COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2

VU LADITE REQUETE PRESENTEE PAR DAME ZOUBIDA X... Y... ET LE SIEUR SI DRISS Z..., AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR DU MINEUR AZ-DINE; ENSEMBLE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1957; ATTENDU QU'AUX TERMES DE LADITE CONVENTION, A TITRE TRANSITOIRE LES POURVOIS EN CASSATION FORMES CONTRE DES DECISIONS DES TRIBUNAUX MODERNES DU MAROC ET EN ETAT D'ETRE JUGES A LA DATE DE L'INSTALLATION DE LA COUR SUPREME CHERIFIENNE, DEMEURERONT DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE; QUE DES ACCORDS ULTERIEURS ONT STIPULE QUE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE POURRAIT, APRES CASSATION, RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES, SELON LE CAS, DEVANT LA COUR D'APPEL DE RABAT AUTREMENT COMPOSEE OU DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION MAROCAINE, DU MEME DEGRE QUE CELLE AYANT RENDU LA DECISION ANNULEE; ATTENDU QUE LA CHAMBRE CIVILE A, SUIVANT ARRET DU 13 DECEMBRE 1957, PRONONCE LA CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1952 PAR LA COUR D'APPEL DE RABAT, ET DESIGNE COMME COUR DE RENVOI LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; MAIS ATTENDU QUE PAR L'EFFET DES CONVENTIONS, CI-DESSUS PRECISEES, UNE TELLE DISPOSITION RENVOYANT LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE NE SAURAIT ETRE MAINTENUE; DECLARE EN CONSEQUENCE QUE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1957 DANS LE PROCES OPPOSANT DAME A... ET SI DRISS Z... A SAOULI BEN SAYAGH ET ABDESSALAM (POURVOI N° 1082 CIV 52) SERA RECTIFIE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DESIGNE COMME JURIDICTION DE RENVOI LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RABAT AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : MAROC - ORGANISATION JUDICIAIRE - CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 - POURVOI EN CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - DESIGNATION
Analyse : PAR L'EFFET DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 ET DES ACCORDS ULTERIEURS, LES JURIDICTIONS FRANCAISES NE PEUVENT PLUS ETRE DESIGNEES COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES ANNULATION, PAR LA COUR DE CASSATION FRANCAISE, D'UNE DECISION EMANANT DES TRIBUNAUX MODERNES DU MAROC. IL Y A LIEU, SELON LE CAS, A RENVOI DEVANT LA COUR D'APPEL DE RABAT AUTREMENT COMPOSEE OU DEVANT UNE JURIDICTION MAROCAINE, DU MEME DEGRE QUE CELLE AYANT RENDU LA DECISION ANNULEE.