Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 71-11.910, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11910
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-01-25, 1971-01-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE POURVOI FORME PAR Y... CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEAUVOIR : ATTENDU QU'A LA DATE DU 19 NOVEMBRE 1971 MAITRE X..., AGISSANT POUR LE COMPTE DU SIEUR Y..., A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEAUVOIR ; QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR CE POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE CETTE SOCIETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 2 FEVRIER 1962 ETABLI PAR LE NOTAIRE PERETTI, Y... A VENDU A TRELLE UN LOCAL A USAGE DE MAGASIN POUR LE PRIX DE 80000 FRANCS, QUI A ETE INTEGRALEMENT VERSE PAR L'ACQUEREUR, ANTERIEUREMENT A L'ACTE AUTHENTIQUE REGULARISE EN L'ETUDE DE CET OFFICIER PUBLIC LE 23 AVRIL 1963 ; QUE, DANS LEDIT ACTE, Y... S'EST ENGAGE A FAIRE PROCEDER, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, A LA RADIATION DES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUES PRISES SUR L'IMMEUBLE VENDU ; QU'UNE PREMIERE HYPOTHEQUE AVAIT ETE RADIEE, MAIS QU'UNE SECONDE, INSCRITE LE 29 MARS 1962, EN VERTU D'UN PRET HYPOTHECAIRE, RECU PAR LE NOTAIRE PERETTI, AVAIT DONNE LIEU A LA CREATION DE 32 GROSSES DONT L'UNE, DE 60000 FRANCS, VISAIT LE LOCAL VENDU A TRELLE ET AVAIT ETE REMISE A LA SOCIETE EMERAUDE, QUI A CEDE SA CREANCE GARANTIE PAR L'HYPOTHEQUE GREVANT LE LOCAL ACQUIS PAR TRELLE, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEAUVOIR ; QUE CETTE SOCIETE CREANCIERE, N'AYANT PAS ETE REMBOURSEE, A COMMENCE UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; QUE TRELLE, TIERS DETENTEUR, A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE A CETTE FIN ET A ENTAME LA PROCEDURE DE PURGE EN SOMMANT Y... ET PERETTI DE CONSIGNER LE PRIX D'ACQUISITION ET EN FORMANT UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE EUX ; QUE LA SOCIETE BEAUVOIR, AYANT REQUIS LA MISE AUX ENCHERES DE L'IMMEUBLE EN OFFRANT LA SURENCHERE DU DIXIEME, A CONSIGNE LA SOMME DE 88000 FRANCS ET A ASSIGNE TRELLE ET Y... ; QUE LA SURENCHERE A ETE DECLAREE BONNE ET VALABLE ; QUE TRELLE AYANT ETE DEBOUTE DE SON OPPOSITION A COMMANDEMENT, Y... ET PERETTI ONT ETE CONDAMNES IN SOLIDUM A LUI PAYER LA SOMME DE 80000 FRANCS PLUS LA SOMME DE 20000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM, POUR GARANTIE DE SON ACQUEREUR CONTRE UN TROUBLE D'EVICTION RESULTANT DE L'EXISTENCE D'UNE HYPOTHEQUE NON RADIEE, GREVANT LE BIEN VENDU, AVEC LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, QUI AVAIT NON SEULEMENT DETENU LES FONDS VERSES PAR L'ACQUEREUR, MAIS AVAIT PLEINE CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE LITIGIEUSE, PROVENANT D'UN ACTE D'EMPRUNT RECU PAR LUI-MEME POSTERIEUREMENT A L'ACTE SOUS SEING PRIVE ETABLI PAR LUI EGALEMENT POUR CONSTATER LA VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE NOTAIRE, TENU D'OBLIGATIONS CORRELATIVES TANT A L'EGARD DU VENDEUR QUE DE L'ACQUEREUR ET A QUI SES DEVOIRS INTERDISAIENT DE DONNER AUX FONDS PAR LUI RECUS EN CONNAISSANCE DE CAUSE UNE AUTRE DESTINATION QUE L'EXTINCTION DE LA CREANCE HYPOTHECAIRE, AUX FINS DE RADIATION DE L'INSCRIPTION LA CONCERNANT, SAUF A EN EFFECTUER LA CONSIGNATION LE CAS ECHEANT, NE POUVAIT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE Y... D'UN ACCORD QUE CELUI-CI LUI AURAIT DONNE POUR AFFECTER A UN AUTRE EMPLOI LES FONDS RECUS, NON PLUS QU'IL NE POUVAIT S'EN PREVALOIR A L'EGARD DE L'ACQUEREUR, EN SORTE QUE CE NOTAIRE ETAIT SEUL RESPONSABLE AU REGARD DES DEUX PARTIES A L'ACTE, DU PREJUDICE RESULTANT, POUR L'ACQUEREUR, DU DEFAUT DE RADIATION DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, ET QU'EN OUTRE IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LEDIT NOTAIRE AVAIT LA GESTION DES OPERATIONS IMMOBILIERES ENTREPRISES PAR MALORTIGUE, CE QUI AJOUTAIT A SES OBLIGATIONS ENVERS CE DERNIER ET LE METTAIT EN MESURE DE REGULARISER LA SITUATION ANORMALE PAR LUI CREEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE L'ENGAGEMENT PRIS PAR Y... LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 23 AOUT 1963, DE RAPPORTER LA MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, L'ARRET RELEVE QUE LEDIT VENDEUR, QUI N'A PAS REMPLI CET ENGAGEMENT " EST DONC TENU DES CONSEQUENCES DE SA CARENCE A L'EGARD DE SON ACHETEUR " ; QUE, COMPTE TENU DES FAUTES COMMISES ENVERS TRELLE PAR LE NOTAIRE, AUQUEL ELLE IMPUTE D'AVOIR MANQUE A SON OBLIGATION DE CONSEIL, LA COUR D'APPEL RETIENT " QUE LES AGISSEMENTS DES DEUX DEBITEURS AYANT CONCOURU D'UNE MANIERE INDIVISIBLE A LA REALISATION DU DOMMAGE, LEUR CONDAMNATION IN SOLIDUM " SE JUSTIFIE ; QU'ENFIN, SUR L'APPEL EN GARANTIE DE Y... CONTRE LE NOTAIRE, LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE LE VENDEUR " NE RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUNE DEMARCHE, POSTERIEURE A L'ACTE DE VENTE, POUR RESPECTER SES ENGAGEMENTS, QU'IL DOIT DONC ETRE ADMIS QU'IL ETAIT AU COURANT DE LA SITUATION " ; QU'ILS ONT EN CONSEQUENCE PU DEDUIRE DE CETTE ATTITUDE QUE LES DEUX INTERESSES AVAIENT AGI D'UN COMMUN ACCORD " ET AINSI CARACTERISE LA FAUTE PERSONNELLE DE Y... ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - VENTE - IMMEUBLE - HYPOTHEQUE - ENGAGEMENT DU VENDEUR D'EN OBTENIR LA RADIATION - INEXECUTION.
Sommaire de référence : * VENTE - IMMEUBLE - IMMEUBLE HYPOTHEQUE - ENGAGEMENT DU VENDEUR D 'OBTENIR LA RADIATION DE L'HYPOTHEQUE - INEXECUTION.
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A PRIS DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE L'ENGAGEMENT, QU'IL N'A PAS TENU, D'OBTENIR LA RADIATION DE L'HYPOTHEQUE GREVANT CE BIEN DANS UN DELAI DETERMINE, ET QU'IL A ETE D'ACCORD AVEC LE NOTAIRE REDACTEUR POUR AFFECTER A UN AUTRE EMPLOI LES FONDS RECUS DE L'ACQUEREUR, CARACTERISENT AINSI LA FAUTE PERSONNELLE DU VENDEUR.