COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AYANT FAIT APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES CANTONNANT LA SAISIE-ARRET AUTORISEE AU PROFIT DE SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL POUR EN FIXER LE CHIFFRE ENONCE " QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS NE PERMETTENT PAS D'ECARTER LA PRESOMPTION DE COMMUNAUTE QUI S'IMPOSE AUX EPOUX X..., EN RAISON DE LA DATE ET DU LIEU DE LEUR MARIAGE ", ET QU'IL CONVIENT DES LORS DE REFORMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU STATUER AINSI QU'EN SE LIVRANT A L'INTERPRETATION DES CLAUSES DU REGIME MATRIMONIAL QUI SOULEVENT ENTRE LES PARTIES UNE CONTESTATION SERIEUSE PREJUDICIANT AU PRINCIPAL ; QU'ILS ONT AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : REFERE - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - CONTRAT DE MARIAGE - INTERPRETATION - CONTESTATION SERIEUSE
Analyse : L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC. C'EST AINSI QUE POUR CANTONNER UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR UNE FEMME MARIEE SUR LE COMPTE EN BANQUE DE SON MARI, LE JUGE DES REFERES NE PEUT SE LIVRER A L'INTERPRETATION DES CLAUSES DU REGIME MATRIMONIAL QUI SOULEVENT ENTRE LES PARTIES UNE CONTESTATION SERIEUSE PREJUDICIANT AU PRINCIPAL.