Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1976, 75-11.762, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11762
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1975-02-01, 1975-02-01
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER JUILLET 1970, LA SOCIETE CLINIQUE DU PLATEAU DE GRAVELLE A PASSE AVEC LE DOCTEUR X... UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE ELLE CONCEDAIT A CELUI-CI LE DROIT EXCLUSIF DE PRATIQUER, DANS SON ETABLISSEMENT, LA COBALTHERAPIE ET LA RADIOTHERAPIE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE MENSUELLE ; QUE X..., PRETENDANT QUE LA CLINIQUE N'AVAIT PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS, A ASSIGNE CELLE-CI EN RESILIATION DU CONTRAT ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE DONNAIT A X... LE MONOPOLE DE LA PRATIQUE DE LA COBALTHERAPIE ET DE LA RADIOTHERAPIE DANS LA CLINIQUE, MAIS NON PAS, COMME IL LE PRETENDAIT, LE PRIVILEGE EXCLUSIF DE PRATIQUER CES THERAPEUTIQUES SUR LES MALADES EN TRAITEMENT DANS LA CLINIQUE, CE QUI AURAIT ETE CONTRAIRE AU LIBRE CHOIX DU MEDECIN ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS, X... SOUTENAIT QUE L'EXCLUSIVITE QUI LUI AVAIT ETE CONCEDEE, SI ELLE NE POUVAIT PAS EMPECHER LES MALADES DE CHOISIR LEUR PRATICIEN, DEVAIT JOUER CHAQUE FOIS QUE LE MALADE NE MANIFESTAIT PAS SON LIBRE CHOIX ET CHAQUE FOIS NOTAMMENT QU'IL S'EN REMETTAIT A LA CLINIQUE OU A UN PRATICIEN ATTACHE A CELLE-CI ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS ET VIOLE EN CONSEQUENCE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des écritures - Conclusions - Conclusions non équivoques.
Sommaire de référence : MEDECIN CHIRURGIEN - Contrat avec une clinique privée - Clause d'exclusivité - Etendue - Conclusions - Dénaturation.
Analyse : L'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un médecin en résiliation du contrat conclu avec une clinique pour l'exercice de la radiothérapie dans l'établissement, estime que le contrat ne donnait pas au praticien, comme il le prétendait, le privilège exclusif de pratiquer sa thérapeutique sur les malades en traitement dans la clinique, dénature les conclusions par lesquelles ce praticien, sans prétendre bénéficier d'aucun privilège de cette nature, soutenait que si l'exclusivité qui lui avait été accordée ne pouvait pas empêcher les malades de choisir leur radiologue, elle devait jouer chaque fois que le malade ne manifestait pas son libre choix et s'en remettait à la clinique sur ce point.