Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE SIXIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 62 1246 DU 20 OCTOBRE 1962, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "L'ASSURE (VOLONTAIRE) QUI S'ABSTIENT DE VERSER LA COTISATION TRIMESTRIELLE PRESCRITE AU PARAGRAPHE I CI-DESSUS, EST RADIE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE, TOUTEFOIS, LA RADIATION NE PEUT ETRE EFFECTUEE QU'APRES ENVOI PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'UN AVERTISSEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE INVITANT L'INTERESSE A REGULARISER SA SITUATION DANS LES QUINZE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE L'AVERTISSEMENT PREALABLE" ; ATTENDU QUE FREDA ETAIT INSCRIT A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DEPUIS LE 12 MARS 1959 ; QU'IL N'A PAS ACQUITTE DANS LES DELAIS SA COTISATION AFFERENTE AU PREMIER TRIMESTRE 1964 ; QUE LA CAISSE LUI A ADRESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 20 FEVRIER 1964 L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 104 PRECITE ; QU'IL N'A PAS REGULARISE SA SITUATION DANS LES QUINZE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CET AVERTISSEMENT PREALABLE ET QUE LE 29 MAI 1964, LA CAISSE LUI A NOTIFIE QUE SA RADIATION DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE AVAIT ETE PRONONCEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER CEPENDANT QUE FREDA DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT PAS CESSE D'ETRE INSCRIT A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LES DECLARATIONS DU REPRESENTANT DE LA DIRECTION REGIONALE SELON LESQUELLES EN PAREIL CAS LA JURIDICTION CONTENTIEUSE FAIT PREUVE DE LA PLUS GRANDE TOLERANCE, AINSI QUE SUR LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR L'INTERESSE QUI, FAISANT ETAT DE CE QUE SA FEMME AVAIT ETE VICTIME D'UN GRAVE ACCIDENT, AVAIT SOUTENU QU'IL S'ETAIT AINSI TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGULARISER SA SITUATION DANS LE DELAI FIXE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 104 EST UN DELAI FIXE IMPERATIVEMENT ; QU'IL DOIT ETRE OBSERVE A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66 12 338. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ FREDA. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 830, P 708, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES ASSURANCE VOLONTAIRE COTISATIONS PAYEMENT DEFAUT SANCTION
Sommaire de référence : PAR SUITE, DOIT ETRE RADIE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE, L'ASSURE QUI N'A PAS VERSE SA COTISATION TRIMESTRIELLE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA RECEPTION DE L'AVERTISSEMENT PREALABLE DE LA CAISSE PRIMAIRE L'INVITANT A REGULARISER SA SITUATION.
Analyse : LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 104, ALINEA 6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE EST FIXE IMPERATIVEMENT ET DOIT ETRE OBSERVE A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE.