COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAUNEMENT LE POURVOI SOUTIENT QU'IL N'AURAIT PAS ETE ETABLI DE RAPPORT ECRIT, L'ARRET ATTAQUE ENONCANT : "LACOUR APRES AVOIR ENTENDU A UNE PRECEDENTE AUDIENCE PUBLIQUE... M LE CONSEILLER LERIDON, EN SON RAPPORT ECRIT..."; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT. SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE FORMEE PAR LE DOCTEUR BRETONNIERE EN VUE DE DETERMINER LA PART DU PREJUDICE CAUSE A Y... IMPUTABLE AUX FAUTES RETENUES A SON ENCONTRE DANS LES SOINS QU'IL AVAIT ETE AMENE A LUI DONNER A LA SUITE D'UN ACCIDENT, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE S'OPPOSAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1960, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC CETTE DECISION ET QUE LE DOCTEUR X... NE POUVAIT ETRE RENDU RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT NE RESULTANT PAS DE SES PROPRES FAUTES AINSI QU'IL LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRECITE, APRES AVOIR RETENU QUE PAR SA FAUTE LE DOCTEUR X... AVAIT ENLEVE LES CHANCES QUE Y... POUVAIT AVOIR DE GUERIR, L'A DECLARE "RESPONSABLE DE L'ETAT DU SIEUR Y..."; QU'EN PRESENCE DE TELS TERMES GENERAUX, L'ARRET ATTAQUE A, A BON DROIT, ESTIME QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE QUANT A LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR X... ET QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE IRAIT A L'ENCONTRE DE LA DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QU'IL A AINSI NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE ALLEGUE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DOCTEUR X... FAISANT VALOIR QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR Y... NE POUVAIT ETRE FAITE QUE SUR LA BASE DE SES DECLARATIONS FISCALES; MAIS ATTENDU QUE LESDITES CONCLUSIONS DANS LEURS MOTIFS SE BORNANT A ENONCER "QU'IL CONVIENT SEULEMENT DE RETENIR QUE LE REVENU ANNUEL DONT JUSTIFIE M Y..., D'APRES SES DECLARATIONS FISCALES, EST DE 200000 FRANCS PAR AN", LA COUR D'APPEL NE SE TROUVAIT PAS SAISIE D'UN VERITABLE MOYEN, MAIS D'UN SIMPLE ARGUMENT, ET N'ETAIT DONC PAS TENUE DE SE PRONONCER A CET EGARD; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62 10 356 X... C/ Y.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M PARLANGE AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM FORTUNET ET TETREAU.

Sommaire principal : 1ER CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DECISION RETENANT UNE RESPONSABILITE TOTALE - DEMANDE D'UNE EXPERTISE TENDANT A LIMITER LA RESPONSABILITE
Analyse : 1ER DES LORS QU'UNE DECISION ANTERIEURE A RETENU QU'UN MEDECIN AVAIT PAR SA FAUTE ENLEVE LES CHANCES QUE SON MALADE POUVAIT AVOIR DE GUERIR, ET L'A DECLARE RESPONSABLE DE SON ETAT, IL EST A BON DROIT ESTIME QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE QUANT A LA RESPONSABILITE DU MEDECIN, ET QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LUI, TENDANT A DETERMINER LA PART DU PREJUDICE IMPUTABLE AUX FAUTES RETENUES A SA CHARGE, IRAIT A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION.