COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - PERSONNES QUALIFIEES POUR LE DONNER - CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE
Analyse : LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT HABILITEES A ETRE REPRESENTEES EN JUSTICE PAR LE PRESIDENT DE LEUR CONSEIL D'ADMINISTRATION OU PAR UN DELEGUE AYANT RECU DE CE CONSEIL MANDAT SPECIAL A CET EFFET. EN CONSEQUENCE EST RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE PERSONNE AGISSANT COMME MANDATAIRE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE.