Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 février 1978, 77-40.226, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-40226
Décision attaquée : Conseil des Prud'hommes Lorient, 1976-11-29
Président : PDT M Laroque

VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI FAITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QUE CES FORMALITES DOIVENT ETRE ACCOMPLIES SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE NE REPOND PAS A CES EXIGENCES LE POURVOI DE LA SOCIETE PECHE, CONTRE LA SENTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LORIENT DU 29 NOVEMBRE 1976, INTRODUIT PAR LE GESTIONNAIRE DE CETTE SOCIETE MANDATE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET PRESENTE SOUS FORME D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ADRESSEE AU GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA SENTENCE ATTAQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LORIENT.

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Formes - Lettre recommandée (non).
Analyse : Le pourvoi formé par lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, ne répond pas aux exigences de l'article 22 du décret du 22 décembre 1967, relatif aux pourvois en cassation dans les matières dispensées d'avocat.