Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1971, 70-11.978, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11978
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1970-10-23, 1970-10-23
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE CABLE D'ANCRAGE ARRIERE D'UNE DRAGUE MOUILLEE A PROXIMITE DE L'APPONTEMENT DES DOCKS D'AMBES DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX A CAUSE DES AVARIES A L'ARBRE PORTE-HELICE DU PETROLIER EATON, ALORS QUE CE DERNIER, AMARRE AUDIT APPONTEMENT, MANOEUVRAIT, POUR S'ELOIGNER DE LA DRAGUE DONT LA PRESENCE VENAIT DE LUI ETRE SIGNALEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION COMMERCIALE DES REFERES COMPETENTE POUR COMMETTRE UN EXPERT AVEC LA MISSION D'EXAMINER LES PARTIES DU NAVIRE DETERIOREES, ALORS QUE LA COMPETENCE JUDICIAIRE EN MATIERE D'UTILISATION DES SERVICES PUBLICS, INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, NE S'APPLIQUERAIT QUE SI L'USAGER A SUBI LE DOMMAGE DANS LE CADRE D'UTILISATION DE CES SERVICES, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE BATEAU SE TROUVANT DANS LE PORT (C'EST-A-DIRE DANS L'OUVRAGE PUBLIC), MAIS N'UTILISANT PAS LES SERVICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX, L'ACCIDENT NE S'ETANT PAS PRODUIT AU COURS OU A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, DONT L'ARRET N'INDIQUE PAS D'AILLEURS EN QUOI IL CONSISTERAIT, ET ALORS, AU CONTRAIRE, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTIVITE PUREMENT ADMINISTRATIVE DE GESTION DU SERVICE PUBLIC DU PORT (ENTRETIEN DE L'OUVRAGE PUBLIC), ET QU'AINSI, IL S'AGISSAIT D'UNE OPERATION DE TRAVAIL PUBLIC DE NATURE A JUSTIFIER A ELLE SEULE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE, ALORS, ENFIN, ET EVENTUELLEMENT, QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 NE POUVAIT S'APPLIQUER, LA DRAGUE LITIGIEUSE NE DISPOSANT PAS D'UN EQUIPEMENT LUI PERMETTANT DE SE DEPLACER PAR SES PROPRES MOYENS ET DEVANT FAIRE APPEL POUR CE FAIRE A UN REMORQUEUR ET NE FAISANT PAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT L'OBJET D'UN TEL DEPLACEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE PETROLIER EATON EST VENU S'AMARRER POUR SON DECHARGEMENT AU PONTON D'AMBES DEPENDANT DES INSTALLATIONS DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX, ET QUE, L'ACCIDENT S'EST PRODUIT "AU COURS OU A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU CONTRAT" LIANT LE CAPITAINE ET LES ARMATEURS DU NAVIRE AU PORT AUTONOME, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES ETANT DE NATURE CONTRACTUELLE ET DE DROIT PRIVE, ELLES NE PEUVENT AGIR L'UNE CONTRE L'AUTRE QUE SUR CE TERRAIN", QUE CE CONTRAT ENTRE LE PORT AUTONOME ET SON USAGER EST UN ACTE DE L'EXPLOITATION DU SERVICE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL S'ETAIT CONTENTE DE DECLARER QUE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE "N'AVAIT PAS A ETRE EXAMINE", LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES COMMERCIAUX ETANT RETENUE POUR UN AUTRE MOTIF ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SES PREMIERES ET DEUXIEME BRANCHES, MANQUE EN FAIT DANS LA TROISIEME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - RESPONSABILITE - DOMMAGE CAUSE DANS L'EXPLOITATION DU SERVICE - PORT AUTONOME - COMPETENCE JUDICIAIRE.
Sommaire de référence : * SEPARATION DE POUVOIRS - PORT AUTONOME - RESPONSABILITE - DOMMAGE RESULTANT DE L'EXPLOITATION - COMPETENCE JUDICIAIRE.
Analyse : LE CONTRAT LIANT LE CAPITAINE ET LES ARMATEURS D'UN NAVIRE A UN PORT AUTONOME ETANT DE DROIT PRIVE ET RELEVANT DE L 'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE CE DERNIER, EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER LA JURIDICTION COMMERCIALE DES REFERES COMPETENTE POUR COMMETTRE UN EXPERT AVEC MISSION D'EXAMINER LES PARTIES D'UN NAVIRE ENDOMMAGEES PAR LE CABLE D'ANCRAGE DE LA DRAGUE DU PORT AUTONOME, RELEVE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QUE LE NAVIRE ETAIT VENU S 'AMARRER AU PONTON DES INSTALLATIONS DU PORT, DONC AU COURS OU A L 'OCCASION DU CONTRAT LIANT LE CAPITAINE ET LES ARMATEURS AU PORT AUTONOME.