COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONDITIONS - MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SON OPPOSITION A L'ECHANGE D'APPARTEMENT NOTIFIE PAR SON LOCATAIRE, DES LORS QU'ANALYSANT LES CONDITIONS DE CET ECHANGE, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LE LOCAL OCCUPE PAR LE CO-ECHANGISTE DE CE LOCATAIRE COMPORTE UNE PIECE DE PLUS QUE L'AUTRE ET QUE CETTE PIECE SUPPLEMENTAIRE PERMET AU LOCATAIRE DE RECUEILLIR A SON FOYER SA MERE DE 74 ANS, QUI VIT ACTUELLEMENT SEULE, ALORS QUE LE CO-ECHANGISTE PEUT S'ETABLIR CONVENABLEMENT DANS UN APPARTEMENT PLUS RESTREINT, QUE PAR AILLEURS L'OPERATION APPARAIT REGULIERE ET QUE LE PROPRIETAIRE N'ETABLIT NI NE DEMANDE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE QUELCONQUE.