COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 469, 470 ET 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, DANS LES ACTIONS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES TIERS RESPONSABLES AUX ASSURES SOCIAUX, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DOIVENT APPELER LA CAISSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN OU RECIPROQUEMENT ; OR, ATTENDU QUE SAISI D'UNE ACTION DIRIGEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE CONTRE X..., TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DE TRAJET SURVENU A L'ASSURE SOCIAL HADOUX, EN DECLARATION D'UNE RESPONSABILITE INTEGRALE DE L'ACCIDENT ET REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL VERSEES PAR LA CAISSE A HADOUX, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENLIS, STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE X... ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS RECLAMEES PAR LA CAISSE, A, CEPENDANT, REFUSE DE DECLARER LE JUGEMENT INTERVENU COMMUN A X..., A HADOUX ET A LA CAISSE, AU MOTIF QUE LA CAISSE, AYANT PAR SUBROGATION, EXERCE LES DROITS DE SON ASSURE ET LUI AYANT REGLE LES PRESTATIONS DUES, AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTAIT PLUS NI ENTRE HADOUX ET LA CAISSE, NI ENTRE HADOUX ET LE TIERS AUTEUR ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU EN SES MOTIFS QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT PAYE A HADOUX, "AU TITRE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, PORTANT PREVENTION ET REPARATION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, UN ENSEMBLE DE PRESTATIONS S'ELEVANT A LA SOMME DE 205,99 NF ET AVOIR ENCORE PRECISE QU'IL STATUAIT, SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LE JUGE D'INSTANCE NE POUVAIT SE REFUSER A LA DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ORDONNE PAR LA LOI DANS LES CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 470 ; QUE POUR L'AVOIR FAIT, IL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 471 SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE REFUS DE DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN AUQUEL SE LIMITE LE POURVOI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENLIS, LE 14 FEVRIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE. NO 62-10.871. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE C/ X... BERNARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. HERSANT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - JUGEMENT COMMUN - REFUS DE DECLARER LE JUGEMENT COMMUN - CASSATION
Analyse : MECONNAIT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, FAISANT DROIT A L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 47- DU MEME CODE PAR UNE CAISSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, REFUSE DE DECLARER CETTE DECISION COMMUNE AU TIERS RESPONSABLE, A LA VICTIME ET A LA CAISSE AU MOTIF QUE LA CAISSE AYANT, PAR SUBROGATION, EXERCE LES DROITS DE SON ASSURE ET LUI AYANT REGLE LES PRESTATIONS DUES, AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTAIT PLUS, NI ENTRE LA VICTIME ET LA CAISSE, NI ENTRE LA VICTIME ET LE TIERS AUTEUR.