COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU LES ARTICLES 50, 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SI LE PREMIER DE CES TEXTES PROHIBE TOUTE COMPENSATION AU PROFIT DES PATRONS ENTRE LE MONTANT DES SALAIRES DUS PAR EUX A LEURS OUVRIERS ET LES SOMMES QUI LEUR SERAIENT DUES A EUX-MEMES PAR CES OUVRIERS, OU N'AUTORISE LA COMPENSATION QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS STRICTEMENT PREVUS, C'EST SEULEMENT EN MATIERE DE DETTES CONTRACTEES PAR LES OUVRIERS ENVERS LEURS PATRONS "POUR FOURNITURES DIVERSES, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ONT ETE CONDAMNEES LE 2 DECEMBRE 1953, PAR UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, A PAYER A MORDACQ LA SOMME DE DEUX MILLE FRANCS REPRESENTANT LE SALAIRE DE LA JOURNEE DE MISE A PIED QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE, AINSI QUE SES DEPENS, SOIT, AU TOTAL SIX MILLE SEPT CENTS FRANCS ; QUE CETTE DECISION FUT ANNULEE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION(CHAMBRE SOCIALE) RENDU LE 10 MAI 1957 ; QUE L'EMPLOYEUR, APRES AVOIR VAINEMENT TENTE D'OBTENIR A L'AMIABLE LA RESTITUTION DES SOMMES QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT DE VERSER A MORDACQ EN EXECUTION DE LA SENTENCE ANNULEE, RETINT SUR CES SALAIRES DE DEUX QUINZAINES LA SOMME TOTALE DE SIX MILLE CENT SOIXANTE DIX FRANCS ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES PAR LA DECISION CRITIQUEE, CONDAMNE LES HOUILLERES A PAYER A MORDACQ LA SOMME PRECITEE DECLAREE IRREGULIEREMENT RETENUE SUR SES SALAIRES AU MOTIF QUE "L'ARTICLE 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL" N'AUTORISE PAS LA COMPENSATION EN L'ESPECE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOMME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMPENSEE AVEC LE SALAIRE NE LUI ETAIT PAS DUE "POUR FOURNITURES DIVERSES, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE", QUE SE TROUVAIENT REMPLIES LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 1291 ET 1293 DU CODE CIVIL ET QU'IL N'ETAIT POINT ALLEGUE QUE LES RETENUES FAITES DEPASSAIENT LE TAUX FIXE PAR L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BETHUNE LE 26 MARS 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE. NO 59-40.168. HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS C/ MORDACQ. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. CELICE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - COMPENSATION - SOMMES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR EN EXECUTION D'UNE SENTENCE ANNULEE
Analyse : UN EMPLOYEUR AYANT OBTENU LA CASSATION D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE EN VERTU DE LAQUELLE IL AVAIT ETE CONTRAINT DE VERSER A UN OUVRIER LE SALAIRE D'UNE JOURNEE DE MISE A PIED AINSI QUE SES DEPENS, NE PEUT SE VOIR OPPOSER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, S'IL A COMPENSE CE QU'IL A AINSI VERSE AVEC LES SALAIRES DUS A CET OUVRIER.