Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1965, 61-13.682, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-13682
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESUTE DE LA DECISION ATTAQUEE RENDUE SUR RENVOI APRES ARRET DE CASSATION EN DATE DU 5 MAI 1960 ET DES PRODUCTIONS QUE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AVAIT FORME APPEL, PAR SON DIRECTEUR-ADJOINT CONTRE UN JUGEMENT DECIDANT QU'UNE PERIODE LITIGIEUSE DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DES DROITS DE X... A PENSION DE VIEILLESSE ; QU'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT AVAIT, SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE DE L'APPEL, DECLARE QUE LE DIRECTEUR-ADJOINT N'AVAIT PU VALABLEMENT SIGNER L'ACTE D'APPEL QUE SI LE DIRECTEUR ETAIT EMPECHE ET AVAIT AUTORISE LA CAISSE AUTONOME A RAPPORTER LA PREUVE DE L'EMPECHEMENT DE SON DIRECTEUR ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DECISION AVANT DIRE DROIT N'A PAS ETE FRAPPEE DE POURVOI ET ENONCE QUE L'APPELANTE NE PEUT SERIEUSEMENT PRETENDRE QUE L'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR RESULTE DE SA SIMPLE AFFIRMATION ET DE LA PRODUCTION D'UN COMPTE RENDU, NON SIGNE EMANANT D'ELLE, AUX TERMES DUQUEL SON CONSEIL D'ADMINISTRATION AURAIT SIEGE LE JOUR DE L'APPEL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS POUVANT ETRE TENUS COMME SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND QUI ETAIENT SOUVERAINS POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-13.682. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (C. A. N. S. S. M.) C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET MAYER.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - APPEL - APPELANT - QUALITE - DIRECTEUR ADJOINT - NECESSITE D'UN EMPECHEMENT DU DIRECTEUR
Analyse : DES LORS QU'UNE PRECEDENTE DECISION D'AVANT DIRE DROIT DEVENUE DEFINITIVE AVAIT DECLARE QUE LE DIRECTEUR ADJOINT DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES N'AVAIT PU VALABLEMENT SIGNER UN ACTE D'APPEL QUE SI LE DIRECTEUR ETAIT EMPECHE ET AVAIT AUTORISE LA CAISSE AUTONOME A RAPPORTER LA PREUVE DE CET EMPECHEMENT, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ESTIMER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA CAISSE NE PEUT SERIEUSEMENT PRETENDRE QUE L'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR RESULTE DE SA SIMPLE AFFIRMATION ET DE LA PRODUCTION D'UN COMPTE RENDU NON SIGNE EMANANT D'ELLE, AUX TERMES DUQUEL SON CONSEIL D'ADMINISTRATION AURAIT SIEGE LE JOUR DE L'APPEL.