Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EDOUARD Y..., SOURD-MUET DE NAISSANCE, FILS NATUREL RECONNU D'ALBERT ESTIVANT, DECEDE EN 1953 ET DE BLANCHE Z..., ELLE-MEME DECEDEE, A ETE PAR JUGEMENT DU 8 MARS 1929 POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE A LA DEMANDE DE SA MERE, ALORS QU'IL ETAIT AGE DE 33 ANS ; QU'AYANT DEMANDE LA MAINLEVEE DE CETTE MESURE, EDOUARD Y... FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION A L'INSTANCE D'ALBERT ESTIVANT DE POUZOLS SAINT-PHAR, EGALEMENT ENFANT NATUREL RECONNU D'ALBERT ESTIVANT, ALORS QUE SEULS LES PARENTS SONT RECEVABLES A PROVOQUER L'INTERDICTION OU LA NOMINATION D'UN CONSEIL JUDICIAIRE ET QU'IL N'EXISTERAIT PAS DE LIEN DE PARENTE ENTRE LES ENFANTS NATURELS D'UN MEME AUTEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 766 DU CODE CIVIL DONNE AUX FRERES ET SOEURS NATURELS OU A LEURS DESCENDANTS, EN CAS DE PRE-DECES DES PERE ET MERE D'UN ENFANT NATUREL DECEDE SANS POSTERITE, VOCATION A LA SUCCESSION DE CELUI-CI ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, EU EGARD AU LIEN DE PARENTE NATURELLE COLLATERALE AINSI RECONNU ET QUI EXISTE ENTRE EDOUARD Y... ET ALBERT X... DE POUZOLS SAINT PHAR, A DECLARE CE DERNIER RECEVABLE EN SON INTERVENTION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DEBOUTE ESTIVANT-WALKER DE SA DEMANDE EN MAINLEVEE DU CONSEIL JUDICIAIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET QU'UN MEDECIN SPECIALISTE ATTESTE QU'IL EST EN POSSESSION DE SES FACULTES MENTALES ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND SE SERAIENT CONTREDITS EN ADMETTANT LA DEBILITE MENTALE DE L'INTERESSE TOUT EN ATTACHANT UNE VALEUR A LA DECISION QU'IL AVAIT PRISE DE CONFIER A UN ANCIEN EMPLOYE DE BANQUE LA GESTION DE SON PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES FAITS QUI PEUVENT CARACTERISER LA FAIBLESSE D'ESPRIT ; QUE SI LA COUR D'APPEL RELATE L'AVIS EXPRIME PAR UN MEDECIN, ELLE RELEVE QU'IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE L'ETAT DE SURDI-MUTITE D'EDOUARD Y... CONTINUE D'EXISTER AVEC LES GRAVES INCONVENIENTS QUI EN DECOULENT ET EN PARTICULIER EN L'ESPECE, CETTE FAIBLESSE INTELLECTUELLE DEJA OBSERVEE DANS LE JUGEMENT DU 8 MARS 1929, LAQUELLE NE S'EST PAS AMELIOREE 33 ANS PLUS TARD - ; QUE LA PERMANENCE DE CETTE INDIGENCE D'ESPRIT EST ATTESTEE PAR LA REDACTION DE LETTRES VERSEES AUX DEBATS, ET QU'IL EST HORS DE DOUTE QU'EN RAISON DE SON INFIRMITE ET DES CONSEQUENCES QU'ELLE A POUR LUI, ESTIVANT-WALKER EST DANS LA COMPLETE INCAPACITE DE GERER L'IMMENSE FORTUNE QUI LUI EST ECHUE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 235 ESTIVANT-WALKER C/ ESTIVANT DE POUZOLS SAINT PHAR ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CHAREYRE, BORE, ROUSSEAU ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 14 MAI 1958, BULL 1958, I, N° 245 (2°), P 194 ; 11 MAI 1964, BULL 1964, I, N° 244, P 190.

Sommaire principal : PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - CONSEIL JUDICIAIRE - MAINLEVEE - DEMANDE DE MAINLEVEE FORMEE PAR L'INCAPABLE - INTERVENTION D'UN AUTRE ENFANT NATUREL DU MEME AUTEUR - RECEVABILITE
Analyse : L'ARTICLE 766 DU CODE CIVIL DONNE AUX FRERES ET SOEURS NATURELS OU A LEURS DESCANDANTS, EN CAS DE PREDECES DES PERE ET MERE D'UN ENFANT NATUREL DECEDE SANS POSTERITE, VOCATION A LA SUCCESSION DE CELU CI. DES LORS C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE UN ENFANT NATUREL RECEVABLE A INTERVENIR A LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE CONSEIL JUDICIAIRE FORMEE PAR UN AUTRE ENFANT NATUREL DU MEME AUTEUR, EU EGARD AU LIEN DE PARENTE NATURELLE COLLATERAL AINSI RECONNU ENTRE LES PARTIES.