COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - LECON DE CONDUITE - USAGES
Analyse : 1° EN MATIERE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES, LE RISQUE D'UNE LECON DE CONDUITE EST ADMIS PAR L'USAGE, A MOINS QU'IL NE SOIT FORMELLEMENT EXCLU PAR LA POLICE.