Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1981, 81-60.589, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-60589
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lille 1981-03-05, 1981-03-05
Président : Pdt M. Bel

VU L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DIRECTEMENT SAISI, A COMPETENCE POUR STATUER JUSQU'AU JOUR DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES QUI PRETENDENT AVOIR ETE OMISES SUR LES LISTES ELECTORALES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION IMMEDIATE, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CYSOING, DE X... DOMINIQUE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE ENONCE QU'IL APPARTENAIT A CELLE-CI, NEE LE 3 JANVIER 1962, ET REMPLISSANT, AVANT LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, DE SE FAIRE REGULIEREMENT INSCRIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SUSNOMMEE AVAIT, AINSI QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, DEMANDE SON INSCRIPTION, LE 18 NOVEMBRE 1980, A LA MAIRIE DE CYSOING, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 MARS 1981 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Personnes omises par suite d'une erreur matérielle ou radiées sans observation des formalités légales - Electeur remplissant la condition d'âge après la clôture des délais d'inscription - Demande présentée avant.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Electeur remplissant la condition d'âge après la clôture des délais d'inscription - Demande - Présentation - Moment.
Analyse : Aux termes de l'article L 34 du Code électoral le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle. Viole ce texte le juge qui pour rejeter la demande d'inscription immédiate d'un électeur énonce qu'il appartenait à celui-ci qui remplissait avant la clôture des délais d'inscription la condition d'âge exigée pour être électeur de se faire régulièrement inscrire alors que cet électeur avait demandé son inscription avant le 31 décembre.