Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1971, 70-40.305, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40305
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-04-14, 1970-04-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL DANS SA REDACTION DU 7 MARS 1957 ; ATTENDU QUE, TOUT EN APPRECIANT QUE X... AVAIT TRAVAILLE POUR Y... DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 29 K SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, N'EN DECIDE PAS MOINS QU'IL N'A PAS DROIT A LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, ET, PAR CONSEQUENT, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A Y..., AU SEUL MOTIF QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE S'ETAIT EXERCEE DANS UNE INDEPENDANCE TOTALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES N'EST PAS EXCLUSIVE A ELLE SEULE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE (NON).
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : SI UN REPRESENTANT TRAVAILLE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES N'EST PAS EXCLUSIVE A ELLE SEULE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS.