COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL PAR MARO, DE NATIONALITE MALGACHE, D'UNE ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE PRISE PAR LE JUGE DES Y... EN VERTU DE L'ARTICLE 376-1 DU CODE CIVIL ET MAINTENANT A DAME PIERRETTE X..., LEUR MERE NATURELLE, QUI LES A RECONNUS, LA GARDE DE SES Y... RAYMONDE ET CHRISTIAN, TOUS DEUX EGALEMENT RECONNUS, MAIS EN DEUXIEME LIEU, PAR MARO, D'AVOIR, D'UNE PART, MECONNU LE STATUT PERSONNEL TANT DU PERE QUE DES Y..., LESQUELS, SELON CELUI-CI SERAIENT DE NATIONALITE MALGACHE, D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE S'EXPLIQUER SUR L'EXCEPTION D'EXTRANEITE SOULEVEE PAR MARO, DE N'AVOIR PAS ENFIN SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE EXCEPTION PREJUDICIELLE FUT TRANCHEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A STATUE AU PROVISOIRE, SUR UN LITIGE CONCERNANT DEUX Y... DONT LA NATIONALITE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'ETAIT PAS ALORS EN DISCUSSION, ET METTANT UNIQUEMENT EN JEU LES DISPOSITIONS SUR L'ASSISTANCE DE L'ENFANCE EN DANGER, LESQUELLES, A CE TITRE, SONT APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A TOUS LES MINEURS QUI S'Y TROUVENT, QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE OU CELLE DE LEURS PARENTS ; QU'IL SUIT DE LA QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI N'EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE DOMAINE D'APPLICATION MESURES PROVISOIRES MINEURS SE TROUVANT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS MINEURS ETRANGERS
Analyse : LES DISPOSITIONS SUR L'ASSISTANCE DE L'ENFANCE EN DANGER SONT APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A TOUS LES MINEURS QUI S'Y TROUVENT, QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE OU CELLE DE LEURS PARENTS.