Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1974, 73-70.365, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-70365
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre des expropriations) 1973-07-09, 1973-07-09
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'OUDAR, MEDECIN-CHIRURGIEN, EXPLOITAIT UN FONDS DE CLINIQUE CHIRURGICALE DANS UN IMMEUBLE QUE LES CONSORTS DE X... LUI AVAIENT DONNE A BAIL ; QUE, L'IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATION A LOYER MODERE DE VALENCIENNES ET L'EXPROPRIANT AYANT, LE 13 NOVEMBRE 1970, OFFERT UNE INDEMNITE DE 215 880 FRANCS A OUDAR, CELUI-CI A, LE 14 DECEMBRE 1970, SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EN VUE DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE ; QUE, SUIVANT MEMOIRE EN REPONSE DU 30 MARS 1971, L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL A RAMENE LE MONTANT DE SON OFFRE A UNE SOMME DE 63 000 FRANCS ET QUE, PAR JUGEMENT DU 28 MAI 1971, L'INDEMNITE DUE A OUDAR A ETE FIXEE A 1366947,59 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, D'AVOIR, POUR ALLOUER UNE INDEMNITE D'UN MONTANT INFERIEUR AUX OFFRES INITIALES DE L'EXPROPRIANT, ADMIS QUE CELUI-CI AVAIT PU VALABLEMENT REDUIRE SES OFFRES PAR SON MEMOIRE DU 30 MARS 1971, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SI L'AUTORITE EXPROPRIANTE N'A PAS REPONDU DANS LE DELAI D'UN MOIS AU MEMOIRE DE L'EXPROPRIE, DEMANDEUR EN INDEMNITE, ELLE EST CENSEE S'EN TENIR A SES OFFRES INITIALES ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, L'EXPROPRIANT QUI N'A PAS NOTIFIE SON MEMOIRE EN REPONSE DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 27 DUDIT DECRET, EST REPUTE S'EN TENIR A SES OFFRES, CE DELAI NE SAURAIT TOUTEFOIS, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DE CE CHEF, ETRE CONSIDERE COMME PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'OUDAR NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE POUR PERTE DU DROIT AU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE PERTE DEVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE BAIL ETAIT LIBREMENT CESSIBLE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE BAIL CONSENTI LE 3 DECEMBRE 1962 A OUDAR, POSTERIEUREMENT A L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 22 DECEMBRE 1960, PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE L'IMMEUBLE ETAIT "SUSCEPTIBLE D'ETRE EXPROPRIE A TOUT MOMENT", LE PRENEUR DEVANT ALORS PROCEDER AU "TRANSFERT DU FONDS EN UN AUTRE" ENDROIT, QUE CE BAIL ETAIT A USAGE EXCLUSIF DE CLINIQUE, QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, OUDAR A TRANSFERE SA CLINIQUE DANS UN IMMEUBLE QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE DANS LA MEME VILLE ET OU IL A PU CONSERVER ET MEME AUGMENTER SENSIBLEMENT SA CLIENTELE, QUE L'AUTORISATION MINISTERIELLE DE TRANSFERT A FORMELLEMENT SUBORDONNE LA MISE EN SERVICE DE LA NOUVELLE CLINIQUE A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ANCIENNE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'AUCUNE INDEMNITE N'ETAIT DUE POUR LA PERTE DU DROIT AU BAIL ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'OUDAR REPROCHE, ENFIN, A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LIMITE A 30 000 FRANCS L'INDEMNITE ALLOUEE POUR FRAIS DE REINSTALLATION, EN SE BASANT SUR LA CAPACITE DE DIX LITS QUE COMPORTAIT LA CLINIQUE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU BAIL, SANS S'EXPLIQUER SUR L'INCIDENCE DE L'OBTENTION, INVOQUEE PAR LE LOCATAIRE DANS SON MEMOIRE, D'UNE AUTORISATION MINISTERIELLE LUI PERMETTANT DE PORTER LA CAPACITE D'ACCUEIL DE SON ETABLISSEMENT DE DIX A VINGT LITS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE L'ACCROISSEMENT DU "POTENTIEL DE LA CLINIQUE", CETTE AMELIORATION ETANT INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET ALORS QU'OUDAR "NE POUVAIT IGNORER LA MENACE D'EXPROPRIATION PESANT SUR L'IMMEUBLE" ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE EN REPONSE - NOTIFICATION - DELAI - INOBSERVATION - PORTEE - MEMOIRE DE L 'EXPROPRIANT.
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 , L'EXPROPRIANT, QUI N'A PAS NOTIFIE SON MEMOIRE EN REPONSE DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 27 DUDIT DECRET, EST REPUTE S'EN TENIR A SES OFFRES, CE DELAI NE SAURAIT TOUTEFOIS, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DE CE CHEF, ETRE CONSIDERE COMME PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE.