Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1973, 72-12.847, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12847
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9 ) 1972-04-28, 1972-04-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L11 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS, L'ARTICLE R6 DU MEME CODE, L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 DECEMBRE 1959, L'ARTICLE 47 DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 17 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LA PENSION DE RETRAITE, ENTRENT EN COMPTE POUR LEUR DUREE EFFECTIVE LES TEMPS DE NAVIGATION ACTIVE ET PROFESSIONNELLE ET POUR LE DOUBLE DE LEUR DUREE LES TEMPS DE NAVIGATION ACTIVE ET PROFESSIONNELLE ACCOMPLIS, EN PERIODE DE GUERRE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE; QUE, SELON LE DEUXIEME, IL EN EST AINSI DES SERVICES ACCOMPLIS EN TOTALITE OU EN PARTIE EN MANCHE, MER DU NORD ET ATLANTIQUE, ENTRE LE 3 SEPTEMBRE 1939 ET LE 1ER JUIN 1946 ; QUE LE TROISIEME ENONCE QUE LA NAVIGATION ACCOMPLIE SUR DES NAVIRES FRANCAIS POURVUS D'UN ROLE D'EQUIPAGE PAR LES AGENTS DU SERVICE GENERAL EST CONSIDEREE COMME "PROFESSIONNELLE " SOUS LA SEULE CONDITION D'INSCRIPTION DU MARIN AUDIT ROLE : QU'ELLE EST ACTIVE LORSQU'ELLE COMPORTE L'EXECUTION EFFECTIVE DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES RESULTANT DE CETTE INSCRIPTION ; QUE D'APRES LE DERNIER DES TEXTES SUSVISES, LA NAVIGATION EFFECTUEE DANS CERTAINES ZONES DANGEREUSES PENDANT LA GUERRE N'ENTRE EN COMPTE POUR LE DOUBLE DE SA DUREE QUE POUR LE TEMPS DE NAVIGATION, LES ESCALES EN COURS DE VOYAGE ET LE SEJOUR AU PORT DANS LA LIMITE DE DIX JOURS AVANT LE DEPART ET DIX JOURS APRES LE RETOUR, AINSI QUE DANS CERTAINS CAS DE BOMBARDEMENT DU PORT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CLAVE, ANCIEN COMMISSAIRE DE LA MARINE MARCHANDE, TENDANT A CE QUE SOIENT PRIS EN COMPTE POUR LE DOUBLE DE LEUR DUREE LES SERVICES D'UNE DUREE DE 21 MOIS ET 10 JOURS ACCOMPLIS PAR LUI PENDANT LES PERIODES D'IMMOBILISATION DE SON NAVIRE SUR RADE ET DANS LES PORTS DE FORT-DE-FRANCE ET DE LA NOUVELLE ORLEANS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI LA BONIFICATION N'EST ACCORDEE A LA MARINE NATIONALE QUE SOUS CONDITION DE SERVICE A LA MER, CETTE DISPOSITION RESTRICTIVE NE FIGURE PAS DANS L'ARTICLE R6 SUSVISE, QUE LA PERIODE LITIGIEUSE DE SEJOUR DANS LES PORTS A ETE PRISE EN CONSIDERATION POUR CLAVE COMME PERIODE SIMPLE, CE QUI MONTRE BIEN QUE L'EXPRESSION " TEMPS DE NAVIGATION ACTIVE ET PROFESSIONNELLE " CORRESPOND A SA PERIODE COMPLETE D'EMBARQUEMENT, Y COMPRIS LES SEJOURS DANS LES PORTS, ET QU'AUCUNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE NE PEUT ETRE OPPOSEE A CLAVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEUL LE TEMPS DE NAVIGATION " ACTIVE ET PROFESSIONNELLE " POUVAIT ENTRER EN COMPTE POUR LE DOUBLE DE SA DUREE, QUE PEU IMPORTAIT A CET EGARD L'INTERPRETATION ADMISE PAR L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNAIT SA SEULE DUREE EFFECTIVE, QUE L'ENIM AVAIT SOUTENU QUE LA NAVIGATION " ACTIVE ET PROFESSIONNELLE " ETAIT UNE NAVIGATION EN MER A L'EXCLUSION DU TEMPS PASSE SUR LES NAVIRES IMMOBILISES AU PORT OU EN RADE, QUE LA PRISE EN COMPTE DE TELS SERVICES POUR UNE DUREE DOUBLE REVETAIT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET QUE DE CES CHEFS L'INSTRUCTION DU 17 AVRIL 1946 SE BORNAIT A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR SANS Y AJOUTER, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 25 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraites - Pension - Conditions - Période d'assurance - Guerre de 1939.