Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE, DE PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., D'AVOIR ETE RENDUE SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DE LA PRESENCE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESENCE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A L'AUDIENCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, STATUANT SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE, N'EST PREVUE PAR AUCUNE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, REGLEMENTANT LA PROCEDURE DE CE TRANSFERT ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, AU MOTIF QUE LE MAGISTRAT A ETE SAISI DU DOSSIER PAR UNE SIMPLE LETTRE DU PREFET NE COMPORTANT PAS L'ENUMERATION DE TOUTES LES PIECES DONT LA TRANSMISSION EST EXIGEE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET SUSVISE N'IMPOSE UNE FORME PARTICULIERE POUR LA TRANSMISSION DU DOSSIER, PAR LE PREFET, AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET QUE LA REALITE DE LA TRANSMISSION DES PIECES OBLIGATOIREMENT REMISES AU JUGE RESULTE PRECISEMENT DES VISAS DE CES PIECES DANS L'ORDONNANCE ; QUE L'ORDONNANCE, QUI VISE LES PIECES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ET LA LETTRE DE TRANSMISSION DU PREFET, EST, DE CE CHEF, REGULIERE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE AIT ETE PORTE EN TEMPS UTILE A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE : "LE CERTIFICAT DU 10 JUIN 1966 DU MAIRE DE SALON-DE-PROVENCE ATTESTANT L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL, DU 24 MAI, ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE... , UN EXEMPLAIRE DE L'AFFICHE ET UN EXEMPLAIRE DU JOURNAL LE REGIONAL DU 10 JUIN 1966 PUBLIANT CET ARRETE... , LES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES, DU 2 JUIN 1966, DE NOTIFICATION DU MEME ARRETE AUX DIVERS PROPRIETAIRES" ; QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LE MAGISTRAT A VERIFIE, AVANT DE RENDRE SON ORDONNANCE, SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI AVAIENT ETE ACCOMPLIES ; QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE N'AVOIR PAS ANNEXE A SON ORDONNANCE LES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES ET INSTALLATIONS SPORTIVES, EXERCANT LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, MAIS SEULEMENT LES LETTRES DU PREFET EN ATTESTANT L'EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE PORTE LA MENTION DU VISA ET DE L'ANNEXION DE "L'AVIS, EMIS LE 11 JUILLET 1963, ET ENCORE LES AVIS DES 27 OCTOBRE ET 2 NOVEMBRE 1966 DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES ET DES INSTALLATIONS SPORTIVES" ; QUE LESDITS AVIS SONT ANNEXES A LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 MAI 1967 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE. N° 67-70.319. CONSORTS X... C/ COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. BOULLEZ.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PROCEDURE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRESENCE A L'AUDIENCE NECESSITE (NON)
Analyse : 1 LA PRESENCE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A L'AUDIENCE DU JUGE DE L'EXPROPRIANT STATUANT SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'EST PREVUE PAR AUCUNE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966, REGLEMENTANT LA PROCEDURE DE CE TRANSFERT.