Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1973, 72-11.645, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11645
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1972-01-13, 1972-01-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE JEGU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT IRRECEVABLE SON APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REDUCTION DES PENALITES DE RETARD, AFFERENTES A DES COTISATIONS DE RETRAITE DUES A LA CAISSE AUTONOME DES VETERINAIRES ET D'AVOIR DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE DEVANT FAIRE APPLICATION DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, LA COMMISSION SAISIE DE GRIEFS FORMULES POUR DES MOTIFS EXTERIEURS A SA COMPETENCE NE POUVAIT QUE CONSTATER QUE LES DECISIONS PRISES A L'ENCONTRE DE JEGU L'AVAIENT ETE A BON DROIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, S'APPLIQUENT AUX EMPLOYEURS QUI DEMANDENT LA REDUCTION DES PENALITES, QUE JEGU, QUI N'A PAS LA QUALITE D'EMPLOYEUR, SOLLICITAIT NON LA REDUCTION MAIS LA REMISE DES PENALITES, QUE L'APPEL ETANT UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE, LE TEXTE QUI EN PREVOIT LA SUPPRESSION DOIT ETRE APPLIQUE DE FACON RESTRICTIVE ET EXACTEMENT DETERMINEE, DE SORTE QUE JEGU, QUI N'ETAIT PAS EMPLOYEUR ET QUI SOLLICITAIT LA REMISE, NE POUVAIT SE VOIR PRIVE DU DROIT D'APPEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LORSQUE LA QUESTION SOUMISE A L'EXAMEN DE LA JURIDICTION CIVILE EXIGE UN EXAMEN DE LA LEGALITE DES TEXTES ADMINISTRATIFS, CETTE JURIDICTION DOIT SURSEOIR A STATUER AFIN DE PERMETTRE A LA JURIDICTION COMPETENTE DE SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DES TEXTES DONT LE JUGE CIVIL AURA A FAIRE APPLICATION ET QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, L'ARRET A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE JEGU, QUI AVAIT PAYE AVEC RETARD LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1970 A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VETERINAIRES, SOLLICITAIT LA REMISE DES PENALITES APPLIQUEES ET, INVOQUANT LES CONDITIONS INCONSTITUTIONNELLES ET ILLEGALES DANS LESQUELLES AURAIENT ETE FIXEES LES COTISATIONS ANTERIEUREMENT RECLAMEES ET VERSEES A CET ORGANISME, DEMANDAIT QU'IL SOIT PROCEDE A DE NOUVEAUX CALCULS DE CELLES-CI, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 DONNE COMPETENCE EXCLUSIVE AUX COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE POUR STATUER EN DERNIER RESSORT " LORSQU'ELLES SONT SAISIES DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 ", FORMULE QUI VISE LES DEMANDES DE REMISE GRACIEUSE COMME LES DEMANDES EN REDUCTION ; QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT QUE L'APPEL RELEVE DE CE CHEF PAR JEGU ETAIT IRRECEVABLE, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 18, QUI ONT UNE PORTEE GENERALE, S'APPLIQUANT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959, AUX DEMANDES CONCERNANT LES MAJORATIONS DE RETARD DUES DANS LES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LE TITRE I DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI SONT SURABONDANTS, EN CE QUI CONCERNE LE LITIGE RELATIF A LA REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, LEQUEL FAIT SEUL L'OBJET DES CRITIQUES DES MOYENS ET, AYANT ETE JUGE EN DERNIER RESSORT, ECHAPPAIT A LA CONNAISSANCE DE LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - CARACTERE EXCLUSIF DE CETTE COMPETENCE - ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - CARACTERE EXCLUSIF DE CETTE COMPETENCE - DEMANDE DE "REMISE".
Analyse : L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 DONNE COMPETENCE EXCLUSIVE AUX COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE POUR STATUER EN DERNIER RESSORT LORSQU'ELLES SONT SAISIES DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 FORMULE QUI VISE LES DEMANDES DE REMISE COMME LES DEMANDES EN REDUCTION. CES DISPOSITIONS QUI ONT UNE PORTEE GENERALE S'APPLIQUENT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N. 59-139 DU 7 JANVIER 1959, AUX DEMANDES CONCERNANT LES MAJORATIONS DE RETARD DUES DANS LES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LE TITRE I DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.