COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 SEPTEMBRE 1957 DE LA CROIX LAVAL A VENDU A LIEBAERT POUR LE PRIX DE 47.000.000 D'ANCIENS FRANCS LE CHATEAU DE NOAILLES ET LE DOMAINE DE L'ESCURE ; QUE SUR L'ACTION DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ANNULE LA VENTE, AU MOTIF QU'EN TRAITANT AVEC LIEBAERT QUI AVAIT ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR DE JUSTICE A LA CONFISCATION DE SES BIENS PRESENTS ET A VENIR ET DONT LE PATRIMOINE AVAIT ETE PLACE SOUS LE SEQUESTRE DES DOMAINES, DE LA CROIX LAVAL AVAIT ETE VICTIME D'UNE ERREUR QUI AVAIT VICIE SON CONSENTEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ERREUR D'APPRECIATION SUR LA SOLVABILITE D'UN ACHETEUR NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN VICE DU CONSENTEMENT DE NATURE A FRAPPER LE CONTRAT DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ERREUR SUR LA PERSONNE DU CO-CONTRACTANT N'EST PAS EN PRINCIPE UNE CAUSE DE NULLITE, IL PEUT EN ETRE AUTREMENT LORSQUE LA CONSIDERATION DE CETTE PERSONNE A ETE LA CAUSE PRINCIPALE DE LA CONVENTION ; QUE LA COUR D'APPEL A USE A CET EGARD DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LORSQU'APRES AVOIR RELEVE QU'"EN VENDANT POUR L'IMPORTANTE SOMME DE 47.000.000 D'ANCIENS FRANCS UN CHATEAU ET UN DOMAINE, DE LA CROIX LAVAL (N'AVAIT) VOULU TRAITER QU'AVEC UN ACHETEUR LIBRE DE SES DROITS, JURIDIQUEMENT CAPABLE DE S'ACQUITTER DE CE PRIX PAR UN PAYEMENT OPPOSABLE A TOUS", ELLE A CONCLU QUE LE VENDEUR AVAIT ETE VICTIME D'UNE ERREUR VICIANT SON CONSENTEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 61-11.900. LIEBAERT C/ DE LA CROIX LAVAL. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. TALAMON, GALLAND ET GOUTET.

Sommaire principal : VENTE - NULLITE - ERREUR - ERREUR SUR LA PERSONNE - ACQUEREUR AYANT ETE CONDAMNE A LA CONFISCATION DE SES BIENS
Analyse : SI L'ERREUR SUR LA PERSONNE DU CO-CONTRACTANT N'EST PAS EN PRINCIPE UNE CAUSE DE NULLITE, IL PEUT EN ETRE AUTREMENT LORSQUE LA CONSIDERATION DE CETTE PERSONNE A ETE LA CAUSE PRINCIPALE DE LA CONVENTION. UNE COUR D'APPEL NE FAIT DONC QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DONT ELLE DISPOSE A CET EGARD, EN ESTIMANT QUE LE VENDEUR QUI A CEDE UN CHATEAU SANS SAVOIR QUE L'ACQUEREUR AVAIT ETE CONDAMNE A LA CONFISCATION DE SES BIENS PRESENTS ET A VENIR, A ETE VICTIME D'UNE ERREUR VICIANT SON CONSENTEMENT, AU MOTIF QU'EN VENDANT CE BIEN POUR UNE SOMME IMPORTANTE IL N'AVAIT VOULU TRAITER QU'AVEC UN ACQUEREUR LIBRE DE SES DROITS ET JURIDIQUEMENT CAPABLE DE S'ACQUITTER DU PRIX PAR UN PAYEMENT OPPOSABLE A TOUS.