COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE LEFEVRE, CONDUCTEUR ENGRAINEUR DE BALLON ENTREPRENEUR DE BATTAGES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU A UNE IMPRUDENCE NE CONSTITUANT PAS UNE FAUTE INEXCUSABLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE LE FAIT DE LEVER UNE TRAPPE DE PROTECTION POUR DEBOURRER A LA MAIN LES ENGRENAGES D'UNE MACHINE EN MARCHE, MALGRE DES INJONCTIONS CONTRAIRES REPETEES CONSTITUE DE TOUTE FACON A LUI SEUL UNE FAUTE INEXCUSABLE ; QUE CETTE FAUTE ETAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LA VICTIME ETAIT UN OUVRIER SPECIALISE, CHEF D'EQUIPE DE BATTAGES, QUE LA HATE D'EN FINIR, DANS L'INTERET PRETENDU DE L'EMPLOYEUR, EN DEHORS DE TOUTE FORCE MAJEURE ET DE TOUTE CONTRAINTE, NE PEUT MODIFIER LE CARACTERE DE LA FAUTE COMMISE ; QUE LEFEVRE N'A D'AILLEURS JAMAIS EXCIPE DE CE FAIT RETENU D'OFFICE ET A TORT PAR L'ARRET EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'ENFIN L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE MOYEN FONDAMENTAL TIRE DE CE QUE LE CARTER DE BATTEUR N'AVAIT AUCUN ROLE DE PROTECTION MAIS TENDAIT SEULEMENT A FREINER LA DESCENTE DE LA PAILLE TANDIS QUE LE PROPRE DE LA MACHINE A BATTRE EST D'OPERER PAR ASPIRATION ET NON PAR EJECTION DES CORPS INTRODUITS EN VUE DU BATTAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LA GRAVE IMPRUDENCE DE LEFEVRE EST POUR PARTIE COMPENSEE PAR LA FAUTE DE BALLON DE METTRE A LA DISPOSITION DE SON PERSONNEL UNE MACHINE DONT A ETE ENLEVE LE CARTER, QUI CONSTITUE UN ELEMENT DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LE BATTEUR D'UN CORPS ETRANGER, A PU ESTIMER QUE, SI GRAVE QUE FUT CETTE IMPRUDENCE, ELLE NE CONSTITUAIT PAS LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'ARTICLE 1189 DU CODE RURAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 62-13.534. BALLON C/ LEFEVRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : MME LAGARDE. AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. AVOCATS : MM. ROUVIERE ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME - DEFINITION - EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR - PORTEE
Analyse : SI GRAVE QU'ELLE SOIT, L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 1189 DU CODE RURAL DES LORS QU'ELLE EST POUR PARTIE COMPENSEE PAR LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR CONSISTANT A ENLEVER UN ELEMENT DE PROTECTION DE LA MACHINE SUR LAQUELLE LA VICTIME TRAVAILLAIT.