Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1976, 76-60.023, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-60023
Décision attaquée : Tribunal d'instance Langres 1976-01-23, 1976-01-23
Président : M. Cosse-Manière

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE LANEUVELLE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES DU 23 JANVIER 1976, QUI A ORDONNE LA REINTEGRATION DE X... JEAN-PIERRE, SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR OU, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L 27 ; QUE CETTE ENUMERATION NE COMPREND PAS LE PRESIDENT OU LES MEMBRES DE LA COMISSION ADMINISTRATIVE AGISSANT EN CETTE QUALITE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Membre de la commission administrative (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Président de la commission administrative (non).
Analyse : L'article L 25 du Code électoral qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L 27, ne comprend dans son énumération ni le Président de la Commission administrative ni les membres de cette commission agissant en cette qualité.