Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR MASTRANTUONO, ENTREPRENEUR, POUR LE COMPTE DE BIERMAN, MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE DE 38905,75 NOUVEAUX FRANCS, PRESENTAIT DE NOMBREUSES FISSURES DUES A DES FONDATIONS INSUFFISANTES ET DIFFERENTES DE CELLES PREVUES AU DEVIS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA CONSTRUCTION N'AVAIT PAS ETE EDIFIEE SELON LES REGLES DE L'ART, QU'IL A EN CONSEQUENCE PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE, ORDONNE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ET CONDAMNE L'ENTREPRENEUR A LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 38900 NOUVEAUX FRANCS QU'IL AVAIT RECUE DE SON CLIENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SUR LES RESULTATS D'UNE PREMIERE EXPERTISE, SUIVIE D'UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, QU'ELLE A CONFIEE AUX MEMES EXPERTS, ALORS QU'EN DISPOSANT QU'AU CAS OU UNE NOUVELLE EXPERTISE SERAIT ORDONNEE, LES NOUVEAUX EXPERTS X... LA POSSIBILITE DE DEMANDER DES RENSEIGNEMENTS CONVENABLES AUX EXPERTS Y..., L'ARTICLE 322 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A, PAR LA MEME, EXCLU LA POSSIBILITE DE CONFIER LE COMPLEMENT D'EXPERTISE AUX PREMIERS EXPERTS ; MAIS ATTENDU QUE LORSQU'UNE EXPERTISE EST ANNULEE POUR VICE DE FORME OU QU'IL Y A LIEU DE LA COMPLETER, LE JUGE EST LIBRE, EN EN ORDONNANT UNE AUTRE, DE LA CONFIER AUX PREMIERS EXPERTS OU D'EN NOMMER D'AUTRES ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT PRONONCE, A TORT, LA RESILIATION DU MARCHE AUX TORTS ET GRIEFS DE L'ENTREPRENEUR, AU MOTIF QUE LA MODIFICATION APPORTEE A LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE CONCERNANT LES FONDATIONS N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE PAR ECRIT PAR LE PROPRIETAIRE, ALORS QUE L'AUTORISATION ECRITE DU MAITRE DE Z... NE SERAIT PAS OBLIGATOIRE ET QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RECHERCHER SI LA MODIFICATION INTERVENUE NE L'AVAIT PAS ETE AVEC L'ACCORD INCONTESTE DE BIERMAN ET SUR SES INSTIGATIONS ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'AUCUN ECRIT NE JUSTIFIE QUE C'EST AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE QU'UNE MODIFICATION A ETE APPORTEE A LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE ET QU'IL EST DONC A PRESUMER QUE L'ENTREPRENEUR A AGI DE SA PROPRE INITIATIVE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES CHANGEMENTS APPORTES AU DEVIS INITIAL AVAIENT ETE OPERES AVEC L'ACCORD OU SUR LES INSTIGATIONS DU PROPRIETAIRE, A JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU VAINEMENT ENCORE QUE L'ARRET A CONDAMNE L'ENTREPRENEUR A RESTITUER A SON CLIENT LA TOTALITE DU PRIX STIPULE AU MARCHE, SANS CONSTATER QUE LE PRIX DONT S'AGIT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PAYE, ET EN LAISSANT AINSI SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE MASTRANTUONO, SOLLICITANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT CONDAMNE LE MAITRE DE Z... A VERSER A L'ENTREPRENEUR "LE SOLDE DU PRIX DU MARCHE NON ENCORE REGLE" ; ATTENDU, EN EFFET, QU'INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE MASTRANTUONO AUX RESTITUTIONS SOLLICITEES, ET REPONDU PAR LA MEME, EN LES ECARTANT NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1. EXPERTISE - EXPERT - DESIGNATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - EXPERTISE ORDONNEE APRES ANNULATION D'UNE PRECEDENTE OU POUR LA COMPLETER
Analyse : 1. LORSQU'UNE EXPERTISE EST ANNULEE POUR VICE DE FORME OU QU'IL Y A LIEU DE LA COMPLETER, LE JUGE EST LIBRE, EN EN ORDONNANT UNE AUTRE, DE LA CONFIER AUX PREMIERS EXPERTS OU D'EN NOMMER D'AUTRES.