Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1970, 69-13.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13177
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-20, 1969-05-20
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE AIR NAUTIC, QUI EFFECTUE DES TRANSPORTS AERIENS A LA DEMANDE, SPECIALEMENT PAR VOIE D'AFFRETEMENT, A PASSE AVEC L'ISRAEL STUDENTS ASSOCIATION (ISSTA) DIFFERENTS CONTRATS POUR UNE SERIE DE VOLS " CHARTER " A DESTINATION D'ISRAEL PENDANT LA SAISON D'ETE 1965; QUE CES VOLS AYANT ETE INTERDITS PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, L'ISSTA A ASSIGNE LA SOCIETE AIR NAUTIC EN RESILIATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ET EN DOMMAGES-INTERETS; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES POSSIBILITES DE LIMITATION DES VOLS A LA DEMANDE EST EXPRESSEMENT PREVUE PAR LES REGLES INTERNATIONALES, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A LA SOCIETE AIR NAUTIC DE NA PAS AVOIR PREVENU L'ASSOCIATION D'ETUDIANTS D'UNE REGLEMENTATION QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER, ALORS AUSSI QUE DANS UNE LETTRE ADRESSEE A L'ASSOCIATION LE 6 FEVRIER 1965, LA SOCIETE AIR NAUTIC FAISAIT MENTION NON SEULEMENT DE DIFFICULTES POSSIBLES DU COTE D'ISRAEL, MAIS AUSSI DE LA NECESSITE DE REQUERIR L'AUTORISATION DU SECRETARIAT GENERAL DE L'AVIATION CIVILE ET QU'AINSI LES RESERVES INTRODUITES DANS LES CONTRATS NE POUVAIENT ETRE LIMITEES A L'EVENTUALITE DU SEUL REFUS DES AUTORITES ISRAELIENNES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE "TRAITANT AVEC UNE ASSOCIATION ETRANGERE D'ETUDIANTS A PRIORI MAL INFORMEE DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE EN LA MATIERE, LA SOCIETE AIR NAUTIC SE DEVAIT DE RENSEIGNER EXACTEMENT CETTE CLIENTE AU SUJET DE LA NECESSITE D'OBTENIR, EN APPLICATION D'UNE DISPOSITION D'AILLEURS RECENTE PUISQU'IL S'AGISSAIT D'UN ARRETE DU 15 JUILLET 1964, UNE AUTORISATION DU MINISTRE FRANCAIS DES TRANSPORTS "; QU'AYANT AINSI ADMIS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'ASSOCIATION DONT S'AGIT IGNORAIT LA REGLEMENTATION FRANCAISE EN LA MATIERE, ELLE A CONSTATE QUE DANS SA LETTRE DU 6 FEVRIER 1965, LA SOCIETE AIR NAUTIC, EXPLIQUANT LE SENS QU'IL FALLAIT DONNER AUX RESERVES INSEREES DANS LES CONTRATS, " S'EST BORNEE A LAISSER PREVOIR DES DIFFICULTES DU COTE D'ISRAEL SANS FAIRE ALLUSION A LA REGLEMENTATION NOUVELLE RESULTANT DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1964 ET AU RISQUE DE VOIR LES AUTORITES FRANCAISES REFUSER UNE AUTORISATION DE TRANSPORT QUI DEVAIT ETRE SOLLICITEE "; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - VOLS "CHARTER" - RESILIATION DE LA CONVENTION - DEFAUT D'AUTORISATION MINISTERIELLE - OBLIGATION POUR LA SOCIETE DE TRANSPORT D'INFORMER LE COCONTRACTANT.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESILIATION - CAUSE - MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT - SOCIETE DE TRANSPORT AERIEN - VOLS "CHARTER" - DEFAUT D'AUTORISATION MINISTERIELLE - OBLIGATION D 'INFORMER LE COCONTRACTANT.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION QUI, EN L'ETAT DE DIFFERENTS CONTRATS PASSES PAR UNE SOCIETE EFFECTUANT DES TRANSPORTS AERIENS A LA DEMANDE, PAR VOIE D'AFFRETEMENT, AVEC UNE SOCIETE D 'ETUDIANTS ISRAELIENNE, POUR UNE SERIE DE COLS "CHARTER" A DESTINATION D'ISRAEL, FAIT DROIT, A LA SUITE DE L'INTERDICTION DES VOLS PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, A LA DEMANDE EN RESILIATION DES CONVENTIONS INTERVENUES FORMEE PAR L'ASSOCIATION CONTRE LE TRANSPORTEUR, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE, TRAITANT AVEC UNE ASSOCIATION ETRANGERE, MAL INFORMEE PAR LA REGLEMENTATION FRANCAISE EN LA MATIERE, LA SOCIETE DE TRANSPORT SE DEVANT SE RENSEIGNER EXACTEMENT SA CLIENTE DE LA NECESSITE D'OBTENIR, EN APPLICATION D'UN ARRETE RECENT (15 JUILLET 1964), UNE AUTORISATION DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ET, QU'AYANT AINSI ADMIS QUE L 'ASSOCIATION IGNORAIT CETTE DISPOSITION, ILS ONT CONSTATE QUE LE TRANSPORTEUR S'EST BORNE A INFORMER SA CONTRACTANTE DE DIFFICULTES SUSCEPTIBLES DE PROVENIR DES AUTORITES ISRAELIENNES, SANS FAIRE ALLUSION A LA REGLEMENTATION NOUVELLE ET AU RISQUE DE VOIR LES SERVICES FRANCAS REFUSER UNE AUTORISATION DE TRANSPORT QUI DEVAIT ETRE SOLLICITEE.