Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1973, 72-13.333, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13333
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1972-05-18, 1972-05-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 466 ET 470, ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DEUXIEME DE CES TEXTES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES 469 A 471, AUCUNE ACTION EN REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, NE PEUT ETRE EXERCEE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN PAR LA VICTIME OU SES AYANTS-DROIT ; QUE, SELON LE TROISIEME, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR LA CAISSE NE PEUT POURSUIVRE UN REMBOURSEMENT QUE DANS LA MESURE OU LES INDEMNITES DUES PAR ELLE EN VERTU DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEPASSENT CELLES QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE, LE 8 JUIN 1967, DIX-SEPT JEUNES FILLES, PENSIONNAIRES AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE NERAC, SE SONT RENDUES A AGEN, SOUS LA CONDUITE D'UNE MAITRESSE D'INTERNAT, POUR SUBIR DES EXAMENS ; QU'APRES LA FIN DES EPREUVES, TROIS D'ENTRE ELLES ONT DECIDE DE RENTRER A NERAC EN " AUTO-STOP " ET ONT PRIS PLACE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE SWIERCZINSKI ; QU'EN COURS DE ROUTE, CE VEHICULE A QUITTE LA CHAUSSEE ET S'EST ECRASE CONTRE UN ARBRE ; QUE DANS L'ACCIDENT, SWIERCZINSKI A ETE TUE ET QUE LES TROIS JEUNES FILLES ONT ETE BLESSEES, QUE SUR L'ACTION EN DECLARATION DE RESPONSABILITE ET EN INDEMNISATION DIRIGEE PAR LES REPRESENTANTS LEGAUX DES TROIS VICTIMES MINEURES CONTRE VEUVE SWIERCZYNSKI ET SUR LES ACTIONS EN GARANTIE FORMEES PAR CELLE-CI CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET CONTRE LE PREFET DU LOT-ET-GARONNE, ES QUALITES, UN JUGEMENT DU 27 MAI 1969 A MIS HORS DE CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, LEQUEL AVAIT FAIT VALOIR QU'IL ETAIT SANS QUALITE POUR REPRESENTER L'ETAT DANS UN LITIGE METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ET A ORDONNE LA DISJONCTION DE L'INSTANCE EN GARANTIE SUIVIE CONTRE LE PREFET, ES QUALITES, QUE, STATUANT SUR CETTE DERNIERE DEMANDE, UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1971 A DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU POUR DEUX TIERS AUX FAUTES COMMISES PAR SZIERCZYNSKI ET POUR UN TIERS AU DEFAUT DE SURVEILLANCE DES ELEVES IMPUTABLE A LA DIRECTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ET A CONDAMNE LE PRFET, ES QUALITES, A GARANTIR VEUVE SWIERCZYNSKI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, AU PROFIT DES VICTIMES A CONCURRENCE D'UN TIERS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LE PREFET, TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONFIRMER LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1971, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU JUGEMENT DU 27 MAI 1969, ACCUEILLIR UNE EXCEPTION QUI TROUVE SON SUPPORT DANS LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET L'ENTRAINERAIT A ECARTER LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 DECLAREE SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACCIDENT SURVENU AUX ELEVES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ETAIT, DANS LES RAPPORTS DES VICTIMES AVEC CET ETABLISSEMENT, REGI PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, CE QUI EXCLUAIT TOUT RECOURS DE LEUR PART CONTRE L'ETAT ; QUE VEUVE SWIERCZYNSKI, SUBROGEE AUX DROITS DES VICTIMES QU'ELLE AVAIT INDEMNISEES, NE POUVAIT AVOIR PLUS DE DROITS QUE CELLES-CI ET QUE, SI L'APPLICATION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ETAIT NECESSAIRE POUR DETERMINER LA PART DE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'INCOMBER AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE MONTANT DES INDEMNITES QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L'ETAT EN VERTU DU DROIT COMMUN, ELLE N'AVAIT D'AUTRE PORTEE QUE DE FIXER LES LIMITES DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT AUX VICTIMES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI FORFAITAIRE - CARACTERE EXCLUSIF - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE - ACTION CONTRE L'ETAT - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L 'EMPLOYEUR - EFFETS.
Analyse : EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET REGI PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES VICTIMES NE DISPOSENT, EN APPLICATION DES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, D'AUCUN RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE L'ETAT. LE TIERS RESPONSABLE, SUBROGE AUX DROITS DES VICTIMES QU'ELLE A INDEMNISEES NE PEUT AVOIR PLUS DE DROITS QUE CELLE-CI. PAR SUITE, C'EST A TORT QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT A L'ACTION RECURSOIRE DE TIERS RESPONSABLE, QUI SOUTENAIT QUE L 'ACCIDENT ETAIT DU POUR PARTIE A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DES ELEVES IMPUTABLE A LA DIRECTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, UNE COUR D'APPEL SE FONDE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE PRECEDENTE DECISION AYANT ADMIS L'APPLICATION EN LA CAUSE DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 SUR LA RESPONSABILITE DES MEMBRES DE L 'ENSEIGNEMENT PUBLIC ALORS QUE, SI L'APPLICATION DE CE TEXTE ETAIT NECESSAIRE POUR DETERMINER LA PART DE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D 'INCOMBER AU COLLEGE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE MONTANT DES INDEMNITES QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L'ETAT EN VERTU DU DROIT COMMUN, ELLE N'AVAIT D'AUTRE PORTEE QUE DE FIXER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 470 ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE , LES LIMITES DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT AUX VICTIMES EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.