Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1972, 70-14.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14037
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-07-08, 1970-07-08
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UN COMPROMIS D'ARBITRAGE DES 27 MAI-11 JUIN 1964, LA COMPAGNIE DES FREINS ET SIGNAUX WESTINGHOUSE A DESIGNE X... COMME ARBITRE ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRIFLUX A, POUR SA PART, DESIGNE JEAN Y..., AVOCAT, EN LA MEME QUALITE ; QUE CES ARBITRES EN ONT DESIGNE UN TROISIEME, ACCEPTE PAR LES DEUX PARTIES ; QU'APRES EXPERTISE TECHNIQUE ET PLUSIEURS PROROGATIONS DU DELAI FIXE AU COMPROMIS, LA DERNIERE EXPIRANT LE 27 JUILLET 1967, IL EST INTERVENU UNE SENTENCE, DATEE DU 11 JUILLET 1967, QUI A ETE DEPOSEE ET RENDUE EXECUTOIRE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE WESTINGHOUSE A FORME UNE OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR ET QUE LE TRIBUNAL, SAUF SUR UN POINT, A REJETE L'OPPOSITION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LE MOYEN DE NULLITE DU COMPROMIS, TIRE DE CE QUE L'ARBITRE JEAN Y... AVAIT ETE, EN 1960, LE CONSEIL DE LA SOCIETE TRIFLUX POUR LA CONCLUSION DU CONTRAT QUI A ENSUITE PROVOQUE LE LITIGE ET POUR DIRE QUE LA COMPAGNIE WESTINGHOUSE AVAIT ACCEPTE Y... COMME ARBITRE EN PLEINE CONNAISSANCE DU ROLE QU'IL AVAIT JOUE EN 1970, S'EST UNIQUEMENT FONDEE SUR UNE ATTESTATION DE Z..., ACTUELLEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL DE LA COMPAGNIE WESTINGHOUSE DATEE DU 3 NOVEMBRE 1969, POUR EN DEDUIRE QU'IL AVAIT CONNAISSANCE PERSONNELLE DES FAITS LORSQUE, LE 18 JANVIER ET LE 14 AVRIL 1967 IL AVAIT ACCEPTE DES PROROGATIONS DE DELAI ; OR ATTENDU QUE SI, PAR LADITE ATTESTATION, Z... AVAIT RECONNU AVOIR EU CONNAISSANCE DES FAITS " APRES QUE L'ARBITRAGE AIT ETE ENTAME ", IL N'AVAIT INDIQUE AUCUNE DATE PRECISE D'OU IL SUIT QU'EN FIXANT LA CONNAISSANCE DES FAITS PAR LE REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE WESTINGHOUSE ANTERIEUREMENT AU 18 JANVIER ET AU 14 AVRIL 1967, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA PIECE PRODUITE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JUILLET 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE PIECES - ATTESTATION - ARBITRAGE - DEMANDE EN NULLITE DU COMPROMIS - ARBITRE AYANT ETE LE CONSEIL DE L'ADVERSAIRE - CONNAISSANCE DE CE FAIT PAR LE DEMANDEUR - ATTESTATION N'INDIQUANT AUCUNE DATE PRECISE POUR CETTE CONNAISSANCE.
Sommaire de référence : * ARBITRAGE - ARBITRE - OBLIGATIONS - INDEPENDANCE ET IMPARTIALITE - CONSULTATION DONNEE A UNE PARTIE - CONSEIL LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT - OBJET DU LITIGE - EFFET.
Analyse : STATUANT A L'OCCASION D'UNE OPPOSITION A ORDONNANCE D 'EXEQUATUR SUR LE MOYEN DE NULLITE D'UN COMPROMIS TIRE DE CE QUE L'UN DES ARBITRES AURAIT ETE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT LITIGIEUX, LE CONSEIL DE L'UNE DES PARTIES LA COUR D'APPEL QUI, POUR REJETER CE MOYEN SE FONDE SUR UNE ATTESTATION DELIVREE PAR L'OPPOSANT RECONNAISSANT AVOIR EU CONNAISSANCE DES FAITS "APRES QUE L'ARBITRAGE AIT ETE ENTAME" DENATURE CETTE ATTESTATION LORSQU'ELLE EN DEDUIT QU 'A L'EPOQUE OU IL AVAIT ACCEPTE LES PROROGATIONS DE DELAI DEMANDEES PAR LE COLLEGE DES ARBITRES, L'OPPOSANT AVAIT UNE CONNAISSANCE PERSONNELLE DES FAITS INCRIMINES ALORS QUE SON ATTESTATION NE PRECISAIT AUCUNE DATE.