Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1971, 69-14.179, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14179
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-18, 1969-06-18
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE NASSAR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION DU 4 FEVRIER 1963, CONCLUE EN FRANCE, ETAIT REGIE PAR LA LOI FRANCAISE ET QU'IL ETAIT DEBITEUR, EN FRANCS FRANCAIS, AU JOUR DU PAYEMENT, ENVERS LA BANQUE, DES SOMMES ECHUES, SELON LES TERMES DE LADITE CONVENTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SIMPLE FAIT DE LA CONCLUSION A PARIS DE CE CONTRAT N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT LA VOLONTE DES PARTIES DE LE SOUMETTRE A LA LOI FRANCAISE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER LA VALEUR DES PRESOMPTIONS TIREES DE CE QUE LA LETTRE DE LA BANQUE AVAIT ETE ADRESSEE A NASSAR A BAMAKO, MEME S'IL L'AVAIT RECUE DE PARIS, ET DE CE QUE CELUI-CI AVAIT DATE SA LETTRE D'ACCEPTATION DU MEME JOUR DE BAMAKO, AINSI QUE DE CE QUE LES COMPTES DE NASSAR AVAIENT TOUJOURS FONCTIONNE A BAMAKO, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER SANS JUSTIFICATIONS QU'IL Y AVAIT EU NOVATION PAR CHANGEMENT D'OBJET, LA REDUCTION D'UNE DETTE NE SUPPOSANT PAS NECESSAIREMENT L'EXTINCTION DE L'ANCIENNE ET LA SUBSTITUTION D'UNE NOUVELLE DETTE A L'ANCIENNE, ALORS, ENFIN, QUE LA SOUMISSION QUANT AU FOND A LA LOI FRANCAISE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT UN PAYEMENT EN FRANCE ET QUE LES JUGES D'APPEL DEVAIENT RECHERCHER AU FOND QU'ELLE ETAIT LA VOLONTE DES PARTIES QUANT AU LIEU DE PAYEMENT, EN SE SERVANT A CETTE FIN DE TOUS LES INDICES EN LEUR POSSESSION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES QUI DETERMINENT LA LOCALISATION D'UN CONTRAT D'OU ILS DEDUISENT LA LOI QUI LUI EST APPLICABLE, QU'AYANT ANALYSE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET LES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A CONSIDERER QUE LE CONTRAT DU 4 FEVRIER 1963 EMPORTAIT NOVATION DES RAPPORTS CONTRACTUELS AYANT, A L'ORIGINE, EXISTE ENTRE LA BANQUE ET NASSAR ET QUE C'EST SOUVERAINEMENT QU'ELLE A DECIDE, D'ABORD QUE CE CONTRAT AYANT ETE CONCLU EN FRANCE OU NASSAR FAISAIT DE FREQUENTS SEJOURS, C'EST A LA LOI FRANCAISE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SE REFERER ET, ENSUITE, QUE LES PAYEMENTS AYANT ETE STIPULES EN FRANCE X... CONSIDERES COMME UNE MONNAIE DE COMPTE, ET NON EN MONNAIE MALIENNE, LA BANQUE ETAIT EN DROIT D'EN EXIGER L'EXECUTION EN FRANCS FRANCAIS ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - CONVENTION - PARTIES DE NATIONALITES DIFFERENTES - REGLES DE FOND - LOI D'AUTONOMIE - LOCALISATION DU RAPPORT CONTRACTUEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONFLITS DE LOIS - REGLES DU FOND - LOI APPLICABLE - LOI D'AUTONOMIE - LOCALISATION DU RAPPORT CONTRACTUEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES QUI DETERMINENT LA LOCALISATION D'UN CONTRAT D'OU ILS DEDUISENT LA LOI QUI LUI EST APPLICABLE. DES LORS, C'EST SOUVERAINEMENT QU'ILS DECIDENT QU'UNE CONVENTION EMPORTANT NOVATION DE RAPPORTS CONTRACTUELS ANTERIEURS EXISTANT ENTRE UNE BANQUE ET UN CLIENT DEBITEUR, AYANT ETE CONCLUE EN FRANCE OU CE DERNIER FAISAIT DE FREQUENTS SEJOURS, C 'EST A LA LOI FRANCAISE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SE REFERER ET ENSUITE QUE LES PAYEMENTS AYANT ETE STIPULES EN FRANCS CFA, CONSIDERES COMME UNE MONNAIE DE COMPTE ET NON EN MONNAIE ETRANGERE, LA BANQUE ETAIT EN DROIT D'EN EXIGER L'EXECUTION EN FRANCS FRANCAIS.