Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1999, 96-18.690, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-18690
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-05-10, 1996-05-10
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin,.

Sur le premier moyen : Vu les articles 1984 et 1382 du Code civil ; Attendu que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1996) que la société Sefima, maître d'ouvrage délégué des sociétés civiles immobilières Créteil Lac (SCI), Port Créteil, et de la société d'habitations à loyer modéré Les Maisons Saines Air et Lumière, a en 1984, chargé de la construction de logements, la société Revert entrepreneur principal, depuis en redressement judiciaire, qui a sous-traité à la Société parisienne de couverture-plomberie (SPCP) le lot plomberie chauffage et ventilation mécanique contrôlée ; que n'ayant pas été réglée du solde de son marché, cette société a assigné la société Sefima et la SCI en paiement de dommages-intérêts pour n'avoir pas mis l'entrepreneur principal en demeure de demander son agrément ; Attendu que pour déclarer la société SPCP irrecevable dans son action à l'encontre de la société Sefima, l'arrêt relève que la démonstration d'une faute extérieure à son mandat permettrait seule de retenir sa responsabilité propre ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mandataire est personnellement responsable envers les tiers des délits ou quasi-délits qu'il peut commettre à leur préjudice dans l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Délits ou quasi-délits .
Sommaire de référence : CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître de l'ouvrage délégué - Responsabilité - Mandataire du maître de l'ouvrage - Responsabilité à l'égard des tiers - Délits ou quasi-délits
Analyse : Le mandataire du maître de l'ouvrage est personnellement responsable envers les tiers des délits et quasi-délits qu'il peut commettre à leur égard, dans l'accomplissement de sa mission.