Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CAZENAVE-PIN, QUI AVAIT DONNE EN LOCATION UN LOGEMENT SIS A PAU, ..., AUX EPOUX X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT PRESENTEMENT, A LA SUITE D'UN ECHANGE INTERVENU "FIN 1950", LES EPOUX Y..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR SON APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1964, ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET D'EVALUER LES SOMMES DUES A TITRE DE LOYER PAR LES EPOUX Y..., ET D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1966 ECARTANT LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLI LE 26 SEPTEMBRE 1950, ANTERIEUREMENT A L'ECHANGE, POUR Y SUBSTITUER UNE NOUVELLE SURFACE CORRIGEE ETABLIE PAR L'EXPERT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, NI DANS SES MOTIFS NI DANS SON DISPOSITIF RENDU "TOUS DROITS, MOYENS, ET CONCLUSIONS DES PARTIES DEMEURANT RESERVE", LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1964 N'A ECARTE L'APPLICABILITE DU DECOMPTE DU 26 SEPTEMBRE 1950, DE SORTE QUE CE JUGEMENT, PREPARATOIRE, N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL QUE CONJOINTEMENT AVEC LE JUGEMENT DEFINITIF SANS QUE SON EXECUTION SANS PROTESTATION NI RESERVES AIT PU PORTER PREJUDICE AUX DROITS DES PARTIES SUR L'APPEL, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE CE JUGEMENT FUT INTERLOCUTOIRE ET QUE SON EXECUTION EUT RENDU L'APPEL IRRECEVABLE, CETTE DECISION NE LIAIT PAS LES JUGES DU FOND ET NE LES DISPENSAIT PAS, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QU'UN ACCORD AVAIT LIE LES PARTIES SUR LE DECOMPTE DE 1950, DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CE DECOMPTE RESTERAIT VALABLE A DEFAUT DE PROCEDURE REGULIEREMENT ENGAGEE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT TANT SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1964 QUE SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1966, RELEVENT QUE, DEVANT LES ALLEGATIONS CONFUSES ET CONTRADICTOIRES DES PARTIES, ET EN L'ABSENCE D'ELEMENTS D'APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LA VALIDITE D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLI POUR LE PRECEDENT LOCATAIRE ANTERIEUREMENT A L'ECHANGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE MISSION A UN EXPERT D'ETABLIR UN NOUVEAU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE "POUR, SUR CETTE BASE, DRESSER LE COMPTE DES SOMMES DUES A TITRE DE LOYER" ; QUE CAZENAVE-PIN ET LES EPOUX Y... ONT PARTICIPE SANS AUCUNE RESERVE NI PROTESTATION AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE CAZENEUVE-PIN AVAIT, CE FAISANT, RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ANCIEN DECOMPTE ET QUE, LES EPOUX Y... AYANT PRIS ACTE DE CETTE RENONCIATION, IL Y AVAIT EU ENTRE LES PARTIES UN NOUVEL ACCORD, TOUJOURS POSSIBLE POUR ETABLIR LE LOYER SUR DE NOUVELLES BASES ; ATTENDU, DES LORS, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A LA PROCEDURE DE REVISION PREVUE PAR L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 67-20. 160. CAZENAVE-PIN C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET FORTUNET.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) PRIX DECOMPTE ETABLISSEMENT PARTICIPATION SANS RESERVES EFFET
Analyse : LORSQU'UN PROPRIETAIRE ET UN LOCATAIRE PARTICIPENT SANS RESERVE NI PROTESTATION AUX OPERATIONS D'UNE EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR UN NOUVEAU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, LA VALIDITE D'UN ANCIEN DECOMPTE N'ETANT PAS ETABLIE, LES JUGES PEUVENT DEDUIRE QUE LES PARTIES ONT RENONCE A SE PREVALOIR DE CET ANCIEN DECOMPTE, ET ONT CONCLU UN NOUVEL ACCORD, TOUJOURS POSSIBLE POUR ETABLIR LE LOYER SUR DE NOUVELLES BASES ; IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS DE RECOURIR A LA PROCEDURE DE REVISION PREVUE PAR L'ARTICLE 32BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.