Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1976, 75-92.218, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-92218
Décision attaquée : Cour d'Assises Nord 1975-07-01 Cour d'Assises Nord 1975-07-02, 
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Le Bret

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...(CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 1ER JUILLET 1975, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE, VOLS, RECEL ; 2° Y... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 2 JUILLET 1975 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; SUR LE POURVOI DE X...: VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 364 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 379, 382, 401 ET 450 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS AVEC VIOLENCES, RECEL ET DELITS CONNEXES ; " ALORS QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS COMPORTE, SOUS LES N° 16 ET 20, CONCERNANT LE DEMANDEUR, DES RECTIFICATIONS, RELATIVES TANT A L'IDENTIFICATION DE L'ENGIN POUR LA PREMIERE QUESTION QU'A LA NATURE DU DELIT, TRANSFORME DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE EN RECEL DANS LA SECONDE, QUI ONT ETE APPROUVEES A LA FOIS PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE, SANS QU'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTE DE CONTROLER AVEC CERTITUDE QUE LESDITES RECTIFICATIONS ONT BIEN ETE L'OEUVRE EXCLUSIVE DU PRESIDENT, SEUL HABILITE A LES APPROUVER " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE LE LIBELLE DE LA SEIZIEME QUESTION COMPORTE LA RATURE D'UN MOT ET UN RENVOI EN MARGE POUR SUBSTITUTION D'UN AUTRE MOT ; QUE CETTE RECTIFICATION A ETE APPROUVEE PAR L'APPOSITION DES PARAPHES DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET DU PREMIER JURE ; QUE LE LIBELLE DE LA VINGTIEME QUESTION COMPORTE LA RATURE DE TROIS MOTS QUI A ETE EGALEMENT APPROUVEE EN MARGE PAR L'APPOSITION DES PARAPHES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE ; ATTENDU QUE LA REDACTION DES QUESTIONS ETANT L'OEUVRE EXCLUSIVE DU PRESIDENT, L'APPROBATION DES RECTIFICATIONS A LEUR TEXTE NECESSITE SON SEUL PARAPHE ; QUE TOUTEFOIS LE PARAPHE APPOSE INUTILEMENT PAR LE PREMIER JURE A COTE DE CELUI DU PRESIDENT POUR APPROUVER UNE RECTIFICATION CONSTITUE UNE MENTION MANUSCRITE SURABONDANTE QUI N'ENTACHE D'AUCUNE NULLITE LA QUESTION POSEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Ratures - Approbation par le président seul.
Analyse : La rédaction des questions étant l'oeuvre exclusive du président, l'approbation des rectifications à leur texte nécessite son seul paraphe. Toutefois le paraphe apposé inutilement par le premier juré constitue une mention manuscrite surabondante qui n'entache d'aucune nullité la question posée (1).