COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 6 DECEMBRE 1960), QUE, LE 4 JUIN 1954, JEAN Z..., PIERRE Y... ET ANDRE Y... ONT CONSENTI A LEUR CO-ASSOCIE RENE Y... LA CESSION DE TOUTES LES PARTS QU'ILS POSSEDAIENT DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUILLER FRERES, LAQUELLE, PRENANT LA DENOMINATION DE MANUFACTURE DE CYCLES ET MOTOS RENE Y..., A CONTINUE D'EXISTER SEULEMENT ENTRE RENE Y... ET SON FILS YVES Y... ; QUE CETTE SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LES ADMINISTRATEURS DESIGNES, RELEVANT QUE LES CESSIONS DE PARTS SUSVISEES N'AVAIENT JAMAIS FAIT L'OBJET DE LA PUBLICITE PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ONT INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER NULLES, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, ET INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS LESDITES CESIONS ; ATTENDU QUE, POUR REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, LE POURVOI SOUTIENT : 1° QUE LES MESURES DE PUBLICITE, QUE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953, PRESCRIT POUR TOUS ACTES ET DELIBERATIONS AYANT POUR OBJET LA MODIFICATION DE L'UNE QUELCONQUE DES CLAUSES DE L'ACTE DE SOCIETE, N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX CESSIONS DE PART LITIGIEUSE, INTERVENUES DIRECTEMENT ENTRE DES ASSOCIES ; 2° QUE, DE TOUTE MANIERE, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1957, ARTICLE 3, ALINEA I, S'OPPOSAIENT A CE QUE LA NULLITE DES CESSIONS FUT PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CONSIDERANT QUE LES CESSIONS LITIGIEUSES, QUI MODIFIAIENT LA REPARTITION DES PARTS ET LE NOMBRE DES ASSOCIES, ENTRAIENT DANS LES PRECISIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ET SE TROUVAIENT DONC SOUMISES AU DEPOT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 12 DE LADITE LOI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1957, SUBSTITUANT UNE SANCTION DE DISSOLUTION A LA NULLITE DE SOCIETE QU'AVAIT EDICTEE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 4 JUIN 1954 A L'ENCONTRE DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET DU 9 AOUT 1953 ET DONT LE CAPITAL, OU LA VALEUR NOMINALE DES PARTS, N'A PAS ETE PORTE AU MINIMUM EXIGE PAR CE DECRET, NE S'APPLIQUENT PAS A LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 A L'ENCONTRE DES ACTES ET DELIBERATIONS NON DEPOSES OU NON PUBLIES DANS LES FORMES PRESCRITES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 61-10926 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUILLER ET AUTRES C/ MALHERE ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M DE X... DES AULNAIS - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE

Sommaire principal : 1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - PUBLICITE - DEPOT AU GREFFE - NECESSITE - CESSION ENTRE ASSOCIES
Analyse : 1° LA CESSION PAR UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE LA TOTALITE DE SES PARTS A UN CO-ASSOCIE, CESSION QUI MODIFIE LA REPARTITION DES PARTS ET LE NOMBRE DES ASSOCIES, ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953, ET SE TROUVE DONC SOUMISE AU DEPOT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 12 DE LADITE LOI.