Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REFUSER A ANDRONIKOU LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE MOIS DE FEVRIER 1962, LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE FAISANT ETAT DE SON INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN D'OEUVRE ET QU'IL PRODUISAIT UNE ATTESTATION AUX TERMES DE LAQUELLE IL S'ETAIT PRESENTE FREQUEMMENT A UN BUREAU DE PLACEMENT POUR QUE LUI SOIT PROCURE UN EMPLOI, ENONCE QUE CES JUSTIFICATIONS SONT INSUFFISANTES POUR ETABLIR LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QU'ANDRONIKOU NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET LES ARTICLES 1, 3 ET 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT DEDUIT QUE LES PRESTATIONS DEMANDEES NE POUVAIENT ETRE ACCORDEES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CAEN. N° 63-12 238. ANDRONIKOU C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 723, P 529 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - CHOMEUR - ATTESTATION D'INSCRIPTION AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, AU REGARD DES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1, 3 ET 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UNE PERSONNE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ENONCE QUE LA JUSTIFICATION DE SON INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI ET L'ATTESTATION AUX TERMES DE LAQUELLE IL S'EST PRESENTE FREQUEMMENT A UN BUREAU DE PLACEMENT SONT INSUFFISANTS POUR ETABLIR LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE.