Cour de Cassation, Chambre Civile 3, du 21 février 1984, 82-15.971, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-15971
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes, Chambre 4, 1982-06-18, 1982-06-18
Président : Pdt. M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 18 JUIN 1982) RETIENT QUE CETTE RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A CHACUNE DES PARTIES, LES GRIEFS DE L'UNE ET DE L'AUTRE ETANT FONDES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER NI LA GRAVITE DES FAUTES AYANT ENTRAINE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHAQUE PARTIE, NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE RESPECTIVEMENT SUBI DE CE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Dommages intérêts - Résiliation aux torts réciproques des parties - Effets.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Imputabilité - Malfaçons imputables pour partie au maître de l'ouvrage - Demandes respectives en dommages-intérêts - Rejet - Recherches nécessaires.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour débouter un cocontractant de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat retient que la rupture est imputable à chacune des parties, les griefs de l'une et de l'autre étant fondés, sans rechercher la gravité de leurs fautes la part de responsabilité leur incombant et l'importance des préjudices respectivement subis.