Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1963) AYANT DECLARE LA SOCIETE SYMA COUPABLE DE CONTREFACON POUR AVOIR FABRIQUE ET VENDU DES ANTENNES COMPORTANT LES MOYENS DECRITS DANS LE BREVET D'INVENTION N° 1200425 CONCERNANT UN EQUIPEMENT RADIO-ELECTRIQUE DE VOITURE ET AUSSI, QUANT A L'ANTENNE A6, DANS LE CERTIFICAT D'ADDITION N° 75247, BREVET ET ADDITION APPARTENANT A LA SOCIETE SEFARA, LE POURVOI LUI REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LEDIT ARRET CONSTATE QU'ANTERIEUREMENT AU DEPOT DU CERTIFICAT D'ADDITION, UN APPAREIL, COMPORTANT UNE ANTENNE, UN DISPOSITIF DE FIXATION, ET UN ORGANE DE LIAISON COMPOSE DE FILS SEMI-RIGIDES ENROBES DE MATIERE PLASTIQUE, AVAIT ETE PRESENTE AU SALON DE LA PIECE DETACHEE, DU 20 AU 24 FEVRIER 1959 A PARIS, QUE, SELON LE POURVOI, CE SYSTEME, EXACTEMENT SEMBLABLE A CELUI DECRIT DANS LE CERTIFICAT D'ADDITION, CONSTITUAIT UNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES RENDANT NUL ET DE NUL EFFET LE DISPOSITIF PRETENDUMENT NOUVEAU DECRIT DANS LE CERTIFICAT D'ADDITION DEMANDE LE 5 MARS 1959, ET ALORS QUE L'ON NE SAURAIT PRETENDRE, AVEC LA COUR D'APPEL, QUE L'APPAREIL PRESENTE LE 20 FEVRIER 1959 ETAIT LUI-MEME UNE CONTREFACON DU BREVET ORIGINAIRE N° 1200425 DEMANDE LE 20 JUIN 1958, PUISQUE LA PROTECTION DU BREVET N'EMPECHE PAS LES TIERS D'EMPLOYER UN OU PLUSIEURS ELEMENTS DE L'INVENTION BREVETEE DANS UNE COMBINAISON OU ILS INTRODUISENT UN ELEMENT NOUVEAU EN VUE D'UN RESULTAT IDENTIQUE, QU'EN REMPLACANT LA LANGUETTE METALLIQUE SERVANT AU PASSAGE DU CABLE DE LIAISON DE L'ANTENNE AVEC LE POSTE DE TSF PAR UN ORGANE COMPORTANT DES FILS SEMI-RIGIDES ENROBES DE MATIERE PLASTIQUE LE CREATEUR DE L'APPAREIL PRESENTE LE 20 FEVRIER 1959 A COMPOSE UNE OEUVRE ORIGINALE ET DISTINCTE DU BREVET N° 1200425 ET A PRIVE DE TOUTE NOUVEAUTE LE CERTIFICAT D'ADDITION DEPOSE POSTERIEUREMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN RECONNAISSANT L'UTILITE ET LA NOUVEAUTE DU PROCEDE DECRIT PAR LE CERTIFICAT D'ADDITION, A RECONNU LUI-MEME QUE LE NOUVEAU PROCEDE DE PENETRATION DE L'ANTENNE N'ETAIT PAS PROTEGE PAR LE BREVET ORIGINAIRE, QUI DECRIVAIT UN PROCEDE NETTEMENT DIFFERENT ; MAIS ATTENDU QUE, DECRIVANT LE BREVET N° 1200425 COMME CONSTITUE D'UNE ANTENNE, D'UN PORTE-ANTENNE ET D'UN ORGANE DE LIAISON, CE DERNIER FORME D'UN LANGUETTE METALLIQUE COMPORTANT UNE RAINURE LONGITUDINALE QUI SERT DE LOGEMENT AU CABLE D'ANTENNE, EN ASSURE LE GUIDAGE ET LA PROTECTION ET, PAR UNE CONFORMATION PARTICULIERE DE SON EXTREMITE INFERIEURE, FOURNIT UNE DOUILLE EQUIPEE POUR ASSURER LA LIAISON NECESSAIRE ENTRE L'ANTENNE ET LE POSTE RECEPTEUR, LA COUR D'APPEL LE TIENT POUR UN BREVET DE COMBINAISON DE TROIS MOYENS ASSEMBLES DANS UN CERTAIN ORDRE POUR OBTENIR UN RESULTAT INDUSTRIEL ET DONT TOUS LES ELEMENTS, BIEN QUE GARDANT CHACUN LEUR INDIVIDUALITE PROPRE, SONT FONCTION LES UNS DES AUTRES AU POINT QU'EN SUPPRIMER UN OU LE CHANGER DE PLACE MODIFIERAIT L'APPAREIL ET LE RENDRAIT INAPTE A PROCURER LE RESULTAT RECHERCHE ; QU'ANALYSANT ENSUITE LE CERTIFICAT D'ADDITION N° 75247 AU PRECEDENT BREVET, QUI PROPOSE LA SUBSTITUTION A LA LANGUETTE METALLIQUE DECRITE DANS CE DERNIER D'UN OU PLUSIEURS CONDUCTEURS, AYANT PAR EUX-MEMES UNE RIGIDITE SUFFISANTE (SEMI-RIGIDE PAR EXEMPLE), SOIT ENROBE, SOIT ASSOCIE DE TOUTE AUTRE MANIERE A UNE GAINE FLEXIBLE ASSURANT A LA FOIS SON ISOLEMENT ET SA PROTECTION LA COUR D'APPEL ENONCE A JUSTE TITRE QUE, POUR APPRECIER LA PORTEE ET LA VALIDITE DU CERTIFICAT D'ADDITION, IL CONVIENT DE SE REPORTER AU BREVET DE BASE PUISQUE CE CERTIFICAT MODIFIE SEULEMENT L'UN DES MOYENS DE LA COMBINAISON ET QU'IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI CETTE COMBINAISON DES DEUX MOYENS QUI SUBSISTENT (ANTENNE ET PORTE-ANTENNE) AVEC LE MOYEN NOUVEAU EST "ANTERIORISEE DE TOUTES PIECES", SOIT PAR UN BREVET, SOIT PAR LE DOMAINE PUBLIC : QUE, PROCEDANT ALORS A L'EXAMEN COMPARATIF DE L'APPAREIL DIELA PRESENTE A PARIS LE 20 FEVRIER 1959, OPPOSE AU CERTIFICAT D'ADDITION PAR LA SOCIETE SYMA, A TITRE D'ANTERIORITE, L'ARRET RELEVE QUE CETTE SOCIETE EST MAL VENUE A INVOQUER CET APPAREIL QUI CONSTITUE LA CONTREFACON DU BREVET DE BASE, DONT IL COMPORTE LES TROIS MEMES ELEMENTS REUNIS DE LA MEME FACON ET ASSURANT CHACUN LES MEMES FONCTIONS, L'ORGANE DE LIAISON, BIEN QUE CONSTITUE, NON PAR UNE LANGUETTE METALLIQUE POURVUE D'UNE RAINURE, MAIS PAR UNE MATIERE PLASTIQUE QUI ENGLOBE LES FILS CONDUCTEURS, CONSTITUANT "UN MOYEN EQUIVALENT TANT PAR SA FONCTION TECHNIQUE QUE PAR LE RESULTAT INDUSTRIEL QU'IL PRODUIT" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - CERTIFICAT D'ADDITION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - ADDITION MODIFIANT L'UN DES MOYENS D'UN BREVET DE COMBINAISON
Analyse : DES LORS QU'UN CERTIFICAT D'ADDITION A UN BREVET DE COMBINAISON DE TROIS MOYENS, ASSEMBLES DANS UN CERTAIN ORDRE POUR OBTENIR UN RESULTAT INDUSTRIEL, MODIFIE SEULEMENT L'UN DES MOYENS DE LA COMBINAISON, IL CONVIENT, POUR APPRECIER LA PORTEE ET LA VALIDITE DUDIT CERTIFICAT, DE SE REPORTER AU BREVET DE BASE ET IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI LA COMBINAISON DES DEUX MOYENS QUI SUBSISTENT AVEC LE MOYEN NOUVEAU EST "ANTERIORISEE DE TOUTES PIECES" , SOIT PAR UN BREVET, SOIT PAR LE DOMAINE PUBLIC. ON NE SAURAIT, DANS DE TELLES CONDITIONS, REPROCHER A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QU'UN DEFENDEUR EN CONTREFACON ETAIT MAL VENU A INVOQUER, A TITRE D'ANTERIORITE OPPOSEE AU CERTIFICAT D'ADDITION, UN APPAREIL CONSTITUANT LA CONTREFACON DU BREVET DE BASE.