Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1974, 72-13.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13004
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 2 ) 1972-04-19, 1972-04-19
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ATTENDU QUE CE TEXTE AUTORISE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, CETTE DECLARATION VALANT TANT COMME ASSURANCE AU PROFIT DU SOUSCRIPTEUR QUE COMME STIPULATION POUR AUTRUI AU PROFIT DU BENEFICIAIRE CONNU OU EVENTUEL DE LADITE CLAUSE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, OU UAP, ETAIT FONDEE, APRES AVOIR INDEMNISE LES EPOUX X..., Y... DE BATIMENTS A L'USAGE DE SCIERIE QUI AVAIENT ETE DETRUITS PAR UN INCENDIE, D'EXERCER CONTRE LA SOCIETE GENERALE FORESTIERE, DITE SOGEFO, QUI EXPLOITE CETTE SCIERIE EN VERTU D'UNE LOCATION-GERANCE, LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL; QU'A CET EFFET, IL A REJETE LE MOYEN SOUTENU PAR CETTE SOCIETE SELON LAQUELLE ELLE SERAIT BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE SOUSCRITE AUPRES DE L'UAP PAR LES EPOUX X... "POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA" , AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE "PAR CEUX QUI SE TROUVENT SUCCESSIVEMENT DANS LA MEME SITUATION JURIDIQUE QUE LE SOUSCRIPTEUR ORIGINAIRE ET COURENT LE MEME RISQUE" ; QU'EN LIMITANT AINSI, EN DEHORS DE TOUTE DISPOSITION LEGALE, LA PORTEE DE LA STIPULATION EN QUESTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA - DEFINITION - ASSURANCE AU PROFIT DU SOUSCRIPTEUR - STIPULATION POUR AUTRUI AU PROFIT DU BENEFICIAIRE - IDENTITE DE SITUATION ET DE RISQUE ENTRE LE SOUSCRIPTEUR ET LE BENEFICIAIRE - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA - DEFINITION - ASSURANCES DOMMAGES - INCENDIE - POLICE SOUSCRITE PAR LE PROPRIETAIRE - GARANTIE DU RISQUE LOCATIF.
Analyse : L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AUTORISE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, CETTE DECLARATION VALANT, TANT COMME ASSURANCE AU PROFIT DU SOUSCRIPTEUR QUE COMME STIPULATION POUR AUTRUI AU PROFIT DU BENEFICIAIRE CONNU OU EVENTUEL DE CETTE CLAUSE. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN ASSUREUR ETAIT FONDE - APRES AVOIR INDEMNISE SON ASSURE A LA SUITE DE L'INCENDIE DES BATIMENTS DONT CE DERNIER ETAIT PROPRIETAIRE - A EXERCER CONTRE LE LOCATAIRE DES IMMEUBLES LE RECOURS PREVU PAR L 'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, REJETTE LE MOYEN PAR LEQUEL CE LOCATAIRE SOUTENAIT QUE L'ASSURANCE AVAIT ETE SOUSCRITE PAR LE PROPRIETAIRE "POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA", AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE NE PEUT-ETRE INVOQUEE QUE "PAR CEUX QUI SE TROUVENT SUCCESSIVEMENT DANS LA MEME SITUATION JURIDIQUE QUE LE SOUSCRIPTEUR ORIGINAIRE ET COURENT LE MEME RISQUE", LIMITANT AINSI, EN DEHORS DE TOUTE DISPOSITION LEGALE LA PORTEE DE LA STIPULATION EN QUESTION.