Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1977, 76-40.130, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40130
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1975-10-29, 1975-10-29
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 502 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, INTITULE " DEFINITION DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE ", D'UNE PART, LA TERMINOLOGIE CI-DESSUS EST DEFINITIVEMENT ADOPTEE, LA CLASSIFICATION DETAILLEE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE FIGURANT AUX ANNEXES I ET I BIS DE LA PRESENTE CONVENTION (A L'EXCLUSION DES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS JOUISSANT D'UN CONTRAT PERSONNEL AUXQUELS LA PRESENTE CONVENTION N'EST PAS APPLICABLE), D'AUTRE PART, SONT CADRES : LES CHEFS DE FABRICATION, LES INGENIEURS ET LES TITULAIRES DE POSTES SUPERIEURS (A L'EXCLUSION DE CEUX QUI EXERCENT LA FONCTION PATRONALE DIRECTEMENT OU PAR DELEGATION) ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME BILLON ET CIE, QUI S'ETAIT CONFORMEE DE CE CHEF AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE A PAYER, EN VERTU D'USAGES DECLARES SEULS APPLICABLES AUX RAPPORTS DES PARTIES, UN COMPLEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DIVERS COMPLEMENTS D'INDEMNITES EN DECOULANT A BARBIER QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL, LE 1ER SEPTEMBRE 1972, ET LICENCIE AVEC DEUX MOIS DE PREAVIS LE 1ER AVRIL 1974 LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE, SELON LE TEXTE SUSVISE, IL CONVENAIT DE DISTINGUER, D'UNE PART, LES CADRES SUPERIEURS JOUISSANT D'UN CONTRAT PERSONNEL ET NON SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE (ARTICLE 502, 1ER ALINEA), ET D'AUTRE PART, LES EMPLOYES QUI EXERCANT LA FONCTION PATRONALE DIRECTEMENT OU PAR DELEGATION, NE SONT PAS COMPRIS PARMI LES CADRES (6 B, 1ER ALINEA) ; QUE BARBIER, COLLABORATEUR DIRECT DU PATRON, ASSURAIT NOTAMMENT UNE MISSION GENERALE DE GESTION DE L'ENTREPRISE ET AINSI PLACE A UN HAUT POSTE DE CONFIANCE ETAIT BIEN UN CADRE SUPERIEUR ; QU'IL N'ETAIT PAS DOUTEUX NON PLUS QU'IL JOUISSAIT D'UN " CONTRAT PERSONNEL ", AYANT ETE ENGAGE DIRECTEMENT PAR BILLON A PARIS, APRES INSERTIONS D'ANNONCES DANS LES JOURNAUX LE MONDE ET LE FIGARO ; QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DONC SE REFERER AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, POUR FIXER A DEUX MOIS LE DELAI CONGE QU'IL DEVAIT OBSERVER A L'OCCASION DU LICENCIEMENT DE BARBIER QUI, EN RAISON DE LA HAUTE QUALIFICATION DE SES FONCTIONS CONSISTANT EN SUBSTANCE A FAIRE OEUVRE DE TECHNICIEN DE LA GESTION DES ENTREPRISES POUR DECHARGER SON PATRON DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE DES SOUCIS QUE CELUI-CI POUVAIT AVOIR EN CE DOMAINE, AVAIT DROIT, EN SE REFERANT AUX USAGES, A UN DELAI CONGE DE SIX MOIS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TEXTE SUSVISE, DONT LES DISPOSITIONS SE COMPLETENT, N'EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS EXERCANT LA FONCTION PATRONALE DIRECTEMENT OU PAR DELEGATION ; D'OU IL SUIT QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE BARBIER AVAIT UN CONTRAT PERSONNEL ET QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES BARBIER, CHARGE ESSENTIELLEMENT DE SURVEILLER LA BONNE EXECUTION DES ORDRES DONNES PAR LA DIRECTION, N'AVAIT JAMAIS EXERCE, NI DIRECTEMENT NI PAR DELEGATION, DE FONCTION PATRONALE, ET EN NE PRECISANT PAS LA NATURE EXACTE DE SA MISSION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Imprimerie - Convention collective nationale des industries de labeur - Cadres - Appartenance aux cadres - Exclusion - Cadres supérieurs exerçant la fonction patronale - Salarié chargé de surveiller l'exécution des ordres de la direction (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cadres - Définition - Salarié chargé de surveiller la bonne exécution des ordres donnés par la direction.
Analyse : L'article 502 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques qui dispose que sont cadres les chefs de fabrication, les ingénieurs et les titulaires de postes supérieurs, n'exclut de son champ d'application, que les ingénieurs et cadres supérieurs exerçant la fonction patronale directement ou par délégation. Dès lors, doit être cassé, l'arrêt qui exclut du champ d'application de cette convention, pour le faire bénéficier du délai-congé d'usage de six mois, le secrétaire général d'une société en se bornant à relever que l'intéressé bénéficiait d'un contrat personnel, et sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles le salarié, chargé essentiellement de surveiller la bonne exécution des ordres donnés par la direction, n'a jamais exercé ni directement ni par délégation de fonction patronale.