Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1984, 81-12.668, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 81-12668
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar, Chambre sociale, 1981-02-05, 1981-02-05
Président : Pdt. M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M LUCIEN X..., PRENEUR A FERME, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 5 FEVRIER 1981) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE QUE LUI A DELIVRE M RAYMOND Y..., SON BAILLEUR, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, "D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, LE CONGE DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE DONNE SOUS FORME D'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ET CONTENIR UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS OBLIGATOIRES ; QU'IL EST CONSTATE QUE LE CONGE QU'IL A RECU A ETE REDIGE SOUS FORME DE LETTRE MANUSCRITE REDIGEE PAR LE PROPRIETAIRE LUI-MEME ; QUE LE FAIT QUE CETTE LETTRE AIT ETE SIGNIFIEE PUREMENT ET SIMPLEMENT PAR UN HUISSIER NE LUI DONNE PAS LE CARACTERE D'UN ACTE EXTRA-JUDICIAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET QUI NE CONTIENT AUCUNE DESCRIPTION PRECISE DU CONGE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE SAVOIR SI CE PRETENDU CONGE CONTENAIT LES MENTIONS OBLIGATOIRES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CONGE DONNE PAR LETTRE MANUSCRITE REDIGEE PAR M Y... A ETE SIGNIFIE A M X... PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE ; QUE DE CETTE SEULE CONSTATATION IL RESULTE QU'ONT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 838 ALINEA 1ER, DEVENU L'ARTICLE L 411-47 DU CODE RURAL SELON LEQUEL LE BAILLEUR DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Forme - Acte extra judiciaire - Lettre manuscrite du bailleur signifiée par acte d'huissier.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Congé - Forme - Acte extra judiciaire - Lettre manuscrite du bailleur signifiée par acte d'huissier.
Analyse : Respecte les prescriptions de l'article L 411-47 du Code rural selon lequel le bailleur doit notifier congé au preneur par acte extra-judiciaire, le congé donné par une lettre manuscrite, rédigée par le bailleur, qui a été signifié au preneur par un acte d'huissier de justice.