COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - MOYEN - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION
Analyse : 1° EST RECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION A L'APPUI DUQUEL EST PRODUIT UN MEMOIRE AMPLIATIF QUI, SANS INDIQUER EXPRESSEMENT LE TEXTE SUR LEQUEL EST FONDE LE MOYEN, CONTIENT DES PRECISIONS QUI PERMETTENT DE L'IDENTIFIER.