Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR SUITE DU DEVERSEMENT ACCIDENTEL DANS UN FLEUVE DE SUBSTANCES TOXIQUES, PROVENANT D'UNE USINE DE LA SOCIETE MAGNETHERM, ET DE LA POLLUTION DES EAUX QUI EN RESULTA, LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET PISCICULTURE DES HAUTES-PYRENEES A DEMANDE A LADITE SOCIETE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MAGNETHERM N'AYANT PAS CONTESTE SA RESPONSABILITE ET LE DROIT A REPARATION DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE AYANT ETE RECONNU, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT AVANT DIRE DROIT, A COMPLETE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT X... LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE POUR CALCULER LE PREJUDICE ET A CHARGE LEDIT EXPERT DE TENIR COMPTE, NOTAMMENT, DE LA PERTE DE JOUISSANCE PENDANT LE TEMPS DE REPEUPLEMENT DU COURS D'EAU ET DE LA VALEUR DU REPEUPLEMENT ARTIFICIEL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MAGNETHERM FAIT GRIEF A L'ARRET DE CETTE EXTENSION DE LA MISSION DE L'EXPERT, AUX MOTIFS QUE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE N'ETANT PAS ELLE-MEME TITULAIRE DU DROIT DE PECHE, N'AVAIT PAS SUBI, PENDANT LES DELAIS DE REPEUPLEMENT UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONSTATE QU'ELLE AVAIT ENGAGE DES FRAIS POUR EFFECTUER UN REPEUPLEMENT ARTIFICIEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE ETAIT CHARGEE DE LA MISE EN VALEUR DU DOMAINE PISCICOLE DONT ELLE ASSURAIT L'AMELIORATION CONSTANTE EN PARTICIPANT, LE PLUS SOUVENT A GRAND FRAIS, AU REPEUPLEMENT DES COURS D'EAUX ; ATTENDU QU'EN TENANT COMPTE, DANS UNE DECISION INTERLOCUTOIRE QUI NE LA LIAIT PAS, POUR L'APPRECIATION DE TOUS ELEMENTS EVENTUELS DU DOMMAGE, DU ROLE AINSI DEFINI DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE PREMIER ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 63 - 10 402 SOCIETE MAGNETHERM C/ FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET PISCICULTURE DES HAUTES-PYRENEES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET RAVEL.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE DIRECT - ASSOCIATION DE PECHE - POLLUTION DES EAUX - PERTE DE JOUISSANCE PENDANT LE TEMPS DE REPEUPLEMENT DU COURS D'EAU ET VALEUR DU REPEUPLEMENT ARTIFICIEL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DANS UN LITIGE PORTANT SUR LA DETERMINATION DU PREJUDICE SUBI PAR UNE FEDERATION DEPARTEMENTALE DE PECHE A LA SUITE DE LA POLLUTION DES EAUX D'UN FLEUVE DUE A UN DEVERSEMENT ACCIDENTEL DE SUBSTANCES TOXIQUES, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ENONCENT QUE LADITE FEDERATION, CHARGEE DE LA MISE EN VALEUR DU DOMAINE PISCICOLE, ASSURAIT SON AMELIORATION CONSTANTE EN PARTICIPANT, LE PLUS SOUVENT A GRANDS FRAIS, AU REPEUPLEMENT DES COURS D'EAUX, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEMANDANT A L'EXPERT, DESIGNE PAR LES PREMIERS JUGES, DE TENIR COMPTE DE LA PERTE DE JOUISSANCE PENDANT LE TEMPS DE REPEUPLEMENT DU COURS D'EAU ET DE LA VALEUR DU REPEUPLEMENT ARTIFICIEL. /ET CETTE EXTENSION DE LA MISSION DE L'EXPERT PAR UNE DECISION INTERLOCUTOIRE QUI NE LIAIT PAS LES JUGES NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE AUX MOTIFS QUE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE N'ETANT PAS ELLE MEME TITULAIRE DU DROIT DE PECHE, N'AVAIT PAS DUBI PENDANT LES DELAIS DE REPEUPLEMENT UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONSTATE QU'ELLE AVAIT ENGAGE DES FRAIS POUR EFFECTUER UN REPEUPLEMENT ARTIFICIEL.