Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT VENDU LEURS FONDS DE COMMERCE A CLERC PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN CABINET D'AFFAIRES QUI PROPOSA A CE DERNIER LE PRIX DE 55000 F; QUE LA VENTE FUT CEPENDANT CONCLUE POUR LE PRIX, PORTE DANS L'ACTE, DE 25000 F QUE CLERC S'ENGAGEAIT A PAYER EN DIX PARTS DE 2500 F AUGMENTEES DES INTERETS; QU'A LA PREMIERE ECHEANCE, CLERC NE PAYA PAS ET QUE LES EPOUX X... L'ASSIGNERENT EN RESOLUTION DE LA VENTE EN EXECUTION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONVENUE EN CAS DE NON-PAIEMENT A UNE SEULE ECHEANCE; QUE, DE SON COTE, CLERC LES AVAIT DEJA ASSIGNES EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 30000 F QU'IL AFFIRMAIT LEUR AVOIR PAYEE EN SUS DU PRIX PORTE A L'ACTE DE VENTE; QUE LE TRIBUNAL DEBOUTA LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE ET LES CONDAMNA A PAYER 30000 F A CLERC; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE "CONFIRMER, MAIS POUR D'AUTRES MOTIFS QUE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA DECISION ATTAQUEE" SANS DONNER LE MOTIF PROPRE DE CETTE CONFIRMATION DU REFUS DE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT CONDAMNANT LES EPOUX X... A PAYER A CLERC ET LURY, ES-QUALITES, LA SOMME DE TRENTE MILLE FRANCS, MONTANT D'UN SUPPLEMENT OCCULTE DU PRIX DU FONDS DE COMMERCE VENDU EN AVRIL 1961, PAR LESDITS EPOUX A CLERC, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QUE LE RAPPORT D'EXPERT NE PROCURE PAS DES ELEMENTS PERTINENTS DE SOLUTION DU LITIGE "ETANT OBSERVE EN OUTRE QUE LA COMPTABILITE DES PARTIES EN CAUSE N'A PAS ETE EXAMINEE", SE BORNE A CONSTATER QUE CLERC ETABLIT DES MOUVEMENTS DE FONDS, QUI LUI SONT PERSONNELS, AYANT EU LIEU AU MOMENT DE LA VENTE ET S'ELEVANT A LA SOMME DE TRENTE MILLE FRANCS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'EXAMEN DE LEUR COMPTE EN BANQUE, EN REVELANT QU'ILS AVAIENT DU AVOIR RECOURS, A L'EPOQUE DE LA VENTE, A DES EMPRUNTS, ETABLISSAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS RECU LE SUPPLEMENT DE PRIX LITIGIEUX; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT SUR CE POINT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 12 JUIN 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : APPEL CONFIRMATION NON-ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES DEFAUT DE MOTIFS
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE " CONFIRMER MAIS POUR D'AUTRES MOTIFS QUE CEUX DES PREMIERS JUGES LA DECISION ATTAQUEE ", SANS DONNER DE MOTIF PROPRE DE CETTE CONFIRMATION.