Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 30 SEPTEMBRE 1963, LE NOTAIRE ASBROUCQ A RECU DEUX ACTES, QUE PAR LE PREMIER, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UNE MAISON ET SES DEPENDANCES POUR LE PRIX DE 25 000 FRANCS PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE, QU'ONT COMPARU A L'ACTE LAMANT ET DAME B..., QUI ONT DECLARE AVOIR PRETE AUX EPOUX X... 16 000 ET 7 000 FRANCS DEVANT SERVIR AU PAYEMENT DU PRIX, QUE LES EPOUX Y... ONT SUBROGE LES PRETEURS DANS LE PRIVILEGE DU VENDEUR ET L'ACTION RESOLUTOIRE ; QUE PAR LE SECOND, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX MEMES ACQUEREURS LES DEUX FONDS DE COMMERCE PAR EUX EXPLOITES DANS LEDIT IMMEUBLE, MOYENNANT UN PRIX DE 20 000 FRANCS STIPULE PAYABLE EN SIX FRACTIONS SEMESTRIELLES, QU'ILS SE RESERVAIENT L'ACTION RESOLUTOIRE ET QU'UN NANTISSEMENT ETAIT CONSTITUE A LEUR PROFIT SUR LES ELEMENTS INCORPORELS ET LE MATERIEL DES FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS REGLE LE PRIX ET QU'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1964 LES A DECLARE EN ETAT DE FAILLITE QUE LES EPOUX Y... ONT ALORS ASSIGNE LE NOTAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DE L'IMMEUBLE DES EPOUX DUVAL N'ETAIT PAS CONFORME AU COMPROMIS EN CE QUE LES ACHETEURS Y APPARAISSAIENT COMME EMPRUNTEURS DE LA SOMME DESTINEE A ETRE VERSEE AU COMPTANT, QUE SI LES EPOUX Y... AVAIENT EFFECTIVEMENT TOUCHE LE PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE, CETTE ANOMALIE FAISANT RESSORTIR UN RISQUE D'INSOLVABILITE POUR LE PAYEMENT DIFFERE DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE D'AUTANT PLUS GRAND QUE LES EPOUX X... VENAIENT DE VENDRE LEUR PROPRE FONDS DE COMMERCE QUI NE POUVAIT PLUS SERVIR DE GARANTIE ; QUE LE NOTAIRE AURAIT DU SIGNALER CETTE ANOMALIE AUX VENDEURS QUAND BIEN MEME IL N'AURAIT ETE QUE LE REDACTEUR DES ACTES ET QU'IL LE DEVAIT D'AUTANT PLUS QU'EN REALITE, IL EN AVAIT ETE LE NEGOCIATEUR AINSI QU'IL RESULTAIT DU COMPORTEMENT DE CE NOTAIRE SELON LES CONCLUSIONS D'APPEL "DES PARTIES" QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EXAMINEES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LES EPOUX X... SE SONT ADRESSES DIRECTEMENT AUX EPOUX Y... EN VUE DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE ET DES FONDS DE COMMERCE, QUE LE NOTAIRE N'A DONC PAS MIS LES PARTIES EN PRESENCE, QUE LES EPOUX Y... ONT RECU COMPTANT LE PRIX DE L'IMMEUBLE ET N'ONT PAS PRETENDU AVOIR RENVISAGE DE PRENDRE SUR CET IMMEUBLE UNE SURETE COMPLEMENTAIRE ; QU'ILS ONT RETENU QUE LE SEUL RISQUE COURU PAR LES VENDEURS PORTAIT SUR LE PRIX DES FONDS DE COMMERCE ET QU'ILS ETAIENT NORMALEMENT PROTEGES PAR LE PRIVILEGE DU VENDEUR ET LE NANTISSEMENT, QU'ILS ONT ENCORE RAPPELE QUE LE NOTAIRE ETAIT TENU DE CONSEILLER SES CLIENTS, MAIS QUE N'ETANT PAS LE NEGOCIATEUR DE L'ACTE, IL N'AVAIT PAS A S'ASSURER "PARTICULIEREMENT DE LA SOLVABILITE OU DE LA MORALITE DE L'ACHETEUR QUE LE VENDEUR ETAIT SUPPOSE AVOIR APPRECIEES", AJOUTANT QUE LE NOTAIRE A SOUTENU AVEC VRAISEMBLANCE QUE LE FAIT QUE LES EPOUX X... AVAIENT, PEU AVANT LEUR ACQUISITION, VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE DE CAFE LUI AVAIT PARU UN GAGE DE SOLVABILITE, CETTE VENTE ET L'ACHAT DE L'IMMEUBLE AYANT EU LIEU APPROXIMATIVEMENT A LA MEME DATE DE SORTE "QUE L'ON POUVAIT LEGITIMEMENT PENSER QUE L'EMPRUNT FAIT PAR LES EPOUX X... POUR L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, N'ETAIT QUE MOMENTANE ET DESTINE A ATTENDRE LA RENTREE DES FONDS PROVENANT DE L'ALIENATION QU'ILS AVAIENT CONSENTIE", QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ET QU'ILS ONT PU DEDUIRE QUE, DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE TELLE QU'ELLES AVAIENT ETE ETABLIES, NE RESULTAIT AUCUNE FAUTE IMPUTABLE AU NOTAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-13.847. Y... ET AUTRE C/ ASBROUCQ. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. A... ET Z....

Sommaire principal : NOTAIRE RESPONSABILITE REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES NOTAIRE N'ETANT PAS LE NEGOCIATEUR DE L'ACTE VENTE D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE INSOLVABILITE DE L'ACQUEREUR
Analyse : EN L'ETAT DES VENTES CONSENTIES PAR ACTES AUTHENTIQUES A UN MEME ACQUEREUR, L'UNE PORTANT SUR UN IMMEUBLE DONT LE PRIX A ETE PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE, L'AUTRE SUR LES FONDS DE COMMERCE EXPLOITES DANS CET IMMEUBLE ET DONT LE PRIX A ETE STIPULE PAYABLE EN FRACTIONS SEMESTRIELLES, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR LE VENDEUR NON PAYE CONTRE LE NOTAIRE PEUVENT ESTIMER QU'AUCUNE FAUTE N'EST IMPUTABLE A CELUI-CI, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'IL N'A PAS MIS LES PARTIES EN PRESENCE, QUE LE VENDEUR A RECU COMPTANT LE PRIX DE L'IMMEUBLE ET N'A PAS PRETENDU AVOIR ENVISAGE DE PRENDRE SUR CET IMMEUBLE DE SURETE POUR ASSURER LE PAYEMENT DU PRIX DU FONDS DE COMMERCE, QU'ILS ONT RETENU QUE LE SEUL RISQUE COURU PAR LES VENDEURS PORTAIT SUR LE PRIX DES FONDS DE COMMERCE, PROTEGES PAR LE PRIVILEGE DU VENDEUR ET LE NANTISSEMENT, QU'ILS ONT RAPPELE QUE LE NOTAIRE TENU DE CONSEILLER SES CLIENTS, MAIS N'ETANT PAS LE NEGOCIATEUR DE L'ACTE, N'AVAIT PAS A S'ASSURER " PARTICULIEREMENT DE LA SOLVABILITE OU DE LA MORALITE DE L'ACHETEUR QUE LE VENDEUR ETAIT SUPPOSE AVOIR APPRECIEES " ET QU'ILS ONT AJOUTE QUE CE NOTAIRE AVAIT SOUTENU AVEC VRAISEMBLANCE QUE LE FAIT QUE L'ACQUEREUR AVAIT LUI-MEME, PEU AVANT LES ACTES PRECITES, VENDU UN AUTRE FONDS DE COMMERCE LUI AVAIT PARU UN GAGE DE SOLVABILITE.