COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LE JUGE DES LOYERS AVAIT ETE INCOMPETEMMENT SAISI, LA LOCATION LITIGIEUSE PORTANT SUR UN APPARTEMENT MEUBLE DE LA CATEGORIE "LUXE" ET NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A STATUE NEANMOINS SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE COMPTE INTRODUITE PAR SMITH A L'EGARD DES EPOUX X...; ATTENDU QUE CES DERNIERS S'ETANT POURVUS EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION PAR VOIE DE DECLARATIONS AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, IL EST SOUTENU QUE L'ARRET AYANT ETE RENDU EN MATIERE DE DROIT COMMUN, LE POURVOI AURAIT DU ETRE FAIT PAR REQUETE EN FORME DE VUE D'ARRET SIGNEE PAR L'AVOCAT, ET QU'AINSI LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE LA PROCEDURE AYANT ETE DILIGENTEE CONFORMEMENT AU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET LA COUR D'APPEL N'AYANT ETE SAISIE QU'EN TANT QUE JURIDICTION DES LOYERS, L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE NE SAURAIT ETRE ADMISE ; REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 46 A 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CES TEXTES N'ACCORDENT AUX JURIDICTIONS DES LOYERS TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL QU'UNE COMPETENCE LIMITEE ET PREVOIENT POUR ELLES UNE PROCEDURE SPECIALE ; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLES N'ONT PAS, HORS DES CAS EXCEPTIONNELLEMENT PREVUS, QUALITE POUR STATUER EN MATIERE DE DROIT COMMUN ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE LE 5 MARS 1962 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, STATUANT COMME JUGE DES LOYERS, LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE, A TOUT A LA FOIS DECLARE LA JURIDICTION DES LOYERS INCOMPETENTE, ANNULE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, ET STATUE SUR LE FOND COMME JUGE DE DROIT COMMUN, AU MOTIF QUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ELLE ETAIT INVESTIE DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE ; QUE CE FAISANT, ALORS QUE, SAISIE UNIQUEMENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE JURIDICTION DES LOYERS ELLE NE POUVAIT CONNAITRE D'UN LITIGE ECHAPPANT A LA COMPETENCE RESTREINTE PREVUE PAR LADITE LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 20 243. EPOUX X... C/ SMITH. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M DUPIN AVOCAT GENERAL : M ORVAIN AVOCAT : M DE SEGOGNE.

Sommaire principal : APPEL - EFFET DEVOLUTIF - LIMITES - JUGE DES LOYERS - COUR D'APPEL SAISIE EN VERTU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - IMPOSSIBILITE DE STATUER COMME JURIDICTION DE DROIT COMMUN
Analyse : LES ARTICLES 46 A 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ACCORDENT AUX JURIDICTIONS DES LOYERS TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL QU'UNE COMPETENCE LIMITEE ET PREVOIENT POUR ELLES UNE PROCEDURE SPECIALE. IL S'ENSUIT QU'ELLES N'ONT PAS, HORS DES CAS EXCEPTIONNELLEMENT PREVUS, QUALITE POUR STATUER EN MATIERE DE DROIT COMMUN. DOIT PAR SUITE ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN QUALITE DE JUGE DES LOYERS, DECLARE LA JURIDICTION DES LOYERS INCOMPETENTE, ANNULE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET STATUE SUR LE FOND COMME JUGE DE DROIT COMMUN AU MOTIF QUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ELLE ETAIT INVESTIE DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE ALORS QUE, SAISIE UNIQUEMENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ELLE NE POUVAIT CONNAITRE D'UN LITIGE ECHAPPANT A LA COMPETENCE RESTREINTE PREVUE PAR LADITE LOI.