Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1994, 92-11.827, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-11827
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris, 1991-12-20, 1991-12-20
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 32 du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon la décision critiquée, que la société l'Artisan dépanneur a demandé au juge des référés d'ordonner la mainlevée d'une opposition faite par le tireur d'un chèque émis à son bénéfice ; Attendu que, pour déclarer cette demande " irrecevable et de surcroît prématurée ", le juge a retenu que la contestation invoquée par le tireur était sérieuse et que celui-ci avait déposé une plainte avec constitution de partie civile dirigée contre le bénéficiaire du chèque et visant des infractions à la législation sur le démarchage à domicile et sur les prix ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que l'opposition avait été faite pour l'une des causes prévues par la loi et alors que la plainte pénale n'avait pas pour objet d'établir l'existence d'une de ces causes, le juge a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (11e) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (12e).

Sommaire principal : CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Causes - Opposition illégale - Mainlevée - Plainte pénale - Infractions à la législation sur le démarchage à domicile et sur les prix .
Sommaire de référence : CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Causes - Chèque ni perdu ni volé - Opposition illégale
Analyse : Viole l'article 32 du décret du 30 octobre 1935, le juge qui refuse d'ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque faite par le tireur au motif que sa contestation était sérieuse et qu'il avait déposé une plainte avec constitution de partie civile contre le bénéficiaire du chèque en visant des infractions à la législation sur le démarchage à domicile et sur les prix alors que ceci ne constitue pas une des causes prévues par la loi et que la plainte pénale n'a pas pour objet d'établir l'existence d'une de ces causes.