Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GREFFIER, DOCTEUR EN MEDECINE, A, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 30 MARS 1960, VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PRESSE SA PART INDIVISE DANS UN IMMEUBLE, MOYENNANT LE PRIX DE 70000 FRANCS IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 10800 FRANCS ; QUE LE VENDEUR ETANT DECEDE LE 5 MAI 1960, LAISSANT POUR HERITIERE DAME VEUVE Y..., CELLE-CI A ASSIGNE L'ACHETEUSE EN NULLITE DE LA VENTE POUR VICE DU CONSENTEMENT ET DEFAUT DE CAUSE ; QU'APRES LE DECES DE DAME VEUVE Y..., L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR DAME X..., SA FILLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE LA CAUSE D'UN CONTRAT ALEATOIRE RESIDE DANS L'EXISTENCE DE L'ALEA ET NON PAS DANS L'OPINION QUE LES PARTIES PEUVENT AVOIR SUR CE DERNIER, LA NULLITE POUR ABSENCE DE CAUSE ETANT ABSOLUMENT DISTINCTE DE LA NULLITE POUR VICE DU CONSENTEMENT ET, EN PARTICULIER, POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR LES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT CONFIRME, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PRIX DE VENTE ETAIT SINCERE ET SERIEUX, QUE LES PARTIES NE SE CONNAISSAIENT PAS ET QUE LA MORT TOUTE PROCHE DU VENDEUR N'ETAIT OBJECTIVEMENT ENVISAGEE NI PAR LES PARTIES - NI PAR LES MEMBRES DE SA FAMILLE NI PAR LES MEDECINS - , RETIENT COMME ETABLIES L'EXISTENCE D'UN ALEA SERIEUX DANS L'ESPRIT DES PARTIES AU SUJET DE LA DUREE DE LA VIE DE GREFFIER ET L'IGNORANCE OU LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PRESSE SE SONT TROUVES DE LA GRAVE MALADIE DONT LE CREDIRENTIER ETAIT ATTEINT AU JOUR DU CONTRAT ; QU'EN DEGAGEANT DE L'ECONOMIE DU CONTRAT ET DES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEES, LA PREUVE QUE LE CONTRAT ATTAQUE PRESENTAIT UN CARACTERE ALEATOIRE SUFFISAMMENT AFFIRME POUR SERVIR DE CAUSE AUX OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES ET POUR JUSTIFIER LE MONTANT DE LA RENTE VIAGERE STIPULEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE REJETEE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR ORDONNE L'ENQUETE SOLLICITEE PAR DAME X... AUX FINS DE RECHERCHER SI GREFFIER ETAIT ATTEINT D'UN CANCER DU FOIE, AU JOUR DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIRES NI DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A UNE DEMANDE D'ENQUETE OU D'EXPERTISE QU'ILS REJETTENT ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR L'APPELANTE NE SAURAIT PREVALOIR CONTRE DES FAITS RETENUS COMME CONSTANTS - , A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE RECOURS A UNE ENQUETE N'ETAIT PAS N NECESSAIRE ; QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTEE ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU ENFIN QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI SOUTIENT QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, POUR ESTIMER QU'UN ALEA SUFFISANT EXISTAIT, AURAIT STATUE PAR MOTIF HYPOTHETIQUE EN SOULIGNANT QUE LES PROGRES REALISES DANS LE TRAITEMENT DU CANCER ARAIENT PU PERMETTRE DE PROLONGER LA VIE DE GREFFIER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT FONDE LEUR DECISION SUR CE MOTIF QUI EST SURABONDANT ; QUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-12 508 DAME X... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PRESSE DE GRENOBLE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RYZIGER ET COPPER ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 227, P 168. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 29 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 346, P 294. 18 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 54, P 44 ;

Sommaire principal : 1 VENTE PRIX CARACTERE NON SERIEUX RENTE VIAGERE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND DEGAGENT DE L'ECONOMIE D'UN CONTRAT DE VENTE MOYENNANT RENTE VIAGERE ET DES CIRCONSTANCES DE FAIT LA PREUVE QUE " LE CONTRAT ATTAQUE PRESENTAIT UN CARACTERE ALEATOIRE SUFFISAMMENT AFFIRME POUR SERVIR DE CAUSE AUX OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES ET POUR JUSTIFIER LE MONTANT DE LA RENTE VIAGERE STIPULEE ".