Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BIELICKI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION CONFORMEMENT AUX DROITS COMMUNS DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU PAR LE FAIT D'UN CO-PREPOSE AU MOTIF QUE LA VICTIME ET L'AUTEUR DE L'ACCIDENT SE TROUVAIENT DANS LE CADRE DE LEUR MISSION DE TRAVAIL ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRECISE EN QUOI CONSISTAIT LA MISSION DE BIELICKI ET COMMENT ELLE S'ACCOMPLISSAIT SUR LE TRAJET DU RETOUR VERS LE DOMICILE, N'A PAS CARACTERISE LA SITUATION JURIDIQUE DE LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BIELICKI PRISES DE CE QUE AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL AVAIT TERMINE SA MISSION, NE SE TROUVAIT PLUS AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET N'ETAIT PLUS SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE MARTINET ET BIELICKI, INGENIEURS A LA SOCIETE FERODO, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU BOURGET, AVAIENT ETE ENVOYES EN MISSION PAR LEUR EMPLOYEUR CHEZ UN CLIENT DEMEURANT A LA BOURBOULE ; QUE L'ACCIDENT, QUI S'EST PRODUIT SUR LE CHEMIN DU RETOUR EFFECTUE DANS L'AUTOMOBILE QUE CONDUISAIT MARTINET, EST SURVENU DURANT LA MISSION PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, NON PAS SUR LE TRAJET NORMAL HABITUELLEMENT SUIVI DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE DE L'INTERESSE, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL QUI SOULIGNE PAR AILLEURS QUE MARTINET ET BIELICKI SE TROUVAIENT LORS DE L'ACCIDENT DANS LE CADRE DE LEUR MISSION ET REPOND AINSI, POUR LES ECARTER, AUX CONCLUSIONS DE BIELICKI, A, A BON DROIT DEDUIT QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE SANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-11 077. BIELICKI C/ MARTINET ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1966, BULL 1966, 4, N° 218, P 185 ; 7 OCTOBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 760, P 634.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL
Analyse : CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT L' ACCIDENT SURVENU SUR LE CHEMIN DU RETOUR A UN SALARIE ENVOYE EN MISSION PAR SON EMPLOYEUR, UN TEL ACCIDENT S'ETANT, EN EFFET, PROD UIT, NON SUR LE TRAJET NORMAL HABITUELLEMENT SUIVI DU LIEU DU TRAVAIL AU DOMICILE DE L'INTERESSE, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL.