Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 SEPTEMBRE 1951, CORREA EST DEVENU LOCATAIRE D'UNE PROPRIETE RURALE DE 240 HECTARES POUR UNE DUREE DE 3, 6 OU 12 ANS, A SON GRE ; QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT STIPULAIT QUE "SI, PENDANT LES DEUX PREMIERES ANNEES DU PRESENT BAIL, LA BAILLERESSE OBTENAIT UNE AUTORISATION DE PLANTATION DE VIGNE POUR UNE SUPERFICIE MINIMUM DE 5 HECTARES ET MAXIMUM 20 HECTARES, LE PRENEUR SERAIT TENU DE COMPLANTER A SES FRAIS EXCLUSIFS (TRAVAUX, PLANTS, MAIN-D'OEUVRE) LADITE SUPERFICIE" ; QUE Y..., ACQUEREUR DE CE DOMAINE A, LE 13 SEPTEMBRE 1954, SOIT DANS LES DEUX ANS DU JOUR OU LE BAIL AVAIT PRIS EFFET, SOMME LE LOCATAIRE DE PROCEDER, POUR QU'ILS SOIENT ACHEVES AU PLUS TARD FIN DECEMBRE 1954, AUX TRAVAUX PREPARATOIRES NECESSAIRES A LA PLANTATION DE 20 HECTARES DE VIGNE ; QU'APRES AVOIR VAINEMENT INVITE Y... A LUI JUSTIFIER L'AUTORISATION DE PLANTATION REQUISE, CORREA A NOTIFIE A SON PROPRIETAIRE, LE 13 NOVEMBRE 1954, QU'IL LE TIENDRAIT POUR RESPONSABLE DES DEPENSES QU'IL AURAIT ENGAGEES AU CAS OU UNE AUTORISATION REGULIERE N'AURAIT PAS ETE DELIVREE, PUIS A FAIT EXECUTER DES TRAVAUX DONT LE MONTANT S'EST ELEVE A 1.096.720 FRANCS ET A ACHETE 44.500 PLANTS DE VIGNE POUR 1.602.000 FRANCS ; ATTENDU QUE Y..., Z... PAS OBTENU L'AUTORISATION NECESSAIRE, CORREA L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DE 30.000.000 DE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT, SELON LUI, AU BENEFICE QUE LUI AURAIT LAISSE LA RECOLTE DE 20 HECTARES DE VIGNE PENDANT 6 ANS ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE TENDAIT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE NON ACTUEL ET INCERTAIN, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR AVAIT CONSTATE QUE LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD SUR LA CREATION D'UNE PLANTATION DE 20 HECTARES DE VIGNE ET QUE LE MANQUE A GAGNER PORTAIT DONC SUR LES VENDANGES DE CES 20 HECTARES, DONT, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE LOCATAIRE AVAIT DEMANDE QUE LE PRIX FUT DETERMINE PAR EXPERTISE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE MANQUE A GAGNER PRESENTAIT UN CARACTERE CERTAIN, PUISQUE LA COUR RECONNAIT QU'UN PREJUDICE RESULTAIT POUR LE LOCATAIRE DE L'INUTILISATION DE LA PARCELLE ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT PRESUMER UNE RENONCIATION A CE CHEF D'INDEMNISATION ; MAIS ATTENDU QUE SANS MECONNAITRE QUE Y... N'AVAIT PU JUSTIFIER DE L'AUTORISATION DE PLANTATION QU'IL S'ETAIT ENGAGE A PRODUIRE ET QU'IL ETAIT SEUL QUALIFIE POUR OBTENIR, ET SANS MECONNAITRE DAVANTAGE QU'A LA SUITE DE LA SOMMATION DE SON PROPRIETAIRE, CORREA AVAIT FAIT PROCEDER A DES TRAVAUX DE PREPARATION, ET ACQUIS 44.500 PLANTS DE VIGNE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, TANT DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE LOCATAIRE AVAIT EXCLUSIVEMENT RECLAME LA PERTE DE LA RECOLTE DES 20 HECTARES LITIGIEUX DE VIGNE POUR LA PERIODE ALLANT DE 1958 A 1964 A RAISON DE 5.000.000 DE FRANCS PAR AN, ET A RESERVE SES DROITS ET ACTIONS RELATIFS AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES PAR LUI ENGAGEES ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERTE DES RECOLTES, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QU'IL S'AGISSAIT D'UN PREJUDICE EVENTUEL, ETANT DONNE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE POUR QU'ELLE SURFACE L'AUTORISATION DE PLANTATION AURAIT PU ETRE DONNEE, ET MOINS ENCORE QUEL AURAIT ETE LE PRIX DES RECOLTES OBTENUES JUSQU'EN 1964; QUE LA CONSTATATION DE CE CARACTERE EVENTUEL DU PREJUDICE INVOQUE EXCLUAIT NECESSAIREMENT L'EXPERTISE DEMANDEEE A TITRE SUBSIDIAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS FAIT ETAT D'UNE RENONCIATION DE CORREA AU GAIN QU'IL AURAIT PU REALISER SUR LES RECOLTES DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, SI CELLE-CI AVAIT ETE PLANTEE EN VIGNE, MAIS S'EST BORNE A OBSERVER QUE, DANS SA NOTIFICATION DU 13 NOVEMBRE 1954, CORREA AVAIT LUI-MEME INDIQUE LES CONSEQUENCES QU'IL ENTENDAIT TIRER DE LA DEFAILLANCE DE Y..., ADMETTANT AINSI PAR AVANCE LE CARACTERE HYPOTHETIQUE DE TOUT AUTRE PREJUDICE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 60-11.923. CORREA C/ Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCAT : M. MAYER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - CARACTERES - CARACTERE CERTAIN - RECOLTES A VENIR (NON)
Analyse : LE LOCATAIRE D'UNE PROPRIETE RURALE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT INTRODUITE, POUR PERTE DE VENDANGES, CONTRE SON BAILLEUR QUI N'AVAIT PU JUSTIFIER DE L'AUTORISATION DE PLANTATION QU'IL S'ETAIT ENGAGE A PRODUIRE, DES LORS QU'ILS ONT RETENU QU'IL S'AGISSAIT D'UN PREJUDICE EVENTUEL, ETANT DONNE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE POUR QUELLE SURFACE L'AUTORISATION DE PLANTATION AURAIT PU ETRE DONNEE PAR L'ADMINISTRATION, ET MOINS ENCORE QUEL AURAIT ETE LE PRIX DES RECOLTES OBTENUES DANS LES ANNEES A VENIR