Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1977, 77-60.550, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60550
Décision attaquée : Tribunal d'instance Valenciennes 1977-02-03, 1977-02-03
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 10 JUIN 1977 DE SAISON COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE CARON FRERES PAR L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS AFFILIEE A LA CGT-FO, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE DE SECTION SYNDICALE DE CETTE ORGANISATION, ALORS QUE LA SEULE DESIGNATION DU DELEGUE SUFFISAIT A ETABLIR L'EXISTENCE DE LA SECTION DONT LA CONSTITUTION N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT RETENU QUE SI LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME, SON EXISTENCE NE SAURAIT EN DEHORS DE TOUT AUTRE ELEMENT, RESULTER DE LA SEULE DESIGNATION D'UN DELEGUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Existence - Preuve - Désignation d'un délégué syndical (non).
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale.
Analyse : Si la création d'une section syndicale n'est soumise à aucune forme, son existence ne saurait résulter en dehors de tout autre élément de la seule désignation d'un délégué syndical.