Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1970, 69-12.187, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12187
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1969-03-20, 1969-03-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LE DOCTEUR Y... AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR L'ARCHITECTE CHAUVIN ET L'ENTREPRENEUR DUBOURGUIER, AU MOTIF QUE LE DELAI DECENNAL DE GARANTIE ETAIT EXPIRE LORS DE L'ASSIGNATION AU FOND, UNE DEMANDE DE DESIGNATION D'EXPERT EN REFERE NE POUVANT CONSTITUER UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION, PAS PLUS QUE LA RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEUR, CELLE-CI N'ETANT PAS ETABLIE DE MANIERE NON EQUIVOQUE, ALORS QU'UNE ASSIGNATION EN REFERE DE TYPE " AGRESSIF " AYANT ABOUTI A LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... DE CONSTATER LES MALFACONS SERAIT INTERRUPTIVE ET QUE L'INTERRUPTION DECOULERAIT DE LA RECONNAISSANCE PREALABLE DE RESPONSABILITE MANIFESTE PAR UNE LETTRE DE L'ARCHITECTE CHAUVIN AVANT ASSIGNATION EN REFERE, D'UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE SOLIDAIRE TOUT AU LONG DE L'EXPERTISE ET, ENFIN, DE L'EXECUTION DES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT, CES TRAVAUX AYANT ETE SUPPORTES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DE L'ENTREPRENEUR EN ACCORD TANT AVEC SON PROPRE ARCHITECTE, QU'AVEC L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR TENUS A LA GARANTIE DECENNALE; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR FAIT JUSTEMENT OBSERVER QUE LE DELAI DE 10 ANS, ETANT UN TEMPS D'EPREUVE ET NON UN DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE, NE POUVAIT ETRE INTERROMPU SI CE N'EST PAR L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE AU FOND OU PAR UNE RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE DE RESPONSABILITE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'ASSIGNATION AU PRINCIPAL DELIVREE PAR Y... CONTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR L'AVAIT ETE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE 10 ANS ET ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE, NI LA PARTICIPATION A L'EXPERTISE, NI LES TRAVAUX ENTREPRIS A LA DEMANDE DE L'ASSUREUR OU CEUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRENEUR, LES PREMIERS SOUS RESERVE DE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, LES SECONDS POUR PERMETTRE CERTAINES VERIFICATIONS, NE POUVAIENT ETRE RETENUES COMME UN AVEU TACITE DE RESPONSABILITE; QU'AINSI, EN DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR RICHARD, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE D'UNE LETTRE NON VISEE DANS LES CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - DELAI - INTERRUPTION - RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L 'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - DELAI - INTERRUPTION - ASSIGNATION EN RESPONSABILITE.
Analyse : LE DELAI DE DIX ANS DE LA GARANTIE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS EST UN DELAI D'EPREUVE, ET NON UN DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE. IL NE PEUT, AINSI, ETRE INTERROMPU, SI CE N'EST PAR L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE AU FOND OU PAR UNE RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE DE RESPONSABILITE. ET LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES FAITS INVOQUES PEUVENT ETRE RETENUS COMME UN AVEU TACITE DE RESPONSABILITE.