Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 1984, 82-16.215, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-16215
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre 1, 1982-07-13, 1982-07-13
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 12 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 269 DU CODE DE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE QUE LA SOCIETE CARTONNAGES MAMBOURG A CONFIE A L'ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS DELVIGNE (SOCIETE DELVIGNE) LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT INDUSTRIEL POU UN PRIX CONVENU HORS TAXE SELON DEVIS DU 5 FEVRIER 1976 ; QU'APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX A LA FIN DU MOIS D'AVRIL 1976 LA SOCIETE DELVIGNE A PRESENTE SA FACTURE MAIS N'A PU EN OBTENIR LE REGLEMENT COMPLET AUX MOTIFS DE L'EXISTENCE DE MALFACONS ; QU'APRES ASSIGNATION EN PAIEMENT DU RELIQUAT UN EXPERT A ETE DESIGNE EN 1978 ET A FIXE ALORS LE MONTANT TOTAL DES TRAVAUX EN LUI APPLIQUANT LE TAUX ALORS EN VIGUEUR DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE DE 17,60 % ; (ET NON CELUI DE 20 % EXISTANT EN 1976) ; ATTENDU QUE POUR FIXER, APRES AVOIR ETABLI LE COMPTE DES PARTIES, A 43 783,99 FRANCS LE MONTANT DU TROP-PERCU PAR LA SOCIETE DELVIGNE, LA COUR D'APPEL A, REJETANT L'APPLICATION DEMANDEE DU TAUX DE T V A EN VIGUEUR EN 1976 ET ALORS FIXE A 20 %, ADMIS QUE LE TAUX DE 17,60 % DEVAIT ETRE RETENU AU MOTIF QUE LA SOCIETE DELVIGNE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CE QUE LE TAUX DE T V A APPLICABLE AUXDITS TRAVAUX FUT DE 20 % ET NON PAS DE 17,60 % ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LE FAIT GENERATEUR DE LA T V A APPLIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUILET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Fait générateur - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux - Fait générateur.
Analyse : En rejetant l'application demandée du taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur en 1976 pour des travaux de construction et en admettant que le taux de 17,60 % devait être retenu au motif que la société constructrice ne rapportait pas la preuve de ce que le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable auxdits travaux fut de 20 % et non pas de 17,60 %, sans rechercher le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée, une Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.