Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1970, 69-92.885, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-92885
Décision attaquée : Cour d'Assises Calvados 1969-10-17, 1969-10-17
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS DU 17 OCTOBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR PAR ASCENDANT ET A PRONONCE LA DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 278 PARAGRAPHE 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 347, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE REQUISITOIRE DEFINITIF DEMANDAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR DES ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES SUR LES PERSONNES DE TROIS DE SES FILLES, JEANNINE, FRANCOISE ET FRANCINE ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A SIMPLEMENT RETENU L'ATTENTAT A LA PUDEUR A L'ENCONTRE DE FRANCINE ; QUE LE DOSSIER COMMUNIQUE A LA COUR D'ASSISES NE DEVAIT PAS CONTENIR LES PIECES CONCERNANT LES CRIMES POUR LESQUELS UN NON-LIEU ETAIT PRONONCE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE PAR CETTE COMMUNICATION, QUI A INFLUENCE LE JURY, LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE VIOLES ; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A RENVOYE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR ATTENTATS A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE DE SA FILLE MINEURE FRANCINE A EGALEMENT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SUIVRE CONTRE LUI DU CHEF D'AUTRES ATTENTATS A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE DE DEUX AUTRES DE SES FILLES, CRIMES DONT IL AVAIT ETE AUSSI INCULPE ; QUE LES UNS ET LES AUTRES DE CES FAITS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SEULE INFORMATION QUI LEUR ETAIT COMMUNE, C'EST A BON DROIT QUE LE DOSSIER COMPLET DE CETTE PROCEDURE UNIQUE A ETE TRANSMIS A LA COUR D'ASSISES ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QUE D'AUTRES FAITS QUE CEUX QUI ETAIENT L'OBJET DE L'ACCUSATION AIENT ETE SOUMIS AUX DEBATS ; ATTENDU QU'IL N'A DONC PAS ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Droits de la défense - Dossier de l'information - Non-lieu partiel.
Analyse : Lorsque, à la suite d'une information unique relative à des faits multiples, un accusé a été renvoyé devant la Cour d'assises pour certains de ces faits seulement alors que pour certains autres il a bénéficié d'un non-lieu, c'est à bon droit que le dossier complet de l'information commune à l'ensemble de ces faits a été transmis à la Cour d'assises.