Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1972, 71-11.901, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11901
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1971-01-25, 1971-01-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X... PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, EN SE FONDANT SUR TROIS LETTRES EMANANT DE Y... ET RETENUES COMME CONSTITUANT DE SA PART " L'AVEU PARFAITEMENT NET ET INCONDITIONNEL DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'AVEU NE PEUT ETRE RETENU COMME PREUVE QUE S'IL PORTE SUR DES QUESTIONS DE FAIT ET NON SUR DES QUESTIONS DE DROIT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AVAIT DENATURE LESDITES LETTRES, EN DECIDANT QU'ELLES CONSTITUAIENT " UN AVEU D'UN DROIT DE PROPRIETE ANTERIEUR ", Y... LEUR AUTEUR N'AYANT FORMULE " QU'UN ACCORD SUR LE PRINCIPE DE L'ACCORD " CONSTATE PAR LE GEOMETRE CHOISI PAR X..., EN POSANT " DES QUESTIONS SUR LES QUESTIONS ESSENTIELLES " ET EN EXPRIMANT LE DESIR DE RENCONTRER LE GEOMETRE " AU SUJET DES CLAUSES " ; MAIS ATTENDU QUE LA RECONNAISSANCE PAR Y... " DANS TROIS LETTRES " DU TRACE " DE LA LIGNE SEPARATIVE DES PROPRIETES ET SON ACCORD SUR LE PRINCIPE ", N'ETANT NULLEMENT RELATIVE A UNE QUESTION DE DROIT POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVEU SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE OPPOSE PAR X... ; QUE, PAR AILLEURS, LES JUGES D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, ONT, EN RETENANT SANS DENATURATION " LA RECONNAISSANCE PAR Y... DU BIEN-FONDE DES RECLAMATIONS DE X... LE REGLEMENT PAR Y... DES FRAIS D'EXPERTISE, L'EXECUTION PAR LUI DE TRAVAUX METTANT FIN AUX DIFFICULTES DE VOISINAGE ", PU CONSIDERER " L'AVEU FAIT LIBREMENT ET INCONDITIONNELLEMENT " PAR Y... DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : PROPRIETE - PREUVE - PRESOMPTION DU FAIT DE L'HOMME - AVEU.
Sommaire de référence : * AVEU - AVEU EXTRAJUDICIAIRE - DEFINITION - RECONNAISSANCE DE POINT DE FAIT - PROPRIETE - LIGNE SEPARATIVE - TRACE.
Analyse : LA RECONNAISSANCE PAR UNE PARTIE, DANS DES LETTRES MISSIVES, DU TRACE DE LA LIGNE SEPARATIVE DE SON HERITAGE ET DE CELUI DE L 'AUTRE N'ETANT NULLEMENT RELATIVE A UNE QUESTION DE DROIT, PEUT CONSTITUER UN AVEU DONT LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET LA PERTINENCE.