COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES; ATTENDU QUE, PAR NOTE DE SERVICE DU 9 JUIN 1956, LA SOCIETE RHONE-POULENC A INSTITUE UNE PRIME EGALE A 2 % DU SALAIRE AU PROFIT DU PERSONNEL TRAVAILLANT EN TROIS HUIT, C'EST-A-DIRE EN EQUIPES SUCCESSIVES COUVRANT EN TOTALITE LES 24 HEURES, QUE SON VERSEMENT ETAIT ACQUIS SEULEMENT SI L'INTERESSE AVAIT ASSURE SON TRAVAIL SANS ABSENCE NON AUTORISEE AU COURS DE LA PERIODE DE PAYE CONSIDEREE; QUE MORTIER, SOUSSAN, LABUSSIERE ET GREVON, OUVRIERS TRAVAILLANT DANS LESDITES EQUIPES DE TRAVAIL CONTINU AYANT PARTICIPE A UNE GREVE DE 24 HEURES, LE 20 AVRIL 1959, SE VIRENT AINSI PRIVES DE LA PRIME DE LA QUINZAINE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DE LA PRIME, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SUSPENDU PAR LA GREVE ET QUE LES PARTIES AVAIENT ETE DISPENSEES D'EXECUTER LEURS OBLIGATIONS; ATTENDU CEPENDANT QUE MORTIER, SOUSSAN, LABUSSIERE ET GREVON NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS STIPULEES PAR LEUR EMPLOYEUR EN CONTRE PARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE PAR LUI EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE; QUE SI, DU FAIT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES PAR ELLE POUR L'ATTRIBUTION DE PRIMES, LA SOCIETE N'AURAIT PU VALABLEMENT INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION MEME INDIRECTE, POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, ELLE AVAIT NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS CETTE ATTRIBUTION DU PROFIT QU'ELLE ESTIMAIT POUVOIR RETIRER DE LA CONTINUITE DE PRESENCE DES SALARIES; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON LE 13 DECEMBRE 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GIVORS. N° 61-40 232. SOCIETE RHONE-POULENC C/ MORTIER ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 886, P 703. 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 888, P 705. 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 889, P 705. 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 891, P 707.

Sommaire principal : GREVE - SALAIRE - PRIMES - SUPPRESSION OU REDUCTION DU FAIT DE LA GREVE ;
Analyse : LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE, TRAVAILLANT DANS LES EQUIPES DE TRAVAIL CONTINU, QUI ONT PARTICIPE A UNE GREVE DE 24 HEURES, N'ONT PAS DROIT A LA PRIME EGALE A 2% DU SALAIRE, INSTITUEE PAR NOTE DE SERVICE DE LA DIRECTION AU PROFIT DU PERSONNEL DESDITES EQUIPES ET DONT LE VERSEMENT ETAIT SEULEMENT ACQUIS SI LE SALARIE AVAIT ASSURE SON TRAVAIL SANS ABSENCE NON AUTORISEE AU COURS DE LA PERIODE DE PAYE CONSIDEREE EN EFFET, LES INTERESSES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS STIPULEES PAR LEUR EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE PAR LUI EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE ;