Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1

SUR LES QUATRE PREMIERS MOYENS, REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L"HOTEL DE LA PROMENADE", SIS A NERIS-LES-BAINS ET APPARTENANT A BONY, A ETE OCCUPE DU 24 AOUT 1944 AU 15 AOUT 1945 PAR LES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR ET PAR DIVERS SERVICES ADMINISTRATIFS ; QUE LE PROPRIETAIRE, A LA SUITE DU REFUS DE L'INTENDANCE MILITAIRE DE LUI ACCORDER LES INDEMNITES RECLAMEES PAR LUI POUR LES DEGATS MOBILIERS ET IMMOBILIER S CAUSES A SON IMMEUBLE PENDANT CETTE OCCUPATION, A ENGAGE CONTRE L'ETAT FRANCAIS UNE ACTION POUR OBTENIR L'ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CHEFS DES CONCLUSIONS DE L'ETAT FAISANT VALOIR QUE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE CALCULEE SELON LE MODE PREVU PAR LA LEGISLATION SUR LES REQUISITIONS, L'ACCORD AMIABLE CONCLU ENTRE LES PARTIES APRES LA LEVEE D'UNE REQUISITION NE POUVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'EN MODIFIER LE CARACTERE ; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DUDIT ACCORD AMIABLE EN DECIDANT QUE LES INDEMNITES SERAIENT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, ALORS QUE CETTE CONVENTION STIPULAIT QUE LES INDEMNITES DE REMISE EN ETAT DES LIEUX DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UN AVENANT ET ETRE DETERMINEES CO NFORMEMENT A LA LEGISLATION DES REQUISITIONS ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENSUITE, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, EN ECARTANT DU CALCUL DES INDEMNITES LES DEGATS PROVOQUES PAR UNE OCCUPATION ANTERIEURE DE L'IMMEUBLE PAR DES SERVICES ALLEM ANDS, AUX MOTIFS QUE LES DEGATS ALLEGUES PAR BONY SERAIENT POSTERIEURS A CETTE OCCUPATION, AURAIENT DENATURE LES TERMES DU RAPPORT DES EXPERTS, DECLARANT QUE LES DETERIORATIONS COMMISES PAR LES ALLEMANDS N'AVAIENT PAS ETE RETENUES FAUTE D'AVOIR OBTENU DES RENSEIGNEMENTS DE L'EXPERT X... A CET EFFET PAR LE M.R.U., ET D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE QUE L'OCCUPATION ALLEMANDE AVAIT PROVOQUE DES DEGATS PEU IMPORTANTS TOUT EN REFUSANT D'ADMETTRE LEUR EXISTENCE ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN DECLARANT QUE LE DOMMAGE DEVAIT ETRE EVALUE A LA DATE DE LA DECISION A INTERVENIR, ALORS CEPENDANT QU'ELLE AVAIT HOMOLOGUE LE RAPPORT DES EXPERTS Z... LA VALEUR DU DOMMAGE EN JANVIER 1951 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT, POUR ECARTER L'APPLICATION EN LA CAUSE DE LA LEGISLATION SUR LES REQUISITIONS, QUE "LES ORDRES DE REQUISITION N'ETANT PAS REPRESENTES, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'APPRECIER S'IL S'AGISSAIT D'UNE REQUISITION VERITABLE, PRISE PAR UNE AUTORITE QUALIFIEE, REPONDANT AUX BESOINS DU PAYS...", A REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DE L'ETAT PRETENDANT QUE LES INDEMNITES DEVAIENT ETRE CALCULEES CONFORMEMENT AUX REGLES EN VIGUEUR EN MATIERE DE REQUISITION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE, LE 17 AOUT 1945, IL ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES UN ACCORD AMIABLE "DONNANT A BAIL" A L'ADMINISTRATION DE LA GUERRE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, AVEC EFFET RETROACTIF AU 28 AOUT 1944, ET PREVOYANT QUE "TOUT CE QUI N'ETAIT PAS STIPULE AU PRESENT ACTE ETAIT REGLE CONFORMEMENT AU CODE CIVIL...", ET QUE "LES INDEMNITES DUES POUR LA REMISE EN ETAT DES LIEUX... SERAIENT A LA CHARGE DE L'ETAT, LEUR EVALUATION (DEVANT FAIRE) L'OBJET D'UN AVENANT A LA PRESENTE CONVENTION...", CONSTATENT QUE "CET AVENANT N'ETANT PAS INTERVENU, IL S'ENSUIVAIT QUE LES DROITS DE BONY A CET EGARD DEVAIENT ETRE REGLES CONFORMEMENT AU CODE CIVIL, AINSI QUE LE PREVOYAIT L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD AMIABLE POUR TOUT CE QUI N'ETAIT PAS STIPULE A L'ACTE..." ; QUE CETTE INTERPRETATION DES CLAUSES DE LA CONVENTION, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LEURS TERMES, ET EXCLUSIVE DE DENATURATION, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE POUR ECARTER DU CALCUL DES INDEMNITES DUES PAR L'INTENDANCE MILITAIRE LES DEGATS CAUSES PAR LES ALLEMANDS AVANT L'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE PAR L'ADMINISTRATION MILITAIRE FRANCAISE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DES EXPERTS, PRECEDEMMENT COMMIS PAR LE TRIBUNAL, QUE LES HOMMES DE LAART, "D'APRES LES RENSEIGNEMENTS QU'ILS ONT PU OBTENIR SUR PLACE", ONT ESTIME QUE PENDANT L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LES ALLEMANDS, "LES DEGATS ONT ETE DE PEU D'IMPORTANCE", QUE LE 28 AOUT 1944, L'HOTEL ETAIT "EN BON ETAT D'ENTRETIEN", ET QUE C'EST A PARTIR DE CETTE DATE QUE LES DEGATS "ONT ETE EFFECTIVEMENT X..." ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DES EXPERTS A... LES LEGERES DETERIORATIONS QUI ONT PU ETRE COMMISES PAR LES ALLEMANDS NE DEVAIENT PAS ENTRER DANS LE CALCUL DES INDEMNITES DUES A BONY PAR L'INTENDANCE MILITAIRE, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONTIENT AUCUNE CONTRADICTION DE CE CHEF, N'A PAS DENATURE LES TERMES DU RAPPORT DES EXPERTS ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ESTIMANT QUE LE DOMMAGE DEVAIT ETRE EVALUE NON PAS AU JOUR DE LA RESTITUTION DES LIEUX MAIS A CELUI DE LA DECISION, NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU PROPRIETAIRE D'APRES LA VALEUR DU DOMMAGE EN JANVIER 1951 ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A STATUER DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE PUISQU'ILS RELEVENT QUE BONY, DANS SES CONCLUSIONS, AVAIT RECLAME L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DES EXPERTS Y... LE MONTANT DES DEGATS SELON LEUR VALEUR NON PAS AU JOUR DE LA RESTITUTION DES LOCAUX, MAIS AU MOIS DE JANVIER 1951 ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES GRIEFS CONTENUS DANS LES QUATRE PREMIERS MOYENS N'EST FONDE ; ET SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS A VERSER A BONY, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI, UNE INDEMNITE DE 1.861.671 FRANCS, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, SANS JUSTIFIER PAR AUCUN MOTIF LE POINT DE DEPART DE CES INTERETS MORATOIRES A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE LA DECISION FIXANT LE MONTANT DE LA CREANCE ; MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF N'A PAS ETE SOULEVE PAR L'ETAT FRANCAIS DEVANT LES JUGES D'APPEL QUI, CEPENDANT, AVAIENT ETE SAISIS PAR BONY DE CONCLUSIONS DEMANDANT LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 2.231.671 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AVEC INTERETS DE DROIT "A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE" ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 1.734 CIC. 56. ETAT FRANCAIS C/ BONY. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET DE SEGOGNE.