Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT OCCASIONNE A DAME X... UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE LUI A ALLOUE UNE PENSION D'INVALIDITE ; QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE, A VERSE A LA CAISSE LA SOMME REPRESENTANT LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LADITE PENSION ; QUE DAME X... AYANT REPRIS L'EMPLOI QU'ELLE EXERCAIT ANTERIEUREMENT, LA CAISSE A SUSPENDU LE SERVICE DE LA PENSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'EN AVOIR REFUSE LE RETABLISSEMENT PAR LE MOTIF QUE DAME X... AVAIT RETROUVE SA CAPACITE DE GAIN ET SE TROUVAIT DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE L 318 D CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CE TEXTE NE CONCERNERAIT QUE LES PENSIONS D'INVALIDITE ACCORDEES EN CONTREPARTIE DES COTISATIONS VERSEES ET NE POURRAIT ETRE ETENDU AUX PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'UN ACCIDENT, LESQUELLES SERAIENT LA CONTREPARTIE DE L'INDEMNITE FIXEE ET QU'AUCUN TEXTE NE PERMETTRAIT A LA SECURITE SOCIALE DE REDUIRE CETTE INDEMNITE, DONT LA RENTE NE CONSTITUERAIT QU'UNE MODALITE ; QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... FAISANT VALOIR QUE LA PENSION ETANT DEVENUE LA CONTREPARTIE DU VERSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF PAR LE TIERS RESPONSABLE, L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ETAIT INAPPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES L 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, QUI DISPOSENT, LE PREMIER QUE LA PENSION PEUT ETRE SUSPENDUE EN TOUT OU EN PARTIE EN RAISON DU SALAIRE OU DU GAIN DE L'INTERESSE, LE SECOND QU'ELLE DOIT L'ETRE EN TOUT OU EN PARTIE LORSQU'IL EST CONSTATE QUE CELUI-CI A JOUI, SOUS FORME DE PENSION D'INVALIDITE ET DE SALAIRE OU DE GAIN CUMULES, PENDANT DEUX TRIMESTRES CONSECUTIFS, DE RESSOURCES SUPERIEURES AU SALAIRE NORMAL DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL APPARTIENT, SONT D'ORDRE PUBLIC ; QU'ILS NE FONT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT L'ORIGINE DE L'INVALIDITE ; QU'ILS S'APPLIQUENT A TOUTES LES PENSIONS D'INVALIDITE SERVIES PAR LES CAISSES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIVES A L'ASSURANCE INVALIDITE, QUE L'INVALIDITE SOIT LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS OU PROVIENNE DE TOUTE AUTRE CAUSE ; QUE LE FAIT QUE LES CAISSES AIENT UN RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE ACCORDEE A LA VICTIME, EST SANS INFLUENCE SUR LE REGIME AUQUEL LA LOI SOUMET LA PENSION D'INVALIDITE, ATTRIBUEE A CELLE-CI PAR LA CAISSE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRISES, N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D'INVALIDITE, SOUS DEDUCTION DES ARRERAGES DEJA VERSES, AU MOTIF QUE LA SUSPENSION D'UNE PENSION D'INVALIDITE SERAIT TEMPORAIRE, ALORS QUE LA VICTIME, AYANT DROIT A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE SUBI PAR ELLE, SERAIT FONDEE A RECLAMER A L'AUTEUR DU DOMMAGE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE NON ENCORE ACQUITTE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT CAPITAL A ETE VERSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, A LA SUITE D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE ELLES ; ATTENDU QUE DAME X... NE SAURAIT DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE CONVENTION DANS UN LITIGE AUQUEL LADITE COMPAGNIE NE FIGURE POINT ; D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE AUX MOTIFS DE LA DECISION DEFEREE, CELLE-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 11 949 DAME X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE SUD-EST PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM NICOLAS ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 JUIN 1956, BULL 1956, IV, N° 600, P 448. 17 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 73, P 49. 12 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 525, P 342. 4 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 844, P 704 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - PENSION ACCORDEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS - VERSEMENT PAR LE TIERS DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION - EFFET
Analyse : LES ARTICLES 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PREVOYANT LA SUPPRESSION DU SERVICE DE LA PENSION EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL PAR L'INVALIDE EN RAISON DE SALAIRE OU DE GAIN DE L'INTERESSE SONT D'ORDRE PUBLIC ; ILS NE FONT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT L'ORIGINE DE L'INVALIDITE ET S'APPLIQUENT, QUE L'INVALIDITE SOIT LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, ON PROVIENNE DE TOUTE AUTRE CAUSE. LE FAIT QUE LES CAISSES AIENT UN RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE ACCORDEE A LA VICTIME EST SANS INFLUENCE SUR LE REGIME AUQUEL LA LOI SOUMET LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE A CELLE-CI PAR LA CAISSE. ET IL EN EST AINSI, MEME DANS L'HYPOTHESE OU LE TIERS RESPONSABLE A VERSE A LA CAISSE LA SOMME REPRESENTANT LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION.