Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1982, 81-11.502, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11502
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1) 1980-12-01, 1980-12-01
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Baraduc-Benabent

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" (A G F) A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'A DEBOUTEE DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT INTRODUITE CONTRE BUCHET EN ANNULATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCES ET EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, QUE BUCHET A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE POSTERIEUREMENT A CET APPEL ET QUE LE SYNDIC A DEPOSE, APRES LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION, DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SE PREVALAIT DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES EXERCEES CONTRE L'INTIME ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE BUCHET ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT ET RENVOYER LA SOCIETE A G F A PRODUIRE A LA PROCEDURE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A REVOQUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET DECLARE LESDITES CONCLUSIONS RECEVABLES ET "L'INSTRUCTION CLOSE A L'OUVERTURE DES DEBATS", EN AJOUTANT QUE LES ARTICLES 40 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EDICTAIENT DES REGLES D'ORDRE PUBLIC QU'ELLE AURAIT DU, AU BESOIN, APPLIQUER D'OFFICE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS METTRE EN MESURE LES AUTRES PARTIES A L'INSTANCE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDIC OU SANS LES INVITER A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 1ER DECEMBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Analyse : Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 20 juillet 1972, applicable en la cause, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. En statuant sans mettre les autres parties à l'instance en mesure de répondre à des conclusions qu'elle déclarait recevables après avoir invoqué l'ordonnance de clôture ou sans avoir invité ces parties à présenter leurs observations, une Cour d'appel a violé le texte susvisé.