COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 20, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL, RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, NOTAMMENT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION OU DE LA GUERISON, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE, PREVUE PAR DECRET ; QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 SUSVISE EDICTE QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT, QUAND IL A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE DECRET S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE DEMANDERESSE EN CASSATION, AU PAYEMENT DES PRESTATIONS RECLAMEES PAR ALI MANGA, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT QUE L'AVIS DE L'EXPERT X..., FAUTE D'ETRE MOTIVE, N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX PARTIES ET QUE LE REFUS DE LADITE CAISSE NE POUVAIT DONC S'AUTORISER DE L'AVIS DE L'EXPERT, S'EST EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR DEUX PRESCRIPTIONS MEDICALES, CHACUNE DE PROLONGATION DE REPOS ; QU'EN SE CONSIDERANT AINSI, HABILITEE A TRANCHER LUI-MEME LA CONTESTATION, SANS L'AVIS TECHNIQUE REQUIS, LE JUGE DE LA SECURITE SOCIALE A VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 5 JUILLET 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN N. 61-13 352 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/MANGA ALI PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M HERSANT A RAPPROCHER : 22 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N. 565, P 421

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - AVIS NON MOTIVE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, NOTAMMENT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION OU DE LA GUERISON, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR DECRET. MECONNAIT CETTE DISPOSITION LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, RELEVANT QUE L'AVIS DE L'EXPERT, FAUTE D'ETRE MOTIVE, N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX PARTIES ET QUE LE REFUS DE LA CAISSE DE PAYER LES PRESTATIONS RECLAMEES PAR L'ASSURE NE POUVAIT DONC S'AUTORISER DE L'AVIS DE L'EXPERT, SE FONDE EXCLUSIVEMENT, POUR LES LUI ACCORDER, SUR DES PRESCRIPTIONS MEDICALES DE PROLONGATION, TRANCHANT AINSI LA CONTESTATION SANS L'AVIS TECHNIQUE REQUIS.