COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESISTEMENT - CONDITIONS - ACCEPTATION PAR LA PARTIE ADVERSE - DESISTEMENT D'APPEL SIGNIFIE AVANT TOUTES CONCLUSIONS DE CETTE PARTIE (NON)
Analyse : 1° UN DESISTEMENT SIGNIFIE AVANT TOUTES CONCLUSIONS ADVERSES SE SUFFIT A LUI-MEME ET N'A PAS BESOIN D'ETRE ACCEPTE POUR ETRE VALABLE. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR STATUE SANS TENIR COMPTE DE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR ET RESULTANT DE L'INSTANCE PRECEDEMMENT INTRODUITE PAR LE DEMANDEUR, INSTANCE SUIVIE D'UN APPEL DONT CELUI-CI S'EST DESISTE, DES LORS QUE CE DESISTEMENT ETAIT FAIT SANS RESERVE ET QUE L'ADVERSAIRE N'AVAIT PAS CONCLU AVANT LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU LEDIT DESISTEMENT.