COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, LA RESILIATION DU BAIL DEMANDEE PAR LES EPOUX Y..., X... D'UN IMMEUBLE DONT MICHEL EST LOCATAIRE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT, EN L'ESPECE, PERTE TOTALE, LA CHOSE NE POUVANT PLUS ETRE CONSERVEE SANS DEPENSE EXCESSIVE, QUE, D'AUTRE PART, LA DEMOLITION ET LA RECONSTRUCTION DES LOCAUX S'IMPOSAIENT EN RAISON DE LA VETUSTE ET QU'ENFIN, LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE LA SOLUTION D'ATTENTE INDIQUEE PAR L'EXPERT ET DECLARER EN MEME TEMPS QUE CETTE REPARATION PROVISOIRE ET PARTIELLE POURRAIT ASSURER AU PRENEUR LA JOUISSANCE DES LIEUX JUSQU'EN 1963; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, DES 1951, LES X... S'ETAIENT ENGAGES A FAIRE PROCEDER D'URGENCE AUX TRAVAUX DE REPARATION DE LA TOITURE, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE ET SANS DENATURATION, ENONCE QU'ELLE N'ETAIT PAS LIEE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE ET ADOPTE "LA SOLUTION D'ATTENTE" INDIQUEE PAR L' EXPERT, CONSISTANT EN LA REFECTION DES TOITURES, ET QU'ELLE S'EST REFUSEE A CONSIDERER QUE LA CHOSE NE POUVAIT PLUS ETRE CONSERVEE OU QU'EN RAISON DE LA VETUSTE DES BATIMENTS, LEUR DEMOLITION S'IMPOSAIT; QUE C'EST SANS CONTRADICTION QU'ELLE A ADMIS QUE CETTE REFECTION PARTIELLE, EXECUTEE PAR LE PRENEUR, MEME SI ELLE CONSTITUAIT UNE SOLUTION PROVISOIRE, POUVAIT ASSURER A CE DERNIER LA JOUISSANCE PAISIBLE JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62 11 451. EPOUX Y... C/ MICHEL. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEPANY ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - PERTE TOTALE DE LA CHOSE - VETUSTE - REFECTION PARTIELLE POUVANT ASSURER AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE JUSQU'A L' EXPIRATION DU BAIL
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE UN BAILLEUR DE SON ACTION EN RESILIATION DU BAIL FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE BAILLEUR S'ETAIT ENGAGE A FAIRE PROCEDER D'URGENCE AUX TRAVAUX DE REPARATION DE LA TOITURE, L'ARRET, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, ADOPTE LA SOLUTION D'ATTENTE INDIQUEE PAR L'EXPERT ET CONSISTANT EN LA REFECTION DES TOITURES, SE REFUSE A CONSIDERER QUE LA CHOSE NE PEUT PLUS ETRE CONSERVEE ET QU'EN RAISON DE LA VETUSTE DES BATIMENTS, LEUR DEMOLITION S'IMPOSE ET ADMET, SANS CONTRADICTION, QUE CETTE REFECTION PARTIELLE, EXECUTEE PAR LE PRENEUR, MEME SI ELLE CONSTITUE UNE SOLUTION PROVISOIRE, PEUT ASSURER A CE DERNIER LA JOUISSANCE PAISIBLE JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL.