COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1315 ET 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR ET VIOLATION DE LA LOI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A RANTONNET, POUR RENVOI ABUSIF, L'INDEMNITE QU'IL SOLLICITAIT, SANS AVOIR RELEVE OU PU RELEVER L'INTENTION DE NUIRE DE LA PART DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE "LES COOPERATEURS", ET SANS AVOIR CONSTATE D'UNE FACON CERTAINE LA FAUSSETE DES MOTIFS INDIQUES POUR LE CONGEDIEMENT; MAIS ATTENDU QUE, SE REFERANT AU RAPPORT D'EXPERTISE QUI CONSTATAIT D'UNE PART, QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT IMPUTABLE A RANTONNET DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE DONT IL ETAIT CHARGE, ET D'AUTRE PART, QUE SON RENVOI AVAIT ETE DEMANDE PAR DES ELEMENTS SUBALTERNES DU PERSONNEL LORS D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE SANS QU'AUCUN GRIEF FUT FORMULE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR : "RETARD DANS LE SERVICE DE COMPTABILITE ET IRREGULARITES COMPTABLES DANS LES COMPTES DES GERANTS DES SUCCURSALES", S'ETAIENT AVERES INEXACTS, ET QUE POUR LE CONGEDIER SUR LE CHAMP L'EMPLOYEUR AVAIT CEDE, SANS VERIFICATION, "A LA PRESSION NON INSURMONTABLE DE CERTAINS ELEMENTS DU PERSONNEL" ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUILLET 1950 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-ETIENNE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EMPLOYE AYANT CESSE DE PLAIRE A SES COMPAGNONS DE TRAVAIL
Analyse : L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A UN SALARIE EST JUSTIFIE S'IL EST RELEVE QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR POUR LE CONGEDIER SUR-LE-CHAMP S'ETAIENT AVERES INEXACTS ET QU'IL AVAIT CEDE SANS VERIFICATION A LA PRESSION, NON INSURMONTABLE, DE CERTAINS ELEMENTS DU PERSONNEL.