Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1982, 81-13.113, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13113
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 A) 1981-03-10, 1981-03-10
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1980) D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI LEUR A ETE CEDE PAR LES DEMOISELLES Y..., X..., SELON LE POURVOI, QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI DU 29 JUIN 1935 PERMET A L'ACHETEUR DE REVENDIQUER UNE NULLITE DE LA VENTE ACQUISE DE PLEIN DROIT, SAUF SI LE VENDEUR PROUVE QUE L'ACQUEREUR DISPOSAIT D'INFORMATIONS PRECISES SUR LES INDICATIONS PREVUES ET QU'EN EXIGEANT QUE CE SOIENT LES EPOUX Z... QUI APPORTENT LA PREUVE DU VICE DE LEUR CONSENTEMENT ET DU PREJUDICE SUBI, L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET A VIOLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI L'OMISSION DE CERTAINES DES ENONCIATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 AUTORISAIT LES EPOUX Z... A DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE, ENCORE DEVAIENT-ILS PROUVER QUE, DU FAIT DE CETTE OMISSION, LEUR CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE ET QU'ILS AVAIENT SUBI UN PREJUDICE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMEE PAR LES EPOUX Z... AUX FINS DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES MENTIONS RELATIVES AUX CHIFFRES D'AFFAIRES ET AUX BENEFICES COMMERCIAUX ENONCES DANS L'ACTE DE VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL ILS AVAIENT SOUTENU AVOIR DECOUVERT QUE LES CHIFFRES ANNONCES POUR LES ANNEES ANTERIEURES A CELLE QUI A PRECEDE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE AVAIENT ETE EXAGEREMENT GONFLES, PRENANT EN COMPTE DES CONSOMMATIONS PERSONNELLES DES VENDEURS ET DE LEURS FAMILLES OU UTILISANT UN MAUVAIS COEFFICIENT MULTIPLICATEUR POUR EVALUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'EN REFUSANT D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE DE DEMONTRER L'EXISTENCE DE FAITS QUI, S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS, AURAIENT JUSTIFIE LA DEMANDE, L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES EPOUX Z... N'APPORTAIENT PAS LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DES PRETENDUES INEXACTITUDES DES MENTIONS RELATIVES AUX CHIFFRES D'AFFAIRES ET AUX BENEFICES COMMERCIAUX ENONCES DANS L'ACTE DE VENTE, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN EN REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE A CETTE FIN ; QUE LE MOYEN EST DES LORS MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Conditions - Existence - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Conditions - Préjudice.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu que si l'omission de certaines énonciations prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 autorisait les acquéreurs d'un fonds de commerce à demander la nullité de la vente, encore devaient-ils prouver que, du fait de cette omission, leur consentement avait été vicié et qu'ils avaient subi un préjudice.