COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS 27 MARS 1962), LA SOCIETE TECHNIQUE MINIERE "AYANT, SOUS PRETEXTE DE REORGANISATION DE SES SERVICES, MIS FIN LE 31 DECEMBRE 1958 A LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DE SES PRODUITS CONFIEE A AMIAND PAR LETTRE DU 19 JUIN 1956 DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS, LA COUR D'APPEL DE POITIERS, PAR UN ARRET DU 29 MARS 1960 FRAPPE D'UN POURVOI QUI FUT REJETE LE 7 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR DE CASSATION, A DECIDE QUE LA SOCIETE DEVAIT REPARATION DU PREJUDICE QU'AVAIT CAUSE CETTE RUPTURE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN EVALUER LE MONTANT ; ATTENDU QU'UN SECOND ARRET AYANT, AU VU DE CETTE EXPERTISE, CONDAMNE LA TECHNIQUE MINIERE A PAYER A AMIAND LA SOMME DE 40 340 FRANCS, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI, TOUT EN ADMETTANT QUE LA VALEUR VENALE DE SA CARTE DE REPRESENTATION ETAIT PRATIQUEMENT NULLE, QU'IL CONVENAIT DONC D'EVALUER L'INDEMNITE EN PRENANT POUR BASE LES BENEFICES AFFERENTS A UNE PERIODE DE 2 ANS ET DE RETENIR QUE L'INTERESSE S'EST TROUVE VIS-A-VIS DE SA CLIENTELE DANS L'OBLIGATION DE SE JUSTIFIER, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT PAS ADMETTRE SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT NE PRECISAIT NI LA DUREE NI LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES, ET DECIDER, D'AUTRE PART, QUE LE CALCUL DU PREJUDICE DEVAIT AVOIR POUR BASE LA PERTE DES BENEFICES DE DEUX ANNEES, QU'UNE AUTRE CONTRADICTION INTERNE EXISTE EN CE SENS QUE BIEN QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI NE SE VOYAIT REPROCHER AUCUNE FAUTE, IL S'EST TROUVE DANS L'OBLIGATION DE SE JUSTIFIER VIS-A-VIS DE SA CLIENTELE, QU'ENFIN LA COUR A ESTIME QUE LEDIT DEFENDEUR AVAIT ACCEPTE AVEC LEGERETE UN CONTRAT REMPLI DE LACUNES, MAIS LUI A ALLOUE DE CE CHEF AUSSI UNE INDEMNITE, QUE DE CES FAITS, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRENANT POUR BASE D'EVALUATION DU PREJUDICE "UNE PERIODE RAISONNABLE" DE DEUX ANNEES DE BENEFICES PERDUS AINSI QUE LE PREJUDICE MORAL RESULTANT DE CE QU'AMIAND S'EST TROUVE DANS L'OBLIGATION DE SE JUSTIFIER VIS-A-VIS DE SA CLIENTELE SUR UNE SITUATION QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, TOUT EN RELEVANT LA LEGERETE AVEC LAQUELLE IL A ACCEPTE UN CONTRAT REMPLI DE LACUNES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, SANS COMMETTRE AUCUNE CONTRADICTION, QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU PREJUDICE DONT ELLE DEVAIT FIXER LA REPARATION ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN REPRESENTANT EXCLUSIF DU FAIT DE LA RUPTURE DE LA CONVENTION PAR SON CO-CONTRACTANT, LA COUR D'APPEL NE FAIT, SANS COMMETTRE AUCUNE CONTRADICTION, QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU PREJUDICE, EN PRENANT POUR BASE D'EVALUATION UNE PERIODE RAISONNABLE DE DEUX ANNEES DE BENEFICES PERDUS AINSI QUE LE PREJUDICE MORAL RESULTANT DE CE QUE LE REPRESENTANT S'EST TROUVE DANS L'OBLIGATION DE SE JUSTIFIER VIS-A-VIS DE SA CLIENTELE SUR UNE SITUATION QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, TOUT EN RELEVANT LA LEGERETE AVEC LAQUELLE IL A ACCEPTE UN CONTRAT REMPLI DE LACUNES.