Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1970, 69-40.353, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40353
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1969-01-07, 1969-01-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 AVRIL 1959, 1° PARAGRAPHE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 FEVRIER 1966 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DEMOISELLE ALMA X... DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME " CREDIT IMMOBILIER DES PREVOYANTS DE L'AVENIR DE MAINE-ET-LOIRE", QUI L'AVAIT LICENCIEE LE 18 NOVEMBRE 1966, ALORS QUE CE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE SANS LA CONSULTATION PREALABLE DES DELEGUES DU PERSONNEL PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE CETTE VIOLATION DES GARANTIES ACCORDEES AU PERSONNEL, RELEVEE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE DEMOISELLE X..., AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, SUFFISAIT A RENDRE FAUTIF LE CONGEDIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DEMOISELLE X... A ETE LICENCIEE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, LE 18 NOVEMBRE 1966, ET QU'UNE NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE ETAIT INTERVENUE LE 10 FEVRIER 1966, D'OU IL SUIT QUE CELLE-CI NE PREVOYANT PLUS LA CONSULTATION PREALABLE DES DELEGUES DU PERSONNEL EN CAS DE CONGEDIEMENT POUR UNE RAISON AUTRE QUE DISCIPLINAIRE, COMME L'AVAIT FAIT LA CONVENTION DU 20 AVRIL 1959, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET CONSTATE PAR AILLEURS QU'EN EXECUTION D'INSTRUCTIONS MINISTERIELLES, L'ACTIVITE DE LA SOCIETE S'ETAIT TRANSFORMEE, QUE CELLE-CI JUSTIFIAIT DE LA REORGANISATION DE SES SERVICES ET DE LA REALITE DE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE DEMOISELLE X..., ENGAGEE LE 1ER JUIN 1960, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES FORMEE PAR DEMOISELLE X..., AU MOTIF QUE LA QUALIFICATION D'EMPLOYEE AUX ECRITURES EN FONCTION DE LAQUELLE ELLE ETAIT RETRIBUEE CORRESPONDAIT AUX FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES PAR CETTE EMPLOYEE ; ALORS QU'ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE COMME AIDE-COMPTABLE, CLASSE III, QU'ELLE A ETE QUALIFIEE D'EMPLOYEE AUX ECRITURES A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1963, AFIN QUE L'ACCES A LA CLASSE IV, COMME AIDE-COMPTABLE AYANT PLUS DE TROIS ANNEES D'ANCIENNETE LUI DEMEURAT INTERDIT, QU'ELLE A PROTESTE, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE CONTRE CETTE RETROGRADATION INJUSTE ET QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'EXIGER LA RECONSTITUTION DE SES ETATS DE SERVICE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DEMOISELLE X..., EMBAUCHEE PAR LA SOCIETE, A COMPTER DU 1ER JUIN 1960, EN QUALITE D'AIDE-COMPTABLE - STENODACTYLOGRAPHE, CLASSE III, AVEC UNE REMUNERATION CALCULEE SUR LA BASE DE 205 POINTS OUTRE UNE MAJORATION DE 15 POINTS POUR VALEUR PROFESSIONNELLE, S'EST VU ATTRIBUER, A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1963, SANS QUE SES FONCTIONS AIENT ETE MODIFIEES, LA QUALIFICATION DE STENODACTYLOGRAPHE EMPLOYEE AUX ECRITURES AVEC UNE REMUNERATION CALCULEE SUR LA BASE DE 220 POINTS, OUTRE UNE MAJORATION DE 15 POINTS POUR VALEUR PROFESSIONNELLE; QUE CETTE INDEXATION, SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 AVRIL 1959, SE RAPPROCHAIT SENSIBLEMENT DU MAXIMUM PREVU POUR LA CLASSE III ET DEPASSAIT LE MINIMUM STIPULE POUR LA CLASSE IV QUI COMPRENAIT ALORS LES EMPLOYES AUX ECRITURES, LES STENODACTYLOGRAPHES, SECRETAIRES, LES AIDES COMPTABLES AYANT PLUS DE TROIS ANS DE PRATIQUE ET LES MECANOGRAPHES-COMPTABLES AYANT MOINS DE DEUX ANS DE PRATIQUE ; QUE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DU PERSONNEL " EMPLOYES " REALISEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 FEVRIER 1966 AYANT INCLUS EN CLASSE III LES EMPLOYES AUX ECRITURES, LES DACTYLOGRAPHES, LES STENODACTYLOGRAPHES, LES AIDES-COMPTABLES, ET RESERVE LA CLASSE IV AUX STENODACTYLOGRAPHES-CORRESPONDANCIERES, AUX AIDES-COMPTABLES ET AUX MECANOGRAPHES, LA DEMOISELLE X... QUI N'AVAIT JAMAIS EXERCE DE FACON EXCLUSIVE LES FONCTIONS D'AIDE-COMPTABLE NE POUVAIT PLUS DESORMAIS PRETENDRE A L'INTEGRATION EN CLASSE IV ; ATTENDU QU'AYANT AINSI VERIFIE QUE LA MUTATION DE QUALIFICATION DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1963, N'AVAIT PU ENTRAINER UNE PERTE DE REMUNERATION POUR CETTE EMPLOYEE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - INOBSERVATION - OBLIGATION DE CONSULTATION PREALABLE DES DELEGUES DU PERSONNEL - NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOYANT PLUS CETTE OBLIGATION.
Analyse : AYANT RELEVE D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE AU MOMENT DU LICENCIEMENT D'UNE EMPLOYEE NE PREVOYAIT PLUS LA CONSULTATION PREALABLE DES DELEGUES DU PERSONNEL EN CAS DE CONGEDIEMENT POUR UNE RAISON AUTRE QUE DISCIPLINAIRE, COMME L'AVAIT FAIT LA PRECEDENTE CONVENTION COLLECTIVE, D'AUTRE PART, QU'EN EXECUTION D'INSTRUCTIONS MINISTERIELLES, L'ACTIVITE DE LA SOCIETE S'ETAIT TRANSFORMEE, QUE CELLE-CI JUSTIFIAIT DE LA REORGANISATION DE SES SERVICES ET DE LA REALITE DE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE L'INTERESSEE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEBOUTE CETTE DERNIERE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.