Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1978, 77-41.596, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rectification
Numéro de pourvoi : 77-41596
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre sociale ) 1977-06-29, 1977-06-29
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 29 JUIN 1977 QUI, SUR POURVOI DE LA SOCIETE NORMANDE DE BATIMENT, A PRONONCE LA CASSATION D'UN JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROUVILLE-SUR-MER ; VU LES REQUISITIONS DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL TENDANT A LA RECTIFICATION DUDIT ARRET ; ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI Y A ETE DESIGNE SOUS LE NOM DE BOUCHORKI, TANDIS QU'IL RESULTE DES PIECES JOINTES A LA REQUETE QU'IL REPOND EN REALITE AU NOM DE BOUKORCHI ; ATTENDU QUE NI ME DE SEGOGNE, AVOCAT DE LA SOCIETE NORMANDE DE BATIMENT, NI BOUKORCHI LUI-MEME, AUXQUELS LES REQUISITIONS DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL ONT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEES, NE SE SONT OPPOSES A LA RECTIFICATION DE CETTE ERREUR MATERIELLE QUI N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER LA DECISION RENDUE ; QU'IL Y A LIEU DE L'ORDONNER ; PAR CES MOTIFS : FAIT DROIT A LA REQUETE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, ET RECTIFIE L'ERREUR MATERIELLE RELEVEE AUDIT ARRET DU 29 JUIN 1977.

Sommaire principal : CASSATION - Arrêt - Rectification - Erreur matérielle.
Analyse : Il y a lieu pour la Cour de cassation, saisie par requête d'une partie dont le nom a été mal orthographié dans un de ses arrêts, de procéder à la rectification de cet arrêt, s'agissant d'une erreur purement matérielle qui n'est pas de nature à modifier la décision rendue.