Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE RECHET FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL A ATTAQUE D'AVOIR REJETE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE RECHET N'ETABLISSAIT PAS AVOIR ETE LICENCIE PAR NIORD, DANS LES CONDITIONS QU'IL INDIQUE ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, NE PRECISE PAS QU'IL N'Y A PAS EU LICENCIEMENT ET NE DONNE AUCUNE INDICATION SUR LA POSSIBILITE D'UNE RUPTURE DU CONTRAT PAR DEMISSION, SEULE HYPOTHESE POSSIBLE SI L'ON ECARTE CELLE DU LICENCIEMENT ET NE MET PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT, D'UNE PART, QUE RECHET, OUVRIER BOULANGER, AU SERVICE DE NIORD, LEQUEL AVAIT CEDE SON FONDS A CESBRON, AVEC PRISE DE POSSESSION FIXEE AU 6 AVRIL 1964 AU SOIR, N'A PAS INDIQUE LE NOM DE L'OUVRIER QUI, D'ORDRE DE NIORD, LUI AURAIT DIT DE CESSER LE TRAVAIL LE 5 AVRIL A 5 HEURES DU MATIN ET N'A MEME PAS ALLEGUE S'ETRE FAIT CONFIRMER SON LICENCIEMENT PAR LEDIT NIORD, AVANT DE QUITTER LA BOULANGERIE ; D'AUTRE PART, QUE LE LENDEMAIN 6 AVRIL, IL NE S'EST RENDU NI A LA CONVOCATION QUE NIORD AVAIT ADRESSE A TOUS SES OUVRIERS POUR REGLEMENT, NI A LA PRISE DE POSSESSION DU FONDS PAR CESBRON ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A RECHET, QUI AVAIT CESSE SON SERVICE SANS JUSTIFICATION, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE NI A INDEMNITE DE PREAVIS, NI A DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 65-40 091 RECHET C/ NIORD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LYON-CAEN A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1166 (2), P 904

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - ABANDON DU TRAVAIL
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QU'UN OUVRIER BOULANGER N'A PAS INDIQUE LE NOM DE L'OUVRIER QUI, SUR ORDRE DE SON EMPLOYEUR, LUI AURAIT DIT DE CESSER LE TRAVAIL, QU'IL N'A PAS ALLEGUE S'ETRE FAIT CONFIRMER SON LICENCIEMENT AVANT DE QUITTER LA BOULANGERIE, QU'IL NE S'EST RENDU, LE LENDEMAIN, NI A LA CONVOCATION DE SON PATRON, QUI CEDAIT SON FONDS, NI A LA PRISE DE POSSESSION DE CE FONDS PAR LE SUCCESSEUR, UN ARRET PEUT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT AU SALARIE, QUI AVAIT CESSE SON SERVICE SANS JUSTIFICATION, ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF.