COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE AU PROFIT DE QUINTON SUR LA FERME APPARTENANT A DAME DE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE EVALUE CE PRIX EN BLE ET POUR SE CONFORMER AUX USAGES ET AU CONTRAT-TYPE QUI PREVOIENT UN FERMAGE MOITIE BLE, MOITIE VIANDE DE BOEUF, CONVERTIT LA MOITIE DU PRIX EN VIANDE SELON LE TAUX D'EQUIVALENCE FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 AVRIL 1949 AUQUEL SE REFERE EXPRESSEMENT SUR CE POINT L'ARRETE DU 21 JUILLET 1953 MODIFIE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR DIT QUE LE TABLEAU D'EQUIVALENCE ETAIT OBLIGATOIRE ALORS, D'UNE PART, QUE CE TABLEAU, DONT LA PORTEE A ETE DENATUREE, N'AVAIT POUR OBJET QUE DE FIXER LES MAXIMA ET MINIMA DE CHAQUE DENREE SANS COMPORTER POUR AUTANT DES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE ENTRE CHACUNE D'ELLES, ALORS SURTOUT QUE LE PRIX DU FERMAGE QUI DEVAIT ETRE CALCULE PAR REFERENCE A LA VALEUR LOCATIVE 1939 NE POUVAIT ETRE CALCULE QU'EN FONCTION DE COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DE 1939; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1953 DECLARE EXPRESSEMENT DANS SON ARTICLE 3 QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 AVRIL 1949 ETABLISSANT LES EQUIVALENCES DE PRODUITS CORRESPONDANT A 100 KILOGRAMMES DE BLE DEMEURE VALABLE, QUE CES TAUX D'EQUIVALENCE S'INCORPORENT AINSI A L'ARRETE DU 21 JUILLET 1953, LEQUEL FIXE AVEC FORCE OBLIGATOIRE DANS SON ALINEA 5 ET NON PLUS A TITRE INDICATIF LES VALEURS LOCATIVES DES BIENS QU'IL PREVOIT AINSI QUE LE DECIDE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA REFERENCE FAITE PAR L'ALINEA 3 DU MEME TEXTE AUX QUANTITES REPRESENTANT EN 1939 LE PRIX NORMAL DES BAUX S'ADRESSE NON AUX TRIBUNAUX PARITAIRES MAIS A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX RURAUX ET VAUT COMME DIRECTIVE POUR CETTE COMMISSION POUR LA DETERMINATION DES PRIX LIMITES; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI N'EST PAS MIEUX FONDE A REPROCHER AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR INTERPRETE UN ACTE ADMINISTRATIF DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT OBSCURES ET AMBIGUES ET D'AVOIR APPRECIE LA LEGALITE DE CET ARRETE PREFECTORAL CONTESTEE PAR LES BAILLEURS; QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'INTERPRETER LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET, D'AUTRE PART, LES BAILLEURS NE CONTESTAIENT PAS LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 JUILLET 1953 ET SE BORNAIENT A CONTESTER L'INTERPRETATION QU'EN AVAIT DONNEE LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A MAINTENUE A BON DROIT AINSI QU'IL A ETE DIT EN REPONSE AU PREMIER MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MAYENNE

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - PRIX - BAIL RENOUVELE - DESACCORD DES PARTIES - OBLIGATION POUR LE TRIBUNAL DE SE REFERER AUX ARRETES PREFECTORAUX - EFFET
Analyse : 1° UN BAILLEUR NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION PARITAIRE D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE EN SE CONFORMANT AUX USAGES ET AU CONTRAT TYPE QUI PREVOIENT UN FERMAGE MOITIE BLE, MOITIE VIANDE DE BOEUF, CONVERTI LA MOITIE DU PRIX EN VIANDE SELON LE TAUX D'EQUIVALENCE FIXE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 21 AVRIL 1949, DES LORS QU'UN AUTRE ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 21 JUILLET 1953, DECLARE EXPRESSEMENT DANS SON ARTICLE 3 QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 AVRIL 1949 ETABLISSANT LES EQUIVALENCES DE PRODUITS CORRESPONDANT A 100 KILOGRAMMES DE BLE DEMEURE VALABLE, ET QUE CES TAUX D'EQUIVALENCE S'INCORPORENT AINSI A L'ARRETE DU 21 JUILLET 1953, LEQUEL FIXE AVEC FORCE OBLIGATOIRE DANS SON ARTICLE 5 ET NON PLUS A TITRE INDICATIF LES VALEURS LOCATIVES DES BIENS QU'IL PREVOIT AINSI QUE LE DECIDE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR.