Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1972, 70-13.007, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13007
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-28, 1970-05-28
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 28 MAI 1970), LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... ET COMPAGNIE, CREEE EN 1948, AYANT FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, X..., SYNDIC, A DEMANDE QUE LES DETTES SOCIALES SOIENT SUPPORTEES PAR Y..., ANCIEN GERANT, Z..., GERANT, ET LES EPOUX A..., ASSOCIES MAJORITAIRES, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A MIS Y... HORS DE CAUSE ET FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC EN CE QUI CONCERNE Z... ET LES EPOUX A... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU SYNDIC FORMEE CONTRE Y..., SANS RELEVER L'IRRECEVABILITE OU, A TOUT LE MOINS, LA CONTRADICTION DONT CETTE DEMANDE SERAIT ENTACHEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC A REASSIGNE Y... QUI AVAIT FAIT DEFAUT, EN DEMANDANT DANS SON EXPLOIT DU 20 AVRIL 1970 LA CONFIRMATION DU JUGEMENT " EN TOUTES SES DISPOSITIONS " ET N'A, DE TOUTE MANIERE, APPELE Y... QU'EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, QU'IL ETAIT DES LORS IMPOSSIBLE PAR CONCLUSIONS TARDIVES DU 28 AVRIL 1970 QUE LE SYNDIC REVIENNE ENSUITE SUR LA POSITION QU'IL AVAIT PRISE UNE FOIS POUR TOUTE DANS L'EXPLOIT DE REASSIGNATION, EN SOLLICITANT LA MODIFICATION DU JUGEMENT QUI AVAIT MIS Y... HORS DE CAUSE, DES LORS QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT CONCLU A LA CONFIRMATION EN TOUTES SES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES CONCLUSIONS DE Y..., REGULIEREMENT PRODUITES, QU'AIENT ETE SOUTENUES DEVANT LA COUR D'APPEL LES PRETENTIONS FORMULEES PAR LE MOYEN ; QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU ET, PARTANT IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, EN PREMIER LIEU, DE N'AVOIR PAS, SELON LE POURVOI, JUSTIFIE PAR DES MOTIFS SUFFISANTS LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Y... A SUPPORTER LA CHARGE DU PASSIF SOCIAL POUR MOITIE ET D'AVOIR DONNE DU QUITUS DONT CELUI-CI AVAIT BENEFICIE, UNE INTERPRETATION ERRONEE, EN DECIDANT QU'IL VALAIT SEULEMENT A L'EGARD DES ASSOCIES ET NON DES CREANCIERS, ALORS QU'ON NE PEUT ETRE TENU RESPONSABLE QUE D'UN PREJUDICE EN RELATION CAUSALE DIRECTE AVEC LA FAUTE DONT ON REPOND ET QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS CONTRADICTOIRES DE L'ARRET QUE LES DIFFICULTES ANTERIEURES AVAIENT ETE AGGRAVEES PAR Z... ET LES EPOUX A... QUI, SEULS, AVAIENT CONDUIT LA SOCIETE A LA DECONFITURE, ET ALORS QUE LE QUITUS EST INTERVENU ALORS QUE LA SOCIETE ETAIT ENCORE IN BONIS ET A EU POUR EFFET DE SUBSTITUER LE NOUVEAU GERANT (Z...) A L'ANCIEN (Y...) ET QU'ON VOIT MAL L'INTERET QUE PEUT AVOIR LA MASSE DES CREANCIERS A FAIRE PARTICIPER L'ANCIEN GERANT A L'APUREMENT DU PASSIF PUISQUE, DE TOUTE MANIERE, CET APUREMENT DOIT ETRE ASSURE PAR Z... ET LES EPOUX A... ET QUE LE QUITUS, DES LORS, NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS ENTRE CES DERNIERS ET Y..., QU'EN TOUT CAS, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SUR LA PART DE RESPONSABILITE DE L'ANCIEN GERANT DANS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ; EN SECOND LIEU, D'AVOIR CONDAMNE Y... A REMBOURSER LA MOITIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE 683258, 04 FRANCS CALCULEE SUR LA BASE DU DEFICIT DE 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE DEFICIT DE LA SOCIETE N'ETAIT EN 1964 QUE DE 157244 FRANCS ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL FALLAIT NE TENIR COMPTE QUE DE CE PREJUDICE ET QUE L'ON NE PEUT ETRE TENU RESPONSABLE QUE DU PREJUDICE QUE L'ON A PU CAUSER, ET NON PAS DU PREJUDICE QUE D'AUTRES ONT CAUSE EN PERSISTANT A AGGRAVER UNE SITUATION DEJA COMPROMISE QUI POUVAIT ETRE REDRESSEE MEME SI ELLE ETAIT DEJA COMPROMISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SITUATION QUI A ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE A ETE CREEE PENDANT LA GERANCE DE Y..., QUE LORSQUE CE DERNIER A DONNE SA DEMISSION EN SEPTEMBRE 1964, LA SOCIETE AVAIT PERDU LA TOTALITE DE SON ACTIF ET QUE CETTE SITUATION EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A SA GESTION PUISQU'IL EST ACQUIS QUE, DES 1953, Y... AVAIT CREE UN PASSIF PRIVILEGIE EN S'ABSTENANT DE PAYER REGULIEREMENT LES DETTES FISCALES OU PARAFISCALES DE LA SOCIETE ET QUE CE PASSIF N'A FAIT QUE S'ACCROITRE, QU'EN OUTRE IL S'EST ABSTENU DE FAIRE PUBLIER AINSI QU'IL EN AVAIT L'OBLIGATION LA DELIBERATION PRISE LE 24 MARS 1964 PAR LES ASSOCIES QUI TOUT EN CONSTATANT LA PERTE DE LA TOTALITE DE L'ACTIF SOCIAL, AVAIENT DECIDE DE CONTINUER L'EXPLOITATION ; QU'ELLE AJOUTE, A BON DROIT, QUE L'ACTION DU SYNDIC ETANT EXERCEE POUR LE COMPTE DE LA MASSE DES CREANCIERS ENVERS LAQUELLE Y... DOIT REPONDRE DE SA GESTION, LE QUITUS DONNE A CELUI-CI PAR SES CO-ASSOCIES NE PEUT ETRE OPPOSE AU SYNDIC ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION ET NE S'EST PAS CONTREDITE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN FIXANT, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A 50 % LA PART QUE DOIT SUPPORTER Y... DANS LES DETTES SOCIALES CONSTATEES A LA SUITE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE, PRONONCEE LE 31 JANVIER 1967, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - FAILLITE - PASSIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - GERANT - CESSATION DES FONCTIONS ANTERIEUREMENT A LA FAILLITE - SITUATION AYANT ABOUTI A L 'INSUFFISANCE D'ACTIF CREEE AU COURS DES FONCTIONS.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - S.A.R.L. INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - GERANT - CESSATION DES FONCTIONS ANTERIEUREMENT A LA FAILLITE - SITUATION AYANT ABOUTI A L 'INSUFFISANCE D'ACTIF CREEE AU COURS DES FONCTIONS.
Analyse : L'ANCIEN GERANT D'UNE S.A.R.L. DONT LA FAILLITE A FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF PEUT ETRE CONDAMNE A SUPPORTER UNE QUOTE-PART DU PASSIF SOCIAL PRESENTEMENT CONSTATE, MEME S'IL A ETE ACCRU DEPUIS LA FIN DE SES FONCTIONS, DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE LA SITUATION ACTUELLE A ETE CREEE PENDANT L'EXERCICE DES DITES FONCTIONS ET QUE CE GERANT S'EST ABSTENU DE FAIRE PUBLIER, AINSI QU 'IL EN AVAIT L'OBLIGATION, LA DELIBERATION PRISE PAR LES ASSOCIES QUI , TOUT EN CONSTATANT LA PERTE DE LA TOTALITE DE L'ACTIF SOCIAL, AVAIENT DECIDE DE CONTINUER L'EXPLOITATION.