COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, QUI EST PREALABLE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, 192 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES DOCKS INDUSTRIELS FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN DE S'ETRE PRONONCEE SUR UN LITIGE PORTANT SUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QU'UN TEL LITIGE RELEVAIT NON DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS DE CELLES INSTITUEES AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 132 ET 192 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION REGIONALE N'ETAIT PAS HABILITEE A EN CONNAITRE; MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ONT ETE SAISIES PAR LA SOCIETE DES DOCKS INDUSTRIELS ELLE-MEME D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE RELEVANT NORMALEMENT DE LA COMPETENCE DE CES JURIDICTIONS; QUE LE CALCUL DES TAUX DE COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL EFFECTUE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE N'A PAS ETE CONTESTE; QUE LE LITIGE A PORTE EXCLUSIVEMENT SUR LA DATE D'APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 NOVEMBRE 1952, QUESTION D'ORDRE JURIDIQUE ET NON TECHNIQUE; QUE, DES LORS, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT BIEN COMPETENTES POUR EN CONNAITRE; SUR LE MOYEN UNIQUE ORIGINAIRE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 NOVEMBRE 1952 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EN OUTRE GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 19 NOVEMBRE 1952 FIXANT A 35% LE PLAFOND DU TAUX DE COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL EN MATIERE DE RISQUES DOCKERS MARITIMES DEVAIT JOUER, NON A COMPTER DU 1ER JANVIER 1952, MAIS A PARTIR DE LA PUBLICATION DE CE TEXTE ET ADMIS AINSI LA VALIDITE DU TAUX SUPERIEUR A 35% NOTIFIE A L'EMPLOYEUR PAR LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1952 A CETTE PUBLICATION ET CELLE DU PLAFOND DE 35% POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DE L'ANNEE 1952, AU MOTIF QUE SI LA DETERMINATION INDIVIDUELLE ETAIT SOUMISE A LA REGLE DE L'ANNALITE EN VERTU DE L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU TAUX BAREME PAR ARRETE MINISTERIEL, ALORS QUE LE TAUX DE LA TARIFICATION INDIVIDUELLE DEVANT ETRE DETERMINE ANNUELLEMENT CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE 35, CE QUI IMPLIQUE QU'IL DOIT ETRE UNIQUE, CETTE TARIFICATION NE SAURAIT FAIRE L'OBJET DE DEUX TAUX DISTINCTS POUR UNE MEME ANNEE ET QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PREVOYANT QUE LE PLAFOND DE 35% NE SERAIT APPLICABLE QU'A LA DATE DU 1ER JANVIER 1953, LE TAUX ANNUEL UNIQUE DE COTISATION DOIT ETRE DETERMINE, COMPTE TENU DE CE PLAFOND; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE A, LE 4 MARS 1952, REGULIEREMENT NOTIFIE A LA SOCIETE DES DOCKS INDUSTRIELS POUR LES DOCKERS MARITIMES QU'ELLE EMPLOIE, LE TAUX DE COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR L'ANNEE 1952 SOIT 51,20% DETERMINE D'APRES LES ARRETES ALORS EN VIGUEUR; QUE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1952 MODIFIANT L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1948 S'EST BORNE A FIXER A 35% LE TAUX MAXIMUM DE COTISATION EN CE QUI CONCERNE LE RISQUE DOCKER MARITIME SANS PRECISER LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE IL SERAIT APPLICABLE; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE A DECIDE A BON DROIT QUE FAUTE DE DISPOSITION EXPRESSE EN CE SENS, L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1952 NE SAURAIT RETROAGIR AU 1ER JANVIER 1952 ET QU'IL NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QUE POUR L'AVENIR, ET EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE DEVAIT ETRE VALIDEE LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LA SOCIETE POUR AVOIR PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD RESTANT DUES PAR ELLE DE JANVIER 1952 A NOVEMBRE 1952, CONFORMEMENT AU TAUX DE COTISATION QUI LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIE PAR LA CAISSE REGIONALE POUR L'ANNEE 1952; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 MAI 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN. NO 9 580 SS. SOCIETE DES DOCKS INDUSTRIELS C/ CAISSE PRIMARE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON-AVOCAT GENERAL: M X... : MM LE PRADO ET DE SEGOGNE. MEMES ESPCES : 19 NOVEMBRE 1964. REJET. NO 9 634 SS. SOCIETE GENERALE MARITIME "SOGEMA" C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN. NO 9 632 SS. SOCIETE DES APPONTEMENTS DE MANUTENTION ET STOCKAGE "SAMS" C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN. NO 9 633 SS. SOCIETE COMMERCIALE DE MANUTENTIONS ET DE TRANSPORTS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 11 FEVRIER 1955, BULL 1955, IV, NO 135 (1), P 97. SUR LE NO 2 : 4 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, NO 28, P 18.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - LITIGE PORTANT SUR LA DATE D'APPLICATION DES ARRETES MINISTERIELS FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION
Analyse : 1ER LE LITIGE PORTANT, NON SUR LE CALCUL DU TAUX DE COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL EFFECTUE PAR LA CAISSE REGIONALE, MAIS UNIQUEMENT SUR LA DATE D'APPLICATION D'UN ARRETE MINISTERIEL MODIFIANT LES REGLES DE CALCUL DE CETTE COTISATION, QUESTION D'ORDRE JURIDIQUE ET NON TECHNIQUE, RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.