COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE DESISTEMENT NE PRODUIT D EFFET QU A PARTIR DU JOUR OU IL EST ACCEPTE ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE DEBOUTEE, PAR LE TRIBUNAL DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, S ETANT DESISTEE DE SON APPEL, ALORS QUE LE DEBAT ETAIT LIE, L ARRET ATTAQUE LUI A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT ET S EST PRONONCE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, FORMEE DEVANT LE JUGE DU SECOND DEGRE PAR LE MARI, SANS EXAMINER LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT DESISTEMENT N AVAIT PAS ETE ACCEPTE PAR LA PARTIE ADVERSE ; QU IL NE POUVAIT DONC PRODUIRE ALORS AUCUN EFFET ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D APPEL N A PU, EN L ETAT, SE DISPENSER DE STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A LA DEMANDE PRINCIPALE, L ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962, PAR LA COUR D APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE LIMOGES. N 63-10.104. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 15 JUIN 1955, BULL. 1955, II, N 336 (2), P. 208. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, II, N 714, P. 459.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESISTEMENT - CONDITIONS - ACCEPTATION DE LA PARTIE ADVERSE - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS
Analyse : UN DESISTEMENT NE PRODUIT EFFET QU'A PARTIR DU JOUR OU IL EST ACCEPTE. LORSQU'UNE DEMANDERESSE EN SEPARATION DE CORPS, DEBOUTEE EN PREMIERE INSTANCE, S'EST DESISTEE DE SON APPEL ALORS QUE LE DEBAT ETAIT LIE, LA COUR NE PEUT SE DISPENSER DE STATUER SUR SA DEMANDE, EN L'ABSENCE D'ACCEPTATION DU DESISTEMENT PAR LE MARI, ET SE BORNER A SE PRONONCER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELUI-CI.