Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1974, 72-10.085, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10085
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambres réunies) 1971-10-11, 1971-10-11
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU 12 AVRIL 1965 RENDANT EXECUTOIRE L'INJONCTION DE PAYER AU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) LA SOMME DE 1081000 FRANCS EN PRINCIPAL, OUTRE LES INTERETS PRONONCES A L'ENCONTRE DES X... CARA, A, TOUT EN CONFIRMANT LA CONDAMNATION DE CEUX-CI A PAYER A LA BANQUE, LA DETTE CONTRACTEE PAR EUX POUR L'EXPLOITATION DES DOMAINES AGRICOLES DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES EN ALGERIE, DECIDE QUE SERAIT RADIEE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE PRISE, LE 24 AOUT 1964, POUR SURETE DE LADITE DETTE, SUR DES IMMEUBLES QUE LES X... CARA AVAIENT ACQUIS EN FRANCE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA LOI DU 15 JUILLET 1970, INTERDIT DE POURSUIVRE, SUR LES BIENS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES EN FRANCE, LES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN PAYS ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE FRANCAISE, ELLE LAISSERAIT SUBSISTER LES DROITS DU CREANCIER AINSI QUE LES SURETES DONT ILS POUVAIENT ETRE ASSORTIS DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SELON LE POURVOI, EN SE FONDANT SUR LADITE LOI PRONONCER LA RADIATION D'UNE HYPOTHEQUE PRISE A TITRE CONSERVATOIRE, L'INSCRIPTION DE CETTE SURETE NE CONSTITUANT PAS UNE POURSUITE AU SENS DE CETTE LOI, LAQUELLE AU SURPLUS NE SAURAIT AVOIR UN EFFET RETROACTIF ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRODUCTION, SOIT A TITRE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE, SOIT A TITRE DE CREANCIER CHIROGRAPHAIRE D'UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION QUI N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE PAR LE CIC NE CONSTITUERAIT PAS UNE POURSUITE AU SENS DE L'ARTICLE 49; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LAQUELLE S'APPLIQUE AUX SITUATIONS JURIDIQUES NEES ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR ET DONT L'ARTICLE 56 N'A ABROGE QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, LAISSANT AINSI SUBSISTER NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE CETTE LOI METTANT OBSTACLE A LA POURSUITE DE TOUTE PROCEDURE D'EXECUTION ET ORDONNANT LA RADIATION DES ACTES ET FORMALITES AUXQUELS IL AURAIT ETE PROCEDE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LE MAINTIEN DE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE PRISE PAR LE CIC, DEVENUE SANS OBJET PAR L'EFFET DE LA LOI SUSVISEE, N'ETAIT PLUS JUSTIFIE; QUE D'AUTRE PART, LA LOI DU 15 JUILLET 1970, EN PRECISANT DANS SES ARTICLES 49 ET SUIVANTS, LES CONDITIONS ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES LES CREANCIERS DES DEBITEURS DEPOSSEDES POURRAIENT, DANS LES LIMITES QU'ELLE FIXE, RECOUVRER LEURS CREANCES, A NECESSAIREMENT EXCLU, QUE CE RECOUVREMENT PUISSE ETRE POURSUIVI AU MOYEN D'UNE PRODUCTION A UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, FUT-ELLE ENGAGEE PAR UN TIERS, LAQUELLE EST UNE VOIE D'EXECUTION SUR DES BIENS SITUES EN FRANCE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST NON MOINS VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT CONDAMNE LES X... CARA, COMME DEBITEURS SOLIDAIRES, AU PAIEMENT DE LA DETTE DU CIC ET SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DES DEBITEURS TENDANT AU REJET DE LA CREANCE DE CELUI-CI DE L'ORDRE OUVERT POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE LA FERME SUR LAQUELLE LE CIC AVAIT PRIS UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, D'AVOIR DIT QUE LA Y... DES X... CARA DE NE PAS ETRE POURSUIVIS EN PAIEMENT DU PRINCIPAL ET DES INTERETS ETAIT " INCONTESTABLEMENT JUSTIFIEE ", ALORS QUE, ETANT SAISI EN MEME TEMPS QUE DE CET APPEL, DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ADMETTANT LA BANQUE A PRODUIRE A LA PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION DU PRIX DE L'IMMEUBLE VENDU, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SANS TRANSGRESSER LEUR COMPETENCE, STATUER EN APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR LA JURIDICTION CONSULAIRE SUR UN CHEF DE DEMANDE RESSORTISSANT A LA COMPETENCE QUI ETAIT LA LEUR EN TANT QUE JUGES D'APPEL DE LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE RECONNAISSANT LA CREANCE DE LA BANQUE, S'EST BORNEE A CONSTATER, A LA DEMANDE DES DEBITEURS, QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR EUX ETAIENT AFFERENTES A L'EXPLOITATION DES DOMAINES ET ENTREPRISES QU'ILS POSSEDAIENT EN ALGERIE ET DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES SANS EN AVOIR ETE INDEMNISES, ET A DECLARER DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET, QU'EN CONSEQUENCE, EN VERTU DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ILS NE POURRAIENT ETRE POURSUIVIS EN PAIEMENT SUR LES BIENS QU'ILS POSSEDAIENT EN FRANCE; QU'ELLE A PRIS SOIN DE PRECISER " QUE POUR CE QUI EST DE LA PRODUCTION DU CIC A LA PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE POUR LA DISTRIBUTION DES FONDS PROVENANT DE LA VENTE DE LA FERME DES FRERES CARA, IL EST STATUE SUR LA DEMANDE DE CEUX-CI PAR L'ARRET DE LA COUR DE CEANS DU MEME JOUR DANS LA PROCEDURE OPPOSANT LES MEMES FRERES CARA ET LES CONSORTS SOLA ET BAYLE AU CIC "; QU'AINSI, LE SECOND MOYEN QUI MANQUE EN FAIT NE PEUT QU'ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;

Sommaire principal : 1) RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - LOI DU 15 JUILLET 1970 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATIONS AUX SITUATIONS JURIDIQUES ANTERIEURES.
Sommaire de référence : * RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - RADIATION DES SURETES (LOI DU 6 NOVEMBRE 1969) - HYPOTHEQUE PROVISOIRE.
Analyse : LA LOI DU 15 JUILLET 1970 S'APPLIQUE AUX SITUATIONS JURIDIQUES NEES ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR ET SON ARTICLE 56 N'A ABROGE QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 , LAISSANT AINSI SUBSISTER NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE CETTE LOI, LESQUELLES METTENT OBSTACLE A LA POURSUITE DE TOUTE PROCEDURE D'EXECUTION ET ORDONNENT LA RADIATION DES ACTES ET FORMALITES AUXQUELLES IL AURAIT ETE PROCEDE. DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LE MAINTIEN DE L'INSCRIPTION D 'HYPOTHEQUE PROVISOIRE PRISE PAR UNE BANQUE SUR DES IMMEUBLES ACQUIS EN FRANCE PAR UN RAPATRIE POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONTRACTE PAR LUI POUR L'EXPLOITATION D'UN BIEN DONT IL A ETE DEPOSSEDE EN ALGERIE, DEVENUE SANS OBJET PAR L'EFFET DE LADITE LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, N'EST PLUS JUSTIFIE.