COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ETE SAISIE D'UNE PART, D'UN RECOURS FORME PAR MAURICE Y..., CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUI AVAIT REJETE, POUR DEFAUT DE FORCE MAJEURE ET DE BONNE FOI, SA DEMANDE EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD, D'AUTRE PART, D'UNE OPPOSITION FORMEE PAR LE MEME Y... A DEUX CONTRAINTES DELIVREES A LA REQUETE DU DIRECTEUR DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; QUE LES DISPOSITIONS DE LADITE DECISION, RENDUES DANS LE CADRE DES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ET REDUISANT LES MAJORATIONS, ONT ETE ACCOMPAGNEES D'UNE MENTION INDICATRICE DU DELAI DE POURVOI EN CASSATION, ALORS QUE CELLES RENDUES DANS LE CADRE DES ARTICLES L.167 ET L.168 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET RECEVANT L'OPPOSITION ET VALIDANT PARTIELLEMENT LES CONTRAINTES, ONT ETE ACCOMPAGNEES D'UNE MENTION RELATIVE DU DELAI D'APPEL QUE LA DECISION ATTAQUE A ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE, AVEC MENTION DES DELAIS PRE-RAPPELES ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASS X... CRITIQUE LES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT L'OPPOSITION AUX CONTRAINTES, ET DONT IL N'A POINT ETE APPELE ; ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 AVRIL 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; NO 62-12.099. Y... C/ U.R.S.S.A.F. DE PARIS. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. VIDART ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : 10 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 517, P. 387 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITES DE CETTE COMPETENCE - DIFFICULTES DE RECOUVREMENT
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ET SUR UNE OPPOSITION A CONTRAINTE DES LORS QUE LE POURVOI CRITIQUE LES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT L'OPPOSITION A CONTRAINTE, DU CHEF DESQUELLES LA DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL.