Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1987, 87-60.360, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-60360
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rouen, 1987-10-19, 1987-10-19
Président : Président :M. Aubouin

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 19 octobre 1987) d'avoir refusé de radier des listes électorales prud'homales de Rouen trente-sept salariés du port autonome de Rouen, alors que ces salariés, fonctionnaires publics en position de détachement, ne seraient pas soumis au droit privé, et, restant rattachés à leur corps d'origine dont ils conserveraient à titre principal le statut, ils ne pourraient être inscrits sur les listes électorales prud'homales, et qu'en conséquence le tribunal aurait violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal relève exactement que le fonctionnaire détaché est soumis à l'ensemble des règles applicables à la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, et que le personnel du port autonome, y compris les fonctionnaires détachés, est soumis aux conventions collectives, ce qui entraîne la compétence judiciaire pour les litiges opposant ces fonctionnaires au port qui les emploie ; Que de ces énonciations, le tribunal a justement déduit que les salariés en cause devaient être maintenus sur les listes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Fonctionnaire détaché - Soumission aux conventions collectives applicables au personnel - Constatations suffisantes
Sommaire de référence : * FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Effet - Soumission aux règles applicables à la fonction exercée en détachement
Analyse : Le fonctionnaire détaché est soumis à l'ensemble des règles applicables à la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement Le personnel du port autonome de Rouen, y compris les fonctionnaires détachés, étant soumis aux conventions collectives, ce qui entraîne la compétence judiciaire pour les litiges opposant ces fonctionnaires au port qui les emploie, c'est à bon droit que le tribunal a décidé que ces fonctionnaires devaient être maintenus sur les listes électorales prud'homales