Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1971, 70-40.352, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40352
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1970-05-29, 1970-05-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, DE DECLARER INEXACTEMENT QUE LE JUGEMENT CONTREDIT AVAIT ETE RENDU LE 14 MARS 1966, ALORS QUE C'EST A L'AUDIENCE DU 16 JANVIER 1970 QU'IL L'A ETE, ET, D'AUTRE PART, DE MENTIONNER QUE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LE FOND, ALORS QU'ELLE NE L'A PAS ABORDE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE SI DANS SON DISPOSITIF L'ARRET ATTAQUE INDIQUE INEXACTEMENT QUE LE JUGEMENT CONTREDIT A ETE RENDU LE 14 MARS 1966, IL ENONCE DANS SES MOTIFS QUE : PAR JUGEMENT DU 16 JANVIER 1970, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A REJETE CETTE EXCEPTION, ET FAIT EGALEMENT ETAT, NOTAMMENT, D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE DE VRP DELIVREE LE 27 MARS 1969 PAR UNE PREFECTURE POUR L'ANNEE 1970 ; QU'IL EN RESULTE QUE LE GRIEF CRITIQUE UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUI, DES LORS QU'ELLE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE LAISSER LE MOINDRE DOUTE SUR LA DECISION CONCERNEE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE DAVANTAGE ; QU'EN EFFET, EN MENTIONNANT AU FOND : DIT QUE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE EST LE TRIBUNAL DE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A INDIQUER QU'IL EST STATUE SUR LE BIEN FONDE DU CONTREDIT QUI VENAIT D'ETRE DECLARE RECEVABLE, SANS QU'IL PUISSE EN ETRE DEDUIT QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT ABORDE LE FOND DU DIFFEREND ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE STATUT DES VRP, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS DE LISTE DE CLIENTS A VISITER, QUE, PENDANT TOUTE LA DUREE D'EXECUTION DE SON CONTRAT, IL N'AVAIT DEMANDE NI BULLETIN DE SALAIRE, NI INDEMNITE DE CONGES PAYES, NI MEME LE VERSEMENT PAR SON EMPLOYEUR DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE, ET, EN OUTRE, QU'IL NE CONTESTAIT PAS AVOIR REPRESENTE D'AUTRES MAISONS A L'INSU DE LA SOCIETE POLTRONA, ALORS QU'EN DISANT NECESSAIRE L'EXISTENCE D'UNE LISTE DE CLIENTS A VISITER, LES JUGES DU FOND ONT AJOUTE A L'ARTICLE 29 K UNE CONDITION QU'IL NE CONTIENT PAS ; QUE SES RELEVES PERIODIQUES DE COMMISSIONS TENAIENT LIEU DE BULLETINS DE SALAIRE ; QUE SES INDEMNITES DE CONGES PAYES ETAIENT INCLUSES DANS LE TAUX DE SES COMMISSIONS ; QU'IL ETAIT INSCRIT A LA SECURITE SOCIALE POUR SES AUTRES EMPLOYEURS ET QUE SI, IL N'AVAIT PAS DECLARE A LA SOCIETE POLTRONA LES AUTRES ENTREPRISES POUR LESQUELLES IL ASSURAIT EGALEMENT LA REPRESENTATION, L'IRREGULARITE QUI EN RESULTAIT ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA NATURE D'UN CONTRAT CONFORME A TOUS EGARDS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 29 K ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE X... AVAIT EU POUR SECTEUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS, A FONDE SA DECISION, NOTAMMENT, SUR LA CIRCONSTANCE QUE SON CONTRAT NE DETERMINAIT PAS LES CATEGORIES DE CLIENTS QU'IL ETAIT CHARGE DE VISITER ; QUE PAR CE SEUL MOTIF D'OU RESULTE QUE L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29 K SUSVISE N'ETAIT PAS REMPLIE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET ATTAQUE QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE, L'INTERESSE NE POUVANT SE PREVALOIR DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE - REPRESENTANT AYANT POUR SECTEUR "L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS" - INDETERMINATION DES CATEGORIES DE CLIENTS A VISITER.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE - REPRESENTANT AYANT POUR SECTEUR "L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS" - INDETERMINATION DES CATEGORIES DE CLIENTS A VISITER.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE, LE DEMANDEUR NE POUVANT SE PREVALOIR DU STATUT DES VRP, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE L'INTERESSE QUI AVAIT EU POUR SECTEUR "L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS" NE DETERMINAIT PAS LES CATEGORIES DE CLIENTS QU'IL ETAIT CHARGE DE VISITER.