Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1981, 79-13.713, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13713
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1978-12-01, 1978-12-01
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE PICQ A ETE AUTORISE PAR JUGEMENT A TRAITER A FORFAIT DU FONDS DE COMMERCE DE CELUI-CI AU PROFIT DE LA SOCIETE EUROPEENNE D'AMEUBLEMENT ET DE DISTRIBUTION (SOCIETE SAED) ET QUE LA SOCIETE LA CHAINE EUROPEENNE A FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DU PRIX ET SIGNIFIE UNE SURENCHERE DU SIXIEME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'ADJUDICATION DU FONDS SUR CETTE SURENCHERE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE TRAITE A FORFAIT JUDICIAIREMENT AUTORISE NE DONNE PAS OUVERTURE, LORSQU'IL COMPREND UN FONDS DE COMMERCE, A LA SURENCHERE DU SIXIEME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE SURENCHERE NE PEUT, EN TOUTE OCCURRENCE, EMANER QUE D'UN CREANCIER INSCRIT SUR LE FONDS DE COMMERCE ET NON D'UN SIMPLE CREANCIER CHIROGRAPHAIRE DANS LA MASSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE L'AUTORISATION ACCORDEE AU SYNDIC DE TRAITER A FORFAIT D'UNE PARTIE DE L'ACTIF MOBILIER DU DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE TRANSFORMER LA VENTE AMIABLE DE FONDS DE COMMERCE AINSI CONSENTIE EN UNE VENTE JUDICIAIRE DE NATURE A FAIRE ECHEC A LA SURENCHERE DU SIXIEME, DES LORS QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE VENTE FAITE AUX ENCHERES PUBLIQUES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A RELEVE QUE LA CHAINE EUROPEENNE AVAIT FAIT OPPOSITION DANS LES FORMES ET DELAIS DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ; QU'IL IMPORTAIT DONC PEU, POUR QU'ELLE PUISSE SIGNIFIER UNE SURENCHERE, QU'ELLE AIT ETE OU NON CREANCIERE INSCRITE SUR LE FONDS ET QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT QUI S'APPUIE SUR LES ELEMENTS DE FAIT FOURNIS PAR L'ARRET, LA QUALITE DE CE CHEF DE LADITE SOCIETE POUR SURENCHERIR SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX PREMIERES BRANCHES ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE SEAD SOUTENAIT QUE LA SOCIETE LA CHAINE EUROPEENNE, "ORGANISME D'ACHATS, NE PEUT, PAR SES STATUTS, SURENCHERIR, SAUF ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE, QUI N'A JAMAIS ETE PRODUITE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS REPONDRE PAR AUCUN MOTIF AU MOYEN AINSI FORMULE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition - Surenchère du sixième - Conditions - Vente à forfait poursuivie à la requête d'un syndic de faillite - Vente non effectuée aux enchères.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Cession - Cession à forfait - Fonds de commerce - Prix - Opposition - Surenchère du sixième - Conditions - Vente non effectuée aux enchères.
Analyse : L'autorisation accordée au syndic de traiter à forfait une partie de l'actif mobilier du débiteur en liquidation des biens ne peut avoir pour effet de transformer la vente amiable de fonds de commerce ainsi consentie en une vente judiciaire de nature à faire échec à la surenchère du sixième dès lors qu'il ne s'agit pas d'une vente faite aux enchères publiques.