Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 42A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1945 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CHAVANEAU EXPLOITAIT UN ETABLISSEMENT COMPORTANT A TITRE PRINCIPAL UNE PATISSERIE-CONFISERIE A LAQUELLE ETAIT ADJOINT ACCESSOIREMENT UN SALON DE THE ; QU'IL ETAIT MEMBRE DU SYNDICAT SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PATISSERIE DU 21 DECEMBRE 1937 ; QU'IL AVAIT EMPLOYE DEMOISELLE X... DU 11 AVRIL 1956 AU 13 DECEMBRE 1965 COMME "SERVEUSE-VENDEUSE" TRAVAILLANT ALTERNATIVEMENT A LA VENTE AU MAGASIN DE PATISSERIE-CONFISERIE ET AU SERVICE DU SALON DE THE ; QUE CELLE-CI AVAIT ETE RETRIBUEE PAR UN SALAIRE FIXE AUQUEL S'AJOUTAIENT LES POURBOIRES DU SALON DE THE ; QUE CES DERNIERS PROVENAIENT D'UNE REPARTITION ENTRE LES EMPLOYES ASSURANT LE SERVICE DES CLIENTS DE CE SALON DE THE, ET SE TROUVAIENT MENTIONNES SUR LE BULLETIN DE SALAIRES ; QUE DEMOISELLE X... AVAIT RECLAME LE PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1937 "LES POURBOIRES TOUCHES PAR LE PERSONNEL LUI RESTENT ACQUIS ET NE SAURAIENT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ETRE L'OBJET D'UN PRELEVEMENT OU D'UNE IMPUTATION TOTALE OU PARTIELLE SUR LE SALAIRE", ET, D'AUTRE PART, QUE SON SALAIRE FIXE, SEUL A PRENDRE EN CONSIDERATION, AVAIT TOUJOURS ETE INFERIEUR A CELUI DETERMINE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LES ACCORDS DE SALAIRES SUBSEQUENTS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CHAVANEAU A PAYER LES SOMMES RECLAMEES, LA COUR D'APPEL, QUI A OBSERVE QUE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 RELATIF AUX SALAIRES DES OUVRIERS ET EMPLOYES D'HOTELS, CAFES, RESTAURANTS N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE DU FAIT QUE CHAVANEAU N'EXPLOITAIT PAS UN ETABLISSEMENT DE CETTE NATURE MAIS SEULEMENT UNE PATISSERIE-CONFISERIE-SALON DE THE, A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE SEULE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1937 ETAIT APPLICABLE ENTRE LES PARTIES, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 9 PRECITE, CE QUI PERMETTAIT A DEMOISELLE X... D'EXCLURE DES SALAIRES LES POURBOIRES QUI LUI DEMEURAIENT ACQUIS ET DE PRETENDRE A UN REDRESSEMENT DU SALAIRE FIXE POUR TOUTE LA PERIODE D'EMPLOI SELON LES TAUX DETERMINES PAR LA CONVENTION SUSVISEE ET LES ACCORDS SYNDICAUX SUBSEQUENTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES BAREMES DE SALAIRES ETABLIS EN 1937 ET REMPLACES PAR L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1945, N'ETAIENT PLUS EN VIGUEUR, SANS RECHERCHER, SI, AU SENS DES NOUVELLES DISPOSITIONS REGISSANT LES PARTIES, DEVAIENT ETRE EXCLUS DU MINIMUM DE REMUNERATION GARANTI A DEMOISELLE X... LES SEULS POURBOIRES ENCAISSES ET CONSERVES PAR ELLE, SANS QU'IL EN FUT DE MEME DES SOMMES PERCUES AU TITRE DU SERVICE PAR L'EMPLOYEUR ET REPARTIES PAR LUI, APRES CENTRALISATION, ENTRE L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 JUIN 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-40.674. CHAVANEAU C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CONSOLO.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE POURBOIRES SALAIRE MINIMUM EMPLOYE REMUNERE PAR UN FIXE ET DES POURBOIRES PATISSERIE-SALON DE THE
Analyse : LES BAREMES DE SALAIRES ETABLIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PATISSERIE DU 21 DECEMBRE 1937 ONT ETE REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1945. LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DONC ALLOUER A LA SERVEUSE-VENDEUSE D'UNE PATISSERIE-SALON DE THE, REMUNEREE PAR UN FIXE ET LES POURBOIRES DU SALON DE THE, UN RAPPEL DE SALAIRE EN SE FONDANT SUR LADITE CONVENTION QUI PERMETTAIT D'EXCLURE DES SALAIRES LES POURBOIRES DEMEURANT ACQUIS A L'EMPLOYEE, SANS RECHERCHER SI, AU SENS DE L'ARRETE SUSVISE, IL CONVENAIT D'EXCLURE DU MINIMUM DE REMUNERATION GARANTI LES SEULS POURBOIRES ENCAISSES ET CONSERVES PAR CETTE SALARIEE ET NON LES SOMMES PERCUES AU TITRE DU SERVICE PAR L'EMPLOYEUR ET REPARTIES ENTRE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL.