Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1990, 88-13.061, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-01-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-13061
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1988-01-27, 1988-01-27
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Choucroy.

Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'à la suite de la liquidation des biens de la société Weco, la société SIEM, qui avait vendu à cette entreprise des marchandises affectées d'une réserve de propriété, et restées impayées, a présenté requête au président du tribunal de grande instance statuant commercialement en vue d'être autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de ces marchandises, conformément aux dispositions de l'article 916 du Code de procédure applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu qu'en infirmant l'ordonnance rejetant cette requête, alors que la saisie conservatoire n'est pas ouverte à celui qui revendique des marchandises en vertu d'une clause de réserve de propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Revendication - Clause de réserve de propriété - Vendeur s'en prévalant - Possibilité pour lui d'exercer une saisie conservatoire (non)
Sommaire de référence : SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie conservatoire - Personne pouvant l'exercer - Vendeur ayant vendu des marchandises affectées d'une clause de réserve de propriété (non)
Analyse : La saisie conservatoire n'est pas ouverte à celui qui revendique des marchandises en vertu d'une clause de réserve de propriété.