Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 27 JUIN 1967) QUE LA DAME Y..., EPOUSE Z..., A DONNE CONGE LE 21 DECEMBRE 1965 A SA LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, LA SOCIETE DE VENTES D'ACIERS LORRAINS (DITE VALOR, QUI, USANT DE LA FACULTE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE EN FAVEUR DES MEMBRES DE SON PERSONNEL, L'AVAIT SOUS-LOUE A UN DE SES DIRECTEURS ; QUE LA BAILLERESSE LUI REFUSAIT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, PARCE QU'AUCUN FONDS DE COMMERCE N'ETAIT EXPLOITE DANS LES LIEUX ; QUE LES JUGES DECIDERENT QUE SI CE BAIL AVAIT BIEN ETE CONCLU AVEC LADITE SOCIETE POUR LES BESOINS DE SON ENTREPRISE ET QU'IL REVETAIT, PAR SUITE, LE CARACTERE COMMERCIAL, LA LOCATAIRE NE POUVAIT, NI REVENDIQUER LE DROIT A RENOUVELLEMENT ACCORDE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI, COMME ELLE LE FAISAIT, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; LES LIEUX PREVU PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;T AU MAINTIEN DANSk ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PRESOMPTION DE COMMERCIALITE TIREE DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE N'EST PAS IRREFRAGABLE, QUE LA PREUVE CONTRAIRE PEUT ETRE DEDUITE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, CIRCONSTANCES PERMETTANT DE DEGAGER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ET QU'EN L'ESPECE, SELON LE POURVOI, LA REFERENCE DU BAIL A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET LA CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE CONTENUE DANS LEDIT BAIL PERMETTAIENT D'INFERER QUE LES SIGNATAIRES DE CETTE CONVENTION AVAIENT ENTENDU SE PLACER SOUS L'EMPIRE, NON PAS DE LA LEGISLATION SUR LES LOCAUX COMMERCIAUX MAIS DE LA LEGISLATION SUR LES LOCAUX D'HABITATION ; QUE, D'AUTRE PART, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'AFFECTATION D'UN LOCAL D'HABITATION A UN USAGE COMMERCIAL, ALORS, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QU'UNE TELLE AFFECTATION EST PROHIBEE PAR LA LOI (ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME) ET QUE L'OPERATION, DECLAREE LICITE PAR LADITE COUR, S'ANALYSE EN UNE FRAUDE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AINSI QUE LE MOYEN LE RECONNAIT, UNE INTERPRETATION DE L'INTENTION DES PARTIES S'IMPOSAIT ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE LA LOCATION AVAIT LE CARACTERE COMMERCIAL, BIEN QU'IL EUT ETE PREVU QUE LE LOYER SERAIT CALCULE SELON LES REGLES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'EN SECOND LIEU, L'APPARTEMENT LOUE AYANT ETE RESERVE A L'HABITATION, NULLE INFRACTION N'AVAIT ETE COMMISE A L'INTERDICTION LEGALE D'AFFECTER A L'USAGE COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL DES LOCAUX D'HABITATION ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, BIEN QUE TENANT POUR ACQUIS QUE LA LOCATION LITIGIEUSE N'AVAIT ETE CONCLUE EN FAVEUR DE LA SOCIETE VALOR QUE POUR LOGER L'UN DE SES DIRECTEURS ET QUE CE DERNIER OCCUPAIT BIEN LES LIEUX AVEC SA FAMILLE EN CONFORMITE AVEC LES CLAUSES DU BAIL, EN TANT QUE SOUS-LOCATAIRE, A REFUSE A CETTE SOCIETE TOUTE QUANTITE POUR FAIRE VALOIR, AU NOM DE SON PREPOSE, LES DROITS DECOULANT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE CE PREPOSE N'ETAIT PAS DESIGNE DANS LE BAIL, ALORS QUE CELUI-CI, DONT LES TERMES SONT RAPPORTES PAR L'ARRET, COMPORTAIT UNE VERITABLE STIPULATION POUR AUTRUI ET QUE LA SOCIETE STIPULANTE POUVAIT A L'EGARD DU PROMETTANT, LE BAILLEUR, RECLAMER L'EXECUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT, QUAND BIEN MEME LE NOM DU BENEFICIAIRE DE LA STIPULATION N'AURAIT PAS ETE PORTE DANS LEDIT CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LADITE SOCIETE QU'ELLE AIT SOUTENU UN MOYEN TIRE DE LA STIPULATION POUR AUTRUI ; QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.868. SOCIETE DE VENTE D'ACIERS LORRAINS C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : COM., 24 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, N° 49, P. 42 (REJET) ; COM., 26 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, III, N° 500, P. 437 (REJET) ; SOC., 17 MARS 1964, BULL. 1964, IV, N° 260, P. 214 (REJET) ;

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL NATURE DETERMINATION DU CARACTERE DE LA LOCATION IMMEUBLE LOUE A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE A UNE SOCIETE COMMERCIALE CARACTERE COMMERCIAL
Analyse : LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES EN DECIDANT QU'UNE LOCATION A LE CARACTERE COMMERCIAL, BIEN QU'IL SOIT PREVU QUE LE LOYER SERAIT CALCULE SELON LES REGLES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. LORSQUE L'APPARTEMENT AINSI LOUE, EST RESERVE A L'HABITATION DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE, NULLE INFRACTION N'EST COMMISE A L'INTERDICTION LEGALE D'AFFECTER A L'USAGE COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL DES LOCAUX D'HABITATION.