Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1985, 83-16.495, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-16495
Décision attaquée : , 1981-05-04
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Garaud

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N° 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ANNEXE AU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE M. X... QUI, EN SA QUALITE DE CHAUDRONNIER, AVAIT ETE EXPOSE AU RISQUE PREVU AU TABLEAU N° 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, A DEMANDE LE 20 MAI 1975 LA PRISE EN CHARGE DES TROUBLES AUDITIFS DONT IL ETAIT ATTEINT, EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL DU 26 AVRIL PRECEDENT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI AYANT REFUSE LE BENEFICE D'UNE RENTE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, SUR SON RECOURS, DECIDE QU'EN L'ETAT IL NE POUVAIT ETRE RECONNU DE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A LA DATE DE LA DECLARATION DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE AU MOTIF ESSENTIEL QUE M. X... CONTINUANT A TRAVAILLER EN MILIEU SONORE, SA SURDITE NE POURRAIT ETRE PRISE EN CHARGE QU'AU MOMENT DE LA CESSATION D'EXPOSITION AU BRUIT ET APRES CONSTATATION, POSTERIEUREMENT A CE MOMENT DE LA PERTE AUDITIVE PAR DEUX AUDIOGRAMMES EFFECTUES DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE DU 20 MAI 1975, M. X..., EN RAISON D'UN CONGE DE MALADIE S'ETANT ETENDU DU 23 MAI 1977 AU 5 FEVRIER 1978, AVAIT CESSE D'ETRE EXPOSE AUX BRUITS LESIONNELS ET AVAIT ETE SOUMIS A UN NOUVEL AUDIOGRAMME LE 11 FEVRIER 1978 ; QUE, TENANT COMPTE DE CES CIRCONSTANCES, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT DECIDE QUE LA CAISSE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE LA SURDITE CONSTITUEE LE 26 AOUT 1975 ; QUE CETTE DECISION ETANT DEVENUE DEFINITIVE, IL S'ENSUIVAIT QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'HYPOACOUSIE PRESENTEE PAR L'ASSURE NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE A L'OCCASION D'UN LITIGE PORTANT SUR L'EVALUATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE EN RESULTANT ET QU'IL APPARTENAIT SEULEMENT AUX JURIDICTION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE D'EN FIXER LE TAUX, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE L'INTERESSE AIT REPRIS DEPUIS LORS SON ANCIEN POSTE DE TRAVAIL ET QUE CETTE AFFECTATION, EN DEPIT DU PORT D'UN CASQUE ANTI-BRUIT, SOIT DE NATURE A AGGRAVER SON INFIRMITE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 4 MAI 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 - Affections provoquées par le bruit - Troubles constitutifs - Invalidité - Appréciation - Reprise de l'exposition aux bruits lésionnels - Portée.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Reprise de l'exposition aux bruits lésionnels - Portée.
Analyse : Le caractère professionnel admis par la commission de recours gracieux de l'hypoacousie présentée par un assuré social ne peut être remis en cause à l'occasion d'un litige portant sur l'évaluation de l'incapacité permanente en résultant. Il appartient donc aux juridictions du contentieux technique d'en fixer le taux, peu important à cet égard qu'après une cessation temporaire d'activité ayant permis de vérifier l'origine professionnelle de sa surdité, l'intéressé ait repris son ancien poste de travail et que cette affectation ait été de nature à aggraver son infirmité.