COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'ADMETTRE L'ASSUJETTISSEMENT DE DAME X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE SON ACTIVITE DE SECRETAIRE DANS L'ENTREPRISE DE SON MARI, SANS AVOIR RECHERCHE QUELS ETAIENT LES FAITS D'OU RESULTERAIT L'EXISTENCE, ENTRE EUX, D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LEQUEL NE SERAIT ETABLI QUE PAR VOIE D'AFFIRMATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES ET QUE PAR CEUX QU'ELLE ADOPTE, ENONCE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LADITE DAME Y... DE FACON CONSTANTE, LES FONCTIONS DE SECRETAIRE COMMERCIALE DANS L'ENTREPRISE DE SON MARI, QU'ELLE PERCEVAIT POUR CE TRAVAIL, UN SALAIRE MENSUEL REGULIEREMENT COMPTABILISE ET QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS PRODUITES ET ANALYSEES DANS LA SENTENCE QUE X... AVAIT SEUL LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION CONTESTE ; LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ; N° 58-50122 ; CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... MARCEL ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M HERSANT ; A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 134, P 87 ET LES ARRETS CITES ; 30 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 428, P 298 ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - ENTREPRENEUR
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE D'UNE FEMME AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QU'ELLE ENONCE QUE L'INTERESSEE REMPLISSAIT DE FACON CONSTANTE LES FONCTIONS DE SECRETAIRE COMMERCIALE DANS L'ENTREPRISE DE SON MARI, QU'ELLE PERCEVAIT POUR CE TRAVAIL UN SALAIRE MENSUEL REGULIEREMENT COMPTABILISE ET QUE SON MARI AVAIT SEUL LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE.