Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 1978, 77-10.139, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10139
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 A ) 1976-05-04, 1976-05-04
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN AGGLOMERATION, LAVAUT, QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, RENVERSA ET BLESSA LE MINEUR X... QUI, DANS UN PASSAGE PROTEGE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ; QUE DAME X..., EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS, ASSIGNA LAVAUT ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE POUR DECLARER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LAVAUT ENTIEREMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE LA CHOSE, L'ARRET RETIENT QUE LA SURVENANCE BRUSQUE, SUR LE PASSAGE PROTEGE, DU JEUNE X... AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LAVAUT AVAIT REMARQUE L'EXISTENCE DU PASSAGE PROTEGE ET PORTE ATTENTION A LA PRESENCE D'UN GROUPE DE PIETONS QUI MARCHAIENT SUR LE TROTTOIR, SANS MANIFESTER L'INTENTION DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, CE QUI N'EXCLUAIT PAS TOTALEMENT L'ENGAGEMENT DE L'UN DEUX SUR LA CHAUSSEE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée dans un passage protégé - Irruption soudaine sur le passage.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée dans un passage clouté - Irruption soudaine sur le passage - Automobiliste ayant remarqué l'existence du passage et la présence d'un groupe de piétons sur le trottoir.
Analyse : Lorsque dans une agglomération, le conducteur d'une voiture automobile a renversé et blessé un piéton qui, dans un passage protégé, traversait la chaussée, encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui pour déclarer sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil l'automobiliste entièrement exonéré de la responsabilité attachée à la garde de sa chose retient que la survenance brusque sur le passage protégé du piéton avait rendu l'accident inévitable, tout en relevant que ledit automobiliste avait remarqué l'existence du passage protégé et porté attention à la présence d'un groupe de piétons qui marchaient sur le trottoir sans manifester l'intention de traverser la chaussée, ce qui n'excluait pas totalement l'engagement de l'un d'eux sur la chaussée.