Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RADIE GASTALDI DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE MONTIGNY-LE BRETONNEUX, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT PROUVER SON INSCRIPTION AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT SE SERAIT FONDE SUR CE QUE GASTALDI NE PAYAIT PAS D'IMPOT, CONFONDANT AINSI L'INSCRIPTION ET LE PAYEMENT EFFECTIF DE L'IMPOT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU AU TRIBUNAL DE REPONDRE AU MOYEN FAISANT VALOIR QUE, SI UN RETARD AVAIT ETE APPORTE A L'INSCRIPTION, IL AURAIT ETE LE FAIT DU CADASTRE, GASTALDI PRETENDANT NE PAS SUPPORTER LES ERREURS OU OMISSIONS DE CE SERVICE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE GASTALDI NE FIGURAIT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE LA DISPOSITION DU CODE ELECTORAL QUI OUVRE AUX CITOYENS LE DROIT DE SE FAIRE INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE DANS LAQUELLE ILS FIGURENT AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, FONDE CE DROIT NON SUR LE PAYEMENT DE L'IMPOT ET LA PROPRIETE FONCIERE, MAIS SUR LE FAIT MATERIEL DE L'INSCRIPTION PERSONNELLE AUDIT ROLE ET NE PERMET PAS D'ASSIMILER A CETTE INSCRIPTION, L'INSCRIPTION A LA MATRICE CADASTRALE ; D'OU IL SUIT QUE, SANS COMMETTRE LA CONFUSION ALLEGUEE ET EN REPONDANT AUX MOYENS DE L'APPELANT, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES. N° 68 - 60 029 GASTALDI C/ CHEDEVILLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 835 (2°), P 583. A RAPPROCHER : 10 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 249, P 174 ET LES ARRETS CITES ; 8 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 759 (2°), P 534 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ELECTIONS LISTE ELECTORALE INSCRIPTION CONTRIBUABLE INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS PAYEMENT DE L'IMPOT (NON)
Analyse : LE CODE ELECTORAL QUI OUVRE AUX CITOYENS LE DROIT DE SE FAIRE INSCRIRE SUR LA LISTE DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE ILS FIGURENT AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, FONDE CE DROIT NON SUR LE PAYEMENT DE L'IMPOT ET LA PROPRIETE FONCIERE, MAIS SUR LE FAIT MATERIEL DE L'INSCRIPTION PERSONNELLE AUDIT ROLE ET NE PERMET PAS D'ASSIMILER A CETTE INSCRIPTION L'INSCRIPTION A LA MATRICE CADASTRALE.