Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HAUTEVILLE CHAUSSURES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, POUR L'AUDIENCE DU 20 DECEMBRE 1966, AUX FINS DE RESOLUTION DE VENTES DE CHAUSSURES ET DE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS PIERRE SIMON ET CIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A JAVERLHAC (DORDOGNE) QU'A LADITE AUDIENCE CETTE DERNIERE SOCIETE A DEMANDE LA REMISE DE LA CAUSE AUX FINS DE COMMUNICATION DE PIECES ; QU'A L'AUDIENCE DU 31 JANVIER 1967 ELLE A DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE AU PROFIT DE CELUI DE PERIGUEUX ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE AYANT DECLARE CE DECLINATOIRE RECEVABLE ET FONDE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DEBOUTER LA SOCIETE HAUTEVILLE CHAUSSURES DU CONTREDIT INSCRIT PAR ELLE AU JUGEMENT AINSI INTERVENU, ADMIS LADITE RECEVABILITE, ALORS QU'UNE DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIECES FORMULEE D'UNE MANIERE GENERALE ET IMPRECISE PORTERAIT NECESSAIREMENT SUR DES PIECES TOUCHANT AU FOND DU LITIGE, QU'AU SURPLUS EN L'ESPECE, UNE TELLE COMMUNICATION N'AURAIT PAS ETE NECESSAIRE A LA SOCIETE DEMANDERESSE POUR VERIFIER LA COMPETENCE RATIONE LOCI DE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT ATTRAITE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE FOND DU LITIGE AYANT ETE ABORDE DANS LADITE DEMANDE, LE DEBAT SE SERAIT TROUVE LIE A CET EGARD ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA DEMANDE DE REMISE A UN MOIS AUX FINS DE COMMUNICATION DE PIECES FORMULEE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE SIMON ET CIE AIT EXPRESSEMENT VISE DES DOCUMENTS QUI TOUCHAIENT LE FOND DU PROCES ; QU'IL AJOUTE QUE LA REMISE ET LA FIXATION AINSI ACCORDEES N'ONT PAS REVETU LA FORME D'UNE DECISION JUDICIAIRE, MAIS ONT CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION PROPRE A LA JURIDICTION CONSULAIRE ET A L'OCCASION DE LAQUELLE LE FOND DU LITIGE N'A ETE, EN AUCUNE FACON ABORDE ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS LA COUR D'APPEL, A L'ENCONTRE DE LAQUELLE N'EST PAS FORMULE LE GRIEF DE DENATURATION DE PIECES DE LA PROCEDURE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.255. SOCIETE HAUTEVILLE CHAUSSURES C/ SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS PIERRE SIMON ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 837, P. 585 ; 2 JUIN 1967, BULL. 1967, II, N° 206, P. 144 ; 10 JANVIER 1968, BULL. 1968, II, N° 10 (1°), P. 6 ; 9 MAI 1968, BULL. II, N° 127 (1°), P. 91.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE EXCEPTION INCOMPETENCE PROPOSITION IN LIMINE LITIS PROPOSITION APRES UNE DEMANDE DE REMISE POUR COMMUNICATION DE PIECES
Analyse : LE FAIT QU'UN TRIBUNAL DE COMMERCE AIT ACCUEILLI UNE DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIECES NE VISANT PAS EXPRESSEMENT DES DOCUMENTS TOUCHANT LE FOND DU PROCES, ET QUE PAR SUITE IL AIT REMIS LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE PAR UNE DECISION QUI NE REVET PAS LA FORME D'UNE DECISION JUDICIAIRE MAIS CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION PROPRE A LA JURIDICTION CONSULAIRE ET A L'OCCASION DE LAQUELLE LE FOND DU LITIGE N'A ETE, EN AUCUNE FACON, ABORDE, NE MET PAS OBSTACLE A LA RECEVABILITE D'UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE A L'AUDIENCE DE RENVOI.