COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 1
Président : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER AVRIL 1949, LES EPOUX A... ET LES EPOUX B... ONT VENDU AUX EPOUX Z... UNE PROPRIETE RURALE, DITE CHATEAU DE CASTERA, ET UNE METAIRIE EN DEPENDANT ; QUE CETTE VENTE A ETE REGULARISEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DU 20 MAI 1949, PRECISANT QUE LA PROPRIETE ETAIT VENDUE " NUE DE TOUT CHEPTEL MORT OU VIF " ET " SANS MEUBLES MEUBLANTS ET OBJETS MOBILIERS ", ET QUE LE PRIX ETAIT DE 1. 200. 000 FRANCS (ANCIENS) PAYE " DES AVANT CE JOUR ET HORS LA VUE DES NOTAIRES " ; QU'AUX TERMES DE CET ACTE, CEUX-CI AVAIENT ETE " REQUIS " PAR LES PARTIES " DE LEUR DONNER ACTE COMME SIMPLES REDACTEURS " ; ATTENDU QUE, SE PREVALANT DE DEUX AUTRES ACTES SOUS SEING PRIVES PORTANT LA MEME DATE DU 1ER AVRIL 1949, SOUSCRITS PAR LES EPOUX Z... ET CONSTITUANT L'UN UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 1. 200. 000 FRANCS (ANCIENS), L'AUTRE UN ACTE DE VENTE DES CHEPTELS MOYENNANT LE PRIX DE 2. 000. 000 DE FRANCS (ANCIENS), LES EPOUX A... ET LES EPOUX B..., PRETENDANT NE POUVOIR OBTENIR PAYEMENT DE CES SOMMES, ONT ASSIGNE LEURS DEBITEURS A CETTE FIN ; QUE LES EPOUX Z... ONT, DE LEUR COTE, ASSIGNE LEURS VENDEURS AUX FINS DE NULLITE DE CES CONVENTIONS ANNEXES A LA VENTE, COMME AYANT POUR OBJET UNE DISSIMULATION DU PRIX ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JOINT LES INSTANCES ET AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE SUR DES FAITS ARTICULES PAR LES EPOUX Z... AU SOUTIEN DE LEUR INSTANCE, LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION EN NULLITE ET CONDAMNES A PAYER AUX VENDEURS LE PRIX DE VENTE DES CHEPTELS ET LE MONTANT DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DECIDE, D'UNE PART, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET EN DENATURANT LES DEPOSITIONS DES TEMOINS, QUE L'ENQUETE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE LA DISSIMULATION ET, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX Z... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DU PAYEMENT DE 1. 200. 000 FRANCS (ANCIENS) COMPTANT QU'ILS AURAIENT FAIT LE 1ER AVRIL 1949, INDEPENDAMMENT DE LEUR RECONNAISSANCE DE DETTE DE MEME SOMME, ALORS QUE CETTE PREUVE RESULTE DES MENTIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE QUI, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, PORTE QUITTANCE DE CETTE SOMME, ET QUE C'EST AUX DEFENDEURS QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER QUE CE VERSEMENT N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL QUI RAPPORTE SANS LES DENATURER LES DEPOSITIONS DES TEMOINS CITES PAR LES EPOUX Z... ET RELEVE LES DIFFERENCES QU'ELLES PRESENTENT AVEC LES DIRES DE CEUX-CI SUR LES MONTANTS DU PRIX CONVENU ET DE L'ACOMPTE VERSE, ET SUR L'EPOQUE DE CES OPERATIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE LA PREUVE DE CES ALLEGATIONS DES ACQUEREURS N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, C'EST AUX EPOUX Z... QU'INCOMBAIT LE FARDEAU DE LA PREUVE DU PAYEMENT DONT ILS FAISAIENT ETAT ; QUE LES MENTIONS DE L'ACTE DE VENTE, QU'ILS INVOQUENT A CETTE FIN, N'ETANT, EN RAISON DE LEUR IMPRECISION, NULLEMENT INCONCILIABLES AVEC L'EXISTENCE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'ILS N'ADMINISTRAIENT PAS CETTE PREUVE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 57-12. 179. EPOUX Z... C/ A... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. JANVIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, NO 14 (1ER), P. 12.

Sommaire principal : VENTE - PRIX - DISSIMULATION - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - PRIX PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE - RECONNAISSANCE DE DETTE DATEE DU MEME JOUR
Analyse : EN PRESENCE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE, REGULARISEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE AUX TERMES DUQUEL LE PRIX AURAIT ETE PAYE DES AVANT CE JOUR ET HORS LA VUE DES NOTAIRES, CEUX-CI AYANT ETE SIMPLEMENT REQUIS PAR LES PARTIES DE LEUR EN DONNER ACTE COMME SIMPLES REDACTEURS, C'EST A L'ACQUEREUR, QUI PRETEND QU'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DATEE DU MEME JOUR ET D'UN MONTANT EGAL CONSTITUERAIT UNE DISSIMULATION DU PRIX ET SERAIT NULLE DE CE FAIT, QU'INCOMBE LE FARDEAU DE LA PREUVE DU PAYEMENT, ET LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'ACQUEREUR N'ADMINISTRE PAS CETTE PREUVE EN INVOQUANT A CETTE FIN LES MENTIONS DE L'ACTE DE VENTE, QUI, EN RAISON DE LEUR IMPRECISION, NE SONT NULLEMENT INCONCILIABLES AVEC L'EXISTENCE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE.