Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1975, 74-11.524, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11524
Décision attaquée : Tribunal d'instance Epernay 1974-01-02, 1974-01-02
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1367, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT A L'UNE DES PARTIES QUE SI LA DEMANDE OU L'EXCEPTION N'EST PAS TOTALEMENT DEPOURVUE DE PREUVE; ATTENDU QUE DE BONA, ENTREPRENEUR DE COUVERTURE, A EFFECTUE DES TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X...; QUE, X... ETANT DECEDE SANS AVOIR ACQUITTE LE PRIX DE CES TRAVAUX, DE BONA A ASSIGNE EN PAIEMENT LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE; QUE POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, CETTE DAME S'EST CONTENTEE D'AFFIRMER QU'ELLE AVAIT VERSE DE LA MAIN A LA MAIN A DE BONA LA SOMME DE 3800 FRANCS ET QU'ELLE A DEMANDE QUE LE SERMENT LUI SOIT DEFERE; QUE LE TRIBUNAL, QUI A ORDONNE CETTE MESURE, S'EST, POUR REDUIRE DE 3800 FRANCS LA CREANCE DE BONA, FONDE SUR LE SERMENT AFFIRMATIF DE LA DAME X..., APRES AVOIR ENONCE QU'IL CONSTITUAIT " UNE PREUVE DECISIVE "; ATTENDU CEPENDANT QU'A DEFAUT DE TOUT AUTRE ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR CETTE DAME, LE TRIBUNAL NE POUVAIT LUI DEFERER LE SERMENT ET SE FONDER SUR LE RESULTAT D'UNE TELLE MESURE SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS

Sommaire principal : SERMENT - Serment supplétoire - Commencement de preuve - Nécessité.
Sommaire de référence : * PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Preuve - Serment - Serment supplétoire - Conditions.
Analyse : Aux termes de l'article 1367 -2 du Code civil, le juge ne peut déférer d'office le serment à l'une des parties que si la demande ou l'exception n'est pas totalement dépourvue de preuve. Doit être cassée la décision qui, alors qu'un débiteur affirmait s'être libéré en remboursant la dette de la main à la main et demandait que le serment lui soit déféré, se fonde, après que cette mesure ait été ordonnée, sur le serment de ce débiteur en énonçant "qu'il constitue une preuve décisive", sans relever d'autre élément de preuve à l'appui de l'exception soulevée.