Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE MATERIEL (CEMA) : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DISJOINT L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA COGEPA CONTRE LA CEMA ET QUE CE CHEF DE SA DECISION N'EST CRITIQUE PAR AUCUN GRIEF DU MOYEN ; MET HORS DE CAUSE LA CEMA ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 MAI 1967), QUE LES ETABLISSEMENTS MOBILE PARKING ET LA SOCIETE MOBILE PARKING, ONT CONCEDE A LA SOCIETE DES PARKINGS TOURS AUTO, AUJOURD'HUI COMPAGNIE GENERALE DES PARKINGS AUTOMOBILES DITE COGEPA, LE DROIT EXCLUSIF A L'USAGE DE LEURS BREVETS ET TOUS DROITS PROTEGEANT LE SYSTEME DE PARCAGE MOBILE PARKING EN FRANCE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION, "LE PRENEUR DE LICENCE S'ENGAGE A PAYER AU CEDANT DE CELLE-CI COMME DROIT DE LICENCE 6 % DU PRIX DE FACTURATION HORS TAXE DU MATERIEL MOBILE PARKING CONSTRUIT EN FRANCE, AVEC UN MINIMUM GARANTI DE 500 F SUISSES PAR BALANCELLE PORTE-VEHICULES" ; QUE L'ARTICLE 5 DE LA MEME CONVENTION DISPOSE EN OUTRE QUE LE PRENEUR DE LICENCE GARANTIT AUX SOCIETES CONCEDANTES "UNE REDEVANCE MINIMUM ANNUELLE DE 75.000 F SUISSES POUR LA TROISIEME ANNEE 150.000 F SUISSES POUR LA QUATRIEME ANNEE, 225.000 F SUISSES POUR LA CINQUIEME ANNEE ET LES ANNEES SUIVANTES", QUE LA SOCIETE COGEPA N'AYANT PAS ACQUITTE LE MONTANT ECHU DES REDEVANCES MINIMALES GARANTIES DES TROISIEME ET QUATRIEME ANNEES, LES SOCIETES CONCEDANTES L'ONT ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAYEMENT DES SOMMES CORRESPONDANTES ; QUE LE TRIBUNAL ESTIMANT QUE LES FAITS DE LA CAUSE N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT ECLAIRCIS, A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE SUR APPEL DES SOCIETES MOBILE PARKING, LA COUR D'APPEL A INFIRME LA DECISION ENTREPRISE ET FAIT DROIT A LA DEMANDE DESDITES SOCIETES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE LA SOCIETE COGEPA FAISAIT VALOIR QUE L'ARTICLE 2 DU CONTRAT SUBORDONNAIT EXPRESSEMENT LE PAYEMENT DU DROIT DE LICENCE A LA CONSTRUCTION DU MATERIEL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PU SANS DENATURER LE TEXTE CLAIR ET PRECIS DE CET ARTICLE 2, AUX TERMES DUQUEL LA REDEVANCE ETAIT FIXEE EN FONCTION DE LA CONSTRUCTION DU MATERIEL SANS LIMITATION DE TEMPS, DECLARER QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 5 QUE LE PAYEMENT N'ETAIT SOUMIS, A DATER DE LA TROISIEME ANNEE, A AUCUNE CONDITION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE BREVET DONT LA LICENCE ETAIT CONCEDEE, NECESSITAIT UNE SERIEUSE MISE AU POINT SUR LE PLAN INDUSTRIEL, ET QUE CETTE MISE AU POINT INCOMBAIT A LA SOCIETE LICENCIEE, LA COUR D'APPEL SE REFERANT A L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION INVOQUEE PAR LA SOCIETE COGEPA, DECLARE QUE CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PAYEMENT DU DROIT DE LICENCE SERAIT SUBORDONNE A LA CONSTRUCTION DU MATERIEL MOBILE PARKING QUE, SELON ELLE, EN EFFET, "LE PAYEMENT D'UN MINIMUM DE REDEVANCE QUI N'EST D'AILLEURS PREVU QU'A PARTIR DE LA TROISIEME ANNEE D'OCTROI DE LA LICENCE, CE QUI DISPENSE LA LICENCIEE DE TOUTE REDEVANCE PENDANT DEUX ANNEES SI ELLE NE REUSSIT PAS A EXPLOITER INDUSTRIELLEMENT LE BREVET PENDANT CE DELAI, N'EST SUBORDONNE AU-DELA DE LA DEUXIEME ANNEE A AUCUNE CONDITIONS" ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN, FIXE SOUVERAINEMENT LA PORTEE RESPECTIVE DES ARTICLES 2 ET 5 DE LA CONVENTION DONT LE RAPPROCHEMENT NECESSITAIT UNE INTERPRETATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.562. COMPAGNIE DES PARKING AUTOMOBILES C/ SOCIETE MOBILE PARKING ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORRE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. LABBE, LYON-CAEN ET CHAREYRE.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION CONCESSION DE LICENCE REDEVANCES PAYEMENT CONDITIONS INTERPRETATION DU CONTRAT
Sommaire de référence : EN EFFET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE BREVET NECESSITAIT SUR LE PLAN INDUSTRIEL UNE MISE AU POINT INCOMBANT AU CONCESSIONNAIRE, ET EN SE REFERANT A LA DISPOSITION PREVOYANT LE PAYEMENT D'UNE REDEVANCE A PARTIR DE LA TROISIEME ANNEE, ILS ONT ESTIME QUE LEDIT CONCESSIONNAIRE ETAIT DISPENSE DE TOUTE REDEVANCE PENDANT DEUX ANNEES, S'IL NE REUSSISSAIT PAS A EXPLOITER INDUSTRIELLEMENT LE BREVET PENDANT CE DELAI ET QU'AINSI LE PAYEMENT DE LA REDEVANCE A PARTIR DE LA TROISIEME ANNEE N'ETAIT SUBORDONNE A AUCUNE CONDITION.
Analyse : LORSQU'UNE CONVENTION DE CONCESSION DE LICENCE D'UN BREVET D'INVENTION STIPULE DANS UNE PREMIERE DISPOSITION QUE LE CONCESSIONNAIRE S'ENGAGE A PAYER AU CONCEDANT UN DROIT DE LICENCE SUR LE PRIX DE FACTURATION DU MATERIEL CONSTRUIT EN FRANCE ET DANS UNE SECONDE DISPOSITION QU'IL GARANTIT AU CONCEDANT UNE REDEVANCE A PARTIR DE LA TROISIEME ANNEE, LES JUGES DU FOND FIXENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE RESPECTIVE DE CES DEUX DISPOSITIONS DONT LE RAPPROCHEMENT NECESSITE UNE INTERPRETATION, EN DECIDANT QUE LE PAYEMENT DE LA REDEVANCE N'ETAIT PAS SUBORDONNE A LA CONSTRUCTION DU MATERIEL.