Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 29 septembre 1993, 92-18.592, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-09-29
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 92-18592
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-04-02, 1992-04-02
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocats : Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Attendu que, par requête du 19 mai 1993, Geneviève X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 24 août 1992 par Bernard X... et inscrite sous le numéro 92-18.592 ; Attendu que, par arrêt du 2 avril 1992, Bernard X... a été condamné par la cour d'appel de Paris à payer diverses sommes à Geneviève X... ; Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Bernard X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mesure de " retrait du rôle ", prescrite par ce texte à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la sanction d'un défaut de diligences ni celle d'une irrecevabilité quelconque ; Qu'elle est la mesure d'administration et de régulation destinée à rappeler le caractère extraordinaire du recours en cassation et à faire assurer au bénéficiaire d'une décision de justice exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond, le tout conformément aux règles fondamentales de l'organisation judiciaire ; Attendu que cette mesure, simplement provisoire dans ses effets et conservatoire de tous droits, voies et moyens, peut être sollicitée dès que la déclaration de pourvoi, saisissant la Cour de Cassation, a été déposée au greffe de la juridiction et sans avoir à attendre l'expiration des délais de production des mémoires en demande ou en défense ; Attendu que les difficultés financières invoquées par Bernard X... n'ont toutefois pas empêché l'exécution des travaux importants décrits par les juges du fond ; Qu'en revanche, il est constant que Geneviève X... bénéficie de l'aide juridictionnelle, qui lui a été accordée le 8 avril 1993 ; Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Bernard X..., qui ne fait état d'aucun règlement, même partiel, des sommes mises à sa charge, n'établit pas l'existence d'une situation de fait personnelle propre à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution ; Qu'en cet état, il ne saurait suivre sur l'instance en cassation ouverte par sa déclaration de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de Geneviève X... : DISONS qu'est retirée du rôle de la Cour l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 24 août 1992 par Bernard X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 avril 1992 (pourvoi n° 92-18.592) ; DISONS que cette instance cessera, à compter de ce jour, de figurer sur la liste des affaires pendantes devant la Cour de Cassation et qu'elle ne pourra y être rétablie qu'au vu d'une ordonnance d'autorisation expresse ; DISONS que les délais impartis pour l'instruction de l'affaire reprendront éventuellement leur cours à compter de l'ordonnance de rétablissement.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Règlement partiel - Absence - Effet .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Absence - Effet
Analyse : Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation la déclaration de pourvoi faite par une partie, qui ne fait état d'aucun règlement, même partiel, des sommes mises à sa charge par l'arrêt attaqué et n'établit pas l'existence d'une situation de fait personnelle propre à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.