Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JANVIER 1964), LA SOCIETE DE CONSTRUCTION D'ORGANES MECANIQUES POUR L'AUTOMOBILE ET L'AVIATION (SCOMA), INSTALLEE DANS DES BATIMENTS A LEVALLOIS-PERRET, ENVISAGEANT EN 1961 LE TRANSFERT DE SON USINE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE, CHARGEA MORNET, SON COMMISSAIRE AUX COMPTES, DE TROUVER UN ACQUEREUR POUR SES IMMEUBLES; QUE CE DERNIER AYANT PRIS CONTACT AVEC UN Y... HANNI QU'INTERESSAIT CETTE VENTE, JEAN-CLAUDE PIGANEAU, FILS DE GERARD PIGANEAU, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SCOMA, SIGNA EN SA FAVEUR, PAR LETTRE DU 23 MARS 1961, UNE PROMESSE DE VENTE QU'HANNI ACCEPTA LE 26 SEPTEMBRE 1962, DANS LE DELAI D'OPTION PREVU; ATTENDU QUE GERARD PIGANEAU LUI REPONDIT ALORS, LE 1ER OCTOBRE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN SIMPLE PROJET D'OPTION, QUE D'AILLEURS LUI SEUL AVAIT QUALITE POUR SIGNER UN ACCORD DEFINITIF, ET QUE DES LORS SON ACCEPTATION N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE; QUE HANNI ENGAGEA, DANS CES CIRCONSTANCES, DEUX ACTIONS, L'UNE EN REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE CONTRE LA SOCIETE, LA SECONDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE GERARD PIGANEAU ET SON FILS, AINSI QUE CONTRE LA SCOMA, POUR LE CAS OU IL SERAIT DECLARE MAL FONDE EN SA PREMIERE DEMANDE; ATTENDU QUE SUR APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE QUI, JOIGNANT LES DEUX INSTANCES, AVAIT RENVOYE LES PARTIES DEVANT UN ARBITRE RAPPORTEUR, LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA DISJONCTION DES DEUX INSTANCES ET DECIDE QUE LA PROMESSE DE VENTE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SCOMA, AUX MOTIFS QUE LA PROMESSE N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SCOMA, MAIS PAR UN DIRECTEUR COMMERCIAL SANS QUALITE, ET QUE HANNI NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR D'UN MANDAT APPARENT DONNE A JEAN-CLAUDE PIGANEAU PUISQUE L'ERREUR COMMISE PAR LUI N'ETAIT NI INVINCIBLE NI MEME LEGITIME, UNE SIMPLE VERIFICATION DES STATUTS PERMETTANT DE L'EVITER; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN APPROUVANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE HANNI POUR UNE FAUTE COMMISE A SON EGARD, TANT PAR LES CONSORTS X... QUE PAR LA SCOMA, A L'OCCASION DE LA PROMESSE DE VENTE LITIGIEUSE, ALORS QUE CETTE FAUTE POUVAIT APPARAITRE COMME CONSISTANT A AVOIR PRODUIT, DANS L'ESPRIT DE HANNI, UNE ERREUR SUSCEPTIBLE DE LUI FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UN MANDAT REGULIEREMENT DONNE A JEAN-CLAUDE PIGANEAU, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET DE CONTRADICTION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 JANVIER 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - DECISION L'ECARTANT TOUT EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR UNE FAUTE COMMISE A L'EGARD DU TIERS - CONTRADICTION
Analyse : EST ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI DECLARE INOPPOSABLE A UNE SOCIETE ANONYME UNE PROMESSE DE VENTE SIGNEE PAR UN DIRECTEUR COMMERCIAL - AUX MOTIFS QUE CE DERNIER ETAIT SANS QUALITE ET QUE LE BENEFICIAIRE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN MANDAT APPARENT PUISQUE L'ERREUR COMMISE PAR LUI N'ETAIT NI INVINCIBLE, NI MEME LEGITIME, UNE SIMPLE VERIFICATION DES STATUTS PERMETTANT DE L'EVITER - TOUT EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR L'ACTION SUBSIDIAIRE EN DOMMAGES-INTERETS POUR UNE FAUTE COMMISE, A L'EGARD DUDIT BENEFICIAIRE, TANT PAR LE DIRECTEUR COMMERCIAL QUE PAR LA SOCIETE A L'OCCASION DE LA PROMESSE DE VENTE LITIGIEUSE, ALORS QUE CETTE FAUTE POUVAIT APPARAITRE COMME CONSISTANT A AVOIR PRODUIT, DANS L'ESPRIT DU BENEFICIAIRE, UNE ERREUR SUSCEPTIBLE DE LUI FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UN MANDAT REGULIEREMENT DONNE.