Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1973, 72-90.388, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-90388
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-12-23, 1971-12-23
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M.

LA COUR, VU L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1971, QUI A CONDAMNE X... EMILE A 25000 FRANCS D'AMENDE POUR PUBLICITE TROMPEUSE ET VENTE A PERTE; VU LA DECLARATION DE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET LE 27 DECEMBRE 1971; VU LA REQUETE PRESENTEE A LA CHAMBRE CRIMINELLE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE LA POURSUITE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX AUX FINS DE TRANSACTION EVENTUELLE DANS UN DELAI IMPARTI ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LE POURVOI JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI; VU L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955, ORDONNANCE RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 33 SUSVISE PREVOIT QUE " LE TRIBUNAL PEUT, TANT QU'UNE DECISION STATUANT AU FOND, CONTRADICTOIREMENT OU PAR DEFAUT, N'A PAS ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, FAIRE DROIT A LA REQUETE DES PERSONNES POURSUIVIES OU DE L'UNE D'ENTRE ELLES, DEMANDANT LE BENEFICE D'UNE TRANSACTION " ET QUE " DANS CE CAS, LE DOSSIER EST TRANSMIS AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX " QUI DOIT STATUER DANS LE DELAI DE TROIS A SIX MOIS FIXE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, UNE TELLE DECISION DE LA JURIDICTION SAISIE, QUI IMPLIQUE UNE APPRECIATION DE FAIT, RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DES JUGES DU FOND ET N'ENTRE PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DE LA COUR DE CASSATION; QUE, DES LORS, LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DIT LA REQUETE NON RECEVABLE

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Procédure - Transaction - Demande - Renvoi à cette fin devant le Directeur départemental du commerce intérieur et des prix - Compétence - Cour de cassation (non).
Analyse : La décision de renvoi aux fins de transaction éventuelle, prévue par l'article 33 de l'ordonnance n. 45-1484 du 30 juin 1945 en cas de poursuite pour infraction à la législation économique implique une appréciation de fait qui relève de la seule compétence des juges du fond et n'entre pas dans les attributions de la Cour de Cassation. En conséquence, n'est pas recevable une requête présentée devant la cour de Cassation en vue d'un tel renvoi (1).