Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1980, 78-15.310, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15310
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1978-05-31, 1978-05-31
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1978) JARRAULT, PROTHESISTE, A DEPOSE LE 9 MARS 1971, A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, UNE DEMANDE DE BREVET N 7108017 CONCERNANT UN PROCEDE PERMETTANT LE SCELLEMENT DE LA PORCELAINE DENTAIRE SUR DES ALLIAGES NON PRECIEUX, QUE MAYER, ARTISAN ELECTRONICIEN, APRES AVOIR FABRIQUE UNE SOUDEUSE DESTINEE A LA MISE EN OEUVRE DE CE PROCEDE POUR LE COMPTE DE JARRAULT, A DEPOSE, LE 31 MARS 1972, UNE DEMANDE DE BREVET CONCERNANT UN PROCEDE, POUR LA REALISATION DE MICRO-RETENTIONS SUR DES ARMATURES METALLIQUES, DESTINE A L'ART DENTAIRE, QU'APRES AVOIR REQUIS L'AVIS DOCUMENTAIRE, JARRAULT A ASSIGNE MAYER LE 28 JUIN 1972 EN CONTREFACON, QUE CE DERNIER, RECONVENTIONNELLEMENT, A DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DU BREVET JARRAULT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI, DANS UN PREMIER ARRET DU 20 MAI 1976, AVAIT DECIDE QUE LE BREVET JARRAULT, DONT LES REVENDICATIONS INITIALES AVAIENT ETE MODIFIEES LE 26 JUIN 1973 AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ETAIT VALABLE ET ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'APPRECIER SA PORTEE EU EGARD A LA CONTREFACON ALLEGUEE, D'AVOIR DECIDE QUE MAYER S'ETAIT RENDU COUPABLE DE CONTREFACON DUDIT BREVET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT SE FONDER SUR DES REVENDICATIONS POSTERIEURES AU PROCES-VERBAL DE SAISIE-CONTREFACON ET A L'ASSIGNATION EN CONTREFACON QUI DATAIENT RESPECTIVEMENT DES 15 ET 28 JUIN 1972, A DEFAUT DE CONSTATER QUE LES NOUVELLES REVENDICATIONS ETAIENT SEULEMENT "UNE NOUVELLE REDACTION" DES REVENDICATIONS PREMIERES FIGURANT DANS LA DEMANDE DU 9 MARS 1971, CE QUI NE RESULTE NI DE LA COMPARAISON DE CES REVENDICATIONS NI DE L'EXPERTISE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI S'EN TIENT EXCLUSIVEMENT A L'AVIS DE L'EXPERT, AURAIT DU, A TOUT LE MOINS, S'EXPLIQUER SUR LES CARENCES ET LES INCERTITUDES DE L'HOMME DE L'ART, RAPPELEES AUX CONCLUSIONS, QUE, PLUS SPECIALEMENT CELUI-CI AVAIT FAIT ETAT DE SUPPORT PAR LE DEPOT D'ORIGINE EN VISANT POURTANT "EXCLUSIVEMENT L'UTILISATION D'UNE SOUDEUSE A BASSE TENSION" POUR LA REALISATION, AU MOYEN D'UNE BRASURE, DE "RETENTIONS POSITIVES" ET, SELON LUI, "IL SEMBLE" QUE L'ABSENCE DE DESCRIPTION "D'ELECTRODES NON CONSOMMABLES" FIGURANT DANS L'APPAREIL MAYER "SOIT SECONDAIRE" : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN CONTREFACON INTRODUITE PAR JARRAULT LE 28 JUIN 1972, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DE L'EXPERTISE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RETENU QUE LA MODIFICATION RESULTANT DE LA REDACTION DU 26 JUIN 1973 DES REVENDICATIONS DU BREVET JARRAULT NE PORTAIT QUE SUR UNE DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES DEUX BREVETS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL NE S'EST FONDEE, NI SUR CETTE DIFFERENCE, NI SUR LE PERFECTIONNEMENT EN DECOULANT, MAIS, A BON DROIT, SUR LES RESSEMBLANCES PORTANT SUR LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE L'INVENTION, POUR DECIDER QUE LE BREVET MAYER ETAIT LA CONTREFACON DU BREVET JARRAULT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DEMANDEE EN CAUSE D'APPEL DU BREVET MAYER, DEPOSE LE 31 MARS 1972, COMME ETANT DIVULGUE PAR LE BREVET JARRAULT, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE EN NULLITE, FORMULEE EN CAUSE D'APPEL EST RECEVABLE COMME ETANT LE COMPLEMENT DE LA DEMANDE INITIALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DEMANDE INITIALE AYANT POUR OBJET LA REVENDICATION DU BREVET MAYER AVAIT ETE REJETEE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL, ENTRE LES MEMES PARTIES LE 20 MAI 1976, EN SORTE QUE LA DEMANDE NOUVELLE DE NULLITE DU MEME BREVET NE POUVAIT EN ETRE LE COMPLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 1ER FEVRIER 1978, JARRAULT ET SES COINTIMES ONT SOUTENU QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE, DEPOSE LE 7 JUIN 1977, QUE LA CARACTERISTIQUE REVENDIQUEE PAR MAYER DANS SA DEMANDE DE BREVET, AVAIT ETE ANTERIEUREMENT DIVULGUEE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA NULLITE DE CE BREVET DEVAIT ETRE PRONONCEE ; QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DE MAYER, NI DE L'ARRET, QUE CE DERNIER AIT PRETENDU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE CETTE DEMANDE DE NULLITE ETAIT IRRECEVABLE COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL ; QUE, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE MAYER S'ETAIT RENDU SEUL COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE, AU MOTIF QUE LES ACTES DE DENIGREMENT REPROCHES PAR LUI A JARRAULT ET SON GROUPE, N'ETAIENT QU'UNE REACTION POUR SE PROTEGER ET AVERTIR LE PUBLIC DES POURSUITES EN CONTREFACON EN COURS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA PUBLICITE PAR DENIGREMENT D'UN CONCURRENT EST CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE, SANS QU'IMPORTE LA VERACITE DES FAITS PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA CLIENTELE OU LE COMPORTEMENT DU CONCURRENT, ET QUE LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS EXPLIQUES CONCRETEMENT SUR LES ACTES PUBLICITAIRES DE DENIGREMENT INVOQUES ET PROUVES AUX CONCLUSIONS ET QUI CONSISTAIENT NOTAMMENT A ADRESSER DES CIRCULAIRES NOMINATIVES AUX CLIENTS DU CONCURRENT AINSI QU'A FAIRE PASSER DES ANNONCES L'ACCUSANT DE CONTREFACON AVANT QUE SOIT INTERVENUE UNE DECISION DE JUSTICE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AU MOYEN D'APPEL, DEDUIT DE CE QUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DES "DEMARCHES-TRACTS" SIGNES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER AVAIENT ETE DIFFUSES PAR EUROCERAM, CE QUI AJOUTAIT A LA PUBLICITE DU JUGEMENT ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL LIMITEE A L'INSERTION DANS DEUX JOURNAUX OU REVUES A CARACTERE PROFESSIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LES JUGES DU FOND ONT FAIT RESSORTIR QUE LES MISES EN GARDE CONTRE LES RISQUES D'UNE CONTREFACON, DIFFUSEES DANS LA CLIENTELE PAR JARRAULT ET SON GROUPE NE CARACTERISAIENT PAS UN DENIGREMENT MAIS CONSTITUAIENT UN MOYEN DE DEFENSE LEGITIME N'EXCEDANT PAS LE CADRE DE LA PUBLICITE DES DECISIONS DE JUSTICE ; QU'ILS ONT PU AINSI ESTIMER QUE JARRAULT ET SON GROUPE N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE DE CONCURRENCE DELOYALE ; QUE LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) BREVETS D'INVENTION - Comparaison - Ressemblance - Modification des revendications du brevet postérieurement au procès-verbal de saisie contrefaçon - Modification ne portant que sur une différence.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - Objet - Procédé de réalisation de micro-rétention sur des armatures métalliques.
Analyse : C'est par la comparaison des ressemblances et non des différences que les juges du fond décident de l'existence d'une contrefaçon de brevet. Il ne peut ainsi être fait grief à une Cour d'appel de retenir la modification apportée aux revendications initiales du brevet contrefait postérieurement au procès-verbal de saisie contrefaçon dès lors que cette modification ne porte que sur une différence existant entre les deux brevets en litige.