Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1998, 95-19.802, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-09-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 95-19802
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1995-07-06, 1995-07-06
Président : Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Le Bret et Laugier.

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne (la caisse), qui avait engagé à l'encontre de M. X... des poursuites de saisie immobilière suivant commandement du 9 juillet 1992, publié le 4 août 1992, a demandé la prorogation du délai d'adjudication ; que le débiteur saisi a soulevé la nullité du commandement en soutenant que la caisse ne justifiait pas d'une créance certaine, liquide et exigible constatée par un titre authentique et subsidiairement que sa créance était éteinte ; que le Tribunal a débouté M. X... de ses demandes et prorogé les effets du commandement ; Attendu que la contestation relative à l'existence de la créance de la caisse constituait un moyen de fond sur lequel le Tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition - Contestation portant sur l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible constatée par un titre exécutoire .
Sommaire de référence : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation portant sur l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible constatée par un titre exécutoire
Analyse : Est un moyen de fond sur lequel le Tribunal statue par un jugement susceptible d'appel, la contestation du débiteur soutenant que le saisissant ne justifie pas d'une créance certaine, liquide et exigible constatée par un titre exécutoire et subsidiairement que sa créance est éteinte.