Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE LE 30 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 283, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE ET QU'ENTRENT DANS CES FRAIS CEUX INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES ; QUE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE SUSVISE TEL QUE MODIFIE PREVOIT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX AU CAS OU CEUX-CI DOIVENT QUITTER LA COMMUNE OU ILS RESIDENT OU TRAVAILLENT ET AU CAS EGALEMENT OU ILS SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE CETTE COMMUNE, POUR SE RENDRE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS OU DE CURE EN VUE D'Y ETRE HOSPITALISE LORSQUE L'HOSPITALISATION RECONNUE MEDICALEMENT NECESSAIRE EST PRISE EN CHARGE PAR LES ASSURANCES SOCIALES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT A L'INTERIEUR D'UNE MEME COMMUNE, NE PEUT ETRE ACCORDE QUE S'IL EST EFFECTUE EN VUE D'UNE HOSPITALISATION DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QUE DAME X... A QUI UN EXAMEN RADIOLOGIQUE AVAIT ETE PRESCRIT S'EST FAIT TRANSPORTER EN AMBULANCE CHEZ LE RADIOLOGUE, ET SEULEMENT POUR L'EXAMEN PRESCRIT ; QU'AINSI ET EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 22 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-ET-MARNE (MEAUX). N° 63 - 10 485 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DESACHE ET GARAUD. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 757, P 532 ; 21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 781, P 550 ; 20 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1060, P 748, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER - ABSENCE D'HOSPITALISATION
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT A L'INTERIEUR D'UNE MEME COMMUNE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE S'IL EST EFFECTUE EN VUE D'UNE HOSPITALISATION DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR LEDIT ARRETE. /PAR SUITE, UN ASSURE NE SAURAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE QU'IL A EFFECTUE POUR SE RENDRE CHEZ UN RADIOLOGUE EN VUE SEULEMENT DE SUBIR L'EXAMEN QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT.