Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1999, 97-20.071, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-20071
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Troyes, 1997-07-30, 1997-07-30
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Troyes, 30 juillet 1997), rendu en dernier ressort, que le trésorier principal de Pont-Sainte-Marie (le trésorier) a présenté une requête aux fins de saisie des rémunérations du travail de Mme X... en recouvrement de factures d'eau et d'assainissement dues en vertu d'un contrat d'abonnement souscrit par les époux X... ; Attendu que le trésorier fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1414, alinéa 1er, du Code civil, les gains et salaires d'un époux peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, de sorte que le juge du fond, qui déclare irrecevable une demande de saisie des rémunérations du travail de l'épouse au motif que le créancier ne disposait que d'un titre à l'encontre de l'époux, viole directement les dispositions susmentionnées ; Mais attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter et que le titre délivré à l'encontre d'un époux en recouvrement d'une dette ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants n'emporte pas le droit de saisir les biens de son conjoint, à défaut de titre exécutoire pris contre celui-ci, les deux époux fussent-ils tenus solidairement des dettes de ménage ; Que le jugement, après avoir constaté que le titre de perception sur le fondement duquel la demande était présentée ne visait pas Mme X..., en a déduit à bon droit que le trésorier ne pouvait procéder à la saisie des rémunérations du travail de l'épouse sans avoir produit un titre exécutoire à son encontre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire - Titre visant le bénéficiaire des rémunérations - Nécessité .
Sommaire de référence : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Titre visant la personne qui doit exécuter - Nécessité
Analyse : Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter. Dès lors, le titre exécutoire produit à l'encontre d'un époux en recouvrement d'une dette ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants n'emporte pas le droit de saisir les biens de son conjoint, à défaut de titre exécutoire pris contre celui-ci, les deux époux fussent-ils tenus solidairement des dettes de ménage.