Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RAMOND AYANT OBTENU, DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, SON MAINTIEN EN POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UN CHEMIN QUI DESSERT SES TERRES APRES AVOIR TRAVERSE UN DOMAINE APPARTENANT AUX EPOUX A..., X... Y... L'ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE JUGER QU'IL ETAIT SANS DROIT SUR CE CHEMIN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION QUE RAMOND ETAIT EN DROIT D'UTILISER, AU MOTIF, D'APRES LE MOYEN, QU'UN RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI AU COURS DE L'INSTANCE POSSESSOIRE FERAIT APPARAITRE CE CARACTERE, ALORS QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE AVAIT DECIDE QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z... INEXACTES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'ELLE SE PRONONCAIT "A LA LUMIERE" DE CE RAPPORT, PRECISE LES MOTIFS QUI L'AMENENT A ECARTER SES CONCLUSIONS QUANT AU CARACTERE DU CHEMIN DONT IL S'AGIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE PRONONCEE AU MOTIF QUE LE CHEMIN LITIGIEUX ETAIT AFFECTE A L'USAGE EXCLUSIF DES PARCELLES QU'IL BORDE ET QU'IL AVAIT ETE MIS, EN COMMUN, EN ETAT DE VIABILITE ET D'ENTRETIEN, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CE CHEMIN ETAIT ENTRETENU PAR UN SEUL PROPRIETAIRE, DONT IL TRAVERSE LE FONDS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, A BON DROIT, QU'UN CHEMIN D'EXPLOITATION SE CARACTERISE PAR SON USAGE EXCLUSIF PAR LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES QU'IL BORDE OU AUXQUELLES IL ABOUTIT POUR LEUR DESSERTE, ET PAR SA COMMUNAUTE DE MISE EN ETAT DE VIABILITE ET D'ENTRETIEN, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSTATE QUE SEULS LES EPOUX LESTRA ENTRETENAIENT CETTE VOIE DANS LA PARTIE TRAVERSANT LEUR FONDS, MAIS AU CONTRAIRE A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RETENU QUE LE CHEMIN ETAIT ENTRETENU PAR LES EPOUX LESTRA ET PAR RAMOND; QUE CE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; REJETTE LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME A... DEMANDAIT SUBSIDIAIREMENT DE DIRE ET JUGER QUE LE CHEMIN NE POURRAIT ETRE UTILISE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAR RAMOND POUR L'EXPLOITATION DE L'ENTIER DOMAINE DE LA FLECHE ET PARTICULIEREMENT POUR L'ENLEVEMENT DES PRODUITS ET LA CULTURE DES PARCELLES DONT IL S'EST ACCRU A UNE EPOQUE RECENTE, NON PLUS QUE POUR SE RENDRE AU DOMAINE DE LA SAPINIERE APPARTENANT EGALEMENT A RAMOND; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME A... DE SES PRETENTIONS SANS DONNER SUR CE POINT AUCUN MOTIF A SA DECISION ET A MECONNU AINSI LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR X... MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE CE MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 23 JANVIER 1964; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1. VOIRIE. - CHEMIN D'EXPLOITATION. - DEFINITION. - CHEMIN SERVANT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION. - COMMUNAUTE DE MISE EN ETAT DE VIABILITE ET D'ENTRETIEN
Analyse : 1. UN CHEMIN D'EXPLOITATION SE CARACTERISE PAR SON USAGE EXCLUSIF PAR LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES QU'IL BORDE OU AUXQUELLES IL ABOUTIT POUR LEUR DESSERTE, ET PAR SA COMMUNAUTE DE MISE EN ETAT DE VIABILITE ET D'ENTRETIEN.