Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN ATTACHE A LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE DES THERMES D'AIX-EN-PROVENCE, A ETE CONGEDIE SANS PREAVIS, PAR LETTRE DU 14 AOUT 1964, POUR ETRE PARTI EN CONGE SANS AUTORISATION ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A SON ANCIEN SALARIE 7 500 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET 60 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE PLAN DE CONGE PREVU PAR DI MARCANTONIO, DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS, AURAIT ETE TACITEMENT ADMIS PAR LA DIRECTION DU FAIT QUE LE PERSONNEL DES SERVICES D'EMBOUTEILLAGE SERAIT PARTI A LA DATE PREVUE PAR CE PLAN, QUE LE DEPART EN VACANCES DE X... AU DEBUT D'AOUT ET SANS AUTORISATION PREALABLE DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE AURAIT ETE REGULIER DU FAIT QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN AURAIT ETE AVISE HUIT JOURS AUPARAVANT PAR UN ADMINISTRATEUR, QU'IL N'AURAIT PAS AVERTI X... DES CONSEQUENCES GRAVES QUE POURRAIT ENTRAINER POUR CE DERNIER UN DEPART SANS AUTORISATION ET QUE LA DIRECTION AURAIT ETE MAL FONDEE A S'ETONNER LE 14 AOUT SEULEMENT DE L'ABSENCE DU MEDECIN, AU MOTIF ENFIN QUE LE LICENCIEMENT DE X..., DEUX MOIS APRES LE CHANGEMENT DE DIRECTION, LAISSAIT APPARAITRE LE DESIR DE MODIFIER, REORGANISER ET REMPLACER LES SERVICES ET LE PERSONNEL LAISSE EN PLACE PAR L'ANCIENNE DIRECTION AVEC LAQUELLE LA NOUVELLE DIRECTION SE TROUVAIT EN DIFFICULTES DEPUIS ES ANNEES - ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE L'ARRET QUELE SEUL PERSONNEL PARTI EN CONGE D'APRES LE PLAN DI MARCANTONIO ETAIT DU PERSONNEL SUBALTERNE, MAIS QUE LE HAUT PERSONNEL N'A PRIS QUE DES VACANCES REDUITES A UNE SEMAINE OU A ETE PRIE D'Y RENONCER, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A ETE PENDANT LE MOIS DE JUILLET SURCHARGE DE TRAVAIL A RAISON DU DEROULEMENT DU FESTIVAL, QU'IL A DEMANDE POURQUOI LE DOCTEUR X... NE S'ADRESSAIT PAS DIRECTEMENT A LUI ET QUE CE DERNIER N'A PAS TENU COMPTE DE L'OBSERVATION DE SON SUPERIEUR, QUE DES LORS, SON TRAVAIL N'AYANT PAS ETE MOINS ABSORBANT PENDANT LE MOIS D'AOUT, IL N'EST PAS ANORMAL QU'IL NE SE SOIT APERCU QUE LE 14 DE L'ABSENCE DE X... ET QU'AINSI LE DEPART EN VACANCES DE CE DERNIER, SANS AUCUNE AUTORISATION CONSTITUAIT BIEN LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS - ALORS, D'AUTRE PART, DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR MAIS QU'ELLE EST LA MANIFESTATION DE SON AUTORITE DANS L'ENTREPRISE, QUE, LOIN DE REMPLACER X..., LA DIRECTION A INDISCUTABLEMENT LAISSE SON POSTE VACANT AINSI QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT DE L'AFFIRMATION DE X... LUI-MEME, REITEREE DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE, QU'AINSI L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR NE PEUT, EN AUCUNE FACON ETRE CONSIDEREE COMME FAUTIVE A L'EGARD DU MEDECIN ET QUE DE CE FAIT SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS N'EST PAS JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI LE NOUVEAU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ENTRE EN FONCTIONS AU MOIS DE MAI 1964 N'A PAS FIXE L'ORDRE DES DEPARTS EN CONGE COMME L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AOUT 1936 LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, IL A CEPENDANT IMPLICITEMENT ADMIS LE PROJET QU'AVAIT ETABLI LE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS DI MARCANTONIO, PUISQUE CE PROJET A RECU EXECUTION ET QUE LE PERSONNEL DES SERVICES D'EMBOUTEILLAGE ET DES SERVICES GENERAUX EST PARTI EN CONGE A LA DATE QUI Y ETAIT PREVUE ; QUE LE DIRECTEUR DE L'HOTEL DES THERMES A PU EGALEMENT PRENDRE EN JUILLET LES NEUF JOURS DE CONGES QU'IL AVAIT SOLLICITES ; QUE SEUL DI MARCANTONIO LUI-MEME A ETE PRIE DE DIFFERER SON DEPART ; QUE X..., QUI N'AVAIT PAS ETE PREVENU DE LA POSSIBILITE D'UN DEPLACEMENT OU DE LA SUPPRESSION DE SON CONGE PREVU POUR LE MOIS D'AOUT, ETAIT FONDE A CROIRE QU'IL POURRAIT, SUIVANT L'USAGE SUIVI SOUS L'ANCIENNE DIRECTION, EN 1962 ET 1963 ET NON FORMELLEMENT REVOQUE, S'ABSENTER PENDANT CE MOIS ; QUE HUIT JOURS AVANT SON DEPART, IL AVAIT PRIS SOIN D'EN FAIRE AVISER, PAR UN ADMINISTRATEUR, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL QU'IL SAVAIT TRES OCCUPE ; QUE CELUI-CI SANS DECLARER S'OPPOSER AU DEPART PROJETE, S'ETAIT SEULEMENT ETONNE QUE L'INTERESSE NE SOIT PAS VENU LUI PARLER DIRECTEMENT ET QUE, DANS LES JOURS QUI SUIVIRENT, IL NE FIT AUCUNE OBSERVATION A X... ; QU'AINSI LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT ADMIS AU MOINS TACITEMENT QUE LE DEPART DU DOCTEUR X... EN AOUT, CONFORMEMENT AU PLAN ARRETE, ETAIT REGULIER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, NONSEULEMENT QUE X... NE POUVAIT ETRE PRIVE DE SON DROIT AU PREAVIS D'USAGE, MAIS ENCORE QU'IL POUVAIT PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE AYANT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN BASANT LE RENVOI IMMEDIAT DU MEDECIN SUR LE SEUL GRIEF FALLACIEUX QU'IL ETAIT PARTI EN VACANCS SANS AUTORISATION, AUCUN AUTRE MOTIF N'AYANT JAMAIS ETE ALLEGUE, ALORS QU'EN REALITE IL S'ETAIT ABSENTE AVEC L'ACCORD AU MOINS TACITE DE LA DIRECTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-40 724 SOCIETE DES THERMES D'AIX-EN-PROVENCE C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LECAT. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCATS : MM CELICE ET GALLAND.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI GRIEFS NON ETABLIS DEPART EN VACANCES SANS AUTORISATION
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LE MEDECIN D'UNE SOCIETE THERMALE AVAIT PRIS SON CONGE ANNUEL AVEC L'ACCORD TACITE DE LA DIRECTION, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LE CONGEDIANT IMMEDIATEMENT SUR LE SEUL GRIEF FALLACIEUX QU'IL ETAIT PARTI EN VACANCES SANS AUTORISATION, ET LUI ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET L'INDEMNITE DE PREAVIS.