COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE Y... 22 NOVEMBRE 1958 OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT : M. PARLANGE, PRESIDENT, M. FRAPIER, CONSEILLER, M. FOY, AVOCAT LE PLUS ANCIEN INSCRIT AU TABLEAU DE CEUX PRESENTS A LA BARRE, APPELE POUR COMPLETER LA COUR EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE MM. LES CONSEILLERS DE CETTE CHAMBRE ET DE TOUS AUTRES DE LA COUR ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTERAIT PAS DE CES MENTIONS QUE ME FOY AIT SIEGE A L'AUDIENCE DU 8 NOVEMBRE 1958 A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A LA LECTURE DU RAPPORT, ET QU'AU SURPLUS, DANS L'AFFIRMATIVE, CET AVOCAT AIT, A LADITE AUDIENCE, REMPLI LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 22 VENTOSE AN XII ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LE COLLEGE JURIDICTIONNEL REGULIEREMENT CONSTITUE, QUI A RENDU L'ARRET, EST CENSE AVOIR SIEGE AUX AUDIENCES ANTERIEURES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX A..., AUX TORTS DE LA FEMME, SANS RECHERCHER SI LES FAITS RETENUS CONTRE CELLE-CI CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS SOIT GRAVES, SOIT RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE ENONCE QUE LESDITS FAITS REPONDAIENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ET JUSTIFIAIENT LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ; QU'UNE TELLE REFERENCE A CET ARTICLE IMPLIQUE QUE LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION PAR LUI EXIGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE DAME Z..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELLE-CI N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS PAR ELLE ARTICULES CONTRE SON MARI ET QUE, D'AUTRE PART, LES ARTICULATIONS FAITES PAR CELUI-CI CONTRE SA FEMME NE REVETAIENT PAS, VIS-A-VIS DE CELLE-CI, UN CARACTERE INJURIEUX ; ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AUX MOTIFS QUE LE FILS ISSU DU MARIAGE ETAIT SORTI DE LA PREMIERE ENFANCE ET QUE LE PERE LUI OFFRAIT DES CONDITIONS MATERIELLES DE VIE PLUS FAVORABLES, CONFIE LA GARDE A CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DONT ELLE DISPOSE EN LA MATIERE ; D'OU IL SUIT QUE SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 59-10.254. GRUNSTEIN C/ GEORGES-RAYMOND B.... PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 8 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 628, P. 409.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE - JURIDICTION COMPLETEE PAR UN AVOCAT
Analyse : A DEFAUT D'INDICATIONS CONTRAIRES, LE COLLEGE JURIDICTIONNEL REGULIEREMENT CONSTITUE PAR LA PRESENCE D'UN AVOCAT, QUI A ETE APPELE A COMPLETER LA COUR EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DES CONSEILLERS, EST SENSE AVOIR SIEGE AUX AUDIENCES ANTERIEURES A CELLES OU L'ARRET A ETE RENDU.