Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1974, 73-20.048, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-20048
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1973-03-01, 1973-03-01
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOULEZ, A QUI A ETE DELIVRE, LE 7 SEPTEMBRE 1967 POUR LE 1ER JANVIER 1968, CONGE DE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A LEMOINE ET AUX DAMES Y... ET X..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'IL NE LES OCCUPAIT PAS EFFECTIVEMENT ET Y AVAIT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION, D'UNE PART, SANS S'EXPLIQUER SUR L'IMPORTANCE ET LA FREQUENCE DES DEPLACEMENTS DUS A SON ACTIVITE DE REPRESENTANT COMMERCIAL, DONT IL AURAIT FAIT ETAT POUR JUSTIFIER SES ABSENCES D'UN LOGEMENT QU'IL N'AURAIT JAMAIS EU L'INTENTION D'ABANDONNER, ET, D'AUTRE PART, EN RENVERSANT, EN CE QUI CONCERNE LA SOUS-LOCATION, LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE LUI AURAIENT FAIT SUPPORTER EN DECIDANT " QU'IL NE SAURAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR " L'ABSENCE DE CONTRE-PARTIE A L'HEBERGEMENT D'UNE DAME Z... ET DE SES DEUX ENFANTS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT A APPRECIER LA PERTINENCE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES FREQUENTS DEPLACEMENTS A L'ETRANGER DONT BOULEZ FAISAIT ETAT " ETAIENT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER UN DEFAUT TOTAL D'OCCUPATION PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE " ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES - DEPLACEMENTS A L 'ETRANGER.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - DEFAUT PERMANENT D'OCCUPATION (NON).
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES ADMETTENT, POUR EXCLURE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QUE LES FREQUENTS DEPLACEMENTS A L'ETRANGER INVOQUES PAR L'OCCUPANT, SONT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER UN DEFAUT TOTAL D'OCCUPATION PENDANT L 'ANNEE DE REFERENCE.