Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE 15 JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS, TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS, ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DU MANS, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES APPARTENANT A LA SOCIETE LES COMPTOIRS MODERNES VISE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE MAIRE DU MANS LE 16 OCTOBRE 1968, CERTIFIANT L'AFFICHAGE DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ET, D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, OUVERTE DU 10 AU 30 OCTOBRE 1968 INCLUS ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A COMMENCE A COURIR QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES, QUI DOIVENT ETRE ANTERIEURES A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, LE 5 DECEMBRE 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR, SIEGEANT A CHARTRES. N° 69-70.140. SOCIETE LES COMPTOIRS MODERNES C/ VILLE DU MANS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET DESACHE. A RAPPROCHER : 3E CIV., 8 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, II I, N° 453, P. 345 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES ; 3E CIV., 10 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 808, P. 613 (CASSATION).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE AVERTISSEMENTS COLLECTIFS
Sommaire de référence : DOIT ETRE ANNULEE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DONT LES VISAS INDIQUENT QUE LES FORMALITES DE PUBLICITE DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE ONT ETE EFFECTUEES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE.
Analyse : LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS, TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS, ONT ETE REMPLIES.