COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - APPAREILLAGE - APPAREIL DE CORRECTION AUDITIVE - REMBOURSEMENT
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 12 A, ALINEA 2, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE LUNETTES AUDITIVES NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE DES APPAREILS DE PROTHESE AGREES TANT PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL QUE PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE.