Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1979, 77-41.442, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 77-41442
Décision attaquée : Tribunal de première instance Papeete 1977-08-10, 1977-08-10
Président : Pdt M. Vellieux CAFF

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1953 ET 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN VIGUEUR EN POLYNESIE FRANCAISE : ATTENDU QU'ETIENNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE ALORS QUE LA DEMANDE D'APPEL NE COMPORTE AUCUNE INDICATION QUANT A SON OBJET; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 206 ET 190 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 QUE L'APPEL DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DU TRAVAIL EST INTERJETE PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE FAITE AU SECRETAIRE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL; QUE CES DISPOSITIONS EXCLUENT L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN VIGUEUR EN POLYNESIE FRANCAISE QUI IMPOSE L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS DANS LA REQUETE D'APPEL; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 92 DE LA LOI 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952 PORTANT CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LE CAS OU LE TRAVAILLEUR PERMANENT, QUI N'EST PAS ORIGINAIRE DU LIEU D'EMPLOI ET N'Y A PAS SA RESIDENCE HABITUELLE, NE PEUT, PAR SES PROPRES MOYENS, SE PROCURER UN LOGEMENT SUFFISANT POUR LUI ET SA FAMILLE, L'EMPLOYEUR EST TENU DE LE LUI ASSURER; ATTENDU QU'ETIENNE, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE NAVALE ET INDUSTRIELLE EN JANVIER 1975, A ETE LOGE JUSQU'AU 1ER JUIN 1975 PAR L'EMPLOYEUR, QU'A CETTE DATE CETTE SITUATION PRIT FIN ET QU'ETIENNE DUT CHERCHER UN LOGEMENT QU'IL LOUA 30 000 CFP PAR MOIS ALORS QUE SA REMUNERATION MENSUELLE ATTEIGNAIT A PEINE 70 000 FRANCS CFP; ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE AU MOTIF QU'ETIENNE S'ETAIT LOGE PAR SES PROPRES MOYENS; ATTENDU CEPENDANT QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 92 SUSVISE SELON LAQUELLE LE TRAVAILLEUR NE DOIT PAS POUVOIR SE LOGER PAR SES PROPRES MOYENS S'ENTEND NON SEULEMENT DES DIFFICULTES TENANT A LA RECHERCHE D'UN LOGEMENT MAIS AUSSI AU SENS DE L'EFFORT PECUNIAIRE QUE DOIT CONSENTIR LE TRAVAILLEUR POUR SE LOGER DANS DES CONDITIONS DECENTES; QU'ETIENNE SOUTENAIT AVOIR ETE CONTRAINT DE SE LOGER MOYENNANT UN LOYER QUI CONSTITUAIT UNE CHARGE EXCESSIVE PAR RAPPORT A SON SALAIRE, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AOUT 1977 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE, MAIS UNIQUEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE (TAHITI) AUTREMENT COMPOSE.

Sommaire principal : 1) FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Polynésie - Procédure - Appel - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Exposé sommaire des faits et moyens - Appel des jugements du Tribunal du travail (non).
Sommaire de référence : * FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Polynésie - Contrat de travail - Tribunal du travail - Procédure - Appel - Acte d'appel - Exposé sommaire des faits et moyens - Nécessité (non).
Analyse : Les prescriptions du Code de procédure civile en vigueur en Polynésie française imposant l'exposé sommaire des faits et moyens dans la requête d'appel sont inapplicables à l'appel des jugements du Tribunal du travail.