Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON Z... JACOB, VICTIME LE 11 JUILLET 1957 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE STATUANT SUR SA DEMANDE EN REVISION DU TAUX DE L'INVALIDITE PERMANENTE DONT IL EST RESTE ATTEINT DE S'ETRE BORNEE APRES AVOIR RAPPELE LA DESCRIPTION DE SON ETAT, TANT LORS DE LA DEMANDE EN AGGRAVATION DE 1963, QUE DANS LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DEFEREE DE 1964, A SE REFERER A L'AVIS DU NOUVEL EXPERT X... A L'ABSENCE D'AGGRAVATION, SANS DIRE COMME IL LUI ETAIT DEMANDE EN CONCLUSIONS COMMENT UN SI FAIBLE TAUX D'INCAPACITE POUVAIT EXPLIQUER QU'UN HOMME DANS LA FORCE DE L'AGE, DUT A LA SUITE D'UNE FRACTURE DU CRANE S'ABSTENIR DEPUIS PLUS DE CINQ ANS, DE TOUT TRAVAIL ALORS QUE LA PENSION MINIME ALLOUEE SUR LA BASE DE CE TAUX EST INSUFFISANTE A LE FAIRE VIVRE ; MAIS ATTENDU QUE SE REFERANT TANT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... QU'A CELLES DE SON MEDECIN QUALIFIE, LA COMMISSION NATIONALE A PRIS SOIN D'OBSERVER QUE L'ETAT PHYSIQUE DE JACOB NE S'ETAIT PAS MODIFIE DEPUIS LA FIXATION LE 26 JANVIER 1960 PAR CETTE MEME COMMISSION DE SON TAUX D'INVALIDITE PERMANENTE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT TOUTE REVISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE Z... FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1965 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 66-11 230. JACOB C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 3 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 149, P 126.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - CONDITIONS - MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME
Analyse : LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI OBSERVE QUE L'ETAT PHYSIQUE DE LA VICTIME NE S'EST PAS MODIFIE DEPUIS LA FIXATION DE SON TAUX D'INVALIDITE PERMANENTE JUSTIFIE LEGALEMENT, PAR CETTE CONSTATATION, SA DECISION REFUSANT TOUTE REVISION SANS AVOIR A S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'INTERESSE FAISANT VALOIR L'INSUFFISANCE DE CE TAUX PAR RAPPORT AUX SEQUELLES DE L'ACCIDENT.