Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1978, 77-91.285, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-91285
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre d'accusation ) 1977-03-30 (INFIRMATION PARTIELLE), 
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 2°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR EN CASSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QUE LE POURVOI EST, DES LORS, RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 5, 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU ET L'ARRET DE LA COUR ONT FAIT APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ET QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LA FAUTE PENALE RESULTANT DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ET QUE LA FAUTE CIVILE RESULTANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL N'ONT PAS A ETRE DISTINGUEES, MEME S'IL Y A APPLICATION CONCOMITANTE DE L'ARTICLE 1384-I DU CODE CIVIL ; QU'IL Y A DONC IDENTITE DE PARTIE, IDENTITE D'OBJET ET IDENTITE DE CAUSE QUI NE PERMETTENT PAS A LA VICTIME DE SAISIR LA JURIDICTION PENALE CEPENDANT QU'ELLE A D'ABORD CHOISI LA VOIE CIVILE ; " ALORS D'UNE PART, QUE L'INTERVENTION D'UNE PARTIE CIVILE DEVANT UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION N'EST MOTIVEE QUE PAR LE SOUCI DE CORROBORER L'ACTION PUBLIQUE, ET D'OBTENIR QUE SOIENT ETABLIES LES CHARGES QUI PESENT SUR L'INCULPE ; QUE CE N'EST QUE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT QUE LA PARTIE CIVILE PEUT ETRE AMENEE A FORMULER UNE DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS, MAIS QU'ELLE N'EST PAS TENUE DE LE FAIRE, DE TELLE SORTE QU'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION QUI IGNORE L'OBJET QUE LA PARTIE CIVILE DONNERA A SA CONSTITUTION, N'EST PAS FONDEE A DECLARER CELLE-CI D'ORES ET DEJA IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT LE MEME OBJET QUE L'ACTION CIVILE, D'ORES ET DEJA INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; " ALORS D'AUTRE PART QUE L'ACTION CIVILE NE SAURAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE DANS LA MESURE OU L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE SERAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, ET QU'IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI, DES LORS QUE DES FAITS NOUVEAUX AYANT ETE DECOUVERTS, LA DECISION A INTERVENIR A L'OCCASION DE L'ACTION REPRESSIVE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A UNE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION CIVILE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 10 AVRIL 1973, A PAU, ENRIQUE X..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, A ETE HEURTE ET RENVERSE PAR L'AUTOMOBILE QUE CONDUISAIT JEAN-JACQUES Y... ET QU'IL A TROUVE LA MORT AU COURS DE CETTE COLLISION ; ATTENDU QUE LA DAME VEUVE MARIA X...Z..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES FILLES MINEURES, A ASSIGNE Y... DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, NOTAMMENT SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET A OBTENU DES DOMMAGES-INTERETS TANT POUR SON PREJUDICE MORAL QUE POUR SON PREJUDICE MATERIEL RESULTANT DE L'ACCIDENT, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL ; QUE, NEANMOINS ET ULTERIEUREMENT, ELLE A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE DE CE CHEF PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUI A PRECISE QU'IL " AGISSAIT D'INITIATIVE " ; QU'ENFIN, PAR ORDONNANCE DU 28 JANVIER 1977, Y... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMME PREVENU DE CE DELIT ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER PARTIELLEMENT CETTE ORDONNANCE EN CE QUE CELLE-CI AVAIT DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE PAR L'APPEL DE Y..., CONSTATE QU'IL Y A, ENTRE LES DEUX ACTIONS, " IDENTITE DE PARTIES, IDENTITE D'OBJET ET IDENTITE DE CAUSE QUI NE PERMETTENT PAS A LA VICTIME DE SAISIR LA JURIDICTION PENALE ALORS QU'ELLE A D'ABORD CHOISI LA VOIE CIVILE " ET ENONCE " QU'ELLE N'AURAIT EU CETTE POSSIBILITE QUE SI LA JURIDICTION REPRESSIVE AVAIT ETE SAISIE PAR LE MINISTERE PUBLIC AVANT QU'UN JUGEMENT SUR LE FOND AIT ETE RENDU PAR LA JURIDICTION CIVILE, MAIS QU'EN L'ESPECE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF EST INTERVENU LE 9 AVRIL 1976 TANDIS QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR AVAIENT STATUE LES 28 JUIN 1974 ET 22 MAI 1975 " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT NULLEMENT FONDE LEUR DECISION SUR UNE FAUSSE INTERPRETATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Electa una via (article 5 du Code de procédure pénale) - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause - Constatations suffisantes.
Analyse : Justifie la déclaration d'irrecevabilité de l'action civile par application de l'article 5 du Code de procédure pénale l'arrêt de la Chambre d'accusation qui constate, sans insuffisance, que les deux actions successivement engagées devant la juridiction civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil puis devant la juridiction répressive en vertu de l'article 319 du Code pénal procèdent de la même cause, ont le même objet et se débattent entre les mêmes parties (1). Il n'importe, à cet égard, que le Ministère public ait de son côté et de sa propre initiative requis l'ouverture d'une information du chef d'homicide involontaire.