Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE BUCHHOLZ DONT LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AVAIT ETE SUPPRIME UN MOIS APRES QU'IL EUT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUI, ULTERIEUREMENT, S'ETAIT INSCRIT AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI, SERAIT EN DROIT DE PRETENDRE A NOUVEAU AU BENEFICE DESDITES PRESTATIONS A PARTIR DU JOUR OU IL JUSTIFIERAIT, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, D'UN TEMPS DE CHOMAGE INVOLONTAIRE EQUIVALENT AU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL REQUISES PAR L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QU'UNE TELLE INSCRIPTION NE SAURAIT FAIRE RENAITRE, AU PROFIT DE L'INTERESSE, LE DROIT A CES PRESTATIONS, L'ASSIMILATION DU CHOMAGE INVOLONTAIRE A L'OCCUPATION D'UN EMPLOI SALARIE N'ETANT PREVUE QUE POUR LES ASSURES SOCIAUX QUI ONT CONSERVE LEUR DROIT A L'ASSURANCE MALADIE LORS DE LEUR INSCRIPTION AU CHOMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE JUSTEMENT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, CREENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLES, AU PROFIT DE L'ASSURE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE UN DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INDEPENDANT DE CELUI QU'IL AVAIT, ANTERIEUREMENT, COMME TRAVAILLEUR SALARIE ET CE MEME S'IL AVAIT PERDU CE DERNIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 FEVRIER 1965, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE - PERTE ANTERIEURE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL - PORTEE
Analyse : LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, CREENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLES, AU PROFIT DE L'ASSURE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, UN DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, INDEPENDANT DE CELUI QU'IL AVAIT, ANTERIEUREMENT, COMME TRAVAILLEUR SALARIE, ET CE, MEME S'IL AVAIT PERDU CE DERNIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ARRETS N 1 ET 2).