COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 11 OCTOBRE 1962 LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECIDE QUE L' APPARTEMENT DE VERON DEVAIT ETRE CLASSE EN CATEGORIE 2 C ET QUE LE CORRECTIF VETUSTE-ENTRETIEN DEVAIT ETRE MAINTENU AU TAUX DE0,9 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR APPUYE SA DECISION SUR LE FAIT QUE DES TRAVAUX IMPORTANTS D'ENTRETIEN ET D'AMELIORATION AVAIENT ETE EFFECTUES A L'IMMEUBLE SANS REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS D'APPEL DE VERON PRECISANT QUE LESDITS TRAVAUX NE S'APPLIQUENT PAS AU CORPS DE BATIMENT DANS LEQUEL SE TROUVE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT REPRIS TOUS LES ELEMENTS VISES PAR LE PREMIER JUGE ET QU'ILS ONT DECIDE DE MAINTENIR CE CLASSEMENT EN S'APPUYANT SUR LES DONNEES DU RAPPORT D'EXPERTISE, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE VERON N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES PRETENTIONS LESQUELLES SE HEURTAIENT AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERT ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE VERON A VERSER A SON PROPRIETAIRE LA SOMME DE 50 NF DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE SON APPEL AURAIT REVETU UN CARACTERE ABUSIF ET MALICIEUX ; ALORS, D'UNE PART, QU'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE N'EST PERMISE QUE SI L'ACTION CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SE CONTENTER DE LA SIMPLE AFFIRMATION DE LA MAUVAISE FOI DU PLAIDEUR ET DOIVENT CONSTATER DES FAITS PRECIS D'OU RESULTE L'ABUS DE DROIT ; ALORS, D'AUTRE PART, SUR LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE, QUE LES JUGES N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT, PUISQU'IL N' EXISTE A L'EVIDENCE AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE PRETENDU APPEL MALICIEUX DE VERON QUI DATE DE NOVEMBRE 1961 ET LE DOMMAGE SOI-DISANT SUBI PAR MASSON QUI SERAIT DEMEURE DES ANNEES SANS POUVOIR TOUCHER CE QUI LUI EST DU ; ET ALORS ENFIN, SUR LE PREJUDICE, QUE LA COUR DE PARIS A DENATURE LES PROPRES CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE QUI, SOUTENANT SIMPLEMENT QUE L'APPEL DE VERON N'ETAIT QU'UN PRETEXTE A NE PAS PAYER LES SOMMES DUES PAR LUI A SON BAILLEUR, NE DISAIT PAS QU'IL ETAIT DEMEURE DES ANNEES SANS POUVOIR TOUCHER CE QUI LUI ETAIT DU, ALLEGATION QUI AURAIT ETE D'AILLEURS CONTRAIRE A LA REALITE, VERON AYANT TOUJOURS REGLE REGULIEREMENT SES LOYERS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONDAMNE VERON A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'IL NE S' AGISSAIT QUE D'UN APPEL TEMERAIRE DENOTANT CHEZ SON AUTEUR UNE VOLONTE BIEN ARRETEE DE FAIRE ECHEC LE PLUS POSSIBLE AU CLASSEMENT DE SON APPARTEMENT, ET PAR LA MEME AU PAYEMENT DU LOYER LEGAL, ET QU'ILS ONT SOULIGNE LE CARACTERE PUREMENT DILATOIRE ET VEXATOIRE DE CET APPEL, AJOUTANT AU SURPLUS QUE DEPUIS UNE DIZAINE D'ANNEES VERON AVAIT DIRIGE CONTRE SON PROPRIETAIRE UNE SERIE DE PROCEDURES ANALOGUES RETARDANT TOUJOURS LE VERSEMENT DES SOMMES DUES PAR LUI, NOTAMMENT POUR LE REGLEMENT DES CHARGES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-20.049. VERON C/ MASSON. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CONSOLO ET TALAMON.

Sommaire principal : APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES - BAIL A LOYER - PRIX
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL A CONDAMNE UN LOCATAIRE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE CET APPEL TEMERAIRE DENOTAIT CHEZ SON AUTEUR UNE VOLONTE BIEN ARRETEE DE FAIRE ECHEC LE PLUS POSSIBLE AU CLASSEMENT DE SON APPARTEMENT ET PAR LA-MEME AU PAYEMENT DU LOYER LEGAL ET A SOULIGNE LE CARACTERE PUREMENT DILATOIRE ET VEXATOIRE DE L'APPEL, AJOUTANT AU SURPLUS, QUE DEPUIS UNE DIZAINE D'ANNEES LE LOCATAIRE AVAIT DIRIGE CONTRE SON PROPRIETAIRE UNE SERIE DE PROCEDURES ANALOGUES RETARDANT TOUJOURS LE VERSEMENT DES SOMMES DUES PAR LUI, NOTAMMENT POUR LE REGLEMENT DES CHARGES.