Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1970, 68-11.588, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11588
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1968-01-30, 1968-01-30
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESSORT QUE LES CONSORTS X..., AYANT ENTREPRIS DES TRAVAUX POUR AMENAGER LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° 731 AUXQUELS BARTOLI S'EST OPPOSE, L'ONT ASSIGNE POUR ENTENDRE DIRE QUE LESDITS TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES SUR LEUR PROPRIETE ET POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS; QU'APRES EXPERTISE ET TRANSPORT SUR LES LIEUX, LA PREMIERE DE CES DEMANDES A ETE ACCUEILLIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE DE LA SORTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE LITIGE PORTERAIT NON SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES PARCELLES 729 ET 731 ETAIENT LIMITROPHES, MAIS SUR CELUI DE SAVOIR SI LES TRAVAUX N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES SUR LA PROPRIETE DE BARTOLI; QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'AURAIT PAS RECHERCHE, AINSI QUE LES EXPERTS Z... L'AVAIENT FAIT, SI LES INDICATIONS DU CADASTRE CORRECTEMENT APPLIQUEES SUR LE TERRAIN DEMONTRAIENT QU'IL Y AVAIT EU UN EMPIETEMENT SUR LA PARCELLE 729 ET QU'ENFIN LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BARTOLI FAISAIT VALOIR QUE LA BANDE DE TERRAIN, PAR LUI ACQUISE EN 1937, NE POUVAIT SE SITUER QU'A L'EMPLACEMENT OU LES CONSORTS X... AVAIENT FAIT ELEVER UN MUR; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT STATUE SUR UNE CONTESTATION AUTRE QUE CELLE QUI LUI ETAIT SOUMISE PAR L'ASSIGNATION ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES; QU'EN SECOND LIEU, SI LES JUGES DU FOND NE SONT PAS LIES PAR L'EXPERTISE, RIEN NE LES OBLIGE A PUISER LEUR CONVICTION AILLEURS QUE DANS UNE EXPERTISE JUDICIAIRE JUGEE PAR EUX DETERMINANTE, DES LORS QU'ILS ECARTENT JUSTEMENT "DES RAPPORTS OFFICIEUX DONT LE CONTENU VISAIT PLUTOT A CRITIQUER CELUI DE L'EXPERT Y... PAR JUSTICE QU'A ETAYER UNE THESE CONSTRUCTIVE NOUVELLE"; QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE EN DECLARANT QUE "L'APPLICATION DU PLAN CADASTRAL AVAIT ETE FAITE EXCELLEMMENT PAR L'EXPERT ET QU'IL CONVENAIT DE S'EN TENIR A SES CONCLUSIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LES TRAVAUX DES CONSORTS X..., A... JUSTIFIES, NE SORTAIENT PAS DES LIMITES DE LA PARCELLE 731"; QU'ILS ONT, AINSI, D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS LE MOYEN N'EST FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : EXPERTISE - Caractère facultatif - Décision faisant prévaloir les conclusions de l'expert sur celles d'un expert officieux - Expertise officielle déterminante.
Analyse : Si les juges du fond ne sont pas liés par l'expertise, rien ne les oblige à puiser leur conviction ailleurs que dans une expertise officielle jugée par eux déterminante. C'est donc justement qu'ils écartent "des rapports officieux... dont le contenu visait plutôt à critiquer celui de l'expert nommé par justice qu'à étayer une thèse nouvelle".