COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS - 9 JANVIER 1963) LES CONSORTS X... DE GRAVILLE ONT DONNE A BAIL PAR ACTE DU 22 NOVEMBRE 1949 A LA SOCIETE BALBI UN TERRAIN NU SIS A VANVES, ET SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE PRECEDENT LOCATAIRE, MONCHANIN, QUI LES UTILISAIT POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE DE BOIS ET CHARBON, COMMERCE CEDE PAR LEDIT MONCHANIN A LA SOCIETE BALBI LE 27 NOVEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LES BAILLEURS AYANT DONNE CONGE A LA SOCIETE PRENEUSE EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU MOTIF QUE LE TERRAIN LOUE N'ETAIT QU'ACCESSOIRE ET QU'IL N'ETAIT PAS INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA LOCATION LITIGIEUSE ; ALORS QUE CETTE LOCATION REMPLISSAIT BIEN TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DU FAIT QUE LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE A L'UTILISATION COMMERCIALE DU BATIMENT SE DEDUISAIT NECESSAIREMENT DU DERNIER BAIL EN COURS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DES ACTES DE CESSION ET DE LOCATION CONSENTIS A LA SOCIETE BALBI, AINSI QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, LA COUR A ADMIS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, EN L'ETAT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LES CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR MONCHANIN, PRECEDENT LOCATAIRE, N'ETAIENT QUE DES OUVRAGES RUDIMENTAIRES EXTREMEMENT LEGERS, ET QUE LE PAVILLON LUI-MEME, EN BOIS ET DANS LEQUEL N'ENTRE D'AUTRE MACONNERIE QU'UNE ASSISE FORMEE DE QUELQUES RANGEES DE BRIQUES ET MOELLONS, EST UN BATIMENT LEGER "ET QU'UN TEL ENSEMBLE NE COMPREND PAS DE VERITABLES CONSTRUCTIONS" ; QUE L'ARRET RETIENT ENCORE QUE LA SOCIETE BALBI NE JUSTIFIE NI PAR UNE CLAUSE DE SON BAIL, NI PAR UN ACTE POSTERIEUR AVOIR ETE AUTORISEE PAR LES PROPRIETAIRES A EXPLOITER (CES CONSTRUCTIONS) ALORS QU'ELLE SAVAIT PAR L'ACTE DE VENTE (DU 27 NOVEMBRE 1948) QUE SON PREDECESSEUR LES AVAIT ERIGEES SANS ACCORD DES PROPRIETAIRES ; QU'IL RELEVE ENFIN QUE "BIEN QUE LA PERTE DU TERRAIN LITIGIEUX SOIT SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER UNE GENE MOMENTANEE A L'ENTREPRISE BALBI, CE TERRAIN ET LES CONSTRUCTIONS QU'IL COMPORTE NE CONSTITUENT PAS DES LOCAUX ACCESSOIRES AU SENS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI NE COMPORTENT AUCUNE DENATURATION, LES JUGES DU FOND, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BAIL D'UN TERRAIN NU - CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL - DEFINITION - CONSTRUCTIONS LEGERES (NON)
Analyse : 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX A LA LOCATION D'UN TERRAIN NU SUR LEQUEL ONT ETE EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS, DES LORS QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR CE TERRAIN N'ETAIENT QUE DES OUVRAGES RUDIMENTAIRES, EXTREMEMENT LEGERS ET QUE LE PAVILLON LUI-MEME, EN BOIS ET DANS LEQUEL N'ENTRE D'AUTRE MACONNERIE QU'UNE ASSISE FORMEE DE QUELQUES RANGEES DE BRIQUES ET MOELLONS EST UN BATIMENT LEGER.