Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1978, 77-10.413, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10413
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1976-12-01, 1976-12-01
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DU NORD (SEDN) CHARGEE INITIALEMENT PAR LA VILLE DE LILLE DE LA RENOVATION D'UN QUARTIER, A VENDU LE 23 MARS 1965 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DU NORD (SCIC NORD) LA PROPRIETE DES TERRAINS QU'ELLE AVAIT ACQUIS ET S'EST ENGAGEE A SON EGARD A EFFECTUER LES TRAVAUX EXIGES PAR LEUR URBANISATION ; QUE LE 25 AOUT SUIVANT LA SCIC NORD A CONCLU AVEC LA VILLE UN ACCORD PAR LEQUEL ELLE S'ENGAGEAIT A METTRE A SA DISPOSITION POUR L'USAGE PUBLIC LA PLACE ROGER SALENGRO A CHARGE POUR LA VILLE D'ENTRETENIR LE REVETEMENT DU SOL, ET A EDIFIER EN SOUS-SOL UN PARC DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE ; QUE PAR CONTRAT DU 15 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE LA SEDN A CONFIE AUX SOCIETES BOIDIN ET TALLIEZ LA MISE EN PLACE DU DALLAGE A EFFECTUER SUR LA PLACE ET LES ABORDS DES BATIMENTS VOISINS SOUS LA DIRECTIONS DE L'ARCHITECTE VILLERVAL, QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES LA SEDN A ASSIGNE LES ENTREPRISES ET L'ARCHITECTE EN VUE DE LES CONTRAINDRE A LES REPARER ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES SOCIETES BOIDIN ET TAILLEZ AINSI QUE PAR WILLERVAL EN FAVEUR DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PLACE ROGER SALENGRO AVAIT ETE REMISE, CONFORMEMENT A SA DESTINATIONS, A LA VILLE DE LILLE DE SORTE QUE LES TRAVAUX AURAIENT BIEN ETE EFFECTUES POUR SON COMPTE ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE SOUS-SOL DE LA PLACE NE LUI AIT PAS ETE REMIS, L'AFFECTATION DU SOUS-SOL POUVANT ETRE INDEPENDANT DE L'AFFECTATION DU SOL DE LA PLACE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE REALISES EN SOUS-TRAITANCE, EN EXECUTION DU CONTRAT DU 23 MARS 1965 LIANT LA SEDN A LA SCIC NORD TOUTES DEUX PERSONNES DE DROIT PRIVE, ET DE CELUI DU 15 SEPTEMBRE 1965 CONCLU ENTRE LA SEDN, D'UNE PART, ET LES SOCIETES BOIDIN ET TAILLEZ AINSI QUE L'ARCHITECTE WILLERVAL D'X... PART, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CE DERNIER CONTRAT ETAIT DE DROIT PRIVE SANS QUE L'ACCORD DU 25 AOUT 1965 FIXANT LES RAPPORTS ENTRE LA SCIC NORD ET LA VILLE DE LILLE AIT MODIFIE CE CARACTERE ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Urbanisme - Aménagement d'une place publique - Société concessionnaire - Contrat avec un sous-traitant - Contrat de droit privé - Malfaçons - Compétence judiciaire.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Concession - Contrat du concessionnaire avec un sous-traitant - Contrat de droit privé - Compétence judiciaire.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette l'exception d'incompétence en faveur des juridictions administratives soulevée par des entrepreneurs assignés en réparation de malfaçons apparues à la suite de travaux réalisés en sous-traitance pour le compte d'une personne de droit privé, elle-même chargée par une société civile immobilière de l'aménagement d'une place que celle-ci avait mise à la disposition d'une ville pour l'usage public.