COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - RETROGRADATION DU SALARIE - AUTORITE ET SITUATION MATERIELLES DIMINUEES
Analyse : 1° UN EMPLOYEUR AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT UN EMPLOYE CONSIDERE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES COMME DIRECTEUR, EN RAISON DE SON REFUS D'ACCEPTER D'ETRE QUALIFIE "EMPLOYE HORS CATEGORIE , ALORS QUE RIEN NE JUSTIFIAIT CETTE MODIFICATION QUI COMPORTAIT UNE RETROGRADATION, PUISQUE, SI LE MAINTIEN DES EMOLUMENTS ANTERIEURS LUI ETAIT PROMIS, L'INTERESSE, EN ACCEPTANT, AURAIT VU SON AUTORITE ET SA SITUATION MATERIELLE DIMINUEES, ET AURAIT EN OUTRE PERDU LE BENEFICE DE LA RETRAITE DES CADRES.