Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 28 SEPTEMBRE 1966) ADMET LA SOCIETE ANONYME FRANCE ALIMENTS (S A F A)AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES PRODUCTEURS AVICOLES DE LA DROME (S P A D) DONT CHAMPION EST L'ADMINISTRATEUR, POUR DEUX CREANCES CHIROGRAPHAIRES, L'UNE DE 345 191,84 FRANCS, L'AUTRE DE 181 833,11 FRANCS, SOIT AU TOTAL 527 074,95 FRANCS, REPRESENTANT LE PRIX D'ALIMENTS DESTINES A LA NOURRITURE DES VOLAILLES DONT LA S P A D FAISAIT L'ELEVAGE, ET ECARTE AINSI LA DEMANDE D'ADMISSION A TITRE PRIVILEGIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 102, 3° DU CODE CIVIL, CONCERNANT LES FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE, FORMEE PAR LA S A F A EN CE QUI CONCERNE LA CREANCE DE 181 833,11 FRANCS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LA SOCIETE S A F A NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'INDIVIDUALISATION DES ANIMAUX POUR LESQUELS ELLE AVAIT FOURNI DES ALIMENTS, NI LA PREUVE QUE LES VOLAILLES EXISTANT REELLEMENT LORS DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIENT ETE NOURRIES AVEC LES ALIMENTS POUR LESQUELS LE PRIVILEGE ETAIT RECLAME, ALORS, SELON LE POURVOI QUE L'INDIVIDUALISATION DES VOLAILLES NOURRIES AVEC LES PRODUITS FOURNIS PAR LA S A F A ET EXISTANTES AU JOUR DU REGLEMENT JUDICIAIRE N'A JAMAIS ETE CONTESTE PAR LA SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET PAR SON ADMINISTRATEUR, QUE DES L'INSTANT QUE LA LISTE PRODUITE PAR LA S A F A NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE DENEGATION, AUCUNE PREUVE COMPLEMENTAIRE N'AVAIT A ETRE PRODUITE OU OFFERTE ; MAIS ATTENDU QUE PAR LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL LA S P A D ET CHAMPION ES QUALITES, DEMANDAIENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; QUE CE JUGEMENT ENONCE QUE "LES POULETS ET POULES PONDEUSES PROVENANT DES DIVERS ELEVAGES OU ONT ETE LIVREES CES FOURNITURES ET ALIMENTS SE TROUVENT CONFONDUS DANS L'ENSEMBLE DE LA PRODUCTION DE LA S P A D QUI A ETE VENDUE ET QU'IL EST ACTUELLEMENT IMPOSSIBLE DE LES INDIVIDUALISER" ; QU'AINSI, ET BIEN QUE LA S P A D ET CHAMPION, ES QUALITES, N'AIENT PAS FORMULE DE DENEGATION CONCERNANT LA MATERIALITE DES FOURNITURES, LA COUR D'APPEL A BIEN STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, POUR DECIDER QUE LA PREUVE DE L'INDIVIDUALISATION DES POULES OU POULETS, DONT LA CONSERVATION AU PROFIT DE LA MASSE ETAIT ALLEGUEE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-14 663. SOCIETE FRANCE ALIMENTS C/ SOCIETE DES PRODUCTEURS AVICOLES DE LA DROME ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : , COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CALON ET COLAS DE LA NOUE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DU FAILLI CREANCIERS PRIVILEGIES FOURNITURE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX ANIMAUX NON INDIVIDUALISES
Analyse : LES JUGES DU FOND ECARTENT VALABLEMENT LA DEMANDE D'ADMISSION A TITRE PRIVILEGIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2102.3 DU CODE CIVIL, D'UNE CREANCE DE FOURNITURE D'ALIMENTS DESTINES A LA NOURRITURE DES VOLAILLES DONT LA SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE FAISAIT L'ELEVAGE, DES LORS QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES VOLAILLES SE TROUVAIENT CONFONDUES DANS L'ENSEMBLE DE LA PRODUCTION QUI A ETE VENDUE ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE LES INDIVIDUALISER.