Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1981, 81-40.297, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-40297
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Aix-en-Provence 1980-09-23, 1980-09-23
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT EST REPUTE CONTRADICTOIRE LORSQUE LA DECISION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL OU LORSQUE LA CITATION A ETE DELIVREE A LA PERSONNE DU DEFENDEUR ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR M. Y... CONTRE UN JUGEMENT DU 30 JANVIER 1979 QUI L'AVAIT CONDAMNE, SANS QU'IL EUT COMPARU, A PAYER CERTAINES SOMMES A M. X..., SALARIE A SON SERVICE, AUCUN DES CHEFS DE DEMANDE NE DEPASSANT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE M. Y... AVAIT ETE CITE A SA PERSONNE ET QUE LA DECISION SUSVISEE ETAIT REPUTEE CONTRADICTOIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE M. Y..., QUI N'AVAIT PAS COMPARU DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, AVAIT ETE CONVOQUE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT PAR LETTRE SIMPLE DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL L'EUT RECUE, ET CE DONT IL SUIT QUE LE JUGEMENT DU 30 JANVIER 1979, QUALIFIE A TORT DE REPUTE CONTRADICTOIRE, AVAIT ETE RENDU PAR DEFAUT ; QU'AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Jugement réputé contradictoire - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Conditions - Nature prud"homale.
Analyse : Est à tort qualifié réputé contradictoire et constitue un jugement par défaut, le jugement intervenu alors que l'employeur qui n'avait pas comparu devant le bureau de conciliation et avait été convoqué devant le bureau de jugement par lettre simple dont il n'est pas établi qu'il l'eût reçue.