Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 95-12.956, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-12956
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1995-01-12, 1995-01-12
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : MM. Blanc, Parmentier.

Sur le moyen unique : Attendu que, lors de la tentative de conciliation intervenue dans l'instance en divorce introduite par M. X..., sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil, M. X... s'est engagé à laisser à son épouse, Mme Y..., le solde du prix de vente de l'appartement dépendant de la communauté conjugale ; que le divorce des époux a été prononcé le 21 mars 1985 ; que, par acte sous seing privé du 4 octobre 1985, les parties ont conclu une transaction portant liquidation de leurs intérêts pécuniaires et attribuant à l'épouse l'appartement commun, " à titre de prestation compensatoire " ; qu'en contrepartie, Mme Y... a déclaré acquiescer au jugement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 janvier 1995) d'avoir homologué l'état liquidatif établi par le notaire ayant tenu compte de cette transaction, alors, selon le moyen, qu'en cas de divorce sur demande acceptée, la prestation compensatoire, étrangère aux opérations de partage de la communauté ayant existé entre les époux ne peut être fixée que par le juge, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 233, 278 et 1450 du Code civil ; Mais attendu que si l'engagement pris par M. X... au cours de l'instance en divorce était nul, il lui était loisible de renouveler son accord dès lors que la cause de la nullité avait cessé ; que la cour d'appel ayant relevé que la convention attribuant à Mme Y... la propriété de l'immeuble commun avait également mis fin à l'instance en divorce, l'arrêt attaqué est, par ce seul motif, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Convention relative au partage de la communauté - Nullité - Renouvellement postérieur au divorce - Possibilité .
Sommaire de référence : DIVORCE - Prestation compensatoire - Convention - Convention relative au partage de la communauté - Nullité - Renouvellement postérieur au divorce - Possibilité
Analyse : Si l'engagement pris par un époux, au cours de l'instance en divorce, de laisser à son conjoint le solde du prix de vente d'un appartement dépendant de la communauté conjugale est nul, il lui est loisible de renouveler son accord dès lors que la cause de la nullité a cessé. Est légalement justifié l'arrêt homologuant l'état liquidatif établi par le notaire ayant tenu compte d'une transaction portant liquidation des intérêts pécuniaires des époux conclue postérieurement au prononcé du divorce et attribuant à l'épouse un appartement commun dès lors que cette dernière, ayant déclaré acquiescer au jugement de divorce, cette convention a également mis fin à l'instance en divorce.