Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1978, 76-13.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13046
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1976-04-28, 1976-04-28
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE DE RESNAIS, NOTAIRE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1968, DEMOISELLE C... A VENDU AUX EPOUX A... TRENTE-QUATRE PARCELLES DE TERRE DONT L'UNE, D'UNE SUPERFICIE DE NEUF ARES VINGT-CINQ, ETAIT CADASTREE SOUS LE N° 1044 C ; QUE PAR ACTE DU MEME NOTAIRE, EN DATE DES 2 ET 7 AVRIL 1970, LES EPOUX A... ONT REVENDU LADITE PARCELLE AUX EPOUX Z... ; QUE, LE 16 MARS 1973, LES CONSORTS B..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRES DE CETTE PARCELLE, ONT ASSIGNE LES EPOUX Z..., QUI ONT APPELE EN GARANTIE LEURS VENDEURS, LES EPOUX A..., QUI EUX-MEMES ONT APPELE EN GARANTIE DEMOISELLE D..., LAQUELLE A APPELE EN CAUSE RESNAIS ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT BIEN LA PROPRIETE DES CONSORTS B..., POUR LEUR AVOIR ETE VENDUE EN 1926 PAR LES CONSORTS C..., PARMI LESQUELS DEMOISELLE C..., A CONDAMNE LES EPOUX Z... A RESTITUER LE BIEN AUX CONSORTS B..., A DECLARE LES EPOUX A... TENUS A GARANTIR LES EPOUX Z..., Y... LE D... TENUE A GARANTIR LES EPOUX A..., A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE RESNAIS, L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DES SOMMES MISES A LA CHARGE DE DEMOISELLE C... ET, POUR APPRECIER LA PLUS-VALUE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, A DESIGNE UN EXPERT X... MISSION DE L'EVALUER A LA DATE DU JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE ALORS QUE, D'UNE PART, CELUI-CI AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE QU'IL AVAIT REQUIS NON SEULEMENT UN EXTRAIT DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, MAIS ENCORE UN EXTRAIT DE LA MATRICE CADASTRALE FAISANT RESSORTIR QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE FIGURAIT TOUJOURS AU NOM DE DEMOISELLE C..., ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES MEMES CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE ENCORE DELAISSEES, FAISAIENT VALOIR QUE L'ACTE AVAIT ETE RECU DANS UN DELAI TRES COURT, SUR LA DEMANDE PRESSANTE DE DEMOISELLE C... ET DES EPOUX A..., LESQUELS ETAIENT EN RELATIONS DE BAILLEUR A LOCATAIRES, CES DERNIERS DECLARANT BIEN CONNAITRE LES PARCELLES POUR LES EXPLOITER PERSONNELLEMENT, D'OU IL SUIT QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE DETERMINER L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DE CONSEIL DU NOTAIRE EN FONCTION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SES CLIENTS AVAIENT REQUIS SON CONCOURS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE RESNAIS, BIEN QUE N'ETANT PAS LE NEGOCIATEUR DE LA CONVENTION, AVAIT L'OBLIGATION DE S'ASSURER DE LA VALIDITE ET DE L'EFFICACITE DE L'ACTE QU'IL AVAIT A DRESSER, QU'IL DEVAIT CONTROLER LES DECLARATIONS DES PARTIES, PROCEDER A DES RECHERCHES SUR LA SITUATION DES BIENS, PLUS PARTICULIEREMENT VERIFIER LES ORIGINES DE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE VENDU, S'ASSURER DES DROITS DU VENDEUR EN SE REFERANT NOTAMMENT AUX ACTES DE SON ETUDE DONT IL RESSORTAIT QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE AVAIT DEJA ETE VENDUE, ET CONTROLER AU FICHIER IMMOBILIER LES MUTATIONS INTERVENUES ; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ELLE A PU ESTIMER QU'EN NEGLIGEANT DE PROCEDER A CES VERIFICATIONS, RESNAIS AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1626, 1630 ET 1633 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACQUEREUR N'A DE RECOURS EN GARANTIE CONTRE SON VENDEUR QUE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA VALEUR DE LA CHOSE AU TEMPS DE L'EVICTION, C'EST-A-DIRE AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE ; ATTENDU QU'EN SE PLACANT AU JOUR DU JUGEMENT POUR EVALUER LA PLUS-VALUE RESULTANT DE L'AUGMENTATION DU PRIX DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ; ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : 1) NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Vérification de l'origine de propriété - Omission.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Notaire n'étant pas négociateur de la convention.
Analyse : Le notaire rédacteur de l'acte de vente d'un immeuble a l'obligation, bien que n'étant pas le négociateur de la convention, de s'assurer de la validité et de l'efficacité de l'acte qu'il rédige, de contrôler les déclarations des parties, procéder à des recherches sur la situation des biens, plus particulièrement vérifier les origines de propriété de l'immeuble vendu, s'assurer des droits du vendeur en se référant notamment aux actes de son étude et contrôler au fichier mobilier les mutations intervenues. Les juges du fond ont dès lors pu estimer qu'en négligeant de procéder à ces vérifications, le notaire, rédacteur de l'acte, avait commis une faute engageant sa responsabilité.