Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1972, 71-40.584, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 71-40584
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1971-04-22, 1971-04-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LUTZ, CHEF DE DEPOT DE L'UNION AGRICOLE DE L'EST, A SAVERNE ET CANDIDAT AUX ELECTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE CONGEDIE LE 3 DECEMBRE 1962 AVEC EFFET DU 31 MARS 1963 ET INVITE A SE CONSIDERER COMME MIS A PIED EN ATTENDANT L'AVIS DE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE, LEQUEL, ESTIMANT QUE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES LES GRIEFS ARTICULES PAR L'EMPLOYEUR CONTRE LE SALARIE, A REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT SOLLICITEE PAR L'UNION AGRICOLE DE L'EST ; QUE CETTE DERNIERE AYANT ALORS INTRODUIT UNE INSTANCE JUDICIAIRE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS REINTEGRER LUTZ DANS SON EMPLOI, A FAIT VALOIR QUE SON ACTION RENDUE NECESSAIRE PAR CE REFUS ETAIT JUSTIFIEE PAR DES FAUTES GRAVES DE LUTZ QUI AVAIENT RENDU SON RENVOI "INELUCTABLE" ; QUE CELUI-CI, SE PREVALANT DE CE QUE L'INSTANCE ETAIT POSTERIEURE "AU LICENCIEMENT SANS AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE DEJA NOTIFIE LE 3 DECEMBRE 1962" A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, D'INDEMNITE COMPENSATRICE ET DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LUTZ EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE, A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD NATIONAL DE SALAIRES DU 31 JANVIER 1952 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 6 SEPTEMBRE 1956, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT EXPRESSEMENT ECARTE LES EMOLUMENTS DES CHEFS DE DEPOT ET QU'EN CONSEQUENCE LA REMUNERATION DU TRAVAIL POUR CETTE CATEGORIE D'AGENTS DEVAIT ETRE LIBREMENT DEBATTUE ENTRE LES PARTIES, QUE LE SALARIE N'ETAIT DONC PAS FONDE A CONTESTER LES SALAIRES TELS QU'IL LES AVAIT ACCEPTES JUSQU'A SON RENVOI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECISAIT QUE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS A LAQUELLE ELLE PROCEDAIT NE TENDAIT QU'A FIXER DES REPERES ET QUE LES EMPLOIS QUI N'Y FIGURAIENT PAS DEVAIENT ETRE CLASSES PAR ASSIMILATION OU COMPARAISON AVEC LES EMPLOIS MENTIONNES ; MAIS ATTENDU QUE LA CONSTATATION DE L'ARRET ATTAQUE SELON LAQUELLE L'ACCORD DE SALAIRES AVAIT EXPRESSEMENT ECARTE DE SES TARIFICATIONS LES EMOLUMENTS DES CHEFS DE DEPOT AU NOMBRE DESQUELS LUTZ SE TROUVAIT RANGE, SUFFISAIT A INTERDIRE L'APPLICATION A CE DERNIER, PAR VOIE D'ASSIMILATION OU DE COMPARAISON, DE DISPOSITIONS COLLECTIVES DONT L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AVAIT ETE EXPRESSEMENT EXCLU ; ET SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LUTZ DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DE RAPPEL D'INDEMNITES DE CONGES PAYES POUR LES ANNEES 1951 A 1962, AU MOTIF QUE LES DROITS D'UN SALARIE A DE TELLES INDEMNITES DEVAIENT ETRE LIMITES AUX SEULES PERIODES OU IL N'AVAIT PU BENEFICIER EFFECTIVEMENT DE CONGES, ALORS QUE LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ETAITFONDEE SUR LE FAIT QUE, POUR TOUTE LA PERIODE DE REFERENCE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE N'AVAIT ETE CALCULEE QUE SUR LE SALAIRE FIXE ET NON SUR LES COMMISSIONS ET LES PRIMES DE VENTE, C'EST-A-DIRE SUR LE SALAIRE TOTAL ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LUTZ A ETE DEBOUTE, AU MOTIF QUE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE 1951-1962 REPOSAIT SUR SA PRETENTION, NON FONDEE, A UNE REVALORISATION DE SON SALAIRE, QU'A CET EGARD, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; QUE, D'AUTRE PART, L'OMISSION DES PRIMES DE VENTE ET DES COMMISSIONS, DU CALCUL DES INDEMNITES VERSEES AU SALARIE, NE PEUT ETRE EXPRESSEMENT INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESILIATION, A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1962, DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, AU SEUL MOTIF "QU'IL RESULTE DES DIRES DE LUTZ LUI-MEME QUE LA BONNE HARMONIE AVAIT DEPUIS LONGTEMPS CESSE DE REGNER ENTRE LUI ET SON EMPLOYEUR, QUI POUVAIT, SANS ABUS, METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DANS LE SEUL OBJECTIF D'UNE BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE" ; QU'ELLE A DEBOUTE LE SALARIE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FONDEE SUR CE QU'IL AURAIT ETE LICENCIE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, MOTIF PRIS DE CE QUE "LA LEGERETE BLAMABLE NE DECOULE PAS DE L'ANTERIORITE DU CONGEDIEMENT PAR RAPPORT A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, ALORS QU'IL EST ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR QU'IL N'A PRONONCE QU'UNE MISE A PIED ET QUE LA PREUVE DU CONTRAIRE N'A PAS ETE FAITE" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER NI CIRCONSTANCE CONSTITUTIVE DE FORCE MAJEURE, NI FAUTE GRAVE DE LUTZ Y... D'ENTRAINER LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUQUEL L'EMPLOYEUR NE POUVAIT METTRE FIN UNILATERALEMENT SANS AUTORISATION, LA MISE A PIED DU 3 DECEMBRE 1962 AYANT DU ETRE ANNULEE ET SES EFFETS SUPPRIMES EN SUITE DE LA DECISION DE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEUDE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS DE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT ET DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - ACCORD DE SALAIRES - APPLICATION - ACCORD AYANT EXPRESSEMENT ECARTE UNE CATEGORIE DE SALARIES - APPLICATION PAR VOIE D'ASSIMILATION DES DISPOSITIONS D 'UNE CONVENTION COLLECTIVE POSTERIEURE (NON).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - CLASSEMENT PAR ASSIMILATION A UN AUTRE EMPLOI.
Analyse : LES DISPOSITIONS D'UN ACCORD COLLECTIF DE SALAIRES NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES PAR VOIE D'ASSIMILATION OU DE COMPARAISON A UN SALARIE OCCUPANT UN EMPLOI QUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT EXCLU DES PREVISIONS DUDIT ACCORD.