Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1975, 73-14.714, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14714
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 2 ) 1973-11-12, 1973-11-12
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL INTERJETE PAR LAVRILLIER D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'AVAIT DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS A LA REQUETE DE LA SOCIETE BOUIX ET AVAIT X... ANTOINE EN QUALITE DE SYNDIC, LEBEY, CONSEIL DUDIT LAVRILLIER, EST INTERVENU POUR DEMANDER LA SUPPRESSION D'UN PARAGRAPHE DES CONCLUSIONS PRISES POUR LADITE SOCIETE ET ANTOINE, INTIMES, SOUS LA CONSTITUTION DE LOUVET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DIT CALOMNIEUX, INJURIEUX ET DIFFAMATOIRE LE SUSDIT PARAGRAPHE ET ACCUEILLI LA DEMANDE, D'AVOIR APPLIQUE INDISTINCTEMENT LES DEUX REGIMES PREVUS POUR LA SUPPRESSION DES ECRITS EN JUSTICE, CELUI DE L'ARTICLE 41, ALINEA 4, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET CELUI DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, D'AVOIR ASSIMILE SANS RECHERCHE DE LA VOLONTE DES PARTIES, POURSUITE DE L'ACTIVITE ET REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DE S'ETRE ABSTENUE D'ANALYSER TOUTES LES PIECES DU DOSSIER, LESQUELLES SERAIENT DE NATURE A ETABLIR AU MOINS LA BONNE FOI DES INTIMES ET L'EXACTITUDE DE LEURS AFFIRMATIONS ; MAIS ATTENDU, QU'EN ORDONNANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, LEQUEL EDICTE UNE DISPOSITION GENERALE, LA SUPPRESSION DUDIT ECRIT, APRES AVOIR APPRECIE, AU VU DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES EXPLICATIONS FOURNIES A LA BARRE, LES TERMES DES CONCLUSIONS INCRIMINEES ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLES AVAIENT ETE PRISES, ET RELEVE QU'EN ACCUSANT L'AVOCAT LEBEY D'ABUS DE CONFIANCE, LES INTIMES ET LEUR AVOUE D'APPEL AVAIENT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN ATTRIBUE AUX JUGES PAR CE TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SUPPRESSION - CONDITIONS - CONCLUSIONS OFFENSANTES A L'EGARD D'UN AVOCAT - POUVOIR DES JUGES.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - SUPPRESSION - DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 (ARTICLE 21) - PASSAGE DES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE - LEGERETE BLAMABLE DE CELLE-CI ET DE SON AVOUE.
Analyse : L'ARTICLE 21 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 EDICTE UNE DISPOSITION GENERALE. LA COUR D'APPEL PEUT DONC ORDONNER LA SUPPRESSION DU PASSAGE DES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE ACCUSANT UN AVOCAT D'ABUS DE CONFIANCE LORSQU'ELLE ESTIME QUE CE PASSAGE A ETE PRIS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE PAR CETTE PARTIE ET SON AVOUE D'APPEL. ELLE NE FAIT AINSI QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN ATTRIBUE AUX JUGES PAR LE TEXTE SUSVISE.