Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT APRES DIVORCE SUR LES DIFFICULTES RELATIVES A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE Y... ET DAME X..., A DECIDE NOTAMMENT QUE LA RECOMPENSE DUE EN RAISON DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LE MARI APRES LE DIVORCE SUR UN TERRAIN COMMUN, DEVAIT ETRE REGLEE SUIVANT LES PRINCIPES DE L'ACCESSION ET QUE LA LOI DU 17 MAI 1960 MODIFIANT L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL IMPOSAIT L'EVALUATION DES IMPENSES AU JOUR DU REMBOURSEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI FAIT A TORT RETROAGIR LA LOI DU 17 MAI 1960 ET EN OUTRE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DAME X... DEMONTRANT SELON LE POURVOI QUE LES IMPENSES FAITES SUR L'IMMEUBLE COMMUN AURAIENT DU ETRE PAYEES PAR LES BIENS DE LA COMMUNAUTE ET NOTAMMENT PAR LE PRIX DU FONDS DE COMMERCE VENDU PAR Y... ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 MAI 1960 MODIFIANT L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL DONT LA QUESTION DE L'APPLICABILITE EN L'ESPECE N'EST PAS SOULEVEE, ETAIENT IMMEDIATEMENT APPLICABLES QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT ETE PAYES PARTIE AU MOYEN DE DENIERS PROVENANT DE LA VENTE DES MEUBLES ET DU FONDS DE COMMERCE DONT LE PRIX AVAIT ETE RECU PAR Y... EN 1945 ET 1947 ET RETENU EN CE QUI CONCERNE CES SOMMES LES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPERTISE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-13 127. DAME X... C/ CONSORTS Y.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GAUTHIER ET CALON. A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1966, BULL 1966, I, N° 444, P 338.

Sommaire principal : PROPRIETE CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ARTICLE 555 DU CODE CIVIL MODIFICATION PAR LA LOI DU 17 MAI 1960 APPLICATION APPLICATION IMMEDIATE CONDITIONS
Analyse : ALORS QUE SON APPLICABILITE EN L'ESPECE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 17 MAI 1960, EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE.