Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1971, 71-90.679, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-90679
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-02-12, 1971-02-12
Président : PDT M. Rolland

REJET DU POURVOI DE X... Y... (ABDELKADER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 FEVRIER 1971 QUI L'A CONDAMNE POUR PROXENETISME A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DES DROITS ENONCES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A ETE ASSISTE DU SIEUR Z..., INTERPRETE, LEQUEL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PREALABLEMENT PRETE SERMENT DE REMPLIR SA MISSION ; ALORS QUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INTERPRETE DESIGNE POUR ASSISTER UN PREVENU QUI NE PARLE PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE DOIT ETRE AGE DE 21 ANS AU MOINS, QU'IL S'AGIT LA D'UNE CONDITION DE CAPACITE, ET QUE LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE MISE A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT, CE QUI EST IMPOSSIBLE EN L'ESPECE, L'ARRET ETANT MUET SUR L'AGE DE L'INTERPRETE ; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 407, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INTERPRETE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DOIT ETRE AGE DE 21 ANS AU MOINS, AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGE QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS LA DECISION DE L'AGE DE L'INTERPRETE, QU'IL Y A PRESOMPTION, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DU MINISTERE PUBLIC ET DU PREVENU, QUE LA PERSONNE APPELEE A REMPLIR CETTE FONCTION AVAIT L'AGE REQUIS PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Interprète - Age (non).
Sommaire de référence : * INTERPRETE - Capacité - Age - Constatation - Nécessité (non).
Analyse : Si l'interprète désigné par le Président doit être âgé de 21 ans au moins, la loi n'exige pas qu'il soit fait mention dans la décision de l'âge de l'interprète. En l'absence de toute contestation du Ministère public et du prévenu, il y a présomption que la personne appelée à remplir cette fonction avait l'âge requis par la loi (1).