Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1983, 82-13.743, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-13743
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bourges 1982-04-22, 1982-04-22
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESTITUTION DE PRESTATIONS INDUMENT VERSEES, ENGAGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONTRE LES EPOUX X..., A RELEVE QUE CETTE ACTION ETAIT PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X..., QUI N'ETAIENT NI PRESENTS NI REPRESENTES, N'AVAIENT PAS INVOQUE LE BENEFICE DE CETTE PRESCRIPTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1982 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CHATEAUROUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Prescription - Prescription biennale - Moyen d'office (non).
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Fin de non-recevoir - Exception - Moyen d'office (non).
Analyse : Aux termes de l'article 2223 du Code civil, le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. Encourt, par suite, la cassation de la décision d'une commission de première instance qui déclare prescrite, en application de l'article L 550 du Code de la sécurité sociale, une action en répétition de prestations familiales indûment versées alors que les défendeurs qui n'étaient ni présents, ni représentés à l'audience, n'avaient pas invoqué le bénéfice de cette prescription.