COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS, QUE SARDOU, CONDUISANT SON AUTOMOBILE, EFFECTUAIT UN DEMITOUR, LORSQU'IL ENTRA EN COLLISION AVECLE VELOMOTEUR CONDUIT PAR BOUTANT, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE SUR LA DROITE DELA CHAUSSEE ; QUE BOUTANT FUT BLESSE, ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE SARDOU, CONDAMNE PAR LA JURIDICTION RPRESSIVE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384 ET 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, APPELEE EN INTERVENTION, RESERVA SES DROITS POUR L'AVENIR ET RECLAMA LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DEJA SERVIES A SON ASSURE ; QUE SARDOU DEMANDA, RECONVENTIONNELLEMENT, REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SA VOITURE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET, QUI CONSTATE QUE L'ACCIDENT A EU LIEU SANS TEMOIN, QUE LA VICTIME A PERDU TOUT SOUVENIR DES CIRCONSTANCES DE SA CHUTE, ET QUE SARDOU NE L'A PAS VU VENIR, N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER ETABLI LE PRETENDU EXCES DE VITESSE, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL ETAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA VITESSE A LAQUELLE CIRCULAIT BOUTANT, N'AVAIT PU JOUER AUCUN ROLE DANS L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, D'APRES SES PROPRES DECLARATIONS, LE VELOMOTORISTE CIRCULAIT EN UN LIEU OU LA VITESE EST LIMITEE A 40 KILOMETRES A L'HEURE, A UNE ALLURE D'ENVIRON 50 KILOMETRES ET QUE L'EXCES DE VITESSE A JOUE UN ROLE DANS L'ACCIDENT, EN PRIVANT LE CONDUCTEUR IMPRUDENT DU TEMPS ET DE L'ESPACE CONVENABLES POUR UNE IMMOBILISATION RAPIDE AVANT LA COLLISION ; QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, SANS CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION : SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1046 DU CODE RURAL, DECLARE QUE L'ORGANISME DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT AUTORISE A PRELEVER LE MONTANT TOTAL DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI A SON ASSURE, SUR L'INDEMNITE DEFINITIVE QUI SERAIT VERSEE A LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, QUI ASSURE LE SERVICE DE LA TOTALITE DES PRESTATIONS A SON AFFILIE, AUQUEL ELLE SE TROUVE, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, SUBROGEE DE PLEIN DROIT, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LUI A OCCASIONNEES L'ACCIDENT, N'A POUR LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - VITESSE REGLEMENTEE - COLLISION AVEC UN VEHICULE EFFECTUANT UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN VELOMOTORISTE, ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE FAISANT UN DEMI-TOUR, CIRCULAIT A UNE ALLURE D'ENVIRON 50 KILOMETRES A L'HEURE, ALORS QUE LA VITESSE ETAIT REGLEMENTEE A 40 ET QUE CET EXCES DE VITESSE AVAIT JOUE UN ROLE DANS L'ACCIDENT EN PRIVANT LE CONDUCTEUR IMPRUDENT DU TEMPS ET DE L'ESPACE CONVENABLE POUR UNE IMMOBILISATION RAPIDE AVANT LA COLLISION, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION METTANT UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU VELOMOTORISTE.