Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 4 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-70077
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 (III), ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES EXPROPRIES NE PEUT EXCEDER, SAUF MODIFICATION JUSTIFIEE DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX, L'ESTIMATION DONNEE A CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUSRECENTE MUTATION DANS LES CONTRATS CONCLUS, LORSQUE CETTE MUTATION EST ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE REFERENCE VISEE AU PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE II DUDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'IMMEUBLE, EXPROPRIE PAR ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1963, AVAIT ETE ACQUIS POUR 490 / 1000E, CORRESPONDANT A L'ETAGE, PAR DAME X... VEUVE Z..., LE 3 JUILLET 1957, ET POUR 510 / 1000E, CORRESPONDANT AU REZ-DE-CHAUSSEE, PAR LES EPOUX Y...- Z..., LE 26 NOVEMBRE 1959, SOIT, DANS LES DEUX CAS, MOINS DE CINQ ANS AVANT UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CETTE OUVERTURE AYANT EU LIEU LE 5 NOVEMBRE 1962 ; QU'EN ACCORDANT A CHACUN DES EXPROPRIES UNE INDEMNITE SUPERIEURE AU PRIX QU'IL AVAIT PAYE LORS DE SON ACQUISITION, AU MOTIF " QUE CES DEUX MUTATIONS N'ONT PAS PORTE SUR L'IMMEUBLE EXPROPRIE, COMME L'EXIGE LA LOI, MAIS SUR DES PARTIES DUDIT IMMEUBLE ", ALORS QUE CHAQUE APPARTEMENT OBJET D'UNE PROPRIETE PRINCIPALE PRIVATIVE AYANT POUR ACCESSOIRE UNE QUOTE-PART DE CO-PROPRIETE DES PARTIES COMMUNES, CONSTITUAIT DES L'ORIGINE UN IMMEUBLE DISTINCT ; LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 077 VILLE DE MARSEILLE C / CONSORTS Z... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM LE SUEUR ET DE CHAISEMARTIN

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE IMMEUBLE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS IMMEUBLE VENDU PAR APPARTEMENTS
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ARRET QUI, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE COMPOSE DE DEUX APPARTEMENTS, REFUSE DE TENIR COMPTE DE MUTATIONS INTERVENUES DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE PRECITE AU MOTIF QUE LES DEUX MUTATIONS N'ONT PAS PORTE SUR L'IMMEUBLE, COMME L'EXIGE LA LOI, MAIS SUR DES PARTIES DE CELUI-CI, ALORS QUE CHAQUE APPARTEMENT, OBJET D'UNE PROPRIETE PRINCIPALE PRIVATIVE AYANT POUR ACCESSOIRE UNE QUOTE-PART DE CO-PROPRIETE DES PARTIES COMMUNES CONSTITUAIT DES L'ORIGINE UN IMMEUBLE DISTINCT.