Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DES ARTICLES 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TEXTILES ARTIFICIELS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE NE DEVAIT PAS ETRE REMUNERE COMME HEURES DE DELEGATION LE TEMPS CONSACRE PAR BELDA, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'USINE D'ALBI DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TEXTILES ARTIFICIELS, A UNE REUNION D'ETUDES AYANT POUR OBJET L'EXAMEN DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NOUVELLES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DES COMITES D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT PARTICIPE EN RAISON DE SES FONCTIONS SYNDICALES, QU'AUCUN LIEN DIRECT N'AVAIT EXISTE ENTRE CETTE REUNION ET LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, ET QU'IL AURAIT ETE NECESSAIRE D'ETABLIR QUE L'ACQUISITION DE LA CONNAISSANCE RECHERCHEE SE RATTACHAIT A UN PROBLEME PARTICULIER A CETTE DERNIERE, ALORS QUE L'INFORMATION ET L'ETUDE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT FONCTIONNER LES COMITES D'ENTREPRISE, LA NATURE ET L'ETENDUE DES ATTRIBUTIONS DE CEUX-CI, SE RELIENT ESSENTIELLEMENT A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE LEURS MEMBRES POUR LESQUELS LA PARTICIPATION AUX DECISIONS A PRENDRE ET A LA POURSUITE DES OBJETS ASSIGNES AUX COMITES PAR LA LOI CONSTITUE PRECISEMENT L'UNIQUE EXERCICE DESDITES FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT PARTICIPE LE 30 SEPTEMBRE 1966 A UNE REUNION ORGANISEE PAR LA C G T DANS UN LOCAL SYNDICAL ; QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATIONS IL ETAIT A PRESUMER QUE BELDA Y AVAIT ASSISTE EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA C G T, REMPLISSANT UNE FONCTION SYNDICALE, ET NON DANS L'ACTIVITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE; QUE LES ATTRIBUTIONS D'UN TEL COMITE ETANT VASTES ET DIVERSES, LE TEMPS NECESSAIRE A L'INFORMATION PERSONNELLE DE SES MEMBRES NE POUVAIT ETRE INCLUS DANS LES HEURES DE DELEGATION QUE SI CELLE-CI SE RATTACHAIT A UN PROBLEME PARTICULIER DE LEUR ENTREPRISE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS D'UNE REUNION D'INFORMATION D'ORDRE GENERAL D'UN ORGANISME SYNDICAL ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT MIS AUCUN OBSTACLE A LA PARTICIPATION DE L'INTERESSE A LA REUNION ET LUI AVAIT DONNE LA POSSIBILITE DE RECUPERER LES HEURES PERDUES, N'AVAIT PAS A LES REMUNERER COMME SI ELLES AVAIENT ETE DIRECTEMENT CONSACREES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1967 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ALBI. N° 67-40 417 BELDA C/ COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES TEXTILES ARTIFICIELS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N 680, P 559, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE MEMBRES FONCTIONS PARTICIPATION A DES REUNIONS SYNDICALES
Analyse : LES JUGES DU FOND DECIDENT JUSTEMENT QUE NE PEUT PAS ETRE INCLUS DANS LES HEURES DE DELEGATION LE TEMPS PASSE PAR UN MEMBRE D'UN COMITE D'ENTREPRISE A PARTICIPER A UNE REUNION ORGANISEE PAR UN SYNDICAT DANS UN LOCAL SYNDICAL, ET A LAQUELLE, FAUTE DE JUSTIFICATION, IL EST A PRESUMER QU'IL A ASSISTE EN TANT QUE REPRESENTANT DU SYNDICAT, REMPLISSANT UNE FONCTION SYNDICALE ET NON DANS L'ACTIVITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE.