Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1970, 68-70.335, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 68-70335
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre des expropriations) 1968-05-30, 1968-05-30
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE BARROIS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 30 MAI 1968) D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE A LUI DUE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN D'UNE SURFACE DE 27475 METRES CARRES, A LA SOMME DE 137375 FRANCS, CE QUI CORRESPOND A UNE VALEUR DE 5 FRANCS LE METRE CARRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DECLARERETENIR UN PRIX DE BASE DE 15 FRANCS LE METRE CARRE, QU'EN SECOND LIEU, CETTE "EVALUATION DERISOIRE" SERAIT EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS AVEC LESQUELS L'ARRET ENONCE QUE CE TERRAIN "OFFRE DES POSSIBILITES INDISCUTABLES POUR LA CONSTRUCTION", EST "D'UNE EXCELLENTE CONFIGURATION ET D'UN RELIEF NORMAL" ET "A FACILEMENT ACCES A UNE VOIE PUBLIQUE POURVUE DES RESEAUX NECESSAIRES" ET QU'ENFIN IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MEMOIRE D'APPEL FAISANT RESSORTIR, DES ELEMENTS DE COMPARAISON ENUMERES, UNE VALEUR DE 25 FRANCS LE METRE CARRE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE PRIX DE 15 FRANCS FIGURANT DANS L'ARRET ATTAQUE CONSTITUE UNE ERREUR MATERIELLE, LA COUR D'APPEL AYANT, AUSSI BIEN DANS LE DISPOSITIF QUE DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, DECLARE QU'ELLE ENTENDAIT CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE ALLOUEE; QU'UNE TELLE ERREUR NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE L'EXPROPRIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET DE S'EXPLIQUER SUR CHACUNE DES VENTES PAR LUI INVOQUEES A TITRE DE REFERENCES, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROITS REELS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ONT REGULIEREMENT MOTIVE L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS ONT FAITE DU MONTANT DE L'INDEMNITE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION LES TERRAINS INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SECONDE PARCELLE EXPROPRIEE, D'UNE SUPERFICIE DE 755 METRES CARRES ET APPARTENANT EGALEMENT A BARROIS, ETAIT SITUEE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE COMMERCY, LA COUR D'APPEL L'EVALUE COMME TERRAIN MARAICHER, AU SEUL MOTIF QU'IL NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE VOCATION ETANT DONNE SA CONFIGURATION ET LE FAIT QU'IL EST SITUE A UNE TRENTAINE DE METRES DE LA RUE LA PLUS PROCHE, DONT IL EST SEPARE PAR DES TERRAINS DONT BARROIS N'EST PAS PROPRIETAIRE; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Eléments de référence - Examen de chacun des éléments proposés - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Réponse nécessaire - Eléments de référence.
Analyse : La chambre des expropriations qui fixe le montant de l'indemnité, n'est pas tenue de s'expliquer sur chacune des ventes invoquées à titre de référence dès lors qu'il ne s'agit pas d'accord réalisé à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits réels à l'intérieur du périmètre faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique.