Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1980, 78-40.294, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-40294
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1978-05-09, 1978-05-09
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3 DU STATUT DES GARDES-CHASSE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS, DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA MESURE DE REVOCATION PRONONCEE A L'EGARD DU GARDE CHASSE FEDERAL SCHWINGT PAR LA FEDERATION DES CHASSEURS DE LA MOSELLE APRES AVIS DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE ETAIT JUSTIFIEE AUX MOTIFS QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DONT L'INTERESSE AVAIT ETE L'OBJET, QUI TENAIT COMPTE DE SES DISPOSITIONS D'ESPRIT QUANT AUX MOYENS DE LUTTER CONTRE LA RAGE ET N'AVAIT ENTRAINE PAR LUI AUCUN PREJUDICE DE CARRIERE, S'AVERAIT OPPORTUN ET PRIS DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QU'EN REFUSANT DE REJOINDRE SON NOUVEAU POSTE, SCHWINGT AVAIT COMMIS UNE FAUTE ALORS QUE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU STATUT DES GARDES-CHASSE INVOQUE PAR LEDIT ARRET NE VISAIT QUE L'AFFECTATION INITIALE DES GARDES AYANT TERMINE LEUR STAGE ET ETAIT INAPPLICABLE A LA DECISION UNILATERALE DE MUTATION POUR DES RAISONS DISCIPLINAIRES PRISE A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QUE SCHWINGT SOUTIENT, EN VAIN, QUE LA MESURE DE MUTATION PRISE A SON EGARD N'EST NI UNE AFFECTATION AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU STATUT, NI UN DEPLACEMENT D'OFFICE, SANCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 25 ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 2 DU STATUT DES GARDES-CHASSE, QUI PREVOIT QUE LE PRESIDENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS " AFFECTE LES GARDES SUIVANT LES NECESSITES DU SERVICE " A UNE PORTEE GENERALE ET NON LIMITEE A LA SEULE AFFECTATION INITIALE DES GARDES AYANT TERMINE LEUR STAGE ; QU'AUCUNE VIOLATION DES REGLES DE FORME PREVUES PAR L'ARTICLE 25 N'EST, D'AUTRE PART, ALLEGUEE ; QU'AYANT CONSTATE QUE SCHWINGT NE VOULAIT PLUS PARTICIPER AUX OPERATIONS DE LUTTE CONTRE LA RAGE TELLES QU'ELLES DEVAIENT ETRE PRATIQUEES DANS LA REGION MESSINE OU IL EXERCAIT SES FONCTIONS JUSQU'ALORS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE PRESIDENT DE LA FEDERATION, TENANT COMPTE DE CETTE OPPOSITION, AVAIT LEGITIMEMENT DECIDE D'AFFECTER L'INTERESSE, A COMPTER DU 1ER AOUT 1974, A UN POSTE DU SECTEUR DE SARREBOURG OU NE SE POSAIT PAS LE P ROBLEME QU'IL AVAIT LUI-MEME SOULEVE ET QUI N'ENTRAINAIT POUR LUI AUCUN PREJUDICE DE CARRIERE PUIS, DEVANT SON REFUS REPETE DE REJOINDRE CE POSTE, DE LE REVOQUER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Changement du lieu de travail - Mutation d'un garde-chasse refusant de participer aux opérations de lutte contre la rage.
Sommaire de référence : * CHASSE - Fédération départementale de chasseurs - Garde-chasse - Contrat de travail - Rupture - Imputabilité - Garde-chasse refusant de participer aux opérations de lutte contre la rage.
Analyse : Le président d'une Fédération de chasseurs décide légitimement d'affecter un garde-chasse qui ne veut plus participer aux opérations de lutte contre la rage telles qu'elles devaient être pratiquées dans la région où il exerçait ses fonctions jusqu'alors à un poste d'un autre secteur où ne se pose pas ce problème, ce qui n'entraîne pour lui aucun préjudice de carrière, et de le révoquer devant son refus répété de rejoindre ce poste.