COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE TUFFREAU, AGENT DE MAITRISE DES USINES PECHINEY, A SALINDRES, MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 23 JUIN 1952, APRES DECISION CONFORME DEL'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QUE, SUIVANT JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1953 CONFIRMANT PAR ADOPTION DE MOTIFS UNE DECISION PRUD'HOMALE DU 1ER JUILLET 1953, LE TRIBUNAL CIVIL D'ALES L'A RECONNU COUPABLE DE FAUTES LOURDES JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT ET L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 34 A 40 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'APPEL ATTAQUE D'AVOIR, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RETENU L'EXISTENCE DE FAUTES GRAVES A LA CHARGE DE TUFFREAU EN SE FONDANT SUR DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS EN DEHORS DE LA FORME LEGALE DES ENQUETES ET CONTENUS DANS DES CERTIFICATS ECRITS OBTENUS PAR LA COMPAGNIE PECHINEY; MAIS, ATTENDU QUE LA PREUVE DES FAITS ALLEGUES PEUT EN LA MATIERE ETRE RAPPORTEE PAR TOUS LES MOYENS ET NOTAMMENT PAR LES CERTIFICATS CRITIQUES; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE TUFFREAU DANS LESQUELLES IL OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES; MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN RELEVANT EN TERMES PRECIS ET FORMELS LES COMMISES PAR TUFFREAU ET ETABLIES PAR LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REJETE L'OFFRE D'ENQUETE SUBSIDIAIREMENT PROPOSEE DANS LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI, QU'ILS DISPOSAIENT DANS CETTE MANIERE OU LA LOI AUTORISE LA PREUVE TESTIMONIALE, D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES FAITS ARTICULES N'ETAIENT PAS D'ORES ET DEJA DEMENTIS PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'APPARAIT DONC PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA DECISION ENTREPRISE D'AVOIR A TORT QUALIFIE DE FAUTE LOURDE LES AGISSEMENTS DE TUFFREAU ALORS QUE CE DERNIER, SANS SE LIVRER A DES VIOLENCES OU A DES VOIES DE FAIT, SE SERAIT BORNE, PAR LA SIMPLE PAROLE, AU COURS D'UNE GREVE, A INVITER LE PERSONNEL A CESSER OU A DIMINUER LE TRAVAIL; MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE TUFFREAU, AGENT DE MAITRISE MALGRE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS ECRITS, AVAIT TENTE D'ENTRAVER LE TRAVAIL, LES 5, 6 ET 7 JUIN 1952, DANS DIVERS ATELIERS DE L'USINE PECHINEY, EN ESSAYANT D'ENTRAINER DANS UNE GREVE LA GRANDE MAJORITE DU PERSONNEL, ET QUE SES AGISSEMENTS ETAIENT DE NATURE A CONTRAINDRE LES OUVRIERS DESIREUX DE CONTINUER LE TRAVAIL A LE CESSER; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSAIENT QUE LES AGISSEMENTS DE TUFFREAU AVAIENT DEPASSE LES LIMITES DE L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES PRECEDENTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1953 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ALES

Sommaire principal : 1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESOLUTION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - PREUVE - LIBERTE DE LA PREUVE
Analyse : 1° LA PREUVE DES FAUTES GRAVES INVOQUEES A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DELEGUE DU PERSONNEL PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, NOTAMMENT PAR DES CERTIFICATS OBTENUS PAR L'EMPLOYEUR.