Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1980, 79-10.806, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10806
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1978-12-13, 1978-12-13
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 7 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIEN-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI UN ACTE NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE, IL PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE PORTE SUR CETTE NOMENCLATURE ET, EN CONSEQUENCE, AFFECTE DU MEME COEFFICIENT QUE CET ACTE ; QUE LE REMBOURSEMENT D'UN TEL ACTE AINSI COTE PAR ASSIMILATION EST SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'ENTENTE PREALABLE COMME IL EST INDIQUE A L'ARTICLE 7 ; ATTENDU QUE DU 12 SEPTEMBRE AU 11 OCTOBRE 1976 L'HOPITAL SUD DE LA ROCHE-SUR-YON, ETABLISSEMENT SPECIALISE EN PSYCHIATRIE ET LIE A LA CAISSE REGIONALE PAR UNE CONVENTION DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1950, A ORGANISE SUR L'INITIATIVE ET SOUS LA DIRECTION DU MEDECIN CHEF ET AVEC L'ENCADREMENT DU PERSONNEL HOSPITALIER UNE CROISIERE HAUTURIERE THERAPEUTIQUE POUR CERTAINS MALADES DE L'ETABLISSEMENT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION PENDANT LA DUREE DE CETTE CROISIERE ; QUE POUR CONDAMNER CETTE CAISSE A VERSER LES PRESTATIONS LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QUE L'ORGANISME SOCIAL AVAIT DONNE SON ACCORD POUR LA PRISE EN CHARGE DE L'HOSPITALISATION DES MALADES CONCERNES ET QU'IL NE POUVAIT REVENIR SUR CET ACCORD QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION PASSEE AVEC L'HOPITAL, CETTE CONVENTION ETAIT DENONCEE, D'AUTRE PART, QU'AYANT ADMIS LE TRAITEMENT GENERAL EN MILIEU HOSPITALIER, LA CAISSE NE PEUT SOUTENIR QU'ELLE DEVAIT ENCORE DONNER SON ACCORD AUX MODALITES DE TRAITEMENT DES LORS QU'ELLES N'ENTRAINAIENT AUCUN FRAIS SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONVENTION NE CONCERNAIT QUE LE SEJOUR DES MALADES DANS L'HOPITAL LUI-MEME, QUE LA " CROISIERE THERAPEUTIQUE " N'EST PAS UN ACTE FIGURANT A LA NOMENCLATURE, QUE SI ELLE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN ACTE DE MEME NATURE Y FIGURANT, SON REMBOURSEMENT ETAIT SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'ENTENTE PREALABLE OBTENUE SELON LES MODALITES DE L'ARTICLE 7 ; QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'EN L'ESPECE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE ET ALORS QUE LA CONVENTION LIANT LA CAISSE ET L'HOPITAL NE DEROGE PAS AUX REGLES IMPERATIVES DE L'ENTENTE PREALABLE DONT L'APPLICATION N'EST PAS SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE L'ACTE PROFESSIONNEL ASSIMILE ENTRAINE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'A PPEL A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Remboursement par assimilation - Frais d'hospitalisation - Croisière thérapeutique.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Croisière thérapeutique - Prise en charge - Conditions.
Analyse : Il résulte des articles 4 et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que si un acte n'y figure pas il peut être assimilé à un acte de même importance porté sur cette nomenclature et en conséquence affecté du même coefficient. Cependant le remboursement d'un tel acte ainsi côté par assimilation est subordonné à l'accomplissement des formalités d'entente préalable prévues à l'article 7. Une croisière thérapeutique préconisée par un établissement hospitalier n'es pas un acte figurant à la nomenclature et ne peut être assimilé à un acte de même nature y figurant, sans entente préalable, même s'il y a eu prise en charge de l'hospitalisation des malades. La convention liant l'établissement à la caisse ne concerne en effet que le séjour des malades dans l'hôpital et ne saurait être étendue à des actes professionnels assimilés même si ceux-ci n'entraînent pas de frais supplémentaires.