Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 331 ET 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331, L'ASSURANCE VIEILLESSE GARANTIT UNE PENSION DE RETRAITE A L'ASSURE QUI A ATTEINT L'AGE DE 60 ANS ; CETTE PENSION ETANT EGALE A 20% DU SALAIRE ANNUEL DE BASE POUR LES ASSURES QUI JUSTIFIENT D'AU MOINS TRENTE ANNEES D'ASSURANCE ; QUE L'ARTICLE 332 DISPOSE QUE POUR LES ASSURES QUI JUSTIFIENT D'AU MOINS TRENTE ANNEES D'ASSURANCE ET QUI SONT RECONNUS INAPTES AU TRAVAIL PAR LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE, LA PENSION LIQUIDEE A UN AGE COMPRIS ENTRE 60 ET 65 ANS EST EGALE A 40% DU SALAIRE DE BASE ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES, LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT LEGAL QUI NE PEUT ETRE MODIFIE NI AMENAGE PAR L'ACCORD DES PARTIES ; QU'IL EN DECOULE QUE L'OPTION EXERCEE PAR UN ASSURE SOCIAL LORSQU'IL A DEMANDE LA PENSION DE RETRAITE DE L'ARTICLE 331 POUR LAQUELLE IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS ET NON CELLES DE L'ARTICLE 332, NE SAURAIT, EN VERTU DES ARTICLES 1109 ET 1110 DU CODE CIVIL ETRE ANNULEE POUR LA SEULE RAISON QUE SON AUTEUR SE SERAIT, APRES LIQUIDATION DE SES DROITS, APERCU D'UNE MEPRISE SUR LA PORTEE DE SON CHOIX ET PENSERAIT AINSI NE S'ETRE DETERMINE DANS SON OPTION QUE PAR IGNORANCE DES CONSEQUENCES QUI DEVRAIENT INELUCTABLEMENT RESULTER DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PENSION VIEILLESSE DE LANNOT AVAIT ETE LIQUIDEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU VU DES DECLARATIONS FAITES PAR L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE PENSION DEVAIT ETRE LIQUIDEE SUR LES BASES PREVUES PAR L'ARTICLE 332 AU MOTIF QUE LANNOT ETAIT EN DROIT D'INVOQUER UNE ERREUR TENANT A CE QU'IL S'ETAIT TROMPE SUR SA VERITABLE CAPACITE DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 6312620. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE D'AQUITAINE C/ LANNOT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 17 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 452, P 320.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES. - VIEILLESSE. - PENSION. = LIQUIDATION. - IRREVOCABILITE
Analyse : LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT LEGAL QUI NE PEUT ETRE MODIFIE NI AMENAGE PAR L'ACCORD DES PARTIES. PAR SUITE, L'OPTION EXERCEE PAR UN ASSURE SOCIAL LORSQU'IL A DEMANDE LA PENSION DE RETRAITE DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LAQUELLE IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS ET NON CELLE DE L'ARTICLE 332 DU MEME CODE, NE SAURAIT EN VERTU DES ARTICLES 1109 ET 1110 DU CODE CIVIL ETRE ANNULEE POUR LA SEULE RAISON QUE SON AUTEUR SE SERAIT, APRES LIQUIDATION DE SES DROITS, APERCU D'UNE MEPRISE SUR LA PORTEE DE SON CHOIX ET PENSERAIT AINSI S'ETRE DETERMINE DANS SON OPTION PAR IGNORANCE DES CONSEQUENCES QUI DEVRAIENT INELUCTABLEMENT RESULTER DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI.