Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1973, 71-14.714, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14714
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1971-09-30, 1971-09-30
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOLUMIA-BARRIER ET FILS A, LE 23 DECEMBRE 1966, SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE BENEFICIAIT ET QUI ETAIT VENU A EXPIRATION ; QUE, LE 21 MARS 1967, CANTELAUBE, PROPRIETAIRE, A REFUSE D'ACCORDER CE RENOUVELLEMENT ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A OBTENU, PAR ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1968, LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN VUE DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION QU'ELLE RECLAMAIT ET QU'APRES DEPOT DU RAPPORT, CANTELAUBE A EXERCE SON DROIT DE REPENTIR PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 27 NOVEMBRE 1969 ; ATTENDU QUE VEUVE CANTELAUBE AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT TENUE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AU MOTIF QUE, DES LE 3 AVRIL 1967, LA SOCIETE SOLUMIA-BARRIER AVAIT PRIS EN LOCATION UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX Z... EN VUE DE SA REINSTALLATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LADITE DAME X... FAIT VALOIR QU'EN FRAUDE DE SES DROITS, LA SOCIETE Y... AVAIT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SA GERANTE, DAME Y..., ET BIEN AVANT LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL ET LE REFUS DU BAILLEUR, DECIDE LE TRANSFERT DE SON FONDS EN D'AUTRES LIEUX ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA SOCIETE LOCATAIRE N'AVAIT PAS AINSI VOLONTAIREMENT ET PAR CET ARTIFICE JURIDIQUE TENTE DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE REPENTIR DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE " DES LE 21 MARS 1967, DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, LA SOCIETE ETAIT EN DROIT D'ENVISAGER SON DEMENAGEMENT, QUE LES DELAIS NECESSITES PAR L'EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION LUI ONT " PERMIS DE TROUVER UNE LOCATION, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS ENCORE EXPRIME SA VOLONTE DE REPENTIR ", QU'ELLE AJOUTE QUE L'ACTE DE LOCATION PORTE LA DATE DU 3 AVRIL 1967, ALORS QUE LE DROIT DE REPENTIR A ETE EXERCE LE 27 NOVEMBRE 1969, ET EN CONCLUT QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR EST TARDIF, QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LESJUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXPERT A... AVAIT ESTIME QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE POUVAIT ETRE EVALUE A 453750 FRANCS, MAIS QUE L'INDEMNITE D'EVICTION POUVAIT ETRE REDUITE A 270000 FRANCS, COMPTE TENU DE LA REINSTALLATION DE LA SOCIETE Y... SUR UN NOUVEAU TERRAIN ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCORDE A LA SOCIETE UNE INDEMNITE DE 270000 FRANCS ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LE LOCATAIRE, QUI N'A PAS FORME APPEL INCIDENT, A DECLARE " QU'EN ACCEPTANT DE LIMITER SA DEMANDE A 270000 FRANCS, LA SOCIETE SOLUMIA-BARRIER A FAIT RESTE DE DROIT A CANTELAUBE " ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AVANT DE CHIFFRER L'INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION AU MOTIF QUE LA REDUCTION DE L'INDEMNITE, PROPOSEE PAR L'EXPERT " NE SAURAIT ETRE RETENUE DE PLANO TANT QUE NE SERA PAS DETERMINEE LA NATURE DES ACTIVITES ENCORE EXERCEES DANS LES LIEUX LITIGIEUX ET L'UTILISATION DES LOCAUX LOUES " ; QU'AYANT AINSI ENVISAGE LA MAJORATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE LA SOCIETE LOCATAIRE NE LE DEMANDAIT PAS, LA COUR D'APPEL A ARBITRAIREMENT MODIFIE LES TERMES DU DEBAT DONT ELLE ETAIT SAISIE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : 1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - DROIT DE REPENTIR - CONDITIONS - NON REINSTALLATION DU LOCATAIRE - ACTE DE LOCATION ANTERIEUR A L'EXERCICE DU DROIT.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - DROIT DE REPENTIR - EXERCICE IMPOSSIBLE - LOCATAIRE AYANT QUITTE LES LIEUX - EMMENAGEMENT AYANT ETE ENVISAGE DES LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT.
Analyse : DES LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, LE LOCATAIRE EST EN DROIT D'ENVISAGER SON DEMENAGEMENT. LORSQU'IL A TROUVE UN NOUVEAU LOCAL A LOUER AVANT QUE LE PROPRIETAIRE AIT EXPRIME SA VOLONTE DE REPENTIR, L'EXERCICE DE CE DERNIER EST TARDIF.