Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1982, 81-11.820, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11820
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lot 1980-12-10, 1980-12-10
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN AGENT VISITEUR AYANT CONSTATE L'ABSENCE DE SON DOMICILE DE MELLE X... PENDANT UNE PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ET A UNE HEURE OU ELLE DEVAIT SE TROUVER CHEZ ELLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PROCEDE A UNE RETENUE DE 20 % SUR LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE A PAYER A MELLE X... LE MONTANT DE CETTE RETENUE AUX MOTIFS QUE CETTE ASSUREE ETANT SOUS TRAITEMENT A BASE DE SOMNIFERES, IL ETAIT VRAISEMBLABLE QU'ELLE AIT PU DORMIR LORS DU PASSAGE DE L'AGENT VISITEUR, ALORS QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS DUBITATIFS POUR EXCLURE QUE L'ASSUREE AIT COMMIS UNE INFRACTION AU REGLEMENT DES MALADES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, RELEVANT QUE CETTE ASSUREE QUI NE SORTAIT PAS DE CHEZ ELLE ETAIT SOUS TRAITEMENT DE TROIS PRISES PAR JOUR DE SOMNIFERES, AINSI QUE LE PRECISAIT LE CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT TRANSMIS A LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APPRECIANT EN FAIT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE SON ETAT DE FATIGUE L'AVAIT EMPECHEE D'ENTENDRE LA SONNERIE D'ENTREE LORS DU PASSAGE DE L'AGENT A 9 H 45 ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Contrôle médical - Inobservation - Absence lors d'un contrôle - Preuve.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnités journalières - Suppression - Infraction au règlement des malades - Absence lors d'un contrôle.
Analyse : Les juges du fond qui estiment en fait que l'état de fatigue d'une assurée sous traitement à base de somnifères l'avait empêchée d'entendre la sonnerie d'entrée lors du passage de l'agent contrôleur, peuvent en déduire que la mesure de suppression partielle des indemnités journalières prise à son égard n'était pas justifiée.