Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1996, 94-14.485, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 94-14485
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1994-02-28, 1994-02-28
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : MM. Choucroy, Spinosi.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1723 du Code civil ; Attendu que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 février 1994), que Mme X... ayant pris à bail un local à usage commercial dépendant d'un centre commercial appartenant à la société civile immobilière Santa Devota (SCI), a assigné celle-ci en démolition de travaux d'extension du centre et remise en état des lieux loués ; Attendu que, pour décider que l'obligation de la SCI à l'égard de Mme X..., sur le fondement de l'article 1723 du Code civil, doit se résoudre en dommages-intérêts, l'arrêt retient que la demande de la locataire est justifiée en son principe, mais qu'une démolition des constructions aurait des conséquences hors de proportion avec les données et la dimension du litige, qu'elle conduirait à la destruction d'une dizaine de boutiques tenues par des commerçants étrangers à la procédure et apporterait un préjudice à d'autres locataires de boutiques pendant les travaux de remise en état ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a décidé que l'obligation de la SCI Santa Devota à l'égard de Mme X... devait se résoudre en dommages-intérêts et condamné la SCI à payer à Mme X... la somme de 400 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Sommaire principal : BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Transformation de la chose louée .
Analyse : Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. Viole l'article 1723 du Code civil, la cour d'appel qui, pour décider que l'obligation de la bailleresse, sur le fondement de ce texte, doit se résoudre en dommages-intérêts, retient que la demande du locataire est justifiée en son principe, mais qu'une démolition des constructions aurait des conséquences hors de proportion avec les données du litige.