Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1983, 80-42.242, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-42242
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 C) 1980-11-19, 1980-11-19
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, 15, 16 ET 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JOURNALISTES, DE L'ARTICLE R 143-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... ENGAGE EN 1962 EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE DE LA SOCIETE D'EDITION ET DE PUBLICATION AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE WEEK-END PUBLICATION, ET QUI A PRIS SA RETRAITE LE 1ER SEPTEMBRE 1977 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PRIME D'ANCIENNETE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT PERCU L'INTEGRALITE DE SES DROITS A CE TITRE, ALORS QUE LES ARTICLES 15 ET 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULENT QUE LE BULLETIN DE PAIE DEVRA COMPORTER LES MENTIONS CONFORMES AUX LOIS EN VIGUEUR NOTAMMENT LA VENTILATION DU SALAIRE, LA MENTION DE LA PRIME D'ANCIENNETE ET LA DENOMINATION EXACTE DE L'EMPLOI ET QUE LE BULLETIN DE SALAIRE DE L'EMPLOYE NE COMPORTAIT QU'UN SALAIRE DE BASE GLOBAL ET NE MENTIONNAIT PAS LA PRIME D'ANCIENNETE BIEN QUE L'ARTICLE R 143-2 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIE EGALEMENT CETTE MENTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA PRIME D'ANCIENNETE ETAIT INCLUSE DANS LA REMUNERATION MENSUELLE DE M X... ET QUE BIEN QUE CETTE PRIME NE FIGURAT PAS DISTINCTEMENT SUR LES BULLETINS DE SALAIRE, LA SOCIETE AVAIT APPORTE LA PREUVE DE SON PAIEMENT, QUE LA COUR D'APPEL QUI A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE M X... AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Prime incluse dans le salaire - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Bulletin de salaire - Portée - Preuve.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime qu'il est établi qu'une prime d'ancienneté se trouve incluse dans la rémunération mensuelle d'un conseiller technique d'une société d'édition et de publication qui a apporté la preuve de son paiement bien que ladite prime ne figure pas distinctement sur les bulletins de salaire.