Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1985, 84-11.879, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-11879
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 15, 1983-12-15, 1983-12-15
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 DECEMBRE 1983) QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. X... AYANT ETE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, M. Y... DONT LA CREANCE AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE, A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL AYANT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE UNE ORDONNANCE CONTENANT INJONCTION DE PAYER CETTE CREANCE ET A FAIT SIGNIFIER COMMANDEMENT A M. X..., LEQUEL A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT EN SOUTENANT QUE LA CREANCE ETAIT PRESCRITE ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE SES PRETENTIONS IRRECEVABLES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE TOUTE PERSONNE A LE DROIT DE CONTESTER UTILEMENT DEVANT UN TRIBUNAL LES OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL MISES A SA CHARGE PAR UNE DECISION DE JUSTICE PRISE A SON INSU ; QU'EN DENIANT A M. X... TOUTE POSSIBILITE DE CONTESTER L'ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE CONSTITUANT LE TITRE EXECUTOIRE D'UNE CREANCE ANTERIEUREMENT ADMISE AU PASSIF, EN SE PREVALANT DES CAUSES D'EXTINCTION DE LADITE CREANCE SURVENUES DEPUIS L'ADMISSION DE CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL L'A PRIVE DE TOUT DROIT DE RECOURS CONTRE UNE DECISION RENDUE A SON INSU ET LUI FAISANT GRIEF, ET A DE CE FAIT VIOLE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES, A L'APPLICATION DESQUELLES L'ARTICLE 90, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE PEUT LEGALEMENT FAIRE OBSTACLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET DEFERE A EGALEMENT VIOLE L'ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES QUI RECONNAIT A TOUTE PERSONNE LE DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT ENTENDUE EQUITABLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 EN RETENANT QUE L'ORDONNANCE LITIGIEUSE, QUI CONSTITUE LE TITRE EXECUTOIRE PREVU AU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE CONTREDIT NI D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ET PRODUIT LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ; QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE OU DE LA CONVENTION CITEE AU MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Clôture de la liquidation des biens - Ordonnance fixant le montant des créances admises.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Clôture de la liquidation des biens - Ordonnance fixant le montant des créances admises (non).
Analyse : Un arrêt ayant fait une exacte application de l'article 90 du décret du 22 décembre 1967 en retenant qu'une ordonnance contenant injonction de payer, qui constitue le titre exécutoire prévu au second alinéa de l'article 90 de la loi du 13 juillet 1967, n'est pas susceptible de contredit ni d'aucune voie de recours et produit les effets d'un jugement contradictoire, il ne saurait être reproché à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'article 17 du nouveau code de procédure civile ou de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales.