COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 482 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 118 ET SUIVANTS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE Y... REPROCHE TOUT D'ABORD A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE PORTANT FIXATION DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES A LUI CAUSEES LE 16 JUIN 1954 PAR SON ACCIDENT DU TRAVAIL LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI DE LA DECISION ELLE-MEME, QU'IL AIT ETE DISCUTE ET DEBATTU SUR CE POINT PAR LES PARTIES DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NOUVEAU DOIT ETRE COMME TEL DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE Y... FAIT ENCORE GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QUE L'ULCERE VARIQUEUX APPARU CHEZ LUI LE 13 SEPTEMBRE 1954 ETAIT IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 14 JUIN 1954 ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'AU VU DES CONCLUSIONS FORMELLES DE L'EXPERT X... FAISANT RESSORTIR QUE CET ULCERE VARIQUEUX NE TROUVAIT PAS SA CAUSE DANS SON TRAUMATISME DU 14 JUIN 1954, MAIS DANS SON INSUFFISANCE VEINEUSE TOTALE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE ; N° 58-51034 ; Y... MARCEL C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M FENIE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - ULCERE VARIQUEUX
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QUE L'ULCERE VARIQUEUX APPARU CHEZ UN ASSURE SOCIAL ETAIT IMPUTABLE A UN ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME TROIS MOIS AUPARAVANT, DES LORS QU'ELLE N'EN A AINSI DECIDE QU'AU VU DES CONCLUSIONS FORMELLES DE L'EXPERT TECHNIQUE FAISANT APPARAITRE QUE CET ULCERE VARIQUEUX NE TROUVAIT PAS SA CAUSE DANS LE TRAUMATISME MAIS DANS SON INSUFFISANCE VEINEUSE TOTALE.