COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE DES INFILTRATIONS IMPORTANTES AYANT ETE CONSTATEES DANS L'IMMEUBLE QUI VENAIT D'ETRE CONSTRUIT SUR LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DELPORTE POUR LE COMPTE DE LA VEUVE STINNER, CELLE-CI L'A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ARCHITECTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN IMPLANTANT L'IMMEUBLE A UN NIVEAU TROP BAS, ALORS QU'IL N 'ETAIT PAS CONSTATE QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE AIT ETE EDIFIEE A PRIX FAIT, NI QUE LES VICES ALLEGUES AIENT ETE DE NATURE A ENTRAINER LA PERTE TOTALE OU PARTIELLE DE L'EDIFICE, ET CE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL; ATTENDU, IL EST VRAI, QUE CE TEXTE, QUI POSE UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE A L'ENCONTRE DES ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR, NE DOIT RECEVOIR APPLICATION QUE SI LES CONDITIONS QU'IL PREVOIT SE TROUVENT REUNIES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT FAIT ETAT DE CETTE PRESOMPTION; QU'APRES AVOIR ETABLI LA FAUTE COMMISE PAR DELPORTE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ELLE A, A BON DROIT, SE REFERANT A CERTAINS MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QU'ELLE REPRODUIT, RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LES ARCHITECTES SONT TENUS PENDANT DIX ANS DE LA GARANTIE DES GROS OUVRAGES QU'ILS ONT FAITS OU DIRIGES; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N 63-11.803. DELPORTE C/VEUVE STINNER. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M AUSSET-AVOCAT Y...: M Z...: MM X... ET A.... A RAPPROCHER: 9 NOVEMBRE 1964, BULL.1964, I, N 487 (4), P.378 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - FAUTE - ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL
Analyse : SI L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, QUI POSE UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE A L'ENCONTRE DES ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR, NE DOIT RECEVOIR APPLICATION QUE SI LES CONDITIONS QU'IL PREVOIT SE TROUVENT REUNIES, C'EST A BON DROIT QU'AYANT ETABLI LA FAUTE COMMISE PAR UN ARCHITECTE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL RETIENT LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2270 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL LES ARCHITECTES SONT TENUS PENDANT DIX ANS DE LA GARANTIE DES GROS OUVRAGES QU'ILS ONT FAITS OU DIRIGES.