Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1973, 72-40.190, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40190
Décision attaquée : Cour d'appel (Chambre sociale ) DOUAI 1971-12-02, 1971-12-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2277 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 33 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LADITE LOI, ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MORNEAU QUI ETAIT, DEPUIS 1962, EMPLOYE COMME COMPTABLE PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS PIERRE DESMETTRE ET FILS A DEMISSIONNE PAR LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1970 EN DONNANT COMME MOTIF LE NON PAIEMENT DE SES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES POUR LESQUELLES IL RECLAMAIT UN ARRIERE DE SALAIRES DE 91 273, 50 FRANCS ; QUE LADITE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR MORNEAU ET PORTANT SUR UNE PERIODE DE NEUF ANNEES, ALORS QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 INSTITUE UNE PRESCRIPTION LIBERATOIRE DE CINQ ANNEES POUR TOUTE RECLAMATION DE SALAIRES OU DE CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 71 586 DU 16 JUILLET 1971 DISPOSE : , QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR DE COMPTE ARRETE OPPOSEE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE DESMETTRE ET FILS A LA RECLAMATION DE MORNEAU EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER S'IL ACCOMPLISSAIT EFFECTIVEMENT DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE ; ALORS, QU'AYANT ETE PENDANT NEUF ANS COMPTABLE DE LADITE SOCIETE, MORNEAU QUI, EN RAISON DE SES ATTRIBUTIONS, AVAIT UN ROLE DETERMINANT DANS LE REGLEMENT DES SALAIRES ET CONTROLAIT NOTAMMENT LUI-MEME LE SIEN, N'AVAIT JAMAIS ELEVE DE PROTESTATION, QUE SON ATTITUDE IMPLIQUAIT RENONCIATION DE SA PART A RECLAMER LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EN SUS DE SON SALAIRE ET VALAIT REGLEMENT DE COMPTE DEFINITIF AVEC ACCEPTATION DE SALAIRE FORFAITAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARRETE DE COMPTE INVOQUE NE POUVAIT RESULTER DES ALLEGATIONS DE LA SOCIETE, FORMELLEMENT CONTREDITES PAR MORNEAU QUI SOUTENAIT QU'ETANT SIMPLE COMPTABLE, IL N'AGISSAIT QUE SOUS LE CONTROLE DE SON EMPLOYEUR LEQUEL NE LUI LAISSAIT AUCUNE LATITUDE DANS LA DETERMINATION ET LE REGLEMENT DES SALAIRES, LES LIVRES DE COMPTABILITE ET LES FICHES DE PAIE NE POUVANT CONSTATER QUE L'EXECUTION DES INSTRUCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES ; ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN SALAIRE OU A DES COMPLEMENTS DE SALAIRE QUI SONT FIXES PAR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC NE SE PRESUMANT PAS ET NE POUVANT, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES, RESULTER DE LA SIMPLE PERCEPTION, MEME PROLONGEE, PAR LE SALARIE DES PAIEMENTS QUI LUI SONT FAITS, LES JUGES D'APPEL QUI ONT ESTIME QU'EN PRESENCE DES VERSIONS CONTRAIRES, EN FAIT, DES PARTIES, IL N'ETAIT PAS PERMIS DE CONSIDERER QUE MORNEAU AVAIT ENTENDU RENONCER DEFINITIVEMENT A SES DROITS AU REGLEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, ETANT DONNE, SURTOUT, QUE C'ETAIT LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE LES LUI PAYER QUI AVAIT PROVOQUE SA DEMISSION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ; ATTENDU ENFIN QUE LE MOYEN, EN TANT QUE FONDE SUR L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE SALAIRE FORFAITAIRE ENTRE LES PARTIES EST NOUVEAU ; QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 59 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ECRITURES DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE, SANS MESURE D'INSTRUCTION PREALABLE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE DESMETTRE ET FILS A PAYER A MORNEAU, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES DE 2 059, 37 FRANCS, ALORS QU'ELLE SOUTENAIT QUE LES COMPTES DE SON ANCIEN COMPTABLE REPOSAIENT SUR DES BASES INEXACTES, QU'ELLE SOLLICITAIT UNE EXPERTISE, ET QUE LES MOTIFS IMPRECIS DE LA COUR D'APPEL NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC RELATIVES AUX CONGES PAYES AVAIENT ETE APPLIQUEES ET RENVERSENT LE FARDEAU DE LA PREUVE, MORNEAU AYANT LA CHARGE D'ETABLIR LE BIEN FONDE DE SA RECLAMATION ; MAIS ATTENDU QUE TANDIS QUE LE SALARIE PRECISAIT SA DEMANDE GLOBALE EN LA DECOMPOSANT EN UN RELIQUAT D'INDEMNITE DE 703, 12 FRANCS CORRESPONDANT A HUIT JOURS DE CONGE DEMEURES IMPAYES SUR LA PERIODE ANNUELLE 1969-1970 ET EN UNE INDEMNITE DE 1 356, 25 FRANCS POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 DECEMBRE 1970, L'EMPLOYEUR QUI RECONNAISSAIT LE PRINCIPE DE SA DETTE SE BORNAIT A EN CONTESTER EN TERMES VAGUES ET GENERAUX LE MONTANT ET A SOLLICITER UNE EXPERTISE COMPTABLE AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE INDETERMINEE ; QUE LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE RECLAMEE AVAIT ETE EXACTEMENT CALCULE EN FONCTION DES PERIODES DE REFERENCE ET DU SALAIRE PERCU ET QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UNE EXPERTISE QU'ILS ESTIMAIENT INUTILE ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - DELAI - LOI DU 16 JUILLET 1971 - APPLICATION AUX PRESCRIPTIONS EN COURS - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - DELAI - AUGMENTATION - EFFET - PRESCRIPTION EN COURS D'ACQUISITION.
Analyse : L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 71-586 DU 16 JUILLET 1971 DISPOSE "LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI SERONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DATE. CEPENDANT, LA DISPOSITION QUI PRECEDE NE POURRA AVOIR POUR EFFET DE PROLONGER LE DELAI DE LA PRESCRIPTION AU-DELA DU TERME RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE SI CE DERNIER DELAI ETAIT SUPERIEUR A CINQ ANS".