COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONTRAT EN DATE DU 27 AVRIL 1950 QUALIFIE DE "MARCHE A FORFAIT", C... A CHARGE L'ENTREPRENEUR ANDREOLETTI DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION D'UN IMMEUBLE SIS A ER-RAHEL SUIVANT LES PLANS, DEVIS ET CAHIER DES CHARGES DRESSES PAR L'ARCHITECTE MARIE, MOYENNANT UN PRIX DONNE, ETANT PRECISE QUE LA MACONNERIE DEVAIT ETRE TERMINEE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS ET LA CONSTRUCTION TOTALE DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS, A PEINE D'UNE INDEMNITE DE 1.000 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; QUE FIN DECEMBRE 1950, LES TRAVAUX COMMENCES LE 4 MAI N'ETAIENT PAS TERMINES, DES DIFFICULTES AYANT SURGI ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE Z..., LE PREMIER REPROCHANT AU SECOND DE GENER PAR SON COMPORTEMENT LA MARCHE DU CHANTIER ET LE SECOND REFUSANT DE FAIRE A L'ENTREPRENEUR DE NOUVEAUX VERSEMENTS EN ALLEGUANT DES MALFACONS AINSI QUE L'EXECUTION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SANS L'ORDRE ECRIT DU PROPRIETAIRE FORMELLEMENT EXIGE PAR LE CONTRAT ; ATTENDU QUE ANDREOLETTI AYANT ASSIGNE C... EN PAYEMENT, OUTRE DE DOMMAGES-INTERETS, D'UNE SOMME DE 681 116 FRANCS RESTANT A LUI DEVOIR SUR LES TRAVAUX EXECUTES, LE DEFENDEUR APRES AVOIR APPELE EN GARANTIE L'ARCHITECTE MARIE, A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE AU CONTRAT AINSI QUE LA DESIGNATION D'UN EXPERT B... DETERMINER ET CHIFFRER LES MALFACONS, EVALUER LE MONTANT DES TRAVAUX RESTANT A FAIRE ET ETABLIR LES COMPTES DES PARTIES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR L'ETAT DES TRAVAUX COMMANDES ET LA MANIERE DONT ILS AVAIENT ETE EXECUTES, ECARTE D'EMBLEE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE POUR L'INACHEVEMENT DES TRAVAUX ET LES MALFACONS CONSTATEES, AINSI QUE POUR LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT COMMANDES POUR LE MOTIF QU'AUCUNE FAUTE PERSONNELLE OU PROFESSIONNELLE NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE LUI ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES COMMANDES A L'ENTREPRENEUR, IL N'AURAIT PAS ETE PROUVE QU'UNE COLLUSION EXISTAT ENTRE CELUI-CI ET L'ARCHITECTE, ALORS D'UNE PART QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, MANDATAIRE DU MAITRE DE A..., N'EST PAS ENGAGEE EXCLUSIVEMENT PAR SA FAUTE DELICTUELLE, MAIS QU'ELLE DOIT ETRE APPRECIEE SUR LE PLAN DU CONTRAT ET PLUS PRECISEMENT DU CONTRAT DE MANDAT, DONT LES JUGES ETAIENT TENUS DE DIRE S'IL AVAIT ETE OU NON EXECUTE COMME L'AURAIT FAIT UN ARCHITECTE NORMALEMENT DILIGENT, ALORS D'AUTRE PART QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TRAVAUX AVAIENT ETE ENTREPRIS, ET SURTOUT SUR LES MALFACONS LA COUR A PAR LA MEME NECESSAIREMENT INDIQUE QU'ELLE NE POSSEDAIT PAS TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A FONDER SA CONVICTION LES MOTIFS RELATIFS A L'IRRESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ETANT EN FLAGRANTE CONTTRADICTION AVEC LA MESURE D'INSTRUCTION DE LAQUELLE PEUT EN EFFET DECOULER LA PREUVE DE L'INEXECUTION PAR L'ARCHITECTE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET ALORS ENFIN QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE FAIT PAR MARIE D'AVOIR COMMANDE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EN DEHORS DE TOUTE CONFIRMATION ECRITE DE SON MANDANT CONSTITUAIT UNE VIOLATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CAHIER DES CHARGES ; MAIS ATTENDU QUE, SANS IMPUTER AUCUNEMENT A SON ARCHITECTE UNE RESPONSABILITE QUELCONQUE DANS LES MALFACONS ALLEGUEES, NI LUI FAIRE GRIEF DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR LUI ORDONNES, C... SE BORNAIT, AUX TERMES DU DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, TEL QUE CE DISPOSITIF FIGURE AUX QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE, A DEMANDER EN CE QUI CONCERNE MARIE, SA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE AVEC L'ENTREPRENEUR A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD APPORTE A LA FINITION DES TRAVAUX ET A PAYER L'INDEMNITE STIPULEE A CET EGARD DANS LE CONTRAT ; QU'AYANT ECARTE, COMME L'AVAIT FAIT LE TRIBUNAL, LE GRIEF TIRE DU RETARD MIS A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER A PROPOS DE MARIE SUR DES GRIEFS QUI N'ETAIENT FORMULES QUE CONTRE L'ENTREPRENEUR, ETAIT EN DROIT, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'UNIQUE CHEF DES CONCLUSIONS DIRIGE CONTRE L'APPELE EN GARANTIE N'ETAIT PAS JUSTIFIE, DE METTRE IMMEDIATEMENT CETTE PARTIE HORS DE CAUSE TOUT EN ORDONNANT, SANS POUR AUTANT SE CONTREDIRE NI PREJUGER D'UNE RESPONSABILITE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE, UNE EXPERTISE AUX FINS SOLLICITEES PAR LE DEMANDEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AFFIRME QUE LE COUT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES COMMANDES DIRECTEMENT A L'ENTREPRENEUR PAR L'ARCHITECTE ETAIT DU POUR LE MOTIF QUE CE DERNIER AURAIT AGI AU NOM DU MAITRE DE Z... QUI ETAIT SON MANDANT, ALORS QUE SUR CE POINT QU'ELLE TRANCHAIT DEFINITIVEMENT, LA COUR NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CAHIER DES CHARGES DONT L'ARTICLE 20 STIPULAIT EXPRESSEMENT QUE TOUT TRAVAIL EXECUTE EN DEHORS D'UN ORDRE FORMEL ET ECRIT DE L'EXPOSANT DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE DU FORFAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RELEVE QUE LE MARCHE "PREVOYAIT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES COMME AUSSI LA SUPPRESSION DES TRAVAUX PREVUS, DE TELLE SORTE QUE LE DEVIS ORIGINAIRE N'ETAIT QU'APPROXIMATIF" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES ETAIENT FONDES SANS ETRE LIES PAR LA CLAUSE SUSVISEE DU CAHIER DES CHARGES A DECIDER QUE MARIE EN ORDONNANT SANS FRAUDE, NI COLLUSION AVEC L'ENTREPRENEUR LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, AVAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE C... LEQUEL ETAIT TENU D'EN PAYER LE MONTANT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1954 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 1792 CIV. 54. C... ALBERT C/ MARIE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. DE X... ET LE BRET.

Sommaire principal : ENTREPRISE - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - CLAUSE EN PREVOYANT L'EVENTUALITE - TRAVAUX COMMANDES PAR L'ARCHITECTE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, EN PRESENCE D'UN CAHIER DES CHARGES STIPULANT DANS UN MARCHE DE TRAVAUX, QUE TOUT TRAVAIL EXECUTE EN DEHORS D'UN ORDRE FORMEL ET ECRIT DU MAITRE DE L'OEUVRE DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE DU FORFAIT, ONT RELEVE JUSTEMENT QUE LE MARCHE "PREVOYAIT DES TRAVAUX SUPLEMENTAIRES COMME AUSSI LA SUPPRESSION DES TRAVAUX PREVUS, DE TELLE SORTE QUE LE DEVIS ORIGINAIRE N'ETAIT QU'APPROXIMATIF", SONT FONDES A DECIDER QUE L'ARCHITECTE, EN ORDONNANT SANS FRAUDE NI COLLUSION AVEC L'ENTREPRENEUR DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, A AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DU MAITRE DE L'OEUVRE ET QUE CELUI-CI EST TENU D'EN PAYER LE MONTANT.