Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1972, 71-14.437, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 71-14437
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-02-09, 1971-02-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET D' ENONCER QU' IL A ETE RENDU PAR LA HUITIEME CHAMBRE DE LA COUR D' APPEL OU SIEGEAIT POUR REMPLACER LE PRESIDENT EMPECHE UN CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, DESIGNE A CET EFFET PAR UNE ORDONNANCE POSTERIEURE A L' ARRET, LEQUEL EMANERAIT DONC D' UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE ; MAIS ATTENDU QUE L' ORDONNANCE DESIGNANT LE CONSEILLER PERRET POUR REMPLACER DANS SES FONCTIONS LE PRESIDENT DE LA HUITIEME CHAMBRE, EMPECHE, PORTE LA DATE DU 15 JUIN 1970 ; QU' ELLE EST DONC ANTERIEURE A L' ARRET ATTAQUE, RENDUE LE 9 FEVRIER 1971, ET QUE C' EST SEULEMENT A LA SUITE D' UNE ERREUR MATERIELLE QU' ELLE EST MENTIONNEE SUR LA GROSSE DUDIT ARRET COMME ETANT DU 15 JUIN 1971 ; QUE LE PREMIER MOYEN N' EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L' ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1938 ; ATTENDU QUE LE DELAI D' APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE D' ACCIDENT DU TRAVAIL EST D' UN MOIS A PARTIR DU JOUR OU ILS ONT ETE PRONONCES LORSQU' ILS SONT CONTRADICTOIRES ; QUE DANS LES CINQ JOURS DU PRONONCE DU JUGEMENT, LE GREFFE DOIT, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVISER LES PARTIES DE LA DATE DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN LEUR RAPPELANT QUE L' APPEL DOIT ETRE INTERJETE DANS LES 30 JOURS DE SA DATE ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE RENTE D' ACCIDENT DE TRAVAIL FORMEE PAR VEUVE X..., L' AFFAIRE DISCUTEE CONTRADICTOIREMENT A ETE MISE EN DELIBERE LE 11 FEVRIER 1970 ET LE JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1970 SANS QUE LES PARTIES EUSSENT ETE AVISEES PREALABLEMENT DE CETTE DATE ; QU' AUCUNE LETTRE RECOMMANDEE N' A ETE ENVOYEE PAR LE GREFFIER ; QUE LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE LES 28 MAI ET 1ER JUIN 1970 ; QUE L' ARRET ATTAQUE A DECLARE L' APPEL IRRECEVABLE COMME FORME APRES L' EXPIRATION DU DELAI D' UN MOIS SUIVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI D' APPEL NE POUVAIT COURIR CONTRE UNE PARTIE QUI N' AVAIT ETE AVISEE DE LA DATE DE CE PRONONCE NI PAR LE TRIBUNAL, NI PAR LE GREFFIER, LA COUR D' APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE NIMES

Sommaire principal : ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT CONTRADICTOIRE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - JUGEMENT CONTRADICTOIRE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1938, LE DELAI D'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EST D'UN MOIS A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT PRONONCES LORSQU'ILS SONT CONTRADICTOIRES , ET, DANS LES CINQ JOURS DU PRONONCE DU JUGEMENT, LE GREFFE DOIT, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVISER LES PARTIES DE LA DATE DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN LEUR RAPPELANT QUE L'APPEL DOIT ETRE INTERJETE DANS LES 30 JOURS DE SA DATE. EN CONSEQUENCE, LORSQU'UNE AFFAIRE, DISCUTEE CONTRADICTOIREMENT, A ETE MISE EN DELIBERE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE AVISEES DE LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION NI PAR LE TRIBUNAL NI PAR LE GREFFIER, LE DELAI D'APPEL NE COMMENCE PAS A COURIR.