COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES A PAYER A HANIQUAUD, OUVRIER DE SON USINE DE FEUCHY, LES SALAIRES AFFERENTS AUX JOURNEES DES 29 JUIN AU 5 JUILLET 1962, INCLUS, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU LOCK-OUT DU FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT REFUSE, LE 29 JUIN 1962, LA PROPOSITION DU COMITE DE GREVE TENDANT A LA REPRISE DU TRAVAIL DU PERSONNEL SOUS CONDITION DE REINTEGRATION DE DEUX MIS A PIED, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES TERMES DU LITIGE DENATURES PAR LA COUR D'APPEL QU'IL NE S'AGISSAIT NULLEMENT D'UN LOCK-OUT, MAIS D'UNE CONTINUATION DE LA GREVE DECLENCHEE SPONTANEMENT PAR LE PERSONNEL LE 19 JUIN 1962, PUISQU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE, ET LA COUR, COMME LE PREMIER JUGE L'A ADMIS, QUE LA DEMARCHE DU COMITE DE GREVE EFFECTUEE LE 29 JUIN TENDAIT A OBTENIR SATISFACTION DE LA REVENDICATION INITIALE, OBJET DE LA GREVE, SAVOIR LA REINTEGRATION DES DEUX DELEGUES MIS A PIED, ET NE CONSTITUAIT DONC PAS UNE VERITABLE PROPOSITION DE REPRISE DU TRAVAIL, ET, QU'EN CONSEQUENCE, CE QUI AVAIT ETE REFUSE PAR LA SOCIETE AUBY LE 29 JUIN, CE N'ETAIT PAS LA REPRISE DU TRAVAIL, MAIS LA SATISFACTION DE LA CONDITION A LAQUELLE ETAIT INDUMENT SUBORDONNEE CETTE REPRISE, ET ALORS QU'EN PRETENDANT ASSORTIR D'UNE CONDITION LA REPRISE DU TRAVAIL, LES MEMBRES DU PERSONNEL NE FAISAIENT JURIDIQUEMENT QUE PROLONGER LA SUSPENSION UNILATERALE DES OBLIGATIONS DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, S'INTERDISANT AINSI DE POUVOIR PRETENDRE, APRES LE 29 JUIN COMME AVANT CETTE DATE, AUX SALAIRES QUI LEUR AURAIENT ETE VERSES PENDANT CETTE PERIODE SI LA GREVE N'AVAIT PAS EU LIEU ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LE PREMIER JUGE ET LA COUR D'APPEL ONT CONSTATE TOUS DEUX QUE LA SOCIETE AVAIT EMPECHE LA REPRISE DU TRAVAIL LE 29 JUIN 1962, TANT QUE LES DEUX DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LE LICENCIEMENT AVAIT ETE REFUSE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, PUIS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, SE PRESENTERAIENT A L'USINE AVEC LES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL, QU'ILS ONT ESTIME QUE CETTE PRETENTION DE L'EMPLOYEUR, SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER LE DELIS D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ETAIT ILLICITE, LA MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DEVANT CESSER DES LE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE LA PROLONGATION DE L'ARRET DU TRAVAIL AVAIT ETE LE FAIT DE LA DIRECTION, QUI, AU MOYEN D'UNE EPREUVE DE FORCE, AVAIT TENTE D'IMPOSER AUX OUVRIERS L'EXCLUSION DES DEUX DELEGUES QU'ELLE N'AVAIT PU OBTENIR PAR LA VOIE LEGALE ; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE ETAIT RESPONSABLE DE LA CONTINUATION DE L'ARRET DU TRAVAIL ET QU'ELLE DEVAIT INDEMNISER HANIQUAUD DES SALAIRES QU'IL AVAIT PERDUS DE CE CHEF ; QUE LA DECISION DES JUGES DU FOND SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : GREVE - LOCK-OUT - REFUS DE L'EMPLOYEUR DE LAISSER LE PERSONNEL REPRENDRE LE TRAVAIL APRES UNE GREVE - EMPLOYEUR SUBORDONNANT LA REPRISE DU TRAVAIL A L'EXCLUSION DE DELEGUES DU PERSONNEL
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QU'UNE SOCIETE AVAIT EMPECHE LA REPRISE DU TRAVAIL DE SON PERSONNEL TANT QUE DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE LICENCIEMENT AVAIT ETE REFUSE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE PUIS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, SE PRESENTERAIENT A L'USINE AVEC LES AUTRES OUVRIERS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE PRETENTION DE L'EMPLOYEUR, SUSCE1TIBLE DE CONSTITUER LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DE FONCTIONS DE DELEGUE, ETAIT ILLICITE, LA MISE A PIED D'UN DELEGUE DEVANT CESSER DES LE REFUS D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE LA PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL AVAIT ETE LE FAIT DE LA DIRECTION QUI, AU MOYEN D'UNE EPREUVE DE FORCE, AVAIT TENTE D'IMPOSER AUX OUVRIERS L'EXCLUSION DE DELEGUES QU'ELLE N'AVAIT PU OBTENIR PAR LA VOIE LEGALE. ILS EN DEDUISENT A BON DROIT QUE CETTE SOCIETE DEVAIT INDEMNISER LES OUVRIERS DES SALAIRES AINSI PERDUS.