Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1976, 75-91.271, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-91271
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1975-03-20, 1975-03-20
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Galland

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 20 MARS 1975, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A LA LIBERTE SYNDICALE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DES ARTICLES L 412-16 ET L 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR QUI AVAIT REFUSE DE PAYER A UN DELEGUE SYNDICAL DES HEURES DE DELEGATION, POUR DELIT D'ENTRAVE A LA FONCTION DE DELEGUE SYNDICAL ; " AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT EXERCER AUCUN CONTROLE SUR L'EMPLOI DE CES HEURES DANS LA MESURE OU LE CREDIT D'HEURES N'EST PAS DEPASSE ET QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS LE DROIT DE REFUSER LE PAIEMENT DE CES HEURES SOUS LE PRETEXTE QUE LEUR CARACTERE NE FAIT PAS L'OBJET D'UNE JUSTIFICATION DE LA PART DU DELEGUE SYNDICAL ; " ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU DE PAYER CES HEURES QUE SI LE DELEGUE SYNDICAL A APPORTE LA PREUVE QU'IL LES A PASSEES DANS L'EXERCICE DE SA MISSION ET QUE LA CONDAMNATION N'EST JUSTIFIEE LEGALEMENT, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE S'IL ETAIT ETABLI QUE LES HEURES, DONT LE PAIEMENT ETAIT REFUSE, AVAIENT ETE AFFECTEES EFFECTIVEMENT A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DELEGUE SYNDICAL Y..., QUI DISPOSAIT, EN VERTU DE LA LOI, DE LA FACULTE D'UTILISER LE TEMPS DU TRAVAIL DANS LA LIMITE DE 15 HEURES PAR MOIS POUR L'EXERCICE DE SA FONCTION REPRESENTATIVE, S'EST ABSENTE POUR CE MOTIF PENDANT PLUSIEURS HEURES QU'IL A PASSEES A SON DOMICILE " POUR ETUDIER DES QUESTIONS SYNDICALES " ; QUE LE CHEF D'ENTREPRISE X... A REFUSE DE REMUNERER UNE PARTIE DESDITES HEURES SOUS LE PRETEXTE QUE " LEUR CARACTERE D'HEURES DE DELEGATION NE FAISAIT PAS L'OBJET D'UNE JUSTIFICATION VALABLE " ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER EN CET ETAT LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL PREVU PAR L'ARTICLE L 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET SE FONDE SUR LA CONSIDERATION QUE, LE SYNDICAT ETANT LE SEUL JUGE DE LA FACON DONT SES DELEGUES EXERCENT LEURS FONCTIONS SYNDICALES, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT EN L'ESPECE PRETENDRE, MEME A POSTERIORI, EXERCER AUCUN CONTROLE NI EXIGER DE JUSTIFICATION DANS LA MESURE OU LE CREDIT DE 15 HEURES PAR MOIS N'ETAIT PAS DEPASSE ; ATTENDU QUE, SI CE MOTIF EST PARTIELLEMENT ERRONE ET QUE S'IL EST VRAI, CONTRAIREMENT A L'OPINION DE LA COUR D'APPEL, QUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS TENU DE REMUNERER COMME TEMPS DE TRAVAIL LES ABSENCES DU DELEGUE SYNDICAL QUI, FUT-CE AVEC LA PERMISSION DU SYNDICAT, N'AURAIENT PAS ETE EFFECTIVEMENT UTILISEES POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT, LA DECISION N'EN RESTE PAS MOINS JUSTIFIEE PAR LES CONSTATATIONS PRECITEES DE L'ARRET ; QU'EN EFFET, LES MODALITES DE L'ACTION SYNDICALE ECHAPPANT AU CONTROLE DE L'EMPLOYEUR, L'AFFIRMATION DU DELEGUE RELATIVEMENT A L'UTILISATION DE SES HEURES DE DELEGATION PEUT, SI ELLE N'EST PAS INFIRMEE PAR DES CONSTATATIONS CONTRAIRES, ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT EN LA MATIERE UNE CAUSE SUFFISANTE DE JUSTIFICATION ; QU'EN L'ESPECE IL DECOULE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NON SEULEMENT QUE LE CARACTERE FALLACIEUX DE L'AFFIRMATION DU DELEGUE SYNDICAL N'A PAS ETE ETABLI, MAIS QU'AU CONTRAIRE, SELON L'APPRECIATION DES JUGES, LE TEMPS PASSE HORS DE L'ENTREPRISE AVAIT BIEN ETE UTILISE PAR L'INTERESSE POUR LES BESOINS DE SA FONCTION REPRESENTATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Loi du 27 décembre 1968 - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions - Temps payé comme temps de travail - Contrôle de l'employeur - Justifications exigibles.
Sommaire de référence : * TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions - Temps payé comme temps de travail - Contrôle de l'employeur - Justifications exigibles.
Analyse : Pour l'application de l'article L 412-16 du code du travail, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer comme temps de travail les absences du délégué syndical qui n'auraient pas été effectivement utilisées pour l'exercice de son mandat. Toutefois, les modalités de l'action syndicale échappant au contrôle de l'employeur, l'affirmation du délégué relativement à l'utilisation de ses heures de délégation peut, si elle n'est infirmée par des constatations contraires, être considérée comme constituant en la matière une cause suffisante de justification (1).