Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1984, 82-16.379, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-16379
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1982-07-12, 1982-07-12
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier

Sur le moyen unique : Vu l'article 540 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le rejet d'une demande en relevé de forclusion d'appel n'interdit pas à la Cour d'appel d'examiner la recevabilité du recours ; Attendu que, pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel relevé par M. Paul X... d'un jugement ayant rejeté son contredit à une ordonnance d'injonction de payer rendue à la requête de la société Sigam, l'arrêt attaqué énonce que la demande en relevé de forclusion ayant été rejetée, l'appel était par suite irrecevable ; En quoi la Cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 12 juillet 1982 par la Cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort-de-France.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé de forclusion - Demande - Rejet - Portée.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Recevabilité - Appréciation - Appréciation par la Cour d'appel - Appréciation postérieure au rejet d'une demande en relevé de forclusion - Possibilité.
Analyse : Le rejet d'une demande en relevé de forclusion d'appel n'interdit pas à la Cour d'appel d'examiner la recevabilité du recours.