COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE MAINTENU EN POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE QU'IL AURAIT EXERCE, EN QUALITE D'USAGER D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, SUR UNE PARCELLE APPARTENANT A A... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DENATURE LES TERMES DE LA DEMANDE EN DECLARANT QU'IL ETAIT SAISI D'UNE ACTION EN COMPLAINTE, IRRECEVABLE AU MOTIF QUE X... N'AVAIT PAS JUSTIFIE DES CONDITIONS DE POSSESSION LEGALEMENT REQUISES, ALORS QUE, LE PASSAGE S'EXERCANT DEPUIS PLUS D'UNE ANNEE SUR UN CHEMIN D'EXPLOITATION, LE DEMANDEUR AU POURVOI ETAIT FONDE A RECOUVRER LA JOUISSANCE DONT IL AVAIT ETE DEPOSSEDE PAR LA VOIE D'UNE ACTION EN REINTEGRANDE ; QUE SELON LE MOYEN, LE TRIBUNAL AURAIT AINSI ETE CONDUIT A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE EN CUMULANT LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE, ALORS QUE LA NOTION DE CHEMIN D'EXPLOITATION, SEULE EN CAUSE, IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE A LA CHARGE DES PARCELLES QUI, SITUEES COMME CELLE DE A... A UNE EXTREMITE DU CHEMIN, BORDENT LA VOIE PUBLIQUE ET ALORS QUE LES ACTES DE PASSAGE QUE LES JUGES ONT CONSIDERE COMME ACCOMPLIS A TITRE DE SIMPLE TOLERANCE CONSTITUAIENT L'USAGE D'UNE FRACTION DU CHEMIN D'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE PAIX, DONT LA SENTENCE A ETE CONFIRMEE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, CONSTATE QUE LE CHEMIN D'EXPLOITATION SE TERMINE "EN CUL DE SAC", A LA LIMITE SUD DE LA PARCELLE APPARTENANT A A..., C'EST-A-DIRE A L'ENTREE DE CE FONDS ET NON A SA SORTIE VERS LA VOIE PUBLIQUE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE, DE SON COTE, "QUE SI CELUI A L'HERITAGE DUQUEL ABOUTIT ET SE TERMINE UN CHEMIN D'EXPLOITATION FAIT PARTIE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS INTERESSES A L'USAGE DE CELUI-CI, CE QUI EST PRECISEMENT LE CAS EN L'ESPECE, LE FONDS TERMINUS, CONFRONTAT-IL PAR AILLEURS UNE VOIE PUBLIQUE N'EST PAS PAR LUI-MEME ASSUJETTI, DE PAR SA SEULE SITUATION, A UN DROIT DE PASSAGE POUR LA DESSERTE DES AUTRES PROPRIETES RIVERAINES" ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CES CONSTATATIONS, LA QUALIFICATION DONNEE A L'ACTION POSSESSOIRE SE TROUVE JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, CRITIQUES PAR LE POURVOI ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE C'EST VAINEMENT QUE LE MOYEN FAIT VALOIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN SE PRONONCANT SUR L'EXISTENCE EVENTUELLE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND ONT SEULEMENT CONSTATE L'INEXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION SUR LA PARCELLE DE RICHARD ET QUE CE FAISANT ILS N'ONT NULLEMENT MECONNU LEUR COMPETENCE EN MATIERE POSSESSOIRE ; ATTENDU ENFIN, QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE X..., DONT LA PRETENTION NE POUVAIT S'APPUYER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ET DISSIMULAIT UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE SON VOISIN, NE DISPOSAIT PAS D'UN TITRE ET NE POUVAIT DAVANTAGE SE PREVALOIR D'UN ETAT D'ENCLAVE DE SON HERITAGE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES JUGES DU FAIT ONT A BON DROIT DECIDE QUE LA POSSESSION QU'IL INVOQUAIT, AYANT UN CARACTERE PRECAIRE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE JURIDIQUEMENT PROTEGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAMBRAI. NO 59-12.499. ALBERT X... C/ LUCIEN A.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. GOUBIER. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. Y... ET Z....

Sommaire principal : 1° ACTIONS POSSESSOIRES - CHEMIN D'EXPLOITATION - DROIT D'USAGE - TROUBLE - NON CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND QUI SE BORNENT A CONSTATER L'INEXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION SUR LA PARCELLE D'UN TIERS, SANS SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, NE CUMULENT PAS LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE.