Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1976, 75-10.643, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10643
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambres réunies) 1974-10-08, 1974-10-08
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 22 MAI 1970, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 OCTOBRE 1967, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE ALGERIENNE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES (SATA) ET UN CAMION MILITAIRE AYANT POUR PASSAGER LE SOLDAT TERNOIR QUI FUT BLESSE, L'ETAT FRANCAIS ET LA SOCIETE PRECITEE RECONNURENT QUE CHACUN D'EUX ETAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT POUR MOITIE ET QUE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE FUT EGALEMENT ADMIS PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA) ASSUREUR DE LA SATA ; QUE L'ETAT FRANCAIS AYANT FAIT DELIVRER UN ETAT EXECUTOIRE A CTTE SOCIETE ET A SON ASSUREUR, CEUX-CI ONT FORME OPPOSITION ; QUE L'ETAT A RECLAME A LA SATA ET A LA MGFA LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE SERVIE A TERNOIR QUE DE LA PENSION DEFINITIVE QUI LUI A ETE ENSUITE CONCEDEE ; QUE TERNOIR EST INTERVENU DEVANT LA COUR DE RENVOI POUR DEMANDER A LA SATA ET A LA MGFA LA REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL APRES DEDUCTION DES INDEMNITES VERSEES PAR L'ETAT, FAISANT OBSERVER QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE EXISTANT ENTRE L'ETAT ET LA SATA NE LUI SERAIT PAS OPPOSABLE ; QUE SON INTERVENTION A ETE DECLAREE RECEVABLE EN CE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA MGFA ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA MGFA, ASSUREUR DE LA SATA, TIERS RESPONSABLE, MAL FONDEE A VOIR LIMITER LE RECOURS DE L'ETAT AU MONTANT DES SOMMES REPRESENTANT LA MOITIE DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE DROIT COMMUN DE SON AGENT ET TERNOIR BIEN FONDE A RECLAMER A LA MGFA L'ENTIERE REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL A LUI CAUSE PAR L'ACCIDENT, ALORS QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A REPARATION INTEGRALE SUPPOSERAIT QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE INDIFFEREMMENT CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES COAUTEURS D'UNE ACTION PERMETTANT PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION A CELUI QUI AURA PAYE LE TOUT, DE REPETER LA PART DE LA DETTE COMMUNE DE CELUI QUI ETAIT TENU AVEC LUI, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS CHAQUE FOIS QU'EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGALE EXPRESSE, LA VICTIME, TEL L'AGENT D'UNE ADMINISTRATION QUI N'EST PAS ADMIS A RECOURIR CONTRE L'ETAT EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, SE TROUVERAIT PRIVEE DE TOUT RECOURS DIRECT OU INDIRECT CONTRE L'UN DES COAUTEURS ET ALORS QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 OCTOBRE 1967 N'AURAIT EXCLU LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE L'ETAT ET LE TIERS RESPPNSABLE QU'EN RAISON DE LA NATURE SUBROGATOIRE DU RECOURS DE L'ETAT ET, PARTANT, DE L'INOPPOSABILITE A TERNOIR DE LA TRANSACTION A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE PARTIE EN SORTE QUE LA COUR DE RENVOI AURAIT DU RECHERCHER, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LA MESURE DES RESPONSABILITES DES COAUTEURS POUR LIMITER L<ETENDUE DE LA REPARATION INCOMBANT PERSONNELLEMENT AU TIERS RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE TOUT EN ADMETTANT QUE LE DROIT DE L'ETAT FRANCAIS AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR LUI SERVIES A TERNOIR NE POUVAIT EXCEDER LE MONTANT DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DE LA SATA, TIERS RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 OCTOBRE 1967 N'AVAIT ETE QUE PARTIELLE ET QUE SUBSISTAIENT LES DISPOSITIONS DE CET ARRET EN CE QUE CELUI-CI, AYANT CONSTATE QUE L'ETAT FRANCAIS AGISSAIT PAR VOIE DE SUBROGATION DANS LES DROITS DE SON AGENT, AVAIT DECIDE QUE LEDIT ETAT NE POUVAIT PAS SE VOIR OPPOSER LE PARTAGE DE RESPONSABILITE INTERVENU ENTRE LUI ET LE TIERS RESPONSABLE ; QUE LA COUR DE RENVOI A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'ETENDUE DE LA CASSATION ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ETANT PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI A ESTIME QUE LA MGFA ETAIT MAL FONDEE A PRETENDRE A LA LIMITATION DU RECOURS DE L'ETAT FRANCAIS AU MONTANT DES SOMMES REPRESENTANT LA MOITIE DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE TERNOIR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DUDIT TERNOIR EN REPARATION DE SON ENTIER PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ENVISAGER L'EVENTUALITE D'UN RECOURS DU TIERS RESPONSABLE A L'EGARD DE L'AUTRE COAUTEUR, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA SATA ET L'ETAT NE SAURAIT ETRE EXPOSE A LA VICTIME ELLE-MEME, RECLAMANT AU TIERS RESPONSABLE LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Agent d'un service public - Recours de l'agent contre le tiers - Partage de responsabilité entre l'Etat et le tiers - Effet.
Sommaire de référence : * ARMEES - Militaire - Accident - Partage de responsabilité entre l'Etat et un tiers - Préjudice complémentaire de la victime - Recours contre le tiers - Etendue.
Analyse : En cas d'accident survenu à un militaire, le partage de responsabilité existant entre l'Etat et le tiers co-auteur ne saurait être opposé à la victime elle-même, réclamant au tiers la réparation de son préjudice complémentaire. Celle-ci est donc fondée à en demander l'entière réparation au tiers.