Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1975, 74-10.178, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10178
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1973-11-09, 1973-11-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 BIS DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 TELLE QUE COMPLETEE PAR LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970 ET L'ARTICLE 103 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES AFFILIEES AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 QUI, AU 31 MARS 1969, BENEFICIAIENT POUR ELLES-MEMES OU UN DE LEURS AYANTS DROIT, AU TITRE D'UN AUTRE REGIME D'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFECTIONS DE LONGUE DUREE, ONT DROIT, POUR L'AFFECTION QUI A MOTIVE LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION, AUX MEMES PRESTATIONS EN NATURE, CALCULEES DANS LES MEMES CONDITIONS, QUE CELLES DU REGIME DONT ELLES RELEVAIENT LE 31 MARS 1969, ET CE AUSSI LONGTEMPS QUE L'ETAT DE SANTE DU MALADE LE JUSTIFIERA ; ATTENDU QUE FOURNIER, ARTISAN, A ETE AFFILIE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE MIDI-PYRENEES DES L'ENTREE EN APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; QUE CETTE CAISSE AVAIT DECIDE QUE POUR LES SOINS DONNES A SON FILS NE LE 2 JUIN 1963 ET ATTEINT DEPUIS SA NAISSANCE D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, IL CONTINUERAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 BIS DE LA LOI DE BENEFICIER DE L'EXONERATION TOTALE DU TICKET MODERATEUR QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ACCORDEE DU CHEF DE LA MERE ASSUREE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL ; QUE PAR LETTRE DU 29 DECEMBRE 1972, LA CAISSE A INFORME SON ASSURE QUE C'ETAIT PAR ERREUR QUE CETTE EXONERATION AVAIT ETE MAINTENUE ET QU'ELLE SERAIT SUPPRIMEE POUR L'AVENIR, ET QUE NE LUI SERAIT PLUS APPLIQUEE QUE LA REDUCTION DU REGIME DES NON-SALARIES ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE FOURNIER ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU MAINTIEN DE CET AVANTAGE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'A LA DATE DU 31 MARS 1969, IL BENEFICIAIT DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR SON ENFANT QUE CE SOIT AU TITRE DE SON INSCRIPTION AU REGIME OBLIGATOIRE DES ARTISANS A COMPTER DU 1 ER JANVIER 1969 OU AU TITRE DE SON EPOUSE, ASSUREE VOLONTAIRE JUSQU'AU 31 MARS 1969, QUE L'ASSURE VOLONTAIRE A LES MEMES DROITS QUE L'ASSURE OBLIGATOIRE ET QU'IL APPARTIENT A LA CAISSE D'APPORTER LA PREUVE DE L'ERREUR QU'ELLE AURAIT COMMISE EN MAINTENANT JUSQU'AU 29 DECEMBRE 1972 L'AVANTAGE CONTESTE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 4 BIS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 SUBORDONNE LE MAINTIEN DE LA SUPPRESSION DU TICKET MODERATEUR A LA CONDITION QU'AU 31 MARS 1969, L'ASSURE AFFILIE AU REGIME INSTITUE PAR LADITE LOI EN AIT BENEFICIE AU TITRE D'UN AUTRE REGIME D'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE ; QU'IL S'ENSUIT, D'UNE PART, QUE L'AFFILIATION DE FOURNIER AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES NE POUVAIT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA PROLONGATION DU BENEFICE EN CAUSE ET, D'AUTRE PART, QUE LA QUALITE PRECEDENTE D'ASSUREE VOLONTAIRE DE SON EPOUSE NE POUVAIT SERVIR DE FONDEMENT AU MAINTIEN D'UN AVANTAGE DONT L'ARTICLE 4 BIS EXIGE QU'IL AIT ETE PRECEDEMMENT ACCORDE AU TITRE D'UN REGIME D'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - PRESTATIONS - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - EXONERATION ANTERIEURE AU TITRE D'UN AUTRE REGIME OBLIGATOIRE - MAINTIEN - BENEFICIAIRE AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - MALADIE - PRESTATIONS - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - MAINTIEN EN CAS D'AFFILIATION OBLIGATOIRE ULTERIEURE AU REGIME DES NON-SALARIES (NON).
Analyse : L'ARTICLE 4-BIS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 COMPLETEE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970 SUBORDONNE LE MAINTIEN DE LA SUPPRESSION DU TICKET MODERATEUR A LA CONDITION QU'AU 31 MARS 1969 L'ASSURE AFFILIE AU REGIME INSTITUE PAR LADITE LOI EN AIT BENEFICIE AU TITRE D'UN AUTRE REGIME D'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE L'AYANT DROIT D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT N'EN BENEFICIAIT AU 31 MARS 1969 QU'AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE AU REGIME GENERAL CONTRACTEE PAR LE CONJOINT DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT.