Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 14 DECEMBRE 1965) QUE, SUIVANT CONTRATS EN DATE DES 17 DECEMBRE 1947 ET 12 MARS 1948, X... A CONCEDE A Y... UNE LICENCE DE FABRICATION DES "PROCEDES GEORGES X..." LIMITEE A LA FABRICATION ET A LA VENTE DES CONES 3°30 DE FILATURE, POUR UNE DUREE DE VINGT ANS ; QUE Y... A PAYE A X... LES SOMMES STIPULEES, LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ET APRES LA CONSTATATION DE LA MISE AU POINT D'UNE MACHINE MOULEUSE, AINSI QU'UNE REDEVANCE DE 10 % DU MONTANT DES FACTURES D'UN MATERIEL SPECIALISE FOURNI OBLIGATOIREMENT PAR L'EN TREMISE DE X... ; QU'EN DEPIT DE LA PARTICIPATION DE X... A LA MISE AU POINT DE LA MACHINE MOULEUSE ET A LA FABRICATION DES CONES PENDANT UNE PERIODE QUI S'EST PROLONGEE DE 1949 A 1954, Y... NE REUSSIT PAS A REALISER UNE FABRICATION INDUSTRIELLE SATISFAISANTE, ET DECIDA, EN JUIN 1954, DE METTRE FIN AUX CONVENTIONS QUI LE LIAIENT A X... ; QUE CE DERNIER A FAIT ASSIGNER Y... DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL AUX FINS D'EXECUTION DES CONTRATS JUSQU'A LEUR EXPIRATION NORMALE EN RECLAMANT NOTAMMENT LE PAYEMENT DES REDEVANCES ECHUES ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE Y... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESOLUTION DES CONTRATS AUX TORTS DE X... ; QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE A DECIDE QUE Y... A, EN JUIN 1954, REGULIEREMENT MIS FIN AUX CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, ET DEBOUTE X... DE SES DIVERSES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'UN LICENCIE, QUI S'ETAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, DEFINITIVEMENT ENGAGE ENVERS LE CONCEDANT ET POUR UNE DUREE FERME DE VINGT ANS, AVAIT REGULIEREMENT MIS FIN AU CONTRAT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE CELUI-CI QUI PREVOYAIT CERTAINS CAS EXCEPTIONNELS DE FIN ANTICIPEE, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIE AYANT COMPLETEMENT CESSE LA FABRICATION DES CONES 3°30 DE FILATURE, OBJET DE LA LICENCE EXCLUSIVE, IL S'AGISSAIT LA DE LA CESSATION TOTALE ET DEFINITIVE DE SON ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DANS LE DOMAINE DE LA FABRICATION OU DE GENRE TELS QUE DEFINIS A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 7 VISANT LE PARAGRAPHE A DU PRELIMINAIRE DES CONVENTIONS CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LA FABRICATION DU GENRE DES CONES 3°30 DE FILATURE, ET QUE LA CESSATION D'UNE TELLE FABRICATION EQUIVALAIT AU FAIT DE NE PAS DONNER SUITE A LA LICENCE, QUI EST ASSIMILE A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7 A UNE CESSATION D'ACTIVITE PERMETTANT DE METTRE FIN PREMATUREMENT AU CONTRAT ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 7 QUI NE CONCERNE PAS SEULEMENT LA FABRICATION DES CONES 3°30 DE FILATURE PUISQU'IL EST EXPRESSEMENT ENONCE QUE LA CESSATION D'ACTIVITE DOIT PORTER SUR LE GENRE OU LA FABRICATION DE TOUS OBJETS MOULES CONSTITUES EN FIBRE DE CELLULOSE OU EN TOUTE AUTRE MATIERE POUVANT ETRE MISE EN SUSPENSION DANS UN LIQUIDE ET FORMEE SUR OU DANS UN MOULE POREUX PAR FILTRATION DU LIQUIDE A TRAVERS LES PAROIS DU MOULE, ET QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER D'AFFIRMER DE FACON AMBIGUE QUE L'ARRET DE LA FABRICATION DES CONES 3°30 DE FILATURE CONSTITUANT LA CESSATION D'ACTIVITE DU LICENCIE AU SENS DE L'ALINEA 1ER, ETAIT EGALEMENT UN DEFAUT DE DONNER SUITE A LA LICENCE AU SENS DE L'ALINEA 2 QUI DISTINGUE LE DEFAUT DE DONNER SUITE DE LA CESSATION D'ACTIVITE, D'AUTANT QUE L'ARRET DE L'EXPLOITATION N'IMPLIQUE PAS LA FIN DE L'EXCLUSIVITE CONCEDEE, ET QUE DE TOUTE MANIERE L'ALINEA 2 NE POUVAIT, SOUS PEINE DE DENATURATION, ETRE APPLIQUE EN LA CAUSE, D'AUTANT QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE LE LICENCIE AVAIT DEJA DONNE SUITE EN S'ENGAGEANT DEFINITIVEMENT ENVERS LE CONCEDANT, EN SORTE QU'IL NE POUVAIT PLUS NE PAS DONNER SUITE A LA LICENCE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST STIPULE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT SUSVISE DU 17 DECEMBRE 1947, QUI EST PRODUIT, QUE LA LICENCE PRENDRA FIN "EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE TOTALE ET DEFINITIVE DU LICENCIE DANS LE DOMAINE DE LA FABRICATION OU DU GENRE DE CELLE DEFINIE AU PARAGRAPHE A DES PRELIMINAIRES AUX PRESENTES CONVENTIONS ET CE, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT" ET AU DEUXIEME ALINEA, QUE "SERA CONSIDEREE COMME CESSATION D'ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE TOTALE ET DEFINITIVE DU LICENCIE DANS LE DOMAINE DE LA FABRICATION DEFINIE OU DU GENRE DE CELLE DEFINIE AU PARAGRAPHE A (SUSVISE) LE FAIT DE NE PAS DONNER SUITE A LA PRESENTE LICENCE, SOIT APRES LES ESSAIS DE MISE AU POINT DE LA MACHINE MOULEUSE PROTOTYPE, SOIT A TOUTE AUTRE EPOQUE" ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE FAIT DE CESSER LA FABRICATION DE CES CONES, EN JUIN 1954, EQUIVALAIT A "NE PAS DONNER SUITE A LA LICENCE" DECISION QUI, SELON LE CONTRAT, POUVAIT INTERVENIR "A TOUTE EPOQUE", LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER CETTE CLAUSE AMBIGUE DU CONTRAT ; QU'AYANT AINSI ADMIS QUE LA CESSATION DES FABRICATIONS SOUS LICENCE PERMETTAIT A Y... DE RESILIER LE CONTRAT, LE MOTIF DE L'ARRET, CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI DECLARE QUE "LA FABRICATION DU GENRE DE CELLE AINSI DEFINIE EST EXCLUSIVEMENT CELLE DES CONES 3°30 DE FILATURE", PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'UN LICENCIE, QUI S'ETAIT DEFINITIVEMENT ENGAGE ENVERS LE CONCEDANT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET POUR UNE DUREE FERME DE VINGT ANS, AVAIT REGULIEREMENT MIS FIN AU CONTRAT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE CELUI-CI QUI PREVOYAIT CERTAINS CAS EXCEPTIONNELS DE FIN ANTICIPEE, AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE LE LICENCIE AIT ETE DEFINITIVEMENT ENGAGE ENVERS LE CONCEDANT, IL S'ETAIT NEANMOINS TROUVE PLUSIEURS ANNEES PLUS TARD EN PRESENCE D'UN ETAT DE CHOSE SI SERIEUX QUE, POUR EVITER DES PERTES, IL AVAIT ALORS ROMPU VALABLEMENT LE CONTRAT ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, PAR DE TELS MOTIFS ECARTANT EN FAIT L'ARTICLE 7, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE LICENCIE POUVAIT A TOUT MOMENT RESILIER LE CONTRAT DE SA SEULE INITIATIVE AU PRETEXTE QUE L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS SERAIT RENDUE TROP ONEREUSE, ET A AINSI MECONNU LA REGLE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT INVOQUEE PAR LE CONCEDANT, LAQUELLE INTERDIT LA REVISION ET A PLUS FORTE RAISON LA RESILIATION UNILATERALE EN RAISON D'UNE PLUS GRANDE DIFFICULTE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE L'OBLIGATION OU DE SON CARACTERE PLUS OU MOINS ONEREUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE LES RAISONS POUR LESQUELLES Y... A DU CESSER SON ACTIVITE, ET NOTAMMENT L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR AVEC LE PROCEDE CONCEDE EN LICENCE DES PRODUITS SATISFAISANTS SIX ANS APRES LES PREMIERS ESSAIS, EN A DEDUIT L'ABSENCE D'UNE CONDITION PUREMENT POSTESTATIVE ET A ADMIS PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE QUE LA SITUATION AINSI PRECISEE DE Y... ETAIT CELLE QUE PREVOYAIT L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QU'UN LICENCIE AVAIT REGULIEREMENT MIS FIN AU MOIS DE JUIN 1954 AU CONTRAT QUI LE LIAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AU CONCEDANT, ET DEBOUTE EN CONSEQUENCE CELUI-CI DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT AU PAYEMENT DES REDEVANCES CONTRACTUELLES JUSQU'A L'EXPIRATION DU CONTRAT, AU SEUL MOTIF QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AU MOIS DE JUIN 1954, LE LICENCIE A COMPLETEMENT CESSE LA FABRICATION DES CONES 3°30 DE FILATURE ET QU'IL S'AGIT LA DE LA CESSATION TOTALE ET DEFINITIVE DE L'ACTIVITE DU LICENCIE AU SENS DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS, SOIT DENATUREES, SOIT DEMEUREES SANS REPONSE, LE CONCEDANT AVAIT FORMELLEMENT CONTESTE QU'IL Y AIT EU, EN JUIN 1954, CESSATION TOTALE ET DEFINITIVE DE L'ACTIVITE DU LICENCIE, EN PRODUISANT UNE LETTRE DU 25 JUIN 1954 PAR LAQUELLE CELUI-CI DECLARAIT EXPRESSEMENT CESSER MOMENTANEMENT L'EXPLOITATION, ET EN FAISANT VALOIR QUE LEDIT LICENCIE N'AVAIT DECLARE VOULOIR USER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 QUE PAR SES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR DE RENVOI ; MAIS ATTENDU QUE SI DANS SA LETTRE DU 25 JUIN 1954, QUI EST PRODUITE, Y... DECLARAIT DEVOIR CESSER MOMENTANEMENT SON EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL ENONCE, DANS UN MOTIF NON CITE INTEGRALEMENT PAR LE POURVOI, "QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AU MOIS DE JUIN 1954, Y... A COMPLETEMENT CESSE LA FABRICATION DES CONES 3°30 DE FILATURE, QUE LA LOCATION DE L'USINE DE GEMENS A PRIS FIN, QUE LES OUVRIERS ONT ETE LICENCIES OU AFFECTES A UN AUTRE TRAVAIL, QUE LES MACHINES ONT ETE VENDUES" ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA CESSATION D'ACTIVITE DU LICENCIE N'AVAIT PAS ETE, EN FAIT, MOMENTANEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-11 926. X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET CAIL.

Sommaire principal : 1 BREVET D'INVENTION CONCESSION DE LICENCE RESILIATION CESSATION DE LA FABRICATION CONVENTION DES PARTIES
Analyse : 1 EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE LIMITEE A LA FABRICATION ET A LA VENTE DE CONES DE FILATURE ET STIPULANT QUE " LA LICENCE PRENDRA FIN EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE TOTALE ET DEFINITIVE DU LICENCIE DANS LE DOMAINE DE LA FABRICATION... CE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, ET QUE SERA CONSIDEREE COMME CESSATION D'ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE TOTALE ET DEFINITIVE DU LICENCIE LE FAIT DE NE PAS DONNER SUITE A LA PRESENTE LICENCE, SOIT APRES LES ESSAIS DE MISE AU POINT DE LA MACHINE PROTOTYPE, SOIT A TOUTE AUTRE EPOQUE ", LES JUGES DU FOND, USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER CETTE CLAUSE AMBIGUE, PEUVENT DECIDER QUE LE FAIT DE CESSER LA FABRICATION DES CONES EQUIVALAIT " A NE PAS DONNER SUITE A LA LICENCE " ET QUE CETTE CIRCONSTANCE PERMETTAIT AU LICENCIE DE RESILIER LE CONTRAT.