Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

ARRET N° 1 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR POUVOIR BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL LES REGISSANT, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DOIVENT, NOTAMMENT, EXERCER EN FAIT CETTE PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE. ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE DAME X..., EMBAUCHEE COMME COURRIER-RECEVEUR, DOIT CEPENDANT ETRE REPUTEE REPRESENTANT STATUTAIRE ET QUE, PAR SUITE, ELLE A DROIT, EN PRINCIPE, A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QUE SI ELLE A ETE ENGAGEE POUR VISITER LA CLIENTELE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES DU CENTRE, CONCLURE DES VENTES ET ENCAISSER LEUR MONTANT AU FUR ET A MESURE DES ECHEANCES DU CREDIT CONSENTI, CETTE DERNIERE ACTIVITE DEVAIT ETRE TENUE POUR COMPLEMENTAIRE DE CELLE DE REPRESENTANT ET QUE L'ASSIMILATION DE DAME X... A UN REPRESENTANT STATUTAIRE DEVAIT ETRE DEDUITE DES TERMES MEMES DU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 29 K QUI DEMONTRENT QU'IL PEUT Y AVOIR UNE CATEGORIE DE SALARIES EXERCANT UNE ACTIVITE NON ABSOLUMENT EXCLUSIVE SANS PERDRE POUR CELA LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 29 K, NE FAISANT QUE CONFIRMER POUR UNE CATEGORIE D'EMPLOYES TRAVAILLANT HABITUELLEMENT A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, DANS LAQUELLE N'ENTRAIT PAS DAME X..., LA REGLE POSEE PAR L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, C'EST INEXACTEMENT QU'IL EN A ETE DEDUIT QU'IL POUVAIT EXISTER DES SALARIES QUI, BIEN QUE N'EXERCANT PAS D'UNE FACON EXCLUSIVE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, POUVAIENT ETRE ADMIS A BENEFICIER DU STATUT ; QU'IL ETAIT CONSTATE QUE DAME X... AVAIT DANS SES ATTRIBUTIONS, OUTRE LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, LE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES PAR LES ACHETEURS A CREDIT ; QUE SA REMUNERATION CONSISTAIT EN SUS D'UN FIXE, EN UN POURCENTAGE SUR LES ORDRES QU'ELLE TRANSMETTAIT ET EN UN POURCENTAGE DISTINCT, QUI ETAIT UN PEU PLUS ELEVE, POUR SON ACTIVITE D'ENCAISSEUR ; QUE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES AVAIT AFFIRME DANS SES CONCLUSIONS, SANS ETRE DEMENTIE, QUE L'INTERESSEE ETAIT TENUE POUR CHAQUE VENTE A CREDIT QU'ELLE REALISAIT, OU DE SE LIVRER PERSONNELLEMENT A UN CONTROLE POUR S'ASSURER QUE LES SOMMES DUES AVAIENT BIEN ETE PAYEES AUX DATES CONVENUES, OU DE SE RENDRE A CHACUNE DES ECHEANCES, QUI POUVAIENT S'ELEVER PARFOIS A DIX OU A DOUZE, CHEZ L'ACHETEUR POUR ENCAISSER LE MONTANT DES EFFETS QUE CELUI-CI AVAIT SIGNES, CE DONT IL RESULTAIT QUE SON ACTIVITE D'ENCAISSEMENT AVAIT ETE AU MOINS EGALE A SON ACTIVITE DE REPRESENTATION ET DE TOUTE FACON QUE N'AYANT PAS EXERCE DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT NI PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS ATTRIBUANT A DAME X... LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET LUI RECONNAISSANT DROIT, EN PRINCIPE, A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 21 MARS 1966 : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. 21 JUIN 1967. CASSATION. ARRET N° 2 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NOTAMMENT DANS SES PARAGRAPHES 3 ET 7, AINSI QUE LA REGLE FRAUS OMNIA CORRUMPIT ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 K PRECITE ENUMERE LES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS POUR POUVOIR BENEFICIER DU STATUT QUI LES REGIT ; QUE SON PARAGRAPHE 3 PRECISE, ENTRE AUTRES CONDITIONS, QU'ILS DOIVENT EXERCER EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LEUR PROFESSION DE REPRESENTANT ET QUE L'ALINEA 7 EXCLUT DU STATUT LES EMPLOYES CHARGES OCCASIONNELLEMENT, AVEC LEUR TRAVAIL A L'INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE, DE DEMARCHES AUPRES DE LA CLIENTELE, QUI SONT RENUMERES EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT PAR DES APPOINTEMENTS FIXES, DONT LES FRAIS DE DEPLACEMENT SONT A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE ET DONT L'ACTIVITE EST DIRIGEE ET JOURNELLEMENT CONTROLEE PAR L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE, BIEN QUE CONSTATANT QUE WIART ET VINGT-DEUX AUTRES EMPLOYES DE LA SOCIETE DES GALERIES DU DAUPHINE AVAIENT ETE EMBAUCHES EN QUALITE DE COURTIER-RECEVEUR : QUE LEURS FONCTIONS CONSISTAIENT A VISITER LA CLIENTELE PARTICULIERE OU, EVENTUELLEMENT, CELLE DE CERTAINS COMMERCANTS (HOTELIERS) ET A ENCAISSER LES PAYEMENTS DES VENTES FAITES AU COMPTANT, A CREDIT SANS AUTOMATISATION OU QUI NE SERAIENT PAS REGLEES AUX ECHEANCES CONVENUES, ET QU'EN SUS D'UN FIXE MODESTE ILS ETAIENT REMUNERES PAR UNE COMMISSION SUR LES VENTES REALISEES ET PAR UNE AUTRE COMMISSION, PLUS ELEVEE CELLE-CI, SUR LES ENCAISSEMENTS, L'ARRET ATTAQUE N'EN DECIDE PAS MOINS QUE LES INTERESSES ETAIENT DES REPRESENTANTS STATUTAIRES AUX MOTIFS QU'EN REALITE ILS ETAIENT AVANT TOUT DES PLACIERS ; QUE, D'AILLEURS, LE PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 29 K DEMONTRAIT QU'IL POUVAIT EXISTER DES EMPLOYES QUI, BIEN QUE N'EXERCANT PAS D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, BENEFICIAIENT CEPENDANT DU STATUT ET QUE LES CONTRATS DE COURTIER-RECEVEUR QU'ILS AVAIENT SIGNES N'ETAIENT NULLEMENT DETERMINANTS PUISQU'ILS INDIQUAIENT UNE VOLONTE BIEN ARRETEE DE L'EMPLOYEUR D'ELUDER LES CONDITIONS PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 29 K DANS LE BUT D'EVITER TOUTE EQUIVOQUE, NE FAIT QUE CONFIRMER, POUR UNE CATEGORIE D'EMPLOYES CHARGES EGALEMENT MAIS OCCASIONNELLEMENT DE VISITER LA CLIENTELE, LA REGLE EDICTEE PAR LE PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE, SELON LAQUELLE LE REPRESENTANT STATUTAIRE DOIT EXERCER SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ; QUE LES CONTRATS DE CERTAINS DES INTERESSES, TOUS REDIGES EXACTEMENT DANS LES MEMES TERMES, ONT ETE SIGNES ANTERIEUREMENT A LA CREATION DU STATUT, CE QUI EXCLUT TOUTE IDEE DE FRAUDE ET QUE LA PROFESSION DE COURTIER-RECEVEUR EST CLASSEE DANS LA CATEGORIE DES EMPLOYES DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 17 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. ARRET N° 1 : N° 66-40 365. SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES DU CENTRE C/ DAME X.... ARRET N° 2 : N° 65-40 283. SOCIETE DES GALERIES DU DAUPHINE C/ WIART ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM VIDART ET CALON. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1963, BULL 1963, 4, N° 907, P 747 ; 3 JUIN 1964, BULL 1964, 4, N° 480, P 392.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - REPRESENTANT SE LIVRANT A UNE ACTIVITE D'ENCAISSEMENT
Sommaire de référence : SONT EN PARTICULIER, EXCLUS DU STATUT LES REPRESENTANTS OU COURTIERS QUI, OUTRE LA REPRESENTATION, SE LIVRENT A UNE ACTIVITE D'ENCAISSEUR (ARRETS N 1 ET 2).
Analyse : L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE FAIT QUE CONFIRMER LA REGLE POSEE PAR L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, SELON LAQUELLE LE REPRESENTANT STATUTAIRE DOIT EXERCER SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE. ON NE SAURAIT EN DEDUIRE QU'IL EXISTE DES SALARIES QUI, BIEN QUE N'EXERCANT PAS D'UNE FACON EXCLUSIVE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, PEUVENT ETRE ADMIS A BENEFICIER DU STATUT.