Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1978, 76-15.609, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15609
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1976-10-12, 1976-10-12
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ALLIAGES LEGERS AYANT INSTALLE LORS DE LA CONSTRUCTION DE LOCAUX POUR LE COMPTE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU MIDI DES LAMES "BRISE SOLEIL" ACTIONNEES PAR DES MOTEURS ELECTRIQUES, A ETE ASSIGNEE, EN 1973, PAR LE MAITRE D'X... EN RAISON DES DEFECTUOSITES DE CEUX-CI ; ATTENDU QU'ELLE REPROCHE AUDIT ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION, EN ECARTANT L'EXCEPTION PAR ELLE TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE BIENNALE DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "SEULE L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE AU FOND OU UNE RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE DE RESPONSABILITE PEUT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2270 ; QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR, QUI N'A PAS ETABLI QU'EN ACCEPTANT DE REMPLACER CERTAINS MOTEURS, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ALLIAGES LEGERS AIT NECESSAIREMENT RECONNU SA RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DONT ETAIENT ATTEINTS TOUS LES MOTEURS QUI TOMBAIENT EN PANNE, N'A PAS CARACTERISE UNE RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE DE RESPONSABILITE DE LA PART DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ALLIAGES LEGERS ET N'A DONC NI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION NI SUFFISAMMENT MOTIVE CELLE-CI ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION ENTRAINE L'OUVERTURE D'UN NOUVEAU DELAI DE TEMPS EGAL A CELUI QUI A ETE INTERROMPU, CETTE NOUVELLE GARANTIE NE S'APPLIQUE QU'AUX PARTIES DE L'IMMEUBLE QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE REPARATION, ET NE CONCERNE QUE LES DESORDRES AUXQUELS IL A ETE REMEDIE ; QUE LA COUR NE POUVAIT DONC CONDAMNER LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ALLIAGES LEGERS A REMPLACER TOUS LES MOTEURS EN PANNE AU JOUR DE L'ARRET, MAIS SEULEMENT CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE REPARATION ET ENCORE A LA CONDITION DE CONSTATER QUE LES NOUVELLES PANNES AFFECTANT LES MOTEURS SONT DE MEME NATURE QUE LES DESORDRES AUXQUELS IL A ETE PRECEDEMMENT REMEDIE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE MOTEURS S'ETANT RAPIDEMENT REVELES DEFAILLANTS, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ALLIAGES LEGERS LES AVAIT REMPLACES PAR D'AUTRES D'UN AUTRE MODELE PLUS ROBUSTE, DONNANT TOUTE SATISFACTION ET QU'AYANT ACCORDE AINSI DANS UN PREMIER TEMPS SA GARANTIE A SON CLIENT, ELLE AVAIT ENSUITE REFUSE DE CONTINUER A PROCEDER AUX REMPLACEMENTS DES MOTEURS TOMBANT EN PANNE, QUAND ELLE EUT PRIS CONSCIENCE DE L'IMPORTANCE DES DOMMAGES, ET AVAIT ALORS ETE ASSIGNEE PAR LE MAITRE D'X... ; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ALLIAGES LEGERS AVAIT RECONNU DEVOIR SA GARANTIE POUR LES DEFECTUOSITES DU MODELE DE MOTEUR PAR ELLE INITIALEMENT INSTALLE ET QUE LE DELAI BIENNAL DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, DONT L'APPLICABILITE EN LA CAUSE N'ETAIT PAS CRITIQUEE, AVAIT ETE DE CE FAIT INTERROMPU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Délai - Interruption - Reconnaissance de responsabilité.
Analyse : Une Cour d'appel qui constate qu'un entrepreneur qui, en raison des pannes successives de moteurs commandant l'ouverture de stores par lui installés, a pendant un certain temps, procédé au remplacement des moteurs en panne par des moteurs d'un nouveau modèle mieux adapté, et a refusé de continuer les remplacements quand il a pris conscience de l'importance des dommages, peut estimer qu'il y a eu de la part de cet entrepreneur reconnaissance de responsabilité interruptive du délai de garantie biennale.