Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1964, 63-93.245, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-93245

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1963, QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION CONTRE LES PREVENUS ; Y (JULES), X... (JEAN-PIERRE), Y... (JULIEN), Z... (LOUIS), A... (ANDRE), B... (EMILE) ET C... (MAURICE), RELAXES DE LA POURSUITE POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 414 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DES POURSUITES POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, POUR LE MOTIF QUE L'ARTICLE 414 DU CODE PENAL N'AVAIT PAS POUR BUT DE PROTEGER LA LIBERTE DU TRAVAIL D'UN EMPLOYE DETERMINE, MAIS SEULEMENT DE PROTEGER LA LIBERTE DE L'EMPLOYE OU CELLE DE L'EMPLOYEUR DANS LE CAS PARTICULIER OU CEUX-CI REFUSERAIENT DE PARTICIPER A UNE COALITION AYANT POUR BUT D'AMENER UNE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL ; "ALORS QUE LES INJONCTIONS ADRESSEES PAR LES POINTEURS A L'EMPLOYEUR DE X... (PIERRE) CONSTITUAIENT UNE MENACE AU SENS DE L'ARTICLE 414 ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CES MENACES AVAIENT POUR BUT D'AMENER UNE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL ET COMME CONSEQUENCE UNE ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DU TRAVAIL, ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ETABLISSENT QUE LES POINTEURS NE SE SONT PAS BORNES A FAIRE CONNAITRE LEUR REFUS DE TRAVAILLER AUX COTES DE X... (PIERRE)" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 4 MARS 1960, UNE DELEGATION DES POINTEURS, COMPOSEE DE D..., X... (JEAN) ET Y..., A FAIT UNE DEMARCHE AUPRES DU DIRECTEUR DES PECHERIES MANESSE ET SENECHAL POUR L'AVERTIR QUE S'IL EMBAUCHAIT X... (PIERRE), L'ENSEMBLE DES POINTEURS DU PORT SE REFUSERAIT DE TRAVAILLER AVEC CE DERNIER ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DU RENONCER A EMBAUCHER CELUI-CI ; QUE LE 5 AVRIL 1961, MEME DEMARCHE ETAIT EFFECTUEE PAR UNE AUTRE DELEGATION COMPOSEE DE Z..., A... ET B... AUPRES DES ETABLISSEMENT E..., MAIS LA MENACE D'UNE GREVE DE TOUS LES POINTEURS DE L'ETABLISSEMENT AU CAS OU L'EMBAUCHE DE X... (PIERRE) SERAIT MAINTENUE, ETANT SURVENUE A LA FIN DU DECHARGEMENT DU BATEAU, CELLE-CI ETAIT DEVENUE SANS OBJET ; QU'ENFIN, LE 8 AVRIL 1961, E... (J-B) RECEVAIT LA VISITE DE A... ET C... QUI L'AVISAIENT QUE S'IL MAINTENAIT L'EMBAUCHE DE X... (PIERRE), COMME POINTEUR, POUR LE DECHARGEMENT DU CHALUTIER "NOTRE-DAME-PANNETIERE", UNE GREVE DE L'ENSEMBLE DES POINTEURS ET DOCKERS POISSONNIERS DU PORT SERAIT IMMEDIATEMENT DECLENCHEE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RELAXE LES PREVENUS DE L'INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE 414 DU CODE PENAL ET DEBOUTE X... (PIERRE) DE SON ACTION DE PARTIE CIVILE, L'ARRET CONSTATE QUE LES FAITS CI-DESSUS ENONCES CONSTITUENT LA MISE A L'INDEX D'UN EMPLOYE PAR UN GROUPE D'AUTRES EMPLOYES, QUI NE RENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 414 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 414 N'A PAS POUR OBJET LA PROTECTION DU TRAVAIL EN SOI, MAIS SEULEMENT CELLE DE LA LIBERTE DES TRAVAILLEURS ; QU'IL NE REPRIME LES VIOLENCES, OU VOIES DE FAIT, MENACES OU MANOEUVRES QU'IL PREVOIT QUE LORSQU'ELLES ONT POUR BUT D'INCITER OU DE CONTRAINDRE CEUX SUR QUI ELLES SONT EXERCEES, A SE JOINDRE A UNE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GOUTET

Sommaire principal : TRAVAIL. - LIBERTE DU TRAVAIL. - ATTEINTES (ART. 414 DU CODE PENAL). - INCITATION A LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL. - NECESSITE. L'ARTICLE 414 DU CODE PENAL NE PROTEGE PAS LE TRAVAIL EN SOI, NI LES INSTRUMENTS DU TRAVAIL, MAIS SEULEMENT LA LIBERTE DES TRAVAILLEURS. IL NE PUNIT LES VIOLENCES, VOIES DE FAIT, MENACES OU MANOEUVRES QUE LORSQU'ELLES SONT COMMISES DANS LE BUT D'AMENER OU MAINTENIR LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL.