COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 27 JUIN 1962 LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A VALIDE LE CONGE DELIVRE A PRIGENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LES CONSORTS Z... AU PROFIT DE LEUR FILLE CELIBATAIRE MAJEURE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT DANS L'IMMEUBLE, ... A NICE OU PRIGENT AVAIT SON APPARTEMENT, AUCUN LOGEMENT LOUE A UN PLUS PETIT NOMBRE DE PERSONNES ET QUE NOTAMMENT L'APPARTEMENT DE LA DAME AMBROSI CITE PAR PRIGENT NE REMPLIT PAS CES CONDITIONS, ALORS QUE CE MOTIF IMPRECIS ET VAGUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA PRESENCE D'UN TIERS HEBERGE PAR LADITE DAME X... NE DEVAIT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION, QUE LA COUR DE CASSATION SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE A CET EGARD ET QUE MEME LES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERT Y... LA COUR SE REFERE ETABLISSAIENT LE BIEN FONDE DU MOYEN SOULEVE PAR PRIGENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT SUR CE POINT QUE CONFIRMER PAR ADOPTION DE MOTIFS LA DECISION DU PREMIER JUGE LEQUEL SOULIGNE QUE CES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERT IL RESULTE QUE L'APPARTEMENT PRIGENT EST OCCUPE PAR DEUX PERSONNES ET CELUI DE DAME X... PAR TROIS PERSONNES ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT PU ADMETTRE QUE, MEME EN FAISANT ABSTRACTION DE LA TROISIEME PERSONNE HEBERGEE PAR DAME X... ET DONT LA PRISE EN CONSIDERATION EST CONTESTEE PAR PRIGENT, IL EN RESULTAIT QUE LES DEUX LOGEMENTS SERAIENT OCCUPES PAR LE MEME NOMBRE DE PERSONNES, ET NON QUE L'APPARTEMENT DE DAME AMBROSI SERAIT OCCUPE PAR UN PLUS PETIT NOMBRE DE PERSONNES, CE QUI EST EXIGE POUR QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19 ET 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE LITIGIEUX DELIVRE LE 27 MARS 1959 POUR LE 30 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE ET DECLARE BIEN FONDE L'ACTION EN REPRISE, AU MOTIF QUE LES PROPRIETAIRES N'AURAIENT A LEUR DISPOSITION QU'UN APPARTEMENT SUR LEQUEL ILS AVAIENT EXERCE UN DROIT DE REPRISE EN 1958 ET QUE LEUR FILLE NE SERAIT PAS OBLIGEE DE DEMEURER AVEC EUX, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE LA DEMOISELLE Z... FIGURAIT PARMI LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE PRECEDEMMENT EXERCEE, DE TELLE SORTE QU'ELLE ETAIT OBLIGEE, AU MEME TITRE QUE SES PARENTS A CONTINUER A HABITER L'APPARTEMENT REPRIS PENDANT TROIS ANNEES, CONDITION QUI N'ETAIT PAS REALISEE A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE LITIGIEUX AVAIT ETE DELIVRE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE PREMATUREMENT POUR LE 30 SEPTEMBRE 1960, ALORS QUE LA DEMOISELLE Z... ETAIT ENCORE TENUE DE DEMEURER CHEZ SES PARENTS COMME BENEFICIAIRE D'UNE PRECEDENTE REPRISE, IL ETAIT DEVENU VALABLE A COMPTER DU 1ER MARS 1962 DATE A LAQUELLE DEMOISELLE Z... AVAIT CESSE D'ETRE TENUE DE CETTE OBLIGATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU VALIDER LA REPRISE A LA DATE DU 30 JUIN 1962 ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST DONC SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 62-20.260. PRIGENT C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. MAYER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - VALIDATION - DATE - BENEFICIAIRE TENU DE RESTER DANS UN APPARTEMENT PRECEDEMMENT REPRIS - VALIDATION POUR LA DATE A LAQUELLE CETTE OBLIGATION A CESSE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DES PROPRIETAIRES AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILLE CELIBATAIRE MAJEURE DEMEURANT AVEC EUX DANS UN APPARTEMENT QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMENT REPRIS, BIEN QUE CELLE-CI FIGURANT PARMI LES BENEFICIAIRES DE CETTE REPRISE ANTERIEURE, SOIT TENUE PENDANT TROIS ANS DE DEMEURER AVEC EUX DANS CET APPARTEMENT, DES LORS QUE LE CONGE DELIVRE PREMATUREMENT POUR UNE DATE OULA BENEFICIAIRE ETAIT ENCORE TENUE DE CETTE OBLIGATION ETAIT TOUTEFOIS DEVENU VALABLE A COMPTER DE LA DATE OU ELLE AVAIT CESSE.