Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1973, 72-11.828, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11828
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1972-01-11, 1972-01-11
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE DE LA DECLARATION DE NULLITE DE LA CESSION CONSENTIE LE 3 JUILLET 1973 PAR AIME BERNARD A LA SOCIETE ANONYME FRANCE UNICONSERVES (F U C ) DE 9 680 ACTIONS, EFFECTIVEMENT LIVREES, DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... BERNARD (A B ) ET POUR LAQUELLE IL AVAIT RECU EN CONTREPARTIE LA SOMME DE 13 743 000 FRANCS, ET EN L'ETAT DES DECISIONS RENDUES, LES PARTIES DOIVENT SE RESTITUER MUTUELLEMENT LES PRESTATIONS VERSEES EN VERTU DU CONTRAT ANNULE, C'EST-A-DIRE LES ACTIONS ET LA SOMME PERCUE A TITRE DE PRIX ; QU'AIME BERNARD AYANT DEMANDE UNE INDEMNITE POUR MINORATION DES STOCKS AU 3 JUILLET 1963 ET LE SOLDE CREDITEUR A CETTE MEME DATE DE SON COMPTE COURANT A LA SOCIETE A B L'ARRET A FIXE LEUR MONTANT RESPECTIVEMENT AUX SOMMES DE 278 344 FRANCS ET 344 000 FRANCS PAR UN CHEF NON CRITIQUE DE SA DECISION ; ATTENDU QUE LA F U C ET SON AYANT-CAUSE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE PROVENCALE, AYANT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA Y... D'X... BERNARD A LEUR VERSER UNE SOMME DE 11 749 996 FRANCS, EN ALLEGUANT QUE CELLE SUS-ENONCEE DE 13 743 000 FRANCS RECUE PAR AIME BERNARD A TITRE DE PRIX SERAIT TRES SUPERIEURE A LA VALEUR REELLE DES ACTIONS ESTIMEE PAR ELLES A 8 000 000 FRANCS, L'ARRET A DESIGNE DES EXPERTS Z... DETERMINER LA VALEUR DES ACTIONS DE LA SOCIETE A B A LA DATE DU 3 JUILLET 1963, EN VUE D'ETABLIR SI, COMME LE PRETENDENT LES SOCIETES F U C ET PROVENCALE, LEUR D'ACQUISITION DE 13 743 000 FRANCS ETAIT EXAGERE, ET A DECLARE QU'EN CONSEQUENCE TANT QUE LE BIEN OU LE MAL FONDE DE LADITE DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'AURA PAS ETE ETABLI, LES SOMMES PRECITEES DE 278 344 FRANCS ET DE 344 000 FRANCS NE SERAIENT PAS VERSEES A AIME VERNARD, UNE COMPENSATION ETANT SUSCEPTIBLE DE JOUER ENTRE, D'UNE PART, CES DEUX SOMMES, ET, D'AUTRE PART, CELLES DONT LES SOCIETES F U C ET PROVENCALE POURRAIENT ETRE EVENTUELLEMENT CREANCIERES SI ELLES TRIOMPHAIENT DANS CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QU'AU SOUTIEN DE CE CHEF DE SA DECISION, L'ARRET DECLARE QUE SI LA VALEUR DE L'ENTREPRISE A B AU JOUR DE LA RESTITUTION DES ACTIONS NE CORRESPOND PAS A SA VALEUR AU 3 JUILLET 1963 LES SOCIETES F U C ET PROVENCALE SERONT DEBITRICES DE LA DEPRECIATION CORRESPONDANTE SUBIE PAR LES ACTIONS ; QUE SI, AU CONTRAIRE, LE VERSE ETAIT EXAGERE PAR RAPPORT A LA VALEUR DES ACTIONS, COMME LE PRETENDENT CES DEUX SOCIETES, CE SONT ELLES QUI POURRONT ETRE CREANCIERES D'X... BERNARD ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS L'INSTANCE DONT LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS, AIME BERNARD N'AYANT PAS FORMULE DE DEMANDE RELATIVE A LA DEPRECIATION DES BIENS A LUI RESTITUES, ET A LA RESPONSABILITE POUVANT EN RESULTER POUR LEURS DETENTEURS, LA COUR D'APPEL A EXCEDE, A CET EGARD, LES DONNEES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ; QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT TOUT A LA FOIS, D'UN COTE, QU'EN VERTU DES DECISIONS RENDUES, LES PARTIES DEVRONT SE RESTITUER MUTUELLEMENT LES PRESTATIONS VERSEES PAR APPLICATION DU CONTRAT DECLARE NUL, ET, D'UN AUTRE COTE, QU'AU CAS OU L'EXPERTISE FERAIT APPARAITRE QUE LE ETAIT EXAGERE PAR RAPPORT A LA VALEUR DES ACTIONS, LES SOCIETES F U C ET PROVENCALE SERONT ENCORE, A CE TITRE, ET CONFORMEMENT A LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, CREANCIERES D'X... BERNARD, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET COMMIS UNE CONTRADICTION QUI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN DU POURVOI L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRES - ACTIONS - CESSION - NULLITE - RESTITUTION - RESTITUTION DU PRIX - DECISION AYANT ORDONNE LA RESTITUTION DES PRESTATIONS MUTUELLES - RECHERCHE ULTERIEURE DE LA VALEUR REELLE DES ACTIONS (NON).
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRES - ACTIONS - CESSION - NULLITE - RESTITUTION - DEPRECIATION - ABSENCE DE DEMANDE DU CEDANT - DEPASSEMENT DES TERMES DU LITIGE.
Analyse : EN L'ETAT D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE PRONONCANT LA NULLITE D'UN CONTRAT DE CESSION D'ACTIONS ET DECIDANT QUE LES PARTIES DEVRONT SE RESTITUER MUTUELLEMENT LES PRESTATIONS VERSEES, MECONNAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE L'ARRET QUI DECIDE QUE DANS LE CAS OU LE PRIX VERSE AU CEDANT AURAIT ETE EXAGERE PAR RAPPORT A LA VALEUR DES ACTIONS, LE CESSIONNAIRE SERAIT CREANCIER DU CEDANT. ET LE MEME ARRET EXCEDE LES DONNEES DU LITIGE EN DECLARANT QUE, SI LA VALEUR DE L'ENTREPRISE AU JOUR DE LA RESTITUTION DES ACTIONS NE CORRESPOND PAS A SA VALEUR AU JOUR DE LA CESSION, LE CESSIONNAIRE SERA DEBITEUR DE LA DEPRECIATION SUBIE PAR LES ACTIONS, DES LORS QUE LE CEDANT N'A PAS FORMULE DE DEMANDE RELATIVE A CELLE-CI.