Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1987, 87-80.008, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 87-80008
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (chambre correctionnelle), 1986-12-11, 1986-12-11
Président : Président :M. Ledoux
Avocats : Avocat :M. Garaud.

REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1986, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 68 000 francs à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 1985 ainsi qu'à 1 500 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 515, 567 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions des parties, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, ajoutant au jugement qui avait condamné le prévenu à payer à la partie civile la somme de 68 000 francs représentant la valeur des chevaux détournés, a dit que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 1985 ; " alors que les juges du fond ne peuvent statuer, au point de vue des réparations civiles, que dans la limite des conclusions dont ils sont saisis et ne peuvent donc allouer à une partie civile des intérêts qu'elle n'a pas demandés " ; Attendu qu'aux termes de l'article 1153-1 du Code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ; que ce texte précise qu'en cas de confirmation par le juge d'appel de la décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance ; que tel est le cas en l'espèce, l'arrêt attaqué confirmant le jugement rendu le 9 octobre 1985 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Intérêts - Point de départ - Date du jugement de première instance
Sommaire de référence : * INTERETS - Point de départ - Date du jugement de première instance
Analyse : Aux termes de l'article 1153-1 du Code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ; en cas de confirmation par la cour d'appel de la décision allouant cette indemnité, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement .