Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1979, 78-11.700, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11700
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre civile ) 1978-01-23, 1978-01-23
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX JOSEPH Y... ONT, PAR ACTE DU 3 JUIN 1945, FAIT DONATION DE LEURS BIENS A LEURS ENFANTS, JEAN ET PAUL Y...; QU'EN VERTU DE CET ACTE, UN DOMAINE AGRICOLE ETAIT ATTRIBUE A JEAN Y... ET QUE CELUI-CI DEVAIT VERSER A SON X... PAUL UNE SOULTE DE 8 000 ANCIENS FRANCS PAYABLE DANS L'ANNEE DU DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS; QUE LES DONATEURS SONT MORTS RESPECTIVEMENT EN 1960 ET 1963; QUE PAUL Y... EST DECEDE EN 1973 ET QUE SES ENFANTS ROGER ET RENE Y..., ONT DEMANDE QUE LA SOULTE DUE PAR JEAN Y... FUT REEVALUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 833-1 DU CODE CIVIL; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE CETTE DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AU MOTIF QUE LES SUCCESSIONS DES DONATEURS AVAIENT ETE LIQUIDEES PAR L'ACTE DU 3 JUIN 1945 ET QUE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 N'ETAIT PAS APPLICABLE A DES SUCCESSIONS AINSI LIQUIDEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE, PAR L'ACTE DU 3 JUIN 1945, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE EN Y VOYANT UNE DONATION-PARTAGE, LES EPOUX Y... ONT SEULEMENT FAIT DONATION DE LEURS BIENS ET N'ONT PAS PARTICIPE AU PARTAGE DE CES BIENS, QUI A SUIVI LA DONATION, DE SORTE QUE, SELON LE MOYEN, IL Y AURAIT EU SIMPLE DONATION ENTRE VIFS ET QU'EN L'ABSENCE DE PARTAGE DES SUCCESSIONS L'ARTICLE 833-1 DU CODE CIVIL AURAIT DU ETRE APPLIQUE; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURATION QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE COMME DONATION-PARTAGE L'ACTE DU 3 JUIN 1945 QUI, D'ABORD, PRECISAIT QUE LA DONATION DE TOUS LEURS BIENS PRESENTS ETAIT FAITE PAR LES EPOUX Y... A LEURS DEUX ENFANTS ET QUI, ENSUITE, CONSTATAIT LE PARTAGE EFFECTUE PAR LES DONATAIRES ENTRE EUX ; QUE DE CETTE ANALYSE L'ARRET A DEDUIT A BON DROIT QUE LES SUCCESSIONS DES EPOUX Y..., Z... EN 1960 ET 1963, AVAIENT ETE LIQUIDEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 833-1 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS APPLICABLES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE ROGER ET RENE LOFFICIAL DE LEUR DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT A LA REEVALUATION DE LA SOULTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832-1 DU CODE CIVIL, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL, QUI DEVAIENT TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI ETAIENT APPLICABLES, N'AURAIENT PU OPPOSER A ROGER ET RENE Y..., QUI DEMANDAIENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 832-1 PRECITE, LE FAIT QUE LA DONATION-PARTAGE NE SE REFERAIT PAS A CE TEXTE DE LOI, NON ENCORE PROMULGUE, MAIS AURAIENT DU RECHERCHER SI SES DISPOSITIONS ETAIENT APPLICABLES, ET QUE D'AUTRE PART, LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, AJOUTANT L'ARTICLE 832-1 PRECITE ET MODIFIANT L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL, DISPOSE QUE SI, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, LA VALEUR DU BIEN A AUGMENTE DE PLUS DU QUART DEPUIS LE PARTAGE, LES SOMMES RESTANT DUES AUGMENTENT DANS LA MEME PROPORTION; MAIS ATTENDU QUE LES TEXTES INVOQUES PAR LE MOYEN NE CONCERNAIENT, L'UN QUE LES SOULTES DUES DANS LE CAS DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APRES DECES, L'AUTRE, QUE LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE LA REDUCTION EN VALEUR DE CERTAINES LIBERALITES FAITES A DES SUCCESSIBLES; QUE C'EST DONC A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA REVISION DE LA VALEUR D'UNE SOULTE MISE A LA CHARGE D'UN DONATAIRE COPARTAGE PAR L'ACTE DE DONATION-PARTAGE N'A ETE RENDUE POSSIBLE QU'A LA SUITE DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, LOI SANS APPLICATION EN L'ESPECE; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : 1) DONATION-PARTAGE - Définition - Répartition des biens entre les descendants - Acte constatant la donation et l'exécution du partage entre les donataires.
Sommaire de référence : * DONATION-PARTAGE - Définition - Caractère successoral - Effets - Loi du 3 juillet 1971 - Application aux donations-partages antérieures à son entrée en vigueur - Décès de l'ascendant donateur antérieur au 1er janvier 1972 (non).
Analyse : C'est à bon droit qu'ayant, sans dénaturation, considéré comme une donation-partage un acte du 3 juin 1945, qui, d'abord, précisait que la donation de tous leurs biens par les époux était faite à leurs enfants "sous la condition que les donataires procèderont immédiatement au partage des biens donnés sous la médiation des donateurs" et qui, ensuite, constatait le partage effectué par les donataires entre eux "afin de se conformer à la condition qui précède", la Cour d'appel en déduit que les successions des donateurs, ouvertes en 1960 et 1963, avaient été liquidées avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1971, et qu'ainsi, les dispositions de l'article 833-1 du Code civil, sur la révision des soultes, n'étaient pas applicables en l'espèce.