COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE ADMETTANT SA BONNE FOI, DE NE LUI AVOIR ACCORDE QU'UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD QU'ELLE AVAIT ENCOURUES, ALORS QUE LES JUGES AURAIENT OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA FORCE MAJEURE QUI L'AURAIT EMPECHEE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS ET QUI, SI ELLE AVAIT ETE ADMISE, AURAIT ENTRAINE SON EXONERATION TOTALE DES MAJORATIONS RECLAMEES ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION QUE LA SOCIETE BRONZAVIA AVAIT INVOQUE LA FORCE MAJEURE POUR ETRE DECHARGEE DES MAJORATIONS RECLAMEES ; ATTENDU, DES LORS QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN, NON SOUMIS A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 JUIN 1955 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 8-264SS SOCIETE ANONYME BRONZAVIA C/ UNION DES CAISSES LYONNAISSE DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M MARCILHACY DANS LE MEME SENS : 3 JANVIER 1958, BULL 1958, II, N° 6, P 4

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATION - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - FORCE MAJEURE - FORCE MAJEURE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - MOYEN NOUVEAU
Analyse : UN EMPLOYEUR QUI N'A OBTENU QU'UNE REMISE PARTIELLE DE MAJORATIONS DE RETARD EN RAISON DE SA BONNE FOI, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA FORCE MAJEURE L'AYANT EMPECHE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS ET DE NATURE A ENTRAINER SON EXONERATION TOTALE, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QU'IL AIT INVOQUE LA FORCE MAJEURE POUR ETRE DECHARGE DES MAJORATIONS RECLAMEES.