Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1978, 78-90.552, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-90552
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre d'accusation ) 1977-06-01, 1977-06-01
Président : Pdt M. Malaval CDFF

LA COUR, VU LA REQUETE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 17 FEVRIER 1978 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 26 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 AVRIL 1972 ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 "TOUTES LES EXPERTISES NECESSITEES PAR L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI SERONT CONTRADICTOIRES ET LE PRIX DES ECHANTILLONS RECONNUS BONS SERA REMBOURSE D'APRES LEUR VALEUR DU JOUR DU PRELEVEMENT" ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, CONTENANT UNE DEROGATION AU DROIT COMMUN, DOIT ETRE RESTREINTE AU CAS POUR LEQUEL ELLE EST ETABLIE ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION D'ANGERS COMMETTANT DES EXPERTS-COMPTABLES DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'EFFET DE PROCEDER, DANS UNE INFORMATION OUVERTE DES CHEFS DE FRAUDES ET FALSIFICATIONS, A L'EXAMEN DE DOCUMENTS COMMERCIAUX, ET POUR LUI ENJOINDRE DE COMMETTRE DE NOUVEAUX EXPERTS EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET DE SES DECRETS D'APPLICATION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE "QUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE POUVAIT ELUDER LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE, PREVU PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET PRECISE PAR L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 AVRIL 1972, EN DESIGNANT LUI-MEME DEUX EXPERTS-COMPTABLES, AU MOTIF QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LUI LE 25 SEPTEMBRE 1975 NE PORTE PAS SUR DES MARCHANDISES OU DES ECHANTILLONS, MAIS SUR DES DOCUMENTS, DES LORS QUE LA FINALITE DE CETTE EXPERTISE EST DE DETERMINER, AU MOYEN DE CEUX-CI, L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DES FRAUDES OU DES FALSIFICATIONS QUI CONSTITUENT LE FOND DE L'AFFAIRE" ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 12 PRECITE EDICTANT, EN MEME TEMPS, LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DES EXPERTISES ET LE REMBOURSEMENT DES ECHANTILLONS RECONNUS BONS, CE CONTEXTE INDIQUE QUE LES EXPERTISES DONT IL S'AGIT SONT CELLES PORTANT SUR LES MARCHANDISES, DENREES OU PRODUITS DONT LA LOI DU 1ER AOUT 1905 PREVOIT LA MISE EN VENTE OU LA FALSIFICATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LEDIT ARTICLE 12 ET L'ARTICLE 26 MODIFIE DU DECRET PRECITE NE SAURAIENT CONCERNER UNE EXPERTISE QUI, PORTANT SUR DES DOCUMENTS COMMERCIAUX, DEVAIT RESTER SOUMISE AUX REGLES DU DROIT COMMUN DE L'EXPERTISE ; QU'EN STATUANT DES LORS COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 1ER JUIN 1977 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise contradictoire - Nécessité - Expertise de documents commerciaux (non).
Analyse : L'article 12 de la loi du 1er août 1905 qui édicte que ces expertises nécessitées par l'application de ladite loi seront contradictoires, et les décrets qui organisent, à cet effet, une procédure dérogatoire du droit commun, ne visent que ces marchandises, denrées ou produits dont les mêmes texte prévoient la mise en vente ou la falsification ; ils ne concernent pas, par conséquent, les expertises portant sur des documents commerciaux (1).