Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1973, 72-10.247, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10247
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 & 2) 1971-10-20, 1971-10-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. BORE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'UNE MISE EN DEMEURE EST INUTILE QUAND LE DEBITEUR PREND L'INITIATIVE DE DECLARER A SON CREANCIER QU'IL REFUSE D'EXECUTER SON OBLIGATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A Y... LEVY DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA RESISTANCE DE CETTE SOCIETE A LUI DELIVRER DEUX APPARTEMENTS QU'ELLE LUI AVAIT VENDUS, AU MOTIF QUE LEVY S'EST ABSTENU DE TOUTE MISE EN DEMEURE ; QUE CEPENDANT LEDIT ARRET CONSTATE QU'A LA DEMANDE ECRITE DE LEVY, INDIQUANT, LE 25 JUILLET 1964, QU'IL ETAIT PRET A SIGNER LES ACTES AUTHENTIQUES DE VENTE DES APPARTEMENTS ET A PAYER LE PRIX CONTRE REMISE DES CLES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES A REPONDU EN SIGNIFIANT, LE 5 AOUT 1964, QU'ELLE TENAIT POUR NULLES " LES CESSIONS INTERVENUES " ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LEVY AVAIT ACCEPTE DE SURSEOIR A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES DU FAIT QU'IL AVAIT ATTENDU PASSIVEMENT QUE LE TRIBUNAL SE FUT PRONONCE SUR L'ACTION DE LA DAME X..., A QUI LADITE SOCIETE AVAIT EGALEMENT REFUSE DE DELIVRER LES APPARTEMENTS AUXQUELS SON CONTRAT LUI DONNAIT DROIT ; QU'EN DEDUISANT DE CE SEUL MOTIF QUE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE DELIVRER LES APPARTEMENTS VENDUS A LEVY PROVENAIT D'UNE CAUSE QUI ETAIT ETRANGERE A LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : 1) CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - MISE EN DEMEURE - DISPENSE - DEBITEUR AYANT EXPRIME SA VOLONTE DE REFUSER L'EXECUTION.
Sommaire de référence : * VENTE - VENDEUR - OBLIGATIONS - DELIVRANCE - REFUS - NOTIFICATION A L'ACQUEREUR - MISE EN DEMEURE D'EXECUTER - NECESSITE (NON).
Analyse : UNE MISE EN DEMEURE EST INUTILE QUAND LE DEBITEUR PREND L 'INITIATIVE DE DECLARER A SON CREANCIER QU'IL REFUSE D'EXECUTER SON OBLIGATION.