Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1972, 70-14.138, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14138
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-05, 1970-06-05
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... AYANT TROUVE LA MORT AU SENEGAL DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR UN CAMION MILITAIRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DE SA DEMANDE TENDANT A IMPUTER LES INDEMNITES, QU'IL ETAIT CONDAMNE A REMBOURSER, VERSEES PAR LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES A LA DAME X... EN EXECUTION D'UNE POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE AU PROFIT DE SON PERSONNEL PAR LA SOCOA, EMPLOYEUR DE X..., SUR LES SOMMES QUE LE TRESOR PUBLIC ETAIT TENU DE PAYER A LA DAME X... A LA SUITE DUDIT ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE SI LE CONTRAT D'ASSURANCE AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE CONFERER AUX SALARIES DE LA SOCOA, EMPLOYES AU SENEGAL, DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES LEUR DONNANT LES MEMES DROITS QUE S'ILS AVAIENT ETE VICTIMES EN FRANCE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL REGIS PAR LA LOI DU 3 OCTOBRE 1946 LES SOMMES AINSI VERSEES S'INSERAIENT DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DEVAIENT S'IMPUTER SUR L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE ; QUE SI, AU CONTRAIRE, IL S'AGISSAIT D'UNE ASSURANCE DE PERSONNES, LA COMPAGNIE NE POUVAIT SE CONSIDERER COMME SUBROGEE AUX CONSORTS X... ET QUE LES PRESTATIONS A EUX VERSEES, NE REVETANT PAS DE CARACTERE INDEMNITAIRE, POUVAIENT ETRE ACQUISES INDEPENDAMMENT DES REPARATIONS DUES PAR L'ETAT, AUTEUR DE L'ACCIDENT, ET NE POUVAIENT EN TOUT CAS ETRE MISES A LA CHARGE DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'IMPUTATION SOLLICITEE AURAIT POUR EFFET DE REDUIRE L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A DAME X... ET A SES ENFANTS PAR LE JUGEMENT DEFINITIF DU 30 OCTOBRE 1967 ; QUE LA COUR NE PEUT DONC L'ORDONNER SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A CETTE DECISION EXPRESSEMENT INVOQUEE PAR DAME X..., QUE PAR CE SEUL MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE DES LORS LES GRIEFS INVOQUES SONT SANS PORTEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - RESPONSABILITE DE L'ETAT - DECISION FIXANT L 'INDEMNITE - RECOURS ULTERIEUR DE L'ETAT - IMPUTATION DU REMBOURSEMENT A L'ASSUREUR SUR L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME - IMPOSSIBILITE.
Analyse : EN L'ETAT DU VERSEMENT, EN EXECUTION D'UNE POLICE D 'ASSURANCE SOUSCRITE PAR UN EMPLOYEUR AU PROFIT DE SON PERSONNEL, D 'UNE INDEMNITE A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE AU SENEGAL PAR UN CAMION MILITAIRE, ET DE LA CONDAMNATION DE L'ETAT, PAR UN JUGEMENT DEFINITIF, A PAYER CERTAINES SOMMES A CETTE VEUVE A LA SUITE DUDIT ACCIDENT, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LE REJET DE LA DEMANDE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, TENDANT A IMPUTER L 'INDEMNITE QU'IL ETAIT CONDAMNE A REMBOURSER A L'ASSUREUR, SUR LES SOMMES QUE LE TRESOR PUBLIC ETAIT TENU DE PAYER A LA VEUVE, EN ENONCANT QUE L'IMPUTATION SOLLICITEE AURAIT POUR EFFET DE REDUIRE L 'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A CELLE-CI PAR LE JUGEMENT PRECITE ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CETTE DECISION S'OPPOSE A CETTE SOLUTION.