Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... QUI CIRCULAIT AUTOUR D'UN COMPTOIR DE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES, POUR Y FAIRE UN ACHAT, HEURTA UN PAQUET DE MARCHANDISES DEBORDANT DU COMPTOIR, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA; QU'ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI, LA VICTIME A ASSIGNE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, EN FONDANT SA DEMANDE, SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA BASE DE CE TEXTE, EXONERE LA SOCIETE DEFENDERESSE A L'ACTION DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QU'IL SERAIT CONSTATE PAR LADITE DECISION QUE LE PAQUET EMPIETANT SUR L'ALLEE RESERVEE A LA CLIENTELE ET, PEU VISIBLE, N'AURAIT PAS ETE EN POSITION NORMALE, SI BIEN QU'IL AURAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE, DE PLUS, AINSI QUE LE CONSTATAIT LA DEMANDERESSE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES NOUVELLES GALERIES AURAIENT PU PREVOIR, QU'UNE CLIENTE VOULANT FAIRE UN ACHAT ET EFFECTUANT LE TOUR DU COMPTOIR POUR FAIRE SON CHOIX, COMME LE FAISAIT DAME X..., POUVAIT HEURTER CET OBSTACLE, ACCIDENT QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE EVITE, GRACE A UN MEILLEUR RANGEMENT DES OBJETS ETALES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PAQUET, CONSTITUE PAR UN CARTON RENFERMANT SIX POTS A CONSERVES, ETAIT POSE A TERRE, A UN BOUT DU COMPTOIR, QU'IL FAISAIT PARTIE DE CINQ PILES DE CARTONS ACCOLES, ALIGNES CONTRE LE COMPTOIR, SELON L'USAGE AUX RAYONS VENDANT CE GENRE D'ARTICLES, ET CONSTITUAIT LE DERNIER ELEMENT D'UNE PILE; QU'IL EST PRECISE QUE LEDIT CARTON DEPASSAIT LEGEREMENT L'ALIGNEMENT DU MEUBLE D'EXPOSITION, MAIS QUE CETTE LEGERE SAILLIE NE LE RENDAIT PAS MOINS VISIBLE QUE CE MEUBLE LUI-MEME AUX YEUX DES CLIENTS CIRCULANT AUTOUR DE CELUI-CI; QUE LA DECISION AJOUTE QUE CETTE INSTALLATION LAISSAIT LARGEMENT LE PASSAGE HABITUEL ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LA PRESENCE D'UN CLIENT OU TELLE AUTRE CIRCONSTANCE, COMME UNE INSUFFISANCE D'ECLAIRAGE, AIT PLUS OU MOINS GENE LA VUE DE LA VICTIME; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LE DOMMAGE N'ETAIT IMPUTABLE QU'A LA COMPLETE INATTENTION DE DAME X..., QUE NE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES ET QU'ELLE N'A PU SURMONTER; QUE DE TELS MOTIFS SUFFISANT A JUSTIFIER L'ARRET, LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT L'ATTEINDRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-10 605. EPOUX X... C/ SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM BORE ET CHAREYRE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - INATTENTION - HEURT D'UN PAQUET POSE A TERRE DANS UN MAGASIN
Analyse : LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA CHUTE D'UNE CLIENTE DANS UN MAGASIN, PAR SUITE DU HEURT D'UN PAQUET POSE A TERRE AU BOUT D'UN COMPTOIR D'EXPOSITION, N'ETAIT IMPUTABLE QU'A SA COMPLETE INATTENTION, QUE LE COMMERCANT NE POUVAIT NORMALEMENT NI PREVOIR NI SURMONTER, DES LORS QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR EUX ANALYSEES QUE LE PAQUET ETAIT VISIBLE ET LAISSAIT LARGEMENT LE PASSAGE HABITUEL.