Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE LE DORVEN AYANT DEMANDE UNE PENSION A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, SURVENU LE 14 MARS 1966, QU'ELLE IMPUTAIT A LA SILICOSE PROFESSIONNELLE POUR LAQUELLE IL BENEFICIAIT D'UNE RENTE DEPUIS 1951, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE CONSIDERER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DU DECES COMME ETABLI A L'EGARD DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU MORBIHAN FAUTE PAR ELLE D'AVOIR INFORME LA VEUVE DE SON INTENTION DE CONTESTER CE CARACTERE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960 (ART. 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ; QUE LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ESTIME QUE LA DEMANDE D'AUTOPSIE FORMULEE PAR LA CAISSE DANS LE DELAI DE QUINZAINE ETAIT EQUIVALENTE A UNE CONTESTATION, TOUT AU MOINS A DES RESERVES, ET AVAIT EU POUR EFFET DE DETRUIRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET D'AVOIR RETENU EGALEMENT QUE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960 NE S'APPLIQUAIT QUE DANS LE CAS OU LA VICTIME ETAIT ENCORE VIVANTE, SEULES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU MEME DECRET ETANT APPLICABLES EN CAS DE DECES DE LA VICTIME ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE QUI, D'APRES L'ARRET, N'ETAIT PAS CONTESTEE PAR LA CAISSE, CAR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CE DECES DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETABLI A L'ENCONTRE DE CELLE-CI DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS CONTESTE FORMELLEMENT CE CARACTERE PROFESSIONNEL DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE LA DEMANDE DE PENSION, ET CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION DE DONNER AVIS, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, DE SON INTENTION DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL SOIT DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE SOIT D'UNE LESION PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS COMME S'Y RATTACHANT, N'EST IMPOSEE AUX CAISSES A L'EGARD DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME NI PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960 (ART. 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) QUI, COMME LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE, NE VISE QUE LA VICTIME ELLE-MEME ET L'EMPLOYEUR, NI PAR L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 490 RELATIF AUX RECHUTES, NE SE REFERE PAS A L'ARTICLE 479 EN CAS DE DEMANDE DE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS PAR SUITE DU DECES ULTERIEUR DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QUE, NE BENEFICIANT NULLEMENT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, QU'ELLE EUT REFUSE OU NON DE CONSENTIR A L'AUTOPSIE, VEUVE LE DORVEN AVAIT LA CHARGE DE PROUVER LA RELATION PAR ELLE ALLEGUEE ENTRE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE SON MARI ET LE DECES, QUELLE QUE FUT LA DATE DE LA CONTESTATION ELEVEE A CET EGARD PAR LA CAISSE ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS, LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 69-10.112. VEUVE LE DORVEN C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU MORBIHAN. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : SOC., 9 OCTOBRE 1969, BULL. 1969, V, N° 134, P. 445 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : SOC., 2 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, N° 165, P. 130 (REJET) ; SOC., 19 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, N° 671, P. 550 (REJET).

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL PROCEDURE PROCEDURE PRELIMINAIRE APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION DU DECRET DU 12 MAI 1960) APPLICATION AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME (NON)
Sommaire de référence : 2 QU'ELLE AIT REFUSE OU NON DE CONSENTIR A L'AUTOPSIE, LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL DECEDE ALORS QU'IL ETAIT TITULAIRE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES D'UNE RENTE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE, NE BENEFICIE NULLEMENT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET A LA CHARGE DE PROUVER LA RELATION PAR ELLE ALLEGUEE ENTRE CETTE AFFECTION ET LE DECES.
Analyse : 1 L'OBLIGATION DE DONNER AVIS, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, DE SON INTENTION DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL , SOIT DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE, SOIT D'UNE LESION PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS COMME S'Y RATTACHANT, N'EST IMPOSEE AUX CAISSES A L'EGARD DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME NI PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960 (ART. 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) QUI NE VISE QUE LA VICTIME ELLE-MEME ET L'EMPLOYEUR, NI PAR L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 490 RELATIF AUX RECHUTES, NE SE REFERE PAS A L'ARTICLE 479 EN CAS DE DEMANDE DE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS PAR SUITE DU DECES ULTERIEUR DE LA VICTIME.