Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1995, 93-14.832, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 93-14832
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 1993-03-15, 1993-03-15
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocats : Avocats : MM. Vuitton, Blanc, la SCP Boré et Xavier.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 211-8 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule ; Attendu que, le 28 mai 1989, M. X... conduisait le véhicule de son épouse, assuré par les Assurances générales de France (AGF), lorsqu'un sanglier traversant brusquement la chaussée a provoqué un accident des suites duquel Mme X... est décédée ; que M. X... ayant assigné les AGF en réparation de ses dommages, l'arrêt attaqué a accueilli sa demande du chef des préjudices qui étaient résultés pour lui du décès de son épouse ; Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel a considéré que l'article R. 211-8 du Code des assurances n'exclut l'obligation d'assurances que pour les dommages subis par la personne conduisant le véhicule, et que si les préjudices par ricochet dont se plaint M. X... " sont des préjudices personnels en ce qu'ils ne sont pas entrés dans le patrimoine de sa femme,... ils sont par ricochet directement liés au décès de la victime " ; Attendu qu'en faisant ainsi, selon la nature des dommages, une distinction qu'il ne comporte pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande d'indemnisation formée par M. X... contre les Assurances générales de France, l'arrêt rendu le 15 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Dommages par ricochet subis par le conducteur du véhicule (non) .
Sommaire de référence : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages subis par le conducteur du véhicule - Distinction selon la nature des dommages (non)
Analyse : L'article R. 211-8 du Code des assurances qui dispose que l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule, ne distingue pas selon la nature des dommages. Viole ce texte la cour d'appel qui retient qu'il n'exclut pas la réparation du préjudice par ricochet subi par le conducteur.