Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1975, 73-12.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12059
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1973-02-07, 1973-02-07
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. SPINOSI

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 (4°) DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST INOPPOSABLE A LA MASSE, LORSQU'IL AURA ETE FAIT PAR LE DEBITEUR DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, TOUT PAIEMENT POUR DETTES ECHUES, FAIT AUTREMENT QU'EN ESPECES, EFFETS DE COMMERCE, VIREMENTS OU TOUT AUTRE MODE NORMAL DE PAIEMENT ; ATTENDU QUE LA BANQUE DE SAINT PHALLE, AYANT OBTENU LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE ATILA AU PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE DE 40000 FRANCS, A FORME SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE LOCAFRANCE, DEBITRICE DE LA SOCIETE ATILA ET QU'AVANT QU'IL SOIT STATUE SUR LA VALIDITE DE CETTE PROCEDURE, LA SOCIETE LOCAFRANCE A VERSE, LE 21 FEVRIER 1971, LA SOMME DE 32406 FRANCS A LA BANQUE DE SAINT PHALLE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ATILA DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE LE 24 AOUT 1971, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 21 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE BAUMGARTNER, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ATILA DE SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE A LA MASSE DU PAIEMENT DE CETTE SOMME, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DELEGATION QUI CONSTITUAIT UN MODE D'EXTINCTION DES OBLIGATIONS PREVU PAR LE CODE CIVIL ET UN MODE NORMAL DE PAIEMENT, DES LORS, QUE LA SOCIETE ATILA AVAIT ETE CONDAMNEE A CE PAIEMENT PAR UN JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET QU'ELLE AVAIT INTERET A SE LIBERER POUR LIMITER LE MONTANT DES INTERETS ET LES FRAIS DE PROCEDURE ; ATTENDU CEPENDANT QU'UNE DELEGATION DE PAIEMENT NE CONSTITUE PAS UN MODE NORMAL DE PAIEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 29 (4°) DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENT - MODE ANORMAL - DELEGATION DE CREANCE.
Sommaire de référence : * DELEGATION DE CREANCE - DELEGANT - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERIODE SUSPECTE - MODE NORMAL DE PAYEMENT (NON).
Analyse : UNE DELEGATION DE PAYEMENT NE CONSTITUE PAS UN MODE NORMAL DE PAYEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 29-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967.