Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1982, 80-15.665, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15665
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 B) 1980-05-13, 1980-05-13
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 13 MAI 1980), LA SOCIETE COOPAMAT A CONSENTI A LA SOCIETE CETOR LA LOCATION D'UN MATERIEL, PAR UN CONTRAT COMPORTANT UNE CLAUSE PENALE POUR LE CAS OU CETTE DERNIERE SOCIETE RESILIERAIT PREMATUREMENT LE CONTRAT, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CETOR A ETE PRONONCEE, QUE LE CONTRAT A ETE RESILIE PREMATUREMENT, QUE LA SOCIETE COOPAMAT A ETE ADMISE EN SA PRODUCTION AU PASSIF POUR LE MONTANT DE LA CLAUSE PENALE, QUE M X..., ASSIGNE EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE EN PAIEMENT DE CE MEME MONTANT, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE LE REDUIRE, SOUTENANT QUE LA CLAUSE PENALE AVAIT UN CARACTERE EXCESSIF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE CONTESTER LE MONTANT D'UNE CREANCE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ADMISSION DEFINITIVE AU PASSIF D'UNE LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE EN REDUCTION DE LA PEINE CONTRACTUELLE NE TEND PAS A REMETTRE EN CAUSE LE MONTANT DE LA CREANCE MAIS A OBTENIR UNE REDUCTION QUE SEUL LE JUGE CIVIL PEUT PRONONCER ET QUE M X... N'AURAIT PU OBTENIR DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'ADMISSION DES CREANCES DU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT OPPOSER LE CARACTERE DEFINITIF DE L'ADMISSION DE LA CREANCE SANS MECONNAITRE PAR REFUS INJUSTIFIE D'APPLICATION LES ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES N'EXCLUT PAS L'APPLICATION DES ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL, QU'AUCUNE RECLAMATION N'AYANT ETE FORMULEE DANS LE DELAI LEGAL CONTRE L'ADMISSION DE LA CREANCE DE LA SOCIETE COOPAMAT, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE CETTE ADMISSION AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE M X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créance portant sur le montant d'une clause pénale - Révision - Demande en réduction - Possibilité.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Créances - Vérification - Créance portant sur le montant d'une clause pénale - Demande en réduction - Possibilité.
Analyse : La procédure de vérification des créances n'exclut pas l'application des articles 1152 et 1231 du Code civil. Dès lors qu'aucune réclamation n'a été formulée dans le délai légal contre l'admission d'une créance, une Cour d'appel considère à bon droit que cette décision a autorité de chose jugée à l'égard de la caution solidaire.