Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1976, 75-12.057, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12057
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre civile 2) 1975-02-03, 1975-02-03
Président : Pdt M. Cénac
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 3 FEVRIER 1975), BARNABE, PROPRIETAIRE D'UNE EMBARCATION MUE PAR UN MOTEUR HORS-BORD QUI LUI AVAIT ETE VENDUE PAR LE X... NAVAL PERRIN Z... ET QUI AVAIT ETE FABRIQUEE PAR LE X... NAVAL DE LA SAONE MAC'SON, SORTIT EN MER SUR CETTE EMBARCATION EN JUIN 1970, DEVANT FRONTIGNAN (HERAULT), AVEC SON FILS, UN AMI, A..., ET LE FILS DE CELUI-CI, PUIS MOUILLA A QUELQUE DISTANCE DU RIVAGE POUR SE LIVRER A LA PECHE ; QUE LE VENT FRAICHISSANT, IL LEVA L'ANCRE DEUX HEURES PLUS TARD ; QUE, AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, L'EMBARCATION CHAVIRA ET LES DEUX ADULTES SE NOYERENT, LES DEUX JEUNES GENS AYANT SEULS PU ETRE SAUVES ; QUE B... ROCA DEMANDA, TANT A B... BARNABE, QU'A LA COMPAGNIE LA FEDERALE, ASSUREUR DE BARNABE, LE PAIEMENT DE Y... ET INTERETS EN RAISON DU PREJUDICE AINSI SUBI, TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR SES SIX ENFANTS MINEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, POUR ALLOUER AUX CONSORTS ROCA DES Y... ET INTERETS D'UN MONTANT TOTAL DE 550 000 FRANCS, D'AVOIR DECIDE QUE L'EMBARCATION N'ETAIT PAS UN NAVIRE, MAIS UN ENGIN DE PLAGE, DONT LE PROPRIETAIRE N'ETAIT DES LORS PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, ET DETERMINEE PAR L'ARTICLE 3, ALINEA 7, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 10 OCTOBRE 1957, LE FONDS DE LIMITATION ETANT EN L'ESPECE D'UN MONTANT DE 342 658 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AINSI EXCLURE L'APPLICATION EN LA CAUSE DU DROIT MARITIME, ET, SPECIALEMENT, DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE SUSVISEE, DES LORS, QU'IL AVAIT RECONNU QUE LE PROTOTYPE DE L'EMBARCATION DE PLAISANCE DONT IL S'AGIT AVAIT ETE HOMOLOGUE PAR L'ADMINISTRATION, ET CLASSE PAR CELLE-CI DANS L'UNE DES CATEGORIES PREVUES AU DECRET DU 28 FEVRIER 1969 SUR LES REGLES RELATIVES A LA SECURITE ET A LA NAVIGATION DANS LES EAUX MARITIMES DES NAVIRES DE PLAISANCE D'UNE LONGUEUR INFERIEURE A 25 METRES, C'EST-A-DIRE DANS LA CATEGORIE DES NAVIRES, APTES A LA NAVIGATION EN MER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'EMBARCATION MESURAIT 2,95 METRES DE LONG, 1,35 METRE DE LARGE, 0,46 METRE DE CREUX, QUE SON FAIBLE POIDS, SON APPARENCE FRELE ET LE PEU DE HAUTEUR DE SA COQUE PAR RAPPORT A LA LIGNE DE FLOTTAISON LIMITAIENT SON EMPLOI A CELUI D'UN ENGIN DE PLAGE ; QU'ELLE A FAIT AINSI RESSORTIR QUE L'ENGIN FLOTTANT DONT IL S'AGIT N'ETAIT PAS HABITUELLEMENT AFFECTE A LA NAVIGATION EN MER ; QU'ELLE A PU DIRE, EN CONSEQUENCE, QU'ELLE QU'AIT ETE LA CATEGORIE ADMINISTRATIVE DANS LAQUELLE LE PROTOTYPE DE L'ENGIN AVAIT ETE CLASSE, QUE L'ENGIN QUI AVAIT CHAVIRE N'ETAIT PAS UN NAVIRE, AU SENS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, EN SES ARTICLES 58 ET SUIVANTS ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES AYANTS DROIT DE BARNABE ET LA COMPAGNIE LA FEDERALE A PAYER DES Y... ET INTERETS AUX CONSORTS A... EN RAISON DES FAUTES, CAUSES DU CHAVIRAGE, COMMISES PAR BARNABE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LE X... PERRIN ET LE X... MAC'SON LUI AVAIENT LAISSE CROIRE QUE LE CANOT REPONDAIT AUX CARACTERISTIQUES D'UN NAVIRE DE PLAISANCE, QUI POUVAIT PAR SUITE ETRE UTILISE JUSQU'A CINQ MILLES NAUTIQUES EN MER, IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE BARNABE, EN L'UTILISANT A L'INTERIEUR DE CETTE LIMITE, NE S'EXPOSAIT A AUCUN RISQUE DU FAIT DE L'ELOIGNEMENT DE LA COTE, ET QU'IL N'A COMMIS AUCUNE IMPRUDENCE EN S'ELOIGNANT DU RIVAGE COMME IL L'A FAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, QUE BARNABE, CHEF DE BORD D'UNE EMBARCATION MANIFESTEMENT INADAPTEE A LA NAVIGATION MARITIME EN RAISON DE SES DIMENSIONS REDUITES, DEMUNIE EN OUTRE DE TOUT ARNEMENT DE SECURITE, N'AVAIT PAS HESITE A S'ELOIGNER A UN MILLE ET DEMI DU RIVAGE, AVEC TROIS PASSAGERS ET UN ATTIRAIL ENCOMBRANT, A MOUILLER SUR UN HAUT-FOND, ET A DEMEURER A CE MOUILLAGE PAR VENT FRAICHISSANT DE 5 JUSQU'A 9 ET 10 METRES/SECONDE, LA MER S'ETANT FORMEE EN CONSEQUENCE JUSQU'A PRESENTER UNE SUITE DE MOUTONS SERRES ET AGRESSIFS ; QUE, QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES LIMITES ADMINISTRATIVES DES DIVERSES ZONES DE NAVIGATION INSTITUEES POUR LA PLAISANCE PAR L'ARRETE DU 28 FEVRIER 1969, L'ARRET A AINSI CARACTERISE DES FAUTES D'IMPRUDENCE COMMISES EN L'ESPECE PAR BARNABE, ET JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : 1) DROIT MARITIME - Navire - Définition - Embarcation mue par un moteur hors bord - Engin de plage (non).
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 10 octobre 1957 - Droit maritime - Responsabilité du propriétaire du navire - Limitation - Exclusion - Engin de plage.
Analyse : Pour allouer des dommages-intérêts aux victimes d'un accident intervenu à la suite du naufrage d'une embarcation, mue par un moteur hors bord, en écartant la limitation de responsabilité du propriétaire instituée par la loi du 3 janvier 1967, une Cour d'appel qui a relevé que cette embarcation, en raison de ses dimensions réduites, son poids, son apparence frêle et le peu de hauteur de sa coque par rapport à la ligne de flottaison, ne pouvait être employée que comme engin de plage, faisant ainsi ressortir que cet engin n'était pas habituellement affecté à la navigation en mer, a pu dire que, quelle que soit la catégorie de navigation dans laquelle le prototype de l'embarcation avait été classé par l'administration, cette embarcation n'était pas un "navire" au sens de la loi.