Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1988, 87-12.178, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-12178
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1986-12-30, 1986-12-30
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Pradon .

Sur le moyen unique : Vu l'article 653 du Code civil ; Attendu que la présomption de mitoyenneté ne concerne que les murs séparatifs ; Attendu que, pour décider que le coût de la réfection d'un plafond entre le rez-de-chaussée appartenant à M. Y... serait partagé suivant les règles de la mitoyenneté, l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 décembre 1986) retient que M. Y... a fait procéder à des travaux de pose d'une dalle au-dessus de la pièce du rez-de-chaussée appartenant à M. X... et que le coût de réfection de l'ancien plancher, nécessité par son état, doit être supporté par moitié par chacune des parties, la dalle remplaçant le plancher de séparation réputé mitoyen ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige ne concernait pas un mur mais un plafond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Sommaire principal : PROPRIETE - Mitoyenneté - Plafond - Application des règles de la mitoyenneté (non)
Analyse : La présomption de mitoyenneté prévue à l'article 653 du Code civil ne concerne que les murs séparatifs. En conséquence, un litige portant sur la réfection d'un plafond ne peut se régler selon les règles de la mitoyenneté .