Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1972, 71-10.847, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10847
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1970-11-20, 1970-11-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE " NUL NE PLAIDE EN FRANCE PAR PROCUREUR " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE, A, LE 26 MARS 1964, FORME UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU LOYER COMMERCIAL AFFERENT AUX LOCAUX OCCUPES PAR Y... ; QUE CE DERNIER AYANT CEDE SON FONDS DE COMMERCE, X... A CONSENTI A L'ACQUEREUR UN NOUVEAU BAIL QUI A PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1966 ; QUE LA DEMANDE EN REVISION A ETE REPRISE LE 22 AVRIL 1966, APRES LE DECES DU PROPRIETAIRE, PAR LES EPOUX Z..., SES FILLE ET GENDRE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE CETTE DEMANDE BIEN QUE LA DAME VEUVE X..., HERITIERE EN USUFRUIT DE SON MARI, NE FIGURAT PAS DANS LA PROCEDURE ET QU'AINSI, TOUS LES MEMBRES DE L'INDIVISION N'Y FUSSENT PAS PRESENTS, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE LA DAME Z... EXCIPE D'UN MANDAT DE SA MERE QUI A TOUJOURS CONFIE A SA FILLE LA GESTION DE L'IMMEUBLE EN QUESTION " ; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LA DAME Z... NE POURSUIVAIT LA PROCEDURE QU'EN SON NOM PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - "NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR" - INDIVISION - ACTION INTENTEE PAR UN SEUL INDIVISAIRE - ACTION FORMEE EN SON NOM PERSONNEL - INVOCATION D'UN MANDAT - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * INDIVISION - ACTION EN JUSTICE - ACTION FORMEE PAR UN SEUL INDIVISAIRE - ACTION FORMEE EN SON NOM PERSONNEL - INVOCATION D'UN MANDAT - IRRECEVABILITE.
Analyse : NUL EN FRANCE NE PLAIDANT PAR PROCUREUR, EST IRRECEVABLE L 'ACTION EN REVISION DE LOYER COMMERCIAL D'UN IMMEUBLE INDIVIS INTENTEE PAR UN INDIVISAIRE EN SON SEUL NOM PERSONNEL, MEME S'IL EXCIPE D'UN MANDAT DE SON CO-INDIVISAIRE.