COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE BAIL QUI LUI A ETE CONSENTI PAR SA MERE, VEUVE A..., EN QUALITE D'USUFRUITIERE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 8 JUILLET 1954, SUR UNE MAISON D'HABITATION SISE A CRETET, AUX MOTIFS QUE LA LOCATAIRE N'AURAIT JAMAIS PAYE DE LOYER A SA MERE, QU'ELLE N'AURAIT JAMAIS GARNI LES LIEUX DE MEUBLES DU VIVANT DE CELLE-CI, ET QUE LE LOCAL LITIGIEUX, AVANT COMME APRES LE BAIL, AVAIT ETE OCCUPE PAR LA MERE ET LA FILLE, ET QUE SI DAME A... AVAIT LE DROIT DE CONSENTIR UN BAIL DE NEUF ANNEES, IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE PASSER UN ACTE DESTINE A RESTER SANS AUCUN EFFET DE SON VIVANT ET A NE RECEVOIR EXECUTION AU PREJUDICE DES NUS-PROPRIETAIRES QU'A L'EXPIRATION DE L'USUFRUIT, ALORS QUE LE BAIL LITIGIEUX QUI COMPORTE TOUTES LES CONDITIONS NECESSAIRES A SA VALIDITE, A COMMENCE A COURIR NON PAS LE JOUR DU DECES DE L'USUFRUITIERE, MAIS LE 1ER JUILLET 1954, DE TELLE SORTE QU'IL AVAIT RECU EXECUTION DURANT DIX MOIS DEJA, ALORS EN OUTRE QUE LE PRIX STIPULE EST CONFORME A LA SURFACE CORRIGEE DE L'IMMEUBLE ET NE LESE DONC PAS LES NUS-PROPRIETAIRES QUI NE PEUVENT NON PLUS SE PLAINDRE DE CE QUE VEUVE A... AIT FAIT REMISE DES LOYERS ECHUS A SA FILLE EN CONTREPARTIE DE SON HEBERGEMENT GRATUIT ET ALORS QUE C'EST PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES CONCLUSIONS QUE LA COUR A PU AFFIRMER QUE DEMOISELLE Y... NE CONTESTAIT PAS N'AVOIR JAMAIS GARNI LES LIEUX DE SES MEUBLES, CE FAIT ETANT AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT DENIE ; MAIS ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE A... LOUI-JEAN-BAPTISTE EST DECEDE LE 17 AVRIL 1896 APRES AVOIR LEGUE A SA VEUVE L'USUFRUIT DE SES BIENS, COMPRENANT NOTAMMENT LA PROPRIETE LITIGIEUSE DE CRETET (CHER), QUE PAR ACTE RECU PAR COMPOINT, NOTAIRE A CHATILLON-SUR-LOIRE (LOIRET), LE 8 JUILLET 1954, VEUVE A... A DONNE A BAIL POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, CETTE PROPRIETE A SA FILLE NATURELLE, DEMOISELLE Y..., QU'ELLE EST ELLE-MEME DECEDEE LE 28 DECEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE, TENANT COMPTE DE CE QUE LES LIEUX LITIGIEUX ETAIENT OCCUPES DEPUIS FORT LONGTEMPS PAR LA MERE ET LA FILLE, DE CE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU PAYEMENT D'UN LOYER DE LA PART DE CELLE-CI NI APPORT POSTERIEUR AU BAIL, DE MEUBLES PERSONNELS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE L'INEFFICACITE DE L'ACTE DU VIVANT DE LA BAILLERESSE, QUE CE BAIL, QUELLE QU'AIT ETE LA DATE QUI Y ETAIT MENTIONNEE POUR DETERMINER LE DEBUT DE LA JOUISSANCE DE LA LOCATAIRE, N'ETAIT DESTINE EN REALITE, DANS L'INTENTION MEME DES PARTIES, QU'A PRENDRE EFFET AU DECES DE VEUVE A... ET ESTIMER EN CONSEQUENCE QUE CE CONTRAT, BIEN QUE VEUVE A... AIT EU JURIDIQUEMENT, EN SA QUALITE D'USUFRUITIERE, CAPACITE POUR PASSER UN BAIL DE NEUF ANNEES, NE POUVAIT CONSTITUER UN ACTE DE JOUISSANCE NORMALE SUR UN BIEN SOUMIS A SON USUFRUIT, MAIS QUE, DESTINE, UNIQUEMENT, A REGLER UNE SITUATION POSTERIEURE AU DECES, IL DEVAIT AU CONTRAIRE ETRE CONSIDERE COMME PASSE PAR ELLE EN FRAUDE DES DROITS DES NUS-PROPRIETAIRES POUR LA PERIODE OU SON POUVOIR SUR LE BIEN AURAIT PRIS FIN ; ATTENDU QU'EN FAISANT ETAT SEULEMENT DE CE QUE LE BAIL N'AVAIT APPORTE AUCUNE MODIFICATION A LA SITUATION PREEXISTANTE, TANT EN CE QUI CONCERNE L'OCCUPATION DES LOCAUX QUE LEUR GARNISSEMENT PAR DES MEUBLES PERSONNELS A LA LOCATAIRE OU LE PAYEMENT DE LOYERS PAR CELLE-CI, FAITS DECLARES NON CONTESTES PAR LES PARTIES, LA COUR N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE Y... QUI SE BORNAIENT A INDIQUER QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI ELLE AVAIT OU NON OCCUPE LES LIEUX LOUES AVEC SES MEUBLES PROPRES, AJOUTANT CEPENDANT : "CE QU'ELLE PRETEND D'AILLEURS AVOIR FAIT", SANS PRECISER TOUTEFOIS QUE CET APPORT DE MEUBLES PERSONNELS AIT ETE POSTERIEUR AU BAIL ET LA CONSEQUENCE DE CELUI-CI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE SA MERE EN SA QUALITE D'USUFRUITIERE , POUR LA CONSERVATION DU CHEPTEL, ET D'AVOIR DONNE MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER LA VALEUR DU CHEPTEL VIF SOUMIS A L'USUFRUIT A LA FIN DE CELUI-CI, AU MOTIF QUE L'USUFRUITIERE AURAIT DU, DES LA PREMIERE DIMINUTION DU TROUPEAU, ADOPTER UN AUTRE MODE DE JOUISSANCE QUE LE CHEPTEL DE FER, TEL QU'IL ETAIT ALORS REGLEMENTE, EN VUE D'AFFECTER LE CROIT A LA RECONSTITUTION DE LA SOUCHE, QU'EN NE LE FAISANT PAS ELLE AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE ET QUE SA SUCCESSION DOIT INDEMNISER LES NUS-PROPRIETAIRES DE TELLE SORTE QUE CEUX-CI NE SUPPORTENT PAS LES CONSEQUENCES DE SA CARENCE, ALORS QUE LE FAIT POUR DAME A... D'AVOIR DE BONNE FOI CONSENTI EN 1897 UN CHEPTEL DE FER SUIVANT LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, DE L'AVOIR CONTINUE AVEC LA MEME BONNE FOI SANS PROTESTATION DES NUS-PROPRIETAIRES ET D'AVOIR ETE ELLE-MEME UNE VICTIME DE LA DEPRECIATION MONETAIRE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE DE SA PART DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE, LES NUS-PROPRIETAIRES DEVANT SUPPORTER AUSSI BIEN QUE L'USUFRUITIERE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE LEGISLATION INADAPTEE AUX CIRCONSTANCES ECONIMIQUES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE A BON DROIT QUE L'USUFRUITIERE AVAIT L'OBLIGATION DE VEILLER A LA GARDE ET A LA CONSERVATION DES BIENS ; QU'ELLE A PU ESTIMER EN CONSEQUENCE QU'EN ADOPTANT A PLUSIEURS REPRISES UN MODE DE JOUISSANCE NE LUI PERMETTANT PAS DE RESPECTER CETTE OBLIGATION, ELLE AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE, CE QUI OBLIGEAIT SON HERITIERE A INDEMNISER LES NUS-PROPRIETAIRES DES CONSEQUENCES DE SA CARENCE, DES LORS QUE CELLE-CI ENTRAINAIT UNE DIMINUTION IMPORTANTE DE LA COMPOSITION DU CHEPTEL ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 61-10.333. DEMOISELLE Y... C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. BORE ET BROUCHOT.

Sommaire principal : 1ER USUFRUIT - BAIL EN GENERAL - DUREE EGALE OU INFERIEURE A NEUF ANS - FRAUDE AUX DROITS DU NU-PROPRIETAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR ENONCE QU'UNE VEUVE, USUFRUITIERE DES BIENS LAISSES PAR SON MARI, AVAIT CONSENTI, UN AN AVANT SON DECES, A SA FILLE NATURELLE AVEC LAQUELLE ELLE VIVAIT DEPUIS TRES LONGTEMPS, UN BAIL DE NEUF ANS SUR LA PROPRIETE QU'ELLES OCCUPAIENT, A CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU PAYEMENT D'UN LOYER DE LA PART DE LA FILLE NI APPORT POSTERIEUR AU BAIL, DE MEUBLES PERSONNELS, A PU DEDUIRE DE L'INEFFICACITE DE L'ACTE DU VIVANT DE LA BAILLERESSE, ET QUE CE BAIL, QUELLE QU'AIT ETE LA DATE MENTIONNEE POUR DETERMINER SON POINT DE DEPART, N'ETAIT EN REALITE DESTINE A NE PRENDRE EFFET QU'AU DECES DE LA MERE ET QUE, BIEN QUE CETTE DERNIERE AIT EU JURIDIQUEMENT CAPACITE POUR PASSER CELUI-CI, IL NE POUVAIT CONSTITUER UN ACTE DE JOUISSANCE NORMALE SUR UN BIEN SOUMIS A SON USUFRUIT ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PASSE EN FRAUDE DES DROITS DES NUS-PROPRIETAIRES POUR LA PERIODE OU SON POUVOIR SUR LE BIEN AURAIT PRIS FIN.