Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1975, 73-13.759, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13759
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 11 ) 1973-05-02, 1973-05-02
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER DECEMBRE 1969, FREDERIC Y... A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, DANS L'IMMEUBLE Q U'IL OCCUPAIT A MANOSQUE, DEUX EMPLACEMENTS DESTINES A L'IMPLANTATION DE PANNEAUX PUBLICITAIRES DE SEIZE METRES CARRES CHACUN, POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX, NEUF OU DOUZE ANNEES AU GRE DU PRENEUR ; QU'APRE LE DECES DE FREDERIC Y..., SA SOEUR, DAME BERNARD, VEUVE X..., ET SES NIECES, DAMES Z... ET A..., ONT ASSIGNE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY POUR FAIRE JUGER QU'ETANT DEVENUES DEPUIS LE 9 MARS 1961 COPROPRIETAIRES INDIVISES DE L'IMMEUBLE PAR VOIE D'ECHANGE AVEC FREDERIC Y..., CELUI-CI, QUI N'OCCUPAIT PLUS LES LIEUX QUE COMME LOCATAIRE, N'AVAIT PAS LE DROIT DE CONCEDER DES EMPLACEMENTS DESTINES A LA PUBLICITE ET QU'EN CONSEQUENCE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY DEVAIT ETRE CONDAMNEE A ENLEVER LES PANNEAUX PUBLICITAIRES, SOUS ASTREINTE, ET A PAYER CINQ MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE FREDERIC Y... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE APPARENT DE L'IMMEUBLE, EN SORTE QUE LA LOCATION PAR LUI CONSENTIE ET RATIFIEE PAR ECRIT PAR L'UNE DES PROPRIETAIRES INDIVISES ETAIT OPPOSABLE A CES DERNIERES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DE CET ECRIT INCOMPLETEMENT CITE PAR L'ARRET QUE, SANS VOULOIR REVENIR POUR LE PASSE SUR LE FAIT ACCOMPLI, SA REDACTRICE, LOIN DE RATIFIER LA CONVENTION POUR L'AVENIR, Y ENJOIGNAIT A LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY DE PROCEDER SANS TARDER A L'ENLEVEMENT DES PANNEAUX EN LITIGE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE S'EXPLIQUE AUCUNEMENT SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES L'ERREUR COMMISE SUR LA QUALITE DE SON COCONTRACTANT PAR UNE SOCIETE ROMPUE, DE PAR L'ACTIVITE PAR ELLE EXERCEE, A LA PRATIQUE DES AFFAIRES, AURAIT ETE COMMUNE ET INVINCIBLE, ET TELLE QU'IL N'EUT PU Y ETRE PARE PAR LE MOYEN DE VERIFICATIONS SIMPLES, ET QU'ENFIN, COMME L'AVAIT A JUSTE TITRE ADMIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, LA PRETENDUE RATIFICATION PAR L'UNE DES INDIVISAIRES D'UN ACTE EXCEDANT, COMME L'ARRET LE DECLARE A BON DROIT, LA PURE ADMINISTRATION, ETAIT DE TOUTE FACON INOPPOSABLE AUX AUTRES COPROPRIETAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA LOCATION CONSENTIE PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE, LORSQUE LE LOCATAIRE A TRAITE DE BONNE FOI SOUS L'EMPIRE DE L'ERREUR COMMUNE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A CET EGARD QUE FREDERIC Y..., MALGRE L'ACTE D'ECHANGE DU 9 MARS 1961 PAR LEQUEL IL AVAIT ALIENE LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE, N'AVAIT PAS QUITTE LES LIEUX DANS LESQUELS IL VIVAIT DEPUIS TOUJOURS, QU'IL DONNAIT TOUTES LES APPARENCES D'UN PROPRIETAIRE, QU'IL A LUI-MEME PRIS EXPRESSEMENT LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DANS LE CONTRAT DE LOCATION DES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES ET DECLARE AGIR EN CETTE QUALITE, QU'IL A PERCU PERSONNELLEMENT LES LOYERS ; QUE DAME BERNARD, VEUVE X..., QUI VIVAIT EGALEMENT A MANOSQUE, ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR SON FRERE ET A RECLAME APRES LA MORT DE CELUI-CI LES LOYERS ECHUS QUI N'AVAIENT PAS ETE PAYES DE SON VIVANT ; QUE, PAR SUITE, ET BIEN QU'ELLE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN ACTE D'ADMINISTRATION EN RAISON DE SA DUREE POUVANT ATTEINDRE DOUZE ANNEES, LA LOCATION QUE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY A CONCLU DE BONNE FOI, EN SOCIETE PRUDENTE ET NORMALEMENT DILIGENTE, SOUS L'EMPIRE DE L'ERREUR COMMUNE, EST OPPOSABLE A DAME BERNARD VEUVE X... ET A SES FILLES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY AVAIT AGI DE BONNE FOI, ONT PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU POURVOI, DECIDER QUE LES CONDITIONS DE L'ERREUR COMMUNE INVOQUEE PAR CETTE SOCIETE SE TROUVAIENT ETABLIES, ET QU'EN CONSEQUENCE LA LOCATION QUE LUI AVAIT CONSENTIE FREDERIC Y... QUI PRESENTAIT TOUTES LES APPARENCES D'ETRE PROPRIETAIRE DE L'EMPLACEMENT LOUE, ETAIT OPPOSABLE AUX VERITABLES PROPRIETAIRES DE CET EMPLACEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, CRITIQUES, QUI NE PEUVENT DONNER OUVERTURE A CASSATION, A LEGALEMENT JD 'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FON E ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - QUALITE DE PROPRIETAIRE - BAIL CONCLU PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT - OPPOSABILITE AU VERITABLE PROPRIETAIRE.
Sommaire de référence : * APPARENCE - ERREUR COMMUNE - BAIL - OPPOSABILITE AU VERITABLE PROPRIETAIRE.
Analyse : LA LOCATION CONSENTIE PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE, LORSQUE LE LOCATAIRE A TRAITE DE BONNE FOI SOUS L'EMPIRE DE L'ERREUR COMMUNE.