Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1973, 71-13.561, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13561
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1971-06-16, 1971-06-16
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME X... A PRETE A DEMOISELLE Y..., TOUTES DEUX RAPATRIEES, UNE SOMME DE QUATRE-VINGT MILLE FRANCS SUIVANT ACTE RECU PAR UN NOTAIRE D'ALGERIE LE 15 MARS 1959, AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE SUR UN IMMEUBLE SIS A ORAN, LEDIT PRET ETANT REMBOURSABLE LE 15 MARS 1962 ; QUE DAME X... AYANT DEMANDE, EN FRANCE, PAIEMENT DE SA CREANCE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT AU REGARD DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PREVOYANT L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DES BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, OU PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, A DECIDE QUE CETTE DEMANDE ETAIT RECEVABLE ET CONDAMNE DEMOISELLE Y... A PAYER LA TOTALITE DE SA DETTE, MAIS A DIT QUE CELLE-CI DEVRAIT SE LIBERER PAR VERSEMENTS MENSUELS DE SEPT CENTS FRANCS ET DIT AUSSI N'Y AVOIR LIEU A ORDONNER MAINLEVEE DU NANTISSEMENT PRIS SUR LE FONDS DE COMMERCE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CREANCIERE, AYANT FAIT VALOIR SES DROITS SUIVANT LA PROCEDURE EDICTEE PAR L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI SUSVISEE ET AYANT, EN CONSEQUENCE, ENTAME LA POURSUITE " DANS LE CADRE DES ARTICLE 50 ET SUIVANTS ", NE POURRAIT PRETENDRE OBTENIR CONCURREMMENT LA CONDAMNATION DIRECTE DU RAPATRIE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DROITS DE LA CREANCIERE NE POURRAIENT ETRE DETERMINES QU'APRES FIXATION DE L'INDEMNITE REVENANT A LA DEBITRICE ; QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE DEMOISELLE Y... NE POURRAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 49, ETRE POURSUIVIE SUR LES BIENS QU'ELLE POSSEDE EN FRANCE ET QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AUTORISER DAME ALBERGE A POURSUIVRE DEMOISELLE Y... QU'EN PRECISANT LES LIMITES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES POURSUITES POURRAIENT S'EXERCER ; QU'ENFIN, MEME S'IL LEUR APPARAISSAIT QU'IL POUVAIT ETRE DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE AFIN QU'IL STATUE SUR CETTE DEMANDE D'AUTORISATION DE POURSUITES ; MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... AVAIT DEFERE A LA COUR D'APPEL UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, STATUANT AU REGARD DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, AVAIT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI QUI AUTORISAIT CETTE JURIDICTION A LEVER A TITRE EXCEPTIONNEL L'APPLICATION DE TOUT OU PARTIE DES MESURES DE SUSPENSION DES POURSUITES PREVUES AUX ARTICLES 1ER ET 3 EN CONSIDERATION DES FACULTES DES PARTIES ; QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT STATUE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 Y FAISANT SUITE, A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU, EN L'OCCURRENCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 55-4°, DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, DES LORS QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ELLE ESTIMAIT QUE LA SITUATION DU CREANCIER ETAIT DIFFICILE ET DIGNE D'INTERET ET QUE LA DEBITRICE ETAIT EN ETAT DE FAIRE FACE EN TOUT OU EN PARTIE A SES ENGAGEMENTS ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 55 PRECITE, D'UNE PART, EN LIMITANT A SEPT CENTS FRANCS LA SOMME QUE DEMOISELLE Y... DEVRAIT VERSER MENSUELLEMENT A DAME X..., D'AUTRE PART, EN MAINTENANT A CELLE-CI LE BENEFICE DU NANTISSEMENT QU'ELLE AVAIT PRIS SUR LE FONDS DE COMMERCE DE SA DEBITRICE ET, ENFIN, EN TENANT POUR CADUQUE LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS LE CONTRAT CONSTATANT L'OBLIGATION ; ET ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... N'A POINT OPPOSE A DAME X..., QUI DEVANT LA COUR D'APPEL DEMANDAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1970, QUE SA DEMANDE FUT NOUVELLE ; QU'EN SA TROISIEME BRANCHE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D 'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - EXCEPTION - EXCEPTION - AUTORISATION JUDICIAIRE DES POURSUITES - CAS - FACULTES DE PAYEMENT DU DEBITEUR ET SITUATION FINANCIERE DU CREANCIER - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - EXCEPTION - AUTORISATION JUDICIAIRE DES POURSUITES - CAS - FACULTES DE PAYEMENT DU DEBITEUR ET SITUATION FINANCIERE DU CREANCIER - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE DE PAYEMENT DE DETTES CONTRACTEES POUR DES BIENS DONT LE DEBITEUR RAPATRIE A ETE FRUSTRE SANS INDEMNITE, DECIDENT QU'IL Y A LIEU DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, EN RELEVANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 55-4. DU MEME TEXTE, QUE LA SITUATION DU CREANCIER ETAIT DIFFICILE ET DIGNE D'INTERET ET QUE LE DEBITEUR ETAIT EN ETAT DE FAIRE FACE EN TOUT OU EN PARTIE A SES ENGAGEMENTS ET, EN CONSEQUENCE CONDAMNENT LE DEBITEUR A PAYER SA DETTE ET MAINTIENNENT LES GARANTIES PRISES A CE SUJET PAR LE CREANCIER, TOUT EN ORDONNANT QUE LES REMBOURSEMENTS MENSUELS DU DEBITEUR NE DEPASSERAIENT PAS UN MAXIMUM QU'ILS FIXENT ET EN DECLARANT CADUQUE LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS LE CONTRAT CONSTATANT L'OBLIGATION.