Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1980, 79-10.640, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-10640
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Saint-Malo 1978-11-15, 1978-11-15
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO, 15 NOVEMBRE 1978), RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE DIRE QU'ILS AVAIENT FORMULE AVANT L'ADJUDICATION D'IMMEUBLES SAISIS A LEUR PREJUDICE A LA REQUETE DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (LA CAISSE), ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852 DEROGENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN ET QU'EN L'ABSENCE D'UN TEXTE PREVOYANT L'EXTENSION DE CES DISPOSITIONS A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, LES REGLES DU DROIT COMMUN DOIVENT S'APPLIQUER, QU'AINSI, LE DIRE LITIGIEUX, DEPOSE LE 9 NOVEMBRE 1979, SOIT PLUS DE TROIS JOURS AVANT LA DATE DE LA VENTE, FIXEE AU 15 NOVEMBRE SUIVANT, A ETE FORMULE DANS LES DELAIS; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 172 DE LA LOI DU 30 JUIN 1923 QUE LES PRIVILEGES ACCORDES AUX SOCIETES DE CREDIT FONCIER PAR LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852 ONT ETE ETENDUS AU RECOUVREMENT DES PRETS HOTELIERS A LONGS TERMES ACCORDES PAR LA CAISSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO.

Sommaire principal : CREDIT HOTELIER - Saisie immobilière - Procédure spéciale du Crédit Foncier - Application.
Sommaire de référence : * CREDIT FONCIER - Décret du 28 février 1852 - Extension à la Caisse de Crédit hôtelier.
Analyse : Il résulte de l'article 172 de la loi du 30 juin 1923 que les privilèges accordés aux sociétés de Crédit Foncier par le décret du 28 février 1852 ont été étendus au recouvrement des prêts hôteliers à longs termes accordés par la Caisse.