Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : NON-LIEU A STATUER.

VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX C... X... QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE DAME A... S'ETAIT POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 23 NOVEMBRE 1967, INFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER ET PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES CONJOINTS ; ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE B... CIVIL DE LA COMMUNE DE MEZE (HERAULT) QUE A... EST DECEDE LE 8 FEVRIER 1969 A MEZE ; ATTENDU QUE L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS SE TROUVENT DONC ETEINTES EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI. N° 68-10.387. DAME A... C/ A.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. Y... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 12 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 166, P. 118 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CASSATION POURVOI NON LIEU A STATUER DIVORCE SEPARATION DE CORPS DECES DE L'UN DES EPOUX
Analyse : L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS S'ETEIGNANT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI EN CASSATION DEPOSE CONTRE LA DECISION DES JUGES DU FOND.