Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Z... DE LEUR ACTION DIRIGEE CONTRE LEURS VOISINS POUR OBTENIR RESTITUTION D'UN TERRAIN DE 340 M2 QUI LEUR APPARTIENDRAIT, AINSI QUE LEURS TITRES DE PROPRIETE LE DEMONTRERAIENT AU MOTIF QUE L'INDICATION DE LEURS TITRES AU SUJET DE LA SUPERFICIE DE LEUR TERRAIN NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE PAR UNE ERREUR, ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES CONSORTS Z... AVAIENT SOULIGNE QU'AUCUN DES DIVERS PROPRIETAIRES INTERESSES N'OCCUPAIT UN TERRAIN CORRESPONDANT A SES TITRES ; QUE C'EST DONC A LA FAVEUR D'UNE SIMPLE SUPPOSITION QUE LA COUR A ESTIME QUE L'INDICATION DE SUPERFICIE, DONT SE PREVALAIENT LES CONSORTS Z..., ETAIT DUE A UNE ERREUR ; CONSORTS Z..., ETAIT DUE A UNE ERREUR ; SE PREVALAIENT LESUR ADEk MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, AVEC L'EXPERT Y..., CONSTATE QUE SI LES PROPRIETES VOISINES A... ET DUBAIL NE CONCORDAIENT PAS AVEC LA POSSESSION DES LIEUX, CETTE SITUATION RESULTAIT D'UN DEFAUT DE MISE A JOUR DU PLAN CADASTRAL, LA PLACE BOUZIER, CREEE PAR PRELEVEMENT SUR LES N° 40, 39 ET 34 DE LA SECTION C, N'Y FIGURANT PAS, CE QUI EXPLIQUAIT LES ERREURS PORTEES SUR LES TITRES ET AU CADASTRE PAR RAPPORT A L'OCCUPATION DES LIEUX ; QU'ENFIN LA SUPERFICIE INDIQUEE DANS LES TITRES DE PROPRIETE DES CONSORTS Z... PROVENAIT D'UNE ERREUR DE DICTEE OU D'UNE FAUTE DE FRAPPE ; QUE PAR CES MOTIFS, NULLEMENT HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS Z... A PAYER AUX DEFENDEURS A L'ACTION DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE UNIQUEMENT SUR CE QUE "LEUR ENTETEMENT JUSQU'APRES L'EXPERTISE ET LA TENTATIVE DE CONCILIATION, JUSTIFIE LEUR CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS" ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 13 AVRIL 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-12.110. VEUVE Z... ET AUTRES C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CALON ET PEIGNOT.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE EXERCICE ABUSIF FAUTE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR CONDAMNER UN DEMANDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE SE FONDE UNIQUEMENT SUR L'ENTETEMENT DE CELUI-CI JUSQU'APRES L'EXPERTISE ET LA TENTATIVE DE CONCILIATION, SANS RELEVER A SA CHARGE AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE.