Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1989, 86-41.191, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-41191
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1985-04-18, 1985-04-18
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, après les deux premiers mois d'apprentissage, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave, ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; Attendu que pour décider que Thierry Y..., apprenti au service de M. X..., avait commis un manquement grave à ses obligations justifiant la résiliation du contrat, la cour d'appel a retenu que l'intéressé, qui avait été absent pour cause de maladie du 5 septembre au 3 octobre 1983, avait agi avec désinvolture en ne tenant pas son employeur informé de ses prolongations successives d'arrêt de travail, sa mère s'étant bornée à téléphoner, la veille du jour fixé pour la reprise, afin de s'enquérir de l'heure à laquelle son fils devait se présenter au travail ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement personnel de l'apprenti suffisamment grave pour justifier que soit prononcée la résiliation du contrat ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Sommaire principal : APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions - Faute grave ou manquements répétés aux obligations - Agissements désinvoltes de l'apprenti à l'occasion d'un arrêt de travail
Analyse : Ne caractérise pas un manquement personnel de l'apprenti suffisamment grave pour justifier que soit prononcée la résiliation du contrat d'apprentissage, la cour d'appel qui se borne à retenir que l'intéressé a agi avec désinvolture à l'occasion d'un arrêt de travail pour maladie en ne tenant pas son employeur informé de ses prolongations successives d'arrêt de travail .