Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE UNE CURE QUE DEVAIT FAIRE ENJUBERT DANS UN ETABLISSEMENT THERMAL AUTORISE ; QU'ENJUBERT QUI ETAIT LOGE DANS LA MAISON DE SANTE OU IL RECEVAIT LES SOINS FUT EXCLU DE CELLE-CI PAR MESURE DISCIPLINAIRE ET DEMANDA A LA CAISSE DE LUI REMBOURSER LES FRAIS D'HOTEL QU'IL AVAIT EU A EXPOSER POUR LA FIN DE SA CURE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE A LES LUI PAYER, DANS LA LIMITE DU TARIF D'HOSPITALISATION PRATIQUE PAR L'ETABLISSEMENT DE SOINS AUTORISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ENJUBERT AVAIT SUIVI LE TRAITEMENT DANS DES CONDITIONS NORMALES ET QU'IL S'ETAIT TROUVE DANS L'OBLIGATION DE SE LOGER ET DE SE NOURRIR AILLEURS, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN SEJOUR DANS UN HOTEL ET ALORS QUE SI LES FRAIS ENGAGES PAR LES ASSURES A L'OCCASION DE SEJOUR DANS LES HOPITAUX THERMAUX SONT PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES D'HOSPITALISATION, LESQUELLES COMPRENNENT LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE SEJOUR, CES DERNIERS FRAIS NE SONT ACCORDES POUR DES SEJOURS DANS D'AUTRES ETABLISSEMENTS QU'A TITRE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DANS LES LIMITES FORFAITAIRES MAXIMA FIXEES PAR ARRETES MINISTERIELS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES CONDITIONS PRESCRITES POUR LEUR OCTROI ETAIENT OU NON REUNIES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LA DECISION RENDUE LE 12 JANVIER 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT BRIEUC. N 66-10987. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES C/ ENJUBERT. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M FIATTE. - AVOCAT GENERAL :M ORVAIN. - AVOCATS : MM PEIGNOT ET GOUTET. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1965, BULL 1965, II, N 590, P 412.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE FRAIS DE CURE EXCLUSION DE L'ASSURE DE L'ETABLISSEMENT DE CURE PAR MESURE DISCIPLINAIRE FRAIS D'HOTEL EXPOSES POUR LA CONTINUATION DE LA CURE REMBOURSEMENT
Sommaire de référence : PAR SUITE, LORQU'UN ASSURE SOCIAL DONT LA CURE THERMALE AVAIT ETE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE A ETE EXCLU PAR MESURE DISCIPLINAIRE DE LA MAISON DE SANTE OU IL RECEVAIT LES SOINS ET OU IL ETAIT LOGE, C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LUI ACCORDE, DANS LA LIMITE DU TARIF D'HOSPITALISATION PRATIQUE PAR L'ETABLISSEMENT DE SOINS AUTORISE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOTEL QU'IL A EU A EXPOSER POUR TERMINER SA CURE, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS PRESCRITES POUR L'OCTROI DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ETAIENT REUNIES.
Analyse : SI LES FRAIS ENGAGES PAR LES ASSURES A L'OCCASION DE SEJOUR DANS LES HOPITAUX THERMAUX SONT PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES D'HOSPITALISATION LESQUELLES COMPRENNENT LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE SEJOUR, CES DERNIERS FRAIS NE SONT ACCORDES POUR DES SEJOURS DANS D'AUTRES ETABLISSEMENTS QU'A TITRE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DANS LES LIMITES FORFAITAIRES FIXEES PAR ARRETES MINISTERIELS.