Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE 20 NOVEMBRE 1953, LES EPOUX Z..., C... D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS B..., ETAIENT INFORMES PAR X..., AGENT IMMOBILIER, DE LA MISE EN VENTE PA0 APPARTEMENTS DE CET IMMEUBLE ; QUE X... LEUR INDIQUAIT QUE S'ILS DESIRAIENT ACQUERIR LEUR APPARTEMENT DONT LE PRIX ETAIT DE 1.071.000 FRANCS, "SOUS RESERVE DE L'ACCORD DEFINITIF DES PROPRIETAIRES", ILS DEVRAIENT LE LUI FAIRE SAVOIR ET QUE, SANS REPONSE DE LEUR PART "LE JEUDI 10 DECEMBRE COURANT AU PLUS TARD", IL CONSIDERERAIT QUE CETTE OFFRE "N'AURAIT PAS RETENU LEUR ATTENTION"; QUE, PAR LETTRE DU 7 DECEMBRE, CHILOT-VERNESSE AVISAIT X... QUE, DESIRANT CONSULTER UN ARCHITECTE, IL NE POURRAIT LUI "DONNER UNE REPONSE QUE DANS LES PREMIERS JOURS DE LA SEMAINE SUIVANTE"; QUE X... N'A PAS REPONDU; QUE CHILOT-VERNESSE A DONNE PAR TELEPHONE SON ACCEPTATION LE LUNDI 14 DECEMBRE, MAIS QU'IL A APPRIS QUE SON APPARTEMENT AVAIT ETE VENDU LA VEILLE A SEURRE; QUE LES EPOUX Z... ONT ENGAGE CONTRE CELUI-CI, LES CONSORTS B... ET X... UNE ACTION AUX FINS DE NULLITE DE CETTE VENTE ET DE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, MAIS QU'ILS EN ONT ETE DEBOUTES PAR L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT D'ABORD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS LUI DEMANDAIENT DE DECIDER QU'EN RAISON DU CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LES VENDEURS ET L'ACQUEREUR EN VUE DE LES DEPOUILLER DU BENEFICE DE LEUR PROPRE ACHAT DECOULANT DE LEUR ACCEPTATION, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DONNER LA PREFERENCE A CELUI DES DEUX ACHETEURS QUI AVAIT TRANSCRIT LA VENTE ; QU'ILS LUI FONT GRIEF, EN SECOND LIEU, D'AVOIR DECLARE TARDIVE LEUR ACCEPTATION DONNEE LE 14 DECEMBRE 1953, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE D'AUCUNE CONSTATATION QUE L'APPARTEMENT EUT ETE REELLEMENT VENDU AVANT CETTE DATE, ET QU'IL EST SEULEMENT ETABLI QUE CETTE VENTE A UN TIERS AVAIT DATE CERTAINE LE 4 FEVRIER 1954, DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ; ET D'AUTRE PART, QUE SI X... NE LEUR AVAIT DONNE UN DELAI POUR REPONDRE A SON OFFRE, QUE JUSQU'AU 10 DECEMBRE, IL N'AVAIT PAS REFUSE LA DEMANDE DE PROROGATION DE QUELQUES JOURS QUI LUI AVAIT ETE FAITE ; QU'ILS SOUTIENNENT ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION PRENDRE EN CONSIDERATION L'OFFRE QUI LEUR AVAIT ETE FAITE, DONT L'ACCEPTATION ETAIT DECLAREE TARDIVE, ET DECIDER, EN MEME TEMPS QUE, LE PRIX N'ETANT PROPOSE QUE "SOUS RESERVE DE L'ACCORD DEFINITIF DES PROPRIETAIRES", CETTE ACCEPTATION N'AURAIT PAS PARFAIT LA VENTE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES DU FOND ONT ECARTE, COMME NON PERTINENTS ET, POUR LA PLUPART, DEJA DEMENTIS PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LES FAITS QUE LES EPOUX Z... PRETENDAIENT CONSTITUER DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE LA PART DE LEURS ADVERSAIRES ; QUE LE GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE N'EST DONC PAS FONDE; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE SI L'ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE AU PROFIT DE SEURRE N'A ETE SIGNE QUE LE 4 FEVRIER 1954, LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT, EN FAISANT ETAT, NOTAMMENT, D'UNE LETTRE DE CHILOT-VERNESSE, LA SOUSCRIPTION PAR SEURRE D'UN ENGAGEMENT D'ACHAT LE 13 DECEMBRE 1953 ; QUE C'EST EN USANT DU MEME POUVOIR SOUVERAIN QUE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, FAUTE DE REPONSE A LA DEMANDE DE PROROGATION DE DELAI QUI LUI ETAIT ADRESSEE PAR CHILOT-VERNESSE, X... N'A PAS ACCEPTE CETTE DEMANDE ; ATTENDU ENFIN QUE SI, EN RAISON DE LA RESERVE DONT X... AVAIT ASSORTI SON OFFRE, DE "L'ACCORD DEFINITIF DES PROPRIETAIRES", LA REPONSE, DANS LE DELAI IMPARTI, DES EPOUX Y... N'AURAIT PAS ENTRAINE, A ELLE SEULE , L'ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX ET, PARTANT, LA CONCLUSION DE LA CONVENTION DE VENTE, ELLE ETAIT NEANMOINS NECESSAIRE POUR QUE SE POURSUIVENT LES POURPARLERS A CETTE FIN ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE N'EST DONC ENTACHEE D'AUCUNE CONTRADICTION ; ATTENDU QU'AINSI AUCUN DES MOYENS PROPOSES NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N 57-12.224. EPOUX Z... C/ SEURRE ET AUTRES. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOVATS : MM. D... ET A....

Sommaire principal : VENTE - OFFRE - ACCEPTATION - DELAI - DEMANDE DE PROROGATION - ABSENCE DE REPONSE - PORTEE
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN AGENT IMMOBILIER AVAIT INFORME UN LOCATAIRE QUE S'IL DESIRAIT ACQUERIR L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT, POUR LE PRIX INDIQUE, , IL DEVRAIT LE LUI FAIRE SAVOIR DANS LE DELAI STIPULE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE LE DEFAUT DE REPONSE DE L'AGENT A UNE LETTRE DU LOCATAIRE DEMANDANT UNE PROROGATION DE CE DELAI IMPLIQUAIT LE REFUS DE CETTE PROROGATION / ET LADITE COUR NE SE CONTREDIT NULLEMENT EN DECLARANT QUE SI LA REPONSE DU LOCATAIRE DANS LE DELAI IMPARTI NE POUVAIT ENTRAINER A ELLE SEULE LA CONCLUSION DE LA VENTE, EN RAISON DE LA RESERVE D'UN ACCORD DEFINITIF DES PROPRIETAIRES DONT L'OFFRE ETAIT ASSORTIE, IL ETAIT CEPENDANT NECESSAIRE QUE CETTE REPONSE INTERVIENNE DANS LE DELAI PREVU, POUR QUE LES POURPARLERS SE POURSUIVENT