Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC SOUPLE A PAYER A MONNET, SON CHEF DE PUBLICITE LICENCIE LE 29 AVRIL 1958, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE D'UNE PART SUR L'INTENTION MALICIEUSE REVELEE PAR L'ABSENCE DE TOUTE RAISON PLAUSIBLE DU REMPLACEMENT DE MONNET PAR UN EMPLOYE MOINS ANCIEN AU REGARD DU MOTIF DE RENVOI INVOQUE, COMPRESSION DU PERSONNEL ET PLUS SPECIALEMENT SUPPRESSION DU SERVICE DE PUBLICITE, D'AUTRE PART, SUR LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DE L'ARTICLE 30 ALINEA 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 27 MARS 1952 AUX TERMES DUQUEL, TANT QUE LA VALEUR DE LA PRODUCTION DU TRAVAIL DANS LE SERVICE OU LE COLLABORATEUR EXERCE SON ACTIVITE RESTE CONSTANTE OU S'ACCROIT, TOUT CONGEDIEMENT POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI OU DE MODIFICATION DE STRUCTURE OU D'ORGANISATION DE CE SERVICE NE PEUT ETRE EFFECTUE SANS QUE L'EMPLOYEUR PROPOSE A L'INTERESSE UN POSTE EQUIVALENT AU PRECEDENT ET EN RAPPORT AVEC SES APTITUDES, LA SOCIETE N'ETANT PAS, DANS LES CONDITIONS DE CE LICENCIEMENT FONDEE A SE PREVALOIR D'UNE SIMPLE INTERVENTION AUPRES DU SYNDICAT PROFESSIONNEL EN VUE DU RECLASSEMENT DE SON EMPLOYE QUI N'EST PREVU, SELON SES PROPRES CONCLUSIONS, PAR LEDIT ARTICLE 30 QUE POUR LE CAS OU ELLE NE POURRAIT ELLE-MEME OFFRIR LE POSTE EQUIVALENT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES, EXPRESSEMENT ARTICULEES PAR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS EN SE REFERANT AU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LA COUR, QUE D'UNE PART SON BUDGET DE PUBLICITE ETAIT PASSE DE 51169922 ANCIENS FRANCS EN 1956 A 25832194 FRANCS EN 1958 ET QUE CE SERVICE, D'ABORD ASSURE PAR LE DIRECTEUR COMMERCIAL APRES LE DEPART DE MONNET, AVAIT ETE CONFIE AU CHEF DE SERVICE DES VENTES CHARGE DE CORRESPONDRE, ACCESSOIREMENT A SES FONCTIONS ET SANS AUGMENTATION DE TRAITEMENT, AVEC UNE AGENCE SPECIALISEE ET QUE, D'AUTRE PART, L'EFFECTIF DE SON PERSONNEL AVAIT ETE REDUIT DE 169 PERSONNES, DONT 42 MENSUELS ET 10 CADRES, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA VALEUR DE PRODUCTION DANS LE SERVICE N'ETAIT PAS DEMEUREE CONSTANTE MAIS AVAIT DIMINUEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 19 NOVEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 64-40272 SOCIETE INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC SOUPLE C MONNET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM NICOLAS ET GALLAND

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - COMPRESSION DE PERSONNEL - REMPLACEMENT DU SALARIE LICENCIE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ALLOUER UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE AU CHEF DE PUBLICITE LICENCIE D'UNE SOCIETE, SE FONDE SUR L'INTENTION MALICIEUSE REVELEE PAR L'ABSENCE DE TOUTE RAISON PLAUSIBLE DU REMPLACEMENT DE L'INTERESSE AU REGARD DU MOTIF DE RENVOI INVOQUE, COMPRESSION DU PERSONNEL ET SUPPRESSION DU SERVICE DE PUBLICITE, ET SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE IMPOSANT UNE OBLIGATION DE RECLASSEMENT TANT QUE LA VALEUR DE LA PRODUCTION DU TRAVAIL DANS LE SERVICE DU SALARIE CONGEDIE RESTE CONSTANTE OU S'ACCROIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR INVOQUANT LA BAISSE DU BUDGET DU SERVICE PUBLICITE, LA REDUCTION DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL, CE QUI DEMONTRAIT LA DIMINUTION DE LA VALEUR DE PRODUCTION, ET LE FAIT QU'APRES LE DEPART DU CHEF DE PUBLICITE, LE SERVICE AVAIT ETE CONFIE A UN AUTRE EMPLOYE, ACCESSOIREMENT A SES FONCTIONS ET SANS AUGMENTATION DE TRAITEMENT.