Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1980, 78-41.804, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Rejet Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41804
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) 1978-09-20, 1978-09-20
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1168, 1181, 1183 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LIRA FILMS AVAIT ENGAGE ELVIRE X..., EN STIPULANT QUE L'ARTISTE DEVRAIT SE PRETER A TOUS EXAMENS MEDICAUX EXIGES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES, ET QU'AU CAS OU CES COMPAGNIES REFUSERAIENT DE L'ASSURER OU EMETTRAIENT DES RESERVES, LA SOCIETE AURAIT LA FACULTE DE RESILIER LE CONTRAT SANS INDEMNITES, CE QU'ELLE A FAIT EN SE PREVALANT D'UNE LETTRE D'UN ASSUREUR SUIVANT LAQUELLE, MEME EN CAS D'EXAMEN MEDICAUX TRES SATISFAISANTS, L'ASSURANCE NE POURRAIT ETRE ENVISAGEE, EN RAISON DE L'AGE DE L'INTERESSEE, QU'AVEC UNE SURPRIME IMPORTANTE, UNE FRANCHISE SUPERIEURE A LA FRANCHISE HABITUELLE ET UNE GARANTIE LIMITEE A UNE PARTIE DU RISQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE POUR RUPTURE FAUTIVE DU CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE DES LORS QUE LES PARTIES AVAIENT INSERE DANS LA CONVENTION UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE VISANT LES RESERVES QUI POURRAIENT ETRE FORMULEES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ELLES AVAIENT FAIT DEPENDRE LA PERFECTION DU CONTRAT DE L'ACCORD D'UN TIERS QUI CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UN EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN VALANT CONDITIONS, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC REFUSER DE CONSTATER LA RESOLUTION DU CONTRAT SANS MECONNAITRE LA NOTION LEGALE DE CONDITION ET DENATURER LA CONVENTION DES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN PRODUCTEUR DE CINEMA PEUT PARFAITEMENT, EN ACCORD AVEC L'ARTISTE, SUBORDONNER LA VALIDITE DU CONTRAT A L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DE L'ASSUREUR DE COURIR LE RISQUE, LES PARTIES ETANT LIBRES D'AFFECTER LEUR ENGAGEMENT D'UNE CONDITION, D'OU IL SUIT QUE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE CONTRACTUELLE LA SIGNATURE PAR LE PRODUCTEUR DE LA CONVENTION AVANT QUE L'ASSUREUR AIT ETE CONSULTE : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION DU CONTRAT RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE, QUE SA RESILIATION N'ETAIT PAS PREVUE QU'EN CAS D'UN REFUS OU DE RESERVES DES ASSUREURS FONDES SUR LES RESULTATS DES EXAMENS MEDICAUX ; QU'ILS ONT CONSTATE QUE LES EXIGENCES DES ASSUREURS N'ETAIENT PAS LA CONSEQUENCE DE CES EXAMENS, QU'ELVIRE X... N'AVAIT PAS ETE INVITEE A SUBIR, MAIS TENAIENT UNIQUEMENT A L'AGE DE L'INTERESSEE, CIRCONSTANCE CONNUE DES LA CONCLUSIONS DU CONTRAT, ET EN ONT DEDUIT QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE STIPULEE N'ETAIT PAS REALISEE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, TANT EN MATIERE DELICTUELLE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE, LA CREANCE DE REPARATION NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST EVALUEE JUDICIAIREMENT, SI CE N'EST A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNISATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES CONTRE LA SOCIETE LIRA FILMS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE FAUTIVE DU CONTRAT, A DIT QUE CES DOMMAGES-INTERETS PROCEDENT D'UNE DETERMINATION CONTRACTUELLE, PORTERAIENT INTERET LEGAL DU JOUR DE LA CONVOCATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS NE POUVAIT ETRE QUE LA DATE DE L'EVALUATION DU PREJUDICE PAR LA DECISION CONFIRMEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition - Condition résolutoire - Réalisation - Evénement prévisible dès la conclusion du contrat (non).
Sommaire de référence : * SPECTACLES - Artistes - Contrat de travail - Modalités - Condition résolutoire - Réalisation - Evénement prévisible dès la conclusion du contrat (non).
Analyse : En l'état des dispositions d'un contrat de travail entre une artiste et un producteur cinématographique prévoyant que l'actrice devrait se prêter à tous examens médicaux exigés par les compagnies d'assurances et qu'au cas où ces compagnies refuseraient de l'assurer ou émettraient des réserves, le producteur aurait la faculté de résilier le contrat sans indemnités, les juges du fond, qui constatent que le refus d'assurance ou les exigences très strictes opposés par les assurances n'étaient pas la conséquence de ces examens que l'artiste n'avait d'ailleurs pas été invitée à subir mais tenaient uniquement à l'âge de l'intéressé en circonstance connue dès la conclusion du contrat et ne constituant pas un èvenement futur et incertain, peuvent en déduire que la condition résolutoire n'était pas réalisée.