Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1981, 79-15.608, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15608
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 1) 1979-06-27, 1979-06-27
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., A... DE PIERRE B..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION, POUR INSANITE D'ESPRIT, DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PRISES PAR B... EN FAVEUR DE MARIE X... ET DE MARIA Z... CARMEN C... BASURKO, SES GOUVERNANTES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LES FACULTES INTELLECTUELLES DU TESTATEUR ETAIENT GRAVEMENT ATTEINTES DE SORTE QUE SON CONSENTEMENT NE POUVAIT RESULTER D'UNE VOLONTE SAINE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU, PAR MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QUE LES DEMOISELLES C... BASURKO AVAIENT REUSSI A COUPER LE DEFUNT DE SA FAMILLE, AURAIT DU EN DEDUIRE QUE CETTE ATTITUDE ETAIT DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DES DISPOSITIONS CRITIQUEES; MAIS ATTENDU QUE CES DEUX BRANCHES DU MOYEN, QUI TENDENT A REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION FAITE PAR LA COUR D'APPEL SUR L'ETAT MENTAL DU TESTATEUR, SE HEURTENT AU POUVOIR SOUVERAIN QUI EST RECONNU SUR CE POINT AUX JUGES DU FOND; QU'ELLES NE SONT PAS FONDEES; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE DES DEBATS DES ATTESTATIONS PRODUITES, AU MOTIF QU'ELLES N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CETTE DISPOSITION NE COMPORTANT AUCUNE SANCTION; MAIS ATTENDU QUE, LORSQU'UNE ATTESTATION N'EST PAS ETABLIE CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI UNE TELLE ATTESTATION PRESENTE OU NON DES GARANTIES SUFFISANTES POUR EMPORTER SA CONVICTION; QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ESPECE C'EST SANS VIOLER L'ARTICLE PRECITE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A NOTAMMENT RELEVE QUE LES DOCUMENTS PRODUITS DEVANT ELLE NE PERMETTAIENT PAS D'ETABLIR L'IDENTITE DE LEUR SIGNATAIRE, A DECIDE D'ECARTER DES DEBATS LES ATTESTATIONS PRODUITES; QUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Attestations - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation.
Sommaire de référence : * MESURES D'INSTRUCTION - Attestations - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau code de procédure civile - Inobservation - Valeur de la preuve - Appréciation souveraine.
Analyse : Lorsqu'une attestation n'est pas établie conformément aux règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si une telle attestation présente ou non des garanties suffisantes pour emporter sa conviction. Ne viole dès lors pas l'article précité la Cour d'appel qui, ayant notamment relevé que les attestations produites devant elle ne permettaient pas d'établir l'identité de leur signataire, a décidé de les écarter des débats.