Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1986, 85-11.645, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-11645
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 1984-11-29, 1984-11-29
Président : Président :M. Ponsard, Conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Avocat :M. Garaud

Sur le moyen unique : Attendu que l'enfant H... B......., né le 5 août 1970, a été déclaré abandonné par jugement du 20 novembre 1973 ; que les époux B......., père et mère de l'enfant, ont présenté requête au tribunal de grande instance le 2 juillet 1982 afin que leur fils leur soit rendu ; que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté cette requête en se fondant sur l'intérêt de l'enfant et son refus de quitter la famille qui l'a accueilli ; Attendu que M. et Mme B....... font grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que l'intérêt de l'enfant déduit essentiellement de sa volonté n'était pas à lui seul de nature à faire obstacle à une demande de restitution formée par des parents légitimes ; Mais attendu que si un enfant, déclaré abandonné sur le fondement de l'article 350 du Code civil, peut être restitué à ses père et mère dès lors qu'il n'a pas été placé en vue d'adoption, c'est à la condition que cette restitution soit conforme à son intérêt ; que les juges du fond ont souverainement estimé, en ayant égard aux diverses circonstances de la cause et notamment aux sentiments exprimés par l'enfant lui-même, qu'il serait contraire à l'intérêt du jeune H... B....... de lui imposer un changement complet d'existence ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision et que le moyen ne peut être accueilli ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Absence de placement en vue de l'adoption - Demande des parents tendant à la restitution de l'enfant - Intérêt de l'enfant - Nécessité
Sommaire de référence : * FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Absence de placement en vue de l'adoption - Demande des parents tendant à la restitution de l'enfant - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine
Analyse : Si un enfant, déclaré abandonné sur le fondement de l'article 350 du Code civil, peut être restitué à ses père et mère dès lors qu'il n'a pas été placé en vue d'adoption, c'est à la condition que cette restitution soit conforme à son intérêt ; et, cet intérêt est apprécié souverainement par les juges du fond.