Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1973, 72-40.562, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40562
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1972-03-15, 1972-03-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GAUTHIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, AFIN D'ASSURER LA SURVIE DE LA DISTILLERIE HAUGUEL, QU'ELLE EXPLOITAIT A TITRE INDIVIDUEL MAIS DONT, DEPUIS 1951, ELLE AVAIT LAISSE LA DIRECTION DE FAIT A GOGNET, ENTRE DANS L'ENTREPRISE TRENTE ANS PLUS TOT, DAME X... EN A FAIT L'APPORT A UNE SOCIETE ANONYME QU'ELLE A CONSTITUEE EN AVRIL 1970, AVEC, NOTAMMENT, SON NEVEU DESLANGLES, AUQUEL ELLE VOULAIT PROCURER UNE SITUATION D'AVENIR, LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT LEUR ETANT RESPECTIVEMENT CONFIEES ; QUE, BIEN QUE DAME X... L'EN EUT AVERTI A L'AVANCE ET LUI EUT GARANTI LE MAINTIEN JUSQU'A LA RETRAITE DE TOUS SES AVANTAGES ACQUIS, GOGNET A DEMANDE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE DECLARER RESILIE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SON EMPLOYEUR LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LES UNISSAIT ET DE CONDAMNER CE DERNIER A LUI PAYER 280 938 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET 166 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CE CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A COMPLETEMENT PASSE SOUS SILENCE L'ARGUMENT DEVELOPPE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, TIRE DU FAIT QUE GOGNET AVAIT ETE, EN VERTU D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 16 JUILLET 1970, A LUI NOTIFIEE LE 21 JUILLET, PUIS CONFIRMEE LE 3 SEPTEMBRE 1970, RETROGRADE DANS LES FONCTIONS DE , APRES AVOIR ETE LE DIRECTEUR GENERAL SALARIE DE L'ENTREPRISE PENDANT DE TRES NOMBREUSES ANNEES, ET QU'UNE TELLE RETROGRADATION EQUIVALAIT A UNE RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, D'UNE PART QUE LE TITRE DE N'AVAIT ETE ATTRIBUE A GOGNET QUE POUR EVITER TOUTE CONFUSION AVEC CEUX DE DIRECTEUR GENERAL ET DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, PORTES RESPECTIVEMENT PAR DAME X... ET DESLANGLES, ET QUE DAME X... LUI AVAIT OFFERT DE LE REMPLACER PAR UN AUTRE A SA CONVENANCE, D'AUTRE PART QUE, LOIN D'ETRE CONFINE DANS DES TACHES PUREMENT TECHNIQUES, GOGNET CONSERVAIT D'IMPORTANTS POUVOIRS, NOTAMMENT LA SIGNATURE DU COURRIER CONJOINTEMENT AVEC DAME X... OU DESLANGLES ET LA PROCURATION A LA BANQUE ET AUX CHEQUES POSTAUX ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LES RESTRICTIONS AFFECTANT LES POUVOIRS JUSQU'ALORS EXERCES PAR GOGNET AVAIENT POUR SEULE CAUSE LE CHANGEMENT APPORTE A LA FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE, LEQUEL ETAIT EXEMPT DE TOUTE INTENTION MALVEILLANTE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CE SALARIE, A QUI LA SOCIETE DISTILLERIE HAUGUEL AVAIT MAINTENU SES AVANTAGES ACQUIS ET FAIT TOUTES LES CONCESSIONS COMPATIBLES AVEC LES REGLES LEGALES DE SA PROPRE ADMINISTRATION, NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SES ATTRIBUTIONS, CONSTITUTIVE, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ELLE A , AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : * CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - RESILIATION JUDICIAIRE - ACTION INTENTEE PAR LE SALARIE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - DIRECTEUR SALARIE AYANT CONSERVE D'IMPORTANTS POUVOIRS MALGRE L'APPORT DE L'ENTREPRISE A UNE SOCIETE ANONYME.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L 'EMPLOYEUR - REDUCTION DES POUVOIRS D'UN DIRECTEUR A LA SUITE DU CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE - DIRECTEUR AYANT CEPENDANT CONSERVE D'IMPORTANTS POUVOIRS.
Analyse : AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'APRES L'APPORT D'UNE ENTREPRISE A UNE SOCIETE ANONYME, LE DIRECTEUR SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, LOIN D'ETRE CONFINE DANS DES TACHES PUREMENT TECHNIQUES, MALGRE LE TITRE DE "DIRECTEUR D'USINE" QUI NE LUI AVAIT ETE ATTRIBUE QUE POUR EVITER TOUTE CONFUSION AVEC CEUX DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE , AVAIT CONSERVE D'IMPORTANTS POUVOIRS NOTAMMENT LA SIGNATURE DU COURRIER CONJOINTEMENT AVEC CES DERNIERS ; D'AUTRE PART QUE LES RESTRICTIONS AFFECTANT LES POUVOIRS JUSQU'ALORS EXERCES PAR L 'INTERESSE AVAIENT POUR SEULE CAUSE LE CHANGEMENT APPORTE A LA FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE, LEQUEL ETAIT EXEMPT DE TOUTE INTENTION MALVEILLANTE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CE SALARIE A QUI LA SOCIETE AVAIT MAINTENU SES AVANTAGES ACQUIS ET FAIT TOUTES LES CONCESSIONS COMPATIBLES AVEC LES REGLES LEGALES DE SA PROPRE ADMINISTRATION, NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SES ATTRIBUTIONS, CONSTITUTIVE, A LA CHARGE DE L 'EMPLOYEUR, DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.