COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE GABRIEL X..., DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1954, A, EN MEME TEMPS QUE SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, CONTESTE LES CREANCES PRIVILEGIEE ET CHIROGRAPHAIRE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ORNE TOUTES DEUX N'AYANT POUR CAUSE QUE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DES MAJORATIONS DE RETARD ET DES FRAIS DE POURSUITE; QU'APRES AVOIR DEMANDE UN SURSIS A STATUER, LES CONTESTANTS, EN S'APPUYANT SUR DES CHIFFRES NOUVEAUX, RESULTANT D'UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, ET ADMIS FINALEMENT PAR LA CAISSE, ONT DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE CARACTERE DES CREANCES ET LE CALCUL DES COTISATIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR ADMIS LES CREANCES AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS QU'ELLE ETAIT INCOMPETENTE, EN VERTU DES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES PREMIERES CONCLUSIONS ET DENATURE LES DERNIERES, EN AFFIRMANT QUE LES APPELANTS NE CONTESTAIENT PLUS LE CARACTERE PRIVILEGIE DE LA CREANCE, NI L'EXACTITUDE DU CALCUL DES SOMMES PRODUITES, ALORS QU'ILS N'AVAIENT PAS RENONCE A LEURS PREMIERES CONCLUSIONS, ET QU'ILS S'EN ETAIENT RAPPORTE A JUSTICE, METTANT AINSI LES JUGES DANS L'OBLIGATION DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE LEURS CONCLUSIONS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION, TANT EN MATIERE SOCIALE QU'EN MATIERE CIVILE, S'EST A JUSTE TITRE RECONNUE COMPETENTE ET A PU DEDUIRE DU TEXTE DES DERNIERES CONCLUSIONS, SANS LE DENATURER ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE LE RAPPORT A JUSTICE N'AVAIT PAS D'AUTRE SIGNIFICATION QU'UN SIMPLE ABANDON DES PRETENTIONS PREMIERES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 62-11.492 VINCENT C/CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ORNE. PRESIDENT:M.VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.CRESPIN.-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.-AVOCATS:MM.MAYER ET ROUVIERE. MEME ESPECE: 12 MAI 1964. REJET N 62.11.493 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ORNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1: 16 JUILLET 1962, BULL. 1962, N 590, P.428. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 9 JUILLET 1952, BULL. 1952, III, N 264 P. 203 ; 27 NOVEMBRE 1953, BULL.1953, II, N 329, P 201 ; 20 MAI 1963, BULL. 1963, I, N 259, P. 221 ; 5 JUILLET 1963, BULL.1963, II, N 502, P.377

Sommaire principal : 1ER COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - SECURITE SOCIALE - CAUSE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Analyse : 1ER LA COUR D'APPEL, INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION TANT EN MATIERE SOCIALE QU'EN MATIERE CIVILE, EST COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ADMISSION AU PASSIF PRIVILEGIE ET CHIROGRAPHAIRE D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE DE CREANCES PORTANT SUR DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DUES A UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES.