Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR A..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SA B... ET SES ENFANTS, A ASSIGNE LE DOCTEUR Y... EN EXPULSION DE LA VILLA DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE LE DOCTEUR Y... A SOUTENU QUE SON CONFRERE LUI AVAIT CONSENTI, LE 30 NOVEMBRE 1960, UNE PROMESSE DE CESSION DE SON CABINET MEDICAL, AVEC UN DROIT AU BAIL DE LA VILLA LITIGIEUSE, QU'UNE OPTION LUI AVAIT ETE DONNEE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1962, ET "QU'IL AVAIT LEVE L'OPTION, CELLE-CI AYANT ETE REPORTEE AU 1ER JUILLET 1962 AINSI QU'IL RESULTE DES ECRITS MEMES DU DOCTEUR A... ; QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A RELEVER QUE "CES DOCUMENTS S'ILS FONT APPARAITRE QUE A... ABANDONNAIT SON CABINET ET SA CLIENTELE ET AUTORISAIT Y... A S'INSTALLER A CONTES N'ETABLISSENT PAS, POUR AUTANT QU'IL AIT ENTENDU CONSENTIR A CE DERNIER UN BAIL DES LOCAUX LUI APPARTENANT" N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DU REPORT DE L'OPTION ET DE SA LEVEE, ET, EN CONSEQUENCE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 13 MARS 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-12.557. Y... C/ B... OLLIVIER. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. X... ET Z....

Sommaire principal : MEDECIN-CHIRURGIEN BAIL A LOYER DROIT AU BAIL DROIT CONSENTI DANS UNE PROMESSE DE CESSION D'UN CABINET MEDICAL MOYEN TIRE DE LA LEVEE DE L'OPTION REPONSE NECESSAIRE
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE D'EXPULSION FORMEE PAR UN MEDECIN, PROPRIETAIRE D'UNE VILLA, CONTRE UN DE SES CONFRERES QUI SOUTENAIT QUE LE DEMANDEUR LUI AVAIT CONSENTI UNE PROMESSE DE CESSION DE SON CABINET MEDICAL AVEC UN DROIT AU BAIL DES LIEUX LITIGIEUX, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT ACCUEILLIR CETTE ACTION EN SE BORNANT A RELEVER QUE LES DOCUMENTS PRODUITS, S'ILS FONT APPARAITRE QUE LE PREMIER ABANDONNAIT SON CABINET ET SA CLIENTELE ET AUTORISAIT LE SECOND A S'INSTALLER DANS LA LOCALITE, N'ETABLISSENT PAS QU'IL AIT ENTENDU LUI CONSENTIR UN BAIL DES LOCAUX LUI APPARTENANT, SANS REPONSE AU MOYEN PAR LEQUEL LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE PRETENDAIT QUE L'OPTION AVAIT ETE REPORTEE ET QU'IL L'AVAIT LEVEE.