Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1984, 83-11.952, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-11952
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1982-12-07, 1982-12-07
Président : Pdt M. Ponsard faisant fonctions
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 ET 26 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES I A R D , HOMOLOGUE PAR DECRET DU 5 MARS 1949 ; ATTENDU QUE SI LE PREMIER DE CES ARTICLES CONFERE A L'AGENT GENERAL D'ASSURANCES QUI CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS LE DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES DROITS DE CREANCE QU'IL ABANDONNE SUR LES COMMISSIONS AFFERENTES AU PORTEFEUILLE DONT IL EST TITULAIRE, RESERVE FAITE DU DROIT POUR LA SOCIETE D'ASSURANCES DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE AU SUCCESSEUR, LE SECOND LUI INTERDIT PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS DE "PRESENTER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU PUBLIC, DANS LA CIRCONSCRIPTION DE SON ANCIENNE AGENCE GENERALE, DES OPERATIONS D'ASSURANCE" APPARTENANT AUX MEMES CATEGORIES QUE CELLES DU PORTEFEUILLE DE LADITE AGENCE ET QU'IL N'EST DISPENSE DE CETTE INTERDICTION QUE S'IL RENONCE A PERCEVOIR LADITE INDEMNITE COMPENSATRICE ; QU'IL EXISTE UN LIEN NECESSAIRE ENTRE LES DISPOSITIONS DE CES DEUX ARTICLES ET QUE L'AGENT GENERAL QUI AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 ANS MAINTIENT OU RETABLIT SON ACTIVITE DANS CES CONDITIONS NE PEUT PRETENDRE A INDEMNITE COMPENSATRICE ; ATTENDU QUE MM VIDONNE ET JANOWSKI SE SONT VU CONFIER EN ASSOCIATION EN JUILLET 1977 UNE AGENCE GENERALE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA STRASBOURGEOISE ; QU'IL AVAIENT RECU DE CETTE COMPAGNIE LA POSSIBILITE D'EXERCER A TITRE COMPLEMENTAIRE DES ACTIVITES DE COURTAGE POUR D'AUTRES COMPAGNIES, MAIS SEULEMENT POUR LES RISQUES NON COUVERTS PAR LA COMPAGNIE LA STRASBOURGEOISE, ET QU'ILS N'ONT PAS TENU COMPTE DE CETTE LIMITATION ; QU'INFORMES DU MECONTENTEMENT DE LA COMPAGNIE, ILS LUI ONT ADRESSE LEUR DEMISSION EN OCTOBRE 1979, TANDIS QUE CELLE-CI ELLE LES A ASSIGNES EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE SOUTENAIT AVOIR SUBI ET QU'ILS ONT CONTESTE LA LEGITIMITE DE LEUR REVOCATION ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ILS AVAIENT VIOLE A PLUSIEURS REPRISES LEUR PACTE D'EXCLUSIVITE ET QUE LA SOCIETE ETAIT EN DROIT DE LES REMPLACER ; QU'ELLE A EGALEMENT CONSIDERE COMME ETABLI QU'ILS AVAIENT, EN FEVRIER 1980, PRESENTE A SES CLIENTS DE LEUR CABINET DES OPERATIONS D'ASSURANCES APPARTENANT AUX MEMES CATEGORIES QUE CELLES DU PORTEFEUILLE D'AGENT GENERAL DONT ILS AVAIENT ETE DEMIS ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A CONDAMNE MM VIDONNE ET JANOWSKI A PAYER A LA COMPAGNIE LA STRASBOURGEOISE LA SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE, DU FAIT DES OPERATIONS AYANT CONCURRENCE SES ACTIVITES, MENEES ALORS QU'ILS ETAIENT ENCORE SES AGENTS GENERAUX ; MAIS QU'ELLE LEUR A ALLOUE UNE SOMME DE 10 000 FRANCS AU TITRE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUI LEUR ETAIT DUE ET DONT LE SOLDE EVENTUEL SERAIT DETERMINE PAR UNE EXPERTISE QU'ELLE A ORDONNEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI BIEN QU'AYANT CONSTATE QU'ILS AVAIENT CONTINUE A PROCEDER DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LEUR ANCIENNE AGENCE A DES OPERATIONS D'ASSURANCES APPARTENANT AUX CATEGORIES DU PORTEFEUILLE QU'ILS VENAIENT D'ABANDONNER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET VU LE LIEN EXISTANT, ENTRE L'ABSENCE DE DROIT A INDEMNITE COMPENSATRICE ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A LA COMPAGNIE : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Conditions - Non-rétablissement.
Analyse : Il existe un lien nécessaire entre les dispositions des articles 20 et 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD, homologué par décret du 5 mars 1949. Par suite, l'agent général, qui, ayant cessé d'exercer ses fonctions pour une compagnie, maintien ou rétablit, avant l'expiration d'un délai de 3 ans, son activité en présentant à ses clients des opérations d'assurances appartenant aux catégories du portefeuille qu'il vient d'abandonner, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice.