Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT VECU EN CONCUBINAGE AVEC UNE DAME Y..., VEUVE DE GUERRE, MERE D'UN ENFANT MINEUR, ROTTLER A ROMPU SES RELATIONS AVEC LADITE DAME EN 1957 ; QU'A L'OCCASION DE CETTE SEPARATION IL A, PAR UNE CONVENTION DU 10 SEPTEMBRE 1957, SOUSCRIT, ENTRE AUTRES ENGAGEMENTS, CELUI DE VERSER A SON EX-MAITRESSE UNE RENTE VIAGERE D'UN MONTANT EGAL A CELUI D'UNE PENSION DE VEUVE DE GUERRE DES QUE SON FILS, DEVENU MAJEUR, NE TOUCHERAIT PLUS LA PENSION D'ORPHELIN DONT IL BENEFICIAIT A LA SUITE DU DECES DE SON PERE, MORT EN DEPORTATION ; QUE ROTTLER N'AYANT PAS TENU CET ENGAGEMENT, LA DAME Y... L'A ASSIGNE EN EXECUTION DE CELUI-CI ; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI STATUE, AU MOTIF QU'EN SOUSCRIVANT L'ENGAGEMENT LITIGIEUX ROTTLER AURAIT EU EN VUE DE RECOMPENSER LA DAME Y... DE SES COMPLAISANCES PASSEES ENVERS LUI, OU DE LA GARANTIR DES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES QUI AVAIENT PU RESULTER POUR ELLE DU CONCUBINAGE ; QUE LEDIT ENGAGEMENT COMPORTERAIT DONC UNE CLAUSE IMMORALE LE RENDANT NUL ET QUE L'ARRET SE SERAIT BORNE A EMETTRE DEUX HYPOTHESES AU SUJET DE L'INTENTION DE ROTTLER, SANS RECHERCHER LAQUELLE DE CES DEUX HYPOTHESES SE TROUVAIT VERIFIEE, LA SECONDE DEVANT NECESSAIREMENT LE CONDUIRE A ADMETTRE LA LICEITE DE L'ENGAGEMENT DONT S'AGIT ; MAIS ATTENDU QU'IL EST MANIFESTE QU'UNE ERREUR DE PLUME S'EST GLISSEE DANS L'ARRET ATTAQUE ET QUE LA CONJONCTION OU DOIT ETRE REMPLACEE DANS LE MOTIF CRITIQUE PAR LA PARTICULE NON COMME LE DEMONTRENT LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET, QUI NE LAISSENT PLANER AUCUNE EQUIVOQUE SUR LE VERITABLE SENS DE LA DECISION PRISE PAR LES JUGES DU FOND ; ATTENDU, EN EFFET, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DAME Y... N'AVAIT PAS PERDU DEFINITIVEMENT SES DROITS A PENSION DE VEUVE DE GUERRE A RAISON DU CONCUBINAGE, LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ADMETTRE QUE ROTTLER EN S'ENGAGEANT AVAIT ENTENDU REPARER LE PRETENDU PREJUDICE ALLEGUE, D'AUTANT QU'EN EXECUTION DE LA MEME CONVENTION DU 10 SEPTEMBRE 1957 IL AVAIT VERSE A SON EX-MAITRESSE UNE SOMME DE 2500 NF, QUI PARAIT AVOIR ETE LE PRIX DE LA CESSATION DU CONCUBINAGE ET AVAIT POURVU A L'ENTRETIEN DE LA DAME Y... ET DES DEUX ENFANTS, NES DE SES RELATIONS AVEC ELLE ; QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DE ROTTLER ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET SANS SE BORNER A EMETTRE DEUX HYPOTHESES DIFFERENTES, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE : QUE L'ENGAGEMENT DE VERSER UNE RENTE VIAGERE N'AVAIT EU POUR BUT QUE DE RECOMPENSER LA DAME Y... DE SES COMPLAISANCES PASSEES, NON DE LA GARANTIR DES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES POUR ELLE, DU CONCUBINAGE ; QU'UNE TELLE CAUSE ETAIT IMMORALE ET RENDAIT NUL ET DE NUL EFFET L'ENGAGEMENT LITIGIEUX ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 63 - 13 699 VEUVE Y... C/ ROTTLER. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET MAYER. A RAPPROCHER : 5 MAI 1964, BULL 1964, I, N° 231, P 179.

Sommaire principal : RENTE VIAGERE - CAUSE - IMMORALITE - CONVENTION ENTRE CONCUBINS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT " QUE L'ENGAGEMENT DE VERSER UNE RENTE VIAGERE N'AVAIT EU POUR BUT QUE DE RECOMPENSER UNE CONCUBINE DE SES COMPLAISANCES PASSEES, NON DE LA GARANTIR DES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES DU CONCUBINAGE ; QU'UNE TELLE CAUSE ETAIT IMMORALE ET RENDAIT DE NUL EFFET L'ENGAGEMENT LITIGIEUX ". ET DES LORS QU'IL EST MANIFESTE, COMME LE DEMONTRENT LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET, QUE C'EST PAR UNE ERREUR DE PLUME QUE, DANS LE MOTIF CI-DESSUS, LA CONJONCTION " OU " A ETE SUBSTITUEE A LA PARTICULE " NON ", IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR EMIS DEUX HYPOTHESES DE PORTEE DIFFERENTE SANS RECHERCHER LAQUELLE SE TROUVAIT VERIFIEE.