Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUINOT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LE MONTANT DE LA RENTE DEVANT LUI ETRE SERVIE A LA SUITE D'UN TROISIEME ACCIDENT DU TRAVAIL SUR LA BASE D'UN TAUX CALCULE SANS TENIR COMPTE DE LA DIMINUTION DE CAPACITE DE TRAVAIL ANTERIEURE AU MOTIF QUE LA FORMULE DITE DE GABRIELLI NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, CAR SI LE MONTANT DU SALAIRE ENCAISSE PAR L'ACCIDENTE PENDANT L'ANNEE QUI AVAIT PRECEDE L'ACCIDENT ETAIT INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM DEPARTEMENTAL, LA RENTE DEVAIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DE CE DERNIER, ET NON DU SALAIRE REEL ET QUE, DE CE FAIT, LA CAPACITE EXISTANTE AVANT LE DERNIER ACCIDENT ETAIT CENSEE DEMEURER INTACTE DE TELLE SORTE QUE LA FORMULE DE GABRIELLI NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND DEVAIENT TENIR COMPTE NON DU SALAIRE FICTIF, MAIS DU SALAIRE REEL, TOUCHE PAR L'ACCIDENTE, CAR LE CALCUL DE LA RENTE EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DEPEND EXCLUSIVEMENT DU TAUX DE L'INCAPACITE ET DU SALAIRE REEL TOUCHE PAR L'OUVRIER, SEUL LE SALAIRE REEL REFLETANT LA CAPACITE DE TRAVAIL DE L'ACCIDENTE ET QU'AINSI L'ARRET NE POUVAIT, SAUF A DENATURER LES FAITS DE LA CAUSE, PRETENDRE QUE L'ACCIDENTE N'AVAIT PAS EU UNE CAPACITE DIMINUEE ET QUE DU FAIT DE L'EXISTENCE DU SALAIRE FICTIF, LA FORMULE DE GABRIELLI NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RENTE FIXEE PAR L'ARRET N'ETAIT PAS EGALE A LA RENTE MINIMUM GARANTIE A LAQUELLE LE BLESSE POUVAIT PRETENDRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE VIOLAIT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE CE TEXTE; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE DE CE QUE GUINOT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PREEXISTANTE DE 16 % PROVENANT DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ANTERIEURS, NE PERCEVAIT QU'UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE DEPARTEMENTAL DES OUVRIERS DE SA CATEGORIE, ET FAISANT REGULIEREMENT APPLICATION DE L'ARTICLE 1171 DU CODE RURAL, A CALCULE LA RENTE QUI LUI ETAIT DUE POUR LE NOUVEL ACCIDENT SUR LE SALAIRE DEPARTEMENTAL APPLICABLE A UN OUVRIER AGRICOLE PLEINEMENT VALIDE; QUE LA CAPACITE DE TRAVAIL DE GUINOT, AVANT LE DERNIER ACCIDENT, ETANT AINSI CENSEE ETRE DEMEUREE INTACTE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A EXCLU L'APPLICATION DE LA FORMULE DITE DE GABRIELLI, GUINOT NE POUVANT PRETENDRE A UNE RENTE SUPERIEURE PAR L'APPLICATION D'UN MODE DE CALCUL DU TAUX DE L'INCAPACITE DESTINE SEULEMENT A COMPENSER UNE INSUFFISANCE DE RENTE DUE A UNE DIMINUTION DU SALAIRE PROVENANT D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QU'IL N'APPARAIT PAS DE LA PROCEDURE QUE GUINOT AIT JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE TOTAL DE LA NOUVELLE RENTE QUI LUI ETAIT OFFERTE PAR LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE", OFFRE QUI A ETE RECONNUE JUSTIFIEE, ET DES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DES ACCIDENTS ANTERIEURS SERAIT INFERIEUR A LA RENTE CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX DE LA REDUCTION TOTALE ET QU'IL AIT SOLLICITE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 453, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL; QUE, DES LORS, LE MOYEN MELE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 65-10 127 GUINOT C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE" ET AUTRE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM PRADON ET CELICE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 335, P 254 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : 1 AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL ACCIDENTS SUCCESSIFS TAUX D'INCAPACITE IMPUTABLE AU NOUVEL ACCIDENT CALCUL SALARIE PERCEVANT DU FAIT DE L'ACCIDENT ANTERIEUR UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM
Analyse : 1 LE MODE DE CALCUL DU TAUX DE L'INCAPACITE PREVU PAR LA FORMULE DITE DE GABRIELLI ETANT SEULEMENT DESTINE A COMPENSER UNE INSUFFISANCE DE RENTE DUE A UNE DIMINUTION DU SALAIRE PROVENANT D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE, IL N'Y A PAS LIEU D'Y RECOURIR, EN CAS D'ACCIDENTS DE TRAVAIL SUCCESSIFS, LORSQUE LA VICTIME PERCEVANT DU FAIT DES ACCIDENTS ANTERIEURS UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE DEPARTEMENTAL DES OUVRIERS DE SA CATEGORIE, LA RENTE AFFERENTE AU DERNIER ACCIDENT EST CALCULEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1171 DU CODE RURAL, SUR LE SALAIRE DEPARTEMENTAL APPLICABLE A UN OUVRIER AGRICOLE PLEINEMENT VALIDE, LA CAPACITE DE TRAVAIL DE LA VICTIME, AVANT LE DERNIER ACCIDENT, ETANT AINSI CENSEE ETRE DEMEUREE INTACTE.