Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1968, 68-90.786, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-90786

REJET DU POURVOI DE NIVET (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 JANVIER 1968, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 77 ET 78 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 122 ET 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SANS CONTESTER QUE LE MANDAT DE DEPOT DECERNE CONTRE LE DEMANDEUR L'A ETE DEUX JOURS APRES QUE LA GARDE A VUE AIT PRIS FIN, ET CECI PAR LE MOTIF QUE LE MOYEN INVOQUE S'ANALYSERAIT EN UNE DETENTION IRREGULIERE DE VINGT-QUATRE HEURES QUI AURAIT ETE SUBIE PAR L'INCULPE ET QUE CES CIRCONSTANCES SERAIENT ETRANGERES A LA VALIDITE PROPRE DU MANDAT DE DEPOT QUI AURAIT ETE REGULIEREMENT DELIVRE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR; "ALORS QU'AUCUN MANDAT DE DEPOT NE PEUT ETRE DELIVRE CONTRE UNE PERSONNE EN ETAT D'ARRESTATION IRREGULIERE, LE JUGE D'INSTRUCTION NE POUVANT SANS VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, SE RENDRE COMPLICE D'UNE SEQUESTRATION ARBITRAIRE ET L'EXISTENCE DE CELLE-CI NE POUVANT EN AUCUN CAS ETRE COUVERTE PAR UN MANDAT DE DEPOT"; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT ORDONNE LE MAINTIEN DU DEMANDEUR EN ETAT DE DETENTION PREVENTIVE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA PRETENDUE IRREGULARITE INVOQUEE PAR L'INCULPE EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS DE LA GARDE A VUE, N'A NULLEMENT AFFECTE LA VALIDITE DU MANDAT DE DEPOT LEGALEMENT DECERNE CONTRE NIVET; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES REGLES ENONCEES AUX ARTICLES 63 ET 64 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN MATIERE DE GARDE A VUE, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; QUE LEUR INOBSERVATION, SI ELLE ENGAGE, MEME AU REGARD DE LA LOI PENALE, LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE QUI LES AURAIENT MECONNUES, NE SAURAIT, PAR ELLE-MEME, ENTRAINER LA NULLITE D'UN MANDAT DE DEPOT DELIVRE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR LORSQU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LA RECHERCHE ET L'ETABLISSEMENT DE LA VERITE S'EN SONT TROUVES VICIES FONDAMENTALEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, D'AILLEURS REDIGE EN TERMES INADMISSIBLES, DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CALENGE AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M RYZIGER

Sommaire principal : ENQUETE PRELIMINAIRE Garde à vue - Irrégularités - Sanctions - Nullité du mandat de dépôt (non)
Sommaire de référence : * ENQUETE PRELIMINAIRE - Garde à vue - Irrégularités - Sanctions - Nullité du mandat de dépôt (non).
Analyse : Les règles énoncées aux articles 63 et 64 du Code de procédure pénale en matière de garde à vue, ne sont pas prescrites à peine de nullité. Si leur inobservation engage la responsabilité personnelle des officiers de police judiciaire qui les auraient méconnues, elle n'entraîne pas par elle-même la nullité d'un mandat de dépôt délivré par le magistrat instructeur lorsqu'il n'est pas demontré que la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont trouvés fondamentalement viciés (1).