Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1988, 85-10.836, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-03-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-10836
Décision attaquée : , 1984-10-30
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau et Choucroy .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 525, L. 532-1, L. 533, L. 536 et L. 543-6 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les prestations familiales sont versées à la personne qui assure, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant ; Attendu que pour dire que Mme X... n'avait pas perçu indûment les prestations familiales durant la période de septembre 1978 à avril 1980, pour son enfant Jean-François, placé chez une tierce personne, la décision attaquée se borne à énoncer qu'elle versait à celle-ci une somme de 500 francs par mois et qu'elle avait conservé des liens avec son enfant ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant par ailleurs que la personne qui avait la garde de l'enfant en avait été nommée tutrice en octobre 1976 et qu'elle avait obtenu, de son chef, à compter de 1978 l'allocation de logement et l'allocation d'orphelin, la commission de première instance qui pour reconnaître néanmoins à la mère la qualité d'allocataire, s'est fondée essentiellement sur sa modeste contribution à l'entretien de l'enfant, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, la décision rendue le 30 octobre 1984, entre les parties, par la Commission de première instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Paiement - Gardien de l'enfant - Enfant confié à un tiers - Constatations nécessaires
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Paiement - Gardien de l'enfant - Tuteur - Perception des prestations familiales - Portée
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la commission de première instance qui décide qu'une mère n'a pas perçu indûment les prestations familiales pour son enfant placé chez une tierce personne en se fondant essentiellement sur sa modeste contribution à l'entretien de l'enfant, tout en constatant par ailleurs que la personne qui en avait la garde avait été nommé tutrice antérieurement et qu'elle avait obtenu, de son chef l'allocation de logement et l'allocation d'orphelin .