Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1993, 91-70.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-70058
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-12-06, 1990-12-06
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la saisine du juge de l'expropriation en vue de faire fixer le prix du terrain appartenant à M. X..., l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1990) retient que la lettre du 14 avril 1989 par laquelle la commune de Saint-Denis faisait connaître à M. X... sa décision d'exercer son droit de préemption ne comporte pas de motivation et ne répond pas aux conditions légales exigées ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels il fixe le prix du terrain préempté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Pouvoirs des juges - Appréciation de la régularité des actes administratifs (non) .
Sommaire de référence : URBANISME - Préemption - Exercice - Prix - Fixation - Fixation judiciaire - Pouvoirs des juges - Appréciation de la régularité des actes administratifs (non)
Analyse : Le juge de l'expropriation n'ayant pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels il fixe le prix du terrain préempté, une cour d'appel viole les dispositions des articles L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-1 du Code de l'expropriation en déclarant irrecevable la saisine du juge de l'expropriation au motif que la lettre par laquelle la commune faisait connaître sa décision d'exercer son droit de préemption n'était pas motivée et ne répondait pas aux conditions légales exigées.