Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1977, 76-11.126, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11126
Décision attaquée : Tribunal de commerce Poitiers 1975-12-15, 1975-12-15
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 105 ET 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI EN 1975 PAR LA SOCIETE MARCESCHE D'UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE TRANSPORTS BERNIS, EN RAISON D'AVARIES QU'AURAIENT SUBIES DES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR CETTE SECONDE SOCIETE LES 12 ET 30 JANVIER, AINSI QUE LE 12 JUILLET 1973, A CONDAMNE LE TRANSPORTEUR A PAYER DE CE CHEF A SA CLIENTE LA SOMME DE 3.313,97 FRANCS ; QUE, POUR CE FAIRE, IL A ECARTE DEUX FINS DE NON-RECEVOIR, INVOQUEE PAR LA SOCIETE BERNIS, QUI SE PREVALAIT EN EFFET DES ENONCIATIONS DES ARTICLES 105 ET 108 DU CODE DE COMMERCE ET PRETENDAIT, D'UNE PART, QU'AUCUNE PROTESTATION MOTIVEE REGULIERE NE LUI AVAIT ETE ADRESSEE DANS LES TROIS JOURS DE CHAQUE LIVRAISON, D'AUTRE PART, QUE PLUS D'UN AN S'ETAIT ECOULE DEPUIS LES MEMES LIVRAISONS LORSQUE LA CITATION EN JUSTICE LUI AVAIT ETE DELIVREE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU, A L'APPUI DE SA DECISION QUE, EN CAS DE RELATIONS D'AFFAIRES SUIVIES ENTRE EXPEDITEUR ET TRANSPORTEUR, COMME EN L'ESPECE, LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 105 ET 108 SUSVISES, DONT IL RELEVE QU'ELLES AVAIENT ETE MECONNUES EN L'ESPECE, ETAIENT D'UNE "FORMALISME ETROIT" ET QU'"UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE SUIVIE ENTENDAIT FAIRE ECHEC" A LA PRESCRIPTION ANNALE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, EN NE RECHERCHANT PAS SI LE DELAI DE PRESCRIPTION IMPERATIVEMENT FIXE A UN AN A COMPTER DE LA LIVRAISON PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, AVAIT ETE REGULIEREMENT INTERROMPU OU SUSPENDU, OU SI, A DEFAUT DE PROTESTATION MOTIVEE VISEE A L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, DES RESERVES PRECISES ET DETAILLEES N'AVAIENT PAS ETE FORMULEES AU MOMENT MEME DE LA RECEPTION DES MARCHANDISES PAR LE DESTINATAIRE, LESDITES RESERVES ACCEPTEES IMPLICITEMENT OU EXPRESSEMENT PAR LE VOITURIER, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Conditions d'application - Absence de relations d'affaires suivies entre transporteur et expéditeur (non).
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article 108 du Code de commerce) - Acte interruptif - Interruption - Echange de correspondance - Constatations nécessaires.
Analyse : Prive sa décision de base légale, le Tribunal qui, saisi par le destinataire de marchandises ayant subi des avaries d'une action en dommages-intérêts contre le transporteur, a condamné ce dernier de ce chef au motif qu'en cas de relations d'affaires suivies entre expéditeur et transporteur, les prescriptions des articles 105 et 108 du Code de commerce, méconnues en l'espèce, étaient d'un formalisme étroit et qu'un échange de correspondance suivi entendait faire échec à la prescription annale sans rechercher si le délai de prescription d'un an à compter de la livraison avait été régulièrement interrompu ou suspendu ou si, à défaut de la protestation motivée prévue à l'article 105 du Code de commerce, des réserves précises et détaillées avaient été formulées au moment de la réception par le destinataire et acceptées implicitement ou expressément par le voiturier.