Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1978, 77-11.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11046
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1976-11-09, 1976-11-09
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., GAERTNER ET DAME X... ETAIENT ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ; QUE GAERTNER, GERANT DE LA SOCIETE, A SOUSCRIT, LE 20 AVRIL 1965, AU BENEFICE DE VANDEWALLE, UN BILLET A ORDRE DE 260.000 FRANCS, EN REPRESENTATION D'UN PRET QUE CELUI-CI AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE ; QU'APRES LE DECES DE GAERTNER, SURVENU LE 13 SEPTEMBRE 1965, LE BILLET N'A PAS ETE PAYE A SON ECHEANCE DE FIN DECEMBRE 1965 PAR Y..., DEVENU GERANT DE LA SOCIETE, QUI CONTESTA SA CAUSE ET PORTA PLAINTE CONTRE VANDEWALLE ; QU'APRES LE NON-LIEU AYANT MIS FIN A LA PROCEDURE PENALE, VANDEWALLE A FAIT RECONNAITRE LE BIEN-FONDE DE L'OBLIGATION CAMBIAIRE DE LA SOCIETE PAR UN ARRET DU 7 FEVRIER 1969 ; QUE Y... A ETE DEBOUTE DE SA TIERCE OPPOSITION A CET ARRET PAR UN ARRET DU 13 MAI 1972 ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'A PU TOUTEFOIS VERSER A VANDEWALLE QUE 125.000 FRANCS ET A ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS EN DECEMBRE 1970 ; QUE VANDEWALLE A ALORS ASSIGNE Y..., EN TANT QU'ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, EN PAIEMENT DE SA PART VIRILE DE LA DETTE DE LA SOCIETE ; QUE VANDEWALLE, SOUTENANT QUE DAME X... N'ETAIT QUE LE PRETE-NOM DE GAERTNER, A CHIFFRE A LA MOITIE DE LA DETTE DE LA SOCIETE LA PART VIRILE DE Y... ; QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE LA SOCIETE COMPRENAIT TROIS ASSOCIES ET QU'ELLE AVAIT DEJA VERSE 125.000 FRANCS A VANDEWALLE, A CONDAMNE Y... A PAYER A VANDEWALLE 69.074 FRANCS REPRESENTANT LE TIERS DE LA SOMME DE 332.223 FRANCS, MONTANT EN PRINCIPAL ET INTERETS DE LA DETTE DE LA SOCIETE, DIMINUEE DES 125.000 FRANCS DEJA VERSES PAR CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU, POUR LE CALCUL DE LA PART VIRILE, DE RETRANCHER DE LA CREANCE DE VANDEWALLE CE QU'IL AVAIT DEJA PERCU DE LA SOCIETE, QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE Y... CONNAISSAIT, LORS DE LA SOUSCRIPTION DU BILLET A ORDRE, LA PRETENDUE QUALITE DE PRETE-NOM DE DAME X..., ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 13 MAI 1972, INTERDISAIT A VANDEWALLE DE SOUTENIR QUE DAME X... N'AVAIT PAS COMPTE AU NOMBRE DES ASSOCIES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE EST TENU CONCOMITAMMENT AVEC LA SOCIETE D'ACQUITTER LA DETTE SOCIALE A CONCURRENCE DE LA PART VIRILE DETERMINEE A LA NAISSANCE DE LADITE DETTE SOCIALE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES PAIEMENTS REALISES PAR LA SOCIETE NE SONT OPPOSABLES A L'ASSOCIE POURSUIVI QUE DANS LA SEULE MESURE OU ILS DIMINUERAIENT LA PART INCOMBANT ORIGINAIREMENT A L'ASSOCIE RESPONSABLE, ET QU'EN L'ESPECE LE PAIEMENT PARTIEL EFFECTUE PAR LA SOCIETE NE POUVAIT DONC ETRE PRIS TEL QUEL EN CONSIDERATION, CAR IL REPRESENTAIT MOINS DE LA MOITIE ET LEGEREMENT PLUS DU TIERS DE LA DETTE SOCIALE ET PARTANT N'AFFECTAIT PAS, OU EN TOUS CAS TRES PEU, LA PART VIRILE DE L'ASSOCIE POURSUIVI, QU'IL EST, D'AUTRE PART, PRETENDU QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER, AINSI QU'IL Y ETAIENT INVITES DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SI LES MULTIPLES DECLARATIONS RELEVEES DANS LES ECRITURES DE L'ASSOCIE POURSUIVI SUR LE FAIT QU'IL AVAIT CONNU LA QUALITE DE PRETE-NOM DE DAME X... N'EQUIVALAIENT PAS A UN AVEU DE SA PART, D'AUTANT QUE CELUI-CI NE FIGURAIT PAS SEULEMENT DANS LES PROCEDURES DE REFERE, MAIS AUSSI DANS LES PROCEDURES DU FOND DONT CELLE DE TIERCE OPPOSITION JUSQUES-ET-Y-COMPRIS AU NIVEAU DE LA COUR DE CASSATION ; QU'ENFIN LE POURVOI PRETEND QUE L'ARRET A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET PRECEDENT DU 13 MAI 1972, D'OU IL S'EVINCAIT QUE LES QUALITES D'ASSOCIES ET DE PRETE-NOM NE SONT PAS INCOMPATIBLES, ET QU'EN TOUS CAS IL N'ETAIT PAS TENU PAR SES CONSTATATIONS, LES DEUX INSTANCES AYANT UNE CAUSE DIFFERENTE, S'AGISSANT LORS DU PREMIER ARRET DE L'OPPOSABILITE D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ET DANS L'INSTANCE PRESENTE DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION DIRECTE EN PAIEMENT CONTRE L'ASSOCIE PERSONNELLEMENT ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME DEVOIR CALCULER LE MONTANT DE LA PART VIRILE DUE PAR Y... SUR LA SOMME RESTANT DUE A VANDEWALLE APRES LE PAIEMENT PARTIEL FAIT PAR LA SOCIETE ; QU'EN SECOND LIEU, VANDEWALLE N'AYANT PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LES PRECEDENTES DECLARATIONS DE Y... EQUIVALAIENT A UN AVEU DE LA QUALITE DE PRETE-NOM DE DAME X..., LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT ; QU'EN TROISIEME LIEU, L'ARRET DU 13 MAI 1972 N'A PAS DIT QUE LES QUALITES D'ASSOCIE ET DE PRETE-NOM ETAIENT INCOMPATIBLES ; QU'AU SURPLUS, LE MOTIF QUE LES JUGES DU FOND ONT TIRE DE LA CHOSE JUGEE PAR CET ARRET EST SURABONDANT, LEUR DECISION ETANT JUSTIFIEE PAR LA SEULE CONSTATATION QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DE CE QUE Y... CONNAISSAIT, LORS DE LA SOUSCRIPTION DU BILLET A ORDRE, LA PRETENDUE QUALITE DE PRETE-NOM DE DAME X... ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VANDEWALLE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE, EN DIMINUANT L'ACTIF SOCIAL, L'ACQUISITION FAITE PAR Y..., LE 10 MAI 1967, DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UN PRIX REGLE EN PARTIE PAR UNE COMPENSATION AVEC UN COMPTE CREDITEUR QUI ETAIT FICTIF, AU MOTIF QUE Y... AVAIT FAIT PLAIDER A LA BARRE QUE CETTE OPERATION N'ETAIT QUE LA SUITE D'UNE CONVENTION QU'IL PRODUISAIT, CONCLUE AVEC SES ASSOCIES LE 19 JUIN 1963, QUE L'OPERATION N'AVAIT PAS UN CARACTERE FRAUDULEUX, AYANT ETE PASSEE AVEC L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, ET QUE VANDEWALLE N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AIT RECLAME EN VAIN LE PAIEMENT DE SA CREANCE A LA SUCCESSION DE GAERTNER ET A DAME X..., OU QU'IL AIT PRODUIT A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SE FONDANT SUR UNE NOTE DE PLAIDOIRIE ET UNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE FICTIF DE LA CESSION IMPLIQUAIT A TOUT LE MOINS UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LA DIMINUTION DE L'ACTIF SOCIAL QUI A ENTRAINE UNE PERTE DE CREANCE SOCIALE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE CREANCIER N'EST PAS TENU DE POURSUIVRE INDIVIDUELLEMENT TOUS LES ASSOCIES, QU'IL NE POUVAIT AGIR CONTRE LES INSOLVABLES ET QU'IL SE DEVAIT D'ACTIONNER CELUI QUI AVAIT ORGANISE L'INSOLVABILITE DE LA SOCIETE A SON PROFIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SUR UNE NOTE DE PLAIDOIRIE ET QUE VANDEWALLE S'EST LUI-MEME REFERE DANS SES CONCLUSIONS A LA CONVENTION DU 19 JUIN 1963 ; QU'IL N'A PAS ETE SOULEVE D'INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES ET QUE, DES LORS, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LE DOCUMENT SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE A ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ; QUE, PAR AILLEURS, LA CONSTATION DE LA COUR D'APPEL QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE VANDEWALLE AIT EPROUVE UN PREJUDICE QUELCONQUE CAUSE PAR L'OPERATION CRITIQUEE SUFFISAIT A JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE VANDEWALLE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, FONDEE SUR DES IMPUTATIONS PRETENDUES INJURIEUSES CONTENUES DANS LES CONCLUSIONS DE Y..., CELUI-CI AYANT ECRIT "ETRE VICTIME D'AGISSEMENTS DOLOSIFS DE LA PART DE M.VANDEWALLE ENCORE QUE CELUI-CI AIT PU BENEFICIER D'UN NON-LIEU" ET QUE "SI (VANDEWALLE) A PU S'EN TIERER A BON COMPTE SUR LE PLAN PENAL, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE L'OPERATION QU'IL A FAITE AVEC M.GAERTNER... A EU POUR VICTIME M. Y...", ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DE TELLES IMPUTATIONS FORMULEES PRES DE DIX ANS APRES LE PRONONCE DU NON-LIEU ET LE REJET SYSTEMATIQUE DE TOUTES LES ACTIONS CIVILES FORMEES CONTRE LE CREANCIER PAR L'ASSOCIE DEJA CONDAMNE CHAQUE FOIS A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, REVETAIENT NECESSAIREMENT UN CARACTERE FRATIF ; QUE L'ARRET A NIE PAR FAUSSE QUALIFICATION ET DENATURATION DES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE CES IMPUTATIONS N'ETAIENT PAS ETRANGERES A LA CAUSE ET ETAIENT NECESSAIRES A LA DEFENSE DE Y... A PU, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE Y..., ESTIMER QUE LES IMPUTATIONS QU'ELLES CONTENAIENT AVAIENT UN CARACTERE ANODIN ET NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SOCIETE CIVILE - Associé - Obligations - Dettes sociales - Payement - Contribution - Associé prétendument prête-nom.
Sommaire de référence : * SIMULATION - Prête-nom - Société civile - Associé - Obligation au payement des dettes sociales - Contribution.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie par le créancier d'une société civile mise en liquidation des biens, bénéficiaire d'un billet à ordre signé par le gérant de la société, d'une demande en paiement contre un des associés, a estimé que la part virile due par ce dernier devait se calculer sur la somme restant due à ce créancier après le paiement partiel fait par la société. Et les juges du fond qui ont rejeté la demande du créancier tendant à ce qu'il ne soit pas tenu compte dans la division par parts viriles d'un des associés dont il soutenait qu'il n'était que le prête-nom du gérant signataire du billet à ordre, justifient leur décision par la seule constatation que la preuve n'était pas rapportée que l'associé poursuivi en paiement, connaissait lors de la souscription du billet, la prétendue qualité de prête-nom de son associé.