Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1997, 96-10.389, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-10389
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1995-12-12, 1995-12-12
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Foussard, la SCP Le Bret et Laugier, M. de Nervo.

Attendu que, selon un " protocole d'accord " du 29 avril 1994, M. Z..., dénommé " client ", a mis à la disposition de la société de droit irlandais A..., dénommée " bénéficiaire ", une somme de 2 millions de francs jusqu'au 1er septembre 1994 ; qu'il était stipulé que cette somme serait " productive d'intérêts d'un montant de 8 millions de francs pour la période de mise à disposition " ; que le versement eut lieu le même jour au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de M. Y..., avocat à X..., la convention stipulant que la somme serait déposée au crédit du compte de la Caisse de règlement des avocats (CARPA), ouvert auprès du Crédit lyonnais de Toulouse ; que, à cette date, M. Y... remit, établie sur son papier professionnel, une attestation dactylographiée par laquelle il reconnaissait avoir reçu en sa qualité d'avocat, la somme précitée, et s'engageait à la rembourser augmentée des intérêts au taux de 7,50 % l'an, soit 2,50 % pour 4 mois, au plus tard le 1er septembre 1994, au cas où l'opération financière avec la société A... ne s'avérerait pas rentable à un taux supérieur, étant précisé que " la restitution de la somme de 2 millions de francs se fera par l'intermédiaire du compte CARPA " ; que, faute d'obtenir le remboursement de la somme de 2 millions de francs, qu'il avait ainsi remise à M. Y..., M. Z... a agi en réparation de son préjudice ; Sur les trois premiers moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que, pour retenir la responsabilité de l'Ordre des avocats au barreau de X..., et le condamner à payer à M. Z... la somme de 2 millions de francs avec intérêts, l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 décembre 1995), relève souverainement qu'au moment du dépôt du chèque de M. Z..., le sous-compte de M. Y... à la CARPA était débiteur de 1 908 520,60 francs, qu'il résulte des pièces versées aux débats que des incidents semblables avaient antérieurement affecté ce compte, que celui-ci avait déjà été débiteur en octobre 1993, jusqu'à 1 200 000 francs, et dans le courant du mois d'avril 1994, que, dès le 21 octobre 1993, le Crédit lyonnais avait écrit au bâtonnier pour lui signaler un solde débiteur de 277 500 francs, et, le 18 avril 1994, lui avait adressé copie d'une lettre de mise en garde envoyée à M. Y..., mais qu'aucune mesure n'avait été prise, et qu'aucune réponse n'avait non plus été apportée par le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de X..., aux demandes d'information sur la vérification des comptabilités qui lui avaient été adressées par le procureur général près la cour d'appel de Montpellier les 13 mars 1990, 6 septembre 1990, 8 octobre 1992, 15 avril 1994 ; que, par ces constatations, la cour d'appel a caractérisé la faute de l'Ordre des avocats du barreau de X... qui, en maintenant M. Y... inscrit à son tableau et en lui laissant la possibilité d'utiliser son compte CARPA, garantissait sa probité aux yeux des tiers et a, de façon continue, gravement failli à sa mission de contrôle de son sous-compte, lui permettant par sa défaillance de continuer à se prévaloir de sa qualité d'avocat et d'utiliser son compte CARPA, ce dont est résulté le préjudice de M. Z... ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'ayant souverainement relevé que M. Z... a été victime de procédés propres à l'escroquerie, elle a ainsi jugé que sa faute n'était pas à l'origine de son préjudice ; D'où il suit que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ; Et, sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : AVOCAT - Responsabilité - Ordre - Faute - Compte de la CARPA - Sous-compte d'un avocat inscrit à un tableau - Mission de contrôle de celui-ci - Manquement grave et continu - Effets - Possibilité pour cet avocat d'utiliser son sous-compte débiteur - Préjudice pour le client .
Sommaire de référence : AVOCAT - Ordre - Faute - Compte de la CARPA - Sous-compte d'un avocat inscrit à un tableau - Mission de contrôle - Manquement grave et continu - Caractères - Sous-compte débiteur lors de la remise par un client d'une somme devant être restituée - Incidents antérieurs semblables l'affectant - Absence de mesures prises malgré l'avertissement de la banque - Défaut de réponse aux demandes d'information du procureur général - Conséquences pour le client
Analyse : Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité de l'Ordre des avocats d'un barreau et le condamner à réparer le préjudice causé à un client par un avocat inscrit à son tableau n'ayant pas remboursé une somme d'argent qui lui avait été remise, en sa qualité d'avocat, au moyen d'un chèque devant être déposé au compte CARPA, et qu'il s'était engagé à restituer par l'intermédiaire du compte CARPA, relève souverainement qu'au moment du dépôt du chèque du client, le sous-compte de l'avocat à la CARPA était débiteur, que des incidents semblables avaient antérieurement affecté ce compte, que celui-ci avait déjà été débiteur, que la banque avait écrit au bâtonnier pour lui signaler un solde débiteur et lui avait adressé copie d'une lettre de mise en garde envoyée à l'avocat, mais qu'aucune mesure n'avait été prise, et qu'aucune réponse n'avait non plus été apportée par le bâtonnier aux demandes d'information sur la vérification des comptabilités qui lui avaient été adressées par le procureur général ; en effet, ces constatations caractérisent la faute de l'Ordre des avocats qui, en maintenant un avocat inscrit à son tableau et en lui laissant la possibilité d'utiliser son compte CARPA, garantissait sa probité aux yeux des tiers, et a de façon continue, gravement failli à sa mission de contrôle de son sous-compte lui permettant par sa défaillance de continuer à se prévaloir de sa qualité d'avocat et d'utiliser son compte CARPA, ce dont est résulté un préjudice pour le client.