COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 29 AVRIL 1958) QUE, SUIVANT CONTRATS DU 4 OCTOBRE 1954 ET 10 JANVIER 1955, LA SOCIETE LES FILATURES DU GROUPE KOECHLIN A VENDU 50.000 KG. DE FILES-COTON A PAUL X... ; QUE CELUI-CI AYANT REFUSE, APRES EXECUTION PARTIELLE DES MARCHES ET MALGRE MISE EN DEMEURE DU 16 JANVIER 1956, DE RECEVOIR LES QUANTITES DE FILES RESTANT A LIVRER, A ETE ASSIGNE PAR LA VENDERESSE EN PAYEMENT DE 2.097.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, SANS CONTESTER "LE PRINCIPE DE SON OBLIGATION", REPROCHE A L'ARRET DENONCE QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE, D'AVOIR APPRECIE LE PREJUDICE A LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE ET, COMPTE TENU DU PRIX LE PLUS ELEVE DANS LES QUALITES DE FILES VENDUS A PARIS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EVALUATION D'UN DOMMAGE DOIT ETRE FAITE AU JOUR DE LA DECISION JUDICIAIRE ET QUE, DE TOUTE FACON, EN CAS DE REVENTE D'UNE MARCHANDISE REFUSEE PAR L'ACHETEUR, LE MANQUE A GAGNER DEPEND EN DEFINITIVE DU PRIX DE CETTE REVENTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI NE PRECISE AUCUNE DES CONDITIONS AUXQUELLES LES FILES ONT ETE REVENDUS, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITE QUI NE DEVAIT COMPRENDRE QUE LA PERTE SUBIE ET LE MANQUE A GAGNER ET ALORS QU'ENFIN, PAR SUITE DE LA FACULTE D'OPTION RECONNUE A L'ACHETEUR, LE GAIN AUQUEL POUVAIT PRETENDRE LA VENDERESSE NE POUVAIT ETRE NECESSAIREMENT CELUI DE LA FOURNITURE LA PLUS CHERE, D'AUTANT QUE LA SOCIETE, DANS SA MISE EN DEMEURE, N'AVAIT VISE QUE LA QUALITE INTERMEDIAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE "LA SOCIETE QUI AVAIT FABRIQUE LES FILES NON POUR LES CONSERVER, MAIS POUR LES VENDRE RAPIDEMENT", S'EST TROUVEE, "APRES LA CARENCE DUMENT CONSTATEE DE L'ACHETEUR, DANS LA NECESSITE COMMERCIALE DE LES REVENDRE EN PERDANT, SUR LES COURS QUI ETAIENT ALORS EN BAISSE, A L'EXPIRATION DE LA MISE EN DEMEURE", SOIT "LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX (CONVENUS) ET LES COURS PRATIQUES AU JOUR OU LE RETIREMENT AURAIT DU ETRE FAIT ET AUQUEL ELLE AVAIT DU REVENDRE LA MARCHANDISE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR A PU DECIDER EN LA CAUSE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, QUE LE PREJUDICE INVOQUE DEVAIT ETRE APPRECIE A L'EPOQUE SUSVISEE, RETENUE PAR ELLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES ET MOTIFS DE LA DECISION DEFEREE, NI D'AUCUN DOCUMENT PRODUIT QU'UNE CONTESTATION AIT ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND QUANT AUX COMPTES, DE LA SOCIETE FIXANT A LADITE EPOQUE LE CHIFFRE DE SON PREJUDICE, ENTERINE PAR L'ARRET, ET SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE LA REVENTE DES FILES REFUSES PAR L'ACHETEUR AINSI QUE LA "QUALITE" PRISE COMME BASE DE CALCUL POUR L'EVALUATION DU DOMMAGE ; QUE, DES LORS, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, LE PREMIER MOYEN EN SA DEUXIEME BRANCHE ET LE DEUXIEME MOYEN SONT IRRECEVABLES COMME NOUVEAUX ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PARIS "AUX DROITS, DOUBLES DROITS ET AMENDES, PERCUS OU A PERCEVOIR A L'OCCASION DE LA PRESENTE INSTANCE", LA COUR, QUI N'ETAIT SAISIE QUE PAR L'APPEL DE LA SOCIETE, N'A FONDE CE CHEF DE SA DECISION INFIRMATIVE QUE SUR L'INEXECUTION DU CONTRAT PAR L'ACHETEUR ET "SA RESISTANCE ABUSIVE", SANS PRECISER LE CARACTERE DOLOSIF DE CETTE RESISTANCE QUI SERAIT DISTINCT DU MANQUEMENT DE PARIS A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QUE DES LORS L'ARRET N'A PAS DE CE CHEF DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 29 AVRIL 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 58-11.709. CONSORTS X... C/ SOCIETE LES FILATURES DU GROUPE KOECHLIN. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LEPANY ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 24 NOVEMBRE 1958, I, NO 513, P.499.

Sommaire principal : 1° VENTE - DELIVRANCE - DEFAUT DE RETIREMENT - PREJUDICE - DATE D'EVALUATION
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE VENDEUR DU REFUS PAR UN ACHETEUR DE PRENDRE LIVRAISON D'UNE PARTIE DE LA COMMANDE DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE FABRICANT S'EST TROUVE, APRES LA CARENCE, DUMENT CONSTATEE, DE L'ACQUEREUR, DANS LA NECESSITE COMMERCIALE DE REVENDRE LA MARCHANDISE RAPIDEMENT ET A PERTE, LES COURS AYANT BAISSE DANS L'INTERVALLE.