COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU SUD-EST, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A MARSEILLE, AYANT EMPRUNTE A JAMES UNE SOMME DE UN MILLION CINQ CENT MILLE FRANCS QU'ELLE S'ENGAGEAIT A LUI REMBOURSER "LE JOUR DE LA VENTE DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE", L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE CONDITION INSEREE DANS LA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT PUREMENT POTESTATIVE ; QU'IL A EN CONSEQUENCE FIXE UN TERME POUR LE PAYEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1901 DU CODE CIVIL ET CONDAMNE LA SOCIETE IMMOBILIERE A EFFECTUER LE REMBOURSEMENT DE SA DETTE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'EN L'ESPECE UN TERME, INCERTAIN PEUT-ETRE QUANT A SA REALISATION, MAIS CERTAIN QUANT A SON EXISTENCE, AVAIT BIEN ETE STIPULE, ET QU'EN OUTRE LA CONDITION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS PUREMENT POTESTATIVE MAIS MIXTE, SA REALISATION DEPENDANT DES VOLONTES TOUT A LA FOIS DU DEBITEUR ET D'UN TIERS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A TTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU SUD-EST "POUVAIT SEULE DECIDER DE LA VENTE DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DE L'APPARTEMENT DU DEUXIEME ETAGE" ; QU'IL AJOUTE QUE "L'INTERET DE CETTE SOCIETE ETAIT, AINSI QU'ELLE L'A MONTRE, DE DONNER CES APPARTEMENTS ET MAGASINS EN LOCATION CE QUI LUI PROCURAIT DE SUBSTANTIELS BENEFICES" ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES CLAUSES DES CONTRATS QUANT A LEUR INFLUENCE SUR L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DES ARTIES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET PAR APPLICATION DES PRINCIPES DE L'ARTICLE 1901 DU CODE CIVIL CONDAMNER LA SOCIETE IMMOBILIERE A EXECUTER SON OBLIGATION DANS UN DELAI DETERMINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; NO 60-13.781. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SUD-EST C/JAMES ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1962. BULL. 1962. I. NO 326, P. 287.

Sommaire principal : PRET - RESTITUTION - TERME INDETERMINE - REMBOURSEMENT SUBORDONNE A UNE VENTE - SIMPLE INDETERMINATION DU TERME - FIXATION DE CELUI-CI PAR LE JUGE
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN EMPRUNTEUR, QUI S'ETAIT ENGAGE A REMBOURSER LE JOUR DE LA VENTE D'UNE PARTIE DE SON IMMEUBLE, POUVAIT SEUL DECIDER CETTE VENTE ET AVAIT EN REALITE INTERET A LOUER, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR AINSI APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES CLAUSES DU CONTRAT QUANT A LEUR INFLUENCE SUR L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DES PARTIES, CONDAMNER LEDIT EMPRUNTEUR A REMBOURSER DANS UUN DELAI DETERMINE, PAR APPLICATION DES PRINCIPES DE L'ARTICLE 1901 DU CODE CIVIL. LE MOYEN QUI FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE COMPORTAIT UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE, N'EST DONC PAS FONDE.