Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1971, 70-40.438, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40438
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-05-05, 1970-05-05
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QUE MARCHAND A ETE ENGAGE COMME CHEF DE CENTRE PAR LA "COOPERATIVE DES ASSOCIATIONS AGRICOLES D'ILLE-ET-VILAINE ET COOPERATIVE DE BLE D'ILLE-ET-VILAINE" SUIVANT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DU 1ER JUILLET 1964 DONT L'ARTICLE 7, QUATRIEME ALINEA STIPULE : "EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CHEF DE CENTRE QUI CESSE SES FONCTIONS, VOLONTAIREMENT OU CONTRAINT, S'INTERDIT FORMELLEMENT D'EXERCER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, MEME PAR PERSONNE INTERPOSEE, SOIT EN SON NOM, SOIT COMME ASSOCIE, OU PAR TOUT AUTRE MOYEN, TOUTE ACTIVITE CONCURRENTE DE CELLE DES COOPERATIVES DANS LA CIRCONSCRIPTION DU CENTRE ET PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS. IL NE POURRA EGALEMENT, DANS LES MEMES LIMITATIONS D'ESPACE ET DE DUREE, ENTRER AU SERVICE D'UNE COOPERATIVE OU DE TOUT AUTRE CONCURRENT ; QU'AYANT DEMISSIONNE POUR LE 10 MAI 1967 ET S'ETANT MIS AU SERVICE DE LA COOPERATIVE DE LANDERNEAU, SES ANCIENS EMPLOYEURS L'ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, POUR INFRACTION A LA CLAUSE SUS ENONCEE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LEUR ACTION AU SEUL MOTIF QU'AYANT ENCOURU LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE POUR AVOIR TENTE D'IMPOSER UNILATERALEMENT A MARCHAND UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ILS AVAIENT PERDU LE DROIT DE SE PREVALOIR DE L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE ASSUMEE PAR CELUI-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, CONCUE EN TERMES GENERAUX, ENGLOBAIT TOUTE RUPTURE DU CONTRAT, MEME CELLE A LAQUELLE L'EMPLOYE SE SERAIT VU CONTRAINT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE ET LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - CADUCITE - CONTRAT ROMPU PAR L'EMPLOYEUR - CLAUSE CONCUE EN TERMES GENERAUX.
Analyse : EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL STIPULANT QU 'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE SALARIE QUI CESSE SES FONCTIONS VOLONTAIREMENT OU CONTRAINT, S'INTERDIT FORMELLEMENT D'EXERCER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUTE ACTIVITE CONCURRENTE DE CELLE DE LA SOCIETE, C'EST EN MECONNAISSANCE DE CETTE CLAUSE CONCUE EN TERMES GENERAUX QU'UN ARRET REFUSE A LA SOCIETE LE DROIT DE SE PREVALOIR DE L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE MISE A LA CHARGE DU SALARIE AU MOTIF QU'EN TENTANT D'IMPOSER UNILATERALEMENT A CE DERNIER UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ELLE A ENCOURU LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE.