COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 21 DECEMBRE 1956) QUE BALECH QUI EXPLOITE A LOURDES, RUE DE LA HALLE, UN FONDS D'EPICERIE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, AVAIT PRIS A BAIL, MEME VILLE, AVENUE JOFFRE, DES LOCAUX A USAGE D'ENTREPOT ET GARAGE, PROPRIETE DE MELIX; QUE CELUI-CI, A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BALECH A OPPOSE UN REFUS EN INVOQUANT DES ABUS DE JOUISSANCE, PUIS, DEVANT LE TRIBUNAL, A SOUTENU QUE LES LOCAUX ETAIENT ACCESSOIRES NON INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DU COMMERCE DE BALECH; QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT ADMIS CE DERNIER MOYEN, A REJETE LA DEMANDE DU LOCATAIRE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE NOUVEAU MOTIF DE REFUS TIRE DU CARACTERE NON INDISPENSABLE DES LOCAUX ALORS QUE LEGALEMENT LE BAILLEUR NE PEUT MODIFIER EN COURS D'INSTANCE LE MOTIF PAR LUI PRECISE DANS SON ACTE DE REFUS; MAIS ATTENDU QUE LA PRETENTION DU BAILLEUR CONSTITUAIT, AINSI QU'IL EST RELEVE A BON DROIT PAR L'ARRET, NON PAS UN MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT AU SENS DES ARTICLES 8 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MAIS UN MOYEN DE DEFENSE TOUCHANT LE FOND MEME DU DROIT ET TENDANT A FAIRE JUGER QU'EN RAISON DU CARACTERE ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE DES LOCAUX, CEUX-CI NE RENTRAIENT DANS AUCUNE DES CATEGORIES PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET ET PAR SUITE ETAIENT EXCLUS DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX; QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT D'UNE PART APPRECIER LE CARACTERE INDISPENSABLE DES LOCAUX A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ET NON PAS A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, ET QU'ELLE NE POUVAIT D'AUTRE PART SE DISPENSER DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE LA TRANSFORMATION ALLEGUEE ET SE BORNER A FAIRE ETAT DES CONCLUSIONS DE BALECH, DENATUREES PAR L'ARRET; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA MODIFICATION DE LA SITUATION PRIMITIVE QUI AURAIT ENLEVE AUX LOCAUX LITIGIEUX LEUR CARACTERE INDISPENSABLE DU FAIT DE L'INSTALLATION DU FONDS DANS UN VASTE IMMEUBLE ACHETE PAR BALECH ET POUVANT ABRITER MARCHANDISES ET VEHICULE, EST POSTERIEURE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET ANTERIEURE A L'ASSIGNATION; QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE TENIR COMPTE DE LA REALITE DES FAITS SUSVISES QUI, POSTERIEURS AU CONGE, N'AVAIENT PU ETRE INVOQUES QU'ULTERIEUREMENT ET QUI ETAIENT DE NATURE A LA DATE MEME DE L'ASSIGNATION A EXCLURE LES LIEUX LOUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RELEVANT QUE BALECH N'AVAIT PAS CONTESTE LES CONDITIONS NOUVELLES DE SON EXPLOITATION (DANS UN GRAND IMMEUBLE RECENT OU IL A PLACE DESORMAIS POUR UN ENTREPOT ET UN GARAGE) "ET QU'IL S'AVERE INUTILE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE POUR ETABLIR DES FAITS NON DENIES"; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ET QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE (NON) - POSSIBILITE DE SOUTENIR QUE LES CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT NE SONT PAS REUNIES
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE D'UN BAILLEUR QUI, APRES AVOIR MOTIVE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT PAR DES ABUS DE JOUISSANCE, A SOUTENU EN COURS D'INSTANCE QUE LES LOCAUX ETAIENT ACCESSOIRES ET NON INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DU COMMERCE DU PRENEUR, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE A BON DROIT QUE LA PRETENTION DU PROPRIETAIRE NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT AU SENS DES ARTICLES 8 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MAIS UN MOYEN DE DEFENSE TOUCHANT LE FOND MEME DU DROIT ET TENDANT A FAIRE JUGER QUE LES LIEUX NE RENTRAIENT DANS AUCUNE DES CATEGORIES PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER ET PAR SUITE ETAIENT EXCLUS DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX