COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 ET 845 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE TOUT BAIL RURAL EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE RELATIVES A LA DUREE ET AU RENOUVELLEMENT, DES LORS QU'IL PORTE SUR UN BIEN DONT LA SUPERFICIE EST SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BIEN LOUE A DEVAUX, SUIVANT BAIL RURAL RENOUVELE EN 1960 DONT LARGOT, PROPRIETAIRE, DEMANDAIT LA REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ETAIT, EN RAISON DE SA SUPERFICIE, SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, DEBOUTE CE PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE, AU SEUL MOTIF QU'EN RAISON DE LA FAIBLE SUPERFICIE DE L'ENSEMBLE DES PARCELLES LOUEES ET DE LEUR NATURE, CE BIEN NE POUVAIT CONSTITUER "UN CORPS DE FERME RENTABLE, VIABLE ET AUTONOME" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BIEN LOUE ENTRAIT DANS LE STATUT DU FERMAGE, LA COUR N'AVAIT PLUS A EXAMINER SI CE BIEN CONSTITUAIT UN CORPS DE FERME ; ATTENDU QU'AINSI, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 21 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.NO 62-13.790. LARGOT ET AUTRE C/ DEVAUX. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LE BRET ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - SUPERFICIE MAXIMA - ARRETE PREFECTORAL - CORPS DE FERME - NECESSITE (NON)
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL QUE TOUT BAIL RURAL EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE RELATIVES A LA DUREE ET AU RENOUVELLEMENT, DES LORS QU'IL PORTE SUR UN BIEN DONT LA SUPERFICIE EST SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL. AINSI STATUANT SUR UNE ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR LE PROPRIETAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE BIEN LOUE ENTRE DANS LE STATUT DU FERMAGE EN RAISON DE SA SUPERFICIE N'A PLUS A EXAMINER S'IL CONSTITUE UN CORPS DE FERME.