COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - RECOURS A UN MEDECIN AGREE - FRAIS PHARMACEUTIQUES (NON)
Analyse : SI LES ARTICLES 88 ET 90 (CE DERNIER DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1961) DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 SUR L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, IMPOSENT AUX AFFILIES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES L'OBLIGATION DE S'ADRESSER A L'UN DES MEDECINS AGREES PAR L'UNION REGIONALE POUR BENEFICIER DE LA GRATUITE DES HONORAIRES MEDICAUX, IL N'EN RESULTE PAS QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PHARMACEUTIQUES SOIT, A DEFAUT D'UN TEXTE SPECIAL LES CONCERNANT, SOUMIS A LA MEME CONDITION.