Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1987, 85-13.854, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-13854
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1985-04-16, 1985-04-16
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Rouvière et Vuitton .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ; Attendu que seules les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue par ce texte ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a, en l'absence de témoin, refusé la prise en charge au titre de la législation sur le risque professionnel d'une lombalgie dont M. X..., ouvrier-boulanger, a déclaré avoir été victime au cours de son travail, le 16 avril 1981, tandis qu'il enfournait du pain ; que pour dire qu'il y avait lieu de recourir à la procédure d'arbitrage médical, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que l'organisme social niait la réalité de l'accident, a estimé que les parties étaient en désaccord sur l'origine, traumatique ou pathologique, des troubles invoqués ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait au premier chef sur la matérialité de l'accident allégué et sa survenance au temps et au lieu du travail et qu'une telle question, de caractère préalable, n'était pas d'ordre médical, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 16 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Accident du travail - Matérialité de l'accident
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Accident du travail - Caractère professionnel de l'accident
Analyse : Seules les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue par le décret du 7 janvier 1959 . Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir rappelé que la Caisse niait la réalité de l'accident allégué par l'assuré ordonne néanmoins la mise en oeuvre d'une telle expertise en énonçant que les parties étaient en désaccord sur l'origine traumatique ou pathologique des troubles invoqués, alors que le litige portait au premier chef sur la matérialité de l'accident allégué et sa survenance au temps et au lieu du travail et qu'une telle question de caractère préalable, n'était pas d'ordre médical