COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X..., EMPLOYE A LA S.N.C.F., QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, FIT UNE CHUTE, ALORS QU'UN CAMION DE LA SOCIETE DACLON ET BEGEL, CONDUIT PAR GAUCHER, LE DEPASSAIT ET FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, GAUCHER BENEFICIA D'UNE DECISION DE RELAXE ; QUE LA VEUVE ET LES HERITIERS DE LA VICTIME ONT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ASSIGNE GAUCHER ET LA SOCIETE DACLON ET BEGEL EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA S.N.C.F. EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DE LA CHOSE ET LE DOMMAGE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X..., Y..., QUI AURAIENT DEMONTRE QUE LE CAMION ETAIT INTERVENU DANS LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE ET EN SE FONDANT SUR LES ENONCIATIONS DE LA DECISION DE RELAXE, AU LIEU DE PROCEDER A UN EXAMEN DU COMPORTEMENT DE LA CHOSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, TOUT EN NE RECLAMANT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE OU D'UNE IMPRUDENCE, SUPPOSAIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DE LA CHOSE ET LE PREJUDICE ; QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA PROCEDURE CORRECTIONNELLE, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, ETABLISSAIT QUE LA CHUTE D'X... AVAIT ETE CONCOMITANTE DU DEPASSEMENT, MAIS QUE CELUI-CI AVAIT ETE EFFECTUE A DISTANCE SUFFISANTE ET A VITESSE REDUITE, LA VICTIME AYANT ETE AVERTIE DE L'ARRIVEE DU VEHICULE PAR LE BRUIT IMPORTANT QU'IL FAISAIT ; QU'ILS PRECISENT QUE CE BRUIT NON PLUS QUE LA DUREE DE LA MANOEUVRE DU CAMION N'ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LE DERAPAGE ET LA CHUTE DE LA VICTIME SI CELLE-CI AVAIT CONSERVE LA MAITRISE DE SA MACHINE ; ATTENDU QUE, DE CES MOTIFS, FONDES, NON SUR LES ENONCIATIONS DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, MAIS SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, TELLES QU'ELLES RESULTAIENT DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT CETTE JURIDICTION, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET ONT IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES Y..., ONT PU DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE VEHICULE DONT LA SOCIETE DACLON ET BEGEL AVAIT LA GARDE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-12.475. CONSORTS X... C/ S.A.R.L. DACLON ET BEGEL ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. MARTIN. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. GEORGE ET CAIL.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATIERE ROUTIERE - DEPASSEMENT - CHUTE D'UN VELOMOTORISTE - CHUTE CONCOMITANTE AU DEPASSEMENT PAR UN CAMION
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REPARATION DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, TOUT EN NE RECLAMANT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE OU D'UNE IMPRUDENCE, SUPPOSAIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DE LA CHOSE ET LE PREJUDICE, RELEVENT QUE LA VICTIME, QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, FIT UNE CHUTE ALORS QU'UN CAMION LA DEPASSAIT ; QUE LE DEPASSEMENT AVAIT ETE EFFECTUE A DISTANCE SUFFISANTE ET A VITESSE REDUITE, QUE LE CONDUCTEUR DU VELOMOTEUR AVAIT ETE AVERTI DE L'ARRIVEE DU CAMION PAR LE BRUIT IMPORTANT QU'IL FAISAIT, QUE LE BRUIT ET LA DUREE DE MANOEUVRE DU CAMION N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LE DERAPAGE ET LA CHUTE DE LA VICTIME, MOTIFS DONT ILS ONT PU DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE VEHICULE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.