Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1977, 77-60.460, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60460
Décision attaquée : Tribunal d'instance Sartène 1977-03-04, 1977-03-04
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Spinosi

1° EN CE QUI CONCERNE G... CHARLES, G... FRANCOIS (NE LE 2 AOUT 1957) , I... JEAN-LUCIEN, I... NEE J... JACQUELINE, GARCIA O..., Q... NEE F... VICTORIA : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN ; QUE CETTE INSUFFISANCE N'A PAS ETE REPAREE PAR LES ENONCIATIONS DU MEMOIRE AMPLIATIF ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ; 2° EN CE QUI CONCERNE E... FRANCOIS, E... NEE A... ANNICK, L... NEE BERNARD H..., G... NEE Y... MARIE-THERESE, R... NEE B... YVETTE, K... NEE C... LILIANE ET GARCIA M... K... MARIE : ATTENDU QUE K... SEVERIN, TIERS ELECTEUR INTERVENANT, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CONCA, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE L... ANGE, TIERS ELECTEUR DE LADITE COMMUNE, ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE DE CES CITOYENS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA DEMANDE D'INSCRIPTION AURAIT DU ETRE FORMULEE NON PAR L..., TIERS ELECTEUR, MAIS PAR CHACUN DES INTERESSES ; MAIS, ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI D'AUCUN AUTRE DOCUMENT, QUE CE MOYEN AIT ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND ; QU'IL EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; 3° EN CE QUI CONCERNE E... FRANCOIS, JEAN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION DE E... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CONCA, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 12, ALINEA 4, DU CODE ELECTORAL, UN FRANCAIS ETABLI HORS DE FRANCE NE POURRAIT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE OU NAQUIT UN DE SES ASCENDANTS QUE SI CET ASCENDANT ETAIT, OU AVAIT ETE, INSCRIT SUR LADITE LISTE ELECTORALE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, LES FRANCAIS ... ETABLIS HORS DE FRANCE ET IMMATRICULES AU CONSULAT DE FRANCE PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, ETRE INSCRTS SUR LA LISTE ELECTORALE DE ... LA COMMUNE OU EST NE, EST INSCRIT OU A ETE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE UN DE LEURS ASCENDANTS, QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE DISPOSITION L'OBLIGATION, POUR LE CITOYEN QUI S'EN PREVAUT, DE JUSTIFIER CUMULATIVEMENT DE LA NAISSANCE DE SON ASCENDANT DANS LA COMMUNE ET D'UNE INSCRIPTION, PRESENTE OU PASSEE, DE CELUI-CI SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; QUE LE JUGE DU FOND, CONSTATANT QUE E..., IMMATRICULE DANS UN CONSULAT DE FRANCE, RAPPORTAIT LA PREUVE DE LA NAISSANCE D'UN DE SES ASCENDANTS A CONCA A ORDONNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 12, ALINEA 4, DU CODE ELECTORAL, SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 4° EN CE QUI CONCERNE E... NEE A... ANNICK : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ORDONNE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, ALORS QUE CELLE DE SON MARI SERAIT IRREGULIERE ; MAIS ATTENDU QUE, LE POURVOI DEVANT ETRE REJETE EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT VISANT E... FRANCOIS JEAN, LE MOYEN SE TROUVE MANQUER PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; 5° EN CE QUI CONCERNE Q... ANTOINE, FRANC NEE G... LAURINE, G... JOSEPH, G... NEE K... ROSINE, G... DON N..., G... FRANCOIS (NE LE 4 DECEMBRE 1906) , G... NEE Z... LYDIA, P... PAUL, ANGELI X..., P... NEE R... ANGELE : VU L'ARTICLE L. 11-2° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA CONTESTATION DE K... SEVERIN, TIERS ELECTEUR INTERVENANT, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES CITOYENS SUSNOMMES FIGURAIENT DEPUIS PLUS DE CINQ ANS SUR LA MATRICE CADASTRALE, DE LA COMMUNE DE CONCA ET DEVAIENT A CE TITRE, ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE CES CITOYENS FIGURAIENT PERSONNELLEMENT AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE G... CHARLES, G... FRANCOIS (NE LE 2 AOUT 1957), I... JEAN-LUCIEN, I... NEE J... JACQUELINE, GARCIA O..., Q... NEE D... VICTORIA ; REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE E... FRANCOIS, E... NEE A... ANNICK, L... NEE BERNARD H..., G... NEE Y... MARIE-THERESE, R... NEE B... YVETTE, K... NEE C... LILIANE ET GARCIA M... K... MARIE ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE Q... ANTOINE, FRANC NEE G... LAURINE, G... JOSEPH, G... NEE K... ROSINE, G... DON N..., G... FRANCOIS (NE LE 4 DECEMBRE 1906), G... NEE Z... LYDIA, P... PAUL, ANGELI X..., P... NEE R... ANGELE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Français établis hors de France et immatriculés au consulat de France - Inscription sur la liste électorale de la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit un de leurs ascendants - Conditions.
Analyse : Aux termes de l'article L 12 alinéa 4 du Code électoral, les Français... établis hors de France et immatriculés au Consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de... la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit un de leurs ascendants. Il ne résulte pas de cette disposition l'obligation, pour le citoyen qui s'en prévaut, de justifier cumulativement de la naissance de son ascendant dans la commune et d'une inscription présente ou passée de celui-ci sur la liste électorale de cette commune.