Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RENUCCI, QUI AVAIT ETE INCULPE ET MIS SOUS MANDAT DE DEPOT, POUR AVOIR ADRESSE DES MENACES DE MORT A SON AVOCAT, A QUI IL REPROCHAIT D'AVOIR COMPROMIS SES INTERETS DANS L'INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR SA FEMME, FUT, AU VU DU RAPPORT DES DOCTEURS ALLIEZ, CARRIET ET MERLAND ET DU RAPPORT DES PROFESSEURS PAILLAS, ROGER ET CREMIEUX, SUCCESSIVEMENT COMMIS, LE DECLARANT IRRESPONSABLE ET CONCLUANT A SON PLACEMENT DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE, INTERNE, PAR ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'AIX-EN-PROVENCE ; QU'ENTRE DANS CET ETABLISSEMENT LE 9 AVRIL 1951 ET MAINTENU EN OBSERVATION IL EN SORTIT LE 29 JUIN 1951 ; ATTENDU QUE FAISANT GRIEF AUX MEDECINS EXPERTS D'AVOIR ETABLI LEURS RAPPORTS SANS S'ENTOURER DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS UTILES ET D'AVOIR AINSI COMMIS DE GRAVES NEGLIGENCES ET DE LOURDES FAUTES PROFESSIONNELLES, RENUCCI A ASSIGNE CES DERNIERS EN REPARATION DU PREJUDICE, PAR LUI SUBI, DU FAIT DES CONSEQUENCES DE SON INTERNEMENT ; ATTENDU QUE RENUCCI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE SA DEMANDE, D'AVOIR DENATURE LES OBSERVATIONS DU MEDECIN CHEF AINSI QUE LES RAPPORTS D'EXPERTISE ET LES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT LUI-MEME FORMULEES, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE LES EXPERTS N'AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE DU DOSSIER DE DIVORCE ET AVAIENT PASSE SOUS SILENCE L'ALTERATION DE LA MINUTE DU JUGEMENT, ENFIN DE N'AVOIR PAS INDIQUE LES DISPOSITIONS LEGALES SUR LESQUELLES LES EXPERTS S'ETAIENT FONDES POUR JUSTIFIER SON INTERNEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, D'ABORD QUE LE RAPPORT DES PREMIERS EXPERTS Y... UN EXPOSE COMPLET ET MINUTIEUX DES FAITS ET LA RELATION SCRUPULEUSE DES DECLARATIONS DE RENUCCI ; QUE CES EXPERTS X... MENTIONNE QUE CELUI-CI, QUI SE PRESENTAIT DANS UNE ATTITUDE CALME, S'EFFORCANT DE SE CONTENIR, SE MONTRAIT PAR LA SUITE ANXIEUX ET PASSIONNE ET AVAIENT CONCLU QU'IL ETAIT ATTEINT DE FOLIE DELIRANTE, ENSUITE QUE LES TROIS NOUVEAUX EXPERTS X... REPRIS ET ANALYSE, DANS LEUR RAPPORT, LES GRIEFS ARTICULES PAR RENUCCI ET QU'AYANT CONSTATE, LORS DE LEUR SECOND EXAMEN, UNE AMELIORATION DANS SON ETAT, ILS AVAIENT ESTIME QUE LA PERIODE DELIRANTE EVOLUAIT VERS SON DECOURS, MAIS QUE DES SOINS DEVAIENT LUI ETRE DONNES DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE, SA MISE EN LIBERTE N'ETANT PAS SANS DANGER POUR L'ORDRE SOCIAL, ENFIN QUE LES CERTIFICATS DELIVRES PAR LE MEDECIN CHEF DE L'HOPITAL, LES 10 ET 24 AVRIL 1951, INDIQUAIENT QU'ON DEVAIT ESPERER QU'UNE THERAPEUTIQUE APPROPRIEE, ASSOCIEE A UN TRAITEMENT PSYCHOTERAPIQUE ACCROITRAIT LES CHANCES DE GUERISON ET QUE LE 29 JUIN LE MEME MEDECIN AVAIT ESTIME QUE LA MISE EN OBSERVATION DE RENUCCI ETAIT JUSTIFIEE, L'ARRET ENONCE QUE LES DIAGNOSTICS ETABLIS PAR LE MEDECIN CHEF CORROBORAIENT CEUX DES MEDECINS EXPERTS ; QU'AUCUNE CRITIQUE SERIEUSE D'ORDRE MEDICAL N'ETAIT APPORTEE A LEURS TRAVAUX, CONFIRMES PAR LES OBSERVATIONS DU MEDECIN CHEF, QUE LES EXPERTS X... INTERROGE RENUCCI, ANALYSE SOIGNEUSEMENT SON COMPORTEMENT, DECRIT LES SYMPTOMES QU'IL PRESENTAIT, LEUR EVOLUTION ET LA NATURE DE LA MALADIE, QUE LEURS RAPPORTS DEMONTRAIENT QU'ILS AVAIENT EXECUTE LEUR MISSION AVEC CONSCIENCE ET COMPETENCE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI HORS DE TOUTE DENATURATION RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE RENUCCI DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE AUX MEDECINS EXPERTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE . N° 65 10 668 RENUCCI C/ PAILLAS ET AUTRES . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LEMANISSIER, ROQUES ET FORTUNET .

Sommaire principal : ALIENES. - INTERNEMENT. - INTERNEMENT CONSECUTIF A DES RAPPORTS DE MEDECINS EXPERTS. - RESPONSABILITE DE CEUX-CI. - EXECUTION DE LEUR MISSION AVEC CONSCIENCE ET COMPETENCE. - ABSENCE DE FAUTE
Analyse : AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE IMPUTEE A DES MEDECINS EXPERTS DONT LES RAPPORTS ONT PROVOQUE L'INTERNEMENT D'UNE PERSONNE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, DES LORS QU'ILS ONT INTERROGE CETTE PERSONNE ET SOIGNEUSEMENT ANALYSE SON COMPORTEMENT, DECRIT LES SYMPTOMES QU'ELLE PRESENTAIT, LEUR EVOLUTION ET LA NATURE DE LA MALADIE, QUE LEURS DIAGNOSTICS ONT ETE CONFIRMES PAR CEUX DU MEDECIN CHEF DE L'ETABLISSEMENT, QU'AUCUNE CRITIQUE SERIEUSE D'ORDRE MEDICAL N'ETAIT APPORTEE A LEURS TRAVAUX CONFIRMES PAR LES OBSERVATIONS DE CE MEME MEDECIN CHEF, ET QUE LEURS RAPPORTS DEMONTRAIENT QU'ILS AVAIENT EXECUTE LEUR MISSION AVEC CONSCIENCE ET COMPETENCE.