Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION DE CONDUIRE LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION RESULTANT DE CET ARTICLE, N'EXISTE, A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR QUE PENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT, C'EST-A-DIRE A PARTIR DU MOMENT OU LE VOYAGEUR COMMENCE A MONTER DANS LE VEHICULE ET JUSQU'AU MOMENT OU IL ACHEVE D'EN DESCENDRE ; DANS LE VEHICULE ET JUSQU'AU MOMENT OU IL ACHEVE D'EN DESCENDRE ;ADEk ATTENDU QUE LE 4 MARS 1961, VERS MINUIT, LE JEUNE ALAIN LABBE, ALORS AGE DE 17 ANS, ATTENDAIT AVEC DES CAMARADES, EN GARE DE CHOISY-LE-ROI, LE TRAIN QUI DEVAIT LES RAMENER A ABLON ; QU'A L'ANNONCE DE L'ARRIVEE D'UN TRAIN LES JEUNES GENS SE PRECIPITERENT SUR LE QUAI ET CERTAINS D'ENTRE EUX, CONSTATANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN TRAIN DE MARCHANDISES, S'ARRETERENT DE COURIR ; QU'A CE MOMENT, LE JEUNE X... TOMBA ENTRE LE QUAI ET LES WAGONS, FUT HAPPE PAR LE CONVOI ET TRES GRIEVEMENT BLESSE ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ETAIT DEMEUREE INCONNUE, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA S.N.C.F., AU MOTIF QUE LA FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS ETABLIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT N'ETAIT PAS ENCORE EN COURS D'EXECUTION AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 68-10.737. N° 68-10.737. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LABBE ET DE GRANDMAISON. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 1ER JUILLET 1969, BULL. 1969, I, N° 260, P. 207.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR VOYAGEURS CONTRAT DE TRANSPORT DEFINITION DANS LE TEMPS
Sommaire de référence : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI RETIENT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA S N C F A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR TOMBE ENTRE LE QUAI ET LES WAGONS D'UN TRAIN DE MARCHANDISES QU'IL AVAIT PRIS PAR ERREUR POUR LE TRAIN QU'IL ATTENDAIT, AU MOTIF QUE LA FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT N'ETAIT PAS ENCORE EN COURS AU MOMENT DE L'ACCIDENT.
Analyse : L'OBLIGATION DE CONDUIRE LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION, RESULTANT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, N'EXISTE, A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR, QUE PENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT, C'EST-A-DIRE A PARTIR DU MOMENT OU LE VOYAGEUR COMMENCE A MONTER DANS LE VEHICULE ET JUSQ'AU MOMENT OU IL ACHEVE D'EN DESCENDRE.