Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1978, 77-60.671, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60671
Décision attaquée : Tribunal d'instance Grenoble 1977-10-13, 1977-10-13
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DEUX USINES DE LA SOCIETE CATERPILLAR-FRANCE SISES A GRENOBLE ET A ECHIROLLES CONSTITUAIENT DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS CHACUN DESQUELS DEVAIENT ETRE ORGANISEES DES ELECTIONS SEPAREES DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE MALGRE LEUR IMBRICATION INDUSTRIELLE ET ECONOMIQUE, CES USINES CONSTITUAIENT DES UNITES DE TRAVAIL DISTINCTES ET QUE LES DELEGUES DEVAIENT ETRE AUSSI PROCHES QUE POSSIBLE DES SALARIES POUR POUVOIR REMPLIR EFFICACEMENT LEUR MISSION, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A CONSTATE L'IMBRICATION DES DEUX UNITES DE TRAVAIL, LEUR PROXIMITE, MOINS DE DEUX KILOMETRES LES SEPARANT, LA POSSIBILITE POUR LES SYNDICATS DE REPARTIR ENTRE ELLES LEURS CANDIDATS, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, CARACTERISER LEGALEMENT L'EXISTENCE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LESQUELS DES DELEGUES DEVRAIENT ETRE ELUS SEPAREMENT POUR ASSURER NORMALEMENT LEUR MISSION, DES CONSIDERATIONS DE COMMODITE OU DE PLUS GRANDE EFFICACITE ETANT A CET EGARD INSUFFISANTES, ET, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT FAIT VALOIR L'EXISTENCE D'UN TELEPHONE INTERNE ENTRE LES DEUX USINES, LES FACILITES DE DEPLACEMENT ENTRE ELLES ACCORDEES AUX DELEGUES, L'ABSENCE DE PROBLEME SPECIFIQUE A CHACUNE ET LA CONFUSION QUI RESULTERAIT DE LA DIVISION EN DEUX ETABLISSEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL APRES AVOIR EXACTEMENT RETENU QUE L'ETABLISSEMENT DISTINCT SE DEFINIT COMME UN GROUPE DE SALARIES AYANT DES INTERETS COMMUNS ET TRAVAILLANT DANS UN MEME LIEU SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, ET QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL DEVAIENT POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION ETRE AUSSI PROCHES QUE POSSIBLE DE LEURS MANDANTS, A RELEVE QUE LES DEUX USINES AVAIENT CHACUNE DES EFFECTIFS IMPORTANTS ET A LEUR TETE DES RESPONSABLES QUALIFIES POUR RECEVOIR LES RECLAMATIONS EVENTUELLES ET EXERCER LE POUVOIR DISCIPLINAIRE, QUE LEURS ACTIVITES ETAIENT DIFFERENTES MALGRE LEUR COMPLEMENTARITE INDUSTRIELLE ET ECONOMIQUE, QUE LE SYSTEME DE REMUNERATION N'ETAIT PAS EXACTEMENT LE MEME DANS LES DEUX, QUE MALGRE LEUR RELATIVE PROXIMITE, DES DELEGUES COMMUNS POURRAIENT DIFFICILEMENT REMPLIR LEUR MISSION EN RAISON NOTAMMENT DU TRAVAIL CONTINU DANS CHACUNE ; QU'IL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, SANS CONTRADICTION ET SANS ETRE TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE LES DEUX USINES CATERPILLAR DE GRENOBLE ET D'ECHIROLLES CONSTITUAIENT CHACUNE UNE UNITE DE TRAVAIL DISTINCTE DANS LE CADRE DE LAQUELLE DEVAIENT ETRE ORGANISEES DES ELECTIONS SEPAREES DES DELEGUES DU PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères.
Analyse : L'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant dans un même lieu sous une direction unique : les délégués du personnel doivent, pour l'accomplissement de leur mission, être aussi proches que possible de leur mandants. Le tribunal qui relève que deux usines ont chacune des effectifs importants et à leur tête des responsables qualifiés pour recevoir les réclamations éventuelles et exercer le pouvoir disciplinaire, que leurs activités sont différentes malgré leur complémentarité industrielle et économique, que le système de rémunération n'est pas exactement le même dans les deux, que malgré leur relative proximité, des délégués communs pourraient difficilement remplir leur mission en raison notamment du travail continu dans l'une et l'autre, peut donc déduire de ces constatations que chacune de ces deux usines constitue une unité de travail distincte dans le cadre de laquelle doivent être organisées des élections séparées de délégués du personnel.