COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 89, DEUXIEME ALINEA DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT OU DEFINITIF DOIT A PEINE DE DECHEANCE FAIRE, PERSONNELLEMENT OU PAR REPRESENTANT, UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DONT IL LUI SERA DONNE RECEPISSE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SAISIR EFFECTIVEMENT CETTE JURIDICTION PAR SIMPLE ACTE DANS LE MOIS DE L'APPEL ; OR, ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LETOUVET DANS LES DELAIS LEGAUX AVAIT FAIT LE 3 FEVRIER 1960, AU GREFFE DE LA COUR, DECLARATION D'APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE LE 4 DECEMBRE 1959 AU PROFIT DE SON SALARIE BUNEL ET SIGNIFICATION D'APPEL A LA PARTIE ADVERSE PAR EXPLOIT DU 4 FEVRIER 1960, L'ARRET ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LETOUVET AU MOTIF QUE LA DECLARATION FAITE LE 3 FEVRIER 1960 ETAIT DE NUL EFFET COMME N'EMANANT D'UN APPELANT, LETOUVET N'AYANT EU CETTE QUALITE QU'APRES LA SIGNIFICATION DU 4 FEVRIER 1960 ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DANS LE DELAI LEGAL LETOUVET AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES COMBINEES DE L'ARTICLE 89, ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 22 JUIN 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60-40.857. LETOUVET C/ BUNEL. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. GIFFARD.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECLARATION AU GREFFE - MOMENT - DECLARATION ANTERIEUR A LA SIGNIFICATION DE L'APPEL - VALIDITE
Analyse : UN APPEL NE SAURAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA DECLARATION D'APPEL AU GREFFE, PREVUE PAR L'ARTICLE 89, ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AYANT PRECEDE LA SIGNIFICATION D'APPEL A LA PARTIE ADVERSE PREVUE PAR L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'EMANERAIT PAS D'UN APPELANT, DES LORS QU'IL A ETE SATISFAIT DANS LE DELAI LEGAL AUX EXIGENCES DE L'UN ET L'AUTRE TEXTES.