Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1979, 77-14.977, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14977
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1977-07-04, 1977-07-04
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME BERGE, NEE LE 6 MARS 1904, A ETE HOSPITALISEE A LA CLINIQUE TARNIER LE 26 FEVRIER 1975 ET EN EST SORTIE LE 12 JUILLET SUIVANT; QU'AYANT DECLARE LORS DE SON ADMISSION, NE PAS ETRE ASSUREE SOCIALE ET SOLLICITER LE BENEFICE DE L'AIDE MEDICALE HOSPITALIERE, L'ETABLISSEMENT A TRANSMIS UNE DEMANDE A CE TITRE AU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE SON DOMICILE QUI, LE 16 DECEMBRE 1975 A INFORME LA CLINIQUE QUE DAME BERGE ETAIT ALLOCATAIRE DE LA CAISSE NATIONALE DES METIERS DE LA VIANDE ET IMMATRICULEE SUR LES CONTROLES DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS ARTISANALES DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LE DIRECTEUR DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE MUTUELLE QUI N'AVAIT PAS ETE AVISEE DE LA PROLONGATION D E L'HOSPITALISATION DE SON ASSUREE AU-DELA DE VINGT JOURS AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 9 DU DECRET N 69-294 DU 31 MARS 1969, N'ETAIT PAS TENUE DE PRENDRE EN CHARGE CETTE PROLONGATION AU TITRE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, ALORS QUE LE RETARD N'ETAIT PAS FAUTIF ET PERMETTAIT LE CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, PENDANT TOUT LE TEMPS DU SEJOUR DE DAME BERGE EN CLINIQUE, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE N'EN A PAS ETE AVISEE ET QUE SA SORTIE DE L'ETABLISSEMENT, LE 12 JUILLET 1975, AVAIT MIS CETTE CAISSE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA NECESSITE DE LA PROLONGATION DE L'HOSPITALISATION AU-DELA DU VINGTIEME JOUR ; QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE, COMME L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 31 MARS 1969 LUI EN DONNAIT LA FACULTE, ELLE POUVAIT REFUSER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION SE RAPPORTANT A CETTE PROLONGATION ; QU'EN EFFET SI LE RETARD MIS PAR LA CLINIQUE A AVISER LA CAISSE N'ETAIT PAS FAUTIF, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT CONTRAINDRE LA CAISSE QUI N'AVAIT PU EXERCER SON CONTROLE, A SUPPORTER LA CONSEQUENCE D'UN ETAT DE FAIT QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais d'hospitalisation - Prolongation de l'hospitalisation au-delà du vingtième jour - Avis à la caisse - Omission - Effet.
Analyse : Le caractère non fautif du retard mis par une clinique, à laquelle un malade avait déclaré n'être pas assuré social, à aviser la caisse mutuelle régionale à laquelle il était affilié, de la prolongation de l'hospitalisation au-delà de vingt jours, conformément aux prescriptions de l'article 9 du décret 69-294 du 31 mars 1969, ne peut contraindre la caisse, qui n'a pu exercer son contrôle, à supporter la conséquence d'un état de fait qui ne lui est pas imputable, et à prendre en charge les frais de cette prolongation.