Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 1, 2 ET 3 DU DECRET N° 59 160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE ET A SA CAPACITE PHYSIQUE A REPRENDRE LE TRAVAIL, DONNENT LIEU A LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRECITE, LAQUELLE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE MISE EN OEUVRE PAR L'ASSURE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE; QUE L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 293 SUSVISE QUI CONCERNE LE CAS DE MALADIE DE LONGUE DUREE ET LE CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL OU DE SOINS CONTINUS SUPERIEUR A SIX MOIS, A POUR OBJET, SI UN DESACCORD SE PRODUIT ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIVEMENT AUX TRAITEMENTS ET MESURES DE TOUTE NATURE A PRESCRIRE AU MALADE, DE DETERMINER LES TRAITEMENTS ET MESURES AUXQUELS CELUI-CI DOIT SE SOUMETTRE POUR CONTINUER DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS; ATTENDU QUE X... KDDOUR, ASSURE SOCIAL, ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, AYANT CONTESTE LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL FIXEE PAR UN EXPERT Y... DANS LES CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE A DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CE DEPARTEMENT DEVAIT FAIRE PROCEDER A UNE NOUVELLE EXPERTISE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CETTE DECISION ET HOMOLOGUE L'AVIS DE L'EXPERT Z... DESIGNE; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'APTITUDE PHYSIQUE DE X... KADDOUR A REPRENDRE LE TRAVAIL, LA PROCEDURE D'EXPERTISE APPLICABLE ETAIT CELLE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 9 MAI 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-12 528. X... KADDOUR C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM NICOLAY ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 8 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 34, P 23; 8 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 35, P 23; 4 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 524, P 375.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - MALADIE DE LONGUE DUREE - DOMAINES RESPECTIFS DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU DECRET DU 7 JANVIER 1959
Analyse : LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE ET A SA CAPACITE PHYSIQUE A REPRENDRE LE TRAVAIL, DONNENT LIEU A LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959. L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI CONCERNE LE CAS DE MALADIE DE LONGUE DUREE ET LES CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, OU DE SOINS CONTINUS SUPERIEURS A SIX MOIS, A POUR OBJET, SI UN DESACCORD SE PRODUIT ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVEMENT AUX TRAITEMENTS ET AUX MESURES DE TOUTE NATURE A PRESCRIRE AU MALADE, DE DETERMINER LES TRAITEMENTS ET MESURES AUXQUELS CELUI-CI DOIT SE SOUMETTRE POUR CONTINUER DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL, SAISIE DE LA CONTESTATION ELEVEE PAR UN ASSURE, ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, RELATIVEMENT A LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL FIXEE PAR UN EXPERT DESIGNE DANS LES CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 293, HOMOLOGUE L'AVIS DE CET EXPERT APRES AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RENVOYE LA CAISSE A FAIRE PROCEDER A UNE NOUVELLE EXPERTISE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959.