Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1996, 94-20.716, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-20716
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1994-09-16, 1994-09-16
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Vuitton.

Sur le premier moyen : Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'avant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, les juges doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que, saisie de la seule demande du mari, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés et a renvoyé l'affaire devant les premiers juges pour la liquidation du régime matrimonial ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux - Invitation du juge à présenter des observations sur les conséquences du divorce - Nécessité .
Analyse : Avant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux les juges doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce.