Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1996, 94-17.244, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-17244
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1994-05-11, 1994-05-11
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Monod, la SCP Delaporte et Briard.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit du Nord (la banque) a assigné en paiement M. X..., pris en qualité de caution de la société OVI ; que M. X..., alléguant des fautes de la banque envers la société OVI, a présenté une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts et a, en outre, demandé la compensation entre la créance de la banque et sa propre créance de dommages-intérêts ; Attendu que, pour dire M. X... irrecevable en sa demande reconventionnelle, l'arrêt retient que, contrairement aux " prescriptions " d'un précédent arrêt avant dire droit, la société OVI ou les organes de la procédure collective de celle-ci n'ont pas été appelés en la cause ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caution qui demande reconventionnellement des dommages-intérêts à la banque, en raison du préjudice personnel qu'elle allègue contre la banque, n'est pas tenue de mettre en cause le débiteur principal ou les organes de la procédure collective de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Demande reconventionnelle en dommages-intérêts - Mise en cause du débiteur principal - Nécessité (non) .
Analyse : La caution qui demande reconventionnellement des dommages-intérêts à une banque, en raison du préjudice personnel qu'elle allègue contre cette dernière, n'est pas tenue de mettre en cause le débiteur principal ou les organes de la procédure collective de celui-ci.