COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, D'AVOIR ATTRIBUE LE DECES DU SIEUR X..., EMBARQUE A BORD DU "COURSEULLES", EN QUALITE DE GRAISSEUR, A UN RISQUE PROFESSIONNEL ET RECONNU, A SA VEUVE DROIT A UNE PENSION PAR CE MOTIF QUE LA CRISE DE DEMENCE, AU COURS DE LAQUELLE LEDIT BIARD S'ETAIT JETE A LA MER, AURAIT ETE CONSECUTIVE A L'ACTION PARTICULIEREMENT VIOLENTE DU SOLEIL, DU 5 AU 7 AOUT 1952, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE DEJA, EN 1950, LEDIT X... AVAIT DU ETRE HOSPITALISE POUR TROUBLES MENTAUX, CIRCONSTANCE EXCLUSIVE DE TOUT RISQUE PROFESSIONNEL, SURVENU EN 1952, LA CRISE DE DEMENCE AU COURS DE LAQUELLE BIARD S'EST JETE A LA MER ETANT LA CONSEQUENCE D'UN ETAT PREEXISTANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 VISE PAR LE MOYEN EST ETRANGER A LA CAUSE, COMME AYANT TRAIT A LA QUESTION DE L'ACCIDENT PROFESSIONNEL, NON INVOQUE PAR LA VEUVE X... QUI, DE MEME QUE LA DECISION ATTAQUE ET CELLE DES PREMIERS JUGES, S'ETAIENT UNIQUEMENT FONDES SUR L'ARTICLE 49 DU MEME DECRET PREVOYANT POUR LA VEUVE DROIT A UNE PENSION, LORSQUE LA MALADIE, CAUSE DU DECES, PAR SA NATURE ET COMPTE TENU DES CONDITIONS DE LA NAVIGATION EXERCEE PAR LE DEFUNT, PEUT AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL EN ETAIT BIEN AINSI APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT NETTEMENT DU RAPPORT DETAILLE DU CAPITAINE DU "COURSEULLES", QUE LES TROUBLES MENTAUX PRESENTES PAR X..., LE 9 AOUT 1952, ONT ETE PROVOQUES PAR L'ACTION PARTICULIEREMENT VIOLENTE DU SOLEIL AU COURS DU SEJOUR DU NAVIRE A CAMPHA DU 5 AU 7 AOUT 1952 ET QUE C'EST SOUS LA DEPENDANCE DE CET ETAT DE DEMENCE QUE L'ACCIDENT MORTEL EST SURVENU, ET, D'AUTRE PART, QUE LES TROUBLES MENTAUX QUI ONT NECESSITE L'HOSPITALISATION DE X... EN 1950 A DAKAR, RETENUE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA SANTE COMME ANTECEDENTS, SE SONT MANIFESTES ALORS QU'IL NAVIGUAIT DANS UNE REGION TROPICALE EN AVRIL 1950, QU'IL APPARAISSAIT BIEN QUE CES TROUBLES ETAIENT DUS EGALEMENT A DES INFLUENCES CLIMATIQUES NETTEMENT DETERMINEES, QU'ANTERIEUREMENT X... N'AVAIT JAMAIS PRESENTE UNE TELLE AFFECTION ET QUE PAR LA SUITE IL AVAIT CONTINUE A NAVIGUER ; EN QUOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 MAI 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES. NO 57-50.021. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1956, BULL. 1956, II, NO 426, P.274. 23 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 132, P. 95. 18 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 205, P. 162. 25 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 569, P. 441. 14 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 882, P. 677. 11 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 47, P. 38. 1ER FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 96, P. 70. 27 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 574, P. 454.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE - PENSION DES AYANTS DROIT - ORIGINE DE LA MALADIE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE AU REGARD DE L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 SEUL INVOQUE EN LA CAUSE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET-LOI QUI VISE L'HYPOTHESE DE L'ACCIDENT PROFESSIONNEL, LA DECISION QUI, POUR RECONNAITRE UN DROIT A PENSION A LA VEUVE D'UN MARIN S'ETANT JETE A LA MER AU COURS D'UNE CRISE DE DEMENCE, RELEVE QU'IL RESULTE NETTEMENT DU RAPPORT DU CAPITAINE DE BATIMENT A BORD DUQUEL LE MARIN SE TROUVAIT EMBARQUE, QUE LES TROUBLES MENTAUX QU'IL PRESENTAIT CE JOUR-LA ONT ETE PROVOQUES PAR L'ACTION PARTICULIEREMENT VIOLENTE DU SOLEIL A LAQUELLE IL VENAIT D'ETRE SOUMIS, QUE QUELQUES ANNEES AUPARAVANT IL AVAIT ETE HOSPITALISE POUR TROUBLES MENTAUX S'ETANT MANIFESTES ALORS QU'IL NAVIGUAIT DANS UNE REGION TROPICALE ET QU'IL APPARAISSAIT QUE CES TROUBLES ETAIENT DUS EGALEMENT A DES INFLUENCES CLIMATIQUES NETTEMENT DETERMINEES, L'INTERESSE N'AYANT JAMAIS PRESENTE UNE TELLE AFFECTION ET AYANT CONTINUE PAR LA SUITE A NAVIGUER.