Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1973, 71-14.423, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14423
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1971-05-03, 1971-05-03
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BEURDELEY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, DAME X..., DEMANDERESSE EN DIVORCE, A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SON MARI, TENDANT AUX MEMES FINS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE FORMEE DANS DES CONCLUSIONS QUI NE COMPORTAIENT PAS L'ADRESSE DE X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MENTION RELATIVE AU DOMICILE DU DEFENDEUR CONSTITUERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT D'INDICATION DE LA DEMEURE DE X... AURAIT CAUSE UN PREJUDICE A SON EPOUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DAME X... A FAIT VALOIR NORMALEMENT SES DROITS, QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL AUX TORTS DE SON MARI ET QUE LE JUGEMENT N'ETAIT PAS ENTREPRIS DE CE CHEF, RELEVE QUE DAME X... A PERCU SANS DIFFICULTE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN, OBSERVE QU'ELLE N'IGNORAIT PAS QUE SON MARI, EN RAISON D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SAISONNIERE, ETAIT CONDUIT A CHANGER FREQUEMMENT D'ADRESSE ET ENONCE QUE L'OMISSION PAR ELLE INVOQUEE NE LUI AVAIT FAIT SOUFFRIR AUCUN PREJUDICE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, L'APPLICATION IMMEDIATE, DECIDEE PAR L'ARTICLE 125 DU DECRET 72684 DU 20 JUILLET 1972, AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU MEME TEXTE, SELON LESQUELLES LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE PAR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC, PRIVE LE MOYEN DE TOUTE PORTEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X..., L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE DAME X... AVAIT BRUSQUEMENT QUITTE LA MAISON DE REPOS OU ELLE SE TROUVAIT POUR ALLER VIVRE, SEULE, CHEZ UN HOMME AUTRE QUE SON MARI, OBSERVE QUE CETTE SITUATION, TRES EQUIVOQUE, ETAIT INJURIEUSE POUR X..., ET ENONCE QUE LE COMPORTEMENT DE DAME X... CONSTITUAIT " UNE VIOLATION PARTICULIEREMENT GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL " ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST REFEREE A LA DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL A, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE, QUI LUI ETAIENT SOUMIS, AINSI QUE LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ARTICULES PAR LE MARI CONTRE LA FEMME ; QUE, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ELLE A, EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE COMPORTEMENT DE SON MARI N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES FAITS INVOQUES CONTRE ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - NULLITE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 53 - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - FORMALITE SUBSTANTIELLE - PREJUDICE - NECESSITE - ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972.
Analyse : SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU DECRET 72.684, DU 20 JUILLET 1972, RENDU IMMEDIATEMENT APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR L'ARTICLE 125 DU MEME TEXTE , LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE PAR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC. SE TROUVE DONC PRIVE DE TOUTE PORTEE LE MOYEN REPROCHANT A UN ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE BIEN QUE CELLE-CI NE COMPORTAT PAS L'ADRESSE DU DEMANDEUR DES LORS QUE CET ARRET CONSTATE QUE L 'ADVERSAIRE, QUI A NORMALEMENT FAIT VALOIR SES DROITS, N'A SOUFFERT AUCUN PREJUDICE DE L'OMISSION INVOQUEE.