Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ELMIDORO, DOCKER AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE TRANSBORDEMENTS MARITIMES, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, AU COURS DU DECHARGEMENT D'UN NAVIRE DANS LE PORT DE MARSEILLE, PAR LA CHUTE D'UNE PALETTE QUI, SUSPENDUE A UNE GRUE, ETAIT TOMBEE A LA SUITE D'UN ACCROCHAGE AVEC L'UN DES MATS DE CHARGE DU NAVIRE, VEUVE ELMIDORO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VOIR UNE FAUTE INEXCUSABLE DE LA PART DU CHEF D'ENTREPRISE DANS LE FAIT D'AVOIR LAISSE SUBSISTER LA POSITION DEFECTUEUSE DE CE MAT CONSTITUANT L'OBSTACLE SUR LE TRAJET DE LA PALANQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE14 DE LA CONSIGNE DE SECURITE DU PORT DE MARSEILLE, LES ENTREPRENEURS DE MANUTENTION OU LEURS PREPOSES DOIVENT S'ASSURER QU'IL N'EXISTE PAS D'OBSTACLE SUR LA TRAJECTOIRE DE LA PALANQUE ET QUE LE NAVIRE EST TENU, A LA DEMANDE DE CEUX-CI, D'ECARTER LES OBSTACLES ET NOTAMMENT LES MATS DE CHARGE, ET QUE LE CHEF D'EQUIPE AVAIT RECONNU QU'IL N'AVAIT PAS DEMANDE AU BOSCO DU NAVIRE DE DEPLACER CES MATS BIEN QU'IL FUT CONVAINCU DE LA MAUVAISE POSITION DE CEUX-CI, AU MOTIF QUE C'EST LE DEFAUT D'ARRIMAGE DES CABLES DE SECURITE DE LA PALANQUE PAR LES DEUX "ACCROCHEURS", QUI AURAIT ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE DES ELEMENTS PEUVENT CONCOURIR A LA GENESE D'UN MEME FAIT SANS QUE L'UN D'EUX PERDE SON CARACTERE DES LORS QUE SON CONCOURS A ETE NECESSAIRE ET L'ACCIDENT N'AYANT PU SE PRODUIRE SANS LUI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE D'APRES LES DECLARATIONS DU GRUTIER, LA PALETTE ETAIT TOMBEE PARCE QU'UN CABLE DE SECURITE N'AYANT PAS ETE FIXE AVAIT FORME UNE BOUCLE QUI S'ETAIT ACCROCHEE A L'EXTREMITE D'UN DES MATS DE CHARGE DU NAVIRE, SANS QUOI LA PALANQUE SERAIT PASSEE ; QUE SI LE CHEF D'EQUIPE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE TRANSBORDEMENTS MARITIMES AVAIT DIT QUE LE MAT DE CHARGE ORIENTE COMME IL L'ETAIT RENDAIT PEUT-ETRE LA MANOEUVRE DE LA GRUE PLUS DIFFICILE, IL N'AVAIT JAMAIS INDIQUE Y AVOIR VU UN DANGER ET QU'EN FAIT CE MAT N'AURAIT PAS CONSTITUE UN OBSTACLE SI LES DEUX DOCKERS PREPOSES A L'ENVOI DE LA PALANQUE AVAIENT FIXE, COMME ILS LE DEVAIENT, LES CABLES DE SECURITE, QU'AINSI L'ACCIDENT ETAIT DU A LA SEULE FAUTE, D'AILLEURS SANCTIONNEE PAR UNE CONDAMNATION PENALE, DE CES DEUX DOCKERS, QUI AVAIENT RECONNU NE PAS AVOIR OBSERVE LES CONSIGNES RECUES DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE AU CHEF D'EQUIPE D'AVOIR ENFREINT LA CONSIGNE DE SECURITE EN OMETTANT DE DEMANDER QUE SOIT MODIFIEE L'ORIENTATION DES MATS DE CHARGE ; QU'AUCUNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE N'ETANT AINSI RETENUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR OU DE CELUI QUI LUI ETAIT SUBSTITUE, ELLE EN A NORMALEMENT DEDUIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, QUE LA DEMANDE DE VEUVE ELMIDORO N'ETAIT PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-11.531. VEUVE ELMIDORO C/ SOCIETE NOUVELLE DE TRANSBORDEMENTS MARITIMES DE MARSEILLE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET PRADON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EXONERATION FAUTE D'UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE
Analyse : UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE RETENUE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN DOCKER MORTELLEMENT BLESSE AU COURS DU DECHARGEMENT D'UN NAVIRE PAR LA CHUTE D'UNE PALETTE QUI, SUSPENDUE A UNE GRUE, ETAIT TOMBEE A LA SUITE D'UN ACCROCHAGE AVEC L'UN DES MATS DE CHARGE, DES LORS QUE SI L'ORIENTATION DE CEUX-CI ETAIT DE NATURE A RENDRE LA MANOEUVRE DE LA GRUE PLUS DIFFICILE, ILS N'AURAIENT PAS CONSTITUE UN OBSTACLE AU PASSAGE DE LA PALANQUE SI LES DOCKERS PREPOSES A L'ENVOI DE CELLE-CI AVAIENT FIXE, COMME ILS LE DEVAIENT, LES CABLES DE SECURITE, L'UN D'EUX AYANT EN EFFET FORME UNE BOUCLE QUI S'ETAIT ACCROCHE A L'EXTREMITE D'UN DES MATS DE CHARGE.