Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1981, 79-10.196, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-10196
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1978-11-02, 1978-11-02
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Gauzes

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE M. X... EN PAIEMENT DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE MALADIE POUR LA PERIODE DU 9 AVRIL 1969 AU 18 MAI 1971, AU MOTIF QU'IL ETAIT FORCLOS POUR N'AVOIR PAS FORME DE RECLAMATION DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU REGLEMENT EFFECTUE LE 23 JUILLET 1971 PAR L'ASSOCIATION DE PREVOYANCE INTERPROFESSIONNELLE DES CADRES ET INGENIEURS DE LA REGION LYONNAISE (APICIL), ALORS QUE SI LEDIT VERSEMENT REGLAIT DEFINITIVEMENT ET SANS QUE M. X... EN CONTESTE LE MONTANT, LES PRESTATIONS DUES AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUIN 1970 AU 19 MAI 1971, M. X... RECLAMAIT DES PRESTATIONS AFFERENTES A DES PERIODES DISTINCTES POUR LESQUELLES AUCUN REGLEMENT N'ETAIT INTERVENU, ET QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DE L'ARTICLE 9-1 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE, FAIRE APPLICATION DU DELAI DE FORCLUSION PREVU POUR LES LITIGES NES D'UN REGLEMENT INTERVENU PUISQU'IL S'AGISSAIT EN FAIT D'UN LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE DU DROIT A PRESTATION ; MAIS ATTENDU QUE L'APICIL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE PAIEMENT DE PRESTATIONS JOURNALIERES POUR LA TOTALITE DE LA PERIODE ALLANT DU 9 AVRIL 1969 AU 18 MAI 1971, AVAIT OPPOSE UN REFUS DE PRISE EN CHARGE DE L'ARRET DE TRAVAIL ANTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1970, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE INFORMEE DE LA SITUATION DE M. X... ; QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 9-1 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'INSTITUTION, TOUTE RECLAMATION VISANT LE REGLEMENT D'UN SINISTRE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LES SIX MOIS DUDIT REGLEMENT, ET CONSTATE QUE LE REGLEMENT AYANT ETE EFFECTUE LE 23 JUILLET 1971, LA RECLAMATION N'AVAIT ETE FORMULEE QUE LE 26 DECEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE M. X... ETAIT FORCLOS EN SA RECLAMATION PRESENTEE HORS DELAI ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE M. X... EN PAIEMENT D'INDEMNITES POUR LA PERIODE DU 16 JUILLET 1971 AU 10 AVRIL 1972, AU MOTIF QUE L'ASSURE AYANT PERCU DEPUIS LE 1ER JANVIER 1971 COMME SALARIE A TEMPS PARTIEL DU 19 MAI AU 16 JUILLET UNE SOMME INFERIEURE AU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE, NE POUVAIT PRETENDRE QU'AUX PRESTATIONS DU GROUPE B, QUI EXCLUENT LE RISQUE INCAPACITE, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS DENATURER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT INTERIEUR, CONSIDERER QUE LES SOMMES PERCUES PAR M. X... PENDANT CETTE COURTE PERIODE DE TRAVAIL PARTIEL CONSTITUAIENT LA REMUNERATION DE REFERENCE VISEE A L'ARTICLE 6 B, DES LORS QU'IL ETAIT EN ARRET DE MALADIE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1971 ET DISPENSE A CE TITRE DES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT INTERIEUR, LORS D'UN SINISTRE AFFECTANT UN PARTICIPANT INSCRIT AU GROUPE A, L'OUVERTURE DES DROITS EST APPRECIEE EN FONCTION DES APPOINTEMENTS PERCUS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LA DATE DU SINISTRE EN QUESTION ET QUE SI CETTE REMUNERATION EST INFERIEURE OU EGALE AU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE, LES PRESTATIONS DUES SONT RAMENEES A CELLES DU GROUPE B, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, DU 19 MAI AU 16 JUILLET 1971, M. X... AVAIT PERCU UN SALAIRE INFERIEUR AU PLAFOND FIXE ; QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE INDEMNISE DU RISQUE INCAPACITE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Maladie - Prestations - Payement - Payement partiel - Réclamation - Délai - Inobservation - Forclusion - Etendue.
Analyse : Selon l'article 9-1 du règlement intérieur de l'Association de prévoyance interprofessionnelle des cadres et ingénieurs de la région lyonnaise (APICIL) toute réclamation visant le règlement d'un sinistre doit être présentée dans les six mois dudit règlement. Par suite, lorsque l'institution n'a réglé à un assuré les prestations complémentaires de maladie que pour une partie de la période pour laquelle il en avait sollicité le paiement, l'intéressé est forclos à formuler, plus de six mois après ce règlement, une réclamation tendant au paiement du surplus.