Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN-EMILE Y... EST DECEDE LE 5 JANVIER 1933, LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS ENFANTS DONT RENE-EMILE Y... ET DAME Y... EPOUSE X... ; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 15 AVRIL 1946, RENE-EMILE Y... A CEDE SES DROITS SUCCESSIFS A DAME X... POUR LE PRIX DE 50000 ANCIENS FRANCS ; QUE LE 17 MARS 1956 LE CEDANT A FORME UNE DEMANDE DE NULLITE DE LA CESSION FONDEE, D'UNE PART, SUR LE DEFAUT DE CONSENTEMENT, D'AUTRE PART, SUR LE DOL DE LA CESSIONNAIRE ; QU'IL A ULTERIEUREMENT RECLAME LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CES DEMANDES ET SPECIALEMENT L'ACTION EN RESCISION, ALORS QUE LA CESSION ETANT POSTERIEURE DE PLUS DE TREIZE ANS A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, L'ETAT DU PASSIF ET DE L'ACTIF DE CELLE-CI POUVAIT ETRE ALORS CONNU MEME SI LA CESSIONNAIRE NE DEVAIT APURER LES COMPTES QUE QUELQUES ANNEES PLUS TARD, ET QU'EN TOUS CAS, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RECHERCHER LA CONSISTANCE EXACTE DES BIENS SUCCESSORAUX POUR DETERMINER SI UNE LESION DE PLUS DU QUART AVAIT EXISTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL, ONT ENONCE QUE LES AFFIRMATIONS DE RENE-EMILE Y... CONCERNANT L'IMPORTANTE FORTUNE QUE LE PERE LAISSAIT A SON DECES MANQUENT POUR LE MOINS D'OBJECTIVITE ET APPARAISSENT MEME FANTAISISTES, LES TROIS ENFANTS AYANT ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE EN RAISON DES ALEAS CERTAINS QU'ELLE COMPORTAIT ET NOTAMMENT D'UNE DETTE DE CELLE-CI ENVERS UNE SOCIETE IMMOBILIERE OMNIUM MODERNE PARISIEN, QU'ILS PRECISENT QUE LA CESSION LITIGIEUSE EST INTERVENUE A UNE EPOQUE OU LES PARTIES ETAIENT TOUJOURS DANS L'INCERTITUDE DES FORCES ACTIVES ET PASSIVES DE LA SUCCESSION, QUE CETTE APPRECIATION DU CARACTERE ALEATOIRE DE LA CESSION DE DROITS SUCCESSIFS EST SOUVERAINE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE RENE-EMILE LEFORT POUR PROCEDURE ABUSIVE, QU'EN EFFET, L'ENSEMBLE DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE L'ARRET ATTAQUE A ADOPTES, DEMONTRE LA FAUTE DE RENE-EMILE Y..., A QUI IL A DONC JUSTEMENT IMPUTE UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ; QUE LE SECOND MOYEN EST DONC LUI AUSSI DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13825. Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M MARION, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM PRADON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 107, P 81 ; 5 JUILLET 1965, BULL 1965, I, N° 450 (2EME) , P 337.

Sommaire principal : 1 SUCCESSION CESSION DE DROITS SUCCESSIFS CARACTERE ALEATOIRE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE LA CESSION DE DROITS SUCCESSIFS INTERVENUE ENTRE DEUX HERITIERS, EN APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE ALEATOIRE.