COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR UNE PLAINTE EN VOL DE MEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, FORMEE PAR ELLE CONTRE SON MARI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR POUR L'APPRECIATION DES GRIEFS ETABLIS A L'ENCONTRE D'UN EPOUX DE TENIR COMPTE DE CEUX INVOQUES CONTRE L'AUTRE, ET QUE LA GRAVITE DE L'IMPUTATION FORMULEE PAR LA FEMME POUVAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR LADITE PLAINTE N'ETAIT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LE SORT DE LA DEMANDE DU MARI, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES TORTS AINSI IMPUTES AU MARI, A LES SUPPOSER ETABLIS N'ETAIENT POINT SUSCEPTIBLES DE DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES GRIEFS RETENUS CONTRE LA FEMME ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS, REJETE LA DEMANDE DE LA FEMME TENDANT A OBTENIR L'ATTRIBUTION DE L'APPARTEMENT CONSTITUANT LE DOMICILE CONJUGAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5, PAR 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ;

Sommaire principal : 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - PLAINTE PORTEE CONTRE UN EPOUX PAR L'AUTRE - DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR LA PLAINTE - REFUS - PORTEE
Analyse : 1° EN ENONCANT QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR UNE PLAINTE PORTEE PAR UNE EPOUSE CONTRE SON MARI N'ETAIT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LE SORT DE LA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND, QUI REFUSENT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION PENALE ET PRONONCENT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE LES TORTS IMPUTES AU MARI, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE SERAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES GRIEFS RETENUS CONTRE LA FEMME.