Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU A DAME VEUVE X... LA QUALITE DE SALARIEE DES MINES DE 1919 A 1949 EN TANT QUE CANTINIERE ET D'AVOIR DIT QU'ELLE AVAIT DROIT A LA PENSION DE VIEILLESSE PREVUE PAR LES ARTICLES 146 A 149 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 ALORS D'UNE PART, QUE, GERANTE D'UNE CANTINE, LADITE DAME Y... REMUNEREE SUR LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION ET SE TROUVAIT EXCLUE DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE MINIERE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION REGIONALE AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET LA PORTEE DE LA DECISION, EN AFFIRMANT QUE DAME VEUVE X... AVAIT PERCU DES SALAIRES PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI N'ETAIT PAS FONDEE A CONTESTER LA QUALITE DE SALARIEE DE LADITE DAME A DEFAUT D'AVOIR RELEVE APPEL DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI LUI AVAIENT ATTRIBUE CETTE QUALITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, FAITES AU VU DU STATUT DES CANTINIERES DANS LES MINES ET DES ATTESTATIONS DELIVREES, QUE LES CANTINIERES SE TROUVENT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DES HOUILLERES, QUE LEUR REMUNERATION EST PROPORTIONNELLE A L'IMPORTANCE DE LA CANTINE, QUE DAME X... A TRAVAILLE, COMME CANTINIERE, DE 1919 A 1949, QU'ELLE GERAIT LA CANTINE AU NOM DE LA COMPAGNIE DES MINES ET QU'ELLE PERCEVAIT UN SALAIRE OU UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE, OUTRE DIVERS AVANTAGES EN NATURE ; QUE LA SENTENCE CRITIQUEE CONSTATE EGALEMENT QUE L'ACTIVITE DE DAME X... S'EXERCAIT AU SEUL PROFIT DES MINEURS DANS UN LOCAL APPARTENANT AUX HOUILLERES, CETTE ACTIVITE SE RATTACHANT AINSI DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT A L'EXPLOITATION PAR LES FACILITES PROCUREES AU PERSONNEL POUR SA NOURRITURE EN UN LIEU ELOIGNE DE TOUTE AGGLOMERATION ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT, QUE LA DAME X... REUNISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES POUR AVOIR DROIT A LA PENSION SOLLICITEE ; ET ATTENDU QU'IL EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI UNE LETTRE DU SECRETAIRE GENERAL DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES QUI INDIQUE QUE LES ANCIENS INGENIEURS, QUI ONT DELIVRE DES ATTESTATIONS A LA DAME X..., N'ETAIENT PAS QUALIFIES POUR LE FAIRE AU NOM DES HOUILLERES, CEUX-CI N'APPARTENANT PLUS A L'ENTREPRISE DEPUIS LONGTEMPS ET LEURS ATTESTATIONS N'ETANT DONNEES QUE SUR LA BASE DE LEURS SOUVENIRS ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT ALLEGUE PAR LA DEMANDERESSE, FUT-IL ETABLI, NE DEMONTRERAIT PAS LA DENATURATION DENONCEE ; QU'EN DECLARANT D'AUTRE PART QUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL S'EST BORNEE A UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-50.417. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DEFERT, PEIGNOT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - CANTINIERE / EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR RECONNAITRE A UNE CANTINIERE DES MINES LA QUALITE DE SALARIEE ET LE DROIT A LA PENSION DE VIEILLESSE PREVUE PAR LES ARTICLES 146 A 149 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, RELEVE AU VU NOTAMMENT DE LEUR STATUT QUE LES CANTINIERES SE TROUVENT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DES HOUILLERES, QUE LEUR REMUNERATION EST PROPORTIONNELLE A L'IMPORTANCE DE LA CANTINE ET QU'EN L'ESPECE L'INTERESSEE QUI GERAIT UNE CANTINE AU NOM DE LA COMPAGNIE DES MINES PERCEVAIT UN SALAIRE OU UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE, OUTRE DIVERS AVANTAGES EN NATURE, ET QUE SON ACTIVITE S'EXERCAIT AU SEUL PROFIT DES MINEURS DANS UN LOCAL APPARTENANT AUX HOUILLERES, CETTE ACTIVITE SE RATTACHANT AINSI DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT A L'EXPLOITATION PAR LES FACILITES PROCUREES AU PERSONNEL POUR SA NOURRITURE EN UN LIEU ELOIGNE DE TOUTE AGGLOMERATION