COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 206 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE ROBSON, CITE EN PREMIERE INSTANCE PAR CHALAYA EN PAYEMENT DES SALAIRES DUS A CE DERNIER, N'ETAIT PAS EN CAUSE D'APPEL, AU MOTIF QUE LE COMPTOIR D'IMPORTATEURS DE CAFE ETAIT LE SEUL EMPLOYEUR DE CHALAVA ET QUE DE CE FAIT CHALAYA DEVAIT RECLAMER AU COMPTOIR PAYEMENT DES SALAIRES DUS PAR ROBSON, -ALORS QUE L'APPEL DU COMPTOIR D'IMPORTATEURS, GARANT DE ROBSON SI CE DERNIER DEVAIT ETRE REGARDE COMME EMPLOYEUR DE CHALAYA, DEVAIT ROUVRIR LE DEBAT ENTRE TOUTES LES PARTIES PUISQU'IL REMETTAIT EN QUESTION L'OBJET MEME DU DEBAT SOULEVE ENTRE LE GARANTI ET LE DEMANDEUR PRINCIPAL, MEME SI LE GARANTI AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE CHALAYA EMPLOYE, A MARSEILLE, DU COMPTOIR D'IMPORTATEURS DE CAFE A ETE ENVOYE A MADAGASCAR EN JUIN 1957, QUE LE 29 SEPTEMBRE 1957 EST INTERVENU ENTRE LE COMPTOIR ET ROBSON COMMERCANT DE MADAGASCAR UN CONTRAT SELON LEQUEL NOTAMMENT CHALAYA DEVAIT TRAVAILLER CHEZ ROBSON; QUE POUR LE DERNIER SEMESTRE DE 1958 CHALAYA, N'AYANT RECU DE ROSBON QU'UN ACOMPTE SUR SES SALAIRES, A ASSIGNE CE DERNIER EN PAYEMENT DU SOLDE; QU'IL A ENSUITE CITE EN INTERVENTION FORCEE LE COMPTOIR; QUE CEPENDANT DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, CHALAYA S'ETAIT BORNE A DEMANDER AU TRIBUNAL DE CONDAMNER AU PAYEMENT CELUI DES DEUX DEFENDEURS QUI SERAIT DECLARE SON EMPLOYEUR; QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE LE COMPTOIR EMPLOYEUR DE CHALAYA ET ONT DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE CONTRE ROBSON, QUE SEUL LE COMPTOIR A FAIT APPEL; ATTENDU QUE DES LORS QUE CHALAYA N'AVAIT PAS EN CE QUI LE CONCERNE INTERJETE APPEL DU JUGEMENT LE DEBOUTANT DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE ROBSON, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE ROBSON N'ETAIT PLUS EN CAUSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TANANARIVE 64 9501 0 51 001 1 N. 62-40 051 CHALAYA C/ COMPTOIR D'IMPORTATEURS DE CAFE ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM SOURDILLAT, GIFFARD ET CONSOLO

Sommaire principal : REPUBLIQUE MALGACHE - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - PLURALITE D'APPELANTS - APPEL INTERJETE PAR L'UN D'EUX - DEMANDE DIVISIBLE
Analyse : LORSQU'UN SALARIE A DEMANDE AU JUGE DU PREMIER DEGRE DE CONDAMNER AU PAYEMENT DE SES SALAIRES CELUI DES DEUX DEFENDEURS QUI SERAIT DECLARE SON EMPLOYEUR, ET QUE, LE TRIBUNAL AYANT DESIGNE L'UN COMME L'EMPLOYEUR ET DEBOUTE LE SALARIE DE SON ACTION CONTRE L'AUTRE, L'EMPLOYEUR AINSI RECONNU A SEUL INTERJETE APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECIDENT A BON DROIT QUE L'AUTRE PARTIE N'ETAIT PLUS EN CAUSE, FAUTE PAR LE SALARIE D'AVOIR INTERJETE APPEL DE LA DECISION QUI REJETAIT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CETTE PARTIE.