Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1978, 76-13.928, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13928
Décision attaquée : , 1976-03-31
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE LE TAUX DE COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DE TRAVAIL EST FIXE PAR ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE LEPELTIER (TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES) A SE VOIR APPLIQUER POUR LE PERSONNEL DE SES BUREAUX, LE TAUX DE COTISATION DE 7,8 % DU RISQUE "TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES", ET NON CELUI DE 9,20 % DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE, SI LES EMPLOYES DE BUREAU DE L'ENTREPRISE ETAIENT SOUMIS A DES RISQUES SUPERIEURS A CEUX ENTRAINES PAR L'EXERCICE NORMAL DE LEUR PROFESSION, EN RAISON DE L'INSTALLATION DES BUREAUX DANS UNE MEME ENCEINTE QUE DES GARAGES, DES ENTREPOTS ET DES ATELIERS DE REPARATION EXPLOITES PAR LA BRANCHE TRANSPORT, ILS N'ETAIENT TOUTEFOIS PAS SOUMIS, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA CAISSE, AUX RISQUES DES CHANTIERS DE TRAVAUX PUBLICS MAIS A CEUX DU TRANSPORT DU FAIT DE LEUR VOISINAGE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESSORTAIT D'UN RAPPORT D'ENQUETE NON CONTESTE PAR LA SOCIETE QUE LES BUREAUX DE L'ENTREPRISE ETAIENT INSTALLES DANS UNE ENCEINTE DONT L'ENTREE A PARTIR DE LA VOIE PUBLIQUE ETAIT COMMUNE AU PERSONNEL ET AUX VEHICULES ET QUE DANS CETTE ENCEINTE AUCUNE SEPARATION N'EXISTAIT ENTRE, D'UNE PART, LE BATIMENT ADMINISTRATIF ET, D'AUTRE PART, L'ATELIER D'ENTRETIEN ET LE PARKING DESTINE AUX VEHICULES ET AUX ENGINS DE TRAVAUX PUBLICS, QUE LA DEPENDANCE DES BUREAUX EXISTAIT NON SEULEMENT A L'EGARD DE LA BRANCHE TRANSPORT MAIS AUSSI A L'EGARD DE TOUTES LES BRANCHES D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A APPLIQUE AUX BUREAUX DE LA SOCIETE LEPELTIER LE TAUX DE COTISATION AFFERENT AUX TRANSPORTS ROUTIERS BIEN QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE RELEVE DES TRAVAUX PUBLICS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1976 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics - Personnel de bureau - Entreprise se livrant également aux transports routiers.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Activité principale - Détermination - Nécessité - Personnel d'un bureau non indépendant.
Analyse : Lorsque les bureaux d'une entreprise se livrant à la fois aux travaux publics et aux transports routiers de marchandises, sont installés dans une enceinte dont l'entrée est commune au personnel et aux véhicules qu'aucune séparation n'existe entre, d'une part, le bâtiment administratif et, d'autre part, l'atelier et le parc des véhicules et des engins de travaux publics, et qu'ainsi l'absence d'indépendance des bureaux existe à l'égard de toutes les branches d'activité, n'est pas légalement justifiée la décision appliquant au personnel des bureaux le taux de cotisation afférent aux transports routiers, alors que l'activité principale de l'entreprise relève des travaux publics.