Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1976, 74-13.496, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13496
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1974-05-16, 1974-05-16
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur MM. Calon, Vincent

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, NEVEU, QUI AIDAIT LES EPOUX Y..., A... D'UN BAIL A FERME, A PREPARER LEUR DEMENAGEMENT A LA SUITE DU CONGE QU'ILS AVAIENT RECU DE LEUR BAILLEUR DAUPHIN, EST PASSE AU TRAVERS DU PLANCHER DU GRENIER DE L'ETABLE ET A ETE BLESSE ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL IL A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A DAUPHIN PROPRIETAIRE DU BATIMENT QUI A APPELE EN GARANTIE LES EPOUX Y... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI DECLARE DAUPHIN ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SURVENU DU FAIT DE SON BATIMENT DE S'ETRE CONTREDIT, D'UNE PART, EN CONSTATANT LA VETUSTE FLAGRANTE ET L'ASPECT LAMENTABLE DE LA TOITURE ET DU PLANCHER ET, D'AUTRE PART, EN DENIANT LE CARACTERE APPARENT DU DANGER QU'AURAIT PRESENTE LE PLANCHER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UN CONSTAT DRESSE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE LE 5 AOUT 1972 QUE LE PLANCHER DU GRENIER ETAIT POURRI EN RAISON DES INFILTRATIONS D'EAU QUE PERMETTAIT LA TOITURE DE L'ETABLE EN TRES MAUVAIS ETAT ET SOULIGNE L'ETAT VETUSTE ET LAMENTABLE DE CETTE COUVERTURE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EST CEPENDANT PAS ETABLI QUE LE 22 SEPTEMBRE 1971, JOUR DE L'ACCIDENT, LE DANGER QUE PRESENTAIT LE PLANCHER AIT ETE APPARENT POUR NEVEU ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION QUE DAUPHIN NE PROUVAIT PAS L'IMPRUDENCE QU'AURAIT COMMISE NEVEU EN MONTANT DANS LE GRENIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAUPHIN DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LES EPOUX Y... X... QUE LES FERMIERS SERAIENT CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLES DU MAUVAIS ETAT DE LA TOITURE PUISQUE LE BAIL TYPE DE L'ILE-ET-VILAINE MET A LA CHARGE DU Z... L'ENTRETIEN DE LA TOITURE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, SI LE Z... EST TENU DES DEPENSES D'ENTRETIEN COURANT DES BATIMENTS IL NE L'ETAIT PAS DES DEPENSES TENDANT A PALLIER LES INCONVENIENTS DE LA VETUSTE ET CONSTATE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES EPOUX Y... AIENT MANQUE A LEURS OBLIGATIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES D'ENTRETIEN NORMAL ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIEE SA DECISION ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE DAUPHIN CRITIQUE L'ARRET EN CE QU'IL N'A PAS RETENU LA FAUTE QU'AURAIENT COMMISE LES FERMIERS QUI CONNAISSAIENT L'ETAT DU BATIMENT, EN N'AVERTISSANT PAS NEVEU MEME S'ILS NE L'AVAIENT PAS EXPRESSEMENT INVITE A SE RENDRE AU GRENIER ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DAUPHIN SOUTENAIT QUE Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN INVITANT NEVEU A MONTER DANS LE GRENIER ; QUE, NOUVEAU, CE GRIEF EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - Bâtiments - Ruine - Défaut d'entretien ou vice de construction - Exonération - Faute de la victime - Effondrement d'un plancher - Danger apparent - Preuve non rapportée.
Sommaire de référence : * IMMEUBLE - Effondrement - Plancher - Responsabilité - Défaut d'entretien ou vice de construction.
Analyse : Les juges du fond qui relèvent qu'il résultait d'un constat d'huissier que le plancher d'un grenier était pourri en raison des infiltrations d'eau que permettait l'état de la toiture en très mauvais état et soulignent l'état vétuste et lamentable de cette couverture, enfin énoncent qu'il n'est cependant pas établi qu'à la date où ce plancher s'est effondré, le danger qu'il présentait ait été apparent pour la victime peuvent en déduire, sans se contredire, que le propriétaire du bâtiment ne prouvait pas l'imprudence qu'aurait commise cette victime en montant dans le grenier.