Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1978, 78-91.839, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-91839
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1978-05-17, 1978-05-17
Président : Pdt M. Mongin

ORDONNANCE NOUS, PIERRE MONGIN, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ; VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR S... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MAI 1978 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR COMPLICITE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET DE DIFFAMATION RACIALE, APRES AVOIR DECLARE VALABLES LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET UN ACTE ULTERIEUR DE PROCEDURE, A RENVOYE LA CAUSE AU 12 JUILLET 1978 POUR FIXATION ; VU LA REQUETE PAR LAQUELLE LE DEMANDEUR, PERSONNELLEMENT, SOLLICITE L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENTRE DANS LES PREVISIONS DESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE NI L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC, NI CELUI D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE NE COMMANDENT L'EXAMEN IMMEDIAT DE CE POURVOI : REJETONS LA REQUETE ; CONSTATONS QUE PAR LES EFFETS COMBINES DE LA PRESENTE ORDONNANCE DE NON-ADMISSION ET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE POURVOI SE TROUVE FRAPPE DE NULLITE ; ORDONNONS QUE LA PROCEDURE SERA CONTINUEE CONFORMEMENT A LA LOI DEVANT LA JURIDICTION SAISIE ; DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.

Sommaire principal : PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Arrêts statuant sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Juridiction de jugement - Presse - Arrêt statuant sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence.
Analyse : En matière de presse, l'arrêt statuant sur des incidents ou exceptions autres que les exceptions d'incompétence entre dans les prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale. Il appartient au Président de la Chambre criminelle de constater que par les effets combinés de la non-admission du pourvoi formé contre un tel arrêt, et des dispositions de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi se trouve frappé de nullité (1).