COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L'ISERE DU 31 AOUT 1955; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DES TEXTES SUSVISES, IL EST ALLOUE UNE PRIME D'OUTILLAGE AUX OUVRIERS DES DIFFERENTS CORPS D'ETAT DU BATIMENT; QUE, SOUS LA RUBRIQUE "MACONNERIE" ELLE EST FIXEE A 4,50 F PAR MOIS (SOMME PORTEE DEPUIS A 5,10 F) POUR LES MACONS-CHARPENTIERS-COFFREURS, ETC, FOURNISSANT LEUR OUTILLAGE ET POSSEDANT LA CAISSE COMPLETE, SUIVANT L'ENUMERATION ANNEXEE A LA CONVENTION; QU'IL EST SPECIFIE "QU'IL EST BIEN ENTENDU" QUE POUR CHAQUE OUVRIER L'ALLOCATION DE LA PRIME EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION PAR CELUI-CI D'UNE CAISSE D'OUTILLAGE COMPOSEE COMME MENTIONNEE EN ANNEXE POUR CHAQUE CORPS DE METIERS DU BATIMENT ET DONT LES OUTILS SERONT EN BON ETAT; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE COSELLI, OUVRIER COFFREUR AU SERVICE DE ROCCARO, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS A GRENOBLE, N'AVAIT PAS PU PRESENTER LA CAISSE COMPLETE D'OUTILLAGE PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 AOUT 1955 QUI, DANS SON ANNEXE II FIXAIT LA COMPOSITION ET LA VALEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE DU 6 MARS 1963 N'EN A PAS MOINS CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER LA PRIME D'OUTILLAGE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LA BASE DE 5,10 F PAR MOIS D'EMPLOI, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE QUE LE MODE DE TRAVAIL DANS LA CONSTRUCTION DU BATIMENT AVAIT, AU COURS DES ANNEES ECOULEES, SUBI DE GRANDES MODIFICATIONS ET QUE SI LORS DE LA CONSTRUCTION EN GROSSES PIERRES, LE MACON AVAIT UN OUTILLAGE BIEN DEFINI ET IMPOSE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, DE NOS JOURS L'EVOLUTION AVAIT FAIT QUE LA CONSTRUCTION EFFECTUEE PAR DES OUVRIERS COFFREURS NE NECESSITAIT QU'UNE PARTIE DE L'OUTILLAGE ENUMERE AUTREFOIS; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LA X... CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MARS 1963 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VOIRON. N° 63-40.336. ROCCARO C/ COSELLI. PRESIDENT: M. VIGNERON. - RAPPORTEUR: M. Y.... - AVOCAT GENERAL: M. CHERPITEL. - AVOCAT: M. DE SEGOGNE. MEMES ESPECES : 11 MAI 1964. CASSATION. N° 63-40.337. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, N° 705 (2), P 560.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - BATIMENT - CONVENTION COLLECTIVE DE L'ISERE DU 31 AOUT 1955 - SALAIRE - PRIMES - PRIME D'OUTILLAGE - SALARIE N'AYANT QU'UN OUTILLAGE INCOMPLET
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ISERE DU 31 AOUT 1955 LE JUGEMENT QUI ACCORDE LA PRIME D'OUTILLAGE PREVUE PAR LADITE CONVENTION A UN OUVRIER COFFREUR D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS BIEN QUE CELUI-CI N'AIT PU PRESENTER LA CAISSE COMPLETE D'OUTILLAGE EXIGEE PAR UNE CLAUSE DE LADITE CONVENTION, AU MOTIF QUE L'EVOLUTION DES METHODES DE TRAVAIL AVAIT RENDU INUTILE UNE PARTIE DE L'OUTILLAGE ENUMERE PAR CETTE CLAUSE.