COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE X..., ASSURE SOCIAL, IMMATRICULE LE 1ER AVRIL 1959 ET APPELE SOUS LES DRAPEAUX LE 1ER SEPTEMBRE 1959, REMPLISSAIT LES CONDITIONS RELATIVES AUX DIX MOIS D'IMMATRICULATION A LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT POUR OUVRIR DROIT, EN FAVEUR DE SON CONJOINT, AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE CONCERNANT UN ENFANT NE LE 15 MAI 1960, PAR LE MOTIF QUE LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION ETAIT CELLE DE L'ACCOUCHEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGERAIT QUE LE MILITAIRE REMPLISSE, A LA DATE DE SON INCORPORATION, LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 249 DU MEME CODE; MAIS ATTENDU QUE L'ALINEA 4 DUDIT ARTICLE, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, EDICTE QUE "PENDANT TOUTE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE OU D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX, IL (L'ASSURE), CONFERE AUX MEMBRES DE SA FAMILLE LE BENEFICE DES PRESTATIONS PREVUES AUX CHAPITRES II, III ET IV DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE DISPOSITION QUE LA CONDITION RELATIVE A LA DUREE D'IMMATRICULATION DOIVE ETRE REMPLIE A LA DATE DE L'INCORPORATION OU DE L'APPEL SOUS LES DRAPEAUX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 OCTOBRE 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCIENNES. N° 60-14 001. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES C/ DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCAT : M JOLLY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MATERNITE - PRESTATIONS - CONDITIONS - IMMATRICULATION D'UNE DUREE MINIMUM DE DIX MOIS - DATE D'APPRECIATION - ASSURE APPELE SOUS LES DRAPEAUX
Analyse : L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EDICTE QUE PENDANT TOUTE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE OU D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX, L'ASSURE CONFERE AUX MEMBRES DE LA FAMILLE LE BENEFICE DES PRESTATIONS PREVUES AUX CHAPITRES 2, 3 ET 4 DU LIVRE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. IL NE RESULTE PAS DE CETTE DISPOSITION QUE LA CONDITION RELATIVE A LA DUREE D'IMMATRICULATION PREVUE PAR L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CAS DE MATERNITE, DOIVE ETRE REMPLIE A LA DATE DE L'INCORPORATION OU DE L'APPEL SOUS LES DRAPEAUX, ET NON A LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT.