COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CECCARELLI, MECANICIEN AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FORESTIERE ET INDUSTRIELLE DU CONGO A POINTE-NOIRE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE SES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET L'ECLOSION DE LA MALADIE PULMONAIRE DONT IL SE TROUVE ATTEINT ; ATTENDU QUE CECCARELLI A SOUTENU QUE L'AFFECTION PULMONAIRE QU'IL PRESENTE EST SURVENUE A LA SUITE DES SEJOURS REPETES QUE SES FONCTIONS DE MECANICIEN L'AMENAIENT A FAIRE DANS LES SECHOIRS A BOIS DE SON EMPLOYEUR, DONT L'ATMOSPHERE ETAIT SURCHAUFFEE ET CHARGEE DES VAPEURS NOCIVES DES PRODUITS CHIMIQUES DESTINES A LA CONSERVATION DES BOIS ; ATTENDU QUE L'EXPERT MEDICAL X... PAR LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR DENIE TOUT CARACTERE PROFESSIONNEL A LA MALADIE DE CECCARELLI, A ENONCE DANS SON RAPPORT QU'AUCUNE PREUVE BIOLOGIQUE NE POUVAIT ETRE ADMINISTREE D'UNE RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CET EMPLOYE (CHALEUR, HUMIDITE, VAPEURS NOCIVES) ET L'ECLOSION DE L'AFFECTION PULMONAIRE DONT IL SOUFFRE ; QUE L'EXPERT S'EST BORNE A ADMETTRE QUE LESDITES CONDITIONS DE TRAVAIL AVAIENT JOUE LE ROLE DE CAUSES FAVORISANTES ET DE FACTEUR DE REVELATION, SANS QUE L'ON PUISSE PRETENDRE QUE CETTE MALADIE SERAIT SURVENUE SI LE SUJET AVAIT TENU UN EMPLOI MOINS PENIBLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONTESTATIONS, DONT LE BIEN-FONDE N'A JAMAIS ETE CONTESTE, LES JUGES DU FAIT ONT PU ESTIMER QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ENTRE LE TRAVAIL DE CECCARELLI AU SERVICE DE LA COFORIC ET LA SURVENANCE DE SA MALADIE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLIE ET REJETER L'ACTION DE CE SALARIE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE POINTE-NOIRE. N° 58 - 40 176 CECCARELLI C/ CIE FORESTIERE ET INDUSTRIELLE DU CONGO, DITE COFORIC. PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M ROCCA.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DEFAUT - MALADIE - MALADIE PROVOQUEE PAR LE TRAVAIL
Analyse : LORSQU'IL RESULTE D'UNE EXPERTISE MEDICALE NON CONTESTEE QU'AUCUNE PREUVE BIOLOGIQUE NE PEUT ETRE ADMINISTREE D'UNE RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE LES CONDITIONS DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE D'UNE COMPAGNIE FORESTIERE ET L'ECLOSION DE L'AFFECTION PULMONAIRE DONT IL SOUFFRAIT, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DEBOUTE CE SALARIE DE SON ACTION INTENTEE CONTRE SON EMPLOYEUR SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL, FAUTE PAR LUI D'AVOIR ETABLI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE DIRECTE ENTRE SON TRAVAIL ET LA SURVENANCE DE LA MALADIE.