Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1973, 71-13.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13447
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1970-11-26, 1970-11-26
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES D'UN BIEN BORDE, D'UN COTE, PAR UN RUISSEAU ; QUE, LE 23 JUILLET 1953, ILS ONT CEDE CE BIEN A PAGES, MAIS QU'UNE ETROITE BANDE DE TERRE BORDANT LE RUISSEAU N'A PAS ETE COMPRISE DANS LA DESIGNATION DU FONDS VENDU ; QUE, CEPENDANT, PAGES A EU LA JOUISSANCE DE TOUT LE TENEMENT DE SES AUTEURS ; QUE ROUVIER, QUI AVAIT ACQUIS UN FONDS SITUE DE L'AUTRE COTE DU RUISSEAU A, DANS L'HIVER 1965-1966, DEVIE LE COURS DE CELUI-CI EN LE FAISANT PASSER PAR LA BANDE DE TERRE LITIGIEUSE ; QUE PAGES L'A ASSIGNE EN REVENDICATION ET EN DOMMAGES-INTERETS PUIS, PAR ACTE DU 24 MARS 1968, A ACQUIS DES CONSORTS X... LA BANDE DE TERRE NON DESIGNEE A LA VENTE DU 23 JUILLET 1953 ; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DEVANT QUI L'ACTE DU 24 MARS 1968 N'AVAIT PAS ETE PRODUIT, ONT ESTIME QUE " ROUVIER, ETANT LUI-MEME SANS DROIT SUR LE TERRAIN, DEVAIT RESPECTER L'USAGE QU'EN FAISAIT SON ADVERSAIRE, ENCORE QUE CE DERNIER N'EN FUT PAS LUI-MEME PROPRIETAIRE ", ORDONNE LA REMISE DES LIEUX EN L'ETAT AUX FRAIS DE ROUVIER ET CONDAMNE CELUI-CI AU PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE, SUR APPEL DU SEUL ROUVIER, LA COUR D'APPEL, QUI MENTIONNE L'ACTE DU 24 MARS 1968, SANS EN FAIRE LE FONDEMENT DE L'ACTION DE PAGES, A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT ETE SAISIS NON D'UNE ACTION POSSESSOIRE MAIS D'UNE ACTION PETITOIRE, EN SORTE QU'AU JOUR DE SA DEMANDE EN JUSTICE, PAGES DEVAIT ETRE INVESTI D'UN DROIT DE PROPRIETE, NON D'UNE SIMPLE POSSESSION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER LA PORTEE DE L'ACTE DU 24 MARS 1968 ; MAIS ATTENDU QUE CELUI QUI A LA JOUISSANCE OU L'USAGE D'UN BIEN N'EN PEUT ETRE EVINCE QUE PAR CELUI QUI JUSTIFIE D'UN DROIT ; ATTENDU QU'AYANT ADMIS, PAR DES MOTIFS NON ATTAQUES, QUE ROUVIER ETAIT SANS DROIT SUR LE TERRAIN LITIGIEUX, LES JUGES DU FOND, STATUANT AU PETITOIRE, AINSI QU'ILS ETAIENT SAISIS, ONT PU DECIDER QUE ROUVIER NE POUVAIT TROUBLER L'USAGE QU'EN FAISAIT PAGES, QUE CE DERNIER EUT OU NON UN TITRE DE PROPRIETE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT FONDE LEUR DECISION SUR LA SITUATION ANTERIEURE, ET NON SUR LA CESSION DU 24 MARS 1968, LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE, NON DISCUTEE DEVANT EUX, DE CE CONTRAT ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN N'EST FONDE ; ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ROUVIER A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, ALORS QU'IL N'AVAIT FAIT QU'USER, SANS ABUS, DE SON DROIT DE DEFENDRE EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, L'ARRET RELEVE LES CONTRADICTIONS ENTRE LES AFFIRMATIONS SUCCESSIVES DE ROUVIER, INDIQUE QU'IL " A RESISTE AVEC UNE INSIGNE MAUVAISE FOI A L'ACTION DE SON ADVERSAIRE " ET QUE SES PRETENTIONS SONT " PARFAITEMENT INSOUTENABLES " ; QUE LA COUR A AINSI CARACTERISE LA FAUTE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE CE GRIEF NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1) PROPRIETE - IMMEUBLE - ACTION EN REVENDICATION - DEMANDEUR - DEMANDEUR AYANT LA JOUISSANCE OU L'USAGE DU BIEN - DEFENDEUR - NECESSITE DE JUSTIFIER D'UN DROIT.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - ACTION EN REVENDICATION - DEMANDEUR AYANT LE JOUISSANCE ET L'USAGE DU BIEN - PRETENTIONS INSOUTENABLES DU DEFENDEUR.
Analyse : CELUI QUI A LA JOUISSANCE OU L'USAGE D'UN BIEN NE PEUT ETRE EVINCE QUE PAR CELUI QUI JUSTIFIE D'UN DROIT. AINSI, AYANT ADMIS QUE LE DEFENDEUR EN REVENDICATION ETAIT SANS DROIT SUR LE TERRAIN LITIGIEUX LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT JUSTEMENT QU'IL NE PEUT TROUBLER L'USAGE QU'EN FAISAIT LE DEMANDEUR QUE CE DERNIER AIT OU NON UN TITRE DE PROPRIETE.