Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1992, 92-60.197, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-60197
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio, 1992-02-20, 1992-02-20
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie

. Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 20 février 1992), de l'avoir déboutée de son recours contre le maintien de M. X... et de Mme Z... épouse X... sur la liste électorale de la commune d'Osani alors qu'elle n'avait pas à rapporter la triple preuve de l'article L. 11 du Code électoral mais qu'il lui suffisait de démontrer que le motif d'inscription de l'électeur sur la liste n'était pas fondée ; qu'en lui imposant de rapporter cette triple preuve le Tribunal aurait violé les dispositions de la loi du 13 mars 1991 sur la refonte des listes électorales en Corse ; Mais attendu que le jugement relève que M. et Mme X..., bien qu'inscrits en qualité de contribuables, faisaient valoir qu'ils avaient aussi leur domicile dans la commune et que la réclamante ne rapportait pas la preuve contraire ; que, par ces constatations, le Tribunal a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Action du tiers électeur - Preuve - Charge
Analyse : Est légalement justifié le jugement qui rejette le recours d'un tiers électeur contestant la décision d'une commission administrative ayant inscrit un électeur sur une liste électorale au titre de contribuable, en retenant que cet électeur invoquait pouvoir également être inscrit à un autre titre, et que le demandeur ne rapportait pas la preuve contraire.