Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1970, 68-12.411, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12411
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1968-04-22, 1968-04-22
Président : M. Lecharny CDFF
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI ANNULE LE CONGE DONNE AUX FINS DE REPRISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, PAR SANZ, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE, A MOURET, PRENEUR, DE NE PAS INDIQUER LE NOM DU SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL, PRESENT A L'AUDIENCE ET QUI A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE NOM DU MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC NE DOIT ETRE INDIQUE, A PEINE DE NULLITE, QUE DANS LES CAUSES POUR LE JUGEMENT DESQUELLES L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EST EXIGEE PAR LA LOI ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A MOURET, PRENEUR, PRECEDEMMENT EXPULSE EN EXECUTION D'UN ARRET CASSE, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU BAILLEUR QUI SOUTENAIENT QU'EN FORMANT, SANS AUCUNE RESERVE AU FOND, APRES L'ARRET DE CASSATION DU 5 JANVIER 1967, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE SORTIE SUIVANT CITATION EN CONCILIATION DU 1ER FEVRIER 1967, DEMANDE ACCUEILLIE PAR JUGEMENT DU 22 MAI 1967 ET DONT IL NE S'EST DESISTE QU'EN CAUSE D'APPEL, LE PRENEUR AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE RENONCER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QU'EN EFFET LES JUGES D'APPEL ENONCENT " QUE MOURET, EN DEMANDANT LA FIXATION DES INDEMNITES DE SORTIE DE FERME, ALORS QU'IL VENAIT D'ETRE CONTRAINT DE QUITTER LES LIEUX ET QUE LA COUR DE CASSATION N'AVAIT PAS ENCORE STATUE SUR SON POURVOI, A ENGAGE UNE PROCEDURE QUI ETAIT NECESSAIRE POUR SAUVEGARDER SES INTERETS, LESQUELS EXIGEAIENT UNE CONSTATATION MATERIELLE IMMEDIATE, MAIS N'A PAS POUR AUTANT MANIFESTE SA VOLONTE DE RENONCER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 15 FEVRIER 1968, LUI A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT D'INSTANCE, QUE, DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS, IL AFFIRME A NOUVEAU SON INTENTION DE REPRENDRE POSSESSION DU FONDS EN VUE DE CONTINUER A L'EXPLOITER " ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE PRENEUR N'AVAIT PAS RENONCE A DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom du Ministère public - Cas - Causes communicables.
Sommaire de référence : * MINISTERE PUBLIC - Audition - Mentions nécessaires - Nom du magistrat du Ministère public.
Analyse : Le nom du magistrat du Ministère public ne doit être indiqué, à peine de nullité, dans les décisions judiciaires, que dans les causes pour le jugement desquelles son audition est exigée par la loi.