COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - CADUCITE - ALLEGATION DE LA NON-REALISATION D'UNE PROMESSE D'ASSOCIATION
Analyse : 1° LES JUGES DU FAIT SONT FONDES A DECIDER QUE LES LETTRES D'UN EMPLOYEUR SUIVANT LESQUELLES SON EMPLOYE SERAIT SUSCEPTIBLE DE SE FAIRE UNE SITUATION AUPRES DE LUI, ET AURAIT UN AVENIR INTERESSANT NE CONSTITUAIENT PAS UNE PROMESSE D'ASSOCIATION DONT LA NON-REALISATION AURAIT RENDU CADUC UN ENGAGEMENT PRECIS DE NON-CONCURRENCE PENDANT TROIS ANS SOUSCRIT PAR L'EMPLOYE.