Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1291 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES COMPTOIRS MODERNES REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QU'ELLE AVAIT SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR OPERER LA COMPENSATION ENTRE LES SOMMES QU'ELLE POUVAIT ETRE APPELEE A VERSER A BOUVET, ANCIEN GERANT DE L'UNE DE SES SUCCURSALES, AU TITRE DE SOLDE DE COMMISSIONS ET LE COMPTE GENERAL DONT L'ETABLISSEMENT ETAIT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE, D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'AUCUNE COMPENSATION NE POUVAIT ETRE OPEREE ENTRE DES COMMISSIONS DEFINITIVEMENT CHIFFREES ET UN COMPTE D'EXPLOITATION QUI N'ETAIT NI CERTAIN, NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE, ALORS QUE LES JUGES DEVAIENT STATUER SUR UNE DEMANDE DE COMPENSATION JUDICIAIRE QUI PEUT INTERVENIR MEME LORSQUE LA CREANCE ALLEGUEE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES ET QU'EN RETENANT CEPENDANT CES CONDITIONS POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE LE PREMIER TEXTE VISE AU MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR LA SOCIETE ETAIT FORMELLEMENT CONTESTEE PAR BOUVET ET, DE PLUS, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT RAYER DU ROLE DE LA JURIDICTION QU'ELLE AVAIT SAISIE L'INSTANCE COMMERCIALE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT DE LADITE CREANCE ; QU'EN ESTIMANT QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE COMPENSATION FORMEE PAR LA SOCIETE AVEC UNE TELLE CREANCE DONT L'EXISTENCE MEME ETAIT INCERTAINE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES BRUT REALISE PAR BOUVET AVAIT ETE DE 499 087,14 FRANCS, QUE CE GERANT AVAIT DONC DROIT A TITRE DE COMMISSIONS A LA SOMME DE 24 954,40 FRANCS ET QUE N'AYANT RECU QUE 22 448,75 FRANCS, IL RESTAIT CREANCIER DE 2 505,83 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE AJOUTE A CE SOLDE LE 1/16 DE SA VALEUR, SOIT 156,80 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT OPPOSE QU'ELLE AVAIT VERSE A BOUVET PLUS QU'ELLE NE LUI DEVAIT A CE DERNIER TITRE EN SOUTENANT A CET EFFET QU'IL AVAIT RECU 1 610,64 FRANCS ALORS QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE QU'A 1 559 FRANCS REPRESENTANT LE 1/16 DE 24 954,40 FRANCS, MONTANT GLOBAL DES COMMISSIONS SUR LEQUEL LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD ET QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU PAR LA SUITE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS QUI ETAIT DE NATURE A INFLUENCER SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 22 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66 40492. SOCIETE ANONYME LES COMPTOIRS MODERNES C BOUVET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE.

Sommaire principal : COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DES CREANCES - GERANT - CREANCE RESULTANT DU COMPTE D'EXPLOITATION
Analyse : IL NE PEUT PAS ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE COMPENSATION FORMEE PAR UNE SOCIETE ENTRE LES SOMMES DUES, AU GERANT NON SALARIE D'UNE DE SES SUCCURSALES A TITRE DE COMMISSIONS ET UNE CREANCE RESULTANT DU COMPTE D'EXPLOITATION, DES LORS QUE L'EXISTANCE MEME DE CETTE CREANCE EST INCERTAINE, LE GERANT LA CONTESTANT FORMELLEMENT ET L'EMPLOYEUR AYANT FAIT RAYER DU ROLE L'INSTANCE EN PAYEMENT DE LADITE CREANCE QU'IL AVAIT ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE.