Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1975, 73-14.474, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14474
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre 1 ) 1973-06-18, 1973-06-18
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEURS ONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER B. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, QUE LE REFUS PAR DAME B. DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL A CONDOM N'AVAIT PAS, EN RAISON DES FAITS DE LA CAUSE, UN CARACTERE DELIBEREMENT INJURIEUX A L'EGARD DU MARI, QUE L'ABANDON DU LIT CONJUGAL, ALORS QUE LES EPOUX X... VIROFLAY, ETAIT LA CONSEQUENCE DE SCENES VIOLENTES DONT B. SE RENDAIT COUPABLE ET QUE, S'IL ETAIT ETABLI QUE DAME B. S'ADONNAIT A LA BOISSON, IL NE SEMBLE PAS QU'ELLE SE SOIT LIVREE A UNE CONSOMMATION EXAGEREE DE BOISSONS ALCOOLIQUES ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, B. AVAIT, EN OUTRE, INVOQUE LE FAIT QUE SA FEMME NE L'AVAIT PAS ASSISTE LORSQU'IL ETAIT MALADE ET AUSSI QU'A L'EPOQUE DE LA VIE COMMUNE ELLE NEGLIGEAIT LA TENUE DE LA MAISON ; ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES DERNIERS GRIEFS, DISTINCTS DE CEUX PRE-RAPPELES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - PLURALITE - EXAMEN DE CHACUN D'EUX - NECESSITE.
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET INFIRMATIF QUI DEBOUTE UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN ENONCANT QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONSIDERE COMME ETABLIS A LA CHARGE DE L'EPOUSE CERTAINS GRIEFS QU'ILS ENUMERENT MAIS OMET DE S'EXPLIQUER SUR D'AUTRES GRIEFS, PRECISES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL ET DISTINCTS DE CEUX QU'IL RAPPELLE.