Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1974, 73-10.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10255
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1972-10-23, 1972-10-23
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. ARMINJON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE JEAN Y... AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE PERSONNELLEMENT, AINSI QUE LE THIERRY D'X..., ANCIEN GERANT DU COMPTOIR COMMERCIAL D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION (CCIE) ET LA SOCIETE DU CHOCOLAT VINAY DONT Y... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A SUPPORTER, SANS SOLIDARITE ENTRE EUX, UNE PARTIE DES DETTES DU CCIE, EN FAILLITE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 OCTOBRE 1972) D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR Y..., LE 15 AVRIL 1972, CONTRE LE THIERRY D'X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION SOULEVEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, D'UNE PART, FAIRE ETAT D'UNE PRECEDENTE INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE LE THIERRY D'X... POUR INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, ET, D'AUTRE PART, PREJUGER DE LA DECISION PENALE SUR LA PLAINTE SUSVISEE POUR VOL, ESCROQUERIE ET FAUX EN DECLARANT PRESCRITS LES FAITS ANTERIEURS AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU CCIE SUR LESQUELS PORTAIT LADITE PLAINTE; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'UNE PLAINTE AYANT ETE DEPOSEE CONCERNANT LES FAITS SUR LESQUELS SE FONDAIT GARNIER, SYNDIC DE LA FAILLITE DU CCIE POUR ASSIGNER EN PAIEMENT NOTAMMENT Y... ET LA SOCIETE DU CHOCOLAT VINAY, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT DEJA SURSIS A STATUER, QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE NON SEULEMENT CONTRE LE THIERRY D'X... MAIS EGALEMENT CONTRE Y... AVAIT DONNE LIEU EN PARTICULIER A UN ARRET CONFIRMATIF DU 19 MARS 1968, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CONDAMNANT Y... POUR DIVERSES INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET NOTAMMENT POUR RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, QUE L'INSTANCE CIVILE A ALORS ETE REPRISE PAR GARNIER, ES QUALITES, ET QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DU CHOCOLAT VINAY ET DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL Y..., COMME CELLE DE LE THIERRY D'X... GERANT DU CCIE, APPARAISSAIT PARTICULIEREMENT LOURDE A PROPOS TANT DE LA CREATION DU PASSIF DUDIT COMPTOIR QUE DES INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE COMMISES AU DETRIMENT DU CCIE; QU'AYANT AINSI CONSTATE, EN SE FONDANT SUR L'ARRET PENAL SUSVISE, QUE Y... AVAIT COMMIS DES FAUTES DANS LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF VISE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU LE CONDAMNER A SUPPORTER PARTIE DES DETTES DU CCIE SANS AVOIR A SURSEOIR A STATUER SUR LA PLAINTE SUSVISEE DEPOSEE CONTRE LE THIERRY D'X..., LES FAUTES EVENTUELLEMENT COMMISES PAR CELUI-CI N'ETANT PAS DE NATURE A EXONERER Y... DE SON OBLIGATION A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SARL - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ASSOCIE - PLAINTE PENALE DEPOSEE PAR LUI CONTRE L'ANCIEN GERANT - FAUTES DE L'ASSOCIE DEJA CONTESTEES PAR UNE DECISION PENALE DEFINITIVE - SURSIS A STATUER (NON).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - FAILLITE - SOCIETE - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES PAR UN ASSOCIE - PLAINTE PENALE DEPOSEE PAR LUI CONTRE LE GERANT - FAUTES DE L 'ASSOCIE DEJA CONSTATEES PAR UNE DECISION PENALE DEFINITIVE - SURSIS A STATUER (NON).
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, EN SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS D'UNE DECISION PENALE DEFINITIVE, QUE L'ASSOCIE D'UNE SARL AVAIT COMMIS DES FAUTES DANS LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES, PEUVENT LE CONDAMNER A SUPPORTER PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE EN FAILLITE, SANS AVOIR A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA NOUVELLE PROCEDURE PENALE OUVERTE SUR LA PLAINTE DE CET ASSOCIE CONTRE L'ANCIEN GERANT, LES FAUTES EVENTUELLEMENT COMMISES PAR CE DERNIER N'ETANT PAS DE NATURE A EXONERER L'ASSOCIE DE SON OBLIGATION AU PASSIF.