Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1975, 74-11.626, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 74-11626
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1973-02-23, 1973-02-23
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE DENEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 FEVRIER 1973,QUI A DECLARE KERMORVANT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL SON MARI A ETE MORTELLEMENT BLESSE ET A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES A ELLE DUES POUR ELLE-MEME ET SES ENFANTS D'AVOIR DIT QUE, JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT TOTAL DE CES INDEMNITES, KERMORVANT ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS DEVRONT, PAR PRIORITE, REMBOURSER AU PREFET DES YVELINES ET A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES LES PRESTATIONS PAR EUX VERSEES; MAIS ATTENDU QUE CET ARRET A ETE CASSE, SUR LE POURVOI DE KERMORVANT ET DE SON ASSUREUR, DU CHEF DE LA DISPOSITION RELATIVE A LA RESPONSABILITE, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, LE 9 OCTOBRE 1974; QUE CETTE CASSATION S'ETENDANT A TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET, LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Décision antérieurement cassée sur le pourvoi d'une autre partie.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Responsabilité civile - Pourvoi de l'auteur de l'accident - Arrêt de cassation - Pourvoi de la victime - Non-lieu à statuer.
Analyse : Lorsqu'un arrêt a été cassé sur le pourvoi de l'auteur d'un accident et de son assureur du chef de la disposition relative à la responsabilité, cette cassation s'étend à toutes les autres dispositions de l'arrêt. Dès lors, est devenu sans objet le pourvoi de la veuve de la victime critiquant l'arrêt en ce qu'il a décidé que les sommes à verser aux organismes sociaux en remboursement des prestations versées devaient s'imputer sur la totalité du préjudice subi. Il n'y a donc pas lieu à statuer sur ce pourvoi.