Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 58-51046
Président : M Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR X... ET Y..., POUR LA SALARIEE QU'ILS EMPLOIENT POUR LE NETTOYAGE DE L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE, DONT ILS SONT PROPRIETAIRES INDIVIS, DEVAIENT ETRE CALCULEES SELON LES TARIFS DU REGIME GENERAL, ALORS QUE CETTE EMPLOYEE RENTRERAIT DANS LA CATEGORIE DE GENS DE MAISON ET QUE LES COTISATIONS DUES POUR ELLE SERAIENT DES COTISATIONS FORFAITAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LE REGIME DE COTISATIONS FORFAITAIRES INSTITUE PAR L'ARRETE DU 28 MARS 1956, APPLICABLE AUX " GENS DE MAISON ", NE CONCERNE QUE LES PERSONNES EMPLOYEES PAR UN PARTICULIER SE TROUVANT A SON SERVICE PERSONNEL DOMESTIQUE ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA FEMME DE MENAGE EN CAUSE ETAIT UNIQUEMENT EMPLOYEE AU NETTOYAGE DES ESCALIERS D'UN IMMEUBLE DE RAPPORT, APPARTENANT AUX DEMANDEURS AU POURVOI, LES JUGESDU SECOND DEGRE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN. NO 58-51. 046 X... ET AUTRE C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCAT : M. GEORGE. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 594, P. 416. 18 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 665, P. 463. 22 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 563, P. 420.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - GENS DE MAISON - FEMME DE MENAGE EMPLOYEE UNIQUEMENT A L'ENTRETIEN D'UN IMMEUBLE
Analyse : LE REGIME DES COTISATIONS FORFAITAIRES INSTITUE PAR L'ARRETE DU 28 MARS 1956 APPLICABLE AUX "GENS DE MAISON" NE CONCERNE QUE LES PERSONNES EMPLOYEES PAR UN PARTICULIER QUI SE TROUVENT A SON SERVICE PERSONNEL DOMESTIQUE. IL Y A LIEU PAR SUITE DE CALCULER SELON LE TARIF DU REGIME GENERAL LES COTISATIONS DUES POUR UNE FEMME DE MENAGE UNIQUEMENT EMPLOYEE AU NETTOYAGE DES ESCALIERS D'UN IMMEUBLE DE RAPPORT.