Cour de Cassation, Chambre Civile 3, du 29 février 1984, 82-15.573, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-15573
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1982-04-30, 1982-04-30
Président : Pdt. M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : Me Boulloche

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI L'EDIFICE CONSTRUIT A PRIX FAIT, PERIT EN TOUT OU EN PARTIE PAR LE VICE DE LA CONSTRUCTION, MEME PAR LE VICE DU SOL, LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS EN SONT RESPONSABLES PENDANT DIX ANS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ARCHITECTE CUSSET RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT EN 1966 AU 21 DE LA RUE DU REVEREND PERE CHRISTIAN GILBERT A ASNIERES ET PAR LES EPOUX Y..., X..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 AVRIL 1982) RETIENT QU'AYANT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DUDIT IMMEUBLE EN QUALITE DE MAITRE D'Z..., IL EN ETAIT PRESUME RESPONSABLE DU SEUL FAIT DES DESORDRES AFFECTANT L'EDIFICE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE L'ARCHITECTE ET DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SI L'EDIFICE AVAIT ETE CONSTRUIT A PRIX FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT REUNIS : VU L'ARTICLE 12, ALINEA PREMIER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS UNE POLICE D'ASSURANCES NE SONT VALABLES QUE SI ELLES SONT FORMELLES ET LIMITEES ; ATTENDU QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE "URBAINE ET LA SEINE", ASSUREUR DE LA SOCIETE "EXPLOITATION DE MATIERES PREMIERES" (S.E.M.P.) ENTREPRENEUR, CONDAMNE IN SOLIDUM, AVEC L'ARCHITECTE ET LA COMPAGNIE "MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS", A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET PAR LES EPOUX Y... A LA SUITE DE DESORDRE AFFECTANT L'EDIFICE, L'ARRET RETIENT QUE LES TRAVAUX N'ONT PAS ETE EXECUTES CONFORMEMENT AUX NORMES EN VIGUEUR ET PLUS PRECISEMENT QUE L'ETANCHEITE NE CORRESPOND A AUCUN TYPE ACCEPTABLE, ALORS QUE LA POLICE INDIVIDUELLE DE BASE LIANT L'ENTREPRENEUR A SON ASSUREUR PREVOYAIT QUE LES TRAVAUX DEVAIENT ETRE EXECUTES CONFORMEMENT AUX NORMES PRECISEES AU PARAGRAPHE II, SOUS LE TITRE "CONDITIONS PAR NATURE D'OUVRAGES" ET LA RUBRIQUE "B - NORME : BROCHURE VERTE, EDITION DE 1957", DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES ENTREPRISES D'ETANCHEITE ET DE L'INSTITUT NATIONAL TECHNIQUE DE L'ETANCHEITE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, VISANT INDIRECTEMENT TOUS TRAVAUX D'ETANCHEITE NON CONFORMES EN VIGUEUR, LA CLAUSE D'EXCLUSION N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT LIMITEE POUR QUE L'ASSURE PUISSE CONNAITRE EXACTEMENT L'ETENDUE DE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 12, ALINEA PREMIER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE "LA PAIX", ASSUREUR DE LA SOCIETE TRABOP QUI, AVANT D'ETRE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, AVAIT PARTICIPE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, L'ARRET RETIENT QUE L'ETANCHEITE A ETE EXECUTEE EN SOUS-TRAITANCE PAR LA S.E.M.P. ET LES TRAVAUX EN CONTRAVENTION AVEC LES NORMES CONTRACTUELLES EN VIGUEUR, ALORS QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE PORTAIT SUR LES TRAVAUX EXECUTES PERSONNELLEMENT PAR L'ENTREPRENEUR ET EXCLUAIT DE LA GARANTIE "LES OUVRAGES CONSTRUITS SUIVANT LES PROCEDES NON USUELS ET EN PARTICULIER LES SYSTEMES DE CONSTRUCTION OU L'EMPLOI DE MATERIAUX NON HOMOLOGUES PAR LES REGLEMENTS EN VIGUEUR, TELS QUE CEUX DE L'A.F.N.O.R. DU R.E.E.F. ET DU C.S.T.B. ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONTRAT NE LIMITAIT PAS LA GARANTIE AUX TRAVAUX PERSONNELLEMENT EXECUTES PAR L'ASSURE, LA COUR D'APPEL QUI, D'UNE PART A AJOUTE A LA POLICE D'ASSURANCES UNE CONDITION QUI N'ETAIT PAS FORMELLEMENT PREVUE ET QUI, D'AUTRE PART, A APPLIQUE UNE CLAUSE D'EXCLUSION QUI, VISANT INDIRECTEMENT TOUS LES TRAVAUX NON CONFORMES AUX REGLES EN VIGUEUR, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT LIMITEE POUR QUE L'ASSURE PUISSE CONNAITRE EXACTEMENT LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 AVRIL 1982 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Garantie non limitée aux travaux personnellement exécutés par l'assuré - Travaux sous-traités.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Garantie limitée aux travaux réalisés suivant des procédés usuels et avec des matériaux homologués par les règlements en vigueur (non).
Analyse : Dès lors qu'une police d'assurance ne limite pas la garantie aux travaux personnellement exécutés par l'entrepreneur assuré, une Cour d'appel ajoute au contrat une condition qui n'y est pas prévue formellement, en retenant, pour exclure la garantie de l'assureur, que l'assuré a sous-traité les travaux effectués.