Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1971, 69-12.939, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12939
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-23, 1968-12-23
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 AVRIL 1969), QUE PAR CONVENTION DES 2 ET 3 JUILLET 1959 LA SOCIETE DESMARAIS FRERES DEVENUE SOCIETE TOTAL, A CONSENTI A FORTIER, POUR L'EXPLOITATION PAR CELUI-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANT UN PRET DE MATERIEL ET UNE AIDE FINANCIERE ; QU'EN CONTREPARTIE FORTIER S'ENGAGEAIT A RESERVER A LADITE SOCIETE, PENDANT VINGT ANS L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS DE CARBURANTS ETANT SPECIFIE QUE LA LIVRAISON S'EFFECTUERAIT "SUR LA BASE DU PRIX POMPISTE DE MARQUE MOINS LA DEMI-PARITE" ; QUE CETTE CONVENTION A ETE EXECUTEE D'ABORD SOUS LE REGIME D'UN ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET SELON LEQUEL LE PRIX LIMITE DE VENTE PAR LES DISTRIBUTEURS AUX "POMPISTES" DETAILLANTS RESULTAIT DE L'ADDITION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS AUXQUELS S'AJOUTAIT UNE MARGE, DE DISTRIBUTION, TANDIS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE PAR LES POMPISTES RESULTAIT DE L'ADDITION D'UNE MARGE AUTORISEE EN LEUR FAVEUR, A LEUR PRIX REEL D'ACHAT, QUE SI LE DISTRIBUTEUR ET LE POMPISTE AVAIENT AINSI, CHACUN SA MARGE PROPRE AVEC LA POSSIBILITE POUR CHACUN DE LA DIMINUER, ILS AVAIENT, EN L'ESPECE, TOUJOURS ETE D'ACCORD JUSQU'A L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, APPLICABLE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, POUR QUE LE PRIX DE VENTE PAR LA SOCIETE TOTAL FUT FIXE AU PRIX MAXIMUM, QUE LE NOUVEL ARRETE NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX CONSOMMATEURS ET REALISANT AINSI UNE FUSION DES DEUX MARGES, FORTIER, PAR LETTRE DU 18 FEVRIER 1966, NOTIFIA A LA SOCIETE LES PRIX AUXQUELS IL ENTENDAIT QU'A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1963 LUI SOIENT FACTURES LES CARBURANTS ; QUE LA SOCIETE TOTAL NE S'ETANT PAS SOUMISE A CES PRETENTIONS, IL L'ASSIGNA EN VUE DE FAIRE DECLARER LA CADUCITE DE LA CONVENTION A DATER DU 1ER OCTOBRE 1963 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ESTIME QUE LA CONVENTION POUVAIT ETRE DEVENUE INAPPLICABLE DONC CADUQUE SI TOTAL AVAIT IMPOSE A SES POMPISTES DE MARQUE DES PRIX DISCRIMINATOIRES ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER A CET EGARD COMMENT TOTAL AVAIT PRATIQUE SES PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963 QUI N'AVAIT PAS OBLIGE LES PARTIES A MODIFIER A L'INTERIEUR DES LIMITES SUBSISTANTES LA MARGE BENEFICIAIRE MAXIMUM DES GROSSISTES ANTERIEUREMENT ADOPTEE NE POUVAIT ENTRAINER LA CADUCITE DES CONVENTIONS CADRES CONCLUES ENTRE LA SOCIETE TOTAL ET LES POMPISTES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES RABAIS CONSENTIS PAR LES PRODUCTEURS A DES DETAILLANTS, DANS L'EXERCICE D'UNE LIBERTE DE DISCUSSION EXPRESSEMENT RECONNUE TANT PAR L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952 QUE PAR CELUI DU 27 MAI 1963 NE PEUVENT DONNER LIEU A L'APPLICATION D'UNE LEGISLATION PENALE ASSIMILANT A LA PRATIQUE DES PRIX ILLICITES LES MAJORATIONS DISCRIMINATOIRES DE PRIX OU LES CONDITIONS DISCRIMINATOIRES DE VENTE NE POUVANT SE JUSTIFIER QUE PAR UNE DIFFERENCE DE PRIX DE REVIENT OU DE SERVICES RENDUS, ET QUE L'EXERCICE DE LA LIBRE CONCURRENCE ENTRE PRODUCTEURS PERMETTAIT A CEUX-CI DE CONSENTIR DANS LES LIMITES DEFINIES PAR LES POUVOIRS PUBLICS DES RABAIS JUSTIFIES NON SEULEMENT PAR DES DIFFERENCES DE PRIX DE REVIENT OU DE SERVICES RENDUS MAIS PAR L'ETAT DU MARCHE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE TARIF PROPOSE PAR LA SOCIETE TOTAL N'ETAIT PAS ARBITRAIRE MAIS FIXE AU NIVEAU MAXIMUM DU PRIX DES FOURNITURES DE LA MARQUE, NE POUVAIT ENVISAGER LA CADUCITE DE CES CONVENTIONS ET LES LIER AU POINT DE SAVOIR SI LES RABAIS CONSENTIS A CERTAINS POMPISTES ETAIENT JUSTIFIES PAR DES DIFFERENCES DE PRIX DE REVIENT OU DE SERVICES RENDUS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE SOUVERAINEMENT QU'A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1963, L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES DE SE REFERER AU REGIME ANTERIEUR DES PRIX FAISAIT DEFAUT, N'EN DEDUIT PAS CEPENDANT LA CADUCITE A PARTIR DE CETTE DATE ; QU'ELLE RETIENT QUE LE CONTRAT POUVAIT CONTINUER A ETRE EXECUTE A UN PRIX PRATIQUE PAR LA SOCIETE TOTAL, ET QUI CONSTITUAIT UN COURS MOYEN, A LA SEULE CONDITION QU'IL NE PRESENTAT PAS UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN, QUI N'ATTAQUE QUE LES MOTIFS CONCERNANT LES CONSEQUENCES DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, LESQUELS NE SONT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, NE PEUT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, TEL QU'IL EST FORMULE EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN N'A PAS ETE OPPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL AUX CONCLUSIONS DE FORTIER SOUTENANT QUE LES PRIX PRATIQUES PAR TOTAL ETAIENT DISCRIMINATOIRES ; QU'IL EST DONC NOUVEAU ; QUE LE MOYEN, INOPERANT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SANS LIEN AVEC LE DISPOSITIF (NON).
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - GARAGE - ACHATS DE CARBURANTS ET LUBRIFIANTS - CONTRAT D'EXCLUSIVITE CONCLU AVEC UNE SOCIETE PETROLIERE - LIVRAISONS ECHELONNEES - SUBSTITUTION DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963 A L'ARRETE DU 26 OCTOBRE 1952 - EFFET - CONTRAT POSTERIEUR - VALIDITE - CONDITIONS.
Analyse : LE MOYEN VISANT LE MOTIF D'UN ARRET QUI N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF NE PEUT ENTRAINER LA CASSATION DE CET ARRET. AINSI LORSQU'UN ARRET DECIDE QU'UNE CONVENTION DE VENTE EXCLUSIVE DE CARBURANTS CONSENTIE AU PROPRIETAIRE D'UNE STATION-SERVICE PAR UNE SOCIETE PETROLIERE SOUS L'EMPIRE D'UN ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952 FIXANT LES PRIX LIMITES DE VENTE DES DISTRIBUTEURS AUX POMPISTES D'UNE PART ET DES POMPISTES AUX UTILISATEURS D'AUTRE PART, POUVAIT CONTINUER A ETRE EXECUTEE SOUS L 'EMPIRE DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, REALISANT UNE FUSION DES DEUX MARGES, A LA CONDITION QUE LE PRIX PRATIQUE PAR LA SOCIETE FUT L 'EQUIVALENT D'UN PRIX DE MARCHE ET NE PRESENTA PAS UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE, LE MOYEN QUI N'ATTAQUE QUE LES MOTIFS VISANT LES CONSEQUENCES DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, LESQUELS NE SONT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF EST INOPERANT.