Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, AINSI DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME AMBOILE CHIMIE A PAYER A MICHEL X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE PILOTE D'HELICOPTERE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 5 JANVIER 1963 ET AU COURS DUQUEL FUT DETRUIT L'APPAREIL PILOTE PAR X... N'A PAS EU POUR CAUSE UNE FAUTE GRAVE OU LOURDE IMPUTABLE A CE DERNIER ; ALORS QUE L'ARRET RECONNAIT L'EXISTENCE DE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR X..., MAIS LA MINIMISE PARCE QU'AUCUNE DIRECTIVE N'AURAIT ETE NOTIFIEE, INTERDISANT LA TRAVERSEE DU FLEUVE CASAMANCE A UNE HAUTEUR DETERMINEE, ALORS QUE LA FAUTE REPROCHEE PAR LA SOCIETE AMBOILE CHIMIE NE CONSISTAIT PAS DANS LA VIOLATION D'UNE DIRECTIVE DETERMINEE, MAIS DANS UNE IMPRUDENCE PROFESSIONNELLE CONSISTANT A SURVOLER UN PLAN D'EAU A UNE HAUTEUR INSUFFISANTE DANS UN APPAREIL NON MUNI DE FLOTTEURS, QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE MUNIR CET APPAREIL DE FLOTTEURS ET QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE SI LA SOCIETE EMPLOYEUR POUVAIT NE PAS METTRE DE FLOTTEURS A SON APPAREIL, LE PILOTE A COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN S'AVENTURANT AINSI SUR UN PLAN D'EAU A UNE HAUTEUR INSUFFISANTE, SANS AVOIR UNE RESERVE D'ESSENCE CONVENABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE AMBOILE CHIMIE REPROCHAIT A CELUI-CI D'ETRE RESPONSABLE DE LA PERTE DE SON HELICOPTERE SURVENUE LE 5 JANVIER 1963, EN RAISON DE L'IMPRUDENCE COMMISE EN VOLANT SANS RESERVE SUFFISANTE D'ESSENCE ET EN SURVOLANT L'ESTUAIRE DE LA CASAMANCE SELON UNE TRAJECTOIRE ET A UNE ALTITUDE INCOMPATIBLES AVEC LES PRINCIPES ELEMENTAIRES DE SECURITE ; QU'IL CONSTATE QU'IL N'EST ETABLI PAR L'ENQUETE A LAQUELLE S'EST LIVRE LE CONSEIL PRUD'HOMMAL RAPPORTEUR : NI QUE L'APPAREIL DE X... SE SOIT TROUVE EN PANNE D'ESSENCE NI QUE DES DIRECTIVES AIENT ETE NOTIFIEES AU PILOTE POUR QU'IL TRAVERSAT LE FLEUVE A UN ENDROIT PLUTOT QU'A UN AUTRE ET A UNE HAUTEUR DETERMINEE, QUE D'AILLEURS LES MANOEUVRES AUXQUELLES X... S'EST LIVRE APRES LA PANNE DE MOTEUR AURAIENT PRESENTE DES RISQUES AUSSI GRAVES S'IL AVAIT VOLE A UNE ALTITUDE SUPERIEURE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, SI LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT PAS ABUSIVE, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE X... EUT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES. QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 66-40 413. SOCIETE AMBOILE CHIMIE C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LANDOUSY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - PILOTE D'HELICOPTERE - PERTE DE L'APPAREIL AU COURS DE LA TRAVERSEE D'UN FLEUVE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE PILOTE D'HELICOPTERE QUI A PERDU SON APPAREIL EN SURVOLANT UN FLEUVE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, COMME LE PRETENDAIT SON EMPLOYEUR, QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR TRAVERSE LE PLAN D'EAU A UNE HAUTEUR INSUFFISANTE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CE PILOTE AIT RECU DES DIRECTIVES POUR TRAVERSER LE FLEUVE A UN ENDROIT PLUTOT QU'A UN AUTRE ET A UNE HAUTEUR DETERMINEE.