COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR LA DAME X... D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE ELLE ET SON MARI AU PROFIT DE CELUI-CI, ALORS QUE SEULE, UNE SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE AURAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI DUDIT RECOURS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LE JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT LE 15 AVRIL 1957, AVAIT ETE SIGNIFIE A LA FEMME, LE 17 MAI SUIVANT, AU DOMICILE PAR ELLE ELU CHEZ SON AVOUE, "QUI AVAIT MANDAT DE RECEVOIR COPIE"; QU'APPEL EN AVAIT ETE INTERJETE LE 4 MARS 1958; QU'ILS OBSERVENT QUE, DE L'ENSEMBLE DES PIECES PRODUITES, IL RESULTAIT QUE LEDIT AVOUE AVAIT RECU MANDAT SPECIAL DE SA CLIENTE DE RECEVOIR COPIE DE TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE ET QUE, D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, IL AVAIT ETE OPTE POUR CE MODE DE SIGNIFICATION DANS LE SEUL INTERET DE L'APPELANTE, LAQUELLE EXERCAIT UNE FONCTION PUBLIQUE ET, VIVANT A L'HOTEL, ENTENDAIT AINSI DISSIMULER AUX TIERS SA SITUATION CONJUGALE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A VALABLEMENT ADMIS LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION CONTESTEE ET DECLARE IRRECEVABLE COMME EXERCE HORS DELAI, LE RECOURS DE LA DEMANDERESSE; QU'ELLE N'A, PAR SUITE, VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - DOMICILE ELU - DOMICILE ELU CHEZ L'AVOUE
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ADMET LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT DE DIVORCE A DOMICILE ELU ET DECLARE IRRECEVABLE COMME EXERCE HORS DELAI L'APPEL INTERJETE PRES D'UN AN PLUS TARD, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT, AVAIT ETE SIGNIFIE A LA FEMME UN MOIS PLUS TARD AU DOMICILE PAR ELLE ELU CHEZ SON AVOUE "QUI AVAIT MANDAT DE RECEVOIR COPIE" , OBSERVENT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PIECES PRODUITES QUE LEDIT AVOUE AVAIT RECU MANDAT SPECIAL DE SA CLIENTE DE RECEVOIR TOUS LES ACTES DE PROCEDURE ET QUE, D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, IL AVAIT ETE OPTE POUR CE MODE DE SIGNIFICATION DANS LE SEUL INTERET DE LA FEMME, LAQUELLE EXERCAIT UNE FONCTION PUBLIQUE ET, VIVANT A L'HOTEL, ENTENDAIT AINSI DISSIMULER AUX TIERS SA SITUATION CONJUGALE.