Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1990, 89-61.283, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 89-61283
Décision attaquée : Tribunal d'instance de La Rochelle, 1989-05-16, 1989-05-16
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que M. X... qui, par déclaration non motivée en date du 24 mai 1989, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 16 mai 1989 par le tribunal d'instance de La Rochelle qui a prononcé la radiation de la liste de candidats à un conseil d'administration d'un office d'habitations à loyer modéré, n'a pas fait parvenir dans le délai d'un mois au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant un moyen de cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS - Organismes divers - Habitation à loyer modéré - Office public d'habitations à loyer modéré - Conseil d'administration - Représentant des locataires - Cassation - Pourvoi - Moyen sommaire
Sommaire de référence : HABITATION A LOYER MODERE - Office public - Conseil d'administration - Représentant des locataires - Election - Cassation - Pourvoi - Moyen sommaire
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant ordonné la radiation de la liste de candidats à un conseil d'administration d'un office d'habitations à loyer modéré, par une personne dont la déclaration ne contenait pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation et qui n'a pas fait parvenir, dans le délai d'un mois, au greffe de la Cour de Cassation, un mémoire contenant un moyen de cassation.