Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 1985, 84-17.786, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Annulation
Numéro de pourvoi : 84-17786
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1984-11-13
Président : Pdt M Joubrel

SUR LE GRIEF PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 16 ALINEA 2 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON REINSCRIPTION D'UN EXPERT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES NE PEUT ETRE DECIDEE QU'APRES QUE L'INTERESSE AIT ETE INVITE A FOURNIR SES EVENTUELLES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR, OU A UN MAGISTRAT AU SIEGE DESIGNE A CET EFFET ; ATTENDU QUE M. X... QUI ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR L'ANNEE 1985 PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1984 ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, NI PAR AUCUNE AUTRE PIECE DU DOSSIER QUE M. X... AIT ETE APPELE A FOURNIR SES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT CHARGE DU RAPPORT, OU A UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE A CET EFFET, AVANT QUE NE SOIT PRISE LA DECISION DE NON-REINSCRIPTION SUR LA LISTE ; QUE, DES LORS, CETTE DECISION QUI VIOLE LE TEXTE SUSVISE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : ANNULE LA DECISION.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Invitation préalable de l'intéressé à fournir des explications au magistrat rapporteur ou à un magistrat du siège désigné à cet effet - Nécessité
Analyse : Il résulte de l'article 16, alinéa 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé ait été invité à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur, ou à un magistrat du siège désigné à cet effet.