COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) - BAIL A FERME - REPARATION - OCCUPANT SANS TITRE
Analyse : 1° LORSQUE, POUR S'OPPOSER A UNE DEMANDE D'EXECUTION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DES BATIMENTS DE LA FERME DONT IL EST L'OBJET DE LA PART DE SON PRENEUR, UN BAILLEUR SOUTIENT EN CAUSE D'APPEL QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT VALIDANT LE CONGE QU'IL A DELIVRE AU PRENEUR ET PRONONCANT SON EXPULSION, CELUI-CI, DEVENU OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, NE PEUT PLUS PERSISTER DANS SA DEMANDE, UNE TELLE ARGUMENTATION CONSTITUANT NON PAS UNE DEMANDE NOUVELLE MAIS UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE EST RECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL EN L'ADOPTANT DEBOUTE LES PRENEURS DE LEUR DEMANDE.