Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1979, 78-11.628, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11628
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1978-01-17, 1978-01-17
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 17 JANVIER 1978), L'ASSOCIATION CENTRE D'ECONOMIE RURALE D'AUVERGNE (LE CENTRE) A CONCLU, LE 22 MARS 1976, AVEC CHACUN DE SES QUINZE SALARIES, UNE CONVENTION, DITE , COMPORTANT REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL, DES CONGES DE MALADIE ET AUTRES CONGES AINSI QUE DES DELAIS DE PREAVIS ET DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU CENTRE A ETE PRONONCE LE 20 MAI 1976 ET QUE LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS A ETE ULTERIEUREMENT REPORTEE AU 1ER JUIN 1975, QUE LE SYNDIC, QUI AVAIT LICENCIE LE PERSONNEL, A ASSIGNE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LES SALARIES DU CENTRE EN INOPPOSABILITE A LA MASSE DE L'ACCORD DU 22 MARS 1976 EN INVOQUANT NOTAMMENT LE CARACTERE EXORBITANT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT CONSENTIES PAR LE CENTRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, POUR DETERMINER SI AU CAS DE L'ESPECE, LES OBLIGATIONS DU DEBITEUR EXCEDAIENT NOTABLEMENT CELLES DE L'AUTRE PARTIE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DU SYNDIC SUR CE POINT DEMEUREES SANS REPONSE, NECESSAIREMENT TENIR COMPTE DE CETTE CIRCONSTANCE PARTICULIERE QUE L'ACCORD AVAIT ETE CONCLU PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ET A LA VEILLE DU DEPOT DU BILAN ET DE LA CESSATION D'ACTIVITE, DE SORTE QU'EQUILIBRE EN PERIODE NORMALE, IL FAISAIT SUPPORTER A L'ASSOCIATION UNE CHARGE EXORBITANTE ET DEPOURVUE DE CONTREPARTIE EU EGARD A LA DATE DE SA CONCLUSION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT, OBJET D'UN SEUL DES 25 ARTICLES DE LA CONVENTION DU 22 MARS 1976, NE CONSTITUAIENT QUE L'UN DES ELEMENTS D'UN ACCORD GLOBAL PORTANT SURTOUT SUR LES MODALITES DE LA FORMATION ET DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE L'ACCORD LITIGIEUX, QUI REPRODUISAIT, AVEC LES ADAPTATIONS VOULUES, DE MULTIPLES CONVENTIONS DE MEME NATURE PASSEES DANS D'AUTRES DEPARTEMENTS, ETAIT L'ABOUTISSEMENT DE NEGOCIATIONS ENTAMEES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, A SOUVERAINEMENT CONSIDERE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE, LORS DE LA CONCLUSION DE L'ACCORD, L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE CENTRE NE METTAIT PAS A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE OBLIGATION EXCEDANT NOTABLEMENT CELLE DE L'AUTRE PARTIE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Contrat commutatif comportant des obligations excessives pour le débiteur - Caractère excessif des obligations du débiteur - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accord d'établissement - Licenciement - Indemnité de licenciement - Accord signé après la date de cessation des payements de l'employeur en règlement judiciaire - Accord global et similaire à d'autres - Contrat commutatif ne comportant pas d'obligations excessives pour le débiteur - Opposabilité à la masse des créanciers.
Analyse : La Cour d'appel, qui retient qu'une clause relative aux indemnités prévues en cas de licenciement et insérée dans un accord global d'établissement, signé après la date de la cessation des payements de l'employeur mais négocié depuis plusieurs années, et reprenant des dispositions qui figurent dans des conventions similaires, considère souverainement que les obligations ainsi mises à la charge de l'entreprise n'excèdent pas notablement celles incombant aux salariés, et sont dès lors, opposables à la masse.