COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE TRICORNOT, AYANT, LE 14 AOUT 1951, VENDU A LA SOCIETE ARBOS, UNE COUPE DE BOIS, ET LADITE SOCIETE AYANT CHARGE LES FRERES Y... DE L'EXPLOITATION DE CETTE COUPE, CEUX-CI ABATTIRENT DES ARBRES SUR UNE PARCELLE DE TERRE VOISINE, APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; QUE, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE CES DERNIERS CONTRE LES FRERES Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT SUBI, ET SUR LA DEMANDE EN GARANTIE DES FRERES Y... CONTRE LA SOCIETE ARBOS, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LESDITES FRERES Y... A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 200000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ET DIT QUE LA SOCIETE ARBOS SERAIT TENUE DE LES GARANTIR DE CETTE CONDAMNATION, MAIS SEULEMENT DANS LA PROPORTION DE UN CINQUIEME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI LIMITE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ARBOS, TOUT EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS TRANSMIS AUX DEMANDEURS AU POURVOI UNE LETTRE, QUE LUI AVAIT ECRITE DE TRICORNOT, ET DE NATURE A ENLEVER TOUTE INCERTITUDE SUR L'EMPLACEMENT DE LA COUPE, ET EN OMETTANT, D'AUTRE PART, DE S'EXPLIQUER SUR LES AUTRES FAITS JUSTIFICATIFS INVOQUES PAR LES FRERES Y... DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL ; MAIS, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES FRERES Y..., EXPLOITANTS FORESTIERS, INSCRITS, COMME TELS, AU REGISTRE DU COMMERCE, ET RESIDANT A PROXIMITE DE LA PROPRIETE DES CONSORTS X..., NE POUVAIENT IGNORER QUE LES INDICATIONS CADASTRALES, AUXQUELLES ILS PRETENDAIENT S'ETRE REFERES, NE PRESENTENT PAS TOUTES LES GARANTIES DE CERTITUDE QUANT AUX LIMITES DES PARCELLES QU'ELLES VISENT, ET DEVAIENT PRENDRE LA PRECAUTION DE SE RENSEIGNER SUR L'ETENDUE EXACTE DE LA COUPE QU'ILS AVAIENT A EXPLOITER, CONSTATE QU'ILS N'ETABLISSENT PAS AVOIR PRIS UNE TELLE PRECAUTION ; QU'ELLE RETIENT QUE SI, DE SON COTE, LA SOCIETE ARBOS PEUT SE VOIR REPROCHER LA NEGLIGENCE QU'ELLE A COMMISE, EN OMETTANT DE TRANSMETTRE AUX FRERES Y... UNE LETTRE PAR LAQUELLE DE TRICORNOT LUI AVAIT PRECISE L'EMPLACEMENT DE LA COUPE, CETTE NEGLIGENCE NE SAURAIT, CEPENDANT, DEGAGER LES DEMANDEURS AU POURVOI DE TOUTE RESPONSABILITE, PUISQUE C'ETAIT A EUX QU'IL APPARTENAIT D'EFFECTUER TOUTES INVESTIGATIONS OU RECHERCHES UTILES SUR LES LIMITES DE LA COUPE DONT L'EXPLOITATION LEUR ETAIT CONFIEE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN FIXANT COMME ELLE L'A FAIT, COMPTE TENU DES FAUTES COMMISES RECIPROQUEMENT PAR LES PARTIES, LA PROPORTION DANS LAQUELLE LA SOCIETE ARBOS DEVAIT GARANTIR AUX CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES FRERES ROSCIO A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 200000 FRANCS AVEC GARANTIE DE UN CINQUIEME A LA CHARGE DE LA SOCIETE ARBOS, POUR PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, SANS ETABLIR LA DISCRIMINATION ENTRE LES DOMMAGES-INTERETS ET LA VALEUR DES BOIS ABATTUS QU'IMPOSAIENT LES CONCLUSIONS, RESTEES SANS REPONSE, PAR LESQUELLES LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT FAIT VALOIR QUE CES BOIS AVAIENT ETE LIVRES A LA SOCIETE ARBOS QUI, SEULE, EN AVAIT TIRE PROFIT, ET SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE DE L'EXISTENCE DU PRETENDU PREJUDICE MORAL QU'AURAIENT SUBI LES CONSORTS X... ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES FRERES Y... AVAIENT, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE ARBOS, AFFIRME QUE LES BOIS ABATTUS SUR LA PROPRIETE DES CONSORTS X... AVAIENT ETE LIVRES A LA SOCIETE ARBOS, QUI, SEULE, EN AVAIT TIRE PROFIT, ILS N'AVAIENT FAIT ETAT DE CETTE CIRCONSTANCE QUE POUR DEMANDER QUE LADITE SOCIETE FUT CONDAMNEE A PRENDRE LEUR LIEU ET PLACE ET QU'EUX-MEMES FUSSENT MIS HORS DE CAUSE ; QU'AINSI, ET COMPTE TENU DU FONDEMENT DE LEUR ACTION, LE FAIT ALLEGUE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE ARGUMENT, AUQUEL LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE PAR DES MOTIFS PARTICULIERS ; QUE, D'AUTRE PART, EN EVALUANT COMME ELLE L'A FAIT L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X..., ET DONT ELLE RECONNAIT L'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER LE POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT EN CETTE MATIERE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX JUSTIFIE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : BOIS ET FORETS - EXPLOITANT FORESTIER - RESPONSABILITE - ABATTAGE D'ARBRES SITUES SUR LA PARCELLE D'UN TIERS - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR CE TIERS CONTRE L'EXPLOITANT - APPEL EN GARANTIE DE L'ACQUEREUR DE LA COUPE - APPRECIATION DES FAUTES RESPECTIVES
Analyse : L'EXPLOITANT FORESTIER CHARGE D'ABATTRE UNE COUPE DE BOIS, QUI NE PEUT IGNORER QUE LES INDICATIONS CADASTRALES NE PRESENTENT PAS TOUTES LES GARANTIES DE CERTITUDE QUANT AUX LIMITES DES PARCELLES QU'ELLES VISENT, DOIT PRENDRE LA PRECAUTION DE SE RENSEIGNER SUR L'ETENDUE EXACTE DE LA COUPE QUI LUI EST CONFIEE. SI, FAUTE PAR LUI DE L'AVOIR FAIT, IL ABAT DES ARBRES SITUES SUR UNE AUTRE PARCELLE, LES JUGES, SAISIS DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE LUI PAR LE PROPRIETAIRE DE CETTE PARCELLE, PEUVENT ESTIMER QUE LE FAIT, PAR L'ACQUEREUR DE LA COUPE APPELE EN GARANTIE PAR L'EXPLOITANT, D'AVOIR OMIS DE TRANSMETTRE A CELUI-CI UN DOCUMENT QUI DETERMINAIT DE FACON PRECISE L'EMPLACEMENT DES ARBRES A ABATTRE, NE DEGAGE PAS CET EXPLOITANT DE TOUTE RESPONSABILITE. ET C'EST EN USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'ILS FIXENT, COMPTE TENU DES FAUTES RECIPROQUEMENT COMMISES, LA PROPORTION DANS LAQUELLE L'ACQUEREUR DE LA COUPE DOIT GARANTIE A L'EXPLOITANT.