Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1973, 72-93.923, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-93923
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 4 ) 1972-11-23, 1972-11-23
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1ER X... (PIERRE); 2EME Y... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1972, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 5000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES EN COURS DE CONSTRUCTION ET LE SECOND A 20000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DU MEME DELIT. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 8 ET 13, VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LADITE LOI TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1967, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1582 ET 1583 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... ET Y... COUPABLES D'AVOIR ENFREINT LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 PRECITEE; " AUX MOTIFS QU'ILS N'ETABLIRAIENT PAS L'EXISTENCE DE CONTRATS DE VENTE DES APPARTEMENTS ASSORTIS D'UNE DATE CERTAINE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1968; " ALORS D'UNE PART QUE L'EXISTENCE D'UNE DATE JURIDIQUEMENT CERTAINE DANS LES TERMES OU L'EXIGE L'ARRET ATTAQUE N'ETAIT PAS NECESSAIRE DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'OPPOSER LESDITS CONTRATS A DES TIERS, MAIS SIMPLEMENT D'ETABLIR LEUR REALISATION MATERIELLE A UN MOMENT DONNE FACE A UNE APPLICATION DE LA LOI PENALE RELATIVE A CERTAINES CONDITIONS DE LEUR EXECUTION; QU'A CET EGARD LES VENTES ETAIENT PARFAITES DES LORS QU'IL Y AVAIT ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, ET QU'IL RESULTE DE CERTAINS DOCUMENTS DE LA CLAUSE INVOQUES PAR LES PREVENUS ET SUR LESQUELS LA COUR OMET OU REFUSE DE SE PRONONCER, QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1967, TOUTES LES VENTES DES APPARTEMENTS AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUES; QUE DANS CES CONDITIONS L'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 NE POUVAIT ETRE RETENUE; " ALORS D'AUTRE PART QUE LES DELITS PREVUS PAR CETTE LOI SUPPOSENT UNE INTENTION COUPABLE, ET QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PREVENUS AVAIENT AGI EN CONSIDERANT QUE LADITE LOI NE S'APPLIQUAIT PAS AUX OPERATIONS EN CAUSE, L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECIDER, POUR RETENIR CETTE INTENTION COUPABLE, QUE DANS CES CONDITIONS, " C'EST SCIEMMENT QUE LES PREVENUS ONT ELUDE CES MEMES DISPOSITIONS LEGALES "; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE X... COMME AUTEUR PRINCIPAL DU CHEF D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, ET Y... COMME COMPLICE; " ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LEDIT ARRET N'APPORTE AUCUNE REPONSE, X... AVAIT FAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT SE VOIR IMPUTER LE DELIT REPROCHE PARCE QU'IL N'AVAIT JAMAIS EXIGE NI ACCEPTE PERSONNELLEMENT AUCUN VERSEMENT DE FONDS "; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU'ENTRE LES MOIS DE DECEMBRE 1968 ET MAI 1969 LA SOCIETE GEREE PAR X..., QUI CONSTRUISAIT UN IMMEUBLE, A VENDU PAR ACTES AUTHENTIQUES DRESSES PAR LE NOTAIRE Y... UN CERTAIN NOMBRE D'APPARTEMENTS EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT; QUE CEPENDANT, ENTRE JANVIER ET NOVEMBRE 1968, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DES ACTES SUSVISES ET APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, Y..., AGISSANT POUR LE COMPTE DU VENDEUR, S'ETAIT FAIT VERSER PAR LES FUTURS ACQUEREURS DES SOMMES D'ARGENT AU MOYEN DESQUELLES IL REGLAIT AU FUR ET A MESURE LES FACTURES DES ENTREPRENEURS QUI LUI ETAIENT TRANSMISES A CET EFFET PAR X...; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT, COMME ELLE EN AVAIT LE POUVOIR, LES CONSTATATIONS PRECITEES QUE X... AVAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, ACCEPTE, AVEC L'AIDE ET ASSISTANCE DU NOTAIRE Y..., LES VERSEMENTS SUSMENTIONNES DE SES COCONTRACTANTS; ET ATTENDU QUE SI, POUR TENTER EN CET ETAT DE FAIRE ECHEC A LA POURSUITE, LES DEMANDEURS ONT PRETENDU QUE LES VENTES IMMOBILIERES LITIGIEUSES AVAIENT ETE EN REALITE CONCLUES A UN MOMENT OU LA LOI DU 3 JANVIER 1967 N'ETAIT PAS ENCORE APPLICABLE, ET CONSTATEES ALORS PAR DES ACTES SOUS SEINGS PRIVES DONT LES ACTES AUTHENTIQUES DRESSES PLUS TARD PAR Y... AURAIENT CONSTITUE UNE SIMPLE REITERATION, LES JUGES DU FOND ONT ECARTE CE MOYEN DE DEFENSE EN RELEVANT QUE LES PREVENUS N'APPORTAIENT A L'APPUI DE LEURS ALLEGATIONS AUCUNE JUSTIFICATION ET SE TROUVAIENT NOTAMMENT HORS D'ETAT DE PRODUIRE LES ACTES SOUS SEINGS PRIVES PRETENDUMENT SIGNES EN 1967, LESQUELS AURAIENT ETE, SELON EUX, VOLONTAIREMENT DETRUITS AVANT TOUT ENREGISTREMENT; ATTENDU ENFIN QUE L'ARRET CONSTATE EXPRESSEMENT QUE X... ET Y... ONT SCIEMMENT ELUDE LES DISPOSITIONS DE LA LOI; ATTENDU QU'AYANT AINSI CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS A LA CHARGE DE X... LE DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI PRECITEE DU 3 JANVIER 1967 ET A LA CHARGE DE Y... LA COMPLICITE DU MEME DELIT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS

Sommaire principal : URBANISME - Contrat de construction - Vente d'immeubles à construire ou en cours de construction - Loi du 3 janvier 1967 - Vente en l'état futur d'achèvement - Versement interdit - Définition - Versement accepté par le vendeur avant la signature du contrat - Délit constitué.
Analyse : En cas de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, le vendeur qui accepte un versement avant la signature du contrat est passible des peines correctionnelles prévues par l'article 13 de la loi n. 67-3 du 3 janvier 1967. Se rend complice du même délit le notaire qui perçoit les fonds ainsi versés pour le compte du vendeur.