Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1971, 70-40.437, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40437
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-04-30, 1971-04-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GUINARD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., ENTRE AU SERVICE DU CONSEIL REPRESENTATIF DU JUDAISME TRADITIONNALISTE DE FRANCE (CRJTF), EN QUALITE DE DIRECTEUR D'UNE ECOLE PRIVEE DITE ECOLE YAVNE, LE 15 SEPTEMBRE 1965, A ETE CONGEDIE PAR LETTRE DU 21 JUILLET 1968, AU MOTIF QUE LE CRJTF S'EFFACAIT DEVANT UNE NOUVELLE ASSOCIATION QUI PRENAIT EN CHARGE LADITE ECOLE ET DISPOSAIT DE CADRES QU'ELLE ENTENDAIT EMPLOYER ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE CRJTF A PAYER A SON ANCIEN SALARIE, OUTRE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE TROIS MOIS, UNE SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR QUI SAVAIT DEPUIS LONGTEMPS QUE DES DIFFICULTES PECUNIAIRES ALLAIENT L'OBLIGER A S'EFFACER DEVANT UN AUTRE ORGANISME, AVAIT AGI AVEC UNE IMPREVOYANCE CERTAINE ET UNE LEGERETE BLAMABLE EN NE PREVENANT PAS PLUS TOT X... DE CETTE SITUATION ET EN LE PRIVANT AINSI, PAR LA DATE DE LICENCIEMENT, AU DEBUT DES VACANCES SCOLAIRES DE TOUTE POSSIBILITE DE RECHERCHER EN TEMPS UTILE UN NOUVEL EMPLOI, D'AUTRE PART, QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE FAIT QU'UNE NOUVELLE ASSOCIATION DEVENAIT PROPRIETAIRE DE L'ECOLE N'AVAIT AUCUNE INFLUENCE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., DONT L'EXECUTION S'IMPOSAIT A CE NOUVEL EMPLOYEUR, QU'EN CONSEQUENCE EN LICENCIANT CELUI-CI POUR PERMETTRE A SON SUCCESSEUR DE METTRE EN PLACE UN NOUVEAU PERSONNEL A SA CONVENANCE, LE CRJTF A SCIEMMENT FAIT ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGALES SUSENONCEES, ENGAGEANT AINSI SA RESPONSABILITE ; QUE LE CRJTF FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, EN PREMIER LIEU, IL ALLAIT SANS DIRE, ENCORE QUE CELA NE PUISSE ETRE PROUVE, QUE X... CONNAISSAIT PARFAITEMENT LA SITUATION DE L'ECOLE, QU'IL S'EN ETAIT ENTRETENU A PLUSIEURS REPRISES AVEC LES DIRIGEANTS DES OEUVRES RELIGIEUSES ET ISRAELITES DE MARSEILLE ET QU'IL SAVAIT, PAR CONSEQUENT, QUE SA COLLABORATION DEVAIT PRENDRE FIN PROCHAINEMENT ; ALORS QUE, EN SECOND LIEU, C'EST PRECISEMENT POUR NE PAS ROMPRE SON CONTRAT EN COURS D'ANNEE (CE QUI AURAIT PU PARAITRE CHOQUANT) QUE LE CRJTF LUI A ENVOYE SA LETTRE DE CONGEDIEMENT EN JUILLET 1968, A UN MOMENT OU LES GRANDES VACANCES ETAIENT DEJA COMMENCEES ET OU, PAR CONSEQUENT, X... AVAIT TOUTES POSSIBILITES DE SE TROUVER UNE AUTRE PLACE, ET ALORS QUE, EN TROISIEME LIEU, SI L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SUSVISE EDICTE QU'EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE C'EST A LA CONDITION QUE LE NOUVEL ENTREPRENEUR N'AIT PAS DEJA SON PERSONNEL, CE QUI, EN LA CAUSE, N'ETAIT PAS CONTESTE PAR X... ; QUE C'EST DONC PAR UNE INEXACTE APPLICATION DUDIT ARTICLE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CRJTF AVAIT AGI LEGEREMENT EN CONGEDIANT L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE CRJTF NE PEUT REPRENDRE DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE ARGUMENTATION DE PUR FAIT QUI A ETE ECARTEE PAR LES JUGES DU FOND ; ATTENDU, ENSUITE, SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES, QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE, D'UNE PART, QU'IL ETAIT D'USAGE A MARSEILLE DE DENONCER AU PLUS TARD AVANT LE 31 MARS, LES CONTRATS DES DIRECTEURS D'ECOLE QUI NE SERAIENT PAS RENOUVELES POUR L'ANNEE SUIVANTE ET QUE LE CRJTF QUI SAVAIT DEPUIS LONGTEMPS QUE DES DIFFICULTES PECUNIAIRES ALLAIENT L'OBLIGER A S'EFFACER DEVANT UN AUTRE ORGANISME, AVAIT AGI AVEC UNE IMPREVOYANCE CERTAINE ET UNE LEGERETE BLAMABLE EN NE PREVENANT PAS PLUS TOT X... DE CETTE SITUATION ET EN LE PRIVANT AINSI, PAR LA DATE DE SON LICENCIEMENT NOTIFIE PAR LETTRE DU 21 JUILLET 1968 DE TOUTE POSSIBILITE DE RECHERCHER EN TEMPS UTILE UN AUTRE EMPLOI POUR L'ANNEE SCOLAIRE SUIVANTE, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QU'UNE NOUVELLE ASSOCIATION ALLAIT DEVENIR PROPRIETAIRE DE L'ECOLE YAVNE N'AVAIT AUCUNE INFLUENCE SUR LE CONTRAT DE X... DONT L'EXECUTION S'IMPOSAIT AU NOUVEL EMPLOYEUR CONFORMEMENT A L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE LEDIT CRJTF EN LICENCIANT X... POUR PERMETTRE A SON SUCCESSEUR DE METTRE EN PLACE UN NOUVEAU PERSONNEL, AVAIT SCIEMMENT FAIT ECHEC A CETTE DISPOSITION LEGALE ET ENGAGE AINSI SA RESPONSABILITE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE CRJTF DEVAIT REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR X... QUI N'AVAIT PU RETROUVER UNE AUTRE SITUATION QU'A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - LEGERETE BLAMABLE - IMPREVOYANCE DE L 'EMPLOYEUR - DIRECTEUR D'UNE ECOLE PRIVEE CONGEDIE AU DEBUT DES VACANCES SCOLAIRES ET N'AYANT PU RECHERCHER UN AUTRE EMPLOI EN TEMPS UTILE POUR L'ANNEE SCOLAIRE SUIVANTE.
Sommaire de référence : * ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - CONGEDIEMENT TARDIF NE PERMETTANT PAS DE TROUVER UN AUTRE EMPLOI EN TEMPS UTILE.
Analyse : AYANT RELEVE D'UNE PART QU'IL ETAIT D'USAGE A MARSEILLE DE DENONCER AU PLUS TARD AVANT LE 31 MARS, LES CONTRATS DES DIRECTEURS D'ECOLE QUI NE SERAIENT PAS RENOUVELES POUR L'ANNEE SUIVANTE ET QUE L'EMPLOYEUR QUI SAVAIT DEPUIS LONGTEMPS QUE DES DIFFICULTES PECUNIAIRES ALLAIENT L'OBLIGER A S'EFFACER DEVANT UN NOUVEL ORGANISME AVAIT AGI AVEC UNE IMPREVOYANCE CERTAINE ET UNE LEGERETE BLAMABLE EN NE PREVENANT SON DIRECTEUR DE CETTE SITUATION QU'AU MOIS DE JUILLET, AU MOMENT DE SON CONGEDIEMENT, LE PRIVANT AINSI DE TOUTE POSSIBILITE DE RECHERCHER EN TEMPS UTILE UN AUTRE EMPLOI POUR L 'ANNEE SCOLAIRE SUIVANTE ; D'AUTRE PART QUE CET EMPLOYEUR, EN LE LICENCIANT POUR PERMETTRE A L'ASSOCIATION QUI ALLAIT LUI SUCCEDER DE METTRE EN PLACE UN NOUVEAU PERSONNEL, AVAIT SCIEMMENT FAIT ECHEC A L 'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET ENGAGE AINSI SA RESPONSABILITE, LES JUGES DU FOND L'ONT JUSTEMENT CONDAMNE A PAYER A L'INTERESSE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.