COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, VIOLATION DE L'ARTICLE 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AULD REEKIE REPROCHE A LA SENTENCE QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A IVANOFF, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE ET QU'ELLE AVAIT CONGEDIE, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES DE 230,40 FRANCS, REPRESENTANT LE SALAIRE DE NEUF JOURNEES DE TRAVAIL DE HUIT HEURES CHACUNE, ALORS QUE L'ARTICLE 54G VISE CI-DESSUS N'ACCORDE NORMALEMENT QUE DIX-HUIT JOURS DE CONGES PAYES PAR AN, C'EST-A-DIRE TROIS SEMAINES DE QUARANTE HEURES, OU CENT VINGT HEURES, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE NEUF JOURS DE CONGES, REPRESENTANT LA MOITIE DU CONGE NORMAL, IVANOFF N'AVAIT DROIT QU'A UN SALAIRE DE CENT VINGT HEURES DIVISES PAR DEUX, SOIT SOIXANTE HEURES A 3,20 FRANCS, AU TOTAL 192 FRANCS AU LIEU DE 230,40 FRANCS; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIE PAS AVOIR SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE, COMPTE TENU DU NOMBRE DES HEURES EFFECTIVES ACCOMPLIES CHAQUE SEMAINE PAR IVANOFF ET DU SALAIRE GLOBAL QU'IL AVAIT RECU PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, LE MONTANT DE SON INDEMNITE DE CONGES PAYES AURAIT DU ETRE RAMENE A UNE SOMME INFERIEURE A CELLE QUI LUI A ETE ALLOUEE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, VIOLATION DES ARTICLES 23, 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AULD REEKIE FAIT ENCORE GRIEF AU MEME JUGEMENT DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A IVANOFF, QUI N'AVAIT ACCOMPLI QUE PARTIELLEMENT SON DELAI-CONGE, UN COMPLEMENT DE PREAVIS DE 425,60 FRANCS REPRESENTANT, AVEC CE QU'IL AVAIT DEJA RECU A CE TITRE, LE SALAIRE INTEGRAL D'UN MOIS DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE, PUISQUE SON EMPLOYEUR NE L'AVAIT PAS LAISSE EFFECTUER SON PREAVIS DANS SA SPECIALITE DE POMPIER , L'INTEGRALITE DU PREAVIS LUI ETAIT DUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'UN TRAVAIL DIFFERENT DE CELUI DE SA SPECIALITE LUI AVAIT ETE IMPOSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, N'AYANT PAS ETE EMBAUCHE COMME APIECEUR, IL NE S'ETAIT JAMAIS VU CONFIER UN TRAVAIL RESERVE A CETTE CATEGORIE DE SALARIES; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET LA FORCE PROBANTE DES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES RECUES AU COURS DE LA MESURE D'INSTRUCTION, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IVANOFF AVAIT ETE EMBAUCHE COMME POMPIER ET QUE LA SOCIETE LUI AVAIT IMPOSE UN TRAVAIL D'APIECEUR LORSQU'IL S'ETAIT PRESENTE POUR ACCOMPLIR SON PREAVIS; QU'EN EN DEDUISANT QUE, DANS CES CONDITIONS, IVANOFF NE POUVAIT PAS SE VOIR REPROCHER D'ETRE PARTI AVANT LA FIN DE SON DELAI-CONGE ET QUE CELUI-CI LUI ETAIT INTEGRALEMENT DU, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LOIN DE VIOLER LE PREMIER TEXTE VISE AU MOYEN, N'A FAIT, AU CONTRAIRE, QUE S'Y CONFIRMER EXACTEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS. MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AULD REEKIE A PAYER A IVANOFF LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE, FAISANT SIENS LES TERMES ET CONCLUSIONS DU RAPPORT QUI AVAIT ETE DEMANDE, RETIENT, A LA FOIS, QU'IVANOFF, ACCIDENTE DU TRAVAIL, AVAIT DROIT A LA GARANTIE DE L'EMPLOI ET QUE LE MOTIF DE NON RENDEMENT DANS SON TRAVAIL, DONNE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT PARAISSAIT TARDIF, S'AGISSANT D'UN OUVRIER QUI TRAVAILLAIT DANS L'ENTREPRISE DEPUIS DIX-HUIT MOIS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'IVANOFF AVAIT ETE REPRIS PAR SON EMPLOYEUR DES SA GUERISON ET QUE SON LICENCIEMENT N'ETAIT INTERVENU QUE PLUS D'UN MOIS APRES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE QUI, EN L'ESPECE, AVAIT SOUTENU QUE L'INSUFFISANCE DE RENDEMENT DE SON OUVRIER S'ETAIT ACCENTUEE A SON RETOUR DE VACANCES ET A LA SUITE DE SON ACCIDENT, DEMEURE JUGE DES RAISONS D'ORDRE TECHNIQUE QUI PEUVENT LE DETERMINER A SE PRIVER DU CONCOURS D'UN COLLABORATEUR, DE SORTE QU'AUCUNE DES DEUX CIRCONSTANCES RETENUES CONTRE LA SOCIETE NE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT A IVANOFF LE JUGEMENT ATTAQUE VIOLE LE PREMIER DES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DECLARANT ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'IVANOFF ET CONDAMNANT, EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AULD REEKIE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 17 FEVRIER 1961; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 61-40434. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AULD REEKIE C / IVANOFF. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 7 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 256 (2°), P 191 ET LES ARRETS CITES; 10 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 46, P 40; 13 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 245, P 198 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FIXATION
Analyse : 1ER EST IRRECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, SOUTENANT QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES D'UN SALARIE AURAIT DU ETRE RAMENE A UNE SOMME INFERIEURE A CELLE QUI LUI A ETE ALLOUEE, COMPTE TENU DU NOMBRE DES HEURES EFFECTIVES ACCOMPLIES CHAQUE SEMAINE PAR L'INTERESSE ET DU SALAIRE GLOBAL PAR LUI RECU PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE.