COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT FAIRE RESULTER LA RENONCIATION TACITE A UN DROIT QUE DE FAITS QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z..., Y... A ST MALO SUIVANT BAIL DU 30 AVRIL 1942, D'UN IMMEUBLE A L'USAGE D'HOTEL-CAFE-DANCING QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, AVAIENT FORME CONTRE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES, EN RECONNAISSANCE DE LEUR DROIT DE REPORT SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT , UNE DEMANDE QUI FUT DECLAREE FONDEE PAR JUGEMENT DU 25 JANVIER 1956,CONFIRME SUR APPEL PAR ARRET DU 31 OCTOBRE 1956; QUE, CEPENDANT, L'IMMEUBLE DANS LEQUEL DEVAIT S'OPERER LEUR REINSTALLATION N'ETANT COMPOSE QUE D'APPARTEMENTS INDIVIDUELS DONT LES DISPOSITIONS NE PERMETTAIENT PAS UNE EXPLOITATION CONFORME A CELLE DE L'IMMEUBLE SINISTRE, ILS SAISIRENT A NOUVEAU LE TRIBUNAL POUR FAIRE CONDAMNER LES PROPRIETAIRES A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR ADAPTER LES LIEUX A LEUR ANCIENNE DESTINATION COMMERCIALE ; QU'APRES EXPERTISE, ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1958, LE TRIBUNAL ESTIMANT QUE LE COUT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'IMMEUBLE ETAIT TROP ELEVE DECIDA QUE LE REPORT AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE ET QUE LES DEMANDEURS AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE MAIS EN LIMITANT CELLE-CI A LA PERTE DU DROIT AU BAIL, AINSI QU'A LA VALEUR DE LA LICENCE ET DE L'ENSEIGNE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE PAR UNE LETTRE DU 12 JANVIER 1959, Z... "DEMANDANT QU'ON LUI TROUVE UN ACQUEREUR DE SON DROIT AU BAIL, LIMITAIT DONC LUI-MEME LE MONTANT DE SON INDEMNITE UNIQUEMENT A LA VALEUR DE CE DROIT" ; QU'EN DEDUISANT DES TERMES DE CETTE LETTRE UNE RENONCIATION A LA REPARATION INTEGRALE DE LA PERTE DE SON DROIT DE REPORT QU'ELLE N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - INDEMNITE - MONTANT - RENONCIATION PARTIELLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LES JUGES NE PEUVENT FAIRE RESULTER LA RENONCIATION TACITE A UN DROIT QUE DE FAITS QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE PAR LE LOCATAIRE COMMERCIAL DONT LE REPORT DU BAIL AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE PAR LE PROPRIETAIRE, LIMITE CETTE INDEMNITE A LA PERTE DU DROIT AU BAIL AINSI QU'A LA VALEUR DE LA LICENCE ET DE L'ENSEIGNE, EN DEDUISANT DES TERMES D'UNE LETTRE DANS LAQUELLE LE LOCATAIRE DEMANDAIT QU'ON LUI TROUVE UN ACQUEREUR DE SON DROIT AU BAIL, QUE CELUI-CI AVAIT RENONCE A LA REPARATION INTEGRALE DE LA PERTE DE SON DROIT DE REPORT, ALORS QUE LES TERMES DE CETTE LETTRE N'IMPLIQUAIENT PAS NECESSAIREMENT UNE TELLE RENONCIATION.