Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1978, 77-15.429, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15429
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale ) 1976-11-26, 1976-11-26
Président : Pdt M. Oneto CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARTINEZ, OUVRIER AGRICOLE RESSENTIT LE 29 JANVIER 1974, AU COURS DE SON TRAVAIL UNE VIOLENTE DOULEUR SUIVIE D'UNE LOMBALGIE AIGUE TANDIS QU'APRES AVOIR TAILLE DES ARBRES FRUITIERS, IL SE BAISSAIT POUR RAMASSER LE BOIS COUPE, QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GARD AYANT REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, AU-DELA DU 4 MAI 1974, DATE DE CONSOLIDATION RETENUE PAR ELLE, LES SOINS QUE MARTINEZ DECLARAIT CONSECUTIFS A CET ACCIDENT MEME APRES CETTE DATE EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT CONTINUE A SOUFFRIR ET AVAIT DU ETRE OPERE LE 21 MAI 1974, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA CAISSE AUX MOTIFS QUE LES SOINS RECUS PAR L'INTERESSE APRES LE 4 MAI AVAIENT ETE MOTIVES PAR LA NECESSITE DE PORTER REMEDE A UN ETAT ANTERIEUR A L'ACCIDENT ET PROVENANT DE LESIONS ANCIENNES ALORS, D'UNE PART, QU'UN SYNDROME DOULOUREUX, DU A UN ETAT PREEXISTANT QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL A SEUL REVELE, DOIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL JUSQU'A SA CONSOLIDATION ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE L'ACCIDENT DU 29 JANVIER 1974 AVAIT REVELE L'ETAT AMTERIEUR DE LA VICTIME ET QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE QU'IL AVAIT DU SUBIR LE 21 MAI 1974 ETAIT EN RELATION CAUSALE AVEC CET ACCIDENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MARTINEZ AVAIT FAIT VALOIR QU'IL BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE DETRUITE PAR LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS MEDICAUX QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE DUQUEL IL RESULTAIT QUE MARTINEZ PRESENTAIT ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT DES LESIONS TRES IMPORTANTES DU RACHIS LOMBOSACRE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SI LES SOINS RECUS PAR MARTINEZ POUVAIENT ETRE CONSIDERES JUSQU'AU 4 MAI 1974 COMME NECESSITES PAR LE LOMBAGE AIGU PROVOQUE DIRECTEMENT PAR L'ACCIDENT DU 29 JANVIER 1974, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DES SOINS RECUS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ET NOTAMMENT DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE DU 21 MAI SUIVANT, LESQUELS AVAIENT ETE MOTIVES UNIQUEMENT PAR LA NECESSITE DE PORTER REMEDE A L'ETAT ANTERIEUR DE L'INTERESSE PROVENANT DE LESIONS ANCIENNES SANS LIEN AVEC LE TRAVAIL ; D'OU IL RESULTAIT QUE, PEU IMPORTANT QUE L'EXISTENCE MEME DE CES LESIONS EUT ETE REVELEE PAR L'ACCIDENT, LES SOINS LITIGIEUX ET NOTAMMENT L'INTERVENTION CHIRURGICALE AURAIENT ETE NECESSAIRE, INDEPENDAMMENT DE CELUI-CI, ET QUE, DES LORS, EN ADMETTANT MEME QUE MARTINEZ EUT PU, EN CE QUI CONCERNAIT L'ACCIDENT, BENEFICIER DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, CELLE-CI S'ETAIT TROUVEE DETRUITE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Etat morbide préexistant - Révélation par l'accident - Soins motivés uniquement par cet état.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Etat morbide préexistant - Lombo-sciatique.
Analyse : Lorsqu'antérieurement au lumbago d'effort dont il a été victime au cours de son travail, un salarié présentait d'importantes lésions du rachis lombo-sacré, et que, d'après les éléments médicaux d'appréciation, les soins reçus par l'intéressé postérieurement à la date de consolidation fixée par la caisse ont été motivés uniquement par la nécessité de porter remède à l'état antérieur, sans lien avec le travail, ces soins ne peuvent être pris en charge au titre professionnel, peu important que l'existence même des lésions antérieures ait été révélée par l'accident.