Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1977, 76-10.883, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10883
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1975-11-17, 1975-11-17
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 17 NOVEMBRE 1975) D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DU DOMAINE DE L'ILOT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA JURISPRUDENCE QUI DECIDE QU'UNE SOCIETE COMMERCIALE EST EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS LORSQU'ELLE NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AU MOYEN DE SON ACTIF DISPONIBLE, N'EST PAS APPLICABLE AUX IMMOBILISATIONS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE CONSISTANT EN TERRES AISEMENT NEGOCIABLES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE PASSIF EXIGIBLE DEPASSAIT UN MILLION DE FRANCS ET QUE L'ACTIF DISPONIBLE NE S'ELEVAIT QU'A 245.215 FRANCS, LA VALEUR DU DOMAINE NE POUVANT ETRE COMPRISE DANS L'ACTIF DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A RETENU A BON DROIT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE DU DOMAINE DE L'ILOT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Définition - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Actif disponible - Société civile immobilière agricole - Valeur du domaine (non).
Sommaire de référence : * SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Cessation des payements - Définition.
Analyse : C'est à bon droit qu'à été déclarée en état de cessation des payements une société civile immobilière agricole qui ne pouvait faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, la valeur du domaine rural ne pouvant être comprise dans l'actif disponible.