Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DU CAPITAL STIPULE AU CAS DE DECES, PAR LA POLICE SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE ALPINA PAR LEUR FILS GILBERT X..., MORTELLEMENT BLESSE PAR UN CAMION AU MOMENT OU, POUR REPRENDRE LE VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT CONFIE A LA DEMOISELLE Y..., IL ETAIT DESCENDU DU VEHICULE, ET L'AYANT CONTOURNE, S'APPRETAIT A MONTER A LA PLACE DU CONDUCTEUR PAR LA PORTIERE DE GAUCHE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL RESULTAIT AUSSI BIEN DES PROCES-VERBAUX DE POLICE QUE DE L'AVEU MEME DE L'ASSUREUR DANS SES CONCLUSIONS QUE LA VICTIME AVAIT ENTROUVERT LA PORTE GAUCHE DE SA VOITURE POUR LA METTRE EN MARCHE, MAIS QU'IL AVAIT DU LA REFERMER A L'ARRIVEE DU CAMION POUR TENTER D'EVITER LE CHOC, QUE SA MANOEUVRE QUI, SELON LE MOYEN, ENTRAIT DANS LE CADRE DE LA POLICE, N'AVAIT DONC ETE SUSPENDUE QUE PAR UN EVENEMENT EXTERIEUR, ET INSUSCEPTIBLE DE TRANSFORMER L'AUTOMOBILISTE S'APPRETANT A METTRE EN MARCHE SA VOITURE EN UN PIETON ETRANGER A LA MANOEUVRE QU'IL AVAIT AMORCEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT, SANS DENATURATION, PRECISE AU VU DES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR AVAIENT ETE SOUMIS, LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ACCIDENT, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE SI CELLES-CI ENTRAIENT DANS LE CADRE DES PREVISIONS D'UNE POLICE LIMITANT LA GARANTIE AU CAS OU "LES PERSONNES ASSUREES SE TROUVENT DANS LESDITES VOITURES, OU SI ELLES PARTICIPENT A LA CONDUITE, A LA MISE EN MARCHE OU A LA REPARATION EN COURS DE ROUTE DE CES VEHICULES" ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-10.550. EPOUX X... C/ SOCIETE ANONYME ALPINA. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARRANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET CHAREYRE.

Sommaire principal : ASSURANCE DE PERSONNES ASSURANCE EN CAS DE DECES GARANTIE GARANTIE STIPULEE DANS LE CAS DE PERSONNES SE TROUVANT DANS UN VEHICULE OU PARTICIPANT A SA CONDUITE VICTIME S'APPRETANT A MONTER A LA PLACE DU CONDUCTEUR PAR LA PORTIERE GAUCHE
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE MORTELLEMENT BLESSE PAR UN CAMION AU MOMENT OU, POUR REPRENDRE LE VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE, QU'IL AVAIT CONFIE A UN TIERS, IL ETAIT DESCENDU DU VEHICULE ET, L'AYANT CONTOURNE, S'APPRETAIT A MONTER A LA PLACE DU CONDUCTEUR PAR LA PORTIERE DE GAUCHE, QUE LES JUGE S DU FOND DEBOUTENT LES PARENTS DE LA VICTIME DE LEUR DEMANDE FORMEE CONTRE L'ASSUREUR EN PAYEMENT DU CAPITAL STIPULE AU CAS DE DECES DE L'ASSURE, PAR LA POLICE QUI LIMITE LA GARANTIE AU CAS OU " LES PERSONNES ASSUREES SE TROUVENT DANS LESDITES VOITURES, OU PARTICIPENT A LA CONDUITE, A LA MISE EN MARCHE OU A LA REPARATION EN COURS DE ROUTE DE CES VEHICULES ".