Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON 28 JUIN 1962) QUE JEAN-LOUIS X..., TITULAIRE DU BREVET N° 1120595 DEMANDE LE 25 JANVIER 1955, ET CONCERNANT UN SEPARATEUR STATIQUE POUR LES MOUSSES DANS LES MACHINES A LAVER, A ASSIGNE LA SOCIETE GB ET CIE EN CONTREFACON DE CE BREVET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE QUE LE DISPOSITIF ADOPTE PAR LA SOCIETE GB POUR PERMETTRE L'EVACUATION DES MOUSSES PRODUITES EN EXCES PAR CERTAINES LESSIVES DANS LES MACHINES A LAVER QU'ELLE FABRIQUAIT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE CONSIDERE COMME LA CONTREFACON DU BREVET X... SUSVISE, AU MOTIF QUE LE SYSTEME GB N'UTILISAIT QU'UNE CRETE DEVERSOIR BANALE SANS AUCUNE CONDUITE ASCENDANTE DE CONDENSATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, X..., DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, AVAIT DEMONTRE QUE LA CRETE DEVERSOIR EMPLOYEE PAR LA SOCIETE GB REALISAIT PRECISEMENT UNE CONDUITE ASCENDANTE DE CONDENSATION ET QU'IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL D'EXAMINER, DEVANT DE TELLES CONCLUSIONS, NON PAS SI A COTE DE LA CRETE DEVERSOIR EXISTAIT UNE CONDUITE ASCENDANTE DE CONDENSATION, MAIS SI LADITE CRETE DEVERSOIR NE REALISAIT PAS ELLE-MEME UNE TELLE CONDUITE ASCENDANTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SANS S'ARRETER AUX DIFFERENCES DE DETAIL, AURAIT DU DECIDER QUE LE DISPOSITIF GB, IMPOSANT AUX MOUSSES EN EXCES UN TRAJET DETERMINE, EN VUE DE LES ELIMINER, IDENTIQUE A CELUI DECRIT DANS LE BREVET X..., ETAIT UNE CONTREFACON DUDIT BREVET, QUI PREVOYAIT ESSENTIELLEMENT UN TEL TRAJET POUR SEPARER, PAR CONDENSATION, LES MOUSSES DES PARTIES LIQUIDES QU'ELLES CONTENAIENT ET POUR PERMETTRE LA RECUPERATION DESDITES PARTIES LIQUIDES GRACE A UN TUYAU DE RETOUR A LA CUVE, TUYAU QUI EXISTAIT AUSSI DANS LE DISPOSITIF GB ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE L'INVENTION DECRITE AU BREVET X... CONSISTE ESSENTIELLEMENT A BRANCHER AU SOMMET DU SIPHON DE SECURITE, JOUANT UN ROLE DE TROP PLEIN, UNE CONDUITE ASCENDANTE DE DIAMETRE CONVENABLE RACCORDEE A L'EVACUATION DES EAUX ET DANS LAQUELLE LES MOUSSES EN EXCES SE TROUVENT DEBARRASSEES, TANT PAR GRAVITE QUE PAR CONDENSATION, DE LA PLUPART DES PARTIES LIQUIDES, LESQUELLES SONT ALORS RAMENEES DANS LA CUVE ; QUE COMPARANT LE DISPOSITIF UTILISE AUX MEMES FINS DANS LES MACHINES A LAVER GB A CELUI DECRIT PAR LE BREVET X... AINSI ANALYSE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE X..., A CONSTATE QUE LE DISPOSITIF GB, A SUPPOSER QU'IL JOUE UN ROLE EFFICACE DANS LA SEPARATION DES MOUSSES, N'EMPLOIE QU'UNE CRETE DEVERSOIR BANALE SANS AUCUNE CONDUITE ASCENDANTE DE CONDENSATION ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE L'ABSENCE DANS LA MACHINE GB DE LA CATACTERISTIQUE ESSENTIELLE DE L'INVENTION CONSTITUEE PAR LA CONDUITE ASCENDANTE DE CONDENSATION, A PU NEGLIGER DE S'EXPLIQUER SUR LA PARTIE DU TRAJET EMPRUNTE PAR LES MOUSSES CONSTITUEE PAR LE TUYAU DE RETOUR A LA CUVE, TUYAU AUQUEL NI LE BREVET NI LES CONCLUSIONS DE X... N'ATTRIBUENT UN ROLE QUELCONQUE DANS LA SEPARATION DES MOUSSES, OBJET DU BREVET ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECLARE QUE LE PROCEDE DE LA SOCIETE GB, NE FAISANT PAS APPEL AU SYSTEME BREVETE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE CONTREFACON ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62 - 13 386. X... C/ SOCIETE GB ET CIE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM CELICE ET LANDOUSY.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - CONTREFACON - ELEMENT ESSENTIEL NON REPRODUIT
Analyse : DES LORS QUE, POUR REJETER UNE ACTION EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION, LA COUR D'APPEL CONSTATE SOUVERAINEMENT L'ABSENCE DANS LE PROCEDE DU DEFENDEUR DE LA CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DE L'INVENTION, L'ARRET PEUT NEGLIGER DE S'EXPLIQUER SUR UN AUTRE ELEMENT AUQUEL NI LE BREVET NI LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR N'ATTRIBUENT UN ROLE QUELCONQUE DANS L'OBJET DU BREVET.