COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE POUR STATUER SUR UN DOMMAGE CAUSE AU COURS D'UNE OPERATION DE SABLAGE DE LA CHAUSSEE PAR TEMPS DE VERGLAS, EN SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE CAMION DE SABLAGE ET UNE VOITURE CIRCULANT SUR LA ROUTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL S'EST FONDE NE DEROGE PAS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII QUI IMPOSE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE POUR STATUER SUR LES DOMMAGES RESULTANT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS, ET QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE CAMION DE L'ADMINISTRATION ETAIT A PIED-D'OEUVRE SUR LA PARTIE DE LA ROUTE QUI DEVAIT ETRE SABLEE ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE CAMION ETAIT L'INSTRUMENT DU TRAVAIL PUBLIC ; QUE LA RESPONSABILITE DE SON CONDUCTEUR NE POUVAIT ETRE APPRECIEE COMME CELLE D'UN CONDUCTEUR DE VEHICULE QUELCONQUE, ET QUE LE JUGE NE POUVAIT SE BORNER A ENONCER QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE COMMENCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 7 DECEMBRE 1958, VERS 10 H. 45, LEFEBVRE, VENANT DE CAMBRAI, ET SE DIRIGEANT VERS MASNIERES, SUIVAIT LA ROUTE NATIONALE 17 AU VOLANT DE SA VOITURE 2 CV CITROEN, QU'IL ROULAIT A ALLURE TRES REDUITE, ET QUE, PAR L'EFFET DU BROUILLARD IL N'APERCUT QU'A FAIBLE DISTANCE UN CAMION DES PONTS ET CHAUSSEES PLACE EN OBLIQUE SUR LA ROUTE ET QUE SON CONDUCTEUR S'EMPLOYAIT A REDRESSER, QUE LA CHAUSSEE ETAIT RENDUE GLISSANTE PAR LE VERGLAS, ET QU'IL NE PUT EVITER DE HEURTER L'ARRIERE GAUCHE DU CAMION ; QU'A BON DROIT LE JUGEMENT ATTAQUE A ADMIS QU'A RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, QUI A ATTRIBUE UNE COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE, DEROGEAIT NON SEULEMENT AUX REGLES DE COMPETENCE DE DROIT COMMUN, MAIS ENCORE AUX REGLES DE COMPETENCE SPECIALES TELLES QUE CELLES QUI EXISTENT EN MATIERE DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE LE JUGEMENT, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI. NO 60-10.406. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ LEFEBVRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCAT : M. SOURDILLAT.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES - DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 - VEHICULE EMPLOYE POUR UN TRAVAIL PUBLIC
Analyse : EN RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, QUI A ATTRIBUE UNE COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE, DEROGE NON SEULEMENT AUX REGLES DE COMPETENCE DU DROIT COMMUN, MAIS ENCORE AUX REGLES DE COMPETENCE SPECIALES TELLES QUE CELLES QUI EXISTENT EN MATIERE DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES RETIENNENT LEUR COMPETENCE POUR CONNAITRE D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE OPERATION DE SABLAGE D'UNE ROUTE, PAR TEMPS DE VERGLAS, A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LE CAMION DE SABLAGE ET UNE VOITURE CIRCULANT SUR CETTE VOIE.