Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1984, 84-10.783, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Annulation
Numéro de pourvoi : 84-10783
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Assemblée générale, 1983-11-04, 1983-11-04
Président : Pdt. M. Joubrel

Sur le grief unique : Vu les dispositions de l'article 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 fixant les conditions générales d'inscription sur les listes d'experts judiciaires ; Attendu qu'il ne résulte pas de ce texte que les membres de la Fonction publique ne puissent être inscrits sur ces listes ; Attendu que M. X..., qui est ingénieur divisionnaire des travaux des Eaux et Forêts à Vals-les-Bains, a demandé son inscription sur la liste des experts établie par la Cour d'appel de Nîmes en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'Assemblée générale de cette Cour d'appel, du 4 novembre 1983, M. X... n'a pas été inscrit, au seul motif qu'il était fonctionnaire en exercice ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que rien ne s'oppose à ce qu'un membre de la Fonction publique soit inscrit sur la liste des experts établie par la Cour d'appel, l'assemblée générale de cette Cour, en y ajoutant, a violé le texte susvisé ; que, dès lors, la décision doit être annulée : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Fonctionnaire - Possibilité.
Sommaire de référence : * FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Incompatibilité - Expert judiciaire (non).
Analyse : Aucune des dispositions de l'article 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 n'interdit à un membre de la fonction publique d'être inscrit sur la liste des experts établie par la Cour d'appel.