COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE (NON) - POSSIBILITE DE SOUTENIR QUE LES CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT NE SONT PAS REUNIES
Analyse : SI D'APRES L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE PROPRIETAIRE DOIT INDIQUER DANS LE CONGE DONNE A SON LOCATAIRE COMMERCIAL TOUS LES MOTIFS DE SON REFUS ET S'IL NE LUI EST PAS PERMIS, EN PRINCIPE, D'INVOQUER ULTERIEUREMENT D'AUTRES MOTIFS, CE TEXTE NE LUI INTERDIT NULLEMENT DE SOUTENIR, EN COURS D'INSTANCE ET MEME EN CAUSE D'APPEL, QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE REUNIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET, POUR L'EXERCICE DU DROIT DE RENOUVELLEMENT.