Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1977, 76-11.164, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11164
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Chartres 1976-01-15, 1976-01-15
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI MODIFIEE DU 12 JUILLET 1966 ET LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N. 75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DEVRA POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS; QUE, CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF, IL POURRA DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS, MAIS LE REGLEMENT NE POURRA INTERVENIR QU'A L'ISSUE DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES; QUE NEANMOINS PAR DEROGATION, LE REGLEMENT PEUT TOUTEFOIS ETRE ACCORDE EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT; QUE, D'APRES LE TROISIEME, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT N'EST RECEVABLE QUE POUR AUTANT QUE L'ASSURE N'EST REDEVABLE D'AUCUNE AUTRE COTISATION QUE CELLE DU SEMESTRE EN COURS; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU CENTRE DEVAIT REMBOURSER A MENAGER, QUI N'ETAIT PAS A JOUR DE SES COTISATIONS DU 1ER OCTOBRE 1974 ET DU 1ER AVRIL 1975, LES FRAIS D'HOSPITALISATION POSTERIEURS AU 6 JUILLET 1975, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LE SOLDE ENCORE DU POUR LES COTISATIONS DU 1ER OCTOBRE 1974 ETAIT MODIQUE ET QUE L'ASSURE ETAIT DE BONNE FOI; ATTENDU CEPENDANT QUE MENAGER ETAIT REDEVABLE ENCORE D'AUTRES COTISATIONS QUE CELLE DU SEMESTRE EN COURS; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations - Retard supérieur à trois mois - Dette de cotisations antérieures au semestre en cours - Effet.
Analyse : En vertu de l'article 2 du décret n. 75-1109 du 2 décembre 1975, l'assuré, qui n'a pas acquitté sa cotisation dans le délai de trois mois suivant la date d'échéance, n'est recevable à demander, en cas de force majeure ou de bonne foi dûment prouvée, à être rétabli dans ses droits aux prestations, que pour autant qu'il n'est redevable d'aucune autre cotisation que celle du semestre en cours. Encourt donc la cassation la décision qui, tout en constatant que l'assuré est encore redevable de cotisations antérieures au semestre en cours, condamne la caisse à lui rembourser des soins, aux motifs que le solde encore dû est modique et que l'intéressé est de bonne foi.