COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR DECISION CONFIRMATIVE EN DATE DU 26 JANVIER 1955, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE A ADMIS QUE DAME VEUVE Y... REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES AU MOTIF, QU'ELLE JUSTIFIAIT DE CINQ ANNEES DE TRAVAIL SALARIE, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE CINQUANTE ANS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE, ALORS QUE LA PREUVE DU SALARIAT NE SERAIT PAS RAPPORTEE PENDANT LE TEMPS PASSE PAR LA SUSNOMMEE AU SERVICE DU DOCTEUR X... ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE VEUVE Y... "FOURNISSAIT UNE ATTESTATION DU DOCTEUR X... CERTIFIANT L'AVOIR EMPLOYEE PENDANT TROIS ANNEES CONSECUTIVES" ; QUE CETTE CONSTATATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE DAME VEUVE Y... AVAIT RETIRE DE SON ACTIVITE UNE REMUNERATION NORMALE ET D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS CONCERNANT CETTE REMUNERATION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION CONSTATE QUE LA DAME Y... "PERCEVAIT, SOIT EN NATURE, SOUS FORME D'AVANTAGES COMPLEMENTAIRES, SOIT, EN ESPECES, LA VALEUR DE VINGT FRANCS PAR JOUR QUI LUI PERMETTAIT ALORS D'ATTEINDRE LE SALAIRE MINIMUM DE MILLE CINQ CENTS FRANCS PAR AN" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS RELATIVES A LA VALIDATION DE L'ANNEE. 1946, FAISANT FAISANT VALOIR QUE LES STIPULATIONS DE LA LOI DU 23 AOUT 1948 AUX TERMES DESQUELLES N'ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE, POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1944, QUE LES ANNEES DE SALARIAT AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES ET QU'AUCUNE COTISATION NE FIGURE AU COMPTE DE DAME Y... POUR L'ANNEE 1946 ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION, AYANT ADMIS QUE LES COTISATIONS DE 1946 AVAIENT ETE PAYEES, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 JANVIER 1955 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. NO 7.165 S.S. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A LYON C/DAME VEUVE Y... OLGA. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FURBY. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1950, BULL. 1950, IV, NO 904, P. 607. 21 JANVIER 1955, BULL. 1955, II, NO 43, P. 25. 20 JUIN 1957, BULL. 1957, II, NO 461, P. 301.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LA CONSTATATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA PRODUCTION PAR LE REQUERANT A L'APPUI DE SA DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES D'UNE ATTESTATION PAR LAQUELLE UNE PERSONNE CERTIFIE L'AVOIR EMPLOYEE DURANT LA PERIODE DE SALARIAT EN LITIGE.