Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1983, 81-41.226, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-41226
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale 2) 1980-04-30, 1980-04-30
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M DO X..., ENGAGE LE 10 DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE FIDUCIAIRE COMPTABLE MOLLET POUR DIRIGER SON CABINET DE CHAUNY, ETAIT REMUNERE PAR UN FIXE AUQUEL S'AJOUTAIT UN POURCENTAGE DE 10 % SUR LE BENEFICE NET REALISE PAR LA SOCIETE; QUE, LICENCIE LE 23 FEVRIER 1976, M DO X... A RECLAME LE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION PREVUE A SON CONTRAT POUR LA PERIODE 1974-1975 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MOLLET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M DO X... UNE SOMME AU TITRE DE PARTICIPATION AUX BENEFICES POUR LA PERIODE 1974-1975 SANS AVOIR TENU COMPTE DES AMENDES ET PENALITES, CONNUES POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, MAIS AVANT LE REGLEMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES, AFFERENTES A L'EXERCICE LITIGIEUX, ALORS QUE CES PERTES, SUPPORTEES FINALEMENT PAR L'ENTREPRISE, REDUISAIENT A NEANT LE BENEFICE DE LA PERIODE CONSIDEREE, CE QUI PAR VOIE DE CONSEQUENCE DEVAIT SUPPRIMER POUR LE SALARIE TOUT DROIT A UNE PARTICIPATION ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LE CONTRAT LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES, QUI DIFFERE EN CELA DES PRIMES A LA PRODUCTION, DEVAIT ETRE DETERMINEE PAR LE COMPTE PROFIT ET PERTES DE L'EXERCICE CONSIDERE (EN L'ESPECE, 1974-1975) ET NON PAR LES COMPTES PROFITS ET PERTES DES EXERCICES POSTERIEURS; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Participation aux bénéfices - Pourcentage sur les bénéfices nets - Période de référence - Exercice en cours.
Analyse : C'est par une interprétation du contrat liant les parties qu'une Cour d'appel a estimé que la participation aux bénéfices, qui diffère en cela des primes à la production, devait être déterminée par le compte profits et pertes de l'exercice considéré et non par les comptes profits et pertes des exercices postérieurs. Il ne saurait dès lors lui être fait grief d'avoir condamné un employeur au paiement d'une participation aux bénéfices pour une période même si des pertes, connues postérieurement à la clôture de l'exercice, mais avant le règlement des comptes entre les parties et afférentes à cet exercice, réduisent à néant le bénéfice de cette période.