COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, 1ERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ; OR ATTENDU QUE DANS LA CAUSE IL N'EST PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE NI UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES PRECITES ; DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 OCTOBRE 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL. N° 60 13 924. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DE DIJON C/ X... FRANCOIS ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE - COPIE SIGNIFIEE OU EXPEDITION EN FORME DE GROSSE
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, 1ERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, APPLICABLE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, EST IRRECEVABLE LE POURVOI A L'APPUI DUQUEL N'EST PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE