COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME EN RETENANT CONTRE ELLE UNE MORPHINOMANIE D'ORIGINE THERAPEUTIQUE ALORS QUE LA MALADIE DE L'UN DES EPOUX N'EST PAS UNE CAUSE DE DIVORCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT ETABLI QUE SI DAME Y... AVAIT CONNU LA MORPHINE A TITRE DE MEDICAMENT, ELLE Y AVAIT PRIS UN GOUT IMMODERE, DONT SON MARI POUVAIT LUI FAIRE GRIEF ET QUE L'ABUS QU'ELLE EN FAISAIT CONSTITUAIT UNE CAUSE DE DIVORCE PREVUE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL. QU'AINSI LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE DANS SES MOTIFS ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS PRODUITS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR ADMIS COMME EXCUSES DES VIOLENCES AUXQUELLES DAME Y... SE LIVRAIT SUR SON MARI, NI LA MORPHINOMANIE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE, NI L'INCONDUITE DU MARI QUI AVAIT DILAPIDE LA FORTUNE DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ECARTE EXPLICITEMENT LA MORPHINOMANIE COMME EXCUSE, A RAISON DE SON CARACTERE NON THERAPEUTIQUE, LE JUGE DU FOND A DECLARE QUE LES SCENES DE VIOLENCE SOUVENT SCANDALEUSES REPROCHEES A DAME Y... CONSTITUAIENT UNE CAUSE DE DIVORCE PREVUE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES, QUE LE COMPORTEMENT DU MARI N'AVAIT PAS DEPOUILLE DE LEUR CARACTERE FAUTIF, LES FAITS RETENUS CONTRE LA FEMME, COMME MOTIF DE DIVORCE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 13 256 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM ROUVIERE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - MALADIE - MORPHINOMANIE - ABSENCE DE CARACTERE THERAPEUTIQUE
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME EN RETENANT CONTRE ELLE UNE MORPHINOMANIE D'ORIGINE THERAPEUTIQUE DES LORS QU'IL EST ENONCE QUE SI CETTE EPOUSE AVAIT CONNU LA MORPHINE A TITRE DE MEDICAMENT, ELLE Y AVAIT PRIS UN GOUT IMMODERE DONT SON MARI POUVAIT LUI FAIRE GRIEF ET QUE L'ABUS QU'ELLE EN FAISAIT CONSTITUAIT UNE CAUSE DE DIVORCE PREVU PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.