Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR EXAMINE DANS LE DETAIL LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE, ENONCE, NOTAMMENT, QUE SI LE MARI AVAIT PU AVOIR CERTAINS TORTS, QUI, MIS EN BALANCE AVEC CEUX RECONNUS PAR SON EPOUSE, APPARAISSAIENT LEGERS, LES ECRITS DE L'APPELANTE FAISAIENT LA PREUVE D'UN PARDON QUI LES AVAIT EFFACES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL; QUE DAME X... NE POURRAIT S'EN PREVALOIR QUE SI ELLE JUSTIFIAIT DE MOTIFS DE SEPARATION POSTERIEURE A JUILLET 1960, CE QUI N'ETAIT POINT LE CAS, QUE, D'AUTRE PART, C'ETAIT EN VAIN QUE DAME X... PRETENDAIT QUE SON MARI L'AVAIT GRAVEMENT INJURIEE EN DEPOSANT CONTRE ELLE DES PLAINTES EN ADULTERE, SUIVIES D'ORDONNANCES DE NON-LIEU, LESDITES PLAINTES AYANT ETE DEPOSEES A UNE EPOQUE OU X... POUVAIT CONCEVOIR DE JUSTES SOUPCONS SUR LA CONDUITE DE SON EPOUSE; ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PERTINENCE DES FAITS ARTICULES, LES JUGES DU FOND, SANS SE CONTREDIRE, ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12446. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RICHE ET LABBE. A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 24 (3°), P 458.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS. - CAUSES. - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES. - PLAINTE NON FONDEE. - CARACTERE INJURIEUX. - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : DES PLAINTES EN ADULTERES SUIVIES DE NON-LIEU NE CONSTITUENT PAS UNE INJURE GRAVE DE NATURE A FAIRE PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS, DES LORS QU'ELLES ONT ETE DEPOSEES A UNE EPOQUE OU LE MARI POUVAIT CONCEVOIR DE JUSTES SOUPCONS SUR LA CONDUITE DE SON EPOUSE.