COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 AVRIL 1959), QUE, PAR BAIL, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1957, QUI FAISAIT SUITE A UN BAIL PRECEDENT, DE FORCEVILLE AVAIT DONNE EN LOCATION A DAME Y... DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ; QUE LE BAIL ETAIT ASSORTI D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ; QUE LE LOYER ETAIT FIXE A 308.000 FRANCS, PLUS LES CHARGES, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1952, A 367.167 FRANCS, PLUS LES CHARGES, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1955 ET A 413.063 FRANCS PLUS LES CHARGES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1956, CES DEUX DERNIERS LOYERS ETANT CALCULES, CONFORMEMENT A LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ; QUE SUR CES BASES, DE FORCEVILLE A FAIT COMMANDEMENT A LA LOCATAIRE D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME DE 795.859 FRANCS LE 30 DECEMBRE 1957 ; QU'A CETTE DATE, DAME Y... A NOTIFIE A DE FORCEVILLE UNE DEMANDE DE REVISION DE LOYER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET A CEDE, LE LENDEMAIN, SON FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Z... ET A LAFOURCADE, AVEC ENTREE EN JOUISSANCE, LE 1ER JANVIER 1958 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A COMMIS UN EXPERT, EN VUE D'EVALUER LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX, A LA DATE DU 30 DECEMBRE 1957 ; QU'IL LUI EST REPROCHE PAR DE FORCEVILLE D'AVOIR JUGE RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE, LE 30 DECEMBRE 1957, PAR DAME Y..., EN REVISION DE LOYER D'UN BAIL ASSORTI D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ET CEDE A DES TIERS, LE 31 DECEMBRE 1957, AU MOTIF QUE, PAR LE JEU DE LA CLAUSE, IL AVAIT ETE RECLAME A LA LOCATAIRE DES SUPPLEMENTS DE LOYER, EXIGIBLES LE 30 DECEMBRE 1957, ET A DES DATES ANTERIEURES, ALORS QUE LA REVISION PREVUE PAR LA LOI NE PEUT PORTER EFFET QUE DU JOUR DE LA DEMANDE EN REVISION, CE QUI EXCLUT NECESSAIREMENT L'APPLICATION RETROACTIVE DE CETTE REVISION A DES LOYERS DEVENUS EXIGIBLES, ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE OU LE JOUR MEME DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL, S'IL A COMMIS UN EXPERT EN VUE DE FIXER LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX A LA DATE DU 30 DECEMBRE 1957 JOUR DE LA DEMANDE EN REVISION, N'A NULLEMENT DECIDE QUE CETTE REVISION S'APPLIQUERAIT RETROACTIVEMENT AUX LOYERS DUS A CETTE DATE ; QUE LE MOYEN AINSI MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, PAR LE JEU DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, LE LOYER DES LOCAUX LITIGIEUX AVAIT VARIE DE PLUS DE 25% DEPUIS LA DERNIERE FIXATION CONTRACTUELLE DU LOYER QU'AINSI LA DEMANDE EN REVISION ETAIT RECEVABLE ; ALORS QU'IL RESULTAIT DU BAIL VISE PAR LA COUR D'APPEL QUE LA DERNIERE FIXATION DU LOYER DATAIT DU 7 OCTOBRE 1957 ; QU'ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE LA DEMANDE EN REVISION DU 30 DECEMBRE 1957 AUCUNE VARIATION DE PLUS DE 25% N'ETAIT INTERVENUE ET QUE, POUR FONDER SA DECISION, LA COUR D'APPEL A SUBSTITUE ARBITRAIREMENT UN PRETENDU AUTOMATISME RETROACTIF DE LA CLAUSE INSEREE DANS LE BAIL AUX CHIFFRES DES LOYERS FIXES PAR LES PARTIES ELLES-MEMES ET SIGNES PAR ELLES, LE 7 OCTOBRE 1957 ; MAIS, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE "QU'IL EST MANIFESTE QUE LES PRIX DE 367.167 FRANCS ET DE 413.068 FRANCS RESULTENT DE L'AUTOMATISME DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ET NE SAURAIENT, AU SENS DE LA LOI, CONSTITUER DES PRIX FIXES CONTRACTUELLEMENT OU PAR DECISION JUDICIAIRE ; QUE, LORS DE LA DEMANDE, LE PRIX DE 413.063 FRANCS MARQUAIT UNE VARIATION DE PLUS DE 25% PAR RAPPORT AU PRIX CONTRACTUEL DE 308.000 FRANCS FIXE PAR ARRET DU 22 JUIN 1957, EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL QUI DEVAIT INTERVENIR" ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE PAR PRIX PRECEDEMMENT FIXE CONTRACTUELLEMENT, IL FALLAIT ENTENDRE LE LOYER ORIGINAIRE, STIPULE AU BAIL DU 7 OCTOBRE 1957, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LA VOLONTE DES PARTIES, TELLE QU'ELLE RESULTAIT DUDIT CONTRAT ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 59-12.351. DE FORCEVILLE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. PICARD. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 380, P. 347 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - APPLICATION DE L'ARTICLE 28 - PRIX FIXE CONTRACTUELLEMENT - DEFINITION
Analyse : NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LA VOLONTE DES PARTIES TELLE QU'ELLE RESULTE D'UN CONTRAT, LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE EN REVISION DE LOYER, CONCERNANT UN BAIL ASSORTI D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DECLARE QUE PAR PRIX PRECEDEMMENT FIXE CONTRACTUELLEMENT, IL FAUT ENTENDRE LE LOYER ORIGINAIRE STIPULE AU BAIL, APRES AVOIR ENONCE QUE LES PRIX RESULTANT DE L'AUTOMATISME DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE NE SAURAIENT, AU SENS DE LA LOI, CONSTITUER DES PRIX FIXES CONTRACTUELLEMENT OU PAR DECISION JUDICIAIRE.