COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 RELATIVE A LA LOCATION GERANCE DE FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EFFETS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, CONCERNANT LES CONTRATS DE LOCATION GERANCE QUI ETAIENT EN COURS AVANT LA PUBLICATION DUDIT DECRET, SONT REPORTES A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI ET QUE, JUSQU'A LEUR EXPIRATION OU LEUR RENOUVELLEMENT, LESDITS CONTRATS, TOUJOURS EN COURS, DEMEURENT SOUMIS, QUANT A LEUR CONDITION DE VALIDITE, AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AU JOUR DE LEUR CONCLUSION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS PRODUITS QUE DAME X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 SEPTEMBRE 1952, DONNE EN GERANCE LIBRE AU SIEUR A... DE COMMERCE DE BOUCHERIE QU'ELLE EXPLOITAIT DANS LES LIEUX LOUES ; QUE DAME X... AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A DAME B..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, CELLE-CI LUI A OPPOSE UN REFUS PAR EXPLOIT DU 22 MARS 1956 AU MOTIF QUE SA LOCATAIRE N'EXPLOITAIT PAS PERSONNELLEMENT SON FONDS DE COMMERCE, QUI ETAIT TOUJOURS CONFIE EN GERANCE AU NOMME Z... ; QUE DAME X... A ASSIGNE DAME B..., PAR EXPLOIT DU 19 JUIN 1956, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, POUR DEMANDER, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION PUIS A VENDU SON FONDS DE COMMERCE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JUIN 1956, AU NOMME Z..., SON GERANT ; QUE LES EPOUX Z... SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME X... ET LE NOMME Z... DE LEURS DEMANDES, AU SEUL MOTIF QUE DAME X... N'AVAIT, EN VERTU DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE JUSQU'AU 31 MARS 1956 POUR TRANSFORMER SA SIMPLE JOUISSANCE EN EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE NE L'AYANT PAS FAIT A CETTE DATE, SA DEMANDE ET CELLE DU NOMME Z... DEVAIENT ETRE REJETEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE LOCATION GERANCE, CONCLU LE 13 SEPTEMBRE 1952, ETAIT VALABLE A L'EPOQUE ET QUE TOUJOURS EN COURS LORS DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 20 MARS 1956, IL RESTAIT SOUMIS, QUANT A SES CONDITIONS DE VALIDITE, AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AU JOUR DE SA CONCLUSION, SANS POUVOIR ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LA LOCATAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 11 DECEMBRE 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-10.615. EPOUX Z... ET Y... C/ DAME VEUVE B.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET COULET. DANS LE MEME SENS : 5 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 310, P. 285.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONTRAT ANTERIEUR AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 QUE LES EFFETS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, CONCERNANT LES CONTRATS DE LOCATION-GERANCE QUI ETAIENT EN COURS AVANT LA PUBLICATION DUDIT DECRET, SONT REPORTES A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI ET QUE, JUSQU'A LEUR EXPIRATION OU LEUR RENOUVELLEMENT, LESDITS CONTRATS, TOUJOURS EN COURS, DEMEURENT SOUMIS, QUANT A LEUR CONDITION DE VALIDITE, AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AU JOUR DE LEUR CONCLUSION.