Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... AYANT ETE VICTIME, LE 18 FEVRIER 1957, D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE FUT RETENUE A LA CHARGE DE ROCH, PREPOSE DE L'ENTREPRISE MONIN, ET LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT AYANT ETE REPAREES PAR LE SERVICE FAIT A LA VICTIME, PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES, D'UNE RENTE VIAGERE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE INITIALE DE 55 %, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT PAR JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1960, DEVENU DEFINITIF SUR L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET SUR L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE DEMOISELLE Y..., APRES AVOIR EVALUE A 57000 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL, EN CE COMPRIS 8 724,19 FRANCS DE PRESTATIONS VERSEES EN ESPECES PAR LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE ET 3 000 FRANCS D'INDEMNITE PROVISIONNELLE PERCUS PAR LA VICTIME, A X... ROCH ET L'ENTREPRISE MONIN A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, LES ARRERAGES ECHUS S'ELEVANT A 1 395,96 FRANCS ET LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME ET DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF ETAIT EVALUE A 27 039,68 FRANCS, ET A VERSER LE RESTE DISPONIBLE SOIT 16 840,17 FRANCS A DEMOISELLE Y..., A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT DEMOISELLE Y... ETAIT ATTEINTE, AYANT ETE, APRES AMELIORATION DE SON ETAT, RAMENEE, A COMPTER DU 19 FEVRIER 1953, DE 55 % A 40 % ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE SE TROUVANT REDUIT DE 27 039,68 FRANCS A 16 338,30 FRANCS, DEMOISELLE Y... A ASSIGNE ROCH, L'ENTREPRISE MONIN ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 10 701,38 FRANCS EQUIVALENTE EN CAPITAL A LA PARTIE DE LA RENTE QUI NE LUI ETAIT PLUS VERSEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'INTERESSEE DE SA DEMANDE, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE DOIT ETRE INDEMNISEE DE LA TOTALITE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, TANT PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, QUE, LE CAS ECHEANT, PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS, LE RECOURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE CONTRE LEDIT TIERS, EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEBOURS N'ETANT AUTORISE QUE PAR VOIE DE SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, ET QUE SI, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, LES ORGANISMES CESSENT DE PAYER LES PRESTATIONS PREVUES, REPRESENTANT UNE PART DU DOMMAGE DONT L'AUTEUR A ETE RECONNU RESPONSABLE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA VICTIME EST FONDEE A RECLAMER A CELUI-CI LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE CORRESPONDANTE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA DECISION DEFINITIVE DU 8 OCTOBRE 1960 N'AVAIT PAS PRONONCE, AU PROFIT DE LA VICTIME, UNE CONDAMNATION AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 57 000 FRANCS, CE CHIFFRE CORRESPONDANT SEULEMENT A L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL, INDISPENSABLE POUR PERMETTRE A LA JURIDICTION DE STATUER SUR LES ACTIONS EN INDEMNISATION ET EN REMBOURSEMENT DONT ELLE ETAIT ALORS SAISIE, MAIS AVAIT, APRES DEDUCTION DE LA PROVISION DEJA VERSEE ET DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE, PRONONCE UNE CONDAMNATION AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 16 840,17 FRANCS, LA COUR D'APPEL A ESTIME A JUSTE TITRE QU'AU JOUR DUDIT JUGEMENT, LE PREJUDICE SUBI PAR DEMOISELLE Y... AVAIT ETE INTEGRALEMENT REPARE PAR LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE ET PAR L'OCTROI DE CETTE SOMME DE 16 840,17 FRANCS REPRESENTANT LA PART COMPLEMENTAIRE DE PREJUDICE QUE DEMOISELLE Y... POUVAIT EXIGER DU TIERS, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'ELLE A, DE LA, DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE SOMME, DEFINITIVEMENT FIXEE, N'AVAIT PAS A ETRE MODIFIEE DU FAIT D'UNE VARIATION SURVENUE ULTERIEUREMENT DANS LE MONTANT DE L'INDEMNISATION DUE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-12255. DEMOISELLE Y... C/ ROCH ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 19 DECEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 975, P 815 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 18 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 592, P 422 ; 5 JUILLET 1967, BULL 1967, II, N° 245, P 172 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CARACTERE DEFINITIF - SUPPRESSION ULTERIEURE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - PORTEE
Sommaire de référence : LA SOMME REPRESENTANT LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE EST DEFINITIVEMENT FIXEE ET NE PEUT ETRE MODIFIEE DU FAIT D'UNE VARIATION SURVENUE ULTERIEUREMENT DANS LE MONTANT DE L'INDEMNISATION DUE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
Analyse : LORSQUE SUR LES ACTIONS RECURSOIRES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE DECISION A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A VERSER A CETTE DERNIERE UNE SOMME CORRESPONDANT A LA PART DE SON PREJUDICE NON REPAREE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA VICTIME NE SAURAIT VALABLEMENT SOUTENIR QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CETTE DECISION LUI CONFERE UN DROIT SUR LA SOMME REPRESENTANT SON PREJUDICE GLOBAL, DES LORS QUE CETTE SOMME N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION A SON PROFIT, MAIS CORRESPOND A UNE EVALUATION INDISPENSABLE POUR PERMETTRE A LA JURIDICTION DE STATUER SUR LES ARTICLES DONT ELLE ETAIT SAISIE.