Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1985, 83-17.230, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-17230
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre 4, 1983-09-22, 1983-09-22
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE L'ENTREPRISE GUERN-SINQUIN, DEVENUE ULTERIEUREMENT LA SOCIETE ANONYME "DEMEURES DE LA COTE SUD", AUJOURD'HUI EN ETAT DE LIQUIDATION DE SES BIENS, A CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE M. X... UNE PORCHERIE BORDEE D'UNE FOSSE A LISIER, QU'UN AN APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LA FOSSE A LISIER S'EST DETACHEE DU BATIMENT EN ENTRAINANT AVEC ELLE UN CERTAIN NOMBRE DE PORCS QUI ONT PERI DANS L'ACCIDENT ; QUE M. X..., APRES AVOIR ETABLI PAR EXPERTISE QUE L'EFFONDREMENT AVAIT EU POUR CAUSE DES FAUTES DE CONCEPTION ET D'EXECUTION DE L'ENTREPRENEUR, A RECLAME A CELUI-CI, A LA FOIS, LA VALEUR DES PORCS TUES LORSQU'IL S'EST PRODUIT, L'ENSEMBLE DES PERTES D'EXPLOITATION CONSECUTIVES A L'ACCIDENT, ET LE COUT DE RECONSTRUCTION DU BATIMENT SINISTRE ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A REFUSE DE COUVRIR CE DERNIER CHEF DE PREJUDICES EN SE RETRANCHANT DERRIERE UNE CLAUSE CONTENUE A L'ARTICLE 8 ALINEA 6-1° DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE AUX TERMES DE LAQUELLE ETAIT EXCLUE DE LA GARANTIE "LES FRAIS DE REFECTION DU TRAVAIL EXECUTE PAR L'ASSURE" ; QUE L'ENTREPRENEUR A, ALORS, ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'ELLE SERAIT TENUE A GARANTIE POUR LE TOUT ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'ELLE N'AURAIT PU CONSIDERER, SANS DENATURER L'ARTICLE 8 DE LA POLICE QU'IL Y AVAIT CONTRADICTION ENTRE SES ALINEAS 1 ET 6 QUI, L'UN PREVOYAIT LA COUVERTURE DES PREJUDICES MATERIELS OU IMMATERIELS CAUSES A AUTRUI PAR DES ERREURS OU MALFACONS COMMISES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ET L'AUTRE EXCLUAIT "LES FRAIS DE REFECTION DU TRAVAIL EXECUTE PAR L'ASSURE", ET ALORS EN SECOND LIEU, QU'IL SE SERAIT CONTREDIT EN RELEVANT A LA FOIS QUE L'ASSUREUR AURAIT DU REFUSER SA GARANTIE, QU'IL AVAIT ACCORDE PARTIELLEMENT "A TORT OU A RAISON", ET EN LE CONDAMNANT CEPENDANT A COUVRIR LA TOTALITE DES DOMMAGES ; MAIS ATTENDU D'ABORD QU'EN PRESENCE DE CLAUSES ENCHEVETREES DONT LES UNES PARAISSAIENT ACCORDER SANS RESTRICTION CE QUE LES AUTRES REFUSAIENT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'UTILISER LE POUVOIR LUI APPARTENANT D'INTERPRETER DES DISPOSITIONS AMBIGUES QU'ELLE NE POUVAIT DONC DENATURER ; QU'ENSUITE, ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN RELEVANT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AURAIT PU, PEUT-ETRE, TROUVER DANS CE CONTRAT D'AUTRES MOYENS POUR TENTER D'ELUDER SA GARANTIE MAIS QUE CELUI QU'ELLE SOULEVAIT DEVAIT ETRE REJETE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Police - Interprétation - Clause ambiguë - Garantie - Exclusion - Clause accordant une garantie refusée par d'autres.
Analyse : En présence de clauses enchevêtrées d'un contrat d'assurance, dont les unes paraissent accorder sans restriction ce que d'autres refusent, il appartient aux juges du fond d'interpréter de telles dispositions ambiguës, une telle interprétation étant exclusive par sa néccessité de toute dénaturation.