Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1970, 69-11.954, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11954
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-28, 1969-01-28
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU LE 27 AOUT 1964, A DEMOISELLE Y..., ACTUELLEMENT DAME X..., HOTESSE DE L'AIR A LA COMPAGNIE UTA, BLESSEE LORS D'UNE ESCALE A KARACHI, DANS UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN CAMION ET LE TAXI DANS LEQUEL ELLE AVAIT PRIS PLACE POUR SE RENDRE DU BUNGALOW SITUE AU BORD DE LA MER, MIS PAR LA COMPAGNIE A LA DISPOSITION DE SON PERSONNEL, A L'HOTEL OU ELLE ETAIT LOGEE, AU MOTIF QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, CETTE EMPLOYEE SE LIVRAIT, DANS SON INTERET PERSONNEL, A UNE ACTIVITE ETRANGERE A SON TRAVAIL, ALORS QUE LES JUGES DU FOND EUX-MEMES CONSTATENT QUE DEMOISELLE Y... ETAIT DEMEUREE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE NE S'ELOIGNER DE SA RESIDENCE QUE SOUS LA CONDITION DE PREVENIR CELUI-CI QUI D'AILLEURS AVAIT REFUSE D'AUTORISER UN DEPLACEMENT DIFFERENT ET LUI AVAIT PERMIS DE SE RENDRE AU LIEU DE REPOS SPECIALEMENT MIS PAR LUI A LA DISPOSITION DU PERSONNEL DE TELLE SORTE QUE L'ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS CESSE ET SE POURSUIVAIT PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA MISSION ACCOMPLIE PAR ELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI DEMOISELLE Y... DEVAIT, PENDANT LA DUREE DE L'ESCALE, SE TENIR A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR POUR POUVOIR ETRE JOINTE A TOUT MOMENT ET SI, EN RAISON DE LA DISTANCE QUI SEPARE KARACHI DE LAHORE, L'AUTORISATION DE SE RENDRE DANS CETTE VILLE LUI AVAIT ETE REFUSEE, ELLE N'AVAIT D'AUTRE OBLIGATION, LORSQU'ELLE S'ELOIGNAIT DE SA RESIDENCE, QUE DE FAIRE CONNAITRE AU REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE LE LIEU OU ELLE SE RENDAIT ; QU'IL A DE LA LOGIQUEMENT DEDUIT QUE LA SUJETION AINSI IMPOSEE AU PERSONNEL NAVIGANT N'AVAIT PAS POUR EFFET DE DONNER AU TEMPS PASSE " EN RELEVE D'EQUIPAGE " LE CARACTERE D'UNE MISSION PERMANENTE ; ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE ENCORE QUE, LE 27 AOUT 1964, DEMOISELLE Y... N'AVAIT RECU AUCUN ORDRE DE RENTRER A KARACHI POUR REPRENDRE DU SERVICE ET QUE LE DEPLACEMENT QU'ELLE EFFECTUAIT DU BUNGALOW JUSQU'A L'HOTEL " S'ANALYSAIT EN UN ACTE DE LA VIE COURANTE " ; ATTENDU QU'EN RETENANT DANS CES CONDITIONS QUE BIEN QUE DEMEURANT A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, DEMOISELLE Y... S'ETAIT LIVREE DANS UN INTERET PERSONNEL A UNE ACTIVITE ETRANGERE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET AVAIT ETE AU COURS DE CETTE ACTIVITE VICTIME D'UN ACCIDENT DU A UNE CAUSE N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Navigation aérienne - Position de relève d'équipage - Accident survenu au cours activité étrangère au travail.
Sommaire de référence : TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Position de relève d'équipage - Accident survenu au cours d'une activité étrangère au travail.
Analyse : La sujétion imposée aux membres du personnel navigant "en relève d'équipage" de faire connaître du représentant de la compagnie le lieu où ils se rendent n'a pas pour effet de donner au temps passé dans cette position le caractère d'une mission permanente. Par suite ne constitue pas un accident de travail l'accident dont une hôtesse de l'air a été victime, au cours d'une escale, en se rendant au bungalow, situé au bord de la mer, mis par la compagnie à la disposition de son personnel, à l'hôtel où elle était logée, un tel déplacement s'analysant en un acte de la vie courante étranger aux obligations professionnelles de l'intéressée.