Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1975, 74-11.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11097
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 1 ) 1974-01-21, 1974-01-21
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR DES DIFFICULTES DE LIQUIDATION ET DU PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y... ENTRE LEURS QUATRE ENFANTS ET HERITIERS, YVONNE X..., PAUL, RENE ET JEAN X..., QUE YVONNE X... A BENEFICIE DE DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES LUI LEGUANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET L'AUTORISANT A CHOISIR LES BIENS POUR COMPOSER SA PART, QU'UN PREMIER ARRET DU 4 JUIN 1968 LUI A AINSI ATTRIBUE UN IMMEUBLE A AURILLAC, QU'EN OUTRE, IL A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A SON PROFIT D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL SITUE A SAINT-PROJET-DE-SALERS ET DU FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE ; QUE LE 16 JUIN 1970 CETTE DECISION A FAIT L'OBJET D'UNE CASSATION PARTIELLE RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE D'AURILLAC POUR ATTEINTE A LA RESERVE ET D'UN REJET DES GRIEFS DU POURVOI AFFERENT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI A ORDONNE UNE EXPERTISE AU SUJET DE L'IMMEUBLE D'AURILLAC, QUE, D'AUTRE PART, PAUL ET RENE X... ONT DEMANDE A LA JURIDICTION DES REFERES DE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DES BIENS SUCCESSORAUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE, D'AVOIR, EN SE RAPPORTANT A L'ARRET DE CASSATION DU 16 JUIN 1970, DECIDE QU'UN ADMINISTRATEUR NE POUVAIT ETRE DESIGNE POUR LES BIENS DE SAINT-PROJET-DE-SALERS ALORS QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 4 JUIN 1968 AURAIT ETE CASSE " EN CE QUE YVONNE X... NE POUVAIT CUMULER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DESDITS BIENS AVEC L'ATTRIBUTION " DE L'IMMEUBLE D'AURILLAC DE SORTE QUE, SELON LE POUVOIR, ELLE " DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NON ATTRIBUTAIRE, EN L'ETAT, DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE DE SAINT-PROJET-DE-SALERS " ET QUE RIEN NE S'OPPOSERAIT A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DESDITS BIENS, ALORS, ENCORE " QUE SI UNE DIFFICULTE QUANT A L'INTERPRETATION DE L'ARRET DE CASSATION EXISTAIT ", LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR ENTRAIT DANS LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES MAIS QU'AU CONTRAIRE, EN L'ETAT D'UNE CONTESTATION SUR LA PROPRIETE DES BIENS LITIGIEUX LE JUGE DES REFERES AURAIT PREJUGE LE FOND EN LES ATTRIBUANT A YVONNE X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 16 JUIN 1970 A REJETE LE MOYEN VISANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 4 JUIN 1968 ORDONNANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A YVONNE X... DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE DE SAINT-PROJET-DE-SALERS ET QUE, DES LORS LE JUGE DES REFERES POUVAIT, SANS PREJUGER LE FOND NI EXCEDER SES POUVOIRS, REFUSER DE PLACER CES BIENS SOUS ADMINISTRATION JUDICIAIRE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU A YVONNE X... LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE D'AURILLAC ALORS, D'UNE PART, QU'EN DEMANDANT LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR POUR L'ENSEMBLE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE, PAUL ET RENE X... SE SERAIENT NECESSAIREMENT OPPOSES A CE QUE LEUR SOEUR CONSERVAT CETTE JOUISSANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MAINTIEN D'UNE TELLE SITUATION IMPLIQUERAIT LA MECONNAISSANCE DE L'ARRET DE CASSATION ET PREJUGERAIT LE FOND ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE RENE ET PAUL X... S'ETAIENT BORNEES A SOLLICITER LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DE L'ENSEMBLE DES BIENS INDIVIS, QUI AVAIT ETE REFUSEE EN PREMIERE INSTANCE ET QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTENTES DE CONSTATER " QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONCLU " SUR LA DEMANDE NOUVELLE DE DEMOISELLE X... TENDANT A SON MAINTIEN EN JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE D'AURILLAC, QU'EN SECOND LIEU, S'AGISSANT DE MESURES PROVISOIRES LIMITEES A LA PERIODE ANTERIEURE AU PARTAGE A INTERVENIR, ILS N'ONT, NI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 16 JUIN 1970, NI PREJUGE LE FOND ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - SUCCESSION - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - NOMINATION - REFUS - BIENS OBJETS D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - PARTAGE LITIGIEUX - CASSATION PARTIELLE - REJET DU MOYEN VISANT LA DISPOSITION RELATIVE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE.
Sommaire de référence : * CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - SUCCESSION - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - REJET DU MOYEN VISANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - NOMINATION - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES.
Analyse : EN L'ETAT D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION, QUI A REJETE LE MOYEN VISANT LA DISPOSITION DE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI ORDONNANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A UN HERITIER DE DIVERS BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON AUTEUR, ET QUI A CASSE, POUR ATTEINDRE A LA RESERVE, LA DISPOSITION DUDIT ARRET ATTRIBUANT UN IMMEUBLE A CET HERITIER, LE JUGE DES REFERES SAISI DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA SUCCESSION ENTRE LES HERITIERS PEUT, SANS PREJUGER LE FOND NI EXCEDER SES POUVOIRS, REFUSER DE PLACER SOUS ADMINISTRATION JUDICIAIRE LES BIENS QUI ONT FAIT L'OBJET DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE. ET IL NE SAURAIT LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR, EN MAINTENANT A L'HERITIER LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE DONT L'ATTRIBUTION A SON PROFIT A ETE CASSEE, PREJUGE LE FOND ET MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DE CASSATION, UNE TELLE MESURE AYANT UN CARACTERE PROVISOIRE ET LIMITE A LA PERIODE ANTERIEURE AU PARTAGE A INTERVENIR.