Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1996, 94-17.200, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-17200
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-07-06, 1994-07-06
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1994) que la banque Worms (la banque) a exercé des poursuites de saisies immobilières à l'encontre de la société Coenson International et Compagnie (la société) par commandement délivré le 21 juin 1993 et publié le 15 septembre 1993 pour obtenir le remboursement d'un prêt qu'elle lui avait consenti ; que le 21 juillet 1993, la société a fait opposition à ce commandement et a assigné la banque devant le Tribunal en contestant le titre exécutoire dont se prévalait la banque ; que le Tribunal a renvoyé l'instance et les parties devant la chambre des saisies immobilières ; que la société a formé contredit à ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce contredit alors que ne constitue pas un incident de saisie au sens de l'article 718 du Code de procédure civile la contestation qui, élevée avant la saisie et relative à l'existence même d'un titre exécutoire du créancier poursuivant, n'est pas née de la procédure elle-même mais porte sur le fond du droit et qu'en jugeant le contraire la cour d'appel aurait violé l'article 718 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'opposition à commandement régulièrement publié, même si cette opposition a été formée antérieurement à cette publication et même si elle touche au fond, constitue un incident de saisie soumis, comme tel, à la compétence et à la procédure prévues à cet effet par les articles 718 et suivants du Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Opposition - Opposition avant publication - Incident de saisie .
Sommaire de référence : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Opposition à commandement avant publication
Analyse : C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'opposition à commandement régulièrement publié, même si cette opposition a été formée antérieurement à cette publication et même si elle touche au fond, constitue un incident de saisie soumis, comme tel, à la compétence et à la procédure prévues à cet effet par les articles 718 et suivants du Code de procédure civile.