COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 26 ET 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DU TISSU DE PARIS, SIGNEE LE 16 SEPTEMBRE 1959, LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT CONCLUE LE 16 JUIN 1936, ENTRE LA SOCIETE "SOIERIES DUCHARNE DE LYON" ET LES REPRESENTANTS DE SON PERSONNEL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 SEPTEMBRE 1959 QUI EST APPLICABLE A LA SOCIETE " SOIERIES DUCHARNE DE LYON", DISPOSE : "AUCUNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST DUE LORSQUE LE SALARIE EST BENEFICIAIRE D'UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL A ATTEINT, A LA DATE DU LICENCIEMENT L'AGE AUQUEL IL PEUT FAIRE NORMALEMENT PROCEDER A LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE. PAR CONTRE, IL LUI EST ALLOUE, DANS CE CAS, UNE ALLOCATION DE MISE A LA RETRAITE EGALE A LA MOITIE DE CE QU'AURAIT ETE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT" ; QUE L'ARTICLE 38 DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE DECIDE "LA PRESENTE CONVENTION ANNULE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECEDENTE. ELLE NE PEUT ETRE L'OCCASION D'UNE REDUCTION DES AVANTAGES ACQUIS PAR LES SALARIES, DANS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE" ; QU'ENFIN, LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT DU 16 JUIN 1936 PREVOIT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT FIXEE A 25 % DU SALAIRE MENSUEL PAR ANNEE DE PRESENCE, SAUF EN CAS DE RENVOI POUR MOTIF GRAVE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER DAME X..., ECHANTILLONNEUSE DE COLLECTION, MISE A LA RETRAITE LE 31 JANVIER 1961, BIEN FONDEE A EXIGER DES ETABLISSEMENTS "SOIERIES DUCHARNE DE LYON", AU SERVICE DESQUELS ELLE AVAIT ETE DEPUIS LE 22 MARS 1926, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DE 1936, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES CONSIDERATIONS QUE LEDIT ACCORD D'ETABLISSEMENT N'AVAIT PAS ETE DENONCE ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 SEPTEMBRE 1959, COMME CELLE QUI L'AVAIT PRECEDEE, MAINTENAIT LES AVANTAGES ACQUIS DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, COMME L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT OU L'ALLOCATION DE MISE A LA RETRAITE, EST DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU SALARIE PAR LA RUPTURE DU CONTRAT ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI L'ENSEMBLE DES AVANTAGES NOUVEAUX PREVUS DE CE CHEF PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 SEPTEMBRE 1959 N'ETAIT PAS SUPERIEUR A CEUX DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 16 JUIN 1936 OU SI CES DERNIERS POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES AVANTAGES ACQUIS N'AYANT PU ETRE REDUITS ET DEVANT DONC ETRE MAINTENUS, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 63-40.283. SOCIETE "SOIERIES F DUCHARNE DE LYON" C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCAT : M TETREAU. A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N853, P 676 ; 20 MARS 1963, BULL 1963, IV, N 268, P 217 ; 12 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N 488 (2), P 400.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION DANS LE TEMPS - DROITS ACQUIS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ALLOUER A UN SALARIE AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR UN ACCORD D'ETABLISSEMENT, ALORS QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE POSTERIEURE INSTITUAIT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET UNE ALLOCATION DE MISE A LA RETRAITE, AVANTAGES DESTINES, COMME L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, A REPARER LE PREJUDICE NE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ET QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI L'ENSEMBLE DES AVANTAGES NOUVEAUX PREVUS DE CE CHEF N'ETAIT PAS SUPERIEUR A CEUX DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT, OU SI CES DERNIERS POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES AVANTAGES ACQUIS DEVANT ETRE MAINTENUS.