Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1977, 74-15.080, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-15080
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1974-09-25, 1974-09-25
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Le Prado

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 334 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE, LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL ETANT DECLARATIVE DE FILIATION, SES EFFETS REMONTENT AU JOUR DE LA NAISSANCE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE M... , MERE D'UN ENFANT NATUREL QU'ELLE AVAIT RECONNU, A ASSIGNE B... EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ET EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QU'AU SOUTIEN DE SON APPEL, B... A FAIT VALOIR QUE DEMOISELLE M... AVAIT DISSIMULE AU TRIBUNAL LE FAIT QU'EN COURS D'INSTANCE ELLE AVAIT EPOUSE B... , LEQUEL AVAIT RECONNU L'ENFANT QUI S'ETAIT TROUVE LEGITIME PAR LE MARIAGE SUBSEQUENT DE SES PERE ET MERE ; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME B... A DECLARE NE PAS PERSISTER DANS SA DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, MAIS A SOLLICITE LA CONDAMNATION DE B... AU PAIEMENT D'ALIMENTS POUR L'ENFANT, DU JOUR DE LA NAISSANCE A CELUI DE LA LEGITIMATION ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER B... A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT DES EPOUX B... , LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EN VERTU DE LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE , LA MERE ETAIT FONDEE A RECLAMER POUR L'ENFANT, DEPUIS LA NAISSANCE DE CELUI-CI JUSQU'AU JOUR DE LA RECONNAISSANCE PAR UN TIERS, DES ALIMENTS A CELUI DONT LA PATERNITE AURAIT PU ETRE DEMONTREE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 340 ANCIEN DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVIE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Effets - Obligation alimentaire - Point de départ - Date de la naissance.
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Effets - Effet déclaratif.
Analyse : La reconnaissance d'un enfant naturel étant déclarative de filiation, ses effets remontent au jour de la naissance. Doit, dès lors, être cassé, l'arrêt qui décide qu'en vertu de la législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, la mère était fondée à réclamer pour l'enfant, depuis la naissance de celui-ci jusqu'au jour de sa reconnaissance par un tiers, des aliments à celui dont la paternité aurait pu être démontrée dans les termes de l'article 340 ancien du Code civil.