COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 31 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 ; ATTENDU QUE DRAVET A ETE ASSIGNE PAR CHAIX DEVANT LE JUGE DE PAIX AUX FINS DE BORNAGE DE LEURS PROPRIETES LIMITROPHES ; QUE L'EXPERT X... AYANT PROPOSE LA SUBSTITUTION D'UNE LIMITE RECTILIGNE A LA CLOTURE SINUEUSE ETABLIE ENTRE CES DEUX PROPRIETES ET CHAIX AYANT CONCLU A L'HOMOLOGATION DE SON RAPPORT, DRAVET, A, D'UNE PART, SOUTENU QUE L'INSTANCE DEVENAIT, DE CE FAIT, UNE ACTION EN REVENDICATION EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DE PAIX, ET, D'AUTRE PART, EN INVOQUANT L'ACTE DE VENTE CONSENTI A SON AUTEUR, EN 1930, ET QUI FIXAIT LA LIMITE DE SON TERRAIN A LA CLOTURE EXISTANT SUR LAQUELLE EL A ETABLI DES CONSTRUCTIONS, PRETENDU AVOIR ACQUIS PAR PRESCRIPTION LA PARTIE DE TERRAIN COMPRISE ENTRE CETTE LIMITE ET LA LIGNE DIVISOIRE PROPOSEE ; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE QUE, POUR QUE L'ACTION EN BORNAGE AU COURS DE LAQUELLE EST SOULEVEE UNE CONTESTATION SUR LA PROPRIETE ECHAPPE A LA COMPETENCE DU JUGE DE PAIX, IL FAUT QUE CETTE CONTESTATION PRESENTE UN CARACTERE SERIEUX ET QUE LA PRETENTION DE DRAVET PORTE SUR UNE SURFACE MINUSCULE DONT IL SE GARDE BIEN D'AILLEURS DE PRECISER LA SUPERFICIE ; PUIS, APRES AVOIR RAPPELE QUE DRAVET SOUTENAIT AVOIR ACQUIS PAR PRESCRIPTION LA SURFACE POUVANT SE TROUVER ENTRE LA LIGNE DIVISOIRE RECTILIGNE ET LA CLOTURE SINUEUSE QU'IL AVAIT ETABLIE EN EPOUSANT PAR ENDROITS UNE CLOTURE ANCIENNE DONT ON RETROUVE LES VESTIGES, SE SONT BORNES A ENONCER QUE CETTE PRETENTION DUDIT DRAVET ACQUEREUR EN 1947, D'AVOIR USUCAPE CETTE SURFACE, ALORS QUE, DE SON PROPRE AVEU, C'EST LUI-MEME QUI A REMPLACE LA CLOTURE ANCIENNE DETRUITE AU RAS DU SOL, NE PRESENTE AUCUNE VRAISEMBLANCE ; ATTENDU QU'EN DENIANT POUR RETENIR LEUR COMPETENCE TOUT CARACTERE SERIEUX A LA CONTESTATION DE DRAVET, ALORS QU'ILS RECONNAISSAIENT L'EXISTENCE DE VESTIGES D'UNE CLOTURE ANCIENNE, SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE L'ACQUISITION PAR USUCAPION DU TERRAIN LITIGIEUX, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE LE 9 JUILLET 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. N° 57-12 456 DRAVET C/ CHAIX PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET MAYER A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1959, BULL 1959, I, N° 273, P 227 6 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 13 (2°), P 10 13 MAI 1961, BULL 1961, I, N° 157, P 125 4 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 216, P 191 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BORNAGE - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - CARACTERE SERIEUX - EXCEPTION DE PRESCRIPTION
Analyse : DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, POUR ORDONNER, SUR UNE ACTION EN BORNAGE, LA SUBSTITUTION D'UNE LIMITE RECTILIGNE A LA CLOTURE SINUEUSE ETABLIE PAR LE DEFENDEUR ET REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUE CELUI-CI AVAIT SOULEVEE EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT ETABLI CETTE CLOTURE SUR LES VESTIGES D'UNE ANCIENNE CLOTURE ET QUE L'INSTANCE DEVENAIT AINSI UNE ACTION EN REVENDICATION TENDANT A LUI FAIRE ABANDONNER UNE CERTAINE SURFACE DE TERRAIN QU'IL AVAIT ACQUISE PAR PRESCRIPTION, DECLARE QUE LA CONTESTATION N'EST PAS SERIEUSE AUX MOTIFS QUE CETTE SURFACE EST MINIME ET QUE LE DEFENDEUR, DONT L'ACQUISITION EST RECENTE, RECONNAIT AVOIR PROCEDE LUI-MEME AU REMPLACEMENT DE CETTE CLOTURE, ALORS QU'ETAIT RELEVEE L'EXISTENCE DE VESTIGES DE LA CLOTURE ANCIENNE SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE L'ACQUISITION PAR USUCAPION.