Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1970, 69-93.092, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-93092
Décision attaquée : Cour d'Assises Bouches-du-Rhône 1969-10-23, 1969-10-23
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 23 OCTOBRE 1969, LE CONDAMNANT POUR VOL QUALIFIE, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215, 366, 376, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE L'ARRET DE RENVOI ET L'ARRET DE CONDAMNATION, EN CE QUE, LA COUR D'ASSISES A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR, LES 18 ET 19 DECEMBRE 1966, SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT DIVERS OBJETS MOBILIERS AU PREJUDICE DE LA DAME Y... Z... EPOUSE A... ; ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DANS LA NUIT DU 17 AU 18 DECEMBRE 1966, DIFFERENTS OBJETS AU PREJUDICE DE LA DAME A..., QU'AINSI, LA CONTRADICTION QUI EXISTE ENTRE L'ARRET DE RENVOI ET L'ARRET DE CONDAMNATION NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA COUR D'ASSISES A PURGE LA PREVENTION RETENUE CONTRE LE DEMANDEUR ; LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215, 348 ET SUIVANTS, 355 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE L'ARRET DE RENVOI ET LA FEUILLE DE QUESTIONS ET DE DELIBERATION, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, LES QUESTIONS POSEES PAR LA COUR D'ASSISES CONCERNANT LE DEMANDEUR, VISENT IN ABSTRACTO UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE QUI AURAIT ETE COMMISE A NIMES DANS LA NUIT DU 18 AU 19 DECEMBRE 1966 AU PREJUDICE DE LA DAME A..., ET ENSUITE UNE QUESTION DEMANDANT SI LE DEMANDEUR ETAIT COUPABLE D'AVOIR COMMIS LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ; ALORS QUE, L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION RENVOYAIT LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE POUR AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PREJUDICE DE LA DAME A..., DIVERS APPAREILS DE RADIO, ETC, DANS LA NUIT DU 17 AU 18 DECEMBRE 1966 ; QU'AINSI, LA CONTRADICTION DONT SONT ENTACHES L'ARRET DE RENVOI ET LA FEUILLE DE QUESTION ET DE DELIBERATION, NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA COUR ET LE JURY REUNIS ONT ETE APPELES A SE PRONONCER SUR LE FAIT VISE DANS L'ARRET DE RENVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES, B..., C... ET X..., SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR, A NIMES ET EN REUNION, COMMIS UN VOL AU PREJUDICE DE DAME A... ; QUE, SI LES MOTIFS EXPOSENT LA PARTICIPATION DES TROIS COAUTEURS A LA MEME ACTION, LE DISPOSITIF SITUE LA DATE DES FAITS DANS LA NUIT DU 18 AU 19 DECEMBRE A L'EGARD DES DEUX PREMIERS ET DU 17 AU 18 DECEMBRE A L'EGARD DU DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A DES QUESTIONS, POSEES IN ABSTRACTO, RELATIVEMENT A LA COMMISSION DE CE VOL, EN REUNION DANS LA NUIT DU 18 AU 19 DECEMBRE, PUIS A DES QUESTIONS DISTINCTES SUR LA CULPABILITE DE CHAQUE ACCUSE ; ATTENDU QUE, LORS DE LA REDACTION DES QUESTIONS, IL APPARTIENT AU PRESIDENT DE RESTITUER AUX FAITS INCRIMINES LEUR VERITABLE DATE, LORSQU'IL EST ETABLI, SOIT PAR LES DEBATS, SOIT PAR LES PIECES DU PROCES, QU'IL EXISTE UNE ERREUR DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, POURVU QU'IL N'ALTERE PAS LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION ET N'AJOUTE PAS DE FAITS NOUVEAUX ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA RECTIFICATION DE DATE NE MODIFIAIT NI LA SUBSTANCE, NI LA NATURE DE L'ACCUSATION, ALORS D'AILLEURS QUE L'ARRET DE RENVOI PRESCRIT QUE LES FAITS AVAIENT ETE COMMIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Date des faits - Rectification d'erreur de l'arrêt de renvoi - Pouvoirs du Président.
Analyse : Lors de la rédaction des questions,il appartient au Président de restituer aux faits incriminés leur véritable date, lorsqu'il est établi, soit par les débats, soit par les pièces du procès, qu'il existe une erreur dans le dispositif de l'arrêt de renvoi, sous condition de ne pas altérer la substance de l'accusation et de ne pas ajouter de faits nouveaux (1).