Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1973, 71-13.509, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13509
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1971-06-02, 1971-06-02
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ENCORE APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES VEHICULES AUTOMOBILES DE CLAREC ET DE CLAVIERE SONT ENTRES EN COLLISION SUR UN PONT DONT L'ETROITESSE NE PERMETTAIT PAS LEUR CROISEMENT ; QUE CLAREC A ASSIGNE CLAVIERE EN REPARATION DE SES DOMMAGES CORPOREL ET MATERIEL ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE CLAREC, L'ARRET A RELEVE A SA CHARGE LA FAUTE D'AVOIR CIRCULE A UNE VITESSE QUI NE LUI A PAS PERMIS DE FREINER SUFFISAMMENT POUR SE TROUVER A QUELQUES METRES EN ARRIERE SUR LE PONT ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS ,LEDIT CLAREC DEMANDAIT A LA COUR DE CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, FONDEE SUR LE FAIT QU'IL ETAIT DEJA ENGAGE SUR LE PONT ALORS QUE CLAVIERE EN DEVAIT ETRE ENCORE A UNE CERTAINE DISTANCE ET HORS DE SA VUE ; QU'EN STATUANT COMME IL L'ON FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PONT - PONT A VOIE UNIQUE - PRIORITE D'ENGAGEMENT - INOBSERVATION.
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL DEUX AUTOMOBILES SONT ENTREES EN COLLISION SUR UN PONT DONT L'ETROITESSE NE PERMETTAIT PAS LEUR CROISEMENT, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR RETENIR LE RESPONSABILITE DE L'UN DES CONDUCTEURS, RELEVE A SA CHARGE LA FAUTE D'AVOIR CIRCULE A UNE VITESSE NE LUI AYANT PAS PERMIS DE FREINER SUFFISAMMENT, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DU FAIT QU'IL S'ETAIT ENGAGE LE PREMIER ALORS QUE L 'AUTRE USAGER ETAIT ENCORE HORS DE SA VUE.