Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1980, 78-14.595, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14595
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1978-06-21, 1978-06-21
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES CARS GRIS ASSURE QUOTIDIENNEMENT LE TRANSPORT DE PERSONNEL DE LA RNU RENAULT ENTRE FECAMP ET L'USINE DE SANDOUVILLE ; QU'ELLE UTILISE ET REMUNERE, POUR LA CONDUITE DES CARS, DES OUVRIERS DE CETTE ENTREPRISE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LA FACULTE DE TENIR COMPTE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A PARTIR DE 1970 DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 20 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS DONT BENEFICIENT, AU TITRE DE L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU, LES CHAUFFEURS D'AUTOCARS DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS ET D'AVOIR, DE CE CHEF, VALIDE LE RAPPEL DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LES ANNEES 1970 A 1974, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR CES SALARIES EN QUALITE DE CHAUFFEURS N'ENTRAINAIT PAS POUR EUX DE DEPENSES OU FRAIS SUPPLEMENTAIRES POUVANT JUSTIFIER UN TEL ABATTEMENT, ALORS QUE LE BENEFICE DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DEVANT ETRE RECONNU A UN EMPLOYEUR POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES LORS QU'EN MATIERE FISCALE SES SALARIES BENEFICIENT D'UNE REDUCTION EQUIVALENTE, SANS QUE LES JUGES DU FOND AIENT A SE FAIRE JUGES DE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION FISCALE, IL APPARTENAIT A LA COUR DE RECHERCHER SI, POUR LES ANNEES CONSIDEREES, L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT EFFECTIVEMENT FAIT BENEFICIER LES SALARIES CONCERNES D'UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SALAIRES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES DEDUCTIONS SUPPLEMENTAIRES SONT PREVUES POUR DES PROFESSIONS COMPORTANT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ABATTEMENT DE 10 % ACCORDE A L'ENSEMBLE DES SALARIES, ET RELEVE QU'EN L'ESPECE LA FONCTION DE CHAUFFEUR N'ENTRAINAIT PAS, POUR LES OUVRIERS DE LA REGIE RENAULT UTILISES PAR LA SOCIETE DE TRANSPORTS, DE DEPENSES OU FRAIS SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE QUE LA SOCIETE LES CARS GRIS NE POUVAIT, POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, PRETENDRE BENEFICIER DE L'ABATTEMENT DE 20 % QU'ELLE AVAIT PRATIQUE DE SON PROPRE CHEF SUR LES SALAIRES DES INTERESSES PENDANT LA PERIODE 1970-1974, PEU IMPORTANT QUE COMPTE TENU DE LA DATE DE SON PROPRE CONTROLE, LES REDRESSEMENTS D'IMPOSITION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE N'AIENT PU PORTER SUR LES ANNEES ANTERIEURES A 1973 ET QU'AVANT DE PROCEDER A DES REDRESSEMENTS D'IMPOSITION, L'ADMINISTRATION FISCALE EUT TOLERE UNE SEMBLABLE DEDUCTION AU PROFIT DES OUVRIERS DE RENAULT QU'ELLE UTILISAIT COMME CHAUFFEURS DES LORS QU'ELLE AVAIT EN PRINCIPE ESTIME QUE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Existence - Conditions - Réduction correspondante d'impôt - Autorisation expresse de l'administration fiscale - Nécessité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Personnel d'une entreprise de transport.
Analyse : Une société de transports de voyageurs qui, chargée d'assurer le transport quotidien du personnel d'une entreprise, utilise et rémunère, pour la conduite des cars, des ouvriers de cette entreprise ne peut, pour l'assiette des cotisations afférentes aux rémunérations versées à ces ouvriers, dont les fonctions n'entraînent pas de dépenses ou frais supplémentaires, appliquer l'abattement de 20 % pour frais professionnels dont bénéficient, au titre de l'impôt général sur le revenu, les chauffeurs d'autocar et qu'elle avait pratiqué de son propre chef pendant une certaine période, peu important que, compte tenu de la date de son propre contrôle, les redressements d'imposition opérés par l'administration fiscale n'aient pu porter sur toute cette période et qu'avant d'y procéder, cette administration ait toléré une semblable déduction dès lors qu'elle a, en principe, estimé que l'abattement n'était pas applicable en l'espèce.