Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1973, 72-13.685, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13685
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1972-05-30, 1972-05-30
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE PROVENANTDE MALFACON AFFECTANT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE LA CHACUNIERE, D'AVOIR, POUR ECARTER L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE BATICOOP-UNION ET L'ASSOCIATIONBATICOOP ET TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, RETENU, D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE SUR CE POINT EN VERTU DU JUGEMENT DU 22 MAI 1968 QUI AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE ET ETAIT DEVENU DEFINITIF ET QUE D'AUTRE PART, N'ETANT PAS UN CONSTRUCTEUR AU SENS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, MAIS ETANT LIEES A LA SOCIETE LA CHACUNIERE PAR UN CONTRAT DE MANDAT, LES SOCIETES BATICOOP NE POUVAIENT DE TOUTE FACON SE PREVALOIR DE CE TEXTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE LA SOCIETE LA CHACUNIERE, QUI NE L'AVAIT PAS SOULEVEE EN PREMIERE INSTANCE ET AVAIT, AU CONTRAIRE, ACCEPTE QU'UN NOUVEAU DEBAT SUR LA "PRESCRIPTION" S'INSTAURAT DEVANT LE TRIBUNAL, A L'ISSUE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, N'ETAIT PLUS RECEVABLE A FAIRE ETAT DE CETTE CHOSE JUGEE DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI, DE SON COTE, NE POUVAIT AGGRAVER LE SORT DES APPELANTES SUR LEUR SEUL APPEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN PRIS DE CE QUE LA "PRESCRIPTION" DECENNALE N'AURAIT PAS PU ETRE INVOQUEE PAR LES SOCIETES BATICOOP N'AYANT PAS ETE SOULEVE PAR LA SOCIETE LA CHACUNIERE, LA COUR NE POUVAIT EN FAIRE ETAT D'OFFICE SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'AU SURPLUS, LA COUR S'EST CONTREDITE ET A MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL EN ASSIMILANT, QUANT A LA RESPONSABILITE ENCOURUE LA SITUATION DES SOCIETES BATICOOP A CELLE D'UN "CONSTRUCTEUR", TOUT EN LEUR REFUSANT CETTE QUALITE POUR L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DECENNALE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE, EN PRINCIPE, SOULEVE D'OFFICE, IL EN VA DIFFEREMMENT AU COURS D'UNE MEME INSTANCE, QUAND IL EST STATUE SUR LES SUITES D'UNE PRECEDENTE DECISION IRREVOCABLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A CONFIRMER LE JUGEMENT ET N'A PAS AGGRAVE LE SORT DES APPELANTES, A AINSI JUSTEMENT ESTIME QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION DU MAITRE DE X... PAR LE JUGEMENT DU 22 MAI 1968 ET A, PAR CE SEUL MOTIF, ETRANGER A LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A IMPUTE LES MALFACONS ALLEGUEES A UN DEFAUT D'ADAPTATION DU PL AN-TYPE UTILISE A LA REGION INTERESSEE, D'AVOIR JUGE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION BATICOOP ET DE LA SOCIETE BATICOOP-UNION ETAIT ENGAGEE, AU MEME TITRE QUE CELLE DE L'ARCHITECTE ET SOLIDAIREMENT AVEC LUI, POUR AVOIR MANQUE A LEUR OBLIGATION CONTRACTUELLE DE PROCEDER AUX ETUDES NECESSAIRES ET DE DONNER UN AVIS EN LEUR QUALITE DE PROFESSIONNELS SUR LES PLANS FOURNIS, ET, NOTAMMENT, SUR LA QUESTION DE LEUR ADAPTATION A LA REGION, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LE CONTRAT DU 11 JUILLET 1955, DENATURE PAR LA COUR , CONFIAIT A BATICOOP UN MANDAT D'ORDRE PUREMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER ET SPECIFIAIT EXPRESSEMENT QUE LES ARCHITECTES AVEC LESQUELS ELLE RECEVAIT MISSION DE TRAITER AURAIENT LA RESPONSABILITE DU CHOIX ET DE L'EXECUTION DES PLANS, QU'AINSI, LE ROLE DE BATICOOP ETAIT UNIQUEMENT CELUI D'UN ORGANISATEUR CHARGE DE LA PREPARATION ET DE LA COORDINATION DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION, MAIS NE COMPORTAIT PAS UNE INTERVENTION D'ORDRE TECHNIQUE QUI DEVAIT RESTER LE LOT EXCLUSIF DES HOMMES DE L'ART AUXQUELS IL ETAIT PREVU QU'ELLE FERAIT APPEL ET QUE, DES LORS, SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE A RAISON DES VICES DE CONCEPTION INVOQUES ; QU'ENFIN, LA COUR S'EST CONTREDITE EN FAISANT PESER SUR BATICOOP LES OBLIGATIONS D'UN CONSTRUCTEUR, TOUT EN DECLARANT, POUR LA DETERMINATION DE LA PRESCRIPTION APPLICABLE, QU'ELLE N'AVAIT PAS CETTE QUALITE" ; MAIS ATTENDU QUE, PROCEDANT A L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS CONCLUES AVEC LA SOCIETE LA CHACUNIERE, INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR AMBIGUITE ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION, DE CEUX DES PREMIERS JUGES, A ESTIME QUE LA MISSION CONFEREE A L'ASSOCIATION BATICOOP ET A LA SOCIETE BATICOOP-UNION N'ETAIT PAS LIMITEE AUX OPERATIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES, MAIS COMPRENAIT EGALEMENT L'ETUDE DES CONSTRUCTIONS ET L'EXECUTION DES PROJETS, DEVIS ET PLANS DU PROGRAMME ENVISAGE ; QU'EN DECIDANT, DES LORS, QU'ELLES ETAIENT TENUES EN TANT QUE CONSEIL DU MAITRE DE X... DE DONNER LEUR AVIS NOTAMMENT SUR L'ADAPTATION DES PLANS A LA REGION SUR LAQUELLE DEVAIENT ETRE EDIFIEES LES CONSTRUCTIONS ET QUE FAUTE D'AVOIR SASTISFAIT A CETTE OBLIGATION ELLES AVAIENT ENGAGE LEUR RESPONSABILITE LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI, LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - NECESSITE DE L 'INVOQUER - DECISION ANTERIEURE RENDUE DANS LA MEME INSTANCE.
Analyse : SI LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D 'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE, EN PRINCIPE, SOULEVE D'OFFICE, IL EN VA DIFFEREMMENT AU COURS D'UNE MEME INSTANCE, QUAND IL EST STATUE SUR LES SUITES D'UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE.