Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 2004, 03-17.518, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 03-17518
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2002-06-11, 2002-06-11
Président : M. Villien, conseiller doyen faisant fonction.
Avocats : la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 2003), rendu sur renvoi après cassation (3ème Civ., 27 juin 2001, n° R 99-21.731), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11-15, route d'Asnières à Clichy (le syndicat) a assigné M. X... en paiement d'un arriéré de charges de copropriété d'un lot dont il était propriétaire indivis ; que le syndicat a porté ultérieurement sa demande à un montant plus élevé afférent à des charges arrêtées en 1993 et à des travaux de ravalement effectués en 1988 ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à en payer seul le montant, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nulle la clause du règlement de copropriété instituant une solidarité entre les coïndivisaires d'un lot ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que l'article 815-10 du Code civil ; 2 / qu'en condamnant M. X..., copropriétaire indivis, au paiement de la totalité des sommes qui seraient dues à titre de charges, au motif qu'il aurait bénéficié d'un mandat tacite de la part de son coïndivisaire, bien que la solidarité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire, ni à la circonstance que l'un des coïndivisaires ait agi comme mandataire de l'autre, la cour d'appel a violé l'article 1202 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de caractériser le mandat tacite dont aurait bénéficié M. X... de la part de son coïndivisaire, la cour d'appel, qui se borne à retenir que M. X..., seul attrait par le syndicat des copropriétaires devant le tribunal, était le seul interlocuteur de celui-ci devant le tribunal et la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du Code civil ; Mais attendu que si la solidarité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire, ni à la circonstance que l'un d'eux ait agi comme mandataire des autres, la clause de solidarité stipulée dans un règlement de copropriété n'est pas prohibée entre indivisaires conventionnels d'un lot, tenus de désigner un mandataire commun ; qu'ayant relevé que l'article 99 du règlement contenait une clause de solidarité entre les indivisaires d'un ou plusieurs lots pour le paiement des charges et, abstraction faite de motifs surabondants relatifs au mandat tacite, que M. X..., indivisaire conventionnel, qui avait représenté l'indivision aux assemblées générales et avait été l'interlocuteur du syndicat des copropriétaires au cours de la procédure, bénéficiait d'un mandat tacite de son coïndivisaire, la cour d'appel l'a condamné à bon droit à supporter seul les sommes réclamées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes, alors, selon le moyen, que le syndicat des copropriétaires ne peut réclamer le paiement de charges qui n'ont pas fait l'objet de comptes approuvés par l'assemblée générale ; qu'en se fondant sur la seule assemblée générale du 13 février 1992 pour condamner M. X... au paiement des charges de copropriété arrêtées au premier trimestre 1993 inclus, la cour d'appel a violé les articles 10 et 24 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant retenu que les travaux effectués en 1988 avaient été votés par l'assemblée générale du 31 mai 1986 et les comptes approuvés par l'assemblée générale du 13 février 1992, exempte de tout recours, et que l'expert judiciaire avait validé la totalité des dépenses réglées par la copropriété entre le 1er janvier 1988 et le 30 juin 1996, la cour d'appel en a déduit que la quote-part des sommes dues par chaque copropriétaire était établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier décembre deux mille quatre par M. Villien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Sommaire principal : COPROPRIETE - Règlement - Clause imposant la solidarité entre indivisaires conventionnels d'un lot - Validité - Portée.
Sommaire de référence : COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Solidarité - Cas - Indivisaires conventionnels d'un lot - Clause du règlement de copropriété
Analyse : Si la solidarité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire, ni à la circonstance que l'un d'eux ait agi comme mandataire des autres, la clause de solidarité au paiement des charges stipulée dans un règlement de copropriété n'est pas prohibée entre indivisaires conventionnels d'un lot.