COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN REJETANT L'ACTION POSSESSOIRE DE SERVITUDE INVOQUEE PAR PAIRAULT QUI, ENCLAVE, DEMANDAIT A AVOIR PASSAGE SUR LA TERRE DE CHAIGNE, SON VOISIN, AU MOTIF QUE CE PASSAGE NE POUVAIT SERVIR DE DESSERTE NORMALE A SA PROPRIETE ET QU'IL EXISTAIT UNE POSSIBILITE DE SORTIE SUR UN AUTRE TERRAIN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DU POSSESSOIRE AVAIT A DIRE SEULEMENT SI PAIRAULT AVAIT OU NON LA POSSESSION ANNALE DU PASSAGE, SANS AVOIR A APPRECIER SES COMMODITES, PUISQUE PAIRAULT S'EN CONTENTAIT, ET QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL AURAIT FAIT IMPLICITEMENT ETAT D'UNE AUTRE DECISION, ETRANGERE AU DEBAT ACTUEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE PASSAGE REVENDIQUE, DEVANT S'EXERCER PAR UN GUE SUR LA RIVIERE LA SEVRE, PRATICABLE SEULEMENT QUELQUES JOURS PAR AN ET SUIVANT LA TOLERANCE DE TIERS PROPRIETAIRES DE VANNES CONSTRUITES EN AVAL DU COURS D'EAU, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DESSERTE NORMALE ; QUE LES JUGES DU FAIT ONT AUSSI, SANS QU'IL AIT EU A FAIRE ETAT D'UNE AUTRE DECISION ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TELLES QU'EXPOSEES DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE PAIRAULT INVOQUAIT SEULEMENT UNE POSSIBILITE RESULTANT DE L'ETAT DES LIEUX ET AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DECIDE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE LA POSSESSION HABITUELLE ET ANNALE REQUISE PAR LA LOI ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES ET DU PRINCIPE VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 29 JUIN 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NIORT ; N° 2710 CIV 56 PAIRAULT C/ CHAIGNE ET AUTRE PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DREFRENOIS ET TETREAU ;

Sommaire principal : SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - CHEMIN DE DESSERTE INUTILISABLE - GUE D'UNE RIVIERE - RIVIERE PRATICABLE QUELQUES JOURS PAR AN, SUIVANT LA TOLERANCE DU PROPRIETAIRE DE VANNES SITUEES EN AVAL
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN REJETANT UNE ACTION POSSESSOIRE DE SERVITUDE DES LORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DU JUGEMENT QUE LE PASSAGE REVENDIQUE, DEVANT S'EXERCER PAR UN GUE SUR UNE RIVIERE PRATICABLE SEULEMENT QUELQUES JOURS PAR AN ET SUIVANT LA TOLERANCE DU TIERS PROPRIETAIRE DE VANNES CONSTRUITES EN AVAL DU COURS D'EAU, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DESSERTE NORMALE ET, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE DEMANDEUR INVOQUAIT SEULEMENT UNE POSSIBILITE RESULTANT DE L'ETAT DES LIEUX ET ONT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DECIDE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE LA POSSESSION HABITUELLE ET ANNALE REQUISE PAR LA LOI.