Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1972, 71-40.734, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40734
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-06-21, 1971-06-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES- INTERETS CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE PRESSE AFRICAINE ASSOCIEE, POUR AVOIR ABUSIVEMENT REFUSE DE LE REINTEGRER DANS SON POSTE OU DANS UN EMPLOI SIMILAIRE AU RETOUR DU SERVICE MILITAIRE AUX MOTIFS QUE SES DIFFERENTES ALLEGATIONS TENDANT A PROUVER, SOIT QUE SON POSTE N' AVAIT PAS ETE SUPPRIME, SOIT QU' UN POSTE SIMILAIRE POUVAIT LUI ETRE OFFERT, N' ETAIENT PAS PERTINENTES, EU EGARD, D' UN COTE A CE QUE LES ENGAGEMENTS DE DIFFERENTS REDACTEURS ETAIENT ANTERIEURS OU CONCOMITTANTS A SON DEPART AU SERVICE MILITAIRE, DE L' AUTRE COTE A CE QUE LA PARUTION D' UNE ANNONCE D' OFFRE D' EMPLOI DANS LA PRESSE NE POUVAIT LUI CONVENIR, COMPTE TENU A LA FOIS DES TACHES DEFINIES ET DES CONDITIONS REQUISES POUR CET EMPLOI, PARTICULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE L' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, NON SEULEMENT IL NE RESULTAIT PAS DE L' ANNONCE DES TACHES SPECIFIQUES QU' IL N' ETAIT PAS APTE A REMPLIR, MAIS ENCORE QU' IL POUVAIT PRETENDRE, A L' ENCONTRE DE CE QUE RELEVE EN SE CONTREDISANT LA COUR, A UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SERIEUSE, PUISQUE SON EMPLOYEUR LUI- MEME, POUR QUI IL TRAVAILLAIT DEPUIS TROIS ANS, LUI AVAIT DONNE DE L' AVANCEMENT ; QU' AINSI, FAUTE DE S' ETRE PRONONCE POSITIVEMENT ET SANS AMBIGUITE SUR L' " INADEQUATION " ENTRE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LUI ET LES FONCTIONS OFFERTES PAR L' EMPLOYEUR PAR LA VOIE DE LA PRESSE, L' ARRET ATTAQUE N' A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES TERMES DE L' ANNONCE LITIGIEUSE D' OFFRE D' EMPLOI, RELEVENT QUE L' ACTIVITE DE X... A L' HEBDOMADAIRE JEUNE AFRIQUE, OU IL S' OCCUPAIT ESSENTIELLEMENT DE LA RUBRIQUE DU CINEMA, NE RENTRAIT PAS DANS LE CADRE DES TACHES DEFINIES PAR L' ANNONCE QU' AVAIT PUBLIEE CE JOURNAL ET POUR LESQUELLES IL RECHERCHAIT DES COLLABORATEURS, QUE L' INTERESSE N' APPORTAIT PAS LA PREUVE QU' IL ETAIT EN MESURE DE REPONDRE AUX CONDITIONS EXIGEES D' EUX, PARTICULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE L' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, QU' ENFIN RIEN NE PERMETTAIT DE METTRE EN DOUTE LES DECLARATIONS DE LA SOCIETE PRESSE AFRICAINE ASSOCIEE SELON LESQUELLES, SI ELLE AVAIT REFUSE DE REINTEGRER X... DANS LE POSTE QU' IL OCCUPAIT AVANT SON DEPART POUR LE SERVICE MILITAIRE, C' EST PARCE QU' ELLE AVAIT ORGANISE SUR DE NOUVELLES BASES LA PARUTION DES RUBRIQUES DONT IL ETAIT AUTREFOIS CHARGE ; QU' EN DEBOUTANT AINSI X... DE SA DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU, LE 21 JUIN 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - SALARIE APPELE OU MAINTENU SOUS LES DRAPEAUX - EFFET.
Analyse : DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI DEBOUTENT UN SALARIE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, POUR AVOIR ABUSIVEMENT REFUSE DE LE REINTEGRER DANS SON POSTE OU DANS UN EMPLOI SIMILAIRE AU RETOUR DU SERVICE MILITAIRE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTIVITE DE CET EMPLOYE NE RENTRAIT PAS DANS LE CADRE DES TACHES DEFINIES PAR L'ANNONCE D'OFFRE D'EMPLOI QU'AVAIT FAIT PUBLIER L'EMPLOYEUR, QUE L'INTERESSE N 'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL ETAIT EN MESURE DE LES ACCOMPLIR QU 'ENFIN RIEN NE PERMETTAIT DE METTRE EN DOUTE LES DECLARATIONS DE L 'ANCIEN EMPLOYEUR SELON LESQUELLES, S'IL AVAIT REFUSE DE LE REINTEGRER DANS LE POSTE QU'IL OCCUPAIT AVANT SON DEPART POUR LE SERVICE MILITAIRE, C'EST PARCE QU'IL AVAIT ORGANISE SUR DE NOUVELLES BASES LES TACHES QUI LUI ETAIENT DEVOLUES.