Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1973, 72-90.462, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-90462
Décision attaquée : Cour d'appel Chambery (Chambre d'accusation ) 1972-01-13, 1972-01-13
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ASSOCIATION "LOISIRS ET VACANCES DE LA JEUNESSE", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 13 JANVIER 1972, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'INCENDIE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 118 ET 119 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 593 DU MEME CODE; "EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DEMANDERESSE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DE L'INFORMATION LUI AVAIT FAIT DONNER CONNAISSANCE A PARIS DU DEUXIEME RAPPORT D'EXPERTS PAR UNE COMMISSION ROGATOIRE EFFECTUEE PAR UN COMMISSAIRE DE POLICE, CE QUI EST CONTRAIRE AU TEXTE MEME DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST CONTENTEE DE DECIDER QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT FAIT DONNER CONNAISSANCE A PARIS, PAR COMMISSION ROGATOIRE, DU RAPPORT AU SIEUR X..., PRESIDENT DE L'ASSOCATION, ET QUE LE PROCES-VERBAL DU 12 OCTOBRE 1971 ATTESTE QUE CETTE FORMALITE A ETE ACCOMPLIE ET QUE LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE ONT DONC ETE RESPECTES; "ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 167, 118 ET 119 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DOIT PERSONNELLEMENT CONVOQUER LES PARTIES INTERESSEES ET LEUR DONNER CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS DES EXPERTS, EN PRESENCE DE LEURS CONSEILS DUMENT CONVOQUES, LA PROCEDURE AYANT ETE MISE A LA DISPOSITION DES CONSEILS VINGT-QUATRE HEURES A L'AVANCE, DE TELLE SORTE QU'A SUPPOSER QU'IL PUISSE ETRE DONNE CONNAISSANCE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE PAR COMMISSION ROGATOIRE, CELLE-CI NE PEUT ETRE VALABLEMENT ADRESSEE QU'A UN JUGE D'INSTRUCTION SEUL SUSCEPTIBLE DE L'EXECUTER EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'IL N'EST DONC PAS SATISFAIT AUX DROITS DE LA DEFENSE LORSQUE CONNAISSANCE EST DONNEE AUX PARTIES D'UN RAPPORT D'EXPERTS PAR UNE COMMISSION ROGATOIRE EFFECTUEE PAR UN COMMISSAIRE DE POLICE, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR D'APPEL N'A, NI SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, NI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE EN N'INDIQUANT PAS PAR QUI LA COMMISSION ROGATOIRE AVAIT ETE EFFECTUEE, ET EN N'ANNULANT PAS CETTE COMMISSION ROGATOIRE SI ELLE N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE PAR UN JUGE D'INSTRUCTION AYANT CONVOQUE LE CONSEIL DE LA DEMANDERESSE ET AYANT MIS LE DOSSIER COMPLET A LA DISPOSITION DE CELUI-CI VINGT-QUATRE HEURES AVANT CETTE NOTIFICATION"; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE SI LES DIVERSES PRESCRIPTIONS, ETABLIES PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SONT PAS EXPRESSEMENT EDICTEES A PEINE DE NULLITE, IL APPARTIENT NEANMOINS AUX JUGES DE VERIFIER, MEME D'OFFICE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 172 DUDIT CODE; SI LEUR INOBSERVATION, LORSQU'ELLE A EU LIEU, N'A PAS PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE DU CHEF D'INCENDIE "VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE" SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ASSOCIATION "LOISIRS ET VACANCES DE LA JEUNESSE", LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE, PUIS, A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, UN COMPLEMENT D'EXPERTISE; QU'APRES LE DEPOT DU NOUVEAU RAPPORT DES EXPERTS, LE JUGE D'INSTRUCTION A ADRESSE AU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS UNE COMMISSION ROGATOIRE A L'EFFET DE DONNER CONNAISSANCE DE CE RAPPORT A X..., PRESIDENT DE L'ASSOCIATION, PARTIE CIVILE, DEMEURANT A PARIS; QUE, NEANMOINS, LE MAGISTRAT COMMIS A, AU LIEU DE CONVOQUER LUI-MEME LA PARTIE CIVILE ET DE PROCEDER DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE OU DE DESIGNER TOUT AUTRE JUGE COMPETENT AUX MEMES FINS, SUBDELEGUE L'UN DES COMMISSAIRES DE LA PREFECTURE DE POLICE QUI A, A SON TOUR, SUBDELEGUE UN OFFICIER DE POLICE; QUE CE DERNIER A, PAR PROCES-VERBAL EN DATE DU 12 OCTOBRE 1971, "DONNE CONNAISSANCE DU RAPPORT D'EXPERTISE" A LA PARTIE CIVILE, SANS QUE LE CONSEIL DE CELLE-CI AIT ETE DUMENT APPELE NI QUE LES AUTRES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 167 PRECITE AIENT ETE OBSERVEES; QU'EN CET ETAT DE LA PROCEDURE LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI DE L'AFFAIRE A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, APPELANTE DE CETTE DECISION ET QUI LUI DEMANDAIT DE CONSTATER LA NULLITE RESULTANT DE LA VIOLATION DE LA LOI AINSI QUE DE L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE SERAIT TROUVEE DE DISCUTER LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CRU DEVOIR ENONCER "QU'APRES EXPERTISE, IL A ETE SATISFAIT A TOUTES LES DEMANDES DE LA PARTIE CIVILE ET QUE LE COMPLEMENT D'EXPERTISE SOLLICITE, ET MEME EN QUELQUE SORTE INSTRUIT PAR ELLE, A ETE EXECUTE; QUE SON CONSEIL A EU CONNAISSANCE DES RESULTATS DE CES MESURES D'INFORMATION PUISQU'IL Y A PARTICIPE EN DISCUTANT AVEC LES EXPERTS ET EN INDIQUANT DES TEMOINS; QUE LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION A LU LE COMPLEMENT D'EXPERTISE; QU'AUCUNE NOUVELLE DEMANDE N'A ETE ADRESSEE AU JUGE; QU'AINSI L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AYANT CAUSE AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA PARTIE CIVILE, IL ECHET DE DECLARER LA PROCEDURE REGULIERE"; MAIS, ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS D'OU ELLE A INEXACTEMENT DEDUIT QUE LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE N'AVAIENT SUBI AUCUNE ATTEINTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A QUI IL APPARTENAIT D'EXAMINER LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE ET DE PROCEDER, MEME D'OFFICE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 13 JANVIER 1972, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : INSTRUCTION - Expertise - Rapport - Communication - Inobservation des dispositions de l'article 167 du Code de procédure pénale - Violation des droits de la défense - Nullité.
Analyse : SI l'inobservation des prescriptions de l'Article 167 du Code de procédure pénale, fixant les conditions dans lesquelles le juge d 'instruction donne connaissance aux parties des conclusions d'un rapport d'expertise, n'est pas sanctionnée expressément par la nullité, il n'en est pas de même lorsque cette irrégularité a eu pour conséquence de porter atteinte aux droits de la défense. Cette solution découle des dispositions de l'Article 172 du même code. Une telle nullité donne ouverture à cassation (1).