Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES APPLICABLE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1960 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEGRE, LICENCIE PAR LES FONDERIES COLLIGNON LE 18 OCTOBRE 1961 DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS DE LA METALLURGIE ARDENNAISE, AU MOTIF QUE SA POSITION APPARAIT BIEN ETRE CELLE DE DIRECTEUR SALARIE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR LAISSEES SANS REPONSE, DEGRE PRECISAIT QUE, MEME S'IL ETAIT CONSIDERE COMME DIRECTEUR SALARIE, IL DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, SA REMUNERATION N'ETANT PAS BASEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE, CRITERE RETENU PRECISEMENT PAR L'ARTICLE 1ER DE CETTE CONVENTION STIPULANT DANS SON DERNIER ALINEA QUE NE SONT PAS VISES LES DIRECTEURS SALARIES DONT LA REMUNERATION EST ESSENTIELLEMENT BASEE D'APRES LE CONTRAT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU D'APRES LA PROSPERITE DE L'ETABLISSEMENT, EN SORTE QUE, POUR N'AVOIR PAS REPONDU A CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS QUI IMPLIQUAIT QUE DEGRE DEVAIT BENEFICIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ENTRAINANT LA CENSURE; MAIS ATTENDU QUE SI DEGRE A SOUTENU EN SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE, NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME DIRECTEUR, IL DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, "ALORS QU'AU SURPLUS SA REMUNERATION N'ETAIT PAS BASEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, NI SUR LA PROSPERITE DE L'ENTREPRISE", L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA POSITION DE DEGRE APPARAIT BIEN ETRE CELLE DE DIRECTEUR SALARIE, TITRE QU'IL PRENAIT D'AILLEURS AVANT SON LICENCIEMENT ET N'A RENIE QUE LORSQU'IL A VOULU BENEFICIER DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LADITE CONVENTION N'ENVISAGEANT LA REMUNERATION BASEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU D'APRES LA PROSPERITE DE L'ETABLISSEMENT QUE POUR LES CADRES SUPERIEURS VISES EN PLUS DES DIRECTEURS SALARIES, LA COUR D'APPEL, RELEVANT EXACTEMENT EN OUTRE QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CONVENTION EXCLUENT LES DIRECTEURS SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU BENEFICE DES INDEMNITES QU'ELLE PREVOIT, A, A BON DROIT, DEBOUTE DEGRE DE SA DEMANDE, QUE SA DECISION DUMENT MOTIVEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N 67-40 709. DEGRE C SOCIETE DES FONDERIES COLLIGNON. PRESIDENT:M VIGNERON - RAPPORTEUR:M BOUCLY - AVOCAT GENERAL:M ORVAIN - AVOCATS:MM COULET ET CALON. DANS LE MEME SENS: 17 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N 519, P 424.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE -REGION DES ARDENNES - CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER DECEMBRE 1960 - CONGEDIEMENT - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - DIRECTEUR SALARIE (NON)
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, LA DECISION QUI REFUSE A L'EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE, AYANT TOUJOURS EU LE TITRE DE DIRECTEUR SALARIE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LADITE CONVENTION.