Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE KA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790, VIOLATION DES FORMES DE PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DUC ET MERIC, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS, DE PRIME D'OUTILLAGE ET DE REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL FORMEE PAR SERVAT SON ANCIEN OUVRIER AU MOTIF QUE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'AFFAIRE ETAIT LA MEME QUE CELLE DONT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET LA COUR D'APPEL DE PAU AVAIENT EU A CONNAITRE DANS LES AFFAIRES FERREC ET AUTRES ET QU'ELLE DOIT RECEVOIR DU CONSEIL LA MEME SOLUTION, COMPTE TENU DE LA REFORMATION APPORTEE PAR LA COUR D'APPEL QUANT A LA DATE DE LA RUPTURE, ALORS QUE LA DECISION NE COMPORTE PAS "L'EXPOSE DES MOYENS" DES DEMANDEURS ET NE SE SUFFIT PAS A ELLE-MEME, SES MOTIFS SE RAMENANT EN DEFINITIVE A UNE SIMPLE REFERENCE A DES DECISIONS ANTERIEURES RENDUES ENTRE D'AUTRES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE SI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'EST EN EFFET REFERE A DES DECISIONS PRECEDEMMENT RENDUES ENTRE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DUC ET MERIC ET D'AUTRES OUVRIERS, L'EXPOSE QU'IL FAIT DES CIRCONSTANCES DE CES ESPECES QU'IL DECLARE ANALOGUES A CELLES DU PRESENT LITIGE SAUF L'ELEMENT NOUVEAU DE LA MISE EN VIGUEUR D'UN REGLEMENT INTERIEUR SUR L'APPLICATION DUQUEL IL S'EXPLIQUE, PERMET, AINSI QUE SES MOTIFS PROPRES, DE CONNAITRE SANS AMBIGUITE LES MOYENS DES PARTIES ET CONSTITUE UNE MOTIVATION QUI SE SUFFIT A ELLE-MEME; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 22 A DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DUC ET MERIC REPROCHE ENCORE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL FORMULEE PAR SON ANCIEN OUVRIER SERVAT, DEVAIT RECEVOIR LA MEME SOLUTION QUE CELLES PRECEDEMMENT JUGEES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'OLORON-SAINTE-MARIE ET PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ET JUGE EN CONSEQUENCE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CET OUVRIER AVAIT ETE ROMPU DU FAIT DE L'EMPLOYEUR; QUE LE REGLEMENT INTERIEUR INVOQUE PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR N'EST PAS APPLICABLE PARCE QU'IL N'A PAS ETE AFFICHE DANS LES LIEUX OU LE TRAVAIL EST EFFECTUE, PARCE QUE LA PREUVE DE SON ACCEPTATION, PAR L'OUVRIER N'AURAIT PAS ETE RAPPORTEE ET QUE CE REGLEMENT NE PEUT AVOIR D'EFFET RETROACTIF; ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT D'AFFICHAGE DANS LES LIEUX DU TRAVAIL N'ENTRAINE PAS DE PLEIN DROIT LA NULLITE DU REGLEMENT INTERIEUR ET QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI AIT CONTESTE AVOIR EU CONNAISSANCE DE CE REGLEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE CE REGLEMENT EST OPPOSABLE A TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE A COMPTER DU 26 AOUT 1965, DATE DE SON ENTREE EN APPLICATION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE SERVAT DOMICILIE A OLORON A ETE ENGAGE SUR PLACE PAR LA SOCIETE D'ENTREPRISE DUC ET MERIC POUR TRAVAILLER SUR LE CHANTIER DE CETTE SOCIETE A OLORON ET QUE CONFORMEMENT AUX USAGES LOCAUX UN TEL EMBAUCHAGE ETAIT CONCLU POUR LA DUREE DU CHANTIER; ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS, LA MUTATION EN COURS DE CONTRAT DE L'OUVRIER SUR UN AUTRE CHANTIER CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE D'UN ELEMENT IMPORTANT DES CONDITIONS D'EMPLOI METTANT, EN CAS DE REFUS PAR L'OUVRIER DE REJOINDRE LE NOUVEAU CHANTIER, LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, A MOINS QU'IL NE SOIT ETABLI QUE L'OUVRIER AIT D'UNE MANIERE NON EQUIVOQUE ACCEPTE UNE NOVATION DE CONTRAT PERMETTANT UNE TELLE MUTATION; QUE LA REDACTION PAR L'EMPLOYEUR, APRES L'EMBAUCHAGE D'UN REGLEMENT INTERIEUR CONTRAIRE AUX USAGES LOCAUX ET PREVOYANT LA MUTATION A TOUT MOMENT DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE SUR D'AUTRES CHANTIERS, NE POUVAIT MODIFIER LES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT ET CONCERNER DES CHANTIERS ELOIGNES, NE LEUR PERMETTANT PAS DE RESTER A LEUR DOMICILE, ET DISPENSER L'EMPLOYEUR DE L'OBSERVATION DU DELAI DE PREAVIS PREVU PAR LA LOI, QUE S'IL ETAIT ETABLI QU'ILS EUSSENT D'UNE MANIERE CERTAINE CONNU ET ACCEPTE LA CLAUSE DE MUTATION; QU'A CET EGARD LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES CONSTATE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE NI D'UN AFFICHAGE SUFFISANT DU REGLEMENT INTERIEUR NI DE SA CONNAISSANCE ET DE SON ACCEPTATION PAR SERVAT; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE METTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE, DUC ET MERIC, LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE RESULTANT DU REFUS PAR SERVAT DE SA MUTATION DU CHANTIER D'OLORON A CELUI DE SURGERES ET CONDAMNANT L'EMPLOYEUR AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, ET A LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE D'ENTREPRISES DUC ET MERIC AU PAYEMENT DE LA PRIME D'OUTILLAGE RECLAMEE PAR SERVAT, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE CET OUVRIER AIT TOUJOURS TRAVAILLE AVEC SES PROPRES OUTILS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QU'IL N'AVAIT PAS FAIT VERIFIER LE BON ETAT DE SES OUTILS PAR LES PREPOSES DE LA SOCIETE, ALORS QUE LA PRIME N'EST DUE QUE DANS LA MESURE OU LES OUVRIERS DISPOSENT D'UN OUTILLAGE COMPLET ET EN BON ETAT; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISES DUC ET MERIC NE SOUTENANT PAS QU'IL EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE UNE REGLEMENTATION IMPOSANT AUX OUVRIERS DE FAIRE VERIFIER LEURS OUTILS PAR SES PREPOSES ET NE PRETENDANT PAS QUE L'OUTILLAGE DE SERVAT AIT ETE EN MAUVAIS ETAT, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE PAR DES MOTIFS PARTICULIERS A L'ARGUMENTATION DEPOURVUE DE PERTINENCE DE LA SOCIETE ET POUVAIENT, DES LORS QU'ILS RELEVAIENT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SERVAT EUT TOUJOURS TRAVAILLE AVEC SES PROPRES OUTILS, ALLOUER A CET OUVRIER LA PRIME PREVUE EN PAREIL CAS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MAI 1966 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'OLORON-SAINTE-MARIE. N 67 40 108 SOCIETE D'ENTREPRISES DUC ET MERIC C/SERVAT. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M ZEHLER-AVOCAT Y...: M Z...: M DE X.... DANS LE MEME SENS: SUR LE N 1: 14 JUIN 1962,BULL.1962,IV N 547 (1),P.44; 8 NOVEMBRE 1962,BULL.1962,IV N 785 (1),P.652. A RAPPROCHER: SUR LE N 2: 20 JUILLET 1967,BULL.1967,IV, N 596 (2),P.501; 29 NOVEMBRE 1967,BULL.1967,IV N 748,P.634.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE - DECISION RELATIVE A UN LITIGE ANALOGUE ENTRE D'AUTRES PARTIES
Analyse : 1 EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ET COMPORTE L'EXPOSE DES MOYENS DES DEMANDEURS LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD"HOMMES QUI SE REFERE A DES DECISIONS PRECEDEMMENT RENDUES ENTRE LE MEME EMPLOYEUR ET D'AUTRES OUVRIERS ET EXPOSE LES CIRCONSTANCES DE CES ESPECES QU'ELLE DECLARE ANALOGUES A CELLES DU PRESENT LITIGE, SAUF L'ELEMENT NOUVEAU DE LA MISE EN VIGUEUR D'UN REGLEMENT INTERIEUR SUR L'APPLICATION DUQUEL ELLE S'EXPLIQUE.