Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE JUGE DES TUTELLES A PAR ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 1966, EXCLU DU CONSEIL DE FAMILLE DE Y... JUDICIAIRE MARCEL X..., DAME A... ET L'A REMPLACEE PAR DAME Z... ; QU'ENSUITE DE CETTE DECISION, IL A, PAR ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 1966, FIXE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE ET CONVOQUE CELUI-CI POUR LE 10 MARS ; QU'A CETTE DATE, ET EN L'ABSENCE DE TROIS MEMBRES QUI AVAIENT DEMANDE QU'IL FUT SURSIS A LA REUNION DU CONSEIL DE FAMILLE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUR LE RECOURS FORME PAR DAME A... CONTRE L'ORDONNANCE PRONONCANT SON EXCLUSION, LE JUGE DES TUTELLES A PASSE OUTRE, QUE LESDITS MEMBRES, VOLONTAIREMENT DEFAILLANTS A LA REUNION DU 10 MARS, ONT FORME UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRISES AU COURS DE CETTE REUNION ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CE RECOURS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S'EST FONDE SUR CE QUE, SELON UN JUGEMENT RENDU PAR LUI LE MEME JOUR, L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXCLUSION DE DAME A... ETAIT NULLE COMME DEPOURVUE D'OBJET ET QUE, DES LORS, LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE, TELLE QUE FIXEE PAR L'ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 1966, POUVAIT ETRE TENUE POUR REGULIERE, FAUTE D'AVOIR ETE L'OBJET D'UN RECOURS DANS LE DELAI LEGAL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA COUR DE CASSATION A CASSE LE JUGEMENT QUI, A TORT, A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DE DAME A... CONTRE L'ORDONNANCE QUI L'AVAIT EXCLUE DU CONSEIL DE FAMILLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION DU JUGEMENT ATTAQUE DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE PRONONCEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1966, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 66 - 13 781 BROUT ET AUTRES C/ DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M VIDART.

Sommaire principal : TUTELLE CONSEIL DE FAMILLE DECISIONS REGULARITE JUGEMENT STATUANT SUR L'EXCLUSION D'UN MEMBRE DU CONSEIL CASSATION DECISION STATUANT SUR LES DELIBERATIONS DUDIT CONSEIL CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE
Analyse : DES LORS QU'A ETE CASSE LE JUGEMENT QUI, A TORT, A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR UNE PERSONNE CONTRE L'ORDONNANCE QUI L'AVAIT EXCLUE DU CONSEIL DE FAMILLE D'UN INTERDIT, DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE JUGEMENT QUI, SE FONDANT SUR LE PRECEDENT, REJETTE LE RECOURS FORME CONTRE LES DECISIONS PRISES AU COURS DE LA REUNION DU CONSEIL DE FAMILLE DONT LA NOUVELLE COMPOSITION AVAIT ETE FIXEE PAR UNE SECONDE ORDONNANCE DU JUGE, EN ENONCANT QU'AUCUN RECOURS N'AYANT ETE FORME CONTRE CELLE-CI, DANS LE DELAI LEGAL, LA COMPOSITION DE CE CONSEIL POUVAIT ETRE TENUE POUR REGULIERE.