COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTIONS - ABSENCE D'UN ACTE DE PROCEDURE - PREUVE - CHARGE
Analyse : EN PRESENCE D'UNE EXCEPTION FONDEE SUR L'ABSENCE D'UN ACTE DE PROCEDURE, CELUI QUI AFFIRME AVOIR DELIVRE L'ACTE CONTESTE DOIT FOURNIR LA PREUVE DE SA REALITE. EN CONSEQUENCE IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE PARTIE QUI, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE SON ADVERSAIRE, SOUTIENT QUE NE LUI A PAS ETE SIGNIFIE UN AVENIR VISANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 154 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE N'AVOIR PRODUIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A FAIRE DOUTER DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE.