Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1972, 70-14.359, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14359
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-07-07, 1970-07-07
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. GARAUD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN REPARATION POUR TROUBLES DE VOISINAGE, ENGAGEE PAR LA SOCIETE MERIDIONALE HOTEL TRIANON CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GARAGE PARKING MOZART, CONCESSIONNAIRE DE LA VILLE DE NICE POUR LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE SOUTERRAIN, SQUARE MOZART, A NICE, L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE QUI A INSTITUE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI L'EMPLOI DU MATERIEL UTILISE SUR LE CHANTIER, OUVERT POUR LA CONSTRUCTION DE CE GARAGE, A ETE GENERATEUR DE BRUITS EXCESSIFS EU EGARD AUX NORMES HABITUELLEMENT ADMISES ET DE VERIFIER S'IL EN EST RESULTE UN PREJUDICE POUR LA SOCIETE DEMANDERESSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU A TORT SA COMPETENCE, BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE QUE LE DOMMAGE ALLEGUE ETAIT UN DOMMAGE DE TRAVAIL PUBLIC ; QU'IL EST SOUTENU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE CE MOYEN, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LE DOMMAGE DONT IL LUI ETAIT DEMANDE REPARATION ET QUI PROVENAIT DES APPAREILS UTILISES PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE, AVAIT SON ORIGINE DANS UN TRAVAIL PUBLIC ; QU'EN SECOND LIEU, LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI N'A PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ET QUE, EN SA SECONDE BRANCHE, IL EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ACTION RECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DEMANDE EN REPARATION DE TROUBLES DE VOISINAGE NE PEUT ETRE FORMEE QUE CONTRE LE SEUL PROPRIETAIRE DU FONDS D'OU PROVIENT LE TROUBLE ALLEGUE ; QU'EN EFFET, SI LE VOISIN QUI SE PLAINT D'UN TROUBLE DE VOISINAGE EST RECEVABLE A FORMER SON ACTION EN REPARATION CONTRE LE PROPRIETAIRE DU FONDS D'OU PROVIENT CE TROUBLE, RIEN NE LUI INTERDIT DE METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE CELUI QU'IL ESTIME ETRE L'AUTEUR DE CE DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - INCOMPETENCE JUDICIAIRE.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLE - BRUITS - CHANTIER DE CONSTRUCTION - APPAREILS UTILISES.
Analyse : DES LORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LE TROUBLE DE VOISINAGE DONT IL LUI ETAIT DEMANDE REPARATION ET QUI PROVENAIT DES APPAREILS UTILISES PAR LE CONCESSIONNAIRE D'UNE COMMUNE POUR L 'EDIFICATION D'UN OUVRAGE AVAIT SON ORIGINE DANS UN TRAVAIL PUBLIC, ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SE DECLARER INCOMPETENTE; ET LE MOYEN TIRE DE CETTE INCOMPETENCE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE.