Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1990, 89-10.831, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 89-10831
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1988-10-26, 1988-10-26
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Garaud.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à ordonner une mesure provisoire ou à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué, qui se borne à inviter les parties à préciser leur qualité, à rejeter la demande d'annulation du jugement entrepris, à ordonner une expertise et à condamner M. Y..., Mme Y... et le Laboratoire d'analyses médicales des docteurs J. et R. Y... à verser une provision à Mme Jacqueline X... et à la société J. Kelber, mentionne expressément qu'il réserve à statuer sur la demande et sur les dépens jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision nommant un expert
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
Analyse : A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable, par application des articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui se borne à inviter les parties à préciser leur qualité, à rejeter la demande d'annulation du jugement entrepris, à ordonner une expertise et à allouer une provision, en mentionnant expressément qu'il réserve à statuer sur la demande et les dépens jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.