COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX X..., Z... ET Y... D'ARMAND X..., VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL D'ELECTROCUTION A SAINT MARCEL (ALLIER), ALORS QU'IL TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DE DECAIRE, ARTISAN MACON, AVAIENT DROIT A LA RENTE PREVUE PAR LA LOI EN FAVEUR DES ASCENDANTS QUI AURAIENT PU OBTENIR DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL UNE PENSION ALIMENTAIRE AUX MOTIFS QUE DANS LE CAS D'ESPECE ARMAND X... APPORTAIT A SES PARENTS, POUR L'EXPLOITATION DE LEUR FERME, UNE AIDE QUI LEUR ETAIT NECESSAIRE, A RAISON DE LEUR AGE, DU FAIT QUE LE Z... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ET QUE LA Y... ETAIT MALADE, ALORS QUE D'UNE PART, IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS MEMES DES ASCENDANTS QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUBI PAR LE Z... AVAIENT ETE COMPENSEES PAR L'ALLOCATION D'UN CAPITAL ET QUE CET ACCIDENT N'AVAIT PAS EMPECHE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION RURALE ; QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LE TRAVAIL DU Z... N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR ASSURER L'EXPLOITATION DE LA FERME ET SUBVENIR AUX BESOINS DES ASCENDANTS OU DE L'UN D'EUX, COMME L'AVAIENT SOUTENU DECAIRE ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LA VICTIME EUT ETE A MEME DE VERSER A SES ASCENDANTS UNE PENSION ALIMENTAIRES, CE QUE LES APPELANTS AVAIENT CONTESTE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES EGALEMENT SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE SI X... Z... A RECONNU, DANS CES CONCLUSIONS QUE DANS L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, IL Y A DIX ANS, IL AVAIT PERCU UN PETIT CAPITAL, IL A INDIQUE EGALEMENT QUE CE CAPITAL AVAIT ETE UTILISE POUR SE PROCURER, PENDANT LE SERVICE MILITAIRE DE SON FILS, L'AIDE DE TIERS POUR POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SON DOMAINE RURAL, ETANT DANS L'INCAPACITE DE LE FAIRE PAR LUI-MEME ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A L'EPOQUE OU IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL, ALORS QU'IL ETAIT OCCUPE PAR DECAIRE AU DECREPISSAGE D'UN IMMEUBLE, ARMAND X..., AGE DE 23 ANS, NE TRAVAILLAIT QU'OCCASIONNELLEMENT POUR LE COMPTE CET EMPLOYEUR, QUE SA PRINCIPALE ACTIVITE CONSISTAIT A AIDER SES PARENTS DANS L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE DE 12 A 14 HECTARES, DONT 8 LEUR APPARTENAIENT ; QUE SON Z... AGE DE 55 ANS, GRAVEMENT ACCIDENTE, ET SA MERE, AGEE DE 53 ANS, ATTEINTE DE DIVERSES AFFECTIONS QUI DIMINUAIENT SES FACULTES DE TRAVAIL, NE POUVAIENT SE PASSER DE SON AIDE ; QUE CE PETIT DOMAINE N'EUT PAS ETE, SANS SA COLLABORATION, SUSCEPTIBLE DE LEUR PROCURER DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR SUBVENIR A LEURS BESOINS ET QUE, SANS ELLE ILS EUSSENT ETE EN DROIT DE DEMANDER A LEUR FILS DES ALIMENTS ; QU'IL IMPORTE PEU QUE LES EPOUX X... AIENT UN AUTRE FILS, PRESENTEMENT EN MESURE DE LEUR VENIR EN AIDE, CHAQUE ENFANT ETANT TENU DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE SELON SES FACULTES ; ATTENDU QU'AYANT AINSI ETABLI PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, QUE LES EPOUX X... BENEFICIAIENT EN FAIT, DE L'AIDE NECESSAIRE ET EFFECTIVE DE LEUR FILS ET QUE CELLE-CI LEUR ETAIT FOURNIE A TITRE ALIMENTAIRE, LES JUGES ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, L'ARTICLE 454 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ACCORDANT LE DROIT A PENSION DANS TOUS LES CAS AUX ASCENDANTS DE LA VICTIME, QUI SE TROUVAIENT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, A SA CHARGE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CE DERNIER NE S'ETAIT PAS ASSURE, AVANT DE METTRE SES OUVRIRS AU TRAVAIL, QUE LE COURANT ELECTRIQUE AVAIT ETE COUPE DANS LES FILS A PROXIMITE DESQUELS CES DERNIERS DEVAIENT TRAVAILLER, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AVERTI VERS 10 HEURES, LE SIEGE DU SECTEUR D'ELECTRICITE DE FRANCE ET QU'IL N'AVAIT FAIT ENTREPRENDRE LES TRAVAUX QU'A 16 HEURES, C'EST-A-DIRE A UNE HEURE OU IL POUVAIT LEGITIMEMENT PENSER QUE LE COURANT AVAIT ETE INTERROMPU A SA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES RELEVENT QUE L'ACCIDENT EST SURVENU ALORS QU'ARMAND X... TRAVAILLAIT, LE 12 JUILLET 1960, VERS 16 H 20, AVEC DEUX AUTRES OUVRIERS, SUR UN ECHAFAUDAGE DRESSE LE LONG D'UN IMMEUBLE, AU DECREPISSAGE DE LA FACADE BARREE, HAUTEUR D'HOMME, PAR DEUX FILS ELECTRIQUES EN CUIVRE NU ET PARCOURUS PAR UN COURANT DE 220 VOLTS ; QUE SI DECAIRE AVAIT, VERS 10 HEURES, DEMANDE AU SIEGE DE L'E D F INTERESSE PAR LES TRAVAUX, LAA COUPURE DU COURANT, IL N'AURAIT PAS DU METTRE AU TRAVAIL SES OUVRIERS SANS S'ASSURER QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT A SA DEMANDE ET QUE LE COURANT ETAIT EFFECTIVEMENT INTERROMPU ; QUE CETTE OMMISSION EST D'AUTANT PLUS GRAVE QUE X... SE TROUVAIT PARTICULIEREMENT EXPOSE, PUISQU'IL ETAIT OBLIGE DE PASSER LES MAINS ENTRE LES FILS ELECTRIQUES AFIN D'EFFECTUER SON TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CIRCONTANCES DE FAIT QUE LA FAUTE DE DECAIRE, QUI A MOTIVE SA CONDAMNATION PENALE POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, PRESENTAIT EGALEMENT LE CARACTERE DE FAUTE INEXCUSABLE, EN RAISON DE SA GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET DE LA CONSCIENCE DU DANGER QU'ELLE OCCASIONNAIT, QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE EN AUCUN DE SES DEUX MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : 1° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANT - CONDITIONS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT MORTEL DONT IL A ETE VICTIME, UN SALARIE AVAIT SES PARENTS A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE CE SALARIE NE TRAVAILLAIT QU'OCCASIONNELLEMENT POUR SON EMPLOYEUR, QUE SA PRINCIPALE ACTIVITE CONSISTAIT A AIDER SES PARENTS DANS L'EXPLOITATION D'UN PETIT DOMAINE AGRICOLE, QUE CEUX-CI, EN RAISON DE DIVERSES INFIRMITES, NE POUVAIENT SE PASSER DE SON AIDE, QUE CE DOMAINE N'EUT PAS ETE, SANS SA COLLABORATION, SUSCEPTIBLE DE LUI PROCURER DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR SUBVENIR A LEURS BESOINS ET QUE SANS ELLE ILS EUSSENT ETE EN DROIT DE DEMANDER A LEUR FILS DES ALIMENTS ET QU'IL IMPORTAIT PEU QU'ILS AIENT UN AUTRE FILS PRESENTEMENT EN MESURE DE LEUR VENIR EN AIDE, CHAQUE ENFANT ETANT TENU DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE SELON SES FACULTES.