Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1988, 86-10.084, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-10084
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1985-02-01, 1985-02-01
Président : Président :M. Monégier du sorbier
Avocats : Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, M. Boullez .

Sur le moyen unique : Vu l'article 800, devenu L. 412-12 du Code rural ; Attendu que celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu à peine de dommages-intérêts envers l'acquéreur évincé d'exploiter le bien préempté pendant au moins neuf années ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er février 1985), que par lettre recommandée du 12 mai 1973, Mme veuve A... a informé son fils Jacques A... de son intention de vendre sa propriété ; qu'après avoir sollicité la fixation judiciaire du prix de vente et acquis le bien le 26 novembre 1974, les époux A... ont revendu partie de ce bien en 1977 et 1978 à Mme Z..., M. Y..., M. X... et Mme B... ; que les époux C... ont saisi le tribunal paritaire en tant qu'acquéreurs évincés pour être indemnisés au préjudice subi par la revente avant l'expiration du délai de 9 ans du bien préempté ; Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt, après avoir constaté que la venderesse n'avait pas avisé M. A... de son projet de vente aux époux C..., retient que M. A... en vendant à des tiers diverses parcelles, a enfreint l'obligation qui lui était faite de les exploiter pendant neuf ans et que les époux C... avaient la qualité d'acquéreurs évincés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la qualité d'acquéreur évincé ne peut être opposée au bénéficiaire du droit de préemption que par celui dont l'intention d'acquérir a été portée à la connaissance de ce bénéficiaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 1er février 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Effet - Obligation d'exploiter pendant neuf ans - Inobservation - Dommages-intérets à l'acquéreur évincé - Acquéreur évincé - Définition
Analyse : La qualité d'acquéreur évincé d'une parcelle agricole ne peut être opposée au bénéficiaire du droit de préemption que par celui dont l'intention d'acquérir, a été portée à la connaissance de ce bénéficiaire .