Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, FLAMENT, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR MEDEZ, DEBOUCHANT D'UNE RUE SITUEE SUR SA DROITE ; QUE MEDEZ FUT BLESSE ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; ATTENDU QUE, POUR METTRE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE FLAMENT, L'ARRET ENONCE QU'IL RESSORTAIT DU PLAN DES LIEUX, AINSI QUE DE LA POSITION DES VEHICULES APRES LE CHOC QUE LE HEURT AVAIT EU LIEU DANS LE CARREFOUR ET NON EN DEHORS DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE LE PLAN DES LIEUX ETABLI PAR LA POLICE SITUAIT LE POINT DE CHOC A 2, 80 METRES DU CARREFOUR ; QUE LE RAPPORT DE POLICE INDIQUAIT QU'IL AVAIT ETE FIXE EN ACCORD AVEC LES DEUX PARTIES, QU'ENTENDU QUELQUES JOURS APRES L'ACCIDENT, MEDEZ AVAIT RECONNU QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT A L'ENDROIT PRECISE SUR LE PLAN ; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LE PROCES-VERBAL ET LE PLAN ANNEXE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 9 MARS 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-12 266. FLAMENT C/ MEDEZ ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, III, N° 374, P 352.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE PIECES - PROCES-VERBAL DE POLICE
Analyse : IL NE PEUT, SANS DENATURATION DU PROCES-VERBAL DRESSE APRES UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES, ET DU PLAN ANNEXE, ETRE FAIT APPLICATION DES REGLES DE LA PRIORITE DES LORS QUE CES DOCUMENTS SITUENT LE POINT DE CHOC A 2, 80 M DU CARREFOUR ET INDIQUENT QUE LES PARTIES AVAIENT RECONNU QUE LE HEURT S'ETAIT BIEN PRODUIT A CET ENDROIT.