Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1979, 78-13.366, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13366
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A ) 1978-03-28, 1978-03-28
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUEGAN ET BOULAIRE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR EUX RELEVE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, REJETANT LEUR FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ABSENCE D'ARRETE DEFINITIF DES CREANCES, AVAIT JUGE RECEVABLE L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF INTRODUITE CONTRE EUX PAR LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TEXECO-FRANCE ET SURSIS A STATUER SUR CETTE ACTION JUSQU'AU DEPOT DE L'ETAT DEFINITIF DES CREANCES, ALORS QUE LE JUGEMENT QUI STATUE SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR TRANCHERAIT UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET POURRAIT, A CE TITRE, ETRE FRAPPEE D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LA PARTIE DU DISPOSITIF QUI DECLARE L'ACTION RECEVABLE NE TRANCHE PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET NE REND PAS IMMEDIATEMENT RECEVABLE L'APPEL DE CETTE DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Recevabilité de l'action (non).
Analyse : La partie du dispositif qui déclare l'action recevable ne tranche pas, au sens de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile, une partie du principal et ne rend pas immédiatement recevable l'appel de cette décision.