ONT PAS ETE OBSERVEES ; QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI NE SE TROUVENT PAS DANS CE CAS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER ;

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - DEFAUT - QUALITE POUR L 'INVOQUER.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - DEFAUT - QUALITE POUR L 'INVOQUER.
Analyse : AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT TANT PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 QUE PAR L'ARTICLE 10, ALINEA 12 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 N'A PAS ETE DONNE, LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE A L'APPUI D'UN POURVOI EN CASSATION, QUE PAR LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N'ONT PAS ETE OBSERVEES.