Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'OUTILLAGE MECANIQUE A, DEVANT LES JUGES D'APPEL, SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE FORMEE PAR Y..., ES QUALITES DE TUTEUR DE BARAT, INTERDIT, EN RAISON DU DEFAUT DE PUBLICATION DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE EN L'ETAT, D'AVOIR IMPARTI UN DELAI A Y... POUR SE CONFORMER AUX CONDITIONS DE PUBLICITE DE L'ARTICLE 30, 5EME DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE PUBLICITE ENTRAINE L'IRRECEVABILITE DEFINITIVE DE LA DEMANDE DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE REPAREE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS, ET, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES, EN FORMULANT, A L'EGARD DE Y..., UNE INJONCTION DE REPARER LE VICE, ONT EXCEDE LEURS POUVOIRS ET MECONNU LA REGLE DE LA NEUTRALITE DES JUGES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT JUSTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 30, 5EME DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 PREVOIT UNE SIMPLE EXCEPTION SUSPENDANT PROVISOIREMENT L'EXAMEN DU LITIGE JUSQU'A CE QUE L'OBSTACLE QUI PARALYSAIT LE DEROULEMENT DE L'INSTANCE, C'EST-A-DIRE LE DEFAUT DE PUBLICITE, AIT ETE LEVE, IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPEL D'IMPARTIR UN DELAI POUR PERMETTRE A Y... DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. M° 65-11270. SOCIETE INDUSTRIELLE D'OUTILLAGE MECANIQUE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1966, BULL, I, N° 251, P 195 ET LES ARRETS CITES. 16 JANVIER 1967, BULL, 1967, I, N° 21, P 14 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE DEMANDES EN JUSTICE DEFAUT DE PUBLICITE DELAI IMPARTI AU DEMANDEUR POUR SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS LEGALES REGULARITE
Sommaire de référence : IL APPARTIENT, AINSI, AUX JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE NON PUBLIEE, D'IMPARTIR UN DELAI POUR PERMETTRE AU DEMANDEUR DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS LEGALES.
Analyse : L'ARTICLE 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, QUI IMPOSE LA PUBLICATION DES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DE DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE, PREVOIT UNE SIMPLE EXCEPTION SUSPENDANT PROVISOIREMENT L'EXAMEN DU LITIGE JUSQU'A CE QUE L'OBSTACLE QUI PARALYSAIT LE DEROULEMENT DE L'INSTANCE, C'EST-A-DIRE LE DEFAUT DE PUBLICITE, AIT ETE LEVE.