Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LA REPRISE D'INSTANCE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES D'ETIENNE E... SURVENU LE 21 OCTOBRE 1966, DAME D..., VEUVE B... E... ET HENRI E..., DECLARENT REPRENDRE, ES QUALITES D'HERITIERS D'ETIENNE E..., L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR LE DE CUJUS ; DONNE ACTE A VEUVE E... ET A HENRI E... DE LEUR REPRISE D'INSTANCE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX HENRIC ET LES Y... E..., AGISSANT AU NOM ET ES QUALITES DE CONTRIBUABLES DE LA COMMUNE DE SAMADET (LANDES) , ONT FORME CONTRE LES CONSORTS A... UNE ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARTIE DU CHEMIN DIT DE PAYON QUI, FAISANT, SELON EUX, PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, AURAIT ETE USURPEE AUX FINS DE CONSTRUIRE SUR SON SOL UNE MAISON, LAQUELLE EMPIETANT SUR LA LARGEUR NORMALE DUDIT CHEMIN, EMPECHAIT LA CIRCULATION DES CAMIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION MAL FONDEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, D'UNE PART, EN REJETANT LA DEMANDE DES EPOUX HENRIC ET DES Y... E... DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE L'APPARTENANCE DU CHEMIN LITIGIEUX AU DOMAINE PUBLIC AIT ETE TRANCHEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QUE LEDIT CHEMIN FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DEPUIS LE 10 JUILLET 1959, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT INTERPRETE DES ARRETES DE CLASSEMENT DU 25 OCTOBRE 1898 ET DU 10 JUILLET 1959 ET APPRECIE LEUR REGULARITE BIEN QU'IL Y EUT A RESOUDRE UNE CONTESTATION SERIEUSE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE, DEPUIS L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME CHEMINS RURAUX QUE LES CHEMINS APPARTENANT AUX COMMUNES QUI N'ONT PAS ETE CLASSES DANS LES VOIES COMMUNALES, ET QU'IL S'ENSUIT QUE LES CHEMINS VICINAUX SONT DEVENUS VOIES COMMUNALES PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI ET QU'EN L'ESPECE, LE CHEMIN DE PAYON, CLASSE ..., FAISAIT DONC PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ALORS MEME QUE L'ARRET PREFECTORAL DU 10 JUILLET 1959 NE L'AVAIT PAS MENTIONNE PARMI LES VOIES COMMUNALES ; QU'AU SURPLUS, ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CHEMIN LITIGIEUX AURAIT FAIT PARTIE DE LA VOIRIE URBAINE ET AURAIT DES LORS APPARTENU AU DOMAINE PUBLIC ; QU'ENFIN, UNE VOIE PUBLIQUE NE POUVANT ETRE DECLASSEE QUE SUIVANT UNE PROCEDURE REGULIERE DE DECLASSEMENT, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE PAS QU'UNE TELLE PROCEDURE AIT ETE SUIVIE, PRESENTERAIT UN DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EPOUX HENRIC ET LES Y... E... N'ONT PAS PRETENDU, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LE CHEMIN LITIGIEUX FAISAIT PARTIE DE LA VOIRIE URBAINE ; QUE LE GRIEF EST NOUVEAU ; QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LE CHEMIN LITIGIEUX, PRIMITIVEMENT CLASSE EN ..., NE L'ETAIT PLUS DEPUIS LE 10 JUILLET 1959, A LA SUITE DE L'ARRETE PREFECTORAL, PORTANT LA MEME DATE, LEQUEL, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE SUS MENTIONNEE DU 7 JANVIER 1959, AVAIT FIXE LA LISTE DES CHEMINS VICINAUX INCORPORES DANS LA CATEGORIE DES VOIES COMMUNALES DE SAMADET ; QUE L'ARTICLE 12 DE CETTE ORDONNANCE, INCORPORANT DE PLEIN DROIT DANS LA VOIRIE RURALE, QUI FAIT PARTIE DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL, LES CHEMINS VICINAUX X... QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 9 SUSINDIQUE, IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LE CHEMIN DE PAYON APPARTENAIT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE SAMADET ; QUE CE MOTIF DE DROIT, QUI SE FONDE SUR LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 65-11.800. EPOUX C... ET AUTRES C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET MARCILHACY.

Sommaire principal : VOIRIE CHEMIN VICINAL CLASSEMENT ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DECIDE QU'UN CHEMIN VICINAL FAIT PARTIE DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL, DES LORS QUE CE CHEMIN N'AVAIT PAS ETE COMPRIS DANS LA LISTE DE CEUX INCORPORES DANS LA CATEGORIE DES VOIES COMMUNALES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE PRECITEE.