Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1976, 74-14.691, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14691
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1974-02-26, 1974-02-26
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Consolo

SUR LA DEMANDE DE JONCTION : ATTENDU QUE LA SOCIETE SAVIFRANCE SOLLICITE LA JONCTION DU PRESENT POURVOI AVEC LE POURVOI N° 74-15.258, FORME PAR M. Y..., ES QUALITES DE SYNDIC, CONTRE LE MEME ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN UNIQUE DU PRESENT POURVOI CONTESTE LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1973, DEFERE A LA COUR D'APPEL DE COLMAR, TANDIS QUE LE POURVOI N° 74-15.258 NE CONCERNE QU'UNE IRREGULARITE QUI AURAIT ETE COMMISE DEVANT LE TRIBUNAL, SUR UN POINT PARTICULIER RELATIF A LA DEMANDE DE FAILLITE PERSONNELLE CONTRE FERNAND X..., SEUL ; QUE LA JONCTION SOLLICITE N'EST DONC PAS UTILE A LA BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; REJETTE LA DEMANDE DE JONCTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU PRESENT POURVOI :ATTENDU QU' IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 26 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUE LA SOCIETE ANONYME TRANSPORT GERIG ET L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS FERNAND X... ONT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR AYANT PRONONCE LA FUSION DES MASSES DES "REGLEMENTS COLLECTIFS " DES DEUX ENTREPRISES PRECITEES, LA CONVERSION DE CES REGLEMENTS EN LIQUIDATION DES BIENS, LE REPORT DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, AINSI QUE PRONONCE CONTRE FERNAND X... LA SANCTION DE LA FAILLITE PERSONNELLE ; QUE LES APPELANTS SUSVISES ONT, NOTAMMENT, DEMANDE A LA COUR DE DECLARER NUL LE JUGEMENT ENTREPRIS, AU MOTIF QU'IL RESSORTIRAIT " DE L'EXPEDITION DU JUGEMENT QUI LEUR A ETE SIGNIFIEE QUE LES MAGISTRATS QUI SONT INDIQUES COMME AYANT SIEGE A L'AUDIENCE DU 15 DECEMBRE 1972 " NE SERAIENT " PAS CEUX QUI SONT MENTIONNES COMME AYANT SIGNE LE JUGEMENT " ; QUE CES APPELANTS ONT, SUBSIDIAIREMENT, PRETENDU VOIR DECLARER NULLE LA SIGNIFICATION FAITE A X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER INEXISTANT OU NUL LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 315, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LA MINUTE D'UN JUGEMENT DOIT ETRE SIGNEE PAR LES JUGES QUI ONT PRIS PART AU DELIBERE ET CE, SELON LE POURVOI,"A PEINE D'INEXISTENCE OU AU MOINS DE NULLITE " ; QUE CES SIGNATURES DOIVENT INTERVENIR, AUX TERMES DE L'ARTICLE 317, ALINEA 2, DU MEME CODE, AVANT TOUTE DELIVRANCE D'UNE EXPEDITION, D'UN EXTRAIT OU D'UNE COPIE DUDIT JUGEMENT, A FORTIORI AVANT SA SIGNIFICATION AUX PARTIES EN CAUSE ET QUE LA DATE DE SIGNIFICATION SUSVISEE CONSTITUERAIT, " DANS L'ESPRIT DU LEGISLATEUR DE DROIT LOCAL " CELLE AU-DELA DE LAQUELLE LE JUGEMENT NE POURRAIT PLUS VALABLEMENT ETRE SIGNE POUR EVITER SON INEXISTENCE OU SA NULLITE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIT ADMIS L'EVENTUALITE DE SIGNATURES DES ASSESSEURS POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION, MANQUERAIT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA MINUTE DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1973, QUI LUI ETAIT DEFERE, PORTE LA SGNATURE DES MAGISTRATS QUI ONT SIEGE A L'AUDIENCE ET QUE, PAR UNE ERREUR MATERILLE COMMISE LORS DE LA DELIVRANCE DE L'EXPEDITION , LAQUELLE A ETE SIGNIFIEE A X... LE 26 JANVIER 1973, CETTE EXPEDITION INDIQUAIT LA SIGNATURE DE DEUX ASSESSEURS QUI N'AVAIENT PAS SIEGE ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 317, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL DISPOSE QUE TANT QU'UN JUGEMENT N'A PAS ETE SIGNE IL N'EN SERA PAS DELIVRE EXPEDITION, AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN NE FIXE LE DELAI DANS LEQUEL LA MINUTE D'UN JUGEMENT PRONONCE DOIT ETRE SIGNEE ; ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DIT NULLE LA SIGNIFICATION FAITE A X... A PU DECIDER QUE L'ERREUR COMMISE DANS L'EXPEDITION N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DU JUGEMENT, PUIS DIRE SANS INTERET LA RECHERCHE DE LA DATE A LAQUELLE LA " MINUTE DU JUGEMENT A ETE SIGNEE PAR LES ASSESSEURS " ; QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDE " ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Pourvoi - Jonction - Conditions.
Sommaire de référence : * ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Jugements et arrêts - Expédition - Erreurs - Portée.
Analyse : En l'état de deux pourvois formés contre le même arrêt il n'y a pas lieu à jonction lorsqu'il appert que cette jonction n'est pas utile à la bonne administration de la Justice ; l'un des pourvois contestant la régularité en la forme du jugement déféré à la Cour d'appel tandis que l'autre ne concerne qu'une irrégularité qui aurait été commise sur un point particulier relatif à la demande de faillite personnelle d'une des parties.