Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SZABO AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS LE CAMION DE MASSOLO A L'OCCASION DES VENDANGES AUXQUELLES TOUS DEUX PARTICIPAIENT SUR LA PROPRIETE DES EPOUX B..., X... Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE COMME IRRECEVABLE LE RECOURS PAR EUX EXERCE CONTRE MASSOLO EN VUE D'ETRE EXONERES DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLE EN L'ESPECE LA LOI DU 6 AOUT 1963 AU MOTIF QUE L'ACCIDENT LUI ETAIT ANTERIEUR ET D'AVOIR CONSIDERE MASSOLO COMME LEUR PREPOSE EN S'APPUYANT SUR UNE JURISPRUDENCE ANTERIEURE A LA MEME LOI D'APRES LAQUELLE LES COLLABORATEURS DE L'Z... AU TITRE DE L'ENTRAIDE DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME SES OUVRIERS EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE LA LOI DU 6 AOUT 1963 EST, AUX TERMES DE SON PARAGRAPHE III, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ENGAGEES A L'OCCASION D'ACCIDENTS SURVENUS AVANT CETTE DATE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, QU'AINSI CETTE LOI DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ET QUE LE MOTIF TIRE DE LA JURISPRUDENCE ANTERIEURE ETAIT DES LORS INOPERANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACCIDENT ETAIT ANTERIEUR, NON PAS A LA LOI DU 6 AOUT 1963 DONT L'APPLICATION N'ETAIT DEMANDEE PAR AUCUNE DES PARTIES, MAIS A LA LOI DU 8 AOUT 1962 CONCERNANT L'ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS ; QUE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN MANQUENT EN FAIT ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE LES EPOUX B... AYANT, DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT ELLE, DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL DEVAIT REFUTER LES MOTIFS DUDIT JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE QUE MASSOLO N'ETAIT PAS LEUR PREPOSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT, MASSOLO ETAIT VENU AIDER LES EPOUX B..., C... A..., A FAIRE LA VENDANGE ; QUE LES "COMPORTES" ETANT VENUES A MANQUER, IL ETAIT ALLE EN CHERCHER CHEZ LUI AVEC SON CAMION ; QUE SZABO, PREPOSE OCCASIONNEL DES EPOUX B..., QUI L'ACCOMPAGNAIT, ETAIT TOMBE DU VEHICULE ET AVAIT ETE TUE ; QUE SELON LES DECLARATIONS FAITES PAR MASSOLO ET PAR UN AUTRE TEMOIN LORS DE L'ENQUETE, ANDRE B... DIRIGEAIT LE TRAVAIL ET COMMANDAIT LES VENDANGEURS ; ATTENDU QUE DE X... CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE MASSOLO S'ETAIT PLACE SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DES A... AUXQUELS IL PRETAIT SON AIDE, ET QUI REPONDAIENT AINSI AUX MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LE CARACTERE BENEVOLE DE SON CONCOURS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE, MEME NON REMUNERE, MASSOLO NE POUVAIT ETRE CONSIDERE, A L'EGARD DE SZEBO ET DES EPOUX B..., COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, CE QUI EXCLUAIT TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LUI A RAISON DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT SZABO AVAIT ETE VICTIME ; QUE LE SECOND MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE N'EST PAS FONDE ; PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-12.233. EPOUX B... C/ VEUVE SZABO. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. COULET, DE CHAISEMARTIN, COUTARD ET JOLLY. A RAPPROCHER : SOC. , 4 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, N° 910 (2°) , P. 721 (REJET) .

Sommaire principal : AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE DEFINITION COLLABORATEUR OCCASIONNEL DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME ABSENCE DE REMUNERATION PORTEE
Sommaire de référence : PAR SUITE TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN EST EXCLU CONTRE LUI A RAISON DE CET AC CIDENT.
Analyse : CELUI QUI, EN APPORTANT SON AIDE A UN EXPLOITANT AGRICOLE, S'EST PLACE SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DE CE DERNIER, NE PEUT, MEME S'IL N'ETAIT PAS REMUNERE, ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL A L'EGARD D'UN PREPOSE OCCASIONNEL DE L'EXPLOITANT, VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS DE CE TRAVAIL.