Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, 81-14.596, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14596
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale) 1981-05-20, 1981-05-20
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 22 AOUT 1975, FRANCIS X... Y... AU SERVICE DE LA SOCIETE SIFRACO, EN PROCEDANT AU BRANCHEMENT D'UN MOTEUR ELECTRIQUE SANS AVOIR COUPE LE COURANT PROVOQUA UN COURT-CIRCUIT QUI LUI CAUSA DES BRULURES MORTELLES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EN RAISON DE LA GRAVE IMPRUDENCE DE LA VICTIME, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET FAISAIENT APPARAITRE TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DU FAIT DE L'INFRACTION QU'IL AVAIT COMMISE AUX ARTICLES 41-4 ET 42-2 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1962 EN OMETTANT D'AVOIR DES DISPOSITIFS DE SECURITE POUR PREVENIR LA FORMATION D'ARCS ELECTRIQUES DURABLES, ALORS, D'AUTRE PART QUE LOIN DE CARACTERISER LA FAUTE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL S'EN EST TENUE A L'HYPOTHESE QUE X... AVAIT OUBLIE QU'IL AVAIT LAISSE L'INSTALLATION SOUS TENSION CE QUI L'AVAIT CONDUIT A MANIPULER SANS PRECAUTION LES CONDUCTEURS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE POUR ETRE INEXCUSABLE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR DOIT NOTAMMENT AVOIR ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI L'ARMOIRE ELECTRIQUE DANS LAQUELLE X... TRAVAILLAIT ETAIT DEMUNIE DU SYSTEME DE PROTECTION PREVU PAR L'ARTICLE 41-4 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1962 ON NE POUVAIT AFFIRMER, AUX DIRES DE L'EXPERT, QUE CETTE ABSENCE DE PROTECTION AVAIT EU UNE INFLUENCE SUR L'ACCIDENT DONT L'ORIGINE TROUVAIT SA CAUSE PREMIERE DANS L'IMPRUDENCE COMMISE PAR BROUILLAT SPECIALISTE AVERTI QUI AYANT OMIS DE COUPER LE COURANT AVANT DE TRAVAILLER DANS L'ARMOIRE SUR DES FILS NUS SOUS TENSION ELEVEE AVAIT LUI-MEME PROVOQUE LE COURT-CIRCUIT, DONT LE DECLENCHEMENT PAR SON FAIT AVAIT ETE ANTERIEUR A LA PROTECTION QU'AURAIT PU LUI ASSURER LE DISPOSITIF FAISANT DEFAUT ; QUE LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Violation d'un règlement - Lien de causalité avec l'accident.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Violation d'un règlement - Electrocution - Absence de dispositif de sécurité.
Analyse : Pour être inexcusable la faute de l'employeur doit avoir été la cause déterminante de l'accident. Tel n'est pas le cas lorsque l'accident mortel dont a été victime un électricien en branchant un moteur électrique trouve sa cause première dans l'imprudence qu'il a commise en omettant de couper le courant avant de travailler dans l'armoire électrique, sur des fils nus sous tension élevée, provoquant ainsi un court-circuit dont le déclenchement avait été antérieur à la protection qu'aurait pu lui assurer le dispositif de sécurité prévu par l'article 41-4 du décret du 14 novembre 1962 et dont l'armoire était démunie.