Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1985, 83-17.409, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-17409
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 3, 1983-09-26, 1983-09-26
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 SEPTEMBRE 1983) QUE M. GUY X..., EN JANVIER ET MARS 1972, A CONCLU AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE MODERNE DE CONSTRUCTION (SOCIETE SOMOCO) DEUX MARCHES DE TRAVAUX PORTANT SUR UNE MAISON D'HABITATION ; QUE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE SOMOCO, DECIDEE LE 10 AOUT 1972, FUT SUIVIE D'UN AVIS DE CLOTURE DE SA LIQUIDATION PUBLIE LE 8 JUILLET 1976 ET DE LA RADIATION DE LA SOCIETE DU REGISTRE DU COMMERCE LE 15 JUILLET SUIVANT ; QUE LES EPOUX X... ONT, LE 12 JUILLET 1978, INVOQUANT DES MALFACONS, RECLAME A LA SOCIETE SOMOCO AINSI QU'A ROGER A..., SON LIQUIDATEUR AMIABLE, LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE "LA RADIATION DE LA SOCIETE DU REGISTRE DU COMMERCE ET LA PUBLICATION DE LA CLOTURE DE SA LIQUIDATION N'ONT PU LUI FAIRE PERDRE SA PERSONNALITE MORALE, DES LORS QUE TOUTES SES OBLIGATIONS SOCIALES N'AVAIENT PAS ETE LIQUIDEES", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE SOMOCO A REGULIEREMENT ETE PUBLIEE LE 8 JUILLET 1976 ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1844-8 DU CODE CIVIL, ACCUEILLIR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE CETTE SOCIETE PAR LES EPOUX X... LE 12 JUILLET 1978 ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA PERSONNALITE MORALE D'UNE SOCIETE SUBSISTE AUSSI LONGTEMPS QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS A CARACTERE SOCIAL NE SONT PAS LIQUIDES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M. A..., IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE SOMOCO, EN RETENANT LA FAUTE COMMISE PAR M. A... POUR AVOIR PROCEDE PREMATUREMENT A LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN REPROCHANT A CELUI-CI DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DE LA CREANCE INDEMNITAIRE DES EPOUX FRANCOIS Y... DES OPERATIONS DE LIQUIDATION, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE MOYEN, QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE CETTE FAUTE N'AYANT MANIFESTEMENT AUCUN LIEN DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE DES EPOUX FRANCOIS Z... DES DESORDRES AFFECTANT LEUR VILLA, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CONDAMNER M. A... A LE REPARER ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES EPOUX X... ONT, DANS LEURS CONCLUSIONS, INVOQUE LE MOYEN TIRE DE LA RESPONSABILITE DE M. A... COMME LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE, EN SORTE QUE M. A... A ETE EN MESURE D'Y REPONDRE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL POUR RETENIR LE PREJUDICE DECOULANT DE LA FAUTE RELEVEE A L'EGARD DE M. A..., S'EST FONDEE SUR LES AGISSEMENTS COMMIS PAR CELUI-CI COMME LIQUIDATEUR ; QU'AINSI ELLE A PU ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE ALLEGUE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Immatriculation au registre du commerce - Radiation - Société en liquidation - Portée.
Sommaire de référence : * COMMERçANT - Registre du commerce - Radiation - Portée - Société commerciale - Société en liquidation.
Analyse : La personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Aussi, des personnes ayant conclu des marchés de travaux avec une société à responsabilité limitée sont en droit de lui demander le paiement de dommages-intérêts pour malfaçons, bien que sa radiation du registre du commerce et que la publication de la clôture de sa liquidation aient été effectuées.