Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1976, 75-60.175, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-60175
Décision attaquée : Tribunal d'instance Riom 1975-07-10, 1975-07-10
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'ETAIT REGULIERE LA DESIGNATION LE 2 MAI 1973 PAR LE SYNDICAT GENERAL FGA-CFDT DU PUY-DE-DOME DE SCHMITZ COMME DELEGUE SYNDICAL A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU PUY-DE-DOME (CRAMA) BIEN QU'IL N'EUT PAS A CETTE DATE UN AN D'ANCIENNETE DANS CELLE-CI, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE ET LE SYNDICAT ETAIENT ADHERENTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU 19 JUILLET 1967 ET QUE L'ARTICLE 6 BIS DE CELLE-CI, PAR UNE DISPOSITION PLUS FAVORABLE QUE CELLE DE LA LOI, NE SUBORDONNAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL A AUCUNE DUREE DE PRESENCE DE CELUI-CI DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI AVAIT SOUTENU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1967 NE POUVAIENT ETRE INVOQUEES QUE PAR LES SYNDICATS OU SECTIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DE CELLE-CI QUI LE PREVOYAIT EXPRESSEMENT, ET QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS POUR LE SYNDICAT OU LA SECTION SYNDICALE GROUPANT LE PERSONNEL DE LA CRAMA DU PUY-DE-DOME DITE MUTUALITE 1900 QUI, AU CONTRAIRE DE LA SECTION SYNDICALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) DU PUY DE DOME, ORGANISME DISTINCT, N'AVAIT PAS DONNE MANDAT A LA FEDERATION GENERALE AGRICOLE CFDT D'ADHERER A LADITE CONVENTION EN SON NOM PAR L'ACCORD DU 21 JUIN 1968, D'AUTRE PART QUE SCHMITZ N'AURAIT PU ETRE DESIGNE QU'EN REMPLACEMENT ET NON EN SUS DU DELEGUE SYNDICAL PRECEDEMMENT DESIGNE AUX FONCTIONS DUQUEL LE SYNDICAT CFDT N'AVAIT PAS DECLARE AVOIR MIS FIN ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE THIERS.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Travail depuis un an au moins - Convention collective supprimant cette condition - Conclusions en contestant l'application - Réponse nécessaire.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Durée - Dispositions légales - Loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968 - Convention collective comportant des clauses plus favorables.
Analyse : Doit être cassé le jugement qui déclare régulière la désignation d'un délégué syndical ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise en se fondant sur les dispositions plus favorables d'une convention collective sans répondre aux conclusions de l'employeur, qui soutenaient d'une part que la convention collective ne pouvait être invoquée que par les organisations syndicales signataires ce qui n'était pas le cas du syndicat en cause, d'autre part, que le délégué en question n'aurait pu être désigné qu'en remplacement et non en sus du délégué syndical précédemment désigné et aux fonctions duquel le syndicat n'a pas déclaré avoir mis fin.