Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1974, 72-12.638, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12638
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1972-05-03, 1972-05-03
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., POUR LESQUELS LES EPOUX Y... S'ETAIENT PORTES CAUTION, ONT SIGNE, LE 26 SEPTEMBRE 1963, UN CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE TOTAL LEUR CONFIAIT EN LOCATION-GERANCE UNE STATION-SERVICE NEUVE; QUE CE CONTRAT DE DUREE INDETERMINEE PREVOYAIT UNE FACULTE DE RESILIATION, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, DONT LA SOCIETE TOTAL FIT USAGE, METTANT LES EPOUX X... EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX POUR LE 31 OCTOBRE 1968; QUE LES EPOUX X..., ONT ALORS SOUTENU QU'ILS AVAIENT CREE LE FONDS DE COMMERCE, DONT ILS ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRE ET QU'A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, ILS AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION; QUE, POUR LES DEBOUTER DE CETTE PRETENTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE TOTAL AVAIT COMMENCE, DES LE 1ER AVRIL 1963, PAR EXPLOITER ELLE-MEME LA STATION-SERVICE EN EMPLOYANT, EN QUALITE DE PREPOSES, LES EPOUX X... AUXQUELS ELLE FAISAIT SUIVRE UN STAGE DE FORMATION DE COURTE DUREE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, LA FRAUDE FAISANT ECHEC A TOUTES LES REGLES, IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER, COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE, SI LES POMPISTES N'AVAIENT PAS BENEFICIE, DE LA PART.DE LA SOCIETE TOTAL, D'UNE PROMESSE DE LOCATION ET SI L'ACCEPTATION PROVISOIRE, SOUS LE PRETEXTE DE METTRE EN ORDRE LE CONTRAT ENVISAGE, DE FONCTIONS SALARIEES COMME LE RETARD SURVENU DANS LA SIGNATURE DE CE CONTRAT NE CONSTITUAIENT PAS UNE FRAUDE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LES RAPPORTS DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X..., QUI N'AVAIT ALORS AUCUN DROIT A FAIRE VALOIR A LA GERANCE, AVAIT EU, PENDANT LES CINQ PREMIERS MOIS DE L'EXPLOITATION, UNE CONDITION DE SALARIE, QUI CORRESPONDAIT A UNE SITUATION REELLE; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN ECARTANT NECESSAIREMENT TOUTE FRAUDE; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, SELON LES EPOUX X..., QUI SOLLICITAIENT SUBSIDIAIREMENT L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT, LA SOCIETE TOTAL AVAIT "TENTE DE SE SEPARER D'UN POMPISTE QUI REVENDIQUAIT VIS-A-VIS D'ELLE LA STRICTE APPLICATION DE LA LOI SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE ET QUI N'ENTENDAIT PAS ACCEPTER LA DECISION AUTORITAIRE DU DISTRIBUTEUR SUR LA REPARTITION ENTRE LUI ET LE POMPISTE DE LA MARGE FUSIONNEE"; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST EXPLIQUEE PAR AUCUN MOTIF SUR L'ALLEGATION RELATIVE AU REPOS HEBDOMADAIRE ET QUE, AYANT A RECHERCHER SI LA SOCIETE TOTAL AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT, ELLE S'EST BORNEE A RETENIR QUE CETTE SOCIETE "N'AVAIT PAS AGI SANS MOTIF"; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN SEULEMENT L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : 1) FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - GERANT D'UNE STATION-SERVICE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS - LOCATION D'UNE STATION NEUVE - LOCATION PRECEDEE DE FONCTIONS SALARIEES - CONSTATATION DE LA REALITE DU CONTRAT DE TRAVAIL - ALLEGATION DE FRAUDE - REPONSE SUFFISANTE.
Sommaire de référence : * FRAUDE - FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - STATION-SERVICE NEUVE - LOCATION PRECEDEE DE FONCTIONS SALARIEES - CONSTATATION DE LA REALITE DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE.
Analyse : EN RELEVANT QU'UN POMPISTE, AUQUEL AVAIT ETE CONFIE EN LOCATION-GERANCE UNE STATION-SERVICE NEUVE AVAIT EU PENDANT LES CINQ PREMIERS MOIS D'EXPLOITATION DE CETTE STATION, LA CONDITION REELLE DE SALARIE, POUR REJETER SA PRETENTION D'AVOIR CREE LE FONDS DE COMMERCE, UNE COUR D'APPEL REPOND AUX CONCLUSIONS INVOQUANT L 'EXISTENCE D'UNE FRAUDE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LES RAPPORTS DES PARTIES.