Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI A LA SOCIETE OLIVER CASASNOVAS NE PRECISE PAS LE GENRE DE COMMERCE EXERCE DANS L'IMMEUBLE LOUE ET DISPOSE QUE "LES PRENEURS AURONT LE DROIT DE CEDER LEUR DROIT AU PRESENT BAIL ... SANS LE CONCOURS NI LE CONSENTEMENT DES BAILLEURS, CEUX-CI LEUR DONNANT PAR LES PRESENTES, D'ORES ET DEJA, TOUTES AUTORISATIONS A CET EFFET" ; ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR DECLARER QUE LE DROIT AU BAIL N'EST CESSIBLE QUE POUR L'EXERCICE DU COMMERCE DE FRUITS ET LEGUMES EN GROS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE, CONFORMEMENT A L'INTENTION INITIALE DES PARTIES, LES LIEUX N'ONT PAS CESSE D'ETRE AFFECTES A CE NEGOCE ET QUE L'ACTE DE LOCATION NE COMPORTE AUCUNE CLAUSE "INTERDISANT OU ACCORDANT LA CESSION A TOUS COMMERCES" ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU BAIL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 9 NOVEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) . N° 67-70.099. SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES DU SUD-OUEST C/ SOCIETE OLIVIER CASASNOVAS. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET GALLAND.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) CESSION CLAUSE RESTRICTIVE ABSENCE EFFET
Analyse : DENATURENT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN BAIL QUI AUTORISE LE LOCATAIRE A CEDER SON DROIT SANS AUTRE PRECISION, LES JUGES QUI LIMITENT CE DROIT A L'EXERCICE DU COMMERCE AUQUEL LE FONDS N'A CESSE D'ETRE AFFECTE.