Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1991, 89-18.608, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-06-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-18608
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1989-06-22, 1989-06-22
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Piwnica et Molinié.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble 116 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation, à l'amiable, du contrat de franchise ayant lié la société Zen, franchisée, à M. X..., franchiseur, celui-ci s'est trouvé en possession de lettres de change acceptées par la franchisée pour un montant de 125 000 francs, dont il a poursuivi le règlement, en faisant valoir que leur montant correspondait à celui de l'indemnité de résiliation convenue, alors que son adversaire soutenait que les effets avaient été émis à titre d'avances sur le prix de marchandises qui n'ont pas été livrées ; Attendu que pour débouter M. X... de son action, l'arrêt retient l'insuffisance des justifications fournies par lui à l'appui de ses prétentions, et ne se prononce pas sur la portée de certaines présomptions qu'il relève dans le sens de la position soutenue par la société Zen ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au tiré accepteur d'apporter la preuve du défaut de provision invoqué par lui, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Existence - Effet accepté par le tiré - Preuve de l'absence de provision - Charge
Sommaire de référence : PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Lettre de change - Tiré accepteur - Absence de provision
Analyse : Il incombe au tiré accepteur d'une lettre de change d'apporter la preuve du défaut de provision invoqué par lui.