Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1972, 71-11.454, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11454
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-02-20, 1971-02-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'IMMEUBLE LOUE A TITRE COMMERCIAL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS E MIGNOT-COMPTOIR FRANCAIS, AYANT ETE FRAPPE D'UN ARRETE DE PERIL, LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES, QUI ONT, POUR CE MOTIF, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL VENU A EXPIRATION, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ILS ETAIENT TENUS A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT, POUR LA SOCIETE LOCATAIRE, DE LEURS MANQUEMENTS A L'OBLIGATION D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE LOUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND CONSTATANT L'EXISTENCE D'UN ARRETE DE PERIL ET RELEVANT QU'EN CONSEQUENCE LES BAILLEURS POUVAIENT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS ETRE TENUS AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ONT VIOLE CE TEXTE D'ORDRE PUBLIC QUI EST NECESSAIREMENT INCONCILIABLE AVEC L'APPLICATION D'UNE DISPOSITION D'INTERET PRIVE QUI FERAIT EVENTUELLEMENT OBSTACLE A L'IMMUNITE CREEE AU PROFIT DU BAILLEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, "L'IMMEUBLE EN CAUSE, EDIFIE EN PLEINE CAMPAGNE IL Y A PLUSIEURS SIECLES, ETAIT OCCUPE SANS CHANGEMENT PAR LE COMPTOIR FRANCAIS DEPUIS 1912 AUX TERMES DE BAUX SUCCESSIVEMENT RENOUVELES A DES LOYERS DERISOIRES, EN PLEINE CONNAISSANCE DE L'ETAT DE VETUSTE CROISSANTE DES LOCAUX, QUE LES MUTATIONS SURVENUES DANS L'ENVIRONNEMENT N'ONT FAIT QU'AGGRAVER, SANS SUSCITER DE REACTION DU LOCATAIRE JUSQU'EN 1963, DATE A LAQUELLE LES ENTREPRISES CONSULTEES ONT ESTIME QUE DES TRAVAUX SERAIENT INUTILES, QUE LE DOMMAGE INVOQUE NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE QU'A DES CIRCONSTANCES ETRANGERES A LA VOLONTE DES PARTIES" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DONT IL N'EST FAIT AUCUNE APPLICATION EN L'ESPECE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION LORSQU'IL EST ETABLI QUE L'IMMEUBLE LOUE DOIT ETRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DEMOLI PARCE QU'IL NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON DE SON ETAT, LA COUR D'APPEL DECLARE JUSTEMENT QUE CE TEXTE NE MODIFIE PAS LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR QUI EST TENU, PAR LES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL, "DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR PENDANT LA DUREE DU BAIL ET DE FAIRE TOUTES LES REPARATIONS QUI PEUVENT DEVENIR NECESSAIRES, AUTRES QUE LES LOCATIVES, DE MANIERE A MAINTENIR LA CHOSE EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE A ETE LOUEE" ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ADOPTANT L'AVIS DE L'EXPERT, INDIQUENT QUE L'ETAT DE DELABREMENT DES LIEUX LITIGIEUX PROVIENT "DE L'ABSENCE TOTALE D'ENTRETIEN DU GROS OEUVRE", DONT LA CHARGE INCOMBAIT AU PROPRIETAIRE ET QUI "A ETE COMPLETEMENT NEGLIGE DEPUIS DE TRES NOMBREUSES ANNEES" ; QUE LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LE MANQUEMENT DES CONSORTS X... A LEUR OBLIGATION D'ENTRETIEN CONSTITUAIT UNE FAUTE CONTRACTUELLE, ET QUE, PAR SUITE, LE TRES MAUVAIS ETAT DE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS UNIQUEMENT DU A LA VETUSTE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - DEFAUT D 'ENTRETIEN - PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR - REPARATION - OBLIGATION DU BAILLEUR.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - INEXECUTION - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR.
Analyse : L'ARTICLE 9-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI PERMET AU BAILLEUR DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE LORSQUE L'IMMEUBLE NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER ET DOIT ETRE DEMOLI, NE MODIFIE PAS LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DU BAILLEUR PAR LES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL. LORSQUE LA RUINE DE L'IMMEUBLE PROVIENT DU DEFAUT D'ENTRETIEN ET DE LA NEGLIGENCE DU PROPRIETAIRE, CE DERNIER EST TENU, EN RAISON DE SA FAUTE CONTRACTUELLE, A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT, POUR LE LOCATAIRE, DE CES MANQUEMENTS A L 'OBLIGATION D'ENTRETIEN.