Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1964, 63-92.754, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-92754

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (THEODORE), CONTRE UN ARRET DU 27 SEPTEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR PUBLICITE IRREGULIERE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, ENSEMBLE LES PIECES JOINTES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LA PUBLICITE LITIGIEUSE QUI ETAIT D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 16 METRES CARRES, MAIS DONT LA LIMITE SUPERIEURE DEPASSAIT 6 METRES AU-DESSUS DU NIVEAU DU SOL, TOMBAIT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 RELATIVE A LA PUBLICITE PAR PANNEAUX-RECLAME ET PAR AFFICHES, ET CECI AU MOTIF QUE CE TEXTE ENTENDRAIT QUE DES POURSUITES SOIENT INSTAUREES ET DES PEINES PRONONCEES, SOIT LORSQUE LE PANNEAU PUBLICITAIRE A UNE SURFACE SUPERIEURE A 16 METRES CARRES, SOIT LORSQUE LEDIT PANNEAU DEPASSE LA HAUTEUR DE 6 METRES AU-DESSUS DU SOL ; "ALORS QUE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 N'INTERDIT LA PUBLICITE AU-DESSUS DE 6 METRES AU-DESSUS DU NIVEAU DU SOL QUE POUR LES PANNEAUX D'UNE SURFACE SUPERIEURE A 16 METRES CARRES" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR APPOSE SUR LE MUR DE L'HOTEL "LA VIEILLE FRANCE" A SENS, UNE PUBLICITE PEINTE D'UNE SURFACE TOTALE INFERIEURE A 16 METRES CARRES, MAIS DONT LA PARTIE SUPERIEURE EST A 8,50 METRES DU SOL, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, AUX TERMES DUQUEL LES AFFICHES, PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES ET TOUS AUTRES PROCEDES DE PUBLICITE "NE PEUVENT EXCEDER UNE SURFACE SUPERIEURE A 16 METRES CARRES, OU DEPASSER LA HAUTEUR DE 6 METRES AU-DESSUS DU NIVEAU DU SOL", INTERDIT SOIT UN PANNEAU PUBLICITAIRE DONT LA SURFACE EXCEDE 16 METRES CARRES, SOIT UN PANNEAU QUI DEPASSE LA HAUTEUR DE 6 METRES AU-DESSUS DU NIVEAU DU SOL ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ; QU'EN EFFET LA LOI PRECITEE IMPOSE A L'AFFICHAGE LA LIMITATION ALTERNATIVE DE SURFACE ET DE HAUTEUR ; QUE L'INTERPRETATION LITERALE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 INVOQUEE PAR LE MOYEN NE SAURAIT PREVALOIR CONTRE L'INTENTION CERTAINE DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER

Sommaire principal : AFFICHAGE. - AFFICHAGE PUBLICITAIRE ILLICITE. - AGGLOMERATION. - AFFICHAGE AUX EMPLACEMENTS NON INTERDITS. - FORME ET DIMENSION (ART. 4 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943).
Analyse : L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 AUX TERMES DUQUEL LES AFFICHES, PANNEAUX RECLAME, PEINTURES ET TOUS AUTRES PROCEDES PUBLICITAIRES "NE PEUVENT EXCEDER UNE SURFACE SUPERIEURE A 16 METRES CARRES, OU DEPASSER LA HAUTEUR DE 6 METRES AU-DESSUS DU NIVEAU DU SOL", IMPOSE A L'AFFICHAGE LA LIMITATION ALTERNATIVE DE SURFACE ET DE HAUTEUR. UNE INTERPRETATION PUREMENT LITTERALE NE SAURAIT PREVALOIR CONTRE L'INTENTION CERTAINE DE LA LOI.