Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1981, 80-11.852, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11852
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1980-02-19, 1980-02-19
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET SUIVANTS, L 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCES DES CREANCES DES SALARIES (AGS) DE LA DEMANDE D'EXCLUSION DE SA GARANTIE DE L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE A LAQUELLE M DE Z... QUI AVAIT LICENCIE MME BESSIERES X... D'ETRE DECLARE LE 10 JUIN 1976 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU 24 JUILLET 1978, ALORS QUE CE DERNIER JUGEMENT ETAIT CONSTITUTIF DE DROIT, LES CREANCES INDEMNITAIRES NE PRENANT EN EFFET NAISSANCE QUE PAR L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, DE TELLE SORTE QUE LA CREANCE LITIGIEUSE N'AVAIT AUCUNE EXISTENCE A LA DATE DE LA DECLARATION D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A MME Y... AVAIT SA CAUSE DANS LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE AVANT LE JUGEMENT DECLARANT SON EMPLOYEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE CETTE CREANCE AVAIT SON ORIGINE ANTERIEUREMENT A LA DATE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, MEME SI ELLE DEPENDAIT DANS SON MONTANT DE L'EVALUATION QU'EN A FAITE LE JUGE; QUE SELON L'ARTICLE L 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL TOUT EMPLOYEUR DOIT ASSURER LES SALARIES A SON SERVICE CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS; QU'IL S'ENSUIT QUE POUR DETERMINER SI LES SOMMES SONT AINSI DUES, IL Y A LIEU DE SE REFERER AUX REGLES DE LA PRODUCTION DES CREANCES ET DE LEUR ADMISSION DANS LA MASSE; QU'EN DECIDANT QUE L'AGS DEVAIT SA GARANTIE A MME Y..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-payement - Garantie - Etendue - Créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salaires - Assurance contre le risque de non payement - Garantie - Etendue - Créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective.
Analyse : L'association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS) doit sa garantie à un salarié pour l'indemnité qui lui a été allouée, dès lors que cette indemnité avait sa cause dans la rupture abusive du contrat de travail intervenue avant le jugement déclarant son employeur en règlement judiciaire, et que cette créance avait son origine antérieurement à la date d'ouverture de la procédure collective, même si elle dépendait dans son montant de l'évaluation qu'en a faite le juge.