Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 MAI 1939 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LE DELAI-CONGE RESULTANT DE L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NE SAURAIT AVOIR UNE DUREE INFERIEURE A CELLE QUI ETAIT PREVUE PAR LES TEXTES LOCAUX EN VIGUEUR, LORS DE L'APPLICATION DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE A COLMAR DE LA SOCIETE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ASTALDI , AYANT ETE CONGEDIEE AVEC LE PREAVIS D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958, LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QU'ELLE AURAIT DU ETRE LICENCIEE AVEC LE PREAVIS DE SIX SEMAINES POUR LA FIN DU TRIMESTRE INSTITUE PAR L'ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE FIXE UN PREAVIS DE UN MOIS SAUF DISPOSITIONS GENERALES OU PARTICULIERES PREVOYANT UNE DUREE SUPERIEURE ; QU'IL Y AVAIT DONC LIEU DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT EN L'ESPECE UNE TELLE DISPOSITION ; QUE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET LA MOSELLE, LA LOI DU 6 MAI 1939 PORTANT INTRODUCTION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AVAIT MAINTENU COMME DELAI MINIMUM CELUI FIXE ENTRE AUTRES PAR LES ARTICLES 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL ET 622 DU CODE CIVIL LOCAL ; QUE CES TEXTES, QUI PREVOYAIENT UN DELAI-CONGE DE SIX SEMAINES POUR LA FIN D'UN TRIMESTRE SE SURVIVAIENT, NON PAS COMME USAGE, MAIS COMME REFERENCE AYANT FORCE DE LOI ET CONSTITUAIENT UNE DISPOSITION GENERALE PREVOYANT UN DELAI SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'ENFIN L'ALINEA 2 DE LADITE LOI DU 6 MAI 1939, EN ABROGEANT AVEC LES ARTICLES 66 A 72 DU CODE DE COMMERCE LOCAL, L'ARTICLE 67 DE CE CODE, AVAIT PRIVE LES PARTIES DE LA POSSIBILITE DE CONVENIR D'UN DELAI-CONGE INFERIEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA LOI DU 6 MAI 1959 SE REFERE A L'ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL AFIN DE NE PAS DIMINUER LES AVANTAGES ACQUIS, CETTE DISPOSITION N'A ETE MAINTENUE QUE POUR LES CAS QU'ELLE PREVOIT ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE ISOLEMENT DES TEXTES QUI LA COMPLETENT ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 67 DU MEME CODE, SELON LEQUEL LES PARTIES PEUVENT CONVENIR, PAR CONVENTION COLLECTIVE OU CONTRAT INDIVIDUEL, D'UN AUTRE DELAI DE PREAVIS QUE CELUI DE L'ARTICLE 66, SOUS RESERVE QU'IL SOIT D'UN MOIS AU MOINS, ET ALORS QUE L'ARTICLE 14 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE PREVOYAIT PAS UN DELAI DE PREAVIS INFERIEUR A CELUI QUI RESULTAIT DESDITS TEXTES LOCAUX EN VIGUEUR AVANT LA MISE EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR LE 1ER AOUT 1966, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG. N° 66-40 723. SOCIETE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ASTALDI C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 23 JANVIER 1959, BULL 1959, 4, N° 92, P 75 ; 2 MAI 1963, BULL 1963, 4 , N° 358, P 291. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1964, BULL 1964, 4, N° 36 (1ER) , P 28, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE FIXANT UN DELAI DIFFERENT DE CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL
Sommaire de référence : L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958 FIXANT UN PREAVIS D'UN MOIS, C'EST-A-DIRE EGAL A CELUI RESULTANT DESDITS TEXTES LOCAUX, EN VIGUEUR AVANT LA MISE EN APPLICATION EN ALSACE-LORRAINE DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, UN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION NE SAURAIT SE VOIR RECONNAITRE LE DELAI-CONGE DE SIX SEMAINES FIN DE TRIMESTRE DE L'ARTICLE 66 SUSVISE.
Analyse : SI LA LOI DU 6 MAI 1939 SE REFERE A L'ARTICLE 66 DU CODE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE, PREVOYANT UN PREAVIS DE SIX SEMAINES FIN DE TRIMESTRE, CETTE DISPOSITION NE PEUT ETRE CONSIDEREE ISOLEMENT DES TEXTES QUI LA COMPLETENT ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 67 DU MEME CODE, SELON LEQUEL LES PARTIES PEUVENT CONVENIR, PAR CONVENTION COLLECTIVE OU CONTRAT INDIVIDUEL, D'UN AUTRE DELAI DE PREAVIS QUE CELUI DE L'ARTICLE 66, SOUS RESERVE QU'IL SOIT D'UN MOIS AU MOINS.