COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE CARRE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR QUI SE PLAIGNAIT DE DIFFICULTES DE GESTION AVAIT PU LICENCIER CET EMPLOYE QUI LUI DONNAIT LE MOINS DE SATISFACTION ET QUE L'ACTIVITE SYNDICALE DE CELUI-CI N'AVAIT JOUE EN L'OCCURRENCE QU'UN ROLE OCCASIONNEL ET SECONDAIRE COMME MOTIF DE LICENCIEMENT ; ALORS QUE L'ACTIVITE SYNDICALE DE CARRE, EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI ADMET QU'ELLE A PRECIPITE LE CONGEDIEMENT, N'AURAIT DU, A AUCUN TITRE, ETRE A L'ORIGINE DE CETTE MESURE DONT LE CARACTERE ABUSIF DEVAIT DES LORS ETRE DECLARE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE CARRE, GARCON DE RESTAURANT, APRES DES OBSERVATIONS REPETEES, AVAIT ETE LICENCIE LE 28 NOVEMBRE 1959, AU MOTIF DE SERVICE JUGE INSUFFISANT ; QUE SI CARRE AVAIT AU COURS DE L'ANNEE JOUE UN ROLE DANS LA CONSTITUTION D'UN SYNDICAT, ET QUE S'IL APPARAISSAIT TRES POSSIBLE ET VRAISEMBLABLE QUE LES INCIDENTS SYNDICAUX DE NOVEMBRE AIENT PRECIPITE LE CONGEDIEMENT ILS N'AVAIENT JOUE QU'UN ROLE OCCASIONNEL ET SECONDAIRE ET QUE C'ETAIT ANTERIEUREMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DU, POUR DES RAISONS ECONOMIQUES, PRENDRE LA DECISION DE REDUIRE SON PERSONNEL ; QUE POUR LES LICENCIEMENTS A INTERVENIR IL N'AVAIT EU EN VUE QUE LA BONNE GESTION DE L'ETABLISSEMENT ; QUE SON CHOIX S'ETAIT PORTE SUR CARRE DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE LUI DONNAIT PAS SATISFACTION ; QUE LE MOTIF D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE CARRE ETAIT EXACT COMME L'AVAIT ETABLI L'EXPERTISE DILIGENTEE EN PREMIERE INSTANCE ; QU'IL ETAIT LE MOTIF DETERMINANT DU LICENCIEMENT ; QU'APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, LES JUGES DU FOND ONT PU AINSI DECIDER QUE LA BONNE GESTION DE L'ETABLISSEMENT AVAIT DETERMINE L'EMPLOYEUR A CONGEDIER CARRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 62 - 40 583. CARRE C / BENOIT ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM NICOLAS ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE - MOTIF SECONDAIRE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE D'UN SALARIE AVAIT ETE LE MOTIF DETERMINANT DE SON LICENCIEMENT ET QUE L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'INTERESSE, POSTERIEURE A LA DECISION DE REDUIRE LE PERSONNEL POUR DES MOTIFS ECONOMIQUES, N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE OCCASIONNEL ET SECONDAIRE, PEUVENT DECIDER QUE LA BONNE GESTION DE L'ETABLISSEMENT AVAIT DETERMINE L'EMPLOYEUR A PROCEDER A CE CONGEDIEMENT QUI NE PRESENTAIT, DES LORS, AUCUN CARACTERE ABUSIF.