Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'ENONCER, NON SANS CONTRADICTION, QU'IL A ETE RENDU APRES QU'EUT ETE APPELE A SIEGER UN AVOCAT DANS LES TERMES DE LA LOI ET DANS L'ORDRE DU TABLEAU, A DEFAUT D'AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE ET POUVANT SIEGER; MAIS ATTENDU QUE LA COMPOSITION DE LA COUR S'ETANT FAITE DANS LES TERMES DE LA LOI, LA FORMULE EMPLOYEE PAR L'ARRET IMPLIQUE QU'IL NE SE TROUVAIT PAS A LA BARRE D'AVOCAT PLUS ANCIEN QUE CELUI QUI A ETE APPELE A SIEGER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE NINO EN VERTU DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE X... CIVILE, TOUT EN AFFIRMANT N'Y AVOIR LIEU A REGLER DE JUGES ET EN RENVOYANT LES PARTIES A SE POURVOIR COMME IL APPARTIENDRA, ALORS QUE LA X... SPECIALE INSTITUEE PAR LEDIT TEXTE SERAIT ESSENTIELLEMENT LIEE A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE ET QUE L'IMPOSSIBILITE D'UNE TELLE DESIGNATION EN ECARTERAIT L'APPLICATION ET ENTRAINERAIT L'IRRECEVABILITE DU CONTREDIT; MAIS ATTENDU QUE LA X... DU CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE, QU'ELLE EST LA SEULE VOIE APPLICABLE HORS LES CAS OU LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE; QUE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE LA JURIDICTION SAISIE DU CONTREDIT DE PROCEDER A LA DESIGNATION IMPERATIVE D'UNE JURIDICTION ETRANGERE RESULTANT DE LA DELIMITATION DES SOUVERAINETES RESPECTIVES ET NON D'UNE DISPOSITION DES LOIS DE X..., N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE X... CIVILE EN TOUTES SES AUTRES DISPOSITIONS; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT INCOMPETENT RATIONE LOCI POUR STATUER SUR LA RESILIATION DE MARCHES CONCLUS ENTRE LA SOCIETE FRANCAISE LANGMANN ET LA SOCIETE ALLEMANDE NINO, EN FONDANT SA DECISION SUR LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A UN TRIBUNAL ALLEMAND; ALORS, QUE CETTE CLAUSE CONTENUE DANS DES DOCUMENTS EMIS UNILATERALEMENT PAR LA SOCIETE NINO POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT, N'AURAIT PAS ETE ACCEPTEE PAR L'ACHETEUR ET QUE, D'AUTRE PART, LA PORTEE DE CETTE MENTION AVAIT ETE DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, ESTIME QUE L'ACCORD DES PARTIES NE DEVENAIT PARFAIT QUE PAR L'ACCEPTATION DE L'OFFRE D'ACHAT PAR NINO, ACCEPTATION SE MANIFESTANT PAR LA TRANSMISSION DU BON CONFIRMATIF DE COMMANDE CONTENANT LA CLAUSE LITIGIEUSE CONTRE LAQUELLE LA SOCIETE LANGMANN N'AVAIT JAMAIS PROTESTE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE PAR AILLEURS, D'AUCUNE CONTESTATION SUR LA PORTEE D'APPLICATION DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; N° 64-10 232 SOCIETE LANGMANN ET AUTRES C/ SOCIETE NINO GMBH ET CIE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU, PEIGNOT ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUE LE N° 1 : 21 DECEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 559 (1°), P 455; 7 JUIN 1961, BULL 1961, III, N° 261, P 225; 19 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 672 (1°), P 467; 9 JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 19 (1°), P 16; 5 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 746 (1°), P 632. SUR LE N° 3 : 23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 656, P 490.

Sommaire principal : 1. COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1. LA FORMULE SELON LAQUELLE LA COMPOSITION DE LA COUR S'EST FAITE "DANS LES TERMES DE LA LOI" IMPLIQUE QU'IL NE SE TROUVAIT PAS A LA BARRE D'AVOCAT PLUS ANCIEN QUE CELUI QUI A ETE APPELE A SIEGER.