Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, A VALIDE LA SAISIE ARRET PRATIQUEE PAR SANCHEZ A L'ENCONTRE DE SELZNER, D'AVOIR ADMIS, COMME TITRE JUSTIFICATIF DE LA CREANCE DU SAISISSANT, UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARZEW (ALGERIE) NON REVETU DE L'EXEQUATUR, ALORS QUE S'AGISSANT DE LA VALIDATION D'UNE SAISIE L'EXEQUATUR SE SERAIT IMPOSE EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'ARZEW, DONT AUCUN DES TERMES N'ETAIT DENIE PAR SELZNER, CONTENAIT UN EXPOSE D'OU IL RESSORTAIT QUE SANCHEZ ET SELZNER S'ETAIENT VOLONTAIREMENT PRESENTES DEVANT LE JUGE, QUE SANCHEZ AVAIT DECLARE QU'IL AVAIT PRETE CERTAINES SOMMES A SELZNER, QUE CE DERNIER AVAIT DECLARE RECONNAITRE L'EXACTITUDE DES AFFIRMATIONS DE SANCHEZ ET DEMANDE TERMES ET DELAIS, CE A QUOI LE CREANCIER NE S'ETAIT PAS OPPOSE, QUE LES PARTIES AVAIENT SIGNE LEDIT PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, AVEC LE JUGE ET LE GREFFIER, ET QU'UN TEL DOCUMENT, DONT LA SINCERITE ET L'AUTHENTICITE N'ETAIENT PAS CONTESTEES, CONSTITUAIT UN TITRE EN VERTU DUQUEL LE CREANCIER POUVAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI S'EST FONDEE NON SUR UNE DECISION CONTENTIEUSE DE JURIDICTION ETRANGERE MAIS SUR UN CONTRAT PASSE EN PRESENCE D'UN JUGE ET NON SOUMIS A LA FORMALITE DE L'EXEQUATUR, A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67 - 10 673 SELZNER C/ SANCHEZ. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROUVIERE.

Sommaire principal : SAISIE-ARRET VALIDITE TITRE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DECISION D'UNE JURIDICTION ETRANGERE ABSENCE D'EXEQUATUR
Sommaire de référence : PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI SE FONDE POUR VALIDER UNE SAISIE-ARRET NON SUR LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL ALGERIEN DEPOURVU D'EXEQUATUR MAIS SUR CE CONTRAT PASSE EN PRESENCE D'UN JUGE.
Analyse : CONSTITUE UN TITRE EN VERTU DUQUEL LE CREANCIER PEUT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET, LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION CONSTATANT L'EXISTENCE DE LA CREANCE ET SIGNE PAR LES PARTIES AVEC LE JUGE ET LE GREFFIER QUI EST ENONCE DANS UN JUGEMENT RENDU PAR UNE JURIDICTION ETRANGERE ET DONT L'AUTHENTICITE ET LA SINCERITE NE SONT PAS CONTESTEES.