Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1969, 69-90.745, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-90745

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GILLES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE DU 14 FEVRIER 1969, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ENSUITE DU CRIME DE TENTATIVE D'ASSASSINAT DONT IL A ETE VICTIME ET POUR LEQUEL Y... A ETE CONDAMNE PAR ARRET DU 17 MAI 1966 A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LUI A ALLOUE 100000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DU CODE PENAL, "EN CE QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE Y... SE TROUVAIT EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE, PAR ARRET EN DATE DU 17 MAI 1966, ET QUE CEPENDANT IL A COMPARU SANS AVOIR ETE REPRESENTE PAR SON TUTEUR; "ALORS QUE L'INTERDICTION LEGALE DONT LE DEMANDEUR ETAIT FRAPPE A LA SUITE DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU 17 MAI 1966, AVAIT POUR EFFET DE LUI INTERDIRE D'ESTER EN JUSTICE, SOIT ACTIVEMENT, SOIT PASSIVEMENT, ET QU'IL S'AGIT LA D'UNE INTERDICTION D'ORDRE PUBLIC ET ABSOLU SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 SUSVISE, LE CONDAMNE A UNE PEINE AFFLICTIVE ET INFAMANTE SERA PENDANT LA DUREE DE SA PEINE EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE ET QU'UN TUTEUR ET UN SUBROGE TUTEUR LUI SERONT NOMMES POUR GERER ET ADMINISTRER SES BIENS; QUE CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE CONDAMNE LE 17 MAI 1966 A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE, POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT SUR LA PERSONNE DE X... (GILLES); QUE PAR UN ARRET RENDU LE 18 MAI 1966, LA COUR D'ASSISES A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE CELUI-CI, A DESIGNE UN MEDECIN-EXPERT POUR L'EXAMINER ET A CONDAMNE Y... A LUI VERSER UNE PROVISION DE 30000 FRANCS; QUE L'EXPERT AYANT DEPOSE SON RAPPORT, Y... A ETE CITE, A LA REQUETE DU PARQUET, DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR VOIR STATUER SUR L'ACTION CIVILE DE X..., POUR L'AUDIENCE DU 14 FEVRIER 1969; QU'IL A COMPARU EN PERSONNE DEVANT LA COUR ET QU'IL A ETE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE A PAYER LES DOMMAGES-INTERETS AUDIT X...; MAIS ATTENDU QUE, CONDAMNE DEFINITIVEMENT A UNE PEINE AFFLICTIVE ET INFAMANTE, Y..., QUI EXECUTAIT SA PEINE, DEVAIT ETRE CITE EN LA PERSONNE DE SON TUTEUR ET ETRE REPRESENTE PAR LUI A L'AUDIENCE; QU'IL NE POUVAIT, EN EFFET, SE TROUVANT EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE, REPONDRE LUI-MEME A L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE X...; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE EN DATE DU 14 FEVRIER 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ET CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE VERDUN PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M CANONNE AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M RYZIGER

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Recevabilité - Interdit légal - Interdit défendeur
Sommaire de référence : * PEINES - Peines accessoires - Interdiction légale - Article 29 du Code pénal - Caractère d'ordre public.
Analyse : Aux termes de l'article 29 du Code pénal, le condamné à une peine afflictive et infâmante sera en état d'interdiction légale pendant la durée de sa peine. Un tuteur doit lui être nommé pour répondre à l'action en dommages-intérêts dirigée contre lui. Les dispositions de l'article 29 susvisé sont d'ordre public (1).