Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, CHAMBRE DETACHEE DE CAYENNE, 9 FEVRIER 1966) A, D'UNE PART CONDAMNE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, QUI SE TROUVE AUX DROITS DE LA BANQUE DE LA GUYANE, A RAPPORTER A LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LES SUCCESSEURS DE V. LEO-AGNOU DES SOMMES PERCUES PAR LADITE BANQUE EN SA QUALITE PRETENDUE DE CREANCIERE GAGISTE ET A LA SUITE DE LA VENTE DU GAGE, D'AUTRE PART REFUSE DE REPORTER AU 31 DECEMBRE 1961, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE SOCIETE QUI AVAIT ETE FIXEE AU 31 DECEMBRE 1957 PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES SOMMES DUES A LA BANQUE DE LA GUYANE ET PAR ELLE RECUES, ETAIENT GARANTIES PAR DES GAGES COMMERCIAUX QUI, SELON LE POURVOI, AVAIENT ETE VALABLEMENT CONSTITUES SELON LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET QUE LES TIERS, DU FAIT D'UNE CERTAINE PUBLICITE EFFECTUEE PAR LA BANQUE, ETAIENT RENSEIGNES SUR LA MISE EN POSSESSION DU CREANCIER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE QUE LA LOI DU 21 MARS 1919, PORTANT RENOUVELLEMENT DU PRIVILEGE DES BANQUES DE LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA GUYANE, ET LA REUNION ET AUTORISANT A LEUR PROFIT LES WARRANTS DE MARCHANDISES DEPOSEES DANS CERTAINS MAGASINS, NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE EN L'ESPECE PARCE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LES ENTREPOTS OU ETAIENT STOCKES LES MARCHANDISES GAGEES AVAIENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DE LADITE LOI, ETE DESIGNES COMME MAGASINS PUBLICS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ET DECIDE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LES SURETES CONSENTIES A LA BANQUE CONSTITUAIENT DES GAGES COMMERCIAUX REGIS PAR LES ARTICLES 91 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE "QUE LES MARCHANDISES SONT RESTEES ENTREPOSEES DANS UN LOCAL LOUE PAR LA SOCIETE ACTUELLEMENT EN FAILLITE ET QUE LES PRODUITS PETROLIERS ETAIENT EGALEMENT DANS UN PARC D'HYDROCARBURES PRIVE ET GERE EN PARTIE PAR LADITE SOCIETE" ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS "QU'UNE PUBLICITE QUELCONQUE AIT ETE EFFECTUEE POUR PREVENIR LES TIERS", ONT EXACTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU CODE DE COMMERCE, LE PRIVILEGE RESULTANT DE LA MISE EN GAGE DESDITES MARCHANDISES NE POUVAIT ETRE OPPOSE A LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DEBITRICE : D'OU IL SUIT QU'EN CETTE BRANCHE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LE RAPPORT A LA MASSE DE LA FAILLITE DES SOMMES PERCUES PAR LA BANQUE AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A UNE DATE ULTERIEURE ET QUE LES FACILITES DE CREDIT ETAIENT ANTERIEURES A LA CONSTITUTION DU GAGE, ALORS QUE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS REMONTE EN REALITE, SELON LE POURVOI, AU 31 DECEMBRE 1961 ET QUE LES DETTES N'ETAIENT PAS ANTERIEURES A LA CONSTITUTION DES SURETES, MAIS CONCOMITANTES, LA COUR D'APPEL NE FAISANT ETAT D'AUCUNE MISE EN DEMEURE, D'AUCUN PROTET ET D'AUCUNE POURSUITE ; MAIS ATTENDU QU'ETANT ACQUIS D'UNE PART A RAISON DES MOTIFS SUSENONCES, QUE L'INSTITUT DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT SE PREVALOIR DU CARACTERE PRIVILEGIE DE SA CREANCE, D'AUTRE PART, PAR LES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND, QUE LES PREMIERS VERSEMENTS A LA BANQUE FURENT EFFECTUES LES 8 JANVIER ET 22 FEVRIER 1963, IL EST SANS INTERET POUR LEDIT INSTITUT DE FAIRE REPORTER LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE DEBITRICE AU 31 DECEMBRE 1961, COMME DE FAIRE DECLARER QUE LES GAGES, DONT IL SERAIT TITULAIRE, NE LUI ONT POINT ETE DONNES POUR DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES PUISQUE LES SOMMES AINSI PERCUES DOIVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RAPPORTEES A LA MASSE ETANT DONNE QU'ELLES ONT ETE PAYEES ALORS QUE LA FAILLITE ETAIT OUVERTE DEPUIS LE 22 AOUT 1962 ET EN REGLEMENT D'UNE DETTE PUREMENT CHRIROGRAPHAIRE ; QUE LE MOYEN PRIS EN CETTE PREMIERE BRANCHE EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; N° 66-11.767. INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER C/ PIVATY. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. VIENNE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, III, N° 387 (2°), P. 327 ; 6 AVRIL 1960, BULL. 1960, III, N° 147 (1°), P. 133 ; 10 JANVIER 1968, BULL. 1968, IV, N° 13, P. 11.

Sommaire principal : 1 FRANCE D'OUTRE-MER DEPARTEMENTS GUYANE WARRANT COMMERCIAL WARRANT AUTORISE AU PROFIT DES BANQUES CONSTITUTION CONDITIONS LOI DU 21 MARS 1919
Analyse : 1 LA LOI DU 21 MARS 1919, PORTANT RENOUVELLEMENT DU PRIVILEGE DES BANQUES DE LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA GUYANE ET LA REUNION, AUTORISE A LEUR PROFIT LES WARRANTS DE MARCHANDISES DEPOSEES DANS CERTAINS MAGASINS. LORSQU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE DES MARCHANDISES AFFECTEES A LA GARANTIE DES CREANCES DE L'UNE DE CES BANQUES AIENT ETE STOCKEES DANS DES ENTREPOTS DESIGNES SUIVANT LES MODALITES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI SUSVISEE, CELLE-CI NE PEUT ETRE APPLIQUEE ET LES SURETES CONSENTIES CONSTITUENT DES GAGES COMMERCIAUX REGIS PAR LES ARTICLES 91 ET SUIVANT DU CODE DE COMMERCE.