Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 108 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE DES IMMEUBLES DE LA PLAINE-MONCEAU, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ... ET ..., A POURSUIVI APRES LE DECES, SURVENU LE 13 SEPTEMBRE 1961, DE DAME Z..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE L'IMMEUBLE EN SITUATION D'OCCUPANTE LEGALE DEPUIS LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 20 DECEMBRE 1952, L'EXPULSION DES EPOUX RAPHAEL B... ET NIECE DE LA DEFUNTE QUI S'ETAIENT INSTALLES DANS LES LIEUX ET PRETENDAIENT S'Y MAINTENIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES EPOUX C... N'AVAIENT AUCUN DROIT LOCATIF SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX, LOUE A LEUR GRAND'TANTE DECEDEE ET N'AYANT PAS COHABITE AVEC ELLE AVANT SON DECES, REFUSE DE PRONONCER LEUR EXPULSION, ET ACCORDE UN DROIT AU MAINTIEN LEGAL A LEUR ENFANT MINEURE, ANNE-MARIE, AUX MOTIFS QUE LA A... ANNE-MARIE AURAIT VECU HABITUELLEMENT AVEC SA GRAND'TANTE PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS AVANT SON DECES, ET QUE SES PARENTS POUVAIENT LEGITIMEMENT PRETENDRE COHABITER AVEC ELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ENTACHE DE CONTRADICTION, QUE LE SEJOUR DE LA A... ANNE-MARIE CHEZ SA GRAND'TANTE ETAIT OCCASIONNEL ET MOMENTANE, QU'ELLE DEMEURAIT HABITUELLEMENT AVEC SES PARENTS ET NON PAS AVEC SA GRAND'TANTE AVEC QUI ELLE N'EST VENUE DEMEURER EN OCTOBRE 1960 QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, SOIT LE DEMENAGEMENT DE SES PARENTS ET LEUR MESENTENTE CONJUGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE EGALEMENT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA A... ANNE-MARIE DISPOSAIT AU COURS DE LA PERIODE DE SIX MOIS OU ELLE AVAIT PROVISOIREMENT VECU AVEC SA GRAND'TANTE D'UN AUTRE APPARTEMENT LOUE PAR SA MERE AVEC LAQUELLE ELLE COHABITAIT HABITUELLEMENT ; QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT AU DOMICILE DE SA GRAND'TANTE ET NE POUVAIT PRETENDRE A UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR L'APPARTEMENT DE CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LES EPOUX C... QUI VENAIENT DE QUITTER L'APPARTEMENT QU'ILS OCCUPAIENT ... A PARIS ONT CONFIE EN OCTOBRE 1960 LEUR Y... ANNE-MARIE A SA GRAND'TANTE MATERNELLE, DAME Z... ; QUE LA A... Y... A VECU SANS DISCONTINUER DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX JUSQU'AU DECES DE SA PARENTE, SURVENU LE 13 SEPTEMBRE 1961 ; QUE PENDANT LA MEME PERIODE LES EPOUX C... APRES AVOIR OCCUPE QUELQUES MOIS UN APPARTEMENT ... A BOULOGNE SUR SEINE, LE QUITTERENT DEFINITIVEMENT APRES REMISE DES CLEFS EN MAI 1961 AU PROPRIETAIRE ; QUE POSTERIEUREMENT MAIS A UNE DATE QUI N'A PU ETRE PRECISEE X... RAPHAEL PUIS SON MARI VINRENT REJOINDRE LEUR Y... CHEZ DAME Z... ; QU'ILS EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE SI LES EPOUX C... NE POUVAIENT PRETENDRE A UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN LEGAL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'ETANT PAS ETABLI QU'ILS AVAIENT VECU PLUS DE SIX MOIS DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX A LA DATE DU DECES DE DAME Z..., IL EN ETAIT DIFFEREMMENT POUR LEUR Y... ANNE-MARIE, QUI A CETTE MEME DATE COHABITAIT AVEC SA GRAND'TANTE DEPUIS PRES D'UN AN ET QUI Y AVAIT AINSI SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT AVEC L'ACCORD DE SES PARENTS QUI SONT VENUS L'Y REJOINDRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 20095. COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA PLAINE-MONCEAU C/ EPOUX C.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - MEMBRES DE LA FAMILLE - PETIT-NEVEU - ENFANT MINEUR - DROIT DE COHABITATION DE SES PARENTS
Sommaire de référence : LES PARENTS DE CETTE ENFANT, BIEN QUE N'AYANT PAS VECU AVEC LEUR TANTE, PEUVENT LEGITIMEMENT PRETENDRE COHABITER AVEC LEUR FILLE BENEFICIAIRE DU DROIT AU MAINTIEN.
Analyse : L'ENFANT MINEURE QUI A COHABITE AVEC UNE GRAND-TANTE PENDANT PRES D'UN AN A LA DATE DU DECES DE CELLE-CI PEUT PRETENDRE A UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN LEGAL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.