Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1974, 74-60.118, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-60118
Décision attaquée : Tribunal d'instance. GIEN 1974-05-19, 1974-05-19
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR RODIER, SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE BRIARE-LE-CANAL, CONTRE UNE DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE RENDUE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL ET ORDONNANT L'INSCRIPTION DE DAME Y... JOSETTE, EPOUSE X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRIARE-LE-CANAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE ELECTORALE N'EST OUVERT A UN ELECTEUR AUTRE QUE CELUI DONT L'INSCRIPTION EST EN CAUSE QUE SI CET ELECTEUR EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; QUE LE SECRETAIRE GENERAL D'UNE MAIRIE N'A PAS QUALITE POUR SE POURVOIR A CE SEUL TITRE ; QUE RODIER NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR QU'IL EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRIARE-LE-CANAL ; PAR CES MOTIFS : DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GIEN.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - TIERS ELECTEUR - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * COMMUNE - MAIRIE - SECRETAIRE GENERAL - ELECTIONS - CASSATION - QUALITE POUR SE POURVOIR.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL QUE LE DROIT DE SE POUVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE ELECTORALE N'EST OUVERT A UN ELECTEUR AUTRE QUE CELUI DONT L 'INSCRIPTION EST EN CAUSE QUE SI CET ELECTEUR EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE. LE SECRETAIRE GENERAL D'UNE MAIRIE N'A PAS QUALITE POUR SE POURVOIR A CE SEUL TITRE.