Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME VEUVE X... EST PROPRIETAIRE, AU LIEU-DIT DE LA GORGUETTE, QUARTIER DE BEAUCOURS A SANARY, D'UNE PARCELLE CADASTREE 493, LIMITEE AU NORD PAR LE CHEMIN DE BEAUCOURS, AU SUD PAR LA PARCELLE 494, APPARTENANT A MUSSANO, A L'EST PAR LA PROPRIETE NAVES, LAQUELLE EST ENCLOSE D'UN MUR, LE LONG DUQUEL EXISTE UN CHEMIN ; QU'A UNE DATE NON PRECISEE, POSTERIEUREMENT A SON ACQUISITION EN 1955, MUSSANO A FAIT POSER UNE CANALISATION D'EAU POTABLE ENTERREE DANS LEDIT CHEMIN, DEPUIS SON DEBOUCHE SUR LE CHEMIN DE BEAUCOURS JUSQU'A SA PROPRE PARCELLE, SUR UNE LONGUEUR D'ENVIRON 64 METRES ET A FAIT CONSTRUIRE UNE NICHE POUR CONTENIR LE COMPTEUR DANS LE MUR APPARTENANT A NAVES A L'INTERSECTION DU CHEMIN DONT S'AGIT ET DU CHEMIN DE BEAUCOURS ; QUE LA DAME VEUVE X..., PRETENDANT A LA PROPRIETE EXCLUSIVE DUDIT CHEMIN, L'A ASSIGNE EN ENLEVEMENT DE LA CANALISATION AINSI INSTALLEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, INFIRMATIF, ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME VEUVE X... DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE CHEMIN LITIGIEUX EST UN CHEMIN D'EXPLOITATION, DONT MUSSANO, A LA PROPRIETE DUQUEL IL ABOUTIT, A L'USAGE NOTAMMENT EN Y FAISANT PASSER UNE CANALISATION POUR L'ALIMENTATION EN EAU DE SON FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, MUSSANO N'AYANT PAS SOUTENU QUE LE CHEMIN LITIGIEUX ETAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION NI REVENDIQUE A CE TITRE UN DROIT D'USAGE, LE JUGES D'APPEL ONT DENATURE SES CONCLUSIONS ET STATUE EN DEHORS DES LIMITES DU DEBAT FIXEES PAR LES ECRITURES DU PROCES ET QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA COUR D'APPEL, LA VEUVE X... AVAIT FORMELLEMENT CONTESTE QUE LE FONDS DU PROPRIETAIRE FUT ENCLAVE ET QUE LE CHEMIN FUT NECESSAIRE ET MEME UTILE A LA DESSERTE OU A L'EXPLOITATION DU FONDS ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS INTERDIT AUX JUGES DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES PAR DES MOTIFS NON SPECIALEMENT INVOQUES PAR ELLES, A CONDITION DE LES PUISER DANS LES ELEMENTS CONTRADICTOIREMENT DISCUTES AU COURS DU DEBAT ET DE NE POINT EXCEDER LES LIMITES DES PRETENTIONS PRECISEES DANS LE DISPOSITIF DE CES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE MUSSANO AYANT SOUTENU DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS QUE "LA TUYAUTERIE A ETE PLACEE SUR UN CHEMIN DE 4 METRES QUI EST GREVE D'UNE SERVITUDE AU PROFIT DE L'ENSEMBLE DES PROPRIETES (RIVERAINE) ; QUE, COMME L'A CONSTATE L'EXPERT, CETTE VOIE EST UN CHEMIN PRIVE, MAIS A TOUJOURS ETE UTILISE PAR LE PUBLIC AUSSI LOIN QU'ON PUISSE REMONTER DANS LE PASSE DE MEMOIRE D'HOMME ; QU'AINSI, CE CHEMIN EST A L'USAGE DE TOUS LES RIVERAINS, Y COMPRIS MUSSANO", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU EN DEDUIRE, MALGRE L'IMPROPRIETE DES TERMES EMPLOYES, QUE "MUSSANO PRETEND QUE, S'AGISSANT D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, IL EST EN DROIT D'EN USER POUR LA DESSERTE DE SA PROPRIETE EN Y FAISANT PASSER UNE CANALISATION D'EAU POTABLE" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL, SANS DEPASSER LES LIMITES DU DEBAT DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DE PARTIES, QU'ELLE N'A PAS DENATUREES, A, POUR DEBOUTER LA DAME VEUVE X... DE SA DEMANDE, RETENU "QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES QUE LE CHEMIN LITIGIEUX EST UN CHEMIN D'EXPLOITATION DONT MUSSANO, A LA PROPRIETE DUQUEL IL ABOUTIT, EST EN DROIT DE REVENDIQUER L'USAGE" ; QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, LE GRIEF DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN VISANT UN MOTIF QUI EST SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13.125. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. DE PAUCOT. - AVOCATS : MM. CALON ET GEORGE. 17 JUIN 1957, BULL. 1957, I, N° 281, P. 226, ET L'ARRET CITE. 20 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N° 900 (3°), P. 638. 11 JUILLET 1962, BULL. 1962, I, N° 364, P. 317. 5 MAI 1964, BULL. 1964, I, N° 232, P. 180.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS MOTIFS NON INVOQUES PAR LES PARTIES
Analyse : IL N'EST PAS INTERDIT AUX JUGES DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES PAR DES MOTIFS NON SPECIALEMENT INVOQUES PAR ELLES A CONDITION DE LES PUISER DANS LES ELEMENTS CONTRADICTOIRES DU DEBAT ET DE NE POINT EXCEDER LES LIMITES DE PRETENTION PRECISEES DANS LE DISPOSITIF DE CES CONCLUSIONS.