COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI; QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL EST, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE A UN LITIGE PORTANT SUR L'EXISTENCE OU SUR LA VALIDITE DU MARIAGE; ATTENDU QUE, LA DAME NGUYEN THI X... AYANT ASSIGNE LAO A... HIEN POUR VOIR DIRE QU'ELLE AVAIT CONTRACTE MARIAGE AVEC LUI LE 8 MAI 1938 DEVANT L'OFFICIER DE Y... CIVIL DE DONG-TRI AU VIETNAM, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ET NON EN AUDIENCE PUBLIQUE; ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 5 JUILLET 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-13.521. LAO A... HIEN C/ DAME NGUYEN THI X.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE Z... ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 15 AVRIL 1959,BULL,1959,I NO193,P.162; 18 JUILLET 1960,BULL.1960,I NO402,P.328 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - MARIAGE - LITIGE PORTANT SUR L'EXISTENCE OU LA VALIDITE DU MARIAGE
Analyse : LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 3 (ANCIEN) DU CODE CIVIL, EST, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE A UN LITIGE PORTANT SUR L'EXISTENCE OU SUR LA VALIDITE DU MARIAGE, QUI DOIT ETRE DEBATTU EN AUDIENCE PUBLIQUE.