COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS : 8 NOVEMBRE 1962) DONNE CONGE LE 31 MAI 1957 A LEURS LOCATAIRES LES EPOUX Y... D'UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE, HOTEL, RESTAURANT, SIS A SAINT-PIERRE-AIGLE, CES DERNIERS ONT, ALORS QUE LA PROCEDURE ETAIT EN COURS, CEDE LEUR FONDS A LEMOINE, A L'EXCLUSION DU DROIT AU BAIL, EN VUE DE SON EXPLOITATION DANS UN AUTRE LOCAL, ET QUITTE EUX-MEMES LES LIEUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE AUX EPOUX Y... TOUTE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE LEUR DEPART ETAIT DU A LA CESSION DE LEUR FONDS, QU'IL NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE EVICTION ET QUE, PAR AILLEURS, FAUTE D'AVOIR SIGNIFIE A LEURS PROPRIETAIRES LEUR INTENTION DE CEDER LE FONDS A UN TIERS, ILS LES AURAIENT EMPECHES D'EXERCER LEUR DROIT DE REPENTIR ; ALORS QUE LA COUR CONSTATE ELLE-MEME QUE LE BAIL AVAIT PRIS FIN PAR L'EFFET DU CONGE ; QUE LE DROIT AU BAIL ETAIT EXCLU DE LA CESSION ET QU'AINSI LES LOCATAIRES ETAIENT FONDES A DEMANDER UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR LA PERTE DU DROIT AU BAIL, AINSI QUE L'EXPERT ET LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT RECONNU, ET ALORS, EN OUTRE, QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT CONSERVE LEUR DROIT DE REPENTIR JUSQU'A L'ARRET DE LA COUR AINSI QUE CE DERNIER LE CONSTATE LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE SUIVANT EXPLOIT DU 4 MARS 1961, AYANT SEULEMENT POUR BUT DE RAPPELER AUX CONSORTS BERT Z... DES LIEUX ET LEUR CHANGEMENT DE RESIDENCE, LES EPOUX Y... ONT ALLEGUE QU'ILS AVAIENT AGI AINSI EN PRESENCE DE LA PERSEVERANCE DES BAILLEURS DANS LEUR ATTITUDE QUI LES AVAIENT EMPECHE DE CEDER LEUR FONDS ; MAIS QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT ACCEPTE DE FAIRE UN BAIL A UN ACQUEREUR DU FONDS, N'ONT PAS MONTRE UNE TELLE INTRANSIGEANCE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FAIT ONT PU DEDUIRE QUE LES LOCATAIRES "NE PEUVENT PRETENDRE S'ETRE TROUVES DANS L'OBLIGATION DE PARTIR PAR LE FAIT DES BAILLEURS", QUE LEUR DEPART VOLONTAIRE "NE PEUT-ETRE ASSIMILE A UNE EVICTION", ET QU'AYANT PRIVE AINSI LES BAILLEURS DE LA POSSIBILITE D'EXERCER LEUR DROIT DE REPENTIR, LEUR DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE AYANT QUITTE LES LIEUX A LA SUITE DE LA CESSION DE SON FONDS DE COMMERCE (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE AUX LOCATAIRES DONT LE BAIL N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE TOUTE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QU'EN COURS DE PROCEDURE, ILS AVAIENT CEDE LEUR FONDS, A L'EXCLUSION DU DROIT AU BAIL, EN VUE DE SON EXPLOITATION DANS UN AUTRE LOCAL ET QUITTE EUX-MEMES LES LIEUX, DES LORS QUE, NE POUVANT PRETENDRE S'ETRE TROUVES DANS L'OBLIGATION DE PARTIR PAR LE FAIT DES BAILLEURS, LEUR DEPART VOLONTAIRE NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE EVICTION ET QU'ILS AVAIENT EN OUTRE PRIVE LES BAILLEURS DE LA POSSIBILITE D'EXERCER LEUR DROIT DE REPENTIR EN NE LEUR SIGNIFIANT PAS LEUR INTENTION DE CEDER LE FONDS.