Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1354 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA FUSION DE LA SOCIETE UNION DES DOCKS AVEC LA SOCIETE L'ECONOMIE BRETONNE, DAME X..., EMPLOYEE PAR LA PREMIERE SOCIETE EN QUALITE DE SECRETAIRE AU SERVICE DES ACHATS ET CLASSEE AU COEFFICIENT 220, A ETE AFFECTEE LE 1ER OCTOBRE 1961, TOUT EN CONSERVANT SON ANCIEN SALAIRE, A UNE FONCTION MOINS IMPORTANTE ; QUE DAME X..., AYANT PAR LETTRE DU 27 FEVRIER 1962, DEMANDE A CONSERVER SON ANCIEN TRAVAIL OU A ETRE AFFECTEE A UN POSTE EQUIVALENT, FAUTE DE QUOI ELLE SE CONSIDERERAIT COMME LICENCIEE, LA SOCIETE LUI A FAIT SAVOIR, PAR LETTRE DU 8 MARS 1962, QU'ELLE CONSIDERAIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT RESILIE ET LUI A ALLOUE DIVERSES INDEMNITES ; QUE DAME X... AYANT ALORS FAIT CITER SON EMPLOYEUR POUR OBTENIR, NOTAMMENT, DES DOMMAGES-INTERETS, POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL FUT FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ACQUIESCE A SA PRETENTION QU'IL Y AVAIT EU UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT D'UNE IMPORTANCE ENTRAINANT SA RUPTURE ET QUE CELLE-CI AVAIT EU LIEU SANS OBSERVATION DES MESURES PREVUES POUR LA PROTECTION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT DUE A L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'EN PRENANT ACTE PAR SA LETTRE DU 8 MARS 1962 DE LA RESILIATION DUDIT CONTRAT, SANS LA MOINDRE RESERVE SUR LA CAUSE DE CETTE RESILIATION, ACQUIESCANT AINSI A L'INTERPRETATION DE FAIT DONNEE PAR L'EMPLOYEE DANS SA CORRESPONDANCE ANTERIEURE, L'EMPLOYEUR AVAIT AVOUE ETRE L'AUTEUR DU LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FAIT SONT TENUS DE STATUER SUR LES LITIGES QUI LEUR SONT SOUMIS DANS LES TERMES OU LES PARTIES ONT CONSENTI A EN DEBATTRE, ET QU'EN SUBSTITUANT A LA DEMANDE UN FONDEMENT (AVEU) AUTRE QUE CELUI INVOQUE (REFUS JUSTIFIE D'ACCEPTER UN EMPLOI INFERIEUR), LES JUGES DU FAIT ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LA LETTRE DE L'EMPLOYEUR DU 8 MARS 1962 CONSTITUAIT UN AVEU DE CE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT L'AUTEUR DU LICENCIEMENT, LES JUGES DU FAIT EN ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, L'EMPLOYEUR N'AYANT JAMAIS RECONNU ETRE L'AUTEUR DU LICENCIEMENT ; ALORS QUE, ENFIN, IL N'Y A D'AVEU DANS LA DECLARATION D'UNE PARTIE QU'AUTANT QU'ELLE EST FAITE AVEC LA PENSEE QU'ELLE POURRA FAIRE PREUVE CONTRE SON AUTEUR, ET QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER CE QU'IL EN ETAIT A CET EGARD D'UNE LETTRE COMPORTANT UNE RESERVE DES DROITS, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, D'UNE PART, CONSTATE QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE AFFECTEE A UNE FONCTION INFERIEURE A CELLE QU'ELLE OCCUPAIT ANTERIEUREMENT, AVAIT REFUSE CETTE NOUVELLE AFFECTATION, ET QUE, BIEN QU'ETANT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUEE DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT IMPOSE UNILATERALEMENT CETTE MODIFICATION IMPORTANTE DE CONDITION DE TRAVAIL QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'ACCEPTER ET QUI EQUIVALAIT DANS CE CAS A UNE RUPTURE SANS QU'EUSSENT ETE CONSULTES NI LE COMITE D'ENTREPRISE NI L'INSPECTION DU TRAVAIL ; QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, INTERPRETE SOUVERAINEMENT LES TERMES DE LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 8 MARS 1962, DONT LE SENS ETAIT AMBIGU, COMME CONSTITUANT UN ACQUIESCEMENT A LA PRETENTION DE LA SALARIEE, D'APRES LAQUELLE LE MAINTIEN DES MODIFICATIONS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL QUI LUI ETAIENT IMPOSEES ENTRAINAIT LA RUPTURE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE L'EMPLOYEUR, A QUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT, PAR L'INOBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DES SALARIES, COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LE ROMPRE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-40315. SOCIETE ANONYME L'ECONOMIE BRETONNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM HUBERT Y... ET NICOLAS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELEGUE DU PERSONNEL - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR
Analyse : DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI IMPUTE A UNE SOCIETE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE DU PERSONNEL QUI A REFUSE D'ETRE AFFECTE A UNE FONCTION INFERIEURE A CELLE QU'IL OCCUPAIT ANTERIEUREMENT, AFFECTATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR A LA SUITE DE LA FUSION AVEC UNE AUTRE SOCIETE SANS QU'EUSSENT ETE CONSULTES NI LE COMITE D'ENTREPRISE NI L'INSPECTION DU TRAVAIL.