Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1973, 72-12.887, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12887
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1972-03-20, 1972-03-20
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (M.A.T.M. U. T.), ASSUREUR DE RODRIGUEZ A PAYER A SARRAZIN, A QUI MOLINA AVAIT CAUSE UN ACCIDENT EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE RODRIGUEZ, LES INDEMNITES A LUI ACCORDEES PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, QUI AVAIT DECLARE MOLINA ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT; QU'A CET EFFET, IL A RETENU QUE, LA M. A. T. M. U. T. NE JUSTIFIANT PAS DE L'ENVOI AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, POUR L'INFORMER QU'ELLE INVOQUAIT UNE EXCEPTION DE NON GARANTIE A L'ENCONTRE DE SON ASSURE, LE FONDS DE GARANTIE N'ETAIT PAS FORCLOS POUR CONTESTER CETTE EXCEPTION ET LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JUIN 1959 ETAIENT DES LORS REMPLIES POUR PERMETTRE A LA VICTIME DE DEMANDER PAIEMENT A L'ASSUREUR DES INDEMNITES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ENVOI PAR L'ASSUREUR D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION POUR FAIRE LA DECLARATION DE SON REFUS DE GARANTIE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE NE SERAIT EXIGEE QUE COMME MOYEN DE PREUVE ET QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AVAIT ACCUSE RECEPTION A LA M. A. T. M. U. T. DE SON REFUS DE GARANTIE, DE SORTE QUE, N'AYANT PAS CONTESTE CE REFUS DANS LE DELAI DE 3 MOIS, LE FONDS DE GARANTIE N'AURAIT PLUS ETE RECEVABLE A LE FAIRE ET QUE LA VICTIME N'AURAITAINSI PAS ETE FONDEE A OBTENIR PAIEMENT DE L'ASSUREUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA M. A. T. M. U. T. N'AVAIT INFORME, QUE PAR LETTRES ORDINAIRES LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE QU'ELLE REFUSAIT DE COUVRIR SON ASSURE, A JUSTEMENT DECIDE QUE L'ENVOI DE CES LETTRES N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE COURIR CONTRE LE FONDS DE GARANTIE LE DELAI DE 3 MOIS QUE LUI IMPARTIT, POUR CONTESTER L'EXCEPTION INVOQUEE, L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, CE TEXTE N'ATTACHANT PAREIL EFFET QU'A LA RECEPTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - DEMANDE D 'INDEMNITE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE - EXCEPTION DE NON ASSURANCE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - DEMANDE D 'INDEMNITE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE - EXCEPTION DE NON ASSURANCE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR - CONTESTATION PAR LE FONDS DE GARANTIE - DELAI - POINT DE DEPART - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE.
Analyse : L'ENVOI DE LETTRES ORDINAIRES AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE POUR INFORMER CET ORGANISME QU'ELLE REFUSE DE COUVRIR SON ASSURE, NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE COURIR CONTRE LE FONDS, LE DELAI DE TROIS MOIS QUE LUI IMPARTIT POUR CONTESTER L'EXCEPTION INVOQUEE, L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, CE TEXTE N'ATTACHANT PAREIL EFFET QU'A LA RECEPTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION.