COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR L'APPEL INCIDENT DE DAME X..., PRONONCE LE DIVORCE DE CELLE-CI ET DE SON MARI, APPELANT AU PRINCIPAL, ALORS QUE LEDIT APPEL INCIDENT AURAIT ETE IRRECEVABLE EN RAISON DE CE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT DEBOUTE LE MARI DE SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT ET ORDONNANT ENQUETE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., AURAIT ENTIEREMENT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI EN PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES DE L'ARRET QU'A AUCUN MOMENT DU PROCES, X..., QUI POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, AVAIT LUI-MEME CONCLU SUR LE FOND DU LITIGE, N'A CONTESTE LA RECEVABILITE DUDIT APPEL INCIDENT ; QU'IL N'EST PAS RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-13.768. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET LEDIEU.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - APPEL - APPEL INCIDENT - CONTESTATION DE SA RECEVABILITE
Analyse : UN APPELANT PRINCIPAL, QUI N'A PAS CONTESTE DEVANT LA COUR D'APPEL LA RECEVABILITE DE L'APPEL INCIDENT, EST IRRECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.