Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1964, 63-92.708, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-92708

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 18 SEPTEMBRE 1963 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NOTE QU'UN AVOCAT A REMPLACE UN MAGISTRAT DE LA COUR, FAUTE DE LA PRESENCE DE TOUT AUTRE CONSEILLER, MAIS SANS PRECISER QUE LEDIT AVOCAT APPARTENAIT AU BARREAU INSTITUE AUPRES DE CETTE JURIDICTION ; "ALORS QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES CONSEILLERS POUR COMPOSITION D'UNE COUR D'APPEL, SEULS LES AVOCATS AU BARREAU INSTITUE AUPRES DE CETTE COUR, ONT QUALITE POUR ETRE APPELES A LA COMPLETER ; "QUE FAUTE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRECISE A QUEL BARREAU APPARTENAIT L'AVOCAT QUI A ETE APPELE A SIEGER POUR L'EXAMEN DU PRESENT PROCES, LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE ET LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ETAIT COMPOSEE DE M DEHICHEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE, LEGITIMEMENT EMPECHE, DE M GUILLIOT, CONSEILLER ET DE "ME VINCENT, AVOCAT LE PLUS ANCIEN INSCRIT DANS L'ORDRE DU TABLEAU, APPELE POUR COMPLETER LA COUR, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE CONSEILLER" ; QU'IL SE DEDUIT DE CETTE CONSTATATION, PRESOMPTION QUE LA DESIGNATION DE ME VINCENT EST INTERVENUE REGULIEREMENT, ALORS D'AILLEURS QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE QUE CET AVOCAT N'AIT PAS APPARTENU AU BARREAU INSTITUE PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LORSQU'IL A ETE APPELE A PARTICIPER AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - COMPOSITIONS - COUR D'APPEL - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - AVOCAT APPARTENANT AU BARREAU DE LA JURIDICTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Conseiller empêché - Remplacement - Avocat - Avocat le plus ancien inscrit au tableau - Constatations suffisantes.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, L'AVOCAT, APPELE A COMPLETER UNE COUR D'APPEL OU UN TRIBUNAL, DOIT APPARTENIR AU BARREAU INSTITUE AUPRES DE CETTE JURIDICTION. IL EST PRESUME EN ETRE AINSI LORSQU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR CE POINT, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE "ME VINCENT, AVOCAT LE PLUS ANCIEN INSCRIT DANS L'ORDRE DU TABLEAU, APPELE POUR COMPLETER LA COUR, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE CONSEILLER".