Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 58-50783
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ET L'ARTICLE 137 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (ANCIEN ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945) ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 8, LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AINSI QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS EN CES MATIERES, PEUVENT ETRE DEFEREES A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 137 SUSVISE, LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION INTERESSE ; QUE CETTE DECISION PEUT ETRE DEFEREE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LA DECISION AINSI RENDUE ETANT EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SAISIE PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR X..., LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE DECISION QUI ETANT EN DERNIER RESSORT, A DECLARE LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE INCOMPETENTES AU SEUL MOTIF QU'EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE LA LEGISLATION CONCERNANT LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD N'ETAIT PAS APPLICABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 30 JANVIER 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES EFFETS AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-50. 783. X... C / MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. RAVEL. MEME ESPECE : 24 FEVRIER 1965. CASSATION. (COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER, 20 MARS 1958.) NO 58-51. 009. MUTUALITE AGRICOLE DE L'HERAULT. DANS LE MEME SENS : 6 MARS 1964, BULL. 1964, II, NO 216, P. 162.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - COMPETENCE
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'APPLIQUENT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE. PAR SUITE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN MATIERE DE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE DEFEREES A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI STATUE EN DERNIER RESSORT.