Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1977, 75-15.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15097
Décision attaquée : Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion 1975-05-16, 1975-05-16
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE A... AVAIT, LE 12 JUILLET 1972, ASSIGNE R... EN DECLARATION DE PATERNITE DES DEUX ENFANTS PAR ELLE MIS AU MONDE LES 2 AOUT 1958 ET 2 SEPTEMBRE 1962 ; QU'ELLE FIT ULTERIEUREMENT UNE DEMANDE ADDITIONNELLE, TENDANT SEULEMENT A LA CONDAMNATION DE R... AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DES MINEURS ; QU'EN CAUSE D'APPEL, ELLE SOLLICITA EXCLUSIVEMENT L'ALLOCATION DE SUBSIDES ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE L'ACTION, QUE LE DELAI DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, N'AVAIT PU - COMPTE TENU DU DELAI PENDANT LEQUEL POUVAIT ETRE EXERCEE L'ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 342 ANCIEN - COMMENCER A COURIR AVANT LE 1ER AOUT 1972, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'INSTANCE INTRODUITE PAR DEMOISELLE A... LE 12 JUILLET 1972, SOIT AVANT LE 1ER AOUT 1972, AURAIT DU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI PRECITEE, ETRE JUGEE EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES DIFFERE, TANT PAR SON FONDEMENT QUE PAR LA PREUVE A RAPPORTER, DE L'ACTION ALIMENTAIRE DE L'ANCIEN ARTICLE 342, QUE SON EXERCICE EST ENFERME DANS UN DELAI PREFIX DE DEUX ANS, ET QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE, DANS LA LOI DE 1972, D'UNE DISPOSITION TRANSITOIRE EN FAVEUR DES ENFANTS NES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, L'ACTION A FINS DE SUBSIDES NE SERAIT RECEVABLE, A L'EGARD DE CES ENFANTS, QUE SI ELLE A ETE INTENTEE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 340-4 ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LA DATE DU 12 JUILLET 1972 EST CELLE DE L'ASSIGNATION EN RECHERCHE DE PATERNITE, ET QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES AVAIT SEULEMENT ETE ENGAGEE LE 4 JUIN 1973, PAR UNE DEMANDE ADDITIONNELLE PRESENTEE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI N° 76-1036 DU 15 NOVEMBRE 1976 QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES QUI SONT PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE PREVUE AUX ARTICLES 340-4 ET 342-6 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE LORSQUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, CONCERNANT DES ENFANTS QUI N'AVAIENT PAS L'AGE DE 21 ANS ACCOMPLIS A LA DATE DU 1ER AOUT 1972, A ETE INTRODUITE ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE DU 15 NOVEMBRE 1976 ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE DONC LEGALEMENT JUSTIFIE, EN CE QU'IL A ESTIME QUE L'ACTION N'ETAIT PAS TARDIVE ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS LA REUNION.

Sommaire principal : 1) FILIATION NATURELLE (loi du 3 janvier 1972) - Action à fins de subsides - Droit transitoire - Action en recherche de paternité engagée sous l'empire de la loi ancienne - Action à fins de subsides engagée sous l'empire de la loi nouvelle.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Filiation naturelle (loi du 3 janvier 1972) - Recherche de paternité - Action engagée sous l'empire de la loi ancienne - Action à fins de subsides - Demande additionnelle sous l'empire de la loi nouvelle.
Analyse : On ne saurait soutenir que, conformément à l'article 13 de la loi du 3 janvier 1972, applicable le 1er août 1972, les dispositions anciennes doivent être appliquées à une action à fins de subsides dès lors que les juges d'appel relèvent que si la mère de l'enfant a, le 12 juillet 1972, assigné le défendeur en recherche de paternité, l'action tendant à l'attribution de subsides a été seulement engagée le 4 juin 1973 par une demande additionnelle devant les juges du premier degré.