COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31, E, DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 29 A 60 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BARTET FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRES PAR LA BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE, ALORS QUE LA NON-ATTRIBUTION DE POINTS ANNUELS DE VALEUR PROFESSIONNELLE CONSTITUAIT UNE SANCTION PRISE CONTRE LUI SANS OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES A CET EFFET, ET QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, AURAIENT DU PRESCRIRE UNE EXPERTISE AFIN DE VERIFIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE BARTET ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ; QUE CEUX-CI AVAIENT CONSTATE QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR D'ACCORDER DES BONIFICATIONS DESTINEES A TENIR COMPTE DE LA QUALITE PROFESSIONNELLE DE SON PERSONNEL, INDEPENDAMMENT DE LA PRIME D'ANCIENNETE, BARTET N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN USAGE PARTICULIER A LA BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE SELON LEQUEL LES POINTS DE BONIFICATION ETAIENT ACCORDES AUTOMATIQUEMENT, CHAQUE ANNEE, A TOUT LE PERSONNEL ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA BANQUE AVAIT ESTIME CHAQUE ANNEE QUELS POINTS DE BONIFICATION IL CONVENAIT D'ALLOUER A BARTET, SANS QUE LE FAIT DE NE PAS LUI EN AVOIR ACCORDE LE MAXIMUM CONSTITUAT UNE SANCTION, AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER BARTET DE SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND QUI ONT APPRECIE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER OU NON UNE MESURE D'INFORMATION, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 59-40762 BARTET C/ BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;

Sommaire principal : BANQUE - CONVENTION COLLECTIVE - SALAIRE - BONIFICATIONS TENANT COMPTE DES QUALITES PROFESSIONNELLES - LIBRE APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR
Analyse : SI LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES PREVOIT LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR D'ACCORDER DES BONIFICATIONS DESTINEES A TENIR COMPTE DE LA QUALITE PROFESSIONNELLE DE SON PERSONNEL, INDEPENDAMMENT DE LA PRIME D'ANCIENNETE, L'EMPLOYE QUI N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE, DANS L'ETABLISSEMENT OU IL TRAVAILLE, D'UN USAGE PARTICULIER SELON LEQUEL LES POINTS DE BONIFICATION ETAIENT ACCORDES AUTOMATIQUEMENT CHAQUE ANNEE A TOUT LE PERSONNEL, NE PEUT PRETENDRE QUE LE FAIT DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE LE MAXIMUM DE POINTS CONSTITUAIT UNE SANCTION PRISE SANS OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES.