Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, SONT ELECTEURS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL LES SALARIES DES DEUX SEXES AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ET SONT ELIGIBLES LES ELECTEURS AYANT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS DOUZE MOIS AU MOINS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE PRODUITS CHIMIQUES D'AUBY QUI, EN JUIN 1963, AVAIT INTERDIT A DETOEUF, EMPLOYE A SON USINE DE FEUCHY, L'ACCES DE LADITE USINE, AVAIT, EN JANVIER 1965, REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE CET EMPLOYE ET DECLARER QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES AVAIT CONTINUE D'EXISTER EN L'ABSENCE D'UNE DECISION JUDICIAIRE AYANT PRONONCE SA RESILIATION ; MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, SI AU MOMENT DES INSCRIPTIONS SUR CETTE LISTE ELECTORALE, DETOEUF ETAIT OU NON SALARIE DE LA SOCIETE PRODUITS CHIMIQUES D'AUBY, TRAVAILLANT DEPUIS LE TEMPS REQUIS DANS CETTE ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS, LE 10 FEVRIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI. N° 65 - 60 099 SOCIETE PRODUITS CHIMIQUES D'AUBY C/ DETOEUF. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LE SUEUR.A RAPPROCHER : 2 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 966, P 685, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE - NECESSITE DE LA CONSTATER
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR DECLARER QU'UN EMPLOYE, A QUI L'ACCES DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE INTERDIT DEPUIS PLUS D'UN AN PAR SON EMPLOYEUR, REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE POUR LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, SE BORNE A ENONCER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES AVAIT CONTINUE D'EXISTER EN L'ABSENCE D'UNE DECISION JUDICIAIRE AYANT PRONONCE SA RESILIATION, SANS RECHERCHER, SI, AU MOMENT DES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE, L'INTERESSE ETAIT OU NON LE SALARIE DE L'ENTREPRISE, TRAVAILLANT DANS CELLE-CI DEPUIS LE TEMPS REQUIS.