Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 avril 2017, 16-60.119, Publié au bulletin
Date de la décision : 2017-04-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 16-60119
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 13ème, 2016-03-30
Président : M. Frouin
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'article 999 du code de procédure civile que le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu d'une part, qu'il résulte des statuts de l'Union syndicale Solidaires que M. B..., signataire de la déclaration de pourvoi, était membre du Secrétariat national de l'Union avec la qualité de co-délégué général et qu'il avait en cette qualité, le pouvoir de représenter le syndicat en justice, et de former un pourvoi, après autorisation du Bureau national, autorisation dont il est justifié par la production avec la déclaration de pourvoi d'un extrait de la délibération du 7 avril 2016 du Bureau national ; que, d'autre part, le syndicat SUD RATP, qui n'est pas adhérent à l'Union, ne peut contester la régularité de cette délibération au regard des conditions statutaires dans lesquelles elle doit être adoptée et signée ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 13e, 30 mars 2016), que par une lettre recommandée avec accusé de réception du 22 décembre 2015 adressée au président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP), l'Union syndicale Solidaires a désigné M. Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement SEM-MTS Ligne 6 de la RATP ; que la RATP a saisi, le 11 janvier 2016, le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, D. 2143-4, L. 2141-10, L. 2143-8 du code du travail et 1134 et 1165 du code civil, l'Union syndicale Solidaires fait grief au jugement de déclarer recevable la requête de la RATP ; Mais attendu que le protocole d'accord unanime du 28 février 2011 relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP, qui autorise la désignation de délégués syndicaux ou de représentants de section syndicale dans quatre-vingts établissements "droit syndical" de la RATP s'impose à tous les salariés et syndicats sans distinction ; que dès lors, la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale dans l'un de ces établissements devait être notifiée, en application de l'article 19 de ce protocole, au directeur de l'unité opérationnelle ou de département ; Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de désignation du 22 décembre 2015 avait été adressée au président-directeur général de la RATP, le tribunal en a exactement déduit que le délai de forclusion n'avait pas couru, que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 2143-1, L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, l'Union syndicale Solidaires fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale ; Mais attendu d'abord que, le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence est inopérante ; Attendu ensuite, qu'ayant constaté que l'Union syndicale Solidaires avait désigné en qualité de représentant de section syndicale, un adhérent du syndicat Solidaires du groupe RATP, lequel ne lui est pas affilié et fait ressortir qu'aucune section syndicale n'avait été constituée par l'Union syndicale Solidaires, le tribunal d'instance en a exactement déduit que celle-ci ne pouvait désigner un représentant de section syndicale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Représentation du syndicat - Mandataire - Nomination - Procédure statutaire de nomination - Régularité - Contestation - Contestation par un autre syndicat - Limites - Portée
Sommaire de référence : ACTION EN JUSTICE - Qualité - Union syndicale - Représentant de l'union syndicale - Moyen tiré de l'irrégularité de la nomination - Invocation - Possibilité - Exclusion - Cas - Syndicat non adhérent de l'union syndicale
Analyse : Un syndicat qui n'est pas adhérent à une union syndicale ne peut invoquer, sur le fondement des statuts de cette dernière, l'irrégularité de la nomination de son représentant pour contester sa qualité à agir en justice