Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI, EN SON PARAGRAPHE 3, INSTAURE UNE PRESCRIPTION DE DEUX ANS CONCERNANT L'ACTION DES MARCHANDS POUR LES MARCHANDISES QU'ILS VENDENT AUX PARTICULIERS NON MARCHANDS, N'EST PAS APPLICABLE AUX ENTREPRENEURS, MEME LORSQU'ILS ONT FAIT ACCESSOIREMENT DES FOURNITURES ; ATTENDU QU'EN DECLARANT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS L'ACTION ENGAGEE CONTRE LECHEVALLIER EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 555,60 FRANCS, MONTANT D'UNE FACTURE DE LA REPARATION D'UN MOTEUR ELECTRIQUE, FAITE EN 1955 PAR X..., ENTREPRENEUR D'INSTALLATIONS ET DE REPARATION DE MOTEURS ELECTRIQUES, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX ET FOURNITURES RECLAMES REMONTAIENT A PLUS DE TREIZE ANS, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIEPPE, LE 23 FEVRIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEL-EN-BRAY. N° 67 - 12 463 DEMOISELLE X... C/ LECHEVALLIER. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M LANDOUSY.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE COURTES PRESCRIPTIONS APPLICATION VENTE DE MARCHANDISES A DES PARTICULIERS NON MARCHANDS FOURNITURES FAITES PAR DES ENTREPRENEURS ACCESSOIREMENT A L'EXECUTION DE LEUR TRAVAIL (NON)
Analyse : L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL QUI, EN SON PARAGRAPHE 3, INSTAURE UNE PRESCRIPTION DE DEUX ANS CONCERNANT " L'ACTION DES MARCHANDS POUR LES MARCHANDISES QU'ILS VENDENT AUX PARTICULIERS NON MARCHANDS ", N'EST PAS APPLICABLE AUX ENTREPRENEURS, MEME LORSQU'ILS ONT FAIT ACCESSOIREMENT DES FOURNITURES.