Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1985, 84-91.658, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-91658
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Hérault, 1984-02-14, 1984-02-14
Président : Pdt. M. Ledoux
Avocats : Av. demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT EN DATE DU 14 FEVRIER 1984 QUI, POUR COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI QU'A LA CONFISCATION DE L'ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA PARTIE CIVILE, Y... SIMON, A ETE ENTENDUE EN QUALITE DE TEMOIN ET SOUS SERMENT ; ALORS QUE LES EXIGENCES D'UN PROCES EQUITABLE INTERDISENT, MEME A DEFAUT D'OPPOSITION, QUE CELUI QUI SE PRETEND VICTIME DU CRIME POURSUIVI ET QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, PUISSE ETRE ENTENDU COMME UN TEMOIN IMPARTIAL AVEC L'AUTORITE S'ATTACHANT A SES PAROLES EN RAISON DU SERMENT PRETE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE Y... SIMON, TEMOIN CITE ET SIGNIFIE, A ETE ENTENDU SOUS SERMENT, ALORS QUE CE TEMOIN S'ETAIT AVANT SON AUDITION CONSTITUE PARTIE CIVILE EN QUALITE DE FILS DE LA VICTIME ; QU'EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES, CETTE AUDITION SOUS SERMENT N'ENTRAINE PAS NULLITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN OUTRE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES N'A PAS ETE MECONNU, DES LORS QUE LE DEMANDEUR N'A PAS USE DE LA FACULTE QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 336 DUDIT CODE DE S'OPPOSER A LA PRESTATION DE SERMENT DU TEMOIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Débats - Témoins - Serment - Témoin reprochable - Absence d'opposition de l'accusé - Violation (non).
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Partie civile - Partie civile constituée à l'audience - Audition sous serment - Absence d'opposition des parties.
Analyse : Voir le sommaire suivant.