COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON-RECEVOIR - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS - CARACTERE PREALABLE
Analyse : EN RAISON DU CARACTERE EXCLUSIF DE TOUTE RECEVABILITE DE L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE QUE PRESENTENT LES EXCEPTIONS PEREMPTOIRES EDICTEES PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 2, DU CODE CIVIL (MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1955), ET NOTAMMENT L'EXCEPTION D'EXCLUSION DE PATERNITE PAR L'EXAMEN SEROLOGIQUE DES SANGS, IL DOIT NECESSAIREMENT ETRE STATUE SUR CELLES-CI AVANT QU'IL PUISSE ETRE, DANS UNE DECISION ULTERIEURE OU, SI L'AFFAIRE EST EN ETAT, DANS LA MEME DECISION, PRONONCE SUR AUCUN POINT TOUCHANT AU FOND DU LITIGE, ET NOTAMMENT SUR LES CAUSES D'OUVERTURE A ACTION.