Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 4 ET 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE AUPIAIS, CHEF -MAGASINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE LANOE ET ADAM AVAIT LA QUALITE DE CADRE AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE PAR LE MOTIF QUE LE MONTANT DU SALAIRE, L'IMPORTANCE DU PERSONNEL SOUS SES ORDRES, LA DIVERSITE DE FONCTIONS DE CE PERSONNEL, LA LIBERTE COMPLETE, SANS CONTROLE, LAISEE A CE CHEF DE PARC ET SES HEURES DE SERVICE, CONSTITUERAIENT AUTANT DE CRITERES DE CETTE QUALITE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DE CES CONSIDERATIONS, NI LEUR CUMUL, NE CONSTITUERAIENT LE CRITERE DE LA QUALITE DE CADRE AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL DECLARE SE REFERER ET QU'ELLE A FAUSSEMENT APPLIQUEE ; QUE, NOTAMMENT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE AUPIAIS AIT REMPLI L'UNE DES CONDITIONS REQUISES PAR LES ARTICLES 4 ET 4 BIS DE LA CONVENTION SUSVISEE, A SAVOIR QU'IL AIT EU, AU SENS DE L'ARTICLE 4, SOIT LA FORMATION TECHNIQUE ET L'EXERCICE DE FONCTIONS REQUERANT LA MISE EN OEUVRE DES CONNAISSANCES ACQUISES, SOIT L'EXERCICE PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR D'UN COMMANDEMENT SUR D'AUTRES REPRESENTANTS, SOIT L'EXERCICE DE FONCTIONS IMPLIQUANT INITIATIVE, RESPONSABILITE, ETC, ET DELEGATION DE L'AUTORITE DU CHEF D'ENTREPRISE, SOIT QU'IL AIT EU, AU SENS DE L'ARTICLE 4 BIS, UNE REMUNERATION EGALE OU SUPERIEURE A L'INDICE 300 OU AIT OCCUPE DANS LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS UNE POSITION HIERARCHIQUEMENT EQUIVALENTE AUX TERMES DE CONVENTIONS OU D'ACCORDS CONCLUS SUR LE PLAN NATIONAL OU REGIONAL EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LES FONCTIONS DE AUPIAIS ETAIENT A LA LIMITE DE CELLES D'UN CADRE ET D'UN AGENT DE MAITRISE SUPERIEUR N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE EN QUOI LESDITES FONCTIONS ETAIENT DE LA PREMIERE CATEGORIE PLUTOT QUE DE LA SECONDE ET NOTAMMENT N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION PAR L'EMPLOYEUR D'UNE PARTIE DE SON AUTORITE AU PROFIT DU SALARIE, DELEGATION FORMELLEMENT DENIEE PAR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONSD'APPEL A TORT DELAISSEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE AUPIAIS , EN TANT QUE CHEF DE MAGASIN DES ETABLISSEMENTS LANOE ET ADAM, "ENTREPRISE METALLURGIQUE DE L'OUEST", A EU SOUS SES ORDRES UN PERSONNEL VARIANT DE 15 A 30 PERSONNES, (EMPLOYES DE BUREAU, CHEF D'EQUIPE, PONTONIERS, CHAUFFEURS ET MECANICIENS), QUE CE PERSONNEL DEPENDAIT UNIQUEMENT DE LUI, PUISQU'IL AUTORISAIT LEURS ABSENCES, LEUR SIGNAIT DES BONS DE CAISSE, ORGANISAIT SEUL LEUR TRAVAIL Y COMPRIS LES DEPLACEMENTS DES CHAUFFEURS, QUE SON SUPERIEUR IMMEDIAT ETAIT ADAM LUI-MEME MAIS QUE CELUI-CI N'EXERCAIT AUCUN CONTROLE DIRECT SUR LUI, SE BORNANT A EN RECEVOIR DES RAPPORTS ET DES DEMANDES DE REAPPROVISIONNEMENT DE STOCK ; QU'IL RESTAIT REGULIEREMENT LE SOIR, APRES LA DEBAUCHE DE 18 HEURES, POUR RENDRE COMPTE A LA DIRECTION DE L'ACTIVITE DU JOUR, QU'IL CENTRALISAIT LES DEMANDES DE REAPPROVISIONNEMENT DE TROIS AUTRES MAGASINS DE LA SOCIETE POUR ETABLIR LA DEMANDE GLOBALE ; QU'EXCEDANT MEME SES FONCTIONS, C'ETAIT LUI QUI, DURANT 24 ANS, AVAIT APLANI LES LITIGES AVEC LES CLIENTS SANS AUCUN INCIDENT ET SANS QU'ADAM AIT JAMAIS EPROUVE LE BESOIN DE CONTROLER SON ACTIVITE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS DES FONCTIONS PAR LUI EFFECTIVEMENT EXERCEES DANS L'ENTREPRISE DONT RESULTE LA MESURE DE LA DELEGATION D'AUTORITE RECUE DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, RELEVANT ENCORE QU'IL PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL DOUBLE DE CELUI DE L'AGENT DE MAITRISE LE PLUS PAYE SELON L'ACCORD DE SALAIRES DU 21 MARS 1966 DU COMMERCE EN GROS DES FERS, ET CELA DEUX ANS AVANT CET ACCORD, A JUSTEMENT ESTIME, EN SE REFERANT A TITRE DE COMPARAISON A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES RETRAITES DES CADRES EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE PARTICULIERE A LA PROFESSION DETERMINANT LES QUALIFICATIONS NECESSAIRES POUR ETRE CADRE, QUE L'IMPORTANCE ET LA VARIETE DES FONCTIONS DU PERSONNEL DIRIGE PAR AUPIAIS, COMME L'ENTIERE LIBERTE LAISSEE A CELUI-CI SANS CONTROLE, SES HEURES DE SERVICE ET LE MONTANT DE SON SALAIRE CONSTITUAINT AUTANT DE CRITERES DE SA QUALITE DE CADRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 67-40.405 SOCIETE LANOE ET ADAM C/AUPIAIS. PRESIDENT : M. VIGNERON.-RAPPORTEUR : M BOUCLY.-AVOCAT GENERAL : M.LESSELIN.-AVOCATS : MM.BOULLOCHE ET LABBE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CADRES DEFINITION CHEF DE MAGASIN
Analyse : EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE PARTICULIERE A LA PROFESSION ENVISAGEE, DETERMINANT LES QUALIFICATIONS NECESSAIRES POUR ETRE CADRE, LES JUGES DU FOND QUI SE REFERENT, A TITRE DE COMPARAISON, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE DES CADRES ESTIMENT A JUSTE TITRE QU'UN CHEF DE MAGASIN A LA QUALITE DE CADRE, EN RAISON DE L'IMPORTANCE ET DE LA VARIETE DES FONCTIONS DU PERSONNEL QU'IL DIRIGE, DE L'ENTIERE LIBERTE QUI LUI EST LAISSEE SANS CONTROLE, DE SES HEURES DE SERVICE ET DU MONTANT DE SON SALAIRE QUI EST DU DOUBLE DE CELUI DE L'AGENT DE MAITRISE LE PLUS PAYE SELON L'ACCORD DE SALAIRE DU COMMERCE EN GROS DES FERS.