Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, L'ARTICLE 14 DE CETTE LOI ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1963 POUR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME SUR LA REGLEMENTATION DES CUMULS ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, DURANT LA PERIODE CORRESPONDANT A LA MISSION DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMELIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES LE DROIT DE REPRISE NE POURRA S'EXERCER AU PROFIT D'UNE PERSONNE AYANT ATTEINT, A LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE, L'AGE DE LA RETRAITE RETENU EN MATIERE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES SAUF S'IL S'AGIT POUR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE CONSTITUER UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE D'APRES UNE SUPERFICIE PROVISOIREMENT FIXEE PAR CE TEXTE COMME DEVANT ETRE EGALE A CELLE DETERMINEE PAR APPLICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 188-3 QUI VISE LA SUPERFICIE MINIMUM DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA DISPARITION OU LE DEMEMBREMENT - QUE L'ARTICLE 14 DE CETTE LOI DECLARE CE TEXTE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ET QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1963 PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL FIXE, PAR SON ARTICLE 4, LA SUPERFICIE MINIMUM SUSVISEE A 8 HECTARES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 14 JANVIER 1964 APRES AVOIR CONSTATE QU'AU JOUR DE LA REPRISE LE 25 SEPTEMBRE 1963 LA BAILLERESSE VEUVE X... ETAIT AGEE DE PLUS DE 65 ANS ET NE POUVAIT DES LORS PRETENDRE PAR UNE REPRISE QU'A SE CONSTITUER UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE, VALIDE LE CONGE PAR ELLE DONNE A SES FERMIERS LES EPOUX Y... POUR 20 HECTARES DE TERRES AU MOTIF QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1963 DANS SON ARTICLE 3, FIXAIT A 70 HECTARES LA BASE DU CALCUL DE SUPERFICIE DES TERRES QU'ELLE POUVAIT REPRENDRE ; ATTENDU QUE C'ETAIT L'ARTICLE 4 DE CET ARRETE QUI FIXE LA SUPERFICIE MINIMUM DE L'EXPLOITATION DONT IL ETAIT SOUHAITABLE D'EVITER LA DISPARITION QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER, QUE CET ARTICLE LIMITE A 8 HECTARES LA SUPERFICIE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'EXPLOITATION DE SUBSISTANCE ET QU'AINSI LA REPRISE DE 20 HECTARES NE POUVAIT ETRE AUTORISEE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BRIVE, LE 14 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 64-11 046 Y... C/ DAME LEFRANCOIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET LEPANY A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 772, P 656

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - BAILLEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE (NON) - EXCEPTION - EXPLOITATION DE SUBSISTANCE - DETERMINATION
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI N. 63-1332 DU 30 DECEMBRE 1963 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, DURANT LA PERIODE CORRESPONDANT A LA MISSION DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMELIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES, LE DROIT DE REPRISE NE POURRA PAS D'EXERCER AU PROFIT D'UNE PERSONNE AYANT ATTEINT, A LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE, L'AGE DE LA RETRAITE RETENU EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, SAUF S'IL S'AGIT POUR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE CONSTITUER UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE D'APRES UNE SUPERFICIE PROVISOIREMENT FIXEE PAR CE TEXTE COMME DEVANT ETRE EGALE A CELLE DETERMINEE PAR APPLICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 188-3 QUI VISE LA SUPERFICIE MINIMUM DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA DISPARITION OU LE DEMEMBREMENT. PAR SUITE NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR ACCORDER LE DROIT DE REPRISE A UN BAILLEUR, AGE DE PLUS DE 65 ANS AU JOUR DE LA REPRISE, SE REFERE A L'ARTICLE DE L'ARRETE MINISTERIEL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 188-3 PRECITE QUI FIXE LA BASE DU CALCUL DE SUPERFICIE DES TERRES POUVANT ETRE REPRISES ET NON A CELUI QUI FIXE LA SUPERFICIE MINIMUM DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA DISPARITION.