COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES RETIENT QUE L'INTERESSE N'A PAS EU EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE VIE EN AFRIQUE DU NORD ET DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, L'ENTIERE LIBERTE DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS IMPOSEES POUR ETRE MAINTENU EN SON STATUT LEGAL D'ASSURANCE SANS RECHERCHER, D'UNE PART, S'IL N'A PAS PERDU SA QUALITE DE SALARIE DU FAIT QU'IL NE POUVAIT JUSTIFIER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 249 ET 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 90 ET SUIVANTS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, DE L'EXERCICE D'UN TRAVAIL SALARIE, NI DE SES EQUIVALENTS LEGAUX ET, D'AUTRE PART, SI LES CIRCONSTANCES RELEVEES CONSTITUAIENT L'OBSTACLE INSURMONTABLE CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE.