Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1976, 75-12.350, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12350
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1975-02-10, 1975-02-10
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 FEVRIER 1975), LA SOCIETE DES CARTONNERIES DE CHAMPAGNE A COMMANDE A LA SOCIETE COMPAGNIE CENTRALE SICLI UNE INSTALLATION DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE QUI DEVAIT ETRE MONTEE DANS SES LOCAUX ; QUE LA SICLI A CONFIE L'EXECUTION DU MARCHE A LA SOCIETE SEMAC ; QU'AU COURS DES TRAVAUX, UN PREPOSE DE CELLE-CI, EN MANIANT IMPRUDEMMENT UN CHALUMEAU, A PROVOQUE UN INCENDIE ; QUE LA ROYAL INSURANCE COMPANY A DEMANDE A LA SICLI LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES AUX CARTONNERIES, SON ASSUREE ; QUE LA SICLI A OBJECTE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE DECLAREE CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR UN PREPOSE DE LA SEMAC, ALORS QUE SES SEULES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES CONSISTAIENT EN LA REALISATION D'UNE INSTALLATION QUI A ETE FAITE ET QUI FONCTIONNE NORMALEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SICLI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SICLI FAISANT VALOIR QUE LA FAUTE AYANT ETE COMMISE PAR UN OUVRIER DE LA SEMAC, ELLE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE CETTE SOCIETE ; QUE LE DEFAUT DE MOTIFS SE DOUBLE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE RELEVE AUCUNE FAUTE DE LA SICLI DANS LE CHOIX DE SON SOUS-TRAITANT LA SOCIETE SEMAC ; ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE AUCUN ACCORD ENTRE LA SICLI ET LA SOCIETE CARTONNERIES DE CHAMPAGNE ETENDANT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA PREMIERE AUX FAUTES COMMISES PAR LE SOUS-TRAITANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE SICLI AVAIT, CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, L'OBLIGATION DE NE PAS ENDOMMAGER LES LOCAUX DANS LESQUELS LES TRAVAUX DEVAIENT ETRE EXECUTES ET QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA SICLI ET LA SEMAC N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER CETTE PREMIERE SOCIETE DE SA RESPONSABILITE DECOULANT DU CONTRAT QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC LES CARTONNERIES DE CHAMPAGNE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET JUSTIFIE SA DECISION, SANS AVOIR A PROCEDER AUX RECHERCHES VISEES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ; QUE CELUI-CI, DANS SES TROIS BRANCHES, EST DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - Incendie provoqué par le sous-traitant.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Personnel du sous-traitant - Responsabilité de l'entrepreneur principal - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux.
Analyse : En relevant à bon droit que la convention par laquelle l'entrepreneur principal a confié à un sous-traitant l'exécution d'un marché n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité découlant du contrat conclu avec son client, la Cour d'appel justifie sa décision condamnant l'entrepreneur principal à réparer le dommage résultant de l'incendie provoqué dans les locaux où était effectué le travail par un préposé du sous-traitant.