COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1275 DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, NON-PERTINENCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS ET PIECES DE LA PROCEDURE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QU'X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHEANCE DE Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT AU QUATRIEME ETAGE DE CET IMMEUBLE, DU DROIT AU MAINTIEN POUR TRANSFORMATION D'UN LOCAL A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL EN LOCAL D'HABITATION, AU MOTIF QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES TENDAIENT EXCLUSIVEMENT A PERMETTRE UNE AUGMENTATION DU PRIX DU LOYER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT DENATURE LA PARTIE DES CONVENTIONS QUI, AINSI QUE LE BAILLEUR LE SOULIGNAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, IMPLIQUAIENT UNE NOVATION ET QU'ELLE S'EST CONTREDITE PUISQU'ELLE A ADMIS EXPRESSEMENT QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ETAIT A USAGE PROFESSIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MAURI, ARCHITECTE, QUI ETAIT INITIALEMENT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SITUE AU TROISIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE, A EGALEMENT PRIS A BAIL EN 1936 LE QUATRIEME ETAGE CONSTRUIT EN SURELEVATION ; QUE CES DEUX APPARTEMENTS CORRESPONDAIENT PAR UN ESCALIER INTERIEUR, ET QU'ILS FAISAIENT L'OBJET D'UN LOYER UNIQUE DONNANT LIEU A LA DELIVRANCE D'UNE SEULE QUITTANCE LORS DE CHAQUE PAYEMENT ; QU'EN 1951 BIEN QU'X..., ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE, AIT DEMANDE LA PERCEPTION D'UN LOYER POUR CHAQUE APPARTEMENT, Y... S'Y EST REFUSE ET A CONTINUE DE PAYER UN LOYER UNIQUE DE SURFACE CORRIGEE COMPORTANT MAJORATION PARTIELLE POUR USAGE PROFESSIONNEL ; QU'EN 1955 CEPENDANT A LA SUITE DE QUELQUES TRAVAUX D'EMBELLISSEMENT FAITS PAR X... DANS L'IMMEUBLE, Y... A ACCEPTE DE PAYER DEUX LOYERS DIFFERENTS POUR LES DEUX APPARTEMENTS, CELUI DU QUATRIEME ETAGE ETANT CONSIDERE COMME ETANT A USAGE PROFESSIONNEL DE BUREAU D'ARCHITECTE ET SUBISSANT DE CE CHEF UNE MAJORATION LEGALE DE 15 % TANDIS QUE CELUI DU TROISIEME ETAGE ETAIT CALCULE EN FONCTION D'UNE AFFECTATION D'HABITATION ; ATTENDU QUE, TENANT COMPTE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EN L'ABSENCE DE TOUTES STIPULATIONS ECRITES, LES JUGES ONT ESTIME QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES EN 1955 ONT TENDU EXCLUSIVEMENT A PERMETTRE UNE AUGMENTATION DU PRIX DU LOYER ET NON A MODIFIER LES CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES LIEUX ; QU'IL S'EST AGI MANIFESTEMENT D'UN AVANTAGE CONSENTI PAR Y... A X... CONSISTANT EN UNE FIXATION DIFFERENTE DE L'ASSIETTE DE LA PERCEPTION DE LA MAJORATION POUR USAGE PROFESSIONNEL ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE, EN EFFET, QUE DEPUIS 1936 LES DEUX APPARTEMENTS ETAIENT UTILISES A USAGE MIXTE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL PAR LE LOCATAIRE ET QUE LE SEUL APPARTEMENT DU TROISIEME ETAGE, QUI NE COMPORTE QUE DEUX CHAMBRES, NE POUVAIT SUFFIRE AU LOGEMENT DE Y... QUI A DE NOMBREUX ENFANTS ; QU'IL EST DERAISONNABLE DE SUPPOSER QUE CE DERNIER AIT CONSENTI A VOIR RESTREINDRE SES DROITS DE LOCATAIRE QUI N'AVAIENT JAMAIS CESSE DE S'ETENDRE INDISTINCTEMENT SUR LES DEUX ETAGES ET QU'IL SE SOIT ENGAGE A AFFECTER L'APPARTEMENT DU QUATRIEME ETAGE A L'EXERCICE EXCLUSIF DE SA PROFESSION, QUE D'AILLEURS LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QU'IL APPARTIENT A X..., PROPRIETAIRE, QUI S'EN PREVAUT, D'EN RAPPORTER LA PREUVE, CE QU'IL NE FAIT PAS ; ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION DES CONVENTIONS DE 1955 D'APRES LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET LA FIXATION DE LEUR PORTEE EXACTE RESULTENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE QU'X... REPROCHE EN OUTRE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR CHANGEMENT DE LA DESTINATION DES LIEUX AU MOTIF QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR HUISSIER QUE LE LOCATAIRE CONTINUE A EXERCER DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX UNE PARTIE DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, ALORS QUE LA COUR A MANIFESTEMENT DENATURE LES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT QUI REVELAIENT CLAIREMENT QUE LE LOCATAIRE AVAIT TRANSFORME L'APPARTEMENT LITIGIEUX A USAGE PROFESSIONNEL EN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET QU'ELLE N'A PAS TENU COMPTE DE L'AVEU EXPRES DU LOCATAIRE DECLARANT QUE CE LOCAL ETAIT INDISPENSABLE AU LOGEMENT DE SA FAMILLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A JAMAIS CONTESTE QUE L'APPARTEMENT DU QUATRIEME ETAGE AIT ETE AFFECTE POUR PARTIE A L'HABITATION ; QUE TENANT COMPTE CEPENDANT DE CE QUE L'HUISSIER COMMIS A RELEVE LA PRESENCE DANS CET APPARTEMENT DE TROIS CORPS DE BIBLIOTHEQUE, D'UNE GRANDE TABLE RECTANGULAIRE, D'UN BUREAU ET DE DEUX CHEVALETS SUPPORTANT DES PLANCHES A DESSINER, ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS NULLEMENT DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUE Y... CONTINUE A Y AVOIR EFFECTIVEMENT UNE PARTIE DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, QUE DES LORS LES DEUX APPARTEMENTS QUI NE FONT L'OBJET QUE D'UNE SEULE LOCATION SONT ENCORE, COMME PAR LE PASSE A USAGE MIXTE, CE QUI EXCLUT UN CHANGEMENT DE LA DESTINATION DES LIEUX, Y... OFFRANT DU RESTE DE PAYER LA MAJORATION ACTUELLE DE 25 % POUR USAGE PROFESSIONNEL SUR LA TOTALITE DE LA SUPERFICIE DES DEUX APPARTEMENTS ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 60-20.137. MICHEL X... C/ Y... MARCEL. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. BORE ET LABBE.

Sommaire principal : ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - INTERPRETATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES - LOCATION DE DEUX APPARTEMENTS A USAGE MIXTE - APPLICATION DE LA MAJORATION A L'UN D'EUX
Analyse : LE PROPRIETAIRE DE DEUX APPARTEMENTS LOUES A UN ARCHITECTE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FORMEE CONTRE SON LOCATAIRE POUR TRANSFORMATION D'UN LOCAL A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL EN LOCAL D'HABITATION DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QU'INITIALEMENT LES DEUX APPARTEMENTS FAISAIENT L'OBJET D'UN LOYER UNIQUE DONNANT LIEU A LA DELIVRANCE D'UNE SEULE QUITTANCE ET QUE PAR LA SUITE, SI LE LOCATAIRE A ACCEPTE DE PAYER DEUX LOYERS DIFFERENTS, POUR LES DEUX APPARTEMENTS, UN SEUL ETANT CONSIDERE COMME ETANT A USAGE PROFESSIONNEL ET SUBISSANT DE CE CHEF LA MAJORATION LEGALE TANDIS QUE L'AUTRE ETAIT CALCULE EN FONCTION D'UNE AFFECTATION D'HABITATION, IL NE S'ETAIT AGI QUE D'UN AVANTAGE CONSENTI PAR LE LOCATAIRE AU PROPRIETAIRE AFIN DE PERMETTRE UNE AUGMENTATION DU PRIX DU LOYER, N'ETANT PAS CONTESTE PAR AILLEURS QUE LES DEUX APPARTEMENTS ETAIENT UTILISES A USAGE MIXTE, L'APPARTEMENT PRETENDUMENT AFFECTE A L'HABITATION NE POUVANT SUFFIRE AU LOGEMENT DU LOCATAIRE.