Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1998, 96-42.548, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-42548
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1996-03-12, 1996-03-12
Président : Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société SORIC depuis le 18 août 1969, a été licencié le 25 juillet 1995 ; que, se prévalant de sa qualité de délégué syndical, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à sa réintégration ; Attendu que la société SORIC fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, La Réunion, 12 mars 1996) d'avoir ordonné sa réintégration au sein de la société alors, selon le moyen, qu'en cas de réduction importante et durable de l'effectif d'une entreprise en dessous de cinquante salariés, le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives peuvent s'accorder pour mettre un terme au mandat de délégué syndical sans que l'employeur ait à informer personnellement le délégué syndical de la suppression de son poste, qu'en l'espèce par une délibération en date du 26 juin 1991 la direction de la société représentée par M. Y..., les membres titulaires du comité d'entreprise et M. X... en sa qualité de délégué syndical, prenant acte de la baisse durable et irréversible des effectifs de l'entreprise, ont dissous le comité d'entreprise, qu'à partir de cette date faute d'exercer pour l'avenir l'activité de délégué syndical M. X... n'a plus disposé de contingent d'heures de délégations (cf. conclusions, p. 6, dernier paragraphe) et ne s'est plus jamais distingué en cette qualité au sein de l'entreprise, qu'en se fondant sur des motifs de droit erronés tirés de ce que M. X... avait conservé la qualité de salarié protégé faute d'avoir été personnellement averti par la direction de la suppression de son poste en raison de cette baisse d'effectifs, sans rechercher si cette délibération votée par le seul représentant syndical de l'entreprise et par la direction de l'entreprise ne valait pas accord du chef d'entreprise et de l'organisation syndicale exigé par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-15 et L. 412-11 du Code du travail ; alors, qu'en toute hypothèse, en l'absence d'un accord intervenu dans les termes de l'article L. 412-15 du Code du travail, un salarié titulaire d'un mandat de délégué syndical peut y renoncer unilatéralement, qu'en ne recherchant pas si par le vote de cette délibération et par la suppression d'un contingent d'heures pour exercer ses droits syndicaux, M. X... n'avait pas implicitement mais nécessairement accepté la suppression de son poste de délégué syndical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-15 et L. 412-11 du Code du travail ; alors que, c'est à la date du licenciement qu'il convient de se placer pour apprécier la qualité de salarié protégé du salarié licencié, qu'en se fondant pour retenir que M. X... avait la qualité de salarié protégé lors de son licenciement en 1995, sur un fait daté du 18 janvier 1985 et tiré de ce qu'il avait signé un protocole d'accord en qualité de délégué syndical, la cour d'appel a violé les articles L. 412-11 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a rappelé les dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail selon lesquelles, en cas de réduction importante et durable de l'effectif en-dessous de cinquante salariés la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, a décidé à bon droit que le mandat de délégué syndical ne cessait pas de plein droit par la seule baisse des effectifs de l'entreprise ; Attendu, qu'il ne ressort ni de la décision attaquée ni des pièces de la procédure qu'il ait été soutenu devant les juges du fond qu'un accord ait été conclu dans les conditions prévues par l'article L. 412-15 du Code du travail pour supprimer le mandat de délégué syndical de M. X... ; Attendu, ensuite, que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté que M. X... n'a jamais cessé d'exercer son activité de délégué syndical ; Et attendu, que, sans se placer à une date autre que celle du licenciement pour apprécier la qualité de salarié protégé du salarié licencié, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que M. X... avait été désigné en qualité de délégué syndical en 1973 et qu'il n'était pas justifié que cette qualité ait été remise en cause ; Que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit pour partie, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Réintégration - Délégué syndical - Mandat - Suppression - Défaut - Constatations suffisantes .
Sommaire de référence : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Suppression - Conditions - Effectif de l'entreprise - Réduction - Elément insuffisant
Analyse : Une cour d'appel, qui a rappelé les dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail selon lesquelles en cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, a énoncé à bon droit que le mandat de délégué syndical ne cessait pas de plein droit par la seule baisse des effectifs de l'entreprise. Justifie dès lors sa décision d'ordonner la réintégration d'un salarié licencié qui se prévalait de sa qualité de délégué syndical la même cour d'appel qui, alors qu'il n'a pas été soutenu qu'un accord avait été conclu dans les conditions prévues par l'article L. 412-15, retient que le salarié a été désigné en qualité de délégué syndical en 1973 et qu'il n'est pas justifié que cette qualité ait été remise en cause et constate qu'il n'a jamais cessé d'exercer son activité de délégué syndical.