Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1970, 69-20.055, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-20055
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-04-26, 1969-04-26
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESSORT QUE LES EPOUX X... ONT INTENTE L'ACTION EN REPRISE PREVUE A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUR UN LOGEMENT DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ET QUE LES EPOUX Y... OCCUPENT EN VERTU D'UN BAIL DU 2 FEVRIER 1945, AUX TERMES DUQUEL Y... A ETE AUTORISE " A AVOIR SON BUREAU D'ENTREPRENEUR D'IMPRESSION ETANT ENTENDU QUE CE FAIT " N'AMENERAIT PAS " DE TROUBLE NI DE GENE DANS L'IMMEUBLE PAR LE PASSAGE DE LIVREURS OU DE NOMBREUX CLIENTS " ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CONSTAT ORDONNE AVANT DIRE DROIT A MONTRE QUE Y... ETAIT DOMICILIE LE 1ER AOUT 1945 AU REGISTRE DU COMMERCE, DANS LES LIEUX OU IL N'A CESSE D'EXERCER SON COMMERCE PAR CORRESPONDANCE ; QUE LES PROPRIETAIRES ONT ENSUITE ASSIGNE LES EPOUX Y... POUR LES FAIRE DECLARER DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, COMME LOCATAIRES DE MAUVAISE FOI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'AUTORISATION DONNEE AU BAIL ET LA MANIERE DONT Y... EN AVAIT USE AVAIENT CONFERE A LA LOCATION UN CARACTERE COMMERCIAL ET QUE LES PROPRIETAIRES NE POUVAIENT EXCIPER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NI EN RAISON D'UN CHANGEMENT PRETENDU DE DESTINATION DES LIEUX NI AUX FINS DE REPRISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL LEUR APPARTENAIT DE DETERMINER LE CARACTERE DE LA LOCATION EN RECHERCHANT QUELLE AVAIT ETE L'INTENTION DES PARTIES, QUE, D'AUTRE PART, CELLES-CI ETAIENT CONVENUES D'UNE LOCATION BOURGEOISE ET EN AVAIENT ETABLI LE PRIX SELON LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DE L'ARTICLE 22 DE LAQUELLE LES EPOUX Y... S'ETAIENT MEME PREVALUS ET QU'ENFIN, CES DERNIERS N'AVAIENT PU, SANS ENCOURIR LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, MODIFIER LE CARACTERE D'UNE LOCATION CONSENTIE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION EN Y DOMICILIANT OFFICIELLEMENT, PAR LEUR INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, LE SIEGE DE LEUR ENTREPRISE COMMERCIALE ; MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBAIT AUX JUGES D'APPEL DE METTRE SOUVERAINEMENT UN TERME A L'AMBIGUITE RESULTANT DU RAPPROCHEMENT ENTRE LA REFERENCE CONSTANTE DES PARTIES A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS ET D'HABITATION ET LA CLAUSE D'AUTORISATION PRECITEE FIGURANT AU BAIL QUI LES LIAIT, EN DEDUISANT DE L'USAGE PAR Y... DE LA FACULTE A LUI CONCEDEE, QUE LES LIEUX NE RELEVAIENT PAS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DONT L'ARTICLE 1ER RESERVE EXPRESSEMENT L'APPLICATION AUX LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL SANS CARACTERE COMMERCIAL ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Local commercial (non) - Bureau d'entrepreneur d'impression.
Analyse : En l'état d'un bail qui se réfère de façon constante à la loi du 1er septembre 1948, et autorise cependant le locataire à installer dans les lieux son bureau d'entrepreneur d'impression, les juges, interprétant souverainement cette convention ambigüe, peuvent estimer que les lieux ne relèvent pas de la loi précitée, dont l'article 1er réserve expressément l'application aux locaux d'habitation ou professionnels sans caractère commercial, et décider en conséquence que le locataire n'a pas droit au maintien dans les lieux.