Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2019, 18-50.070, Publié au bulletin
Date de la décision : 2019-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 18-50070
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2018-10-22
Président : Mme Batut

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 22 octobre 2018), et les pièces de la procédure, le 12 octobre 2018, M. D... a été examiné, à l'occasion de sa garde à vue pour des faits d'apologie du terrorisme, par un médecin psychiatre qui a préconisé son admission en soins psychiatriques sans consentement. Le même jour, l'intéressé a été pris en charge par le service des urgences de l'hôpital Edouard Herriot, où un médecin psychiatre a établi, à 22 heures, un certificat en vue d'une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, au visa duquel le préfet a pris, le lendemain, une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. En exécution de cette décision, M. D... a été transféré, d'abord, à l'hôpital du Vinatier où a été rédigé, le 14 octobre, le certificat médical des vingt-quatre heures, puis à l'hôpital [...], où a été établi, le 16 octobre, le certificat des soixante-douze heures. 2. En application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il statue sur la poursuite de la mesure. Examen du moyen Sur le moyen unique Enoncé du moyen 3. Le procureur général fait grief à l'ordonnance de décider la mainlevée de la mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement alors qu' « après avoir déclaré que le service d'urgences de l'hôpital Edouard Herriot n'était pas un établissement autorisé à assurer des soins psychiatriques sans consentement et alors que les soins prodigués par un service d'urgence s'analysent en soins libres, la juridiction du premier président a cependant conclu que la période d'observation d'hospitalisation sous contrainte avait commencé à la date de l'admission de M. D... au sein dudit service, qu'il apparaît clairement que la juridiction du premier président de la cour d'appel a interprété de manière contradictoire la prise en charge de M. D... au sein du service des urgences de l'hôpital Edouard Herriot, alors que la mesure d'hospitalisation sous contrainte a démarré à la date de l'arrêté préfectoral pris le 13 octobre prononçant l'admission de M. D... en soins psychiatriques sous contrainte au sein du centre hospitalier du Vinatier et que les certificats de 24 heures et de 72 heures, pris respectivement les 14 et 16 octobre, s'inscrivaient dans le délai légal prévu par l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ». Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-2-2 et L. 3211-2-3 du code de la santé publique : 4. Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du titre [Ier du livre II de la troisième partie du code précité], elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète. Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée. Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article. Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux. 5. Aux termes du second, lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III du titre [précité] est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n'assure pas, en application de l'article L. 3222-1, la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques au titre des chapitres II à IV du [même] titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, son transfert vers un établissement exerçant cette mission est organisé, selon des modalités prévues par convention, dans des délais adaptés à son état de santé et au plus tard sous quarante-huit heures. La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès le début de la prise en charge. 6. Il en résulte que le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d'admission, quel que soit le lieu de prise en charge. 7. Pour décider la mainlevée de la mesure, l'ordonnance retient que M. D..., qui n'était plus libre de ses mouvements lors de son admission au service des urgences de l'hôpital Edouard Herriot, remplissait les conditions pour être placé en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du représentant de l'État, à compter du premier certificat médical du 12 octobre, de sorte que la période d'observation a pris effet à compter de cette date et que les certificats médicaux de vingt-quatre et de soixante-douze heures, datés respectivement des 14 et 16 octobre, n'ont pas été établis dans le délai légal. 8. En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la décision d'admission avait été prise par le préfet le 13 octobre 2018, ce dont il résultait que les certificats des 14 et 16 octobre avaient été établis dans les délais légaux de vingt-quatre et soixante-douze heures, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. Les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 octobre 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Lyon. qu'après avoir déclaré que le service d'urgences de l'hôpital Edouard Herriot n'était pas un établissement autorisé à assurer des soins psychiatriques sans consentement et alors que les soins prodigués par un service d'urgence s'analysent en soins libres, la juridiction du premier président a cependant conclu que la période d'observation d'hospitalisation sous contrainte avait commencé à la date de l'admission de M. D... au sein dudit service ; Qu'il apparaît clairement que la juridiction du premier président de la Cour d'appel a interprété de manière contradictoire la prise en charge de M. D... au sein du service des urgences de l'hôpital Edouard Herriot, Qu'il appert en effet que la mesure d'hospitalisation sous contrainte a démarré à la date de l'arrêté préfectoral pris le 13 octobre prononçant l'admission de M. D... en soins psychiatriques sous contrainte au sein du centre hospitalier du Vinatier ; Que les certificats de 24 heures et de 72 heures, pris respectivement les 14 et 16 octobre s'inscrivent donc dans le délai légal prévu par l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Sommaire principal : SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques - Période d'observation et de soins initiale - Procédure - Certificat médical - Délai - Point de départ - Détermination
Analyse : Le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater, par certificat médical, la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d'admission, quel que soit le lieu de prise en charge