COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA MENTION OUI MONSIEUR LE CONSEILLER DE LARBOUST EN SON RAPPORT ECRIT , INSEREE DANS L'ARRET ATTAQUE, IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE CE MAGISTRAT A DONNE LECTURE DUDIT RAPPORT ET QU'A ETE RESPECTE LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS EN MATIERE DISCIPLINAIRE; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN MAI 1950 LA DEMOISELLE A..., CLIENTE DU NOTAIRE PHELIPEAU, ET ALORS AGEE DE PRES DE 80 ANS, A DEMANDE AUDIT NOTAIRE COMMENT ELLE POURRAIT ANNULER LE TESTAMENT FAIT PAR ELLE EN FAVEUR DE LA DEMOISELLE X..., FILLE ADOPTIVE DE LA DAME Y..., ELLE-MEME EPOUSE D'UN COUSIN DE LA TESTATRICE; QUE LE NOTAIRE LUI A SUGGERE DE L'INSTITUER LUI-MEME LEGATAIRE UNIVERSEL AU MOINS PROVISOIREMENT, CE QU'ELLE FIT PAR TESTAMENT DU 10 MAI 1950; QUE, POSTERIEUREMENT, A L'OCCASION DE SON MARIAGE, PHELIPEAU A DONNE L'IDEE A LA DEMOISELLE A... DE TRANSFORMER LE LEGS UNIVERSEL QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTI EN UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE QUI A ETE RECUE, DANS LES FORMES LEGALES, LORS DE LA REDACTION DU CONTRAT DE MARIAGE, LE 13 SEPTEMBRE 1952; QUE LA DEMOISELLE A... AYANT, DANS LA SUITE, DEMANDE LA NULLITE DE L'INSTITUTION CONTRACTUELLE, POUR VICES DU CONSENTEMENT, CETTE DEMANDE A ETE REJETEE; QUE PHELIPEAU AYANT ETE POURSUIVI DISCIPLINAIREMENT POUR AVOIR COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN SE FAISANT CONSENTIR UNE DONATION ENTRE VIFS PAR SA CLIENTE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, LUI INFLIGE LA PEINE DE LA SUSPENSION POUR DEUX MOIS; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A CETTE DECISION DE SANCTIONNER LE NOTAIRE A RAISON DU CARACTERE IRREVOCABLE D'UNE DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE, CE QUE, D'UNE PART, N'AURAIT PAS RELEVE L'ASSIGNATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'IRREVOCABILITE DE L'ACTE N'EMPECHAIT PAS LA DONATRICE DE DISPOSER DE SES BIENS DE SON VIVANT ; MAIS ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QUE L'ACTE A TITRE GRATUIT VISE PAR L'ASSIGNATION ETAIT LA DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE, FORMALISEE EN INSTITUTION CONTRACTUELLE, LE 13 SEPTEMBRE 1952, LAQUELLE TOUT EN LAISSANT ENCORE PLACE A LA POSSIBILITE D'ACTES DE DISPOSITION ULTERIEURS, EXCLUSIVEMENT A TITRE ONEREUX, DE LA PART DE LA DISPOSANTE, PRESENTAIT BIEN L'AVANTAGE DE RENDRE IRREVOCABLE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES, PRECEDEMMENT PRISES AU BENEFICE DE PHELIPEAU; ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AFFIRMER A TORT QU'IL RESULTE BIEN DES DECLARATIONS FAITES EN PREMIERE INSTANCE PAR PHELIPEAU, DEPUIS PLUS DE DEUX ANS DEJA LEGATAIRE UNIVERSEL DE LA DEMOISELLE A..., QUE L'INITIATIVE DE L'ACTE LITIGIEUX AVAIT ETE PRISE EN QUALITE DE NOTAIRE; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, QUI ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RELEVE QU'AVANT COMME APRES LE TESTAMENT, LES RELATIONS ENTRE LA DEMOISELLE A... ET PHELIPEAU N'ETAIENT QUE LES RAPPORTS D'OFFICIER MINISTERIEL A CLIENTS; QU'ELLE SOULIGNE QU'AUCUN LIEN FAMILIAL OU D'AFFECTION, PAS MEME DE LIEN SENTIMENTAL OU SPIRITUEL, OU DE RECONNAISSANCE N'UNISSAIT PHELIPEAU A LA DEMOISELLE A... ET NE LE PREDISPOSAIT A SOLLICITER D'ELLE UNE INSTITUTION AUSSI AVANTAGEUSE ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND QUI CONSTATANT QUE PHELIPEAU RECONNAIT QU'A L'OCCASION DE SES PROJETS MATRIMONIAUX, IL A EMIS DEVANT LA DEMOISELLE ROY Z... D'UNE DONATION DE L'ENSEMBLE DE SON PATRIMOINE, PAR CONTRAT DE MARIAGE, EN SA FAVEUR, ONT PU DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE PHELIPEAU AVAIT AGI A RAISON DE SA QUALITE DE NOTAIRE ET QUE DE TELS AGISSEMENTS RISQUENT DE PORTER UN PREJUDICE GRAVE A LA CONFIANCE DES FAMILLES, A LA SECURITE DES PATRIMOINES ET A L'HONNEUR DU NOTARIAT; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QU'IL EST PRETENDU PAR LE POURVOI, RIEN, DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, N'INDIQUE QUE LA COUR D'APPEL A FAIT REPOSER SA DECISION SUR DES DOCUMENTS QUI N'AURAIENT PAS ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS NI COMMUNIQUES A PHELIPEAU; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN ADDITIONNEL N'A PAS DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; N° 58-11841; PHELIPEAU C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS; PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M LENOAN AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE AVOCAT : M LANDOUSY.

Sommaire principal : 1° OFFICIERS MINISTERIELS - DISCIPLINE - PROCEDURE - DEBATS - ORALITE - RAPPORT ECRIT DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Analyse : 1° LA MENTION "OUI MONSIEUR LE CONSEILLER X EN SON RAPPORT ECRIT", INSEREE DANS L'ARRET ATTAQUE, IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE CE MAGISTRAT A DONNE LECTURE DUDIT RAPPORT ET QU'A ETE RESPECTE LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS EN MATIERE DISCIPLINAIRE.