COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIMES INTEGREES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'ELLES AVAIENT CONVENU DE RECONNAITRE A DES PRIMES DITES COMMISSION SUR REPRESENTES, PARTICIPATION AUX BENEFICES ET PRIME SUR STOCKS, AJOUTEES AU SALAIRE INITIAL DU DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE, LE MEME CARACTERE DE SALAIRE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CES PRIMES ETAIENT CALCULEES SUR DES TAUX FIXES ET DES BASES CONNUES DE L'INTERESSE, QUE LEUR FIXITE ET LEUR IMPORTANCE ETAIENT DESTINEES A STIMULER CET EMPLOYE SUPERIEUR EN L'INTERESSANT AUX PROFITS QUE SON PATRON TIRAIT DE SON TRAVAIL, QUE L'EMPLOYEUR LUI-MEME AVAIT RECONNU LE CARACTERE DE SALAIRE DE CES PRIMES ET QUE LE FAIT QUE LA PRIME SUR STOCKS AIT ETE NEGATIVE, TROIS ANNEES DURANT, N'AVAIT PAS EU D'INCIDENCE SUR LE VERSEMENT DES DEUX AUTRES PRIMES LORSQU'IL AVAIT ETE EFFECTUE.