COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 MODIFIANT LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; ATTENDU QUE CE TEXTE CONFERE AU LOCATAIRE OU A SON CESSIONNAIRE, QUI EXPLOITE UN DEBIT DE BOISSONS DE TROISIEME OU DE QUATRIEME CATEGORIE DANS LES LIEUX LOUES, LA FACULTE, MALGRE TOUTES CONVENTIONS CONTRAIRES, DE TRANSFORMER SON EXPLOITATION EN Y SUBSTITUANT CELLE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE PREMIERE OU DE TOUT AUTRE COMMERCE, A LA CONDITION QU'IL NE PUISSE EN RESULTER POUR L'IMMEUBLE, SES HABITANTS OU LE VOISINAGE DES INCONVENIENTS SUPERIEURS A CEUX DECOULANT DE L'EXPLOITATION DU FONDS SUPPRIME ET QUE CE TEXTE PREVOIT EN OUTRE QUE L'ADAPTATION DU BAIL AUX NOUVELLES CONDITIONS D'EXPLOITATION DOIT ETRE, A DEFAUT D'ACCORD, EFFCTUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'IL APPARTIENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI PAR LES PARTIES INTERESSEES EN CAS DE TRANSFORMATION CONTESTEE, DE STATUER SUR LA VALIDITE DE LA TRANSFORMATION EN PESANT, PAR SA DECISION PROPRE, LES INCONVENIENTS RESPECTIFS DU FONDS SUPPRIME ET DU FONDS SUBSTITUE ET QU'ENSUITE SEULEMENT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DEVRA ADAPTER, S'IL Y A LIEU, LE BAIL A LA TRANSFORMATION DU FONDS DE COMMERCE RECONNUE VALABLE PAR LE TRIBUNAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS, NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE BEHAR, PROPRIETAIRE, DONNAIT A BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX OU S'EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE MARCHAND DE VINS RESTAURANT, COMPORTANT UNE LICENCE DE TROISIEME CATEGORIE ; QUE LE DROIT AU BAIL AYANT ETE CEDE PAR LE LOCATAIRE A WOLMARK, CELUI-CI A NOTIFIE AU BAILLEUR SON INTENTION, QU'IL A ENSUITE MISE A EXECUTION, D'EXERCER DANS LES LIEUX , A LA PLACE DU COMMERCE EXISTANT, CELUI DE FABRICATION ET VENTE DE VETEMENTS EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 7 JANVIER 1959 ET QUE LE BAILLEUR, S'OPPOSANT A CETTE TRANSFORMATION, QUE LE BAIL N'AUTORISAIT PAS, A DONNE CONGE EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A WOLMARK, TENU PAR LUI POUR LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI, MAIS QUE CE DERNIER A FORME UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE LE BAILLEUR AVAIT SOUTENU QUE LA TRASFORMATION PROJETEE ENTRAINERAIT DES INCONVENIENTS MAJEURS ET QUE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, A DECLARE QUE LE JUGE COMPETENT POUR ADAPTER LE BAIL A LA TRANSFORMATION PROJETEE N'AVAIT PAS ETE SAISI, QUE L'EXERCICE DE L'ACTION EN ADAPTATION "PEUT SEUL, EN L'ETAT, PERMETTRE DE SAVOIR SI LA TRANSFORMATION PEUT ETRE AUTORISEE ET DANS QUELLE MESURE ELLE PEUT L'ETRE" ET A, EN CONSEQUENCE, DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PRONONCE SUR L'ADAPTATION DU BAIL CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QU'EN DISPOSANT AINSI L'ARRET A INEXACTEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE, VIOLE L'ORDONNANCE LEGISLATIVE SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI A DECLARE BEHAR MAL FONDE EN SA DEMANDE PRINCIPALE EN CONSTATATION DU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 MARS 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : DEBIT DE BOISSONS - ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 - BAIL COMMERCIAL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - VALIDITE DE LA TRANSFORMATION - COMPETENCE
Analyse : L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 MODIFIANT LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS CONFERE AU LOCATAIRE OU A SON CESSIONNAIRE, QUI EXPLOITE UN DEBIT DE BOISSONS DE TROISIEME OU DE QUATRIEME CATEGORIE DANS LES LIEUX LOUES, LA FACULTE, MALGRE TOUTES CONVENTIONS CONTRAIRES, DE TRANSFORMER SON EXPLOITATION EN Y SUBSTITUANT CELLE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE PREMIERE OU DEUXIEME CATEGORIE OU DE TOUT AUTRE COMMERCE, A LA CONDITION QU'IL NE PUISSE EN RESULTER POUR L'IMMEUBLE, SES HABITANTS OU LE VOISINAGE DES INCONVENIENTS SUPERIEURS A CEUX DECOULANT DE L'EXPLOITATION DU FONDS SUPPRIME ET CE TEXTE PREVOIT EN OUTRE QUE L'ADAPTATION DU BAIL AUX NOUVELLES CONDITIONS D'EXPLOITATION DOIT ETRE, A DEFAUT D'ACCORD, EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'IL APPARTIENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI PAR LES PARTIES INTERESSEES EN CAS DE TRANSFORMATION CONTESTEE, DE STATUER SUR LA VALIDITE DE LA TRANSFORMATION EN PESANT, PAR SA DECISION PROPRE, LES INCONVENIENTS RESPECTIFS DU FONDS SUPPRIME ET DU FONDS SUBSTITUE ET QU'ENSUITE SEULEMENT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DEVRA ADAPTER, S'IL Y A LIEU, LE BAIL A LA TRANSFORMATION DU FONDS DE COMMERCE RECONNUE VALABLE PAR LE TRIBUNAL.