COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 3 janvier 1984, 82-16.175, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-16175
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 1, 1982-05-10, 1982-05-10
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 10 MAI 1982), QUE LA BLANCHISSERIE EXPLOITEE PAR M X... ETANT CAUSE DE TROUBLES ET DESORDRES DANS L'APPARTEMENT CONTIGU DE M Y..., CE DERNIER A DEMANDE EN REFERE L'ALLOCATION D'UNE PROVISION EN REPARATION DE SON PREJUDICE AINSI QUE L'AMENAGEMENT DU SYSTEME D'EVACUATION DE VAPEUR DONT LA DEFECTUOSITE ETAIT, SELON L'EXPERTISE, A L'ORIGINE DE CES TROUBLES ET DESORDRES ; QUE LE JUGE DES REFERES AYANT ACCUEILLI CES PRETENTIONS, M X... A RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE AVANT D 'ETRE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE TOUT EN REPRENANT L'INSTANCE, LE SYNDIC A INVOQUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A INFIRME L'ORDONNANCE EN CE QU'ELLE AVAIT ALLOUE UNE PROVISION AU TITRE DU PREJUDICE DEJA SUBI, D'AVOIR CONDAMNE LE SYNDIC A EXECUTER, SOUS ASTREINTE, LES TRAVAUX DE REFECTION NECESSAIRES A LA SUPPRESSION DES TROUBLES DE VOISINAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, AUCUN CREANCIER, DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS, NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE ; QU'EN CONDAMNANT LE SYNDIC ES-QUALITE A EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR M Z... DE TROUBLES ANTERIEURS AU JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A AINSI SOUSTRAIT CE CREANCIER A LA LOI DU CONCOURS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTES LES POURSUITES INDIVIDUELLES TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ; QU'EN ASSORTISSANT LA CONDAMNATION PRINCIPALE QU'ELLE PRONONCAIT D'UNE ASTREINTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 13 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'ETANT SAISI NON PAS D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, MAIS D'UNE DEMANDE TENDANT A L'EXECUTION DE TRAVAUX DESTINES A FAIRE CESSER UN TROUBLE ET DONT ELLE AVAIT CONSTATE L'URGENCE, DE SORTE QU'UNE TELLE DEMANDE ECHAPPAIT A LA LOI DU CONCOURS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A FAIRE APPLICATION DES REGLES DE PROCEDURE PARTICULIERES A LA VERIFICATION DES CREANCES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT A JUSTE TITRE RETENU QUE L'EXECUTION DE TELS TRAVAUX INCOMBAIT AU SYNDIC, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QUI LUI SONT RECONNUS PAR LA LOI EN DECIDANT QUE LA CONDAMNATION SERAIT PRONONCEE SOUS ASTREINTE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Action tendant au paiement de sommes d'argent - Action en exécution de travaux destinés à faire cesser des troubles du voisinage (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Action tendant au paiement de sommes d'argent - Action en vue d'obtenir l'exécution de travaux destinés à faire cesser des troubles du voisinage (non).
Analyse : La demande faite par un créancier en vue d'obtenir l'exécution de travaux destinés à faire cesser des troubles de voisinage antérieurs au jugement déclaratif de liquidation des biens du débiteur n'est pas une demande tendant au paiement d'une somme d'argent et échappe dès lors aux règles de procédure particulières à la vérification des créances.