COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DAME Y..., AYANT RECU DES COUPS DE DAME X... ET DE SA FILLE MINEURE, ASSIGNA LES EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; QUE, LES JUGES DU PREMIER DEGRE AYANT ACCUEILLI LA DEMANDE, LES EPOUX X... ONT, EN CAUSE D'APPEL, DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR QU'IL SOIT SURSIS A STATUER PAR LA JURIDICTION CIVILE JUSQU'A CE QU'UNE SOLUTION AIT ETE DONNEE A UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR EUX PORTEE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION CONTRE DAME Y... POUR"ESCROQUERIE ET SIMULATION DE PREJUDICE"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A STATUE, AU FOND, SANS S'EXPLIQUER NI REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS, QUI ETAIENT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE REGLEMENT DU LITIGE; EN QUOI, ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 23 MAI 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - DEMANDE - DEMANDE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE REGLEMENT DU LITIGE - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR COUPS, NE PEUT STATUER AU FOND SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES DEFENDEURS LUI DEMANDANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A SOLUTION D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR EUX DEPOSEE CONTRE LE DEMANDEUR POUR ESCROQUERIE ET SIMULATION DE PREJUDICE, LESDITES CONCLUSIONS ETANT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE REGLEMENT DU LITIGE.