Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS CONFONDUES DES EPOUX Y... BICHE ET PHILOMENE Z... ET DE LEUR FILS EMILE X..., LES EPOUX A... ONT DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DU BIGNON EN CHATEAUBRIANT (LOIRE-ATLANTIQUE), TROP IMPORTANT POUR POUVOIR ETRE ATTRIBUE DE DROIT; QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST A LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION QUE DOIVENT ETRE APPRECIEES LES CONDITIONS EXIGEES TANT DANS LA PERSONNE DES DEMANDEURS A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QUE DANS LA CONSISTANCE ET LA VALEUR DU DOMAINE ET QUE, PAR SUITE, EN SE FONDANT SUR UNE EVENTUALITE CONCERNANT UNE ZONE INDUSTRIELLE ET DES CONSIDERATIONS "D'AVENIR", L'ARRET ATTAQUE AURAIT, SELON LE MOYEN, VICIE SON APPRECIATION EN SE PLACANT A UNE DATE NON PREVUE PAR LA LOI ET ALORS QUE D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QUE LES INTERETS PROPRES DES EPOUX A... SERAIENT EUX-MEMES PROTEGES PAR LEUR DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET ATTAQUE, FAUTE DE CONNAITRE LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES RESTANT A ETABLIR, N'AURAIT FORMULE QU'UNE HYPOTHESE, CONTREDISANT D'AILLEURS, LE PRINCIPE QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE PRIME ENTRE COHERITIERS LE DROIT SUSMENTIONNE; MAIS ATTENDU QUE, SI, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 COMME AUPARAVANT, DOIVENT ETRE FIXEES A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION LES CONDITIONS EXIGEES TANT DANS LA PERSONNE DU DEMANDEUR EN ATTRIBUTION QUE DANS LA CONSISTANCE ET LA VALEUR DE L'EXPLOITATION, CETTE REGLE NE CONCERNE QUE CES CONDITIONS; QUE, HORS LES CAS OU ELLE EST DE DROIT, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UN PARTAGE EST, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE; QUE L'APPRECIATION COMPARATIVE DE CES INTERETS EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QUE LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST MOTIVE, N'A FAIT, EN DEBOUTANT LES EPOUX A... DE LEUR DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET EN ORDONNANT LA LICITATION DE TOUS LES IMMEUBLES SUCCESSORAUX, QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE EST INVESTIE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUE LE MOYEN CRITIQUE EN SA SECONDE BRANCHE ET QUI EST SURABONDANT; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ARTICLE 832 DU CODE CIVIL) - CONDITIONS - CONDITIONS RELATIVES AU BENEFICIAIRE ET A LA CONSISTANCE ET LA VALEUR DE L'EXPLOITATION - MODIFICATION PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 (NON)
Analyse : SI DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 COMME AUPARAVANT, LES CONDITIONS EXIGEES TANT DANS LA PERSONNE DU DEMANDEUR EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QUE DANS LA CONSISTANCE ET LA VALEUR DE L'EXPLOITATION DOIVENT ETRE FIXEES A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, CETTE REGLE NE CONCERNE QUE CES CONDITIONS. ET HORS LES CAS OU ELLE EST DE DROIT, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DANS UN PARTAGE, EST A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE DONT L'APPRECIATION, QUI EST UNE QUESTION DE FAIT, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.