Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1ER ET 50 DU STATUT DU PERSONNEL RECRUTE POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES EN FRANCE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CHARREYRON, COMPTABLE, QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR LES FORCES AMERICAINES EN FRANCE DU 2 FEVRIER 1955 AU 1ER JUILLET 1963, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE, DELEGUE SYNDICAL, IL NE POUVAIT REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI NE CONCERNAIT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL ET NE S'APPLIQUAIT D'AILLEURS PAS AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES QUI N'AVAIENT PAS BESOIN D'OBTENIR UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QUE LES DELEGUES SYNDICAUX TIENNENT LIEU DE DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS DES FORCES ALLIEES EN FRANCE, OU L'ELECTION DE DELEGUES SUIVANT LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1946 EST EXCLUE EN RAISON DU CARACTERE MILITAIRE DESDITS SERVICES, QUE CETTE LOI EST APPLICABLE DANS TOUTES LES ENTREPRISES EMPLOYANT DU PERSONNEL SUIVANT DES CONTRATS DE DROIT PRIVE, ET QU'IL EN EST BIEN AINSI DES SERVICES ADMINISTRATIFS DES FORCES ALLIEES EN FRANCE, L'ARTICLE 1ER DU STATUT DU PERSONNEL RENVOYANT EXPRESSEMENT A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE CHARREYRON, DELEGUE SYNDICAL, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE TOTALEMENT AUX DELEGUES DU PERSONNEL, N'AYANT PAS ETE COMME CEUX-CI ELU PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE SUIVANT LES MODALITES PRESCRITES PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET NE POUVANT EN CONSEQUENCE SE PREVALOIR DE LA PROTECTION PARTICULIERE INSTITUEE PAR CETTE LOI, QUE SI LE STATUT DU PERSONNEL DES FORCES ALLIEES EN FRANCE PREVOYAIT LA DESIGNATION, LA SITUATION ET LE ROLE DES REPRESENTANTS SYNDICAUX, NOTAMMENT POUR LA PRESENTATION DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL, IL NE VISAIT EN RIEN L'APPLICATION A LEUR PROFIT DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'INTENDANT MILITAIRE AVAIT PU CONGEDIER CHARREYRON SANS AVOIR EU A SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 16 DE CETTE LOI EN DEMANDANT AU PREALABLE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1149 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CHARREYRON DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE SON RENVOI SE SERAIT INSCRIT DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DES SERVICES QUI AURAIT ABOUTI A UNE CENTRALISATION A EVREUX DES SERVICES FINANCIERS ET COMPTABLES, ET QUE CHARREYRON NE POURRAIT SE PLAINDRE QU'ON NE LUI AIT PAS PROPOSE DE POSTE A EVREUX DES LORS QU'IL AVAIT REFUSE UN POSTE PLUS AVANTAGEUX A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE SON DOMICILE, LEQUEL ETAIT MOINDRE QUE POUR EVREUX, ALORS QU'EN ADMETTANT LE TRANSFERT A EVREUX DES SERVICES DANS LESQUELS CHARREYRON ETAIT EMPLOYE, L'ARRET ATTAQUE A NECESSAIREMENT RECONNU QUE SON EMPLOI N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME ET QUE LE MOTIF DE CONGEDIEMENT ETAIT INEXACT, QU'IL DEVAIT ALORS S'EXPLIQUER SUR LE RAPPROCHEMENT FAIT PAR CHARREYRON ENTRE CETTE INEXACTITUDE ET SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, ET QU'IL NE POUVAIT EXCUSER LE REFUS DE MAINTIEN DANS SON POSTE TRANSFERE A EVREUX EN SE FONDANT SUR LE REFUS D'UN EMPLOI PLUS RAPPROCHE A SAINT-GERMAIN, AUQUEL IL AVAIT ETE SIMPLEMENT INVITE A POSER SA CANDIDATURE SANS QU'IL LUI EUT ETE OFFERT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT LA REALITE DE LA REORGANISATION DES SERVICES DES FORCES AMERICAINES EN EUROPE AINSI QUE DU TRANSFERT DES SECTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES DE PARIS A LA BASE AMERICAINE D'EVREUX, QUI LES AVAIT ASSUMEES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1963; QU'UNE TELLE REORGANISATION AVAIT COMPORTE UNE CONCENTRATION DES SERVICES; QUE CHARREYRON N'AVAIT APPORTE AUCUNE PREUVE D'UNE INTENTION EVENTUELLE DE L'ADMINISTRATION MILITAIRE DE SE SEPARER DE LUI EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE, D'AUTANT PLUS QU'IL LUI AVAIT ETE ALORS PROPOSE UN EMPLOI DE VERIFICATEUR COMPTABLE A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, AVEC UN COEFFICIENT SUPERIEUR A CELUI QUI ETAIT LE SIEN, QU'IL L'AVAIT REFUSE EN INVOQUANT LA DISTANCE TROP GRANDE ENTRE CETTE VILLE ET SON DOMICILE ET QU'UN POSTE A EVREUX L'AURAIT EGALEMENT ASTREINT A DES DEPLACEMENTS IMPORTANTS; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, D'OU NE RESSORT PAS L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE CONGEDIEMENT TIRE DE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE PARIS, QUE CHARREYRON N'AVAIT PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UN ABUS COMMIS PAR L'ADMINISTRATION DANS LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 042 CHARREYRON C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET LEMAITRE A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 765, P 630 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE FORCES ALLIEES EN FRANCE PERSONNEL DELEGUE SYNDICAL AUTORISATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL (NON)
Analyse : 1 APRES AVOIR RELEVE QU'UN EMPLOYE DES FORCES AMERICAINES EN FRANCE, DELEGUE SYNDICAL, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE TOTALEMENT AUX DELEGUES DU PERSONNEL, N'AYANT PAS ETE COMME CEUX-CI ELU PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE SUIVANT LES MODALITES PRESCRITES PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET QUE LE STATUT DU PERSONNEL DES FORCES ALLIEES EN FRANCE, PREVOYANT LA DESIGNATION, LA SITUATION ET LE ROLE DES REPRESENTANTS SYNDICAUX, NE VISAIT EN RIEN L'APPLICATION A LEUR PROFIT DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE QUE L'INTENDANT MILITAIRE AVAIT PU CONGEDIER CE SALARIE SANS AVOIR EU A SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 16 DE CETTE LOI, EN DEMANDANT AU PREALABLE L'AUTORISATION A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.