Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1980, 78-41.146, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41146
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1978-04-13, 1978-04-13
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET LES ARTICLES 19 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE DU 1ER FEVRIER 1975 AINSI QUE LES ARTICLES L. 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, SELON LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN VERTU DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES ET MAINTENUS EN APPLICATION PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946... RESTENT EN VIGUEUR JUSQU'A L'INTERVENTION DE CONVENTIONS COLLECTIVES, QUE, D'AUTRE PART, SELON LE SECOND, L'EMPLOYEUR EST TENU DE NOURRIR GRATUITEMENT SON PERSONNEL DE SERVICE LORSQUE CE DERNIER EST PRESENT SUR LES LIEUX DU TRAVAIL AU MOMENT DES REPAS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOGERES, ENTREPRISE DE GESTION DE RESTAURANTS D'ENTREPRISE, A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE REPAS POUR LE DINER A BALDE QUI A TRAVAILLE COMME PLONGEUR DU 1ER OCTOBRE 1974 AU 13 SEPTEMBRE 1977, 5 JOURS PAR SEMAINE DE 7 H 30 A 16 H 30, LE REPAS DE MIDI ETANT CONSOMME SUR PLACE, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ASSIMILE LES RESTAURANTS D'ENTREPRISE AUX CANTINES, A DIT, D'UNE PART, QUE LA DISPOSITION SUSVISEE DE LA CONVENTION CONTRAIRE A L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946, QUI PRECISE QUE LES EMPLOYES QUI NE PRENDRONT PAS LEURS REPAS DANS L'ETABLISSEMENT PERCEVRONT OBLIGATOIREMENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE MOINS FAVORABLE POUR LE SALARIE, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR D'USAGE AU SEIN DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE, L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 CONSTITUANT UN AVANTAGE ACQUIS POUR LES SALARIES DE LA CORPORATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SELON LA LOI SUSVISEE DU 11 FEVRIER 1950, LES ARRETES MINISTERIELS SUR LES SALAIRES, TEL CELUI DU 22 FEVRIER 1946, NE SONT RESTES EN VIGUEUR QUE JUSQU'A L'INTERVENTION DE CONVENTIONS COLLECTIVES TENDANT A LES MODIFIER ; QU'EN L'ESPECE, LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER FEVRIER 1975 APPLICABLE AUX FIRMES QUI EXPLOITENT DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE, A LIE LA FOURNITURE DU REPAS OU L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE A LA PRESENCE DU SALARIE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL AU MOMENT DES REPAS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE BALDE POUR LE REPAS DU SOIR ; QU'EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE OBLIGATOIRE QUELS QU'AIENT PU ETRE LES ARRETES MINISTERIELS ANTERIEURS ET LES DISPOSITIONS RELATIVES A D'AUTRES FORMES DE RESTAURATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 AVRIL 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DREUX.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Application dans le temps - Droits acquis - Droits acquis résultant d'arrêtés ministériels - Loi prévoyant le maintien en vigueur des arrêtés jusqu'à intervention d'une convention collective - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité compensatrice de nourriture - Hôtellerie - Serveur d'un restaurant d'entreprise.
Analyse : Aux termes de la loi du 11 février 1950, les arrêtés ministériels pris en vertu des dispositions relatives aux salaires, tel celui du 22 février 1946, et maintenus en application par la loi du 23 décembre 1946, restent en vigueur jusqu'à l'intervention de conventions collectives. Les juges du fond ne peuvent pas, en conséquence, refuser de faire application de la convention collective du 1er février 1975 obligatoire quels qu'aient pu être les arrêtés ministériels antérieurs, peu important même qu'ils eussent été plus favorables, laquelle convention, applicable aux firmes qui exploitent des restaurants d'entreprise, lie la fourniture du repas ou l'attribution d'une indemnité compensatrice à la présence du salarié sur les lieux du travail au moment des repas.