Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 26 MAI 1964, PAR LEQUEL BONNAT CONCEDAIT A TINTIGNAC ET VALETTE LA FACULTE D'ACQUERIR LES PARTS QU'IL POSSEDAIT SUR UN IMMEUBLE, ETAIT FRAPPE DE LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC EDICTEE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, "PAR APPLICATION TANT DE CE TEXTE QUE DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, DONT LES ELEMENTS JURIDIQUES SONT HOMOLOGUES, AVAIT A ETRE ENREGISTRE DANS LES DIX JOURS DE SA DATE, NON PAS L'ACTE DU 26 MAI 1964 QUI "CERTIFIE VERITABLE" PAR TINTIGNAC ET VALETTE, LEUR CONCEDE PUREMENT ET SIMPLEMENT "LA FACULTE D'ACQUERIR", SI BON LEUR SEMBLE, LES PARTS D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A BONNAT, MAIS EXCLUSIVEMENT L'ACTE OPERANT TRANSFERT DE PROPRIETE PAR LEQUEL, A LA DATE DU 20 OCTOBRE 1964, TINTIGNAC ET VALETTE, USANT DE LEUR FACULTE D'ACQUERIR, ONT DUMENT ACCEPTE LA VENTE QUI, JUSQU'ALORS, NE LEUR ETAIT QU'UNILATERALEMENT PROMISE, LEQUEL ACTE A, D'AILLEURS, ETE ENREGISTRE DANS LE DELAI IMPARTI" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 FRAPPE DE NULLITE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE NON ENREGISTREE DANS LES DIX JOURS LORSQU'ELLE A ETE SIMPLEMENT ACCEPTEE PAR SON BENEFICIAIRE QUI A AINSI TRANSFORME LA SIMPLE POLLICITATION NON SOUMISE A ENREGISTREMENT EN UN CONTRAT UNILATERAL LIANT LE SEUL PROMETTANT ; QU'AYANT CONSTATE QUE LA PROMESSE DE VENTE DU 26 MAI 1964 CONTENAIT ACCEPTATION PAR LEURS BENEFICIAIRES DE LA "FACULTE D'ACQUERIR", C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE NUL L'ACTE DU 26 MAI 1964, NON ENREGISTRE DANS LES DIX JOURS DE SA DATE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-14.084. TINTIGNAC ET AUTRES C/ BONNAT ET AUTRES.PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET CELICE. DANS LE MEME SENS : CIV. 3, 8 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 364, P. 279. REJET. A RAPPROCHER : CIV. 3, 10 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 368, P. 282.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT ASSUJETTISSEMENT PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICATION ACCEPTATION DE LA PROMESSE PAR LE BENEFICIAIRE
Sommaire de référence : AINSI, EST NULLE, FAUTE D'ENREGISTREMENT DANS LES DIX JOURS DE SA DATE, LA PROMESSE DE VENTE DE PARTS SUR UN IMMEUBLE CONTENANT ACCEPTATION PAR LES BENEFICIAIRES DE LA " FACULTE D'ACQUERIR ".
Analyse : L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 FRAPPE DE NULLITE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE A UN IMMEUBLE NON ENREGISTREE DANS LES DIX JOURS, DES LORS QU'ELLE A ETE ACCEPTEE PAR SON BENEFICIAIRE, QUI A AINSI TRANSFORME LA SIMPLE POLLICITATION NON SOUMISE A L'ENREGISTREMENT EN UN CONTRAT UNILATERAL LIANT LE SEUL PROMETTANT.