Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE AGENCE FRANCE PRESSE A VERSER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A LA DAME X..., DACTYLOSTENCILEUSE QU'ELLE AVAIT LICENCIEE LE 18 JANVIER 1966 POUR NE S'ETRE PAS PRESENTEE A SON TRAVAIL LE 17 JANVIER SANS AVISER SON EMPLOYEUR DE LA PROLONGATION DE SON ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QUE LA FAUTE, ASSEZ GRAVE POUR LA PRIVER DU PREAVIS, N'ETAIT CEPENDANT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS RELEVAIENT A L'ENCONTRE DE DAME X... UNE FAUTE CONSISTANT EN UN RETARD DANS LA JUSTIFICATION D'ABSENCE MALGRE SIX OBSERVATIONS PREALABLES POUR DES GRIEFS SEMBLABLES ET BIEN QU'UN AVERTISSEMENT DE LICENCIEMENT EN CAS DE NOUVELLE RECIDIVE LUI AIT ETE DONNE, FAITS DONT LA GRAVITE ETAIT SUFFISANTE POUR PRIVER LA SALARIEE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MEME TITRE QUE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 JANVIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-40.416. STE AGENCE PRESSE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCATS : MM. RAVEL ET COULET. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 818, P. 696, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES INDEMNITE DE LICENCIEMENT FAUTE LOURDE DU SALARIE FAUTE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE
Analyse : AYANT RELEVE A L'ENCONTRE D'UN EMPLOYE UNE FAUTE CONSISTANT EN UN RETARD DANS LA JUSTIFICATION D'ABSENCE MALGRE PLUSIEURS OBSERVATIONS PREALABLES POUR DES GRIEFS SEMBLABLES ET AVERTISSEMENT DE LICENCIEMENT EN CAS DE NOUVELLE RECIDIVE, LES JUGES DU FOND NE TIRENT PAS DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULENT EN CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A CET EMPLOYE, CONGEDIE, AU MOTIF QUE LA FAUTE ASSEZ GRAVE POUR LE PRIVER DU PREAVIS N'ETAIT CEPENDANT PAS DE NATURE A LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT.