Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 22 février 1984, 82-15.916, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-15916
Décision attaquée : Cour d'appel Metz 1982-05-25, 1982-05-25
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 113-14 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA REPUBLIQUE AU PAIEMENT DE PRIMES, NON REGLEES, AFFERENTES A DEUX CONTRATS D'ASSURANCES PASSES AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CONFIANCE, ESTIMANT QUE LA SEULE PRODUCTION D'UN AVIS DE RECEPTION DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE NON ACCOMPAGNEE DE SA COPIE, NE SUFFISAIT PAS A DEMONTRER COMME LE SOUTENAIT L'ASSURE QU'IL Y AVAIT EU DENONCIATION DES POLICES ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER PAR TOUS MOYENS DE PREUVES UTILES QU'ELLE ETAIT LA TENEUR DE LA LETTRE RECOMMANDEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, LE 25 MAI 1982 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Résiliation par l'assuré - Preuve - Lettre recommandée - Avis de réception - Teneur de la lettre - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Lettre recommandée - Avis de réception - Teneur de la lettre - Preuve - Preuve par tous moyens - Assurance - Police - Résiliation.
Analyse : Est dépourvu de base légale l'arrêt qui énonce que la seule production par l'assuré d'un avis de réception de l'envoi d'une lettre recommandée, non accompagnée de sa copie, ne suffisait pas à démontrer qu'il avait résilié sa police d'assurance, sans rechercher, par tous moyens de preuve, quelle était la teneur de la lettre recommandée.