Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1973, 72-11.806, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11806
Décision attaquée : Tribunal d'instance Orléans 1972-02-01, 1972-02-01
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GUINARD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL IL A ETE STATUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ETE RENDU SUR UNE CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUI SERAIT ENTACHEE DE NULLITES SUBSTANTIELLES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE BARBEROUSSE, DEMANDEUR AU POURVOI, N'A PAS COMPARU ; QUE, DES LORS LE JUGE DU FOND N'A PAS EU A CONNAITRE DU MOYEN LEQUEL EST NOUVEAU ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE BARBEROUSSE A VERSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ORLEANAISE LE MONTANT DE PRIMES ECHUES EN 1969 ET 1970 ALORS, D'UNE PART, QUE L'ASSURE AURAIT, EN 1968, MANIFESTE SON INTENTION, RENOUVELEE EN 1969, DE METTRE FIN AU CONTRAT ET QU'AINSI, CELUI-CI SE SERAIT TROUVE RESILIE ET LES PRIMES NON DUES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE CETTE RESILIATION, LA PRIME DE L'ANNEE 1970 N'AURAIT PAS ETE DUE INTEGRALEMENT PUISQU'ELLE COUVRAIT LE RISQUE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1970 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS EU A CONNAITRE DU MOYEN LEQUEL EST NOUVEAU ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE - NULLITES.
Sommaire de référence : * EXPLOIT - AJOURNEMENT - NULLITE - EFFET - DECISION PAR DEFAUT - DECISION EN DERNIER RESSORT - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.
Analyse : EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU, LE MOYEN REPROCHANT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR UNE CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ENTACHEE DE NULLITES SUBSTANTIELLES ALORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AYANT PAS COMPARU DEVANT LE JUGE DU FOND, CELUI-CI N'A PAS EU A CONNAITRE DE CE MOYEN.