Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1977, 77-60.377, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60377
Décision attaquée : Tribunal d'instance Vanves 1977-02-17, 1977-02-17
Président : PDT M. Cosse-Manière

ATTENDU QUE DAME Y... EPOUSE Z..., QUI AVAIT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA SUITE DE SON MARIAGE, LE 14 FEVRIER 1976, AVEC JEAN-LOUIS Z..., PAR DECLARATION SOUSCRITE LE 17 JUIN 1976, ENREGISTREE AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, SOUS DIRECTION DES NATURALISATIONS LE 16 DECEMBRE 1976, AYANT OMIS DE DEMANDER, AVANT LE 31 DECEMBRE 1976, SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MEUDON-LA-FORET, A SAISI, LE 9 FEVRIER 1977, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES, LEQUEL A REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, DAME Z... ALLEGUE QU'ELLE SE TROUVAIT EN VACANCES PENDANT LA PERIODE DU 24 DECEMBRE 1976 AU 3 JANVIER 1977 ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE LADITE DAME X... EU LA POSSIBILITE DE DEMANDER SON INSCRIPTION PENDANT LA PERIODE DE REVISION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976 ET QU'ELLE N'EN AVAIT RIEN FAIT ; QU'IL AJOUTE QU'ELLE N'ENTRE DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE L. 30 DU CODE ELECTORAL ; QU'IL A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Citoyen ne se trouvant dans aucun des cas prévus par l'article L 30 du Code électoral - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Nationalité française - Epouse l'ayant acquise pendant la période de révision des listes - Effet.
Analyse : Justifie légalement sa décision le Tribunal qui rejette la demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune, formée hors de la période de révision des listes par une épouse ayant acquis la nationalité française pendant la période de révision, dès lors qu'après avoir relevé que la demanderesse, qui allègue qu'elle se trouvait en vacances pendant la période de révision, avait eu la possibilité de demander son inscription pendant cette période et qu'elle n'en avait rien fait, ajoute qu'elle n'entre dans aucun des cas prévus par l'article L 30 du Code électoral.