Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1970, 67-14.671, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-14671
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1967-10-03, 1967-10-03
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L' ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LA NULLITE DE L'ACTE NOTARIE DU 24 JANVIER 1962 PAR LEQUEL LA VEUVE BAQUE AVAIT VENDU A LA DAME X... UN IMMEUBLE SIS A PERPIGNAN, MOYENNANT DIVERSES PRESTATIONS EN NATURE, A ETE PRONONCEE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX, LEDIT IMMEUBLE DEVANT ETRE RESTITUE A LA VEUVE ROUSSE, SOEUR ET LEGATAIRE UNIVERSELLE DE LA VENDERESSE DECEDEE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN AFFIRMANT QUE LA VENTE AVAIT ETE CONSENTIE APRES LA VENDERESSE EUT RESSENTI LES SYMPTOMES DE LA CRISE AIGUE QUI DEVAIT L'EMPORTER, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CERTIFICATS DES MEDECINS TRAITANTS, VERSES AUX DEBATS, QUE CETTE CRISE NE S'ETAIT PRODUITE QUE DEUX JOURS APRES LA SIGNATURE DE LA CONVENTION; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE QUE COMME UN BAIL A NOURRITURE QUI AVAIT POUR CAUSE L'ALEA, QUE LES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES, QU'EN TOUT CAS L'ALEA OU L'ABSENCE D'ALEA DEVAIT ETRE APPRECIE A LA DATE DU CONTRAT ET NON A LA DATE DE LA MORT DE LA CREDIRENTIERE OU DE LA CRISE AYANT ENTRAINE SA MORT A BREVE ECHEANCE ET QUE, POUR ETABLIR L'ABSENCE D'ALEA, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LA DAME X... AVAIT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE SANTE DE LA VENDERESSE LAISSANT PREVOIR SA FIN PROCHAINE; QUE, SELON LE POURVOI, LA PREUVE DE CETTE CONNAISSANCE, DONT L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QU'ELLE AIT ETE RAPPORTEE OU MEME OFFERTE, INCOMBAIT A LA DEMANDERESSE EN NULLITE, DEFENDERESSE EN CASSATION; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES DOCUMENTS CONTRADICTOIRES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A RETENU "QUE LA VEUVE BAQUE, AGEE DE PRES DE 85 ANS, A PRESENTE DANS LA NUIT DU 23 AU 24 JANVIER UN OEDEME AIGU DU POUMON CONSECUTIF A UN INFARCTUS DU MYOCARDE, DONT ELLE DEVAIT DECEDER LE 7 FEVRIER SUIVANT"; QQU'EN SECOND LIEU LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS NULLEMENT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, ET STATUANT SUR L'EXISTENCE OU LA NON-EXISTENCE D'UN ALEA, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ONT DECIDE QUE, S'AGISSANT DU CONTRAT ALEATOIRE APPELE "BAIL A NOURRITURE", IL N'EN RESTAIT PAS MOINS, QU'EN L'ESPECE, IL N'Y AVAIT EU AUCUN ALEA POUR L'ACQUEREUR SUR LES CHANCES OU LES RISQUES DE SURVIE DE LA VENDERESSE, EN SORTE QU'UN TEL CONTRAT AVAIT ETE JUSTEMENT ANNULE PAR LES PREMIERS JUGES POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Bail à nourriture - Absence d'aléa - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat aléatoire - Définition - Bail à nourriture - Absence d'aléa.
Analyse : C'est à bon droit que les juges décident d'annuler une vente pour défaut de prix sérieux bien qu'il s'agisse d'un contrat aléatoire appelé "bail à nourriture", dès lors que dans l'exercice de leur pouvoir souverain ils estiment "qu'il n'y a aucun aléa pour l'acquéreur sur les chances ou les risques de survie de la venderesse".