Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1976, 75-40.513, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40513
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale ) 1975-05-02, 1975-05-02
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Gauthier

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 432-4C DU CODE DU TRAVAIL ET 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LES INDUSTRIES DE LA CONSERVE DU 17 JANVIER 1952, ETENDUE PAR L'ARRETE DU 17 JUIN 1966 ; ATTENDU QUE LE DERNIER DE CES ARTICLES STIPULE, EN PARTICULIER : "SI, APRES CONSULTATION POUR AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE OU, A DEFAUT, DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS SONT RECONNUS INEVITABLES POUR DES CONSIDERATIONS ECONOMIQUES OU EN CAS DE FORCE MAJEURE, L'ORDRE DES LICENCIEMENTS POUR CHAQUE NATURE D'EMPLOI SERA ETABLI COMPTE TENU A LA FOIS DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, DES CHARGES, DE LA SITUATION DE FAMILLE ET DE L'ANCIENNETE DANS L'ETABLISSEMENT ET, BIEN ENTENDU, DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL OU DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ASSUMES PAR LES INTERESSES, SANS QUE CET ORDRE SOIT NECESSAIREMENT PREFERENTIEL ; "LE COMITE D'ENTREPRISE OU, A DEFAUT, LES DELEGUES DU PERSONNEL AURONT EGALEMENT ETE CONSULTES SUR L'ORDRE DES LICENCIEMENTS " ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OTRA-ROLLI, ENTREPRISE DE FABRICATION DE CONSERVES EXPLOITANT DES USINES A TARASCON, SAINT-GILLES-DU-GARD ET CARPENTRAS, A, POUR DES MOTIFS D'ORDRE ECONOMIQUE, LICENCIE LE PERSONNEL DE LA DERNIERE LES 14 ET 15 NOVEMBRE 1972 ; QUE, DES LE 10 NOVEMBRE, ELLE AVAIT LICENCIE FINOT QUI, EN TANT QUE DIRECTEUR, ASSUMAIT LA DIRECTION TECHNIQUE DES TROIS USINES, ET TRANSFERE AU DIRECTEUR DES ACHATS SES ATTRIBUTIONS ; QU'ESTIMANT IRREGULIER SON LICENCIEMENT QUI, A LA DIFFERENCE DE CELUI DU PERSONNEL DE L'USINE DE CARPENTRAS, N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE, L'INTERESSE A DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL FAISAIT SPECIALEMENT VALOIR QUE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, SI LES CRITERES POSES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIENT ETE RESPECTES, AURAIT PU JOUER AU DETRIMENT DE L'AUTRE DIRECTEUR ET, PAR CONSEQUENT, EN SA FAVEUR ; ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE FINOT, ETANT ATTACHE AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE OTRA-ROLLI A TARASCON, NE POUVAIT ETRE COMPRIS DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF CONSECUTIF A LA FERMETURE DE L'USINE DE CARPENTRAS ET QUE SON LICENCIEMENT AVAIT UN CARACTERE INDIVIDUEL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'APRES LE BILAN DE 1971 ET CELUI, GUERE PLUS SATISFAISANT, DE 1972, LA SOCIETE OTRA-ROLLI AVAIT PRIS DES MESURES SERIEUSES DE REORGANISATION : FERMETURE DE L'USINE DE CARPENTRAS, REDUCTION DES EFFECTIFS DE L'USINE DE SAINT-GILLES, DEFLATION PROGRESSIVE DES EFFECTIFS DE BUREAU AU SIEGE SOCIAL PAR MISE A LA RETRAITE OU NON-REMPLACEMENT DU PERSONNEL DEMISSIONNAIRE, ENFIN REGROUPEMENT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES ACHATS ET DE DIRECTEUR TECHNIQUE ; QUE LE LICENCIEMENT DE FINOT ETAIT INTERVENU APRES LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ARRETER L'USINE DE CARPENTRAS ET DE REDUIRE LES CHARGES D'EXPLOITATION, QU'IL S'INSCRIVAIT DANS CETTE DERNIERE OPTIQUE ET QUE LE REGROUPEMENT DES DIRECTIONS L'AVAIT RENDU NECESSAIRE ; ATTENDU QUE CE LICENCIEMENT, OPERE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, DANS LE CADRE DE L'ENSEMBLE DES MESURES DE REORGANISATION ET DE REDUCTION DES FRAIS D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, EN MEME TEMPS QUE LE CONGEDIEMENT DE NOMBREUX AUTRES SALARIES, AVAIT UN CARACTERE COLLECTIF ET ECONOMIQUE ET NE POUVAIT ETRE EFFECTUE SANS CONSULTATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT AUQUEL APPARTENAIT FINOT, PEU IMPORTANT QU'IL FUT LE SEUL SALARIE LICENCIE DANS CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Congédiement collectif - Consultation du comité d'établissement - Nécessité - Congédiement d'un seul salarié dans l'établissement.
Analyse : Le licenciement d'un salarié, opéré dans le cadre de l'ensemble des mesures de réorganisation et de réduction des frais d'exploitation de l'entreprise, en même temps que le congédiement de nombreux autres employés, a un caractère collectif et économique et il ne peut être effectué sans consultation du comité d'établissement auquel appartient l'intéressé, peu important qu'il soit le seul à être licencié dans celui-ci.