COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATIO N DES ARTICLES 11, 12, 31 ET SUIVANTS, 43, 70, 71, 82 DE LA MEME LOI, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 25 OCTOBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DECIDE QUE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT A ISSY-LES-MOULINEAUX PAR DAME X..., APRES DESTRUCTION POUR FAITS DE GUERRE, DEVAIT ETRE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU LOYER, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3, 70 ET 71 DE LADITE LOI EN NE TENANT PAS COMPTE DU FAIT QUE L'IMMEUBLE PREEXISTANT NE CONSISTAIT QU'EN UNE CONSTRUCTION EN BOIS ET N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE HABITATION VERITABLE N'ETANT PAS SOUMIS A L'IMPOT FONCIER DES PROPRIETES BATIES, ALORS QUE LE NOUVEL IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR DAME X... DE 1951 A 1953 EN MATERIAUX DURS PARTIE AVEC DES INDEMNITES POUR DOMMAGES DE GUERRE ET PARTIE AVEC SES PROPRES DENIERS, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME IMMEUBLE NEUF ET QUE PAR LAAMEME LE PRIX DU LOYER POUVAIT ETRE LIBREMENT FIXE ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVAIT ETE EDIFIE A L'AIDE DE DOMMAGES DE GUERRE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 70 ET 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DEVAIENT ETRE APPLIQUEES, QUELLE QU'AIT ETE LA NATURE DE L'IMMEUBLE EXISTANT AUPARAVANT AU MEME EMPLACEMENT ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-20.035. DAME X... C/ GRALL. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - CONSTRUCTION NOUVELLE - DEFINITION - IMMEUBLE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE - RECONSTRUCTION GRACE AUX DOMMAGES DE GUERRE - NATURE DE L'IMMEUBLE DETRUIT - ABSENCE D'INFLUENCE
Analyse : DES LORS QU'UN IMMEUBLE A ETE EDIFIE A L'AIDE DE DOMMAGES DE GUERRE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 70 ET 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIVENT ETRE APPLIQUEES, QUELLE QU'AIT ETE LA NATURE DE L'IMMEUBLE EXISTANT AUPARAVANT AU MEME EMPLACEMENT. AINSI UN PROPRIETAIRE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DEVAIT ETRE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'IMMEUBLE RECONSTRUIT EN DUR, PARTIE AVEC DES DOMMAGES DE GUERRE, PARTIE AVEC SES PROPRES DENIERS EN REMPLACEMENT D'UNE CONSTRUCTION EN BOIS.