COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESSORT QUE PAR UN ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1957, LE MAIRE DE LA VILLE DE ROYAN A MIS SOUS SEQUESTRE LA "CONCESSION" D'EXPLOITATION DU CASINO, ACCORDEE EN 1895 A LA SOCIETE DES CASINOS DE ROYAN ET A DECIDE QUE L'EXPLOITATION PROVISOIRE DE CET ETABLISSEMENT SERAIT ASSUREE PAR LA VILLE ; QUE PAR LA SUITE CETTE EXPLOITATION A ETE, PAR CONVENTION DU 8 JUILLET 1960, TEMPORAIREMENT CONFIEE A LA SOCIETE FERMIERE DE LA CONCESSION DU CASINO DE ROYAN ; QUE LA SOCIETE DES CASINOS DE ROYAN, ESTIMANT QUE LADITE CONVENTION PORTAIT ATTEINTE AUX DROITS QU'ELLE PRETENDAIT TENIR DE SON CONTRAT D'ORIGINE, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE FAIRE DEFENSE A LA VILLE D'INTRODUIRE DANS L'IMMEUBLE TOUTE PERSONNE CHARGEE DE L'EXPLOITATION DU CASINO, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE PAR LE PREFET, A DECIDE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE AINSI PRONONCES AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'INTERPRETER EN LA CAUSE UN ACTE ADMINISTRATIF NON REGLEMENTAIRE DONT LA CONNAISSANCE ECHAPPAIT A L'AUTORITE JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ACTE ETAIT CLAIR ET PRECIS ET NE NECESSITAIT AUCUNE INTERPRETATION ; QU'AU SURPLUS, UNE TELLE INTERPRETATION AURAIT SEULEMENT OBLIGE LES JUGES D'APPEL A SURSEOIR A STATUER SANS DEVOIR SE DECLARER DEFINITIVEMENT INCOMPETENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE, ENONCE JUSTEMENT QUE "LA DECISION DE LA VILLE DE ROYAN DE CONFIER L'EXPLOITATION DU CASINO A LA SOCIETE FERMIERE... SE RATTACHE NECESSAIREMENT A L'EXECUTION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 2 NOVEMBRE 1957 PLACANT SOUS SEQUESTRE LA CONCESSION ACCORDEE EN 1895 A LA SOCIETE DES CASINOS DE ROYAN" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PRESENT LITIGE, QUI A POUR OBJET D'EMPECHER L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES QUI NE SONT QUE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE CET ARRETE, RESSORTIT A LA COMPETENCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QU'AINSI LE GRIEF N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LE JUGE JUDICIAIRE ETAIT COMPETENT POUR S E PRONONCER SUR LES DIFFICULTES NEES, SELON LE MOYEN, DE L EXECUTION DE L ARRET RENDU LE 7 MARS 1951 PAR LA COUR D APPEL, ET POUR DECIDER DANS QUELLE MESURE CET ARRET POUVAIT TENIR EN ECHEC LES PRETENTIONS DE LA VILLE DE ROYAN SANS QUE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES, INTERVENUES POSTERIEUREMENT AIENT ETE SUSCEPTIBLES D ENLEVER AU JUGE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DE CES DIFFICULTES ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POUVOI, L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE DES CASINOS DE ROYAN DEVANT LA JURIDICTION DES REFERES N'A PAS ETE SUSCITEE PAR L'EXISTENCE DE DIFFICULTES QUI AURAIENT ETE PROVOQUEES PAR L'EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET, MAIS A POUR ORIGINE LES CONSEQUENCES DE LA MISE SOUS SEQUESTRE DE LA CONCESSION D'EXPLOITATION DU CASINO ACCORDEE EN 1895 PAR LA VILLE A LADITE SOCIETE ; QUE DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 61-13.672. SOCIETE DES CASINOS DE ROYAN C/VILLE DE ROYAN ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.-RAPPORTEUR : M. PLUYETTE.-AVOCAT GENERAL : M. LINDON.-AVOCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - LITIGE VISANT DES ACTES QUI NE SONT QUE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE L'ACTE ADMINISTRATIF
Analyse : UN LITIGE QUI A POUR OBJET D'EMPECHER L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES QUI NE SONT QUE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE D'UN ARRETE MUNICIPAL RESSORTIT A LA COMPETENCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. TEL EST LE CAS LORSQU'UN MAIRE, AYANT PAR ARRETE MIS SOUS SEQUESTRE, LA CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN CASINO ET DECIDE QUE L'EXPLOITATION PROVISOIRE DE CET ETABLISSEMENT SERA ASSUREE PAR LA VILLE, CONFIE TEMPORAIREMENT CETTE EXPLOITATION A UNE SOCIETE FERMIERE : LE JUGE DES REFERES NE SAURAIT CONNAITRE DE LA DEMANDE DE L'ANCIEN CONCESSIONNAIRE TENDANT A FAIRE DEFENSE A LA VILLE D'INTRODUIRE DANS L'IMMEUBLE TOUTE PERSONNE CHARGEE DE L'EXPLOITATION DU CASINO.