Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1987, 85-17.573, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-17573
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1985-07-03, 1985-07-03
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :MM. Hennuyer et Choucroy .

Sur le moyen unique ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1985), que les époux X... qui avaient pris à bail un pavillon appartenant aux époux Y... pour six ans à compter du 1er mars 1980, avec faculté de résiliation chaque année, ont donné congé le 13 avril 1981 pour le 1er août suivant, puis ont rétracté ce congé le 7 décembre 1982 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que, par l'effet de ce congé, ils étaient occupants sans droit, ni titre, alors, selon le moyen, que " les conventions ne pouvant être révoquées que du consentement mutuel des parties qui les ont faites, ou pour une cause que la loi autorise, un congé donné par un locataire pour une date non prévue au bail ne peut entraîner la résiliation de ce bail que s'il a fait l'objet d'une acceptation par le bailleur et qu'en l'absence d'une telle acceptation, le congé peut être rétracté à tout moment, que dans ces conditions l'arrêt attaqué en faisant produire effet à un tel congé donné par le locataire mais non accepté par le bailleur et en déclarant qu'il ne pouvait faire l'objet d'une rétractation a violé les articles 1134, 1736 et 1737 du Code civil " ; Mais attendu que le congé met fin au bail et ne peut être retracté sans le consentement de celui auquel il a été donné ; que la cour d'appel ayant constaté que la rétractation du congé délivré par les époux X... n'avait pas été acceptée par les bailleurs a justement retenu qu'elle ne pouvait produire aucun effet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : BAIL (règles générales) - Congés - Effets - Cessation des droits locatifs
Sommaire de référence : * BAIL (règles générales) - Congé - Rétractation - Conditions
Analyse : Le congé met fin au bail et ne peut être rétracté sans le consentement de celui auquel il a été donné .