Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1976, 74-13.733, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 74-13733
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1974-06-05, 1974-06-05
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Jousselin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE BAIL DES LOCAUX CONSENTI A LA SOCIETE ROUGERIE PAR LA SOCIETE MAG-EST A ETE RESILIE MOYENNANT UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 300 000 FRANCS, CETTE SOMME DEVANT ETRE CONSIGNEE ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE, LA LIBERATION DES LIEUX FIXEE AU 1ER JANVIER 1971 POUR LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LES ETAGES ET AU 1ER MARS 1971 POUR LE SOUS-SOL, ETANT STIPULE QUE FAUTE D'AVOIR LIBERE L'IMMEUBLE AUX DATES CONVENUES, IL SERAIT ACQUIS AU PROPRIETAIRE APRES MISE EN DEMEURE, 1 % DE L'INDEMNITE D'EVICTION PAR JOUR DE RETARD, QUE SOMMATION DE DEGUERPIR FUT FAITE A LA SOCIETE ROUGERIE LE 1ER FEVRIER 1971 PAR LA SOCIETE MAG-EST QUI REFUSA LA RESTITUTION DE LA SOMME CONSIGNEE QUI FUT CEPENDANT REDUITE, A TITRE DE TRANSACTION, A 50 000 FRANCS ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ROUGERIE AYANT ETE PRONONCEE, SON SYNDIC ASSIGNA LA SOCIETE MAG-EST EN DEMANDANT LE RAPPORT A LA MASSE DE LA SOMME CONSIGNEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC AU MOTIF QUE LES LOCAUX N'AVAIENT ETE LIBERES QUE LE 1ER MARS 1971 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE ROUGERIE AVAIT REMIS LES CLES DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DES ETAGES AU NOTAIRE LE 2 FEVRIER 1971, SOIT LE LENDEMAIN DE LA SOMMATION DE LIBERER LES LOCAUX ET QUE CETTE CIRCONSTANCE FORMELLEMENT RECONNUE PAR LA COUR D'APPEL, LA REMPLISSAIT DE SES OBLIGATIONS ET IMPLIQUAIT QUE SI, DES ELEMENTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ROUGERIE S'ETAIENT TROUVES DANS LES LIEUX AU COURS DU MOIS DE FEVRIER 1971, CE NE POUVAIT ETRE QU'AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE MAG-EST, QUI AVAIT AINSI RENONCE AU JEU DES PENALITES CONVENTIONNELLES ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE JUSQU'AU 28 FEVRIER 1971, DES OUVRIERS DE LA SOCIETE ROUGERIE ETAIENT PRESENTS DANS LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DES ETAGES ET Y TRAVAILLAIENT, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, ET DEVANT LAQUELLE LE SYNDIC N'AVAIT PAS PRETENDU QUE LA SOCIETE MAG-EST AVAIT RENONCE A LA CLAUSE PENALE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE ROUGERIE S'ETAIT MAINTENUE DANS LES LIEUX AU COURS DU MOIS DE FEVRIER 1971 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DIT QUE LA SOCIETE MAG-EST ETAIT TITULAIRE D'UN GAGE SUR LA SOMME CONSIGNEE ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE EN GARANTIE DE SA CREANCE SUR LA SOCIETE ROUGERIE AUX MOTIFS QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE MAG-EST AIT PRODUIT EN QUALITE DE CREANCIER CHIROGRAPHAIRE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA NATURE JURIDIQUE DE SA CREANCE QUI ETAIT PRIVILEGIEE PUISQUE LE CREANCIER GAGISTE EST VISE EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI DISPOSE QUE SON PRIVILEGE PRIME TOUTES AUTRES CREANCES PRIVILEGIEES OU NON ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI BIEN QUE LORS DE SA PRODUCTION, LA SOCIETE MAG-EST N'AIT DEMANDE L'ADMISSION DE SA CREANCE QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE, ET N'ETAIT DES LORS PLUS EN DROIT DE SE PREVALOIR DE SON PRIVILEGE, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET DES LORS VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LE CARACTERE PRIVILEGIE DE LA CREANCE DE LA SOCIETE MAG-EST, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Production à titre chirographaire - Effet.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Créancier privilégié - Production à titre chirographaire - Effet.
Analyse : Le créancier privilégié qui, lors de sa production, n'a demandé l'admission de sa créance qu'à titre chirographaire, n'est plus en droit de se prévaloir de son privilège.