COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT DECLARE TOLSMA DECHU DE SES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE A L'EGARD DE TROIS DE SES ENFANTS, ET AYANT DEVOLU LA TUTELLE DE CEUX CI AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE, LEUR GARDE DEVANT ETRE EXERCEE PAR L'INSTITUTION " LA CLEF DES CHAMPS ", IL LUI EST REPROCHE, ALORS QU'IL Y EST MENTIONNE QUE L'INSTANCE S'EST DEROULEE " EN PRESENCE " DE LA DIRECTRICE DE CETTE INSTITUTION, DE FAIRE ENSUITE ETAT DES DECLARATIONS DE SA " REPRESENTANTE " SANS PRECISER SI CETTE PERSONNE ETAIT LA DIRECTRICE ELLE MEME OU SI ELLE ETAIT HABILITEE A S'EXPLIQUER EN SON NOM ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT USE DE LA FACULTE QU'ELLE AVAIT DE RECUEILLIR, OUTRE LES AVIS REQUIS PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, LA DECLARATION DE LA PERSONNE QUI, REPONDANT A LA CONVOCATION ADRESSEE A L'INSTITUTION " LA CLEF DES CHAMPS ", S'EST PRESENTEE A L'AUDIENCE, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, EN QUALIFIANT CELLE CI DE " REPRESENTANTE " DE CETTE INSTITUTION, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE, RECONNU QU'ELLE ETAIT HABILITEE A Y ETRE PRESENTE POUR ELLE ET EN SON NOM ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN DECLARANT TOLSMA DECHU DE SES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE A L'EGARD DE TROIS DESES ENFANTS AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE, ALORS QUE, FAISANT ETAT D'UNE AUTRE ENQUETE QUI CONTREDISAIT LA PREMIERE, ELLE LUI MAINTENAIT CES MEME DROITS SUR SON QUATRIEME ENFANT ; ATTENDU, EN EFFET, QU'AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS QUE TOLSMA AVAIT " DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ABANDONNE FEMME ET ENFANTS ", " QU'IL S'ADONNAIT A LA BOISSON, SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE IS SE MONTRE DES PLUS VIOLENT ", " QU'IL S'ETAIT DESINTERESSE DES ENFANTS QU'IL AVAIT PLACES APRES LA MORT DE SA FEMME " ET " QU'IL LEUR ONSPIRAIT LA PLUS GRANDE FRAYEUR ", LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE DE TELS FAITS ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SANTE ET LA MORALITE DES TROIS ENFANTS DEJA PLACES ; QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'ELLE A, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ESTIME, SUR LA FOI DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES, NE PAS DEVOIR LUI RETIRER " L'ENFANT ARIC QU'IL AVAIT CONSERVE AVEC LUI ET QUI SEMBLE ETRE ELEVE DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES " ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° PUISSANCE PATERNELLE - DECHEANCE - PROCEDURE - AUDITION D'UN REPRESENTANT D'UNE INSTITUTION RECEVANT LES MINEURS EN GARDE - QUALITE DE CETTE PERSONNE POUR REPRESENTER L'INSTITUTION
Analyse : 1° LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DECHEANCE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, A USE DE LA FACULTE QU'ELLE AVAIT DE RECUEILLIR, OUTRE LES AVIS REQUIS PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, LA DECLARATION D'UNE PERSONNE SE PRESENTANT A L'AUDIENCE EN REPONSE A UNE CONVOCATION ADRESSEE A L'INSTITUTION QUI DEVAIT RECEVOIR LA GARDE DES ENFANTS, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, EN QUALIFIANT CETTE PERSONNE DE REPRESENTANT DE CETTE INSTITUTION, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE, RECONNU QU'ELLE ETAIT HABILITEE A Y ETRE PRESENTE POUR ELLE ET EN SON NOM.