COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX A..., D'AVOIR DESIGNE UN SEUL EXPERT, POUR PREALABLEMENT A CES OPERATIONS, RECHERCHER SI UN IMMEUBLE SUCCESSORAL ETAIT PARTAGEABLE EN NATURE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... TENDANT A LA DESIGNATION DE TROIS EXPERTS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'IL N'EST COMMIS TROIS EXPERTS X... SI LE TRIBUNAL L'ESTIME NECESSAIRE ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT JUGE SUFFISANTE LA DESIGNATION D'UN SEUL EXPERT ; QUE L'ARRET PRECISE QUE C'EST A JUSTE RAISON QUE LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE CETTE EXPERTISE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-13 633. EPOUX Y... C / CONSORTS Z.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GOUTET, ROQUES.

Sommaire principal : EXPERTISE - EXPERT - DESIGNATION - DESIGNATION DE TROIS EXPERTS - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'IL N'EST COMMIS TROIS EXPERTS QUE SI LE TRIBUNAL L'ESTIME NECESSAIRE. DOIT ETRE ECARTE LE GRIEF FAIT AUX JUGES D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUES SUR DES CONCLUSIONS TENDANT A LA DESIGNATION DE TROIS EXPERTS, DES LORS QUE LES PREMIERS JUGES ONT JUGE SUFFISANT DE N'EN DESIGNER QU'UN SEUL, ET QUE L'ARRET PRECISE QUE C'EST A JUSTE RAISON QU'ILS ONT ORDONNE CETTE EXPERTISE.