Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1981, 80-12.289, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12289
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Toulon 1980-02-18, 1980-02-18
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1947-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE UN MEMOIRE D'UN DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DEPOSE APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1947-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOYANT L'ECHANGE DE MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE INSTITUANT LA REGLE GENERALE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE NECESSAIRE POUR METTRE UN TERME A LA PROCEDURE ET PRESENTER L'AFFAIRE EN ETAT DEVANT LE TRIBUNAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN MATIERE D'ENREGISTREMENT COMPETENCE EST ATTRIBUEE AU SEUL TRIBUNAL POUR ACCORDER AUX PARTIES OU AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION QUI SUIVENT LES INSTANCES LES DELAIS NECESSAIRES POUR PRODUIRE LEUR DEFENSE, LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, LE 18 FEVRIER 1980; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATORZE FRANCS VINGT CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure - Procédure des mises en état - Application (non).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Application - Impôts et taxes - Enregistrement (non).
Analyse : La procédure de la mise en état n'est pas applicable devant les tribunaux de grande instance statuant en matière fiscale.