COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812, ALINEAS 1ER ET 5 DU CODE RURAL ET L'ARRETE DU PREFET DE L'ORNE DU 6 AOUT 1953 : ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EVALUE EN UNE QUANTITE DE DENREES DEVRA OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE, QUANTITES QUI REPRESENTENT PAR NATURE DE CULTURE ET SUIVANT LEUR CLASSE, LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES ; OR, ATTENDU QUE, STATUANT SUR EXPERTISE QUI AVAIT FIXE A 190000 FRANCS LE PRIX DE LA FERME APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET LOUEE AUX EPOUX X... EN ADOPTANT LES PRIX MAXIMA CORRESPONDANT A LA CLASSE ET A LA CATEGORIE DES TERRES PREVUES PAR L'ARRETE PREFECTORAL, LE TRIBUNAL PARITAIRE A DECLARE POUVOIR ELEVER EQUITABLEMENT CE PRIX A UNE SOMME TRES LEGEREMENT INFERIEURE A 220000 FRANCS ; QU'EN DEPASSANT AINSI LA QUANTITE MAXIMA FIXEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL, IL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1959, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE DOMFRONT ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; N° 59-10374 EPOUX X... C/ EPOUX LEVENEUR PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LEMANISSIER ; A RAPPROCHER : 6 JUIN 1958, BULL 1958, IV, N° 688, P 510;

Sommaire principal : BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREES DE BASE - QUANTITES - FIXATION PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 812, ALINEAS 1ER ET 5 DU CODE RURAL, LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES, DEVRA OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE, QUANTITES QUI REPRESENTENT PAR NATURE DE CULTURE ET SUIVANT LEUR CLASSE, LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI, POUR FIXER UN PRIX DE FERMAGE, DEPASSE LA QUANTITE MAXIMA AINSI DETERMINEE.