Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1974, 73-10.544, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10544
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1972-11-22, 1972-11-22
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 NOVEMBRE 1972), LA SOCIETE CIVILE DU CAP BRUSC AYANT DONNE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS "SA CAUTION PERSONNELLE, SOLIDAIRE ET INDIVISIBLE POUR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES SOMMES QUI POUVAIENT OU POURRAIENT LUI ETRE DUES PAR LA SOCIETE MODERNE DE TRAVAUX SOMOTRA A ETE ASSIGNEE PAR LA BANQUE EN PAIEMENT DU SOLDE DU COMPTE COURANT DE CETTE SOCIETE DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 15 SEEPTEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE MEME S'IL EST REGULIER EN LA FORME, UN EFFET NON ACCEPTE EST SUSPECT, ET QUE, DES LORS, LE BANQUIER AUQUEL UN TEL EFFET EST PRESENTE, A LE STRICT DEVOIR DE PRENDRE L'INITIATIVE DE SE RENSEIGNER ET QU'EN NE LE FAISANT PAS, IL COMMET UNE FAUTE AU DETRIMENT DE SON CLIENT OU DE SES AYANTS DROIT, D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A CONSTATER LA REGULARITE FORMELLE DES EFFETS ET L'IGNORANCE PAR LA BANQUE DE LA SITUATION TANT PAR LA SOCIETE SOMOTRA QUE DES ETABLISSEMENTS LIMOUSINS, MAIS DEVAIT RECHERCHER SI LA BANQUE AVAIT, COMPTE TENU DU CARACTERE SUSPECT DES EFFETS EN CAUSE, FAIT LE NECESSAIRE POUR SE RENSEIGNER SUR CETTE SITUATION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES EFFETS NON ACCEPTES QUE LA BANQUE AVAIT ESCOMPTES PRESENTAIENT TOUTES LES APPARENCES DE LA REGULARITE ET COMPORTAIENT TOUTES LES MENTIONS IMPOSEES PAR LA LOI POUR LES LETTRES DE CHANGE ET QUE LA BANQUE N'AIT PAS EU CONNAISSANCE DES DIFFICULTESFINANCIERES DE LA SOMOTRA ET DU REFUS DE PAIEMENT DU TIRE PUISQU'ELLE N'AVAIT ETE INFORMEE DE L'INSOLVABILITE DU TIRE QUE QUATRE MOIS APRES LA REMISE DES EFFETS A L'ESCOMPTE LA COUR D'APPEL A PU DIRE QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CAP BRUSC A PAYER LES INTERETS DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE SOMOTRA AU TAUX DE 8,50%, L'ARRET DECLARE QUE LES CONDITIONS STIPULEES POUR LE FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE COURANT SE TROUVENT MAINTENUES APRES LA CLOTURE DU COMPTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF D'ORDRE GENERAL, ALORS QUE LES STIPULATIONS POUR LA CLOTURE ET LA LIQUIDATION D'UN COMPTE COURANT DEPENDENT DE LA LIBRE CONVENTION DES PARTIES, QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT DE COMPTE COURANT AVAIT PRIS FIN ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE, POUR CE CAS, LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES, L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) BANQUE - RESPONSABILITE - EFFET DE COMMERCE - ESCOMPTE - LETTRE DE CHANGE NON ACCEPTEE - EFFET COMPORTANT TOUTES LES MENTIONS LEGALES.
Sommaire de référence : * BANQUE - RESPONSABILITE - EFFETS DE COMMERCE - ESCOMPTE - LETTRE DE CHANGE NON ACCEPTEE - BANQUE IGNORANT LE REFUS DE PAYEMENT DU TIRE.
Analyse : LA CAUTION DU TITULAIRE D'UN COMPTE-COURANT, ASSIGNEE PAR LA BANQUE EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE CE COMPTE, NE PEUT PRETENDRE QUE LA BANQUE A COMMIS UNE FAUTE EN ESCOMPTANT DES LETTRES DE CHANGE NON ACCEPTEES REMISES PAR SON CLIENT, DES LORS QUE CES EFFETS, PRESENTANT TOUTES LES APPARENCES DE LA REGULARITE, COMPORTAIENT TOUTES LES MENTIONS LEGALES, ET QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DES DIFFICULTES FINANCIERES DU TIREUR ET DU REFUS DE PAYEMENT DU TIRE.