COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ALINEA 1ER DU PREMIER DE CES TEXTES, A LA PARTIE DEMANDERESSE A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE FAIRE CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE, EST REMPLIE LORSQUE LADITE PARTIE, DANS SES ECRITURES, DONNE DES PRECISIONS SUFFISAMMENT CLAIRES POUR QUE LA DESIGNATION DE CETTE JURIDICTION SOIT CERTAINE ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU QU'AULAS, REPRESENTANT DE LA SOCIETE WASHING POUR LA VENTE DES MARCHANDISES QU'ELLE FABRIQUE ETAIT APPELANT DU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU PAR DEFAUT A SON ENCONTRE, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A LADITE SOCIETE LE MONTANT DE LA DEMANDE FORMEE PAR CELLE-CI POUR REGLEMENT DE COMPTE AVEC SON REPRESENTANT ; ATTENDU QUE L'APPELANT AVAIT, AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS SOULEVE, IN LIMINE LITIS, L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, AUX MOTIFS QU'IL HABITAIT PERPIGNAN, QUE SES FONCTIONS N'ETAIENT PAS EXERCEES A LYON, QUE LES MARCHANDISES N'ETAIENT PAS VENDUES A LYON, MAIS UN PEU PARTOUT EN FRANCE ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON N'ETAIT PAS COMPETENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LESDITES CONCLUSIONS ENONCAIENT ENFIN QU'EN VERTU DE LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE, LE TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE TENDANT A L'APUREMENT D'UN COMPTE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'EXCEPTION IRRECEVABLE LA COUR D'APPEL AFFIRME QU'AULAS "NE FAIT PAS CONNAITRE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT RENVOYEE" ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SON AUTRE BRANCHE, NI SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 25 OCTOBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - DESIGNATION SUFFISANTE
Analyse : L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LA PARTIE DEMANDERESSE A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE FAIRE CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE, EST REMPLIE LORSQUE LADITE PARTIE, DANS SES ECRITURES, DONNE DES PRECISIONS SUFFISAMMENT CLAIRES POUR QUE LA DESIGNATION DE CETTE JURIDICTION SOIT CERTAINE.