Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1972, 70-14.410, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14410
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-10-19, 1970-10-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE ET TRENTE ET UN D'ENTRE EUX, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION FONDEE SUR LA VIOLATION PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'UNE CONVENTION SELON LAQUELLE CETTE DERNIERE S'ETAIT ENGAGEE A NE PAS CREER, SAUF ACCORD AVEC LE SYNDICAT, DE CENTRES DE SOINS PAR AUXILIAIRES MEDICAUX "EXCEPTION FAITE DES CENTRES DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ET PROFESSIONNELLE", CET ARRET AYANT CONSIDERE QUE LES PARTIES AVAIENT, PAR CETTE CLAUSE, ENTENDU INSTITUER UNE EXCEPTION TANT POUR LES CENTRES DE READAPTATION FONCTIONNELLE QUE POUR LES CENTRES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, POUR LES CENTRES A DOUBLE ACTIVITE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'ON CONCOIT DIFFICILEMENT QUE LES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION N'AIENT VOULU PREVOIR D'EXCEPTION QUE POUR LES ETABLISSEMENTS COMPORTANT A LA FOIS UN CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE ET UN CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, DE TELS CENTRES ETANT AUSSI SUSCEPTIBLES QUE LES CENTRES DE READAPTATION FONCTIONNELLE, DE FAIRE CONCURRENCE AUX MASSEURS KINESITHERAPEUTES, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LE PARAGRAPHE 2 DE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'A PREVU L'AUTORISATION DU SYNDICAT QUE POUR LES CENTRES DE SOINS PAR AUXILIAIRES MEDICAUX SANS FAIRE MENTION DES CENTRES DE REEDUCATION FONCTIONNELLE, ET QUE LE PARAGRAPHE 4 ENVISAGE LA CREATION PAR LES CAISSES D'ETABLISSEMENTS DE SOINS EXTERNES DE REEDUCATION FONCTIONNELLE SOUS LA SEULE RESERVE QU'ELLES EXAMINENT LES CANDIDATURES DES PROFESSIONNELS EXERCANT DANS LA REGION, ET AU MOTIF, ENFIN, QUE LA CONVENTION DEVAIT DANS LE DOUTE S'INTERPRETER CONTRE CELUI QUI AVAIT STIPULE ET EN FAVEUR DE CELUI QUI AVAIT CONTRACTE L'OBLIGATION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXCEPTION VISANT LES "CENTRES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE ET FONCTIONNELLE", CONSTITUAIT UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE QUI, COMME TELLE ECHAPPAIT A TOUTE INTERPRETATION, ET DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CREATION D'UN CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ET PROFESSIONNELLE, NECESSITANT DES CAPITAUX ET UNE ORGANISATION PLUS IMPORTANTE QUE CELLE D'UN CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE, ETAIT PLUS DIFFICILE A REALISER, ET QUE L'EXCEPTION AINSI STIPULEE CONFERAIT AUX KINESITHERAPEUTES UNE GARANTIE CONTRE UNE CONCURRENCE QU'IL ETAIT PLUS MALAISE DE LEUR OPPOSER, ALORS ENFIN, QUE L'OBJET DES PARAGRAPHES 2 ET 4 DE LA CLAUSE ETANT DIFFERENT DE CELUI DU 1ER PARAGRAPHE, SEUL EN LITIGE, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE INTERPRETE A LA LUMIERE DE CEUX-LA ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION DITE "COMPLEMENTAIRE", SIGNEE, LE 11 MAI 1966 AVEC LE SYNDICAT DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE S'ETAIENT ENGAGEES A "NE PAS CREER OU EXPLOITER" SANS L'ACCORD DU SYNDICAT DE NOUVEAUX CENTRES DE SOINS, EXCEPTION FAITE "DES CENTRES DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ET PROFESSIONNELLE", QU'EN AVRIL 1969, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-NAZAIRE AVAIT CREE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 MARS 1956 ET AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, UN "CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE" EN MILIEU MARIN, DENOMME THERMES DES OCEANIDES A PORNICHET, QUE LE SYNDICAT AVAIT ALORS SOUTENU QUE CET ETABLISSEMENT N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP DE L'EXCEPTION PREVUE CONVENTIONNELLEMENT PARCE QUE CELLE-CI NE CONCERNAIT QUE LES CENTRES AYANT POUR OBJET A LA FOIS "LA READAPTATION FONCTIONNELLE ET LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE" ET QUE SON ACCORD AURAIT DU ETRE SOLLICITE, TANDIS QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QU'EN EXCEPTANT PAR LA FORMULE "LES CENTRES DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ET PROFESSIONNELLE", LES PARTIES AVAIENT ENTENDU EXCLURE LES CENTRES AYANT POUR OBJET SOIT LA REEDUCATION FONCTIONNELLE, SOIT LA READAPTATION PROFESSIONNELLE, SOIT CEUX CUMULANT CES DEUX OBJECTIFS, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL CONVENAIT DE DISTINGUER DES SIMPLES CENTRES DE SOINS IMPLIQUANT LA PRESENCE DE MASSEURS KINESITHERAPEUTES POUR LA CREATION DESQUELS L'ACCORD DU SYNDICAT ETAIT NECESSAIRE, D'UNE PART, LES CENTRES DE READAPTATION FONCTIONNELLE, D'AUTRE PART, LES CENTRES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, ET ENFIN LES CENTRES PRATIQUANT A LA FOIS CES DEUX ACTIVITES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QUE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX ETAIT UN CENTRE DE "READAPTATION FONCTIONNELLE COMPORTANT LE PERSONNEL MEDICAL ET LES INSTALLATIONS EXIGEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR" ; QU'INTERPRETANT LA CLAUSE SELON LAQUELLE AVAIENT ETE EXCEPTES DE LA NECESSITE DE L'ACCORD DU SYNDICAT "LES CENTRES DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ET PROFESSIONNELLE" ET RECHERCHANT PAR UNE APPRECIATION GLOBALE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION QUELLE AVAIT ETE L'INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS DENATURATION, QUE L'EXPRESSION LITIGIEUSE VISAIT TANT LES CENTRES DE READAPTATION FONCTIONNELLE QUE CEUX DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE ET CEUX AYANT CETTE DOUBLE ACTIVITE, QUE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION ETAIT D'AILLEURS EN FAVEUR DE CETTE INTERPRETATION PUISQU'IL Y ETAIT PRECISE QUE LES CAISSES S'ENGAGEAIENT SEULEMENT A NE PAS CREER " DE CENTRES DE SOINS PAR AUXILIAIRES MEDICAUX" ET QUE, DANS LE CAS DE L'EVENTUALITE DE LA CREATION D'ETABLISSEMENTS DE SOINS EXTERNES "DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE" LES CAISSES S'ENGAGEAIENT SEULEMENT A EXAMINER LES CANDIDATURES DES PROFESSIONNELS, SANS QUE FUT EXIGE L'ACCORD DU SYNDICAT, QU'EN EN DEDUISANT QUE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX, CONSTITUANT UN CENTRE DE "REEDUCATION FONCTIONNELLE" ET NON UN SIMPLE CENTRE DE SOINS, ETAIT COMPRIS DANS L'EXCEPTION STIPULEE PAR LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET NE PEUT ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - SOINS DISPENSES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX - CONVENTION ENTRE LA CAISSE ET UN SYNDICAT DE MASSEURS KINESITHERAPEUTES - ENGAGEMENT DE LA CAISSE DE NE PAS CREER DE NOUVEAUX CENTRES DE SOINS - EXCEPTION VISANT LES CENTRES DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ET PROFESSIONNELLE - PORTEE DE LA DEROGATION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - CAISSE - CONVENTION AVEC UN SYNDICAT DE MASSEURS KINESITHERAPEUTES - ENGAGEMENT DE LA CAISSE DE NE PAS CREER DE NOUVEAUX CENTRES DE SOINS - EXCEPTION VISANT LES CENTRES DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ET PROFESSIONNELLE - PORTEE DE LA DEROGATION.
Analyse : EN L'ETAT DE LA CLAUSE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE UN SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE MASSEURS KINESITHERAPEUTES ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE PAR LAQUELLE CETTE CAISSE S'ENGAGEAIT A NE PAS CREER OU EXPLOITER SANS L'ACCORD DU SYNDICAT DE NOUVEAUX CENTRES DE SOINS, EXCEPTION FAITE DES CENTRES DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ET PROFESSIONNELLE, LES JUGES DU FOND, RECHERCHANT PAR UNE APPRECIATION GLOBALE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION QUELLE AVAIT ETE L'INTENTION DES PARTIES, PEUVENT SANS DENATURER LA CLAUSE LITIGIEUSE, ESTIMER QU'ELLE VISE TANT LES CENTRES DE READAPTATION FONCTIONNELLE QUE CEUX DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE AINSI QUE CEUX AYANT CETTE DOUBLE ACTIVITE, L'ACCORD DU SYNDICAT N'ETANT EXIGE QUE POUR LES SIMPLES CENTRES DE SOINS PAR AUXILIAIRES MEDICAUX.