Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1977, 76-10.373, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10373
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1975-04-08, 1975-04-08
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES MINEURS Y..., X... ET Z... JOUAIENT A SE LANCER MUTUELLEMENT DES PIERRES, LE PREMIER A LA MAIN ET LES DEUX AUTRES A L'AIDE D'UNE FRONDE, LORSQUE Y... FUT ATTEINT A L'OEIL ; QUE Z... A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ET X... D'UNE DECISION DE RELAXE ; QUE HENRI Y..., AGISSANT AU NOM DE SON FILS, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A PIERRE X..., PERE ET A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE, AINSI QU'A DAME Z... ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION DIEPPOISE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, POUR PARTIE, LA RESPONSABILITE DE SON FILS, ALORS, D'UNE PART, QUE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL, LE PERE DE LA VICTIME N'AURAIT FONDE SA DEMANDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, MAIS QU'IL SE SERAIT BORNE A INVOQUER LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DUDIT CODE, SUR LE FONDEMENT DUQUEL IL AURAIT SOLLICITE LA REFORMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT RETENU, POUR PARTIE, LA RESPONSABILITE DE SON FILS, D'OU IL S'ENSUIVRAIT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES TERMES DU LITIGE DEFINIS PAR LES CONCLUSIONS ; ALORS, D'AUTRE PART QUE LA SEULE PARTICIPATION A UN JEU DE NATURE A DEGENERER ET A PROVOQUER DES BLESSURES SERAIT SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME DU JET D'UNE PIERRE ET ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT PAS CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE DIRECT ET CERTAIN ENTRE LE FAIT IMPUTE AU JEUNE Z... ET LE DOMMAGE DONT REPARATION ETAIT RECLAMEE ; ALORS, ENFIN, QUE MEME DANS L'HYPOTHESE D'UN JEU COLLECTIF DANGEREUX LA CIRCONSTANCE QU'IL SERAIT ETABLI QUE LE DOMMAGE SOIT IMPUTABLE A L'UN DES PARTICIPANTS EXCLURAIT TOUTE RESPONSABILITE DES AUTRES, D'OU IL SUIVRAIT QU'IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE DAME Z..., DANS LESQUELLES ELLE AURAIT ALLEGUE QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES DECLARATIONS DE LA VICTIME QUE LA PIERRE AURAIT ETE LANCEE SUR LE JEUNE X... ET QUE SON FILS ETAIT DANS UNE SITUATION TELLE QU'ELLE EXCLURAIT QUE LA PIERRE EUT PU ETRE LANCEE PAR LUI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE Y... A INVOQUE LES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, ET 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL ; ET ATTENDU QUE DANS SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, CONSTATE QU'AU MOMENT OU Y... AVAIT ETE ATTEINT, X... ET Z... S'ETAIENT SERVIS DE LEUR FRONDE, MAIS QU'IL AVAIT ETE IMPOSSIBLE DE PRECISER LEQUEL DES DEUX AVAIT BLESSE LA VICTIME ; QU'ELLE A ESTIME, A BON DROIT QUE LES MINEURS AYANT PARTICIPE EFFECTIVEMENT A UNE ACTIVITE COMMUNE DE NATURE A DEGENERER ET A PROVOQUER DES BLESSURES ET AYANT EXECUTE DES ACTES "CONNEXES ET INSEPARABLES" , ILS ENCOURAIENT UNE RESPONSABILITE, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT DETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI, POUR PARTIE, MANQUE EN FAIT, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Responsabilité collective - Conditions.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Enfant - Jeu - Lancer de pierres - Activité commune - Effets.
Analyse : Des mineurs qui participent effectivement à une activité commune de nature à dégénérer et à provoquer des blessures et qui exécutent des "actes connexes et inséparables", encourent une responsabilité dans une proportion souverainement déterminée par les juges du fond. Ainsi lorsque au cours d'un jeu de lancer de pierres deux enfants ont blessé un troisème sans qu'il soit possible de préciser lequel avait blessé la victime, la responsabilité de chacun de ces deux enfants peut être retenue.