COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : COMMANDEMENT - OPPOSITION - COMPETENCE - COMMANDEMENT SE RAPPORTANT A UN LITIGE RELEVANT DU TRIBUNAL D'INSTANCE
Analyse : LA COMPETENCE LEGALE RECONNUE AU TRIBUNAL D'INSTANCE EN MATIERE DE BAUX A LOYER, DE SAISIE GAGERIE ET DE SAISIE REVENDICATION, IMPLIQUE LA COMPETENCE DE CETTE MEME JURIDICTION POUR CONNAITRE DES OPPOSITIONS AUX COMMANDEMENTS S'Y RAPPORTANT.