Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y..., SECOND CAMBUSIER A BORD DU PAQUEBOT "ILE DE FRANCE" DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE PAR LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, DES SALAIRES ET SOINS AFFERENTS AUX SUITES DE L'ACCIDENT A LUI SURVENU AU COURS D'UNE ESCALE A NEW-YORK, LE 7 NOVEMBRE 1958, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y..., DU FAIT DE L'AUTORISATION DE SON CAPITAINE, N'AVAIT PAS CESSE D'E TRE AU SERVICE DU NAVIRE ET D'EXERCER SON METIER DE MARIN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, SI Y... EST DESCENDU A TERRE AVEC L'AUTORISATION DU CAPITAINE, IL NE L'A FAIT QUE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ET POUR SON AGREMENT ; QUE, SANS DOMICILE FIXE A NEW-YORK, IL A CIRCULE A SA GUISE, N'ETANT ASTREINT A AUCUNE INDICATION CONCERNANT SON ITINERAIRE ET L'EMPLOI DE SES LOISIRS, QU'IL S'EST BLESSE EN SE FAISANT UNE ENTORSE VERS MINUIT ALORS QU'IL NE DEVAIT REPRENDRE SON SERVICE QUE VERS SIX HEURES DU MATIN, QU'IL AVAIT CESSE, DURANT SON REPOS A TERRE, D'ETRE SOUMIS AUX AUTORITES DU BORD, LE CAPITAINE X... RENONCE A USER PENDANT CE TEMPS SUR LUI DE SON AUTORITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE Y... N'A PAS ETE BLESSE AU SERVICE DU NAVIRE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-13.159. Y... EMILE C/ COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. A... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 31 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 581, P. 459. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1956, BULL. 1956, IV, NO 51, P. 37 ; 9 MARS 1956, BULL. 1956, IV, NO 248, P. 181.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - MARIN - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE ESCALE PENDANT UNE PERMISSION REGULIERE
Analyse : JUSTIFIE SA DECISION DE REFUS DE PRISE EN CHARGE PAR L'ARMATEUR DES SALAIRES ET SOINS AFFERENTS AUX SUITES DE L'ACCIDENT SURVENU A UN MARIN AU COURS D'UNE ESCALE, L'ARRET QUI CONSTATE QUE, SI LE MARIN ETAIT DESCENDU A TERRE AVEC L'AUTORISATION DU CAPITAINE, IL NE L'AVAIT FAIT QUE POUR CONVENANCES PERSONNELLES ET POUR SON AGREMENT, QU'IL AVAIT CIRCULE A SA GUISE DANS LA VILLE OU IL N'AVAIT AUCUN DOMICILE FIXE, N'ETANT ASTREINT A AUCUNE INDICATION CONCERNANT SON ITINERAIRE ET L'EMPLOI DE SES LOISIRS, ET QU'IL AVAIT SOUMIS AUX AUTORITES DU BORD, LE CAPITAINE AYANT RENONCE A USER PENDANT CE TEMPS SUR LUI DE SON AUTORITE