COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE DUE A CHAUVEREAU, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE PETROSYNTHESE, AU TITRE DE LA PERIODE DE REFERENCE S'ETENDANT DU 1ER JUIN 1958 AU 31 MAI 1959 AYANT ETE FIXEE SANS QU'IL FUT TENU COMPTE, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA REMUNERATION SUR LAQUELLE ELLE AVAIT ETE CALCULEE, DES SOMMES QU'IL AVAIT PERCUES EN PAYEMENT DES JOURS FERIES ET AUX TITRES D'UNE INDEMNITE DE FIN D'ANNEE ET D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE VACANCES, CHAUVEREAU PRETENDIT QUE CES TROIS CHEFS DE REMUNERATION DEVAIENT ETRE RETENUS ET RECLAMA LE COMPLEMENT D'INDEMNITE CONSECUTIF, MAIS FUT DEBOUTE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE VISANT LES INDEMNITES DE FIN D'ANNEE ET SPECIALE DE VACANCES : TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 J, LIVRE II, 31 E, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 18 PARAGRAPHE 1ER, 22 PARAGRAPHES 1ER ET 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INCLURE LES INDEMNITES SUSVISEES DANS LA REMUNERATION SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE CALCULEE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, AU MOTIF QU'ELLES NE SONT NI OBLIGATOIRES NI CONTRACTUELLES, ALORS QUE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES COMPLEMENTS DE SALAIRE ET COMPRISES A CE TITRE DANS LA REMUNERATION EN CAUSE, LES PRIMES OU AVANTAGES ACCESSOIRES, AUTRES QUE LES INDEMNITES AYANT LE CARACTERE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, VERSES CHAQUE ANNEE AVEC UN CARACTERE DE CONSTANCE ET DE REGULARITE AUTORISANT LE PERSONNEL A LES CONSIDERER COMME ACQUIS EN VERTU D'UN ACCORD TACITE ; ATTENDU EFFECTIVEMENT QUE SELON L'ARTICLE 54 J LIVRE II, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE EST EGALE AU 1/16E DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, ET QUE - SELON LE PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE LA REMUNERATION INDIVIDUELLE D'UN SALARIE EST CONSTITUEE PAR L'ENSEMBLE DES SOMMES GAGNEES PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, Y COMPRIS LES PRIMES, GRATIFICATIONS, INDEMNITES AYANT LE CARACTERE CONTRACTUEL OU DE FAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ETS, - A LA SEULE EXCLUSION DES INDEMNITES AYANT LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS ; MAIS ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES INDEMNITES DE FIN D'ANNEE ET SPECIALE DE VACANCES, DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLES AVAIENT ETE VERSEES REGULIEREMENT CHAQUE ANNEE, NE POUVAIENT ETRE COMPRISES DANS LA REMUNERATION DE BASE RETENUE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE, LES JUGES DU FOND ONT RETENU, NON SEULEMENT QU'ELLES N'ETAIENT NI OBLIGATOIRES NI CONTRACTUELLES ET COMME TELLES NE CONSTITUAIENT PAS LE COMPLEMENT DE SALAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, MAIS EN OUTRE QU'ELLE N'ETAIENT PAS AFFECTEES DU FAIT DE L'ABSENCE DU SALARIE A L'OCCASION DES CONGES PAYES, - QUE CE MOTIF, DUQUEL IL RESSORT QUE, VERSEES POUR UNE ANNEE ENTIERE, ELLES LE SERAIENT DE NOUVEAU POUR UNE PARTIE, FAISANT DOUBLE EMPLOI, SI ELLES ENTRAIENT EN LIGNE DE COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGE, SUFFIT A JUSTIFIER LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CEUX VISES AU MOYEN, QUI PEUVENT ETRE REGARDES COMME SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE VISANT L'INDEMNITE DE JOURS FERIES : VU LES ARTICLES 31 E LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1ER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DISPOSE QUE LES CONGES PAYES SONT ATTRIBUES AUX SALARIES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES DE LA PRESENTE CONVENTION OU RESULTANT DE CONVENTIONS PARTICULIERES ; QUE L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 7, PRECISE QUE LA REMUNERATION D'UN SALARIE EST CONSTITUEE PAR L'ENSEMBLE DES SOMMES GAGNEES PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, Y COMPRIS LES PRIMES, GRATIFICATIONS, INDEMNITES AYANT LE CARACTERE CONTRACTUEL OU DE FAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ETC, A LA SEULE EXCLUSION DES INDEMNITES AYANT LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE POUR DEDOMMAGER LE PERSONNEL PRIVE DE TRAVAIL LES JOURS FERIES ET AINSI DE SALAIRE, IL EST ACCORDE PAR LA SOCIETE PETROSYNTHESE UNE INDEMNITE DE DEDOMMAGEMENT DES JOURS FERIES, - CONSTATATION DE LAQUELLE IL RESSORTAIT QUE LADITE INDEMNITE, SUBSTITUEE AU SALAIRE DONT L'OUVRIER ETAIT PRIVE PAR SUITE DU CHOMAGE DES JOURS FERIES, CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE DE FAIT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 22 SUSVISE, LES JUGES DU FOND ONT CEPENDANT REFUSE DE L'ADMETTRE COMME UN ELEMENT DE L'ASSIETTE DE L'INDEMNITE DE CONGE, AUX MOTIFS QUE DANS SON PARAGRAPHE 1ER LE MEME ARTICLE 22 DISPOSE QUE LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL ET N'EST DU QUE POUR LE TRAVAIL EFFECTIVEMENT FOURNI, ET QUE NON VERSEE COMME TELLE MAIS SEULEMENT EN COMPENSATION D'UN PREJUDICE, ELLE NE CONSTITUE PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ET AUSSI QU'ELLE N'EST PAS AFFECTEE DU FAIT DE L'ABSENCE DU SALARIE A L'OCCASION DU CONGE, ET DOIT ETRE ELIMINEE EN CONSEQUENCE DES TERMES DE L'ARTICLE 54 J, LIVRE II, DESQUELS IL RESULTE QU'IL NE DOIT ETRE TENU COMPTE QUE DES AVANTAGES ACCESSOIRES DONT LE SALARIE NE CONTINUERAIT PAS A JOUIR PENDANT LA DUREE DU CONGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE L'INDEMNITE DE JOURS FERIES ETAIT CONSTITUTIVE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET ALORS QUE COMME TELLE ET EN RAISON DES TERMES FORMELS DE CET ARTICLE ET DE L'ARTICLE 18, AUCUNE DES CIRCONSTANCES QU'ILS RELEVAIENT NE POUVAIT L'EXCLURE DE LA REMUNERATION A RETENIR POUR LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE DE CONGE REVENANT A CHAUVEREAU, LES JUGES DU FOND ONT, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF : INDEMNITE DES JOURS FERIES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE, LE 8 JUILLET 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FECAMP. N° 61 - 40 053 CHAUVEREAU C/ SOCIETE ANONYME PETROSYNTHESE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LE SUEUR ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 10 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 770 (1°), P 609.

Sommaire principal : 1° TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS
Analyse : 1° LES INDEMNITES DE FIN D'ANNEE ET SPECIALE DE VACANCES, VERSEES REGULIEREMENT CHAQUE ANNEE AU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS CHIMIQUES, NE PEUVENT ETRE COMPRISES DANS LA REMUNERATION DE BASE RETENUE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, DES LORS QU'IL EST RELEVE "QU'ELLES N'ETAIENT PAS AFFECTEES DU FAIT DE L'ABSENCE DU SALARIE A L'OCCASION DES CONGES PAYES", CE QUI IMPLIQUE QUE, VERSEES POUR UNE ANNEE ENTIERE, ELLES LE SERAIENT DE NOUVEAU POUR UNE PARTIE, FAISANT DOUBLE EMPLOI, SI ELLES ENTRAIENT EN LIGNE DE COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGE.