Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1980, 79-16.267, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16267
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 24 B ) 1979-07-12, 1979-07-12
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR M., A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR SA FEMME, ET A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR REFUSE A LA FEMME LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'EXCEPTIONNELLE DURETE DES CONSEQUENCES DU DIVORCE S'APPRECIE AU REGARD DE L'AGE DU CONJOINT DEFENDEUR ET DE LA DUREE DU MARIAGE ; QUE LES PREMIERS JUGES, PAR DES MOTIFS REPRIS PAR DAME M. Z... SES CONCLUSIONS D'APPEL, AVAIENT RETENU QUE L'EPOUX X... QUITTE SON FOYER APRES DE LONGUES ANNEES DE VIE COMMUNE POUR VIVRE AVEC UNE FEMME BEAUCOUP PLUS JEUNE, LAISSANT SON EPOUSE AVEC UN JEUNE ENFANT A CHARGE ET EN AVAIENT DEDUIT QU'UN TEL ABANDON ETAIT CRUEL EN SOI ET CONSTITUAIT UNE VERITABLE REPUDIATION ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE JUSTIFIER SA DECISION AU REGARD DE CES ELEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LES CONSEQUENCES MATERIELLES ET MORALES DU DIVORCE INVOQUEES PAR LA FEMME, PENIBLES POUR CELLE-CI, NE PRESENTAIENT PAS CEPENDANT UN CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE DURETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EST FIXEE SELON LES BESOINS DE L'EPOUX A QUI ELLE EST VERSEE ET LES RESSOURCES DE L'AUTRE EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION AU MOMENT DU DIVORCE ET DE L'EVOLUTION DE CELLE-CI DANS UN AVENIR PREVISIBLE ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE A DAME M., L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE "LA COUR D'APPEL TROUVE EN LA CAUSE DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS" ; ATTENDU QU'EN OMETTANT DE PRECISER LES BESOINS DE L'EPOUX Y... ET LES RESSOURCES DE L'AUTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Constatations nécessaires.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune a pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.