Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1980, 79-70.289, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-70289
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre des expropriations) 1979-05-14, 1979-05-14
Président : Pdt M. Cazals

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES AFFECTANT UNE DECISION, MEME PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE, CELLE-CI NE PEUT, SOUS COUVERT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, MODIFIER LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'UN ARRET DU 27 MAI 1976 A DECLARE LA SOCIETE BERRICHONNE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT POURLE DEVELOPPEMENT DU DEPARTEMENT DU CHER, DITE SOBEREM, TENUE DE PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION TOTALE DE 100 425 FRANCS POUR DEPOSSESSION D'UNE PARCELLE DE 40 170 METRES CARRES ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA REQUETE EN RECTIFICATION PRESENTEE PAR LA SOBEREM ET FIXER L'INDEMNISATION A LA SOMME DE 96 725 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 14 MAI 1979), RELEVE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PORTAIT QUE LA PARCELLE APPARTENANT A DAME X... AVAIT UNE SUPERFICIE DE 38 690 METRES CARRES, ET ENONCE QUE CE NE POUVAIT ETRE QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE QUE LA SOBEREM, EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE L. 13-14 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, AVAIT FAIT DES OFFRES CALCULEES SUR UNE SUPERFICIE DE 40 170 METRES CARRES ; ATTENDU QU'EN MODIFIANT AINSI LES DROITS RESULTANT POUR DAME X... DE L'ARRET DU 27 MAI 1976 LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE + PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Arrêt fixant l'indemnité - Rectification - Pouvoirs des juges - Modification de la surface expropriée (non).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Modification des droits des parties - Expropriation pour cause d'utilité publique.
Analyse : Modifie les droits résultant pour un exproprié d'un arrêt lui allouant une indemnité pour dépossession d'une parcelle la Cour d'appel qui, faisant droit à la requête en rectification de l'expropriant et diminuant l'indemnisation, relève que l'ordonnance d'expropriation portait que la parcelle avait une superficie moindre et énonce que ce ne pouvait être qu'à la suite d'une erreur matérielle que l'expropriant avait fait des offres calculées sur une superficie supérieure à celle mentionnée à l'ordonnance.