Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1987, 85-17.137, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-17137
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-07-05, 1985-07-05
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :MM. Roger et Choucroy .

Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour déclarer le bail consenti en 1967 par la société Parisienne Immobilière au Centre biologique du Parc Montsouris, aux droits duquel se trouve le Laboratoire de biologie médicale d'Alésia, n'exerçant pas une activité commerciale, soumis lors de son expiration au décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1985) énonce qu'on observe l'inscription dans le bail litigieux des clauses habituellement rencontrées dans les baux commerciaux, durée, prise en charge par le preneur des petites et grosses réparations, montant du dépôt de garantie équivalent à six mois de loyer, référence expresse au décret du 30 septembre 1953 en ce qui concerne la révision du loyer ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le bailleur avait manifesté la volonté de ne pas se prévaloir des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du statut des baux commerciaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Absence d'activité commerciale - Intention du bailleur
Sommaire de référence : * BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Accord des parties - Constations nécessaires
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour déclarer soumis au décret du 30 septembre 1953 le bail consenti à un laboratoire n'exerçant pas une activité commerciale énonce qu'on observe dans ce contrat des clauses habituellement rencontrées dans les baux commerciaux sans rechercher si le bailleur avait manifesté la volonté de ne pas se prévaloir des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du statut des baux commerciaux .