Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1971, 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL IL Y A PRESCRIPTION APRES UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DU JOUR DE L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE OU AUTRE DOCUMENT OU D'UNE DECLARATION POUR LA DEMANDE DE DROITS DONT L'EXIGIBILITE EST SUFFISAMMENT REVELEE PAR CET ENREGISTREMENT SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A DES RECHERCHES ULTERIEURES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE PAR DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 10 DECEMBRE 1951, RENE X..., INDUSTRIEL, A CEDE A SON FILS, PIERRE, 90 DES 100 PARTS DE LA S A R L ETABLISSEMENTS PIERRE X..., DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AINSI QU'UNE CREANCE DE 120 000 FRANCS, LE TOUT MOYENNANT VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE; QUE LESDITS ACTES, ENREGISTRES LE 4 JANVIER 1952, ONT ALORS DONNE LIEU A PAYEMENT DE DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX; QUE RENE X..., ETANT DECEDE LE 15 FEVRIER 1952, UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU 1ER AVRIL 1951, LEGUANT A PIERRE X... LES 100 PARTS QUE SON PERE POSSEDAIT DANS LA SOCIETE, ETAIT ENREGISTRE LE 3 MARS 1952; QUE LE 16 AOUT 1956, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EMETTAIT UN TITRE DE PERCEPTION A L'ENCONTRE DE PIERRE X... POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 88 411,60 FRANCS, CORRESPONDANT AUX DROITS DE DONATION DEGUISEE SUBSTITUES AUX DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX DEJA PERCUS ; ATTENDU QUE PIERRE X... AYANT FAIT OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION, LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE LA RECLAMATION DE L'ADMINISTRATION ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE, ACQUISE SELON LUI PAR X... LE 3 MARS 1955, TOUTES LES PRESOMPTIONS DU DEGUISEMENT ETANT CONNUES DE L'ADMINISTRATION LE 3 MARS 1952, LORS DE L'ENREGISTREMENT DU TESTAMENT; ATTENDU QUE LES DROITS LITIGIEUX ETAIENT CEUX QUE DEVAIENT COMPORTER, D'APRES LEUR NATURE REELLE, LES ACTES DU 10 DECEMBRE 1951, ENREGISTRES LE 4 JANVIER 1952; QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION INVOQUEE NE POUVAIT DES LORS ETRE QUE CETTE DERNIERE DATE; QUE LE FAIT JURIDIQUE IMPOSABLE N'AYANT PAS ETE CONSTATE LORS DE L'ENREGISTREMENT DU 4 JANVIER 1952, ET AYANT SEULEMENT ETE REVELE PAR L'ENREGISTREMENT DU TESTAMENT, AINSI QUE LE JUGEMENT LE RETIENT, C'EST-A-DIRE PAR UN FAIT ULTERIEUR, LA PRESCRIPTION TRIENNALE N'AVAIT PAS COURU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1971 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'ENCONTRE DES DROITS RECLAMES PAR L'ADMINISTRATION; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX, LE 13 OCTOBRE 1965; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN. N° 65-14 543. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS C/X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS :MM GOUTET ET CHAREYRE.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT PRESCRIPTION POINT DE DEPART CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION DONATION DEGUISEE REVELATION PAR UN ACTE ULTERIEUR
Analyse : LORSQUE, PAR ACTE ENREGISTRE, UN PERE A CEDE A SON FILS DIVERS BIENS MOYENNANT VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, PUIS PAR TESTAMENT OLOGRAPHE, LUI A LEGUE LES MEMES BIENS, LE LEGATAIRE NE SAURAIT OPPOSER LA PRESCRIPTION TRIENNALE A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT QUI LUI RECLAMAIT LES DROITS DE DONATION DEGUISEE SUBSTITUES AUX DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX DEJA PERCUS. EN EFFET, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1971-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CETTE PRESCRIPTION N'AVAIT PAS COURU A L'ENCONTRE DES DROITS RECLAMES, LE FAIT JURIDIQUE IMPOSABLE N'AYANT PAS ETE CONSTATE LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE DE CESSION MAIS AYANT ETE REVELE PAR UN FAIT ULTERIEUR.