Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1976, 74-70.452, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-70452
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Département du Gard 1974-08-30, 1974-08-30
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Boullez

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... SOUTIENNENT QUE LE POURVOI, FORME LE 12 SEPTEMBRE 1974 PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES, EST IRRECEVABLE, LADITE REQUETE NE CONTENANT PAS UNE DECLARATION FORMELLE DE VOLONTE ET LE PROCES-VERBAL DE DEPOT, DRESSE PAR LE GREFFIER, N'ETANT PAS SIGNE PAR LE DEPOSANT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA REQUETE DEPOSEE MANIFESTE, SANS EQUIVOQUE, LA VOLONTE DE LA COMMUNE DE SOLLIES-PONT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 AOUT 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'IRREGULARITE DU PROCES-VERBAL DE DEPOT, IMPUTABLE AU GREFFIER QUI A ETABLI LEDIT PROCES-VERBAL, EST SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE DOIVENT ETRE ECARTEES ; DIT LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE SUR RENVOI APRES CASSATION, LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES, A SOLLIES-PONT, D'UN TERRAIN QUE LE PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE, PUBLIE EN DECEMBRE 1967 ET APPROUVE LE 5 MAI 1970, A RESERVE POUR LA CREATION D'UNE VOIE ET D'UN ESPACE LIBRE ; QUE, LE 7 MAI 1969, LESDITS EPOUX, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, ONT MIS LA COMMUNE DE SOLLIES-PONT EN DEMEURE D'ACQUERIR LE TERRAIN DANS LE DELAI DE TROIS ANS ; QU'AUCUNE SUITE N'AYANT ETE DONNEE A CETTE DEMANDE, ILS ONT, LE 26 MAI 1972 REQUIS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION LE PRONONCE DU TRANSFERT DE PROPRIETE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DES EPOUX X..., LADITE ORDONNANCE RETIENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 A RENDU APPLICABLE AUX TERRAINS RESERVES PAR UN PLAN D'URBANISME APPROUVE, LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN RESERVE PEUT EXIGER DU BENEFICIAIRE DE LA RESERVE L'ACQUISITION DE CE TERRAIN DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DEMANDE ET QU'EN L'ESPECE, LE DELAI DE TROIS ANS A COURU A COMPTER DU JOUR DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, SANS QUE LA DEMANDE FORMULEE LE 7 MAI 1969, DONT LA COMMUNE DE SOLLIES-PONT ETAIT SAISIE AU MOMENT DE CETTE PUBLICATION AIT A ETRE REITEREE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, SUR LEQUEL ETAIT FONDEE LA DEMANDE DU 7 MAI 1969, NE PERMETTAIT PAS AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN RESERVE D'IMPOSER SON ACQUISITION AU BENEFICIAIRE DE LA RESERVE, MAIS PREVOYAIT SEULEMENT QU'A DEFAUT D'ACQUISITION DANS LE DELAI DE TROIS ANS, LE PROPRIETAIRE REPRENAIT LA LIBRE DISPOSITION DE SON TERRAIN, ET ALORS QUE, SEULE, UNE NOUVELLE DEMANDE, FONDEE SUR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL LES EPOUX X... AURAIENT ETE EN DROIT DE REQUERIR LE TRANSFERT DE PROPRIETE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 AOUT 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Procès-verbal - Signature du demandeur - Défaut - Irrecevabilité du pourvoi (non).
Analyse : Lorsque, dans une matière où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le procès-verbal de dépôt de la requête aux fins de pourvoi n'est pas signé par le déposant, cette irrégularité, imputable au greffier qui a établi le procès-verbal, est sans influence sur la recevabilité du pourvoi.