Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 27 JUIN 1962 ET QUI A ENTRAINE POUR LUI LE SECTIONNEMENT DE CINQ DOIGTS DE LA MAIN GAUCHE, MARIE EN A FAIT LUI-MEME LA DECLARATION A LA SECURITE SOCIALE ; QUE SUR LE REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE PRENDRE EN CHARGE CET ACCIDENT COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'ARTISAN IL N'ETAIT PAS IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SOULEVANT D'OFFICE LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE, A DECIDE QUE FAUTE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE D'AVOIR CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT DANS LA QUINZAINE DE LA DATE A LAQUELLE ELLE EN AVAIT EU CONNAISSANCE, CE CARACTERE PROFESSIONNEL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETABLI A SON EGARD ; ATTENDU QUE SUR APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA COUR D'APPEL INFIRMANT, A JUGE QUE CET ACCIDENT DU 27 JUIN 1962 N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'EN SON Z... MARIE REPROCHE TOUT D'ABORD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 179 A UN CARACTERE GENERAL ET ABSOLU ; QU'IL S'IMPOSAIT A LA CAISSE PRIMAIRE DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT, NONOBSTANT L'IMMATRICULATION OU LE DEFAUT D'IMMATRICULATION DE L'INTERESSE ALORS, D'UNE PART, QUE LE MEME TEXTE A POUR EFFET D'ETABLIR A L'EGARD DE LA CAISSE LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DUES PAR LADITE CAISSE EN VERTU DE LEGISLATION PROPRE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QU'IL ENGLOBE NECESSAIREMENT CE FAISANT, TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'APPLICATION DE CETTE LEGISLATION SANS QUE L'ON PUISSE ARBITRAIREMENT DISTINGUER ENTRE ELLES ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INTERDIT A LA CAISSE DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT SI ELLE NE L'A PAS FAIT DANS LE DELAI DE QUINZAINE A PARTIR DU JOUR OU ELLE EN A EU CONNAISSANCE, IL NE LA PRIVE PAS DE LA POSSIBILITE DE RECHERCHER ET DE VERIFIER SI LA VICTIME EST SALARIEE ET BENEFICIE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, OBSERVANT QUE MARIE N'A JAMAIS ETE SALARIE OU ASSIMILE COMME TEL, QU'IL N'A JAMAIS ETE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE, EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QU'IL ETAIT SANS DROIT POUR INVOQUER L'APPLICATION A SON PROFIT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MARIE FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION REELLE DES LIENS QUI L'UNISSAIENT EN L'ESPECE AU SIEUR Y... ; MAIS ATTENDU QUE SE REFERANT AUX DECLARATIONS CONCORDANTES DE MARIE ET DE JULIENNE, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE SI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES MARIE ET JULIENNE, TOUS LES DEUX ARTISANS MENUISIERS SE DONNAIENT A L'OCCASION DES COUPS DE MAIN RECIPROQUES, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS QU'IL N'AVAIT JAMAIS EXISTE ENTRE EUX LE MOINDRE LIEN DE SUBORDINATION ; QUE LES DEUX PARTIES N'AVAIENT JAMAIS CESSE DE CONSERVER LEUR ENTIERE LIBERTE, QUANT AUX HORAIRES ET JOURS DE TRAVAIL, QUANT A LA DISCIPLINE ET AUX CONDITIONS D'EXECUTION DE CE TRAVAIL ; QUE NOTAMMENT LE JOUR DE L'ACCIDENT EN X... MARIE AVAIT TRAVAILLE CHEZ JULIENNE POUR SON COMPTE PERSONNEL ET NE POUVAIT JUSTIFIER DE LA QUALITE DE SALARIE DE JULIENNE PAR LUI INVOQUEE POUR TENTER D'OBTENIR UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU TITRE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE Z... FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-14 304. MARIE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RICHE ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 29 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 348, P 297. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 52, P 42.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE - ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (R EDACTION DU DECRET DU 12 MAI 1960) - DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : 1 SI L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INTERDIT, A LA CAISSE DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT SI ELLE NE L'A PAS FAIT DANS LE DELAI DE QUINZAINE A PARTIR DU JOUR OU ELLE EN A EU CONNAISSANCE, IL NE LA PRIVE PAS DE LA POSSIBILITE DE RECHERCHER ET DE VERIFIER SI LA VICTIME EST SALARIEE ET BENEFICIE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.