Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1976, 75-13.404, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13404
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1975-06-04, 1975-06-04
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE RIAM FRANCO-SUISSE (RIAM) A, PAR CONTRAT DU 4 SEPTEMBRE 1967, CEDE TOUS SES DROITS SUR UN MODELE DE SECHOIR A CHEVEUX CONCU PAR ELLE A LA SOCIETE LT X... (X...) QUI EN DEVENAIT PROPRIETAIRE EXCLUSIF AINSI QUE L'OUTILLAGE NECESSAIRE A SA FABRICATION ; QU'EN CONTREPARTIE X... S'ENGAGEAIT A CONFIER L'EXCLUSIVITE DE LA PRODUCTION A RIAM MAIS SE RESERVAIT, PAR L'ARTICLE 10 DU CONTRAT, LE DROIT D'ARRETER A TOUT MOMENT CELLE-CI ; QU'A LA SUITE DE NOMBREUSES RECLAMATIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS, X... A FAIT CONNAITRE LE 28 OCTOBRE 1970 SON INTENTION D'ARRETER LA FABRICATION A RIAM QUI A ACCEPTE CETTE DECISION PAR LETTRE DU 20 NOVEMBRE 1970 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LE CONTRAT DU 4 SEPTEMBRE 1967 A ETE RESILIE EN RAISON DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLE DE RIAM, L'ARRET DEFERE A RETENU QUE SEUL LE DEFAUT DANS LA FABRICATION OU LE MONTAGE, QUI INCOMBAIT A RIAM, PEUT ETRE INCRIMINE ET QUE RIAM EST RESPONSABLE DE L'INEXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE PAR AILLEURS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE EXPERTISE OU DE TOUT CONSTAT FAIT EN TEMPS UTILE, ON IGNORE A CE JOUR SI LES APPAREILS ONT MAL FONCTIONNE EN RAISON DE LEUR MAUVAISE CONCEPTION OU D'ERREURS DANS LA FABRICATION OU LE MONTAGE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ; PAR CES MOTIFS, ET QUE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Responsabilité contractuelle - Faute - Fabricant - Mauvais fonctionnement d'un appareil - Impossibilité de l'attribuer à un défaut de fabrication ou à une faute de conception.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fabricant - Appareil - Défaut de fabrication - Motifs contradictoires.
Analyse : Encourt la cassation pour contradiction de motifs l'arrêt qui, tout en relevant que, faute d'expertise en temps utile, on ignore si le mauvais fonctionnement d'un appareil résulte d'une faute de conception ou de défauts de fabrication, déclare responsable le seul fabricant, au motif que seul le défaut dans la fabrication peut être incriminé.