Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 58-51 229
Président : DROUILLAT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A X... UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RAPPELE QUE X... ALLEGUAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE D'EXONERATION QUE SON ETUDE DE NOTAIRE ETAIT SI PEU IMPORTANTE QU'IL AVAIT DU DONNER SA DEMISSION ET QUE C'ETAIT EN TOUTE BONNE FOI QU'IL AVAIT PENSE NE PAS ETRE TENU DE DECLARER LA COPISTE DE ROLES ET LA FEMME DE MENAGE, QU'IL EMPLOYAIT A TEMPS PARTIEL, ENONCE QUE COMPTE TENU DE CE QUE X... AVAIT REGULARISE SA SITUATION ET REGLE ENTIEREMENT L'IMPORTANT RAPPEL DE COTISATIONS, DES QU'IL AVAIT ETE DEMANDE, SA BONNE FOI DEVAIT ETRE ADMISE ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, CE FAIT ETAIT INSUFFISANT A CARACTERISER LA BONNE FOI DE X... ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA BONNE FOI, PREVUE PAR L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN, DES JUGES DU FOND ET ECHAPPE AINSI AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION, QUI EST MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MAI 1958 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINTES. NO 58-51. 229. U. R. S. S. A. F. DE LA CHARENTE-MARITIME C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 672, P. 492 ; 8 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 24, P. 66.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - ERREUR DE L'EMPLOYEUR SUR L'ETENDUE DE SES OBLIGATIONS LEGALES
Analyse : ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, APRES AVOIR RAPPELE LES RAISONS POUR LESQUELLES UN EMPLOYEUR NE S'ETAIT PAS CRU TENU DE DECLARER LES SALARIES QU'IL N'OCCUPAIT QU'A TEMPS PARTIEL, LUI A ACCORDE UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD QU'IL AVAIT ENCOURUES EN RELEVANT QUE, COMPTE TENU DE CE QU'IL AVAIT REGULARISE EN SITUATION ET REGLE ENTIEREMENT L'IMPORTANT RAPPEL DE COTISATIONS DES QU'IL AVAIT ETE DEMANDE, SA BONNE FOI DEVAIT ETRE ADMISE.