Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1979, 77-12.316, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12316
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1977-02-22, 1977-02-22
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 23 JUIN 1974 DAME X..., ASSUREE SOCIALE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DANS LA VOITURE CONDUITE PAR SON EPOUX, TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI A ETE RECONNU SEUL RESPONSABLE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE NE POUVAIT RECLAMER A L'AUTEUR RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, SON EPOUSE, ALORS QUE PAR TIERS RESPONSABLE, AUPRES DUQUEL LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LEURS DEBOURS, ON DOIT ENTENDRE TOUTE PERSONNE, QUELLE QU'EN SOIT LA QUALITE, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QUI A DONNE LIEU AU VERSEMENT DES PRESTATIONS; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LEURS DEBOURS CONTRE LE TIERS QUI EST RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT DES PRESTATIONS, ILS NE DOIVENT PAS EN EXERCANT LEUR ACTION PRIVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CELLES-CI L'ASSURE SOCIAL; QU'EN RAISON DES DEVOIRS ET DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX ET DE LEUR COMMUNAUTE DE VIE, QUE CONSACRE L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL EN SERAIT AINSI SI X... DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES PRESTATIONS VERSEES PAR CELLE-CI A SA FEMME; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Conjoint de l'assuré - Recours de la caisse (non).
Sommaire de référence : * MARIAGE - Effets - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Accident causé par le conjoint de l'assuré.
Analyse : Si en principe les organismes de sécurité sociale peuvent poursuivre le recouvrement de leurs débours contre le tiers responsable de l'accident ayant donné lieu au versement des prestations, ils ne doivent pas, en exerçant leur action, priver directement ou indirectement de celles-ci l'assuré social. En raison des devoirs et des droits respectifs des époux et de leur communauté de vie, que consacre l'article L 283 du Code de la sécurité sociale, il en serait ainsi si le mari, reconnu responsable de l'accident dont son épouse, assurée sociale, a été victime, devait rembourser à la caisse les prestations versées par celle-ci à sa femme.