COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA DEMOISELLE X... N'ETAIT PAS DE 1946 A 1953, EN SA QUALITE DE "COURTIER-PLACIER" POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "EDITIONS D'ART ALBERT Y... ET CIE", SALARIEE DE CELLE-CI, LA SENTENCE INFIRMATIVE OBSERVE QUE L'INTIMEE, DONT L'ACTIVITE CONSISTAIT A VISITER LES PARTICULIERS ET LES LIBRAIRIES POUR Y OFFRIR EN VENTE LES OUVRAGES EDITES PAR L'APPELANTE, QUI LA REMUNERAIT PAR UNE COMMISSION, N'EXERCAIT PAS SON ACTIVITE DANS UN SECTEUR DETERMINE, DONT ELLE AURAIT EU L'EXCLUSIVITE; QU'ELLE ETAIT LIBRE D'ORGANISER SES TOURNEES COMME ELLE L'ENTENDAIT, SANS ETRE TENUE A UN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM; QU'ELLE AJOUTE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR LES DOCUMENTS PRODUITS QUE L'INTERESSEE DUT RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITE NI QU'ELLE RECUT DES ORDRES POUR LA VISITE DE LA CLIENTELE; QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DEDUIT QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE DE L'EXISTENCE, ENTRE LA DEMOISELLE X... ET LA SOCIETE SUSVISEE, D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYEE A EMPLOYEUR JUSTIFIANT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE LA PREMIERE AUX ASSURANCES SOCIALES; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LADITE COMMISSION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - COURTIER-PLACIER
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET QU'UNE PERSONNE TRAVAILLANT EN QUALITE DE "COURTIER-PLACIER" POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE D'EDITIONS N'ETAIT PAS SALARIEE DE CELLE-CI DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSEE, DONT L'ACTIVITE CONSISTAIT A VISITER LES PARTICULIERS ET LES LIBRAIRIES POUR Y OFFRIR EN VENTE LES OUVRAGES EDITES PAR LA SOCIETE QUI LA REMUNERAIT PAR UNE COMMISSION, N'EXERCAIT PAS SON ACTIVITE DANS UN SECTEUR DETERMINE DONT ELLE AURAIT EU L'EXCLUSIVITE, QU'ELLE ETAIT LIBRE D'ORGANISER SES TOURNEES COMME ELLE L'ENTENDAIT SANS ETRE TENUE A UN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE DUT RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITE NI QU'ELLE RECUT DES ORDRES POUR LA VISITE DE LA CLIENTELE.