COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 5, TITRE IV, 1RE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ET LES ARTICLES 16 ET 72 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 AOUT 1956) MODIFIANT LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'AFFRANCHISSAIT DE LA CONSIGNATION DE L'AMENDE PRESCRITE PAR LES TEXTES SUSVISES LES POURVOIS EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE FORMES AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 4 AOUT 1956; QU'EN L'ESPECE, LE POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X... A ETE FORME PAR DECLARATION, EN DATE DU 16 FEVRIER 1956, AU GREFFE DU TRIBUNAL CIVIL DE METZ; QUE LES DEMANDEURS EN CASSATION NE JUSTIFIENT D'AUCUNE CONSIGNATION D'AMENDE; DECLARE LES EPOUX X... Y... EN LEUR POURVOI

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - AMENDE - CONSIGNATION - POURVOI ANTERIEUR A LA LOI DU 4 AOUT 1956
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DES LORS QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUNE CONSIGNATION D'AMENDE.