Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1981, 80-11.250, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11250
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Yonne 1980-01-08, 1980-01-08
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA COTISATION, DITE SUBSEQUENTE, DE 3 046 FRANCS PREVUE PAR L'ARTICLE L. 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'ELLE LUI RECLAMAIT, ALORS QU'EN L'ESPECE M. X... N'AVAIT PAS CHANGE LA FORME JURIDIQUE DE SON ENTREPRISE MAIS L'AVAIT VENDUE A DEUX PERSONNES QUI ONT ENSUITE CONSTITUE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LAQUELLE N'ETAIT QU'EN FORMATION AU MOMENT DE LA PASSATION DE L'ACTE ET QUE CETTE CESSION PARTICULIERE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE AU CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE PREVU PAR LE TEXTE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'A LA SUITE DE LA VENTE PAR ACTE DU 2 FEVRIER 1978 DE SON FONDS DE PLOMBERIE, CHAUFFAGE, COUVERTURE A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FORMATION, M. X... AVAIT CESSE D'ETRE ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE GERE PAR LA CAISSE ET QUE LE GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE, UNE FOIS CELLE-CI CONSTITUEE PAR LES DEUX ACQUEREURS DU FONDS, NE RELEVAIT PAS DE CE REGIME, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A EXACTEMENT DECIDE QUE M. X... ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION DITE SUBSEQUENTE, PUISQUE C'ETAIT PAR L'EFFET DE LA CESSION DE SON FONDS A LA SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION QUE SON ENTREPRISE AVAIT CHANGE DE FORME JURIDIQUE ET QUE LA CAISSE ETAIT PRIVEE DE LA COTISATION QU'ELLE PERCEVAIT JUSQUE-LA ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'YONNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Cotisations - Cotisation "subséquente" - Conditions - Changement de forme juridique de l'entreprise - Cession de fonds à une société à responsabilité limitée en formation.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - Société en formation - Fonds de commerce - Cession à la société - Effets.
Analyse : Le vendeur d'un fonds à une société à responsabilité limitée en formation est redevable de la cotisation dite "subséquente" prévue à l'article L. 658 du Code de la sécurité sociale dès lors qu'il a cessé d'être assujetti au régime d'assurance complémentaire géré par la caisse nationale des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics tandis que le gérant minoritaire de la société une fois celle-ci constituée par les deux acquéreurs du fonds ne relève pas de ce régime, et qu'ainsi c'est par l'effet de la cession du fonds que l'entreprise a changé de forme juridique et que la caisse se trouve privée de la cotisation qu'elle percevait jusque là.