Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2001, 98-44.666, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-03-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-44666
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1998-06-22, 1998-06-22
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocats : M. Cossa, la SCP Bachellier et Potier de la Varde.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Sencomatic reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 juin 1998) de la condamner à payer à son ancien salarié, M. X..., une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1° que nul ne pouvant se constituer un titre à lui-même ni directement ni par mandataire interposé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil en se fondant, pour condamner l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, sur les déclarations de M. Najberg, conseiller du salarié ; 2° qu'à supposer qu'elle se soit déterminée à partir d'autres éléments, il appartenait à la cour d'appel de les viser et de procéder à leur analyse, fût-elle sommaire ; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal retienne une attestation établie par le conseiller du salarié qui l'a assisté pendant l'entretien préalable et en apprécie librement la valeur et la portée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Matière prud'homale.
Sommaire de référence : 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Déclarations de l'employeur - Preuve - Attestation du conseiller du salarié - Valeur
Analyse : 1° En matière prud'homale la preuve est libre.