Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1976, 75-10.027, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10027
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Drôme 1974-07-04, 1974-07-04
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 267 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 COMPLETE ET MODIFIE PAR LES ARRETES DES 22 JUILLET 1966 ET 12 AOUT 1970 ET LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE DU 22 JUILLET 1966, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRES NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ; ATTENDU QUE LE MEDECIN TRAITANT DE DAME X... AYANT PRESCRIT DES ANALYSES NON PREVUES A LA NOMENCLATURE, MAIS AYANT FAIT L'OBJET D'ENTENTE PREALABLE, LEUR COTATION ETANT TOUTEFOIS RESERVEE, X... EN SOLLICITA LE REMBOURSEMENT SELON DES COTATIONS QUI NE FURENT PAS ADMISES PAR LA CAISSE ; QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE CERTAINS ACTES, BIEN QUE NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE ETAIENT COMPRIS PARMI LES ACTES ASSIMILABLES, REMBOURSABLES APRES ENTENTE PREALABLE ; QUE D'AUTRES ETAIENT COMPRIS DANS LA NOUVELLE NOMENCLATURE DE 1974 QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES NE PREVOIT PAS D'ACTES REMBOURSABLES PAR ASSIMILATION ET, D'AUTRE PART, QUE LES CIRCULAIRES SONT DEPOURVUES DE FORCE OBLIGATOIRE POUR LA CAISSE COMME POUR LE JUGE, ET ENFIN QUE SEULE ETAIT APPLICABLE A L'EPOQUE, LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE DU 22 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1974, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DROME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARDECHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations sanitaires - Analyses et examens de laboratoire - Remboursement - Inscription à la nomenclature - Nécessité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations sanitaires - Remboursement - Conditions - Inscription à la nomenclature.
Analyse : Les analyses et examens de laboratoire ne peuvent donner lieu à remboursement que s'ils sont portés à la nomenclature figurant à l'annexe VI du tarif interministériel des prestations sanitaires. Cette nomenclature ne prévoit pas d'actes remboursables par assimilation.