Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1978, 76-12.836 76-13.010, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12836
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Versailles 1976-04-09, 1976-04-09
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 76-12.836 ET 76-13.010, ATTAQUANT LA MEME DECISION POUR LE MEME MOYEN ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRET DU 2 SEPTEMBRE 1955 LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; QUE SELON LE TROISIEME LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI ENGAGES PAR DAME X... POUR ALLER CONSULTER UN MEDECIN OPHTALMOLOGISTE A PARIS ET EN REVENIR LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE CELLE-CI, AYANT ETE SUIVIE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES PAR LE MEME MEDECIN QU'ELLE CONSULTAIT TROIS OU QUATRE FOIS PAR AN, IL ETAIT NORMAL QU'ELLE SE RENDIT CHEZ LUI LE 14 MARS 1975, LA DECISION DE LA CAISSE SELON LAQUELLE LES SOINS POUVAIENT ETRE DISPENSES PAR UN PRATICIEN DE MANTES BIEN PLUS PROCHE DU DOMICILE DE DAME X... ETANT CONTRAIRE AU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DU PRATICIEN ; ATTENDU CEPENDANT QUE, DES LORS QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SUR LE CARACTERE INDISPENSABLE ET MEDICALEMENT JUSTIFIE PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT, DES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI EXPOSES PAR DAME X... POUR SE RENDRE AU CABINET DU SPECIALISTE PARISIEN, LA CAISSE SOUTENANT QUE LES SOINS AURAIENT PU LUI ETRE DONNES PAR UN SPECIALISTE DE MANTES, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE PRONONCER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport chez un praticien - Praticien résidant dans une autre localité - Poursuite du traitement entrepris.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Nécessité médicale du transport.
Analyse : En dehors des cas énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie que s'ils sont reconnus médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement. Et en cas de difficulté sur la nécessité médicale des frais de transport en taxi exposés par un malade pour se rendre au cabinet du médecin spécialiste résidant dans une autre ville et le suivant depuis plusieurs années, la juridiction contentieuse ne peut se prononcer qu'après mise en oeuvre d'une expertise technique.