Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 26 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-70080
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DEUX ARRETES EN DATE DES 7 ET 8 MARS 1962 EMANANT DU PREFET DE LA SAVOIE, LE PREMIER DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE ET APPARTENANT AUX CONSORTS HENRY Y..., DECLARANT LA CESSIBILITE DUDIT TERRAIN, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A CHAMBERY, LE 7 AVRIL 1962 A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DUDIT TERRAIN ; MAIS ATTENDU QUE, SUR RECOURS DE L'EXPROPRIE, LE CONSEIL D'ETAT PAR DECISION DU 25 FEVRIER 1966, AUJOURD'HUI DEFINITIVE, A ANNULE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ARRETE DE CESSIBILITE SUSVISES ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY, LE 7 AVRIL 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY N° 62-70 080 CONSORTS X... C/ COMMUNE DE SAINT-ANDRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M CELICE DANS LE MEME SENS : 22 OCTOBRE 1965, BULL 1965, V, N° 110, P 88 ; 9 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 139, P 116

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE
Analyse : L'ANNULATION DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ENTRAINE CELLE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.