Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1970, 68-13.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13058
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1967-11-28, 1967-11-28
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'OFFICE PUBLIC DES HLM DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ETAIT RESPONSABLE DE LA CHUTE DE DAME X... DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE DONT L'OFFICE EST PROPRIETAIRE ET DONT L'ECLAIRAGE ETAIT DEFECTUEUX, ALORS QUE LE FAIT, PAR LA VICTIME, D'AVOIR NEGLIGE DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE ETAIT, SELON LE MOYEN, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE NATURE A ENTRAINER, A SA CHARGE, UNE PART DE RESPONSABILITE, DES LORS QU 'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ELLE CONNAISSAIT PARFAITEMENT LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE L'ECLAIRAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE, DEPUIS PLUSIEURS SEMAINES, L'ECLAIRAGE DE L'ESCALIER ETAIT DEFECTUEUX ET QU'AU MOMENT DE SA CHUTE, LA VICTIME SE TROUVAIT DANS L'OBSCURITE TOTALE, ENONCE, D'UNE PART, QUE L'OFFICE DES HLM A FAILLI A L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT D'ENTRETENIR LA CHOSE EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE A ETE LOUEE, ET, D'AUTRE PART, QUE DAME X..., RENTRANT CHEZ ELLE EN PORTANT DES PROVISIONS MENAGERES, A FAIT UN USAGE NORMAL DE L'ESCALIER, SANS QU'ON PUISSE LUI REPROCHER D'AVOIR NEGLIGE D'EN ASSURER ELLE-MEME L'ECLAIRAGE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT A L'OFFICE PUBLIC DES HLM ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Entretien - Eclairage des parties communes - Défaut - Chute d'un locataire - Escalier.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Bailleur - Responsabilité civile - Article 1384 du code civil - Escalier non éclairé - Chute d'un locataire.
Analyse : Le bailleur est responsable des conséquences de la chute d'un locataire dans un escalier dont l'éclairage était défectueux, et qui se trouvait au moment de l'accident dans l'obscurité totale, dès lors que ce locataire a fait un usage normal de l'escalier et n'était pas tenu d'en assurer lui-même l'éclairage.