Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1977, 75-15.805, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15805
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1975-11-19, 1975-11-19
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DURAND, QUI EXERCAIT DEPUIS 1947 LA PROFESSION INDEPENDANTE DE CONSEIL FISCAL, A ETE MIS EN DEMEURE EN 1959 PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS (CAVITEC) DE SE FAIRE IMMATRICULER AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUE PAR LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ; QU'IL A ETE AFFILIE A CETTE CAISSE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1954 ET A PAYE REGULIEREMENT LES COTISATIONS DEPUIS CETTE DATE, AYANT OPPOSE LA PRESCRIPTION A LA PROPOSITION A LUI FAIRE EN VUE DE SAUVEGARDER SES DROITS, DE S'ACQUITTER DE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1949 ; QUE DURAND, AYANT DEMANDE POUR LE 1ER JUILLET 1972 LA LIQUIDATION DE SES DROITS, IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE ETAIT BIEN FONDEE A REFUSER L'ALLOCATION SOLLICITEE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS VERSE TOUTES LES COTISATIONS DUES EN VERTU DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, ALORS QUE, D'UNE PART, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE EST ACCORDE A TOUTE PERSONNE QUI JUSTIFIE AVOIR EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE PENDANT AU MOINS QUINZE ANNEES ET AVOIR VERSE LES COTISATIONS CORRESPONDANTES ; QU'AYANT CONSTATE QUE DURAND AVAIT REGULIEREMENT COTISE PENDANT PLUS DE QUINZE ANS ET VERSE SES COTISATIONS POUR CETTE PERIODE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DANS LESQUELLES DURAND DISCUTAIT LES MOTIFS ADOPTES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DANS LA DECISION ENTREPRISE ET FAISAIT NOTAMMENT VALOIR QUE CETTE DECISION ETAIT OPPOSEE A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 MARS 1949, LE DROIT A L'ALLOCATION VIEILLESSE NE PEUT ETRE OUVERT QUE SI TOUTES LES COTISATIONS LEGALEMENT EXIGIBLES ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES, LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE LES COTISATIONS DE LA PERIODE DE 1949 A 1954 ETAIENT EXIGIBLES DES LEUR ECHEANCE, QUE L'IMPUTABILITE DE LEUR NON-PAIEMENT INCOMBAIT A DURAND ET QUE LA PRESCRIPTION N'AYANT PAS FAIT DISPARAITRE CE CARACTERE D'EXIGIBILITE, LE NON-PAIEMENT PRIVE L'INTERESSE DE TOUT DROIT A L'ALLOCATION, MEME S'IL A VERSE DES COTISATIONS PENDANT AU MOINS QUINZE ANNEES ; QUE LA COUR ENONCE ENCORE QUE DURAND AURAIT DU, POUR NE PAS PERDRE SON DROIT A L'ALLOCATION, REGULARISER SON COMPTE EN VERSANT LES COTISATIONS ARRIEREES AVANT DE PRESENTER LA DEMANDE D'ALLOCATION, CE QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE PAR LA CAISSE, MAIS QU'IL N'A PAS FAIT ET A REFUSE DE FAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE DURAND DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Conditions - Versement des cotisations - Cotisations atteintes par la prescription - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Cotisations - Point de départ - Début de l'activité entraînant l'assujettissement.
Analyse : Selon l'article 7 du décret du 30 mars 1949, le droit à l'allocation vieillesse des professions libérales ne peut être ouvert que si toutes les cotisations légalement exigibles ont été régulièrement versées. Les cotisations étant exigibles dès leur échéance et la prescription ne faisant pas disparaître ce caractère d'exigibilité, le non payement, imputable à l'assujetti, des cotisations afférentes à une période d'activité antérieure à son immatriculation prive l'intéressé de tout droit à l'allocation même s'il a versé des cotisations pendant au moins quinze ans.