Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LORSQUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE A, PAR SON FAIT, CONCOURU A SA PRODUCTION, LE GARDIEN DE LA CHOSE NE PEUT ETRE EXONERE EN TOTALITE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI QUE SI LE DOMMAGE A ETE RENDU INEVITABLE PAR SUITE D'UNE CAUSE LUI EST ETRANGERE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CHASSEUGNE CIRCULAIT SUR UNE ROUTE, CONDUISANT UN TRACTEUR DE LA COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE (C U M A) AUQUEL ETAIT ATTELE UN CULTIVATEUR ; QU'AU MOMENT OU LE X... RAPHAEL NICOLAS, QUI ARRIVAIT DERRIERE LUI, EN AUTOMOBILE, DEPASSA CET ATTELAGE, LA ROUE AVANT DROITE DE SA VOITURE ET LE MOYEU DE LA ROUE DU CULTIVATEUR S'ACCROCHERENT ; QUE L'AUTOMOBILE, QUI EN FUT DESEQUILIBREE, TRAVERSA LA ROUTE ET ALLA S'ECHOUER DANS LE FOSSE ; QUE RAPHAEL Y... ET SES TROIS PASSAGERS FURENT BLESSES ; QUE NICOLAS Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNE CHASSEIGNE, LA CUMA ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE POUR CONCLURE A L'EXONERATION TOTALE DE LA CUMA, L'ARRET OBSERVE QUE L'ACCROCHAGE NE SE SERAIT PAS PRODUIT SI LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE S'ETAIT PORTE AUSSI A GAUCHE QUE POSSIBLE, POUR EFFECTUER SON DEPASSEMENT, TOUT EN CONSTATANT CEPENDANT QU'IL AVAIT EU LIEU AU MOMENT D'UN LEGER DEPORT DU CULTIVATEUR, DU A SON BALLANT, QU'IL N'ETAIT PAS AU POUVOIR DE SON CONDUCTEUR D'EVITER ; MAIS ATTENDU QU'EN TIRANT D'UN FAIT DE LA CHOSE DOMMAGEABLE LE CARACTERE INEVITABLE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 11 MAI 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-12 960. CONSORTS Y... C/ COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DE LA REGION D'EGUZON ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : ! CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BORE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - DEFINITION - FAIT DE LA CHOSE DOMMAGEABLE (NON)
Sommaire de référence : LE CARACTERE INEVITABLE DU DOMMAGE NE PEUT ETRE TIRE D'UN FAIT DE LA CHOSE DOMMAGEABLE.
Analyse : LORSQUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE A, PAR SON FAIT, CONCOURU A SA PRODUCTION, LE GARDIEN DE LA CHOSE NE PEUT ETRE EXONERE EN TOTALITE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI QUE SI LE DOMMAGE A ETE RENDU INEVITABLE PAR SUITE D'UNE CAUSE QUI LUI EST ETRANGERE.