Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1965, 63-40. 727, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 63-40 727
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 45 / 2184 DU 24 SEPTEMBRE 1945, DU DECRET 57 / 245 DU 24 FEVRIER 1957 ET SPECIALEMENT DU SEPTIEME PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 24, DE L'ARRETE 58 / 405 PRIS EN APPLICATION ET POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 137 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A ETE ENGAGE EN JUIN 1958, A TEMPS COMPLET ET MOYENNANT UN SALAIRE FIXE FORFAITAIREMENT PAR LA SOCIETE LE NICKEL, POUR SE CONSACRER UNIQUEMENT AUX SOINS A DONNER AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SUCCURSALE QUE CETTE SOCIETE POSSEDE EN NOUVELLE-CALEDONIE AINSI QU'A LEUR FAMILLE ; QU'A PARTIR DU MOIS DE FEVRIER 1961, ESTIMANT AVOIR LE DROIT DE PERCEVOIR DES HONORAIRES EN SUS DU SALAIRE POUR LES " SOINS ULTERIEURS " QU'IL AVAIT DONNE AUX ACCIDENTES DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE, IL ENCAISSA PLUSIEURS CHEQUES TIRES PAR LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT LE MONTANT, S'ELEVANT A 712. 200 FRANCS CFP, REPRESENTAIT LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRECITEE POUR LESDITS SOINS ; QU'AYANT REFUSE DE RESTITUER CETTE SOMME A SON EMPLOYEUR MALGRE LA SOMMATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE, CELUI-CI LE CONGEDIA A COMPTER DU 8 JANVIER 1962 ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI DONNE ACTE A L'ENTREPRISE DE CE QU'ELLE RECONNAIT DEVOIR LA SOMME DE 273. 900 FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES ET DE CE QU'ELLE S'ENGAGE A SUPPORTER LES FRAIS DE RAPATRIEMENT DE X... ET DE SA FAMILLE DANS LES CONDITIONS LEGALES, DECIDE QUE X... A COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT ET LE DEBOUTE EN CONSEQUENCE DES CHEFS DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE X... REPROCHE TOUT D'ABORD A CE JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN PERCEVANT POUR SON COMPTE LES CHEQUES DE LA CAISSE DE COMPENSATION REPRESENTANT LE MONTANT DE SES HONORAIRES POUR LES SOINS QU'IL AVAIT DONNES A DES ACCIDENTES DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1945 REGLEMENTANT L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN NOUVELLE-CALEDONIE " INTERDIT A TOUTE PERSONNE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE RECEVOIR EN VERTU D'UNE CONVENTION LA TOTALITE OU UNE QUOTE-PART DES HONORAIRES ET DES BENEFICES PROVENANT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN MEDECIN " ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA SOCIETE LE NICKEL N'AVAIT AUCUN DROIT SUR LES CHEQUES LITIGIEUX, ET ALORS, D'AUTRE PART QU'IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 1ER MARS 1958 QUE DES ARTICLES 16, 17, 18, 19, 20 ET 24 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1957 QUE LE MEDECIN D'ENTREPRISE EST EN DROIT DE PERCEVOIR DES HONORAIRES POUR LES " SOINS ULTERIEURS QU'IL DONNE AUX ACCIDENTES DU TRAVAIL QUI L'ONT LIBREMENT CHOISI " ; MAIS ATTENDU QUE X..., ENGAGE A TEMPS COMPLET MOYENNANT UN SALAIRE FORFAITAIRE PAR LA SOCIETE LE NICKEL, NE POUVAIT MODIFIER UNILATERALEMENT LES CONVENTIONS QUI LES LIAIENT ET SE FAIRE REMETTRE, EN SUS DE CETTE REMUNERATION, DES SOMMES IMPORTANTES PAR LA CAISSE DE COMPENSATION, APRES LA CONSTITUTION DE CELLE-CI, A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, QUI SUPPORTAIT TOUS LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICAL, POUR DES SOINS DONNES DANS LES LOCAUX DU CENTRE, PENDANT LES HEURES NORMALES DU TRAVAIL, A DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE GRAVE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QUE DONNER A LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, DONNANT AINSI UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SAISI PAR X... D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DES CONGES PAYES QUI LUI RESTAIENT DUS, SE BORNE A CONFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONNANT ACTE A LA SOCIETE LE NICKEL DE CE QU'ELLE RECONNAISSAIT DEVOIR LA SOMME DE 273. 900 FRANCS A CE TITRE ; ATTENDU, CEPENDANT QUE X... AVAIT PRECISE DANS SES CONCLUSIONS QUE, DEDUCTION FAITE DE TROIS MOIS DE CONGE QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PRIS, SON EMPLOYEUR LUI DEVAIT ENCORE L'EQUIVALENT DE DIX MOIS DE SALAIRES POUR LES CONGES MENSUELS A PRENDRE SUR PLACE ET DONT IL N'AVAIT JAMAIS BENEFICIE MALGRE LES STIPULATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, SUSCEPTIBLE D'INFLUENCER LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DECLARANT SATISFACTOIRE L'OFFRE DE LA SOCIETE LE NICKEL, DE VERSER A X... LA SOMME DE 273. 900 FRANCS POUR SES CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA, LE 28 AOUT 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENTAVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSE. NO 63-40. 727. X... C / SOCIETE KE NICKEL. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCAT : M. CAIL. A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 499 (2EME), P. 420.