COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HERBIN ET FILS, AYANT ETE AMENEE A SUPPRIMER UN PETIT ATELIER DE CONFECTIONS A CAMBRAI, OU ELLE EMPLOYAIT DIX OUVRIERES, POUR CONCENTRER SES FABRICATIONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE, ENVISAGEA DE LICENCIER CES OUVRIERES OU DE LES FAIRE RECLASSER PAR LES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE DANS UNE ENTREPRISE SIMILAIRE ; QU'IL FUT AINSI CONVENU AVEC L'INSPECTION DU TRAVAIL QUE LES OUVRIERES SERAIENT EMBAUCHEES, SI ELLES LE DESIRAIENT, PAR LES ATELIERS DE CONFECTION LECOCQ, A CLARY, AU MOIS DE SEPTEMBRE 1959 ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI RELEVE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE HERBIN AVAIT TOUT D'ABORD AVISE SES OUVRIERES LE 29 AOUT 1959 QU'IL LUI SERAIT MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE DE LES EMPLOYER DANS L'ATELIER DE CAMBRAI A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE, MAIS QUI CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR, REVISANT PEU APRES SA POSITION, A INFORME SES OUVRIERES "QUE L'ACCORD AVEC LA MAISON LECOCQ DE CLARY, POUR LEUR EMBAUCHAGE, AVAIT ETE REALISE LE 1ER SEPTEMBRE ET QU'ELLES POURRAIENT SOIT S'EMBAUCHER IMMEDIATEMENT DANS CETTE ENTREPRISE, SOIT ACCOMPLIR LEUR PREAVIS D'UN MOIS A L'ATELIER DE CAMBRAI JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE, SI ELLES LE VOULAIENT", A CEPENDANT CONDAMNE LA SOCIETE HERBIN A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE, AFFERENTE A L'INDEMNITE DE PREAVIS, EN CONSIDERANT QUE "L'OFFRE FAITE PAR HERBIN LE 1ER SEPTEMBRE ETAIT INTERVENU TARDIVEMENT A UN MOMENT OU LES OUVRIERES SE TROUVAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA MAISON LECOCQ" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL EST CONSTATE PAR AILLEURS, QUE DAME X... AVAIT COMMENCE D'EXECUTER LE DELAI CONGE D'UN MOIS QUI LUI ETAIT OFFERT PAR SON EMPLOYEUR, ET QU'ELLE EST ALLEE ENSUITE S'EMBAUCHER A L'ENTREPRISE LECOCQ AVANT D'AVOIR ACCOMPLI SON PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE, DONT LES MOTIFS SE CONTREDISENT, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CAMBRAI, LE 27 FEVRIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VALENCIENNES ; NO 60-40.632. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HERBIN ET FILS C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET LEPANY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR - OFFRE D'EXECUTER LE PREAVIS OU DE S'EMBAUCHER DANS UNE AUTRE ENTREPRISE
Analyse : LORSQU'UN SALARIE LICENCIE, QUI S'EST VU OFFRIR LA POSSIBILITE, SOIT D'EXECUTER SON PREAVIS DANS L'ENTREPRISE, SOIT D'ALLER IMMEDIATEMENT S'EMBAUCHER DANS UNE AUTRE ENTREPRISE DESIGNEE, AVEC LAQUELLE L'EMPLOYEUR A CONCLU UN ACCORD A CET EFFET, A CHOISI LA SECONDE SOLUTION, IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE CONGEDIE SANS PREAVIS.