Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 248, ALINEAS 1 ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE, A PEINE DE NULLITE ; QUE SI AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE ; QUE CES TEXTES VISENT NON SEULEMENT L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS, MAIS AUSSI LES DEMANDES RELATIVES AU DROIT DE GARDE DES ENFANTS OU A L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REJETANT LA MODIFICATION SOLLICITEE PAR Y..., SEPARE DE CORPS, DE LA GARDE DE SON FILS, ENONCE : OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 1963 M LE CONSEILLER VERNIN EN SON RAPPORT, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, ME X..., AVOCAT DU BARREAU DE CLERMONT-FERRAND ET DE L'APPELANT, ET ME Z..., AVOCAT DU BARREAU DU PUY, ET DE L'INTIME, EN LEURS PLAIDOIRIES, LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS VERBALES, ET A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, APRES REOUVERTURE DES DEBATS, OUI M LE CONSEILLER VERNIN, EN SON RAPPORT, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS VERBALES, ET APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI - ; QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LES DEBATS NE SE SONT PAS DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ENFIN DE QUOI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES, QU'ELLE A, PARTANT, VIOLES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 20 NOVEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 11 586 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PRADON ET COOPER-ROYER. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 528, P 378.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - GARDE DES ENFANTS - EXERCICE DU DROIT DE VISITE
Analyse : SELON LES ARTICLES 248, ALINEA 1, ET 308 DU CODE CIVIL, LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS,CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE. /CES TEXTES VISENT NON SEULEMENT L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS MAIS AUSSI LES DEMANDES RELATIVES AU DROIT DE GARDE DES ENFANTS OU A L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE.