COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 31 A 34 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1957, L'ARTICLE 31-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET LE PROTOCOLE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1957 RELATIF A L'EXAMEN, AUX FINS DE CONCILIATION, DES DIFFERENTS COLLECTIFS DU TRAVAIL A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (R A T P) ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, SI SAUF FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE, LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PAS ROMPU PAR L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, LA RECONNAISSANCE DE CE DROIT NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'EXCLURE LES LIMITATIONS QUI DOIVENT LUI ETRE APPORTEES COMME A TOUT AUTRE, EN VUE D'EN EVITER UN USAGE ABUSIF OU CONTRAIRE AUX NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC ; QUE, D'AUTRE PART, LES DIFFERENDS COLLECTIFS DE TRAVAIL SONT OBLIGATOIREMENT SOUMIS A DES PROCEDURES DE CONCILIATION, DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES VISEES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 31-0 SUSVISE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT LA LISTE A ETE FIXEE PAR DECRET ; QUE LA R A T P A ETE COMPRISE SUR CETTE LISTE PAR LE DECRET DU 1ER JUIN 1950 ; QU'ENFIN LE PROTOCOLE INTERVENU ENTRE LA R A T P ET LES SYNDICATS LE 15 NOVEMBRE 1957 A FIXE LA PROCEDURE DE CONCILIATION POUR R A T P ET A PRECISE DANS SON ARTICLE 2, QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE PRIMORDIALE QUE PRESENTAIT POUR L'ECONOMIE DE LA REGION PARISIENNE LE FONCTIONNEMENT REGULIER DES LIGNES EXPLOITEES PAR R A T P , LES PARTIES S'ENGAGEAIENT, LORSQUE SURGIRAIT UN DIFFEREND COLLECTIF DU TRAVAIL, A RECHERCHER UN ACCORD AU SEIN DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA R A T P AVAIT PRIS DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES CONTRE SON AGENT POUR AVOIR PARTICIPE A DIVERS ARRETS DE TRAVAIL PARTIELS INOPINES ET REPETES AUX MOIS D'AVRIL, MAI ET JUIN 1960, SANS REVENDICATION PREALABLE, NI RECHERCHE DE CONCILIATION, LES CHARTES REVENDICATIVES N'AYANT ETE PARFOIS DEPOSEES QU'AU MOMENT MEME DE LA CESSATION DU TRAVAIL OU PLUSIEURS HEURES APRES ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE L'ANNULATION DESDITES SANCTIONS, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA CONCILIATION OBLIGATOIRE DES CONFLITS COLLECTIFS NE S'APPLIQUAIT PAS A LA R A T P QUI ETAIT SOUMISE A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE PARTICULIER ET QU'AU SURPLUS, IL S'AGISSAIT DE REVENDICATIONS DEPOSEES DES LE MOIS DE FEVRIER 1958 ET AYANT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS REUNIONS EN 1958 ET 1959 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PROCEDURE OBLIGATOIRE DE CONCILIATION ETAIT APPLICABLE A LA R A T P ET ALORS QUE LE FAIT QU'IL Y AIT EU DES REVENDICATIONS ET DES REUNIONS AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES N'ENLEVAIT PAS LEUR CARACTERE INOPINE AUX ARRETS DE TRAVAIL EFFECTUES D'AVRIL A JUIN 1960 SANS AVERTISSEMENT PREALABLE ET AVANT LE DEPOT DE NOUVELLES DEMANDES QUE LA GREVE AURAIT EU POUR BUT D'APPUYER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : GREVE DROIT DE GREVE CONDITIONS CONCILIATION PREALABLE NECESSITE RATP
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ANNULE LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PRISES PAR LA RATP CONTRE UN AGENT QUI AVAIT PARTICIPE A DIVERS ARRETS DE TRAVAIL PARTIELS, INOPINES ET REPETES, SANS REVENDICATION PREALABLE NI RECHERCHE DE CONCILIATION, ALORS QUE LA PROCEDURE OBLIGATOIRE DE CONCILIATION EST APPLICABLE A LA RATP ET QUE LE FAIT RETENU PAR LA COUR D'APPEL QU'IL Y AIT EU DES REVENDICATIONS ET DES REUNIONS AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES N'ENLEVAIT PAS LEUR CARACTERE INOPINE AUX ARRETS DE TRAVAIL EFFECTUES SANS AVERTISSEMENT PREALABLE ET AVANT LE DEPOT DE NOUVELLES DEMANDES QUE LA GREVE AURAIT EU POUR BUT D'APPUYER.