COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI N'AYANT ETE SIGNE, NI PAR LE DEMANDEUR A LA CASSATION, NI PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, DOIT ETRE ECARTE ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738. DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 61 - 60 043 GRANOUX C/ ENTREPRISE ORIMPRO ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT - DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 28 OCTOBRE 1955, BULL 1955, II, N° 471, P 290.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - MEMOIRE - SIGNATURE
Analyse : EST IRRECEVABLE, COMME NE SATISFAISANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI DONT LA DECLARATION, QUI NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE, EST SUIVIE DE LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE QUI N'EST SIGNE NI PAR LE DEMANDEUR A LA CASSATION NI PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POURVOIR SPECIAL.