Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1965, 62-10. 103, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-10103
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEMANDES INCIDENTES SONT FORMEES PAR UN SIMPLE ACTE CONTENANT LES MOYENS ET LES CONCLUSIONS ; QU'IL EN RESULTE QUE LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES PEUVENT ETRE INTRODUITES DEVANT LES JURIDICTIONS DANS LES CONDITIONS AINSI PRECISEES ET QUE CELLES-CI RESTERONT SAISIES MEME S'IL N'EST PAS STATUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, LORSQUE LES PARTIES ACCEPTENT CES JURIDICTIONS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE ET TENDANT, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 190 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A FAIRE CONDAMNER Y... AU PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES REPRESENTANT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA DEMANDE PRINCIPALE EN REMISE DESDITES MAJORATIONS ETAIT JUGEE IRRECEVABLE EN RAISON DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'UNE DEMANDE, HORS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, NE POUVAIT SERVIR DE SUPPORT A UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; EN QUOI LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE LE 12 OCTOBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-10. 103. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (C. A. N. C. A. V. A.) C / Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. DE X... ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1951, BULL. 1951, II, NO 357, P. 259 ; 5 AVRIL 1960, BULL. 1960, I, NO 203, P. 165 ; 30 MAI 1962, BULL. 1962, I, NO 280, P. 247.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE PRINCIPALE IRRECEVABLE - OBLIGATION DE STATUER - CONDITIONS
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEMANDES INCIDENTES SONT FORMEES PAR UN SIMPLE ACTE CONTENANT LES MOYENS ET LES CONCLUSIONS. IL EN RESULTE QUE LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES PEUVENT ETRE INTRODUITES DEVANT LES JURIDICTIONS DANS LES CONDITIONS AINSI PRECISEES ET QUE CELLES-CI RESTERONT SAISIES MEME S'IL N'EST PAS STATUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE LORSQUE LES PARTIES ACCEPTENT CES JURIDICTIONS. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD PRESENTEE PAR UNE CAISSE AU MOTIF QUE LA DEMANDE PRINCIPALE EN REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ETANT HORS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE NE POUVAIT SERVIR DE SUPPORT A UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE.