COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 82 ET 470 DU CODE DE Z... CIVILE, FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DERVAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INDIQUE SEULEMENT QUE LA COUR A STATUE APRES AVOIR ENTENDU EN SON RAPPORT LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA Z..., SANS CONSTATER QU'IL S'AGIT D'UN RAPPORT ECRIT, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE Z... INTRODUITE DEVANT LE PREMIER JUGE AVANT LE 2 MARS 1959, LA FORMALITE DU RAPPORT ECRIT ETAIT UNE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC DONT L'ACCOMPLISSEMENT DEVAIT ETRE CONSTATE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Z..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE Z... A LA DATE DU 2 MARS 1959 DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ; QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA Z... ANCIENNE ; QUE SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL , QUI EST DISTINCTE, DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LE CAS OU L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA Z... INITIALE ; QU'EN L'ESPECE, L'APPEL AYANT ETE INTERJETE LE 2 MARS 1960, L'INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE Z... CIVILE ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE Z... CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EXIGEANT PLUS QU'IL SOIT MENTIONNE DANS L'ARRET QUE LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA Z... ETAIT ECRIT, IL Y A PRESOMPTION QUE LA Z... A ETE REGULIEREMENT SUIVIE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE Z... CIVILE, DES ARTICLES 1709 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 47 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DERVAUX REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS RELATER COMPLETEMENT SES MOYENS ET CONCLUSIONS ET DE N'AVOIR DONNE AUCUNE REPONSE AU MOYEN TIRE, D'UNE PART, DE CE QUE, A LA SUITE DU PREMIER CONGE DU 1ER JANVIER 1945, IL A BENEFICIE D'UNE LOCATION NOUVELLE, TOUT A FAIT DISTINCTE DE CELLE CONSENTIE A VEUVE Y... AINSI QU'AU MOYEN TIRE DE CE QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE RETENUE A SON ENCONTRE AVAIT ETE PRISE PAR VEUVE Y... ET NE POUVAIT DES LORS LUI ETRE ATTRIBUEE, ALORS QUE LES JUGES SONT TENUS DE RELATER LES MOYENS ET CONCLUSIONS DES PARTIES ET DE REPONDRE A TOUS LES MOYENS QUI LEUR SONT SOUMIS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR A BIEN PRECISE QUE "DERVAUX INVOQUE LE FAIT QUE LA PROPRIETAIRE L'A AUTORISE A EXERCER DANS L'APPARTEMENT DONT S'AGIT LA PROFESSION D'INGENIEUR-CONSEIL, QUE, PAR SUITE, CE LOCAL A UNE AFFECTATION MIXTE A USAGE TANT D'HABITATION QUE PROFESSIONNEL", QUE SI LA PROPRIETAIRE PRETEND QUE DERVAUX EXPLOITE DANS L'APPARTEMENT LE COMMERCE JADIS EXERCE PAR SA MERE, "DERVAUX NIE AVOIR PERSONNELLEMENT UNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LE LOCAL" ; QU'AINSI SE TROUVE SUFFISAMMENT EXPOSEE LA POSITION RECIPROQUE DE CHACUNE DES PARTIES EN CAUSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN INDIQUANT QUE L'AUTORISATION DONNEE A DERVAUX D'EXERCER DANS L 'APPARTEMENT LITIGIEUX LA PROFESSION D'INGENIEUR-CONSEIL EST ETABLIE PAR LA DECLARATION FAITE LE 30 NOVEMBRE 1945 A L'OCCASION DU RECENSEMENT DES LOCAUX, QU'EN EFFET, CETTE DECLARATION MENTIONNE L'OCCUPATION PROFESSIONNELLE DES LOCAUX PAR DERVAUX, QU'EN OUTRE, UNE MAJORATION A ETE PREVUE A CE TITRE DANS LE DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE ETABLIE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR A NETTEMENT CARACTERISE LA NATURE DE LA LOCATION CONSENTIE PERSONNELLEMENT A DERVAUX, SANS SE REFERER UNIQUEMENT A CELLE DE LA LOCATION PRECEDEMMENT ACCORDEE A SA MERE, VEUVE Y..., DECEDEE EN 1941 ; QUE, DE PLUS, EN PRECISANT QUE DERVAUX, S'IL A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN QUALITE D'INGENIEUR-CONSEIL, EXPLOITE EN OUTRE LE COMMERCE JADIS EXERCE PAR SA MERE, ELLE A, PAR LA MEME, SUFFISAMMENT EXPOSE LA RAISON POUR LAQUELLE EST RETENUE A SON ENCONTRE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE CONCERNANT CETTE ENTREPRISE, BIEN QUE CETTE INSCRIPTION AIT ETE PRISE NON PAR LUI-MEME, MAIS PAR SA MERE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI, DES ARTICLES 1709 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE Z... CIVILE, DES ARTICLES 21 ET 30 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1 810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DERVAUX FAIT DE PLUS GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE, AYANT MAINTENU PAR L'EXERCICE DE SON COMMERCE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DONNE PAR SES PARENTS EN INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL ET AUX TEXTES LEGISLATIFS SUSVISES, IL NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UN OCCUPANT DE BONNE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN SE FONDANT SUR LE MOTIF QU'IL AURAIT ADRESSE LE 31 JANVIER 1958 UNE LETTRE ETABLIE SUR PAPIER A EN-TETE DES EPURATEURS LAMY, SOCIETE PRECEDEMMENT EXPLOITEE PAR SA MERE, AVEC MENTION A L'ADRESSE : ..., QUE SUR CETTE LETTRE FIGURAIT LA MENTION DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ETABLIE AU NOM DE DAME Y... ET QUE PAR AILLEURS L'HUISSIER COMMIS PRECISAIT QU'IL SEMBLAIT QUE CETTE ADRESSE SOIT LE SIEGE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, ET QU'ENFIN DANS L'ANNEE QUI A PRECEDE LE CONGE IL AVAIT ACQUITTE L'IMPOT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RETENIR A SA CHARGE UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ETABLIE AU NOM DE SA MERE DECEDEE ET NON REPRISE A SON NOM, QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR UTILISE UN PAPIER A EN-TETE ETABLIE PAR SA MERE, QUE LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR LES CONCLUSIONS DUBITATIVES DE L'HUISSIER SANS MECONNAITRE L'INTERDICTION FAITE AU JUGE DE SE BASER SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS, QUE LE FAIT PAR LUI D'AVOIR ACQUITTE L'IMPOT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SANS QU'IL SOIT PRECISE DE QUELLES AFFAIRES IL S'AGISSAIT ET NOTAMMENT S'IL NE S'AGISSAIT PAS D'AFFAIRES FAITES PAR LUI EN TANT QU'INGENIEUR-CONSEIL, EST DEPOURVU DE TOUTE PERTINENCE, DE SORTE QUE LA COUR A MECONNU LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET ALORS QUE, EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU SIMPLEMENT QU'IL AURAIT POURSUIVI L'EXPLOITATION DE SES PARENTS NE POUVAIT ECARTER L'AUTORISATION DE LA BAILLERESSE EN SE FONDANT SUR DES TEXTES INTERVENUE ANTERIEUREMENT AU DECES DESDITS PARENTS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ADMIS QUE DERVAUX AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT, CE QUI ETAIT ATTESTE PAR LE PAIEMENT PAR LUI DANS L'ANNEE MEME QUI A PRECEDE LE CONGE, DE L'IMPOT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ET QU'IL AVAIT REPRIS L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'EPURATEURS D'EAU PRECEDEMMENT EXPLOITEE PAR SES PARENTS, LES JUGES ONT PU DEDUIRE DE CE QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE PRISE POUR CETTE ENTREPRISE PAR SA MERE, VEUVE Y..., FIXANT LE SIEGE SOCIAL ... A PARIS, N'AVAIT PAS ETE MODIFIEE, DE CE QUE LE PAPIER A EN-TETE ENCORE UTILISE EN JANVIER 1958 PORTAIT LA MEME INDICATION ET LA REFERENCE AU MEME NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, AINSI QUE DES CONSTATATIONS FAITES PAR L'HUISSIER SOCHARD, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE, D'APRES LES PAPIERS A EN-TETE, LA PUBLICITE, LES NOTICES, LES REFERENCES, LES PIECES UTILISE ES, LE SIEGE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE ETAIT RESTE FIXE ..., QUE DERVAUX EXERCAIT A CETTE ADRESSE UNE ACTIVITE COMMERCIALE, PROCEDANT, DANS UN BUREAU DEPENDANT DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, A LA VENTE D'EPURATEURS D'EAU, BIEN QU'IL N'Y AIT PAS SUR PLACE ENTREPOT DE MARCHANDISES ET QUE DES LORS IL N'AVAIT PAS RESPECTE L'AFFECTATION DES LOCAUX QUI NE DEVAIENT ETRE UTILISES QUE POUR L'HABITATION OU UN USAGE PROFESSIONNEL ; ATTENDU QU'EN INDIQUANT EXPRESSEMENT QUE CETTE ACTIVITE COMMERCIALE A ETE EXERCEE PAR LUI SANS L'AUTORISATION MEME TACITE DE LA PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UNE AUTORISATION TACITE QUI AURAIT ETE DONNEE A SES PARENTS, DES LORS QU'IL SOUTENAIT LUI-MEME QUE LA LOCATION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE PERSONNELLEMENT ETAIT DISTINCTE ET INDEPENDANTE DE CELLE ACCORDEE PRECEDEMMENT ACEUX-CI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE DERVAUX SOUTIENT ENFIN QUE C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE, EN LUI REFUSANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'IL AVAIT MAINTENU PAR L'EXERCICE DE SON COMMERCE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DONNE PAR SES PARENTS EN INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL DE SORTE QU'IL NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UN OCCUPANT DE BONNE FOI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES CLAUSES DU BAIL QUI LE LIAIT, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ETANT DONNE SURTOUT QU'IL FAISAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS LIE PAR LE BAIL CONSENTI A SES PARENTS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATIONSDE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU FOND AIENT EXERCE LE POUVOIR QUI LEUR APPARTENAIT D'APPRECIER SI LA GRAVITE DES MANQUEMENTS REPROCHES ETAIT DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A PRECISE QUE LE BAIL LIANT DERVAUX A DEMOISELLE X... ETAIT UN BAIL MIXTE A USAGE D'HABITATION ET A USAGE PROFESSIONNEL ; ATTENDU QUE CONSTATANT QUE DERVAUX EXERCAIT DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE NON PERMISE PAR UN TEL CONTRAT, LES JUGES ONT DECIDE A BON DROIT QU'UNE TELLE INFRACTION ETABLISSAIT SA MAUVAISE FOI ET DEVAIT NECESSAIREMENT ENTRAINER SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ; QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-20.159. DERVAUX C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. COMPAIN, DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1ER BAIL EN GENERAL - PREUVE - NATURE DE LA LOCATION - AUTORISATION D'EXERCER DANS LES LIEUX LA PROFESSION D'INGENIEUR-CONSEIL - MAJORATION PROFESSIONNELLE
Analyse : 1ER EN INDIQUANT QUE L'AUTORISATION DONNEE AU LOCATAIRE D'EXERCER DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX LA PROFESSION D'INGENIEUR CONSEIL EST ETABLIE D'UNE PART PAR LA DECLARATION FAITE A L'OCCASION DU RECENSEMENT DES LOCAUX, DECLARATION MENTIONNANT CETTE OCCUPATION PROFESSIONNELLE ET D'AUTRE PART PAR LA MAJORATION PREVUE A CE TITRE DANS LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, LA COUR D'APPEL A NETTEMENT CARACTERISE LA NATURE DE LA LOCATION CONSENTIE PERSONNELLEMENT A CE LOCATAIRE SANS SE REFERER UNIQUEMENT A CELLE DE LA LOCATION PRECEDEMMENT ACCORDEE A SA MERE, DECEDEE DEPUIS.