Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1981, 80-70.378, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 80-70378
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Doubs 1980-08-13, 1980-08-13
Président : Pdt M. Frank

ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 12-2 ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, DONNE ACTE A LA VILLE DE BAUME-LES-DAMES DE DEUX CESSIONS AMIABLES, A ELLE CONSENTIE ANTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, PAR M PAUL X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PORTE FORT ET GARANT DE SON FILS LOUIS X... ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI SOUTIENNENT QUE SI LES LEVEES D'OPTION ONT BIEN ETE REALISEES DANS LES DELAIS IMPARTIS, L'UNE DES CONDITIONS, ACCEPTEE DES PARTIES A SAVOIR L'OBTENTION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'A PAS ETE REALISEE DANS LES DELAIS DE VALIDITE DES PROMESSES DE VENTE, QUE PRENDRE UNE ORDONNANCE DE DONNE ACTE CONCERNANT LES DEUX PROMESSES DE VENTE, DONT LES DELAIS DE VALIDITE SONT DEPASSES COMPTE TENU DE LA NON REALISATION D'UNE CONDITION, CONSTITUE UNE VIOLATION DE LA LOI ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE UN EXCES DE POUVOIR ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 12-2 ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION L'ORDONNANCE DE "DONNE ACTE" RENDUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, EQUIVAUT QUANT A SES EFFETS A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, QU'ELLE NE PEUT COMME TELLE, ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DE RECOURS EN CASSATION ET SEULEMENT POUR INCOMPETENCE EXCES DE POUVOIR ET VICE DE FORME CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 12-5 DU MEME CODE, QUE L'EXCES DE POUVOIR INVOQUE AU POURVOI NE PEUT ATTEINDRE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DONT LE ROLE EST LIMITE AU "DONNE ACTE" DES CESSIONS AMIABLES LORSQUE CELLES-CI SONT ANTERIEURES A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, QUE TEL QU'IL EST FORMULE LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE L 12-5 SUSVISE, D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Donné acte d'une cession amiable.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cession amiable - Ordonnance de donné acte - Voies de recours - Cassation - Cas d'ouverture.
Analyse : L'ordonnance de "donné acte" d'une cession amiable rendue par le juge de l'expropriation, équivaut quant à ses effets à une ordonnance d'expropriation. Elle ne peut comme telle, être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir et vice de forme.