Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1978, 78-60.103, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 78-60103
Décision attaquée : Tribunal d'instance Meaux 1978-02-08, 1978-02-08
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L. 27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE CITOYENS SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS DE LA COMMUNE ; QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR M. X... JEAN " MAIRE DE MEAUX, PRIS EN QUALITE D'ELECTEUR " CONTRE UN JUGEMENT QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE DE FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ; QU'IL N'APPARAIT PAS DU JUGEMENT QUE M. X... AIT ETE, EN QUALITE D'ELECTEUR, PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Maire (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Parties - Demandeur - Elections - Demandeur étranger à la décision attaquée.
Analyse : L'article L 25 du Code électoral, modifié par la loi du 10 mai 1969, édicte que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le Tribunal d'instance ; que, dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune, peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit et que le même droit appartient au préfet et au sous-préfet. L'énumération de cet article est limitative. D'autre part, selon l'article L 27 du même code, le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le Tribunal d'instance. Dès lors, un tel recours formé par le maire d'une commune est irrecevable, s'il n'apparaît pas du jugement qu'il ait été, en qualité d'électeur, partie à l'instance devant le Tribunal.