COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1717, 1738, 1742 DU CODE CIVIL, 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 10, 11 ET 36 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945. ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UN APPARTEMENT A PARIS, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1945 ; ATTENDU QUE CE BAIL, QUI ETAIT CONSENTI CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AUX EPOUX Y..., COMPORTAIT UNE INTERDICTION FORMELLE DE CESSION DE BAIL ET DE SOUS-LOCATION ; ATTENDU QUE SERT DECEDA PEU DE TEMPS APRES ET QUE SA FEMME, QUI CONTINUA A DEMEURER DANS LES LIEUX, DECEDA A SON TOUR LE 15 OCTOBRE 1950 ; ATTENDU QUE RISTELHUBER, LEGATAIRE UNIVERSEL, S'ETANT FAIT ENVOYER EN POSSESSION DE LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 29 MARS 1955, LUI RECONNUT LE DROIT AU MAINTIEN, MAIS QUE CETTE DECISION FUT CASSEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE) DU 7 MARS 1958 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 8 JUILLET 1959, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, DECLARA QUE RISTELHUBER AVAIT RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LA DAME Y... LE CONTRAT DE BAIL, LEQUEL AVAIT CONTINUE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1954, ET QUE, DEPUIS CETTE DATE, IL BENEFICIAIT DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LE LEGATAIRE UNIVERSEL DE LA DAME Y... ETAIT DEVENU LOCATAIRE DUDIT APPARTEMENT AU DECES DE CELLE-CI, ALORS QUE L'INTERDICTION DE CEDER LE DROIT AU BAIL OU DE CONSENTIR UNE SOUS-LOCATION CONVENUE DANS LES CONVENTIONS LOCATIVES INTERDISAIT DE LEGUER CE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'AUCUN CONGE N'AVAIT ETE DELIVRE A LA DAME Y... POUR FAIRE CESSER LA LOCATION A LA FIN D'UNE DES PERIODES TRIENNALES PREVUES AU BAIL ; QUE CE BAIL ETAIT DONC EN COURS LORS DU DECES DE CETTE LOCATAIRE, SURVENU LE 15 OCTOBRE 1950, ET QUE RISTELHUBER, EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL, AVAIT RECUEILLI CE DROIT AU BAIL DANS LA SUCCESSION, ETANT "LOCO HEREDIS" A DEFAUT D'HERITIER RESERVATAIRE ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DEDUITES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, 1742 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL APRES LE DECES DE LA DAME Y..., ALORS QUE RISTELHUBER N'A PAS REGULIEREMENT OCCUPE LES LIEUX DANS LES TROIS MOIS DU DECES DE LA DE CUJUS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES NOMBREUSES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS ET DONT LA SINCERITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, QUE RISTELHUBER AVAIT OCCUPE L'APPARTEMENT PENDANT PLUSIEURS JOURS APRES LE DECES, QU'IL N'ETAIT PARTI QU'APRES L'APPOSITION DES SCELLES EFFECTUEE A LA REQUETE DE L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE, LE 21 OCTOBRE 1950, EN Y LAISSANT UNE PERSONNE A SON SERVICE ; QUE, MALADE, IL FUT OBLIGE DE QUITER MOMENTANEMENT PARIS POUR SUIVRE UN TRAITEMENT EN MONTAGNE, ET QU'APRES S'ETRE FAIT ENVOYER EN POSSESSION DES BIENS DE LA DE CUJUS, LE 11 DECEMBRE 1950, IL EST REVENU DANS L'APPARTEMENT DES LE 13 JANVIER 1951, LA LEVEE DES SCELLES N'AYANT EU LIEU QU'A LA DATE DU 24 JANVIER 1951, ET QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE SON OCCUPATION DES LIEUX AVAIT ETE SUFFISANTE POUR S'OPPOSER A UNE RESILIATION DE BAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-20.018. CONSORTS X... C/ RISTELHUBER. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCATS : MM. HENRY ET DURIEZ-MAURY. DANS LE MEME SENS : 15 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 837, P. 630 ; 11 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 947, P. 669.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - DECES - LEGATAIRE UNIVERSEL - DROIT AU BAIL
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE LEGATAIRE UNIVERSEL DU LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT ETAIT DEVENU LOCATAIRE DE CET APPARTEMENT AU DECES DE CE DERNIER, MALGRE LA CLAUSE DU BAIL INTERDISANT TOUTE CESSION OU SOUS-LOCATION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'AUCUN CONGE N'AVAIT ETE DELIVRE AU LOCATAIRE POUR FAIRE CESSER LA LOCATION A LA FIN D'UNE DES PERIODES TRIENNALES PREVUES AU BAIL, QUE CELUI-CI ETAIT DONC EN COURS LORS DU DECES DU LOCATAIRE ET QU'ENFIN LE LEGATAIRE UNIVERSEL AVAIT, EN CETTE QUALITE, RECUEILLI LE DROIT AU BAIL DANS LA SUCCESSION, ETANT LOCO HEREDIS A DEFAUT D'HERITIER RESERVATAIRE.