Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MIGUEL Y... A, LE 4 DECEMBRE 1958, ALORS QU'IL PILOTAIT SUR UNE ROUTE D'ESPAGNE SA VOITURE AUTOMOBILE, CAUSE DES BLESSURES A DIVERSES PERSONNES QUI AVAIENT PRIS PLACE DANS CELLE-CI ; QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES FURENT INDEMNISEES TANT PAR MIGUEL Y... QUE PAR LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, SON ASSUREUR, ET QUE DES POURPARLERS FURENT ENGAGES A CETTE FIN AVEC LES AUTRES QUI N'ABOUTIRENT PAS, LADITE COMPAGNIE AYANT SOUTENU EN DEFINITIVE QUE SUIVANT LA LOI ESPAGNOLE APPLICABLE LA PRESCRIPTION ANNALE AVAIT COMMENCE A COURIR DU 12 JUILLET 1959, DATE A LAQUELLE LES AUTORITES JUDICIAIRES ESPAGNOLES AVAIENT CLASSE SANS SUITE L'ENQUETE ; QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI DEFAILLANTS AYANT LES 25 ET 26 OCTOBRE 1961 ASSIGNE MIGUEL Y... ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRESCRIPTION ANNALE AVAIT ETE INTERROMPUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1973 DU CODE CIVIL ESPAGNOL DU FAIT QUE LA COMPAGNIE ET Y... AVAIENT RECONNU LEUR DETTE TOUT D'ABORD EN INDEMNISANT CERTAINES VICTIMES DE L'ACCIDENT EN CAUSE, PUIS EN ADMETTANT LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE AU COURS DES POURPARLERS ENGAGES AVEC LES AUTRES VICTIMES, ALORS, D'UNE PART, QUE CERTAINS REGLEMENTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU DELAI DE PRESCRIPTION NE POUVAIENT INTERROMPRE CELLE-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'UN DE CES REGLEMENTS EFFECTUES AU COURS DU DELAI AVAIT DONNE OUVERTURE A UN NOUVEAU DELAI DE MEME DUREE QUI ETAIT EXPIRE LORS DE L'ASSIGNATION, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU VALABLEMENT CONSIDERER COMME INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION DES POURPARLERS ENGAGES ENTRE LES PARTIES TOUT EN CONSTATANT QUE CES POURPARLERS N'ONT PAS ABOUTI ; MAIS ATTENDU QUE PAR DES MOTIFS DU JUGEMENT A ELLE DEFERE QU'ELLE ADOPTE ET QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS, LA COUR DAPPEL DECLARE QUE LES ACTES ACCOMPLIS PAR LA COMPAGNIE LA PATERNELLE DEPUIS AOUT 1960, PLUS PARTICULIEREMENT MIS EN LUMIERE PAR LES LETTRES DE L'INSPECTEUR BONDET -, ACTES CONSECUTIFS A UN ETAT PERMANENT DE RECLAMATIONS DES VICTIMES ET QUI FAISAIENT D'AILLEURS LOGIQUEMENT SUITE AU DEDOMMAGEMENT EFFECTUE EN JUIN AU PROFIT DE JEAN Y... CARACTERISENT DE SA PART UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET SON INTENTION DE LA REGLER PAR VOIE AMIABLE, TOUTES CIRCONSTANCES QUI, EN DEHORS DE TOUT ENGAGEMENT DIRECT ET NOUVEAU PERMETTENT DE DEDUIRE SON ABANDON DE LA PRESCRIPTION ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67 - 10 039 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE ET X... C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M BROUCHOT.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE PRESCRIPTION ABANDON PAR L'ASSUREUR ATTITUDE DE CELUI-CI VIS-A-VIS DES VICTIMES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR LES VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU EN ESPAGNE CONTRE L'ASSUREUR DU CONDUCTEUR DECLARE RESPONSABLE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ECARTANT LES CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR INVOQUANT LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR LA LOI ESPAGNOLE EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS EN RESPONSABILITE DELICTUELLE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES ACTES ACCOMPLIS PAR CET ASSUREUR AU COURS DU DELAI DE PRESCRIPTION, CONSECUTIFS A UN ETAT PERMANENT DE RECLAMATION DES VICTIMES, ET QUI FAISAIENT LOGIQUEMENT ASUITE U DEDOMMAGEMENT EFFECTUE AU PROFIT DE L'UNE D'ELLES, CARACTERISENT DE LA PART DE LA COMPAGNIE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET SON INTENTION DE REGLER PAR VOIE AMIABLE, CIRCONSTANCES QUI, EN DEHORS DE TOUT ENGAGEMENT DIRECT ET NOUVEAU, PERMETTENT DEDUIRE SON ABANDON DE LA PRESCRIPTION.