COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LE 22 AVRIL 1961 LES FRERES D... Y... BROCK D'A... ONT DONNE CONGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL AUX EPOUX Z..., C... DE LA FERME DE LA ROSE, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1962, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE DE NEUF ANS DU BAIL, QUE LES BAILLEURS ONT, PAR ACTE DU 20 SEPTEMBRE 1961, FAIT APPORT DE LA FERME DE LA ROSE ET DE DIVERS AUTRES BIENS IMMOBILIERS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROSE ET DE LA BASSE-COUR ; QUE LE GERANT DE LADITE SOCIETE A AVISE LES EPOUX Z... PAR LETTRE DU 2 JANVIER 1962 QUE LA SOCIETE ENTENDAIT S'APPROPRIER LE CONGE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DES C... EN MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR REPRISE FRAUDULEUSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ET SUR CELLE DES BAILLEURS ET DE LA SOCIETE EN VALIDATION DU CONGE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANNULE POUR VICE DE FORME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, A DIT QUE LE DELAI DE QUATRE MOIS IMPARTI AUX C... POUR CONTESTER LE CONGE PAR L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL N'AYANT COMMENCE A COURIR QUE LE 12 OCTOBRE 1962, DATE DE L'AFFICHAGE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL PARITAIRE, LA SOCIETE DE LA ROSE ET DE LA BASSE-COUR EST EN DROIT DE S'APPROPRIER LE CONGE, RESERVE AUX C... LEUR ACTION EN CONTESTATION DE CONGE PENDANT LE DELAI DE LA LOI, ET DIT IRRECEVABLE COMME PREMATUREE LA DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE FORMEE PAR LA SOCIETE ET LES FRERES D... Y... BROCK D'A... ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DECIDER, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE ET DECLARE STATUER A NOUVEAU, QUE LES C... ETAIENT ENCORE DANS LE DELAI POUR CONTESTER LA REPRISE A EUX SIGNIFIEE PAR LE CONGE DU 22 AVRIL 1961, ALORS QUE, D'U NE PART, LA COUR D'APPEL, DECLARANT STATUER A NOUVEAU, NE POUVAIT EVITER DE TRA NCHER LE LITIGE QU'EN DISANT EXPRESSEMENT, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, QUE LE LITIGE NE SE TROUVAIT PAS EN ETAT D'ETRE JUGE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NULLITE ABSOLUE D'UN ACTE POUVANT ETRE CONSTATE A TOUT MOMENT, ET LA COUR D'APPEL AYANT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LE SUSDIT CONGE NE DESIGNAIT PAS LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, CETTE JURIDICTION DEVAIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 838, 845 ET 846 DU CODE RURAL, DECLARER LE SUSDIT CONGE ENTACHE DE NULLITE ABSOLUE COMME INCOMPLET ET INSUSCEPTIBLE D'EFFET JURIDIQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CONSTATANT QUE, LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL N'ETANT PAS ENCORE EXPIRE, IL EN RESULTAIT QUE LA SOCIETE ETAIT EN DROIT DE S'APPROPRIER LE CONGE ET QUE LES PRNEURS ETAIENT ENCORE EN DROIT DE CONTESTER LA REPRISE, LA COUR D'APPEL A PAR LA MEME IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LA DEMANDE DES C... TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE L'APPORT EN SOCIETE, REALISE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DONNE POUR CONTESTER LE CONGE, REVELAIT QUE LA REPRISE AVAIT ETE FAITE EN FRAUDE DE LEURS DROITS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SOUS L'EMPIRE DES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, IL SUFFISAIT POUR LA VALIDITE DU CONGE AUX FINS DE REPRISE QUE LE CONGE, ENONCAT LA VOLONTE DE REPRISE (CE QUI RESULTAIT EN L'ESPECE, DE CE QU'IL ETAIT DONNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL) SANS QUE LE PROPRIETAIRE EUT A Y DESIGNER EXPRESSEMENT CELLE DES PERSONNES QUALIFIEES QUI EXERCERAIT L'EXPLOITATION, POURVU QUE CETTE INDICATION FUT DONNEE AU B... ASSEZ TOT POUR LUI PERMETTRE DE CONTESTER L'APTITUDE DU BENEFICIAIRE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE DIRE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROSE ET DE LA BASSE-COUR ETAIT EN DROIT DE S'APPROPRIER LE CONGE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE AU MOTIF QU'IL EST ADMIS QUE LE DROIT DE REPRISE PEUT ETRE EXERCE PAR CELUI QUI ACQUIS LE BIEN RURAL APRES LA DELIVRANCE DU CONGE, ALORS QUE COMME SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DES C... AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, DE LA DATE DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, PLUS DE QUATRE MOIS APRES LA DELIVRANCE DU CONGE, AINSI QUE DES ENONCIATIONS NON CONTESTEES DES CLAUSES DE L'ACTE CONSTITUTIF DE CETTE SOCIETE FAISANT APPARAITRE QUE SES MEMBRES PARMI LESQUELS LES CONSORTS D... Y... X... SONT TRES LARGEMENT MAJORITAIRES, ETAIENT CONVAINCIS QUE LES C... NE POUVAIENT PLUS S'OPPOSER A LA REPRISE RESULTAIT LA DEMONSTRATION DE LA FRAUDE A LA REPRISE PREVUE PAR L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ET SANCTIONNE PAR LA PROLONGATION DU BAIL DES C... ET LEUR MAINTIEN DANS LES LIEUX, QU'AURAIT EN CONSEQUENCE DU PRONONCER L'ARRET ATTAQUE ET QUI FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PUT S'APPROPRIER LE CONGE POUR REPRISE DELIVREE AUX PRNEURS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RAPPELLE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL LE DELAI IMPARTI AU B... POUR CONTESTER LE CONGE COURT DU JOUR DE LA RECEPTION DU CONGE OU DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ET QUI CONSTATE QUE L'AFFICHAGE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ET QUI CONSTATE QUE L'AFFICHAGE AYANT EU LIEU LE 12 OCTOBRE 1962 LE DELAI N'ETAIT PAS EXPIRE LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE, SOUS L'EMPIRE DES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, LA SOCIETE ETAIT EN DROIT DE S'APPROPRIER LE CONGE DONNE PAR LES FRERES D... Y... BROCK D'A... ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-10.221. EPOUX Z... C/ CONSORTS D... Y... X... D'A... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCATS : MM. RAVEL ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 25 JUILLET 1951, BULL. 1951, CH. R EUN., NO 2, P. 1.

Sommaire principal : 1ER BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - NECESSITE DE MOTIVER - INDICATION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE - DESIGNATION EXPRESSE (NON)
Analyse : 1ER LE CONGE, QUI EST DONNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET ENONCE AINSI LA VOLONTE DE REPRISE, EST VALABLE SANS QUE LE PROPRIETAIRE AIT A Y DESIGNER EXPRESSEMENT CELLE DES PERSONNES QUALIFIEES QUI EXERCERAIT L'EXPLOITATION, POURVU QUE CETTE INDICATION SOIT DONNEE AU PRENEUR ASSEZ TOT POUR LUI PERMETTRE DE CONTESTER L'APTITUDE DU BENEFICIAIRE.