Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1978, 77-60.571, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60571
Décision attaquée : Tribunal d'instance Thiers 1977-05-13, 1977-05-13
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. George

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ET 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE PORTER QU'IL AVAIT ETE RENDU PAR LE JUGE D'INSTANCE DE THIERS "ASSISTE DE DEMOISELLE X... FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRE-GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE" ALORS QU'IL N'EST ETABLI NI PAR LE JUGEMENT DEFERE NI PAR AUCUNE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE DEMOISELLE MAUBERT AIT PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET SUSVISE DU 20 JUIN 1967 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE PRESTATION DE SERMENT DU 28 MAI 1971 QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE CHARGEE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS LES SECRETARIATS-GREFFES, A PRETE LEDIT JOUR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1 ET SUIVANTS, L. 433-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ET DE PREUVES PRODUITES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME CEP CONCERNANT LE COLLEGE "EMPLOYES ET OUVRIERS" AUX MOTIFS QUE DES IRREGULARITES AVAIENT FAUSSE LE RESULTAT DES ELECTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CEP AVAIT PRODUIT DEUX ATTESTATIONS EMANANT DE MEMBRES DE SON PERSONNEL AFFIRMANT QUE L'AFFICHAGE DU PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT EU LIEU AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, QUE LE JUGEMENT DEFERE NE FAISAIT AUCUNE MENTION DE CES ATTESTATIONS ET NE PRECISAIT PAS EN QUOI LEDIT AFFICHAGE AURAIT ETE IRREGULIER NON PLUS QUE CELUI DE L'HORAIRE DES ELECTIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD NE COMPORTAIT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A LA PRESIDENCE DU BUREAU DE VOTE, ALORS, ENFIN, QUE LES AUTRES MOTIFS PRECITES ETAIENT TOUT AUSSI INOPERANTS ET NE RELATAIENT NON PLUS AUCUNE IRREGULARITE DE NATURE A FAUSSER LES ELECTIONS LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS PAR LES PARTIES, A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT AFFICHE, QUE L'AFFICHAGE DE L'HORAIRE DES ELECTIONS S'ETAIT EFFECTUE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CERTAINS ELECTEURS N'EN AVAIENT PAS ETE INFORMES ET QUE LA COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE N'ETAIT PAS CONFORME AUX EXIGENCES DU PROTOCOLE D'ACCORD, DEUX PERSONNES SEULEMENT AYANT ETE DESIGNEES POUR EN FAIRE PARTIE AU LIEU DE TROIS QUI ETAIENT PREVUES ; QU'AYANT RELEVE L'EXISTENCE DE CES IRREGULARITES ET OBSERVE QUE LE SCRUTIN CONCERNANT LE PREMIER COLLEGE "EMPLOYES ET OUVRIERS" AVAIT ETE TRES SERRE, IL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS VISES AU MOYEN, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, ESTIME QU'ELLES AVAIENT ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DES ELECTIONS DE CE COLLEGE LESQUELLES PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DEVAIENT ETRE ANNULEES ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Irrégularité - Annulation - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Protocole d'accord - Affichage régulier - Défaut - Effet.
Analyse : Justifie sa décision d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise d'une société, le juge du fond qui, constatant que le protocole d'accord n'avait pas été régulièrement affiché, que l'affichage de l'horaire des élections s'était effectué dans des conditions telles que certains électeurs n'en avaient pas été informés et que la composition du bureau de vote n'était pas conforme aux exigences du protocole d'accord, et observant par ailleurs que le scrutin avait été très serré, estime que ces irrégularités avaient été de nature à fausser les résultats des élections.