Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1997, 95-11.446, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-11446
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1995-02-02, 1995-02-02
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Vuitton.

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 février 1995, n° 151), que M. Y..., propriétaire depuis 1986 de lots dans un immeuble en copropriété, classé monument historique, dont la restauration a été entreprise, contestant la répartition des dépenses afférentes à cette opération, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de plusieurs décisions des assemblées générales du 20 juin 1989, du 28 juillet 1989, du 12 février 1990, du 30 mars 1990, du 8 juin 1990 et du 23 mars 1991 ; qu'il a ultérieurement, en cause d'appel, demandé la constatation de la nullité de plein droit du mandat de M. X..., syndic élu lors de l'assemblée générale du 27 janvier 1989, et l'annulation de ses actes ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande d'annulation du mandat et des actes du syndic, M. X..., l'arrêt retient que ses prétentions, soumises à la cour d'appel dans une procédure distincte, ont donné lieu à un autre arrêt, aux énonciations duquel il convient de se reporter ; Qu'en statuant ainsi, alors que, pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 151 rendu le 2 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Motifs d'une décision rendue dans une procédure distincte .
Analyse : Selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour motiver sa décision le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès, et non par voie de référence à des causes déjà jugées. Ne satisfait pas aux exigences de ce texte l'arrêt qui retient que les prétentions du demandeur à l'action en annulation du mandat et des actes du syndic, soumises à la cour d'appel dans une procédure distincte, ont donné lieu à un autre arrêt, aux énonciations duquel il convient de se reporter.