Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DEVAIT REMBOURSER LES SOINS MEDICAUX DISPENSES A X... HELENE, EPOUSE Y..., LE 4 AVRIL 1962, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS PRODUIT UNE FEUILLE DE MALADIE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN, CE QUI AURAIT RENDU IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE LA CAISSE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE REMBOURSEMENT DES SOINS EST SUBORDONNE A LA PRESENTATION D'UNE "FEUILLE DE MALADIE" SIGNEE PAR LE PRATICIEN QUI LES A PRESCRITS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONSTATE QUE LA CONSULTATION MEDICALE AVAIT EU LIEU LORS DE LA GREVE ADMINISTRATIVE DES MEDECINS ET QUE SA REALITE AINSI QUE CELLE DES FRAIS EXPOSES ETAIENT ETABLIS PAR LES ORDONNANCES DATEES DU MEME JOUR, SIGNEES PAR LE MEDECIN ET COMPORTANT L'UNE LE CACHET ET LA FACTURE DE L'OPTICIEN, L'AUTRE LE CACHET DU PHARMACIEN ET LA VIGNETTE DU MEDICAMENT PRESCRIT; QUE, PAR CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA FEUILLE DE SOINS N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'ASSUREE ET, D'AUTRE PART, QUE CELLE-CI AVAIT REMIS EN TEMPS UTILE A LA CAISSE LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SON CONTROLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 OCTOBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 63 - 13 822. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : DESACHE. DANS LE MEME SENS : 10 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 332, P 237. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 8, P 7. 10 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 331, P 237, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FEUILLE DE SOINS - NON DELIVRANCE PAR LE PRATICIEN - PORTEE
Analyse : UN ASSURE SOCIAL EST EN DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SOINS MEDICAUX N'AYANT PAS DONNE LIEU A LA PRODUCTION D'UNE FEUILLE DE SOINS DES LORS QUE CE FAIT NE LUI EST PAS IMPUTABLE, LA CONSULTATION AYANT EU LIEU LORS DE LA GREVE ADMINISTRATIVE DES MEDECINS ET QU'IL A REMIS EN TEMPS UTILE A LA CAISSE LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SON CONTROLE, LA REALITE DE LA CONSULTATION AINSI QUE CELLE DES FRAIS EXPOSES ETAIENT ETABLIS PAR LES ORDONNANCES DATEES DU MEME JOUR, SIGNEES PAR LE MEDECIN.