Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 87-20.127, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-20127
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1987-11-24, 1987-11-24
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa .

Sur le premier moyen : Vu les articles 815-3, 815-5 et 815-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 novembre 1987) que M. X... a, le 4 octobre 1968, donné à bail aux époux Pierre Z..., sa fille et son gendre, un domaine rural ; que le bailleur et la locataire étant décédés, Mme Odile Y... et M. Hugues Y... ont recueilli les biens propres de celle-ci et la moitié des biens de la communauté ayant existé entre leurs père et mère ; qu'un arrêt du 3 juin 1983, passé en force de chose jugée, a déclaré M. Pierre Y... fondé à conserver pour son compte personnel l'exploitation agricole dépendant de cette communauté et à exiger un bail de neuf ans sur les biens cultivés dépendant de la succession de la défunte ; que les enfants Y... ont demandé la résiliation du bail en invoquant l'usage non agricole d'une partie des lieux et la sous-location d'une autre partie ; Qu'en statuant sur cette demande alors que les auteurs de celle-ci demeuraient dans l'indivision pour la partie des biens loués qui dépendait de la communauté ayant existé entre M. Pierre Y... et son épouse et qu'en cas d'indivision chacun des copropriétaires indivis ne peut mettre fin au bail qu'avec l'accord de tous, ou à défaut l'autorisation de justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

Sommaire principal : INDIVISION - Bail en général - Bail consenti par des indivisaires à l'un d'eux - Résiliation - Demande - Conditions - Consentement de tous les coïndivisaires
Sommaire de référence : BAIL (règles générales) - Résiliation - Demande - Bail consenti par des indivisaires à l'un d'eux - Consentement de tous les coïndivisaires - Nécessité
Analyse : En cas d'indivision chacun des copropriétaires indivis ne peut mettre fin au bail qu'avec l'accord de tous ou, à défaut, l'autorisation de justice . Viole les articles 815-3, 815-5 et 815-6 du Code civil la cour d'appel qui statue sur la demande en résiliation d'un bail consenti à l'un des coïndivisaires tout en constatant que les auteurs de celle-ci demeuraient dans l'indivision pour la partie des biens loués qui dépendait de la communauté ayant existé entre ce coïndivisaire et son épouse .