Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1970, 69-11.171, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11171
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-11-06, 1968-11-06
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Gauthier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 6 NOVEMBRE 1968), UNE SERIE DE LOTS DE BALLES DE COTON, CHARGEES AU PIREE SUR LE NAVIRE ASSIMINA, SOUS CONNAISSEMENTS N° 1, 3, 6, 7, 11, 12, 13, 14 ET 18 FUT DEBARQUEE A MARSEILLE LE 8 AVRIL 1958 PAR LES SOINS D'UN ACCONIER, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME (INTRAMAR); QUE, AU COURS DES OPERATIONS ULTERIEURES DE RECEPTION DE LA MARCHANDISE, CES BALLES DE COTON FURENT, SUR RECLAMATION DU RECEPTIONNAIRE, RECONNUES COMME AYANT ETE PARTIELLEMENT AVARIEES, PAR MOUILLE ET PAR SALISSURE; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES, AGISSANT COMME SUBROGEES DANS LES DROITS DES DESTINATAIRES DESINTERESSES, LA SOMME DE 5035,42 FRANCS A LA CHARGE DU NAVIRE, ET CELLE DE 1850,67 FRANCS, EN TOUT, A LA CHARGE DE L'ACCONIER; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE L'ACCONIER, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA MARCHANDISE AU COURS D'OPERATIONS POSTERIEURES AU DECHARGEMENT, UNE SOMME DE 601,63 FRANCS, SANS AVOIR CONSTATE DE FAUTE LOURDE COMMISE PAR LUI, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DU TARIF DES OPERATIONS DE MANUTENTION DU PORT DE MARSEILLE, HOMOLOGUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 1ER MARS 1958, DENATURE PAR L'ARRET, LES OPERATIONS DE DEBARQUEMENT COMPRENNENT " LE DESARRIMAGE, LA PRISE EN CALE OU EN ENTREPONT, L'AFFALAGE SUR LES QUAIS, L'ARRIMAGE SOUS HANGARS OU SUR QUAIS DECOUVERTS, LE CLASSEMENT, LA RECONNAISSANCE, LE GARDIENNAGE EN FRANCHISE PENDANT CINQ JOURS APRES L'ENTIER DEBARQUEMENT ET LA LIVRAISON "; QU'AINSI, LES CLAUSES DU " TARIF ", Y COMPRIS LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE, ETAIENT APPLICABLES AUX OPERATIONS DE RECEPTION DE LA MARCHANDISE; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE INTRAMAR N'AVAIT RIEN REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES COMPAGNIES D'ASSURANCES AVAIENT EXPRESSEMENT PRETENDU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LES DOMMAGES LITIGIEUX S'ETAIENT PRODUITS UNE FOIS LES MARCHANDISES DEBARQUEES SUR LE QUAI, ET QUE, DE CE FAIT, LES PARTIES N'ETAIENT PLUS TENUES PAR LES PRESCRIPTIONS DUDIT ARRETE PREFECTORAL APPLICABLES, SELON ELLES, AUX SEULES OPERATIONS DE MANUTENTION PROPREMENT DITES, MAIS QUE L'ACCONIER ASSUMAIT ALORS LES OBLIGATIONS D'UN DEPOSITAIRE SALARIE; QUE LE MOYEN EST, DES LORS, NOUVEAU; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE AUX SOMMES DE 1012,21 FRANCS ET DE 236,83 FRANCS LES DOMMAGES ET INTERETS DUS EN RAISON DES AVARIES SUBIES PAR LA MARCHANDISE AU COURS DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT, AU MOTIF QUE CES AVARIES PROVENAIENT DE FAUTES LOURDES PROFESSIONNELLES COMMISES PAR L'ACCONIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE EST UNE FAUTE PARTICULIEREMENT GRAVE, ET QUE LE FAIT DE DECHARGER DES BALLES DE COTON PAR TEMPS PLUVIEUX SUR UN QUAI RENDU SALE PAR DES POUSSIERES DE CHARBON PROVENANT DES CHEMINEES DES NAVIRES, AGGLUTINEES PAR L'EAU DE PLUIE, NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE LOURDE; QU'IL EN EST DE MEME POUR AVOIR RECOUVERT LE MEME JOUR LES BALLES DE COTON PAR DES BACHES TROP COURTES; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, L'ACCONIER AVAIT DECHARGE LA MARCHANDISE SUR UN QUAI DONT L'ETAT ANTERIEUR DE POLLUTION RENDAIT INEVITABLES LES AVARIES QUI SE SONT PRODUITES, SAUF RECOURS A DES PRECAUTIONS SPECIALES QUI ONT ETE NEGLIGEES; QU'EN EFFET, LES BALLES DE COTON, MARCHANDISE PARTICULIEREMENT SENSIBLE A LA SALISSURE, ONT ETE DEPOSEES, PUIS TRAINEES A MEME UN QUAI DEJA SOUILLE PAR DES AMAS CHARBONNEUX, SANS QU'AIT ETE PRIS LE SOIN PREALABLE DE NETTOYER CES AMAS; QUE, DE MEME, L'ACCONIER AVAIT, PAR TEMPS PLUVIEUX, RECOUVERT LES PILES DES BALLES DE COTON VENANT D'ETRE DECHARGEES, DE BACHES TROP COURTES, INCAPABLES D'EMPECHER LA MOUILLE DES ASSISES INFERIEURES; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QUE LE COMPORTEMENT DE L'ACCONIER CONSTITUAIT, POUR UN PROFESSIONNEL DE LA MANUTENTION, UNE FAUTE LOURDE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : DROIT MARITIME - Transport - Marchandises - Acconier - Responsabilité 2- Clause limitative - Faute lourde - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * DROIT MARITIME - Transport - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Faute - Gravité - Constatations suffisantes.
Analyse : Les juges du fond peuvent décider que l'acconier qui décharge des balles de coton, marchandises particulièrement sensibles à la salissure, sur un quai déjà souillé par des amas charbonneux sans qu'ait été pris le soin préalable de nettoyer ces amas, puis par temps pluvieux recouvre cette marchandise de bâches trop courtes incapables d'empêcher la mouille, commet, eu égard à sa qualité de professionnel de la manutention, une faute lourde entraînant sa responsabilité en vertu de la clause limitative de responsabilité applicable en l'espèce.