Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1978, 77-93.734, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-31
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-93734
Décision attaquée : Cour d'Assises Haute-Savoie 1977-11-22, 1977-11-22
Président : PDT M. Faivre CAFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, 354 ET SUIVANTS, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE NI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NI LA DECLARATION DE LA COUR D'ASSISES NE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES AUDITEURS DE JUSTICE QUI ONT ETE INTRODUITS AVEC LA COUR ET LE JURY DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS ONT OU NON SIMPLEMENT ASSISTE AU DELIBERE, SANS Y PRENDRE PART DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT" ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE, LORSQUE LA COUR ET LE JURY SE SONT RETIRES DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS "ILS ONT ETE SUIVIS PAR MLLE GANDOLPHE, M. GREINER ET PAR M. ROLLAND, AUDITEURS DE JUSTICE ET CECI, CONFORMEMENT A LA LOI ORGANIQUE N° 70-642 DU 17 JUILLET 1970 MODIFIANT L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 QUI LEUR PERMET D'ASSISTER AU DELIBERE DE LA COUR D'ASSISES" ; ATTENDU QUE DE LA CONSTATATION DE L'APPLICATION DE CETTE LOI, IL RESULTE QUE LES AUDITEURS DE JUSTICE N'ONT PAS PARTICIPE A LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; QU'EN OUTRE, AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Composition - Auditeurs de justice - Assistance au délibéré.
Analyse : La mention au procès-verbal des débats selon laquelle des auditeurs de justice ont "assisté au délibéré de la Cour d'assises" conformément aux dispositions de la loi organique du 17 juillet 1970 modifiant l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, permet de constater que lesdits auditeurs de justice n'ont pas "participé" à la délibération de la Cour et du jury (1).