COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, RELATIF A L'APPLLICATION DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937 SUR LE STATUT LEGAL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " LE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, QUI EXERCE SA PROFESSION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A DROIT POUR SON CONGE PAYE A LA REMUNERATION MOYENNE QU'IL A RECUE POUR UNE PERIODE DE MEME DUREE DANS L'ANNEE QUI A PRECEDE SON CONGE" ; ATTENDU QUE LA "REMUNERATION" VISEE AUDIT TEXTE DESIGNE LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE PAR LE REPRESENTANT A L'EXCLUSION DES FRAIS PROFESSIONNELS ACCESSOIRES, QUI NE SONT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; ATTENDU QUE BARRBIER, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE CASACRUS, RECEVAIT, AUX TERMES DE LA CONVENTION DES PARTIES, SUR TOUS LES ORDRES PASSES A LA SOCIETE POUR LIVRAISON DANS SON SECTEUR UNE COMMISSION DE 2 % SUR LES VENTES ET UNE COMMISSION DE 1 % SUR LES VENTES FAITES PAR LUI-MEME OU PAR LES AIDES QU'IL POURRAIT S'ADJOINDRE ; QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT STIPULE "QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS REPRESENTAIT NON SEULEMENT SA REMUNERATION MAIS ENCORE LE REMBOURSEMENT DE TOUS SES FRAIS PROFESSIONNELS (TELEPHONE, CORRESPONDANCE, ENTRETIEN DE LA VOITURE DE LIVRAISON ET CONSOMMATION DE CARBURANT)" ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE BARBIER, QUI RECLAMAIT UNE SOMME COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE "QUE LA REMUNERATION PROMISE AU REPRESENTANT AVAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE ET NE POUVAIT, EN L'ETAT, FAIRE L'OBJET D'UN ABATTEMENT AU REGARD DU CALCUL DES INDEMNITES DE CONGE PAYE SUSCEPTIBLES DE LUI REVENIR" ; MAIS ATTENDU QUE LES FRAIS PROFESSIONNELS, QUI NE SONT PAS EXPOSES PAR LE REPRESENTANT DURANT SA PERIODE DE CONGE, NE SAURAIENT ETRE AJOUTES A SA REMUNERATION REELLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 8 FEVRIER 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-40.544. SOCIETE CASACRUS C/ BARBIER. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. HERSANT. DANS LE MEME SENS : 8 JANVIER 1948. - BULL. 1948, SOC., NO 23-2O, P.57.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - FRAIS PROFESSIONNELS (NON)
Analyse : LES FRAIS PROFESSIONNELS QUI NE SONT PAS EXPOSES PAR LE REPRESENTANT DURANT SA PERIODE DE CONGE NE SAURAIENT ETRE AJOUTES A SA REMUNERATION REELLE POUR LE CALCUL DE SON INDEMNITE DE CONGES PAYES.