Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1972, 71-11.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11081
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1971-01-19, 1971-01-19
Président : P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 19 JANVIER 1971) AYANT REFUSE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT CONSENTI PAR SES CREANCIERS A X..., IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE LE MOYEN DE FORME DE CE DERNIER, TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'AURAIT PU SE SAISIR D'OFFICE DE LA QUESTION DE L'HOMOLOGATION DUDIT CONCORDAT, AU MOTIF QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 564 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, SUIVANT LAQUELLE LE TRIBUNAL EST SAISI DE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE NE S'APPLIQUERAIT PAS EN CAS DE REFUS D'HOMOLOGATION DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE REFUS D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT SUPPOSE QUE LE JUGE COMPETENT A ETE PREALABLEMENT SAISI DE LA QUESTION, QUE LES REGLES APPLICABLES A LA SAISINE DE CE JUGE NE SAURAIENT VARIER SUIVANT LE RESULTAT DE LA PROCEDURE DONT IL N'EST PAS POSSIBLE DE PREJUGER ET QUE D'AILLEURS L'ARTICLE 564 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION EN CE QUI CONCERNE CETTE SAISINE ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE DUDIT ARTICLE, S'IL PREVOIT QUE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT EST POURSUIVIE A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, N'INTERDIT PAS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SE SAISIR D'OFFICE POUR EXAMINER SI L'HOMOLOGATION DOIT OU NON ETRE PRONONCEE ; QUE, PAR CE MOTIF SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE LE MOYEN DE FORME DE X..., TIRE DE CE QUE LE JUGE COMMISSAIRE, QUI NE FAISAIT PAS PARTIE DU TRIBUNAL, AURAIT DU FAIRE UN RAPPORT ECRIT ET NON POINT ORAL, AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 8 JANVIER 1866 QUE LE RAPPORT ECRIT DU JUGE COMMISSAIRE NE CONSTITUERAIT PAS UNE FORMALITE ESSENTIELLE DONT L'ABSENCE ENTACHERAIT LE JUGEMENT DE NULLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE CET ARRET, QUI A FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 565 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE QUE, S'IL N'EST PAS INDISPENSABLE QUE LE JUGE COMMISSAIRE FASSE PARTIE DU TRIBUNAL, IL EST NECESSAIRE DANS LE CAS OU IL N'EN FAIT PAS PARTIE QUE SON RAPPORT SOIT ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI NE REGLANT PAS LA FORME DANS LE JUGEMENT ENTREPRIS JUSTIFIE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE LEGALE EN MENTIONNANT QUE LE JUGE COMMISSAIRE A ETE " OUI EN SON RAPPORT ORAL " ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST REFUSE D'ANNULER LEDIT JUGEMENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT CONSENTI PAR SES CREANCIERS A X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME IL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, IL NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER AUCUN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DU CONCORDAT DONT L'ACCOMPLISSEMENT NE CONDITIONNAIT PAS FORMELLEMENT L'HOMOLOGATION DE CELUI-CI TANT QUE CETTE HOMOLOGATION NE RESULTAIT PAS D'UN JUGEMENT DEFINITIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, PENDANT PLUSIEURS MOIS, X... A CONTINUE L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'HOTELIER ET A AUGMENTE LE PASSIF PRIVILEGIE, QU'IL A AINSI DEMONTRE QUE LA CONTINUATION DE L'EXERCICE DE SON COMMERCE NE LUI PERMETTAIT PAS DE FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS, QU'EN REALITE IL ETAIT " HANDICAPE " PAR LA CHARGE DES EMPRUNTS, CAR IL S'EST INSTALLE SANS ARGENT LIQUIDE, ET IL LUI AURAIT FALLU REALISER UN CHIFFRE D'AFFAIRES TRES IMPORTANT POUR QUE SON COMMERCE FUT RENTABLE, ALORS QUE CELUI-CI EST UN HOTEL-RESTAURANT SAISONNIER OU DE WEEK-END QUI NE TRAVAILLE QU'OCCASIONNELLEMENT ET NON PAS TOUTE L'ANNEE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, IL N'Y A AUCUNE RAISON DE LUI FAIRE CREDIT, L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS ETANT PRIMORDIAL ; QUE, PAR CES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE MOYEN ET SUR LESQUELS ELLE FONDE SA DECISION, LA COUR D'APPEL NE REPROCHE A X... AUCUN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DU CONCORDAT ; QU'ELLE A AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - PROCEDURE - SAISINE DU TRIBUNAL - SAISINE D'OFFICE - VALIDITE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PROCEDURE - RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - SAISINE D'OFFICE - VALIDITE.
Analyse : L'ARTICLE 564 DU CODE DE COMMERCE, QUI PREVOIT QUE L 'HOMOLOGATION DU CONCORDAT EST POURSUIVIE A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, N'INTERDIT PAS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SE SAISIR D'OFFICE POUR EXAMINER SI L'HOMOLOGATION DOIT OU NON ETRE PRONONCEE.