Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DU AU DROIT DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X..., TENDANT A CE QU'IL FUT SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN DIVORCE DE SON MARI JUSQU'A RESTITUTION DES SOIXANTE ET ONZE PIECES COMMUNIQUEES A L'AVOUE DE CELUI-CI ET DONT ELLE ENTENDAIT TIRER UNE EXCUSE A SON COMPORTEMENT, ET PRONONCER LE DIVORCE A SES TORTS, L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTABLE QUE LESDITES PIECES QUI ONT ETE EGAREES, AVAIENT TRAIT AUX RELATIONS EXTRA-CONJUGALES DE X..., QUE LE RECEPISSE DELIVRE PAR L'AVOUE DE CELUI-CI A SON CONFRERE, ETAIT SIGNIFICATIF A CET EGARD, QU'IL ETAIT ETABLI PAR L'ENQUETE ET MEME PAR LA CONTRE-ENQUETE QUE LA PLUPART DES SCENES D'INJURES ET DE VIOLENCES FAITES PAR DAME X... A SON MARI, N'AVAIENT PAS L'EXCUSE DE TROUVER LEUR ORIGINE DANS LES INFIDELITES DE CE DERNIER, QU'IL EN ETAIT AINSI NOTAMMENT D'UNE SCENE PARTICULIEREMENT SCANDALEUSE QUI S'ETAIT DEROULEE A L'OCCASION D'UNE COLLATION OFFERTE A X..., PAR LES MEMBRES DE SON PERSONNEL, SCENE QUE DAME X... EXPLIQUAIT PAR LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INVITEE, QU'IL ECHEAIT PAR SUITE DE PASSER OUTRE AUX CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LESDITES PIECES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67 - 13 732 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BORE ET BROUCHOT.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE DROITS DE LA DEFENSE VERSEMENT DE PIECES PERTE PERTE LORS DE LA COMMUNICATION A L'AVOUE ADVERSE PIECES PRETENDUES DECISIVES DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A RESTITUTION REFUS
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, L'ARRET QUI REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA RESTITUTION DE PIECES DONT UNE PARTIE ENTEND FAIRE USAGE, LESQUELLES ONT ETE EGAREES APRES AVOIR ETE TRANSMISES SUR BORDEREAU A L'AVOUE ADVERSE, ET QUI PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE CETTE PARTIE ALORS QU'ELLE PRETENDAIT TIRER DE LA TENEUR DESDITES PIECES UNE EXCUSE A SON COMPORTEMENT.