Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1977, 77-60.605, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60605
Décision attaquée : Tribunal d'instance Martigues 1977-07-13, 1977-07-13
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS JACOB A SON SIEGE SOCIAL A SAINT-ETIENNE ET EXPLOITE A ROGNAC UN ETABLISSEMENT OU UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES ONT UNE ACTIVITE REGIONALE ; QUE LE 2 AVRIL 1977, COMME LES ANNEES PRECEDENTES, ONT EU LIEU A SAINT-ETIENNE LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL POUR L'ENSEMBLE DE LA SOCIETE, LESQUELLES N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS ; QUE, SANS QUE LA SITUATION SE FUT MODIFIEE ENTRE TEMPS, LE SYNDICAT CGT A SAISI, LE 20 MAI 1977, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES D'UNE REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QUE LES INSTALLATIONS DE LA SOCIETE A ROGNAC CONSTITUAIENT UN ETABLISSEMENT DISTINCT DANS LEQUEL DEVAIENT ETRE ORGANISEES DES ELECTIONS SEPAREES POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT RATIONE LOCI, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION VISAIT EN REALITE L'ORGANISATION DES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE A SAINT-ETIENNE LE 2 AVRIL, ET QUE CETTE CONTESTATION AURAIT DES LORS DU ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE, ALORS QUE LE LITIGE NE CONCERNAIT PAS CES ELECTIONS, ET QUE LA QUESTION SOUMISE AU TRIBUNAL ETAIT LA RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT A ROGNAC AVEC LES CONSEQUENCES EN DECOULANT POUR L'ELECTION DES DELEGUES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE L'ORGANISATION D'ELECTIONS SEPAREES DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT RECONNU DISTINCT CONSTITUE PAR LES INSTALLATIONS A ROGNAC DE LA SOCIETE JACOB SUPPOSAIT LA NULLITE DE CELLES QUI AVAIENT EU LIEU LE 2 AVRIL A SAINT-ETIENNE DANS LE CADRE UNIQUE DE LA SOCIETE ET AUXQUELLES AVAIT PARTICIPE TOUT LE PERSONNEL DE CELLE-CI ; QUE L'APPRECIATION DE CETTE SITUATION QUI AVAIT ETE DISCUTEE ENTRE LES PARTIES DES LE MOIS DE FEVRIER RELEVAIT EN L'ESPECE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL S'ETAIENT DEROULEES LES OPERATIONS ELECTORALES DONT L'ORGANISATION ETAIT CRITIQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Organisation de l'élection - Contestation - Compétence territoriale.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence territoriale - Elections - Délégués du personnel - Contestation - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Organisation de l'élection /.
Analyse : C'est à bon droit qu'un Tribunal d'instance se déclare incompétent ratione loci pour connaître d'une contestation tendant à ce qu'il soit décidé que les installations d'une société dans une localité relevant de son ressort territorial constituaient un établissement distinct dans lequel devaient être organisées des élections séparées pour les délégués du personnel, dès lors qu'il relève que l'organisation de telles élections supposait la nullité de celles qui venaient d'avoir lieu au siège social de la société dans le cadre unique de celle-ci et auxquelles avait participé tout le personnel, l'appréciation de cette situation relevant en l'espèce de la compétence du tribunal dans le ressort duquel s'étaient déroulées les opérations électorales dont l'organisation était critiquée.