Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1979, 79-60.017 79-60.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-60017
Décision attaquée : Tribunal d'instance La Roche-Sur-Yon 1978-12-28, 1978-12-28
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

JOINTS, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N. 79-60.017 ET N. 79-60.018. SUR LE PREMIER MOYEN DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 75 ET 96 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 433-1, L. 433-4 ET L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE L'ENSEMBLE ECONOMIQUE QU'AURAIENT FORME LA SOCIETE DES TRANSVENDEENS ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS URBAINS YONNAIS (SETUY), ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE JURIDICTION EST COMPETENTE POUR REGLER L'ENSEMBLE DES LITIGES RELATIFS AUX DESIGNATIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ORGANISATION SYNDICALE QUI PRETENDAIT SE FAIRE REPRESENTER AUPRES DE CET ENSEMBLE AVAIT DESIGNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMME COMPETENT EN CAS DE LITIGE ET AVAIT AINSI RENONCE A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL NE POUVAIT FAIRE DROIT A UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE SANS INDICATION DE LA JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE ET SANS DESIGNER LUI-MEME CETTE JURIDICTION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EST LIMITEE AUX MATIERES DONT UN TEXTE LUI A EXPRESSEMENT ATTRIBUE CONNAISSANCE ET QUE L'ARTICLE L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL NE LUI A DEVOLU, EN CE QUI CONCERNE LE COMITE D'ENTREPRISE, QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, DANS LESQUELLES NE PEUT ETRE COMPRISE CELLE DE LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE; QUE LE MOYEN TIRE DE LA PROROGATION DE COMPETENCE, A LAQUELLE L'UNION DEPARTEMENTALE SYNDICALE AURAIT CONSENTI DANS SA LETTRE DE DESIGNATION DE CE REPRESENTANT, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT; QUE, DES LORS, LA DECISION DU JUGE SAISI DE SE DECLARER INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA REGULARITE DE CETTE DESIGNATION EST JUSTIFIEE, PEU IMPORTANT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AIT PAS DESIGNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TERRITORIALEMENT COMPETENT, PUISQUE AUCUNE CONTESTATION N'AVAIT ETE SOULEVEE DE CE CHEF ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DOUTE SUR LA PORTEE DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N. 79-60.018 ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS DU POURVOI N. 79-60.017, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DEUX SOCIETES CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE UNIQUE POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE L'UNITE ECONOMIQUE FORMEE PAR UN ENSEMBLE DE SOCIETES SE CARACTERISE PAR UNE COMMUNAUTE D'INTERET ET DE DIRECTION ORIENTEE AUTOUR D'UNE ACTIVITE COMMUNE ET ASSUREE PAR UN PERSONNEL INTERCHANGEABLE ET SOUMIS A LA MEME AUTORITE, ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUNE DE CES CONDITIONS ET S'EST BORNE A RELEVER LES LIENS NORMAUX EXISTANT ENTRE UNE SOCIETE ET CELLE QUI A PRIS L'INITIATIVE DE SA CREATION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LA SOCIETE DES TRANSVENDEENS AVAIT CREE LA SETUY ET LUI AVAIT CEDE L'EXPLOITATION DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON MOYENNANT UNE SOMME DE 1.000 FRANCS, QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT LES MEMES DIRIGEANTS, QUI DETENAIENT UNE IMPORTANTE PARTICIPATION DANS L'UNE ET L'AUTRE, QU'UNE PARTIE DES OEUVRES SOCIALES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES TRANSVENDEENS PROFITAIT AU PERSONNEL DE LA SETUY ET QUE LA MAINTENANCE DU MATERIEL DE CETTE DERNIERE SOCIETE ETAIT ASSUREE PAR L'AUTRE, CE DONT IL SUIVAIT UNE IDENTITE DE DIRECTION, UNE COMPLEMENTARITE D'ACTIVITES ET L'EXISTENCE DE LIENS QUI ONT ETE EXACTEMENT ANALYSEES PAR LE TRIBUNAL COMME CONSTITUTIFS D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR L'APPLICATION DU DROIT SYNDICAL A L'ENSEMBLE AINSI CONSTITUE PAR LES DEUX SOCIETES; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; SUR LE DERNIER MOYEN DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32-1 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE LES SOCIETES DEMANDERESSES AU PAIEMENT DE L'AMENDE CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 32-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA CONTESTATION ETAIT SERIEUSE ET QU'UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE N'ETAIT PAS CARACTERISE; MAIS ATTENDU QUE CES DEUX SOCIETES SONT IRRECEVABLES A CRITIQUER CE CHEF DU JUGEMENT DANS DES POURVOIS DIRIGES CONTRE L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DE LA VENDEE ET CONTRE FERRE ET GIRARDEAU, AUXQUELS LES CONDAMNATIONS PRONONCEES NE PROFITENT PAS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.

Sommaire principal : 1) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Contentieux - Compétence - Compétence matérielle - Tribunal d'instance (non).
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Contentieux - Compétence - Compétence matérielle - Tribunal d'instance (non).
Analyse : La désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ne relève pas de la compétence du tribunal d'instance, l'article L 433-10 du Code du travail n'ayant dévolu à cette juridiction, en ce qui concerne le comité d'entreprise, que les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales.