Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 8 octobre 1993, 09-30.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-10-08
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 09-30011
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris (3e), 1993-06-23, 1993-06-23
Président : Premier président :M. Drai.
Avocats : Avocat : la SCP Defrénois et Levis.

LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 3 juin 1993 par le tribunal d'instance de Paris (3e), reçue le 23 juin 1993, dans une instance opposant la Banque nationale de Paris à Monsieur X..., et ainsi libellée : " La déchéance du "droit aux intérêts" prévue par l'article 23 de la loi du 10 janvier 1978 doit-elle être comprise comme une déchéance du droit à tout intérêt civil (qu'il soit légal ou conventionnel) ou comme la déchéance du droit aux seuls intérêts conventionnels ? Cette déchéance, quelle qu'elle soit, est-elle applicable à l'ensemble d'un solde débiteur de compte bancaire ayant duré plus de 3 mois ou seulement au solde débiteur postérieur au troisième mois de débit ? " 1°) Sur la première question, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la question ayant été tranchée par un arrêt n° 429 du 3 mars 1993 (pourvoi n° 91-10.873, Y. Y... c/ société Banco Borges E Irmao) rendu par la première chambre Civile et publié ; 2°) Sur la seconde question, EST D'AVIS que la déchéance du droit aux intérêts, prévue par l'article 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (article L. 311-33 du Code de la consommation) s'applique à l'ensemble des intérêts courus sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de 3 mois. Cependant la déchéance, n'est pas encourue lorsque la banque, avant l'expiration du délai de 3 mois, présente une offre conforme à l'article 5 de la loi.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Prêt - Formalités de l'article 5 - Inobservation - Découvert en compte bancaire - Durée supérieure à trois mois - Effets - Déchéance des intérêts .