Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1973, 72-20.055, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-20055
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1972-04-25, 1972-04-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV.MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., LOCATAIRE, SUIVANT BAIL VERBAL DU 1ER MARS 1965, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., D'UN APPARTEMENT AUPARAVANT OCCUPE JUSQU'EN 1961 A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION ETAIT REGIE PAR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONCERNANT LES LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A CET USAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOCATAIRE AYANT ESSENTIELLEMENT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LES TRAVAUX PRETENDUMENT REALISES DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVAIENT EN REALITE ETE EFFECTUES DANS D'AUTRES APPARTEMENTS QUE LE SIEN, ET QU'AUCUN CONSTAT D'HUISSIER N'AVAIT ETE DRESSE, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE CES CONCLUSIONS EN PRETENDANT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONTESTATION QUANT A LA TRANSFORMATION MATERIELLE DE L'APPARTEMENT, N'A DONNE QU'UN MOTIF ERRONE POUR ECARTER LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONSTAT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS DENATURE LESDITES CONCLUSIONS EN CONSTATANT QUE LA DAME Y... S'ETAIT ABSTENUE " DE TOUTE CONTESTATION SUR L'ETAT MATERIEL DE L'APPARTEMENT ", RELEVENT QUE CELUI-CI " A ETE TRANSFORME EN LOCAL D'HABITATION DANS LES CONDITIONS MATERIELLES PREVUES PAR LE DECRET " N° 62-1140 DU 29 SEPTEMBRE 1962, AINSI QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ; QU'IL S'ENSUIT QUE, CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES LOCAUX REPONDAIENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET PRIS POUR SON APPLICATION, ET QUE LE DEFAUT DE CONSTAT NE CONSTITUAIT PAS " UNE CONDITION DONT L'INOBSERVATION EMPORTAT DECHEANCE " ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSIONS - ARTICLE 3 - CONDITIONS D'APPLICATION - CONSTAT DES LIEUX - ABSENCE - PORTEE .
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL UTILISE AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L 'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTE A CET USAGE - DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 - CONSTAT DES LIEUX - ABSENCE - PORTEE.
Analyse : LORSQUE DES LOCAUX, UTILISES A USAGE PROFESSIONNEL AVANT LE 1ER JUIN 1948, ONT ETE TRANSFORMES EN LOCAUX D'HABITATION DANS LES CONDITIONS MATERIELLES PREVUES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, ILS SONT REGIS PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. LE DEFAUT DE CONSTAT DE L'ETAT DES LOCAUX NE CONSTITUE PAS UNE CONDITION DONT L'INOBSERVATION EMPORTE DECHEANCE.