Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 88-12.676, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 88-12676
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1988-01-08, 1988-01-08
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet et Farge .

Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-47 du Code rural, ensemble les articles 1203 et 1206 du Code civil ; Attendu que la notification d'un congé à l'un des preneurs solidaires est opposable aux autres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 1988), que les époux X... propriétaires d'un domaine rural ont, le 11 mars 1985, donné congé à la société civile familiale agricole du Recoqueviller aux fins de reprise au profit de leur fils ; Attendu que, pour déclarer nul ce congé, l'arrêt retient que le bail auquel se réfère cet acte ayant été consenti " conjointement et solidairement " aux consorts Y... et à la société civile, le congé devait, comme le prévoit l'article L. 411-47 du Code rural, être notifié à ces preneurs ; Qu'en statuant ainsi, alors que le congé délivré à la société civile était opposable aux copreneurs solidaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Représentation mutuelle des codébiteurs - Bail (règles générales) - Congé
Sommaire de référence : BAIL (règles générales) - Congé - Effets - Copreneurs solidaires - Congé donné à l'un d'eux
Analyse : La notification d'un congé à l'un des preneurs solidaires est opposable aux autres .