Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1971, 68-12.215, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 68-12215
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-03-16, 1968-03-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA ROSERAIE, QUI AVAIT CONFIE A L'ENTREPRENEUR MICHELET LA TRANSFORMATION D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAYEMENT D'UNE SOMME POUR SOLDE DE TRAVAUX, EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, FONDEE SUR L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER CETTE INSTALLATION EN RAISON DE CRUES CONTRE LESQUELLES L'ENTREPRENEUR, EN PLACANT LA CHAUDIERE AU SOUS-SOL, N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE MICHELET DEVAIT FAIRE UNE ETUDE SERIEUSE AVANT DE CHANGER LA CHAUDIERE DE PLACE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA SOCIETE ETAIT COMPETENTE EN LA MATIERE, SI ELLE AVAIT ETE AVERTIE DES CONSEQUENCES POSSIBLES DE CE DEPLACEMENT, ET SI LES TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES CONFORMEMENT AUX NORMES FRANCAISES, ET QU'ENFIN, LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, DENATUREES PAR L'ARRET, REVELAIENT L'UTILISATION DE TUYAUX DE SECTION TROP IMPORTANTE, DEFAUT AUQUEL IL ETAIT NECESSAIRE DE REMEDIER PAR L'INSTALLATION D'UN ACCELERATEUR, CE QUI DEMONTRAIT UNE EXECUTION INCORRECTE DES TRAVAUX ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, RETIENT QUE POUR PARER AUX INONDATIONS POSSIBLES, LA CHAUDIERE AVAIT ETE POSEE SUR UN MASSIF SURELEVE, AU SOUS-SOL, AUCUN EMPLACEMENT NE SE PRETANT A SON INSTALLATION AU REZ-DE-CHAUSSEE, ET QUE CE CHOIX NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ; QU'ELLE RELEVE ENSUITE QUE LES TRAVAUX, EXECUTES CORRECTEMENT ET SANS MALFACONS PAR MICHELET, ETAIENT DE SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT, CONSISTANT A REMPLACER L'ANCIENNE CHAUDIERE ET A INSTALLER UN RADIATEUR, LES AUTRES RADIATEURS ET LES TUYAUTERIES RESTANT EN PLACE ; QU'IL N'ETAIT PAS QUESTION POUR L'ENTREPRENEUR DE DEPOSER LES CANALISATIONS ANCIENNES POUR DISPOSER LES FOURREAUX DONT FAISAIT ETAT LA SOCIETE ; QUE CES MOTIFS REPONDENT AUX MOYENS FORMULES DANS LES CONCLUSIONS ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X..., TOUT EN ADMETTANT QUE MICHELET "POUVAIT UTILISER DES BOISSEAUX D'UNE SECTION INFERIEURE A CELLE EMPLOYEE", A ESTIME "QU'IL N'Y AVAIT PAS DE MALFACONS" ET QUE "LES TRAVAUX AVAIENT ETE CORRECTEMENT EXECUTES" ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES CRITIQUES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION NE CONSISTENT QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LA ROSERAIE A PAYER A MICHELET UNE SOMME DE 16.650,98 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT POUR SOLDE DE TRAVAUX, PRONONCE CONTRE ELLE UNE CONDAMNATION A 1.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DE MICHELET, INDEPENDANT DU RETARD, ET CAUSE PAR LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS - PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD - CONSTATATION NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - RETARD - OBLIGATION DE PAYER - DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES - PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD - CONSTATATION NECESSAIRE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD NE CONSISTENT QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN DEBITEUR AU PAYEMENT D'UNE SOMME AVEC INTERETS DE DROIT POUR SOLDE DE TRAVAUX, ET ALLOUE EN OUTRE AU CREANCIER DES DOMMAGES-INTERETS, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, INDEPENDANT DU RETARD, CAUSE PAR LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR.