Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1970, 69-70.218, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70218
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1968-11-28, 1968-11-28
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Lemaitre

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SONT EXERCEES AUPRES DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL CETTE JURIDICTION A SON SIEGE, OU PAR UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES D'UN AUTRE DEPARTEMENT DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL OU PAR UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES SPECIALEMENT DESIGNE A CET EFFET PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE LYON STATUANT PAR L'ARRET ATTAQUE SUR L'APPEL FORME PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE CONTRE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1967, FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA VILLE DE FIRMINY A Y..., EVINCE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, MENTIONNE QUE LA DECISION A ETE RENDUE APRES QU'AIENT ETE ENTENDUS "EN LEURS PLAIDOIRIES, M X..., INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS, POUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA LOIRE, M X, AVOCAT POUR M Y... ET M DELSOY, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT POUR M Z... DES IMPOTS"; ATTENDU QUE CES MENTIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 Octobre 1958) - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Commissaire du gouvernement - Constatations nécessaires.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt de la chambre des expropriations dont les mentions ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la désignation du Commissaire du Gouvernement.