Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1972, 70-14.262, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14262
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1970-06-15, 1970-06-15
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE NOTAIRE A... A ETE COMMIS PAR JUGEMENT POUR PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UNE MAISON D'HABITATION ET DES MEUBLES QUI S'Y TROUVAIENT, LE TOUT DEPENDANT D'UNE SUCCESSION ACCEPTEE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE PAR DAME Z..., QUE, LE MATIN DU 2 AOUT 1956, L'IMMEUBLE A ETE ADJUGE A X..., QUE LE MEME JOUR, DANS L'APRES-MIDI, LE NOTAIRE A VENDU LES MEUBLES DANS UNE PIECE DE L'HABITATION DONT LE PLANCHER S'EST EFFONDRE, QUE DIVERSES PERSONNES ONT ETE BLESSEES, NOTAMMENT GUY Y... QUI A FAIT ASSIGNER EN REPARATION DU PREJUDICE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1384 ET 1386 DU CODE CIVIL, LES EPOUX Z... ET X..., QUE CELUI-CI A APPELE A... EN GARANTIE, QU'UN PREMIER ARRET DU 3 FEVRIER 1960, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EFFONDREMENT AVAIT ETE CAUSE PAR UN VICE DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, UNE TRES VIEILLE POUTRE PORTEUSE, CONFECTIONNEE EN BOIS DE REMPLOI ET INSUFFISAMMENT ENFONCEE DANS LES MURS DE LA CAVE, S'ETANT ROMPUE, A RETENU EN CONSEQUENCE ET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE X..., QU'IL A TOUTEFOIS ADMIS CE DERNIER A SE DECHARGER SUR A... DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN VERTU DE CE TEXTE, AU MOTIF QUE LE NOTAIRE, ORGANISATEUR DE LA VENTE, TENU COMME TEL DE VEILLER A CE QUE LES OPERATIONS S'EFFECTUENT SANS RISQUE POUR QUI QUE CE SOIT, AVAIT L'OBLIGATION DE S'ASSURER PERSONNELLEMENT DE LA SOLIDITE DES LOCAUX DANS LESQUELS ELLES DEVAIENT SE DEROULER ; QUE, SUR POURVOI DU NOTAIRE, UN ARRET DU 3 MARS 1964 A DECLARE CE MOTIF ERRONE ET CASSE CETTE DECISION POUR VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT DONT LA RUINE A CAUSE UN DOMMAGE EN RAISON D'UN VICE DE CONSTRUCTION OU DU DEFAUT D'ENTRETIEN NE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE QUE S'IL PROUVE QUE CE DOMMAGE EST DU A UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CETTE CASSATION, A DEBOUTE X... DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE A... ; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE PRET A USAGE D'IMMEUBLE QUI SERAIT INTERVENUE ENTRE X... ET LE NOTAIRE, ALORS D'APRES LE POURVOI, D'UNE PART, " QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1891 DU CODE CIVIL, LE CONTRAT DE PRET A USAGE N'ENTRAINE CONTRE LE PRETEUR LA RESPONSABILITE DES DEFAUTS PREJUDICIABLES DE LA CHOSE, QUE SI, LES CONNAISSANT, IL N'EN A PAS AVERTI L'EMPRUNTEUR ET QUE CE TEXTE INSTITUE UNE RESPONSABILITE SPECIALE DE NATURE CONTRACTUELLE QUI DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ET QUI EXCLUT L'APPLICATION DE CET ARTICLE DANS LES RAPPORTS DU PRETEUR ET DE L'EMPRUNTEUR ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1891 DU CODE CIVIL ETAIENT SEULES APPLICABLES EN LA CAUSE, DANS LES RAPPORTS ENTRE X... ET A..., A L'EXCLUSION DE CELLES DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL QU'ELLES EXCLUAIENT NECESSAIREMENT, D'AUTRE PART, QUE X... A L'INSTANT MEME OU IL S'ETAIT RENDU ADJUDICATAIRE DE LA MAISON LITIGIEUSE EN ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE ET EN AVAIT EU LA JOUISSANCE EXCLUSIVE ; QUE SON ACCORD ETAIT DES LORS NECESSAIRE POUR QUE LE NOTAIRE PUISSE UTILISER LES LIEUX POUR Y PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES DU MOBILIER, QUE LE FAIT QUE A... AIT ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DE JUSTICE A VENDRE CE MOBILIER DANS LES LIEUX OU IL SE TROUVAIT NE POUVAIT LE DISPENSER D'AVOIR LE CONSENTEMENT PREALABLE DE X..., QU'IL EN RESULTE QUE L'UTILISATION DE LA MAISON PAR A... PROCEDAIT D'UNE CONVENTION DE PRET A USAGE " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT D'ABORD RELEVE A JUSTE TITRE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DE 1960, DECLARANT X... RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, AINSI QUE CELLES ECARTANT COMME CONSTITUTIVES DE FAUTE A LA CHARGE DE A... L'INTERVERSION DE L'ORDRE DES VENTES MOBILIERES ET IMMOBILIERES ET LE DEFAUT DE MENTION DANS LE CAHIER DES CHARGES DE L'OBLIGATION POUR L'ADJUDICATAIRE DE TOLERER LA VENTE MOBILIERE A L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE, SONT DEVENUES IRREVOCABLES, LE POURVOI DE A... AYANT PORTE EXCLUSIVEMENT SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LUI PAR X... QU'ILS ONT ENSUITE ENONCE QUE LA CONVENTION DE PRET A USAGE INVOQUEE PAR X... EST EN MEME TEMPS DENIEE PAR LUI " PUISQU'IL ECRIT N'AVOIR PU S'OPPOSER A LA VENTE MOBILIERE QUI LUI ETAIT IMPOSEE " ET RETENU A JUSTE TITRE QUE LE NOTAIRE " ETAIT UNIQUEMENT CHARGE DE LA VENTE PUBLIQUE, QU'IL ETAIT MANDATE PAR LE TRIBUNAL ET NON PAR L'UNE DES PARTIES EN PARTICULIER PAR X... " AVEC QUI IL N'AVAIT PAS CONTRACTE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ADMIS LA RESPONSABILITE DE A..., ALORS QUE, S'IL A PROCEDE A LA VENTE AUX ENCHERES DANS LA MAISON ADJUGEE A X... SANS L'AUTORISATION DE CELUI-CI, IL AURAIT DE CE FAIT COMMIS UNE FAUTE LE RENDANT RESPONSABLE ENVERS LUI DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, ALORS ENFIN, QUE LE NOTAIRE, A DEFAUT DE LIENS CONTRACTUELS, DEVAIT REPONDRE DE SES FAUTES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE LA COMMISSION DE JUSTICE N'AURAIT PAS EU POUR EFFET DE LE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE QUI LUI INCOMBAIT ET QU'IL AURAIT MANQUE A CETTE OBLIGATION DES LORS QUE, CONNAISSANT, SELON LE POURVOI, LE DEFAUT DE SOLIDITE DU PLANCHER IL AVAIT ACCEPTE D'INSTRUMENTER EN LAISSANT STATIONNER DANS LA PIECE UN NOMBRE EXCESSIF DE PERSONNES ET N'AVAIT PAS DEMANDE QUE DES MESURES DE PRECAUTION FUSSENT PRISES POUR EVITER UN RISQUE D'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE VICE DE CONSTRUCTION QUI EST A L'ORIGINE DE L'EFFONDREMENT " N'A PU ETRE DETERMINE QU'APRES EXPERTISE, QUE LE PARQUET DE LA PIECE SINISTREE, EN BON ETAT D'ENTRETIEN ET D'UN ASPECT PARFAIT, NE PERMETTAIT PAS DE SE RENDRE COMPTE QUE L'ETAT DANGEREUX DU SOLIVAGE QUI LE SOUTENAIT, ETAT QUI AURAIT PU D'AILLEURS ETRE DIFFICILEMENT APPRECIE PAR UN PROFANE " ; QU'IL A PU DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE NOTAIRE A... INVESTI D'UNE MISSION ESSENTIELLEMENT JURIDIQUE N'ETAIT CHARGE NI DU CHOIX DU LOCAL, NI DE L'ORGANISATION MATERIELLE DE LA VENTE ET QU'EN DEFINITIVE " AUCUNE FAUTE DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT SUSCEPTIBLE D'EXONERER X... DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESE SUR LUI N'ETAIT ETABLIE " A LA CHARGE DE A... " ; QUE LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : 1) CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - DISPOSITIONS NON ATTEINTES PAR LA CASSATION - CHOSE JUGEE.
Sommaire de référence : * CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - SAISINE - ETENDUE - DISPOSITIONS NON ATTEINTES PAR LA CASSATION - CHOSE JUGEE.
Analyse : LES DISPOSITIONS D'UN ARRET, DECLARANT L'ADJUDICATAIRE D'UNE MAISON RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT QUELQUES HEURES PLUS TARD ONT ETE VICTIMES DES PERSONNES ASSISTANT AUX ENCHERES PUBLIQUES DES MEUBLES SE TROUVANT DANS CETTE MAISON, PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT DU PLANCHER, DE MEME QUE CELLES ECARTANT COMME CONSTITUTIVES DE FAUTE, A LA CHARGE DU NOTAIRE QUI A PROCEDE A CES ENCHERES, L 'INTERVENTION DE L'ORDRE DES VENTES MOBILIERES ET IMMOBILIERES ET LE DEFAUT DE MENTION DANS LE CAHIER DES CHARGES, DE L'OBLIGATION, POUR L'ADJUDICATAIRE, DE TOLERER LA VENTE MOBILIERE, SONT DEVENUES IRREVOCABLES DES LORS QUE LE POURVOI FORME PAR LE NOTAIRE CONTRE CETTE DECISION, A LA SUITE DUQUEL EST INTERVENU UN ARRET DE CASSATION, PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LUI PAR LE PROPRIETAIRE. ET LES JUGES DE RENVOI, QUI ENONCENT POUR DEBOUTER L'ADJUDICATAIRE D'UN APPEL EN GARANTIE CONTRE L'OFFICIER MINISTERIEL QUE LA CONVENTION DE PRET A USAGE D'IMMEUBLE INVOQUEE PAR LE PROPRIETAIRE COMME ETANT INTERVENUE ENTRE LE NOTAIRE ET LUI, EST EN MEME TEMPS DENIEE PAR CE DERNIER PUISQU'IL ECRIT N'AVOIR PU S'OPPOSER A LA VENTE MOBILIERE QUI LUI ETAIT IMPOSEE, RETIENNENT A JUSTE TITRE QUE LE NOTAIRE ETAIT UNIQUEMENT CHARGE DE LA VENT PUBLIQUE, QU'IL ETAIT MANDATE PAR LE TRIBUNAL ET NON PAR L'UNE DES PARTIES, EN PARTICULIER PAR LTRRECLAMANT AVEC QUI IL N'AVAIT PAS CONTRACTE.