COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER FAISANT VALOIR QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR SON EPOUSE AVAIENT ETE EFFACES PAR UNE RECONCILIATION ; MAIS ATTENDU QUE BESADOUN, EN INDIQUANT DANS DES CONCLUSIONS SUBSIDAIRES QUE "TRES ATTACHE A SES ENFANTS ET A SA FEMME, IL A CONTINUE DE MENER AVEC ELLE UNE VIE COMMUNE ET PENSE QUE DANS QUELQUE TEMPS SA FEMME RENONCERA A SES PROJETS DE DIVORCE", N'A FAIT QU'EMETTRE DEVANT LES JUGES DU FOND L'ESPOIR D'UNE EVENTUELLE RECONCILIATION QUI NE PEUT ETRE TENU POUR L'ENONCE D'UNE EXCEPTION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE LA CONTINUATION DE LA COHABITATION SANS INVOQUER LA RECONCILIATION
Analyse : MANQUE EN FAIT LE MOYEN FAISANT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE, OMIS DE REPONDRE A UNE EXCEPTION DE RECONCILIATION, DES LORS QUE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES INVOQUEES SE BORNAIENT A INDIQUER QUE LE MARI AVAIT CONTINUE LA VIE COMMUNE DANS L'ESPOIR DE VOIR SA FEMME RENONCER A SES PROJETS DE DIVORCE, CE QUI NE PEUT ETRE TENU POUR L'ENONCE D'UNE EXCEPTION.