Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1994, 92-12.771, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-02-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-12771
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saintes, 1992-01-22, 1992-01-22
Président : Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le comité d'entreprise de la Régie autonome des transports parisiens (le comité d'entreprise), dont un centre de vacances est installé dans la commune de Saint-Georges de Didonne, reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saintes, 22 janvier 1992) d'avoir rejeté sa demande de décharge de la taxe de séjour forfaitaire réclamée par la commune pour l'année 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article R. 233-46 du Code des communes, qui exclut la perception de la taxe de séjour dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants tels qu'ils sont définis par arrêt ministériel, et de l'article R. 233-60 du même Code, qui ne prévoit pas l'assujettissement des centres de vacances collectives d'enfants parmi les établissements susceptibles d'être assujettis en qualité de logeur au paiement de la taxe de séjour forfaitaire, il ne saurait, gérant un centre de colonies de vacances réservé aux enfants du personnel de la RATP, être assujetti au paiement de la taxe de séjour forfaitaire, faute pour lui d'avoir la faculté d'en répercuter le coût sur des enfants exonérés du paiement de la taxe par la volonté du législateur ; qu'en le condamnant néanmoins au paiement de la taxe de séjour forfaitaire, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application, l'article R. 233-46 du Code des communes et par fausse application l'article R. 233-60 du même Code et alors, d'autre part, qu'est illégal pour rupture de l'égalité des citoyens devant l'impôt le décret n° 88-630 du 6 mai 1988 pris en application de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 permettant au conseil municipal d'instituer, pour chaque nature d'hébergement, soit une taxe de séjour forfaitaire, décret qui maintient la disposition (R. 233-46 du Code des communes) aux termes de laquelle la taxe de séjour ne sera pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants mais qui s'abstient de prévoir la même dispense de perception d'hébergement lorsque le conseil municipal adopte le mode forfaitaire de perception de la taxe de séjour ; que, par suite, le tribunal d'instance ne pouvait, sans violer le principe d'égalité devant l'impôt, s'abstenir de renvoyer au Conseil d'Etat la question préjudicielle de la légalité du décret susvisé en tant qu'il autorise un conseil municipal, discrétionnairement, à choisir de taxer ou de ne pas taxer une colonie de vacances ; que le jugement attaqué est ainsi intervenu en violation du principe d'égalité ; Mais attendu que la loi du 5 janvier 1988 accorde la faculté aux communes d'opter pour le régime forfaitaire de la taxe de séjour, perçue par référence aux capacités d'hébergement des établissements, sans considération des personnes hébergées ; que, dans le cas d'une telle option, l'exclusion des exemptions prévues pour la taxe de séjour résulte de l'application de cette loi ; qu'en l'espèce, le Tribunal, ayant constaté que la commune avait opté pour le régime de la taxe forfaitaire de séjour, a écarté à bon droit l'application de l'article R. 233-46 du Code des communes pour retenir celle de l'article R. 233-60 du même Code, relatif à la taxe forfaitaire ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxes assimilées - Taxe de séjour forfaitaire - Base d'imposition - Capacité d'hébergement .
Sommaire de référence : IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxes assimilées - Taxe de séjour forfaitaire - Base d'imposition - Prise en considération des personnes hébergées (non)
Analyse : La loi du 5 janvier 1988 accorde la faculté aux communes d'opter pour le régime forfaitaire de la taxe de séjour, perçue alors par référence aux capacités d'hébergement des établissements, sans considération des personnes hébergées ; dans le cas d'une telle option, l'exclusion des exemptions prévues pour la taxe de séjour (perçue non forfaitairement) résulte de l'application de cette loi ; un Tribunal, ayant constaté que la commune avait opté pour le régime forfaitaire de la taxe de séjour, écarte à bon droit l'application de l'article R. 233-46 du Code des communes, excluant la perception de la taxe dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants, pour retenir celle de l'article R. 233-60 du même Code.