Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 18 % COMPTE TENU D'UNE PERTE DE 6/10 D'ACUITE VISUELLE DE L'OEIL GAUCHE, L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME CHOLIN, EXPLOITANT AGRICOLE ASSURE A LA COMPAGNIE LE SOLEIL, AU MOTIF QU'IL N'Y AURAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE LA LESION ANTERIEURE DE L'OEIL PRECEDEMMENT OPERE DE CATARACTE, LA FORMULE DE GABRIELLI ETANT INAPPLICABLE ET AUCUN SYSTEME NE JUSTIFIANT DONC LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'ETAT ANTERIEUR, D'AUTANT QUE L'EXPERT X... TENU COMPTE DE L'AGE DE LA VICTIME ET DE SA PROFESSION POUR EVALUER LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, ALORS QUE QUAND BIEN MEME LA FORMULE DE GABRIELLI SERAIT INAPPLICABLE, LE TAUX NE POUVAIT ETRE FIXE ABSTRACTION FAITE DE L'ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT ; QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'EVALUER OU DE FAIRE EVALUER PAR L'EXPERT L'INVALIDITE EN FONCTION DE L'ETAT APRES L'ACCIDENT ET AVANT L'ACCIDENT, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL DENATURE LE RAPPORT D'EXPERT, ET VIOLE LA LOI EN PRETENDANT QUE L'EXPERT A EVALUE L'INCAPACITE EN FONCTION DE L'AGE ET DE LA PROFESSION DE L'INTERESSE, L'ARTICLE 453, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IMPOSANT AU SURPLUS DE SE REFERER A LA NATURE DE L'INFIRMITE, A L'ETAT GENERAL, AUX FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES ET A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE L'INVALIDE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, D'APRES LE RAPPORT DU MEDECIN EXPERT, L'OPERATION DE LA CATARACTE QUE CHOLIN AVAIT ANTERIEUREMENT SUBIE AU MEME OEIL AVAIT REDUIT SON ACUITE VISUELLE A 8/10 ET QU'A LA SUITE DU DECOLLEMENT DE LA RETINE CONSECUTIF A L'ACCIDENT DU TRAVAIL LA VISION DE CET OEIL S'ETAIT TROUVEE REDUITE A 2/10, DE SORTE QUE L'ACCIDENT AVAIT ENTRAINE UNE PERTE D'ACUITE VISUELLE DE 6/10 ; QUE RELEVANT QUE, SANS LA CATARACTE ANTERIEURE, LA VISION DE CET OEIL AURAIT ETE RAMENEE A 4/10 LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'AGGRAVATION DE CETTE REDUCTION DU FAIT DE L'AFFECTION ANTERIEURE N'ETAIT PAS DE NATURE A AVOIR UN RETENTISSEMENT PARTICULIER SUR L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LE VICTIME ; QU'OBSERVANT, EN OUTRE, QUE LA RENTE ETAIT CALCULEE SUR LE SALAIRE FIXE PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE QUI ETAIT CELUI D'UN HOMME VALIDE DE LA MEME CATEGORIE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS A REPARER, AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, LES CONSEQUENCES D'UN ETAT ANTERIEUR QUI LUI ETAIT ETRANGER, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN ET EN SATISFAISANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEDUIRE DE CES DIVERS ELEMENTS QUE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A RETENIR ETAIT CELUI DE 18 % INDIQUE PAR L'EXPERT Y... CORRESPONDANT A LA PERTE DE 6/10 D'ACUITE VISUELLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 68-14.332. CHOLIN C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : SOC., 13 JANVIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 44, P. 36 (CASSATION) ; SOC., 19 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 406, P. 339 (CASSATION) ; SOC., 26 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 671, P. 568 (REJET) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE TAUX D'INVALIDITE FIXATION INCAPACITE PREEXISTANTE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN EXPLOITANT AGRICOLE ET AYANT DETERMINE UN DECOLLEMENT DE LA RETINE A UN OEIL PRECEDEMMENT OPERE DE LA CATARACTE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'AGGRAVATION, DU FAIT DE CETTE AFFECTION ANTERIEURE, DE LA REDUCTION DE L'ACUITE VISUELLE IMPUTABLE A L'ACCIDENT, N'EST PAS DE NATURE A AVOIR UN RETENTISSEMENT PARTICULIER SUR L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME ET QUE LA RENTE EST CALCULEE SUR LE SALAIRE FIXE PAR LE CONTRAT D'ASSURANCES QUI EST CELUI D'UN HOMME VALIDE DE LA MEME CATEGORIE PEUVENT, SANS MECONNAITRE LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ESTIMER QU'IL N'Y A PAS LIEU DE REPARER AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL LES CONSEQUENCES D'UN ETAT ANTERIEUR QUI LUI EST ETRANGER ET QUE LE TAUX D'IPP A RETENIR EST CELUI CORRESPONDANT A LA PERTE D'ACUITE VISUELLE RESULTANT DE L'ACCIDENT LUI-MEME.