COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, Y... DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE A DEMOISELLE Z... PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, PROPRIETAIRE, ET A PRONONCE SON EXPULSION, ALORS QUE LADITE DEMOISELLE Z... N'OCCUPAIT L'APPARTEMENT LITIGIEUX QU'EN TANT QU'AYANT CAUSE DE SON AUTEUR, TITULAIRE DU BAIL, QUI AVAIT LAISSE D'AUTRES AYANTS CAUSE AUXQUELS N'AVAIT PAS ETE NOTIFIE LE CONGE, ET ALORS QUE, DE CE FAIT, LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE ELLE AURAIT ETE ENTACHEE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE LES OCCUPANTS D'UN LOCAL D'HABITATION TENANT LEURS DROITS LOCATIFS DE LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR, TITULAIRE DE LA LOCATION ET DECEDE EN COURS DE BAIL, S'ILS ONT RECU CONGE ET SE SONT VU CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE D'AUTRES CO-HERITIERS DU MEME AUTEUR N'ONT PAS EUX-MEMES RECU CONGE, SI CES DERNIERS N'ETANT PAS EUX-MEMES L'OBJET DE LA MEME CONTESTATION, NE FIGURENT PAS DANS L'INSTANCE ; OR ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES EN COURS DE BAIL DE LEUR MERE, A... THOMAS, LAQUELLE ETAIT TITULAIRE DE LA LOCATION, SEULES LES HERITIERES DE CETTE DERNIERE, DEMOISELLE Z... ET UNE DAME X..., ONT MANIFESTE LA VOLONTE DE POURSUIVRE LA LOCATION DE LEUR AUTEUR ; QUE, SEULES, ELLES SONT AINSI DEMEUREES DANS LES LIEUX ; QU'APRES CONGE, DAME X..., D'ABORD, PUIS DEMOISELLE Z... SE SONT VU DECLARER SANS DROIT AU MAINTIEN POUR Y... DE PAYEMENT DES LOYERS ET DEGRADATION DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS AINSI CONSTATES, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN PRIS PAR DEMOISELLE THOMAS DU Y... DE CONGE DONNE A SES CO-HERITIERS N'OCCUPANT PAS LES LIEUX ET N'AYANT PAS ETE L'OBJET DE LA CONTESTATION DU PROPRIETAIRE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 61 - 20 139. DEMOISELLE Z... C/ SOCIETE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LABBE ET CHEVRIER.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION - HERITIERS DU LOCATAIRE - ACTION DIRIGEE CONTRE UN SEUL D'ENTRE EUX - DELIVRANCE D'UN CONGE AUX AUTRES - NECESSITE (NON)
Analyse : LES OCCUPANTS D'UN LOCAL D'HABITATION TENANT LEURS DROITS LOCATIFS DE LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR, TITULAIRE DE LA LOCATION ET DECEDE EN COURS DE BAIL, S'ILS ONT RECU CONGE ET SE SONT VU CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE D'AUTRES COHERITIERS DU MEME AUTEUR N'ONT PAS EUX-MEMES RECU CONGE, SI CES DERNIERS, N'ETANT PAS EUX-MEMES L'OBJET DE LA MEME CONTESTATION, NE FIGURENT PAS DANS L'INSTANCE.