Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1970, 69-10.098, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10098
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1968-10-31, 1968-10-31
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Ledieu

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'UN PRECEDENT ARRET, IRREVOCABLE, DU 27 OCTOBRE 1965, A VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DONNE PAR VEUVE CAPLIEZ A SES FERMIERS, LES EPOUX X..., ET A PRESCRIT LEUR EXPULSION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, A ORDONNE LA REINTEGRATION DES PRENEURS DANS LES LIEUX ANTERIEUREMENT LOUES ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL " QUI SE TROUVAIT LIMITATIVEMENT SAISIE D'UNE DEMANDE EN REINTEGRATION FONDEE SUR UNE REPRISE PRETENDUE FRAUDULEUSE DE LA BAILLERESSE " A STATUE " SUR CHOSES NON DEMANDEES " EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE " SANS CONSTATER A LA CHARGE DE LA BAILLERESSE UN ELEMENT INTENTIONNEL CARACTERISE, ALORS QU'EN L'ESPECE LA REPRISE AVAIT ETE EXERCEE SANS AUCUNE INTENTION DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DES PRENEURS ", S'EST DECIDEE PAR DES MOTIFS INCONCILIABLES EN RETENANT SIMULTANEMENT QUE VEUVE CAPLIEZ N'HABITAIT PAS LE CORPS DE FERME ET QU'ELLE HABITAIT LA MEME COMMUNE, A PROXIMITE DU FONDS REPRIS, ENFIN A DECLARE A TORT QUE VEUVE CAPLIEZ NE PARTICIPAIT PAS SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, ALORS QUE " LA LOI EXIGE SEULEMENT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE SOIT UN EXPLOITANT REEL ET QU'IL EN EST AINSI POUR LE PROPRIETAIRE QUI S'OCCUPE DE L'ACHAT DES ENGRAIS ET DE LA NEGOCIATION DES RECOLTES, QUI EST INSCRIT A LA MATRICE CADASTRALE, IMPOSE COMME CHEF D'EXPLOITATION, IMMATRICULE AUX CAISSES AGRICOLES ET QUI EXPLOITE, SELON LES USAGES DE LA REGION, AVEC LE MATERIEL (EN COPROPRIETE) SUFFISANT SANS QU'IL LUI SOIT IMPOSE EN OUTRE DE PARTICIPER LUI-MEME AUX TRAVAUX LOURDS SUR LES LIEUX DE L'EXPLOITATION " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE VEUVE CAPLIEZ N'OCCUPE PAS LES BATIMENTS DE LA FERME COMME ELLE S'Y ETAIT ENGAGEE, QU'ELLE HABITE " A PROXIMITE DU FONDS REPRIS MAIS NE POSSEDE AUCUN CHEPTEL A L'EXCEPTION DU QUART D'UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE EN COPROPRIETE ET QUE LES TRAVAUX AGRICOLES SONT " EXECUTES PAR DES TIERS AVEC LEUR PROPRE MATERIEL SANS AUCUN LIEN DE DEPENDANCE VIS-A-VIS DE LA PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SANS STATUER AU-DELA DES LIMITES DU DEBAT, QUE VEUVE CAPLIEZ NE PARTICIPAIT PAS SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, COMME L'EXIGENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ET QU'AINSI LA REPRISE AVAIT ETE FAITE EN FRAUDE DES DROITS DE L'ANCIEN PRENEUR ; QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Défaut d'exploitation personnelle du domaine de façon effective et permanente - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * FRAUDE - Bail à ferme - Reprise - Défaut d'exploitation par le bénéficiaire de la reprise.
Analyse : Les juges, qui constatent que le propriétaire, bénéficiaire de la reprise, n'occupe pas les bâtiments de la ferme comme il s'y était engagé et ne possède aucun cheptel, les travaux agricoles étant exécutés par des tiers avec leur propre matériel sans aucun lien de dépendance vis-à-vis du propriétaire, peuvent en déduire que ce dernier ne participe pas aux travaux de façon effective et permanente, et a exercé la reprise en fraude des droits de l'ancien preneur.