COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN SA QUALITE DE COMPOSITEUR DE MUSIQUE, EXERCANT UNE ACTIVITE NON SALARIEE, LUI PROCURANT DES BENEFICES PROFESSIONNELS, ALORS QUE CES BENEFICES PROVENANT DE DROITS D'AUTEUR, NES DE LA PUBLICATION D'UNE OEUVRE ARTISTIQUE, ETAIENT LES REVENUS D'UN PATRIMOINE ET NON D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LES RESSOURCES ISSUES DE L'ACTIVITE ARTISTIQUE DE X... CONSTITUAIENT LES REVENUS, NON DE SON PATRIMOINE MAIS DE LA PROFESSION LIBERALE QU'IL EXERCAIT; D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT X... A PAYER SUR CES REVENUS DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AFFILIE X... A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1952 ET LE 30 JUIN 1957, EN FAISANT APPLICATION DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, ALORS QUE CE DECRET N'ETANT PAS RETROACTIF, L'AFFILIATION NE POUVAIT PRENDRE EFFET QUE DU JOUR DE SA MISE EN VIGUEUR; MAIS ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE, CE N'EST PAS EN VERTU DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 QUE X... A ETE CONDAMNE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DONT IL S'AGIT, MAIS EN VERTU DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE LE 21 AVRIL 1948, DONT LE JUGE DU FOND A FAIT APPLICATION, EN ESTIMANT QUE X... EXERCAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 AUQUEL RENVOYAIT ALORS L'ARTICLE 153 SUSVISE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE QUI, FUT-ELLE ACCESSOIRE, LUI PROCURAIT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ET A LAQUELLE IL CONSACRAIT LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUERAIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-12 930. X... EDMOND C/ CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MOLINIER AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M MAYER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - COMPOSITEUR DE MUSIQUE
Analyse : LES RESSOURCES ISSUES DE L'ACTIVITE ARTISTIQUE D'UN COMPOSITEUR DE MUSIQUE ET PROVENANT DES DROITS D'AUTEUR PAR LUI PERCUS, CONSTITUENT LES REVENUS, NON DE SON PATRIMOINE, MAIS DE LA PROFESSION LIBERALE QU'IL EXERCE ET SONT DONC SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.