Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1973, 71-12.241, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12241
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-10, 1971-03-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE A... RESSORTISSANT ALGERIEN A EPOUSE SUCCESSIVEMENT EN ALGERIE, SELON LA LOI MUSULMANE, LE 28 AOUT 1931 ARBIA X..., ET LE 26 SEPTEMBRE 1950, ALORS QUE LA PREMIERE UNION N'ETAIT PAS DISSOUTE, AICHA Z... ; QU'IL RESIDE AVEC CETTE DERNIERE EN FRANCE OU IL TRAVAILLE ; QU'IL A DEMANDE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS DISPENSES A SA DEUXIEME EPOUSE LE 11 JUILLET 1968 AINSI QUE, POUR LA MEME, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE EN VUE D'UN ACCOUCHEMENT PREVU FIN JUILLET 1968 ; QUE LA CAISSE LES A REFUSEES EN RELEVANT QU'IL EN AVAIT DEJA RECLAME POUR SA PREMIERE EPOUSE ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS, ALORS QUE LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES QUI SE RENDENT DE FRANCE EN ALGERIE OU INVERSEMENT BENEFICIENT AINSI QUE LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE DES PRESTATIONS DE MATERNITE EN ALGERIE ET EN FRANCE ET QUE DOIVENT ETRE CONSIDERE COMME MEMBRES DE LA FAMILLE DES TRAVAILLEURS ALGERIENS LEURS CONJOINTS LEGITIMES, MEME EN CAS DE POLYGAMIE, L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS NE S'OPPOSANT PAS A LA RECONNAISSANCE DES UNIONS POLYGAMIQUES, A CONDITION QU'ELLES SOIENT CONTRACTEES A L'ETRANGER ET QUE LE STATUT PERSONNEL DES INTERESSES L'AUTORISE, ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE LES TRAVAILLEURS ALGERIENS ONT DROIT AUX PRESTATIONS DE MALADIE POUR AU MOINS UN CONJOINT ET QUE LE REFUS DE CES PRESTATIONS POUR LA SECONDE EPOUSE DE A... NE POUVAIT SE JUSTIFIER QU'A CONDITION QU'IL FUT ETABLI QUE SES DEUX EPOUSES VIVAIENT EN FRANCE ET QU'IL AVAIT DEMANDE LE BENEFICE DE PRESTATIONS MALADIE OU MATERNITE POUR LA PREMIERE EPOUSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A JUSTE TITRE RAPPELE QUE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE ATTRIBUE AUX RESSORTISSANTS ALGERIENS TRAVAILLANT EN FRANCE LES MEMES AVANTAGES DANS LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE QU'AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LES AYANTS-DROIT DE A... TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR CE REGIME DOIVENT BENEFICIER DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE QUI SONT ATTRIBUEES AUX ASSURES FRANCAIS, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA LOI FRANCAISE NE RECONNAIT QU'UNE EPOUSE LEGITIME ET N'ADMET PARMI LES AYANTS-DROIT DE L'ASSURE SOCIAL QUE CETTE EPOUSE ; QU'EN EFFET, LA CONVENTION GENERALE ENONCE EN SON ARTICLE PREMIER QUE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS OU ALGERIENS SONT " SOUMIS " RESPECTIVEMENT AUX LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE APPLICABLES EN ALGERIE OU EN FRANCE ET EN BENEFICIENT AINSI QUE LEURS AYANTS-DROIT " DANS LES MEMES CONDITIONS " QUE LES RESSORTISSANTS DE CHACUN DE CES ETATS ET PRECISE EN SON ARTICLE 3 QUE LESDITS TRAVAILLEURS SONT SOUMIS AUX LEGISLATIONS EN VIGUEUR AU LIEU DE LEUR TRAVAIL ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE PREMIER MARIAGE DE A... N'ETAIT PAS DISSOUT, QUE SES DEUX EPOUSES VIVAIENT EN FRANCE, QUE A... AVAIT DEJA RECLAME DES PRESTATIONS POUR LA PREMIERE, LA COUR D'APPEL, ETAIT FONDEE A DECIDER QU'AU REGARD DU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE, LA DEUXIEME EPOUSE DE A... NE POUVAIT OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS SOLLICITEES QUELS QUE FUSSENT LE STATUT PERSONNEL DE A... ET LA REGULARITE DE SA SITUATION MATRIMONIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET QUI CRITIQUE, EN SA DEUXIEME BRANCHE, DES CIRCONSTANCES DE FAIT NON CONTESTEES DEVANT LES JUGES DU FOND NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - ASSURE POLYGAME.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MATERNITE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - ASSURE POLYGAME.
Analyse : LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 19 JANVIER 1965 ATTRIBUE AUX RESSORTISSANTS ALGERIENS TRAVAILLANT EN FRANCE LES MEMES AVANTAGES DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QU'AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS. SPECIALEMENT CE SONT LES AYANTS DROIT DE L'ASSURE TELS QU 'ILS SONT DEFINIS PAR CE REGIME QUI DOIVENT BENEFICIER DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE. LA LOI FRANCAISE NE RECONNAISSANT QU'UNE EPOUSE LEGITIME ET N'ADMETTANT PARMI LES AYANTS DROIT QUE CETTE EPOUSE, UN RESSORTISSANT ALGERIEN QUI A DEUX EPOUSES VIVANT EN FRANCE ET A DEJA RECLAME DES PRESTATIONS POUR L 'UNE D'ELLES, NE PEUT AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE AU PROFIT DE L'AUTRE, QUELS QUE SOIENT SON STATUT PERSONNEL ET LA REGULARITE DE SA SITUATION MATRIMONIALE.