COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER RENIER, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA COOPERATIVE LINIERE DE FAUVILLE-EN-CAUX DU 10 AVRIL 1947 AU 15 JUIN 1957, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA PRIME ET LES CONGES D'ANCIENNETE PREVUS PAR L' "ACCORD RELATIF AU PROJET DE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE ROUISSAGE ET TEILLAGE DU LIN EN FRANCE" SIGNE A LILLE LE 2 OCTOBRE 1937 ET DECLARE IMMEDIATEMENT APPLICABLE, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE, ENSEMBLE, QUE TANT EN RAISON DES DIFFERENCES DE NATURE FONDAMENTALES EXISTANT ENTRE LES COOPERATIVES AGRICOLES ET LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES LINIERES QUE DES DIFFERENCES JURIDIQUES QU'IL Y A ENTRE UNE FEDERATION DE COOPERATIVES ET UNE UNION DE SYNDICATS, IL N'Y A PU Y AVOIR UNE VERITABLE ADHESION DE LA FEDERATION DES COOPERATIVES, A LAQUELLE APPARTIENT ENCORE LA COOPERATIVE LINIERE DE FAUVILLE-EN-CAUX, A L'UNION DES SYNDICATS DES ROUISSEURS ET TEILLEURS DE LIN FRANCE, SIGNATAIRE DE L'ACCORD PRECITE ; QU'UN SYNDICAT NE PEUT PAS ENGAGER SES ADHERENTS SANS LEUR DEMANDER UN MANDAT PRECIS ET QUE LA NOTION DE GESTION D'AFFAIRE PEUT DIFFICILEMENT ETRE ADMISE, D'AUTANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE QUE LEDIT ACCORD AVAIT ETE CONCLU POUR METTRE FIN A UN CONFLIT DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE ADHESION DE LA FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES LINIERES A L'UNION DES SYNDICATS DES ROUISSEURS ET TEILLEURS DE LIN EN FRANCE, ADHESION QUI A ETE MAINTENUE PENDANT PLUSIEURS ANNEES APRES 1947, DATE A LAQUELLE A ETE SIGNE L'ACCORD LITIGIEUX, ENGAGEAIT LADITE FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES LINIERES, AINSI QUE TOUTES LES COOPERATIVES QUI Y ETAIENT AFFILIEES ET QUI L'ONT, AU MOINS, RATIFIE IMPLICITEMENT EN NE PROTES TANT NI DEMISSIONNANT APRES SA SIGNATURE, ET LES OBLIGEAIT, PAR CONSEQUENT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1134 ET 1998 DU CODE CIVIL, A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DUDIT ACCORD QUI TENAIT LIEU DE LOI A CEUX QUI L'ONT FAIT OU RATIFIE, MEME IMPLICITEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'YVETOT LE 19 FEVRIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE. NO 59-40.889. JOSEPH RENIER C/ COOPERATIVE LINIERE DE FAUVILLE-EN-CAUX. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET RAVEL.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORD DE SALAIRE - FORCE OBLIGATOIRE - MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES - COOPERATIVES GROUPEES EN UNE FEDERATION AYANT ADHERE A UNE UNION DE SYNDICATS - INDUSTRIE LINIERE
Analyse : UN ACCORD DE SALAIRES CONCLU PAR UNE UNION DE SYNDICATS PATRONAUX DE L'INDUSTRIE DU LIN OBLIGE UNE FEDERATION DE COOPERATIVES LINIERES ADHERENTE A CETTE UNION, DES LORS QUE CETTE ADHESION A ETE MAINTENUE APRES LA CONCLUSION DE L'ACCORD, ET LES COOPERATIVES AFFILIEES, QUI L'ONT RATIFIE, AU MOINS IMPLICITEMENT, EN NE PROTESTANT NI NE DEMISSIONNANT APRES SA SIGNATURE, SONT TENUES D'EN APPLIQUER LES DISPOSITIONS EN VERTU DES ARTICLES 1134 ET 1998 DU CODE CIVIL.