Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 62-10292
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 153, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QUE L'ARRETE SUSVISE DISPOSE " QU'EST REDEVABLE D'UNE COTISATION MINIMUM FORFAITAIRE D'ALLOCATION FAMILIALE, LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DONT LE REVENU PROFESSIONNEL ANNUEL EST INFERIEUR OU EGAL A 180. 000 ANCIENS FRANCS ET SUPERIEUR AU TIERS DU SALAIRE ANNUEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES AU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT " ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI TENDANT AU PAYEMENT PAR X... DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1952 AU 30 SEPTEMBRE 1958, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE INDEPENDANTE DU SUSNOMME NE LUI AVAIT PAS PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, S'IL LUI A CONSACRE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUERAIT ; ATTENDU QUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 27 DECEMBRE 1956, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES COTISATIONS RECLAMEES N'ETAIENT PAS DUES ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 NE CONCERNAIENT QUE LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS FAMILIALES ET QUE L'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'ETAIT ASSIMILEE A CELLE DES BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS QUE PAR UNE REFERENCE EXPRESSE DE L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER ET 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE, A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, REFERENCE SUPPRIMEE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ; QUE, DES LORS, A COMPTER DU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DERNIER TEXTE, L'ASSIMILATION ANTERIEUREMENT FAITE DOIT ETRE ECARTEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE QUI A SUIVI LE DECRET DU 27 DU MEME MOIS APRES AVOIR FIXE LES COTISATIONS DUES POUR LES REVENUS SUPERIEURS A 180. 000 ANCIENS FRANCS PREVOIT LE CAS D'UN REVENU INFERIEUR A 180. 000 ANCIENS FRANCS MAIS SUPERIEUR AU TIERS DES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ; QUE CETTE DISTINCTION EXCLUT LES REVENUS INFERIEURS A CE SALAIRE DE BASE DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST PAR RAPPORT A CE SALAIRE QUE DOIVENT ETRE APPRECIES LES REVENUS DE X... POSTERIEUREMENT AU 27 DECEMBRE 1956 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 27 DECEMBRE 1956, LA DECISION RENDUE LE 21 NOVEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURG. NO 62-10. 292. U. R. S. S. A. F. DE LYON C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. GALLAND. DANS LE MEME SENS : 21 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 745, P. 543, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 - PORTEE
Analyse : LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 NE CONCERNENT QUE LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS FAMILIALES ET L'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'ETAIT ASSIMILEE A CELLE DES BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS QUE PAR UNE REFERENCE EXPRESSE DE L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, REFERENCE SUPPRIMEE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956. DES LORS, A COMPTER DE CE DERNIER TEXTE, L'ASSUJETTISSEMENT D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'EST PLUS SUBORDONNE A LA CONDITION, POUR L'INTERESSE, DE CONSACRER A SON ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET D'EN TIRER DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ET IL SUFFIT QUE SON ACTIVITE LUI AIT PROCURE POUR LA PERIODE ENVISAGEE UN REVENU SUPERIEUR AU SALAIRE DE BASE PREVU PAR L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956. EN EFFET LA DISTINCTION OPEREE PAR CE TEXTE ENTRE LES REVENUS SUPERIEURS A 180000 FRANCS ET CEUX INFERIEURS A 180000 FRANCS, MAIS SUPERIEURS AU TIERS DES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES, EXCLUT LES REVENUS INFERIEURS A CE SALAIRE DE BASE, DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES.