Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., RETRAITEE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), VISITANT UNE EGLISE A LA TOMBEE DU JOUR FIT UNE CHUTE EN FRANCHISSANT TROIS MARCHES CONDUISANT DE L'ABSIDE A LA NEF LATERALE ET SE BLESSA ; QUE RENDANT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT LE CHANOINE REBUFFAT, CURE DESSERVANT LA PAROISSE, ELLE A ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION DU DOMMAGE A ELLE CAUSE ; QUE LA SNCF AGISSANT COMME CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SES DEMANDES ALORS QUE LE CHANOINE REBUFFAT AYANT LE POUVOIR D'ORGANISER LES CEREMONIES DU CULTE, D'OUVRIR ET DE FERMER L'EGLISE AUX FIDELES, AURAIT EU L'OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE DES PERSONNES QUI Y CIRCULENT LIBREMENT ; QU'EN S'ABSTENANT DE PRENDRE OU DE FAIRE PRENDRE LES MESURES DE PRUDENCE QUI AURAIENT ASSURE UN ECLAIRAGE NORMAL D'UN POINT DE L'EGLISE DANGEREUX A FRANCHIR DANS L'OMBRE, IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LE CURE DISPOSE D'UN POUVOIR DIT DE POLICE QUI N'A POUR BUT QUE DE LUI PERMETTRE D'ASSURER L'EXERCICE DU CULTE, QU'A CE TITRE IL EST EN DROIT DE FIXER LES HORAIRES DES SERVICES RELIGIEUX, D'ORDONNER LES CEREMONIES, ET DE FAIRE EXPULSER LES PERTURBATEURS, ET QU'EN CONTREPARTIE DE CE POUVOIR SACERDOTAL, IL A L'OBLIGATION DE RESPECTER LE LIBRE DROIT DES FIDELES DE PENETRER DANS L'EGLISE ET DE PARTICIPER AU CULTE, MAIS QU'IL N'ASSUME AUCUNE OBLIGATION DE CARACTERE MATERIEL, TELLE QU'UNE OBLIGATION DE SECURITE QUI TENDRAIT A L'ASSIMILER A L'EXPLOITANT D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC OU A UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ADMINISTRANT UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC ; QU'IL AJOUTE QUE DAME X... COMPTE TENU DE L'AFFECTATION DES LIEUX ET DE LA PENOMBRE QUI Y REGNE ETAIT TENUE DE REDOUBLER D'ATTENTION ET DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE ; QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET PAR CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 63-13337. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRE C/ REBUFFAT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LABBE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - EGLISE - OBLIGATION INCOMBANT AU CURE (NON)
Analyse : .LE CURE D'UNE PAROISSE N'ASSUME AUCUNE OBLIGATION DE SECURITE A L'EGARD DES PERSONNES QUI PENETRENT DANS L'EGLISE. IL NE COMMET AUCUNE FAUTE EN N'ECLAIRANT PAS UN PASSAGE DANGEREUX DE CET EDIFICE.