COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE POUR CLASSER BIZOT, AGENT CENTRALISATEUR AFFECTE A AIX-EN-PROVENCE PAR SON EMPLOYEUR, LA REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER ET TRAMWAYS ELECTRIQUES DES BOUCHES-DU-RHONE, A L'ECHELLE B, AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER JUILLET 1946, ET CE, AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LA NATURE DU TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE CONFIE ET SUR LE CLASSEMENT ATTRIBUE A D'AUTRES SALARIES DE LA MEME ENTREPRISE, APRES AVOIR ECARTE EXPRESSEMENT L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER MARS 1949 (LETTRE DU 14 FEVRIER 1949) QUI LE CLASSE A TITRE PERSONNEL A L'ECHELLE A AU MOTIF QUE CET ARRETE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 28 (1ER) FEVRIER 1946 DE DE LA LETTRE DU MINISTRE EN DATE DU 15(19) DECEMBRE 1947; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LA REGIE AVAIT SOUTENU QUE LA DECISION MINISTERIELLE DU 1ER MARS 1949 (LETTRE DU 14 FEVRIER 1949) ETAIT TOUJOURS VALABLE ET ALORS QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES QUI N'ETAIENT PAS COMPETENTS POUR EN PRONONCER LA NULLITE, AURAIENT DU OU L'APPLIQUER, OU, EN CAS DE CONTESTATION SERIEUSE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR SA VALIDITE ET SA PORTEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-10834 LA REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER ET TRAMWAYS ELECTRIQUES DES BOUCHES-DU-RHONE C / BIZOT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BORE ET GEORGE.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - DECISION MINISTERIELLE DE CLASSEMENT D'UN AGENT D'UNE REGIE DEPARTEMENTALE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CLASSE UN AGENT D'UNE REGIE DEPARTEMENTALE DE CHEMINS DE FER ET TRAMWAYS ELECTRIQUES A L'ECHELLE B EN SE FONDANT SUR LA NATURE DU TRAVAIL A LUI CONFIE ET SUR LE CLASSEMENT ATTRIBUE A D'AUTRES SALARIES DE LA MEME ENTREPRISE, APRES AVOIR ECARTE UN ARRETE MINISTERIEL QUI CLASSAIT L'INTERESSE A TITRE PERSONNEL A L'ECHELLE A, ALORS QUE LA REGIE SOUTENAIT QUE CETTE DECISION MINISTERIELLE ETAIT TOUJOURS VALABLE ET ALORS QUE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, INCOMPETENTS POUR PRONONCER LA NULLITE D'UNE TELLE MESURE, DEVAIENT OU L'APPLIQUER, OU, EN CAS DE CONTESTATION SERIEUSE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR SA VALIDITE ET SA PORTEE.