Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1983, 82-60.446, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-60446
Décision attaquée : Tribunal d'instance Roanne 1982-09-21, 1982-09-21
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR ESTIME QU'IL RESULTAIT DU PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU ENTRE LES SYNDICATS ET LA DIRECTION DE LA SOCIETE LE GAILLARD EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUE POUR LA REPRESENTATION DU COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES UN SIEGE TITULAIRE ET UN SIEGE SUPPLEANT ETAIENT RESERVES A LA CATEGORIE EMPLOYE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT CGT SELON LESQUELLES LES PARTENAIRES SOCIAUX AVAIENT SEULEMENT ENTENDU ASSURER AU SECOND TOUR DES ELECTIONS, UNE REPRESENTATION DE CANDIDATS LIBRES DANS L'HYPOTHESE OU AU PREMIER TOUR AUCUN CANDIDAT SYNDICAL NE SERAIT ELU; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LA CLAUSE DU PROTOCOLE QUI MENTIONNAIT POUR LE COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES " 4 TITULAIRES, 4 SUPPLEANTS DONT 3 OUVRIERS, 1 EMPLOYE " ET REPONDANT PAR LA-MEME AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU SYNDICAT CGT, LES SIGNATAIRES DE CE PROTOCOLE AVAIENT VOULU AINSI ASSURER UNE REPRESENTATION SPECIALE DE LA CATEGORIE EMPLOYE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 433-2, L 433-9 ET R 433-5 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA REPARTITION DES SIEGES DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL, FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES; QUE LE SECOND ET LE TROISIEME PREVOIENT QUE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE A LIEU AU SCRUTIN DE LISTE AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET ATTRIBUTION DES SIEGES D'ABORD AU QUOTIENT ELECTORAL, PRIS SUR LA BASE DE LA PLUS FORTE MOYENNE, S'IL RESTE DES SIEGES A POURVOIR; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LORS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LE GAILLARD AYANT EU LIEU LE 1ER JUILLET 1982, FURENT PROCLAMES ELUS COMME MEMBRES TITULAIRES 3 OUVRIERS DE LA LISTE CGT ET UN EMPLOYE DE LA LISTE FO; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE DEVAIT ETRE ATTRIBUE A LA LISTE FO UN SIEGE AU QUOTIENT EN PLUS DE CELUI ATTRIBUE AU CANDIDAT " EMPLOYE ", ET CE, AU DETRIMENT DU CANDIDAT DE LA LISTE CGT DECLARE ELU A LA PLUS FORTE MOYENNE; QUE, POUR STATUER AINSI, LE TRIBUNAL ENONCE QU'UN SIEGE ETAIT RESERVE A UN EMPLOYE PAR LE PROTOCOLE ET QUE LA LISTE FO AYANT SEULE PRESENTE UN CANDIDAT DANS CETTE CATEGORIE, IL Y AVAIT LIEU DE LE CONSIDERER D'EMBLEE COMME ELU ET D'ATTRIBUER LE SIEGE AUQUEL CETTE LISTE AVAIT DROIT PAR APPLICATION DE LA REGLE DU QUOTIENT AU CANDIDAT OUVRIER TETE DE LISTE; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ATTRIBUTION DU SIEGE RESERVE A LA CATEGORIE "EMPLOYE " DEVAIT ETRE FAITE EN TOUTE HYPOTHESE ET QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE VOIX RECUEILLIES AU SALARIE PRESENTE SUR LA LISTE FO SEUL CANDIDAT DANS CETTE CATEGORIE, CETTE ATTRIBUTION NE POUVAIT AUGMENTER LE NOMBRE DE SIEGES DE LA LISTE FO, LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES LISTES DEVANT ETRE FAITE AVANT DE LES ATTRIBUER AUX CANDIDATS SELON LA CATEGORIE DE PERSONNEL A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 SEPTEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Attribution des sièges - Accord avec les syndicats - Collège des ouvriers et des employés - Représentation du collège employé - Attribution prioritaire à certaines listes (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Attribution des sièges - Accord avec les syndicats - Collège des ouvriers et employés - Représentation du collège employé - Candidat employé unique.
Analyse : En matière d'élections des membres du comité d'entreprise, si le siège réservé à une catégorie de personnel doit être attribué en toute hypothèse et quel que soit le nombre de voix recueillies au salarié présenté par une organisation syndicale, seul candidat dans cette catégorie, cette attribution ne peut augmenter le nombre de sièges de la liste présentée par ladite organisation syndicale, la répartition des sièges entre les listes devant être faite avant de les attribuer aux candidats selon la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent.