Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1982, 82-91.601, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-91601
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre d'accusation) 1982-03-16, 1982-03-16
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE USINOR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 16 MARS 1982, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DUNKERQUE, DU 8 JANVIER 1982, RENDUE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., Y..., Z... ET A... INCULPES D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE ; VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 17 JUIN 1982, PRESCRIVANT L'ADMISSION DU POURVOI DE LA SOCIETE USINOR ET LA TRANSMISSION DES PIECES DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE COMPETENTE POUR STATUER ; I - SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES REGLES DE COMPETENCE REPRESSIVE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT D'EN FAIRE D'OFFICE ASSURER LE RESPECT ; QUE LEUR INOBSERVATION PEUT ETRE CONSTATEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QUE L'ARRET RENDU SUR UNE PROCEDURE AFFECTEE D'UN TEL VICE NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; QUE, DES LORS, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 ALINEA 2 6° DU CODE DE PROCEDURE PENALE A SE POURVOIR SEULE CONTRE UN TEL ARRET ; II - AU FOND : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206 ET SUIVANTS, 595 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION INTERPRETANT LE DISPOSITIF DE L'ARRET DU 20 DECEMBRE 1977 A REFUSE D'ANNULER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE ET RENVOYE SINE DIE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE AU FOND ; AUX MOTIFS QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE CONTROLER L'EXECUTION DE LEUR MISSION PAR LES EXPERTS AVAIT ETE DESIGNE POUR LA POURSUITE DE L'INFORMATION ; QU'ELLE N'AVAIT PAS DIT EXPRESSEMENT QU'ELLE EVOQUAIT, NI QU'ELLE RENVOYAIT LE DOSSIER AU JUGE D'INSTRUCTION DESIGNE MAIS QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE RAISON DE LIMITER LES POUVOIRS DU MAGISTRAT QU'ELLE DESIGNAIT ET QU'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION N'ORDONNE HABITUELLEMENT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION QUE LORSQU'ELLE REFORME UNE ORDONNANCE DE CLOTURE ; ALORS QU'IL RESSORT DU DISPOSITIF DE L'ARRET DU 20 DECEMBRE 1977 QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LES OPERATIONS D'EXPERTISE ET DESIGNE POUR LA POURSUITE DE L'INFORMATION L'A ETE DANS LE CADRE DU SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR LA COUR ET QU'EN DEDUISANT DE SA PROPRE INTERPRETATION QU'AUCUN SUPPLEMENT D'INFORMATION N'AVAIT ETE ORDONNE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PUREMENT ET SIMPLEMENT MECONNU LA CHOSE JUGEE, VIOLANT ENSEMBLE LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ; QU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AYANT AINSI ETE ORDONNE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A QUI SEULE IL INCOMBAIT DE CLORE L'INFORMATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE POUVAIT RECONNAITRE CE MEME POUVOIR AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR SANS MECONNAITRE LES REGLES QUI REGISSENT LE SUPPLEMENT D'INFORMATION ET SANS VIOLER LE TEXTE PRECITE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206 ET SUIVANTS, 802 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE D'ANNULER L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET RENVOYE SINE DIE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE AU FOND ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SI L'INTERPRETATION RETENUE DE L'ARRET DU 20 DECEMBRE 1977 ETAIT ERRONEE, L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INTERDIRAIT L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, CAR LA NULLITE INVOQUEE N'A PAS POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QU'ELLE CONCERNE, MAIS A, AU CONTRAIRE, RESTITUE A LA PARTIE CIVILE L'AVANTAGE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION DONT L'AURAIT PRIVE L'INTERPRETATION CONTRAIRE ; ALORS QUE LE VICE D'INCOMPETENCE QUI ENTACHE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE ETANT D'ORDRE PUBLIC, ET LA CLOTURE PREMATUREE DE L'INFORMATION QUI EN EST RESULTEE FAISANT NECESSAIREMENT GRIEF AUX INTERETS DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAUSSEMENT APPLIQUE A L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE DE REGLEMENT FRAPPEE D'APPEL N'ETANT PAS ANNULEE, IL NE SAURAIT ETRE PROCEDE COMME IL EN EST DIT AUX ARTICLES 208 ET 209 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'UNE INSTRUCTION NE PEUT ETRE SOUMISE SUCCESSIVEMENT A DEUX PROCEDURES DE CLOTURE ; QU'IL APPARTIENT AUX PARTIES REGULIEREMENT MISES EN CAUSE ET AVERTIES DU REGLEMENT, DE FAIRE VALOIR LEURS ARGUMENTS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMME ELLES Y AVAIENT ETE APPELEES DANS LES FORMES DES ARTICLES 208 ET 209 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE TOUT LE TEMPS NECESSAIRE LEUR A ETE ET LEUR EST ENCORE LAISSE POUR PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER ; ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT EXAMINER LA REGULARITE DES PROCEDURES QUI LUI SONT SOUMISES ET LORSQU'ELLE DECOUVRE UNE CAUSE DE NULLITE, PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE QUI EN EST ENTACHE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, PRIVEE DES CONDITIONS MEMES DE SON EXISTENCE LEGALE EN RAISON DE L'INCOMPETENCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, QUI L'A RENDUE, ET EN INVITANT AU CONTRAIRE LES PARTIES A REGULARISER LA PROCEDURE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 208 ET 209 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU SON OFFICE ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE PEUT EVOQUER ET STATUER AU FOND QU'APRES AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ; QUE PAR SUITE, EN RENVOYANT A UNE AUDIENCE ULTERIEURE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE AU FOND, SANS AVOIR PREALABLEMENT ANNULE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LES REGLES QUI GOUVERNENT SA SAISINE ET VIOLE LES ARTICLES 206 ET 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LORSQUE, SAUF EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE, UNE CHAMBRE D'ACCUSATION INFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ET PRESCRIT EN CONSEQUENCE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, IL SE DEDUIT DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'ELLE AGIT EN VERTU DE SON POUVOIR D'EVOCATION ; QUE DANS CES CONDITIONS, QUEL QUE SOIT LE MAGISTRAT DELEGUE POUR L'EXECUTION DE CETTE MESURE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 205 DU MEME CODE, SEULE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT RENDRE LES DECISIONS DE CARACTERE JURIDICTIONNEL IMPOSEES PAR LE DEROULEMENT DE L'INSTRUCTION, APRES LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 208 ET 209 DUDIT CODE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, STATUANT SUR LES APPELS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET DE LA PARTIE CIVILE DE DEUX ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DUNKERQUE, M. BOULY DE LESDAIN, AYANT REJETE LES MESURES D'EXPERTISE SOLLICITEES A L'OCCASION D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE DIVERS INCULPES SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE USINOR, A, PAR ARRET DU 20 DECEMBRE 1977, APRES JONCTION DESDITS APPELS, INFIRME LES DEUX ORDONNANCES, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, DIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A UNE EXPERTISE COMPTABLE ET TECHNIQUE, DESIGNE LES EXPERTS ET FIXE LEUR MISSION, PUIS A DESIGNE M. DESCAMP, AUTRE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DUNKERQUE, COMME CHARGE DE CE SUPPLEMENT D'INFORMATION DONT ELLE PRECISAIT L'OBJET, A SAVOIR, D'UNE PART, CONTROLER LE DEROULEMENT DE L'EXPERTISE ET, D'AUTRE PART, POURSUIVRE L'INFORMATION, NOTAMMENT EN PROCEDANT A TOUTES LES INVESTIGATIONS UTILES ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 8 JANVIER 1981, NON CONFORME AUX REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE JUGE DESCAMP, ESTIMANT QUE L'ARRET DU 20 DECEMBRE 1977 LUI AVAIT ATTRIBUE L'ENTIERE MAITRISE DE L'INFORMATION, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE LES INCULPES ; ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET LA PARTIE CIVILE ONT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT PAR UN ARRET INDEPENDANT DU FOND, APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME HORS DELAI, A REJETE LES CONCLUSIONS DU PROCUREUR GENERAL ET DE LA PARTIE CIVILE QUI TENDAIENT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE L'ORDONNANCE DE REGLEMENT ENTREPRISE COMME AYANT ETE RENDUE PAR UN MAGISTRAT INCOMPETENT ; QUE LA COUR, APRES AVOIR ENONCE QUE L'ARRET DU 20 DECEMBRE 1977 COMPORTAIT DEUX DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES ET INCONCILIABLES, CELLE PRESCRIVANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION S'ANALYSANT EN UNE EVOCATION IMPLICITE ET CELLE DESIGNANT LE JUGE DESCAMP POUR LA POURSUITE DE L'INFORMATION EN UN RENVOI IMPLICITE, A RECHERCHE QUELLE AVAIT PU ETRE L'INTENTION REELLE DES PREMIERS JUGES ; QU'AU TERME D'UN RAISONNEMENT PUREMENT INDUCTIF, NON DEPOURVU D'AMBIGUITE ET MEME DE CONTRADICTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ESTIME QUE, PAR L'ARRET DU 20 DECEMBRE 1977, LE DOSSIER DE LA PROCEDURE AVAIT ETE RENVOYE POUR POURSUIVRE L'INFORMATION A UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION DONT LES MAGISTRATS N'AVAIENT AUCUNE RAISON DE LIMITER LES POUVOIRS ; QU'ENFIN, A SUPPOSER CETTE INTERPRETATION ERRONEE, L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INTERDISAIT L'ANNULATION D'UN ACTE DE PROCEDURE QUI N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QUI L'INVOQUAIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT JURIDIQUEMENT RECOURIR A L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA QUESTION POSEE ETANT UNE QUESTION DE COMPETENCE EN MATIERE REPRESSIVE DONC D'ORDRE PUBLIC ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR AURAIT DU SE BORNER A CONSTATER QUE L'ARRET DU 20 DECEMBRE 1977, AYANT ORDONNE, APRES INFIRMATION DES ORDONNANCES FRAPPEES D'APPEL, UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, N'AVAIT PU ETRE RENDU QUE DANS LE CADRE DES POUVOIRS D'EVOCATION ATTRIBUES A LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET A EN DEDUIRE, QUEL QU'AIT PU ETRE L'ENONCE DE LA MISSION CONFIEE AU JUGE DELEGUE POUR PROCEDER A CETTE MESURE D'INSTRUCTION, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AVAIT PU QUE SE RESERVER LA CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE ; QU'AINSI L'ARRET A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 16 MARS 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Supplément d'information - Magistrat délégué - Ordonnance de non-lieu (non).
Analyse : Lorsque, sauf en matière de détention provisoire, une chambre d'accusation infirme une ordonnance du juge d'instruction frappée d'appel et prescrit, en conséquence, un supplément d'information, il se déduit nécessairement de l'article 207 alinéa 2 du Code de procédure pénale qu'elle agit en vertu de son pouvoir d'évocation. Dans ces conditions, quel que soit le magistrat délégué pour l'exécution de cette mesure, seule la chambre d'accusation est compétente pour rendre les décisions de caractère juridictionnel imposées par le déroulement de l'instruction, après la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles 208 et 209 dudit code.