COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BLE - REDEVANCE COMPENSATRICE - CONDAMNATION AU PAYEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : SAISIE PAR LE LIQUIDATEUR DE L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE D'UNE ACTION, DIRIGEE CONTRE UN MOULIN, EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE COMPENSATION PREVUE PAR LA DECISION DU COMITE D'ORGANISATION DE LA MEUNERIE EN DATE DU 8 MARS 1943, LA COUR D'APPEL QUI, REFORMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DIT N'Y AVOIR LIEU A EXPERTISE ET, EVOQUANT, CONDAMNE LE MOULIN A PAYER LA SOMME RECLAMEE, NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION DES LORS QUE LES MOTIFS RETENUS NE PERMETTENT PAS DE RECONNAITRE SI LES ELEMENTS DE FAIT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'APPLICATION DES TEXTES REGISSANT LA MATIERE SE RENCONTRENT DANS LA CAUSE.