Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES FAUTES GRAVES COMMISES PAR DUVAL, DIRECTEUR COMMERCIAL ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ANONYME CITERNA, EN AYANT APPORTE AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE FIRME UNE AIDE LUI AYANT PERMIS D'OPERER D'IMPORTANTS DETOURNEMENTS, JUSTIFIAIENT SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT, SANS INDEMNITE, ALORS QUE L'ON NE SAURAIT REPROCHER A UN DIRECTEUR DE S'ETRE CONFORME AUX INSTRUCTIONS DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, HOMME DE CONFIANCE DU GROUPE MAJORITAIRE, AUTORISE A PROCEDER DE LA SORTE, QU'IL S'AGISSE D'AVANCES DIRECTES OFFICIELLEMENT PASSEES EN COMPTABILITE OU DE CAUTION DONNEE A D'AUTRES ENTREPRISES, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE SA PRETENDUE CONNIVENCE NE SAURAIT RESULTER DE L'IMPORTANCE DE SES SALAIRES DONT LA PROGRESSION AVAIT ETE MOINDRE QUE CELLE DES AUTRES CADRES SUPERIEURS DE LA SOCIETE ET SE JUSTIFIAIT PAR L'IMPORTANCE DE SES FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART QUE DUVAL AVAIT EMIS DES TRAITES POUR UN MONTANT TOTAL DE 250000 FRANCS SANS MENTION DE DATE NI D'ECHEANCE, SUR LE PRESIDENT QUI LES AVAIT ACCEPTEES, ET QU'IL AVAIT VISE DES FACTURES OU SIGNE DES BONS DE CAISSE CORRESPONDANT A DES LIVRAISONS ET A DES ACHATS FICTIFS, ACTES D'UNE IRREGULARITE FLAGRANTE QUE DUVAL N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR FAIRE ET POUR LESQUELS IL N'AVAIT PU CROIRE UN SEUL INSTANT QUE LE PRESIDENT AVAIT L'ACCORD DES ACTIONNAIRES, ET D'AUTRE PART QUE LE SALAIRE ANNUEL DE DUVAL (157789 FRANCS) ETAIT DE PRES DU DOUBLE DU SALAIRE MAXIMUM CORRESPONDANT A SES FONCTIONS D'APRES L'ATTESTATION DE L'ASSOCIATION NATIONALE DE LA NAVIGATION FLUVIALE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DUVAL N'AVAIT PAS ETE DE BONNE FOI, QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES TRES GRAVES ET QUE SA REMUNERATION EXORBITANTE CORRESPONDAIT AU PRIX DE SA COMPLICITE DANS LES DETOURNEMENTS COMMIS PAR L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES FAUTES GRAVES COMMISES PAR DUVAL JUSTIFIAIENT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS AUCUNE INDEMNITE LE 1ER MARS 1961, SEPT MOIS APRES LA DEMISSION DE L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ALORS QUE LES GRIEFS INVOQUES ETAIENT CONNUS DE LA SOCIETE DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1960 OU AU PLUS TARD LE 7 OCTOBRE 1960, DATE DU LICENCIEMENT DU CHEF COMPTABLE APRES CONTROLE, QU'A L'EPOQUE DUVAL AVAIT VU AUGMENTER SES RESPONSABILITES, DE SORTE QUE SON CONGEDIEMENT LE 1ER MARS 1961 N'ETAIT QU'UNE REPONSE A SA MISE EN DEMEURE DU 20 FEVRIER DE SE VOIR RETABLIR DANS SES APPOINTEMENTS ANTERIEURS, ET QUE DUVAL AVAIT DEMANDE QU'UN EXPERT X... RECHERCHE SI LES IRREGULARITES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES N'AVAIENT PAS ETE REVELEES AU PLUS TARD A LA SOCIETE AU COURS DES CONTROLES DE JUIN A SEPTEMBRE 1960 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'EXAMEN APPROFONDI DE PLUSIEURS ANNEES DE COMPTABILITE AUQUEL LA SOCIETE AVAIT DU SE LIVRER POUR RETROUVER LES NOMBREUSES PIECES FAUSSES VISEES PAR DUVAL, AVAIT NECESSAIREMENT DEMANDE UN DELAI DE QUELQUES MOIS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN ATTENDANT D'AVOIR REUNI LES PREUVES FORMELLES DE LA CULPABILITE DE DUVAL AVANT DE LE LICENCIER, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DUVAL DE SA DEMANDE EN PAYEMENT POUR LA PERIODE DU MOIS D'AOUT 1960 AU 1ER MARS 1961 D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE SUR LA BASE DE SA REMUNERATION ANTERIEURE, AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT UN CARACTERE EXORBITANT ET LA DIFFERENCE RECLAMEE PAR LUI UNE CAUSE ILLICITE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA PROGRESSION DES EMOLUMENTS DE DUVAL AVAIT ETE INFERIEURE A CELLE DES AUTRES CADRES SUPERIEURS DE LA SOCIETE ET QUE SON MONTANT SE JUSTIFIAIT PAR L'IMPORTANCE DES FONCTIONS QU'IL REMPLISSAIT TANT A LA SOCIETE CITERNA QUE DANS LES FILIALES DE CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LA REMUNERATION RECLAMEE PAR DUVAL ETAIT D'UN MONTANT DOUBLE DU SALAIRE MAXIMUM QUE SES FONCTIONS AURAIENT JUSTIFIE DANS SA PROFESSION ET EN ESTIMANT QUE LA DIFFERENCE FAISANT L'OBJET DE SA DEMANDE AVAIT UNE CAUSE ILLICITE, SON CARACTERE EXORBITANT CORRESPONDANT AU PRIX DE SA COMPLICITE DANS LES DETOURNEMENTS COMMIS AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET JUSTIFIE SA DECISION DE L'EN DEBOUTER ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DUVAL A TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, AINSI QU'A UNE AMENDE DE 3000 FRANCS, AU MOTIF QUE SON APPEL, INTERJETE DE MAUVAISE FOI, ETAIT ABUSIF, ALORS QUE SI LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT A L'APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE, L'AVAIT DECHARGEE DU PAYEMENT DE LA SOMME DE 18814,32 FRANCS DE COMPLEMENT DE SALAIRES, ELLE AVAIT PARTIELLEMENT ACCUEILLI L'APPEL PRINCIPAL DE DUVAL EN LUI ACCORDANT 2556,12 FRANCS DE QUOTE-PART DES TREIZIEME ET QUATORZIEME MOIS, ET ALORS QUE PAR SUITE, L'APPEL DE DUVAL ETAIT EN PARTIE FONDE ; MAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE DUVAL, QUI SUCCOMBAIT SUR LA QUASI-TOTALITE DE SES DEMANDES ET QUI, N'AYANT PU SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, AVAIT AGI ABUSIVEMENT ET DE MAUVAISE FOI, DEVAIT SUPPORTER LA TOTALITE DES DEPENS DE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LUI ; ATTENDU QUE SUR LA DEUXIEME BRANCHE RELATIVE A L'AMENDE D'APPEL PREVUE PAR L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CETTE AMENDE EST ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE ; D'OU IL SUIT QUE CETTE BRANCHE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11 078. DUVAL C/ SOCIETE ANONYME CITERNA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM VIDART ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 5 : 24 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 215 (2°), P 158, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 4 : 16 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 477 (2°), P 400, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE COMPLICE DES DETOURNEMENTS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT D'UNE SOCIETE ANONYME AVAIT EMIS DES TRAITES POUR UN MONTANT TOTAL IMPORTANT, SANS MENTION DE DATE NI D'ECHEANCE, SUR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL QUI LES AVAIT ACCEPTEES, QU'IL AVAIT VISE DES FACTURES OU SIGNE DES BONS DE CAISSE CORRESPONDANT A DES LIVRAISONS ET A DES ACHATS FICTIFS, ACTES D'UNE IRREGULARITE FLAGRANTE QU'IL N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR FAIRE ET POUR LESQUELS IL N'AVAIT PU CROIRE UN SEUL INSTANT QUE LE PRESIDENT AVAIT L'ACCORD DES ACTIONNAIRES, QU'ENFIN SON SALAIRE ANNUEL ETAIT DE PRES DU DOUBLE DU SALAIRE MAXIMUM CORRESPONDANT A SES FONCTIONS, UN ARRET EN DEDUIT JUSTEMENT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE DE BONNE FOI, QUE SA REMUNERATION EXORBITANTE CORRESPONDAIT AU PRIX DE SA COMPLICITE DANS LES DETOURNEMENTS COMMIS PAR L'ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES TRES GRAVES JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT SANS INDEMNITE DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE.