Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1982, 81-60.318 81-60.319, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET
Numéro de pourvoi : 81-60318
Décision attaquée : Tribunal d'instance Neuilly-sur-Seine 1981-02-05, 1981-02-05
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°81-60318 ET N°81-60319 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET FONDES SUR LES MEMES MOYENS ; SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES ANNULATION D'UN PRECEDENT JUGEMENT, D'AVOIR DECLARE QUE POUR APPRECIER SI M GERARD Y..., SALARIE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, DEVAIT RESTER INSCRIT DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, LE JUGE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI UNE CONVENTION COLLECTIVE ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, MAIS DEVAIT EXAMINER LA FONCTION REMPLIE PAR LE SALARIE DANS SON EMPLOI, ALORS QU'IL AVAIT LE DEVOIR DE CONSULTER LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE POUR DETERMINER SI LE SALARIE CONCERNE Y ETAIT OU NON VISE COMME "CADRE" ; MAIS ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT SE BORNE A CITER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI REGISSENT LA MATIERE ET A ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE NIVEAU PROFESSIONNEL DE L'INTERESSE; QU'UNE TELLE DECISION N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LE PRINCIPE QUE LE SALARIE DONT IL S'AGIT NE DEVAIT ETRE INSCRIT DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES QUE S'IL AVAIT LA QUALITE DE CADRE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L26 DU CODE ELECTORAL ET L'ARTICLE L513-3, DERNIER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN ORDONNANT QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET LE SALARIE DONT L'INSCRIPTION ETAIT CONTESTEE DEVRAIENT CONSIGNER CHACUN UNE SOMME DE 500 FRANCS A VALOIR SUR LES FRAIS ET HONORAIRES DE L'EXPERT X..., ALORS QU'EN CETTE MATIERE IL EST STATUE SANS FRAIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONSIGNATION ORDONNEE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Section d'inscription - Section encadrement - Détermination de l'appartenance à la section.
Analyse : N'est pas en contradiction avec le principe qu'un salarié ne devait être inscrit dans la section de l'encadrement des listes électorales prud"homales que s'il avait la qualité de cadre au regard de la réglementation applicable dans l'entreprise, la décision déclarant qu'il n'y avait pas à rechercher si une convention collective était applicable en l'espèce mais qu'il convenait d'examiner la fonction remplie par le salarié dans son emploi, dès lors que dans son dispositif elle se borne à citer les dispositions législatives qui régissent la matière et à ordonner une expertise en vue de déterminer le niveau professionnel de l'intéressé.