Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1977, 76-70.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-70046
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Gironde 1975-05-02, 1975-05-02
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 17 DE LA LOI N° 70-612 DU 10 JUILLET 1970, ENSEMBLE LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI, EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE DU 10 JUILLET 1970, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BORDEAUX, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A BELLOCQ, NE PRECISE PAS L'IDENTITE DE L'EXPROPRIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; QUE, NOTAMMENT, ELLE N'INDIQUE NI SES DATE ET LIEU DE NAISSANCE, NI SA PROFESSION ; QU'IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DE L'ORDONNANCE, NI DES PIECES DU DOSSIER QUE CES OMISSIONS SOIENT IMPUTABLES A L'EXPROPRIE, QUI N'AURAIT PAS FOURNI LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE SE TROUVE ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS.

Sommaire principal : SANTE PUBLIQUE - Habitat insalubre - Expropriation - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Mentions nécessaires.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité.
Analyse : L'ordonnance qui, prononçant l'expropriation d'un immeuble en application de la loi du 10 juillet 1970, ne précise pas l'identité de l'exproprié conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 5 du décret du 4 janvier 1955, doit être cassée, dès lors qu'il ne résulte ni de ses mentions ni des pièces du dossier que les omissions soient imputables à l'exproprié, qui n'aurait pas fourni les renseignements nécessaires.