COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1955), HARDY AYANT ASSIGNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE RECHERCHES TECHNIQUES (SIRT) POUR OBTENIR, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE EUX, LA CESSION DE BREVETS AFFERENTS A SES INVENTIONS DONT LES DEPOTS AVAIENT ETE FAITS PAR CETTE SOCIETE, L'ARRET A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR L'INFORMATION OUVERTE C/ X... SUR PLAINTES DEPOSEES, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONTRE INCONNU ET CONTRE HARDY X..., POUR CONTREFACON PAR LESDITS BREVETS DE CEUX PRIS PAR INGBER, AU MOTIF QUE LA SIMILITUDE ENTRE LES BREVETS REVENDIQUES ET LES BREVETS CONTREFAITS EST L'OBJET DE CONTESTATIONS DANS L'UNE ET L'AUTRE INSTANCE ET QU'IL EXISTE AINSI UN RISQUE DE CONTRARIETE ENTRE LES DECISIONS DU JUGE CIVIL ET DU JUGE PENAL, ALORS QU'AUCUNE INCULPATION N'AYANT ETE PRONONCEE CONTRE HARDY, IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE PERSONNE ENTRE LUI ET LE CONTREFACTEUR SUPPOSE ET QUE L'ACTION PUBLIQUE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME INTENTEE, ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE LA DEMANDE DE CESSION DES BREVETS ET L'ACTION PENALE TENDANT A ETABLIR LA PRETENDUE CONTRE-FACON; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE "SI L'INFORMATION N'A ETE JUSQU'A PRESENT REQUISE QUE CONTRE X..., LES PLAINTES DEPOSEES VISAIENT EXPRESSEMENT HARDY"; QU'IL OBSERVE D'AUTRE PART "QUE LE PREMIER JUGE CONSTATE A JUSTE TITRE QUE SI LES BREVETS REVENDIQUES PAR HARDY N'ETAIENT QUE LA REPRODUCTION OU LA CONTREFACON DES BREVETS DEPOSES PAR INGBER ET LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE RECHERCHES TECHNIQUES, HARDY SERAIT MAL FONDE DANS SA DEMANDE ET DEVRAIT ETRE DEBOUTE"; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR HARDY; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 2 153 CIV 55. HARDY C/ SOCIETE INDUSTRIELLE DE RECHERCHES TECHNIQUES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PICARD AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS AVOCATS : MM HERSANT ET LABBE. A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 705 (1°), P 496 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - DEFINITION - PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE - INFORMATION OUVERTE CONTRE X
Analyse : UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DE SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE TENDANT A LA CESSION DE BREVETS D'INVENTION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PRONONCE SUR UNE INFORMATION OUVERTE POUR CONTREFACON, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE, SI L'INFORMATION N'A ETE JUSQU'ALORS REQUISE QUE CONTRE X, LA PLAINTE DEPOSEE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE VISAIT EXPRESSEMENT LE DEMANDEUR ET QU'ELLE OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE SI LA CONTREFACON ETAIT ETABLIE, LE DEMANDEUR DEVRAIT ETRE DEBOUTE