Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1965, 62-10.145, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-10145
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 521 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SI LA CONTREPASSATION EN COMPTE-COURANT D'EFFETS NON PAYES A L'ECHEANCE N'INTERVIENT QU'APRES LA DECLARATION DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REMETTANT, ELLE NE PRIVE PAS LE BANQUIER ESCOMPTEUR DE SES DROITS SUR LES EFFETS CONTREPASSES ET NE LUI INTERDIT PAS D'EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT CONTRE LES AUTRES SIGNATAIRES, CO-OBLIGES SOLIDAIRES DU REMETTANT, TOUT EN PRODUISANT AU PASSIF DE CELUI-CI POUR LE MONTANT INTEGRAL DE SA CREANCE, TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA BALANCE DU COMPTE COURANT RECTIFIE PAR LA CONTREPASSATION ; QUE, DANS LE CAS DE PAYEMENT ULTERIEUR DES EFFETS PAR LES CO-OBLIGES, LE BANQUIER N'EST PAS TENU DE REDUIRE LE CHIFFRE DE SA PRODUCTION ET PEUT CONSERVER, JUSQU'A CONCURRENCE DU PLEIN DE SA CREANCE, TANT LES SOMMES RECUES DES CO-OBLIGES QUE LES DIVIDENDES PERCUS DANS LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FLEURY, TIREUR DE TRAITES QU'IL AVAIT REMISES A L'ESCOMPTE DU CREDIT LYONNAIS ET DONT LE MONTANT AVAIT ETE PASSE AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT, A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 12 MAI 1958, AVANT QUE CES TRAITES NE FUSSENT ECHUES ; QU'A L'ECHEANCE, POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DU COMPTE, LE CREDIT LYONNAIS CONTREPASSA LES EFFETS REVENUS IMPAYES, CE QUI A PORTE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DU REMETTANT A LA SOMME DE 206566, 39 FRANCS, POUR LAQUELLE LA BANQUE A PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE CINQ DES EFFETS CONTREPASSES AYANT ETE, PAR LA SUITE, PAYES PAR LES TIRES AU CREDIT LYONNAIS POUR UN MONTANT DE 30676, 87 FRANCS ET L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT SOUTENU QUE LE CHIFFRE DE LA PRODUCTION DE LA BANQUE DEVAIT ETRE DIMINUE DE CETTE SOMME, LA COUR D'APPEL, QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATEUR, DECIDE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, QUE LA PRODUCTION DU CREDIT LYONNAIS SERA REDUITE DU MONTANT DES EFFETS IMPAYES QUI ONT ETE CONTREPASSES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF ET DONT LE RECOUVREMENT INTEGRAL A ETE EFFECTUE ENSUITE ET QUE TOUT ENCAISSEMENT ULTERIEUR DES AUTRES EFFETS IMPAYES AURA LES MEMES CONSEQUENCES ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 12 OCTOBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-10 145. CREDIT LYONNAIS C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M MONGUILAN-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCATS : MM CHAREYRE ET COPPER-ROYER. MEME ESPECE : 25 MAI 1965. CASSATION. N° 62-10 157. SOCIETE GENERALE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCE - PRODUCTION - BANQUIER - COMPTE COURANT - CONTRE-PASSATION D'EFFETS NON PAYES A L'ECHEANCE INTERVENUE DEPUIS LA DECLARATION DE FAILLITE OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU REMETTANT
Analyse : SI LA CONTRE-PASSATION EN COMPTE-COURANT D'EFFETS NON PAYES A L'ECHEANCE N'INTERVIENT QU'APRES LA DECLARATION DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REMETTANT, ELLE NE PRIVE PAS LE BANQUIER ESCOMPTEUR DE SES DROITS SUR LES EFFETS CONTREPASSES ET NE LUI INTERDIT PAS D'EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT CONTRE LES AUTRES SIGNATAIRES, CO-OBLIGES SOLIDAIRES DU REMETTANT, TOUT EN PRODUISANT AU PASSIF DE CELUI-CI POUR LE MONTANT INTEGRAL DE SA CREANCE, TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA BALANCE DU COMPTE-COURANT RECTIFIE PAR LA CONTRE-PASSATION. DANS LE CAS DE PAIEMENT ULTERIEUR DES EFFETS PAR LES CO-OBLIGES, LE BANQUIER N'EST PAS TENU DE REDUIRE LE CHIFFRE DE SA PRODUCTION, ET PEUT CONSERVER, JUSQU'A CONCURRENCE DU PLEIN DE SA CREANCE, TANT LES SOMMES RECUES DES CO-OBLIGES QUE LES DIVIDENDES PERCUS DANS LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE.