COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PORTE QUE LES DECISIONS DE REFERE NE FERONT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE, APRES AVOIR EXPOSE QUE LA SOCIETE "INNOVATION", QUI A OBTENU DE LA SOCIETE "TRIX" DE NUREMBERG "UN CONTRAT EN VERTU DUQUEL ELLE A LE DROIT EXCLUSIF DE VENDRE EN FRANCE... LES MAGNETOPHONES DE LADITE MARQUE", SE PLAINT "DE LA CONCURRENCE DELOYALE QUE LUI FAIT LA SOCIETE "U.N.E.F." EN VENDANT SUR LE MARCHE FRANCAIS, DES MAGNETOPHONES DE (CETTE) MARQUE", CONSTATE QUE LA SOCIETE "U.N.E.F." S'OPPOSAIT AUX MESURES SOLLICITEES PAR LA SOCIETE "INNOVATION" EN SOUTENANT QU'ELLE IGNORAIT LA CONVENTION D'EXCLUSIVITE CONSENTIE A CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'EN DESIGNANT CEPENDANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CHARGE D'APPREHENDER LES MAGNETOPHONES DE LA MARQUE "TRIX" POUVANT SE TROUVER EN LA POSSESSION ACTUELLE DE L'U.N.E.F. ET DE LES CONSERVER POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, AUX MOTIFS QUE PROVISION EST DUE A UN TITRE DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONTESTEE ET "QU'IL APPARTIENDRA, LE CAS ECHEANT, A LA SOCIETE DEFENDERESSE D'ETABLIR SA BONNE FOI ET SON IGNORANCE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE..., DEVANT LE JUGE DU PRINCIPAL", LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI PREJUGE DE L'OPPOSABILITE A LA SOCIETE "U.N.E.F." D'UN CONTRAT AUQUEL CETTE SOCIETE N'ETAIT POINT PARTIE, A VIOLE LE TEXTE DE LOI SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 JUIN 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-13.502. SOCIETE "UNION NATIONALE DES ECONOMIES FAMILIALES" C/ SOCIETE "INNOVATION". PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. PAPON. AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCATS : MM. TALAMON ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - SEQUESTRE - CONTRAT D'EXCLUSIVITE - VIOLATION - MARCHANDISES DETENUES PAR UN AUTRE COMMERCANT - OPPOSABILITE DU CONTRAT A CE DERNIER
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DECISIONS DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT A LA REQUETE D'UNE SOCIETE AYANT OBTENU D'UN FABRICANT ETRANGER LE DROIT EXCLUSIF DE VENDRE EN FRANCE LES APPAREILS DE CETTE MARQUE, DESIGNE UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CHARGE D'APPREHENDER ET DE CONSERVER LES APPAREILS DE MEME MARQUE POUVANT SE TROUVER EN LA POSSESSION D'UN AUTRE COMMERCANT, AU MOTIF QU'IL APPARTIENDRA, LE CAS ECHEANT AU DEFENDEUR D'ETABLIR SA BONNE FOI ET SON IGNORANCE DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE DEVANT LE JUGE DU PRINCIPAL, PREJUGEANT AINSI DE L'OPPOSABILITE AUDIT DEFENDEUR D'UN CONTRAT AUQUEL IL N'EST POINT PARTIE.