Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1971, 70-60.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-60089
Décision attaquée : Tribunal d'instance NANTUA 1970-05-14, 1970-05-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GUINARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE, SUR LES COMITES D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLES LES ELECTIONS EN DATE DU 28 AVRIL 1970 DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME UNION DES COOPERATEURS DE L'AIN AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DATE ET L'HEURE DES ELECTIONS N'AVAIENT ETE PRECISEES QUE LE 24 AVRIL SANS RESPECTER LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION ALORS QU'UNE NOTE ANNONCANT QUE LES ELECTIONS AURAIENT LIEU AVANT LA FIN DU MOIS D'AVRIL AVAIT ETE AFFICHEE DES LE 25 MARS, QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE DES IRREGULARITES AIENT FAUSSE LE RESULTAT DU SCRUTIN ET PORTE PREJUDICE AUX DEMANDEURS EN ANNULATION, ET QU'AU SURPLUS, LE SYNDICAT CGT N'AVAIT PAS ETE AVISE DE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SUNDICAT FO NOUVELLEMENT CONSTITUE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'UNION DES COOPERATEURS DE L'AIN, LE COMPTE RENDU AFFICHE LE 25 MARS 1970, RELATIF A LA CREATION D'UN COMITE D'ENTREPRISE, NE FIXAIT PAS LA DATE NI L'HEURE DES ELECTIONS ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RESPECTE A CET EGARD LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN ANNULANT DE CE CHEF LES ELECTIONS SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT FO QUI SOUTENAIT QUE DANS L'IGNORANCE DE LEUR DATE EXACTE IL N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE SE PREPARER A PARTICIPER AUX OPERATIONS ELECTORALES ET A PRESENTER LES CANDIDATS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE L'UNION DES COOPERATEURS DE L'AIN, N'EST PAS RECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A SE PREVALOIR D'UNE IRREGULARITE POSSIBLE DE PROCEDURE VIS A VIS DU SYNDICAT CGT, LAQUELLE NE LUI A PAS PORTE PERSONNELLEMENT PREJUDICE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MAI 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA ;

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATION DE L'ELECTION - CONVENTIONS COLLECTIVES - CONVENTION COLLECTIVE FIXANT LA DATE ET L 'HEURE DES ELECTIONS - NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR - ANNULATION DES ELECTIONS.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATION DE L'ELECTION - SCRUTIN - DATE - AVERTISSEMENT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES - ABSENCE D'AVERTISSEMENT PAR SUITE D'UNE ERREUR DANS L'ACHEMINEMENT DE LA LETTRE - SYNDICAT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRESENTER LES CANDIDATS - ANNULATION DES ELECTIONS.
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE DES LORS QU'IL CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE FIXANT LA DATE ET L'HEURE DE CES ELECTIONS ET QU'UN SYNDICAT SOUTENAIT QUE, DANS L'IGNORANCE DE LEUR DATE EXACTE, IL N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE SE PREPARER A PARTICIPER AUX OPERATIONS ELECTORALES ET A PRESENTER DES CANDIDATS.