COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA REDUCTION DES DONATIONS D'IMMEUBLES FAITES PAR VEUVE X... A DEUX DE SES ENFANTS, ADRIEN ET JULIE X..., PAR PRECIPUT ET HORS PART OU EN AVANCEMENT D'HOIRIE AVEC DISPENSE DE RAPPORT, ENONCE QUE, SI L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, PREVOYANT L'EVALUATION DES BIENS DONNES A LA DATE DE LA DONATION, EST APPLICABLE AU CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, IL CONVIENT AU CONTRAIRE DE PROCEDER, POUR LE CALCUL DES RECOMPENSES, A UNE NOUVELLE EVALUATION DES BIENS DONNES, FAITE A LA DATE DU PARTAGE; QU'IL DISPOSE EN CONSEQUENCE QUE LE RAPPORT EN MOINS PRENANT SERA DU "A CONCURRENCE" DE LA VALEUR DES IMMEUBLES AU JOUR DU PARTAGE; ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 922 CONCERNE NON SEULEMENT LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, MAIS ENCORE LA DETERMINATION DE LA VALEUR POUR LAQUELLE LES BIENS DONNES DOIVENT S'Y IMPUTER; MAIS, ATTENDU QUE SI LA VALEUR DE LA QUOTITE DISPONIBLE DOIT ETRE FIXEE AU DECES, EN AJOUTANT, A LA VALEUR DES BIENS EXISTANT DANS LA SUCCESSION A CETTE DATE, LA VALEUR DES IMMEUBLES DONNES, APPRECIEE A CELLE DE LA DONATION, IL N'EN RESULTE PAS QUE LE MONTANT DE LA RECOMPENSE INCOMBANT AU DONATAIRE SOIT LIMITE A L'EXCEDENT DE CETTE VALEUR DES IMMEUBLES SUR CELLE DE LA QUOTITE DISPONIBLE AINSI DETERMINEE; QUE LA COMPARAISON ENTRE CES DEUX VALEURS FIXE SEULEMENT, EN POURCENTAGE, L'IMPORTANCE DE LA QUOTE-PART DES IMMEUBLES QUI DEPASSE LA QUOTITE DISPONIBLE, ET QUE LA RECOMPENSE DUE PAR LE GRATIFIE DOIT REPRESENTER LA VALEUR DE CETTE QUOTE-PART AU JOUR DU PARTAGE; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE SONT PAS CONTRAIRES A CES REGLES D'EVALUATION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : RESERVE - REDUCTION - LEGS D'IMMEUBLE A UN SUCCESSIBLE - ARTICLE 866 DU CODE CIVIL - RECOMPENSE - DATE D'EVALUATION
Analyse : SI LA VALEUR DE LA QUOTITE DISPONIBLE DOIT ETRE FIXEE AU DECES, EN AJOUTANT A LA VALEUR DES BIENS EXISTANT DANS LA SUCCESSION A CETTE DATE LA VALEUR DES IMMEUBLES DONNES, APPRECIEE A CELLE DE LA DONATION, IL N'EN RESULTE PAS QUE LE MONTANT DE LA RECOMPENSE INCOMBANT AU DONATAIRE SOIT LIMITE A L'EXCEDENT DE CETTE VALEUR DES IMMEUBLES SUR CELLE DE LA QUOTITE DISPONIBLE AINSI DETERMINEE. LA COMPARAISON ENTRE CES DEUX VALEURS FIXE SEULEMENT, EN POURCENTAGE, L'IMPORTANCE DE LA QUOTE-PART DES IMMEUBLES QUI DEPASSE LA QUOTITE DISPONIBLE, ET LA RECOMPENSE DUE PAR LE GRATIFIE DOIT REPRESENTER LA VALEUR DE CETTE QUOTE-PART AU JOUR DU PARTAGE.