Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1974, 73-60.144, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-60144
Décision attaquée : Tribunal d'instance POISSY 1973-04-03, 1973-04-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE, MODIFIEE PAR L'AVENANT N° 44 DU 26 SEPTEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION FAITE LE 8 FEVRIER 1973 PAR LA FEDERATION GENERALE DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE (SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE LA JEUNESSE INADAPTEE) D'UN EMPLOYE DE L'ETABLISSEMENT DE POISSY DE L'ASSOCIATION JEUNESSE, CULTURE, LOISIRS ET TECHNIQUE (JCLT) COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE LA LOI NE PRESCRIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QUE DANS LES ETABLISSEMENTS EMPLOYANT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE PLUS FAVORABLE ET QUE, DU FAIT QUE L'ETABLISSEMENT DE POISSY EMPLOYAIT MOINS DE CINQUANTE SALARIES, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL N'Y ETAIT PAS POSSIBLE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE L'AVENANT N° 44 DU 26 SEPTEMBRE 1972 MODIFIANT LA REDACTION INITIALE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DISPOSE QUE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL EST RECONNU DANS TOUTES LES ENTREPRISES ET LEURS ETABLISSEMENTS, QUELLE QUE SOIT LEUR IMPORTANCE ; LA LIBERTE DE CONSTITUTION DE SECTIONS SYNDICALES Y EST RECONNUE AUX SYNDICATS REPRESENTATIFS OU SIGNATAIRES ET QUE LES DELEGUES SYNDICAUX REGULIEREMENT DESIGNES, ET QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE, BENEFICIENT DES MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1958 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DE LADITE LOI PREVOYANT QUE SES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AUX CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES, LES PARTIES ONT PU VALABLEMENT DEROGER, QUANT AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 EN LES ETENDANT, COMME ELLES L'ONT FAIT, A TOUTES LES ENTREPRISES ET EN SUPPRIMANT LES RESTRICTIONS LEGALES RELATIVES A LEUR IMPORTANCE ET A LEUR EFFECTIF ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 MARS 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES ;

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - EFFECTIF MINIMUM DES SALARIES DE L'ENTREPRISE - CONVENTION COLLECTIVE SUPPRIMANT CETTE CONDITION - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - DISPOSITIONS LEGALES - LOI N. 68.1179 DU 27 DECEMBRE 1968 - CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES.
Analyse : L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 PREVOYANT QUE SES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AUX CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES, L'AVENANT N. 44 DU 26 SEPTEMBRE 1972 MODIFIANT LA REDACTION INITIALE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE A PU VALABLEMENT DEROGER, QUANT AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI EN LES ETENDANT A TOUTES LES ENTREPRISES ET EN SUPPRIMANT LES RESTRICTIONS LEGALES RELATIVES A LEUR IMPORTANCE ET A LEUR EFFECTIF (ARRETS N. 1 ET 2).