Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1976, 75-15.326, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15326
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1975-06-03, 1975-06-03
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT, PROPRIETAIRE DE TERRAINS CULTIVES PAR MARTELOSSI, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL AU PROFIT DE MARTELOSSI ET D'AVOIR RECONNU L'EXISTENCE D'UN TEL BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, D'APRES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI A ABROGE LES ARTICLES 958 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX N'EST COMPETENT QUE POUR JUGER LES CONTESTATIONS ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR DESDITS BAUX, EN SORTE QUE SI UNE CONTESTATION SERIEUSE S'ELEVE SUR L'EXISTENCE MEME DU BAIL, C'EST AU TRIBUNAL DE DROIT COMMUN DE SE PRONONCER, ET QUE D'AUTRE PART, EN ADMETTANT MEME LA THESE CONTRAIRE DE L'ARRET ATTAQUE, CELUI-CI NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE EN L'ESPECE, DU POINT DE VUE DE LA COMPETENCE, LE CARACTERE RURAL DU PRETENDU BAIL, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR L'INTENTION ET LE BUT POURSUIVI PAR MARTELOSSI, SANS S'EXPLIQUER SUR L'INTENTION DE L'AUTRE PARTIE, LA SOCIETE THOMSON-BRANDT ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU CODE RURAL NE S'APPLIQUE QU'AUX BAUX VERBAUX DONT L'EXISTENCE EST ETABLIE OU N'EST PAS CONTESTEE PAR LES PARTIES ; QU'EN L'ESPECE, IL N'Y A EU NON SEULEMENT AUCUN BAIL ECRIT, MAIS AUSSI AUCUN ETAT DES LIEUX NI AUCUNE QUITTANCE ; QUE LES REDEVANCES VERSEES SPONTANEMENT PAR MARTELOSSI ETAIENT LIBREMENT CALCULEES PAR LUI SANS REFERENCE AU PRIX INDEXE DE DENREES DE BASE ; QUE L'AUTORISATION D'OCCUPATION DES TERRAINS NE FIXAIT PAS LA SURFACE A EXPLOITER, LAISSEE A LA DISPOSITION DE MARTELOSSI, ET NE LUI IMPOSAIT AUCUNE OBLIGATION D'ENTRETIEN ; QU'ENFIN LA DESTINATION INDUSTRIELLE DES TERRAINS, FONCTION DES INTENTIONS DE LA COMMUNE DE BUC, PARFAITEMENT CONNUES DE MARTELOSSI, DONNAIT NECESSAIREMENT A L'OCCUPATION UN CARACTERE PRECAIRE ET JUSTIFIAIT DE LA PART DU PROPRIETAIRE LE REFUS DE CONCLURE UN BAIL ; QU'EN SE BORNANT A DE SIMPLES AFFIRMATIONS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS PRECISES DU PROPRIETAIRE SUR TOUS CES POINTS, LA COUR D'APPEL A, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE LE LUI INTERDISANT, A LE POUVOIR DE STATUER SUR SA PROPRE COMPETENCE ; ATTENDU EN SECOND LIEU QUE CONSTITUE UN BAIL RURAL LA CONCESSION DE JOUISSANCE PENDANT UNE CERTAINE DUREE ET MOYENNANT UN PRIX D'UN FONDS DE TERRE DESTINE A LA PRODUCTION AGRICOLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1969, MARTELOSSI, CULTIVATEUR DE PROFESSION, A PRIS POSSESSION, AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT, DE TERRES D'UNE CONTENANCE A L'ORIGINE DE 38 HECTARES, ETENDUE A 45 HECTARES AU COURS DE L'ANNEE 1972, DONT IL A ASSURE L'ENTRETIEN ET LA CULTURE PAR DES ACHATS D'ENGRAIS ET L'ACQUISITION D'UN IMPORTANT MATERIEL AGRICOLE ; QU'IL ETABLIT EGALEMENT LE REGLEMENT REGULIER DE SES FERMAGES, ACCEPTES SANS RESERVE PAR LA SOCIETE THOMSON-BRANDT ; ATTENDU QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE L'EXECUTION, ET PAR SUITE L'EXISTENCE, D'UN BAIL RURAL FAIT SANS ECRIT ; QU'ILS ONT REPONDU SANS SE CONTREDIRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Litige entre bailleurs et preneurs - Existence du bail - Contestation.
Analyse : Le tribunal paritaire des baux ruraux, en l'absence de tout texte le lui interdisant, a le pouvoir de statuer sur sa propre compétence, et en particulier de se prononcer sur l'existence d'un bail rural dont dépend cette compétence.