Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE Y... AVAIT, AU COURS D'UNE PRECEDENTE ACTION EN DIVORCE, ALLEGUE CONTRE SA FEMME DES GRIEFS QU'UN JUGEMENT DEFINITIF AVAIT REJETES ; QU'IL AVAIT INTRODUIT UNE NOUVELLE INSTANCE, EN REPRENANT LES MEMES GRIEFS, ET EN ARTICULANT UN GRIEF NOUVEAU, ET QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE, APRES AVOIR ECARTE LES GRIEFS ANCIENS, AU SEUL MOTIF DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AVAIENT RETENU LE NOUVEAU GRIEF, ET PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR CONSIDERE QUE LES GRIEFS ANCIENS AVAIENT ETE JUSTEMENT ECARTES, ET QUE Y... N'AVAIT SIGNIFIE, EN CAUSE D'APPEL, QUE DES CONCLUSIONS BANALES DE CONFIRMATION, PARAISSANT AINSI NE FONDER DESORMAIS SA DEMANDE QUE SUR LE SEUL GRIEF NOUVEAU, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ECARTE CE GRIEF COMME NE CONSTITUANT PAS UN FAIT INJURIEUX DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE LIEN CONJUGAL, ALORS QU'EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION, L'INTIME AURAIT IMPLICITEMENT REPRIS LES CONCLUSIONS D'INSTANCE DANS LESQUELLES IL AVAIT ARTICULE UNE SERIE DE GRIEFS, QUE LE CARACTERE DEFINITIF DU JUGEMENT RENDU LORS DE LA PRECEDENTE ACTION N'INTERDISAIT PAS DE REPRENDRE LES GRIEFS REJETES PAR LUI, QUE SI LES FAUTES D'UN EPOUX Z... ETRE EXCUSEES PAR LE COMPORTEMENT DE L'AUTRE, C'EST A LA CONDITION QU'IL EXISTE UN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LES DEUX SERIES DE GRIEFS, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT SAISIE QUE PARCE QUE LE LIEN CONJUGAL N'AVAIT PAS ETE ROMPU, ET QUE LE GRIEF NOUVEAU NE POUVAIT ETRE ECARTE, L'ENFANT ISSUE DU MARIAGE ET MINEURE S'ETANT MARIEE SANS QUE LE PERE AIT ETE, PAR SUITE D'UNE FRAUDE DE LA MERE, EN MESURE DE DONNER SON CONSENTEMENT AUDIT MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE LES PROVOCATIONS DU MARI, ENONCENT QUE LA NEGLIGENCE DE DAME Y... A FOURNIR A L'OFFICIER DE X... CIVIL DES RENSEIGNEMENTS SUR SON EPOUX N'AVAIT POINT MIS EN PERIL LES RAPPORTS DE CE DERNIER AVEC SA FILLE, SUR LE POINT DE DEVENIR MAJEURE, ET QUI AVAIT CONSERVE AVEC SON PERE DES RAPPORTS EPISTOLAIRES, ET QUE LE FAIT REPROCHE A LA FEMME NE SAURAIT ETRE RETENU COMME CONSTITUANT UN FAIT INJURIEUX DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE LIEN CONJUGAL DONT LE MARI AVAIT, DE NOMBREUSES ANNEES AUPARAVANT, ET DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT ODIEUSES, CONSOMME LA RUPTURE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI DEPOUILLENT DE TOUT CARACTERE INJURIEUX LE GRIEF NOUVEAU, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PLUS DES LORS A RECHERCHER SI LES GRIEFS ANCIENS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE REPRIS A, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 580. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL - M A... - AVOCATS : MM RYZIGER ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 27 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 191 (1°), P 141 ; 2 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 334 (2°), P 249.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ENFANT - MARIAGE D'UN ENFANT MINEUR - NEGLIGENCE DE L'EPOUSE A FOURNIR A L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DES RENSEIGNEMENTS SUR SON EPOUX (NON)
Analyse : LA NEGLIGENCE DE LA FEMME A FOURNIR A L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL CELEBRANT LE MARIAGE DE SON ENFANT MINEUR DES RENSEIGNEMENTS SUR SON EPOUX NE SAURAIT ETRE RETENUE COMME CONSTITUANT UN FAIT INJURIEUX DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE LIEN CONJUGAL DONT LE MARI AVAIT, DE NOMBREUSES ANNEES AUPARAVANT, ET DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT ODIEUSES, CONSOMME LA RUPTURE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE LES PROVOCATIONS DU MARI, ENONCENT QUE LE COMPORTEMENT DE LA FEMME N'A POINT MIS EN PERIL LES RAPPORTS DU PERE AVEC SON ENFANT, SUR LE POINT DE DEVENIR MAJEUR, ET QUI A CONSERVE AVEC SON PERE DES RAPPORTS EPISTOLAIRES.