Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1985, 83-13.421, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 83-13421
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 1 A, 1983-05-11, 1983-05-11
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin

SUR LE PREMIER MOYEN, PRESENTE PAR M. PIERRE A... Y... EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE L'ASSOCIATION "SERVICE D'ACTION CIVIQUE" ; VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 RELATIVE AUX GROUPES DE COMBAT ET MILICES PRIVEES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE L'ASSOCIATION "SERVICE D'ACTION CIVIQUE" (S.A.C.) ET M. PIERRE A... EN SON NOM PERSONNEL A RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QU'ILS AVAIENT FORMEES CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCAISE T.F.1, M. JEAN-LOUIS Z... ET M. JEAN-PIERRE X..., EN RAISON DE PROPOS PRETENDUS DIFFAMATOIRES ET INJURIEUX ; QUE L'ASSOCIATION A ETE DISSOUTE, AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE ; QUE LA PROCEDURE D'APPEL ENGAGEE PAR LE "S.A.C." FUT REPRISE PAR M. PIERRE A..., AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE CETTE ASSOCIATION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ACTION IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU ELLE CONCERNAIT LE "S.A.C.", L'ARRET ENONCE QU'EN RAISON DE SA DISSOLUTION PRONONCEE PAR DECRET PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936, L'ASSOCIATION N'A PLUS D'EXISTENCE ET A PERDU, AVEC SA PERSONNALITE, LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE ASSOCIATION DISSOUTE CONSERVE LA PERSONNALITE MORALE ET LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION ET QUE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 N'APPORTE PAS DE DEROGATION A CETTE REGLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, PRESENTE PAR M. PIERRE A... EN SON NOM PERSONNEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR INJURES ET DIFFAMATION INTRODUITE PAR M. A... EN SON NOM PERSONNEL CONTRE M. JEAN-LOUIS Z..., ALORS QUE, D'UNE PART, M. A... NE POUVANT VALABLEMENT SIGNIFIER SON ASSIGNATION NI AU PARQUET, PUISQU'IL CONNAISSAIT LE LIEU DE TRAVAIL DE M. Z..., NI AU DOMICILE DE CELUI-CI PUISQUE L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE LE LUI REVELER, LES TENTATIVES DE SIGNIFICATION FAITES AU LIEU DE TRAVAIL, DANS LE DELAI LEGAL, AURAIENT DU ETRE TENUES POUR INTERRUPTIVES DE PRESCRIPTION, DES LORS QU'ELLES N'AVAIENT ECHOUE QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DU DEMANDEUR, TENANT AU REFUS DE L'EMPLOYEUR DE RECEVOIR L'ACTE OU DE DEVOILER L'ADRESSE DE M. Z..., ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ASSIGNATIONS DELIVREES DANS LE DELAI A LA SOCIETE "T.F.1" ET A UN TIERS AURAIENT INTERROMPU LA PRESCRIPTION EGALEMENT A L'EGARD DE M. Z..., EN RAISON DE LA SOLIDARITE EXISTANT ENTRE LES CO-AUTEURS, COMPLICES ET CIVILEMENT RESPONSABLES D'UN DELIT, MEME LORSQUE L'ACTION CIVILE A ETE EXERCEE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE SANS DONNER LIEU, DE CES CHEFS, AUX CRITIQUES DU MOYEN, QUE RIEN N'ETABLIT QUE M. Z... SE SOIT SOUSTRAIT PAR FRAUDE A LA DELIVRANCE DE L'ASSIGNATION NI QUE M. A... SE SOIT HEURTE A UN OBSTACLE INSURMONTABLE, PUISQU'IL ETAIT PARVENU A FAIRE DELIVRER L'ASSIGNATION AU LIEU DE TRAVAIL ET QU'IL AURAIT PU ACCOMPLIR D'AUTRES DILIGENCES, DONT IL NE JUSTIFIE PAS, EN VUE DE RECHERCHER L'ADRESSE PERSONNELLE DE M. Z... ; QU'EN DE TELLES CONDITIONS, C'EST A JUSTE TITRE QUE L'ARRET A ESTIME QUE LES TENTATIVES D'ASSIGNATION NE POUVAIENT AVOIR D'EFFET INTERRUPTIF ; ET ATTENDU QU'AUCUNE SOLIDARITE N'EXISTANT ENTRE LES CO-DEFENDEURS EN RAISON DES FAITS QUI LEUR ETAIENT IMPUTES DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, (MAIS SEULEMENT UNE RESPONSABILITE "IN SOLIDUM"), L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION A L'EGARD DE CERTAINS D'ENTRE EUX DEMEURAIT SANS EFFET A L'ENCONTRE DE M. Z... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) ASSOCIATION - Action en justice - Action intentée après la dissolution - Action relative à une créance antérieure - Recevabilité - Association dissoute par décret - Absence d'influence.
Sommaire de référence : ACTION EN JUSTICE - Capacité - Association - Action intentée après dissolution - Action relative à une créance antérieure - Association dissoute par décret - Portée.
Analyse : Une association dissoute conserve la personnalité morale et le droit d'ester en justice pour les besoins de sa liquidation. La loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées n'apporte pas de dérogation à cette règle. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action en paiement de dommages-intérêts pour injures et diffamation exercée au nom d'une association dissoute en application de cette loi, énonce qu'en raison de sa dissolution prononcée par décret, l'association n'a plus d'existence et a perdu, avec sa personnalité, le droit d'ester en justice.