Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 1975, 74-11.530, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11530
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1974-02-26, 1974-02-26
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE BERLIET ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, CELLES-CI AVAIENT ETE AUTORISEES A REGROUPER LE MONTANT TOTAL DES HEURES DE DELEGATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET A AVOIR AINSI DES DELEGUES PERMANENTS CONSACRANT TOUT LEUR TEMPS A LA REPRESENTATION SYNDICALE; QU'EN APPLICATION DE CES ACCORDS, LENOIR, OUVRIER OS2 AVAIT ETE DESIGNE PAR LA CFDT POUR REMPLIR DE TELLES FONCTIONS, ETANT PRECISE QU'AU CAS OU IL ABANDONNERAIT, IL SERAIT REAFFECTE A UN POSTE D'OUVRIER DE MEME QUALIFICATION; QUE LA SOCIETE AVAIT DENONCE LES ACCORDS DANS LEUR ENSEMBLE, CE QUI AVAIT PRIS EFFET A EXPIRATION DU DELAI D'UN AN PREVU PAR L'ARTICLE 31 C DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL; QU'ELLE AVAIT DEMANDE A LENOIR DE REPRENDRE SON POSTE D'OS2 TOUT EN ASSUMANT SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL DANS LES SEULES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI; QU'IL AVAIT REFUSE ET AVAIT DEMANDE EN REFERE SA REINTEGRATION DANS LES FONCTIONS DE PERMANENT SYNDICAL QU'IL EXERCAIT PRECEDEMMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DES REFERES DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA DENONCIATION VALABLEMENT EFFECTUEE DE L'ACCORD DEVAIT RENDRE CADUC LE DETACHEMENT A PLEIN TEMPS DE LENOIR COMME PERMANENT SYNDICAL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ENONCER QU'AUCUNE CONTESTATION NE POUVAIT ETRE ELEVEE CONCERNANT LA CADUCITE DU DETACHEMENT DE LENOIR COMME PERMANENT SYNDICAL TOUT EN RELEVANT QUE LA VALIDITE DE LA DENONCIATION DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DONT DEPENDAIT CE DETACHEMENT ETAIT PRECISEMENT CONTESTEE, NOTAMMENT DEVANT LES TRIBUNAUX; QUE, DES LORS, LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT TENIR CETTE CADUCITE POUR ETABLIE SANS PREJUDICIER AU FOND ET QU'IL N'AVAIT POUVOIR QUE DE MAINTENIR LA SITUATION DES PARTIES DANS L'ETAT ANTERIEUR A LA NAISSANCE DU LITIGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS DE REINTEGRER SON POSTE DE TRAVAIL NE POUVAIT, EN RAISON DU LITIGE EN COURS ETRE CONSIDERE COMME EQUIVALANT A UNE DEMISSION VOLONTAIRE; QU'EN EN DECIDANT AINSI, LE JUGE DES REFERES A ENCORE PREJUGE LE FOND, DE MEME QU'EN DECLARANT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS, EN PAREIL CAS, L'OBLIGATION DE REQUERIR L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, COMMETTANT AU SURPLUS SUR CE POINT UNE ERREUR DE DROIT; MAIS ATTENDU QUE STATUANT PROVISOIREMENT EN REFERE SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LENOIR EN CESSATION DE LA VOIE DE FAIT QU'IL IMPUTAIT A SON EMPLOYEUR ET EN REINTEGRATION DANS LES FONCTIONS DE DELEGUE PERMANENT SYNDICAL, LA COUR D'APPEL A CONSTATE SANS CONTRADICTION , D'UNE PART, QU'A LA SUITE DE LA DENONCIATION DES ACCORDS D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE INTERVENUE DANS LES FORMES ET AVEC LE PREAVIS LEGAL, CE QU'APPAREMMENT LA SOCIETE BERLIET POUVAIT FAIRE, LE DETACHEMENT DE LENOIR COMME DELEGUE SYNDICAL A PLEIN TEMPS ETAIT DEVENU CADUC; QUE LENOIR DEVAIT EN CONSEQUENCE REPRENDRE SON POSTE D'OUVRIER DANS LA QUALIFICATION QUI ETAIT LA SINNE; QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE MUTATION MAIS DE LA REAFFECTATION DANS SON EMPLOI APRES LA FIN DU DETACHEMENT, D'AUTRE PART, QUE LE LITIGE RELATIF A LA VALIDITE DE LA DENONCIATION DES ACCORDS D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE, A L'EPOQUE CONSIDEREE, PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE BERLIET N'AVAIT COMMIS AUCUNE VOIE DE FAIT MANIFESTE EN DEMANDANT A L'INTERESSE DE REPRENDRE SON POSTE DE TRAVAIL HABITUEL ET EN PRENANT ACTE DE SON REFUS; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DU JUGE DES REFERES DE REFUSER D'ORDONNER LA REINTEGRATION DE LENOIR DANS DES FONCTIONS DE DELEGUE PERMANENT SYNDICAL APPAREMMENT EXPIREES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET LE 26 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : REFERES - Contestation sérieuse - Syndicat - Délégué syndical - Délégué permanent syndical - Accord d'entreprise l'instituant - Dénonciation par l'employeur - Ouvrier demandant sa réintégration dans ses fonctions.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué permanent syndical - Fonctions - Durée - Accord d'entreprise l'instituant - Dénonciation par l'employeur - Portée.
Analyse : N'est pas entaché de contradiction l'arrêt qui, statuant en référé sur la demande en cessation de voie de fait et en réintégration dans les fonctions de délégué permanent syndical formée par un ouvrier, constate d'une part, que le détachement de cet ouvrier en cette qualité était devenu caduc après la dénonciation intervenue dans les formes et avec le préavis légal des accords d'entreprise à durée indéterminée prévoyant un tel détachement et que l'intéressé devait reprendre son poste dans la qualification qui était la sienne antérieurement, d'autre part, que le litige relatif à la validité de la dénonciation des accords d'entreprise n'avait pas été à l'époque considérée porté devant les tribunaux, et ayant estimé que l'employeur n'avait commis aucune voie de fait manifeste en demandant à l'intéressé de reprendre son poste de travail habituel et en prenant acte de son refus, le juge des référés justifie par ce seul motif sa décision refusant d'ordonner la réintégration de l'intéressé dans des fonctions apparemment expirées.