COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE VELOMOTEUR, CONDUIT PAR JOSEPH X..., AYANT DERAPE DANS UNE COURBE, EN PENTE, SON FRERE, ANNET X..., QUI SE TROUVAIT SUR LE "TANSAD", FUT PROJETE A TERRE ET MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITE DE TUTRICE DE SES HUIT ENFANTS MINEURS, DAME VEUVE X... A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, JOSEPH X... ET "LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE JOSEPH X..., L'ARRET ENONCE QUE CE DERNIER AVAIT, BIEN QUE DE NUIT, CONDUIT SON VEHICULE, SURCHARGE, A UNE VITESSE EXCESSIVE, SUR UNE ROUTE PRESENTANT UN CERTAIN DANGER, ET QU'IL EN AVAIT PERDU LE CONTROLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL, EN PREMIER LIEU, DE S'ETRE FONDE SUR DES PRESOMPTIONS PAR EUX TIREES D'UN FAIT UNIQUE, ALORS QUE DES PRESOMPTIONS, POUR REPONDRE AUX EXIGENCES LEGALES, DEVRAIENT AVOIR ETE DEGAGEES D'UN ENSEMBLE DE FAITS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND, EN SECOND LIEU, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DU RISQUE QU'AVAIT ASSUME X..., EN PRENANT PLACE SUR LE VEHICULE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, QUI ABANDONNE DANS LES CAS QU'IL PREVOIT, L'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES PRESOMPTIONS A LA PRUDENCE DES JUGES, NE S'OPPOSE PAS A CE QU'ILS FORMENT LEUR CONVICTION SUR UN FAIT UNIQUE, SI CELUI-CI LEUR PARAIT DE NATURE A ETABLIR LA PREUVE NECESSAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACCEPTATION D'UN RISQUE PAR LA VICTIME NE SAURAIT ETRE INVOQUEE PAR L'AUTEUR D'UN DOMMAGE QUE SI CE RISQUE EST TEL QUE SON ACCEPTATION CONSTITUE UNE FAUTE ; QU'IL NE PEUT, EN ETRE AINSI DU SEUL FAIT DE PRENDRE PLACE AVEC LE CONSENTEMENT DU CONDUCTEUR, SUR LE SIEGE ARRIERE D'UN CYCLOMOTEUR ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 62-11.313 GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN NON EMPECHE FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 20 MARS 1956, BULL. 1956, II, NO 200, P. 129 ; 14 MAI 1956, BULL. 1956, II, NO 263, P. 171 ; 24 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 102, P. 71 ; 25 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 673, P. 481 ; 24 JANVIER 1962, B. CRIM, NO 58, P. 115 ; 28 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 295, P. 217.

Sommaire principal : 1ER PRESOMPTION DU FAIT DE L'HOMME - FAIT UNIQUE - RESPONSABILITE CIVILE - ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Analyse : 1ER L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL QUI ABANDONNE, DANS LES CAS QU'IL PREVOIT, L'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES PRESOMPTIONS A LA PRUDENCE DES JUGES, NE S'OPPOSE PAS A CE QU'ILS FORMENT LEUR CONVICTION SUR UN FAIT UNIQUE, SI CELUI-CI LEUR PARAIT DE NATURE A ETABLIR LA PREUVE NECESSAIRE.