COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 17 FEVRIER 1959) QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 31 OCTOBRE 1951, BAUDEL, NON PHARMACIEN, MAIS PROPRIETAIRE D'UN CERTAIN NOMBRE DE MARQUES DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, A CONCEDE LA LICENCE DE LES EXPLOITER A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CONSTITUEE PAR LA DAME X... ET PAR LE SIEUR Y..., TOUS DEUX PHARMACIENS ; QU'IL ETAIT STIPULE AUDIT ACTE QU'AU CAS OU LA SOCIETE X... ET Y... CESSERAIT "POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT L'EXPLOITATION DES SPECIALITES, LA SOCIETE S'ENGAGERAIT FORMELLEMENT A SIGNER TOUTES PIECES NECESSAIRES AU TRANSFERT LEGAL DESDITES SPECIALITES AU BENEFICE DU PHARMACIEN QUI LEUR SERA DESIGNE PAR LE PROPRIETAIRE DES MARQUES" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE X... ET Y... ET LE SIEUR BERNARD Z... DE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER NUL ET DE NUL EFFET LE CONTRAT SUSVISE DU 31 OCTOBRE 1951, AU MOTIF QU'UNE MARQUE DE FABRIQUE DESTINEE A IDENTIFIER UN PRODUIT PHARMACEUTIQUE PEUT, A TITRE DE VALEUR PATRIMONIALE, APPARTENIR A DES PERSONNES NON MUNIES D'UN DIPLOME DE PHARMACIEN ET QUE LE DROIT D'EXPLOITER PEUT ETRE CEDE PAR ELLES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI UNE MARQUE DE FABRIQUE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE VALEUR PATRIMONIALE, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE QUI SE PRESENTE COMME UN ENSEMBLE COMPLEXE DONT LA MARQUE N'EST QU'UN DES ELEMENTS, QUE LA SPECIALITE PHARMACEUTIQUE EST NOTAMMENT REVETUE D'UN VISA QUI NE SAURAIT ETRE ATTRIBUE A PERSONNE D'AUTRE QU'A UN PHARMACIEN ET QU'EN GENERAL, LE DROIT DE PROPRIETE COMPORTANT CELUI D'USER ET DE JOUIR DE LA CHOSE, IL EST IMPOSSIBLE QU'UN NON-PHARMACIEN, QUI NE PEUT NI FABRIQUER, NI EXPLOITER, NI METTRE EN VENTE UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE, PUISSE EN ETRE CONSIDERE COMME LE PROPRIETAIRE ET PUISSE CEDER DES DROITS QU'IL NE POSSEDE PAS ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE VISEES AU POURVOI, QUI ONT POUR OBJET D'INTERDIRE AUX PERSONNES NON MUNIES D'UN DIPLOME DE PHARMACIEN LA FABRICATION ET LA VENTE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET NOTAMMENT DES SPECIALITES REVETUES D'UN VISA ; QUE L'ARRET ATTAQUE ADMET A JUSTE TITRE QUE CES PERSONNES PEUVENT ETRE PROPRIETAIRES DE MARQUES DESTINEES A IDENTIFIER DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ET QUE LES NON-PHARMACIENS PEUVENT DISPOSER DES MARQUES DE SPECIALITES DONT ILS SONT PROPRIETAIRES EN EN CONCEDANT LA LICENCE D'EXPLOITATION A DES PHARMACIENS, LE DROIT DE PROPRIETE SUBISSANT ALORS, DANS SON EXERCICE, UNE LIMITATION EDICTEE PAR LE LEGISLATEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DES 1ER, 4 ET 8 OCTOBRE 1951, LA SOCIETE X... ET Y... A DONNE A BAUDEL, ES QUALITES D'AGENT COMMERCIAL, LE MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES QUI DEVAIENT FAIRE L'OBJET DU CONTRAT DE LICENCE SUSVISE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DIT D'AGENT GENERAL DE BAUDEL, AUX TORTS ET GRIEFS DE LA SOCIETE X... ET Y... ET REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DUDIT CONTRAT, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS INTERDIT A BAUDEL DE VENDRE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES PUISQU'IL NE LES VENDAIT PAS POUR SON COMPTE, MAIS POUR CELUI DE SON MANDANT EN TANT QU'AGENT COMMERCIAL ET QU'IL NE SAURAIT NON PLUS ETRE CONSIDERE COMME UN REPARTITEUR, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, X... SOUTENAIT QUE LE CONTRAT DONNAIT A BAUDEL LE MONOPOLE DE LA VENTE DE CERTAINES SPECIALITES LUI CONFERAIT DES DROITS EXCLUSIFS ET DES POUVOIRS INCOMPATIBLES AVEC L'ESSENCE MEME DU MANDAT, QUE X... DEMONTRAIT EN OUTRE QUE BAUDEL SE CONSIDERAIT LUI-MEME COMME UN COMMERCANT INDEPENDANT POSSEDANT UNE CLIENTELE PHARMACEUTIQUE ET CELA EN VIOLATION DE LA LEGISLATION PHARMACEUTIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE BAUDEL ETAIT UN AGENT GENERAL ET QU'IL N'A PAS PRIS POSITION DE REPARTITEUR, SANS JUSTIFIER CETTE APPRECIATION PAR AUCUNE CONSTATATION DE FAIT, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE CONSTATE, D'UNE PART, QUE BAUDEL N'A PAS VENDU DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES POUR SON COMPTE, MAIS SEULEMENT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE X... ET Y..., D'AUTRE PART, QUE BAUDEL, AGENT COMMERCIAL, N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT COMMERCANT ; QUE C'ETAIT UNE SOCIETE "SPECIALITES MODERNES BAUDEL ET DUCHESNE", AYANT POUR OBJET LA FABRICATION DE PARFUMERIE ET CONFISERIE, QUI ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, D'APRES LA DEFINITION DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 7 AOUT 1945, LE REPARTITEUR EST UN PHARMACIEN SE LIVRANT A LA VENTE EN GROS ET DEMI-GROS DES MEDICAMENTS EN VRAC OU CONDITIONNES AU POIDS MEDICINAL ; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... EN RECONNAISSANT A CE DERNIER LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE ET NON CELLE DE COURTIER, DE COMMERCANT GROSSISTE OU DEMI-GROSSISTE OU DE REPARTITEUR ; QUE, D'AUTRE PART, CE SONT BIEN LES DIVERSES CIRCONSTANCES DE FAIT SUSVISEES QUI ONT PERMIS A LA COUR D'APPEL DE DECIDER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE BAUDEL AVAIT EXERCE SEULEMENT UNE ACTIVITE D'AGENT MANDATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE MOYEN DE NULLITE TIRE DE L'INFRACTION COMMISE PAR LES PARTIES EN FIXANT DANS LE CONTRAT DU 1ER OCTOBRE 1951 LA REMUNERATION DE BAUDEL A 20 % DU PRIX DE VENTE DES SPECIALITES, AU MOTIF QUE LA REGLEMENTATION DES PRIX DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES NE S'APPLIQUE QU'AUX FABRICANTS GROSSISTES, REPARTITEURS ET PHARMACIENS DETAILLANTS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI CETTE REGLEMENTATION NE S'APPLIQUE, EN EFFET, QU'AUX PERSONNES ENUMEREES PAR L'ARRET, C'EST PARCE QUE LA VENTE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES LEUR EST RESERVEE EXCLUSIVEMENT ET QUE BAUDEL, QUI A VENDU DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ALORS QU'IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR LE FAIRE, NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CETTE CAUSE D'INCAPACITE EN TANT QUE VENDEUR, POUR PRETENDRE ECHAPPER A DES DISPOSITIONS IMPERATIVES SUR LES PRIX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA REGLEMENTATION DU PRIX DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES NE S'APPLIQUAIT PAS A LA COMMISSION ALLOUEE PAR UN PHARMACIEN FABRICANT A UN AGENT COMMERCIAL QUI EST SON REPRESENTANT MANDATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1° PHARMACIE - SPECIALITES PHARMACEUTIQUES - MARQUES DE FABRIQUE - PROPRIETAIRE NON PHARMACIEN - DROITS - ETENDUE
Analyse : 1° SI LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE INTERDIT AUX PERSONNES NON MUNIES D'UN DIPLOME DE PHARMACIEN LA FABRICATION ET LA VENTE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET NOTAMMENT DES SPECIALITES REVETUES D'UN VISA, CES PERSONNES PEUVENT ETRE PROPRIETAIRES DE MARQUES DESTINEES A IDENTIFIER DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ET LES NON-PHARMACIENS PEUVENT DISPOSER DES MARQUES DE SPECIALITES DONT ILS SONT PROPRIETAIRES EN CONCEDANT LA LICENCE D'EXPLOITATION A DES PHARMACIENS, LE DROIT DE PROPRIETE SUBISSANT, ALORS, DANS SON EXERCICE, UNE LIMITATION EDICTEE PAR LE LEGISLATEUR.