COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LE DEMANDEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INTERVENU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE NE PAS INDIQUER QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE ET DE NE PAS PRECISER A QUELLES CHAMBRES APPARTENAIENT LES MAGISTRATS QUI Y ONT CONCOURU, ALORS QUE LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT PORTER EN ELLES-MEMES LA PREUVE DE LEUR REGULARITE ET QUE CES PRECISIONS ET INDICATIONS ETAIENT INDISPENSABLES POUR ETABLIR QUE L'ARRET CORRESPONDAIT AU VOEU DE LA LOI; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE EXPRESSEMENT DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 31 MAI 1948, LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, "SEANT EN AUDIENCE SOLENNELLE", A STATUE COMME "COUR DE RENVOI"; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 5 JUILLET 1949, A LAQUELLE SIEGEAIENT CINQ MAGISTRATS : MM TRIBILLAC, PREMIER PRESIDENT, MALASPINA, PRESIDENT DE CHAMBRE, LAYNEVEZE, CONSEILLER DOYEN, LEYAT ET MAGISTRE, CONSEILLERS, C'EST A DIRE AVEC LA COMPOSITION PRESCRITE POUR LES AUDIENCES SOLENNELLES PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934; QUE CES CONSTATATIONS IMPLIQUENT LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR DE RENVOI, SANS QU'IL FUT BESOIN D'INDIQUER EXPRESSEMENT A QUELLE CHAMBRE DE CETTE COUR APPARTENAIT CHACUN DES MAGISTRATS; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PRETENDANT QU'UNE PARCELLE DE TERRE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PATRIMONIO ETAIT COMPRISE AU NOMBRE DES TERRAINS A EUX VENDUS EN 1932 PAR LES Z... PIERRE ET SEBASTIEN GREGORY, IGNACE ET MARC A... ONT ASSIGNE PIERRE B... EN DELIVRANCE DE LADITE PARCELLE; QUE, PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 11 DECEMBRE 1941, LE TRIBUNAL DE BASTIA A FAIT DROIT A LA DEMANDE; QUE, SUR L'APPEL DE PIERRE B..., PIERRE-DOMINIQUE A..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SA VEUVE ET SES HERITIERS, EST INTERVENU A L'INSTANCE, AU MOTIF QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE LUI AVAIT ETE VENDUE EN 1929 PAR VINCENT B..., C... DE L'APPELANT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BASTIA, A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE PIERRE-DOMINIQUE A... ET A DEBOUTE MARC ET IGNACE A...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE, POUR EN DECIDER AINSI, APPUYEE SUR CE QUE MARC ET IGNACE A... N'ETABLISSAIENT PAS QUE PIERRE B... FUT PROPRIETAIRE DU BIEN LITIGIEUX, COMME L'AYANT RECUEILLI A LA MORT DE SON C... VINCENT, ALORS QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE VINCENT B... AVAIT ETE DE SON VIVANT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE ET QUE SON Y... PIERRE AVAIT RECUEILLI TOUT SON PATRIMOINE, C'ETAIT A CELUI-CI A FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION QUI EN DECOULAIT QUANT A SA PROPRE PROPRIETE, EN PROUVANT QUE SON C... AVAIT DONNE OU VENDU LADITE PARCELLE ET ALORS QUE, PRECISEMENT, LA COUR D'APPEL RECONNAIT QUE L'ACTE DE VENTE DU 13 JUILLET 1929, QUE PIERRE B... INVOQUAIT EN CE SENS, NE S'APPLIQUAIT PAS A CETTE PARCELLE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE FONDEE SUR CE QUE PIERRE-DOMINIQUE A... AVAIT LA POSSESSION DU BIEN LITIGIEUX ET POUVAIT OPPOSER CETTE POSSESSION A LA DEMANDE EN DELIVRANCE DE MARC ET IGNACE A..., ALORS QUE LEDIT PIERRE-DOMINIQUE A..., NE POUVANT INVOQUER NI LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, NI, N'AYANT EN MAINS QU'UN TITRE PUTATIF, LA PRESCRIPTION ABREGEE, SA POSSESSION UTILE ET X... DOMINI, QUI NE REMONTAIT QU'AU 27 JANVIER 1941, DATE DE L'ARRET INTERVENU ENTRE LES FRERES A... ET DOMINIQUE A..., NE POUVAIT PREVALOIR SUR L'ACTE DU 24 JANVIER 1941 QUI AVAIT CONFIRME LA PROPRIETE DES FRERES A...; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DANS TOUS LES ACTES QUI LUI ONT ETE SOUMIS, LA PARCELLE LITIGIEUSE NE FIGURE NI DANS L'ENUMERATION DES BIENS DEVOLUS AUX Z... GREGORY APRES LE DECES DE LEUR C..., NI DANS LA DESIGNATION DES BIENS QUE LESDITS GREGORY ONT VENDU AUX FRERES A... PAR ACTE DU 20 OCTOBRE 1932 EN SUITE D'UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR LA TOTALITE DE LEURS PROPRIETES INDIVISES SISES SUR LE TERRITOIRE DE DIFFERENTES COMMUNES, DONT CELLE DE PATRIMONIO; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DEDUIT, SANS AUCUNEMENT RENVERSER LA CHARGE D'UNE PREUVE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, INCOMBE AU DEMANDEUR, QUE FAUTE PAR CELUI-CI DE POUVOIR PRODUIRE UN TITRE ECRIT CONFERANT A SON AUTEUR, APRES LA MORT DE GREGORY C..., LA PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, MARC A... ETAIT MAL FONDE A DEMANDER LA DELIVRANCE D'UN BIEN DONT IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL LUI AVAIT ETE VENDU; ATTENDU ENSUITE QUE, SAISIE DE L'INTERVENTION DE PIERRE-DOMINIQUE A... ET DE SON OPPOSABILITE A L'ACTE CONFIRMATIF DU 24 JANVIER 1941, INVOQUE PAR LES FRERES A..., LA COUR D'APPEL, LOIN DE FIXER A LA DATE DE SON ARRET DU 27 JANVIER 1941, AINSI QUE LE SOUTIENT LE POURVOI, LE POINT DE DEPART DE LA POSSESSION DUDIT PIERRE-DOMINIQUE A..., DEDUIT DES TEMOIGNAGES ET DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE C'EST DES L'ACTE DE VENTE A SON PROFIT DU 13 JUILLET 1929 QUE CELUI-CI, BIEN QUE CET ACTE NE FIT PAS MENTION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, EN A PRIS POSSESSION, L'A D'ABORD LOUEE A DES BERGERS, PUIS L'A MISE EN CULTURE ET CLOTUREE; QU'ELLE ENONCE, PAR AILLEURS, DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET, QU'IL A "CONSERVE" CETTE POSSESSION DEPUIS L'ARRET SUSVISE DU 27 JANVIER 1941 DEBOUTANT LES FRERES A... DE LEURACTION EN REVENDICATION CONTRE LUI, CE QUI IMPLIQUE QUE CETTE POSSESSION ETAIT ANTERIEURE A CETTE DATE; QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT SOUVERAINEMENT CONSTATEES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A A AUCUN MOMENT FAIT BENEFICIER PIERRE-DOMINIQUE A... D'UNE PRESCRIPTION ACQUISITIVE NON ENCORE REALISEE, MAIS S'EST BORNEE, POUR RECEVOIR SON INTERVENTION, A TIRER LES CONSEQUENCES DE SA POSSESSION UTILE ET X... DOMINI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS ENONCES AU SECOND MOYEN N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1949 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX.

Sommaire principal : 1° COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - CONSEILLERS - APPARTENANCE AUX CHAMBRES - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1° DES LORS QUE LES QUALITES DE L'ARRET AYANT PRECISE QUE LA COUR D'APPEL "SEANT EN AUDIENCE SOLENNELLE" A STATUE COMME "COUR DE RENVOI" ET QUE L'ARRET LUI-MEME PORTE QU'IL A ETE PRONONCE A UNE AUDIENCE PUBLIQUE A LAQUELLE SIEGEAIENT LE PREMIER PRESIDENT, UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET TROIS CONSEILLERS, C'EST-A-DIRE AVEC LA COMPOSITION PRESCRITE POUR LES AUDIENCES SOLENNELLES PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934, CES CONSTATATIONS IMPLIQUENT LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR DE RENVOI, SANS QU'IL FUT BESOIN D'INDIQUER EXPRESSEMENT A QUELLE CHAMBRE DE CETTE COUR APPARTENAIT CHACUN DES MAGISTRATS.