COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS CHABBERT PRETEURS DE DENIERS POUR L'ACQUISITION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, ONT POURSUIVI LA REALISATION DE LEUR GAGE, MAIS QUE, LORS DE LA DISTRIBUTION DU PRIX, LE TRESOR PUBLIC FUT COLLOQUE EN PREMIER RANG; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT DES ETABLISSEMENTS CHABBERT AU MOTIF QUE LE DROIT DE RETENTION NE CONFERE AUCUN DROIT DE PREFERENCE SUR LA CHOSE GAGEE LORSQU'ELLE EST VENDUE A LA REQUETE DU DEBITEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE PROCEDE A LA SAISIE ET A LA VENTE DE L'AUTOMOBILE SANS QUE LE CREANCIER GAGISTE AIT ETE PREALABLEMENT DESINTERESSE ET, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE RECONNAITRE AU CREANCIER GAGISTE UN DROIT DE RETENTION ET DE DECLARER QU'IL N'A PLUS AUCUN DROIT SUR LA CHOSE LORSQU'ELLE EST VENDUE AVEC LE CONSENTEMENT DU DEBITEUR; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, COMME DES CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS CHABERT QUE L'AUTOMOBILE A ETE VENDUE, A LEUR REQUETE ET NON A LA DEMANDE DU DEBITEUR; QUE DANS CES CONDITIONS, ILS NE POUVAIENT PRETENDRE ETRE DESINTERESSES AVANT LA VENTE, ET QU'ENSUITE DE LEUR DESSAISISSEMENT VOLONTAIRE RESULTANT DE L'ALIENATION, ILS AVAIENT PERDU LEUR DROIT DE RETENTION QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE SE REPORTER SUR LE PRIX; QUE LA COUR D'APPEL AYANT, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, RECONNU "LA SITUATION PREFERENTIELLE" DES ETABLISSEMENTS CHABBERT, IL RESTAIT UNIQUEMENT A REGLER UN CONFLIT ENTRE CREANCIERS PRIVILEGIES; QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE DE CE CHEF; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONTIENT AUCUNE CONTRADICTION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE (LOI DU 29 DECEMBRE 1934) - DROIT DE RETENTION - PORTEE
Analyse : LORSQU'UNE AUTOMOBILE AYANT FAIT L'OBJET D'UN GAGE EST VENDUE, NON A LA DEMANDE DU DEBITEUR, MAIS A LA REQUETE DU CREANCIER, CE DERNIER QUI N'A PU ETRE DESINTERESSE AVANT LA VENTE, PERD, PAR SUITE DE SON DESSAISISSEMENT VOLONTAIRE RESULTANT DE L'ALIENATION, SON DROIT DE RETENTION, QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE SE REPORTER SUR LE PRIX ET S'IL SE TROUVE EN CONCURRENCE AVEC D'AUTRES CREANCIERS PRIVILEGIES, NOTAMMENT AVEC LE TRESOR PUBLIC, IL EST COLLOQUE A SON RANG