Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1179 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICE SE CARACTERISE PAR L'ETAT DE SUBORDINATION DANS LEQUEL CELUI QUI ENGAGE SES SERVICES SE TROUVE PLACE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES ET DE DIVERSES INDEMNITES FORMEES PAR FONSEQUE CONTRE LA SOCIETE "LES EDITIONS MONDIALES", L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N'AVAIT EXISTE ENTRE CE JOURNALISTE ET LA SOCIETE, AUX MOTIFS QUE FONSEQUE QUI ETAIT, D'AUTRE PART, REMUNERE A TITRE DE SALARIE PAR LE JOURNAL LE PARISIEN LIBERE AVAIT ETE TRAITE ET S'ETAIT TOUJOURS COMPORTE DANS SA COLLABORATION AUX EDITIONS MONDIALES DE 1955 A 1963 COMME UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT DONT LES PIGES ONT AUGMENTE SUIVANT LES INDICES DU COUT DE LA VIE, NE REVENDIQUANT A AUCUN MOMENT LA QUALITE DE SALARIE, QUE LA TACHE A LUI CONFIEE DE REPARTIR DANS UNE PAGINATION DETERMINEE "LA MAQUETTE", LES DOSSIERS APPELES "MONSTRES" COMPRENANT LA COPIE, LES TITRES, LES DOSSIERS AVEC UN SPECIMEN DE CARACTERES ET UN TABLEAU DE CALIBRAGE QU'IL RECEVAIT CHAQUE SEMAINE, ETAIT UNE ACTIVITE COMPORTANT UN SENS ARTISTIQUE, UNE ORIGINALITE, UNE COMPETENCE, UN TRAVAIL DELICAT DE COMPOSITION DANS LE CADRE PREETABLI DE LA PRESENTATION DE LA REVUE QUI N'ETAIT PAS, PAR NATURE, UN TRAVAIL DE SALARIE ; QU'EN L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN DEHORS DE LA SURFACE DES PAGES A REMPLIR ET DU DELAI FIXE POUR LA LIVRAISON, EXIGENCES INHERENTES AUX SERVITUDES DU JOURNALISME QUI IMPOSENT LA PUBLICATION DES PERIODIQUES A DES DATES ET DANS UNE FORME DETERMINEES, IL AIT RECU D'AUTRES DIRECTIVES PLUS PRECISES, SUBI UN CONTROLE OU RECU DES OBSERVATIONS ; QU'ENFIN LA DUREE DE SA COLLABORATION ETAIT INSUFFISANTE A ELLE SEULE POUR ENTRAINER NOVATION ET DONNER NAISSANCE A UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES QUI N'AVAIT PAS ETE CONCLU A L'ORIGINE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN JOURNALISTE DONT LE LIEN DE SUBORDINATION AVEC L'EDITEUR NE PEUT AVOIR LA MEME RIGUEUR QUE CELUI QUI EXISTE ENTRE LE SALARIE DU COMMERCE OU DE L'INDUSTRIE ET SON EMPLOYEUR, CETTE COLLABORATION HEBDOMADAIRE DE 8 ANS DANS LE CADRE ETROIT QUI LUI ETAIT ASSIGNE AVEC LA CHARGE D'UNE TACHE D'UNE ESSENTIELLE ET NECESSAIRE REGULARITE CARACTERISE UN ETAT DE SUBORDINATION JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 560 FONSEQUE C/ SOCIETE "LES EDITIONS MONDIALES" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GOUTET ET COPPER-ROYER A RAPPROCHER : 15 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 594, P 496 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : PRESSE. - JOURNAL. - JOURNALISTE PIGISTE. - CONTRAT DE TRAVAIL. - CONDITIONS. - LIEN DE SUBORDINATION
Analyse : LE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE UN JOURNALISTE ET UN EDITEUR NE PEUT AVOIR LA MEME RIGUEUR QUE CELUI QUI EXISTE ENTRE UN SALARIE DU COMMERCE OU DE L'INDUSTRIE ET SON EMPLOYEUR. CARACTERISE UN ETAT DE SUBORDINATION JURIDIQUE LA COLLABORATION HEBDOMADAIRE, PROLONGEE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, D'UN EDITEUR ET D'UN JOURNALISTE DANS LE CADRE ETROIT QUI ETAIT ASSIGNE A CE DERNIER AVEC LA CHARGE D'UNE TACHE D'UNE ESSENTIELLE ET NECESSAIRE REGULARITE, LA REPARTITION DANS UNE PAGINATION DETERMINEE DES DOSSIERS COMPRENANT LA COPIE, LES TITRES, LES DOSSIERS QUI LUI ETAIENT REMIS CHAQUE SEMAINE AVEC UN SPECIMEN DE CARACTERES ET UN TABLEAU DE CALIBRAGE. LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRE ET INDEMNITES FORMEE PAR CE JOURNALISTE EST DONC DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE.