Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LES PRESTATIONS EN ESPECES VERSEES AUX ASSURES SOCIAUX SONT CALCULEES D'APRES LE MONTANT DE LA REMUNERATION AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE, QU'IL S'ENSUIT QUE LES COTISATIONS DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LA MEME BASE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CASTALAN, ENTREPRENEUR DE NETTOYAGE, AVAIT JUSQU'AU 15 FEVRIER 1961 CALCULE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TANT OUVRIERES QUE PATRONALES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS VERSEES, DIMINUEES DU MONTANT DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DE 10 % AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE ; QU'A PARTIR DE CETTE DATE, MODIFIANT CETTE PRATIQUE, IL AVAIT PRECOMPTE DE 1961 A 1964 LES COTISATIONS DUES PAR SES SALARIES SUR L'INTEGRALITE DES REMUNERATIONS VERSEES SANS OPERER COMME PRECEDEMMENT LA DEDUCTION DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE, ALORS QU'EN REVANCHE IL PAYAIT LES COTISATIONS A LA SECURITE SOCIALE APRES AVOIR EFFECTUE CET ABATTEMENT ; QUE L'URSSAF AVAIT RECLAME LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE D'EMPLOI DE 1961 A 1964 APRES AVOIR REINTEGRE DANS L'ASSIETTE LE MONTANT DE CET ABATTEMENT, EN ESTIMANT QUE CASTALAN QUI OPERAIT DORENAVANT LE PRECOMPTE LORS DE LA PAIE SUR L'INTEGRALITE DES SOMMES SANS DEDUCTION ETAIT TENU, POUR RESPECTER LA REGLE DE L'UNITE DE L'ASSIETTE, D'ETABLIR SUR LES MEMES BASES LES DECLARATIONS ET LE CALCUL DES COTISATIONS VIS-A-VIS DES ORGANISMES DE RECOUVREMENT. ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE SI CASTALAN N'AVAIT PU A PARTIR DU 16 FEVRIER 1961 MODIFIER LE CALCUL DU PRECOMPTE, QUE SI EN N'HARMONISANT PAS LE CALCUL DES COTISATIONS DUES A LA SECURITE SOCIALE IL AVAIT ENFREINT LE PRINCIPE DE L'UNITE DE L'ASSIETTE, ET QUE SI ENFIN LE FAIT DE VERSER AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES COTISATIONS CALCULEES SUR UNE ASSIETTE DIMINUEE DE 10 % APRES LES AVOIR PRECOMPTEES SUR L'INTEGRALITE DE LA REMUNERATION ETAIT IRREGULIER, CE QUI AVAIT ENTRAINE UNE RETENUE PARTIELLE PAR LUI DU PRECOMPTE, IL N'EN RESULTAIT CEPENDANT AUCUN DOMMAGE POUR L'URSSAF ; QU'EN EFFET CELLE-CI CONTINUAIT A PERCEVOIR COMME PAR LE PASSE LES COTISATIONS OUVRIERES ET PATRONALES SUR LE SALAIRE BRUT DIMINUE DE 10 % ; QUE SEULS LES SALARIES AVAIENT PU ETRE LESES SOIT DU FAIT D'AVOIR RECU DES PRESTATIONS INFERIEURES A CELLES QUI LEUR ETAIENT DUES SELON LE CALCUL DU PRECOMPTE, OU DU FAIT D'UNE RETENTION INDUE DE CE DERNIER DONT ILS POUVAIENT DEMANDER LE REMBOURSEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES COTISATIONS VERSEES PAR L'EMPLOYEUR A LA SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LES MEMES BASES QUE CELLES SUR LESQUELLES LE PRECOMPTE EFFECTUE A ETE PORTE SUR LES FEUILLES DE PAYE ET D'APRES LESQUELLES LE REGLEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES EST DETERMINE, ET ALORS QUE CASTALAN NE POUVAIT PORTER ATTEINTE UNILATERALEMENT AUX AVANTAGES QU'IL AVAIT CONFERES A SES SALARIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 68-10.115. URSSAF DE BELFORT ET AUTRE C/ CASTALAN. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. CALON ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SOC., 28 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 473, P. 391 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS PRECOMPTE EFFECTUE SANS ABATTEMENT PORTEE
Sommaire de référence : DES LORS, L'EMPLOYEUR QUI A PRECOMPTE LES COTISATIONS DUES PAR SES SALARIES SUR L'INTEGRALITE DES REMUNERATIONS VERSEES SANS EFFECTUER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE, NE PEUT ETRE ADMIS A PRATIQUER ENSUITE CET ABATTEMENT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS VERSEES A LA SECURITE SOCIALE ET A PORTER AINSI ATTEINTE UNILATERALEMENT AUX AVANTAGES QU'IL AVAIT CONFERES AUX SALARIES.
Analyse : LES PRESTATIONS EN ESPECES VERSEES AUX ASSURES SOCIAUX ETANT CALCULEES D'APRES LE MONTANT DE REMUNERATION AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE, IL S'ENSUIT QUE LES COTISATIONS VERSEES PAR L'EMPLOYEUR A LA SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LES MEMES BASES.