Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1992, 90-13.430, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-13430
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Mâcon, 1990-02-26, 1990-02-26
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Foussard.

. Sur le moyen unique : Vu l'article R. 191-1 du Livre des procédures fiscales, et l'article 1er du décret du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale de stockage de céréales ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que la taxe, perçue au stade de la rétrocession, de la mise en oeuvre ou de l'importation, est supportée en totalité par les utilisateurs ; Attendu que, pour refuser à la société Duquesne-Purina (la société) sa qualité à contester la légalité du décret susvisé, le jugement énonce que sa qualité d'utilisateur ne lui donne pas celle de redevable légal de la taxe ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la société ait été astreinte personnellement au paiement de la taxe litigieuse, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Mâcon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Dijon

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxes assimilées - Taxe parafiscale de stockage des céréales - Décret du 17 août 1987 - Légalité - Contestation - Qualité - Utilisateur astreint au paiement de cette taxe
Analyse : Viole les articles R. 191-1 du Livre des procédures fiscales, et 1er du décret du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale de stockage des céréales le jugement qui, pour refuser à une société qualité à contester la légalité du dernier de ces textes, énonce que sa qualité d'utilisateur ne lui donne pas celle de redevable légal de la taxe, alors que celle-ci, perçue au stade de la rétrocession, de la mise en oeuvre ou de l'importation, est supportée en totalité par les utilisateurs et qu'il n'était pas contesté, en l'espèce, que la société ait été personnellement astreinte à la payer.