Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1965, 65-60.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-60091
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VUE L'ARTICLE 11, DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE : SELON CE TEXTE LE DROIT A L'ELECTORAT EST ATTACHE, NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS ; ATTENDU QUE ORDONNANT L'INSCRIPTION DE LOUIS X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CETTE-EYGUN, AU SEUL MOTIF QUE L'INTERESSE SERAIT VIRTUELLEMENT COMPRIS DANS UNE MENTION CADASTRALE RELATIVE A UNE PARCELLE DE TERRE ACQUISE PAR QUATRE PERSONNES, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'A PAS CONSTATE QUE LE SUS-NOMME FIGURAIT AU ROLE DE L'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LES 27 JANVIER 1965 ET 10 FEVRIER 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU. N° 65-60.091. Y... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 17 AVRIL 1953, II, N° 113, P. 70 ; 20 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, II, N° 716, P. 465 ; 4 MARS 1959, BULL. 1959, II, N° 211, P. 137.

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS - DEFAUT - QUALITE DE PROPRIETAIRE INSUFFISANTE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 11-2° DU CODE ELECTORAL, LE DROIT A L'ELECTORAT EST ATTACHE, NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS. DES LORS, DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR AU SEUL MOTIF QU'IL SERAIT VIRTUELLEMENT COMPRIS DANS UNE MENTION CADASTRALE RELATIVE A UN TERRAIN ACQUIS PAR QUATRE PERSONNES, SANS CONSTATER QUE L'INTERESSE FIGURAIT AU ROLE DE L'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES.