COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OUFAUSSEMENT APPLIQUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI PRESENTE PAR Y... FRANCOIS, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LYON PORTE UNE SIGNATURE QUI N'EST PAS CELLE DU SIEUR Y... ; QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE CETTE SIGNATURE EMANE DE LA PERSONNE QUI AVAIT RECU MANDAT SPECIAL DE FORMER LE POURVOI ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS REGULIEREMENT SAISIE DU MOYEN CONTENU DANS LE MEMOIRE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER AVRIL 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. NO 57-51.200. CAISSE REGIONALE ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LYON C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMO R. DANS LE MEME SENS : 23 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 89, P. 60. 8 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 24, P. 16.

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - SIGNATURE - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DONT LA DECLARATION NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ET A L'APPUI DUQUEL EST PRODUIT UN MEMOIRE, PRESENTE PAR UNE PERSONNE AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MAIS PORTANT UNE SIGNATURE QUI N'EST PAS CELLE DE CETTE PERSONNE ET ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE SIGNATURE EMANE DE LA PERSONNE QUI AVAIT RECU MANDAT SPECIAL DE FORMER LE POURVOI.