Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1975, 74-11.528, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11528
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1973-12-19, 1973-12-19
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 847 ET 848 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE POUR AMELIORATIONS CULTURALES PREVUE PAR CES TEXTES, SUPPOSE UNE COMPARAISON ENTRE L'ETAT DU FONDS A L'ENTREE ET A LA SORTIE DU PRENEUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ACCORDE A DAME Y..., LOCATAIRE DES EPOUX X..., UNE INDEMNITE POUR AMELIORATION DES SOLS, EN SE FONDANT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE, TOUT EN CONSTATANT QUE FAUTE D'ANALYSE DES SOLS LORS DE L'ENTREE DES FERMIERS, LES EXPERTS Z... IGNORE LA COMPOSITION CHIMIQUE DE CES SOLS A L'ORIGINE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Evaluation - Comparaison entre l'état du fonds à l'entrée et à la sortie du preneur.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Améliorations - Evaluation.
Analyse : L'indemnité pour améliorations culturales prévue aux articles 847 et 848 du Code rural suppose une comparaison entre l'état du fonds à l'entrée et à la sortie du preneur. Doit être cassé l'arrêt qui accorde une indemnité pour amélioration des sols, tout en constatant que la composition de ceux-ci à l'entrée du preneur est restée ignorée.