COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD, DE FAURE, EN RAISON D'UNE DISSIMULATION DE SALAIRES ET DE LA CONTINUITE ET DE L'IMPORTANCE DES IRREGULARITES CONSTATEES; QUI EXCLUAIENT LA BONNE FOI; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DITE DECISION D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 16 ET 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN DECLARANT LA DEMANDE MAL FONDEE, SANS AVOIR CONSTATE LA REGULARITE DE LA CONVOCATION, DES PARTIES, NI MENTIONNE LA PROFESSION DU DEMANDEUR, NON PLUS QU'ANALYSE LES CONCLUSIONS DES PARTIES OU INDIQUE QU'IL N'AVAIT PAS ETE DEPOSE PAREILLES CONCLUSIONS: MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST POINT APPLICABLE AUX JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LES PARTIES ONT ETE REGULIEREMENT CONVOQUEES PAR LETTRES RECOMMANDEES AVEC ACU SE DE RECEPTION, LES 27 MARS, 18 MARS ET 9 AVRIL 1961, ET QUE L'ARTICLE 16 VISE AU MOYEN NE FAIT AUCUNE OBLIGATION AUX JUGES DE CONSTATER DANS LEUR DECISION LA REGULARITE DE LA CONVOCATION DES PARTIES; ATTENDU QUE L'EXIGENCE ENONCEE A L'ARTICLE 23, EN CE QUI CONCERNE L'INDICATION DE LA PROFESSION DE FAURE, LAQUELLE RESULTE DES PRODUCTIONS, N'A D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA COMMISSION A ETE LEGALEMENT COMPOSEE; ATTENDU, ENFIN, QUE LA DECISION ATTAQUEE PRECISE QUE LES EXPLICATIONS DE L'AVOCAT DE FAURE ET LES OBSERVATIONS DE LA MANDATAIRE DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ONT ETE ENTENDUES, QUE FAURE N'A PAS CONTESTE SA DETTE MAIS A SOLLICITE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, EN EXPLIQUANT SON RETARD PAR DES DIFFICULTES DE TRESORERIE ET QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES S'EST OPPOSEE A LA DEMANDE; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI RAPPELE DE FACON SUFFISANTE L'OBJET DU LITIGE ET LES MOYENS INVOQUES, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A POINT A INVOQUER UN DEFAUT D'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI S'OPPOSAIT A L'ADMISSION DE LA BONNE FOI ET QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN NE FAISAIENT PAS OBLIGATION A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'INDIQUER QUE DES OBSERVATIONS ECRITES N'AVAIENT PAS ETE DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 JUIN 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS; N. 61-13 048 FAURE C/ U R S S A F DE PARIS PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET HERSANT DANS LE MEME SENS : SUR LE N. 1 : 12 DECEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N. 898, P 750 SUR LE N. 5 : 21 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N. 77, P 61 25 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N. 942, P 721 A RAPPROCHER : SUR LE N. 2 : 21 MARS 1962, BULL 1962, II, N. 329, P 233 7 JUIN 1963, BULL 1963, II, N. 423, P 314 SUR LE N. 3 : 4 OCTOBRE 1962, BULL, 1962, IV, N. 693, P 574 SUR LE N. 5 : 16 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N. 60, P 45 21 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N. 184, P 135

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION (NON)
Analyse : 1ER L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE.