Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LES EPOUX Y... AYANT ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION CAUSE PAR UN VEHICULE DE LA SOCIETE TRANSGALLIA, ASSUREE A LA COMPAGNIE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, LEURS DEUX FILS MAJEURS, MAX X..., CELUI-CI AGISSANT TANT EN SON NOM QU'EN QUALITE DE TUTEUR DE SON FRERE MINEUR, ET VICTOR X..., DE MEME QUE VEUVE X..., MERE ET BELLE-MERE DES VICTIMES, ONT ASSIGNE LA SOCIETE TRANSGALLIA ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE TRANSGALLIA, RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES, N'ETAIT PAS DISCUTEE, D'AVOIR REDUIT CERTAINES DES INDEMNITES ALLOUEES PAR LE TRIBUNAL, SANS QU'IL AIT ETE TENU COMPTE DE LA PERTE, POUR LES FILS, DU FONDS DE COMMERCE QU'EXPLOITAIENT LEURS PARENTS, AU MOTIF QUE VICTOR X... EN AVAIT TIRE DES REVENUS PENDANT DEUX ANS, CE QUI N'IMPLIQUAIT POINT QUE LA PERTE DUDIT FONDS N'AIT PAS ETE LA CONSEQUENCE DU DECES DES EPOUX X... ; MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN OBSERVANT QUE VICTOR X..., QUI, TRAVAILLANT AVEC SES PARENTS AVANT LEUR DECES, AVAIT CONTINUE, APRES CELUI-CI, L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE PENDANT ENVIRON DEUX ANS, ET EN AVAIT TIRE DES BENEFICES CORRESPONDANT A CEUX EFFECTUES DANS LES ANNEES PRECEDENTES PAR LES DEFUNTS, LES JUGES D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, CONSTATENT QUE LES DEMANDEURS A L'ACTION N'ETABLISSAIENT PAS QUE LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE INVOQUE ET LE DECES ACCIDENTEL DES EPOUX X... N'ETAIT PAS DEMONTREE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECLARATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 13 047 CONSORTS X... C/ BREMENT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET BORE. A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 628, P 470.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - ACCIDENT MORTEL - VENTE SUBSEQUENTE DU FONDS DE COMMERCE DE LA VICTIME
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT DE CONSIDERER QUE LA PERTE D'UN FONDS DE COMMERCE CONSTITUAIT UN DES ELEMENTS DU PREJUDICE RESULTANT POUR DES ENFANTS DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A LEURS PARENTS, LES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE QUE L'UN DES FILS, TRAVAILLANT AVEC SES PARENTS AVANT LEUR DECES, AVAIT CONTINUE, APRES CELUI-CI, L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE PENDANT DEUX ANS ET EN AVAIT TIRE DES BENEFICES CORRESPONDANT A CEUX EFFECTUES PAR LES DEFUNTS ET ONT AINSI CONSTATE - PAR CES MOTIFS DONT IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE LA RELATION DE CAUSALITE N'ETAIT PAS DEMONTREE ENTRE L'ACCIDENT ET LE PREJUDICE ALLEGUE - QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE AIT ETE LA CONSEQUENCE DE CET ACCIDENT.