Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1980, 79-10.277, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-10277
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 A ) 1978-11-15, 1978-11-15
Président : Pdt M. Franck CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... D'UN APPARTEMENT DONNE A BAIL AUX CONSORTS MONTAGNE ET Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 NOVEMBRE 1978), D'AVOIR, POUR LES DEBOUTER DE LEUR ACTION EN REPRISE, RETENU QUE LES LOCATAIRES NE DISPOSAIENT PAS DE RESSOURCES SUPERIEURES A UNE FOIS ET DEMIE LE SALAIRE MINIMUM INTER-PROFESSIONNEL DE CROISSANCE (SMIC) ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, POUR DETERMINER SI LES OCCUPANTS AGES DE PLUS DE 70 ANS, QUI S'OPPOSENT A LA REPRISE, DISPOSENT DE RESSOURCES INFERIEURES A UNE FOIS ET DEMIE LE SMIC, LE JUGE DOIT TENIR COMPTE, OUTRE LEURS PROPRES RESSOURCES, DE CELLES DES PERSONNES VIVANT AVEC EUX D'UNE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, ET QUE DES L'INSTANT OU LES JUGES DU FOND CONSTATAIENT QUE LES EPOUX MONTAGNE TITULAIRES ORIGINAIRES DU BAIL, VIVAIENT DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE AVEC LES EPOUX Y... AUXQUELS AVAIT ETE RECONNU PAR UNE DECISION DEFINITIVE, UN DROIT PERSONNEL D'OCCUPATION DES LIEUX, DISPOSAIENT AVEC CEUX-CI DE RESSOURCES CUMULEES LARGEMENT SUPERIEURES A UNE FOIS ET DEMIE LE SMIC AU MOMENT DU CONGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS ET SANS REFUSER DE TIRER DE CES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES DEVAIENT OBLIGATOIREMENT COMPORTER, DECIDER QUE LES OCCUPANTS ETAIENT BIEN FONDES A S'OPPOSER A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE PAR LES Z... AU PROFIT D'ENFANTS QUI NE DISPOSAIENT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANTE A LEURS BESOINS NORMAUX" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ENSEMBLE DES RESSOURCES DES EPOUX MONTAGNE ET DES EPOUX Y..., QUI VIVENT AVEC EUX, SE SONT ELEVEES AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE, A 93 917 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL SANS SE CONTREDIRE EN A JUSTEMENT DEDUIT, LES RESSOURCES DES DIFFERENTS OCCUPANTS DEVANT ETRE APPRECIEES SEPAREMENT, QUE LA PART DE CES REVENUS REVENANT A CHACUN DES EPOUX MONTAGNE ETAIT DE 23 479,25 FRANCS, SOMME INFERIEURE A UNE FOIS ET DEMIE LE SMIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D7APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 22 bis - Reprise à l'encontre d'une personne âgée de plus de 70 ans - Conditions - Montant des ressources - Pluralité d'occupants - Ressources de chacun d'eux - Appréciation séparée.
Analyse : Pour le calcul des ressources de l'occupant âgé de plus de 70 ans qui s'oppose à la reprise, les ressources des différents occupants doivent être appréciées séparément.