COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 AVRIL 1959), KNITTEL, QUI S'ETAIT SEPARE DE SON DIRECTEUR COMMERCIAL LE GAL ET QUI PRETENDAIT S'ETRE TROMPE DANS L'ARRETE DE COMPTE ETABLI D'UN COMMUN ACCORD LE 30 DECEMBRE 1953, A ASSIGNE LE GAL EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 163.394 FRANCS ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL AURAIT, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DENATURE LA CONVENTION ORIGINAIRE DU 29 JANVIER 1952, LAQUELLE CONSTITUAIT NON UN LOUAGE DE SERVICE MAIS UNE SOCIETE, LE SALAIRE MENSUEL STIPULE EN FAVEUR DE LE GAL N'ETANT QU'UNE AVANCE SUR LES BENEFICES A PARTAGER, ET AURAIT, D'AUTRE PART, DONNE A TORT A L'ACTE DU 30 DECEMBRE 1953 LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION LIANT DEFINITIVEMENT LES PARTIES, ALORS QUE CET ACTE CONSTITUAIT, D'APRES L'ARRET LUI-MEME, UN ARRETE DE COMPTE ET QUE CET ARRETE DE COMPTE ETAIT ENTACHE D'UNE ERREUR SUBSTANTIELLE EN CE QU'IL ATTRIBUAIT DES SALAIRES A LE GAL, PAR REFERENCE A LA CONVENTION DU 29 JANVIER 1952, LAQUELLE N'AVAIT FAIT ET NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE NOVATION ET LAISSAIT A CES PRETENDUS SALAIRES LA SEULE PORTEE D'AVANCES SUR BENEFICES SOCIAUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE, SELON LA CONVENTION DU 29 JANVIER 1952, REGULIEREMENT PRODUITE, LE GAL EUT DROIT A UNE PARTICIPATION SUR LES BENEFICES NETS DE L'EXPLOITATION ET QUE LE SALAIRE MINIMUM QUI LUI ETAIT MENSUELLEMENT GARANTI DUT VENIR "NATURELLEMENT EN DEDUCTION, EN FIN D'ANNEE, SUR LA PARTICIPATION", N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, QUE LE GAL FUT UN ASSOCIE, ALORS QU'AU CONTRAIRE ET OUTRE LA STIPULATION D'UN SALAIRE, L'ACTE ENONCE QUE KNITTEL, "SEUL PROPRIETAIRE DE LA MAISON OVELA EXPERT", PREND LE GAL "COMME COLLABORATEUR", QUE CELUI-CI "REMPLIRA LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL" ET "SERA IMMATRICULE AUX ASSURANCES SOCIALES ET CADRES" ; D'OU LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS COMMETTRE AUCUNE DENATURATION, QUE LE CONTRAT DU 29 JANVIER 1952 PRECISAIT "LA QUALITE DE SALARIE DE LE GAL AVEC PARTICIPATION AUX BENEFICES" ET QUE L'ARRETE DE COMPTE DU 30 DECEMBRE 1953, QUI SE REFERE A CE CONTRAT POUR ATTRIBUER DES SALAIRES A LE GAL, N'ETAIT DONC ENTACHE D'AUCUNE ERREUR ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE L'ALLUSION SURABONDANTE AU CARACTERE DE TRANSACTION DE L'ACTE, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59.12.225. KNITTEL C/ LE GAL. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET HENRY. A RAPPROCHER : 8 JUIN 1953, BULL. 1953, III, N° 212, P. 149 ; 30 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, N° 161(1), P. 130,

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LA SOCIETE - PARTICIPATION AUX BENEFICES
Analyse : LA CIRCONSTANCE QUE, SELON LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, UN EMPLOYE AIT DROIT A UNE PARTICIPATION SUR LES BENEFICES NETS DE L'EXPLOITATION ET QUE LE SALAIRE MINIMUM QUI LUI EST MENSUELLEMENT GARANTI DOIVE VENIR NATURELLEMENT EN DEDUCTION, EN FIN D'ANNEE, SUR LA PARTICIPATION, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE L'INTERESSE SOIT UN ASSOCIE, ALORS QU'AU CONTRAIRE ET OUTRE LA STIPULATION D'UN SALAIRE, L'ACTE ENONCE QUE LE COCONTRACTANT, SEUL PROPRIETAIRE DE L'ENTREPRISE, PREND L'INTERESSE COMME COLLABORATEUR, QUE CELUI-CI REMPLIRA LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET SERA IMMATRICULE AUX ASSURANCES SOCIALES ET CADRES. C'EST, DES LORS, SANS COMMETTRE AUCUNE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CONTRAT PRECISE LA QUALITE DE SALARIE (DE L'EMPLOYE) AVEC PARTICIPATION AUX BENEFICES.