COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JEUNE Y..., SE TROUVANT DANS UN CAMP DE VACANCES DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SCOUTS DE FRANCE SOUS LA DIRECTION DE LA DEMOISELLE Z..., A ETE BLESSE A L'OEIL GAUCHE PAR UNE POMME DE PIN LANCEE PAR UN CAMARADE ALORS QUE LA TROUPE DE SCOUTS REGAGNAIT LE CAMP SOUS LA SURVEILLANCE DE DEUX MONITRICES, EN SUIVANT UN CHEMIN BORDE PAR DES PINS ; QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA DEMOISELLE Z..., TENUE D'UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN OMETTANT D'INTERDIRE AUX ENFANTS AVANT LEUR DEPART, LE JET DE POMMES DE PIN QU'ELLE SAVAIT SE TROUVER SUR LA ROUTE ET EN ABANDONNANT A DES JEUNES FILLES MOINS EXPERIMENTEES QU'ELLE, LA SURVEILLANCE D'UN GROUPE D'ENFANTS AU MOMENT OU CEUX-CI ALLAIENT AVOIR LA TENTATION DE PRATIQUER UN JEU DANGEREUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRETE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA DEMOISELLE FOUQUET A... DU DOMMAGE SURVENU A Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EST UNE RESPONSABILITE DE MOYEN, QU'IL EST CONTRADICTOIRE D'EN FAIRE UNE OBLIGATION DE SECURITE ABSOLUE EN RETENANT DES MOTIFS DE RESPONSABILITE EXCLUSIFS DE TOUTE FAUTE ET DE RELEVER TOUTE ABSENCE DE FAUTE DE LA PART DES ASSISTANTES SUBSTITUANT MOMENTANEMENT LA CHEFTAINE, DE TENIR POUR FAUTIVE L'ABSENCE DE CELLE-CI DONT LA PRESENCE N'EUT RIEN CHANGE ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET DENATURE L'ENQUETE ET REPOSE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EN AFFIRMANT ; ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE RIEN N'INDIQUAIT QUE LA CHEFTAINE CONNAISSAIT LA PRESENCE DE PINS, ET QU'IL AVAIT ETE INTERDIT DE LANCER QUOI QUE CE SOIT ; QU'ENFIN, LA NOTION DE PROMESSE DE SCOUT FAITE OU NON EST TOTALEMENT ETRANGERE AU JET IMPREVISIBLE D'UNE POMME DE PIN ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE QUE LA FEDERATION DES SCOUTS AVAIT ASSUME A L'EGARD DU JEUNE Y... UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE MOYEN, A CARACTERISE LES ELEMENTS DE LA FAUTE QU'ELLE RETENAIT EN ENONCANT ; QUE LA COUR A SANS CONTRADICTION RETENU A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE Z... UNE FAUTE DISTINCTE DE CELLE QUI N'A PAS ETE RETENUE CONTRE SES ADJOINTES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF RELATIF A LA PROMESSE SCOUT SE REVELANT SURABONDANT, A PU, SANS DENATURER LES RESULTATS DE L'ENQUETE, ENONCER QUE LA DEMOISELLE Z... SAVAIT QUE LE CHEMIN EMPRUNTE PAR LES ENFANTS AU RETOUR DE LA MESSE LONGEAIT UN BOIS DE PINS ET QU'ENFIN EN DECLARANT QUE LA CHEFTAINE AVAIT OMIS D'INTERDIRE AUX ENFANTS LE JET DES POMMES DE PIN QU'ELLE SAVAIT SE TROUVER SUR LA ROUTE, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.305. DEMOISELLE Z... ET AUTRES C/ DAME Y.... PREMIER PRESIDENT : M. X.... RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. ROUVIERE ET MARCILHACY.

Sommaire principal : SPORTS - RESPONSABILITE - SCOUTISME - JEU - JET DE POMMES DE PIN - CHEFTAINE AYANT OMIS D'INTERDIRE CE JEU - EFFET
Analyse : EN PRESENCE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN LOUVETEAU, BLESSE A L'OEIL PAR UNE POMME DE PIN QUE LUI A LANCEE UN CAMARADE AU COURS D'UNE SORTIE SCOUT, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR REMARQUE QUE LA FEDERATION DES SCOUTS DE FRANCE AVAIT ASSURE A L'EGARD DE LA VICTIME UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE MOYEN, ENONCENT QUE LA CHEFTAINE AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE SURVEILLANCE EN OMETTANT D'INTERDIRE AUX ENFANTS LE JET DE POMMES DE PIN QU'ELLE SAVAIT SE TROUVER SUR LA ROUTE ET EN ABANDONNANT A DES JEUNES FILLES MOINS EXPERIMENTEES QU'ELLE LA SURVEILLANCE DU GROUPE D'ENFANTS AU MOMENT OU CEUX-CI ALLAIENT AVOIR LA TENTATION DE PRATIQUER UN JEU DANGEREUX, CARACTERISENT AINSI LES ELEMENTS DE LA FAUTE QU'ILS RETIENNENT CONTRE CETTE CHEFTAINE. CETTE DECISION N'EST PAS CONTREDITE PAR LA MISE HORS DE CAUSE DES ADJOINTES DE LA CHEFTAINE, LA FAUTE RETENUE CONTRE CELLE-CI ETANT DISTINCTE DE CELLES ENVISAGEES A LEUR EGARD.