Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" A INDEMNISER ROSSER, SON ASSURE, POUR LE VOL, SURVENU LE 18 JUIN 1962, DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT DANS UNE RUE D'ALGER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER LE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE, SELON LEQUEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLE DEVAIT ETRE EXONEREE DE LA GARANTIE D'UN TEL SINISTRE DU A LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT EN ALGERIE, EXIGE QUE SOIENT ETABLIES LES CIRCONSTANCES PRECISES DU VOL, ALORS QU'IL SUFFISAIT QUE LA GUERRE CIVILE AIT EXERCE UNE INFLUENCE MEME PARTIELLE OU INDIRECTE SUR SA PERPETRATION ET AYANT CONSTATE QUE L'ACTION DE LA POLICE ETAIT INEXISTANTE, DE N'AVOIR PAS CONSIDERE QUE CETTE CARENCE AVAIT JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA VOITURE DE ROSSER AVAIT DISPARU, ETAIENT DEMEUREES INCONNUES, ONT PU ESTIMER QUE CE VOL NE POUVAIT ETRE IMPUTE A UN FAIT DE GUERRE CIVILE QUI N'ETAIT NI DEMONTRE, NI ALLEGUE AUX LIEUX OU SE TROUVAIT LA VOITURE, NI MEME ATTRIBUE A LA CARENCE DES SERVICES DE POLICE PLUTOT QU'AU FAIT D'UN MALFAITEUR DE DROIT COMMUN, ET QU'ILS ONT DONC JUSTEMENT ECARTE L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1 ASSURANCE VOL - GARANTIE - EXCLUSION - GUERRE CIVILE - CONDITIONS - SINISTRE SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE - EVENEMENT S'Y RATTACHANT AYANT JOUE UN ROLE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE.
Analyse : 1 POUR QU'UN ASSUREUR PUISSE BENEFICIER DE L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AU CAS OU LES DOMMAGES, DONT REPARATION LUI EST DEMANDEE, ONT ETE CAUSES PAR LA GUERRE CIVILE, IL NE SUFFIT PAS QU'IL RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ALINEA 2 IN FINE DE CE TEXTE, QUE LE SINISTRE EST SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT ALORS DANS LE PAYS, MAIS IL LUI FAUT ETABLIR QU'AU TEMPS ET AU LIEU OU IL S'EST PRODUIT, UN EVENEMENT SE RATTACHANT ETROITEMENT A CETTE GUERRE CIVILE A JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS SA REALISATION. (ARRETS N 1 A 10.)