Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1971, 70-10.477, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10477
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1969-11-26, 1969-11-26
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, LA GARANTIE DECENNALE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ETANT D'ORDRE PUBLIC, UNE CLAUSE D'EXONERATION DE TOUTE RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NON ECRITE, DOIVENT CEPENDANT ETRE ADMISES LES CLAUSES N'ENTRAINANT QU'UNE EXONERATION PARTIELLE DES CONSTRUCTEURS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER SANS VALEUR LA CLAUSE FIGURANT DANS LES "CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION" DE SES TRAVAUX PAR LAQUELLE LA SOCIETE RUBEROID ENTENDAIT VOIR RESTREINDRE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA SOCIETE MANIVET, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QU'AUCUNE DISPOSITION CONTRACTUELLE NE PEUT FAIRE ECHEC, EN RAISON DE SON CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, A LA RESPONSABILITE DECENNALE PESANT SUR LES ENTREPRENEURS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE FAISAIT QUE LIMITER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE RUBEROID AU COUT DES TRAVAUX PAR ELLE EFFECTUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - PORTEE - CLAUSE D'EXONERATION PARTIELLE DE RESPONSABILITE - LIMITATION DE LA REPARATION AU COUT DES TRAVAUX EFFECTUES - VALIDITE.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - PORTEE - CLAUSE D'EXONERATION DE TOUTE RESPONSABILITE - NULLITE.
Analyse : SI LA GARANTIE DECENNALE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ETANT D'ORDRE PUBLIC, UNE CLAUSE D'EXONERATION DE TOUTE RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NON ECRITE, DOIVENT CEPENDANT ETRE ADMISES LES CLAUSES N'ENTRAINANT QU'UNE EXONERATION PARTIELLE DES CONSTRUCTEURS.