Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1971, 70-10.740, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10740
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1969-07-01, 1969-07-01
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. HENRY

SUR LE PREMIER MOYEN : VU ENSEMBLE, L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934, ET L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN TOUTE MATIERE, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR LES MAGISTRATS DELIBERANT EN NOMBRE IMPAIR ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU SECOND, L'AUDIENCE SOLENNELLE SE TIENT A LA CHAMBRE QUE PRESIDE HABITUELLEMENT LE PREMIER PRESIDENT EN Y APPELANT UNE AUTRE CHAMBRE, CE QUI IMPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, AU MOINS CINQ MAGISTRATS, PRESIDENT COMPRIS ; ATTENDU QUE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE "STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE, ... AINSI JUGE, LE PREMIER JUILLET MIL NEUF CENT SOIXANTE NEUF, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, PAR M. DARGENT, PREMIER PRESIDENT ROUDIE, PRESIDENT, GIRAUD ET MAILLON, CONSEILLERS, PRONONCE PAR M. LE PRESIDENT EN PRESENCE DE M. BOUTIN, PROCUREUR GENERAL, ET ASSISTES DE MAITRE X..., SECRETAIRE GREFFIER" ; ATTENDU QUE, DE CETTE MENTION, IL RESULTE QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES, ET QUE, LA MINUTE FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A UNE PRETENDUE ERREUR DE REDACTION PAR LA PRODUCTION DE QUELQUE PIECE QUE CE SOIT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - NOMBRE DE MAGISTRATS - INOBSERVATION - NULLITE.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - ARRET STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIE PAR LE DECRET LOI DU 25 JUIN 1934 ET DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808, QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN AUDIENCE SOLLENNELLE, DOIT COMPRENDRE, A PEINE DE NULLITE, AU MOINS CINQ MAGISTRATS. ET, IL NE PEUT ETRE SUPPLEE A UNE ERREUR DE REDACTION DE LA MINUTE SUR CE POINT PAR QUELQUE PIECE QUE CE SOIT.