Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE NUSEMBAUM REPROCHE D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE , AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE PARCE QU'IL N'AVAIT PAS EXERCE SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, FAISANT, NOTAMMENT, DU COLPORTAGE , ALORS QUE, D'UNE PART, CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT A ETE SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL QUI A STATUE HORS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, L'EMPLOYEUR N'AYANT JAMAIS DENIE A NUSEMBAUM LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... NE CONSTATAIT AUCUNEMENT QUE NUSEMBAUM FAISAIT PERSONNELLEMENT DU COLPORTAGE; MAIS ATTENDU QUE S'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE DE MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, IL NE LUI EST PAS INTERDIT, POUR STATUER SUR LA DEMANDE MEME QUI LUI EST SOUMISE, DE PUISER LES MOTIFS DE SA DECISION DANS LES DIVERS ELEMENTS DU DEBAT, LORS MEME QUE LES FAITS SUR LESQUELS IL S'APPUIE N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS; ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE NUSEMBAUM, DISANT AVOIR ETE REPRESENTANT STATUTAIRE, A CITE BERNARD, SON ANCIEN EMPLOYEUR, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AINSI QUE DES COMMISSIONS, NOTAMMENT "SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES ITALIENNES" ET QUE BERNARD A SOUTENU QUE CES DEMANDES ETAIENT MAL FONDEES; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR SE PRONONCER SUR LE MERITE DE CES PRETENTIONS, A PU, DES LORS, ET SANS STATUER HORS LES LIMITES DU LITIGE, PUISER SA CONVICTION DANS LES ELEMENTS DU DEBAT, NON SEULEMENT DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE VISE PAR LE MOYEN, MAIS EGALEMENT, AINSI QUE L'ETABLISSENT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SUR UN CONTRAT DU 18 MARS 1961 AUX TERMES DUQUEL NUSEMBAUM DEVAIT SE CHARGER DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET DOUANIERES POUR L'INTRODUCTION EN FRANCE DE REFRIGERATEURS ITALIENS, MOYENNANT PAYEMENT, NON PAS A TITRE DE PROSPECTEUR , MAIS D'IMPORTATEUR, D'UNE SOMME DE DIX FRANCS POUR CHAQUE APPAREIL IMPORTE DANS NOTRE PAYS, CONTRAT SUR LEQUEL SE FONDAIT PRECISEMENT LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMMISSIONS D'IMPORTATION, CE QUI ETABLIT QU'IL A ETE EXECUTE; QU'IL EN RESULTE QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE ET QUE LA SECONDE NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE RETENUE DES LORS QUE L'ARRETS ATTAQUE SE TROUVANT LEGALEMENT JUSTIFIE DU CHEF VISE PAR LE MOYEN PAR LA SEULE CONSTATATION QUE NUSEMBAUM, EN PLUS DE SA PROFESSION AVAIT EU UNE ACTIVITE D'IMPORTATEUR, LE MOTIF QU'ELLE CRITIQUE DOIT ETRE RETENU POUR SURABONDANT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN; VU L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE , L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ET NE PEUT ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LEDIT TEXTE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE NUSEMBAUM, QUI AVAIT OBTENU DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES LA SOMME DE 7497,07 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE COMMISSIONS, A RELEVE APPEL DE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE POUR FAIRE FIXER A 20000 FRANCS LE MONTANT GLOBAL DE SES COMMISSIONS IMPAYEES ET QU'A CETTE FIN IL A PRODUIT UN TABLEAU COMPORTANT SIX COLONNES CLASSANT LES COMMISSIONS QU'IL RECLAMAIT D'APRES LEUR NATURE ATTENDU QUE POUR REJETER LA PARTIE DE CE TABLEAU MENTIONNANT LES SOMMES DEMANDEES POUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES ITALIENNES ET POUR LES VENTES AU LAISSE SUR PLACE, LA COUR D'APPEL FONDE SA DECISION SUR CE SEUL MOTIF QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'AVAIT PAS A CONNAITRE DES DIFFICULTES SUBIES PAR DES IMPORTATEURS ET DES COLPORTEURS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, L'ARRET ATTAQUE , QUI VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF RELATIF AUX COMMISSIONS DEMANDEES POUR LES VENTES AU LAISSE SUR PLACE ET POUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES ITALIENNES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1964; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 585 NUSEMBAUM C/ BERNARD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N. 689 (1°) , P 566, ET L'ARRET CITE SUR LE N° 2 : 23 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 687 (1°) , P 532; 6 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 111 (2°) , P 89; 12 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 38, P31

Sommaire principal : 1. PREUVE EN GENERAL. - POUVOIRS DU JUGE. - FAITS NON INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS. - FAITS DE LA CAUSE. - REPRESENTANT DE COMMERCE
Analyse : 1. S'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE DE MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, IL NE LUI EST PAS INTERDIT, POUR STATUER SUR LA DEMANDE MEME QUI LUI EST SOUMISE, DE PUISER LES MOTIFS DE SA DECISION DANS LES DIVERS ELEMENTS DU DEBAT, LORS MEME QUE LES FAITS SUR LESQUELS IL S'APPUIE N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS. POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE FORMEE PAR UN REPRESENTANT SE PRETENDANT STATUTAIRE, LES JUGES D'APPEL PEUVENT PUISER LEUR CONVICTION DANS LES ELEMENTS DU DEBAT, NON SEULEMENT DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE, MAIS EGALEMENT DANS UN CONTRAT FAISANT APPARAITRE QUE L'INTERESSE EN PLUS DE SA PROFESSION DE REPRESENTANT, EXERCAIT L'ACTIVITE D'IMPORTATEUR.