COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR VISEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UN GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE; OR, ATTENDU QUE POUR RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE LA SOCIETE BOLDIONI, EMPLOYEUR DU CHEF D'EQUIPE LOLAGNE, QUI SE NOYA A BORDEAUX, LE 12 JUIN 1955, ALORS QUE LE RADEAU DIT "PLATE", SUR LEQUEL IL ETAIT OCCUPE AVEC SES COMPAGNONS DE TRAVAIL A PEINDRE LA COQUE DU CARGO "LE HEVE", ANCRE A L'EMBOUCHURE DE LA GARONNE, S'ETANT CABRE SOUS L'ACTION D'UN FORT COURANT, IL SE TROUVA PRECIPITE DANS LES EAUX, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE L'EMPLOYEUR, AVERTI DU CARACTERE PERILLEUX DU TRAVAIL AUQUEL SE LIVRAIENT SES OUVRIERS, COMME DE L'IMPETUOSITE DU COURANT DU FLEUVE CE JOUR-LA, AURAIT DU IMPOSER A CES DERNIERS LE PORT DE LA BOUEE DE SAUVETAGE, DES LORS, SURTOUT, QU'AUCUN ELEMENT DE SECURITE (REMBARDE OU MAIN-COURANTE) N'EXISTAIT A BORD DE LA "PLATE"; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE LA "PLATE" SUR LAQUELLE LOLAGNE ET LES AUTRES OUVRIERS TRAVAILLAIENT ETAIT INSUBMERSIBLE, QUE LE PORT DES BOUEES N'ETAIT OBLIGATOIREMENT PRESCRIT PAR AUCUNE DISPOSITION ADMINISTRATIVE; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, NEANMOINS, MIS DES BOUEES A LA DISPOSITION DE LOLAGNE ET DES OUVRIERS DE SON EQUIPE QUI AVAIENT NEGLIGE DE S'EN MUNIR; QU'ENNE PRECISANT PAS, EN OUTRE, A QUEL DIRIGEANT DE LA SOCIETE BOLDIONI ETAIT IMPUTABLE LA FAUTE INEXCUSABLE RETENUE, ALORS QUE C'ETAIT LA VICTIME LOLAGNE QUI ETAIT CHEF D'EQUIPE, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 14 AVRIL 1959; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - OUVRIERS TRAVAILLANT SUR UN RADEAU - NON-UTILISATION DES BOUEES DE SAUVETAGE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN CHEF D'EQUIPE QUI SE NOYA ALORS QUE, LE RADEAU SUR LEQUEL IL ETAIT OCCUPE AVEC SES COMPAGNONS DE TRAVAIL, A PEINDRE LA COQUE D'UN CARGO ANCRE A L'EMBOUCHURE D'UN FLEUVE, S'ETANT CABRE SOUS L'ACTION D'UN FORT COURANT, IL SE TROUVA PRECIPITE DANS LES EAUX, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, RETIENT QUE CE DERNIER AVERTI DU CARACTERE PERILLEUX DU TRAVAIL ET DE L'IMPETUOSITE DU COURANT DU FLEUVE CE JOUR-LA AURAIT DU IMPOSER A SES OUVRIERS LE PORT DE LA BOUEE DE SAUVETAGE ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE LE RADEAU ETAIT INSUBMERSIBLE, QUE LE PORT DES BOUEES DE SAUVETAGE N'ETAIT OBLIGATOIREMENT PRECRIT PAR AUCUNE DISPOSITION ADMINISTRATIVE ET QUE L'EMPLOYEUR EN AVAIT MIS, NEANMOINS, A LA DISPOSITION DU CHEF D'EQUIPE ET DES OUVRIERS QUI AVAIENT NEGLIGE DE S'EN MUNIR ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION NE PRECISE PAS A QUEL DIRIGEANT DE LA SOCIETE EMPLOYANT LA VICTIME ETAIT IMPUTABLE LA FAUTE INEXCUSABLE RETENUE, LA VICTIME ETANT PRECISEMENT LE CHEF D'EQUIPE.