COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : OBLIGATION - EXECUTION - RETARD - OBLIGATION DE PAYER - DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES - CONDITIONS
Analyse : DES LORS QU'UN TRIBUNAL A ADMIS LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE D'UN ASSURE AYANT INVOQUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA PROCEDURE VEXATOIRE DE SAISIE EXECUTION COMPORTANT L'AFFICHAGE DE LA VENTE A LA PORTE DE SON DOMICILE, A LA SUITE DE LA NEGLIGENCE DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES A REGLER A SES LIEU ET PLACE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT CAUSE, CE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL LIMITANT LE PREJUDICE AUX INTERETS FIXES PAR LA LOI.