COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ARRET NO 1 : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1165 DU CODE CIVIL, PREMIER ET SUIVANTS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948,1, 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, PREMIER ET SUIVANTS, 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GOULET-TURPIN REPROCHE A LA SENTENCE QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CHENU, ANCIEN GERANT NON RETRIBUE DE L'UNE DE SES SUCCURSALES, LA SOMME DE 109.311 FRANCS A TITRE DE REDU SUR COMMISSIONS ET SUR CONGES PAYES, AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE EST IDENTIQUE A CELLES DONT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE REIMS ET ENSUITE LE TRIBUNAL CIVIL DE REIMS ONT EU A CONNAITRE ET A JUGER, LES DERNIERES EN DECEMBRE 1958 ; QUE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 FIXANT LE TAUX DES COMMISSIONS OU REMISES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LES GERANTS SERAIT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL NE SAURAIT Y ETRE DEROGE POUR FAIRE APPLICATION DE TAUX DIFFERENTIELS QUE LA SOCIETE GOULET-TURPIN PRETEND CONVENTIONNELS, ET, ENFIN, QU'IL RESULTE D'UNE JURISPRUDENCE NETTEMENT ETABLIE A REIMS QUE LA DEDUCTION DES TAXES QUI ENTRAINE UNE DIMINUTION DE LA REMUNERATION DES GERANTS N'EST PAS LEGALE, ALORS QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS ET QUI NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS DES PARTIES SONT DECLARES NULS ET QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AU DEFAUT OU A L'INSUFFISANCE DE MOTIFS PAR UNE SIMPLE REFERENCE A DES DECISIONS ANTERIEUREMENT RENDUES EN D'AUTRES INSTANCES ENTRE D'AUTRES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE FIXANT LE TAUX DES COMMISSIONS DES GERANTS AYANT RECU APPLICATION DU 18 SEPTEMBRE 1952 AU 18 JANVIER 1954, SES DISPOSITIONS, QUI SE SUBSTITUENT A CELLES DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, FAISAIENT OBSTACLE A L'APPLICATION DUDIT ARRETE ET CONSTITUAIENT LA LOI DES PARTIES, ALORS EN OUTRE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONSTATE ET NE POUVAIT PAS CONSTATER QU'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE NI ACCORD DE SALAIRE NE SERAIT INTERVENU POUR MODIFIER LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES GERANTS DE SUCCURSALE DEPUIS L'ARRETE DU 10 MAI 1948, TROIS ACCORDS COLLECTIFS EN DATE DES 18 SEPTEMBRE 1952, 3 MAI 1954 ET 19 JANVIER 1955, CE DERNIER REGULIEREMENT DEPOSE AU GREFFE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, AYANT SUBSTITUE DE NOUVELLES CONDITIONS DE REMUNERATION A CELLES DE L'ARRETE SUSVISE ET AYANT ETE APPLIQUES VALABLEMENT PAR LES PARTIES AUX TERMES D'ACCORDS FAISANT LEUR LOI COMMUNE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, NE FIXANT QUE LE TAUX DES COMMISSIONS, MAIS NON PAS L'ASSIETTE DES OPERATIONS SUR LESQUELLES CE TAUX DEVAIT ETRE APPLIQUE ET AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE DEFINISSANT D'AUTORITE LADITE ASSIETTE, LES PARTIES ONT PU VALABLEMENT CONVENIR DES MODALITES DE SA DETERMINATION, L'ACCORD COLLECTIF DU 18 SEPTEMBRE 1952 ETANT AINSI VALABLE ET OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES L'AYANT EXECUTE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES GERANTS QU'IL STIPULE SONT, OU NON, PLUS AVANTAGEUSES QUE CELLES DECOULANT DE LEUR SITUATION ANTERIEURE, ET NOTAMMENT, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948, AUQUEL IL S'EST LEGALEMENT SUBSTITUE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE EXPRESSEMENT "QU'IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, QUI A FIXE LE TAUX DES COMMISSIONS OU REMISES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LES GERANTS, EST D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL DOIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE M. Y... QUI PORTE SUR LA NON-APPLICATION PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GOULET-TURPIN DE CE TAUX DE COMMISSION FIXE PAR LA LOI... ; ATTENDU, SUR CE POINT, QUE LE CONSEIL ESTIME N'Y AVOIR LIEU A EXPERTISE, LES COMPTES PRESENTES PAR M. Y... ETANT LE REFLET DE CEUX ARRETES LORS DES INVENTAIRES PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE... ; ATTENDU QUE LA DEDUCTION DES TAXES, QUI ENTRAINE UNE DIMINUTION DE LA REMUNERATION DES GERANTS, N'EST PAS LEGALE... QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE REJETER LES MOYENS SOUTENUS PAR LA SOCIETE GOULET-TURPIN ET D'ALLOUER A M. Y... LES SOMMES QU'IL RECLAME... LES COMPTES, PAR LUI ETABLIS, SE REVELANT EXACTS APRES VERIFICATION DES DOCUMENTS QU'IL A VERSES AUX DEBATS" ; QU'IL EN RESULTE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS PROPRES AU DIFFEREND OPPOSANT CHENU AUX ETABLISSEMENTS GOULET-TURPIN ET QUE LA REFERENCE A D'AUTRES LITIGES ET A UNE JURISPRUDENCE "NETTEMENT ETABLIE" A REIMS ETAIT SURABONDANTE ; ET, SUR LES SECONDE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE GOULET-TURPIN NE JUSTIFIE PAS AVOIR PRODUIT DEVANT LES JUGES DU FOND UN ACCORD COLLECTIF QUI LUI EUT PERMIS DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 ET, D'AUTRE PART, QUE, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE NE PEUVENT PAS ETRE MODIFIEES PAR UN ACCORD AYANT SEULEMENT LA FORCE D'UNE CONVENTION DE DROIT COMMUN, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE ADMIS A OPPOSER LA CIRCULAIRE QU'IL AURAIT ADRESSEE, EN 1951, A TOUS SES GERANTS ET QUE CEUX-CI AURAIENT RATIFIEE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1959 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE REIMS ; ARRET NO 1 : NO 59-40.867. ETABLISSEMENTS GOULET-TURPIN C/ CHENU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEURS (ARRET NO 1) : M. Z..., (ARRET NO 2) : M. X.... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. BOULLOCHE.

Sommaire principal : GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT SALARIE - COMMISSION - CALCUL
Analyse : EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948, LES COMMISSIONS DUES A UN GERANT NON RETRIBUE D'UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SANS DEFALCATION D'AUCUNE TAXE, EN L'ABSENCE COLLECTIF PERMETTANT D'Y DEROGER (ARRETS N° 1 ET 2). DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE NE PEUVENT PAS ETRE MODIFIEES PAR UN ACCORD AYANT SEULEMENT LA FORCE D'UNE CONVENTION DE DROIT COMMUN, L'EMPLOYEUR NE SAURAIT INVOQUER UNE CIRCULAIRE QU'IL AURAIT ADRESSEE A TOUS SES GERANTS ET QUE CEUX-CI AURAIENT RATIFIEE (ARRET N°1) NI UNE MODIFICATION CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE GERANCE, NI MEME UN ACCORD COLLECTIF N'AYANT PAS LA FORCE OBLIGATOIRE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE (ARRET N° 2).