Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE Y... AVAIT ENTRETENU, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, UNE LIAISON AVEC SA SECRETAIRE, A LAQUELLE IL AVAIT LOUE UN APPARTEMENT A UNE ADRESSE QU'IL AVAIT DONNEE COMME LA SIENNE ; QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA DEMANDE DE DAME Y... ETAIT JUSTIFIEE, A RAISON DE L'ADULTERE DU MARI, CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL EN LE PRONONCANT, SANS SE REFERER AUX DEUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE Y..., L'ARRET AYANT ANALYSE LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE, ENONCE QU'IL N'AVAIT NULLEMENT ETE ETABLI QUE DAME Y... EUT MANQUE A SES DEVOIRS ET QUE TOUS LES TEMOINS AVAIENT FAIT L'ELOGE DE SA CONDUITE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE, SANS LA VENTILER, A DAME Y..., UNE PENSION A LA FOIS INDEMNITAIRE ET ALIMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A MIS A LA CHARGE DE Y... QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE Y... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS, SANS QU'AIT ETE ETABLIS A SA CHARGE NI UNE FAUTE DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, NI UN PREJUDICE DE L'EPOUSE INDEPENDANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 301, 2E ALINEA DU CODE CIVIL NE SUBORDONNE NULLEMENT L'OBTENTION D'UNE REPARATION PAR L'EPOUX X... A OBTENU LE DIVORCE A UNE FAUTE DE SON CONJOINT INDEPENDANTE DE CELLE QUI A ENTRAINE LE PRONONCE DE CETTE MESURE ; QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET A OBSERVE QUE DAME Y... SUBISSAIT UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL DU FAIT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AVEC SON MARI, JEUNE ARCHITECTE DONT LA CARRIERE S'ANNONCAIT TRES FAVORABLEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-13602. Y... C / DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM HENRY ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL) - CONDITIONS - FAUTE DU CONJOINT INDEPENDANTE DE CELLE AYANT ENTRAINE LE PRONONCE DU DIVORCE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL NE SUBORDONNE NULLEMENT L'OBTENTION D'UNE REPARATION PAR L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE A UNE FAUTE DE SON CONJOINT INDEPENDANTE DE CELLE QUI A ENTRAINE LE PRONONCE DE CETTE MESURE. IL SUFFIT QU'IL SOIT OBSERVE QUE L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE SUBIT UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL DU FAIT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL.