Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1982, 80-40.546, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-40546
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1979-12-03, 1979-12-03
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-4 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE, PRONONCE LE 17 MARS 1978 PAR L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE POUR ENFANTS SOURDS DU PUY, DE M FRANCOIS X..., ENGAGE DANS CET ETABLISSEMENT LE 6 SEPTEMBRE 1976 EN QUALITE D'ELEVE-PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE ET DOIVENT, LORSQUE CELLE-CI EST INVOQUEE COMME CAUSE DE LICENCIEMENT, SE BORNER A VERIFIER SI CE MOTIF APPARAIT SUFFISAMMENT FONDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, ANALYSANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A CONSTATE QUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION DE LICENCIEMENT, L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE SE FONDAIT SUR LE RAPPORT DU STAGE EFFECTUE PAR M X... A JARVILLE QUI FAISAIT APPARAITRE CERTAINES DEFICIENCES DE CET ENSEIGNANT TANDIS QUE CELUI-CI PRODUISAIT UNE ATTESTATION DES PROFESSEURS DE L'ETABLISSEMENT DE STAGE AFFIRMANT QU'IL S'ETAIT ADAPTE A SES NOUVELLES FONCTIONS ET QUE SES NOTES AUX DEVOIRS ECRITS DE L'ECOLE PREPARANT A L'EXAMEN ETAIENT SUPERIEURES A LA MOYENNE, CE QUI REVELAIT A TOUT LE MOINS L'EXISTENCE DE CONNAISSANCES TECHNIQUES SATISFAISANTES ; QU'APPRECIANT CES DIVERS ELEMENTS, ELLE A PU ESTIMER QUE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DU LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ETABLI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié - Employeur se fondant sur un rapport de stage faisant apparaître les déficiences d'un enseignant - Production par celui-ci d'attestations de ses professeurs faisant apparaître son adaptation à ses nouvelles fonctions et des notes supérieures à la moyenne - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motif invoqué par l'employeur - Examen par le juge - Nécessité.
Analyse : Peut estimer que le caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'est pas établi, la Cour d'appel qui constate que l'employeur se fondait sur un rapport de stage faisant apparaître certaines déficiences d'un enseignant qui, pour sa part, produisait une attestation des professeurs de l'établissement de stage affirmant qu'il s'était adapté à ses nouvelles fonctions et avait eu des notes supérieures à la moyenne.