Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2000, 99-60.350, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-60350
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toulon, 1999-05-17, 1999-05-17
Président : Président : M. Buffet .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7 du Code électoral ; Attendu que ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues notamment par les articles 432-10 à 432-16 du Code pénal ; Attendu que, pour rejeter la tierce opposition formée par Mme Ferrari, tiers électeur, contre un précédent jugement ayant ordonné la réinscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de Sollies-Toucas, la décision attaquée, rendue par un tribunal d'instance en dernier ressort, énonce que, en l'absence d'une peine complémentaire d'interdiction de ses droits civiques effectivement prononcée par la juridiction répressive contre M. X..., condamné du chef du délit prévu à l'article 432-14 du Code pénal, l'intéressé ne devait pas, de plein droit et par le seul effet de l'article L. 7 du Code électoral, être radié de la liste électorale ; En quoi le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Hyères.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Condamnation définitive - Condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles 432-10 à 432-16 du Code pénal - Portée .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Capacité électorale - Condamnation - Condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles 432-10 à 432-16 du Code pénal
Analyse : Les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues notamment par les articles 432-10 à 432-16 du Code pénal ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale pendant un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.