Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1980, 80-60.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 80-60072
Décision attaquée : Tribunal d'instance Luxeuil-les-Bains 1980-01-21, 1980-01-21
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VILLERBU IRRECEVABLE A CONTESTER LA REGULARITE DES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LE 28 DECEMBRE 1979 DANS LE COLLEGE DES CADRES DE LA SOCIETE JACQUES PARISOT, A SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE, POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE, N'ETANT PAS LE SALARIE DE CETTE SOCIETE MAIS, EN QUALITE DE DIRECTEUR, CELUI DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU GROUPE DUMESTE-PARISOT, IL N'AVAIT AUCUN INTERET DIRECT ET LEGITIME A CRITIQUER UN VOTE AUQUEL IL N'AVAIT AUCUN TITRE A PARTICIPER, ALORS QU'IL CONSACRAIT 80 % DE SON ACTIVITE DANS SES FONCTIONS A LA SOCIETE JACQUES PARISOT, EN SIEGEANT A TOUTES LES REUNIONS DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ET EN S'OCCUPANT, SUR LE PLAN SOCIAL, DES MEDAILLES DU TRAVAIL ET DES ANALYSES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE CETTE SOCIETE AINSI QUE DE LA GESTION DU FOYER DES TRAVAILLEURS DE LA LOCALITE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A FONDE SA DECISION SUR DES CONSTATATIONS DE FAIT QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AYANT RELEVE QUE VILLERBU N'ETAIT PAS REMUNERE PAR LA SOCIETE JACQUES PARISOT, IL EN A EXACTEMENT DEDUIT EN L'ABSENCE DE TOUTE ALLEGATION DE DETACHEMENT DANS CELLE-CI, QU'IL N'Y ETAIT PAS ELECTEUR, PEU IMPORTANT SON ACTIVITE AU PROFIT DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QU'IL ETAIT IRRECEVABLE A CONTESTER LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES QUI Y AVAIENT EU LIEU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUXEUIL-LES-BAINS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contestation - Qualité - Personnels travaillant au comité d'entreprise.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Appartenance à l'entreprise - Personnels travaillant au comité d'entreprise.
Analyse : Le juge du fond qui relève qu'un requérant n'était pas rémunéré par une société, en déduit exactement, en l'absence de toute allégation de détachement dans celle-ci, qu'il n'y était pas électeur, peu important son activité au profit du comité d'entreprise, et qu'il était irrecevable à contester les élections professionnelles qui y avaient eu lieu.