Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT ENGAGE CONTRE VEUVE Y..., OCCUPANT UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES DANS UN IMMEUBLE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ... A PARIS, UNE PROCEDURE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE, L'ARRET ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QU'ILS N'ONT ASSIGNE VEUVE Y... QUE LE 4 JUIN 1965 ALORS QU'ILS AVAIENT RECU DE CELLE-CI LE 21 MAI PRECEDENT NOTIFICATION DE L'ECHANGE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, QUE CET ECHANGE AYANT SUBSTITUE DE PLEIN DROIT LE COECHANGISTE A VEUVE Y..., LES PROPRIETAIRES N'ETAIENT PAS RECEVABLES A SE PREVALOIR D'UNE INFRACTION ANTERIEURE DE VEUVE Y... POUR LA FAIRE DECHOIR DE SON DROIT AU MAINTIEN, DES LORS QUE CETTE CONTESTATION NE S'ETAIT MANIFESTEE AUPARAVANT D'AUCUNE MANIERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE LES EPOUX X... AVAIENT OBTENU, PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU 30 MARS 1965, LA DESIGNATION D'UN HUISSIER CHARGE DE CONSTATER SI LES LIEUX LOUES ETAIENT OCCUPES PAR UN SOUS-LOCATAIRE ET QU'UN CONSTAT AVAIT ETE EFFECTUE A CETTE FIN LE 13 MAI 1965 CONTRADICTOIREMENT AVEC VEUVE Y... PAR L'HUISSIER COMMIS, CE QUI IMPLIQUAIT QUE, DES AVANT LE 21 MAI 1965, DATE DE LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE, UNE CONTESTATION SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE DROIT AU MAINTIEN ET L'ECHANGE LUI-MEME, AVAIT ETE ELEVEE PAR LES PROPRIETAIRES SUR LA SOUS-LOCATION, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE ET N'A PAS RECHERCHE SI CETTE CONTESTATION ETAIT OU NON FONDEE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-20 177. EPOUX X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET FORTUNET.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONDITIONS - DATE D'APPRECIATION - DATE DE LA NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE - ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN - ASSIGNATION POSTERIEURE A LA NOTIFICATION - ORDONNANCE SUR REQUETE COMMETTANT HUISSIER ANTERIEURE
Sommaire de référence : IL IMPORTE PEU DES LORS, QUE L'ASSIGNATION EN VUE DE LA DECHEANCE DE CE DROIT AU MAINTIEN SOIT POSTERIEURE A LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE.
Analyse : EN DEMANDANT, ET EN OBTENANT, PAR ORDONNANCE SUR REQUETE, LA DESIGNATION D'UN HUISSIER CHARGE DE CONSTATER SI LES LIEUX LOUES ETAIENT OCCUPES PAR UN SOUS-LOCATAIRE, ET EN FAISANT CONTRADICTOIREMENT PROCEDER A UN CONSTAT PAR L'HUISSIER COMMIS, LE BAILLEUR ELEVE UNE CONTESTATION SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE DROIT AU MAINTIEN ET PAR SUITE SUR L'ECHANGE QUE L'OCCUPANT LUI A NOTIFIE PLUS TARD.