Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30 - 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QUE, SI EN VERTU DE CE TEXTE, LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DES DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE, NE SONT RECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLES ONT ETE ELLES-MEMES PUBLIEES, CETTE DISPOSITION NE COMPORTE AUCUNE DECHEANCE ; QU'EDICTEE PRINCIPALEMENT EN VUE DE LA PROTECTION D'INTERETS PARTICULIERS, ELLE NE SAURAIT EN CONSEQUENCE, AUTORISER LE JUGE A SOULEVER, D'OFFICE, L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE NON PUBLIEE, QUE, SEULES, LES PARTIES ONT QUALITE POUR INVOQUER ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT D'OFFICE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE BOISLEUX, TENDANT A L'ANNULATION DE LA VENTE, CONSENTIE LE 29 AVRIL 1961 A BRASME, D'UN DOMAINE RURAL, POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 27 JUIN 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 - 13 731 BOISLEUX C/ VEUVE BOISLEUX-DESMERY ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM NICOLAS, RICHE ET GIFFARD.

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE - DEMANDES EN JUSTICE - DEFAUT DE PUBLICITE - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE - POSSIBILITE POUR LE JUGE DE LA SOULEVER D'OFFICE (NON)
Analyse : SI EN VERTU DE L'ARTICLE 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DES DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE, NE SONT RECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLES ONT ETE ELLES-MEMES PUBLIEES, CETTE DISPOSITION NE COMPORTE AUCUNE DECHEANCE. /EDICTEE PRINCIPALEMENT EN VUE DE LA PROTECTION D'INTERETS PARTICULIERS, ELLE NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, AUTORISER LE JUGE A SOULEVER D'OFFICE, L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE NON PUBLIEE QUE SEULES LES PARTIES ONT QUALITE POUR INVOQUER.