Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1995, 93-19.854, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-12-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-19854
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1993-09-15, 1993-09-15
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocat : la SCP Delaporte et Briard.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement foncier agricole Boisviel Sud (le GFA) était porteur de quatre lettres de change tirées sur la société coopérative des riverains du Vidourle (la coopérative), dont M. X... présidait le conseil d'administration, et acceptées par elle ; qu'à leurs échéances comprises entre le 31 janvier et le 31 mars 1983, la caisse régionale de Crédit agricole du Gard (la banque), domiciliataire des effets, a cependant refusé d'en payer le montant au GFA ; qu'après que la coopérative eut été, par un jugement du 26 mai 1983, mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, le GFA a recherché la responsabilité quasi délictuelle de la banque à son égard, tandis qu'ultérieurement le syndic de la liquidation des biens de la coopérative assignait la banque en paiement de dommages-intérêts au profit de la masse des créanciers, dont le GFA, en réparation du préjudice qu'elle aurait occasionné à ceux-ci ; Attendu que, pour déclarer la demande du GFA irrecevable, l'arrêt retient, d'abord, que les actions de ce dernier et du syndic procèdent du même fondement délictuel, qu'ensuite les fautes invoquées sont identiques, comme " s'analysant en une complaisance fautive et intervention active dans un cas et une complicité passive et une politique beaucoup plus active dans l'autre cas, selon lesquelles la banque se serait substituée à la coopérative pour obtenir le financement de compte débiteurs et aurait procédé à des paiements discriminatoires ", et, enfin, que la demande du syndic inclut la réclamation faite par le GFA ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le GFA soutenait que la banque avait refusé de payer à leurs échéances les effets litigieux au prétexte que l'état du compte du tiré ne le permettait pas, bien que la coopérative disposât à ce moment des fonds ou du crédit nécessaires, et que, se faisant complice de M. X..., elle avait réglé dans le même temps des sociétés créancières de la coopérative, dans lesquelles le dirigeant de celle-ci était intéressé, ce dont il résultait que le préjudice invoqué par le GFA lui était personnel et qu'il avait qualité exclusive pour en poursuivre la réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Action en réparation d'un préjudice contre un tiers - Préjudice personnel - Effets impayés - Action en responsabilité contre la banque ayant réglé d'autres créanciers .
Sommaire de référence : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Action en réparation d'un préjudice contre un tiers - Préjudice personnel - Qualité pour agir - Créancier exclusivement
Analyse : Constitue un préjudice personnel celui que subit, de la part d'une banque domiciliataire d'effets tirés sur une personne morale mise ultérieurement en liquidation des biens, le créancier porteur des effets que la banque a refusé de payer à l'échéance au prétexte que l'état du compte du tiré ne le permettait pas, bien que la débitrice disposât à ce moment des fonds ou du crédit nécessaires et que, se faisant complice de son dirigeant, elle avait réglé dans le même temps d'autres sociétés créancières, dans lesquelles ce dernier était intéressé. Le créancier qui a subi un préjudice personnel a qualité exclusive pour en poursuivre la réparation.