Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 05-13.820, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 05-13820
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-12-14, 2004-12-14
Président : M. Ancel.
Avocats : SCP Bachellier et Potier de la Varde.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., lié à la société américaine Troy Lee Designs Incorporated, par un contrat d'agent commercial conclu en 1993, a assigné cette société devant le tribunal de commerce de Manosque en paiement de "l'indemnité légale de cessation de mandat" ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2004) d'avoir déclaré le tribunal de commerce incompétent pour statuer sur sa demande, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le tribunal du domicile de M. X..., qui avait distribué en France les produits de la société Troy Lee Desings Incorporated, n'était pas compétent pour statuer sur la demande en paiement d'indemnité de rupture dès lors qu'il s'agissait d'une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture de contrat, la cour d'appel a violé l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ;. Mais attendu qu'ayant relevé que l'indemnité de fin de contrat était une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat, constatation d'où il résultait que la demande ne portait pas sur l'exécution d'une prestation de service, la cour d'appel a exactement décidé, par application de l'article 42 du nouveau Code de procédure civile étendu à l'ordre international, que le tribunal du domicile du défendeur était seul compétent pour connaître de cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

Sommaire principal : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises à l'ordre international - Juridiction du domicile du défendeur - Applications diverses.
Sommaire de référence : AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Nature - Portée
Analyse : Dans un contrat d'agent commercial, l'indemnité de fin de contrat est une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat ; dès lors fait une exacte application de l'article 42 du nouveau code de procédure civile étendu à l'ordre international, la cour d'appel qui décide que le tribunal du domicile du défendeur est seul compétent pour connaître d'une demande en paiement de " l'indemnité légale de cessation de mandat ", cette demande ne portant pas sur l'exécution d'une prestation de service.