Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1971, 71-70.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-70020
Décision attaquée : Juge de l'expropriation ALPES-MARITIMES 1970-11-04, 1970-11-04
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 ET 87 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE DEVANT QUI, APRES ANNULATION DE LA DECISION, LA COUR DE CASSATION RENVOIE PAR ARRET LA CAUSE ET LES PARTIES POUR ETRE A NOUVEAU FAIT DROIT, SE TROUVE SUBSTITUE AU PREMIER JUGE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT APPARTENU SUR LE LITIGE ; QU'EN STATUANT A NOUVEAU SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A GIROUARD, ALORS QU'APRES AVOIR ANNULE SA PREMIERE ORDONNANCE, LA COUR DE CASSATION AVAIT RENVOYE PAR ARRET LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU VAR, DESORMAIS SEUL COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION, FUT-CE AU VU D'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES LE 4 NOVEMBRE 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR SIEGEANT A TOULON.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - JURIDICTION DE RENVOI - POUVOIRS - NOUVELLE ENQUETE PARCELLAIRE DILIGENTEE APRES L'ARRET DE CASSATION.
Sommaire de référence : * CASSATION - EFFETS - DESSAISISSEMENT DE LA JURIDICTION AYANT STATUE.
Analyse : LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, DEVANT LEQUEL LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES APRES CASSATION D'UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, EST DESORMAIS SEUL COMPETENT POUR PRONONCER L 'EXPROPRIATION, FUT-CE AU VUE D'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.