Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES DEMOISELLES Y..., Z... D'UN HOTEL AU VAL-ANDRE, DE L'ACTION QU'ELLES AVAIENT ENGAGEE CONTRE LE SYNDICAT D'INITIATIVE DE CETTE VILLE AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE QU'IL LEUR AURAIT CAUSE EN S'ABSTENANT DE FAIRE FIGURER LEUR ETABLISSEMENT SUR LA LISTE DES HOTELS MENTIONNES AU DEPLIANT PAR LUI EDITE POUR LA SAISON 1965 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN SYNDICAT D'INITIATIVE AURAIT POUR MISSION DE DONNER AUX TOURISTES UNE INFORMATION OBJECTIVE ET COMPLETE SUR LES RESSOURCES HOTELIERES DE LA REGION ET QU'IL NE POURRAIT, DES LORS, EN INVOQUANT UN POUVOIR D'APPRECIATION QUI NE LUI APPARTIENDRAIT PAS, OMETTRE DE PORTER CERTAINS HOTELS SUR LA LISTE QU'IL EN DIFFUSE DANS LE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE QU'UN SYNDICAT D'INITIATIVE A POUR BUT DE FACILITER ET D'ORGANISER LE TOURISME ET QU'IL EST DE SON ROLE DE DONNER AUX TOURISTES DES RENSEIGNEMENTS DIGNES DE FOI SUR UNE REGION DONT ILS IGNORENT LES RESSOURCES HOTELIERES, ONT PU ESTIMER QU'IL APPARTENAIT AU SYNDICAT D'INITIATIVE DU VAL-ANDRE, QUI PUBLIAIT UNE LISTE DES HOTELS RECOMMANDES D'OMETTRE CERTAINS ETABLISSEMENTS DE CETTE LISTE, A CONDITION QUE CES OMISSIONS SOIENT JUSTIFIEES PAR LES CIRCONSTANCES ; QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QU'IL SERAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE LES DEMOISELLES Y... ETAIENT MEMBRES DU SYNDICAT D'INITIATIVE ET LUI VERSAIENT DES COTISATIONS, CE QUI, EN CONTRE-PARTIE, LEUR AURAIT CONFERE LE DROIT DE VOIR LEUR HOTEL FIGURER DANS LES GUIDES ET DEPLIANTS QU'IL PUBLIAIT ; MAIS ATTENDU QUE LES DEMOISELLES Y... S'ETAIENT BORNEES A SOUTENIR QU'ELLES ETAIENT MEMBRE ACTIF DU SYNDICAT D'INITIATIVE PAR LE PAYEMENT DE LEURS COTISATIONS EN 1964 ; QUE LE MOYEN SELON LEQUEL ELLES SE SERAIENT TROUVEES DANS LA MEME SITUATION PENDANT L'ANNEE 1965, POUR LAQUELLE L'EXCLUSION DE LEUR HOTEL DES LISTES PUBLIEES A ETE PRONONCEE, EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT, IL EST PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, EN NE RECHERCHANT PAS SI LE SYNDICAT D'INITIATIVE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE POUR AVOIR EDITE UN DEPLIANT DE NATURE A INDUIRE LES TOURISTES EN ERREUR EN LEUR LAISSANT CROIRE QU'IL N'EXISTAIT PAS, DANS LA STATION BALNEAIRE, D'AUTRES HOTELS QUE CEUX QUI ETAIENT PORTES SUR CE DOCUMENT ET QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SERAIENT PAS EXPLIQUES SUR LA PORTEE DES NOMBREUSES LETTRES, ATTESTATIONS ET PETITIONS EMANANT DES CLIENTS DE L'HOTEL, QUI AURAIENT ETE VERSEES AUX DEBATS ET AURAIENT DEMONTRE LA PARFAITE TENUE DE L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN FAISANT ETAT DES APPRECIATIONS ELOGIEUSES PORTEES SUR LEUR HOTEL, PRODUITES PAR LES DEMOISELLES Y..., X... PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES CRITIQUES VEHEMENTES DIRIGEES CONTRE CET HOTEL, COMMUNIQUEES PAR LE SYNDICAT D'INITIATIVE PERMETTENT D'ADMETTRE QUE SON ADMINISTRATION GENERALE N'ETAIT PAS PLEINEMENT SATISFAISANTE ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QU'AUCUNE FAUTE NE SAURAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU SYNDICAT D'INITIATIVE ; QUE LES GRIEFS SONT DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66 - 12 648 DEMOISELLES Y... C/ SYNDICAT D'INITIATIVE DE PLENEUF-VAL-ANDRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM NICOLAS ET LE BRET. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 132 (I°), P 97.

Sommaire principal : SYNDICAT D'INITIATIVE RESPONSABILITE CIVILE FAUTE REFUS D'INSCRIRE UN HOTEL SUR LA LISTE DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS DE LA STATION
Analyse : UN SYNDICAT D'INITIATIVE, QUI PUBLIE UNE LISTE DES HOTELS " RECOMMANDES ", PEUT OMETTRE CERTAINS ETABLISSEMENTS DE CETTE LISTE, A CONDITION QUE CES OMISSIONS SOIENT JUSTIFIEES PAR LES CIRCONSTANCES.