Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1978, 77-40.178 77-40.913, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40178
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre sociale ) 1976-07-13, 1976-07-13
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS NO 77-40.178 ET 77-40.915 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, L. 212-1 ET L.212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CLERGUE QUI, EMPLOYE PAR LE CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE LIMOUX EN QUALITE D'INFIRMIER, ACCOMPLISSAIT SA TACHE SUIVANT UN CYCLE DE DEUX SEMAINES, DONT L'UNE D'UN HORAIRE DE VINGT HEURES TRENTE ET L'AUTRE DE CINQUANTE-NEUF HEURES TRENTE, A DEMANDE PAIEMENT POUR LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES EN SUS DE QUARANTE HEURES DANS LES SEMAINES COMPRISES ENTRE LE 2 JUIN 1969 ET LE 28 AVRIL 1974, DES MAJORATIONS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE CLERGUE ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT, QUI ETAIT INTERVENU A L'INSTANCE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 23 AVRIL 1964 MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 18 SEPTEMBRE 1967 ETAIT APPLICABLE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE REPOS COMPENSATEUR DES HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS MAJORATION DE SALAIRE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DES ARTICLES L. 212-1 ET L. 212-5 DU CODE DU TRAVAIL SONT D'ORDRE PUBLIC, QU'IL NE SAURAIT Y ETRE DEROGE PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU PAR DES ACCORDS PARTICULIERS ; QUE LA REGLEMENTATION ADOPTEE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN TANT QUE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ET DEFAVORABLE AU SALARIE, LEQUEL NE POUVAIT Y DONNER SON AGREMENT SANS RENONCER AUX DROITS QU'IL TIRAIT DE LA LOI ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT QUE LES PARTIES N'ENTENDAIENT PAS REMETTRE EN QUESTION LA VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DEVAIENT ETRE ESTIMEES CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, TOUTE L'ECONOMIE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEVRAIT ALORS ETRE REMISE EN CAUSE, CE QUI N'AVAIT JAMAIS ETE DEMANDE, BIEN QUE DANS SES CONCLUSIONS CLERGUE DECLARAIT EXPRESSEMENT QUE L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 41 ALINEA 5 ETAIT CONTRAIRE AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 22 MARS 1937, DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES HOPITAUX, HOSPICES, CLINIQUES, DISPENSAIRES, MAISONS DE SANTE, ASILES D'ALIENES, ET TOUS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, PREVOIT EN SON ARTICLE 2-4° : "LA REPARTITION UNIFORME DES HEURES DE PRESENCE SUR UNE PERIODE DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES AFIN DE PERMETTRE, EN PLUS DU REPOS HEBDOMADAIRE, LE REPOS D'UNE JOURNEE COMPLETE AU MOINS AU COURS DE CETTE PERIODE DE DEUX SEMAINES" , QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 23 AVRIL 1964, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 18 SEPTEMBRE 1967, CRITIQUE AU MOYEN ET AUX TERMES DUQUEL "LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU COURS D'UNE SEMAINE ET QUI SE TROUVENT COMPENSEES AU COURS DE LA SEMAINE SUIVANTE NE DONNERONT LIEU A AUCUNE MAJORATION" , RESPECTE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF QUI AUTORISE LA REPARTITION DE CELLE-CI SUR UNE PERIODE DE DEUX SEMAINES, NOTAMMENT POUR PERMETTRE AU SALARIE DE BENEFICIER EN PLUS DU REPOS HEBDOMADAIRE, DE PLUSIEURS JOURNEES COMPLETES DE REPOS ; QU'EN DEDUISANT DE CE DERNIER ARTICLE QUE CLERGUE, QUI EFFECTUAIT QUATRE-VINGT HEURES DE TRAVAIL REPARTIES SUR DEUX SEMAINES, SOIT EN MOYENNE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE, NE POUVAIT PRETENDRE AUX MAJORATIONS DE SALAIRE QU'IL SOLLICITAIT POUR CELLES DE CES SEMAINES OU IL AVAIT TRAVAILLE PLUS DE QUARANTE HEURES, LA COUR D'APPEL A, NONOBSTANT LE MOTIF ERRONE ET SURABONDANT CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif - Convention du 23 avril 1964 - Durée du travail - Répartition sur une période de deux semaines.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Majorations - Calcul - Travail par période de roulement de deux semaines.
Analyse : Le décret du 22 mars 1937, déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les hôpitaux, hospices, cliniques, dispensaires, maisons de santé, asiles d'aliénés et tous établissements hospitaliers prévoit en son article 2 4. la répartition uniforme des heures de présence sur une période de deux semaines consécutives afin de permettre, en plus du repos hebdomadaire, le repos d'une journée complète au moins au cours de cette période de deux semaines. Il s'ensuit que l'article 41 de la convention collective du 23 avril 1964, modifié par l'avenant du 18 septembre 1967 aux termes duquel "les heures supplémentaires effectuées, au cours d'une semaine et qui se trouvent compensées au cours de la semaine suivante ne donneront lieu à aucune majoration" respecte les dispositions réglementaires relatives à la durée du travail dans les établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif qui autorise la répartition de celle-ci sur une période de deux semaines.