Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1976, 75-11.523, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11523
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1974-12-11, 1974-12-11
Président : M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT REPREND UNE NOUVELLE ACTIVITE NON SALARIEE AVANT LE 1ER JUILLET DE LA DEUXIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT INTERROMPU SON ACTIVITE, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES BASEES SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS DE L'ACTIVITE ANTERIEURE QUI N'ETAIENT PAS ECHUES LORS DE LA CESSATION TEMPORAIRE DE CETTE ACTIVITE DEVIENNENT EXIGIBLES EN MEME TEMPS QUE CELLES AFFERENTES AU TRIMESTRE AU COURS DUQUEL SE SITUE LA REPRISE D'ACTIVITE, QUE, TOUTEFOIS, LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI ONT CESSE D'EXERCER LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE DURANT AU MOINS UN TRIMESTRE SONT DISPENSES DES COTISATIONS CORRESPONDANTES S'ILS APPORTENT LA PREUVE QU'ILS SE SONT TROUVES DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE LEUR ACTIVITE POUR UN MOTIF INDEPENDANT DE LEUR VOLONTE ET ETRANGER A LA NATURE MEME DE LA PROFESSION EXERCEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CLAUDINE X..., MEDECIN A PARIS, A INTERROMPU SON ACTIVITE A LA FIN D'AVRIL 1971 ET L'A REPRISE DANS UN NOUVEAU CABINET LE 15 SEPTEMBRE 1972 ; QUE, POUR LA DISPENSER DU PAIEMENT DE SES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1971 ET LE 30 SEPTEMBRE 1972, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE CLAUDINE X... AVAIT QUITTE LE TERRITOIRE FRANCAIS A LA SUITE DE SON MARIAGE POUR SUIVRE SON MARI EN ALGERIE OU IL ETAIT COMMERCANT ; QU'ELLE ETAIT RENTREE EN FRANCE APRES LA LIQUIDATION DE L'ENTREPRISE DE CE DERNIER ET AVAIT REGULIEREMENT PREVENU L'URSSAF DE LA CESSATION ET DE LA REPRISE DE SON ACTIVITE ; QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS CHERCHE A SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, C'EST DE SA PROPRE VOLONTE QUE CLAUDINE X... A CESSE MOMENTANEMENT D'EXERCER SA PROFESSION DE MEDECIN ; QU'ELLE NE S'EST DONC PAS TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UN MOTIF INDEPENDANT DE SA VOLONTE ET ETRANGER A LA NATURE MEME DE SA PROFESSION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES IMPLIQUAIENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Payement - Cessation de l'activité avant le 1er juillet de la deuxième année - Médecin ayant cessé son activité pour suivre son mari à l'étranger.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Sécurité sociale - Prestations familiales - Cotisations - Payement - Cessation de l'activité professionnelle - Reprise d'activité avant le 1er juillet de la deuxième année suivant celle de l'interruption - Médecin ayant cessé son activité pour suivre son mari à l'étranger.
Analyse : Le travailleur indépendant qui cesse d'exercer sa profession de médecin pour se marier et suivre son conjoint établi à l'étranger, ne se trouve pas dans l'impossibilité de poursuivre son activité pour un motif indépendant de sa volonté et étranger à la nature même de sa profession au sens de l'article 3 paragraphes 2 et 3 de l'arrêté du 20 juin 1963, relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants.