Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1996, 94-15.761, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-15761
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1994-04-15, 1994-04-15
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : MM. Blanc, Cossa.

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 avril 1994), qu'une ordonnance du 26 octobre 1982, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 16 septembre 1982, a prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Gillancourt, d'une parcelle appartenant à M. X... ; que l'arrêté du 16 septembre 1982 a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 31 octobre 1990 ; que M. X... a, le 14 avril 1991, assigné la commune aux fins de rétrocession ; qu'un nouvel arrêté déclaratif d'utilité publique a été pris le 21 juillet 1993 ; Attendu que, pour ordonner, au profit de M. X..., la rétrocession de la parcelle expropriée, l'arrêt retient que l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1993, ayant été pris dans le but manifeste de paralyser l'action en rétrocession, est constitutif d'un détournement de procédure et qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire, statuant en matière d'expropriation, de se prononcer sur la légalité et l'opportunité des actes administratifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Fin de non-recevoir - Nouvelle déclaration d'utilité publique - Objet .
Sommaire de référence : SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Expropriation pour cause d'utilité publique - Rétrocession - Nouvelle déclaration d'utilité publique
Analyse : Il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire, statuant en matière d'expropriation, de se prononcer sur la légalité et l'opportunité des actes administratifs. Viole en conséquence les dispositions de la loi des 16 et 24 août 1790 la cour d'appel qui, pour ordonner la rétrocession d'un bien, retient que le nouvel arrêté déclaratif d'utilité publique ayant été pris dans le but manifeste de paralyser l'action en rétrocession il n'y a pas lieu d'en tenir compte.