COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - MESURE D'INSTRUCTION - EXPERTISE - EXPERTISE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES
Analyse : 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, EN PRESENCE D'UN JUGEMENT AYANT ORDONNE DE RECHERCHER SI LA DONATION D'USUFRUIT LITIGIEUSE EXCEDAIT LA QUOTITE DISPONIBLE, REFUSE DE RECONNAITRE A CE JUGEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 917 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE, PRECISANT LA PORTEE EXACTE DE CETTE DECISION QUI NE STATUAIT SUR AUCUNE DES CONTESTATIONS EN PRESENCE, ILS ONT CONSTATE QUE CELLE-CI N'AVAIT FAIT QUE RAPPELER L'ARTICLE PRECITE, ET QUE CETTE QUESTION, QUI DOMINAIT LE LITIGE ET N'AVAIT PAS ETE DISCUTEE AU FOND, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TRANCHEE DE FACON IMPLICITE, ALORS SURTOUT QUE LEDIT JUGEMENT RESERVAIT EXPRESSEMENT LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES.