COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE BEATRIX OCCUPAIT UNE PARCELLE DE TERRE ENTRE L'ANCIEN LIT DU CHER ET LA LOIRE, EN VERTU DE BAUX SUCCESSIFS, A LUI CONSENTIS PAR LA COMMUNE DE BREHEMONT (INDRE-ET-LOIRE), DONT LE DERNIER, RESULTANT D'UN PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DE 1946, EST VENU A EXPIRATION LE 11 NOVEMBRE 1956 ; QU'IL S'Y EST MAINTENU APRES CETTE DATE ; QU'ASSIGNE PAR LA COMMUNE BAILLERESSE AUX FINS DE DELAISSEMENT DE CETTE PARCELLE ET PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, IL A SOUTENU QUE CETTE COMMUNE N'AVAIT AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR CE TERRAIN ET, PAR CONSEQUENT, AUCUNE QUALITE POUR INTENTER CETTE ACTION, ET DEMANDE UNE EXPERTISE POUR L'ETABLIR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR SON ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ECARTE COMME INUTILE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, AUX MOTIFS QUE LA COMMUNE AVAIT LA POSSESSION DE CETTE PARCELLE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, QU'EN LOUANT CELLE-CI, BEATRIX AVAIT LUI-MEME RECONNU QU'ELLE EN ETAIT PROPRIETAIRE, ET QU'AU SURPLUS LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION FAISAIT LA LOI DES PARTIES, ALORS QUE LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, DONT DEPEND LE TERRAIN LITIGIEUX, EST IMPRESCRIPTIBLE, QUE LA PRETENDUE RECONNAISSANCE DU DROIT DE PROPRIETE DE LA COMMUNE NE POUVAIT S'INDUIRE DE LA SEULE LOCATION, ET, DE SURCROIT, ETAIT INOPERANTE A ENGENDRER CE DROIT INEXISTANT, QU'ENFIN LE CONTRAT ETANT VENU A EXPIRATION N'OBLIGEAIT PLUS LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT "QUE LA COMMUNE A AGI, DEPUIS DE LONGUES ANNEES, EN TANT QUE PROPRIETAIRE APPARENTE DE KA PARCELLE LITIGIEUSE, LA DONNANT EN LOCATION... ET PERCEVANT LES LOYERS" ; ATTENDU QUE, LE BAIL DE LA CHOSE D'AUTRUI INOPPOSABLE AU SEUL PROPRIETAIRE, SORTANT EFFET ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR TANT QUE CELUI-CI EN A LA JOUISSANCE PAISIBLE, LA CONTESTATION DE BEATRIX AU SUJET DU DROIT DE PROPRIETE DE LA COMMUNE BAILLERESSE NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA VALIDITE ET L'EXECUTION DU BAIL QUI LES LIAIT ; QUE LA COMMUNE AVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, QUALITE POUR AGIR, TANT POUR METTRE FIN A UNE OCCUPATION QUE L'EXPIRATION DU CONTRAT RENDAIT INDUE QUE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DU NOUVEAU BAIL CONSENTI A UN TIERS ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE INUTILE L'EXPERTISE SOLLICICITEE PAR BEATRIX ET ONT REFUSE DE L'ORDONNER ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT BEATRIX FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA COMMUNE DE BREHEMONT, SANS AVOIR ETABLI A SA CHARGE UNE FAUTE DOMMAGEABLE OUVRANT DROIT A REPARATION ; ATTENDU EN EFFET QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU A LA CHARGE DE BEATRIX SON "OCCUPATION ABUSIVE" POSTERIEURE A L'EXPIRATION DE SON BAIL ET PREJUDICIABLE A LA COMMUNE ; QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-11.683. BEATRIX C/ COMMUNE DE BREHEMONT. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, NO 8, P. 8.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - EXPULSION - QUALITE DU DEMANDEUR - CONTESTATION PAR LE DEFENDEUR DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE - PORTEE
Analyse : LES JUGES DU FOND REFUSENT A JUSTE TITRE, DANS UNE INSTANCE EN EXPULSION INTRODUITE PAR LE BAILLEUR CONTRE LE PRENEUR EN FIN DE BAIL, DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE D'EXPERTISE DU DEFENDEUR TENDANT A ETABLIR QUE LA PARCELLE APPARTIENT A UN TIERS ET QUE LE DEMANDEUR EST SANS QUALITE POUR AGIR. LE BAIL DE LA CHOSE D'AUTRUI, INOPPOSABLE AU SEUL PROPRIETAIRE, SORTANT EFFET ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR, TANT QUE CELUI-CI EN A LA JOUISSANCE PAISIBLE, LA CONTESTATION DU DEFENDEUR AU SUJET DU DROIT DE PROPRIETE DU BAILLEUR NE PEUT EN EFFET AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA VALIDITE ET L'EXECUTION DU BAIL QUI LES LIAIT, ET LE BAILLEUR A, EN TOUTE HYPOTHESE, QUALITE POUR AGIR, TANT POUR METTRE FIN A UNE OCCUPATION QUE L'EXPIRATION DU CONTRAT REND INDUE QUE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DU NOUVEAU BAIL CONSENTI A UN TIERS.