COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI EDINGER REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PAS PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE PREAVIS FAUTE PAR LUI D'AVOIR ETE EMPLOYE AU MOINS SIX MOIS DANS L'ENTREPRISE ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 19 FEVRIER 1958) QUE L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE RESULTENT DES U SAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE OU LA PROFESSION, OU, A DEFAUT DE CES USAGES, DES CONVENTIONS COLLECTIVES ; QUE, PAR DEROGATION A CES DISPOSITIONS, LES SALARIES, JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS QUI, SAUF POUR FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS, A MOINS QUE LE REGLEMENT DE TRAVAIL, LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL OU, A DEFAUT, LES USAGES NE PREVOIENT, SOIT UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE, SOIT, POUR PRETENDRE A CE PREAVIS, UNE CONDITION D'ANCIENNETE INFERIEURE A SIX MOIS ; QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, PAR CONSEQUENT, LE DEBOUTER DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVI AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS UNE ANCIENNETE DE SIX MOIS, MAIS QU'ILS AVAIENT ENCORE LE DEVOIR DE CONSTATER QUE LES REGLEMENTS DE TRAVAIL, LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL OU, A DEFAUT, LES USAGES APPLICABLES A L'ESPECE NE PREVOYAIENT PAS QUE L'EMPLOYE CONGEDIE POUVAIT BENEFICIER DU PREAVIS, MEME DANS LE CAS OU SON ANCIENNETE ETAIT INFERIEURE A SIX MOIS ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, C'ETAIT A EDINGER, DEMANDEUR, LICENCIE MOINS DE SIX MOIS APRES AVOIR ETE EMBAUCHE PAR LA FEDERATION AMERICAINE DE SECOURS AUX ENFANTS, OEUVRE PRIVEE SANS BUT LUCRATIF, QU'IL APPARTENAIT DE PRECISER LE REGLEMENT DE TRAVAIL, L'USAGE PRATIQUE DANS LA LOCALITE OU DANS LA PROFESSION, OU LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LEQUEL IL FAISAIT REPOSER S A DEMANDE ; QUE N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE DONT IL AVAIT LA CHARGE ET LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE SON ANCIENNETE DE SERVICE ETAIT INFERIEURE A SIX MOIS, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE LE DEBOUTE DE CE CHEF DE SA DEMANDE ; ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EDINGER FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL N'APPARTENAIT EN PRINCIPE QU'AU CHEF D'ENTREPRISE, QUI A A ASSURER LA RESPONSABILITE DE LA MARCHE DE SON EXPLOITATION, DE S'ADJOINDRE TEL COLLABORATEUR DE SON CHOIX OU DE LE REMPLACER DANS SON EMPLOI S'IL JUGE QUE SON ABSENCE RISQUE DE CAUSER UN TROUBLE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN L'ESPECE LA FEDERATION AMERICAINE, EN LE REMPLACANT, N'AVAIT FAIT QU'AGIR DANS SON INTERET ET N'AVAIT DONC COMMIS AUCUNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QU'EDINGER AVAIT, LE 24 AVRIL 1961, REPONDU A L'APPEL DU PREMIER MINISTRE, QU'IL AVAIT ETE INCORPORE AU BATAILLON DE MARCHE N 2, QUE SA GRAND'MERE EN AVAIT AVERTI SON EMPLOYEUR LE LENDEMAIN, QU'IL AVAIT MANIFESTE, LE 27 AVRIL, SON INTENTION DE REPRENDRE LE TRAVAIL ET QU'IL AVAIT ETE INFORME A CE MOMENT QU'IL AVAIT DU ETRE REMPLACE ; QUE L'INTENTION DE NUIRE, TOUT AU MOINS, LA LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR RESULTE DE CES CONSTATATIONS MEME DES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS CONSTATE QU'UNE ABSENCE DE DEUX JOURS ETAIT, EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, DECIDER QUE LA FEDERATION AMERICAINE DE SECOURS AUX ENFANTS N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE PRECISEMENT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EDINGER QUI, AGE DE 19 ANS, N'APPARTENAIT AU PERSONNEL DE LA FEDERATION AMERICAINE DE SECOURS AUX ENFANTS DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1961, A CESSE SON TRAVAIL LE 24 AVIL SUIVANT, SANS PREVENIR SON EMPLOYEUR, ET QU'IL A FAIT AVISER CELUI-CI LE 25 AVRIL PAR SA GRAND'MERE QU'IL ETAIT INCORPORE AU BATAILLON DE MARCHE N 2 ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, AVAIT PU JUGER INDISPENSABLE, DANS L'IGNORANCE OU IL SE TROUVAIT DE LA DUREE POSSIBLE DE L'ABSENCE D'EDINGER, DE FAIRE APPEL, APRES DEUX OU TROIS JOURS, A UN NOUVEAU COLLABORATEUR ; QU'IL N'AVAIT AGI Q UE DANS L'INTERET DE LA FEDERATION ET QUE, PAR CONSEQUENT, EN REFUSANT DE REPRENDRE EDINGER, DONT LE POSTE N'ETAIT PLUS VACANT, ET QUI NE BENEFICIAIT PAS DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES EN CAS D'EXECUTION D'OBLIGATIONS MILITAIRES, IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-40.087. EDINGER C/FEDERATION AMERICAINE DE SECOURS AUX ENFANTS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. RYZIGER.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI CONGE - CONDITIONS - SERVICES CONTINUS DE SIX MOIS CHEZ LE MEME EMPLOYEUR - DEROGATION - PREUVE
Analyse : 1° C'EST AU SALARIE, LICENCIE MOINS DE SIX MOIS APRES AVOIR ETE EMBAUCHE ET DEMANDEUR EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, QU'IL APPARTIENT DE PRECISER LE REGLEMENT DE TRAVAIL, L'USAGE PRATIQUE DANS LA LOCALITE OU DANS LA PROFESSION, OU LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LESQUELS IL FONDE SON ACTION.