Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE, PUISQUE CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LADITE PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS, SEULS OBLIGES A SON EGARD, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE GERARD X..., QUI TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTION, EN BORDURE D'UNE ROUTE, FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A ALBERT Y... ET CONDUITE PAR SON FILS, LUCIEN ; QUE VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SES QUATRE ENFANTS MINEURS, ASSIGNA ALBERT ET LUCIEN Y... ET LEUR ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE AUTOMOBILES ARTISANALE DE FRANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET APPELA, EN LA CAUSE, LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE D'ALBERT Y..., LA COUR D'APPEL, POUR EVALUER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, DECLARE QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE OPPOSABLE A LA VEUVE QUI POURSUIT LA REPARATION D'UN PREJUDICE PERSONNELLEMENT EPROUVE, TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR SES ENFANTS ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES-SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 24 MAI 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 62 - 2 398 MUTUELLE D'ASSURANCE AUTOMOBILE ARTISANALE DE FRANCE ET AUTRES C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GARAUD ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 17 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 284, P 195 ET LES ARRETS CITES. 5 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 399, P 276. 5 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 400, P 277.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - OPPOSABILITE AUX AYANTS DROIT INVOQUANT UN PREJUDICE PERSONNEL (OUI)
Analyse : LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS. IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE, PUISQUE CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LADITE PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS, SEULS OBLIGES A SON EGARD, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI APRES AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE D'UNE VICTIME, DECLARE QUE POUR EVALUER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE OPPOSABLE A SA VEUVE LAQUELLE POURSUIT LA REPARATION D'UN PREJUDICE PERSONNELLEMENT EPROUVE, TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR SES ENFANTS.