Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 28 JUIN 1965) ET DES PIECES PRODUITES QUE SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT COMPTABLE X... PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONVERTI EN FAILLITE, EN NOMMANT ASTIER EN QUALITE DE SYNDIC, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DE GERANCE D'ENTREPRISE DITE SAGE DONT CALIZI EST PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME QUE L'EXPERTISE DEVAIT ETRE REPUTEE CONTRADICTOIRE, AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR AVAIT EU CONNAISSANCE DU RAPPORT ET AVAIT PU LE DISCUTER, UNE FOIS DEPOSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, S'IL EST VRAI QUE LE RAPPORT, UNE FOIS ETABLI, DOIT ETRE COMMUNIQUE AUX PARTIES, IL EST AUSSI INCONTESTABLE QUE LES OPERATIONS MEMES DE L'EXPERTISE, QUI ABOUTIRONT A LA CONFECTION DU RAPPORT, DOIVENT ETRE EFFECTUEES CONTRADICTOIREMENT, SOUS PEINE DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, CALIZI N'AVAIT INVOQUE NI LA NULLITE DE L'EXPERTISE NI LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; QUE DES LORS LE MOYEN EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-13765. CALIZI ET AUTRE C/ ASTIER. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LARERE AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM NICOLAS ET TALAMON.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - EXPERTISE - CARACTERE NON CONTRADICTOIRE
Analyse : EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE D'UNE EXPERTISE DONT LES OPERATIONS N'AURAIENT PAS ETE EFFECTUEES CONTRADICTOIREMENT DES LORS QUE NI LA NULLITE DE L'EXPERTISE NI LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT ETE INVOQUEES DEVANT LES JUGES DU FOND.