Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1977, 76-10.010, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10010
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1975-11-13, 1975-11-13
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, RICHARDOT A CONFIE A VALETTE, NOTAIRE, DIVERSES SOMMES D'ARGENT EN VUE DE PLACEMENTS AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE ; QUE VALETTE REMIT UNE SOMME DE 5 000 FRANCS, A TITRE DE PRET, A LEBRUN SANS DRESSER AUCUN ACTE ; QU'IL DRESSA UN ACTE CONCERNANT LE PRET, CONSENTI PAR RICHARDOT AUX EPOUX X..., D'UNE SOMME DE 12 000 FRANCS, AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE DE DIXIEME RANG ; QUE CES PRETS N'AYANT PAS ETE REMBOURSES, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, ASSUREUR DE VALETTE, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROITS DE RICHARDOT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RETENU A L'ENCONTRE DE VALETTE DE FAUTE INTENTIONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CIRCONSTANCES DE LA REMISE DES FONDS AU FAILLI LEBRUN, CONSTATEES PAR L'ARRET, IMPLIQUERAIENT NECESSAIREMENT QUE LE NOTAIRE A EU LA CERTITUDE QUE L'OPERATION ENTRAINERAIT LA PERTE DES FONDS, CIRCONSTANCES QUI CARACTERISENT LA FAUTE INTENTIONNELLE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE PRET CONSENTI AUX EPOUX X..., IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'IMPORTANCE DES HYPOTHEQUES ANTERIEURES, CONNUES DU NOTAIRE, OTAIT A RICHARDOT TOUT ESPOIR D'ETRE PAYE, ET QUE LE NOTAIRE AURAIT DONC COMMIS UNE FAUTE INTENTIONNELLE PUISQU'IL AURAIT EU LA CERTITUDE QUE LES FONDS SERAIENT PERDUS ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, EN CE QUI CONCERNE LE PRET CONSENTI AUX EPOUX X..., QU'IL N'Y AVAIT PAS INSUFFISANCE DU GAGE, ALORS QUE L'INSUFFISANCE DU GAGE NE DEVRAIT PAS ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A LA VALEUR INTRINSEQUE DU BIEN DONNE EN GAGE MAIS PAR RAPPORT A LA GARANTIE QU'IL PROCURE EFFECTIVEMENT AU PRETEUR, COMPTE TENU DES INSCRIPTIONS ANTERIEURES, ET QU'IL Y AURAIT INSUFFISANCE DU MOMENT QUE LA REALISATION DU GAGE NE PERMET PAS D'ETRE PAYE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE, QUI EXCLUT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, EST UNIQUEMENT CELLE QUI IMPLIQUE LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE ; QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE SI VALETTE, EN REMETTANT 5 000 FRANCS AU FAILLI LEBRUN, A COMMIS UNE FAUTE LOURDE, RIEN NE PERMET D'ETABLIR QU'IL AIT EU LA CERTITUDE QU'IL SACRIFIAIT LES INTERETS DE SON CLIENT ET AMI RICHARDOT AU PROFIT DU DEBITEUR, ET, EN CE QUI CONCERNE LE PRET CONSENTI AUX EPOUX X..., QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI QUE RICHARDOT AIT EXIGE UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG, NI QUE LE NOTAIRE AIT EU LA CERTITUDE QUE LES INTERETS DE SON CLIENT AIENT ETE SACRIFIES ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LES FAUTES DU NOTAIRE NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE INTENTIONNEL, AU SENS DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE LA POLICE D'ASSURANCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INSUFFISANCE DU GAGE NE SE CONFOND PAS AVEC L'ABSENCE D'EFFICACITE JURIDIQUE DE L'HYPOTHEQUE, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LE GAGE FOURNI PAR LES EPOUX X... EUT ETE CERTAINEMENT SUFFISANT SI VALETTE AVAIT REALISE UNE INSCRIPTION DE MEILLEUR RANG, ET QUE, LA FAUTE DE CE DERNIER CONSISTAIT, NON DANS L'APPRECIATION INSUFFISANTE DE LA VALEUR DU GAGE, MAIS DANS L'INEXECUTION DE SON DEVOIR PROFESSIONNEL, QUI LUI INTERDISAIT D'ENGAGER SON CLIENT DANS UNE OPERATION NE PRESENTANT PAS LES GARANTIES SUFFISANTES ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR RICHARDOT RESULTAIT DE CETTE FAUTE, ETRANGERE A TOUTE APPRECIATION DE LA VALEUR DU GAGE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Notaire - Prêt hypothécaire - Prêt consenti sans hypothèque (non).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute intentionnelle - Définition - Volonté de provoquer le dommage.
Analyse : La faute intentionnelle, qui exclut la garantie de l'assureur, est uniquement celle qui implique la volonté de causer le dommage. Dès lors les juges du fond, qui ont relevé d'une part que si un notaire, chargé par un client de placer diverses sommes d'argent avec garantie hypothécaire, avait commis une faute lourde en consentant un prêt, sans dresser aucun acte, rien ne permettait d'établir que celui-ci ait eu la certitude qu'il sacrifiait les intérêts de son client au profit du débiteur, d'autre part que si ce même notaire avait consenti un deuxième prêt avec garantie hypothécaire au dixième rang, il n'était pas davantage établi que le prêteur ait exigé une hypothèque de premier rang ni que le notaire ait eu la certitude que les intérêts de son client fussent sacrifiés, ont pu en déduire que les fautes de ce notaire ne présentaient pas un caractère intentionnel, au sens de la clause d'exclusion de la police d'assurance.