Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1975, 74-11.748, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11748
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1974-02-11, 1974-02-11
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Vidart

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 54 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, 47 ET 57, ALINEA 2 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1967; ATTENDU QUE, SELON LES PIECES DE LA PROCEDURE ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE PAPILLON, ARMATEUR DU THONIER COLUMBIA, AYANT ETE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, DEUX ORDONNANCES SUCCESSIVES FURENT RENDUES A LA REQUETE DU SYNDIC PAR LE JUGE COMMISSAIRE, LA PREMIERE AUTORISANT LE SYNDIC A VENDRE LE COLUMBIA AUX ENCHERES PUBLIQUES, LA SECONDE POUR FIXER LES MODALITES DE CETTE VENTE; QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE PAR LE SYNDIC POUR PARVENIR A LA VENTE FUT PUBLIE PAR DEPOT DE CE DOCUMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET NOTIFICATION A CHACUN DES CREANCIERS PORTES SUR L'ETAT DES HYPOTHEQUES INSCRITES SUR LE NAVIRE, DRESSE PAR LE RECEVEUR DES DOUANES; QUE LA VENTE FUT PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE COOPERATIVE POUR LA LOCATION D'EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS, DITE COOPAMAT, POUR LE PRIX DE 450000 FRANCS, MONTANT DE L'ENCHERE LA PLUS ELEVEE; ATTENDU QUE LA DISTRIBUTION DU PRIX FUT ALORS ENTREPRISE, CONFORMEMENT AUX REGLES POSEES AUX ARTICLES 49 ET SUIVANTS DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1967; QU'IL SE REVELA, AU COURS DE CETTE PROCEDURE, QUE SEIZE CREANCIERS HYPOTHECAIRES BENEFICIAIRES DE GROSSES AU PORTEUR, AVAIENT ETE OMIS SUR L'ETAT DELIVRE AU SYNDIC, ET N'AVAIENT DONC PAS RECU NOTIFICATION DE LA MISE EN VENTE; QUE LA SOMME DE 450000 FRANCS AYANT SEULEMENT PERMIS DE DESINTERESSER CERTAINS DES CREANCIERS PRIVILEGIES, AUCUN CREANCIER HYPOTHECAIRE NE FUT COLLOQUE; QUE LE JUGE AUX ORDRE, EN PRONONCANT LA CLOTURE DE L'ORDRE, ORDONNA LA RADIATION DES HYPOTHEQUES INSCRITES SUR LE COLUMBIA PARMI LESQUELLES CELLES APPARTENANT AUX CREANCIERS SUSVISES; QU'IL FUT PROCEDE A CETTE RADIATION PAR LE RECEVEUR DES DOUANES; ATTENDU QUE ROY, DEVENU PORTEUR DES SEIZE GROSSES SUSVISEES, PRETENDIT QUE SES CREANCES DEMEURAIENT GARANTIES, ET REQUIT, INFRUCTUEUSEMENT, LA COOPAMAT DE PAYER OU DELAISSER; QUE LA COUR D'APPEL FIT DROIT A LA DEMANDE DE ROY, AUX MOTIFS, D'ABORD QUE LA VENTE AUX ENCHERES N'AVAIT POINT PURGE LES HYPOTHEQUES LITIGIEUSES, ENSUITE QUE CES HYPOTHEQUES N'AVAIENT PAS ETE VALABLEMENT RAYEES; ATTENDU CEPENDANT, QUE, EN L'ESPECE, NI LES ORDONNANCES RENDUES PAR LE JUGE COMMISSAIRE POUR PARVENIR A LA LIQUIDATION DES BIENS APPARTENANT A PAPILLON, NI CELLE, PRISE PAR LES JUGES AUX ORDRE, ORDONNANT LA RADIATION DES HYPOTHEQUES, N'AVAIENT FAIT L'OBJET DE QUELQUE VOIE DE RECOURS QUE CE FUT; QUE CES DECISIONS DE JUSTICE S'IMPOSAIENT DONC A TOUS; QUE, DES LORS, EN PREMIER LIEU, LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE EN EXECUTION DES DEUX PREMIERES ORDONNANCES - ET DU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS - DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE VENTE FORCEE, ORDONNEE PAR JUSTICE, ENTRAINANT EN CONSEQUENCE LA PURGE DE TOUS LES DROITS REELS CONSTITUES SUR LE NAVIRE; QUE, EN SECOND LIEU, LA RADIATION ORDONNEE PAR LE JUGE AUX ORDRES AVAIT, EN VERTU DE LA REGLE ENONCEE PAR L'ARTICLE 54, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, RENDU LE COLUMBIA QUITTE DE TOUTES LES HYPOTHEQUES ANTERIEUREMENT INSCRITES, ET NOTAMMENT DE CELLES DONT ROY SE PREVALAIT; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : DROIT MARITIME - Hypothèque maritime - Purge - Vente ordonnée à la suite de liquidation des biens.
Sommaire de référence : * DROIT MARITIME - Hypothèque maritime - Radiation - Radiation ordonnée lors de la clôture de l'ordre.
Analyse : Lorsque n'ont fait l'objet de voies de recours ni les ordonnances du juge-commissaire tendant à la liquidation des biens de l'armateur d'un navire, la première pour autoriser le syndic à vendre le bâtiment aux enchères publiques, la seconde pour fixer les modalités de la vente, ni la décision rendue par le juge aux ordres pour ordonner la radiation des hypothèques inscrites, parmi lesquelles celles de créanciers n'ayant pas reçu notification de la mise en vente, la vente à laquelle il a été ainsi procédé, doit être regardée comme une vente forcée, ordonnée par justice, entraînant en conséquence purge de tous les droits réels constitués sur le navire, et la radiation rend celui-ci, en vertu de l'article 54 de la loi du 3 Janvier 1967, quitte de toutes hypothèques antérieurement inscrites, notamment celles des créanciers omis.