COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT CONSTITUTION DE SURETES - CAUTIONNEMENT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE
Analyse : 1ER LORSQUE DEPUIS LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS, UN DEBITEUR DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE POUR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI A SON GENDRE ET A CONSTITUE UNE HYPOTHEQUE SUR DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT ET QU'A LA SUITE DE LA FAILLITE DE L'EMPRUNTEUR, LE PRETEUR A INTENTE UNE PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE SUR LES IMMEUBLES HYPOTHEQUES DONT LA VENTE A ETE ORDONNEE PAR DECISION DE JUSTICE, UNE COUR D'APPEL A PU DECLARER CET ACTE DE CAUTIONNEMENT ET DE CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE INOPPOSABLE A LA MASSE EN RAISON DE SON CARACTERE DE LIBERALITE DES LORS QU'ELLE A OBSERVE QUE CE DEBITEUR SAVAIT QUE SA FILLE ET SON GENDRE ETAIENT DANS UNE SITUATION FINANCIERE TRES MAUVAISE ET QUE L'OPERATION NE POUVAIT PROFITER QU'A EUX DEUX, QU'IL S'EST AINSI VOLONTAIREMENT APPAUVRI SANS AUCUNE CONTREPARTIE ET QUE LE FAIT QU'IL N'A PAS EXPRESSEMENT RENONCE A SON RECOURS EVENTUEL ET D'AILLEURS ILLUSOIRE CONTRE LES DEBITEURS PRINCIPAUX NE POUVAIT TRANSFORMER SON GESTE EN UN ACTE A TITRE ONEREUX.