COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA CONFRONTATION DES ARTICLES 360 A 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE CAPITAL DECES EST RESERVE AUX AYANT DROIT DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE C'EST SEULEMENT S'IL EXISTE PLUSIEURS AYANTS DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT A VERIFIER SI L'UN DE CEUX-CI A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE ET SI EN CONSEQUENCE, LE CAPITAL DECES DOIT LUI ETRE ATTRIBUE PAR PRIORITE ; MAIS ATTENDU QU'EN AUCUN CAS, LA CONCUBINE, QUI N'EST PAS UN AYANT DROIT NE PEUT PRETENDRE AU CAPITAL-DECES ; ATTENDU QU'EN ORDONNANT LE VERSEMENT DE CETTE PRESTATION A DEMOISELLE X... A LA SUITE DU DECES DE TRUCCHI SON CONCUBIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 21 MAI 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-12.066. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUVIERE, MAYER ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 13 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 42, P. 29.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - BENEFICIAIRES - AYANTS DROIT DE L'ASSURE - CONCUBINE (NON)
Analyse : IL RESULTE DE LA CONFRONTATION DES ARTICLES 360 A 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE CAPITAL DECES EST RESERVE AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE. C'EST SEULEMENT S'IL EXISTE PLUSIEURS AYANTS DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT A VERIFIER SI L'UN DE CEUX-CI ETAIT A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE, ET SI EN CONSEQUENCE, LE CAPITAL DECES DOIT LUI ETRE ATTRIBUE PAR PRIORITE. EN AUCUN CAS LA CONCUBINE, QUI N'EST PAS UN AYANT DROIT, NE PEUT Y PRETENDRE.