Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1980, 79-13.462, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13462
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1978-12-18, 1978-12-18
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., PRETENDANT QUE LES NEGLIGENCES DONT AVAIT FAIT PREUVE LE PERSONNEL D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EN LUI SIGNALANT AVEC RETARD LES ABSENCES REPETEES DE SA FILLE, GHISLAINE Y..., AVAIENT CONDUIT CELLE-CI A FAIRE DES RENCONTRES DOUTEUSES ET A PRENDRE DES HABITUDES D'INDEPENDANCE QUI AVAIENT RENDU NECESSAIRE SON PLACEMENT DANS UN FOYER D'UN SERVICE D'ACTION EDUCATIVE, A DEMANDE AU PREFET DE PARIS, SUBSTITUE AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, LA REPARATION DU DOMMAGE MORAL QUI EN ETAIT RESULTE POUR ELLE-MEME ET POUR SA FILLE; QUE CELLE-CI, DEVENUE MAJEURE, A REPRIS L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... ET DEMOISELLE Y... DE LEUR DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT ARBITRAIREMENT MINIMISE LES CONSEQUENCES DU VAGABONDAGE PROLONGE DE DEMOISELLE Y..., DONT LA REALITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, EN L'IMPUTANT A UNE HYPOTHETIQUE INDEPENDANCE DE CARACTERE, N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS MONTRANT QUE, JAMAIS AUPARAVANT, LADITE DEMOISELLE N'AVAIT MANQUE LES COURS ET NE S'ETAIT ABSENTEE DE LA MAISON, LES RELATIONS ENTRE LA MERE, L'ENFANT ET LES INSTITUTRICES AYANT ETE CONVENABLES, VOIRE CORDIALES, SOULIGNANT AINSI LA MODIFICATION DU COMPORTEMENT INTERVENUE DU FAIT DE LA CARENCE DE L'ETABLISSEMENT CHEZ UNE FILLETTE ABANDONNEE A ELLE-MEME DURANT UN CERTAIN TEMPS A UNE PERIODE DE L'EXISTENCE OU L'ENFANT, DONT LE CARACTERE N'ETAIT PAS FORME, ETAIT LE PLUS SENSIBLE AUX INFLUENCES EXTERIEURES, ET QU'AU SURPLUS LA COUR DE CASSATION N'AURAIT PAS ETE MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DES ENSEIGNANTS ET LE DOMMAGE; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LE COMPORTEMENT ULTERIEUR DE DEMOISELLE Y... DONT LE VAGABONDAGE "A CONTINUE PAR LA SUITE MALGRE LES AVERTISSEMENTS DONNES PAR LE PERSONNEL DU COLLEGE" POUR EN DEDUIRE QUE LA CARENCE DE L'ETABLISSEMENT N'AVAIT EU AUCUNE INCIDENCE SUR LE SORT DE LA MINEURE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LE CARACTERE TARDIF DE L'INFORMATION DE LA MERE L'AVAIT EMPECHEE D'INTERVENIR A TEMPS POUR METTRE UN TERME AUX MAUVAISES FREQUENTATIONS DE SA FILLE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 6 ET 8 DU CODE CIVIL, ET DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, QUE LA RESPONSABILITE DES INSTITUTEURS POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR OU A LEURS ELEVES PENDANT QUE CEUX-CI SONT SOUS LEUR SURVEILLANCE, NE PEUT ETRE RETENUE QUE SI UNE FAUTE INVOQUEE CONTRE EUX EST PROUVEE PAR LE DEMANDEUR A L'INSTANCE; ET ATTENDU QU'EN DEMANDANT REPARATION AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DU DOMMAGE QUE LEUR AURAIT CAUSE UNE FAUTE DE SURVEILLANCE QUE LES "MEMBRES DE L'EDUCATION NATIONALE" ONT COMMISE "EN NE SE SOUCIANT PAS DES ABSENCES DE GHISLAINE QU'ILS ETAIENT SEULS EN MESURE DE CONSTATER ET EN OMETTANT DE PREVENIR SA MERE", DAME X... ET DEMOISELLE Y... ALLEGUENT UN PREJUDICE AYANT SA CAUSE DANS UNE CARENCE DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DONT LA RESPONSABILITE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DES TEXTES SUSVISES; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Instituteur - Faute - Nécessité.
Sommaire de référence : * ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Responsabilité - Article 1384, alinéa 6 du Code civil (non).
Analyse : Il résulte de l'article 1384 alinéas 6 et 8 du Code civil et de la loi du 5 avril 1937 que la responsabilité des instituteurs pour les dommages causés par ou à leurs élèves pendant que ceux-ci sont sous leur surveillance, ne peut être retenue que si une faute est prouvée à leur encontre par le demandeur à l'instance. N'entre pas dans les prévisions de ces textes un préjudice ayant sa cause dans une carence de l'établissement d'enseignement telle une omission de prévenir les parents des absences fréquentes de leur fille.