COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE "FUSCO ET CIE" AVAIT CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN PAYEMENT CONJOINT ET SOLIDAIRE DU PRIX DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DE DOMMAGES-INTERETS ET AUSSI EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET PRATIQUEE POUR SURETE DE CES PAYEMENTS, FERNANDEZ ET ALCANTARA, CE DERNIER PRIS, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANT ET LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE "LA GENERALE DU BATIMENT" ; QUE, SUR L'EXCEPTION PROPOSEE PAR ALCANTARA ET PRISE DE CE QU'IL S'AGISSAIT D'UN LITIGE ENTRE COMMERCANTS, LE TRIBUNAL S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT ; QUE, SUR L'APPEL PRINCIPAL INTERJETE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE ET SUR L'APPEL INCIDENT FORME PAR FERNANDEZ, L'ARRET A DIT LE PREMIER JUGE COMPETENT ET A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES TROIS DEFENDEURS ORIGINAIRES A PAYER A LA SOCIETE APPELANTE LA SOMME PRECISEE AUDIT ARRET VALIDANT, EN OUTRE, LA SAISIE-ARRET ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, FONDE PAR FERNANDEZ, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT SAISIE DE LA QUESTION DE COMPETENCE QUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET, DE TOUTES FACONS, L'AFFAIRE AURAIT DU, OBLIGATOIREMENT, ETRE RENVOYEE AU FOND DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ; MAIS ATTENDU QUE. DEVANT LA COUR D'APPEL, FERNANDEZ AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET, SUBSIDIAIREMENT, A SA MISE HORS DE CAUSE, A LA MAINLEVEE DE LA SAISIE ARRET ET A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE APPELANTE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A SON PROFIT ; QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, IL N'A CONTESTE NI LA RECEVABILITE DE L'APPEL POUR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 169 PRECITE, NI LE POUVOIR DES JUGES DU SECOND DEGRE DE STATUER AU FOND DU PROCES SUR LEQUEL IL A EXPRESSEMENT CONCLU ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS RECEVABLE A ELEVER DE TELLES CONTESTATIONS, QUI N'INTERESSENT PAS L'ORDRE PUBLIC, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE, HORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE, TENDANT A CE QU'IL FUT PRONONCE UNE TELLE CONDAMNATION CONTRE LES TROIS DEBITEURS, AUCUN DE CEUX-CI N'A OBJECTE QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA SOLIDARITE N'ETAIENT PAS REMPLIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.651. FERNANDEZ C/ ETABLISSEMENTS FUSCO ET AUTRES. PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. VIDART ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 2 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 349 (2E), P. 295.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - INOBSERVATION (NON)
Analyse : 1ER UN INTIME QUI, DEVANT LA COUR D'APPEL A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT D'INCOMPETENCE ENTREPRIS ET SUBSIDIAIREMENT A SA MISE HORS DE CAUSE ET A LA CONDAMNATION DE L'APPELANT AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A SON PROFIT, ET QUI N'A CONTESTE, NI LA RECEVABILITE DE L'APPEL POUR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NI LE POUVOIR DES JUGES DU SECOND DEGRE DE STATUER SUR LE FOND DU PROCES - SUR LEQUEL IL A EXPRESSEMENT CONCLU - , N'EST PAS RECEVABLE A ELEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION DE TELLES CONTESTATIONS QUI N'INTERESSENT PAS L'ORDRE PUBLIC.