COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1134 ET 1715 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CORMILLON DEVINT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A LYON, MAIS QU'IL QUITTA CETTE VILLE APRES AVOIR INTRODUIT RAMET DANS LES LIEUX ET QU'IL DONNA SA DEDITE A LA PROPRIETAIRE ET QUE DE SON COTE, CETTE DERNIERE LUI DELIVRA CONGE LE 23 MARS 1949 ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT ACQUIS CET APPARTEMENT EN 1960 DONNA CONGE A RAMET ET L'ASSIGNA DEVANT LE JUGE DES LOYERS EN EXPULSION COMME OCCUPANT SANS DROIT, NI TITRE ; ATTENDU QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 18 DECEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL DE LYON DECLARA QUE RAMET AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET DEBOUTA DAME X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF DE CE QUE LA REMISE DES QUITTANCES DE LOYER ETABLIRAIT L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL, ALORS D'UNE PART, QUE LE SEUL FAIT, QU'UNE PERSONNE HABITE UN LOGEMENT NE PEUT PAS CONSTITUER LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST ETABLI QUE LES QUITTANCES ETAIENT TOUJOURS ETABLIES AU NOM DU PRECEDENT OCCUPANT, CE QUI DEMONTRAIT QU'AUX YEUX DES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS CE DERNIER AURAIT EU SEUL LA QUALITE DE LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGES D'APPEL RELEVENT QUE RAMET AVAIT OCCUPE TOUT OU PARTIE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DE 1943 A SEPTEMBRE 1948 ; QU'AU MOIS DE SEPTEMBRE 1948 CORMILLON "DONNA SA DEDITE" A LA PROPRIETAIRE ET QUE DEPUIS CETTE DATE LA LOCATION DE CORMILLON AVAIT PRIS FIN DE L'ACCORD DES PARTIES ET QUE RAMET CONTINUA A OCCUPER LES LIEUX SANS OPPOSITION DU PROPRIETAIRE QUI DELIVRA QUITTANCE ET QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE DEPUIS FIN 1948, LA PROPRIETAIRE DE L'EPOQUE SAVAIT QUE CORMILLON AVAIT QUITTE LES LIEUX LESQUELS ETAIENT OCCUPES PAR RAMET, ET QUE SI LES QUITTANCES ONT ETE DELIVREES A CE DERNIER AU NOM DE CORMILLON, C'ETAIT PAR ERREUR OU PAR FRAUDE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE RAMET AVAIT ETE ACCEPTE PAR LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE ET QUE LEUR DECISION QUI ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN A CET OCCUPANT, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-20.130. DAME VEUVE X... C/ RAMET. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. LE PRADO ET COULET.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - DEFINITION - OCCUPATION PAR UN TIERS APRES LA CESSATION AMIABLE DU BAIL - DELIVRANCE DE QUITTANCE
Analyse : LA DECISION QUI ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A UN OCCUPANT, INTRODUIT DANS LES LIEUX PAR LE LOCATAIRE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DE LOCATION AVAIT PRIS FIN D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, ET QUE NEANMOINS, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, L'OCCUPANT CONTINUAIT A DEMEURER DANS LES LIEUX SANS OPPOSITION DU PROPRIETAIRE, QUI LUI DELIVRAIT DES QUITTANCES, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE LE PROPRIETAIRE SAVAIT QUE LE LOCATAIRE AVAIT QUITTE LES LIEUX, QUE S'IL AVAIT DELIVRE LES QUITTANCES AU NOM DE CELUI-CI, C'ETAIT PAR ERREUR OU PAR FRAUDE, ET QU'ILS ONT PAR SUITE PU ESTIMER QUE L'OCCUPANT AVAIT ETE ACCEPTE PAR LE PROPRIETAIRE.