Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1977, 76-93.309, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-93309
Décision attaquée : Cour d'Assises des mineurs Bouches-du-Rhône 1976-10-27, 1976-10-27
Président : PDT M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. M. Calon

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (GUY) ; 2° Y... (CHRISTIAN) ; 3° Z... (JUAN), 1° CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1976, PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE QUI, POUR VOL QUALIFIE, LES A CONDAMNES X...ET Y... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Z... A SIX ANS DE LA MEME PEINE ; 2° CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ; ATTENDU QUE LES ACTES DE POURVOI, SIGNES PAR LES DEMANDEURS LES 28 ET 29 OCTOBRE 1976, NE PEUVENT CONCERNER L'ARRET CIVIL RENDU SEULEMENT LE 9 NOVEMBRE 1976 ; QU'AINSI LE POURVOI N'EST RECEVABLE QU'A L'EGARD DE L'ARRET PENAL DU 27 OCTOBRE 1976 ; I SUR LE POURVOI DE Z... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; II SUR LE POURVOI DE X... ET Y...; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES ARRETS ATTAQUES CONDAMNANT LES DEMANDEURS A LA PEINE DE DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE, AINSI QU'A VERSER A LA PARTIE CIVILE 60000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, MENTIONNENT SANS AUTRE PRECISION AVOIR ETE RENDU EN PRESENCE DU SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL ; ALORS QUE L'ARTICLE 20, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE STIPULE QUE LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC AUPRES DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SERONT REMPLIES PAR LE PROCUREUR GENERAL OU UN MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC SPECIALEMENT CHARGE DES AFFAIRES DES MINEURS, CE QUE LES ARRETS NE CONSTATENT PAS, QU'AINSI IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER AIT ETE REGULIERE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE OCCUPEES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR M CHAUVY, SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL ; ATTENDU QUE, S'IL N'EST PAS PRECISE QUE CE MAGISTRAT ETAIT COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 20, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, SPECIALEMENT CHARGE DES AFFAIRES DES MINEURS, CELUI-CI DOIT CEPENDANT, EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, ETRE PRESUME AVOIR ETE APPELE A SIEGER CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES MESURES DE PUBLICITE RESTREINTE EDICTEES A PEINE DE NULLITE PAR L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ONT ETE LEVEES DE L'ORDRE DU PRESIDENT AVANT LA LECTURE DES QUESTIONS AUXQUELLES LA COUR ET LE JURY ONT EU A REPONDRE ; ALORS QUE L'ARTICLE 14, ALINEA 5, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, APPLICABLE A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DISPOSANT SEULEMENT QUE L'ARRET DE CONDAMNATION EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, DOIT ETRE INTERPRETE DE FACON RESTRICTIVE ET NE SAURAIT IMPLIQUER QUE LA LECTURE DES QUESTIONS PAR LE PRESIDENT PUISSE ETRE FAITE EN AUDIENCE REDEVENUE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL QU'APRES AVOIR DECLARE LES DEBATS TERMINES, LE PRESIDENT A DONNE LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE DES QUESTIONS AUXQUELLES LA COUR ET LE JURY AURAIENT A REPONDRE ; ATTENDU QU'IL A ETE FAIT AINSI L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE RESTREINTE DES AUDIENCES DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, EDICTEES PAR LES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, NE S'APPLIQUENT QU'AUX DEBATS EUX-MEMES, QUI PRENNENT FIN AU MOMENT OU LE PRESIDENT LES DECLARE TERMINES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 20, ALINEA 10, DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 2 FEVRIER 1945 ; QU'A CE MOMENT, ET POUR TOUT CE QUI TOUCHE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSEQUENTES, L'AUDIENCE DOIT ETRE CONTINUEE PUBLIQUEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DU 9 NOVEMBRE 1976 QUI A CONDAMNE LES DEMANDEURS A VERSER 60000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE CONSTATE TOUT D'ABORD QUE LES AUDITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET DES CONSEILS DES PARTIES ONT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI 27 OCTOBRE 1976 ET ENONCE ENSUITE AVOIR ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES DEBATS SOUS LE REGIME DE LA PUBLICITE RESTREINTE ; ALORS QUE LA PUBLICITE RESTREINTE EDICTEE PAR LES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 S'APPLIQUE A TOUS LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, Y COMPRIS LES DEBATS SUR LES INTERETS CIVILS ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA CONTRADICTION ENTRE LES DIVERSES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONSTITUE UN VICE QUI NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA LOI A ETE RESPECTEE, LE MOYEN N'APPELLE PAS D'AMPLES DEVELOPPEMENTS ; ATTENDU QUE CE MOYEN, RELATIF AUX DEBATS CIVILS, N'EST PAS RECEVABLE, DES LORS QU'AUCUN POURVOI N'A ETE VALABLEMENT FORME CONTRE L'ARRET DU 9 NOVEMBRE 1976, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; DIT QUE LES POURVOIS NE CONCERNENT PAS L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1976 SUR LES INTERETS CIVILS ; REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET DU 27 OCTOBRE 1976.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt civil - Pourvoi antérieur à la date de l'arrêt civil.
Analyse : Le pourvoi, bien que visant les condamnations pénales et civiles, ne concerne pas l'arrêt civil d'une Cour d'assises, lorsque l'acte de pourvoi porte une date antérieure à celle de cet arrêt (1).