Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1999, 97-17.367, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-17367
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1997-05-06, 1997-05-06
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Blanc, la SCP Boré et Xavier.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 1997), que M. X... a émis, dans la soirée du 5 au 6 février 1993, un chèque de 200 000 francs à l'ordre du Casino d'Arcachon dont il est un habitué ; que ce chèque s'étant révélé sans provision, un commandement de payer a été signifié à son signataire, lequel a formé opposition à cet acte en invoquant l'article 1965 du Code civil aux termes duquel aucune action n'est accordée pour une dette de jeu ; Attendu que la société anonyme Casino d'Arcachon fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette opposition, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une avance et ne caractérise pas un prêt la remise de plaques contre un chèque dès lors qu'il n'est pas établi que le casino ait su, lors de la remise, que ce chèque n'était pas provisionné ; qu'en ayant déduit de la seule remise d'un chèque en blanc au début du jeu l'existence d'un prêt destiné à alimenter celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1965 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'avaient pas, en l'espèce, à prendre en considération la circonstance que le chèque eût été sans provision, ont relevé que le personnel du casino avait fait remplir à M. X..., lors de son arrivée, un chèque en blanc qu'il lui avait fait ultérieurement compléter en fonction du montant de ses pertes ; qu'ils en ont justement déduit que la société l'avait ainsi fait bénéficier d'un crédit destiné à alimenter son jeu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Jeux autorisés par la loi - Prêt consenti par un casino pour alimenter le jeu .
Sommaire de référence : CHEQUE - Paiement - Chèque émis au profit d'un casino - Chèque en blanc - Chèque complété par le tireur en fonction du montant de ses pertes - Crédit destiné à alimenter son jeu
Analyse : Le casino dont le personnel a fait remplir au client, lors de son arrivée, un chèque en blanc qu'il lui a fait ultérieurement compléter en fonction du montant de ses pertes, a fait bénéficier ce client d'un crédit destiné à alimenter son jeu.