Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1978, 76-12.936, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12936
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1975-12-01, 1975-12-01
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, AU COURS DES INSTANCES EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX JACQUES X... ET DE LA SUCCESSION DE VINCENT X..., JOSEPH X... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DESDITES SUCCESSIONS ; ATTENDU QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL POUVAIT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION D'UNE FRACTION DU DOMAINE COMPOSE DE DEUX HECTARES ET DE BATIMENTS D'EXPLOITATION ET SANS RECHERCHER S'IL REMPLISSAIT POUR CETTE FRACTION LES CONDITIONS LEGALES POUR OBTENIR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT DU TERRAIN ET DES BATIMENTS ; MAIS ATTENDU QUE JOSEPH X... A FAIT PORTER SA DEMANDE SUR LE DOMAINE TOUT ENTIER ET N'A PAS EXPRIME, MEME A TITRE SUBSIDIAIRE, L'INTENTION D'OBTENIR L'ATTRIBUTION D'UNE PARTIE DE CELUI-CI, QUE, SI SES ADVERSAIRES ONT ADMIS DANS LEURS CONCLUSIONS " QU'IL Y AURAIT LIEU, A LA RIGUEUR, D'ATTRIBUER A JOSEPH X... LES BATIMENTS ET LES TERRES SITUEES AUTOUR " , LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS POUR AUTANT TROUVEE SAISIE D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PARTIELLE QU'IL APPARTENAIT A JOSEPH X... DE FORMULER LUI-MEME ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen fondé sur les conclusions d'une autre partie - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Moyen fondé sur les conclusions de la partie adverse /.
Analyse : Manque en fait le moyen qui reproche à la Cour d'appel d'avoir rejeté une demande d'attribution préférentielle sans répondre aux conclusions des parties concernant une éventuelle attribution partielle, dès lors que les juges du fond n'ont pas été saisis d'une demande d'attribution partielle par l'héritier demandeur, cette éventualité ayant été simplement envisagée par ses adversaires dans leurs conclusions.