Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1980, 79-93.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-93001
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre correctionnelle ) 1979-05-10, 1979-05-10
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1, L. 412-4, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR A DECLARE UN EMPLOYEUR COUPABLE D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL D'UN EMPLOYE, DELEGUE SYNDICAL, LICENCIE, ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE L'EMPLOYE ET DE DEUX UNIONS SYNDICALES, PARTIES CIVILES ; " AUX MOTIFS QU'IL EST ETABLI QUE, PAR SES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES ET UNILATERALES DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, LE PREVENU AVAIT DELIBEREMENT ROMPU CE CONTRAT DE TRAVAIL ET AVAIT VOULU LUI CAUSER LA PERTE DES AVANTAGES ANTERIEURS DE SALAIRES, AINSI QUE DE SES POSSIBILITES D'EXERCICE NORMAL A GRENOBLE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ; " ALORS QUE D'UNE PART LA DECISION JUDICIAIRE (GRENOBLE, 29 MAI 1978) S'ETANT PRONONCEE SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SES CAUSES ET SES CONSEQUENCES, AYANT ETE DEFEREE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI N° 78-41. 315), LA COUR AURAIT DU, COMME CELA LUI ETAIT DEMANDE, SURSEOIR A STATUER SUR LA PREVENTION TANT QUE NE SE TROUVAIT PAS DEFINITIVEMENT TRANCHEE LA QUESTION DE SAVOIR SI C'ETAIT LE PREVENU QUI AVAIT DELIBEREMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL EN IMPOSANT DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES ET UNILATERALES A CELUI-CI, OU L'EMPLOYE PUISQUE DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE LE DELIT NE POUVAIT ETRE CONSTITUE ; " ALORS QUE D'AUTRE PART IL NE RESULTAIT D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU AIT VOLONTAIREMENT COMMIS LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DU DELEGUE SYNDICAL DU PLAIGNANT ; " ALORS QU'ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR NE RELEVAIT PAS LES ELEMENTS DE FAIT D'OU ELLE DEDUISAIT QUE L'EMPLOYEUR, PREVENU, AIT ENTRAVE L'EXERCICE PAR LE DELEGUE DU PERSONNEL DE SES FONCTIONS SYNDICALES DONT IL ETAIT ETABLI QUE CELLES-CI S'EXERCAIENT A GRENOBLE, LIEU OU LE CONDUISAIT REGULIEREMENT SON TRAVAIL, PAS PLUS QU'ELLE NE RELEVAIT QUE LE PREVENU NE LAISSAIT PAS AU DELEGUE SYNDICAL LE TEMPS REGLEMENTAIREMENT PREVU POUR EXERCER SES FONCTIONS SYNDICALES, EN SORTE QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ENTRAVE SE TROUVAIENT REUNIS " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS FOUVET-MERCIER, N'AYANT PU OBTENIR DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NI DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS, L'AUTORISATION DE LICENCIER, POUR FAUTE PROFESSIONNELLE, LE CHAUFFEUR Y... QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, N'A DESORMAIS OFFERT A CE SALARIE PROTEGE QUE DES AFFECTATIONS NE CORRESPONDANT PAS AUX CONDITIONS FIXEES PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL ET COMPORTANT UNE REDUCTION DE SON SALAIRE ET L'OBLIGATION DE QUITTER GRENOBLE OU IL OCCUPAIT AUPARAVANT UN POSTE LUI PERMETTANT L'EXERCICE NORMAL DE SON ACTIVITE SYNDICALE ; QUE Y... A ECARTE CES PROPOSITIONS ET A DU QUITTER L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR A LA CHARGE DE X... LA PREVENTION D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, PAR DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES ET UNILATERALES DU CONTRAT DE TRAVAIL, IL A DELIBEREMENT ROMPU LEDIT CONTRAT ET VOULU FAIRE PERDRE A Y... LES AVANTAGES SALARIAUX DONT CELUI-CI JOUISSAIT PRECEDEMMENT, AINSI QUE LA POSSIBILITE D'EXERCER NORMALEMENT, A GRENOBLE, SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ; QUE Y... ETAIT FONDE A REFUSER DES CONDITIONS DE TRAVAIL DEROGATOIRES AUX CLAUSES DE SON CONTRAT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DEFINITIVE D'UN LITIGE OPPOSANT, SUR LE PLAN CIVIL, L'EMPLOYEUR AU SALARIE ; QUE, D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS PRECITEES CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS, TANT MATERIEL QU'INTENTIONNEL, LE DELIT RETENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : TRAVAIL - Délégués syndicaux - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Affectation rendant plus difficile l'exercice des fonctions - Modifications substantielles et unilatérales du contrat de travail - Délit d'entrave.
Analyse : Le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical est caractérisé dans ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, dès lors qu'il est constaté que, par des modifications substantielles de son contrat de travail, imposées contre son gré à un délégué syndical, l'employeur a fait obstacle à l'exercice régulier de ses fonctions représentatives (1).