Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DETERMINE LA LIGNE SEPARATIVE DES PROPRIETES APPARTENANT A DAME X... ET A PIEGAY ET ORDONNE LA DEMOLITION DES OUVRAGES CONSTRUITS PAR CELUI-CI AU-DELA DE CETTE LIMITE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'EN AVOIR DECIDE AINSI AU SEUL MOTIF QUE PIEGAY, QUI AVAIT CONSTRUIT LA MAJEURE PARTIE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES, APRES AVOIR RECU UN AVERTISSEMENT DE SA VOISINE, NE POUVAIT IMPOSER LE MAINTIEN DU FAIT ACCOMPLI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL LA SUPPRESSION DES OUVRAGES CONSTRUITS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI NE PEUT ETRE EXIGEE LORSQUE LE CONSTRUCTEUR ETAIT DE BONNE FOI, QUE LA MAUVAISE FOI NE PEUT SE PRESUMER ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN FAISANT VALOIR QUE L'ETAT ACTUEL DES LIEUX AVAIT ETE CREE DE BONNE FOI PAR LES PARTIES, AVEC L'AUTORISATION DU MRU, EN RAISON DE L'INCERTITUDE DES LIMITES EXACTES DE LA PROPRIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, RELATIF AUX PLANTATIONS ET CONSTRUCTIONS QUI ONT ETE FAITES PAR UN TIERS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ET QUI PREVOIT QUE LE PROPRIETAIRE NE PEUT EXIGER LA SUPPRESSION DESDITES PLANTATIONS ET CONSTRUCTIONS SI LE TIERS EVINCE EST DE BONNE FOI NE TROUVE PAS APPLICATION LORSQU'UN PROPRIETAIRE ETEND AU-DELA DES LIMITES DE SON TERRAIN, LA CONSTRUCTION LUI APPARTENANT ET EMPIETE AINSI SUR LA PARCELLE VOISINE ; QU'EN PAREIL CAS LA CONSTRUCTION DOIT ETRE DEMOLIE SI LE PROPRIETAIRE LESE EN FAIT LA DEMANDE, NUL NE POUVANT ETRE PRIVE DE SA PROPRIETE HORS DES TERMES DE L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF, SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN ENONCANT QUE PIEGAY NE PEUT PRETENDRE IMPOSER LE MAINTIEN DU FAIT ACCOMPLI ALORS QU'IL A EDIFIE LA MAJEURE PARTIE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES, APRES AVOIR RECU L'AVERTISSEMENT DE SA VOISINE QU'ELLE EXIGERAIT LA DEMOLITION DE TOUT CE QUI SERAIT CONSTRUIT SUR SON FONDS, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-13 678. PIEGAY C/ VEUVE X....

Sommaire principal : PROPRIETE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI DOMAINE D'APPLICATION CONSTRUCTION EMPIETANT SUR L'HERITAGE VOISIN (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE, CE PROPRIETAIRE N'EST PAS FONDE A INVOQUER SA BONNE FOI POUR S'OPPOSER A LA DEMOLITION SOLLICITEE PAR LE VOISIN LESE.
Analyse : L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL N'EST PAS APPLICABLE LORSQU'UN PROPRIETAIRE ETEND AU-DELA DES LIMITES DE SON TERRAIN, LA CONSTRUCTION LUI APPARTENANT ET EMPIETE AINSI SUR LA PARCELLE VOISINE.