Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEFEVRE, FERMIER DE MINARD ET QUI DEVAIT A SON BAILLEUR DIVERS FERMAGES, CONTRACTA AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ARDENNES UN PRET GARANTI PAR UN WARRANT PORTANT SUR LES RECOLTES ET POUR LEQUEL LE BAILLEUR AVAIT RENONCE A SON PRIVILEGE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA DETTE CONTRACTEE ; QUE PAR LA SUITE, LA CAISSE CONSENTIT A LEFEVRE UN NOUVEAU PRET NE COMPORTANT PAS LA MEME GARANTIE, MAIS QU'ELLE SE FIT CEPENDANT REMBOURSER SUR LE PRIX DES RECOLTES WARRANTEES EN OBTENANT DE LEFEVRE UNE DELEGATION SUR L'ORGANISME STOCKEUR ; QUE LORS DE LA PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION OUVERTE CONTRE LEFEVRE, LA CAISSE PRETENDIT ETRE COLLOQUEE, POUR LA TOTALITE DE LA CREANCE GARANTIE PAR LE WARRANT, AVANT MINARD, MALGRE LE PRIVILEGE DU BAILLEUR INVOQUE PAR LUI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE PAYEMENT FAIT PAR LEFEVRE A LA CAISSE AVEC LE PRIX DES RECOLTES WARRANTEES, DEVAIT S'IMPUTER SUR LA CREANCE GARANTIE PAR LE WARRANT, QUI SE TROUVAIT AINSI DIMINUEE D'AUTANT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRIVILEGE DU BAILLEUR DE FONDS RURAL SUR LES FRUITS DE LA RECOLTE DE L'ANNEE S'ETEINT PAR L'ALIENATION DE LA RECOLTE, D'AUTRE PART, QUE LE BAILLEUR N'AVAIT PAS EXERCE UNE SAISIE-BRANDON OU UNE SAISIE-GAGERIE, AINSI QUE LE SOULIGNAIT LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'ENCORE, LES JUGES DU FOND S'ETAIENT FONDES SUR LA FRAUDE SANS LA CARACTERISER, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOULIGNANT QUE LE BAILLEUR NE PEUT INVOQUER SON PRIVILEGE SUR LES MEUBLES OU RECOLTES QUITTANT LES LIEUX LOUES QUE SI LES MEUBLES OU RECOLTES RESTANT DANS LES LIEUX NE SUFFISENT PAS A LE GARANTIR DU MONTANT DE SES LOYERS, NI AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'A DEFAUT D'OPPOSITION AU PAYEMENT DU PRIX, MINARD NE POUVAIT SE PREVALOIR DU PRIVILEGE DU BAILLEUR, LES JUGES DU FOND N'AYANT PAS CARACTERISE LA FRAUDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LA CAISSE, APRES AVOIR OBTENU RENONCIATION DU BAILLEUR A SON PRIVILEGE DANS LA MESURE DU WARRANT, N'EN A PAS MOINS CONSENTI UN SECOND PRET AU FERMIER EN CONVENANT AVEC LUI, ET EN DEHORS DU BAILLEUR, QU'ELLE SE REMBOURSERAIT DU MONTANT DE CE PRET SUR LES RECOLTES WARRANTEES, A SOUVERAINEMENT CARACTERISE LA FRAUDE COMMISE PAR LA CAISSE LORS DE LA CONCLUSION DE CETTE CONVENTION ; QU'EN RAPPELANT QUE MINARD AVAIT LAISSE SORTIR LES RECOLTES DE LA FERME, APRES RENONCIATION A SON PRIVILEGE, PARCE QU'ELLES CONSTITUAIENT LE WARRANT AUQUEL IL AVAIT CONSENTI, L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ET QU'AINSI AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-12134. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ARDENNES C/ MINARD. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM RYZIGER ET TALAMON.

Sommaire principal : WARRANT WARRANT AGRICOLE RENONCIATION AU PRIVILEGE DU BAILLEUR RENONCIATION CONSENTIE DANS LA MESURE DU WARRANT RECOLTES WARRANTEES AFFECTEES AU PAYEMENT D'UNE NOUVELLE DETTE FRAUDE
Analyse : SAISIS D'UN LITIGE ENTRE UNE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, AYANT CONSENTI A UN FERMIER UN PRET GARANTI PAR UN WARRANT PORTANT SUR LES RECOLTES, ET LE BAILLEUR QUI INVOQUE SON PRIVILEGE, LES JUGES CARACTERISENT SOUVERAINEMENT LA FRAUDE COMMISE PAR LA CAISSE EN RELEVANT QU'APRES AVOIR OBTENU RENONCIATION DU BAILLEUR A SON PRIVILEGE DANS LA MESURE DU WARRANT, ELLE N'EN A PAS MOINS CONSENTI UN SECOND PRET AU FERMIER EN CONVENANT AVEC LUI, ET EN DEHORS DU BAILLEUR, QU'ELLE SE REMBOURSERAIT DU MONTANT DE CE PRET SUR LES RECOLTES WARRANTEES.