Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1965, 63-13 205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-13 205
Président : M BORNET

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUT ACTE AYANT POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ENTRE CO-HERITIERS EST, EN PRINCIPE, SUJET A RESCISION AU CAS DE LESION DE PLUS DU QUART SUBIE PAR L'UNE DES PARTIES ; QUE PAR EXCEPTION A LA REGLE GENERALE, LA CESSION DE DROITS SUCCESSIFS CONSENTIE PAR UN HERITIER A SON CO-HERITIER ECHAPPE A LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION A LA DOUBLE CONDITION QU'ELLE AIT ETE FAITE D'UNE PART SANS FRAUDE ET D'AUTRE PART AUX RISQUES ET PERILS DU CESSIONNAIRE ; ATTENDU QUE LA DEMANDE DE DAME X...TENDAIT A LA RESCISION DE DEUX CESSIONS DE DROITS SUCCESSIFS PRETENDUMENT LESIONNAIRES PAR ELLE CONSENTIES L'UNE A SON PERE JEAN Y..., L'AUTRE A SON FRERE MARCEL Y... ; QUE LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE DAME X...AVAIT CEDE SES DROITS SUCCESSIFS A SES RISQUES ET PERILS NE CONSTATE PAS UN ACCORD EXPRES OU TACITE PAR LEQUEL LES CONTRACTANTS AURAIENT MIS EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DE L'UN ET DE L'AUTRE CESSIONNAIRES LES RISQUES ET PERILS D'UNE OPERATION REELLEMENT ALEATOIRE A RAISON DE L'INCERTITUDE QUI AURAIT EXISTE SUR LA CONSISTANCE ET LA VALEUR DES DROITS CEDES ; QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE SUR L'UNE DES DEUX CONDITIONS DONT LA REUNION AURAIT ETE NECESSAIRE POUR JUSTIFIER LE REJET DE L'ACTION EN RESCISION, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-13 205. EPOUX X...C/ Y... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM MAYER ET LEPANY. A RAPPROCHER : 6 MARS 1961, BULL 1961, I, N° 142, P 113.

Sommaire principal : SUCCESSION - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR UN HERITIER A UN CO-HERITIER - LESION - RESCISION - EXCEPTION - CARACTERE ALEATOIRE
Analyse : TOUT ACTE AYANT POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ENTRE CO-HERITIERS EST, EN PRINCIPE, SUJET A RESCISION AU CAS DE LESION DE PLUS DU QUART, SUBIE PAR L'UNE DES PARTIES ; PAR EXCEPTION A LA REGLE GENERALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL, LA CESSION DE DROITS SUCCESSIFS CONSENTIE PAR UN HERITIER A SON CO-HERITIER ECHAPPE A LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION A LA DOUBLE CONDITION QU'ELLE AIT ETE FAITE D'UNE PART SANS FRAUDE ET D'AUTRE PART AUX RISQUES ET PERILS DU CESSIONNAIRE. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI REJETTE L'ACTION EN RESCISION DU CEDANT AU MOTIF QU'IL AVAIT CEDE SES DROITS A SES RISQUES ET PERILS, SANS CONSTATER UN ACCORD EXPRES OU TACITE PAR LEQUEL LES CONTRACTANTS AURAIENT MIS EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DU CESSIONNAIRE LES RISQUES ET PERILS D'UNE OPERATION REELLEMENT ALEATOIRE A RAISON DE L'INCERTITUDE QUI AURAIT EXISTE SUR LA CONSISTANCE ET LA VALEUR DES DROITS CEDES.