Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1978, 77-93.316, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-93316
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1977-07-06, 1977-07-06
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Vidart

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ET DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N° 75-701 DU 6 AOUT 1975, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE PROCES-VERBAL EN DATE DU 1ER AVRIL 1975 SE REFERAIT A DES FAITS RELEVES LE 7 AOUT 1973, SOIT PRES DE VINGT MOIS AUPARAVANT, A REFUSE D'EN PRONONCER LA NULLITE BIEN QUE L'ARTICLE 7 PRECITE AIT IMPARTI UN DELAI TRES COURT POUR SA REDACTION, MOTIFS PRIS QUE CETTE PRESCRIPTION N'ETAIT PAS PREVUE A PEINE DE NULLITE ET QU'EN L'ESPECE LES FAITS RELEVES (EXAMEN DU TABLEAU DES PRIX) N'ETAIENT PAS EN SOI CONTESTES PAR LA PREVENUE QUI PORTAIT SA CONTESTATION SUR L'ABSENCE D'UN EXAMEN DES FACTURES ET DU TABLEAU D'AFFICHAGE ; "ALORS QUE LA NULLITE DOIT ETRE PRONONCEE LORSQU'ELLE PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QU'ELLE CONCERNE ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, ET QU'EN L'ESPECE LA DEMANDERESSE AVAIT EXPRESSEMENT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QUE SI LA DEMANDERESSE POUVAIT APPORTER FACILEMENT EN AOUT 1973 LA PREUVE QU'ELLE N'AVAIT NI OFFERT NI LOUE DE CHAMBRE A UN PRIX ILLICITE, NI OFFERT DE PETIT DEJEUNER A CE PRIX, NI MEME AUCUN PETIT DEJEUNER HORS PENSION, CETTE PREUVE ETAIT IMPOSSIBLE VINGT MOIS APRES, PAR SUITE DE LA DISPERSION DES CLIENTS OCCUPANT L'HOTEL EN AOUT 1973" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945, LES PROCES-VERBAUX CONSTATANT LES INFRACTIONS ECONOMIQUES "SONT REDIGES DANS LE PLUS COURT DELAI" ; QU'IL S'AGIT D'UNE PRESCRIPTION IMPERATIVE DONT L'INOBSERVATION, EMPORTE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL, LORSQU'ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QU'ELLE CONCERNE ; ATTENDU QUE JULIA X..., EPOUSE Y..., EST POURSUIVIE DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES SUR LA BASE D'UN PROCES-VERBAL DES AGENTS DE LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX EN DATE DU 1ER AVRIL 1975, ETABLI SUR DES CONSTATATIONS EFFECTUEES LE 7 AOUT 1973 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE PRISE DE LA REDACTION TARDIVE DU PROCES-VERBAL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA PRESCRIPTION DUDIT ARTICLE 7 N'EST PAS PREVUE A PEINE DE NULLITE ET QU'EN L'ESPECE LA PREVENUE NE PEUT PRETENDRE QUE LE RETARD CONSTATE AIT NUI A SA DEFENSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN OMETTANT DE REPONDRE, SUR CE DERNIER POINT, A CERTAINS CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DE LA PREVENUE ET EN NE S'EXPLIQUANT PAS, D'AUTRE PART, SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMPLEXITE DE L'AFFAIRE POUVAIT JUSTIFIER LE RETARD DE VINGT MOIS APPORTE A LA REDACTION DU PROCES-VERBAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 6 JUILLET 1977, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Procès-verbaux - Délai de rédaction.
Analyse : Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, les procès-verbaux constatant les infractions économiques "sont rédigés dans le plus court délai". L'inobservation de cette prescription impérative emporte nullité du procès-verbal lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. Pour l'application de ce texte, les juges doivent rechercher si la complexité de l'affaire justifie le retard apporté à la rédaction du procès-verbal.