Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1971, 70-40.169, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40169
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-27, 1969-11-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. HENRY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE CLIENTELE NE SONT DUES AU REPRESENTANT QUE S'IL NE S'EST PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME Y... ETAIT BIEN FONDEE A RECLAMER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE ET D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL ECARTE L'INCIDENT PUBLIC DONT AVAIT FAIT ETAT LA SOCIETE BAUD ET COMPAGNIE, AU MOTIF QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE FAIT MENTION DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS FORCLOS DANS LA POSSIBILITE D'INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE DE SON EMPLOYEE TOUS MOYENS DE DEFENSE, NOTAMMENT, TOUTES LES FAUTES QU'IL LUI IMPUTAIT, ET ALORS QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE, DONT LA SOCIETE S'ETAIT APPROPRIEE LES MOTIFS EN DEMANDANT LA CONFIRMATION, AVAIT RETENU, AU MOINS PARTIELLEMENT, CE SCANDALE POUR DEBOUTER DAME Y... DE CES DEUX CHEFS DE SA DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS RELATIFS AUX INDEMNITES DE DELAI-CONGE ET DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, ENTRE LES PARTIES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - MOTIFS NON ALLEGUES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - MOTIFS NON ALLEGUES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ETAIT BIEN FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT D 'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE ET D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, APRES AVOIR ECARTE "L'INCIDENT PUBLIC" DONT AVAIT FAIT ETAT L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE FAIT MENTION DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS FORCLOS DANS LA POSSIBILITE D'INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE DE SON EMPLOYE TOUS MOYENS DE DEFENSE, NOTAMMENT, TOUTES LES FAUTES QU'IL LUI IMPUTAIT.