Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1972, 71-11.354, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11354
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1970-12-02, 1970-12-02
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DEFRENOIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE DAME X... DEVAIT SUPPORTER UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LE DOMMAGE PAR ELLE SUBI DU FAIT DU COUP PORTE PAR Y..., D'AVOIR DECLARE QUE SON ATTITUDE AVAIT ETE PROVOCANTE, EN VIOLANT L'AUTORITE QUI S'ATTACHERAIT A LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE Y... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, ET EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE LE MOYEN PRIS DE L'AUTORITE DE LA DECISION PENALE SUSVISEE AIT ETE INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, FUT-CE AU CRIMINEL, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, SONT SEULS EN CAUSE LES INTERETS PRIVES DES PARTIES ; QU'ELLE NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL QUI, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, RELEVE NOTAMMENT QUE DAME X... AVAIT RECU LE COUP PORTE PAR Y... ALORS QU'ELLE ET SON FILS AVAIENT PENETRE DANS LE JARDIN DE CELUI-CI ET S'ETAIENT PRECIPITES SUR LUI POUR LE FRAPPER, A PU, SANS SE CONTREDIRE, TOUT EN CONSTATANT QUE Y... AVAIT INTERPELLE LE FILS DE DAME X... DANS LES TERMES REPRODUITS AU JUGEMENT, CONSIDERER QUE LE COMPORTEMENT DE CETTE DERNIERE AVAIT ETE PROVOCANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, POUR PARTIE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, NOUVEAU ET IRRECEVABLE, ET, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - INSTANCE NOUVELLE NE TOUCHANT QU'AUX INTERETS CIVILS (NON).
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - PROVOCATION NON RETENUE - PARTAGE DE RESPONSABILITE ADMIS PAR LE JUGE CIVIL - POSSIBILITE.
Analyse : L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, FUT-CE AU CRIMINEL, N'EST PAS D 'ORDRE PUBLIC LORSQUE SONT SEULS EN CAUSE LES INTERETS PRIVES DES PARTIES. EN CONSEQUENCE NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE DE CE QUE, EN RETENANT L'ATTITUDE PROVOCANTE DE LA VICTIME D'UN COUP VOLONTAIRE POUR LUI FAIRE SUPPORTER UNE PART DE RESPONSABILITE, LES JUGES DU FOND AURAIENT VIOLE L'AUTORITE QUI S'ATTACHERAIT A LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE L'AUTEUR DU COUP DOMMAGEABLE.