Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1975, 73-14.956, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14956
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1973-10-18, 1973-10-18
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE CONTRE SERRATO ET LE SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE DAURAU-BEDIN A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE LE 22 OCTOBRE 1970; QUE POUR OBTENIR L'EXPULSION DES EPOUX X..., Y... Z... DE L'IMMEUBLE ET Y DEMEURANT ENCORE, DAURAU-BEDIN LES A ASSIGNES LE 7 DECEMBRE 1971 DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; QU'IL A ETE DEBOUTE ET QUE CE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE AUQUEL IL EST FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR RECHERCHE ALORS QUE LA COUR Y AURAIT ETE CONTRAINTE PAR LES CONCLUSIONS, SI LES FUTURS ENCHERISSEURS AVAIENT EU CONNAISSANCE D'UN DIRE DEPOSE PAR LES EPOUX X... ET AVAIENT PU SAISIR LE TRIBUNAL DE LEUR CONTESTATION, POUR FAIRE VIDER L'INCIDENT SUR LE DIRE, QUI AURAIT APPORTE DES MODIFICATIONS AU CAHIER DES CHARGES; MAIS ATTENDU QUE DAURAU-BEDIN, SANS CONTESTER LA REGULARITE DE L'ADJUDICATION DONT IL BENEFICIAIT, SOUTENAIT QUE LES EPOUX X... N'AURAIENT PAS ETE EN DROIT DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX; QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'EXPRESSEMENT ADOPTES, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR LE FAIT QUE LES EPOUX X..., PAR LES TERMES DE LEUR ACTE DE VENTE A SERRATO, DU 28 JUILLET 1966, REGULIEREMENT PUBLIE, CONSERVAIENT SUR L'IMMEUBLE UN DROIT DE JOUISSANCE QUI EN GREVAIT LA PROPRIETE ET QUE L'ADJUDICATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 717 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE TRANSMETTAIT PAS A L'ACQUEREUR PLUS DE DROITS QUE N'EN AVAIT LE SAISI; ATTENDU QUE L'ARRET ETANT AINSI JUSTIFIE, LE MOTIF RELEVANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT INSERER UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES, POUR INFORMER EXACTEMENT TOUT ACQUEREUR EVENTUEL, AINSI QUE LES CONCLUSIONS DE DAURAU-BEDIN CRITIQUANT LA RECEVABILITE DE CE DIRE, REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Droits - Etendue - Immeuble ayant fait l'objet d'aliénations successives - Vente avec réserve de jouissance d'un vendeur.
Sommaire de référence : * SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Cahier des charges - Modification - Dire déposé par un précédent propriétaire - Validité - Contestation.
Analyse : L'arrêt qui admet que par les termes de son acte de vente régulièrment publié le vendeur conservait sur l'immeuble un droit de jouissance qui en grevait la propriété et que l'adjudication postérieure de cet immeuble à la suite d'une saisie ne transmettait pas à l'acquéreur plus de droits que n'en avait le saisi, justifie légalement le rejet de la demande d'expulsion formée par l'adjudicataire contre l'ancien propriétaire. Revêt donc un caractère surabondant le motif relatif à l'insertion d'un dire au cahier des charges par ce propriétaire et les conclusions de l'adjudicataire concernant la recevabilité de ce dire.