Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1970, 69-70.102, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70102
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1969-02-13, 1969-02-13
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APPEL PEUT ETRE INTERJETE CONTRE LES DECISIONS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXANT L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI STATUE SUR MEMOIRES, NE PEUT, SOUS COUVERT DE L'INOBSERVATION DES FORMES ET DELAIS PRESCRITS, POUR LA PRODUCTION DE CES MEMOIRES, PAR LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, SE DISPENSER DE SE PRONONCER AU FOND SUR LE MERITE D'UN APPEL QU'ELLE A DECLARE RECEVABLE; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE ADAM, D'UN JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAULXURES-SUR-MOSELOTTE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE CET APPEL "INOPERANT", AUX MOTIFS QUE, "PAR SUITE DE LA TARDIVETE DU DEPOT DU MEMOIRE DE L'APPELANT, L'INTIMEE N'A PU DISPOSER DU DELAI D'UN MOIS QUI LUI ETAIT RESERVE POUR PRODUIRE SON MEMOIRE EN REPONSE AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE ET QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DU MEMOIRE DE L'INTIMEE ET CELLE-CI, AINSI QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, S'OPPOSANT AU RENVOI DE LA CAUSE, L'APPEL, QUOIQUE RECEVABLE, N'AVAIT PAS ETE SUIVI D'UNE PROCEDURE ECRITE REGULIERE, PAR LA FAUTE" DE L'EXPROPRIE; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SATISFAIRE AU REFUS, OPPOSE PAR L'INTIMEE ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DE VOIR ORDONNER UNE REMISE DE CAUSE DONT L'OBJET ETAIT PRECISEMENT DE PERMETTRE A LA COMMUNE EXPROPRIANTE DE DEPOSER ET DE NOTIFIER SON MEMOIRE EN REPONSE DANS LE DELAI REQUIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LE 13 FEVRIER 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Dépôt hors délai.
Analyse : La chambre des expropriations, qui déclare un appel recevable, ne peut pas se dispenser de se prononcer au fond en l'estimant "inopérant" au motif que, par suite de la tardiveté du dépôt du mémoire de l'appelant, l'intimé n'a pas pu disposer de son délai pour répondre. Il importe peu que cet intimé et le commissaire du Gouvernement se soient opposés à la remise en cause demandée pour permettre le dépôt et la notification du mémoire en réponse dans le délai requis, la Cour d'appel n'étant pas tenue de satisfaire à ces refus.