COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° CONVENTION - INTERPRETATION - METAYAGE - COMPTES - COMPTES FIXES FORFAITAIREMENT A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE - CONDITION
Analyse : 1° LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI, STATUANT SUR L'ETABLISSEMENT DES COMPTES DE METAYAGE ENTRE LES PARTIES POUR UNE PERIODE DE PLUSIEURS ANNEES, SE TROUVE EN PRESENCE D'UN ACCORD CONCLU ENTRE TEMPS PAR ELLES ET DUQUEL IL RESULTAIT QUE CES COMPTES AVAIENT ETE ARRETES FORFAITAIREMENT A UNE CERTAINE DATE SANS QUE LES PARTIES "RENONCENT A AUCUN DE LEURS DROITS AU CAS OU DES DIFFICULTES JUDICIAIRES VIENDRAIENT PAR IMPOSSIBLE A LES OPPOSER POUR LES ANNEES SUIVANTES" ET ALORS QUE, POSTERIEUREMENT A CET ACCORD, L'UNE D'ELLES AVAIT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE, A PU DECLARER QUE LES PARTIES AVAIENT LA POSSIBILITE DE DISPOSER DE L'INTEGRALITE DE LEURS DROITS MEME ANTERIEUREMENT A LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES COMPTES AVAIENT ETE FORFAITAIREMENT ARRETES, L'ACCORD LITIGIEUX, SOUVERAINEMENT INTERPRETE, N'ETANT A CE MOMENT "QU'UNE PIECE DE COMPTABILITE ETABLISSANT UN VERSEMENT D'ARGENT" ET NON UNE TRANSACTION DEFINITIVE ET LA RESERVE INSEREE PERMETTANT DE REMONTER ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ARRET DES COMPTES AU CAS DE DIFFICULTES JUDICIAIRES LES ANNEES SUIVANTES.