Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE VELOMOTEUR, MONTE PAR BERNARD, HEURTA DEMOISELLE A... QUI CIRCULAIT, A PIED, SUR UN PASSAGE CLOUTE ; QUE LES DEUX SUSNOMMES FURENT BLESSES ; QU'ILS SE SONT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RECIPROQUEMENT ASSIGNES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BERNARD S'ETAIT TOTALEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE, LEDIT JUGEMENT OBSERVE QUE DEMOISELLE A..., QUI AVAIT COMMENCE LA TRAVERSEE DU PASSAGE CLOUTE EN MEME TEMPS QU'UN GROUPE DE PERSONNES QU'ELLE SUIVAIT, AVAIT EU BRUSQUEMENT UN COURT INSTANT D'HESITATION EN FAISANT UN PAS EN ARRIERE, ET QUE C'ETAIT A CE MOMENT QU'ELLE AVAIT ETE HEURTEE ; QU'ELLE N'AVAIT PAS A S'ARRETER EN RAISON DE SON DROIT DE PRIORITE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LE JUGEMENT N'A PU DEDUIRE QUE LE BRUSQUE RECUL DE DEMOISELLE A... X... Y... B... Z... C... BERNARD ; EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX, LE 21 DECEMBRE 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE. N 60-12.296. DEMOISELLE A... C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET CAIL. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, N 48, P. 32. 15 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N 456, P. 326.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CARACTERES DE LA FAUTE DE LA VICTIME
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME OU D'UN TIERS /LORSQU'UN PIETON, QUI CIRCULAIT SUR UN PASSAGE CLOUTE, A ETE HEURTE PAR UN VELOMOTORISTE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE CE PIETON AVAIT EU UN COURT INSTANT D'HESITATION ET AVAIT ETE HEURTE AU MOMENT OU IL FAISAIT UN PAS EN ARRIERE, NE PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE BRUSQUE RECUL AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE VELOMOTORISTE ET DEVAIT L'EXONERER TOTALEMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL