Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE REVERSION PAR ELLE SERVIE A DAME VEUVE X..., ENSUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT LE MARI DE CELLE-CI, SON AFFILIE, A ETE VICTIME, ALORS QUE LA PENSION DE REVERSION DUE A LA VEUVE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU DECES DE CE DERNIER, N'AURAIT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE MAIS CONSTITUERAIT UN AVANTAGE STATUTAIRE, SANS RELATION CERTAINE DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI LA PENSION VERSEE A LA VEUVE TROUVE SA SOURCE DANS LE STATUT DES MINEURS, SON VERSEMENT AVAIT EU POUR CAUSE L'ACCIDENT MORTEL DONT BRAYE, FUT VICTIME, LEQUEL AVAIT TRANSFORME L'OBLIGATION SIMPLEMENT CONDITIONNELLE, DONT LA CAISSE AUTONOME ETAIT DEBITRICE AVANT L'ACCIDENT ET DONT ELLE N'AURAIT EU QU'EVENTUELLEMENT LA CHARGE, EN UNE OBLIGATION IMMEDIATEMENT EXIGIBLE, QUE LA CAISSE SUBISSAIT DE CE FAIT UN PREJUDICE DIRECT DONT SONT TENUS LES DEFENDEURS DECLARES RESPONSABLES DES SUITES DE L'ACCIDENT QUI A DECLENCHE LE VERSEMENT DE LA PENSION ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, ETABLISSANT L'EXISTENCE TANT DU PREJUDICE PROPRE SUBI PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES QUE D'UN LIEN DE CAUSALITE UNISSANT CELUI-CI A L'ACCIDENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 64 - 11 527. KREB ET AUTRES C/ CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE BRET ET DE GRAND-MAISON. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 28, P 18. 25 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 338, P 229. CRIM 12 MARS 1963, BULL CRIM 1963, N° 115, P 229.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE AUTONOME - PENSION DE REVERSION
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN MINEUR A REMBOURSER A LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE REERSION SERVIE A LA VEUVE DE LA VICTIME, ENONCE QUE, SI CETTE PENSION TROUVE SA SOURCE DANS LE STATUT DES MINEURS, SON VERSEMENT A EU POUR CAUSE L'ACCIDENT MORTEL QUI A TRAN SFORME L'OBLIGATION SIMPLEMENT CONDITIONNELLE DONT LA CAISSE AUTONOME ETAIT DEBITRICE AVANT L'ACCIDENT ET DONT ELLE N'AURAIT EU QU'EVENTUELLEMENT LA CHARGE EN UNE OBLIGATION IMMEDIATEMENT EXIGIBLE ET QUE LA CAISSE SUBIT DE CE FAIT UN PREJUDICE DIRECT DONT ELLE EST FONDEE A DEMANDER REPARATION A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT.