COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AUX TRAVAILLEURS PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DE TRAVAIL ET VICE VERSA DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE LEUR EMPLOI ; OR ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL LE SAMEDI 28 AOUT 1954 A VILLEFRANCHE-DU-LAURAGUAIS (HAUTE-GARONNE), ALORS QU'IL REVENAIT EN AUTOMOBILE DANS LA DIRECTION DE MONTLUCON AVEC SA FAMILLE DE X... (ESPAGNE) OU IL VENAIT DE PASSER SES VANCES ; D'OU IL SUIT, QUE SEUL POUVANT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR QU'IL EFFECTUE HABITUELLEMENT POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL D'UNE RESIDENCE STABLE ET NON PENDANT LE RETOUR D'UN VOYAGE D'AGREMENT EFFECTUE DANS UN INTERET PERSONNEL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, LE 13 OCTOBRE 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-50.101. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER C/ DAME VEUVE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. JOLLY, LEVY-FALCO ET GALLAND. A RAPPROCHER : 5 MARS 1954, BULL. 1954, IV, NO 165, P. 128. 8 JUILLET 1955, BULL. 1955, IV, NO 615, P. 463. 3 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 24, P. 16.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - LIEU DE LA RESIDENCE - SEJOUR DE VACANCES
Analyse : SEUL PEUT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR QU'IL EFFECTUE HABITUELLEMENT POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL D'UNE RESIDENCE STABLE ET NON PENDANT LE RETOUR D'UN VOYAGE D'AGREMENT EFFECTUE DANS UN INTERET PERSONNEL.