COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1722 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'HABITATION A BON MARCHE POUR LE FOYER DES AVEUGLES, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON LOCATAIRE LACAM 35000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE DE JOUISSANCE DU A L'ETAT DE DELABREMENT DE L'IMMEUBLE PAR LUI HABITE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE BAILLERESSE FAISAIT VALOIR QUE CET ETAT DE DELABREMENT NE RESULTAIT PAS DE SON INCURIE MAIS BIEN DE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE, ET QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT NEGLIGE DE REPONDRE A CE MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL OBSERVE QUE DAVY, ARCHITECTE COMMIS PAR LE PREMIER JUGE, A CONSTATE QUE LE LOGEMENT DONT LACAM EST LOCATAIRE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE SE COMPOSE NOTAMMENT D'UNE SALLE A MANGER ET D'UNE CUISINE PROLONGEE SUR VOUTE EN LARGEUR PAR UNE AVANCEE DE DEUX METRES FORMANT SAILLIE SUR LA FACADE ET CONSTITUANT UNE SORTE DE "WINDOW" LEQUEL SE TROUVE DISLOQUE ET MENACANT RUINE, ET QUE L'EXPERT X... QUE CET APPENDICE EDIFIE EN CONSTRUCTION LEGERE AVEC DE VIEUX MATERIAUX MAL ASSEMBLES DOIT ETRE ENTIEREMENT DEMOLI ET QU'IL EST URGENT DE PROCEDER A DES REPARATIONS ET A DES ETAYAGES SI L'ON VEUT EVITER DES ACCIDENTS ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE LA SOCIETE BAILLERESSE EN NE PROCEDANT PAS AUX REPARATIONS QUI S'AVERAIENT URGENTES AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS LUI INCOMBANT, CAUSANT AINSI UN PREJUDICE A SON LOCATAIRE LEQUEL AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU TROUBLE DE JOUISSANCE OCCASIONNE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LE POURVOI NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - DEMOLITION D'UN "WINDOW" MENACANT RUINE - INEXECUTION PAR LE BAILLEUR
Analyse : LES JUGES D'APPEL QUI OBSERVENT QUE, SELON LE RAPPORT DE L'ARCHITECTE COMMIS PAR LE PREMIER JUGE, LE LOGEMENT LITIGIEUX EST COMPOSE NOTAMMENT D'UNE SALLE A MANGER ET D'UNE CUISINE PROLONGEE SUR VOUTE EN LARGEUR PAR UNE AVANCEE DE 2 METRES FORMANT SAILLIE SUR LA FACADE ET CONSTITUANT UNE SORTE DE "WINDOW" QUI, DISLOQUE ET MENACANT RUINE, DOIT ETRE DEMOLI ENTIEREMENT ET NECESSITE DES REPARATIONS S'AVERANT URGENTES SI L'ON VEUT EVITER DES ACCIDENTS, ONT PU EN DEDUIRE QUE LE BAILLEUR, QUI N'A PAS PROCEDE A CES REPARATIONS, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT, CAUSANT AINSI A SON LOCATAIRE UN PREJUDICE JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU TROUBLE DE JOUISSANCE.