Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, SUR UNE LETTRE PRODUITE PAR LE MARI, ALORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT REJETEE PAR LE TRIBUNAL, PAR UNE DECISION REVETUE, SUR CE POINT, DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS NI DE L'ARRET, QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU MARI, LESQUELLES SE FONDAIENT SUR LA LETTRE INCRIMINEE, LA DAME X... AIT FORMULE A CET EGARD LA MOINDRE CRITIQUE ; QUE LE MOYEN, PRIS DE LA CHOSE JUGEE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU TOUS LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE, SANS INDIQUER CEUX QU'ELLE PRENAIT EN CONSIDERATION ET QUELLES DEDUCTIONS ELLE EN TIRAIT, ALORS QUE LES FAITS ANTERIEURS AU MARIAGE NE SAURAIENT JUSTIFIER LE DIVORCE S'ILS N'ONT PAS ETE DISSIMULES, ET QUE LA DAME X... AVAIT DEMANDE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LES DECLARATIONS DES CINQUIEME ET SEPTIEME TEMOINS SOIENT ECARTEES COMME PORTANT SUR DES FAITS ANTERIEURS AU MARIAGE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS NON PLUS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LE DOSSIER DE LA FEMME ETABLISSAIT L'INANITE DES GRIEFS DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE, ANALYSE CERTAINS TEMOIGNAGES, AINSI QU'UNE LETTRE ETABLISSANT DES FAITS D'INCONDUITE, ET PRECISE QUE C'EST EN VAIN QUE L'APPELANTE TENTE DE RELIER LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES A CEUX QUI ONT MOTIVE SA DEMANDE EN DIVORCE, QUE L'ATTITUDE DE DAME X..., SI ELLE AVAIT PU, EN CERTAINES CIRCONSTANCES, TROUVER SA JUSTIFICATION DANS LE COMPORTEMENT DU MARI, DEMEURAIT CEPENDANT INEXCUSABLE, ET QU'EN REALITE, ELLE S'ETAIT REVELEE INCONTESTABLEMENT TRES INJURIEUSE ET INCOMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL COMME CONSTITUANT UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ; QUE, TANT PAR CES MOTIFS, QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE EXPRESSEMENT ET QUI AVAIENT ECARTE UNE PARTIE DE LA DEPOSITION DU CINQUIEME TEMOIN, RELATIVE A DES FAITS ANTERIEURS AU MARIAGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ET ETAIT SOUVERAINE POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 12 954. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM Y... ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 164, P 123 ; 30 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 341, P 256 ; 22 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 384 (2°) P 289.

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE
Analyse : 1° LE MOYEN PRIS DE LA CHOSE JUGEE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE COUR D'APPEL S'EST FONDEE POUR PRONONCER UN DIVORCE, SUR UNE LETTRE DEFINITIVEMENT REJETEE PAR LE TRIBUNAL PAR UNE DECISION REVETUE, SUR CE POINT, DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS NI DE L'ARRET QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU MARI, LESQUELLES SE FONDAIENT SUR LA LETTRE INCRIMINEE, LA FEMME AIT FORMULE, A CET EGARD, LA MOINDRE CRITIQUE.