COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AU PROFIT DE LA FEMME, SUR LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES SIGNIFIEES PAR CELLE-CI LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE ET UNE NOTE REMISE A LA COUR D'APPEL PENDANT LE DELIBERE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA FORMALITE DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PREVOIT LA SIGNIFICATION DE CONCLUSIONS DIX JOURS AU MOINS AVANT L'AUDIENCE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC,; QU'IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE RENONCER A EXCIPER D'UNE IRRECEVABILITE EDICTEE DANS LEUR INTERET PRIVE ET DESTINEE A LES PREMUNIR CONTRE UNE SURPRISE DE LEUR ADVERSAIRE; QU'IL EST ETABLI PAR LES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHOPARD-LALLIER NE S'EST PAS PREVALU DE LA TARDIVETE DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR SON EPOUSE; QU'IL NE PEUT PRESENTER, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE TELLE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ET, D'AUTRE PART, QUE LES PARTIES SONT AUTORISEES A RAPPELER ET A PRECISER A L'AIDE DE NOTES, DURANT LE DELIBERE, LES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR ELLES A L'AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE LESDITES NOTES, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, NE PRESENTENT AUCUN MOYEN DE FAIT ET DE DROIT AUTRES QUE CEUX CONSIGNES DANS LES CONCLUSIONS; D'OU IL SUIT QUE LES DROITS DE LA DEFENSE NI AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN N'ONT ETE VIOLES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE, EN PREMIER LIEU, QUE LES FAITS ARTICULES PAR DAME X... CONSTITUENT LA CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, PREVUE PAR L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL; ET, EN SECOND LIEU, QUE LE MARI N'A PAS FAIT LA PREUVE DES GRIEFS PAR LUI ALLEGUES A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE; QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI, SANS SE CONTREDIRE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AU PROFIT DE LA FEMME, D'AVOIR CONFIE A CELLE-CI LA GARDE DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE; QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT RATTACHE CETTE MESURE AU PRINCIPE QU'EN REGLE GENERALE LA GARDE DES ENFANTS DOIT ETRE CONFIEE A L'EPOUX Z... A OBTENU LE DIVORCE ET QUE, PAR SUITE DU REJET DES MOYENS PRECEDENTS, LE MOYEN PRIS D'UNE CASSATION EVENTUELLE EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - FORMALITE D'ORDRE PUBLIC (NON)
Analyse : 1° LA FORMALITE DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PREVOIT LA SIGNIFICATION DE CONCLUSIONS DIX JOURS AU MOINS AVANT L'AUDIENCE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE QUI EST TIREE DE SA NON OBSERVATION NE PEUT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.