COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, du 5 janvier 1984, 82-15.674, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-15674
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 1982-07-29, 1982-07-29
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... AYANT ETE VICTIME, LE 29 JUIN 1979, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE POUR PARTIE A M Y..., LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE NOUVELLE-CALEDONIE (C A F A T) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS AU MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, ALORS QUE CET ORGANISME TIENT DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1957 LE DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES PRESTATIONS ET INDEMNITES PAR LUI VERSEES EN APPLICATION DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 1ER ET 2EME DE L'ARTICLE 36 DU DECRET SUSVISE QUE LE RECOURS DE L'ORGANISME ASSUREUR NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE DE LA VICTIME EVALUE SELON LE DROIT COMMUN ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE DONC JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN D'AILLEURS CONTRAIRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA C A F A T DEVANT LES JUGES DU FOND NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de l'organisme assureur - Assiette - Indemnité de droit commun mise à la charge du tiers.
Analyse : Il résulte du rapprochement des alinéas 1er et 2ème de l'article 36 du décret du 24 février 1957 qu'en cas d'accident du travail imputable à un tiers le recours de l'organisme assureur ne peut excéder le montant du préjudice de la victime évalué selon le droit commun.