Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1974, 72-12.136, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12136
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1972-03-28, 1972-03-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DU DECRET 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-MARNE AVAIT REFUSE LE BENEFICE DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS A DAME X..., ATTEINTE DE DIABETE, AFFECTION DE LONGUE DUREE NON INSCRITE SUR LA LISTE SPECIALE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU COUT DE LA THERAPEUTIQUE LEQUEL NE LAISSAIT A SA CHARGE QU'UNE DEPENSE RESIDUELLE DE L'ORDRE DE 20 FRANCS PAR MOIS; QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR ESTIME QUE LA CIRCULAIRE DE LA CAISSE NATIONALE NE S'IMPOSAIT PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES A ACCORDE A L'ASSUREE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR EN DECIDANT QUE LE CARACTERE ONEREUX DE LA THERAPEUTIQUE DEVAIT RESULTER NON DE SON COUT, MAIS DE LA COMPARAISON ENTRE LA DEPENSE RESIDUELLE MOYENNE ET LE MONTANT DES RESSOURCES DE L'ASSUREE; ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AUQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, AVAIT RENVOYE LE SOIN DE DECIDER DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR APPRECIER LA LEGALITE DES CIRCULAIRES PRISES EN LA MATIERE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE EN VUE DE L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE, A ESTIME QUE SEULES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES POUVAIENT EN CONNAITRE DES LORS QU'IL EXISTAIT A CET EGARD UNE DIFFICULTE SERIEUSE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTESSUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 28 MARS 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - COUT DE LA THERAPEUTIQUE - APPRECIATION - INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE - LEGALITE - CONTESTATION - COMPETENCE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - CAISSE - CAISSE NATIONALE - INSTRUCTIONS - LEGALITE - APPRECIATION.
Analyse : IL RESULTE DE LA DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS (DU 22 AVRIL 1974) QUE S'IL EXISTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA LEGALITE DES CIRCULAIRES PRISES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE A L'EFFET DE DEFINIR LA THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE PERMETTANT L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, SEULES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES PEUVENT EN CONNAITRE.