Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 15 AVRIL 1964, LES DAMES Y... ONT PROMIS DE VENDRE A DAME VEUVE X... UN TENEMENT IMMOBILIER LEUR APPARTENANT ; QUE LE 6 MAI 1964 DAME VEUVE X... FIT SOMMATION AUX DAMES Y... DE SE TROUVER LE 12 MAI CHEZ LE NOTAIRE POUR QUE SOIT ETABLI L'ACTE DE VENTE ; QU'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE FUT REDIGE A CETTE DERNIERE DATE ET ENREGISTRE LE 19 MAI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE MOYEN DE NULLITE TIRE DU FAIT QUE LA PROMESSE DE VENTE DU 15 AVRIL 1964 N'AVAIT ETE SOUMISE A L'ENREGISTREMENT QUE LE 19 MAI AU MOTIF QUE L'ACCEPTATION DE CETTE PROMESSE AVAIT ETE REALISEE LE 6 MAI 1964 ET QU'IL SUFFISAIT POUR QUE SOIT ECARTEE LA NULLITE QUE LA PROMESSE LITIGIEUSE AIT ETE, LE 12 MAI SUIVANT, RELATEE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE QUI EN CONSTATE LA SUBSTANCE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCEPTATION AU SENS DE LA LOI NE DOIT PAS SE CONFONDRE AVEC LA LEVEE DE L'OPTION A LAQUELLE ELLE EST ANTERIEURE, SI BIEN QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS AUTRES MOTIFS, FAIRE PARTIR LE DELAI DE DIX JOURS DU 6 MAI 1964, DATE A LAQUELLE FUT LEVEE L'OPTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LA RELATION D'UNE PROMESSE DE VENTE SOUS SEING PRIVE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE NE SUFFIT PAS A INTERROMPRE LE DELAI FIXE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ET QUE SEUL L'ENREGISTREMENT DE CET ACTE ARRETE LE COURS DE CE DELAI ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A FIXE AU JOUR DE LA LEVEE DE L'OPTION LE MOMENT OU LA DAME X... A ACCEPTE LA PROMESSE DE VENTE FAITE PAR LES DAMES Y... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA CONSTATATION DE LA PROMESSE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DANS LES DIX JOURS DE L'ACCEPTATION, AUSSI BIEN QUE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DANS LE MEME DELAI, SATISFONT AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE ; QUE L'ARRET RELEVE QUE LE PROCES VERBAL DE CARENCE A ETE DRESSE PAR LE NOTAIRE LE 12 MAI 1964, SOIT SIX JOURS APRES L'ACCEPTATION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT A TORT DECLARE LA VENTE PARFAITE, ALORS QU'AU MOMENT DE LA LEVEE D'OPTION LES PARTIES N'ETAIENT PAS D'ACCORD SUR L'OBJET, ET QU'IL IMPORTE PEU QUE PAR LA SUITE LA BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE AIT ABANDONNE SES PRETENTIONS SUR UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE DES DAMES PERE ; QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE DAME VEUVE X... AVAIT ACCEPTE L'OBJET DE LA PROMESSE TEL QUE DEFINI PAR LES PROMETTANTES, A PU DECIDER QUE LA VENTE ETAIT A CE MOMENT PARFAITE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-10 445. CONSORTS Y... C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GEORGE ET CALON.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ARTICLE 1840 DU CODE GENERALE DES IMPOTS ACCEPTATION AU JOUR DE LA LEVEE DE L'OPTION APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND SAISIS PAR UN VENDEUR D'UNE ACTION EN NULLITE DE LA PROMESSE DE VENTE D'UN IMMEUBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FIXENT L'ACCEPTATION AU JOUR OU IL A LEVE L'OPTION.