Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1976, 75-40.008, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40008
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1973-11-12, 1973-11-12
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES I DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 22 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 5 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE COMEMALE, SALARIE DE LA SOCIETE PROCTER, DELEGUE SYNDICAL, LICENCIE AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, AU MOTIF, QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, EN REFUSANT NOTAMMENT, MALGRE "L'INVITATION" DE L'EMPLOYEUR DE RETIRER UN TRACT DU PANNEAU D'AFFICHAGE, ALORS QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RECONNAISSANT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES LA LIBERTE DE L'AFFICHAGE A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, CE DROIT, D'ORDRE PUBLIC EST EXCLUSIF DE TOUTE AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR, QUI N'A AUCUN POUVOIR DE CENSURE, NE PEUT SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME ET N'EST MEME PAS EN DROIT D'INTERDIRE OU DE FAIRE CESSER UN AFFICHAGE IRREGULIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE COMEMALE, DELEGUE SYNDICAL A LA SOCIETE PROCTER, AVAIT APPOSE SUR LE TABLEAU D'AFFICHAGE UN TRACT INVITANT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE A UNE MANIFESTATION PUBLIQUE CONTRE L'INTERVENTION DES ARMEES US AU LAOS, ET REPROCHANT NOTAMMENT A LA SOCIETE D'AIDER L'EFFORT DE GUERRE DES USA EN INDOCHINE AINSI QUE DE PROCEDER A DES RECHERCHES BIOCHIMIQUES EN VUE DE DETRUIRE LA VEGETATION ET LES FORETS DE CE PAYS ; QUE LA DIRECTION AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DE COMEMALE SUR LE CARACTERE TENDANCIEUX DE CE TRACT VIS-A-VIS DE LA SOCIETE ET LUI EN AVAIT DEMANDE LE RETRAIT, QUE LE LENDEMAIN, IL AVAIT PROCEDE A L'AFFICHAGE D'UN NOUVEAU TEXTE DE MEME NATURE ; QUE LA SOCIETE L'AVAIT MIS A PIED ET L'AVAIT LICENCIE EN OBSERVANT LES PRESCRIPTIONS LEGALES ; QUE L'AFFICHAGE REPROCHE QUI ETAIT ETRANGER A TOUTE REVENDICATION PROFESSIONNELLE CONTENAIT DES INSINUATIONS DE NATURE A TROUBLER LES SALARIES, EN JETANT LA SUSPICION SUR LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ET A ENTRAINER DES CONTROVERSES OU DES REMOUS SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ; QU'ELLES ETAIENT PORTEES AVEC UNE MALVEILLANCE BLAMABLE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE SI LE DROIT D'AFFICHER DES COMMUNICATIONS SYNDICALES S'EXERCE LIBREMENT, COMEMALE AVAIT DETOURNE CE DROIT DE SON BUT D'UNE MANIERE GRAVEMENT FAUTIVE QUI JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT SANS INDEMNITES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Délégué syndical - Affichage étranger à toute revendication professionnelle.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Affichage dans les entreprises - Affichage étranger à toute revendication professionnelle.
Analyse : Si le droit d'afficher des communications syndicales s'exerce librement dans l'entreprise, il ne peut être détourné de son but. Par suite, commet une faute grave privative des indemnités de rupture le délégué syndical qui, invité par l'employeur à retirer du tableau d'affichage un tract reprochant à la société d'aider l'effort de guerre des USA en Indochine, procède dès le lendemain, à l'affichage d'un nouveau texte de même nature.