Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A FORME UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE FONDEE SUR LE RECEL DE LA NAISSANCE DE L'X... CHRISTINE, ANNE Y..., NEE LE 13 MAI 1962 DE DAME Z..., SON EPOUSE, DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE PAR LUI MAIS MOINS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE COMME TARDIVE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LE MARI N'AVAIT PAS ETABLI QUE SON ACTION AVAIT ETE ENGAGEE MOINS DE DEUX MOIS APRES LE JOUR OU IL AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA NAISSANCE DE L'X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL APPARTENAIT A DAME Y..., QUI INVOQUAIT LA DECHEANCE DE L'ACTION, DE FAIRE LA PREUVE QUE LE MARI AVAIT EU UNE CONNAISSANCE CERTAINE DE LA NAISSANCE PLUS DE DEUX MOIS AVANT L'INTRODUCTION DE L'ACTION ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS RECHERCHE, COMME ILS EN AVAIENT L'OBLIGATION, SI LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ETAIENT DE NATURE A ETABLIR QUE LA CONNAISSANCE DE LA NAISSANCE PAR LE MARI ETAIT CERTAINE ; QU'ENFIN, IL EST PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE GOBIN FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DE LA FAUSSE DECLARATION FAITE PAR SA FEMME A L'ETAT CIVIL, IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETRE INFORME PLUS RAPIDEMENT QU'IL NE L'A ETE DE LA NAISSANCE DE L'X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DE DESAVEU AVAIT ETE SIGNIFIE LE 4 SEPTEMBRE 1962, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT D'UNE ATTESTATION DE LA DEMOISELLE A... PIERRETTE, QUE CELLE-CI ETAIT ALLEE LE 19 MAI 1962, AVEC LA MERE DE DAME Y..., ANNONCER A Y... LA NAISSANCE DE L'X..., SOIT SIX JOURS APRES LA NAISSANCE DE CELUI-CI ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, DESQUELS IL RESSORT QUE Y... A CONNU LA NAISSANCE DE LA MINEURE CHRISTINE Y... B... DE DEUX MOIS AVANT L'INTRODUCTION DE SON ACTION EN DESAVEU, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12453. Y... C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CALON ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : 26 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, I, N° 456 (1ER), P 369.

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME DESAVEU DE PATERNITE DELAI POINT DE DEPART CONNAISSANCE DE LA NAISSANCE CONSTATATIONS DES JUGES DE FOND
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE FONDEE SUR LE RECEL DE LA NAISSANCE D'UN ENFANT NE DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE PAR UN MARI CONTRE LA MERE, MAIS MOINS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PERE PRESUME A ETE INFORME PAR UN TIERS DE LA NAISSANCE DE CET ENFANT PLUS DE DEUX MOIS AVANT L'INTRODUCTION DE SON ACTION EN DESAVEU, REPONDANT AINSI NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QU'EN RAISON DE LA FAUSSE DECLARATION FAITE PAR LA FEMME A L'ETAT CIVIL, LE MARI AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETRE INFORME RAPIDEMENT DE LA NAISSANCE.