COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31C ET D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU 20 MARS 1937, ET DES AVENANTS POSTERIEURS, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE A DODIN A VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PANIER A L'UN DES MANOEUVRES QU'ELLE EMPLOIE, AU MOTIF QUE L'AUGMENTATION DE SALAIRE ACCORDEE PAR LADITE ENTREPRISE DEVAIT JOUER SUR LES INDEMNITES DE PANIER QUI VARIENT AVEC LE SALAIRE HORAIRE, ALORS QU'UNE AUGMENTATION AUTOMATIQUE DE L'INDEMNITE DE PANIER NE SAURAIT ETRE ENTRAINEE QUE PAR UNE AUGMENTATION OFFICIELLE DU SALAIRE HORAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE DODIN ONT BENEFICIE D'UNE AUGMENTATION DE SALAIRE DE 5 % EN CONFORMITE D'UNE DECISION GENERALE DE L'UNION DES SYNDICATS DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE NANTES ET DE LA LOIRE-INFERIEURE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CETTE AUGMENTATION S'APPLIQUAIT NON SEULEMENT AU SALAIRE HORAIRE, MAIS AUSSI A L'INDEMNITE DE PANIER PRECEDEMMENT FIXEE A 120 % DE CE SALAIRE HORAIRE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR, LES JUGES DU FOND, RECHERCHANT L'INTENTION DES PARTIES, SE SONT REFERES A UNE CIRCULAIRE DU PRESIDENT DE L'UNION SUSMENTIONNEE QU'IL LEUR APPARTENAIT D'INTERPRETER, ALORS QU'AUCUNE DENATURATION D'UN TEXTE CLAIR ET PRECIS NE LEUR EST REPROCHE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MARS 1951 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ; N° 2 036 SOCIETE ENTREPRISE DODIN C/ MOULIN PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE PANIER - CALCUL - CONSTATIONS SUFFISANTES
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE UNE ENTREPRISE A VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PANIER A L'UN DE SES MANOEUVRES, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LES OUVRIERS DE CETTE ENTREPRISE AVAIENT BENEFICIE D'UNE AUGMENTATION DE SALAIRE DE 5 % EN CONFORMITE D'UNE DECISION GENERALE DE L'UNION DES SYNDICATS DES ENTREPRISES SIMILAIRES ET QUE, POUR DECIDER QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES CETTE AUGMENTATION S'APPLIQUAIT A L'INDEMNITE DE PANIER, PRECEDEMMENT FIXEE A 120 % DE CE SALAIRE HORAIRE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR, ILS SE SONT REFERES A UNE CIRCULAIRE DU PRESIDENT DE L'UNION SUSMENTIONNEE.