Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES INDEMNITES FORMEE PAR YVON X... EN VERTU DE SON CONTRAT DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE LYRO, AUX MOTIFS QUE SES BULLETINS DE SALAIRES INDIQUAIENT UNE REMUNERATION UNIQUE CONSISTANT EN UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET CE, SOUS LA QUALIFICATION DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; QU'IL S'ETAIT ATTRIBUE DES FONCTIONS TECHNIQUES SANS DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET QUE SI, POUR TOUTE DEPENSE SUPERIEURE A 1 000 FRANCS UNE AUTORISATION DU PRINCIPAL ACTIONNAIRE ETAIT EXIGEE, CETTE AUTORISATION S'IMPOSAIT EGALEMENT AU DIRECTEUR GENERAL, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE LE CRITERE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES FONCTIONS EXCLUSIVEMENT TECHNIQUES DE YVON X..., APRES QU'IL EUT DONNE SA DEMISSION DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, AVAIENT ETE ACCEPTEES EXPRESSEMENT PAR LE PRINCIPAL ACTIONNAIRE A LA SUITE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DE SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES ELEMENTS DU LITIGE ET SES PROPRES CONSTATATIONS, CONSIDERER QUE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE EMANAIENT DE LA SEULE DECISION DE YVON X... ET NE LUI AVAIENT PAS ETE ATTRIBUEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET QUE, RECONNAISSANT A LA DECISION RESERVANT A YVON X... LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE UN CARACTERE OBLIGATOIRE QUANT A LA LIMITATION DE SES FONCTIONS, L'ARRET NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, L'ECARTER EN CE QU'ELLE DEFINISSAIT LE CARACTERE UNIQUEMENT TECHNIQUE DE SES MEMES FONCTIONS, ET ALORS QUE L'ARRET A ECARTE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DIRECTEUR TECHNIQUE AU MOTIF INOPERANT ET EN CONTRADICTION AVEC SES PRECEDENTES CONSTATATIONS QU'IL N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET SURTOUT, QUE L'AUTORISATION PREALABLE A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNE YVON X... POUR TOUTE DEPENSE SUPERIEURE A 1 000 FRANCS ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE MANDAT DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET QUE L'ARRET QUI A ECARTE CET ELEMENT CARACTERISTIQUE D'UN LIEN DE SUBORDINATION AU MOTIF INOPERANT QUE LA MEME AUTORISATION ETAIT EXIGEE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE YVON X... AVAIT ETE COMPTABLE AU SERVICE DE SON PERE, AUX SABLES-D'OLONNE, DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1962 ; QUE, LE 20 SEPTEMBRE 1962, IL ETAIT DEVENU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "EDITION DES CODES ROUTIERS", DENOMMEE LE 14 DECEMBRE 1962 SOCIETE ANONYME LYRO, DONT SON PERE ETAIT ACTIONNAIRE ; QUE, LE 15 JANVIER 1965, IL AVAIT DECLARE DONNER SA DEMISSION DES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN SE RESERVANT CELLES DE DIRECTEUR TECHNIQUE ; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE LE 28 JUILLET 1965 AVAIT TRANSFORME LA SOCIETE ANONYME EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CE QUI AVAIT SEULEMENT MIS FIN A SON MANDAT DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; QU'YVON X... SOUTENAIT AVOIR CUMULE DU 15 JANVIER AU 28 JUILLET 1965 LE MANDAT DE PRESIDENT ET LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE SALARIE, PUIS AVOIR CONTINUE UN TRAVAIL DE DIRECTION TECHNIQUE SALARIEE DU 29 JUILLET AU 13 SEPTEMBRE 1965, DATE A LAQUELLE IL AVAIT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT EN RAISON DU NON-PAYEMENT DE SON SALAIRE ; QU'EN REALITE, IL AVAIT EXERCE DANS LA SOCIETE ANONYME TOUS LES POUVOIRS DE DIRECTION, SANS AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, MOYENNANT UNE REMUNERATION UNIQUE ET QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'AVOIR CONTINUE A EXERCER DES FONCTIONS TECHNIQUES APRES LE 28 JUILLET 1965 ; QUE, D'AILLEURS, CELLES-CI LUI AURAIENT ETE ATTRIBUEES LE 15 JANVIER 1965 ; QUE, D'AILLEURS, CELLES-CI LUI AURAIENT ETE ATTRIBUEES LE 15 JANVIER 1965 PAR UNE DECISION PERSONNELLE DANS LAQUELLE IL DECLARAIT SE RESERVER LA CHARGE DE DIRECTEUR TECHNIQUE AVEC L'ACCORD DE SON PERE, PRINCIPAL ACTIONNAIRE, ET NON APRES AUTORISATION PREALABLE DU CONSE IL D'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, POUR TOUS CONTRATS ENTRE UN ADMINISTRATEUR ET UNE SOCIETE ANONYME ; QU'EN EN DEDUISANT QUE YVON X..., MANDATAIRE SOCIAL, N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF A L'EXERCICE ET A LA CESSATION DE SES FONCTIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 649. X... C/ SOCIETE "LYRO EDITION". PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. - AVOCATS : MM LEMAITRE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 25 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 393, P 325 ; 17 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 863, P 717.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - SOCIETE - CONTRAT DE DIRECTEUR TECHNIQUE CONSENTI A UN ADMINISTRATEUR - INOBSERVATION DES FORMALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 MODIFIEE
Analyse : LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF A L'EXERCICE ET A LA CESSATION DES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE D'UNE SOCIETE ANONYME, DES LORS QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE N'EST PAS ETABLI, LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE DONT SE PREVAUT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, LUI AYANT ETE ATTRIBUEES PAR UNE DECISION PERSONNELLE AVEC L'ACCORD DE SON PERE, PRINCIPAL ACTIONNAIRE ET NON APRES AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867.