COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 24 FEVRIER 1960) QUE LE 8 JUILLET 1956, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHARLES PEYRISSAC A CHARGE, SANS EMBALLAGE, A CASABLANCA ET A DESTINATION DE DAKAR, SUR LE S/S SAINT-TROPEZ DE LA COMPAGNIE FRAISSINET ET CYPRIEN FABRE, DES TUYAUX ET ACCESSOIRES D'ETERNIT ; QU'A L'ARRIVEE, IL FUT CONSTATE QUE 125 PIECES SUR LES 4 320 DEBARQUEES ETAIENT ENDOMMAGEES ; QUE RETENANT LE DEFAUT D'EMBALLAGE DU MATERIEL TRANSPORTE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, REJETE LA DEMANDE DE L'EXPEDITEUR CONTRE L'ARMATEUR EN PAYEMENT DE 99 294 FRANCS (ANCIENS), VALEUR DES PIECES AVARIEES ; QUE L'ARRET DEFERE, SE FONDANT ENCORE SUR L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI SUSVISEE, A CONFIRME LE JUGEMENT MAIS AU MOTIF QUE LE POURCENTAGE DE CASSE N' EXCEDAIT PAS LA TOLERANCE D'USAGE AU PORT DE DESTINATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'APRES LE RAPPORT D'EXPERTISE, LA CASSE ETAIT DUE A DES MANUTENTIONS BRUTALES, IMPUTABLES A FAUTE AU TRANSPORTEUR ET QUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE EXCLUT LA NOTION DE FREINTE DE ROUTE QUI SUPPOSE QUE LE DOMMAGE PROVIENT DE LA NATURE MEME DE LA MARCHANDISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE D'UNE FRANCHISE DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR LA LOI DU 2 AVRIL 1936 AU PROFIT DU TRANSPORTEUR, CELUI-CI DOIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DES LORS QUE LE DOMMAGE PROVIENT D'UNE CAUSE EXTERIEURE ET, A FORTIORI, D'UNE FAUTE DU TRANSPORTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE NE S'IMPOSAIT AUCUNEMENT LA SIMPLE AFFIRMATION D'UN CONSTAT AMIABLE DRESSE HORS LA PRESENCE DE L'ARMATEUR 15 JOURS APRES LE DECHARGEMENT, ET NON ASSORTI DE LA MOINDRE PRECISION CIRCONSTANCIEE, A RELEVE QUE LES TUYAUX DE FIBRO-CIMENT, SANS ETRE CONSTITUES PAR UNE MATIERE FRIABLE, SONT NEANMOINS ASSEZ FRAGILES POUR SUBIR DES DOMMAGES A LA SUITE D'UNE "MANUTENTION NORMALE" DANS LES PORTS ET A BORD D'UN NAVIRE ; QUE LES POURCENTAGES DE 3% ET DE 1% DE DECHETS POUR UNE MARCHANDISE NUE TRANSPORTEE DE CASABLANCA A DAKAR CONSTITUENT UNE FREINTE DE CASSE N'EXCEDANT PAS LA TOLERANCE D'USAGE AU PORT DE DESTINATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES MANUTENTIONS DE LADITE MARCHANDISE N'AVAIENT PAS ETE ANORMALES ET QUE LE POURCENTAGE CONSTATE DE DECHETS ETAIT TOLERE PAR L'USAGE AU PORT DE DESTINATION ; D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT LA DEMANDE, L'ARRET DEFERE, QUI EST MOTIVE, N'A COMMIS AUCUNE DENATURATION, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 60-11 536 SOCIETE ANONYME ANCIENS ETABLISSEMENTS PEYRISSAC ET COMPAGNIE C/ COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN FABRE ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GALLAND ET CONSOLO.

Sommaire principal : 1ER DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - PERTE OU AVARIE - CONSTAT AMIABLE - PORTEE
Analyse : 1ER EN L'ETAT D'UNE ACTION EXERCEE CONTRE UN ARMATEUR PAR L'EXPEDITEUR DE MARCHANDISES ENDOMMAGEES AU COURS DU TRANSPORT, LA SIMPLE AFFIRMATION D'UN CONSTAT AMIABLE DRESSE HORS LA PRESENCE DE L'ARMATEUR PLUSIEURS JOURS APRES LE DECHARGEMENT, ET NON ASSORTI DE LA MOINDRE PRECISION CIRCONSTANCIEE, NE S'IMPOSE AUCUNEMENT AUX JUGES DU FOND.