COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES DEMOISELLES C..., LOCATAIRES RUE DE ROME A PARIS D'UN APPARTEMENT SITUE AU 3EME ETAGE, ONT IMPUTE A A..., LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT DU 4EME ETAGE DANS LE MEME IMMEUBLE, LA RESPONSABILITE DE DEGATS DUS A DES INFILTRATIONS D'EAU PROVENANT DE CET APPARTEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABLILITE DE A... ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR SES VOISINES, AUX MOTIFS QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE LES INFILTRATIONS LITIGIEUSES ETAIENT DUES A L'ANCIENNETE DES INSTALLATIONS DE L'IMMEUBLE ET QUE, SELON L'EXPERT Z... ETAIENT LA CONSEQUENCE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LUI, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX DEMANDERESSES A L'ACTION DE PROUVER QUE LES DEGATS DONT ELLES SE PLAIGNAIENT ETAIENT IMPUTABLES AU DEFENDEUR, ET NON A CELUI-CI D'ETABLIR QU'ILS ETAIENT DUS A L'ANCIENNETE DES INSTALLATIONS, ET ALORS QUE L'EXPERT, DONT L'AVIS A ETE DENATURE, N'AVAIT EMIS QUE DE SIMPLES HYPOTHESES; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, EXPRESSEMENT ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DEPUIS 1951 ET A PLUS DE DIX REPRISES, DES FUITES D'EAU PROVENANT DE L'APPARTEMENT DE SCHWINN AVAIENT INONDE L'APPARTEMENT DES DEMOISELLES VILLETARD DE LAGUERIE ET Y AVAIENT PROVOQUE "DES DEGATS IMPORTANTS"; QUE L'ARRET A AJOUTE QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT A... AVAIT L'HABITUDE DE FAIRE PROCEDER SANS AUTORISATION ET SANS SURVEILLANCE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE A DES TRAVAUX AUX INSTALLATIONS D'EAU DE SON APPARTEMENT PAR DES OUVRIERS NON SPECIALISTES ; QU'AYANT AINSI FONDE LA RESPONSABILITE DU LOCATAIRE DE L'ETAGE SUPERIEUR LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QU'IL TENTAIT VAINEMENT DE METTRE SUR LE COMPTE DE LA PRETENDUE VETUSTE DES INSTALLATIONS LES NOMBREUSES INONDATIONS PROVENANT DE SON APPARTEMENT, MAIS QU'ILS N'ONT PAS POUR AUTANT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'EXPERT Y... AVAIT FAIT QUELQUES RESERVES SUR L'ORIGINE DES PREMIERES FUITES, LA COUR A, DANS LA PLENITUDE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET SANS COMMETTRE AUCUNE DENATURATION DU RAPPORT DE L'HOMME DE L'ART, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A A... ET ORDONNE L'EXPULSION DE CELUI-CI AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS JOUI DES LIEUX EN BON PERE DE FAMILLE X... QU'UN MANQUEMENT DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES NE PEUT DONNER LIEU A RESILIATION DU BAIL QUE S'IL PRESENTE UN CERTAIN CARACTERE DE GRAVITE ET QUE MALGRE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE A CET EGARD ; MAIS ATTENDU QUE SUR L'ACTION DE LA COMPAGNIE L'AIGLE, PROPRIETAIRE DES LIEUX LOUES, LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT DEJA SOULIGNE "L'INVRAISEMBLABLE INCURIE" DONT AVAIT FAIT PREUVE LE PRENEUR, ONT ENCORE RETENU LA SUCCESSION DES INONDATIONS PROVOQUES PAR LUI ET LES NOMBREUX TRAVAUX EXECUTES AUX INSTALLATIONS D'EAU DANS SON APPARTEMENT SANS L'AUTORISATION DE LA SOCIETE BAILLERESSE ; QUE L'ARRET A AINSI JUSTIFIE LA MESURE PRISE ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.309. A... C/ DEMOISELLES C... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DE B... ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - TRAVAUX EFFECTUES SANS AUTORISATION DU BAILLEUR - INSTALLATIONS D'EAU AYANT PROVOQUE DES INONDATIONS
Analyse : LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LA RESILIATION D'UN BAIL EN RETENANT QUE LE PRENEUR, DONT ILS SOULIGNENT L'INVRAISEMBLABLE INCURIE, A FAIT EXECUTER DE NOMBREUX TRAVAUX D'INSTALLATION D'EAU DANS SON APPARTEMENT SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ET A PROVOQUE A PLUSIEURS REPRISES DES INONDATIONS A L'ETAGE INFERIEUR.