Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1970, 69-70.346, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70346
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-19, 1969-03-19
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, AUX TERMES DUQUEL, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE ET LA COLLECTIVITE BENEFICIAIRE, LE PRIX EST FIXE COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION, LE TERRAIN ETANT CONSIDERE COMME AYANT CESSE D'ETRE FRAPPE DE LA RESERVE; ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DEUX PARCELLES SISES A L'HAYE-LES-ROSES, EN BORDURE DE L'AUTOROUTE, ET LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA VALEUR DES TERRAINS TELLE QUE DEPRECIEE PAR LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI DONT ETAIENT GREVEES CES PARCELLES, AU MOTIF QUE " S'AGISSANT D'UNE SERVITUDE D'URBANISME, LES CONSORTS X... ETAIENT FONDES, A L'EPOQUE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE, A DEMANDER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE CETTE SERVITUDE; " QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 JUILLET 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Terrain - Servitudes - Servitudes d'urbanisme.