COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 208 ET 301 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DES BESOINS DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A ASSIGNE SON EX-MARI RICHARDEAU, EN AUGMENTATION DE LA PENSION A ELLE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ; QUE LE SUSNOMME A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SUPPRESSION DE CETTE PENSION ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DERNIERE DEMANDE, LE JUGE DU SECOND DEGRE ENONCE QUE RICHARDEAU NE PEUT FAIRE ETAT DES NOUVELLES CHARGES DE FAMILLE QU'IL A, EN SE REMARIANT, LIBREMENT ASSUMEES, POUR SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DE LA PENSION QU'IL A ETE CONDAMNE A PAYER A SA PREMIERE FEMME ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE MOTIF ERRONE, A EXCLURE POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DU DEBITEUR DE LA PENSION, LES CHARGES NOUVELLES LUI INCOMBANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 JUIN 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-11.468. RICHARDEAU C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER, COMPAIN. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1952, BULL. 1952, I, NO 213, P. 176. 24 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 538, P. 346.

Sommaire principal : DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - REVISION - EPOUX COUPABLE REMARIE
Analyse : LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DES BESOINS DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES RECOIT. ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION LA DECISION QUI REJETTE UNE DEMANDE DE SUPPRESSION DE PENSION ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN EXCLUANT POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DU DEBITEUR DE LA PENSION, LES CHARGES NOUVELLES QUI LUI INCOMBENT PAR SUITE DE SON REMARIAGE.