COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE BERTHON, ALORS QUE CELUI-CI AURAIT ETABLI QUE SA FEMME N'AVAIT JAMAIS VOULU LE SUIVRE DANS LES RESIDENCES QUE LUI IMPOSAIT SA PROFESSION ET NE S'ETAIT PAS SOUMISE A UNE SOMMATION DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE BERTHON N'AVAIT JAMAIS PROPOSE A SA FEMME DE VENIR HABITER AVEC LUI DEFINITIVEMENT, QU'IL NE LUI AVAIT DEMANDE DE LA REJOINDRE QUE POUR DE BREVES RENCONTRES, QU'IL NE VOULAIT PAS REPRENDRE UNE VIE CONJUGALE NORMALE MAIS S'EFFORCAIT, AU CONTRAIRE, DE FAIRE ADMETTRE A SA FEMME SA DOUBLE VIE, QUE CE N'ETAIT QU'APRES AVOIR RECU UNE CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AUX FINS DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE, QU'IL LUI AVAIT FAIT DELIVRER UNE SOMMATION D'AVOIR A REJOINDRE LE DOMICILE COMMUN, QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME INJURIEUSE LA REPONSE QUE CELLE-CI Y FIT ET QUI FUT CELLE D'UNE FEMME QUI SE SAIT TROMPEE ET NE PEUT SONGER A REPRENDRE UNE VIE COMMUNE, DONT SON MARI A FAIT LA DEMONSTRATION QU'IL NE VOULAIT PAS" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT DANS L'APPRECIATION DU CARACTERE INJURIEUX DES GRIEFS INVOQUES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DE LA FEMME DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI, LES JUGES DU FOND QUI, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE INJURIEUX DES GRIEFS INVOQUES, ESTIMENT QUE LE MARI N'AYANT JAMAIS PROPOSE A SA FEMME DE VENIR HABITER AVEC LUI DEFINITIVEMENT ET S'EFFORCANT DE LUI FAIRE ADMETTRE SA DOUBLE VIE, ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME INJURIEUSE LA REPONSE QU'ELLE AVAIT FAITE A UNE SOMMATION DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL, SOMMATION QUE LE MARI NE LUI AVAIT FAIT DELIVRER QU'APRES SA CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE.