Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE EN 1959 PAR LA SOCIETE SLAVIA-HOTEL AU SALAIRE MENSUEL DE 700 FRANCS, EN MEME TEMPS QUE SA FEMME, COMME GERANT DU FONDS DE COMMERCE D'HOTEL ; QU'ILS AVAIENT ETE TOUS DEUX LICENCIES POUR LE 1ER JUIN 1961 ; QU'IL AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE L'HOTEL DONT IL ASSURAIT LA GERANCE AVEC SA FEMME ETAIT CLASSE EN CATEGORIE DEUX ETOILES A ; QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1946 FIXANT LE SALAIRE DES CADRES SUPERIEURS, CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS, VISAIT LE PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS DE CETTE CATEGORIE ; QUE SELON CE TEXTE, LE LOGEMENT ET LA NOURRITURE DU DIRECTEUR D'HOTEL ET DE SA FAMILLE Y... ETAIENT ACCORDES EN COMPENSATION DE LA PRESENCE CONTINUELLE DANS L'ETABLISSEMENT OU IL SE TROUVE CONSTAMMENT A LA DISPOSITION DE LA CLIENTELE QUELLE QUE SOIT L'HEURE ET LES REPERCUSSIONS QU'ENTRAINE CE GENRE D'EXISTENCE SUR LA VIE FAMILIALE, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA RECLAMATION EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE X... ETAIT INCONCILIABLE AVEC DE TELLES FONCTIONS, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS AUTORISE CE DERNIER A RAPPORTER LA PREUVE QUE, PRESENT CHAQUE JOUR A SON POSTE DE NEUF HEURES A MINUIT, IL AURAIT ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QU'EN FORMANT CETTE DEMANDE, IL AVAIT IMPLICITEMENT RENONCE A DEMONTRER QU'IL ETAIT UN CADRE AU SENS DES TEXTES REGISSANT SA PROFESSION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... NE POUVAIT MODIFIER UNILATERALEMENT ET RETROACTIVEMENT LE CONTRAT DEJA EXECUTE, ET ALORS QUE LA SOCIETE SLAVIA AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE CONFORMEMENT AUX USAGES PROFESSIONNELS AUCUN HORAIRE N'AVAIT ETE FIXE, QUE LES EPOUX X..., CO-GERANTS DU FONDS DE COMMERCE REMUNERES AU MOIS ETAIENT LIBRES D'ORGANISER LEUR TRAVAIL SELON LES NECESSITES DE L'EXPLOITATION ET LEURS CONVENANCES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-40 604. SOCIETE SLAVIA-HOTEL C/ DOURLAN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M PEIGNOT. MEME ESPECE : 25 OCTOBRE 1965. CASSATION. N° 64-40 604. SOCIETE SLAVIA-HOTEL. A RAPPROCHER : 24 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 261 (2°), P 213, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - CADRE NON SOUMIS A UN HORAIRE FIXE - HOTELLERIE
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1946 FIXANT LE SALAIRE DES CADRES SUPERIEURS, CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS ET VISANT, NOTAMMENT, LE PERSONNEL DE DIRECTION DES HOTELS CLASSES "DEUX ETOILES A", UN ARRET NE SAURAIT RECONNAITRE AU GERANT D'UN HOTEL DE CETTE CATEGORIE DROIT AU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU MOTIF QU'EN FORMANT UNE TELLE DEMANDE , IL AVAIT IMPLICITEMENT RENONCE A DEMONTRER QU'IL ETAIT UN "CADRE" AU SENS DES TEXTES REGISSANT SA PROFESSION ALORS QUE CE SALARIE NE POUVAIT MODIFIER UNILATERALEMENT ET RETROACTIVEMENT LE CONTRAT DEJA EXECUTE ET QUE SON EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE, CONFORMEMENT AUX USAGES PROFESSIONNELS, AUCUN HORAIRE N'AVAIT ETE FIXE ET QUE LE GERANT, REMUNERE AU MOIS, ETAIT LIBRE D'ORGANISER SON TRAVAIL SELON LES NECESSITES DE L'EXPLOITATION ET SES CONVENANCES.