COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, QUE COQUELLE ET FOULON SE PRETENDANT TROUBLES, PAR LE DEPOT D'UN TAS DE BOIS, DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN CONDUISAT DE LEUR PROPRIETE A LA VOIE PUBLIQUE, ET SITUE SUR LA PARCELLE 839 APPARTENANT A BODSON, ONT ENGAGE, CONTRE CE DERNIER, UNE ACTION EN COMPLAINTE, SOUTENANT, D'UNE PART, QU'ILS DEVAIENT OBTENIR L'ENLEVEMENT DU TAS DE BOIS ET AVOIR LE LIBRE USAGE DU CHEMIN LITIGIEUX, POUR L'EXPLOITATION DE LEURS TERRES, D'AUTRE PART, QUE LEURS PROPRIETES ETAIENT ENCLAVEES ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE, COQUELLE ET FOULON NE POUVANT PRETENDRE A UN DROIT DE PASSAGE SUR LE CHEMIN LITIGIEUX, AU MOTIF QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES PARCELLES DES DEMANDEURS DISPOSAIENT D'UNE ISSUE SUFFISANTE SUR LA VOIE PUBLIQUE, ET, QU'A DEFAUT D'ENCLAVE, L'ACTION POSSESSOIRE N'ETAIT PAS FONDEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE FONDE SUR LE CARACTERE ACCESSOIRE QUE PRESENTAIT, POUR FOULON, L'UTILISATION DE SA GRANGE, ET SUR LA POSSIBILITE POUR LES VEHICULES AGRICOLES, MOYENNEMENT CHARGES, D'ACCEDER A LA GRANGE, EN DONNANT COMME MOTIF QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES, ENCLAVEES, AURAIENT UNE AUTRE ISSUE SUFFISANTE POUR ATTEINDRE LA VOIE PUBLIQUE, ALORS QUE, PAR CES MOTIFS, IL AURAIT TRANCHE UNE QUESTION DE PROPRIETE, EN CUMULANT LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE PASSAGE, SUR LE FONDS D'AUTRUI, ETANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QUE LA JOUISSANCE DU DEMANDEUR A POUR BASE UN TITRE, DUQUEL IL RESULTE QU'IL A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE SIMPLE TOLERANCE, QU'EN MATIERE D'ENCLAVE, LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE QUI PERMET D'EXERCER L'ACTION POSSESSOIRE ; QUE DONC, LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE EN MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, DONT L'ETAT D'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE LEGAL, PEUT, SANS CONTREVENIR A LA PROHIBITION DU CUMUL, VERIFIER LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE ET REJETER LA COMPLAINTE, S'IL CONSTATE EN FAIT QUE LE FONDS N'EST PAS ENCLAVE ; ATTENDU QUE LA COUR RELEVE, SUR LE VU DU RAPPORT D'EXPERT, QUE COQUELLE ET FOULON, LE PREMIER N'AYANT AUCUNE EXPLOITATION, LE SECOND AYANT UNE GRANGE CONSTITUANT UNE DEPENDANCE TOUT A FAIT ACCESSOIRE POUR ENGRANGER SES RECOLTES ET SON MATERIEL, PEUVENT TOUS DEUX ACCEDER A LA VOIE PUBLIQUE EN EMPRUNTANT UN PASSAGE SITUE ENTRE LA GRANDE DE FOULON ET LA CHAMBRE A FOUR DE BEDSON ET EN UTILISANT, SUR QUELQUES METRES SEULEMENT, LA PARCELLE 838 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LES PROPRIETES DES DEMANDEURS NE SONT PAS ENCLAVEES, LES JUGES DU FOND, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; N 62-11.992. COQUELLE ET AUTRE C/ BODSON. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LE GRIEL ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, I, N 427 (1) P. 366 ; 2 JUILLET 1963, BULL. 1963, I, N 359 P. 310.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATION DU JUGE - EXAMEN DES TITRES - SERVITUDE DE PASSAGE - ENCLAVE - VERIFICATION DU FAIT DE L'ENCLAVE
Analyse : LE PASSAGE, SUR LE FONDS D'AUTRUI, ETANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QUE LA JOUISSANCE DU DEMANDEUR A POUR BASE UN TITRE DUQUEL IL RESULTE QU'IL A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE SIMPLE TOLERANCE. EN MATIERE D'ENCLAVE, LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE QUI PERMET D'EXERCER L'ACTION POSSESSOIRE. IL S'ENSUIT QUE LE JUGE, SAISI D'UN DEMANDE EN MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, DONT L'ETAT D'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE LEGAL, PEUT SANS CONTREVENIR A LA PROHIBITION DU CUMUL ENTRE LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE, VERIFIER LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE ET REJETER LA COMPLAINTE, S'IL CONSTATE, EN FAIT, QUE LE FONDS N'EST PAS ENCLAVE.