Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME, CELLE-CI FIT, CINQ ANNEES PLUS TARD, ASSIGNER SON MARI EN PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ET EN PAYEMENT D'UNE RENTE INDEMNITAIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, AU MOTIF QUE LES DROITS DE LA FEMME DANS LA COMMUNAUTE ETAIENT IMPORTANTS ET QUE LE CAPITAL QU'ILS REPRESENTAIENT POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SUFFISANT POUR MENER UNE VIE DECENTE, ALORS QUE LE DROIT A OBTENIR DES ALIMENTS DOIT ETRE DETERMINE EN FONCTION, NON PAS DU CAPITAL, MAIS DES RESSOURCES OU REVENUS ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PRECISE QU'IL N'A PAS ETE DEMONTRE QUE LE CAPITAL, DONT DISPOSE LA DEMANDERESSE, S'IL ETAIT UTILEMENT GERE SERAIT SUFFISANT POUR LUI PERMETTRE DE MENER LA VIE DECENTE QU'ELLE REVENDIQUE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT PRIS EN CONSIDERATION LES REVENUS QU'UNE GESTION UTILE DU CAPITAL POURRAIT PROCURER ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, AYANT ACCORDE A DAME X... UNE PENSION INDEMNITAIRE, D'AVOIR DECIDE QUE CELLE-CI NE PRENDRAIT EFFET QU'A COMPTER DE SON ARRET, ALORS QUE, COMME TOUTE DECISION DE JUSTICE, ELLE AURAIT DU PRENDRE EFFET A COMPTER DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LES DOMMAGES - INTERETS NE SONT DUS QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION QUI EN CONSACRE LE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). N° 64 - 12 652 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET COMPAIN.

Sommaire principal : SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ARTICLE 212 DU CODE CIVIL - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX CREANCIER - PRISE EN CONSIDERATION IMPLICITE DES REVENUS QU'UNE GESTION UTILE DU CAPITAL PEUT PROCURER
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UNE EPOUSE SEPAREE DE CORPS UNE PENSION ALIMENTAIRE, ENONCE QU'IL N'A PAS ETE DEMONTRE QUE LE CAPITAL DONT ELLE DISPOSE, S'IL ETAIT UTILEMENT GERE, SERAIT INSUFFISANT POUR LUI PERMETTRE DE MENER LA VIE DECENTE QU'ELLE REVENDIQUE - DE TELLES ENONCIATIONS IMPLIQUANT QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT PRIS EN CONSIDERATION LES REVENUS QU'UNE GESTION UTILE DU CAPITAL POURRAIT PROCURER.