Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1163 DU CODE CIVIL, 23, ALINEAS 7 ET 12, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 61 ET 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA NEUTRALITE DU JUGE, Y... PETITA ; ATTENDU QU'IL AVAIT ETE INSTITUE LE 2 MAI 1939 UN SERVICE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LA CAISSE DE COMPENSATION ET DE SURCOMPENSATION DE LA GUADELOUPE ET DEPENDANCES POUR CONGES PAYES, ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE A PRIS EN CHARGE CE SERVICE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1956, EN EXECUTION DES MESURES D'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; QUE ROBERT B... (PERE) DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DE COMPENSATION, ROBERT B... (FILS) DIRECTEUR ADJOINT, ET GUY B..., SOUS-DIRECTEUR, DEMANDERENT A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LEUR NON-RECLASSEMENT DANS LES CADRES DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUR AVOIR DROIT A INDEMNITE DE LA PART DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE QUI LES AVAIT LICENCIES, LES CONSORTS B... X... PROUVER QUE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL AVAIENT ETE EGALEMENT ROMPUS PAR LEUR SECOND EMPLOYEUR, LA CAISSE DE COMPENSATION, DONT LE SERVICE CONGES PAYES CONTINUAIT A FONCTIONNER, ALORS QUE, D'UNE PART, CE MOYEN A ETE SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUGE D'APPEL QUI A DEPLACE LES LIMITES DU DEBAT, LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE SE BORNANT A SOUTENIR QUE LE LICENCIEMENT FAIT PAR ELLE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE AUX INTERESSES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET DE TOUTES FACONS, LE LICENCIEMENT OPERE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE A LA SUITE DE L'ABSORPTION PARTIELLE DE LA CAISSE DE COMPENSATION ENGAGEAIT DE SON SEUL FAIT LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISME ABSORBANT SANS QUE LES EMPLOYES CONGEDIES AIENT DU L'ETRE EGALEMENT PAR LE SECOND EMPLOYEUR DES LORS QU'IL EXISTAIT DORENAVANT DEUX CONTRATS DISTINCTS AUXQUELS S'APPLIQUAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, D'OU IL SUIVAIT QUE LEDIT ORGANISME ETAIT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE CE LICENCIEMENT DANS UNE PROPORTION EQUIVALANT A L'IMPORTANCE DES FONCTIONS DONT LEDIT LICENCIEMENT PRIVAIT LEURS TITULAIRES ET SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES FONCTIONS QUE CES DERNIERS CONTINUAIENT A REMPLIR DANS L'ORGANISME SURVIVANT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIT PRIS EN CHARGE LES OPERATIONS DE LA CAISSE DE COMPENSATION QU'EN CE QUI CONCERNAIT LES ALLOCATIONS FAMILIALES, QUE LA CAISSE DE COMPENSATION AVAIT CONSERVE SES ATTRIBUTIONS INITIALES EN MATIERE DE CONGES PAYES, ET QUE LES FILS B... Y AVAIENT POURSUIVI L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AVEC DES EMOLUMENTS SENSIBLEMENT EGAUX ; QU'EN EN DEDUISANT QU'ILS N'AVAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE LA MODIFICATION DE L'ACTIVITE DE LEUR EMPLOYEUR PRIMITIF, LA CAISSE DE COMPENSATION, AVEC LAQUELLE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL CONTINUAIENT SANS CHANGEMENT NOTABLE, ET QUE DES LORS LA CAISSE DE COMPENSATION AVAIT CONSERVE LA CHARGE ENTIERE DES CONTRATS DE TRAVAIL LITIGIEUX, LES INTERESSES NE POUVAIENT PRETENDRE A EN OBTENIR UNE CONTINUATION SUPPLEMENTAIRE PARTIELLE, QUI AURAIT FAIT DOUBLE EMPLOI, DE LA PART DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LE TRIBUNAL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ; ATTENDU QU'EN UNE PREMIERE BRANCHE, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ROBERT B... (PERE) N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'AYANT ETE LICENCIE POUR MALADIE, IL NE SAURAIT, SELON LA JURISPRUDENCE, Y PRETENDRE, ALORS QUE LE SEUL RAPPEL DE LA JURISPRUDENCE NE PEUT SUFFIRE A JUSTIFIER LE REFUS DE CETTE INDEMNITE, D'AUTANT PLUS QUE LE TRIBUNAL NE CONSTATE PAS L'ETAT DE MALADIE DE L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL ETAIT CERTAIN QUE ROBERT B... (PERE) AVAIT DEMISSIONNE VOLONTAIREMENT DE SON EMPLOI, EN RAISON DE SON AGE ET DE SON ETAT DE SANTE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE S'IL POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AUCUNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT NE LUI ETAIT DUE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'EN UNE DEUXIEME BRANCHE, IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE C'ETAIT LE MEME CONTRAT DE TRAVAIL DE GUY B... (FILS) QUI AVAIT CONTINUE, ALORS QUE DU SEUL FAIT DE L'ABSORPTION PARTIELLE DE LA CAISSE DE COMPENSATION PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE, LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL UNIQUE DE GUY B... AVAIT ETE TRANSFORME EN DEUX CONTRATS INDEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE, D'OU IL SUIVAIT QUE LE CONTRAT LE LIANT EVENTUELLEMENT A LA CAISSE DE COMPENSATION NE POUVAIT ETRE LE MEME QUE LE CONTRAT UNIQUE ANTERIEUR QUI AVAIT ETE NECESSAIREMENT ROMPU ET QUE, DE TOUTES FACONS, LA CIRCONSTANCE QUE GUY B... AIT ETE L'EMPLOYE DE SON A... ROBERT ETABLISSAIT QU'IL N'ETAIT PAS CELUI DE LA CAISSE DE COMPENSATION ET QU'IL AVAIT ETE GONGEDIE PAR CETTE DERNIERE, CE QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE AVAIT D'AILLEURS PRIMITIVEMENT RECONNU EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE SI GUY B... (FILS) EST DEVENU EMPLOYE DE SON A... ROBERT, LUI-MEME FERMIER GENERAL DE LA CAISSE DE COMPENSATION, SON SALAIRE EST RESTE SENSIBLEMENT LE MEME, ET SON CONTRAT DE TRAVAIL A CONTINUE ENTIEREMENT AVEC CET EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QU'EN CAS D'ABSORPTION PARTIELLE D'UNE ENTREPRISE, LES SALARIES DE CELLE-CI NE SE TROUVANT PAS LIES PAR DSS CONTRATS DE TRAVAIL DISTINCTS AVEC CHACUN SES CONTINUATEURS, ET LEURS CONTRATS UNIQUES SE POURSUIVANT, SAUF CAS PARTICULIERS, AVEC CELUI-LA SEUL AU SERVICE DUQUEL ILS EXERCENT LEURS ACTIVITES, LA DECISION DU TRIBUNAL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ATTENDU QU'EN UNE TROISIEME BRANCHE, IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ROBERT B... (FILS) NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR ETE LICENCIE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE, LA MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DE SON SALAIRE LAISSANT SUBSISTER SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA CAISSE DE COMPENSATION, LA TRANSFORMATION DE SON CONTRAT AYANT D'AILLEURS EU LIEU AVEC SON CONSENTEMENT, AINSI QUE SUR SA PROPOSITION, ALORS QU'OUTRE QUE L'ABSORPTION PARTIELLE DE LA CAISSE DE COMPENSATION AVAIT TRANSFORME LE CONTRAT UNIQUE DE ROBERT B... (FILS) EN DEUX CONTRATS INDEPENDANTS, DE TOUTES FACONS LA MODIFICATION ESSENTIELLE APPORTEE AU CONTRAT DE CELUI-CI QUI DEVENAIT FERMIER GENERAL DE LA CAISSE DE COMPENSATION IMPLIQUAIT MODIFICATION DU CONTRAT, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE RETENIR NI LE PRETENDU CONSENTEMENT DE ROBERT B... (FILS) QUI N'EXCLUAIT EN AUCUNE MANIERE L'EXISTENCE DE LA RUPTURE DU PRECEDENT CONTRAT, NI LE FAIT QUE CETTE MODIFICATION EUT ETE PROPOSEE PAR LUI, UNE SIMPLE SUGGESTION DE L'EMPLOYE NE METTANT PAS LA CAISSE DANS L'OBLIGATION DE L'ACCEPTER ET LA DECISION DEFINITIVE APPARTENANT TOUJOURS A L'ORGANISME EMPLOYEUR ET S'IMPOSANT NECESSAIREMENT A L'EMPLOYE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DU SERVICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ASSUME JUSQU'ALORS PAR LA CAISSE DE COMPENSATION, ROBERT B... (FILS) ETAIT DEMEURE AU SERVICE DE CETTE DERNIERE AVEC UNE REMUNERATION INCHANGEE, ET QUE LOIN D'EN AVOIR SUBI UN PREJUDICE, IL EN AVAIT TIRE PROFIT, SON TRAVAIL AYANT ETE CONSIDERABLEMENT REDUIT, CE QUI LUI DONNAIT SOIT DES LOISIRS QUASI SCANDALEUX, SOIT DES POSSIBILITES D'ACTIVITES EXTERIEURES CORRESPONDANT AU TRIPLEMENT D'UN TRAITEMENT DEJA SOMPTUEUX ; D'OU IL SUIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT EN RIEN CONTINUE AVEC LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ROBERT B... (FILS) ET GUY B..., CHACUN A 100000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE LEURS ACTIONS EN JUSTICE, ET ALORS QU'UNE TELLE FAUTE NE POUVAIT MANIFESTEMENT EXISTER EN L'ESPECE, LES JURIDICTIONS QUI AVAIENT STATUE ET DONT LES DECISIONS AVAIENT ETE CASSEES PAR LA COUR DE CASSATION LEUR AYANT DONNE INITIALEMENT GAIN DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE NON SEULEMENT ILS N'AVAIENT PAS PERDU LEURS EMPLOIS A LA CAISSE DE COMPENSATION, ET QU'ILS N'AVAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE L'ABSORPTION D'UN DE SES SERVICES PAR LA SECURITE SOCIALE, MAIS ENCORE QU'ILS EN AVAIENT TIRE UN PROFIT IMPORTANT, QU'ILS AVAIENT NEANMOINS ENGAGE ET POURSUIVI LES PROCEDURES A L'ENCONTRE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, MEME APRES CASSATION ET EXPERTISE ORDONNEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ETAIT FONDEE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE POURVOI CONNEXE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DES ANTILLES GUYANE : ATTENDU QU'EN UN MEMOIRE LE DIRECTEUR REGIONAL, APRES AVOIR CONCLU AU REJET DU POURVOI DES CONSORTS B..., DEMANDE LA CASSATION DU JUGEMENT ATTAQUE DANS LA MESURE OU IL A OCTROYE UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE SIX MOIS AUX CONSORTS B... DU CHEF DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE ROBERT B... (PERE), CELUI-CI AYANT DEPASSE LA LIMITE D'AGE MAXIMUM DU PERSONNEL DE DIRECTION D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, OU IL NE POUVAIT DONC ETRE RECLASSE, ET AYANT DEJA CESSE SES FONCTIONS A LA CAISSE DE COMPENSATION EN RAISON D'UNE MALADIE DONT IL DEVAIT DECEDER D'AILLEURS DEUX MOIS APRES LA DATE DE PRISE EN CHARGE DU SERVICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE NE S'EST PAS POURVU CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE PAR UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI L'AVAIT RENDU, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; D'OU IL SUIT QUE SON POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS, JOINT LES CAUSES, VU LEUR CONNEXITE : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; REJETTE LE POURVOI DES CONSORTS B..., Z... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 DECEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE. N° 62 - 40 065. CONSORTS B... C/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM VIDART ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 5 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 541, P 456, ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 3 : 18 DECEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1278, P 1014.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - SECURITE SOCIALE - CAISSE - CAISSE GENERALE PRENANT EN CHARGE LE SERVICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES D'UNE CAISSE DE COMPENSATION - CAISSE DE COMPENSATION CONSERVANT SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE CONGES PAYES - EFFETS
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE N'AVAIT PRIS EN CHARGE LES OPERATIONS DE LA CAISSE DE COMPENSATION QU'EN CE QUI CONCERNAIT LES ALLOCATIONS FAMILIALES, QUE LA CAISSE DE COMPENSATION AVAIT CONSERVE SES ATTRIBUTIONS INITIALES EN MATIERE DE CONGES PAYES ET QUE LES DIRECTEURS DE CETTE CAISSE Y AVAIENT POURSUIVI L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AVEC DES EMOLUMENTS SENSIBLEMENT EGAUX, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES INTERESSES N'AVAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE LA MODIFICATION DE L'ACTIVITE DE LEUR EMPLOYEUR PRIMITIF, LA CAISSE DE COMPENSATION, AVEC LAQUELLE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL CONTINUAIENT SANS CHANGEMENT NOTABLE. ET LA CAISSE DE COMPENSATION AYANT CONSERVE LA CHARGE ENTIERE DES CONTRATS DE TRAVAIL DE CES SALARIES, CEUX-CI NE PEUVENT PRETENDRE A EN OBTENIR UNE CONTINUATION, QUI FERAIT DOUBLE EMPLOI, DE LA PART DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE.