Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31E ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 18 SEPTEMBRE 1936 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT DUES AUX OUVRIERS EN CAS DE DEPLACEMENT "AUTOUR DE L'ATELIER" ; ATTENDU QUE ALONZO A TRAVAILLE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS DEGRACIA, DONT LE SIEGE EST A SEPTEMES (BOUCHES-DU-RHONE) MAIS DONT L'OBJET EST L'ENTRETIEN DES MACHINES D'AUTRES ENTREPRISES, COMME L'HUILERIE ANTONIN Z... ET LE GAZ DE FRANCE DE MARSEILLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DEGRACIA A PAYER A SON OUVRIER DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT CALCULEES A PARTIR DE SEPTEMES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, DANS LA METALLURGIE, LES OUVRIERS SONT GENERALEMENT EMBAUCHES AU SIEGE SOCIAL OU AU LIEU OU L'ENTREPRISE POSSEDE SES PROPRES USINES, QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUN DES ELEMENTS DU DOSSIER, NI DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT Y... L'OUVRIER AIT ETE EMBAUCHE SUR PLACE A L'HUILERIE Z... OU AU LIEU DES AUTRES ENTREPRISES AUXQUELLES DEGRACIA LOUAIT SON PERSONNEL ET OU IL NE DISPOSAIT QUE D'UN REDUIT SOMMAIRE OCCUPE PAR UN CONTREMAITRE CHARGE DE NOTER LES TRAVAUX ET LES HEURES EFFECTUEES, EN VUE D'ETABLIR LES FEUILLES DE PAYE ET LES FACTURATIONS ; QU'IL IMPORTAIT PEU QU'EN FAIT L'INTERESSE N'AIT JAMAIS TRAVAILLE A SEPTEMES, QU'IL SUFFISAIT DE CONSIDERER QU'IL POUVAIT Y ETRE AFFECTE A TOUT MOMENT, COMME IL POUVAIT ETRE AFFECTE A L'UNE QUELCONQUE DES ENTREPRISES POUR LESQUELLES DEGRACIA TRAVAILLAIT ; QUE LEDIT OUVRIER FAISAIT PARTIE D'UNE MAIN-D'OEUVRE VOLANTE NE POUVANT ETRE RATTACHEE PLUS PARTICULIEREMENT A L'USINE A LAQUELLE ELLE ETAIT TEMPORAIREMENT AFFECTEE ET QUE, DES LORS, L'ATELIER VISE A LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT S'ENTENDRE QUE DU LIEU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT, EN L'ESPECE SEPTEMES, OU SE TROUVAIENT A LA FOIS LE SIEGE SOCIAL OU LES OUVRIERS VENAIENT POUR ELIRE LEURS DELEGUES AINSI QUE POUR CERTAINES DEMARCHES, ET UN ATELIER APPARTENANT EN PROPRE A L'ENTREPRISE, BIEN QU'EN FAIT LA PLUS GRANDE PARTIE DES TRAVAUX N'Y FUSSENT POINT EFFECTUES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUNE DE LEURS CONSTATATIONS QUE L'INTERESSE EUT JAMAIS PRETENDU AVOIR ETE EMBAUCHE A SEPTEMES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT X... CONCLU QUE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DEGRACIA NE JUSTIFIAIT PAS LA PRESENCE D'OUVRIERS AU SIEGE DE SEPTEMES, ET QUE, DANS LA GRANDE MAJORITE DES CAS, LE PERSONNEL AVAIT ETE EMBAUCHE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL OU ETAIENT EFFECTUEES TOUTES LES DEMARCHES RELATIVES A L'EXECUTION DU CONTRAT, D'OU IL RESULTAIT QUE C'ETAIT CE LIEU D'EMBAUCHE ET DE TRAVAIL QUI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'ATELIER POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 29 MARS 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-40 440 DEGRACIA C/ ALONZO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM VIDART ET RYZIGER

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - INDEMNITES. - INDEMNITE DE DEPLACEMENT. - DEPLACEMENT " AUTOUR DE L'ATELIER ". - CONDITIONS
Analyse : POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT PREVUES PAR L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 18 SEPTEMBRE 1936, EN CAS DE DEPLACEMENT " AUTOUR DE L'ATELIER ", C'EST LE LIEU D'EMBAUCHE ET DE TRAVAIL QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME L'ATELIER ET NON LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, LORSQUE LES OUVRIERS SONT EMBAUCHES ET TRAVAILLENT DANS DES LIEUX DIFFERENTS.