Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1985, 83-42.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-42081
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 21 A, 1982-11-22, 1982-11-22
Président : Pdt. M. Bertaud faisant fonction
Avocats : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. Y..., LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BETRA, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT FORMEE PAR M. X..., GERANT DE LA SOCIETE QUI SE PRETENDAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, C'ETAIT AU GERANT DEMANDEUR QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT SE BORNER A RELEVER QUE L'INTERESSE, ASSOCIE MINORITAIRE SE TROUVAIT PAR LA MEME A L'EGARD DE SON COASSOCIE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION, ET A SE REFERER AU SALAIRE PERCU PAR LUI, SANS FAIRE AUCUNE CONSTATATION RELATIVE A LA DIRECTION ET AU CONTROLE EFFECTIF DU TRAVAIL, ET A L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE ACTIVITE SALARIEE, NI VERIFIER SI CETTE ACTIVITE NE S'ETAIT PAS CONFONDUE AVEC LES FONCTIONS DE GERANT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M. X... ETAIT, AU MOMENT OU IL EN EST DEVENU LE GERANT, LIE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'IL AVAIT, PAR LA SUITE, CONTINUE A RECEVOIR SON SALAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE QUI N'ETABLISSAIT PAS QU'A PARTIR DE SA NOMINATION LES ACTIVITES DE L'INTERESSE N'AURAIENT ETE QUE CELLES D'UN GERANT, N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CE CONTRAT DE TRAVAIL EUT ETE RESILIE OU NOVE, A, SANS RENVERSER CETTE CHARGE QUI INCOMBAIT, A LA SOCIETE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Société - Salarié devenu gérant d'une société à responsabilité limitée.
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Novation - Salarié nommé gérant d'une société à responsabilité limitée - Preuve - Charge.
Analyse : Lorsque le gérant d'une société à responsabilité limitée était, avant sa nomination, lié à celle-ci par un contrat de travail et qu'il a continué par la suite à recevoir son salaire, c'est à la société qu'il incombe d'apporter la preuve que ce contrat a été résilié ou nové, en établissant qu'à partir de sa nomination les activités de l'intéressé n'ont été que celles d'un gérant.