COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION PRINCIPALE FORMEE PAR LA SOCIETE "FILMOREX" CONTRE CORDONNIER, LEQUEL TOUT EN AYANT DES INTERETS DANS LA SOCIETE CONCURRENTE "MICRODOC", AVAIT EN INDIQUANT SA QUALITE D'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE MARITIME ET DE DELEGUE FRANCAIS A LA COMMISSION INTERNATIONALE OECE POUR L'EXPLOITATION DE LA DOCUMENTATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PAYS DE L'EST, PUBLIE DES ECRITS CONSTITUANT "DES FAITS DE COMMERCE DELOYAUX", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT SEULS COMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR DES FAUTES REPROCHEES A UN FONCTIONNAIRE AGISSANT, COMME EN LA CAUSE, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE CORDONNIER AVAIT "UN INTERET MATERIEL ET PERSONNEL" DANS LA SOCIETE "MICRODOC", ET AVOIR REPRODUIT PLUSIEURS PASSAGES D'UNE BROCHURE PARUE SOUS SA SIGNATURE, DANS LESQUELS IL DENIGRE LE PROCEDE EMPLOYE PAR FILMOREX ET AFFIRME MEME QUE "LA SOLUTION DE FILMOREX DOIT ETRE PUREMENT ET SIMPLEMENT ELIMINEE COMME SOLUTION GENERALE D'ORGANISATION DOCUMENTAIRE", DECIDE QU'EN L'ESPECE "LES CRITIQUES, FONDEES OU NON, DE CORDONNIER, REJOIGNENT TROP CET INTERET PERSONNEL POUR QU'IL SOIT POSSIBLE D'ADMETTRE QUE LE PROCEDE EMPLOYE PUISSE ETRE CONSIDERE COMME CORRECT, SURTOUT EU EGARD A LA PERSONNALITE DE SON AUTEUR " ; ATTENDU QU'EN TENANT COMPTE DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QUE CORDONNIER AVAIT COMMIS "UNE FAUTE PERSONNELLE, DETACHABLE DE SES FONCTIONS", ET DES LORS, ADMETTRE LA COMPETENCE DES JURICTIONS CIVILES "POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE TELLE QU'INTRODUITE PAR LA SOCIETE "FILMOREX" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62 12 973 MINISTRE DES ARMEES ET AUTRES C/ SOCIETE FILMOREX. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LABBE ET COUTARD.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - DOMMAGES CAUSES PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE - PUBLICATION PAR UN FONCTIONNAIRE INTERESSE DANS UNE SOCIETE DE CRITIQUES CONTRE UNE SOCIETE CONCURRENTE
Analyse : STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UNE SOCIETE CONTRE UN FONCTIONNAIRE, QUI AVAIT PUBLIE SOUS SA QUALITE DES ECRITS CRITIQUANT LES PROCEDES DE FABRICATION, DE LADITE SOCIETE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE CE FONCTIONNAIRE AVAIT DES INTERETS DANS UNE SOCIETE CONCURRENTE, ET QUE SES CRITIQUES, FONDEES OU NON, REJOIGNAIENT TROP CET INTERET PERSONNEL, POUR QU'IL FUT POSSIBLE D'ADMETTRE LE PROCEDE EMPLOYE COMME CORRECT, ONT PU DECIDER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE, DETACHABLE DE SA FONCTION, ET DES LORS ADMETTRE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE.