Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1979, 78-13.628, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13628
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1978-03-30, 1978-03-30
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : MM. Desaché, Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE DUBOIS, AYANT HEURTE ET BLESSE LA MINEURE MELAH QUI, A PIED, SURVENAIT D'UNE ALLEE RESERVEE AUX PIETONS, SITUEE SUR SA DROITE, MELAH PERE AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, DUBOIS ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTBELIARD EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE DUBOIS S'EXONERAIT TOTALEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, EN SA QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE, L'ARRET ENONCE QUE, COMPTE TENU DU FAIT QUE LE CHEMIN D'OU AVAIT DEBOUCHE LA VICTIME N'ETAIT PAS SIGNALE ET QUE LA CONFIGURATION DES LIEUX NE PERMETTAIT PAS A DUBOIS D'APERCEVOIR LA VICTIME AVANT QU'ELLE NE DEBOUCHE SUR LA ROUTE SUIVIE PAR LUI, LA FAUTE COMMISE PAR LA MINEURE EN TRAVERSANT SANS PRECAUTION, AU MOMENT OU L'AUTOMOBILE SE TROUVAIT A HAUTEUR DU CHEMIN PAR LEQUEL ELLE SURVENAIT, CONSTITUAIT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LE FAIT DONT ELLE DEDUISAIT LE CARACTERE INEVITABLE DE LA FAUTE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Constatations insuffisantes.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Enfant - Traversée de la chaussée - Traversée sans précaution.
Analyse : Le gardien d'une chose responsable du dommage causé par celle-ci doit, pour s'exonérer en totalité de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle l'arrêt qui, pour exonérer totalement le gardien d'une automobile ayant heurté et blessé un enfant qui, survenant d'une allée réservée aux piétons située sur sa droite, traversait la chaussée, se borne à énoncer que le débouché du chemin n'était pas signalé et que la configuration des lieux ne permettait pas à l'automobiliste d'apercevoir la victime avant qu'elle ne débouche sur la route dont elle a entrepris sans précaution, la traversée sans préciser le fait dont elle déduisait le caractère inévitable de la faute de la victime.