Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1992, 90-17.267, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-17267
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pontarlier, 1990-02-01, 1990-02-01
Président : Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Coutard et Mayer.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ; Attendu que le 12 août 1988 M. Michel X... a souscrit, à la suite d'un démarchage auprès de la société Air photo France, un bon de commande pour une photographie encadrée de sa maison ; que par lettre recommandée du 5 septembre 1988 il a fait connaître à cette société qu'il annulait sa commande ; que la société lui a opposé la tardiveté de la rétractation, intervenue après le délai de 7 jours prévus par la loi du 22 décembre 1972 ; Attendu que pour annuler l'injonction de payer en date du 5 juillet 1989 délivrée contre M. X..., la décision attaquée a énoncé que le délai de 7 jours n'est pas un délai préfix et que M. X... avait fait parvenir son annulation à la société Air photo France dans un délai suffisamment bref pour permettre à cette dernière d'éviter des frais d'agrandissement et les aléas de leur recouvrement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le contrat était formé dès la commande et que la faculté de renonciation était limitée à 7 jours à compter de celle-ci, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontarlier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montbéliard

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Faculté de renonciation - Exercice - Délai - Point de départ
Analyse : En cas de démarchage et de vente à domicile, le contrat est formé dès la commande et la faculté de renonciation prévue à l'article 3 de la loi du 22 décembre 1972 est limitée à 7 jours à compter de celle-ci.