Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RADIATION DE LA DEMOISELLE Y... ELECTORALES DE LA COMMUNE DE MESSY, D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE CETTE ELECTRICE ETAIT DOMICILIEE A PARIS CHEZ SES EMPLOYEURS EN VERTU DE L'ARTICLE 109 DU CODE CIVIL, ALORS QU'EN MATIERE ELECTORALE LES NOTIONS DE RESIDENCE ET DE DOMICILE OBEIRAIENT A DES REGLES ORIGINALES ET QUE LA DEMOISELLE X... N'AURAIT PAS, DU FAIT DE SON EMPLOI, ABANDONNE SON DOMICILE A MESSY, QUE L'ARTICLE 109 DU CODE CIVIL SERAIT ETRANGER AUX REGLES DU CODE ELECTORAL ET NE POURRAIT JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, EN CONSTATANT QUE LA DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE MAISON A PARIS ET LOGEE PAR SES EMPLOYEURS, ETAIT DOMICILIEE CHEZ CEUX-CI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DU CODE CIVIL, A TENU COMPTE DU CHANGEMENT DE DOMICILE ET, EN L'ABSENCE D'UN AUTRE TITRE AU MAINTIEN SUR LES LISTES DE LA COMMUNE DE MESSY, A EXACTEMENT APPLIQUE L'ARTICLE INVOQUE, SANS VIOLER AUCUN DES AUTRES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAGNY. N° 66 60006. DEMOISELLE X... C / BOUQUIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 8 JUIN 1951, BULL 1951, III, N° 450 (1°) , P 322 ; 14 JUIN 1951, BULL 1951, III, N° 468, P 334 ; 17 AVRIL 1953, BULL 1953, II, N° 115 (2°) , P 71 ; 26 FEVRIER 1954, BULL 1954, II, N° 86 (4°) , P 58.

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - SALARIE LOGE - EMPLOYE DE MAISON
Analyse : LE JUGE D'INSTANCE, EN CONSTATANT QU'UNE PERSONNE, EMPLOYEE DE MAISON ET LOGEE PAR SES EMPLOYEURS, ETAIT DOMICILIEE CHEZ CEUX-CI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DU CODE CIVIL, TIENT COMPTE DU CHANGEMENT DE DOMICILE, ET EN L'ABSENCE D'UN AUTRE TITRE AU MAINTIEN SUR LES LISTES DE LA COMMUNE OU L'INTERESSEE ETAIT PRECEDEMMENT DOMICILIEE EN ORDONNE, PAR UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE PRECITE, LA RADIATION.