COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - INOBSERVATION D'UNE CLAUSE PREVOYANT L'AUTORISATION DU BAILLEUR POUR LA CESSION - NULLITE DE LA CESSION - PORTEE
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA GRAVITE DES MOTIFS JUSTIFIANT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, INDEPENDAMMENT DE L'INTENTION DU LOCATAIRE ET DU DOMMAGE QUE LA FAUTE A PU ENGENDRER. ET DES LORS QU'UN ARRET A RELEVE QU'UN LOCATAIRE A FAIT APPORT DU DU DROIT AU BAIL A UNE SOCIETE SANS PRENDRE L'AGREMENT OBLIGATOIRE DU BAILLEUR PREVU PAR UNE CLAUSE EXPRESSE DU BAIL ET QUE CET APPORT, MALGRE SA NULLITE PRONONCEE ULTERIEUREMENT COMME EMANANT D'UN MANDATAIRE AGISSANT AU-DELA DE SON MANDAT, N'AVAIT PAS MOINS ETE EFFECTUE DANS DES CONDITIONS GRAVEMENT FAUTIVES, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS, DANS CETTE APPRECIATION A TENIR COMPTE DE L'EFFET RETROACTIF DE LA NULLITE QUI ETAIT SANS RAPPORT AVEC LA FAUTE AINSI CARACTERISEE.