COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 7 MARS 1959), LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES A, PAR ACTE DU 22 FEVRIER 1940, DONNE A BAIL A COMERMAN, ARTISAN-TAILLEUR, ET POUR UNE ANNEE, UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, AU QUATRIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS A ... ; QU'APRES PLUSIEURS RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS DU BAIL, LA SOCIETE BAILLERESSE A, PAR EXPLOIT DU 15 JUILLET 1948, NOTIFIE A SON LOCATAIRE UN REFUS DE RENOUVELLEMENT AU MOTIF QU'ELLE ENTENDAIT REPRENDRE LA LIBRE DISPOSITION DES LIEUX ; QUE COMERMAN L'AYANT ASSIGNEE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL DE PARIS A, PAR ARRET DU 7 MARS 1959, FIXE CETTE INDEMNITE A LA SOMME DE 1200000 F ; QUE COMERMAN A ENGAGE UNE INSTANCE DISTINCTE, EN ASSIGNANT, PAR EXPLOIT DU 21 MARS 1955, LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, POUR REPARATION DE TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DE L'INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT PRIS DE RENOUVELER LE BAIL, DE L'ABUS DE DROIT QU'ELLE AVAIT COMMIS EN FAVORISANT UN CONCURRENT ET DE LA VOIE DE FAIT CONSTITUEE PAR L'ENLEVEMENT DE LA PLAQUE PUBLICITAIRE DU LOCATAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE COMERMAN DES DEUX PREMIERS CHEFS DE SA DEMANDE ET A CONDAMNE LA SOCIETE BAILLERESSE EN 20000 F DE DOMMAGES-INTERETS POUR SUPPRESSION DE LADITE PLAQUE COMMERCIALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE LOCATAIRE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE TROUBLE DE JOUISSANCE RESULTANT DE L'INEXECUTION PAR LE BAILLEUR D'UNE PROMESSE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET POUR LE TROUBLE DE JOUISSANCE OCCASIONNE PAR LES AGISSEMENTS DU BAILLEUR DE NATURE A FAVORISER LA CONCURRENCE DELOYALE D'UNE CO-LOCATAIRE, AUX MOTIFS QU'EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, SEULE POURRAIT ETRE ALLOUEE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR LA LOI ET QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT AUTORISAIT LE BAILLEUR A LOUER LES AUTRES LOCAUX DE L'IMMEUBLE POUR TOUT USAGE, MEME SEMBLABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE SOLLICITEE, POUR L'INEXECUTION DE LA PROMESSE DE RENOUVELLEMENT, A UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXERCICE DU DROIT ACCORDE PAR LE CONTRAT NE SAURAIT DISPENSER LE BAILLEUR D'AGIR DE BONNE FOI ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU LOCATAIRE FAISANT VALOIR QUE LE BAILLEUR AVAIT ABUSE DE SON DROIT AU DETRIMENT DU LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONSTATE, D'UNE PART, QUE COMERMAN A ETE TITULAIRE DEPUIS 1940 DE BAUX SUCCESSIFS D'UNE ANNEE, DONT LE DERNIER, CONSENTI EGALEMENT POUR UNE ANNEE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1944, PREVOYAIT QUE LE PRENEUR AVAIT LA FACULTE DE RENOUVELER LE BAIL A SON EXPIRATION ; QUE CE BAIL A ETE TACITEMENT RECONDUIT PENDANT PLUS D'UNE ANNEE ; QUE LE LOCATAIRE, AUQUEL UN REFUS DE RENOUVELLEMENT A ETE NOTIFIE LE 15 JUILLET 1948, A OPTE POUR LE MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU TITRE DE LA PROROGATION LEGALE ET A DEMANDE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, QUE LE BAILLEUR AVAIT LA FACULTE DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QUE LE LOCATAIRE NE POUVAIT PRETENDRE, EN CAS DE REFUS INJUSTIFIE, QU'AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE COMERMAN N'EST PAS FONDE A REPROCHER A LA SOCIETE BAILLERESSE D'AVOIR LOUE A UN AUTRE TAILLEUR, SON CONCURRENT, UN LOCAL DANS LE MEME IMMEUBLE ; QU'EN EFFET, LE BAIL CONSENTI A COMERMAN STIPULAIT QUE LA LOCATION ETAIT FAITE POUR UN COMMERCE DE TAILLEUR SANS EXCLUSIVITE, LA SOCIETE BAILLERESSE SE RESERVANT DE LOUER LES AUTRES LOCAUX DE L'IMMEUBLE POUR TOUT USAGE MEME SEMBLABLE ; QU'EN LOUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT ET NE SAURAIT ETRE TENUE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A AINSI ECARTE L'ABUS DE DROIT ALLEGUE ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION SUR LE CHEF VISE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 - 11 859 COMERMAN C/ SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM MAYER, HERSANT. A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, III, N° 315, P 270.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - DROIT ABSOLU - BAUX SUCCESSIFS RENOUVELABLES - DOMMAGES-INTERETS (NON)
Analyse : EN L'ETAT DE BAUX SUCCESSIFS D'UNE ANNEE, DONT LE DERNIER, PREVOYANT QUE "LE PRENEUR AVAIT LA FACULTE DE RENOUVELER LE BAIL A SON EXPIRATION", A ETE TACITEMENT RECONDUIT PENDANT PLUS D'UNE ANNEE, LE LOCATAIRE QUI, APRES S'ETRE VU NOTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, A OPTE POUR LE MAINTIEN DANS LES LIEUX AU TITRE DE LA PROROGATION LEGALE ET A OBTENU EN JUSTICE UNE INDEMNITE D'EVICTION, NE PEUT PRETENDRE OBTENIR PAR UNE NOUVELLE INSTANCE DES DOMMAGES-INTERETS DU PROPRIETAIRE POUR INEXECUTION DE SA PROMESSE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL.