Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1989, 88-15.892, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-15892
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-05-11, 1988-05-11
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :MM. Choucroy, Vuitton.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1988) d'avoir prononcé la nullité de l'acte d'appel formé par M. X... d'un jugement qui l'a condamné à payer une certaine somme à la Banco portugues do Atlantico (la banque) alors qu'une irrégularité ne pouvant entraîner cette conséquence que si elle a causé un grief non éventuel et apprécié " in concreto ", en retenant que la banque éprouverait des difficultés pour la signification et l'exécution de l'arrêt, la Cour d'appel aurait violé l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en indiquant une adresse inexacte dans son acte d'appel, et une adresse qui n'était plus la sienne lorsqu'il a été invité à régulariser l'acte, M. X... n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile et que cette irrégularité a causé grief à la banque ; Que par ces seuls motifs, d'où il résulte qu'ont été caractérisées les difficultés d'identification de la partie appelante résultant de l'irrégularité commise, et donc l'existence d'un grief, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Applications diverses - Acte d'appel - Appelant - Domicile - Fausse indication
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Constatations suffisantes
Analyse : Une cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un acte d'appel, retient que la partie appelante y a indiqué une adresse inexacte puis une adresse qui n'était plus la sienne lorsqu'elle a été invitée à régulariser l'acte caractérise les difficultés d'identification de l'appelant et donc l'existence d'un grief et justifie légalement sa décision.