Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1990, 88-19.531, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-19531
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-10-04, 1988-10-04
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, ensemble l'article 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972 ; Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, que la SCP Loustaunau-Sabatier a exercé un recours contre l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant taxé ses émoluments afférents à une instance opposant devant ce tribunal diverses sociétés à l'Association syndicale des propriétaires de la cité lacustre de Port-Grimaud (l'association syndicale), qui avait pris fin par un jugement sur incident après que des conclusions sur le fond eurent été signifiées et déposées ; Attendu que pour rejeter la demande de la SCP tendant à l'allocation d'un demi-droit proportionnel, le premier président retient que ces conclusions qui " n'ont pas été remises au juge lors du jugement du seul incident ", n'avaient pas été soutenues ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans constater que l'association syndicale avait effectivement entendu renoncer à soutenir ces mêmes conclusions dans le cas où l'incident serait rejeté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 octobre 1988, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon

Sommaire principal : AVOCAT - Représentation des parties - Postulation - Frais et dépens - Tarif - Droit proportionnel - Conclusions déposées - Renonciation à les soutenir - Recherche nécessaire
Analyse : Encourt la cassation, l'ordonnance d'un premier président statuant sur la taxe des émoluments d'un avocat afférents à une instance ayant pris fin par un jugement sur incident après que des conclusions sur le fond eurent été signifiées et déposées qui pour rejeter la demande tendant à l'allocation d'un demi-droit proportionnel retient que les conclusions au fond n'avaient pas été soutenues sans constater que la partie ayant signifié et déposé ces conclusions avait effectivement entendu renoncer à les soutenir dans le cas où l'incident serait rejeté.