COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 5 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ( ARDENNES FONDERIES ) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A NOEL, DIRECTEUR TECHNICO-COMMERCIAL, CONGEDIE PAR LETTRE DU 23 FEVRIER 1961 POUR LE 24 FEVRIER 1961, ET PRIVE DU LOGEMENT ACCESSOIRE AU CONTRAT DE TRAVAIL A PARTIR DU 1ER AVRIL 1961, UNE INDEMNITE POUR BRUSQUE RUPTURE DE 10 000 FRANCS, EN RAISON DE LA PERTE DUDIT LOGEMENT ET D'AVANTAGES EN NATURE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR A CONFIRME LA SENTENCE ENTREPRISE QUI AVAIT ALLOUE A L'EMPLOYE UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 5 867,58 FRANCS, QUE L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LA COUR FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC CETTE DERNIERE ET QU'ELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, QU'EN EFFET, L'INDEMNITE LITIGIEUSE CORRESPOND A LA PERTE DU LOGEMENT ET D'AVANTAGES EN NATURE QUI DEVAIT ETRE REPAREE DANS L'INDEMNITE DE PREAVIS ; QU'AINSI LA COUR A CONFONDU LES DEUX SORTES D'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE NOTAMMENT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES NOEL AVAIT ETE CONGEDIE AVEC PRIVATION DE L'EXERCICE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, DES FONCTIONS IMPORTANTES QU'IL REMPLISSAIT DANS L'ENTREPRISE, ETAIENT DE NATURE A LAISSER CROIRE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE MOTIVANT UN RENVOI IMMEDIAT ET A LE DISCREDITER GRAVEMENT, ET APRES AVOIR DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'EN PROCEDANT COMME ELLE L'AVAIT FAIT, LA SOCIETE AVAIT DELIBEREMENT MECONNU SES ENGAGEMENTS ET AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE A L'EGARD DE NOEL, A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU D'ALLOUER, OUTRE LES DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DU DELAI-CONGE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE L'INDEMNITE CRITIQUEE A ETE AINSI ACCORDEE POUR REPARER LE DOMMAGE CONSECUTIF A LA RUPTURE ABUSIVE ET NE FAIT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; QUE D'AUTRE PART POUR EN FIXER LE MONTANT, LA COUR A PU RETENIR TOUS ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR NOEL ET ENTRE AUTRES LA NATURE, L'IMPORTANCE LA STABILITE DE SES FONCTIONS COMME AUSSI LES DIVERS AVANTAGES DONT IL BENEFICIAIT, EN PRECISANT QUE SON EVALUATION ETAIT FAITE ( EN OUTRE ) DE LA CONDAMNATION A PAYER LE PREAVIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS PAS CONFONDU LES DEUX INDEMNITES ALLOUEES A NOEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; N. 62-40 886 SOCIETE ARDENNES FONDERIES C/ NOEL PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MAYER ET COULET A RAPPROCHER : 18 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N. 756 (3.), P 608 ATTENDU, QUE SUIVANT LETTRE DU 16 MARS 1961, SANSOUBE, PROPRIETAIRE DE L'ENTREPRISE FRANCE-ROUTE A ENGAGE TOURNEMAINE POUR DIRIGER SON AGENCE DE BORDEAUX, AVEC UN PREAVIS RECIPROQUE DE TROIS MOIS, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE 1 900 NF, ETANT EGALEMENT STIPULE QU' IL POURRAIT TOUCHER LES MAIS QUE PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS, DESTINEE A L'ETABLISSEMENT DU MOUVEMENT D'AFFAIRES, UNE PRIME MENSUELLE DE 100 NF SERAIT PAYEE DE TOUTE FACON ; QU'ALORS QUE TOURNEMAINE AVAIT PRIS SES FONCTIONS LE 1ER JUIN 1961, SANSOUBE, ALLEGUANT LA CARENCE DE SON EMPLOYE POUR INCAPACITE PROFESSIONNELLE, L'A BRUSQUEMENT LICENCIE PAR LETTRE DU 29 JUIN ; QUE TOURNEMAINE A OBTENU DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE LA CONDAMNATION DE SON EMPLOYEUR AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, DE LA PRIME MENSUELLE DE 10 NF, DU PREAVIS DE TROIS MOIS, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLES 54 G ET K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE - EN CE QUE POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A VERSER A SON EMPLOYE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LA COUR A RETENU QUE LES QUATRE JOURS PENDANT LESQUELS LEDIT EMPLOYE N'AVAIT PAS TRAVAILLE AU COURS DU MOIS PASSE PAR LUI AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR, N'ETAIENT PAS DES JOURS DE CONGE ET A CALCULE L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UNE PART SUR LA BASE DU SALAIRE ET DU COMPLEMENT DE SALAIRE QU'ELLE VENAIT DE DECLARER EXIGIBLE, D'AUTRE PART SUR LA BASE D'UN MOIS DE TRAVAIL - ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE MOYEN TIRE PAR L'EMPLOYEUR DE LA FAUTE GRAVE IMPUTEE A SON EMPLOYE, FAUTE DE NATURE A PRIVER CELUI-CI DE TOUT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE QU'IL RECLAMAIT, ET QUE D'AUTRE PART AUCUNE INDEMNITE COMPENSATRICE NE POUVAIT ETRE ALLOUEE SANS CONSTATER QUE L'EMPLOYE AVAIT TRAVAILLE PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE SEMAINES OU VINGT-QUATRE JOURS, SON ABSENCE POUR S'INSTALLER NE PERMETTANT PAS D'ASSIMILER A DES JOURNEES DE TRAVAIL LE TEMPS AINSI UTILISE POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE S'EXPLIQUANT SUR LA CARENCE DE L'EMPLOYE SEULE ALLEGUEE COMME FAUTE GRAVE PAR L'EMPLOYEUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE D'AUCUNE FAUTE DE TOURNEMAINE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'A SUPPOSER QUE TOURNEMAINE, COMME LE PRETEND L'EMPLOYEUR, AIT CONSACRE QUATRE JOURNEES DU MOIS DE JUIN A SON DEMENAGEMENT ET A SON INSTALLATION A BORDEAUX, IL N'A PAS, CE FAISANT, PRIS LES CONGES PAYES AUXQUELS IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, QU'AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE TOURNEMAINE , AGENT DE DIRECTION AVAIT EFFECTIVEMENT PRIS SES FONCTIONS A BORDEAUX LE 1ER JUIN 1961, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS , MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES TERMES DU LITIGE, - EN CE QUE, D'UNE PART, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LA COUR, APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI N'ALLEGUAIT A LA CHARGE DE L'INTERESSE AUCUN FAIT GRAVE DE NATURE A LE PRIVER DU DROIT A PREAVIS, S'EST FONDEE SUR CE QUE LA PERIODE D'ESSAI DEVANT ETRE STIPULEE, IL N'ETAIT JUSTIFIE D'AUCUN USAGE SUR CE POINT ET QUE LES TERMES EXPLICITES DU CONTRAT PREVOYAIENT SANS DISTINCTION UN PREAVIS DE TROIS MOIS, - ALORS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI RESSORTAIT DES TERMES MEMES DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LES PARTIES, ET QUE, LORSQUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE PERIODE RESULTE DE L'USAGE, CELUI-CI NE PEUT ETRE ECARTE QUE PAR LA PREUVE FORMELLE QUE LES PARTIES AU CONTRAT ONT VOULU DEROGER AUDIT USAGE ; QU'EN OUTRE, LA FAUTE GRAVE DE L'EMPLOYE AVAIT ETE EN REALITE ALLEGUEE ET QU'UNE OFFRE DE PREUVE AVAIT ETE FAITE A CET EGARD, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'ELUDER L'ARGUMENTATION SOULEVEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL ; - EN CE QUE, D'AUTRE PART, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR RETIENT QUE SON EMPLOYE SUPERIEUR A ETE CONGEDIE EN RAISON DE SON INACTIVITE, BIEN QUE SA COMPETENCE TECHNIQUE FUT L'OBJET DE CERTIFICATS ELOGIEUX, ET QUE L'EMPLOYEUR NE LUI AIT PAS FOURNI LE MOYEN DE REMPLIR SES FONCTIONS MALGRE SES RECLAMATIONS PERTINENTES, - ALORS QU'UN EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DU POINT DE SAVOIR SI SON EMPLOYE LUI DONNE SATISFACTION ET DE LA MANIERE DONT IL CONVIENT D'ORGANISER LES SERVICES DE SON ENTREPRISE, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SUR CE POINT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A LA SIENNE, ET QU'EN TOUS CAS, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT NE PEUVENT ETRE ALLOUES A UN EMPLOYE QUI NE FAIT PAS LA PREUVE DE LA MALVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR A SON EGARD OU DE LA LEGERETE BLAMABLE DE CELUI-CI DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ; ATTENDU D'UNE PART, QU'APPRECIANT LES PREUVES PRODUITES ET LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES SANS DENATURER UNE X... CLAIRE ET PRECISE DE LEUR CONVENTION, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS CONVENU D'UNE PERIODE D'ESSAI, DONT L'EXISTENCE NE RESULTAIT PAS NON PLUS D'UN USAGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES DEPUIS L'ENTREE EN FONCTION DE L'EMPLOYE ET LES CERTIFICATS DE TRAVAIL DELIVRES A TOURNEMAINE PAR SES PRECEDENTS EMPLOYEURS, ONT RELEVE QUE SANSOUBE N'ALLEGUE AUCUN FAIT JUSTIFIANT UN BRUSQUE RENVOI, QUE LES GRIEFS D'INACTIVITE PAR SUITE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE INVOQUES A L'APPUI DU LICENCIEMENT SONT FALLACIEUX ; QUE, PAR D'INTERESSANTES OFFRES D'EMPLOI, SANSOUBE A CONDUIT TOURNEMAINE A RESILIER SES FONCTIONS CHEZ SON PRECEDENT EMPLOYEUR, PUIS L'A CONGEDIE, AU MOTIF D'INACTIVITE ALORS, QUE PAR SA PROPRE CARENCE, IL N'A PAS FOURNI A SON EMPLOYE LES MOYENS NORMAUX DE REMPLIR SES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'AGENCE ; QU'EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE PAYER UN PREAVIS ET QU'IL DEVAIT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU FOND, AUXQUELS IL APPARTENAIT D'APPRECIER L'UTILITE DE L'OFFRE DE PREUVE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; N. 62-40 ... C/TOURNEMAINE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M LEPANY

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CARACTERE JURIDIQUE PROPRE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT UN DIRECTEUR SUR LE CHAMP DANS DES CONDITIONS DE NATURE A LE DISCREDITER GRAVEMENT, UN ARRET PEUT ALLOUER A L'INTERESSE OUTRE LES DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DU DELAI-CONGE, L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR REPARER LE DOMMAGE RESULTANT DE LA RUPTURE ABUSIVE. ET POUR FIXER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, LA COUR PEUT RETENIR TOUS ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR CE SALARIE ET ENTRE AUTRES LA NATURE, L'IMPORTANCE, LA STABILITE DE SES FONCTIONS, COMME AUSSI LES DIVERS AVANTAGES DONT IL BENEFICIAIT.