COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE CELLE-CI A ETE DECLAREE RENDUE EN PREMIER RESSORT ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LA DECISION PRECISE QUE LA SOMME EN LITIGE, QUI DETERMINAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE, S'ELEVAIT A 268,85 FRANCS ; QU'AINSI, CETTE DECISION, A LAQUELLE IL CONVIENT DE RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE, ETAIT EN DERNIER RESSORT, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE ENONCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA MENTION, DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION, DU DELAI DANS LEQUEL UN POURVOI EN CASSATION PEUT ETRE FORME EST NECESSAIRE POUR QUE CE DELAI COMMENCE A COURIR ET, QU'A DEFAUT DE CETTE INDICATION, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, AUCUNE FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE ; DECLARE EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE ASSIMILE AUX LOYERS, POUR LE PAYEMENT DE L'ALLOCATION LOGEMENT, LES MENSUALITES VERSEES POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DE L'HABITATION ; ATTENDU QUE, POUR DISPENSER SCHNEYDER DE REMBOURSER A LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 268,85 FRANCS QUE LADITE CAISSE PRETENDAIT LUI AVOIR PAYE A TORT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LES MENSUALITES OBTENUES APRES L'ACQUISITION DE L'HABITATION POUR L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL S'APPLIQUAIENT A DES TRAVAUX CONSTITUANT "AU PREMIER CHEF DES TRAVAUX DE MISE EN ETAT D'HABITABILITE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 537 SUSVISE NE VISE QUE L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE L'HABITATION ; QUE LES TERMES LIMITATIFS DE CE TEXTE NE PERMETTENT PAS D'ETENDRE L'ALLOCATION LOGEMENT AUX DEPENSES ETRANGERES A CETTE ACCESSION ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 8 JUILLET 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE ET MARNE (MELUN). NO 60-13.310. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ SCHNEYDER ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - MONTANT - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT - FRAIS D'INSTALLATION - PRISE EN CONSIDERATION (NON)
Analyse : LES TERMES LIMITATIFS DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PERMETTENT PAS D'ETENDRE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DEPENSES ETRANGERES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE L'HABITATION ET NOTAMMENT AUX FRAIS D'INSTALLATION EFFECTUES DANS LADITE HABITATION.