COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - SANCTIONS
Analyse : SI LES COMMISSIONS DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LE RECOURS FORME PAR UN ASSURE SOCIAL CONTRE UNE SANCTION PRISE A SON ENCONTRE PAR LA CAISSE POUR INFRACTION AU CONTROLE MEDICAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, ET POUR EN CONTROLER LA REGULARITE, ELLES NE PEUVENT SUBSTITUER PUREMENT ET SIMPLEMENT LEUR APPRECIATION A CELLE DES CAISSES, NI APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE SANCTION, NI EN LIMITER L'ETENDUE.