Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MERLE, ANCIEN GERANT NON SALARIE DE DEUX DES SUCCURSALES DE LA SOCIETE ANONYME LES COMPTOIRS MODERNES, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 9 JANVIER 1962, AUX MOTIFS QU'IL RECEVAIT COMMUNICATION D'UNE SITUATION DE COMPTE MENSUELLE SOUS BENEFICE D'UN DELAI DE CONTESTATION DE HUIT JOURS, AINSI QUE DES INVENTAIRES PERIODIQUES ET CONTRADICTOIRES PERMETTANT DE DRESSER UN COMPTE ENTRE LES PARTIES PAR RECAPITULATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES, DEDUCTION DES CHARGES ET FRAIS ET LIQUIDATIONS DES COMMISSIONS ; QU'AYANT AINSI RECU TROIS INVENTAIRES PERIODIQUES ET N'AYANT PAS PROTESTE, LES TITRES ET DROITS RESPECTIFS DES PARTIES AURAIENT ETE DEFINITIVEMENT FIXES POUR LA PERIODE POUR LAQUELLE L'INVENTAIRE ET LE CONTROLE AVAIENT ETE EFFECTUES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET QUE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE QUE SI LES PARTIES ONT, PAR UN ACTE NON EQUIVOQUE, DISCUTE ET APPROUVE LE COMPTE DONT LA REVISION EST DEMANDEE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLES AIENT PU LE CONTROLER ET MANIFESTER LEUR VOLONTE DE L'ARRETER DEFINITIVEMENT ; QUE TEL NE PEUT ETRE LE CAS D'INVENTAIRES PERIODIQUES AFFERENTS A LA GESTION DE LA SUCCURSALE, ALORS SURTOUT, QUE LE GERANT, PLACE SOUS L'AUTORITE ET LA SURVEILLANCE DE LA MAISON D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES NE PEUT DISCUTER LIBREMENT DE SON COMPTE AVANT LA FIN DE LA GERANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE MERLE RECEVAIT MENSUELLEMENT UNE SITUATION DE COMPTE DES SUCCURSALES DONT IL AVAIT LA GERANCE, AVEC INDICATION DU MONTANT APPROXIMATIF DE SES COMMISSIONS ; QU'UN DELAI DE HUIT JOURS PARTANT DE LA DATE DE RECEPTION DE CET ETAT LUI ETAIT ACCORDE POUR CONTESTER LES COMPTES QUI LUI ETAIENT AINSI PRESENTES ; QU'IL N'AVAIT JAMAIS CRITIQUE AUCUN DE CES COMPTES, PAS PLUS QUE LES INVENTAIRES CONTRADICTOIRES ET LES CONTROLES QUI LUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT NOTIFIES ; QU'IL S'ETAIT LIBERE LE 24 FEVRIER 1962 DE LA SOMME DE 2 806,90 FRANCS DONT LE CONTROLE DU 9 JANVIER PRECEDENT, SIGNIFIE LE 12 FEVRIER AVAIT DEBITE SON COMPTE PERSONNEL ET QUE LA SOCIETE LES COMPTOIRS MODERNES AVAIT VERSE AUX DEBATS "UNE LIASSE DE RECLAMATIONS" SIGNEES DE MERLE ET RELATIVES A LA QUALITE DES MARCHANDISES QUI LUI ETAIENT LIVREES, A L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE D'ECOULER LES DENREES PERISSABLES OU A TOUS AUTRES INCIDENTS DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE CES DIFFERENTES PIECES COMPTABLES, QUE MERLE AURAIT PU CONTESTER PENDANT SA GERANCE, AINSI QUE L'ETABLISSAIENT LES NOMBREUSES RECLAMATIONS QU'IL AVAIT FORMULEES A D'AUTRES EGARDS PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT, AVAIENT BIEN DANS L'ESPRIT DES PARTIES, EN CAS D'ACCEPTATION, LA VALEUR DE COMPTES DISCUTES, APPROUVES ET DEFINITIVEMENT ARRETES ET, PAR CONSEQUENT, QU'AUCUNE ERREUR MATERIELLE N'AYANT ETE ALLEGUEE, IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER LA SOCIETE LES COMPTOIRS MODERNES BIEN FONDEE EN SON EXCEPTION DE COMPTE ARRETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - ARRETE DE COMPTES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE DIFFERENTES PIECES COMPTABLES QUE LE GERANT D'UNE SUCCURSALE D'UNE SOCIETE D'ALIMENTATION DE DETAIL AURAIT PU CONTESTER, AINSI QUE L'ETABLISSENT LES NOMBREUSES RECLAMATIONS QU'ILS AVAIENT FORMULEES A D'AUTRES EGARDS PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT, AVAIENT BIEN DANS L'ESPRIT DES PARTIES, N'AYANT PAS ETE CRITIQUEES, LA VALEUR DE COMPTES DISCUTES, APPROUVES ET DEFINITIVEMENT ARRETES ET PAR CONSEQUENT, QU'AUCUNE ERREUR MATERIELLE N'AYANT ETTE ALLEGUEES, IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER LA SOCIETE BIEN FONDEE EN SON EXCEPTION DE COMPTE ARRETE.