Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1994, 92-12.660, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-12660
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1991-12-10, 1991-12-10
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocats : la SCP Gatineau, M. Odent.

Sur le moyen unique : Vu les articles L.431-2 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Paul X..., qui a travaillé, courant 1950, en qualité de soudeur à l'arc atomique aux Etablissements Chausson, est décédé le 29 novembre 1981 d'une leucémie myéloblastique subaiguë dont les symptômes étaient apparus en août 1980 ; que l'Institut Gustave Roussy de Villejuif ayant, par certificat du 4 février 1987, indiqué qu'une origine professionnelle de la maladie " ne pouvait être éliminée ", Mme X... a déposé, le 6 décembre 1987, une déclaration de maladie professionnelle ; Attendu que, pour écarter le moyen de défense tiré par la caisse primaire de la prescription biennale édictée à l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué retient que la constatation médicale permettant de rattacher la maladie à l'activité professionnelle de Paul X... n'est intervenue que le 4 février 1987, de telle sorte que la prescription biennale n'était pas acquise au jour de la déclaration de maladie professionnelle par la veuve de l'assuré ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ignorance dans laquelle Mme X... s'est trouvée, compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques, jusqu'au 4 février 1987, d'une possible relation de cause à effet entre l'activité professionnelle et le décès de son mari, ne peut être de nature à entraîner la suspension de la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Ignorance de la médecine (non) .
Sommaire de référence : PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Ignorance de la médecine (non) - Accident du travail
Analyse : L'ignorance dans laquelle s'est trouvée, compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques, la veuve d'une personne décédée à la suite d'une leucémie, d'une possible relation de cause à effet entre l'activité professionnelle et le décès de son mari, n'est pas de nature à entraîner la suspension de la prescription résultant de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.