Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1972, 71-12.749, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12749
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-06-15, 1971-06-15
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AFRIQUE (BNCIA) A DEMANDE A LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE TRANSIT ET D'AFFRETEMENT SERRES ET PILLAIRE (CATA) ET A SERRES ET DELACROIX, CAUTIONS SOLIDAIRES DE CETTE SOCIETE, PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT QUE CELLE-CI AVAIT AU 30 JUIN 1967 AINSI QUE LE MONTANT D'EFFETS REMIS PAR ELLE A L'ESCOMPTE MAIS REVENUS IMPAYES ; QUE LES DEBITEURS FIRENT NOTAMMENT VALOIR QUE PAR UNE CONVENTION DU 12 JANVIER 1968 LA BNCIA AVAIT CEDE TOUT SON PATRIMOINE ALGERIEN A LA BANQUE NATIONALE D'ALGERIE DE SORTE QUE CET ETABLISSEMENT ETAIT DESORMAIS SEUL CREANCIER DE LA CATA ET DE SES CAUTIONS ET QU'ILS INVOQUERENT SUBSIDIAIREMENT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LADITE CONVENTION DU 12 JANVIER 1968 EN DECIDANT QUE LA BNCIA N'AVAIT CEDE QU'UNE PARTIE ET NON LA TOTALITE DE SES ACTIFS ET PASSIFS QU'ELLE A NOTAMMENT GARDE LES COMPTES ET EFFETS EN SOUFFRANCE SUSCEPTIBLES DE RECUPERATION, QUE LE COMPTE DE LA CATA ENTRE DANS CETTE CATEGORIE ET QUE LA BNCIA ETABLIT SUFFISAMMENT QU'ELLE N'A PAS CEDE LES EFFETS DONT ELLE DEMANDE PAIEMENT, ALORS QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DONT S'AGIT STIPULE EXPRESSEMENT QUE LES COMPTES EN SOUFFRANCE POUR LESQUELS SUBSISTAIENT DES POSSIBILITES DE RECUPERATION ET QUE LA BNCIA N'AVAIT PAS, POUR CETTE RAISON, CEDES A LA BANQUE NATIONALE D'ALGERIE ETAIENT SEULEMENT CEUX QUI FIGURAIENT SUR LES LISTES B1, B2, B3 ET B4 ANNEXEES A LA CONVENTION, ET QUE, LESDITES ANNEXES N'AYANT PAS ETE VERSEES AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DE LA CONVENTION, AFFIRMER QUE LE COMPTE DE LA CATA A LA BNCIA N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CESSION AU PROFIT DE LA BANQUE NATIONALE D'ALGERIE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES EXTRAITS DE LADITE CONVENTION QUI LUI ETAIENT SOUMIS, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE COMPTE DE LA CATA A LA BNCIA ENTRE " DANS LA CATEGORIE DES CREANCES QU'ELLE N'A PAS CEDEES A LA BANQUE NATIONALE D'ALGERIE " ET QU'ELLE A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'AYANT PRODUIT LES EFFETS DONT ELLE DEMANDAIT LE PAIEMENT, LA BNCIA ETABLISSAIT QU'ELLE NE LES AVAIT PAS CEDES ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 D'AUTORISER LA BNCIA A POURSUIVRE L'EXECUTION DE LA CREANCE POUR LA TOTALITE DE SON MONTANT TEL QU'IL SERAIT ARRETE A LA SUITE DE L'EXPERTISE EN COURS, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATERAIT PAS, AINSI QUE L'ARTICLE 55 3E DE LA LOI LUI EN FERAIT L'OBLIGATION, QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT D'ACCORD, AU MOMENT OU LA BNCIA AVAIT AVANCE LES FONDS LITIGIEUX, POUR CONSIDERER QUE CES AVANCES ETAIENT CONSENTIES PRINCIPALEMENT EN RAISON DE LA POSSESSION PAR LA CATA DE BIENS SITUES EN FRANCE OU A L'ETRANGER ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 N'ACCORDANT AU JUGE QUE LA POSSIBILITE D'AUTORISER LE CREANCIER A POURSUIVRE SON DEBITEUR, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE D'INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT QU'EN L'ESPECE IL ETAIT NECESSAIRE DE DONNER CETTE AUTORISATION A LA BNCIA, ALORS ENFIN QUE, LEDIT ARTICLE 55 FAISANT OBLIGATION AU JUGE DE FIXER LES LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES IL ACCORDE LA LEVEE DU MORATOIRE, CE QUI SUPPOSERAIT NECESSAIREMENT UN EXAMEN PREALABLE DE L'IMPORTANCE DE LA DETTE PAR RAPPORT AUX FACULTES DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER LA LEVEE DU MORATOIRE D'UNE DETTE DONT ELLE NE CONNAISSAIT PAS LE MONTANT ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CATA ET DE SES CAUTIONS FAISANT VALOIR QUE LA BNCIA ETAIT TENUE D'UTILISER LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 50 DE LA LOI, C'EST -A-DIRE DE DECLARER SA CREANCE A L'AGENCE NATIONALE D'INDEMNISATION, LE DEFAUT D'UNE TELLE DECLARATION ENTRAINANT POUR LE CREANCIER LA DECHEANCE DU DROIT DE SOLLICITER DU JUGE L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON DEBITEUR ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, POUR FAIRE APPLICATION DANS LA CAUSE DE L'ARTICLE 55 3E DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QU'A CONCURRENCE DE 50000 FRANCS LE SOLDE DEBITEUR DE LA CATA RESULTE D'UN VIREMENT DE CE MONTANT FAIT LE 18 DECEMBRE 1962 A SON COMPTE A L'AGENCE DE MARSEILLE DE LA BNCI ET RETIENT, D'AUTRE PART, QUE LA CATA EST UNE ENTREPRISE D'UNE ENVERGURE INTERNATIONALE ; QUE LA BNCIA NE L'IGNORAIT PAS, LA CATA FAISANT ETAT SUR SES PAPIERS COMMERCIAUX DE ONZE AGENCES EN FRANCE ET DE QUATRE A L'ETRANGER ; QU'ELLE SOULIGNE EN OUTRE QUE LA CATA A TRANSFERE PROGRESSIVEMENT SON PATRIMOINE ALGERIEN A UNE COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSIT DONT ETAIENT SEULS ACTIONNAIRES SERRES ET DELACROIX, SES CAUTIONS, ET QUE LA POSSESSION SOIT PAR LA COMPAGNIE ALGERIENNE SOIT PAR SES CAUTIONS DE BIENS SITUES TANT EN FRANCE QU'A L'ETRANGER A TOUJOURS ETE PRISE EN CONSIDERATION PAR LA BNCIA POUR LUI CONSENTIR DES AVANCES ; QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DE CES CIRCONSTANCES PAR ELLES SOUVERAINEMENT APPRECIEES QUE LES AVANCES DE LA BNCIA AVAIENT ETE CONSENTIES DU COMMUN ACCORD DES PARTIES, PRINCIPALEMENT EN CONSIDERATION DU PATRIMOINE OU DE BIENS EN FRANCE ET A L'ETRANGER ; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET ATTAQUE A SUFFISAMMENT PRECISE LES LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES LA BNCIA POURRAIT EXERCER SES POURSUITES EN INDIQUANT QUE LA DETTE A PAYER SERAIT CONSTITUEE PAR LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE LA CATA ET PAR LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE ESCOMPTEES ET DEMEUREES IMPAYEES, L'EXPERT X... AYANT SEULEMENT MISSION D'EN DETERMINER LE QUANTUM ; QU'EN EFFET, SI L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 55 IMPLIQUE QUE LE JUGE A LA FACULTE DE LIMITER LE MONTANT DE LA CREANCE QUI POURRA ETRE RECOUVRE PAR SON TITULAIRE ET D'AMENAGER LES ECHEANCES, RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE JUGE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, AUTORISE LA POURSUITE IMMEDIATE DU RECOUVREMENT DE CELLE-CI LORSQU'IL ESTIME LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 55 3E REMPLIES COMME EN L'ESPECE ; ET ATTENDU QUE LA CATA ET LES CAUTIONS N'ONT NULLEMENT SOUTENU, AINSI QUE L'ALLEGUE LE POURVOI, QUE LA BNCIA AURAIT OMIS, PAR DEFAUT DE DECLARATION DE LA CREANCE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION, DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES POSEES PAR L'ARTICLE 50, MAIS SEULEMENT PRETENDU QUE CELLE-CI NE POUVAIT AGIR CONTRE EUX QUE PAR VOIE D'OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE LA COMMISSION NATIONALE POUR L'INDEMNISATION ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE LE TROISIEME MOYEN EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) ALGERIE - BANQUE - BANQUE FRANCAISE EN ALGERIE - TRANSFERT A UN ETABLISSEMENT PUBLIC ALGERIEN DE L'ACTIF ET DU PASSIF - CREANCES EN SOUFFRANCE - ABSENCE DE CESSION - CONVENTION DE CESSION - INTERPRETATION - DENATURATION (NON).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - BANQUE - ALGERIE - TRANSFERT DE L'ACTIF ET DU PASSIF A UN ORGANISME PUBLIC ALGERIEN - CONVENTION DE CESSION DES CREANCES LITIGIEUSES.
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET PARTANT EXCLUSIVE DE DENATURATION DE LA CONVENTION INTERVENUE EN 1968 ENTRE UNE SOCIETE BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE D'ALGERIE QUE, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE PAR LA BANQUE CONTRE UN DEBITEUR, EN PAYEMENT DU SOLDE DU COMPTE-COURANT DE CELUI-CI EN 1967 AINSI QUE DU MONTANT D 'EFFETS REMIS A L'ESCOMPTE ET REVENUS IMPAYES, LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA BANQUE N'AVAIT, PAR LA CONVENTION PRECITEE, CEDE QU 'UNE PARTIE ET NON LA TOTALITE DE SES ACTIFS ET PASSIFS, ET QUE LE COMPTE DU DEBITEUR RENTRE DANS LA CATEGORIE DES CREANCES QUI N'ONT PAS ETE CEDEES A LA BANQUE NATIONALE D'ALGERIE. ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS ESTIMENT QUE LADITE BANQUE, EN PRODUISANT LES EFFETS DONT ELLE DEMANDAIT LE PAYEMENT, A ETABLI QU'ELLE NE LES AVAIT PAS CEDES.