COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'OCCASION D'UN DIFFEREND SURVENU ENTRE LES PARTIES, PROPRIETAIRES DE PARCELLES CONTIGUES PROVENANT D'UN FONDS COMMUN, AU SUJET DE L'EXERCICE D'UN DROIT DE PASSAGE CONSTITUE LORS DU PARTAGE, ANDROUIN A PRETENDU NE PAS JOUIR DE LA SUPERFICIE DE TERRAIN PRECISEE PAR SON TITRE D'ACQUISITION ET QU'UN BORNAGE A ETE PRESCRIT A LA REQUETE DES INTERESSES; QU'EN PRESENCE DE CEUX-CI, L'EXPERT A PROCEDE A L'IMPLANTATION DES BORNES, MAIS QUE, LE LENDEMAIN, ANDROUIN S'EST REFUSE A SIGNER LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE, SE DECLARANT PRIVE D'UNE PARTIE DE SON LOT; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE POILVILAIN TENDANT A L'HOMOLOGATION ET A L'EXECUTION DUDIT PROCES-VERBAL, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE CELUI-CI AVAIT CONSTITUE UNE TRANSACTION CONCLUE SOUS LA MEDIATION DE L'EXPERT ET AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT; MAIS ATTENDU QU'ANDROUIN AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'EN L'ABSENCE DE SA SIGNATURE, LE PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES ETABLI PAR L'EXPERT NE POUVAIT EQUIVALOIR A UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE CONSTITUANT, A SON ENCONTRE, UN TITRE DEFINITIF; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE MOYEN, SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA VALIDITE DE LA TRANSACTION PAR EUX RETENUE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-12 608. ANDROUIN C/ POILVILAIN. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M GOUBIER AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE AVOCATS : MM MAYER ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 16 MAI 1952, BULL 1952, IV, N° 427, P 312; 28 JANVIER 1959, BULL 1959, I, N° 59, P 48.

Sommaire principal : BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - DEFINITION - PROCES-VERBAL DE BORNAGE - REFUS PAR L'UNE DES PARTIES DE LE SIGNER
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECIDE QU'UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE ETABLI PAR UN EXPERT, APRES IMPLANTATION DES BORNES, AVAIT CONSTITUE UNE TRANSACTION CONCLUE SOUS LA MEDIATION DE CELUI-CI ET AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'UNE DES PARTIES SOUTENANT QU'EN L'ABSENCE DE SA SIGNATURE, LE PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES ETABLI PAR L'EXPERT NE POUVAIT EQUIVALOIR A UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE ET CONSTITUER, A SON ENCONTRE, UN TITRE DEFINITIF.