COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REFUS DE LES EXECUTER - CONGEDIEMENT JUSTIFIE
Analyse : LA SEULE CONSTATATION QU'UN SALARIE A REFUSE SANS MOTIF VALABLE DE FAIRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ETAIENT DEMANDEES SUFFIT A RETIRER A SON LICENCIEMENT TOUT CARACTERE FAUTIF.