Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1973, 72-20.021, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-20021
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-12-07, 1971-12-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONGE DELIVRE LE 24 MAI 1962 POUR LE 1ER JANVIER 1963 ET VALIDE PAR ARRET DU 4 JANVIER 1965, DAME Z... A EXERCE SON DROIT DE REPRISE DE L'APPARTEMENT DONT DAME Y... ETAIT LOCATAIRE, QUE CELLE-CI, TOUT EN CONSERVANT LA JOUISSANCE DE LA CHAMBRE DE DOMESTIQUE, A LIBERE LES LIEUX LE 30 JUIN 1967, QUE DAME Z... LES A OCCUPES JUSQU'AU 23 JUIN 1969, DATE A LAQUELLE ELLE A VENDU L'APPARTEMENT ; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS SONT IMPERATIVES ET D'ORDRE PUBLIC, LE DELAI DE TROIS ANS PENDANT LEQUEL LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT OCCUPER LES LIEUX A POUR POINT DE DEPART L'EVACUATION EFFECTIVE PAR L'OCCUPANT ET NE PEUT ETRE ABREGE QUE PAR UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, ET QU'EN DECIDANT QUE LA FAUTE, D'AILLEURS NON CARACTERISEE, DE L'OCCUPANT ETAIT UNE CAUSE D'ABREVIATION DUDIT DELAI, LES JUGES ONT AJOUTE AU TEXTE CLAIR DE LA LOI UNE DISPOSITION QU'IL NE CONTIENT PAS, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AJOUTE ENCORE A LA LOI EN ADMETTANT QUE LA REVENTE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ETAIT JUSTIFIEE PAR LES NOUVEAUX BESOINS DE LA FAMILLE Z..., QUI N'AVAIENT SUBI AUCUNE MODIFICATION DEPUIS L'ACQUISITION, ETAIENT ALORS PREVISIBLES ET N'AVAIENT PAS ETE AGGRAVES PAR LA PRIVATION DE LA CHAMBRE DE DOMESTIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, " QU'A LA DATE DU CONGE, LA REPRISE DEVAIT PLEINEMENT SATISFAIRE LE LEGITIME RELOGEMENT DE LA FAMILLE DE X... Z..., AVEC TROIS ENFANTS ", DONT DEUX DU MEME SEXE, ET " ALORS AGES DE 9, 7 ET 3 ANS ", MAIS QU'A LA REPRISE DES LIEUX " SOIT QUATRE ANS ET DEMI APRES LA DATE D'EFFET DU CONGE, ET A CAUSE DE LA PERSISTANCE DE A... FELIX A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, L'APPARTEMENT REPRIS NE POUVAIT DEJA MANIFESTEMENT PLUS CONVENIR, SELON LES CRITERES LEGAUX, AUX BESOINS NORMAUX DES CINQ MEMBRES DE LA FAMILLE Z... " ET " QU'EN 1969, LES ENFANTS AYANT ALORS 15, 13 ET 9 ANS, L'ACHAT D'UN APPARTEMENT PLUS GRAND DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE POURSUIVI DANS UN BUT FAMILIAL EXCLUSIF DE SPECULATION " ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT PU DEDUIRE DE CES CONSIDERATIONS " QUE LE DEFAUT D'OCCUPATION PAR LA FAMILLE Z..., PENDANT L'INTEGRALITE DES TROIS ANS LEGALEMENT PRESCRITE, EST IMPUTABLE A LA FAUTE DE A... FELIX QUI S'Y EST MAINTENUE ANORMALEMENT AU PREJUDICE DES REPRENANTS ", A, PAR CE SEUL MOTIF ET SANS S'EXPOSER AUX GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - DEFAUT D 'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS (ARTICLE 60) - SANCTIONS - EXCEPTIONS - CAS - INOCCUPATION DES LIEUX PROVENANT DE L'ATTITUDE DU LOCATAIRE EVINCE - LOCATAIRE S'ETANT MAINTENU DANS UNE PARTIE DES LIEUX.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - EFFET - OCCUPATION DES LIEUX PAR LE BENEFICIAIRE - MAINTIEN DU LOCATAIRE EVINCE DANS UNE PARTIE DES LIEUX.
Analyse : LES JUGES PEUVENT REFUSER D'APPLIQUER, CONTRE LE BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI N'A PAS OCCUPE LES LIEUX REPRIS PENDANT TROIS ANS, LES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 60 DE LADITE LOI, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE DEFAUT D'OCCUPATION EST IMPUTABLE AU LOCATAIRE EVINCE, QUI S'EST MAINTENU ANORMALEMENT DANS UNE PARTIE DES LIEUX, DE SORTE QUE LE LOGEMENT REPRIS NE POUVAIT PLUS CONVENIR AUX BESOINS NORMAUX DU REPRENANT.