COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, VIOLATION DE LA REGLE SELON LAQUELLE LES JUGES DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE "PURFINA" FRANCAISE REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE TESSIER AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL AVAIT EXERCE EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE SA PROFESSION DE REPRESENTANT, ETANT OBSERVE D'UNE PART, QUE S'IL AVAIT ETE ADMINISTRATEUR PENDANT QUELQUES ANNEES DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES LUBRIFIANTS, QUI L'AVAIT EMBAUCHE COMME REPRESENTANT, C'ETAIT POUR JOUIR D'UN LEGITIME DROIT DE CONTROLE SUR CETTE SOCIETE QUI LUI DEVAIT DES SOMMES IMPORTANTES A TITRE DE COMMISSIONS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT REPRESENTANT "MULTICARTES" ET AVAIT PU VALABLEMENT TRAVAILLER POUR PLUSIEURS EMPLOYEURS SANS PERDRE LE BENEFICE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, ALORS, D'UNE PART, SUR LA QUESTION DE L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES LUBRIFIANTS, QUE LA COUR D'APPEL A SOULEVE, AU PROFIT DE TESSIER, UN MOYEN DE DEFENSE QUE CELUI-CI N'INVOQUAIT PAS DANS SES CONCLUSIONS ET QUE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIENT PAS ABORDE, D'AUTRE PART, QU'AU SURPLUS LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA "PURFINA" SOUTENANT QU'EN TOUTE HYPOTHESE ET DURANT LONGTEMPS TESSIER AVAIT EXERCE AVANT TOUT LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES LUBRIFIANTS ET AVAIT ETE REMUNERE COMME TEL PAR UNE REDEVANCE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL DE CETTE SOCIETE, ALORS EN OUTRE, SUR LA QUESTION DES AUTRES ACTIVITES DE L'INTERESSE, QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE SOULEVE UN MOYEN DE DEFENSE QUI NE FIGURAIT NI DANS LES CONCLUSIONS DE TESSIER NI DANS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET QUE, ENFIN ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA "PURFINA" FAISANT VALOIR QUE SON EMPLOYE AVAIT CONSACRE UNE GRANDE PARTIE DE SON TEMPS, ET NON COMME REPRESENTANT, A UNE AFFAIRE DE PRODUITS LAITIERS APPARTENANT A SA FAMILLE, DE SORTE QUE LA CASSATION EST ENCOURUE TANT POUR VICE DE FORME (DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS) ET VIOLATION DE LA REGLE SELON LAQUELLE LES JUGES DOIVENT STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, QUE POUR MANQUE DE BASE LEGALE, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS JUSTIFIE QUE LA FONCTION PRINCIPALE DE TESSIER AVAIT ETE, DE FACON CONSTANTE, CELLE DE REPRESENTANT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT LA POSSIBILITE, A CONDITION DE NE PAS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES FAITS DE LA CAUSE, QU'IL SUIT DE LA QUE POUR REPONDRE AUX MOYENS DE LA SOCIETE "PURFINA" TIRES DE CE QUE TESSIER N'AURAIT PAS EU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE SOIT PARCE QU'IL AVAIT ETE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES LUBRIFIANTS, SOIT PARCE QU'IL AVAIT TRAVAILLE SIMULTANEMENT POUR PLUSIEURS EMPLOYEURS, LA COUR D'APPEL A PU FAIRE ETAT ET ESTIMER D'UNE PART, DES EXPLICATIONS FOURNIES, QUE SI TESSIER AVAIT BIEN ETE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES LUBRIFIANTS ENTRE 1954 ET 1956, IL AVAIT EXERCE DE NOUVEAU SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE MANIERE EXCLUSIVE ET CONSTANTE DEPUIS CETTE DERNIERE DATE JUSQU'A LA RUPTURE DU CONTRAT, ET D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT REPRESENTANT "MULTICARTES" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22-A, 23, PARAGRAPHE 8, 29-O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "PURFINA" REPROCHE ENCORE AU MEME ARRET D'AVOIR DECIDE QUE TESSIER AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QUE SA MISE A LA RETRAITE A L'AGE DE 65 ANS DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RESILIATION, PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, DE SON CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE ; QU'EN EFFET L'INTERESSE JOUISSAIT DEPUIS 1926 D'UN TEL CONTRAT QUI N'AVAIT SUBI AUCUNE MODIFICATION EN 1959 LORS DE L'ABSORPTION DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES LUBRIFIANTS PAR LA "PURFINA" FRANCAISE ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT VALABLEMENT OPPOSER AU REPRESENTANT SON REGLEMENT INTERIEUR QUI PREVOYAIT LA MISE A LA RETRAITE DU PERSONNEL A L'AGE DE 65 ANS PUISQUE, AUSSI BIEN, AUCUNE NOVATION DU CONTRAT PRIMITIF N'ETAIT INTERVENUE EN L'ABSENCE D'UNE ACCEPTATION EXPRESSE DE CETTE NOVATION PAR TESSIER, ALORS QUE LA MISE A LA RETRAITE D'UN EMPLOYE SE DIFFERENCIE ESSENTIELLEMENT DU LICENCIEMENT, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA "PURFINA" PREVOYAIT QUE CETTE MISE A LA RETRAITE A L'AGE DE 65 ANS S'IMPOSAIT NECESSAIREMENT AU REPRESENTANT DES L'INSTANT QUE, COMME LE SOULIGNAIT LA "PURFINA" DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, LES REGLES DE PUBLICITE PREVUES PAR L'ARTICLE 22-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AVAIENT ETE OBSERVEES, QU'IL Y AVAIT EU NOVATION DU CONTRAT PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR ET QUE SI LE CONTRAT PRIMITIF DEVAIT EN PRINCIPE CONTINUER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, C'ETAIT OBLIGATOIREMENT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA "PURFINA" OPPOSABLE AU REPRESENTANT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT OBSERVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE TESSIER ETAIT DEVENU UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AVANT L'ABSORPTION DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES LUBRIFIANTS PAR LA SOCIETE "PURFINA" ; QU'IL ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR LORSQUE TESSIER A ATTEINT L'AGE DE 65 ANS ; QU'EN APPLICATION DU 8E ALINEA DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA SOCIETE "PURFINA" ETAIT OBLIGEE DE RESPECTER LES CLAUSES DE LA CONVENTION PASSEE AVEC LA SOCIETE QU'ELLE AVAIT ABSORBEE ; QUE POUR FAIRE ADMETTRE QU'ETAIT OPPOSABLE A TESSIER LA CLAUSE DE SON REGLEMENT INTERIEUR DISPOSANT QUE LA PERSONNE, SERAIT MIS A LA RETRAITE A 65 ANS, ELLE AURAIT DU ETABLIR QUE LA NOVATION AINSI APPORTEE AU CONTRAT AVAIT ETE ACCEPTEE PAR TESSIER ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DES LORS QUE S'AGISSANT D'UNE MODIFICATION ESSENTIELLE, LE SILENCE DE TESSIER NE POUVAIT ETRE PRESENTE COMME VALANT ACCEPTATION DE SA PART ; QU'IL EN RESULTE QU'AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN N'A ETE VIOLE ET QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF ; MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 29-O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE REPRESENTANT DE COMMERCE A DROIT, DANS LES CONDITIONS QU'IL DETERMINE, A UNE INDEMNITE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ; QUE L'INDEMNITE AINSI INSTITUEE N'EST PAS LE PRIX DE CESSION D'UNE CLIENTELE QUI SERAIT PASSE DU PATRIMOINE DU REPRESENTANT DANS CELUI DE SON EMPLOYEUR, MAIS A UNIQUEMENT POUR BUT ET POUR EFFET D'ASSURER AU REPRESENTANT, DONT LE CONTRAT A ETE RESILIE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE SON DEPART DE LA MAISON, EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ; QUE L'INDEMNITE EST FIXEE COMPTE TENU DES REMUNERATIONS SPECIALES ACCORDEES EN COURS DE CONTRAT POUR LE MEME OBJET : ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE TESSIER, REPRESENTANT STATUTAIRE, N'AVAIT ETE RETRIBUE QUE PAR UN SALAIRE FIXE, L'ARRET ATTAQUE LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QUE CE MODE DE RETRIBUTION CONSTITUAIT EN L'ESPECE LA REMUNERATION FORFAITAIRE DU TRAVAIL QU'IL AVAIT FOURNI POUR CREER, APPORTER OU DEVELOPPER LA CLIENTELE DONT L'ENTREPRISE BENEFICIAIT ; QU'EN ACCORDANT AINSI UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A TESSIER QUI AVAIT RECU LADITE RETRIBUTION FORFAITAIRE AYANT DEJA POUR OBJET DE REMUNERER SPECIALEMENT L'APPORT OU LE DEVELOPPEMENT PAR LUI DE LA CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE, QUI SE CONTREDIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 6 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : 1° PREUVE EN GENERAL POUVOIR DU JUGE FAITS NON INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS FAITS DE LA CAUSE REPRESENTANT DE COMMERCE
Analyse : 1° A CONDITION DE NE PAS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, LES JUGES DU FOND ONT LA POSSIBILITE DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES FAITS DE LA CAUSE.