Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 13 MARS 1964, MOIRON, PRENEUR, A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN CONTESTATION DU CONGE QUE LES EPOUX X... LUI AVAIENT NOTIFIE, LE 10 JUIN 1963 ; ATTENDU QUE CE JUGEMENT A ETE NOTIFIE A MOIRON PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 16 MARS 1964 AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 17 MARS 1964 ET QU'IL N'A RELEVE APPEL QUE LE 24 AVRIL 1964, SOIT PLUS D'UN MOIS APRES, ET QUE L'ARRET ATTAQUE DU 2 MARS 1965 A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN JUGEMENT NON ENCORE SIGNE DU PRESIDENT ETANT REPUTE INEXISTANT, SA SIGNIFICATION NE SAURAIT EN AUCUN CAS FAIRE COURIR LES DELAIS D'APPEL, -ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SEULE CONSTATATION DE L'ARRET RELATIVE AUX DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LA COPIE LITIGIEUSE DEPOURVUE DE TOUTE MENTION RELATIVE A LA SIGNATURE ET L'EXPEDITION SIGNEE REVELE QUE LA MINUTE N'A ETE RECTIFIEE ET SIGNEE QU'APRES L'ENVOI DE LA COPIE, AINSI NOTIFIEE AVANT QUE LE JUGEMENT AIT ACQUIS UNE EXISTENCE LEGALE, - ALORS QU'ENFIN, ET A SUPPOSER MEME QU'IL EN EUT ETE DIFFEREMMENT, LA NOTIFICATION NE POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL EN RAISON DE SON CARACTERE INCOMPLET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT DU 13 MARS 1964 A ETE FAITE A MOIRON SOUS LA FORME D'UN PLI RECOMMANDE EXPEDIE LE 16 MARS 1964, SUIVANT L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 LUI DONNANT AVIS DUDIT JUGEMENT ; QUE CETTE NOTIFICATION PORTAIT LA SIGNATURE DU GREFFIER AINSI QUE LE SCEAU DU TRIBUNAL ET RENVOYAIT A UNE COPIE DACTYLOGRAPHIEE DU JUGEMENT, LAQUELLE ETAIT JOINTE, QU'IL APPERT DU RAPPROCHEMENT DE LA COPIE DONT S'AGIT AVEC UNE EXPEDITION SUR TIMBRE DU MEME JUGEMENT VERSE AUX DEBATS, QUE COPIE ET EXPEDITION PROCEDENT D'UNE SEULE FRAPPE ET QUE L'EXPEDITION SE DIFFERENCIE SEULEMENT EN CE QU'ELLE REPRODUIT LA DOUBLE SIGNATURE DU PRESIDENT ET DE SON GREFFIER, ET EN CE QU'ELLE COMPORTE, EN MARGE, L'ADDITION D'UN SEUL MOT QUI NE CHANGE PAS LE SENS DE LA PHRASE ; QU'EN L'ESPECE, LE VOEU DU LEGISLATEUR QUI VEUT UNE NOTIFICATION INTEGRALE DES DECISIONS DES TRIBUNAUX PARITAIRES POUR INFORMER EXACTEMENT LA PARTIE ADVERSE ET LA METTRE A MEME D'APPRECIER, EN CONNAISSANCE DE CAUSE L'OPPORTUNITE D'UN APPEL, A ETE SATISFAIT, AUCUNE CONFUSION N'AYANT PU NAITRE DANS L'ESPRIT DU DESTINATAIRE ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS ET APPRECIATIONS, LA COUR A PU DECIDER QUE LA NOTIFICATION CRITIQUEE DU 16 MARS 1964 AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL D'UN MOIS ET QU'AINSI L'APPEL DE MOIRON ETAIT TARDIF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 297. MOIRON C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM HENNUYER ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 270 (1ER), P 232. A RAPPROCHER : 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 814 (1ER), P 672.

Sommaire principal : BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - DECISION - NOTIFICATION - FORME - REPRODUCTION DU DISPOSITIF - DECISION NON SIGNEE LORS DE LA SIGNIFICATION - ABSENCE DE MENTION SUR LA COPIE - ABSENCE D'INFLUENCE
Sommaire de référence : LE FAIT QUE CETTE COPIE SE DIFFERENCIE DE L'EXPEDITION DU JUGEMENT SEULEMENT EN EN CE QUE CETTE DERNIERE REPRODUIT LA DOUBLE SIGNATURE DU PRESIDENT ET DE SON GREFFIER ET EN CE QU'ELLE COMPORTE, EN MARGE, L'ADDITION D'UN SEUL MOT QUI NE CHANGE PAS LE SENS DE LA PHRASE, NE PEUT FAIRE NAITRE AUCUNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU DESTINATAIRE ET N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ENTACHER CETTE NOTIFICATION DE NULLITE.
Analyse : DOIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE ET FAISANT COURIR LE DELAI D'APPEL LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT PARITAIRE QUI PORTE LA SIGNATURE DU GREFFIER AINSI QUE LE SCEAU DU TRIBUNAL ET RENVOIE A UNE COPIE DACTYLOGRAPHIEE DU JUGEMENT QUI EST JOINTE.