COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE - DU CONTRAT - CONTROLE EXCESSIF DE L'ACTIVITE DU REPRESENTANT
Analyse : UN REPRESENTANT QUI A CREE LUI-MEME TOUTE LA CLIENTELE DE L'ENTREPRISE ET DONT LES COMMANDES SONT EN PROGRESSION CONSTANTE, N'EST PAS TENU DE SE PLIER AUX EXIGENCES NOUVELLES DE L'EMPLOYEUR, LUI PRESCRIVANT L'ENVOI JOURNALIER D'UNE LISTE, ETABLIE A L'AVANCE, ET COMPORTANT UN HORAIRE MINUTE, DES CLIENTS A VISITER DANS UN ORDRE IMPOSE, DE TELLES EXIGENCES DEPASSANT LE CADRE DES "INSTRUCTIONS NOUVELLES" ET CONSTITUANT UNE MODIFICATION DU CONTRAT ORIGINAIRE DE REPRESENTATION.