Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1982, 80-10.108, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10108
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2) 1979-06-07, 1979-06-07
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M A..., ASSIGNE EN PAIEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, FIT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT ET SOULEVA L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION QUI STATUA A LA FOIS SUR SA COMPETENCE ET SUR LE FOND ; QUE M A..., EN DECLARANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE CONCLURE SUR LE FOND, FIT APPEL DE CETTE DECISION EN EN DEMANDANT LA NULLITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE, APRES AVOIR ANNULE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, PRONONCE SUR LE FOND DU LITIGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 562 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'EFFET DEVOLUTIF NE PERMET PAS A LA COUR D'APPEL DE STATUER LORSQUE LA NULLITE DU JUGEMENT RESULTE D'UNE IRREGULARITE PREALABLE DES PREMIERS JUGES QUI NE PEUT ETRE REPAREE EN APPEL ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DECLARER SAISIE DU LITIGE SANS PRIVER LES PARTIES DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE M A... TENDANT, A TITRE PRINCIPAL, A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE CET APPEL, SAISIE DU LITIGE EN SON ENTIER ET DEVAIT STATUER SUR LE FOND, MEME SI ELLE DECLARAIT LE JUGEMENT NUL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE SIROVIN, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, FUT AUTORISEE A CONCLURE AVEC LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SIROVIN, (LA SOCIETE) , EN FORMATION, UN CONTRAT DE LOCATION GERANCE ; QU'UNE SOMME DE 50 000 FRANCS FUT VERSEE, A TITRE DE CAUTIONNEMENT, PAR M Z..., AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION, CETTE SOMME DEVANT ETRE RESTITUEE A M Z... PAR M X..., SYNDIC DE LA SOCIETE SIROVIN, APRES L'INTERVENTION D'UN CAUTIONNEMENT BANCAIRE DEVANT GARANTIR A LA SOCIETE SIROVIN LE PAIEMENT DU CAUTIONNEMENT PREVU ; QUE, SUIVANT LES TERMES D'UN ACTE DU 17 JUIN 1977, M A... DEVANT SE PORTER ACQUEREUR DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION S'ENGAGEA A DEPOSER, A SON COMPTE COURANT D'ASSOCIE, LA SOMME DE 50 000 FRANCS, DES LORS QUE CETTE DERNIERE SOMME SERA RESTITUEE A M Z... ET A RETIRER IMMEDIATEMENT CETTE MEME SOMME POUR LA VERSER ENTRE LES MAINS DE M Z..., QU'IL S'OBLIGEA, EN OUTRE, A OBTENIR LE CAUTIONNEMENT BANCAIRE DEVANT PERMETTRE LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 50 000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M A... AU PAIEMENT DE LA SOMME SUSVISEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, QU'EN DECLARANT, BIEN QUE LE PROTOCOLE LITIGIEUX NE SOIT NI CLAIR NI PRECIS, QUE L'ENGAGEMENT DE M A... RESULTAIT SANS AMBIGUITE DU PROTOCOLE D'ACCORD LITIGIEUX, SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIT CE DERNIER DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, SI L'EXECUTION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS SUBORDONNEE AU REMBOURSEMENT PAR M X... DE LA SOMME DE 50 000 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE VERSEE A TITRE DE CAUTION, LA COUR D'APPEL, EN PREMIER LIEU, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET, EN SECOND LIEU, A AFFECTE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DECLARE QUE L'ACTE LITIGIEUX ETAIT CLAIR ET PRECIS A, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION RELATIFS A LA SOMME QU'ELLE VISAIT, REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M A... A PAYER A M Z..., OUTRE LA SOMME RECLAMEE PAR CELUI-CI, LES INTERETS AU TAUX LEGAL PRODUITS PAR CETTE SOMME A COMPTER DE LA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE, QU'EN EFFET, DANS SES CONCLUSIONS, M Z... SE BORNAIT A DEMANDER SUR CE CHEF LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE M A... A PAYER A M Z... LA SOMME DE 51 407,50 FRANCS, QU'AINSI, EN DECIDANT D'OFFICE DE CONDAMNER M A... A PAYER, EN OUTRE, LES INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME, A COMPTER DE L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, LES INTERETS MORATOIRES DES SOMMES RECLAMEES SONT DUS A PARTIR DE LA SOMMATION DE PAYER ; QUE LE MEME EFFET DOIT ETRE ATTACHE A LA DEMANDE EN JUSTICE, ET QUE CES INTERETS SONT DUS DES CE MOMENT, MEME S'ILS N'ONT PAS ETE RECLAMES PAR UN CHEF SPECIAL DES CONCLUSIONS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE M A... A PAYER A M FLEURY DES Y... POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE ET PROLONGEE, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE M A... ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Demande en justice - Equivalence.
Analyse : Une Cour d'appel saisie à titre principal d'un appel tendant à l'annulation du jugement se trouve par l'effet dévolutif de cet appel saisie du litige en son entier et doit statuer au fond même si elle déclare le jugement nul.