Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1980, 78-16.088, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16088
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A ) 1978-06-19, 1978-06-19
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Spinosi

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE FRANCAISE DE VIANDES (LA SFV) DONT L'OBJET ETAIT LA COMMERCIALISATION D'ANIMAUX ABATTUS, ET QUI BENEFICIAIT D'IMPORTANTS CREDITS DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE (LA CRCA), APRES AVOIR ENREGISTRE EN 1971 UN BILAN DEFICITAIRE, A CONNU EN 1972 DES DIFFICULTES FINANCIERES SERIEUSES ; QUE, LE 18 SEPTEMBRE 1972, LA CRCA A CESSE DE PAYER AUX FOURNISSEURS DE LA SFV LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE TIREES A LEUR PROFIT ; QUE, CEPENDANT, A ETE SIGNE LE 18 OCTOBRE 1972 UN PROTOCOLE D'ACCORD PAR LES FOURNISSEURS QUI SE SONT ENGAGES, EN CONTRE-PARTIE DE LA REPRISE PAR LA BANQUE DE SES PAIEMENTS, A POURSUIVRE LEURS LIVRAISONS ET A PARTICIPER AUSSITOT A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SFV, QUE, LE 13 DECEMBRE 1972, LA CRCA A MIS FIN A SES AVANCES ET QUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SFV AYANT ETE PRONONCEE, SES PRINCIPAUX FOURNISSEURS ONT ASSIGNE LA CRCA EN RESPONSABILITE, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 18 OCTOBRE 1972, LA CRCA, QUI AVAIT LA FACULTE ET LE DEVOIR DE CONTROLER LE FONCTIONNEMENT ET LA GESTION DE LA SFV, A COMMIS DES FAUTES DE SURVEILLANCE QUI ONT PERMIS LA POURSUITE D'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE, GRACE AUX IMPORTANTS DECOUVERTS QU'ELLE LUI A CONSENTIS, CAUSANT UN PREJUDICE A CEUX DES FOURNISSEURS QUI DANS L'IGNORANCE DE LA SITUATION REELLE DE LA SOCIETE ONT POURSUIVI DES LIVRAISONS DEMEUREES IMPAYEES ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RETENIR LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA BANQUE, SANS RECHERCHER SI, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, LA SITUATION DE LA SOCIETE ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ET SI LA BANQUE, MEME TARDIVEMENT, AVAIT EU CONNAISSANCE DE CETTE SITUATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIEDEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Entreprise ultérieurement en difficultés - Situation irrémédiablement compromise - Connaissance par la banque - Constatations nécessaires.
Analyse : Prive sa décision de base légale une Cour d'appel qui retient la responsabilité d'une banque qui a accordé du crédit à une société dont la liquidation des biens a été ensuite prononcée au seul motif tiré du défaut de surveillance de la banque qui n'a pas surveillé la gestion de la société sans rechercher si, au moment où le crédit était accordé, la situation de la société était irrémédiablement compromise et si la banque, même tardivement, avait eu connaissance de cette situation.