COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 (M) ET 29 (O) DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MAZAND REPROCHE D'ABORD A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DES DEMANDES EN INDEMNITES QU'IL AVAIT FORMEES A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE C'ETAIT LUI QUI ETAIT RESPONSABLE DE CETTE RUPTURE, QUE STOLL, SON ANCIEN EMPLOYEUR, N'AVAIT PAS OUTREPASSE SES DROITS EN APPORTANT CERTAINES RESTRICTIONS A DES LIVRAISONS ET QUE MAZAND N'ETAIT PAS UN REPRESENTANT EXCLUSIF, ALORS, D'UNE PART, QUE LES PREROGATIVES DE L'EMPLOYEUR NE POUVAIENT PERMETTRE A CELUI-CI D'INFLIGER A SON REPRESENTANT LES BRIMADES, MATERIELLEMENT ETABLIES PAR L'EXPERTISE, QUI, EN FAIT, RENDAIENT LE TRAVAIL IMPOSSIBLE, ET ALORS SURTOUT QUE MAZAND, DONT L'ACTIVITE ETAIT EXCLUSIVEMENT CONSACREE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, BENEFICIAIT, PAR LA MEME, EN L'ABSENCE DE CONVENTION CONTRAIRE, DE L'EXCLUSIVITE DANS SON SECTEUR, DE SORTE QUE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'EXCLUSIVITE ENTRAINAIT PAR ELLE SEULE LA RESILIATION DU CONTRAT PAR LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT NULLEMENT TENUS PAR L'AVIS DE L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE ; QU'USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ILS ONT DONC PU DECIDER, SANS DENATURER LE RAPPORT QUI LEUR ETAIT SOUMIS, QUE LES RESTRICTIONS APPORTEES A CERTAINES LIVRAISONS ETAIENT DUES A DES DIFFICULTES MAJEURES QUI NE POUVAIENT ETRE SURMONTEES ET QUE LES AUTRES DECISIONS REPROCHEES A L'EMPLOYEUR NE CONSTITUAIENT PAS DES BRIMADES, MAIS UNIQUEMENT DES MESURES PRISES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET DANS LES LIMITES DES DROITS DE CELUI QUI EN ETAIT RESPONSABLE ; ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE N'EST PAS MIEUX FONDEE ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN CONTRAT ECRIT DE REPRESENTATION ; QUE MAZAND N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA REGION PARISIENNE LUI AVAIT ETE CONCEDEE EN EXCLUSIVITE ET QU'IL AVAIT ACCEPTE DE CEDER UNE PARTIE DE SA CLIENTELE A D'AUTRES REPRESENTANTS DE L'ENTREPRISE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE QUE STOLL AVAIT FAIT VISITER PAR D'AUTRES REPRESENTANTS LES CLIENTS DE MAZAND, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU VIOLATION DE SECTEUR ET, PAR CONSEQUENT, QUE CE DERNIER GRIEF N'ETAIT PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, 29 (M) ET 29 (O) DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MAZAND FAIT ENCORE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE, POUR REJETER SES DEMANDES, QUE L'EMPLOYEUR ETAIT LIBRE DE MODIFIER LE TAUX DES COMMISSIONS ALLOUEES AU REPRESENTANT, S'AGISSANT D'UN CONTRAT VERBAL ET DE MODIFICATIONS DE FAIBLE AMPLITUDE, ALORS QUE LE REPRESENTANT A UN DROIT INCONDITIONNEL AUX COMMISSIONS DONT IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES SOIT PAR LE CONTRAT D'ORIGINE, SOIT PAR UNE NOVATION CONTRACTUELLE ULTERIEURE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DES ACCORDS SUCCESSIFS ETAIENT INTERVENUS VERBALEMENT POUR LA FIXATION DE MULTIPLES TAUX VARIABLES DE COMMISSION ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AIT PROCEDE AUX DIMINUTIONS ABUSIVES QUE MAZAND LUI IMPUTAIT ; QUE, PAR CE MOTIF, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EGALEMENT DU CHEF CRITIQUE PAR LE SECOND MOYEN ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 62-40.873. MAZAND C/ STOLL. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : M M. HERSANT ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 5 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 18 (1ER), P. 14.

Sommaire principal : 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - REDUCTION D'ACTIVITE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - RESTRICTION DES LIVRAISONS IMPOSEES PAR LES CONDITIONS DU MARCHE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT NULLEMENT TENUS PAR L'AVIS DE L'EXPERT COMMIS EN PREMIERE INSTANCE, ONT PU DECIDER, SANS DENATURER LE RAPPORT QUI LEUR ETAIT SOUMIS, QUE LES RESTRICTIONS APPORTEES A CERTAINES LIVRAISONS, DONT SE PLAIGNAIT UN REPRESENTANT, ETAIENT DUES A DES DIFFICULTES MAJEURES QUI NE POUVAIENT ETRE SURMONTEES, ET QUE LES AUTRES DECISIONS REPROCHEES A L'EMPLOYEUR NE CONSTITUAIENT PAS DES BRIMADES, MAIS UNIQUEMENT DES MESURES PRISES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET DANS LES LIMITES DES DROITS DE L'EMPLOYEUR QUI EN ETAIT RESPONSABLE. ET ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT PAS IMPUTABLE A CE DERNIER.