Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-13673
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DES 1ER AOUT 1958 ET 23 OCTOBRE 1959, LA SOCIETE TERRE ET FAMILLE A CONSENTI AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN, ACHETE PAR LA SUITE PAR X..., UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR SON TERRAIN ; QUE X..., CONSTATANT QUE LA SOCIETE AVAIT ETABLI, AU LIEU DU PASSAGE DES PORTES, PILASTRES ET ARBUSTES QUI REDUISAIENT LA LARGEUR STIPULEE A L'ACTE, A CITE EN REFERE LADITE SOCIETE POUR VOIR SUPPRIMER CES OBSTACLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA SOCIETE AYANT SOUTENU QUE CET ACTE, POSTERIEUR A L'ETABLISSEMENT DES OUVRAGES ET PLANTATIONS INCRIMINES, N'AVAIT FAIT QUE CONSACRER LA SITUATION TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE L'USAGE QUI AVAIT ETE FAIT DE CETTE SERVITUDE, ET QUE LEUR ENLEVEMENT CONSTITUERAIT UNE AGGRAVATION DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL AURAIT INTERPRETE LA CONVENTION ET PREJUDICIE AU PRINCIPAL, CE QUI EXCEDAIT LES LIMITES DE LA COMPETENCE QUI LUI ETAIT RECONNUE EN TANT QUE JUGE DES REFERES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE SUSVISE NE CONTIENT AUCUNE REFERENCE A UN ACCORD ANTERIEUR, NI AUCUNE LETTRE EN ANNEXE ; QU'IL DEFINIT AVEC UNE METICULEUSE PRECISION L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE ET PREVOIT QUE LE PASSAGE S'EXERCERA SUR UNE PORTION DE TERRAIN DE 3, 92 METRES ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PREJUDICIE AU PRINCIPAL, A DECLARE A BON DROIT QUE CETTE STIPULATION ETAIT CLAIRE ET A AINSI JUSTIFIE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (1RE CHAMBRE). N° 66-13673 SOCIETE TERRE ET FAMILLE C / X... ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FRANK-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM TALAMON, VIDART ET LEMANISSIER

Sommaire principal : SERVITUDES PASSAGE ENTRAVE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT SUPPRESSION D'OUVRAGES COMPETENCE DU JUGE DES REFERES
Analyse : DES LORS QUE, PAR UNE STIPULATION CLAIRE ET PRECISE, L'ACTE CONSTITUTIF D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DEFINIT AVEC PRECISION L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT POUR ORDONNER LA SUPPRESSION D'OUVRAGES ET PLANTATIONS FAISANT OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE SUR LA TOTALITE DU TERRAIN CONCEDE, BIEN QUE LE DEFENDEUR AIT FAIT VALOIR QUE L'ENLEVEMENT DES OUVRAGES INCRIMINES, ETABLIS ANTERIEUREMENT A L'ACTE QUI N'A FAIT QUE CONSACRER LA SITUATION TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE L'USAGE QUI AVAIT ETE FAIT DE LA SERVITUDE, CONSTITUERAIT UNE AGGRAVATION DE CELLE-CI.