Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1987, 85-18.518, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-18518
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-07-10, 1985-07-10
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :MM. Goutet et Guinard .

Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Attendu qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni du bordereau de communication que la déclaration de Mme B..., pièce sur laquelle les juges du second degré se sont fondés pour prononcer le divorce des époux T... à leurs torts partagés, et non visée dans les conclusions des parties échangées avant l'ordonnance de clôture, ait été l'objet d'un débat contradictoire ; Qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur une pièce ne figurant pas au bordereau de communication et non visée dans les conclusions - Absence d'explication des parties
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité
Analyse : Viole l'article 16, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, se fonde sur une pièce, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni du bordereau de communication que cette pièce, non visée dans les conclusions des parties échangées avant l'ordonnance de clôture, ait été l'objet d'un débat contradictoire.