Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1979, 79-90.296, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-90296
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre correctionnelle ) 1978-12-14, 1978-12-14
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 10 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR TROMPERIE EN SE BASANT SUR UN PROCES-VERBAL QUI CONSTATE QU'UN PRELEVEMENT A ETE EFFECTUE SUR UNE QUANTITE TOTALE DE 24 CENTILITRES D'UNE LIQUEUR CONTENUE DANS UNE BOUTEILLE ENTAMEE ; " SANS S'EXPLIQUER SUR L'IRREGULARITE DE CE PRELEVEMENT QUI DEVAIT ETRE DIVISE EN TROIS ECHANTILLONS ET, A SUPPOSER QUE LA QUANTITE FUT INSUFFISANTE, FAIRE L'OBJET D'UNE SAISIE DE LA TOTALITE DU PRODUIT CONSIDERE ; " ALORS QUE LE JUGEMENT DONT APPEL AVAIT RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU LE JUGE SE TROUVAIT D'ETABLIR LA VERITE, DU FAIT DE L'IRREGULARITE DE CE PRELEVEMENT, CE QUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT SOULEVE PAR LA DEMANDERESSE DEVANT LE PREMIER JUGE ; " ET ALORS SURTOUT QU'EN REQUERANT DU JUGE D'APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE RELAXE PAR LES MOTIFS ENONCES A CE JUGEMENT, LA DEMANDERESSE REPRENAIT PAR CELA MEME DEVANT LE JUGE D'APPEL LE MOYEN SOULEVE PAR ELLE DEVANT LE PREMIER JUGE ET SUR LE FONDEMENT DUQUEL ELLE AVAIT ETE RELAXEE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES A PROCEDE DANS L'HOTEL-RESTAURANT TENU PAR MARIE-THERESE X..., EPOUSE Y..., AU PRELEVEMENT DE LA TOTALITE DU LIQUIDE, SOIT 24 CENTILITRES, CONTENU DANS UNE BOUTEILLE DE LA MARQUE " RICARD 45 " ; QUE CE LIQUIDE PARAISSAIT NON CONFORME AUX INDICATIONS APPOSEES SUR LADITE BOUTEILLE ; QU'UN SEUL ECHANTILLON A ETE CONSTITUE ; ATTENDU QUE POUR REPONDRE AU MOYEN DE DEFENSE DE LA PREVENUE, QUI CONTESTAIT LA VALIDITE DE CE PRELEVEMENT, EN CE QU'IL N'AVAIT PORTE QUE SUR UN ECHANTILLON UNIQUE, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LE PRELEVEMENT A ETE EFFECTUE SELON LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 17 ET 17 BIS DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, LA QUANTITE DE PRODUIT SAISI AYANT ETE ESTIMEE, AVEC RAISON, TROP FAIBLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 17 ET 17 BIS PRECITES ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR TROMPERIE ; " AU SEUL MOTIF QU'ELLE A ETE TROUVEE DETENTRICE DANS UNE BOUTEILLE A BOUCHON VERSEUR, EN VUE DE LA VENTE, D'UN PRODUIT ETIQUETE ANIS RICARD 45, QUI AURAIT CONSISTE EN UN MELANGE DE RICARD ET DE PERNOD ET QUE LE FAIT AINSI ENONCE NE SAURAIT, PAR LUI-MEME, CONSTITUER UNE TROMPERIE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI QUE S'IL AVAIT ETE COMMIS AVEC INTENTION DELICTUELLE EN L'ABSENCE DE LAQUELLE IL APPARAIT COMME UNE CONTRAVENTION DEFINIE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI ; " ALORS QUE LA LOI NE PERMET DE PRESUMER AUCUNE INTENTION DE FRAUDE COMME RESULTANT DU SEUL FAIT MATERIEL CONSTATE ET QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE QUI CONSTITUE UN ELEMENT DE L'INFRACTION NE RESULTE PAS DE L'AFFIRMATION QU'IL N'AURAIT ETE COMMIS NI ERREUR NI INADVERTANCE ; " ALORS D'AILLEURS QUE LE JUGE N'A PAS RECHERCHE QUEL ETAIT L'AUTEUR DU FAIT NI DANS QUELLES CONDITIONS IL AURAIT ETE COMMIS, PAS PLUS QUE L'AFFIRMATION QUE L'INTENTION CRIMINELLE QUI RESULTE DE LA CONNAISSANCE DU CARACTERE ILLICITE D'UN ACTE NE SE CONFONDRAIT AVEC LE MOBILE CARACTERISANT L'INTENTION FRAUDULEUSE, ALORS D'AILLEURS QUE LE JUGE DU FOND ADMET QUE LA DEMANDERESSE POUVAIT N'AVOIR AUCUN INTERET A LA FRAUDE DONT ELLE ETAIT PREVENUE " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENUE COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'EXPERTISE AVAIT CONCLU A UN MELANGE DE 40 A 50 % DE RICARD ET DE 60 A 50 % DE PERNOD 45, ENONCENT QUE LA BOUTEILLE LITIGIEUSE PORTAIT UNE ETIQUETTE ET ETAIT MUNIE D'UN BOUCHON VERSEUR AUTOMATIQUE, QUE S'IL S'AGISSAIT DE PRODUITS ANISES ILS ETAIENT D'ASPECT ET DE PRESENTATION DIFFERENTS ET QUE LA POSSIBILITE D'UNE ERREUR DE MANIPULATION OU D'UNE SIMPLE INADVERTANCE ETAIT EXCLUE ; QU'ILS PRECISENT ENFIN QU'IL N'IMPORTE QUE LES DEUX APERITIFS SE VENDENT AU MEME PRIX, LA CONNAISSANCE DU CARACTERE ILLICITE D'UN ACTE NE SE CONFONDANT PAS AVEC LES MOTIFS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PREUVES SOUMISES AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, ET DESQUELLES LES JUGES ONT DEDUIT L'EXISTENCE, A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE, DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT DE TROMPERIE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Constatation des infractions - Prélèvements - Echantillons - Echantillon unique - Conditions.
Analyse : L'article 17 bis du décret du 22 janvier 1919, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, prévoit que lorsqu'une marchandise, en raison de la trop faible quantité du produit, ne peut sans inconvénient faire l'objet d'un prélèvement en trois échantillons, cette marchandise est mise en totalité sous scellés. Il est procédé à la saisie et à l'analyse de cet échantillon unique conformément aux prescriptions de l'article 17 dudit décret (1).