Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1973, 73-MI.622, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-MI622
Décision attaquée : Tribunal permanent des forces armées Bordeaux 1973-03-16, 1973-03-16
Président : Pdt M. Rlland
Avocats : Av. Demandeur :

REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL), OFFICIER DES EQUIPAGES, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX, EN DATE DU 16 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DETOURNEMENT 23 MAI 1972 LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE, REDIGE AU NOM DU DEMANDEUR, NE PORTE QUE LA SIGNATURE DE ME DEYMES, AVOCAT PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI S'Y TROUVENT EVOQUES; QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LE DEMANDEUR EN CASSATION, SOIT EN FAISANT LA DECLARATION, SOIT DANS LES DIX JOURS SUIVANTS, A DEPOSER AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, UN MEMOIRE CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION, IL NE POURRAIT SUFFIRE QUE CELUI-CI SOIT SIGNE PAR UN AVOUE OU UN AVOCAT ADMIS A POSTULER, LE TEXTE EXIGEANT QUE CE MEMOIRE PORTE LA SIGNATURE DU DEMANDEUR; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI; QU'IL ETAIT COMPETENT; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET LA PEINE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LE TRIBUNAL; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Avocat du demandeur (non).
Sommaire de référence : * AVOCATS - Cassation - Pourvoi - Mémoire - Mémoire du demandeur - Signature (non).
Analyse : Si l'Article 584 du Code de Procédure Pénale autorise le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, à déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire contenant ses moyens de cassation, il ne pourrait suffire que celui-ci soit signé par un avoué ou un avocat admis à postuler, le texte exigeant que ce mémoire porte la signature du demandeur (1).