Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1972, 70-13.353, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13353
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VAL D'OISE 1968-12-04, 1968-12-04
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965, ET 8 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF ET DE SES ANNEXES DU 4 JUILLET 1966 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE, FRANCAIS OU TUNISIEN, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, LORSQUE SON ETAT VIENT A NECESSITER DES SOINS MEDICAUX D'URGENCE, Y COMPRIS L'HOSPITALISATION SANS QUE LA DUREE DU SERVICE DES PRESTATIONS PUISSE EXCEDER TROIS MOIS ET SOUS RESERVE QUE L'INSTITUTION D'AFFILIATION AIT DONNE SON ACCORD ; QUE LE SECOND DISPOSE QUE, LORSQUE LE TRAVAILLEUR VISE A L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION GENERALE DEMANDE A BENEFICIER DE SOINS MEDICAUX D'URGENCE, Y COMPRIS L'HOSPITALISATION, LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, IL ADRESSE SA REQUETE A L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR ; QUE, DES LA RECEPTION DE LA DEMANDE, LADITE INSTITUTION FAIT PROCEDER PAR SON CONTROLE MEDICAL A L'EXAMEN DE L'INTERESSE ET SOUMET SANS RETARD L'ENSEMBLE DU DOSSIER A L'INSTITUTION D'AFFILIATION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X..., TRAVAILLEUR SALARIE DE NATIONALITE TUNISIENNE, AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, QUI ETAIT TOMBEE MALADE AU COURS DE SON CONGE PAYE PASSE EN TUNISIE DU 29 JUILLET AU 28 AOUT 1967, ETAIT FONDE A PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE ENTRE LE 26 AOUT ET LE 10 SEPTEMBRE 1967, DUREE DE SA MALADIE, ET CE, BIEN QUE L'INTERESSE N'EUT PAS ADRESSE SA REQUETE A L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL A RESPECTE LES PRINCIPES POSES PAR LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE AINSI QUE PAR L'ARTICLE L 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN PREVENANT SON INSTITUTION D'AFFILIATION DE L'ARRET DE TRAVAIL ; QUE, CE FAISANT, IL NE S'EST PAS SOUSTRAIT AU CONTROLE MEDICAL, LA CAISSE D'AFFILIATION AYANT TOUTE POSSIBILITE DE FAIRE PROCEDER AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES ET QUE LA DECHEANCE ALLEGUEE NE PARAIT PAS CONFORME AUX TEXTES APPLICABLES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA CAISSE TUNISIENNE, INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR, N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DES SOINS ET DE L'ARRET DE TRAVAIL INVOQUES PAR X... DU 26 AOUT AU 10 SEPTEMBRE 1967, QUE DE CE FAIT CETTE INSTITUTION N'AVAIT PU EXERCER LE CONTROLE PREVU PAR L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF SUSVISE, ET QUE, DES LORS, LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS ETAIT FONDEE A REFUSER LE BENEFICE DES PRESTATIONS RECLAMEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE, STATUANT A PONTOISE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS (BOBIGNY).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - TUNISIEN - CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 17 DECEMBRE 1965 - APPLICATION - SEJOUR TEMPORAIRE - AVIS A LA CAISSE DU LIEU DE SEJOUR - NECESSITE.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 17 DECEMBRE 1965 - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - SOINS DISPENSES AU COURS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE - REMBOURSEMENT - CONDITIONS.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965 ET 8 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966 RELATIF AUX MODALITES DE SON APPLICATION QUE LA CAISSE D'AFFILIATION EST FONDEE A REFUSER A L 'ASSURE LE BENEFICE DES PRESTATIONS POUR DES SOINS RECUS AU COURS D 'UN SEJOUR TEMPORAIRE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE LORSQU'IL S'EST BORNE A EN AVISER LADITE CAISSE SANS ADRESSER SA REQUETE A L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR EN SORTE QUE CETTE INSTITUTION N'A PAS ETE EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE MEDICAL PREVU PAR L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF.