Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BASSART ET BIBET, TIERS DECLARES PARTIELLEMENT RESPONSABLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A LAISSE ONCKEL ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME L'EVALUATION DU PREJUDICE FAITE PAR LES PREMIERS JUGES AUX MOTIFS QUE LE Y... DOLORIS ETAIT TRES IMPORTANT ET QUE L'ETAT DE LA VICTIME ETAIT SUSCEPTIBLE D'AGGRAVATION, SANS REPONDRE AU CHEF DE LEURS CONCLUSIONS D'APPEL SELON LEQUEL LA CAPACITE DE TRAVAIL D'ONCKEL ETAIT PRESQUE DEMEUREE LA MEME, PUISQU'IL AVAIT CONSERVE UNE SITUATION SENSIBLEMENT EQUIVALENTE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME AVAIT HOMOLOGUE LE RAPPORT DU MEDECIN EXPERT X... A UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60 % ; QU'IL Y EST ENONCE QUE, POUR EVALUER LE PREJUDICE A 112 000 FRANCS LE TRIBUNAL AVAIT TENU COMPTE, NOTAMMENT, DE LA GRAVITE DES SEQUELLES AINSI CONSTATEES, DE L'AGE DE LA PROFESSION, DE LA SITUATION SOCIALE ET FAMILIALE DE LA VICTIME ; QU'EN S'APPROPRIANT CES MOTIFS, QU'ELLE A EXPRESSEMENT ADOPTES, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE PREJUDICE, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134, 2051 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE AYANT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A ONCKEL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE BASSART ET BIBET, TIERS RESPONSABLES, CEUX-CI LUI ONT OPPOSE UN ACCORD INTERVENU EN JANVIER 1961 ENTRE ELLE ET LEUR ASSUREUR , AUX TERMES DUQUEL ELLE AVAIT ACCEPTE QUE LEUR RESPONSABILITE SOIT LIMITEE A 1/5, D'OU ILS ONT CONCLU N'ETRE TENUS ENVERS ELLE QU'A CONCURRENCE DE 1/5 DU PREJUDICE ; QU'APRES AVOIR EVALUE A 112000 FRANCS LE PREJUDICE TOTAL D'ONCKEL L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A NEANMOINS CONDAMNE BASSART ET BIBET A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE DE 84000 FRANCS MISE A LEUR CHARGE COMPTE TENU D'UNE PART DE RESPONSABILITE FIXEE A 3/4, AUX MOTIFS QUE LOIN DE RENONCER A SON RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, LA CAISSE PRIMAIRE RECLAMAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LA LEGISLATION RELATIVE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ETANT D'ORDRE PUBLIC, L'ACCORD PAR ELLE PRECEDEMMENT DONNE NE POUVAIT FAIRE ECHEC AU DROIT QU'ELLE TENAIT DE CE TEXTE, EN APPLICATION DUQUEL L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS DEVAIT ETRE INTEGRALEMENT AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES A ELLE IMPOSEES PAR LA LOI, QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE QUE SEULE LA VICTIME AURAIT PU TRANSIGER SUR LA RESPONSABILITE ET QUE MEME EN ADMETTANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE AIT PU VALABLEMENT LE FAIRE, LA TRANSACTION EUT ETE VICIEE PAR L'ERREUR COMMISE SUR LE MONTANT DE LA RECLAMATION, FIXE A 3134 FRANCS ALORS QU'EN RAISON DE L'INFIRMITE DE LA VICTIME, QUI NE S'ETAIT REVELEE QUE PLUS TARD, LE TOTAL DES PRESTATIONS, COMPTE TENU DU CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE, S'ELEVAIT EN DEFINITIVE A 127138 FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BASSART ET BIBET FAISAIENT ETAT DE CE QU'AVANT L'INSTANCE LA CAISSE AVAIT ACCEPTE, DANS SES RAPPORTS AVEC EUX, ET INDEPENDAMMENT DU MONTANT DE SA RECLAMATION ET DU PREJUDICE D'ONCKEL, UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DIFFERENT DE CELUI ENSUITE FIXE A L'EGARD DE LA VICTIME, QUE CE FAISANT ELLE AVAIT EXERCE LE RECOURS QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE L 470 ET QUE CE TEXTE NE LUI PERMETTAIT PAS DE REMETTRE EN QUESTION L'ACCORD INTERVENU SUR LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AUX TIERS RESPONSABLES, L'ERREUR SUR LE PREJUDICE NE CONSTITUANT PAS EN L'ESPECE UNE ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION RELATIVE UNIQUEMENT A L'IMPUTABILITE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI A STATUE SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 29 AVRIL 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66 14065 BASSART ET AUTRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM HENNUYER ET JOLLY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES TRANSACTION ENTRE LE TIERS ET LES CAISSES TRANSACTION PORTANT SUR LE PARTAGE DES RESPONSABILITES OBTENTION PAR LA VICTIME D'UN PARTAGE PLUS AVANTAGEUX PORTEE
Analyse : LORSQUE ANTERIEUREMENT A L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EXERCANT LE RECOURS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A ACCEPTE DANS SES RAPPORTS AVEC CELUI-CI ET INDEPENDAMMENT DU MONTANT DE SA RECLAMATION ET DU PREJUDICE DE LA VICTIME UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DIFFERENT DE CELUI ENSUITE FIXE A L'EGARD DE CETTE DERNIERE, ELLE NE SAURAIT REMETTRE EN QUESTION L'ACCORD AINSI INTERVENU SUR LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU TIERS EN INVOQUANT L'ERREUR QU'ELLE AURAIT COMMISE SUR LE MONTANT DE LA RECLAMATION, UNE TELLE ERREUR NE CONSTITUANT PAS EN L'ESPECE UNE ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION, RELATIVE UNIQUEMENT A L'IMPUTABILITE DE L'ACCIDENT.