Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1977, 76-10.906, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10906
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1975-12-18, 1975-12-18
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CORDONNIER-SANIBAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES CHAQUE MOIS A DAME Y..., NEE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1965 AU 31 DECEMBRE 1969 SOUS LA RUBRIQUE " FRAIS DE GESTION " CONSTITUAIENT DES REMUNERATIONS, QUI DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA SOCIETE CONCLUANT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, LA COUR NE POUVAIT L'INFIRMER SANS EN REFUTER LES MOTIFS, DESQUELS IL RESULTAIT, D'UNE PART, QUE DAME Y... JUSTIFIAIT DE L'EMPLOI DE SON AUTOMOBILE POUR LES BESOINS DE LA SOCIETE ET DU TARIF ADMIS PAR LES SERVICES FISCAUX, COMME REPRESENTATIF DE FRAIS DE CE CHEF, QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DES FRAIS DE REPRESENTATION ET QUE DAME Y... DEMONTRAIT AVOIR EMPLOYE LES SOMMES EN LITIGE CONFORMEMENT A LEUR OBJET, LES DEPENSES JUSTIFIEES ETANT SUPERIEURES AUX SOMMES ALLOUEES FORFAITAIREMENT, ET, D'AUTRE PART, QUE LES COMPTES D'EXPLOITATION ET BILAN COMPRENANT LES INDEMNITES LITIGIEUSES AVAIENT ETE ADMIS SANS REDRESSEMENT PAR LES SERVICES FISCAUX; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT DIFFEREMMENT DES PREMIERS JUGES LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION DE FRAIS EXPOSES PAR DAME Y..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET, MOINS ENCORE, DE L'UTILISATION DE L'INDEMNITE CONFORMEMENT A SON OBJET; QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DAVANTAGE QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AIT ADMIS LA DEDUCTION DES INDEMNITES LITIGIEUSES, ET QU'AINSI, LES SOMMES FORFAITAIREMENT ALLOUEES CHAQUE MOIS CONSTITUAIENT UNE REMUNERATION, QUI DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Président directeur général de société - Indemnité mensuelle - Absence de justification de frais professionnels.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Justification des frais exposés - Président directeur général de société anonyme.
Analyse : Constituent des rémunérations devant être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les sommes forfaitairement allouées chaque mois par une société à son président directeur général sous la rubrique " frais de gestion ", dès lors que la société, qui a la charge de la preuve, ne justifie, ni de frais exposés par le bénéficiaire, ni de l'utilisation de l'indemnité conformément à son objet, ni de ce que l'administration fiscale ait admis la déduction des indemnités litigieuses.