Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU PAR ACTE DU 10 JANVIER 1948 AUX EPOUX Y... DIVERS IMMEUBLES SIS A LUGON, MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE EN NATURE ET UNE OBLIGATION DE SOINS ; QUE LES ACHETEURS N'AYANT PAS REMPLI LEURS OBLIGATIONS, LES VENDEURS ONT, EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE INSEREE AU CONTRAT, PREVOYANT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DEUX MOIS APRES UN COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX, SIGNIFIE LE 10 AOUT 1960 UN COMMANDEMENT AUQUEL LES DEBITEURS ONT FAIT OPPOSITION LE 27 OCTOBRE 1960 ; QUE SUR ASSIGNATION DES EPOUX X... EN RESOLUTION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A DECLARE L'OPPOSITION TARDIVE, RELEVANT QUE LES PRESTATIONS N'AVAIENT PAS ETE FOURNIES EN 1958 ET 1959 ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, CONSTATE LA RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, CONSTATE LA RESOLUTION DU CONTRAT, ALORS QU'UN COMMANDEMENT MEME NON SUIVI D'OPPOSITION NE PEUT ETRE VALIDE QU'AUTANT QU'IL A ETE DELIVRE POUR DES CAUSES JUSTIFIEES, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... FAISANT VALOIR QUE, S'ILS N'AVAIENT PAS EXECUTE LA TOTALITE DE LEURS OBLIGATIONS, LA FAUTE EN INCOMBAIT AUX VENDEURS QUI EN DEMENAGEANT LES AVAIENT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LEURS OBLIGATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'AUCUNE PRESTATION N'A ETE FOURNIE DANS LE COURANT DES ANNEES 1958 ET 1959 ; QU'AINSI LES CAUSES DU COMMANDEMENT SE TROUVAIENT JUSTIFIEES ; QU'ENFIN, IL N'APPARAIT PAS QUE LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES INVOQUEES QUI NE SONT PAS VISEES DANS L'ARRET AVEC CELLES QUI ONT ETE DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUI NE FIGURENT PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE PARMI LES CONCLUSIONS ECHANGEES ENTRE LES PARTIES AIENT ETE PRODUITES ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT LES EPOUX Y... A PAYER AUX CONSORTS X... UNE SOMME GLOBALE DE DEUX CENTS FRANCS, EN REPARATION TANT DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXECUTION INCOMPLETE DE LEURS OBLIGATIONS QUE PAR LEUR APPEL ABUSIF, SANS RELEVER DE CE DERNIER CHEF AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE COMMISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION DES DOMMAGES - INTERETS, L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 - 11 980 EPOUX Y... C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M HUBERT-HENRY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 5 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 298 (2°), P 221.

Sommaire principal : VENTE - PRIX - RENTE VIAGERE - CLAUSE RESOLUTOIRE - COMMANDEMENT - COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX - RESOLUTION DU CONTRAT
Analyse : S'AGISSANT DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE EN NATURE AINSI QU'UNE OBLIGATION DE SOINS ET COMPORTANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE PREVOYANT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DEUX MOIS APRES UN COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX, DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, POUR CONSTATER LA RESOLUTION DU CONTRAT, RELEVE QU'AUCUNE PRESTATION N'A ETE FOURNIE DANS LE COURANT DES DEUX ANNEES ANTERIEURES A LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT DONT LES CAUSES SE TROUVAIENT AINSI JUSTIFIEES.