Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA CAISSE ARTISANALE DE RETRAITES VIEILLESSE A REFUSE LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE LESTRADE, ARTISAN MACON, AU MOTIF QU'A LA DATE DE SA DEMANDE IL N'AVAIT PAS PAYE TOUTES SES COTISATIONS LEGALEMENT EXIGIBLES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE CETTE DECISION ETAIT FONDEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CREANCE DE LA CAISSE SE RAPPORTANT A DES COTISATIONS DUES DEPUIS PLUS DE CINQ ANNEES AURAIT ETE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ET QU'AINSI LESTRADE AURAIT ETE LIBERE DE TOUTE OBLIGATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE VERSEMENT DE LA COTISATION DUE PAR LESTRADE N'ETANT PAS LA CONTREPARTIE CONVENTIONNELLE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE, L'EXCEPTION TIREE DE L'ADAGE QUAE TEMPORALIA INVOQUEE PAR L'ARRET SE TROUVERAIT SANS APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT RESTE SANS EFFET SUR LES CONSEQUENCES DU NON-PAYEMENT DES COTISATIONS ; QUE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ETAIT SUBORDONNEE AU PAYEMENT DES COTISATIONS ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A LESTRADE LA LIQUIDATION DE LA PENSION SOLLICITEE EN CONSTATANT LE NON-PAYEMENT DE SES COTISATIONS, PRESCRITES OU NON ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-10 580. LESTRADE C/ CAISSE REGIONALE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE MARCHE-LIMOUSIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET RICHE. A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 24, P 20 ; 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 81, P 67.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - CONDITIONS - VERSEMENT DES COTISATIONS - COTISATIONS ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION - PORTEE
Sommaire de référence : SPECIALEMENT L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE ETANT SUBORDONNEE AU PAYEMENT DES COTISATIONS, LE NON PAYEMENT DE CELLES-CI, PRESCRITES OU NON, JUSTIFIE LE REFUS PAR LA CAISSE DE LIQUIDER LA PENSION SOLLICITEE PAR L'INTERESSE.
Analyse : LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS RESTE SANS EFFET SUR LES CONSEQUENCES DE LEUR NON PAYEMENT.