Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1934 MODIFIE PAR CELUI DU 23 AOUT 1949 ; ATTENDU QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN INDOCHINE AVANT L'INDEPENDANCE DE CE PAYS SONT REGIS PAR LES TEXTES SUSVISES ET NON PAR LA LEGISLATION APPLICABLE EN METROPOLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MAJORATIONS LEGALES DE RENTE PREVUES POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SOUMIS A LA LEGISLATION METROPOLITAINE, NE SONT PAS APPLICABLES DE PLEIN DROIT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES A CE SUJET, AUX RENTES ALLOUEES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION LOCALE, A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN INDOCHINE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IMBERT, AGENT CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS EN INDOCHINE AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 23 MARS 1941, A OBTENU, A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS, UNE RENTE CALCULEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 20 %, EN APPLICATION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1934 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE IMBERT BENEFICIERAIT EN OUTRE DES MAJORATIONS LEGALES INTERVENUES OU DEVANT INTERVENIR EN FRANCE, CALCULEES SUR UN SALAIRE DE BASE PORTE A 90000 ANCIENS FRANCS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 23 AOUT 1949 ; ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI APPLICATION NON SEULEMENT DES REGLES RESULTANT DU DROIT LOCAL MAIS EN OUTRE DE DISPOSITIONS RESERVEES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL RELEVANT DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN INDOCHINE ET SOUMIS A UNE REGLEMENTATION SPECIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-12 162 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ IMBERT PRESIDENT ET RAPPORTEUR : VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 5 MAI 1953, BULL 1953, I, N° 145, P 121 ; 7 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 745, P577

Sommaire principal : INDOCHINE ACCIDENT DE TRAVAIL RENTE REVALORISATION MAJORATIONS LEGALES DU REGIME METROPOLITAIN (NON)
Analyse : LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN INDOCHINE AVANT L'INDEPENDANCE DE CE PAYS SONT REGIS PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1934 MODIFIE PAR CELUI DU 23 AOUT 1949, ET NON PAR LA LEGISLATION APPLICABLE EN METROPOLE. /IL S'ENSUIT QUE LES MAJORATIONS LEGALES DE RENTE PREVUES POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SOUMIS A LA LEGISLATION METROPOLITAINE, NE SONT PAS APPLICABLES DE PLEIN DROIT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES A CE SUJET, AUX RENTES ALLOUEES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION LOCALE, A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN INDOCHINE.