Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... SONT DECEDES, LA FEMME EN 1951 ET LE MARI EN 1960, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS DEUX ENFANTS PIERRE Y... ET DAME X..., QUE LES EPOUX X... AYANT RECU DU PERE UNE SOMME DE 108000 FRANCS SOIT A TITRE DE PRET, SOIT, SELON EUX, A TITRE D'AVANCE SUR LA SUCCESSION DE LA MERE, PIERRE Y... A DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI LA LUI A ACCORDEE, L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR L'OFFICINE DE PHARMACIE DES EPOUX X... POUR SURETE DU PAYEMENT DE CETTE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE PIERRE CHERRIER AVAIT QUALITE POUR PLAIDER EN TANT QU'HERITIER, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS QU'ELLE AURAIT DENATUREES, LES EPOUX X... FAISAIENT ETAT D'UNE LETTRE VERSEE AUX DEBATS, A EUX ADRESSEE PAR PIERRE Y..., D'OU RESULTERAIT L'AVEU PAR LUI DE LA CESSION DE SES DROITS DANS LA SUCCESSION ET SOUTENAIENT QU'EN CONSEQUENCE, IL ETAIT SANS QUALITE POUR PLAIDER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT RELATE SANS LES DENATURER LESDITES CONCLUSIONS ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS A EUX SOUMIS, DECIDE "QUE LES EPOUX X... N'APPORTAIENT PAS LA MOINDRE PREUVE DE LEUR ALLEGATION" ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A PIERRE Y... L'AUTORISATION DE PRENDRE INSCRIPTION, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE N'AURAIT PAS "REPONDU PAR DES MOTIFS APPROPRIES", LES PARTIES ADVERSES FAISAIENT VALOIR QUE L'ACTIF SUCCESSORAL SUFFISAIT A GARANTIR LE CO-HERITIER ET QUE LA CREANCE S'ETAIT DIVISEE PAR MOITIE, DU SIMPLE FAIT DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; ATTENDU EN EFFET QUE C'EST ENCORE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND S'EXPLIQUANT SUR TOUTES LES PRETENTIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ONT, APRES AVOIR RETENU QUE L'OFFICINE DE PHARMACIE ETAIT DEJA GREVEE DE PLUSIEURS NANTISSEMENTS, CONSIDERE QUE LA CREANCE DE PIERRE Y... ETAIT EN PERIL AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : 1. SUCCESSION - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1. C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR UN LITIGE ENTRE DEUX HERITIERS, DECIDENT QUE L'UN D'EUX, QUI SOUTENAIT QUE SON ADVERSAIRE, AYANT CEDE SES DROITS DANS LA SUCCESSION, ETAIT SANS QUALITE POUR PLAIDER, N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON ALLEGATION.