Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1980, 78-15.733, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15733
Décision attaquée : Tribunal d'instance Hayange 1978-06-16, 1978-06-16
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA MINEURE SADAOUI QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, SUR UN PASSAGE PROTEGE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE KOPP ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE A ASSIGNE CELUI-CI EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER ENTIEREMENT KOPP DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA DECISION RETIENT QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE POLICE QUE LA MINEURE AVAIT TRAVERSE EN COURANT, SANS VERIFIER SUR LA DROITE LA VENUE DES VEHICULES ET QUE TANT CE COMPORTEMENT QUE LA CONFIGURATION DES LIEUX ET NOTAMMENT LA PRESENCE D'UN CHANTIER INDIQUAIENT QUE C'ETAIT PAR SUITE D'UN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE QUE SA VOITURE AVAIT HEURTE L'ENFANT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE KOPP AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA MINEURE SADAOUI AIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ENGAGEANT DANS LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE ALORS QU'ELLE AVAIT DROIT DE COMPTER SUR LA PROTECTION QUE LUI OFFRAIT LE PASSAGE PREVU A L'INTENTION DES PIETONS LORSQUE L'AUTOMOBILE L'A HEURTEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAYANGE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Enfant - Traversée de la chaussée - Traversée sur un passage protégé.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Enfant - Traversée de la chaussée - Traversée dans un passage protégé - Traversée en courant.
Analyse : L'automobiliste ayant renversé un enfant qui traversait la chaussée en empruntant un passage protégé ne peut, bien que la victime ait traversé en courant sans vérifier la venue des véhicules, être exonéré entièrement de la responsabilité par lui encourue en application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil s'il n'est pas prouvé que l'enfant avait commis une faute en s'engageant dans la traversée de la chaussée alors qu'il avait le droit de compter sur la protection que lui offrait le passage prévu à l'intention des piétons.