Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1980, 78-13.423, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-13423
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Nanterre 1977-11-29, 1977-11-29
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, 29 NOVEMBRE 1977), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE RESIDENCE DES BIEVRES (LA SCI), A ACQUIS LE 21 DECEMBRE 1971 UN TERRAIN ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS SUR CE TERRAIN UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SURFACE BATIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, ELLE A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONEREE DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR, QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE EDIFIEE DANS LES QUATRE ANS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 9 JUIN 1976 A L'ENCONTRE DE LA SCI UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DES DROITS PAR ELLE ESTIMES DUS ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SCI A CET AVIS ET FONDEE SUR LA FORCE MAJEURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGE NE PEUT ASSEOIR SA DECISION QUE SUR DES PIECES SOUMISES AU DEBAT CONTRADICTOIRE, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE QUE LA LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, ETABLIE POSTERIEUREMENT AUX ECRITURES ECHANGEES ENTRE LES PARTIES, AIT ETE SOUMISE AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DONT L'ETABLISSEMENT ETAIT PRESCRIT PAR ARRETE DU 21 MAI 1971 ETANT, SELON LES MENTIONS MEMES DE L'ARRETE REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE LE 15 JUIN 1973, ENCORE A L'ETUDE A CETTE DATE, SON CONTENU NE POUVAIT AVOIR ETE PREVU PAR LES ACQUEREURS LORS DE L'ACHAT DU 21 DECEMBRE 1971 ET ALORS QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION DE CARACTERE GENERAL, ENONCER QUE LE CARACTERE PUBLIC D'UNE DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL EST PATENT SANS PRECISER LES ELEMENTSS DE LA CAUSE DONT IL RESULTERAIT QUE L'ACQUEREUR AIT PU AVOIR DES LE 21 DECEMBRE 1971 CONNAISSANCE DU CONTENU DE LA DELIBERATION DU 30 NOVEMBRE PRECEDENT ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LA LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU 8 JUILLET 1977 A LAQUELLE IL FAIT REFERENCE AETE VERSEE AUX DEBATS QUI ONT EU LIEU LE 8 NOVEMBRE 1977 : QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES ELEVE PAR LA SCI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 133 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LE DOCUMENT A ETE SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE TRIBUNAL RELEVE QU'EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 21 MAI 1971 LE TERRAIN ACQUIS ETAIT L'OBJET DE RESERVES EN PREVISION DE L'ETABLISSEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ET DE LA CREATION D'UN ESPACE VERT ; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, LE TRIBUNAL A DEDUIT, A BON DROIT, DE CES ENONCIATIONS QUE LA SCI NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN EVENEMENT CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE, L'IMPOSSIBILITE DE CONSTRUIRE, DANS LE DELAI DE LA LOI, ETANT PREVISIBLE LORS DE LA VENTE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT DANS SES TROIS BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux d'habitation - Construction non achevée dans le délai légal - Force majeure - Refus du permis de construire.
Analyse : Une société civile de construction n'ayant pas respecté l'engagement qu'elle avait pris de construire dans un délai de quatre ans pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 691 du Code général des impôts, ne peut invoquer la force majeure fondée sur une procédure d'expropriation et un refus de permis de construire, dès lors que les juges relèvent qu'en vertu d'un arrêté préfectoral antérieur à la date d'acquisition du terrain celui-ci avait fait l'objet de réserves en prévision de l'établissement d'un service public et de la création d'un espace vert, et qu'ainsi l'impossibilité de construire était prévisible lors de la vente.