Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES ETABLISSEMENTS Y... AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU DE MANIERE MALVEILLANTE EN LICENCIANT SON EMPLOYEE, DEMOISELLE Y..., ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE DEMEURE SEUL JUGE DES RAISONS PROFESSIONNELLES QUI L'OBLIGENT A SE SEPARER D'UNE COLLABORATRICE ET NOTAMMENT DE L'APTITUDE D'UNE SALARIEE A REMPLIR SON ROLE DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET ALORS QUE LA MESENTENTE SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, EMANAT-ELLE D'UNE PERSONNE AYANT LA DOUBLE QUALITE DE SALARIEE ET D'ASSOCIEE, CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ADRESSEE LE 12 MAI 1962 PAR LES ETABLISSEMENTS Y... A DEMOISELLE Y..., REPROCHE A CETTE DERNIERE, D'UNE PART, SON ATTITUDE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DONT ELLE ETAIT MEMBRE, ET SA VOLONTE DE DEMISSIONNER DE CET ORGANISME, D'AUTRE PART, D'AVOIR PRESENTE CERTAINES REVENDICATIONS CONCERNANT LA REDACTION DE SES BULLETINS DE PAYE ET LE PAYEMENT DE SA REMUNERATION EN QUALITE DE SALARIEE AINSI QUE SON INTENTION EVENTUELLE DE SOUMETTRE SES DEMANDES A LA JURIDICTION COMPETENTE ; QU'ELLE DECIDE QUE CES REPROCHES N'ETAIENT PAS JUSTIFIES, DEMOISELLE Y... N'AYANT FAIT QU'USER DE SON DROIT D'EXPRIMER SON OPINION SUR LES MESURES DE REORGANISATION ENVISAGEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AYANT VU RECONNAITRE LE BIEN FONDE DE SES RECLAMATIONS RELATIVES A SON SALAIRE PAR UNE DECISION DE JUSTICE NON CONTESTEE ; QU'ELLE CONSTATE, EN OUTRE, QUE LE LICENCIEMENT DE DEMOISELLE Y... N'ETAIT PAS FONDE SUR LES NECESSITES DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE PUISQUE, UN MOIS AUPARAVANT, IL LUI AVAIT ETE OFFERT UN POSTE EQUIVALENT A CELUI QU'ELLE OCCUPAIT JUSQU'ALORS, CE QUI ECARTE IMPLICITEMENT TOUT REPROCHE D'INCOMPETENCE OU DE GENE APPORTEE A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ; QUE LES ETABLISSEMENTS Y... AVAIT USE DE LEUR DROIT DE RESILIER UNILATERALEMENT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE D'UNE MANIERE MALVEILLANTE OU POUR LE MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DEMOISELLE Y... AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 190 X... RAYNAL C/ DEMOISELLE RAYNAL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RYZIGER

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - RUPTURE ABUSIVE. - FAUTE DE L'EMPLOYEUR. - NECESSITE. - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE. - REORGANISATION N'IMPOSANT PAS LE LICENCIEMENT
Analyse : AGIT D'UNE MANIERE MALVEILLANTE OU DU MOINS AVEC LEGERETE BLAMABLE LA SOCIETE QUI CONGEDIE UN SALARIE, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN LUI REPROCHANT, D'UNE PART, SON ATTITUDE AUDIT CONSEIL, ATTITUDE CEPENDANT NORMALE, ET D'AUTRE PART, DES REVENDICATIONS DE SALAIRE, QUI ONT ETE RECONNUES FONDEES PAR DECISION DE JUSTICE, ET SANS QUE LES NECESSITES DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIENT UNE TELLE MESURE.