Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1965, 64-40.638, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-40638
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'EXCEPTION PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE QUE SI LES PARTIES ONT, PAR UN ACTE NON EQUIVOQUE DISCUTE ET APPROUVE LE COMPTE DONT LA REVISION EST DEMANDEE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLES AIENT PU LE CONTROLER ET AIENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE L'ARRETER DEFINITIVEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE X..., ANCIEN GERANT D'UNE SUCCURSALE APPARTENANT A LA SOCIETE LES CAVES DE LA GRAFFE, A ASSIGNE CETTE SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE APRES AVOIR QUITTE SON EMPLOI EN AVRIL 1963, POUR SE FAIRE ALLOUER LA SOMME DE 43820 FRANCS A TITRE DE RAPPELS DE COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES, EN SOUTENANT QUE LES COMMISSIONS QU'IL AVAIT RECUES ENTRE LE 10 MAI 1948 ET LE 16 MAI 1962 AVAIENT TOUTES ETE CALCULEES A UN TAUX INFERIEUR A CELUI AUQUEL LUI PERMETTAIT DE PRETENDRE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948, ET QUE L'ARRET ATTAQUE LE DEBOUTE DE SA DEMANDE APRES AVOIR DECLARE LA SOCIETE LES CAVES DE LA GRAFFE BIEN FONDEE A LUI OPPOSER L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE PREVUE PAR L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE PERIODIQUEMENT X... RECEVAIT DES COMPTES LUI PRECISANT, AU VU DES RELEVES MENSUELS DETAILLANT LES FACTURES DES MARCHANDISES FOURNIES, SES VERSEMENTS DE FONDS ET LES SOLDES, LES MARCHANDISES QU'IL AVAIT VENDUES ET LES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES EN RAISON DE CES VENTES ET DU CHIFFRE D'AFFAIRES QU'IL AVAIT REALISE ET QU'EN OUTRE, IL LUI ETAIT ADRESSE CHAQUE ANNEE UN ETAT RECAPITULATIF REPRENANT PAR TRIMESTRE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES ET MENTIONNANT LES VERSEMENTS FAITS AU COMPTE EN BANQUE QU'IL POSSEDAIT ; QU'UN ARRETE DE COMPTE DEFINITIF DEVAIT NECESSAIREMENT INTERVENIR A INTERVALLES REGULIERS ET AU MOINS UNE FOIS L'AN POUR PERMETTRE A LA SOCIETE D'ETABLIR SES BILANS, DE CALCULER SES BENEFICES ET D'ACQUITTER SES IMPOTS ; QUE, POUR ETABLIR QU'IL Y AVAIT BIEN EU ENTRE LES PARTIES UNE DISCUSSION, UNE APPROBATION ET UNE RATIFICATION DE LEURS COMPTES SUCCESSIFS EN LEURS ELEMENTS ESSENTIELS, DANS DES CONDITIONS QUI IMPLIQUAIENT LEUR VOLONTE NON EQUIVOQUE DE FIXER LEUR SITUATION RESPECTIVE, LA SOCIETE AVAIT PRODUIT DEUX LETTRES PAR LESQUELLES X... DONNAIT SON ACCORD SUR DEUX DECOMPTES ET QUE, SI ELLE NE POUVAIT PAS PRESENTER D'AUTRES JUSTIFICATIONS, LES DEUX LETTRES PRECITEES SUFFISAIENT A DEMONTRER QUE LES COMPTES ETAIENT VERIFIES ET APPROUVES PAR X..., L'APPROBATION AYANT PU, DANS LA PLUPART DES CAS ETRE DONNEE VERBALEMENT OU, MEME, AVOIR ETE TACITE S'IL N'Y AVAIT AUCUNE CONTESTATION ; ATTENDU QUE DE CES MOTIFS IL NE RESULTE PAS QUE X... AIT, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, DISCUTE ET APPROUVE LE TAUX DE COMMISSIONS QUI LUI ETAIT APPLIQUE EN RENONCANT AU BENEFICE DE CELUI QUI AVAIT ETE FIXE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 24 JUIN 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64-40 638. X... C/ SOCIETE DES CAVES DE GRAFFE CHARDOT. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LEVADOUX-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM COPPER ROYER ET RAVEL. A RAPPROCHER : 6 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 221 (1°), P 182 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : REDDITION DE COMPTES - REVISION DE COMPTES - FIN DE NON-RECEVOIR - APPROBATION DEFINITIVE - EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : UN ARRET NE SAURAIT DECLARER UNE SOCIETE BIEN FONDEE A OPPOSER L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE PREVUE PAR L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A UN ANCIEN GERANT DE SUCCURSALES QUI LUI RECLAMAIT UN RAPPEL DE COMMISSIONS EN SOUTENANT QUE CELLES QU'IL AVAIT RECUES AVAIENT ETE CALCULEES A UN TAUX INFERIEUR A CELUI FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS QUE L'INTERESSE AIT EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE DISCUTE ET APPROUVE LE TAUX DE COMMISSIONS QUI LUI ETAIT APPLIQUE EN RENONCANT AU BENEFICE DE CELUI FIXE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.