Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1975, 73-14.942, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14942
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Marseille 1973-09-26, 1973-09-26
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC; ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LE JUGEMENT DEFERE NE COMPORTE NULLE MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'EST ETABLI, PAR AUCUN MOYEN, QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE; QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - PROCEDURE (REGLES COMMUNES) - MINISTERE PUBLIC - AUDITION - NECESSITE.
Sommaire de référence : * MINISTERE PUBLIC - AUDITION - IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - NECESSITE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT DOIVENT ETRE RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC.