COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA BIFURCATION D'UNE ROUTE ET D'UNE IMPASSE, LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE CENTRALE DE DYNAMITE, ASSUREE A LA COMPAGNIE "LA ZURICH", QUI CIRCULAIT SUR LA PREMIERE DE CES DEUX VOIES, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLISTE PLUDESMECHER, AGE DE 11 ANS, QUI SORTAIT DE L'IMPASSE; QUE PLUDESMECHER FUT BLESSE ET QUE SON PERE A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA SOCIETE CENTRALE DE DYNAMITE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; ATTENDU QUE PLUDESMECHER REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, POUR REJETER CETTE DEMANDE, ADMIS, EN SE FONDANT SUR DES CONSTATATIONS QUI NE SERAIENT PAS CONCOMITANTES DE L'ACCIDENT ET EN LAISSANT SES CONCLUSIONS SANS REPONSE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE LA BICYCLETTE DONT LE FAIT AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'A L'INTERSECTION DES DEUX VOIES LA VISIBILITE ETAIT NULLE ET RELEVE QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE DES GENDARMES, LA VOITURE, QUI N'AVAIT PAS ETE DEPLACEE APRES L'ACCIDENT, TENAIT SA DROITE SANS EMPIETER EN AUCUNE MANIERE SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ET CIRCULAIT A ALLURE MODEREE; QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET A ADOPTE LES MOTIFS, CONSTATAIT QUE LE JEUNE PLUDESMECHER, QUI DEBOUCHAIT DE L'IMPASSE SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE, ENTRAINE PAR SA VITESSE, S'ETAIT JETE SUR L'AVANT GAUCHE DE LA VOITURE; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS QUI NEDENATURENT AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET SANS ETRE TENUS DE REPONDRE DANS SON DETAIL A L'ARGUMENTATION DE L'APPELANT, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE VEHICULE DE LA SOCIETE CENTRALE DE DYNAMITE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE PAR L'EFFET D'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE; ET ATTENDU QUE CETTE CONSIDERATION SUFFIT A JUSTIFIER L'ARRET, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER, COMME L'A FAIT A TITRE SURABONDANT CELUI-CI, SI L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME, EN ABORDANT LE CARREFOUR SANS S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, ETAIT TELLE QU'ELLE DEVAIT EXONERER LE GARDIEN DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI CRITIQUE CES DERNIERES ENONCIATIONS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LORSQUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DES CONSTATATIONS FAITES QU'UN VEHICULE N'A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE QUE PAR L'EFFET D'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE - TEL QUE LE FAIT DE LA VICTIME - CETTE CONSIDERATION SUFFIT A JUSTIFIER LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE EN REPARATION DE LA VICTIME, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L'IMPRUDENCE COMMISE PAR CETTE VICTIME A ETE TELLE QU'ELLE DOIT EXONERER LE GARDIEN DU VEHICULE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL.