Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 8 JANVIER 1968) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE DE DAME X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA QUALITE DE COMMERCANT EST NECESSAIRE POUR QU'UNE PERSONNE PUISSE SE VOIRE DECLARER EN ETAT DE FAILLITE ET QU'UNE FEMME MARIEE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME COMMERCANTE QUE DANS LA MESURE OU ELLE EXERCE UN COMMERCE SEPARE DE CELUI DE SON MARI, ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DAME X... AYANT ETE RADIEE DU REGISTRE DU COMMERCE DEPUIS PLUS D'UN AN, LA FAILLITE NE POUVAIT ETRE DEMANDEE A SON ENCONTRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE LUI APPARTENANT, DAME X... AVAIT CONSTITUE AVEC SON MARI ET SON GENDRE UNE SOCIETE DE FAIT, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE QUE DAME X... ETAIT COMMERCANTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA RADIATION DE DAME BEDROSSIAN DU REGISTRE DU COMMERCE NE CORRESPONDAIT A AUCUNE REALITE ET N'AVAIT ETE OPEREE QUE POUR TROMPER LES CREANCIERS ET QUE DAME X... A CONTINUE, APRES CETTE RADIATION, A EXERCER SON ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'ELLE A, DES LORS, JUSTEMENT ESTIME QU'IL N'IMPORTAIT PAS QUE L'ASSIGNATION EN FAILLITE AIT ETE DELIVREE A DAME BEDROSSIAN A... D'UN AN APRES SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... DEMANDAIT QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE COMPTABLE AUX FINS DE RECHERCHER DE QUELLE MANIERE ELLE SE SERAIT IMMISCEE DANS LES AFFAIRES DE LA SOCIETE DE FAIT VERNAY-BEDROSSIAN, ALORS QU'A PEINE D'ANNULATION DE LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE A TOUT CHEF PRECIS DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QU'IL ETAIT ETABLI QUE DAME X... AVAIT FORME AVEC SON MARI ET SON GENDRE UNE SOCIETE DE FAIT ET QU'ELLE EXPLOITAIT SON FONDS DE COMMERCE AVEC CEUX-CI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 68-11.120. DAME Y... C/ SOCIETE BEDROSSIAN-VERNAY. PRESIDENT : M. Z.... - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET CALON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : COM., 4 JUILLET 1960, BULL. 1960, III, N° 270 (1°), P. 250 (REJET) ; COM., 15 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, III, N° 575 (2°), P. 517 (REJET).

Sommaire principal : 1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE DECLARATION CONDITIONS QUALITE DE COMMERCANT FEMME MARIEE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'UNE FEMME MARIEE QUI, POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE LUI APPARTENANT, A CONSTITUE AVEC SON MARI UNE SOCIETE DE FAIT, A LA QUALITE DE COMMERCANTE ET PEUT PAR SUITE ETRE DECLAREE EN FAILLITE.