COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109 DU CODE CIVIL, 2057 DU MEME CODE, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AVOCAT, CHEF DU SERVICE COMMERCIAL DE LA COMPAGNIE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DU LIVRE, DITE CAEL FUT CONGEDIE LE 18 JUIN 1958, AU MOTIF DE DIVERSES FAUTES QU'IL AURAIT COMMISES, DONT LA PRINCIPALE ETAIT D'AVOIR, SANS EN REFERER A LA DIRECTION, FOURNI A LA COMMISSION PARITAIRE DES PAPIERS DE PRESSE ET, SUR LA DEMANDEDE CELLE-CI, DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A UNE PUBLICATION DE LA MAISON INTITULEE RICHESSES DE FRANCE, AU VU DESQUELS LES AVANTAGES FISCAUX ET POSTAUX DONT CETTE PUBLICATION BENEFICIAIT EN TANT QUE CONSIDEREE COMME UNE REVUE, AVAIENT ETE SUPPRIMES; QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE AVOCAT ET LA COMPAGNIE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DU LIVRE, LE 28 OCTOBRE 1958, IL FUT CONVENU QU'AVOCAT RECEVRAIT "A TITRE TRANSACTIONNEL, FORFAITAIRE ET DEFINITIF" UNE SOMME DE 750000 FRANCS POUR INDEMNITES DE 13EME MOIS, DELICENCIEMENT, DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS, ET QU'AU MOIS DE SEPTEMBRE 1959 AVOCAT ENGAGEA CONTRE LA COMPAGNIE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DU LIVRE, UNE ACTION EN RESOLUTION POUR DOL DE LA TRANSACTION SUS-RAPPELEE ET EN PAYEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, EN ARGUANT ESSENTIELLEMENT DE CE QU'IL N'AVAIT ACCEPTE LA TRANSACTION QUE DANS LA CROYANCE DE LA REALITE DE LA SUPPRESSION DES AVANTAGES DONT BENEFICIAIT LA PUBLICATION RICHESSES DE FRANCE ALORS QU'ANTERIEUREMENT CETTE SUPPRESSION AVAIT ETE RAPPORTEE PAR UNE DECISION QUI LUI AVAIT ETE DISSIMULEE ET QU'AINSI LA COMPAGNIE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DU LIVRE S'ETANT PREVALUE A SON ENCONTRE D'UNE FAUTE INEXISTANTE, AVAIT SURPRIS SON CONSENTEMENT PAR DOL; ATTENDU QU'AVOCAT REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE ACTION, D'UNE PART, AU MOTIF QUE LE SILENCE GARDE PAR LA SOCIETE "CAEL" DANS LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RAPPELEES, NE CONSTITUAIT PAS UNE MANOEUVRE TENDANT A LE TROMPER ET A LE DETERMINER A TRANSIGER, ALORS QUE LA SIMPLE RETICENCE EST SUSCEPTIBLE DE CREER CHEZ LE CO-CONTRACTANT UNE ERREUR DETERMINANTE ET QU'IL IMPORTAIT DE RECHERCHER SI LA SOCIETE "CAEL" AVAIT AGI DE BONNE FOI, CE QUE N'A PAS FAIT LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A DECLARER QU'AVOCAT AVAIT EU, AU COURS DES POURPARLERS QUI AVAIENT PRECEDE LA TRANSACTION, TOUTES GARANTIES POUR ASSURER LA DEFENSE DE SES INTERETS ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE RENSEIGNER, ET N'A DONC PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI LE CONSENTEMENT D'AVOCAT AVAIT ETE OU NON VICIE; D'AUTRE PART, AU MOTIF QUE NI L'ARTICLE 480-10° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI L'ARTICLE 2057 DU CODE CIVIL INVOQUES PAR LUI, N'ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE, ALORS QUE LE TEXTE MEME DES ARTICLES 2053 A 2057 DU CODE CIVIL FAIT APPARAITRE QUE LES CAUSES D'OUVERTURE DE LA REQUETE CIVILE SONT APPLICABLES AUX TRANSACTIONS ET QUE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE SI, DEPUIS LE JUGEMENT, IL A ETE RECOUVRE DES PIECES DECISIVES QUI AVAIENT ETE RETENUES PAR LE FAIT DE LA PARTIE, LE JUGEMENT PEUT ETRE RETRACTE, ET D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 2057 DU CODE CIVIL, LORSQUE LES PARTIES ONT TRANSIGE, LES TITRES QUI LEUR AVAIENT ETE ALORS INCONNUS ET QUI AURAIENT ETE POSTERIEUREMENT DECOUVERTS, SONT UNE CAUSE DE RESCISION S'ILS ONT ETE RETENUS PAR LE FAIT D'UNE DES PARTIES, CE QUI EST LE CAS POUR LA RETRACTATION, CACHEE A AVOCAT, DE LA DECISION DEFAVORABLE PRISE PAR LA COMMISSION PARITAIRE DES PAPIERS DE PRESSE A L'EGARD DE LA SOCIETE "CAEL"; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI UNE SIMPLE RETICENCE PEUT REVETIR LE CARACTERE DE LA MANOEUVRE FALLACIEUSE PREVUE PAR L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, ET CONSTITUTIVE D'UN DOL, ENCORE FAUT-IL QU'ELLE PORTE SUR UN FAIT QUI, S'IL AVAIT ETE CONNU DE CELUI QUI L'A IGNORE, L'AURAIT EMPECHE DE CONTRACTER, ET QUE CE MEME CONTRACTANT ETAIT EXCUSABLE DE NE PAS CONNAITRE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI AVOCAT ESTIMAIT N'AVOIR COMMIS AUCUNE FAUTE EN FOURNISSANT A L'INSU DE SON EMPLOYEUR LES RENSEIGNEMENTS QUI AVAIENT ENTRAINE LA MESURE DONT LA SOCIETE "CAEL" AVAIT ETE FRAPPEE PAR LA COMMISSION DES PAPIERS, IL LUI APPARTENAIT DE NE PAS TRANSIGER SUR LES DROITS AU BENEFICE DESQUELS IL POUVAIT PRETENDRE ET QU'EN TOUT CAS IL LUI APPARTENAIT AVANT DE TRANSIGER PLUS DE QUATRE MOIS APRES SON LICENCIEMENT, "DE S'ENTOURER DE TOUS RENSEIGNEMENTS A L'EFFET DE SAVOIR SI LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LA SOCIETE "CAEL" ETAIT REEL ET SI LA MESURE DONT ELLE AVAIT ETE L'OBJET AVAIT ETE MAINTENUE, RENSEIGNEMENT QU'IL NE DEVAIT PAS LUI ETRE IMPOSSIBLE D'OBTENIR, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES CADRES DE L'EDITION QUI L'ASSISTAIT"; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QUE LE CONSENTEMENT DONNE PAR AVOCAT A LA TRANSACTION LITIGIEUSE POUVAIT S'EXPLIQUER PAR LE SENTIMENT DE SA FAUTE, ABSTRACTION FAITE DES SUITES DE CELLE-CI, ET QU'IL N'ETAIT DONC PAS DEMONTRE QUE LA MESURE PRISE A L'EGARD DE LA SOCIETE "CAEL" EN EUT ETE DETERMINANTE, ET QU'IL L'EUT REFUSEE S'IL EN AVAIT CONNU LA RETRACTATION, QU'IL N'ETAIT PAS EXCUSABLE DE NE PAS CONNAITRE DES CE MOMENT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER COMME ELLE L'A FAIT, QUE LE DOL INVOQUE PAR AVOCAT N'ETAIT PAS ETABLI; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES GRIEFS TIRES DES ARTICLES 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 2057 DU CODE CIVIL SONT BASES SUR UNE FRAUDE PRETENDUE DE LA SOCIETE "CAEL", COMME CELUI TIRE DU DOL, QUE LEUR REJET EST DONC COMMANDE PAR LE REJET DE CE DERNIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : TRANSACTION - NULLITE - CAUSES - DOL - MANOEUVRES D'UNE PARTIE - CONDITIONS
Analyse : SI UNE SIMPLE RETICENCE PEUT REVETIR LE CARACTERE DE LA MANOEUVRE FALLACIEUSE PREVUE PAR L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ET CONSTITUTIVE D'UN DOL, ENCORE FAUT-IL QU'ELLE PORTE SUR UN FAIT QUI, S'IL AVAIT ETE CONNU DE CELUI QUI L'A IGNORE, L'AURAIT EMPECHE DE CONTRACTER, ET QU'IL ETAIT EXCUSABLE DE NE PAS CONNAITRE