Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1972, 72-90.604, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-90604
Décision attaquée : Cour d'Assises Paris 1972-01-12, 1972-01-12
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. MM. Copper-Royer, Talamon

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JOSEPH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, DU 12 JANVIER 1972 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ; 2° Y..., ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA S.A.R.L. "LE PIC AU SEL" CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE POURVOI DE X... CONTRE L'ARRET STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 289 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS, 297, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES NOTIFIEE A L'ACCUSE COMPORTAIT DE NOMBREUSES ERREURS, TANT SUR L'ETAT CIVIL DES JURES QUE SUR LEUR PROFESSION ET LEUR DOMICILE, ERREURS QUI ETAIENT DE NATURE A CREER DES CONFUSIONS, ET NE PERMETTAIENT PAS A L'ACCUSE D'IDENTIFIER LES JURES ET ENTRAVAIENT AINSI LE LIBRE EXERCICE DE SON DROIT DE RECUSATION" ; ATTENDU QUE SI DES MODIFICATIONS CONCERNANT L'ORTHOGRAPHE DU NOM D'UN JURE, LA PRECISION DU PRENOM D'UN AUTRE JURE, ET L'INDICATION DE LA PROFESSION DE PLUSIEURS AUTRES ONT ETE APPORTEES A LA LISTE DU JURY DE SESSION PAR UN ARRET DU 3 JANVIER 1972, LEDIT ARRET A ETE NOTIFIE REGULIEREMENT A L'ACCUSE PAR LE GREFFIER DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES AUTRES MENTIONS FIGURANT SUR LA LISTE SIGNIFIEE AU DEMANDEUR ETANT D'AILLEURS SUFFISANTES POUR LUI PERMETTRE D'IDENTIFIER CES JURES AVEC CERTITUDE ; ATTENDU QUE L'ACCUSE ET SON CONSEIL, QUI N'ONT AU SURPLUS ELEVE AUCUNE RECLAMATION AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, ONT ETE EN MESURE D'EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE POURVOI DE Y..., ES QUALITE CONTRE L'ARRET STATUANT SUR L'ACTION CIVILE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 13, 14, 35, 36, 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LE DEMANDEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA S.A.R.L. LE PIC AU SEL, AU SERVICE DE LAQUELLE SE TROUVAIT LE PREVENU, A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LES SOMMES ALLOUEES AUX PARTIES CIVILES FASSENT L'OBJET D'UNE ADMISSION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DE BIENS, "AU MOTIF QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR DE S'IMMISCER DANS L'ACTION EN RECOUVREMENT QUI POURRAIT ETRE EVENTUELLEMENT EXERCEE CONTRE LE CIVILEMENT RESPONSABLE, "ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES PRECITES QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LE DEBITEUR APRES LE JUGEMENT DECLARATIF DE LA LIQUIDATION DE BIENS POUR DES FAITS ANTERIEURS A CE JUGEMENT SONT DES DETTES "DANS LA MASSE" QUI DOIVENT NECESSAIREMENT ETRE SOUMISES A LA PROCEDURE D'ADMISSION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DE BIENS" ; ATTENDU QUE Y..., DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA S.A.R.L. LE PIC AU SEL A DEMANDE A LA COUR D'ADMETTRE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA DITE SOCIETE LA SOMME ALLOUEE AUX PARTIES CIVILES ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS DE "S'IMMISCER DANS L'ACTION EN RECOUVREMENT QUI POURRAIT ETRE EVENTUELLEMENT EXERCEE CONTRE LE CIVILEMENT RESPONSABLE" ; QU'EN EFFET LES JURIDICTIONS REPRESSIVES SONT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'EXECUTION DES REPARATIONS PAR ELLES ORDONNEES ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Compétence matérielle - Tribunaux répressifs - Exécution des réparations civiles - Admission au passif d'une liquidation de biens (non).
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Cour d'assises - Compétence matérielle - Action civile - Exécution des réparations civiles - Admission au passif d'une liquidation de biens (non).
Analyse : Les Cours d'assises, comme toutes les juridictions répressives sont incompétentes pour connaître de l'exécution des réparations par elles ordonnées et pour admettre au passif de la liquidation des biens d'une société déclarée civilement responsable la somme allouée aux parties civiles (1).