COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° TESTAMENT - LEGS - CHARGE - LEGS EN FAVEUR D'UNE COMMUNE - ATTRIBUTION DU NOM DU DEFUNT A UNE RUE - REFUS D'AUTORISATION DU PREFET - EFFET
Analyse : 1° EN PRESENCE D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL LE DE CUJUS AVAIT STIPULE QU'AU CAS OU LA VILLE N'ACCEPTERAIT PAS DE DONNER SON NOM A LA RUE QU'IL DESIGNAIT. ELLE NE POURRAIT CONSERVER LE BENEFICE DU LEGS QU'IL ATTRIBUAIT AU BUREAU DE BIENFAISANCE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QUE SE LIVRER A L'INTERPRETATION NECESSAIRE DE CETTE CLAUSE EN DECLARANT QUE LA DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ATTRIBUER A LA RUE INDIQUEE LE NOM DU DEFUNT AVAIT ETE SUFFISANT POUR ASSURER LA REALISATION DE LA VOLONTE DE CELUI-CI, ET QUE LA MUNICIPALITE AYANT EN OUTRE TOUT FAIT POUR OBTENIR L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL REFUSANT L'AUTORISATION DE PROCEDER AU CHANGEMENT DE DENOMINATION DE CETTE VOIE, LA CHARGE DEVAIT ETRE REPUTEE EXECUTEE.