Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1981, 80-14.673, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14673
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1980-01-09, 1980-01-09
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FOSSE AYANT CONTESTE LA DECISION DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE FIXANT AU 1ER SEPTEMBRE 1977 LA DATE A LAQUELLE IL ETAIT EN MESURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE MISE EN OEUVRE DANS LES FORMES DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE DE CETTE EXPERTISE EFFECTUEE SUR LA BASE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU PAR LE REMPLACANT DU MEDECIN TRAITANT ALORS QUE, OBLIGATOIREMENT VOUE PAR L'ARTICLE 61 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE A ABANDONNER L'ENSEMBLE DES ACTIVITES PROVISOIRES EXERCEES PENDANT LA DUREE DE SA MISSION LE REMPLACANT NE SAURAIT ETRE ASSIMILE AU MEDECIN TRAITANT QUI NE PEUT ETRE QUE CELUI QUI "SUIT" LE MALADE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QU'EN CAS DE REMPLACEMENT MEDICAL, LE REMPLACANT A LA QUALITE DE MEDECIN TRAITANT VIS-A-VIS DES MALADES DU MEDECIN REMPLACE ET ACCOMPLIT VALABLEMENT TOUS LES ACTES DE SA PROFESSION LAQUELLE COMPORTE NORMALEMENT L'ETABLISSEMENT, CONFORMEMENT AUX CONSTATATIONS QU'IL EST EN MESURE DE FAIRE, DES CERTIFICATS, ATTESTATIONS ET DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST PRESCRITE PAR LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL AVAIT QUALITE POUR CONCOURIR AUX FORMALITES PREALABLES A L'EXECUTION, D'AILLEURS SOUMISE A DE BREFS DELAIS, DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Désignation de l'expert - Accord entre le médecin conseil et le médecin traitant - Qualité du médecin traitant.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Remplacement - Médecin remplaçant - Qualité de médecin traitant.
Analyse : En cas de remplacement médical, le remplaçant a la qualité de médecin traitant vis-à-vis des malades du médecin remplacé et accomplit valablement tous les actes de sa profession laquelle comporte normalement l'établissement, conformément aux constatations qu'il est en mesure de faire des certificats, attestations, et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Il a donc qualité pour concourir aux formalités préalables à l'exécution, d'ailleurs soumise à de brefs délais, de l'expertise technique.