Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1984, 82-41.229, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-41229
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tulle, section commerce, 1982-03-26, 1982-03-26
Président : Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen
Avocats : Av. Demandeur : Me Odent

Sur le moyen unique, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III : Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de la SNCF tendant à ce que le Conseil de prud'hommes surseoit à statuer sur la légalité des dispositions statutaires en vertu desquelles elle avait opéré à titre de sanction des retenues sur les primes devant revenir à son agent M. X... alors que la juridiction prud'hommale, qui n'aurait pu que faire application du statut ou surseoir à statuer jusqu'à l'appréciation de la légalité de celui-ci par la juridiction administrative, a violé le principe de la séparation des pouvoirs ; Mais attendu qu'en accordant à M. Groslin la restitution des sommes retenues, sans se prononcer sur la légalité du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel approuvé par décret du 1er juin 1950, le Tribunal a fait application des dispositions d'ordre public de la loi du 17 juillet 1978 qui, sous peine de sanctions pénales, ont fait interdiction à tout employeur de sanctionner par des amendes ou autres sanctions pécuniaires les manquements aux prescriptions d'un règlement intérieur. Qu'en statuant ainsi les juges du fond, auxquels il incombait de déterminer la règle de droit applicable au litige dont ils étaient compétemment saisis, n'ont pas méconnu le principe de la séparation des pouvoirs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 26 mars 1982 par le Conseil de prud'hommes de Tulle.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Chemins de fer - SNCF - Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel - Sommes retenues à titre de sanction disciplinaire en application du statut - Restitution par le juge judiciaire - Possibilité.
Analyse : Les juges auxquels il incombait de déterminer la règle de droit applicable au litige dont ils étaient compétemment saisis et qui font application des dispositions d'ordre public de la loi du 17 juillet 1978 faisant interdiction à tout employeur de sanctionner par des amendes ou autres sanctions pécuniaires les manquements aux prescriptions d'un règlement intérieur ne méconnaissent pas le principe de la séparation des pouvoirs en accordant à un salarié d'une entreprise nationale la restitution des sommes retenues par l'employeur sur des primes sans se prononcer sur la légalité du statut des relations collectives entre cette entreprise et son personnel.