COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE JEAN X..., EMPLOYE A L'AGENCE DE TOULOUSE DES ETABLISSEMENTS MALISSARD, A RECONNU DEVANT LA POLICE ET AU COURS DE L'INSTRUCTION JUDICIAIRE PREALABLE, AVOIR VOLE DANS SON BUREAU UNE SOMME DE 291000 FRANCS, QUE SON Y... GEORGES A VERSE PAREILLE SOMME AU DIRECTEUR DE L'AGENCE AFIN D'EVITER L'INCARCERATION DE SON PERE ET DE PREVENIR UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ETABLISSEMENTS MALISSARD ; QU'UN DESISTEMENT DE PLAINTE A EFFECTIVEMENT SUIVI ET QUE JEAN X... EST BIEN RESTE LIBRE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A CEPENDANT ETE SAISI DE POURSUITES PAR LE MINISTERE PUBLIC, QUE L'INCULPE A RETRACTE SES AVEUX ET QU'APRES UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, IL A ETE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE ; QUE SE FONDANT SUR CETTE DECISION, GEORGES X... A POURSUIVI CONTRE LES ETABLISSEMENTS MALISSARD LA REPETITION DE LA SOMME QU'IL AVAIT, SELON LUI, PAYEE INDUMENT ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA DETTE PAYEE ETAIT INDIVISIBLE DE SA CAUSE OU EN D'AUTRES TERMES DU DELIT DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE POUR LEQUEL JEAN X... A ETE POURSUIVI ET DONT IL A ETE DECLARE NON COUPABLE PAR LA JURIDICTION PENALE, SANS RECHERCHER SI LA CAUSE DU VERSEMENT EFFECTUE PAR LE Y... NE RESIDAIT PAS EXCLUSIVEMENT DANS L'ENGAGEMENT DE RETIRER LA PLAINTE CONTRE SON PERE INDEPENDAMMENT DES SUITES DONNEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES AUX POURSUITES QU'ELLES AVAIENT ENGAGEES ; QU'AINSI IL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 9 NOVEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60-10 852. SOCIETE DES TRANSPORTS MALISSARD C / X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M Z... - AVOCAT : M RICHE.