Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1980, 78-14.382, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14382
Décision attaquée : Cour d'appel Reims 1977-12-22, 1977-12-22
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 22 DECEMBRE 1977), DAME X..., QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE BONNETTERIE ET DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN FAILLITE, AVAIT ETE PRONONCE LE 20 JUILLET 1961, A RECLAME EN 1967 DES DOMMAGES-INTERETS A DIVERSES PERSONNES ET SOCIETES QUI, SELON SES DIRES, L'AURAIENT, PAR LEURS AGISSEMENTS FAUTIFS, PRIVEE, EN 1960, DES COMMANDES DE CLIENTS IMPORTANTS ET AURAIENT, A LA MEME DATE, ARRETE LA FOURNITURE DES FILS DONT ELLE AVAIT BESOIN, PROVOQUANT AINSI SA RUINE ET SA MISE EN FAILLITE, QU'UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1968 A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, QU'UN ARRET DU 4 FEVRIER 1971 A DIT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... ET SUIVI, APRES LE DECES DE CETTE DERNIERE, PAR ZECRI, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE SA SUCCESSION, QUE, LES 8,9 ET 22 JUIN 1971, ZECRI, EN CETTE QUALITE, A ASSIGNE A NOUVEAU LES MEMES PERSONNES ET SOCIETES AUX MEMES FINS, QUE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE X..., AUQUEL LA FAILLITE DE SON EPOUSE AVAIT ETE ETENDUE EN 1967, EN QUALITE D'UNIQUE HERITIER DE DAME X..., AINSI QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE COMMUNE, QU'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1975 A DECIDE QUE L'ACTION ENGAGEE ETAIT PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT DE CE CHEF, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, FUT-ELLE DECENNALE, D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EST LE JOUR OU LE DOMMAGE S'EST REALISE ET NON CELUI OU LA FAUTE A ETE COMMISE, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE POUR POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION L'EPOQUE A LAQUELLE ONT ETE COMMIS LES FAITS IMPUTES A FAUTE AUX DEFENDEURS, MAIS DEVAIT RETENIR A CE TITRE L'EPOQUE OU S'EST REALISE LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL INVOQUE, CONSISTANT EN LA MISE EN FAILLITE DE DAME X... QUI AVAIT DU DEPOSER SON BILAN LE 28 JUIN 1961, ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE CONSTITUE PAS UN REJET DE LA DEMANDE AU SENS DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL LA DECISION QUI, DECLARANT CELLE-CI IRRECEVABLE, LAISSE SUBSISTER LE DROIT A L'ACTION, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER COMME NON AVENUE ET COMME N'AYANT PAS INTERROMPU LA PRESCRIPTION L'ASSIGNATION AUX MEMES FINS DELIVREE AUX DEFENDEURS PAR DAME X..., LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1968 ET L'ARRET DU 4 FEVRIER 1971 AYANT LAISSE SUBSISTER LE DROIT A L'ACTION DE DAME X... ET DECLARE SEULEMENT, A TORT DU RESTE, IRRECEVABLE RESPECTIVEMENT SA DEMANDE ET SON APPEL FAUTE POUR CELLE-CI D'ETRE ASSISTEE DE SON SYNDIC, ET ALORS, ENFIN, QUE LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE CELUI QUI EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR, CE QUI ETAIT LE CAS, SELON LES PROPRES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL, DES EPOUX X... Y... DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS EN RAISON DES EXCEPTIONS SOULEVEES A TORT PAR LES DEFENDEURS ET DES ERREURS COMMISES PAR LES JURIDICTIONS ANTERIEUREMENT SAISIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS PRODUITES, NI DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET SON SYNDIC AIENT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE PREJUDICE QU'AURAIT SUBI DAME X... AVAIT ETE, NON PAS, COMME L'AVAIT RETENUE LE TRIBUNAL, LA PERTE D'UNE PARTIE DE SA CLIENTELE ET L'ARRET DE CERTAINES FOURNITURES, SURVENUS EN 1960, MAIS SA MISE EN FAILLITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QU'AUCUN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION N'AVAIT EU LIEU AVANT LES ASSIGNATIONS DE JUIN 1971, LA COUR D'APPEL A RETENU A JUSTE TITRE QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DE LAQUELLE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION EST REGARDEE COMME NON AVENUE SI LA DEMANDE EST REJETEE, ETAIT ABSOLUE ET NE COMPORTAIT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE LA DEMANDE ETAIT DEFINITIVEMENT REJETEE PAR UN MOYEN DE FOND OU QU'ELLE ETAIT REPOUSSEE, SOIT PAR UN MOYEN DE FORME, SOIT PAR UNE FIN DE NON-RECEVOIR LAISSANT SUBSISTER LE DROIT D'ACTION ; ATTENDU, ENFIN, QUE, SI LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE X... N'AVAIT JAMAIS PU FAIRE EXAMINER AU FOND LES GRIEFS QU'IL INVOQUAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE, ELLE A FAIT RESSORTIR QUE CE DEFAUT D'EXAMEN RESULTAIT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NON PAS DES EXCEPTIONS SOULEVEES PAR LES DEFENDEURS ET DES ERREURS PRETENDUMENT COMMISES PAR LES JURIDICTIONS ANTERIEUREMENT SAISIES, MAIS DE CE QUE LES EPOUX X... EUX-MEMES N'AVAIENT PAS EXERCE OU FAIT EXERCER REGULIEREMENT LEUR ACTION DANS LE DELAI DE LA PRESCRIPTION DECENNALE ; QUE LE MOYEN, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, DES LORS IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Rejet de la demande - Fin de non-recevoir.
Analyse : La disposition de l'article 2247 du Code civil, aux termes de laquelle l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si la demande est rejetée, est absolue et ne comporte aucune distinction selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou qu'elle est repoussée soit par un moyen de forme, soit par une fin de non-recevoir faisant subsister le droit d'action.