Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1970, 69-11.239, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11239
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BLOIS 1969-01-17, 1969-01-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES QU'UN ENFANT AYANT DEPASSE L'AGE SCOLAIRE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME A CHARGE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES QUE SI LES ETUDES QU'IL POURSUIT SONT INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SA FILLE ANNIE QUI SUIVAIT LES COURS PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE LA PREPARATION DE LA CAPACITE EN DROIT, LA DECISION ATTAQUEE A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE L'ASSIDUITE DE L'INTERESSEE N'ETAIT PAS CONTESTEE, QUE SI ELLE N'AVAIT PAS PARTICIPE AUX TRAVAUX PRATIQUES ORGANISES PAR LA FACULTE DE DROIT A LAQUELLE ELLE ETAIT INSCRITE, C'EST PARCE QUE SON PERE N'ETAIT PAS EN MESURE DE FAIRE FACE AUX FRAIS DE DEPLACEMENTS QU'ELLE AURAIT DU EXPOSER POUR S'Y RENDRE, ET QU'IL ETAIT CONSTANT QU'ELLE N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... AVAIT DECLARE DANS SA REQUETE QUE DU MOIS D'OCTOBRE 1967 AU MOIS DE JANVIER 1968, SA FILLE AVAIT ETE EMPLOYEE COMME SURVEILLANTE A MI-TEMPS REMUNEREE DANS UN COLLEGE, ET N'AVAIT CESSE SON ACTIVITE QU'A CETTE EPOQUE, ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI LES ETUDES POURSUIVIES DANS CES CONDITIONS ETAIENT OU NON COMPATIBLES AVEC LA CONTINUATION DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 17 JANVIER 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - INCOMPATIBILITE DES ETUDES AVEC UNE ACTIVITE REMUNEREE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS PAR CORRESPONDANCE - ETUDES DE CAPACITE EN DROIT.
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 QU'UN ENFANT AYANT DEPASSE L 'AGE SCOLAIRE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME A CHARGE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES QUE SI LES ETUDES QU'IL POURSUIT SONT INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE A UN PERE DE FAMILLE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SA FILLE QUI, AYANT ETE DURANT QUELQUES MOIS EMPLOYEE COMME SURVEILLANTE A MI-TEMPS REMUNEREE DANS UN COLLEGE, SUIVAIT DES COURS PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE LA PREPARATION DE LA CAPACITE EN DROIT, MAIS NE PARTICIPAIT PAS, EN RAISON DE SON ELOIGNEMENT AUX TRAVAUX PRATIQUES ORGANISES PAR LA FACULTE DE DROIT A LAQUELLE ELLE ETAIT INSCRITE, SANS RECHERCHER SI LES ETUDES POURSUIVIES DANS CES CONDITIONS ETAIENT OU NON COMPATIBLES AVEC LA CONTINUATION DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.