Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1972, 68-12.561, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12561
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1968-04-10, 1968-04-10
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'UNE CONVENTION INTERNATIONALE CONCLUE PAR LA FRANCE ET NON REGULIEREMENT PUBLIEE NE PEUT ETRE APPLIQUEE PAR LES TRIBUNAUX ; ATTENDU QUE POUR OBTENIR PAIEMENT DE X..., AVOCAT A COMPIEGNE PRECEDEMMENT INSTALLE A DAKAR, D'UNE SOMME AFFERENTE A DIVERS IMPOTS ET CONTRIBUTIONS DIRECTES DUS POUR L'ANNEE 1961, LES SERVICES FINANCIERS DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ONT, EN INVOQUANT DES CONVENTIONS INTERNATIONALES INTERVENUES AVEC LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DEMANDE AU TRESOR DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DESDITES SOMMES ET QU'EN RAISON DU REFUS DE PAYER OPPOSE PAR X..., LE TRESOR A DECERNE UNE CONTRAINTE ET UN COMMANDEMENT DE PAYER AUQUEL LE REDEVABLE A FAIT OPPOSITION, EN ALLEGUANT QUE LES CONVENTIONS FRANCO-MALIENNES DU 11 JUILLET 1959 ET FRANCO-SENEGALAISE DU 1ER MARS 1962 N'AVAIENT PAS ETE PUBLIEES EN FRANCE ET NE POUVAIENT, DES LORS, ETRE APPLIQUEES PAR LES TRIBUNAUX FRANCAIS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE X... LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE L'INTERESSE AVAIT EU RECOURS A LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANS AVOIR SATISFAIT A L'OBLIGATION PREALABLE D'ENVOI D'UN MEMOIRE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE PUBLICATION EN FRANCE DES CONVENTIONS SUSVISEES RENDAIENT INAPPLICABLES CES DERNIERES ET, EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - APPLICATION - CONDITIONS - PUBLICATION.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - RECOUVREMENT (REGLES COMMUNES) - OPPOSITION - FORME - RECOURS PREALABLE - RECOURS PREVU PAR UNE CONVENTION INTERNATIONALE NON PUBLIEE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, LES CONVENTIONS INTERNATIONALES CONCLUES PAR LA FRANCE NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES PAR LES TRIBUNAUX QUE SI ELLES ONT ETE REGULIEREMENT PUBLIEES. DES LORS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE PAR LE TRESOR FRANCAIS POUR LE RECOUVREMENT D'IMPOTS DUS AU SENEGAL, MOTIF PRIS DE CE QUE LE REDEVABLE A EU RECOURS A LA PROCEDURE CONTENTIEUSE PREVUE A L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANS AVOIR SATISFAIT A L 'OBLIGATION PREALABLE DE L'ENVOI D'UN MEMOIRE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, ALORS QUE LES CONVENTIONS FRANCO-MALIENNE ET FRANCO-SENEGALAISE PREVOYANT LE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AU TRESOR DE CHACUN DES CO-CONTRACTANTS, ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES REGLES NATIONALES DE PROCEDURE DE RECOUVREMENT, N'AVAIENT PAS ETE PUBLIEES EN FRANCE.