Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT, EN PRINCIPE, CESSER A TOUT MOMENT PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, CE QUI FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS D'UN MOIS, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QU'AU MOMENT OU LUI A ETE NOTIFIE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ENTREPRISE SALMSON, SON CONGEDIEMENT POUR REORGANISATION DE SON SERVICE MECANOGRAPHIQUE, CETTE SALARIEE MALADE NE POUVAIT ETRE LICENCIEE QUE SI L'ENTREPRISE JUSTIFIAIT DE L'OBLIGATION DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT SANS ATTENDRE SON RETOUR ET QUE, FAUTE DE CETTE JUSTIFICATION, LE MOTIF DU CONGEDIEMENT INVOQUE NE POUVAIT DISPENSER LADITE ENTREPRISE DE LUI FAIRE EXECUTER LE PREAVIS APRES SA GUERISON ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MALADIE QUI N'ETAIT PAS EN L'ESPECE LA CAUSE DU LICENCIEMENT N'AVAIT PAS SUSPENDU L'EXECUTION DU PREAVIS NOTIFIE A UNE DATE OU LA SALARIEE AVAIT REPRIS SON TRAVAIL ET OU L'EMPLOYEUR SOUTIENT N'AVOIR PU ENCORE CONNAITRE LA RECHUTE DE MALADIE SURVENUE PAR LA SUITE ET EN ACCORDANT A DAME X..., QUI NE SE PREVALAIT PAS D'UNE CONVENTION PARTICULIERE, UNE INDEMNITE REPRESENTANT UN MOIS DE SALAIRE POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE (DURANT LEQUEL ELLE N'AVAIT PU RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR) LES JUGES DU FOND ONT INEXACTEMENT APPRECIE, DONC VIOLE, LE PREMIER TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 1964, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY. N° 64 - 40 425 ENTREPRISE SALMSON C/ PIVETEAU. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LANDOUSY. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 762 (2°), P 635 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - LICENCIEMENT PENDANT LA MALADIE - POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE
Analyse : TRANSGRESSE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL LE JUGEMENT QUI ACCORDE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UNE EMPLOYEE LICENCIEE EN COURS DE MALADIE EN RAISON D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LA MALADIE, QUI N'ETAIT PAS EN L'ESPECE LA CAUSE DU LICENCIEMENT, N'AVAIT PAS SUSPENDU L'EXECUTION DU PREAVIS NOTIFIE A UNE DATE OU LA SALARIEE AVAIT REPRIS SON TRAVAIL ET OU L'EMPLOYEUR SOUTIENT N'AVOIR PU ENCORE CONNAITRE LA RECHUTE DE MALADIE SURVENUE PAR LA SUITE ET A LORS QUE L'INTERESSEE, QUI NE SE PREVALAIT PAS D'UNE CONVENTION PARTICULIERE, NE POUVAIT RECEVOIR UNE INDEMNITE REPRESENTANT UN SALAIRE POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE (DURANT LEQUEL ELLE N'AVAIT PU RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR).