Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DU DOSSIER ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MACABET REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS AU MOTIF QU'ETANT PAR SON CONTRAT DANS L'OBLIGATION DE RECHERCHER ET FORMER DES SOUS-AGENTS PUIS DE LES GUIDER, DE LES CONSEILLER, DE SURVEILLER ET CONTROLER LEUR ACTIVITE, IL N'EXERCAIT PAS DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT ET N'AVAIT PAS POUR ROLE EXCLUSIF COMME UN REPRESENTANT STATUTAIRE, DE PRENDRE DES COMMANDES, ALORS QUE CETTE SEULE CONSTATATION N'EST PAS SUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER L'APPLICATION DE LA REGLE CONSTANTE EN LA MATIERE SELON LAQUELLE LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, N'EXIGE PAS UN EXERCICE EXCLUSIF DE LA PROFESSION, MAIS EST COMPATIBLE AVEC UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, ET TOUT SPECIALEMENT AVEC CELLE D'AGENT GENERAL DIRIGEANT L'ACTION DE SOUS-AGENTS, D'AUTANT QUE CETTE ACTIVITE N'ETAIT PAS REMUNEREE, AINSI QU'IL ETAIT PRECISE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, NON SEULEMENT QUE MACABET DEVAIT, AUX TERMES DE SON CONTRAT QUI N'A PAS ETE DENATURE, RECHERCHER ET FORMER DES SOUS-AGENTS, PUIS LES GUIDER, LES CONSEILLER, SURVEILLER ET CONTROLER LEUR ACTIVITE, MAIS, ENCORE, QUE CES SOUS-AGENTS DEVAIENT ETRE RETRIBUES PAR LUI ; QU'EN FAIT, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL EN AVAIT EMPLOYE AU MOINS CINQ, ET QUE, DE SURCROIT, SES ACTIVITES COMPORTAIENT EGALEMENT DES OBLIGATIONS TECHNIQUES QUANT AUX ESSAIS DES PRODUITS MIS EN VENTE PUBLICITAIRE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS D'OU RESULTE, D'UNE PART, QUE MACABET, EN UTILISANT LES SERVICES DE SOUS-AGENTS QU'IL REMUNERAIT LUI-MEME, AVAIT FAIT DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PAS EXERCE DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 29K SUSVISE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, QUE MACABET, NE POUVANT BENEFICIER DU STATUT LEGAL, DEVAIT ETRE DEBOUTE DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 096. MACABET C/ SOCIETE ROUSSEL-UCLAF. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET GALLAND.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - OPERATIONS POUR LE COMPTE PERSONNEL - REPRESENTANT UTILISANT LES SERVICES DE SOUS-AGENTS
Analyse : NE PEUT BENEFICIER DU STATUT LEGAL ET PARTANT PRETENDRE A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LE REPRESENTANT QUI, D'UNE PART, UTILISANT LES SERVICES DE SOUS-AGENTS REMUNERES PAR LUI, A FAIT DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, ET D'AUTRE PART, SON ACTIVITE COMPORTANT DES OBLIGATIONS TECHNIQUES QUANT AUX ESSAIS DES PRODUITS MIS EN VENTE PUBLICITAIRE, N'A PAS EXERCE SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE.