Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1981, 80-10.720, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10720
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1979-11-23, 1979-11-23
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT POUR LA VALIDITE DU CONTRAT QUE LA QUOTITE DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN CONTREPARTIE D'UNE AUTORISATION D'OUVERTURE DE STATION-SERVICE DITE POINT DICA QUE LA SOCIETE VILDI, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DOC FRANCOIS, LUI AVAIT FAIT OBTENIR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VEUVE JOSEPH FARBOS (SOCIETE FARBOS), S'EST ENGAGEE PAR CONTRAT DU 7 JUIN 1972 A SE FOURNIR AUPRES D'ELLE EN CARBURANT ET HUILES MINERALES A RAISON DE 1920 METRES CUBES PAR AN PENDANT AU MOINS DIX ANS, ET AU-DELA JUSQU'A EPUISEMENT DES QUANTITES PREVUES; QUE CE CONTRAT PRECISAIT QUE "LES PRIX SERAIENT FIXES PAR REFERENCE AUX PRIX LIMITES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS TELS QUE PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX", QUE SUR CES PRIX SERAIT CONSENTI UN RABAIS PRECISE A LA CONCLUSION DU CONTRAT MAIS QUI "EVOLUERAIT AVEC LA MARGE PROFESSIONNELLE DES POMPISTES SANS TOUTEFOIS QU'IL Y AIT UN PARALLELISME ABSOLU"; QU'IL ETAIT EN OUTRE STIPULE QUE LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES SERAIENT REVISABLES SI LA STRUCTURE DU MARCHE PETROLIER EN FRANCE, LE MODE D'ETABLISSEMENT DES PRIX TEL QU'IL EST ACTUELLEMENT FIXE PAR LES POUVOIRS PUBLICS OU LES CONDITIONS ECONOMIQUES DEVAIENT SUBIR DES CHANGEMENTS IMPORTANTS, OU SI LA LIBERTE D'APPROVISIONNEMENT DEVAIT ETRE ENTRAVEE; QUE LA SOCIETE DOC FRANCOIS QUI DEMANDAIT QUE LUI SOIENT CONSENTIS DES RABAIS PLUS IMPORTANTS, S'ETANT HEURTEE A UN REFUS, A RESILIE UNILATERALEMENT LE CONTRAT A COMPTER DU 13 DECEMBRE 1976, QUE LE 22 FEVRIER 1977 LA SOCIETE FARBOS A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE DOC FRANCOIS QUI LUI A OPPOSE LA NULLITE DU CONTRAT POUR INDETERMINATION DES PRIX; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DOC FRANCOIS DE SES PRETENTIONS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE CONTRAT PREVOYAIT DES REGLES PRECISES RENDANT AISEMENT DETERMINABLES LES PRIX DES CARBURANTS LIVRES ET PREVOYANT LE MONTANT DES REMISES, CES DERNIERES DEVANT EVOLUER EN FONCTION DES MARGES PROFESSIONNELLES DES POMPISTES, QUE LES REMISES CONSENTIES A LA SOCIETE DOC FRANCOIS ONT, AU DEMEURANT, AUGMENTE DAVANTAGE QUE LES REMISES AUX POMPISTES ET QUE, DES LORS, CETTE DERNIERE N'AVAIT AUCUNE RAISON DE SE PLAINDRE DE L'APPLICATION TRES LIBERALE POUR ELLE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE COMPORTAIT L'EXPRESSION "SANS TOUTEFOIS QU'IL Y AIT UN PARALLELISME ABSOLU" QUI INTRODUISAIT DANS LA CLAUSE LITIGIEUSE, UN ELEMENT DE FIXATION DU PRIX QUI NE PERMETTAIT PAS DE RENDRE DETERMINABLE LE PRIX DES FOURNITURES SUCCESSIVES, OBJET DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Référence au prix réglementaire - Rabais variable selon une marge professionnelle sans parallélisme absolu.
Sommaire de référence : * PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix - Détermination - Référence au prix réglementaire - Rabais variable suivant la marge professionnelle sans parallélisme absolu.
Analyse : Viole l'article 1129 du Code civil la Cour d'appel qui, appréciant la validité d'une clause d'un contrat de fourniture exclusive dont la nullité était demandée pour indétermination du prix, se borne à énoncer que la convention prévoyait des règles précises rendant aisément déterminables les prix des marchandises livrées, alors que la clause litigieuse comportait l'expression "sans toutefois qu'il y ait un parallélisme absolu à propos de l'évolution à venir des rabais calculés selon la marge professionnelle en usage" ce qui introduisait un élément de fixation des prix, fixés par ailleurs par référence à ceux publiés officiellement, qui ne permettait pas de rendre déterminable le prix des fournitures successives.