Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 5600 FRANCS PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL PAR LA SOCIETE INDOCHINOISE DES PLANTATIONS DE MIMOT (SOCIETE MIMOT), ALORS QUE CETTE DEMANDE, QUI NE PROCEDAIT PAS DIRECTEMENT DE L'ACTION ORIGINAIRE, QUI NE TENDAIT PAS AUX MEMES FINS ET QUI, EN TOUTE HYPOTHESE, SE TRADUISAIT PAR UNE AUGMENTATION DE L'OBJET DE LA DEMANDE INITIALE, ETAIT IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DEPORTE, AGISSANT ES-QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS RENE BEZIERS, ACTUELLEMENT DENOMMEE " COMPAGNIE FRANCAISE INDUSTRIELLE ALIMENTAIRE " ET CI-APRES DESIGNEE PAR ABREVIATION SOCIETE BEZIERS, A CEDE A LA SOCIETE MIMOT 180000 ACTIONS D'UNE SOCIETE, DONT 40000 LUI ONT ETE, ENSUITE, RETROCEDEES A TITRE PERSONNEL; QUE LA SOCIETE MIMOT AYANT DEMANDE ET OBTENU DU PREMIER JUGE LE REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE BEZIERS DE LA SOMME DE 19600 FRANCS CORRESPONDANT A DES DIFFERENCES ENTRE LE PRIX PROVISOIRE DES 140000 ACTIONS CONSERVEES PAR ELLE ET LEUR VALEUR DEFINITIVE, LA SOCIETE BEZIERS NE CONTESTE PAS LE PRINCIPE DE CETTE DETTE MAIS S'ELEVE CONTRE LA DEMANDE COMPLEMENTAIRE FORMEE PAR LA SOCIETE MIMOT QUI LUI RECLAME, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, LA SOMME DE 5600 FRANCS, DIFFERENCE DE PRIX AFFERENTE AUX 40000 ACTIONS QU'ELLE A RETROCEDEES A DEPORTE ET QU'ELLE A DU REGLER A CELUI-CI DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE; QU'EN RELEVANT QUE CETTE DEMANDE AVAIT " POUR ORIGINE LA MEME OPERATION ET TENDAIT A OBTENIR PAYEMENT COMPLET DE LA DEBITRICE QUI SE RECONNAIT TELLE SUR LA DEMANDE FORMULEE EN PREMIER LIEU ", LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'ELLE PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDAIT AUX MEMES FINS QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BEZIERS, CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE INDOCHINOISE DES PLANTATIONS DE MIMOT LA SOMME DE 25200 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX PROVISOIRE ET LA VALEUR DEFINITIVE DE 180000 ACTIONS CEDEES PAR L'UNE DES SOCIETES A L'AUTRE, AYANT DEMANDE A ETRE GARANTIE DE CETTE CONDAMNATION PAR SON ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DEPORTE, QUI A NEGOCIE CETTE CESSION, ET LES AUTRES ADMINISTRATEURS EN FONCTION A L'EPOQUE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE A CETTE DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17, ALINEA 4, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, DISPOSITION ETENDUE AUX SOCIETES ANONYMES PAR L'ARTICLE 39, ALORS QUE CE TEXTE, QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE, NE CONCERNE QUE LES ACTIONS EN RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS POUR LES FAUTES QU'ILS ONT COMMISES DANS L'EXERCICE DE LEUR MANDAT ET QUE CETTE PRESCRIPTION PARTICULIERE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, L'ACTION DE LA SOCIETE BEZIERS TENDANT, NON AU PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR FAUTES DE GESTION DE SES ADMINISTRATEURS, MAIS A LA MISE EN OEUVRE D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE GARANTIE DE L'EXACTITUDE DES ECRITURES SOCIALES QUI AVAIT ETE ASSUMEE A TITRE PERSONNEL PAR LES ANCIENS ADMINISTRATEURS ET LES ANCIENS ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE A L'OCCASION DE CONVENTIONS PARTICULIERES; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE LA VENTE DES 180000 ACTIONS PAR DEPORTE, AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, CONSTITUE UNE OPERATION SOCIALE ET QUE, PAR SUITE, DANS LA MESURE OU ELLE DONNERAIT LIEU A RESPONSABILITE, MEME SOUS LA FORME INDIRECTE D'UNE ACTION EN GARANTIE, ELLE SERAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRIENNALE INSTITUEE PAR LE TEXTE PRECITE, LA COUR D'APPEL RELEVE, QUE PAR ARRET DU MEME JOUR, 31 JANVIER 1963, ARRET AYANT FAIT L'OBJET DU POURVOI N° 63-11110, REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE ET FINANCIERE, EN DATE DE CE JOUR ELLE A JUGE QUE LA SOCIETE BEZIERS NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR, COMME N'EN ETANT PAS BENEFICIAIRE, DES CONVENTIONS INVOQUEES; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 17, ALINEA 4, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 N'AVAIT PREVU NI CAUSE DE SUSPENSION, NI CAUSE D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN DES ARTICLES 2242 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION ONT UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUENT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS, ET NOTAMMENT AUX COURTES PRESCRIPTIONS ETABLIES PAR DES TEXTES SPECIAUX ET ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE AYANT INSTITUE, NON UN DELAI PREFIXE, MAIS UN SIMPLE DELAI DE PRESCRIPTION, CELUI-CI ETAIT DES LORS SUSCEPTIBLE D'ETRE INTERROMPU PAR DES ACTES DE POURSUITES OU PAR LA RECONNAISSANCE, PAR L'ADMINISTRATEUR RESPONSABLE, DU DROIT DU CREANCIER; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE " L'AVEU D'UNE RESPONSABILITE EVENTUELLE " NE PEUT ETRE RETENU PARCE QUE FORMULE EN VUE DE L'APPLICATION D'UNE CONVENTION, LE PROTOCOLE DU 8 JANVIER 1952, DONT UN ARRET DU MEME JOUR A DECIDE QUE LA SOCIETE BEZIERS NE POUVAIT SE PREVALOIR ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE BEZIERS N'A INVOQUE AUCUNE AUTRE CAUSE D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION; QU'AINSI LE MOTIF CRITIQUE PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, QUE LA SOCIETE BEZIERS, POURSUIVIE PAR LA SOCIETE MIMOT EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 5660 FRANCS, A SOLLICITE DE LA COUR D'APPEL DE DIRE CETTE DEMANDE PRESCRITE, LA " PRETENDUE CREANCE " SE TROUVANT " ETEINTE " PAR LA PRESCRIPTION DECENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DU COMMERCE "; QUE L'ARRET ATTAQUE, N'AYANT REPONDU, PAR AUCUN MOTIF, A CES CONCLUSIONS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 31 JANVIER 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : 1. APPEL. - DEMANDE NOUVELLE. - DEFINITION. - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON). - SOCIETE ANONYME. - ACTIONS. - CESSION. - ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX PROVISOIRE ET LA VALEUR DEFINITIVE. - DEMANDE ORIGINAIRE RELATIVE AUX ACTIONS CONSERVEES PAR LE CESSIONNAIRE. - DEMANDE COMPLEMENTAIRE CONCERNANT DES ACTIONS, RETROCEDEES A UN TIERS
Analyse : 1. SAISIE DE L'APPEL D'UNE DECISION CONDAMNANT LE VENDEUR D'ACTIONS A REMBOURSER AU CESSIONNAIRE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX PROVISOIRE DES ACTIONS CONSERVEES PAR LUI ET LEUR VALEUR DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL PEUT DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE COMPLEMENTAIRE RELATIVE A DES ACTIONS RETROCEDEES A UN TIERS, AUQUEL LADITE DIFFERENCE A ETE REGLEE PAR LE DEMANDEUR DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DES LORS QU'ELLE RETIENT QUE CETTE DEMANDE, QUI A " POUR ORIGINE LA MEME OPERATION " ET TEND " A OBTENIR PAYEMENT COMPLET " DU DEBITEUR, PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TEND AUX MEMES FINS.