COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - RESPONSABILITE - INCENDIE SURVENU AU COURS DES OPERATIONS DE CHARGEMENT - INCENDIE DU A L'INFLAMMATION DE MARCHANDISES DEJA RECEPTIONNEES PAR LE BORD
Analyse : EN L'ETAT DE DOMMAGES CAUSES PAR SUITE D'UN INCENDIE SURVENU AU COURS DES OPERATIONS DE CHARGEMENT DE FUTS DE MATIERE INFLAMMABLE SUR UN NAVIRE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE L'ACCONIER, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE SEUL FAIT CERTAIN EST QUE L'INCENDIE EST DU A L'INFLAMMATION DE LA MARCHANDISE PARMI LES FUTS DEJA RECEPTIONNES PAR LE BORD, SANS QUE LA CAUSE DE CETTE INFLAMMATION AIT PU ETRE DETERMINEE.