Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1972, 70-13.693, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13693
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1970-07-01, 1970-07-01
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GEORGE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE IONIAN BANK LIMITED A PRETE DIVERSES SOMMES D'ARGENT A LA SOCIETE MICHEL X... LIMITED EN VUE DE L'ACHAT DE VINS ET S'EST FAIT CONSENTIR UN NANTISSEMENT SUR CEUX-CI ; QUE DES VINS, OBJET DES OPERATIONS, SE TROUVENT EN POSSESSION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MICHEL X... QUI A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, AVEC Y... POUR SYNDIC ; QUE PAR ARRET DU 7 AOUT 1970 MICHEL X... A ETE CONDAMNE PENALEMENT DU CHEF DE DETOURNEMENT DE GAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE MICHEL X... LIMITED A REMBOURSER A LA BANQUE IONIAN LE MONTANT DES PRETS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT PAR LA SOCIETE ANGLAISE MICHEL X... LIMITED, LA SOCIETE IONIAN BANK LIMITED AURA LE DROIT DE SE FAIRE ATTRIBUER EN PAIEMENT LES VINS PROPRIETE DE LA SOCIETE MICHEL X... LIMITED ACHETES PAR CETTE SOCIETE A L'AIDE DES PRETS, MAIS QUE LA SOCIETE IONIAN BANK NE PEUT POURSUIVRE LA REALISATION D'AUCUN GAGE REGULIER SUR LES VINS PROPRIETE DE LA SOCIETE MICHEL X... LIMITED LAISSES PAR CETTE DERNIERE EN POSSESSION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MICHEL X..., ALORS, SELON LE POURVOI, DE PREMIERE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE TOUS LES VINS LITIGIEUX SONT EN POSSESSION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE MICHEL X... ET QUE LA BANQUE LE RECONNAISSAIT ELLE-MEME EXPRESSEMENT DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ARRET ATTAQUE DENATURE DONC LES ELEMENTS DU LITIGE EN OPERANT UNE DISTINCTION QUI N'EXISTAIT DANS LES ECRITURES D'AUCUNE DES PARTIES ET QUI NE RESSORTAIT D'AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ENTRE LES VINS PROPRIETE DE LA SOCIETE MICHEL X... LIMITED ACHETES PAR CETTE SOCIETE A L'AIDE DES PRETS ET LES VINS PROPRIETE DE LA SOCIETE MICHEL X... LIMITED, LAISSES PAR CETTE DERNIERE EN POSSESSION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MICHEL X..., ALORS DE DEUXIEME PART, QUE L'ARRET ATTAQUE DENATURE LES CONCLUSIONS DE Y... ES-QUALITES EN ENONCANT QU'IL OPPOSE L'ABSENCE DE GAGE VALABLE AU PROFIT DE L'IONIAN BANK SUR LES VINS EN POSSESSION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MICHEL X..., TANDIS QUE LESDITES CONCLUSIONS DEMANDAIENT A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER LA NULLITE DU GAGE CONVENU ENTRE LES DEUX SOCIETES ANGLAISES ET SOUTENAIENT QUE L'IONIAN BANK DEVAIT ETRE DEBOUTEE DE SES PRETENTIONS TENDANT A SE VOIR ATTRIBUER LES VINS PRETENDUMENT ACHETES A L'AIDE DES PRETS CONSENTIS ET QUI SE TROUVENT FAIRE PARTIE DE L'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MICHEL X... ; QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, POUR APPRECIER LA REGULARITE DU GAGE, DISTINGUER ENTRE LES VINS ACHETES PAR LA SOCIETE MICHEL X... LIMITED A L'AIDE DES PRETS ET LES VINS LAISSES PAR CETTE SOCIETE EN POSSESSION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MICHEL X..., S'AGISSANT DES MEMES VINS TOUJOURS RESTES EN POSSESSION DE LADITE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; ALORS DE TROISIEME PART, QUE TOUS LES INTIMES FAISAIENT VALOIR QUE LE GAGE CONVENU ENTRE LA IONIAN BANK ET LA SOCIETE MICHEL X... LIMITED ETAIT NUL POUR AVOIR ETE OPERE SANS DEPOSSESSION ; QUE L'ARRET NE POUVAIT DONC ENONCER QUE LA IONIAN BANK A LE DROIT DE METTRE EN OEUVRE LE NANTISSEMENT QUI LUI A ETE CONSENTI ET DE SE VOIR ATTRIBUER LES VINS ; QUE CES MOTIFS SONT MANIFESTEMENT EN CONTRADICTION AVEC CEUX PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL RECONNAIT L'IRREGULARITE DU GAGE LAISSE DANS LES CHAIS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MICHEL X..., LEDIT GAGE ETANT PRECISEMENT CONSTITUE PAR LES VINS SUSVISES ; MAIS ATTENDU QUE LE CHEF CRITIQUE DE L'ARRET DECIDANT QUE LA BANQUE IONIAN POUVAIT SE FAIRE ATTRIBUER LES VINS PROPRIETE DE LA SOCIETE MICHEL X... LIMITED A ETE CASSE PAR DECISION DE CE JOUR DE LA PRESENTE CHAMBRE ; QU'AINSI LE MOYEN DANS LES TROIS PREMIERES BRANCHES EST DEVENU SANS OBJET ; MAIS SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES VINS LITIGIEUX ETAIENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE MICHEL X... LIMITED L'ARRET SE BORNE A RELEVER QU'ILS AVAIENT ETE ACHETES A L'AIDE DES PRETS CONSENTIS PAR LA BANQUE IONIAN A CETTE SOCIETE QUI LES LUI AVAIT DONNES EN NANTISSEMENT ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, IMPROPRES A ETABLIR LE DROIT DE PROPRIETE DE LA SOCIETE MICHEL X... LIMITED, ALORS QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MICHEL X... CONTESTAIT CE DROIT DE PROPRIETE ET SOUTENAIT QUE CES VINS, ETAIENT EN POSSESSION DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ET FAISAIENT PARTIE DE SON ACTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) CASSATION - MOYEN - MOYEN DEPOURVU D'OBJET - MOYEN VISANT LES DISPOSITIONS D'UNE DECISION DEJA CASSEE.
Sommaire de référence : * CASSATION - INTERET - DECISION DEJA CASSEE SUR LE POURVOI D'UNE AUTRE PARTIE.
Analyse : UN MOYEN DEVIENT SANS OBJET DES LORS QUE LES DISPOSITIONS QU 'IL CRITIQUE SONT CASSEES PAR UNE DECISION RENDUE SUR UN AUTRE POURVOI.