Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1970, 68-13.846, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13846
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-02-14, 1968-02-14
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 110-6° DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PROPRIETE GENERALE, APRES AVOIR TIRE UNE LETTRE DE CHANGE DE 43000 FRANCS SUR LA SOCIETE CRAVATES MICHEL PAX, QUI L'A ACCEPTEE, L'A ENDOSSEE AU PROFIT DE LA SOCIETE DAMAC; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCUEILLIR L'ACTION CAMBIAIRE, INTENTEE PAR CE PORTEUR CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR, LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE LA LETTRE DE CHANGE, VERSEE AUX DEBATS, NE PORTAIT PAS LE NOM DE CELUI AUQUEL OUA L'ORDRE DUQUEL LE PAIEMENT DEVAIT ETRE FAIT A DECIDE QUE CE DEFAUT DE MENTION ENTRAINAIT LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DE L'EFFET, QU'ELLE AVAIT LE DEVOIR DE RELEVER D'OFFICE; ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LE PORTEUR, NON INVITE A PRESENTER A CET EGARD SES MOYENS DE DEFENSE, N'AVAIT PAS ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LA VALIDITE DU TITRE, QUE PERSONNE NE CONTESTAIT, ET ALORS QU'A DEFAUT D'UNE TELLE CONTESTATION LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI LE NOM DU BENEFICIAIRE, DONT L'ABSENCE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LE TIRE, N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, SUPPLEE PAR LE NOM DU TIREUR ENDOSSEUR, L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, A EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT ET, D'AUTRE PART, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET EN CE QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE 25202,63 FRANCS DIRIGEE PAR LA SOCIETE CRAVATES MICHEL PAX ET L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELLE-CI CONTRE LA SOCIETE DAMAC, IL A REFUSE D'ADMETTRE QUE CETTE DERNIERE OPPOSE A LADITE DEMANDE, A TITRE DE COMPENSATION, LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE DE 43000 FRANCS, DONT ELLE ETAIT PORTEUR, ET L'A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE 17797,59 FRANCS; RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 FEVRIER 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOM DU BENEFICIAIRE - NULLITE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON).
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOM DU BENEFICIAIRE - NOM DU TIREUR ENDOSSEUR.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE D'ACCUEILLIR L'ACTION CAMBIAIRE INTENTEE PAR LE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR EN RELEVANT D'OFFICE LA NULLITE DE L'EFFET EN RAISON DU DEFAUT DE MENTION DU NOM DU BENEFICIAIRE ALORS QU'EN L'ABSENCE D 'UNE CONTESTATION SUR LA VALIDITE DU TITRE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LE NOM DU BENEFICIAIRE, DONT L'ABSENCE N 'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LE TIRE, N'ETAIT PAS SUPPLEE PAR LE NOM DU TIREUR ENDOSSEUR.