Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1981, 80-13.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13687
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1980-04-22, 1980-04-22
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415 ET L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE VICTIME LE 7 AVRIL 1949 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST DECEDE LE 13 OCTOBRE 1975 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SA VEUVE TENDANT A OBTENIR UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT, AUX MOTIFS QUE DAME X... AYANT ACCEPTE QU'IL FUT PROCEDE A UNE AUTOPSIE, N'ETAIT PAS TENUE D'APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ; QUE, DES LORS, ET BIEN QUE, EN RAISON DE LA DATE TARDIVE DE L'AUTOPSIE, LA CAUSE DU DECES N'EUT PU ETRE DETERMINEE ET BIEN QU'IL EUT ETE ETABLI QUE LA VICTIME ETAIT ATTEINTE D'UNE ARTERITE BILATERALE PREEXISTANTE A L'ACCIDENT, LE DOUTE DEVAIT PROFITER A DAME X... ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI METTENT LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE A LA CHARGE DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME LORSQU'ILS REFUSENT L'AUTOPSIE IMPLIQUENT QUE CEUX-CI BENEFICIENT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ; ET ATTENDU QUE CELLE-CI NE S'APPLIQUAIT PAS, EN L'ESPECE, LE DECES ETANT SURVENU PLUS DE VINGT CINQ ANS APRES L'ACCIDENT ; QU'IL INCOMBAIT DONC A DAME X... D'ETABLIR QU'UN LIEN DE CAUSALITE EXISTAIT ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE SON MARI ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE, A NEANMOINS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME X..., A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Enquête - Autopsie - Demande par la caisse - Refus des ayants-droit - Absence - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Charge - Décès se produisant tardivement.
Analyse : Les dispositions de l'article L 477 du Code de la sécurité sociale qui mettent la preuve du lien de causalité à la charge des ayants-droit de la victime lorsqu'ils refusent l'autopsie impliquent que ceux-ci bénéficient de la présomption d'imputabilité. Tel n'est pas le cas lorsque le décès est survenu de nombreuses années après l'accident et le fait que l'ayant-droit a accepté l'autopsie ne le dispense pas d'établir l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et le décès.