Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1981, 80-10.509, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 80-10509
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1979-12-04, 1979-12-04
Président : Pdt M. Vienne

VU LES ARTICLES 973, 974, 983 ET 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QUE PAR ACTE RECU LE 7 JANVIER 1980 AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, MARTELLY, AVOUE PRES LA DITE COUR, AGISSANT AU NOM DE FERIEL, A DECLARE SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1979, LEQUEL A CONFIRME DEUX ORDONNANCES DE REFERE EN DATE DES 1ER AOUT ET 5 OCTOBRE 1979,RENDUES L'UNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE ET L'AUTRE EN FORMATION COLLEGIALE, RELATIVES A LA CONTESTATION PAR FERIEL DE X... DE LA PROCEDURE D'UNE CONTRAINTE PAR CORPS, DECERNEE A LA REQUETE D'UN COMPTABLE DU TRESOR A LA SUITE DU DEFAUT DE PAIEMENT D'IMPOSITIONS; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES EN UNE TELLE MATIERE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Impôts et taxes - Recouvrement - Contrainte par corps (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (non) - Impôts et taxe - Recouvrement - Contrainte par corps.
Analyse : Selon les articles 973, 974 et 983 du Nouveau Code de procédure civile le pourvoi est formé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée seulement dans les affaires dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; doit être déclaré irrecevable le pourvoi, formé dans ces conditions, contre l'arrêt statuant sur appel d'ordonnances de référé relatives à la régularité de la procédure de contrainte par corps, décernée à la requête d'un comptable du Trésor à la suite du défaut de paiement d'impositions, aucune disposition légale ne comportant une dispense en cette matière.