COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PORTEUR AUX HALLES
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSIDERE UN PORTEUR AUX HALLES COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET NON COMME TRAVAILLEUR SALARIE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE TRAVAILLAIT SANS AUCUNE REGULARITE, A L'HEURE QUI LUI CONVENAIT, EN ETABLISSANT LUI-MEME LE PRIX DU TRANSPORT EFFECTUE, SANS ETRE SOUMIS A AUCUN CONTROLE ET SANS EMPLOYEUR REGULIER, LES PERSONNES QUI RECLAMENT SES SERVICES CONSTITUANT PLUTOT UNE CLIENTELE, ET QU'EN OUTRE IL ETAIT IMPOSE A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS.