COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES HOSPICES CIVILS DE SOISSONS ONT CONFIE L'EXECUTION DE DIVERS TRAVAUX A L'ENTREPRENEUR ROQUIGNY, LEQUEL A SOUS-TRAITE UNE PARTIE DU MARCHE AUX ETABLISSEMENTS X... ; QUE CETTE SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, PARADIS, ES QUALITES DE SYNDIC, ET ROGER X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL, ONT ASSIGNE LA VEUVE ROQUIGNY, AYANT CAUSE DE SON MARI DECEDE, ET LES HOSPICES CIVILS DE SOISSONS EN PAYEMENT DU SOLDE DES TRAVAUX ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE SUR CES ACTIONS, VEUVE ROQUIGNY A APPELE EN GARANTIE LESDITS HOSPICES QUI, ENSUITE, ONT EGALEMENT FORME UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE PORTEVIN ET DEREVOGE, ARCHITECTES ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LA COUR S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES ACTIONS PRINCIPAES ET EN GARANTIE FORMEES CONTRE LES HOSPICES CIVILS DE SOISSONS, ET A SURSIS A STATUER SUR CELLE ENGAGEE PAR LES CONSORTS Y..., ES QUALITES CONTRE LA VEUVE ROQUIGNY ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE RECONNAISSAIT QUE LE MARCHE CONCLU ENTRE ROQUIGNY ET LES ETABLISSEMENTS X... ETAIT UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ET QUE LES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF NE POUVAIENT EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR LA DEMANDE ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN PRESCRIVANT UN SURSIS A STATUER SUR L'ACTION PRINCIPALE TOUT EN DECLARANT QUE LA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE LES HOSPICES NE POUVAIT ETRE EXAMINEE PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QU'APRES DECISION DE LA JURIDICTION CIVILE SUR CETTE DEMANDE PRINCIPALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUTES LES DEMANDES, TANT PRINCIPALE QU'EN GARANTIE, ENGAGEES CONTRE LES HOSPICES CIVILS DE SOISSONS, AUX MOTIFS QU'ELLES "TROUVAIENT LEUR FONDEMENT DANS DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ET LEUR EXECUTION", MAIS QUE "LES RECLAMATIONS FORMULEES CONTRE VEUVE ROQUIGNY PAR ROGER X... ET PARADIS ES QUALITES (ENTRAIENT) BIEN DANS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE (PARCE QU'IL S'AGISSAIT) D'UN LITIGE ENTRE UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ET UN SOUS-TRAITANT ", ESTIMENT N'AVOIR PAS, "QUANT A PRESENT, LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS" POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DES CONSORTS Y... ES QUALITES, ET EN CONSEQUENCE DECIDENT "DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE", DE SURSEOIR A STATUER SUR LADITE DEMANDE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ORDONNER DANS DE TELLES CONDITIONS UN SURSIS A STATUER SUR UNE ACTION DONT ELLE SE RECONNAISSAIT COMPETEMMENT SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER, SANS SE CONTREDIRE, DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1° SEPARATION DES POUVOIRS - HOPITAL, HOSPICE - TRAVAUX - SOUS-TRAITANT - LITIGE ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE SOUS-TRAITANT - COMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : 1° EN L'ETAT DE TRAVAUX CONFIES PAR DES HOSPICES CIVILS A UN ENTREPRENEUR, LEQUEL A SOUS-TRAITE UNE PARTIE DU MARCHE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUTES LES DEMANDES, TANT PRINCIPALES QU'EN GARANTIE, ENGAGEES CONTRE LES HOSPICES CIVILS, AUX MOTIFS QU'ELLES TROUVENT LEUR FONDEMENT DANS DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ET LEUR EXECUTION, MAIS QUE LES RECLAMATIONS FORMULEES CONTRE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS PAR LE SOUS-TRAITANT ENTRENT BIEN DANS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE.