COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES DU POURVOI 60-40.841 : VIOLATION DES ARTICLES 31, 38, 42 DU CODE DU TRAVAIL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE ARDIC REPROCHE TOUT D'ABORD AUX JUGES D'APPEL, QUI ONT CONFIRME DE CE CHEF LA DECISION DU TRIBUNAL DU TRAVAIL DE DAKAR, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LAFFONT, CHEF D'ATELIER-MECANICIEN QU'ELLE AVAIT LICENCIE, UN MILLION DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE L'EXPERT X... AVAIT CONCLU A L'INEXACTITUDE DES TROIS FAITS GRAVES AYANT MOTIVE LE LICENCIEMENT ET QUE LES AUTRES GRIEFS MANQUAIENT DE PRECISION A L'ENCONTRE D'UN SALARIE QUI, TRAVAILLANT DANS DES CONDITIONS MATERIELLES DEFAVORABLES, AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL AVEC COMPETENCE ET DILIGENCE, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'INEXACTITUDE DES MOTIFS DE LICENCIEMENT, DE MEME QUE L'ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE LICENCIE, NE PRESENTENT PAS, PAR ELLES-MEMES, UN CARACTERE ABUSIF ; QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DES QUALITES, DU COMPORTEMENT, DE LA VALEUR TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE D'UN COLLABORATEUR DONT LE MAINTIEN A LA TETE DE SON ATELIER SERAIT PREJUDICIABLE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ET ALORS QUE, EN FAIT, LES MEMOIRES DE L'EMPLOYEUR LAISSES SANS REPONSE AVAIENT DEMONTRE L'EXACTITUDE DES FAITS GRAVES JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT DU SALARIE CONGEDIE, EN L'ABSENCE DE L'INTENTION DE NUIRE OU DE LEGERETE BLAMABLE ; MAIS ATTENDU, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR DECLARE INEXACTS LES TROIS PRINCIPAUX REPROCHES ALLEGUES PAR LA SOCIETE ARDIC CONTRE LAFFONT, ONT ECARTE EXPRESSEMENT LES NEGLIGENCES ET LES RETARDS QUI ETAIENT INVOQUES EN OUTRE CONTRE LUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE PRECISION SUFFISANTE N'AVAIT ETE DONNEE A CET EGARD ; QUE LAFFONT AVAIT DU TRAVAILLER DANS DES CONDITIONS MATERIELLES "TRES DEFAVORABLES" ET QUE, CEPENDANT, IL AVAIT ACCOMPLI SA TACHE AVEC COMPETENCE ET DILIGENCE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU PREMIER MOYEN N'EST FONDEE ET QU'EN ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS A LAFFONT LICENCIE AVEC LEGERETE BLAMABLE ET SANS MOTIF LEGITIME, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN DU MEME POURVOI, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 91, 94, 95, 112, 121, 122, 124 DU CODE DU TRAVAIL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ARDIC REPROCHE ENCORE AU TRIBUNAL D'APPEL TOUT EN DECLARANT AVEC LE TRIBUNAL DU TRAVAIL QUE LAFFONT, QUI AVAIT ACCEPTE LES 44 HEURES PAR SEMAINE APPLIQUEES DANS L'AGENCE DE DAKAR DES AVANT LA PROMULGATION DU CODE DU TRAVAIL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, AVAIT ENVOYE A LA DIRECTION GENERALE LES DECOMPTES DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ETABLIS TANT POUR LUI-MEME QUE POUR LES OUVRIERS PLACES SOUS SES ORDRES, AU-DELA DES 44 HEURES, D'AVOIR CEPENDANT, PAR UNE CONTRADICTION RELEVEE PAR LE POURVOI, INFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL DU TRAVAIL QUI AVAIT A BON DROIT DEBOUTE LAFFONT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET CE, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE "SEMBLE" FONDEE EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DECOMPTES PAR L'EMPLOYEUR, QUI EST CONDAMNE A PAYER A LAFFONT LA SOMME DE 158.414 FRANCS RESTANT DUE AU TITRE D'UN RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT, A BON DROIT, DEBOUTE LE DEMANDEUR QUI AVAIT PENDANT L'ANNEE DE SON LOUAGE DE SERVICES ETE REGLE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE DE CONTRADICTION ET DE DEFAUT DE REPONSE AUX MOYENS SOUTENUS EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL PAR LA SOCIETE ARDIC ; ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER EN OUTRE A LAFFONT LA SOMME DE 112.200 FRANCS DU CHEF DES CONGES PAYES, COMPTE TENU DU SALAIRE DE BASE MENSUEL, DU MINIMUM D'HEURES DE VOL GARANTI, DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET SOUS DEDUCTION DE LA PRIME D'ELOIGNEMENT, L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE CONGES PAYES S'ELEVANT AU SIXIEME DE LA SOMME AINSI OBTENUE, SOIT 345.114 FRANCS, ET CE, AU MOTIF QUE LAFFONT, AYANT RECU A CE TITRE 212.800 FRANCS, IL LUI RESTAIT DU 132.314 FRANCS, ALORS QUE LA SOCIETE ARDIC AVAIT REMPLI LAFFONT DE SES DROITS EN LUI PAYANT 212.800 FRANCS POUR CONGE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENUES EN MATIERE DE CONGES PAYES DANS SON MEMOIRE DU 14 OCTOBRE 1959 ET DANS SON MEMOIRE D'APPEL ET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LE SALAIRE DE LAFFONT AVAIT ETE FIXE EN CONSIDERATION D'UN TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE 44 HEURES PAR SEMAINE ET QUE SI LA SOCIETE ARDIC AVAIT EFFECTIVEMENT PAYE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES AU-DELA DE LA 44EME, ELLE AVAIT PRIS, COMME BASE DE MAJORATION DESDITES HEURES UN SALAIRE HORAIRE INEXACT ET INSUFFISANT ; QU'ILS ONT DONC PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE ET EN ECARTANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT QUE TOUT CE QUI ETAIT DU A LAFFONT AU TITRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES LUI AVAIT ETE INTEGRALEMENT PAYE , QU'EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LAFFONT NE POUVAIT RIEN RECLAMER POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES AVANT LA 44EME, MAIS QUE, PAR CONTRE, IL Y AVAIT LIEU DE LUI ACCORDER UN RAPPEL POUR CELLES QU'IL AVAIT FAITES AU-DELA : ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR FIXER A 212.800 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A LAFFONT ET POUR SOUTENIR QU'EN LUI VERSANT CETTE SOMME ELLE L'AVAIT REMPLI DE SES DROITS, LA SOCIETE ARDIC AVAIT ECARTE DE LA REMUNERATION TOTALE SERVANT DE BASE A SON CALCUL LA PRIME DE RENDEMENT QUE L'INTERESSE AVAIT PERCUE ; QU'IL SEENSUIT QUE , DES LORS QU'ILS APPRECIAIENT QUE "DANS LA MESURE OU UN MINIMUM GARANTI ETAIT INSTITUE, CETTE PRIME PERDAIT SON CARACTERE POUR DEVENIR UN ELEMENT FIXE DU SALAIRE", C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE LAFFONT N'AVAIT PAS RECU L'INTEGRALITE DE LA SOMME QUI LUI ETAIT DUE ET QU'ILS LUI ONT ACCORDE LA TOTALITE DE SA DEMANDE APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE TOTALITE ETAIT INFERIEURE A CE QU'IL AURAIT DU RECEVOIR ; QU'EN STATUANT AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI REPOND EGALEMENT DE CE CHEF AUX MEMOIRES DE LA SOCIETE ET PERMET A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, FAIT UN EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 124 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 DECEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DAKAR. NO 60-40.841. SOCIETE ARDIC C/ LAFFONT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. AVOCAT : M. LEMANISSIER.

Sommaire principal : 1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE MOTIF LEGITIME
Analyse : 1ER APRES AVOIR DECLARE INEXACTS LES TROIS PRINCIPAUX REPROCHES ALLEGUES PAR UN EMPLOYEUR CONTRE UN SALARIE ET ECARTE EXPRESSEMENT LES NEGLIGENCES ET LES RETARDS INVOQUES EN OUTRE CONTRE LUI, AUCUNE PRECISION SUFFISANTE N'AYANT ETE DONNEE A CET EGARD, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE L'INTERESSE CONTRAINT DE TRAVAILLER DANS DES CONDITIONS MATERIELLES TRES DEFAVORABLES, AVAIT ACCOMPLI SA TACHE AVEC COMPETENCE ET DILIGENCE, PEUVENT ESTIMER QUE SON LICENCIEMENT A ETE EFFECTUE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET SANS MOTIF LEGITIME ET LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.