Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1981, 80-94.946, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-94946
Décision attaquée : Cour d'Assises Paris 1980-10-06, 1980-10-06
Président : Pdt M. Dauvergne CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC PORT D'ARMES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; EN CE QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION A ETE EFFECTUE PAR M. REGNAULT, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, POUR LE SUPPLEER DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 28 JUILLET 1978, EXIGE QUE LE MAGISTRAT QUI PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION AIT ETE SPECIALEMENT DELEGUE PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR L'EXERCICE DE CETTE FONCTION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LE MAGISTRAT DELEGUE PAR LE PREMIER PRESIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, NE PEUT PROCEDER AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION QU'A DEFAUT D'UN MAGISTRAT SPECIALEMENT DESIGNE POUR L'EXERCICE DE CETTE FONCTION, CE QUI N'EST PAS CONSTATE EN L'ESPECE ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA SUPPLEANCE DE M. REGNAULT, PAR ORDONNANCE DU 22 JUIN 1979, PRENAIT NECESSAIREMENT FIN, SAUF RENOUVELLEMENT, AVEC LA FIN DE L'ANNEE JUDICIAIRE 1979, PUISQU'AUSSI BIEN, SELON L'ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LA DESIGNATION DU PRESIDENT DE CHAMBRE SUPPLEANT EST FAITE CHAQUE ANNEE, DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS DE DECEMBRE ; ALORS QU'ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE PREMIER PRESIDENT AVAIT SIMULTANEMENT DELEGUE SES POUVOIRS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, A MM REGNAULT (PIECES N° 17 ET 8) ET FERGANI (PIECE N° 7), QUE LA DESIGNATION DES SUPPLEANTS ETANT IRREGULIERE, LE PREMIER PRESIDENT NE POUVANT DELEGUER SES POUVOIRS QU'A UN SEUL PRESIDENT DE CHAMBRE, LA FORMATION DU JURY DE SESSION SOUS L'AUTORITE DE L'UN DES MAGISTRATS AINSI DESIGNES ET, PARTANT, LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT SE SONT TROUVEES VICIEES ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DU 16 JUIN 1980, DONT LES ENONCIATIONS FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, MENTIONNE QU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION PAR M. REGNAULT, PRESIDENT, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT POUR LE SUPPLEER ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE CE MAGISTRAT A ETE REGULIEREMENT DELEGUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL POUR TIRER AU SORT LA LISTE DE SESSION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL, EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 18 JUILLET 1978, N'EXIGE PAS QUE LE MAGISTRAT AINSI DELEGUE SOIT CELUI QU'A DESIGNE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LE PREMIER PRESIDENT POUR LE SUPPLEER, S'IL Y A LIEU, DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Tirage au sort - Magistrat compétent pour y procéder - Délégué du Premier Président.
Analyse : En application de l'article 266 alinéa 1 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 18 juillet 1978 dont les dispositions sont entrées en vigueur à l'occasion de la constitution des listes de jurés appelés à composer les cours d'assises à compter du 1er janvier 1980, est désormais compétent pour procéder au tirage au sort de la liste de session le magistrat qu'a délégué à cette fin le Premier Président de la Cour d'appel (ou le président du tribunal de grande instance, siège de la Cour d'assises).