COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1959) ET DE SES QUALITES, QUE LA SOCIETE VERRIERE DE LA BRIE ET DU BUGEY (CI-APRES SVB) AVAIT RECU D'UN ACHETEUR ETRANGER COMMANDE DE 100000 BOUTEILLES A LAIT, EXACTEMENT SEMBLABLES A UN MODELE A ELLE CONFIE ET MUNIES DE LA BAGUE DE BOUCHAGE, D'UNE DIMENSION DE 26 MM, DE LA SOCIETE ALCA, QU'ELLE A DEMANDE A CETTE SOCIETE UN PLAN COTE DE LA BAGUE AINSI SPECIFIEE, QU'ELLE A EFFECTUE LA FABRICATION SUR LA BASE DU PLAN QUE LA SOCIETE ALCA LUI A ADRESSE GRACIEUSEMENT ET QUI FIXAIT A 14 MM X... INTERIEUR DE DEBOUCHAGE DES BOUTEILLES, QU'IL FUT ENSUITE ETABLI QUE LA SOCIETE ALCA AVAIT ENVOYE PAR ERREUR UN PLAN PERIME, QUE LE DIAMETRE INTERIEUR DE DEBOUCHAGE POUVAIT ALLER JUSQU'A 17,5 MM ET QUE LE DIAMETRE DU MODELE REMIS A LA SVB ETAIT DE 16 MM, QUE, MALGRE LES INTERVENTIONS DE LA SOCIETE ALCA, LE CLIENT DE LA SVB REFUSA LES BOUTEILLES FABRIQUEES ET TROP ETROITES ET QUE LA SVB A ASSIGNE LA SOCIETE ALCA POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES ET DEVENUS INUTILES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE LA SOCIETE ALCA RESPONSABLE, EN RAISON DE L'ENVOI D'UN PLAN ERRONE, POUR UN QUART, DE LA FABRICATION DEFECTUEUSE DES BOUTEILLES ET A COMMIS UN EXPERT Y... L'EVALUATION DU PREJUDICE, DE S'ETRE ABSTENU DE PRECISER LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ALCA ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DES CONCLUSIONS DE LA SVB PRECISANT ELLE-MEME QUE SA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, QU'ELLE A RELEVE QUE LA SOCIETE ALCA AVAIT ENVOYE A TITRE GRACIEUX LE PLAN DEMANDE ET A DECLARE QUE LA SOCIETE ALCA AVAIT FAIT PREUVE D'UNE CERTAINE NEGLIGENCE EN ADRESSANT UN PLAN PERIME ET AVAIT AINSI ASSUME UNE PART DE RESPONSABILITE ET QU'IL RESULTAIT, DES LORS, DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR NE CONSTATAIT AUCUNE CONVENTION ENTRE LES PARTIES ET RETENAIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE ALCA UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DANS SA PREMIERE BRANCHE, EST SANS FONDEMENT ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LE PLAN LITIGIEUX AVAIT ETE ADRESSE A LA SVB A TITRE PUREMENT GRACIEUX ET SANS AUTRE OBLIGATION QUE D'AGIR DE BONNE FOI, QU'EN OUTRE, CE PLAN CONCERNAIT DES CAPSULES DE BOUCHAGE POUR LESQUELLES SEUL IMPORTAIT A LA SOCIETE ALCA LE DIAMETRE EXTERIEUR DES BOUTEILLES, EN SORTE QUE LA SVB DEVAIT SAVOIR QUE CES CAPSULES POUVAIENT S'ADAPTER A DES BOUTEILLES DE DIAMETRES INTERIEURS DIFFERENTS ET N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE LA COTE INDIQUEE SUR LE PLAN ET QU'ENFIN, LA SVB DEVAIT PRENDRE LA PRECAUTION ELEMENTAIRE DE MESURER LE DIAMETRE DE LA BOUTEILLE QUE SON CLIENT LUI AVAIT CONFIEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A RETENU A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE MEME DE TOUTE OBLIGATION CONTRACTUELLE, LA SOCIETE ALCA, QUI DONNAIT GRACIEUSEMENT, MAIS DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, UN RENSEIGNEMENT ERRONE, COMMETTAIT UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE, D'AUTRE PART, QUE LES FAUTES SUS-RELEVEES PAR LE MOYEN - ET EGALEMENT RELEVEES PAR L'ARRET - A LA CHARGE DE LA SVB, QUI AVAIT ACCEPTE IMPRUDEMMENT LA COTE ERRONEE DU PLAN, N'EXCLUAIENT PAS TOUTE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ALCA, QUI AVAIT FOURNI CETTE COTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 - 11 375 SARL ETABLISSEMENTS ALCA C/ SOCIETE ANONYME VERRIERE DE LA BRIE ET DU BUGEY. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CELICE.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - ACTION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE - ENONCIATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU DEFENDEUR SANS EN PRECISER LE FONDEMENT, DES LORS QUE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR PRECISAIENT ELLES-MEMES QUE LA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA COUR N'A CONSTATE AUCUNE CONVENTION ENTRE LES PARTIES ET A RETENU A LA CHARGE DU DEFENDEUR UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE.