Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1948, LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A FIXE A LA SOMME DE 4.800.000 FRANCS L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Z... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QUE PAR SON ARRET EN DATE DU 26 MAI 1954, RENDU SUR LE POURVOI FORME PAR LA RADIOFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, LA COUR DE CASSATION A CASSE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1948 ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL D'AIX ; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 6 JUIN 1958, LEDIT TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PEREMPTION D'INSTANCE FORMEE PAR L'ADMINISTRATION PAR LE MOTIF QUE CETTE DERNIERE DEMANDERESSE N'A JAMAIS SIGNIFIE L'ARRET DE COUR DE CASSATION A SES ADVERSAIRES ; ATTENDU QUE LE POURVOI A FAIT GRIEF AUDIT JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE DECISION CONTRADICTOIRE, LA PEREMPTION D'INSTANCE COMMENCE A COURIR A COMPTER DU JOUR DE L'ARRET DE CASSATION, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ATTENDRE SA SIGNIFICATION ET QUE, PAR SUITE, CELLE-CI N'ETAIT NULLEMENT INDISPENSABLE POUR SAISIR LA JURIDICTION DE REVOI AUX FINS DE FAIRE DECLARER ACQUISE LADITE PEREMPTION ; MAIS ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A OBTENU UN ARRET DE CASSATION NE PEUT S'EN PREVALOIR CONTRE LA PARTIE QUI A SUCCOMBE ET SAISIR LA JURIDICTION DE RENVOI QUE SI L'AJOURNEMENT A ETE PROCEDE OU EST ACCOMPAGNE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A, POUR CE MOTIF, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE PEREMPTION FORMEE PAR LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ET QUI, EN L'ETAT DE CETTE IRRECEVABILITE, N'AVAIT PAS A EXAMINER LA RECEVABILITE ET LE MERITE DE LA DEMANDE AU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 58-70.169. MINISTRE DE L'INFORMATION ET AUTRE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET LABBE.

Sommaire principal : CASSATION - ARRET - ARRET DE CASSATION - SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI - SIGNIFICATION DE L'ARRET - NECESSITE
Analyse : LA PARTIE QUI A OBTENU UN ARRET DE CASSATION NE PEUT S'EN PREVALOIR CONTRE LA PARTIE QUI A SUCCOMBE ET SAISIR LA JURIDICTION DE RENVOI QUE SI L'AJOURNEMENT A ETE PRECEDE OU EST ACCOMPAGNE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET