Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1976, 74-15.066, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-15066
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Chartres 1974-09-25, 1974-09-25
Président : M. Vellieux CAFF
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 240 ET L 283, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A GARREAU LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VACCINATION CONTRE LA GRIPPE, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE PAR LETTRE DU 7 JUIN 1974, LE MEDECIN TRAITANT AVAIT ATTESTE QUE LA VACCINATION ANTIGRIPPALE SYSTEMATIQUE FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DU TRAITEMENT DE LA BRONCHITE CHRONIQUE, DONT ETAIT ATTEINT GARREAU LEQUEL AVAIT ETE TRAITE POUR TUBERCULOSE PULMONAIRE DE 1940 A 1948 ; EN A DEDUIT QUE LA VACCINATION CONSTITUAIT NON PAS UN ACTE PREVENTIF, MAIS UN TRAITEMENT NECESSITE PAR UN ETAT DE MALADIE ET ENTRAIT AINSI DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L 283 NE CONCERNE EN PRINCIPE QUE LES SOINS CURATIFS ET NON PREVENTIFS ; QUE SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ESTIMAIT QUE DES CIRCONSTANCES SPECIALES RESULTANT DE L'ETAT PATHOLOGIQUE DE GARREAU ETAIENT DE NATURE A PERMETTRE DE COMPRENDRE EXCEPTIONNELLEMENT LES ACTES DE VACCINATION PREVENTIVE DANS LES FRAIS DE MALADIE REMBOURSABLES, ELLE NE POUVAIT SE PRONONCER SUR CES CIRCONSTANCES CONTESTEES, D'ORDRE MEDICAL, SANS AVOIR EU RECOURS A L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRELES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAINT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins préventifs - Remboursement - Conditions - Frais de vaccination.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Soins préventifs - Remboursement - Frais de vaccination.
Analyse : L'article L 283 du Code de la Sécurité sociale ne concerne en principe que les soins curatifs et non préventifs. Si les juges du fond estiment que des circonstances spéciales résultant de l'état pathologique du malade sont de nature à permettre de comprendre exceptionnellement les actes de vaccination préventive dans les frais de maladie remboursables, ils ne peuvent se prononcer sur ces circonstances d'ordre médical sans avoir eu recours à l'expertise prévue par l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 dès lors que celles-ci sont contestées.