COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ANONYME MARICHAL ET KETIN A DISTRIBUE CHAQUE ANNEE, DEPUIS 1951, UNE PRIME DITE "DE SAINT-ELOI"; QUE LE MONTANT GLOBAL DES SOMMES MISES ANNUELLEMENT EN DISTRIBUTION A VARIE; QUE CE MONTANT A ETE REPARTI EN REVANCHE, DE MANIERE FIXE ET REGULIERE ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL EN "RESPECTANT LA HIERARCHIE" ET EN "REFLETANT L'ORDRE DE GRANDEUR" DU TAUX DES SALAIRES HORAIRES DE CHACUN DES OUVRIERS; QUE VEKEMAN, MANOUVRIER ET BLONDEAU, ONT DEMANDE EN 1958 A RECEVOIR UNE PRIME CALCULEE SUR LA MEME BASE QUE LES AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, EN SE PLAIGNANT D'AVOIR ETE L'OBJET DE MESURES DISCRIMINATOIRES; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE CETTE DEMANDE PAR L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF QUE LA PRIME AVAIT ETE ATTRIBUEE EN VERTU D'UNE DECISION SOUVERAINE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI AVAIT FIXE CHAQUE ANNEE DES SOMMES GLOBALES ET VARIABLES A DISTRIBUER, EN FONCTION DES RESULTATS FINANCIERS DE L'EXERCICE, ET QUE LES SALARIES, QUI NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'AUCUNE CONVENTION EXPRESSE, N'AVAIENT PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UN X... DEVENU OBLIGATOIRE POUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES OUVRIERS SELON LESQUELLES SI LE MONTANT DE LA PRIME AVAIT VARIE, CE FUT DANS LE SENS D'UNE CONSTANTE AUGMENTATION ET D'UNE MANIERE EQUITABLE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, QUE LA PRIME AVAIT ETE FIXEE A DEUX CENTS HEURES DE TRAVAIL EN 1951, 250 HEURES DE 1952 A 1954, 300 HEURES EN 1955, 325 HEURES EN 1956 ET 1957; QUE, POUR LA PREMIERE FOIS EN 1958 DE GROSSES DIFFERENCES AVAIENT ETE FAITES DANS SA REPARTITION ENTRE LE PERSONNEL, CONTRAIREMENT A L'X... CONSTANT DANS L'ENTREPRISE, QUE MEME SI LE MONTANT TOTAL DES SOMMES MISES GLOBALEMENT EN DISTRIBUTION POUVAIT AVOIR UN CARACTERE BENEVOLE, LES MODALITES DE LEUR VERSEMENT CALCULE POUR TOUS LES SALARIES D'APRES LE MEME NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL, AVAIT EU, EN TOUS CAS, UN CARACTERE FIXE, REGULIER ET DEVENU OBLIGATOIRE ET QUE LE PAYEMENT EN 1958 D'UNE PRIME D'UN MONTANT INFERIEUR, ETAIT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE PRISE A LEUR ENCONTRE, EN RAISON DE LA VOLONTE DE LA DIRECTION DE FRAPPER LES CHEFS D'UNE ORGANISATION SYNDICALE MAJORITAIRE DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - MODE DE REPARTITION - USAGE CONSTANT - ACTIVITE SYNDICALE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEBOUTER DES SALARIES, QUI SE PLAIGNAIENT D'AVOIR ETE L'OBJET DE MESURES DISCRIMINATOIRES DANS LE VERSEMENT D'UNE PRIME, AU SEUL MOTIF QUE SON ATTRIBUTION RESULTAIT D'UNE DECISION SOUVERAINE DE L'EMPLOYEUR FIXANT CHAQUE ANNEE DES SOMMES GLOBALES ET VARIABLES A DISTRIBUER, ET QU'IL N'Y AVAIT DONC NI CONVENTION EXPRESSE NI USAGE DEVENU OBLIGATOIRE, POUR LE VERSEMENT DE CETTE PRIME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES INTERESSES, SELON LESQUELLES LE MONTANT DE LA PRIME N'AVAIT VARIE QUE DANS LE SENS D'UNE CONSTANTE AUGMENTATION, ET QUE MEME SI LE MONTANT TOTAL DES SOMMES DISTRIBUEES POUVAIT AVOIR UN CARACTERE BENEVOLE, IL S'ETAIT INSTAURE DANS L'ENTREPRISE UN USAGE CONSTANT ET DEVENU OBLIGATOIRE D'UNE REPARTITION EQUITABLE ENTRE TOUS LES SALARIES AU PRORATA DES HEURES DE TRAVAIL, AUQUEL IL AVAIT ETE POUR LA PREMIERE FOIS DEROGE A LEUR DETRIMENT EN VUE DE SANCTIONNER LEUR ACTIVITE SYNDICALE