Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX A... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR CEPENDANT REFUSE D'ALLOUER A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE AU MOTIF QUE LA SITUATION DU MARI N'ETAIT PAS DE BEAUCOUP SUPERIEURE A CELLE DE LA FEMME, ALORS QUE L'OCTROI D'UNE PENSION A L'EPOUX Z... SE JUSTIFIE PAR SON CARACTERE INDEMNITAIRE; QUE LE DEVOIR D'AIDE ET ASSISTANCE SUBSISTE ENTRE LES EPOUX B... DE CORPS, ET QUE LE FAIT RETENU PAR LA COUR D'APPEL POUVAIT JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE PENSION MODIQUE, MAIS NON LA SUPPRESSION DE TOUTE PENSION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, POUR STATUER SUR L'OCTROI DE LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT TENU COMPTE DES RESSOURCES DE L'EPOUX Y... ET DES BESOINS DE L'EPOUX X..., QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIES; QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, ESTIME QUE LA FEMME, DU FAIT DU RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL ET DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL ETAIT INTERVENU, AVAIT SUBI UN PREJUDICE DONT ILS LUI ONT ACCORDE REPARATION SOUS FORME D'INDEMNITE; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES DE TOUTES DENATURATIONS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-13 727 DAME A... C/ A.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M BOURCELIN AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM TETREAU ET RAVEL.

Sommaire principal : SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 212 DU CODE CIVIL) - REFUS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT TOUTE PENSION ALIMENTAIRE A UNE EPOUSE AU PROFIT DE LAQUELLE ILS PRONONCENT LA SEPARATION DE CORPS LES JUGES QUI, D'UNE PART, TIENNENT COMPTE TANT DE SES BESOINS QUE DES RESSOURCES DU MARI, QU'ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, D'AUTRE PART, ESTIMENT QUE LA FEMME, DU FAIT DU RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL ET DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL EST INTERVENU, AVAIT SUBI UN PREJUDICE DONT ILS LUI ACCORDENT REPARATION SOUS FORME D'INDEMNITE.