Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY ; ATTENDU QUE LA CAISSE SOUTIENT QUE LE POURVOI NE SERAIT PAS RECEVABLE COMME PORTANT SUR UNE CHOSE NON DEMANDEE PAR BELHI ET DONT LES JUGES DU PREMIER DEGRE SE SONT SAISIS PROPRIO MOTU ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE A FAIT APPEL DEVANT LA COUR SANS FORMULER AUCUNE RESERVE DE LA DECISION PAR EUX RENDUE, SUR LADITE CHOSE, SE BORNANT A RECLAMER L'INFIRMATION, AU FOND ; REJETTE EN CONSEQUENCE L'EXCEPTION SOULEVEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'ASSURE "QUI CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE PERD SON DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE CETTE DATE" ; ATTENDU QUE BELHI, TRAVAILLEUR SALARIE QUI ETAIT TOMBE MALADE LE 10 JANVIER 1965, A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 10 JUILLET 1965, DATE A LAQUELLE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES LUI SUPPRIMA, BELHI NE JUSTIFIANT PAS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE 120 HEURES DE TRAVAIL SALARIE AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ETAT DE BELHI NE LUI PERMETTANT PAS DE REPRENDRE LE TRAVAIL APRES LE 10 JUILLET 1965 LA CAISSE LUI VERSA, A COMPTER DE CETTE DATE, LES SEULES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, QU'ELLE CESSA D'AILLEURS DE LUI PAYER, EN TOTALITE, AU-DELA DU 30 SEPTEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PLUS PRETENDRE AU BENEFICE DESDITES PRESTATIONS EN NATURE APRES CETTE DERNIERE DATE, L'ARRET DECLARE QUE CELUI-CI N'AYANT NI REPRIS LE TRAVAIL NI CONTINUE A RECEVOIR LES INDEMNITES JOURNALIERES AU TITRE DE LA MALADIE APRES LE 10 JUILLET 1965, IL AVAIT CESSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ETAT DE MALADIE DE BELHI S'ETANT PROLONGE, SANS INTERRUPTION APRES LE 10 JUILLET 1965, NI LE MAINTIEN DE L'ARRET DE TRAVAIL QUI EN ETAIT RESULTE NI LA PRIVATION DU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 249, PARAGRAPHE 5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NI LE DEFAUT D'INSCRIPTION AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI N'AVAIENT PU AVOIR POUR EFFET QUE L'ASSURE AIT CESSE POUR AUTANT DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 27 SEPTEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-13.740. BELHI SEGHI BEN TAYEB C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY. PRESIDENT : M. FIATTE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SOC., 16 AVRIL 1969, BULL. 1969, V, N° 240, P. 198 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS SUPPRESSION PERTE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL INTERRUPTION DU TRAVAIL DUE A LA MALADIE NON-PERCEPTION DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANTES PORTEE
Analyse : L'ASSURE SOCIAL DONT L'ETAT DE MALADIE SE PROLONGE SANS INTERRUPTION AU-DELA DU SIXIEME MOIS SUIVANT L'ARRET DE TRAVAIL MAIS QUI, NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE TRAVAIL SALARIE EXIGEES DURANT LA PERIODE DE REFERENCE, PAR L'ARTICLE 249, 5, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE PERCOIT PLUS LES INDEMNITES JOURNALIERES, NE CESSE PAS POUR AUTANT DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET NE SAURAIT DONC SE VOIR OPPOSER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 253 DU MEME CODE POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE, MEME S'IL NE S'EST PAS FAIT INSCRIRE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI.