Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AZARD CIRCULANT, EN VILLE, SUR SON VELOMOTEUR, FIT UNE CHUTE EN FRANCHISSANT UNE TRANCHEE, LAQUELLE, APRES AVOIR ETE OUVERTE PAR LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, AVAIT ETE PROVISOIREMENT REBOUCHEE, MAIS PRESENTAIT UN AFFAISSEMENT PAR RAPPORT AU SOL DE LA CHAUSSEE ; QU'UN CAR DE LA SOCIETE DES RAPIDES COTE-D'AZUR, CONDUIT PAR TAVENTI, SUIVAIT LE CONDUCTEUR DU VELOMOTEUR, ET, APRES SA CHUTE, S'ARRETA A HAUTEUR DU CORPS ; QU'AZARD, BLESSE, A BENEFICIE DE PRESTATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES ; QUE CELLE-CI EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT TANT A LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE QU'A TAVENTI, A LA SOCIETE DES RAPIDES COTE D'AZUR ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE SECOURS ET A APPELE EN CAUSE LA VICTIME ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE EN QUALITE DE GARDIENNE DE L'OUVRAGE, AYANT CAUSE LE DOMMAGE, D'AVOIR ECARTE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME ALORS QUE CELLE-CI AURAIT MANQUE D'ATTENTION EN NE SE RENDANT PAS COMPTE DE LA DENIVELLATION QUE PRESENTAIT LA CHAUSSEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LADITE DENIVELLATION N'ETAIT PAS SIGNALEE ET QU'ELLE POUVAIT ECHAPPER A L'ATTENTION DU CONDUCTEUR LE PLUS PRUDENT ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT, QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE D'AZARD, DE NATURE A DECHARGER, MEME PARTIELLEMENT, LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE DE SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, ADMIS QUE LA CHUTE D'AZARD AVAIT CONSTITUE POUR LE CHAUFFEUR DE L'AUTOCAR, UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DISTANCE A LAQUELLE LEDIT AUTOCAR SUIVAIT LE CYCLOMOTEUR ETAIT NORMALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LES PARTIES QU'AZARD ETAIT TOMBE SUR LA CHAUSSEE AVANT QUE L'AUTOCAR ARRIVAT A SA HAUTEUR, L'ARRET AJOUTE QUE, MEME DANS L'HYPOTHESE OU LEDIT AUTOCAR AURAIT HEURTE LA VICTIME APRES SA CHUTE, LE CARACTERE SOUDAIN DE CETTE CHUTE, QUI A LITTERALEMENT SURPRIS TAVENTI, AVAIT CONSTITUE POUR CELUI-CI UN FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE NATURE A EXONERER SON COMMETTANT DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE ; QUE PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 10 452 SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE ET AUTRE C/ TAVENTI ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE NAURIAC. PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CAIL, MARTIN-MARTINIERE ET ROUVERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 18 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 489, P 338 ET LES ARRETS CITES ; 16 OCTOBRE 1968, BULL 1968, II, N° 240 (2°), P 169.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE VELOMOTORISTE CHUTE DENIVELLATION NON SIGNALEE TRANCHEE PROVISOIREMENT REBOUCHEE
Analyse : 1 NE COMMET PAS DE FAUTE LE VELOMOTORISTE QUI FAIT UNE CHUTE EN FRANCHISSANT UNE TRANCHEE PROVISOIREMENT REBOUCHEE, DES LORS QUE LA DENIVELLATION PRESENTEE PAR LA TRANCHEE N'ETAIT PAS SIGNALEE ET QU'ELLE POUVAIT ECHAPPER A L'ATTENTION DU CONDUCTEUR LE PLUS PRUDENT. LA SOCIETE QUI A FAIT OUVRIR LA TRANCHEE EST DONC ENTIEREMENT RESPONSABLE EN TANT QUE GARDIENNE DE L'OUVRAGE.