COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE SECOND DE CES TEXTES N'EST DUE QU'AU CAS OU LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL A DROIT; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE BERCOT, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE MALICET ET BLIN AVAIT PRIS SON CONGE REGULIER DU 29 JUILLET AU 23 AOUT ET RECU L'INDEMNITE LEGALE CORRESPONDANTE, CONDAMNE CEPENDANT L'EMPLOYEUR A PAYER A SON OUVRIER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOMME DE 50 NF "POUR REFUS DE PERMETTRE DE BENEFICIER DES CONGES PAYES", AU MOTIF QUE, PAR L'EFFET D'UNE MALADIE, BERCOT N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE PROFITER DE LA TOTALITE DU CONGE ET QUE L'ARTICLE 54K DEVAIT JOUER DANS CE CAS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT RELEVEE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS LEGALES POUR L'ANNEE DE REFERENCE, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 14 AVRIL 1961; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 61-40 617 SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MALICET ET BLIN C/ BERCOT. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M BAULET AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCAT : M MARTIN MARTINIERE. A RAPPROCHER : 24 MAI 1956, BULL 1956, IV, N° 480, P 355.

Sommaire principal : TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS - MALADIE DU SALARIE PENDANT LE CONGE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN OUVRIER AVAIT PRIS SON CONGE REGULIER ET RECU L'INDEMNITE LEGALE CORRESPONDANTE, UNE DECISION NE SAURAIT CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER A L'INTERESSE DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE, PAR L'EFFET D'UNE MALADIE, CE SALARIE N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE PROFITER DE LA TOTALITE DU CONGE ; EN EFFET, AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS LEGALES POUR L'ANNEE DE REFERENCE, ET L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL N'EST DUE QU'AU CAS OU LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DE SON CONGE