Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 16 JUIN 1967) A DIT QU'EN VERTU D'UN CONTRAT INTERVENU LE 7 SEPTEMBRE 1954 ENTRE VAN BAARN ET LUI, STROBEL AVAIT UN DROIT DE PARTICIPATION DE 25 % SUR LES PRODUITS A PROVENIR DE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU BREVET FRANCAIS N° 1.113.774 CONCERNANT UN "DISPOSITIF DE FERMETURE POUR TUBES ET ANALOGUES", DEMANDE AU NOM DE VAN BAARN, DEPOSE LE 9 AOUT 1954 ET DELIVRE LE 12 DECEMBRE 1955, AINSI QUE DE SES TROIS ADDITIONS ET DES BREVETS ETRANGERS CORRESPONDANT A LA MEME INVENTION, DITE BOUCHON "STYLIGOUTTE", MAIS QUE STROBEL NE JUSTIFIAIT PAS D'UN DROIT A RECUEILLIR UNE PARTICIPATION SUR LES PRODUITS DE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DES BREVETS FRANCAIS NOS 1.183.399 ET 1.247.480 DEPOSES AU NOM DE VAN BAARN DELIVRES RESPECTIVEMENT LE 26 JANVIER 1959 ET LE 24 OCTOBRE 1960 ET AFFERENTS A UN "DISPOSITIF DE BOUCHAGE POUR BOUTEILLES, POTS ET RECIPIENTS SIMILAIRES", QUALIFIE PAR LES PARTIES DE "BOUCHON A DECHIRURE" ; ATTENDU QUE, CRITIQUANT CET ARRET, STROBEL PRETEND QU'IL DEMONTRAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AUXQUELLES LA COUR N'A PAS REPONDU, QUE L'INVENTION LITIGIEUSE AVAIT ETE REALISEE ET DEPOSEE A UNE EPOQUE OU IL N'ETAIT MEME PAS ALLEGUE QU'IL FUT SALARIE ET LUI OUVRAIT DONC DROIT A UNE PARTICIPATION AUX PRODUITS OU, DU MOINS, A UNE REMUNERATION QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE FIXER, ET QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT, POUR LUI DENIER TOUT DROIT, CONSTATER QUE L'INVENTION AVAIT ETE REALISEE PAR UN SALARIE TRAVAILLANT SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE SON EMPLOYEUR QUI AVAIT MIS A SA DISPOSITION TOUT LE MATERIEL ET LES MOYENS NECESSAIRES ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, L'ARRET CONSTATE QU'IL N'EST ETABLI NULLE PART QUE LA PARTICIPATION DE STROBEL AIT ETE DETERMINANTE DANS LA CONCEPTION DU BOUCHON A DECHIRURE OBJET DU PRESENT LITIGE ET QU'IL S'AGIT D'UNE INVENTION DE VAN BAARN CONCRETISEE ET MATERIALISEE AVEC LA COLLABORATION DE STROBEL, QUE VAN BAARN AVAIT CHARGE, EN RAISON DE SES CAPACITES TECHNIQUES ET MOYENNANT REMUNERATION, DE METTRE EN FORME, EN VUE DE LES FAIRE BREVETER, LES NOUVEAUX PROCEDES DE FERMETURE DONT LUI, VAN BAARN, AVAIT L'IDEE ; QU'ELLE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CETTE COLLABORATION SALARIEE NE POUVAIT, A DEFAUT D'ACCORD PARTICULIER, OUVRIR DROIT, POUR STROBEL, A UNE PARTICIPATION SUR LES PRODUITS TIRES DE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'INVENTION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 67-13.192. STROBEL C/ VAN BAARN. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. X....

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION PROPRIETE EMPLOYE DE L'INVENTEUR INVENTION REALISEE DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TRAVAIL CARACTERE DETERMINANT DE LA PARTICIPATION DU SALARIE A L'INVENTION NECESSITE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN SALARIE N'A AUCUN DROIT A UNE PARTICIPATION SUR LES PRODUITS TIRES DE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'INVENTION DE SON EMPLOYEUR, EN L'ESPECE UN DISPOSITIF DE BOUCHAGE POUR BOUTEILLES, POTS ET RECIPIENTS, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE SA PARTICIPATION AIT ETE DETERMINANTE DANS LA CONCEPTION DE CETTE INVENTION, CONCRETISEE ET MATERIALISEE AVEC SA COLLABORATION ; QU'IL AVAIT, EN EFFET, ETE CHARGE EN RAISON DE SES CAPACITES TECHNIQUES ET MOYENNANT REMUNERATION, DE METTRE EN FORME, EN VUE DE LES FAIRE BREVETER, LES NOUVEAUX PROCEDES DE FERMETURE DONT L'EMPLOYEUR AVAIT EU L'IDEE.