COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1950; ATTENDU QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1950, QUI SE BORNE A COMPLETER LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, A LAISSE SUBSISTER LA REGLE, EN VERTU DE LAQUELLE, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE PRIX DES BAUX A LOYERS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL PROROGES AU-DELA DU 1ER JANVIER 1948 SERA FIXE, A COMPTER DE CETTE DATE ET POUR LA DUREE DE LA PROROGATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ; QU'EN EDICTANT QUE LE NOUVEAU PRIX SERA DU, EN PRINCIPE, A DATER DU JOUR DE LA DEMANDE, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1950 N'A ENTENDU VISER QUE LES DEMANDES EN REVISION TRIENNALE, QUE, PAR UN RENVOI AUX PARAGRAPHES 8 ET 9 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, ELLE A EXPRESSEMENT AUTORISEES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LAVAL AVAIT DONNE A BAIL DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL A LA SOCIETE DE FROMAGERIE DE CHALLONGE ; QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, A LA DATE DU 20 JUIN 1953 SE FONDANT SUR LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947 A DEMANDE LA REVISION, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1948, DU BAIL EXPIRE AVANT CETTE DATE ET PROROGE ; QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LE POINT DE DEPART DU NOUVEAU PRIX, A LA DATE DU 20 JUIN 1953, AU MOTIF QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1950, MODIFIANT LA LOI PRECITEE DISPOSE QUE LE NOUVEAU PRIX N'EST DU QU'A DATER DU JOUR DE LA DEMANDE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 4 FEVRIER 1955 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 1.002 CIV. 55. COOPERATIVE AGRICOLE DE LAVAL ET DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE C/SOCIETE FROMAGERIE DE CHALLONGE. PRESIDENT : M. BETOLAUD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. AYMARD. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 23 MAI 1955, BULL. 1955, III, NO 181, P. 147, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROROGATION - PRIX - POINT DE DEPART - LOI DU 31 DECEMBRE 1950
Analyse : LA LOI DU 31 DECEMBRE 1950, QUI SE BORNE A COMPLETER LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, A LAISSE SUBSISTER LA REGLE, EN VERTU DE LAQUELLE, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE PRIX DES BAUX A LOYER DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL PROROGES AU-DELA DU 1ER JANVIER 1948 SERA FIXE, A COMPTER DE CETTE DATE ET POUR LA DUREE DE LA PROROGATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ET, EN EDICTANT QUE LE NOUVEAU PRIX SERA DU, EN PRINCIPE, A DATER DU JOUR DE LA DEMANDE, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1950 N'A ENTENDU VISER QUE LES DEMANDES EN REVISION TRIENNALE, QUE, PAR UN RENVOI AUX PARAGRAPHES 8 ET 9 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ELLE A EXPRESSEMENT AUTORISEES.