COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 7 NOVEMBRE 1956) QUE LES DAMES Y... AYANT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE FENOUIL ET REFUSE A CELUI-CI LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, JOSEPH X..., DEVENU ADJUDICATAIRE DU FONDS DE FENOUIL, EST INTERVENU DANS L'INSTANCE EN RENOUVELLEMENT INTRODUITE PAR CELUI-CI ET A DECLARE REPRENDRE LA DEMANDE A SON PROFIT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN DECLARANT QUE X... N'AVAIT PU ACQUERIR LE DROIT A UN BAIL EXPIRE ET EN RETENANT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES (RETARDS DANS LE PAYEMENT DES LOYERS) ALORS QUE D'UNE PART LE BENEFICE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION REGULIERE ET QUE L'ADJUDICATAIRE SE TROUVAIT AINSI AUX DROITS DU CEDANT ET ALORS QUE D'AUTRE PART SI CELUI-CI N'A PU JUSTIFIER QUE LES RETARDS A LUI REPROCHES ETAIENT DUS AUX DEPENSES NECESSITEES PAR LES MALADIES DE SES PARENTS, IL POUVAIT FAIRE ETAT D'AUTRES CIRCONSTANCES POUR EXPLIQUER CES RETARDS AINSI QU'IL LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ET QUE LA COUR A D'AILLEURS RECONNU QU'IL ETAIT EN BUTTE A DES DIFFICULTES PECUNIAIRES IRREMEDIABLES; MAIS ATTENDU QU'ETANT RELEVE PAR L'ARRET QU'A LA DATE DE LA CESSION DU FONDS ET DU DROIT AU BAIL, LA LOCATION ETAIT EXPIREE ET QUE X... NE POUVAIT DES LORS SE PREVALOIR D'UN DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT, QU'EN OUTRE, DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, APPRECIES SOUVERAINEMENT ET SANS CONTRADICTION PAR LES JUGES DU FOND, ET RESULTANT DE RETARDS NOMBREUX DANS LE PAYEMENT DES LOYERS JUSTIFIAIENT LE REJET DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CEDANT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DES PARTIES ET QUI N'A COMMIS AUCUNE DENATURATION, A REJETE, COMME MAL FONDEES, LES PRETENTIONS DE X..., CESSIONNAIRE DU FONDS; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 NOVEMBRE 1956

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRE - CESSIONNAIRE - CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL (NON)
Analyse : DES LORS QU'A LA DATE DE LA CESSION DU FONDS ET DU DROIT AU BAIL, LA LOCATION EST EXPIREE, L'ADJUDICATAIRE DU FONDS CESSIONNAIRE DU BAIL NE PEUT SE PREVALOIR D'UN DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT