Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REPRODUIT L'OBJET DE LA DEMANDE D'APPEL, TENDANT, AU PRINCIPAL, A L'INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET, SUBSIDIAIREMENT, A LA NOMINATION D'EXPERTS EN VUE D'EXAMINER LA CHARPENTE LITIGIEUSE ET DE PRECISER SI LA PRESENCE D'AUBIER DANS CERTAINES PIECES ETAIT PREJUDICIABLE A SA SOLIDITE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR LES MENTIONS DIVERSES EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LA PLACE OU CES MENTIONS DOIVENT Y ETRE PORTEES ; QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT DE L'ENSEMBLE DES DIFFERENTES PARTIES DE LA DECISION ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, CE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VIAU A CONSTRUIT LA CHARPENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A BOUTARD ; QUE CE DERNIER, SOUTENANT QUE LES BOIS ETAIENT ATTEINTS PAR DES VERS QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE, A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR POUR LE VOIR DECLARE RESPONSABLE DES MALFACONS CONSTATEES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A CETTE ACTION, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE VIAU, QUI FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE BOUTARD NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES BOIS ETAIENT DEJA CONTAMINES LORS DE LA RECEPTION DE L'OUVRAGE, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOI D'AUBIER DE CHENE DANS LES PIECES DE CHARPENTE N'INTERESSANT PAS LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE ETAIT CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION, NE CONSTITUAIT DONC PAS UNE FAUTE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR SUR CE POINT A UNE MESURE D'INSTRUCTION, ET, ENFIN, QUE LA PRESENCE D'AUBIER DANS CERTAINES PIECES DE BOIS CONSTITUAIT UN VICE APPARENT DONT LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT SE PREVALOIR APRES LA RECEPTION DE L'OUVRAGE ; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX PREMIERS POINTS, QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, ECARTANT IMPLICITEMENT UNE DEMANDE D'EXPERTISE QU'ELLE NE JUGEAIT PAS NECESSAIRE, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ET EN REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QU'IL IMPORTE PEU QUE LES PIECES DE CHARPENTE AIENT ETE OU NON DEJA ATTAQUEES PAR LES INSECTES LORS DE LEUR POSE, DES LORS QUE LES BOIS UTILISES CONTENAIENT " UNE FORTE PROPORTION D'AUBIER, CE QUI CONSTITUE UNE MALFACON, CAR L'AUBIER EST ABSOLUMENT A PROSCRIRE DANS TOUTE CHARPENTE" ET QUE " LA PRESENCE D'AUBIER EST EN RELATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC LES DEGATS CONSTATES " ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR DANS DES MALFACONS AFFECTANT DE GROS OUVRAGES, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS RELATIVES A LEUR CARACTERE APPARENT ; D'OU IL SUIT QUE CES DIVERS GRIEFS SONT MAL FONDES ; ET SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DU TRIBUNAL, D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE VIAU POUR N'AVOIR PAS FAIT SUBIR AU BOIS UN TRAITEMENT ENERGIQUE LORSQU'IL A ETE AVISE PAR BOUTARD DE LA PRESENCE D'INSECTES XYLOPHAGES, ALORS QUE L'ENTRETIEN DE LA CHARPENTE INCOMBANT A SON PROPRIETAIRE, L'ABSENCE DE TRAITEMENT NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE DE LA PART DE L'ENTREPRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - PLACE DANS LA DECISION
Analyse : SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR LES MENTIONS DIVERSES EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET NOTAMMENT L'OBJET DE LA DEMANDE, AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LA PLACE OU CES MENTIONS DOIVENT Y ETRE PORTEES. IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT DE L'ENSEMBLE DES DIFFERENTES PARTIES DE LA DECISION.