COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'OCCUPATION DE LA VILLA LOUEE A VICHY PAR LES EPOUX X... AU DOCTEUR Y..., OCCUPATION MOINDRE DE HUIT MOIS PAR AN, ETAIT JUSTIFIEE PAR LA PROFESSION DU DOCTEUR Y..., QUE SON ACTIVITE HORS SAISON SE RATTACHAIT ETROITEMENT A L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET QU'IL ETAIT INUTILE DE RECHERCHER SI UN MEDECIN THERMAL PEUT ETRE EXCELLENT SANS ETRE OBLIGE DE PASSER SES HIVERS DANS UNE VILLE DE FACULTES POUR Y FREQUENTER LES HOPITAUX ALORS QUE, SEULE, UNE NECESSITE PROFESSIONNELLE, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS, POUVAIT LEGITIMER SON ABSENCE DE PLUS DE QUATRE MOIS ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A FONDE SON APPRECIATION DE MOTIF LEGITIME SUR LE FAIT QUE L'ACTIVITE TANT HOSPITALIERE QUE SCIENTIFIQUE OU MEME UNIVERSITAIRE DU DOCTEUR Y... A NANCY SE RATTACHE ETROITEMENT A LA PROFESSION QU'IL EXERCE DANS SA SPECIALITE DE GASTRO-ENTEROLOGUE A VICHY ; QUE LA NECESSITE PROFESSIONNELLE ADMISE PAR L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SAURAIT EN EFFET EXCLURE POUR UN MEDECIN NOTAMMENT SPECIALISTE, L'INTERET ESSENTIEL QUI S'ATTACHE A LA POURSUITE D'ETUDES OU DE RECHERCHES DE NATURE A LE PERFECTIONNER DANS L'EXERCICE DDE SA PROFESSION ; COMME LE DECLARE A JUSTE TITRE L'ARRET ATTAQUE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; N° 59-20203 ; X... C/ EPOUX Z... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM GOUTET ET COULET ; A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1324, P 1017.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - EXERCICE DE LA PROFESSION - MEDECIN THERMAL POURSUIVANT DES ETUDES OU DES RECHERCHES DANS UNE AUTRE VILLE
Analyse : LA NECESSITE PROFESSIONNELLE ADMISE PAR L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR JUSTIFIER UNE OCCUPATION INFERIEURE A HUIT MOIS PAR AN, NE SAURAIT EXCLURE POUR UN MEDECIN NOTAMMENT SPECIALISTE, L'INTERET ESSENTIEL QUI S'ATTACHE A LA POURSUITE D'ETUDES OU DE RECHERCHES DE NATURE A LA PERFECTIONNER DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION.