Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 4 MARS 1965) QUE, PAR ACTE DU 9 MAI 1960, ANTONIOTTI, HIBERT, JACQUOT, Y... ET LA X... ELLIS SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES ENVERS LA BANQUE DE PROVENCE DE TOUTES DETTES ACTUELLEMENT FUTURES DE LA SOCIETE ANTONIOTTI-SAEM, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUE LES SUSNOMMES VENAIENT DE CONSTITUER ENTRE EUX POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE QU'ANTONIOTTI AVAIT, JUSQUE-LA, EXPLOITE SEUL SOUS LE NOM DE ETABLISSEMENTS ANTONIOTTI ET DONT IL AVAIT FAIT APPORT A LADITE SOCIETE ; QUE CETTE DERNIERE, GEREE D'ABORD PAR ANTONIOTTI, PUIS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, PAR HIBERT, A ETE, PEU APRES, MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE, LA BANQUE DE PROVENCE AYANT ASSIGNE HIBERT EN SA QUALITE DE CAUTION DES DETTES SOCIALES, CELUI-CI CONTESTANT LA DETTE, A SOUTENU QUE LA BANQUE AVAIT, PAR FRAUDE, AFFECTE DES FONDS SOCIAUX AU REGLEMENT DU PASSIF DU COMPTE ANTERIEUREMENT OUVERT DANS SES LIVRES AUX ETABLISSEMENTS ANTONIOTTI ET DONT LE SOLDE DEBITEUR A ETE VIRE AU COMPTE DE LA SOCIETE ; QU'EN OUTRE HIBERT A ASSIGNE EN GARANTIE SES CO-FIDEJUSSEURS JACQUOT ET LES EPOUX Y... ; ATTENDU QUE, L'ARRET DEFERE AYANT CONDAMNE HIBERT AU PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR LA BANQUE ET DECLARE QUE JACQUOT, Y... ET LA DAME Y... SERAIENT TENUS, CHACUN POUR UN CINQUIEME, DE RELEVER HIBERT DU MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE ARRETEE AUX CONCLUSIONS DE LA DAME Y..., QUI CONTESTAIT AVOIR SIGNE L'ACTE DE CAUTION DU 9 MAI 1960, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL INCOMBAIT A LA PARTIE QUI SE PREVALAIT DE L'ACTE DENIE PAR LA DAME Y... DE PROUVER L'AUTHENTICITE DE LA SIGNATURE DE CELLE-CI ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR DE SE PRONONCER SANS AMBIGUITE SUR LA SINCERITE DE LA SIGNATURE ATTRIBUEE A LA DAME Y..., CE QU'ILS N'ONT PAS FAIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DAME Y... CONTESTAIT AVOIR SIGNE L'ACTE DE CAUTION DU 9 MAI 1960, LA COUR D'APPEL A REJETE COMME NON SERIEUSE UNE TELLE DENEGATION DE SIGNATURE EXPRIMEE POUR LA PREMIERE FOIS A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DES DEBATS DEVANT LES PREMIERS JUGES ET DE LA MISE EN DELIBERE PAR EUX DE L'AFFAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET, QUI N'A, D'UNE PART, NULLEMENT INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE, S'EST, D'AUTRE PART, PRONONCE SANS AMBIGUITE SUR L'AUTHENTICITE DE LA SIGNATURE DE LA DAME Y..., CONDAMNEE POUR SA PART ET PORTION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA BANQUE DE PROVENCE CONTRE HIBERT, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT LES PIECES DE LA PROCEDURE EMANEES DE LA BANQUE CONTENAIENT AVEU EXPRES QU'ELLE AVAIT SCIEMMENT CONCOURU A DETOURNER LES APPORTS SOCIAUX DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE AU PROFIT DU PATRIMOINE PERSONNEL DU GERANT ANTONIOTTI ET CELA DANS LE BUT DE SOLDER L'ESCOMPTE DEBITEUR DE CE GERANT SUR SES LIVRES ; QUE, D'AUTRE PART, UN FONDS DE COMMERCE DENUE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE NE PEUT AVOIR DE PASSIF, C'EST-A-DIRE ETRE DEBITEUR D'OBLIGATIONS, A MOINS QU'ELLES NE SOIENT COUVERTES PAR UN NANTISSEMENT, DE SORTE QUE L'APPORT EN SOCIETE D'UN TEL FONDS DE COMMERCE N'EST PAS SUSCEPTIBLE PAR LUI-MEME D'OPERER UN TRANSFERT D'OBLIGATIONS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE RIEN N'ETABLIT QUE LA BANQUE DE PROVENCE AIT SCIEMMENT PRETE SON CONCOURS A ANTONIOTTI POUR DETOURNER DES APPORTS SOCIAUX, QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LADITE BANQUE DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PASSIF DES ETABLISSEMENTS ANTONIOTTI DEVAIT OU NON ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE, MAIS QU'IL LUI APPARTENAIT, AU CONTRAIRE, D'EXECUTER, COMME ELLE L'A FAIT, LES INSTRUCTIONS QUI LUI ETAIENT DONNEES PAR LE REPRESENTANT QUALIFIE DE LA SOCIETE, QUE, D'AILLEURS, EN DEPIT DES ALLEGATIONS D'HIBERT, LE FONDS DE COMMERCE D'ANTONIOTTI N'AVAIT PAS ETE APPORTE FRANC ET QUITTE DE TOUTE DETTE MAIS QU'AU CONTRAIRE L'ACTE DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE CONTENAIT DES STIPULATIONS IMPLIQUANT NOTAMMENT LA CHARGE POUR CETTE DERNIERE DE COUVRIR LE DECOUVERT CONSENTI PAR LA BANQUE DE PROVENCE AUX ETABLISSEMENTS ANTONIOTTI, LA COUR D'APPEL, DEVANT QUI LES EPOUX Y... NE SE SONT A AUCUN MOMENT PREVALUS D'UN AVEU DE LA BANQUE ET QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS EMANEES DE CELLE-CI, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12146. EPOUX Y... C/ HIBERT ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M MONGUILAN AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM GEORGE ET LE BRET.

Sommaire principal : VERIFICATION D'ECRITURES - DEMANDE - DEMANDE PRESENTEE POSTERIEUREMENT AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND - REJET
Analyse : SE PRONONCE SANS AMBIGUITE SUR L'AUTHENTICITE DE LA SIGNATURE APPOSEE PAR UNE CAUTION SOLIDAIRE SUR L'ACTE DE CAUTION LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LA DENEGATION DE SIGNATURE A ETE EXPRIMEE POUR LA PREMIERE FOIS A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DES DEBATS DEVANT LES PREMIERS JUGES ET DE LA MISE EN DELIBERE PAR EUX DE L'AFFAIRE ET QUI CONDAMNE LA CAUTION POUR SA PART ET PORTION, EN DECLARANT LE DENEGATION DE SIGNATURE NON SERIEUSE.