COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 5 JUILLET 1961) ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, LE SIEUR AUGUSTE X... QUI EXPLOITAIT A MARSEILLE UN FOND DE COMMERCE DE TAILLE DE GRANIT A USAGE FUNERAIRE, L'AVAIT, SUIVANT ACTE DU 14 AVRIL 1949, CONCEDE EN GERANCE LIBRE A EDOUARD Y... A CHARGE DE S'ASSOCIER AVEC SON Z... EUGENE X... ALORS AUX ARMEES; QUE LA SOCIETE DE FAIT AINSI CREEE AYANT PERICLITE FUT DECLAREE DISSOUTE PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1952, APRES QUE Y... S'ETANT ELOIGNE DU FONDS PENDANT UN CERTAIN TEMPS, IL EUT ETE GERE PAR EUGENE X... ET SA MERE DEVENUE VEUVE; ATTENDU QUE LE 13 MAI 1953 FUT PRONONCEE LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DE FAIT, LE 24 JUILLET 1953 CELLE DE LA DAME X... SUIVIE LE 31 OCTOBRE 1955 DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PERSONNELLE DE X... ET DE Y...; QU'AU COURS DES OPERATIONS INTERESSANT CES QUATRE LIQUIDATIONS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE SAISI AU SUJET DE QUATRE CREANCES DE CONTESTATIONS TENDANT A DETERMINER QUELS EN ETAIENT LES DEBITEURS DECIDA QUE L'INDEPENDANCE DES QUATRE LIQUIDATIONS DEVAIT ETRE MAINTENUE AINSI QUE LA SEPARATION DES MASSES DE CHACUNE-QUE SEULES DEVAIENT ETRE ADMISES AU PASSIF DE LA LIQUIDATION VEUVE X... LES QUATRE CREANCES POUR LESQUELLES ELLE S'ETAIT ENGAGEE-QUE TOUTEFOIS, ELLE POURRAIT PRODUIRE A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE EN RECOUVREMENT DE TOUT CE QU'ELLE AVAIT PAYE AUXDITS CREANCIERS; QUE LE TRIBUNAL DECIDAIT EN OUTRE QUE DANS LES RAPPORTS DE CONTRIBUTION DE DETTES DE L'ASSOCIATION BONZOM-BOYER ENTRE X... ET Y... CHACUN DEVRAIT EN DEFINITIVE NE SUPPORTER QUE LA MOITIE DE CES DETTES ET QUE DAME X... SERAIT PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE LA MOITIE CONTRIBUTIVE DUE PAR SON Z... EUGENE"MAIS CE SANS SOLIDARITE ET SEULEMENT DANS LES RAPPORTS DE CONTRIBUTION ENTRE LES DEUX ASSOCIES DE SORTE QUE SEUL Y... OU SA LIQUIDATION POURRAIT SE RETOURNER CONTRE ELLE POUR RECUPERER LA MOITIE INCOMBANT FINALEMENT A EUGENE X... ET DANS LA MESURE DE LA DEFAILLANCE DE CE DERNIER ENVERS SON ASSOCIE"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME CETTE DECISION, IL LUI EST REPROCHE PAR Y... D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE VALOIR QU'IL Y AVAIT LIEU DE REJETER UN RECOURS DE DAME X... POUR MOITIE CONTRE L'ASSOCIATION BONZOM-BOYER ET DEMANDANT A LA COUR DE STATUER SUR LA REPARTITION ENTRE LUI ET EUGENE BONZOM DE TOUTES LES DETTES DE L'ASSOCIATION AYANT EXISTE ENTRE EUX, ET QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE REJETEES AU MOTIF QUE DE TELLES DEMANDES N'AURAIENT PAS ETE SOUMISES AU PREMIER JUGE; ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER TRANSMIS A LA COUR DE CASSATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 QUE LA COUR D'APPEL AIT EU SOUS LES YEUX LA TOTALITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET QU'ELLE N'A PU DANS CES CONDITIONS AFFIRMER DE FACON CERTAINE QUE LE CONTREDIT N'AVAIT PORTE QUE SUR QUATRE CREANCES, DES LORS QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE QUI EST LA SEULE PIECE DE PREMIERE INSTANCE QUI FIGURE AU DOSSIER QUE Y..., DAME X... ET UN SIEUR C... ETAIENT TOUS TROIS DEMANDEURS ET QUE LE TRIBUNAL ETAIT SAISI DE DIVERSES CONTESTATIONS DE CREANCES PORTANT NON SUR LE MONTANT, MAIS SUR LE POINT DE SAVOIR QUELS ETAIENT LES DEBITEURS ET QU'IL EST IMPOSSIBLE AU SEUL VU DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DE DETERMINER SUR QUELLES CREANCES ONT PORTE LES CONTREDITS; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL AYANT DECIDE DE LA CONTRIBUTION DEFINITIVE DE CERTAINES DETTES "INTER PARTES" ET AYANT AUTORISE POUR LES MEMES DETTES DAME VEUVE X... A PRODUIRE A LA LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION BONZOM-BOYER, LA COUR D'APPEL DEVAIT AU MOINS STATUER EN TANT QU'ELLE VISAIT LESDITES CREANCES SUR LES CONTESTATIONS DE Y... TOUCHANT LA REPARTITION DEFINITIVE DES DETTES ET LE RECOURS RECURSOIRE DE DAME VEUVE X...; QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE TOTALEMENT DEPOURVUE DE MOTIFS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LIMITES DES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL ETAIENT TRACEES PAR LES TERMES DU CONTREDIT FORMULE PAR LA DAME BONZOM ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET QUE LE DOSSIER CONSTITUE EN APPEL EN EXECUTION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIT SANS EFFET A CET EGARD; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CONSTATANT QU'IL S'EST AGI UNIQUEMENT DEVANT LES PREMIERS JUGES DE CONTREDITS ELEVES A L'ENCONTRE DE QUATRE CREANCES INTERESSANT LES SIEURS B..., A..., DE BERNESI ET BONDEL, LA COUR D'APPEL RELEVE "QU'EN DECIDANT QUE CES QUATRE CREANCIERS DE L'ASSOCIATION EUGENE BONZOM-BOYER SERAIENT ADMIS DANS LA LIQUIDATION VEUVE X..., LES PREMIERS JUGES ONT ACCORDE A CELLE-CI LE DROIT DE PRODUIRE DANS L'ASSOCIATION BONZOM-BOYER AUX FINS DE RESTITUTION DE TOUT CE QU'ELLE AURA PAYE SUR LESDITES CREANCES - QU'ILS ONT EGALEMENT INDIQUE COMMENT CES QUATRE CREANCES DEVRONT ETRE REPARTIES EN DEFINITIVE ENTRE LES DEUX ASSOCIES ET LE CAS ECHEANT DAME X..."; QU'AINSI LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ET QU'IL MANQUE EN FAIT EN LA SECONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCES CONTREDIT APPEL DEBATS LIMITES
Analyse : LES LIMITES DES DEBATS DEVANT UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UN LITIGE A L'OCCASION D'OPERATIONS INTERESSANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE, SUIVIE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PERSONNELLE DES ASSOCIES ET TENDANT A DETERMINER LES DEBITEURS DE CREANCES OBJET D'UN CONTREDIT, SONT TRACEES PAR LES TERMES DU CONTREDIT ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES, LE DOSSIER CONSTITUE EN APPEL, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT SANS EFFET A CET EGARD.