Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL N'EST FORME AUCUN GRIEF CONTRE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL A MIS HORS DE CAUSE DAME X...; MET CELLE-CI HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DE MARTIN A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 17 DECEMBRE 1954, VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE SIS A MONTGENEVRE QU'IL LOUAIT A CEUX-CI DEPUIS 1932, AINSI QUE LES DROITS QU'IL POURRAIT AVOIR DANS LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL QUI Y ETAIT EXPLOITE, MOYENNANT LE PRIX GLOBAL DE SIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS PAYABLE EN HUIT ANNUITES DE 750000 FRANCS (ANCIENS) SUSCEPTIBLES DE VARIER SUIVANT L'INDICE DES PRIX DE DETAIL DE CHAQUE ECHEANCE ; QUE PAR LA SUITE, DAME X..., SEPAREE DE BIENS, A VENDU A GRAVIER SES DROITS DANS LES BIENS AINSI ACQUIS; QUE DE MARTIN AYANT DEMANDE EN 1961 L'ANNULATION DE LA VENTE, AU MOTIF QUE LE PRIX STIPULE N'ETAIT PAS SERIEUX, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION, ALORS QUE LA VILETE DU PRIX RESSORTAIT DE LA COMPARAISON ENTRE LE MONTANT DU REVENU ANNUEL DES BIENS VENDUS, LEQUEL CONSISTAIT EN UN POURCENTAGE SUR LES BENEFICES PROVENANT DU COMMERCE EXERCE PAR LES ACQUEREURS, ET LE MONTANT DES ANNUITES STIPULEES POUR LE REGLEMENT DU PRIX, AINSI QUE DE MARTIN L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS, AUXQUELLES, SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, POUR APPRECIER SI LE PRIX DE VENTE CONVENU EST REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, DECLARE QUE CELUI QUI FUT STIPULE PRESENTE CES CARACTERES, S'AGISSANT D'UN IMMEUBLE OCCUPE, FAISANT L'OBJET D'UN BAIL COMMERCIAL ET FRAPPE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI, POUR LES TERRAINS, ET NON ALTIUS TOLLENDI, POUR LES CONSTRUCTIONS; QUE, D'AUTRE PART, EN S'APPROPRIANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SUIVANT LESQUELS "LA VENTE LITIGIEUSE N'ETAIT NULLEMENT PAYABLE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE, MAIS AU CONTRAIRE MOYENNANT UN PRIX FIXE DE SIX MILLIONS, LES DELAIS DE PAYEMENT ETANT SIMPLEMENT DES MODALITES DE REGLEMENT", LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : VENTE - PRIX - CARACTERE NON SERIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LE PRIX DE VENTE CONVENU EST REEL ET SERIEUX.