Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1989, 87-11.874, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 87-11874
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1986-11-20, 1986-11-20
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :MM. Célice, Copper-Royer .

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la société Cryo diffusion et M. X... à la société Audit continental et à M. Y..., se borne, dans son dispositif à déclarer l'action en responsabilité recevable et à ordonner une mesure d'expertise afin de rechercher si la société Audit continental et M. Y... ont commis des erreurs, négligences ou des omissions d'une gravité de nature à engager leur responsabilité ; Attendu que ne tranche pas une partie du principal le chef du dispositif déclarant l'action recevable, condition nécessaire pour qu'une mesure d'instruction soit ordonnée ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives - Recevabilité de la demande (non)
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Conditions - Dispositif tranchant une partie du principal
Analyse : Les jugements en dernier ressort qui ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal . Tel n'est pas le cas du chef du dispositif déclarant l'action recevable, condition nécessaire pour qu'une mesure d'instruction soit ordonnée .