COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QU'EST RAPPORTEE LA PREUVE QUE FEU PLATON SYLVESTRE, NE EN 1883 A CONSTANTINOPLE, COMME SUJET TURC DE CONFESSION GRECQUE ORTHODOXE (QUI DEVAIT ETRE NATURALISE FRANCAIS EN 1912), A CONTRACTE EN TURQUIE, LE 24 AVRIL 1905, AVEC ALEXANDRA X..., DE MEME CONFESSION, UN MARIAGE QUI A DURE JUSQU'A SA MORT SURVENUE EN FRANCE EN 1959 ; QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET DECLARE NULLE, COMME ENTACHEE D'ADULTERINITE, LA RECONNAISSANCE FAITE EN FRANCE, LE 4 MAI 1931 PAR SYLVESTRE, DANS L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ENFANT, D'UNE FILLE NATURELLE, MARIE-CATHERINE (DEPUIS EPOUSE Y...), ET DEBOUTE CELLE-CI DE SES PRETENTIONS A PRENDRE PART A LA SUCCESSION DE SYLVESTRE, EN CONCOURS AVEC SA VEUVE ET SES ENFANTS LEGITIMES ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE COMME ETABLI LE MARIAGE DE SYLVESTRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART LES DOCUMENTS PRODUITS N'AVAIENT PAS LA VALEUR PROBANTE QUE L'ARRET LEUR ATTRIBUE, LE MARIAGE EN QUESTION NE POUVANT ETRE ETABLI QUE "PAR LA COPIE DU REGISTRE A SOUCHES" TENU DANS L'EGLISE OU SA CELEBRATION AVAIT EU LIEU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT DIVERGENCE QUANT A SA DATE ENTRE DIVERSES PIECES SOUMISES AUX JUGES DU FOND ; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE D'UN ACTE PEUT TOUJOURS EN DEHORS DES MODES DE PREUVE DE LA LOI FU FOR, SE FAIRE SUIVANT LE DROIT EN VIGUEUR AU LIEU ETRANGER DE L'ACTE ; QUE FAISANT A BON DROIT APPLICATION DU STATUT PARTICULIER DONT ELLE CONSTATE QUE JOUISSAIENT A L'EPOQUE LES RESSORTISSANTS TURCS DE CONFESSION CATHOLIQUE ORTHODOXE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES REGLES DE CE STATUT, RELATIVES TANT A LA FORME EXCLUSIVEMENT RELIGIEUSE DES MARIAGES QU'A LEUR MODE DE PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE DAME Y..., QUE LE DOCUMENT AUTHENTIQUE PRODUIT, CONSISTANT EN UNE EXPEDITION LITTERALE DE L'ACTE DE MARIAGE FIGURANT AUX REGISTRES D'ETAT CIVIL TENUS PAR LE CLERGE ORTHODOXE ET DONT LA METROPOLE DE CHALCEDOINE EST DETENTRICE, FAIT PLEINE FOI DE LA CELEBRATION A LA DATE DU 24 AVRIL 1905, EN L'EGLISE DE KOUZGOUNTCHOUK, DIOCESE DE CHALCEDOINE, DU MARIAGE RELIGIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL S'EST EXPLIQUEE SUR TOUTES LES CONCLUSIONS; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE PAR DAME RUFFINI CONTRE LES CONSORTS SYLVESTRE, PRIS COMME HERITIERS DE LEUR MARI ET PERE EN REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL ET MORAL QUE LUI AURAIT CAUSE LA RECONNAISSANCE IRREGULIERE FAITE D'ELLE EN 1931, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ANNULATION DE DE CETTE RECONNAISSANCE ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'ACTE IRREGULIER ACCOMPLI PAR FEU SYLVESTRE ET ALORS QUE DAME Y... AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR SES DROITS HEREDITAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DAME RUFFINI NE RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN PREJUDICE QUELCONQUE QUI LUI AIT ETE CAUSE PAR LA RECONNAISSANCE EN QUESTION, LAQUELLE NE LUI A, AU CONTRAIRE, VALU DU VIVANT DE SYLVESTRE QUE DES AVANTAGES, ET DONT, D'AILLEURS, SEULES SES PROPRES RECLAMATIONS SUCCESSORALES INJUSTIFIEES ONT RENDU INEVITABLE LA MISE EN OEUVRE DE SA NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER A LA QUESTION INDIFFERENTE DE SAVOIR SI DAME Y... AURAIT NOURRI CERTAINES ILLUSIONS SUR L'EXISTENCE DE DROITS HEREDITAIRES A SON PROFIT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT SANS FONDEMENT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; NO 61-12.607. EPOUX Y... C/ CONSORTS Z.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET MAYER.

Sommaire principal : 1ER CONFLIT DE LOIS - PREUVE - PREUVE D'UN ACTE - ACTE INTERVENU A L'ETRANGER - APPLICATION DU DROIT EN VIGUEUR AU LIEU DE L'ACTE
Analyse : 1ER LA PREUVE D'UN ACTE PEUT TOUJOURS EN DEHORS DES MODES DE PREUVE DE LA LOI DU FOR, SE FAIRE SUIVANT LE DROIT EN VIGUEUR AU LIEU ETRANGER DE L'ACTE. SAISIS DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE VALOIR QUE LA PREUVE DU MARIAGE DE SUJETS TURCS DE CONFESSION CATHOLIQUE ORTHODOXE, CELEBRE EN TURQUIE, EN 1905, NE POURRAIT ETRE ETABLIE QUE PAR LA COPIE DU REGISTRE A SOUCHES DETENU DANS L'EGLISE OU SA CELEBRATION A EU LIEU, LES JUGES DU FOND, FAISANT A BON DROIT APPLICATION DU STATUT PARTICULIER DONT, SELON LEURS CONSTATATIONS, LES INTERESSES JOUISSAIENT A L'EPOQUE, DECIDENT PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES REGLES DE CE STATUT, RELATIVES TANT A LA FORME EXCLUSIVEMENT RELIGIEUSE DES MARIAGES QU'A LEUR MODE DE PREUVE, QUE LE DOCUMENT AUTHENTIQUE PRODUIT PAR LA PARTIE ADVERSE, QUI CONSISTE EN UNE EXPEDITION LITTERALE DE L'ACTE DE MARIAGE FIGURANT AUX REGISTRES D'ETAT CIVIL TENUS PAR LE CLERGE ORTHODOXE ET DONT LA METROPOLE DU DIOCESE EST DETENTRICE, FAIT PLEINE FOI DU MARIAGE LITIGIEUX.