COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

VU LES ARTICLES 15, 27 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, ENSEMBLE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 5 AVRIL 1957 ; ATTENDU QUE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST SIGNE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET DEPOSE AU GREFFE DE CETTE COUR ; QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE LA LOI PREVOIT UNE TELLE DISPENSE, QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LA DISPENSE ANTERIEUREMENT PREVUE EN MATIERE DE BAUX RURAUX A ETE SUPPRIMEE PAR LE DECRET SUSVISE ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE LE 20 JUILLET 1962, PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LAGUERRE, AVOUE, S'EST, AU NOM DE MURAT, SON MANDANT, POURVU EN CASSATION DE L'ARRET RENDU PAR CETTE COUR D'APPEL LE 29 JUIN 1962, QUI DANS L'INSTANCE OPPOSANT LEDIT MURAT A LA SOCIETE CIVILE DU MAS DE LANAU AVAIT ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS, PRONONCE ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'ARLES ET STATUE PAR EVOCATION ; D'OU IL SUIT QUE L'AFFAIRE NE COMPORTANT PAS DE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT, LE POURVOI, QUI AURAIT DU ETRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE ; NO 62-12.672. MURAT C/ SOCIETE CIVILE DU MAS DE LANAU. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 9 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 962 BIS, P. 769 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, NO 800, P. 617.

Sommaire principal : BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - NECESSITE
Analyse : DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI DOIT ETRE SIGNE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET DEPOSE AU GREFFE DE CETTE COUR. CE N'EST QUE LORSQUE LA LOI PREVOIT UNE TELLE DISPENSE QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE. LE DECRET DU 5 AVRIL 1957 AYANT SUPPRIME LA DISPENSE ANTERIEUREMENT PREVUE EN MATIERE DE BAUX RURAUX, EST IRRECEVABLE COMME IRREGULIEREMENT INTRODUIT, LE POURVOI QUI A ETE FORME EN 1962 PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE.