Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1970, 69-11.953, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11953
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1969-03-10, 1969-03-10
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI, AU MOIS D'AOUT 1965, AVAIT EFFECTUE, POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE MAIA-SONNIER, DES TRAVAUX DANS UNE CHAMBRE DE DECANTATION D'EAUX RESIDUAIRES DEPENDANT DE L'USINE DE PRODUITS CHIMIQUES DE LA SOCIETE CIBA, A PRESENTE LE 24 NOVEMBRE 1965, A L'OEIL GAUCHE, UNE CONJONCTIVITE QU'IL A ATTRIBUEE A UNE PROJECTION D'ACIDE QU'IL AURAIT SUBIE LE 11 AOUT PRECEDENT ; QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CETTE AFFECTION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR X... CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE X... N'AVAIT PAS PU SUBIR A LA DATE INDIQUEE UNE PROJECTION D'ACIDE DANS L'OEIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET LUI-MEME CONSTATE QUE L'OUVRIER AVAIT PRESENTE UNE IRRITATION OCULAIRE A CARACTERE PATHOLOGIQUE, D'OU IL SUIT QUE CETTE LESION DEVAIT ETRE REPUTEE AVOIR ETE CAUSEE PAR UN ACCIDENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, EN PRESENCE D'UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DE L'OUVRIER, NE POUVAIENT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE, A JUSTE TITRE, QU'IL APPARTENAIT A X... QUI AVAIT PRESENTE LE 24 NOVEMBRE 1965 UNE AFFECTION OCULAIRE DONT L'ORIGINE TRAUMATIQUE REMONTAIT, SELON LUI " AU 11 AOUT PRECEDENT ", DE FAIRE LA PREUVE DE L'ACCIDENT QU'IL INVOQUAIT ; LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE X... N'AVAIT PAS PU SUBIR LE 11 AOUT 1965 UNE PROJECTION D'ACIDE DANS L'OEIL ; QUE, S'IL AVAIT PRESENTE CE JOUR-LA UNE IRRITATION OCULAIRE, IL NE L'AVAIT PAS SIGNALEE A L'INFIRMERIE DE LA SOCIETE CIBA OU IL S'ETAIT RENDU POUR UN AUTRE MOTIF ET QUE LES DOCTEURS DE L'HOPITAL OU IL AVAIT SEJOURNE EN SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1965 A LA SUITE D'UNE MALADIE NON PROFESSIONNELLE " N'AVAIENT RIEN REMARQUE DE PARTICULIER AUX YEUX " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT ELLE A PU ESTIMER QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ORIGINE ACCIDENTELLE DE L'AFFECTION DONT IL FAISAIT ETAT ; QUE CETTE CONSTATATION SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Preuve - Déclarations de la victime - Accident déclaré tardivement.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Preuve - Charge.
Analyse : Lorsqu'un salarié attribue une lésion à un traumastime professionnel qu'il prétend avoir subi plusieurs mois auparavant, il lui appartient de faire la preuve de l'accident qu'il invoque. Les juges du fond peuvent estimer que ne rapporte pas cette preuve l'ouvrier, atteint d'une conjonctivite provoquée selon lui par une projection d'acide survenue trois mois plus tôt dès lors que s'il avait présenté ce jour-là une irritation des yeux, il n'avait pas signalé celle-ci à l'infirmerie de l'entreprise où il s'était rendu pour une autre cause, et qu'au cours d'une hospitalisation postérieure, aucune affection oculaire n'avait été remarquée.