Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1975, 74-92.221, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-92221
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY (Chambre correctionnelle. ) 1974-06-06, 1974-06-06
Président : PDT M. CENAC CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY,

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN), PREVENU; 2° Y... (JULIETTE), VEUVE Z... ; 3° Z... (GERMAINE), EPOUSE DE MONTESSUIT; 4° Z... (ROBERT); 5° Z... (CLAUDIUS), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 JUIN 1974, QUI A CONDAMNE X... (JEAN), POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU MONTANT D'UN CHEQUE QU'ELLES AVAIENT ENDOSSE. LA COUR, VU LEUR CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE POURVOI DE X... (JEAN) (SANS INTERET) ; SUR LE POURVOI DES CONSORTS Z... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 28 MAI 1947, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES CONSORTS Z... MAL FONDES A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DU CHEQUE DONT ILS N'ETAIENT PLUS PROPRIETAIRES; "AU MOTIF QUE LES PARTIES CIVILES DU FAIT QU'ELLES ONT ENDOSSE LE CHEQUE DONT ELLES ETAIENT BENEFICIAIRES EN ONT TRANSFERE LA PROPRIETE A L'ENDOSSATAIRE ET NE PEUVENT DONC PLUS RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE SON MONTANT; "ALORS QUE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 APPLICABLE A LA PRESENTE ESPECE STIPULE DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LA LOI DU 28 MAI 1947, QU'A L'OCCASION DES POURSUITES PENALES EXERCEES CONTRE LE TIREUR (D'UN CHEQUE SANS PROVISION), LE BENEFICIAIRE QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE EST RECEVABLE A DEMANDER DEVANT LE JUGE DE L'ACTION PUBLIQUE, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU CHEQUE, SANS PREJUDICE, LE CAS ECHEANT, DE TOUS DOMMAGES-INTERETS; QUE LES JUGES DU FOND ONT AJOUTE A LA LOI EN EXIGEANT QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DU CHEQUE SOIT EXERCEE PAR LE BENEFICIAIRE QUI N'A PAS ENDOSSE LE CHEQUE ET EN EST DONC LE PORTEUR "; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES PARTIES CIVILES IRRECEVABLES A DEMANDER UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU CHEQUE EMIS SANS PROVISION LE 12 NOVEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN ENDOSSANT CE CHEQUE A L'ORDRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LE PARC Z... ", ELLES ONT TRANSFERE LA PROPRIETE DE LA PROVISION A L'ENDOSSATAIRE ET NE PEUVENT DONC PLUS DEMANDER LE REMBOURSEMENT DU CHEQUE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN EFFET, LA DISPOSITION EXCEPTIONNELLE DE L'ARTICLE 19, III, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUI AUTORISE LE PORTEUR DU CHEQUE, QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE A L'OCCASION DES POURSUITES PENALES CONTRE LE TIREUR POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A DEMANDER DEVANT LES JUGES DE L'ACTION PUBLIQUE UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU CHEQUE NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR L'ENDOSSEUR, QUI AYANT PASSE LE CHEQUE A L'ORDRE D'UN TIERS, A CESSE D'EN ETRE LE BENEFICIAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS

Sommaire principal : CHEQUE - EMISSION SANS PROVISION - ACTION CIVILE - ENDOSSEUR - RECEVABILITE - REMBOURSEMENT DU CHEQUE (NON).
Sommaire de référence : * CHEQUE - ACTION CIVILE - EMISSION SANS PROVISION - ENDOSSEUR - REMBOURSEMENT DU CHEQUE (NON).
Analyse : LA DISPOSITION EXCEPTIONNELLE DE L'ARTICLE 19, III DE LA LOI DU 5 JANVIER 1972, QUI AUTORISE LE PORTEUR DU CHEQUE, QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE A L'OCCASION DES POURSUITES PENALES CONTRE LE TIREUR POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A DEMANDER DEVANT LES JUGES DE L'ACTION PUBLIQUE UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU CHEQUE NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR L'ENDOSSEUR, QUI AYANT PASSE LE CHEQUE A L'ORDRE D'UN TIERS, A CESSE D'EN ETRE LE BENEFICIAIRE (1).