COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI AU PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD SUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CES COTISATIONS, CALCULEES SUR DES INDEMNITES DE TRANSPORT, NE FERAIENT PAS PARTIE DU SALAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LA COMPETENCE ETAIT LIMITEE A LA REMISE DES MAJORATIONS QUI LUI ETAIT DEMANDEE, EN VERTU DES ARTICLES 36 ET 36BIS DE L'ORDONNANCE PRECITEE, N'A STATUE SUR CETTE DEMANDE QU'EN FAISANT ETAT DE LA BONNE FOI DONT L'EXISTENCE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI, LA QUESTION DE LA REGULARITE DES COTISATIONS RECLAMEES ETANT RESTEE EN DEHORS DU PRESENT LITIGE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS. NO 58-51.691. SOCIETE INDUSTRIELLE DE JOUE-LES-TOURS C/ C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TOURS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 22 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 531, P. 364.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - CARACTERE EXCLUSIF DE CETTE COMPETENCE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR CONDAMNE UN EMPLOYEUR AU PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD SUR DES COTISATIONS AFFERENTES A DES INDEMNITES QUI NE FERAIENT PAS PARTIE DU SALAIRE DES LORS QUE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION ETAIT LIMITEE A LA REMISE DES MAJORATIONS QUI LUI ETAIT DEMANDEE EN VERTU DES ARTICLES 36 ET 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET QUE LA QUESTION DE LA REGULARITE DES COTISATIONS RECLAMEES ETAIT, PAR SUITE, RESTEE EN DEHORS DU LITIGE.