COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU BAILLEUR - INEXECUTION - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DU FERMIER - DECISIONS ANTERIEURES CONDAMNANT LE PROPRIETAIRE A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'APPROVISIONNEMENT EN EAU
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI, TOUT EN SE REFERANT A DEUX DECISIONS DEFINITIVES CONDAMNANT LES PROPRIETAIRES A FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX NECESSAIRES A L'APPROVISIONNEMENT DE LA FERME EN EAU ET EN CONSTATANT LA NON-EXECUTION, REJETTE NEANMOINS LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE PRENEUR EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DU MANQUE D'EAU, AU MOTIF QU'UNE TELLE DECISION SERAIT EN CONTRADICTION AVEC LA RESILIATION DU BAIL QU'IL VENAIT DE PRONONCER POUR AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES AUTRES CHEFS DU PREJUDICE QUE LA MANQUE D'EAU POUVAIT AVOIR OCCASIONNE.