Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1974, 72-14.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14016
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1972-06-07, 1972-06-07
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES REUNION DE SES PARCELLES N 82 ET 84 DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE PONT-CHATEAU, A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL, LEBEAU A, EN 1969, ASSIGNE LES CONSORTS X... POUR SE VOIR MAINTENIR LE DROIT DE PASSAGE SUR LEUR PARCELLE N 83, EN INVOQUANT LA SERVITUDE CREE AU PROFIT DE LA PARCELLE N 84 PAR ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 16 OCTOBRE 1911; QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE PRETENTION EN ECARTANT L'APPLICATION EN LA CAUSE DE LA LOI DU 25 JUIN 1971 QU'ILS AVAIENT INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL, AU MOTIF QUE, PROMULGUEE POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION, FIXANT L'OBJET DU LITIGE, QUI N'AVAIT SUBI AUCUNE MODIFICATION AU COURS DE LA PROCEDURE, CETTE LOI, DEPOURVUE D'EFFET RETROACTIF ET NE TOUCHANT PAS A L'ORDRE PUBLIC, NE POUVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "S'AGISSANT D'UNE SITUATION NON CONTRACTUELLE, QUI RESULTAIT D'UN DESENCLAVEMENT DE LA PARCELLE N 84 PAR SUITE DES OPERATIONS D'INTERET GENERAL DU REMEMBREMENT RURAL DANS LA COMMUNE, LA LOI NOUVELLE DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, DES LORS QU'ELLE NE SERVAIT PAS DE FONDEMENT A UNE DEMANDE NOUVELLE DES CONSORTS X... QUI CONCLUAIENT SEULEMENT A L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE; QU'EN REALITE L'ARRET ATTAQUE A CONFONDU LA NOTION D'EFFET RETROACTIF, NON EN CAUSE, ET CELLE D'EFFET IMMEDIAT DE LA LOI DU 25 JUIN 1971 A LAQUELLE NE POUVAIT PAS FAIRE ECHEC L'ASSIGNATION DE 1969 QUI NE CONFERAIT PAR ELLE-MEME AUCUN DROIT ACQUIS POUR LEBEAU A LA SURVIVANCE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE"; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL(LOI DU 25 JUIN 1971) QUI NE VISE QUE L'EXTINCTION DU TITRE LEGAL FONDANT LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE, LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES SERVITUDES CONVENTIONNELLES, COMME CELLE INVOQUEE PAR LEBEAU; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - CESSATION - EXTINCTION DE LA SERVITUDE - SERVITUDE CONVENTIONNELLE (NON).
Sommaire de référence : * SERVITUDE - EXTINCTION - LOI DU 25 JUIN 1971 - DOMAINE D 'APPLICATION.
Analyse : LA LOI DU 25 JUIN 1971 NE VISE QUE L'EXTINCTION DU TITRE LEGAL FONDANT LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE ET LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES SERVITUDES CONVENTIONNELLES.