Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1974, 73-12.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12052
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1973-01-22, 1973-01-22
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GOUKASSOW AYANT OBTENU UN JUGEMENT CONDAMNANT SCHAPOSCHNIKOFF A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, CELUI-CI EN A INTERJETE APPEL ; QUE LES DEBATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS ONT ETE COMMENCES LE 20 NOVEMBRE 1972 PUIS CONTINUES LE 27 NOVEMBRE, APRES QUE SCHAPOSCHNIKOFF AIT FAIT SIGNIFIER LE 23 NOVEMBRE DES CONCLUSIONS DE DENEGATION ET DE VERIFICATION D'ECRITURES ; ATTENDU QUE SCHAPOSCHNIKOFF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CES CONCLUSIONS IRRECEVABLES COMME TARDIVES AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS POUR REGULARISATION DE LA PROCEDURE, LES PIECES DONT LES SIGNATURES ETAIENT DENIEES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION REGULIERE EN PREMIERE INSTANCE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET FAUTE D'INTERVENTION D'UNE ORDONNANCE DE CLOTURE IL AURAIT ETE RECEVABLE A PRESENTER DE NOUVELLES CONCLUSIONS JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OBLIGATION DE COMMUNICATION DE PIECES DEMEURERAIT EN CAUSE D'APPEL MEME LORSQUE LA PIECE A ETE COMMUNIQUEE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ET ALORS ENFIN QU'IL NE SERAIT RESULTE D'AUCUN ACTE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE CETTE COMMUNICATION AIT ETE OPEREE AU COURS DE LADITE PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 196 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 EDICTE QUE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE SA CINQUIEME PARTIE - FIXEE AU 1ER JANVIER 1973 PAR L'ARTICLE 190 DU MEME TEXTE - L'APPEL EST INTERJETE ET INSTRUIT SELON LES FORMES PREVUES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972 ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESULTANT DE L'ARTICLE 110 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 SE TROUVAIT DEPOURVUE D'EFFET JUSQU'AU 1ER JANVIER 1973 A L'EGARD DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QU'A LA DATE DE L'ARRET, LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A LAQUELLE LES DISPOSITIONS DES DECRETS N° 65-872 DU 13 OCTOBRE 1965 ET N° 67-1072 DU 7 DECEMBRE 1967 N'ONT JAMAIS ETE RENDUES APPLICABLES, NE COMPORTAIT DONC PAS D'ORDONNANCE DE CLOTURE, ET DEMEURAIT REGIE PAR LES ARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TELS QUE MODIFIES PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; QUE SELON CES TEXTES SERONT NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES MOINS DE DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA PLAIDEE ; QUE TOUTEFOIS CE DELAI EST REDUIT A CINQ JOURS POUR LES CONCLUSIONS PRISES EN REPONSE A CELLES QUI ONT ETE SIGNIFIEES DANS LES CINQ JOURS PRECEDANT CE DELAI DE DIX JOURS ; QUE DES LORS L'ARRET QUI CONSTATE QUE LES CONCLUSIONS DE GOUKASSOW ONT ETE SIGNIFIEES LE 10 JUIN 1972, QUE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LES 20 ET 27 NOVEMBRE SUIVANTS ET QUE LES CONCLUSIONS DE SCHAPOSCHNIKOFF ONT ETE SIGNIFIEES LES 23 NOVEMBRE, EN DECLARANT QUE CES DERNIERES CONCLUSIONS ETAIENT IRRECEVABLES, A FAIT DES ARTICLES SUSVISES UNE EXACTE APPLICATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, ET QU'IL EST SANS PORTEE EN SES DEUX AUTRES BRANCHES, LESQUELLES ATTAQUENT UN MOTIF QUI NE CONSTITUE PAS LE SOUTIEN DE LA DECISION D'IRRECEVABILITE, SEULE CRITIQUEE PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE - CONCLUSIONS SIGNIFIEES ENTRE DEUX AUDIENCES SUCCESSIVES.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - APPLICATION - DATE - COUR D'APPEL DE PARIS.
Analyse : L'ARTICLE 196 DU DECRET N. 72-788 DU 28 AOUT 1972 EDICTE QUE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE SA CINQUIEME PARTIE - FIXEE AU 1ER JANVIER 1973 PAR L'ARTICLE 190 DU MEME TEXTE - L'APPEL EST INTERJETE ET INSTRUIT SELON LES FORMES PREVUES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972. IL S'ENSUIT QUE L'ABROGATION DE L 'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESULTANT DE L'ARTICLE 110 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 SE TROUVAIT DEPOURVUE D 'EFFET JUSQU'AU 1ER JANVIER 1973 A L'EGARD DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL. AINSI AVANT LE 1ER JANVIER 1973 LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A LAQUELLE LES DISPOSITIONS DES DECRETS N. 65-872 DU 13 OCTOBRE 1965 ET N. 67-1072 DU 7 DECEMBRE 1967 N'ONT JAMAIS ETE RENDUES APPLICABLES, NE COMPORTAIT DONC PAS D'ORDONNANCE DE CLOTURE, ET DEMEURAIT REGIE PAR LES ARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TELS QUE NOTIFIES PAR LE DECRET N. 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958. SELON CES TEXTES SERONT NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES MOINS DE DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA PLAIDEE ; CE DELAI ETANT TOUTEFOIS REDUIT A CINQ JOURS POUR LES CONCLUSIONS PRISES EN REPONSE A CELLES SIGNIFIEES DANS LES CINQ JOURS PRECEDANT CE DELAI DE DIX JOURS. FAIT DONC UNE EXACTE APPLICATION DE CES TEXTES L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLES DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES OTRE DEUX AUDIENCES SUCCESSIVES DE L'AFFAIRE.