Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 23 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES EN DATE DU 16 JUILLET 1954, MODIFIEE PAR L'ACCORD DU 4 JUILLET 1962, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES LORSQUE L'EMPLOYEUR SE TROUVE OBLIGE DE REMPLACER UN SALARIE ABSENT, POUR CAUSE DE MALADIE, DEPUIS MOINS DE SIX MOIS, IL EST TENU S'IL ROMPT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LUI VERSER UNE SOMME EGALE A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI CONGE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X..., MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LABORIX DEPUIS 1961 AVAIT, POUR CAUSE DE MALADIE , INTERROMPU SON ACTIVITE A COMPTER DU 11 JANVIER 1965 POUR UNE DUREE DE VINGT JOURS, QUE LE 25 JANVIER ELLE FUT AVISEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE LA NECESSITE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT, ET QU'ELLE RECUT L'INDEMNITE DE PREAVIS SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL PREVUE PAR L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LABORIX A VERSER A DAME X... UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT NI APPORTE NI OFFERT D'APPORTER LA PREUVE DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE IL PRETENDAIT S'ETRE TROUVE DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DE SON OUVRIERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ETAIT SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE D'ENVISAGER LE REMPLACEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR MALADIE, SOUS LA CONDITION, QUI FUT REMPLIE, DU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE N'A RELEVE CONTRE LA SOCIETE LABORIX AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JUILLET 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-40 063. SOCIETE LABORIX C/DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON -RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : ME MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1966, BULL, 1966, IV, N° 616, P 512 ; 20 JUILLET 1967, BULL, 1967, IV, N° 595, P 501.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE MALADIE DU SALARIE NECESSITE DE LE REMPLACER
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI PROCEDE AU REMPLACEMENT D'UN OUVRIER ABSENT POUR CAUSE DE MALADIE N'A PAS A RAPPORTER LA PREUVE DE LA NECESSITE DE CETTE MESURE ET DES LORS QU'EN CONGEDIANT CET OUVRIER IL LUI VERSE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, IL NE PEUT ETRE CONDAMNE A UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL.