Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, AUDIENCE SOLENNELLE, 15 JANVIER 1964) LA DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A TOULOUSE, L'AVAIT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS BERNES SUIVANT BAIL DU 9 JUILLET 1935 QUI, APRES RENOUVELLEMENT, VENAIT A EXPIRATION LE 15 AOUT 1953; QUE BERNES AYANT, AINSI QU'IL Y ETAIT AUTORISE PAR CE BAIL, CONSENTI LA SOUS-LOCATION DE LA PLUS GRANDE PARTIE DES LOCAUX A PLUSIEURS PRENEURS, EN PERCEVANT DE CHACUN UNE SOMME LORS DE LA CONCLUSION DE CHAQUE CONTRAT, LA DAME X... L'A ASSIGNE EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN PAYEMENT D'UNE AUGMENTATION CORRESPONDANTE DU LOYER DE LA LOCATION PRINCIPALE, ET A REPRIS SON ACTION DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL APRES LA PUBLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN INVOQUANT AUX MEMES FINS L'ARTICLE 21 DE CE TEXTE; ATTENDU QU'APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CELLE D'ORLEANS SAISIE SUR RENVOI AYANT INFIRME L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE QUI FAISAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME X..., CELLE-CI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI EN LAISSANT SANS REPONSE DES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT PRISES POUR INVOQUER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ACQUISE PAR UN PREMIER ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 3 NOVEMBRE 1955 DEVENU DEFINITIF FAUTE DE POURVOI ET QUI, PAR LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, DECIDAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LES "PAS DE PORTE" VERSES AU LOCATAIRE PRINCIPAL CONSTITUERAIENT UN SUPPLEMENT DE LOYER DU SEUL FAIT QU'ILS N'AURAIENT PAS CORRESPONDU A LA CESSION D'ELEMENTS CORPORELS OU INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE DU LOCATAIRE PRINCIPAL; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LA DAME X... N'A PAS FORMULE CETTE PRETENTION DEVANT LES JUGES DU FOND EN ENONCANT SEULEMENT "QUE BERNES N'AYANT PAS FAIT DE POURVOI CONTRE CET ARRET, A ACCEPTE LE DILEMME QUE POSAIT L'ORDONNANCE CONFIRMEE"; QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE; ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE LA DAME X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONSTATE QUE LES "PAS DE PORTE" NE CORRESPONDAIENT A LA CESSION NI DU NOM COMMERCIAL, NI D'UNE CLIENTELE, NI D'ELEMENTS CORPORELS OU INCORPORELS APPARTENANT AU LOCATAIRE PRINCIPAL, ET N'ONT ETE QUE LA CONTREPARTIE DU DROIT AU BAIL, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, DECIDER QU'ILS AURAIENT ETE LA CONTREPARTIE D'AVANTAGES COMMERCIAUX SANS RAPPORT AVEC LE LOYER, CE DERNIER ETANT LE PRIX DU DROIT AU BAIL; QU'ELLE ALLEGUE ENCORE QU'IL APPARTENAIT AU LOCATAIRE PRINCIPAL DE PROUVER QUE LES "PAS DE PORTE" NE CORRESPONDAIENT PAS A UN SUPPLEMENT DE LOYER, ET QU'AINSI EN OPPOSANT AU BAILLEUR LA CONSIDERATION QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LESDITS PAS DE PORTE AURAIENT CORRESPONDU A UNE MAJORATION DE LOYER, L'ARRET ATTAQUE A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE AU PREJUDICE DUDIT BAILLEUR, LEQUEL ETAIT FONDE EN SA DEMANDE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATAIENT COMME ILS L'ONT FAIT, QUE LES PAS DE PORTE VERSES AU LOCATAIRE PRINCIPAL NE CORRESPONDAIENT PAS A LA CESSION PAR CE DERNIER, D'ELEMENTS CORPORELS OU INCORPORELS DE SON FONDS, L'ARRET ATTAQUE N'AYANT PAS DE SURCROIT LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION INFIRMATIVE DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LAQUELLE AVAIT HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE CONSTATANT QUE LES PAS DE PORTE LITIGIEUX AVAIENT CORRESPONDU A DES SUPPLEMENTS DE LOYER; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE SI LA CESSION EFFECTUEE PAR BERNES N'AVAIT PORTE NI SUR LA CLIENTELE, NI SUR LES AVANTAGES CORPORELS OU INCORPORELS, "LE DROIT AU BAIL CONFERE AUX SOUS-LOCATAIRES LEUR AVAIT PROCURE UN AVANTAGE COMMERCIAL INCONTESTABLE ET QUE RIEN NE LAISSAIT PENSER QUE LE PRIX DE LA CESSION CORRESPONDIT DANS L'ESPRIT DES CONTRACTANTS A UNE MAJORATION INDIRECTE DU LOYER", LA COUR D'APPEL, SANS COMMETTRE AUCUNE CONTRADICTION ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE TIREE D'ELEMENTS QUI NE METTAIENT PAS EN JEU LA CHARGE DE LA PREUVE, A JUSTIFIE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PREMIER JUGE, QUE LES SOMMES PERCUES PAR BERNES NE CONSTITUAIENT PAS UN SUPPLEMENT DE LOYER; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) SOUS LOCATION PRIX LOYER SUPERIEUR AU PRI X DE LA LOCATION PRINCIPALE PAS DE PORTE SUPPLEMENT DE LOYER APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : REJETANT L'ACTION EN AUGMENTATION DE LOYERS FORMEE PAR UN BAILLEUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CONTRE SON LOCATAIRE PRINCIPAL EN RAISON DES PAS DE PORTE PERCUS PAR CE DERNIER DE SES SOUS-LOCATAIRES, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE SI LA CESSION EFFECTUEE N'AVAIT PORTE NI SUR LA CLIENTELE NI SUR LES AVANTAGES CORPORELS OU INCORPORELS, "LE DROIT AU BAIL CONFERE AUX SOUS-LOCATAIRES LEUR AVAIT PROCURE UN AVANTAGE COMMERCIAL INCONTESTABLE ET QUE RIEN NE LAISSAIT PENSER QUE LE PRIX DE LA CESSION CORRESPONDIT DANS L'ESPRIT DES CONTRACTANTS A UNE MAJORATION INDIRECTE DU LOYER", A, SANS COMMETTRE AUCUNE CONTRADICTION ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE TIREE D'ELEMENTS QUI NE METTAIENT PAS EN JEU LA CHARGE DE LA PREUVE, JUSTIFIE QUE LES SOMMES PERCUES PAR CE LOCATAIRE PRINCIPAL NE CONSTITUAIENT PAS UN SUPPLEMENT DE LOYER.