Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1975, 73-14.468, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14468
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Paris 1973-06-09, 1973-06-09
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 9 JUIN 1973) QUE COQUATRIX, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES DE VARIETES A, APRES RECLAMATIONS PRESENTEES PAR LUI A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS FAISANT VALOIR QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE CELLE-CI, IL N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA TAXE ADDITIONNELLE AU PRIX DES PLACES DANS LES THEATRES PRIVES PREVUE PAR L'ARTICLE 362 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FORME OPPOSITION AUX DECISIONS DE CETTE ADMINISTRATION REJETANT LESDITES RECLAMATIONS ; QU'A L'APPUI DE CETTE OPPOSITION, IL FAISAIT VALOIR QU'ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE DISPOSE QUE LE PRODUIT DE LA TAXE EST VERSE AU COMPTE DE L'ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DU THEATRE PRIVE, IL NE POUVAIT ETRE TENU DU PAIEMENT DE CETTE TAXE PUISQU'IL NE BENEFICIAIT PAS DE LA REPARTITION DE SON PRODUIT, EFFECTUE PAR LADITE ASSOCIATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION AINSI FORMEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION DE VERSEMENT DE LA TAXE, RESULTANT DE LA SOUMISSION DES SPECTACLES DE VARIETES AU REGIME DES TAXES INDIRECTES APPLICABLES AUX THEATRES, ETAIT LE DROIT, POUR LES ETABLISSEMENTS PRESENTANT DES SPECTACLES DE VARIETES, DE BENEFICIER DE LA REPARTITION DES FONDS COMMUNS ET QUE LE TRIBUNAL N'A PAS TENU COMPTE DE LA CIRCONSTANCE ESSENTIELLE, SOULIGNEE DANS LES ECRITURES DE COQUATRIX, SELON LAQUELLE, DANS CE CAS, CETTE CONTREPARTIE NECESSAIRE N'EXISTAIT PAS, EN SORTE QU'AUCUNE TAXATION N'AURAIT DU ETRE RECOUVREE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SON ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, DEMEUREE SANS REPONSE A CET EGARD, COQUATRIX AVAIT SOULIGNE LE FAIT CAPITAL QUE L'ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DU THEATRE PRIVE, CREEE EN APPLICATION DU DECRET DU 23 OCTOBRE 1964, N'ETAIT PAS OUVERTE AUX ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES DE VARIETES ET QUE SI, THEORIQUEMENT, CEUX-CI PEUVENT EN DEVENIR MEMBRES, CE N'EST PAS EN VUE D'UNE PARTICIPATION AUX REPARTITIONS DE LA TAXE PARAFISCALE, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, VICIANT UNE NOUVELLE FOIS SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE DE COQUATRIX, LE TRIBUNAL N'A PAS TENU COMPTE DE LA DIFFERENCE FONDAMENTALE EXISTANT ENTRE LES IMPOTS ET LES TAXES DITES PARAFISCALES, SUR LAQUELLE COQUATRIX AVAIT PARTICULIEREMENT INSISTE, ET ALORS, ENFIN QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT INCONTESTABLEMENT VIOLE LE PRINCIPE D'EGALITE DES PREROGATIVES DES PROFESSIONNELS DEVANT LES TAXES PARAFISCALES, LEUR DECISION ABOUTISSANT A SPOLIER LES NOUVEAUX ASSUJETTIS AU PROFIT DES ANCIENS EN FAISANT BENEFICIER CES DERNIERS DU PRODUIT DE LA COLLECTE DES TAXES EFFECTUEE AUPRES DES NOUVEAUX COTISANTS, SANS QUE CES DERNIERS AIENT UNE QUELCONQUE VOCATION A UNE EVENTUELLE REPARTITION, VICIANT AU SURPLUS LEUR DECISION D'UN NOUVEAU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS A CET EGARD ; MAIS ATTENDU QUE, SUR LE MOYEN A LUI PRESENTE PAR COQUATRIX, SUIVANT LEQUEL CE DERNIER NE POUVAIT ETRE TENU DU PAIEMENT DE LA TAXE, FAUTE PAR LUI DE BENEFICIER DE LA REPARTITION DU PRODUIT DE CELLE-CI, LE TRIBUNAL ENONCE, A JUSTE TITRE, QUE LA PRETENDUE CONTREPARTIE QUE LE DEMANDEUR ESTIME OBLIGATOIRE ENTRE LE PAIEMENT DE LA TAXE ET LE BENEFICE DE L'AIDE AU THEATRE PRIVE NE SAURAIT SE DEDUIRE DU SEUL ALINEA DE L'ARTICLE 362 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI SE BORNE A INDIQUER LA DESTINATION DES FONDS PROVENANT DE LA TAXE ADDITIONNELLE ET QU'EN DECIDER AUTREMENT REVIENDRAIT - A AJOUTER A L'ARTICLE 362 SUSVISE - UNE DISPOSITION NOUVELLE QUI EN LIMITERAIT LA PORTEE, EN CREANT UNE CAUSE D'EXONERATION NON PREVUE PAR LA LOI ; QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE COQUATRIX DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS ARTICULES PAR LE MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - TAXES PARAFISCALES - TAXE ADDITIONNELLE AU PRIX DES PLACES DANS LES THEATRES - EXONERATION - ENTREPRENEUR DE SPECTACLES NE BENEFICIANT PAS DE L'AIDE AU THEATRE PRIVE (NON).
Sommaire de référence : * SPECTACLES - TAXES - TAXE ADDITIONNELLE AU PRIX DES PLACES DANS LES THEATRES - EXONERATION - ETABLISSEMENT NE BENEFICIANT PAS DE L'AIDE AU THEATRE PRIVE (NON).
Analyse : L'ARTICLE 362 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETABLIT PAS DE CONTREPARTIE ENTRE LE PAYEMENT DE LA TAXE ADDITIONNELLE AU PRIX DES PLACES DANS LES THEATRES, INSTITUEE PAR CE TEXTE, ET LE BENEFICE DE L'AIDE AU THEATRE PRIVE. UN ENTREPRENEUR DE SPECTACLES DE VARIETES NE PEUT DONC PRETENDRE ETRE EXONERE DE CETTE TAXE AU MOTIF QU'IL NE PARTICIPE PAS A LA REPARTITION DE SON PRODUIT, EFFECTUE PAR L'ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DU THEATRE PRIVE.