Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1978, 77-91.427, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-91427
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 3 ) 1977-04-20, 1977-04-20
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 221-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, R. 260-2 ET R. 262-1 DU MEME CODE ; ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SYNDICAT CGT DES EMPLOYES DE CREIL ET DES ENVIRONS, L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFTC DE L'OISE, L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE L'OISE RECEVABLES ET FONDES EN LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES A L'OCCASION DE POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE D'UN PREVENU DU CHEF DE NON-RESPECT DE LA REGLE DU REPOS HEBDOMADAIRE LE DIMANCHE DU PERSONNEL SALARIE DANS UN ETABLISSEMENT ; " ALORS QUE, SEULS, LES SYNDICATS DE TRAVAILLEURS INTERESSES DE LA COMMUNE OU EST IMPLANTE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL A ETE RELEVEE L'INFRACTION POURSUIVIE, PEUVENT SE PREVALOIR D'UN INTERET DIRECT OU INDIRECT JUSTIFIANT LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LES TROIS SYNDICATS DEPARTEMENTAUX EN CAUSE NE JUSTIFIAIENT NI TENTAIENT D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DIRECT, OU MEME INDIRECT, AU SENS DE LA LOI, ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE " ; ATTENDU QUE X..., COMMERCANT A CREIL (OISE), ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR, A PLUSIEURS REPRISES, FAIT TRAVAILLER DES EMPLOYES DE SON ENTREPRISE LE DIMANCHE, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 221-1, L. 221-2, L. 221-4, L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AYANT DECLARE COUPABLE DE CES INFRACTIONS, C'EST SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL A PU DECLARER RECEVABLES ET FONDEES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DU SYNDICAT CGT DES EMPLOYES DE CREIL ET DES ENVIRONS, DE L'UNION DEPARTEMENTALE CFTC DE L'OISE ET DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE L'OISE : QU'EN EFFET, ET D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE PREMIER DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE, ONT ETE EDICTEES DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS ; QUE LEUR VIOLATION EST DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION REPRESENTEE PAR LES SYNDICATS DEMANDEURS ET SUSCEPTIBLE DE DONNER OUVERTURE A UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, A CET EGARD ET D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE L. 411-23 DU CODE DU TRAVAIL, LES UNIONS DE SYNDICATS JOUISSENT DE TOUS LES DROITS CONFERES AUXDITS SYNDICATS, NOTAMMENT PAR L'ARTICLE L. 411-11 DUDIT CODE, DES LORS QU'ELLES PEUVENT INVOQUER UNE ATTEINTE EFFECTIVE AUX INTERETS COLLECTIFS DE L'UN DES GROUPES PROFESSIONNELS QU'ELLES REPRESENTENT ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, L'EXERCICE DE CES DROITS N'EST PAS RESERVE AUX SYNDICATS SPECIALEMENT IMPLANTES DANS LA COMMUNE DU LIEU DE L'INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements.
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