Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1989, 89-84.992, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-10-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 89-84992
Président : Président :M. Le Gunehec

LA COUR, Statuant sur les conclusions du Procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que l'arrêt à intervenir sur la requête en désignation de juridiction présentée le 10 août 1989 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon soit prononcé en audience publique ; Vu les arrêts de cette chambre en date des 21 septembre et 27 septembre 1989 ; Ouï M. l'Avocat général Perfetti ; Attendu que les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation statuant sur la requête dont elle est saisie par le procureur de la République, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, ont pour seul objet de désigner la juridiction qui pourra éventuellement être chargée de l'instruction ou du jugement d'une affaire ; Qu'étant dépourvus de caractère contentieux, ils n'ont pas à être prononcés en audience publique ; Par ces motifs : DIT que l'arrêt à intervenir sur la requête précitée sera rendu en chambre du conseil

Sommaire principal : CASSATION - Arrêts - Arrêt statuant sur une requête en désignation de juridiction - Prononcé - Audience publique (non)
Sommaire de référence : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Arrêt statuant sur une requête aux fins de désignation - Prononcé - Audience publique (non)
Analyse : Les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation statuant sur la requête dont elle est saisie par le procureur de la République en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, ont pour seul objet de désigner la juridiction qui pourra éventuellement être chargée de l'instruction ou du jugement d'une affaire. Etant dépourvus de caractère contentieux, ils n'ont pas à être prononcés en audience publique.