Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1974, 73-10.533, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10533
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1972-11-10, 1972-11-10
Président : M. Monguilan
Avocats : Demandeur M. Defrenois

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 NOVEMBRE 1972), DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER AVAIT ETE ECRIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ARTICLE RELATIF A L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DEVANT LA COUR D'APPEL, SPECIFIE QUE " LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PEUT CHARGER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT D'ETABLIR UN RAPPORT ECRIT " QUI SERA PRESENTE A L'AUDIENCE AVANT LES PLAIDOIRIES; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 190 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LES DISPOSITIONS DE LA CINQUIEME PARTIE DE CE DECRET, DANS LAQUELLE SE TROUVE L'ARTICLE 125, " SERONT APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 "; QU'EN L'ESPECE, LES ARTICLES INVOQUES AU MOYEN N'ETAIENT DONC PAS APPLICABLES A L'INSTANCE, ET QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GALLAIS ET MORAND, SOLIDAIREMENT AVEC LEUILLER, A PAYER AUX DAMES X... ET LELOUP LE Y... DES PRETS CONSENTIS PAR CHACUNE D'ELLES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'IL EST VRAI QUE LEUILLER EXERCAIT DES FONCTIONS IMPORTANTES AUPRES DE LA SOCIETE GALLAIS ET MORAND ET NOTAMMENT CELLES DE FONDE DE POUVOIR, CES FONCTIONS NE SE CONFONDAIENT PAS AVEC CELLES DU GERANT, CLAIREMENT DEFINIES PAR LA LOI ET LES STATUTS, ET QUE LES PRETEURS QUI IGNORAIENT LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LEUILLER ETAIENT TENUS DE VERIFIER QU'ILS TRAITAIENT BIEN AVEC LA PERSONNE QUALIFIEE POUR ENGAGER LA SOCIETE; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET RELEVE QUE, COMME L'A RECONNU LE GERANT TITULAIRE DE LA SOCIETE GALLAIS ET MORAND, LEUILLER DIRIGEAIT EN FAIT CELLE-CI ET QUE, DANS LES RECONNAISSANCES DE DETTES PAR LUI SOUSCRITES AU PROFIT DES DAMES X... ET LELOUP, IL A PRIS, DANS L'UNE, LA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE ET, DANS L'AUTRE, CELLE DE GERANT DE CETTE DERNIERE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QU'EN RECEVANT LES SOMMES REMISES A TITRE DE PRET PAR LES DAMES X... ET LELOUP, LEUILLER AVAIT ENGAGE LA SOCIETE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit (Décret du 9 septembre 1971) - Application dans le temps - Arrêt rendu avant le 1er janvier 1973 (non).
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Procédure - Décret du 28 août 1972 - Date d'application.
Analyse : L'article 51 du décret du 9 septembre 1971, auquel renvoie l'article 125 du décret du 28 août 1972 relatif à l'instruction devant la Cour d'appel, ne peut être invoqué au soutien d'un grief dirigé contre un arrêt rendu avant le 1er janvier 1973, dès lors que ces textes n'étaient pas encore applicables, en vertu de l'article 190 du décret du 28 août 1972.