Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COUJARD, PROPRIETAIRE A PERIGUEUX D'UN IMMEUBLE SIS ..., DONNE A BAIL LE 16 FEVRIER 1952 A VEUVE X..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE COMMANDEMENT PAR LUI DELIVRE A SA LOCATAIRE LE 29 AOUT 1959 EN APPLICATION D'UN BAIL PREVOYANT UN LOYER FIXE A L'AMIABLE, INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET REVISABLE DE PLEIN DROIT TANT EN HAUSSE QU'EN BAISSE, EN FONCTION DES LOIS Y... REGISSANT LES LOYERS, ET DECIDE QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS LE DROIT D'IMPOSER A LA LOCATAIRE DES MAJORATIONS SEMESTRIELLES ALORS, D'UNE PART, QUE LES PARTIES SONT LIBRES DE FAIRE VARIER UN LOYER, FIXE CONVENTIONNELLEMENT ET SANS REFERENCE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN FONCTION DES VARIATIONS DES LOYERS CALCULES SELON CETTE LOI, DES L'INSTANT OU CETTE VARIATION N'A PAS POUR RESULTAT D'ENTRAINER L'APPLICATION D'UN LOYER SUPERIEUR A LA VALEUR LOCATIVE LICITE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LES REGLES DE FOND ET DE PROCEDURE PREVUES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE S'APPLIQUENT QU'AUX LITIGES AYANT TRAIT A L'APPLICATION LEGALE DE CETTE LOI ET NON A SON APPLICATION CONVENTIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE LOYER DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, FIXE A L'ORIGINE A 15000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS, A ETE DETERMINE PAR LA CONVENTION DES PARTIES SANS REFERENCE AUX MODES DE CALCUL PREVUS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE CETTE CONVENTION PREVOYAIT, EN OUTRE, QUE SI PENDANT LE COURS DU BAIL INTERVENAIT UNE LOI OU DES LOIS SUCCESSIVES REGISSANT LES BAUX A LOYERS ET PERMETTANT SOIT UNE AUGMENTATION SOIT UNE DIMINUTION DES LOYERS, COUJARD, AUSSI BIEN QUE DAME X..., POURRAIENT EN EXIGER ET DEMANDER LA REVISION A PARTIR DU 1ER JANVIER 1954 ; QUE, PAR LA SUITE, LE LOYER A ETE PORTE, TOUJOURS DE L'ACCORD DES PARTIES, A 20000 ANCIENS FRANCS A PARTIR DE CETTE DATE ET A 23000 ANCIENS FRANCS A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1957 ; QUE SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 58-1348 DU 27 DECEMBRE 1958, MODIFIANT L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948, LEQUEL DISPOSAIT QUE CHAQUE SEMESTRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959 ET JUSQU'A CE QUE LE LOYER ATTEIGNE LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE PAR L'ARTICLE 5 DE CE DECRET, LE LOYER APPLICABLE PENDANT LE SEMESTRE PRECEDENT ETAIT AUGMENTE D'UNE PROPORTION VARIANT DE 5 A 25 % SELON LA CATEGORIE DES LOCAUX, COUJARD A PRETENDU APPLIQUER D'OFFICE AU LOYER PRATIQUE UNE AUGMENTATION DE 15 % CORRESPONDANT A LA CATEGORIE 2A ; QU'IL A FAIT COMMANDEMENT, LE 29 AOUT 1959, A DAME X... DE LUI PAYER EN CONSEQUENCE UNE SOMME DE 219534 ANCIENS FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DES LOYERS ECHUS EXIGIBLES DU 1ER JANVIER 1959 AU 31 AOUT 1959 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET EN PRESENCE D'UNE CLAUSE DE REVISION DONT L'INTERPRETATION ETAIT NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CONVENTION DES PARTIES NE PERMETTAIT PAS D'APPLIQUER D'OFFICE AU LOYER FIXE D'UN COMMUN ACCORD, LES TEXTES SUS-VISES, QUI ONT POUR OBJET LA REVISION DES LOYERS DETERMINES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 D'APRES LA SURFACE CORRIGEE (ART 4) OU FIXES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 34 DE LA MEME LOI, C'EST-A-DIRE FORFAITAIREMENT EN PRENANT POUR BASE LE LOYER PRATIQUE AU 1ER JUILLET 1948, ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A COUJARD, A DEFAUT D'UN NOUVEL ACCORD, D'IMPOSER UNILATERALEMENT ET D'EXIGER PAR VOIE DE SOMMATION LE REGLEMENT DU LOYER CALCULE SUR CES BASES ; QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-11 177. COUJARD C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM HENRY ET RICHE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) PRIX MAJORATIONS MAJORATIONS LEGALES CLAUSE PREVOYANT LEUR APPLICATION A LA CONVENTION PORTEE
Sommaire de référence : PAR SUITE LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE TELLE CLAUSE NE PERMETTAIT PAS AU PROPRIETAIRE, A DEFAUT D'UN NOUVEL ACCORD, D'IMPOSER UNILATERALEMENT ET D'EXIGER PAR VOIE DE SOMMATION LE REGLEMENT DU LOYER AFFECTE DES MAJORATIONS SEMESTRIELLES PREVUES POUR LES IMMEUBLES SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.
Analyse : LA CLAUSE D'UN BAIL QUI PREVOIT LA REVISION DU LOYER " SI PENDANT LE COURS DU BAIL INTERVENAIT UNE LOI OU DES LOIS SUCCESSIVES REGISSANT LES BAUX A LOYER ET PERMETTANT SOIT UNE AUGMENTATION SOIT UNE DIMINUTION DES LOYERS " EST UNE CLAUSE DONT L'INTERPRETATION EST NECESSAIRE DES LORS QUE CE BAIL FIXE UN LOYER CONVENTIONNEL SANS REFERENCE AUX MODES DE CALCUL PREVUS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.