Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

ATTENDU QUE LE RECOURS EN DATE DU 27 MARS 1969, ADRESSE A LA COUR DE CASSATION PAR CLUZEAU, TEND A OBTENIR L'ANNULATION DE L'ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE SOCIALE) QUI, LE 5 FEVRIER 1969 A REJETE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 28 FEVRIER 1967 ; ATTENDU QU'UN PREMIER POURVOI FORME PAR CLUZEAU CONTRE L'ARRET DU 28 FEVRIER 1967 A ETE REJETE, FAUTE DE MOYENS ET DE PRODUCTION D'UN MEMOIRE PAR ARRET DE CE SIEGE EN DATE DU 6 MARS 1968 ; QUE CLUZEAU S'EST POURVU A NOUVEAU CONTRE LE MEME ARRET PAR UNE DECLARATION FAITE LE 10 JUIN 1968 AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT STATUE, QUE PAR UN NOUVEL ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 5 FEVRIER 1969 CE SECOND POURVOI A ETE EGALEMENT DECLARE IRRECEVABLE A DEFAUT D'INDICATION DE MOYENS ET DE PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ; ATTENDU QUE CLUZEAU JUSTIFIE CEPENDANT AVOIR PRODUIT LE 29 JUILLET 1968 A L'APPUI DE CE SECOND POURVOI, UN MEMOIRE LEQUEL AVAIT ETE CLASSE PAR ERREUR AU DOSSIER AYANT DONNE LIEU AU PRECEDENT ARRET DU 6 MARS 1968 ; QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE DE RABATTRE L'ARRET DU 5 FEVRIER 1969 ET DE STATUER A NOUVEAU ; ET SUR LA RECEVABILITE DU SECOND POURVOI : ATTENDU QUE LE SECOND POURVOI EST NUL ET PAR SUITE IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39, TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 QUI SUBSISTE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A CELLES DES LOIS DES 23 JUILLET 1947 ET 3 JUILLET 1967 ET QUI DISPOSE QU'APRES QU'UNE DEMANDE EN CASSATION D'UN ARRET OU JUGEMENT AURA ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AURA FORMEE, NE POURRA PAS SE POURVOIR CONTRE LE MEME ARRET... OU JUGEMENT, ENCORE QU'ELLE PRETENDIT AVOIR DE NOUVEAUX MOYENS ; QUE CETTE DISPOSITION EST ABSOLUE ET S'APPLIQUE AUX ARRETS AYANT ACCUEILLI UNE FIN DE NON RECEVOIR ; PAR CES MOTIFS : RABAT L'ARRET DU 5 FEVRIER 1969 ET, STATUANT A NOUVEAU, DECLARE IRRECEVABLE CE DEUXIEME POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 28 FEVRIER 1967. N° 69-40.266. CLUZEAU C/ SOCIETE MAYSONNAVE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. DANS LE MEME SENS : SOC., 5 JUIN 1962, BULL. 1962, IV, N° 530, P. 429 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES; SOC., 12 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 283, P. 236 (REJET).

Sommaire principal : CASSATION ARRET ARRET DE REJET PORTEE NOUVEAU POURVOI IRRECEVABILITE
Sommaire de référence : CETTE DISPOSITION EST ABSOLUE ET S'APPLIQUE AUX ARRETS AYANT ACCUEILLI UNE FIN DE NON RECEVOIR.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 QUI SUBSISTE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A CELLES DES LOIS DES 23 JUILLET 1947 ET 3 JUILLET 1967, APRES QU'UNE DEMANDE EN CASSATION D'UN ARRET OU D'UN JUGEMENT AURA ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AURA FORMEE NE POURRA PLUS SE POURVOIR CONTRE LE MEME ARRET OU JUGEMENT ENCORE QU'ELLE PRETENDE AVOIR DE NOUVEAUX MOYENS.