Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1978, 77-12.780, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12780
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A ) 1976-12-14, 1976-12-14
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TOTAL CFD, PAR CONVENTION DU 10 JANVIER 1968, A DONNE AUX EPOUX X... LA LOCATION-GERANCE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, D'UNE STATION-SERVICE, SUR LA BASE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET LES DETAILLANTS A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963 AYANT FUSIONNE LEURS MARGES BENEFICIAIRES ; QUE LES PARTIES ONT SIGNE LE 23 JANVIER 1974 UN AVENANT A LADITE CONVENTION AVEC EFFET AU 1ER MAI 1973 ; QU'ESTIMANT QUE LA SOCIETE TOTAL CFD AVAIT OPERE, A TORT, UNE VENTILATION ENTRE ELLE-MEME ET LES DETAILLANTS DE L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL AU 26 JUIN 1968 QUI A MAJORE DE 2 FRANCS OU DE 1,87 FRANC PAR HECTOLITRE DE CARBURANT OU DE GAS-OIL LA MARGE FUSIONNEE LE 1ER OCTOBRE 1963, ET AVAIT AINSI INDUMENT RETENU 0,93 OU 0,92 FRANC, SELON LES CAS, PAR HECTOLITRE DE CARBURANT DEBITE DU 1ER JUILLET 1968 AU 28 FEVRIER 1975, LES EPOUX X..., FAISANT VALOIR QUE L'AUGMENTATION INTERVENUE DEVAIT LEUR REVENIR EN ENTIER, ONT ASSIGNE LE 7 NOVEMBRE 1974 LA SOCIETE TOTAL CFD EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE MARGE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A PAYER AUX EPOUX X... LE RAPPEL DEMANDE DU 1ER JUILLET 1968 JUSQU'AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET DEFERE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LES CONTRATS SUCCESSIFS DE VENTE DE CARBURANT CONCLUS ENTRE LES PARTIES POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1968 SONT VALABLES COMME LIBREMENT DEBATTUS, LA LIBERTE DES CONVENTIONS QUI PRESIDE A CETTE VALIDITE EST LIMITEE PAR L'OBLIGATION ANTERIEURE DE LA SOCIETE TOTAL CFD DE RESPECTER SES ENGAGEMENTS QUANT AU RAPPEL DE MARGE RESULTANT DE L'ACCORD AUQUEL SE REFERE LE COMMUNIQUE DU 5 JUILLET 1968 DE LA DIRECTION DES CARBURANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, ACCORD QUI A ETE LIBREMENT DEBATTU ET CONSENTI PAR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES ET DE L'INDUSTRIE DU PETROLE A LAQUELLE LA SOCIETE TOTAL CFD NE CONTESTE PAS SON AFFILIATION, ET SELON LEQUEL LA REMUNERATION DES DETAILLANTS POUVAIT, DANS CERTAINS CAS, ETRE RELEVEE CONTRACTUELLEMENT DE 2 CENTIMES PAR LITRE ; ATTENDU QU'EN DENIANT AINSI AUX PARTIES LA POSSIBILITE DE CONCLURE LIBREMENT DE NOUVELLES CONVENTIONS, ALORS QUE L'ACCORD PROFESSIONNEL PRECITE N'Y FAISAIT PAS OBSTACLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix - Majoration - Arrêté du 26 juin 1968 - Répartition de la marge bénéficiaire fusionnée - Accord des parties - Limitation - Accord conclu par les chambres syndicales (non).
Analyse : L'accord auquel se réfère le communiqué du 5 juillet 1968 de la direction des carburants du Ministère de l'Industrie intervenu entre l'union des chambres syndicales de l'industrie du pétrole et les représentants des détaillants relatif à l'application de l'arrêté du 26 juin 1968 augmentant la marge bénéficiaire fusionnée ne fait pas obstacle à ce qu'un locataire-gérant et une société pétrolière puissent librement conclure de nouvelles conventions fixant librement la ventilation de ladite marge.