Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 avril 1983, 82-10.114, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-10114
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile) 1981-10-01, 1981-10-01
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... ONT FAIT PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATION DES CHEQUES POSTAUX SUR DEUX COMPTES OUVERTS AU NOM DE M LUCIEN Y..., AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE GROUPE DROUOT ; QUE LES SOMMES PORTEES AU CREDIT DE CES COMPTES PROVENAIENT, POUR LA PLUS GRANDE PARTIE, DE L'ENCAISSEMENT DE PRIMES DUES A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS VALIDE CES SAISIES AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES COMPTES DE CHEQUES POSTAUX AYANT ETE OUVERTS AU SEUL NOM DE M LUCIEN Y..., LES SOMMES VERSEES A CES COMPTES ENTRAIENT IMMEDIATEMENT DANS LE PATRIMOINE DE LEUR TITULAIRE QUI EN DEVENAIT PROPRIETAIRE VIS-A-VIS DES TIERS ET AVAIT LA POSSIBILITE D'EN DISPOSER, SI BIEN QUE LES FONDS POUVAIENT, QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE, FAIRE L'OBJET D'UNE SAISIE-ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LES SOMMES INSCRITES A UN COMPTE DE CHEQUES POSTAUX CONSTITUENT, DES LEUR VERSEMENT, QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DES FONDS VERSES, UNE CREANCE DU TITULAIRE DU COMPTE CONTRE LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX ; QUE CETTE CREANCE, COMME L'A DECIDE A BON DROIT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES FAIT PARTIE DU PATRIMOINE DU TITULAIRE DU COMPTE ET PEUT, DES LORS, ETRE SAISIE PAR SES CREANCIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

Sommaire principal : SAISIE ARRET - Biens saisissables - Compte chèque postal - Origine des fonds figurant au compte - Absence d'influence.
Sommaire de référence : * SAISIE ARRET - Biens saisissables - Compte chèque postal - Compte d'un agent d'assurances - Actif du compte - Sommes provenant de l'encaissement de primes dues à la compagnie.
Analyse : Les sommes inscrites à un compte de chèques postaux constituent dès leur versement, quelle que soit l'origine des fonds versés, une créance du titulaire du compte contre le centre de chèques postaux ; cette créance fait partie du patrimoine du titulaire du compte et peut, dès lors, être saisie par ses créanciers.