Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2001, 99-13.491, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 99-13491
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1997-12-16, 1997-12-16
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : Mme Thouin-Palat.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de l'acte de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; Attendu que Mlle X... s'est, le 8 avril 1999, pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 décembre 1997 l'ayant déboutée de sa demande de pension alimentaire ; Attendu que Mlle X... n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Acte de signification de la décision attaquée - Remise d'une copie au greffe dans le délai de dépôt du mémoire .
Analyse : A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de l'acte de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire.