COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES D'UNE PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A DAME POUSSIN Z... D'UN ACCIDENT DONT HERVIEU ET LA SOCIETE D'AMEUBLEMENT JEAN-D'ARC ONT ETE DECLARES RESPONSABLES, POUR LE MOTIF QUE LA Z... N'ETAIT PAS ATTEINTE D'UNE INVALIDITE D'AU MOINS 66 %, ALORS QUE, SELON LE POURVOI "L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN N'AURAIT PAS QUALITE POUR CRITIQUER LA FIXATION DU TAUX D'UNE INCAPACITE INTERVENUE ENTRE UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET SON ASSURE" ; MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE S'IMPOSENT PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES, EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS DES TIERS ENVERS LA Z... OU ENVERS LES CAISSES ; QUE CES DERNIERES NE SAURAIENT ETRE ADMISES A RECLAMER LE VERSEMENT D'UNE PRESTATION PARTICULIERE, PAR ELLES ALLOUE DE LEUR PROPRE CHEF ET UNILATERALEMENT, SANS QUE LA JURIDICTION SAISIE AIT ETE INVITEE A SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE ET AINSI MISE A MEME D'APPRECIER SI UNE TELLE PRESTATION DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LE CALCUL ET LA REPARTITION DE L'INDEMNITE ACCORDEE A LA Z... ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, EN L'ESPECE, AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE PAR EUX ORDONNEE, QUE, DU FAIT DE L'ACCIDENT, LA DAME Y... NE SE TROUVAIT ATTEINTE QUE D'UNE INVALIDITE DE 40 % LES JUGES DU FOND ONT DECIDE A BON DROIT QUE LA CAISSE REGIONALE N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE L'ASSURANCE INVALIDITE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-11.844. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE C/ HERVIEU ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. X... ET LE BRET. A RAPPROCHER : 10 JANVIER 1958, BULL. 1958, II, NO 44, P. 27 ; 31 MAI 1958, BULL. CRIM. 1958, NO 425, P. 750 ; 11 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 374, P. 261. 30 NOVEMBRE 1960, BULL. CRIM. 1960, NO 555, P. 1090.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - INVALIDITE FIXEE JUDICIAIREMENT A MOINS DES DEUX TIERS - REMBOURSEMENT (NON)
Analyse : LES DECISIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE S'IMPOSENT PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS DES TIERS ENVERS LA VICTIME OU ENVERS LES CAISSES ET CES DERNIERES NE SAURAIENT ETRE ADMISES A RECLAMER LE VERSEMENT D'UNE PRESTATION PARTICULIERE, PAR ELLES ALLOUEE DE LEUR PROPRE CHEF ET UNILATERALEMENT SANS QUE LA JURIDICTION SAISIE AIT ETE INVITEE A SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE ET AINSI MISE A MEME D'APPRECIER SI UNE TELLE PRESTATION DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LE CALCUL ET LA REPARTITION DE L'INDEMNITE ACCORDEE A LA VICTIME. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION, CONSTATANT QUE, DU FAIT DE L'ACCIDENT, LA VICTIME SE TROUVE ATTEINTE D'UNE INVALIDITE INFERIEURE AUX DEUX TIERS, DECLARE LA CAISSE REGIONALE NON FONDEE A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE D'INVALIDITE QU'ELLE SERT A LADITE VICTIME.