Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 avril 1965, 61-13 186, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-13 186
Président : M GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 6 JUILLET 1961) DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ANCIENS ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE CETTE FORMALITE RESTE APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, CE QUI ETAIT LE CAS DU LITIGE INTRODUIT PAR EXPLOIT DU 19 SEPTEMBRE 1955 ET ALORS QU'EN TOUT CAS L'ARRET NE CONTIENT PAS NON PLUS L'EXPOSE DES MOYENS PRESCRIT PAR LE NOUVEL ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE ENGAGEE DEPUIS LE 2 MARS 1959, LES DISPOSITIONS NOUVELLES, QUI ONT SUPPRIME L'EXIGENCE DES QUALITES, LUI ETAIENT APPLICABLES, D'AUTRE PART, QUE, SI L'ARRET, QUI DEBUTE PAR LA RELATION DE LA PROCEDURE SUIVIE, N'A PAS EXPRESSEMENT RELATE LES MOYENS DES PARTIES, LA DISCUSSION QU'IL EN FAIT EN DONNE CLAIREMENT CONNAISSANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES QUE LA MANUFACTURE DE CHAUSSURES NERI ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX OU ELLE EXPLOITAIT SON INDUSTRIE, EN VERTU D'UN BAIL QUI EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1955, DATE POUR LAQUELLE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES, LUI DELIVRERENT, LE 21 JUIN 1955, UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE DECIDA LE 8 DECEMBRE SUIVANT SA MISE EN LIQUIDATION ET QUE, SUR SA DEMANDE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET A BORNE A 1 NF LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QUE LE MAUVAIS ETAT DES AFFAIRES SOCIALES ET NON LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL AVAIT PROVOQUE LA LIQUIDATION DE LA MANUFACTURE NERI, ALORS QU'A LA DATE DU CONGE LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT PAS FAIT ETAT D'UNE CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, QUE CELLE-CI AVAIT DONC DROIT A UNE INDEMNITE A CETTE DATE, SANS QUE SON DROIT PUT ETRE ATTEINT PAR SA MISE EN LIQUIDATION ET QUE LA SOCIETE GARDAIT LA POSSIBILITE DE TROUVER UN SUCCESSEUR ET DE VENDRE SON FONDS, D'OU IL RESULTAIT QUE L'ARRET AVAIT MECONNU UN DROIT CERTAIN ET UN PREJUDICE ETABLI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'A AUCUNEMENT TENU LA SURVENANCE DE LA LIQUIDATION COMME UN EVENEMENT FAISANT NECESSAIREMENT OBSTACLE A L'INDEMNITE D'EVICTION, RECHERCHANT SEULEMENT QUEL ETAIT LE PREJUDICE SUBI ET SE REFUSANT, A BON DROIT, D'EN FAIRE L'EVALUATION A LA DATE DU CONGE DONNE, A D'ABORD DECLARE QUE LE CONGE AVAIT ETE SANS EFFET SUR LA MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE, PUIS QU'AU 31 DECEMBRE 1955, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LA MANUFACTURE NERI ETAIT EN LIQUIDATION, N'AVAIT PLUS AUCUNE ACTIVITE ET AVAIT RENDU SON MATERIEL ET QUE LE FONDS DE COMMERCE, SANS VALEUR MARCHANDE, NE POUVAIT PLUS ETRE VENDU, PAS MEME LE DROIT AU BAIL QUI NE POUVAIT ETRE CEDE, AUX TERMES DES CONVENTIONS, QU'A L'OCCASION DE LA CESSION DU FONDS ET QUE LE REFUS DE RENOUVELER LE BAIL N'AVAIT PU CAUSER AUCUN PREJUDICE A LA LOCATAIRE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES ET A PROCEDE A DES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET MOTIVEES QUI NE PEUVENT PAS ETRE CONTESTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 61-13 186. Y... C/ CONSORTS X...ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M BOURDON-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCATS : MM LANDOUSY ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT - ETAT DE LIQUIDATION DU FONDS
Analyse : LE LOCATAIRE AUQUEL LE RENOUVELLEMENT DE BAIL A ETE REFUSE NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE N'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION, QUI LUI ETAIT DUE, QU'A 1 NOUVEAU FRANC, DES LORS QU'APRES AVOIR RECHERCHE QUEL ETAIT LE PREJUDICE SUBI PAR CE LOCATAIRE ET S'ETRE REFUSE A BON DROIT DE L'EVALUER A LA DATE DU CONGE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE LA LIQUIDATION DU FONDS, QUI N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DU DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ET QUI ETAIT DEJA INTERVENUE A L'EXPIRATION DU BAIL, EPOQUE A LAQUELLE LE LOCATAIRE N'AVAIT PLUS AUCUNE ACTIVITE, AVAIT VENDU SON MATERIEL ET NE POUVAIT PLUS VENDRE SON FONDS NI MEME LE DROIT AU BAIL QUI, AUX TERMES DES CONVENTIONS, NE POUVAIT ETRE CEDE QU'A L'OCCASION DE LA CESSION DU FONDS ET QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT N'AVAIT PU LUI CAUSER AUCUN PREJUDICE, PROCEDANT AINSI A DES APPRECIATIONS MOTIVEES ET SOUVERAINES.