COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - ENTREPRISES CONSERVANT LEUR AUTONOMIE (NON) - ENTREPRISE DE CONSTRUCTION - FOURNITURE DES ECHAFAUDAGES PAR UNE AUTRE ENTREPRISE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU, A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LA CHAINE DE SOUTIEN D'UNE PASSERELLE, A UN OUVRIER D'UNE ENTREPRISE TRAVAILLANT A L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT, POUR ACCUEILLIR L'ACTION DE LA VEUVE DE CET OUVRIER CONTRE LA SOCIETE AYANT INSTALLE LES ECHAFAUDAGES, ECARTER L'EXCEPTION DE TRAVAIL EN COMMUN PROPOSEE PAR CETTE SOCIETE, EN RELEVANT QU'AUX TERMES DE LEURS CONVENTIONS ET ULTERIEUREMENT DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL, CHAQUE ENTREPRISE S'ETAIT RESERVE UNE PARTIE BIEN DISTINCTE DE L'OUVRAGE, L'ENTREPRISE EMPLOYANT LA VICTIME N'ETANT CHARGEE QUE DU BETONNAGE ET DU FERRAILLAGE, LA SOCIETE SE CANTONNANT DANS LA FOURNITURE, LA POSE ET L'ENTRETIEN DES ECHAFAUDAGES SANS QU'IL Y AIT EU A AUCUN MOMENT TRAVAIL DES OUVRIERS SOUS UNE MEME DIRECTION, LA VICTIME TRAVAILLANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT SOUS LES ORDRES DE SON CHEF D'EQUIPE. ET C'EST A BON DROIT QU'ILS REFUSENT EGALEMENT D'ADMETTRE QUE LA SOCIETE AVAIT TRANSFERE LA GARDE DES ECHAFAUDAGES A L'ENTREPRISE EMPLOYANT LA VICTIME DES LORS QU'ELLE AVAIT CONSERVE LA CHARGE ET L'ENTRETIEN DE CES ECHAFAUDAGES QUI DEMEURAIENT SA PROPRIETE A L'EXCLUSION DE TOUT PRET OU DE TOUTE LOCATION.