Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1965, 62-13.740, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-13740
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE COUVERTE DE VERGLAS, ENTRE LES AUTOMOBILES DE X... ET DE Y..., CONDUITES PAR LEURS PROPRIETAIRES RESPECTIFS ET CIRCULANT EN SENS INVERSE ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE X..., SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE 1384, 1ER ALINEA, A ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ET QUE Y... A DEMANDE, RECONVENTIONNELLEMENT, SUR LES MEMES BASES, L'INDEMNISATION DU DOMMAGE DONT IL AVAIT SOUFFERT ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE HEURT DES VEHICULES ETAIT DU AU DERAPAGE DE LA VOITURE DE Y..., A LA SUITE D'UN FREINAGE FAUTIF SUR LE TERRAIN COUVERT DE VERGLAS, LA COUR D'APEL, BIEN QU'ELLE AIT RELEVE CONTRE X... UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION EN LE DECLARANT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 11 AVRIL 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62-13.740. X... C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. CHAREYRE. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, N° 559, P. 404 ET L'ARRET CITE ; 17 MARS, BULL. 1965, N° 285 P. 196.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTES RECIPROQUES - CONSTATATIONS - EFFET
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LE HEURT DE DEUX VEHICULES ETAIT DU AU DERAPAGE DE L'UN D'EUX A LA SUITE D'UN FREINAGE FAUTIF SUR UN TERRAIN COUVERT DE VERGLAS NE PEUT, BIEN QU'ELLE AIT RELEVE CONTRE LE CONDUCTEUR DE L'AUTRE VEHICULE UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, DECLARER CELUI-CI SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT.