Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1990, 88-20.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-20046
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pontoise, 1988-10-13, 1988-10-13
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :Mme Roue-Villeneuve.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Pontoise, 13 octobre 1988) d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée par M. Y... et la société civile professionnelle Keime et Guttin, avoués, sur les rémunérations de M. X... entre les mains de son employeur, alors qu'en ne relevant pas sur quelle fraction de ces rémunérations elle portait, le tribunal d'instance aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 145-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il n'appartient pas au juge, saisi de l'action en validation d'une saisie-arrêt sur salaire, de déterminer la portion insaisissable de la rémunération ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Salaire - Quotité insaisissable - Détermination par le juge (non)
Sommaire de référence : SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Salaire - Validité - Jugement de validité - Détermination de la quotité insaisissable (non)
Analyse : Il n'appartient pas au juge saisi de l'action en validation d'une saisie-arrêt sur salaire, de déterminer la portion insaisissable de la rémunération.