Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1970, 69-40.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40083
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Marseille 1968-05-28, 1968-05-28
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PAPETERIES MARTIN-UNION A VERSER A DEMOISELLE X..., MASSICOTIERE A SON SERVICE DE 1957 AU 25 MARS 1968, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'EN PRETENDANT IMPOSER A DEMOISELLE X..., QUI NE L'AVAIT PAS ACCEPTE, UN CHANGEMENT D'HORAIRE DE TRAVAIL PAR SUITE DE L'APPLICATION A L'ENTREPRISE DU REGIME DE LA JOURNEE CONTINUE, LA SOCIETE EN ROMPANT POUR CE SEUL MOTIF LE CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT L'OBLIGATION DE VERSER A LA SALARIEE CONGEDIEE, LES INDEMNITES LEGALES OU CONVENTIONNELLES DE RUPTURE DUDIT CONTRAT, SANS REPONDRE AU MOYEN PRIS DE LA REGULARITE DE L'INSTITUTION DU NOUVEL HORAIRE DECIDEE APRES CONSULTATION DU PERSONNEL; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LES PARTIES , QUE L'ADOPTION DE LA JOURNEE CONTINUE A EU LIEU A LA SUITE DE L'AVIS FAVORABLE DONNE A LA MAJORITE DES VOIX AU MOIS DE FEVRIER 1968, QUE DEMOISELLE X... REFUSA D'ACCEPTER LA MODIFICATION D'HORAIRE EN RESULTANT ET DE VENIR TRAVAILLER LE SAMEDI MATIN; QU'ELLE PERSISTA DANS SON REFUS MALGRE DEUX AVERTISSEMENTS ET NE SE RESENTA PAS AU TRAVAIL LES SAMEDIS SUIVANTS, QU'ELLE FUT ALORS CONGEDIEE A COMPTER DU 25 MARS 1968; ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES RELEVE ENCORE QU'IL Y AVAIT EU PLUSIEURS MODIFICATIONS IMPORTANTES DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DEMOISELLE X... : CHANGEMENT D'HORAIRE, DE MODE DE TRAVAIL ET MEME DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, QUE DEMOISELLE X..., QUI N'ETAIT PAS TENUE DE LES ACCEPTER, MALGRE LE VOTE DE LA MAJORITE DU PERSONNEL QUI NE LA LIAIT PAS, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE EN REFUSANT DE S'Y SOUMETTRE ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 28 MAI 1968, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Refus de se soumettre au régime de la journée continue.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute lourde du salarié - Refus de se soumettre au régime de la journée continue (non).
Analyse : Bien que l'adoption du régime de la journée continue ait été décidée dans une entreprise à la suite de l'avis favorable du personnel donné à la majorité des voix, le salarié qui a refusé de se soumettre aux modifications importantes de son contrat de travail entraînées par cette mesure et qui a été licencié, n'a pas commis de faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement.