Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1971, 70-92.682, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-92682
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre d'accusation ) 1970-10-19, 1970-10-19
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Brouchot

REJET DU POURVOI DE X... (GUY), DETENU, INCULPE DE FAUX ET USAGE, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1970, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE ET LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, PARAGRAPHE 2, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 58-1296 EN DATE DU 23 DECEMBRE 1958 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE DETENTION PREVENTIVE, N'A PAS CONSTATE QU'UN DELAI MINIMUM DE QUARANTE-HUIT HEURES S'ETAIT ECOULE ENTRE LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE DESTINEE A NOTIFIER LA DATE DE L'AUDIENCE, ET CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE PROCUREUR GENERAL A NOTIFIE AU DEMANDEUR, AINSI QU'A SES CONSEILS QUE L'AFFAIRE SERAIT EXAMINEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION A L'AUDIENCE DU 14 OCTOBRE 1970, A 10 HEURES ; QUE CETTE NOTIFICATION A ETE FAITE PAR LETTRES RECOMMANDEES, DATEES DU 5 OCTOBRE 1970, ET EXPEDIEES LE 6 OCTOBRE ; QUE LEDIT ARRET PRECISE QUE L'AVOCAT DU DEMANDEUR, QUI AVAIT DEPOSE UN MEMOIRE TENDANT A FAIRE ORDONNER LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE IVRAY, A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE DU 14 OCTOBRE 1970 ; ATTENDU QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE RESPECTEES ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE LEDIT ARTICLE A POUR OBJET DE PRESERVER, N'ONT SUBI AUCUNE ATTEINTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité - Violation des droits de la défense - Nécessité.
Analyse : La disposition de l'article 197 du Code de procédure pénale ordonnant la notification de la date de l'audience de la Chambre d'accusation aux parties et à leurs conseils n'est pas prescrite à peine de nullité. L'omission de cette formalité n'entraîne nullité que s'il y a eu violation des droits de la défense (1).