COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SIEUR X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE, AU MOTIF QUE LA NAISSANCE INVOQUEE ETAIT SURVENUE HORS DE FRANCE, QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN, DEPARTEMENT DANS LEQUEL LE SUS-NOMME ETAIT DOMICILIE, ETAIT FONDEE A LUI REFUSER LE PAYEMENT DES ALLOCATIONS MATERNITE ALORS QUE L'ACCOUCHEMENT S'ETAIT PRODUIT DANS UN HOPITAL MILITAIRE FRANCAIS, EN ZONE D'OCCUPATION, ET QUE CET ETABLISSEMENT HOSPITALIER DEVAIT BENEFICIER DE LA TERRITORIALITE FRANCAISE, RECONNUE AUX AMBASSADES ET AUX CONSULATS; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, SEULES LES NAISSANCES SURVENUES EN FRANCE DONNENT DROIT AUX ALLOCATIONS DE MATERNITE; ATTENDU DES LORS, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE FORCE MAJEURE INVOQUEE PAR X...; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JUILLET 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS DE MATERNITE - CONDITIONS - NAISSANCE SURVENUE EN FRANCE - ACCOUCHEMENT DANS UN HOPITAL FRANCAIS DE LA ZONE D'OCCUPATION (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, SEULES LES NAISSANCES SURVENUES EN FRANCE DONNENT DROIT AUX ALLOCATIONS DE MATERNITE. DES LORS, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE FORCE MAJEURE INVOQUEE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECLARE UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FONDEE A REFUSER LE PAYEMENT DES ALLOCATIONS MATERNITE A L'OCCASION D'UN ACCOUCHEMENT SURVENU DANS UN HOPITAL MILITAIRE FRANCAIS EN ZONE D'OCCUPATION.