Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1982, 81-10.489, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10489
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1980-11-27, 1980-11-27
Président : Pdt M. Léon CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 312-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ENSEMBLE L'ARTICLE 29, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PARTICULIERES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DES ACTIONS DONT LE CONTRAT DE LOUAGE D'IMMEUBLES EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE QUE M Y... AVAIT FORMEE CONTRE MME X... ET LA SOCIETE CARMONI, SES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 NOVEMBRE 1980), STATUANT SUR CONTREDIT DE COMPETENCE, RETIENT QUE LE LITIGE PORTE, NON SEULEMENT SUR LA RESTITUTION D'UN EXEMPLAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL, MAIS ENCORE SUR L'EXISTENCE MEME DE CE BAIL, AINSI QUE SUR LES LOCAUX COMMERCIAUX COMPRIS DANS LA LOCATION, ET QUE CES QUESTIONS RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES DISPOSITIONS N'ATTRIBUENT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE CE DECRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Bail commercial - Contestation ne donnant pas lieu à l'application du décret du 30 septembre 1953.
Sommaire de référence : * BAIL COMMERCIAL - Compétence - Compétence d'attribution - Existence et étendue du bail - Tribunal d'instance.
Analyse : Le tribunal d'instance est compétent à l'exclusion du tribunal de grande instance pour connaître d'un litige portant sur l'existence et l'étendue d'un bail commercial.