Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1992, 90-16.148, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-16148
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1990-03-16, 1990-03-16
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :M. Vuitton.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 1990), que, suivant acte du 27 janvier 1970, les époux X... ont consenti à la société Tout le bois un bail commercial portant sur un terrain à usage de dépôt de marchandises et de matériaux, étant stipulé que le bail serait renouvelé dans tous ses effets à son expiration sur simple demande du preneur ; qu'après un premier renouvellement, les bailleurs ont donné congé, pour le ler juillet 1988, avec offre de renouvellement, moyennant un nouveau loyer ; qu'ils ont demandé la suppression dans le bail renouvelé de la clause relative au renouvellement du bail sur simple demande du preneur ; Attendu que pour débouter les époux X... de cette demande, l'arrêt retient que la clause doit recevoir application à chaque renouvellement puisqu'elle n'est pas expressément limitée à un renouvellement unique du bail en cause ; Qu'en statuant de la sorte, sans tirer les conséquences légales qui découlaient de la constatation du caractère perpétuel, ainsi donné à la location, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : BAIL (règles générales) - Durée - Vice de perpétuité - Définition - Bail renouvelable à la seule volonté du preneur
Analyse : Un bail, stipulant qu'il serait renouvelé dans tous ses effets à son expiration sur simple demande du preneur, a un caractère perpétuel. Viole dès lors l'article 1709 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en suppression de cette clause dans le bail commercial renouvelé, retient que celle-ci doit recevoir application à chaque renouvellement puisqu'elle n'est pas expressément limitée à un renouvellement unique du bail.