Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1978, 77-40.455, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-40455
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Saint-Etienne 1977-03-08, 1977-03-08
Président : PDT M. Laroque

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 132.10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE EMAFU A PAYER A SON OUVRIER BARRET QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 19 JUILLET ET LICENCIE LE 29 SEPTEMBRE 1976, UN PREAVIS D'UNE SEMAINE, LE JUGEMENT ATTAQUE, AU MOTIF QUE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR, CONDUCTEUR MECANICIEN QU'IL EXERCAIT, RELEVAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS, A FAIT APPLICATION DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE EMAFU AVAIT ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, LAQUELLE S'APPLIQUAIT AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC ELLE ET QUI NE PREVOYAIT EN PAREIL CAS QU'UN PREAVIS D'UNE HEURE, PEU IMPORTANT LA SECTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI STATUAIT SUR LE LITIGE ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-CHAMOND.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Salarié demandant l'application d'une autre convention collective.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Chauffeur conducteur mécanicien d'une entreprise de bâtiment - Application de la convention collective des transports (non).
Analyse : Les juges du fond ne sauraient faire application de la convention collective des transports à un chauffeur conducteur mécanicien dont l'employeur a adhéré à la convention collective du bâtiment laquelle s'applique aux contrats de travail conclus avec celui-ci.