Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1995, 93-13.573, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-13573
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1993-02-15, 1993-02-15
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocats : Avocats : MM. Choucroy, Cossa.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 15 février 1993) que Mme X..., fonctionnaire de catégorie A, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant 8 ans au moins dans l'administration publique, puis au conseil régional de l'Alsace, a demandé sa mise en disponibilité ; que, dans le même temps, elle a saisi le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg d'une demande d'inscription à ce barreau en application des dispositions de l'article 98.4° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; que, sa demande ayant été rejetée, elle a formé un recours devant la cour d'appel ; Attendu que le conseil de l'Ordre fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X... serait admise au barreau de Strasbourg, alors, selon le moyen, que le fonctionnaire " en disponibilité " reste lié à l'Administration en qualité de fonctionnaire " hors service " et tenu, à ce titre, aux obligations de modération et de réserve ; qu'en décidant, dès lors, qu'un fonctionnaire, placé en disponibilité par son administration, jouissait des conditions d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession d'avocat, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, ensemble l'article 98.4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la mise en disponibilité d'un fonctionnaire avait pour effet, aux termes de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de le placer " hors de son administration ", a décidé à bon droit que cette position n'était pas de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'avocat, et était dès lors compatible avec l'exercice de cette profession ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Dérogations prévues par l'article 98.4° du décret du 27 novembre 1991 - Fonctionnaires et anciens fonctionnaires ayant exercé des activités juridiques pendant au moins huit années - Fonctionnaire placé en disponibilité - Compatibilité avec l'exercice de la profession d'avocat .
Sommaire de référence : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Disponibilité - Effets - Indépendance à l'égard de l'Administration
Analyse : Une cour d'appel qui relève que la mise en disponibilité d'un fonctionnaire avait pour effet, aux termes de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984, de le placer " hors de son administration " décide à bon droit que cette position n'était pas de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'avocat et était compatible avec l'exercice de cette profession.