Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1972, 70-14.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14447
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-07-04, 1970-07-04
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE X... REPROCHAIT A Y... ET A Z..., ACQUEREURS DE LA PROPRIETE DE CE DERNIER, D'AVOIR EDIFIE A SUCY-EN-BRIE UNE MAISON D'HABITATION A LA LIMITE SEPARATIVE DE LEURS FONDS ET D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DES BRUYERES DONT FAISAIENT PARTIE LES DEUX PROPRIETES, AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE, QUI, SELON LUI, IMPOSERAIENT UNE MARGE DE RECULEMENT MINIMUM SUR LA LIMITE SEPARATIVE DE 2,50 METRES POUR LES MURS AVEUGLES ET DE QUATRE METRES POUR LES MURS PERCES DE BAIES PRINCIPALES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR SON VOISIN ET EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, SEULE COMPETENTE POUR DETERMINER L'ETENDUE DES DROITS CONFERES AUX PROPRIETAIRES PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE, NE POUVAIT, POUR RESOUDRE CETTE QUESTION DE DROIT, SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE, OU ELLE NE POUVAIT PUISER QUE DES RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES, ET AVAIT L'OBLIGATION D'INTERPRETER ELLE-MEME LES PRESCRIPTIONS DE CE PLAN SANS ETRE LIEE PAR LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT RELATIVE AUX CONDITIONS D'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE, POUR RECHERCHER SI LA SERVITUDE DE RECULEMENT, IMPOSEE EN ZONE D'HABITATION INDIVIDUELLE, S'APPLIQUAIT DANS LES LOTISSEMENTS AFFECTES PAR LE CAHIER DES CHARGES A L'HABITATION INDIVIDUELLE, AINSI QU'IL AVAIT ETE INDIQUE DANS L'ACTE D'ACQUISITION DE X... ET QUE L'ADMINISTRATION L'AVAIT ADMIS EN ACCORDANT A Y..., SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, UNE DEROGATION POUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONFIANT A L'EXPERT, SPECIALISTE DES QUESTIONS JURIDIQUES DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, LA MISSION DE RECHERCHER LA REGLEMENTATION APPLICABLE DANS LE LOTISSEMENT CONSIDERE EN CE QUI CONCERNE L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DES FONDS, EN VERTU SOIT DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, SOIT DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE OU DU PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL, SOIT DE TOUTE AUTRE DISPOSITION ADMINISTRATIVE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT AUCUNEMENT DELEGUE LEURS POUVOIRS A L'HOMME DE L'ART DESIGNE PAR EUX, ET SE SONT BORNES A LE CHARGER D'UNE MISSION TECHNIQUE D'INFORMATION ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT LIBRE DE NE PAS ADOPTER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, A FAIT SIENNES LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QUE X... NE CRITIQUE PAS ET SELON LESQUELLES, NOTAMMENT, LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, ET LA REGLEMENTATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE (PARP), CONCERNANT LA MARGE DE RECULEMENT DANS LES ZONES D'HABITATIONS INDIVIDUELLES, N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE A DEFAUT D'UN PLAN D'AMENAGEMENT DIVISANT EN ZONES LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE, DE SORTE QU'EN DECIDANT QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE " N'ENFREINT NI LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES, NI CELLES DU PARP NI TOUTE AUTRE DISPOSITION REGLEMENTAIRE APPLICABLE ", LES JUGES D'APPEL, EN DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE, ONT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - LOTISSEMENT - REGLEMENTATION APPLICABLE - DETERMINATION - DELEGATION DU POUVOIR DU JUGE (NON).
Sommaire de référence : * LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - STIPULATIONS - DETERMINATION - EXPERTISE - DELEGATION DU POUVOIR DU JUGE (NON).
Analyse : LES JUGES DU FOND NE DELEGUENT PAS LEURS POUVOIRS EN CONFIANT A UN EXPERT, SPECIALISTE DES QUESTIONS JURIDIQUES DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, LA MISSION DE RECHERCHER LA REGLEMENTATION APPLICABLE DANS UN LOTISSEMENT, EN VERTU SOIT DU CAHIER DES CHARGES, SOIT D'UN PLAN D'URBANISME, SOIT DE TOUTE AUTRE DISPOSITION ADMINISTRATIVE.