COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - OBLIGATION DE STATUER DANS LES LIMITES DU LITIGE
Analyse : EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, LES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE ETANT APPLICABLES AUX COMMISSIONS DE CONTENTIEUX TECHNIQUE, CELLES-CI NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DU LITIGE QUI LEUR EST SOUMIS. PAR SUITE LORSQUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE, SAISIE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UNE ACTION EN AUGMENTATION DU TAUX D'INVALIDITE, A REDUIT CE TAUX DE 25 A 20 %, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION NATIONALE RETABLIT LE TAUX PRIMITIF DE 25 %, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE CE TAUX ETAIT RECONNU PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET QUE LE LITIGE DONT LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE AVAIT ETE SAISIE CONCERNAIT SEULEMENT LA REDUCTION A 25 % DU TAUX DE 35 % ANTERIEUR A LA REVISION.