Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1975, 73-13.641, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13641
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale DOUAI 1973-06-14, 1973-06-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A X... LES ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A LA PERIODE D'AOUT A DECEMBRE 1972 AU COURS DE LAQUELLE IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ALLOCATAIRE EXERCAIT A L'ETRANGER OU IL RESIDAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE L'ASSURE SOCIAL AYANT SA RESIDENCE ET EXERCANT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE HORS DE FRANCE ET SON EPOUSE N'ETANT SEPAREE NI DE DROIT NI DE FAIT DE SON MARI, AINSI QU'EN AVAIENT CONVENU LES JUGES DU FOND, CEUX-CI N'ONT PAS DEDUIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... QUI EXERCAIT SON ACTIVITE EN IRAN DEPUIS LE 6 JUIN 1970 N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE AFFILIE AUX ORGANISMES FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE ET AVAIT CONTINUE DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SES TROIS ENFANTS TANT QU'ILS ETAIENT RESTES EN FRANCE AVEC SA FEMME ; QUE CES VERSEMENTS AVAIENT ETE SUPPRIMES LORSQUE LE 31 JANVIER 1971, SA FAMILLE ETAIT ALLEE LE REJOINDRE SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL ; QU'A COMPTER DU RETOUR EN FRANCE, LE 1ER AOUT 1972, DE DAME X... ET DE SES ENFANTS LA CONDITIONS DE RESIDENCE DE CEUX-CI ETANT DE NOUVEAU REMPLIE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LA CAISSE A REPRENDRE LE SERVICE DES PRESTATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - RESIDENCE DE L'ALLOCATAIRE - TRAVAILLEUR DETACHE A L'ETRANGER - MAINTIEN DE L'AFFILIATION AUX ORGANISMES FRANCAIS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - TRAVAIL EN FRANCE - EXCEPTIONS - DETACHEMENT - EFFETS.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN CHEF DE FAMILLE, BIEN QU'AYANT ETE APPELE A EXERCER SON ACTIVITE A L'ETRANGER N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE AFFILIE AUX ORGANISMES FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE ET AVAIT CONTINUE DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES TANT QUE SES ENFANTS ETAIENT RESTES EN FRANCE AVEC LEUR MERE ET JUSQU'A CE QUE SA FAMILLE FUT ALLEE LE REJOINDRE AU LIEU DE SON TRAVAIL, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'A COMPTER DU RETOUR DE LA MERE ET DES ENFANTS EN FRANCE, LA CONDITION DE RESIDENCE DE CEUX-CI A ETE DE NOUVEAU REMPLIE EN DEDUISENT A JUSTE TITRE QUE LA CAISSE EST TENUE DE REPRENDRE LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES.