Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1965, 64-40 301, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 64-40 301
Président : VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE AUTOBUS-BIARRITZ AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A SON CHAUFFEUR X... AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT EXPERTISER L'AUTOCAR ACCIDENTE DU FAIT DE CE SALARIE AVANT DE LE FAIRE REPARER, ALORS QUE, EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE S'EST SUBSTITUE AU CHEF D'ENTREPRISE DANS L'APPRECIATION DE LA FAUTE COMMISE PAR X... ET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION, L'ACCIDENT CAUSE PAR LEDIT CHAUFFEUR ET SES CONSEQUENCES GRAVES N'ETANT PAS CONTESTES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE AUTOBUS-BAYONNE-BIARRITZ DURANT 29 ANNEES, A ETE LICENCIE LE 18 MAI 1961 AU MOTIF QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 23 AVRIL 1961 A L'AUTOBUS QU'IL CONDUISAIT ETAIT LE RESULTAT D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE TRES GRAVE DE SA PART ; QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE ACCUSATION NON ETABLIE ETAIT FALLACIEUSE ET QUE L'EMPLOYEUR QUI L'AVAIT PORTEE POUR CONGEDIER UN TRES ANCIEN EMPLOYE SANS AVOIR PROCEDE AVANT REPARATION A L'EXPERTISE QUI LUI AURAIT DONNE LES GARANTIES DONT IL DEVAIT BENEFICIER, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-40 301. SOCIETE D'AUTOBUS BAYONNE-BIARRITZ C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BOUCLY-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCAT : M COULET.