Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT EN SON SIXIEME ALINEA, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS DU DOSSIER, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE Z... RENE ET SON Y... Z... HUBERT ONT ETE EMPLOYES, LE PREMIER EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET LE SECOND COMME MAGASINIER, DE LA BOULONNERIE ALGERIENNE, DONT X... AVAIT ETE PROPRIETAIRE ; QU'UN DECES DE CELUI-CI LES DISSENTIMENTS SURVENUS ENTRE LES HERITIERS, AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVENT DAME VEUVE X... ET GAS, NECCESSITERENT LA NOMINATION DE CARDONA EN QUALITE DE SEQUESTRE ; QU'A LA SUITE DE LA CONSTATATION DE CERTAINS FAITS GRAVES PAR LE SEQUESTRE, ET SUR LES CONSEILS DE CELUI-CI, LA DAME VEUVE X... DEPOSA UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE ET EN VOL LE 29 MAI 1946, TANT CONTRE RENE Z... QUE CONTRE HUBERT Z... ; QUE RENE Z... NE FUT JAMAIS INCULPE, TANDIS QUE LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE HUBERT Z... FUT CLOTUREE PAR UN NON-LIEU ; QUE RENE ET HUBERT Z... ASSIGNERENT ALORS DAME VEUVE X... ET GAS, QUI APPELERENT CARDONA EN GARANTIE, POUR LES FAIRE CONDAMNER A LEUR PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE, NOTAMMENT, D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE LES DEBOUTE TOUS DEUX DE LEURS PRETENTIONS ; ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI RENE ET HUBERT Z... REPROCHENT D'ABORD A CE JUGEMENT, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LES ELEMENTS DU DOSSIER EN DECLARANT QUE RENE Z... AVAIT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, ALORS QUE CE FAIT EST MATERIELLEMENT INEXACT PUISQUE RENE Z... N'A JAMAIS ETE INCULPE ET QUE C'EST EXCLUSIVEMENT HUBERT Z... QUI A BENEFICIE D'UNE TELLE ORDONNANCE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DU SIXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL EN SE BORNANT A TENIR POUR EXACTS LES MOTIFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYERU EN VUE DE JUSTIFIER SON CONGE, ALORS QU'UNE ENQUETE SUR LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS QUE LA REALITE DES DETOURNEMENTS REPROCHES N'A JAMAIS ETE ETABLIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DES DETOURNEMENTS IMPORTANTS AVAIENT ETE COMMIS AU DETRIMENT DE LA BOULONNERIE ALGERIENNE ; QUE CES DETOURNEMENTS N'AVAIENT PU ETRE COMMIS EN DEHORS D'HUBERT Z..., QUI AVAIT EU LA CHARGE DU MAGASIN, ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE QUE Z... RENE, QUI AVAIT PRECISEMENT PLACE SON PROPRE Y... AU POSTE DE CONFIANCE DE MAGASINIER, AIT PU IGNORER LES AGISSEMENTS DE CELUI-CI, ALORS QU'IL AVAIT DOUBLEMENT LE DEVOIR DE CONTROLER SES ACTES, QUE, DE PLUS, IL AVAIT ACCEPTE DES RISTOURNES DE LA MAIN A LA MAIN D'UN DES PLUS GROS CLIENTS DE L'ENTREPRISE ET, ENFIN, QUE LE DESORDRE ET L'ABSENCE GENERALE DE CONTROLE, QU'IL NE POUVAIT IGNORER EN SA QUALITE DE DIRECTEUR, RENDAIENT QUASI INEVITABLES LES MALVERSATIONS QUI S'ETAIENT PRODUITES ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, SANS RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION DES LORS QU'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT ECLAIRES PAR LA PROCEDURE PENALE, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, QUI EST SURABONDANT, QUE LE CONGEDIEMENT DE RENE ET D'HUBERT Z... AVAIT ETE JUSTIFIE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 57 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... REPROCHENT ENCORE AU JUGEMENT D'AVOIR CONFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE, ALORS QUE LADITE SENCTENCE AURAIT DU ETRE DECLAREE NULLE POUR AVOIR ETE RENDUE PAR UN NOMBRE INEGAL DE CONSEILLERS PATRONS ET SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE LES IRREGULARITES DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE NON INVOQUEES DEVANT LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT ETRE PROPOSEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE RENE ET HUBERT Z... FONT ENFIN GRIEF AU TRIBUNAL D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AU CHEF DE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE EN CE QU'ELLE AVAIT DECLARE RECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE DE CARDONA ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL EN GARANTIE DE CARDONA NE DEVAIT PROFITER QU'A DAME VEUVE X... ET A GAS QUI L'AVAIENT FORME ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'OMISSION CRITIQUEE NE PREJUDICIE PAS AUX CONSORTS Z... ET QUE, FAUTE D'INTERET, CEUX-CI NE SAURAIENT ETRE ADMIS A S'EN PREVALOIR ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 DECEMBRE 1959, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER. NO 60-40.482. CONSORTS Z... RENE C/ LOUIS GAS ET AUTRES. PRESIDENT : M. A.... - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 8 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1145 (1ER), P. 887.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - PLAINTE PENALE DE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS ABOUTI A DES POURSUITES - SALARIES CONSIDERES COMME RESPONSABLES DES DETOURNEMENTS CONSTATES
Analyse : 1° N'ONT DROIT NI A INDEMNITE DE PREAVIS, NI A DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE ENTREPRISE ET SON FILS MAGASINIER, CONGEDIES A LA SUITE DE DETOURNEMENTS IMPORTANTS COMMIS AU DETRIMENT DE L'ENTREPRISE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE D'UNE PART, QUE CES DETOURNEMENTS N'AVAIENT PU ETRE COMMIS EN DEHORS DU MAGASINIER, NI DANS L'IGNORANCE DU DIRECTEUR COMMERCIAL QUI, AYANT PLACE SON FILS A CE POSTE DE CONFIANCE, AVAIT DOUBLEMENT LE DEVOIR DE CONTROLER SES ACTES, ET QUI DE PLUS AVAIT RECU DES RISTOURNES D'UN IMPORTANT CLIENT ET QUE, D'AUTRE PART, LE DESORDRE ET L'ABSENCE DE CONTROLE QUI NE POUVAIENT ETRE IGNORES DU DIRECTEUR, RENDAIENT QUASI INEVITABLES LESDITES MALVERSATIONS