Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1972, 72-91.280, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-91280
Décision attaquée : Cour d'Assises Paris 1972-03-23, 1972-03-23
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DJAMILA) FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS DU 23 MARS 1972 QUI L'A CONDAMNEE A DIX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR PRIVATION DE SOINS A ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS, PAR ASCENDANT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312 ET 463 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A LA PEINE DE DIX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR DEFAUT DE SOINS A ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS ; "ALORS QUE PAR L'EFFET DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, QUI LUI ONT ETE RECONNUES, LA DEMANDERESSE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A UNE PEINE SUPERIEURE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT AU MAXIMUM" ; ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES A DECLARE X... DJAMILA FEMME Y... COUPABLE D'AVOIR PRIVE DE SOINS AU POINT DE COMPROMETTRE SA SANTE Y... ERIC, ENFANT ALORS AGE DE MOINS DE 15 ANS, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'ELLE ETAIT LA MERE DUDIT ENFANT, A ADMIS QU'IL EXISTAIT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE L'ACCUSEE ET L'A CONDAMNEE A DIX ANS D'EMPRISONNEENT ; ATTENDU QUE LA PEINE PRINCIPALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 312, ALINEA 7, DU CODE PENAL, APPLICABLE EN L'ESPECE AU DELIT RETENU, EST CELLE DE TROIS A DIX D'EMPRISONNEMENT ET DE 500 A 6 000 FRANCS D'AMENDE ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA FEMME X... AU MAXIMUM DE L'EMPRISONNEMENT MAIS EN NE PRONONCANT PAS LA PEINE D'AMENDE LA COUR D'ASSISES A TENU COMPTE DE L'ATTENUATION DE RESPONSABILITE CORRESPONDANT AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES QU'ELLE AVAIT ADMISES ; QU'ELLE N'A, DES LORS, VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peine correctionnelle - Maximun de la peine encourue - Exclusion - Peine encourue comportant l'emprisonnement et l'amende.
Analyse : Lorsque la loi prévoit une peine d'emprisonnement et une peine d'amende pour l'infraction dont le prévenu est déclaré coupable, les juges peuvent, en accordant les circonstances atténuantes infliger le maximun de la peine d'emprisonnement lorsqu'ils ne prononcent pas en même temps le maximun de l'amende (1).