COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI DISPOSE : TOUTE CLAUSE INSEREE DANS LE BAIL PREVOYANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT A DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER AUX ECHEANCES CONVENUES NE PRODUIT EFFET QU'UN MOIS APRES COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE INFRUCTUEUX ; LE COMMANDEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE MENTIONNER CE DELAI ; LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE PRESENTEE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, PEUVENT EN ACCORDANT DES DELAIS SUSPENDRE LA REALISATION ET LES EFFETS DES CLAUSES DE RESILIATION POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER AU TERME CONVENU, LORSQUE LA RESILIATION N'EST PAS CONSTATEE OU PRONONCEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; LA CLAUSE RESOLUTOIRE NE JOUE PAS, SI LE LOCATAIRE SE LIBERE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE JUGE ; ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... A, PAR EXPLOIT DU 29 OCTOBRE 1957, FAIT COMMANDEMENT A MALKI, SON LOCATAIRE COMMERCIAL, DE PAYER LA SOMME DE 913210 FRANCS, POUR REAJUSTEMENT DE LOYERS ET FRAIS DIVERS ; QUE CET ACTE VISAIT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 26 NOVEMBRE 1957 A SUSPENDU LA REALISATION ET LES EFFETS DE CETTE CLAUSE, EN AUTORISANT MALKI A SE LIBERER A RAISON DE 200000 FRANCS LE 1ER DECEMBRE 1957, LE SURPLUS DEVANT ETRE REGLE PAR TIERS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1958 ; QUE LE VERSEMENT DU 1ER JANVIER 1958 N'AYANT PAS ETE OPERE, MALKI, SUR UNE TENTATIVE D'EXPULSION DE LA PART DE LA PROPRIETAIRE, A EU ENCORE RECOURS AU JUGE DES REFERES, QUI, PAR UNE ORDONNANCE EN DATE DU 21 MAI 1958, A CONSTATE QUE PAR SUITE DU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE VISEE AU COMMANDEMENT DU 29 OCTOBRE 1957, LE BAIL CONSENTI A MALKI SE TROUVAIT RESILIE DE PLEIN DROIT ; ET A ORDONNE EN CONSEQUENCE L'EXPULSION DE CE LOCATAIRE ; QUE, SUR L'APPEL DE MALKI, L'ARRET DENONCE, EMENDANT CETTE DECISION, A ACCORDE A MALKI, POUR REGLER EN DENIERS OU QUITTANCES LES CAUSES DU COMMANDEMENT DU 29 OCTOBRE 1957, UN DELAI EXPIRANT LE 5 NOVEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ENTREPRISE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT LES MANQUEMENTS DE MALKI, NEANMOINS ACCORDE A CELUI-CI UN NOUVEAU DELAI, AU MOTIF DUBITATIF QUE SA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS CERTAINE, ALORS QUE LES JUGES NE PEUVENT INDEFINIMENT SUSPENDRE LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ET QUE, DES LORS QUE MALKI N'AVAIT PAS EXECUTE LA PREMIERE ORDONNANCE LUI DONNANT DES DELAIS, LA CLAUSE RESOLUTOIRE REPRENAIT SON JEU NORMAL, SANS QUE DES DELAIS NOUVEAUX PUSSENT ETRE AJOUTES AUX PREMIERS ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE COMMANDEMENT ETABLI POUR UNE SOMME DE 913210 FRANCS AFFECTE EN PARTIE DES SOMMES DUES EN SUITE D'UNE REVISION DU LOYER, ET QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LE RETARD, A JUSTE TITRE REPROCHE, PROCEDE D'UNE MAUVAISE FOI CERTAINE DE MALKI ; QU'AINSI, EU EGARD AUX PREVISIONS DU TEXTE DONT LE BENEFICE EST DERECHEF INVOQUE, IL ECHET D'INSTAURER UN NOUVEL AMENAGEMENT DES PAYEMENTS DETERMINES PAR L'ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 1957 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, MALKI NE S'ETANT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 26 NOVEMBRE 1957, LA CLAUSE RESOLUTOIRE SE TROUVAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE AU PROFIT DE LA BAILLERESSE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE DE LOI CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 OCTOBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; N° 59-11 339 ; DAME X... C/ MALKI PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M BETOLAUD - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - OCTROI D'UN NOUVEAU DELAI (NON)
Analyse : ES LORS QU'UN LOCATAIRE, BENEFICIAIRE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE SUSPENDANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA REALISATION ET LES EFFETS D'UNE CLAUSE INSEREE DANS LE BAIL PREVOYANT SA REALISATION A DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER AU TERME PREVU, NE S'EST PAS ACQUITTE DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR CETTE ORDONNANCE, LA CLAUSE RESOLUTOIRE SE TROUVE DEFINITIVEMENT ACQUISE AU PROFIT DU BAILLEUR. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI AJOUTE DE NOUVEAUX DELAIS A CEUX QU'A DEJA OCTROYE L'ORDONNANCE PRIMITIVE.