Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN EXPULSION FORMEE PAR X... CONTRE SES LOCATAIRES, LES EPOUX Y..., AU MOTIF QUE LE BAIL LIANT LES PARTIES N'ETAIT PAS UN BAIL COMMERCIAL MAIS ETAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION RESULTE DE L'AFFECTATION QUE LES PARTIES ONT DONNEE A LA CHOSE LOUEE DANS LE CONTRAT DE BAIL, ET QUE L'INFRACTION COMMISE PAR Y..., APRES LA PASSATION DU BAIL, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE PERDRE AUX LIEUX LOUES LEUR AFFECTATION COMMERCIALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NOVATION NE PEUT ETRE DEDUITE QUE D'ACTES POSITIFS IMPLIQUANT UN ACCORD NON EQUIVOQUE ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEDUIRE CET ACCORD, SUR LE CHANGEMENT DE NATURE DU BAIL, DE LA SIMPLE NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE COMPORTANT AU SURPLUS DES RESERVES DONT ILS NE POUVAIENT OMETTRE DE TENIR COMPTE SANS DENATURER LA PIECE QUI LEUR ETAIT SOUMISE ; QU'ILS NE POUVAIENT DAVANTAGE DEDUIRE CETTE NOVATION DE LA TOLERANCE PAR LA BAILLERESSE DE L'INFRACTION COMMISE, CETTE TOLERANCE N'ETANT PAS GENERATRICE DE DROITS, ALORS, ENFIN QUE LES ECRITS DES EPOUX Y..., DES 14 MARS ET 18 AVRIL 1959, CONFIRMAIENT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES ; MAIS ATTENDU QUE SI LE CARACTERE D'UNE LOCATION RESULTE DE LA DESTINATION PREVUE PAR LES PARTIES, CE CARACTERE PEUT ETRE MODIFIE A LA SUITE DE L'USAGE QU'EN FAIT LE LOCATAIRE AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR ET QU'IL NE DEPEND PAS DES PARTIES DE QUALIFIER A LEUR GRE CETTE DESTINATION ; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, EN L'ESPECE, QU'A SUPPOSER QUE LES LIEUX LOUES EUSSENT DU SERVIR, AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU BAIL LE 28 JUILLET 1941, A UNE EXPLOITATION COMMERCIALE, ILS ONT PERDU CETTE AFFECTATION LE JOUR OU, EN 1948, Y... A INFORME DAME X..., PRECEDENTE PROPRIETAIRE, QU'IL CESSAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QUE DAME X... N'A PAS PROTESTE CONTRE UNE OCCUPATION DES LIEUX POUR LA SEULE HABITATION ET A ENVOYE A Y... UN DECOMPTE DE LOYER ETABLI SUIVANT LA SURFACE CORRIGEE POUR LES LOCAUX DE 2E CATEGORIE C, AJOUTANT, AU SUJET DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE Y..., QU'ELLE SE RESERVAIT D'EXAMINER CETTE QUESTION AVEC LUI ET D'ARRIVER PEUT-ETRE A UNE SOLUTION AMIABLE, QUE PENDANT DIX ANS ELLE N'A SOULEVE AUCUNE OBJECTION CONTRE L'OCCUPATION SIMPLEMENT BOURGEOISE DE SON APPARTEMENT ET QU'ELLE A CONTINUE A RECLAMER A Y... UN LOYER CONFORME A LA LEGISLATION SUR LES BAUX A USAGE D'HABITATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL, INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, ONT PU ESTIMER, SANS DENATURER AUCUNE PIECE, QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION INTERVENU SE TROUVAIT CONSACRE NON SEULEMENT PAR UNE SIMPLE TOLERANCE MAIS PAR UNE AUTORISATION EXPRESSE ET QU'IL N'IMPORTAIT QUE SUR DES DOCUMENTS DATES DES 14 MARS ET 18 AVRIL 1959 LES PRENEURS AIENT ATTRIBUE UN CARACTERE COMMERCIAL A LA LOCATION, L'ACCORD DES PARTIES NE POUVANT CONFERER CE CARACTERE A UN BAIL QUI NE L'AVAIT PAS, A DEFAUT DE COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SUR LA COMPETENCE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11 083. GAILLARD C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM RYZIGER ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1027 (1°), P 819 ; 9 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 391, P 319 ; 21 JANVIER 1965, BULL 965, III, N° 65, P 53 ; 4 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 108, P 89.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL NATURE DETERMINATION DU CARACTERE DE LA LOCATION BAIL COMMERCIAL ABANDON DE L'ARTIVITE PROFESSIONNELLE AFFECTATION DES LIEUX A L'HABITATION ACCORD DU BAILLEUR EFFET NOVATION
Sommaire de référence : AINSI UN BAIL COMMERCIAL A L'ORIGINE PEUT ETRE TRANSFORME EN BAIL D'HABITATION SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DES LORS QUE LE CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX PAR LE LOCATAIRE S'EST REALISE AVEC L'AUTORISATION EXPRESSE DU BAILLEUR.
Analyse : SI LE CARACTERE D'UNE LOCATION RESULTE DE LA DESTINATION PREVUE PAR LES PARTIES, CE CARACTERE PEUT ETRE MODIFIE A LA SUITE DE L'USAGE QU'EN A FAIT LE LOCATAIRE AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE.