Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1977, 75-15.536, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15536
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1975-10-11, 1975-10-11
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PAUL Y..., ASSURE SOCIAL, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LE MONTANT DES FRAIS EXPOSES POUR ASSURER LES TRANSPORTS QUOTIDIENS EN TAXI DE SON X... BRUNO, HANDICAPE MOTEUR, DE BIEVRES, LIEU DE SA RESIDENCE, A L'HOPITAL DE GARCHES, AUX MOTIFS QUE LES DEPLACEMENTS LITIGIEUX AVAIENT POUR BUT ESSENTIEL, LA FREQUENTATION DU LYCEE ET QUE N'ETAIENT ETABLIES EN LA CAUSE, NI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GROSSIERE OU LOURDE DE LA CAISSE, NI LA REALITE D'UN PREJUDICE ANORMAL POUR L'ASSURE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE DE 1967 A 1970 LE FAIT D'UNE ERREUR CONTINUE DE LA CAISSE L'AVAIT CONDUITE A REGLER LES FRAIS DE TRANSPORT DONT ELLE AVAIT, ENSUITE, RECLAME LE REMBOURSEMENT, TOUT EN DENIANT A CES AGISSEMENTS LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE ; QUE LES DEPENSES DE PAUL Y... N'AVAIENT ETE ENGAGEES QU'APRES UN ACCORD FORMEL DE LA CAISSE, SUR PRESENTATION DE CERTIFICATS DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES ET QUI REVELAIENT SANS EQUIVOQUE QUE BRUNO Y... NE POUVAIT SUIVRE LES COURS D'UN AUTRE ETABLISSEMENT QUE CELUI DE GARCHES OU IL ETAIT A MEME DE RECEVOIR DES SOINS ; QUE LA REPETITION DES PAIEMENTS INTERVENUS EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE TRADUIT UNE ERREUR GROSSIERE ET PROLONGEE ET ALORS QUE PAUL Y... N'AURAIT JAMAIS ASSUME DE TELS DEBOURS S'IL N'AVAIT PAS ETE CERTAIN QUE LA CAISSE TIENDRAIT SES ENGAGEMENTS, COMME IL L'AVAIT EXPOSE DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ; QUE LES FRAIS, LES SOINS ET LA PROCEDURE QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT DE SOUTENIR AINSI QUE LE MONTANT DE LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE DEMONTRAIENT A L'EVIDENCE LA REALITE D'UN PREJUDICE ANORMAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QU'AYANT RELEVE QUE LES ERREMENTS DE LA CAISSE, S'ILS DENOTAIENT " UN CERTAIN MANQUE DE CURIOSITE ", S'EXPLIQUAIENT DU FAIT DE LA PRODUCTION REPETEE PAR L'ASSURE A LA CAISSE DE CERTIFICATS EMANANT DE L'HOPITAL D'OU IL RESSORTAIT QUE BRUNO Y... S'Y RENDAIT POUR DES RAISONS MEDICALES, BIEN QU'IL N'Y FUT PLUS EN TRAITEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT PAS FAIRE PRENDRE EN CHARGE DES TRANSPORTS POUR LEUR INTERET SCOLAIRE, A PU ESTIMER, SANS DENATURER LES DOCUMENTS INVOQUES ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS AGI EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QUE, MALGRE SA PERSISTANCE, L'ERREUR COMMISE PAR ELLE NE CONSTITUAIT PAS EN L'ESPECE UNE FAUTE GROSSIERE OU LOURDE DANS L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE PAUL Y... AUQUEL INCOMBAIT LA PRODUCTION DES CERTIFICATS INEXACTS, N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE LA REALITE D'UN PREJUDICE ANORMAL EN RELATION AVEC LA FAUTE IMPUTABLE A LA CAISSE, LA COUR D'APPEL, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A VALABLEMENT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE CONDAMNER LA CAISSE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A L'ASSURE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Répétition - Erreur prolongée de la caisse.
Sommaire de référence : * PAYEMENT DE L'INDU - Erreur - Erreur du solvens - Portée.
Analyse : Les frais de transport quotidiens en taxi d'un enfant handicapé moteur du lieu de sa résidence à un établissement hospitalier ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie dès lors que ces déplacements ont pour but essentiel non un traitement mais la fréquentation de l'établissement scolaire annexé à cet hôpital. Le père, assuré social qui a fait parvenir régulièrement à la caisse des certificats inexacts émanant de l'hôpital et attestant que son fils s'y rendait pour des raisons médicales ne saurait valablement soutenir qu'en réglant ces frais pendant plusieurs années, la caisse même si elle n'a pas fait preuve de vigilance, a commis une faute grossière ou lourde dans l'exécution du service public lui incombant et c'est à juste titre qu'il a été débouté de sa demande de dommages-intérêts dès lors qu'il n'apporte pas davantage la preuve lui incombant d'un préjudice anormal en relation avec la faute imputable à la caisse.