COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 54 R DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE A CHARPIGNON UNE INDEMNITE DITE DE RUPTURE ARBITRAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, ALORS QUE LE CONTRAT PRESENTAIT EN REALITE LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, EXCLUSIF DE TOUTE INDEMNITE FORFAITAIRE DE REPARATION, ET ALORS QUE LES INDEMNITES NE POUVAIENT ETRE DUES QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE OU, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, EN L'ABSENCE DE FAUTE LOURDE DU DIRECTEUR SALARIE, ET QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LES UNS DENATURES, LES AUTRES PASSES SOUS SILENCE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LE RENVOI DE CHARPIGNON, ETAIT MOTIVE PAR UNE GREVE DU PERSONNEL, QU'IL AVAIT LUI-MEME FOMENTEE ET DECLENCHEE, AYANT AINSI PRIS UNE INITIATIVE QUI, DE LA PART D'UN DIRECTEUR, CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE FAUTE LOURDE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF CONSTATE QUE PAR CONTRAT ECRIT DU 27 SEPTEMBRE 1955, CHARPIGNON A ETE ENGAGE POUR CINQ ANNEES RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION COMME DIRECTEUR TECHNIQUE ET FINANCIER DE LA SOCIETE "PAPETERIE DE NORMANDIE"; QUE LE 30 JUIN 1958, IL A ETE LICENCIE SUR LE CHAMP A L'OCCASION D'UNE GREVE DU PERSONNEL DONT LE DECLENCHEMENT LUI FUT IMPUTE; QUE CHARPIGNON, CONTESTANT LE MOTIF DE RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT ALLEGUE PAR SON EMPLOYEUR, A RECLAME LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEUX ANNEES DE SALAIRE PREVUE DANS CETTE HYPOTHESE PAR L'ARTICLE 7 DU CONTRAT; QUE SAISI DU LITIGE, LE PREMIER JUGE A ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES RESULTATS DE LAQUELLE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE L'ATTITUDE DE CHARPIGNON NE S'ANALYSAIT PAS EN UNE FAUTE FAISANT OBSTACLE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE; ATTENDU D'UNE PART QUE LA RUPTURE ETANT INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE QUINQUENNALE, LE REPROCHE ADRESSE AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS CONSIDERE LE CONTRAT DE TRAVAIL COMME CONTRAT A DUREE INDETERMINEE N'EST PAS FONDE; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES DEPOSITIONS DES TEMOINS A L'ENQUETE, AINSI QUE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE SANS DENATURATION, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CHARPIGNON AIT COMMIS LA FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE ET QUI AURAIT ETE SUSCEPTIBLE DE DISPENSER L'EMPLOYEUR DE VERSER L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RUPTURE ANTICIPEE ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - CONTRAT ROMPU AVANT L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE RENOUVELABLE
Analyse : LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONCLU POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, QUI A ETE ROMPU AVANT L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE QUINQUENNALE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE