Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1965, 64-93.086, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 64-93086

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-JULIEN), AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANT DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE PASSY CONFISERIE ET MERYDOLL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 SEPTEMBRE 1964 QUI A RELAXE LA FEMME Y... (BERNADETTE-MARGUERITE), DITE Z..., DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON INTERVENTION ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UNE PREVENUE POURSUIVIE POUR ABUS DE CONFIANCE PAR LE MOTIF QUE LA SOMMATION DE RESTITUER, PAR ELLE RECUE, AURAIT ETE CONCUE EN TERMES TROP GENERAUX POUR EVEILLER SON ATTENTION SUR LES RISQUES PENAUX QU'ELLE ENCOURAIT, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE DU MANDATAIRE N'EST PAS NECESSAIRE POUR CONSTITUER LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, QUE CELLE-CI D'AILLEURS RESULTAIT EN L'ESPECE NON SEULEMENT D'ACTES EXTRA-JUDICIAIRES MAIS DE RECLAMATIONS SUFFISAMMENT PRECISES TELLES QUE LA PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DEMANDEUR AVAIT DEMONTRE DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE SUR CE POINT, QUE LA SOMMATION JUGEE INSUFFISANTE REITERAIT LES TERMES D'UNE PRECEDENTE FAISANT EXPRESSEMENT DES RESERVES SUR DES POURSUITES PENALES EVENTUELLES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LES TRIBUNAUX APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ELEMENT INTENTIONNEL DES INFRACTIONS QUI LEUR SONT SOUMISES, CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE LEUR APPRECIATION NE SOIT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS SANS Y AJOUTER, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER D'UNE PART, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT CONSERVE PAR DEVERS ELLE, MALGRE DEUX SOMMATIONS DE RESTITUER, UNE QUANTITE ASSEZ IMPORTANTE DE PIECES DIVERSES RELATIVES A LA GESTION DES SOCIETES PASSY CONFISERIE ET MERYDOLL DONT ELLE AVAIT CESSE D'ETRE GERANTE, ET, D'AUTRE PART, AFFIRMER QU'ELLE AVAIT AGI AINSI SANS INTENTION FRAUDULEUSE, AU SEUL MOTIF QUE LA PREVENUE N'AYANT SATISFAIT QU'INCOMPLETEMENT AUX INJONCTIONS DE RESTITUER DE LA PREMIERE SOMMATION, LA SECONDE SOMMATION QUI AVAIT DU LUI ETRE DELIVREE ETAIT CONCUE EN TERMES TROP GENERAUX POUR QU'ELLE AIT ETE DE NATURE A EVEILLER L'ATTENTION DE LA PREVENUE SUR LES RISQUES D'ORDRE PENAL QUE POURRAIT LUI FAIRE ENCOURIR UNE ABSTENTION VOLONTAIRE ET DELIBEREE ; QU'EN EFFET, LE REFUS VOLONTAIRE ET DELIBERE DE RESTITUER AUX PROPRIETAIRES LES EFFETS, DENIERS, MARCHANDISES, BILLETS, QUITTANCES OU TOUS AUTRES ECRITS CONTENANT OU OPERANT OBLIGATION OU DECHARGE, QUI NE SONT DETENUS QU'AU TITRE D'UN DES CONTRATS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL - EN L'ESPECE LE CONTRAT DE MANDAT - CONSTITUE LE DETOURNEMENT PREVU PAR CET ARTICLE SANS QU'IL SOIT BESOIN, EN OUTRE, POUR CARACTERISER L'INFRACTION, DE JUSTIFIER DE LA DELIVRANCE PREALABLE D'UNE SOMMATION ATTIRANT L'ATTENTION DU MANDATAIRE SUR LES CONSEQUENCES PENALES EVENTUELLES DE SON ATTITUDE ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS EN L'ABSENCE DU POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, DANS SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 SEPTEMBRE 1964 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Intention frauduleuse ;
Analyse : L'affirmation par le juge du fond de l'absence d'intention frauduleuse n'est souveraine que lorsqu'elle n'est pas en contradiction avec les faits constatés par eux ;