Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1980, 78-11.672, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-11672
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1978-01-06, 1978-01-06
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 6 JANVIER 1978), LES CONSORTS Z... ONT PROMIS EN 1958 DE CEDER A LECORNU ET THOREL LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE NOUVELLE DES TUILERIES FILMONT DE BAVENT, ETANT PREVU QUE LES ACTES DE CESSION N'INTERVIENDRAIENT QU'APRES LE REGLEMENT DEFINITIF DU DIFFEREND LES OPPOSANT A UN TROISIEME ASSOCIE, QUE LECORNU ET THOREL, AYANT ETE MIS TOUS DEUX EN 1960 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LES CONSORTS Z... ONT OBTENU LA RESILIATION DU BAIL QU'ILS LEUR AVAIENT CONSENTI SUR LES BATIMENTS D'EXPLOITATION EN ATTENDANT LA REALISATION DEFINITIVE DE LA CESSION DES PARTS, ET LEUR EXPULSION, QUE LE DIFFEREND AVEC LE TROISIEME ASSOCIE ETANT REGLE, LES CONSORTS Z..., EN OCTOBRE 1966, ONT PROMIS DE CEDER LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE AUX CONSORTS Y..., ET LEUR ONT LOUE LES BATIMENTS DANS LESQUELS CES DERNIERS ONT IMPLANTE UNE USINE DE CHAUDRONNERIE, QUE LES ACTES DE CESSION ONT ETE SIGNES EN OCTOBRE 1968 ET FEVRIER 1969, ET REGULIEREMENT SIGNIFIES ET PUBLIES, BIEN QU'EN JUIN 1968, LECORNU ET THOREL AIENT NOTIFIE AUX CONSORTS Y... QU'ILS ENTENDAIENT SE PREVALOIR DE LA PROMESSE DE VENTE DONT ILS AVAIENT BENEFICIE DIX ANS AUPARAVANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT L'IMPRUDENCE FAUTIVE DES CONSORTS Y..., X... EN REGULARISANT LA CESSION DES PARTS A LEUR PROFIT EN CONNAISSANCE DES PRETENTIONS DES ACQUEREURS ANTERIEURS, REFUSE A CES DERNIERS LA RESTITUTION DES PARTS ET DE L'ACTIF SOCIAL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA FAUTE COMMISE PAR LES CONSORTS Y... NE LEUR PERMETTAIT PAS DE SE PREVALOIR VIS-A-VIS DE LECORNU ET THOREL, PREMIERS CESSIONNAIRES, DES REGLES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ET DEVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA SECONDE CESSION AVEC COMME CONSEQUENCE LA RESTITUTION AUX PREMIERS CESSIONNAIRES DES PARTS COMPOSANT LA TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT IGNORE JUSQU'EN JUIN 1968 LA PROMESSE DE CESSION ANTERIEURE CONSENTIE A LECORNU ET THOREL, ET QU'IL N'AVAIT EXISTE AUCUNE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE EUX ET LEURS CEDANTS, A PU DECIDER QUE SI LES CONSORTS Y... AVAIENT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN REGULARISANT LA CESSION DES PARTS SACHANT " QU'ILS SE TROUVAIENT DANS UNE SITUATION DONNANT LIEU A LITIGE ", CETTE IMPRUDENCE ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE LADITE CESSION QU'ILS AVAIENT SEULS SIGNIFIEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ET INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES ACTES LITIGIEUX N'AVAIENT CAUSE AUCUN PREJUDICE A LECORNU ET THOREL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ACQUEREUR, AVERTI DES JUIN 1968 DES INTENTIONS DE CES DERNIERS, A REALISE SES AMENAGEMENTS A SES RISQUES ET PERILS, ET, ALORS, QU'EN OUTRE, DES MOTIFS DE CARACTERE PUREMENT HYPOTHETIQUE NE PEUVENT LEGALEMENT JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, PAR DES MOTIFS DEPOURVUS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE THOREL ET LECORNU N'AVAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Effets - Priorité sur un cessionnaire antérieur n'ayant pas signifié.
Analyse : Le cessionnaire qui, hors de toute collusion avec le cédant, a le premier signifié, dans les termes de l'article 1690 du Code civil, le transport des droits au débiteur, est préférable au cessionnaire antérieur, même s'il a connu son existence avant l'exécution des formalités cette circonstance étant sans influence sur la validité de la cession.