COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 46 IN FINE DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LE TITRE II DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, L'ARTICLE 2245 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES ARTICLES PRESCRIT QUE LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI ONT PRECEDE SON ENVOI; ATTENDU QUE LE TITRE II SUSVISE REGLE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE EN MATIERE DE RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSTATE QUE LA MISE EN DEMEURE LITIGIEUSE, DATANT DU 14 AVRIL 1954, VISAIT UNE PERIODE ANTERIEURE AU 14 AVRIL 1949, A PARTIR DE 1948; QUE CEPENDANT, LA PRESCRIPTION AURAIT ETE INTERROMPUE PAR LA SAISINE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX; QUE CETTE SAISINE DEVAIT, PAR ANALOGIE AVEC L'ARTICLE 2245 DU CODE CIVIL, ETRE CONSIDEREE COMME LA CITATION EN CONCILIATION DEVANT LE BUREAU DE PAIX PREVUE PAR L'ARTICLE 2245 SUSVISE; MAIS ATTENDU QUE LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX, QUI NE FIGURENT PAS, DANS LA LOI, SOUS LE TITRE DE JURIDICTION , NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A UNE JURIDICTION CONCILIATRICE; QU'ELLES NE SONT QU'UN ORGANE INTERIEUR DE LA CAISSE QUI NE DONNE QU'UN AVIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION; QUE LES DECISIONS N'ETANT PAS JUDICIAIRES MAIS ADMINISTRATIVES, ELLES NE SAURAIENT DONC S'IDENTIFIER, COMPTE TENU DE LEUR BUT ET DE LEUR CARACTERE, A LA JURIDICTION PREVUE EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE; D'OU IL SUIT QUE LA SAISINE DE LA COMMISSION GRACIEUSE N'A PAS INTERROMPU LA PRESCRIPTION ET QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAUSSEMENT INTERPRETE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE LE 25 MAI 1956 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES; N° 9879 S S; SOCIETE DES CARBONIQUES LIQUIDES REUNIS C/ U R S S A F DE MARSEILLE; PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M FURBY - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M HERSANT; A RAPPROCHER : 18 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 324, P 220.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - SAISINE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX (NON)
Analyse : LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX QUI NE FIGURENT PAS DANS LA LOI SOUS LE TITRE "JURIDICTIONS" NE SONT QU'UN ORGANE INTERIEUR DE LA CAISSE QUI NE DONNE QU'UN AVIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DONT LES DECISIONS NE SONT PAS JUDICIAIRES, MAIS ADMINISTRATIVES. PAR SUITE ELLES NE SAURAIENT S'IDENTIFIER A LA JURIDICTION CONCILIATRICE PREVUE EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE ET DONT LA SAISINE INTERROMPT LA PRESCRIPTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2245 DU CODE CIVIL.