Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1976, 75-11.351, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11351
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1974-12-19, 1974-12-19
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Le Prado

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 JANVIER 1966, RAULT CEDAIT A SON EX-EPOUSE DAME X..., 42 PARTS SOCIALES QU'IL POSSEDAIT DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PETIT VERGER, ETANT PRECISE QUE CES PARTS DONNAIENT DROIT A LA JOUISSANCE ET ULTERIEUREMENT A L'ATTRIBUTION EN TOUTE PROPRIETE, DANS UN IMMEUBLE, DU LOT N° 601 CONSTITUE PAR UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES SITUE AU-DESSUS DE LA CHAUFFERIE ; QU'A LA SUITE DE CETTE CESSION, DAME X... A PERCU UN LOYER DE 1050 FRANCS PAR TRIMESTRE POUR UN LOCAL SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE A COTE DE LA CHAUFFERIE ; QUE LA SOCIETE QUI VERSAIT CE LOYER, AYANT ESTIME EN 1969 QUE DAME X... N'AVAIT AUCUN DROIT SUR CE LOCAL, A CESSE SES PAIEMENTS ; QUE LE 31 DECEMBRE 1970, DAME X... A ASSIGNE LA SOCIETE A L'EFFET DE L'ENTENDRE CONDAMNER A VERSER LA SOMME DE 5250 FRANCS, REPRESENTANT LES LOYERS ECHUS DU 1ER OCTOBRE 1969 A FIN DECEMBRE 1970, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA DAME CHANTREL DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS, ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER LES LOYERS DEJA PERCUS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ADEQUATION ENTRE LES PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION ET L'APPARTEMENT A L'ATTRIBUTION DUQUEL ELLES OUVRENT VOCATION NE PEUT APPARAITRE QUE LORS DU PARTAGE DE LA SOCIETE ET QU'AVANT CE PARTAGE LE PROPRIETAIRE DE PARTS N'EST TITULAIRE QUE D'UN DROIT MOBILIER ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA DAME CHANTREL A REMBOURSER LES LOYERS QU'ELLE AVAIT PERCUS, ALORS, SELON LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QUE L'INADEQUATION EVENTUELLE ENTRE LES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION LE PETIT VERGER ET L'APPARTEMENT A L'ATTRIBUTION DUQUEL ELLES DONNAIENT VOCATION, NE POUVAIT ETRE IMPUTABLE QU'A LA SOCIETE ELLE-MEME ET QUE LA SOCIETE LE PETIT VERGER NE POUVAIT TIRER BENEFICE DE SA PROPRE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA NATURE MOBILIERE DES PARTS SOCIALES A POUR CONSEQUENCE QU'UN PORTEUR DE PARTS DANS UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION N'A QUE VOCATION A L'ATTRIBUTION EN TOUTE PROPRIETE D'UNE FRACTION DE L'IMMEUBLE JUSQU'AU PARTAGE DE LADITE SOCIETE, ELLE N'IMPLIQUE PAS L'INDETERMINATION DE CETTE FRACTION, ET NE FAIT PAS OBSTACLE A LA DESIGNATION DU LOT A LA JOUISSANCE, PUIS ULTERIEUREMENT A LA PROPRIETE DUQUEL LES PARTS SOCIALES SONT SUSCEPTIBLES DE DONNER DROIT ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE LOT N° 601 CORRESPOND A UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE, DE TYPE F3, SITUE AU-DESSUS DE LA CHAUFFERIE ; QUE LE LOGEMENT DE GARDIEN, DE TYPE F2 COMPREND DEUX PIECES A COTE DE LA CHAUFFERIE ET A ETE AMENAGE SUR LES PARTIES COMMUNES A L'EMPLACEMENT INITIALEMENT RESERVE EXCLUSIVEMENT A CETTE CHAUFFERIE ; QU'ELLE A CONSTATE QUE, BIEN QUE MENTIONNE DANS LES STATUTS DE LA SOCIETE, DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, DANS LE CERTIFICAT NOMINATIF DE PROPRIETE DELIVRE PAR CONQUY, GERANT DE LA SOCIETE A L'EPOQUE, A LA DAME X..., L'APPARTEMENT CORRESPONDANT AU LOT 601 N'AVAIT JAMAIS ETE REALISE ET QUE LA DAME X... SE TROUVAIT AINSI CESSIONNAIRE DE PARTS AFFERENTES A UN APPARTEMENT INEXISTANT ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QU'EN DEPIT DES ERREURS COMMISES, LA DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN DROIT SUR LE LOGEMENT DU GARDIEN ET AVAIT INDUMENT PERCU DES LOYERS ; QUE PAR CES MOTIFS, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Parts ou actions - Caractère mobilier - Portée - Indétermination de la fraction de l'immeuble sur laquelle portent les droits du cessionnaire (non).
Analyse : Si la nature mobilière des parts sociales a pour conséquence qu'un porteur de parts dans une société de construction n'a que vocation à l'attribution en toute propriété d'une fraction de l'immeuble jusqu'au partage de ladite société, elle n'implique pas l'indétermination de cette fraction et ne fait pas obstacle à la désignation du lot à la jouissance, puis ultérieurement à la propriété duquel les parts sociales sont susceptibles de donner droit.