COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 3, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES FONT LA LOI DES PARTIES; ET QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN SON TITRE 1ER NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LADITE LOI; ATTENDU QUE PAR CONVENTION DU 28 OCTOBRE 1949, X... S'EST ENGAGE A CONSENTIR A LA DAME Y... UN BAIL DE SIX OU NEUF ANS, AU GRE DES PARTIES, SUR UN APPARTEMENT NEUF EN VOIE D'ACHEVEMENT SITUE A DAX DANS UN IMMEUBLE QU'IL FAISAIT CONSTRUIRE, SI CETTE DERNIERE LUI ABANDONNAIT LE LOGEMENT QU'ELLE OCCUPAIT ELLE-MEME DANS UN AUTRE DE SES IMMEUBLES; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, CE PROPRIETAIRE A, PAR EXPLOIT DU 26 AVRIL 1958, DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, POUR LE 1ER JANVIER 1959, MAIS QUE, PAR ARRET INFIRMATIF DU 1ER MARS 1961, LA COUR D'APPEL DE PAU A REFUSE DE VALIDER CE CONGE ET A RECONNU A DAME Y... LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, D'UNE PART, EN CONSIDERANT QUE L'IMMEUBLE OU AVAIT ETE INSTALLEE PAR X... VEUVE Y..., POUVAIT NE PAS ETRE EXCLU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1942 EN VERTU DE SON ARTICLE 3, ET D'AUTRE PART, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES TERMES DE LA CONVENTION DU 28 OCTOBRE 1949 QUE X... AVAIT CONSENTI UN BAIL A DAME Y... EN CONTREPARTIE DE LA LIBERATION PAR ELLE D'UN LOGEMENT QU'ELLE OCCUPAIT ET QUE CE PROPRIETAIRE VENAIT D'ACHETER, ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'IL ETAIT EQUITABLE DE RECONNAITRE A LA LOCATAIRE LE DROIT AU MAINTIEN DONT ELLE BENEFICIAIT DANS SON ANCIEN LOGEMENT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT ET DE LA CONVENTION ELLE-MEME QUE LE LOCAL OU VEUVE Y... AVAIT ETE INSTALLEE ETAIT SITUE DANS UN IMMEUBLE NOUVELLEMENT CONSTRUIT ET DONC POSTERIEUR A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET ALORS QUE LE BAIL CONSENTI A VEUVE Y... ETAIT PARFAITEMENT CLAIR ET NE PREVOYAIT QU'UNE LOCATION POUR NEUF ANNEES AU MAXIMUM; L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES REGLES LEGALES CI-DESSUS VISEES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 61-20 186. X... C/ DAME VEUVE Y.... PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M DUPIN AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM MAYER ET BROUCHOT.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - CONSTRUCTION NOUVELLE - BAIL CONSENTI EN CONTRE-PARTIE DE L'ABANDON D'UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI RECONNAIT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A LA LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A L'EXPIRATION DU BAIL DE NEUF ANS QUI LUI A ETE CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE EN CONTREPARTIE DE SON DEPART D'UN LOGEMENT QU'ELLE OCCUPAIT DANS UN AUTRE DE SES IMMEUBLES SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'IL ETAIT EQUITABLE DE LUI RECONNAITRE LE DROIT AU MAINTIEN DONT ELLE BENEFICIAIT DANS SON ANCIEN LOGEMENT