Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE CARRET A PAYER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA SOMME DE 22500 FRANCS AUX CONSORTS X..., D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE DEBITEUR D'UNE SOMME D'ARGENT N'EST JAMAIS TENU QUE DE LA SOMME DUE D'APRES LA VALEUR NOMINALE DE LA MONNAIE AU JOUR DU PAYEMENT ET QUE S'IL Y A EU AUGMENTATION OU DIMINUTION D'ESPECES AVANT L'EPOQUE DU PAYEMENT IL NE DOIT NEANMOINS RENDRE QUE LA SOMME NUMERIQUE, OBJET DE LA DETTE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE PART D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, MAIS D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X... A RAISON DE LA PERCEPTION INDUE PAR CARRET, LEUR CO-INDIVISAIRE, DE LA SOMME DE 2827324 ANCIENS FRANCS, REPRESENTANT LA TOTALITE DE CETTE INDEMNITE ; QUE, S'AGISSANT DE DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN MATIERE DELICTUELLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, AUXQUELS AUCUNE REGLE NE PRESCRIVAIT D'EMPLOYER UNE METHODE DETERMINEE POUR ESTIMER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI, ONT GLOBALEMENT ET SOUVERAINEMENT PROCEDE A CETTE EVALUATION ; QUE LEUR APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13 850. CARRET C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LE PRADO ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 20 DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 979, P 684.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE EVALUATION POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND EMPLOI D'UNE METHODE DETERMINEE (NON)
Sommaire de référence : DES LORS QU'ILS ONT GLOBALEMENT ET SOUVERAINEMENT PROCEDE A CETTE EVALUATION, LEUR APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
Analyse : AUCUNE REGLE LEGALE NE PRESCRIT AUX JUGES D'EMPLOYER UNE METHODE DETERMINEE POUR ESTIMER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI.