Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A RENE X... LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT, AU MOTIF QU'IL SE TROUVE DANS DES CONDITIONS D'HABITABILITE EQUIVALENTES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NEVERS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS. N° 67-13.122. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON (AFFAIRE : X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NEVERS). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATION DE LOGEMENT PRIME DE DE MENAGEMENT CONDITIONS AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT NECESSITE
Sommaire de référence : PAR SUITE UNE DECISION NE PEUT EN ACCORDER LE BENEFICE TOUT EN CONSTATANT QUE LE REQUERANT SE TROUVE DANS LES CONDITIONS D'HABITABILITE EQUIVALENTES.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DU DECRET N 61-687 DU 30 JUIN 1961 QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT.