Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MAILLARD DE LA VARENDE A, EN 1954, ECHANGE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT CONTRE UN PAVILLON DONT DAME X... ETAIT LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL EN DATE DU 12 JANVIER 1927, RENOUVELE LE 10 OCTOBRE 1947 ET DEVANT EXPIRER LE 1ER OCTOBRE 1956; QU'AYANT PAYE DIVERSES SOMMES D'ARGENT POUR REPRISE TANT D'OBJETS MOBILIERS QUE DES INSTALLATIONS SANITAIRES ET DE CHAUFFAGE CENTRAL QUE DAME X... AVAIT FAITES DANS LES LIEUX, MAILLARD DE LA VARENDE A DEMANDE L'ANNULATION DE LA VENTE EN CE QUI CONCERNE LESDITES INSTALLATIONS QUI, SELON LUI, AURAIENT ETE LA PROPRIETE, NON DE DAME X..., MAIS DE LA BAILLERESSE, EN VERTU D'UNE CLAUSE D'ACCESSION FIGURANT AUX ACTES INTERVENUS ENTRE CELLES-CI; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MAILLARD DE LA VARENDE DE SON ACTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES RENONCIATIONS NE SE PRESUMANT PAS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DE LA SEULE ATTITUDE PASSIVE DE LA BAILLERESSE LA VOLONTE DE RENONCER, MEME PROVISOIREMENT, A L'ACQUISITION EN FIN DE BAIL DES INSTALLATIONS INTEGREES A L'IMMEUBLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL DE DAME X... AYANT ETE RENOUVELE PLUSIEURS MOIS APRES SON EXPIRATION, LA CLAUSE D'ACCESSION AVAIT DEFINITIVEMENT PRODUIT SON EFFET, ALORS, ENFIN, QUE, SI MEME LA PROPRIETAIRE AVAIT RENONCE AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE, CETTE RENONCIATION, N'ETANT QUE PROVISOIRE, N'AURAIT FAIT QUE RETARDER "LE TRANSFERT A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE DES INSTALLATIONS LITIGIEUSES" SANS FAIRE OBSTACLE A CE TRANSFERT, DE TELLE SORTE QU'EN TOUTE HYPOTHESE, DAME X... AURAIT DISPOSE DE LA CHOSE D'AUTRUI; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES AU BAIL AVAIENT CONVENU QU'A SA CESSATION LES INSTALLATIONS FAITES PAR LE PRENEUR DEVIENDRAIENT SANS INDEMNITE LA PROPRIETE DE LA BAILLERESSE, RELEVE QUE CETTE DERNIERE A, EN 1947, CONSENTI A DAME X... UN NOUVEAU BAIL COMPORTANT LA MEME CLAUSE D'ACCESSION, QU'IL N'Y EST FAIT AUCUNE ALLUSION A UNE AUGMENTATION DE VALEUR LOCATIVE CONSECUTIVE A L'ACQUISITION DES INSTALLATIONS PAR LA BAILLERESSE ET QUE L'ETAT DE "SURFACE CORRIGEE" ETABLI ULTERIEUREMENT A LA DILIGENCE DE CELLE-CI INDIQUE QUE LA BAIGNOIRE ET LE LAVABO N'ENTRENT PAS EN LIGNE DE COMPTE, EN TANT QU'INSTALLATIONS FAITES PAR LA LOCATAIRE, ET QUE N'Y SONT COMPTES QUE CINQ RADIATEURS SUBSTITUES A CINQ BOUCHES DE CHALEUR PREEXISTANTES, BIEN QUE DAME X... AIT FAIT INSTALLER ONZE RADIATEURS; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE LA BAILLERESSE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR PROVISOIREMENT DE LA CLAUSE D'ACCESSION FIGURANT AU PREMIER BAIL; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE VEUVE X... AVAIT, EN 1954, VALABLEMENT VENDU A MAILLARD DE LA VARENDE LES AMENAGEMENTS QU'ELLE AVAIT FAITS; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MAILLARD DE LA VARENDE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DE CE DERNIER NE SERAIENT POINT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS, RELEVENT QU'IL EST CONSTANT QUE MAILLARD DE LA VARENDE, EN SA QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE, N'A PU SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE EXACTE ET LA VALEUR DES CONVENTIONS PASSEES PAR LUI AVEC DAME X... ET N'A PAS HESITE, APRES AVOIR SUCCOMBE DEVANT PLUSIEURS JURIDICTIONS, A SOUMETTRE UNE FOIS ENCORE A UN TRIBUNAL SES PRETENTIONS INJUSTIFIEES ET ONT PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE CELUI-CI AVAIT, EN L'OCCURRENCE, ABUSE DE SON DROIT D'ESTER EN JUSTICE; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - AMELIORATIONS FAITES PAR LE PRENEUR - CLAUSE D'ACCESSION - RENONCIATION - PORTEE
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE VALABLE LA VENTE, PAR UN LOCATAIRE, DES AMENAGEMENTS FAITS PAR LUI DANS LES LIEUX LOUES, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE, SI LE BAIL ORIGINAIRE CONTENAIT UNE CLAUSE D'ACCESSION, UN NOUVEAU BAIL, QUI COMPORTE LA MEME CLAUSE, NE FAIT AUCUNE ALLUSION A UNE AUGMENTATION DE VALEUR LOCATIVE CONSECUTIVE A L'ACQUISITION DES INSTALLATIONS PAR LE BAILLEUR ET QU'IL EN EST DE MEME D'UN ETAT DE " SURFACE CORRIGEE " ULTERIEUREMENT ETABLI, LES JUGES DU FOND ESTIMENT, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LE BAILLEUR A RENONCE A SE PREVALOIR PROVISOIREMENT DE LA CLAUSE D'ACCESSION FIGURANT AU PREMIER BAIL.