Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1974, 73-11.653, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11653
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 3 ) 1973-02-09, 1973-02-09
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 9 FEVRIER 1973) D'AVOIR, POUR CONDAMNER ROCHE, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CENTRE SPECTACLES DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE LE 24 FEVRIER 1970, A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES, DECLARE APPLICABLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE PREVUE PAR CET ARTICLE NE POUVAIT S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1968, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, QU'EN TENANT COMPTE ESSENTIELLEMENT DE L'ACTIVITE DE ROCHE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECLARE APPLICABLE EN LA CAUSE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CELUI-CI N'AYANT PAS AGGRAVE LES CONDITIONS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX ET L'ACTION INTRODUITE SUR SON FONDEMENT AYANT LA MEME NATURE ET LA MEME PORTEE QUE CELLE PREVUE A L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES, AUQUEL S'EST SUBSTITUE L'ARTICLE 99 SUSVISE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SOCIETES - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - FAITS ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1968 - PRISE EN CONSIDERATION - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DE BIENS - LOI DU 13 JUILLET 1967 - APPLICATION DANS LE TEMPS - SOCIETE - INSUFFISANCE D 'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - DIRIGEANTS SOCIAUX - FAITS ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1968.
Analyse : L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'AYANT PAS AGGRAVE LES CONDITIONS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX ET L'ACTION INTRODUITE SUR SON FONDEMENT AYANT LA MEME NATURE ET LA MEME PORTEE QUE CELLE PREVUE A L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, AUQUEL S'EST SUBSTITUE LEDIT ARTICLE 99, LES JUGES DU FOND PEUVENT, POUR CONDAMNER UN ADMINISTRATEUR A SUPPORTER LE PASSIF D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE APRES LE 1ER JANVIER 1968, FAIRE APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE A DES FAITS ANTERIEURS A CETTE DATE.