Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1979, 78-40.590, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40590
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Cambrai 1978-01-24, 1978-01-24
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-4, PAR. 2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DAME X... QUI EXPLOITE UN INSTITUT DE BEAUTE FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A DAME Y..., ESTHETICIENNE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHEE LE 28 JUIN 1977 ET QU'ELLE A LICENCIEE LE 1ER SEPTEMBRE SUIVANT, ALORS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AVANT QUE LA PERIODE D'ESSAI NE FUT TERMINEE, DAME Y... QUI ETAIT EMPLOYEE A MI-TEMPS N'AYANT ENCORE ACCOMPLI QUE CENT SOIXANTE-TREIZE HEURES DE TRAVAIL, SOIT MOINS D'UN MOIS; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE DAME X... EUT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SELON LES CONVENTIONS INTERVENUES LA PERIODE D'ESSAI ETAIT EN L'ESPECE DE PLUS DE CENT SOIXANTE-TREIZE HEURES ET NON D'UN MOIS CIVIL; QUE LE MOYEN NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAMBRAI.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Période d'essai - Durée - Détermination - Durée exprimée en mois - Salariée employée à mi-temps - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Détermination - Durée exprimée en mois - Salariée employée à mi-temps - Portée.
Analyse : On ne peut reprocher au jugement, qui a alloué un préavis au salarié embauché le 28 juin et licencié le 1er septembre suivant, d'avoir méconnu que l'intéressé, employé à mi-temps, n'avait accompli que 173 heures de travail, alors qu'il ne résulte ni de la décision ni de la procédure que l'employeur ait soutenu que selon les conventions intervenues entre les parties la période d'essai était de plus de 173 heures et non d'un mois civil.