COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'APRES UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1950 DEVENU DEFINITIF, QUI LES AVAIT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN RENOUVELLEMENT D'UN BAIL DONT ILS ETAIENT CESSIONNAIRES, LES EPOUX A..., Y... DES LIEUX EN VERTU DE CETTE DECISION, ONT, EN INVOQUANT DES DOCUMENTS NOUVEAUX, ASSIGNES MONTEUX, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ALLEGUE FAUSSEMENT, LORS DE LA PRECEDENTE INSTANCE, QU'ILS AVAIENT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION SANS SON AUTORISATION EXIGEE PAR LE BAIL ; QUE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE PAR L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 DECEMBRE 1959) ILS REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LA PREUVE D'UNE AUTORISATION DE SOUS-LOCATION EUT-ELLE ETE RAPPORTEE, L'ACTION N'EN SERAIT PAS MOINS INFONDEE COMME SE HEURTANT A UN JUGEMENT REGULIEREMENT SIGNIFIE QUI N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL, N'A PAS DONNE OUVERTURE A REQUETE CIVILE ET A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE - ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET LES ECRITURES DES APPELANTS, CEUX-CI PAR LA PRESENTE INSTANCE AYANT DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DE LA MAUVAISE FOI DU PROPRIETAIRE QUI A MENSONGEREMENT AFFIRME NE PAS AVOIR DONNE SON AUTORISATION A LA SOUS-LOCATION - ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE SUPPLEEE D'OFFICE PAR LE JUGE ; MAIS ATTENDU QUE L'IMPUTATION D'AVOIR ALLEGUE DE MAUVAISE FOI UN MOTIF INEXACT DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, EST EN CONTRADICTION AVEC LE JUGEMENT DEVENU DEFINITIF QUI DANS LA PRECEDENTE INSTANCE A RECONNU LE BIEN FONDE DE CE MOTIF DE REFUS ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS SUPPLEE D'OFFICE CE MOYEN, MAIS STATUE A CET EGARD EN PRESENCE DE CONCLUSIONS FORMELLES, A ESTIME A BON DROIT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A LA PRETENTION DES LOCATAIRES ; ATTENDU QUE L'ARRET SE TROUVANT AINSI JUSTIFIE, LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI QUI NE S'ATTAQUENT QU'A DES MOTIFS SURABONDANTS, DEVIENNENT SANS INTERET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.197. EPOUX A... C/ MONTEUX. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. Z... ET X....

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - MOTIF JUGE LEGITIME - DEMANDE ULTERIEURE EN DOMMAGES-INTERETS PRETENDANT ETABLIR LA FAUSSETE DU MOTIF
Analyse : DES LORS QU'UN JUGEMENT DEFINITIF A DECLARE FONDE LE MOTIF INVOQUE PAR UN PROPRIETAIRE POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSE A CE QUE LE LOCATAIRE, EN INVOQUANT DES DOCUMENTS NOUVEAUX, INTRODUISE ULTERIEUREMENT UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE PROPRIETAIRE POUR AVOIR ALLEGUE DE MAUVAISE FOI UN MOTIF INEXACT DE REFUS DE RENOUVELLEMENT.