Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 1 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-70275
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 23 FEVRIER 1966) QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE, AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE POUR LA REALISATION DE ZONES INDUSTRIELLES ET LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES, D'UN ENSEMBLE DE PARCELLES LUI APPARTENANT SIS A GOLBEY (VOSGES), DE RETENIR QUE CES IMMEUBLES DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES TERRAINS AGRICOLES N'OFFRANT AUCUNE POSSIBILITE D'UTILISATION IMMEDIATE POUR UNE IMPLANTATION INDUSTRIELLE APRES AVOIR RECONNU QUE LEUR EMPLACEMENT RELATIVEMENT FAVORABLE DONNE AUXDITS TERRAINS UNE CERTAINE VOCATION A ETRE UTILISES POUR UNE IMPLANTATION INDUSTRIELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'UNE TELLE IMPLANTATION NE SERAIT REALISABLE QU'AU PRIX DE TRAVAUX IMPORTANTS ET ONEREUX D'AMENAGEMENT, EN RAISON DU RELIEF APPRECIABLE QUI, DANS SON ETAT ACTUEL, NE PERMET PAS UN ACCES DIRECT DESDITS TERRAINS AUX VOIES DE TRANSPORT QUI LES AVOISINENT ET QUE X... N'A JAMAIS ENTREPRIS LUI-MEME DE TELS AMENAGEMENTS ; QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES TERRAINS LITIGIEUX ESSENTIELLEMENT AGRICOLES N'AVAIENT, A LA DATE DE REFERENCE, AUCUNE POSSIBILITE D'UTILISATION IMMEDIATE, DUMENT JUSTIFIEE, POUR UN USAGE INDUSTRIEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-70 275. X... C / SYNDICAT MIXTE POUR LA REALISATION DE ZONES INDUSTRIELLES. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM REMOND ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - NATURE - CONTRADICTION PRETENDUE
Analyse : ON NE PEUT PAS FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE SE CONTREDIRE EN EVALUANT COMME AGRICOLE "UN TERRAIN DONT ILS CONSTATENT UNE CERTAINE VOCATION A ETRE UTILISE POUR UNE IMPLANTATION INDUSTRIELLE" DES LORS QU'ILS ENONCENT PAR AILLEURS QU'ELLE NE SERAIT POSSIBLE QU'AU PRIX D'AMENAGEMENTS IMPORTANTS QUE L'EXPROPRIE N'A JAMAIS ENTREPRIS.