Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1976, 74-13.218, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13218
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1974-04-20, 1974-04-20
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MAUSNER EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL A LA SOCIETE HOTEL DES TROIS MOUSQUETAIRES A USAGE D'HOTEL MEUBLE ; QUE LE BAILLEUR A DONNE CONGE A LA LOCATAIRE, OFFRANT UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QU'EN 1971, LA LOCATAIRE S'EST ENGAGEE A EXECUTER DES REPARATIONS ET LE PROPRIETAIRE A ACCEPTER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, MOYENNANT UN LOYER A FIXER ; QUE LE 18 AVRIL 1972, UN DEBO RDEMENT D'EAUX USEES A PROVOQUE UNE INONDATION DANS LES LIEUX LOUES ; QUE LE 19 AVRIL 1972, LA PREFECTURE A FAIT EVACUER L'IMMEUBLE ; QUE DEPUIS CETTE DATE L'HOTEL EST RESTE INEXPLOITE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE PROPRIETAIRE MAUSNER DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION POUR LA PERTE DE LA CHOSE LOUEE ET POUR DECLARER LA SOCIETE LOCATAIRE HOTEL DES TROIS MOUSQUETAIRES SANS DROIT A UNE INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE RESULTANT DE SON EVICTION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA PERTE DE LA CHOSE LOUEE ETAIT LA CONSEQUENCE, A LA FOIS, DE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE ET DES PROPRES FAUTES DE LA SOCIETE LOCATAIRE INDIVISIBLEMENT CONJUGUEES A CELLES DU BAILLEUR, LA RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS ETANT D'AILLEURS PLUS GRANDE ENCORE QUE CELLE DE LA LOCATAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT SANS CONTRADICTION REFUSER D'ALLOUER UNE INDEMNITE AU LOCATAIRE NON RESPONSABLE EN TOTALITE DE LA PERTE DE LA CHOSE LOUEE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Perte de la chose - Responsabilité - Bailleur - Faute - Faute conjuguée à celle du preneur - Indemnité due au preneur.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Bail en général - Perte de la chose - Faute du bailleur - Rejet de la demande d'indemnité du preneur.
Analyse : Lorsque la perte de la chose louée est la conséquence à la fois de la vétusté de l'immeuble due aux fautes du bailleur, et des fautes du locataire, les juges ne peuvent, sans se contredire, refuser d'allouer une indemnité au locataire non responsable en totalité de la perte de la chose louée.