Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ; ATTENDU QUE SI LA VICTIME D'UN ACCIDENT, DONT LES AUTEURS SONT POURSUIVIS DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, ENGAGE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DES DOMMAGES PAR ELLE SUBIS DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE JUGE CIVIL NE PEUT REFUSER DE SURSEOIR A STATUER, JUSQU'A CE QUE SOIT INTERVENUE UNE DECISION DEFINITIVE SUR L'ACTION PUBLIQUE, DES LORS QUE CETTE DECISION EST SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE DE L'ACTION CIVILE ; ATTENDU QUE VIDONI CIRCULANT, DE NUIT, DANS SON AUTOMOBILE, DUT S'ARRETER SUR LE BORD DE LA ROUTE, PAR SUITE D'UNE PANNE ; QUE FRASSIN SURVENANT DANS SA VOITURE S'ARRETA POUR LUI VENIR EN AIDE ET RANGEA SON VEHICULE DEVANT CELUI DE VIDONI ; QUE QUELQUES INSTANTS PLUS TARD, L'AUTOMOBILE DE PAVY, HEURTANT L'ARRIERE DE LA VOITURE DE VIDONI, LA PROJETA SUR CELLE DE FRASSIN ; QUE DES DEGATS MATERIELS AYANT ETE CAUSES A SON VEHICULE, FRASSIN ASSIGNA PAVY ET VIDONI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR LES FAIRE DECLARER TOUS DEUX RESPONSABLES IN SOLIDUM DE SES DOMMAGES EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAVY, AYANT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE PAVY, VIDONI A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSEES A PAVY ET A SON PASSAGER ; QU'IL A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE, PAR LA SENTENCE ATTAQUEE, LE JUGE D'INSTANCE A REJETE LES CONCLUSIONS DE PAVY ET DE VIDONI TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE FRASSIN JUSQU'A CE QUE LES INSTANCES PENALES EN COURS, SOIENT DEFINITIVEMENT REGLEES, AUX MOTIFS QUE L'ACTION ETAIT BASEE UNIQUEMENT SUR LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DETERMINER LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A PAVY ET A VIDONI, LA JURIDICTION PENALE ETANT SAISIE DE CE PROBLEME ; MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS PENALES SAISIES POUVAIENT RETENIR, A L'ENCONTRE DE L'UN DES DEFENDEURS, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER L'AUTRE, EN TOUT OU EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT ALORS QUE LES DECISIONS A INTERVENIR SUR LES ACTIONS PUBLIQUES ENGAGEES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE L'ACTION CIVILE, LE JUGE D'INSTANCE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE ET LA REGLE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE, LE 25 OCTOBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS. N° 63-10 068 PAVY C / FRASSIN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COULET ET CELICE. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 509, P 419.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ACTION PUBLIQUE AFFAIRE PENALE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE
Analyse : SI LA VICTIME D'UN ACCIDENT, DONT LES AUTEURS SONT POURSUIVIS DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, ENGAGE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DES DOMMAGES PAR ELLE SUBIS DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LE JUGE CIVIL NE PEUT REFUSER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIT INTERVENUE UNE DECISION DEFINITIVE SUR L'ACTION PUBLIQUE, DES LORS QUE CETTE DECISION EST SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE DE L'ACTION CIVILE.