COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE DU 14 FEVRIER 1956, LES EPOUX A... ONT VENDU, AUX EPOUX X..., LEUR MAISON D'HABITATION AVEC TERRAIN ATTENANT, MOYENNANT L'OBLIGATION, QUE PRENAIENT LES ACQUEREURS, DE LOGER, NOURRIR A LEUR TABLE, VETIR, ENTRETENIR, BLANCHIR, ECLAIRER, RACOMMODER, TANT EN SANTE QU'EN MALADIE, LES VENDEURS, SOIT DE LEUR FOURNIR TOUT CE QUI EST NECESSAIRE A L'EXISTENCE, EN AYANT POUR EUX LES MEILLEURS SOINS ET DE BONS EGARDS, ET CE JUSQU'AU DECES DU SURVIVANT D'EUX ; ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT MECONNU LES OBLIGATIONS AINSI MISES A LEUR CHARGE, LES EPOUX A... LES ONT ASSIGNES EN RESOLUTION DE LA VENTE, ET QUE LA COUR D'APPEL AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, PAR ELLE PRECEDEMMENT ORDONNEES, LES A DEBOUTES DE CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX A... AVAIENT REPROCHE AUX DAMES Y... ET PECH, TEMOINS DE LA CONTRE-ENQUETE, ENTENDUS A LA DEMANDE DES EPOUX X..., POUR AVOIR PRIS DES REPAS A LA TABLE DE CES DERNIERS ; QUE, POUR ECARTER CES REPROCHES, ET SANS EXAMINER SI LES CONDITIONS NECESSAIRES A LEUR ADMISSION ETAIENT, OU NON, REUNIES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LES CONSIDERATIONS QUI LES MOTIVAIENT NE RENDAIENT PAS LESDITS TEMOINS SUSPECTS D'ANIMOSITE OU DE PARTIALITE INTERESSEE, AU POINT DE FAIRE ECARTER LEUR DEPOSITION ; QUE, CE FAISANT, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION Q; ET, SUR, LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS PERMIS AUX JUGES DE MODIFIER, SOUS PRETEXTE D'EQUITE, OU POUR TOUT AUTRE MOTIF, UNE CONVENTION LIBREMENT CONCLUE ENTRE LES PARTIES ET LICITE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'INCOMPATIBILITE D'HUMEUR EXISTANT ENTRE LES PARTIES, PLACANT LES EPOUX X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER NORMALEMENT LES OBLIGATIONS MISES A LEUR CHARGE, LA COUR D'APPEL A, SUR LA DEMANDE DE CES DERNIERS, DECIDE QUE CES OBLIGATIONS SERAIENT CONVERTIES EN UNE RENTE VIAGERE, DE CARACTERE ALIMENTAIRE, ET COMMIS UN EXPERT Z... DETERMINER LES ELEMENTS PROPRES A PERMETTRE LA FIXATION DE CETTE RENTE ; MAIS ATTENDU QU'UNE CLAUSE PARTICULIERE DU CONTRAT PREVOYAIT QU'EN CAS INCOMPATIBILITE D'HUMEUR AVEC LES ACQUEREURS, A TOUTE EPOQUE, ET A LEUR VOLONTE EXCLUSIVE, LES EPOUX A... AURONT LA FACULTE DE DEMANDER, AUX LIEU ET PLACE DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE LA VENTE, LE PAYEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 180000 FRANCS, REDUITE A 140000 FRANCS, AU DECES DU PREMOURANT DES VENDEURS, LADITE RENTE INDEXEE SUR LA BASE DU PRIX DE DETAIL, A LA CONSOMMATION FAMILIALE, DES 213 ARTICLES, BASE 100, EN 1949, PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ; ATTENDU QU'EN NE TENANT AUCUN COMPTE DE CETTE CLAUSE, QUI RESERVAIT AUX SEULS VENDEURS LA FACULTE DE CONVERTIR LES OBLIGATIONS EN NATURE DU BAIL A NOURRITURE EN UNE RENTE VIAGERE, DONT LE MONTANT AVAIT ETE FIXE D'AVANCE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 30 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60-12 387. EPOUX A... C/ EPOUX X.... PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM NICOLAY ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 6 AVRIL 1960, BULL 1960, I, N° 206, P 168.

Sommaire principal : 1° ENQUETE - REPROCHE - TEMOIN AYANT BU ET MANGE AVEC LA PARTIE - ABSENCE DE PARTIALITE - PORTEE
Analyse : 1° MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, STATUANT SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIEN ARTICLE 283 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SE BORNE A AFFIRMER, POUR ECARTER LE REPROCHE FORMULE CONTRE CERTAINS TEMOINS QUI AURAIENT PRIS DES REPAS A LA TABLE DE LA PARTIE AYANT DEMANDE LEUR AUDITION, QUE LES CONSIDERATIONS AYANT MOTIVE CE REPROCHE NE RENDENT PAS LESDITS TEMOINS "SUSPECTS D'ANIMOSITE OU DE PARTIALITE INTERESSEE, AU POINT DE FAIRE ECARTER LEUR DEPOSITION", SANS EXAMINER SI LES CONDITIONS NECESSAIRES A LEUR ADMISSION ETAIENT, OU NON, REUNIES.