Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1979, 78-40.123, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40123
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Brest 1977-07-12, 1977-07-12
Président : Pdt M. Oneto CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE TROISIEME, DE L'ORDONNANCE N 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS, SONT INTERDITES TOUTES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS FONDEES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX, OU SUR LES PRIX DE BIENS, PRODUITS OU SERVICES N'AYANT PAS DE RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET DU STATUT OU DE LA CONVENTION OU AVEC L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES ; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE QUINCAILLERIE LEJONCOUR A PAYER A BERNARD ET A SIX AUTRES EMPLOYES A SON SERVICE, POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1976, DES RAPPELS DE SALAIRES, PAR APPLICATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE INDEXANT LES SALAIRES SUR LA MOYENNE DES INDICES DU COUT DE LA VIE PUBLIES PAR L'INSEE ET PAR LA CFDT, AUX MOTIFS QUE LA PROHIBITION DE TELLES INDEXATIONS, MOINS IMPERATIVE EN DROIT SOCIAL QU'EN DROIT CIVIL, ETAIT TOMBEE EN DESUETUDE, ET QU'AU SURPLUS LES INDICES DES PRIX, QUI TIENNENT COMPTE DU COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE NECESSAIRE A LA FABRICATION DES PRODUITS, SONT EN RELATION AVEC LES SALAIRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA CONVENTION, ET SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DETTES D'ALIMENTS, LES CLAUSES D'INDEXATION SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX SONT NULLES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BREST ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LORIENT.

Sommaire principal : INDEXATION CONVENTIONNELLE - Contrat de travail - Salaire - Majoration - Indexation prohibée par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention collective - Majoration - Indexation prohibée par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée.
Analyse : Quelle que soit la nature de la convention et sauf en ce qui concerne les dettes d'aliments, les clauses d'indexation sur le niveau général des prix sont nulles. Un employeur ne peut donc être condamné à payer à ses salariés un rappel de salaires par application d'un avenant à la convention collective indexant les salaires sur la moyenne des indices du coût de la vie publiés par l'INSEE et par la CFDT.