Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1979, 78-10.580, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10580
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B ) 1977-10-28, 1977-10-28
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Ledieu

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 OCTOBRE 1977) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CONTINENTAL PURCHASING COMPANY EN REMBOURSEMENT PARTIEL DE LOYERS PERCUS, A PARTIR DE 1964, PAR LA SOCIETE CIVILE DES PROPRIETAIRES DES DEUX-MAISONS, EN VERTU D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE INSEREE DANS UN BAIL COMMERCIAL DE 1962 ET DECLAREE NULLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LES PAIEMENTS NULS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE SAVAIT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT ATTEINTE DE NULLITE ET A REGLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, SE METTANT SCIEMMENT HORS DU CHAMP D'APPLICATION DES MESURES LEGISLATIVES; QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - Prix - Indexation conventionnelle - Nullité - Connaissance par le locataire - Payement volontaire du prix - Remboursement partiel (non).
Sommaire de référence : * INDEXATION CONVENTIONNELLE - Bail commercial - Nullité de la clause - Connaissance par le locataire - Payement volontaire du prix - Portée.
Analyse : Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir rejeté la demande d'un locataire en remboursement partiel de loyers perçus par le propriétaire en vertu d'une clause d'échelle mobile insérée dans un bail commercial et déclarée nulle dès lors que l'arrêt retient que le locataire savait que la clause litigieuse était atteinte de nullité et a réglé les loyers en connaissance de cause se mettant sciemment hors du champ d'application des mesures législatives.