Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1984, 83-10.503, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-10503
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre civile 8, 1982-11-25, 1982-11-25
Président : Pdt M. Mac Aleese conseiller faisant fonction
Avocats : Av. Demandeur : Me Boullez

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR L'ASSEDIC SAMBRE-ESCAUT CONTRE M X..., EN PAIEMENT DE COTISATIONS, S'ETAIT DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT AU PROFIT DE LA JURIDICTION DU DOMICILE DE CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES STATUTS DE L'ASSEDIC NE POUVAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VALABLEMENT DEROGER AUX REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CES STATUTS, DONT L'ARTICLE 16 ATTRIBUE COMPETENCE A LA JURIDICTION DU SIEGE DE CET ORGANISME, ONT FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT MINISTERIEL PAR ARRETE DU 12 MAI 1959 ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ILS CONSTITUAIENT UN ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE DONT LA LEGALITE NE POUVAIT ETRE APPRECIEE PAR LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, DE TELLE SORTE QU'ELLE DEVAIT EN FAIRE APPLICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Statut de l'ASSEDIC - Statut ayant fait l'objet d'un agrément ministériel - Dérogation aux règles de compétence territoriale.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) - Statuts - Agrément ministériel - Effet.
Analyse : A violé la loi des 16-24 août 1790, la Cour d'appel qui a décidé que les statuts ASSEDIC ne pouvaient, en application de l'article 48 du Code de procédure civile, valablement déroger aux règles de compétence territoriale, dès lors que ces statuts, dont l'article 16 attribue compétence à la juridiction du siège de l'ASSEDIC, ont fait l'objet d'un agrément ministériel par arrêté du 12 Mai 1959, ils constituent donc un acte administratif réglementaire dont la légalité ne peut être appréciée par les tribunaux de l'ordre judiciaire.