Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1964, 63-92.815, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-92815

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (MAURICE) ; 2° Y... (CECILE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 OCTOBRE 1963 QUI, POUR ESCROQUERIE, LES A CONDAMNES CHACUN A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 100 F D'AMENDE LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES D'ESCROQUERIE, AUX MOTIFS QU'ILS ONT USE DE PUBLICITE PAR VOIE DE CIRCULAIRES POUR INCITER DES ACHETEURS CREDULES A SE RENDRE ACQUEREURS D'OBJETS MAGIQUES POSSEDANT UN POUVOIR IMAGINAIRE ; "ALORS QU'IL N'Y A MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES DE L'ESCROQUERIE QU'AU CAS OU, AUX MENSONGES DE L'AGENT SE JOINT UN FAIT EXTERIEUR DESTINE A LUI DONNER FORCE ET CREDIT, QU'UNE PUBLICITE MEME MENSONGERE NE PEUT DONC CONSTITUER LES MANOEUVRES QU'A CONDITION, SOIT D'EMANER DE TIERS EN APPARENCE DESINTERESSES, SOIT DE FAIRE ETAT D'ELEMENTS DE NATURE A LUI DONNER UN CREDIT PARTICULIER, TELS QUE TITRES PROFESSIONNELS OU ETABLISSEMENTS IMAGINAIRES, OPINION DE TIERS, ABUS D'UNE QUALITE VERITABLE ; "ET ALORS QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RELEVE L'EXISTENCE DE TELS ELEMENTS DANS LA PUBLICITE EMANANT DES PREVENUS ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QU'IL EST ENONCE TANT PAR LE JUGEMENT QUE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONFIRME ET DECLARE ADOPTER SES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LES EPOUX X..., COMMERCANTS, ONT REPANDU PAR LA VOIE DE LA PUBLICITE SOUS FORME DE CIRCULAIRES, PROSPECTUS ET ANNONCES DANS LES JOURNAUX, DES METHODES PROMETTANT L'OBTENTION DU GRAND SECRET DE LA FORTUNE, DE LA REUSSITE ET DE L'AMOUR ; QUE DANS CE BUT ILS ONT CREE DES BIJOUX MEDAILLES ET STYLOS POSSEDANT, AFFIRMAIENT-ILS DES POUVOIRS MAGIQUES, SOIT POUR CHASSER DES ENNEMIS VISIBLES OU INVISIBLES, SOIT POUR PROVOQUER DES DECLARATIONS D'AMOUR, DES RENDEZ-VOUS, SOIT POUR OBTENIR DES AMELIORATIONS DE SALAIRES ; QUE, PARFOIS LES ENVOIS ETAIENT ACCOMPAGNES DE PROSPECTUS ANNONCANT DES PRIERES FAITES A L'INTENTION DES ACHETEURS ; QUE PAR LE MOYEN DE CETTE PUBLICITE FALLACIEUSE ILS ONT VENDU, A DES PRIX EXORBITANTS, DES OBJETS DE PACOTILLE, ET REALISE AINSI UN CHIFFRE D'AFFAIRES IMPORTANT ; ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES DE FAIT LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE DE TELLES ANNONCES ET DE TELS ENVOIS CONSTITUAIENT PLUS QUE DE SIMPLES MENSONGES ECRITS ET APPARAISSAIENT COMME UNE VERITABLE ORGANISATION DE PUBLICITE DESTINEE A DONNER FORCE ET CREDIT A L'ESPERANCE D'UN SUCCES ET D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE QU'ELLES AVAIENT POUR BUT DE CORROBORER ; QU'ELLES PRESENTAIENT AINSI LE CARACTERE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REPOUSSE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LEMANISSIER

Sommaire principal : ESCROQUERIE - MANOEUVRES FRAUDULEUSES - DEFINITION - PUBLICITE FALLACIEUSE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : CARACTERISE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES PREVUES PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL L'ARRET QUI RELEVE QUE LES PREVENUS AU MOYEN D'UNE VERITABLE ORGANISATION DE PUBLICITE FALLACIEUSE CONSTITUEE PAR L'ENVOI DE CIRCULAIRES, PROSPECTUS, ANNONCES DANS LES JOURNAUX ET DESTINEE A DONNER FORCE ET CREDIT A L'ESPERANCE D'UN SUCCES OU D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE, ONT VENDU, A DES PRIX EXORBITANTS, DES OBJETS DE PACOTILLE, AUXQUELS ILS ATTRIBUAIENT DES POUVOIRS MAGIQUES, ET ONT REALISE AINSI UN CHIFFRE D'AFFAIRES IMPORTANT.