COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX X... DE L'ACTION EN COMPLAINTE QU'ILS AVAIENT EXERCEE POUR OBTENIR LE RETABLISSEMENT DANS SES DIMENSIONS PRIMITIVES DE LA PORTE D'ACCES A UN PASSAGE COMMUN DESSERVANT LEUR IMMEUBLE ET CEUX DONT EST PROPRIETAIRE DAME Z..., AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS FAIT LA PREUVE DE L'ANNALITE DE LEUR POSSESSION ANTERIEURE A LA DATE DU TROUBLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DENATURE LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, LA PREUVE DE CE QUE LA POSSESSION DES DEMANDEURS AVAIT BIEN EU LA DUREE REQUISE RESULTANT CLAIREMENT DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE ET DES ECRITURES MEMES DE DAME LEROY B... EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES PRESOMPTIONS INVOQUEES, A CET EGARD, DEVANT EUX, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LES ELEMENTS DU DEBAT NE LEUR PERMETTAIENT PAS DE TENIR POUR RAPPORTEE LA PREUVE QUE L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGE DES DEMANDEURS EN COMPLAINTE, EN CE QUI CONCERNE L'ANNALITE DE LEUR POSSESSION, LAQUELLE DOIT ETRE CONSTATEE PAR LE JUGE A PEINE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN. NO 59-13.255. EPOUX X... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. A... ET Y.... DANS LE MEME SENS : 8 FEVRIER 1950, BULL. 1950, I, NO 35, P. 26.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - COMPLAINTE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERE ANNAL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES PRESOMPTIONS INVOQUEES, QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE SAISI D'UNE ACTION EN COMPLAINTE, ESTIME RAPPORTEE LA PREUVE DE L'ANNALITE DE LA POSSESSION DU DEMANDEUR, LAQUELLE DOIT ETRE CONSTATEE A PEINE DE NULLITE.