Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION ET DENATURATION DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR TRAVAILLE, EN QUALITE D'INGENIEUR, AU SERVICE DE LA SOCIETE DES EXPLOITATIONS ELECTRONIQUES ET INDUSTRIELLES, DU 2 NOVEMBRE 1962 AU 24 MARS 1965, X... A ETE ENGAGE, SUIVANT LETTRE DU 21 AVRIL SUIVANT, PAR LA SOCIETE RADIOHM, EN QUALITE D'INGENIEUR CLASSIFICATION IA ; QUE, CONGEDIE MOINS D'UN AN PLUS TARD, LE 28 JANVIER 1966, AVEC UN DELAI-CONGE D'UN MOIS PAR SON NOUVEL EMPLOYEUR, IL A FAIT APPELER CELUI-CI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE PREAVIS DE DEUX MOIS, EN SOUTENANT QUE LORS DU CONGEDIEMENT, IL ETAIT PASSE EN POSITION II, COMME AYANT ATTEINT L'AGE DE 28 ANS ET EXERCE SES FONCTIONS D'INGENIEUR DEPUIS AU MOINS TROIS ANS ET QUE PAR SUITE, IL AVAIT DROIT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EXIGERAIT UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS ANS DE FONCTION DANS L'ENTREPRISE POUR QUE LES INGENIEURS DE LA POSITION I BENEFICIENT D'UN DELAI-CONGE DE TROIS MOIS AU LIEU DE UN MOIS, QU'IL EN RESULTERAIT QUE LES AUTEURS DE LA CONVENTION COLLECTIVE AURAIENT ENVISAGE POUR L'ATTRIBUTION OBLIGATOIRE DE LA POSITION II PAR UN EMPLOYEUR DETERMINE UNE PERIODE DE TROIS ANS, AU SEIN DE L'ENTREPRISE DE CET EMPLOYEUR, SANS QUOI L'ARTICLE 26 N'AURAIT AUCUN SENS ALORS QU'IL EST REDIGE D'UNE FACON PARFAITEMENT CLAIRE, ALORS QUE C'EST A TORT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT REFERES A L'ARTICLE 26 FIXANT UNIQUEMENT LE DELAI DE PREAVIS EN FONCTION DE LA POSITION DE L'INGENIEUR POUR RECHERCHER SI, AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT, LE DEMANDEUR AU POURVOI ETAIT INGENIEUR POSITION I OU II ; QUE CE POINT EST REGLE PAR L'ARTICLE 20 DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE QUI GARANTIT AUX INGENIEURS DIPLOMES QUI DEBUTENT COMME INGENIEUR OU CADRE, UNE PROGRESSION AUTOMATIQUE D'APPOINTEMENTS A L'ANCIENNETE PENDANT 8 ANS A PARTIR DE 21 ANS JUSQU'AU MOMENT OU LEUR FORMATION PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ACQUISE ET LEUR PERMET D'ACCEDER AUX FONCTIONS DES POSITIONS II ET III, RESERVES FAITES DES PROMOTIONS OU CHOIX, QUE CET ARTICLE 20 QUI PREND L'AGE DE 23 ANS COMME AGE NORMAL DES INGENIEURS DEBUTANTS DISPOSE QUE LES INGENIEURS DEBUTANTS ACCEDENT OBLIGATOIREMENT A UNE FONCTION DES POSITIONS II ET III SOUS LA DOUBLE CONDITION QU'ILS AIENT ACCOMPLI UNE PERIODE DE TROIS ANS EN POSITION I ET ATTEINT L'AGE DE 28 ANS, QUE CETTE ACCESSION A LA POSITION II EST OBLIGATOIRE ET N'EST PAS SUBORDONNEE A CE QUE LA PERIODE DE TROIS ANS ACCOMPLIE EN POSITION I, L'AIT ETE AU SERVICE DE LA MEME ENTREPRISE ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PU REFUSER DE DIRE QUE M. X... ETAIT PASSE OBLIGATOIREMENT A LA POSITION II A LA DATE DU 1ER DECEMBRE 1965 DATE A LAQUELLE IL ETAIT CONSTANT ET NON CONTESTE QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE NECESSAIRES POUR CELA, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS D'ACCES OBLIGATOIRES A LA POSITION II ETANT REGIES PAR L'ARTICLE 20 QUI PRECISE AUSSI L'AGE NORMAL DE DEBUT DANS LA PROFESSION DE L'INGENIEUR, IL RESULTE DE L'ARTICLE 26 QUI FIXE LA DUREE DU PREAVIS EN FONCTION DE LA POSITION DE L'INGENIEUR REGLEMENTEE PAR L'ARTICLE 20 QUE LE DELAI DE PREAVIS D'UN MOIS PREVU POUR LES INGENIEURS DE LA POSITION I PENDANT LES TROIS PREMIERES ANNEES DE FONCTION D'INGENIEUR DANS L'ENTREPRISE, S'APPLIQUE SOIT A L'INGENIEUR POSITION I QUI AVAIT DEBUTE DANS L'ENTREPRISE SOIT A L'INGENIEUR QUI, QUOIQUE AGE DE 28 ANS AU MOMENT DU LICENCIEMENT, N'AVAIT PAS ACQUIS D'ANCIENNETE AU PROFIT D'UN EMPLOYEUR PRECEDENT ET ETAIT DONC EN POSITION I, SOIT A L'INGENIEUR QUI, QUOIQUE AYANT COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE CHEZ UN PRECEDENT EMPLOYEUR L'ANCIENNETE REQUISE POUR PASSER EN POSITION II, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D'AGE, AUQUEL CAS PENDANT LES TROIS PREMIERES ANNEES PAR LUI EFFECTUEES DANS UNE MEME ENTREPRISE EN POSITION I IL N'AURA DROIT QU'A UN DELAI PREAVIS D'UN MOIS EN DEPIT DE L'ANCIENNETE QU'IL AURA PU ACQUERIR CHEZ UN PRECEDENT EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME A BON DROIT QUE LA PERIODE DE TROIS ANS, VISEE A L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, POUR L'ACCESSION OBLIGATOIRE A UNE FONCTION DES POSITIONS II ET III DOIT AVOIR ETE ACCOMPLIE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN DECIDANT, DES LORS, QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 26, ALINEA 3, X..., QUI AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE RADIOHM COMME INGENIEUR DE LA POSITION I ET QUI, AU MOMENT DU CONGEDIEMENT, FAUTE D'AVOIR ACCOMPLI TROIS ANNEES DE SERVICES DANS L'ENTREPRISE, N'AVAIT PAS ENCORE ACCEDE A UNE FONCTION DES POSITIONS II ET III, AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS PAR L'ATTRIBUTION D'UN PREAVIS D'UN MOIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-40.332. X... C/ SOCIETE RADIOHM. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. Z... ET Y....

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES METALLURGIE REGION PARISIENNE INGENIEURS ET CADRES CLASSEMENT POSITIONS II ET III CONDITIONS D'ACCES
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, UN INGENIEUR EMBAUCHE PAR UNE ENTREPRISE A LA POSITION I NE PEUT ACCEDER AUX POSITIONS II ET III S'IL N'A PAS ACCOMPLI TROIS ANNEES DE SERVICES DANS CE GRADE ET DANS CETTE MEME ENTREPRISE. DES LORS, EN CAS DE CONGEDIEMENT AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI DE TROIS ANS, IL N'A DROIT QU'A UN PREAVIS D'UN MOIS ET NON A CELUI DE TROIS MOIS RESERVE AUX INGENIEURS DES POSITIONS II ET III.