Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 OCTOBRE 1964) D'AVOIR DECLARE NULLE, COMME TOMBANT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL, LA CONVENTION PASSEE LE 27 JUILLET 1957 ENTRE NICOLARDOT ET LA COMPAGNIE GENERALE DE TELEGRAPHIE SANS FIL (CSF), ALORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE NICOLARDOT ETAIT UNE OBLIGATION DE FAIRE, LAQUELLE SE RESOUT OBLIGATOIREMENT EN DOMMAGES ET INTERETS, QUE TOUTE PARTIE QUI S'OBLIGE A UNE OBLIGATION DE FAIRE S'OBLIGE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AU VERSEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN CAS D'INEXECUTION DE SA PART ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PU DECIDER QUE L'ACCORD SUSVISE NE METTAIT A LA CHARGE DE NICOLARDOT QU'UNE OBLIGATION PUREMENT POTESTATIVE AU MOTIF QU'IL LUI AURAIT SUFFI DE MANIFESTER DES EXIGENCES EXCESSIVES POUR S'Y SOUSTRAIRE, UNE TELLE ATTITUDE DE NICOLARDOT AYANT POUR CONSEQUENCE DE L'OBLIGER A DEVOIR REGLER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA CSF, DE TELLE SORTE QU'IL NE DEPENDAIT PAS UNIQUEMENT DE LUI DE SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION QU'IL CONTRACTAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA CONVENTION, QU'ELLE REPRODUIT, QUE L'OBJET DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR NICOLARDOT ETAIT ESSENTIELLEMENT UNE OBLIGATION DE FAIRE OU PLUS PRECISEMENT DE CONCEDER OU FAIRE CONCEDER A LA CSF, SI ELLE LUI EN FAISAIT LA DEMANDE AVANT LE 1ER DECEMBRE 1957, LA LICENCE D'EXPLOITATION EXCLUSIVE DE DEUX BREVETS D'INVENTION PRECISES A L'ACTE, MAIS QUE LA CONVENTION NE FIXE PAS LE PRIX DE CETTE CONCESSION ET NE CONTIENT RIEN QUI PERMETTE D'EN DETERMINER L'IMPORTANCE, LES BASES DE CALCUL ET LES MODALITES ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE TEXTE MEME DE L'ACCORD NE METTAIT A LA CHARGE DE NICOLARDOT QU'UNE OBLIGATION PUREMENT POTESTATIVE, PUISQUE, POUR S'Y SOUSTRAIRE, IL LUI SUFFISAIT DE MANIFESTER DES EXIGENCES EXCESSIVES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE NULLE LA CONVENTION DU 27 JUILLET 1957, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE CLAUSE NULLE INSEREE DANS UNE CONVENTION NE PEUT FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE CONVENTION QUE SI ELLE EN CONSTITUE UNE CLAUSE ESSENTIELLE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU, AU BESOIN D'OFFICE, SE PRONONCER SUR CE POINT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES, REPLACANT LA CLAUSE LITIGIEUSE DANS L'ENSEMBLE DU CONTEXTE DE LA CONVENTION ET INTERPRETANT LES CLAUSES LES UNES EN FONCTION DES AUTRES, AVAIENT DECIDE QUE CETTE CONVENTION METTAIT A LA CHARGE DE NICOLARDOT L'OBLIGATION DE PROCURER A LA CSF UN DELAI D'EXCLUSIVITE PENDANT LEQUEL ELLE CONSTRUIRAIT, AVEC L'AIDE DE CELUI-CI, UN PROTOTYPE IMMEDIATEMENT APPLICABLE A L'ASSAINISSEMENT DES EAUX, QUI LUI PERMETTRAIT D'APPRECIER LA VALEUR DES BREVETS, ET METTRAIT AU POINT AVEC LUI LES MODALITES DE L'OCTROI D'UNE LICENCE DE CES BREVETS, QUE NICOLARDOT, AYANT PROMIS UN SIMPLE DELAI PENDANT LEQUEL IL NE CONTRACTERAIT PAS AVEC DES TIERS, S'ETAIT ENGAGE FERMEMENT ET NON SOUS UNE SIMPLE CONDITION POTESTATIVE, ET QUE CE N'EST QUE PAR UNE DENATURATION DE L'ENSEMBLE DE LA CONVENTION QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI AVAIENT LE DEVOIR D'INTERPRETER LES CLAUSES EN FONCTION LES UNES DES AUTRES ET DE REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ONT DECIDE QUE LA CONVENTION NE METTAIT A LA CHARGE DE NICOLARDOT QU'UNE OBLIGATION PUREMENT POTESTATIVE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR NICOLARDOT ETAIT ESSENTIELLEMENT CELUI DE CONCEDER OU FAIRE CONCEDER LA LICENCE ET QUE LE TEXTE MEME DE L'ACCORD DU 27 JUILLET 1957 NE METTAIT A LA CHARGE DE CELUI-CI QU'UNE OBLIGATION PUREMENT POTESTATIVE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX ARGUMENTS DU JUGEMENT DONT NICOLARDOT SE BORNAIT A DEMANDER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA CONFIRMATION, ENONCE QUE, POUR ECARTER LES CONSEQUENCES ENTRAINEES PAR L'INTERPRETATION LITTERALE DU CONTRAT, LE TRIBUNAL S'EST ATTACHE A RECHERCHER AU-DELA ET EN VIOLATION DE SON TEXTE QUELLE DEVAIT ETRE, QUANT A LA NATURE ET L'ETENDUE DE LEURS PRESTATIONS RECIPROQUES, L'INTENTION DES PARTIES POUR CONFERER A LEUR VOLONTE UN SENS POSSIBLE ET A LEUR CONTRAT UNE VALIDITE QUI, DES LORS, NE LUI FERAIT DEFAUT QU'EN APPARENCE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT EN REPONSE AU PREMIER MOYEN, A PU RETENIR LE CARACTERE PUREMENT POTESTATIF DE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR NICOLARDOT, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE ESSENTIEL DE LA CLAUSE NULLE ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE QUE LA CSF ETAIT FONDEE A OBTENIR QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE SOIT DECLAREE RESOLUE AUX TORTS EXCLUSIFS DE NICOLARDOT ET DE LA SOCIETE SOPRONIC, POUR LAQUELLE IL S'ETAIT PORTE FORT, SI SA NULLITE N'EN AVAIT PAS ETE RECONNUE ; MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA CSF EN DECLARANT NULLE LA CONVENTION DU 27 JUILLET 1957, LES MOTIFS CRITIQUES, QUI REPONDAIENT A LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE CELLE-CI TENDANT A LA RESOLUTION DE LA CONVENTION, PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS INTERET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10544. NICOLARDOT ET AUTRE C/ COMPAGNIE GENERALE DE TELEGRAPHIE SANS FIL. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RYZIGER ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 17 JUIN 1963, BULL 1963, III, N° 305 (1°), P 254.

Sommaire principal : 1 OBLIGATION CONDITIONS CONDITION POTESTATIVE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE OBLIGATION DE FAIRE DEBITEUR POUVANT S'Y SOUSTRAIRE EN MANIFESTANT DES EXIGENCES EXCESSIVES BREVET D'INVENTION PROMESSE DE CONCESSION DE LICENCE
Analyse : 1 LES JUGES, QUI RELEVENT QU'UNE CONVENTION, PORTANT PROMESSE DE CONCESSION DE LA LICENCE D'EXPLOITATION EXCLUSIVE D'UN BREVET D'INVENTION, NE FIXE PAS LE PRIX DE CETTE CONCESSION ET NE CONTIENT AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'EN DETERMINER L'IMPORTANCE, LES BASES DE CALCUL ET LES MODALITES, PEUVENT DECIDER QUE L'OBLIGATION DE FAIRE, AINSI MISE A LA CHARGE DU PROMETTANT, EST PUREMENT POTESTATIVE PUISQUE, POUR S'Y SOUSTRAIRE, IL LUI SUFFIT DE MANIFESTER DES EXIGENCES EXCESSIVES.