Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L' AMEUBLEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1955, LES ARTICLES 7 ET 8 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SARL DU MEUBLE UTILE A VERSER DES INDEMNITES DE PANIER ET DE DEPLACEMENT A SON ANCIEN MACHINISTE CHAUVIN, DU CHEF DES TRAJETS QUOTIDIENS QUE CE DERNIER AVAIT EU A EFFECTUER DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963 EN RAISON DU TRANSFERT A CETTE DATE DES ATELIERS DE MARSEILLE A VITROLLES, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, DE TELLES INDEMNITES ETAIENT DUES POUR TOUT TRAVAIL EFFECTUE EN DEHORS DE L'ATELIER OU BIEN DU CHANTIER OU L'OUVRIER AVAIT ETE EMBAUCHE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE TRANSFERT DE SES INSTALLATIONS AVAIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR LEUR DESTRUCTION PAR INCENDIE, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE ET ALORS QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UNE MODIFICATION DU CONTRAT ET DU LIEU DE TRAVAIL REGLEMENTEE PAR L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET NON D'UN DEPLACEMENT OCCASIONNEL, SEUL PREVU PAR L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT "OUVRIERS", LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE LE 8 DECEMBRE 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE N° 65-40 293 SARL DU MEUBLE UTILE C/ CHAUVIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTE - AVOCATS : MM NICOLAS ET REMOND

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - INDEMNITES. - INDEMNITE DE DEPLACEMENT. - CONDITIONS. - TRANSFERT DE L'ENTREPRISE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE A UN SALARIE LES INDEMNITES DE PANIER ET DE DEPLACEMENT PREVUES EN CAS DE DEPLACEMENT OCCASIONNEL PAR L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT, A LA SUITE DU TRANSFERT DES ATELIERS DE L'ENTREPRISE DANS UNE AUTRE VILLE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE CE TRANSFERT AVAIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR LA DESTRUCTION DESDITS ATELIERS PAR INCENDIE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MODIFICATION DU CONTRAT ET DU LIEU DE TRAVAIL REGLEMENTEE PAR L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE.