Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE MARTIN X... SANTOS ET DAME Y... A PRONONCE, A LA DEMANDE DE LA FEMME, LA NULLITE DE LA CONVENTION DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE INTERVENUE ENTRE LES EPOUX, AVANT LE DIVORCE, LE 22 AVRIL 1961 "AINSI QUE DE TOUS ACTES DE CONFIRMATION OU D'EXECUTION DE CETTE CONVENTION MEME POSTERIEURS AU DIVORCE" QUE LE MOYEN LUI FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE CETTE DECISION ALORS QU'IL ETAIT LOISIBLE AUX PARTIES DE RENOUVELER L'ACCORD ENTACHE DE NULLITE OU DE MAINTENIR LEUR COMMUNE VOLONTE LORSQUE LA CAUSE DE NULLITE A CESSE ET QU'EN L'ESPECE CE "MAINTIEN" OU CE "RENOUVELLEMENT" POUVAIT RESULTER DE CE QUE DAME Y... A DEMANDE AU NOTAIRE LIQUIDATEUR DE PROCEDER AU PARTAGE SELON LA TENEUR DE LA CONVENTION INITIALE DONT ELLE REPRODUIT LES TERMES DANS SA CORRESPONDANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE DANS LES LETTRES PAR ELLE ADRESSEES AU NOTAIRE LIQUIDATEUR, DAME Y... TOUT EN MANIFESTANT SA VOLONTE DE SE CONFORMER A LA CONVENTION DU 22 AVRIL 1961 LUI FAISAIT "APPAREMMENT SAVOIR QU'IL N'AIT PAS A EN TENIR COMPTE" ; QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ILS ONT DEDUIT QUE DEPUIS LE DIVORCE IL N'EST INTERVENU AUCUN ACCORD DE VOLONTE ENTRE LES PARTIES, ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10.029. MARTIN X... SANTOS C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 535, P. 405 ; 4 MAI 1966, BULL. 1966, I, N° 265, P. 206.

Sommaire principal : COMMUNAUTE LIQUIDATION DIVORCE SEPARATION DE CORPS LIQUIDATION ANTICIPEE EN VUE DU DIVORCE PARTAGE INTERVENU ENTRE LES PARTIES AVANT LE DIVORCE CONFIRMATION POSTERIEURE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : STATUANT SUR DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DEUX EPOUX ET LA DEMANDE DE L'UN D'EUX TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE LA CONVENTION DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE PASSEE ENTRE LES INTERESSES AVANT LE DIVORCE " AINSI QUE DE TOUS ACTES DE CONFIRMATION OU D'EXECUTION DE CETTE CONVENTION ", LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE DEPUIS LE DIVORCE IL N'EST INTERVENU AUCUN ACCORD DE VOLONTE ENTRE LES PARTIES.