Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1975, 74-12.375, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12375
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1974-03-18, 1974-03-18
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS (URSSAF) TENDANT A OBTENIR DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y... PERE ET FILS LE PAIEMENT D'UNE SOMME TOTALE DE 85514,12 FRANCS POUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES SALAIRES DE CONCIERGES ET D'EMPLOYES D'IMMEUBLES ADMINISTRES PAR LA SOCIETE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL ETANT CONSTANT QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL RELATIFS AU PERSONNEL AVAIENT ETE PASSES PAR JEAN-CLAUDE Y... X... DE BIENS, AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANT ET DE SYNDIC DES DIFFERENTES COPROPRIETES; QUE C'ETAIT LE SYNDIC QUI ETAIT LEUR EMPLOYEUR ET QUI AVAIT AGI POUR L'ADMINISTRATION DES IMMEUBLES, ALORS QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE L'URSSAF EN TANT QUE FORMEE CONTRE LA SOCIETE Y..., LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES ARTICLES 14 ET 17 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 17 MARS 1967 QUE LES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES NE SONT PAS LES EMPLOYES DU SYNDIC, MAIS EN REALITE CEUX DU SYNDICAT, PERSONNALITE CIVILE; QU'EN CONSEQUENCE, LES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE ADRESSEES, NON PAS, COMME ILS L'AVAIENT ETE PERSONNELLEMENT, AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y... PERE ET FILS, MAIS A CHAQUE SYNDICAT DE COPROPRIETE REPRESENTE PAR SON SYNDIC; QUE LA SOCIETE AYANT, COMME LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, CONCLU A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, S'EN ETAIT AINSI APPROPRIE LES MOTIFS AUXQUELS LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE A PEINE D'ANNULATION DE SA DECISION DE REPONDRE, COMME A TOUTES LES CONCLUSIONS, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, QUE, DE TOUTE FACON, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LES MEMBRES DE LA SOCIETE Y... N'AYANT AUCUNE QUALITE POUR RECEVOIR PERSONNELLEMENT LA DEMANDE DE LA SECURITE SOCIALE, FAUTE DE POUVOIR ETRE CONSIDERES COMME EMPLOYEURS DES CONCIERGES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y... PERE ET FILS, QUI NE LE DENIE PAS, AVAIT ETABLI EN SON NOM PERSONNEL ES QUALITES D'EMPLOYEUR DES SALARIES EN CAUSE, QU'ELLE ENGAGEAIT, CONGEDIAIT, PAYAIT ET DONT ELLE FIXAIT LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES BORDEREAUX RECAPITULATIFS GLOBAUX DES COTISATIONS MENSUELLES POUR TOUS LES INTERESSES AINSI QUE LES DECLARATIONS NOMINATIVES ANNUELLES DES SALAIRES VERSES; QUE LES COTISATIONS DONT L'URSSAF A CONTESTE LA REGULARITE AVAIENT ETE EGALEMENT REGLEES EN BLOC PAR LA SOCIETE AU MOYEN DE CHEQUES TIRES SUR SON COMPTE PERSONNEL; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'URSSAF ETAIT FONDEE A NOTIFIER A LA SOCIETE PAR AVIS DE RECOUVREMENT LE REDRESSEMENT PORTANT SUR LES COTISATIONS LITIGIEUSES DANS LES MEMES CONDITIONS OU LES DECLARATIONS AVAIENT ETE FAITES; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE Y..., QUI AVAIT PRIS VIS-A-VIS DE L'URSSAF LA QUALITE D'EMPLOYEUR, NE POUVAIT CONTESTER LA RECEVABILITE DES REDRESSEMENTS FAITS DE CE CHEF MEME SI DANS SES RAPPORTS AVEC LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES ELLE N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT TENUE DE LES SUPPORTER ET S'IL Y AVAIT COMPTE A FAIRE ENTRE EUX, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Employeur débiteur - Administrateur de biens - Personnel engagé pour l'entretien des immeubles gérés.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Employeur débiteur - Co-propriété - Personnel engagé pour l'entretien des parties communes - Immeuble géré par un syndic professionnel.
Analyse : Une société, administrateur de biens, agissant notamment en qualité de syndic d'immeubles en co-propriété ne peut contester la recevabilité à son égard des redressements de cotisations opérés par l'URSSAF dès lors que c'est elle qui fixe les conditions de travail d'un personnel engagé par elle pour assurer l'entretien des immeubles, et établit les bordereaux récapitulatifs globaux des cotisations mensuelles pour tous les intéressés et les déclarations administratives annuelles des salaires versés même si, dans ses rapports avec les propriétaires des immeubles elle n'est pas tenue de supporter les charges des cotisations et s'il y a compte à faire entre eux.