COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 2 FEVRIER 1960, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT SIS SUR LE TERRAIN DE LA VILLE DE QUIMPER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE POINT FAIRE MENTION DES MEMOIRES DES PARTIES, SEULS ELEMENTS SUR LESQUELS LE TRIBUNAL D'APPEL POUVAIT SE PRONONCER ; MAIS ATTENDU QUE, BIEN QUE LE JUGEMENT NE FASSE AUCUNE MENTION DU DEPOT DES MEMOIRES PRESCRITS PAR L'ARTICLE 39, 4EME ALINEA DU DECRET DU 8 AOUT 1935, CETTE OMISSION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT, S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE ; QU'EN L'ESPECE, LA PRODUCTION DES MEMOIRES ECHANGES ENTRE LES PARTIES EN DATE DES 18 SEPTEMBRE, 3 ET 24 OCTOBRE, 16 NOVEMBRE 1959, 23 ET 26 JANVIER 1960, LESQUELS MEMOIRES ONT ETE VISES PAR LE PRESIDENT, ETABLIT QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE SUSVISE A ETE SUIVIE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ALLOUE A LA DAME X... UNE INDEMNITE DE 500 NF A RAISON DU CHAGRIN QU'AVAIT PU LUI CAUSER L'EXPROPRIATION, MECONNAISSANT AINSI LA LIMITATION DES POUVOIRS CONFERES AU JUGE DE L'INDEMNITE PAR LES ARTICLES 11 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 ; MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, 13EME ALINEA DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; QUE, DES LORS, LEDIT MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER. NO 60-70.055. LA COMMUNE DE QUIMPER C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. HERSANT ET LEDIEU. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 27 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 487 (1ER), P. 399.

Sommaire principal : 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE - PREUVE - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Analyse : 1ER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION DANS LE JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DE LA MENTION DU DEPOT DES MEMOIRES PRESCRITS PAR L'ARTICLE 39, QUATRIEME ALINEA DU DECRET DU 8 AOUT 1935 NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE. LA PRODUCTION DES MEMOIRES ECHANGES ENTRE LES PARTIES ET VISES PAR LE PRESIDENT ETABLIT QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE SUSVISE A ETE SUIVIE.