Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE, AU MOTIF QUE BLOND, DEMANDEUR AU POURVOI, AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE EN EXECUTANT CELUI-CI SANS RESERVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE VERSEMENT A DAME Z..., PAR L'ASSURANCE DE BLOND, DE 5.000 NF EN EXECUTION DE L'ARRET ATTAQUE, N'A ETE FAITE QUE SOUS RESERVE DU POURVOI EN CASSATION ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE DOUILLET FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR LE SCOOTER MONTE PAR Y... ; QU'ELLE A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE Y..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI, SOUTENANT QUE LE DOMMAGE PROCEDAIT DU COMPORTEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL A REPRODUIT LES MOTIFS, A IMPLICITEMENT ADOPTE CEUX-CI QUI RELEVENT QUE VEUVE DOUILLET AVAIT ETE RENVERSEE, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT SUR LE PASSAGE CLOUTE ET A 2M DU TROTTOIR OU ELLE ALLAIT PARVENIR ; QU'AGEE DE 73 ANS, ELLE AVAIT ENTREPRIS TARDIVEMENT LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE "EN RAPPORT AVEC SES POSSIBILITES PHYSIQUES DE MARCHE" ; QUE CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT EXONERER TOTALEMENT BLOND, LEQUEL NE POUVAIT ETRE SURPRIS DE TROUVER, SUR SA ROUTE, UN PIETON ATTARDE SUR LE PASSAGE RESERVE ; QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'ETAIT PAS AINSI IMPREVISIBLE ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-12.369. GEORGES Y... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL. M. X.... - AVOCATS : MM. COUTARD ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 804, P. 551.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PIETON S'ATTARDANT SUR UN PASSAGE CLOUTE (NON)
Analyse : LE FAIT POUR UN PIETON DE S'ATTARDER SUR UN PASSAGE CLOUTE NE CONSTITUE PAS LE FAIT IMPREVISIBLE SUSCEPTIBLE D'EXONERER TOTALEMENT L'AUTOMOBILISTE QUI L'A RENVERSE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL