Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DEFINITIF ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 9 NOVEMBRE 1956, DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 JANVIER 1954, QU'ECHARD AYANT OBTENU L'AUTORISATION DE RECONSTRUIRE UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, ET CETTE RECONSTRUCTION COMPORTANT LA DEMOLITION ET LA REPRISE DU MUR MITOYEN D'AVEC L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A VEUVE BORTIS, CELLE-CI ET SON LOCATAIRE ROSSI S'OPPOSERENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT ILS CONTESTERENT LE CARACTERE URGENT ; QU'ECHARD A ALORS ASSIGNE CES DERNIERS EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, PAR SON ARRET, LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT DECIDE QUE VEUVE BORTIS ET ROSSI AVAIENT CHACUN COMMIS UNE FAUTE PROPRE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE PERSONNELLE DANS LA PROPORTION DE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI ET QU'IL N'Y AVAIT POINT SOLIDARITE ENTRE LES RESPONSABLES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER ECHARD IRRECEBABLE EN SA DEMANDE A L'ENCONTRE DE VEUVE BORTIS, LA DECISION DEFEREE ENONCE QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE CES DEUX PARTIES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR SON ARRET, LA CHAMBRE CIVILE A CASSE SANS AUCUNE LIMITATION LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET A REMIS LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'ORLEANS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-10.872. ECHARD C/ ROSSI ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LE BRET ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, NO 237, P. 164. 17 AVRIL 1959, BULL. 1959, II, NO 320, P. 207.

Sommaire principal : CASSATION - EFFETS - SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI - ETENDUE - EFFET VIS-A-VIS DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE
Analyse : L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DEFINITIF /LORSQU'UNE DECISION D'APPEL A ETE CASSEE SANS AUCUNE LIMITATION ET QUE LA COUR DE CASSATION A REMIS LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET, LA COUR DE RENVOI NE SAURAIT DECLARER UNE PARTIE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE A L'ENCONTRE DE L'UN DES DEFENDEURS AU MOTIF QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE CES DEUX PARTIES, L'ARRET CASSE A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE