COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JANVIER 1962), LA SOCIETE ALLEMANDE PAUL HEINICKE AVAIT CONVENU AVEC Z..., SELON LES TERMES DE SA LETTRE ECRITE A CE DERNIER LE 19 AVRIL 1951, QU'ELLE S'ENGAGEAIT A LUI LIVRER AVEC EXCLUSIVITE LES PRODUITS DE SA FABRICATION CONSISTANT EN COLLES POUR LA CHAUSSURE, SON CORRESPONDANT "PRENANT LA VENTE DES MARCHANDISES A SON COMPTE, LE PAYEMENT DEVANT SE FAIRE PAR LUI, AVEC PRISE EN CHARGE DE LA MARCHANDISE, FRANCO A LA FRONTIERE" ; QUE LES RAPPORTS ENTRE LES DEUX PARTIES AYANT ETE ROMPUS EN OCTOBRE 1956, Z..., SE CONSIDERANT COMME L'AGENT GENERAL POUR LA FRANCE DE LA SOCIETE HEINICKE, ASSIGNA CELLE-CI EN PAYEMENT DE 6 000 000 F DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL ALLEGUAIT LUI AVOIR ETE CAUSE PAR CETTE RUPTURE, ET REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL NE JUSTIFIAIT NI DE CE QUE SES RAPPORTS AVEC LADITE SOCIETE AIENT ETE AUTRES QUE CEUX D'UN ACHETEUR BENEFICIANT DE L'EXCLUSIVITE POUR LA FRANCE, NI DE CE QUE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE SOIT IMPUTABLE A LA SOCIETE PAUL HEINICKE, NI DE CE QUE CELLE-CI AIT COMMIS UNE FAUTE LORS DE CETTE RUPTURE ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA LETTRE DU 19 AVRIL 1951, QUI A ETE DENATUREE, QUE LA SOCIETE NE S'ENGAGEAIT NULLEMENT A VENDRE LES ARTICLES QU'ELLE FABRIQUAIT A Z..., MAIS SEULEMENT A LES LUI TRANSMETTRE POUR LA VENTE, QUE CE DERNIER ETAIT DONC BIEN UN AGENT GENERAL POUR LA FRANCE DE LA SOCIETE HEINICKE, QUE CELA RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE A LUI-MEME ET A DES TIERS OU IL ETAIT QUALIFIE DE REPRESENTANT, DU VERSEMENT DES COMMISSIONS QUI LUI A ETE FAIT ET DE L'ENVOI EN FRANCE D'UN EMPLOYE DE LA SOCIETE POUR AIDER A LA PROSPECTION DU PRODUIT, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES MARCHANDISES ETAIENT FACTUREES A Z... COMME A UN AGENT ORDINAIRE S'EXPLIQUAIT, AINSI QUE CE DERNIER L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, PAR LE SOUCI D'EVITER QUE LES PRIX PASSIBLES DE DROITS DE DOUANE NE SOIENT MAJORES DES FRAIS DE TRANSPORT EN FRANCE ET DE LA REMUNERATION DE L'AGENT GENERAL DANS LE PAYS, QUE SI LA REMUNERATION D'UN AGENT GENERAL CONSISTE HABITUELLEMENT EN COMMISSION, CE MODE DE REMUNERATION N'EST PAS EXCLUSIF ET PEUT CONSISTER EN UN BENEFICE PRELEVE SUR LA VENTE DES MARCHANDISES QUE L'AGENT GENERAL A RECU MANDAT D'ECOULER, QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES N'ETAIT DONC PAS UN SIMPLE CONTRAT D'EXCLUSIVITE DE VENTE, MAIS UN CONTRAT DE MANDAT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE MANDAT, ETANT UN CONTRAT D'INTERET COMMUN, NE POUVAIT ETRE ROMPU PAR LA VOLONTE D'UN SEUL, SANS QUE LE PREJUDICE CAUSE A L'AUTRE PAR CETTE RUPTURE DONNE LIEU A REPARATION ; QUE C'EST EGALEMENT PAR UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE DU 1ER OCTOBRE 1956, ADRESSEE PAR Z... A LA SOCIETE HEINICKE, QUE L'ARRET ATTAQUE A VOULU VOIR LA PREUVE QUE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES RESULTAIENT ESSENTIELLEMENT DE LA LETTRE DU 19 AVRIL 1951 ENONCANT "LA MAISON ANDRE Z... PREND LA VENTE DES MARCHANDISES A SON COMPTE" ; QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE Z... SELON LESQUELLES LA SOCIETE HEINICKE LUI AURAIT VERSE DES COMMISSIONS ET LUI AURAIT ENVOYE UN EMPLOYE POUR AIDER A LA PRO-PECTION DU PRODUIT, L'ARRET CONSIDERE "QUE LES CORRESPONDANCES DE LA SOCIETE HEINICKE EMPLOYANT LES TERMES DE REPRESENTANT OU DE REPRESENTATION A PROPOS DE Z..., ET VERSEES PAR CELUI-CI AUX DEBATS, N'ETABLISSENT NULLEMENT, LORSQU'ON RAPPROCHE CES MOTS DE L'ENSEMBLE DU TEXTE, QUE LA SOCIETE DONNAIT A CES EXPRESSIONS LE SENS JURIDIQUE DE MANDAT ET QU'ELLE ENTENDAIT APPORTER UNE MODIFICATION AUX RAPPORTS DE VENDEUR ET ACHETEUR, TELS QU'ILS RESULTAIENT DE SA LETTRE DU 19 AVRIL 1951 ; QU'A CET EGARD, LE PAYEMENT DES COMMISSIONS, DONT SE PREVAUT Z..., NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME CONFIRMANT SA DEMANDE, QU'IL APPARAIT AU CONTRAIRE QUE LES COMMISSIONS ONT ETE PROPOSEES PAR LA SOCIETE HEINICKE COMME DEDOMMAGEMENT DU FAIT RESULTANT DE CE QUE DEUX CLIENTS IMPORTANTS, LES MAISONS BATA ET WEIL, REFUSAIENT DE S'ADRESSER A Z... ET PREFERAIENT ACHETER DIRECTEMENT A LA SOCIETE HEINICKE" ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'ENVOI D'UN EMPLOYE EN FRANCE PAR LE VENDEUR, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'IL NE SAURAIT ETRE INTERPRETE NECESSAIREMENT COMME SIGNIFIANT QUE Z... N'ETAIT PAS UN ACHETEUR MAIS UN AGENT, "ETANT EVIDENT QU'AUGMENTER LA VENTE EN FRANCE DE SES PRODUITS PAR Z... SERVAIT DIRECTEMENT LES INTERETS COMMERCIAUX DU FABRICANT, PUISQUE CELUI-CI RECONNAISSAIT Z... POUR SON ACQUEREUR EXCLUSIF POUR LA FRANCE " ; QU'ILS AJOUTENT "QUE Z... NE RECEVAIT PAS D'ORDRES DE LA SOCIETE HEINICKE ET NE RENDAIT PAS DE COMPTES SUR SA PROSPECTION COMMERCIALE, QU'A AUCUN MOMENT, LA CORRESPONDANCE ECHANGEE NE CORRESPOND A CELLE D'UN MANDATAIRE ET D'UN MANDANT ET QU'ELLE NE RELEVE PAS D'AUTRE RAPPORT QUE CEUX D'UN VENDEUR ET D'UN ACHETEUR BENEFICIANT D'UNE EXCLUSIVITE D'ACHAT " ; QUE RECHERCHANT LA REMUNERATION DE Z..., LA COUR RELEVE QUE SELON LE RAPPORT DE L'ARBITRE-RAPPORTEUR, IL A REVENDU LES PRODUITS ACHETES EN PRELEVANT UNE MARGE BENEFICIAIRE REPRESENTANT ENVIRON 65 % DU PRIX DE VENTE ET OBSERVE QUE DE TELS TAUX NE SONT PAS CEUX HABITUELLEMENT PERCUS PAR LES REPRESENTANTS REMUNERES A LA COMMISSION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR REPONDRE A L'ALLEGATION DE Z... SELON LAQUELLE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE EMANAIT DE LA SOCIETE HEINICKE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DANS UNE LETTRE DATEE DU 1ER OCTOBRE 1956, Z... ECRIVAIT : "SUITE A VOTRE LETTRE DU 25 ECOULE EFFECTIVEMENT, COMME NOUS VOUS L'AVONS INDIQUE, NOUS N'AVONS PLUS L'INTENTION DE CONTINUER A PROSPECTER POUR VOS COLLES EN FRANCE" ; QU'AU SURPLUS "LES CONVENTIONS NE PREVOYAIENT AUCUNE DUREE, NI AUCUN DELAI POUR LEUR DENONCIATION" ; ATTENDU QUE DE CES DIVERSES CONSTATATIONS, ET DES FAITS QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIES, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS DENATURE LA LETTRE DU 1ER OCTOBRE 1956 ET N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS SOULEVES DEVANT EUX, ONT PU DEDUIRE "QUE Z... NE JUSTIFIAIT NI DE CE QUE SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE HEINICKE AIENT ETE AUTRES QUE CEUX D'UN ACHETEUR BENEFICIANT DE L'EXCLUSIVITE POUR LA FRANCE, NI DE CE QUE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE SOIT IMPUTABLE A LA SOCIETE P HEINICKE, NI DE CE QUE CELLE-CI AIT COMMIS UNE FAUTE LORD DE X... INTERVENUE ENTRE LES PARTIES" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DISANT QUE LA SOCIETE HEINICKE SERAIT TENUE DE REPRENDRE A Z... UN LOT DE COLLE QU'ELLE LUI AVAIT VENDU ET QUI ETAIT ENCORE EN SA POSSESSION, MOYENNANT LE REMBOURSEMENT DE CETTE MARCHANDISE, AU MOTIF QUE CE LOT LUI AVAIT ETE FACTURE ET AVAIT ETE REGLE PAR LUI, QU'IL EN ETAIT DONC DEVENU PROPRIETAIRE ET QUE Z... AYANT, PAR SA LETTRE DU 1ER OCTOBRE 1956, PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ET AYANT REFUSE DE CREER, EN COLLABORATION AVEC LA SOCIETE HEINICKE, UNE FABRICATION DE COLLE EN FRANCE, LA RUPTURE N'AVAIT PAS EU DE CARACTERE BRUSQUE ENTRAINANT L'OBLIGATION POUR LADITE SOCIETE DE REPRENDRE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE, - ALORS QUE, D'UNE PART, LA RUPTURE DES CONVENTIONS N'ETAIT NULLEMENT IMPUTABLE A Z... ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE RUPTURE Y... PAS ETE BRUSQUE, Z... N'AVAIT PRIS LIVRAISON DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE ET NE L'AVAIT REGLEE QUE SOUS CONDITION DE BENEFICIER DE L'EXCLUSIVITE POUR LA VENTE DE CELLE-CI, ET QUE CETTE EXCLUSIVITE AYANT CESSE, IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DU FABRICANT LA REPRISE DE LA MARCHANDISE INVENDUE AU JOUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE LOT DE COLLE, DONT Z... ETAIT DETENTEUR, LUI AVAIT ETE FACTURE PAR LA SOCIETE HEINICKE ET REGLE PAR LUI ET QU'AINSI IL EN ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE ; QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART, "QUE SELON LES TERMES DE LA LETTRE DU 1ER OCTOBRE 1956, Z... A PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS EU LE CARACTERE BRUSQUE QUE LE JUGEMENT DEFERE LUI AVAIT RECONNU, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE HEINICKE SERAIT TENUE DE REPRENDRE CE LOT" ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS EU, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE, A TENIR COMPTE DE CE QUE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE N'AVAIT ETE REGLEE QUE SOUS CONDITION POUR Z... DE BENEFICIER DE L'EXCLUSIVITE DE VENTE, A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE VENTE COMMERCIALE EXCLUSIVITE RUPTURE EFFETS MARCHANDISES DEMEUREES EN POSSESSION DE L'ACHETEUR
Analyse : EN L'ETAT DE LA RUPTURE D'UNE CONVENTION DE VENTE AVEC EXCLUSIVITE, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT DE PRESCRIRE AU VENDEUR DE REPRENDRE UN LOT DE MARCHANDISES ENCORE EN POSSESSION DE L'ACHETEUR, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE LOT A ETE FACTURE A L'ACHETEUR ET REGLE PAR LUI ET QU'IL EN EST DONC DEVENU PROPRIETAIRE, QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART, QUE L'ACHETEUR A PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ET QUE CELLE-CI N'A PAS EU UN CARACTERE BRUSQUE, ET QU'AINSI LA COUR N'A PAS, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE, A TENIR COMPTE DE CE QUE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE N'A ETE REGLEE QUE SOUS CONDITION POUR L'ACHETEUR DE BENEFICIER DE L'EXCLUSIVITE DE VENTE.