COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1184 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AUTONOME DE BROCHAGE A PAYER A SON OUVRIERE CONGEDIEE, DAME X..., DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS ANTERIEURES, LES INCIDENTS QUI L'AVAIENT OPPOSEE A SA CONTREMAITRESSE N'APPARAISSAIENT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER SON RENVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITE, ALORS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'EMPLOYEUR N'AIT PAS FAIT ETAT D'OBSERVATIONS ANTERIEUREMENT ADRESSEES A L'OUVRIERE CONGEDIEE, ET QUE DE TOUTE FACON EN NE FORMULANT AUCUNE CONSTATATION NI PRECISION SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CAU SE ET LA NATURE DU DERNIER INCIDENT AYANT PROVOQUE LE CONGEDIEMENT LITIGIEUX, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A MIS LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA GRAVITE DES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA DAME X..., OUVRIERE BROCHEUSE QUALIFIEE, AVAIT ETE CONGEDIEE SUR LE CHAMP A LA SUITE D'INCIDENTS CONSISTANT NOTAMMENT A AVOIR LANCE DU PAPIER A LA FIGURE DE SA CONTREMAITRESSE, CE QUE LA DAME X... RECONNAISSAIT EN AJOUTANT TOUTEFOIS QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE FEUILLE DE PAPIER ; QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR RELEVE QUE LA DAME X... AVAIT TRAVAILLE A PLUSIEURS REPRISES AU SERVICE DE LA SOCIETE PENDANT DES PERIODES DONT CERTAINES AVAIENT ETE LONGUES, LA DERNIERE DE PLUS DE DOUZE ANS, SANS AVOIR FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS ANTERIEURES, ONT ESTIME QUE LES INCIDENTS QUI AVAIENT RECEMMENT OPPOSE LA DAME X... A SA CONTREMAITRESSE NE PRESENTAIENT PAS A EUX SEULS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINERLE RENVOI IMMEDIAT SANS PREAVIS ET SANS INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UNE OUVRIERE JUSTIFIANT D'UNE TELLE ANCIENNETE DE SERVICES ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7, 210, 327 ET 328 DE LA CONVENTION NATIONALE DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES, DES DEFINITIONS PREALABLES ET DES ARTICLES 101 ET 118 DE LA CONVENTION NATIONALE DES ENTREPRISES SPECIALISEES DE RELIURE-BROCHURE-DORURE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A LA DAME X..., EMPLOYEE CONGEDIEE, D'APRES CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SANS AUTRE PRECISION, ALORS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AURAIT DU MENTIONNER EXACTEMENT LA CONVENTION COLLECTIVE DONT IL ENTENDAIT FAIRE APPLICATION, ET QUE, DE TOUTE FACON, DANS LA MESURE OU IL SEMBLE QUE LA CONVENTION A LAQUELLE LE JUGEMENT SE REFERE EST CELLE DES IMPRIMERIES ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES, C'EST A TORT QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION FAVORABLES A L'EMPLOYEE CONGEDIEE ONT ETE RETENUES, ETANTDONNE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT SANS CONTESTE SOUMIS EN TANT QU'ENTREPRISE SPECIALISEE DANS LA BROCHURE A UNE AUTRE CONVENTION DONT LES DISPOSITIONS DIFFERENTES NE PERMETTAIENT PAS D'ALLOUER UNE INDEMNITEDE LICENCIEMENT AUSSI ELEVEE QUE CELLE QUI A ETE ACCORDEE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A LA DAME X... L'INDEMNITE QU'ELLE RECLAMAIT ET DONT LE MONTANT N'AVAIT PAS ETE CONTESTE APRES AVOIR VERIFIE QUE SON DECOMPTE ETAIT EXACT D'APRES LES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT IL CITE ET REPRODUIT LES ARTICLES, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE MOYEN L'EST POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION ; QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. NO 62-40.429. S.A.R.L. SOCIETE AUTONOME DE BROCHAGE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LEPANY.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - INCIDENTS AVEC UN SUPERIEUR - ANCIENNETE DE L'EMPLOYE
Analyse : 1ER EN CONSTATANT QU'UNE OUVRIERE BROCHEUSE QUALIFIEE, APRES AVOIR TRAVAILLE PENDANT DE LONGUES PERIODES AU SERVICE DE LA MEME ENTREPRISE SANS FAIRE L'OBJET D'OBSERVATIONS, AVAIT ETE CONGEDIEE SUR LE CHAMP A LA SUITE D'INCIDENTS CONSISTANT NOTAMMENT A AVOIR LANCE UNE FEUILLE DE PAPIER A LA FIGURE DE SA CONTREMAITRESSE, LES JUGES PRUD'HOMMES PEUVENT ESTIMER QUE LES FAITS REPROCHES NE JUSTIFIAIENT PAS LE RENVOI SANS INDEMNITES D'UNE OUVRIERE JUSTIFIANT D'UNE TELLE ANCIENNETE DE SERVICE.