COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 19 OCTOBRE 1960, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1957, AU MOMENT OU UN TROLLEYBUS, APPARTENANT A LA COMPAGNIE DES OMNIBUS ET TRAMWAYS DE LYON, PILOTE PAR KEFTI, DEPASSAIT UNE FILE DE VOITURES EN STATIONNEMENT, UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR UMID SON PROPRIETAIRE, QUI DEPASSAIT ELLE-MEME DES VOITURES ARRETEES SUR SA DROITE, LE CROISA ; QUE X..., PASSAGER DU TROLLEYBUS, QUI SE TROUVAIT SUR LE COTE GAUCHE DE LA PLATE-FORME ARRIERE ET DONT LA TETE ETAIT LEGEREMENT PENCHEE EN DEHORS, FUT HEURTE PAR LA RIDELLE DE LA CAMIONNETTE ET MORTELLEMENT BLESSE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION PENALE POUR DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, KEFTI FUT RELAXE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ; QUE LA VEUVE DE LA VICTIME, REMARIEE, DEPUIS LORS, A DUBANCHET ET SON FILS, PAUL X..., ONT ASSIGNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147, DU CODE CIVIL, LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE LYON, ET SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 COMME SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, UMID, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI N'AVAIT, AUX TERMES DE L'ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE SUSVISEE, A SE PRONONCER QUE SUR LA RESPONSABILITE D'UMID, D'AVOIR ADMIS QUE LA CAMIONNETTE D'UMID AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE LA FAUTE DE LA VICTIME N'AVAIT ETE POUR LE GARDIEN DUDIT VEHICULE NI IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, PAR DES MOTIFS QUI TENDAIENT A IMPUTER A CE GARDIEN DES CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE SA RESPONSABILITE N'AVAIT ETE RETENUE QUE DU FAIT DE LA CHOSE DONT IL AVAIT LA GARDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE, PAR SA PROGRESSION, LA CAMIONNETTE AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, SA RIDELLE ETANT PASSEE TRES PRES DE LA TETE DU PASSAGER DU TROLLEYBUS, D'AUTRE PART, QUE UMID POUVAIT, EN JETANT LES YEUX SUR LE TROLLEYBUS, REMARQUER LA POSITION QUE X... AVAIT PRISE ET, QU'ENFIN, S'IL N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE SERRER SUR SA DROITE, IL POUVAIT EVITER LE HEURT EN REDUISANT SA VITESSE, AFIN DE S'ARRETER, PUISQUE LE TROLLEYBUS ETAIT DEJA ENGAGE DANS LE DEPASSEMENT D'AUTRES VOITURES ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE TEL QUE UMID NE PUT NORMALEMENT LE PREVOIR ET LE SURMONTER ET QUE, PAR SUITE, CE DEFENDEUR NE POUVAIT QU'ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI-MEME ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, L'ARRET SE TROUVANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE, CEUX DE CES MOTIFS QUI RELEVENT EGALEMENT DES FAUTES CONTRE UMID POUR ETABLIR SA RESPONSABILITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382, PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63-10346. UMID C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM LABBE ET REMOND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 578, P 394. 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 149, P 112, ET LES ARRETS CITES. 11 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 368 (2 °), P 279.

Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - CROISEMENT D'UN TROLLEYBUS - VOYAGEUR PENCHE AU DEHORS
Analyse : 1ER LES JUGES QUI RELEVENT D'UNE PART, QUE PAR SA PROGRESSION, UNE CAMIONNETTE AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT SURVENU A UN PASSAGER DE TROLLEYBUS, DONT LA TETE AVAIT ETE HEURTEE PAR LA RIDELLE DE CETTE CAMIONNETTE, D'AUTRE PART QUE LE CONDUCTEUR DE CELLE-CI POUVAIT, EN JETANT LES YEUX SUR LE TROLLEYBUS, REMARQUER LA POSITION DE CE PASSAGER ET QU'ENFIN S'IL N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE SERRER SUR SA DROITE, IL POUVAIT EVITER LE HEURT EN REDUISANT SA VITESSE AFIN DE S'ARRETER PUISQUE LE TROLLEYBUS ETAIT DEJA ENGAGE DANS LE DEPASSEMENT D'AUTRES VOITURES, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE TEL QUE LE CAMIONNEUR NE PUT NORMALEMENT LE PREVOIR ET LE SURMONTER, ET QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT ETRE QUE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL.