Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE, SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE QUI GARANTIT UNE COMMUNE DES DOMMAGES DONT ELLE EST RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ILS NE POUVAIENT STATUER SUR L'ACTION PRECITEE, TANT QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, NE S'ETAIENT PAS PRONONCEE SUR CELLE-CI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LORIENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1963, QUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 70 PRECITE AVAIT CONDAMNE LA COMMUNE DE BAUD ET PAR SUBSTITUTION LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUALITE GENERALE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE CLAINCHE, ADJOINT AU MAIRE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN SE RENDANT A LA MAIRIE OU IL AVAIT ETE CONVOQUE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 10 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64-13 205. COMMUNE DE BAUD ET AUTRE C/ LE CLAINCHE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS COMMUNE RESPONSABILITE GARANTIE ACTION CONTRE L'ASSUREUR D'UNE COMMUNE
Analyse : SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE QUI GARANTIT UNE COMMUNE DES DOMMAGES DONT ELLE EST RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ILS NE PEUVENT STATUER SUR L'ACTION PRECITEE TANT QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, NE SE SONT PAS PRONONCEES SUR CELLE-CI.