Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1970, 69-11.446, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11446
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-01-15, 1969-01-15
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE CANALISATION DE GAZ DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DU METHANE, ALIMENTANT L'USINE DE LA SOCIETE ALLAMIGEON FRERES ET LACROIX, FUT ROMPUE PAR UN BULL-DOZER, AU COURS DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LAFARGE, ENTREPRENEUR; QU'IL EN RESULTA UN PREJUDICE POUR CETTE SOCIETE, CONTRAINTE D'INTERROMPRE SON ACTIVITE; QU'ELLE A ASSIGNE LAFARGE EN REPARATION DE SES DOMMAGES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE LAFARGE RESPONSABLE, DE N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE SES CONSTATATIONS, DESQUELLES RESULTAIT UN PREJUDICE INDIRECT NE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES FAITS NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ET QUE L'ACTION TROUVAIT SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LE PREJUDICE SUBI, PAR LA SOCIETE ALLEMIGEON FRERES ET LACROIX, APPARAISSAIT COMME UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE LA RUPTURE DE LA CANALISATION PUISQUE CE PREJUDICE AVAIT ENTRAINE L'INTERRUPTION DE L'ACTIVITE DE L'USINE, QU'IL S'AGISSAIT BIEN LA D'UN DOMMAGE EN RELATION DIRECTE AVEC LE FAIT DOMMAGEABLE; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Préjudice direct - Interruption d'activité - Rupture d'une canalisation de gaz alimentant une usine - Canalisation appartenant à un tiers.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité - Dommage - Interruption d'activité - Rupture d'une canalisation de gaz alimentant une usine - Canalisation appartenant à un tiers.
Analyse : Lorsqu'une canalisation de gaz appartenant à un tiers et alimentant une usine est rompue au cours de travaux effectués par un entrepreneur et que l'usine a dû, à la suite de cette rupture, interrompre son activité, le préjudice subi par le propriétaire de l'usine est la conséquence directe du fait de l'entrepreneur et celui-ci est tenu à réparation.