COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LE MONTANT DES SALAIRES OU GAINS ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE DEVAIENT PAS ETRE PERCUES SUR LES ALLOCATIONS SCOLAIRES, VERSEES PAR L'ETAT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE, NI L'ETAT, NI LES ASSOCIATIONS SCOLAIRES, N'ETAIENT LES EMPLOYEURS DES MAITRES PERCEVANT LES ALLOCATIONS LITIGIEUSES, LESQUELLES N'AVAIENT PAS, PAR SUITE, LE CARACTERE D'UN SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LESDITES ALLOCATIONS REMISES A L'ASSOCIATION SCOLAIRE DES FAMILLES Z..., Y... D'EN ASSURER LA REPARTITION, N'AVAIENT D'AUTRE OBJET QUE DE REVALORISER, PAR PRIORITE, LE TRAITEMENT DES MAITRES ET ETAIENT VERSEES EN CONTRE PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; QU'ELLES PRESENTAIENT AINSI LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 60 - 12 968 URSSAF DE LA CHARENTE-MARITIME C/ ASSOCIATION SCOLAIRE DES FAMILLES ROCHELAISES.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM HERSANT ET LE PRADO.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ALLOCATIONS SCOLAIRES VERSEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951
Analyse : LES ALLOCATIONS SCOLAIRES VERSEES PAR L'ETAT EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951, AYANT POUR OBJET DE REVALORISER PAR PRIORITE LE TRAITEMENT DES MAITRES PRESENTENT LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION SOUMISE A COTISATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.