Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... QUI, A LA NUIT TOMBANTE, FIT UNE CHUTE, AU COURS DE LAQUELLE ELLE SE BLESSA, PRETENDIT QUE CETTE CHUTE AVAIT ETE CAUSEE PAR UNE PLANCHE PLACEE A L'ENTREE DE L'IMMEUBLE OU ELLE SE RENDAIT, PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE MODERNE ; QU'ELLE A, PAR SUITE, ASSIGNE LADITE SOCIETE ET LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN PREMIER LIEU, DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN FONDANT SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA I DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA DEMANDERESSE A L'ACTION N'AURAIT INVOQUE QUE L'ARTICLE 1382, EN SECOND LIEU, LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE SA DECISION EN PARAISSANT RETENIR CEPENDANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE DEFENDERESSE, UN DEFAUT D'ECLAIRAGE DES MATERIAUX ENTREPOSES DEVANT L'IMMEUBLE ET, DE CE POINT DE VUE, OMIS DE PRECISER LA NATURE DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LADITE SOCIETE, AINSI QUE LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE CETTE FAUTE ET LE DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE SI DAME X... NE VISAIT, DANS SON ASSIGNATION AUCUN TEXTE PRECIS, LE TRIBUNAL, EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE DE LA CHOSE AYANT CAUSE LE DOMMAGE, SE FONDAIT IMPLICITEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; QU'EN APPEL, DAME X..., INTIMEE, S'EST BORNEE A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; QUE LES APPELANTS N'ONT PAS DISCUTE DAVANTAGE LA BASE JURIDIQUE DE LA DEMANDE ; QUE, BIEN QUE LA COUR D'APPEL QUI PRECISE QUE LES APPELANTS PRETENDAIENT QUE LA CHOSE, DONT LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE AVAIT LA GARDE, N'AVAIT PAS PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE, RELEVE QUE, SELON UNE ATTESTATION VERSEE AUX DEBATS, UN TAS DE SABLE ET DES PLANCHES NON ECLAIREES SE TROUVAIENT BIEN DEVANT L'IMMEUBLE, ELLE L'A FAIT, NON POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION, MAIS POUR ETABLIR LES CIRCONSTANCES DE LA CHUTE, ET LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LADITE CHUTE ET LA BLESSURE, SEULS ELEMENTS FAISANT L'OBJET DE CONTESTATIONS ; D'OU IL SUIT QUE, SANS DENATURER AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND N'ONT POINT LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LEUR DECISION ; QUE CELLE-CI ETANT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, AUCUN GRIEF PRIS D'UNE MECONNAISSANCE DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE NE SAURAIT ATTEINDRE L'ARRET ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, DE N'AVOIR NI ETABLI QUE LA PLANCHE INCRIMINEE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, NI PRECISE DANS QUELLES CIRCONSTANCES ELLE L'AURAIT ETE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE DAME X... SOUTENAIT QUE, POUR PENETRER DANS L'IMMEUBLE, ELLE AVAIT DU PASSER SUR UNE PLANCHE MAL FIXEE ET RECOUVERTE DE BOUE, QU'ELLE AVAIT GLISSE ET, DANS SA CHUTE, S'ETAIT FRACTUREE LE POIGNET, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION NE CONTESTAIT PAS, QU'EN RAISON DES TRAVAUX QU'ELLE EFFECTUAIT, L'ACCES DE L'IMMEUBLE ETAIT DIFFICILE ET QU'UNE PLANCHE AVAIT ETE PLACEE POUR QU'ON PUISSE Y PENETRER, D'AUTRE PART, QUE LE MEDECIN, APPELE AUSSITOT PRES DE LA VICTIME, AVAIT ATTESTE QUE, DEVANT L'IMMEUBLE, SE TROUVAIENT UN TAS DE SABLE AINSI QUE DES PLANCHES NON ECLAIREES ET QUE LA BLESSURE CORRESPONDAIT A LA NATURE DE LA CHUTE, QUE LA DECISION AJOUTE QU'IL EXISTAIT AINSI DES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES SUFFISANTES POUR ETABLIR LA REALITE DE L'ACCIDENT ET SA RELATION AVEC LA BLESSURE ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DANS UNE MATIERE OU LA PREUVE TESTIMONIALE ETAIT ADMISSIBLE, ET OU, PAR SUITE, L'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES FAITS ALLEGUES, ETAIT ABANDONNEE A LEUR PRUDENCE, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ADMIS, QU'AINSI QUE LE PRETENDAIT DAME X..., LA PLANCHE QU'ELLE AVAIT DU EMPRUNTER POUR GAGNER L'IMMEUBLE, AVAIT BIEN ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE EN PROVOQUANT LA CHUTE AU COURS DE LAQUELLE ELLE S'ETAIT BLESSEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 943 COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES ET AUTRE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE PRADO, GALLAND ET DESACHE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - INCERTITUDE SUR LA BASE DE LA CONDAMNATION
Analyse : EN PRESENCE D'UNE ASSIGNATION EN REPARATION NE VISANT AUCUN TEXTE PRECIS, LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT LA RESPONSABILITE DU DEFENDEUR, PRIS EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE AYANT CAUSE LE DOMMAGE, SE FONDANT, IMPLICITEMENT, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL. ILS NE LAISSENT DONC POINT INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LEUR DECISION ET NE DENATURENT PAS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE. ET S'ILS RELEVENT QUE LA CHOSE DONT LE DEFENDEUR AVAIT LA GARDE, SE TROUVAIT NON ECLAIREE, ILS LE FONT NON POUR RETENIR UNE FAUTE MAIS POUR ETABLIR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE CELUI-CI ET LA BLESSURE, SEULS ELEMENTS FAISANT L'OBJET DE CONTESTATION. PAR SUITE AUCUN GRIEF PRIS D'UNE MECONNAISSANCE DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE SAURAIT ATTEINDRE CETTE DECISION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU MEME CODE.