Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES Y... LOUIS ET FRANCOIS X..., PROPRIETAIRES EN ALGERIE, D'UN DOMAINE AGRICOLE QU'ILS EXPLOITAIENT EN COMMUN ET DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES PAR APPLICATION DU DECRET ALGERIEN DU 1ER OCTOBRE 1963, ETAIENT DEPUIS 1957 TITULAIRES D'UN COMPTE AU COMPTOIR D'ESCOMPTE DE SIDI-BEL-ABBES, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LEQUEL COMPTE PRESENTAIT EN 1963 UN SOLDE DEBITEUR DE 1 080 000 FRANCS ; QU'EN VUE DU REGLEMENT DE CETTE DETTE L'UN D'EUX A ACCEPTE SEPT LETTRES DE CHANGE QUI NE FURENT PAS PAYEES A LEUR ECHEANCE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA BANQUE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT, AU MOTIF QUE LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1963 ET LES DIVERS ARRETES PREFECTORAUX PRIS POUR SON APPLICATION, AVAIENT OPERE "NATIONALISATION" DES BIENS APPARTENANT AUX Y... CARA ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LA SOCIETE DE FAIT QUI EXISTAIT ENTRE EUX SE TROUVAIT DECHARGEE DU PASSIF "QUI EST ASSUME PAR LA NOUVELLE PERSONNE MORALE, LAQUELLE DOIT SE SUBSTITUER A ELLE SUIVANT LES REGLES DU DROIT INTERNATIONAL CONSACREES DE FACON IMPLICITE PAR LES ACCORDS D'EVIAN" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DECRET ALGERIEN PRECITE SE BORNE A DECLARER "BIENS DE L'ETAT" , LES EXPLOITATIONS AGRICOLES APPARTENANT AUX PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES QUI, A LADITE DATE DU 1ER OCTOBRE 1963, NE JOUISSAIENT PAS DE LA NATIONALITE ALGERIENNE OU NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR ACCOMPLI LES FORMALITES LEGALES EN VUE DE L'ACQUISITION DE CETTE NATIONALITE ; QUE PAREILLE MESURE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT, EN L'OCCURRENCE, AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962, APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE ; D'OU IL SUIT QU'EN LIBERANT LES DEBITEURS DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LEUR CREANCIER PAR APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET EN ECARTANT AINSI LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 22 AVRIL 1966 ; N° 66-12.712. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C/ CONSORTS X.... PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : ALGERIE RAPATRIES DETTE CONTRACTEE EN ALGERIE DEBITEUR DONT L'EXPLOITATION AGRICOLE A ETE DECLAREE " BIEN DE L'ETAT " DEPOSSESSION SANS FIXATION D'UNE INDEMNITE EQUITABLE MESURE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS RECOURS DU CREANCIER CONTRE LE DEBITEUR APPLICATION DE L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL
Sommaire de référence : LE DECRET ALGERIEN DU 1ER OCTOBRE 1963 QUI SE BORNE A DECLARER " BIENS DE L'ETAT " LES EXPLOITATIONS AGRICOLES APPARTENANT AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI, A CETTE DATE, NE JOUISSAIENT PAS DE LA NATIONALITE ALGERIENNE OU NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR ACCOMPLI LES FORMALITES LEGALES EN VUE DE L'ACQUISITION DE CETTE NATIONALITE, EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT EN L'OCCURRENCE AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962, APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE.
Analyse : AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE.