Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS NON PERTINENTS, CONDAMNE LAUQUIN A L'AMENDE CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 235, ALINEAS 3, 4 ET 5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION DE L'APPELANT, ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, SEULE MISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET QUI NE LUI PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE CONTRE CELLE-CI A UN RECOURS EN CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE LAUQUIN DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, A LA SUITE DE SON REFUS DE PAYER LES COTISATIONS DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET LES PENALITES DE RETARD Y AFFERENTES, ALORS QUE LA DESTINATION REGULIERE DE CES SOMMES N'ETAIT PAS ASSUREE, LA CAISSE N'AYANT PAS ORGANISE UNE GESTION DISTINCTE POUR LA CLASSE DU REGIME COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL APPARTENAIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 21 MAI 1953, NI DES STATUTS DE LA CAISSE NE PREVOYAIT L'ORGANISATION DE REGIMES DISTINCTS, AUX PATRIMOINES INDEPENDANTS POUR LES DIVERSES CLASSES DU REGIME COMPLEMENTAIRE, LES JUGES DU FOND ENONCENT, A BON DROIT, QUE L'ARGUMENTATION DE L'APPELANT DOIT ETRE REJETEE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 FEVRIER 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. N° 58 - 50 862 LAUQUIN C/ CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 15 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 122 (1°), P 89 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 15 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 122 (2°), P 89 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A UNE AMENDE CIVILE (NON)
Analyse : 1° LA CONDAMNATION DE L'APPELANT A L'AMENDE CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 235, ALINEAS 3, 4 ET 5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETANT ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE SEULE MISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUI NE LUI PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE CONTRE CELLE-CI A UN RECOURS EN CASSATION.