Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 avril 1972, 70-10.217, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10217
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1969-09-26, 1969-09-26
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BAUDUIN, ENTREPRENEUR DE BATIMENTS, S'EST ENGAGEE PAR MARCHE DU 24 SEPTEMBRE 1963 A EXECUTER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU LOT UNIQUE TOUS CORPS D'ETAT DE HUIT LOGEMENTS, A HASPRES, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE HLM LE FOYER DU VALENCIENNOIS, SOUS LA SURVEILLANCE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE VALENCIENNES (CIL) ET QUE LE 24 OCTOBRE 1963, LE MEME ENTREPRENEUR S'EST ENGAGE DANS DES CONDITIONS SEMBLABLES, AVEC LA MEME SOCIETE HLM POUR LA CONSTRUCTION DE DOUZE LOGEMENTS A BELLAING ; QUE X... AYANT EXECUTE LES TRAVAUX DE PEINTURE-VITRERIE A OBTENU DE LA SOCIETE HLM COURANT 1964 PAIEMENT DIRECT DE LA SOMME DE 4 864 FRANCS ET PRETENDU QU'UN SOLDE LUI RESTAIT DU AU DIRE DE SES TRAVAUX LORSQUE LE 15 DECEMBRE 1964 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BAUDUIN ET REPORTE AU 18 DECEMBRE 1963 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS ; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A CONDAMNE X... A RAPPORTER A LA MASE DU REGLEMENT JUDICIAIRE BAUDUIN LA SOMME DE 4 864 FRANCS, ET LA SOCIETE HLM A PAYER A LA SOCIETE BAUDUIN ET A SON ADMINISTRATEUR LE SOLDE RESTANT DU SUR LE PRIX DES TRAVAUX EXECUTES PAR X..., ET A DEBOUTE CELUI-CI DE SON RECOURS EN GARANTIE ET DE SON ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS DIRIGES CONTRE LE CIL ET LA SOCIETE HLM ; QU'A L'APPUI DE SON APPEL X... A FAIT VALOIR QU'IL N'A PAS EU CONNAISSANCE DESDITS MARCHES, QUE LE CIL LUI A ADRESSE LE 10 AVRIL 1963 SOUS LE TIMBRE DE LA SOCIETE HLM UN APPEL D'OFFRES SPECIFIANT QUE L'ENTREPRISE DE GROS OEUVRE DEVAIT ASSURER LE PILOTAGE DU CHANTIER, QUE CET APPEL D'OFFRES ETAIT ACCOMPAGNE D'UN CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES DONT LE CHAPITRE DESIGNATION DU LOT DU TITRE A I AVAIT ETE LAISSE EN BLANC ET DONT LE TITRE B I INDIQUAIT QUE LES PAIEMENTS SERAIENT EFFECTUES A CHACUNE DES ENTREPRISES COPARTICIPANTES D'APRES LES SITUATIONS PRESENTEES PAR ELLES, QU'IL N'A JAMAIS ETE EN RELATION AVEC LA SOCIETE BAUDUIN MAIS UNIQUEMENT AVEC LE CIL ET QU'IL N'A EU DE LIEN DE DROIT QU'AVEC LA SOCIETE HLM ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA SOCIETE BAUDUIN A TRAITE SEULE LES MARCHES PRECITES AVEC LA SOCIETE HLM, QUE L'INTERVENTION DU CIL N'EST PAS SIGNIFICATIVE EN SOI PARCE QU'ELLE DERIVE DU STATUT PARTICULIER DES COOPERATIVES HLM AUPRES DESQUELLES LE CIL EXERCE LES FONCTIONS ET PREROGATIVES NORMALES DEVOLUES A L'ARCHITECTE ; QUE L'APPEL D'OFFRES DU 10 AVRIL 1963 PRECISAIT LES ENTREPRENEURS DE LOTS SECONDAIRES ADRESSERONT LEUR SOUMISSION A L'ENTREPRENEUR DE GROS OEUVRE PILOTE QUI LES JOINDRA A SA SOUMISSION, QU'IL RESULTE NOTAMMENT DES ANNEXES JOINTES AUX MARCHES QUE X... A, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE CET APPEL D'OFFRES, ADRESSE UNE SOUMISSION A LA SOCIETE BAUDUIN, ET QUE CETTE TRANSMISSION IMPLIQUE QUE X... SAVAIT DES L'ORIGINE QUE LA SOCIETE BAUDUIN SE CHARGEAIT DU GROS OEUVRE ET QU'IL DEVAIT EN CONSEQUENCE SE METTRE EN RAPPORT AVEC ELLE, QUE SI LE CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES JOINT A L'APPEL D'OFFRES ETAIT SUSCEPTIBLE, EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION SOUS LA RUBRIQUE DESIGNATION DU LOT, DE S'APPLIQUER INDIFFEREMMENT A UN MARCHE UNIQUE D'ENTREPRISE GENERALE OU A UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES REPRESENTE PAR UN MANDATAIRE COMMUN, LES DEUX MARCHES LIANT LA SOCIETE HLM A LA SOCIETE BAUDUIN AVAIENT ETE PASSES TOUS CORPS D'ETAT ET QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'Y FIGURAIT DONC PAS EN QUALITE DE MANDATAIRE COMMUN, QU'UNE AUTRE ENTREPRISE A RECONNU ETRE SOUS TRAITANTE ET SOLLICITE DE LA SOCIETE HLM DES REGLEMENTS DIRECTS EN RAISON DE LA SITUATION PEU BRILLANTE DE LA SOCIETE BAUDUIN, QUE CELLE-CI A ACCEPTE QUE LES SOUS-TRAITANTS SOIENT PAYES DIRECTEMENT, QUE CHACUN DE CES PAIEMENTS DIRECTS A DONNE LIEU A UN CERTIFICAT PORTANT LE CACHET ET LA SIGNATURE DE LA SOCIETE BAUDUIN, ET QUE, SI X... FAIT VALOIR QUE LE VISA DU MANDATAIRE COMMUN EN CAS D'ENTREPRISES GROUPEES ETAIT EGALEMENT PREVU AU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES QUI LUI FUT ADRESSE EN MEME TEMPS QUE L'APPEL D'OFFRES DU 10 AVRIL 1963, LA SOCIETE BAUDUIN N'A, NI A L'EPOQUE DES SOUMISSIONS, NI EN COURS D'EXECUTION DES MARCHES, LAISSE SUPPOSER A AUCUN DES ENTREPRENEURS DE LOTS SECONDAIRES QU'ELLE AGISSAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE COMMUN ET QU'IL APPARTENAIT A X..., EN PRESENCE DE L'ALTERNATIVE APPARAISSANT AUDIT CAHIER DES CHARGES, DE SOLLICITER EN TEMPS VOULU TOUS ECLAIRCISSEMENTS UTILES POUR LE CAS OU IL N'AURAIT PAS COMPRIS LA PORTEE JURIDIQUE DE SES ENGAGEMENTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS QUI, S'ILS RELEVENT L'EXISTENCE DES MARCHES PASSES EN SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1963 PAR LA SOCIETE BAUDUIN AVEC LA SOCIETE HLM SOUS LA SURVEILLANCE DU CIL, N'ETABLISSENT PAS POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X..., QUE CELUI-CI AIT CONTRACTE AVEC LA SOCIETE BAUDUIN ET ACCEPTE DE DEVENIR SON SOUS-TRAITANT, ET FONT AU CONTRAIRE RESSORTIR QUE DES LE 10 AVRIL 1963 LE CIL ET LA SOCIETE HLM ONT NOUE AVEC LUI DES RAPPORTS DIRECTS QUI SE SONT PROLONGES PAR LA SUITE AU POINT QUE X... A RECU DE LA SOCIETE HLM TOUS LES PAIEMENTS LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU, LE 26 SEPTEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - MAITRE DE L 'OUVRAGE AYANT PASSE UN MARCHE "TOUS CORPS D'ETAT" - RAPPORTS DIRECTS AVEC UN ENTREPRENEUR PARTICULIER.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - QUALITE DE L'ENTREPRENEUR - ENTREPRISE PILOTE - DIFFERENCE AVEC L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN ENTREPRENEUR PARTICULIER AVAIT ETE LE SOUS-TRAITANT D'UNE SOCIETE CHARGEE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION "TOUS CORPS D'ETAT" ET QU'IL NE POUVAIT DONC RECEVOIR DE PAYEMENTS DU MAITRE DE L'OUVRAGE, RELEVE L 'EXISTENCE D'UN MARCHE PASSE PAR CELUI-CI AVEC LA SOCIETE, ENTREPRISE PILOTE, MAIS N'ETABLIT PAS QUE L'ENTREPRENEUR AIT CONTRACTE AVEC CETTE DERNIERE NI QU'IL AIT ACCEPTE DE DEVENIR SON SOUS-TRAITANT, ET FAIT AU CONTRAIRE RESSORTIR LES RAPPORTS DIRECTS, PROLONGES JUSQU 'AUX PAYEMENTS LITIGIEUX, NOUES PAR LUI AVEC LE MAITRE DE L'OUVRAGE.