Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1971, 70-10.907, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10907
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-11-12, 1969-11-12
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, INCLUANT OU NON L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, DETERMINE LA DESTINATION DES PARTIES TANT PRIVATIVES QUE COMMUNES, AINSI QUE LES CONDITIONS DE LEUR JOUISSANCE ; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME X... A ACQUIS, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, UN LOT DU REZ-DE-CHAUSSEE COMPRENANT UN MAGASIN ET UN APPARTEMENT, ET QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE "LES APPARTEMENTS ... NE POURRONT ETRE OCCUPES QUE BOURGEOISEMENT" ; QUE LA DAME X... A DEMOLI LES ANCIENNES CLOISONS DU MAGASIN ET DE L'APPARTEMENT ET A TRANSFORME TOUTE LA SURFACE DES LOCAUX EN UNE SALLE DE BAR-RESTAURANT ET Y A INCORPORE UNE COURETTE PRIVATIVE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DONZELLA, COPROPRIETAIRE, DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA DAME X... A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF, L'ARRET ENONCE QUE LA DISPOSITION GENERALE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE "RELATIVE A L'USAGE D'HABITATION NE POUVANT JOUER POUR LE LOCAL A USAGE COMMERCIAL DU REZ-DE-CHAUSSEE, ET AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE N'EXISTANT ET NE POUVANT LEGALEMENT EXISTER EN CE QUI CONCERNE L'AFFECTATION A DES USAGES DIFFERENTS DES DIVERSES PARTIES DE CE LOCAL, LES EPOUX X... ONT LE DROIT DE JOUIR DE CELUI-CI COMME ILS L'ENTENDENT" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - REGLEMENT - CLAUSE D 'HABITATION BOURGEOISE - REUNION D'UN APPARTEMENT ET D'UN MAGASIN EN UN LOCAL COMMERCIAL UNIQUE - IMPOSSIBILITE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DANS LEUR ETAT PRIMITIF D'UN MAGASIN ET D'UN APPARTEMENT QUI, CONSTITUANT UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ETE REUNIS PAR LEUR PROPRIETAIRE EN UN LOCAL COMMERCIAL UNIQUE, BIEN QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE LES APPARTEMENTS NE POURRONT ETRE OCCUPES QUE BOURGEOISEMENT.