Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1993, 91-12.365., Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-01-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-12365
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 1991-01-08, 1991-01-08
Président : Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré et Xavier.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 180, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour condamner M. X..., en sa qualité de gérant de la Société commerciale du Nivernais (la société), mise en liquidation judiciaire, à supporter une partie des dettes sociales sur le fondement du texte susvisé, l'arrêt confirmatif attaqué retient, par motifs propres, que M. X... a manifestement commis des fautes de gestion graves et multiples à l'origine d'une importante insuffisance d'actif sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles constituent, notamment, un détournement d'actif et, par motifs adoptés, que la déclaration de cessation des paiements de la société, que M. X... aurait dû effectuer plus tôt, l'a été à son seul profit et pour un motif " inavouable ", " qu'il n'a pas su vaquer aux activités de son commerce pendant 4 années, évoquant une guerre familiale " et que le montant du passif démontre qu'il a " très mal géré l'établissement... en ne respectant pas les échéances de ses charges sociales et impôts " ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir écarté toute recherche de l'existence d'un détournement d'actif, par des motifs imprécis relatifs à la déclaration de cessation des paiements effectuée par M. X... et à son absence de diligences, la cour d'appel, qui ne pouvait non plus déduire de la seule importance du passif constaté la réalité des fautes de gestion de M. X..., n'a pas caractérisé celles-ci, privant sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom .

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Faute de gestion - Constatations nécessaires .
Analyse : Ne caractérise pas l'existence d'une faute de gestion pour l'application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, par des motifs imprécis, retient d'une part que le dirigeant poursuivi aurait dû effectuer plus tôt la déclaration de cessation des paiements et que la déclaration qu'il a finalement faite l'a été à son seul profit et pour un motif inavouable, d'autre part, qu'il n'a pas su vaquer aux activités de son commerce et enfin que l'importance du passif démontre qu'il a très mal géré la société.