COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, LE 4 FEVRIER 1960, PAR LA CHAMBRE CIVILE, QUE LES CONSORTS X... ETAIENT, EN QUALITE D'HERITIERS DE JACQUES CLASTRE, INTIMES SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE , DU JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE NUL LE COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE, SIGNIFIE, A LA REQUETE DE LADITE CAISSE, AU DEFUNT POUR AVOIR PAYEMENT DU MONTANT DE DEUX CONTRAINTES DELIVREES PAR LA MEME CAISSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, DENATURE LE COMMANDEMENT ET LES CONTRAINTES, POUR DECIDER QUE LES CONTRAINTES CONCERNAIENT GEORGES CLASTRE, FILS DU DEFUNT, ET QUE LE COMMANDEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE A JACQUES CLASTRE, LE DEFUNT, ALORS QUE LES DEUX CONTRAINTES ET LE COMMANDEMENT AURAIENT ETE SIGNIFIES A LA MEME PERSONNE, CELLE DU DEBITEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS LES ELEMENTS DES CONCLUSIONS AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE, D'APRES LES ACTES D'ETAT CIVIL, X... PERE ETAIT PRENOMME JACQUES ET QUE SON FILS PORTAIT LES PRENOMS DE JACQUES, GEORGES, EUGENE ; QUE LES COPIES DES CONTRAINTES MENTIONNAIENT QUE LA SIGNIFICATION EN AVAIT ETE FAITE , SANS AUTRE INDICATION ; QUE, POUR LA PARTIE A QUI EST SIGNIFIE UN ACTE DE PROCEDURE, LA COPIE TIENT LIEU D'ORIGINAL ; QUE LA COPIE DU COMMANDEMENT INDIQUAIT QU'IL AVAIT ETE FAIT A ET PORTAIT, EN MARGE, LA MENTION MANUSCRITE SUIVIE DU PARAPHE DE L'HUISSIER ; QUE LE PORTAIT QUE L'HUISSIER AVAIT FAIT LA SIGNIFICATION AU DOMICILE DE X... PERE ET QUE LA COPIE AVAIT ETE REMISE A SA PERSONNE ; QU'IL ETAIT DONC ETABLI, PAR LESDITS DOCUMENTS, QUE LES DEUX CONTRAINTES CONCERNAIENT CLASTRE GEORGES, C'EST-A-DIRE, X... FILS (QUOIQUE LES ORIGINAUX DE CES CONTRAINTES VISENT L'UN CLASTRE GEORGES ET L'AUTRE CLASTRE GEORGES, PERE), ALORS QUE LE COMMANDEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE A CLASTRE JACQUES, C'EST-A-DIRE X... PERE ; QU'UN COMMANDEMENT SIGNIFIE A UNE AUTRE PERSONNE QUE LE DEBITEUR NE SAURAIT AVOIR D'EFFET ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, QUI NE CONTIENNENT AUCUNE DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS, LA COUR D'APPEL EN A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE, QUANT A L'IDENTITE DE LA PERSONNE A LAQUELLE ILS AVAIENT ETE SIGNIFIES, ET A PAR SUITE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N. 61-13 426 LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE C/CONSORTS CLASTRE PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COULET ET HENNUYER

Sommaire principal : COMMANDEMENT - SIGNIFICATION - PERSONNE - PERSONNE AUTRE QUE LE DEBITEUR - EFFET(NON)
Analyse : UN COMMANDEMENT SIGNIFIE A UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DEBITEUR NE SAURAIT AVOIR D'EFFET. POUR LA PARTIE A QUI EST SIGNIFIE UN ACTE DE PROCEDURE, LA COPIE TIENT LIEU D'ORIGINAL. EST DONC LEGALEMENT FONDEE LA DECISION QUI DECLARE NUL UN COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE, DES LORS QUE DES MENTIONS FIGURANT SUR LES COPIES DES ACTES SIGNIFIES, IL RESULTE QUE LES CONTRAINTES ONT ETE SIGNIFIEES AU DEBITEUR ALORS QUE LE COMMANDEMENT L'A ETE A SON FILS, QUI PORTE LE MEME PRENOM QUE LUI.