Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1994, 91-18.102, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-18102
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1991-06-20, 1991-06-20
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Hémery.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., circulant à motocyclette, ayant été blessé dans une collision avec l'automobile conduite par Mme Y..., cette dernière a été poursuivie devant le tribunal correctionnel devant lequel M. X... s'est constitué partie civile ; que ce tribunal a jugé que Mme Y... était responsable du préjudice subi par M. X... ; que ce dernier avait auparavant saisi la juridiction civile pour demander la réparation de son préjudice ; Attendu que, pour décider que M. X... avait droit à l'indemnisation totale de son préjudice, l'arrêt énonce que le jugement pénal, devenu irrévocable, s'impose à la juridiction civile ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... n'avait pas demandé l'indemnisation de son préjudice à la juridiction pénale, et alors que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux points litigieux ayant été effectivement tranchés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Homicide ou blessures involontaires - Condamnation - Portée - Décision déclarant recevable une constitution de partie civile - Victime n'ayant pas demandé l'indemnisation de son préjudice .
Analyse : Viole l'article 1351 du Code civil, l'arrêt qui décide qu'un cyclomotoriste, blessé lors d'une collision avec une automobile avait droit à l'indemnisation totale de son préjudice en énonçant que le tribunal correctionnel avait jugé que l'automobiliste était responsable du préjudice de la victime et que ce jugement pénal s'imposait à la juridiction civile, tout en relevant que le motocycliste n'avait pas demandé l'indemnisation de son préjudice à la juridiction pénale et alors que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux points litigieux ayant été effectivement tranchés.