COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FAISANT DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 3EME DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE FERMEE PAR DEMOISELLE Z... CONTRE VIGUIE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DECLARE CELUI-CI PERE NATUREL DE L'ENFANT Y... ERIC, NE LE 13 OCTOBRE 1961, ET RECONNU PAR ELLE, ET, EN OUTRE, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS EXAMINE SI LE MOTIF DE LA RUPTURE ETAIT JUSTIFIE ET VERIDIQUE ET, DES LORS, N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE PERE PRETENDU AVAIT AGI PAR CAPRICE OU LEGERETE ET SI SON COMPORTEMENT POUVAIT ETRE QUALIFIE DE FAUTIF; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QUE LA RUPTURE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE PEUT ENTRAINER DES DOMMAGES-INTERETS LORSQU'ELLE INTERVIENT PAR CAPRICE ET "S'ACCOMPAGNE DE FAUTES CARACTERISEES", RELEVE QU'IL EST "CERTAIN" QUE VIGUIE, SACHANT DEMOISELLE SAUZEAU X..., "N'A JAMAIS DENIE QU'ELLE NE LE FUT PAS DE SES OEUVRES, (ET) LUI A PROMIS DE S'UNIR A ELLE DE LA FACON LA PLUS FORMELLE..."; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'APRES AVOIR REUNI, A CET EFFET, "LES PIECES NECESSAIRES ET ACCOMPLI LES FORMALITES PREALABLES", IL AVAIT "AU DERNIER MOMENT BRUTALEMENT ROMPU" LA PROMESSE DE MARIAGE AINSI FAITE A LA JEUNE FILLE, SOUS LE "PRETEXTE QUE SA FAMILLE NE VOULAIT PAS DE CE MARIAGE", SANS POUVOIR "ARTICULER A (SON) ENCONTRE AUCUN REPROCHE VALABLE, TANDIS QUE L'AYANT ABUSEE GRATUITEMENT... SON COMPORTEMENT VIS-A-VIS D'ELLE REVET LE CARACTERE D'UNE NEGLIGENCE OU D'UNE IMPRUDENCE TELLE QUE CELLES VISEES A L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL..."; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU CONDAMNER VIGUIE "POUR RUPTURE ABUSIVE DE LA PROMESSE DE MARIAGE" A DES DOMMAGES-INTERETS DONT LE QUANTUM A ETE SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR EUX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 63-10.095. VIGUIE C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CAIL ET LE BRET. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 440, P.347.

Sommaire principal : MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, AYANT CONSTATE LA REALITE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE, ONT RELEVE QUE L'AUTEUR DE LA PROMESSE, APRES AVOIR REUNI LES PIECES NECESSAIRES ET ACCOMPLI LES FORMALITES PREALABLES, L'AVAIT AU DERNIER MOMENT ROMPUE BRUTALEMENT, SOUS LE PRETEXTE QUE SA FAMILLE NE VOULAIT PAS DE CE MARIAGE, SANS POUVOIR ARTICULER AUCUN REPROCHE VALABLE, ET QUE SON COMPORTEMENT VIS-A-VIS DE LA JEUNE FILLE, ENCEINTE DE SES OEUVRES, REVETAIT LE CARACTERE D'UNE NEGLIGENCE OU D'UNE IMPRUDENCE TELLE QUE CELLES VISEES A L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL, JUSTIFIENT PAR CES ENONCIATIONS LA CONDAMNATION QU'ILS PRONONCENT POUR RUPTURE ABUSIVE DE CETTE PROMESSE.