Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1972, 70-13.620, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13620
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale HAUTE-MARNE 1970-06-24, 1970-06-24
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EN CAS DE NON PAIEMENT DE LOYER L'ALLOCATION DE LOGEMENT CESSE D'ETRE SERVIE AU BENEFICIAIRE ET PEUT SEULEMENT ETRE SERVIE AU BAILLEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 ; QUE LE SECOND TEXTE PRECISE QUE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST VERSEE PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS DEBUTANT AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE EN LA CALCULANT A TITRE PROVISOIRE SUR LA BASE DU LOYER PRINCIPAL POUR LE MOIS DE JANVIER ; QU'A LA FIN DE CETTE PERIODE IL EST PROCEDE A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION CALCULEE EN FONCTION DU LOYER EFFECTIVEMENT ACQUITTE POUR LES DOUZE MOIS DE LADITE PERIODE, SUR JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR L'ALLOCATAIRE ; ATTENDU QUE MICHEL X... AYANT CESSE D'APPARTENIR AU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES TUBES DE CHEVILLON EN AOUT 1968 S'EST ABSTENU A PARTIR DE CETTE EPOQUE DE REGLER LE LOYER DU LOGEMENT APPARTENANT A CETTE ENTREPRISE QU'IL CONTINUAIT CEPENDANT D'OCCUPER CONTRE LE GRE DE CETTE DERNIERE ; QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE S'EST TROUVEE ALORS DANS LA NECESSITE DE FAIRE PROCEDER A UNE SAISIE-ARRET DES SALAIRES DE X... ; QUE, NEANMOINS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE APRES AVOIR RELEVE QUE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA SOCIETE DES TUBES DE CHEVILLON LUI AVAIT PERMIS DE RECOUVRER LE MONTANT DES LOYERS QUI LUI ETAIENT DUS, A DEBOUTE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER X... AU REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT ENCAISSEES PAR LUI DANS LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1968 AU 30 JUIN 1969 AU MOTIF QU'IL ETAIT ALORS A JOUR POUR LE PAIEMENT DE SES LOYERS, ET QU'AINSI SA PERCEPTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS LE MEME TEMPS ETAIT RETROACTIVEMENT JUSTIFIEE, QU'ENFIN AUCUN TEXTE NE PREVOIT LA REPETITION ET LE REMBOURSEMENT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT LORSQUE DES LOYERS SONT EFFECTIVEMENT PAYES MAIS EN RETARD ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A DEFAUT DE PAIEMENT DIRECT PAR X... DES LOYERS DONT IL ETAIT REDEVABLE N'AVAIT PRODUIT D'EFFET QU'APRES LE 1ER JUILLET 1969, DATE A LAQUELLE LA PERIODE DE REFERENCE ETAIT ARRIVEE A EXPIRATION ET ALORS QUE LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION VERSEE AU LOCATAIRE DEVAIT ETRE REALISEE EN FONCTION DES LOYERS EFFECTIVEMENT ACQUITTES PAR LUI AVANT LE 1ER JUILLET 1969, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - PAYEMENT D'UN LOYER - RETARD DANS LE VERSEMENT DU LOYER - PORTEE.
Analyse : LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST FAITE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRENANT FIN LE 30 JUIN DE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DU LOYER EFFECTIVEMENT ACQUITTE DURANT CETTE PERIODE. PAR SUITE LORSQUE LE PAYEMENT DU LOYER AFFERENT AU LOGEMENT DE FONCTIONS OCCUPE PAR UN ALLOCATAIRE N'A ETE OBTENU QU'A LA SUITE D'UNE SAISIE ARRET PRATIQUEE PAR SON EMPLOYEUR SUR SES SALAIRES LAQUELLE N'A PRODUIT D'EFFET QU'APRES LE 1ER JUILLET, CE LOYER NE SAURAIT ETRE RETROACTIVEMENT PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EN CONSIDERATION DU FAIT QUE L'INTERESSE EST DESORMAIS A JOUR POUR LE PAYEMENT DE SES LOYERS.