Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1995, 93-16.467, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-16467
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1991-12-19, 1991-12-19
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : MM. Jacoupy, Balat.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 19 décembre 1991) d'avoir soumis son divorce à la loi marocaine commune des époux, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, d'une part, n'a pas répondu à ses conclusions, qui soutenaient que son mari avait accepté, devant les premiers juges, l'application de la loi française et, d'autre part, qu'elle aurait dû rechercher si, ce faisant, il n'avait pas renoncé à l'application de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, qui n'est pas d'ordre public ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir justement rappelé qu'elle était tenue d'appliquer, au besoin d'office, la règle de conflit de lois résultant d'un traité ratifié par la France, a donc légalement justifié sa décision de soumettre le litige à la loi marocaine désignée par l'article 9 de la Convention précitée, dont l'application était d'ailleurs revendiquée, en appel, par le mari et à laquelle les parties, qui n'avaient pas la libre disposition de leurs droits, ne pouvaient renoncer ; qu'il s'ensuit que les griefs du moyen sont inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Conflit de lois - Règle de conflit résultant d'un traité ratifié par la France - Application d'office par le juge .
Sommaire de référence : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage - Dissolution - Loi applicable - Règle de conflit posée par l'article 9 de la Convention - Renonciation des parties - Possibilité (non)
Analyse : Une cour d'appel, après avoir justement rappelé qu'elle était tenue d'appliquer, au besoin d'office, la règle de conflit de lois résultant d'un traité ratifié par la France, justifie légalement sa décision de soumettre un divorce à la loi marocaine désignée par l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, dont l'application était d'ailleurs revendiquée, en appel, par le mari et à laquelle les parties, qui n'avaient pas la libre disposition de leurs droits, ne pouvaient renoncer.