Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION PAQUET A, EN JANVIER 1959, TRANSPORTE SUR LE NAVIRE PALLAS DE PORT-LA-NOUVELLE (AUDE) A CASABLANCA (MAROC) DIVERS SACS D'ENGRAIS SUIVANT CONNAISSEMENTS EN DATE DU 22 JANVIER 1959 ; QUE LA SOCIETE MAROCAINE DE POTASSE ET D'ENGRAIS, RECEPTIONNAIRE DE LA MARCHANDISE, A FAIT CONSTATER A LA DELIVRANCE DIVERS MANQUANTS ET AVARIES DONT LA VALEUR LUI A ETE REMBOURSEE PAR SES ASSUREURS ; QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES SUBROGEES AUX DROITS DU DESTINATAIRE DESINTERESSE ONT ASSIGNE LE 22 JANVIER 1960 LA COMPAGNIE PAQUET EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 2.538,97 FRANCS, MONTANT DESDITS MANQUANTS ET AVARIES ; QUE L'ARMATEUR A LUI-MEME APPELE EN CAUSE ET EN GARANTIE LA SOCIETE "LA MANUTENTION MAROCAINE", ENTREPRISE D'ACCONAGE, PAR LES SOINS DE LAQUELLE LA MARCHANDISE AVAIT ETE DEBARQUEE A CASABLANCA ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE D'ABORD QUE LE LIEU DE CONCLUSION DU CONTRAT (PORT-LA-NOUVELLE), LA NATIONALITE FRANCAISE DE L'EXPEDITEUR ET DU TRANSPORTEUR ET LA CLAUSE DES CONNAISSEMENTS ATTRIBUANT COMPETENCE A LA JURIDICTION CONSULAIRE MARSEILLAISE, FONT PRESUMER QUE LES PARTIES CONTRACTANTES ONT ENTENDU SOUMETTRE LEUR CONVENTION A LA LOI FRANCAISE DU 2 AVRIL 1936, COMME LES APPELANTES ET LES INTIMEES SONT D'AILLEURS DISPOSEES A L'ADMETTRE ; QU'ELLE AJOUTE QUE, CEPENDANT, LA SOUMISION DU CONTRAT A CETTE LOI DOIT COMPORTER UNE EXCEPTION AYANT TRAIT AUX DIFFICULTES D'EXECUTION DE LA CONVENTION AU PORT DE DEBARQUEMENT, "LA NECESSITE OU SE TROUVENT LES DESTINATAIRES D'ACCOMPLIR CERTAINES DILIGENCES DANS UN TEMPS RELATIVEMENT BREF COMMANDANT DE SOUMETTRE LES INTERESSES A LA LOI DONT ILS PEUVENT AISEMENT ET RAPIDEMENT APPRENDRE SUR PLACE CE QU'ELLE PRESCRIT" ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE, DE CETTE REGLE ET DE SA JUSTIFICATION, IL RESSORT QUE LA LOI DU LIEU DE DESTINATION EST APPLICABLE A TOUTES LES OPERATIONS ET FORMALITES A ACCOMPLIR A L'ARRIVEE ET LORS DE LA LIVRAISON PAR LE RECEPTIONNAIRE, "CE QUI IMPOSE NOTAMMENT L'OBSERVATION DE CETTE LOI POUR LES MODALITES DE LA RECLAMATION ET LEUR COROLLAIRE, LES FINS DE NON-RECEVOIR" ; QU'ELLE DECIDE EN CONSEQUENCE QUE LE DAHIR MAROCAIN DES 31 MARS 1919-17 MARS 1953 EST APPLICABLE A L'ESPECE, EN SON ARTICLE 262 PRESCRIVANT QUE SONT NON RECEVABLES LES ACTIONS CONTRE L'ARMATEUR NON INTENTEES DANS LES QUATRE-VINGT-DIX-JOURS DE LA PROTESTATION MOTIVEE PREVUE PAR LE MEME TEXTE ET QU'ELLE DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, EN VERTU DE CELUI-CI, L'ACTION DES ASSUREURS, INTENTEE APRES EXPIRATION DE CE DELAI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI COMPETENTE POUR DETERMINER LE DELAI DANS LEQUEL L'ACTION DEVAIT ETRE INTENTEE ETAIT LA LOI FRANCAISE A LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SOUMETTRE LE CONTRAT SELON L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 20 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-11.471. COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALE ET AUTRES C/ COMPAGNIE DE NAVIGATION PAQUET ET AUTRE. PRESIDENT : M.GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LE PRADO, MARTIN-MARTINIERE ET RAVEL. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1964, BULL. 1964, 3, N° 358,P. 315.

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS DROIT MARITIME TRANSPORT MARCHANDISES RESPONSABILITE PERTE OU AVARIE DELAI POUR INTENTER L'ACTION LOI DU CONTRAT
Analyse : LORSQUE A LA SUITE D'UN TRANSPORT MARITIME D'UN PORT FRANCAIS A UN PORT ETRANGER, LE RECEPTIONNAIRE ETRANGER A FAIT CONSTATER A LA DELIVRANCE DES MANQUEMENTS ET AVARIES DANS LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, LA LOI COMPETENTE POUR DETERMINER LE DELAI DANS LEQUEL L'ACTION DEVAIT ETRE INTENTEE CONTRE L'ARMATEUR EST CELLE A LAQUELLE LES PARTIES ONT ENTENDU SOUMETTRE LE CONTRAT.