Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235, 1376 ET 1377 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME LA RESTITUTION D'UNE SOMME COMME L'AYANT INDUMENT PAYEE PAR SUITE D'UNE ERREUR QUI FAIT QUE CE PAYEMENT A EU LIEU SANS CAUSE, DOIT JUSTIFIER NON SEULEMENT DU PAYEMENT DONT IL RECLAME LA RESTITUTION, MAIS ENCORE DE L'ERREUR QUI AURAIT ETE LA SEULE CAUSE DETERMINANTE DE SON ACTE ; ATTENDU QUE, POUR FONDER SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 8126,34 FRANCS QU'ELLE AVAIT PAYEE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1954 AU 31 DECEMBRE 1958 A TITRE DE COTISATIONS POUR SON PERSONNEL, LA SOCIETE "SORDI ET FILS" A SOUTENU QUE, S'AGISSANT DE COTISATIONS ASSISES SUR LES PRIMES DE PANIER VERSEE AU PERSONNEL, IL RESULTAIT D'UNE NOUVELLE JURISPRUDENCE QUE CES PRIMES AVAIENT ETE A TORT INCLUSES DANS LEUR ASSIETTE ET QUE PAR SUITE ELLE AVAIT PAYE PAR ERREUR ; QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE EN DECLARANT QU'EN PAYANT SANS AUCUNE RESERVE, ELLE N'AVAIT PAS AGI PAR IGNORANCE MAIS LIBREMENT CHOISI D'EVITER LES ENNUIS D'UN PROCES A L'ISSUE ALORS INCERTAINE ET QUE L'ALEA QUI L'AVAIT DETERMINEE DANS CE CHOIX NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER CES PAYEMENTS COMME FAITS PAR ERREUR ; QUE, POUR REFORMER CETTE DECISION ET ACCUEILLIR LA DEMANDE EN SON PRINCIPE EN ORDONNANT UNE ENQUETE AUX FINS DE RECHERCHER SI LES INDEMNITES DE PANIER VERSEES AVAIENT CONSTITUE UN REMBOURSEMENT DE FRAIS RELLEMENT EXPOSES, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QU'IL IMPORTE PEU QUE L'EMPLOYEUR SACHE QUE L'ASSIETTE SUR LAQUELLE IL CALCULE LES COTISATIONS QU'IL REGLE FAIT L'OBJET DE CONTROVERSES DOCTRINALES ET JURISPRUDENTIELLES, LE RISQUE DES POURSUITES ET MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES S'IL NE PAYE PAS, LES ENNUIS ET CHARGES DU PROCES ALEATOIRE A ENTREPRENDRE NE LUI LAISSANT PAS UNE VOLONTE LIBRE ET QUE LE SEUL FAIT QUE LES SOMMES VERSEES N'ETAIENT PAS DUES DOIT SUFFIRE A FAIRE PRESUMER QU'IL Y A EU ERREUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONNAISSANCE PAR LE DEBITEUR QUI PAYE DU CARACTERE CONTROVERSE DE SA DETTE NE LUI PERMET PLUS PAR LA SUITE DE SE FONDER SUR UNE EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE POUR PRETENDRE AVOIR PAYE PAR ERREUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 9 JUILLET 1964, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE N° 64-13 575 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE C/ SOCIETE ANONYME " ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SORDI ET FILS" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 207,P 176 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 208,P 176 20 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 625,P 521

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - ERREUR - ERREUR DE DROIT - TEXTE CONTROVERSE
Analyse : CELUI QUI RECLAME LA RESTITUTION D'UNE SOMME COMME L'AYANT INDUMENT PAYEE PAR SUITE D'UNE ERREUR QUI FAIT QUE CE PAYEMENT A EU LIEU SANS CAUSE, DOIT JUSTIFIER NON SEULEMENT DU PAYEMENT DONT IL RECLAME LA RESTITUTION, MAIS ENCORE DE L'ERREUR QUI AURAIT ETE LA SEULE CAUSE DETERMINANTE DE SON ACTE. LA CONNAISSANCE PAR LE DEBITEUR QUI PAYE DU CARACTERE CONTROVERSE DE SA DETTE NE LUI PERMET PLUS PAR LA SUITE DE SE FONDER SUR UNE EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE POUR PRETENDRE AVOIR PAYE PAR ERREUR. TEL EST LE CAS DE L'EMPLOYEUR QUI RECLAME LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS VERSEES SUR DES INDEMNITES DONT L'INCLUSION DANS L'ASSIETTE DE CELLES-CI ETAIT DISCUTEE.