COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE AYANT PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLEJUIF L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN DE 5 239, 70M2, SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE, AU LIEUDIT " LES LOZAITS " ET FIGURANT AU N. 105 DE LA SECTION AR DU CADASTRE, IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, DE NE PAS INDIQUER LES NOMS ET QUALITES DES PARTIES ENTRE LESQUELLES ELLE A ETE RENDUE, D'AUTRE PART, DE NE PAS JUSTIFIER DE LA TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE QUI DOIT PRECEDER TOUTE DECISION D'EXPROPRIATION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON LES MENTIONS DE L'ORDONNANCE, LE TERRAIN LITIGIEUX, DONT L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLEJUIF, APPARTENAIT A DE X..., ... A PARIS, FIGURANT COMME PROPRIETAIRE A LA MATRICE CADASTRALE DONT UN EXTRAIT EST PRODUIT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 15 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 PREVOIT, EN SON DERNIER ALINEA, QUE LA TRANSMISSION DES PIECES PAR LE PREFET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL N'A LIEU QU'A " DEFAUT DE CONVENTIONS AMIABLES ", AUCUN TEXTE NE PRESCRIT A CE MAGISTRAT DE VERIFIER, ET PAR SUITE, DE CONSTATER L'EXISTENCE DE LA TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE; QUE LE MOYEN, MANQUANT EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI EXCIPE DE CE QUE L'ORDONNANCE A ETE RENDUE SUR LE FONDEMENT DE TEXTES NE JUSTIFIANT PAS DE L' UTILITE PUBLIQUE DU BUT POURSUIVI PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE; MAIS ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL N'AYANT PAS QUALITE POUR APPRECIER L'UTILITE PUBLIQUE DEVAIT SE BORNER, COMME IL L'A FAIT, A VISER LE DECRET LOI DU 8 AOUT 1935, SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, MODIFIE ET COMPLETE PAR CELUI DU 30 OCTOBRE 1935, ET A CONSTATER QUE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS, POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION ETAIT REQUISE, AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1956; QUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE NE PAS JUSTIFIER DE LA TRANSMISSION PAR LE MAIRE AU PREFET DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE ACCOMPAGNE DE L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL STATUANT SUR LES RESULTATS DE CETTE ENQUETE, EN PRECISANT QUE CES PIECES ONT ETE ADRESSEES PAR LE PREFET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL; QU'IL S'EN DEDUIT QU'ELLES ONT ETE TRANSMISES AU PREFET PAR LE MAIRE; QUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ORDONNANCE DE NE PAS MENTIONNER L'AVIS DU DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 FEVRIER 1954, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 6 AOUT 1953, ALORS QU'UN TEL VISA S'IMPOSE A PEINE DE NULLITE DE L'ORDONNANCE LORSQUE L'EXPROPRIATION EN CAUSE A ETE PRECEDEE D'UNE MANIFESTATION PAR LES PROPRIETAIRES DE LEUR INTENTION DE CONSTRUIRE; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET PRECITE SE BORNE A PREVOIR L'AVIS DU DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT SANS L'AJOUTER AU NOMBRE DES FORMALITES DONT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EST TENU DE VERIFIER L'EXISTENCE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935; QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 19 JANVIER 1957, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINEN. 57-70 120 EPOUX DE X... C/ COMMUNE DE VILLEJUIF. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM CHAREYRE, MAYER A RAPPROCHER : SUR LE N. 3 : 2 MARS 1960, BULL 1960, III, N. 97 , P 87.

Sommaire principal : 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - PIECES VISEES - TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE (NON)
Analyse : 1ER SI L'ARTICLE 15 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 PREVOIT, EN SON DERNIER ALINEA, QUE LA TRANSMISSION DES PIECES PAR LE PREFET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL N'A LIEU QU'A DEFAUT DE CONVENTIONS AMIABLES, AUCUN TEXTE NE PRESCRIT A CE MAGISTRAT DE VERIFIER ET, PAR SUITE, DE CONSTATER L'EXISTENCE DE LA TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE.