Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE SUR LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA RECHUTE INVOQUEE EN AVRIL 1965 PAR X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 23 DECEMBRE 1964, AU MOTIF QUE LA CAISSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE MEDECIN TRAITANT DE L'ASSURE EUT ETE CONVOQUE A LADITE EXPERTISE, ALORS QUE LA CAISSE N'A PAS POUR MISSION DE RAPPORTER CETTE PREUVE ET N'EN A D'AILLEURS AUCUN MOYEN, ET ALORS EN OUTRE QUE LA SIMPLE OMISSION D'UNE MENTION DANS UN RAPPORT N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE SE BORNE A MENTIONNER QUE " LES PARTIES " ONT ETE CONVOQUEES, SANS CONTENIR AUCUNE INDICATION RELATIVE A LA CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT, LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE LE MEDECIN TRAITANT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DOIT ETRE AVISE AU PREALABLE DES LIEU, DATE ET HEURE DE L'EXAMEN ET QU'IL N'EST PAS RAPPORTE LA JUSTIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI EN A DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EXPERTISE AVAIT ETE REGULIEREMENT MISE EN OEUVRE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66 13507 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE C X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M JOLLY. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1962, BULL 1962, IV N° 587, P 478. 10 MARS 1966, BULL 1066, IV, N° 266, P 229.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE EXPERTISE TECHNIQUE W PROCEDURE FORMALITES CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT MENTION DANS LE RAPPORT ABSENCE PORTEE
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ANNULER UNE EXPERTISE TECHNIQUE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT MISE EN OEUVRE, LE RAPPORT NE CONTENANT AUCUNE INDICATION RELATIVE A LA CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT PRESCRITE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959.