COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1728, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES INTERDIT TOUT CHANGEMENT PAR LE PRENEUR DE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES ; QUE TELLE DOIT ETRE CONSIDEREE L'UTILISATION DE LOCAUX D'HABITATION A DES FINS COMMERCIALES ; OR ATTENDU QUE HERMELIN PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., AYANT CONTESTE A DEMOISELLE X... QUI A PRIS A BAIL CE LOGEMENT A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION LE DROIT AU MAINTIEN, ALLEGUANT QUE CELLE-CI S'EST FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'ELLE AVAIT FIXE DANS CET APPARTEMENT LE SIEGE D'UN NEGOCE DE TISSUS, SOIERIE, BONNETERIE, AYANT AINSI TRANSFORME LA NATURE DE LA LOCATION EN LUI CONFERANT UN CARACTERE COMMERCIAL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL, A NEANMOINS RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN A DEMOISELLE X... AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR L'HUISSIER COMMIS QU'EN FAIT DEMOISELLE X... N'EXERCAIT QU'UN COMMERCE DE MARCHANDE FORAINE, QU'ELLE N'A JAMAIS RECU DE CLIENTS A DOMICILE, QUE SON LOGEMENT NE SE PRETAIT D'AILLEURS PAS A L'EXERCICE D'UN COMMERCE ET QU'ELLE NE L'AMENAGEA PAS EN VUE DE CETTE DESTINATION, QU'ELLE SE CONTENTAIT D'Y ENTREPOSER DES MARCHANDISES POUR LES TRANSPORTER SUR DES MARCHES VOISINS, ET QUE SI ELLE INDIQUAIT COMME SIEGE DE SON NEGOCE L'ADRESSE DE SON LOGEMENT, RIEN N'ETABLISSAIT QU'ELLE SE LIVRAIT HABITUELLEMENT A DES ACTES DE COMMERCE DANS CET APPARTEMENT, ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU DE CONSIDERER COMME DETERMINANT LE FAIT QUE CETTE LOCATAIRE AIT FAIT DOMICILIER SON ENTREPRISE DANS LE LOGEMENT LITIGIEUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 28 MAI 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ; NO 61-20.006. HERMELIN C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXERCICE D'UN COMMERCE DE MARCHAND FORAIN
Analyse : EN DEBOUTANT UN PROPRIETAIRE DE L'ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'IL A INTENTEE A L'ENCONTRE DE SA LOCATAIRE POUR AVOIR UTILISE DES LIEUX LOUES A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, A DES FINS COMMERCIALES, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE LOCATAIRE QUI N'EXERCAIT QU'UN COMMERCE DE MARCHANDE FORAINE NE RECEVAIT JAMAIS DE CLIENTS A DOMICILE, SON LOGEMENT NE SE PRETANT D'AILLEURS PAS A L'EXERCICE D'UN COMMERCE ET N'ETANT PAS AMENAGE EN VUE DE CETTE DESTINATION, QU'ELLE SE CONTENTAIT D'Y ENTREPOSERDES MARCHANDISES POUR LES TRANSPORTER SUR DES MARCHES VOISINS ET QUE SI ELLE INDIQUAIT COMME SIEGE DE SON NEGOCE L'ADRESSE DE SON LOGEMENT, RIEN N'ETABLISSAIT QU'ELLE SE LIVRAIT HABITUELLEMENT A DES ACTES DE COMMERCE DANS CET APPARTEMENT, LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION.