Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES, ENONCE QUE LES VIOLENCES ALLEGUEES PAR DAME X... ETAIENT CORROBOREES PAR LES CERTIFICATS MEDICAUX QU'ELLE PRODUISAIT ET QUE LES AGISSEMENTS DU MARI SUR SON EPOUSE CONSTITUAIENT LES EXCES, SEVICES ET INJURES GRAVES ; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'APPELANT DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, SANS CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE CELUI-CI CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, S'EST EXPRESSEMENT REFERE A L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, POUR CARACTERISER LES FAITS ETABLIS A L'ENCONTRE DE X... ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE CES FAITS REPONDAIENT A LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 020 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET RYZIGER.DANS LE MEME SENS : 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 148 (3°), P 111 ; 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 774, P 571. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 29, P 19 ; 25 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 339 (1°), P 230 ; 2 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 98, P 71 ; 5 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 530, P 376 ; 21 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 910, P 646 ; 17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 534 (2°), P 400 ; 29 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 653, P 479.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - REFERENCE EXPRESSE A CET ARTICLE - EFFET
Analyse : LES JUGES D'APPEL QUI ADOPTENT LES MOTIFS D'UN JUGEMENT SE REFERANT EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL POUR CARACTERISER LES FAITS REPROCHES A UN MARI, ESTIMENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE CES FAITS REPONDENT A LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR LA LOI.