COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE FIXE A 1.200.000 FRANCS, L'INDEMNITE DUE PAR LES CONSORTS A..., Y... B..., A LEURS BAILLEURS, LES EPOUX Z..., POUR LE MAUVAIS ENTRETIEN DES DRAINAGES, DU JARDIN, LES FRICHES, ETC. ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE NE PAS JUSTIFIER AVOIR APPRECIE L'ETAT DU FONDS A L'EPOQUE DU DELAISSEMENT ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL MECONNUES, LES PRENEURS DEMANDAIENT CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT PRECISE QU'IL IMPORTAIT DE SAVOIR EN QUEL ETAT SE TROUVAIT LA FERME A LA SORTIE DES Y... ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR DECLARER QUE LA NEGLIGENCE DES Y... ENTRAINE LA REFECTION COMPLETE DES DRAINAGES ET DES REGARDS DE DRAINAGE SUR 10 HECTARES ENVIRON, PREND SOIN DE PRECISER QU'IL SE FONDE SUR LES RAPPORTS D'EXPERTISE DEPOSES LES 15 OCTOBRE 1957 ET 30 JANVIER 1958 ET SUR LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX DES PREMIERS JUGES EN DATE DU 28 JUIN 1958, C'EST-A-DIRE SUR DES DOCUMENTS ENCADRANT LE 1ER MARS 1958, DATE A LAQUELLE LES CONSORTS A... ONT QUITTE DEFINITIVEMENT LES LIEUX ; QU'AINSI LE GRIEF DU POURVOI N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR COMPENSE D'OFFICE LES INDEMNITES AUXQUELLES IL CONDAMNAIT LES PARTIES, ALORS QU'AUCUN COMPTE NE POUVAIT ETRE LIQUIDE ENTRE LES PARTIES TANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE A L'EXPERTISE CONFIEE A UN ARCHITECTE, LES BAILLEURS POUVANT ETRE REDEVABLES DE SOMMES CONSIDERABLES POUR N'AVOIR PAS EXECUTE DE GROSSES REPARATIONS A LEUR CHARGE ET CE MANQUEMENT POUVANT EVENTUELLEMENT PAR APPLICATION DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, COMPENSER L'INEXECUTION PAR LES Y... DE CERTAINES OBLIGATIONS MISES A LEUR CHARGE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., QUI ONT CITE EUX-MEMES LEURS BAILLEURS POUR VOIR STATUER SUR LES RAPPORTS DE L'EXPERT X... SANS ATTENDRE LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT ARCHITECTE, NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QU'IL AIT ETE SUIVI SUR LEUR DEMANDE ET QU'EN CET ETAT LA COMPENSATION AIT ETE OPEREE ENTRE DETTES QUI SE TROUVAIENT CERTAINES LIQUIDES ET EXIGIBLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1959, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE COULOMMIERS. NO 59-10.747. CONSORTS A... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : MME LAGARDE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET NICOLAS.

Sommaire principal : BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU FERMIER - SORTIE DE FERME - INDEMNITE DUE AU BAILLEUR - COMPENSATION PRONONCEE ENTRE CETTE INDEMNITE ET CELLE DUE AU PRENEUR POUR AMELIORATIONS - PRENEUR AYANT RECLAME EN OUTRE UNE INDEMNITE POUR INEXECUTION DE GROSSES REPARATIONS - EXPERTISE EN COURS - REFUS DE SURSEOIR A STATUER
Analyse : LES FERMIERS QUI ONT ETE CONDAMNES A VERSER A LEURS BAILLEURS UNE INDEMNITE POUR LE MAUVAIS ENTRETIEN DU FONDS NE SAURAIENT FAIRE GRIEF A LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR COMPENSE D'OFFICE CETTE INDEMNITE AVEC CELLE QUI LEUR EST DUE POUR LES AMELIORATIONS QU'ILS ONT APPORTEES, SANS ATTENDRE LE RESULTAT D'UNE EXPERTISE CONFIEE A UN ARCHITECTE POUR DETERMINER SI LES BAILLEURS ETAIENT REDEVABLES EN OUTRE DE CERTAINES SOMMES POUR INEXECUTION DE GROSSES REPARATIONS, DES LORS QU'AYANT CITE EUX-MEMES LES BAILLEURS POUR VOIR STATUER SUR LES RAPPORTS D'EXPERTISE RELATIFS A L'ETAT DU FONDS SANS ATTENDRE LE DEPOT DU RAPPORT RELATIF AUX REPARATIONS, ILS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QU'IL AIT ETE SUIVI SUR LEUR DEMANDE ET QU'EN CET ETAT LA COMPENSATION AIT ETE OPEREE ENTRE DETTES QUI SE TROUVAIENT CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES.