Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 5 FEVRIER 1958, LA BANQUE DE ROTHSCHILD FRERES A AVISE DEMOISELLE X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1927 QUE SA RETRAITE SERAIT LIQUIDEE LORSQU'ELLE AURAIT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS, ET QU'ELLE AVAIT DECIDE DE LUI VERSER, SA VIE DURANT, EN PLUS DE LA PENSION DE LA CAISSE DE RETRAITES DES BANQUES ET SOUS LES MEMES MODALITES QU'ELLE, UN COMPLEMENT DE RETRAITE DE 500000 ANCIENS FRANCS PAR AN ; QUE LE 5 OCTOBRE 1960, LA BANQUE AFFILIA L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL A UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE TENDANT A CUMULER LES DEUX RETRAITES COMPLEMENTAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD AUX MODIFICATIONS AINSI APPORTEES A LA CONVENTION ORIGINAIRE, NI A LA SUBSTITUTION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE RESULTANT DE L'AFFILIATION A L'ANEP A L'OBLIGATION INCOMBANT A LA BANQUE, ALORS QUE SON ACCORD EXPRES AURAIT ETE NECESSAIRE POUR UNE TELLE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, ET ALORS QU'IL EN ETAIT DE MEME POUR LA NOVATION RESULTANT DE LA SUBSTITUTION A L'ANIMUS DONANDI, CAUSE DE L'ACTE DU 5 FEVRIER 1958, DE LA CAUSE DE L'INSTITUTION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE, LAQUELLE ETAIT LE VERSEMENT DES COTISATIONS PAR LA BANQUE ET LES EMPLOYES EUX-MEMES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA BANQUE RESTAIT PERSONNELLEMENT ENGAGEE ET TENUE NOTAMMENT ENVERS DEMOISELLE X... DE LA DIFFERENCE POUVANT EXISTER A SON DETRIMENT ENTRE LA PENSION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE BENEVOLE QU'ELLE LUI AVAIT PROMISE ET CELLE VERSEE EFFECTIVEMENT PAR LA CIE D'ASSURANCES LA NATIONALE AVEC LAQUELLE LA BANQUE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE CONTRACTER POUR L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ; D'OU IL SUIT QUE SI LA BANQUE AVAIT RECOURS A CET INTERMEDIAIRE POUR REMPLIR SES ENGAGEMENTS, IL N'Y AVAIT AUCUNE NOVATION DE CEUX-CI ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE L'ENGAGEMENT DU 5 FEVRIER 1958, EN Y AJOUTANT QUE LA PERCEPTION D'UNE AUTRE RETRAITE COMPLEMENTAIRE LUI FERAIT PERDRE L'AVANTAGE DE CELLE QUI Y ETAIT PREVUE ; ALORS QUE CETTE CONVENTION NE COMPORTAIT AUCUNE RESERVE NI DIFFICULTE D'INTERPRETATION ET DEVAIT ETRE EXECUTEE PUREMENT ET SIMPLEMENT, INDEPENDAMMENT DU BENEFICE DE LA NOUVELLE PENSION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL ETAIT EVIDENT QU'EN ASSURANT A SON PERSONNEL EN GENERAL ET A DEMOISELLE X... EN PARTICULIER UNE PENSION COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE IMPORTANTE, LA BANQUE DE ROTHSCHILD FRERES ENTENDAIT, D'UNE PART, REMPLIR, VIS-A-VIS DE L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, UN DEVOIR QUI LUI ETAIT APPARU DES 1958 DANS SES RAPPORTS AVEC DEMOISELLE X..., D'AUTRE PART ASSURER L'EXECUTION DE L'ENGAGEMENT PARTICULIER QU'ELLE AVAIT PRIS PAR LETTRE A L'EGARD DE CETTE DERNIERE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DEMOISELLE X... NE POUVAIT PRETENDRE CUMULER CES DEUX RETRAITES COMPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE SANS LES DENATURER DES ACTES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 623. DEMOISELLE X... C/ SOCIETE DE ROTHSCHILD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET DESACHE.

Sommaire principal : BANQUE - PERSONNEL - RETRAITE - RETRAITE COMPLEMENTAIRE - RETRAITE COMPLEMENTAIRE BENEVOLE PROMISE PAR LA BANQUE - CUMUL AVEC LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DU REGIME LEGAL (NON)
Analyse : LORSQU'UNE BANQUE A AVISE UNE EMPLOYEE QU'A SOIXANTE ANS IL LUI SERAIT VERSE, SA VIE DURANT, EN PLUS DE LA PENSION DE LA CAISSE DE RETRAITE DES BANQUES ET SOUS LES MEMES MODALITES, UN COMPLEMENT DE RETRAITE D'UN MONTANT DETERMINE ET QUE, POSTERIEUREMENT, CETTE BANQUE A AFFILIE L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL A UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, UN ARRET PEUT DEBOUTER L'INTERESSEE DE SA DEMANDE TENDANT A CUMULER LES DEUX RETRAITES COMPLEMENTAIRES, EN INTERPRETANT, SANS LES DENATURER, DES ACTES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS ET EN RELEVANT QUE LA BANQUE RESTAIT PERSONNELLEMENT ENGAGEE ET TENUE DE LA DIFFERENCE POUVANT EXISTER ENTRE LA PENSION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE BENEVOLE PROMISE A CETTE EMPLOYEE ET CELLE VERSEE EFFECTIVEMENT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE CONTRACTER POUR L'EXECUTION DE SON OBLIGATION.