Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1973, 72-12.815, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12815
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre sociale ) 1972-06-16, 1972-06-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME BIEN FONDE LE RAPPEL DE COTISATION ET DE MAJORATIONS DE RETARD ADRESSE PAR L'U R S S A F DU VAUCLUSE A LA SOCIETE CAT ET A CAT, A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES SOMMES VERSEES A DES "RIPEURS" NON IDENTIFIES EMPLOYES OCCASIONNELLEMENT A DES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DES CAMIONS DE LA SOCIETE CAT PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 OCTOBRE 1968, AU MOTIF QUE, PENDANT LEUR EMPLOI PAR LA SOCIETE CAT, CES "RIPEURS" ETAIENT DES SALARIES A QUI ETAIENT VERSES DES AVANTAGES EN ARGENT EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL BIEN DETERMINE ET QU'AINSI CES TRAVAILLEURS REMPLISSAIENT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES L 121 ET L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, LA SOCIETE CAT ET CAT AVAIENT FAIT VALOIR QUE L'ENQUETE DILIGENTEE AVAIT ETABLI QUE LES "RIPEURS" EN CAUSE UTILISAIENT LE MATERIEL DE LEUR EMPLOYEUR HABITUEL, ENSUITE, QU'ILS SE LIVRAIENT A L'ACTIVITE EN QUESTION EN ACCORD AVEC LUI, PENDANT LE TEMPS DE LEUR TRAVAIL, LES QUAIS N'ETANT OUVERTS QUE DE SEPT HEURES A DOUZE HEURES ET DE TREIZE HEURES TRENTE A DIX-SEPT HEURES TRENTE, E T QUE, L'EMPLOYEUR AUTORISAIT A CONSERVER PAR DEVERS EUX LES POURBOIRES AINSI RECUEILLIS ET QUI COMPRENAIENT LA MAIN-D'OEUVRE ET LA LOCATION DE L'ENGIN, ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QU'A RETENU LA COUR EN DENATURANT MANIFESTEMENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA SOIETE CAT, ENTREPRISE DE TRANSPORT, TRAVAILLAIT DANS LE PORT DE MARSEILLE, EN SORTE QUE L'ACTIVITE LITIGIEUSE S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE DE L'ASSISTANCE BENEVOLE ENTRE ENTREPRISES, QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, IL RESULTAIT QUE LES "POURBOIRES" RECUS PAR LES "RIPEURS" DEVAIENT ETRE DECLARES PAR LES PROPRES EMPLOYEURS DES BENEFICIAIRES ET NON PAR LA SOCIETE CAT ET PAR CAT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LES MAISONS DE TRANSPORT ET DE MANUTENTION DE MARSEILLE AUTORISENT CERTAINS TRAVAILLEURS APPELES "RIPEURS", QU'ELLES EMPLOIENT NORMALEMENT, DECLARENT COMME SALARIES ET ASSURENT, A PROCEDER AVEC LE MATERIEL DE LEUR PROPRE ENTREPRISE A DES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT POUR LES TRANSPORTEURS DE PASSAGE SUR LES QUAIS, C'EST EN DEHORS DU TEMPS OU ELLES ONT BESOIN D'EUX ; QU'ELLES NE LES REMUNERENT ET N'ACQUITTENT POUR EUX LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'EN FONCTION DU NOMBRE D'HEURES PASSEES A LEUR PROPRE SERVICE ; QU'EN L'ESPECE, LES "RIPEURS" ETAIENT RECRUTES DANS LES BARS DU PORT PAR LES CHAUFFEURS OU EMPLOYES DE LA SOCIETE CAT, QUI LES AVAIT MANDATES A CETTE FIN ; QU'ILS TRAVAILLAIENT SOUS LEUR DIRECTION ET RECEVAIENT D'EUX, EN CONTREPARTIE, DES SOMMES QUALIFIEES, MALGRE LEUR IMPORTANCE, DE "POURBOIRES" ET QU'ILS CONSERVAIENT PAR DEVERS EUX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE CAT, ENTREPRENEUR DE TRANSPORT DONT LE SIEGE EST A CARPENTRAS, N'ETAIT PAS INSTALLE SUR LE PORT DE MARSEILLE, ET QUE LES OPERATIONS DE RIPAGE N'ETAIENT PAS INTERVENUES DANS LE CADRE DE L'ASSISTANCE BENEVOLE ENTRE ENTREPRENEURS SUR LES QUAIS ; QUE CES FAITS NE PEUVENT ETRE REMIS EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS ET D'OU IL RESULTE QUE LES RIPEURS, ENGAGES A TITRE PERSONNEL PAR LA SOCIETE CAT, POUR DES OPERATIONS DETERMINEES, LES EXECUTAIENT SOUS LA SUBORDINATION DE CELLE-CI ET RECEVAIENT D'ELLE, EN ECHANGE DE LEUR TRAVAIL, UNE VERITABLE REMUNERATION, PEU IMPORTANT LA QUALIFICATION QUI LUI ETAIT DONNEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - SALARIE D'UNE AUTRE ENTREPRISE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - EMPLOI OCCASIONNEL DE SALARIES D'UNE AUTRE ENTREPRISE.
Analyse : UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT EST TENUE DE COTISER SUR LES SOMMES PAR ELLE VERSEES A DES TRAVAILLEURS NON IDENTIFIES APPELES "RIPEURS", RECRUTES PAR SES PREPOSES DANS LES BARS D'UN PORT ET AUTORISES PAR LEUR EMPLOYEUR HABITUEL A EFFECTUER, AVEC LE MATERIEL DE CELUI-CI, DES OPERATIONS DE MANUTENTION POUR LES TRANSPORTEURS DE PASSAGE SUR LES QUAIS EN DEHORS DU TEMPS OU IL A BESOIN D'EUX DES LORS QUE CES TRAVAILLEURS ENGAGES PAR ELLE A TITRE PERSONNEL POUR DES OPERATIONS DETERMINEES N'ENTRANT PAS DANS LE CADRE D'UNE ASSISTANCE BENEVOLE ENTRE ENTREPRENEURS, LES EXECUTENT SOUS SA SUBORDINATION ET RECOIVENT D'ELLE EN ECHANGE DE LEUR TRAVAIL UNE VERITABLE REMUNERATION, PEU IMPORTANT LA QUALIFICATION DE "POURBOIRES" QUI LUI EST DONNEE.