Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1974, 73-11.790, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11790
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1973-03-13, 1973-03-13
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 93 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ENSEMBLE L'ARTICLE 238 ALINEA 9 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES NE PEUVENT DEPOSER AUCUNE NOTE A L'APPUI DE LEURS OBSERVATIONS SI CE N'EST POUR REPONDRE AUX ARGUMENTS DU MINISTERE PUBLIC ET AUX DEMANDES DU PRESIDENT ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI DESIRAIT ENGAGER UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS, ET SON MARI S'ETANT PRESENTES DEVANT LE MAGISTRAT COMPETENT POUR PROCEDER A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, CELUI-CI LES AJOURNA A SIX MOIS ; QUE DAME X... AYANT FAIT APPEL DE L'ORDONNANCE AINSI RENDUE, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE MARI, AU MOTIF QUE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR AVAIT OMIS DE STATUER SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR LA FEMME, DEMANDE DONT L'ARRET ENONCE QU'ELLE RESULTAIT D'UNE " NOTE EN DELIBERE " ADRESSEE AU MAGISTRAT PAR DAME X... ET VERSEE AUX DEBATS DEVANT LA COUR ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER S'IL POUVAIT ETRE TENU COMPTE D'UNE NOTE EN DELIBERE, ALORS QUE LE DOCUMENT AINSI QUALIFIE, LEQUEL FIGURE DANS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE DE LA COUR D'APPEL, N'EST PAS DATE ET NE PORTE PAS LE VISA DU MAGISTRAT CONCILIATEUR, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI CE MAGISTRAT EN AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISI, EN QUOI ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - DELIBERE - NOTE EN DELIBERE - OBLIGATION POUR LE JUGE D'EN TENIR OMPTE - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - NOTE EN DELIBERE - EFFET.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 93 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES PARTIES NE PEUVENT DEPOSER AUCUNE NOTE A L'APPUI DE LEURS OBSERVATIONS SI CE N'EST POUR REPONDRE AUX ARGUMENTS DU MINISTERE PUBLIC ET AUX DEMANDES DU PRESIDENT. NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE MAGISTRAT CONCILIATEUR AYANT AJOURNE LES PARTIES AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISI D'UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE SUR LAQUELLE LE MAGISTRAT AVAIT OMIS DE STATUER, SE BORNE A ENONCER QUE LA DEMANDE RESULTAIT D'UNE NOTE EN DELIBERE ADRESSEE A CE MAGISTRAT CONCILIATEUR ET VERSEE AUX DEBATS MAIS S 'ABSTIENT DE RECHERCHER S'IL POUVAIT ETRE TENU OMPTE DE CE DOCUMENT, LEQUEL N'ETAIT PAS DATE ET NE PORTAIT PAS LE VISA DU MAGISTRAT CONCILIATEUR.