Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1997, 96-04.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-04036
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1995-11-16, 1995-11-16
Président : Président : M. Lemontey .

Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 10 janvier 1978, modifié par la loi du 23 juin 1989, devenu l'article L. 311-2 du Code de la consommation ; Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que, par jugement du 23 février 1993, le tribunal d'instance a accueilli la demande et aménagé le paiement de leurs dettes, à l'exception de la créance de la société Creserfi, qui s'était portée caution des engagements contractés par les débiteurs à l'occasion d'un crédit à la consommation, et dont la demande a été déclarée forclose ; Attendu que, pour dire cette créance valide, certaine et exigible, l'arrêt attaqué relève que les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ont été étendues au cautionnement par la loi du 23 juin 1989, que, toutefois, pour les incidents de paiement antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi, l'action de la caution se trouve soumise, non au délai de 2 ans prévu à peine de forclusion, édicté par la loi précitée du 23 juin 1989, mais à la prescription trentenaire de droit commun, et que juger autrement aboutirait à appliquer rétroactivement cette loi ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 311-2 du Code de la consommation que le recours de la société Creserfi contre les époux X... était soumis au délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, lequel délai, s'agissant du recours de la caution qui a payé le prêteur contre l'emprunteur, avait commencé à courir à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Forclusion - Domaine d'application - Recours de la caution qui a payé le prêteur contre l'emprunteur .
Sommaire de référence : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Application au cautionnement - Article 2-5 de la loi du 23 juin 1989 - Caractère interprétatif - Effets - Application aux instances en cours
Analyse : Le recours de la caution qui a payé le prêteur contre l'emprunteur est soumis au délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation. Ce délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989, qui a étendu l'application des dispositions de la loi du 10 janvier 1978 au cautionnement éventuel des opérations de crédit qui y sont elles-mêmes soumises.