COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN TOUTES SES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA SEPARATION DE BIENS PRONONCEE ENTRE LES EPOUX X..., UNE CONTESTATION S'EST ELEVEE, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, A PROPOS D'UN IMMEUBLE SIS A SAINT-SERVAN DONT LE MARI DEMANDAIT LA LICITATION COMME BIEN DE COMMUNAUTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN AFFIRMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EN L'ESPECE REMPLOI D'UN PROPRE DE LA FEMME, AUTORISE NEANMOINS CELLE-CI A RAPPORTER LA PREUVE QUE SON MARI L'AURAIT VOLONTAIREMENT INDUITE EN ERREUR EN LUI FAISANT CROIRE QUE LE REMPLOI RESULTERAIT DU SEUL FAIT QUE L'IMMEUBLE SERAIT ACQUIS AVEC LES FONDS PROVENANT DE L'ALIENATION D'UN DE SES PROPRES, LA FERME DITE DE LA HAUTE-BARBOTAIS ; QUE, SELON LE POURVOI, LES FAITS ARTICULES PAR LA FEMME NE POUVAIENT ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SA RECLAMATION, PUISQUE D'UNE PART ELLE SE PREVALAIT SEULEMENT DE DECLARATIONS FAITES PAR LE PLENIER A DES TIERS, LESQUELLES ETABLIRAIENT TOUT AU PLUS UN PROJET DE REMPLOI ET PUISQUE, D'AUTRE PART, LA DAME X... AVAIT ELLE-MEME SIGNE L'ACTE D'ACQUISITION CONSTATANT QUE LES FONDS PROVENAIENT D'UN EMPRUNT, DE TELLE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT PLUS SOUTENIR AVOIR ETE TROMPEE, LE PROJET DE REMPLOI AYANT ETE ABANDONNE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SELON LE POURVOI, ADMETTRE EN PREUVE, POUR ETABLIR CE REMPLOI, DES FAITS QUI, MEME S'ILS ETAIENT DEMONTRES, SERAIENT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER, EN DROIT, L'EXISTENCE DE CETTE OPERATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA DAME X... SOUTENAIT ESSENTIELLEMENT AVOIR ETE VICTIME D'UNE FRAUDE CONSISTANT, POUR SON MARI, A LUI AFFIRMER QUE L'ALIENATION LITIGIEUSE, QUI NE COMPORTAIT QU'UN SIMPLE ECHANGE, DISPENSAIT LES PARTIES DE TOUTES INDICATIONS RELATIVES AU REMPLOI ; QUE, POUR L'ETABLIR, ELLE DEMANDAIT A RAPPORTER LA PREUVE DES CONDITIONS EXACTES DANS LESQUELLES AVAIT EU LIEU L'ALIENATION DE LA FERME DE LA HAUTE BARBOTAIS, LES TRACTATIONS QUI L'AVAIENT ACCOMPAGNEE, LA DISSIMULATION DU PRIX CONTENU DANS L'ACTE, D'OU IL RESULTAIT QUE LE MONTANT DE L'ACQUISITION ETAIT BIEN EGAL A CELUI DE LA VENTE, ET LE FAIT QUE LES FONDS PROVENANT DE CETTE VENTE AVAIENT EFFECTIVEMENT SERVI A PAYER LE PRIX DE L'IMMEUBLE DE SAINT-SERVANT; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SI CES ALLEGATIONS ETAIENT ETABLIES, L'ACQUISITION PAR LE PLENIER, FAITE EN APPARENCE AU NOM DE LA COMMUNAUTE, DEVAIT, OU BIEN ETRE CONSIDEREE COMME UN ECHANGE RENDANT LE BIEN ACQUIS PROPRE A SA FEMME PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION, OU BIEN COMME AUTORISANT LA DAME X... A RECLAMER A LA COMMUNAUTE UNE RECOMPENSE EGALE AU MONTANT EXACT DU PRIX DE LA VENTE DE LA FERME ALIENEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES INVOQUES PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; N° 58-12 838 ; LE PLENIER C/ SA FEMME ; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS - AVOCATS : MM LABBE ET LEMANISSIER ; A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1956, BULL 1956, I, N° 6 (1°), P 4.

Sommaire principal : COMMUNAUTE - PROPRES DE LA FEMME - VENTE - FRAUDE DU MARI - MARI AYANT LAISSE SA FEMME CROIRE A UN REMPLOI
Analyse : SAISIS, AU COURS D'UNE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE, DE PRETENTIONS DE LA FEMME TENDANT A FAIRE VALOIR QU'ELLE A ETE VICTIME D'UNE FRAUDE DE LA PART DE SON MARI, AYANT CONSISTE, LORS DE LA VENTE DE L'UN DE SES PROPRES ET DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE FAITE EN REALITE AU NOM DE LA COMMUNAUTE, A LUI FAIRE CROIRE QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN ECHANGE ET QUE CES CIRCONSTANCES LES DISPENSAIENT DE TOUTES INDICATIONS RELATIVES AU REMPLOI, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ORDONNANT UNE ENQUETE AUX FINS D'ETABLIR LA REALITE DES TRACTATIONS AYANT ACCOMPAGNE CES OPERATIONS, LA CONCORDANCE REELLE DES PRIX ET LA PROVENANCE EXACTE DES FONDS AYANT SERVI AU PAYEMENT DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, EN CONSTATANT QUE SI CES ALLEGATIONS ETAIENT ETABLIES, CETTE ACQUISITION DEVRAIT, OU BIEN ETRE CONSIDEREE COMME UN ECHANGE RENDANT LE BIEN ACQUIS PROPRE A LA FEMME PAR SUBROGATION, OU BIEN COMME AUTORISANT CELLE-CI A RECLAMER UNE RECOMPENSE A LA COMMUNAUTE.