COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - LEGATAIRE - DESIGNATION DE PLUSIEURS LEGATAIRES SANS ASSIGNATION DE PARTS - EFFETS
Analyse : L'INSTITUTION DE PLUSIEURS LEGATAIRES UNIVERSELS SANS ASSIGNATION DE PARTS, CONFERE A TOUS DES DROITS EGAUX ET NE REND PAS CETTE INSTITUTION SANS OBJET.