Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ..., APPARTENANT AUX CONSORTS A..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LA DEMOISELLE JACQUELINE A... LE BENEFICE DU DROIT DE REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUR LA SEULE AFFIRMATION DE VEUVE A..., QUE LADITE DEMOISELLE Z... HABITUELLEMENT AVEC ELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LA REGLE SELON LAQUELLE NUL NE PEUT SE CONSTITUER UNE PREUVE A SOI-MEME, ET QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SITUATION DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'ETAIT PLUS LA MEME A L'EPOQUE DU CONSTAT QU'A CELLE DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE DE PREAVIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT NEANMOINS DECIDE, SANS S'EXPLIQUER SUR CE POINT, QUE L'ETAT ACTUEL D'HEBERGEMENT DE L'INTERESSEE JUSTIFIAIT LA REPRISE AU MEME TITRE QU'A L'EPOQUE DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE DE PREAVIS ; QUE, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, ILS NE POUVAIENT, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE TEMOIGNAGE CONFIRMANT LES DECLARATIONS DE DAME A..., CONSIDERER COMME ETABLIE LA COHABITATION HABITUELLE DE LA BENEFICIAIRE AVEC SA MERE NI DIRE QUE L'ETAT ACTUEL D'HEBERGEMENT DE L'INTERESSEE, RESIDANT CHEZ SA SOEUR A FALAISE POUR UN TEMPS INDETERMINE, JUSTIFIAIT LA REPRISE AU MEME TITRE QU'A L'EPOQUE DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE DE PREAVIS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS NOUVEAUX QUI LE JUSTIFIAIENT, "DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE DEMOISELLE A... N'OCCUPAIT PLUS D'EMPLOI A PARIS, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA RAISON EXPOSEE DANS SA DEMANDE POUR LAQUELLE ELLE DESIRAIT HABITER NE POUVAIT PLUS ETRE INVOQUEE" ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE DAME Y..., LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS FONDES UNIQUEMENT SUR LES DECLARATIONS DE DAME A..., MAIS ENCORE SUR DES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER COMMIS ET "DES DECLARATIONS CONFORMES QU'IL A RECUEILLIES, DESQUELLES IL RESULTAIT QU'A L'EPOQUE DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE DE PREAVIS-REPRISE, DATE A LAQUELLE LA LOI PRESCRIT DE SE PLACER POUR APPRECIER LA SITUATION DE LA BENEFICIAIRE, C'EST-A-DIRE AU 29 DECEMBRE 1964, DEMOISELLE JACQUELINE A..., ALORS EMPLOYEE A LA PREFECTURE DE LA SEINE, ETAIT HEBERGEE PAR SA MERE DANS LE LOGEMENT FAMILIAL ET QUE, PAR LA SUITE, EN JANVIER 1966, AYANT PERDU SA SITUATION, ELLE S'ETAIT RETIREE A FALAISE CHEZ SA SOEUR QUI L'HEBERGEAIT PENDANT UN SEJOUR PROVISOIRE, RENDU NECESSAIRE PAR SON ETAT DE SANTE ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE DEMOISELLE JACQUELINE A..., CELIBATAIRE MAJEURE, QUI ACTUELLEMENT SE TROUVE EN SITUATION D'HEBERGEMENT COMME A L'EPOQUE DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE DE PREAVIS, POUVAIT PRETENDRE A UN LOGEMENT INDEPENDANT ET BENEFICIER DU DROIT DE REPRISE EXERCE EN SON NOM ; QUE L'ARRET, PAR CES SEULS MOTIFS, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-20.131. DAME X... C/ VEUVE A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. LECHARNY, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SOC., 21 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, N° 353, P. 273 (REJET) ; SOC., 11 MAI 1960, BULL. 1960, IV, N° 476, P. 370 (CASSATION) ; SOC., 1ER AVRIL 1962, BULL. 1962, IV, N° 241, P. 178 (REJET) ET LES ARRETS CITES ; SOC., 30 AVRIL 1965, BULL. 1965, IV, N° 339, P. 279 (REJET) ET L'ARRET CITE. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 29 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 425 (2), P. 324 (REJET) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 19 HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE DEFINITION BESOINS NORMAUX HEBERGEMENT PAR LES PARENTS ENFANT MAJEUR
Analyse : EST JUSTIFIEE LA DEMANDE DE REPRISE FORMEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR UN PROPRIETAIRE EN FAVEUR DE SA FILLE, QUI CELIBATAIRE MAJEURE, PEUT PRETENDRE A UN LOGEMENT INDEPENDANT ET QUI, TANT A L'EPOQUE DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE DE PREAVIS-REPRISE QUE POSTERIEUREMENT, SE TROUVE EN SITUATION D'HEBERGEMENT DANS SA FAMILLE. IL IMPORTE PEU QUE, ENTRE-TEMPS, LA BENEFICIAIRE AIT ETE PROVISOIREMENT HEBERGEE CHEZ SA SOEUR EN PROVINCE.