Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, INCOMPETENCE, EXCES DE POUVOIR, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE GALEAZZI, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CARS ALPES-LITTORAL ET DELEGUE DU PERSONNEL, QUI AVAIT ETE MIS A PIED LE 27 OCTOBRE 1965, EN SUITE DE VIOLENCES POUR LESQUELLES IL FUT CONDAMNE PENALEMENT ET S'ETAIT VU REFUSER PAR SON EMPLOYEUR LE 14 DECEMBRE 1965 L'AUTORISATION DE REPRENDRE SON TRAVAIL A CONSIDERE CE REFUS COMME UN CONGEDIEMENT ET A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DES CARS ALPES-LITTORAL AU PAYEMENT NOTAMMENT D'UNE SOMME DE CENT MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'AVOIR DECLARE RESILIE AUX TORTS DU SALARIE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCERNANT UN DELEGUE DU PERSONNEL PAR SUITE DU DEFAUT DE REPONSE DE LA PART DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT MAL INTERPRETE LA COMMUNICATION D'UNE DELIBERATION DU COMITE D'ENTREPRISE ET AVAIT INUTILEMENT DEMANDE DES PRECISIONS, ALORS QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE ET EVENTUELLEMENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'APPRECIER OU DE CENSURER LES DECISIONS DE CE FONCTIONNAIRE ET D'EN CONSTATER LA REGULARITE OU LA PORTEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 12 NOVEMBRE 1965 RELATIVE A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CONGEDIER GALEAZZI, DELEGUE DU PERSONNEL, FORMEE PAR L'EMPLOYEUR AVAIT ETE TRANSMIS LE 15 NOVEMBRE SUIVANT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE CELUI-CI N'AVAIT ENCORE PRIS AUCUNE DECISION LE 14 DECEMBRE 1965, ONT ESTIME QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT EMIS UN AVIS DE REFUS, QUE LA PROCEDURE DE CONGEDIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 AVAIT ETE REGULIEREMENT SUIVIE EN LA FORME, QUE LA MISE A PIED ETAIT TOUJOURS VALABLE ET QUE LE REFUS PAR L'EMPLOYEUR DE LAISSER GALEAZZI REPRENDRE SON TRAVAIL A CETTE EPOQUE N'ETAIT PAS UN CONGEDIEMENT ; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE ; QU'ECHAPPE AINSI AU GRIEF DU MOYEN, LE MOTIF CRITIQUE RELATIF A L'APPRECIATION DE LA POSITION PRISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'EST FORMULE PAR L'ARRET QUE SURABONDAMMENT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : PRIS DE L'EXCES DE POUVOIR DE LA DENATURATION DE L'OBJET DES DEBATS ET DE CE QU'IL A ETE STATUE SUR CHOSES NON DEMANDEES ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LE CONTRAT DE TRAVAIL RESILIE AUX TORTS ET GRIEFS DE GALEAZZI, ALORS QUE LA DEMANDE DE CELUI-CI NE TENDAIT QU'A L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ILLEGALE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVANT DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'AUCUNE DEMANDE DE RESILIATION N'AVAIT ETE FORMEE PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE, SANS SA CITATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, GALEAZZI DEMANDAIT A CETTE JURIDICTION DE DIRE ET JUGER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EXISTANT ENTRE LA SOCIETE DES CARS ALPES-LITTORAL ET LUI ETAIT INTERVENUE AUX TORTS ET GRIEFS EXCLUSIFS DE L'EMPLOYEUR ET DE CONDAMNER CELUI-CI A LUI PAYER NOTAMMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, IL SOUTENAIT A NOUVEAU QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU LE DEBOUTER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN ESTIMANT QUE C'ETAIT GALEAZZI QUI AURAIT CONSIDERE LE CONTRAT COMME ROMPU ET QUE LA RESILIATION INCOMBAIT A CELUI-CI ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE . N° 67 40104 GALEAZZI C/ SOCIETE DES CARS ALPES-LITTORAL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE SUEUR ET TETREAU.

Sommaire principal : 1) CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT - DECISION FONDEE SUR UN AUTRE MOTIF NON CRITIQUE
Analyse : LORSQU'UN MOYEN DE CASSATION VISE UN MOTIF FORMULE SURABONDAMMENT, LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LES AUTRES MOTIFS NON CRITIQUES, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE.