Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1977, 75-12.897, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12897
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale ) 1975-03-19, 1975-03-19
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 23 DECEMBRE 1966, DAME Y..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR JEAN CLAUDE Y..., A DONNE A BAIL A FERME, POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1966, A DAME X..., UN DOMAINE RURAL APPARTENANT EN PROPRE A SON FILS ; QUE, PAR ACTE DU 5 MARS 1974, DAME Y... A DONNE CONGE A DAME X... POUR LE 11 NOVEMBRE 1975, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 456, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE JEAN CLAUDE Y... AVAIT ETE EMANCIPE LE 13 DECEMBRE 1973, A DECLARE QUE DAME Y... N'AVAIT PAS QUALITE POUR NOTIFIER L'ACTE DU 5 MARS 1974 MAIS QUE JEAN CLAUDE Y..., AYANT RATIFIE CET ACTE PAR SON INTERVENTION A L'INSTANCE ETAIT "EN DROIT DE L'OPPOSER A DAME X... EN CE QU'IL LUI REFUSE TOUT DROIT AU RENOUVELLEMENT OU AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A L'EXPIRATION DU BAIL EN COURS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 456, ALINEA 3, DU CODE CIVIL" ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UN CONGE DECERNE A LA REQUETE D'UNE PERSONNE RADICALEMENT DEPOURVUE, FUT-CE EN GERME, DE QUALITE POUR CE FAIRE, NE PEUT PRODUIRE AUCUN EFFET, S'IL N'A ETE REGULIEREMENT RATIFIE DIX-HUIT MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 389-7 ET 456, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, QUE LES BAUX CONSENTIS PAR L'ADMINISTRATEUR LEGAL NE CONFERENT AU PRENEUR, A L'ENCONTRE DU MINEUR DEVENU MAJEUR OU EMANCIPE, AUCUN DROIT DE RENOUVELLEMENT ET AUCUN DROIT A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX A L'EXPIRATION DU BAIL, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS LEGALES CONTRAIRES ; QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE BAIL CONSENTI PAR DAME Y... A DAME X..., CESSANT DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE DONNER CONGE, JEAN CLAUDE Y... N'ETAIT PAS TENU DE MANIFESTER DANS UN DELAI DETERMINE SON INTENTION DE S'OPPOSER A LA FORMATION D'UN NOUVEAU BAIL ; QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : ADMINISTRATION LEGALE - Bail à ferme - Bail consenti par l'administrateur - Durée - Mineur émancipé en cours de bail - Expiration du terme - Congé - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Durée - Bail consenti par un administrateur légal - Mineur émancipé au cours du bail - Expiration du terme - Congé - Nécessité (non).
Analyse : En application des articles 389-7 et 456 alinéa 3 du Code civil dans leur rédaction résultant de la loi du 14 décembre 1964, le bail rural consenti par un administrateur légal sur des biens appartenant à un mineur émancipé en cours de bail, cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé sans qu'il soit nécessaire de donner congé.