Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1978, 76-13.179, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13179
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1976-05-11, 1976-05-11
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Fortunet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 11 MAI 1976) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE POUR CAUSE D'ERREUR SUBSTANTIELLE DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LES EPOUX Y... AVAIENT CONFIE EN LOCATION-GERANCE AUX CONSORTS X... LEUR FONDS DE COMMERCE, QU'ILS AVAIENT EGALEMENT PROMIS DE LEUR VENDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES ACQUEREURS N'EN AVAIENT DEMANDE QUE LA RESOLUTION ET QUE LES JUGES D'APPEL, TENUS DE STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE POUVAIENT AINSI MODIFIER D'OFFICE L'OBJET NI LA CAUSE JURIDIQUE DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DEMANDER QUE SOIT PRONONCEE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION, LES ACHETEURS AVAIENT, DES LEUR ASSIGNATION, FAIT VALOIR QUE LE FONDS QUI LEUR AVAIT ETE VENDU NE PRESENTAIT PAS LES QUALITES SUBSTANTIELLES AYANT DETERMINE LEUR CONSENTEMENT ; QU'ILS ONT MAINTENU CETTE POSITION DEVANT LA COUR D'APPEL, LAQUELLE, EN PRONONCANT LA NULLITE N'A FAIT QUE RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS ET AUX ACTES LITIGIEUX ET N'A PAS MODIFIE LE FONDEMENT JURIDIQUE DES PRETENTIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION D'UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, FAUTE DE PRECISER LES ELEMENTS DE CE PREJUDICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LE JUGE DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE DE LA LEGALITE ET QU'ELLE OMET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES VENDEURS, D'APRES LESQUELLES LES ACQUEREURS AVAIENT CESSE TOUTE EXPLOITATION DU FONDS DEPUIS DE NOMBREUX MOIS ; MAIS ATTENDU QU'EN REGARDANT COMME "JUSTIFIEE" L'INDEMNITE RECLAMEE PAR LES ACHETEURS, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ACCUEILLI A CET EGARD LES PRETENTIONS DE CES DERNIERS QUI, DANS LEURS CONCLUSIONS, AVAIENT DONNE LE DETAIL DU PREJUDICE DONT ILS DEMANDAIENT REPARATION ; ET QU'ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES VENDEURS EN CONSTATANT L'ABSENCE DE FAUTE DEMONTREE DES PRENEURS ; QUE LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs du juge - Rectification d'une erreur de qualification.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Fondement juridique de la demande - Substitution par le juge - Applications diverses - Contrats et obligations - Résolution demandée pour cause d'erreur.
Analyse : Ne modifie pas le fondement juridique des prétentions qui lui sont soumises la Cour d'appel qui, saisie d'une action en résolution d'une location-gérance d'un fonds de commerce pour cause d'erreur substantielle, prononce la nullité de cette convention et ne fait dès lors que restituer aux faits et aux actes litigieux leur exacte qualification.