COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART - PLURALITE DE RECOURS GRACIEUX - PORTEE
Analyse : LE RENOUVELLEMENT, APRES UN PREMIER REJET, DU RECOURS GRACIEUX FORME PAR L'EMPLOYEUR CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE FIXANT LE TAUX DU RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL AFFERENT A SON ENTREPRISE, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE PROLONGER LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, TEL QUE FIXE PAR L'ARTICLE 168 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE LE 25 MAI 1956.