Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1971, 70-11.579, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-11579
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale ALPES-MARITIMES 1969-01-24, 1969-01-24
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ENSEMBLE L'ARTICLE 14, ALINEA 2 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU, QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; QU'IL RESULTE DU TROISIEME, RELATIF A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE LORSQUE LES DEMANDES REUNIES DANS UNE MEME INSTANCE PROCEDENT D'UNE MEME CAUSE OU SONT CONNEXES, LA COMPETENCE ET LE TAUX DU RESSORT SONT DETERMINES PAR LA VALEUR TOTALE DE CES DEMANDES ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR HENNO DE RECOURS VISANT LA RECUPERATION EFFECTUEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE SUR LE MONTANT DE LA PENSION VIEILLESSE DONT IL EST TITULAIRE, D'UNE PART, D'UNE SOMME DE 612, 24 FRANCS VERSEE AU TITRE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AU BENEFICE DE LAQUELLE IL AVAIT EXPRESSEMENT RENONCE, D'AUTRE PART, D'UNE SOMME DE 7 134, 74 FRANCS, MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE QU'IL AURAIT INDUMENT PERCUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, PAR LA SENTENCE ATTAQUEE, QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, JOINT CES RECOURS A RAISON DE LEUR CONNEXITE ET DEBOUTE L'INTERESSE DE L'ENSEMBLE DE SES RECLAMATIONS ; QU'EU EGARD A LA VALEUR TOTALE DES DEMANDES DECLAREES CONNEXES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PU STATUER QU'EN PREMIER RESSORT ET QUE LA DECISION ATTAQUEE A LAQUELLE IL CONVIENT DE RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NON DE POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JANVIER 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - PLURALITE DE DEMANDES - DEMANDES CONNEXES.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - PLURALITE DE DEMANDES - DEMANDES CONNEXES.
Analyse : PAR APPLICATION DES ARTICLES 21 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 14 ALINEA 2 DU DECRET N. 58-1284 DE LA MEME DATE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT STATUER QU'A CHARGE D'APPEL DES LORS QUE LA VALEUR TOTALE DES DEMANDES CONNEXES DONT ELLE EST SAISIE EXCEDE LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE.