Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 10 MARS 1966 , QUE DE MONTAUT, QUI ETAIT LIE AUX EPOUX X..., Z... D'UN DOMAINE EN CAMARGUE, PAR UNE CONVENTION CONSTITUANT UN BAIL A FERME, POUR LA CHASSE ET LES PATURES, ET UN CONTRAT DE METAYER EN CE QUI CONCERNE LES CULTURES, A RECU CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1953 ET A QUITTE LES LIEUX LE 1ER NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ; QUE, SUR ACTIONS INTENTEES, PAR LES BAILLEURS, EN PAYEMENT DE REDEVANCES LOCATIVES ET, PAR LE PRENEUR, EN FIXATION DE LOYER ET PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE SORTIE, UN ARRET, RENDU LE 14 NOVEMBRE 1961 SUR RENVOI APRES CASSATION ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DIT QUE LA REDEVANCE DE METAYAGE DUE PAR LES CONSORTS Y..., VENANT AUX DROITS DE MONTAUT, DECEDE, SERAIT "D'UN TIERS DES PRODUITS DES TERRES EMBLAVEES EN RIZ" ET QUE LES Z... PARTICIPERAIENT "DANS LA MEME PROPORTION AUX FRAIS D'EXPLOITATION", AU MOTIF QUE "LA QUOTITE DE CETTE PARTICIPATION " ETAIT IMPOSEE PAR LES DISPOSITIONS DU "CONTRAT-TYPE DE BAIL A COLONAT PARTIAIRE PUBLIE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 28 MAI 1947" ; ATTENDU QUE POUR DECIDER, NOTAMMENT, QUE LES EPOUX X... DOIVENT SUPPORTER DANS LA PROPORTION D'UN TIERS LES DEPENSES DE MAIN-D'OEUVRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARRET DU 14 NOVEMBRE 1961 "A DIT QUE LE BAILLEUR DEVAIT PARTICIPER" DANS CETTE PROPORTION "AUX DEPENSES D'EXPLOITATION", QUE "LES FRAIS DE MAIN D'OEUVRE SONT NECESSAIREMENT COMPRIS DANS" CES DERNIERES ET "QUE LE CONTRAT-TYPE DE BAIL A COLONAT PARTIAIRE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE N'A PAS PREVU LA CULTURE DU RIZ" ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'ARRET DU 14 NOVEMBRE 1961 AVAIT DECLARE APPLICABLES EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DUDIT CONTRAT-TYPE ET QU'IL N'ETAIT N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CELUI-CI, FAISANT UNE DISTINCTION ENTRE LES DEPENSES D'EXPLOITATION ET LES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE, STIPULE QUE CES DERNIERS SONT ENTIEREMENT A LA CHARGE DU METAYER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 10 MARS 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-12.132. EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. B... ET A.... A RAPPROCHER : 9 JUIN 1955, BULL. 1955, IV, N° 511, P. 388; 8 MARS 1957, BULL. 1957, IV, N° 281, P. 200; 29 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, N° 427, P. 330; 1ER JUIN 1961, BULL. 1961, IV, N° 587, P. 465; 19 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 779, P. 642; 10 JUILLET 1968, BULL. 1968, III, N° 330, P. 254.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE DECISIONS SUCCESSIVES METAYAGE APPLICATION DU CONTRAT TYPE DECISION ULTERIEURE FIXANT LA PART DU PROPRIETAIRE DANS LES DEPENSES DE MAIN-D'OEUVRE CONTRAT-TYPE LES METTANT ANTERIEUREMENT A LA CHARGE DU METAYER
Analyse : UN ARRET DEFINITIF AYANT MIS A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES, EN APPLICATION D'UN CONTRAT TYPE DE BAIL A COLONAT PARTIAIRE, UNE PART DES DEPENSES D'EXPLOITATION, LA DECISION QUI MET A LA CHARGE DU BAILLEUR UNE PARTIE DES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE, AU MOTIF QU'ILS SONT NECESSAIREMENT COMPRIS DANS LES DEPENSES D'EXPLOITATION, VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DES LORS QUE LE CONTRAT-TYPE FAIT UNE DISTINCTION ENTRE LES DEPENSES D'EXPLOITATION ET LES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE QU'IL MET ENTIEREMENT A LA CHARGE DU METAYER.