Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1977, 76-12.574, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12574
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1976-01-07, 1976-01-07
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE DES PROVINCES DE FRANCE (MPF) DONT L'ACTIVITE ETAIT, ANTERIEUREMENT A 1955, LIMITEE AUX RISQUES "INCENDIE", AYANT OBTENU SUCCESSIVEMENT LES AGREMENTS MINISTERIELS LUI PERMETTANT D'ELARGIR SON CHAMP D'ACTION AUX "ACCIDENTS", "RISQUES DIVERS", PUIS, EN 1969, A L'ASSURANCE "VIE", ENTRA EN CONFLIT AVEC CERTAINS DE SES AGENTS GENERAUX QUI NE LA REPRESENTAIENT QUE POUR L'INCENDIE, OCCUPANT POUR LE COMPTE D'AUTRES MUTUELLES DANS LES NOUVEAUX SECTEURS OUVERTS A SON ACTIVITE, ET QUI SE TROUVAIENT DESORMAIS DANS L'OBLIGATION D'ENVISAGER L'AVENIR SUR DES BASES NOUVELLES; QUE, FAISANT VALOIR QUE DUFOUR, BESNARD, TRINSON, GOUJON ET SIGOGNEAU, AGENTS GENERAUX, AVAIENT EN 1969, EN PREVISION DE LEUR DEPART, CONCLU DES CONTRATS "INCENDIE" PRESQUE EXCLUSIVEMENT RESILIABLES ANNUELLEMENT, ALORS QU'ILS ETAIENT GENERALEMENT CONCLUS POUR DIX ANS, LA MPF, POUR EVITER LA RUINE DE SON PORTEFEUILLE "INCENDIE" A, COMPTE TENU DE L'URGENCE, RESILIE POUR LE 30 AVRIL 1970 LEURS TRAITES DE NOMINATION; QUE LES AGENTS GENERAUX AUXQUELS IL AVAIT AINSI ETE DONNE UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET AUXQUELS IL AVAIT ETE INTERDIT DE RECOUVRER LES QUITTANCES ECHUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1970, ONT ENGAGE UNE ACTION EN RESPONSABILITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE LEURS TRAITES, CONTRE MPF QUI, RECONVENTIONNELLEMENT, A DEMANDE LEUR CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR S'ETRE REINSTALLES POUR LE COMPTE DES MUTUELLES CONCURRENTES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 5 MARS 1949 PORTANT STATUT DES AGENTS GENERAUX AUQUEL RENVOYAIT LES TRAITES DE NOMINATION, ET POUR S'ETRE LIVRES A DES ACTES DE CONCURRENCE INTERDITE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE QUI A DEBOUTE LES AGENTS GENERAUX DE LEUR DEMANDE PRINCIPALE, D'AVOIR EGALEMENT DEBOUTE LA MPF DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FONDEE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN UN DES ASPECTS DEVENU DEFINITIF DE LA DECISION RENDUE PAR ELLE EN CETTE AFFAIRE LE 12 AVRIL 1972, ET RAPPELE PAR ELLE EN L'ARRET FRAPPE DE POURVOI, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS AVAIT ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES ANTERIEURES A LA RESILIATION NOTIFIEE LE 27 JANVIER 1970 POUR LE 30 AVRIL SUIVANT, CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LA MPF A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS, ETAIENT PROPRES ET A JUSTIFIER LA RESILIATION EN COURS D'ANNEE, ET A FONDER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA MPF; QUE, DANS DE TELLES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, APRES AVOIR RETENU L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES CONSIDEREES, ET DEBOUTE POUR CETTE RAISON LA PARTIE ADVERSE DE LA DEMANDE PRINCIPALE EN ESTIMANT QUE LA RESILIATION AVAIT PU INTERVENIR EN COURS D'ANNEE, DEBOUTER LA MPF DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE SA PRECEDENTE DECISION ET OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS RELATIVES AU CONTENU DE SON ARRET PRECEDENT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 12 AVRIL 1972, QUI A RETENU QUE LA FACULTE DE RESILIER LES TRAITES DE NOMINATION DES AGENTS GENERAUX APPARTENAIT A A LA MUTUELLE DES PROVINCES DE FRANCE, A PRECISE TOUTEFOIS QUE CETTE RESILIATION NE POURRAIT INTERVENIR EN COURS D'ANNEE QU'"EXCEPTIONNELLEMENT" ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR VERIFIER L'EXACTITUDE DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES INVOQUEES PAR LA COMPAGNIE A L'APPUI DU GRIEF FAIT AUX AGENTS GENERAUX, TANT POUR JUSTIFIER LA RESILIATION QUE POUR FONDER SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE; QU'EN APPRECIANT LES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR DEBOUTER LA MUTUELLE DES PROVINCES DE FRANCE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LES AGENTS GENERAUX DE LA MUTUELLE DES PROVINCES DE FRANCE ONT CESSE LEURS FONCTIONS LE 31 DECEMBRE 1969, QU'ILS SE SONT REINSTALLES POUR LES RISQUES INCENDIES DES LE 2 MAI 1970, DATE A LAQUELLE ILS ONT ADRESSE AUX SOCIETAIRES DE CETTE DERNIERE UNE CIRCULAIRE D'OFFRES DE SERVICE POUR LE COMPTE DE LA NOUVELLE COMPAGNIE QU'ILS REPRESENTAIENT POUR CE RISQUE; QUE DES POLICES D'INCENDIE ONT ETE SOUSCRITES AUPRES D'EUX DANS LA PERIODE DE SIX MOIS QUI A SUIVI LEUR CESSATION DE FONCTION; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ADMETTRE QUE LES AGENTS GENERAUX ONT ENFREINT LEUR OBLIGATION DE NE PAS FAIRE SOUSCRIRE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE DES POLICES NOUVELLES D'ASSURANCE EN REMPLACEMENT DES CONTRATS CONSTITUANT LE PORTEFEUILLE DE L'AGENCE GENERALE DONT ILS ONT CESSE D'ETRE TITULAIRES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES PARTIES PORTENT CHACUNE UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LE CONFLIT QUI LES OPPOSE, ET QUE LE DEFAUT DE VERSEMENT DES INDEMNITES QUE LA MUTUELLE DES PROVINCES DE FRANCE DEVAIT AUX AGENTS GENERAUX EXCLUAIT LE CARACTERE FAUTIF DE LEURS AGISSEMENTS; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Traité de nomination - Résiliation - Résiliation en cours d'année - Conditions - Circonstances exceptionnelles - Chose jugée.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Décisions successives - Assurance en général - Agent général - Cessation des fonctions - Interdiction de se rétablir - Violation - Rejet de la demande de la compagnie en dommages-intérêts - Décision reconnaissant justifiée la résiliation du traité de nomination des agents.
Analyse : Les juges du fond qui, après avoir ordonné une expertise pour vérifier l'exactitude des circonstances exceptionnelles de nature à justifier la résiliation en cours d'année par une compagnie d'assurance des traités de nomination des agents généraux, déboutent ces derniers de leur action en responsabilité pour rupture abusive mais rejettent également la prétention de la compagnie qui invoquait ces mêmes circonstances à l'appui de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, pour réinstallation des agents en violation de l'article 25 du décret du 5 mars 1949, ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'apprécier les résultats de l'expertise, sans violer l'autorité de la chose jugée par leur première décision.