Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1954, RAYSSIGUIER A CHARGE L'ARCHITECTE BARNABE D'ETABLIR LES PLANS ET DEVIS D'UN IMMEUBLE A EDIFIER A VICHY, ET D'ASSURER LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX, EXECUTES PAR L'ENTREPRENEUR BRUNET ; QUE, DES LEZARDES ETANT APPARUES DANS LES MURS DE L'EDIFICE, LE MAITRE DE Y... SAISIT, LE 24 OCTOBRE 1959, LE JUGE DES REFERES AUX FINS DE NOMINATION D'EXPERT ; QU'A LA SUITE DES CONSTATATIONS DE CET HOMME DE L'ART, L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR S'ENGAGERENT A PROCEDER A DES TRAVAUX DE CONSOLIDATION ET DE REFECTION ; QU'AU MOIS D'OCTOBRE 1962, DE NOUVEAUX DESORDRES S'ETANT PRODUITS, RAYSSIGUIER A ASSIGNE BARNABE EN REPARATION DE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET X... BARNABE A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE Y..., SANS AVOIR CONSTATE QUE LES FAUTES RELEVEES A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE ; QU'AINSI ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS SOULEVES PAR LE POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 31 OCTOBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 64 - 10 037 BARNABE C/ RAYSSIGUIER. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET CAIL.

Sommaire principal : ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - MALFACONS - CONDAMNATION A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE D'UN PROPRIETAIRE, DONT L'IMMEUBLE, CONSTRUIT PAR UN ENTREPRENEUR SUR LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE D'UN ARCHITECTE, PRESENTE DES MALFACONS, CONDAMNE L'ARCHITECTE A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, SANS CONSTATER QUE LES FAUTES RELEVEES A LA CHARGE DU DEFENDEUR ONT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE.