COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE GOUAZE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT APPRECIER S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA PREUVE RESULTANT DE SON CARNET DE ROUTE POUR LE MOTIF QUE SON EMPLOYEUR N'EXPLOITAIT PAS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS, MAIS UNE ENTREPRISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET QUE, PAR SUITE, LA PRODUCTION DE CARNETS DE ROUTE ETAIT INOPERANTE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, TOUTE ENTREPRISE PROCEDANT A DES TRANSPORTS, MEME PRIVES, EST SOUMISE AUX OBLIGATIONS RELATIVES AUX MOYENS DE CONTROLE DE DOCUMENTS ET DISPOSITIFS QUI DOIVENT ETRE UTILISES ET QUE LES CARNETS DE ROUTE ONT A LEUR EGARD LA MEME VALEUR PROBANTE QUE POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE CARNET DE ROUTE DE GOUAGE, DONT LE RAPPORT D'EXPERTISE PRECISE QU'IL N'A JAMAIS ETE SOUMIS AU CONTROLE DE LA SOCIETE, N'ETAIT PAS EN L'ESPECE DETERMINANT POUR FIXER LA DUREE DU TRAVAIL ET, AU CONTRAIRE, QUE L'ENTREPRISE FANTINI AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUE GOUAZE, QUI RECEVAIT UN SALAIRE FORFAITAIRE, AVAIT PERCU, ETALEE SUR L'ANNEE, UNE REMUNERATION GLOBALE SUPERIEURE A CELLE QU'IL AURAIT DU TOUCHER SI LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES LUI AVAIENT ETE PAYEES SUR LA BASE HORAIRE NORMALE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1137 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE GOUAZE, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE FANTINI EN QUALITE DE CHAUFFEUR, A OUBLIE DE DECLAVETER LA PARTIE DROITE DE LA BENNE FIXEE SUR SON CAMION ET QUE CETTE OMMISSION A EU POUR CONSEQUENCE, LORS D'UN DECHARGEMENT EFFECTUE PAR LA PARTIE ARRIERE DE LA BENNE, D'OCCASIONNER DES DEGATS MATERIELS DONT LA REPARATION A COUTE 11.568,10 F; ATTENDU QUE QUE POUR LE CONDAMNER A REMBOURSER L'INTEGRALITE DE CETTE SOMME A L'ENTREPRISE FANTINI L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE SALARIE A L'OBLIGATION DE VEILLER A LA BONNE CONSERVATION DE L'OUTILLAGE QUI LUI EST CONFIE POUR L'EXECUTION DE SON TRAVAIL; QU'EN CAS DE MANQUEMENT DE SA PART A CETTE OBLIGATION, IL EST CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR; QU'IL IMPORTE PEU, PAR CONSEQUENT, QU'IL AIT AGI VOLONTAIREMENT OU PAR INATTENTION ET QU'IL NE PEUT S'EXONERER QU'EN PROUVANT LE CAS FORTUIT OU LA FORCE MAJEURE, CE QUE NE FAISAIT PAS GOUAZE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'OUVRIER NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DU RESULTAT DEFECTUEUX DE SON TRAVAIL QUE SI SA FACON DE PROCEDER REVELE, PAR COMPARAISON AVEC UN OUVRIER NORMALEMENT DILIGENT, NON UNE SIMPLE ERREUR INVOLONTAIRE MAIS UNE FAUTE LOURDE, VOIRE VOLONTAIRE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS RECHERCHE QUELLE ETAIT LA GRAVITE DES FAUTES QUI ETAIENT REPROCHEES A GOUAZE, N'ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE SEULEMENT DU CHEF CONDAMNANT GOUAZE A PAYER A L'ENTREPRISE FANTINI LA SOMME DE 11.568,10 F, MONTANT DE LA REPARATION EFFECTUEE SUR LE CAMION QU'IL CONDUISAIT, ET CELLE DE 20 F PAR JOUR POUR IMMOBILISATION DUDIT CAMION PENDANT UN MOIS ET DEMI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 28 MARS 1963; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIEN AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 63 40 587 GOUAZE C/ENTREPRISE FANTINI. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M LEVADOUX-AVOCAT X...: M Z...: MM Y... ET DE CHAISEMARTIN A RAPPROCHER: 27 NOVEMBRE 1958,BULL.1958,IV N 1259(2), P.963 23 MAI 1962,BULL.1962,IV N 467 (3),P.373.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - FAUTE - FAUTE LOURDE - NECESSITE
Analyse : L'OUVRIER NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DU RESULTAT DEFECTUEUX DE SON TRAVAIL QUE SI SA FACON DE PROCEDER REVELE, PAR COMPARAISON AVEC UN OUVRIER NORMALEMENT DILIGENT, NON UNE SIMPLE ERREUR INVOLONTAIRE MAIS UNE FAUTE LOURDE, VOIRE VOLONTAIRE.