Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1980, 78-16.586, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16586
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1978-10-13, 1978-10-13
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Ledieu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BOSQUET, EN QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BROQUET, IRRECEVABLE EN SA DEMANDE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE OUAMAR AU MOTIF QUE, SEUL, BROQUET, ASSISTE DE SON SYNDIC, POUVAIT INTENTER UNE TELLE ACTION ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN RETENANT D'OFFICE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observation préalable des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Assistance du débiteur en règlement judiciaire par le syndic - Moyen d'office.
Analyse : Une Cour d'appel ne peut déclarer le syndic du règlement judiciaire d'un commerçant irrecevable en sa demande en paiement désigné contre un débiteur de ce dernier au motif que seul le créancier assisté de son syndic peut intenter une telle action alors qu'en retenant d'office cette fin de non recevoir, fût-elle d'ordre public, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971.