Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... DE LA ROCHETTE, "PROFESSEUR DE LETTRES", LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT OU ELLE PRETEND EXERCER DEPUIS 1932 SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN DONNANT DES LECONS PARTICULIERES A DOMICILE, AU VU ET AU SU DES PROPRIETAIRES, LES CONSORTS Y..., ET AVEC LEUR ACCORD TACITE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A CEUX-CI LE DROIT DE REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DE L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI, QUI DISPOSE QUE CE DROIT NE PEUT ETRE EXERCE CONTRE CELUI QUI OCCUPE UN LOCAL DANS LEQUEL IL EXERCE, AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE ET AVEC SON ACCORD AU MOINS TACITE, SA PROFESSION, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE LA LOCATION A USAGE PROFESSIONNEL N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QU'AUCUNE IMPOSITION N'ETAIT PAYEE A SON PROPOS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, APPLIQUE PAR L'ARRET, N'EXIGE PAS QUE LA LOCATION AIT ETE ORIGINAIREMENT CONSENTIE A USAGE PROFESSIONNEL, L'ACCORD TACITE DU PROPRIETAIRE ETANT SUFFISANT, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT D'ASSUJETTISSEMENT A TOUTE OBLIGATION FISCALE NE SUFFIT PAS EN SOI POUR EXCLURE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'OCCUPATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT, NON SEULEMENT QUE DEMOISELLE X... DE LA ROCHETTE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE LES PROPRIETAIRES LUI AIENT CONSENTI UNE LOCATION A USAGE PROFESSIONNEL, MAIS ENCORE ET A BON DROIT QUE LA LONGUE TOLERANCE QU'AURAIENT MANIFESTEE LES PROPRIETAIRES, "EN ADMETTANT QU'ELLE AIT EXISTE", NE PEUT ETRE CREATRICE DE DROIT EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE NON AMBIGU VALANT AUTORISATION ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ACCORD TACITE AU SENS DE L'ARTICLE 22 SUSVISE NE POUVANT SE DEDUIRE D'UNE SIMPLE TOLERANCE MEME PROLONGEE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-20.113. DEMOISELLE X... DE LA ROCHETTE C/ RAMARONI ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SOC., 18 JUILLET 1955, BULL. 1955, IV, N° 646, P. 485 (REJET) ; SOC., 15 DECEMBRE 1955, BULL. 1955, IV, N° 906, P. 681 (REJET) ; SOC., 14 FEVRIER 1957, BULL. 1957, IV, N° 165, P. 113 (REJET) ; SOC., 13 MARS 1968, BULL. 1958, IV, N° 375, P. 272 (REJET).

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 22 LOCAL PROFESSIONNEL ACTIVITE EXERCEE AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE ACCORD TACITE (NON) PROFESSEUR A DOMICILE
Sommaire de référence : NE PEUT DONC PAS SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE POUR S'OPPOSER A UNE REPRISE, LA LOCATAIRE QUI DONNE DES LECONS PARTICULIERES A DOMICILE AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE, DEPUIS PLUS DE TRENTE-CINQ ANS.
Analyse : L'ACCORD TACITE AU SENS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT PAS SE DEDUIRE D'UNE SIMPLE TOLERANCE, MEME PROLONGEE ; CELLE-CI NE POUVANT PAS ETRE CREATRICE DE DROIT EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE NON AMBIGU VALANT AUTORISATION.