Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 64-40 036
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, D'APRES L'EXPERT, LE SALAIRE QU'IL AVAIT PERCU ETAIT INFERIEUR A CELUI APPLIQUE A SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE COMPTE TENU DES DIFFERENTS ELEMENTS POUVANT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, SANS PRECISER, D'UNE PART, QUEL ETAIT SON SALAIRE FIXE MENSUEL ET SA DIFFERENCE, SOIT AVEC LE SALAIRE LEGAL APPLICABLE A SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE, SOIT AVEC LE SALAIRE CONVENU ENTRE SON EMPLOYEUR ET LUI, ET, D'AUTRE PART, SI COMPTE TENU DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, LE MODE DE REGLEMENT ADOPTE PAR LES PARTIES REMPLISSAIT, OU NON, LE SALARIE DE SES DROITS AFFERENTS AUX HEURES SUPLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, AUQUEL SE REFERE EXPRESSEMENT LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA PERIODE DU 16 MAI 1950 AU 28 FEVRIER 1953, SUR LAQUELLE PORTE LE DIFFEREND, A ETE DIVISEE EN CINQ SOUS-PERIODES POUR TENIR COMPTE DES MAJORATIONS SUCCESSIVES APPORTEES AU SALAIRE DE BASE TANT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE QUE PAR LES ACCORDS INTERVENUS AVEC L'EMPLOYEUR ET QUE, POUR CHACUNE DE CES SOUS-PERIODES, L'EXPERT A PRECISE LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU PAR X... (SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE PLUS PRIME KILOMETRIQUE), LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL QU'IL A REELLEMENT ACCOMPLIES, LA REMUNERATION QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR S'IL AVAIT ETE RETRIBUE EN CONSIDERATION DU SALAIRE DE BASE APPLICABLE A SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET QUE C'EST AU VU DE CES DIFFERENTS ELEMENTS QU'IL A ETE APPRECIE QUE X... N'AVAIT PAS ETE REMPLI DE SES DROITS AFFERENTS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR DE CASSATION A ETE MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES ELEMENTS RETENUS PAR LE TRIBUNAL ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, TIREE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF AU MEME JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES DE VAIENT ETRE PAYEES SUR LA BASE DU SALAIRE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QU'UN ACCORD INTERVENU ENTRE SON EMPLOYEUR ET LUI FIXAIT, POUR LES 173 HEURES MENSUELLES UN SALAIRE DE BASE PLUS ELEVE ET QUE LE JUGEMENT N'INDIQUE PAS POURQUOI IL ECARTE CET ACCORD PLUS AVANTAGEUX POUR LE SALARIE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES HEURES SUPLEMENTAIRES DUES A X... ONT ETE CALCULEES EN APPLIQUANT LES MAJORATIONS LEGALES AU SALAIRE DE BASE FIXE SUCCESSIVEMENT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 NOVEMBRE 1950, PAR SON AVENANT DU 30 MARS 1951, AINSI QUE PAR LES DECISIONS PATRONALES DES 17 JUILLET ET 6 OCTOBRE 1951, QUI N'AVAIENT PAS ETE CONTESTEES DEVANT LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE RETENUE QUE LE PREMIER MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; MAIS, SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; ATTENDU QUE DANS LES INDUSTRIES ET LES PROFESSIONS ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE NORMALE DE TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE, OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE, DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DU SALAIRE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT DECIDE QUE LES HEURES DE DEROGATION EFFECTUEES PAR X... A RAISON DE VINGT-DEUX HEURES PAR MOIS DEVAIENT ETRE PAYEES COMME DES HEURES ORDINAIRES, EN FAISANT ETAT D'UNE NOTE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA METALLURGIE DONT DEPEND LA SOCIETE MONIN ET CIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES PROPREMENT DITES ET LES HEURES DE DEROGATION PERMANENTE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SAPAR CES MOTIFS : CASSE DECISION DE CE CHEF ; ET ANNULE, VU L'INDIVISIBILITE DU CHEF DU DISPOSITIF FIXANT LE MONTANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DUES A X..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES, LE 15 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENSE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN. N0 64-40. 036 X... C / ETABLISSEMENTS MONIN ET CIE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE-AVOCATS : MM. GOUTET ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE N0 2 : 5 MAI 1964, BULL. 1964, IV, N0 369, P. 304 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE
Analyse : 1° MET LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LE JUGEMENT QUI, POUR APPRECIER QU'UN SALARIE N'AVAIT PAS ETE REMPLI DE SES DROITS AFFERENTS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES SE FONDE SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE PRECISANT, DANS CHAQUE PERIODE TENANT COMPTE DES MAJORATIONS SUCCESSIVES DU SALAIRE, LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU PAR L'INTERESSE, LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL REELLEMENT ACCOMPLIES, LA REMUNERATION QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR.