Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1990, 87-85.224, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-02-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 87-85224
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-03-30, 1987-03-30
Président : Président :M. Le Gunehec
Avocats : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Capron

DECHEANCE du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 30 mars 1987, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende pour débit habituel d'ouvrages contrefaits, a ordonné la restitution de ceux-ci, et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Attendu qu'ayant été dispensé de se mettre en état, par un arrêt du 14 février 1990 de la cour d'appel de Paris, 13e chambre A, sous réserve du paiement d'une caution de 500 000 francs, le prévenu n'a pas versé celle-ci et ne s'est pas constitué prisonnier dans les conditions fixées par l'article 583 du Code de procédure pénale ; Que dès lors, et par application dudit article, il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Déchéance faute de mise en état - Dispense avec caution - Non-paiement
Analyse : Doit être déclaré déchu de son pourvoi, par application des dispositions de l'article 583 du Code de procédure pénale, le condamné à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de 6 mois qui, ayant été dispensé de mise en état sous réserve du paiement d'une caution, n'a pas versé celle-ci et ne s'est pas constitué prisonnier dans les conditions fixées par ledit article (1).