Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1970, 69-40.274, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-40274
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-18, 1969-01-18
Président : M. Levadoux CDFF
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X..., CLERC DE NOTAIRE, LICENCIEE LE 26 AOUT 1965, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES GRATIFICATIONS AFFERENTES A L'ANNEE EN COURS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE OU PARTICULIERE, L'EMPLOYEE, QUI PUISAIT LE FONDEMENT DE SA PRETENTION DANS L'USAGE, DEVAIT RAPPORTER LA PREUVE DE LA FIXITE DE LA GRATIFICATION RECLAMEE DONT LA CONSTANCE ET LA GENERALITE DEMEURAIENT INCONTESTEES; QUE N'ETANT PAS ETABLI QUE CHABRUN, SON EMPLOYEUR, EUT VERSE AU PERSONNEL DE L'ETUDE DES GRATIFICATIONS FIXES, ETANT DONNE LA DIVERSITE DE LEURS MONTANTS RESPECTIFS ET L'IMPOSSIBILITE DE LEUR ATTRIBUER UNE REGLE DE CALCUL COMMUNE, CELLES-CI CONSERVAIENT UN CARACTERE BENEVOLE, INCOMPATIBLE AVEC CELUI D'UNE OBLIGATION PATRONALE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS TENIR COMPTE, D'UNE PART, QUE LA REMUNERATION GLOBALE DE DAME X... N'AVAIT JAMAIS ETE INFERIEURE A CELLE DE L'ANNEE PRECEDENTE, ET ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE SI LE MONTANT DES GRATIFICATIONS AVAIT ETE VARIABLE, LEUR POURCENTAGE N'AVAIT JAMAIS ETE INFERIEUR A 32,4% DU SALAIRE, CE DONT IL RESULTAIT QUE CHACUN DES CLERCS DE L'ETUDE ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE L'USAGE CONSTANT SELON LEQUEL SA REMUNERATION NE SERAIT JAMAIS DIMINUEE ET SERAIT COMPLETEE AU MINIMUM PAR UNE GRATIFICATION DE CETTE IMPORTANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 JANVIER 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Gratifications - Assimilation au salaire - Conditions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Gratifications - Assimilation au salaire - Notariat - Usage constant de l'étude.
Analyse : N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a débouté un clerc de notaire de sa demande en payement des gratifications afférentes à l'année en cours au motif qu'il s'agissait de gratifications bénévoles, l'intéressé ne rapportant pas la preuve de leur fixité, alors que sa rémunération globale n'avait jamais été inférieure à celle de l'année précédente et que si le montant des gratifications avait été variable, leur pourcentage n'avait jamais été inférieur à un certain chiffre ; chacun des clercs de l'étude était ainsi fondé à se prévaloir de l'usage constant selon lequel sa rémunération ne serait jamais diminuée et serait complétée au minimum par une gratification de cette importance.