COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 49, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCISPAM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE, DENIANT L'EXISTENCE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT LE PAYEMENT ETAIT RECLAME PAR LA DAME ALLORANT Z... PAR ELLE LICENCIEE, LADITE SOCIETE NE POUVAIT INVOQUER LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL PREVOIT QUE L'ACTION DES OUVRIERS ET GENS DE TRAVAIL POUR LE PAYEMENT DE LEURS JOURNEES, FOURNITURES ET SALAIRES SE PRESCRIT PAR SIX MOIS ; MAIS ATTENDU QUE L ES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE A TOUJOURS NIE AVOIR PU ETRE DEBITRICE DES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE C'ETAIT A BON DROIT QU'ILS ONT DECIDE QUE LA SOCIETE NE POUVAIT UTILEMENT OPPOSER LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT DETRUITE EN L'ESPECE PAR L'AVEU DU DEBITEUR QU'IL N'AVAIT PAS PAYE CE QUI LUI ETAIT RECLAME ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCISPAM REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE AUX FINS DE DEBOUTER LA DAME X... DE SES RECLAMATIONS EN S'EXPLIQUANT SUR LE SEUL MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION, SANS REPONDRE AU CHEF DE SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR JUGER QUE, DANS L'HYPOTHESE OU, PAR IMPOSSIBLE, MME X... AURAIT EFFECTUE QUELQUES HEURES SUPPLEMENTAIRES , CELLES-CI AURAIENT ETE FAITES SANS QUE SON EMPLOYEUR AIT ETE AVERTI ET AIT DONNE SON ACCORD ALORS QU'IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL DE REPONDRE A TOUS LES CHEFS DE CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FRANCISPAM ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRESCRIT, AVANT DIRE DROIT, LA PRODUCTION DES CARTES DE POINTAGE DE LA DAME X... PAR LA SOCIETE QUI S'Y ETAIT TOUJOURS REFUSE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT EXACT QUE LA DAME X... AVAIT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE CETTE MESURE D'INFORMATION ORDONNEE, TOUS DROITS ET MOYENS RESERVES, AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET DE RECUEILLIR LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR STATUER SUR LE MOYEN DE DEFENSE DE LA SOCIETE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-40.475. SOCIETE FRANCISPAM C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. Y.... AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 382, P. 299 ET L'ARRET CITE ; 27 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 127, P. 99 ; 16 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 448 (1O), P. 358.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LE PRINCIPE MEME DE LA DEMANDE
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI A TOUJOURS NIE AVOIR PU ETRE DEBITEUR DES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR UN SALARIE, NE PEUT UTILEMENT OPPOSER LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, DETRUITE EN L'ESPECE PAR L'AVEU DU DEBITEUR QU'IL N'AVAIT PAS PAYE CE QUI LUI ETAIT DEMANDE.