Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1973, 72-12.904, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12904
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1972-01-25, 1972-01-25
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. RYZIGER

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 JANVIER 1972), HARTANE A DEMANDE QUE LA SOCIETE TERRAZZEUROP SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER, A DEFAUT DE PAIEMENT PAR SA DEBITRICE, UNE SOMME QUE LUI DEVAIT UNE SOCIETE OMEGA ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE ET DE FIDUCIE TRUST - COMPAGNIE MALAGASY, CI-APRES MALAGASY, DONT LE SIEGE EST A MADAGASCAR, A RELEVE APPEL EN DECLARANT AGIR AU NOM D'UNE SOCIETE BEZIERS-MIDI QUI N'ETAIT PAS PARTIE AU JUGEMENT ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS, ELLE A AJOUTE QU'ELLE AGISSAIT EGALEMENT COMME VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE TERRAZZEUROP, DONT LE SIEGE ETAIT AUSSI A MADAGASCAR, QUI ETAIT DEVENUE LA SOCIETE VIEILLE EUROPE ET QU'ELLE AVAIT ABSORBEE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, EN CE QUE FORME AU NOM DE TERRAZZEUROP, AUX MOTIFS QUE TERRAZZEUROP AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION DES BIENS PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, QUE, DEVANT LE PREMIERS JUGES, ELLE AVAIT ETE REPRESENTEE PAR LE SYNDIC PERNOT, QUI POUVAIT SEUL AGIR EN SON NOM, QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE AU SYNDIC AVAIT FAIT COURIR LES DELAIS D'APPEL ET QUE SON APPEL ETAIT TARDIF COMME FORME HORS DELAIS ; QUE, DE PLUS, MALAGASY N'AVAIT PU, PAR VOIE DE CONCLUSION, MODIFIER VALABLEMENT LA QUALITE EN LAQUELLE ELLE AVAIT SIGNIFIE SON APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI SUR LA LIQUIDATION DES BIENS EST UNE LOI DE POLICE AYANT UN EFFET STRICTEMENT TERRITORIAL, DE TELLE SORTE QU'UNE SOCIETE ETRANGERE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS EN FRANCE DEMEURE MAITRESSE DE SES DROITS ET ACTIONS, SAUF EN CE QUI CONCERNE SON PATRIMOINE SITUE EN FRANCE, DE SORTE QU'UNE TELLE SOCIETE CONSERVE LE DROIT D'EXERCER SES ACTIONS ET D'INTERJETER APPEL, INDEPENDAMMENT DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS, D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS, DANS LA MESURE OU ELLE A INTERET A EVITER QU'UN JUGEMENT DEVIENNE DEFINITIF ET PUISSE FAIRE ULTERIEUREMENT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR DANS SON PAYS D'ORIGINE OU DANS TOUT AUTRE PAYS ETRANGER ET QUE LADITE SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE AU SYNDIC NE PEUT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE ETRANGERE ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT RELEVER D'OFFICE UNE NULLITE QU'A CONDITION QU'ELLE AIT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, ET QUE L'ERREUR PORTANT SUR LA QUALITE EN LAQUELLE AGIT L'APPELANT N'AYANT PAS UN CARACTERE SUBSTANTIEL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE POUVAIT ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL, ET QU'ENFIN LA SOCIETE MALAGASY QUI AVAIT ABSORBE LA COMPAGNIE DE LA VIEILLE EUROPE, EX-SOCIETE TERRAZZEUROP, AVAIT QUALITE POUR INTERJETER APPEL EN SON NOM PROPRE, LA PERSONNALITE DE LA SOCIETE ABSORBEE AYANT DISPARU PAR L'EFFET DE L'ABSORPTION, ET QUE LA COUR AVAIT ETE SAISIE NON PAS D'UN APPEL INTERJETE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE BEZIERS-MIDI, MAIS D'UN APPEL INTERJETE PAR LA COMPAGNIE MALAGASY, L'ERREUR DANS L'INDICATION DE LA SOCIETE AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT NE MODIFIAIT PAS LA SAISINE DE LA COUR, PUISQUE L'INDICATION DE L'ERREUR AVAIT POUR EFFET DE COUVRIR LA NULLITE SUSCEPTIBLE D'EN RESULTER, QU'IL N'EN POUVAIT ETRE AUTREMENT QUE SI LES JUGES DU FOND RELEVAIENT QUE LADITE NULLITE AVAIT NUI AUX DROITS DE L'INTIME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE LA LIQUIDATION DES BIENS, DONT LA SOCIETE TERRAZZEUROP AVAIT FAIT L'OBJET, AVAIT ENTRAINE POUR CELLE-CI DESSAISISSEMENT DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS SITUES EN FRANCE, ET QUE SEUL LE SYNDIC AVAIT QUALITE POUR EXERCER, EN FRANCE, LES DROITS ET ACTIONS DE CETTE SOCIETE ; QU'IL SUIT DE LA, COMME L'A EXACTEMENT DECIDE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF PRIS DU CHANGEMENT DE QUALITE, CRITIQUE PAR LE SECOND MOYEN, MAIS QUI EST SURABONDANT, QUE MALAGASY, QUI AFFIRMAIT VENIR AUX DROITS DE TERRAZZEUROP, ETAIT SANS QUALITE POUR RELEVER L'APPEL LITIGIEUX ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SYNDIC - ACTION EN JUSTICE - REPRESENTATION DU DEBITEUR - SOCIETE ETRANGERE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS EN FRANCE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - DEBITEUR - ASSISTANCE DES SYNDICS - SOCIETE ETRANGERE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS EN FRANCE.
Analyse : LA LIQUIDATION DES BIENS, DONT UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE A L'ETRANGER, A FAIT L'OBJET EN FRANCE, ENTRAINE POUR ELLE DESSAISISSEMENT DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS SITUES DANS CE PAYS, ET SEUL LE SYNDIC A QUALITE POUR EXERCER EN FRANCE LES DROITS ET ACTIONS DE LA SOCIETE. IL EN RESULTE QUE CELLE-CI EST SANS QUALITE POUR RELEVER APPEL D'UN JUGEMENT RENDU CONTRE ELLE.