Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1974, 73-11.073, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11073
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1973-01-05, 1973-01-05
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. ARMINJON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LAURENT A REMIS A LA SOCIETE GABRIAC, DONT IL ETAIT LE DEBITEUR, UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LUI SUR LA SOCIETE FRANCAISE DE DIFFUSION DES ARTS (SFDA), QUI EST DEMEUREE IMPAYEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LAURENT, QUI INVOQUAIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE, A PAYER SA DETTE A LA SOCIETE GABRIAC, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION SPECIALE DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE NE PEUT ETRE COMBATTUE QUE PAR LE SERMENT OU L'AVEU ET NE SAURAIT DONC L'ETRE PAR DES PRESOMPTIONS DE FAIT, CE QUI INTERDISAIT A LA COUR DE FONDER SA DECISION SUR UNE " ANALYSE DES FAITS DE LA CAUSE " ,ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, EN L'ESPECE, A FAIT UNE ANALYSE INEXACTE DE LA SITUATION JURIDIQUE DES PARTIES AU REGARD DUDIT ARTICLE ; QU'EN EFFET, DES LORS QUE LAURENT, TIREUR, AVAIT FOURNI PROVISION ET N'AVAIT DONC PROFITE D'AUCUN ENRICHISSEMENT ILLEGITIME, IL ETAIT EN DROIT D'OPPOSER LA PRESCRIPTION D'UN AN AU PORTEUR NEGLIGENT DONT L'ACTION PRESENTAIT INDENIABLEMENT UN CARACTERE CAMBIAIRE ET QUI, EN NE L'INTENTANT PAS DANS LE DELAI D'UN AN, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT LES CONSEQUENCES DEVAIENT RESTER A SA SEULE CHARGE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, LAURENT N'AVAIT PAS FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE GABRIAC AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE DONT ELLE DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES ; QUE LE GRIEF EST NOUVEAU ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE NE METTAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE DES ACTIONS NEES DES RAPPORTS QUI EXISTAIENT ENTRE LES PARTIES AVANT LA REMISE DE LA LETTRE DE CHANGE ; QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE GABRIAC ETAIT CREANCIERE, EN RAISON DE VALEURS FOURNIES A LAURENT, DE LA SOMME QU'ELLE LUI RECLAMAIT, ELLE A PU CONDAMNER CELUI-CI AU PAIEMENT DE SA DETTE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUI SONT SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 107 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE SI LA PARTIE INTERESSEE NE SOULEVE PAS L'EXCEPTION ; ATTENDU QU'ASSIGNE EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE GABRIAC, LAURENT AVAIT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, ATTRAIT BEURIOT ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SFDA AUX FINS DE PARVENIR A APURER LES COMPTES ENTRE LA SOCIETE GABRIAC ET LA SOCIETE SFDA ET PAR SUITE D'ETABLIR SA SITUATION ENVERS LA SOCIETE GABRIAC ; ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL IL A DEMANDE, POUR LE CAS OU LE JUGEMENT LE DISANT TENU AU PAIEMENT DU MONTANT DE L'EFFET SUSVISE SERAIT CONFIRME, QUE BEURIOT ES QUALITES SOIT CONDAMNE A LUI PAYER CETTE MEME SOMME ; QUE LA COUR D'APPEL A, D'OFFICE, DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE MOTIF, ALORS QUE BEURIOT ES QUALITES N'AVAIT PAS SOULEVE CETTE IRRECEVABILITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : 1) EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - PRESCRIPTION - EXERCICE DE L'ACTION NEE DU CONTRAT - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - IRRECEVABILITE - MOYEN SOULEVE D 'OFFICE (NON).
Analyse : LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE NE MET PAS OBSTACLE A L'EXERCICE DES ACTIONS NEES DES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES AVANT LA REMISE DE LA LETTRE DE CHANGE.