Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1973, 73-10.439, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Annulation pour excès de pouvoir
Numéro de pourvoi : 73-10439
Décision attaquée : Tribunal de grande instance AIX-EN-PROVENCE 1972-07-10, 1972-07-10
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV.

VU LA DEPECHE DE MONSIEUR X..., EN DATE DU 25 JANVIER 1973, LE REQUISITOIRE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 5 FEVRIER 1973, LES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET 18 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RENDUE LE 10 JUILLET 1972, EN MATIERE DE Z... COMMERCIAUX PAR LE JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, COMPORTE NOTAMMENT LES MOTIFS SUIVANTS : ; ATTENDU QUE CETTE DECISION DISPOSE, COMME CONSEQUENCE DES MOTIFS CI-DESSUS RAPPELES INSTITUE PAR CE TEXTE, INAPPLICABLE POUR CAUSE D'ILLEGALITE > ; ATTENDU QU'AU LIEU DE SE CANTONNER DANS L'EXAMEN DU LITIGE QUI LUI ETAIT DEFERE, LE JUGE S'EST LIVRE A UNE CRITIQUE DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 EN CONTESTANT L'OPPORTUNITE ET LA LEGALITE DES REGLES NOUVELLES EDICTEES PAR CE TEXTE ; QU'EN FORMULANT DE TELLES APPRECIATIONS, ET EN DECLARANT ILLEGALES CERTAINES DISPOSITIONS DE CET ACTE REGLEMENTAIRE, CE JUGE A TRANSGRESSE LES LIMITES DANS LESQUELLES LA LOI CIRCONSCRIT SON AUTORITE ET MANIFESTEMENT EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS : ANNULE LES MOTIFS ET LA PARTIE DU DISPOSITIF CI-DESSUS RAPPORTES ;

Sommaire principal : CASSATION - EXCES DE POUVOIR - LOI - OPPORTUNITE - APPRECIATION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - FIXATION - VALEUR LOCATIVE - DECRET DU 3 JUILLET 1972 - LEGALITE ET OPPORTUNITE - APPRECIATION PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE - EXCES DE POUVOIR.
Analyse : EXCEDE SES POUVOIRS LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX QUI SE LIVRE, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, A UNE CRITIQUE DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, EN CONTESTANT L'OPPORTUNITE ET LA LEGALITE DES REGLES NOUVELLES EDICTEES PAR CE TEXTE.