Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'INTERVENANT DANS UNE INSTANCE EN RESILIATION DE CONVENTIONS, ENGAGEE PAR BASSET CONTRE LES EPOUX X..., LA SOCIETE NOGENTAISE D'ENTREPRISE ET DE TRAVAUX (SNET) A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE ET JUGER QUE LA DECISION A INTERVENIR NE POURRAIT, EN AUCUNE FACON, AFFECTER L'EXISTENCE DE TROIS SOCIETES IMMOBILIERES CREEES EN VERTU DE CONVENTIONS ANTERIEURES, PASSEES ENTRE BARBARA ET LES EPOUX X... ET REPRISES PAR BASSET ; QUE LES JUGES D'APPEL, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX X..., ONT PRONONCE LA RESOLUTION DES CONVENTIONS PASSEES AVEC BARBARA AUX TORTS ET GRIEFS DE CE DERNIER, ET CONSTATE QUE LES CONVENTIONS PASSEES AVEC BASSET N'AVAIENT PU RECEVOIR EXECUTION, EN RAISON DU REFUS DE LA DAME DE Y... DE RATIFIER LES ENGAGEMENTS DE SON MARI QUI S'ETAIT PORTE FORT POUR ELLE ; QU'ILS ONT REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE NOGENTAIRE, AU MOTIF QUE LA RESOLUTION DES CONVENTIONS PRONONCEE DEVAIT NECESSAIREMENT FAIRE TOMBER TOUTES LES DISPOSITIONS QUI EN ETAIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE ET N'ETAIENT INTERVENUES QUE POUR LEUR EXECUTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA CREATION DES SOCIETES IMMOBILIERES ETAIT UNE OPERATION INDEPENDANTE, VALABLE EN ELLE-MEME, DONT LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES N'ETAIENT NULLEMENT LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES CONVENTIONS INITIALES, PASSEES AVEC BARBARA, TENDAIENT A LA REALISATION D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES SUR DES TERRAINS APPARTENANT EN PROPRE A LA DAME X..., SEPAREE DE BIENS, ET AVAIENT PREVU LA CREATION DE TROIS SOCIETES IMMOBILIERES AFIN DE RESERVER TRES EXACTEMENT LES DROITS DE LADITE DAME, QUI RECEVAIT 50 % DU CAPITAL SOCIAL, SON MARI ET BARBARA EN RECEVANT CHACUN 25 %, L'ARRET ATTAQUE A, A BON DROIT, ESTIME QUE LES SOCIETES IMMOBILIERES DONT S'AGIT SE TROUVAIENT DIRECTEMENT AFFECTEES PAR LA RESOLUTION DE CONVENTIONS POUR L'EXECUTION DESQUELLES ELLES AVAIENT ETE CONSTITUEES ; QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66 - 13 957 SOCIETE NOGENTAISE D'ENTREPRISE ET DE TRAVAUX C/ EPOUX X... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TETREAU ET DEFRENOIS.

Sommaire principal : CONVENTION RESOLUTION EFFETS INCIDENCE SUR LES DISPOSITIONS INTERVENUES POUR L'EXECUTION DU CONTRAT
Sommaire de référence : EN CONSEQUENCE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL ESTIME QU'UNE SOCIETE IMMOBILIERE, SPECIALEMENT CONSTITUEE POUR L'EXECUTION D'UNE CONVENTION TENDANT A LA REALISATION D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION EST DIRECTEMENT AFFECTEE PAR LA DECISION DE RESOLUTION DE LA CONVENTION.
Analyse : LA RESOLUTION JUDICIAIRE ANEANTIT LE CONTRAT ET FAIT TOMBER TOUTES LES DISPOSITIONS QUI EN ETAIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE ET N'ETAIENT INTERVENUES QUE POUR SON EXECUTION.