COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR POUVOIR BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL LES REGISSANT, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DOIVENT, NOTAMMENT, ETRE LIES A LEURS EMPLOYEURS PAR DES ENGAGEMENTS DETERMINANT LA REGION DANS LAQUELLE ILS DOIVENT EXERCER LEUR ACTIVITE OU LES CATEGORIES DE CLIENTS QU'ILS SONT CHARGES DE VISITER ET EXERCER EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE CETTE PROFESSION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SARDES A ETE ENGAGE EN QUALITE D'ELEVE-VENDEUR STAGIAIRE LE 1ER SEPTEMBRE 1949, PAR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT; QUE, DU 8 DECEMBRE 1949 AU 1ER DECEMBRE 1959, IL A ETE DETACHE A LA SUCCURSALE, PUIS A LA DIRECTION REGIONALE DE ROUEN OU IL A ETE PROMU SUCCESSIVEMENT AIDE-VENDEUR, ASSISTANT DE VOYAGEUR, VENDEUR-VOYAGEUR DE SECTEUR ET VENDEUR; QUE LE 1ER DECEMBRE 1959, IL ETE APPELE A L'ECOLE DES VENTES DE PARIS OU, AVEC DEUX DE CES COLLEGUES, IL A ENCADRE UN GROUPE DE STAGIAIRES EN VUE DE LA PROSPECTION DU SEPTIEME ARRONDISSEMENT ET QUE DU 30 AOUT 1960 AU 1ER FEVRIER 1961 DATE A LAQUELLE IL A ETE LICENCIE, IL A ETE ENVOYE DANS LES CONCESSIONS DE DUNKERQUE, DE MEAUX, ET DE PERPIGNAN; ATTENDU QUE POUR LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE ET POUR DECIDER, EN CONSEQUENCE, QU'IL POUVAIT EN PRINCIPE RECLAMER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND CONSIDERANT D'UNE PART, LA PERIODE QUI S'EST ECOULEE AVANT LE 1ER DECEMBRE 1959, ET D'AUTRE PART, CELLE QUI A SUIVI SA NOMINATION A PARIS, DECLARENT QUE L'ON NE SAURAIT ADMETTRE QU'AUCUN SECTEUR NE LUI AVAIT ETE ASSIGNE POUR LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE PUISQU'IL DEVAIT EXERCER SES FONCTIONS D'ABORD A ROUEN PUIS DANS LE CADRE REGIONAL DE ROUEN; QU'IL IMPORTAIT PEU QU'EN RAISON DE L'ETENDUE DU TERRITOIRE DE CETTE DIRECTION, IL AIT ETE DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER PAR SECTEURS DE CONCESSIONS; QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES CLIENTS AIENT ACHETE DIRECTEMENT A LA REGIE RENAULT OU A L'UN DE SES REVENDEURS VERS LEQUEL IL ETAIT DIRIGE PAR ELLE, LE TRAVAIL FOURNI PAR SARDES L'ETANT AU PROFIT COMMUN DE LA REGIE RENAULT ET DES REVENDEURS, LIES PAR DES ACCORDS COMMERCIAUX PARTICULIERS; QUE LE FAIT QUE DES AGENTS CONCESSIONNAIRES AVAIENT UN ROLE DANS LA RECHERCHE DE LA CLIENTELE N'A PAS D'INFLUENCE SUR CELUI QU'IL ASSUMAIT; QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QU'IL PRIT LUI-MEME LES COMMANDES, DU MOMENT QU'IL EFFECTUAIT DES VISITES AU DOMICILE DES CLIENTS POUR PROVOQUER CES COMMANDES; QUE LE FAIT QU'IL AIT ETE INVITE A UN CERTAIN MOMENT DE SE TENIR EN RELATION AVEC UN NOMBRE LIMITE DE CLIENTS NOMMEMENT DESIGNES N'ENTRAINAIT PAS A LUI SEUL LA PRIVATION DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS; QU'IL AVAIT CONSACRE TOUT SON TEMPS A L'EXERCICE DE SA PROFESSION; QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QUE, POUR LA PREMIERE PERIODE, IL AVAIT EXACTEMENT REMPLI TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29K JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1959 ET QU'IL N'AVAIT PU PERDRE SA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE AU COURS DE LA SECONDE PERIODE DES LORS QUE SON AFFECTATION A L'ECOLE DES VENTES DE PARIS N'AVAIT ETE QUE PROVISOIRE ET QUE LES TROIS CONCESSIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE AFFECTE AVANT SON LICENCIEMENT AVAIENT CHACUNE UN TERRITOIRE BIEN DELIMITE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE SARDES AVAIT ETE EMPLOYE PAR LA REGIE RENAULT A SON SERVICE DES VENTES POUR COLLABORER AVEC LES CONCESSIONNAIRES ET LES AGENTS LOCAUX AU DEVELOPPEMENT DE CELLES-CI; QU'IL FAISAIT PARTIE D'UN CADRE DONT LE PERSONNEL POUVAIT FAIRE L'OBJET DE MUTATIONS ET BENEFICIER D'UN AVANCEMENT, QU'IL NE PRENAIT PAS D'ORDRES, QU'IL N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE CREER PERSONNELLEMENT UNE CLIENTELE QUI LUI AURAIT ETE ATTACHEE DANS UN SECTEUR FIXE PAR SON ACTION ET SES INITIATIVES ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL N'AVAIT REMPLI CERTAINES CONDITIONS ESSENTIELLES EXIGEES PAR L'ARTICLE 29K LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS RECONNAISSANT A SARDES LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE ET CONFIRMANT LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... PERMETTRE DE STATUER ULTERIEUREMENT SUR L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 63 40 641. USINES RENAULT C/ SARDES. PRESIDENT: M VIGNERON RAPPORTEUR: M LEVADOUX AVOCAT GENERAL: M LESSELIN AVOCAT: M LABBE. A RAPPROCHER: 6 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N 18, P 15; 7 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N 759(2), P 600; 25 MARS 1963, BULL 1963, IV, N 296, P 239.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - ACTIVITE DE REPRESENTATION - EMPLOYE DU SERVICE DES VENTES DE LA REGIE RENAULT
Analyse : NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS ESSENTIELLES EXIGEES PAR L'ARTICLE 29 K, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, POUR BENEFICIER DU STATUT LEGAL, LE SALARIE EMPLOYE PAR LA REGIE RENAULT A SON SERVICE DES VENTES POUR COLLABORER AVEC LES CONCESSIONNAIRES ET LES AGENTS LOCAUX AU DEVELOPPEMENT DE CELLES-CI, QUI FAIT PARTIE D'UN CADRE DONT LE PERSONNEL PEUT ETRE L'OBJET DE MUTATIONS ET BENEFICIER D'UN AVANCEMENT, QUI NE PREND PAS D'ORDRES, QUI N'A PAS LA POSSIBILITE DE CREER PERSONNELLEMENT UNE CLIENTELE QUI LUI SERAIT ATTACHEE DANS UN SECTEUR FIXE PAR SON ACTION ET SES INITIATIVES.