Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1983, 82-12.894, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-12894
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1982-03-12, 1982-03-12
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29, 32 ET 46 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS DE L'ASSURANCE MATERNITE EST EGALE A 90 % DU GAIN JOURNALIER DE BASE DETERMINE SELON LES MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 29, 32 ET 33 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945,ET DOIT ETRE CALCULEE, A L'EXCEPTION DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 32 DE CE DECRET SUR LA BASE DE CE GAIN ANTERIEUR A L' INTERRUPTION DE TRAVAIL, EN TENANT COMPTE DU SALAIRE AYANT DONNE LIEU LORS DE CHAQUE PAIE A PRECOMPTE DE LA COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES ET NORMALEMENT PERCU AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE PREVUE A L'ARTICLE 29 DU MEME DECRET; ATTENDU QUE MME X... EMPLOYEE A PLEIN TEMPS AU CES DE BEAUREGARD COMME AUXILIAIRE CONTRACTUELLE DU 16 SEPTEMBRE 1976 AU 16 SEPTEMBRE 1977 A OCCUPE ENSUITE CET EMPLOI A MI-TEMPS JUSQU'AU 19 FEVRIER 1978 DATE A LAQUELLE ELLE A FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT, PUIS S'EST INSCRITE AU CHOMAGE ET A DEMANDE L'ALLOCATION DES INDEMNITES DE L'ASSURANCE MATERNITE A COMPTER DU 12 JUILLET 1979; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVANT QU'A LA DATE DE SON DEPART EN CONGE DE MATERNITE (12 JUILLET 1979) CONSIDEREE COMME POINT DE DEPART DE SON INTERRUPTION DE TRAVAIL, L'ASSUREE SE TROUVAIT EN CHOMAGE DEPUIS 17 MOIS, A DECIDE QUE SON SALAIRE DEVAIT ETRE FICTIVEMENT RECONSTITUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 PARAGRAPHE B DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DE L'ARTICLE 32 PARAGRAPHE B DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PERMETTANT DE RECONSTITUER FICTIVEMENT LES PERIODES DONT L'ACCOMPLISSEMENT A ETE EMPECHE PAR LES CAUSES QU'ELLES ENUMERENT, ET SPECIALEMENT LE CHOMAGE INVOLONTAIRE TOTAL OU PARTIEL, NE SONT APPLICABLES QU'AUX ASSURES QUI, A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, N'AVAIENT PAS ACCOMPLI LES PERIODES VISEES A L'ARTICLE 29 DU DECRET, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS POUR L'INTERESSEE DONT LE TRAVAIL AVAIT CESSE DEPUIS LE 19 FEVRIER 1978, ET QUE C'EST A CETTE DERNIERE DATE QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER POUR DETERMINER LE SALAIRE QU'ELLE AVAIT PERCU POUR UN TRAVAIL A MI-TEMPS DURANT LA PERIODE DE REFERENCE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1982 PAR LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Calcul - Salaire de base - Période de référence - Congé de maternité pris au cours d'une période de chômage.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Calcul - Salaire de base - Période de référence - Salarié tombé malade au cours d'une période de chômage.
Analyse : Les dispositions exceptionnelles de l'article 2 paragraphe b du décret du 29 décembre 1945 permettant de reconstituer fictivement les périodes dont l'accomplissement a été empêché par les causes qu'elles énumèrent et spécialement le chômage involontaire total ou partiel ne sont applicables qu'aux assurés qui à la date de l'interruption de travail n'avaient pas accompli les périodes visées à l'article 29 du même décret. Tel n'est pas le cas d'une assurée qui, à la date de son congé de maternité ne travaillait plus du fait de son licenciement et était inscrite au service de la main-d'oeuvre. C'est à la date de ce licenciement qu'il convient de se placer pour déterminer le salaire qu'elle avait perçu et sur la base duquel doit être calculée l'indemnité journalière de maternité. Si à cette date l'intéressée occupait un emploi à mi-temps c'est donc le salaire correspondant qui doit être pris en considération.