Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1983, 81-14.888, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14888
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1) 1981-06-23, 1981-06-23
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 23 JUIN 1981) , QUE LA SOCIETE LAPEYRE QUI AVAIT ACHETE EN NOVEMBRE 1966 A M Y... UN LOT DE TUILES POUR LA COUVERTURE D'UN DEPOT, A ASSIGNE SON VENDEUR, EN OCTOBRE 1976, EN RESOLUTION DE CE CONTRAT ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, EN RAISON DE CE QUE LES TUILES ETAIENT ATTEINTES D'UN VICE CACHE ; QUE M Y... A APPELE EN GARANTIE SON PROPRE VENDEUR, LA SOCIETE SODIMA GRANDES TUILERIES DE ROUMAZIERES (SOCIETE SODIMA), FABRICANT DE TUILES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE LAPEYRE AVAIT AGI DANS LE BREF DELAI DE LA LOI A L'EGARD DE SON FOURNISSEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE BREF DELAI COURT A DATER DE LA CONNAISSANCE DU VICE MEME SI LES CONSEQUENCES DE CELUI-CI NE SONT PAS ENCORE TOUTES REVELEES SANS QUE LA CARENCE DE L'ACQUEREUR NE PUISSE ETRE EXCUSEE QUE PAR LE FAIT QUE LE VICE N'AVAIT PAS REVELE TOUTES SES CONSEQUENCES (VIOLATION DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL) , ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE LE 29 AVRIL 1976 L'ACQUEREUR AVAIT MIS SON VENDEUR EN DEMEURE DE REMPLACER LES TUILES NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, CONSIDERER QUE CELUI-CI AVAIT AGI DANS LE BREF DELAI EN INTRODUISANT SA DEMANDE JUDICIAIRE LE 28 OCTOBRE 1976 EN EXCUSANT CE NOUVEAU RETARD PAR LA POURSUITE DE DEMARCHES AMIABLES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES PREMIERS TROUBLES QUI S'ETAIENT MANIFESTES DES 1970 ETAIENT MINIMES, QU'ILS S'ETAIENT CONSIDERABLEMENT AGGRAVES EN 1976, QUE L'EXPERT X... PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AVAIT ESTIME QUE LES DETERIORATIONS DE LA COUVERTURE ETAIENT DUES A LA MATIERE PREMIERE UTILISEE AINSI QU'A LA PREPARATION DU MATERIAU ET QUE LA SOCIETE LAPEYRE AVAIT EU RECOURS A UNE PROCEDURE JUDICIAIRE DES QU'ELLE N'AVAIT PU, PAR DES DEMARCHES AMIABLES, OBTENIR LE REMPLACEMENT DES TUILES DEVENUES IMPROPRES A LEUR USAGE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT, COMPTE TENU DE LA NATURE DU VICE ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE L'ACTION ENGAGEE PAR CETTE SOCIETE LE 28 OCTOBRE 1976 L'AVAIT ETE DANS LE BREF DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE CES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Durée - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant, compte tenu de la nature du vice et des circonstances de la cause, que l'action engagée par un acquéreur l'avait été dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil.