Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1980, 79-13.074, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13074
Décision attaquée : Tribunal d'instance Dunkerque 1979-01-24, 1979-01-24
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Gauzès

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE 2 FEVRIER 1976, UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS UN LOCAL COMMUN D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM); QUE LA COMPAGNIE MUTUELLE DU MANS INCENDIE, ASSUREUR DE CET OFFICE, L'A INDEMNISE DU MONTANT DES DOMMAGES, PUIS A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE LEUR QUOTE-PART DANS CETTE INDEMNISATION LES COMPAGNIES D'ASSURANCES UTRECHT ET LA SAUVEGARDE, ASSUREURS DES CO-LOCATAIRES JOBARD ET COLPAERT; QUE CES COMPAGNIES SE SONT OPPOSEES A CES DEMANDES FAISANT VALOIR QUE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS AVAIT EXPRESSEMENT RENONCE, DANS LA POLICE QUI LA LIAIT A L'OFFICE PUBLIC D'HLM, AU RECOURS QU'ELLE POURRAIT EXERCER CONTRE LES LOCATAIRES; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DEBOUTE LA COMPAGNIE MUTUELLE DU MANS DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE SI CETTE COMPAGNIE A, PAR UNE CLAUSE DU CONTRAT LA LIANT AU BAILLEUR, EXPRESSEMENT RENONCE A TOUT RECOURS CONTRE LES LOCATAIRES, CETTE RENONCIATION N'A ETE ASSORTIE D'AUCUNE RESERVE EN CE QUI CONCERNE LES ASSUREURS DE CES LOCATAIRES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HLM AUPRES DE LA COMPAGNIE MUTUELLE DU MANS PREVOIT, EN SON ARTICLE 22 DES CONDITIONS GENERALES, QUE, SI L'ASSUREUR PEUT, MOYENNANT SURPRIME, RENONCER A L'EXERCICE D'UN RECOURS CONTRE UN TIERS RESPONSABLE, IL EST EN DROIT, MALGRE CETTE RENONCIATION, SI LE TIERS RESPONSABLE EST ASSURE, D'EXERCER SON RECOURS DANS LA LIMITE OU CETTE ASSURANCE DE RESPONSABILITE PRODUIT EFFET, LE TRIBUNAL A DENATURE CETTE POLICE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Assurance incendie - Recours contre le preneur - Renonciation - Clause autorisant le recours contre l'assureur du preneur.
Sommaire de référence : * ASSURANCES DOMMAGES - Incendie - Police - Dénaturation - Recours contre le preneur - Renonciation - Clause autorisant le recours contre l'assureur du preneur.
Analyse : Dénature la police d'assurance incendie liant à une compagnie le propriétaire d'un immeuble, le tribunal qui décide que cette compagnie a renoncé à son recours contre les assureurs des locataires, une clause, non assortie de réserves, prévoyant que la compagnie d'assurance renonçait au recours qu'elle pourrait exercer "contre les locataires", alors qu'une autre clause de cette police prévoyait que si l'assureur pouvait, moyennant surprime, renoncer à l'exercice d'un recours contre un tiers responsable il était en droit, malgré cette renonciation, si le tiers responsable était assuré, d'exercer son recours dans la limite où cette assurance de responsabilité produisait effet.