COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR ASSURER, DANS UNE COUR COMMUNE A LA DAME VEUVE Y... ET AUX CONSORTS Z..., L'ECOULEMENT NORMAL DES EAUX PLUVIALES PROVENANT DU TOIT DE CES DERNIERS SERAIENT EXECUTES A FRAIS COMMUNS PAR LES DEUX COPROPRIETAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, CHACUN DES COPROPRIETAIRES D'UNE CHOSE COMMUNE EST EN DROIT D'USER DE CETTE CHOSE SUIVANT SA DESTINATION A CONDITION DE NE CAUSER NI TROUBLE NI DOMMAGE A LA POSSESSION DES AUTRES, CE QUI EMPORTE L'OBLIGATION DE SUPPORTER SEUL TOUS LES FRAIS ENTRAINES PAR LE MODE D'UTILISATION CHOISI, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PU JUSTIFIER SA SOLUTION DANS LE MOTIF, PUREMENT DUBITATIF, SELON LEQUEL LA SUPPRESSION D'UN ANCIEN CANIVEAU COMBLE PAR LA DAME Y... NE PARAIT PAS ETRANGERE A L'AGGRAVATION DES INCONVENIENTS DONT CELLE-CI SE PLAIGNAIT ; MAIS ATTENDU QUE LES COPROPRIETAIRES D'UNE COUR COMMUNE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS NECESSITES PAR SON ENTRETIEN ET SA CONSERVATION ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT A LA SUITE DE L'EXPERT X..., QUE LA FOSSE CIMENTEE CONSTRUITE SUR LA COUR COMMUNE PAR LES CONSORTS PRUD'HOMME POUR RECUEILLIR LES EAUX USEES DE LEUR MAISON D'HABITATION AVAIT UNE CAPACITE INSUFFISANTE, RELEVAIT QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS LA POSSIBILITE DE DEVERSER CES EAUX DANS UN EGOUT PUBLIC ET QUE L'ETABLISSEMENT D'UN DISPOSITIF CONFORME AUX REGLEMENTS D'HYGIENE CONSTITUAIT UNE UTILISATION NORMALE DE LA CHOSE COMMUNE ; QU'ELLE RETENAIT ENCORE QUE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES PROVENANT DES TOITURES DES IMMEUBLES PRUD'HOMME ETAIT DE NATURE A GENER LA JOUISSANCE NORMALE DE LA COUR ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 13 359. VEUVE Y... C / CONSORTS Z.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GALLAND ET RYZIGER.

Sommaire principal : INDIVISION - CHOSE INDIVISE - ENTRETIEN - FRAIS COMMUNS - COUR - EVACUATION DES EAUX PROVENANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'UN DES INDIVISAIRES ;
Analyse : LES COPROPRIETAIRES D'UNE COUR COMMUNE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS NECESSITES PAR SON ENTRETIEN ET SA CONSERVATION ; UNE COUR D'APPEL DONNE DONC UNE BASE LEGALE A SA DECISION LORSQUE, POUR DECIDER QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR ASSURER, DANS UNE COUR COMMUNE, L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES PROVENANT DU TOIT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'UN DES COPROPRIETAIRES, SERONT EXECUTES A FRAIS COMMUNS, ELLE CONSTATE QUE LA FOSSE CONSTRUITE SUR LA COUR PAR CE COPROPRIETAIRE POUR RECUEILLIR LES EAUX USEES DE SA MAISON D'HABITATION A UNE CAPACITE INSUFFISANTE, QUE CES EAUX NE PEUVENT ETRE DEVERSEES DANS UN EGOUT PUBLIC ET QUE L'ETABLISSEMENT D'UN DISPOSITIF CONFORME AUX REGLEMENTS D'HYGIENE CONSTITUE UNE UTILISATION NORMALE DE LA CHOSE COMMUNE, QU'ENFIN L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES PROVENANT DE CET IMMEUBLE EST DE NATURE A GENER LA JOUISSANCE NORMALE DE LA COUR ;