COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - SALARIE AYANT RECU PLUS QU'IL NE LUI ETAIT DU AU TITRE DU DELAI-CONGE
Analyse : DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UN SALARIE, MALADE PENDANT VINGT SEPT MOIS, A DU ETRE REMPLACE, QU'IL A RECU LES SALAIRES DE MALADIE PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ET A EN OUTRE CONTINUE A BENEFICIER DE SES DIVERS AVANTAGES EN NATURE, RECEVANT AINSI PLUS QU'IL NE LUI AURAIT ETE DU A TITRE DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND LE DEBOUTENT A BON DROIT DE SES DEMANDES DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET D'INDEMNITE DE PREAVIS. ET LES MOYENS TIRES DE CE QUE L'EMPLOYEUR AURAIT VIOLE LA CONVENTION COLLECTIVE EN NE LE METTANT PAS EN DEMEURE DE REPRENDRE SON POSTE AU MOMENT DE SON REMPLACEMENT, ET EN REFUSANT DE LE REEMBAUCHER A UN POSTE DEVENU VACANT, S'ILS N'ONT PAS ETE INVOQUES DEVANT LES JUGES DU FOND, NE PEUVENT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION.