Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1980, 78-12.440, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12440
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A ) 1978-01-31, 1978-01-31
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ROBERT, AGENT IMMOBILIER, A RECU DE RENE X... Z... EXCLUSIF DE VENDRE UN APPARTEMENT; QUE CE Z... ETAIT DONNE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS; QU'AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, RENE X... A VENDU L'APPARTEMENT A ROBERT ET SON EPOUSE; QU'APRES LE DECES DE RENE X..., SON Y... SERGE A ASSIGNE ROBERT EN NULLITE DE LA VENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1596 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, S'IL EST INTERDIT AU MANDATAIRE DE SE RENDRE DIRECTEMENT ACQUEREUR DES BIENS QU'IL EST CHARGE DE VENDRE, RIEN NE L'EMPECHE DE SE FAIRE CONSENTIR LA VENTE VOLONTAIRE DE CES MEMES BIENS PAR SON MANDANT LIBRE DE SES DROITS, PUISQUE, DANS CETTE HYPOTHESE, LE Z... N'EXISTE PLUS; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS EN PRONONCANT LA NULLITE DE LA VENTE APRES AVOIR RECONNU QUE L'ACTE ETAIT PASSE NON PAR LE MANDATAIRE MAIS PAR LE VENDEUR LUI-MEME; QU'EN OMETTANT D'EXAMINER LES CONSEQUENCES DE LA SIGNATURE DE L'ACTE SUR LA VALIDITE DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A, DE SURCROIT, ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS VIOLER L'ARTICLE 1596 DU CODE CIVIL, DONT IL RESULTE QUE LES MANDATAIRES NE PEUVENT SE RENDRE ACQUEREUR SOUS PEINE DE NULLITE DES BIENS QU'ILS SONT CHARGES DE VENDRE, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE ROBERT QUI AVAIT RECU DE X... Z... EXCLUSIF DE VENDRE UN APPARTEMENT S'ETAIT, AVANT L'EXPIRATION DE CE Z..., PORTE ACQUEREUR DE CE BIEN, A ANNULE CETTE VENTE; QU'ELLE A AINSI PAR UN ARRET MOTIVE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Acquisition du bien qu'il est chargé de vendre - Nullité.
Sommaire de référence : * AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Actes prohibés - Acquisition du bien qu'il est chargé de vendre.
Analyse : Il résulte de l'article 1596 du Code civil que les mandataires ne peuvent se rendre acquéreurs sous peine de nullité, des biens qu'ils sont chargés de vendre.