Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1975, 74-11.565, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11565
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 3 ) 1974-01-21, 1974-01-21
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION TOULOUSAINE (STCRT), ACTUELLEMENT COMPAGNIE TOULOUSAINE DE TRANSPORTS (CTT), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A CONDAMNEE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE DE LA DAME X..., BLESSEE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS UN DE SES VEHICULES, ET QUI A MIS HORS DE CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 93 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, EN CE QUE " LA COMPAGNIE GESTIONNAIRE DU FONDS DE GARANTIE " AURAIT FAIT COMMUNIQUER A LA COUR, PAR SON AVOUE, UNE LETTRE DATEE DU 2 JANVIER 1974, BIEN QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AIT DEJA ETE RENDUE ET L'AFFAIRE DEJA DEBATTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 7 JANVIER 1974, ALORS QUE CETTE COMMUNICATION AURAIT ETE IRREGULIERE ET QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE N'AURAIT PAS ETE RESPECTE; MAIS ATTENDU QUE LE DOCUMENT VISE PAR LE MOYEN NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET QUE L'ARRET N'EN FAIT PAS ETAT; QU'IL EN RESULTE QUE CE DOCUMENT A ETE REJETE PAR LA COUR D'APPEL ET QUE SON ARRET NE SAURAIT SE TROUVER VICIE, AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 93 SUSVISE, NON PLUS QUE PAR UNE MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA DAME X... AYANT ETE BLESSEE A LA SUITE D'UN VIOLENT COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, LE TRANSPORTEUR, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE CETTE VOYAGEUSE, A SOUTENU QUE LE FREINAGE AVAIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR UNE MANOEUVRE IMPREVISIBLE D'UN AUTOMOBILISTE DEMEURE INCONNU, QUI, VENANT EN SENS INVERSE, AVAIT, POUR DOUBLER UNE FILE DE VOITURES, EMPIETE SUR LE COULOIR DE CIRCULATION RESERVE AUX AUTOBUS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA STCRT, ALORS QU'ILS AURAIENT DENATURE LE PROCES-VERBAL DE POLICE D'OU IL SERAIT RESULTE QUE LE TIERS ARRIVAIT DROIT SUR L'AUTOBUS DANS LE COULOIR RESERVE A CELUI-CI, QUE LA FAIBLE DISTANCE ENTRE LES DEUX VEHICULES AURAIT ETE ETABLIE PAR LE CROQUIS JOINT AU PROCES-VERBAL; QU'IL RESSORTIRAIT DES DECLARATIONS DU TEMOIN QUE LE COUP DE FREIN AVAIT POUR BUT D'EVITER LA COLLISION, QUE LE CONDUCTEUR AVAIT INDIQUE QU'IL AVAIT FREINE UN PEU PLUS FORT QU'A L'ORDINAIRE ET QUE LES SEPT PASSAGERS DEBOUT DANS LE COULOIR N'AVAIENT FAIT AUCUNE CHUTE, D'OU IL SUIVAIT QUE LE COUP DE FREIN N'AVAIT PAS ETE TELLEMENT BRUTAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONDUCTEUR N'AURAIT PU PREVOIR NORMALEMENT UNE MANOEUVRE CONSISTANT A EMPRUNTER LE COULOIR RESERVE AUX AUTOBUS ET QU'AU SURPLUS, L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT FONDE SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL, ET ALORS ENFIN QU'IL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS CONCERNANT LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA FAUTE DU TIERS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LE PROCES-VERBAL DE POLICE, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, CONSIDERE QU'A DEFAUT DE TOUTE INDICATION APPROXIMATIVE SUR LA DISTANCE A LAQUELLE L'AUTOMOBILISTE SE TROUVAIT DE L'AUTOBUS QUAND IL A EFFECTUE SA MANOEUVRE, LA STCRT NE DEMONTRAIT PAS QUE CELLE-CI AVAIT EU LIEU SI SOUDAINEMENT QU'ELLE AVAIT RENDU NECESSAIRE UN COUP DE FREIN AUSSI BRUTAL, D'AUTANT QUE L'AUTOBUS ETAIT A QUELQUES METRES D'UN ARRET NORMAL; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE SE SONT PAS FONDES SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL EN RELEVANT QUE LA MANOEUVRE DE L'AUTOMOBILISTE ETAIT PREVISIBLE DANS UNE RUE PARTICULIEREMENT FREQUENTEE OU DE TELLES IMPRUDENCES N'ETAIENT PAS RARES, ONT PU, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS, ESTIMER QUE LE TRANSPORTEUR N'ETABLISSAIT PAS LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA FAUTE DU TIERS; QUE DES LORS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Irrégularité prétendue - Pièce ne figurant pas au dossier - Effet.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Versement de pièces - Régularité - Constatations suffisantes.
Analyse : Dès lors qu'un document dont la communication serait irrégulière comme ayant été faite à la Cour après l'ordonnance de clôture et un premier débat en audience publique, ne figure pas au dossier de la procédure et que l'arrêt n'en fait pas état, il en résulte que le document a été rejeté par la Cour d'appel et que l'arrêt de celle-ci ne saurait se trouver vicié au regard des prescriptions de l'article 93 du décret du 20 juillet 1972, non plus que par une méconnaissance des droits de la défense.