Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REGLEMENT DE JUGES

VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE PEYRE DE FABREGUES AVAIT COMMANDE A LA SOCIETE EMBALLAGES PROVENCE-LANGUEDOC DES CAISSES D'EMBALLAGES POUR LOGER DES POMMES RECOLTEES SUR SA PROPRIETE ; QUE LADITE SOCIETE, N'AYANT RECU QU'UN ACOMPTE SUR LE MONTANT DE SA FACTURE, A ASSIGNE PEYRE DE FABREGUES EN PAYEMENT DU SOLDE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, LEQUEL, PAR JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1967, A DECLARE MAL FONDEE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUE PEYRE DE FABREGUES S'ETAIT BORNE A SOULEVER ET, APRES AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE RECLAMATION REGULIERE SUR LA QUALITE DES EMBALLAGES, A CONDAMNE LE DEFENDEUR A PAYER LE SOLDE DEMANDE ; QUE PEYRE DE FABREGUES A, LE 6 NOVEMBRE 1967, INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ET QU'ENSUITE, ALLEGUANT QUE CERTAINES DESDITES CAISSES SE SERAIENT ECRASEES ALORS QU'ELLES ETAIENT REMPLIES DE FRUITS, IL A, LE 19 FEVRIER 1968, ASSIGNE LA SOCIETE EMBALLAGES PROVENCE-LANGUEDOC DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER, EN DEMANDANT QUE SOIT PRONONCEE LA RESOLUTION DE LA VENTE DES CAISSES PRETENDUES DEFECTUEUSES, AINSI QUE LA CONDAMNATION DE CETTE SOCIETE, D'UNE PART, A LUI REMBOURSER UNE SOMME REPRESENTANT LE PRIX D'ACHAT DE CES CAISSES, D'AUTRE PART, A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LES FRUITS ENDOMMAGES ET LES MANIPULATIONS RENDUES NECESSAIRES POUR REORGANISER LE STOCKAGE ; QUE LA SOCIETE EMBALLAGES PROVENCE-LANGUEDOC, A, DANS CETTE SECONDE INSTANCE, SOULEVE LES EXCEPTIONS DE LITISPENDANCE DE CONNEXITE ET D'INCOMPETENCE ; QUE CES EXCEPTIONS ONT ETE REJETEES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER DU 21 MARS 1968 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE EMBALLAGES PROVENCE-LANGUEDOC A FORME CONTRE LE JUGEMENT UN CONTREDIT ARGUANT, A TITRE PRINCIPAL DE LA LITISPENDANCE ET DE LA CONNEXITE QUI EXISTERAIENT ENTRE LA DEMANDE SOUMISE A LA COUR D'APPEL DE LYON ET CELLE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER ; QU'EN OUTRE, ELLE FAIT SUBSIDIAIREMENT GRIEF A CE TRIBUNAL D'AVOIR STATUE D'ORES ET DEJA SUR SA COMPETENCE ET D'AVOIR RETENU CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL EXISTE ENTRE LES DEUX LITIGES, A DEFAUT DE LITISPENDANCE, UN LIEN DE CONNEXITE ; QU'IL EST A REDOUTER QUE LES JURIDICTIONS SAISIES, EN CE QU'ELLES ONT A EXAMINER LES MEMES FAITS, NE SE PRONONCENT PAR DES DECISIONS CONTRADICTOIRES RENDANT DIFFICILE, SINON IMPOSSIBLE, UNE EXECUTION SIMULTANEE ; ET ATTENDU QU'IL ETAIT LOISIBLE A PEYRE DE FABREGUES DE FORMER RECONVENTIONNELLEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, LES DEMANDES SUSVISEES, QU'IL N'A PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER QU'APRES AVOIR INTERJETE APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR LE PREMIER DE CES TRIBUNAUX ; QU'EN CONSEQUENCE, IL EST D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE QUE LA COUR D'APPEL DE LYON CONNAISSE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE ; ATTENDU QUE LE CONTREDIT ETANT DECLARE RECEVABLE EN SA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGE PRESENTEE A TITRE PRINCIPAL, IL N'Y A LIEU A L'EXAMINER EN SON SUBSIDIAIRE ; PAR CES MOTIFS : DIT LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES RECEVABLE ; ET, REGLANT DE JUGES, ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER LE 21 MARS 1968 ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 68 - 11 395 SOCIETE EMBALLAGES PROVENCE-LANGUEDOC C/ PEYRE DE FABREGUES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 584, P 423.

Sommaire principal : REGLEMENT DE JUGES CAS CONFLIT POSITIF DE JURIDICTIONS CONDITIONS
Sommaire de référence : IL EST D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL SAISI LE PREMIER, DEVANT LEQUEL POURRONT ETRE FORMEES A TITRE RECONVENTIONNEL, LES DEMANDES PORTEES DEVANT L'AUTRE TRIBUNAL.
Analyse : UN CONTREDIT AU REGLEMENT DE JUGE EST RECEVABLE LORSQU'IL EXISTE ENTRE DEUX LITIGES - PORTES DEVANT DEUX TRIBUNAUX DE COMMERCE DE RESSORTS DIFFERENTS QUI SE SONT TOUS DEUX DECLARES COMPETENTS - A DEFAUT DE LITISPENDANCE, UN LIEN DE CONNEXITE ; ET, QU'IL EST A REDOUTER QUE LES JURIDICTIONS SAISIES , EN CE QU'ELLES ONT A EXAMINER LES MEMES FAITS, NE SE PRONONCENT PAR DES DECISIONS CONTRADICTOIRES RENDANT DIFFICILE, SINON IMPOSSIBLE, UNE EXECUTION SIMULTANEE.