Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1984, 83-13.523, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 83-13523
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Douai 1983-04-07, 1983-04-07
Président : Pdt M. Joubrel

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION SPECIALE, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE MMES Y... ET X... ONT DECLARE LE 3 JUIN 1983 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE DOUAI, RENDUE LE 3 JUIN 1983, QUI REJETAIT LEUR CONTESTATION DES HONORAIRES D'UN EXPERT ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSANT LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION POUR LES POURVOIS EN CETTE MATIERE, LE PRESENT POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 83-13 523 FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 AVRIL 1983 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI :

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Mesures d'instruction exécutées par un technicien - Technicien - Rémunération - Taxe (non).
Sommaire de référence : * MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Rémunération - Taxe - Cassation - Affaire dispensée du ministère d'un avocat (non).
Analyse : Les pourvois formés contre l'ordonnance d'un premier président de Cour d'appel statuant sur la contestation des honoraires d'un expert ne sont pas dispensés du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.