Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE PAR UNE SEULE ET MEME DECISION SUR DEUX DEMANDES PRINCIPALES ET DISTINCTES FORMEES PAR DES PARTIES DIFFERENTES, SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION IMPLICITE DE JONCTION, ALORS QUE LA SOLUTION DE L'UNE DES CAUSES EST SANS INFLUENCE SUR CELLE DE L'AUTRE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'INTERET DE JOINDRE, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ET POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LES DEUX INSTANCES INTRODUITES PAR DEUX DACTYLO-FACTURIERES CONTRE LA SOCIETE QUI LES EMPLOYAIT AFIN D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A DAME MARECHAL, ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE "PYRAGRIC" LE 20 JANVIER 1964 COMME DACTYLO-FACTURIERE ET LICENCIEE LE 9 OCTOBRE SUIVANT, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SOUS LE PRETEXTE QUE L'EMPLOYEUR AURAIT USE D'ALLEGATIONS FALLACIEUSES POUR PRONONCER CE LICENCIEMENT, MOTIVE D'APRES LE JUGEMENT PAR L'ETAT DE GROSSESSE DE L'INTERESSEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONNAISSANCE DE CET ETAT PAR L'EMPLOYEUR NE RESSORT AUCUNEMENT NI DES DEPOSITIONS ECRITES DES TEMOINS DE L'ENQUETE, NI DU PROCES-VERBAL DE CONTRE-ENQUETE ET QU'AU SURPLUS, ELLE NE RENDRAIT PAS A ELLE SEULE, LE CONGEDIEMENT ABUSIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REALITE ET LA GRAVITE DES GRIEFS DE LA SOCIETE AYANT ENTRAINE LE LICENCIEMENT RESSORTENT SANS EQUIVOQUE DUDIT PROCES-VERBAL DE CONTRE-ENQUETE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, ONT PU ESTIMER, SANS LES DENATURER, QUE CERTAINS GRIEFS "FORGES" APRES MURE REFLEXION SOUS FORME DUBITATIVE, NON ETAYEE PAR DES FAITS PRECIS, AVANCES POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, MIS A JOUR SEULEMENT LORS DES DEBATS, NON PORTES A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEE AVANT LE LICENCIEMENT, PARAISSAIENT SUSPECTS ; QUE LES AUTRES MOTIFS DU RENVOI INVOQUES A L'EGARD DE DAME MARECHAL ET TIRES DE L'INTERVENTION DE SON MARI APPORTANT UN CERTIFICAT DE MALADIE ET NON DE FAUTES COMMISES PAR ELLE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LA MESURE PRISE A SON ENCONTRE ; QU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS SERIEUSES ET CONCORDANTES QUE L'EMPLOYEUR A USE DE PRETEXTES FALLACIEUX, HABILEMENT PEUT-ETRE, MAIS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE POUR LICENCIER DAME MARECHAL EN RAISON DE SON ETAT DE GROSSESSE ET ELUDER LES DISPOSITIONS LEGALES PROTECTRICES DES FEMMES ENCEINTES ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TREVOUX N° 65-40 365 SOCIETE "PYRAGRIC" C/ DAME MARECHAL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 225 (1), P 167 ET LES ARRETS CITES SUR LE N° 2 : 16 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 612, P 502 ; 17 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 790 (1), P 671 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : 1. PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - JONCTION D'INSTANCES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'INTERET DE JOINDRE, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ET POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LES DEUX INSTANCES INTRODUITES PAR DEUX SALARIES CONTRE LEUR EMPLOYEUR COMMUN AFIN D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL.