Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, GUYONNEAU QUI, BENEFICIANT DE LA PRIORITE, DEBOUCHAIT, A CYCLOMOTEUR, SUR LA ROUTE SUIVIE PAR MARTEAU, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LE VEHICULE DE CE DERNIER ; QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, GUYONNEAU ASSIGNA MARTEAU EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DE NIORT EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES ET A SERVIR A GUYONNEAU AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, ALORS QUE LA PRIORITE DE PASSAGE CONSTITUERAIT UN DROIT ABSOLU POUR L'USAGER QUI EN BENEFICIE, ET ALORS QUE MARTEAU, AU MOMENT DE LA COLLISION, CIRCULAIT SUR SA GAUCHE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT, CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS PAR LA COUR D'APPEL, RELEVE QUE GUYONNEAU QUI, BIEN QUE BENEFICIANT DE LA PRIORITE DE PASSAGE, CONNAISSAIT LES LIEUX ET N'IGNORAIT PAS QU'IL ALLAIT EMPRUNTER UNE ROUTE NATIONALE TRES PASSANTE, AURAIT DU REDOUBLER DE PRUDENCE ET NE PAS COUPER FRANCHEMENT LA CHAUSSEE DE CETTE ROUTE, ALORS QU'OUTRE LA VOITURE DE MARTEAU, ARRIVAIT, DANS LE MEME SENS, UN AUTRE VEHICULE ; QUE LE JUGEMENT AJOUTE QUE, POUR COUPER LA ROUTE NATIONALE AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT, GUYONNEAU AVAIT MEME AUGMENTE LA VITESSE DE SON ENGIN, LE CHEMIN QU'IL SUIVAIT PRESENTANT UNE COTE ASSEZ MARQUEE AVANT LA BIFURCATION ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE L'IMPRUDENCE DE GUYONNEAU, IMPREVISIBLE POUR MARTEAU, MAIS NON IRRESISTIBLE, DECHARGEAIT PARTIELLEMENT CE DERNIER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR LUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ; ET ATTENDU QUE S'ETANT AINSI PRONONCEE SUR LES RESPONSABILITES EN CAUSE, EN VERTU DUDIT TEXTE, IL IMPORTE PEU QU'ILS AIENT, DANS UN MOTIF SURABONDANT FAIT ETAT D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE MARTEAU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-10005. GUYONNEAU C / MARTEAU ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LABBE ET BORE. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 476, P 335 ; 4 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 851, P 603.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - CHOSES INANIMEES. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT. - PARTAGE DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME. - CIRCULATION ROUTIERE. - PRIORITE. - FAUTE DU BENEFICIAIRE. - PRIORITAIRE COUPANT LA ROUTE AU NON-PRIORITAIRE
Analyse : LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE. COMMET UNE IMPRUDENCE LE CONDUCTEUR PRIORITAIRE QUI A UNE INTERSECTION DE VOIES, SACHANT QU'IL VA EMPRUNTER UNE ROUTE NATIONALE TRES PASSANTE, AUGMENTE LA VITESSE DE SON ENGIN POUR COUPER LA CHAUSSEE DE LADITE ROUTE, ALORS QU'ARRIVE UN VEHICULE NON PRIORITAIRE. EST CETTE IMPRUDENCE, IMPREVISIBLE POUR LA NON-PRIORITAIRE MAIS NON IRRESISTIBLE, DECHARGE PARTIELLEMENT CE DERNIER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESE SUR LUI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.