Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE THERESE Z..., DE NATIONALITE FRANCAISE, EPOUSE DE UMBERTO Y..., DE NATIONALITE ITALIENNE, AYANT INTRODUIT EN FRANCE UNE ACTION EN DIVORCE CONTRE SON EPOUX, CELUI-CI A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA LOI ITALIENNE, APPLICABLE COMME ETANT CELLE DU DOMICILE EFFECTIF COMMUN DES EPOUX, PROHIBE LE DIVORCE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE CETTE EXCEPTION, D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI LES EPOUX X... EN FRANCE LEUR DOMICILE EFFECTIF COMMUN ET DE S'ETRE BORNE A RETENIR DES FAITS ANTERIEURS AU MARIAGE CELEBRE EN ITALIE LE 21 NOVEMBRE 1960, EN ECARTANT DIVERS DOCUMENTS QUI AURAIENT ETABLI, A DEFAUT DE LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 104 DU CODE CIVIL, QUE L'INTENTION COMMUNE DE Y... ET DE SON EPOUSE ETAIT DE FIXER LEUR DOMICILE EN ITALIE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE RETENIR DES FAITS ANTERIEURS AU MARIAGE, CONSTATE QUE Y... A TRAVAILLE A MOISY (LOIR-ET-CHER) COMME OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE DIFFERENTS EMPLOYEURS, QU'IL Y RESIDAIT AVEC SA FEMME ET SON ENFANT ET S'Y TROUVAIT ENCORE LORS DE LA CITATION EN CONCILIATION DU 8 OCTOBRE 1962; QU'ELLE RELEVE EN OUTRE QUE LES PIECES PRODUITES PAR Y... "SONT INSUFFISANTES POUR ETABLIR QU'IL A TRANSFERE SON DOMICILE HORS DE FRANCE"; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'ACTION EN DIVORCE INTRODUITE EN FRANCE "PAR DAME Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIEE EN FRANCE AVEC SON MARI" EST REGIE PAR LA LOI FRANCAISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EPOUX DE NATIONALITE DIFFERENTE - LOI APPLICABLE - LOI DU DOMICILE - APPRECIATION SOUVERAINE DE CELUI-CI
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE LES PIECES PRODUITES PAR UN MARI " SONT INSUFFISANTES POUR ETABLIR QU'IL A TRANSFERE SON DOMICILE HORS DE FRANCE ", DECIDENT A BON DROIT QUE L' ACTION EN DIVORCE INTRODUITE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PAR SA FEMME " DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIEE EN FRANCE AVEC SON MARI " EST REGIE PAR LA LOI FRANCAISE.