Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1980, 78-15.747, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15747
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 1) 1978-07-05, 1978-07-05
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'ASSIGNE PAR LES EPOUX Y... EN REALISATION, PAR ACTE AUTHENTIQUE, D'UNE VENTE D'IMMEUBLES CONSTATEE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LECAPLAIN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 5 JUILLET 1978) D'AVOIR ESTIME VALABLE L'ACTE SOUS SEING PRIVE PASSE LE 22 AVRIL 1975 ENTRE Y... ET LECAPLAIN ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, " QU'EN SE BORNANT A RELEVER UNE VOLONTE IMPLICITE DES PARTIES DE CONFIER L'UNIQUE ORIGINAL A UN TIERS, NON DESIGNE DANS L'ACTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION AU REGARD DU RESPECT NECESSAIRE DES FORMALITES D'ORDRE PUBLIC PREVUES PAR L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, ET D'AUTRE PART, QUE MAITRE X... ETANT EXPRESSEMENT NOMME DANS L'ACTE ET ETANT EN CONSEQUENCE LE " NOTAIRE SUSNOMME ", AU RANG DES MINUTES DUQUEL LE SEQUESTRE ETAIT HABILITE A DEPOSE L'ACTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE LITIGIEUX D'OU IL RESULTAIT QUE LE NOTAIRE DONT S'AGIT ET LE SEQUESTRE NE POUVAIENT ETRE LA MEME PERSONNE, CONSIDERER QUE MAITRE X... AVAIT ETE IMPLICITEMENT DESIGNE COMME SEQUESTRE " ; MAIS ATTENDU, QUE LE DEPOT DE L'ORIGINAL UNIQUE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE SIGNE DES PARTIES, ENTRE LES MAINS D'UN TIERS CHARGE DE LE CONSERVER DANS L'INTERET DE CELLES-CI, DISPENSE DE LA CONFECTION DES ORIGINAUX MULTIPLES ; QU'EN DEHORS DE LA DENATURATION PRETENDUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE STIPULE " DU CONSENTEMENT DE TOUS LES INTERESSES LES PRESENTES ONT ETE ETABLIES EN UN SEUL ORIGINAL QUI DEMEURERA DEPOSE ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE SUSNOMME, DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES, ET A QUI IL EST DONNE TOUS POUVOIRS NECESSAIRES A TITRE IRREVOCABLE DE DEPOSER CE COMPROMIS, S'IL Y A LIEU, AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRE SUSNOMME " ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LECAPLAIN A PAYER AUX EPOUX Z... A... DE 1 000 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " LA COUR D'APPEL QUI DEVAIT NECESSAIREMENT CONSTATER QUE LES FRAIS INVOQUES AVAIENT ETE REELLEMENT EXPOSES, N'A PAS MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST REFERE EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE MONTANT QU'ELLE DETERMINAIT CORRESPONDAIT A DES FRAIS EFFECTIVEMENT EXPOSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Contrat synallagmatique - Formalité des doubles - Exemplaire unique remis à un mandataire commun.
Sommaire de référence : * PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Dépôt - Dépôt entre les mains d'un mandataire commun.
Analyse : Le dépôt de l'original unique d'un acte sous seing privé, signé des parties, entre les mains d'un tiers chargé de le conserver dans l'intérêt de celle-ci, dispense de la confection des originaux multiples.