Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1997, 96-70.045, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-70045
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1995-09-29, 1995-09-29
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : MM. Odent, Goutet, la SCP Ghestin.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 septembre 1995) de déclarer irrecevable le recours en révision qu'il avait formé contre l'ordonnance d'expropriation en date du 20 juin 1990, au profit de l'hôpital de Nontron, de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition n'écarte explicitement la possibilité d'un recours en révision contre une ordonnance d'expropriation ; qu'en estimant, néanmoins, que le recours en révision formé par M. X... contre une ordonnance d'expropriation était par principe irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation et l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir et vice de forme, ce qui exclut le recours en révision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Recours - Recours en révision (non) .
Sommaire de référence : RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Ordonnance d'expropriation (non)
Analyse : Aux termes des dispositions de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir et vice de forme, ce qui exclut le recours en révision.