Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1980, 78-16.068, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16068
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1978-05-23, 1978-05-23
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERTHOLOM, QUI AVAIT PASSE AVEC LA SOCIETE SOULES DES CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT EN TOURTEAUX DE SOJA COMPORTANT DES LIVRAISONS SUCCESSIVES, A ETE DECLARE LE 6 JUIN 1975 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE SYNDIC A RESILIE CES CONTRATS LE 31 JUILLET 1975 ET QUE LA SOCIETE SOULES A RECLAME UNE INDEMNITE CORRESPONDANT, SELON LA CONVENTION DES PARTIES, A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DES MARCHANDISES ET LEUR COURS AU JOUR DE LA RESILIATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CACULE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE AU 31 JUILLET 1975, ET NON AU 6 JUIN 1975, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DATE DE RESILIATION D'UN CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE NE PEUT ETRE FIXEE SANS QUE SOIT PRIS EN CONSIDERATION LE MOMENT OU L'UN DES COCONTRACTANTS A CESSE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FIXER LA DATE DE RESILIATION AU JOUR OU LE SYNDIC AVAIT FAIT CONNAITRE SON REFUS DE POURSUIVRE LES CONTRATS, EN OMETTANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PLUS REMPLI SES OBLIGATIONS A DATER DE SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'EXECUTION DES CONTRATS S'EST POURSUIVIE JUSQU'AU MOMENT OU LE SYNDIC LES A RESILIES ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A AINSI FIXE AU 31 JUILLET 1975 LA DATE A LAQUELLE BERTHOLOM A CESSE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS ENVERS LA SOCIETE SOULES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE DE RESILIATION CALCULEE AU 31 JUILLET 1975 CONSTITUE UNE DETTE DANS LA MASSE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL EST LOISIBLE AU SYNDIC DE DECIDER DE CONTINUER OU DE RESILIER LES CONTRATS EN COURS ET QUE, S'IL Y A LIEU A DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION, CEUX-CI DOIVENT ETRE PRODUITS DANS LA MASSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOULES, SI LE SYNDIC N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD TACITE A LA POURSUITE DE L'EXECUTION DES CONTRATS EN CAUSE APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BERTHOLOM, EN SORTE QUE L'INDEMNITE DE RESILIATION DEVENAIT UNE DETTE DE MASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Contrats en cours - Résiliation - Dommages-intérêts - Continuation des contrats après le jugement déclaratif - Accord du syndic - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Résiliation - Dommages-intérêts - Continuation des contrats après le jugement déclaratif - Accord du syndic - Dette de masse.
Analyse : Dès lors que le syndic en règlement judiciaire d'un commerçant a résilié un contrat en cours l'indemnité prononcée de ce chef devient une dette de la masse si le syndic a donné son accord tacite à la poursuite de l'exécution du contrat en cours après le prononcé du règlement judiciaire.