COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, POUR DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... AVAIT, SUIVANT LETTRE DU 2 FEVRIER 1961, MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC MAILLIE, ALORS QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE LADITE LETTRE QUE LOIN DE CONGEDIER MAILLIE, LA SOCIETE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES CIRCONSTANCES LUI AVAIENT PERMIS DE RESILIER LE CONTRAT, OFFRAIT A MAILLIE, SI CELUI-CI PREFERAIT NE PAS SE RETIRER DE L'AFFAIRE, NON SEULEMENT D'EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL SUR LES BASES CONVENUES JUSQU'AU 1ER JUIN 1961, MAIS ENCORE DE RESTER POSTERIEUREMENT A CETTE DATE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE A DES CONDITIONS NOUVELLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE MAILLIE ET LA SOCIETE X... ONT, LE 20 AVRIL 1960, SIGNE DEUX CONVENTIONS ; QUE, PAR LA PREMIERE, LA SOCIETE ENGAGEAIT MAILLIE A SON SERVICE MOYENNANT UNE REMUNERATION ANNUELLE DE 20.000 FRANCS POUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 350.000 FRANCS ET DE 17.000 SI CE CHIFFRE NE FAISAIT QUE DEPASSER 250.000 FRANCS, SANS ATTEINDRE 350.000 ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE CONTRAT NE POUVAIT ETRE RESILIE QU'AVEC PREAVIS D'UN AN ; QUE MARCEL ET ROBERT X... ACCEPTAIENT COMME ASSOCIE MAILLIE SI ROBERT X... ACCEPTAIENT COMME ASSOCIE MAILLIE SI ROBERT LUI CEDAIT SES PARTS ; QUE, PAR LA SECONDE CONVENTION, IL ETAIT CONVENU QUE MAILLIE POURRAIT ACHETER LES PARTS DE ROBERT X... ET QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRAINERAIT CELLE DE LA PROMESSE DE CESSION ; QU'ALORS QUE MAILLIE AVAIT COMMENCE SON TRAVAIL LE 1ER JUIN 1960 ET RECU DES AVANCES, LE 2 FEVRIER 1961, LA SOCIETE, PRENANT ACTE DE CE QU'AU HUITIEME MOIS LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'AVAIT ATTEINT QUE 93.805 FRANCS, A FAIT CONNAITRE A MAILLIE QU'ELLE CONSIDERAIT LES CONTRATS COMME RESILIES, LUI PROPOSANT, SOIT DE REPRENDRE SA LIBERTE, SOIT DE CONTINUER LA REPRESENTATION SOUS CERTAINES CONDITIONS, UN NOUVEAU CONTRAT POUVANT ETRE ENVISAGE SI LE CHIFFRE D'AFFAIRES ATTEIGNAIT 250.000 FRANCS A LA DATE DU 1ER JUIN 1961 ; ATTENDU QUE LA VOLONTE DE NE PAS CONTINUER AUX CONDITIONS CONVENUES LE CONTRAT, JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS STIPULE, ETANT CLAIREMENT EXPRIMEE DANS LA LETTRE DU 2 FEVRIER 1961, LES JUGES DU FOND ONT, SANS DENATURATION DE CELLE-CI, DECIDE QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE RESILIER LES DEUX CONTRATS QUI LA LIAIENT A MAILLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE), PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 54G ET SUIVANTS DU LIVRE II DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, POUR DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LE SALAIRE ANNUEL DE 17.000 FRANCS VISE AU CONTRAT DE TRAVAIL CONSTITUAIT UN SALAIRE MINIMUM ET A, EN CONSEQUENCE, CALCULE LE RAPPEL DE SALAIRES, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET L'INDEMNITE DE PREAVIS QU'IL A ALLOUES A MAILLIE SUR LA BASE DE CE SALAIRE, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DUDIT CONTRAT QUE LE SALAIRE SUSDIT DE 17.000 FRANCS ETAIT PREVU POUR LE CAS OU MAILLIE FERAIT UN CHIFFRE D'AFFAIRES COMPRIS ENTRE 250.000 ET 350.000 FRANCS ET QUE, PAR SUITE, LA REMUNERATION DUE POUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES INFERIEUR A 250000 FRANCS DE MEME QUE LES INDEMNITES SUSDITES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS DEVAIENT ETRE FIXEES PAR COMPARAISON AVEC LE CHIFFRE DE 17.000 FRANCS POUR 250.000 FRANCS DE CHIFFRE D'AFFAIRES, COMPTE TENU DU CHIFFRE D'AFFAIRES EFFECTIVEMENT REALISE, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE MAILLIE LOIN D'AVOIR DROIT A UN RAPPEL DE SALAIRES AVAIT PERCU EN TROP 2.380 FRANCS QU'IL DEVAIT ETRE CONDAMNE A RESTITUER A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN PRESENCE D'UN CONTRAT QUI NE STIPULAIT PAS DE SALAIRE MENSUEL MAIS UN SALAIRE ANNUEL ET QU'EU EGARD A LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT AVANT QU'UNE ANNEE SOIT ECOULEE, IL Y AVAIT LIEU EN L'ETAT DE CALCULER LES SALAIRES ECHUS SUR HUIT MOIS PAR REFERENCE A UN SALAIRE MINIMUM ANNUEL ENVISAGE DE 17.000 FRANCS ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT INTERPRETE LES CONVENTIONS DES PARTIES ET EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR MAILLIE DU FAIT DE LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT, ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE CHEF DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE COUVE, TENDANT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR PERTES SUR VENTES ET IMPAYES AU SEUL MOTIF QUE LA RECLAMATION SERAIT DEMUNIE DE FONDEMENT, ALORS QUE LES JUGES DOIVENT A L'APPUI DE LEUR DECISION FORMER DES MOTIFS PRECIS ET SPECIAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE X... N'ETABLIT PAS AVOIR SOUMIS AUX JUGES DU FOND DES ELEMENTS D'APPRECIATION JUSTIFIANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, EN L'ETAT D'UN MOTIF IMPLIQUANT UN MANQUE DE PREUVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE QUATRIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS ; MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE COUVE A ENGAGE MAILLIE POUR DEVELOPPER SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LA CONVENTION N'AVAIT DONNE AUCUNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE A MAILLIE, QU'ELLE AVAIT STIPULE EN SA FAVEUR UNE REMUNERATION ANNUELLE CALCULEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, QUE MAILLIE OBTENAIT EGALEMENT LA PROMESSE DE DEVENIR ASSOCIE ; QU'UNE SECONDE CONVENTION LUI ASSURAIT LA POSSIBILITE D'ACHETER LES PARTS SOCIALES DE L'UN DES ASSOCIES ; QU'APRES LA RESILIATION DE DEUX CONTRATS, LA SOCIETE ASSIGNEE PAR MAILLIE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A SOUTENU QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNA LA SOCIETE AU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE AU MOTIF QU'IL LUI AVAIT ETE FIXE EN FAIT UN SECTEUR CONSTITUE PAR TOUTE LA FRANCE ET QUE LA STIPULATION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE QUI ETAIT DIVISIBLE PAR MOIS NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER MAILLIE DU BENEFICE DU STATUT LEGAL DE VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS ; QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE LE CONTRAT N'AVAIT STIPULE NI TAUX DE COMMISSION, NI SECTEUR PARTICULIER, ET ALORS QU'ILS NE PRECISAIENT PAS SI MAILLIE AVAIT ETE CHARGE D'ASSURER L'ENSEMBLE DU SERVICE COMMERCIAL OU AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 JANVIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-40.060. ETABLISSEMENTS COUVE C/ MAILLIE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. Y... ET Z....

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - SALAIRE - FIXATION - SALAIRE ANNUEL PREVU POUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM - RUPTURE ANTICIPEE
Analyse : 1ER EN L'ETAT D'UN CONTRAT RESILIABLE AVEC PREAVIS D'UN AN ET FIXANT LA REMUNERATION ANNUELLE D'UN REPRESENTANT A UNE CERTAINE SOMME POUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES COMPRIS ENTRE 250 000 ET 350 000 FRANCS, ET A UNE SOMME SUPERIEURE EN CAS DE DEPASSEMENT DE CE DERNIER CHIFFRE, LES JUGES DU FOND QUI, INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES ET EVALUANT LE PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT AU BOUT DE HUIT MOIS, CALCULENT LES SALAIRES ECHUS PAR RAPPORT AU SALAIRE MINIMUM PREVU, JUSTIFIENT AINSI LEUR DECISION, BIEN QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES AIT ETE TRES INFERIEUR A 250 000 FRANCS.