Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 1976, 74-14.118, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14118
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1974-06-11, 1974-06-11
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LEFEBVRE A, EN 1960, FAIT EDIFIER UN BATIMENT PAR L'ENTREPRISE SOCIETE REVILLON MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE, L'ARCHITECTE JACMART ETANT CHOISI COMME MAITRE D'Y...; QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS LEFEBVRE A, APRES EXPETTISE ORDONNEE EN 1964, ASSIGNE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR ; ATTENDU QUE JACMART FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE TENU A REPARER DES MALFACONS AFFECTANT LES DALLES ET LES PLANCHERS ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARATION IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR, AU MOTIF QUE SA RESPONSABILITE SE TROUVAIT ENGAGEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ET QUE L'ON POURRAIT AUSSI RELEVER A SA CHARGE UNE FAUTE DE SURVEILLANCE ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LE LEGISLATEUR AYANT EXPRESSEMENT ECARTE L'APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE AUX CONTRATS CONCLUS AVANT LE 1 JUILLET 1967,LA FAUTE DE L'ARCHITECTE NE SAURAIT ETRE PRESUMEE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN EMPLOYANT LA FORME DUBITATIVE DANS UN MOTIF HYPOTHETIQUE, L'ARRET N'A PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE LA FAUTE REPROCHEE A L'ARCHITECTE ET S'EST PAR AILLEURS CONTREDIT EN AFFIRMANT QUE LA SURVEILLANCE DU TRAVAIL LITIGIEUX INCOMBAIT AU PREMIER CHEF A L'ENTREPRENEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967, QUE, DANS LES IMMEUBLES CONSTRUITS A PRIX FAITS, L'ARCHITECTE EST PRESUME RESPONSABLE DES MALFACONS AFFECTANT LE GROS Y...; QU'IL S'ENSUIT QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE A L'EGARD DU MAITRE DE X..., CONCURREMMENT AVEC CELLE DE L'ENTREPRENEUR, L'ARRET N'ENCOURT PAS LES GRIEFS FORMULES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE SONT SURABONDANTS ET QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de responsabilité - Article 1792 - Construction à prix fait.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Présomption de responsabilité.
Analyse : Il résulte des termes de l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967, que dans les immeubles construits à prix faits, l'architecte est présumé responsable des malfaçons affectant le gros oeuvre.