Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LE SIEUR GRANGE X... A EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A COMPTER DU 2 FEVRIER 1964, AU MOTIF QU'IL EST ATTEINT D'UNE TUMEUR DE LA PROSTATE ET D'UNE ARTHROSE COXO-FEMORALE BILATERALE ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 L'INAPTITUDE DOIT S'APPRECIER, NON SEULEMENT EN TENANT COMPTE DES FORCES PHYSIQUES, MAIS AUSSI DES CAPACITES INTELLECTUELLES ET APTITUDES PROFESSIONNELLES ET QUE LES INCAPACITES PHYSIQUES DE GRANGE NE L'EMPECHAIENT PAS D'ASSUMER LA DIRECTION DE SON ENTREPRISE ARTISANALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE D'INAPTITUDE AU TRAVAIL DE LA SECURITE SOCIALE A CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE GRANGE ETAIT INAPTE AU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 ETANT SEULEMENT ENUMERATIF DES CAS D'INVALIDITE SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS ET L'INAPTITUDE AU TRAVAIL NE SUPPOSANT PAS NECESSAIREMENT LA COEXISTANCE D'INCAPACITES PHYSIQUES ET INTELLECTUELLES, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 24 JANVIER 1966 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 66 12 396. CAISSE ARTISANALE DE RETRAITES AUVERGNE-VELAY C/ GRANGE. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M.COUDERT - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCAT : M. RICHE. A RAPPROCHER : 2 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 414, P 294. 18 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, N° 76 P. 51. 31 JANVIER 1962, BULL 1962, II N° 123, P.85. 13 MARS 1963, BULL. 1963, II, N° 245, P.85. 27 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 479 P.356.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES PROFESSIONS ARTISANALES CONDITIONS AGE MINIMUM DEROGATION INAPTITUDE AU TRAVAIL APPRECIATION ELEMENTS
Sommaire de référence : PAR SUITE LA CIRCONSTANCE QUE LES INCAPACITES PHYSIQUES D'UN ARTISAN NE L'EMPECHERAIENT PAS D'ASSUMER LA DIRECTION DE SON ENTREPRISE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA RECONNAISSANCE DE SON INAPTITUDE AU TRAVAIL.
Analyse : L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 EST SEULEMENT ENONCIATIF DES CAS D'INVALIDITE SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS ET L'INAPTITUDE AU TRAVAIL NE SUPPOSE PAS NECESSAIREMENT LA COEXISTENCE D'INCAPACITES PHYSIQUES ET INTELLECTUELLES.