Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1987, 84-16.728, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 84-16728
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1984-07-12, 1984-07-12
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :M. Choucroy .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... ayant assigné en référé la société Polyclinique des cocotiers, M. X... et la société Como automobile aux fins de constatation de la nullité de l'opposition pratiquée par la première de ces sociétés entre les mains de la seconde, le juge, estimant qu'il existait une contestation sérieuse sur la demande, a renvoyé les parties à se pourvoir au principal et, d'office, en visant l'article 788 du nouveau Code de procédure civile, a autorisé la demanderesse à assigner au fond à jour fixe ; que la société Polyclinique des cocotiers et M. X... ont, à l'encontre de cette décision, interjeté un appel qu'ils ont limité au chef autorisant l'assignation à jour fixe ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Polyclinique des cocotiers et M. X... d'une ordonnance de référé en ce qu'elle avait autorisé Mme Y... à les assigner à jour fixe ; qu'un tel arrêt statuant sur un incident de procédure ne mettant pas fin à l'instance au fond ne peut lui-même être frappé d'un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Arrêt déclarant irrecevable l'appel contre une ordonnance de référé autorisant une partie à assigner à jour fixe
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
Analyse : N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui se borne à déclarer irrecevable l'appel interjeté par une partie d'une ordonnance de référé en ce qu'elle avait autorisé le demandeur à l'assigner à jour fixe, un tel arrêt qui statue sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance, ne pouvant être frappé d'un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond .