COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE SUSDIT ARTICLE, L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L 'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1951, FIXANT FORFAITAIREMENT A 10 % LE MONTANT DES FRAI S D'ATELIER A DEDUIRE DE LA REMUNERATION GLOBALE DES TRAVAILLEURS A DOMICILE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET FAISANT BENEFICIER L'INDUSTRIE DE LA CONFECTION ET DE LA COUTURE EN GROS POUR DAMES, FILLETTES ET ENFANTS D'UN TAUX SUPPLEMENTAIRE DE 5 %, LA SOCIETE "GETIEN", QUI EMPLOIE DES OUVRIERES CORSETIERES TRAVAILLANT A DOMICILE A, PENDANT UNE PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE 1952 AU 31 DECEMBRE 1954, APPLIQUE CET ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANT A L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 5 % AINSI OPERE PAR LA SOCIETE "GETIEN" SUR LES REMUNERATIONS DE SES OUVRIERES A DOMICILE, L'ARRET ENONCE QUE, PENDANT LA PERIODE LITI GIEUSE, IL AVAIT EXISTE UNE TOLERANCE EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE DU CORSET ; QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT AVAIT ACCEPTE LES DECLARATIONS FAITES PAR LA SOCIETE EN CONFORMITE DES ERREMENTS, ALORS EN VIGUEUR ; QUE LA RENONCIATION DE L'UNION A RECLAMER LES COTISATIONS AFFERENTES AUDIT ABATTEMENT, RESULTAIT DE SON ATTITUDE PENDANT LADITE PERIODE DURANT LAQUELLE ELLE AVAIT ACCEPTE SANS LA MOINDRE CRITIQUE ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, LES DECLARATIONS FAITES PAR LA SOCIETE "GETIEN", LAQUELLE, A L'EPOQUE, ETAIT CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE DES INDUSTRIES POUVANT PRATIQUER UN ABATTEMENT DE 15 % QU'AINSI L'UNION ETAIT MAL FONDEE A RECLAMER RETROACTIVEMENT, CE QU'ELLE AVAIT TACITEMENT RENONCE A RECOUVRER ; MAIS ATTENDU , D'UNE PART, QU'IL DECOULE DES TERMES DE L'ARTICLE 153 SUSVISE QUE LES SERVICES DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DISPOSENT D'UN DELAI DE CINQ ANS POUR VERIFIER L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS QUI LEUR SONT ADRESSES ET RECLAMER A L'EMPLOYEUR LE COMPLEMENT DES COTISATIONS, DONT CELUI-CI EST, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, RECONNU DEBITEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC, CONCERNANT LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT CONSENTIE PAR QUELQUE ORGANISME ET DANS QUELQUE CONDITION QUE CE SOIT ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-12.193 U.R.S.S.A.F. DE PARIS C/ SOCIETE "GETIEN". PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M. X.... -AVOCAT GENERAL : M. Z.... -AVOCATS : MM. Y... ET A.... DANS LE MEME SENS : 7 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 702, P. 512.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - CONVENTION ENTRE LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR - NULLITE
Analyse : IL DECOULE DES TERMES DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES SERVICES DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DISPOSENT D'UN DELAI DE CINQ ANS POUR VERIFIER L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS QUI LEUR SONT ADRESSEES ET RECLAMER A L'EMPLOYEUR LE COMPLEMENT DES COTISATIONS, DONT CELUI-CI EST, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, RECONNU DEBITEUR. D'AUTRE PART, AUCUNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC CONCERNANT LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE VALABLEMENT CONSENTIE PAR QUELQUE ORGANISME ET DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE UN ORGANISME DE RECOUVREMENT MAL FONDE A RECLAMER RETROACTIVEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANT A UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE PRATIQUE PAR UN EMPLOYEUR, EN VERTU D'UNE TOLERANCE ADMISE DANS SA BRANCHE D'ACTIVITE, AU MOTIF QU'IL AURAIT TACITEMENT RENONCE A LES RECOUVRER EN ACCEPTANT PENDANT UN CERTAIN TEMPS SANS LA MOINDRE CRITIQUE LES DECLARATIONS FAITES PAR CET EMPLOYEUR EN CONFORMITE DES ERREMENTS ALORS EN VIGUEUR.