Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1971, 70-12.478, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12478
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1970-01-21, 1970-01-21
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER,

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE TEXIER A UNE REPARATION PECUNIAIRE POUR LE TROUBLE COMMERCIAL SUBI PAR SON VOISIN AUNEAU PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ELEVE POUR LE COMPTE DUDIT TEXIER, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECIDANT QUE LE PREJUDICE SUBI CORRESPONDAIT A LA PERTE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, DE BENEFICES CALCULES SUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES, EGAL A CEUX DE L'ANNEE PRECEDENTE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA BAISSE CONSTANTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, ANTERIEUREMENT AU DEBUT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, LAISSAIT A PENSER QUE LE COMMERCE D'AUNEAU PERICLITAIT DE LUI-MEME DANGEREUSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE SI, POUR REJETER LA DEMANDE D'AUNEAU EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT QU'IL AURAIT ETE CONTRAINT DE LIQUIDER SES STOCKS ET DE CEDER SON FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A ENONCE "QUE LA BAISSE CONSTANTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ANTERIEUREMENT AU DEBUT DES TRAVAUX LAISSE A PENSER QUE LE COMMERCE PERICLITAIT DANGEREUSEMENT" , C'EST SANS CONTRADICTION QU'ELLE A FIXE SOUVERAINEMENT L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU DOMMAGE RESULTANT DU TROUBLE COMMERCIAL RETENU, EN STATUANT AU VU DES RESULTATS D'UNE ETUDE APPROFONDIE DE L'EXPERT X... PORTANT SUR LES VENTES EFFECTUEES PENDANT UNE PERIODE VOISINE DE CELLE DU DEBUT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET QUI, SELON ELLE, CORRESPONDAIT A L'ACTIVITE REELLE DU FONDS DE COMMERCE D'AUNEAU ; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DEBOUTE TEXIER DE SON APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE L'ENTREPRENEUR QU'IL AVAIT CHARGE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, AU MOTIF QUE LES TROUBLES APPORTES AU COMMERCE D'AUNEAU NE RESULTAIENT EN RIEN D'UNE FAUTE DE L'ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ENTREPRENEUR, QUI A EFFECTUE DES TRAVAUX CAUSANT AUX VOISINS DES TROUBLES EXCEDANT LA MESURE DES OBLIGATIONS ORDINAIRES DE VOISINAGE, EN EST RESPONSABLE BIEN QU'IL NE SOIT NI PROPRIETAIRE, NI DETENTEUR DE L'IMMEUBLE OU ONT ETE REALISES LESDITS TRAVAUX ET QUAND BIEN MEME IL N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT "QUE NON SEULEMENT TEXIER N'INVOQUE A L'ENCONTRE DE LAI (L'ENTREPRENEUR) AUCUNE FAUTE PRECISE, MAIS QUE, DE PLUS, IL RESULTE DU DOSSIER QUE CE DERNIER A MENE LES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIES DANS DES CONDITIONS PARFAITEMENT NORMALES ET DANS DES DELAIS QUI ETAIENT, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX, EUX AUSSI PARFAITEMENT NORMAUX" ; QU'AYANT AINSI RETENU QUE, D'UNE PART, N'ETAIT PAS RAPPORTEE, A LA CHARGE DE LAI, LA PREUVE D'UNE FAUTE, EXTERIEURE A L'EXECUTION DU CONTRAT LE LIANT A TEXIER, QUI AURAIT ETE A L'ORIGINE DU PREJUDICE DONT AUNEAU DEMANDAIT REPARATION ET QUE, D'AUTRE PART, L'ENTREPRENEUR AVAIT, SUR CE POINT, SATISFAIT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENVERS TEXIER, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE CE DERNIER DE SON APPEL EN GARANTIE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN EST, LUI AUSSI, SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS - DESORDRES OCCASIONNES DANS UN IMMEUBLE VOISIN - APPEL EN GARANTIE DE L'ENTREPRENEUR.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - VOISINAGE - CONSTRUCTION - DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE VOISIN - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - APPEL EN GARANTIE DE L'ENTREPRENEUR.
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE DONT LA RESPONSABILITE A ETE RETENUE A L'EGARD DE SON VOISIN A LA SUITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EDIFIE, POUR SON COMPTE, EST DEBOUTE DE L'APPEL EN GARANTIE QU'IL A FORME CONTRE L'ENTREPRENEUR, DES LORS QUE CE DERNIER A SATISFAIT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, EXTERIEURE A L'EXECUTION DU CONTRAT D 'ENTREPRISE, QUI AURAIT ETE A L'ORIGINE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME.