Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 22 ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 5 JUILLET 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE DRIEU, ANCIEN CHEF DU DEPOT DE SAINT-BRIEUC DE LA SOCIETE DES DOCKS DES CIMENTERIES REUNIES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES ET QUE LES GRATIFICATIONS QU'IL AVAIT CEPENDANT RECUES N'AVAIENT ETE ACCORDEES QUE PAR UN GESTE DE ROUTINE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE FAUTE GRAVE EST INCOMPATIBLE AVEC UNE GRATIFICATION, QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE IL AVAIT DEMONTRE QUE LE PREAVIS A LUI ACCORDE EXCLUAIT ENCORE LA FAUTE GRAVE ET QU'ENFIN, IL EST CONTRADICTOIRE DE RECONNAITRE QUE LE PREAVIS EXCLUSIF DE FAUTE GRAVE A ETE ALLOUE ET DE PRENDRE PRETEXTE DE LA FAUTE GRAVE AINSI ECARTEE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME, POUR REFUSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA GESTION PAR DRIEU DU DEPOT DE SAINT-BRIEUC AVAIT DONNE LIEU A DES CRITIQUES INCESSANTES DE LA PART DE LA SOCIETE, EN PARTICULIER AU SUJET DE L'AUGMENTATION ANORMALE DES STOCKS ET DES CONSEQUENCES DESASTREUSES QU'ELLE COMPORTAIT, ET QUE DRIEU N'AVAIT JAMAIS MODIFIE SA METHODE ET NE S'ETAIT CONFORME QU'EPISODIQUEMENT AUX INSTRUCTIONS FORMELLES QU'IL RECEVAIT, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE GRIEFS BENINS NI D'ERREMENT ROUTINIERS ET QUE LE REFUS PERMANENT OPPOSE PAR DRIEU D'EXECUTER LES ORDRES DONNES CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE ; ATTENDU QUE SI DANS SES CONCLUSIONS DRIEU AVAIT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE, EN OBSERVANT LE PREAVIS D'USAGE DE TROIS MOIS ET EN LUI REGLANT A LA FIN DE 1964, APRES INVENTAIRE, UNE GRATIFICATION, AVAIT EU UNE ATTITUDE MONTRANT QU'ELLE CONSIDERAIT ELLE-MEME QUE LES GRIEFS INVOQUES ETAIENT SANS GRAVITE, LA SOCIETE AVAIT REPLIQUE QUE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ELLE AVAIT EXPRESSEMENT RAPPELE LES FAUTES DE GESTION DE DRIEU, LE DEFICIT COMPTABLE ET LES NOMBREUX AVERTISSEMENTS ET RAPPELS A L'ORDRE, ET QUE LE VERSEMENT DU PREAVIS AUQUEL DRIEU N'AURAIT PU JURIDIQUEMENT PRETENDRE ETAIT DESTINE A TENIR COMPTE DE L'ANCIENNETE DE DRIEU POUR DES MOTIFS D'HUMANITE SANS COMPORTER DE RENONCIATIONS AUX MOTIFS ALLEGUES POUR LA RUPTURE DU CONTRAT ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE PAR AILLEURS QUE L'ALLOCATION HABITUELLE DE LA GRATIFICATION N'IMPLIQUAIT NULLEMENT EN L'ESPECE QUE LES CRITIQUES SERIEUSES RETENUES PRECEDEMMENT FUSSENT CONSIDEREES DESORMAIS POUR NON AVENUES PAR LA SOCIETE ; QU'EN DEBOUTANT PAR SUITE DRIEU DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN RAISON DES FAUTES GRAVES QU'IL AVAIT COMMISES, LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ET L'ABSENCE D'INTENTION DE LA SOCIETE DE RENONCER A SE PREVALOIR DE SES GRIEFS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; N° 66-40569. DRIEU C/ SOCIETE ANONYME DES DOCKS DES CIMENTERIES REUNIES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM JOLLY ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 29 MARS 1960, BULL 1960, 4, N° 346, P 267 ; 1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, 4, N° 138 (3EME), P 91 ; 16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, 4, N° 849 (1ER), P 702 ; 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, 4, N° 195 (2EME), P 165.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DE L'INDEMNITE DE PREAVIS - PORTEE
Analyse : LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR QUI CONGEDIE SON EMPLOYE POUR FAUTES GRAVES, DE LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QU'UNE GRATIFICATION N'IMPLIQUE PAS UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DES GRIEFS RETENUS CONTRE LEDIT EMPLOYE DES LORS QUE CES VERSEMENTS N'ONT ETE EFFECTUES QUE COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE ET POUR DES MOTIFS D'HUMANITE.