Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GEORGES C... EST DECEDE LE 26 OCTOBRE 1961 LAISSANT SA VEUVE ET DEUX ENFANTS : ROGER C... ET DAME Y..., QUE, PAR TESTAMENTS OLOGRAPHES, IL A LEGUE A SON EPOUSE, L'USUFRUIT DE LA MOITIE DE SES BIENS, A SES SIX PETITS-ENFANTS, EN PARTS EGALES, LA MOITIE DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET A DEMOISELLE X..., L'USUFRUIT PENDANT CINQ ANS DE LA PROPRIETE LA RIVIERE, QU'ENFIN, IL A INSTITUE SON FILS GERANT DE LA MASSE SUCCESSORALE INDIVISE AVEC UNE REMUNERATION DE 8 % SUR LES REVENUS NETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION, D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA A... D'ADMINISTRER CONFEREE AU FILS, ALORS QU'ELLE PORTERAIT ATTEINTE AUX DROITS RESULTANT POUR DAME Y... DE SA QUALITE D'HERITIERE RESERVATAIRE BENEFICIANT DE LA SAISINE ET QUE LE TESTATEUR NE PEUT CORRELATIVEMENT NI AVOIR DESIGNE UN EXECUTEUR TESTAMENTAIRE, COMME LE DECLARAIT LE JUGEMENT (ENTREPRIS), NI AVOIR CONFIE UN MANDAT POST MORTEM D'ADMINISTRER LA MASSE SUCCESSORALE PENDANT LA DUREE DE L'INDIVISION, COMME LE DECLARE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET ENONCE QUE LA CLAUSE CRITIQUEE DU TESTAMENT NE PORTE ATTEINTE, NI A UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, NI A LA RESERVE, QU'EN EFFET, LA REGLE SELON LAQUELLE LES HERITIERS DOIVENT RECEVOIR LEUR RESERVE EXEMPTE DE TOUTE CHARGE CONCERNE LA PART ALLOUEE AUX RESERVATAIRES APRES LE PARTAGE ET NON LES DROITS DU RESERVATAIRE PENDANT LA PERIODE D'INDIVISION, QU'ELLE NE SAURAIT EN EFFET RECEVOIR APPLICATION PENDANT CETTE PERIODE DURANT LAQUELLE L'ASSIETTE DES DROITS DU RESERVATAIRE, ENCORE INDETERMINEE, EST SOUMISE, JUSQU'A LA REALISATION DU PARTAGE, AU REGIME DE LA PROPRIETE COLLECTIVE, QU'IL PRECISE QUE LA REMUNERATION ALLOUEE PAR LE TESTAMENT EST MOINS ONEREUSE QUE CELLE QUI DEVRAIT ETRE EVENTUELLEMENT VERSEE A UN ADMINISTRATEUR, QU'IL A PU EN CONSEQUENCE DECIDER QUE CETTE DISPOSITION ETAIT VALABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AURAIT PRESCRIT A A L'EXPERT Z... D'ATTRIBUER LA PROPRIETE DE SAUZIERE A ROGER C..., ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DU TESTAMENT QUE GEORGES C... N'A PAS VOULU IMPOSER SA VOLONTE, ALORS QUE ROGER C..., QUI EST PROFESSEUR DE FACULTE ET NON AGRICULTEUR, N'A JAMAIS PARTICIPE, NI A LA GESTION, NI A L'EXPLOITATION DE CETTE PROPRIETE, ALORS ENFIN QUE SAUZIERE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE VALEUR ET DE SUPERFICIE NECESSAIRES POUR QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PUISSE ETRE DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE, SAISIS DE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE ROGER C..., LES JUGES ONT SIMPLEMENT DONNE A L'EXPERT A... DE CONSTATER SI ROGER C... REUNIT EVENTUELLEMENT - LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 ; QUE LE DEUXIEME MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT DENIE LE CARACTERE PREFERENTIEL DES LEGS FAITS PAR LE TESTATEUR, A SES PETITS-ENFANTS, PAR PRECIPUT ET HORS PART, AU MOTIF QUE CETTE EXPRESSION INDIQUAIT SIMPLEMENT LA VOLONTE DE LES DISPENSER DU RAPPORT A LA SUCCESSION, ALORS QUE LES PETITS-ENFANTS QUI, EN L'ESPECE, NE VIENNENT PAS A LA SUCCESSION DU GRAND-PERE, NE SONT DE TOUTES FACONS PAS TENUS AU RAPPORT, ET ALORS QUE L'EXPRESSION PAR PRECIPUT ET HORS PART AURAIT UN SENS JURIDIQUE PRECIS ET IMPLIQUERAIT L'INTENTION DU TESTATEUR DE VOIR LE LEGS FAIT A SES PETITS-ENFANTS ACQUITTE DE PREFERENCE AUX AUTRES ; MAIS ATTENDU QUE LES TERMES DU TESTAMENT N'ONT PAS LE SENS PRECIS QUE LEUR ATTRIBUE LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND ONT, AU CONTRAIRE, DU LES INTERPRETER ET QUE LEUR APPRECIATION DES DERNIERES VOLONTES DU DEFUNT EST SOUVERAINE ; QUE LE TROISIEME MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE PRONONCEE SUR LE TIRAGE AU SORT DES LOTS RECLAME PAR LES EPOUX Y... ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT A ETE CHARGE D'ETABLIR SI POSSIBLE DES LOTS EN VUE D'UN PARTAGE EN NATURE - ; QUE LA SECONDE BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORGANISER UNE JOUISSANCE COMMUNE DE LA MAISON DE SAUZIERE, ALORS QU'IL RESSORTIRAIT D'UN DOCUMENT ECRIT DE LA MAIN DU TESTATEUR, RATIFIE PAR SON FILS, ET PRODUIT PAR LES EPOUX Y..., QUE GEORGES C... AURAIT EXPRESSEMENT MANIFESTE LA VOLONTE QUE LA PROPRIETE DE SAUZIERE RESTE EN COMMUN ENTRE SES DEUX ENFANTS ; ATTENDU EN EFFET QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, QU'AU VU DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI SONT SOUMIS, LA COUR A ESTIME QU'UNE TELLE MESURE N'EST PAS JUSTIFIEE ; QU'IL APPARAIT QUE, DANS L'INTERET COMMUN - DES PARTIES -, LA SITUATION DES COINDIVISAIRES DOIT DEMEURER INCHANGEE JUSQU'A CE QU'UNE DECISION DE JUSTICE AIT DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION EN PARTAGE, QUE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE NE FAIT PAS GRIEF, EN L'ETAT, AUX DROITS POUVANT RESULTER DU DOCUMENT LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGES NE PEUVENT ORDONNER UN PARTAGE PARTIEL QUE SI TOUS LES COHERITIERS Y CONSENTENT ; ATTENDU QUE, MALGRE L'OPPOSITION DES EPOUX Y..., LE MARI AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AD HOC DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'EN CE QUI CONCERNE LES BIENS LEGUES PAR LE DE CUJUS A SES PETITS-ENFANTS : LES MINEURS Y... ET SAINT-ALARY ET CONFORMEMENT A LA VOLONTE DU TESTATEUR, LE PARTAGE NE SAURAIT ETRE QUE PROVISIONNEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE QUATRIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 30 OCTOBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 13 852 EPOUX Y... C/ SAINT-ALARY ET AUTRES. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AV CATS : MM B... ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 30 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 434 (2°), P 322 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - GESTION - GERANT DESIGNE PAR TESTAMENT - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Analyse : UN ARRET PEUT ADMETTRE LA VALIDITE DE LA CLAUSE D'UN TESTAMENT, PAR LAQUELLE LE DE CUJUS INSTITUE SON FILS GERANT DE LA MASSE SUCCESSORALE INDIVISE AVEC UNE REMUNERATION DE 8 % SUR LES REVENUS NETS EN ENONCANT QUE CETTE DISPOSITION "NE PORTE ATTEINTE, NI A UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, NI A LA RESERVE, QU'EN EFFET, LA REGLE SELON LAQUELLE LES HERITIERS DOIVENT RECEVOIR LEUR RESERVE EXEMPTE DE TOUTE CHARGE CONCERNE LA PART ALLOUEE AUX RESERVATAIRES APRES LE PARTAGE ET NON LES DROITS DU RESERVATAIRE PENDANT LA PERIODE D'INDIVISION DURANT LAQUELLE L'ASSIETTE DES DROITS DU RESERVATAIRE EST SOUMISE AU REGIME DE LA PROPRIETE COLLECTIVE", ET EN PRECISANT QUE LA REMUNERATION ALLOUEE EST MOINS ONEREUSE QUE CELLE QUI DEVRAIT EVENTUELLEMENT ETRE VERSEE A UN ADMINISTRATEUR.