Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1974, 73-90.639, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-90639
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 4 ) 1973-01-24, 1973-01-24
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. M. Nicolas

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 JANVIER 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR CHASSE DE NUIT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI A L'AIDE DE MOYENS PROHIBES ET DELIT DE FUITE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1500 FRANCS D'AMENDE, A PRONONCE LA CONFISCATION DE L'AUTOMOBILE UTILISEE ET LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ET A ALLOUE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE ET LES DOCUMENTS PRODUITS ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE DE DECES DE LA VILLE DE LYON, 3EME ARRONDISSEMENT MUNICIPAL, QUE X... CLAUDE EST DECEDE LE 3 AOUT 1973, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE S'ETEINT PAR LA MORT DU PREVENU ; QU'IL N'Y A LIEU, PAR SUITE, DE STATUER SUR LE POURVOI EN CE QUI TOUCHE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE MALGRE LE DECES DU PREVENU, LA COUR DE CASSATION RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL VISE L'ACTION CIVILE ; QUE LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... PROFITE A SES HERITIERS OU SUCCESSEURS ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'AUCUN D'ENTRE EUX N'INTERVIENT NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LE FAIRE CONSIDERER COMME NON-AVENU ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 376, 379, 380 DU CODE RURAL, 485, 512, 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE FAIT D'AVOIR CHASSE DE NUIT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, A L'AIDE DE MOYENS PROHIBES ; " ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRET QUE LES GARDES AYANT PU FAIRE DES CONSTATATIONS TRES PRECISES, DISCERNER LES OBJETS ET APERCEVOIR LES CHASSEURS A UNE CERTAINE DISTANCE, LA CHASSE RETENUE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, QUI D'AILLEURS SE SITUAIT APRES LE LEVER DU SOLEIL, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EFFECTUEE DE NUIT, L'OBSCURITE N'ETANT PAS SUFFISANTE POUR QU'IL EN FUT AINSI ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 373 PROHIBE L'EMPLOI DE VOITURE AUTOMOBILE COMME MOYEN DE CHASSE, L'INFRACTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE 376, ALINEA PREMIER, 2°, N'EST LEGALEMENT CARACTERISEE QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE A ETE UTILISE COMME MOYEN DE CHASSE OU COMME MOYEN DE RABAT, CONDITION DONT L'EXISTENCE N'EST PAS ETABLIE EN L'ESPECE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES GARDES DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS QUE CEUX-CI ONT SURPRIS PLUSIEURS BRACONNIERS ARMES A BORD D'UNE AUTOMOBILE ; QUE LES JUGES D'APPEL EN SE FONDANT SUR DES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES POUR FORMER LEUR CONVICTION ONT DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI A L'AIDE DE MOYENS PROHIBES ; QU'ILS ONT AINSI FAIT USAGE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET ONT JUSTIFIE LEUR DECISION EN LE CONDAMNANT A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'EN RAISON DU DECES DU PREVENU IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CELUI-CI N'AYANT TRAIT QU'AU DELIT DE FUITE QUI N'A PAS SERVI DE BASE AUX REPARATIONS CIVILES ; ATTENDU ENFIN QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; SUR L'ACTION CIVILE : REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Décès du prévenu - Effet - Action civile - Ayant droit ne figurant pas personnellement dans la cause - Condamnation - Validité.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l 'action civile - Décès du prévenu - Décès après pourvoi.
Analyse : En cas de décès du prévenu au cours de l'instance en Cassation la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur les intérêts civils. Le rejet du pourvoi entraîne la condamnation des ayants droit du demandeur à l'amende et aux dépens sans qu'il soit nécessaire qu'ils figurent personnellement dans la cause (1).