Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 2 ET 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VALEUR A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE, COMPTE TENU DE LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES, MAIS QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PAYE OU CONSIGNE, EN EXECUTION D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, NE PEUT, EN CAS DE REVISION DE CETTE INDEMNITE PAR LA JURIDICTION D'APPEL, ETRE AFFECTE PAR LES VARIATIONS DE L'INDICE SUS-MENTIONNE, SURVENUES POSTERIEUREMENT A LA DATE DU PAYEMENT OU DE LA CONSIGNATION ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE CETTE DISPOSITION, ESTIME "QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADOPTE LES MEMES BASES D'EVALUATION QUE LE PREMIER JUGE, CONFIRME SA DECISION ET QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE SUBSTITUER A L'INDICE DE LA CONSTRUCTION 193, DERNIER CONNU LORS DE LA DECISION DU PREMIER JUGE, UN NOUVEL INDICE, LA VALEUR DES BIENS AYANT ETE CORRECTEMENT REVISEE D'APRES LA VARIATION DE L'INDICE 151, A LA DATE DE REFERENCE, A 193, A LA DATE DU JUGEMENT" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE MONTANT DE L'INDEMNITE AVAIT ETE PAYE OU CONSIGNE EN EXECUTION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) , LE 18 MARS 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) . N° 68-70.152. CONSORTS X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 3E CIV., 18 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 397, P. 303 (CASSATION) ET L'ARRET CITE ; 3E CIV., 17 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 58 (2°), P. 47 (CASSATION).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE REVISION VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION ARRET PRENANT EN CONSIDERATION L'INDICE AU JOUR DU JUGEMENT
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE, A SA DECISION, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI, STATUANT SOUS L'EMPIRE DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET CONFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, RETIENT, POUR LA REVISION DE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE, LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, SANS RECHERCHER SI LE MONTANT DE L'INDEMNITE A ETE PAYE OU CONSIGNE EN EXECUTION DE CE JUGEMENT.