Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1970, 69-13.642, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13642
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1969-05-27, 1969-05-27
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X... RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU, PAR LE FAIT D'UNE MACHINE UTILISEE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, A Y..., VENU LUI PRETER LA MAIN, ALORS QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DISPOSANT QUE LE PRESTATAIRE D'ENTRAIDE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS QUI LUI SONT SURVENUS AU COURS DE L'ENTRAIDE POUR LESQUELS IL DOIT CONTRACTER UNE ASSURANCE, ABROGE IMPLICITEMENT L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL EN CE QU'IL METTAIT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT AGRICOLE LES ACCIDENTS SURVENUS A SES COLLABORATEURS BENEVOLES ET NE COMPORTE AUCUNE RESERVE, DE SORTE QUE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DISPOSANT QUE SONT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, LES AGRICULTEURS AUXQUELS LES MOTEURS APPARTIENNENT ET QUI LES UTILISENT POUR LES BESOINS DE LEUR EXPLOITATION ET QUI NE SE PRESENTAIT QUE COMME L'UNE DES APPLICATIONS DE LA RESPONSABILITE GENERALE DE L'EXPLOITANT AGRICOLE, EDICTEE PAR LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922, AYANT ABSORBE LA LOI DU 30 JUIN 1899 SPECIALE AUX MACHINES ET REPRISE DANS L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, NE PEUT PLUS, EN L'ETAT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 RECEVOIR APPLICATION A L'EGARD DU PRESTATAIRE D'ENTRAIDE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR, ET SOULIGNE QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'A NULLEMENT DEROGE AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUI A UNE PORTEE GENERALE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE 14 SEPTEMBRE 1967, Y... QUI PARTICIPAIT A L'ENGRANGEMENT APRES BATTAGE DE LA RECOLTE DE X..., A ETE BLESSE A LA MAIN DROITE PAR UN MECANISME, COMPOSE ESSENTIELLEMENT D'UN CABLE ET D'UNE POULIE, ACTIONNE PAR LE MOTEUR DU TRACTEUR DE X... ET UTILISE POUR HISSER LES SACS A HAUTEUR DU GRENIER OU ILS DEVAIENT ETRE DEPOSES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE Y... AVAIT ETE BLESSE PAR UN MECANISME MU PAR UN MOTEUR INANIME, LA COUR D'APPEL, A DECIDE A JUSTE TITRE, QUE LA CHARGE DE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE SUPPORTEE PAR X... QUI EXPLOITAIT CE MOTEUR, QUE Y... EN LA CIRCONSTANCE AIT ETE OU NON PRESTATAIRE D'ENTRAIDE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accidents du travail - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée - Modification de l'article 1151 du Code rural (non).
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Accidents du travail - Moteur inanimé (loi du 30 juin 1899) - Conditions - Accident survenu au cours d'une opération d'entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée - Modification de l'article 1151 du code rural (non).
Analyse : L'article 1151 du Code rural prévoit que les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés et dont sont victimes par le fait ou à l'occasion du travail les personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service de ces moteurs ou machines, sont à la charge de l'exploitant dudit moteur. L'article 20 de la loi du 8 août 1962 n'a pas dérogé aux dispositions de ce texte qui a une portée générale. Dès lors, c'est à bon droit que les juges du fond mettent à la charge de l'exploitant du moteur d'un tracteur l'accident survenu à une personne qui, en participant à l'engrangement, après battage, de la récolte de cet exploitant, a été blessée par un mécanisme actionné par le moteur et utilisé pour hisser les sacs à hauteur du grenier, que la victime ait été ou non, en la circonstance, prestataire d'entraide.