Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS SIEGEANT EN NOMBRE PAIR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA MINUTE DE LA DECISION QUE CELLE-CI A ETE PRONONCEE PAR CINQ MAGISTRATS DONT LES NOMS SONT ENUMERES ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE ME PIERAGGI LA PEINE DISCIPLINAIRE DE L'AVERTISSEMENT POUR AVOIR PUBLIE DANS UN JOURNAL UN ARTICLE CONTENANT DE VIVES CRITIQUES CONTRE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET L'AUTORITE PREFECTORALE OU SA SIGNATURE ETAIT SUIVIE DE LA MENTION AVOCAT A LA COUR ; QUE, SELON LE POURVOI, LE SERMENT PRETE PAR L'AVOCAT NE L'OBLIGE QU'EN SA QUALITE DE DEFENSEUR OU CONSEIL ET QUE LUI-MEME N'EST JUSTICIABLE DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE QU'A L'OCCASION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, COMME L'ARRET ATTAQUE LE CONSTATE, L'ARTICLE INCRIMINE AVAIT ETE ECRIT PAR PIERAGGI COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS, LA SEULE MENTION DE SON TITRE D'AVOCAT A LA COUR NE POUVANT LUI ETRE IMPUTEE A FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LE SERMENT PRETE PAR L'AVOCAT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954, L'ASTREINT A NE JAMAIS S'ECARTER DU RESPECT DU AUX TRIBUNAUX ET AUX AUTORITES PUBLIQUES ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REPRODUIT LES PASSAGES LES PLUS CARACTERISTIQUES DE L'ARTICLE INCRIMINE, DONT IL RELEVE LA VIOLENCE, ESTIME, QUE, SI CET ARTICLE A BIEN ETE ECRIT PAR PIERAGGI POUR LA DEFENSE DE SES INTERETS PERSONNELS ET A LA SUITE DU RESSENTIMENT QU'IL EPROUVAIT DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EUT PAS EXAMINE SA RECLAMATION, L'AUTEUR N'EN DEVAIT PAS MOINS VEILLER A CE QU'AUCUNE CONFUSION NE PUT S'ETABLIR ENTRE SES ACTIVITES POLITIQUES ET SES OBLIGATIONS D'AVOCAT ; QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'EN SIGNANT LEDIT ARTICLE EN TANT QU'AVOCAT A LA COUR, PIERAGGI POUVAIT LAISSER CROIRE AU LECTEUR QU'IL FORMULAIT EN CETTE QUALITE SES ATTAQUES CONTRE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 65-11481. PIERAGGI C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 22 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 415(2EME), P 308.

Sommaire principal : AVOCAT SERMENT PORTEE LE SERMENT PRETE PAR L'AVOCAT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954, L'ASTREINT A NE JAMAIS S'ECARTER DU RESPECT DU AUX TRIBUNAUX ET AUX AUTORITES PUBLIQUES
Analyse : EN ESTIMANT QUE SI L'ARTICLE, PUBLIE PAR UN AVOCAT, CRITIQUANT AVEC VIOLENCE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET L'AUTORITE PREFECTORALE, A BIEN ETE ECRIT PAR L'INTERESSE POUR LA DEFENSE DE SES INTERETS PERSONNELS, CELUI-CI N'EN DEVAIT PAS MOINS VEILLER A CE QU'AUCUNE CONFUSION NE PUT S'ETABLIR ENTRE SES ACTIVITES POLITIQUES ET SES OBLIGATIONS D'AVOCAT, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'EN SIGNANT CET ARTICLE EN TANT QU'AVOCAT A LA COUR, SON AUTEUR POUVAIT LAISSER CROIRE AU LECTEUR QU'IL FORMULAIT SES ATTAQUES EN CETTE QUALITE ET PRONONCER CONTRE LUI UNE PEINE DISCIPLINAIRE.