Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1977, 75-13.203, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13203
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1975-04-09, 1975-04-09
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GASTON ET FAUSTIN X... ONT HERITE DE LEURS PARENTS UN DOMAINE AGRICOLE DONT ILS ONT, L'UN ET L'AUTRE, DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GASTON X... DE SA DEMANDE ET D'AVOIR FAIT DROIT A CELLE DE SON FRERE FAUSTIN AU MOTIF QUE LES TITRES ET LA VOCATION AGRICOLE DES DEUX FRERES N'ETAIENT PAS EQUIVALENTS, GASTON AYANT ETE FACTEUR DES PTT DE 1947 JUSQU'A SON ADMISSION A LA RETRAITE, TANDIS QUE FAUSTIN N'AVAIT EU UNE INTERRUPTION D'ACTIVITE AGRICOLE QUE DE TRES COURTE DUREE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN CAS DE PLURALITE DE DEMANDES, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DESIGNER L'ATTRIBUTAIRE EN FONCTION DE SON APTITUDE A GERER DANS L'AVENIR L'EXPLOITATION ET NON EN FONCTION DU PASSE AGRICOLE DE CHACUN DES REQUERANTS ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, GASTON X..., APRES AVOIR RAPPELE QUE FAUSTIN X... NE PRESENTAIT AUCUNE GARANTIE DE BONNE GESTION, SA SANTE ETANT DEFICIENTE, SA FEMME N'AYANT AUCUNE COMPETENCE EN MATIERE D'AGRICULTURE ET AUCUN HERITIER N'ETANT SUSCEPTIBLE DE LUI SUCCEDER, AURAIT FAIT VALOIR QU'EN CE QUI LE CONCERNAIT IL OFFRAIT TOUTES LES GARANTIES PUISQU'IL AVAIT TRAVAILLE LA TERRE MEME PENDANT LA PERIODE OU IL ETAIT FACTEUR ET QU'IL AVAIT UN FILS SE DESTINANT A L'AGRICULTURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE GASTON X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN PRENANT EN CONSIDERATION, POUR COMPARER L'APTITUDE DES DEUX FRERES A GERER L'EXPLOITATION, LA DUREE DE LEURS ACTIVITES AGRICOLES RESPECTIVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Appréciation des intérêts en présence - Capacité de gérer l'exploitation - Pouvoir souverain des juges du fond.
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel, saisie par deux cohéritiers d'une demande d'attribution préférentielle d'un domaine agricole, prend en considération, pour comparer leur aptitude à gérer l'exploitation, la durée de leurs activités agricoles respectives.