COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION SE BORNANT A PRONONCER LE DEFAUT (NON)
Analyse : LE SEUL PRONONCE DU DEFAUT DE L'INTIME A L'AUDIENCE NE PREJUGE PAS DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, DES LORS NE FAISANT PAS GRIEF A L'INTIME, IL N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION.