Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1972, 71-13.359, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 71-13359
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale GARD 1971-05-11, 1971-05-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

VU LES ARTICLES 5, ALINEA 2, ET 7 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON S'EST POURVU EN CASSATION, LE 12 AOUT 1971, CONTRE UN JUGEMENT DU 11 MAI PRECEDENT, RENDU PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD, DANS UN LITIGE OPPOSANT DAME SUZY X..., EPOUSE Y..., A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE CENTRE DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE, LE 16 JUIN 1972, PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, QU'AUCUN EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF, DEPOSE AU GREFFE LE 11 JANVIER 1972, N'A ETE PRODUIT ; ATTENDU QUE L'ENVOI DU MEMOIRE AUX DEFENDEURS, PAR LETTRE RECOMMANDEE, NE SAURAIT PALLIER L'ABSENCE DE SIGNIFICATION REGULIERE ; QU'AINSI, PAR L'EFFET DES TEXTES SUSVISES, LA DECHEANCE EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DECHU DU POURVOI PAR LUI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 MAI 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - FORME - NOTIFICATION (NON).
Sommaire de référence : * CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - FORME - NOTIFICATION (NON
Analyse : DOIT ETRE DECHU DE SON POURVOI LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE QUI S'EST BORNE A NOTIFIER PAR LETTRE RECOMMANDEE SON MEMOIRE AMPLIATIF AUX DEFENDEURS, UNE TELLE NOTIFICATION NE POUVANT PALLIER L'ABSENCE DE SIGNIFICATION.