Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1972, 70-11.133, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11133
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-12-17, 1969-12-17
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, GLISSANT SUR UN DETRITUS DE FRUIT OU LEGUME SUR LE SOL D'UN MAGASIN EXPLOITE PAR LA SOCIETE DES SUPERMARCHES DOC MAGASINS SUMA, DAME X... FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QU'ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LADITE SOCIETE ET A LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE CETTE DERNIERE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A RETENU, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE D'AVOIR DENIE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME ALORS QU'EN QUELQUE LIEU QU'ELLE SE TROUVE UNE PERSONNE DOIT VEILLER A SA PROPRE SECURITE ET QUE NI LA NATURE DE L'ETABLISSEMENT NI LE CARACTERE ATTRACTIF DES RAYONS DISPOSES DE FACON MODERNE NE DISPENSAIENT DAME X... DE REGARDER OU ELLE POSAIT LE PIED ET DE TEMOIGNER UNE PRUDENCE IMPOSEE PAR SON AGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, QUE CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL QUI REPROCHE A LA VICTIME DE NE PAS AVOIR VEILLE A SA PROPRE SECURITE, AUCUNE FAUTE PRECISE NE PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DE CELLE-CI ; QUE LA NATURE MEME DE L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL MODERNE QU'ELLE FREQUENTAIT INCITAIT LA DAME X... A CIRCULER DANS LE MAGASIN EN TENANT LES YEUX A LA HAUTEUR DES RAYONS QUI OFFRAIENT LEURS MARCHANDISES A SES DESIRS ET QUE RIEN, D'AILLEURS, NE LUI IMPOSAIT UNE PARTICULIERE PRUDENCE A L'ABORD DU RAYON DES FRUITS ET LEGUMES D'UN MAGASIN, QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'ESPERER BIEN TENU ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DECIDER QUE LA SOCIETE DES SUPERMARCHES DOC MAGASINS SUMA ETAIT SEULE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - COMMERCANT - CHUTE D'UN CLIENT - MAGASIN A GRANDE SURFACE - DETRITUS SUR LE SOL.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INATTENTION - CLIENT - CHUTE DANS UN MAGASIN - MAGASIN A GRANDE SURFACE - DETRITUS SUR LE SOL.
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL LA CLIENTE D'UN MAGASIN A GRANDE SURFACE S'EST BLESSEE EN GLISSANT SUR UN DETRITUS DE FRUIT OU LEGUME TOMBE SUR LE SOL, LES JUGES D'APPEL QUI ENONCENT QUE LA NATURE MEME DE L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL MODERNE QUE FREQUENTAIT LA VICTIME L'INCITAIT A CIRCULER EN TENANT LES YEUX A HAUTEUR DES RAYONS OFFRANT LEURS MARCHANDISES A SES DESIRS ET QUE RIEN N'IMPOSAIT A CETTE DERNIERE UNE PARTICULIERE PRUDENCE A L'ABORD DU RAYON DES FRUITS ET LEGUMES D'UN MAGASIN QU'ELLE ETAIT EN DROIT D 'ESTIMER BIEN TENU, PEUVENT CONSIDERER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA VICTIME, TENUE CERTES DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE PRECISE ET QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT A LA SOCIETE EXPLOITANT LE MAGASIN.