COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT NON PARTIE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND - CONDITIONS
Analyse : 1° EST IRRECEVABLE L'INTERVENTION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES DU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES DANS UN LITIGE EXISTANT ENTRE UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, UNE CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET UNE SOCIETE DE COURSES ET PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES SALARIES DE LADITE SOCIETE DOIVENT ETRE AFFILIES A L'UN OU A L'AUTRE DE CES ORGANISMES, DES LORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES DOCUMENTS SOUMIS A LA COUR DE CASSATION QUE LES EMPLOYES DU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES SOIENT LES SALARIES DE CETTE SOCIETE.