Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1970, 69-13.467, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13467
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1969-05-28, 1969-05-28
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 72 ET 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 81-4 DU MEME CODE, DANS SA TENEUR RESULTANT DU DECRET N° 67-1072, DU 7 DECEMBRE 1967, APPLICABLE A L'ESPECE; ENSEMBLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES PREMIERS DE CES TEXTES, L'AVOUE DU DEMANDEUR QUI ENTEND SAISIR EFFECTIVEMENT LE TRIBUNAL DE SA DEMANDE DOIT, AUSSITOT EXPIRE LE DELAI DE HUIT JOURS IMPARTI AU DEFENDEUR PAR L'ASSIGNATION, DEPOSER AU GREFFE COPIE DE LA DEMANDE EN FORME DE PLACET; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, SI LE DEFENSEUR CONSTITUE AVOUE APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, HORS LE CAS OU CELLE-CI A ETE RAPPORTEE, LE JUGEMENT A INTERVENIR N'EN SERA PAS MOINS RENDU PAR DEFAUT, AUCUNE CONCLUSION NE POUVANT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE COMMUNIQUEE OU PRODUITE AUX DEBATS A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE; QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE NE PEUT, EN CAS DE DEFAUT, ETRE RENDUE AVANT EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE COMPARUTION ET QUE L'INOBSERVATION DE CETTE REGLE CONSTITUE MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE ENTRAINANT NULLITE DE LA PROCEDURE ULTERIEURE, SAUF LE CAS OU LE VICE SERAIT REPARE; ATTENDU QUE SUIVANT L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y... VEUVE X... AYANT ASSIGNE A HUITAINE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE MICHEL Y... ET DAME Z... VEUVE Y... EN HOMOLOGATION D'UN PROCES-VERBAL DE PARTAGE SUIVANT EXPLOIT DU 12 JUIN 1968, LE JUGE DES MISES EN ETAT RENDIT L'ORDONNANCE DE CLOTURE LE 19 JUIN, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AUX DEFENSEURS POUR CONSTITUER AVOUE; QUE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU LE 1ER JUILLET, IL FUT FAIT DROIT A LA DEMANDE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES DEFENSEURS A L'ACTION MAL FONDES EN LEURS CONCLUSIONS D'ANNULATION DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ENONCE QU'ILS AVAIENT NEANMOINS LA POSSIBILITE DE SOLLICITER, AU MOYEN D'UNE SIMPLE DEMANDE ECRITE, LA " RETRACTATION " POUR CAUSE GRAVE DE LADITE ORDONNANCE, QU'ILS N'AVAIENT PAS CHERCHE A USER DE CETTE FACULTE ET QU'ILS ETAIENT ANIMES PAR UN PARTI PRIS RESOLU DE RETARDER LA REALISATION DU PARTAGE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE L'OBSERVATION DES DELAIS DE PROCEDURE S'IMPOSE INDEPENDAMMENT DE TOUTE RECHERCHE D'INTENTION DES PARTIES ET QU'AUCUNE N'EST TENUE DE PRENDRE UNE INITIATIVE EN VUE DE REPARER UNE IRREGULARITE QUI EMANE DE SON ADVERSAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 28 MAI 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Délai - Inobservation - Effet.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Irrégularité - Réparation - Obligation - Charge.
Analyse : L'observation des délais de procédure s'impose indépendamment de toute recherche d'intention des parties. Aucune partie n'est tenue de prendre une initiative en vue de réparer une irrégularité qui émane de son adversaire. L'ordonnance de clôture ne peut, en cas de défaut, être rendue avant expiration du délai légal de comparution. L'inobservation de cette règle constitue une méconnaissance des droits de la défense entrainant nullité de la procédure ultérieure, sauf le cas où le vice serait réparé. Encourt donc la cassation l'arrêt déclarant un défendeur mal-fondé en ses conclusions d'annulation de la procédure de première instance au motif qu'il n'avait pas cherché à user de la faculté de solliciter la rétractation de l'ordonnance de clôture intervenue avant l'expiration du délai à lui imparti pour constituer avoué et qu'il était animé par un parti pris résolu de retarder la solution du litige.