Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1710, 1711, 1779 ET 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 29K ET 29L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU CONTRAT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE TREMPIL ETAIT LIE A CHAVAND PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET DE LUI AVOIR ACCORDE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, AUX MOTIFS QUE LES INDICATIONS FIGURANT SUR LE PAPIER A LETTRES DUDIT TREMPIL TENDENT A ETABLIR QU'IL N'EST PLUS UN PROFESSIONNEL DE LA FABRICATION, MAIS UN REPRESENTANT RECHERCHANT DES CLIENTS POUR CHAVAND DANS LA REGION DE SEINE ET DE SEINE-ET-OISE ET REMUNERE PAR DES COMMISSIONS DE 6 ET EXCEPTIONNELLEMENT 10%, QUE, DANS UNE LETTRE DU 21 JUILLET 1956, CHAVAND A FAIT ALLUSION A SON DROIT A CONGES PAYES, QU'IL A, PENDANT UN TEMPS, OPERE DES RETENUES DE SECURITE SOCIALE SUR SES REMUNERATIONS ET QU'IL A ADMIS LE PRINCIPE DE LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DEVANT LUI PERMETTRE D'OBTENIR LA CARTE PROFESSIONNELLE DE VOYAGEUR REPRESENTANT ET PLACIER, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT INTERVENU ENTRE EUX ETAIT UN CONTRAT DE COURTAGE DONT LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS SUSVISES SONT INSUFFISANTS POUR FONDER EN DROIT LA SOLUTION CONSACREE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29K SEULES PEUVENT BENEFICIER DE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE LES PERSONNES QUI EXERCENT EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RECHERCHE EN L'ESPECE, NE JUSTIFIANT PAS LEGALEMENT SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE TREMPIL RECHERCHAIT POUR CHAVAND, EXPLOITANT D'UN ATELIER "DECOLLETAGE, TOUTES PRECISIONS, PETITE MECANIQUE" DES CLIENTS UTILISANT LES PIECES QUE CELUI-CI ETAIT EN MESURE DE PRODUIRE AVEC LE PERSONNEL ET L'OUTILLAGE SPECIALISES DONT IL DISPOSAIT, QU'IL EN RECEVAIT DES COMMISSIONS DE 6 ET EXCEPTIONNELLEMENT 10% ET QUE L'EXAMEN DES DOUBLES DE FACTURES QUE LUI COMMUNIQUAIT CHAVAND POUR LUI PERMETTRE D'EN CONTROLER LE CALCUL DEMONTRE QU'IL EST FONDE A SOUTENIR QU'IL PROSPECTAIT LA CLIENTELE DE SEINE ET SEINE-ET-OISE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LES CONDITIONS DE LA COLLABORATION DE TREMPIL N'AVAIENT PAS ETE ARRETEES PAR ECRIT ET QUE CHAVAND RECONNAIT N'ETRE PAS EN MESURE DE PROUVER QUE LEDIT TREMPIL NE REMPLIRAIT PAS LES CONDITIONS DE REPRESENTANT DE MANIERE EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET QU'IL FERAIT DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL, A PU, SANS DENATURATION, ESTIMER QUE CELUI-CI REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET LUI RECONNAITRE EN CONSEQUENCE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, LA CHARGE DE DETRUIRE CETTE PRESOMPTION INCOMBANT A CHAVAND ; QUE LA DECISION ATTAQUEE EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 480 CHAVAND C/ TREMPIL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DESACHE A RAPPROCHER : 24 AVRIL 1963, BULL 1963, IV, N° 343, P 277

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE. - STATUT LEGAL. - PREUVE. - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : LE SALARIE, QUI RECHERCHE POUR SON EMPLOYEUR DES CLIENTS UTILISANT LES MARCHANDISES FABRIQUEES PAR CELUI-CI, DANS UN SECTEUR DETERMINE, MOYENNANT DES COMMISSIONS, BENEFICIE DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL. LA CHARGE DE DETRUIRE CETTE PRESOMPTION INCOMBE A L'EMPLOYEUR.