COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES CYCLES FAVOR A VENDU A CREDIT A CHARLES Y... UN CYCLOMOTEUR; QUE LE 29 MARS 1954, LE X... MINEUR DE L'ACQUEREUR, JACQUES Y..., A FAIT UNE CHUTE ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE, ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR CETTE MACHINE DANS LES RUES DE ROYAN; QUE Y... PERE, EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON X... MINEUR, A ASSIGNE EN GARANTIE LA SOCIETE DES CYCLES FAVOR, EN ALLEGUANT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UN VICE DE CONSTRUCTION; QUE FAISANT DROIT A SA DEMANDE, LE TRIBUNAL A DESIGNE UN EXPERT; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU CONTRAT INTERVENU ENTRE CHARLES Y... ET LA SOCIETE DES CYCLES FAVOR, AUX TERMES DUQUEL L'ACHETEUR NE POUVAIT SE DESSAISIR DU VEHICULE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS AVANT QUE LE PRIX N'EN AIT ETE REGLE EN TOTALITE, EN SE BORNANT A ENONCER QUE SI Y... PERE AVAIT COMMANDE LE CYCLO-MOTEUR C'ETAIT UNIQUEMENT PARCE QUE SON X... JACQUES, MINEUR A L'EPOQUE, NE POUVAIT LEGALEMENT CONTRACTER ET QU'IL ETAIT LOISIBLE A Y... D'AUTORISER SON X... A SE SERVIR DE CE VEHICULE, SANS ASSORTIR CES AFFIRMATIONS D'AUCUNE JUSTIFICATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION EN CONSTATANT QUE SI Y... A PASSE COMMANDE D'UN CYCLO-MOTEUR, IL L'A FAIT PARCE QUE SON X... NE POUVAIT VALABLEMENT CONTRACTER; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE CONTRAT AIT ETE SOUSCRIT PAR Y... PERE POUR SON USAGE PERSONNEL, LE SIMPLE FAIT DE PERMETTRE A SON X... D'UTILISER CET ENGIN NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION A LA CLAUSE DE LA LETTRE DE COMMANDE INTERDISANT A L'ACHETEUR DE SE DESSAISIR D'UNE FACON QUELCONQUE DE LA BICYCLETTE ACHETEE A CREDIT; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ECARTE COMME IRRECEVABLE L'ACTION REDHIBITOIRE QUI N'AVAIT PAS ETE INTENTEE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR LA LOI; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND DE DETERMINER, SELON LA NATURE DES VICES ET D'APRES LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA DUREE DU DELAI ACCORDE A L'ACHETEUR POUR INTENTER L'ACTION REDHIBITOIRE A RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE; QUE L'ARRET CONSTATE QUE SI L'ASSIGNATION N'A ETE LANCEE QUE LE 22 MARS 1955, ALORS QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU LE 29 MARS 1954, Y... PERE AVAIT ADRESSE UNE RECLAMATION A LA SOCIETE DES CYCLES FAVOR, PAR LETTRE RECOMMANDEE CONFIRMEE PAR UNE SECONDE LETTRE RECOMMANDEE DU 5 MAI 1954 ET QU'IL AVAIT DU SOLLICITER LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, LAQUELLE NE LUI AVAIT ETE ACCORDEE QUE LE 7 FEVRIER 1955; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;

Sommaire principal : 1° VENTE - VENTE A CREDIT - CLAUSE DE NON-DESSAISISSEMENT - ACQUISITION D'UN CYCLO-MOTEUR PAR UN PERE DE FAMILLE - UTILISATION DE CELUI-CI PAR SON FILS MINEUR
Analyse : 1° LE VENDEUR D'UN CYCLO-MOTEUR, ASSIGNE EN GARANTIE D'UN ACCIDENT QUI SERAIT SURVENU AU FILS MINEUR DE L'ACHETEUR, DU FAIT D'UN VICE DE CONSTRUCTION DE L'ENGIN, NE SAURAIT PRETENDRE QUE LEDIT ACHETEUR N'AURAIT PAS RESPECTE LA CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE A CREDIT QUI LUI INTERDISSAIT DE SE DESSAISIR DU VEHICULE AVANT SON PAYEMENT COMPLET, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE SI LE PERE AVAIT PASSE COMMANDE LUI-MEME, C'ETAIT PARCE QUE SON FILS NE POUVAIT VALABLEMENT CONTRACTER, ET QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE CONTRAT AIT ETE SOUSCRIT POUR SON USAGE PERSONNEL, L'UTILISATION DE CETTE BICYCLETTE PAR SON FILS NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION A LA CLAUSE SUSVISEE.