COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE, 10 DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE LADITE CONVENTION APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS NORD-AFRICAINS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "BERTRAND ET CIE" DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS RECIPROQUE, FORMEE CONTRE SON EMPLOYE X... APRES AVOIR RECONNU QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE LE FAIT DE CE DERNIER QUI S'ETAIT ABSENTE SANS AUTORISATION ET SANS FOURNIR LA JUSTIFICATION DE SON ABSENCE, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS FONDEE, ALORS QUE CE MOTIF LACONIQUE, QUI NE PERMET PAS DE DETERMINER LES RAISONS POUR LESQUELLES LES JUGES DU FOND ONT ECARTE LES PRETENTIONS DE L'EMPLOYEUR, NE SAURAIT CONFERER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE X..., MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE BERTRAND DEPUIS LE 14 AVRIL 1959, AVAIT DEMANDE A S'ABSENTER DU 25 AU 30 SEPTEMBRE 1961, QUE BIEN QUE CETTE AUTORISATION LUI EUT ETE REFUSEE EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES ARRIVAGES DE BLE A CETTE EPOQUE, IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE A SON TRAVAIL LES 25 ET 26 SEPTEMBRE, QUE LA SOCIETE LUI AVAIT NOTIFIE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 27 SEPTEMBRE, QU'ETANT DONNE SON ABSENCE ET LE DEFAUT DE JUSTIFICATIONS DE CELLE-CI, ELLE LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE ET TENAIT A SA DISPOSITION LES CERTIFICATS DE TRAVAIL ET LE SOLDE DE SON COMPTE, QUE LA SOCIETE S'ETAIT OPPOSEE A CE QUE X... REPRIT SON TRAVAIL LORSQU'IL S'ETAIT PRESENTE LE 2 OCTOBRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE SI LA SOCIETE AVAIT PU ROMPRE SUR LE CHAMP LE CONTRAT DE X... ET SI CELUI-CI ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS EN RAISON DE LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE, LA SOCIETE NE POUVAIT PRETENDRE RETENIR SUR LE SALAIRE DE SON EMPLOYE LE MONTANT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE NE PAS LUI LAISSER EXECUTER, ET QUE LA DECISION DU JUGEMENT ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 DECEMBRE 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE ; NO 62-40.621. S.A.R.L. "BERTRAND ET CIE" C/ TAYEB X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - FAUTE GRAVE AYANT MOTIVE SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT - ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE A L'EMPLOYEUR (NON)
Analyse : SI UN EMPLOYEUR A PU ROMPRE SUR LE CHAMP LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE QUI S'EST ABSENTE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION A LUI OPPOSE ET SI CELUI-CI EST MAL FONDE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS EN RAISON DE LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE, CET EMPLOYEUR NE PEUT PRETENDRE RETENIR SUR LE SALAIRE DE SON EMPLOYE LE MONTANT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'IL A PRIS L'INITIATIVE DE NE PAS LUI LAISSER EXECUTER.