Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 94-10.516, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-10516
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1993-11-18, 1993-11-18
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Parmentier.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 1993) que M. X..., à la suite du décès de son épouse au cours d'un accident de la circulation, a reçu une certaine somme de la société Groupama Rhône-Alpes (l'assureur) auprès de laquelle la victime avait souscrit une police d'assurance ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits, M. X... a demandé en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice avec mission de se faire remettre, outre la copie de la quittance qu'il a signée, les divers documents, diffusés ou non, depuis la date de souscription du contrat, par lesquels l'assureur a informé ses adhérents des modifications successives des garanties ; que cette demande a été rejetée par une ordonnance dont M. X... a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors que, selon le moyen, en rejetant la demande dont l'objet était de connaître le contenu d'un document émanant de l'assureur, pour en vérifier l'applicabilité au litige élevé par l'ayant droit de l'assuré, au motif que " M. X... n'explique pas ce qui lui permet de tirer argument d'un document qui apparaît étranger au contrat en exécution duquel il a perçu l'indemnité ", au surplus sans avoir analysé ledit document non versé aux débats contradictoires, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 16 et 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que M. X... ne justifiait pas d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Appréciation souveraine .
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesures d'instruction - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a retenu qu'une personne, qui, estimant ne pas être remplie de ses droits par un assureur à la suite d'un accident, a demandé en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un huissier avec mission de se faire remettre les divers documents diffusés ou non, depuis la date de la souscription du contrat d'assurance, par lesquels l'assureur a informé ses adhérents des modifications successives des garanties, ne justifiait pas d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 précité.