Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1977, 76-40.888, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40888
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1976-05-25, 1976-05-25
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1148 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SERGE X..., OUVRIER SOUDEUR, A ETE ENGAGE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974 POUR ETRE EMPLOYE SUR UN CHANTIER OUVERT A PORTO, AU PORTUGAL, PAR LA SOCIETE DE CHAUDRONNERIE ET DE TUYAUTERIE RHODANIENNE (SCTR), QUI TRAVAILLAIT POUR LA SOCIETE SECOMETAL ; QUE LE CONTRAT REMIS A X... COMPORTAIT DANS SON ARTICLE 5 UN SEUL ALINEA AINSI CONCU EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT PAR L'UNE DES DEUX PARTIES CELLE-CI SERAIT SANCTIONNEE ET DEVRAIT VERSER UNE INDEMNITE FIXEE A 5000 FRANCS, ET QU'IL N'Y FIGURAIT PAS UN SECOND ALINEA, INSERE DANS DES CONTRATS CONCERNANT D'AUTRES OUVRIERS, ET QUI AVAIT LA REDACTION SUIVANTE EN CAS DE LICENCIEMENT PAR LES AUTORITES PORTUGAISES OU LA SOCIETE SECOMETAL INDEPENDANT DE NOTRE VOLONTE, LE PARAGRAPHE 5 EST CONSIDERE COMME NUL POUR LES DEUX PARTIES ; ATTENDU QUE LA SCTR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ALLOUE A X... LA SOMME DE 5000 FRANCS, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QU'EN ROMPANT LE CONTRAT ELLE AVAIT AGI SOUS L'EMPIRE DE LA FORCE MAJEURE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES EVENEMENTS SURVENUS AU PORTUGAL POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE FORCE MAJEURE RENDANT ABSOLUMENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION D'UN CHANTIER, ALORS QUE LA SCTR AVAIT EXPOSE QUE CE N'ETAIENT PAS LES EVENEMENTS DU PORTUGAL, MAIS LA DECISION DE LA SECOMETAL DE LIQUIDER LE CHANTIER, QUI AVAIT FORCE LA SCTR A METTRE FIN AU CONTRAT, ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT OMIS DE RECHERCHER SI LA DECISION DE SECOMETAL - QUELS QU'EN SOIENT LES MOTIFS - AVAIT CONSTITUE UN OBSTACLE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE AU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN IL RESULTE DE L'ARRET QUE SELON LA SCTR ELLE-MEME LE CHANTIER DE PORTO AVAIT DU ETRE ABANDONNE EN RAISON DE TROUBLES SURVENUS AU PORTUGAL ; QUE LES JUGES ONT ESTIME QUE LA CLAUSE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 5, QUI NE FIGURAIT PAS SUR L'EXEMPLAIRE DU CONTRAT REMIS A X... NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ; QU'ILS ONT APPRECIE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES EVENEMENTS SURVENUS AU PORTUGAL ET DONT IL ETAIT FAIT ETAT PUISSENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET RENDANT ABSOLUMENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION D'UN CHANTIER DONT L'INTERRUPTION AVAIT PU AVOIR D'AUTRES CAUSES, TELLES QUE L'ANNULATION DU MARCHE PAR LA SOCIETE SECOMETAL, LAQUELLE ETAIT EGALEMENT UNE HYPOTHESE PREVUE PAR LA SCTR ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Cause de non payement prévue dans d'autres contrats que celui du salarié - Inopposabilité.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Force majeure - Abandon d'un chantier - Abandon dû aux troubles survenus au Portugal.
Analyse : Lorsqu'un contrat de travail devant être exécuté au Portugal contient une clause pénale prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire à l'autre partie par l'auteur de la rupture, la stipulation contenue dans d'autres contrats que celui du salarié concerné, selon laquelle en cas de licenciement par les autorités portugaises et pour des raisons indépendantes de la volonté de l'employeur l'indemnité forfaitaire n'est pas due, n'est pas opposable à l'intéressé faute de figurer dans l'exemplaire du contrat qui lui a été remis. Par suite, une telle indemnité est due au salarié en cas de licenciement consécutif à l'abandon du chantier en raison des troubles survenus au Portugal dès lors qu'il n'est pas établi que ces troubles aient eu un caractère imprévisible rendant absolument impossible la continuation d'un chantier dont l'interruption a pu avoir d'autres causes telles que l'annulation du marché par la société qui avait commandé le travail.