COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - CONSTATATIONS NECESSAIRES - BESOINS DE L'EPOUX INNOCENT - ABSENCE CONSTATEE - MAINTIEN OU REDUCTION DE LA PENSION - CONTRADICTION
Analyse : LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT. L'ENONCIATION QU'UNE FEMME N'A AUCUNE CHARGE ET PEUT SUBVENIR A SES PROPRES BESOINS PAR SON TRAVAIL EST DE NATURE A JUSTIFIER LA SUPPRESSION DE SA PENSION ALIMENTAIRE, MAIS NON SON MAINTIEN OU SA REDUCTION.