COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ACTION CIVILE - BLESSURES INVOLONTAIRES - ASSUREUR CONDAMNE A DEDOMMAGER LA VICTIME - CONDAMNATION SUBORDONNEE AU JEU DE LA GARANTIE
Analyse : 1° LES TRIBUNAUX CIVILS CONSERVENT LEUR ENTIERE LIBERTE D'APPRECIATION TOUTES LES FOIS QU'ILS NE DECIDENT RIEN D'INCONCILIABLE AVEC CE QUI A ETE NECESSAIREMENT DECIDE PAR LE JUGE PENAL. LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE QUI, STATUANT SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT AYANT CAUSE DES BLESSURES A UNE PERSONNE TRANSPORTEE PAR LE VEHICULE, A DECLARE, ALORS QUE L'ASSUREUR ETAIT INTERVENU DEVANT ELLE, QUE CELUI-CI "SERA LIBERE DES OBLIGATIONS QUI PEUVENT LUI INCOMBER EN VERTU DU CONTRAT LE LIANT A L'ASSURE, EN VERSANT A LA PARTIE CIVILE, DANS LES CONDITIONS ET DANS LA MESURE FIXEES PAR LE CONTRAT, LES SOMMES AUXQUELLES L'ASSURE A ETE CONDAMNE " N'A PRONONCE QU'UNE CONDAMNATION SOUS CONDITION DONT L'EXECUTION RESTAIT SUBORDONNEE A L'EXAMEN DES CLAUSES DU CONTRAT D'ASSURANCE. ON NE SAURAIT DONC INVOQUER L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE POUR PRETENDRE QUE LA JURIDICTION CIVILE NE PEUT DECHARGER L'ASSUREUR DU PAYEMENT DES REPARATIONS AU MOTIF QUE LE VEHICULE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE UTILISATION COMMERCIALE CONTRAIRE AUX STIPULATIONS DE LA POLICE. ET, EN PRENANT UNE TELLE DECISION, LES JUGES CIVILS REJETTENT IMPLICITEMENT LES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE VALOIR QUE LA COMPAGNIE AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE COUVRIR LE SINISTRE EN INTERVENANT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE.