COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE DEMOISELLE Y..., TOMBEE MALADE EN ANGLETERRE, FUT RAPATRIEE EN FRANCE ET ADMISE DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER ; QUE, BIEN QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI DE LA GRANDE-BRETAGNE, DEMOISELLE Y... N'EUT PAS DROIT AUX PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS LUI VERSA, PAR ERREUR, UNE SOMME DE 67.601 FRANCS DONT ELLE LUI RECLAMA ENSUITE LE REMBOURSEMENT ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REJETE CETTE DEMANDE ; QUE, SUR APPEL DE LA CAISSE ET APPEL INCIDENT DE DEMOISELLE Y..., RECLAMANT DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE L'ERREUR DE LADITE CAISSE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL FIT DROIT A LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE, ACCORDA A DEMOISELLE Y... LA SOMME DE 67.601 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET ORDONNA LA COMPENSATION DES DEUX SOMMES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR DEMOISELLE Y..., ALORS QUE LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SERAIENT INCOMPETENTES POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE CIVILE DES CAISSES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE REGLENT LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATION ET REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE A L'EGARD DES BENEFICIAIRES, DES EMPLOYEURS ET DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, A L'EXCEPTION DES LITIGES APPARTENANT EXCLUSIVEMENT PAR LEUR NATURE, A UN AUTRE CONTENTIEUX : ATTENDU QU'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE ACCESSOIREMENT ET A L'OCCASION D'UN LITIGE PORTANT SUR UNE DIFFICULTE DE SECURITE SOCIALE, SOUMISE A UNE COMMISSION CONTENTIEUSE INSTITUEE PAR LA LOI SUSVISEE, NE RELEVE PAS, PAR SA NATURE, DE LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN, QUAND ELLE A POUR BASE, COMME EN L'ESPECE, LA DEMANDE PRINCIPALE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE : SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE N'AVOIR PAS CHERCHE A ETABLIR QUEL AVAIT ETE LE PREJUDICE QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A L'ASSUREE DEVAIT REPARER ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE L'ERREUR COMMISE PAR LA CAISSE CONSTITUAIT UNE FAUTE AYANT CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN A DEMOISELLE Y... DONT LA BONNE FOI NE POUVAIT ETRE MISE EN DOUTE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR LA SEULE EVALUATION QU'ELLE A FAITE DUDIT PREJUDICE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN A CONSTATE L'EXISTENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ; NO 58-50.326. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. X.... MEME ESPECE : 8 JANVIER 1964. REJET. NO 58-50.233. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 :5 JUIN 1957, BULL. 1957, II, NO 421, P. 275 ; 21 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 571, P. 375 ; 18 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 857, P. 561 ; 20 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 512, P. 353. SUR LE NO 2 : 4 JUIN 1957, BULL. 1957, II, NO 416, P. 272 ; 14 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 188, P. 130 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACTION EN DOMMAGES -INTERETS - DEMANDE RECONVENTIONNELLE A L'OCCASION D'UN LITIGE DE SECURITE SOCIALE
Analyse : 1ER UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE ACCESSOIREMENT ET A L'OCCASION D'UN LITIGE PORTANT SUR UNE DIFFICULTE DE SECURITE SOCIALE, SOUMISE A UNE COMMISSION CONTENTIEUSE INSTITUEE PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 NE RELEVE PAS PAR SA NATURE DE LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN QUAND ELLE A POUR BASE LA DEMANDE PRINCIPALE. SAISIE DE LA DEMANDE D'UNE CAISSE PRIMAIRE EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES PAR ERREUR A UN ASSURE, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST DONC COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR CET ASSURE POUR LE PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'ERREUR DE LA CAISSE.