Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23, 29-M ET 29-O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE N'ETAIENT PAS DUES LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE RECLAMEES A LA SOCIETE COZIC PAR MEVEL, REPRESENTANT STATUTAIRE LICENCIE LE 23 NOVEMBRE 1962, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MEVEL AVAIT ATTEINT LE 5 FEVRIER 1962 L'AGE DE 65 ANS LUI OUVRANT DROIT A LA RETRAITE PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES, QU'A PARTIR DU DEBUT DE NOVEMBRE 1962 LES COMMANDES AVAIENT ETE TRANSMISES A LA SOCIETE COZIC PAR L'EPOUSE DE MEVEL SANS QU'AUCUNE EXPLICATION N'EUT ETE DONNEE ET DECLARE QUE CETTE SUBSTITUTION DE REPRESENTANT NON SOUMISE A L'AGREMENT DE L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT UNE FAUTE CARACTERISEE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONSTATATION QU'A PARTIR DE NOVEMBRE 1962 LES COMMANDES AVAIENT ETE TRANSMISES PAR L'EPOUSE DE MEVEL N'IMPLIQUAIT PAS A ELLE SEULE, QU'IL Y AIT EU SUBSTITUTION DE REPRESENTANT CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE INTERDISAIT TOUT CUMUL DE LA RETRAITE AVEC UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET ALORS ENFIN QUE DU SEUL FAIT QUE MEVEL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS, L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS DISPENSE DE L'OBSERVATION DU DELAI DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS CRITIQUES PAR LE POURVOI DEBOUTANT MEVEL DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 19 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-40 010. MEVEL C/ SOCIETE COZIC. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET LE BRET.

Sommaire principal : 1 REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - SUBSTITUTION DE REPRESENTANT - PREUVE
Analyse : 1 LA CONSTATATION QU'A PARTIR D'UNE CERTAINE EPOQUE LES COMMANDES D'UN REPRESENTANT AVAIENT ETE TRANSMISES PAR SON EPOUSE N'IMPLIQUE PAS A ELLE SEULE QU'IL Y AIT EU SUBSTITUTION DE REPRESENTANT CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE.