Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VIGIER ANCIEN DIRECTEUR GENERAL DE LA SARL ETABLISSEMENTS G DE LA SALLE ET SES FILS, RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE VINGT ANS LE LIANT A CELLE-CI AUX MOTIFS QU'IL AVAIT DELIBEREMENT QUITTE L'ENTREPRISE AVANT TOUTE DECISION DE JUSTICE, QUE, D'APRES LE GERANT, IL N'ETAIT NULLEMENT QUESTION DE LUI RETIRER SON EMPLOI NI DE DIMINUER SA SITUATION MATERIELLE ET MORALE, QUE SI LE GERANT AVAIT DECIDE D'ASSURER PERSONNELLEMENT LE CONTROLE ET LA SIGNATURE DU COURRIER A SA PLACE, IL NE FAISAIT QU'USER DE SON DROIT, LE MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL A CET EFFET ETANT D'AILLEURS REVOCABBLE AD NUTUM, QUE SI LA GESTION DE VIGIER N'AVAIT PAS ETE SUJETTE A CRITIQUES, LA REPRISE DE POUVOIRS INUSITEE DONT IL SE PLAIGNAIT POUVAIT SE JUSTIFIER PAR DES PREOCCUPATIONS LEGITIMES DE L'EMPLOYEUR ET QUE LE CONFLIT D'ATTRIBUTIONS SOULEVE ENTRE CELUI-CI ET SON DIRECTEUR GENERAL NE POUVAIT SE TRANCHER D'EMBLEE EN FAVEUR DE VIGIER, - ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU OU DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEGAGES DANS LES CONCLUSIONS DE VIGIER, DANS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET PLUS PARTICULIEREMENT ETABLIS PAR LES NOMBREUX ECRITS VERSES AUX DEBATS D'OU IL RESULTAIT QUE LE DIRECTEUR AVAIT ETE NON SEULEMENT DEPOSSEDE DE LA CONNAISSANCE ET DE LA SIGNATURE DU COURRIER, CE QUE L'ARRET CONSTATE, NON SEULEMENT ETE L'OBJET D'UN COMPORTEMENT PLUS OU MOINS VEXATOIRE DE LA GERANCE SOCIALE, IMPLIQUANT DES REPROCHES LARVES MAIS QU'AU VU ET AU SU DU PERSONNEL ET DE LA CLIENTELE IL ETAIT VICTIME D'UNE EVICTION TOTALE - ALORS QUE SI LE GERANT SOCIAL AVAIT A L'EVIDENCE TOUS LES POUVOIRS A L'EFFET DE REPRESENTER LA SOCIETE, LES JUGES NE POUVAIENT, POUR AUTANT, EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE METTRE FIN AD NUTUM A L'ENSEMBLE DES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GENERAL, DONT LE MANDAT ETAIT INDISSOCIABLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, NI DE FAIRE DE CE DIRECTEUR GENERAL UN OISIF N'AYANT PLUS QU'A FAIRE ACTE DE PRESENCE EN ATTENDANT DE PASSER A LA CAISSE A LA FIN DU MOIS, - ET ALORS, QU'EN PLACANT VIGIER DANS UNE SITUATION MANIFESTEMENT INTOLERABLE, L'EMPLOYEUR RENDAIT, PAR LA MEME TOUT AUSSI INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONTRACTUEL QUE VIGIER, EPUISE PAR UN STAGE DE TROIS MOIS DANS UNE PAREILLE SITUATION, ETAIT EN DROIT DE TENIR POUR D'ORES ET DEJA ROMPU PAR LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE VIGIER, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, EN FAIT QUE SI PENDANT LONGTEMPS L'INDEPENDANCE ET L'AUTORITE DE VIGIER AVAIENT ETE A PEU PRES TOTALES, ET SI SA GESTION N'AVAIT PAS ETE SUJETTE A CRITIQUE, LE GERANT DE LA SOCIETE, S'ETANT INQUIETE DE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE DONT IL ETAIT RESPONSABLE S'ETAIT LEGITIMEMENT INTERESSE DE BEAUCOUP PLUS PRES A SA MARCHE A PARTIR DES PREMIERS MOIS DE 1963, ASSUMANT PERSONNELLEMENT LE CONTROLE ET LA SIGNATURE DU COURRIER ET DE TOUTES PIECES ENGAGEANT LA SOCIETE, SANS AGIR EN RIEN DE MANIERE VEXATOIRE NI AVEC DES CONSIDERATIONS ATTENTATOIRES A L'AUTORITE OU AU PRESTIGE DE VIGIER, DIRECTEUR GENERAL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ENCORE RELEVE QUE RIEN NE DEMONTRAIT QUE VIGIER SE FUT TROUVE DANS UNE SITUATION JUSTIFIANT SON DEPART IMMEDIAT ET SPONTANE DE L'ENTREPRISE, ET QUE VIGIER, OUBLIANT SON ETAT DE SUBORDINATION DANS LE CONFLIT D'ATTRIBUTIONS QUI ETAIT SOULEVE, AVAIT REAGI AVEC UNE REGRETTABLE PROMPTITUDE ET D'UNE MANIERE EXCESSIVE, CORRESPONDANT AVEC SON EMPLOYEUR PAR PLIS RECOMMANDES ET ADRESSANT AUX PRINCIPAUX CLIENTS UNE LETTRE POUR LEUR ANNONCER SON DEPART ET L'INTRODUCTION PAR LUI D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE VIGIER, QUI AVAIT QUITTE SON EMPLOI SANS DECISION JUDICIAIRE PREALABLE, N'AVAIT PAS ETABLI QUE CES GRIEFS EUSSENT ETE DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE TOUT MAINTIEN DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE LE LIANT A LA SOCIETE, NI PAR SUITE QUE LA RUPTURE FUT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A VIGIER LES SOMMES DE 3166,12 FRANCS ET DE 2832,94 FRANCS COMME SOLDE DE REMUNERATION, SANS DONNER AUCUN MOTIF A CETTE DECISION, QUI N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DU SOLDE DE REMUNERATION, L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-40035 VIGIER C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE LA SALLE ET SES FILS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GIFFARD ET BOULLOCHE A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 65 (2°), P 53 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 851, P 724

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RUPTURE PAR LE SALARIE - GRIEFS SANS FONDEMENT SERIEUX - REDUCTION DES ATTRIBUTIONS D'UN DIRECTEUR GENERAL DE SOCIETE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LE GERANT D'UNE SARL AVAIT ASSUME PERSONNELLEMENT, A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, LE CONTROLE ET LA SIGNATURE DU COURRIER ET DE TOUTES PIECES ENGAGEANT LA SOCIETE, SANS AGIR EN RIEN DE MANIERE VEXATOIRE, NI AVEC DES CONSIDERATIONS ATTENTA TOIRES A L'AUTORITE OU AU PRESTIGE DU DIRECTEUR GENERAL, QUE RIEN NE DEMONTRAIT QUE CE DERNIER SE FUT TROUVE DANS UNE SITUATION JUSTIFIANT SON DEPART IMMEDIAT ET SPONTANE DE L'ENTREPRISE, ET QU'OUBLIANT SON ETAT DE SUBORDINATION DANS LE CONFLIT D'ATTRIBUTIONS AINSI SOULEVE, IL AVAIT REAGI AVEC UNE REGRETTABLE PROMPTITUDE ET D'UNE MANIERE EXCESSIVE, CORRESPONDANT AVEC SON EMPLOYEUR PAR PLIS RECOMMANDES ET ADRESSANT AUX PRINCIPAUX CLIENTS UNE LETTRE POUR LEUR LEUR ANNONCER SON DEPART ET L'INTRODUCTION PAR LUI D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE, UN ARRET PEUT DECIDER QUE CE DIRECTEUR, QUI AVAIT QUITTE SON EMPLOI SANS DECISION JUDICIAIRE PREALABLE, N'AVAIT PAS ETABLI QUE SES GRIEFS ETAIENT DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE TOUT MAINTIEN DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE LE LIANT A LA SOCIETE NI PAR SUITE QUE LA RUPTURE FUT IMPUTABLE A CELLE-CI.