Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE Z... ... DE L'IMMEUBLE SIS A ..., ET ROGER C..., PORTEUR DE PARTS LUI DONNANT Y... A LA JOUISSANCE PRIVATIVE D'UN APPARTEMENT, SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE DUDIT IMMEUBLE, ONT ASSIGNE LES CONSORTS FRANCOIS ET OLIVIER C..., OCCUPANT LEDIT APPARTEMENT EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE A UNE DEMOISELLE A... ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA REGLE NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ECRITURES DU PROCES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE RECEVABLE EN CE L'ACTION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE Z... ... ; AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE EXPRIMERAIT, DANS SES CONCLUSIONS, SON INTENTION D'ASSISTER DANS SON ACTION LE PORTEUR DES PARTS DONNANT Y... A L'APPARTEMENT LITIGIEUX, ALORS QUE LADITE SOCIETE RECONNAISSAIT, DANS LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT, QU'ELLE AVAIT AUTORISE SON PORTEUR DE PARTS, A POURSUIVRE SOUS SON NOM A ELLE, TOUTES PROCEDURES QU'IL JUGERAIT OPPORTUNES, QU'IL EN RESULTE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE N'AGISSAIT PAS EN SON NOM PERSONNEL, MAIS A SEULE FIN D'AUTORISER LES PORTEURS DE PARTS QUI ASSUMAIENT TOUS LES FRAIS DE LA PROCEDURE, QUE CELLE-CI ETAIT DONC BIEN DILIGENTEE EN SON NOM PAR UN MANDATAIRE AU MEPRIS DE LA REGLE NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR ET, QU'AU SURPLUS, ELLE N'AVAIT AUCUN INTERET A AGIR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE TOUTES LES PIECES DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE QUE ROGER C..., PORTEUR DES PARTS LUI DONNANT LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT, ETAIT LUI-MEME DEMANDEUR A L'ACTION ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE IMMOBILIERE Z... ... DE L'IMMEUBLE AGISSANT SUR POURSUITES ET DILIGENCES DES PRESIDENT ET MEMBRES COMPOSANT SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ET POUR EUX ET DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ETAIT EGALEMENT PARTIE EN CAUSE ; QU'IL S'EN SUIT QUE CHACUNE DES PARTIES A AGI POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QUE LA REGLE NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR N'A PAS ETE VIOLE ; QUE LE MOYEN MANQUE AINSI EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES CONSORTS OLIVIER ET FRANCOIS C... X... Z... Y... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, POUR N'AVOIR PAS APPORTE LA PREUVE QUE, DANS LE MOIS DE L'INSTALLATION D'UNE SOUS-LOCATAIRE, ILS AVAIENT AVISE LE BAILLEUR DE LA SOUS-LOCATION ET DE SON PRIX ; ALORS QU'IL ETAIT RECONNU, DANS LES PROPRES ECRITURES DES BAILLEURS, QUE PAR UNE PROCEDURE ANTERIEURE, ILS AVAIENT DEJA EU CONNAISSANCE DE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LESDITS CONSORTS D' UNE PIECE DE L'APPARTEMENT ; QU'EN OUTRE, LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE, PREPOSEE DES BAILLEURS, AVAIT EGALEMENT ETE AVERTIE DE L'INSTALLATION DE LA SOUS-LOCATAIRE ; QU'EN CONSEQUENCE, LES CONSORTS C... N'AVAIENT AUCUNEMENT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LES CONSORTS OLIVIER ET FRANCOIS C..., QUI PRETENDENT QUE LA SOUS-LOCATION DE DEMOISELLE A... N'AVAIT PAS A ETRE NOTIFIEE PUISQU'ELLE N'ETAIT QUE LA CONTINUATION D'AUTRES SOUS-LOCATIONS DONT AURAIT EU CONNAISSANCE EN SON TEMPS LA SOCIETE PROPRIETAIRE, OUBLIENT QUE LORS DU CONSTAT DRESSE DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE ILS AVAIENT FORMELLEMENT CONTESTE LES SOUS-LOCATIONS QUI LEUR ETAIENT A L'EPOQUE REPROCHEES EN PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT D'HEBERGEMENT GRATUIT OU DE PERSONNES LOGEES COMME SALARIES, ET QUE, POUR CE MOTIF, LES PROPRIETAIRES QUI N'AVAIENT PU APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE AVAIENT RENONCE A SUIVRE SUR CETTE AFFAIRE ; QU'ILS OBSERVENT A BON Y..., D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTE PEU QU'AU MOMENT DE L'INSTALLATION DE DEMOISELLE A... DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX ILS EN AIENT AVISE LA CONCIERGE POUR LA DISTRIBUTION DU COURRIER, CET AVIS NE POUVANT SUPPLEER LA NOTIFICATION EXIGEE PAR LA LOI ; QU'EN EN DEDUISANT, POUR PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DES CONSORTS OLIVIER ET FRANCOIS C..., QUE CEUX-CI N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE DANS LE MOIS QUI A SUIVI L'INSTALLATION DE DEMOISELLE A... EN JUILLET 1960, ILS AVAIENT AVISE LE BAILLEUR DE LA SOUS-LOCATION ET DE SON PRIX, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-20 112. CONSORTS C... C/ SOCIETE IMMOBILIERE Z... .... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M B... - AVOCATS : MM CALON ET VIDART.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - NOTIFICATION - SIMPLE AVIS AU CONCIERGE DE L'IMMEUBLE (NON)
Analyse : LE FAIT QU'AU MOMENT DE L'INSTALLATION D'UN SOUS-LOCATAIRE, LE LOCATAIRE PRINCIPAL AIT AVISE LE CONCIERGE POUR LA DISTRIBUTION DU COURRIER NE SAURAIT SUPPLEER A LA NOTIFICATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.