Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1969, 67-90.895, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-90895

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 20 FEVRIER 1967, QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE CONTREFACON D'UNE OEUVRE ARTISTIQUE ET A DEBOUTE X... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 19 JANVIER 1791, DU DECRET-LOI DU 19-24 JUILLET 1793, DES ARTICLES 425 ET 426 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y... DES FINS D'UNE POURSUITE POUR CONTREFACON DU SPECTACLE SON ET LUMIERE DIT LES TRES RICHES HEURES DE CHAMBORD, DONT LE DEMANDEUR ETAIT L'AUTEUR POUR LA MISE EN SCENE LUMINEUSE ET QUE LE PREVENU AVAIT "REMANIE" PAR LA SUITE TOUT EN FAISANT DISPARAITRE LE NOM DU DEMANDEUR COMME COAUTEUR ET EN Y SUBSTITUANT LE SIEN PROPRE EN ANNONCANT QUE LE SPECTACLE ETAIT "CREE PAR Y..." ; "AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR NE POURRAIT SE PREVALOIR QUE D'UN "DROIT MORAL", DES LORS QUE SON SPECTACLE NE PEUT SE DISSOCIER DE L'ENSEMBLE DU CHATEAU ET DE SON CADRE ; D'AUTRE PART, QUE LES SPECTACLES N'ETANT PAS RIGOUREUSEMENT IDENTIQUES IL N'Y AURAIT PAS EU PLAGIAT, ET QUE LES "ALTERATIONS" APPORTEES AU SPECTACLE AURAIENT ETE ORDONNEES PAR LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DE Y... ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA NEGATION A PRIORI D'UN DROIT AUTRE QUE "MORAL" CONSTITUE DE LA PART DU JUGE DU FOND UNE VIOLATION DE LA LOI, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX MOTIFS DU JUGEMENT FAISANT RESSORTIR LE METTEUR EN SCENE LUMINEUSE COMME UN COAUTEUR AU MEME TITRE QUE LES AUTEURS DE LA MUSIQUE ET DU POEME ; QUE L'ABSENCE DE PLAGIAT NE SUFFIT PAS A ECARTER LA CONTREFACON QUI RESULTAIT DU "REMANIEMENT" CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ADMETTRE QUE LES "ALTERATIONS" NE CARACTERISAIENT PAS LA CONTREFACON, QU'ELLES NE TENDAIENT QU'A MASQUER ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX MOTIFS DU JUGEMENT CARACTERISANT LA CONTREFACON, ET QU'IL DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT QUI CONSTATAIT QUE LES MEMES SOURCES DE LUMIERE ETAIENT PLACEES AUX MEMES ENDROITS AU MEME MOMENT, ET PAR CONSEQUENT DONNAIENT LES MEMES EFFETS, ET QUI SPECIFIAIT QUE L'OEUVRE DU PREVENU ETAIT UN DEMARQUAGE DU SPECTACLE DONNE PAR LE DEMANDEUR ; QU'EN OUTRE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE FAIT RETENU TANT PAR LE PREMIER JUGE QUE PAR L'EXPERT, QU'EN "REMANIANT" L'OEUVRE DU DEMANDEUR, LE PREVENU AVAIT AUSSI FAIT DISPARAITRE SON NOM COMME AUTEUR DE LA PARTITION LUMINEUSE POUR Y SUBSTITUER LE SIEN PROPRE, CE QUI CARACTERISAIT LE DEMARQUAGE, C'EST-A-DIRE LA CONTREFACON ; "ALORS ENFIN QUE LE MOYEN TIRE DES ORDRES PRETENDUEMENT DONNES PAR LES SUPERIEURS DU PREVENU AVAIT ETE ABANDONNE PAR CELUI-CI ET QU'AU SURPLUS DE TELS ORDRES NE POUVAIENT L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE PENALE ET CIVILE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES, SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., AVAIENT CONDAMNE Y... POUR AVOIR, DANS LE SPECTACLE SON ET LUMIERE DE LA SAISON 1957 DONNE AU CHATEAU DE CHAMBORD, REPRODUIT, EN DENATURANT CE SPECTACLE, UNE PARTIE DE LA MISE EN SCENE LUMINEUSE QUE X... AVAIT REALISEE DANS LE SPECTACLE 1954 ET QUI ETAIT MATERIALISEE PAR UNE PARTITION LUMINEUSE, ET POUR AVOIR ECARTE LE NOM DE X... DE LA PUBLICITE DES SPECTACLES DE 1957 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR INFIRMER LEDIT JUGEMENT ET RELAXER Y..., CONSTATE SOUVERAINEMENT, PAR DES MOTIFS PROPRES QUI NE COMPORTENT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, QU'EN L'ESPECE IL N'Y A PAS EU, EN 1957, PLAGIAT DE LA PARTITION LUMINEUSE DE 1954 ; QUE S'IL Y A EU ENTRE LES DEUX SPECTACLES CERTAINES ANALOGIES DUES SEULEMENT AU FAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN MEME EDIFICE ET QUE L'ON UTILISAIT LES MEMES PARTITIONS SONORES, Y... A MIS EN OEUVRE EN 1957 DE NOUVEAUX PROCEDES MATERIELS D'ECLAIRAGE ET APPLIQUE DES CONCEPTIONS DIFFERENTES DE CELLES DE X... EN CE QUI CONCERNE LA COMBINAISON DE LA LUMIERE ET DU SON ; QU'IL A REALISE DE NOUVEAUX EFFETS LUMINEUX, NOTAMMENT GRACE A DES PROJECTEURS PLUS NOMBREUX ET PLUS PUISSANTS ; QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA BONNE FOI DE Y... ETAIT ETABLIE ; QU'ELLE AVAIT LE POUVOIR DE LE FAIRE ; QU'EN EFFET L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU CONSTITUE UN DELIT A L'EGARD DUQUEL AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE AU PRINCIPE GENERAL D'APRES LEQUEL L'INTENTION CRIMINELLE EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION ; QUE LA PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI EN MATIERE DE CONTREFACON TOMBE, EN CONSEQUENCE, SI, COMME EN L'ESPECE, LA PREUVE CONTRAIRE EST RAPPORTEE ; QU'AINSI N'EXISTENT A LA CHARGE DU PREVENU NI L'ELEMENT INTENTIONNEL NI L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION ; QUE LA DECISION DE RELAXE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, VOIRE ERRONE, DE L'ARRET ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LEPANY, RYZIGER ET BORE

Sommaire principal : CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Spectacle son et lumière - Contrefaçon d'une partition lumineuse - Elément intentionnel - Preuve de la bonne foi
Sommaire de référence : * SPECTACLES - "Son et Lumière" - Contrefaçon - Partition lumineuse - Elément intentionnel - Preuve de la bonne foi.
Analyse : Il n'y a pas contrefaçon par plagiat de la partition lumineuse d'un spectacle Son et lumière, lorsque la Cour d'appel constate souverainement que les seules ressemblances entre deux spectacles successifs tiennent à l'identité des lieux et de sons, et qu'au contraire la mise en scène lumineuse du second spectacle est différente de la première. La présomption de mauvaise foi en matière de contrefaçon tombe si la preuve de la bonne foi est rapportée (1).