Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1981, 81-60.639 81-60.640, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60639
Décision attaquée : Tribunal d'instance Rambouillet 1981-03-17, 1981-03-17
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DONT LE 1ER TOUR A EU LIEU LE 6 FEVRIER 1981 A LA SOCIETE "LES SALAISONS IMBERT", AUX MOTIFS QUE LES IRREGULARITES INVOQUEES N'ETAIENT PAS ETABLIES OU N'AVAIENT PAS EU DE CONSEQUENCES SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN, ALORS, D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'OBLITERATION DES TIMBRES APPOSES SUR DEUX ENVELOPPES CONTENANT DES VOTES PAR CORRESPONDANCE, IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QU'ELLES EUSSENT ETE ENVOYEES PAR LA POSTE, COMME L'EXIGEAIT L'ACCORD PREELECTORAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FERMETURE DU BUREAU DE VOTE AVANT L'HEURE PREVUE PAR CET ACCORD CONSTITUAIT UN VICE JUSTIFIANT A LUI SEUL L'ANNULATION DU SCRUTIN ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DES FAITS, LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE LE DEFAUT D'OBLITERATION, QUI POUVAIENT ETRE LE FAIT DES SERVICES POSTAUX, N'ETABLISSAIT PAS QUE LES VOTES CONTESTES AVAIENT ETE ACHEMINES HORS LA VOIE POSTALE AVEC UN RISQUE DE SUBSTITUTION, ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LA MODIFICATION DE L'HORAIRE DU SCRUTIN, QUI AVAIT ETE AVANCE AVEC L'ACCORD DE L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES, EUT EMPECHE DES ELECTEURS DE PARTICIPER AU VOTE ET MODIFIER LES RESULTATS DE CELUI-CI, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET ;

Sommaire principal : 1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Irrégularité - Vote par correspondance - Conditions.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Vote par correspondance.
Analyse : Le défaut d'oblitération des timbres apposés sur des enveloppes contenant des votes par correspondance, qui peut être le fait des services postaux, n'établit pas que les votes contestés aient été acheminés hors la voie postale avec un risque de substitution.