Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE NOVARRO AYANT ASSIGNE CONDE-GONZALES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL POUR ETRE INDEMNISE DES DOMMAGES SUBIS PAR SA VOITURE AUTOMOBILE, HEURTEE A L'ARRIERE ALORS QU'ELLE ETAIT ARRETEE DEVANT UN FEU ROUGE, PAR LA VOITURE DE CONDE-GONZALES, LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE LA MISE HORS DE CAUSE QUE SOLLICITAIT LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL QUI CONTESTAIT ETRE L'ASSUREUR DE CONDE-GONZALES, AU SEUL MOTIF QUE L'AVOCAT DE LADITE COMPAGNIE NE FOURNISSAIT AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SA PRETENTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU SIXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 14 JUIN 1967 : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU SEPTIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 68-11.194. N° 68-11.194. COMPAGNIE L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL C/ NOVARRO ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. PEIGNOT.

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL CHARGE ASSURANCE EN GENERAL POLICE EXISTENCE
Analyse : RENVERSENT LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLENT L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL LES JUGES DU FOND QUI, POUR REJETER LE MOYEN DE DEFENSE OPPOSE A LA DEMANDE EN GARANTIE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES CONTESTANT ETRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT, DECIDENT QUE LADITE COMPAGNIE NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION DE SA PRETENTION.