Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, KRIEGEL ET FISCHER, TOUS DEUX AGENTS AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, FURENT BLESSES AU COURS D'UN ACCIDENT CAUSE PAR SCHERRER; QUE LA SOCIETE, AYANT FOURNI AUX VICTIMES PENDANT LA DUREE DE LEUR INDISPONIBILITE CONFORMEMENT AUX PREVISIONS, DE LEUR STATUT, DES PRESTATIONS EN NATURE DE CHARBON ET DE LOGEMENT, A ASSIGNE SCHERRER EN REMBOURSEMENT DE LA CONTRE-VALEUR DESDITES PRESTATIONS; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE LESDITES PRESTATIONS NE SERAIENT PAS LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, MAIS DU STATUT DONT BENEFICIAIENT LES OUVRIERS MINEURS, ET QUE, S'IL ETAIT VRAI QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, LES DEUX OUVRIERS N'AVAIENT PAS FOURNI DE TRAVAIL, LES PRESTATIONS ETAIENT INDEPENDANTES DE TOUT TRAVAIL, PUISQUE LES OUVRIERS EN BENEFICIAIENT PENDANT LEURS JOURS DE CONGES OU DE MALADIE; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE JUSTEMENT QUE LES PRESTATIONS ONT ETE FOURNIES EN VERTU DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DECOULANT DU STATUT, ET QUE, PENDANT LA DUREE D'INCAPACITE DE TRAVAIL, LA SOCIETE AVAIT ETE PRIVEE DU TRAVAIL DE SES OUVRIERS, PAR LA FAUTE MEME DE SCHERRER, ET AVAIT DONC SUBI UN PREJUDICE DONT DEVAIT REPONDRE L'AUTEUR DU DOMMAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-AVOLD. N° 65 11 431 SCHERRER C/ HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE. PRESIDENT : M DROUILLAT -RAPPORTEUR : M Y... -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCATS : MM Z... ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 595 P 437.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MINES - RECOURS DES HOUILLERES CONTRE LE TIERS - PRESTATIONS STATUTAIRES - REMBOURSEMENT - LOGEMENT ASSURE PENDANT L'INVALIDITE D'UN MINEUR
Analyse : EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A SES AGENTS, LES HOUILLERES, TENUES EN VERTU DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES RESULTANT DU STATUT DE LEUR FOURNIR DES PRESTATIONS EN NATURE DE CHARBON ET DE LOGEMENT, TOUT EN ETANT PRIVEES DU TRAVAIL DE SES OUVRIERS SUBISSENT, DE CE FAIT, UN PREJUDICE DONT ELLES SONT FONDEES A DEMANDER REPARATION A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT.