Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1973, 71-13.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13029
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambres réunies) 1971-03-10, 1971-03-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1151 DU CODE RURAL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 2 AVRIL 1964, MARIE, CULTIVATEUR, A EU LA JAMBE DROITE ARRACHEE PAR UN ENGRENAGE DE L'EPANDEUR DE FUMIER QUE CONDUISAIT DANS UN CHAMP DEPENDANT DE SON EXPLOITATION COLLEVILLE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, EN EXECUTION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EUX ; QUE COLLEVILLE A ETE CONDAMNE A PAYER A MARIE UNE RENTE EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA COMPAGNIE " LA LUTECE " NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A COLLEVILLE, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE MULTIRISQUES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE COLLEVILLE NE SE TROUVAIT COUVERT QUE SI SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE SUR LE SEUL FONDEMENT DES REGLES DU DROIT COMMUN ENVERS DES TIERS, QUE LES PREPOSES DE L'ASSURE, LORSQU'ILS ETAIENT EN SERVICE, N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE TIERS, ET QUE LA RESPONSABILITE DE COLLEVILLE NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEES SUR LE FONDEMENT DES REGLES DE DROIT COMMUN ENVERS MARIE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR, IL NE S'ENSUIT PAS NECESSAIREMENT QU'ELLES SOIENT LES PREPOSES DE CE DERNIER, NOTAMMENT DANS LES CAS D'AUTRES RAPPORTS CONTRACTUELS OU D'ENTRAIDE FAMILIALE OU AMICALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COMPAGNIE <<LA LUTECE " GARANTISSAIT COLLEVILLE DE LA RESPONSABILITE QU'IL POURRAIT ENCOURIR A L'EGARD DE TOUTES PERSONNES AUTRES QUE LES SALARIES OU PREPOSES ; QU'IL IMPORTE DONC PEU QUE L'INDEMNISATION EUT ETE CALCULEE ENTRE LES PARTIES SUR LES BASES PARTICULIERES IMPOSEES PAR LE CODE RURAL SI ELLE N'EXCEDE PAS CELLE QUI AURAIT ETE DUE EN VERTU DES REGLES DU DROIT COMMUN A LAQUELLE LA POLICE SERAIT LIMITEE SELON L'INTERPRETATION QUI EN A ETE DONNEE PAR LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI MARIE ETAIT OU NON UN PREPOSE DE COLLEVILLE ET QUI A EXCLU LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE " LA LUTECE " A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - AGRICULTURE - SALARIES ET PREPOSES DE L'ASSURE - VICTIME AU SERVICE D'UNE MACHINE MUE PAR UN MOTEUR INANIME - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA VICTIME ET L'EXPLOITANT (NON).
Analyse : SI LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR, IL NE S'ENSUIT PAS NECESSAIREMENT QU'ELLES SOIENT LES PREPOSES DE CES DERNIERS, NOTAMMENT DANS LE CAS D'AUTRES RAPPORTS CONTRACTUELS OU D'ENTRAIDE FAMILIALE OU AMICALE. PAR SUITE, EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE N'EXCLUANT LA GARANTIE D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES QUE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS A SES SALARIES ET PREPOSES, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CULTIVATEUR , BLESSE PAR L'EPANDEUR DE FUMIER QUE CONDUISAIT CET ENTREPRENEUR DANS UN CHAMP DEPENDANT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE AU CULTIVATEUR, MET HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SANS RECHERCHER SI CE CULTIVATEUR ETAIT OU NON LE PREPOSE DE L'ENTREPRENEUR, PEU IMPORTANT QUE L'INDEMNISATION DU BLESSE EUT ETE CALCULEE SUR LES BASES PARTICULIERES IMPOSEES PAR LE CODE RURAL.