Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1982, 81-40.448 81-40.449, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-40448
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1980-10-23, 1980-10-23
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N°81-10448 ET 81-10449, FORMES CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE NIMES RENDUS LE MEME JOUR, PAR LES MEMES MOTIFS ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE M X... QUI ETAIT DEPUIS LE 24 JUIN 1970 AU SERVICE COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NICOISE DE CANALISATIONS ET DE SANITAIRES (SNCS) DONT IL ETAIT L'UN DES ASSOCIES, EN EST DEVENU LE Y... LE 10 SEPTEMBRE 1971 ; QUE LA SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, ET L'INTERESSE AYANT DEMANDE QUE L'AGS ET L'ASSEDIC DES ALPES-MARITIMES ET DE LA CORSE VERSENT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC LES SOMMES DONT IL SE PRETENDAIT CREANCIER AU TITRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR REJETE SA DEMANDE AUX MOTIFS NOTAMMENT DE L'ACTE DE CESSION DE PARTS PAR L'EFFET DUQUEL IL AURAIT PERDU LA MAJORITE, N'AVAIT PAS DATE CERTAINE, ET QU'IL NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DU JUGEMENT DECLARATIF, ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'ENREGISTREMENT DE L'ACTE DE CESSION DE PARTS DU 16 SEPTEMBRE 1971, BIEN QUE CE MOYEN NE SOIT PAS D'ORDRE PUBLIC, ALORS D'AUTRE PART QU'IL NE POUVAIT DEDUIRE L'ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL DU SEUL DEFAUT D'APPROBATION DE CE CONTRAT PAR L'ASSEMBLEE, ALORS ENFIN QUE LE Y... EGALITAIRE ETANT SOUMIS DU CONTROLE DES AUTRES ASSOCIES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS EN OUTRE QUE LA PRODUCTION DE BULLETINS DE SALAIRES ET DE JUSTIFICATIONS DU PAIEMENT DES COTISATIONS AUX ORGANISMES SOCIAUX ETAIT DE NATURE A FAIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE DU JOUR OU M CAVROIS Y... Z... DE LA SOCIETE ETAIT DEVENU ASSOCIE MAJORITAIRE, SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, MEME S'IL ETAIT DEVENU, PAR LA SUITE, ASSOCIE EGALITAIRE, IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DU DOSSIER, QUE LA SOCIETE LUI EUT CONSENTI UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE, RESTE GERANT DE LA SOCIETE ET TENU A CE TITRE DE RENDRE COMPTE DE SA GESTION, IL AVAIT CONTINUE D'EXERCER SES ACTIVITES TECHNIQUES EN TOUTE INDEPENDANCE, SANS ETRE SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 23 OCTOBRE NIMES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Société - Gérant devenu successivement associé majoritaire et égalitaire.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Causes - Gérant de société - Gérant devenu successivement associé majoritaire puis associé égalitaire - Portée.
Analyse : Justifie légalement sa décision rejetant la demande d'un gérant de société en paiement de sommes dont il se prétendait créancier au titre d'un contrat de travail, la Cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que du jour où l'intéressé était devenu associé majoritaire, son contrat de travail avait pris fin, relève que, même s'il était devenu, par la suite, associé égalitaire, il ne résultait pas des éléments du dossier, que la société lui eût consenti un nouveau contrat de travail, et que, resté gérant de la société et tenu à ce titre de rendre compte de sa gestion, il avait continué d'exercer ses activités techniques en toute indépendance, sans être sous la subordination de la société.