Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 décembre 1964, 64-92.733, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 64-92733

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MILOUD) ; 2° Y... (ALI), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 5 AOUT 1964, LES RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y... ALI : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE POURVOI DE X... MILOUD : VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 125, 126 ET 127 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PORTANT CODE DE LA NATIONALITE, DES ARTICLES 689 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE L'EXCEPTION D'EXTRANEITE SOULEVEE PAR L'ACCUSE ET D'OU DEPENDAIT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE, "ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR TRANCHER ET SUR LAQUELLE ELLE DEVAIT SURSEOIR A STATUER EN IMPARTISSANT UN DELAI POUR SAISIR LA JURIDICTION CIVILE, SEULE COMPETENTE POUR JUGER LES QUESTIONS DE NATIONALITE" ; LE DEUXIEME DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962, DU TITRE VII DU CODE DE LA NATIONALITE, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QU'UN MUSULMAN ALGERIEN ETAIT FRANCAIS, "ALORS QUE LES PERSONNES DE SA CATEGORIE PEUVENT SEULEMENT SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECLARATION DEVANT LE JUGE DE LEUR DOMICILE EN FRANCE, QUE L'ACCUSE N'A PAS REMPLI CETTE CONDITION ET QU'IL NE POSSEDE PAS D'AILLEURS LE DOMICILE EN FRANCE QUI EST NECESSAIRE POUR LE FAIRE" ; ATTENDU QUE X... A, PAR VOIE DE CONCLUSIONS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER POUR QU'IL PUISSE ETRE SATISFAIT EVENTUELLEMENT A UNE DEMANDE D'EXTRADITION ETRANGERE, LES CRIMES POURSUIVIS AYANT ETE COMMIS A L'ETRANGER ET LUI-MEME ETANT CONSIDERE COMME ETRANGER PAR LES AUTORITES FRANCAISES ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AUCUNE DEMANDE D'EXTRADITION N'A JUSQU'ICI ETE FORMULEE; QUE X... MILOUD AVAIT LA NATIONALITE FRANCAISE D'ORIGINE, QU'IL N'ETABLIT D'AUCUNE FACON QU'IL L'AIT PERDUE AVANT QUE FUSSENT COMMIS LES FAITS REPROCHES, CE QUI SUFFISAIT POUR QUE LES JURIDICTIONS FRANCAISES FUSSENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN REJETANT PAR CES MOTIFS QUI JUSTIFIENT SA DECISION LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, LA COUR QUI S'EST BORNEE A REFUSER DE SURSEOIR A STATUER EN RAISON DU PEU DE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ET QU'AINSI LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M GALLAND

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION. - PROCEDURE. - SURSIS A STATUER. - EXCEPTION DE NATIONALITE. - CONDITIONS. - CONTESTATION SERIEUSE.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Exceptions - Exception de nationalité - Sursis à statuer - Contestation sérieuse.
Analyse : SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVANT LAQUELLE EST SOULEVEE UNE EXCEPTION DE NATIONALITE DOIT SURSEOIR A STATUER POUR QUE LA JURIDICTION CIVILE PUISSE ETRE SAISIE ET TRANCHER CETTE QUESTION PREJUDICIELLE, C'EST A LA CONDITION QUE LA CONTESTATION SOIT SERIEUSE. AYANT CONSTATE QU'IL N'EN EST PAS AINSI ELLE PEUT, SANS TRANCHER ELLE-MEME CETTE QUESTION, RENVOYER L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES.