Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 4 JANVIER 1968), D'AVOIR CONDAMNE JEAN X..., SOLIDAIREMENT AVEC DEUX AUTRES ADMINISTRATEURS, A SUPPORTER A CONCURRENCE DE 100.000 FRANCS LE PASSIF DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS X... FILS, QUI, A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, AUX MOTIFS SELON LE POURVOI "QUE LA PRESOMPTION DE FAUTE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 S'APPLIQUE A UN ANCIEN ADMINISTRATEUR JUSQU'A LA DATE OU IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE AUX YEUX DES TIERS, ET QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE EN L'ESPECE QUE LA CESSATION PAR X... DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR LE 24 JANVIER 1959 AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES TIERS AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ENCORE MOINS AVANT LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, ALORS QUE LA NON CONNAISSANCE PAR LES TIERS DE LA DEMISSION D'UN ANCIEN ADMINISTRATEUR N'EST PAS DE NATURE A PERMETTRE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE SPECIALE DES ADMINISTRATEURS A L'EGARD DES CREANCIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE PAR LES SEULS MOTIFS VISES PAR LE POURVOI ; QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A ETE PRONONCE LE 26 FEVRIER 1960 ET QUE LA CESSATION DES PAYEMENTS DEVAIT ETRE FIXEE AU 1ER AVRIL 1959, ELLE RETIENT QUE X..., QUI A TOUJOURS FAIT PREUVE D'UNE INERTIE TOTALE, S'EST TOUJOURS DESINTERESSE DE LA MARCHE DE L'AFFAIRE COMME IL LE RECONNAIT LUI-MEME, QU'IL PRETEND, SANS DOUTE, QU'IL A ETE EMPECHE PAR LES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EXERCER SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR MAIS QU'IL AVAIT ALORS LE DEVOIR DE DEMISSIONNER, SANS ATTENDRE LE 24 JANVIER 1959, QUE LES FAUTES AINSI COMMISES PAR X... "ONT CONTRIBUE A FAIRE NAITRE LES DIFFICULTES DANS LESQUELLES LA SOCIETE S'EST DEBATTUE DEPUIS LE 31 AOUT 1958, ET DONT ELLE N'A PU SE LIBERER AVANT DE SOMBRER DEFINITIVEMENT" ; QU'AYANT AINSI RELEVE QUE X... ETAIT EN FONCTION LORSQU'A ETE CREEE LA SITUATION QUI A CONDUIT A L'EXISTENCE D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF ET QUE LOIN DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION SOCIALE TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, IL S'ETAIT DESINTERESSE DES AFFAIRES DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 "SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, ET IMPLIQUE UNE REPARTITION ENTRE LES ADMINISTRATEURS DES RESPONSABILITES ENCOURUES, D'APRES LE MANQUEMENT ET LES FAUTES QUI LEUR SONT RESPECTIVEMENT REPROCHEES, ET QUE, N'AYANT PAS RECHERCHE SI LES COMPTES SOCIAUX LAISSAIENT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, S'ETANT ABSTENUE DE COMPARER LE COMPORTEMENT RESPECTIF DES ADMINISTRATEURS, ET AYANT OMIS DE FIXER LA QUOTE-PART DE LA CONDAMNATION A SUPPORTER PAR CHACUN D'EUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE X... QUI AVAIT ETE CONDAMNE PAR LES PREMIERS JUGES A SUPPORTER 2 % DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF N'A PAS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CONTESTE L'EXISTENCE D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF ; QUE LE GRIEF EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI SELON LE TEXTE SUSVISE AVAIT LE POUVOIR DE PRONONCER UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS OU DE CERTAINS D'ENTRE EUX, N'ETAIT PAS TENUE DE FIXER LA QUOTE-PART DEVANT ETRE SUPPORTEE PAR CHACUNE DES PARTIES CONDAMNEES ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, NON PLUS ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-11.581. X... C/ CASTELLAN. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET TALAMON.

Sommaire principal : 1 SOCIETE ANONYME FAILLITE INSUFFISANCE D'ACTIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES ADMINISTRATEUR EXONERATION CONDITIONS PREUVE CHARGE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND, QUI CONDAMNENT L'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A SUPPORTER LE PASSIF DE CETTE SOCIETE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CET ADMINISTRATEUR ETAIT EN FONCTION LORSQU'A ETE CREEE LA SITUATION QUI A CONDUIT A L'EXISTENCE D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF ET QUE LOIN D'ETABLIR QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION SOCIALE TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, IL S'ETAIT DESINTERESSE DES AFFAIRES DE LA SOCIETE.