Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 5 MARS 1964) QUE LA SOCIETE MOREL FRERES, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA SOCIETE DES FORGES STEPHANOISES, A RECU EN 1953 UNE IMPORTANTE COMMANDE D'OBUS DE L'ETAT FRANCAIS AGISSANT POUR LE COMPTE DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE; QUE LA SOCIETE MOREL A SOUS-TRAITE AVEC LA SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS DU PLAT DE GIER (ETABLISSEMENTS PERISSEL ET CIE) LA FOURNITURE DE 350000 "CONTAINERS" AU PRIX DE 1135 ANCIENS FRANCS L'UNITE; QUE CE MARCHE SOUS-TRAITE, COMME LE CONTRAT PRINCIPAL, COMPORTAIT UNE CLAUSE DE REVISION DU PRIX EN FONCTION DE L'EVOLUTION DES SALAIRES DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DES PRIX DE CERTAINES MATIERES PREMIERES; QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 15 ET 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1949, L'ETAT FRANCAIS A, AUX TERMES D'UNE LETTRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES DU 14 AVRIL 1954 DONNE SA GARANTIE AUX ETABLISSEMENTS MOREL CONTRE UNE HAUSSE EVENTUELLE DE LEUR PRIX DE REVIENT POUR LA TOTALITE DE LEUR CONTRAT DE FOURNITURES D'UN MONTANT DE 18812500 DOLLARS; QU'IL ETAIT PRECISE DANS CETTE LETTRE QUE LA GARANTIE COUVRIRAIT A TITRE EXCEPTIONNEL LA VALEUR DES EMBALLAGES (CONTAINERS ET CAISSES); QU'ULTERIEUREMENT, PAR LETTRE DU 24 MAI 1955, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES PRECISE AUX ETABLISSEMENTS MOREL LA FORMULE DE REVISION QU'IL CONVIENDRAIT D'APPLIQUER AU PRIX DES CONTAINERS EN CAS DE VARIATION, NON SEULEMENT DU PRIX DE LA MATIERE PREMIERE UTILISEE, MAIS EGALEMENT DU COUT DE LA FABRICATION DE CE MATERIEL; QUE TOUTEFOIS, PAR LETTRE DU 24 JANVIER 1957, LE SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES INFORMA LES ETABLISSEMENTS MOREL QUE LA FORMULE DE REVISION CONCERNANT LES CONTAINERS POUVAIT JOUER CONFORMEMENT A LA CLAUSE DE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LE LAITON EN BARRE, MAIS QUE LA VARIATION DES INDICES DE LA X... MARTIN ET DES SALAIRES ETAIT SUBORDONNEE A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR; QUE LES ETABLISSEMENTS MOREL, SE FONDANT SUR CETTE DERNIERE DECISION DE L'ADMINISTRATION ET SUR LE TEXTE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 17 FEVRIER 1954 QUI AVAIT BLOQUE A LA DATE DU 8 FEVRIER 1954 LE PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES, A L'EXCEPTION DE CEUX CONCERNANT DES EXPORTATIONS DIRECTES OU PAR COMMISSIONNAIRES VERS L'ETRANGER, OPERATIONS EXCLUES DE LA REGLEMENTATION DES PRIX AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ONT REFUSE DE FAIRE BENEFICIER LES ETABLISSEMENTS PERISSEL, LEUR SOUS-TRAITANT, DE LA REVISION DU PRIX PREVUE A LEUR CONTRAT AVEC CEUX-CI, A L'EXCEPTION D'UNE SOMME DE 85730,15 CONCERNANT LA VARIATION DU PRIX DE CERTAINES MATIERES PREMIERES; QUE LES ETABLISSEMENTS PERISSEL ONT ALORS ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS MOREL DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 312570,12 NOUVEAUX FRANCS, RESULTANT DE L'APPLICATION INTEGRALE DE LA CLAUSE DE REVISION CONTRACTUELLEMENT STIPULEE ET DE LA SOMME DE 50000 NOUVEAUX FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 AVRIL 1962, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT PARTIELLEMENT A LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS PERISSEL EN CONDAMNANT LA SOCIETE MOREL AUX PAYEMENT DE LA SOMME SUSVISEE DE 312570,12 FRANCS, MAIS EN DEBOUTANT LES ETABLISSEMENTS PERISSEL DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS; QUE SUR APPEL DE LA SOCIETE DES FORGES STEPHANOISES, AUX DROITS DES ETABLISSEMENTS MOREL, LA COUR D'APPEL A CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT ENTREPRIS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES FORGES STEPHANOISES A VERSER AU SOUS-TRAITANT LA SOMME DE 312570 FRANCS REPRESENTANT, OUTRE CERTAINES SOMMES DONT LE PAYEMENT ETAIT OFFERT PARELLE, LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE FOURNITURES D'EMBALLAGE PAR LE SOUS-TRAITANT, TEL QU'IL RESULTAIT DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'INDEXATION PREVUE AU CONTRAT, ET CELUI RESULTANT DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE, AU MOTIF QUE LA FOURNITURE DES EMBALLAGES CONSTITUAIT UNE EXPORTATION DIRECTE, CE PRODUIT ETANT DESTINE A ETRE EXPORTE PAR L'ACQUEREUR EN MEME TEMPS QUE LA MARCHANDISE PAR LUI FABRIQUEE, ET ECHAPPAIT AINSI A LA REGLEMENTATION DES PRIX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 62 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 PRECITEE DECLARE LE BLOCAGE DES PRIX INAPPLICABLE AUX SEULES EXPORTATIONS DIRECTES OU PAR COMMISSIONNAIRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE LA VENTE LITIGIEUSE, PAR UN SOUS-TRAITANT FRANCAIS A UN UTILISATEUR FRANCAIS, D'EMBALLAGES LIVRABLES EN FRANCE, LE FAIT QUE LE MARCHE PRINCIPAL AIT ETE UNE VENTE A L'EXPORTATION NE SUFFISANT PAS A TRANSFORMER LE MARCHE SOUS-TRAITE, DE PUR DROIT INTERNE, EN UN MARCHE A L'EXPORTATION ET LE TITULAIRE DU MARCHE PRINCIPAL AGISSANT, NON COMME COMMISSIONNAIRE, MAIS COMME ACQUEREUR ET VENDEUR POUR SON PROPRE COMPTE, ET ALORS QUE, NI LA CONNAISSANCE, PAR LE SOUS-TRAITANT, DU MARCHE PRINCIPAL, NI LE FAIT QUE LES EMBALLAGES SOUS-TRAITES AIENT FAIT L'OBJET D'UN SIMPLE ASSEMBLAGE SANS TRANSFORMATION, NI, ENFIN, L'INTERVENTION POSTERIEURE DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1957, QUI, S'IL ASSIMILE LA FABRICATION D'ELEMENTS SOUS-TRAITES DE MATERIEL DESTINES A L'EXPORTATION, BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE L'ETAT, A DES EXPORTATIONS DIRECTES, NE POUVAIT AVOIR UNE PORTEE RETROACTIVE, N'ETAIENT SUSCEPTIBLES DE CONFERER A L'OPERATION ENVISAGEE, MARCHE PUREMENT INTERNE, LE CARACTERE D'UNE EXPORTATION DIRECTE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT RECONNU AUX ETABLISSEMENTS MOREL LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, A RETENU QUE, POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1954 (QUI AVAIT BLOQUE LE PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES "A CEUX PRATIQUES, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LE 8 FEVRIER 1954"), LE SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES, ADOPTANT A CETTE EPOQUE, CONCOMITANTE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, UNE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 62 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 CONCERNANT LES EXPORTATIONS DIRECTES VERS L'ETRANGER, INTERPRETATION QUI DEVAIT ETRE CONSACREE PAR L'ARRETE DU 9 AOUT 1957, AVAIT, EN L'ESPECE, ADMIS QUE LA FORMULE DE REVISION (EXCLUSIVE NECESSAIREMENT DE TOUT BLOCAGE) DEVAIT ETRE APPLIQUEE AU PRIX DES EMBALLAGES, NON SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES PREMIERES, MAIS AUSSI POUR LE COUT DE LA FABRICATION; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE LES CIRCONSTANCES DE FAIT, TELLES QUE LA DESTINATION EFFECTIVE DES CONTAINERS A L'EXPORTATION SANS AUCUNE TRANSFORMATION, LES REFERENCES EXPRESSES DANS LE CONTRAT DE "SOUS-TRAITANCE" AUX CLAUSES DU CONTRAT PASSE PAR LA SOCIETE MOREL AVEC LE GOUVERNEMENT AMERICAIN DANS LE CADRE DES COMMANDES DITES "OFF STORE", L'ETENDUE DE LA GARANTIE DE L'ETAT FRANCAIS A LA FOURNITURE DESDITS CONTAINERS, QUI LUI ONT PERMIS, PAR UNE ASSIMILATION AVEC LES EXPORTATIONS DIRECTES VISEES A L'ARTICLE 62 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE FAIRE ECHAPPER LE CONTRAT LITIGIEUX A LA REGLEMENTATION DES PRIX ET NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DE BLOCAGE DES PRIX DU 17 FEVRIER 1954 ET, EN CONSEQUENCE, D'APPLIQUER UNE CLAUSE DE REVISION DONT L'ARRET DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QU'ELLE A ETE POUR LES ETABLISSEMENTS PERISSEL UNE CONDITION DETERMINANTE DE LEUR ACCORD, CES ETABLISSEMENTS AYANT PARTICULIEREMENT INSISTE POUR OBTENIR LA GARANTIE DE L'ETAT FRANCAIS; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CONCERNANT LE CARACTERE INTERPRETATIF DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1957, CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE. - BLOCAGE DES PRIX. - DOMAINE D'APPLICATION. - EXPORTATIONS DIRECTES (NON). - FOURNITURE D'EMBALLAGES A UN EXPORTATEUR
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION RELATIVE A UNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX, INSEREE DANS UN MARCHE DE FOURNITURE DE CONTAINERS, LIVRES A UN FABRICANT D'OBUS COMMANDES PAR UN GOUVERNEMENT ETRANGER, LES JUGES DU FOND PEUVENT, PAR ASSIMILATION AVEC LES EXPORTATIONS DIRECTES VISEES A L'ARTICLE 62 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ECARTER L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES PRIX, ET NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DE BLOCAGE DU 17 FEVRIER 1954, EN RETENANT LA DESTINATION EFFECTIVE DES CONTAINERS A L'EXPORTATION SANS AUCUNE TRANSFORMATION, LES REFERENCES EXPRESSES DANS LE MARCHE DE SOUS-TRAITANCE AUX CLAUSES DU CONTRAT PASSE PAR LE FABRICANT D'OBUS AVEC LE GOUVERNEMENT ETRANGER, L'ETENDUE DE LA GARANTIE DONNEE PAR L'ETAT FRANCAIS A LA FOURNITURE DES CONTAINERS ET LE CARACTERE DETERMINANT DE LA CLAUSE DE REVISION DANS L'ACCORD DU VENDEUR.