COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 7 JUILLET 1960, LA SOCIETE G.S. MAY INTERNATIONAL S'EST ENGAGEE A PROCEDER A UNE ENQUETE ET A PRESENTER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOYER ET CIE DES PROPOSITIONS TENDANT A ASSURER UNE MEILLEURE "ORGANISATION FONCTIONNELLE" DE SON ENTREPRISE ; QUE LE TRAVAIL STIPULE A ETE REALISE ET DES RAPPORTS REMISA LA SOCIETE SOYER, MAIS QUE LES RESULTATS DES MESURES DE REORGANISATION PRECONISEES SE SONT REVELES "DETESTABLES" ; QU'EN CONSEQUENCE, IL A ETE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOYER TENDANT AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES VERSES EN PURE PERTE ET A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'OUVRAGE COMMANDE AVAIT ETE RECU SANS RESERVES ; QUE L'ENTREPRENEUR N'ETAIT PAS GARANT DES RESULTATS DE SON TRAVAIL ET QUE L'AFFIRMATION DE L'ARRET QUE CE TRAVAIL AVAIT ETE ENTIEREMENT INUTILE NE RESULTAIT QUE DE LA DENATURATION D'UN RAPPORT ETABLI PAR UN INSPECTEUR DE LA SOCIETE MAY ; ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT MECONNU L'OFFRE REITEREE DE L'ENTREPRENEUR, DANS SES CONCLUSIONS, DE REMEDIER AUX EVENTUELLES INSUFFISANCES DE L'OUVRAGE ; MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LE RAPPORT VISE AU MOYEN ET QU'IL N'A NULLEMENT DENATURE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE LES ERREURS "PSYCHOLOGIQUES" ET "MATERIELLES" DES ENQUETEURS DE LA SOCIETE MAY QI ONT " ECOUTE LES INTRIGUES DE BUREAU ET ETABLI UN ORGANIGRAMME EN FONCTION DE CES INTRIGUES", SI BIEN "QU'UN CLIMAT MALSAIN A ETE CREE ET QUE L'AFFAIRE FONCTIONNAIT PLUS MAL QU'AVANT L'INTERVENTION DE CETTE SOCIETE" ; QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES CONSEILS DONNES AVAIENT ETE "NOCIFS" ET QUE L'ECHEC DE LA REORGANISATION PROPOSEE AVAIT POUR CAUSE EXCLUSIVE "LES FAUTES PROFESSIONNELLES" DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT REJETE L'EXCEPTION TIREE DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE FIGURANT AU CONTRAT, EN DECLARANT QUE CETTE CLAUSE NE SAURAIT ETRE ETENDUE "AUX FAUTES LORDES COMMISES PAR LES SEULS EXECUTANTS DE LA SOCIETE MAY" ; QU'ENFIN, ELLE A, PAR CES DERNIERS MOTIFS, NECESSAIREMENT ECARTE L'ARGUMENTATION DU POURVOI TIREE DE LA RECEPTION SANS RESERVES DE L'OUVRAGE COMMANDE ET DE L'OFFRE FAITE PAR L'ENTREPRENEUR DE REMEDIER A SES INSUFFISANCES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1963 PARLA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63.11.065. SOCIETE GEORGE S. MAY INTERNATIONAL C/ SOCIETE SOYER ET CIE. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MAYER ET LEDIEU.

Sommaire principal : ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - TRAVAUX D'ETUDE - ENTREPRISE D'ORGANISATION DU TRAVAIL - ECHEC DU PLAN DE REORGANISATION - ECHEC DU A DES FAUTES LOURDES
Analyse : AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LES CONSEILS DONNES A UNE ENTREPRISE PAR UN BUREAU D'ORGANISATION AVAIENT ETE NOCIFS ET QUE L'ECHEC DU PLAN DE REORGANISATION PROPOSE AVAIT POUR CAUSE EXCLUSIVE LES FAUTES PROFESSIONNELLES DES ENQUETEURS DU BUREAU, UNE COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT REJETE L'EXCEPTION TIREE DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE FIGURANT AU CONTRAT, EN DECLARANT QU'ELLE NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX FAUTES LOURDES COMMISES, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ORDONNANT LE REMBOURSEMENT A L'ENTREPRISE DES HONORAIRES VERSES EN PURE PERTE ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS. ELLE ECARTE AINSI NECESSAIREMENT LES ARGUMENTS DU BUREAU D'ORGANISATION TIRES DE LA RECEPTION SANS RESERVE DE L'OUVRAGE COMMANDE, ET DE L'OFFRE FAITE DE REMEDIER A SES INSUFFISANCES.