Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1973, 72-10.696, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10696
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1971-11-08, 1971-11-08
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 3, 28-4. C, 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 32, 68-1 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955, ATTENDU QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DE LA PUBLICITE FONCIERE, LA DEMANDE EN RESOLUTION D'UNE VENTE QUI N'A ETE NI REALISEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE, NI PUBLIEE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 SEPTEMBRE 1966, ETABLI, AUX DIRES DES PARTIES, PAR BARRIERE, NOTAIRE, COLLINET DE LA SALLE A VENDU A FOURREAU DIVERS BIENS IMMOBILIERS, MOYENNANT UN PRIX GLOBAL DE 1 200 000 FRANCS, QUE L'ACQUEREUR S'OBLIGEAIT A PAYER COMPTANT LE JOUR DE LA REGULARISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, REGULARISATION DEVANT INTERVENIR LE 31 DECEMBRE 1966 AU PLUS TARD ; QU'ETAIENT STIPULES, A TITRE DE CONDITION SUSPENSIVE, 1.) LE PAIEMENT COMPTANT DE LA TOTALITE DU PRIX AVANT LE 31 DECEMBRE 1966 A 18 HEURES, FAUTE DE QUOI, LA SOMME DE 100 000 FRANCS VERSEE PAR L'ACQUEREUR " A TITRE D'INDEMNITE " RESTERAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE A COLLINET DE LA SALLE, 2.) LE NON-EXERCICE PAR LA S A F E R , INFORMEE, DANS LES DELAIS LEGAUX, DE SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE LES PARTIES ETAIENT ENCORE EXPRESSEMENT CONVENUES QUE L'ACTE, REDIGE EN QUATRE EXEMPLAIRES, NE SERAIT PAS ENREGISTRE ; QUE LE 20 FEVRIER 1969, FOURREAU A ASSIGNE SON VENDEUR ET LE NOTAIRE EN RESOLUTION DE LA VENTE, EN RESTITUTION DE L'ACOMPTE DE 100 000 FRANCS ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QUE " FOURREAU, AYANT REQUIS LA PUBLICATION DE SON ASSIGNATION, S'ETAIT VU OPPOSER UN REFUS PAR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES, AU MOTIF QUE LA PUBLICATION DU TITRE D'ORIGINE, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, N'AVAIT PAS ETE FAITE ", ONT DECLARE IRRECEVABLE, POUR DEFAUT DE PUBLICITE, LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE CONCLUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 SEPTEMBRE 1966 ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 8 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE - DEMANDES EN JUSTICE - DOMAINE D'APPLICATION - DEMANDE EN RESOLUTION D'UN ACTE NON PUBLIE (NON).
Sommaire de référence : * PUBLICITE FONCIERE - EFFET RELATIF - PORTEE.
Analyse : EN VERTU DU PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DE LA PUBLICITE FONCIERE, LA DEMANDE EN RESOLUTION D'UNE VENTE NON REALISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE NI PUBLIEE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION. DES LORS DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE PUBLICITE LA DEMANDE EN RESOLUTION D'UNE VENTE CONCLUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE.