COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 7 MARS 1915, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 80 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER-1O DU DECRET NO 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SEC TION BATIMENT ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE PAR REST DESSINATEUR CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET DE CONSTRUCTION (C.E.T.A.C.), POUR AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 503 F A TITRE DE PRIME DE FIN D'ANNEE, ALORS QUE LA FORME COMMERCIALE DE LA SOCIETE C.E.T.A.C. N'INFLUE EN RIEN SUR LA PROFESSION EXERCEE PAR ELLE, SEUL CRITERE RETENU PAR LA LOI POUR DETERMINER LA SECTION COMPETENTE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, CRITERE QUE L'ARRET NE RECHERCHE PAS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA SOCIETE CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION (C.E.T.A.C.), BIEN QU'AYANT UN OBJET CIVIL, ETAIT EN REALITE UNE SOCIETE COMMERCIALE ET QU'ELLE TIRAIT CE CARACTERE COMMERCIAL DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE GERANT NE SOIT PAS COMMERCANT ET BORNE SON ACTIVITE PERSONNELLE DANS LES SEULES LIMITES DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE ; QUE PAR CONTRE, REST EXERCAIT UNE PROFESSION FIGURANT AU DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; QUE LE LITIGE TIRAIT SA SOURCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU PAR REST AVEC UNE SOCIETE COMMERCIALE, QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, SECTION BATIMENT, AVAIT ETE COMPETEMMENT SAISI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.010. SOCIETE C.E.T.A.C. C/ REST. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SOCIETE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPLOITANT UN BUREAU D'ETUDES
Analyse : UNE DECISION ESTIME A BON DROIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, SECTION BATIMENT, ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE INTENTEE PAR UN DESSINATEUR CONTRE UNE SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE QUI L'EMPLOYAIT, DES LORS QU'ELLE RETIENT QUE CETTE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BIEN QU'AYANT UN OBJET CIVIL, ETAIT EN REALITE UNE SOCIETE COMMERCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE GERANT NE SOIT PAS COMMERCANT, QUE L'EMPLOYE EXERCAIT UNE PROFESSION FIGURANT AU DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET QUE LE LITIGE TIRAIT SA SOURCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE CE DESSINATEUR ET UNE SOCIETE COMMERCIALE.