Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1979, 79-92.787, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-92787
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre correctionnelle ) 1979-04-02, 1979-04-02
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 46 ET L. 417 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX ; " ALORS QU'AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE PREVENU BENEFICIAIRE DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ET EN CONSEQUENCE INCORPORE AU TITRE DU SERVICE DE DEFENSE, N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS VISES PAR L'ARTICLE L. 147 DU CODE DU SERVICE NATIONAL " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME QUANT A LA DECLARATION DE CULPABILITE QUE X..., BENEFICIAIRE DU STATUT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE, A ETE INCORPORE LE 12 JUIN 1975 AU TITRE DU SERVICE DE DEFENSE DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER DE PARIS PUIS A ENSUITE RECU L'ORDRE DE SE PRESENTER AU PLUS TARD LE 14 JUIN SUIVANT POUR Y ACCOMPLIR SON SERVICE DANS UN ETABLISSEMENT FORESTIER DE LA REGION DE BORDEAUX ; QU'IL N'A PAS REJOINT CETTE NOUVELLE DESTINATION ET S'EST REFUSE A LA REJOINDRE ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 147 B DU CODE DU SERVICE NATIONAL A LA CHARGE DE TOUT INDIVIDU QUI, DEJA INCORPORE AU TITRE DE SERVICE DE DEFENSE, RECOIT UN ORDRE DE MUTATION DANS LE SERVICE DE DEFENSE ET NE REJOINT PAS SA NOUVELLE DESTINATION ; QU'EN CET ETAT, ET BIEN QUE LA COUR D'APPEL AIT, PAR ERREUR, DECLARE ETABLI EN LA CAUSE LE DELIT PREVU PAR LE PARAGRAPHE A DUDIT ARTICLE 147, LA PEINE PRONONCEE EST JUSTIFIEE ; ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ERREUR QUI A ETE COMMISE DANS LA CITATION DU TEXTE DE LOI APPLICABLE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SERVICE NATIONAL - Objecteurs de conscience - Mutation dans le service de défense - Refus de rejoindre - Désertion (article 147-B du Code du service national).
Analyse : Commet le délit prévu par l'article 147-B du Code du service national le bénéficiaire du statut des objecteurs de conscience qui, après avoir été incorporé, au titre du service de défense, dans un établissement hospitalier et, ayant ensuite reçu l'ordre de se présenter, pour y accomplir son service, dans un établissement situé dans une autre région, n'a pas rejoint cette nouvelle destination et s'est refusé à rejoindre.