Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1975, 74-11.146, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11146
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1973-10-20, 1973-10-20
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXAMINE EN AUDIENCE PUBLIQUE UN LITIGE SUCCESSORAL OPPOSANT LES CONSORTS Z... A X..., ET RELATIF AUX EFFETS DE LA LEGITIMATION ADOPTIVE DONT CE DERNIER AVAIT BENEFICIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU DU DECRET N° 66-903 DU 2 DECEMBRE 1966, TOUS LES DEBATS EN MATIERE D'ADOPTION DEVRAIENT SE DEROULER EN CHAMBRE DU CONSEIL; MAIS ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI; QUE LES ARTICLES 7 ET 12 DU DECRET PRECITE, QUI CONCERNENT LES DEMANDES AUX FINS D'ADOPTION ET DE REVOCATION D'ADOPTION, SONT INAPLICABLES A UNE INSTANCE DANS LAQUELLE EST SEULEMENT CONTESTEE L'ETENDUE DES DROITS D'UN ENFANT ADOPTIF; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DU MARIAGE DE MAURICE Z... AVEC LOUISE Y..., SONT NES 5 ENFANTS; QUE L'UN DE CES ENFANTS, DAME MAURICETTE Z... EPOUSE X... DECEDA LE 8 AOUT 1959,LAISSANT POUR SEUL HERITIER MICHEL X..., DONT ELLE AVAIT, CONJOINTEMENT AVEC SON MARI FAIT PRONONCER LA LEGITIMATION ADOPTIVE PAR JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1945; QUE MAURICE Z..., QUI ETAIT VEUF, DECEDA A SON TOUR LE 7 JANVIER 1963 : QUE SES 4 ENFANTS ENCORE VIVANTS ASSIGNERENT MICHEL X... EN VUE DE FAIRE JUGER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 370 ANCIEN DU CODE CIVIL, QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE, PAR REPRESENTATION DE SA MERE, A AUCUN DROIT DANS LA SUCCESSION DE MAURICE Z..., AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS DONNE, DANS UN ACTE AUTHENTIQUE, SON ADHESION A LA LEGITIMATION ADOPTIVE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 370 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION DU 23 DECEMBRE 1958, EN VIGUEUR AU JOUR DU DECES DE MAURICE Z..., NE LAISSERAIENT AUCUN DOUTE SUR LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE N'ACCORDER AUCUN DROIT AU BENEFICIAIRE DE LA LEGITIMATION ADOPTIVE A L'EGARD DE LA FAMILLE DE SES PARENTS ADOPTIFS, LAQUELLE N'A PAS ETE "L'AUTEUR DE L'ADOPTION" ET NE L'A PAS AGREE, D'AUTANT PLUS QU'EN L'ESPECE, L'ASCENDANT ET SES ENFANTS AURAIENT ETE ABUSES PAR LES PARENTS ADOPTIFS QUI, SELON LE POURVOI VOULAIENT FAIRE PASSER MICHEL X... POUR UN ENFANT NE DES RELATIONS ENTRE LEUR FILLE ET SOEUR ET SON MARI, COMME L'AVAIENT SOUTENU LES CONSORTS Z... DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE L'ANCIEN ARTICLE 370 DU CODE CIVIL DISPOSAIT QUE"SI UN OU PLUSIEURS DES ASCENDANTS DES AUTEURS DE LA LEGITIMATION ADOPTIVE N'ONT PAS DONNE LEUR ADHESION A CELLE-CI DANS UN ACTE AUTHENTIQUE, L'ENFANT ET CES ASCENDANTS N'AURONT PAS QUALITE D'HERITIERS RESERVATAIRES DANS LEURS SUCCESSIONS RECIPROQUES", QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, A BON DROIT, QUE, D'APRES CE TEXTE, L'ENFANT QUI A BENEFICIE D'UNE LEGITIMATION ADOPTIVE N'EST PRIVE, A DEFAUT D'UNE TELLE ADHESION D'UN ASCENDANT, QUE DE SON DROIT A RESERVE DANS LA SUCCESSION DE CET ASCENDANT; QU'AYANT CONSTATE QUE MAURICE Z... N'AVAIT PRIS AUCUNE DISPOSITION EN VUE D'EXHEREDER MICHEL X... OU DE LE PRIVER D'UNE PART QUELCONQUE DE LA SUCCESSION, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES CONSORTS Z... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT JUSTEMENT DECIDE QUE LEDIT MICHEL X... A LEGALEMENT VOCATION A RECUEILLIR, PAR REPRESENTATION DE SA MERE, LA PART QUI EUT ETE DEVOLUE A CELLE-CI SI ELLE AVAIT SURVECU; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Publicité - Généralité - Légitimation adoptive - Litige relatif à l'étendue des droits de l'enfant adoptif.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Chambre du Conseil - Légitimation adoptive - Litige relatif à l'étendue des droits de l'enfant adoptif (non).
Analyse : La règle de la publicité des débats ne souffre d'exception que dans les cas prévus par la loi. Spécialement, il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir examiné en audience publique un litige relatif aux effets de la légitimation adoptive dont a bénéficié un enfant, les articles 7 et 12 du décret n. 66-903 du 2 décembre 1966, selon lesquels les demandes aux fins d'adoption et de révocation d'adoption sont débattues en Chambre du Conseil étant inapplicables à une instance dans laquelle est seulement contestée l'étendue des droits de l'enfant adoptif.