Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1980, 79-11.310, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11310
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B) 1978-12-14, 1978-12-14
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES, TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIF ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME H. DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE QUI, EN RAISON D'UNE RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LA REQUETE DU MARI, SE BORNE A ENONCER QUE POUR QU'UN EPOUX Y... OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL EXIGE QUE LE DIVORCE AIT ETE PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'AUTRE CONJOINT ; ATTENDU CEPENDANT QU'UN S'ABSTENANT D'EXAMINER LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DUDIT CODE, ALORS QUE DAME H. X... QUE "LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI DEPUIS QUINZE ANS" A RAISON DE SON ABANDON INJUSTIFIE ETAIT INDEPENDANT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Dommages-intérêts - Préjudice - Préjudice distinct de celui défini à l'article 266 du Code civil.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Divorce séparation de corps - Divorce pour rupture de la vie commune - Préjudice distinct de la dissolution du mariage.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un époux défendeur à une action en divorce pour rupture de la vie commune de sa demande en dommages-intérêts au motif que pour qu'un époux puisse obtenir des dommages-intérêts il faut que le divorce ait été prononcé aux torts exclusifs de son conjoint, sans examiner la demande sur le fondement de l'article 1382 du Code civil alors que cet époux alléguait que le préjudice par lui subi depuis quinze ans en raison de son abandon injustifié était indépendant de la dissolution du mariage.