Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'INSTANCE EN DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE DILIGENTEE CONTRE GIRAUD, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE CE DERNIER, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS ACCOMPLI LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE L'APPEL QUI CONSISTE A FORMER CELUI-CI PAR EXPLOIT D'HUISSIER CONTENANT ASSIGNATION A PERSONNE OU A DOMICILE DE L'UNE AU MOINS DES PARTIES FIGURANT AU JUGEMENT, LA COUR N'AYANT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION LES DIFFICULTES NON INSURMONTABLES QU'A PU RENCONTRER L'INTERESSE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU ECARTER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR GIRAUD POUR LA REGULARISATION DE SON RECOURS; QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU PRENDRE EN CONSIDERATION ET EXPLIQUER EN QUOI ELLES ETAIENT NON INSURMONTABLES ; QU'AINSI L'ARRET COMPORTERAIT UN DEFAUT DE MOTIF ET DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, AINSI QU'ELLE LE RELEVE, N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION LES DIFFICULTES EPROUVEES PAR GIRAUD POUR FORMALISER SON APPEL ; QUE LE MOTIF CRITIQUE EST DONC SURABONDANT ET N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE L'ARRET LEQUEL CONSTATE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, A DEFAUT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA DELIVRANCE D'EXPLOIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS . N° 65-10 907 GIRAUD C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ET AUTRES . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LEMANISSIER . A RAPPROCHER : 12 MAI 1964, BULL 1964, I, N° 248 (2°), P 192 .

Sommaire principal : APPEL. - ACTE D'APPEL. - DEFAUT. - EFFET. - DIFFICULTES EPROUVEES PAR L'APPELANT POUR FORMALISER SON RECOURS. - ABSENCE D'INFLUENCE
Analyse : LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI CONSTATENT L'IRRECEVABILITE D'UN APPEL A RAISON DU DEFAUT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA DELIVRANCE D'EXPLOIT, N'ONT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION LES DIFFICULTES EPROUVEES PAR L'APPELANT POUR FORMALISER SON RECOURS. UN TEL MOTIF EST DONC SURABONDANT ET N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE L'ARRET D'IRRECEVABILITE.