Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1970, 68-10.332, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-10332
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1967-11-20, 1967-11-20
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE , PARTIELLEMENT INFIRMATIF , QUE FERNAND X... A , PAR ACTE DU 31 DECEMBRE 1955 , FAIT DONATION A HUBERT X... , SON FILS , DES "COMMUNS" ET DU "TERRE-PLEIN" DEPENDANT D'UN TENEMENT IMMOBILIER EN RESERVANT AU DONATAIRE "L'ACCES AU TERRE-PLEIN PAR L'ALLEE DESSERVANT LE CHATEAU" ; QU'APRES LE DECES DE FERNAND X... , LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT AU PARTAGE DE LA SUCCESSION FORMEE PAR L'ENSEMBLE DES HERITIERS ; QU'A L'OCCASION DE CETTE INSTANCE , L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE , LE LITIGE NE PORTANT QUE SUR L'INSERTION DANS LE CAHIER DES CHARGES DE LA CLAUSE RELATIVE A LA SERVITUDE DE PASSAGE INSTITUEE PAR L'ACTE SUSVISE , CETTE CLAUSE SERAIT AINSI REDIGEE : "LE DE CUJUS A CONSENTI A HUBERT X... , OUTRE L'USAGE DE LA COUR SITUEE AU NORD DU CHATEAU , UN DROIT DE PASSAGE S'EXERCANT SUR L'ALLEE MAIS NE DONNANT PAS ACCES AU PORTAIL NON PLUS QU'A LA COUR D'HONNEUR ELLE-MEME" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR , PAR INTERPRETATION DE LA CLAUSE DE L'ACTE DE DONATION CREANT LA SERVITUDE , QUI NE PRESENTAIT , SELON LE POURVOI , AUCUNE AMBIGUITE , NON SEULEMENT REDUIT A UN SIMPLE PASSAGE POUR PIETONS LADITE SERVITUDE MAIS ENCORE ABOUTI A LA SUPPRESSION DE CETTE DERNIERE , ALORS QUE HUBERT X... AVAIT DEJA ACCES AU CHEMIN DE TERRE LONGEANT LE TERRE-PLEIN POUR LA DESSERTE DES BATIMENTS ET DE LA COUR SITUEE DERRIERE EUX , QUE LA CLAUSE DE LA DONATION AURAIT ETE INUTILE SI ELLE S'ETAIT BORNEE A CONFIRMER UN DROIT DE PASSAGE EXISTANT DEJA , QUE CELUI-CI , ETANT DONNE POUR ACCES AU TERRE-PLEIN , SANS AUCUNE RESTRICTION , COMPORTAIT LE DROIT DE PASSER EN AUTOMOBILE COMME A PIED ET QUE , L'ALLEE DU CHATEAU ET LA COUR D'HONNEUR ETANT LA SEULE VOIE D'ACCES POUR LES AUTOMOBILISTES VERS LE TERRE-PLEIN , LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT , SANS DENATURATION , ATTRIBUER UN AUTRE SENS A LA CLAUSE ET REFUSER DE LUI FAIRE PRODUIRE EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT , APRES VISITE DES LIEUX , QUE "LA COUR D'HONNEUR TELLE QUE SE L'ETAIT RESERVEE LE DONATEUR CONSTITUE LE COMPLEMENT INDISPENSABLE DU CHATEAU EN MEME TEMPS QUE SON UNIQUE VOIE D'ACCES ET QUE L'ITINERAIRE CHOISI PAR HUBERT X... RENDRAIT PRATIQUEMENT VAINE LA POSSESSION DU PROPRIETAIRE DU CHATEAU SUR LA COUR D'HONNEUR PUIQU'ELLE SERAIT ASSERVIE SUR TOUTE SA PROFONDEUR" ; QU'ILS ENONCENT ENSUITE QUE "RIEN NE PERMET DE SUPPOSER QU'AU MOMENT DE LA DONATION , LES PARTIES AIENT ENVISAGE DE RENDRE LE TERRE-PLEIN ACCESSIBLE AUX AUTOMOBILES ; QUE , SI LE DONATEUR AVAIT ENTENDU GREVER LA COUR D'HONNEUR D'UNE SERVITUDE AUSSI CONTRAIRE A LA DESTINATION DES LIEUX , IL N'AURAIT PAS MANQUE DE SPECIFIER LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES LE PASSAGE S'EXERCERAIT DANS LADITE COUR , ALORS QU'IL S'EST BORNE A RECONNAITRE AU DONATAIRE LE DROIT D'USER DE L'ALLEE DU CHATEAU , ALLEE QU'IL DOIT EMPRUNTER SUR PRES DE 300 METRES AVANT DE PRENDRE LE CHEMIN DE LA FERME" ; ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES ET PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE L'ACTE CONSTITUTIF DE SERVITUDE , EXCLUSIVE DE DENATURATION , QUE LES JUGES D'APPEL ONT DETERMINE LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUANT A L'ETENDUE ET AU MODE D'EXERCICE DU DROIT CONCEDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET , MOTIVE , EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 20 NOVEMBRE 1967 , PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : SERVITUDE - Passage - Mode - Acte constitutif de servitude - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - Passage - Assiette - Détermination - Acte constitutif de servitude - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Analyse : C'est par une appréciation souveraine de l'intention commune des parties et par une interprétation nécessaire, et donc exclusive de dénaturation, de l'acte constitutif de servitude que les juges d'appel déterminent son sens et sa portée quant à l'étendue et au mode d'exercice du droit de passage concédé.