Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1980, 79-10.545, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10545
Décision attaquée : Cour d'appel Paris, 
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 295 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PARENT QUI ASSUME A TITRE PRINCIPAL LA CHARGE D'ENFANTS MAJEURS QUI NE PEUVENT EUX-MEMES SUBVENIR A LEURS BESOINS PEUT DEMANDER A SON CONJOINT DE LUI VERSER UNE CONTRIBUTION A LEUR ENTRETIEN ET A LEUR EDUCATION; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME S. NE POUVAIT PLUS PRETENDRE OBTENIR DE G., SON EX-MARI, UNE PENSION POUR L'AINE DES ENFANTS COMMUNS DU MENAGE, QUI POURSUIT SES ETUDES A L'ETRANGER, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI EST MAJEUR ET NE VIT PLUS CHEZ SA MERE; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI DAME S. X... LA CHARGE DE SON FILS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1978 PAR LA PREMIERE CHAMBRE -SECTION DES URGENCES- DE LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfants majeurs - Demande de pension par la mère - Enfant ne vivant plus chez elle - Charge assurée par la mère - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créanciers - Descendants - Enfants majeurs - Demande de pension par la mère - Enfant ne vivant plus chez elle - Conditions.
Analyse : Les juges du fond ne peuvent pas débouter une mère divorcée de sa demande formée contre son ex-conjoint en contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur ne vivant plus chez elle, sans rechercher si elle en assumait la charge.