COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON EXPLOITATION DU COMMERCE - LOCAL A USAGE MIXTE, UTILISE UNIQUEMENT POUR L'HABITATION
Analyse : NE SAURAIT PRETENDRE, A DEFAUT DU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, A UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE MIXTE D'HABITATION ET DE COMMERCE SOUMIS PAR LE CARACTERE MIXTE DE SON BAIL A LA LEGISLATION SUR LES LOCAUX COMMERCIAUX, DES LORS QUE LES LIEUX LOUES SERVENT EN REALITE A L'HABITATION BIEN QU'UNE PIECE SOIT AGENCEE EN BUREAU COMMERCIAL, QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DU LOCATAIRE QUI SE TROUVAIT DANS UNE AUTRE RUE A PRATIQUEMENT CESSE D'EXISTER, CE QUE CELUI-CI RECONNAIT PUISQU'IL A DEMANDE ACTE DE CE QU'IL ETAIT PRET A RENONCER AU CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL CONTRE LA RECONNAISSANCE DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A USAGE D'HABITATION.