Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD INTENTEE CONTRE DETRIE, PAR VOIE DE CONTRAINTE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE A L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE, SUR UNE MISE EN DEMEURE DELIVREE LE 11 MAI 1956, A DETRIE, POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, CELUI-CI AVAIT OBTENU, PAR ENTENTE DU 28 NOVEMBRE 1956, DE SE LIBERER DE SA DETTE, PAR VERSEMENTS FRACTIONNES QU'IL AVAIT EFFECTUES JUSQU'AU 15 NOVEMBRE 1957, DATE DE LA DERNIERE ECHEANCE PAR LUI RESPECTEE, OBSERVE, A BON DROIT, QUE, DURANT CETTE PERIODE, LA PRESCRIPTION AVAIT ETE SUSPENDUE, ET QUE, PAR SUITE, LORS DE LA NOTIFICATION DE LA CONTRAINTE, LE 25 SEPTEMBRE 1961, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE N'ETAIT PAS ACQUISE ; ATTENDU, EN EFFET, QU'UNE PRESCRIPTION NE SAURAIT COURIR AU PROFIT D'UN DEBITEUR, NI PENDANT LE SURSIS QU'IL A OBTENU POUR L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, NI PENDANT LE TEMPS QU'IL LES EXECUTE, ALORS QUE LES POURSUITES SONT NECESSAIREMENT SUSPENDUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LURE, LE 5 MARS 1958, ALORS QUE LE CARACTERE D'EXPLOITATION AGRICOLE RECONNUE A L'ENTREPRISE DE DETRIE, PAR CETTE JURIDICTION, S'IMPOSAIT NECESSAIREMENT AU JUGE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES PRODUITES QUE LEDIT JUGEMENT CORRECTIONNEL AIT STATUE, EU EGARD A LA MEME PERIODE QUE CELLE COMPRISE DANS LA DECISION, OBJET DU PRESENT POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 62 - 12 334 DETRIE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE GRIEL ET ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - DELAIS DE PAYEMENT ACCORDES AU DEBITEUR
Analyse : UNE PRESCRIPTION NE SAURAIT COURIR AU P ROFIT D'UN DEBITEUR, NI PENDANT LE SURSIS QU'IL A OBTENU POUR L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, NI PENDANT LE TEMPS QU'IL LES EXECUTE ALORS QUE LES POURSUITES SONT NECESSAIREMENT SUSPENDUES. SPECIALEMENT LORSQU'APRES DELIVRANCE D'UNE MISE EN DEMEURE, UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A AUTORISE SON DEBITEUR A SE LIBERER PAR VERSEMENTS ECHELONNES, LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'EST TROUVEE SUSPENDUE DURANT LA PERIODE S'ETENDANT DE LA DATE DE CET ACCORD A LA DATE DE LA DERNIERE ECHEANCE RESPECTEE PAR LE DEBITEUR.