Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1975, 73-14.443, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14443
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1973-07-04, 1973-07-04
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 4 JUILLET 1973), QUI A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Y..., DONT LE MARI EST DEPUIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AVOIR DIT QUE LES ACOMPTES PERCUS PAR LES EPOUX X... SE COMPENSERAIENT A DUE CONCURRENCE AVEC LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS QUI LEUR ETAIT ACCORDEE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE LA RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS L'HYPOTHESE OU LA RESOLUTION D'UN CONTRAT EST PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UN ACHETEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, LA REGLE DE STRICTE EGALITE DES CREANCIERS A L'INTERIEUR DE LA MASSE S'OPPOSE A LA COMPENSATION ENTRE LA CREANCE DU VENDEUR EN INDEMNISATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LA RESOLUTION ET SON OBLIGATION DE RESTITUER LES ACOMPTES RECUS, QUE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DISPOSE D'AILLEURS EXPRESSEMENT QUE LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS DU COCONTRACTANT DU DEBITEUR DOIT ETRE PRODUITE AU PASSIF ET QUE CE COCONTRACTANT DOIT RESTITUER A LA MASSE LES SOMMES PERCUES EN EXCEDENT DES PRESTATIONS EXECUTEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE AYANT ETE ENGAGEE PAR LE VENDEUR AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ACQUEREUR, L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI REGLE LE CAS OU LE SYNDIC N'USE PAS DE LA FACULTE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT, ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ET C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LA COMPENSATION, DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS DES VENDEURS ET LA DETTE DE CEUX-CI POUR LE REMBOURSEMENT DES ACOMPTES PERCUS ETAIENT NEES L'UNE ET L'AUTRE DE LA RESOLUTION DU MEME CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS DU DEBITEUR - COMPENSATION - VENTE CONSENTIE AU DEBITEUR - RESOLUTION - RESTITUTION DES ACOMPTES - CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS DU VENDEUR.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR - PORTEE - ECHEC A LA COMPENSATION - LIMITES - DETTES CONNEXES NEES D'UN MEME CONTRAT - DETTES NEES DE LA RESOLUTION.
Analyse : L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI REGLE LE CAS OU LE SYNDIC N'USE PAS DE LA FACULTE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT, NE S'APPLIQUE PAS A UNE ACTION EN RESOLUTION DE VENTE, ENGAGEE PAR LE VENDEUR AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ACQUEREUR. LA COMPENSATION PEUT DONC ETRE ORDONNEE ENTRE LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS DU VENDEUR POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA RESOLUTION, ET LA CREANCE DE L'ACQUEREUR POUR LA RESTITUTION DES ACOMPTES PERCUS PAR LE VENDEUR, DES LORS QUE CES DEUX CREANCES SONT NEES DE LA RESOLUTION DU MEME CONTRAT.