COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 9 OCTOBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., CONCIERGE D'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, CONGEDIEE PAR LA MAISON FAMILIALE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'ACADEMIE DE LYON REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF, QU'ELLE ATTAQUE, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE SON LICENCIEMENT S'EST TROUVE JUSTIFIE PAR LE SOUCI DE SON EMPLOYEUR DE SAUVEGARDER LES INTERETS DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE FAUTE NE LUI A JAMAIS ETE REPROCHEE ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE JUSTIFIE QUE LE SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE AIT AUTORISE SON LICENCIEMENT ET ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, N'A MOTIVE EN AUCUNE MANIERE ET NOTAMMENT PAR DES CHIFFRES, LA NECESSITE PAR ELLE AFFIRMEE DANS LAQUELLE LA MAISON FAMILIALE SE SERAIT TROUVEE DE SUPPRIMER SON EMPLOI ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES - INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; QU'EN L'ESPECE, LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA DAME X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE NE PERMETTAIT DONC PAS DE DECLARER SON LICENCIEMENT ABUSIF ET DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES - INTERETS ; ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE RETENUE, DES LORS QUE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 OCTOBRE 1945 PRECISE EXPRESSEMENT QUE LES PROFESSIONS DOMESTIQUES, AU NOMBRE DESQUELLES SE TROUVE CELLE DE CONCIERGE D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION, NE SONT PAS SOUMISES AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ; ATTENDU, ENFIN, SUR LA TROISIEME BRANCHE, QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'ETAIT NULLEMENT OBLIGEE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, DE CHIFFRER L'IMPORTANCE DES CHARGES QUE LA MAISON FAMILIALE AURAIT EU A SUPPORTER SI LA DAME X... AVAIT ETE MAINTENUE DANS SON EMPLOI ; QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LES FRAIS OCCASIONNES PAR UNE CONCIERGE PERMANENTE AUGMENTAIENT DE TELLE SORTE LES DEPENSES DE L'ENTREPRISE QU'ILS RENDAIENT DIFFICILE L'ACCOMPLISSEMENT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DONT LA SOCIETE INVOQUAIT AVEC PERTINENCE LA NECESSITE, ET QU'EN SE SEPARANT DE LA DAME X... LA MAISON FAMILIALE AVAIT UNIQUEMENT AGI DANS LE LOUABLE SOUCI DE SAUVEGARDER LES INTERETS PECUNIAIRES DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT POINT TENUS DE SUIVRE LA DEMANDERESSE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; ET ATTENDU, QU'AUCUN DES TROIS GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61 - 40 678 DAME X... C/ MAISON FAMILIALE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'ACADEMIE DE LYON. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M BORE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 20 OCTOBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 729 (2°), P 544 ; 10 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 163, P 128 ; 5 DECEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 873, P 726.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE
Analyse : 1° LA SEULE CIRCONSTANCE QU'UN SALARIE CONGEDIE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE NE PERMET PAS DE DECLARER SON LICENCIEMENT ABUSIF.