Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1977, 76-12.024, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12024
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 2 3) 1976-02-25, 1976-02-25
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE MASCAREL, AVOCAT PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, A ETE FRAPPE A TITRE DISCIPLINAIRE DE LA PEINE DE DEUX ANS DE SUSPENSION D'EXERCER SA PROFESSION ; QUE CETTE SANCTION A ETE PRONONCEE A SON ENCONTRE POUR AVOIR OBTENU DE L'UNE DE SES CLIENTES, LA DAME X..., PAR DES MOYENS D'INTIMIDATION, DES HONORAIRES EXCESSIFS ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, LES CONTESTATIONS CONCERNANT LE MONTANT ET LE RECOUVREMENT DES HONORAIRES ET DEBOURS DES AVOCATS NE PEUVENT ETRE REGLES QU'EN RECOURANT A LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES SUIVANTS ; QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE NE PEUT DONC ETRE UTILISEE AUX MEMES FINS ET QU'AUCUNE SANCTION FONDEE SUR LA PERCEPTION D'HONORAIRES ABUSIFS NE PEUT INTERVENIR DES LORS QUE LES HONORAIRES NORMAUX ET LEGITIMES N'ONT PAS ETE DETERMINES SELON LA PROCEDURE ADEQUATE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A JUSTE TITRE QUE LA PROCEDURE DE TAXATION PREVUE PAR LE DECRET DU 9 JUIN 1972 N'EST PAS UN PREALABLE LEGAL A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, FONDEE COMME EN L'ESPECE SUR UN MANQUEMENT A LA PROBITE, A L'HONNEUR ET A LA DELICATESSE, ET NON PAS SEULEMENT SUR LE CARACTERE ABUSIF DES HONORAIRES PERCUS ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Manquement à la délicatesse et à la probité - Honoraires excessifs obtenus par des moyens d'intimidation - Taxation préalable des honoraires - Nécessité (non) /.
Analyse : C'est à juste titre qu'une Cour d'appel, pour prononcer une peine disciplinaire contre un avocat qui a, par des moyens d'intimidation, obtenu d'une cliente des honoraires excessifs, retient que, contrairement aux allégations du défendeur, la procédure de taxation prévue par le décret du 9 juin 1972 n'est pas un préalable légal à la procédure disciplinaire fondée comme en l'espèce, sur un manquement à la probité, à l'honneur et à la délicatesse, et non pas seulement sur le caractère abusif des honoraires perçus.