Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS DONT ILS DEDUISENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A GRANET QU'IL CONDUISAIT ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE NOTAMMENT LES EPOUX X..., Y... A TITRE BENEVOLE, SE RETOURNA SUR ELLE-MEME DANS UN VIRAGE ET HEURTA UN ARBRE ; QUE LES EPOUX X... FURENT BLESSES ; QU'IL A ETE ETABLI QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE LE FAIT QUE DEUX DES TROIS BOULONS MAINTENANT LA ROUE AVANT DROITE SUR SON AXE ETANT DEVISSES, LADITE ROUE S'ETAIT DETACHEE DE LA VOITURE ; QUE DES INFORMATIONS PENALES FURENT CLOTUREES PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES EPOUX X... ONT DEMANDE A GRANET ET A LA COMPAGNIE L'EUROPE, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU CONTRE GRANET LA FAUTE DE NE PAS AVOIR VERIFIE SI LE GARAGISTE, A QUI AVANT LE DEPART, IL AVAIT DEMANDE DE REMPLACER LES PNEUS DE LA VOITURE, AVAIT CORRECTEMENT EFFECTUE SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU, A SUPPOSER QU'UNE FAUTE AIT ETE COMMISE PAR LE GARAGISTE QUI N'ETAIT PAS EN CAUSE, QU'EN CONFIANT A UN SPECIALISTE, DONT LE CHOIX N'EST PAS CRITIQUE, UN TRAVAIL DEVANT ASSURER AUX OCCUPANTS DE L'AUTOMOBILE UNE PLUS GRANDE SECURITE, GRANET AVAIT SUFFISAMMENT RESPECTE LES REGLES NORMALES DE PRUDENCE ET QU'IL NE PEUT LUI ETRE REPROCHE DE NE PAS AVOIR EN OUTRE PROCEDE LUI-MEME A UNE VERIFICATION QUE RIEN NE LUI IMPOSAIT POUR DECOUVRIR UN VICE NON APPARENT ; D'OU IL SUIT QU'EN QUALIFIANT DE FAUTIF LE DEFAUT DE VERIFICATION DU TRAVAIL DU GARAGISTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 11 015 GRANET ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUVIERE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 57 (1°), P 39.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - NECESSITE - REPARATION DU VEHICULE PAR UN GARAGISTE - ABSENCE DE VERIFICATION (NON)
Analyse : S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS DONT ILS DEDUISENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. L'AUTOMOBILISTE QUI, AVANT UN VOYAGE, FAIT CHANGER LES PNEUS DE SA VOITURE PAR UN GARAGISTE - CONFIANT AINSI A UN SPECIALISTE UN TRAVAIL DEVANT ASSURER AUX OCCUPANTS DE SON AUTOMOBILE UNE PLUS GRANDE SECURITE - RESPECTE SUFFISAMMENT LES REGLES NORMALES DE PRUDENCE. ET, DES LORS QUE LE CHOIX DE CE GARAGISTE N'EST PAS CRITIQUE, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A CET AUTOMOBILISTE DE N'AVOIR PAS, EN OUTRE, PROCEDE LUI-MEME A UNE VERIFICATION DU TRAVAIL EFFECTUE POUR DECOUVRIR UN VICE NON APPARENT, RIEN NE LUI IMPOSANT UNE PAREILLE VERIFICATION. MANQUE DONC DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS D'UN PASSAGER A TITRE GRATUIT, BLESSE DANS UN ACCIDENT AYANT EU POUR CAUSE LE FAIT QU'UNE ROUE AVANT DE LA VOITURE S'ETAIT DETACHEE, CERTAINS DES BOULONS LA MAINTENANT AYANT ETE DEVISSES, RETIENT COMME FAUTIF A L'ENCONTRE DE L'AUTOMOBILISTE LE DEFAUT DE VERIFICATION DU TRAVAIL DU GARAGISTE.