COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS DE Y..., SE PRETENDANT CREANCIERS D'UNE SOMME DE 23.939 FRANCS A TITRE DE LOYERS IMPAYES, ONT CHARGE ME Z..., HUISSIER DE JUSTICE, DE PROCEDER A UNE SAISIE-GAGERIE DU MOBILIER DES EPOUX X..., LEURS LOCATAIRES ; QU'APRES AVOIR FAIT COMMANDEMENT A CEUX-CI, L'OFFICIER MINISTERIEL S'EST TRANSPORTE LE 22 SEPTEMBRE 1959 A LEUR DOMICILE, ET, EN LEUR ABSENCE, A RELEVE DE L'EXTERIEUR QUE LES MEUBLES GARNISSANT LES LIEUX PRESENTAIENT UNE VALEUR INSUFFISANTE POUR COUVRIR MEME LES FRAIS DE VENTE ; QU'IL A ALORS DRESSE UN PROCES-VERBAL DE CARENCE ; QUE SUR LE FONDEMENT DE CET ACTE, LES BAILLEURS ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER L'EXPULSION DES EPOUX X... EN VERTU DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL ; QU'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR DEFAUT A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, MAIS QUE SUR APPEL DE BOURBON, LA COUR A, LE 14 MARS 1960, RENDU UN ARRET AVANT-DIRE-DROIT, PRESCRIVANT L'AUDITION LE 21 DU MEME MOIS DE ME Z..., DES EPOUX X... ET DE GRIMAUD, GERANT DE L'IMMEUBLE DONT DEPENDENT LES LIEUX LITIGIEUX ; QU'AVANT CETTE COMPARUTION, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SAISIE, QUI S'ETAIT COMMIS COMME RAPPORTEUR, S'EST RENDU SUR LES LIEUX ET, DE L'EXTERIEUR, A PROCEDE A DIVERSSES CONSTATATIONS MATERIELLES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE UNIQUEMENT, POUR INFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, SUR LES INVESTIGATIONS DE SON PRESIDENT, ET D'AVOIR MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE, LES PARTIES N'AYANT PAS ETE APPELEES A S'EXPLIQUER SUR LA DISPOSITION DES LIEUX ; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LE PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AU MOTIF QU'IL ETAIT DENUE DE TOUTE FORCE PROBANTE ET N'AVAIT PAS ETE NOTIFIE ALORS QUE LES RATURES DE L'ACTE NE COMPORTANT PAS DE RENVOI N'AVAIENT PAS A ETRE APPROUVEES, QUE L'ARRET NE PRECISE PAS EN VERTU DE QUEL TEXTE UNE NOTIFICATION ETAIT NECESSAIRE ET QUE LE PROCES-VERBAL D'UN OFFICIER MINISTERIEL OFFRAIT TOUTES GARANTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, APRES AVOIR RELEVE QU'A RAISON DE TAUX MODIQUE DU LOYER, LE LITIGE RESSORTAIT A LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE ET QU'AU SURPLUS L'URGENCE POUVANT JUSTIFIER LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES FAISAIT DEFAUT, A RETENU QUE LA PREUVE DE L'INSUFFISANCE DE GARNISSEMENT DES LIEUX LOUES NE RESSORTAIT PAS DU CONSTAT PRODUIT, QUE SON PRESIDENT AVAIT PU, DU DEHORS, APERCEVOIR UN DRESSOIR MODERNE D'UNE CERTAINE VALEUR, GARNI DE PIECES DE VERRERIE, QU'IL AVAIT FAIT PART DE SES CONSTATIONS LORS DE LA COMPARUTION DES PARTIES ET DE L'HUISSIER SANS PROVOQUER AUCUNE OBSERVATION ; QUE LES BAILLEURS NE SONT DONC PAS FONDES A SOUTENIR QUE LEURS DROITS ONT ETE MECONNUS ; QUE D'AUTRE PART LA COUR, POUR REFUSER TOUTE FORCE PROBANTE AU PROCES-VERBAL DE CARENCE DE ME Z..., S'EST FONDEE SUR CE QUE CELUI-CI NE POUVAIT, DU DEHORS, SE LIVRER A UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE DE LA VALEUR OU DE LA CONSISTANCE MEME APPROXIMATIVE DU MOBILIER, ETANT DONNE QUE LE LOGEMENT SE COMPOSE DE PLUSIEURS PIECES EN PROFONDEUR, ET QU'EN TOUT CAS IL LUI EUT APPARTENU AVANT D'ETABLIR SON PROCES-VERBAL, DE RECHERCHER LES MEUBLES A SAISIR-GAGER, SOIT EN REQUERANT UN OFFICIER DE POLICE, SOIT EN SOLLICITANT LA PERMISSION DU JUGE, QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-12.949. CARMAGNAT ET AUTRES C/ X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - GARNISSEMENT INSUFFISANT DES LIEUX
Analyse : SAISIE DE L'APPEL DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU JUGE DES REFERES AYANT ORDONNE L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE POUR INSUFFISANCE DU GARNISSEMENT DES LIEUX, LA COUR D'APPEL NE MECONNAIT NULLEMENT LES DROITS DU BAILLEUR, LORSQU'APRES AVOIR RELEVE QU'A RAISON DU TAUX MODIQUE DU LOYER ET DU DEFAUT D'URGENCE LE LITIGE RESSORTAIT A LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE, ELLE RETIENT, POUR DENIER TOUTE FORCE PROBANTE AU PROCES-VERBAL DE CARENCE, DRESSE DE L'EXTERIEUR, PAR UN HUISSIER CHARGE DE PROCEDER A UNE SAISIE-GAGERIE, D'UNE PART, QUE SON PRESIDENT QUI S'EST RENDU SUR LES LIEUX APRES S'ETRE COMMIS COMME RAPPORTEUR, A PU APERCEVOIR DU DEHORS LA PRESENCE D'OBJETS AYANT UNE CERTAINE VALEUR ET QU'AYANT FAIT PART DE SES CONSTATATIONS LORS DE LA COMPARUTION DES PARTIES ET DE L'HUISSIER, CELLES-CI N'ONT PROVOQUE AUCUNE OBSERVATION, D'AUTRE PART, QUE L'HUISSIER N'AVAIT PU SE LIVRER A UNE APPRECIATION MEME APPROXIMATIVE DU MOBILIER ETANT DONNE QUE LE LOGEMENT SE COMPOSE DE PLUSIEURS PIECES EN PROFONDEUR ET QU'EN TOUT CAS AVANT D'ETABLIR SON PROCES-VERBAL IL AURAIT DU RECHERCHER LES MEUBLES A SAISIR-GAGER, SOIT EN REQUERANT UN OFFICIER DE POLICE, SOIT EN SOLLICITANT LA PERMISSION DU JUGE.