Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE UN CONGE DE REPRISE SANS RELOGEMENT, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE, OFFICIER DE MARINE AFFECTE A PARIS, NE DISPOSAIT PAS DANS CETTE VILLE D'UN LOCAL CORRESPONDANT A SES BESOINS, ET AU MOTIF QUE, D'AUTRE PART IL N'AVAIT PAS A FAIRE OFFRE DU LOCAL QU'IL Y OCCUPAIT, LA SITUATION DEVANT ETRE APPRECIEE A LA DATE DU CONGE PREAVIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SITUATION SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A LA REPRISE DEVANT ETRE APPRECIEE A LA DATE DU CONGE PREAVIS, LES JUGES DU FAIT NE POUVAIENT TENIR COMPTE D'UNE AFFECTATION POSTERIEURE A CELLE-CI POUR DECIDER QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE NE DISPOSAIENT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A LEURS BESOINS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE DE L'ARTICLE 19 DOIT METTRE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE LE LOCAL RENDU VACANT PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ET QUE CETTE OBLIGATION DOIT ETRE APPRECIEE NON A LA DATE DU CONGE PREAVIS, MAIS A CELLE DE L'EXERCICE DE LA REPRISE, ALORS QUE, ENFIN, EN AFFIRMANT QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER UNIQUEMENT A LA DATE DU CONGE PREAVIS, ET EN TENANT COMPTE D'UNE SITUATION POSTERIEURE, LES JUGES DU FAIT ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; SUR LA PREMIERE BRANCHE : MAIS ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PRESCRIVENT AU JUGE DE TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, LE JUGE PEUT TENIR COMPTE D'EVENEMENTS POSTERIEURS AU CONGE SI CEUX-CI EXISTAIENT DEJA EN PUISSANCE AU MOMENT DE LA SIGNIFICATION QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LAURU, CAPITAINE DE X..., BREVETE D'ETAT-MAJOR, AVAIT ETE INFORME PAR LETTRE DU 10 OCTOBRE 1961 DU MINISTERE DE LA MARINE, QU'IL ALLAIT RECEVOIR UNE AFFECTATION A PARIS ET QU'EFFECTIVEMENT IL FUT AFFECTE LE 10 AVRIL 1963 A L'ETAT-MAJOR DES ARMEES A PARIS, ET QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE CONGE DELIVRE PAR LUI A LANCRENON LE 18 DECEMBRE 1961 ETAIT VALABLE, Y... N'AYANT EU EN VUE QUE LE DESIR DE SE LOGER A PARIS EN TEMPS OPPORTUN ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARTICLE 19 SUSVISE PRESCRIVANT QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE DEVRA NOTIFIER A SON PROPRIETAIRE L'ACTION QU'IL EXERCE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DANS LE MEME DELAI QUE CELUI DU CONGE, LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT A JUSTE TITRE QUE Y... DEVAIT METTRE A LA DISPOSITION DE LANCRENON LE LOCAL QU'IL OCCUPAIT AU MOMENT DU CONGE ET NON CELUI OCCUPE MOMENTANEMENT PAR LUI AU JOUR DE LA REPRISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, ET ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-20 222 LANCRENON C/ EPOUX LAURU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM H HENRY ET LE GRIEL A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 291, P 235

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 19 HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE DATE D'APPRECIATION JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE FAITS POSTERIEURS MILITAIRE EN ATTENTE D'UNE AFFECTATION
Analyse : 1 SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRESCRIVENT AU JUGE DE TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE, LE JUGE PEUT TENIR COMPTE D'EVENEMENTS POSTERIEURS AU CONGE SI CEUX-CI EXISTAIENT DEJA EN PUISSANCE AU MOMENT DE LA SIGNIFICATION. PAR SUITE, UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QU'EN DELIVRANT UN CONGE SANS ATTENDRE LA REALISATION EFFECTIVE D'UNE AFFECTATION DONT IL AVAIT ETE OFFICIELLEMENT INFORME, UN CAPITAINE DE FREGATE A EU SEULEMENT EN VUE LE DESIR DE SE LOGER EN TEMPS OPPORTUN ET QUE LEDIT CONGE EST VALABLE.