Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS Y..., SOUTENANT QUE LEURS PARCELLES SONT ENCLAVEES, REVENDIQUENT L'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE LEURS VOISINS, LES EPOUX Z..., DONT ILS PRETENDENT AVOIR PRESCRIT L'ASSIETTE PAR UN USAGE PLUS QUE TRENTENAIRE ET RECLAMENT LE RETABLISSEMENT DU LIBRE PASSAGE QUI A ETE FERME PAR UNE BARRIERE ; QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QUE LE FONDS DES CONSORTS Y... EST EFFECTIVEMENT ENCLAVE ET QUE CEUX-CI JOUISSENT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS DU PASSAGE PAR UNE "CHARRIERE" RELIANT LEURS TERRES, PAR LE FONDS DES EPOUX Z..., A LA VOIE PUBLIQUE, ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE D'ABORD DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET DES DOCUMENTS DU DEBAT QUE LES CONSORTS Y... N'ETAIENT PAS PRIVES D'UN PASSAGE PUISQU'ILS "DISPOSAIENT, A CETTE FIN, D'UN CHEMIN RURAL LONGEANT LEUR PROPRIETE ET QUE SI CE CHEMIN ETAIT MAL ENTRETENU, IL LEUR APPARTENAIT DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR OBLIGER LA COMMUNE A LE REMETTRE EN ETAT, EN SE SUBSTITUANT AU BESOIN A ELLE A CET EGARD" ; QU'EN SECOND LIEU, "IL N'ETABLIT QUE PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS QUE L'ETAT D'ENCLAVE DE LEUR FONDS SE SERAIT MAINTENU SANS INTERRUPTION PENDANT CETTE PERIODE, C'EST-A-DIRE QUE LE CHEMIN RURAL BORDANT LE FONDS SOIT RESTE IMPRATICABLE PENDANT TOUTE CETTE PERIODE, ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS PRISES SUR CE POINT PAR LES EPOUX Z... AFFIRMANT QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT A CET EGARD" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI L'ACCES AU CHEMIN COMMUNAL QUI LONGE LES PARCELLES DES CONSORTS LEPELTIER EST "THEORIQUEMENT POSSIBLE MOYENNANT L'AMENAGEMENT DE PUITS PAR CREUSEMENT DU TALUS, CET ACCES NE SERAIT D'AUCUNE UTILITE TANT QUE LE CHEMIN N'AURA PAS ETE REMIS EN ETAT", CE QUI EXIGERAIT "QUE LES TALUS SOIENT ABATTUS POUR PERMETTRE UN ELARGISSEMENT NOTABLE DU CHEMIN ET QUE LES ARBRES ET LA VEGETATION SECONDAIRE SOIENT SUPPRIMES POUR FAIRE DISPARAITRE TOUTES CAUSES D'HUMIDITE" ; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT, D'APRES L'ETAT DES LIEUX ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES BESOINS DE L'EXPLOITATION NORMALE DES FONDS DOMINANTS, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE LES PARCELLES CONSIDEREES ETAIENT ENCLAVEES" ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT ADMIS AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, QUE LES CONSORTS Y... ONT USUCAPE L'ASSIETTE DU PASSAGE DESSERVANT LEURS FONDS PAR LA CHARRIERE SITUEE SUR LE FONDS DES EPOUX Z... PAR UN USAGE PLUS QUE TRENTENAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX Z..., X..., A PAYER AUX CONSORTS Y... LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS PRECISER NI LA FAUTE QU'ILS AURAIENT COMMISE DANS LA POURSUITE DE LA PROCEDURE NI LE PREJUDICE QUI EN SERAIT RESULTE POUR LES CONSORTS Y... ; QU'EN STATUANT AINSI IL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 29 JUIN 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-14.203. EPOUX Z... C/ VEUVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DEGOUY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TALAMON ET HENRY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 8 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 171 (2°), P. 128. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 22 AVRIL 1966, BULL. 1966, I, N° 237, P. 183.

Sommaire principal : 1 SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE DEFINITION POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 SAISIS D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE SERVITUDE DE PASSAGE POUR ENCLAVE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT, D'APRES L'ETAT DES LIEUX ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES BESOINS DE L'EXPLOITATION NORMALE DES FONDS DOMINANTS.