Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1972, 70-13.453, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13453
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-06-30, 1970-06-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'EUGENE X... EXPLOITANT AGRICOLE QUI AVAIT EU EN 1961 UN ACCIDENT CARDIAQUE ET AUQUEL AVAIT ETE ACCORDE UNE PENSION DE VIEILLESSE A L'AGE DE 60 ANS, A COMPTER DU 16 MARS 1965, EN RAISON DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL RESULTANT DUDIT ACCIDENT NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU 9 DECEMBRE 1962, DATE A LAQUELLE AVAIT ETE CONSTATE L'ETAT D'INVALIDITE INVOQUE, JUSQU'AU 16 MARS 1965, DATE D'OCTROI DE LA PENSION VIEILLESSE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'AYANT DIRIGE SON EXPLOITATION JUSQU'EN 1966 IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ETE TOTALEMENT INAPTE AU TRAVAIL, LE FAIT DE POUVOIR ASSUMER LA DIRECTION ET LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOITATION, MEME S'IL EST INDISPENSABLE DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX PAR DES SALARIES OU DES SAISONNIERS EXCLUANT LA NOTION D'INAPTITUDE, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PAS SOLLICITE LE 9 DECEMBRE 1962 L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET ENFIN QU'IL AVAIT ACQUITTE LE 2 JUILLET 1965, ET NON PAS AUX ECHEANCES NORMALES LES COTISATIONS DES ANNEES 1961 A 1964, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INAPTITUDE EXIGEE PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 MARS 1961 CONCERNE L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE MAIS NON PAS LA DIRECTION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, ET QU'EN L'ESPECE, L'INAPTITUDE D'EUGENE X... DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SUFFISAMMENT ETABLIE DES LORS QU'IL ETAIT INCAPABLE D'EFFECTUER LUI-MEME DES TRAVAUX AGRICOLES, MEME S'IL ASSURAIT LA DIRECTION INTELLECTUELLE DE SON EXPLOITATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE SE TROUVAIT ETABLIE PAR L'ATTESTATION DU MEDECIN DE LA CAISSE SELON LAQUELLE L'INTERESSE LUI AVAIT INDIQUE QU'IL NE POUVAIT PLUS TRAVAILLER DEPUIS LE 9 DECEMBRE 1962 ET QUE C'EST A LA SUITE DE CETTE DEMANDE QUE X... AVAIT ETE EXAMINE PAR CE MEDECIN LE 9 MARS 1963, ALORS, QU'ENFIN, LE RETARD POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS N'EST PAS UNE CAUSE D'EXCLUSION DU DROIT A PENSION D'INVALIDITE, DES LORS QU'IL N'Y A PAS EU DE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE ET QUE SES COTISATIONS ONT EN FAIT ETE REGLEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE X... AVAIT DIRIGE SON EXPLOITATION JUSQU'EN 1966, A PU ESTIMER QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS JUSTIFIE QU'IL ETAIT COMPLEMENT INAPTE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE DEPUIS LE 9 DECEMBRE 1962 ; QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961 NE COMPORTENT, AU SUJET DE L'INAPTITUDE TOTALE A EXERCER LA PROFESSION AGRICOLE POUR LES NON-SALARIES, CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE, AIDES FAMILIAUX ET MEMBRES DES SOCIETES D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISES AGRICOLES, AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES FONCTIONS DE DIRECTION ET CELLES D'EXECUTION NI ENTRE LES TACHES INTELLECTUELLES ET CELLES QUI SONT PHYSIQUES ET EXIGENT POUR L'ATTRIBUTION DE LA PENSION D'INVALIDITE QUE CETTE INAPTITUDE SOIT TOTALE ; QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - INAPTITUDE AU TRAVAIL - ELEMENTS.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 MARS 1961 NE COMPORTENT, AU SUJET DE L'INAPTITUDE TOTALE A EXERCER LA PROFESSION AGRICOLE QUI EST EXIGEE DES NON-SALARIES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE, AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES FONCTIONS DE DIRECTION ET CELLES D'EXECUTION NI ENTRE LES TACHES INTELLECTUELLES ET CELLES QUI SONT PHYSIQUES. PAR SUITE, NE JUSTIFIE PAS ETRE TOTALEMENT INAPTE A L 'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE L'EXPLOITANT QUI, EN DEPIT DE SON INCAPACITE PHYSIQUE, CONTINUE DE DIRIGER SON EXPLOITATION.