Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 1ER DECEMBRE 1962), A, D'UNE PART, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE DE GEERLANDT ET CIE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA NEUVILLOISE EN RAISON DE LA CESSATION PAR CELLE-CI DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE DANS LES LIEUX ET, D'AUTRE PART, A CONDAMNE LA SOCIETE BAILLERESSE A PAYER 10000 FRANCS A LA SOCIETE LA NEUVILLOISE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI PAR SUITE DU REFUS ABUSIF QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE AVAIT OPPOSE A LA DEMANDE D'AUTORISATION QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEE, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU BAIL, POUR CEDER SON DROIT AUDIT BAIL A UNE TIERCE PERSONNE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR FIXE A CETTE SOMME LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, APRES AVOIR RECONNU QUE LE MONTANT DU PRIX DE CESSION DU DROIT AU BAIL ETAIT DE 85000 FRANCS ET QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'AVAIT PU PERCEVOIR CE PRIX PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE A UNE SOMME INFERIEURE (10000 FRANCS) NE REPARANT AINSI QU'UNE PARTIE DU PREJUDICE PAR ELLE CONSTATE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE LA NEUVILLOISE RECLAMAIT LA REPARATION D'UN CHEF DISTINCT DE PREJUDICE CONSISTANT DANS L'OBLIGATION DANS LAQUELLE ELLE S'EST TROUVEE PARLA FAUTE DE LA SOCIETE DE GEERLANDT DE CONTINUER A PAYER LE LOYER ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA SOMME DE 85000 FRANCS PREVUE ENTRE LA SOCIETE CEDANTE ET SON CESSIONNAIRE NE REPRESENTAIT PAS LA VALEUR DU DROIT AU BAIL SEUL, MAIS AUSSI CELLE DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE LA SOCIETE LA NEUVILLOISE N'AVAIT PAS DEMENAGES A AVESNES ET QUI ETAIENT A L'EVIDENCE COMPRIS DANS L'ENSEMBLE DE LA CESSION ENVISAGEE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ; QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RAPPELE L'ENSEMBLE DES SOMMES AUXQUELLES LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT ESTIME SON PREJUDICE, L'ARRET A RELEVE QUE LE REFUS DE LA SOCIETE DE GEERLANDT N'A PAS PRIVE LA SOCIETE LA NEUVILLOISE DE LA PROPRIETE DE SON FONDS, NI D'AUCUN DE SES ELEMENTS ET ELLE A DECLARE TROUVER DANS LA CAUSE DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION POUR FIXER A 10000 FRANCS L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE, REJETANT AINSI IMPLICITEMENT LE SURPLUS DE SA DEMANDE, SANS ETRE TENUE A REPONDRE DAVANTAGE AU DETAIL DE SON ARGUMENTATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LA NEUVILLOISE A VERSER A SA BAILLERESSE LA SOMME DE 15 FRANCS PAR JOUR A COMPTER DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE SES CONCLUSIONS D'APPEL SANS PRECISER A QUELLE DATE DEVAIT CESSER L'OBLIGATION DE PAYER CETTE INDEMNITE, ALORS QUE, DANS SES ECRITURES D'APPEL, LA SOCIETE DE GEERLANDT AVAIT UNIQUEMENT DEMANDE LE PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE JUSQU'A LA DATE DE L'ARRET A INTERVENIR ET QU'AINSI, TOUT EN STATUANT SUR CHOSE NON DEMANDEE, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'UN DES ELEMENTS DU PROCES ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET A OMIS D'INDIQUER JUSQU'A QUELLE DATE L'INDEMNITE D'OCCUPATION SERAIT DUE, ALORS QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE NE L'AVAIT, PAR CONCLUSIONS, DEMANDEE QUE JUSQU'AU JOUR DE L'ARRET A INTERVENIR, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DEBITRICE DE FORMER, SOIT UNE ACTION EN RECTIFICATION, SOIT UNE REQUETE CIVILE ; QUE SON GRIEF QUI NE DONNE POINT OUVERTURE A CASSATION, N'EST DONC PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63 - 10 755 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA NEUVILLOISE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE GEERLANDT ET CIE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - AUTORISATION DU BAILLEUR - REFUS INJUSTIFIE - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - PREJUDICE - EVALUATION - PRIX DE CESSION (NON)
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN LOCATAIRE CONTRE SON PROPRIETAIRE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DU REFUS ABUSIF, OPPOSE A UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CESSION, ADRESSEE CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU BAIL, UN ARRET A PU REFUSER D'EVALUER LE PREJUDICE AU PRIX DE CESSION DU BAIL, DES LORS QU'AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CE PRIX NE REPRESENTAIT PAS LA VALEUR DU DROIT AU BAIL SEUL, MAIS AUSSI CELLE DES ELEMENTS DU FONDS, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE REFUS DU BAILLEUR N'AVAIT PAS PRIVE LE LOCATAIRE DE LA PROPRIETE DE SON FONDS, NI D'AUCUN DE SES ELEMENTS.