Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1982, 82-93.354, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 82-93354
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1982-09-17, 1982-09-17
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARIE-CLAIRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1982, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LA SUSNOMMEE DES CHEFS DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL, USAGE, DETENTION ET TRAFIC DE STUPEFIANTS, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE PROLONGER LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INTERESSEE ET A MAINTENU CETTE DERNIERE EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 185, 186, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A L'APPEL INTERJETE PAR LE MINISTERE PUBLIC LE 6 SEPTEMBRE 1982 CONTRE UNE ORDONNANCE DE MEME DATE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DE X... MARIE-CLAIRE PLACEE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 6 MAI PRECEDENT, A INFIRME LADITE ORDONNANCE ET A ORDONNE LA PROLONGATION DE CETTE DETENTION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 4 MOIS, A COMPTER DE L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE QUI A DEBUTE LE 6 MAI 1982 ; ALORS QUE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LA DETENTION PROVISOIRE PRENANT NECESSAIREMENT FIN AU BOUT DE 4 MOIS SI AUCUNE DECISION DE PROLONGATION N'A ETE PRISE AVANT L'EXPIRATION DE CETTE DUREE QUI DOIT ETRE CALCULEE DE DATE A DATE, LA DETENTION DE X... MARIE-CLAIRE ORDONNEE LE 6 MAI 1982 EXPIRAIT LE 5 SEPTEMBRE 1982, DE SORTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DECISION DE PROLONGATION OU DE REFUS DE PROLONGATION FRAPPEE D'APPEL PAR LE MINISTERE PUBLIC ET PRISE AVANT CETTE DATE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU CONSTATER LE CARACTERE TARDIF DE L'ORDONNANCE DE REFUS DE PROLONGATION DE LA DETENTION RENDUE LE 6 SEPTEMBRE 1982 AINSI QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE CARACTERE INOPERANT DE L'APPEL INTERJETE PAR LE MINISTERE PUBLIC A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION ET ORDONNER D'OFFICE LA MISE EN LIBERTE DE LA DEMOISELLE X... DETENUE SANS DROIT NI TITRE DEPUIS LE 5 SEPTEMBRE A 24 HEURES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT ETRE CALCULEE DE QUANTIEME A QUANTIEME SANS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 PUISSENT RECEVOIR APPLICATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... MARIE-CLAIRE, INCULPEE DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL, USAGE, DETENTION ET TRAFIC DE STUPEFIANTS, A ETE PLACEE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 6 MAI 1982 ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 6 SEPTEMBRE 1982, LE JUGE D'INSTRUCTION DE MONTPELLIER A DIT N'Y AVOIR LIEU A PROLONGATION DE DETENTION CONTRAIREMENT AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ; QUE, SUR APPEL DE CE DERNIER, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR ARRET DU 17 SEPTEMBRE SUIVANT, INFIRMANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE, A DECIDE DE PROLONGER LA DETENTION DE L'INCULPEE POUR UNE NOUVELLE DUREE DE QUATRE MOIS ; MAIS ATTENDU QUE LA DETENTION PROVISOIRE, TELLE QU'ELLE ETAIT ORDONNEE A COMPTER DU 6 MAI 1982, A PRIS FIN LE DIMANCHE 5 SEPTEMBRE 1982 A 24 HEURES ; QUE DES LORS, L'ORDONNANCE REFUSANT DE PROLONGER LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INTERESSEE, PRISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU COURS DE LA JOURNEE DU LUNDI 6 SEPTEMBRE 1982, EST TARDIVE ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE L'APPEL FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC DE LADITE ORDONNANCE, AVAIT LE DEVOIR DE LE CONSTATER ET D'EN PRONONCER LA NULLITE ; QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, L'ARRET ATTAQUE, QUI A ADMIS, AU CONTRAIRE, LA VALIDITE DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET A FAIT DROIT AUX REQUISITIONS DE L'APPELANT, ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1982 ; DIT QUE, DEPUIS LE 6 SEPTEMBRE 1982 A 0 HEURE, X... MARIE-CLAIRE EST DETENUE SANS TITRE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Délai de renouvellement - Calcul - Calcul de quantième à quantième - Application de l'article 801 du Code de procédure pénale (non).
Analyse : La durée de la détention provisoire, telle qu'elle est prévue par l'article 145 du Code de procédure pénale, doit être calculée de quantième à quantième, sans que les dispositions de l'article 801 puissent recevoir application (1).