COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL, ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES EDICTEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LESQUELLES NE PREVOIENT PLUS L'ACCOMPLISSEMENT SUR CE POINT DES FORMALITES EXAGEES PAR LES TEXTES ANCIENS ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL APPERT QUE JEAN-MARIE X... A VENDU A GRATUZE, LE 23 OCTOBRE 1943, UN IMMEUBLE MOYENNANT LE PRIX DE FRANCS : 1 100 000, PAYABLE LE 1 JANVIER SUIVANT; QUE SUR LA DEMANDE DE CHARLES X..., SON FILS, JEAN-MARIE X... A ETE PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1944 POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, LEQUEL, AYANT PERCU DU SEQUESTRE DESIGNE, PENDANT L'INSTANCE, LE PRIX DE LA VENTE, L'EMPLOYA EN PARTIE A APURER UN PASSIF ET REMIT LE RELIQUAT, SOIT 800 000 FRANCS, A CHARLES X..., AU DECES DE SON PERE, SURVENU LE 12 MAI 1957; QUE CHARLES X... A DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE PAR SON PERE, EN SE FONDANT SUR CE QUE CE DERNIER L'AURAIT REALISEE AFIN D'ECHAPPER AUX CONSEQUENCES D'UNE DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE QU'IL SAVAIT IMMINENTE ET QUE L'ACQUEREUR ETAIT COMPLICE DE CETTE FRAUDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, CONSIDERE QUE LADITE VENTE AVAIT ETE TACITEMENT CONFIRMEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTE LITIGIEUX PASSE PAR LE VENDEUR AVANT QUE CELUI-CI FUT POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE N'ETAIT PAS NUL DE DROIT ET QUE, SEULEMENT ANNULABLE, IL NE POUVAIT, TANT QU'IL DEMEURAIT VALABLE, FAIRE L'OBJET D'UNE CONFIRMATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT A APPRECIER LA VALIDITE D'UN ACTE ACCOMPLI PAR UNE PERSONNE ENCORE CAPABLE, MAIS AU SUJET DE LAQUELLE IL ETAIT PRETENDU QU'ELLE AVAIT AGI DE COMPLICITE AVEC SON CO-CONTRACTANT AFIN DE PREVENIR LES CONSEQUENCES DE LA MESURE DE PROTECTION QUI DEVAIT, PEU APRES, ETRE PRISE A SON EGARD A, A BON DROIT, ENONCE QU'UNE SEMBLABLE FRAUDE, SI ELLE ETAIT ETABLIE, AURAIT POUR EFFET D'AFFECTER L'ACTE D'UN VICE DE MEME NATURE ET PORTEE QUE S'IL AVAIT ETE PASSE PAR UN PRODIGUE SANS L'ASSISTANCE DE SON CONSEIL JUDICIAIRE; QU'AYANT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LEDIT ACTE, ARGUE D'UN PAREIL VICE, AVAIT ETE CONFIRME TACITEMENT PAR L'INCAPABLE, ASSISTE DE SON CONSEIL JUDICIAIRE QUI AVAIT PERCU LE PRIX SANS ELEVER DE CONTESTATION PENDANT DIX ANNEES ET PAR SON HERITIER LUI-MEME, DEMANDEUR EN NULLITE, QUI EN AVAIT PERCU LE RELIQUAT SANS RESERVE, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT DECIDE QUE L'ACTION DE CE DERNIER DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA FRAUDE ALLEGUEE ETAIT DEMONTREE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - ACTE ANTERIEUR - CONFIRMATION POSTERIEURE A LA NOMINATION DU CONSEIL JUDICIAIRE - PORTEE
Analyse : UNE COUR D'APPEL, AYANT A APPRECIER LA VALIDITE D'UN ACTE ACCOMPLI PAR UNE PERSONNE ENCORE CAPABLE, MAIS AU SUJET DE LAQUELLE IL ETAIT PRETENDU QU'ELLE AVAIT AGI DE COMPLICITE AVEC SON CO-CONTRACTANT AFIN DE PREVENIR LES CONSEQUENCES D'UNE MESURE DE PROTECTION QUI DEVAIT, PEU APRES, ETRE PRISE A SON EGARD, ENONCE A BON DROIT QU'UNE SEMBLABLE FRAUDE, SI ELLE ETAIT ETABLIE, AURAIT POUR EFFET D'AFFECTER L'ACTE D'UN VICE DE MEME NATURE ET PORTEE QUE S'IL AVAIT ETE PASSE PAR UN PRODIGUE SANS L'ASSISTANCE DE SON CONSEIL JUDICIAIRE. ET AYANT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LEDIT ACTE AVAIT ETE CONFIRME TACITEMENT PAR L'INCAPABLE, ASSISTE DE SON CONSEIL JUDICIAIRE, ET PAR SON HERITIER LUI-MEME, DEMANDEUR EN NULLITE, LES JUGES D'APPEL DECIDENT JUSTEMENT QUE L'ACTION DE CE DERNIER DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA FRAUDE ALLEGUEE ETAIT DEMONTREE.