Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL, DANS LA LIMITE DE 15 HEURES PAR MOIS POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, LESQUELLES SONT DEFINIES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUSVISEE ; QUE LE TEMPS CONSACRE PAR LES DELEGUES SYNDICAUX A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS SYNDICALES N'EST PAS RETRIBUE PAR L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE D'ELECTROCHIMIE D'UGINE A PAYER, COMME TEMPS DE TRAVAIL A FONTAINE, LE TEMPS CONSACRE PAR LUI A PARTICIPER A LA BOURSE DU TRAVAIL A UNE REUNION DU SYNDICAT CGT DES METAUX DE GRENOBLE OU IL AVAIT ETE CONVOQUE PAR CE SYNDICAT, AU MOTIF QUE CETTE REUNION AVAIT POUR BUT L'EXAMEN DES REVENDICATIONS DES METALLURGISTES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES DISPOSITIONS LEGALES SUR LES DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTENDU CEPENDANT, QU'EN PARTICIPANT A UNE REUNION SUNDICALE AYANT POUR OBJET DE DISCUTER A LA BOURSE DU TRAVAIL AVEC LES DELEGUES D'AUTRES ENTREPRISES LES REVENDICATIONS D'ORDRE GENERAL DES METALLURGISTES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, FONTAINE REMPLISSAIT UNE MISSION SYNDICALE EXCEDANT LE CADRE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE D'ELECTRO-CHIMIE D'UGINE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 64 - 40 018 SOCIETE D'ELECTRO-CHIMIE - D'ELECTRO METALLURGIE ET DES ACIERIES ELECTRIQUES D'UGINE C/ FONTAINE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 23 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 275, P 226 ; 16 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 619, P 507 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - PARTICIPATION A DES REUNIONS SYNDICALES - OBJET DE LA REUNION ETRANGER AUX FONCTIONS DE DELEGUE
Analyse : EN PARTICIPANT A UNE REUNION SYNDICALE AYANT POUR OBJET DE DISCUTER A LA BOURSE DU TRAVAIL AVEC LES DELEGUES D'AUTRES ENTREPRISES LES REVENDICATIONS D'ORDRE GENERAL DES METALLURGISTES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, UN DELEGUE DU PERSONNEL REMPLIT UNE MISSION SYNDICALE EXCEDANT LE CADRE DE SES FONCTIONS ET LE TEMPS QU'IL Y A CONSACRE NE SAURAIT ETRE PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL.