Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, EN TANT QU'IL CONCERNE LA FAILLITE DE DEPEYRE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, PRONONCE LA FAILLITE DE DEPEYRE, ALORS QUE SEUL LE COMMERCANT PEUT ETRE DECLARE EN FAILLITE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE DEVAIT CARACTERISER LA QUALITE DE COMMERCANT DE DEPEYRE, QUE LA SIMPLE INDICATION DE L'EXISTENCE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, SANS AUTRE INDICATION, EST ABSOLUMENT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LE PRONONCE DE LA FAILLITE EN L'ABSENCE D'AUTRES PRECISIONS SUR LA NATURE DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE, OU LES ACTES DE COMMERCE EFFECTUES PAR DEPEYRE; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE DEPEYRE ETAIT "ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE, SANITAIRE, COUVERTURE, ... A LA PALISSE (ALLIER), ET QU'IL AVAIT UN "PASSIF COMMERCIAL", LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LEDIT DEPEYRE ETAIT COMMERCANT; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN UNIQUE MANQUE EN FAIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DU MEME CHEF : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CARACTERISE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DE DEPEYRE EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QU'IL RESULTERAIT DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS QUE CELUI-CI LAISSERAIT EN SOUFFRANCE UN PASSIF COMMERCIAL IMPORTANT ET QUE LA SITUATION DE SON ENTREPRISE APPARAITRAIT COMME TRES OBEREE ET QUE SON ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT SERAIT NOTOIRE, ALORS QUE DE PAREILS MOTIFS SONT, PAR LEUR GENERALITE MEME, INSUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DE DEPEYRE; MAIS ATTENDU QUE, PAR LES ENONCIATIONS ADOPTEES DU JUGEMENT, L'ARRET A RELEVE, EN SUS DES FAITS RAPPELES PAR LE MOYEN, QUE DEPEYRE ETAIT "L'OBJET DE NOMBREUSES ASSIGNATIONS EN PAYEMENT ET EN FAILLITE, DE NOMBREUSES PROCEDURES D'INJONCTION DE PAYER ET DE PLUSIEURS PROTETS" ET QU'IL "LAISSAIT EN SOUFFRANCE UN PASSIF COMMERCIAL IMPORTANT"; QU'EN L'ETAT DE L'ENSEMBLE DE SES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE DEPEYRE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EGALEMENT DU MEME CHEF : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QU'EN PRONONCANT D'OFFICE LA FAILLITE A UN MOMENT OU IL ETAIT SAISI D'ASSIGNATIONS EN FAILLITE CONTRE DEPEYRE ET EN CONTEMPLATION PRECISEMENT DE CES ASSIGNATIONS EN FAILLITE, LE TRIBUNAL L'A EMPECHE DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE SUR LESDITES ASSIGNATIONS; MAIS ATTENDU QUE DEPEYRE N'A FAIT ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL, D'AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET, DES LORS, IRRECEVABLE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, EN TANT QU'IL CONCERNE LA FAILLITE DE LAURENT; VU L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA FAILLITE DE LAURENT, EN MEME TEMPS QUE CELLE DE DEPEYRE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ADOPTER LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI AVAIT ENONCE "QU'A LA CONNAISSANCE DU TRIBUNAL ET DE NOTORIETE PUBLIQUE DEPEYRE SERT DE PRETE-NOM A LAURENT QUI SE COMPORTE NON COMME SON PREPOSE MAIS COMME LE MAITRE DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE QUI FONCTIONNE SOUS SON NOM"; QU'EN STATUANT, PAR CE SEUL MOTIF, SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES D'OU IL RESULTERAIT QUE LAURENT ETAIT MAITRE DE X... DE DEPEYRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TANT QUE L'ARRET PRONONCE LA FAILLITE DE LAURENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : 1 COMMERCANT - QUALITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1. LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN DEBITEUR EST ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE, SANITAIRE, COUVERTURE ET QU'IL A UN PASSIF COMMERCIAL, CONSTATENT AINSI QU'IL EST COMMERCANT.