Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1980, 78-16.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-16026
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1) 1978-06-28, 1978-06-28
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y..., PAR ACTE NOTARIE DU 16 AVRIL 1963, UN DOMAINE RURAL COMPOSE D'UNE MAISON, DONT ILS SE RESERVAIENT LA JOUISSANCE, ET DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, POUR LE PRIX DE 25 000 FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE INDEXEE DE 2 500 FRANCS PAR AN ; QUE, LES EPOUX Y... AYANT REVENDU EN 1968 UNE PARTIE DES TERRES, LES EPOUX X... ONT CONSENTI A DONNER MAINLEVEE DU PRIVILEGE DU VENDEUR GARANTISSANT LE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE EN TANT QU'IL GREVAIT LES PARCELLES REVENDUES ; QUE LES EPOUX Y... ONT CONSENTI EN 1973 A DAME VEUVE X..., UNE HYPOTHEQUE DESTINEE A REMPLACER LE PRIVILEGE DU VENDEUR DONT L'INSCRIPTION N'AVAIT PAS ETE RENOUVELEE, HYPOTHEQUE PORTANT SUR LA PARCELLE QUI AVAIT ETE SUBSTITUEE PAR VOIE DE REMEMBREMENT AU TERRAIN PRIMITIF ; QUE, LES EPOUX Y... AYANT REVENDU AUX CONSORTS Z..., LE 16 FEVRIER 1974, UNE PARTIE DU TERRAIN REMEMBRE, DAME X... A REFUSE DE DONNER MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE EN TANT QU'ELLE GREVAIT LE TERRAIN REVENDU ET A ASSIGNE LES EPOUX Y..., LE 28 MAI 1974, EN RESOLUTION DE LA VENTE DU 16 AVRIL 1963, EN INVOQUANT L'ARTICLE 1977 DU CODE CIVIL, LES SURETES QUI GARANTISSAIENT LE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE SE TROUVANT REDUITES ; QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR DECIDE QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER A LA DATE DU 28 MAI 1974 POUR APPRECIER LA DIMINUTION DES SURETES, A ORDONNE UNE EXPERTISE QUI A ETABLI QUE LES IMMEUBLES QUI, DANS LEUR CONSISTANCE PRIMITIVE, AURAIENT EU UNE VALEUR DE 500 000 FRANCS, N'AVAIENT, DANS LEUR CONSISTANCE A CETTE MEME DATE, QU'UNE VALEUR DE 350 000 FRANCS ; QU'IL A FAIT DROIT A LA DEMANDE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA RENTE VIAGERE VERSEE A DAME X..., QUI ETAIT NEE LE 15 MARS 1899, CORRESPONDAIT A UN CAPITAL DE 35 000 FRANCS A DEBOUTE LA CREDIRENTIERE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, ILS ETAIENT TENUS PAR LES CLAUSES DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ET NE POUVAIENT SANS S'ARROGER UN VERITABLE POUVOIR DE REVISION DE CES CLAUSES, CONSTATER LA DIMINUTION DES SURETES STIPULEES, PUIS REJETER L'ACTION EN RESOLUTION SOUS LE PRETEXTE QUE LES GARANTIES ENCORE EXISTANTES SUFFISAIENT AU SERVICE DE LA RENTE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES QUI AVAIENT RETENU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE LES OBLIGEAIT A APPRECIER L'IMPORTANCE DE LA DIMINUTION DES SURETES AU JOUR DE L'ASSIGNATION NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, TENIR COMPTE DES OFFRES DE GARANTIE SUPPLEMENTAIRE FAITES DURANT L'INSTANCE PAR LE DEBIRENTIER ET LES SOUS-ACQUEREURS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 1977 DU CODE CIVIL NE CONSTITUANT QU'UN CAS PARTICULIER D'APPLICATION DE LA REGLE GENERALE PREVOYANT LA RESOLUTION DES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES POUR DEFAUT D'EXECUTION PAR L'UNE DES PARTIES DE SES OBLIGATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL LUI APPARTENAIT, AUCUNE CLAUSE DE RESOLUTION EXPRESSE N'ETANT INVOQUEE, D'APPRECIER SI L'INEXECUTION PARTIELLE PAR LES DEBIRENTIERS DE LEURS OBLIGATIONS PRESENTAIT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA RESOLUTION DU CONTRAT ; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE, SUR CE POINT, SA DECISION EN CONSTATANT QUE, MALGRE LA DIMINUTION DE LEUR ASSIETTE, LES SURETES QUI SUBSISTAIENT SUFFISAIENT A GARANTIR LE SERVICE DE LA RENTE ; QU'EN SECOND LIEU, C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QUE LA DIMINUTION DES SURETES DEVAIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DE L'ASSIGNATION, MAIS QU'ELLE N'ETAIT PAS D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'ELLE AIT PU METTRE EN PERIL LA GARANTIE DU SERVICE DE LA RENTE, A CONSTATE QUE CETTE DIMINUTION AVAIT AU SURPLUS ETE COMPENSEE AU COURS DE L'INSTANCE PAR D'AUTRES GARANTIES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : RENTE VIAGERE - Vente - Sûretés - Diminution - Action résolutoire - Pouvoirs des juges.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article 1184 du Code civil - Causes - Inexécution - Rente viagère - Article 1977 du Code civil.
Analyse : L'article 1977 du Code civil, qui prévoit la résiliation du contrat de rente viagère dans le cas où le constituant ne donne pas les sûretés stipulées pour l'exécution de la convention, ne constitue qu'un cas particulier de la règle générale de résolution des contrats synallagmatiques pour défaut d'exécution, par l'une des parties, de ses obligations. Dès lors, c'est à bon droit, qu'une Cour d'appel, saisie d'une demande de résolution d'une vente d'immeuble consentie moyennant le paiement d'une rente viagère garanti par une hypothèque, retient qu'il lui appartenait, aucune clause de résolution expresse n'étant invoquée, d'apprécier si l'inexécution partielle de son obligation par les débirentiers présentait un caractère de gravité suffisant pour entraîner la résolution du contrat. Et la Cour d'appel justifie légalement sa décision déboutant le crédirentier de sa demande en résolution du contrat, en constatant que, malgré la diminution de leur assiette, les sûretés qui subsistaient suffisaient à garantir le service de la rente.