Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI ETAIT REDEVABLE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES PRIMES DITES EXCEPTIONNELLES, ATTRIBUEES PAR CETTE SOCIETE A SON PERSONNEL ANTERIEUREMENT A L'ANNEE 1954, ALORS QUE CES PRIMES ETAIENT INSTITUEES LIBREMENT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, CHAQUE ALLOCATAIRE FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION PARTICULIERE, CES ALLOCATAIRES AINSI QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL AYANT RECONNU ET DECLARE QU'IL S'AGISSAIT DE GRATIFICATIONS PUREMENT BENEVOLES ACCORDEES SANS Y... CONSTANT ET SANS CONTRE-PARTIE DE TRAVAIL; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI A INSTITUE LES PRIMES LITIGIEUSES EN VUE DE RECOMPENSER LE DEVOUEMENT, L'ASSIDUITE ET LA BONNE VOLONTE DU PERSONNEL, QUE SI CES PRIMES POUVAIENT VARIER D'UNE PERIODE A UNE AUTRE, LEUR EXISTENCE ETAIT FONCTION DE LA PROSPERITE DE L'ENTREPRISE ET QUE DISTRIBUEES PENDANT NEUF ANNEES CONSECUTIVES, ELLES ETAIENT DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'IL S'AGISSAIT D'UN DROIT ACQUIS ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE QUE LA RECLAMATION DE LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI ETAIT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 59.13-367. SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUES C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. RAVEL ET COULET. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 875, P. 619 ; 14 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 876, P. 620 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - CONDITIONS
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR SOUMETTRE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PRIMES QUALIFIEES D'EXCEPTIONNELLES ATTRIBUEES PAR UNE SOCIETE A SON PERSONNEL (ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955), RELEVE QUE CES PRIMES AVAIENT ETE CONSTITUEES EN VUE DE RECOMPENSER LE DEVOUEMENT, L'ASSIDUITE ET LA BONNE VOLONTE DU PERSONNEL ET QUE SI ELLES POUVAIENT VARIER D'UNE PERIODE A UNE AUTRE LEUR EXISTENCE ETAIT FONCTION DE LA PROSPERITE DE L'ENTREPRISE ET QUE DISTRIBUEES PENDANT PLUSIEURS ANNEES CONSECUTIVES ELLES ETAIENT DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'IL S'AGISSAIT D'UN DROIT ACQUIS