Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1970, 70-90.877, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-90877
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-02-06, 1970-02-06
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BEN MOHA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS DU 6 FEVRIER 1970, QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 325, 331 ET 334 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE CONSTATE QUE TOUS LES EXPERTS PRESENTS ONT ETE CONDUITS DANS UNE CHAMBRE SEPAREE DE LA SALLE D'AUDIENCE ; QU'ILS ONT ETE APPELES DE LEUR CHAMBRE ET INTRODUITS DANS L'AUDITOIRE OU ILS ONT ETE ENTENDUS ORALEMENT ET SEPAREMENT ; ALORS QU'ILS AURAIENT DU ETRE CONDUITS ISOLEMENT ET SUCCESSIVEMENT DANS LA SALLE D'AUDIENCE COMME L'ONT ETE LES TEMOINS ; QU'ILS NE POUVAIENT ASSISTER AUX DEBATS QU'APRES AVOIR DEPOSE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE : QUE LES EXPERTS PRESENTS ONT ETE APPELES DE LEUR CHAMBRE ET INTRODUITS DANS L'AUDITOIRE OU ILS ONT ETE ENTENDUS ORALEMENT ET SEPAREMENT EN QUALITE D'EXPERTS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES A L'AUDITION DES EXPERTS A L'AUDIENCE ONT ETE OBSERVEES ; QUE, MEME SI LES EXPERTS AVAIENT ASSISTE A UNE PARTIE DES DEBATS AVANT D'ETRE ENTENDUS, IL N'EN RESULTERAIT AUCUNE NULLITE ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS NE SONT D'AILLEURS PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, NE CONCERNE QUE LES TEMOINS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Présence dans la salle d'audience avant l'audition - Nullité.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Présence dans la salle d'audience avant l'audition - Article 325 du Code de procédure pénale - Application (non).
Analyse : Les dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité (1). Ce texte ne concerne que les témoins et est inapplicable aux experts. Il n'est pas interdit aux experts d'assister aux débats avant leur audition (2).