Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1990, 87-13.665, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 87-13665
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1987-02-24, 1987-02-24
Président : Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Le Prado, M. Parmentier.

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1982 et 1983 par la société Colas Est l'indemnité forfaitaire qu'elle avait allouée à certains membres de son personnel pour fractionnement des congés payés ; que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 24 février 1987) d'avoir rejeté son recours contre ce redressement aux motifs essentiels qu'elle ne faisait pas la preuve à sa charge de l'utilisation effective conformément à son objet de ladite allocation, qu'aucune précision n'était apportée sur le nombre et la situation exacte des salariés en ayant bénéficié, qu'on ignore si ceux-ci ont effectivement accompli des voyages supplémentaires et que l'employeur avoue qu'il lui est impossible de justifier du montant des sommes effectivement dépensées par les salariés, alors qu'en exigeant la preuve exacte des dépenses réelles couvertes par les allocations, la cour d'appel a ajouté au texte applicable une condition qu'il ne comporte pas, méconnu le caractère forfaitaire desdites allocations et confondu les dispositions bien distinctes de l'arrêté du 26 mai 1975 dont elle a violé l'article 1er ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit qu'il incombait à l'employeur de prouver l'utilisation effective de l'indemnité litigieuse conformément à son objet, la cour d'appel, faisant une exacte application de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que la société Colas Est ne faisait pas cette preuve, sans exclure la possibilité de l'apporter par tous moyens ni exiger la justification du montant exact des dépenses réelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de frais de route en cas de fractionnement des congés payés
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations forfaitaires - Utilisation conformément à leur objet - Preuve - Constatations nécessaires
Analyse : Justifie sa décision de réintégrer dans l'assiette des cotisations dues par une entreprise du bâtiment et des travaux publics l'indemnité forfaitaire qu'elle allouait à certains salariés pour fractionnement de congés payés, la cour d'appel qui, après avoir énoncé à bon droit qu'il incombait à l'employeur de prouver l'utilisation effective de l'indemnité litigieuse conformément à son objet, a, par une exacte application de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, estimé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que l'entreprise ne faisait pas cette preuve, sans exclure la possibilité de l'apporter par tous moyens ni exiger la justification du montant exact des dépenses réelles.