COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE AUX TORTS ET GRIEF DE JOLLY LA RESILIATION DES CONVENTIONS, PAR LESQUELLES IL AVAIT VENDU A L'EXPLOITANT FORESTIER GAILLARD 200 METRES CUBES DE BOIS DE CHENE TOMBE DONT L'EXPLOITATION DEVAIT ETRE TERMINEE LE 15 MARS 1956 ET D'AVOIR EN OUTRE CONDAMNE JOLLY AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE L'EXPERT X... PAR LA JURIDICTION DES REFERES N'AVAIT NULLEMENT RECHERCHE LES CAUSES REELLES DE L'INEXECUTION DU CONTRAT ET QUE DE PRETENDUES DISPARITIONS DE BOIS NE POUVAIENT ETRE RETENUES A LA CHARGE DE JOLLY SANS CONTREDIRE LA CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE AU CRIMINEL, ALORS ENCORE QUE N'ONT ETE CARACTERISES NI LA FAUTE DE JOLLY NI LES ELEMENTS DU PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE JOLLY DU CHEF DE VOL AVAIT ETABLI QU'IL "AVAIT LUI-MEME VENDU A UNE SOCIETE DES BOIS QUI LUI AVAIENT ETE ACHETES PAR GAILLARD QU'IL NE SAURAIT EN TOUS CAS SE PREVALOIR DE LA DECISION DE RELAXE RENDUE EN SA FAVEUR LE 20 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES POUR PRETENDRE ETRE LAVE DE TOUS SOUPCONS QUE LE TRIBUNAL N'A AUCUNEMENT DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS L'AUTEUR DE CES DISPARITIONS (DE BOIS) MAIS QU'IL A BASE SA DECISION SUR UN MOTIF D'ORDRE PUREMENT JURIDIQUE, A SAVOIR QUE SI LES BOIS ETAIENT DEVENUS LA PROPRIETE DE GAILLARD, JOLLY EN AVAIT TOUJOURS LA POSSESSION ET NE POUVAIT AINSI AVOIR COMMIS LE DELIT DE VOL", LES JUGES D'APPEL N'ONT EN AUCUNE FACON MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT CORRECTIONNEL DONT ILS ONT EXACTEMENT RESUME LES MOTIFS ET QUI, EN OUTRE, AVAIT PRECISE "QUE 46 GRUMES ONT ETE ENLEVEES, QUE CES GRUMES MARQUEES DU SCEAU DE GAILLARD ETAIENT DEVENUES LA PROPRIETE DE CELUI-CI ; QUE JOLLY RECONNAIT AVOIR VENDU PARTIE DE CE BOIS, SOIT 14 METRES CUBES A MARGOUGON" ; QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT AFFIRME QUE "C'EST A BON DROIT QUE L'EXPERT A CONCLU QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE EXECUTE PAR SUITE DE LA MAUVAISE VOLONTE DE JOLLY" ; QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES ET DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPUTABLE A JOLLY, GENERATRICE D'UN PREJUDICE DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT EVALUE L'IMPORTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 62 12 734 JOLLY C/ GAILLARD PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LANDOUSY ET CAIL.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - VOL - RELAXE - VENDEUR AYANT CEDE A UN TIERS L'OBJET VENDU - RELAXE FONDEE SUR UN MOTIF PUREMENT JURIDIQUE
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN RESILIATION D'UNE VENTE DE BOIS, LES JUGES D'APPEL N'ONT EN AUCUNE FACON MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT CORRECTIONNEL AYANT RELAXE LE VENDEUR DU CHEF DE VOL, LORSQUE, POUR RETENIR UNE FAUTE IMPUTABLE A CE DERNIER, ILS ONT ENONCE QUE L'INFORMATION PENALE AVAIT ETABLI QUE L'INTERESSE AVAIT LUI-MEME VENDU A UN TIERS DES BOIS AYANT FAIT L'OBJET DE LA VENTE ET QU'IL NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA DECISION DE RELAXE POUR PRETENDRE ETRE LAVE DE TOUS SOUPCONS, LA JURIDICTION PENALE N'AYANT AUCUNEMENT DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS L'AUTEUR DES DISPARITIONS DE BOIS, MAIS AYANT BASE SA DECISION SUR UN MOTIF D'ORDRE PUREMENT JURIDIQUE, A SAVOIR QUE, SI LES BOIS ETAIENT DEVENUS LA PROPRIETE DE L'ACHETEUR, LE VENDEUR EN AVAIT TOUJOURS LA POSSESSION ET NE POUVAIT AINSI AVOIR COMMIS LE DELIT DE VOL.