COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REDACTION DU DECRET NO 58-1289 DU 28 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA MANUFACTURE TOURANGELLE D'INSTRUMENTS DE PESAGE ALA DEMANDE DE SON ANCIEN OUVRIER PICHARD EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRE ET DE PREAVIS ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT COMME IL L'A FAIT, STATUER SUR LA COMPETENCE SUR LE FOND ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE AVAIT CONCLU AU FOND EN MEME TEMPS QUE SUR LA COMPETENCE ET QUE N'AYANT PAS SOULEVE DE CONTREDIT A LA SUITE DU REJET DE CETTE EXCEPTION, ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE JUGEMENT AIT STATUE SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXCES DE POUVOIR ET VIOLATION DE LA LOI ; EN CE QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A REFUSE D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE AUX MOTIFS QUE TOUTES LES PERSONNES MISES EN CAUSE AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS OU DELIVRE DES CERTIFICATS OU ETAIENT EN CONFLIT AVEC L'EMPLOYEUR ET DE PLUS QUE LES FAITS D'INJURES OU DE DIFFAMATIONS REPROCHES A PICHARD N'ETAIENT PAS PERTINENTS ETANT SURVENUS A L'EXTERIEUR DE L'USINE, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EMPECHAIT L'AUDITION DES TEMOINS ET ALORS QUE LES FAITS REPROCHES A PICHARD ETAIENT LIES A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE L'ENQUETE DEMANDE PAR LA SOCIETE ET ONT ESTIME EN FAIT QUE LES FAITS ALLEGUES PAR PICHARD NE RENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'USINE N'ETAIENT PAS PERTINENTS ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ESTIME NE POUVOIR, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RETENIR LES FAITS REPROCHES PAR LA SOCIETE A PICHARD, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'INJURES OU DE DIFFAMATIONS RELEVANT DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ALORS QUE LE JUGE DE L'ACTION EST LE JUGE DE L'EXCEPTION ET QU'IL EST PERMIS DE SEPARER L'ACTION CIVILE DE L'ACTION PUBLIQUE POUR LA PORTER DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT APPRECIE QUE L'ENQUETE N'ETAIT PAS OPPORTUNE, LES MOTIFS CRITIQUES PAR CE MOYEN SONT SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1959 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS ; NO 60-40.640. SOCIETE MANUFACTURE TOURANGELLE D'INSTRUMENTS DE PESAGE C/ PICHARD. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.

Sommaire principal : 1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EXCEPTION - JUGEMENT AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND - ABSENCE DE CONTREDIT - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND
Analyse : 1° DES LORS QUE LA PARTIE QUI A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE A DEBATTU LE FOND, NE SERAIT-CE QUE POUR MOTIVER SON EXCEPTION, ET N'A PAS FORME DE CONTREDIT APRES LE REJET DE CELLE-CI, ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE JUGEMENT AIT STATUE AU FOND.