COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, POUR DECLARER QUE LA "MUTUELLE ASSURANCES AUTOMOBILES ARTISANALES DE FRANCE" DEVAIT INDEMNISER PUBLIUS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE A SA VOITURE PAR CELLE DE SON ASSURE CORMERY, ECARTE LE MOYEN SOUTENU PAR LADITE MUTUELLE TIRE DE LA SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR NON-PAYEMENT D'UNE PRIME DANS LE DELAI DE VINGT JOURS DE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVU PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QU'A CET EFFET, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR, A TORT, CONTESTE LA VALEUR PROBANTE DU BORDEREAU DES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE A SES CLIENTS ET DEPOSEES A L'UN DES BUREAUX DE POSTE DE PARIS, QU'IL A QUALIFIE DE "PREUVE ASSEZ INDIRECTE", A, PAR UNE EXPRESSION DUBITATIVE, CONSIDERE QUE LA DATE FIGURANT SUR LE BORDEREAU PRODUIT PAR LA COMPAGNIE DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A CORMERY ETAIT "A PEU PRES ILLISIBLE" ; QU'EN STATUANT, PAR DE TELS MOTIFS, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL LE 19 AVRIL 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES. NO 63-13.406. COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE "ASSURANCES AUTOMOBILES ARTISANALES DE FRANCE" C/ CORMERY ET AUTRE. PRESIDENT :M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : M. LE PRADO.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON-PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - CONDITIONS - RECLAMATION PREALABLE AU DOMICILE DE L'ASSURE - PREUVE - BORDEREAU D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE
Analyse : UN TRIBUNAL NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN REFUSANT D'ADMETTRE LA SUSOENSION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE POUR NON-PAYEMENT D'UNE PRIME DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, APRES AVOIR CONTESTE A TORT LA VALEUR PROBANTE DU BORDEREAU DES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES PAR LA COMPAGNIE A SES CLIENTS, EN LE QUALIFIANT DE PREUVE ASSEZ INDIRECTE, ET AVOIR CONSIDERE, PAR UNE EXPRESSION DUBITATIVE, QUE CELUI QUI A ETE PRODUIT PAR LA COMPAGNIE EST A PEU PRES ILLISIBLE QUANT A SA DATE.