COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARCEL X... DEVAIT PAYER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES A SON PERSONNEL TRAVAILLANT A DOMICILE, DU 1ER OCTOBRE 1955 AU 31 MARS 1957, ALORS QUE LESDITES INDEMNITES, REPRESENTANT DES FRAIS D'ATELIER, ATTRIBUEES EN APPLICATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 2 MAI 1955, NE DEVRAIENT PAS, SELON LE POURVOI, ETRE SOUMISES AU PAYEMENT DESDITES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU, QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QU'AUCUN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT INTERVENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 127 2° ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR FIXER LES SOMMES A DEDUIRE DU MONTANT DE LA REMUNERATION GLOBALE, A TITRE DE FRAIS D'ATELIER, SPECIAUX A LA PROFESSION, IL Y AVAIT LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, DE CALCULER LE MONTANT DES FRAIS PROFESSIONNELS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 145 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 ; ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LES INDEMNITES DONT S'AGIT NE CORRESPONDAIENT PAS A DES FRAIS REELS, VERSES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES, MAIS QU'ELLES SE CONFONDAIENT AVEC LES FRAIS D'ATELIER FAISANT DEJA L'OBJET DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE LEGAL, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLES DEVAIENT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI. N° 60 - 13 092. ETABLISSEMENTS MARCEL X... C / URSSAF A PARIS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M CONSOLO. A RAPPROCHER : 2 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 260, P 182, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - TRAVAILLEUR A DOMICILE ;
Analyse : EN L'ABSENCE D'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 127, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR FIXER LES SOMMES A DEDUIRE DU MONTANT DE LA REMUNERATION GLOBALE, A TITRE DE FRAIS D'ATELIER, SPECIAUX A LA PROFESSION, IL Y A LIEU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, DE CALCULER LE MONTANT DES FRAIS PROFESSIONNELS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI INCLUT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES INDEMNITES VERSEES PAR UNE SOCIETE A SON PERSONNEL TRAVAILLANT A DOMICILE EN RELEVANT QU'ELLES NE CORRESPONDAIENT PAS A DES FRAIS REELS VERSES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES A TITRE DE REMBOURSEMENTS DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES, MAIS QU'ELLES SE CONFONDAIENT AVEC LES FRAIS D'ATELIER FAISANT L'OBJET DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE LEGAL ;