Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1982, 81-91.419, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-91419
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre correctionnelle) 1981-03-05, 1981-03-05
Président : Pdt M. Escande CAFF

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 5 MARS 1981 QUI, POUR CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A 3 AMENDES DE 300 F, A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT, A 2 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A PRONONCE LA REVOCATION DU SURSIS ASSORTISSANT UNE CONDAMNATION ANTERIEURE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; I - SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LA CONDAMNATION DU CHEF DE CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI POUR UN CERTAIN NOMBRE DE CONTRAVENTIONS COMMISES LE 1ER JUIN 1980 ; QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE LUI S'EST TROUVEE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ; QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ; II - SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LA CONDAMNATION DES CHEFS DE DELIT DE FUITE ET DE CONDUITE MALGRE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGE QU'IL SOIT FAIT DROIT A LA REQUETE D'UN DEMANDEUR EN CASSATION, TENDANT A L'AUTORISATION DE PRENDRE, EN PERSONNE, COMMUNICATION DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; QU'AINSI, IL Y AVAIT LIEU DE REFUSER AU DEMANDEUR LADITE COMMUNICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS ; ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'ELLE POSSEDAIT LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER LES PEINES AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, LES JUGES DE REPRESSION DISPOSENT, QUANT A L'APPRECIATION DE LA PEINE ET DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI, D'UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : 1°) SUR LA CONDAMNATION POUR CONTRAVENTIONS ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI ; 2°) SUR LA CONDAMNATION POUR LES DELITS ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CASSATION - Communication du dossier au demandeur en personne.
Analyse : Aucune disposition légale n'exige qu'il soit fait droit à la requête d'un demandeur en cassation tendant à l'autorisation de prendre, en personne, communication de la procédure.