Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1991, 89-19.914, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-19914
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1989-06-29, 1989-06-29
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 511 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 1989), que la SCI Forière, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à M. X..., lui a fait délivrer, les 3 et 9 septembre 1988, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail ; Attendu que pour confirmer le jugement contradictoire du 8 mars 1989 accordant un délai d'un mois en suspendant les effets de la clause résolutoire à compter du 1er mars 1989, l'arrêt retient que les sommes dues ont été réglées après l'expiration du délai imparti ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de grâce ne peut commencer à courir qu'à la date de la décision qui l'accorde lorsqu'elle est contradictoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Délai de grâce - Point de départ - Décision contradictoire - Jour de la décision
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Délai de grâce - Article 1244 du Code civil - Bail commercial - Clause résolutoire - Suspension
Analyse : Aux termes de l'article 511 du nouveau Code de procédure civile le délai de grâce ne peut commencer à courir qu'à la date de la décision qui l'accorde lorsqu'elle est contradictoire. Dès lors viole ce texte l'arrêt qui confirme un jugement contradictoire prononcé le 8 mars 1989 accordant un délai de grâce d'un mois à compter du 1er mars 1989.