Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1963, 61-93.966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Recevabilité
Numéro de pourvoi : 61-93966

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA DEMOISELLE X... (MADELEINE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 OCTOBRE 1961 QUI A PRONONCE NON-LIEU LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 575 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE REPOND PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, EN RAISON DE CE QUE A LA SUITE DE L'ARRET ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION NI LA PARTIE CIVILE NI SON CONSEIL N'ONT ETE AVISES PAR LETTRE RECOMMANDEE DU DEPOT AU GREFFE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE" ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE LA PREUVE QUE LA PARTIE CIVILE ET SON CONSEIL AIENT ETE AVISES PAR LETTRE RECOMMANDEE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU DEPOT AU GREFFE DUDIT DOSSIER, COMPLETE PAR LE SUPPLEMENT D'INFORMATION QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT ORDONNE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 28 JANVIER 1958, IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE JURIDICTION A RENDU, LE 3 JUIN 1960, L'ARRET ORDONNANT CE DEPOT, ET QUE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 208 PRECITE FAIT OBLIGATION A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PRONONCER LORSQU'ELLE "A PRESCRIT UNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE ET QUE CELLE-CI EST TERMINEE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 31 AOUT 1961, DES LETTRES RECOMMANDEES ONT ETE ADRESSEES A LA PARTIE CIVILE ET A SON CONSEIL, LES INFORMANT QUE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 1961 ; QU'A CETTE AUDIENCE, LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE A PRESENTE DES OBSERVATIONS SOMMAIRES ; QU'AINSI, "IL A ETE SATISFAIT AUX FORMES ET DELAI PRESCRITS PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA PRETENDUE NULLITE INVOQUEE AU MOYEN AURAIT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE PROPOSEE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LORSQU'ELLE A STATUE SUR LE REGLEMENT DE LA PROCEDURE, FAUTE DE QUOI LA PARTIE CIVILE N'EST PLUS RECEVABLE A EN FAIRE ETAT DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; ET ATTENDU QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES A L'ARTICLE 575 DU MEME CODE ET QUI AUTORISENT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR SEULE EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - POUVOIRS - SUPPLEMENT D'INFORMATION - DEPOT DU DOSSIER AU GREFFE - AVIS A LA PARTIE CIVILE - OMISSION - PORTEE.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Chambre d'accusation - Supplément d'information - Omission du dépôt du dossier au greffe.
Analyse : LORSQU'UNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE A ETE ORDONNEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE, CETTE INFORMATION ETANT TERMINEE, CETTE JURIDICTION A ORDONNE LE DEPOT AU GREFFE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, LA PARTIE CIVILE, QUI N'AURAIT PAS ETE AVISEE DE CE DEPOT, PAR LETTRE RECOMMANDEE - COMME LE PRESCRIT LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 208 PRECITE - DOIT, SI ELLE ENTEND SE FAIRE UN GRIEF DE CETTE OMISSION, EN SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION LORSQUE CELLE-CI STATUE SUR LE REGLEMENT DE LA PROCEDURE. FAUTE DE QUOI, ELLE NE SERAIT PLUS RECEVABLE A EN FAIRE ETAT DEVANT LA COUR DE CASSATION.