Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 juin 2007, 06-10.812, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 06-10812
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2005-11-21
Président : M. Ancel
Avocats : Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l'établissement de santé en matière d'infection nosocomiale n'est pas limitée aux infections d'origine exogène ; que seule la cause étrangère est exonératoire de leur responsabilité ; Attendu qu'à la suite d'une opération de la cataracte subie le 13 avril 1999, M. X... a présenté une infection oculaire et perdu l'usage de l'oeil ; qu'après avoir sollicité une expertise en référé, il a recherché la responsabilité de M. Y..., médecin ophtalmologue et de la Clinique générale de Valence ; Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt attaqué relève que l'expert avait écarté une infection due à une flore hospitalière en raison de la trop courte durée de la présence en clinique, du respect par cette dernière des consignes de lutte contre les infections, des prélèvements négatifs effectués dans l'établissement, et du fait que plusieurs patients opérés le même jour n'avaient pas présenté de complications infectieuses, qu'il avait ajouté que la plupart des infections hospitalières avaient le plus souvent pour origine la flore que le patient portait en lui à l'arrivée en secteur de soins et qu'une analyse bactériologique préopératoire n'était pas nécessaire en dehors de toute suspicion clinique ; que M. Y... avait prodigué des soins diligents, attentifs et conformes aux données actuelles de la science ; qu'ainsi, M. X... ne rapportait pas la preuve du caractère nosocomial de l'infection dont il avait été victime ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne M. Y... et l'hôpital privé Drôme-Ardèche aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble M. Y... et l'hôpital privé Drôme-Ardèche à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.

Sommaire principal : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Exonération - Conditions - Détermination
Sommaire de référence : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Exonération - Causes - Cause étrangère - Portée SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Exonération - Conditions - Détermination SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Exonération - Causes - Cause étrangère - Portée
Analyse : La responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l'établissement de santé en matière d'infection nosocomiale n'est pas limitée aux infections d'origine exogène. Et seule la cause étrangère est exonératoire de leur responsabilité