COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DELAUNAY, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL LOUES A X..., DONT LE BAIL VENAIT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1957, A, LE 7 JUIN PRECEDENT, SIGNIFIE CONGE A CELUI-CI, EN SE DECLARANT DISPOSE A RENOUVELER LE BAIL POUR 3, 6 OU 9 ANS, AU PRIX PRINCIPAL DE 250000 FRANCS ET UNIQUEMENT POUR LE COMMERCE DE BIJOUTERIE-HORLOGERIE, EXERCE PAR LE LOCATAIRE ; QUE LE 8 DECEMBRE 1957, DELAUNAY S'EST RENDU AU DOMICILE DE X... POUR DISCUTER DES MODALITES D'UN RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QU'AU COURS DE L'ENTREVUE, LE LOCATAIRE S'EST EMPARE D'UN REVOLVER ET A CONTRAINT SON BAILLEUR A ECRIRE ET A SIGNER UN NOUVEAU BAIL PORTANT EN MARGE LA MENTION : JE PROPOSE UN NOUVEAU BAIL POUR TOUS COMMERCES ; QU'A LA SUITE DE CES FAITS, X... A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU BAIL SOUSCRIT LE 8 DECEMBRE 1957, ALORS QUE DELAUNAY EN AVAIT UNIQUEMENT DEMANDE LA RESILIATION ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS EXCEDER LEUR POUVOIR ET VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, MODIFIER L'OBJET DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PAR EXPLOIT DU 31 DECEMBRE 1957, DELAUNAY A ASSIGNE LES EPOUX X... EN RESILIATION DU BAIL ET DE TOUS DROITS ATTACHES AUDIT BAIL, ET DE L'ACCORD EXTORQUE LE 8 DECEMBRE 1957 SOUS L'EFFET DE LA VIOLENCE ; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ET PRESCRIT L'EXPULSION DES LOCATAIRES ; QUE SUR APPEL PRINCIPAL DE X... ET APPEL INCIDENT DE DELAUNAY, LA COUR A INFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DIT LE BAIL RESILIE ET A PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE DU 8 DECEMBRE 1957 AU MOTIF QUE C'EST PAR ERREUR QUE LA RESILIATION ETAIT DEMANDEE DANS L'ASSIGNATION ; QUE CELLE-CI AVAIT EN EFFET ETE DELIVREE LE JOUR MEME OU LE BAIL EXPIRAIT ; QU'UNE RESILIATION DES DROITS ATTACHES AU BAIL VISAIT LA PERTE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME VISEE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD EXTORQUE SOUS L'EFFET DE LA VIOLENCE, TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1111 DU CODE CIVIL, ET NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT SUCCESSIF, SUSCEPTIBLE D'ETRE RESILIE ; QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DELAUNAY A CONCLU PRINCIPALEMENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, IL A AUSSI, SUBSIDIAIREMENT, PAR SES CONCLUSIONS DES 26 SEPTEMBRE 1958 ET 30 JANVIER 1960, RECLAME LE BENEFICE DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, INTERPRETE LA DEMANDE DE DELAUNAY ET STATUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 12 183. EPOUX X... C / DELAUNAY. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GOULET ET TALAMON.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - INTERPRETATION - ASSIGNATION EN RESILIATION - ACCORD EXTORQUE PAR LA VIOLENCE - DEMANDE DE NULLITE ;
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR UN PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX QUI, AYANT ETE CONTRAINT PAR LE PRENEUR A LUI CONSENTIR EN FIN DE LOCATION UN NOUVEAU BAIL SOUS LA MENACE D'UNE ARME, A ASSIGNE CELUI-CI EN RESILIATION DU BAIL ET DE TOUS DROITS ATTACHES AUDIT BAIL, ET DE L'ACCORD EXTORQUE PAR LA VIOLENCE , UNE COUR D'APPEL NE MODIFIE NULLEMENT L'OBJET DE LA DEMANDE EN L'INTERPRETANT COMME UNE DEMANDE DE NULLITE ET EN CONSIDERANT QUE C'EST PAR ERREUR QUE LA RESILIATION A ETE DEMANDEE DANS L'ASSIGNATION, DES LORS QUE CELLE-CI A ETE EN EFFET DELIVREE LE JOUR MEME OU LE BAIL EXPIRAIT,QU'UNE RESILIATION DES DROITS ATTACHES AU BAIL VISAIT LA PERTE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME, QUE D'AUTRE PART L'ACCORD EXTORQUE SOUS L'EFFET DE LA VIOLENCE TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1111 DU CODE CIVIL ET NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT SUCCESSIF, SUSCEPTIBLE D'ETRE RESILIE, QU'ENFIN, SI LE DEMANDEUR A CONCLU PRINCIPALEMENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, IL A AUSSI RECLAME A TITRE SUBSIDIAIRE LE BENEFICE DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ;