Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE AU PROFIT DE GRIFFE, ASSURE SOCIAL, LE REMBOURSEMENT DU RENOUVELLEMENT D'UN APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE DE SON EPOUSE, AU MOTIF QU'IL Y AURAIT PRESOMPTION DE PERTE DE L'APPAREIL ET QU'IL CONVIENDRAIT, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET IMPREVISIBLES DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSURE, ALORS QUE LES TEXTES INTERDISENT LE REMPLACEMENT DES APPAREILS NON PRESENTES, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, L'ASSURE ETANT RESPONSABLE DE LEUR GARDE ET DE LEUR ENTRETIEN ET QU'IL APPARTENAIT DONC A GRIFFE DE RAPPORTER LA PREUVE DU CAS DE FORCE MAJEURE, AUCUNE PRESOMPTION N'EXISTANT EN L'ESPECE ET LA PREUVE DU FAIT ARTICULE N'ETANT NULLEMENT ETABLIE, CE QUE LA COMMISSION N'AFFIRME D'AILLEURS, NI NE RECHERCHE A AUCUN MOMENT ; MOMENT ;OMMISSION N'AFFIRME D'AILLEURS, NI NE RECHERCHE A AUCUNE, CEk MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES CIRCONSTANCES DE LA PERTE TELLES QU'EXPOSEES PAR GRIFFE, A SAVOIR QUE L'APPAREIL TENANT TRES MAL ET AYANT BESOIN D'UN REMPLACEMENT, ETAIT TOMBE AU COURS D'UNE CRISE DANS DES CONDITIONS PRECISES RENDANT IMPOSSIBLE SA RECUPERATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LES A TENUES COMME ETABLIES ET QUALIFIEES D'EXCEPTIONNELLES ET D'IMPREVISIBLES ; D'OU IL SUIT QU'ELLE A ESTIME QUE LA PREUVE REQUISE ETAIT RAPPORTEE, DISPENSANT GRIFFE DE LA PRESENTATION DE L'ANCIEN APPAREIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 JUILLET 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR. N° 67-13.831. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR C/ GRIFFE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCAT : M. ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 18 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 847, P. 636 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) APPAREILLAGE APPAREILS DE PROTHESE REMPLACEMENT CONDITIONS
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSIDERENT COMME ETABLIES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UN APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE, TENANT TRES MAL ET AYANT BESOIN D'UN REMPLACEMENT, EST TOMBE AU COURS D'UNE CRISE DANS DES CONDITIONS RENDANT IMPOSSIBLE SA RECUPERATION, PEUVENT, EU EGARD AU CARACTERE EXCEPTIONNEL ET IMPREVISIBLE DE CES CIRCONSTANCES, ESTIMER QU'EST RAPPORTEE LA PREUVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE DISPENSANT L'ASSURE DE LA PRESENTATION DE L'ANCIEN APPAREIL ET LUI ACCORDER EN CONSEQUENCE, LE REMBOURSEMENT DU RENOUVELLEMENT DE CET APPAREIL.