COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REMUNERATION FORFAITAIRE - CONDITIONS
Analyse : UN REGLEMENT FORFAITAIRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NE PEUT AVOIR EFFET QU'AUTANT QU'IL ASSURE AU SALARIE AU MOINS LA REMUNERATION A LAQUELLE IL A DROIT. EN CONSEQUENCE, LORSQUE LES SALAIRES VERSEES A UN OUVRIER NE REPRESENTENT PAS LE TOTAL DE CEUX DUS POUR LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES, TANT NORMALES QUE SUPPLEMENTAIRES, L'INTERESSE RESTE CREANCIER DU SOLDE, AU PAYEMENT DUQUEL L'EMPLOYEUR EST TENU, MALGRE LE REGLEMENT FORFAITAIRE PAR LUI INVOQUE.