Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1981, 80-13.716, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13716
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1980-03-03, 1980-03-03
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, ET SUR LE MOYEN IDENTIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (NIMES, 3 MARS 1980), QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU GEVAUDAN, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LOCATION ATTRIBUTION DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE (CI-APRES LA SOCIETE HLM) A, ENTRE 1966 ET 1968, FAIT EDIFIER DES IMMEUBLES AVEC LE CONCOURS DE L'ARCHITECTE M X... ET, POUR L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE, DE L'ENTREPRISE CHAU-SANIT, ACTUELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT M Y... POUR SYNDIC, QUE LA SOCIETE CHAU-SANIT L'AYANT ASSIGNEE EN PAIEMENT DE TRAVAUX, LA SOCIETE HLM ALLEGUA DES MALFACONS DANS L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE, QU'APRES EXPERTISE, LA SOCIETE HLM APPELA EN CAUSE M X... ET LE GAZ DE FRANCE, EN DEMANDANT QU'ILS SOIENT CONDAMNES AVEC LA SOCIETE CHAU-SANIT A REPARER LE PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE PAR LES MALFACONS ; ATTENDU QUE M X..., LA SOCIETE CHAU-SANIT ET M Y..., ES-QUALITES, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES IN SOLIDUM AVEC LE GAZ DE FRANCE A PAYER A LA SOCIETE HLM LE COUT DU REMPLACEMENT DES CHAUDIERES INDIVIDUELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES CHAUDIERES DE CHAUFFAGE CENTRAL INDIVIDUELLES ETANT DES APPAREILS POUVANT ETRE REMPLACES SANS ATTEINTE AU GROS OEUVRE, CONSTITUENT DES MENUS OUVRAGES AU SENS DES ARTICLES 11 ET 12 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LESQUELS N'EDICTENT AUCUNE EXCEPTION A LEURS PRESCRIPTIONS AU CAS OU LE DEFAUT AFFECTANT UN MENU OUVRAGE PORTERAIT SUR LA TOTALITE DES EQUIPEMENTS DE MEME NATURE DU BATIMENT, QUE, PAR LA SUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET, LA GARANTIE PREVUE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 ETAIT LA GARANTIE BIENNALE, QU'AINSI, EN DISTINGUANT AINSI LA OU LA LOI NE LE FAIT PAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'INFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT L'ARCHITECTE ET LA SOCIETE CHAU-SANIT DEMANDAIENT SUR CE POINT LA CONFIRMATION ET A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 10, 11 ET 12 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ET 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, MODIFIES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1967" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE LITIGE NE PORTE PAS SUR LA MAUVAISE QUALITE, LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT OU LA POSE DEFECTUEUSE DES CHAUDIERES INDIVIDUELLES, MAIS SUR UNE ERREUR DE CALCUL AFFECTANT LA TOTALITE DE L'INSTALLATION PRISE EN SON ENSEMBLE, DONT L'INSUFFISANCE DE PUISSANCE EXISTANT A L'ORIGINE A ETE AGGRAVEE PAR LA SUBSTITUTION DU GAZ AU CHARBON ET LA SUPPRESSION DES CUMULUS, ET QUE CE NE SONT PAS LES CHAUDIERES QUI SONT INCRIMINEES MAIS LA DETERMINATION DE LA PUISSANCE CALORIFIQUE A FOURNIR, QUE DE CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LE VICE AFFECTAIT LES GROS OUVRAGES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA GARANTIE DECENNALE ETAIT APPLICABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Définition - Chauffage central - Désordres affectant l'ensemble de l'installation.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Malfaçons les affectant - Chauffage central - Insuffisance de puissance.
Analyse : Dès lors qu'elle retient que le litige porte non sur la mauvaise qualité, le mauvais fonctionnement ou la pose défectueuse des chaudières individuelles mais sur l'installation du chauffage pris dans son ensemble et dont l'insuffisance de puissance existant à l'origine a été aggravée par la substitution du gaz au charbon, une cour d'appel peut, de ces motifs, d'où il résulte que le vice affectait les gros ouvrages, déduire que la garantie décennale est applicable.