Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1990, 87-42.470, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 87-42470
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-03-06, 1987-03-06
Président : Président :M. Cochard

. Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 1987) que M. X..., au service de la société Theg en qualité de manoeuvre, a été licencié le 28 décembre 1982 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de solde d'indemnité de préavis et d'indemnité de fin de chantier ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que la cour d'appel fonde sa fin de non-recevoir sur l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que cependant, M. X... a formé appel de la décision du conseil de prud'hommes dans le délai légal de 2 mois et que les conclusions des parties ne soulevaient pas la fin de non-recevoir et manifestaient clairement leur désir de débattre au fond de l'affaire devant la cour d'appel ; qu'en soulevant d'office cette fin de non-recevoir alors que M. X... avait intérêt à agir, la cour d'appel a violé l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'en l'espèce, aucun des chefs de demande ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes alors applicable, a fait une exacte application de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile en relevant d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la fin de non-recevoir résultant de l'absence d'une voie de recours qui a un caractère d'ordre public ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Applications diverses - Appel - Irrecevabilité - Demande ne dépassant pas le taux du ressort
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Observations préalables des parties - Nécessité
Analyse : Lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, une cour d'appel doit relever d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la fin de non-recevoir résultant de l'absence d'une voie de recours qui a un caractère d'ordre public.