Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1979, 78-14.721, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-14721
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 A ) 1978-04-25, 1978-04-25
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME B. Y... A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, ELLE AVAIT SOUTENU QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR SON MARI DEVAIENT ETRE ECARTEES COMME SUSPECTES PUISQU'EMANANT TOUTES DE LA PROCHE FAMILLE DE X..., ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE BORNER A VISER D'UNE MANIERE GENERALE "LES ATTESTATIONS PRODUITES", MAIS AURAIT DU LES ANALYSER ET PRECISER DE QUELLE ATTESTATION RESSORTIRAIT LA PREUVE DE TEL GRIEF, D'AUTANT QUE LA FEMME AVAIT INDIQUE QUE CHACUNE DES ATTESTATIONS NE FAISANT QUE RELATER DES REFLEXIONS D'ORDRE GENERAL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ANALYSER SEPAREMENT CHACUNE DES ATTESTATIONS ET QUI, EN RETENANT CERTAINES D'ENTRE ELLES, A REJETE LES CRITIQUES DONT ELLES FAISAIENT L'OBJET, ENONCE QU'IL RESULTE DE CES ATTESTATIONS LA PREUVE DES GRIEFS FORMULES A L'ENCONTRE DE L'EPOUSE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Preuve - Attestations - Analyse de chacune d'elles - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Preuve - Attestations - Valeur probante - Appréciation souveraine.
Analyse : Ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis la Cour d'appel qui, non tenue d'analyser séparément chacune des attestations produites à l'appui d'une demande en divorce, ne retient que certaines d'entre elles après avoir rejeté les critiques dont elles sont l'objet.