Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1982, 80-41.088, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-41088
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale) 1980-04-01, 1980-04-01
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 12212 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE FAGUNDES, CONDUCTEUR D'ENGIN, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 17 MAI 1976 ET QUE DUGENIE SON EMPLOYEUR, A VENDU SON FONDS DE COMMERCE LE 2 AOUT SUIVANT ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE AU MOIS DE JUIN 1978 CONTRE DUGENIE PAR FAGUNDES EN PAIEMENT DE COMPLEMENTS D'INDEMNITES JOURNALIERES ET DE RENTE D'INVALIDITE, EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT CONSTATE QU'A LA DATE DE LA CESSION NI LES INDEMNITES NI LA RENTE N'ETAIENT EXIGIBLES, NE POUVAIT METTRE CES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES A LA CHARGE DE L'ANCIEN EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT STATUER AINSI, SANS SE CONTREDIRE, TOUT EN REFUSANT DE FAIRE SUPPORTER PAR CE DERNIER LES PRIMES DE VACANCES EXIGIBLES POSTERIEUREMENT A LA CESSION DE L'ENTREPRISE, ET ALORS QU'ENFIN, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE DROIT DU SALARIE AVAIT PRIS NAISSANCE QU'A PARTIR DE LA NOTIFICATION PARLA SECURITE SOCIALE, LE 18 MAI 1978, DE L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE D'IBVALIDITE, SOIT POSTERIEUREMENT A CETTE CESSION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE SI, SELON L'ARTICLE L 12212 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU MOMENT DE LA VENTE SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL, LES DETTES NEES AVANT CETTE DATE INCOMBENT A L'ANCIEN EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA CREANCE DE FAGUNDES EN PAIEMENT DE COMPLEMENTS D'INDEMNITES JOURNALIERES ET DE RENTE, DESTINEE A REPARER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, AVAIT SON ORIGINE DANS CELUI-CI, ANTERIEUREMENT A LA CESSION ; QUE, DES LORS QUE CETTE CREANCE ETAIT NEE AVANT LE CHANGEMENT D'EXPLOITANT, TANDIS QUE CELLE QUI TENDAIT AU PAIEMENT DE LA PRIME DE VACANCES DE 1977 N'AVAIT PRIS NAISSANCE QU'A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA PERIODE DE CONGES ANNUELS DANS L'ENTREPRISE, SOIT POSTERIEUREMENT A CE CHANGEMENT, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUELLE QUE FUT LA DATE A LAQUELLE LA CREANCE LITIGIEUSE ETAIT DEVENUE EXIGIBLE ; ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE FAGUNDES EN PAIEMENT DE PRIMES DE VACANCES ET DE COMPLEMENTS DE CONGES PAYES, POUR LES ANNEES 1975 ET 1976, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURATION, CONFIRMER SUR CE POINT LE JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE LE SALARIE DE SA DEMANDE DE CONGES PAYES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT SANS FOURNIR LE MOINDRE MOTIF, DECLARER PAR "SEULE CONFIRMATION" DU JUGEMENT, RECEVABLE CETTE DEMANDE, ET ALORS ENFIN QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REGLE POUR LES ANNEES 1975 ET 1976 UNE SOMME QUI COUVRAIT LARGEMENT LES PRIMES DE VACANCES ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET, EN DEPIT D'UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS LE DISPOSITIF, N'A PAS CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNAIT LA DEMANDE DE FAGUNDES EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITES DE CONGES, MAIS L'A DECLAREE RECEVABLE A L'ENCONTRE DE DUGENIE, PAR DES MOTIFS PROPRES TIRES DE L'ARTICLE L 12212 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE D'AUTRE PART, AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER POUR L'EXISTENCE ET LE MONT ANT D'UNE CREANCE EVENTUELLE RELATIVE AUX PRIMES DE VACANCES, N'AVAIT PAS A REPONDRE AU MOYEN PRETENDUEMENT DELAISSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Dettes nées avant le changement dans la situation juridique de l'employeur - Charge du paiement.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Prime - Prime de vacances - Charge du paiement.
Analyse : Les dettes nées avant le changement dans la situation juridique de l'employeur incombent à l'ancien exploitant. Il en est ainsi de la créance d'un salarié en paiement de compléments, d'indemnités journalières et de rente destinés à réparer les conséquences d'un accident du travail antérieur à la cession. En revanche, le paiement d'une prime de vacances n'ayant pris naissance qu'à la date de l'ouverture des congés annuels dans l'entreprise, soit postérieurement au changement, c'est le nouvel employeur qui en est tenu.