Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND VEUVE Y..., DECEDEE EN 1920, AVAIT, PAR UN TESTAMENT EN DATE A TRIESTE DU 27 AOUT 1919, LEGUE SES BIENS A UNE ECOLE DE COMMERCE MARITIME A CREER A DUBROVNIK ET QUI, EN SOUVENIR DE SON MARI, PORTERAIT LE NOM DE IVO Y... ; QUE, PAR LE MEME ACTE, ELLE AVAIT DESIGNE MISA KOLIN, SON PARENT, COMME EXECUTEUR TESTAMENTAIRE ET ADMINISTRATEUR RETRIBUE DE SES BIENS ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE DUBROVNIK DU 24 SEPTEMBRE 1946, KOLIN FUT CONDAMNE A SEPT ANNEES DE PRIVATION DE LIBERTE ET A LA CONFISCATION DE SES BIENS ET DE CEUX DE SA FAMILLE, OU QU'ILS SE TROUVENT, POUR FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, DESTRUCTION DE DOCUMENTS OFFICIELS IMPORTANTS ET RECEL DE "BIENS NATIONAUX" ; QUE CE JUGEMENT, RETENAIT NOTAMMENT QU'EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE VEUVE Y..., KOLIN AVAIT DETOURNE DIVERSES SOMMES EN LIVRES STERLING ET PRECISAIT QUE L'ECOLE NAVALE ET COMMERCIALE DE DUBROVNIK, "PARTIE AYANT SUBI LE PREJUDICE, POURRAIT AVOIR RECOURS EN CE QUI CONCERNE SES DOMMAGES-INTERETS SUR LES BIENS CONFISQUES" ; QUE LA FONDATION IVO RACID FAISANT ETAT DE LA CONDAMNATION PENALE ET DE LA RESERVE FAITE EN SA FAVEUR OBTINT, LE 20 OCTOBRE 1950, DE LA COUR D'APPEL DE SPLIT UN ARRET CONDAMNANT KOLIN AU PAYEMENT DE 207 960 LIVRES STERLING OUTRE LES INTERETS A 4 % A COMPTER DU 1ER AVRIL 1950 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DECISION ETRANGERE EXECUTOIRE EN FRANCE CONTRE LA VEUVE ET HERITIERE DE KOLIN, DECEDE EN 1958, ET VALIDE UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE SUR DES VALEURS DEPOSEES A SON NOM DANS UNE BANQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FONDATION, A QUI INCOMBAIT LA PREUVE DE SA QUALITE, CREEE EN 1947, APRES UNE DECISION PENALE DONT LA COUR D'APPEL DE SPLIT ENTENDAIT FAIRE APPLICATION, NE POUVAIT FAIRE ADMETTRE, EN FRANCE LA VALIDITE D'UNE ACTION CIVILE EXERCEE A L'OCCASION D'UN DELIT ANTERIEUR A SA CONSTITUTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL S'EVINCAIT DE L'ENSEMBLE DES FAITS ET DOCUMENTS SOUMIS A LA COUR D'APPEL ET QU'ELLE AURAIT DENATURES, QUE LA FONDATION POURSUIVAIT LA SPOLIATION ENTREPRISE PAR L'ETAT YOUGOSLAVE DONT ELLE NE SE DISTINGUAIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT PROCEDER A LA REVISION AU FOND DE LA DECISION ETRANGERE DONT L'EXEQUATUR ETAIT REQUISE, RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE TANT DES ENONCIATIONS DE CETTE DECISION QUE DE TOUS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'ELLE ANALYSE ET DONT L'INTERPRETATION EXCLUT PAR SA NECESSITE LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE SI LE MINISTRE DE LA MARINE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE A DELIVRE LE 9 AVRIL 1947 SON "STATUT" A LA FONDATION DE L'ACADEMIE MARITIME ET COMMERCIALE YVO Y..., CELLE-CI NE FAISAIT QUE CONTINUER SOUS UNE FORME NOUVELLE ADAPTEE A LA LEGISLATION NOUVELLE L'ANCIENNE FONDATION CREEE EN 1926 ; D'OU IL RESULTAIT QUE BIEN QU'ELLE FUT SOUMISE AU CONTROLE DE L'ETAT, ELLE AVAIT UNE EXISTENCE JURIDIQUE DISTINCTE ET QUALITE POUR INTRODUIRE CONTRE KOLIN "QUI NE L'A POINT CONTESTE ALORS, L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE SES AGISSEMENTS FRAUDULEUX" ET QUE RIEN "NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE LADITE FONDATION AURAIT ETE CREEE EN 1947 DANS UN BUT DE FRAUDE ET POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, AFIN DE PERMETTRE A L'ETAT YOUGOSLAVE D'APPREHENDER, PAR PERSONNE INTERPOSEE, EN FRANCE, DES BIENS APPARTENANT AU DOCTEUR X..." ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, AU LIEU DE VERIFIER, MEME D'OFFICE COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, LA REUNION DES CONDITIONS DE L'EXEQUATUR, DE S'ETRE BORNEE A AFFIRMER QUE LA JURIDICTION ETRANGERE ETAIT COMPETENTE, QU'ELLE AVAIT APPLIQUE LES REGLES FRANCAISES DE CONFLIT DE LOIS ET QUE LA PROCEDURE SUIVIE AVAIT ETE REGULIERE, BIEN QUE L'ARTICLE 62 DU CODE PENAL YOUGOSLAVE DISPOSAT QUE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE DANS LES SIX MOIS DU JOUR OU LA DECISION PENALE EST DEVENUE DEFINITIVE, ALORS QU'EN L'ESPECE LA JURIDICTION CIVILE N'AVAIT ETE SAISIE QUE PLUS DE TROIS ANNEES APRES QUE LA DECISION PENALE FUT DEVENUE DEFINITIVE ; QU'EN EFFET, VEUVE KOLIN N'A INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES SEULS MOYENS SUR LESQUELS S'EST EXPLIQUE L'ARRET ATTAQUE ET QUI FONT L'OBJET DES DEUX PREMIERES CRITIQUES DU POURVOI ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR LA LOI APPLICABLE, SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ETRANGERE QUI AVAIT STATUE ET SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE, LA COUR D'APPEL S'EST A BON DROIT BORNEE A EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SANS AVOIR A FAIRE INTERVENIR DANS LE LITIGE AUCUN FAIT ET SINGULIEREMENT AUCUN TEXTE ETRANGER DONT IL N'ETAIT PAS FAIT ETAT DEVANT ELLE ; QU'AINSI CE GRIEF NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS TOUTES SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.106. VEUVE KOLIN C/ FONDATION "POMORSKO FEGOVASEA AKADENIJO IVO Y...". PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CELICE ET DE CHAISE-MARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : COM., 27 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, III, N° 384 (1°), P. 361 (REJET), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS JUGEMENT ETRANGER EXEQUATUR DECISION STATUANT SUR L'ACTION CIVILE CONTESTATION DE LA QUALITE DE LA DEMANDERESSE ALLEGATION D'UNE FRAUDE COMMISE PAR L'ETAT ETRANGER APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET ACCORDANT L'EXEQUATUR A UNE DECISION ETRANGERE STATUANT SUR L'ACTION CIVILE INTENTEE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE, PAR UNE FONDATION YOUGOSLAVE CONTINUANT SOUS UNE FORME NOUVELLE L'ANCIENNE FONDATION VICTIME DES FAITS, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, RETIENNENT D'UNE PART, L'EXISTENCE JURIDIQUE PROPRE DE LA NOUVELLE FONDATION, QUE N'AVAIT PAS CONTESTE LE CONDAMNE ET QUI LA RENDAIT HABILE A AGIR CONTRE LUI EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ET RELEVENT, D'AUTRE PART, QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE LA MODIFICATION DES STATUTS IMPOSEE PAR L'ETAT YOUGOSLAVE A L'ANCIENNE FONDATION AVAIT ETE APPORTEE DANS UN BUT DE FRAUDE ET SPECIALEMENT POUR PERMETTRE A CET ETAT D'APPREHENDER PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA FONDATION, LES BIENS DU CONDAMNE SITUES EN FRANCE.