COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "GRESHAM LIFE ASSURANCE", AU SERVICE DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE, N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS DE DROIT EN LA LICENCIANT, AU MOTIF QUE SA MISE A PIED, PUIS SON LICENCIEMENT, ETAIENT JUSTIFIES PAR LES INCIDENTS RENOUVELES QUE SON COMPORTEMENT AVAIT CAUSES DEPUIS SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE ET QUE CES FAITS PRESENTAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 17 AVRIL 1959 QUE SA MISE A PIED A ETE MOTIVEE UNIQUEMENT PAR LES INCIDENTS QUI VENAIENT DE SE PRODUIRE ENTRE ELLE ET LA DEMOISELLE Z... ET PAR LE PRETENDU REFUS DES AUTRES CHEFS DE SERVICE DE L'ACCEPTER AUPRES D'EUX, ET QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 6 MAI QUE SA REVOCATION N'A PAS EU D'AUTRES CAUSES QUE CELLES INVOQUEES DANS LES LETTRES DES 17 ET 30 AVRIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE A RECONNU D'AILLEURS QU'ELLE N'AVAIT PAS DE FAUTE GRAVE A LUI REPROCHER PUISQU'ELLE LUI A VERSE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; ET ALORS, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA MISE A PIED NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE POUR APPRECIER LE MERITE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR LA DEMOISELLE X..., QUI PRETENDAIT AVOIR ETE ABUSIVEMENT CONGEDIES, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT EXAMINER "LES MULTIPLES OBSERVATIONS OU AVERTISSEMENTS ECRITS DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET DEPUIS SON ENTREE A LA COMPAGNIE , RAPPELES DANS LA LETTRE DU 17 AVRIL 1959" EN OUTRE DES DERNIERS INCIDENTS, CE QUI AVAIT ENTRAINE LE REFUS DE TOUS LES CHEFS DE SERVICE D'ACCEPTER DE LA PRENDRE SOUS LEURS ORDRES, SA MISE A PIED ET SA CONVOCATION DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE AUX FINS DE LICENCIEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS FONDEE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RETENU D'AUTRES FAUTES QUE CELLES EXPRESSEMENT VISEES DANS LES LETTRES DES 17, 30 AVRIL ET 6 MAI ; ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE NE SAURAIT ETRE RETENUE DAVANTAGE DES LORS QU'EN PRECISANT QUE, MALGRE LES FAUTES GRAVES IMPUTABLES A LA DEMOISELLE X..., LA SOCIETE "GRESHAM" AVAIT "CONSENTI" A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A SOULIGNE LE CARACTERE BENEVOLE ET NON OBLIGATOIRE DE CE VERSEMENT; ATTENDU, ENFIN, SUR LA TROISIEME BRANCHE, QU'EN CONSTATANT QUE "GEORGETTE X... A COMMIS DANS L'EXERCICE DE SON TRAVAIL UNE SERIE DE FAUTES DONT LA GRAVITE JUSTIFIE SON LICENCIEMENT", L'ARRET ATTAQUE DEMONTRE, PAR LA-MEME, QU'IL A ETE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DISPOSANT QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE, L'EMPLOYEUR A LA FACULTE, AVANT TOUTE REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, DE PRENDRE, A L'EGARD DE L'INTERESSE, UNE DECISION DE SUSPENSION DE FONCTIONS ENTRAINANT PRIVATION DE SA REMUNERATION ; ET SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN DECLARANT QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS LA DECISION DE LICENCIEMENT LE 17 AVRIL, ALORS QUE LE LICENCIEMENT A ETE PRONONCE SEULEMENT APRES QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE AIT DONNE SON AVIS ET QUE LA MISE A PIED AVAIT PRECISEMENT POUR BUT DE REGLER SA SITUATION PENDANT LA PERIODE INTERMEDIAIRE ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE DONNER AU LICENCIEMENT UN CARACTERE DEFINITIF ; D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT AU COMPLEMENT DE SALAIRE QU'ELLE RECLAMAIT POUR LA PERIODE DE MALADIE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE AVANT D'ETRE MALADE ET QUE, D'AILLEURS, LA SOCIETE LUI AVAIT PAYE UN MOIS DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'ELLE A ETE LICENCIEE SEULEMENT 6 MAI ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, S'IL Y AVAIT DESACCORD ENTRE SON MEDECIN ET CELUI DE LA SOCIETE QUANT A SON ETAT, LES DEUX MEDECINS DEVAIENT EN DESIGNER UN TROISIEME POUR LES DEPARTAGER ET ALORS, ENFIN, QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT NE DISPENSAIENT PAS LA SOCIETE DE TENIR COMPTE DE SA MALADIE POUR EN FIXER LE POINT DE DEPART ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE DONNER A SON LICENCIEMENT UN CARACTERE RETROACTIF EN LE FAISANT REMONTER AU 17 AVRIL, DATE DE SA MISE A PIED, NI QU'EN RAISON DU DESACCORD EXISTANT ENTRE EUX, SON MEDECIN ET CELUI DE LA COMPAGNIE AURAIENT DU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, EN DESIGNER UN TROISIEME, NI QUE L'INDEMNITE DE MALADIE QU'ELLE RECLAMAIT DEVAIT S'AJOUTER AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCEMENT QUE SON EMPLOYEUR AVAIT "CONSENTI" A LUI VERSER ; QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'ELLE S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE LE MOTIF DONNE PAR LA SOCIETE POUR LA CONGEDIER ETAIT INEXACT ; QU'EN REALITE ELLE AVAIT ETE LICENCIEE UNIQUEMENT PARCE QU'ELLE ETAIT MALADE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE AVAIT DROIT AUX INDEMNITES ALLOUEES PAR L'ARTICLE 63 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX SALARIES INDISPONIBLES POUR MALADIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES GRIEFS, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ENONCES DANS LA QUATRIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET DANS LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN SONT NOUVEAUX ET, COMME TELS, IRRECEVABLES ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62-40.033. DEMOISELLE X... C/ LA SOCIETE ANONYME . PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GOUTET ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 17 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N 70 (3), P. 58 ; 18 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N 76, P. 64. SUR LE N 2 : 23 FEVRIER 1957, BULL. 1957, IV, N 227 (1), P.158.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR - PORTEE
Analyse : 1ER EN PRECISANT QUE, MALGRE LES FAUTES GRAVES IMPUTABLES A UNE EMPLOYEE, UNE SOCIETE AVAIT CONSENTI A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND SOULIGNENT LE CARACTERE BENEVOLE ET NON OBLIGATOIRE DE CE VERSEMENT, QUI N'IMPLIQUE DONC PAS LA RECONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR DE L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE.