Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1988, 86-16.160, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-16160
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1986-06-17, 1986-06-17
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Boré et Xavier .

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jeanne X..., veuve Z..., est décédée le 12 mars 1983, laissant ses cinq frères et soeurs, les consorts X..., et en l'état d'un testament olographe daté du 21 octobre 1981, aux termes duquel elle a légué tous ses biens à sa soeur Vincente, épouse Y... ; que, soutenant que ce testament n'aurait pas été écrit de la main de la testatrice, les consorts X... ont assigné Mme Y... pour en faire prononcer la nullité ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 17 juin 1986), statuant au résultat d'une mesure d'instruction et retenant que la date en chiffre " 21-10-81 " avait été ajoutée par une tierce personne, a déclaré le testament nul pour défaut de date et a dit que la succession de Jeanne X..., veuve A..., sera dévolue selon les règles légales ; Attendu que Mme Y... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que l'absence de date n'emportait pas, selon le moyen, la nullité du testament olographe dès lors que n'étaient allégués en la cause, ni un défaut de capacité de la testatrice, ni l'établissement par celle-ci d'un testament ultérieur révoquant les dispositions prises par le premier ; Mais attendu que l'article 970 du Code civil énonce que le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; que, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, la cour d'appel a estimé que la date du testament litigieux avait été portée par un tiers ; qu'elle en a justement déduit que cet écrit non daté ne pouvait avoir valeur de testament et que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : TESTAMENT - Testament olographe - Date - Absence - Date écrite par un tiers
Analyse : L'article 970 du Code civil énonce que le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur . Dès lors qu'une cour d'appel estime, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, que la date portée sur un testament a été écrite par un tiers, elle en déduit justement que cet écrit, non daté, ne peut avoir valeur de testament