Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1302, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE REMOND, PILOTE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE, AIR ALGERIE, CONGEDIE POUR S'ETRE ABSENTE CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT COMMIS UN ACTE D'INDISCIPLINE CARACTERISE, ALORS D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL RELEVE PAR UNE CONTRADICTION FLAGRANTE QUE COMPTE TENU DES EVENEMENTS L'ATTITUDE FAUTIVE DE REMOND N'ENGAGEAIT PAS SA RESPONSABILITE PECUNIAIRE, ALORS D'AUTRE PART, QU'AIR ALGERIE AVAIT CONCOURU PAR SON FAIT PERSONNEL A DES MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE TRAVAIL, ET ALORS ENFIN QUE L'ABSENCE DE REMOND ETAIT POSTERIEURE A LA VIOLATION DU CONTRAT PAR L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU SANS SE CONTREDIRE D'UNE PART, DEBOUTER AIR ALGERIE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET CAMPAGNE DE DENIGREMENT PAR REMOND, EN TENANT COMPTE DES EVENEMENTS SURVENUS EN ALGERIE EN 1963 ET DE LA MODIFICATION D'AMBIANCE QUI S'ETAIT PRODUITE, ET D'AUTRE PART, ESTIMER QUE REMOND AVAIT COMMIS UN ACTE D'INDISCIPLINE CARACTERISEE EN S'ABSENTANT AVANT LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, CE QUI CONSTITUAIT DE SA PART UNE FAUTE GRAVE ; QU'ELLE NE S'EST PAS NON PLUS CONTREDITE EN DECIDANT PAR AILLEURS QU'AIR ALGERIE ETAIT MAL FONDEE A RECLAMER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE D'ASSURER PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE EVENTUEL LES MEMES CONDITIONS D'EMPLOI QUE CELLES QUI AVAIENT ETE PREVUES CONTRACTUELLEMENT, EN RAISON DE LA SUBSTITUTION DE LA LEGISLATION ALGERIENNE A LA LEGISLATION FRANCAISE, D'OU IL SUIT QUE, LA CAUSE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE L'INDISCIPLINE DE REMOND ET NON UN MANQUEMENT IMPUTABLE A AIR ALGERIE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUE REMOND AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON RENVOI SANS INDEMNITE, MEME SI SA RESPONSABILITE PECUNIAIRE N'ETAIT PAS ENGAGEE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES AINSI QUE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE REMOND DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR AIR ALGERIE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR SUR LA REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES PAR ELLE, CELA NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE EN RAISON DU REFUS DES MEMBRES DU PERSONNEL NAVIGUANT DE S'AFFILIER A L'ORGANISATION SYNDICALE ALGERIENNE SEULE HABILITEE A DESIGNER LEURS REPRESENTANTS AUDIT CONSEIL, - ALORS QUE CE REFUS N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA DESIGNATION PAR LEDIT ORGANISME DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA SPECIALITE, ET ALORS QUE DE TOUTE MANIERE IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE N'AURAIT PU ETRE CONSTITUE AVEC LES AUTRES MEMBRES DE CETTE FORMATION ET SE PRONONCER SUR LE LICENCIEMENT DE REMOND X... DES CONDITIONS DE NATURE A ASSURER LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI LE CONSEIL DE DISCIPLINE N'AVAIT PU ETRE REUNI C'ETAIT EN RAISON DU REFUS DES MEMBRES DU PERSONNEL NAVIGUANT DE S'AFFILIER AU SYNDICAT, SEUL HABILITE A LES REPRESENTER D'APRES LA REGLEMENTATION ALGERIENNE, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A AIR ALGERIE ; QU'EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION DE FAIT QUE REMOND N'ETAIT PAS FONDE A REPROCHER A AIR ALGERIE LA NON REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE QU'IL L'AVAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONVOQUER, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;E CONVOQUER, LA;k PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.501. REMOND C/ AIR ALGERIE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. GALLAND ET REZIGER.

Sommaire principal : 1 NAVIGATION AERIENNE AIR-ALGERIE PERSONNEL CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE ACTE D'INDISCIPLINE
Analyse : 1 AYANT CONSTATE QUE LA CAUSE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN PILOTE DE LA COMPAGNIE AIR-ALGERIE AVAIT ETE L'INDISCIPLINE DE CELUI-CI ET NON UN MANQUEMENT IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE JUSTEMENT QUE L'INTERESSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS INDEMNITES, MEME SI SA RESPONSABILITE PECUNIAIRE N'ETAIT PAS ENGAGEE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR.