COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE Y..., PERE, PORTEUR D'UNE PART SUR LES VINGT QUE COMPORTAIT LA SARL ETABLISSEMENTS Y..., DONT LE GERANT Y... FILS DETENAIT LES DIX-NEUF AUTRES PARTS, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, RENDU A LA REQUETE DE CE DERNIER, LE 12 NOVEMBRE 1957, CONSTATA LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET NOMMA COMME LIQUIDATEUR MONNOT DES ANGLES QUI, DANS UNE AUTRE INSTANCE, AVAIT ETE, A LA DEMANDE DE DAME Z..., EPOUSE X... DE Y... FILS, NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES DIX-NEUF PARTS PRECITEES; QUE MONNOT DES ANGLES AYANT REQUIS L'EXPULSION DE Y..., REPRESENTE COMME APPORTANT DES ENTRAVES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION DE LIQUIDATEUR, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE FIT DROIT A SA DEMANDE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1958, RECEVANT DAME Z... EN SON INTERVENTION; QU'AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, Y... FIT VALOIR QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 JUIN 1952 AVAIT RECONNU QU'IL ETAIT PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE DU TERRAIN, DES CONSTRUCTIONS Y EDIFIEES ET DU MATERIEL HORTICOLE ET SOUTINT, EN CONSEQUENCE, QUE MONNOT DES ANGLES OUTREPASSAIT SES FONCTIONS EN PROVOQUANT LA MESURE D'EXPULSION QUI AMENERAIT LA RUINE D'UNE EXPLOITATION HORTICOLE DONT LUI, Y..., NE CESSAIT DE REVENDIQUER LA PLEINE PROPRIETE ET DANS LAQUELLE LA SOCIETE N'AVAIT JAMAIS EU QU'UNE PARTICIPATION INDIRECTE; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION D'EXPULSION DU JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE "PARMI LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS DONT MONNOT DES ANGLES A ETE INVESTI PAR LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1957, SE TROUVE OBLIGATOIREMENT INCLUS CELUI D'APPREHENDER TOUS LES ELEMENTS QUI CONCOURRAIENT A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ET QUE NE SAURAIT S'OPERER UNE DISCRIMINATION SUIVANT LEUR NATURE, QU'IL IMPORTE PEU, DES LORS, QUE LE TERRAIN EXPLOITE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS Y..., SELON SON OBJET SOCIAL, APPARTIENDRAIT A PIERRE Y..."; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, ECARTER VALABLEMENT, COMME NON SERIEUSE, LA CONTESTATION PORTANT SUR LE DROIT DE PROPRIETE INVOQUE; QU'ELLE A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 MAI 1959; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 59-12 185. Y... C/ MONNOT DES ANGLES ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LANCIEN AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS AVOCATS : MM PEIGNOT, RICHE ET BROUCHOT.

Sommaire principal : REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - PROPRIETE - ACTION EN EXPULSION - DEFENDEUR ARGUANT D'UNE DECISION JUDICIAIRE LE RECONNAISSANT PROPRIETAIRE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL UNE COUR D'APPEL NE PEUT, SANS VIOLER CETTE REGLE, ECARTER VALABLEMENT, COMME NON SERIEUSE, LA CONTESTATION SOULEVEE PAR UN PORTEUR DE PARTS DE SARL LEQUEL, APPELANT D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT, A LA REQUETE DU LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE, PRONONCE SON EXPULSION DE L'EXPLOITATION, FAISAIT VALOIR QU'UN PRECEDENT ARRET L'AVAIT RECONNU PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE DU TERRAIN, DES CONSTRUCTIONS ET DU MATERIEL