Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE LA DAME B... CAROLINE, VEUVE Y... EST DECEDEE LE 15 SEPTEMBRE 1940 A SOULTZMATT LAISSANT A SA SURVIVANCE SES DEUX FILLES, JOSEPHINE, EPOUSE DEWASME ET MARIE A... Z... ; QU'AUX TERMES D'UN ACTE DE PARTAGE NOTARIE DU 2 AVRIL 1948 DIVERS IMMEUBLES, SIS A SOULTZMATT, ONT ETE ATTRIBUES A LA DAME VEUVE Z... CONTRE PAYEMENT D'UNE SOULTE ET EVALUES A LA SOMME GLOBALE DE 406 510 ANCIENS FRANCS ; QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT AYANT CONSTATE COMME INSUFFISANTE CETTE EVALUATION, LA VALEUR DES IMMEUBLES FUT FIXEE PAR LE TRIBUNAL, APRES EXPERTISE, A LA SOMME DE 14 550 FRANCS A LA DATE DU 2 AVRIL 1948, JOUR DU PARTAGE, LA DAME Z... ETANT CONDAMNEE AU PAYEMENT DES DROITS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, QUE LA DATE D'EVALUATION DES BIENS DEVAIT ETRE CELLE DE L'ACTE DE PARTAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE BIEN QU'IL SE SOIT AGI D'UN ACTE AUTHENTIQUE, LA DATE EFFECTIVE D'ENTREE EN JOUISSANCE DIVISE POUVAIT ETRE ETABLIE PAR LA PRODUCTION D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE ET D'UN PROCES-VERBAL DE VENTE AUX ENCHERES ANTERIEURS A L'ACTE DE PARTAGE, LES PARTIES POUVANT TOUJOURS, A CONDITION DE LE FAIRE SANS FRAUDE, FAIRE REMETTRE A UNE DATE ANTERIEURE AU PARTAGE LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE ; D'AUTRE PART, D'AVOIR ECARTE LA FORCE MAJEURE POUR JUSTIFIER LE RETARD DES OPERATIONS DE PARTAGE, AU MOTIF QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE N'INTERVENAIT QUE DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU CONTRACTUELLE, ALORS QU'AUCUN TEXTE NE RESTREINT L'APPLICATION DE CETTE NOTION A CES SEULS DOMAINES ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SOUVERAINEMENT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET EN S'INSPIRANT DE L'INTERET RESPECTIF DES COPARTAGEANTS, LA DATE, SANS DOUTE LA PLUS RAPPROCHEE POSSIBLE DE L'ACTE DE PARTAGE, A LAQUELLE SERONT EVALUES LES BIENS ET D'OU PARTIRA LA JOUISSANCE DIVISE ; QU'AINSI LA FIXATION, EN LA CAUSE, DE CETTE DATE AU 2 AVRIL 1948 ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE SECOND MOYEN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1965 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE. N° 65-13600. A... Z... C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 671, P 512.

Sommaire principal : SUCCESSION PARTAGE EVALUATION DATE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : DES LORS, DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, SUR LA CONSTESTATION FORMEE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ESTIMANT INSUFFISANTE L'EVALUATION FAITE PAR LES PARTIES, DECIDE QUE LA VALEUR D'IMMEUBLES DEPENDANT D'UNE SUCCESSION OUVERTE EN 1940 DOIT ETRE EVALUEE A LA DATE DU PARTAGE NOTARIE INTERVENU EN 1948.
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SOUVERAINEMENT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET EN S'INSPIRANT DE L'INTERET RESPECTIF DES CO-PARTAGEANTS, LA DATE SANS DOUTE LA PLUS RAPPROCHEE POSSIBLE DE L'ACTE DE PARTAGE, A LAQUELLE SERONT EVALUES LES BIENS ET D'OU PARTIRA LA JOUISSANCE DIVISE.