Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 FEVRIER 1963) QUE LA SOCIETE BRETAGNE-LORRAINE EXPLOITE A QUIMPER UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE EN GROS DE BIERE ET DE BOISSONS DIVERSES ; QU'A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DE CE FONDS, LA SOCIETE BRETAGNE-LORRAINE A CONCLU EN 1956 AVEC LA SOCIETE DES GRANDES BRASSERIES DE CHAMPIGNEULLES UN CONTRAT DIT DE DEPOT, AYANT POUR OBJET LA VENTE DES BIERES DE CETTE MARQUE ; QUE LA SOCIETE BRETAGNE-LORRAINE AYANT DU DEPOSER SON BILAN, SON FONDS DE COMMERCE FUT DONNE EN LOCATION LE 29 NOVEMBRE 1957 A LA SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE CHAMPIGNEULLES (SIC) PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BRETAGNE-LORRAINE ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, AYANT OBTENU SON CONCORDAT, DONNA CONGE A LA SIC POUR LE 31 JUILLET 1959 ; QUE LE 8 AVRIL 1960, LA SOCIETE BRETAGNE-LORRAINE A ASSIGNE TANT LA SIC QUE LA SOCIETE DES GRANDES BRASSERIES DE CHAMPIGNEULLES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, EN INVOQUANT L'ACCAPAREMENT DE FONDS DE COMMERCE ET LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE QUI AURAIENT ETE COMMIS PAR CES DEUX SOCIETES, QUI AURAIENT CONTINUE A UTILISER LE MATERIEL DE LA SOCIETE BRETAGNE-LORRAINE ET AURAIENT PROSPECTE SA CLIENTELE APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, AU MEPRIS D'UNE CLAUSE INSEREE DANS LA CONVENTION SUSVISEE DU 29 NOVEMBRE 1957 ; QU'UNE INSTANCE DISTINCTE, MAIS TENDANT AUX MEMES FINS, A ETE ENGAGEE LE 6 JANVIER 1962 A QUIMPER PAR LA SOCIETE BRETAGNE-LORRAINE CONTRE LA SOCIETE DE TANTONVILLE, REPRESENTEE COMME ETANT UNE FILIALE DE LA SOCIETE DES GRANDES BRASSERIES DE CHAMPIGNEULLES, QUI AVAIT OUVERT EN 1959 A QUIMPER UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE BOISSONS EN GROS, AU MOYEN DUQUEL SE SERAIT REALISEE LA CONCURRENCE DELOYALE DONT SE PLAIGNAIT LA SOCIETE BRETAGNE-LORRAINE DANS LA PREMIERE PROCEDURE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA JONCTION DE CES DEUX PROCEDURES, A DECLARE QUE LES TROIS SOCIETES ASSIGNEES PAR LA SOCIETE BRETAGNE-LORRAINE AVAIT INDUMENT DETOURNE LA CLIENTELE DE CETTE SOCIETE, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LA SIC AVAIT RESTITUE EN QUANTITE ET EN ETAT LA MARCHANDISE ET LE MATERIEL PAR ELLE PRIS LORS DE LA LOCATION DU FONDS, EVALUER L'IMPORTANCE DU DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE BRETAGNE-LORRAINE, PRECISER DANS QUELLE MESURE CETTE SOCIETE AVAIT, AU MOMENT DE L'EXPIRATION DU CONTRAT, LA POSSIBILITE DE CONTINUER L'EXPLOITATION DU FONDS ET, ENFIN, DE RECHERCHER LES LIENS EXISTANT ENTRE LES TROIS SOCIETES POURSUIVIES EN CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE, DES LA CESSATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LA SOCIETE DE TANTONVILLE S'ETAIT INSTALLEE A QUIMPER, EN UTILISANT LE MATERIEL DE LA SOCIETE BRETAGNE-LORRAINE, ET AVAIT OFFERT LES MEMES PRODUITS A LA MEME CLIENTELE, ET QUE LA CLIENTELE DEVAIT ETRE PROTEGEE CONTRE CERTAINS PROCEDES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA CLIENTELE ETANT LIBRE DE CHANGER DE FOURNISSEUR, L'ARRET ATTAQUE, SANS D'AILLEURS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QUE LA SOCIETE BRETAGNE-LORRAINE AVAIT LAISSE LA SIENNE A L'ABANDON, N'A PAS, EN SE BORNANT A RELEVER QUE LADITE CLIENTELE S'ETAIT ATTACHEE AU FONDS OUVERT, A QUIMPER, PAR LA SOCIETE TANTONVILLE, EN DEHORS DE TOUTE TENTATIVE DE CONFUSION, MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE DROIT SUR L'EXISTENCE DE FAITS PRECIS D'OU SERAIT RESULTEEE UNE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE LE PRINCIPE D'UN DETOURNEMENT DELOYAL DE CLIENTELE ET MAINTENIR LA MISSION DE L'EXPERT, CHARGE DE RECHERCHER SI UNE PARTIE DU MATERIEL DE LA SOCIETE BRETAGNE-LORRAINE N'AVAIT PAS ETE RESTITUEE EN FIN DE LOCATION-GERANCE ET SI LADITE SOCIETE AVAIT LA POSSIBILITE DE CONTINUER L'EXPLOITATION DU FONDS, QU'EN EFFET LA NECESSITE DE CES RECHERCHES IMPLIQUAIT, CE QU'AVAIENT SOULIGNE LES TROIS SOCIETES APPELANTES EN DENONCANT LE VICE DE RAISONNEMENT DU TRIBUNAL, QUE LA PREUVE D'AGISSEMENTS DELOYAUX N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DES LA CESSATION DU CONTRAT DE GERANCE, LA SOCIETE DE TANTONVILLE S'EST INSTALLEE A QUIMPER, APRES AVOIR EMBAUCHE LE PERSONNEL PRECEDEMMENT EMPLOYE PAR LA SOCIETE BRETAGNE-LORRAINE, POUR DISTRIBUER SANS DISCONTINUITE LES MEMES PRODUITS A LA MEME CLIENTELE ET EN UTILISANT LE MATERIEL APPARTENANT A LA SOCIETE BRETAGNE-LORRAINE ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS OBLIGEE DE SUIVRE LES APPELANTES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A REPONDU A LEURS CONCLUSIONS, A PU DECIDER QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DE TANTONVILLE AVAIT COMMIS DES ACTES FAUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE QUI ONT EU POUR RESULTAT DE VIDER DE SA CLIENTELE LE FONDS DE COMMERCE DE BRETAGNE-LORRAINE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A PU, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE LE PRINCIPE D'UN DETOURNEMENT DELOYAL DE CLIENTELE ET ORDONNER UNE EXPERTISE AYANT NOTAMMENT POUR OBJET DE RECHERCHER SI LA SIC A RESTITUE EN QUANTITE ET EN ETAT LES MARCHANDISES ET LE MATERIEL PAR ELLE PRIS A LA LOCATION DU FONDS PAR LA SOCIETE BRETAGNE-LORRAINE, DANS LA NEGATIVE, INDIQUER L'IMPORTANCE DU MANQUANT ET DU DOMMAGE EN RESULTANT POUR LA SOCIETE BRETAGNE-LORRAINE, CETTE MESURE AYANT, AU VU DES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET, NECESSAIREMENT ET SEULEMENT POUR OBJET DE VERIFIER SI LA RESTITUTION, NON OPEREE, COMME ELLE AURAIT DU L'ETRE, DES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE GERANCE, AVAIT ETE FAITE ULTERIEUREMENT ET SI, LE CAS ECHEANT, ELLE AVAIT ETE TOTALE OU PARTIELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 11 560 SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE CHAMPIGNEULLES ET AUTRES C/ SOCIETE BRETAGNE-LORRAINE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE BRET ET NICOLAY.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE - FONDS DE COMMERCE DONNE EN GERANCE - CESSATION DE LA GERANCE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE AU PREJUDICE DU PROPRIETAIRE
Analyse : AYANT RELEVE QUE DES LA CESSATION DU CONTRAT DE GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE, UNE FILIALE DE LA SOCIETE LOCATAIRE S'ETAIT INSTALLEE DANS LA MEME VILLE, APRES AVOIR EMBAUCHE LE PERSONNEL PRECEDEMMENT EMPLOYE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS, POUR DISTRIBUER SANS DISCONTINUITE LES MEMES PRODUITS A LA MEME CLIENTELE ET EN UTILISANT LE MATERIEL APPARTENANT AUDIT PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA FILIALE AVAIT "COMMIS DES ACTES FAUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE QUI ONT EU POUR RESULTAT DE VIDER DE SA CLIENTELE LE FONDS DE COMMERCE" PRECEDEMMENT DONNE EN LOCATION.