Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juillet 1974, 74-60.066 74-60.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-60066
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre civile 1) 1974-03-14, 1974-03-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-60066 ET 74-60075; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 17, 18, 20, 32, 44 ET 50 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION, LE 12 JANVIER 1974, D'ESCARGUEL, EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND ET DE L'ELECTION, LE MEME JOUR, DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU DE LA SECTION A LAQUELLE IL AVAIT PRIS PART, AU MOTIF QU'ELU PRECEDEMMENT CONSEILLER PRUD'HOMME, IL AVAIT PU EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS REMUNEREES DE SECRETAIRE DU CONSEIL SANS DONNER SA DEMISSION DE CONSEILLER ET, PARTANT, DEMEURER ELECTEUR ET ELIGIBLE AU BUREAU DU CONSEIL, ALORS QUE LES FONCTIONS D'UN MAGISTRAT SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION DONT IL FAIT PARTIE, QUE SEUL UN ANCIEN CONSEILLER PRUD'HOMME PEUT EXCEPTIONNELLEMENT REMPLIR LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU CONSEIL, QUE, DES LORS, LE FAIT POUR UN CONSEILLER PRUD'HOMME DE PRENDRE L'INITIATIVE DE REMPLIR LES FONCTIONS DE SECRETAIRE ET DE LES AVOIR REMPLIES EFFECTIVEMENT IMPLIQUE NECESSAIREMENT SA DEMISSION DE CONSEILLER PRUD'HOMME ET LE REND INELIGIBLE AU BUREAU DU CONSEIL, ET ALORS QUE LA PARTICIPATION D'ESCARGUEL QUI A CE MOMENT N'ETAIT PLUS CONSEILLER PRUD'HOMME AU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU DE LA SECTION RENDAIT NULLE CETTE ELECTION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ESCARGUEL, ELU CONSEILLER PRUD'HOMME EN 1972 ET PRESIDENT DE LA SECTION DU COMMERCE LE 6 JANVIER 1973, AVAIT DONNE SA DEMISSION DE PRESIDENT POUR OCCUPER AVEC L'ASSENTIMENT DE LA MAJORITE DE SES COLLEGUES DU 1ER MAI AU 15 SEPTEMBRE 1973 LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU CONSEIL A TITRE TEMPORAIRE, AVEC UNE REMUNERATION D'AUXILIAIRE VACATAIRE, LE PRECEDENT SECRETAIRE AYANT PRIS SA RETRAITE; QU'IL AVAIT TOUJOURS REFUSE DE DONNER SA DEMISSION DE CONSEILLER TANT QU'IL N'AURAIT PAS RECU SA NOMINATION DE SECRETAIRE TITULAIRE; QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUNE DES CIRCONSTANCES INVOQUEES EN SENS OPPOSE QU'IL EUT DONNE A UN MOMENT QUELCONQUE UNE DEMISSION PAR UNE MANIFESTATION DE X... CLAIRE ET NON EQUIVOQUE; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE D'AUTRE PART.QUE L'INCOMPATIBILITE QUI ETAIT OPPOSEE A ESCARGUEL ENTRE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE ET SON MANDAT DE CONSEILLER N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE PROCEDURE DE DECHEANCE CONTRE LUI ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE DECLARE DEMISSIONNAIRE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; QUE LA COUR D'APPEL PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS QU'ESCARGUEL ETAIT RESTE CONSEILLER PRUD'HOMME ET, COMME TEL, ELECTEUR ET ELIGIBLE AU BUREAU DU CONSEIL EN JANVIER 1974; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : ELECTIONS - PRUD'HOMMES - ELIGIBILITE - CONSEILLER PRUD"HOMME DEVENU SECRETAIRE DU CONSEIL A TITRE TEMPORAIRE.
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - COMPOSITION - SECRETAIRE - INCOMPATIBILITE AVEC LES FONCTIONS DE CONSEILLER PRUD'HOMME.
Analyse : UNE COUR D'APPEL POUR REJETER LA DEMANDE EN ANNULATION DE L 'ELECTION D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE SECTION DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE, ELU PRECEDEMMENT CONSEIL PRUD'HOMME PUIS PRESIDENT DE SECTION, AVAIT DONNE SA DEMISSION DE PRESIDENT POUR OCCUPER, AVEC L'ASSENTIMENT DE SES COLLEGUES, LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU CONSEIL A TITRE TEMPORAIRE , AVEC UNE REMUNERATION D'AUXILIAIRE VACATAIRE, APRES LA MISE A LA RETRAITE DU PRECEDENT SECRETAIRE, QU'IL AVAIT TOUJOURS REFUSE DE DONNER SA DEMISSION DE CONSEILLER TANT QU'IL N'AURAIT PAS RECU SA NOMINATION DE SECRETAIRE TITULAIRE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT DONNE, A UN MOMENT QUELCONQUE, SA DEMISSION PAR UNE MANIFESTATION DE VOLONTE CLAIRE ET NON EQUIVOQUE, QUE L 'INCOMPATIBILITE, QUI LUI ETAIT OPPOSEE, ENTRE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE ET SON MANDAT DE CONSEILLER N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE PROCEDURE DE DECHEANCE CONTRE LUI ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE DECLARE DEMISSIONNAIRE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.