Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1983, 80-12.653, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12653
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre civile 3) 1980-02-01, 1980-02-01
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BABY, ASSURE A LA MUTUELLE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) AYANT ETE PAR UNE PRECEDENTE DECISION RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DECES ACCIDENTEL DE BOUSQUET, LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INDUSTRIES CONNEXES (CNPBTP) A LAQUELLE LA VICTIME ETAIT ADHERENTE A ASSIGNE BABY ET SON ASSUREUR EN REPARATION DE SON PREJUDICE DU FAIT DU PAIEMENT ANTICIPE A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UNE PENSION DE REVERSION ; QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES (AGIRC) EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRMATIF DE CE CHEF, REDUIT L'INDEMNITE REPARATRICE DU DOMMAGE RESULTANT POUR LA CNBTP DU PAIEMENT ANTICIPE DE LA PENSION ALORS QUE D'UNE PART, EN ECARTANT LE CALCUL ETABLI CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE LA REPARTITION QUI REGIT LE REGIME DES CADRES INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ET EN INTRODUISANT D'OFFICE DANS LE DEBAT, LE BAREME DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN INTRODUISANT DANS LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL, DIRECT ET CERTAIN INVOQUE UN ELEMENT FORFAITAIRE LIE AU BAREME SUSVISE, L'ARRET AURAIT PRIVE LA CNPBTB ET L'AGIRC DE LEUR DROIT A REPARATION INTEGRALE ET AURAIT VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL SE REFERANT A LA METHODE ET AU MODE DE CALCUL QUI LUI ONT PARU LE MIEUX APPROPRIE, A FIXE L'INDEMNITE DEVANT REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE INVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE,

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Emploi d'une méthode déterminée (non).
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel se référant à la méthode et au mode de calcul qui lui paraissent le mieux appropriés, fixe l'indemnité devant réparer intégralement le préjudice invoqué.