Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1972, 71-11.342, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11342
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-04-30, 1970-04-30
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE, A RAISON DES PLANTATIONS EFFECTUEES PAR LE PRENEUR SUR LES LIEUX LOUES A X..., METAYER, EVINCE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DE Y..., PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CALCULE CETTE INDEMNITE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 848-2° DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1967, ALORS, D'APRES LE POURVOI, " QUE LA LOI NOUVELLE NE PEUT MODIFIER DES SITUATIONS CONTRACTUELLES NEES SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE, QU'EN APPLICATION DE CE PRINCIPE, LA LOI APPLICABLE AUX INDEMNITES DUES AU PRENEUR SORTANT EST CELLE EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU LES AMELIORATIONS ONT ETE APPORTEES, QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 NE CONCERNE EXPRESSEMENT QUE LES NOUVELLES MODALITES DE PAIEMENT DE CES INDEMNITES, QUE LE CALCUL DE L'INDEMNITE NE SAURAIT ETRE DETACHE DU DROIT A INDEMNITE DONT IL N'EST QUE L'APPLICATION PRATIQUE ", COMME L'ADMET LA COUR D'APPEL ET QU'EN CONSEQUENCE CE CALCUL NE PEUT, COMME LE DECIDE, NON SANS CONTRADICTION, LADITE COUR, ETRE CONSIDERE COMME UNE SIMPLE MODALITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 SELON LESQUELS " LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI CONCERNANT LES MODALITES DE L'INDEMNISATION DU PRENEUR SORTANT SONT APPLICABLES AUX AMELIORATIONS ANTERIEURES A SA PUBLICATION, DANS LA MESURE OU ELLES ONT ETE REALISEES CONFORMEMENT AUX REGLES EN VIGUEUR LORSQU'ELLES ONT ETE EFFECTUEES ", LA COUR D'APPEL DECIDE, A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE, QUE, SI L'OUVERTURE DU DROIT A INDEMNISATION DEMEURE SOUMISE AUX CONDITIONS POSEES PAR LA LOI APPLICABLE A LA DATE DE L'AMELIORATION, LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE EST DESORMAIS REGI PAR LA LOI NOUVELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - PLANTATIONS - PLANTATIONS ANTERIEURES A LA LOI DU 12 JUILLET 1967 - LOI APPLICABLE - DETERMINATION.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - EVALUATION - AMELIORATION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1967 - REGLES DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967.
Analyse : LORSQUE DES AMELIORATIONS ONT ETE APPORTEES PAR LE PRENEUR AU BIEN LOUE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL, L'OUVERTURE DU DROIT A INDEMNISATION DEMEURE SOUMISE AUX CONDITIONS POSEES PAR LA LOI APPLICABLE A LA DATE DE L'AMELIORATION, MAIS LE MODE DE CALCUL DE L 'INDEMNITE EST REGI PAR LA LOI NOUVELLE EN VERTU DE SON ARTICLE 9.