COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE, 443, 444, 445 ET 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS RENDUS EN VERTU DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE ETANT SUSCEPTIBLES D'APPEL SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN DANS LES TRENTE JOURS DU PRONONCE DE LA DECISION, SI ELLE EST CONTRADICTOIRE, IL EN RESULTE QUE LES PARTIES APPELANTES BENEFICIENT DES DELAIS DE DISTANCE TELS QUE DETERMINES PAR L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUSVISE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVALBE L'APPEL INTERJETE LE 6 FEVRIER 1956 PAR L'ACCIDENTE DU TRAVAIL SORFAG, DEMEURANT EN ALGERIE, D'UN JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1955, LA COUR D'APPEL D'ORAN A RETENU QUE LE DELAI DE TRENTE JOURS N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE PROROGE PAR LES DELAIS DE DISTANCE ; OR, ATTENDU QUE SI L'UNE DES PARTIES INTIMEES ETAIT DOMICILIEE EN ALGERIE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PARTICIPATION", ASSUREUR DE LA SOCIETE CHAGNAUD, ELLE-MEME PARTIE AU PROCES, AVAIT SON SIEGE SOCIAL A PARIS ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE DELAI D'APPEL DE TRENTE JOURS DONT Y... BENEFICIAIT A L'EGARD DE "LA PARTICIPATION" SE TROUVAIT PROROGE D'UN MOIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EN MEME TEMPS QUE CELUI A L'EGARD DE L'AUTRE PARTIE DU FAIT DE L'INDIVISIBILITE DE L'ACTION SOUMISE AUX JUGES D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN LE 13 JANVIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-11.380. Y... X... ADDA C/ DIRECTEUR DE LA SOCIETE ALGERIENNE CHAGNAUD ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. GOUTET. A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1952, BULL. 1952, III, NO 66, P. 53 ; 16 FEVRIER 1956, BULL. 1956, II, NO 128, P. 80.

Sommaire principal : ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION A RAISON DE LA DISTANCE
Analyse : LES JUGEMENTS RENDUS EN VERTU DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ETANT SUSCEPTIBLES D'APPEL SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN, LES PARTIES APPELANTES BENEFICIENT DES DELAIS DE DISTANCE TELS QUE DETERMINES PAR L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR UN ACCIDENTE DU TRAVAIL DEMEURANT EN ALGERIE ALORS QUE SI L'EMPLOYEUR INTIME ETAIT DOMICILIE EN ALGERIE, SON ASSUREUR AVAIT SON SIEGE EN METROPOLE ET QUE, PAR SUITE, LE DELAI D'APPEL DE TRENTE JOURS DONT L'ACCIDENTE BENEFICIAIT A L'EGARD DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SE TROUVAIT PROROGE D'UN MOIS EN MEME TEMPS QUE CELUI A L'EGARD DE L'AUTRE PARTIE DU FAIT DE L'INDIVISIBILITE DE L'ACTION SOUMISE AUX JUGES D'APPEL.