Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1981, 80-11.939, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11939
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1980-01-24, 1980-01-24
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR DAME X... : ATTENDU QUE DAME X..., DIVORCEE Y..., SOUTIENT QU'AVENEL EST IRRECEVABLE EN SON POURVOI PARCE QU'IL N'AURAIT PAS INTERET A CONTESTER LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE EFFECTUEE SUR LA DEMANDE D'UNE AUTRE PARTIE, DES LORS QUE N'EST PAS AFFECTE LE DISPOSITIF DE LA DECISION RECTIFIEE ; MAIS ATTENDU QU'AVENEL, QUI A FORME UN POURVOI N° 79-16.495 A L'ENCONTRE DE L'ARRET FAISANT L'OBJET DE LA RECTIFICATION, A INTERET, POUR JUSTIFIER CE POUVOI, A CE QU'IL SOIT JUGE QUE LADITE RECTIFICATION NE POUVAIT AVOIR LIEU ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT DONC ETRE REJETEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ARRET PRECEDENT, EN DATE DU 5 JUILLET 1979, AYANT DECLARE QUE LA CREANCE DONT SE PREVALAIT LEMER ETAIT UNE CREANCE SUR LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y..., A ENONCE, NOTAMMENT, QUE LE SYNDIC PRETENDAIT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE EXECUTES AVANT LE 19 MARS 1974, DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, PUISQUE, PAR LETTRE DU 25 MAI 1974 RECLAMANT PAIEMENT DE SA FACTURE, LEMER ECRIVAIT A Y... "QUE LES TRAVAUX ETAIENT TERMINES DEPUIS PLUS DE SIX MOIS" ; QUE CETTE LETTRE, VERSEE AUX DEBATS, EST DATEE NON PAS DU 25 MAI, MAIS DU 25 SEPTEMBRE 1974 ; "QUE LA COMMANDE ET L'EXECUTION DES TRAVAUX SE PLACENT DONC AVANT LE 19 MARS 1974, COMPTE TENU DU TEMPS NECESSAIRE A LA FOURNITURE ET A LA POSE DES CHAUDIERES, CUVE ET RADIATEURS ; D'OU IL SUIT, LA CREANCE AYANT UNE ORIGINE ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF QU'ELLE EST BIEN UNE CREANCE SUR LA MASSE", ET QUE LEMER ET DAME X... ONT DEMANDE QUE CETTE DERNIERE ENONCIATION SOIT RECTIFIEE PAR LE REMPLACEMENT DES MOTS "AVANT LE 19 MARS 1974" ET "ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF" PAR LES MOTS "APRES LE 19 MARS 1974" ET "POSTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AUX MOTIFS "QU'ELLE A ENTENDU CONFIRMER LE JUGEMENT ET, POUR CE FAIRE, JUGER QUE LA CREANCE LITIGIEUSE ETAIT BIEN "SUR LA MASSE" ; QUE LA RAISON COMMANDE QU'IL EN SOIT AINSI ; QU'IL EST DONC POSSIBLE DE CONSIDERER QUE LES ERREURS RELEVEES NE SONT QUE DE PLUME..." ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES, SOUS PRETEXTE D'UNE RECTIFICATION DE LEUR DECISION, DE PROCEDER A UNE NOUVELLE APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT TROIS FRANCS CINQUANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur d'appréciation d'un fait (non).
Analyse : L'article 462 du nouveau code de procédure civile ne permet pas aux juges, sous prétexte d'une rectification de leur décision, de procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.