Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1976, 75-92.918, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-92918
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1975-10-28, 1975-10-28
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Choucroy

REJET DU POURVOI DE X... (LAHOUSSINE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'APPEL DE PARIS (3EME SECTION), EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS D'HOMICIDES VOLONTAIRES ET TENTATIVES, VOLS QUALIFIES AVEC PORT D'ARME ET TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, VOL RECEL DE VOL QUALIFIE, A PRONONCE L'ANNULATION DE DIVERS ACTES DE LA PROCEDURE AINSI QUE LEUR RETRAIT DU DOSSIER ET A ORDONNE LA " CANCELLATION " DE DIVERSES AUTRES PIECES DU DOSSIER. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA CANCELLATION DE CERTAINES LIGNES OU DE CERTAINS MOTS FIGURANT DANS DES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATION DE L'INCULPE OU DE CONFRONTATION DE CET INCULPE RECONNU HORS D'ETAT DE S'EXPLIQUER SUR LES CHARGES RETENUES A SON ENCONTRE ; " AUX MOTIFS QUE LES ACTES ETABLIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION NE SONT PAS NECESSAIREMENT SIMPLES, QU'ILS SONT PARFOIS COMPLEXES PUISQU'ILS PEUVENT COMPORTER UNE AUDITION DE TEMOINS SUIVIE D'UNE CONFRONTATION DE CE TEMOIN AVEC L'INCULPE, QUE L'ANNULATION DANS SON ENSEMBLE DU PROCES-VERBAL ENTRAINANT NECESSAIREMENT SON DEPOT AU GREFFE CONDUIRAIT A FRAPPER D'ANNULATION ET DU RETRAIT DU DOSSIER DE LA PARTIE DE L'ACTE QUI CONSTATE L'AUDITION DU TEMOIN, QUE LA CONSULTATION A POUR OBJET DE SAUVEGARDER CE QUI EST REGULIER ET VALABLE ET DOIT TENDRE, DANS LA PRESENTE AFFAIRE OU L'INCULPE N'EST PLUS EN ETAT DE SE DEFENDRE, A RENDRE ILLISIBLES TOUTES LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL REPRODUISANT LES DECLARATIONS DE L'INCULPE ET FAIRE EN SORTE QU'IL APPARAISSE QUE L'INCULPE N'A PAS ETE ENTENDU OU MEME N'A PAS ETE PRESENTE AUX DIFFERENTES PERSONNES AYANT PARTICIPE A LA CONFRONTATION ; " ALORS QUE D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN ACTE D'INSTRUCTION QUI EST ENTACHE D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE RETIRE DU DOSSIER D'INFORMATION ET CLASSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'Y PUISER AUCUN RENSEIGNEMENT CONTRE LES PARTIES AUX DEBATS, QUE DES LORS L'UTILISATION DU PROCEDE DE LA CONSULTATION EST CONTRAIRE A LA LOI PUISQUE DE L'AVEU MEME DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION IL A POUR OBJET DE SAUVEGARDER UNE PARTIE D'UN PROCES-VERBAL ENTACHE D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE ; " ALORS D'AUTRE PART QUE DANS UN PROCES-VERBAL DE CONFRONTATION LA SUPPRESSION DES DECLARATIONS DE L'INCULPE N'INTERDIT PAS AU LECTEUR DE CONNAITRE LE SENS DE CES DECLARATIONS GRACE A CELLES DE LA PERSONNE CONFRONTEE AVEC LUI ET AUX QUESTIONS POSEES PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUI DIALOGUE AVEC CET INCULPE ; " ET ALORS QU'ENFIN A SUPPOSER QUE LA CANCELLATION DE CERTAINES LIGNES D'UN PROCES-VERBAL DE CONFRONTATION PUISSE SE CONCEVOIR, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE PEUVENT EN AUCUNE MANIERE JUSTIFIER LA CANCELLATION DE CERTAINES LIGNES DE PLUSIEURS PROCES-VERBAUX D'AUDITION DE L'INCULPE PRONONCEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DE TELS PROCES-VERBAUX NE POUVANT QU'ETRE RETIRES DU DOSSIER " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... DES CHEFS D'HOMICIDES VOLONTAIRES ET TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES, VOLS QUALIFIES AVEC PORT D'ARME, VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A, LE 3 MARS 1975, ORDONNE QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE SOIT TRANSMIS AU PROCUREUR GENERAL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION FAISANT DROIT PARTIELLEMENT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES CONSEILS DE L'INCULPE ET AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, A PRONONCE L'ANNULATION DE DIVERS ACTES DE L'INFORMATION ET LEUR RETRAIT DU DOSSIER A RAISON DE L'ETAT MENTAL DE X... PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE DE L'INSTRUCTION ; QUE, PAR CONTRE, ELLE S'EST BORNEE A ORDONNER QUE SOIENT SIMPLEMENT " CANCELLES " DIVERS AUTRES PROCES-VERBAUX, ET NOTAMMENT DES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE OU DE CONFRONTATION, DE FACON A RENDRE ILLISIBLES CERTAINS MOTS OU CERTAINS PASSAGES ; ATTENDU QUE, SI LES MODALITES PRESCRITES A CET EGARD PAR L'ARRET POUR ASSURER MATERIELLEMENT LA SUPPRESSION DES PARTIES ANNULEES DE LA PROCEDURE NE SONT PAS DE LA NATURE DE CELLES QUE PRESCRIT L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI PREVOIT A CET EFFET LE DEPOT DES ACTES ANNULES AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, IL N'APPARAIT PAS QUE LA VIOLATION DES FORMES QUI AURAIT ETE AINSI COMMISE AIT EU OU AIT PU AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR ; QUE DES LORS, L'ARTICLE 802 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE FAIT INTERDICTION A LA COUR DE CASSATION DE PRONONCER DE CE CHEF AUCUNE ANNULATION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 173, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER DIVERSES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION ET LE REQUISITOIRE DEFINITIF DU 26 NOVEMBRE 1973 ; " AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE DU 12 JUIN 1973 N'A POUR OBJET QUE DE PROVOQUER, EN CE QUI CONCERNE LE DEMANDEUR DES REQUISITIONS DE DISJONCTION, QUE LE REQUISITOIRE DEFINITIF CONTIENT LES MOTIFS DE REQUISITION QUI CONCERNENT UNIQUEMENT DES COINCULPES ET TENDENT A LA DISJONCTION DE LA PROCEDURE EN CE QUI CONCERNE LE DEMANDEUR, QUE S'IL CONTIENT DES MOTIFS QUI SE REFERENT A DES ACTES ANNULES OU CANCELLES, CES MOTIFS SONT ETRANGERS A L'INCULPE ET N'AFFECTENT PAS LA VALIDITE DES REQUISITIONS DE DISJONCTIONS QUI SE SUFFISENT A ELLES-MEMES, QU'IL EN EST DE MEME POUR L'ORDONNANCE QUI SUIT DU 20 DECEMBRE 1973, QUE L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE DU 20 JANVIER 1975 QUI CONCERNE LE DEMANDEUR SEUL, NE TEND NULLEMENT A PROVOQUER DU PARQUET DES REQUISITIONS DEFINITIVES EN VUE DE LA CLOTURE DE L'INFORMATION ET N'EST ENTACHEE D'AUCUNE IRREGULARITE NON PLUS QUE LE REQUISITOIRE SUPPLETIF ; " ALORS QUE LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION ET LES REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DOIVENT ETRE ANNULEES ET RETIREES DU DOSSIER DES LORS QU'ELLES SE REFERENT A DES ACTES D'INSTRUCTION FRAPPES DE NULLITE, MEME SI ELLES NE TENDENT PAS A FAIRE PRONONCER LA CLOTURE DE L'INFORMATION " ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 172, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI AVAIT ORDONNE L'ANNULATION DE DIVERS ACTES VICIES DE L'INFORMATION, DE DECIDER SI CETTE ANNULATION DEVAIT S'ETENDRE A TOUT OU PARTIE DE LA PROCEDURE ULTERIEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Chambre criminelle - Pouvoirs - Annulation - Nullité de procédure - Article 802 du Code de procédure pénale - Effets.
Analyse : En vertu des dispositions de l'article 802 nouveau du code de procédure pénale, la Cour de cassation, saisie d'une demande d'annulation d'actes de procédure pour violation des formes prescrites par la loi ou inobservation des formalités substantielles, ne saurait prononcer la nullité, à moins que celle-ci ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. Sur ce dernier point, la chambre criminelle exerce son contrôle.