Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1970, 70-91.390, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-91390
Décision attaquée : Cour d'Assises Nord 1970-04-24, 1970-04-24
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ARMAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 24 AVRIL 1970 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR DE LA MEME COUR D'ASSISES QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356, 358 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 463 DU CODE PENAL, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, APRES AVOIR DECLARE L'ACCUSE COUPABLE D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION, LA COUR D'ASSISES A REPONDU NEGATIVEMENT A UNE QUESTION REDIGEE DANS LES TERMES SUIVANTS : Y A-T-IL LIEU D'EXCLURE L'ACCUSE X... DU BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ? ; ALORS QUE LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES DEVAIT ETRE POSEE ET SA REPONSE EXPRIMEE, QU'ELLE FUT AFFIRMATIVE OU NEGATIVE ; QUE LA QUESTION, TELLE QUE POSEE, NE REPOND PAS AU VOEU DE LA LOI ET NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES ET SE SONT PRONONCES SUR L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE L'ACCUSE ; ATTENDU QU'APRES LES QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET A LA CIRCONTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITION QUI ONT ETE RESOLUES AFFIRMATIVEMENT, LA QUESTION SUIVANTE A ETE POSEE A LA COUR ET AU JURY : Y A-T-IL LIEU D'EXCLURE L'ACCUSE X... DU BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ? ET QU'IL Y A ETE REPONDU NEGATIVEMENT ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 356 ET 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI N'ONT PREVU A CE SUJET AUCUNE FORME PARTICULIERE, UNE QUESTION A ETE POSEE RELATIVEMENT AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET QUE CELLES-CI ONT ETE ACCORDEES A L'ACCUSE ; QUE L'ARRET DE CONDAMNATION QUI VISE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL LE CONSTATE EXPRESSEMENT ET QU'IL EN A ETE TENU COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE ; ATTENDU DES LORS QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DANS LA POSITION D'UNE QUESTION QUI A ETE RESOLUE A SON AVANTAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; QUE LES DOMMAGES INTERETS-SONT JUSTIFIES ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Forme.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Irrégularité - Question résolue à l'avantage du condamné - Pourvoi - Défaut d'intérêt.
Analyse : La loi n'a prévu aucune forme particulière pour la question relative aux circonstances atténuantes qui doit obligatoirement être posée lorsque la culpabilité de l'accusé est reconnue.