Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE I DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DOIT ETRE CONSTATE PAR ECRIT A PEINE DE NULLITE ; L'ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE ACQUERRA DATE CERTAINE PAR LES VISAS QUE LUI DONNERONT LES MAIRES ET A DEFAUT LES SECRETAIRES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES OU LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE (URSSAF) AVAIT RECLAME LE PAYEMENT DE COTISATIONS CALCULEES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (SMIG) A MILLE, RADIO-ELECTRICIEN A PERPIGNAN, POUR L'EMPLOI PENDANT LA PERIODE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1965 AU 1ER TRIMESTRE 1966 INCLUS DU JEUNE FORMES BERNARD AGE DE DIX-SEPT ANS ; QUE MILLE AVAIT RESISTE A CETTE DEMANDE EN SOUTENANT QUE SON JEUNE SALARIE AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE D'APPRENTI ; QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A CONSIDERER QU'AYANT ETE EMBAUCHE A L'AGE DE DIX-SEPT ANS, LE JEUNE FORMES NE POUVAIT L'ETRE QU'EN QUALITE D'APPRENTI, QU'IL RESSORTAIT D'UNE ATTESTATION D'UN COMPTABLE QUE MILLE AURAIT DEMANDE L'INSCRIPTION D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE A LA CHAMBRE DES METIERS DE PERPIGNAN MAIS QU'IL LUI AURAIT ETE REPONDU QU'ELLE DEVAIT ETRE FAITE DANS LA VILLE OU TRAVAILLAIT LE JEUNE SALARIE, QU'IL SEMBLAIT EN RESULTER QUE MEME NON ENREGISTRE, LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE EXISTAIT BIEN ET QU'EN CONSEQUENCE L'URSSAF NE POUVAIT CALCULER LES COTISATIONS SUR UN SALAIRE D'OUVRIER ; QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, SANS AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DRESSE ENTRE LES PARTIES EN LA FORME ECRITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET AYANT ACQUIS DATE CERTAINE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT. N° 67-12.763. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE C/ MILLE. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. PEIGNOT. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 1040, P. 735 ; 17 AVRIL 1969, BULL. 1969, V, N° 249, P. 206.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE SALAIRE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI APPRENTIS CONTRAT D'APPRENTISSAGE EXISTENCE CONSTATIONS NECESSAIRES
Analyse : LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI D'UN JEUNE SALARIE SUR UNE BASE INFERIEURE AU S.M.I.G. NE PEUT ETRE ADMIS QUE S'IL EST CONSTATE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DRESSE ENTRE LES PARTIES EN LA FORME ECRITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET AYANT ACQUIS DATE CERTAINE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR CES TEXTES.