COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE, DEPUIS LE 17 JUILLET 1958, Y... MESSAOUD, ASSURE SOCIAL EN ALGERIE, N'ETAIT PLUS ATTEINT D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL JUSTIFIANT LE MAINTIEN D'UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE L'INTERESSE, DONT UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLISSAIT LES TROUBLES PSYCHIQUES, N'ETANT PAS PRESENT AUX DEBATS, N'AVAIT PU PRODUIRE CERTAINS DOCUMENTS MEDICAUX ET N'AVAIT PAS ETE EXAMINE PAR UN MEDECIN DE L'ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 21 ET 22 DE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1954,LA COMMISSION ALGERIENNE D'INVALIDITE STATUE SUR PIECES, APRES AVOIR ENTENDU LE MEDECIN EXPERT X... DE L'EXAMEN DE LA CAUSE OU ENQUETES ; ATTENDU QUE LA COMMISSION ENONCE QU'IL S'EVINCE, TANT DE L'INSTRUCTION QUE DU RAPPORT DU MEDECIN EXPERT, QU'AU 17 JUILLET 1958 L'ASSURE N'ETAIT ATTEINT D'AUCUNE INVALIDITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA DECISION, DONT LES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, A ETE REGULIEREMENT PRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 MARS 1960 PAR LA COMMISSION ALGERIENNE D'INVALIDITE. NO 60-50.018. Y... C/ CAISSE SOCIALE DU BATIMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INDUSTRIES CONNEXES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 705, P. 482. A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, NO 26 9, P. 181. 12 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, NO 781, P. 602. J. P. 195518.

Sommaire principal : ALGERIE - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION ALGERIENNE D'INVALIDITE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE
Analyse : EN VERTU DES ARTICLES 21 ET 22 DE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1954 LA COMMISSION ALGERIENNE D'INVALIDITE STATUE SUR PIECES APRES AVOIR ENTENDU LE MEDECIN EXPERT CHARGE DE L'EXAMEN DE LA CAUSE OU ENQUETES. ET DES LORS QUE SA DECISION A ETE REGULIEREMENT PRISE, SES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.