COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LOUCKX, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC UN CHEVAL APPARTENANT A THIBAUT, ARRETE DEVANT LE PORTAIL DE LA FERME DE CELUI-CI, MAIS DONT LE TRAIN ARRIERE DEBORDAIT D'UN METRE ENVIRON SUR LA CHAUSSEE, PERPENDICULAIREMENT A CELLE-CI, A DROITE DU CYCLOMOTORISTE ; QUE LOUCKX FUT MORTELLEMENT BLESSE ET QUE SES HERITIERS ET LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ONT ASSIGNE THIBAUT EN REPARATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE THIBAUT, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT RESTEES INCONNUES ET QU'UN BRUSQUE ECART DU CHEVAL COUPANT LA ROUTE AU CYCLOMOTORISTE NE POUVAIT ETRE EXCLU, ALORS QUE L'ANIMAL OCCUPANT UNE PLACE NORMALE SUR LA CHAUSSEE, SA PARTICIPATION A L'ACCIDENT N'ETAIT MEME PAS DEMONTREE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UNE COLLISION A EU LIEU ENTRE LE CYCLOMOTORISTE ET LE CHEVAL ; QU'IL EN RESULTE QUE LE CHEVAL ETAIT INTERVENU DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, CE QUI SUFFISAIT A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE L'ANIMAL SAUF A CELUI-CI A FAIRE LA PREUVE QUE LEDIT DOMMAGE NE S'ETAIT PRODUIT QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT N'AVAIENT PAS ETE DETERMINEES ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME ; ATTENDU, DES LORS, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUE LA COUR A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE THIBAUT NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61-10541 THIBAUT C/ VEUVE LOUCKX PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM PEIGNOT ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : 15 AVRIL 1959, BULL 1959, II, N° 306 (2°), P 197

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEUREES INCONNUES (NON)
Analyse : DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'UNE COLLISION A EU LIEU ENTRE UN CYCLOMOTORISTE ET UN CHEVAL, IL EN RESULTE QUE LE CHEVAL EST INTERVENU DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE CE QUI SUFFIT A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE L'ANIMAL, SAUF A CELUI-CI A FAIRE LA PREUVE QUE LEDIT DOMMAGE NE S'ETAIT PRODUIT QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE. LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT N'AVAIENT PAS ETE DETERMINEES ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE GARDIEN DU CHEVAL NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE.