COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 NOVEMBRE 1961), LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS ROPAUL A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 2 AVRIL 1959 ; QU'UN PROJET DE CONCORDAT N'AYANT PAS REUNI LES MAJORITES REQUISES, CE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN FAILLITE LE 3 NOVEMBRE 1960 ET GUIMIER, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A ETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, SOUMIS A LA DECHEANCE ATTACHEE PAR LA LOI A LA FAILLITE ; QUE GUIMIER A ETE DEBOUTE DE SA REQUETE TENDANT A ETRE RELEVE DE LADITE DECHEANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE REFUS D'ACCEPTER UNE OFFRE DE REPRISE DU FONDS ET DES MARCHANDISES PAR UNE AUTRE SOCIETE, MOYENNANT PAYEMENT PAR CELLE-CI DE TOUT LE PASSIF SOCIAL, ETAIT IMPUTABLE A GUIMIER AINSI QUE D'AUTRES FAITS RETENUS A SA CHARGE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CETTE OFFRE A ETE REPOUSSEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN FONCTIONS DE GUIMIER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DE GUIMIER PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME FAUTIFS, ILS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES FAUTES GRAVES, ALORS QUE, ENFIN, COMME LA COUR D'APPEL L'A ELLE-MEME RELEVE, LA SOCIETE SE TROUVAIT, ANTERIEUREMENT A LA NOMINATION DE GUIMIER AU POSTE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, VIRTUELLEMENT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ET QUE, DES LORS, LA FAILLITE N'ETAIT NULLEMENT IMPUTABLE A DES FAUTES GRAVES QU'IL AURAIT COMMISES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT IMPUTE A FAUTE A GUIMIER LE REFUS DE L'OFFRE QUI AVAIT ETE FAITE A LA SOCIETE, QU'ELLE N'A FAIT QUE CITER CE REFUS EN EXPOSANT CHRONOLOGIQUEMENT LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A LA CHARGE DE GUIMIER LE FAIT D'AVOIR PRIS LA RESPONSABILITE DE MAINTENIR AU SERVICE DE LA SOCIETE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL L'ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AUQUEL IL AVAIT SUCCEDE ET CONTRE LEQUEL DE SEVERES CRITIQUES AVAIENT ETE ELEVEES, LE FAIT DE N'AVOIR PAS SUFFISAMMENT SURVEILLE LES FABRICATIONS ET DE N'AVOIR PAS VERIFIE L'EXISTENCE D'UN BAIL NI LA VALEUR DU STOCK ET DU MATERIEL, ENFIN LE FAIT DE N'AVOIR PAS MIS FIN A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE A UNE EPOQUE OU ELLE EUT ENCORE ETE EN MESURE DE DESINTERESSER INTEGRALEMENT SES CREANCIERS, ALORS QU'EN DECLARANT NEUF MOIS PLUS TARD LA CESSATION DES PAYEMENTS, 25 % SEULEMENT DES CREANCES ONT PU ETRE REGLEES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU DECIDER QUE LES FAUTES RETENUES PAR ELLE ETAIENT GRAVES ET QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LEUR ETAIT IMPUTABLE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QU'EN PASSANT AVEC LE SYNDIC UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL A VERSE A LA MASSE UNE SOMME DESTINEE A PARFAIRE PARTIELLEMENT L'INSUFFISANCE D'ACTIF, GUIMIER AVAIT RENONCE A ADMINISTRER LA PREUVE PREVUE POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET QUE LA TRANSACTION COMPORTANT UN ENGAGEMENT RELATIF AU PASSIF SOCIAL N'EMPORTAIT NULLEMENT RECONNAISSANCE DE FAUTES GRAVES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR ETRE RELEVE DE LA DECHEANCE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DOIT SEULEMENT APPORTER LA PREUVE QU'IL N'A PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ET NON QU'IL A APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ETANT DEJA JUSTIFIEE, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, DANS L'EXAMEN DU PREMIER MOYEN, LE MOTIF AINSI CRITIQUE PAR LE SECOND MOYEN PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; QUE CE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.462. GUIMIER C/ HUET. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. NECTOUX. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCAT : M. MAYER. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1960, BULL. 1960, III, NO 80, P. 71.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - FAILLITE DE LA SOCIETE - DECHEANCE (ART 4, LOI DU 16 NOVEMBRE 1940) - DISPENSE - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT REFUSER DE RELEVER LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DE LA DECHEANCE ATTACHEE PAR LA LOI A LA FAILLITE PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, DES LORS QUE L'ARRET A RELEVE A SA CHARGE LE FAIT D'AVOIR PRIS LA RESPONSABILITE DE MAINTENIR AU SERVICE DE LA SOCIETE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AUQUEL IL AVAIT SUCCEDE ET CONTRE LEQUEL DE SEVERES CRITIQUES AVAIENT ETE ELEVEES, LE FAIT DE N'AVOIR PAS SUFFISAMMENT SURVEILLE LES FABRICATIONS ET DE N'AVOIR PAS VERIFIE L'EXISTENCE D'UN BAIL NI LA VALEUR DU STOCK ET DU MATERIEL, ENFIN LE FAIT DE N'AVOIR PAS MIS FIN A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE A UNE EPOQUE OU ELLE EUT ENCORE ETE EN MESURE DE DESINTERESSER INTEGRALEMENT SES CREANCIERS, ALORS QU'EN DECLARANT NEUF MOIS PLUS TARD LA CESSATION DES PAYEMENTS, 25 % SEULEMENT DES CREANCES ONT PU ETRE REGLEES ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES FAUTES RETENUES PAR ELLE ETAIENT GRAVES ET QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LEUR ETAIT IMPUTABLE.