Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE LE PAGE, ENTREPRENEUR DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, QUI AVAIT ADMIS QUE LES INDEMNITES DITES DE GRAND DEPLACEMENT ALLOUEES AUX OUVRIERS ENVOYES SUR DES CHANTIERS ELOIGNES POUVAIENT ETRE DEDUITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS PREALABLEMENT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, D'AVOIR NEANMOINS DECIDE QUE CETTE DEDUCTION NE DEVAIT PAS S'APPLIQUER AUX FRAIS EXPOSES PAR LES SALARIES MAIS DIRECTEMENT ACQUITTES PAR L'EMPLOYEUR AU RESTAURATEUR OU A L'HOTELIER ; AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UN AVANTAGE DIRECTEMENT CONSENTI AU SALARIE, ALORS QUE N'ONT PAS A ETRE INCORPOREES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES DEPENSES EXCEPTIONNELLES EXPOSEES A RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES LORS MEME QU'ELLES FERAIENT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR NON ENTRE LES MAINS DU SALARIE MAIS ENTRE CELLES DU RESTAURATEUR AUPRES DUQUEL LE SALARIE S'EST FOURNI ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QUE, POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 31 DECEMBRE 1962, VEUVE LE PAGE, ENTREPRENEUR DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, PAYAIT DIRECTEMENT AUX RESTAURATEURS LE COUT DES REPAS PRIS PAR SES EMPLOYES EN DEPLACEMENT ; QU'ELLE AVAIT REGLE LES COTISATIONS AFFERENTES A LA REMUNERATION DE CE PERSONNEL, MAIS SANS AVOIR COMPRIS DANS L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS CONSTITUANT LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA VALEUR REPRESENTATIVE DE CES REPAS DONT LE PERSONNEL AVAIT BENEFICIE BIEN QU'ELLE EUT APPLIQUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS AUTORISE COMME EN MATIERE FISCALE PAR L'ARTICLE 145, ALINEA 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ; QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT EN CONSEQUENCE, PROCEDE A UN REDRESSEMENT EN REINTEGRANT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA VALEUR DU PRIX DU REPAS, CONSTITUANT UN AVANTAGE EN NATURE, TELLE QUE DETERMINEE FORFAITAIREMENT PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET AVAIT RECLAME LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU EN EFFET QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 QUI DEFINIT LES CONDITIONS ET LIMITES DANS LESQUELLES LES FRAIS PROFESSIONNELS PEUVENT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ETRE DEDUITS DE L'ENSEMBLE DES SOMMES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A PREVU QUE CETTE DEDUCTION SERAIT AU PLUS EGALE, SOIT AU MONTANT JUSTIFIE DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, SOIT FORFAITAIREMENT AU MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ACCORDEE A CERTAINS TRAVAILLEURS POUR FRAIS PROFESSIONNELS, SANS QUE LES DEUX DEDUCTIONS PUISSENT ETRE CUMULEES ; QU'IL A EGALEMENT EDICTE QUE SI LES EMPLOYEURS USENT DE CETTE DERNIERE FACULTE, LA BASE DES COTISATIONS EST CONSTITUEE, A MOINS QU'IL N'EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, PAR LE MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS, INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS OU AUTRES ACQUISES AUX INTERESSES Y COMPRIS LE CAS ECHEANT LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT FONDE LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'URSSAF, ALORS QUE VEUVE LE PAGE AVAIT DEJA PROCEDE A L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE PREVU FORFAITAIREMENT EN MATIERE FISCALE ET QUE LE PAYEMENT INTEGRAL AU RESTAURATEUR PAR L'EMPLOYEUR DE NOTES DE REPAS COUVRAIT NON SEULEMENT LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ENTRAINES PAR L'ELOIGNEMENT DES LIEUX DU TRAVAIL ET CORRESPONDANT A L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT MAIS ENCORE LES FRAIS DE NOURRITURE AU DOMICILE QU'AURAIENT NORMALEMENT SUPPORTES DES TRAVAILLEURS S'ILS N'AVAIENT PAS ETE ENVOYES EN DEPLACEMENT, ET CONSTITUAIT DANS CETTE MESURE NON LE REMBOURSEMENT DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION ET A L'EMPLOI MAIS UN AVANTAGE EN NATURE ENTRANT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A ESTIME QUE POSTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1960, DATE DE L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE PRECEDENT, IL N'Y AVAIT LIEU D'APPORTER A CE DERNIER UNE RESTRICTION, QU'IL NE COMPORTE PAS, A EN ORDONNANT LA REINTEGRATION DANS LE SALAIRE DE BASE DE LA VALEUR DU PRIX DU REPAS CALCULEE FORFAITAIREMENT PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL COMME EN MATIERE FISCALE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU NORD-FINISTERE. N° 65-10 426. VEUVE LE PAGE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 4 OCTOBRE 1967, BULL 1967, IV, N° 607, P 600 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - FRAIS DE REPAS PAYES DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR
Analyse : L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT QUI, PRATIQUANT L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % PREVU EN MATIERE FISCALE, REGLE DIRECTEMENT AUX RESTAURATEURS LE COUT DES REPAS PRIS PAR SES SALARIES EN DEPLACEMENT, COUVRANT AINSI NON SEULEMENT LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ENTRAINES PAR L'ELOIGNEMENT DES LIEUX DE TRAVAIL ET CORRESPONDANT A L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, MAIS ENCORE LES FRAIS DE NOURRITURE AU DOMICILE QU'AURAIENT NORMALEMENT SUPPORTES CES TRAVAILLEURS S'ILS N'AVAIENT PAS ETE ENVOYES EN DEPLACEMENT, LEUR ALLOUE, DANS CETTE MESURE, UN AVANTAGE EN NATURE, QUI, EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, DOIT ETRE REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS A CONCURRENCE DE LA VALEUR DU PRIX DU REPAS, CALCULEE FORFAITAIREMENT PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL COMME EN MATIERE FISCALE.