COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD COLLECTIF DU 30 DECEMBRE 1957, CONCERNANT LES APPOINTEMENTS DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DES BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS DE LYON ET DE LA REGION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PARIS, AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE FONCIERE ET ROUTIERE DONT LE SIEGE EST A LYON, A ETE AFFECTE AU CHANTIER DE BELLEGARDE, COMME MAGASINIER AU SALAIRE MENSUEL DE 55000 ANCIENS FRANCS SUIVANT LETTRE DU 3 OCTOBRE 1957, QU'IL A RECLAME LE 2 JUILLET 1958 LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, QUE SUR REFUS DE L'EMPLOYEUR ALLEGUANT LE CARACTERE FORFAITAIRE DE LA REMUNERATION CONVENUE ET ACCEPTEE, PARIS A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE; QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE A SOUTENU QUE LA LETTRE DU 3 OCTOBRE 1957 PRECISAIT UN SALAIRE MENSUEL DE 55000 ANCIENS FRANCS ET DES DEPLACEMENTS JOURNALIERS DE 1100 A 1500 ANCIENS FRANCS SUIVANT LES C ONDITIONS FIXEES SUR LE CHANTIER; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA LETTRE NE MENTIONNAIT AUCUNE DUREE DE TRAVAIL ET QUE SUR LE CHANTIER DE BELLEGARDE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ETAIT DE 51 HEURES OU 54 HEURES SUIVANT LES SAISONS, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE LA DEMANDE DE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIT FONDEE EU EGARD AU COEFFICIENT HIERARCHIQUE DE 153 DE PARIS AU MOTIF QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAM LA REMUNERATION CONVENUE EST CENSEE S'APPLIQUER A LA DUREE NORMALE DE 40 HEURES PAR SEMAINE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD COLLECTIF DU 30 DECEMBRE 1957, POUR LA PREMIERE ZONE LES APPOINTEMENTS MENSUELS MINIMA SONT CALCULES SUR LA BASE DE 40 HEURES PAR SEMAINE EN MULTIPLIANT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE DE CHAQUE CATEGORIE PAR LA VALEUR DU POINT FIXE A 203 FRANCS, ET EN AJOUTANT A CE PRODUIT UNE PARTIE FIXE DE 2850 FRANCS; QU'EN L'ETAT DE CETTE DISPOSITION QUI N'IMPOSE PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE QU'UN MINIMUM DE REMUNERATION POUR 40 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, IL APPARTENAIT AUX JURIDICTIONS SAISIES D'UN LITIGE EN MATIERE DE SALAIRES DE RECHERCHER POUR QUELLE DUREE DE TRAVAIL ET QUELLE REMUNERATION, LES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL ONT CONVENU DE S'ENGAGER; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI, COMME LES Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'EMPLOYEUR, LES PARTIES NE S'ETAIENT PAS REFEREES AUX CONDITIONS HABITUELLES DE TRAVAIL SUR LE CHANTIER DE BELLEGARDE, POUR FIXER UN SALAIRE FORFAITAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM OBLIGATOIRE, RESULTANT DE L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD COLLECTIF ET DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 26 JANVIER 1962; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-40594 SOCIETE INDUSTRIELLE ET FONCIERE ROUTIERE C / PARIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 23 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 299, P 235.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES D'UN OUVRIER DU BATIMENT SANS RECHERCHER SI LES PARTIES NE S'ETAIENT PAS REFEREES AUX CONDITIONS HABITUELLES DE TRAVAIL SUR LE CHANTIER OU TRAVAILLAIT L'INTERESSE, POUR FIXER UN SALAIRE FORFAITAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM OBLIGATOIRE RESULTANT DE L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD COLLECTIF DU 30 DECEMBRE 1957 RELATIF AUX APPOINTEMENTS DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DES BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS DE LYON ET DE LA REGION ET DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946.