Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1974, 73-13.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13519
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale DOUAI 1973-05-10, 1973-05-10
Président : PDT M. LAROQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., DEMEURANT A CAMBRAI (NORD), LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION ENGAGES LORS DE SON ACCOUCHEMENT AU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN (AISNE), QUI ETAIENT SUPERIEURS AU TARIF DE RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS CHOISI LE CENTRE HOSPITALIER POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, ALORS QUE LESDITS FRAIS AURAIENT DU ETRE PRIS EN CHARGE D'APRES LE TARIF DE L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE DU DOMICILE DE L'INTERESSEE OU L'ACCOUCHEMENT POUVAIT AVOIR LIEU ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DU DECRET N° 64-881 DU 21 AOUT 1964, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUI SE REFERE NON PAS COMME LE SOUTIENT LE MOYEN AU DOMICILE DE L'ASSUREE, NOTION JURIDIQUE PRECISE, MAIS A LA RESIDENCE, QUI EST UNE NOTION DE FAIT, LA DECISION ATTAQUEE, D'UNE PART, RELEVE QUE DAME Y... AVAIT PRODUIT UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT AFFIRMANT QU'A L'EPOQUE ELLE AVAIT BESOIN DE REPOS, QUE, C'ETAIT POUR CETTE RAISON QU'ELLE S'ETAIT RENDUE DANS SA FAMILLE A SAINT-QUENTIN, QU'ELLE EN AVAIT AVISE PREALABLEMENT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE CAMBRAI, EN LUI ADRESSANT LE CERTIFICAT MEDICAL, QUE D'AUTRE PART, ELLE OBSERVE QUE DAME Y..., QUI AVAIT TRANSFERE SA RESIDENCE DANS CETTE LOCALITE S'Y TROUVAIT TOUJOURS AU MOMENT DE L'ACCOUCHEMENT ; QUE, DE SES CONSTATATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DEDUIRE, QU'ON NE POUVAIT FAIRE GRIEF A DAME Y... D'AVOIR ACCOUCHE AU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN, QUI ETAIT A L'EPOQUE L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ET DECIDER, SANS MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS DU DECRET SUSVISE, QUE LES FRAIS DE SEJOUR DANS CE CENTRE DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CAMBRAI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA DECISION RENDUE LE 10 MAI 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - LIBRE CHOIX PAR L'ASSURE - LIMITES - DECRET DU 5 FEVRIER I962 MODIFIE - APPLICATION.
Sommaire de référence : * DOMICILE - RESIDENCE - DISTINCTION AVEC LE DOMICILE.
Analyse : LE DECRET DU 21 AOUT I964, RELATIF AU TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX NE SE REFERE PAS AU DOMICILE, NOTION JURIDIQUE, MAIS A LA RESIDENCE, NOTION DE FAIT. PAR SUITE, UNE ASSUREE QUI, AYANT BESOIN DE REPOS, S'EST RENDUE DANS SA FAMILLE APRES EN AVOIR AVISE LA CAISSE PRIMAIRE DONT ELLE RELEVAIT NE SAURAIT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR ACCOUCHE A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER LE PLUS PROCHE DU LIEU OU ELLE AVAIT AINSI TRANSFERE SA RESIDENCE ET LA CAISSE EST TENUE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS SUR LA BASE DU TARIF APPLICABLE A CET ETABLISSEMENT.