Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1976, 75-10.092, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10092
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1973-10-19, 1973-10-19
Président : M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DE NATIONALITE MAROCAINE, QUI AVAIT ETE VICTIME EN FRANCE, LE 9 AVRIL 1954, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ETANT DECEDE LE 28 AVRIL 1968, SA VEUVE ROKIA Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DU 19 OCTOBRE 1973 DE LUI AVOIR REFUSE L'ATTRIBUTION DE LA RENTE DE CONJOINT SURVIVANT EN CONSIDERATION DES TEXTES EN VIGUEUR A LA DATE OU IL ETAIT STATUE, AUX MOTIFS QUE LE DOCUMENT ETABLI LE 14 MAI 1970 N'ETAIT PAS DE NATURE A REDUIRE A NEANT LES CONSTATATIONS ET LES FAITS RELEVES DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DU 12 SEPTEMBRE 1959 LEQUEL CONSTATAIT QUE LE MARIAGE VENAIT D'ETRE CONTRACTE, QU'AINSI L'EXISTENCE D'UNE UNION ANTERIEURE A LA DATE DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT ECARTER LE DOCUMENT DU 14 MAI 1970 ATTESTANT QUE LES EPOUX Z... MARIES DEPUIS 1949, SANS RECHERCHER SI CE DOCUMENT ETABLISSAIT LA PREUVE D'UN MARIAGE A CETTE DATE SELON LA LOI ETRANGERE APPLICABLE A CETTE EPOQUE, AINSI QUE L'ATTESTAIT UN CERTIFICAT DE COUTUME DU 12 AVRIL 1972 NEGLIGE A TORT PAR L'ARRET QUI A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES FONDEE ESSENTIELLEMENT SUR CE CERTIFICAT, ET ALORS QU'ELLE NE POUVAIT RETENIR L'ACTE DU 12 SEPTEMBRE 1959 DE PREFERENCE A CELUI DU 14 MAI 1970 EN SE REFERANT A UN DAHIR DU 29 NOVEMBRE 1957 SANS EN PRECISER LE CONTENU ET DONC SANS DETERMINER, SELON CE DAHIR, SI UN TEL ACTE CONSTITUAIT UN MODE DE PREUVE DU MARIAGE ET QUELLE ETAIT SA FORCE PROBANTE ; QU'ELLE NE POUVAIT DAVANTAGE RETENIR UN PROCES-VERBAL D'ENQUETE ETABLI EN FRANCE QUI NE SAURAIT CONSTITUER UN MODE DE PREUVE DE L'ETAT CIVIL, SELON LA LOI MAROCAINE NI MEME, D'AILLEURS, SELON LA LOI FRANCAISE ; MAIS ATTENDU QUE VEUVE X... AYANT PRODUIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DEUX DOCUMENTS, L'UN ETABLI LE 12 SEPTEMBRE 1959 CONSTATANT SON MARIAGE CORANIQUE AVEC X..., L'AUTRE DRESSE LE 14 MAI 1970, RELATANT LES DECLARATIONS DE 12 TEMOINS ATTESTANT QUE LES EPOUX X... ETAIENT RESTES MARIES DE 1949 JUSQU'AU DECES DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, SANS EXCLURE, COMME L'INDIQUAIT LE CERTIFICAT DE COUTUME, QUE LA PREUVE DU MARIAGE PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TEMOINS, NI RETENIR, COMME ELEMENT DECISOIRE DE L'INEXISTENCE DU MARIAGE A LA DATE DE L'ACCIDENT, LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE LEGALE, A RELEVE QUE L'ACTE DU 12 SEPTEMBRE 1959, ETABLI EN LA FORME AUTHENTIQUE, EN PRESENCE DE DEUX ADOULS "PRECISAIT QUE (ROKIA A...) ETAIT DONNEE EN MARIAGE (A X...) CONFORMEMENT A LA LOI CORANIQUE ET A LA TRADITION ET CONSTATAIT DONC - AU SENS DU DAHIR DU 22 NOVEMBRE 1957 - UN ACTE QUI VENAIT DE S'EFFECTUER" ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'ACTE DE NOTORIETE DU 14 MAI 1970 "N'ETAIT PAS DE NATURE A REDUIRE A NEANT" LES FAITS CONSTATES DANS L'ACTE DU 12 SEPTEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, APRES AVOIR INTERPRETE LA LOI ETRANGERE APPLICABLE, A APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES PIECES SOUMISES A SON EXAMEN ; QU'UNE TELLE APPRECIATION NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Conditions - Mariage antérieur à l'accident - Date de la célébration - Mariage célébré à l'étranger - Maroc.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère - Interprétation par les juges du fond - Appréciation souveraine - Maroc.
Analyse : Saisis d'une demande de rente d'accident du travail par la veuve d'un ouvrier marocain, les juges d'appel devant lesquels l'intéressée avait produit deux documents, l'un constatant son mariage avec la victime à une date postérieure à l'accident, l'autre relatant les déclarations de témoins attestant qu'ils étaient mariés antérieurement, ne font qu'user de leur pouvoir d'apprécier la valeur probante des pièces soumises à leur examen lorsqu'après avoir interprété la loi étrangère applicable, ils déboutent l'intéressée de sa demande en relevant que le premier document établi en la forme authentique précisait que celle-ci était donnée à son mari conformément à la loi coranique et constatait donc au sens du dahir du 22 novembre 1957 un acte qui venait de s'effectuer.