COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - BUREAU INDEPENDANT - TAUX REDUIT - CONDITIONS
Analyse : LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST FONDEE A REFUSER DE FAIRE APPLICATION AU PERSONNEL DE BUREAU D'UNE ENTREPRISE EXPLOITANT UN TELEPHERIQUE DU TAUX REDUIT PRESCRIT PAR L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1960 EN RELEVANT QUE CE PERSONNEL EFFECTUE DES DEPLACEMENTS DE COURTE DUREE ET EXCEPTIONNELS ET QUE LES BUREAUX COMMUNIQUENT AVEC LES HALLS D'ENTREE ET D'ARRIVEE DE LA GARE DU TELEPHERIQUE, CES HALLS FAISANT PARTIE INTEGRANTE DES LOCAUX D'EXPLOITATION.