Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-70094
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (COLMAR, 14 AVRIL 1961) A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LUTTERBACH L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA DAME VEUVE X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE SE BORNER A FAIRE MENTION DU NOM DE DAME X... ET DE PRECISER QU'ELLE EST PROPRIETAIRE DES PARCELLES EXPROPRIEES, ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET EN PARTICULIER, DES OBSERVATIONS ECRITES QUI ONT ETE PRESENTEES AU COMMISSAIRE ENQUETEUR, QUE CES PARCELLES SONT LA PROPRIETE INDIVISE DE DAME VEUVE PAUL X..., DEMOISELLE COLETTE X... ET DEMOISELLE JEANNINE X... ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES OBSERVATIONS SUSVISEES ONT ETE PRESENTEES AU NOM DE LA DAME ET DES DEMOISELLES X..., ELLES NE CONTENAIENT AUCUNE PRECISION SUR L'ETAT CIVIL DES DEMOISELLES X..., NI SUR LEUR LIEN DE PARENTE AVEC DAME X..., NI SUR LA NATURE DES DROITS QU'ELLES PEUVENT AVOIR SUR LES PARCELLES EXPROPRIEES ; QU'EN CONSEQUENCE, IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COMMUNE DE LUTTERBACH AIT ETE INFORMEE EN TEMPS UTILE DE L'EXISTENCE DE PROPRIETAIRE AUTRE QUE CELLE INDIQUEE AU PLAN PARCELLAIRE ; QUE LE POURVOI NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 AVRIL 1961 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR. N° 61 - 70 094 X... C/ COMMUNE DE LUTTERBACH. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IDENTITE DES EXPROPRIES - IMMEUBLE INDIVIS - MENTION D'UN SEUL COPROPRIETAIRE SUR LE PLAN PARCELLAIRE
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DE NE FAIRE MENTION QUE DU NOM D'UN SEUL DES COPROPRIETAIRES DES TERRAINS EXPROPRIES DES LORS QUE LES OBSERVATIONS PRESENTEES AU COMMISSAIRE ENQUETEUR NE CONTENAIENT AUCUNE PRECISION SUR L'ETAT CIVIL DES AUTRES INDIVISAIRES NI SUR LA NATURE DES DROITS QU'ILS POUVAIENT AVOIR SUR LES PARCELLES EXPROPRIEES ET QU'AINSI IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE AIT ETE INFORMEE EN TEMPS UTILE DE L'EXISTENCE DES PROPRIETAIRES AUTRES QUE CELUI INDIQUE AU PLAN PARCELLAIRE.