Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1976, 75-70.350, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-70350
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre des expropriations) 1975-03-17, 1975-03-17
Président : PDT M. Costa

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APPLICABLE DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LORSQUE LA REQUETE OU LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, FAIRE PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DU POURVOI, UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CET ENONCE ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 1ER AOUT 1975, ME Y..., AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DES CONSORTS X..., S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1975 PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LADITE COUR, LEQUEL A FIXE LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE ZUYDCOOTE, DE PARCELLES APPARTENANT AUXDITS CONSORTS ; QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, PRODUIT PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, N'EST PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 2 DECEMBRE 1975, ALORS QUE LE DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE EXPIRAIT LE 1ER DECEMBRE 1975 ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Production - Délai - Réception hors délai au greffe de la Cour de cassation.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Cassation - Arrêt fixant l'indemnité - Mémoire - Production - Délai - Réception hors délai au greffe de la Cour de cassation.
Analyse : Le pourvoi, formé dans une matière où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est irrecevable lorsque, la déclaration de pourvoi ne formulant aucun moyen de cassation, le mémoire ampliatif n'est parvenu au greffe de la Cour de cassation qu'après l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article 26 du décret du 22 décembre 1967.