Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10 137
Président : m. blin

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 EN FAISANT APPLICATION EN LA CAUSE DES ARTICLES 151 ET 470 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEULS LES ARTICLES 151 ET 153 ANCIENS DU MEME CODE ETAIENT APPLICABLES ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN STATUANT PAR UNE DECISION CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES BIEN QUE PLUSIEURS D'ENTRE ELLES N'AIENT PAS CONSTITUE AVOUE, ET SANS CONSTATER QUE X... AVAIT ETE ASSIGNE A PERSONNE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 151 NOUVEAU DUDIT CODE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTE D'APPEL AYANT ETE FORME LE 3 JUIN 1959, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE, LES DISPOSITIONS NOUVELLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT SEULES APPLICABLES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, TEL QUE PRODUIT AU DOSSIER DE L'ARTICLE 79 DU MEME CODE, QUE X... A ETE " REASSIGNE " PAR EXPLOIT D'HUISSIER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 151 NOUVEAU, QU'IL S'ENSUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LA SECONDE MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ECRIT ; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE LA DECISION NE CONTIENDRAIT NI LES CONCLUSIONS, NI L'EXPOSE SOMMAIRE DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT, NI L'OBJET DE LA DEMANDE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE MENTIONS SUBSTANTIELLES EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NOUVELLES DUDIT CODE, EDICTEES PAR LE DECRET SUSMENTIONNE, L'ACCOMPLISSEMT DE LA FORMALITE DU RAPPORT ECRIT N'EST PLUS EXIGE A PEINE DE NULLITE ; QU'EN OUTRE, ET CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE CONTIENT TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 NOUVEAU SUSVISES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE MALGRE LA NON COMPARUTION DE VEUVE Y..., TUTRICE AH HOC, QUI, DANS L'INCAPACITE DE REMPLIR SES FONCTIONS, AURAIT DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE LA TUTELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 434 DU CODE CIVIL, TOUT INDIVIDU ATTEINT DEPUIS SA NOMINATION D'UNE INFIRMITE GRAVE ET JUSTIFIEE PEUT OBTENIR LA RESILIATION DE SES FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT JUSTEMENT QUE " LE TUTEUR EST TENU D'ADMINISTRER... TANT QUE LE CONSEIL NE S'EST PAS PRONONCE SUR LES EXCUSES DONT IL A PU LE SAISIR... ET QU'AUCUNE NOUVELLE DELIBERATION DU CONSEIL DE TUTELLE N'ETANT PRODUITE NI MEME ALLEGUEE, DAME Y... AVAIT QUALITE POUR REPRESENTER LA MINEURE EN JUSTICE... " ; QU'AINSI, BIEN QUE LADITE DAME N'AIT PAS CONSTITUE AVOUE, LA COUR D'APPEL A PU VALABLEMENT STATUER, AUCUN TEXTE N'OBLIGEANT LES JUGES A SURSEOIR POUR PERMETTRE LA DESIGNATION EVENTUELLE D'UN NOUVEAU TUTEUR AD HOC ; D'OU IL SUIT QUE CETTE CRITIQUE N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LES PRECEDENTES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE VOLONTAIRE DE PATERNITE FAITE LE 17 JANVIER 1942 PAR X... DE L'ENFANT JEANNE HELENE, NEE LE 16 JANVIER 1942 DE DAME Z..., ALORS EPOUSE A... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DES DECISIONS DE JUSTICE, PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AURAIENT EXPRESSEMENT CONSTATE LA " FILIATION ADULTERINE EXISTANT ENTRE L'ENFANT ET X... ", CE QUI OTAIT TOUT INTERET A L'ACTION EN NULLITE ENGAGEE PAR DAME X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE " CES DECISIONS... AVAIENT POUR OBJET NON LA FILIATION DE L'ENFANT, MAIS L'ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE LUI FOURNIR DES ALIMENTS, X... AYANT NOVE EN OBLIGATION CIVILE L'OBLIGATION NATURELLE, FONDEE SUR UN DEVOIR MORAL DONT, EN CONSCIENCE, IL S'ESTIMAIT TENU... ; QUE DAME X... AVAIT DONC INTERET A FAIRE... DISPARAITRE UN LIEN DE FILIATION PROHIBEE... " ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DES CONCLUSIONS DE DAME Z... FAISANT VALOIR QUE L'ENFANT AVAIT TOUJOURS PORTE, DEPUIS LA DATE DE SA NAISSANCE, LE NOM DE X... ET QU'ELLE ETAIT DES LORS EN DROIT D'EN CONSERVER L'USAGE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AU MOYEN DES CONCLUSIONS DONT ETAIT SAISIE LA COUR D'APPEL EN DECIDANT QUE " LE NOM PATRONYMIQUE RESULTANT DE L'ACTE DE NAISSANCE TEL QU'IL AURA ETE RECTIFIE A LA SUITE DU PRESENT ARRET, LA COUR EST SANS QUALITE POUR AUTORISER LA MINEURE A PORTER UN NOM QUI N'EST PAS ET NE PEUT PAS ETRE LE SIEN... " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10. 137. DAME Z... C / EPOUX X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PLUYETTE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. COMPAIN ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 11 MARS 1964, BULL. 1964, I, NO 147 (2EME), P. 111. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 550, P. 437. SUR LE NO 2 : 1ER FEVRIER 1955, BULL. 1955, I, NO 50, P. 47. 13 JANVIER 1959, BULL. 1959, I, NO 22, P. 20.

Sommaire principal : 1° TUTELLE - TUTEUR - TUTEUR AD HOC - DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE - SURSIS A STATUER JUSQU'A DESIGNATION D'UN AUTRE TUTEUR AD HOC (NON)
Analyse : 1° AUCUN TEXTE N'OBLIGE LES JUGES A SURSEOIR A STATUER DANS UNE CAUSE INTERESSANT UN MINEUR POUR PERMETTRE LA DESIGNATION EVENTUELLE D'UN NOUVEAU TUTEUR AD HOC, BIEN QUE LE TUTEUR DESIGNE N'AIT PAS CONSTITUE AVOUE, ET QU'IL SOIT ALLEGUE QU'IL A DEMANDE A ETRE DECHARGE DE SES FONCTIONS, DES LORS QU'AUCUNE DELIBERATION DU CONSEIL DE TUTELLE STATUANT SUR SES EXCUSES N'EST PRODUITE NI MEME INVOQUEE.