Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1963, 63-90.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-90012

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES TITULAIRES, RESULTANT DU TIRAGE AU SORT NOTIFIEE A L'ACCUSE LE 5 NOVEMBRE 1962, PORTE LES NOMS DE X... PIERRE, SURVEILLANT CFR, Y... JEAN, DIRECTEUR, "ALORS QUE DANS LE PREMIER CAS, L'INDICATION CFR N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR LA PROFESSION VERITABLE DE CE JURE, QU'IL EN EST DE MEME, DANS LE SECOND CAS, DE LA MENTION "DIRECTEUR" ET QU'AINSI, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE JURY AIT ETE TIRE SUR UNE LISTE DE JURES IDOINES" ; ATTENDU QUE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE GENERALE DES JURES PAR L'AUTORITE COMPETENTE EMPORTE, A L'EGARD DE CEUX QUI Y FIGURENT, UNE PRESOMPTION DE CAPACITE QUI NE PEUT TOMBER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE ; QU'EN L'ESPECE, CETTE PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M CHAREYRE

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - JURY - JURES - CAPACITE - PRESOMPTION.
Analyse : L'INSCRIPTION SUR LA LISTE GENERALE DES JURES PAR L'AUTORITE COMPETENTE EMPORTE, A L'EGARD DE CEUX QUI Y FIGURENT, UNE PRESOMPTION DE CAPACITE QUI NE PEUT TOMBER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE.