Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1980, 77-12.800, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12800
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1977-02-24, 1977-02-24
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DESBORDES AYANT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE VICTIME EN 1966 BARRIER, OUVRIER METALLURGISTE POUR LEQUEL IL CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT OBTENU LE REMBOURSEMENT PRIORITAIRE DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE A BARRIER, DE SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION DES INTERETS AU TAUX LEGAL A DATER DE CHACUN DE SES VERSEMENTS ET A DIT QUE LESDITS INTERETS NE COURRAIENT QU'A COMPTER DE L'ARRET QUI A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE, CAUSE DE CETTE SITUATION, NE POUVAIT ETRE IMPUTEE AU TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE S'AGISSANT DES PRESTATIONS LEGALES QU'ELLE AVAIT ETE TENUE DE VERSER, LA CAISSE AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UN DROIT PROPRE AU RECOUVREMENT DE SES DEBOURS ; QUE SA CREANCE QUI ETAIT DETERMINEE DEVAIT DONC PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES DEPUIS LE JOUR DE CHACUN DES PAIEMENTS DANS LA SEULE LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués - Point de départ.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués.
Analyse : S'agissant de prestations légales auxquelles elle est tenue, la caisse a, en application de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, un droit propre au recouvrement de ses débours. La créance qui est déterminée, doit donc produire des intérêts moratoires depuis le jour de la demande, dans la seule limite du préjudice global de la victime.