Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DAME Z... AYANT FERME A CLEF LE PORTAIL EDIFIE A L'ENTREE DU CHEMIN SUR LEQUEL URSIN A UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET QUI DONNE ACCES A SA PROPRIETE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT ACCOMPLIR UN ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR RECONNU A DAME Z... LE DROIT DE SE CLORE TOUT EN LA PRIVANT DE LA POSSIBILITE D'EXERCER CE DROIT ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LE FAIT PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI D'ACCEPTER DE NE FERMER LE PORTAIL QUE PENDANT LA NUIT ET SON OFFRE DE REMETTRE A URSIN UN DOUBLE DE SA CLEF ETAIENT DE NATURE A ECARTER UNE EVENTUELLE ENTRAVE A L'UTILISATION DU PASSAGE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS Y... D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CONSERVE LE DROIT D'Y FAIRE TOUS LES TRAVAUX QU'IL JUGE CONVENABLE, IL NE DOIT CEPENDANT RIEN ENTREPRENDRE QUI PUISSE DIMINUER L'USAGE DE LA SERVITUDE OU LA RENDRE MOINS COMMODE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT "QU'EN TENANT FERME LE PORTAIL ... LA NUIT, MEME SI UNE CLEF A ETE REMISE A URSIN, LA MAISON DE CE DERNIER SE TROUVANT A 146 METRES DU PORTAIL" DAME Z... A RENDU L'EXERCICE DE LA SERVITUDE PLUS INCOMMODE, "L'ACCES A LA MAISON ETANT INTERDIT A TOUT VISITEUR QUI NE POUVAIT SE FAIRE ENTENDRE A UNE TELLE DISTANCE" ET A CAUSE UNE GENE A URSIN, "LA REGLEMENTATION DES HEURES DE FERMETURE DU PORTAIL ... CONFERANT A LA PROPRIETAIRE DU ONDS SERVANT UN DROIT DE REGARD SUR CE QUI SE PASSAIT A LA MAISON" ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES MODIFICATIVES DE L'USAGE DE LA SERVITUDE ET EN CONSTATANT, SANS CONTRADICTION, QUE L'ACTE DE DAME Z... AVAIT APPORTE UN TROUBLE A L'UTILISATION DU PASSAGE CONSIDERE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 67-13.081. DAME D X... C/ URSIN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TETREAU ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 29 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, I, N° 642 (2°), P. 416. SUR LE N° 2 : 29 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, I, N° 642 (2°), P. 416 ; 14 MARS 1962, BULL. 1962, I, N° 158, P. 141.

Sommaire principal : 1 SERVITUDES PASSAGE EXERCICE DIMINUTION DE L'USAGE PORTAIL FERME LA NUIT
Analyse : 1 SI LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CONSERVE LE DROIT D'Y FAIRE TOUS LES TRAVAUX QU'IL JUGE CONVENABLES, IL NE DOIT CEPENDANT RIEN ENTREPRENDRE QUI PUISSE DIMINUER L'USAGE DE LA SERVITUDE OU LA RENDRE MOINS COMMODE.