Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SAISIE PAR PIERRE X... D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE A LUI DELIVREE PAR LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DU VAUCLUSE POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1961, A PAR JUGEMENT DU 26 AVRIL 1963 DONNE DEFAUT CONTRE PIERRE X... ET L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION AU SEUL MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE A L'AUDIENCE QUOIQUE REGULIEREMENT CITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PIERRE X... AVAIT FAIT VALOIR DANS UNE LETTRE ADRESSEE LE 9 JANVIER 1963 AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A L'APPUI DE SON RECOURS QUE DEPUIS 1958 IL AVAIT QUITTE SON EXPLOITATION ET EN AVAIT INFORME PAR DEUX FOIS EN 1959 ET 1961, LA DITE CAISSE QUI LUI EN AVAIT ACCUSE RECEPTION PAR UNE LETTRE LE DECHARGEANT DU PAYEMENT DES COTISATIONS POUR LES ANNEES 1959 A 1961, LETTRE DONT COPIE ETAIT ANNEXEE A SON RECOURS, LES JUGES DU FOND QUI N'Y ONT PAS REPONDU N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE, LE 26 AVRIL 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIGNE N° 64-11 690 X... C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE VAUCLUSE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M BORE A RAPPROCHER : 30 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 219, P 149 ; 19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 396, P 544 ; 22 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 324 P 267

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVRE MENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - DEFAUT DE L'OPPOSANT - PORTEE
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, SAISIE D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, DEBOUTE L'OPPOSANT DE SON RECOURS AU SEUL MOTIF QU'IL NE S'EST PAS PRESENTE A L'AUDIENCE QUOIQUE REGULIEREMENT CITE, SANS REPONDRE AUX MOYENS ASSORTIS DE PIECES JUSTIFICATIVES QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION.