Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2000, 96-19.326, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-03-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-19326
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1996-06-27, 1996-06-27
Président : Président : M. Dumas .
Avocats : Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Hémery.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1996), que M. X..., marchand de bestiaux et commissionnaire en bestiaux pour le compte de tiers, a fait ouvrir deux comptes à la Banque nationale de Paris (BNP), l'un pour son activité de vendeur, l'autre pour celle de commissionnaire ; qu'un mois plus tard, soit le 19 août 1987, il a signé une lettre autorisant la fusion de toutes opérations des deux comptes en un compte indivisible dont seul le solde serait exigible à la clôture des opérations ; que, M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 14 octobre 1991, la BNP déclara sa créance pour un montant correspondant au solde des comptes après fusion, alors que le compte commissionnaire était créditeur, s'il n'y avait fusion des deux comptes, de la somme de 1 026 746,03 francs ; que 14 commerçants en bestiaux qui étaient en relations d'affaires avec M. X..., saisirent alors le tribunal de commerce d'une demande en paiement, par la BNP, de sommes correspondant à des ventes effectuées pour leur compte ; que, par la suite, Mme Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X..., reprit leur action pour demander que l'opération de compensation soit déclarée nulle et la BNP condamnée à lui payer la somme de 1 026 746,03 francs ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une convention tient lieu de loi à ceux qui l'ont faite ; qu'en refusant de faire application de l'accord de fusion de comptes conclu entre la BNP et M. X... au prétexte que la BNP n'aurait pas manifesté son intention d'appliquer la lettre-fusion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'une renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque l'intention de renoncer ; qu'en considérant que le simple fait de ne pas appliquer la convention d'unité de comptes avant la déclaration de créances justifiait l'inapplication de cette convention, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt qu'au su de la banque, les sommes inscrites sur le compte " commissionnaire " n'y avaient été déposées par M. X... qu'en qualité de mandataire de ses clients à qui elles devaient revenir ; que, dès lors, n'étant pas soutenu que les mandants de M. X... auraient donné leur accord à la fusion des comptes, la cour d'appel a pu décider que la compensation n'était pas opposable à ces mandants ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Compte - Compte ouvert pour l'activité de commissionnaire du titulaire - Sommes inscrites en qualité de mandataire de ses clients - Fusion avec un autre compte - Fusion opérée à la demande du titulaire sans l'accord des mandants - Effet .
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Banque - Compte - Compte ouvert pour l'activité de commissionnaire du titulaire - Sommes inscrites en qualité de mandataire de ses clients - Fusion avec un autre compte - Fusion opérée à la demande du titulaire sans l'accord des mandants - Effet
Analyse : Lorsqu'une personne, qui a fait ouvrir deux comptes dans une banque, l'un pour son activité de vendeur et l'autre pour celle de commissionnaire de ses clients, a autorisé la banque à fusionner les opérations des deux comptes en un compte indivisible, et lorsque, au su de la banque, les sommes inscrites sur le compte " commissionnaire " n'y ont été déposées par lui qu'en sa qualité de mandataire de ses clients à qui elles devaient revenir, la cour d'appel, dès lors qu'il n'a pas été soutenu que les mandants de cette personne auraient donné leur accord à la fusion des comptes, a pu décider que la compensation n'était pas opposable à ces mandants.