Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, A LA REQUETE DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR L'ACHAT DES VEHICULES AUTOMOBILES, CREANCIERE DE DAME GUERIN, EPOUSE Z..., ORDONNE LA VENTE SUR LICITATION D'UNE EXPLOITATION RURALE DONT LADITE DAME X... PROPRIETAIRE POUR PARTIE, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE DAME Y... N'EST PAS NOTOIREMENT INSOLVABLE, IL AURAIT DU REJETER L'ACTION DU CREANCIER POUR DEFAUT D'INTERET, ALORS, ENCORE, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE PRIX DE VENTE SERAIT SI FAIBLE QUE LES FRAIS DE JUSTICE ET DE LIQUIDATION L'ABSORBERAIENT EN MAJEURE PARTIE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE "QUE, PAR SON INACTION CERTAINE A AGIR EN PARTAGE DE CETTE INDIVISION, LA DEBITRICE QUI N'EST PAS NOTOIREMENT INSOLVABLE, A EU UNE ATTITUDE PREJUDICIABLE A LA SOCIETE CREANCIERE " ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE AVAIT " UN INTERET SERIEUX ET LEGITIME A PROVOQUER LE PARTAGE "; QU'ENFIN, ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE, PAR DES MOTIFS SPECIAUX, A L'ARGUMENT TIRE PAR L'APPELANTE DE LA FAIBLE VALEUR DU BIEN INDIVIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : ACTION OBLIQUE CONDITIONS INACTION DU DEBITEUR INDIVISION INTERET DU CREANCIER A PROVOQUER LE PARTAGE
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR LE REQUETE D'UN CREANCIER TENDANT A FAIRE ORDONNER LA VENTE SUR LICITATION D'UNE EXPLOITATION RURALE DONT SON DEBITEUR EST PROPRIETAIRE POUR PARTIE, RELEVE " QUE, PAR SON INACTION CERTAINE A AGIR EN PARTAGE DE CETTE INDIVISION, LE DEBITEUR QUI N'EST PAS NOTOIREMENT INSOLVABLE, A EU UNE ATTITUDE PREJUDICIABLE A LA SOCIETE CREANCIERE " A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE CETTE SOCIETE AVAIT " UN INTERET SERIEUX ET LEGITIME A PROVOQUER LE PARTAGE " .