Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-13500
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1966-04-21
Président : M DROUILLAT
Avocats : MM CALON, SOURDILLAT, GOUTET ET LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X... ET Y... QUI AVAIENT PRIS PLACE EN QUALITE DE PASSAGERS DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE, FURENT TUES AU COURS D'UNE COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE DE Z..., LEQUEL FUT EGALEMENT TUE ; QUE LES CONSORTS X..., D'UNE PART, LES CONSORTS Y..., D'AUTRE PART ONT ASSIGNE, DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DIFFERENTS, LE CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE DE Z... AINSI QUE LA COMPAGNIE CAR AND GEMERAL INSURANCE CORPORATION, ASSUREUR DE CELUI-CI, AUX FINS D'ETRE INDEMNISES DE LEURS DOMMAGES RESPECTIFS ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A CES INSTANCES ; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DEVENU DEFINITIF A LA SUITE DU REJET PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU POURVOI FORME CONTRE LUI, A DECLARE Z... RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX CONSORTS X..., A DIT QUE LA COMPAGNIE CAR AND GENERAL INSURANCE CORPORATION DEVAIT SA GARANTIE A Z... ET A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LE DIRECTEUR DES DOMAINES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION VACANTE DE Z..., ET CETTE COMPAGNIE IN SOLIDUM, A REPARER LESDITS DOMMAGES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER QUI A DECLARE Z... RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX CONSORTS Y..., D'AVOIR DIT QUE LA COMPAGNIE CAR AND GENERAL INSURANCE CORPORATION N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR Z..., ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DECISION SERAIT EN CONTRADICTION AVEC CELLE ANTERIEUREMENT RENDUE PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE QUI ALLEGUAIT L'IMPOSSIBILITE POUR LA COUR D'APPEL DE RENDRE UNE DECISION QUI FUT CONTRAIRE A CELLE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTRARIETE DE JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT, QUI DONNE OUVERTURE A CASSATION, SUPPOSANT UNE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL S'ENSUIT QUE L'EXISTENCE DE CETTE CONTRARIETE EST SUBORDONNEE A LA REUNION DES CONDITIONS CONSTITUTIVES DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE, BIEN QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SOIT INTERVENU SUR L'ACTION DIRECTE INTRODUITE PAR LES CONSORTS X... CONTRE L'ASSUREUR DE Z..., IL DEMEURE QUE NI CES VICTIMES, NI LES DOMMAGES DONT ELLES POURSUIVAIENT L'INDEMNISATION CONTRE CET ASSUREUR N'ETAIENT LES MEMES QUE DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LES CONSORTS Y... CONTRE LEDIT ASSUREUR ET QU'AINSI IL NE SAURAIT Y AVOIR, ENTRE LES DEUX ARRETS, LA CONTRARIETE ALLEGUEE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT L'ARRET QUI A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-13.500 LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C / CONSORTS Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CALON, SOURDILLAT, GOUTET ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 729, P 499 ; 18 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 545, P 408 ; 11 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 467 (1°), P 350 ; 5 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 398, P 275 ; 28 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 454, P 317.

Sommaire principal : CASSATION CONTRARIETE DE DECISIONS CONDITIONS REUNION DES CONDITIONS CONSTITUTIVES DE LA CHOSE JUGEE ACTIONS DIRECTES EXERCEES PAR DES VICTIMES CONTRE L'ASSUREUR DU RESPONSABLE DES DOMMAGES (NON)
Sommaire de référence : IL S'ENSUIT QUE L'EXISTENCE DE CETTE CONTRARIETE EST SUBORDONNEE A LA REUNION DES CONDITIONS CONSTITUTIVES DE LA CHOSE JUGEE.
Analyse : LA CONTRARIETE DE JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT QUI DONNE OUVERTURE A CASSATION SUPPOSE UNE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.