COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE SYNDIC A QUALITE POUR EXECUTER LES DECISIONS DU SYNDICAT ET ENGAGER UNE ACTION TENDANT A FAIRE RETABLIR PAR UN DES CO-PROPRIETAIRES LA PARTIE COMMUNE DEMOLIE ET TRANSFORMEE PAR LUI ; ATTENDU QUE MERCIER, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT AU QUATRIEME ETAGE, A INTRODUIT CONTRE FOREST, SYNDIC PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CO-PROPRIETE, UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE RETABLIR LA PARTIE DE LA CHARPENTE ET DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE QUI AVAIT ETE DEMOLIE ET TRANSFORMEE PAR BONNARD, PROPRIETAIRE DU CINQUIEME ETAGE ; QU'IL SOLLICITAIT EGALEMENT LA CONDAMNATION DE FOREST ES-QUALITE A DES DOMMAGES-INTERETS, POUR AVOIR NEGLIGE DE FAIRE EXECUTER LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES, FAISANT A BONNARD UNE OBLIGATION FORMELLE D'AVOIR A REMETTRE LES CHOSES EN LEUR ETAT PRIMITIF : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE MERCIER DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'EN L'ESPECE LE SYNDIC NE POUVAIT AGIR NI EN VERTU DE SON POUVOIR D'INITIATIVE NI SUR DECISION DU SYNDICAT PRISE A LA MAJORITE POUR EXERCER LES ACTIONS RELATIVES A LA PROPRIETE DES PARTIES COMMUNES OU LES ACTIONS RELATIVES AUX DOMMAGES SUBIS A TITRE INDIVIDUEL PAR LES CO-PROPRIETAIRES, LES POUVOIRS CONFIES AU SYNDICAT PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 ETANT LIMITES A L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBJET DE LA DEMANDE DE MERCIER ETAIT BIEN RELATIF A L'ADMINISTRATION ET A LA JOUISSANCE DES PARTIES COMMUNES ET ENTRAIT DES LORS DANS LES POUVOIRS DU SYNDICAT DONT LES DECISIONS LEGALEMENT PRISES EN ASSEMBLEE GENERALE SONT OBLIGATOIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 23 MAI 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-13374. MERCIER C / FOREST ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COUTARD, GALLAND ET VIDART.

Sommaire principal : INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - TRANSFORMATION IRREGULIERE - REMISE EN L'ETAT - POUVOIRS DU SYNDIC
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, LE SYNDIC A QUALITE POUR EXECUTER LES DECISIONS DU SYNDICAT DE LA COPROPRIETE ET ENGAGER UNE ACTION TENDANT A FAIRE RETABLIR PAR UN DES COPROPRIETAIRES, EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION LEGALEMENT PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, LA PARTIE COMMUNE DEMOLIE ET TRANSFORMEE PAR LUI.