Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU CONTROLE D'UN AGENT DE L'URSSAF DU NORD-FINISTERE, UNE CONTRAINTE FUT DELIVREE A VEUVE X..., GERANTE DE LA SARL VEUVE X... ET FILS POUR OBTENIR PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DE MAJORATIONS DE RETARD, RELATIVES A DIVERSES PERSONNES DE L'ENTREPRISE, DONT LES DEUX FILS DE LA GERANTE, ARISTIDE ET EMILE X... ; QUE VEUVE X..., ES QUALITE, A FAIT OPPOSITION A LADITE CONTRAINTE EN FAISANT VALOIR, EN CE QUI CONCERNE SES DEUX FILS, QUE, POURVUS DE POSTES DE DIRECTION DANS L'ENTREPRISE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ILS AVAIENT ETE A TORT ASSUJETTIS COMME SALARIES ALORS QU'ILS DEVAIENT L'ETRE COMME TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ET QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, PAR VOIE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SOLLICITE, LE REVERSEMENT DES COTISATIONS INDUMENT VERSEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU, ALORS D'UNE PART, QU'AYANT RECONNU, QU'A COMPTER DE 1957 ARISTIDE ET EMILE X... APPARTENAIENT A LA CATEGORIE DES EMPLOYEURS ET NON DES EMPLOYES EN TANT QU'ASSOCIES D'UNE SOCIETE DE PERSONNES, LA SOCIETE VEUVE X... ET FILS ETAIT FONDEE A RECLAMER LA RESTITUTION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE INDUMENT VERSEES POUR EUX AU TITRE DE SALARIES ; QU'EN TOUT CAS EN NE RECHERCHANT PAS S'IL EXISTAIT ENTRE CEUX-CI ET LADITE SOCIETE UN LIEN DE SUBORDINATION, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ALORS QUE, D'AUTRE PART LE FAIT QUE LES FILS X... AIENT ETE IMMATRICULES A TITRE DE SALARIES SUR LA DEMANDE EXPRESSE DE LA SOCIETE ET AIENT PERCU DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE A CE TITRE NE METTAIT PAS OBSTACLE A L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 151 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 EDICTE : "LES COTISATIONS VERSEES INDUMENT POUR UNE PERSONNE NON BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUVENT ETRE REMBOURSEES SI L'INTERESSE A BENEFICIE DE PRESTATIONS". ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LES FRERES X..., ALORS QU'ILS ETAIENT AFFILIES COMME SALARIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIENT PERCU, EN CETTE QUALITE DES PRESTATIONS ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES ; ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL QUI A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE X... ET FILS TENDANT A LA REPETITION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LITIGIEUSES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-11.370. SARL QUENEA ET FILS C/ UNION DE RECOUVREMENT DE BREST. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 18 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, N° 755, P. 493; 25 FEVRIER 1966, BULL. 1966, A.P. N° 2, P. 1, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS PAYEMENT INDU REPETITION ASSURE AYANT BENEFICIE DE PRESTATIONS IMPOSSIBILITE
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 151 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 LA SEULE CIRCONSTANCE QU'UNE PERSONNE NON ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AIT BENEFICIE DE PRESTATIONS ALORS QU'ELLE ETAIT IMMATRICULEE A CE REGIME FAIT OBSTACLE A L'ACTION EN REPETITION DES COTISATIONS VERSEES POUR SON COMPTE.