COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DEBOUTE RAULET DE SA DEMANDE DE PENSION DE RETRAITE FORMEE EN APPLICATION DE L ARTICLE 331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE FAISANT ETAT DE DIX SEPT ANNEES DE SALARIAT COMPLETEES PAR LE RACHAT EFFECTUE AU TITRE DE L ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES IL TOTALISERAIT LES CONDITIONS DE DUREE D ACTIVITE REQUISES ; MAIS ATTENDU QUE L ARRET OBSERVE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 331 VISENT EXCLUSIVEMENT LES ASSURES SOUMIS AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES OU DE LA SECURITE SOCIALE DEFINI PAR LA LOI DU 30 AVRIL 1930 ET L ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET RELEVE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N Y AVAIT JAMAIS APPARTENU A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT; D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D AVOIR TENU POUR SATISFACTOIRE LA LIQUIDATION DES DROITS DE RAULET RESULTANT DE LA LEGISLATION SUR LES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES SUR LA BASE DE QUATRE VERSEMENTS ALORS QUE DANS LES CONCLUSIONS D APPEL LAISSEES SANS REPONSE IL ETAIT SOUTENU QU IL EN AVAIT ETE EFFECTUE PENDANT TREIZE ANNEES ; MAIS ATTENDU QU EN CAUSE D APPEL RAULET PRETENDAIT SEULEMENT QU IL AVAIT DROIT A LA PENSION DE RETRAITE PREVUE PAR L ARTICLE 350,2-,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ET ATTENDU QU IL RESULTE TANT DES PRODUCTIONS DEVANT LA COUR QUE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU ELLE ADOPTE QUE L ENSEMBLE DES ANNEES DE COTISATIONS VALABLES DONT PEUT JUSTIFIER RAULET ENTRE 1912 ET 1927 SONT AU NOMBRE DE SEPT AU TITRE DU REGIME OBLIGATOIRE DES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES ET DE QUATRE AU TITRE DU REGIME FACULTATIF ; QUE DES LORS LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ENONCANT QUE LES COTISATIONS VERSEES NE REPRESENTAIENT PAS QUINZE ANNEES ET NE PERMETTAIENT PAS A RAULET DE PRETENDRE A LA PENSION DE L ARTICLE 350,-2,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ONT CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 21 JUIN 1961 PAR LA COUR D APPEL DE PARIS. N° 61-12-699. RAULET C/CAISSE REGIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS. PRESIDENT :M.TETAUD CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR : M.FIATTE.-AVOCAT GENERAL :M.LEMOINE.-AVOCAT :M.ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 23 MARS 1960,BULL.1960,II N° 196,P.135. L DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - PERIODE D'AFFILIATION A UN REGIME AUTRE QUE CELUI DES ASSURANCES SOCIALES (NON)
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE VISENT EXCLUSIVEMENT LES ASSURES SOUMIS AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES OU DE LA SECURITE SOCIALE DEFINI PAR LA LOI DU 30 AVRIL 1930 ET L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945.