Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1978, 77-15.549, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15549
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (AssembléeGEN. ) 1977-11-07, 1977-11-07
Président : PDT M. Charliac

ATTENDU QUE MADAME Y... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ; QU'ELLE A FORME LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE MALGRE LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSEE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'EXPERTS X... ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE RECOURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Conditions - Qualification professionnelle - Contrôle de la Cour de cassation (non).
Analyse : L'appréciation de la qualification professionnelle d'un candidat qui a sollicité son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel et dont la candidature n'a pas été retenue par l'assemblée générale de celle-ci, échappe au contrôle de la Cour de cassation.