Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1981, 80-10.328, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10328
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1979-05-02, 1979-05-02
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1970, MAURICE D. A RECONNU PIERRE L., NE EN 1964, PUIS L'A LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT AVEC SA MERE, DENISE L. ; QU'EN 1976, APRES LE DIVORCE DES EPOUX PRONONCE LA MEME ANNEE, M MAURICE D., A CONTESTE CETTE RECONNAISSANCE ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ACCUEILLANT SON ACT ION, A ANNULE LA RECONNAISSANCE ET LA LEGITIMATION, MAIS QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A PAYER A MME DENISE L., PRISE EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS PIERRE L., LA SOMME DE 5 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'ENFANT PAR LA PERTE DE SON ETAT ET DE SON NOM ; ATTENDU QUE M MAURICE D. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR AINSI CONDAMNE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RECONNAISSANT M PIERRE L., IL N'AURAIT FAIT QU'EXERCER SANS FAUTE UN DROIT PREVU PAR LA LOI ; QUE, D 'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA MERE DE PIERRE L. AVAIT PARTICIPE A SON "COMPORTEMENT" ET, QU'ENFIN, L'EXISTENCE DU PREJUDICE SUBI PAR L'ENFANT NE SERAIT FONDE SUR AUCUN MOTIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'ABORD, RELEVE QUE M MAURICE D. AVAIT FAIT SCIEMMENT UNE DECLARATION DE RECONNAISSANCE CONTRAIRE A LA VERITE, PUIS POURSUIVI LUI-MEME L'ANNULATION DU LIEN DE FILIATION QU'IL AVAIT AINSI CREE ; QU'ELLE RELEVE, ENSUITE, QUE CETTE ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE AVAIT EU POUR RESULTAT DE COMPROMETTRE LA STABILITE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT, QUI AVAIT PERDU SA QUALITE D'ENFANT LEGITIME ET AVAIT DU CHANGER DE NOM PATRONYMIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATIONS QUE M MAURICE D. AVAIT COMMIS UNE FAUTE, GENERATRICE D'UN PREJUDICE, DONT IL DEVAIT REPARATION ET QU'ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE A UNE ALLEGATION DENUEE DE PRECISION ET INDIFFERENTE A LA SOLUTION DU LITIGE CONCERNANT UNE "PARTICIPATION" DE MME DENISE L. AU "COMPORTEMENT" DE M MAURICE D. ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Filiation naturelle - Reconnaissance - Reconnaissance mensongère - Annulation poursuivie par le père prétendu.
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Contestation - Reconnaissance mensongère - Contestation par son auteur - Préjudice subi par l'enfant - Réparation - Constatations suffisantes.
Analyse : Une Cour d'appel qui constate qu'un homme, après avoir reconnu mensongèrement un enfant et l'avoir légitimé par mariage subséquent avec sa mère, a poursuivi lui-même l'annulation du lien de filiation qu'il avait ainsi créé, peut en déduire qu'il a commis une faute, génératrice d'un préjudice, dont il doit réparation à l'enfant ; cette faute ayant, en effet, pour conséquence de compromettre la stabilité de l'état-civil de l'enfant, en lui faisant perdre sa qualité d'enfant légitime et son nom patronymique.