Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT SE PRONONCER SUR LA PORTEE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE QUI LUI EST SOUMIS ET QU'IL NE PEUT LAISSER LA CHARGE DE SON INTERPRETATION A LA PARTIE QUI L'INVOQUE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME Y..., PROPRIETAIRE, DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE SON LOCATAIRE, X... JOSEPH, EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 188 FRANCS REPRESENTANT D'APRES ELLE, LE MONTANT DES CENTIMES ADDITIONNELS APPLICABLES AUX DEPENSES DE VOIRIE, QUI REMPLACENT LA TAXE VICINALE ET QUI SONT A LA CHARGE DU PRENEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL APPARTENAIT A LA DEMANDERESSE D'APPORTER LA PREUVE QU'UNE PARTIE DE CENTIMES ADDITIONNELS, DONT ELLE ETAIT REDEVABLE EN TANT QUE PROPRIETAIRE, REPRESENTAIT DES DEPENSES DE VOIRIE INCOMBANT A SON LOCATAIRE ET QUE LES DOCUMENTS, PRODUITS PAR ELLE NE PERMETTAIENT PAS DE SAVOIR SI CES CENTIMES ADDITIONNELS VOTES PAR LA COMMUNE COMPRENAIT OU NON DES DEPENSES DE VOIRIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE QUI DEVAIT SE PRONONCER D'OFFICE NE POUVAIT LAISSER A LA DEMANDERESSE LA CHARGE DE L'INTERPRETATION DE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE CONFOLENS, LE 17 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ANGOULEME. N° 66-13.353. DAME Y... C/ BRILLANT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. Z.... A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1968, BULL. 1968, III, N° 5, P. 3 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL A FERME PRIX PRESTATIONS, REDEVANCES OU SERVICES TAXE DE VOIRIE INCLUSION DANS LES CENTIMES ADDITIONNELS EFFET NECESSITE POUR LE JUGE D'INTERPRETER L'ACTE REGLEMENTAIRE
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CENTIMES ADDITIONNELS, REPRESENTANT SELON LUI DES DEPENSES DE VOIRIE A LA CHARGE DU PRENEUR, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT AU PROPRIETAIRE DE PROUVER QU'UNE PARTIE DE CES CENTIMES ADDITIONNELS REPRESENTAIT DES DEPENSES DE VOIRIE, CE QUE LES DOCUMENTS PRODUITS NE PERMETTAIENT PAS DE SAVOIR.
Analyse : LE JUGE DOIT SE PRONONCER SUR LA PORTEE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE QUI LUI EST SOUMIS, ET NE PEUT LAISSER LA CHARGE DE SON INTERPRETATION A LA PARTIE QUI L'INVOQUE.