Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1985, 83-40.607, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-40607
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre sociale, 1982-03-25, 1982-03-25
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 12 ALINEA 3 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X... A ETE, EN 1975, EMBAUCHE EN QUALITE DE FORMATEUR D'ADULTES, SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, ENSUITE ANNUELLEMENT RENOUVELE, PAR UNE ASSOCIATION DONT LES ACTIVITES FURENT EN 1978 REPRISES PAR L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA FORMATION ET L'EDUCATION DES MIGRANTS DENOMMEE A.R.F.E.M. ; QUE LE 24 JANVIER 1980 L'EMPLOYEUR LUI A NOTIFIE LA RUPTURE IMMEDIATE DES RELATIONS CONTRACTUELLES POUR NON-RESPECT DU CONTRAT ; QUE M. X... REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EN RETENANT QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A L'A.R.F.E.M. AVAIT ETE ROMPU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, EN L'ESPECE, LES INFRACTIONS REPETEES AUX CLAUSES CONTRACTUELLES COMMISES PAR LE SALARIE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LES PARTIES QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE MISES EN DEMEURE DE CONCLURE SUR LE MOYEN DE DROIT RELEVE D'OFFICE, M. X... ETANT DES LORS PRIVE DE LA POSSIBILITE DE RECLAMER LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, ET ALORS, ENFIN, QU'ONT ETE RETENUES DE FAUTES, BIEN QU'AUCUN DOCUMENT N'EUT ETE CONTRADICTOIREMENT COMMUNIQUE PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE, RESULTANT DE L'EXPOSE DES PARTIES QUE, DEPUIS 1975 S'ETAIENT SUCCEDEES PLUSIEURS CONVENTIONS A DUREE DETERMINEE, LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LEUR ENSEMBLE CONSTITUAIT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, S'EST BORNEE A RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS LITIGIEUX, SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION QUE LES PARTIES EN AVAIENT PROPOSE ; QUE, DANS SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE SAURAIT PAR SUITE ETRE ACCUEILLI ; QUE LA PROCEDURE EN MATIERE PRUD'HOMALE ETANT UNE PROCEDURE ORALE, LES MOYENS RETENUS PAR LA DECISION SONT PRESUMES AVOIR ETE DEBATTUS CONTRADICTOIREMENT DEVANT LE JUGE ; QUE M. X... AVAIT SEULEMENT CONCLU DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DEFERE ET N'AVAIT PAS PRESENTE, FUT-CE A TITRE SUBSIDIAIRE, DE DEMANDES INCIDENTES ; QUE LE GRIEF INVOQUE DANS LA DEUXIEME BRANCHE N'EST DONC PAS FONDE ; QU'ENFIN, L'ESSENTIEL DES FAITS VISES DANS LES LETTRES D'AVERTISSEMENT DES 2 ET 24 DECEMBRE 1979, QUE LE SALARIE, SELON LUI, N'AVAIT PAS RECUES, AYANT ETE REPRIS PAR L'A.R.F.E.M. DANS LA LETTRE EN DATE DU 31 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE ONT ETE RAPPELES LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, LE MOYEN MANQUE EN FAIT DANS SA TROISIEME BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat à durée totale indéterminée.
Sommaire de référence : ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Examen des faits sous tous leurs aspects juridiques - Contrat de travail - Durée déterminée
Analyse : Lorsque se succèdent plusieurs conventions de travail à durée déterminée c'est à bon droit qu'une Cour d'appel énonce que leur ensemble constitue un contrat à durée indéterminée, se bornant ainsi à restituer leur exacte qualification aux accords conclus, sans s'arrêter à la dénomination de contrat de travail à durée déterminée que les parties avaient proposée.