Cour de cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1985, 83-14.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-14058
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, chambre civile 1, 1983-03-28, 1983-03-28
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA M.G.F.A. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE AINSI FORME CONTRE ELLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU EVOLUTION DU LITIGE DEPUIS LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1981 EN CE QUE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION, PAR PLUSIEURS ARRETS RENDUS LE 12 JANVIER 1982, AVAIT DECIDE, DANS DES AFFAIRES SIMILAIRES CONCERNANT D'AUTRES VENTES DE TUILES GELIVES CONCLUES PAR LE MEME FABRICANT, QUE LA CREANCE DE LEUR ACHETEUR, DERIVANT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE JEANDELAINCOURT, TROUVAIT SON PRINCIPE NON PAS LORS DE LA REVELATION DU VICE AFFECTANT LES TUILES MAIS DANS UN CONTRAT INTERVENU EN 1970, SOIT ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, POINT DE VUE NOUVEAU AUQUEL LA COUR D'APPEL VENAIT DE SE RALLIER DANS UN ARRET TOUT RECENT DU 8 NOVEMBRE 1982, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL N'Y A EVOLUTION DU LITIGE AU SENS DE L'ARTICLE 55 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'A LA CONDITION QUE L'INTERVENTION FORCEE REPOSE SUR UN ELEMENT DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS CONNUE LORS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, ET QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE M. Y... SAVAIT DEJA LORS DE LA PHASE INITIALE DE LA PROCEDURE, QUE LE M.G.F.A. ETAIT L'ASSUREUR DE LA SOCIETE JEANDELAINCOURT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA MODIFICATION DE LA JURISPRUDENCE, SURVENUE DEPUIS LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ET S'APPLIQUANT A DES LITIGES SIMILAIRES, CONSTITUAIT UN ELEMENT NOUVEAU, DONC UNE EVOLUTION DU LITIGE AU SENS DE L'ARTICLE 55 PRECITE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN CES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA M.G.F.A. REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR CE SINISTRE BIEN QU'ELLE AIT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT VERSE, LE 6 NOVEMBRE 1972, A LA SOCIETE G.M.E., UNE SOMME DE 250.000 FRANCS EN REGLEMENT TOTAL ET FORFAITAIRE DE TOUT DOMMAGE CONSECUTIF A DES FABRICATIONS DE TUILES ANTERIEURES AU 1ER NOVEMBRE 1971, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE DROIT DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DU DOMMAGE PUISE SA SOURCE ET TROUVE SA MESURE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE ET NE PEUT PORTER QUE SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE TELLE QU'ELLE A ETE STIPULEE, DESIGNEE ET LIMITEE PAR LE CONTRAT, ET QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN COMPTE LA CONVENTION DU 6 NOVEMBRE 1972, SANS RECHERCHER SI CELLE-CI NE SUPPRIMAIT PAS LA GARANTIE INVOQUEE PAR M. Y..., LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'Y A D'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR QUE SI CELUI QUI L'EXERCE EST TITULAIRE D'UNE CREANCE CONTRE L'ASSURE, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE L'EXTINCTION DE LA CREANCE DE M. Y... CONTRE LA SOCIETE G.M.E. NE POUVAIT ACCUEILLIR L'ACTION DIRECTE DE CELUI-CI CONTRE L'ASSUREUR DE CETTE SOCIETE SANS VIOLER, PAR FAUSSE APPLICATION, CE MEME ARTICLE L. 124-3 ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA M.G.F.A. AVAIT DEJA PRIS EN CHARGE UN CERTAIN NOMBRE DE SINISTRES ANALOGUES PROVOQUES PAR LA MAUVAISE QUALITE DES TUILES VENDUES PAR LA SOCIETE JEANDELAINCOURT DONT LA RESPONSABILITE ENVERS M. X..., DE NATURE CONTRACTUELLE, TROUVAIT SON PRINCIPE DANS UN CONTRAT ANTERIEUR A L'ACCORD INVOQUE PAR LA M.G.F.A., ET QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LA CONVENTION DU 6 NOVEMBRE 1972 ETAIT INOPPOSABLE A M. Y..., QUI N'Y ETAIT PAS PARTIE ET DONT LE DROIT A INDEMNITE ETAIT NE AVANT CETTE DATE ; QUE, D'AUTRE PART, LA VICTIME DU DOMMAGE N'ETANT PAS TENUE DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES POUR FAIRE VALOIR SON DROIT EXCLUSIF CONTRE L'ASSUREUR PAR VOIE D'ACTION DIRECTE, LE FAIT QUE M. Y... N'AIT PAS PRODUIT LORS DE CETTE PROCEDURE ETAIT SANS INFLUENCE SUR L'ISSUE DU LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'ASSUREUR, DES LORS QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ASSUREE ETAIT RECONNUE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Modification de la jurisprudence.
Analyse : Une modification de jurisprudence survenue depuis la décision des premiers juges et s'appliquant à des litiges similaires constitue un élément nouveau et donc une évolution du litige, au sens de l'article 555 du nouveau code de procédure civile. Dès lors, une Cour d'appel, qui a relevé une telle modification de jurisprudence, est fondée à déclarer recevable un appel en garantie formé pour la première fois en cause d'appel.