Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE MASSOT A ACHETE, LE 31 JUILLET 1958, A DELORME, 695 1000 D'UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE; QU'EN REPRESENTATION DE CES MILLIEMES, IL ETAIT ATTRIBUE AU VENDEUR UN CERTAIN NOMBRE D'APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE QUE LADITE SOCIETE SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE; QUE CETTE DERNIERE AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE AVANT L'ACHEVEMENT COMPLET DES TRAVAUX, LES CO-PROPRIETAIRES, QUI AVAIENT PRECEDEMMENT ACHETE DES APPARTEMENTS, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DES LOCAUX, ONT, PAR ORDONNACE DEFINITIVE, OBTENU DU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, L'EXPERT X..., AVEC MISSION DE FAIRE TERMINER L'EDIFICE, ET DE REGLER LES COMPTES ENTRE LES PARTIES; QUE CET ADMINISTRATEUR S'ETANT HEURTE A DE NOMBREUSES DIFFICULTES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, LES JUGES DES REFERES, AUX DEUX DEGRES DE JURIDICTION, L'ONT AUTORISE A SE FAIRE ASSISTER DE LA FORCE PUBLIQUE EN CAS D'OPPOSITION DE DELORME A L'EXECUTION DES TRAVAUX, ET DECIDE QUE, DANS L'EVENTUALITE D'UNE ENTRAVE MATERIELLE, DE SA PART, A CETTE EXECUTION, IL SERAIT EXPULSE DES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT DANS L'IMMEUBLE, JUSQU'A L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DE LA CONTESTATION SERIEUSE SOULEVEE PAR DELORME, UNE TELLE MESURE, QUI N'EST NI PROVISOIRE, NI CONSERVATOIRE, DEPENDRAIT DU FOND DU DROIT ET FERAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL, QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE RENVOYER LES PARTIES AU PRINCIPAL, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS RESERVE LEURS DROITS SUR LE FOND; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE LES DIFFERENTS MOYENS INVOQUES PAR DELORME, QUI NE SOULEVAIENT AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ORDONNER TOUTES MESURES PROVISOIRES PROPRES A ASSURER L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DEFINITIVE, PRECEDEMMENT RENDUE; ET ATTENDU QUE TOUTE PARTIE A LA FACULTE DE SAISIR LES JUGES DU FOND DES LITIGES QUE N'A PAS TRANCHES ET NE POUVAIT TRANCHER LA JURIDICTION DES REFERES, SANS QUE SES ORDONNANCES SOIENT TENUES DE LE MENTIONNER; QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : REFERES ORDONNANCE RENVOI AU PRINCIPAL MENTION EXPRESSE NECESSITE (NON)
Analyse : TOUTE PARTIE A LA FACULTE DE SAISIR LES JUGES DU FOND DES LITIGES QUE N'A PAS TRANCHES ET NE POUVAIT TRANCHER LA JURIDICTION DES REFERES, SANS QUE SES ORDONNANCES SOIENT TENUES DE LA MENTIONNER.