Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 3 AVRIL 1959, LA SOCIETE GUIRAMANT A PROMIS DE VENDRE A GUIEU UN APPARTEMENT DONT ELLE ACHEVAIT LA CONSTRUCTION, MOYENNANT UN PRIX FERME ET NON REVISABLE; QU'AYANT DU ACQUITTER UNE TAXE DE RACCORDEMENT A L'EGOUT, LA SOCIETE GUIRAMAND EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A GUIEU; QUE CELUI-CI, APRES AVOIR PAYE LA SOMME RECLAMEE, A ASSIGNE LA SOCIETE GUIRAMAND EN RESTITUTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE VENDEUR AVAIT STIPULE UN PRIX FERME ET NON REVISABLE COMPRENANT UNE MARGE BENEFICIAIRE DE 10 % DESTINEE A DES IMPREVUS, ALORS QUE LA TAXE PRECITEE INCOMBRERAIT LEGALEMENT AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ET QUE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DU 3 AVRIL 1959, ULTERIEUREMENT SUIVIE DE VENTE, ETAIT ANTERIEURE A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE QUI CONSTITUE LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE D'UNE STIPULATION EXPRESSE METTANT CETTE TAXE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR, L'ACQUEREUR, DEVENU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, NE POUVAIT, D'APRES LE MOYEN, FAIRE SUPPORTER A CELUI-CI LA TAXE LUI INCOMBANT LEGALEMENT; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, QUI A MODIFIE L'ARTICLE L 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, PREVOIT QUE LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE D'UN EGOUT COLLECTIF PEUVENT ETRE ASTREINTS AU PAYEMENT D'UNE TAXE "POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION INDIVIDUELLE"; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE L'INSTITUTION DE CETTE TAXE ETAIT ANTERIEURE A L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES SUSVISES, ET, D'AUTRE PART, QUE CET ACTE STIPULAIT "UN PRIX FERME ET NON REVISABLE", EN A DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DE CETTE CONVENTION, QUE LE MONTANT DE CETTE TAXE ETAIT COMPRIS DANS LE PRIX DEMANDE PAR L'ENTREPRENEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GUIRAMAND A REMBOURSER LE MONTANT D'UNE TAXE COMPRISE DANS LES COMPTES ARRETES ENTRE PARTIES LORS DU REGLEMENT DES SOMMES AFFERENTES A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE VENDU, ALORS QUE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INTERDIT DE PROCEDER A LA REVISION D'AUCUN COMPTE, SAUF EN CAS D'UNE OMISSION, FAUX OU DOUBLE EMPLOI, CIRCONSTANCES QUI NE SE TROUVERAIENT PAS REALISEES EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE AYANT RELEVE, SANS ETRE SUR CE POINT CRITIQUEE, QU' "IL N'Y AVAIT PAS COMPTE ARRETE" ENTRE LES PARTIES, IL NE SAURAIT, DES LORS, LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR ADMIS LA RESTITUTION DEMANDEE EN DEHORS DES CIRCONSTANCES PREVUES A L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'EN CONSEQUENCE, CE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE

Sommaire principal : VENTE - PROMESSE DE VENTE - IMMEUBLE - APPARTEMENT EN CONSTRUCTION - TAXE DE RACCORDEMENT A L'EGOUT - TAXE COMPRISE DANS LE PRIX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE D'UN APPARTEMENT EN CONSTRUCTION QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE L'INSTITUTION DE LA TAXE ETAIT ANTERIEURE A LA CONVENTION ET D'AUTRE PART QUE CET ACTE STIPULAIT " UN PRIX FERME ET NON REVISABLE ", LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE LE MONTANT DE LA TAXE ETAIT COMPRIS DANS LE PRIX.
Analyse : L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, QUI A MODIFIE L'ARTICLE L 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, PREVOIT QUE LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE D'UN EGOUT COLLECTIF PEUVENT ETRE ASTREINTS AU PAYEMENT D'UNE TAXE " POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION INDIVIDUELLE ".