COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UNE INTERSECTION DE ROUTES, ENTRE L'AUTOMOBILE DE BERGERAT, QU'IL CONDUISAIT, ET LE VELOMOTEUR, MONTE PAR Y... QUI, VENANT D'UN CHEMIN ADJACENT, DEBOUCHAIT SUR LA ROUTE SUIVIE PAR L'AUTOMOBILE, A LA DROITE DE CELLE-CI ; QUE Y... FUT TUE ; QUE, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA I DU CODE CIVIL, LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE A BERGERAT LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE BERGERAT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE Y... ETAIT PRIORITAIRE, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS DES FAUTES, RELEVEES PAR LE TRIBUNAL ET RAPPELEES DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DE BERGERAT, LAISSEES SANS REPONSE ET ALORS QU'EN PRENANT LE VIRAGE A GAUCHE, Y... N'AVAIT PAS SUIVI LE TRAJET NORMAL SUR LEQUEL S'EXERCAIT SON DROIT DE PRIORITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE BERGERAT, GARDIEN DE LA CHOSE QUI AVAIT CAUSE LE DOMMAGE NE POUVAIT S'EXONERER, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE PAR LUI, QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE DOMMAGE AVAIT EU POUR CAUSE UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, TEL LE FAIT D'UN TIERS OU DE LA VICTIME ; QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS OBLIGEE DE SUIVRE BERGERAT DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LE DECLARER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LES CONSORTS Y... ; ET ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE BERGERAT ETANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, LES CRITIQUES DU POURVOI, PORTANT SUR LES MOTIFS TIRES DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 ET REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, SONT DEPOURVUES DE PORTEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.248. BERGERAT C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE PRADO, HENRY ET HERSANT. A RAPPROCHER : 16 MARS 1960, BULL., 1960, II, NO 153 (2EME), P. 124. 8 JUILLET 1960, BULL., 1960, II, NO 462 P. 323. 14 DECEMBRE 1960, BULL., 1960,II, NO 767, P. 524. 6 DECEMBRE 1961, BULL., 1961, II, NO 832 (2EME), P. 587 ET LES ARRETS CITES. 6 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 217, P. 159 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE SOUS LE RAPPORT DE L'ARTICLE 1384 - EFFET
Analyse : SONT DEPOURVUES DE PORTEE LES CRITIQUES FORMEES CONTRE UN ARRET STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION, CRITIQUES PORTANT SUR LES MOTIFS TIRES DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE CET ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE.