Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1965, 63-12.765, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-12765
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, ET L'ARTICLE 7 DE CETTE DERNIERE LOI ; ATTENDU QUE, LORSQUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, DECIDE DE LE RENOUVELER, LE NOUVEAU BAIL PRENDRA EFFET A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DU REPENTIR AU LOCATAIRE ; QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A L'INSTANCE INTRODUITE APRES LE REPENTIR, EN VUE DE FAIRE FIXER LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, MEME SI CETTE INSTANCE, ENCORE EN COURS, A ETE ENGAGEE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI PRECITEE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CHAPEAUX D'AVRAY, LOCATAIRE A LYON D'UN LOCAL COMMERCIAL, AYANT OBTENU PAR ARRET DU 22 JANVIER 1959, APRES REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LA RECONNAISSANCE DE SON DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, X..., PROPRIETAIRE DU LOCAL, LUI A, LE 28 DECEMBRE 1959, NOTIFIE SON INTENTION DE RENOUVELER LE BAIL ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE L'AYANT ALORS ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX POUR FAIRE FIXER LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL A, APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, DEMANDE QUE LE POINT DE DEPART DE CE BAIL FUT FIXE AU 28 DECEMBRE 1959, DATE DE LA NOTIFICATION DU REPENTIR ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE BAIL RENOUVELE PRENDRAIT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, C'EST-A-DIRE DE LA FIN DU BAIL EXPIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INSTANCE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL ET CELLE EN FIXATION DU LOYER DU BAIL RENOUVELE SONT DISTINCTES ET RELEVENT DE JURIDICTIONS DIFFERENTES-ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 NE S'APPLIQUENT NECESSAIREMENT QU'AUX INSTANCES EN REFUS DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT, DANS SON ARRET DU 22 JANVIER 1959, STATUE QUE SUR LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT ET QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION LORS DE L'EXERCICE PAR LE BAILLEUR DE SON DROIT DE REPENTIR, QUANT AU POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL, NE POUVAIT PRIVER LE LOCATAIRE DU DROIT D'INVOQUER A SON PROFIT, DANS L'INSTANCE EN FIXATION DES CONDITIONS DE CE BAIL, LE BENEFICE DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, L'ARRET DEFERE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 29 MAI 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63-12 765. SARL CHAPEAUX D'AVRAY C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M LANCIEN-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM NICOLAS ET GOUTET. MEME ESPECE : 24 MAI 1965. CASSATION. N° 63-12 766. SARL ACHAINE. DANS LE MEME SENS : 24 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 326, P 297. A RAPPROCHER : 9 MARS 1964, BULL 1964, III, N° 127, P 109.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - POINT DE DEPART (LOI DU 30 JUILLET 1960) - APPLICATION DANS LE TEMPS - INSTANCE EN COURS - DROIT DE REPENTIR EXERCE ANTERIEUREMENT A LA LOI
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 QUE, LORSQUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE BAIL, DECIDE DE LE RENOUVELER, LE NOUVEAU BAIL PRENDRA EFFET A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DU REPENTIR AU LOCATAIRE ; CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A L'INSTANCE INTRODUITE APRES LE REPENTIR, EN VUE DE FAIRE FIXER LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, MEME SI CETTE INSTANCE, ENCORE EN COURS, A ETE ENGAGEE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI PRECITEE.