Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX EMILE B... ET BLANCHE A..., MARIES EN 1892 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, SE SONT SEPARES EN 1953, LE MARI ALLANT VIVRE CHEZ SES COUSINS, LES EPOUX D..., ET LA FEMME CHEZ SON COUSIN PAUL X... ; QUE LA FEMME DECEDA LE 24 FEVRIER 1954 ET LE MARI LE 16 DECEMBRE 1957, CHACUN D'EUX AYANT FAIT UN LEGS UNIVERSEL AU PROFIT DES PARENTS OU DU PARENT CHEZ QUI IL S'ETAIT RETIRE ; QUE LES EPOUX D... ONT ASSIGNE PAUL X... EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX C..., LUI REPROCHANT EN OUTRE D'AVOIR DETOURNE DIVERS EFFETS DE CETTE COMMUNAUTE ET DEMANDANT QUE LUI SOIENT APPLIQUEES LES PEINES DE RECEL ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 20 JUIN 1962 DEVENU IRREVOCABLE, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI X... AVAIT EFFECTIVEMENT DETOURNE LES BIENS DE COMMUNAUTE ; QU'APRES EXPERTISE, ELLE DECIDA QUE X... N'ETAIT PAS COUPABLE DE DETOURNEMENT, MAIS LE CONDAMNA, D'UNE PART, EN REPARATION DE NEGLIGENCES, A PAYER 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET, D'AUTRE PART, A RAPPORTER AU PARTAGE LA SOMME DE 2.130 FRANCS ; QU'EN MEME TEMPS ET SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X..., ELLE CONDAMNA LES EPOUX D... A PAYER 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DE LA LEGERETE COUPABLE AVEC LAQUELLE ILS AVAIENT PROCEDE CONTRE X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 20 JUIN 1962, D'UNE PART, EN QUALIFIANT DE "SIMPLES NEGLIGENCES DE GESTION SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS" LES AGISSEMENTS FAUTIFS DONT ELLE FAISAIT GRIEF A X..., D'AUTRE PART, EN DECLARANT QU'IL LUI APPARAISSAIT "QUE X... NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE D'UN RETRAIT (DE FONDS A LA CAISSE D'EPARGNE) QU'IL N'A PAS PERSONNELLEMENT REALISE, BIEN QUE LES EXPLICATIONS DONNEES, CONCERNANT L'ACQUISITION DE BONS DU TRESOR, DONT AUCUNE TRACE N'A ETE RETROUVEE, DEMEURENT SUSPECTES", ENFIN, S'AGISSANT DU COMPTE D'EMILE B... DU CREDIT AGRICOLE DU LIBOURNAIS, EN DECLARANT QU'IL LUI APPARAISSAIT "QUE L'ARRET DEFINITIF DU 20 JUIN 1962, SANS ESTIMER VALABLE L'EXISTENCE EFFECTIVE D'UNE LIQUIDATION AMIABLE ENTRE LES PARTIES, N'ECARTE CEPENDANT PAS, L'EVENTUALITE D'UN PARTAGE AU MOINS PARTIEL DE CERTAINS ELEMENTS D'ACTIF" DE LA COMMUNAUTE DES EPOUX E... ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE , SI L'ARRET DU 20 JUIN 1962 AVAIT RELEVE DES PRESOMPTIONS DONNANT A PENSER QUE X... AURAIT PU DETOURNER DES VALEURS MOBILIERES APPARTENANT A LA COMMUNAUTE PERIGAUD-PARET, IL N'AVAIT PAS PRIS PARTI SUR LA VALEUR DE CES PRESOMPTIONS ET S'ETAIT BORNE, POUR S'ECLAIRER, A ORDONNER UNE EXPERTISE ; QU'AU VU DE CETTE EXPERTISE, ET EN L'ETAT D'UNE LETTRE DE DAME A..., EN DATE DU 20 FEVRIER 1951, LA COUR D'APPEL A DECLARE NE RELEVER "L'EXISTENCE D'AUCUN DETOURNEMENT DE TITRE ", MAIS SEULEMENT DES NEGLIGENCES CONSISTANT A N'AVOIR PAS TENU UN COMPTE DE GESTION ET AYANT DETERMINE UN PREJUDICE ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ARBITRE LE MONTANT DE CE PREJUDICE, "COMPTE TENU DE TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION, NOTAMMENT DU MONTANT DE LA REALISATION DES TITRES LITIGIEUX" ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PORTE ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE LE 20 JUIN 1962 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DU 20 JUIN 1962 A, SANS DOUTE, DEFINI LE REGIME APPLICABLE AUX FONDS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ET RETIRES DU LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE DE DAME B..., "SI ELLE EN A FAIT DON A X..." ; MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN PAREIL DON, DECIDE "QUE X... NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE D'UN RETRAIT QU'IL N'A PAS PERSONNELLEMENT REALISE" SANS QUE CETTE DECISION SOIT CONTREDITE PAR L'OBSERVATION "QUE LES EXPLICATIONS DONNEES, CONCERNANT L'ACQUISITION DE BONS DU TRESOR DONT AUCUNE TRACE N'A ETE RETROUVEE DEMEURENT SUSPECTES" ; QU'ICI ENCORE, IL N'Y A PAS ATTEINTE A LA CHOSE IRREVOCABLEMENT JUGEE ; ATTENDU, ENFIN, QUE, POUR ADMETTRE QU'IL N'Y A PAS EU, DE LA PART DE X..., DETOURNEMENT D'UNE SOMME DE 270.000 ANCIENS FRANCS PROVENANT DU COMPTE D'EMILE B... A LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU LIBOURNAIS ET REMISE A X... PAR EMILE B..., LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CE "QUE X... JUSTIFIE PAR LE DOCUMENT INTITULE REGLEMENT, DE LA REALITE DU PARTAGE EFFECTIVEMENT REALISE" ; QU'EN DENIANT AINSI L'EXISTENCE D'UN RECEL EN SE FONDANT SUR LE FAIT D'UNE ATTRIBUTION DE BIENS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'ATTACHE PAS UN EFFET DE DROIT A UN PARTAGE DONT L'ARRET DU 20 JUIN 1962 AVAIT ADMIS LA NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CELUI QUI TRIOMPHE DANS SON ACTION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR L'AVOIR EXERCEE ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A X..., SUR SON APPEL INCIDENT, UNE SOMME DE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE L'ACTION DES EPOUX B..., SANS ETRE A PROPREMENT PARLER MALICIEUSE ET ABUSIVE, PUISQU'EN DEFINITIVE LE COMPORTEMENT DE X... JUSTIFIE L'OCTROI A LEUR PROFIT D'UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, RELEVE NEANMOINS UNE LEGERETE COUPABLE GENERATRICE D'UN REEL PREJUDICE" ; ATTENDU QUE, CEPENDANT, SUR L'APPEL PRINCIPAL DES EPOUX D..., X... A ETE CONDAMNE NON SEULEMENT, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, A PAYER 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, MAIS A RAPPORTER AU PARTAGE LA SOMME DE 2.130 FRANCS ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 7 NOVEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 68-11.093. EPOUX B... C/ X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. Z... ET Y....

Sommaire principal : 1 CHOSE JUGEE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT MESURE D'INSTRUCTION EXPERTISE SUCCESSION RECEL DECISION RELEVANT DES PRESOMPTIONS APPRECIATION ULTERIEURE DE LEUR PORTEE
Analyse : 1 NE PORTE PAS ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION QUI, AYANT RELEVE DES PRESOMPTIONS DONNANT A PENSER QU'UN HERITIER AURAIT PU DETOURNER DES VALEURS DEPENDANT D'UNE SUCCESSION, S'EST BORNEE, SANS PRENDRE PARTI SUR LA VALEUR DE CES PRESOMPTIONS, A ORDONNER UNE EXPERTISE POUR S'ECLAIRER, L'ARRET QUI, AU VU DE CETTE EXPERTISE, DECLARE NE RELEVER " L'EXISTENCE D'AUCUN DETOURNEMENT DE TITRES " , MAIS SEULEMENT DES NEGLIGENCES CONSISTANT A N'AVOIR TENU AUCUN COMPTE DE GESTION ET AYANT DETERMINE UN PREJUDICE.