Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1975, 74-92.742, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-92742
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 5 ) 1974-07-11, 1974-07-11
Président : PDT M. CENAC CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. WAQUET

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 11 JUILLET 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR PROXENETISME A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, A 50000 FRANCS D'AMENDE, A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, A LA PRIVATION PENDANT DIX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET A LA SUSPENSION PENDANT TROIS ANS DE SON PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 398, 2, 510 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT ASSISTEE DE DELJEHIER, AUXILIAIRE DE BUREAU FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE-GREFFIER, SERMENT PRETE ; ALORS QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER, QUI FAIT PARTIE DE LA COUR, DOIT ETRE UN GREFFIER DE LA COUR D'APPEL ; QU'IL NE POUVAIT ETRE REMPLACE PAR UN AUXILIAIRE DE BUREAU, MEME SI CELUI-CI AVAIT PRETE UN SERMENT SUR LA NATURE DUQUEL AUCUNE PRECISION N'EST DONNEE PAR L'ARRET" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 1974, EN PRESENCE DE "M DELJEHIER, AUXILIAIRE DE BUREAU FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE-GREFFIER, SERMENT PRETE" ; ATTENDU QU'IL NE SAURAIT RESULTER DE CETTE CONSTATATION QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL AIT ETE IRREGULIERE ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967, RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES, ET PRIS EN APPLICATION DE LA LOI N° 65-1002 DU 30 NOVEMBRE 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES, LES AUXILIAIRES ET LES VACATAIRES PEUVENT, EXCEPTIONNELLEMENT, ASSISTER LES MAGISTRATS AUX AUDIENCES APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ; QUE TEL A BIEN ETE LE CAS EN L'ESPECE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - COMPOSITION - GREFFIERS - AUXILIAIRE DE BUREAU FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE-GREFFIER.
Sommaire de référence : * GREFFIER - SECRETAIRE-GREFFIER - AUXILIAIRE DE BUREAU - POUVOIRS.
Analyse : JUSTIFIENT LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL LES ENONCIATIONS D'UN ARRET PRECISANT QU'IL A ETE PRONONCE EN PRESENCE D'UN AUXILIAIRE DE BUREAU FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE-GREFFIER, SERMENT PRETE, DES LORS QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET N 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES AUTORISE A TITRE EXCEPTIONNEL LES AUXILIAIRES A ASSISTER LES MAGISTRATS AUX AUDIENCES APRES AVOIR PRETE SERMENT.