Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1976, 75-10.099, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10099
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1974-10-30, 1974-10-30
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU BASSIN DE L'ADOUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DU 30 OCTOBRE 1974, D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT TENUE DE VENDRE UNE PARCELLE DE TERRE A DAME X..., AU PRIX DE 9 000 FRANCS, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, FAUTE DE QUOI LEDIT ARRET VAUDRAIT ACTE DE VENTE ET SERAIT PUBLIE COMME TEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES TRIBUNAUX NE PEUVENT CONTROLER QUE LA LEGALITE DES RETROCESSIONS DECIDEES PAR LES SAFER ET NON LEUR OPPORTUNITE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE DESSAISIR LA SAFER DE SES ATTRIBUTIONS POUR LUI DICTER LES MODALITES D'UNE CESSION AU PROFIT D'UNE PERSONNE DETERMINEE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ANNULATION, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 14 JANVIER 1971, DE LA VENTE CONSENTIE A M Z... PAR LA SAFER A EU SEULEMENT POUR CONSEQUENCE DE REPLACER LA PARCELLE DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE MAIS NON DE DONNER A DAME CAPDEVIELLE-BENITOU Y... LA POSSIBILITE D'ACQUERIR CETTE PARCELLE ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SE DETERMINER DE LA SORTE SANS RECHERCHER, COMME ILS Y ETAIENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS DE LA SAFER, SI LE SEUL CANDIDAT POSSIBLE A L'ACQUISITION REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR AVOIR VOCATION A ETRE ATTRIBUTAIRE ET QU'ENFIN EN IMPOSANT A LA SAFER L'OBLIGATION DE CONCLURE LA VENTE DANS LE DELAI D'UN MOIS, LA COUR D'APPEL MET CET ORGANISME DANS L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER DANS SON INTEGRALITE LE DELAI DE CINQ ANS DONT ELLE DISPOSE POUR RETROCEDER LE BIEN ACQUIS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARRET DU 14 JANVIER 1971, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT DECIDE QUE, COMPTE TENU DE SA CONFIGURATION ET DE SON EMPLACEMENT, LA PARCELLE LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE RETROCEDEE QU'A DES PROPRIETAIRES LIMITROPHES, SEULS CAPABLES DE LA METTRE EN VALEUR DE FACON RATIONNELLE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME CAPDEVIELLE-BENITOU RESTE SEULE CANDIDATE A CETTE RETROCESSION, AU PRIX DE 9 000 FRANCS ANTERIEUREMENT FIXE PAR LA SAFER ELLE-MEME EN VERTU DE LA PROMESSE D'ACHAT DU 4 MARS 1967 SOUSCRITE PAR L'ATTRIBUTAIRE ET DECLAREE VALABLE PAR CE PRECEDENT ARRET DU 14 JANVIER 1971 REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES SANS EXCEDER SES POUVOIRS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Décision désignant une personne déterminée - Excès de pouvoirs (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Excès de pouvoirs - Société d'aménagement foncier et d'établissement rural - Rétrocession - Bénéficiaire - Désignation d'une personne déterminée.
Analyse : En décidant qu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est tenue de vendre une parcelle à une personne déterminée, une Cour d'appel n'excède pas ses pouvoirs dès lors qu'un précédent arrêt irrévocable, a décidé que la parcelle litigieuse ne pouvait être rétrocédée qu'à des propriétaires limitrophes, et que la cour relève qu'il ne reste qu'un seul candidat à la rétrocession au prix fixé par la SAFER elle-même, en vertu d'une promesse d'achat souscrite par l'attributaire et déclarée valable par le précédent arrêt.