COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 13 OCTOBRE 19599) QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 17 DECEMBRE 1947, VIALLEFONT A DONNE EN "LOCATION-GERANCE" AUX EPOUX Z..., POUR UNE DUREE D'UNE ANNE Y..., UN FONDS DE COMMERCE DE "CAFE-RESTAURANT", EXPLOITE SOUS L'ENSEIGNE "AU BON ACCUEIL" : QQUE LE BAILLEUR LEUR AYANT DONNE CONGE POUR LE 1ER JANVIER 1955, LES EPOUX Z..., INVOQUANT L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ASSIGNERENT EN RENOUVELLEMENT DU BAIL OU EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE LE CONTRAT QUALIFIE DE "LOCATION-GERANCE" DISSIMULAIT UN BAIL DE LOCAUX NUS, OU N'EXISTAIT, LORS DE LA LOCATION, AUCUN FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Z... N'ONT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'ILS ETAIENT PROPRIETAIRES DU FONDS ACTUELLEMENT EXPLOITE DANS LES LIEUX ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE "MODIFIER LA QUALIFICATION DE LOCATION-GERANCE" DONNEE AU CONTRAT PAR LES PARTIES ELLES-MEMES ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Z... AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE : 1 QUE LA PROMESSE DE CESSION DE LA "GRANDE LICENCE" INVOQUEE PAR LE BAILLEUR N'AVAIT MANIFESTEMENT ETE ETABLIE QUE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, ETANT DONNE QU'ELLE N'AVAIT ETE PRODUITE QU'APRES L'EXPERTISE ET QUE, LORS DE L'ENQUETE, LE PROMETTANT N'AVAIT PU PRECISER NI LA DATE, NI LE LIEU OU CET ACTE AVAIT ETE PASSE ; 2 QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE QUE LES EPOUX Z... ONT PRIS POSSESSION DE LOCAUX NUS, SANS AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE L'EXPLOITATION D'UN FONDS, PUISQU'AUCUNE CLIENTELE N'EXISTAIT LORS DE LA LOCATION ET QUE LA CREATRICE DU FONDS OUVERT EN 1940, EN AVAIT EMPORTE TOUS LES ELEMENTS D'EXPLOITATION DANS UN LOCAL SITUE A MOINS DE 100 METRES DES LIEUX LOUES ; 3 QUE LE BAILLEUR QUI N'ETAIT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ALORS QUE LA QUALITE DE COMMERCANT EST NECESSAIRE POUR EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS, N'AVAIT AUCUN TITRE A SE DIRE PROPRIETAIRE DE LA CLIENTELE QUE LE FONDS AURAIT PU EMPORTER ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA "LICENCE" N'EST QU'UN ELEMENT ACCESSOIRE DU FONDS ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT PAS , PAR UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE, DENATURANT LES DONNEES DE L'ENQUETE, DECIDER QUE LA CLIENTELE NE PARAISSAIT PAS AVOIR COMPLETEMENT ABANDONNE LE FONDS ; QU'ILS AURAIENT DU, POUR RATIFIER LA QUALIFICATION DE LOCATION-GERANCE, DONNEE A LA CONVENTION, CONSTATER QU'UNE CLIENTELE ETAIT EFFECTIVEMENT EXPLOITEE DANS LES LIEUX AU MOMENT DE LA LOCATION ; QU'EN OUTRE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS JUSTIFIE LA CONSTATATION D'UNE CONTRIBUTION DU BAILLEUR AUX REPARATIONS DES LOCAUX ET QUE CE DERNIER N'AVAIT MEME PAS INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU A BON DROIT QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX Z... DE RAPPORTER, A L'ENCONTRE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE, LA PREUVE QU'ILS ONT ACQUIS OU CREE LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL - QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEURS ARGUMENTS, QUI POUVAIT PUISER DANS LES FAITS DE LA CAUSE DES MOTIFS, NON EXPRIMES DANS LES CONCLUSIONS DES LORS QU'ILS INTERESSAIENT L'OBJET DU LITIGE ET QUI A DEDUIT DES DONNEES DE L'ENQUETE QU'ELLE N'A PAS DENATUREES, QUE "VIALLEFONT ETAIT PROPRIETAIRE D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE DEBIT DE BOISSONS, ATTACHE A L'IMMEUBLE", QUE "LA CLIENTELE NE PARAIT PAS AVOIR COMPLETEMENT DESERTE LE FONDS" AVANT LA PRISE DE POSSESSION DES EPOUX TEISSEDRE ET QUE LES DEPENSES RELATIVES AUX REPARATIONS DES LOCAUX "ONT ETE PAYEES TANT PAR VIALLEFONT QUE PAR LES EPOUX TEISSEDRE" N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT FOURNIS EN DECISANT QUE "LES EPOUX TEISSEDRE N'ONT PAS ETABLI AVEC LA CERTITUDE DESIRABLE LA REALITE DES FAITS COTES EN PREUVE ET (LEUR) DROIT DE PROPRIETE SUR LE FONDS DONT S'AGIT" ; ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE BAIL NOUVEAU, RESULTANT DE LA RECONDUCTION A LA DATE DU 17 DECEMBRE 1953, ETAIT REGI PAR LES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, DONT LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS FAIRE ABSTRATION ET QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI LE BAILLEUR AVAIT EXERCE PENDANT SEPT ANNEES UNE EXPLOITATION COMMERCIALE ET SI LE FONDS DONNE EN GERANCE LIBRE ETAIT DU RESSORT DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE RECHERCHER SI VIALLEFONT REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXIGEES PAR LES TEXTES VISES AU MOYEN, POUR LUI PERMETTRE DE LOUER EN GERANCE UN FONDS DE COMMERCE, CETTE QUESTION N'ETANT SUSCEPTIBLE D'AUCUNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION A DONNER AU LITIGE QUI PORTAIT SUR CELLE DE SAVOIR SI LES EPOUX Z... FAISAIENT OU NON LA PREUVE QUE C'ETAIENT EUX QUI ETAIENT LES VERITABLES PROPRIETAIRES DU FONDS LITIGIEUX ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N 59-13 309 EPOUX Z... C/ VIALEFONTPRESIDENT : M DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M PAPON AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM X... ET LEPANY.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE DU FONDS DE COMMERCE (NON) - CONSTATATIONS DE CETTE QUALITE PAR LES JUGES DU FOND
Analyse : LES TITULAIRES D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE PORTANT SUR UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT, QUI, AYANT RECU CONGE, ONT ASSIGNE LEUR BAILLEUR EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EN PRETENDANT QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DISSIMULAIT UN BAIL DE LOCAUX NUS OU N'EXISTAIT, LORS DE LA LOCATION, AUCUN FONDS DE COMMERCE, NE SAURAIENT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ETAIT PROPRIETAIRE DE LA LICENCE D'EXPLOITATION DE DEBIT DE BOISSONS, ATTACHEE A L'IMMEUBLE, D'AUTRE PART, QUE LA CLIENTELE NE PARAIT PAS AVOIR COMPLETEMENT DESERTE LE FONDS AVANT LA PRISE DE POSSESSION DES GERANTS, ENFIN QUE LES DEPENSES RELATIVES AUX REPARATIONS DES LOCAUX ONT ETE PAYEES TANT PAR LES UNS QUE PAR LES AUTRES, LES JUGES DU FOND, USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT FOURNIS, ONT DECIDE QUE LES DEMANDEURS N'ETABLISSAIENT PAS LA PREUVE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LE FONDS LITIGIEUX.