Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1980, 79-10.679, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10679
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1978-05-17, 1978-05-17
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET R 41 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L'EMPLOI DES FEUX DE SIGNALISATION DES VEHICULES N'EST PAS OBLIGATOIRE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS LORSQUE L'ECLAIRAGE DE LA CHAUSSEE PERMET AUX AUTRES USAGERS DE VOIR DISTINCTEMENT, A UNE DISTANCE SUFFISANTE, LE VEHICULE EN STATIONNEMENT SUR LA CHAUSSEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION, DE NUIT, GUILLARD, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, HEURTA LE CAMION LAISSE PAR SON Y... GEORGES EN STATIONNEMENT SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE SANS FEUX DE POSITION ; QUE GUILLARD, BLESSE, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON X... GEORGES, AUQUEL LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE A DEMANDE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GUILLARD DE SA DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER, D'UNE PART, QUE LE CAMION ETAIT A PROXIMITE D'UN LAMPADAIRE DONT LES GENDARMES DECLARAIENT APRES L'ACCIDENT AVOIR RELEVE QUE L'ECLAIRAGE ETAIT NORMAL ET EFFICACE, D'AUTRE PART QUE LE VEHICULE ETAIT PARFAITEMENT VISIBLE AINSI QU'IL RESULTAIT DE LA DEPOSITION DE DEUX AUTOMOBILISTES QUI L'AVAIENT APERCU A UNE ASSEZ GRANDE DISTANCE ; ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS SI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE VEHICULE ETAIT VISIBLE DISTINCTEMENT A UNE DISTANCE SUFFISANTE, EN RAISON DE L'ECLAIRAGE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Stationnement - Stationnement de nuit en agglomération - Eclairage public - Véhicule laissé tous feux éteints - Visibilité - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement de nuit en agglomération - Véhicule laissé tous feux éteints.
Analyse : Les juges du fond ne peuvent pas débouter de sa demande en réparation un cyclomotoriste ayant heurté un camion laissé de nuit dans une agglomération en stationnement sur la partie droite de la chaussée sans feux de position aux seuls motifs qu'après l'accident l'éclairage public était normal et efficace et que deux automobilistes l'avait aperçu à une assez grande distance sans rechercher si au moment de l'accident c'était en raison de l'éclairage public que le véhicule était visible distinctement à une distance suffisante.