COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, BIEN QUE CONSTATANT QUE P. A... SE FUT BORNE A UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER ET N'EUT PRESENTER AUCUNE MOYEN D'APPEL, REJETE NEANMOINS L'INCIDENT ET L'APPEL PRINCIPAL, ALORS QUE, SI LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A STATUER CONTRADICTOIREMENT SUR L'INCIDENT, ELLE N'ETAIT, PAR CONTRE, EN L'ABSENCE DE TOUTES CONCLUSIONS AU FOND DE L'APPELANT, QUE DANS LE CAS DE STATUER PAR ARRET DE DEFAUT AU FOND, REPUTE CONTRADICTOIRE, ET APRES QUE LES INTIMES EUSSENT ADRESE LES DEUX AVENIRS, PREVUS PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI NE RESULTAIT PAS, EN L'ESPECE, DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ET NE POUVAIT, D'AILLEURS, EN RESULTER, LES CONCLUSIONS DE SURSIS AYANT ETE PRISES A L'AUDIENCE OU LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, BIEN QUE L'ARRET NE FASSE PAS MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT, PAR LES INTTIMES, DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CETTE OMISSION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU MEME CODE, NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE LA DECISION, S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LESDITES FORMALITES ONT ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEES; QU'EN L'ESPECE, LE DOSSIER TRANSMIS A LA COUR DE CASSATION, EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 79 DU SUSDIT CODE, RENFERME LES DEUX AVENIRS QUI ONT ETE REGULNEREMENT SIGNIFIES, LE PREMIER, LE 1ER MARS 1962, LE SECOND, LE 12 AVRIL 1962,APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS, PAR L'AVOUE DES INTIMES A L'AVOUE DE L'APPELANT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL POUVAIT STATUER AU FOND, BIEN QUE, SUR CES DEUX AVENIRS, L'APPELANT N'Y EUT PAS CONCLU. ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT, PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, DE N'AVOIR PAS PRECISE QU'ILS STATUAIENT SUR L'APPEL DE P. A..., PAR ARRET DE DEFAUT AU FOND, REPUTE CONTRADICTOIRE, NE PORTE AUCUN GRIEF A CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, POUR PARTIE, NON FONDE, ET POUR PARTIE, FAUTE D'INTERETS, IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QU'AUX TERMES D'UN TESTAMENT, DEPOSE EN L'ETUDE DE BARBIER, NOTAIRE A SAINT-TROPEZ, DAME VEUVE A... A LEGUE A SA Y... GENEVIEVE, EPOUSE ROMAN, LA PROPRIETE QU'ELLE POSSEDAIT DANS CETTE VILLE, AINSI QUE LES MEUBLES S'Y TROUVANT A SON DECES, A CHARGE, PAR CETTE DERNIERE, DANS LE CAS OU LEDIT LEGS DEPASSERAIT SA PART HEREDITAIRE, DE TENIR COMPTE A SES CO-HERITIERS, DAME B... ET PIERRE A..., DE LA SOMME POUVANT LEUR REVENIR, DE CE FAIT ; QU'APRES LE DECES DE DAME VEUVE A..., FUT DECOUVERT PAR DAME B... UN DOCUMENT INTITULE "RECOMMANDATIONS P. A..." ; QUE CE DOCUMENT FUT, SUR SOMMATION DE CE DERNIER, DEPOSE, PAR DAME B..., AU RANG DES MINUTES DUDIT NOTAIRE ; ATTENDU QUE DAME C... A ASSIGNE SES CO-HERITIERS, EN EXECUTION DU TESTAMENT ET PRISE DE POSSESSION DE LA PROPRIETE, A ELLE LEGUEE ; QUE DAME B... A DEMANDE QUE LUI FUT DONNE ACTE DE CE QU'ELLE NE S'Y OPPOSAIT PAS ; QUE P. A... N'A PAS CONSTITUE AVOUE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1961, LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME C... ; QUE P. A... A FAIT APPEL DE CETTE DECISION ; QUE, SUR SA SOMMATION DE COMMUNIQUER LE DOCUMENT, INTITULE "RECOMMANDATIONS P. A..." LES INTIMES EN AYANT PRODUIT LA PHOTOCOPIE, PIERRE A... A PAR CONCLUSIONS, DEMANDE QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'EUT ETE VERSE AUX DEBATS UNE EXPEDITION REGULIERE DUDIT DOCUMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS, FORMEE PAR PIERRE A..., ALORS QUE, DANS LE CAS DE L'ESPECE, LA PHOTOGRAPHIE N'AURAIT PAS DISPENSE DE LA PRODUCTION DU TITRE ET QU'EN METTANT CETTE PRODUCTION A LA CHARGE DE CELUI-CI, DEFENDEUR SUR LA DEMANDE DE DAME C..., LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE PIERRE A... ALLEGUAIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE DE SURSIS, QUE LA PHOTOGRAPHIE PRODUITE NE PRESENTAIT AUCUNE GARANTIE D'AUTHENTICITE ET OBSERVE QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER L'OPPORTUNITE ET L'UTILITE DE LA PRODUCTION DU DOCUMENT LITIGIEUX, L'ARRET ENONCE QUE CE DOCUMENT ETAIT CONNU DE PIERRE A..., SUR LA SOMMATION DE QUI L'ORIGINAL DE CETTE PIECE AVAIT ETE REMIS AU NOTAIRE, QU'IL LUI APPARTENAIT, SI LA PHOTOCOPIE, QUI EN AVAIT ETE COMMUNIQUEE, NE LUI DONNAIT PAS SATISFACTION, D'EN OBTENIR UNE EXPEDITION, QUE PIERRE A... SE GARDAIT DE DISCUTER LA VALIDITE DU TESTAMENT ET SE BORNAIT PAR UN MOYEN DILATOIRE, A RETARDER L'EXECUTION DE CELUI-CI, ALORS QUE LES "RECOMMANDATIONS" LE CONFIRMAIENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-13.116. A... C/ EPOUX C... ET X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. RAPPORTEUR : M. CUNEO. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. D... ET Z.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 21 FEVRIER 1964, BULL. 1964, II, NO 174, P. 131. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 17 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 699, P. 580.

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DOUBLE AVENIR - FORMALITE OBSERVEE MAIS NON MENTIONNEE
Analyse : 1ER BIEN QU'UN ARRET NE FASSE PAS MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT PAR LES INTIMES DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CETTE OMISSION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU, N'EN PEUT ENTRAINER LA NULLITE, DES LORS QUE LE DOSSIER TRANSMIS A LA COUR DE CASSATION EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 79 RENFERME LES DEUX AVENIRS, REGULIEREMENT SIGNIFIES.