Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1985, 81-41.826, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 81-41826
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, chambre sociale, 1981-07-08, 1981-07-08
Président : Pdt. M. Bertaud faisant fonction
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR UN PREMIER ARRET DU 19 FEVRIER 1980 LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART JUGE QUE M. X... AVAIT CONTREVENU A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE SOUSCRITE LORS DE SON ENGAGEMENT PAR LA SOCIETE DEFENSE ARTISANALE ET COMMERCIALE DE FRANCE DITE SOCIETE D.A.C.F. ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR CHIFFRER LES PERTES SUBIES PAR CETTE SOCIETE DU FAIT DE CETTE VIOLATION DEPUIS AOUT 1977, D'AUTRE PART, FAIT DEFENSE A L'INTERESSE D'EXERCER DANS LE SECTEUR INTERDIT DES ACTIVITES SIMILAIRES A CELLES DE LA SOCIETE D.A.C.F. PENDANT CINQ ANNEES A COMPTER DE L'ARRET ; QUE SUR POURVOI N° 80.41.036 DU 4 JUIN 1982, LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 28 OCTOBRE 1982 A CASSE CETTE DECISION MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE AVAIT DIT QUE LA DEFENSE FAITE A M. X... PRENAIT EFFET POUR CINQ ANS A COMPTER DE L'ARRET ; ATTENDU QUE PAR UN SECOND ARRET DU 8 JUILLET 1981, LA COUR D'APPEL A HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET CONDAMNE X... A PAYER 170.000 FRANCS A LA SOCIETE D.A.C.F. ; QUE CE DERNIER A FORME LE 6 AOUT 1981 LE PRESENT POURVOI CONTRE CET ARRET ET CONCLUT A LA CASSATION DE LA DECISION AINSI ATTAQUEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE A CELLE DU PRECEDENT ARRET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'ETANT NI LA SUITE NI L'EXECUTION DU CHEF CASSE DE L'ARRET DU 19 FEVRIER 1980 ET NE S'Y RATTACHANT PAR AUCUN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE, CETTE CASSATION NE PEUT AFFECTER LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE M. X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

Sommaire principal : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Cassation d'un chef d'une décision - Décision ne se rattachant pas à la disposition cassée.
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Procédure - Cassation - Cassation par voie de conséquence - Cassation d'un chef d'une décision - Décision ne se rattachant pas à la disposition cassée.
Analyse : En l'état d'un arrêt qui a jugé qu'un salarié avait contrevenu à la clause de non-concurrence souscrite par un salarié lors de son engagement et ordonné une expertise pour chiffrer les pertes subies par l'employeur et a été cassé seulement en ce qu'il avait dit que la défense faite à l'intéressé d'exercer une activité similaire prenait effet pour cinq ans à compter de l'arrêt, n'est ni la suite ni l'exécution de chef cassé de cet arrêt et ne s'y rattache par aucun lien de dépendance ou de connexité, l'arrêt qui après homologation du rapport d'expertise a condamné le salarié à payer des dommages-intérêts à l'employeur, cette cassation ne pouvant affecter la condamnation prononcée.