Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE 29 AOUT 1959, SOUS LES AUSPICES D'UN COMITE COMPOSE DU PREFET ET DE PERSONNALITES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, FUT CELEBRE LE CENTENAIRE DE L'INAUGURATION DU CHEMIN DE FER MORCENX-TARBES, PAR NAPOLEON III, AVEC RECONSTITUTION DE LA CEREMONIE DE MISE EN SERVICE DE LADITE LIGNE, DIVERSES MUNICIPALITES ORGANISANT DES MANIFESTATIONS SUR LE PASSAGE DU CONVOI ; QUE LA COMMUNE DE VIC-DE-BIGORRE ORGANISA AINSI UNE RECEPTION EN GARE DE CETTE LOCALITE ; QU'A CETTE OCCASION LE PUBLIC FUT LIBREMENT ADMIS SUR LE QUAI DE LA GARE ; QUE CERTAINS SPECTATEURS ETANT MONTES SUR LA MARQUISE SURPLOMBANT LE QUAI, CELLE-CI S'EFFONDRA ET BLESSA LES OCCUPANTS DUDIT QUAI ; QU'UNE INFORMATION FUT OUVERTE EN SUITE DE CET ACCIDENT POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, MAIS QUE LE CHEF DE GARE MASFETY BENEFICIA D'UN NON-LIEU ET QUE DOMEYROLLES ET FENOUILLET, EMPLOYES AFFECTES A LA STATION, AINSI QUE LES PERSONNES MONTEES SUR LA MARQUISE, QUI AVAIENT PU ETRE IDENTIFIEES FURENT RELAXES PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, LE 13 JUIN 1961 ; QUE VEUVE PRECHAC, DAZET, LOUIS PAUL Y..., LES EPOUX EMILE Y..., DINGUIRARD, SALA ET LES EPOUX X..., Z... DE L'ACCIDENT TOUT EN INTRODUISANT DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE PREFET ES-QUALITE DE REPRESENTANT DES MINISTRES DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'INTERIEUR, ET CONTRE LA COMMUNE DE VIC-DE-BIGORRE, ORGANISATEURS DE LA MANIFESTATION ONT ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, LA SNCF EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QUE, PAR ARRET DU 9 MARS 1966, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS EXERCE CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET CONTRE LA COMMUNE DE VIC-DE-BIGORRE, MAIS DECLARE LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS RESPONSABLE A CONCURRENCE DES 2/3 DES DOMMAGES, L'IMPRUDENCE DES SPECTATEURS MONTES SUR LA MARQUISE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CEUX-CI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SNCF A DECLARE QUE LA PROCEDURE PENALE NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR UNE FAUTE DU CHEF DE GARE CAR IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT AUTORISE DES PERSONNES A S'INSTALLER SUR LA MARQUISE, D'AVOIR DENATURE L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 12 DECEMBRE 1961, AYANT REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET CORRECTIONNEL DU 13 JUIN 1961 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA PROCEDURE PENALE VERSEE AUX DEBATS NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR EN TOUTE CERTITUDE UNE FAUTE DU CHEF DE GARE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE ; ATTENDU QU'UNE TELLE ENONCIATION, QUI PROCEDE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND EN CE QUI CONCERNE AUSSI BIEN LA CONSTATION DES FAITS DE LA CAUSE QUE L'APPRECIATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE DE CEUX-CI, NE SAURAIT DENATURER LES ENONCIATIONS DE L'ARRET SUSVISE QUI SE BORNAIENT A RELATER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE ADMISES, PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA D DECISION D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA SNCF, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE L'ORGANISATRICE DE LA MANIFESTATION ET N'AVAIT FAIT QUE PRETER SES LOCAUX ET SON MATERIEL AUX ORGANISATEURS, ALORS QUE LES QUAIS DE LA GARE ET LA MARQUISE NE SERAIENT PAS ACCESSIBLES AU PUBLIC ET FERAIENT PARTIE DE L'ENCEINTE QUE CONTROLE CETTE SOCIETE ET SUR LAQUELLE ELLE NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXERCER SON POUVOIR DE POLICE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SNCF N'AVAIT PAS LA CHARGE D'ORGANISER LES FESTIVITES, QUE LE PUBLIC AVAIT ETE ADMIS A OCCUPER LES EMPRISES DU CHEMIN DE FER, QUE LADITE SOCIETE AVAIT MISES A LA DISPOSITION DES ORGANISATEURS ET QUE LA SNCF NE FAISAIT QU'ASSURER L'ORDRE ET LA SECURITE DU PASSAGE DU CONVOI ; QU'IL EST PRECISE QU'AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE NE PERMET DE DIRE QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE PARTAGEAIT AVEC LES PROMOTEURS OU ORGANISATEURS DE LA MANIFESTATION LA RESPONSABILITE DU PUBLIC, EU EGARD AUX ACCIDENTS QUE POUVAIENT CAUSER SON AFFLUENCE ET SON INDISCIPLINE ; ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES OU, A TITRE EXCEPTIONNEL ET DANS LE CADRE D'UNE FETE DONT ELLE N'AVAIT EU NI L'INITIATIVE, NI L'ORGANISATION ET LA SURVEILLANCE, LE LIBRE ACCES DES QUAIS DE LA GARE AVAIT ETE OUVERT A TOUS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ADMIS QUE LA SNCF N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC LES DOMMAGES ET DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13 356. VEUVE PRECHAC ET AUTRES C / SNCF. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET LABBE.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER. - S.N.C.F. - RESPONSABILITE CIVILE. - FETE DANS UNE GARE. - FETE DONT LA S.N.C.F. N'A NI L'INITIATIVE NI L'ORGANISATION. - EFFONDREMENT D'UNE VERRIERE. - EFFONDREMENT PROVOQUE PAR LES SPECTATEURS MONTES SUR LA VERRIERE
Analyse : EN OUVRANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, LE LIBRE ACCES D'UNE GARE POUR UNE FETE DONT ELLE N'A NI L'INITIATIVE NI L'ORGANISATION ET LA SURVEILLANCE, LA S.N.C.F. NE PARTAGE PAS AVEC LES PROMOTEURS OU ORGANISATEURS DE CETTE MANIFESTATION LA RESPONSABILITE DU PUBLIC, EU EGARD AUX ACCIDENTS QUE PEUT CAUSER SON AFFLUENCE ET SON INDISCIPLINE. SA RESPONSABILITE N'EST DONC PAS ENGAGEE DANS L'ACCIDENT RESULTANT DE L'EFFONDREMENT D'UNE VERRIERE SURPLOMBANT UN QUAI, DES LORS QUE LA S.N.C.F. N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, CET EFFONDREMENT AYANT ETE PROVOQUE PAR DES SPECTATEURS QUI ETAIENT MONTES SUR LA VERRIERE.