COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR PRISE D'OFFICE DU MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME LE 24 JUILLET 1961, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 AVRIL 1961, DAME X... NEE Y..., DEMANDERESSE AU POURVOI, A DEPOSE LE 24 JUILLET 1961, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 ET 1315 DU CODE CIVIL, 252 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; QUE, LE 27 NOVEMBRE 1961, LA MEME DEMANDERESSE A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE D'ADDITIONNEL PROPOSANT UN DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT REFORME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 141 ANCIENS ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR D'UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 19, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ; ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE SECOND MEMOIRE EST SANS RAPPORT AVEC CEUX FORMULES DANS LE PREMIER ET NE PEUT, EN TOUT CAS, EN ETRE LE COMPLEMENT ; QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE ; QUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE, PAR LES ARTICLES SUSVISES ETAIENT EXPIRES LORS DE SON DEPOT ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET, STATUANT APRES UN JUGEMENT DEFINITIF DU 17 NOVEMBRE 1959 REJETANT UNE PRECEDENTE DEMANDE EN DIVORCE PRESENTEE PAR X..., D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE A SON PROFIT, DONNE UNE VERSION NOUVELLE ET CONTRADICTOIRE DE LA LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1946, ACQUISE AUX DEBATS, DANS LAQUELLE LE MARI IMPOSAIT LA SEPARATION A SA FEMME ET L'OBLIGEAIT A FORMER OU A SUBIR UNE ACTION EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS ALORS QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET AURAIT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DU 17 NOVEMBRE 1955 ; MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE, N'AYANT PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES D'APPEL, ELLE NE POUVAIT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ENONCE QUE CELLE-CI S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'UNE INJURE GRAVE ET REPETEE EN REFUSANT, SANS MOTIF LEGITIME, DE SUIVRE SON MARI AU DOMICILE CONJUGAL, QU'IL ETAIT EN DROIT DE FIXER A PARIS, EN RAISON DE SES DEVOIRS PROFESSIONNELS ; QUE CETTE ATTITUDE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, ET DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, HORS DE TOUTE DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET N'A NULLEMENT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 12 411 Z... ARLIE C/ X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 28 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 263 (1°), P 235 ET L'ARRET CITE ; 8 JUILLET 1962, BULL 1962, III, N° 347, P 286 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION - IRRECEVABILITE
Analyse : L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; ELLE NE PEUT DONC ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LORSQU'ELLE N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES D'APPEL. EN CONSEQUENCE, UNE EPOUSE SE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS D'AVOIR VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, EN APPRECIANT D'UNE MANIERE NOUVELLE ET CONTRADICTOIRE UNE LETTRE ACQUISE AUX DEBATS, DES LORS QU'ELLE N'A PAS SOULEVE CETTE EXCEPTION DEVANT LES JUGES D'APPEL.