Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1973, 72-40.242, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40242
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-11-02, 1971-11-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DE LA NOTE DE SERVICE N° 3518-D DU 26 MARS 1968 DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'URSELA, AJUSTEUR A LA SNIAS A MARIGNANE, QUI, LE 20 FEVRIER 1970, AVAIT QUITTE LE TRAVAIL POUR EXERCER, SELON LUI, SON MANDAT DE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A FAIT L'OBJET D'UN " AVERTISSEMENT " DE SON EMPLOYEUR POUR AVOIR REFUSE DE PRESENTER, ALORS QU'IL EN ETAIT REQUIS, LE " BON DE DELEGATION " PREVU PAR LA NOTE DE SERVICE 3518-D DU 26 MARS 1968 A FIN NOTAMMENT D'EVITER TOUTE CONTESTATION DANS LE DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION ET DE VERIFIER SI L'INTERESSE SE TROUVE OU NON DANS L'EXERCICE DE SA MISSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR LA SUPPRESSION DE CETTE SANCTION ET L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT CAUSE, AUX MOTIFS QUE LA NOTE DE SERVICE SUSVISEE NE LIMITE PAS AU CHEF DIRECT DU " DELEGUE " LE POUVOIR D'EXIGER LA PRESENTATION DU " BON DE DELEGATION " ET QU'AINSI CELLE-CI AVAIT PU LUI ETRE DEMANDEE PAR UN AUTRE QUE SON CHEF D'ATELIER GAYET, C'EST-A-DIRE PAR RENON EN SA QUALITE DE " CHEF DE PRODUCTION " OU MEME DE SOUS-DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ET QUE LA SANCTION AVAIT ETE, PAR SUITE, REGULIEREMENT PRONONCEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NOTE DE SERVICE MANIFESTEMENT DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE, NE CONFERAIT QU'AU CHEF DE SERVICE OU AU CHEF D'ATELIER D'URSELA LE DROIT DE VERIFIER SI CELUI-CI ETAIT PORTEUR DU DOCUMENT REQUIS ET QUE LE REFUS OPPOSE PAR LE DELEGUE A UNE AUTRE PERSONNE, AYANT ELLE-MEME CERTAINS POUVOIRS DE DIRECTION DANS L'ENTREPRISE, NE POUVAIT ETRE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CIRCULAIRE N'EDICTANT AUCUNE SANCTION CONTRE LE DELEGUE, QUI LA TRANSGRESSERAIT, LA COUR, FAUTE DE PRECISER EN VERTU DE QUELLE DISPOSITION UN AVERTISSEMENT AVAIT ETE NOTIFIE A URSELA, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QU'URSELA N'A NI DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, NI DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, OU LA SNIAS EXPOSAIT QUE LA NOTE DE SERVICE 3518-D PRENAIT APPUI SUR LE REGLEMENT D'ATELIER, CONTESTE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA SANCTION QUI L'AVAIT FRAPPE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, DANS CETTE MESURE, NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE NOTE DE SERVICE QUE LE DELEGUE, NANTI DU " BON DE DELEGATION " DELIVRE PAR SON CHEF DE SERVICE OU D'ATELIER, " DEVRA POUVOIR (LE) PRESENTER SI DEMANDE LUI EN EST FAITE " ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE DROIT D'EXIGER LA PRESENTATION DE CE BON N'ETAIT PAS RESERVE A CELUI QUI L'AVAIT ETABLI, MAIS POUVAIT ETRE EXERCE, NOTAMMENT, PAR UN " CHEF DE PRODUCTION, SOUS-DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ", LA COUR D'APPEL A APPLIQUE CE TEXTE SANS LE DENATURER ; QUE, PAR SUITE, EN DECLARANT REGULIERE LA SANCTION INFLIGEE PAR LA SNIAS A URSELA ET EN DEBOUTANT CE DERNIER DE SES DEMANDES, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - ACCOMPLISSEMENT EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT - JUSTIFICATIONS NECESSAIRES.
Analyse : LORSQU'UNE NOTE DE SERVICE DU CHEF D'ENTREPRISE PRESCRIT, AFIN NOTAMMENT D'EVITER TOUTE CONTESTATION DANS LE DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION ET DE VERIFIER SI LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI CESSENT LE TRAVAIL SE TROUVENT OU NON DANS L'EXERCICE DE LEUR MISSION, QUE LE DELEGUE SERA NANTI D'UN BON DE DELEGATION DELIVRE PAR LE CHEF DE SERVICE OU D'ATELIER ET QU'IL DEVRA POUVOIR LE PRESENTER SI LA DEMANDE LUI EST FAITE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT, SANS DENATURATION, QUE LE DROIT D'EXIGER LA PRESENTATION DE CE BON N'EST PAS RESERVE A CELUI QUI L'A ETABLI ET ILS JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT REGULIER L'AVERTISSEMENT INFLIGE PAR L'EMPLOYEUR A UN DELEGUE QUI AVAIT REFUSE DE PRESENTER CE BON A UN CHEF DE PRODUCTION AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT.