COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST A TORT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES DONT LA REDACTION ET LA SIGNIFICATION SONT PRESCRITS PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN EFFET, L'APPEL AYANT ETE INTERJETE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL ETAIT SOUMISE AUX NOUVEAUX TEXTES, QUI NE COMPORTENT PAS LA REDACTION DES QUALITES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 6 JUILLET 1961), QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE DONT LES CONSORTS Y... SONT LES PROPRIETAIRES ET QUE LES EPOUX X... Y EXPLOITAIENT UN ETABLISSEMENT DE BAINS ; QUE LES DEUX PARTIES SE PRETENDANT PROPRIETAIRES DES PORTES ET IMPOSTES DES CABINES DE BAIN, LA COUR D'APPEL EN A RECONNU LA PROPRIETE AUX EPOUX X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'ELEMENTS CONCUS SPECIALEMENT POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET QU'AUX TERMES MEMES DU BAIL ILS DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME LA PROPRIETE DES PRENEURS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE BAIL, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE, DECLARERAIT ETRE LA PROPRIETE DES LOCATAIRES LE SEUL MATERIEL LIMITATIVEMENT ENUMERE ET LES OBJETS MOBILIERS SERVANT A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, QU'IL RESULTERAIT AU CONTRAIRE DE SES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES QUE LES PORTES ET IMPOSTES DES CABINES, QUI NE SAURAIENT EN ETRE DISSOCIEES, SE TROUVAIENT AINSI EXPRESSEMENT DESIGNEES COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L'IMMEUBLE LOUE ; MAIS ATTENDU QUE SELON UNE CLAUSE DU BAIL "TOUT LE MATERIEL SCELLE OU NON, TEL QUE BAIGNOIRES, APPAREILS A EAU ET A GAZ, TUYAUX, ROBINETS, CHAUDIERES, CALORIFERES, INSTALLATION D'ECURIE, VITRAUX DE COULEUR DES FENETRES, VERRES DU VESTIBULE D'ENTREE ET DE LA SALLE A MANGER ET DES SALONS D'ATTENTE ET EN GENERAL TOUS LES OBJETS SERVANT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DES PRENEURS SONT LEUR PROPRIETE ET POURRONT ETRE ENLEVES PAR EUX A L'EXPIRATION DU BAIL" ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE TOUTES LES INSTALLATIONS DE LA PARTIE COMMERCIALE ONT ETE APPORTEES PAR LE GERANT ORIGINAIRE ET QU'AINSI LES PORTES ET IMPOSTES DES CABINES, CONCUES SPECIALEMENT POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME LA PROPRIETE DES LOCATAIRES BIEN QU'ELLES N'AIENT PAS ETE DESIGNEES D'UNE FACON PARTICULIERE DANS L'ENUMERATION FIGURANT AU BAIL MAIS ALORS QU'IL Y EST PRECISE QUE TOUT LE MATERIEL SCELLE OU NON ET, EN GENERAL, TOUS LES OBJETS SERVANT A LA PROFESSION DU PRENEUR SONT SA PROPRIETE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT INTERPRETE UNE CLAUSE IMPRECISE DU CONTRAT ; QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL COMMERCIAL - LOCAL LOUE A USAGE D'ETABLISSEMENT DE BAINS - CLAUSE SELON LAQUELLE TOUS LES OBJETS SERVANT A L'EXPLOITATION DE LA PROFESSION DES PRENEURS SONT LEUR PROPRIETE - PORTES ET IMPOSTES DES CABINES
Analyse : INTERPRETANT SOUVERAINEMENT UNE CLAUSE IMPRECISE D'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR UN LOCAL OU EST EXPLOITE UN ETABLISSEMENT DE BAINS ET AUX TERMES DE LAQUELLE TOUT LE MATERIEL SCELLE OU NON ET EN GENERAL TOUS LES OBJETS SERVANT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DES PRENEURS SONT LEUR PROPRIETE ET POURRONT ETRE ENLEVES PAR EUX A L'EXPIRATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES PORTES ET IMPOSTES DES CABINES, CONCUES SPECIALEMENT POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME LA PROPRIETE DES LOCATAIRES BIEN QU'ELLES N'AIENT PAS ETE DESIGNEES D'UNE FACON PARTICULIERE DANS L'ENUMERATION FIGURANT AU BAIL.