Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LE 9 AOUT 1961, VERS 2 H 30, LE PERSONNEL DE LA SOCIETE DEHE ET CIE ET CELUI DE LA SOCIETE GANNE ET GORINI, QUI AVAIENT TRAVAILLE DE NUIT SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A PROXIMITE DE LA GARE DE PRADES (HAUTE-LOIRE), REGAGNAIENT LEUR BASE PAR VOIE FERREE A BORD, LE PREMIER D'UNE DEGARNISSEUSE, LE SECOND D'UNE DRAISINE POUSSANT DEUX WAGONS, CE MATERIEL APPARTENANT RESPECTIVEMENT A CHACUNE DES DEUX ENTREPRISES ; QU'EN COURS DE TRAJET, LA DRAISINE, DONT LA VITESSE ETAIT SUPERIEURE, RATTRAPA LA DEGARNISSEUSE ET LA HEURTA VIOLEMMENT PAR DERRIERE ; QUE SOUS LE CHOC, X... FUT EJECTE DE CELLE-CI ET DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) RESPONSABLE IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRISE GANNE ET GORINI DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A X..., CHEF DE CHANTIER A L'ENTREPRISE DEHE ET CIE, AU MOTIF QUE L'AGENT DE LA SNCF, CHARGE DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX EXECUTES SUR LA VOIE FERREE, AURAIT DONNE PREMATUREMENT LE SIGNAL DE DEPART A LA DRAISINE QUI SUIVAIT LA DEGARNISSEUSE SUR LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE X..., CE QUI AURAIT ENTRAINE UNE COLLISION ENTRE LES DEUX VEHICULES ET LA CHUTE SUR LA VOIE DE CE DERNIER, ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONDUCTEUR DE LA DRAISINE, QUOIQUE SACHANT QUE LA DEGARNISSEUSE LE PRECEDAIT, AVAIT CIRCULE EN AVEUGLE SANS KLAXONNER, AINSI QU'IL AURAIT DU LE FAIRE FREQUEMMENT ET QU'A LA VUE DE LA DEGARNISSEUSE QUI SE TROUVAIT A QUELQUES DIZAINES DE METRES DEVANT LUI, SE RENDANT COMPTE QU'A LA SUITE D'UN COUP DE FREIN LA DRAISINE PATINAIT, S'ETAIT NEANMOINS ABSTENU DE SIGNALER PAR UN COUP DE KLAXON SON APPROCHE AUX OCCUPANTS DE LA DEGARNISSEUSE, LES METTANT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE PREVOIR LES CONSEQUENCES D'UN CHOC QUI NE S'EST CEPENDANT PAS REVELE VIOLENT PUISQUE AUCUN DERAILLEMENT N'EN EST RESULTE, CIRCONSTANCES QUI IMPLIQUAIENT NETTEMENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT AU SEUL CONDUCTEUR DE LA DRAISINE PREPOSE DE L'ENTREPRISE GANNE ET GORINI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EFFECTIVEMENT OBSERVE QUE L'ACCIDENT ETAIT ESSENTIELLEMENT DU A LA NEGLIGENCE ET AU DEFAUT DE MAITRISE MANIFESTES PAR LE CONDUCTEUR DE LA DRAISINE QUI, CIRCULANT EN AVEUGLE SANS KLAXONNER FREQUEMMENT DERRIERE LA DEGARNISSEUSE QU'IL SAVAIT ETRE PARTIE UN QUART D'HEURE AVANT LUI, L'AVAIT APERCUE BRUSQUEMENT A 60-70 METRES ET, S'ETANT RENDU COMPTE QUE LA DRAISINE "GLISSAIT EN LUGE" A LA SUITE DU COUP DE FREIN BRUTAL QU'IL AVAIT DONNE, S'ETAIT CEPENDANT ABSTENU DE PREVENIR DE SON APPROCHE LES OCCUPANTS DE LA DEGARNISSEUSE ALORS QU'IL AURAIT DU LE FAIRE EN KLAXONNANT AVEC INSISTANCE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE DUMAS, AGENT DU RESEAU DE LA SNCF, DONT LE ROLE ETAIT DE VEILLER A LA SECURITE DES CONVOIS, AVAIT, DE SON COTE, COMMIS UNE IMPRUDENCE EN NE PREVOYANT PAS UN ECART PLUS GRAND ENTRE LES DEPARTS DU CHANTIER DE LA DEGARNISSEUSE ET DE LA DRAISINE ; QUE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE Y... MARTI AVAIT ETE CAUSE PAR LES FAUTES CONJUGUEES DE LA SOCIETE GANNE ET GORINI ET DE LA SNCF ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT RESPECTIVEMENT A LA SOCIETE GANNE ET GORINI ET A LA SNCF ; MAIS ATTENDU QUE CHACUN DES CO-AUTEURS ETAIT TENU D'ASSURER LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE SUBI PAR LA Y... SOUS RESERVE DE SON RECOURS CONTRE SON CO-DEBITEUR IN SOLIDUM ; QU'AUCUNE DES PARTIES N'AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SE PRONONCER SUR LA PART DE RESPONSABILITE LUI INCOMBANT PERSONNELLEMENT, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A STATUER SUR LE PRINCIPE DES RESPONSABILITES ET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE CHOSE JUGEE DE CE CHEF, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM N° 65-10 429 SNCF C/ CONSORTS X... ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LABBE, GILBERT, REMOND ET DESACHE A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 4 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 315 (1°), P 229

Sommaire principal : 1. CHEMIN DE FER. - S.N.C.F. - RESPONSABILITE CIVILE. - COLLISION ENTRE CONVOIS SE SUIVANT. - ECART INSUFFISANT ENTRE LES DEPARTS DE CEUX-CI
Analyse : 1. L'AGENT DE RESEAU DE LA S.N.C.F. DONT LE ROLE EST DE VEILLER A LA SECURITE DES CONVOIS, NOTAMMENT CEUX CONSTITUES PAR UNE DEGARNISSEUSE ET UNE DRAISINE CIRCULANT L'UNE DERRIERE L'AUTRE, COMMET UNE IMPRUDENCE EN NE PREVOYANT PAR UN ECART SUFFISAMMENT IMPORTANT ENTRE LES DEPARTS DU CHANTIER DE CES DEUX CONVOIS. LA S.N.C.F. EST DONC RESPONSABLE DE LEUR COLLISION, " IN SOLIDUM " AVEC L'ENTREPRISE DONT L'EMPLOYE CONDUISANT LA DRAISINE, A CIRCULE EN AVEUGLE, SANS KLAXONNER BIEN QU'IL EUT SU QUE LA DEGARNISSEUSE SE TROUVAIT DEVANT LUI.