Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1979, 78-15.992, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15992
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1978-02-23, 1978-02-23
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET 1151 DU CODE RURAL EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS; ATTENDU QUE LE 6 AOUT 1971, BENETEAU, QUI TRAVAILLAIT EN QUALITE D'AIDE FAMILIAL SUR LA PROPRIETE DE SON X... BERTRAND, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR L'EMPLOI D'UNE SULFATEUSE, ACTIONNEE PAR UN TRACTEUR; QUE BENETEAU AYANT ASSIGNE BERTRAND, PROPRIETAIRE DE LA MACHINE, AUX FINS DE BENEFICIER DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ET A DIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE QU'AUX INDEMNITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1234 DU CODE RURAL, EN RAISON DE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR SON BEAU-PERE POUR LE GARANTIR DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'ETANT AIDE FAMILIAL ET NON OUVRIER OU EMPLOYE DE SON BEAU-PERE, IL NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS ALORS APPLICABLES DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ET QUE L'ARTICLE 1151 DUDIT CODE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LA VICTIME ET SON EMPLOYEUR; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1151 PRECITE QUE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DE LADITE MACHINE, LEQUEL EST TENU DE VERSER LES INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE; QUE LES ARTICLES 1234-1 ET 2, ALORS EN VIGUEUR, LESQUELS PREVOYAIENT UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE, NOTAMMENT POUR LES AIDES FAMILIAUX NON SALARIES, N'ONT PAS EU POUR EFFET DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 QUI A UNE PORTEE GENERALE; QUE, DES LORS, PEU IMPORTANT QU'IL FUT OU NON SALARIE, BENETEAU, ACCIDENTE AU SERVICE DE LA MACHINE, AVAIT DROIT AUX INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Moteur inanimé (loi du 30 juin 1899) - Conditions - Aide familial.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Assurance accident des aides familiaux non-salariés (loi du 22 décembre 1966) - Dérogation à l'article 1151 ancien du Code rural (non).
Analyse : Les articles 1234-1 et 2 du Code rural prévoyant une assurance obligatoire, notamment pour les aides familiaux non-salariés, n'ont pas eu pour effet de déroger à l'article 1151 ancien du même Code, selon lequel les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés et dont sont victimes par le fait ou à l'occasion du travail les personnes, quelles qu'elles soient, occupées au service de ces moteurs ou machines, sont à la charge de l'exploitation de ladite machine, lequel est tenu de verser les indemnités prévues par la législation sur les accidents du travail agricoles. Il en résulte que, peu important qu'il fût ou non salarié, un aide familial accidenté au service de la machine a droit aux indemnités prévues par la législation sur les accidents du travail agricoles.