COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AGENCE IMMOBILIERE "SOCIETE ETUDE REAL" A SERVI D'INTERMEDIAIRE POUR LA VENTE A LA SOCIETE "LE CARBONE LORRAINE", D'UN APPARTEMENT, PROPRIETE DE BOFFO QUI S'EST ENGAGE A VERSER A LA SOCIETE REAL LA SOMME DE 8750 NF A TITRE DE COMMISSION; QUE BIEN QUE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR AIENT ETE D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX FIXE A 175000 NF, LES PARTIES, N'ONT PAS FAIT ETABLIR L'ACTE NOTARIE ET ONT CONSENTI A SE CONSIDERER L'UNE ET L'AUTRE COMME ENTIEREMENT DEGAGEES DE CETTE VENTE, MAIS QUE LA SOCIETE REAL A PERSISTE A DEMANDER LE PAYEMENT DE LA COMMISSION ACCEPTEE PAR LE VENDEUR; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET CONDAMNE BOFFO A PAYER A LA SOCIETE REAL LA TOTALITE DE LA COMMISSION PROMISE, ALORS QU'IL RESULTAIT TANT DE L'ATTITUDE DU PRETENDU ACQUEREUR, QUI N'AVAIT PAS CHERCHE A FORMALISER LA VENTE NI RECLAME DE DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DU CONTRAT, QUE DE LA CLAUSE STIPULANT LE VERSEMENT DE LA COMMISSION LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE QU'IL Y AVAIT EU UN SIMPLE ECHANGE DE POURPARLERS ENTRE L'ACQUEREUR PROPOSE ET LE VENDEUR ET QUE CE DERNIER AVAIT SUBORDONNE LE PAYEMENT DE LA COMMISSION A LA REALISATION DE LA VENTE ENVISAGEE; MAIS ATTENDU QUE, ANALYSANT L'ECRIT PORTANT ENGAGEMENT DE BOFFO ET INTITULE "BON DE COMMISSION", L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE BOFFO A RECONNU "FORMELLEMENT ET EXPRESSEMENT QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ET QUE SEULE LA SOCIETE REAL AVAIT SERVI D'INTERMEDIAIRE POUR RAPPROCHER LES DEUX PARTIES ET ABOUTIR A L'ENTENTE COMPLETE DE CELLES-CI"; QU'IL AJOUTE QU'EN CONVENANT QUE LA COMMISSION SERAIT VERSEE A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE BOFFO AVAIT STIPULE UN TERME ET NON UNE CONDITION DE PAYEMENT ET QUE SI LE VENDEUR ET L'ACHETEUR AVAIENT DECIDE D'UN COMMUN ACCORD DE SE DEGAGER L'UN ET L'AUTRE DE LA VENTE CONSENTIE, CETTE CIRCONSTANCE ETAIT ETRANGERE A L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE VENDEUR ENVERS LA SOCIETE REAL; QUE C'EST DONC PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE ET PAR UNE INTERPRETATION DES CLAUSES DE LA CONVENTION INTERVENUE, RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR AMBIGUITE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA COMMISSION PROMISE ETAIT DUE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BOFFO FAISANT VALOIR QUE L'APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE REAL ETAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORMULE LE JOUR DE L'AUDIENCE ET SIGNIFIE A UN AVOUE AUTRE QUE CELUI OCCUPANT POUR BOFFO; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL INCIDENT POUVANT ETRE INTERJETE EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL SUFFIT POUR SA REGULARITE QUE L'INTIME AIT PRIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ET TANT QUE LES DEBATS SONT OUVERTS, DES CONCLUSIONS PRECISANT LES POINTS SUR LESQUELS PORTE SA DEMANDE; QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE COMMUNIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT ONT ETE PRISES LE JOUR DE L'AUDIENCE, LE 31 JANVIER 1961 ET QUE SI ELLES ONT ETE SIGNIFIEES A ME Y..., AVOUE, AU LIEU DE ME DE X... QUI OCCUPAIT EN REALITE POUR BOFFO, ELLES ONT ETE PORTEESA LA CONNAISSANCE DUDIT ME DE X... QUI A ETE SIGNIFIE LE SURLENDEMAIN, 2 FEVRIER, DES CONCLUSIONS EN REPONSE; ATTENDU EN CONSEQUENCE, QU'EN DECLARANT L'APPEL INCIDENT RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU EN LE REJETANT, AU MOYEN D'IRRECEVABILITE PROPOSE PAR BOFFO; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI SOUTIENT ENFIN QU'AYANT CONSTATE QUE LE MONTANT DE LA COMMISSION AVAIT ETE FIXE COMPTE TENU DES SERVICES RENDUS PAR LA SOCIETE REAL, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REFUSER DE REDUIRE CETTE REMUNERATION A LA SUITE DE LA NON-REALISATION DE LA VENTE; QU'EN EFFET LES JUGES D'APPEL ONT SOULIGNE "LE CARACTERE INTEGRAL DE L'ENTREMISE DE LA SOCIETE REAL QUI A CONCLU L'AFFAIRE JUSQU'A LA VENTE PARFAITE ENTRE L'ACHETEUR ET LE VENDEUR" ET RELEVE QUE LA NON-REALISATION FINALE DE LA VENTE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A CETTE SOCIETE MAIS AU SEUL BOFFO, QU'ILS ONT AINSI, ICI ENCORE, SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE TAUX DE LA COMMISSION DEVAIT ETRE CELUI FIXE A LA CONVENTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-11 667 BOFFO C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L'ETUDE REAL". PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M BARRAU AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE AVOCATS : MM MAYER ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 DECEMBRE 1959, BULL 1959, I, N°531, P 437. SUR LE N° 3 : 27 JUIN 1955, BULL 1955, I, N° 265, P 223.

Sommaire principal : 1ER VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - VERSEMENT PREVU LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE - RENONCIATION DES PARTIES A LE SIGNER - EFFET
Analyse : 1ER EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LE VENDEUR D'UNE PROPRIETE, RECONNAISSANT QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ET QU'UNE SOCIETE AVAIT SEULE SERVI D'INTERMEDIAIRE, POUR ABOUTIR A L'ENTENTE COMPLETE DES PARTIES, AVAIT PROMIS DE VERSER A CELLE-CI UNE COMMISSION LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE SI LE VENDEUR ET L'ACQUEREUR AVAIENT DECIDE D'UN COMMUN ACCORD DE SE DEGAGER L'UN ET L'AUTRE DE LA VENTE CONSENTIE, CETTE CIRCONSTANCE ETAIT ETRANGERE A L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE VENDEUR ENVERS L'INTERMEDIAIRE, ET QUE LA COMMISSION ETAIT DUE, APPRECIE SOUVEERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE ET INTERPRETE LES CLAUSES AMBIGUES DE LADITE CONVENTION.