Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1979, 77-11.318, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11318
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1976-12-14, 1976-12-14
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 325 ET 554 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX A DECLARE LES CONSORTS B... A... Y... D'UNE FERME LOUEE A MAHEU, LEUR AUTEUR DECEDE, PAR LES DEMOISELLES DE X..., INCAPABL ES MAJEURES, REPRESENTEES PAR LEUR TUTEUR COUSTEAU ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LES EPOUX Z..., C... D'UN BAIL PORTANT SUR LA MEME EXPLOITATION AGRICOLE, SONT INTERVENUS VOLONTAIREMENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LEUR INTERVENTION IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL APPARTENAIT AU TUTEUR DE CONTESTER LES DROITS CONSENTIS PAR LES DEMOISELLES DE X... AUX EPOUX Z... ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LES EPOUX Z... AVAIENT OU NON INTERET A INTERVENIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LESPARTIES LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Intervention principale - Condition - Intérêt - Constatation nécessaire.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'intervention volontaire du titulaire d'un bail rural dans une instance opposant le bailleur à un autre preneur des mêmes biens, sans rechercher si l'intervenant avait un intérêt à intervenir.