COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° REFERES - BAIL A LOYER - COMPETENCE - OCCUPANT PRECAIRE - LOCATAIRE AYANT ACCEPTE LE CONGE ET S'ETANT SUBSTITUE UN TIERS
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL PEUT RECONNAITRE COMPETENCE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL, STATUANT COMME JUGE DES REFERES, POUR ORDONNER L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE ET D'UNE PERSONNE SUBSTITUEE A CE DERNIER, EN RAISON DE PRETENDUS DEFAUTS D'OCCUPATION ET DE CETTE SUBSTITUTION DE PERSONNE, CETTE DERNIERE ETANT OCCUPANTE SANS TITRE, DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'IL Y A EU CONGE ACCEPTE ET ABANDON DES LIEUX PAR LE LOCATAIRE, ELLE EN A DEDUIT QUE LA LEGISLATION DES LOYERS ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DE LA COMPETENCE DU JUGE, ET QUE L'INTERET DU LITIGE, TENDANT SEULEMENT A L'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, ETANT INDETERMINE, LE JUGE DES REFERES SE TROUVAIT QUALIFIE POUR EN CONNAITRE.