Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1965, 63-13.213, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-13213
Président : M. ANCEL

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE MAGISTRAT QUI A PRESENTE LE RAPPORT DOIT CONCOURIR AU JUGEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE LES MENTIONS SUIVANTES : AUDIENCE-DU 19 JUIN 1963- ; A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU 13 JUIN 1963- M LE CONSEILLER COSTE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT-SUR QUOI, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, LA COUR COMPOSEE DES MEMES MAGISTRATS A RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, L'ARRET SUIVANT- ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT MM LAVRAND, PRESIDENT ; ARBEZ-CARME ET MARTIN-MONCHOVET, CONSEILLERS, CE PREMIER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 ET DE LA LOI DU 14 AOUT 1943- ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES INDICATIONS QUE M LE CONSEILLER COSTE, QUI AVAIT PRESENTE LE RAPPORT A L'AUDIENCE DU 13 JUIN 1963, N'A PARTICIPE NI AUX DEBATS NI AU PRONONCE DE LA DECISION ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 19 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63-13 213 DEMOISELLE X... C/ Y.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM RICHE ET JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : 5 AVRIL 1965, BULL 1965, I, N° 247, P 182 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - ABSENCE DU RAPPORTEUR A L'AUDIENCE DE JUGEMENT
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET DES INDICATIONS DUQUEL IL RESULTE QUE LE CONSEILLER QUI A PRESENTE LE RAPPORT PREVU PAR LE TEXTE PRECITE, N'A PARTICIPE NI AUX DEBATS NI AU PRONONCE DE LA DECISION.