Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 88-10.753, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-10753
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1987-11-10, 1987-11-10
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 novembre 1987) que la Société foncière de la Vallée des Allues (SFVA) a consenti le 27 mars 1984 à Mlle X... une promesse de vente de plusieurs parcelles de terrain au prix de 200 francs le mètre carré, valeur 1979 ; qu'invoquant l'absence d'accord sur la chose et le prix, la SFVA s'est refusée à réitérer la vente par acte authentique ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en réalisation de la vente, alors, selon le moyen, " qu'en s'abstenant de rechercher si l'économie du contrat ne permettait pas de trouver un indice licite correspondant le mieux à l'intention des parties, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale "; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte du 27 mars 1984 ne prévoyait pas expressément une réévaluation du prix et que si les deux parties avaient admis que l'indication valeur 1979 impliquait une indexation, aucune modalité n'en était précisée dans l'acte, ni dans une convention séparée, la cour d'appel a exactement retenu que les juges ne pouvaient se substituer aux parties pour faire choix des modalités d'actualisation de ce prix et qu'il en résultait que le prix n'était ni déterminé, ni déterminable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Absence de modalités d'actualisation du prix - Substitution par le juge - Impossibilité
Sommaire de référence : VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Absence de modalités d'actualisation du prix - Substitution par le juge - Impossibilité
Analyse : Il y a absence d'accord sur la chose et sur le prix lorsque des clauses d'une promesse de vente ne prévoient pas expressément les modalités d'actualisation du prix. Les juges ne peuvent se substituer aux parties pour choisir les modalités d'actualisation du prix.