COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE LA PREUVE, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DES TERMES LEGAUX DU PROCES, FAUSSE QUALIFICATION LEGALE DE LA FAUTE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LA MAISON DU CAFE REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE VERITABLE ET SEUL MOTIF DU LICENCIEMENT DE X..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME INSPECTEUR REGIONAL DU 4 JUIN 1954 AU 10 JANVIER 1958, N'ETAIT AUTRE QUE L'ANIMOSITE INJUSTIFIEE DE SON CHEF DIRECT LEMAIRE ET L'HOSTILITE EXISTANT ENTRE CE DERNIER ET X..., AJOUTANT QUE LA SOCIETE ETAIT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ET QU'AINSI LES MOTIFS ALLEGUES A L'APPUI DU LICENCIEMENT CONSTITUAIENT DE SIMPLES AJUSTEMENTS DE CAUSE ; QU'ENFIN, LA SOCIETE AVAIT DONNE A CE LICENCIEMENT UNE PUBLICITE DE MAUVAIS ALOI, ALORS QUE LA COUR SUPREME, A LAQUELLE IL APPARTIENT DE RECTIFIER LA QUALIFICATION ERRONEE DE LA FAUTE PAR LES JUGES, DEVRA EGALEMENT RESTITUER SON VERITABLE SENS A LA CORRESPONDANCE DES PARTIES DENATUREE PAR CEUX-CI, ET CONSTATER QUE, DES LE 1ER NOVEMBRE 1957 M X... A APPUYE SES DEMANDES DE MAJORATIONS D'INDEMNITES PROFESSIONNELLES DE CONSIDERATIONS VEXATOIRES POUR L'EMPLOYEUR, AYANT IMMEDIATEMENT PROVOQUE SON RAPPEL A L'ORDRE PAR LETTRE DU 6 NOVEMBRE 1957 ; QUE LE JUGE NE SAURAIT, EN EFFET, PAR MECONNAISSANCE NOTOIRE DES PREUVES FOURNIES PAR LA DEFENSE, REFUSER A L'EMPLOYEUR, LIE PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LE DROIT DE SE SEPARER A TOUT MOMENT D'UN COLLABORATEUR INSOLENT, PEU RESPECTUEUX DE LA HIERARCHIE ET DESIREUX DE FAIRE ECHEC A L'AUTORITE PATRONALE ; ET ALORS, ENFIN, QU'AUCUN ABUS N'A ETE COMMIS PAR L'EMPLOYEUR QUI AVAIT LE DROIT DE SE SEPARER D'UN AGENT EN MESINTELLIGENCE OUVERTE AVEC SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, COMME EN TEMOIGNENT LES LETTRES COMMINATOIRES ADRESSES A LA DIRECTION ; QU'AUCUNE PUBLICITE DE MAUVAIS ALOI N'A ETE DONNEE A CE LICENCIEMENT, LA SOCIETE AYANT PRECISE QUE L'HONNETETE ET L'HONORABILITE DE X... N'ETAIENT PAS EN CAUSE, MAIS QUE SON DEPART ETAIT MOTIVE PAR UNE MESURE DISCIPLINAIRE INTERIEURE, CE QUI ETAIT STRICTEMENT CONFORME A LA REALITE ET AUX MOTIFS DONNES DANS LE LICENCIEMENT LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DE L'ABONDANTE CORRESPONDANTE PRODUITE, QU'ILS N'ONT PAS DENATUREE, ET DU RAPPORT D'EXPERTISE OBJECTIF ET PRECIS, QUE LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE DE X... ETAIT INDISCUTABLE, QUE LE RENDEMENT DE SON SECTEUR AVAIT AUGMENTE DE PRES DE DEUX FOIS ET DEMIE EN TROIS ANS, QU'A LA SUITE DE REFLEXIONS ET SUGGESTION PERTINENTES FORMULEES PAR X..., SON CHEF DIRECT, L'INSPECTEUR PRINCIPAL LEMAIRE, LUI AVAIT ADRESSE DE MANIERE INEXPLICABLE EN OCTOBRE 1957 UNE MERCURIALE REDIGEE DANS DES TERMES D'UNE INSUPPORTABLE PRETENTION, D'AUTANT PLUS BLESSANTE QUE CE BLAME NON DEGUISE, N'AVAIT PAS LA MOINDRE JUSTIFICATION, QU'A UNE AUTRE DEMANDE DE X..., IL ETAIT REPONDU DE MANIERE FORT DESAGREABLE SINON INSIDIEUSE ET QUE X... AVAIT ETE FONDE A PROTESTER PAR UNE LETTRE DU 4 JANVIER 1958 ECRITE EN DES TERMES DES PLUS CORRECTS ET MESURES CONTRE L'INCOMPREHENSION A LAQUELLE IL SE HEURTAIT ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'INANITE DES GRIEFS FALLACIEUX ALLEGUES MONTRAIT QUE LE VERITABLE ET SEUL MOTIF DE LICENCIEMENT DE X... N'ETAIT AUTRE QUE L'ANIMOSITE INJUSTIFIEE DE SON CHEF DIRECT, QUE CETTE ANIMOSITE ET LA DUPLICITE DONT IL AVAIT ETE FAIT PREUVE A L'EGARD DE X..., AINSI QUE LA PUBLICITE DE MAUVAIS ALOI DONNE A SON LICENCIEMENT, LUI DONNAIT UN CARACTERE ABUSIF MANIFESTE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; N° 61 - 40 036 SOCIETE MAISON DU CAFE C/ X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M LEDIEU

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ANIMOSITE INJUSTIFIEE ENVERS LE SALARIE
Analyse : PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF MANIFESTE LE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR REGIONAL D'UNE SOCIETE, EFFECTUE EN INVOQUANT DES GRIEFS FALLACIEUX DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE LE VERITABLE ET SEUL MOTIF DE CE RENVOI, AUQUEL UNE PUBLICITE DE MAUVAIS ALOI AVAIT ETE DONNEE, N'ETAIT AUTRE QUE L'ANIMOSITE DU CHEF DIRECT DE L'INTERESSE.