COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE, A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR LUI FORME LE 21 AVRIL 1961, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 13 DECEMBRE 1960, INVOQUE TROIS MOYENS DE CASSATION, MAULIN A, LE 18 JANVIER 1962, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU ; DECLARE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL ; SUR LE PREMIER MOYEN ; ATTENDU QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1955, LA DAME X... A CHARGE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE LA GIRONDE ET DIFFERENTS ENTREPRENEURS, DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT DANS LA COMMUNE DE COUTRAS UNE MAISON, TYPE F.5 DU PLAN "COURANT",DONT LE FINANCEMENT ETAIT ASSURE AU MOYEN D'UN PRET CONSENTI PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, ET REALISE AVEC LE CONCOURS DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MAULIN A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES ENTREPRENEURS , LES SOMMES DE 10.716,60 FRANCS ET DE 3.000 FRANCS, ET PERSONNELLEMENT CELLE DE 309,42 FRANCS EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR LA DAME X... DE L'INACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION ET DES MALFACONS CONSTATEES PAR L'EXPERT PRECEDEMMENT Y..., AUX MOTIFS QUE S'IL EST VRAI QUE CETTE DERNIERE A REGLE AVEC RETARD CERTAINS BONS DE TRAVAUX, LA TARDIVETE DE CES PAYEMENTS A ETE MOTIVE PAR LESDITES MALFACONS, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, MAULIN SOUTENAIT QUE LES RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX AVAIENT ETE PROVOQUES PAR LE FAIT QUE LE MAITRE DE Z... AVAIT VERSE DES CHEQUES SA PROVISION, QUE LES MALFACONS RELEVEES PAR L'EXPERT NE S'ELEVAIENT QU'A UNE SOMME NEGLIGEABLE, PAR RAPPORT AU COUT GLOBAL DES TRAVAUX, ET QUE LE CONTROLE DES ARCHITECTES DU CREDIT FONCIER QUI A EU LIEU EN 1956, NE SAURAIT EXPLIQUER LE RETARD DANS LES PAYEMENTS DEVANT ETRE EFFECTUES PAR LA DAME X..., EN 1955 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI, EN HHOMOLOGANT LE RAPPORT D'EXPERTISE DISCUTE PAR LES PARTIES, SE SONT APPROPRIES NON SEULEMENT SES CONCLUSIONS, MAIS ENCORE SES MOTIFS ONT SOULIGNE QUE LA DAME X... AVAIT "VERSE LA SOMME DE 1.118.283 FRANCS, QU'ELLE A DONC FAIT HONNEUR A SES ENGAGEMENTS, SURTOUT SI L'ON TIENT COMPTE DES MALFACONS OU MOINS-VALUES PRECISEES" ; QUE LE CHEQUE, QUI AURAIT PU FAIRE "L'OBJET D'UN PROTET", A ETE TOUCHE PAR MAULIN AVEC SEULEMENT HUIT JOURS DE RETARD ; QUE LES RETARDS DANS LES PAYEMENTS ETAIENT "JUSTIFIES PAR LE FAIT QUE CERTAINS VERSEMENTS DU CREDIT FONCIER" AVAIENT EUX-MEMES ETE RETARDES, ET AUSSI "EN RAISON DES OBSERVATIONS FAITES POUR MALFACONS PAR L'ARCHITECTE DE CET ETABLISSEMENT DE CREDIT" ; ATTENDU AINSI QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE, ET QUE LE MOYEN DOITDONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES ENTREPRENEURS, A VERSER LES SOMMES NECESSAIRES AU PAYEMENT DES TRAVAUX DECRITS PAR L'EXPERT, EN OUTRE, A 3.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ET ENFIN MAULIN PERSONNELLEMENT, A 309,42 FRANCS, A TITRE DE MOINS-VALUE, ALORS D'UNE PART, QUE L'INEXECUTION DES TRAVAUX NE POUVAIT ENTRAINER LA CONDAMNATION DES ENTREPRENEURS, DEBITEURS D'UNE OBLIGATION DE FAIRE, QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, ET QU'EN LES CONDAMNANT ENCORE A PAYER LE COUT DES TRAVAUX RESTANT A EFFECTUER, L'ARRET ACCORDE A LA DAME X... UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; QUE D'AUTRE PART, L'ARRET QUI DECLARE HOMOLOGUER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, NE POUVAIT CONDAMNER MAULIN A VERSER LA SOMME DE 309,42 FRANCS QUI SE TROUVE INCLUSE, D'APRES LES CALCULS DE L'EXPERT, DANS CELLE DE 10.716,60 FRANCS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MODE ET LE MONTANT DE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME X... PAR SUITE DE L'INACHEVEMENT FAUTIF DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMULEE PAR CELLE-CI, ET TENDANT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS "POUR PREJUDICE NOUVEAU JUSQU'A COMPLET ACHEVEMENT DES TRAVAUX", DU FAIT "QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETANT INHABITABLE, ELLE DEVAIT SE LOGER PRECAIREMENT AILLEURS AVEC SES ENFANTS" ; QU'ELLE A SOULIGNE "QUE LES ENTREPRENEURS ONT ARRETE LES TRAVAUX SANS MOTIF LEGITIME LE 1ER NOVEMBRE 1955 ; QUE CES TRAVAUX DEVAIENT ETRE TERMINES FIN DECEMBRE 1955 SOUS PENALITE DE 1.000 ANCIENS FRANCS PAR JOUR DE RETARD, ET QU'ILS NE L'ETAIENT PAS ENCORE A LA DATE DU PRONONCE DE SA DECISION, LE 13 DECEMBRE 1960" ; QU'AINSI L'ARRET A JUSTIFIE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION D'UN PREJUDICE, DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE L'OBLIGATION POUR LA DAME X..., DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX INACHEVES OU MAL EXECUTES ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, HOMOLOGUE, QUE LA SOMME DE 10.716,60 FRANCS AU PAYEMENT DE LAQUELLE LES ENTREPRENEURS ONT ETE CONDAMNES, AVAIT UNIQUEMENT TRAIT "AUX TRAVAUX A TERMINER PAR D'AUTRES ENTREPRENEURS, ET AUX MALFACONS A REPRENDRE" ; QUE LA SOMME DE 309, 42 FRANCS QUE DOIT VERSER MAULIN EST RELATIVE "A LA MOINS-VALUE POUR MALFACONS IRREPARABLES DANS LES PLANCHERS". FOURNIS PAR CET ENTREPRENEUR ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1202 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CHACUN DESCO-AUTEURS, DANS LE CAS DE FAUTE COMMUNE, PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE DONT IL A CONTRIBUE A L'ENTIERE REALISATION, LA SOLIDARITE DES ARTICLES 1202 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE EUX QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE DE MAULIN ET DES AUTRES ENTREPRENEURS AYANT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER UNE FAUTE COMMUNE ; QU'IL N'A PU DEDUIRE DE LA SEULE CONSTATATION DE CELLE-CI UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES DIVERS CO-AUTEURS DE CETTE FAUTE ; D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS DONNE, DE CE CHEF, UNE BAE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 13 DECEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 61-11.266. MAULIN C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 9 AVRIL 1962, BULL. 1962, NO 201 (3O), P. 179.

Sommaire principal : ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - ENTREPRENEURS AYANT PARTICIPE AU MEME OUVRAGE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION SOLIDAIRE (NON)
Analyse : SI CHACUN DES CO-AUTEURS, DANS LE CAS DE FAUTE COMMUNE, PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE DONT IL A CONTRIBUE A L'ENTIERE REALISATION, LA SOLIDARITE DES ARTICLES 1202 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE EUX QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER A L'ENCONTRE DES DIFFERENTS ENTREPRENEURS AYANT PARTICIPE A UNE CONSTRUCTION, UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE, SE BORNE A RELEVER UNE FAUTE COMMUNE DE CEUX-CI.