COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRONZAVIA A DONNE A BAIL A REINIER UN VASTE HALL SIS A MARSEILLE, POUR LA PERIODE ALLANT DU 15 JANVIER AU 15 AOUT 1950, QU'IL ETAIT CONVENU QUE LE BAIL SE POURSUIVRAIT APRES CETTE DATE, MAIS QUE LE LOCATAIRE DEVRAIT ALORS LIBERER LES LOCAUX SUR SIMPLE PREAVIS DE TROIS MOIS; QUE REINIER A SOUS-LOUE LE HALL A CHEUVET POUR Y STOCKER UNE QUANTITE IMPORTANTE DE BLE; QUE LE 20 OCTOBRE 1950 LA SOCIETE BRONZAVIA A VENDU L'IMMEUBLE A LA REGIE RENAULT POUR LE PRIX DE 42000000 DE FRANCS; QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ACHETEUR ETAIT FIXEE AU 15 NOVEMBRE 1950, DATE A LAQUELLE, EN VERTU D'UNE SOMMATION DELIVREE LE 13 JUILLET PRECEDENT, REINIER DEVAIT LUI-MEME LIBERER LES LIEUX; QUE LA REGIE RENAULT N'A PU PRENDRE POSSESSION DE CEUX-CI QUE LE 19 JUIN 1951; QU'EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DE L'ACTE DE VENTE, UNE SOMME DE 40000000 DE FRANCS, REPRESENTANT LA PLUS GRANDE PARTIE DU PRIX, AVAIT ETE DEPOSEE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS ET NE FUT PAYEE A LA SOCIETE BRONZAVIA QU'A L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA REGIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE REINIER A PAYER A LA SOCIETE BRONZAVIA LA SOMME DE 1000000 DE FRANCS POUR REPARER LE PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA MISE SOUS SEQUESTRE DE LA QUASI TOTALITE DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE, ALORS QUE LE DEBITEUR QUI N'EXECUTE PAS SON OBLIGATION PEUT SEULEMENT, HORS LE CAS DE DOL, ETRE TENU DES DOMMAGES-INTERETS QUI ONT PU ETRE PREVUS LORS DU CONTRAT ET QU'EN L'ESPECE REINIER NE POUVAIT PREVOIR QUE LE CONTRAT DE VENTE STIPULAIT L'IMMOBILISATION DE LA QUASI TOTALITE DU PRIX DE VENTE JUSQU'A L'ENTIERE LIBERATION DES LIEUX; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LA CLAUSE DE L'ACTE DE VENTE STIPULANT LE SEQUESTRE DE LA SOMME DE 40000000 DE FRANCS ET SON REGLEMENT DIFFERE JUSQU'A LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR L'ACHETEUR NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR REINIER QUI DEVAIT, DES LORS, SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE L'INEXECUTION DE SON OBLIGATION DE VIDER LES LIEUX A LA DATE CONVENUE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR UNE INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL, CONDAMNE REINIER A PAYER RESPECTIVEMENT A LA SOCIETE BRONZAVIA ET A LA REGIE RENAULT UNE SOMME DE 1000000 DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET UNE SOMME DE 1000000 FRANCS A TITRE D'ASTREINTE LIQUIDEE A RAISON DU RETARD DE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION, AU MOTIF QUE L'ASTREINTE ET LES DOMMAGES-INTERETS PEUVENT ETRE CUMULES, ALORS QU'UN TEL CUMUL NE PEUT ETRE PRONONCE QU'AU CAS OU L'ASTREINTE LIQUIDEE EST DESTINEE A REPARER UN CHEF DISTINCT DE PREJUDICE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE TELLECONDITION; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ASTREINTE, MESURE DE CONTRAINTE QUI N'A PAS POUR OBJET DE COMPENSER UN PREJUDICE ET QUI EST NORMALEMENT LIQUIDEE EN FONCTION DE LA FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT ET DE SES FACULTES, PEUT SE CUMULER AVEC LES DOMMAGES-INTERETS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - CARACTERE PREVISIBLE - BAIL EN GENERAL - VENTE DE L'IMMEUBLE - RESILIATION DU BAIL - NON-EVACUATION DES LIEUX - PREJUDICE SUBI PAR LE VENDEUR DU FAIT DE L'IMMOBILISATION DU PRIX
Analyse : 1° LE LOCATAIRE QUI, LORS DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE, N'A PAS ASSURE LA LIBERATION DE CELUI-CI DANS LES DELAIS STIPULES DANS SON BAIL ET A ETE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DU FAIT DE L'IMMOBILISATION DU PRIX JUSQU'A LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR L'ACHETEUR NE SAURAIT FAIRE VALOIR QU'EN L'ABSENCE DE DOL DE SA PART, IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A CE CHEF DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL N'AVAIT PU PREVOIR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A ESTIME QUE LA CLAUSE DE L'ACTE DE VENTE STIPULANT QUE LE REGLEMENT DU PRIX SERAIT DIFFERE JUSQU'A CE QUE LES LIEUX SOIENT MIS A LA DISPOSITION DE L'ACQUEREUR N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR LE LOCATAIRE, QUI DEVAIT DES LORS SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE L'INEXECUTION DE SON OBLIGATION DE VIDER LES LIEUX A LA DATE CONVENUE.