Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1779-1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LECOQ, CHAUFFEUR AU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES, QUI DESIRAIT FAIRE CONSTRUIRE UNE MAISON AU MOINDRE PRIX, A DEMANDE A TEGNER, CONTREMAITRE MACON AVEC LEQUEL IL ENTRETENAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DES RELATIONS D'AMITIE, D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE MCONNERIE; QUE CEUX-CI ONT ETE EXECUTES, PENDANT LA MORTE SAISON, PAR LECOQ ET TEGNER, AVEC L'AIDE D'UN COMPAGNON RECRUTE PAR CE DERNIER, QUE LE 11 MARS 1961 TEGNER A ETE GRIEVEMENT BLESSE ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR CE CHANTIER; ATTENDU QUE TEGNER AYANT DEMANDE A ETRE INDEMNISE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE ET DECLARE QU'IL ETAIT LIE A LECOQ PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE TEGNER DIRIGEAIT ET COMMANDAIT LE TRAVAIL, DECIDAIT DU CHOIX ET DE LA QUALITE DES MATERIAUX, ET ASSUMAIT AINSI LA RESPONSABILITE DE LA CONSTRUCTION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS, QUE LE PLAN DE LA MAISON A EDIFIER AVAIT ETE FOURNI PAR LECOQ QUI DONNAIT CERTAINES DIRECTIVES ET ACHETAIT LES MATERIAUX NECESSAIRES; QUE TEGNER ETAIT REMUNERE NON D'APRES L'IMPORTANCE DE LA TACHE A ACCOMPLIR MAIS SUIVANT LA DUREE DU TRAVAIL PAR LUI FOURNI; QUE SON COMPAGNON KERGONNA, EMBAUCHE COMME SIMPLE MANOEUVRE, ETAIT REMUNERE NON PAR TEGNER MAIS PAR LECOQ, QUI ETAIT AINSI SON EMPLOYEUR, MOYENNANT UN SALAIRE DE 25 FRANCS PAR JOURNEE DE TRAVAIL; QUE TEGNER, TRAITE D'UNE FACON IDENTIQUE, RECEVAIT EXACTEMENT LA MEME REMUNERATION, SANS AUCUN SUPPLEMENT EN CONTRE-PARTIE D'UNE RESPONSABILITE OU D'UN RISQUE DONT IL AURAIT ASSUME PERSONNELLEMENT LA CHARGE, CIRCONSTANCES DE NATURE A EXCLURE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE, QUE NE SAURAIENT SUFFIRE A ETABLIR LES SEULS CONSEILS TECHNIQUES DONNES PAR TEGNER EN RAISON DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 7 FEVRIER 1967; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET PAR PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE N° 67 12 672. VEUVE TEGNER ET AUTRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE BRET ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 13 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 64, P 53. A RAPPROCHER : 29 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 347, P 296.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE - CONSTRUCTION EFFECTUEE PAR LE PROPRIETAIRE AVEC LE CONCOURS D'UN MACON
Sommaire de référence : PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, POUR REFUSER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LESACCIDENTS DU TRAVAIL A UN CONTREMAITRE MACON BLESSE ALORS QU'IL PARTICIPAIT A L'EDIFICATION DE LA MAISON D'UN DE SES AMIS, UNE DECISION SE FONDE SUR LE FAIT QU'IL DIRIGEAIT ET COMMANDAIT LE TRAVAIL, DECIDAIT DU CHOIX ET DE LA QUALITE DES MATERIAUX, TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE LE PLAN DE LA MAISON AVAIT ETE FOURNI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE QUI DONNAIT CERTAINES DIRECTIVES ET ACHETAIT LES MATERIAUX NECESSAIRES, QUE LA VICTIME ETAIT REMUNEREE, NON D'APRES L'IMPORTANCE DE LA TACHE A ACCOMPLIR, MAIS SUIVANT LA DUREE DU TRAVAIL FOURNI ET DE LA MEME MANIERE QU'UN AUTRE OUVRIER EMBAUCHE COMME SIMPLE MANOEUVRE, SANS AUCUN SUPPLEMENT EN CONTREPARTIE D'UNE RESPONSABILITE OU D'UN RISQUE DONT ELLE AURAIT ASSUME PERSONNELLEMENT LA CHARGE, CIRCONSTANCES DE NATURE A EXCLURE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE.
Analyse : LES SEULS CONSEILS DONNES PAR UN TECHNICIEN EN RAISON DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NE SUFFISENT PAS A ETABLIR QU'IL EST LIE AU MAITRE DE L'OUVRAGE PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE.