Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 21 MAI 1963) LES FRERES X..., AYANT DONNE A BAIL A YUTZET LE 31 MARS 1954 UN LOCAL A USAGE DE BOULANGERIE SIS A CHAMONIX, ONT OBTENU LE 6 MAI 1958 UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY QUI A CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS ; ATTENDU QUE YUTZET AYANT OBTENU DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER UN PRET DE 85000 FRANCS ET CET ETABLISSEMENT AYANT FAIT INSCRIRE, LE 14 DECEMBRE 1955, UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE SON DEBITEUR, CE CREANCIER A OBTENU, LE 25 JUIN 1958, UN JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE DU FONDS; QU'IL A, ENSUITE, PAR EXPLOIT DU 28 OCTOBRE 1958, FAIT SIGNIFIER AUX CONSORTS X... ET A SAGE, NOMME ENTRE TEMPS COMMISSAIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE OBTENU PAR CES DERNIERS, UNE TIERCE OPPOSITION A L'ARRET DU 6 MAI 1958 ET DEMANDE LA RETRACTATION DE CETTE DECISION; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT ALORS LE 15 JANVIER 1959 SIGNIFIE CET ARRET AU CREANCIER NANTI, CELUI-CI LEUR A REGLE LA SOMME DE 990000 FRANCS REPRESENTANT LES LOYERS DU LOCAL LOUE A YUTZET ECHUS AU 1ER JANVIER 1959, ET OBTENU EN CONTREPARTIE L'ACCORD DESDITS CONSORTS Y... LA VENTE DU DROIT AU BAIL, MAIS A, APRES CETTE VENTE, POURSUIVI L'INSTANCE TENDANT A LA RETRACTATION DE L'ARRET; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DEBOUTE LA CAISSE CENTRALE DE SA DEMANDE, LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'EN CAS DE RESILIATION D'UN BAIL SURVENUE PAR L'EFFET D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, LE BAILLEUR EST TENU DE SIGNIFIER, NON LA DEMANDE EN JUSTICE AUX FINS DE FAIRE CONSTATER LA RESILIATION, MAIS LA DECISION ELLE-MEME L'AYANT CONSTATEE, EN SORTE QUE LE CREANCIER NANTI DOIT, POUR ECHAPPER A LA RESILIATION DU BAIL, REGLER AU BAILLEUR L'INTEGRALITE DES LOYERS ECHUS AU JOUR DE LA RESILIATION, ALORS D'UNE PART QUE LA NOTIFICATION FAITE PAR LE BAILLEUR AU CREANCIER NANTI NE PEUT AVOIR DE RAISON QU'A LA CONDITION DE PRECEDER LA DECISION A INTERVENIR SUR LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL AVANT QU'ELLE AIT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE CREANCIER NANTI NE SAURAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, POUR EMPECHER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ETRE TENU DE REGLER, AU LIEU ET PLACE DU LOCATAIRE DEFAILLANT, QUE LES SEULS LOYERS ECHUS ET IMPAYES EN CONSIDERATION DESQUELS LA RESILIATION DU BAIL A ETE DEMANDEE ET PRONONCEE, A L'EXCLUSION DE CEUX ECHUS POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE DU BAILLEUR ET ARRETES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION FAITE PAR CE DERNIER, SANS CONDITION DE DELAI, DE LA PROCEDURE DE RESILIATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CAISSE CENTRALE ETAIT ENTREE EN POURPARLERS AVEC LES CONSORTS X... POUR OBTENIR, "AUX CONDITIONS A FIXER ENTRE EUX", LA RENONCIATION DU BAILLEUR A SE PREVALOIR DE LA RESILIATION DU BAIL, RETIENT QUE L'HUISSIER AGISSANT EN SON NOM A VERSE, EN VUE D'EVITER LA PERTE DU DROIT AU BAIL, LES LOYERS ECHUS ENTRE LES MAINS DES BAILLEURS QUI EN ONT DONNE QUITTANCE, "SANS RESERVE DE PART NI D'AUTRE"; QUE L'ARRET RELEVE EN OUTRE QU'AUCUNE COLLUSION ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRE EN VUE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA CAISSE NE PEUT ETRE SOUPCONNEE; QUE PAR CETTE CONSTATATION DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE PARTIES SUR LE PAYEMENT DES LOYERS ECHUS, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES, DES LORS SURABONDANTS, JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - NANTISSEMENT - BAIL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - RENONCIATION - RENONCIATION OBTENUE SOUS CONDITION DU VERSEMENT DES LOYERS ECHUS PAR LE CREANCIER NANTI
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE LA TIERCE OPPOSITION A UN ARRET CONSTATANT LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE - TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LE CREANCIER NANTI, AVANT QUE CETTE DECISION NE LUI SOIT SIGNIFIEE ET ALORS QU'IL AVAIT OBTENU LA VENTE DU FONDS - DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QU'IL ETAIT ENTRE EN POURPARLERS AVEC LE BAILLEUR POUR OBTENIR " AUX CONDITIONS A FIXER ENTRE EUX " LA RENONCIATION DE CELUI-CI A SE PREVALOIR DE LA RESILIATION DU BAIL, ET AVAIT FAIT VERSER, EN VUE D'EVITER LA PERTE DU DROIT AU BAIL, LES LOYERS ECHUS ENTRE LES MAINS DUDIT BAILLEUR, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE COLLUSION ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE, EN VUE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DU CREANCIER NANTI, NE PEUT ETRE SOUPCONNEE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR LE PAYEMENT DES LOYERS ECHUS.