Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1971, 69-13.896, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13896
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1969-06-13, 1969-06-13
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE ACCIDENTS A FOURNIR SA GARANTIE A SON X... BONNY, DONT UN CAMION, CONDUIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR LE PREPOSE VERDIER, AVAIT MORTELLEMENT BLESSE LE PIETON GARDON ; QU'A CET EFFET, IL A FAIT APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE REPRODUISANT LE TEXTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, SELON LEQUEL L'EXCLUSION DE GARANTIE PEUT ETRE STIPULEE POUR LE CAS OU LE CONDUCTEUR NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUIRE SAUF, LORSQU'IL Y A EU UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'X..., ET A RETENU QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, VERDIER NE POSSEDAIT PAS LES VERRES CORRECTEURS DONT LE PORT LUI ETAIT IMPOSE PAR SON PERMIS DE CONDUIRE, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT IGNOREE DE BONNY ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE QUE LE CAMION AVAIT ETE UTILISE A L'INSU DE BONNY, L'ARTICLE II DE LA POLICE, IDENTIQUE A L'ARTICLE 9, 1° DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, PREVOYANT POUR LA NON APPLICATION DE L'EXCLUSION DE GARANTIE LORSQUE LE CONDUCTEUR NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUIRE UNIQUEMENT LES CAS DE VOL, DE VIOLENCE OU D'UTILISATION A L'INSU DE L'X..., C'EST-A-DIRE D'APPREHENSION DU VEHICULE SANS AUTORISATION, ET NE POUVANT CONCERNER LES MODALITES ET FORMES D'UTILISATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT ENONCE QUE LE TEXTE PRECITE NE VISE PAS SEULEMENT LA SIMPLE APPREHENSION DU VEHICULE, MAIS COMPREND "TOUTES LES MODALITES ET LES FORMES D'UTILISATION DU VEHICULE LORSQU'ELLES SE PRODUISENT A L'INSU DE L'X..." ; QU'ILS ONT PU DES LORS DECIDER QUE LE BENEFICE DE LA GARANTIE DEVAIT ETRE MAINTENU A L'X... BONNY QUI AVAIT ETABLI "QU'A SON INSU LE VEHICULE A ETE UTILISE PAR VERDIER SELON DES MODALITES ANORMALES" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE AUX CONSORTS GARDON L'ENTIERE REPARATION DEJA ALLOUEE PAR LA DECISION PENALE RENDUE CONTRE VERDIER, ALORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS EN CAUSE DANS L'INSTANCE CIVILE ET QU'EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION POUR LA TOTALITE DES PREJUDICES A L'ENCONTRE DE BONNY, IL AURAIT ETE ACCORDE AUX PARTIES CIVILES UN SECOND TITRE EXECUTOIRE, LEUR PERMETTANT THEORIQUEMENT DE FAIRE EXECUTER EN MEME TEMPS LES DEUX DECISIONS ET OBTENIR AINSI DEUX FOIS LA REPARATION DU MEME PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE BIEN QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AIT PRONONCE LES CONDAMNATIONS MEMES QUI ONT ETE CONFIRMEES PAR LA COUR D'APPEL, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE N'A PAS, DEVANT CELLE-CI, SOULEVE LE PRESENT MOYEN ; QUE CELUI-CI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PORT DE VERRES CORRECTEURS EXIGE - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - CONDUCTEUR S'ETANT EMPARE DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE - UTILISATION SELON DES MODALITES ANORMALES - DEFAUT DE PORT DE VERRES CORRECTEURS.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - PERMIS DE CONDUIRE - DEFAUT - EFFET - POLICE D'ASSURANCE COMPORTANT UNE CLAUSE DE DECHEANCE - ACCIDENT CAUSE PAR UN CONDUCTEUR S'ETANT EMPARE DU VEHICULE "A L'INSU DE L'ASSURE" - VEHICULE UTILISE SELON DES "MODALITES ANORMALES" - DEFAUT DE VERRES CORRECTEURS.
Analyse : LES JUGES DU FOND ENONCENT JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 9 - 1 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, SELON LEQUEL L'EXCLUSION DE GARANTIE PEUT ETRE STIPULEE DANS LE CAS OU LE CONDUCTEUR NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUIRE, SAUF LORSQU'IL Y A EU UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE, NE VISE PAS SEULEMENT LA SIMPLE APPREHENSION DU VEHICULE MAIS COMPREND TOUTES LES MODALITES ET LES FORMES D 'UTILISATION DE CELUI-CI LORSQU'ELLES SE PRODUISENT A L'INSU DE L 'ASSURE. DES LORS, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT CAUSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EN CONDUISANT LE CAMION DE SON EMPLOYEUR ASSURE, PAR UN PREPOSE QUI, AU MOMENT DES FAITS, NE POSSEDAIT PAS LES VERRES CORRECTEURS DONT LE PORT LUI ETAIT IMPOSE PAR SON PERMIS DE CONDUIRE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT IGNOREE DE L'ASSURE, PEUT DECIDER QUE CELUI-CI, QUI AVAIT ETABLI "QU'A SON INSU LE VEHICULE A ETE UTILISE PAR SON EMPLOYE SELON DES MODALITES ANORMALES", DEVAIT CONSERVER LE BENEFICE DE LA GARANTIE.