COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR SON PREMIER MOYEN, BARRIOL REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 13, 14, 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JUILLET 1947 RELATIVE AU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE NAVIGATION, 23, 23A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN DECIDANT QUE LE FAIT, PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN FABRE, DE L'AVOIR CONGEDIE IMMEDIATEMENT LE 22 MARS 1956, SANS AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE, NE PORTAIT PAS ATTEINTE A CE LICENCIEMENT ET JUSTIFIAIT SEULEMENT UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ETE RENDU LE 9 JANVIER 1961, EST CASSE ET ANNULE PAR ARRET DE CE JOUR PAR LA CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, DE LA COUR DE CASSATION, DU CHEF STATUANT SUR LE CONGEDIEMENT DE BARRIOL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN DEVIENT SANS INTERET ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL N'Y A LIEU DE L'EXAMINER ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE, EST DE RENDRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBBABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NULLE ET NON AVENUE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 9 JANVIER 1961, CONDAMNE BARRIOL A PAYER A LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN FABRE LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, AU MOTIF QUE, DES LORS QU'IL NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, IL AVAIT COMMIS UN ABUS EN SAISISSANT LA JURIDICTION DE SECOND DEGRE POUR CONTESTER A NOUVEAU LA VALIDITE DE LA MESURE DE CONGEDIEMENT PRISE A SON ENCONTRE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE) A CASSE L'ARRET DU 9 JANVIER 1961 DU CHEF STATUANT SUR LE CONGEDIEMENT DE BARRIOL ; QU'IL S'ENSUIT QUE CET ARRET NE PEUT ETRE DAVANTAGE MAINTENU DU CHEF FONDE SUR CE CONGEDIEMENT DECLARANT ABUSIF L'APPEL DE BARRIOL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 9 JANVIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-40 048 BARRIOL C / COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN FABRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM HENRY ET CONSOLO.

Sommaire principal : CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - DISPOSITIONS MAINTENUES AYANT UN LIEN DE DEPENDANCE AVEC LES DISPOSITIONS ANNULEES
Analyse : LA DISPOSITION D'UN ARRET CONDAMNANT UN SALARIE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, EN RAISON DE L'ABUS QU'IL AURAIT COMMIS EN SAISISSANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE POUR CONTESTER A NOUVEAU LA VALIDITE DE SON CONGEDIEMENT, NE SAURAIT ETRE MAINTENUE DES LORS QUE CET ARRET A ETE CASSE DU CHEF STATUANT SUR LE CARACTERE ABUSIF DE CE CONGEDIEMENT.