Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU CEUX DANS LESQUELS LE TRIBUNAL, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE FRANCETTE Y... TENDANT D'UNE PART A CE QUE GUY X... SOIT DECLARE PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 9 SEPTEMBRE 1958, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ET D'AUTRE PART A CE QUE L'ENFANT PORTE LE NOM PATRONYMIQUE DE X..., IL RESULTE QU'IL A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAUSE SOUMISE A LA COUR D'APPEL N'ETAIT POINT, QUANT AU PREMIER CHEF DE LA DEMANDE, DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS ET QU'AUCUNE DECISION PRONONCANT LE HUIS CLOS N'A ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE; D'OU IL SUIT QUE LE CHEF DE L'ARRET RELATIF A LA DECLARATION DE PATERNITE DOIT ETRE CASSE; ET, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A AUTORISER UN ENFANT NATUREL A PRENDRE LE NOM DE SON PERE PAR ADDITION OU SUBSTITUTION, LORSQUE LA FILIATION EST ETABLIE EN SECOND LIEU A L'EGARD DE CELUI-CI, LE TRIBUNAL DANS TOUS LES CAS STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; ATTENDU QUE STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE EN SUBSTITUTION DE NOM PATRONYMIQUE QUE DEMOISELLE Y... AVAIT FORME POUR SON ENFANT EN MEME TEMPS QU'ELLE POURSUIVAIT X... EN DECLARATION DE PATERNITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET QUE DE CE CHEF, AUSSI, LA CASSATION EST ENCOURUE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 3 DECEMBRE 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-11 602 X... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET CELICE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 729, P 558 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 17 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 196 (3°), P 144 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1. FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE
Analyse : 1. L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE NE FAIT PAS PARTIE DES CAUSES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS.