Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1978, 76-13.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13149
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1976-04-08, 1976-04-08
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., MARIE A DAME B... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET D'ACQUETS, A ENTRETENU PENDANT PLUSIEURS ANNEES UNE LIAISON AVEC LA DEMOISELLE A... A LAQUELLE IL A FAIT DON DE Y... SOMMES D'ARGENT EN 1962 ET 1964 ; QU'APRES LA RUPTURE DE CES RELATIONS AVEC CETTE PERSONNE QUI S'EST ENSUITE MARIEE AVEC Z..., L'EPOUSE DE X... A DEMANDE EN 1968 L'ANNULATION DES DONATIONS DE DENIERS COMMUNS CONSENTIES PAR SON MARI A SA MAITRESSE ET LA RESTITUTION DES SOMMES FORMANT L'OBJET DE CES DONATIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN NULLITE EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1422 ET 1427 DU CODE CIVIL DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNEE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ALORS QUE CES DISPOSITIONS LEGALES ETAIENT INAPPLICABLES A DES ACTES ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI QUI LES DECLARA SEULEMENT IMPOSABLES A L'EPOUSE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN ENONCANT, POUR DECLARER LA DEMANDE RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1427 SUSVISE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME X... AVAIT EU CONNAISSANCE DES DONATIONS PLUS DE DEUX ANS AVANT D'INTRODUIRE SA DEMANDE EN NULLITE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL AURAIT APPARTENU A DAME X... D'ETABLIR QUE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1427 N'ETAIT PAS EXPIRE ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LES DENIERS DONT LE MARI AVAIT LA DETENTION ETAIENT PRESUMES PROPRES A L'EGARD DES TIERS ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT ANNULER LES DONATIONS SANS CONSTATER QU'IL S'AGISSAIT DE DENIERS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE ET QUE LE DONATAIRE EN AVAIT EU CONNAISSANCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 N'ETAIENT PAS APPLICABLES A DES ACTES ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR, L'ARTICLE 1422 DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1942, SOUS L'EMPIRE DUQUEL LES ACTES LITIGIEUX ONT ETE PASSES, INTERDISAIT LUI-MEME AU MARI DE CONSENTIR DES DONATIONS DE BIENS COMMUNS SANS LE CONCOURS DE SA FEMME ET OUVRAIT A CETTE DERNIERE, INVESTIE DE POUVOIRS SUR CES BIENS COMMUNS, LE DROIT DE DEMANDER DURANT LE MARIAGE L'ANNULATION DES DONATIONS CONSENTIES SANS SON ACCORD ; QUE, D'AUTRE PART, LA LOI ANCIENNE, SEULE APPLICABLE EN LA CAUSE, N'EDICTAIT AUCUNE PRESOMPTION DE POUVOIR EN FAVEUR DES EPOUX ET NE SOUMETTAIT A AUCUN DELAI PARTICULIER L'EXERCICE PAR LA FEMME DE L'ACTION EN NULLITE ; QUE, PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT SUBSTITUES A CEUX DE LA COUR D'APPEL CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS DOIVENT DONC ETRE ECARTES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DAME Z... A RESTITUER NON SEULEMENT LES SOMMES RECUES PAR ELLE A TITRE DE DONATION, MAIS ENCORE LES INTERETS DE CES SOMMES A COMPTER DES DONATIONS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CES SOMMES D'ARGENT NE POUVAIENT PORTER INTERET QU'A COMPTER DE LA DECISION PRONONCANT L'ANNULATION ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME Z... N'A PAS CRITIQUE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT FIXANT AU JOUR DES DONATIONS LE POINT DE DEPART DES INTERETS ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Droit transitoire - Communauté entre époux - Actif - Disposition - Donations de biens communs par le mari - Défaut de consentement de la femme - Nullité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Arrêt - Arrêt de rejet - Substitution de motifs à ceux de la décision attaquée - Communauté entre époux - Donation de biens communs par le mari sans le consentement de la femme.
Analyse : Justifie légalement sa décision, faisant droit à l'action exercée par une épouse, en nullité de donations mobilières consenties par le mari sans son concours pendant le mariage, la Cour d'appel qui se fonde sur les articles 1422 et 1427 du Code civil, dans la rédaction que leur a donnée la loi du 13 juillet 1965, bien que les actes visés aient été antérieurs à l'entrée en vigueur de ce texte, dès lors que les textes antérieurs, dans leur rédaction de la loi du 22 septembre 1942, contenaient la même prohibition à l'égard du mari et permettaient également à l'épouse de demander la nullité des donations consenties sans son accord.