Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1973, 72-11.767, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11767
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre 1 ) 1972-01-31, 1972-01-31
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 31 JANVIER 1972) D'AVOIR CONDAMNE FLAYEUX A RELEVER ET GARANTIR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARDOISIERES DE RIMOGNE, DONT IL ETAIT LE GERANT, DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE COPIN QUI, PRECEDEMMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE, N'A PU TOUCHER LES ARRERAGES D'UNE PENSION DE RETRAITE, AFFERENTS AUX ANNEES 1964 A 1967, DU FAIT DU RETARD APPORTE PAR LA SOCIETE A TRANSMETTRE LE DOSSIER DE LIQUIDATION DE CETTE PENSION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE FLAYEUX, GERANT DE LA SOCIETE A L'EPOQUE DES FAITS DONT COPIN A OBTENU REPARATION, NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QUE PAR LES FAUTES COMMISES PAR LUI DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS, ET QUE LA COUR D'APPEL ETAIT AINSI TENUE DE SE REFERER EXPLICITEMENT, AUX TERMES DE LA LOI DU 7 MARS 1925, APPLICABLE A LA CAUSE, ET QUI FIXE LA RESPONSABILITE DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ET, D'AUTRE PART, QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DEFERE SANS S'APPROPRIER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE CETTE CONDAMNATION DANS LA MESURE OU, A L'INSTAR DES PREMIERS JUGES, ELLE N'A PAS CONSTATE LA REALITE D'UNE FAUTE LOURDE DE FLAYEUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRONONCE EXPRESSEMENT, TANT DANS SES MOTIFS QUE DANS SON DISPOSITIF, LA CONFIRMATION, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, DU JUGEMENT ENTREPRIS ; QU'IL DECLARE, PAR MOTIFS AINSI ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE FLAYEUX A LAISSE COPIN DANS L'EXPECTATIVE, SACHANT POURTANT QUE SA CARENCE EMPECHAIT LA LIQUIDATION DE LA RETRAITE LITIGIEUSE, QUE SA DESINVOLTURE A CONSTITUE DE SA PART UNE FAUTE LOURDE, ET QUE, COMPTE TENU DES FONCTIONS DE GERANT QU'IL EXERCAIT ALORS DANS LA SOCIETE EMPLOYEUR DE COPIN, FLAYEUX PORTE TOUTE LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE DONT CETTE FAUTE A ETE GENERATRICE ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR FLAVEUX DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ET LE SECOND MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME LE 31 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE PERSONNELLE - DOSSIER DE LIQUIDATION DE LA PENSION DE RETRAITE D'UN ANCIEN EMPLOYE - RETARD DANS LA TRANSMISSION.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SOCIETE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - DOSSIER DE LIQUIDATION DE LA PENSION DE RETRAITE D'UN ANCIEN EMPLOYE - RETARD DANS LA TRANSMISSION.
Analyse : CARACTERISE LA FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA DECISION QUI, POUR LE DECLARER TENU DE GARANTIR CETTE SOCIETE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT D'UN ANCIEN EMPLOYE DE CELLE-CI N'AYANT PU TOUCHER TOUS LES ARRERAGES D'UNE PENSION DE RETRAITE DU FAIT DU RETARD APPORTE PAR LA SOCIETE A TRANSMETTRE LE DOSSIER DE LIQUIDATION DE CETTE PENSION, RELEVE QUE LE GERANT A LAISSE L'ANCIEN EMPLOYE DANS L'EXPECTATIVE, SACHANT POURTANT QUE SA CARENCE EMPECHAIT LA LIQUIDATION DE LA RETRAITE LITIGIEUSE, QUE SA DESINVOLTURE A CONSTITUE DE SA PART UNE FAUTE LOURDE ET QUE COMPTE TENU DES FONCTIONS DE GERANT QU'IL EXERCAIT ALORS, IL PORTE TOUTE LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE DONT CETTE FAUTE A ETE GENERATRICE.