Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE BONALD, QUI EXERCAIT DEJA LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE DEPUIS 1926, A ETE INSCRIT, LE 15 JUIN 1937 SUR LA LISTE DES SYNDICS-LIQUIDATEURS DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-JULIEN-EN- GENEVOIX, JUGEANT COMMERCIALEMENT, PUIS DE PLUSIEURS TRIBUNAUX DES RESSORTS DE LYON ET DE CHAMBERY ; QU'EN APPLICATION DU DECRET 55-603 DU 20 MAI 1955, IL A ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES SYNDICS ET ADMINISTRATEURS DE CES DEUX COURS D'APPEL, TOUT EN CONTINUANT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 15 JUIN 1956, A EXERCER SA PROFESSION D'EXPERT- COMPTABLE, LAQUELLE POUR LA PERIODE DE 1956 A 1960 LUI A PROCURE DES HONORAIRES S'ELEVANT PRESQUE AU DOUBLE DES DROITS PAR LUI PERCUS PENDANT LA MEME PERIODE, EN SA QUALITE DE SYNDIC ET ADMINISTRATEUR ; QU'AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES (CAVEC) A COMPTER DU 1ER JANVIER 1949, IL DECLARA ADHERER, PAR LETTRE DU 3 DECEMBRE 1954, A LA CLASSE V DU REGIME COMPLEMENTAIRE ; QUE, CEPENDANT, IL CESSA EN 1955 DE PAYER SES COTISATIONS, PRETENDANT DEVOIR ETRE AFFILIE, EN TANT QUE SYNDIC DE FAILLITE, A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS (CAVOM) ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, DE BONALD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT AFFILIE A LA CAVEC ET D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI, AUX MOTIFS QU'IL IMPORTE PEU QUE LE DECRET DU 18 JUIN 1956 DESIGNE COMME PRINCIPALE, PAR RAPPORT A TOUTES LES AUTRES, L'ACTIVITE EXERCEE EN QUALITE DE SYNDIC, LES REGLES ETABLIES PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1948 PROCEDANT D'AUTRES CRITERES, QU'EN VERTU DE CE TEXTE, PRIORITE DOIT ETRE RECONNUE A LA SECTION PROFESSIONNELLE DONT RELEVE UNE ACTIVITE EXERCEE EN VERTU D'UNE NOMINATION PAR L'AUTORITE PUBLIQUE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DES SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, ET QU'ENFIN, A DEFAUT D'UNE ACTIVITE REPONDANT A DE TELLES CONDITIONS, C'EST LA SECTION RELEVANT D'UN ORDRE PROFESSIONNEL INSTITUE EN VERTU D'UNE LOI QUI DOIT L'EMPORTER, QU'EN CONSEQUENCE, LA SECTION DES EXPERTS-COMPTABLES DOIT L'EMPORTER SUR CELLE DES SYNDICS, PROFESSION DONT LES STATUTS ONT ETE FIXES PAR DECRET ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES CRITERES DEFINIS PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1948 NE SONT APPLICABLES QUE DANS L'HYPOTHESE OU L'INTERESSE EXERCE DEUX ACTIVITES PROFESSIONNELLES LIBERALES A TITRE PRINCIPAL, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE DE BONALD ; ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LES SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES DOIVENT ETRE INSCRITS SUR UNE LISTE PAR LA COUR D'APPEL POUR POUVOIR EXERCER LEURS FONCTIONS, QUE CET AGREMENT EST ASSIMILABLE A L'AGREMENT D'UN OFFICIER MINISTERIEL PAR LE GARDE DES SCEAUX, ET ALORS, ENFIN, QUE LA PROFESSION DE SYNDIC ET ADMINISTRATEURS A ETE ORGANISEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 PRIS PAR LE GOUVERNEMENT EN VERTU DES POUVOIRS QUI LUI AVAIENT ETE EXPRESSEMENT RECONNUS PAR LA LOI N° 54-809 DU 14 AOUT1954, QU'IL S'AGIT DONC BIEN D'UN DECRET-LOI ET QU'IL N'Y AVAIT, DES LORS, PAS LIEU DE DONNER LA PREFERENCE A LA SECTION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS-COMPTABLES DONT LA PROFESSION A ETE ORGANISEE NON PAR UNE LOI MAIS PAR UNE ORDONNANCE DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE A BON DROIT, D'UNE PART, QUE LE SEUL TEXTE APPLICABLE POUR DETERMINER LA SECTION PROFESSIONNELLE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES A LAQUELLE DEVAIT ETRE AFFILIE DE BONALD, QUI EXERCAIT DEUX ACTIVITES RELEVANT DE SECTIONS PROFESSIONNELLES DIFFERENTES, ETAIT L'ARTICLE 18 BIS DU DECRET N° 48-1179 MODIFIE DU 19 JUILLET 1948, SELON LEQUEL PRIORITE DOIT ETRE RECONNUE A LA SECTION DONT RELEVE L'ACTIVITE EXERCEE EN VERTU D'UNE NOMINATION PAR L'AUTORITE PUBLIQUE ET, A DEFAUT D'UNE ACTIVITE REPONDANT A CETTE CONDITION, A L'ACTIVITE RELEVANT D'UN ORDRE PROFESSIONNEL INSTITUE EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE, CE QUI, ETAIT LE CAS DES EXPERTS-COMPTABLES ; D'AUTRE PART, QUE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SYNDICS ET ADMINISTRATEURS, ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA POSSIBILITE D'ETRE NOMME A DE TELLES FONCTIONS DANS DES AFFAIRES DETERMINEES, N'EQUIVALAIT PAS A UNE NOMINATION PAR L'AUTORITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE DE BONALD AVAIT ETE REGULIEREMENT AFFILIE A LA SECTION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-13540 DE BONALD C/ CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROUVIERE A RAPPROCHER : 25 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 415, P 294

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES. - PROFESSIONS LIBERALES. - IMMATRICULATION. - EXERCICE DE PLUSIEURS ACTIVITES LIBERALES DONT L'UNE RELEVE D'UN ORDRE PROFESSIONNEL. - ARTICLE 18 BIS DU DECRET DU 19 JUILLET 1948. - APPLICATION. - EXPERT COMPTABLE EXERCANT SIMULTANEMENT LES FONCTIONS DE SYNDIC-ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Analyse : SELON L'ARTICLE 18 BIS DU DECRET N. 48-1179 MODIFIE DU 19 JUILLET 1948, EN CAS D'EXERCICE DE DEUX ACTIVITES LIBERALES RELEVANT DE SECTIONS PROFESSIONNELLES DIFFERENTES, PRIORITE DOIT ETRE RECONNUE, POUR L'AFFILIATION DE L'INTERESSE, A LA SECTION DONT RELEVE L'ACTIVITE EXERCEE EN VERTU D'UNE NOMINATION PAR L'AUTORITE PUBLIQUE ET, A DEFAUT D'UNE ACTIVITE REPONDANT A CETTE CONDITION, A L'ACTIVITE RELEVANT D'UN ORDRE PROFESSIONNEL INSTITUE EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE. L'ACTIVITE DES EXPERTS COMPTABLE ENTRANT DANS CETTE DERNIERE CATEGORIE, C'EST A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES (C.A.V.E.C.) ET NON A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS (C.A.V.O.M.) QUE DOIT ETRE AFFILIE UN EXPERT COMPTABLE EXERCANT SIMULTANEMENT LES FONCTIONS DE SYNDIC-ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA POSSIBILITE D'ETRE NOMME A DE TELLES FONCTIONS DANS DES AFFAIRES DETERMINEES, N'EQUIVALANT PAS A UNE NOMINATION PAR L'AUTORITE PUBLIQUE.