Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1975, 74-10.894, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10894
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1973-12-13, 1973-12-13
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE RADOLFZELL (ALLEMAGNE) A, PAR JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1969, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DIT QUE F., FRANCAIS, ETAIT REPUTE PERE DE L'ENFANT NATHALIE X..., NEE LE 6 JUILLET 1966 A RADOLFZELL ET L'A CONDAMNE A PAYER POUR CETTE ENFANT UNE PENSION ALIMENTAIRE; QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE QUE CE JUGEMENT SERAIT EXECUTOIRE EN FRANCE; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET VIOLE L'ORDRE PUBLIC; QU'IL EST SOUTENU, EN EFFET, QUE, PAR LE JEU RETROACTIF DE LA LOI ALLEMANDE DU 19 AOUT 1969, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1970,CETTE DECISION, RENDUE SUR ACTION ALIMENTAIRE, VAUDRAIT ETABLISSEMENT DE LA FILIATION SANS QUE LA PREUVE DE CETTE FILIATION EUT ETE RAPPORTEE; MAIS ATTENDU QUE L'EXEQUATUR ACCORDE A UNE DECISION ETRANGERE NE S'ATTACHE QU'A SON CONTENU, ET NON AUX EFFETS QU'EST SUSCEPTIBLE DE LUI ATTACHER UNE LOI ETRANGERE QUI N'ETAIT PAS ENCORE EN VIGUEUR LORSQU'ELLE A ETE RENDUE; QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE L'EXEQUATUR A UNE DECISION QUI, EN APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, SE BORNAIT A DIRE QUE F. SERAIT "REPUTE" PERE DE L'ENFANT ET A LE CONDAMNER A CE TITRE A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE QUE DES LORS, LE GRIEF DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET D'ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC, ADRESSE A LA DECISION EN TANT QU'ELLE VAUDRAIT RECONNAISSANCE DE PATERNITE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Effets - Limites - Contenu de la décision étrangère.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Effets - Loi étrangère postérieure.
Analyse : L'exequatur accordé à une décision étrangère ne s'attache qu'à son contenu et non aux effets qu'est susceptible de lui attacher une loi étrangère qui n'était pas encore en vigueur lorsque cette décision a été rendue.