Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1975, 74-11.178, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11178
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1973-12-19, 1973-12-19
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PICARD ET LEFORT FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LE CHENADEC EN RAISON DES PLAINTES PORTEES CONTRE LUI POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE PRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET DU GARDE DES SCEAUX, ALORS QUE LA SIMPLE ENONCIATION DE L'ARRET SELON LAQUELLE PICARD ET LEFORT AURAIENT, SANS SUCCES, DEPOSE CONTRE LE CHENADEC DE TELLES PLAINTES ET ALLEGUE DES FAITS FAUX QUANT A LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN NE SAURAIT CARACTERISER UNE FAUTE DE LEUR PART; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET RAPPELE LES DIFFICULTES AYANT EXISTE, A PROPOS DE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE, "ENTRE PARTIES ET DIVERS VOISINS", LE CHENADEC ETANT MAIRE DE LA COMMUNE, L'ARRET ENONCE QUE, DANS LEURS PLAINTES, ADRESSEES "SANS SUCCES", PICARD ET LEFORT RELATAIENT DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS PUISQU'ILS AVAIENT ETE DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS SUR CETTE PARCELLE; QUE CES FAITS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENTACHER LA PROBITE ET L'HONORABILITE DE LE CHENADEC; QUE, NOTAMMENT, DANS L'UNE DE CES LETTRES, SON ACTION ETAIT "QUALIFIEE D'ILLEGALE" POUR LA SATISFACTION D'UNE PERSONNE DENOMMEE; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS SEULEMENT RETENU A LA CHARGE DE PICARD ET LEFORT L'ALLEGATION DE FAITS FAUX QUANT A LA PROPRIETE DE LADITE PARCELLE, A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LE COMPORTEMENT DE PICARD ET LEFORT ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GENERATRICE D'UN PREJUDICE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Dénonciation - Faits matériellement inexacts - Faits susceptibles d'entacher la probité et l'honorabilité.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Dénonciation - Plainte - Plainte en dénonciation calomnieuse - Faits matériellement inexacts - Faits susceptibles d'entacher la probité et l'honorabilité.
Analyse : Ayant constaté que des plaintes en dénonciation calomnieuse avaient été portées sans succès près du Procureur de la République et du garde des Sceaux contre une personne, en relatant des faits matériellement inexacts lesquels étaient susceptibles d'entacher sa probité et son honorabilité, les juges du fond ont pu estimer que le comportement des auteurs de ces plaintes était constitutif d'une faute génératrice d'un préjudice pour cette personne.