COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE C'EST A BON DROIT QUE GEOFFROY, DELEGUE DU PERSONNEL, AVAIT ETE MIS A PIED ET LICENCIE, POUR AVOIR DONNE A SES CAMARADES, DANS L'ATELIER ET UNE DEMI-HEURE AVANT LA FIN DU TRAVAIL, DES EXPLICATIONS QU'ILS RECLAMAIENT SUR L'ELABORATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT OUTREPASSE SES FONCTIONS DE DELEGUE, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT INTERROMPU LE TRAVAIL UNE DEMI-HEURE AVANT SON EXPIRATION NORMALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONTACTS DIRECTS ENTRE DELEGUES ET OUVRIERS SONT LEGAUX ET QU'IL ENTRAIT DANS LES FONCTIONS DE GEOFFROY D'ENTRETENIR SES CAMARADES DES TRAVAUX D'ELABORATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LES CONCERNANT, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE L'INTENTION DE NUIRE QUI AURAIT PRESIDE A L'ACTE INCRIMINE ET A OMIS DE RECHERCHER SI LES OUVRIERS AVAIENT OU NON, EN FAIT, TERMINE LEUR TRAVAIL A 16 HEURES 30, COMME L'AVAIT RECONNU LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT GEOFFROY DEMANDAIT CONFIRMATION ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE ET D'UNE CONTRE-ENQUETE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, CONSTATE QUE, LE 12 JANVIER 1961, GEOFFROY, DELEGUE DU PERSONNEL, ALORS QUE DANS L'ATELIER DE COULAGE DE GRES DE LA COMPAGNIE DE CONSTRUCTION DE FOURS, LE TRAVAIL PRENAIT FIN A 17 HEURES COMME DANS TOUS LES AUTRES ATELIERS DE L'USINE, S'EST RENDU DANS LEDIT ATELIER A 16 HEURES 30, QUE LES OUVRIERS DE CET ATELIER ONT QUITTE LE TRAVAIL POUR SE REUNIR AUTOUR DE LUI ET QU'IL LES A HARANGUES PENDANT 15 A 20 MINUTES ; QUE POUR CE FAIRE GEOFFROY AVAIT QUITTE SON PROPRE ATELIER SANS EN AVOIR AVISE LE CONTREMAITRE COMME IL LE FAISAIT HABITUELLEMENT POUR QU'IL SOIT PRIS NOTE DU TEMPS PASSE EN DELEGATION ; QUE, DANS L'USINE, UN LOCAL ETAIT SPECIALEMENT AFFECTE AUX REUNIONS ET COMMUNICATIONS ET POUVAIT RECEVOIR DE 20 A 25 PERSONNES ; QUE GEOFFROY AVAIT TENU CETTE REUNION POUR RENSEIGNER LES OUVRIERS SUR LES PROBLEMES QUE POSAIT L'ELABORATION A PARIS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE A LAQUELLE IL DEVAIT PRENDRE PART ; ATTENDU QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE, SANS AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR, GEOFFROY AVAIT INTERROMPU SON PROPRE TRAVAIL ET CELUI D'UN ATELIER POUR TENIR, PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL, UNE REUNION OU IL RENDAIT COMPTE D'UNE MISSION SYNDICALE QUI NE RENTRAIT PAS DANS SES ATTRIBUTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE GEOFFROY AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62-40599. GEOFFROY C/ LA CARBONISATION ENTREPRISE DE CERAMIQUE. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MAYER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - TENUE D'UNE REUNION SUR LES LIEUX ET PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL
Analyse : COMMET UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LE DELEGUE DU PERSONNEL QUI, SANS AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, INTERROMPT SON PROPRE TRAVAIL ET CELUI D'UN ATELIER POUR TENIR, PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL, UNE REUNION ET FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS SUR L'ELABORATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, MISSION SYNDICALE QUI NE RENTRAIT PAS DANS SES ATTRIBUTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE.