Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL CATALOGNA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ET DECLARE QU'IL NE POUVAIT ETRE INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU-DELA DU 26 JUIN 1962, AUX MOTIFS QUE L'EXPERT X... DISTINGUE DANS LE TEMPS LES SEQUELLES INDEMNISABLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DES LESIONS IMPUTABLES A LA MALADIE PREEXISTANTE, QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A CONTESTER LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A... S'IMPOSER AUX PARTIES COMME AUX JURIDICTIONS SAISIES, ALORS QUE SI LES CONSTATATIONS MEDICALES DE L'EXPERT Z... DANS LE CADRE DU 7 JANVIER 1959 S'IMPOSENT AUX JUGES, C'EST A CES DERNIERS QU'IL APPARTIENT D'EN TIRER LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT; QU'EN L'ESPECE SI LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE PAR L'AVIS DE L'EXPERT LORSQU'IL INDIQUAIT QUE LA LYSE ISTHMIQUE ETAIT CONGENITALE L'EXPERT Y... DECLARE QUE CETTE LYSE ISTHMIQUE AVAIT ETE REVELEE PAR UN TRAUMATISME CONSTITUANT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, C'ETAIT A LA COUR D'APPEL ET NON A L'EXPERT DE DECIDER SI CETTE LYSE ISTHMIQUE ETAIT OU NON INDEMNISABLE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QU'EN DECLARANT AU CONTRAIRE QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSAIT A ELLE- MEME SUR CE POINT, ELLE A A LA FOIS MECONNU SES PROPRES POUVOIRS ET FAUSSEMENT APPLIQUE LA LOI; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LE RAPPORT DE L'EXPERT B..., DONT LES CONCLUSIONS NON CONTESTEES PAR LES PARTIES S'IMPOSAIENT A ELLE, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE CATALOGNA ETAIT ATTEINT D'UNE PART DE TROUBLES CONSECUTIFS A UN SPONDYLOLYSTHESIS PROVOQUE PAR SON ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'AUTRE PART D'UNE LYSE ISTHMIQUE CONGENITALE CONSTITUANT UN ETAT PRIS EN CHARGE AU TITRE MALADIE; QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT, QUE POUR LA FIXATION DES INDEMNITES REVENANT A LA VICTIME AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE QUE DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON DES LESIONS IMPUTABLES A SA MALADIE PREEXISTANTE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY N° 65-10 252 CATALOGNA C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MEUSE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM HENNUYER ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 5 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 484, P 392

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL INDEMNITE JOURNALIERE DUREE DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION ETAT MORBIDE PREEXISTANT
Sommaire de référence : PAR SUITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN ASSURE SOCIAL DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU-DELA D'UNE CERTAINE DATE, SE FONDE SUR L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE QUI AVAIT DISTINGUE DANS LE TEMPS LES TROUBLES CONSECUTIFS A L'AFFECTION PROVOQUEE PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET CEUX AFFERENTS A UNE AFFECTION CONGENITALE CONSTITUANT UN ETAT PRIS EN CHARGE AU TITRE MALADIE.
Analyse : POUR LA FIXATION DES INDEMNITES REVENANT A LA VICTIME AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE QUE DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON DES LESIONS IMPUTABLES A UNE MALADIE PREEXISTANTE.