Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1999, 97-12.513, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-12513
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1996-11-18, 1996-11-18
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde.

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour décider que M. X... devait laisser à la libre disposition de M. Y... des parcelles qui lui avaient été attribuées lors d'opérations de remembrement par arrêté préfectoral du 8 octobre 1990 ordonnant l'envoi en possession provisoire et le condamner à payer à ce dernier des dommages et intérêts et à enlever des dépôts de fumier, l'arrêt attaqué (Amiens, 18 novembre 1996), statuant sur renvoi après cassation, retient que cet arrêté préfectoral fait référence à la réunion de la commission communale du 26 mars 1990 ayant adopté le plan qui a attribué à M. X... ces parcelles et non à celle du 9 juillet 1990 qui a, après enquête publique et examen des réclamations, modifié ce plan et restitué les parcelles à M. Y... ; que cet arrêté comporte manifestement une erreur puisqu'il vise un plan devenu sans existence juridique et que l'envoi en possession dont se prévaut M. X... est irrégulier ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appréciation de la légalité de cet acte administratif échappait à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Remembrement rural - Envoi en possession provisoire - Arrêté préfectoral - Appréciation de la légalité - Compétence administrative .
Sommaire de référence : REMEMBREMENT RURAL - Envoi en possession provisoire - Arrêté préfectoral - Appréciation de la légalité - Compétence administrative
Analyse : Viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 l'arrêt qui déclare irrégulier un envoi en possession ordonné par un arrêté préfectoral lors d'opérations de remembrement au motif que cet arrêté, faisant référence à un plan sans existence juridique, comporte manifestement une erreur, alors que l'appréciation de la légalité de cet acte échappe à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.