Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1970, 69-11.632, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11632
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1969-02-21, 1969-02-21
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Nicolas

ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION AIT ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE " SAFETY NUTHS EUROPEAN PRODUCTION " (SNEPS) ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE DECLARER LA SOCIETE RAIL-ROUTE DECHUE DE SON POURVOI EN TANT QUE CELUI-CI VISAIT LADITE SOCIETE SNEP ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 21 FEVRIER 1969), LA SOCIETE RAIL-ROUTE, DE PARIS, SE TROUVAIT EN RELATIONS D'AFFAIRES SUIVIES AVEC UNE AUTRE ENTREPRISE S'OCCUPANT AUSSI DE TRANSPORTS, LA SOCIETE DARFEUILLE, DE SAIL-SOUS-COUZAN (LOIRE) ; QUE CELLE-CI CONFIAIT HABITUELLEMENT A CELLE-LA LES COLIS PROVENANT DE SES CLIENTS, ET DESTINES A PARIS ET AU-DELA DE PARIS, POUR EN ASSURER LE TRANSPORT APRES GROUPAGE ; QU'AINSI, EN JUILLET 1967, LA SOCIETE DARFEUILLE CONFIA A LA SOCIETE RAIL-ROUTE UN LOT DE COLIS CONTENANT DES MARCHANDISES EXPEDIEES PAR LA SNEP, DE MONTBRISON, A DES CLIENTS DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LA SOCIETE RAIL-ROUTE CONSERVA CES COLIS DANS SES ENTREPOTS DE PARIS ET REFUSA DE LES REMETTRE A QUICONQUE, EXIGEANT D'ETRE AUPARAVANT PAYEE PAR LA SOCIETE DARFEUILLE DE TOUTES LES SOMMES QUE CELLE-CI LUI DEVAIT, PRETENDAIT-ELLE, A L'OCCASION, NON SEULEMENT DES COLIS SNEP MAIS ENCORE DES MARCHANDISES QUE SA CORRESPONDANTE L'AVAIT CHARGEE DEPUIS PLUSIEURS MOIS DE TRANSPORTER, ET QUI AVAIENT DEJA ETE LIVREES A LEURS DESTINATAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT LA SOCIETE RAIL-ROUTE TENUE DE GARANTIR LA SOCIETE DARFEUILLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELLE-CI AU PROFIT DE LA SNEP ET, CE FAISANT, D'AVOIR DENIE A LADITE SOCIETE RAIL-ROUTE TOUT DROIT A RETENIR LES MARCHANDISES SNEP, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA LOI PREVOYANT QUE LE PRIVILEGE DU COMMISSIONNAIRE S'EXERCE SUR TOUTES LES MARCHANDISES EXPEDIEES, DEPOSEES OU CONSIGNEES A CELUI-CI, PAR LE SEUL FAIT DE L'EXPEDITION, DU DEPOT OU DE LA CONSIGNATION, CE PRIVILEGE PEUT S'EXERCER QUEL QUE SOIT LE PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES OBJET DU TRANSPORT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, EN CE QUI CONCERNE LES CREANCES PRETENDUMENT GARANTIES, QUE LA SOCIETE DARFEUILLE EN ETAIT LA SEULE DEBITRICE, POUR DES OPERATIONS AUXQUELLES LA SNEP SE TROUVAIT ETRANGERE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA SOCIETE RAIL-ROUTE NE POUVAIT PAS, EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DE CES CREANCES, EXERCER SON PRIVILEGE SUR DES MARCHANDISES DONT, DES L'INSTANT OU ELLE LES AVAIT RECUES, ELLE SAVAIT QU'ELLES APPARTENAIENT A LADITE SNEP ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : COMMISSIONNAIRE - Privilège - Marchandises n'appartenant pas au débiteur.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Privilège - Marchandises n'appartenant pas au débiteur.
Analyse : Un commissionnaire de transport ne peut pas, en vue d'obtenir le payement de créances dont le transporteur est le seul débiteur pour des opérations auxquelles le destinataire se trouve étranger, exercer son privilège sur des marchandises dont dès l'instant où il les a reçues, il savait qu'elles appartenaient audit destinataire.