Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1970, 68-11.997, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11997
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Chartres 1967-10-24, 1967-10-24
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ASSUREE SOCIALE, A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 6 JUIN AU 25 SEPTEMBRE 1966 ET QU'ELLE A REPRIS SON TRAVAIL A PLEIN TEMPS DU 26 SEPTEMBRE AU 28 OCTOBRE 1966 INCLUS; QU'A LA SUITE DE TROIS JOURS CHOMES (29-30-31 OCTOBRE) ET D'UN JOUR FERIE PAYE N'AYANT PAS ENTRAINE LE PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES AU TITRE DE LA MALADIE (1ER NOVEMBRE), ELLE N'A PLUS, A COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1966, TRAVAILLE QU'A MI-TEMPS, SUR PRESCRIPTION MEDICALE, JUSQU'AU 18 DECEMBRE 1966, DATE A LAQUELLE ELLE A REPRIS SON TRAVAIL A TEMPS COMPLET; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A DEMOISELLE X... LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ELLE AVAIT TRAVAILLE A MI-TEMPS, AU MOTIF QUE LA REPRISE DU TRAVAIL A MI-TEMPS ETAIT INTERVENUE MOINS DE TROIS JOURS APRES LA CESSATION DU TRAVAIL, ALORS QUE LES TEXTES NE PRECISANT PAS QUE LE DELAI DE TROIS JOURS PRESCRIT POUR BENEFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES SOIT AUSSI CELUI DE L'ARRET TOTAL DU TRAVAIL AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL A MI-TEMPS, IL IMPORTAIT PEU QUE TROIS JOURS SEULEMENT SE FUSSENT ECOULES ENTRE LA RECHUTE DE MALADIE ET LA REPRISE A MI-TEMPS DU TRAVAIL, LES JUGES DEVANT SEULEMENT DETERMINER SI LE TRAVAIL REDUIT OUVRAIT DROIT AU SERVICE DES PRESTATIONS JOURNALIERES, CE QU'ILS N'ONT PAS FAIT; MAIS ATTENDU QUE SI SELON L'ARTICLE 289, DERNIER ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE JOURNALIERE PEUT ETRE " MAINTENUE " EN TOUT OU EN PARTIE EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL PENDANT UNE DUREE FIXEE PAR LA CAISSE, CE TERME IMPLIQUE LA CONTINUITE DU VERSEMENT DE LADITE INDEMNITE; D'OU IL SUIT QUE DEMOISELLE X... N'AYANT PAS, LORS DE LA RECHUTE QU'ELLE ALLEGUE, PERCU D'INDEMNITE JOURNALIERE, C'EST EXACTEMENT QUE LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A LEUR ATTRIBUTION, QUI N'AURAIT PU ETRE ACCORDEE QU'A TITRE DE MAINTIEN, LORS DE LA REPRISE PARTIELLE DU TRAVAIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 24 OCTOBRE 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Indemnité journalière - Durée - Maintien en cas de reprise du travail - Conditions.
Analyse : Si, selon l'article 289 dernier alinéa du code de la Sécurité Sociale, l'indemnité journalière peut être "maintenue" en tout ou en partie en cas de reprise du travail pendant une durée fixée par la caisse, ce terme implique la continuité du versement de ladite indemnité. Par suite l'assuré qui, ayant repris son travail a plein temps, n'a, après quatre jours chômés n'ayant pas donné lieu au payement d'indemnités journalières, travaillé à mi-temps sur prescription médicale ne peut prétendre percevoir les indemnités journalières pour cette période de travail à mi-temps.