Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1976, 74-14.746, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14746
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 2 ) 1974-08-22, 1974-08-22
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI ETANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QUE LA JOUISSANCE DU DEMANDEUR A POUR FONDEMENT UN TITRE EN VERTU DUQUEL IL A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE SIMPLE TOLERANCE ; QU'EN MATIERE D'ENCLAVE, LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE LEGAL QUI PERMET D'EXERCER L'ACTION POSSESSOIRE ; ATTENDU QUE SE PLAIGNANT DU TROUBLE CREE PAR LES CONSORTS X... LES EMPECHANT D'ACCEDER A LEURS PRES, MESSAGER ET FAVREL LES ONT FAIT CITER POUR SE VOIR MAINTENUS EN POSSESSION DU PASSAGE, APRES RETABLISSEMENT DE CELUI-CI PAR LA REOUVERTURE DES PORTES D'UNE CLOTURE CONDAMNEES PAR LES CONSORTS X... ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, EN CONFIRMANT PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT ACCUEILLI LA COMPLAINTE EN RETENANT LE CARACTERE ENCLAVE DU FONDS DE MESSAGER ET FAVREL, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE BORNENT A RETENIR LA POSSESSION ANNALE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, EN RELEVANT : "QU'IL EST SANS INTERET DE DETERMINER, SI EN RAISON DE L'ETAT DES LIEUX, LES TERRES DES DEMANDEURS CONSTITUAIENT OU NON DES ENCLAVES" ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI LE DROIT DE PASSAGE REPOSAIT SUR LE TITRE LEGAL DE L'ENCLAVE ET SANS S'EXPLIQUER SUR CET ETAT D'ENCLAVE CONTESTE PAR LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SERVITUDE - Passage - Action possessoire - Conditions d'exercice - Titre - Enclave - Vérification de l'état d'enclave.
Sommaire de référence : * ACTIONS POSSESSOIRES - Complainte - Conditions - Possession - Servitude discontinue - Titre - Enclave.
Analyse : Le passage sur le fonds d'autrui, étant une servitude discontinue, ne peut faire l'objet d'une action possessoire qu'autant que la jouissance du demandeur a pour fondement un titre en vertu duquel il a entendu exercer un droit et non user d'une simple tolérance. En matière d'enclave le fait même de l'enclave constitue le titre légal qui permet d'exercer l'action possessoire. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui décide le maintien du demandeur en possession d'un passage, en se bornant à retenir la possession annale de la servitude, sans rechercher si le droit de passage reposait sur le titre légal de l'enclave et sans s'expliquer sur cet état d'enclave contesté par le défendeur.