Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1970, 68-20.117, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-20117
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-04-27, 1968-04-27
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Ravel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A, LE 28 AOUT 1964, DONNE EN LOCATION A DAME Z... UN HOTEL PARTICULIER, SIS ..., A PARIS, POUR DEUX ANNEES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1964, AU LOYER MENSUEL DE 2000 FRANCS; QUE LE 16 JANVIER 1967, ALORS QU'ELLE AVAIT RECU CONGE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, DAME VON Y... NOTIFIAIT A LA PROPRIETAIRE UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE FAISANT RESSORTIR UN LOYER MENSUEL DE 546,80 FRANCS; QUE LE 10 MARS 1967, DEMOISELLE X... EN CONTESTAIT L'EXACTITUDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DECIDER QUE LE LOYER DE SURFACE CORRIGEE, NOTIFIE PAR DAME VON Y... A LA BAILLERESSE, NE SAURAIT S'IMPOSER, ET DE CONFIRMER, COMME PREPARATOIRE, LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE EN VUE DE LA DETERMINATION DU LOYER LICITE, AUX MOTIFS QUE LA CONTESTATION ELEVEE PAR LA BAILLERESSE FAIT ETAT D'ELEMENTS QUI PERMETTENT DE CALCULER LE LOYER ET RENDENT VALABLE L'EXPRESSION DE LA CONTESTATION DU LOYER PROPOSE PAR LA LOCATAIRE QUE L'ACCEPTATION POSTERIEURE ET SANS RESERVE DES LOYERS PAR LA BAILLERESSE N'ALTERE PAS LA CONTESTATION QU'ELLE AVAIT FORMULEE, ET QUE L'EXPERTISE ORDONNEE POUR DETERMINER LE LOYER LICITE A UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT PREPARATOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 FAISAIENT A LA BAILLERESSE UNE OBLIGATION, QU'ELLE N'A PAS RESPECTEE, D'AVISER LA LOCATAIRE DU MONTANT DU LOYER QU'ELLE PROPOSAIT A SON TOUR, AU LIEU DE SE BORNER A INDIQUER COMME POINTS DE DESACCORD, A TORT ESTIMES COMME SUFFISANTS PAR L'ARRET ATTAQUE POUR LE CALCUL DU LOYER, LE CLASSEMENT DE L'IMMEUBLE AU SUJET DUQUEL ELLE ENONCAIT DEUX CATEGORIES ET NON UNE SEULE A RETENIR, AINSI QUE L'OMISSION D'UNE PARTIE DE LA SUPERFICIE DE LA CAVE INVOQUEE ET NON CHIFFREE, QUE, D'AUTRE PART, L'ACCEPTATION, SANS RESERVES PAR LA PROPRIETAIRE, DES LOYERS ETABLIS SUR LA SURFACE CORRIGEE EN VALAIT ACCEPTATION ET ACCORD SUR LEUR MONTANT, ET QU'ENFIN LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE EN VUE DE DETERMINER LE LOYER SCIENTIFIQUE PRESENTAIT NECESSAIREMENT UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA DEMANDE DE DAME Z... TEND NON PAS A LA REVISION D'UN LOYER DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 32 BIS, COMPTE TENU DE MODIFICATIONS TOTALES OU PARTIELLES DES ELEMENTS DE BASE SURVENUES POSTERIEUREMENT A L'ETABLISSEMENT D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, MAIS A LA DETERMINATION DU PRIX LEGAL, EN L'ABSENCE D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 32; QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 32 BIS, L'ARTICLE 32 NE PREVOIT PAS DE FORCLUSION A L'ENCONTRE DU BAILLEUR; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBTITUE EN TANT QUE DE BESOIN AU MOTIF CRITIQUE, L'ARET SE TROUVE, DE CE PREMIER CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE; ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QU'A BON DROIT LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE L'ACCEPTATION SANS RESERVES PAR LA PROPRIETAIRE DES LOYERS RESULTANT DU DECOMPTE CONTESTE N'IMPLIQUAIT PAS RENONCIATION A CETTE CONTESTATION; ATTENDU ENFIN, QUE, LE POURVOI PORTANT UNIQUEMENT SUR LA VALIDITE DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA PROPRIETAIRE, LA CRITIQUE D'UN MOYEN SURABONDANT RELATIF AU CARACTERE PREPARATOIRE DE LA MESURE D'INFORMATION PRESCRITE EST SANS INTERET ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Prix - Décompte - Proposition du locataire - Notification au propriétaire - Absence de contestation dans le délai de 2 mois - Forclusion (non).
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Prix - Accord des parties - Absence d'un décompte - Effet.
Analyse : Lorsque la demande d'un locataire tend, non à la révision d'un loyer dans les termes de l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; mais à la détermination du prix légal en l'absence d'un décompte de surface corrigée dans les termes de l'article 32, ce dernier texte, à la différence de l'article 32 bis, ne prévoit pas de forclusion à l'encontre du bailleur. L'acceptation sans réserve, par ce dernier, des loyers résultant du décompte contesté n'implique pas renonciation à cette contestation.