Tribunal des conflits, civile, 15 janvier 2007, 07-03.568, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Numéro de pourvoi : 07-03568
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Paris, 2005-11-25
Président : Mme Mazars
Avocats : SCP Richard, SCP Piwnica et Molinié

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3568 Préfet de la Région Ile de France SOCIETE ALPHA FLIGHT SERVICES c/ Aéroports de Paris M. Jean-Louis Gallet Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 20 novembre 2006 Lecture du 15 janvier 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Alpha Flight Services, représentée par son liquidateur judiciaire, à la société Aéroports de Paris ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 mars 2005 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et s'est déclaré compétent pour connaître du litige ; Vu l'arrêté du 25 mars 2005 par lequel ledit préfet a élevé le conflit ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 25 novembre 2005 ordonnant le sursis à statuer jusqu'à la décision du Tribunal des conflits ; Vu le mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tendant à la compétence de la juridiction administrative ;Vu le mémoire déposé le 23 juin 2006 dans l'intérêt de la société Alpha Flight Services, représentée par son liquidateur judiciaire, concluant à l'annulation de l'arrêté de conflit et à la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige ; Vu les observations présentées pour la société Aéroports de Paris concluant à ce que les juridictions administratives soient déclarées seules compétentes pour connaître de l'action en responsabilité engagée par le liquidateur judiciaire de la société Alpha Flight Services ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ; Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : le rapport de M. Jean-Louis Gallet, membre du Tribunal, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Alpha Flight Services et de la SCP Piwnica - Molinié, avocat d'Aéroports de Paris, les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Commission européenne, saisie par la société Alpha Flight Services (AFS), prestataire de services d'assistance en escale, d'une plainte à l'encontre d'Aéroports de Paris (ADP), a estimé que cet établissement public avait enfreint les dispositions de l'article 86, devenu l'article 82, du Traité CE en utilisant sa position dominante d'exploitant des aéroports parisiens pour imposer aux prestataires de services et aux usagers fournissant des services d'assistance ou d'auto-assistance en escale relatifs au commissariat aérien, au nettoyage des avions et à l'assistance au fret, des redevances commerciales discriminatoires dans les aéroports parisiens d'Orly et de Roissy-Charles de Gaulle, et lui a enjoint de mettre fin à l'infraction ; que le tribunal de première instance puis la Cour de justice des Communautés européennes ont successivement rejeté le recours exercé par ADP contre la décision de la Commission ; que la société Alpha Flight Services, représentée par son liquidateur judiciaire, a assigné la société ADP en réparation de son préjudice découlant des pratiques discriminatoires dont elle avait été victime ; que le préfet de Paris a élevé le conflit devant la juridiction commerciale qui a sursis à statuer jusqu'à la décision du Tribunal sur la question de compétence ; Considérant que le préjudice dont la réparation est demandée par la société AFS trouve son origine dans la fixation, dans des conditions jugées contraires au droit communautaire de la concurrence par la Cour de justice des Communautés européennes, des redevances commerciales stipulées en rémunération de l'autorisation, donnée par ADP, d'exploiter, à l'aéroport d'Orly, une activité de services d'assistance en escale ; que de telles redevances, liées à l'organisation de cette activité industrielle et commerciale par ADP, n'impliquent pas l'usage de prérogatives de puissance publique par cet établissement public ; qu'il s'ensuit que le litige relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; D E C I D E : Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 25 mars 2005 par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est annulé. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution. Délibéré dans la séance du 20 novembre 2006 où siégeaient : Mme Marie-France Mazars, Vice-Président du Tribunal des Conflits, président ; M. Marc Durand-Viel, M. Jean-Louis Gallet, M. Philippe Martin, M. André Potocki, Mme Marie-Dominique Hagelsteen, Mme Dominique Guirimand, Mme Marie-Hélène Mitjavile, membres du Tribunal. Lu en séance publique le 15 janvier 2007. Le Président : Le rapporteur : P/Le secrétaire du Tribunal des Conflits Le secrétaire-adjoint de la section du Contentieux:

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Action en réparation du préjudice subi par un usager en raison de pratiques discriminatoires - Applications diverses
Sommaire de référence : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Action en réparation du préjudice trouvant son origine dans la fixation de redevances n'impliquant pas l'usage de prérogatives de puissance publique - Applications diverses
Analyse : Relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire l'action en responsabilité engagée par l'usager d'un service public industriel et commercial pour obtenir réparation d'un préjudice trouvant son origine dans la fixation, dans des conditions jugées contraires au droit communautaire de la concurrence par la Cour de justice des Communautés européennes, des redevances commerciales stipulées en rémunération de l'autorisation, donnée par un établissement public, d'exploiter, dans un aéroport, une activité de services d'assistance en escale, de telles redevances, liées à l'organisation de cette activité industrielle et commerciale, n'impliquant pas l'usage de prérogatives de puissance publique par cet établissement public