Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... AVAIT LOUE AUX EPOUX X... UNE VILLA LUI APPARTENANT ; QUE, SUR CONGE DE LA PROPRIETAIRE, LES LOCATAIRES ONT QUITTE LES LIEUX ; QUE, PLUSIEURS MOIS APRES, DAME Y... A ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEGATS LOCATIFS ; QUE CEUX-CI ONT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DERNIERE DEMANDE SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE RESULTANT D'UNE FAUTE, QUI SERAIT EXCLUE PAR LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, QU'UN ETAT DES LIEUX, CONTRADICTOIREMENT DRESSE PAR UN OFFICIER MINISTERIEL LE JOUR DU DEPART DES LOCATAIRES, NE MENTIONNAIT AUCUNE DEGRADATION IMPUTABLE A CES DERNIERS, NI AUCUNE RESERVE OU REVENDICATION DE LA PROPRIETAIRE, ET QUE DEUX JOURS APRES LADITE PROPRIETAIRE AVAIT SPONTANEMENT ECRIT AUX EPOUX X... UNE LETTRE LEUR DISANT : JE TIENS A VOUS REMERCIER D'AVOIR LAISSE MA VILLA DANS CET ETAT IMPECCABLE, JE TIENS A LE SOULIGNER, L'ARRET ENONCE QUE LA PROCEDURE INTENTEE PAR DAME Y... ETAIT NON SEULEMENT DEPOURVUE DE JUSTIFICATION, MAIS ENCORE AVAIT UN CARACTERE PARTICULIEREMENT ABUSIF ET AVAIT ETE FAITE DANS L'INTENTION DE NUIRE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE FAIRE DROIT, EN PARTIE, A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX X... ET DE LEUR ALLOUER, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, UNE SOMME QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE PERMETTAIENT DE FIXER A 300 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 893 Z... NICOLAS C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LE GRIEL. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 188 (2°), P 130 ; 22 JANVIER 1963, BULL 1963, I, N° 50 (1°), P 42 ; 3 JANVIER 1964, BULL 1964, III, N° 4 (3°), P 3.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UN PROPRIETAIRE AYANT ASSIGNE SES ANCIENS LOCATAIRES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEGATS LOCATIFS NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A CEUX-CI DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE RESULTANT D'UNE FAUTE, DES LORS QU'IL A ETE RELEVE QUE L'ETAT DES LIEUX, CONTRADICTOIREMENT DRESSE PAR UN OFFICIER MINISTERIEL LE JOUR DU DEPART DES LOCATAIRES NE MENTIONNAIT AUCUNE DEGRADATION IMPUTABLE A CES DERNIERS, QUE DEUX JOURS APRES LE PROPRIETAIRE LEUR AVAIT ECRIT POUR LES REMERCIER D'AVOIR LAISSE LA VILLA DANS UN ETAT IMPECCABLE, PUIS ENONCE QUE LA PROCEDURE DU PROPRIETAIRE ETAIT DEPOURVUE DE JUSTIFICATION, QU'ELLE AVAIT UN CARACTERE PARTICULIEREMENT ABUSIF ET AVAIT ETE FAITE DANS L'INTENTION DE NUIRE, ENFIN QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES LOCATAIRES ET DE LEUR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI.