COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1903, SUR L'ORGANISATION DU SERVICE DE LA JUSTICE DANS LES TERRITOIRES DEPENDANT DU GOUVERNEMENT GENERAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 JUILLET 1939, PORTANT REORGANISATION JUDICIAIRE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR, LES ARTICLES 14 ET 59 DE L'ARRETE LEGISLATIF DU GOUVERNEUR DU SENEGAL EN DATE DU 22 JUIN 1823; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE, LES FORMES DE L'APPEL SUIVIES AU SENEGAL "SONT APPLICABLES A TOUS LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR DE DAKAR", PARTANT A TOUS CEUX DU RESSORT DE LA COUR D'ABIDJAN QUI EN A ETE DETACHE, TOGO COMPRIS, PAR DECRET DU 11 AVRIL 1951; QU'IL RESSORT DES ARTICLES 14 ET 59 DE L'ARRETE LEGISLATIF, SUSVISE, DU GOUVERNEUR DU SENEGAL, ENCORE APPLICABLE EN MATIERE CIVILE LE 19 JUILLET 1957, QUE L'APPEL DOIT ETRE NOTIFIE PAR HUISSIER A PERSONNE OU A DOMICILE, AVEC ASSIGNATION A COMPARAITRE; ATTENDU QUE, BUFFIERE AYANT FRAPPE D'APPEL, LE 14 AOUT 1956, UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE CIVILE, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LOME (TOGO) ET CHEVRON, INTIME, AYANT IN LIMINE LITIS EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DE CET APPEL, QUI N'AVAIT ETE NOTIFIE NI A SA PERSONNE NI A SON DOMICILE, MAIS SEULEMENT EN L'ETUDE DE L'AVOCAT DEFENSEUR QU'IL AVAIT CONSTITUE POUR LE REPRESENTER ET ASSISTER AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, L'ARRET ATTAQUE (COUR D'ABIDJAN 19 JUILLET 1957) REJETTE CETTE EXCEPTION AU SEUL MOTIF "QU'AUCUN TEXTE NE REGLEMENTE LES FORMES DE LA SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT D'APPEL" ET "QU'EN CONSEQUENCE" L'IRREGULARITE DE CETTE SIGNIFICATION NE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION QU'AUTANT QU'ELLE A CAUSE A LA PARTIE ADVERSE UN PREJUDICE, NON ALLEGUE "NI ETABLI" EN L'ESPECE; QU'EN SE DISPENSANT, MOTIF PRIS DE CETTE PRETENDUE ABSENCE DE TEXTE, DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE CHEVRON, SI LA NOTIFICATION DE L'APPEL A LA PERSONNE OU AU DOMICILE REEL DE L'INTIME EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU QUI, LA QUESTION D'UN GRIEF FAIT AUX INTERETS DE LA DEFENSE N'ENTRANT PAS, DANS L'AFFIRMATIVE, EN LIGNE DE COMPTE, EUT PU LA CONDUIRE A DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS DE BUFFIERE, LA COUR D'ABIDJAN N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN LE 19 JUILLET 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LOME. N° 57-12 503. CHEVRON C/ BUFFIERE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA AVOCAT GENERAL : M SAMMARCELLI, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS AVOCATS : MM LE PRADO ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : 1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE TOGOLAISE - PROCEDURE - APPEL - FORME - TEXTES APPLICABLES
Analyse : 1ER AUX TERMES DES ARTICLES 36 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1903 ET 25 DU DECRET DU 22 JUILLET 1939, LES FORMES DE L'APPEL SUIVIES AU SENEGAL SONT APPLICABLES A TOUS LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR, PARTANT A CEUX DU RESSORT DE LA COUR D'ABIDJAN, QUI EN A ETE DETACHE PAR DECRET DU 11 AVRIL 1951, ET NOTAMMENT A CEUX DU TOGO.