Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LAPORTE, QUI AVAIT RECU DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, PAR ACTE DU 31 JANVIER 1949, L'AUTORISATION D'EXTRAIRE DU SABLE DE DIFFERENTES PARCELLES DE TERRAIN DONT IL AVAIT ETE EXPROPRIE, AYANT ETE TROUBLE PAR DES TIERS DANS L'EXPLOITATION QU'IL AVAIT AINSI ENTREPRISE A COMPTER DU 13 FEVRIER 1951, A, LE 28 JUIN 1957, ASSIGNE L'ELECTRICITE DE FRANCE AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DE CE FAIT DURANT CE LAPS DE TEMPS; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LAPORTE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE EN MAJEURE PARTIE CELLE-CI, EN DECIDANT QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE N'AVAIT PAS A ETRE TENUE RESPONSABLE DU PREJUDICE POSTERIEUR AU 4 AOUT 1951, DATE A LAQUELLE AVAIT ETE RENDUE A SA REQUETE, A LA SUITE DES PROTESTATIONS DE LAPORTE UNE ORDONNANCE DE REFERE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE NE POUVAIT PRETENDRE S'ETRE ACQUITTEE DE SON OBLIGATION DE GARANTIE ENVERS LAPORTE EN OBTENANT UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUI NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'ETABLIR L'ABSENCE DE DROITS DES USURPATEURS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DE LADITE ORDONNANCE QUI, RESERVANT LE FOND DU DROIT, LAISSAIT EN SUSPENS LA PROCEDURE QUE SES OBLIGATIONS DE GARANT FAISAIENT, A L'ELECTRICITE DE FRANCE, UN DEVOIR DE MENER A BONNE FIN; MAIS ATTENDU QUE C'EST EN SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... PAR L'ORDONNANCE DU 4 AOUT 1951 QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE "LA PROCEDURE DE REFERE" A "FAIT RESSORTIR UNIQUEMENT L'EXISTENCE DE TROUBLES DE FAIT IMPUTABLES A DES TIERS" ET DECLARENT QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE A "FAIT CONSTATER", A CETTE DATE, L'ABSENCE DE DROITS DE CEUX-CI; QUE, DES LORS, C'EST SANS VIOLER LES TEXTES INVOQUES ET SANS DENATURER LES TERMES DE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 4 AOUT 1951 QUE L'ARRET DECIDE QU'IL APPARTENAIT A LAPORTE, APRES CETTE DATE, "D'INTERVENIR CONTRE LES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES DONT IL ETAIT L'OBJET"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : CARRIERES - DROIT D'EXPLOITATION - CONCEDANT - OBLIGATIONS GARANTIE - ETENDUE - TROUBLES DE FAIT IMPUTABLES A DES TIERS CONCEDANT AYANT FAIT CONSTATER EN REFERE L'ABSENCE DE DROITS DE CEUX-CI
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION FORMEE, CONTRE LE PROPRIETAIRE DE PARCELLES, PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION D'Y EXTRAIRE DU SABLE, TROUBLE PAR DES TIERS DANS SON EXPLOITATION, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL - QUI RELEVE QUE " LA PROCEDURE DE REFERE ", DILIGENTEE PAR LE PROPRIETAIRE A " FAIT RESSORTIR... UNIQUEMENT L'EXISTENCE DE TROUBLES DE FAIT IMPUTABLES A DES TIERS " ET DECLARE QUE LEDIT PROPRIETAIRE A " FAIT CONSTATER ", A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE REFERE, L'ABSENCE DE DROITS DE CEUX-CI - D'AVOIR DECIDE QU'IL APPARTENAIT AU BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION, APRES CETTE DATE, " D'INTERVENIR CONTRE LES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES DONT IL ETAIT L'OBJET ".