Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL, SIGNIFIE A SA REQUETE, D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, L'AVAIT CONDAMNE A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE ET AVAIT CONFIE A LA MERE L'ENFANT ISSU DU MARIAGE, ALORS QUE SI SON ACTE D'APPEL AVAIT COMPORTE UNE INDICATION ERRONEE DE SON DOMICILE, IL AVAIT PRECISE DANS SES CONCLUSIONS, POUR REPONDRE A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR L'INTIMEE, SON DOMICILE REEL, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI EN AVAIENT FAIT LA CONSTATATION, AURAIENT DU EN CONCLURE QUE LA NULLITE DUDIT ACTE S'ETAIT TROUVEE COUVERTE, DES LORS QUE DE CE FAIT DAME X... N'AURAIT POINT ETE EMPECHEE DE FAIRE VALOIR SES DROITS DEVANT LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET N'ETAIT INTERVENU QUE PRES D'UN AN APRES LA SIGNIFICATION DESDITES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'INDICATION DE DOMICILE DANS L'ACTE D'APPEL ETAIT CONTRAIRE A LA VERITE, QUE LA CONNAISSANCE PAR DAME Y... REEL DE SON MARI AURAIT ETE NECESSAIRE POUR LA SAUVEGARDE DE SES DROITS, NOTAMMENT POUR CE QUI CONCERNE LA GARDE DE L'ENFANT, ET QUE L'IRREGULARITE INTENTIONNELLEMENT COMMISE POUR PREVENIR TOUTES RECHERCHES OU CONSTATATIONS AVAIT AINSI PORTE PREJUDICE AUX INTERETS DE DAME X..., SANS QUE L'INDICATION DONNEE QUATRE ANS PLUS TARD DANS LES CONCLUSIONS AIT ETE DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE ET A COUVRIR LADITE IRREGULARITE ; QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.814. N° 68-10.814. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. Z... ET PRADON. A RAPPROCHER : 15 AVRIL 1959, BULL. 1959, II, N° 302, P. 195; 10 MAI 1960, BULL. 1960, III, N° 166, P. 153; 13 MARS 1963, BULL. 1963, II, N° 241, P. 177; 14 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 67 (2°), P. 48.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS PROCEDURE APPEL ACTE D'APPEL MENTIONS OBLIGATOIRES DOMICILE DE L'APPELANT ERREUR ERREUR INTENTIONNELLE EFFET
Sommaire de référence : L'INDICATION DU DOMICILE REEL, DONNEE QUATRE ANS PLUS TARD, DANS DES CONCLUSIONS, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE ET A COUVRIR L'IRREGULARITE COMMISE.
Analyse : EST NUL L'ACTE D'APPEL D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, SIGNIFIE A LA REQUETE DU MARI, QUI CONTIENT INTENTIONNELLEMENT UNE FAUSSE INDICATION DE SON DOMICILE PORTANT PREJUDICE AUX INTERETS DE LA FEMME.