COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (THIONVILLE, 4 NOVEMBRE 1959) D'AVOIR, STATUANT SUR L'APPEL RELEVE PAR Y... D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE CHARGE DE LA TENUE DU REGISTRE DU COMMERCE, DECIDE QUE LA DEMANDE DE REIMMATRICULATION PRESENTEE PAR Y..., ET CONCERNANT LA SUCCURSALE A HAYANGE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A METZ, DEVAIT COMPORTER LA MENTION DU DROIT DE COPROPRIETE DE DAME Y..., AU MOTIF QUE LE FONDS APPARTENAIT AUX EPOUX, ALORS QUE LE TRIBUNAL AINSI SAISI N'ETAIT PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA PROPRIETE DU FONDS LITIGIEUX ET QUE, CE FAISANT, IL A PRIVE Y... DU DROIT DE NE SOUMETTRE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LE LITIGE RELATIF A LA POPRIETE DUDIT FONDS QU'A X... D'APPEL DEVANT LA COUR; MAIS ATTENDU QU'UNIQUEMENT APPELE A CONTROLER LA CONCORDANCE DES DECLARATIONS AVEC LES PIECES LES JUSTIFIANT, LE TRIBUNAL N'A NULLEMENT STATUE SUR LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE REIMMATRICULATION LITIGIEUSE, EN DECLARANT QUE, FAUTE PAR Y... D'APPORTER LA PREUVE QUE SA DECLARATION, FAITE SUR CE POINT, LORS DE L'IMMATRICULATION INITIALE, "ETAIT ERRONEE OU QU'UN CHANGEMENT DANS LES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES ETAIT INTERVENU", SA DEMANDE DE REIMMATRICULATION "DEVRA COMPORTER LA MENTION DE LA COPROPRIETE DE LA DAME Y..., TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA DECLARATION (ORIGINAIRE) DU 7 NOVEMBRE 1953"; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ORDONNE QU'IL SOIT FAIT MENTION, SUR LA DEMANDE DE REIMMATRICULATION LITIGIEUSE, DU DROIT DE CO-PROPRIETE DE DAME Y..., ALORS QUE LA DECLARATION SOMMAIRE D'UNE SUCCURSALE DOIT ETRE FAITE AVEC LES REFERENCES NECESSAIRES AUX ENONCIATIONS ESSENTIELLES DE L'IMMATRICULATION PRINCIPALE DONT ELLE N'EST QU'UN ACCESSOIRE ET QUE L'IMMATRICULATION PRINCIPALE, PRODUITE A TITRE DE JUSTIFICATION, FAISANT ETAT DE LA SEULE PROPRIETE DE Y..., TANT POUR L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE METZ QUE POUR LA SUCCURSALE DE HAYANGE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT CONSACRER, SUR LE REGISTRE DU COMMERCE DE THIONVILLE, UNE SITUATION JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE QUE COMPORTAIT L'IMMATRICULATION PRINCIPALE FAITE A METZ; MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION DE MENTIONNER, DANS LES DECLARATIONS CONCERNANT LES SUCCURSALES, LES REFERENCES PERMETTANT DE CONSULTER L'IMMATRICULATION PRINCIPALE, NE DISPENSE PAS LE GREFFIER D'AVOIR A VERIFIER, SOUS SA RESPONSABILITE, LA CONFORMITE, AVEC LES PIECES LES JUSTIFIANT, DES ENONCIATIONS AUTRES QUE CELLES PORTEES DANS LA FORME D'UNE REFERENCE EXPRESSE ET PRECISE; QUE, PAR SUITE, EN DECIDANT QUE LES PIECES PRODUITES PAR Y... NE PERMETTAIENT PAS LES RECTIFICATIONS QUE, DANS SA DEMANDE DE REIMMATRICULATION, CELUI-CI PRETENDAIT APPORTER A L'IMMATRICULATION ORIGINAIRE CONCERNANT LA SUCCURSALE LITIGIEUSE, LE TRIBUNAL N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; SUR LE TROISIEME MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR, DANS SES MOTIFS, CONSTATE QUE LE PREMIER JUGE NE POUVAIT IMPOSER A Y... L'OBSERVATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 POUR RECTIFIER LES MENTIONS DE SA DEMANDE, D'AVOIR, DANS SON DISPOSITIF, CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUI LUI IMPARTISSAIT CE DELAI; MAIS ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... MAL FONDE EN SON APPEL, LE TRIBUNAL STATUE PAR UN DISPOSITIF PROPRE, QUI NE REPREND PAS LA DISPOSITION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE IMPARTISSANT UN DELAI A Y... POUR RECTIFIER SA DEMANDE; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE. N° 60 10 303. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT: M GUILLOT - RAPPORTEUR: M Z... - PREMIER AVOCAT GENERAL: M COME - AVOCAT: M MAYER.

Sommaire principal : COMMERCANT - REGISTRE DU COMMERCE - IMMATRICULATION - SUCCURSALES - OBLIGATIONS DU GREFFIER
Analyse : L'OBLIGATION DE MENTIONNER, DANS LES DECLARATIONS, AU REGISTRE DU COMMERCE, CONCERNANT LES SUCCURSALES, LES REFERENCES PERMETTANT DE CONSULTER L'IMMATRICULATION PRINCIPALE, NE DISPENSE PAS LE GREFFIER D'AVOIR A VERIFIER, SOUS SA RESPONSABILITE, LA CONFORMITE, AVEC LES PIECES LES JUSTIFIANT, DES ENONCIATIONS AUTRES QUE CELLES PORTEES DANS LA FORME D'UNE REFERENCE EXPRESSE ET PRECISE.