Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1976, 76-SL.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-SL002
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1976-03-19, 1976-03-19
Président : M. Cosse-Manière

VU LES ARTICLES 356, 359 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; VU LA LETTRE, EN DATE DU 19 MARS 1976, PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN A TRANSMIS AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME VISANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, QUI A ETE FORMEE PAR PIERRE Y... AU SECRETARIAT DE CETTE JURIDICTION LE 16 MARS 1976 ET TEND AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL D'AFFAIRES ENTRE LUI-MEME ET LES CONSORTS X..., LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS BRIARDS, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES, MAITRES STACKLER ET VERSTRAETE AVOUES, MAITRES BERY ET REZE HUISSIERS DE JUSTICE ET MAITRE RIGAUD Z... ; VU LA DEMANDE DONT IL S'AGIT, QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DECLARE AVOIR CONSIDEREE COMME ETANT IRRECEVABLE ; ATTENDU QUE LA DEMANDE N'INDIQUE NI LE TRIBUNAL QUI A STATUE, NI LA DATE DES DECISIONS FRAPPEES D'APPEL ; QUE NE PERMETTANT PAS DE DESIGNER LA DECISION DONT L'APPEL DEVRAIT EVENTUELLEMENT ETRE RENVOYE DEVANT D'AUTRES JUGES, ELLE EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DIT LA DEMANDE IRRECEVABLE.

Sommaire principal : SUSPICION LEGITIME - Requête - Mention nécessaire - Juridiction ayant statué.
Analyse : Est irrecevable la requête tendant, pour cause de suspicion légitime, au renvoi de l'appel d'une affaire devant une autre Cour, dès lors qu'il n'est indiqué ni le Tribunal qui a statué ni la date de la décision frappée d'appel.