Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1975, 73-10.146, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10146
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1972-11-18, 1972-11-18
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUE L'ARTICLE 1476 REND APPLICABLE AUX PARTAGES DES COMMUNAUTES, CHAQUE COINDIVISAIRE EST CENSE AVOIR SUCCEDE SEUL ET IMMEDIATEMENT AUX EFFETS A LUI ECHUS SUR LICITATION ; QU'IL EN RESULTE QU'EN CAS D'ADJUDICATION D'UN BIEN INDIVIS A UN COLICITANT LA LICITATION VAUT PARTAGE PARTIEL ET NE PEUT ETRE RESOLUE POUR NON PAIEMENT DU PRIX SAUF CLAUSE CONTRAIRE DU CAHIER DES CHARGES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RESOLUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LA LICITATION D'UN IMMEUBLE AYANT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE ALLAIN-FILIATRE ET ADJUGE A DAME X..., LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI LA LICITATION EST UNE OPERATION NECESSAIRE AU PARTAGE, ELLE NE CONSTITUE PAS UN PARTAGE, LE PRIX S'ETANT SIMPLEMENT SUBSTITUE A L'IMMEUBLE DANS LA MASSE A PARTAGER, QU'ADOPTER LA THESE CONTRAIRE SERAIT PRIVER ALLAIN DE TOUT MOYEN D'OBLIGER DAME X... A RESPECTER SES ENGAGEMENTS ET NOTAMMENT CEUX QUI SONT LES SIENS EN QUALITE D'ADJUDICATAIRE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RELEVER QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU DEROGER A L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - EFFET DECLARATIF - DEROGATION CONVENTIONNELLE - ABSENCE - LICITATION - COINDIVISAIRE ADJUDICATAIRE - PARTAGE PARTIEL.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - PARTAGE - EFFET DECLARATIF - DEROGATION CONVENTIONNELLE - ABSENCE - LICITATION - COINDIVISAIRE ADJUDICATAIRE - PARTAGE PARTIEL.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL, QUE L'ARTICLE 1476 DU MEME CODE REND APPLICABLE AUX PARTAGES DES COMMUNAUTES, CHAQUE COINDIVISAIRE EST CENSE AVOIR SUCCEDE SEUL ET IMMEDIATEMENT AUX EFFETS A LUI ECHUS SUR LICITATION. IL EN RESULTE QU'EN CAS D'ADJUDICATION D'UN BIEN INDIVIS A UN COLICITANT, LA LICITATION VAUT PARTAGE PARTIEL ET NE PEUT ETRE RESOLUE POUR NON PAYEMENT DU PRIX SAUF CLAUSE CONTRAIRE DU CAHIER DES CHARGES. LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DONC EN DECIDER AUTREMENT DES LORS QU'ILS NE RELEVENT PAS QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU DEROGER A L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE.