COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 61, 173, 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE KLEIN, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE PAR LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SYDA, APPARUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, POURSUIVAIT DEVANT ELLE L'EXPULSION DE KLEIN, DECIDE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'EN PREMIERE INSTANCE CE N'ETAIT PAS CETTE SOCIETE IMMOBILIERE, MAIS UNE AUTRE PERSONNE JURIDIQUE, A SAVOIR SYDA, QUI AVAIT AGI, QUE LA NULLITE DECOULANT DE CETTE SITUATION S'EST TROUVEE COUVERTE COMME N'AYANT PAS ETE PROPOSEE AVANT TOUTE DEFENSE OU EXCEPTION, ET QU'EN OUTRE SYDA N'AURAIT FAIT QUE RECTIFIER EN CAUSE D'APPEL UNE ERREUR MATERIELLE, ALORS D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE PRESENTEES PAR KLEIN POUVAIENT ETRE PRESENTEES EN TOUT ETAT DE CAUSE, DES LORS QU'ELLES ETAIENT FONDEES SUR LA MECONNAISSANCE D'UN ELEMENT ESSENTIEL, QU'EN OUTRE KLEIN NE SE CONTENTAIT PAS D'INVOQUER L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION MISE EN OEUVRE EN PREMIERE INSTANCE PAR SYDA PERSONNELLEMENT MAIS S'OPPOSAIT EGALEMENT A L'INTERVENTION DE LA SOCIETE SYDA POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, CE QU'IL NE POUVAIT FAIRE QU'AU MOMENT OU CETTE INTERVENTION SE MANIFESTAIT, ET ALORS D'AUTRE PART QU'UNE PERSONNE QUI N'A PAS CONCLU EN PREMIERE INSTANCE NE PEUT CONCLURE VALABLEMENT EN CAUSE D'APPEL EN SORTE QUE LA SOCIETE SYDA, QUI JURIDIQUEMENT N'ETAIT PAS APPARUE DEVANT LE PREMIER JUGE, NE POUVAIT SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR UNE DEMANDE TENDANT A L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE; QUE, DANS L'HYPOTHESE MEME ENFIN OU ON VOUDRAIT ADMETTRE UN SIMPLE CHANGEMENT DE QUALITE EN LA PERSONNE DE SYDA, CE CHANGEMENT NE SERAIT PAS POSSIBLE EN COURS DE PROCEDURE ET NOTAMMENT EN CAUSE D'APPEL; MAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE, SI KLEIN, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ... CHAUSSEE-D'AUTIN, SOUTIENT QUE SYDA A PRIS A TORT LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DES LIEUX DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 22 NOVEMBRE 1960, ALORS QU'IL AVAIT FAIT APPORT DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX SUIVANT ACTE DU 9 MAI 1951 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SYDA DONT IL EST L'ADMINISTRATEUR, LA NULLITE RELATIVE DECOULANT DE CETTE PRISE DE QUALITE S'EST TROUVEE COUVERTE, N'AYANT CAUSE AUCUN PREJUDICE AUX INTERETS DE LA DEFENSE; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMETTANT L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE TOUS CEUX QUI Y ONT INTERET, LES JUGES ONT PU DECIDER EN L'ESPECE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SYDA DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AVAIT PU VALABLEMENT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR SYDA SEUL, EN TANT QUE BAILLEUR ORIGINAIRE, CONTRE KLEIN LOCATAIRE, EN VUE DE FAIRE DECLARER CELUI-CI DECHU DU DROIT AU MAINTIEN, SYDA AYANT A CET EFFET DECLARE AGIR DESORMAIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SYDA; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE KLEIN REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX MOTIFS QU'IL AURAIT MECONNU LES STIPULATIONS DE SON BAIL ORIGINAIRE EN TRANSFORMANT LESDITS LIEUX SANS L'ACCORD DU PROPRIETAIRE ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE NECESSAIRE QU'IL AIT ETE MIS EN DEMEURE DE LES RETABLIR, CETTE MISE EN DEMEURE N'ETANT PREVUE QUE DANS LE CAS OU LA RESILIATION DU BAIL AURAIT ETE DEMANDEE, ALORS D'UNE PART QUE LA BONNE FOI DE L'OCCUPANT DOIT S'APPRECIER PAR RAPPORT AUX OBLIGATIONS DU BAIL, EN SORTE QUE LA COUR DEVAIT TENIR COMPTE DE LA NECESSITE DE LA MISE EN DEMEURE DES LORS QU'ELLE ADMETTAIT QUE CELLE-CI ETAIT NECESSAIREMENT DANS LE CADRE DU CONTRAT, ET ALORS QUE L'ARRET DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE LORSQU'IL ENONCE QUE KLEIN N'AVAIT PAS TRANSFORME LES LIEUX AVEC L'ACCORD DE SON BAILLEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE KLEIN A OBTENU DE SYDA LA LOCATION DE DEUX APPARTEMENTS CONTIGUS AUX TERMES DE BAUX DISTINCTS, CONSENTIS L'UN LE 21 SEPTEMBRE 1948, L'AUTRE LE 16 MAI 1949, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DEUX DECOMPTES DE SURFACE CORRIGEE ET DES QUITTANCES SEPAREES ONT ETE ETABLIES, QU'ELLE EN A DEDUIT QUE L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE MAINTENIR CES LOCAUX SEPARES; ATTENDU QUE TENANT COMPTE DE CE QUE CHACUN DE CES BAUX INTERDIT AU PRENEUR DE FAIRE AUCUN CHANGEMENT DE DISTRIBUTION NI PERCEMENT DE MUR OU CLOISON SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR , LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE C'ETAIT EN VIOLATION FLAGRANTE DE CETTE CLAUSE QUE KLEIN AVAIT OPERE LA REUNION DES DEUX APPARTEMENTS EN UN SEUL; QU'EN EFFET, DANS CE BUT, UNE PORTE OUVRANT SUR LE PALIER AVAIT ETE INSTALLEE PAR SES SOINS TANDIS QU'UNE CLOISON INTERIEURE AVAIT ETE ABATTUE; QU'EN ADMETTANT MEME, COMME LE SOUTIENT KLEIN, QUE LE BAILLEUR AIT EU CONNAISSANCE DE LA TRANSFORMATION EFFECTUEE, CE FAIT NE SAURAIT VALOIR AUTORISATION, LA NOVATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES NE POUVANT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE DU BAILLEUR QUI, AUX TERMES DU BAIL, DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR ECRIT; QU'AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE NE PERMET DE PRESUMER QU'UNE AUTORISATION MEME TACITE AIT JAMAIS ETE ACCORDEE, QUE LOIN DE SE CONFORMER A SES OBLIGATIONS, KLEIN PERSISTE D'AILLEURS A LES ENFREINDRE PUISQU'IL ENTEND MAINTENIR LES LOCAUX DANS LEUR ETAT ACTUEL, NE VOULANT SUPPORTER LA GENE QUE LUI PROCURE LA DIVISION DES DEUX APPARTEMENTS; ATTENDU QU'ETANT AINSI DEDUIT DE CIRCONSTANCES DE FAIT SOUVERAINEMENT CONSTATEES, QUE KLEIN N'A PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS IMPERIEUSES DE LA CONVENTION LOCATIVE ET QU'IL CONTINUE A LES ENFREINDRE MALGRE SON ASSIGNATION EN JUSTICE, L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, SE TROUVE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI NE PEUVENT ETRE QUE SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-20235. KLEIN C/ SYDA. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RICHE ET LEPANY.

Sommaire principal : 1ER ACTION EN JUSTICE - QUALITE - PRISE D'UNE QUALITE ERRONEE - PORTEE - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX - ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE AYANT ASSIGNE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE
Analyse : 1ER LE FAIT QUE L'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, A LAQUELLE IL A FAIT APPORT DE SON IMMEUBLE, AIT PRIS A TORT, DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'UNE INSTANCE EN DECHEANCE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, CONSTITUE UNE NULLITE RELATIVE QUI SE TROUVE COUVERTE DES LORS QU'AUCUN PREJUDICE N'A ETE CAUSE AUX INTERETS DE LA DEFENSE.