COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS 12 MAI 1959) QUE LES EPOUX Z... ONT CONSENTI AUX EPOUX Y..., PAR ECRIT DU 13 NOVEMBRE 1957, UNE PROMESSE DE VENTE, VALABLE JUSQU'AU 26 NOVEMBRE 1957, D'UN IMMEUBLE SIS A COMPIEGNE ET D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE Y EXPLOITE, POUR LE PRIX GLOBAL DE 24 MILLIONS PAYABLE COMPTANT A LA SIGNATURE DE L'ACTE ; QUE LES EPOUX Y... ONT EFFECTIVEMENT LEVE D'OPTION LE 26 NOVEMBRE 1957, FAISANT SOMMATION AUX EPOUX Z... DE REITERER L'ACTE DE VENTE PAR DEVANT NOTAIRE ET QUE LES EPOUX Z... ONT, A LEUR TOUR, FAIT SOMMATION AUX EPOUX Y... DE COMPARAITRE LE 26 DECEMBRE 1957 DEVANT ME X..., NOTAIRE A COMPIEGNE, POUR SIGNER L'ACTE ET VERSER LE PRIX ; QU'AU JOUR FIXE, LES EPOUX Y..., ONT BIEN COMPARU DEVANT LE NOTAIRE, MAIS ONT REFUSE DE SIGNER ET DE PAYER ; QUE LES EPOUX Z... LES ONT ALORS ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE, DEMANDANT LA RESILIATION DE LA VENTE AUX TORTS ET GRIEFS DE LEURS ACQUEREURS, ET QUE LES EPOUX Y..., SE PORTANT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEURS, ONT CONCLU A LA NULLITE DE LA VENTE, POUR OMISSION DES ENONCIATIONS PRESCRITES EN MATIERE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET DEFAUT DE VENTILATION DES PRIX RESPECTIFS DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 13 JUIN 1958, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA RESILIATION ET REJETE LA DEMANDE EN NULLITE ; QUE LA COUR D'AMIENS, SUR APPEL DES EPOUX Y... A, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 12 MAI 1959, CONFIRME LE JUGEMENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA NULLITE QUI SANCTIONNE L'OMISSION DES ENONCIATIONS PRESCRITES EN MATIERE DE FONDS DE COMMERCE EST FACULTATIVE, QUE LES ACQUEREURS NE FAISANT EUX-MEMES ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRES A JUSTIFIER CETTE SANCTION, LE MOYEN A ETE, A BON DROIT, REJETE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX A... FAISAIT VALOIR QUE LE NON RESPECT DE LA LOI, EN MATIERE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, ENTRAINE LA NULLITE DE L'ACTE DE VENTE, SAUF AU VENDEUR A ETABLIR QUE LA MINCEUR DE L'INFRACTION N'ETAIT PAS DE NATURE A PREJUDICIER AUX INTERETS DE L'ACQUEREUR, QU'EN RELEVANT QUE LES ACQUEREURS NE FAISAIENT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A JUSTIFIER LA SANCTION PREVUE PAR LA LOI, LES JUGES DU FOND ONT, D'UNE PART, RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET ONT, D'AUTRE PART, MECONNU ET DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE, EN L'OCCURRENCE LES ECRITURES DES EPOUX Y... QUI ONT DU VERSER A L'ENREGISTREMENT UNE SOMME DE 3.272.000 FRANCS ET QUE CE FAIT PRESENTAIT UN PREJUDICE REEL, QUE, DE CE FAITS, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A REPONDU, PRECISANT PAR SES MOTIFS ADOPTES "QUE NULLITE NE DOIT ETRE PRONONCEE QUE DANS LE CAS OU L'IMPORTANCE DES ENONCIATIONS OMISES A PU VICIER LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR ET ENTRAINER UN PREJUDICE" ET QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX Y... N'ONT PAS FAIT ETAT DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LEUR CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE NI QU'ILS AVAIENT SUBI UN PREJUDICE..." ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, ELLE A PU DECIDER QUE L'OMISSION DES ENONCIATIONS DONT SR QUE L'OMISSION DES ENONCIATIONS DONT S'AGIT AVAIT ETE SANS INCIDENCE SUR LA LEVEE D'OPTION, CE QUE LA FORMULE PAR ELLE EMPLOYEE ET CRITIQUEE PAR LE POURVOI RELEVE SUFFISAMMENT ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LE VERSEMENT A L'ENREGISTREMENT D'UNE SOMME DE 3.272.000 FRANCS A ETE, COMME L'INDIQUENT LES EPOUX Y... EUX-MEMES DANS LEURS ECRITURES, LA CONSEQUENCE FISCALE DE LEUR SOMMATION DU 26 NOVEMBRE 1957, PAR LAQUELLE ILS ONT LEVE L'OPTION ; QU'EN REFUSANT D'ANNULER LA VENTE ET EN PRONONCANT AU CONTRAIRE LA RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS DES EPOUX Y... LA COUR A DONC, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ECARTE LE PREJUDICE PRETENDU DE CE CHEF ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS FONDEE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'AVOIR ADMIS QUE LA VENTILATION DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE ET CELUI D'UN FONDS DE COMMERCE, LORSQUE LES PRIX DE CES VENTES SONT ENONCES GLOBALEMENT N'EST PAS IMPOSE PAR AUCUN TEXTE A PEINE DE NULLITE, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES EPOUX Y... QUE CE N'EST PAS UN DESACCORD SUR LA PORTION DE PRIX A APPLIQUER A L'IMMEUBLE ET CELLE A APPLIQUER AU U FONDS DE COMMERCE, QUI LES A AMENES A REFUSER DE SIGNER L'ACTE NOTARIE, MAIS DE PRETENDUES REVELATIONS SUR LA VALEUR DES BIENS VENDUS ET NOTAMMENT DU FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE L'ARRET AURAIT DU REPONDRE EGALEMENT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'ENONCIATION DE DEUX PRIX, L'UN POUR L'IMMEUBLE, L'AUTRE POUR LE FONDS DE COMMERCE, DANS L'ACTE DE VENTE, ETAIT INDISPENSABLE, A PEINE DE NULLITE, AFIN QUE LES PARTIES NE SOIENT PAS PRIVEES DES MESURES DE PROTECTION D'ORDRE PUBLIC QUE SONT LES ACTIONS SPECIFIQUES EN LESION ET EN RESCISIN, QU'EN DECIDANT COMME ILS L'ONT FAIT SUR CE POINT, LES JUGES D'APPEL ONT PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, ET LEUR DECISION EST ENTACHEE, DE CE FAIT ENCORE, DE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR PRECISE "QU'IL RESULTE DES ECRITURES MEMES DES APPELANTS", AUXQUELLES ELLE A AINSI REPONDU, "QUE CE N'EST PAS UN DESACCORD SUR LA PORTION DU PRIX A APPLIQUER A L'IMMEUBLE ET CELLE A APPLIQUER AU FONDS DE COMMERCE QUI LES A AMENES A REFUSER DE SIGNER L'ACTE NOTARIE, MAIS DE PRETENDUES REVELATIONS SUR LA VALEUR DES BIENS VENDUS ET NOTAMMENT DU FONDS DE COMMERCE" ; QU'IL S'AGIT LA, NON D'UNE SIMPLE AFFIRMATION, MAIS D'UNE CONSTATATION TIREE PAR LA COUR DES CONCLUSIONS, DONT LE POURVOI NE PRETEND PAS QU'ELLES AURAIENT ETE DENATUREES ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATION, LA COUR A PU REJETER LE MOYEN ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-12.029. EPOUX Y... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET MAYER. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1954, BULL. 1954, II, NO 7, P. 4 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - INOBSERVATION - NULLITE - REFUS DE LA PRONONCER - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : SAISIE D'UNE DEMANDE EN NULLITE D'UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE POUR OMISSION DES ENONCIATIONS PRESCRITES EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL QUI AYANT ENONCE QUE LA NULLITE NE DOIT ETRE PRONONCEE QUE DANS LE CAS OU L'IMPORTANCE DES ENONCIATIONS OMISES A PU VICIER LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR ET ENTRAINER UN PREJUDICE, CONSTATE QUE LE DEMANDEUR N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE SON CONSENTEMENT AIT ETE VICIE NI QU'IL AIT SUBI UN PREJUDICE, PEUT DECIDER QUE L'OMISSION DES ENONCIATIONS DONT S'AGIT A ETE SANS INCIDENCE SUR LA LEVEE PAR L'ACQUEREUR DE L'OPTION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE.