Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1972, 71-13.938, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13938
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1971-07-06, 1971-07-06
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 189 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE BESQUES ET CHABOSSON A AFFECTE LE 5 MARS 1968, A TITRE DE NANTISSEMENT, LA TOTALITE DES SOMMES REPRESENTANT LE PRIX DU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS PAR ELLE CONCLU AVEC LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, A LA GARANTIE DE " TOUTES LES OPERATIONS, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, QU'ELLE A PU OU POURRA FAIRE AVEC LE CREDIT LYONNAIS ", QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BESQUES ET CHABOSSON AYANT ETE ULTERIEUREMENT PRONONCE, LE CREDIT LYONNAIS FIT CONNAITRE AUX SYNDICS QU'IL SE PROPOSAIT D'AFFECTER PARTIE DES SOMMES RECUES EN EXECUTION DU MARCHE A L'APUREMENT DE CERTAINES DE SES CREANCES CONTRE LA SOCIETE, POUR UN TOTAL DE 91480,23 FRANCS DONT 22331,23 FRANCS CONSTITUANT LE SOLDE DE L'AVANCE ACCORDEE A LA SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DU MARCHE, QUE LES SYNDICS DEMANDERENT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONDAMNER LE CREDIT LYONNAIS A VERSER AU COMPTE DU REGLEMENT JUDICIAIRE TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR LA BANQUE EN EXECUTION DU MARCHE A L'EXCEPTION DE CELLE DE 22331,23 FRANCS QUI, SEULE, POUVAIT ETRE APPREHENDEE PAR LE CREDIT LYONNAIS ; QUE, POUR FAIRE DOIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE TOUTE CONSTITUTION DE GAGE SANS DEPOSSESSION ETAIT PREVUE PAR DES TEXTES SPECIAUX LIMITANT LE GAGE NON SEULEMENT EN SON ASSIETTE, MAIS AUSSI EN LA CREANCE GARANTIE, QUE L'ARTICLE 187 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, DESTINE A FACILITER LE FINANCEMENT BANCAIRE DE TELS MARCHES, NE DEROGEAIT PAS A CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC, QU'UN NANTISSEMENT DE MARCHE PUBLIC NE GARANTISSAIT DONC QUE LE REGLEMENT DES AVANCES BANCAIRES CONSENTIES A L'ENTREPRENEUR POUR LE FINANCEMENT DU MARCHE CONSIDERE, ET QUE, DES LORS, LES STIPULATIONS CONTRAIRES CONTENUES DANS L'ACTE DE NANTISSEMENT DU 5 MARS 1968 ETAIENT ATTEINTES D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DES MARCHES PUBLICS NE PREVOIT QUE SE TROUVENT SEULES GARANTIES PAR LE NANTISSEMENT LES CREANCES NEES DE L'AVANCE CONSENTIE A L'ENTREPRENEUR POUR LE FINANCEMENT DU MARCHE AFFECTE EN NANTISSEMENT, ET QU'AU CONTRAIRE, L'ARTICLE 189 DE CE CODE RENVOIE, POUR L'ETABLISSEMENT DU NANTISSEMENT, SOUS RESERVE DE CERTAINES MODIFICATIONS, " AUX CONDITIONS DE FORME ET DE FOND DU DROIT COMMUN ", LEQUEL LAISSE LES PARTIES LIBRES DE DETERMINER LA NATURE ET L'ETENDUE DE LA CREANCE GARANTIE PAR LA CHOSE DONNEE EN GAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : NANTISSEMENT - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - CREANCES GARANTIES - NATURE ET ETENDUE - DETERMINATION - CONVENTION DES PARTIES.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS DU FAILLI - CREANCIERS PRIVILIGIES - CREANCIER NANTI - NANTISSEMENT DE TRAVAUX PUBLICS - CREANCES GARANTIES - LIMITATION AUX CREANCES NEES DES AVANCES CONSENTIES POUR LE FINANCEMENT DU MARCHE (NON).
Analyse : AUCUNE DISPOSITION DU CODE DES MARCHES PUBLICS NE PREVOIT QUE SE TROUVENT SEULES GARANTIES, PAR LE NANTISSEMENT D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, LES CREANCES NEES DE L'AVANCE CONSENTIE A L 'ENTREPRENEUR POUR LE FINANCEMENT DU MARCHE AFFECTE EN NANTISSEMENT ; AU CONTRAIRE, L'ARTICLE 189 DUDIT CODE RENVOIE, POUR L'ETABLISSEMENT DU NANTISSEMENT "AUX CONDITIONS DE FORME ET DE FOND DU DROIT COMMUN" , LEQUEL LAISSE LES PARTIES LIBRES DE DETERMINER LA NATURE ET L 'ETENDUE DE LA CREANCE GARANTIE PAR LA CHOSE DONNEE EN GAGE. PAR SUITE, LORSQU'UN ENTREPRENEUR, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRONONCE, A AFFECTE, EN NANTISSEMENT, LA TOTALITE DES SOMMES REPRESENTANT LE PRIX D'UN MARCHE, A LA GARANTIE DE TOUTES LES OPERATIONS QU'IL A PU OU POURRA FAIRE AVEC UNE BANQUE, LES JUGES DU FOND VIOLENT LE TEXTE SUSVISE EN CONDAMNANT LA BANQUE A VERSER AU COMPTE DU REGLEMENT JUDICIAIRE TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR ELLE, EN EXECUTION DU MARCHE, A L 'EXCEPTION DE CELLES REPRESENTANT LE MONTANT DE L'AVANCE QU'ELLE AVAIT ACCORDEE A L'ENTREPRENEUR POUR LE FINANCEMENT DU MARCHE.