Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1973, 73-60.040, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 73-60040
Décision attaquée : Tribunal d'instance SAINT-ETIENNE 1972-11-02, 1972-11-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GUINARD

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ; ATTENDU QUE, POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PICHON FRERES A SAINT-ETIENNE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE L'ATELIER DE ROCHE LA MOLIERE NE CONSTITUAIT PAS UN ETABLISSEMENT AUTONOME AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES SERVICES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX ET TECHNIQUES AINSI QUE LES ATELIERS DE CONFECTION ET D'EMBALLAGE, GROUPANT SOIXANTE SALARIES, SE TROUVAIENT A SAINT-ETIENNE; QUE, SI UN ATELIER DE TISSAGE EMPLOYANT ENVIRON QUATRE-VINGTS PERSONNES EST ETABLI A ROCHE LA MOLIERE LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, D'IMPORTANCE ASSEZ MODESTE, NE JUSTIFIE NI UN SERVICE DE COMPTABILITE AUTONOME PROPRE A L'ATELIER DE TISSAGE, NI LA PRESENCE DANS CET ATELIER D'UN CHEF DE SERVICE DISPOSANT D'UNE AUTORITE LUI PERMETTANT DE RECEVOIR LES DOLEANCES DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ATELIER PERMANENT DE ROCHE LA MOLINIERE A UNE ACTIVITE SPECIALE DE FABRICATION, DISTINCTE DES AUTRES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE, QU'IL EST ELOIGNE DE CINQ KILOMETRES DU SIEGE SOCIAL CE QUI REND PEU AISE L'ACCOMPLISSEMENT DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL COMMUNS, QU'IL COMPREND UN EFFECTIF NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI DES AUTRES SERVICES, ET QUE S'IL N'A A SA TETE QU'UN CHEF D'ATELIER AUX ATTRIBUTIONS UNIQUEMENT TECHNIQUES, IL N'EST PAS DENIE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE PASSE REGULIEREMENT CHAQUE APRES-MIDI A ROCHE LA MOLIERE ET QU'AINSI CET ATELIER CONSTITUE A LUI SEUL UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPANT DE FACON PERMANENTE UN NOMBRE IMPORTANT D'OUVRIERS AYANT DES PREOCCUPATIONS ET DES REVENDICATIONS PROPRES, ET PERMETTANT DE LE CONSIDERER COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT DENOMME GROUPEMENT PROFESSIONNEL PICHON FRERES (G P P F ) ETAIT REPRESENTATIF ET POUVAIT PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE PICHON FRERES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE SYNDICAT AVAIT OBTENU AUX ELECTIONS CONTESTEES UN SUCCES ECLATANT ; QUE, SI LA COTISATION RECLAMEE AUX ADHENTS ETAIT SEULEMENT DE 1 FRANC PAR TRIMESTRE, ELLE ETAIT DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE 1972 VERSEE PAR 75 SALARIES, SOIT SENSIBLEMENT LA MOITIE DE L'EFFECTIF TOTAL DE L'ENTREPRISE CE QUI DEMONTRE L'IMPORTANCE NUMERIQUE DE CE SYNDICAT, LA MODICITE DE LA COTISATION S'EXPLIQUANT PAR LE FAIT QU'IL S'AGIT LA D'UN SYNDICAT AUTONOME N'AYANT PAS A SUPPORTER SA QUOTE-PART DES LOURDES CHARGES DES GRANDES CENTRALES SYNDICALES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES RESULTATS OBTENUS PAR UN SYNDICAT AUX ELECTIONS LITIGIEUSES NE PEUVENT A EUX SEULS ETABLIR SON APTITUDE OU SON INAPTITUDE PREALABLE A PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERIENCE ET L'INDEPENDANCE DE CE SYNDICAT AVAIENT ETE MISES EN DOUTE EN RAISON NOTAMMENT DU TAUX REDUIT DES COTISATIONS DEMANDEES AUX ADHERENTS ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE " GROUPEMENT PROFESSIONNEL PICHON FRERES " REUNISSAIT TOUS LES ELEMENTS DE REPRESENTATIVITE NECESSAIRES POUR ETRE ADMIS A PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU CANTON NORD-EST DE SAINT-ETIENNE, LE 2 NOVEMBRE 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - DIVISION DE L'ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS - APPRECIATION - CRITERES.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS DIVISION DE L'ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS - APPRECIATION - CRITERES.
Analyse : DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT, POUR L 'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L'ATELIER DE TISSAGE EXPLOITE PAR UNE ENTREPRISE DES LORS QUE CET ATELIER A UNE ACTIVITE SPECIALE DE FABRICATION, DISTINCTE DES AUTRES ACTIVITES DE L 'ENTREPRISE, QU'IL EST ELOIGNE DE CINQ KILOMETRES DU SIEGE SOCIAL, CE QUI REND PEU AISE L'ACCOMPLISSEMENT DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL COMMUN, QU'IL COMPREND UN EFFECTIF DE 80 PERSONNES NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI DES AUTRES SERVICES ET QUE S'IL N'A A SA TETE QU'UN CHEF D'ATELIER AUX ATTRIBUTIONS UNIQUEMENT TECHNIQUES, LE CHEF D'ENTREPRISE Y PASSE REGULIEREMENT CHAQUE JOUR ET QU'AINSI CET ATELIER CONSTITUE A LUI SEUL UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, GROUPANT DE FACON PERMANENTE UN NOMBRE IMPORTANT D'OUVRIERS AYANT DES PREOCCUPATIONS ET DES REVENDICATIONS PROPRES.