Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR DEMANDE EN REVISION DU FERMAGE DU DOMAINE RURAL LOUE PAR LES CONSORTS A... ET DEMONET, PROPRIETAIRES, AUX EPOUX Y..., Z..., L'ARRET ATTAQUE A FIXE LE NOUVEAU FERMAGE, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1963, A 5 246,25 FRANCS, SOMME CORRESPONDANT, A 5,75 FRANCS PRES, A 130 QUINTAUX DE BLE, AU TAUX ACTUEL DU BLE-FERMAGE, AU MOTIF QUE CE CHIFFRE ETAIT PROPOSE PAR L'EXPERT X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, CE DERNIER, DONT LE RAPPORT A ETE DENATURE, AVAIT PROPOSE DE FIXER LE FERMAGE DU PAR LES Z... A COMPTER DU 1ER JUILLET 1963 A LA SOMME DE 3 137 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE S'EST AUCUNEMENT EXPLIQUEE SUR LA METHODE PAR ELLE SUIVIE POUR ABOUTIR AU CHIFFRE OBTENU, ENTACHANT AINSI SA DECISION "D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE, SANS LES DENATURER, LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT B... LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DE LA PROPRIETE LOUEE, RESULTANT DE L'ADDITION DES DEUX ELEMENTS, TERRES ET MAISON D'HABITATION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL, POUR DETERMINER CETTE VALEUR LOCATIVE DES BIENS AFFERMES EN NATURE DE VERGER ET D'ETABLISSEMENT PISCOLE RETIENNENT, COMME L'EXPERT, QUE L'ARRETE PREFECTORAL, QUI EST MUET SUR LES ETABLISSEMENTS PISCICOLES, LAISSE AUX TRIBUNAUX LE SOIN DE FIXER CETTE VALEUR POUR LES VERGERS, EN RAISON DE SON EXTREME VARIABILITE SUIVANT LES SITUATIONS ET LES USAGES LOCAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-14.640. EPOUX Y... C/ REGIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET GARAUD. A RAPPROCHER : SOC., 24 MARS 1960, BULL. 1960, IV, N° 309, P. 241 (CASSATION) ; SOC., 20 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 1217, P. 946 (CASSATION).

Sommaire principal : BAIL A FERME PRIX FIXATION ARRETE PREFECTORAL EXPLOITATIONS NON VISEES EFFET DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DETERMINENT LIBREMENT LA VALEUR LOCATIVE DE BIENS AFFERMES EN NATURE DU VERGER ET D'ETABLISSEMENT PISCICOLE, DES LORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL, MUET SUR LES ETABLISSEMENTS PISCICOLES, LAISSE AUX TRIBUNAUX LE SOIN DE FIXER CETTE VALEUR POUR LES VERGERS SUIVANT LES SITUATIONS ET LES USAGES LOCAUX.