COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 516 ET 517 SUSVISES, IL EST ATTRIBUE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE, DES ALLOCATIONS PRENATALES, A COMPTER DU JOUR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE, SI CETTE DECLARATION EST FAITE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA GROSSESSE ; QUE L'ARTICLE 28 DU DECRET PRECITE EDICTE :"DANS LE CAS OU LA MERE N'A PU, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, DECLARER SA GROSSESSE ET SUBIR LE PREMIER EXAMEN PRENATAL AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE" ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, POUR DES RAISONS D'ORDRE MEDICAL CONSTITUANT CE CAS DE FORCE MAJEURE, DAME X... N'AVAIT POINT FAIT SA DECLARATION DE GROSSESSE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE CELLE-CI, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A ADMIS QU'ELLE AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES, NONOBSTANT L'AVIS DEFAVORABLE EMIS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ; EN QUOI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY, LE 14 NOVEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE - NECESSITE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUE LORSQUE LA MERE N'A PU, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, DECLARER SA GROSSESSE ET SUBIR LE PREMIER EXAMEN PRENATAL AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION, LA DECISION QUI APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE FEMME N'AVAIT PAS DECLARE SA GROSSESSE DANS LE DELAI LEGAL POUR DES RAISONS MEDICALES CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE, NE LUI EN ACCORDE PAS MOINS LES ALLOCATIONS PRENATALES NONOBSTANT L'AVIS DEFAVORABLE EMIS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE.