Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT INSCRIT PAR GEORGES X..., AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAMBRAI QUI SE DECLARAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE L'OPPOSANT A LA SARL X..., DONT IL EST PORTEUR DE PARTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTREDIT AVAIT ETE INSCRIT DANS LE DELAI FIXE ET QUE LA FORCLUSION NE SANCTIONNERAIT QUE LE DEFAUT D'INSCRIPTION ET NON LE DEFAUT DE MOTIVATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REFERENCE AUX MOYENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL POURRAIT N'ETRE QUE TACITE, A LA CONDITION DE N'ETRE PAS DOUTEUSE, ET QUE LADITE REFERENCE NE LAISSERAIT SUBSISTER AUCUN DOUTE, DES LORS QUE L'AUTEUR DU CONTREDIT AURAIT COMPLETE ET DEVELOPPE PAR LA SUITE, DEVANT LA COUR D'APPEL, L'ARGUMENTATION A LAQUELLE IL SE SERAIT REFERE DE LA SORTE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE CONTREDIT INSCRIT AU GREFFE SUR LE REGISTRE PREVU PAR L'ARTICLE 163 DU MEME CODE, DOIT ETRE MOTIVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE QUE LE DEFAUT DE MOTIVATION, COMME LE DEFAUT D'INSCRIPTION, ENTRAINE LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 169 PRECITE ; D'OU IL SUIT QU'EN CONSTATANT QUE LE CONTREDIT DE GEORGES X... N'ETAIT "NULLEMENT" MOTIVE ET, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, QU'IL NE SE REFERAIT MEME PAS AUX MOYENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 68-13.641. GEORGES X... C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GASTON X... ET CIE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET CHOUCROY.

Sommaire principal : COMPETENCE CONTREDIT FORMALITES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 163 ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ACCOMPLISSEMENT DEFAUT EFFET FORCLUSION
Sommaire de référence : PAR SUITE, LE DEFAUT DE MOTIVATION COMME LE DEFAUT D'INSCRIPTION DANS LE DELAI FIXE ENTRAINE LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE CONTREDIT INSCRIT AU GREFFE SUR LE REGISTRE PREVU PAR L'ARTICLE 163 DU MEME CODE DOIT ETRE MOTIVE.