COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN ALLOCATION DE PENSION DE VEUVE DE MARIN DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR DAME X..., A LA SUITE DE LA MORT DE SON MARI, INSCRIT MARITIME, QUI AVAIT DU ETRE DEBARQUE DU PAQUEBOT "SIDI Y..." LE 4 SEPTEMBRE 1948 POUR PAROTIDITE ET ETAIT DECEDE DE LEUCOSE AIGUE LE 24 SEPTEMBRE SUIVANT, DECES ALLEGUE ETRE LA CONSEQUENCE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, AU MOTIF QUE, PREALABLEMENT, LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 DEVAIT ETRE MISE EN OEUVRE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE SAURAIENT ETRE APPLICABLES EN L'ESPECE, QU'AUTANT QU'UN ARRETE MINISTERIEL AURAIT DETERMINE SES MODALITES D'APPLICATION AU REGIME DES MARINS, ARRETE INEXISTANT ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, L'ARRETE MINISTERIEL D'APPLICATION EXISTE POUR AVOIR ETE PRIS A LA DATE DU 17 DECEMBRE 1959 (J. O. DU 1ER JANVIER 1960, RECTIFICATIF J. O. DU 21 AVRIL 1960), QU'IL REND APICABLE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 AUX CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL CONCERNANT LES TRIBUTAIRES DES ORGANISATIONS SPECIALES DE SECURITE SOCIALE VISEES AUX ARTICLES 61 ET 65 DU DECRET NO 46-1378 DU 8 JUIN 1946, LE ROLE DU MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ETAIT TENU, DANS CE CAS, PAR LE MEDECIN DE CONTROLE DE L'ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LE REGIME DES MARINS, QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1959 N'EXCLUT L'APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QU'EN MATIERE DE CONTESTATION CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, MODIFIE, RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS OU VISEES A L'ARTICLE 58 DUDIT DECRET ; QUE LES DEUX EXCEPTIONS AINSI FORMULES SONT RELATIVES, L'UNE AUX OBLIGATIONS DE L'ARMATEUR QUI PREND EN CHARGE LA REPARATION DES MALADIES SURVENUES EN COURS DE NAVIGATION JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS, L'AUTRE AU CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE L'ASSURANCE INVALIDITE, QU'ELLES NE CORRESPONDENT DONC PAS AU CAS D'ESPECES DONT LA COUR D'AIX ETAIT SAISIE ; QU 'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT LA POSSIBILITE DE RECOURIR A CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-10.239. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LABBE ET ROQUES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : L'ARRETE MINISTERIEL DU 17 DECEMBRE 1959 A RENDU APPLICABLE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 AUX CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL CONCERNANT LES TRIBUTAIRES DES ORGANISATIONS SPECIALES DE SECURITE SOCIALE VISEES AUX ARTICLES 61 ET 65 DU DECRET DU 8 JUIN 1946. EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES MARINS, L'ARTICLE 2 DE CET ARRETE N'EXCLUT L'APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QU'EN MATIERE DE CONTESTATIONS CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 MODIFIE, RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS OU VISEES A L'ARTICLE 58 DUDIT DECRET. LES DEUX EXCEPTIONS AINSI FORMULEES SONT RELATIVES L'UNE AUX OBLIGATIONS DE L'ARMATEUR QUI PREND EN CHARGE LA REPARATION DES MALADIES SURVENUES EN COURS DE NAVIGATION JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS, L'AUTRE AU CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE L'ASSURANCE INVALIDITE.