Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PEUCH FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 JANVIER 1967) DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SON ACTION EN RESTITUTION D'UN TERRAIN DONT IL AVAIT ETE EXPROPRIE AU PROFIT DU MINISTERE DES ARMEES, PAR ORDONNANCE DU 29 JUIN 1964, ET EN DEMOLITION DES OUVRAGES CONSTRUITS PAR L'EXPROPRIANT APRES LA PRISE DE POSSESSION AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU 23 JUILLET 1964, ULTERIEUREMENT ANNULEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 10 DECEMBRE 1965, ALORS QUE, PAR L'EFFET DE CETTE CASSATION, LA PRISE DE POSSESSION ET LES TRAVAUX FAITS CONSTITUENT, SELON LE POURVOI, UNE VOIE DE FAIT DONT IL APPARTENAIT A LA SEULE AUTORITE JUDICIAIRE DE CONNAITRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES OUVRAGES, DONT LA DEMOLITION EST POURSUIVIE, ONT ETE TERMINES LE 4 JANVIER 1965, ANTERIEUREMENT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'ENVOI EN POSSESSION : QU'ELLE EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE LE MINISTRE DES ARMEES N'A PAS COMMIS DE VOIE DE FAIT SUSCEPTIBLE DE RENDRE COMPETENTS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-11.153. PEUCH C/ MINISTRE DES ARMEES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LABBE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) CASSATION ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EFFET OUVRAGES EDIFIES PAR L'EXPROPRIANT ANTERIEUREMENT A L'ANNULATION VOIE DE FAIT (NON)
Analyse : L'EXPROPRIANT QUI, ANTERIEUREMENT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'ENVOI EN POSSESSION, A EFFECTUE DES TRAVAUX SUR LE TERRAIN EXPROPRIE, N'A PAS COMMIS DE VOIE DE FAIT SUSCEPTIBLE DE RENDRE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION DE L'EXPROPRIE EN RESTITUTION DU TERRAIN ET EN DEMOLITION DES OUVRAGES CONSTRUITS.