Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1976, 74-14.162, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14162
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1974-06-25, 1974-06-25
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Rémond

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 JUIN 1974), LA SOCIETE DES TRAVAUX ET INDUSTRIES MARITIMES (STIM) AYANT ENTREPRIS, SUR INSTRUCTION DE LA SOCIETE MATT - CELLE-CI AGISSANT AU NOM DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE - DE DECHARGER A MARSEILLE, SUR LE QUAI DU PORT, UN ARRIVANT PAR LA ROUTE ET DESTINE A ETRE EXPEDIE OUTRE-MER, CE FARDEAU PESANT TOMBA SUR LE SOL A LA SUITE D'UNE ERREUR DE MANUTENTION, ET SUBIT DES AVARIES ; QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNA LA STIM A PAYER DE CE CHEF A LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOMME DE 334 147,20 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DECIDE QUE LA LOI DU 18 JUIN 1966 SE TROUVAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 50 DE LADITE LOI PREVOIT QUE SONT REGIES PAR LE STATUT DU MANUTENTIONNAIRE MARITIME , OPERATIONS QUI, EVIDEMMENT, COMPRENNENT DES MANUTENTIONS ANTERIEURES A LA MISE A BORD ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE DECHARGEMENT DU CAMION A QUAI AVAIT ETE ENTREPRIS, SANS DOUTE DEVANT LE POSTE OU DEVAIT VENIR S'AMARRER LE NAVIRE QUI EXECUTERAIT LE TRANSPORT MARITIME ULTERIEUR, MAIS NON SUR UN TERRE-PLEIN OU SOUS UN HANGAR AFFECTE PRIVATIVEMENT A L'ARMATEUR ; QUE LE CHARGEMENT DU NAVIRE DEVAIT ETRE ASSURE, NON PAR LA STIM, MAIS PAR UN AUTRE ENTREPRENEUR DE MANUTENTION, CE DERNIER CHOISI NON PAS, COMME LA STIM, PAR LA SOCIETE MATT AU NOM DE CREUSOT-LOIRE, MAIS PAR L'ARMATEUR ; QUE LA STIM N'ETAIT PAS CHARGEE D'ASSURER LA GARDE MATERIELLE DU JUSQU'A L'EMBARQUEMENT A BORD, MAIS SEULEMENT DE DECHARGER LE CAMION SUR LEQUEL CET ENGIN AVAIT ETE TRANSPORTE PAR VOIE DE TERRE, QU'ENFIN, NI L'ARMATEUR, NI LE SECOND MANUTENTIONNAIRE N'AVAIENT PRIS JURIDIQUEMENT EN CHARGE LEDIT AVANT QUE L'ACCIDENT NE SURVINT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A PU DECIDER QUE LE DECHARGEMENT LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS, AU SENS DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, EN L'ARTICLE 50 DE CELLE-CI, UNE AU TRANSPORT MARITIME, MAIS SE RATTACHAIT AU TRANSPORT ROUTIER ANTERIEUR, ET, EN CONSEQUENCE, QUE LES DIFFERENTES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE EDICTEES PAR LA MEME LOI, EN SES ARTICLES 53 ET SUIVANTS, SE TROUVAIENT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.

Sommaire principal : TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Définition - Opérations de mise à bord et de débarquement - Opérations préalables à l'embarquement - Déchargement d'un camion à quai.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Limitation légale - Domaine d'application - Opération non préalable au transport maritime (non).
Analyse : Le déchargement sur un quai maritime, à la demande de l'expéditeur, d'un matériel transporté par camion, ne constitue pas une opération préalable au transport maritime au sens de l'article 50 de la loi du 18 juin 1966, mais se rattache au transport routier antérieur, dès lors qu'il n'est pas opéré sur un terre-plein ou un hangar affecté privativement à l'armateur, que le chargement du navire doit être assuré par un autre entrepreneur, choisi par l'armateur, que l'entreprise opérant le déchargement n'est pas chargée de la garde matérielle jusqu'à l'embarquement à bord et que ni l'armateur, ni le second manutentionnaire n'ont pris juridiquement en charge la marchandise. Par suite, les limitations de responsabilité édictées par les articles 53 et suivants de ladite loi ne sont pas applicables à la réparation du dommage causé par l'accident survenu au cours d'une telle opération.