COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 30 ET 32 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DU DECRET NO 57-813 DU 22 JUILLET 1957, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CALZARONI DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS INTERVENU DE CONTRAT ENTRE LE TERRITOIRE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS ET LUI-MEME, QUE L'ADMINISTRATION NE LUI AVAIT JAMAIS NOTIFIE LA SIGNATURE NI LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT PROJETE, QUE CALZARONI NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR EU LEGALEMENT CONNAISSANCE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE PAR L'ADMINISTRATION ET QU'AU SURPLUS L'ACCEPTATION DE CELLE-CI AURAIT DU ETRE PRECEDEE D'UNE PROPOSITION DU MINISTERE COMPETENT OU ETRE RATIFIEE POSTERIEUREMENT PAR LE CONSEIL DU GOUVERNEMENT, - ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL POUVAIT ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS, QUE L'OMISSION PAR L'ADMINISTRATION D'UNE FORMALITE NON PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ETAIT INOPPOSABLE A CALZARONI, QUE D'AILLEURS CELUI-CI AVAIT SIGNE PLUSIEURS EXEMPLAIRES DU CONTRAT APRES LE DELEGUE DE L'ADMINISTRATION ET CONNAISSAIT AINSI SON ACCEPTATION, ET QUE LE JUGEMENT S'ETAIT CONTREDIT EN RELEVANT QUE CALZARONI AVAIT SIGNE AUPARAVANT TOUS LES EXEMPLAIRES DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE LA CONTRADICTION DES TEMOIGNAGES ET DECLARATIONS RECUEILLIES, CALZARONI NE PROUVAIT PAS AVOIR EU CONNAISSANCEDE LA SIGNATURE APPOSEE PAR UN DELEGUE DE L'ADMINISTRATION SUR LES PROJETS DE CONTRAT, NOTAMMENT POUR LES AVOIR SIGNES LUI-MEME POSTERIEUREMENT, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE ACCEPTATION N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT DONNEE PAR LE CHEF DU TERRITOIRE SANS LA PROPOSITION PREALABLE D'UN MINISTRE, LEQUEL N'AVAIT PAS ETE CONSULTE, OU LA REGULARISATION POSTERIEURE DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT QUI L'AVAIT REFUSEE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'APPROBATION ENVISAGEE AVAIT PU ETRE RETIREE TANT QUE CALZARONI N'EN AVAIT PAS EU OFFICIELLEMENT CONNAISSANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1959 PAR LE TRIBUNAL DE DJIBOUTI. NO 59-40.385. CAKZARONI C/ TERRITOIRE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LEPANY ET LABBE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - FORMATION - MOMENT - ACCORD DE VOLONTE DES PARTIES
Analyse : S'IL N'EST PAS ETABLI QU'UN PROJET DE CONTRAT ENGAGEANT UN AGENT TITULAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS AIT ETE SIGNE PAR L'INTERESSE APRES SON ACCEPTATION PAR UN DELEGUE DE L'ADMINISTRATION, ACCEPTATION QUI N'AURAIT PU ETRE DONNEE SANS PROPOSITION PREALABLE DU MINISTRE, ET QUI N'A PAS ETE REGULARISEE POSTERIEUREMENT PAR LE CONSEIL DU TERRITOIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'APPROBATION ENVISAGEE AVAIT PU ETRE RETIREE TANT QUE LE CANDIDAT N'EN AVAIT PAS EU OFFICIELLEMENT CONNAISSANCE.