Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DU DECRET DU 20 MAI 1955, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS Y... A... D'UN APPARTEMENT SIS ... A MALAKOFF DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE L'ECHANGE INTERVENU ENTRE X... LEUR LOCATAIRE ET CONTANT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A MONTROUGE, ..., AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS AJOUTEES PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 A L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR IMPOSER A CHAQUE CO-ECHANGISTE UNE OCCUPATION D'AU MOINS UN AN NE SONT PAS SANCTIONNEES PAR LA NULLITE DE L'ECHANGE, MAIS PAR LA DECHEANCE DU CO-ECHANGISTE FAUTIF AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QUE, POUR OBTENIR QUE SOIT PRONONCEE CETTE NULLITE, IL EUT FALLU QUE LES CONSORTS Y... EUSSENT DEMONTRE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE COMMISE LORS DE L'ECHANGE, ALORS QUE LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS OCCUPE LES LIEUX PENDANT LE TEMPS QUE LUI IMPOSAIT LE DECRET DU 20 MAI 1955, AURAIT DU DIRE QU'IL APPARTENAIT AUDIT SIEUR D'ETABLIR QU'A L'EPOQUE OU L'ECHANGE A ETE ELABORE, IL AVAIT LE FERME PROPOS D'OCCUPER LES LIEUX PENDANT LE TEMPS PRESCRIT ET QUE SEULES DES CIRCONSTANCES ALORS IMPREVUES L'AVAIENT, PAR LA SUITE, OBLIGE A LES QUITTER, L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL IMPOSANT LA CHARGE DE LA PREUVE A CELUI QUI SE PRETEND DELIE D'UNE OBLIGATION LEQUEL DOIT JUSTIFIER LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION, ET EN CE QUE LEDIT ARRET APRES AVOIR CONSTATE L'INSUFFISANCE DES DEUX EXPERTISES ORDONNEES PAR LE PREMIER JUGE A DECIDE QU'UN COMPLEMENT D'INFORMATION SUR LA DUREE DE L'OCCUPATION N'APPORTERAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU A CET EGARD, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RECHERCHER MOINS LA DUREE EXACTE DE L'OCCUPATION QUE LES MOTIFS POUR LESQUELS X... L'AVAIT ABREGEE ET SI CES MOTIFS LUI ETAIENT DEJA CONNUS LORS DE LA CONCLUSION DE L'ECHANGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE L'ECHANGE CONCLU LE 11 JANVIER 1960 ENTRE CONSTANT ET X... A ETE REALISE SANS OPPOSITION DES A... ; QUE CONSTANT A OCCUPE ET OCCUPE ENCORE L'APPARTEMENT MIS A SA DISPOSITION ; QUE DE SON COTE X... A OCCUPE PENDANT SIX MOIS ET PEUT-ETRE NEUF MOIS L'APPARTEMENT DE SON CO-ECHANGISTE ; QUE CE N'EST QUE DEVENU PAR LA SUITE Z... DE CE LOCAL QU'IL L'A DONNE EN LOCATION A UN TIERS ET EST ALLE HABITER DANS LES COTES-DU-NORD OU IL EST ACTUELLEMENT INSTALLE ; ATTENDU QUE RELEVANT EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 MAI 1955 AJOUTEES A L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1942 POUR IMPOSER A CHAQUE CO-ECHANGISTE UNE OCCUPATION D'AU MOINS UN AN NE SONT PAS SANCTIONNES PAR LA NULLITE DE L'ECHANGE MAIS PAR LA DECHEANCE DU DROIT DU CO-ECHANGISTE FAUTIF AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ILS ONT PU EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS ESTIMER QUE L'ECHANGE AVAIT ETE REGULIER A L'ORIGINE ET QUE L'INFRACTION COMMISE ENSUITE PAR L'UN DES CONTRACTANTS N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DE L'ECHANGE DES LORS QUE N'ETAIT PAS DEMONTRE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE COMMISE LORS DE L'ELABORATION MEME DE CET ECHANGE, QU'IL N'EN SERAIT AINSI QUE SI X... N'AVAIT A AUCUN MOMENT OCCUPE L'APPARTEMENT DE CONSTANT, OU S'IL L'AVAIT OCCUPE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT DE DOUTER DE SON INTENTION DE REALISER DE BONNE FOI L'OPERATION, CE QUI EN L'ESPECE N'EST NULLEMENT ETABLI ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE PAR CES SEULS MOTIFS LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 20 105. CONSORTS Y... C/ CONSTANT ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1965, BULL 1965, 4, N° 527, P 444.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - EFFETS - OBLIGATIONS DES COECHANGISTES - OCCUPATION DES LOCAUX PENDANT UNE DUREE MINIMUM D'UN AN - INOBSERVATION - NULLITE DE L'ECHANGE (NON)
Sommaire de référence : L'INFRACTION COMMISE PAR UN CO-ECHANGISTE QUI A OCCUPE LES LIEUX ECHANGES PENDANT MOINS D'UN AN, PUIS LES A DONNES EN LOCATION APRES EN ETRE DEVENU PROPRIETAIRE, N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'ECHANGE DES LORS QUE N'EST PAS DEMONTREE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE COMMISE DANS L'ELABORATION MEME DE L'ECHANGE.
Analyse : LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 MAI 1955 AJOUTEES A L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR IMPOSER A CHAQUE CO-ECHANGISTE UNE OCCUPATION D'AU MOINS UN AN, NE SONT PAS SANCTIONNEES PAR LA NULLITE DE L'ECHANGE MAIS PAR LA DECHEANCE DU DROIT DU CO-ECHANGISTE FAUTIF AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.