Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 1990, 89-19.610, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-19610
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1989-06-16, 1989-06-16
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :M. Ancel, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 16 juin 1989), que Mlle X..., fonctionnaire public qui souffrait de troubles rhumatismaux, fit pratiquer une infiltration péridurale par le docteur Y... ; qu'il en résulta des douleurs et malaises, que Mlle X... assigna celui-ci en réparation de son préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor intervint à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant des indemnités qu'il condamnait M. Y... à verser à l'Etat, aux motifs que la demande de l'Etat concernant le capital dû au titre de l'incapacité permanente partielle n'était pas justifiée, alors qu'il n'aurait pu, sans violer les articles 1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, opposer aux décisions administratives individuelles allouant une rente d'invalidité au fonctionnnaire victime, l'appréciation divergente des experts judiciaires ; Mais attendu que l'arrêt qui retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'aucune incapacité permanente partielle ne résultait pour la victime de l'accident litigieux, en a justement déduit que l'Etat n'était pas fondé à demander à M. Y... le remboursement des prestations qu'il avait versées à la victime au titre d'une incapacité permanente partielle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Atteinte à l'intégrité physique - Incapacité permanente - Absence - Constatation - Portée - Recours de l'Etat contre le tiers responsable
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Etat - Recours contre le tiers responsable - Limite - Réparation mise à la charge du tiers
Analyse : Dès lors qu'un arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'aucune incapacité permanente partielle ne résultait pour la victime d'un accident, il en déduit justement que l'Etat, employeur de la victime n'est pas fondé à demander à l'auteur, le remboursement des prestations qu'il avait versées au titre d'une telle incapacité.