Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1991, 89-13.923, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 89-13923
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-12-21, 1988-12-21
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Boulloche.

. Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que des affiches mettant en cause la vente ou la fermeture de l'usine exploitée à Romainville par la société Roussel Uclaf et portant les mentions " Seine-Saint-Denis conseil général " et " Pour une autre politique de l'emploi " ont été apposées en novembre 1987 dans plusieurs villes du département de la Seine-Saint-Denis ; qu'en avril 1988 le conseil général a fait imprimer et distribuer une brochure sur le même thème ; Attendu que, pour confirmer des ordonnances du juge des référés décidant le retrait des affiches et interdisant la diffusion des brochures, l'arrêt attaqué retient que ces " activités " sont insusceptibles de se rattacher à un pouvoir du département et constituent une voie de fait justifiant la compétence du juge judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater une atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Campagne du conseil général dénonçant la fermeture d'une usine - Edition d'affiches et de brochures - Constatations nécessaires
Analyse : Viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, la cour d'appel qui confirme des ordonnances du juge des référés décidant le retrait d'affiches et interdisant la diffusion de brochures éditées par un conseil général, lesquelles mettaient en cause la vente et la fermeture d'une usine exploitée par une société, sans constater une atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale.