Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1976, 75-11.405, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11405
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1974-12-12, 1974-12-12
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, VEAUX, DONT LA RESPONSABILITE CIVILE ETAIT ASSUREE AUPRES DE LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), A ETE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PENALEMENT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ; QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A COMMIS DES EXPERTS Z... EXAMINER LA VICTIME, GALLIERE, ET A CONDAMNE VEAUX A VERSER A CELLE-CI UNE PROVISION DE 5000 FRANCS ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE ; QUE LA MAAF, SE PREVALANT D'UN MANDAT DE TRANSIGER FIGURANT AU CONTRAT D'ASSURANCE, A, A LA SUITE DE TRANSACTIONS PASSEES AU NOM DE SON ASSURE, VERSE A GALLIERE 21500 FRANCS POUR PREJUDICE MATERIEL ET CORPOREL ET A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE 115846,95 FRANCS ; QU'ELLE A DEMANDE A VEAUX LE REMBOURSEMENT DE CES SOMMES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE POUR LES SOMMES REPARANT LE PREJUDICE MATERIEL ET POUR CELLES AUXQUELLES VEAUX AVAIT ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, ET QU'IL L'A REJETEE POUR LE SURPLUS AU MOTIF QUE LES TRANSACTIONS PASSEES PAR LA MAAF N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A VEAUX, L'ASSUREUR NE POUVANT REPRESENTER L'ASSURE POUR TRANSIGER QU'IL SERAIT DECHU DES GARANTIES DU CONTRAT EN RAISON DE SON ETAT D'IVRESSE, L'ARRET ATTAQUE AJOUTANT QUE LA MAAF N'AVAIT PAS SOUTENU FIDELEMENT LES INTERETS DE VEAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECHEANCE DE GARANTIE LAISSANT SUBSISTER LES AUTRES Y... DU CONTRAT D'ASSURANCE, L'EFFET DE REPRESENTATION DU MANDAT ETANT INDEPENDANT DE L'UTILITE POUR LE MANDANT DE L'ACTE PASSE EN SON NOM PAR LE MANDATAIRE ET LA DIVERGENCE D'INTERETS ENTRE MANDANT ET MANDATAIRE N'ETANT PAS UNE CAUSE DE CESSATION DU MANDAT, L'ASSUREUR AURAIT REPRESENTE VALABLEMENT L'ASSURE A LA TRANSACTION ET QUE, D'AUTRE PART, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, L'ASSUREUR ETAIT INVESTI PAR LA POLICE D'UN POUVOIR EXCLUSIF DE TRANSIGER, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS REFUSER DE TIRER DE SES PROPRES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET SANS DENATURER LA X... CLAIRE DE LA POLICE, DECIDER QUE LA TRANSACTION PASSEE PAR L'ASSUREUR SUR LE FONDEMENT DE CETTE X... ETAIT INOPPOSABLE A L'ASSURE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU REPROCHER A L'ASSUREUR DE N'AVOIR PAS UTILISE UNE PROCEDURE PARTICULIERE POUR FAIRE EVALUER LE DOMMAGE NI D'AVOIR DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GESTION DU DOSSIER, QUE, A LA SUPPOSER ETABLIE, L'EXAGERATION DU MONTANT DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT N'ETAIT PAS DE NATURE A PROUVER QUE L'ASSUREUR N'AVAIT PAS FIDELEMENT DEFENDU LES INTERETS DE L'ASSURE DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE POUVOIR DE REPRESENTATION DU MANDATAIRE EST INDEPENDANT DES FAUTES QUE CELUI-CI PEUT COMMETTRE DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN SANCTIONNANT L'ASSUREUR POUR DES FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE REPRESENTATION APRES AVOIR CONSIDERE QU'IL NE REPRESENTAIT PAS L'ASSURE, ET QUE SA DECISION, INVOQUANT ALTERNATIVEMENT LES REGLES DU MANDAT ET CELLES DE LA GESTION D'AFFAIRES, SERAIT FONDEE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS. MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ASSUREUR NE POUVAIT PLUS REPRESENTER L'ASSURE DES LORS QU'IL LUI AVAIT SIGNIFIE QU'IL SERAIT DECHU DE LA GARANTIE DU CONTRAT ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE ET SANS USER DE MOTIFS HYPOTHETIQUES QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FAIT ETAT DE GESTION D'AFFAIRES, A, APRES AVOIR ECARTE LA REPRESENTATION DE VEAUX PAR LA MAAF, AJOUTE SURABONDAMMENT QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QU'EN LA CAUSE CELLE-CI EUT SOUTENU FIDELEMENT LES INTERETS DE VEAUX ; D'OU IL SUIT QUE LES DIVERS MOYENS NE SAURAIENT ETRE RECUEILLIS EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : TRANSACTION - Objet - Assurance en général - Indemnité - Transaction conclue par l'assureur au nom de l'assuré - Conditions - Assuré non déchu de la garantie.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Déchéance - Transaction - Transaction conclue par l'assureur au nom de l'assuré - Possibilité (non).
Analyse : Une Cour d'appel décide à bon droit que l'assureur, qui a signifié à son assuré qu'il sera déchu de la garantie, ne peut plus représenter son client dans une transaction avec la victime.