Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS INDIQUE LES PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES, LEUR MODE DE COMPARUTION EN PRECISANT SI ELLES ETAIENT PRESENTES, ASSISTEES OU REPRESENTEES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LA TENUE D'UNE AUDIENCE DE CONCILIATION, L'EXISTENCE DE DEBATS AYANT PRECEDE LA DECISION ET ENFIN LES RAISONS POUR LESQUELLES LA JURIDICTION NORMALEMENT PRESIDEE PAR UN PRUD'HOMME PATRON OU OUVRIER, L'ETAIT PAR UN JUGE DEPARTITEUR, ALORS QU'IL RESULTE D'UNE DOCTRINE ET D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LE JUGEMENT DOIT COMPORTER TOUTES PRECISIONS DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONSTATER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LUI, ET A IDENTIFIER LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QUE DI LUVI EST DOMICILIE 9, COURS DE LA REPUBLIQUE A VILLEURBANNE ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GALLET, ... ; QUE SI LA PROFESSION EXACTE DES PARTIES N'EST PAS PRECISEE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA DECISION, DES LORS QU'ELLE N'ENTRAINE AUCUNE INCERTITUDE SUR LEUR IDENTITE ; QU'A CET EGARD, LA DEMANDERESSE EN CASSATION N'A PU AVOIR AUCUNE INCERTITUDE SUR CE POINT, LE DEFENDEUR AYANT ETE A SON SERVICE ; ATTENDU QU'EN MENTIONNANT QUE DI LUVI ETAIT "DEMANDEUR PAR M X..., DELEGUE SYNDICAL" ET QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GALLET ETAIT "DEFENDERESSE PAR ME Y..., AVOCAT", LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A AINSI INDIQUE QUE LES DEUX PARTIES AVAIENT ETE REPRESENTEES A L'AUDIENCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GALLET QUI A, DANS DES CONCLUSIONS REPRODUITES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, FAIT ETAT D'UN AVEU PASSE PAR DI LUVI AU COURS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION, NE SAURAIT SE PREVALOIR DU DEFAUT DE MENTION FORMELLE DANS LA DECISION DE L'ACCOMPLISSEMENT DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION DONT ELLE RECONNAIT QU'IL A ETE OBSERVE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI MENTIONNE QU'ONT ETE ENTENDUS M X... ET ME Y..., CONSTATE AINSI QUE DES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE OU IL A ETE STATUE ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LA PRESIDENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR UN JUGE DEPARTITEUR, MENTIONNEE DANS LE JUGEMENT, DOIT ETRE PRESUMEE REGULIERE ET RESULTER D'UNE PRECEDENTE DECISION CONSTATANT LE PARTAGE DES VOIX ; QU'AINSI LES GRIEFS INVOQUES MANQUANT EN FAIT OU N'ETANT PAS FONDES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SI EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU D'OBSERVER LE PREAVIS PREVU PAR LA LOI, LA CONVENTION OU LES USAGES, OU A DEFAUT, DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE, C'EST A LA CONDITION QUE LE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GALLET A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A SON ANCIEN OUVRIER DI LUVI QU'ELLE AVAIT CONGEDIE SUR LE CHAMP POUR AVOIR INJURIE LE CONTREMAITRE PREDA, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE SI LES FAITS D'INJURES COMMIS PAR DI LUVI CONSTITUAIENT UNE FAUTE PREVUE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, LA SANCTION LA PLUS GRAVE PREVUE POUR LES MANQUEMENTS A LA DISCIPLINE PAR CE REGLEMENT, DONT LES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT, ETANT LE CONGEDIEMENT ET NON PAS LE CONGEDIEMENT SANS PREAVIS, CETTE DERNIERE SANCTION N'AURAIT PU ETRE APPLIQUEE QUE SI DES FAUTES PLUS GRAVES QUE CELLES PREVUES PAR LE REGLEMENT ETAIENT ETABLIES OU SI LES FAITS AVAIENT ETE ACCOMPAGNES DE CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ; QUE FAUTE POUR L'EMPLOYEUR D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE DE TELLES FAUTES OU DE CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, LA DECISION DE CONGEDIEMENT SANS PREAVIS PRISE A L'EGARD DE DI LUVI N'ETAIT PAS FONDEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SANCTION DE CONGEDIEMENT PREVUE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR N'EXCLUAIT PAS NECESSAIREMENT LA SUPPRESSION DU PREAVIS, LA DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PERMETTANT LE RENVOI IMMEDIAT EN CAS DE FAUTE GRAVE DU SALARIE ET QU'IL AURAIT APPARTENU AUX JUGES DU FOND DE PRECISER LA NATURE DES FAUTES COMMISES ET DE RECHERCHER SI ELLES PRESENTAIENT, SANS REFERENCE A UN REGLEMENT, UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'ELLES DEVAIENT ENTRAINER LA SUPPRESSION DU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1965 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE N° 65-40 627 SOCIETE GALLET ET CIE C/ DI LUVI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GALLAND DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 14 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 390 (1), P 289 ; 22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 666 (1), P 598 ET LES ARRETS CITES A RAPPROCHER : SUR LE N° 4 : 22 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 680 (3), P 539 SUR LE N° 5 : 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 817, P 695

Sommaire principal : 1. JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES - MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : 1. LE DEFAUT DE PRECISION DE LA PROFESSION EXACTE DES PARTIES DANS UNE SENTENCE PRUD'HOMALE N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA DECISION, DES LORS QU'ELLE N'ENTRAINE AUCUNE INCERTITUDE SUR LEUR IDENTITE ET QUE LEUR DOMICILE EST REGULIEREMENT MENTIONNE.