Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2000, 98-21.945, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-21945
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1998-09-24, 1998-09-24
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 1998), que la société Le Grand Casino de Menton a pris à bail des locaux à usage commercial dont M. X... est aujourd'hui propriétaire ; que par jugement du 5 juillet 1990, elle a été mise en redressement judiciaire ; que, par acte du 11 décembre 1990, le bailleur lui a fait délivrer un congé, à effet du 30 juin 1991, portant refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité ; qu'un jugement du 4 juillet 1991 a homologué le plan de cession des biens de la locataire ; que, par jugement du 9 septembre 1993, cette décision a été déclarée caduque ; que, par acte du 4 décembre 1992, le bailleur a assigné la locataire et les organes à son redressement judiciaire pour faire déclarer valable son congé ; que la locataire a conclu à la nullité de ce congé et, subsidiairement, sollicité le paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'elle est aujourd'hui redevenue in bonis ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que la société Le Grand Casino de Menton fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité d'éviction alors, selon le moyen 1° que le bailleur ne peut, en cours d'instance, modifier les motifs invoqués dans le congé et leur substituer des motifs différents, sauf pour des motifs nouveaux survenus postérieurement à la délivrance du congé ou dont il n'aurait eu connaissance que postérieurement à cette délivrance ; qu'en l'espèce, les époux X..., qui avaient connaissance du défaut d'exploitation lors du congé du 11 décembre 1990 pour défaut de paiement des loyers, n'étaient plus recevables à se prévaloir de l'inexploitation du fonds, motif qu'ils n'avaient invoqué qu'en cours d'instance par des conclusions en date du 4 février 1994 ; qu'en examinant la résiliation au regard de ce motif, l'arrêt attaqué a violé l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; 2° que, nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation n'entraîne pas la résiliation du bail ; que cette circonstance empêche le bailleur d'opposer au preneur la déchéance de son droit au renouvellement ; que la durée de la période d'observation importe peu, le dépassement du délai maximum de quatre mois n'étant pas sanctionné et étant un événement extérieur imposé au preneur ; d'où il suit qu'en admettant le refus de renouvellement pour défaut d'exploitation du fonds, en l'état de ces circonstances, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu, qu'ayant constaté que le fonds avait été inexploité du 30 juin 1990 au 30 juin 1991, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que, si la période d'observation consécutive à l'ouverture de la procédure collective constituait un motif légitime de non-exploitation au regard du refus de renouvellement du bail sans indemnité, il n'en était pas de même pour l'inexploitation se poursuivant au-delà de cette période ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Exploitation effective du commerce - Dispense - Motif légitime - Non-exploitation durant la période d'observation consécutive à l'ouverture d'une procédure collective .
Sommaire de référence : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Non-exploitation du commerce au-delà de la période d'observation consécutive à l'ouverture d'une procédure collective
Analyse : Si la période d'observation consécutive à l'ouverture d'une procédure collective constitue un motif légitime de non-exploitation au regard du refus de renouvellement d'un bail de locaux à usage commercial sans indemnité d'éviction, il n'en est pas de même pour l'inexploitation se poursuivant au-delà de cette période.