COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1

ATTENDU QUE DEMOISELLE X... DEMANDE LA RECTIFICATION DE L'ARRET INTERVENU LE 27 MAI 1957 A LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, 1ERE SECTION, SUR LE POURVOI NO 1063 CIV. 55 ; QU'ELLE EXPOSE QUE PAR CETTE DECISION, LA CHAMBRE CIVILE, APRES AVOIR CASSE UN ARRET, EN DATE DU 4 FEVRIER 1955, DE LA COUR D'APPEL DE BRAZZAVILLE, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE YAOUNDE, ET QUE, PAR ARRET DU 10 FEVRIER 1960, CETTE DERNIERE COUR A CONSTATE QU'ELLE NE POUVAIT PLUS, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1960, DATE DE L'INDEPENDANCE DU CAMEROUN, STATUER SUR UNE CAUSE EVOQUEE PAR UNE JURIDICTION ETRANGERE ; ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOLLICITE LA DESIGNATION D'UNE AUTRE COUR DE RENVOI ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT SON PRECEDENT ARRET DU 27 MAI 1957 ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 1063 CIV. 55 DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCAT : M. COLAS DE LA NOUE.

Sommaire principal : CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - DESIGNATION - FRANCE D'OUTRE-MER - PAYS DEVENU INDEPENDANT - DESIGNATION D'UNE AUTRE COUR DE RENVOI
Analyse : DES LORS QUE LA COUR D'APPEL DE YAOUNDE, QUI AVAIT ETE DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI PAR UN ARRET DE CASSATION INTERVENU EN 1957, A CONSTATE QU'ELLE NE POUVAIT PLUS, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1960, DATE DE L'INDEPENDANCE DU CAMEROUN, STATUER SUR UNE CAUSE EVOQUEE PAR UNE JURIDICTION ETRANGERE, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA REQUETE QUI SOLLICITE LA DESIGNATION D'UNE AUTRE COUR DE RENVOI.