Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ET L'ORDRE DES AVOCATS DE MULHOUSE ONT ETE DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS TENDANT A LA NULLITE D'UNE REQUETE AUX FINS DE COMMANDEMENT DE PAYER DANS LES FORMES DU DROIT LOCAL, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PRESENTEE ET SIGNEE, DANS L'INTERET DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU HAUT-RHIN, PAR UN HUISSIER DE JUSTICE DE MULHOUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 1ER, ALINEA 17 DU DECRET DU 18 JANVIER 1953 ET L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PAR REFUS D'APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA REQUETE AUX FINS DE COMMANDEMENT DE PAYER, EN APPLICATION DES ARTICLES 688 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL PEUT ETRE PRESENTEE VERBALEMENT OU PAR ECRIT AU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE, DANS CE DERNIER CAS, LA REDACTION ET LA SIGNATURE D'UNE TELLE REQUETE, DONT LA NATURE SE TROUVE DEFINIE ET DONT LES CONSEQUENCES SONT LIMITEES PAR LES ARTICLES SUSVISES, NE SONT PAS SOUMISES AUX REGLES PREVUES POUR LES ACTES DE REPRESENTATION ET D'ASSISTANCE DES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET N° 581284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE L'UN DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, N'A PAS VIOLE LE TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 6313320 DAME X... ET AUTRES C / CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU HAUT-RHIN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM JOLLY ET GEORGE. MEME ESPECE : 7 OCTOBRE 1966 REJET. N° 6413923 Y... FRANCE ET AUTRES C / MECA PLASTIC ET AUTRE.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE. - PROCEDURE. - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL. - PROCEDURE D'INJONCTION. - COMMANDEMENT DE PAYER. - REQUETE PRESENTEE PAR ECRIT. - APPLICATION DES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 (NON)
Analyse : LORSQUE LA REQUETE AUX FINS DE COMMANDEMENT DE PAYER, EN APPLICATION DES ARTICLES 688 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL EST PRESENTEE PAR ECRIT AU TRIBUNAL D'INSTANCE, LA REDACTION ET LA SIGNATURE NE SONT PAS SOUMISES AUX REGLES PREVUES POUR LES ACTES DE REPRESENTATION ET D'ASSISTANCE DES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958. UNE TELLE REQUETE N'EST DONC PAS NULLE POUR AVOIR ETE PRESENTEE ET SIGNEE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE.