Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1974, 73-90.856, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-90856
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre des appels correctionnels) 1973-02-21, 1973-02-21
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Demandeur Av. M.

REJET DU POURVOI DE X... (YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 21 FEVRIER 1973, QUI POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA DETENTION ET LA CIRCULATION DES SUCRES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS ET A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATIONS FISCALES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, " EN CE QUE CETTE DISPOSITION IMPOSE A L'ADMINISTRATION, A PEINE DE DECHEANCE, DE DELIVRER ASSIGNATION DANS L'ANNEE AU PLUS TARD DE LA DATE DU PROCES-VERBAL " ; LE SECOND MOYEN DE LA VIOLATION DU MEME TEXTE, " EN CE QU'IL IMPOSE QUE L'ASSIGNATION QUI DOIT ETRE DELIVREE DANS L'ANNEE LE SOIT " A FIN DE CONDAMNATION " ALORS QU'EN L'ESPECE, ELLE NE L'A ETE QU'A " FIN " EXCLUSIVEMENT CONSERVATOIRE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 19 SEPTEMBRE 1968, LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ONT DECLARE PROCES-VERBAL A X... POUR DEFAUT DE REPRESENTATION DU CARNET D'EMPLOI DES SUCRES PREVU PAR L'ARTICLE 425 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, LE 15 NOVEMBRE 1968, CES MEMES AGENTS ONT REDIGE ET CLOS CE PROCES-VERBAL EN PRESENCE DU CONTREVENANT ; QUE, LE 6 OCTOBRE 1969, L'ADMINISTRATION A DELIVRE A X..., SUR LA BASE DE CE PROCES-VERBAL, UNE ASSIGNATION A COMPARAITRE EN PERSONNE, LE 26 NOVEMBRE 1969, A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX ; QUE CET ACTE CONTENAIT, TOUTEFOIS, LA MENTION QUE " L'INTERESSE EST INFORME DU CARACTERE EXCLUSIVEMENT CONSERVATOIRE DE CET EXPLOIT ET QU'IL N'AURA PAS A SE PRESENTER A L'AUDIENCE " ; QUE, LE 9 MAI 1972, UNE NOUVELLE ASSIGNATION A ETE DELIVREE AU PREVENU, LEQUEL A EFFECTIVEMENT COMPARU AUX AUDIENCES DU TRIBUNAL A L'ISSUE DESQUELLES IL A ETE CONDAMNE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS QUI SONT REPRISES AUX MOYENS, LES JUGES ENONCENT QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI A L'ADMINISTRATION, A PEINE DE DECHEANCE, POUR CITER LE PREVENU, EST LA DATE A LAQUELLE " LE PROCES-VERBAL, TITRE DE LA POURSUITE, A ETE REDIGE ET CLOS ET A AINSI RECU SA PERFECTION " ; QU'IL N'IMPORTE, D'AUTRE PART, QUE L'ASSIGNATION DU 6 OCTOBRE 1969 AIT ETE DONNEE A TITRE EXCLUSIVEMENT CONSERVATOIRE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETANT PAS DE NATURE A PRIVER CET ACTE DE SON EFFET ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, EST REGULIERE ET MET L'ADMINISTRATION A L'ABRI DE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUTE ASSIGNATION QUI, DELIVREE DANS L'ANNEE QUI SUIT LA REDACTION ET LA CLOTURE DU PROCES-VERBAL, VISE EXPRESSEMENT, COMME EN L'ESPECE, CE PROCES-VERBAL LUI-MEME ET LES CONDAMNATIONS FISCALES QUE L'ADMINISTRATION DEMANDE AUX JUGES REPRESSIFS DE PRONONCER ; QUE LE PREVENU A ETE, DES LORS, MIS EN MESURE DE CONNAITRE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET D'ASSURER SA DEFENSE, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE A PU ETRE UTILEMENT RETENUE SUR UNE NOUVELLE CITATION QUI A ETE DONNEE DANS LE DELAI DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Action publique - Citation - Délai (article 1869 du Code Général des Impôts) - Point de départ - Clôture du Procès-verbal.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d 'instruction ou de poursuite - Citation - Contributions indirectes - Citation conservatoire - (Article 1869 du Code Général des Impôts).
Analyse : Voir sommaire suivant.