COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI LES DISPOSITIONS NOUVELLES, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSTAURANT LE CONTREDIT N'AURAIENT PAS ETE APPLICABLES A LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE, SUR LE CONTREDIT ELEVE QUE AUGE, DEMANDEUR AU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE CET ACTE DE PROCEDURE EST REGULIER ET RECEVABLE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER CETTE DISPOSITION DE L'ARRET QUI, ACCUEILLANT SES PRETENTIONS SUR LA RECEVABILITE, LUI PROFITE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR, ELEVEE PAR LA DEFENSE, QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'AUGE, CHEF DE LA MILICE DE L'AUBE EN 1944, AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DES FORCES ARMEES POUR ATTEINTE A LA SURETE DE L'ETAT ; QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, PARIS, S'ETAIT, A L'ENCONTRE D'AUGE, CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, SUR PLAINTE EN EXTORSION DE FONDS ; QUE, PAR ORDONNANCE DE NON-LIEU, CE MAGISTRAT AVAIT DECLARE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE, EN RAISON DE CE QUE LES FAITS DE LA PLAINTE AVAIENT SERVI DE BASE, PARMI D'AUTRES, A LA CONVICTION DES JUGES MILITAIRES ET A LA CONDAMNATION ; QU'ENSUITE, PARIS AVAIT FAIT ASSIGNER AUGE, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE TROYES, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON D'ACTES DE PILLAGE, DE SEQUESTRATION ET D'EXTORSION DE FONDS COMMIS A SON PREJUDICE PAR LA FORMATION DIRIGEE PAR AUGE ; QUE LE JUGEMENT FRAPPE DE CONTREDIT, AVAIT REPOUSSE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR CELUI-CI ET PRISE DE CE QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION PERSONNELLE, SEUL LE TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR, DEMEURANT A PARIS, ETAIT COMPETENT ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT SUR LA COMPETENCE, L'ARRET OBSERVE QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 59 DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LAQUELLE LA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN DELIT, UNE CONTRAVENTION OU UN QUASI-DELIT, POURRA ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT, S'APPLIQUE AUX DELITS CIVILS, PRIS COMME FAITS DOMMAGEABLES AU SENS DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT CARACTERE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU POURVOI UN DELIT NE POURRAIT AVOIR QU'UN CARACTERE PENAL ; MAIS ATTENDU QUE, COMME L'A RETENU EXACTEMENT L'ARRET, LA NOTION DE DELIT CIVIL FAIT DOMMAGEABLE ET ILLICITE, ACCOMPLI AVEC INTENTION DE NUIRE ETAIT APPLICABLE AUX CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET DE NATURE A ENTRAINER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ET LA PRESCRIPTION ALLEGUEE DE L'ACTION PUBLIQUE ETAIENT COMME L'A DECIDE A BON DROIT LA COUR D'APPEL, SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DE LA COMPETENCE, SEULE QUESTION DONT LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT SAISIS PAR LE CONTREDIT ; D'OU IL SUIT QUE LES PRETENTIONS CONTRAIRES DU POURVOI NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-11.741. AUGE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 11 JANVIER 1957, BULL. 1957, II, NO 42, P. 25.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - CONTREDIT - RECEVABILITE
Analyse : 1ER UN DEMANDEUR EN CASSATION N'ETANT PAS RECEVABLE A CRITIQUER UNE DISPOSITION QUI LUI PROFITE, NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE REGULIER ET RECEVABLE LE CONTREDIT QU'IL AVAIT ELEVE.