Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1986, 85-10.500., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-10500
Décision attaquée : , 1984-11-08
Président : Président :M. Donnadieu, Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Avocat :M. Rouvière .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144 ancien du Code de la sécurité sociale, et les articles 37 et suivants du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu que José X..., assuré social en arrêt de travail depuis le 31 août 1983 s'est vu supprimer par la caisse primaire le service des indemnités journalières à compter du 4 octobre 1983 au motif que ce jour-là un agent assermenté avait constaté qu'il travaillait dans son jardin ; que pour annuler cette sanction, la commission de première instance a estimé que l'état de l'assuré le plaçait dans l'impossibilité d'effectuer les travaux de jardinage auxquels la caisse lui reprochait de s'être livré ; Qu'en statuant ainsi, alors que les procès-verbaux des agents assermentés de la caisse font foi jusqu'à preuve contraire, laquelle ne pouvait résulter des seules affirmations de l'assuré, la commission de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue le 8 novembre 1984, entre les parties, par la commission de première instance de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Force probante
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Travail non autorisé - Preuve - Procès-verbal de l'agent de contrôle - Portée
Analyse : Les procès-verbaux des agents assermentés de la caisse font foi jusqu'à preuve contraire. Lorsqu'un agent assermenté a constaté qu'un assuré percevant les indemnités journalières de l'assurance maladie se livrait à des travaux de jardinage, la preuve contraire ne peut résulter des seules affirmations de l'intéressé soutenant que son état de santé le plaçait dans l'impossibilité d'effectuer de tels travaux. .