Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1978, 77-12.890, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12890
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1977-02-02, 1977-02-02
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Vidart

SUR LA DEMANDE DE JONCTION DES POURVOIS N° 77-12.233 ET N° 77-12.890, PRESENTEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES : DIT QU'IL N'Y A LIEU DE PROCEDER A LA JONCTION DESDITES PROCEDURES ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 FEVRIER 1977) PLAS, IMPORTATEUR DE LINGERIE, A FAIT REALISER PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TITIZ D'ISTAMBUL TROIS MODELES DE CHEMISIERS, QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES A MIS EN VENTE TROIS MODELES IDENTIQUES DIFFUSES PAR LA SOCIETE MEDIA EGALEMENT IMPORTATRICE ET CLIENTE DE CETTE SOCIETE TURQUE ; QU'ESTIMANT AVOIR CREE DES MODELES PROTEGES PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957, PLAS A ASSIGNE CES TROIS SOCIETES EN CONTREFACON ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR FONDER SA DECISION, FAIT APPLICATION CUMULATIVEMENT DES LOIS DES 12 MARS 1952 ET 11 MARS 1957, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART LA LOI DU 12 MARS 1952 DECIDANT DANS SON ARTICLE 1ER QUE "DANS LE CADRE DE LA PROTECTION ASSUREE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DESSINS ET MODELES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, LES PRODUITS ISSUS DES INDUSTRIES SAISONNIERES DE L'HABILLEMENT ET DE LA PARURE BENEFICIENT EN OUTRE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI", LA LEGISLATION EN VIGUEUR LORS DE LA PARUTION DE LA LOI DU 12 MARS 1952 ETAIT CELLE DU 14 JUILLET 1909 QUI N'ASSURAIT PROTECTION QU'AUX DESSINS ET MODELES AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEPOT ET CE SOUS PEINE DE NULLITE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, ET NON PAS, DES LORS, LA LOI DU 11 MARS 1957 QUI NE SAURAIT AVOIR UN EFFET RETROACTIF, D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 MARS 1952 ET DES CONSEQUENCES QU'ELLE ENTRAINAIT, L'ARRET ATTAQUE, QUI INVOQUAIT EGALEMENT L'APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1957, A, CE FAISANT, PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ET QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FACON, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES, SEULE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DU 11 MARS 1957 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT RESSORTIR QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 MARS 1952 REPRIMANT LA CONTREFACON DES CREATIONS DES INDUSTRIES SAISONNIERES DE L'HABILLEMENT ET DE LA PARURE S'INSERANT DANS LES AUTRES DISPOSITIONS LEGALES ASSURANT PROTECTION AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DESSINS ET MODELES, A, DES LORS, DECIDE, A BON DROIT, QUE PLAS, CREATEUR DES CHEMISIERS LITIGIEUX, POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE QUI PROTEGE, NOTAMMENT LES DESSINS ET LES OEUVRES DES ARTS APPLIQUES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE DE CONTREFACON, LA BONNE FOI NE SE PRESUMANT PAS, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LA MATERIALITE DE CETTE CONTREFACON N'EST PAS CONTESTEE PAR LES SOCIETES EN CAUSE, N'AVAIT PAS A RECHERCHER LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES POUR DECLARER LA CONTREFACON ETABLIE A SON ENCONTRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) DESSINS ET MODELES - Protection - Loi du 11 mars 1957 - Domaine d'application - Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.
Sommaire de référence : * DESSINS ET MODELES - Objet - Chemisiers.
Analyse : Les dispositions de la loi du 12 mars 1952, réprimant la contrefaçon des créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure, s'insèrent dans les autres dispositions légales assurant protection aux droits d'auteur et aux dessins et modèles ; dès lors, le créateur d'un chemisier peut se prévaloir des dispositions de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique qui protège notamment les dessins et les oeuvres des arts appliqués.