COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE OPPOSE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QUE LA DECLARATION DE POURVOI ET LE MEMOIRE AMPLIATIF NE CONTIENNENT PAS L'ENONCE DU MOYEN AU MOINS SOMMAIRE DE CASSATION ET NE COMPORTENT PAS L'INDICATION DES TEXTES LEGAUX, DONT LA VIOLATION SERAIT INVOQUEE ; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ALORS QUE CETTE EXCEPTION ETAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR ETE SOULEVEE QU'EN CAUSE D'APPEL, ET QUE LES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR LES JUGES NE PERMETTAIENT PAS D'ECARTER CETTE COMPETENCE, QU'AINSI UN MOYEN SOMMAIRE DE CASSATION EST FORMULE ET QU'IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 37, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 : PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CABINET ADAM ET CIE BIEN FONDEE EN SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE, ET RENVOYE DANIEL X... A SE MIEUX POURVOIR, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE X... ETAIT UNE SOCIETE DE FAMILLE CONSTITUEE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QUE L'ACTIVITE DES Y... ADAM CORRESPONDAIT A L'ADMINISTRATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, CHACUN S'ETANT DONNE LE POUVOIR D'ADMINISTRER L'UN POUR L'AUTRE, ET QUE L'AMPLEUR DES REVENDICATIONS DE DANIEL X... EN COMMISSIONS ET EN RESTITUTION DE DOSSIERS LE FAISAIENT APPARAITRE COMME UN CO-PARTAGEANT DE L'ACTIF SOCIAL ET NON PAS COMME UN SALARIE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE N'A PAS ETE SOULEVEE PAR LA SOCIETE X... EN PREMIERE INSTANCE, MAIS SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL ET AU COURS DES DEBATS, ET QU'ELLE ETAIT, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR LES JUGES DU FOND NE PERMETTAIENT PAS D'ECARTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE : MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1ER ET 79, ALINEA 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ENTRE LES EMPLOYEURS ET CEUX QU'ILS EMPLOIENT ; QUE S'AGISSANT AINSI D'UNE COMPETENCE SPECIALE ET EXCEPTIONNELLE, IL S'ENSUIT QUE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE DEMANDEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET MEME SUPPLEE D'OFFICE PAR LE JUGE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 170 ET 424, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE, OPPOSEE DEVANT LES JUGES D'APPEL PAR LA SOCIETE CABINET ADAM ET CIE A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMMISSIONS ET EN RESTITUTION DE DOSSIERS, FORMEE PAR DANIEL X... ETAIT DONC RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMMISSIONS, EN RESTITUTION DE DOSSIERS, EN DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, FORMEE PAR DANIEL X..., LICENCIE LE 19 SEPTEMBRE 1953 PAR LA SOCIETE CABINET ADAM ET CIE, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE QUE LA SOCIETE X... ETAIT UNE SOCIETE DE FAMILLE CONSTITUEE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LES Y... ADAM ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS, AVEC LEUR MERE, DE 720 PARTS SUR 820 ; QUE L'ACTIVITE DES Y... ADAM CORRESPONDAIT A L'ADMINISTRATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, CHACUN D'EUX S'ETANT DONNE RECIPROQUEMENT LE POUVOIR D'ADMINISTRER L'UN POUR L'AUTRE, ET QUE L'AMPLEUR DES REVENDICATIONS DE DANIEL X... EN COMMISSIONS ET EN RESTITUTION DE DOSSIERS CORRESPONDAIT A UNE ACTION EN LIQUIDATION DE L'ACTIF SOCIAL, SES PRETENTIONS APPARAISSANT AINSI COMME CELLES D'UN CO-PARTAGEANT ET NON COMME CELLES D'UN SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DANS LAQUELLE LA QUALITE D'ASSOCIE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC CELLE D'EMPLOYE SALARIE, ET ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ENTERINE LE RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR PRUD'HOMME, AUX TERMES DUQUEL, AUX DIRES MEMES DE LA SOCIETE X... DANS SES ECRITURES, DANIEL X... AVAIT ETE ENGAGE PAR ELLE EN 1947 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DEMARCHEUR AUPRES DES CLIENTS ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCES ET EXECUTER DES TRAVAUX DE BUREAU ; QU'IL Y ETAIT EGALEMENT MENTIONNE QUE LA SOCIETE X... L'AVAIT LICENCIE EN LUI SIGNIFIANT PAR LETTRE RECOMMANDEE QU'IL AVAIT CESSE DE FAIRE PARTIE DE SON PERSONNEL A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1953 ET LUI AVAIT VERSE UN ACOMPTE A TITRE DE PREAVIS, DE CONGE PAYE ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER DES ELEMENTS DE FAIT, QUI N'EXCLUAIENT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DE DANIEL X... PAR RAPPORT A LA SOCIETE CABINET X... ET NE PERMETTAIENT PAS D'ECARTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT AYANT DECLARE LA SOCIETE CABINET ADAM ET CIE BIEN FONDEE EN SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET RENVOYANT DANIEL X... A MIEUX SE POURVOIR, RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 9 JUILLET 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ; N° 58-40831 X... C/ SOCIETE CABINET X... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M JEANNIOT - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M GALLAND ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 6 NOVEMBRE 1953, BULL 1953, IV, N° 698, P 501 ; 28 AVRIL 1955, BULL 1955, IV, N° 346, P 257 ; 19 AVRIL 1958, BULL 1958, IV, N° 529, P 394 ;

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - POSSIBILITE DE LA RETENIR EN CAUSE D'APPEL
Analyse : 1° LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ETANT SPECIALE ET EXCEPTIONNELLE, L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE DEMANDEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET MEME SUPPLEEE D'OFFICE PAR LE JUGE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 170 ET 424, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ELLE PEUT DONC ETRE OPPOSEE EN CAUSE D'APPEL.