Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1973, 72-10.087, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10087
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1971-12-03, 1971-12-03
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 3 DECEMBRE 1971), AUX TERMES DU CONCORDAT OBTENU, EN OCTOBRE 1931, PAR LA SOCIETE ANONYME DU CASINO ET DES BAINS DE MER DE DIEPPE (LA SOCIETE), EN FAILLITE, CELLE-CI S'ENGAGEAIT A PAYER A SES CREANCIERS 50 % DE LEURS CREANCES SOUS FORME D'OBLIGATIONS DE CENT FRANCS CHACUNE AMORTISSABLES EN VINGT ANS ET 10 % SOUS FORME DE DE CENT FRANCS NE COMPORTANT NI ECHEANCE, NI INTERETS, QUE CEPENDANT UNE DISTRIBUTION DE BENEFICES NE POUVAIT ETRE FAITE AUX ACTIONNAIRES QUE SI UNE SOMME CORRESPONDANT A DEUX FOIS LES BENEFICES DISTRIBUABLES AUX ACTIONS ETAIT AFFECTEE, AU PREALABLE, A L'AMORTISSEMENT DES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A MARTEL, CREANCIER PORTEUR DE 1 200 , RESTES IMPAYES, LA SOMME DE 450 000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE, SAISIE PAR MARTEL D'UNE DEMANDE FORMEE EN MARS 1967 ET TENDANT A OBTENIR EN PAIEMENT DES DETENUS PAR LUI LA SOMME DE 240 000 FRANCS CORRESPONDANT A LEUR MONTANT NOMINAL REEVALUE EN RAISON DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA SOCIETE ET DES CONCLUSIONS DE CELLE-CI CONTESTANT CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET MODIFIE L'OBJET ET LA CAUSE DE LA DEMANDE EN ACCORDANT A MARTEL UNE SOMME QUI REPRESENTERAIT LE PREJUDICE PAR LUI SUBI SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, ET ALORS EN SECOND LIEU, QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION NE CONSISTENT JAMAIS QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX A COMPTER DE LA SOMMATION DE PAYER, DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES POUVANT SEULEMENT ETRE ACCORDES EN CAS DE PREJUDICE INDEPENDANT DE CE RETARD, SI BIEN QU'EN EVALUANT A LA SOMME GLOBALE SUSVISEE DE 450 000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS DUS A MARTEL EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE RETARD DE LA SOCIETE A LUI REGLER LES EN SA POSSESSION, SANS PRECISER LA PART RESPECTIVE DES DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES ET COMPENSATOIRES DANS LA SOMME ALLOUEE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE DES CONDITIONS EXIGEES POUR L'OBTENTION DE CES DOMMAGES ET INTERETS DISTINCTS, ET EN ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 450 000 FRANCS ATTEIGNANT PRES DU DOUBLE CELLE QUI ETAIT SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL NON SEULEMENT A STATUE ULTRA PETITA, MAIS ENCORE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, VIOLE LES REGLES D'ORDRE PUBLIC DU COURS FORCE DE LA MONNAIE, EN SE FONDANT SUR LA BAISSE DE POUVOIR D'ACHAT DE LA SOMME DUE, D'AUTRE PART, SE CONTREDIT EN TENANT COMPTE DES FRAIS DE PROCEDURE DANS L'EVALUATION DES DOMMAGES ET INTERETS BIEN QU'ELLE CONDAMNE PAR AILLEURS LA SOCIETE A SUPPORTER LES ENTIERS DEPENS DE PROCEDURE ET QUE DE FACON GENERALE SES CONSTATATIONS N'ETABLISSENT PAS L'EXISTENCE DU PREJUDICE REPARE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE MARTEL AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE EN INVOQUANT NOTAMMENT LA FAUTE COMMISE PAR CELLE-CI QUI AVAIT MALICIEUSEMENT TARDE A REMBOURSER LES , LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL EN A BIEN ETE AINSI, QU'ELLE RETIENT QUE LES REMUNERATIONS ACCORDEES AUX DIRIGEANTS SOCIAUX AVAIENT ETE ET SANS PROPORTION AVEC L'ACTIVITE SOCIALE ET LES SERVICES QU'ILS POUVAIENT RENDRE, QU'EN AGISSANT AINSI, LA SOCIETE AVAIT, POUR NE RIEN PAYER, VOULU DISSIMULER LES BENEFICES QU'ELLE REALISAIT, ET QUI ETAIENT DETERMINES APRES DEDUCTION DES APPOINTEMENTS DES ADMINISTRATEURS, QUE DE PLUS, ELLE AVAIT REFUSE DE VERSER AUX DEBATS LES PIECES RECLAMEES PAR L'EXPERT X... AINSI A NOUVEAU SA MAUVAISE FOI ; QU'AYANT AINSI RETENU LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE, GENERATRICE D'UN PREJUDICE COMMERCIAL INDEPENDANT DU RETARD DANS LE PAIEMENT DES , LA COUR D'APPEL A, SANS MODIFIER L'OBJET ET LA CAUSE DE LA DEMANDE, TENU COMPTE DE CE PREJUDICE PARTICULIER DANS L'EVALUATION QU'ELLE A FAITE DES DOMMAGES ET INTERETS ACCORDES A MARTEL ; QU'ELLE N'A DONC VIOLE NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, NI LES REGLES RELATIVES AU COURS FORCE DE LA MONNAIE ET QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN TENANT COMPTE EGALEMENT DU FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT IMPOSE A MARTEL UNE LONGUE ET COUTEUSE PROCEDURE TOUT EN CONDAMNANT LADITE SOCIETE AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; QU'ENFIN, LE FAIT POUR LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE PLUS QU'IL N'AURAIT ETE DEMANDE EST DE NATURE A DONNER OUVERTURE A LA REQUETE CIVVILE AUX TERMES DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NON UN MOTIF DE CASSATION ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : REQUETE CIVILE - CAS - ULTRA PETITA - ABSENCE D'UNE VIOLATION DE LA LOI - CASSATION - POURVOI - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * CASSATION - ULTRA PETITA - REQUETE CIVILE.
Analyse : LE FAIT, POUR LES JUGES DU FOND, D'ACCORDER PLUS QU'IL N 'AURAIT ETE DEMANDE EST DE NATURE A DONNER OUVERTURE A LA REQUETE CIVILE AUX TERMES DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NON UN MOTIF DE CASSATION.