Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-12 552
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 854, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET UN RECOURS CONTRE LE PRENEUR EN CAS DE SINISTRE RESULTANT DE LA FAUTE GRAVE DE CE PRENEUR ; ATTENDU QUE, LE 8 JUILLET 1961, UN INCENDIE AYANT DETRUIT EN PARTIE UNE FERME SITUEE A VAINCOURT, APPARTENANT A Y... ET DONNEE EN LOCATION A X..., L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE CE PROPRIETAIRE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX, DE LEUR RECOURS CONTRE PIERRE X... ET SON ASSUREUR, LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES INCENDIES DE LA MEUSE, AU MOTIF QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE A LA CHARGE DU PRENEUR N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SON ARRET, LA COUR RETENAIT QUE LE FEU AVAIT EFFECTIVEMENT PRIS NAISSANCE DANS LE TRACTEUR AUSSITOT APRES QUE BERNARD X... EUT FAIT UNE MARCHE ARRIERE DANS LA GRANGE AVEC UN MOTEUR NECESSAIREMENT EN MOUVEMENT ET QUE LE CABLE QUI RELIAIT LA BATTERIE D'ACCUMULATEUR AU DEMAREUR ETAIT SECTIONNE, CE QUI PERMETTAIT DE DEDUIRE QU'UN COURT-CIRCUIT S'ETAIT PRODUIT ET AVAIT MIS LE FEU, ET CONSTATAIT D'AUTRE PART QUE LA GRANGE CONTENAIT DU FOURRAGE SEC PARTICULIEREMENT INFLAMMABLE QUE L'APPAREILLAGE ELECTRIQUE DU TRACTEUR ETAIT EN MAUVAIS ETAT ET QUE X... N'AVAIT PAS PRIS SOIN DE NETTOYER L'AIRE DE LA GRANGE JONCHEE DE DEBRIS DE PAILLE ; ATTENDU QU'ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE BERNARD X... AVAIT COMMIS LA FAUTE GRAVE EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LEDIT TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 28 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET PUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 63-12. 552. COMPAGNIE D'ASSURANCES FRANCAISE " LE PHENIX " ET AUTRE C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. MENEGAUX.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. LEPANY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 5 JUIN 1962, BULL. 1962, IV, NO 529, P428.

Sommaire principal : BAIL A FERME - INCENDIE - FAUTE GRAVE DU PRENEUR - MISE EN MARCHE D'UN TRACTEUR A PROXIMITE D'UN GRENIER A FOIN
Analyse : L'ARTICLE 854, ALINEA 2 DU CODE RURAL PERMET UN RECOURS CONTRE LE PRENEUR EN CAS DE SINISTRE RESULTANT DE LA FAUTE GRAVE DE CE PRENEUR. C'EST A TORT QU'ECARTANT LA FAUTE GRAVE DU PRENEUR, UNE COUR D'APPEL DEBOUTE LE BAILLEUR ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE LEURS RECOURS CONTRE LEDIT PRENEUR A LA SUITE DE L'INCENDIE AYANT DETRUIT EN PARTIE LA FERME, ALORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE FEU AVAIT EFFECTIVEMENT PRIS NAISSANCE DANS LE TRACTEUR AUSSITOT APRES QUE LE PRENEUR EUT FAIT UNE MARCHE ARRIERE DANS LA GRANGE AVEC UN MOTEUR NECESSAIREMENT EN MOUVEMENT ET QUE LE CABLE RELIANT LA BATTERIE D'ACCUMULATEUR AU DEMARREUR ETAIT SECTIONNE, CE QUI PERMETTAIT DE DEDUIRE QU'UN COURT-CIRCUIT S'ETAIT PRODUIT ET AVAIT MIS LE FEU, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA GRANGE CONTENAIT DU FOURRAGE SEC PARTICULIEREMENT INFLAMMABLE, QUE L'APPAREILLAGE ELECTRIQUE DU TRACTEUR ETAIT EN MAUVAIS ETAT ET QUE LE PRENEUR N'AVAIT PAS PRIS SOIN DE NETTOYER L'AIRE DE LA GRANGE JONCHEE DE DEBRIS DE PAILLE.