COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 10 JUILLET 1961, ET CELLE PRESENTEE PAR ME BROUCHOT, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, AU NOM DES EPOUX A..., TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COUR RAPPORTER L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1959, EN CE QU'IL A CASSE ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, ET DESIGNER AUX LIEU ET PLACE DE CETTE DERNIERE JURIDICTION LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 AVRIL 1959, LA CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, A CASSE LE JUGEMENT RENDU LE 11 AVRIL 1957, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PONTOISE, DANS L'AFFAIRE : EPOUX B... C/ EPOUX C... ET LE SIEUR Z..., LA CAUSE ET LES PARTIES ETANT RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE NO 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LES APPELS POUR LESQUELS LE MINISTERE D'AVOUE EST OBLIGATOIRE ET QUI ONT ETE INTERJETES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE ORDONNANCE ET PORTES DEVANT UN TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE SERONT INSTRUITS ET JUGES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DESORMAIS COMPETENT AU POINT DE VUE TERRITORIAL ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE SUIVIE EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR LAQUELLE LE MINISTERE D'AVOUE EST OBLIGATOIRE, LA DESIGNATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS NE CORRESPONDAIT PAS A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CI-DESSUS VISEES ; QU'IL ECHET, DES LORS, DE RENVOYER LA CAUSE DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE L'ARRET DU 9 AVRIL 1959, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DESIGNE COMME JURIDICTION DE RENVOI LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; RENVOIE, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES POUR ETRE FAIT DROIT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS. NO 58-20.012. EPOUX A... C/ EPOUX C.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. X..., Y....

Sommaire principal : CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - DESIGNATION - APPEL POUR LEQUEL LE MINISTERE D'AVOUE EST OBLIGATOIRE - APPEL INTERJETE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LES APPELS POUR LESQUELS LE MINISTERE D'AVOUE EST OBLIGATOIRE ET QUI ONT ETE INTERJETES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE ORDONNANCE ET PORTES DEVANT UN TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE SERONT INSTRUITS ET JUGES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DESORMAIS COMPETENT AU POINT DE VUE TERRITORIAL. PAR SUITE, S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE SUIVIE EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR LAQUELLE LE MINISTERE D'AVOUE EST OBLIGATOIRE, LA DESIGNATION D'UNE COUR D'APPEL COMME JURIDICTION DE RENVOI PAR LA COUR DE CASSATION NE CORRESPOND PAS A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CI-DESSUS VISEES ET IL Y A LIEU DE RENVOYER LA CAUSE DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.