COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REGLEMENTATION ECONOMIQUE - PRIX - ILLICEITE
Analyse : 1ER LE MOYEN PRIS PAR UN ACHETEUR DE L'ILLICEITE DU PRIX DE VENTE EST MELANGE DE FAIT ET NE PEUT, DES LORS, ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.