Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1978, 75-14.939, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14939
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Lyon 1975-09-17, 1975-09-17
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 72-784 DU 25 AOUT 1972, QUE REYNAUD, AVOCAT POSTULANT, QUI AVAIT ASSISTE DES PARTIES CIVILES DANS UNE POURSUITE CORRECTIONNELLE, A DEMANDE LA TAXE DE SES FRAIS ET DROITS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 ; QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE REYNAUD NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CE TEXTE ET POUVAIT SEULEMENT OBTENIR LE MONTANT DE SES DEBOURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ET CONFIRME PAR UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE, DISPOSE QUE, DANS LES DEPENS MIS A LA CHARGE DES CONDAMNES, SERONT COMPRIS LES FRAIS ET DROITS DES AVOCATS DES PARTIES CIVILES, DONT LA PRESENCE EFFECTIVE AVAIT ETE CONSTATEE ET DECLAREE NECESSAIRE A LA CAUSE, LE PREMIER PRESIDENT A MECONNU L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT A LA CHOSE JUGEE, INVOQUEE PAR REYNAUD, ET PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE CONTRADICTOIREMENT RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 SEPTEMBRE 1975, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : AVOCAT - Frais et dépens - Instance pénale - Décision incluant les frais de l'avocat dans les dépens - Portée - Taxe - Pouvoirs du Premier président.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Frais et dépens - Décision incluant les frais et droits de l'avocat dans les dépens.
Analyse : L'autorité de chose jugée qui s'attache à une décision pénale irrévocable ayant décidé que les frais et droits de l'avocat de la partie civile seraient compris dans les dépens mis à la charge du condamné, ne permet pas au Premier président, statuant sur la taxe de ces frais et droits, de dire que l'avocat de la partie civile ne saurait se prévaloir de l'article 63 du décret du 2 avril 1960, et qu'il peut seulement obtenir le montant de ses débours.