Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1995, 92-81.143, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-02-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 92-81143
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble (chambre correctionnelle), 1992-01-29, 1992-01-29
Président : Président : M. Le Gunehec
Avocats : Avocat : M. Jacoupy.

REJET du pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 29 janvier 1992, qui pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982 relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'a condamné à 17 amendes de 5 000 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979, 1er du décret du 6 septembre 1982, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 17 amendes de 5 000 francs ; " aux motifs qu'il a été constaté, à 9 reprises, que ses véhicules étaient équipés de supports publicitaires excédant 16 m2 de surface totale, à 5 reprises, que lesdits véhicules stationnent sur des lieux où la publicité est visible d'une voie ouverte à la circulation publique, et à 3 reprises, qu'ils circulaient en convoi ; " alors que l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979, qui punit d'une amende les infractions aux dispositions du décret du 6 septembre 1982, prévoit que " l'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de publicités, d'enseignes ou de préenseignes en infraction " ; qu'il résulte de ce texte qu'il ne peut être appliqué qu'une amende par support, quand bien même ledit support méconnaîtrait plusieurs des dispositions du décret précité ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait prononcer 17 peines d'amende alors que plusieurs des procès-verbaux ne concernaient qu'un même véhicule dont il avait été constaté par les agents verbalisateurs, d'une part, que la surface totale des publicités qui y étaient apposées excédait 16 m2, d'autre part, qu'il stationnait en un lieu où ces publicités étaient visibles d'une voie ouverte à la circulation publique " ; Attendu que, pour condamner Dominique X... à 17 peines d'amende, les juges du second degré retiennent qu'il a été constaté, à 9 reprises, que ses véhicules étaient équipés de supports publicitaires d'une surface excédant 16 m2, à 5 reprises que lesdits véhicules stationnaient en des lieux où la publicité était visible d'une voie ouverte à la circulation publique, et à 3 reprises qu'ils circulaient en convoi ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, loin de méconnaître les textes invoqués, en a, au contraire, fait l'exacte application ; Qu'en effet il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979 que doivent être prononcées autant d'amendes que de faits de publicité constitutifs d'infractions distinctes ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Peines - Amendes - Cumul - Faits de publicité constitutifs d'infractions distinctes.
Sommaire de référence : PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Affichage - Affichage publicitaire illicite - Infractions - Amendes - Cumul en fonction du nombre de faits délictueux
Analyse : Il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979 que, lorsque sont commis plusieurs faits de publicité constitutifs d'infractions distinctes, il doit être prononcé autant d'amendes que de faits délictueux. (1).