Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1974, 72-14.668, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14668
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1972-11-08, 1972-11-08
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SE SONT MARIES EN 1946 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC ADJONCTION D'UNE CLAUSE DE SOCIETE D'ACQUETS; QU'EN JANVIER 1970, CAZAURAN A CEDE A PEYREAUSSAUBES, A L'INSU DE SON EPOUSE, LA MOITIE D'UN CABINET DENTAIRE DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL FAISAIT PARTIE DE LA SOCIETE D'ACQUETS; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE CESSION, SUR DEMANDE DE LA DAME A..., AUJOURD'HUI DIVORCEE, COMME AYANT ETE FAITE SANS LE CONSENTEMENT DE CELLE-CI, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, TELLES QU'ELLES ONT ETE REDIGEES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI FAIT APPLICATION A DES EPOUX Y... LE REGIME PRINCIPAL ETAIT LA SEPARATION DE BIENS DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2, AJOUTE A L'ARTICLE 11 DE CETTE LOI PAR LA LOI DU 26 NOVEMBRE 1965, QUI NE PREVOIENT L'APPLICATION IMMEDIATE DES NOUVELLES REGLES D'ADMINISTRATION DES BIENS COMMUNS AUX PERSONNES MARIEES AVANT LE 1ER FEVRIER 1966 QUE SI CES PERSONNES ETAIENT CONVENUES D'UN REGIME DE COMMUNAUTE; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ACQUETS ADJOINTE A UN REGIME PRINCIPAL DE SEPARATION DE BIENS EST SOUMISE EN PRINCIPE AUX REGLES DE LA COMMUNAUTE; QUE, DANS L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, DANS LEUR CONTRAT DE MARIAGE, LES EPOUX X... ONT DECLARE QUE, MALGRE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, IL Y AURAIT ENTRE EUX UNE SOCIETE D'ACQUETS REGIE PAR LES ARTICLES 1498 ET 1499 DU CODE CIVIL ET QUE CETTE SOCIETE SERAIT ADMINISTREE PAR LE FUTUR EPOUX B... AURAIT, A L'EGARD DES BIENS QUI LA COMPOSERAIENT, LES POUVOIRS DETERMINES PAR LES ARTICLES 1421 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE REGIME CONVENU PAR LES EPOUX Z... POUR PARTIE UN REGIME DE COMMUNAUTE ET QUE, EN CONSEQUENCE, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 MODIFIE ETAIENT APPLICABLES A L'ADMINISTRATION DES BIENS DEPENDANT DE LA SOCIETE D'ACQUETS; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - SOCIETE D'ACQUETS - APPLICATION DES REGLES DE LA COMMUNAUTE - LOI DU 13 JUILLET 1965 - CLAUSE ANTERIEURE.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (LOI DU 13 JUILLET 1965) - APPLICATION DANS LE TEMPS - MARIAGE ANTERIEUR - SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS.
Analyse : LA SOCIETE D'ACQUETS ADJOINTE A UN REGIME PRINCIPAL DE SEPARATION DE BIENS EST EN PRINCIPE SOUMISE AUX REGLES DE LA COMMUNAUTE. ET DES LORS QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA AJOUTE PAR LA LOI DU 26 NOVEMBRE 1965, A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX, LE DROIT NOUVEAU EST APPLICABLE AUX EPOUX QUI ETAIENT CONVENUS D'UN REGIME DE COMMUNAUTE, EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION DES BIENS COMMUNS, CE DROIT EST APPLICABLE AUX BIENS COMPRIS DANS LA SOCIETE D'ACQUETS DE DEUX EPOUX, MARIES AVANT 1965, QUI ONT ADOPTE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AUX TERMES D'UN CONTRAT PREVOYANT EN OUTRE LA COMMUNAUTE DES ACQUETS SUR LESQUELS LE MARI DISPOSERAIT DES POUVOIRS PREVUS A L'ANCIEN ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, POUR ANNULER LA VENTE D'UN BIEN COMPRIS DANS CETTE SOCIETE D'ACQUETS , CONSENTIE PAR LE MARI SEUL EN 1970, FONT APPLICATION DU NOUVEL ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL.