Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 1972, 71-11.592, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11592
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-01-19, 1971-01-19
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE VILLA CHANTAL, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT ANNUEL DU LOYER, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE, DANS UN PRECEDENT RAPPORT, L'EXPERT Y... AVAIT APPLIQUE AUX DIFFERENTS ETAGES, APRES PONDERATION, DES COEFFICIENTS DE PRIX DIFFERENTS ET QUE L'EXPERT Z... AVAIT CRU, AU CONTRAIRE, DEVOIR APPLIQUER UN CHIFFRE CONSTANT A L'ENSEMBLE DES LOCAUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE TOUS LES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES JUGES DU SECOND DEGRE, NON TENUS DE PREFERER L'ESTIMATION DU PREMIER EXPERT A CELLE DU SECOND EXPERT JUDICIAIRE, NI DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, EN EVALUANT SOUVERAINEMENT LE LOYER DU BAIL RENOUVELE, JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - FIXATION - VALEUR LOCATIVE - ARTICLE 23 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - FIXATION - VALEUR LOCATIVE - ARTICLE 23 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 - ELEMENTS - PRISE EN CONSIDERATION - NECESSITE.
Analyse : DES LORS QU'ILS TIENNENT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE LOYER DU BAIL RENOUVELE.