Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1970, 69-13.385, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13385
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-04-28, 1969-04-28
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE L'OPERATION D'UNE HERNIE INGUINO SCROTALE, PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR X... SUR LA PERSONNE DE BOUSSARD, L'ARTERE FEMORALE DROITE DU PATIENT A ETE PERFOREE PAR UNE AIGUILLE QUE MANIAIT LE CHIRURGIEN POUR RECOUDRE LES TISSUS; QUE POUR ARRETER L'HEMORRAGIE, LE PRATICIEN A POSE SUR L'ARTERE DES PINCES HEMOSTATIQUES DONT L'UNE A ATTEINT ET LESE LE NERF CRURAL; QU'IL EN EST RESULTE POUR BOUSSARD UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 15 %; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR X..., STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET CONTRADICTOIRES ET EN NE RELEVANT AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE REVELANT UNE MECONNAISSANCE CERTAINE DE SES DEVOIRS, MIS A LA CHARGE DU CHIRURGIEN UNE OBLIGATION DE RESULTAT; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE LES TRAITES MEDICAUX LES PLUS RECENTS METTAIENT EN GARDE LE CHIRURGIEN CONTRE LES RISQUES PREVISIBLES DE TELS ACCIDENTS, LA COUR D'APPEL DECLARE; "QU'EN L'ESPECE IL APPARAIT QUE LA PERFORATION DE L'ARTERE AURAIT PU ETRE EVITEE SI LE PRATICIEN AVAIT PROCEDE AVEC LES PRECAUTIONS PARTICULIERES QUE LA DIFFICULTE DU CAS RENDAIENT INDISPENSABLES; QU'IL EST RECOMMANDE, AINSI QUE LES EXPERTS LE RAPPELLENT, DE SOULEVER L'ARCADE CRURALE AVEC DES PINCES POUR LA DETACHER DU PLAN VASCULAIRE SOUSJACENT, AVANT DE PERFORER AVEC L'AIGUILLE DE REVERDIN; QUE SI LA SEPARATION AINSI PRECONISEE AVAIT ETE PRATIQUEE EN L'ESPECE, LES RISQUES D'ACCIDENT EUSSENT ETE CONSIDERABLEMENT DIMINUES"; QUE, PAR CES MOTIFS NULLEMENT HYPOTHETIQUES OU CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE DOCTEUR X... N'AVAIT PAS DONNE A BOUSSARD DES SOINS ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE LA SCIENCE ET CARACTERISE AINSI LE MANQUEMENT E L'OBLIGATION DE MOYEN QUI INCOMBAIT AU CHIRURGIEN; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Intervention chirurgicale - Lésion provoquée par la pose défectueuse d'une pince hémostatique.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Manquement aux données de la science et aux règles consacrées par la pratique médicale - Intervention chirurgicale - Constatations suffisantes.
Analyse : Statuant sur l'action en responsabilité formée contre un chirurgien par un malade dont un nerf a été lésé au cours d'une opération d'une hernie, par la pose de pinces hémostatiques, occasionnant une incapacité permanente partielle, c'est par des motifs nullement hypothétiques ou contradictoires que les juges du fond admettent que ce praticien n'avait pas donné à son patient des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science, et caractérisent ainsi le manquement à l'obligation de moyens qui incombait au médecin en relevant que les traités médicaux les plus récents mettaient en garde contre les risques prévisibles, de tels accidents, qu'en l'espèce celui-ci aurait pu être évité si le praticien avait procédé avec les précautions particulières qu'imposait la difficulté du cas, que si ces précautions avaient été prises, les risques d'accident eussent été considérablement diminués.