Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1981, 80-11.369, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11369
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1980-01-17, 1980-01-17
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Y..., EXPLOITANT UN CAFE-RESTAURANT, SE SONT ENGAGES PAR CONTRAT DU 4 DECEMBRE 1974, A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT EN BIERES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIES ET EN AUTRES BOISSONS, AUPRES DE LA SOCIETE PARISIENNE DE DISTRIBUTION DE BOISSONS (SOPADIBO) QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION EN LEUR FAVEUR POUR L'OBTENTION D'UN PRET DE VINGT MILLE FRANCS DESTINE A LEUR COMMERCE, QUE, SELON CE CONTRAT, CONCLU POUR HUIT ANNEES AU MOINS, LES EPOUX Y... DEVAIENT DEBITER UNE QUANTITE MINIMALE DE 800 HECTOLITRES DE BIERE FACTUREE "AU PRIX HABITUELLEMENT PRATIQUE A PARIS" ETANT PRECISE QU'EN CAS DE DESACCORD SUR LES PRIX DES "PRODUITS, LES PARTIES S'EN REMETTENT A L'AVIS D'UN EXPERT X... PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS", QU'AYANT REMBOURSE LEUR PRET, LES EPOUX Y... ONT CESSE DE RESPECTER LEUR ENGAGEMENT ET SE SONT FOURNIS AUPRES DE LA SOCIETE GOMBERT, QUE LA SOPADIBO LES A ASSIGNES, LE 16 OCTOBRE 1976, EN RESILIATION, A LEUR TORT, DU CONTRAT QUI LES LIAIT; QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE CE CONTRAT EN RAISON DU CARACTERE INDETERMINABLE DU PRIX; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE, A BON DROIT, QUE LA SEULE REFERENCE, SANS AUTRE PRECISION, "AUX PRIX HABITUELLEMENT PRATIQUES A PARIS" NE PERMETTAIT PAS DE RENDRE LE PRIX DES FOURNITURES SUCCESSIVES DETERMINABLE, ENONCE QUE LE RECOURS A UN EXPERT X... PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES SUR LES PRIX DES PRODUITS, "N'Y CHANGE RIEN"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ESTIMATION PAR UN TIERS DESIGNE SUIVANT LA CONVENTION DES PARTIES REND LE PRIX DETERMINABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : VENTE - Prix - Fixation - Fixation par un tiers - Tiers désigné suivant la convention des parties.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE BIERE - Prix - Détermination - Référence au prix de marché.
Analyse : Une Cour d'appel ne peut sans violer l'article 1129 du Code civil prononcer la nullité d'un contrat de lien aux motifs que la seule référence "aux prix habituellement pratiqués à Paris" ne permettait pas de rendre le prix des fournitures successives déterminables et que le recours en cas de désaccord des parties à un expert désigné par le Président du tribunal de commerce "n'y changeait rien" alors que l'estimation par un tiers désigné suivant la convention des parties rend le prix déterminable.