Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1974, 72-14.398, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14398
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1972-05-24, 1972-05-24
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 659 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CELUI QUI VEUT EXHAUSSER UN MUR MITOYEN, QUI N'EST PAS EN ETAT DE SUPPORTER L'EXHAUSSEMENT, DOIT LE FAIRE RECONSTRUIRE EN ENTIER A SES FRAIS ET DE TELLE SORTE QUE L'EXCEDENT D'EPAISSEUR SOIT PRIS DE SON COTE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA BALOISE A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI LORS DE LA CONSTRUCTION EN 1962, DE L'IMMEUBLE QU'ELLE A FAIT EDIFIER SUR LE TERRAIN QU'ELLE VENAIT D'ACQUERIR DES CONSORTS Y..., X... FAIT DE MALFACONS AFFECTANT LA PARTIE EXHAUSSEE ET LA REPRISE DES FONDATIONS D'UN MUR MITOYEN, EN 1955, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NEUILLY-ROULE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA COPROPRIETE DU ... A NEUILLY-SUR-SEINE; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONVENTION DE MITOYENNETE PASSEE EN 1958, ENTRE LES CONSORTS Y... ET LA SOCIETE NEUILLY-ROULE, N'A PAS VISE LES TRAVAUX DE REPRISE EN SOUS-OEUVRE POUR LESQUELS LES CONSORTS Y... N'ONT PAS ACQUIS LA MITOYENNETE ET ENONCE QUE LA NECESSITE DE PROCEDER A DES ETAIEMENTS DU MUR MITOYEN ET DE REPRENDRE LES FONDATIONS DE CE MUR N'ONT ETE QUE LA CONSEQUENCE INELUCTABLE DE LA REALISATION DES PROJETS DE LA COMPAGNIE LA BALOISE, ET QU'ELLE AURAIT DU LA PREVOIR; QU'ELLE AJOUTE QUE LES TRAVAUX DE REPRISE EN SOUS-OEUVRE ONT ETE CONDUITS POUR SUPPORTER UN EXHAUSSEMENT DU MUR TEL QU'IL FIGURAIT DANS LE PROJET DE LA SOCIETE NEUILLY-ROULE ET QUE CELLE-CI N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE PREVOIR QUE LA COMPAGNIE LA BALOISE, QUI N'ETAIT PAS ALORS PROPRIETAIRE DU TERRAIN VOISIN, ENTENDRAIT DIX ANS PLUS TARD CREUSER DEUX ETAGES EN SOUS-SOL AU PIED DE CE MUR; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMPAGNIE LA BALOISE FONDAIT SA DEMANDE SUR LE FAIT QU'EN 1955 LA REPRISE EN SOUS-OEUVRE DANS LE PROLONGEMENT DU MUR MITOYEN, QUI ETAIT A CHEVAL SUR LA LIGNE DIVISOIRE, DEBORDAIT DE FACON ANORMALE SUR SA PROPRIETE; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SA CONSTATION DE L'EXISTENCE DE CET EMPIETEMENT; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - EXHAUSSEMENT - MUR N'ETANT PAS EN ETAT DE SUPPORTER L'EXHAUSSEMENT.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE - CONSTRUCTION EMPIETANT SUR L'HERITAGE VOISIN - EXHAUSSEMENT D'UN MUR MITOYEN.
Analyse : CELUI QUI VEUT EXHAUSSER UN MUR MITOYEN QUI N'EST PAS EN ETAT DE SUPPORTER L'EXHAUSSEMENT DOIT LE FAIRE RECONSTRUIRE EN ENTIER A SES FRAIS DE TELLE SORTE QUE L'EXCEDENT D'EPAISSEUR SOIT PRIS DE SON COTE. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI REFUSE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN PROPRIETAIRE DU FAIT DE L 'EMPIETEMENT ILLICITE SUR SON FONDS DU MUR MITOYEN RECONSTRUIT PAR SON VOISIN.