Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE LAITIERE AVRILLA CONTRE LA SOCIETE LAITIERE BESNIER, L'UNION DES LAITERIES ANGEVINES ET LES SIEURS Z... ET X..., TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LA SOCIETE AVRILLA ESTIMAIT AVOIR SUBI, EN RAISON DE PROPOS TENUS SUR SON COMPTE ET CONSTITUANT, A SES DIRES, DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE, LES DEFENDEURS AVAIENT SOUTENU QUE LESDITS PROPOS, A LES SUPPOSER ETABLIS, AURAIENT CONSTITUE LE DELIT DE DIFFAMATION, SOUMIS A LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET, QU'EN L'OCCURRENCE, ILS SE TROUVAIENT PRESCRITS ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA PRESCRIPTION AINSI INVOQUEE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE QUE LES APPELANTS ATTRIBUAIENT, A JUSTE TITRE, AUX PROPOS INCRIMINES LA QUALIFICATION DE DIFFAMATION, SE BORNE A ENONCER QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE, EN L'ETAT, QUE CES PROPOS AVAIENT ETE PROFERES DANS DES LIEUX OU REUNIONS PUBLICS ET QUE, PAR SUITE, UN DES ELEMENTS DU DELIT DE DIFFAMATION N'ETAIT PAS ETABLI ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, LES APPELANTS AVAIENT SOUTENU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE PUBLICITE SUFFISANTE, LES FAITS ALLEGUES N'EN CONSTITUAIENT PAS MOINS UNE DIFFAMATION NON PUBLIQUE OU UNE INJURE ET RELEVAIENT ENCORE DE LA PRESCRIPTION SPECIALE DE LADITE LOI DE 1881 ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS QUI, SI ELLES AVAIENT ETE ADMISES, AURAIENT ETE DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 14 MARS 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66 - 12 194 SOCIETE LAITIERE BESNIER ET AUTRES C/ SOCIETE LAITIERE AVRILLA. PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : DIFFAMATION ACTION CIVILE INJURES NON PUBLIQUES PRESCRIPTION EXCEPTI ON SOULEVEE REPONSE NECESSAIRE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS LA DECISION QUI, APRES AVOIR ATTRIBUE A DES PROPOS LA QUALIFICATION DE DIFFAMATION, REJETTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE EN SE BORNANT A RELEVER QUE N'ETAIT PAS ETABLI L'ELEMENT DU DELIT RELATIF A LA PUBLICITE ET EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AU MOYEN QUI SOUTENAIT QUE MEME EN L'ABSENCE DE PUBLICITE LES FAITS N'EN CONSTITUAIENT PAS MOINS UNE DIFFAMATION NON PUBLIQUE OU UNE INJURE ET RELEVAIENT ENCORE DE LA PRESCRIPTION SPECIALE DE LA LOI DE 1881.