COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Y... DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT ADOPTE LE REGIME FRANCAIS DE LA COMMUNAUTE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL NE RELEVE DE LA VOLONTE DES EPOUX QU'AUTANT QUE LEUR SITUATION PRESENTE UN ELEMENT D'EXTRANEITE DERIVANT DE LA NATIONALITE DES PARTIES OU DU LIEU DE LA CELEBRATION DU MARIAGE ; QUE, SELON LE POURVOI, IL N'EN ETAIT PAS AINSI EN L'ESPECE, LES EPOUX Z... TOUS DEUX DE NATIONALITE ITALIENNE ET LE MARIAGE AYANT ETE CONTRACTE EN ITALIE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT A TORT FONDEE SUR DES ELEMENTS D'APPRECIATION POSTE RIEURS AU MARIAGE, ALORS QUE DE TELS ELEMENTS NE PEUVENT ETRE RETENUS PAR LES JUGES DU FOND QU'AUTANT QU'ILS MANIFESTENT UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE DES EPOUX, AU JOUR MEME DU MARIAGE, DE SE PLACER SOUS UN REGIME MATRIMONIAL DETERMINE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE STATUT QUE DES EPOUX A... B... SANS CONTRAT ONT EU LA VOLONTE D'ADOPTER POUR LE REGLEMENT DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES ; QUE LE SEUL FAIT QUE LES CONJOINTS ETAIT DE MEME NATIONALITE ET ONT CONTRACTE MARIAGE DANS LEUR PAYS D'ORIGINE NE SAURAIT SUFFIRE A FAIRE PRESUMER QU'ILS ONT ENTENDU SE PLACER SOUS LE REGIME LEGAL PREVU PAR LEUR LOI NATIONALE, DES LORS QUE D'AUTRES ELEMENTS, ET SPECIALEMENT LA FIXATION DU DOMICILE MATRIMONIAL, PEUVENT CONDUIRE A UNE APPRECIATION DIFFERENTE ; ATTENDU QU'EN L'ESPACE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DES AVANT LE MARIAGE DAIM S'ETAIT ETABLI EN FRANCE OU LES EPOUX C... ENSUITE TOUJOURS FIXE LEUR DOMICILE ; QUE, SI UN DE LEURS ENFANTS EST NE EN ITALIE, LES DEUX AUTRES SONT NES EN FRANCE OU LES EPOUX X... ONT ACQUIS UN IMMEUBLE ET OU ILS ONT SOLLICITE ET OBTENU LA NATURALISATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RAPELLE QUE, DANS SON AGGIGNATION EN SEPARATION DE CORPS, X... LUI-MEME RECLAMAIT LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX, CONSTATE QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS DE FAIT IL RESULTE QUE "DES L'EPOQUE DE LEUR UNION LES EPOUX Y... AVAIENT ENVISAGE DE S'ETABLIR EN FRANCE DE MANIERE STABLE ET PERMANENTE" ; QU'EN CONSIDERANT, AU VU DE CES DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION, QUE CETTE LOCALISATION DES INTERETS DU MENAGE IMPLIQUAIT DE LEUR PART ADOPTION DU R EGIME FRANCAIS DE LA COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 59-12.982. X... C/ DAME X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 30 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, I, NO 570, P. 468.

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS - REGIME MATRIMONIAL LEGAL - DETERMINATION - APPRECIATION DE LA VOLONTE COMMUNE DES EPOUX - LIEU DE L'ETABLISSEMENT DU DOMICILE COMMUN
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE STATUT QUE LES EPOUX ETRANGERS MARIES SANS CONTRAT ONT EU LA VOLONTE D'ADOPTER POUR LE REGLEMENT DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES. LE SEUL FAIT QUE LES CONJOINTS ETAIENT DE MEME NATIONALITE ET ONT CONTRACTE MARIAGE DANS LEUR PAYS D'ORIGINE NE SAURAIT SUFFIRE A FAIRE PRESUMER QU'ILS ONT ENTENDU SE PLACER SOUS LE REGIME LEGAL PREVU PAR LEUR LOI NATIONALE, DES LORS QUE D'AUTRES ELEMENTS, ET SPECIALEMENT LA FIXATION DU DOMICILE MATRIMONIAL EN FRANCE, PEUVENT CONDUIRE A UNE APPRECIATION DIFFERENTE QUANT A LA LOCALISATION DES INTERETS DU MENAGE.