Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1973, 72-12.396, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12396
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 3 ) 1972-03-24, 1972-03-24
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE AVOIR ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UN CAMION AUTOMOBILE DE LA SOCIETE S E P , CONDUIT PAR LE PREPOSE VERLAY, UN AUTRE PREPOSE, TUDELA, PRIS SUBITEMENT D'UN ACCES DE DEMENCE, SE JETA SUR VERLAY ET ESSAYA DE LUI ARRACHER DES MAINS LE VOLANT ; QUE LE CAMION VINT HEURTER L'AUTOMOBILE OCCUPEE PAR LES EPOUX X..., QUI FURENT TUES ; QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A VERLAY, A TUDELA ET A LA SOCIETE S E P , CELLE-CI PRISE COMME PROPRIETAIRE DU CAMION ET COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES CONSORTS X... Y... CONTRE LA SOCIETE S E P PRISE COMME GARDIENNE DU CAMION, L'ARRET ENONCE QUE L'ACCES DE DEMENCE DU PASSAGER TUDELA AVAIT CONSTITUE PAR EXCELLENCE LE CAS DE FORCE MAJEURE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, QUI EXONERAIT EN TOTALITE LA SOCIETE S E P DE SA RESPONSABILITE ; QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION SANS RECHERCHER SI TUDELA ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE PREPOSE AU MOMENT DES FAITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - DEMENCE - PASSAGER SE JETANT SUR LE VOLANT - PASSAGER PREPOSE DU GARDIEN - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FORCE MAJEURE - DEMENCE - ACCES SUBIT DE DEMENCE D'UN PASSAGER - PASSAGER SE JETANT SUR LE VOLANT - PASSAGER PREPOSE DU GARDIEN.
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE AVOIR ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION EXONERANT DE TOUTE RESPONSABILITE LE GARDIEN D'UN CAMION AYANT HEURTE UNE AUTOMOBILE DONT LES OCCUPANTS FURENT TUES, L'ARRET QUI SE BORNE A AFFIRMER QUE CONSTITUAIT POUR LUI UN CAS DE FORCE MAJEURE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, L'ACCES SUBIT DE DEMENCE D'UN PASSAGER , LEQUEL S'ETAIT JETE SUR LE CONDUCTEUR POUR LUI ARRACHER LE VOLANT, ET CE, SANS RECHERCHER SI CE PASSAGER QUI ETAIT UN PREPOSE DU GARDIEN, N'ETAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE PREPOSE AU MOMENT DES FAITS.