Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1976, 75-13.518, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13518
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 3 ) 1974-06-04, 1974-06-04
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE BLESSEE A UN PIED, LE 3 DECEMBRE 1968, TANDIS QU'ELLE EFFECTUAIT LA TRAITE DES VACHES DANS L'ETABLE DE L'EXPLOITATION DE LEBRETON AYANT ASSIGNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR-LOI, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE ROUEN, POUR OBTENIR LES PRESTATIONS PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSEE, QUI AVAIT RECONNU N'ETRE PAS SALARIEE AGISSAIT EN L'OCCURRENCE POUR AIDER SON MARI HANDICAPE PHYSIQUE, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE LEBRETON ET QUE N'ETANT PAS ASTREINTE A UN HORAIRE OU SOUMISE AUX DIRECTIVES DE LEBRETON, ELLE NE SE TROUVAIT PAS A L'EGARD DE CELUI-CI DANS UN LIEN DE SUBORDINATION CONSTITUTIF DU CONTRAT DE TRAVAIL AGRICOLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES ELEMENTS RETENUS PAR ELLE IL RESULTAIT QUE DAME X... AVAIT, EN FAIT, AU SU DE LEBRETON, LA CHARGE DE L'ETABLE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; QUE LES EPOUX X... ETAIENT REMUNERES POUR UN TRAVAIL GLOBAL ET QUE DAME X... AVAIT SOUTENU AVOIR RECU EN OUTRE DE CE CHEF DES GRATIFICATIONS MENSUELLES, SI BIEN QUE L'INTERESSEE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME L'EMPLOYEE DE LEBRETON, LA COUR D'APPEL, OUTRE QU'ELLE S'EST CONTREDITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Personnes protégées - Contrat de travail - Femme d'un ouvrier agricole - Travail sur l'exploitation.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Femme d'un ouvrier agricole - Travail sur l'exploitation.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui refuse le bénéfice de la législation sur les accidents du travail à une femme blessée alors qu'elle effectuait la traite des vaches dans l'étable d'une exploitation agricole où son mari, handicapé physique, était employé en qualité d'ouvrier agricole, tout en relevant que l'intéressée avait la charge de l'étable depuis plusieurs années et que les deux conjoints étaient rémunérés pour un travail global, la victime soutenant, en outre, qu'elle avait reçu des gratifications mensuelles du propriétaire de l'exploitation.