Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE POURVOI EN CASSATION N'AYANT PAS D'EFFET SUSPENSIF NE POUVAIT ETRE UNE CAUSE DE SUSPENSION OU D'INTERRUPTION DU DELAI DE PEREMPTION PREVU PAR L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS QUE SI LE POURVOI EN CASSATION N'A PAS EN LUI-MEME D'EFFET SUSPENSIF, CELUI QUI EXECUTE UNE DECISION FRAPPEE DE POURVOI NE LE FAIT QU'A SES RISQUES ET PERILS PUISQU'IL N'EST PAS OBLIGE DE LE FAIRE PAR UNE DISPOSITION LEGALE, DE TELLE SORTE QUE LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE CONSIDERE COMME SUSPENDANT LE DELAI DE PEREMPTION LORSQU'IL A ETE FORME PAR CELUI-LA MEME QUI INVOQUE LA PEREMPTION SUSVISEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE DEUX DEMANDES FORMEES L'UNE PAR GEORGES CONTRE SON EX-EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE MIDI-MATERIEL EN VUE D'OBTENIR LE PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES DU FAIT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET L'AUTRE PAR LADITE COMPAGNIE CONTRE GEORGES EN VUE DU PAYEMENT DE CERTAINES INDEMNITES, IL EST INTERVENU LE 5 JUILLET 1965 UN ARRET INFIRMANT PARTIELLEMENT UN JUGEMENT PRECEDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUE CET ARRET A NOTAMMENT RECONNU LE DROIT DE LA SOCIETE MIDI-MATERIEL A OBTENIR DE LA PART DU SALARIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE ET CHARGE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES DE FOURNIR LES ELEMENTS D'APPRECIATION NECESSAIRES POUR LA FIXATION DE TELLES INDEMNITES ; QUE LEDIT EXPERT A DEPOSE SON RAPPORT LE 9 NOVEMBRE 1966 ET QUE L'AFFAIRE EST SEULEMENT REVENUE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SUIVANT ASSIGNATION DELIVREE LE 24 AVRIL 1967 PAR LA SOCIETE MIDI-MATERIEL A GEORGES AFIN D'OBTENIR LE PAYEMENT DE LA SOMME DE 6.167 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE 70.870 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE CONTRACTUELLE, C'EST-A-DIRE PLUS DE QUATRE MOIS APRES LE DEPOT AU GREFFE DU RAPPORT D'EXPERTISE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A JUSTE TITRE QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR GEORGES CONTRE L'ARRET DU 5 JUILLET 1965, N'ETANT PAS SUSPENSIF, NE POUVAIT ETRE UNE CAUSE D'INTERRUPTION DU DELAI DE PEREMPTION ; QUE LA COMPAGNIE MIDI-MATERIEL AVAIT DU RESTE SAISI L'EXPERT DE SA MISSION MALGRE LE POURVOI FORME PAR L'ADVERSAIRE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE MIDI-MATERIEL REPROCHE D'AUTRE PART A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATAIT QUE GEORGES AVAIT, A L'AUDIENCE DU 19 JUIN 1967, EXPOSE LES FAITS AVANT LE RENVOI DE L'AFFAIRE EN CONTINUATION, D'AVOIR ESTIME QUE CET EXPOSE N'ETAIT PAS EQUIVALENT A DES CONCLUSIONS AU FOND ET NE POUVAIT COUVRIR LA PEREMPTION D'INSTANCE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS ECRITES NE SONT PAS OBLIGATOIRES EN MATIERE PRUD'HOMALE, LA PROCEDURE ETANT ESSENTIELLEMENT ORALE, DE TELLE SORTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME EQUIVALENT A DES CONCLUSIONS AU FOND TOUT ACTE D'UNE PARTIE MANIFESTANT SA VOLONTE D'ENGAGER LE DEBAT ET QU'IL EN EST AINSI POUR DES EXPLICATIONS FOURNIES SUR LES FAITS PAR CELUI QUI INVOQUE ULTERIEUREMENT LA PEREMPTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LES ELEMENTS DU DOSSIER ET LES NOTES MENTIONNEES AU PLUMITIF DE L'AUDIENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 10 JUILLET 1967 DEMONTRAIENT QUE GEORGES S'ETAIT BORNE A LA PRECEDENTE AUDIENCE DU 19 JUIN A EXPOSER LES FAITS AVANT LE RENVOI DE L'AFFAIRE EN CONTINUATION ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CES SEULES DECLARATIONS NE POUVAIENT ETRE ASSIMILEES A DES CONCLUSIONS AU FOND SUSCEPTIBLES DE VALOIR RENONCIATION ET DE COUVRIR LA PEREMPTION INVOQUEE ULTERIEUREMENT ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-40.435. SOCIETE MIDI-MATERIEL C/ GEORGES. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET GOUTET.

Sommaire principal : 1 PRUD'HOMMES PROCEDURE PEREMPTION JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DELAI INTERRUPTION POURVOI EN CASSATION ( NON )
Analyse : 1 LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, NE PEUT PAS ETRE UNE CAUSE D'INTERRUPTION DU DELAI DE PEREMPTION D'INSTANCE PREVU PAR L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN MATIERE PRUD'HOMALE.