Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1974, 73-11.735, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11735
Décision attaquée : Tribunal de commerce Marseille 1973-02-07, 1973-02-07
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 7 FEVRIER 1973) AYANT CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR APPAREILS MENAGERS (SIPAM) ET LA SOCIETE KELVINATOR, SOLIDAIREMENT A REMBOURSER A ESPANNET LE PRIX D'UN REFRIGERATEUR CONTRE REPRISE DE CET APPAREIL ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, LE POURVOI SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE KELVINATOR QUI, D'UNE PART, AURAIT SOULEVE UNE IRREGULARITE DANS LE REMPLACEMENT DE L'EXPERT X... ET QUI, D'AUTRE PART, AURAIT OPPOSE UNE CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DU JUGEMENT, DONT LA GROSSE EST PRODUITE, NI DES MENTIONS QU'ELLE CONTIENT, RELATANT LA PROCEDURE, PORTEES PAR LE GREFFIER, NI DES PIECES ANNEXEES PAR CET OFFICIER PUBLIC, QUE LES CONCLUSIONS QU'INVOQUE LE POURVOI AIENT ETE SOUMISES AU TRIBUNAL DE COMMERCE; QUE LES MOYENS SONT DONC SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - CONCLUSIONS - PREUVE - MOYENS.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS NON MENTIONNEES DANS LA DECISION.
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN TRIBUNAL DE COMMERCE DE NE PAS AVOIR REPONDU A DES CONCLUSIONS, DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DU JUGEMENT, DONT LA GROSSE A ETE PRODUITE DEVANT LA COUR DE CASSATION, NI DES MENTIONS CONTENUES DANS CETTE GROSSE RELATANT LA PROCEDURE, PORTEES PAR LE GREFFIER, NI DES PIECES ANNEXEES PAR CELUI-CI QUE CES CONCLUSIONS AIENT ETE SOUMISES AU TRIBUNAL.