COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE - MOYEN ADDITIONNEL FORMULE HORS DELAI
Analyse : 1ER APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE. ET L'IRRECEVABILITE D'UN MOYEN TARDIVEMENT PROPOSE DOIT ETRE DECLAREE D'OFFICE.