Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN VILLE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BAILLY ET APPARTENANT A LA SOCIETE BAILLY, HEURTA CELLE DE DAME X... QUI LA PRECEDAIT ET VENANT DE S'ARRETER A HAUTEUR D'UN FEU ROUGE ; QUE DAME X... FUT BLESSEE ; QUE BAILLY, POURSUIVI POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES FUT RELAXE ; QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DAME X... A RECLAME A LA SOCIETE BAILLY AINSI QU'A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES, LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE, QUE LA SOCIETE BAILLY A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DELECROIX ET CIE QUI AVAIT ETE CHARGEE DE VERIFIER LE SYSTEME DE FREINAGE DE LA VOITURE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BAILLY EN QUALITE DE GARDIENNE DE SON VEHICULE, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DELECROIX ET CIE A RELEVER LADITE SOCIETE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES OU A PRONONCER CONTRE ELLE AU MOTIF QUE LA SOCIETE DELECROIX, PAR SUITE D'UNE MAUVAISE EXECUTION DES VERIFICATIONS EFFECTUEES SUR LA VOITURE, N'AVAIT PAS REMEDIE A UN SYSTEME DE FREINAGE DEFECTUEUX ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRECISE LES FAITS DESQUELS ELLE AVAIT TIRE LES PRESOMPTIONS DONT ELLE A FAIT ETAT ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA VITESSE DE BAILLY ETAIT MODEREE, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE LA VOITURE QU'IL CONDUISAIT ETAIT NEUVE, QU'ELLE N'AVAIT PARCOURU QUE PEU DE KILOMETRES, QUE SON CONDUCTEUR AYANT CONSTATE QUE LE SYSTEME DE FREINAGE ETAIT DEFECTUEUX AVAIT RAMENE LE VEHICULE AU GARAGE DE LA SOCIETE DELECROIX ET CIE QUI LE LUI AVAIT LIVRE, QU'IL L'AVAIT REPRIS DANS CET ETABLISSEMENT LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT ET QUE POUR FREINER, IL AVAIT DU EFFECTUER UN EFFORT SI ANORMAL QUE CELUI-CI AVAIT ENTRAINE LA TORSION DE LA PEDALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE SYSTEME DE FREINAGE RESTAIT DEFECTUEUX ET QUE LA REPARATION N'AVAIT PAS ETE FAITE SELON LES REGLES DE L'ART ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.351. SOCIETE DELECROIX ET COMPAGNIE C/ SOCIETE BAILLY ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. REMOND ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : CIV. 1, 16 MAI 1960, BULL. 1960, I, N° 263, P. 215 (REJET).

Sommaire principal : AUTOMOBILE REPARATION ACCIDENT RESPONSABILITE REPARATION DEFECTUEUSE AUTOMOBILISTE CONDAMNE EN TANT QUE GARDIEN OBLIGATION DE GARANTIE DU GARAGISTE
Sommaire de référence : PAR SUITE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE LE GARAGISTE A GARANTIR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN RAISON DE CETTE COLLISION.
Analyse : LA PERSISTANCE DE LA DEFICIENCE DU SYSTEME DE FREINAGE D'UNE AUTOMOBILE NEUVE ET SA NON-REPARATION SELON LES REGLES DE L'ART PAR LE GARAGE VENDEUR PEUVENT ETRE DEDUITES, D'UNE PART DE CE QUE LE JOUR MEME OU LA VOITURE ETAIT SORTIE DE L'ATELIER, ELLE AVAIT - MALGRE UNE VITESSE MODEREE - HEURTE A UN FEU ROUGE LA VOITURE QUI LA PRECEDAIT, D'AUTRE PART DE CE QU'IL A ETE RELEVE QUE POUR FREINER LE CONDUCTEUR AVAIT DU EFFECTUER UN EFFORT SI ANORMAL QUE CELUI-CI AVAIT ENTRAINE LA TORSION DE LA PEDALE.