Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 241, 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT COMPRISES PARMI LES PERSONNES QUI DOIVENT ETRE AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29K SUSVISE ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE " CONTRAT DE MANDAT" CONCLU ENTRE LA SOCIETE FRANCAISE DES PRODUITS IMPERIAL ET DRIEU LA ROCHELLE COMPORTAIT UN ARTICLE 9 INTITULE "SUCCESSION" RENDANT CESSIBLE ET TRANSMISSIBLE AUX HERITIERS DU REPRESENTANT LE DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR LA COUR D'APPEL N'EN DECIDE PAS MOINS QUE DRIEU LA ROCHELLE A EXERCE LES FONCTIONS DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET QU'IL DOIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT REMPLI EN FAIT TOUTES LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29K PRECITE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE SON CONTRAT, A LA FOIS PARCE QUE L'AVANTAGE PATRIMONIAL QUI LUI ETAIT CONCEDE N'AVAIT QU'UNE PORTEE TRES REDUITE PUISQUE, EN FAIT, LE REGLEMENT RESTAIT A LA DISCRETION DE L'EMPLOYEUR, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT SUFFISAMMENT RAPPORTE LA PREUVE QUE LES PARTIES N'AVAIENT JAMAIS EU L'INTENTION D'EXECUTER REELLEMENT LES STIPULATIONS DE CET ECRIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES PRODUITS IMPERIAL AVAIT FAIT VALOIR EN OUTRE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE QUE LE CONTRAT QU'ELLE OPPOSAIT PREVOYAIT DANS SON ARTICLE 8 "QU'EN CAS DE RESILIATION PAR LE MANDANT OU PAR LE MANDATAIRE UN PREAVIS DE TROIS MOIS SERA OBSERVE ET LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR DE LA CARTE, CALCULEE SUR LA BASE DE DEUX ANNEES DE COMMISSIONS, SERA VERSE POUR TOUS LES NOUVEAUX CLIENTS AMENES A LA MAISON PAR LE MANDATAIRE " ET QUE, PAR SUITE, AU CAS OU ELLE REFUSERAIT D'AGREER LE SUCCESSEUR QUI LUI SERAIT PRESENTE SOIT PAR SON CO-CONTRACTANT, SOIT PAR SES HERITIERS DIRECTS, ELLE SERAIT OBLIGEE DE VERSER L'INDEMNITE CI-DESSUS RAPPELEE, ET QU'IL RESULTAIT DE CETTE AFFIRMATION NON CONTESTEE, RAPPROCHEE DE LA STIPULATION VISEE PAR LES JUGES DU FAIT QUE LA CLIENTELE VISITEE PAR DRIEU LA ROCHELLE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE SON PROPRE PATRIMOINE ET NON DE CELUI DE SON EMPLOYEUR, DE SORTE QU'IL N'AVAIT PAS PU ETRE UN REPRESENTANT STATUTAIRE, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 4 NOVEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 64-10 403 SOCIETE FRANCAISE DES PRODUITS IMPERIAL C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET ROUVIERE

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE STATUT LEGAL EXCLUSION DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, DEVANT ETRE, A CE TITRE, AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, LE REPRESENTANT TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE AVEC LAQUELLE IL EST LIE PAR UN CONTRAT, QUALIFIE DE MANDAT, PREVOYANT A SON PROFIT DE SES HERITIERS LE DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR, CLAUSE SANCTIONNEE AU CAS OU LA SOCIETE REFUSERAIT D'AGREER CE DERNIER, PAR L'OBLIGATION POUR ELLE DE VERSER L'INDEMNITE PREVUE PAR UNE AUTRE CLAUSE DU CONTRAT, EN CAS DE RESILIATION PAR LE MANDANT OU LE MANDATAIRE, ET REPRESENTANT LA VALEUR DE LA CARTE, LE RAPPROCHEMENT DE CES DEUX CLAUSES FAISANT APPARAITRE QUE LA CLIENTELE VISITEE PAR CE REPRESENTANT CONSTITUE UN ELEMENT DESON PROPRE PATRIMOINE ET NON CELUI DE SON EMPLOYEUR.