Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1971, 70-40.459, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 70-40459
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1970-06-30, 1970-06-30
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 M, 29 O DU X... 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE KARTRO REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE SOLARO, REPRESENTANT STATUTAIRE, TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, AUX MOTIFS QU'IL RESULTERAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUE L'EMPLOYEUR AVAIT VOULU MODIFIER LE CONTRAT DE SON VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER EN ENVOYANT D'AUTRES REPRESENTANTS DANS SON SECTEUR EXCLUSIF, EN LIMITANT SON ACTIVITE AUX CLIENTS RESERVES ET EN FIXANT UN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM A REALISER ; QUE SOLARO AVAIT TOUJOURS OPPOSE UN REFUS A CES MODIFICATIONS OU DEMANDE DES COMPENSATIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE ACCEPTEES ; QUE LA SOCIETE AVAIT ALORS ROMPU LE CONTRAT ; QUE SI UN ACCORD AVAIT ETE ENVISAGE POUR DETERMINER LES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, CET ACCORD N'ETAIT PAS INTERVENU ; QU'AINSI, LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ET QUE SOLARO ETAIT EN DROIT DE DEMANDER LE PAIEMENT DES INDEMNITES EN DECOULANT, ALORS QU'IL RESSORT DE LA CORRESPONDANCE SUSVISEE ET DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE SOLARO AVAIT ADMIS LA NECESSITE D'APPORTER DES MODIFICATIONS A SON CONTRAT ; QUE LA SOCIETE, EN DENONCANT LEDIT CONTRAT AVAIT PRECISE NE PAS VOULOIR METTRE FIN A L'ACTIVITE DE SON REPRESENTANT ; QUE DIVERS PROJETS AVAIENT ETE PROPOSES ET QUE SOLARO AVAIT ROMPU SANS AUCUN MOTIF LES NEGOCIATIONS EN COURS ET QU'IL EN RESULTAIT QU'IL AVAIT DONC PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ET NE POUVAIT PAS, PAR CONSEQUENT, PRETENDRE AUX INDEMNITES QU'IL RECLAMAIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI REPROCHAIT LES TERMES DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, QUE SI EN 1962, SOLARO AVAIT ADMIS LE PRINCIPE DE L'ENVOI PAR SON EMPLOYEUR D'AUTRES REPRESENTANTS DANS SON SECTEUR, IL AVAIT RECLAME EN CONTRE-PARTIE DIFFERENTS AVANTAGES QUI NE LUI FURENT PAS ACCORDES ; QUE CINQ ANS PLUS TARD, LE 17 OCTOBRE 1967, SOLARO S'ETAIT PLAINT DE CE QUE DES REPRESENTANTS AVAIENT ETE ENVOYES DANS SON SECTEUR EXCLUSIF ; QU'IL AVAIT RENOUVELE SES PROTESTATIONS LE 10 NOVEMBRE ; QU'APRES LUI AVOIR DONNE SATISFACTION A CET EGARD, LA SOCIETE L'AVAIT AVISE PAR LETTRE DU 21 DECEMBRE 1967 QU'ELLE METTAIT FIN A SON CONTRAT AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1968, EN AJOUTANT : "NOUS SOMMES DISPOSES DES MAINTENANT A ETABLIR D'UN COMMUN ACCORD LES NOUVELLES CONDITIONS D'ORGANISATION DE VOTRE TRAVAIL POUR NOTRE FIRME" ; QUE DES LORS, QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA CORRESPONDANCE QUI AVAIT SUIVI, ET QU'ELLE N'A PAS DENATUREE, N'ETABLISSAIT PAS QUE SOLARO EUT DONNE SON ACCORD AUX DIVERSES PROPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES SUCCESSIVEMENT PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, C'EST EXACTEMENT QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE C'ETAIT LA SOCIETE QUI, PAR SA LETTRE DU 21 DECEMBRE 1967 AVAIT MIS FIN AU CONTRAT ET QU'AINSI, SOLARO DEVAIT ETRE RECONNU BIEN FONDE A SOUTENIR QU'IL AVAIT ETE LICENCIE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-O DU X... 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE KARTO FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR ALLOUE A SOLARO UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QU'IL A FIXEE A 70.000 FRANCS ; AUX MOTIFS QUE CE REPRESENTANT AVAIT CREE LA CLIENTELE QU'IL VISITAIT QU'IL N'AVAIT JAMAIS PERCU DE REMUNERATION SPECIALE POUR CELLE-CI ; QU'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT PLUS DE TRENTE-DEUX ANS, ET QU'EN PERDANT LADITE CLIENTELE, IL SUBISSAIT UN PREJUDICE IMPORTANT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER QU'AUCUNE REMUNERATION N'AVAIT ETE VERSEE A SOLARO POUR LA CLIENTELE, MAIS DEVAIT RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, LE MONTANT ELEVE DES COMMISSIONS QU'IL PERCEVAIT NE CONSTITUAIT PAS UNE AVANCE SUR L'INDEMNITE DE CLIENTELE, DONT IL DEVRAIT ETRE EVENTUELLEMENT TENU COMPTE A LA FIN DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE KARTRO NE JUSTIFIE PAS AVOIR SOUTENU, NI MEME ALLEGUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES EN CONTRACTANT, QUE LE MONTANT ELEVE DES COMMISSIONS COMPRENDRAIT POUR PARTIE UNE INDEMNITE DESTINEE A DIMINUER PAR AVANCE LE PREJUDICE QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE A POUR OBJET DE REPARER ; QU'UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 M DU X... 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE KARTRO REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE REPRESENTATION DE SOLARO, AUX MOTIFS PROPRES QU'ELLE AVAIT ROMPU LE CONTRAT EN ESSAYANT PAR TOUS LES MOYENS POSSIBLES D'ECHAPPER AUX INDEMNITES DECOULANT DE LA RUPTURE ET QUE, DE CE FAIT, ELLE AVAIT AGI AVEC MALICE ET DEVAIT REPARER LE PREJUDICE CAUSE, ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'ELLE N'AVAIT CESSE DE MANIFESTER SA MAUVAISE FOI EN PRETENDANT QU'ELLE ENTENDAIT METTRE AU POINT UN NOUVEAU CONTRAT RESPECTANT LES INTERETS DES PARTIES, TANDIS QUE LES PROJETS QU'ELLE PRESENTAIT A SON REPRESENTANT DEVAIENT AVOIR POUR RESULTAT UN AMENUISEMENT RAPIDE DE LA CLIENTELE QU'ELLE LUI LAISSAIT TEMPORAIREMENT, EN LUI ADRESSANT DES FELICITATIONS, TOUT EN NE CESSANT DE LE GENER DANS SON TRAVAIL PAR UNE CONCURRENCE DE SES SOCIETES FILIALES, EN LUI REPROCHANT FAUSSEMENT UNE INSUFFISANCE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'ELLE AVAIT TOUJOURS AGI AVEC MAUVAISE FOI PENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT, LORS DE LA RUPTURE ET APRES LA RUPTURE, EN CHERCHANT A METTRE LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI A LA CHARGE DE SOLARO, ET QUE SI L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DES MESURES A PRENDRE POUR LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ET DE LA COMPETENCE DE SON PERSONNEL, IL NE DOIT PAS EXERCER SON DROIT DE CONGEDIEMENT AVEC MALICE ET MAUVAISE FOI, ALORS QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL INCOMBE A CELLE QUI SE PLAINT DE LA RUPTURE D'EN PROUVER LE CARACTERE ABUSIF ; QU'EN L'ESPECE, A LES SUPPOSER ETABLIES, NI LA GENE QUE L'EMPLOYEUR AURAIT PU CAUSER A SON SUBORDONNE DANS SON TRAVAIL, NI SES TENTATIVES POUR EVITER LE PAIEMENT DES INDEMNITES DECOULANT DE LA RUPTURE NE CONSTITUAIENT DES FAUTES DANS L'EXERCICE DU DROIT DE LICENCIEMENT ; QUE L'EMPLOYEUR ETANT, AINSI QUE LA COUR D'APPEL LE RECONNAIT, LIBRE D'APPORTER A L'ENTREPRISE UNE ORGANISATION DIFFERENTE POUR UN RENDEMENT MEILLEUR, L'OFFRE DE MODIFICATION DU CONTRAT NE REND PAS, PAR ELLE-MEME, LE CONGEDIEMENT ABUSIF, ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES MODIFICATIONS PROPOSEES A SOLARO, DONT CELUI-CI AVAIT, D'AILLEURS, ADMIS LA NECESSITE, NE PROCEDAIENT PAS DE LA PART DE LA SOCIETE DU SOUCI DE SES INTERETS PROFESSIONNELS, MAIS D'UNE INTENTION MALVEILLANTE A L'EGARD DE SON REPRESENTANT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES QUE, POUR DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE SOLARO, LES JUGES DU FOND ONT ESSENTIELLEMENT RETENU QUE LA SOCIETE KARTRO AVAIT TOUJOURS AGI AVEC MALICE ET MAUVAISE FOI A L'EGARD DE SON VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER ; QUE, DEUX MOIS AVANT LA LETTRE DE LICENCIEMENT, ELLE AVAIT ENVOYE D'AUTRES REPRESENTANTS DANS SON SECTEUR EXCLUSIF ; QU'ELLE N'AVAIT CESSE DE LE GENER DANS SON TRAVAIL PAR LA CONCURRENCE QUE LUI FAISAIENT SES SOCIETES FILIALES ; QUE, DANS LES SIX JOURS QUI AVAIENT PRECEDE SON CONGEDIEMENT FONDE SUR UNE PRETENDUE INSUFFISANCE DE RENDEMENT, ELLE AVAIT, UNE FOIS DE PLUS, ADRESSE A SOLARO DES FELICITATIONS ENTHOUSIASTES ET QUE, PAR SES MANOEUVRES, DONT LE BUT ETAIT DE S'EXONERER DU PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, NOTAMMENT PAR SES PROMESSES NON TENUES D'UN CONTRAT PLUS AVANTAGEUX, ELLE S'ETAIT EFFORCEE DE FAIRE CROIRE, CONTRAIREMENT AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 21 DECEMBRE 1967, QUE SOLARO AVAIT DEMISSIONNE ; D'OU IL SUIT QU'EN DEDUISANT DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QUE PAR SON COMPORTEMENT D'OU RESULTAIT L'INTENTION DE NUIRE LA SOCIETE KARTRO AVAIT ABUSIVEMENT MIS FIN A UN CONTRAT FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, ET EN LA CONDAMNANT EN CONSEQUENCE, A REPARER LE PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE POUR SOLARO, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE, LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 JUILLET 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 RELATIVE A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 SUSVISEE NE PEUT ETRE INFERIEURE A UNE SOMME CALCULEE SUR LA BASE SOIT DE 10 HEURES DE SALAIRE, SOIT DE UN VINGTIEME DE MOIS PAR ANNEE DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE PAR CONVENTION SOUS SEINGS-PRIVES DU 4 MAI 1956, SOLARO S'ETAIT VU CONFIRMER LE MANDAT DE REPRESENTANT LIBRE QU'IL EXERCAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE KARTRO DEPUIS LE 2 SEPTEMBRE 1935, ET QUE "DEPUIS 1937 LE STATUT DE REPRESENTANT LIBRE DE SOLARO A ETE COMMUE EN CELUI DE REPRESENTANT SALARIE...", LA COUR D'APPEL N'EN DECIDE PAS MOINS QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A LAQUELLE IL A DROIT DOIT ETRE CALCULEE SUR UNE ANCIENNETE DE 32 ANS ET 10 MOIS, SOIT A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1935 JUSQU'AU 1ER JUILLET 1968 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULES POUVAIENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE LES ANNEES DURANT LESQUELLES SOLARO AVAIT ETE EMPLOYE PAR LA SOCIETE KARTRO EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, OU D'UN CONTRAT ASSIMILE, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A SOLARO, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 - CONDITIONS - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE - CALCUL - REPRESENTANT LIBRE DEVENU REPRESENTANT SALARIE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 - CONDITIONS - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE - CALCUL - REPRESENTANT DE COMMERCE - REPRESENTANT LIBRE DEVENU REPRESENTANT SALARIE.
Analyse : SEULES PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L 'ORDONNANCE N. 67-581 DU 13 JUILLET 1967 LES ANNEES DURANT LESQUELLES UN REPRESENTANT A ETE EMPLOYE PAR UNE SOCIETE EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE OU D'UN CONTRAT ASSIMILE ET NON CELLES PENDANT LESQUELLES IL A ETE REPRESENTANT LIBRE, MANDATAIRE DE LA SOCIETE.