COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - CIRCONSTANCES DE FAIT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'UN OUVRIER, EN RETOURNANT EN ALGERIE, AVAIT EU L'INTENTION DE ROMPRE SON CONTRAT, ET NON, COMME IL LE SOUTENAIT, DE PRENDRE SEULEMENT SON CONGE PAYE.