Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1981, 80-12.171, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12171
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1 ) 1980-02-05, 1980-02-05
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR EVALUER COMME TERRAIN A BATIR UN LOT ATTRIBUE A X..., LOT QUI NE PRESENTAIT PAS LA SUPERFICIE MINIMALE EXIGEE PAR LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 5 FEVRIER 1980), ENONCE QUE LES CONSORTS X... ONT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN SANS AUCUNE RESTRICTION, QUE L'ADMINISTRATION A ACCORDE CE PERMIS EN CONNAISSANCE DES EXIGENCES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET N'A PAS CONSIDERE LA SUPERFICIE REELLE DU LOT COMME UN OBSTACLE DIRIMANT A SA CONSTRUCTIBILITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, DELIVRE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS NE POUVAIT PORTER AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES, QUI CONSTITUENT LA CHARTE CONTRACTUELLE DU LOTISSEMENT ET S'IMPOSENT A TOUS LES PROPRIETAIRES LOTIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS ENVERS LE DEMANDEUR AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DEUX CENT TREIZE FRANCS SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Dérogations - Délivrance d'un permis de construire (non).
Sommaire de référence : * URBANISME - Permis de construire - Effet à l'égard des tiers.
Analyse : Le permis de construire, délivré sous réserve des droits des tiers, ne peut porter aucune dérogation aux dispositions d'un cahier des charges qui constituent la charte contractuelle du lotissement et s'imposent à tous les propriétaires lotis.