Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1973, 71-13.310, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13310
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-05-25, 1971-05-25
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BISAGNI A VENDU A NARBONI, MARCHAND DE TABLEAUX, SIX PEINTURES QU'IL AVAIT SIGNEES " VIDAL " ; QUE GEORGES X..., ARTISTE PEINTRE, APRES AVOIR FAIT PROCEDER A LA SAISIE DE CES TOILES DANS LES TROIS GALERIES DE PEINTURES OU NARBONI LES AVAIT MISES EN VENTE, A ASSIGNE BISAGNI ET NARBONI POUR VOIR ORDONNER LA CONFISCATION A SON PROFIT DES OEUVRES CONTREFAISANTES ET S'ENTENDRE CONDAMNER SOLIDAIREMENT A L'INDEMNISER DE SON PREJUDICE ; QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA CONFISCATION DES TABLEAUX LITIGIEUX ET CONDAMNE IN SOLIDUM BISAGNI ET NARBONI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE PRONONCEE, EN DEPIT DES " PROTESTATIONS " DE NARBONI TENDANT A CE QU'ELLES SOIENT REJETEES DES DEBATS COMME TARDIVES, AU VU DE CONCLUSIONS QUI ALORS QU'ELLES AURAIENT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, AURAIENT ETE SIGNIFIEES PAR X... LE JOUR DE L'AUDIENCE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR NARBONI QUE LESDITES CONCLUSIONS AURAIENT FAIT ETAT DE PIECES NOUVELLES QUI NE LUI AURAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES, CE QUI NE LUI AURAIT PAS PERMIS DE LES DISCUTER UTILEMENT ; MAIS ATTENDU QUE NARBONI, QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR DEMANDE LE REJET DES DEBATS DES CONCLUSIONS LITIGIEUSES, N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE CARACTERE TARDIF DE LEUR SIGNIFICATION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1958, APPLICABLES EN LA CAUSE, ET QUI FIXENT LES DELAIS DANS LESQUELS LES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE SIGNIFIEES N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION, DEVANT LA COUR D'APPEL, SUR LA PRODUCTION DES PIECES VISEES DANS LES CONCLUSIONS DE X..., IL EXISTE UNE PRESOMPTION QUE CES PIECES ONT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUEES ET QUE NARBONI A ETE A MEME DE LES DISCUTER ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR CONDAMNE NARBONI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA BONNE FOI JOUERAIT EN MATIERE CIVILE " UN ROLE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE ", ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU RETENIR L'INSUFFISANCE DE SCIENCE ET DE PRUDENCE DE NARBONI SANS S'EXPLIQUER SUR LES NOMBREUSES ATTESTATIONS EMANANT DE MARCHANDS DE TABLEAUX DONT IL FAISAIT ETAT DANS CES CONCLUSIONS ET DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LE PEINTRE X... ETAIT INCONNU D'EUX, CE QUI N'AURAIT RIEN D'ETONNANT " EN PRESENCE DE LA FLORAISON ACTUELLE DE PEINTRES DE MOYENNE QUALITE " ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ENCORE OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LA LETTRE DU 1ER JUILLET 1967 DU PEINTRE BISAGNI, LAQUELLE AURAIT ETABLI LA BONNE FOI DE NARBONI, DE MEME QU'ELLE SE SERAIT ABSTENUE D'EXAMINER LES FACTURES D'OU IL SERAIT RESULTE QUE D'AUTRES MARCHANDS AVAIENT VENDU A DES PRIX ANALOGUES DES TOILES QUE BISAGNI AVAIT SIGNEES " VIDAL " ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE ENONCER QUE MEME SI NARBONI N'AVAIT PAS ACCEPTE SCIEMMENT LES CONTREFACONS, IL POUVAIT LUI ETRE REPROCHE DE NE PAS AVOIR ETE SUFFISAMMENT PRUDENT ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UNE ERREUR MANIFESTE DE QUALIFICATION ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ENONCE QUE LA MAUVAISE FOI DU REVENDEUR DE CONTREFACONS N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR QUE SA RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE SUR LE PLAN CIVIL ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ILS ONT ADOPTES, RELEVE, D'UNE PART, QUE NARBONI AVAIT " ACCEPTE EN SERIE POUR UN PRIX DERISOIRE " DES OEUVRES REPRODUISANT LES PEINTURES FIGURANT AU CATALOGUE DE X..., DOCUMENT QUI AVAIT NECESSAIREMENT CIRCULE ENTRE LES MAINS DES GENS DU METIER, ET, D'AUTRE PART, QUE BISAGNI QUI SE DISAIT " APPRECIE POUR SA VALEUR PROPRE " AVAIT SIGNE LES CONTREFACONS D'UN AUTRE NOM QUE LE SIEN ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE NARBONI DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU ESTIMER SANS SE CONTREDIRE, QU'A SUPPOSER QUE NARBONI N'AIT PAS ACCEPTE SCIEMMENT LES CONTREFACONS MANIFESTES DE BISAGNI, IL N'AVAIT PAS, EU EGARD A SA PROFESSION, FAIT PREUVE DE " SUFFISAMMENT DE SCIENCE OU SEULEMENT DE PRUDENCE " POUR DECELER LES CONTREFACONS ET REFUSER DE LES EXPOSER DANS SES MAGASINS ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION TARDIVE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION TARDIVE.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVES AU DELAI DANS LEQUEL LES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE SIGNIFIEES NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC AUSSI NE PEUT-ON INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE CARACTERE TARDIF DE LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS.