Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1982, 81-60.785, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-60785
Décision attaquée : Tribunal d'instance Joigny 1981-05-13, 1981-05-13
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS INTRODUIT PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CGT DE L'YONNE ET M LAHCEN X... EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MELCOPLAST, QUI AVAIENT EU LIEU LE 23 AVRIL 1981, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION, RELATIVE A L'ELECTORAT, N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE DANS LES TROIS JOURS QUI AVAIENT SUIVI LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ANNULATION DES ELECTIONS AVAIT ETE DEMANDEE EN RAISON DE LA RADIATION PAR L'EMPLOYEUR, SANS DECISION JUDICIAIRE, DU NOM D'X... TANT SUR LA LISTE ELECTORALE QUE SUR CELLE DES CANDIDATS PRESENTES PAR LA CGT, QUE LA CONTESTATION, RELATIVE A L'ELIGIBILITE DE M X..., PORTAIT DONC SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET QU'ELLE ETAIT RECEVABLE POUR AVOIR ETE FORMEE LE 28 AVRIL 1981, DANS LES QUINZE JOURS QUI AVAIENT SUIVI LES ELECTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE JOIGNY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Délai - Réclamation relative à la régularité des opérations électorales.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Liste de candidats - Radiation par l'employeur du nom d'un salarié - Contestation - Délai.
Analyse : La contestation de la radiation par l'employeur, sans décision judiciaire, du nom d'un salarié tant sur la liste électorale établie en vue des élections des délégués du personnel, que sur celle des candidats présentés par un syndicat, est relative à l'éligibilité de l'intéressé et porte sur la régularité des opérations électorales, elle est donc recevable dans les quinze jours qui suivent les élections.