Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1998, 95-22.280, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-22280
Décision attaquée : Cour d'appel de XXX, 1995-11-02, 1995-11-02
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande de X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction, des instances en redressement judiciaire et en placement sous le régime de la faillite personnelle pendantes devant le tribunal de commerce de X... a statué après avoir entendu le procureur général ; Qu'en procédant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que X... avait été informé de la date à laquelle l'affaire serait examinée, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1995 entre les parties, par la cour d'appel de XXX ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de XXX.

Sommaire principal : SUSPICION LEGITIME - Procédure - Date de l'audience - Notification au requérant .
Analyse : Le demandeur pour cause de suspicion légitime doit être informé de la date à laquelle l'affaire sera examinée.