Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1978, 76-10.222, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-10222
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Laon 1975-09-16, 1975-09-16
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE X... EN RADIATION DE LA SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE CONTRE EUX PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ROBERT VARLET ET CIE, ET DE LA SURENCHERE FORMEE PAR COLLARD, DEMANDE PRESENTEE LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE FIXEE POUR L'ADJUDICATION DES DIVERS LOTS OBJET DE LA SURENCHERE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGEMENT QUI STATUE SUR LA DEMANDE DE REMISE D'UNE ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ; QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE ET AUSSI BIEN A LA DECISION DE REFUS DE REMISE QU'A LA DECISION QUI L'ACCORDE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LA DEMANDE DE X... ETAIT FAITE AU MOTIF QU'IL SERAIT DESORMAIS PRET A DEPOSER ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE - SOMME SUFFISANTE POUR REPONDRE DES CAUSES DE LA SAISIE ; ATTENDU QUE L'INCIDENT AINSI FORME TENDANT, QUOIQUE PRESENTE SOUS LA FORME D'UNE DEMANDE EN RADIATION, A UNE REMISE DE L'ADJUDICATION, LE POURVOI CONTRE LA DISPOSITION QUI, CONTENUE DANS LE JUGEMENT D'ADJUDICATION, A REJETE CET INCIDENT EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, EN L'ETAT, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON.

Sommaire principal : ADJUDICATION - Remise par le tribunal - Jugement statuant sur cette demande - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Jugement - Voies de recours - Jugement statuant sur une demande de remise (non).
Analyse : Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours. Cette disposition, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise et aussi bien à la décision de refus de remise qu'à la décision qui l'accorde.