COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE S'IL N'Y A LIEU, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, A L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L'APPEL DE CELUI-CI, L'APPEL DES JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES EST PERMIS AVANT QUE LE JUGEMENT DEFINITIF AIT ETE RENDU ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL L'A QUALIFIE DE PREPARATOIRE ; QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE RESTITUER AUX JUGEMENTS ET ARRETS LEUR VERITABLE CARACTERE ; ATTENDU QUE, SAISI PAR LES EPOUX X..., Y..., DE LA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, INTRODUITE, POUR VIOLATION D'UNE CLAUSE DU BAIL, CONTRE BANEGAS, LOCATAIRE, ET DES DEFENSES DE CELUI-CI QUI, SE PRETENDANT AUTORISE VERBALEMENT A EFFECTUER LES TRAVAUX QU'IL LUI ETAIT REPROCHE D'AVOIR ENTREPRIS, OFFRAIT D'EN FAIRE LA PREUVE PAR TEMOIN, LE JUGE D'INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE, APRES AVOIR REJETE LA FIN DE NON RECEVOIR, QUE LES Y... OPPOSAIENT AU LOCATAIRE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT QUI, TOUT EN PRESCRIVANT UNE MESURE D'INSTRUCTION A, AU PREALABLE, REJETE UNE FIN DE NON RECEVOIR, FAIT NECESSAIREMENT GRIEF A UNE PARTIE QUI EN LA PROPOSANT, TENDAIT A RENDRE SANS EFFET LA MESURE AVANT DIRE DROIT ; QU'IL PRESENTE AINSI LE CARACTERE D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ET, COMME TEL, EST SUSCEPTIBLE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE CE JUGEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 OCTOBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-20.091 EPOUX X... C/ BANEGAS. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 608, P. 442.

Sommaire principal : APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION INTERLOCUTOIRE - DECISION REJETANT UNE FIN DE NON-RECEVOIR
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'IL N'Y A LIEU A L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L'APPEL DE CELUI-CI, L'APPEL DES JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES EST PERMIS AVANT QUE LE JUGEMENT DEFINITIF AIT ETE RENDU. UN JUGEMENT QUI, TOUT EN PRESCRIVANT UNE MESURE D'INSTRUCTION A, AU PREALABLE, REJETE UNE FIN DE NON-RECEVOIR, FAIT NECESSAIREMENT GRIEF A UNE PARTIE QUI, EN LA PROPOSANT, TENDAIT A RENDRE SANS EFFET LA MESURE AVANT DIRE DROIT ; IL PRESENTE AINSI LE CARACTERE D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ET, COMME TEL, EST SUSCEPTIBLE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF.