Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1978, 77-40.870, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40870
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1977-02-24, 1977-02-24
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE DELIVRANCE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BERTOLA, D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DONNE SA DEMISSION ET QUE L'ACCEPTATION PAR L'EMPLOYEUR DE PROLONGER SON PREAVIS D'UN MOIS NE POUVAIT ETRE INTERPRETE COMME REEMBAUCHAGE SUIVI D'UN CONGEDIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LUI-MEME RECONNU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LA DEMISSION DE L'INTERESSEE AVAIT ETE DONNEE SUR UN COUP DE TETE ET QU'AYANT ACCEPTE, SUR L'INTERVENTION DE LA MERE DE CELLE-CI, DE LA REPRENDRE POUR UN MOIS, IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA CONGEDIER EN LUI DONNANT LE SOLDE DE SON COMPTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE ACCEPTATION, IMPLIQUAIT LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL AUQUEL IL NE POUVAIT METTRE FIN AVANT L'EXPIRATION PREVUE SANS DELIVRER UNE LETTRE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X... AVAIT DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE DU 4 FEVRIER 1976 EN OFFRANT DE FAIRE UN MOIS DE PREAVIS, ET QU'AU COURS DE CE PREAVIS, SA MERE AVAIT ECRIT, LE 25 FEVRIER, A L'EMPLOYEUR POUR LUI DEMANDER DE LA GARDER ENCORE UN MOIS, A ESTIME, D'UNE PART, QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE L'INTERESSEE SE FUT TROUVEE DANS UN ETAT MENTAL L'EMPECHANT D'AVOIR LA PLEINE CONSCIENCE D'UNE DEMISSION CATEGORIQUEMENT DONNEE ET, D'AUTRE PART, QU'EN CEDANT A LA DEMANDE DE LA MERE DE DEMOISELLE X..., L'EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE DE PROLONGER LE PREAVIS D'UN MOIS ET NON DE REEMBAUCHER L'INTERESSEE POUR UNE DUREE INDETERMINEE ; QUE LA COUR A AINSI INTERPRETE L'INTENTION DES PARTIES AU VU DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QU'ELLE N'A PAS DENATURES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Prolongation du délai-congé à sa demande.
Analyse : Lorsqu'une salariée a donné sa démission sans qu'il soit établi qu'elle était dans un état mental l'empêchant d'avoir pleine conscience de la portée de son acte, et qu'à la demande de la mère de l'intéressée l'employeur a accepté de prolonger le préavis d'un mois, il n'y a pas réembauchage pour une durée indéterminée et la rupture du contrat à l'issue de la prolongation ne constitue pas un licenciement.