COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 24A ET 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 1149, 1315 ET SUIVANTS, 1347, 1353 ET 2044 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LES DEMANDES DE LA DAME X... QUI TENDAIENT AU PAYEMENT DES DIVERSES INDEMNITES AUXQUELLES SON DEFUNT MARI POUVAIT PRETENDRE DU FAIT DE LA RUPTURE UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'ENDOSSEMENT PAR X... D'UN CHEQUE DE 120000 FRANCS QUE LA SOCIETE SIFT LUI AVAIT VERSE A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS CONSTITUERAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LA TRANSACTION INVOQUEE PAR LADITE SOCIETE POUR METTRE FIN AUX DIFFICULTES ENTRE LES PARTIES ET QUI AURAIT CONSISTE DANS L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR DE VERSER LADITE SOMME ET LA RENONCIATION PAR LUI A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, MOYENNANT LA RENONCIATION PAR X... A TOUTE AUTRE RECLAMATION ET QUE CE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT SERAIT CONFIRME PAR LE FAIT QUE X... SERAIT ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE SANS PROTESTATION DE LA PART DE LA SOCIETE, ALORS QUE L'ACCEPTATION D'UNE SOMME MEME SANS RESERVE N'EQUIVAUT PAS A UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ET, SPECIALEMENT EN L'ESPECE, NE PROUVAIT PAS QUE X... AIT RENONCE LIBREMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET SE SOIT CRU EN DROIT DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE CONCURRENTE, D'OU IL RESULTE QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT INVOQUE NE RENDAIT PAS VRAISEMBLABLE L'ALLEGATION D'UNE TRANSACTION : QU'EN TOUT CAS CE COMMENCEMENT DE PREUVE NE SE TROUVAIT PAS CONFIRME PAR L'ENGAGEMENT DE X... AU SERVICE D'UNE MAISON OU IL NE VENDAIT PAS EN FAIT DE PRODUITS CONCURRENTS, L'ABSENCE DE PROTESTATION DE LA SOCIETE NE POUVANT D'AILLEURS ETRE INVOQUEE PAR CELLE-CI A SON PROFIT, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, NI L'ENDOSSEMENT DU CHEQUE DE 120000 FRANCS NI L'ENTREE DE SANCINENA AU SERVICE D'UNE AUTRE MAISON NE PERMETTAIENT DE JUSTIFIER DE LA CONDITION D'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION TENANT A CE QUE CELLE-CI DOIT METTRE FIN A UNE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES QUI Y SOUSCRIVENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE X... A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE SIFT COMME AGENT TECHNIQUE ET COMMERCIAL POUR LA VENTE DE TRACTEURS DANS LES DEPARTEMENTS DE L'YONNE ET DE SEINE-ET-MARNE MOYENNANT UN FIXE MENSUEL ET UNE COMMISSION SUR LE DIRECT ET L'INDIRECT ; QUE LE CONTRAT STIPULAIT AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE D'UNE ANNEE ; QUE LA SOCIETE AVAIT A BON DROIT REPROCHE A SON REPRESENTANT DES FAUTES PROFESSIONNELLES, TELLES QUE LA VENTE DE TRACTEURS DE MARQUE CONCURRENTE ET DES EMPRUNTS PERSONNELS A DES CLIENTS, QUE LE CONTRAT A ETE ROMPU DANS DES CONDITIONS AYANT DONNE LIEU A UNE LETTRE DU 16 FEVRIER 1955 QUI SE REFERAIT A UN ACCORD VERBAL ANTERIEUR ET DANS LAQUELLE LA SOCIETE FAISAIT SAVOIR A X... QU'IL REPRENDRAIT SA LIBERTE LE 21 FEVRIER 1955, QU'ELLE LUI VERSERAIT POUR SOLDE DE TOUS COMPTES UNE INDEMNITE DE 120000 FRANCS ET QU'ELLE LE DEGAGEAIT DE SON ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE ; QUE, SI X... N'AVAIT PAS ENVOYE LA REPONSE DEMANDEE, IL AVAIT NEANMOINS RECU LA SOMME DE 120000 FRANCS EN ENDOSSANT UN CHEQUE ET AVAIT ETE ENGAGE PAR LES ETABLISSEMENTS POMPIN, MARCHANDS DE MACHINES AGRICOLES ET DE TRACTEURS, QUE LA SIGNARURE DU RECU DE LA SOMME DE 120000 FRANCS CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES POUR METTRE FIN, PAR L'ABANDON RECIPROQUE DES AVANTAGES, A UN CONTRAT DONT L'EXECUTION DONNAIT LIEU A DES DIFFICULTES, QUE CET ACCORD SE TROUVAIT CONFIRME PAR LE FAIT DE L'ENTREE DE SANCINENA AU SERVICE D'UNE MAISON CONCURRENTE ; ATTENDU QUE, DES LORS QU'ILS SPECIFIAIENT CONTRESIGNE DU DEFENDEUR LE DOCUMENT A LUI OPPOSABLE QUI CONCRETISAIT LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI, D'APRES LEUR CONTEXTE ET EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES ECRITS EMANANT DU DEFENDEUR SONT DE NATURE A RENDRE VRAISEMBLABLES LES FAITS ALLEGUES, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION ENTRE X... ET SON EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 40 372 DAME SANCINENA C/ SARL TRACTEURS SIFT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET GALLAND. A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 488, P 397, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - TRANSACTION - PREUVE
Analyse : - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT. - CHEQUE ENDOSSE PAR LE SALARIE. LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI, D'APRES LEUR CONTEXTE, ET EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES ECRITS EMANANT DU DEFENDEUR SONT DE NATURE A RENDRE VRAISEMBLABLES LES FAITS ALLEGUES. C'EST AINSI QUE LORSQU'APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT UN REPRESENTANT A RECU DE SON EMPLOYEUR UN CHEQUE QU'IL A ENDOSSE, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CE DOCUMENT, CONTRESIGNE PAR LUI, LUI ETAIT OPPOSABLE COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, D'UNE TRANSACTION METTANT FIN PAR L'ABANDON RECIPROQUE DES AVANTAGES, A UN CONTRAT DONT L'EXECUTION DONNAIT LIEU A DIFFICULTES, S'ILS CONSTATENT QUE CET ACCORD SE TROUVAIT CONFIRME PAR LE FAIT QU'APRES AVOIR RECU UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR LUI ANNONCANT LE VERSEMENT POUR SOLDE DE TOUT COMPTE D'UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU CHEQUE ET LE DELIANT DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LE REPRESENTANT ETAIT EFFECTIVEMENT ENTRE AU SERVICE D'UNE MAISON CONCURRENTE.