COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 29 OCTOBRE 1962) BACH A, SUIVANT ACTE DU 4 AVRIL 1950, ACQUIS AVEC L'AUTORISATION DE BUGEAUD, PROPRIETAIRE, LE DROIT AU BAIL D'UN PAVILLON SIS A COURBEVOIE A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION, ETANT ENTENDU QUE LE CESSIONNAIRE SERAIT DISPENSE D'EXPLOITER DANS LES LIEUX LE MEME COMMERCE (FRUITS, LEGUMES ET VOLAILLES) QUE SON CEDANT ; ATTENDU QUE BUGEAUD AYANT, PAR ACTE DU 30 JUIN 1960, DONNE CONGE A BACH EN LUI REFUSANT TOUT RENOUVELLEMENT, AU MOTIF QU'IL N'EXERCAIT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LE PRENEUR ETAIT SANS DROIT NI TITRE, AU MOTIF QU'IL N'EXPLOITAIT AUCUN COMMERCE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT ETABLI QUE CE DEFAUT D'EXPLOITATION ETANT LA CONSEQUENCE DU REFUS D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, C'ETAIT DONC LE FAIT DU BAILLEUR QUI AVAIT FAUSSEMENT CONSENTI UN BAIL COMMERCIAL ET AVAIT, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, DONNE SON ACCORD A UNE CESSION DE BAIL DONT IL SAVAIT QUE LA REALISATION ETAIT IMPOSSIBLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LE BAIL N'ETAIT PAS VALABLE EN TANT QUE BAIL COMMERCIAL, FAUTE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'EXERCER UN COMMERCE DANS LES LIEUX, IL CONSTITUAIT EN TOUS CAS UN ENGAGEMENT DE LOCATION A USAGE D'HABITATION OUVRANT, POUR LE LOCATAIRE, DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET ALORS, ENFIN ET SURTOUT, QUE L'EXERCICE D'UN COMMERCE N'ETAIT EN TOUS CAS, TANT POUR LE CEDANT QUE POUR LE CESSIONNAIRE, QU'UN SIMPLE ACCESSOIRE, L'HABITATION ETANT L'OBJET PRINCIPAL DE LA LOCATION MALGRE LA FORME COMMERCIALE DU BAIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIRRAPPELE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LES TERMES DU BAIL LITIGIEUX ET DE LA CESSION CONSENTIE A BACH, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE CE DERNIER N'AVAIT FORMULE AUCUNE DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, ONT SOUVERAINEMENT ADMIS QUE L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE CONTRACTER UN BAIL COMMERCIAL ET, EN PRESENCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE APPRECIES PAR EUX, QUE BACH ETAIT MAL VENU A PRETENDRE QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION ETAIT DU A L'ABSENCE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE "ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT, AU MOMENT DE LA CESSION, DE SE RENSEIGNER SUR LES POSSIBILITES QUE LUI OUVRAIT LE BAIL" ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE QUE FAUTE D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, LE LOCATAIRE ETAIT SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES PAR BACH DEVANT LA COUR, QU'IL N'A, A AUCUN MOMENT, PRETENDU QUE LE BAIL LITIGIEUX DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT A USAGE D'HABITATION, NI QU'IL DEVAIT BENEFICIER, A CE TITRE, DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, MAL FONDE EN SON PREMIER MOYEN, EST IRRECEVABLE EN SON SECOND MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRE - CESSIONNAIRE - NON-EXPLOITATION DU COMMERCE - DEFAUT D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE (NON)
Analyse : LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL AUQUEL LE RENOUVELLEMENT A ETE REFUSE POUR NON-EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX NE SAURAIT SOUTENIR QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION ETAIT DU A L'ABSENCE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, DES LORS QU'IL LUI APPARTENAIT, AU MOMENT DE LA CESSION, DE SE RENSEIGNER SUR LES POSSIBILITES QUE LUI OUVRAIT LE BAIL.