COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE PETITPAS, FERMIER DE VEUVE BARON, A SOLLICITE DE SA BAILLERESSE LA RESILIATION ANTICIPEE DE SON BAIL ET LUI A PRESENTE UN NOUVEAU PRENEUR, BECQUEY, A QUI IL AVAIT VENDU SON CHEPTEL, SES GRAINS ET SES FOURRAGES ; QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA SOMME DE 5 000 FRANCS VERSEE A DAME BARON A... PETITPAS DOIT ETRE REPUTEE UNE INDEMNITE DE RESILIATION ET DEBOUTE PETITPAS DE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LADITE SOMME ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE DECIDER QU'IL S'AGIT D'UNE INDEMNITE DE RESILIATION ALORS, D'UNE PART, QUE PETITPAS FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE QU'UNE INDEMNITE DE RESILIATION NE SE JUSTIFIAIT PAS, LE PROPRIETAIRE ETANT TOUJOURS HEUREUX DE VOIR LIBERER SON DOMAINE, QU'EN L'ESPECE LA BAILLERESSE EN AVAIT PROFITE POUR DEMANDER AU NOUVEAU PRENEUR UN FERMAGE SUPERIEUR DE 20 QUINTAUX ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE RENONCIATION A UN BAIL RURAL CONSENTIE MOYENNANT FINANCE EST FRAPPEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC INVOCABLE PAR TOUT INTERESSE ; QU'EN CONSEQUENCE, L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR LE PRENEUR SORTANT DE VERSER UNE SOMME D'ARGENT A LA BAILLERESSE ETAIT SOIT SANS CAUSE, SOIT ENTACHEE D'UNE CAUSE ILLICITE DEVAIT ETRE ANNULEE ; MAIS ATTENDU QUE, L'INDEMNITE DE RESILIATION CONVENUE AU PROFIT DU CONTRACTANT QUI ACCEPTE LA RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT EST EN PRINCIPE LICITE ; ET ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT A APPRECIER L'INTENTION DES PARTIES, CONSTATE SOUVERAINEMENT EN FAIT, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE VERSEMENT LITIGIEUX AIT ETE SUBORDONNE A LA SIGNATURE D'UN BAIL AU PROFIT DE BECQUEY ET D'AUTRE PART QUE PETITPAS AVAIT UN INTERET CERTAIN A OBTENIR LA RESILIATION DE SON BAIL, LORSQU'IL EUT TROUVE UN ACQUEREUR EN LA PERSONNE DE BECQUEY, QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION; ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE L'INDEMNITE VERSEE PAR LE FERMIER SORTANT ETAIT SUBORDONNEE A LA CONCLUSION DU NOUVEAU BAIL A SON SUCCESSEUR AU MOTIF QUE LE TEMOIN, ENTENDU LORS DE L'ENQUETE N'AVAIT PAS ASSISTE AUX TRACTATIONS ET N'AVAIT PU QUE REPETER CE QUE LUI AVAIT DIT PETITPAS SON CLIENT, ALORS QUE CE TEMOIN TOURNE AVAIT FORMELLEMENT DECLARE, D'UNE PART QU'IL N'AVAIT JAMAIS VU PETITPAS ET, D'AUTRE PART QUE VEUVE BARON Y... VENUE LE VOIR POUR LUI DEMANDER QUI, DE PETITPAS OU DE BECQUEY, LUI VERSERAIT LA SOMME DE 5 000 FRANCS ET QU'IL AVAIT LUI-MEME VERSE CETTE SOMME AU FILS DE VEUVE BARON Z... LUI AVAIT REMIS LA PROMESSE DE BAIL CONTRE VERSEMENT DE CETTE SOMME ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LA PORTEE DES TEMOIGNAGES ; QU'EN L'ESPECE LE TEMOIN AVAIT DECLARE QU'IL ETAIT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON COURTIER, LE MANDATAIRE DE PETITPAS SUR LES INSTRUCTIONS DUQUEL IL AVAIT VERSE LA SOMME LITIGIEUSE, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LE TEMOIN AJOUTAIT N'AVOIR PAS ASSISTE AUX TRACTATIONS, A PU ESTIMER, COMME LE SOUTENAIT DAME BARON X... SES CONCLUSIONS, QUE L'INDEMNITE DE RESILIATION CONVENUE A ETE PRELEVEE SUR LES FONDS VERSES A PETITPAS PAR L'ACQUEREUR DE LA MONTURE DE FERME ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : BAIL A FERME RESILIATION RESILIATION AMIABLE RESILIATION SOLLICITEE PAR LE PRENEUR INDEMNITE VERSEE AU BAILLEUR LICEITE
Analyse : L'INDEMNITE DE RESILIATION CONVENUE AU PROFIT DU CONTRACTANT QUI ACCEPTE LA RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT EST EN PRINCIPE LICITE. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE PRENEUR D'UN BAIL A FERME QUI AVAIT SOLLICITE LA RESILIATION ANTICIPEE DE SON BAIL, APRES AVOIR PRESENTE UN NOUVEAU PRENEUR AUQUEL IL AVAIT VENDU SON CHEPTEL ET VERSE UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT AU BAILLEUR, DE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE CETTE SOMME QU'IL PRETENDAIT ILLICITEMENT VERSEE EN RAISON DE LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DE TOUTE RENONCIATION A UN BAIL CONSENTI MOYENNANT FINANCE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE AIT ETE SUBORDONNEE A LA SIGNATURE D'UN BAIL AU PROFIT D'UN SUCCESSEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LE PRENEUR AVAIT UN INTERET CERTAIN A OBTENIR LA RESILIATION DE SON BAIL LORSQU'IL EUT TROUVE UN ACQUEREUR DU CHEPTEL.