COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242, 8°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, ANTERIEUREMENT A SA MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES "LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LORSQUE LES STATUTS PREVOIENT QU'ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE LIMITEE MEME SI LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE ET QUE LEURS POUVOIRS D'ADMINISTRATION SONT, POUR CERTAINS ACTES, SOUMIS A AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, A CONDITION QUE LESDITS GERANTS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL"; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CHARLES X... AVAIT ETE NOMME POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS, GERANT DE LA SOCIETE ROSSI FRERES ET QU'IL POSSEDAIT LA MOITIE DES PARTS SOCIALES, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE QUE SI LES STATUTS LUI CONFERENT LES PLEINS POUVOIRS POUR L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, CEUX-CI SONT LIMITES EN CE QUI CONCERNE CERTAINS ACTES DE DISPOSITION, POUR L'ACCOMPLISSEMENT DESQUELS IL DOIT OBTENIR LE CONSENTEMENT DE SON CO-ASSOCIE ET QU'IL SE TROUVE, PAR SUITE, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION DEVANT ENTRAINER SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE; MAIS, ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF ALORS QUE, DISPOSANT DE LA PLENITUDE DES POUVOIRS D'ADMINISTRATION, POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE, CHARLES X... NE REMPLISSAIT PAS L'UNE DES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI POUR ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES D'APPEL ONT FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE, LE 10 FEVRIER 1958; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT EGALITAIRE
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ANTERIEUREMENT A SA MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI POUR DECLARER ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, NOMME POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS ET POSSEDANT LA MOITIE DES PARTS SOCIALES, RELEVE QUE, SI LES STATUTS LUI CONFERENT LES PLEINS POUVOIRS POUR L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, CEUX-CI SONT LIMITES EN CE QUI CONCERNE CERTAINS ACTES DE DISPOSITION, POUR L'ACCOMPLISSEMENT DESQUELS IL DOIT OBTENIR LE CONSENTEMENT DE SON CO-ASSOCIE ET QU'IL SE TROUVE, PAR SUITE, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION.