COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'AVOIR RENDU L'ARRET ATTAQUE APRES L'AUDITION D'UN NOUVEAU RAPPORT AUQUEL IL A ETE PROCEDE AVANT LES PLAIDOIRIES, SANS QU'IL AIT ETE CONSTATE QUE LES DEBATS AVAIENT ETE PREALABLEMENT CLOS, PUIS ROUVERTS ET ALORS QU'IL DOIT ETRE PROCEDE AU RAPPORT AVANT LES PLAIDOIRIES ET QU'IL N'EST PAS PERMIS DE PROCEDER A UN NOUVEAU RAPPORT SI LES DEBATS N'AVAIENT PAS ETE CLOS NI REOUVERTS POUR LA LECTURE DU NOUVEAU RAPPORT ; MAIS ATTENDU QUE LA DEUXIEME LECTURE DU RAPPORT ECRIT, FAITE PAR LE CONSEILLER PELLEGRIN A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 1958, N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE CE MAGISTRAT AVAIT ETE DEJA ENTENDU DANS LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT A L'AUDIENCE DU 4 NOVEMBRE 1958, AVANT LES PLAIDOIRIES ET ALORS QUE LA COUR AYANT INDIQUE QUE LES AVOUES DES PARTIES ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS A LA BARRE, IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LES DEBATS ONT ETE CLOS ET REOUVERTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE "ELISABETH", LOCATAIRE D'UN MAGASIN A USAGE DE COMMERCE DE MODES SIS A SAINT-RAPHAEL, AYANT DEMANDE A DAME X... LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL VENU A EXPIRATION LE 10 NOVEMBRE 1951, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE DRAGUIGNAN DU 17 OCTOBRE 1952 A DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD SUR LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT, ET DE CE QUE LA DAME X... ENTENDAIT INCLURE DANS LE NOUVEAU BAIL UNE CLAUSE RELATIVE A L'UTILISATION DES LOCAUX POUR UN COMMERCE DE MEME NATURE OU SIMILAIRE, PROPOSITION "QUI NE SOULEVE AUCUNE CONTESTATION DE LA PART DE LA SOCIETE "ELISABETH" ; QUE LA MEME ORDONNANCE DESIGNAIT UN EXPERT EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DU LOYER ; ATTENDU QUE LES PARTIES S'ETANT MISES D'ACCORD, APRES LES OPERATIONS D'EXPERTISE, SUR LE MONTANT DU LOYER FIXE PAR ELLES A 72.000 FRANCS, FIRENT CONNAITRE A L'EXPERT Y... INTERVENU SUR CE POINT ET SUR LES AUTRES POINTS RELEVES DANS L'ORDONNANCE PRECITEE, MAIS EN PRECISANT QUE LES PARTIES DEMEURAIENT EN DESACCORD SUR UNE CLAUSE PROPOSEE PAR LA LOCATAIRE ET AUX TERMES DE LAQUELLE IL LUI SERAIT POSSIBLE DE FERMER SON MAGASIN SIX MOIS PAR AN, ET SUR UNE AUTORISATION, EGALEMENT SOLLICITEE PAR LA SOCIETE "ELISABETH", D'EXERCER EVENTUELLEMENT DANS LES LIEUX "TOUS COMMERCES QUELCONQUES" A L'EXCLUSION DE TOUTES ACTIVITES "ILLICITES, INSALUBRES OU DANGEREUSES" ; ATTENDU QUE, SUR NOUVELLE ASSIGNATION EN DATE DU 14 JUIN 1957, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE DRAGUIGNAN, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCORD RELATIF AU PAYEMENT DU NOUVEAU LOYER N'AVAIT JAMAIS ETE EXECUTE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "ELISABETH" CONCERNANT L'AUTORISATION DE FERMER LE MAGASIN PENDANT CINQ MOIS CHAQUE ANNEE, MAIS L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE RELATIVE A L'EXERCICE D'AUTRES COMMERCES QUE CELUI DE MODES ET A, ENFIN, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE LA FIXATION EVENTUELLE DU LOYER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE REJETANT LA REQUETE DE LA SOCIETE "ELISABETH", TENDANT A VOIR INSERER DANS LE NOUVEAU BAIL UNE CLAUSE COMPORTANT LA FACULTE D'EXERCER DANS LES LIEUX LOUES TOUS COMMERCES QUELCONQUES A L'EXCEPTION DE TOUS COMMERCES ILLICITES, DANGEREUX OU INSALUBRES, AU MOTIF QUE DES COMMERCES QUI NE SONT NI ILLICITES, NI DANGEREUX, NI INSALUBRES PEUVENT CEPENDANT ETRE INDESIRABLES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LOCATAIRE FAISANT VALOIR QUE LES BAUX PRIMITIFS DEVAIENT SORTIR A EFFET QUANT A LA POSSIBILITE POUR ELLE OU SES CESSIONNAIRES D'EXERCER TOUS COMMERCES A L'EXCLUSION DE CEUX ILLICITES, DANGEREUX OU INSALUBRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES SONT TENUS, A PEINE DE NULLITE DE LEUR DECISION, DE REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET QUE LA COUR AURAIT DU, PAR SUITE, S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT DEJA CONTENUE DANS LES BAUX ORIGINAIRES, DE SORTE QU'ELLE DEVAIT, AU MOINS, ETRE MAINTENUE DANS LA FORME OU ELLE FIGURAIT DANS LESDITS BAUX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE NE PEUT SE PRONONCER QUE SUR LES DIFFICULTES RELATIVES AUX PRIX ET AUX SEULES DISPOSITIONS ACCESSOIRES DU BAIL, SANS POUVOIR MODIFIER LES CONDITIONS ESSENTIELLES DU BAIL PRIMITIF EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DU COMMERCE QUI PEUT ETRE EXERCEE DANS LES LIEUX, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ADOPTE CEUX DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRIMITIVE DECLARANT QU'IL ETAIT SURVENU UN ACCORD POUR L'INSERTION DANS LE NOUVEAU BAIL D'UNE CLAUSE RELATIVE A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE SIMILAIRE, QUE, D'AILLEURS, LADITE ORDONNANCE AVAIT DECLARE QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE RETENIR L'ACCORD QUI AURAIT ETE CONCLU, LA DAME X... NE RECONNAISSANT PAS AVOIR ACCEPTE LEDIT ACCORD, ET QUE, DE PLUS, L'ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL N'AURAIT PU RETENIR L'EXISTENCE D'UN ACCORD CONSTATE PAR L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1952, SANS DENATURER LA PORTEE DE CETTE ORDONNANCE, BIEN QU'ELLE RELATE SIMPLEMENT LA DEMANDE DE LA DAME X... ET LE FAIT QUE L'AVOCAT DE LA SOCIETE LOCATAIRE N'AURAIT PAS SOULEVE DE CONTESTATION, SANS CONSTATER L'INTERVENTION D'UN ACCORD IMPLIQUANT UNE RENONCIATION DE CELLE-CI A UN DROIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT, EN CE QUI CONCERNE L'INSERTION DE LA CLAUSE PERMETTANT L'EXERCICE DE TOUS COMMERCES QUELCONQUES DANS LES LIEUX LOUES, ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE ET L'ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL AYANT SOUVERAINEMENT ADMIS QU'UN ACCORD, CONSTATE PAR UNE ORDONNANCE ANTERIEURE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1952, ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE L'INSERTION DANS LE BAIL D'UNE CLAUSE PERMETTANT SEULEMENT L'EXERCICE DANS LES LIEUX D'UN COMMERCE DE MEME NATURE OU SIMILAIRE, LA COUR QUI A AINSI, D'UNE PART, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, D'AUTRE PART, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN NI EXCEDER SES POUVOIRS, JUSTIFIE SA DECISION QUANT A SON REFUS D'INSERTION DANS LE BAIL DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS MOTIFS VALABLES, ECARTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "ELISABETH" TENDANT A VOIR FIXER LE LOYER AU CHIFFRE DE 72.500 FRANCS, AUQUEL LA BAILLERESSE AVAIT ANTERIEUREMENT DONNE SON ACCORD ET A, PAR CONTRE, FIXE LE CHIFFRE DU LOYER PROVISIONNEL AU MOTIF QUE LA SOCIETE L'AVAIT ACCEPTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL SONT TENUS DE REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE "ELISABETH" DEMANDAIT LA FIXATION DU LOYER A 72.500 FRANCS, NON PAS A TITRE DE PROPOSITION FAITE PAR ELLE, MAIS COMME ETANT LE CHIFFRE RESULTANT D'UN ACCORD INTERVENU APRES DISCUSSION ENTRE LES PARTIES, DE SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT CONSIDERER LE LOYER COMME ACCEPTE ET, A PLUS FORTE RAISON, COMME PROPOSE PAR CETTE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT EXPRESSEMENT APPROUVE LA DECISION DES PREMIERS JUGES AU TERMES DE LAQUELLE IL "N'ETAIT PAS POSSIBLE DE RETENIR L'ACCORD DES PARTIES RELATIF AU LOYER, ACCORD QUE DAME X... NE RECONNAISSAIT PAS AVOIR ACCEPTE", A PU, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DECIDER DE LA NECESSITE D'UNE EXPERTISE, ET LA SOCIETE "ELISABETH" AYANT ELLE-MEME DEMANDE QUE LE LOYER DEFINITIF FUT FIXE A 72.500 FRANCS, ORDONNER LE VERSEMENT D'UN LOYER PROVISIONNEL DONT IL LUI APPARTENAIT SOUVERAINEMENT DE DETERMINER LE MONTANT ; QUE LA COUR A AINSI NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1953 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; NO 59-10.501. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ELISABETH" C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 23 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 192 (3EME), P. 132 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - MOMENT DU RAPPORT - SECONDE LECTURE APRES LES PLAIDOIRIES - NULLITE (NON)
Analyse : UNE SECONDE LECTURE DU RAPPORT ECRIT FAITE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR A L'AUDIENCE PUBLIQUE N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE, ALORS QUE L'ARRET, D'UNE PART, CONSTATE QUE CE MAGISTRAT AVAIT DEJA ETE ENTENDU DANS LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT A UNE PRECEDENTE AUDIENCE AVANT LES PLAIDOIRIES ET, D'AUTRE PART, INDIQUE QUE LES AVOUES DES PARTIES ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS A LA BARRE, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LES DEBATS ONT ETE CLOS ET REOUVERTS.