COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - SEQUESTRE - CONTRAT D'EXCLUSIVITE - VIOLATION - MARCHANDISES DETENUES PAR UN AUTRE COMMERCANT - OPPOSABILITE DU CONTRAT A CE DERNIER
Analyse : FAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL ET DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE DE REFERE SUR LA DEMANDE D'UNE SOCIETE SE DECLARANT REPRESENTANT EXCLUSIF POUR LA VENTE EN FRANCE DU MATERIEL FABRIQUE PAR UNE MAISON ETRANGERE, DESIGNE UN HUISSIER POUR APPREHENDER TOUT MATERIEL, PROSPECTUS ET TARIF DE CETTE MAISON EN POSSESSION D'UNE AUTRE SOCIETE ET DE LES CONSERVER POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, AUXMOTIFS QU'AU VU DU CONTRAT PRODUIT, LE DEMANDEUR APPARAIT COMME LE REPRESENTANT EXCLUSIF ET QUE, MALGRE LES RESERVES DU DEFENDEUR, LE JUGE DES REFERES SAISI PEUT TENIR COMPTE DE CETTE APPARENCE POUR JUSTIFIER SA COMPETENCE, PREJUGEANT AINSI DE L'OPPOSABILITE A LA SOCIETE DEFENDERESSE D'UN CONTRAT AUQUEL ELLE N'EST POINT PARTIE.