Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 05-42.130, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 05-42130
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2004-09-21, 2004-09-21
Président : M. Sargos.
Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris d'une violation de l'article 932-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 : Attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'utilisation des logiciels photoshop et illustrator était indispensable à l'exercice des fonctions de Mlle X..., laquelle avait mentionné dans son curriculum vitae en maîtriser l'utilisation, a pu décider que l'employeur n'était pas tenu d'une obligation de formation de la salariée à l'utilisation de ces logiciels ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Bénéficiaires - Exclusion - Applications diverses - Formation portant sur un logiciel dont le salarié a mentionné la maîtrise dans son curriculum vitae.
Sommaire de référence : TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Obligations de l'employeur - Exclusion - Applications diverses - Formation portant sur un logiciel dont le salarié a mentionné la maîtrise dans son curriculum vitae
Analyse : Dès lors qu'un salarié a mentionné dans son curriculum vitae à l'occasion de son embauche qu'il maîtrisait des logiciels déterminés, son employeur n'est pas tenu d'une obligation de formation de celui-ci à l'utilisation de ces mêmes logiciels et ne méconnaît dès lors pas les obligations d'adaptation et de formation que l'article L. 932-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, met à sa charge.