COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° SYNDICAT - ACTION EN JUSTICE - CONVENTION COLLECTIVE - EXECUTION - COMPETENCE
Analyse : 1° EST RECEVABLE L'ACTION D'UN SYNDICAT AYANT POUR OBJET DE FAIRE OBTENIR A UN DE SES MEMBRES, LE MAINTIEN DES AVANTAGES DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE POUR LAQUELLE IL ETAIT REMUNERE, DONT IL AVAIT ETE FRUSTRE PAR UN CHANGEMENT DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DECIDE PAR L'EMPLOYEUR, ET AUXQUELS IL AVAIT UN DROIT ACQUIS EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, DU MOMENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CET OUVRIER AIT ETE AVERTI DE CETTE ACTION ET N'AIT PAS PROTESTE.