COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT FORMEES PAR X..., VENDEUR D'AUTOMOBILES, LICENCIE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SAPET FRERES QUI LUI CONTESTAIT LE BENEFICE DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, CELLE-CI A NOTAMMENT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE CONTRAT ECRIT LIANT LES PARTIS AVAIT SPECIFIE QUE X... NE SERAIT PAS VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER ET QU'IL TRAITERAIT LES VENTES CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS QUI LUI SERAIENT DONNEES ; QU'EN PARTICULIER IL N'AVAIT PAS EU DE SECTEUR FIXE, LA MODIFICATION DE SON SECTEUR D'ACTIVITE SUIVANT LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE AYANT ETE EXPRESEMENT CONVENUE ET ETANT INTERVENUE PLUSIEURS FOIS AU COURS DE SES SERVICES D'UNE DUREE DE MOINS DE DEUX ANS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CETTE ARGUMENTATION AU SEUL MOTIF QUE X... AVAIT TOUJOURS CONSERVE SON SECTEUR INITIAL, QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AVAIENT EU SON ACCORD ET AVAIENT ETE COMPENSEES PAR UN AJUSTEMENT DE SES REMUNERATIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN SECTEUR FIXE DE PROSPECTION EST UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES X... N'AVAIT PAS EU UN TEL SECTEUR, NI D'APRES LES CONVENTIONS, NI EN FAIT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 18 NOVEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 61 - 40 160 S A R L SAPET FRERES C/ X... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LABBE, HERSANT. DANS LE MEME SENS : 17 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 229, P 180 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE
Analyse : L'EXISTENCE D'UN SECTEUR FIXE DE PROSPECTION EST UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER. NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR RECONNAITRE CETTE QUALITE A UN VENDEUR D'AUTOMOBILE, ECARTENT LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS DE SECTEUR FIXE, LA MODIFICATION DE SON SECTEUR D'ACTIVITE SUIVANT LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE AYANT ETE EXPRESSEMENT CONVENUE ET ETANT INTERVENUE PLUSIEURS FOIS AU COURS DE SES SERVICES, AU SEUL MOTIF QUE CE VENDEUR AVAIT TOUJOURS CONSERVE SON SECTEUR INITIAL, QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AVAIENT EU SON ACCORD ET AVAIENT ETE COMPENSEES PAR UN AJUSTEMENT DE SES REMUNERATIONS.