Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1972, 71-12.885, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12885
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1971-02-04, 1971-02-04
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL LOUE A DAME X..., A CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, A CONDITION QUE LES TERMES EN SOIENT COMPLETES PAR UNE CLAUSE CONCERNANT LE MODE DE CHAUFFAGE DES LIEUX, ET QUE DAME X..., REFUSANT SON AGREMENT A CETTE CLAUSE, A DEMANDE EN JUSTICE QUE LE BAIL SOIT RENOUVELE AUX CONDITIONS ANTERIEURES, ET, A DEFAUT, QUE DEMOISELLE Y... SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT UNE EXPERTISE POUR LA DETERMINATION DE LADITE INDEMNITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL ETAIT SAISI, PAR LA BAILLERESSE, D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL AVEC INSERTION DE LA CLAUSE SUSDITE, ET QU'EN L'ETAT LA LOCATAIRE NE POUVAIT DEMANDER LA DESIGNATION FRUSTRATOIRE D'UN EXPERT, POUR L'EVALUATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN CAS D'ASSIGNATION AU PRINCIPAL DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR LES ACTIONS QUI NE SONT PAS DE LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE PEUT, DANS LES TROIS MOIS DE L'ASSIGNATION, SAISIR LE PRESIDENT, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, POUR ORDONNER LES EXPERTISES NECESSAIRES, L'ARRET CONSTATE QUE DAME X... A SAISI, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FAUTE PAR LA BAILLERESSE DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET, D'AUTRE PART, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR OBTENIR EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LADITE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AVAIT A JUSTE TITRE ORDONNE UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, L'EXISTENCE EN L'ESPECE DE CIRCONSTANCES DE FAIT ENTRAINANT L'APPLICABILITE DUDIT ARTICLE N'ETANT PAS CONTESTEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... REPROCHE ENCORE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN LA CONDAMNANT AUX DEPENS D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT DANS LES LIENS D'UNE PROCEDURE EN COURS CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, EXCEDE LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE DE JURIDICTION DES REFERES, ET PREJUDICIE AU PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... AYANT SUCCOMBE EN SON APPEL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN LA CONDAMNANT AUX DEPENS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : 1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - EXPERTISE - ARTICLE 32 - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES.
Sommaire de référence : * REFERES - BAIL COMMERCIAL - EXPERTISE - ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.
Analyse : LE JUGE DES REFERES PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, MEME SI LE TRIBUNAL SAISI D 'UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL, OU A DEFAUT, EN PAYEMENT D 'UNE INDEMNITE D'EVICTION, N'A PAS ENCORE ADMIS LE PRINCIPE DE CETTE DERNIERE.