COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1958 LE TRIBUNAL CIVIL SAISI D'UN LITIGE SEPARANT LE SIEUR A... ET LES CONSORTS Y..., A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, POUR RENVOI DU PRONONCE DE L'ARRET A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, QUE LA MINUTE AURAIT ETE SIGNEE DE Z... ET FORTIN ALORS QU'IL RESULTE DES QUALITES QUE LE MAGISTRAT AYANT PRESIDE L'AUDIENCE ETAIT M B... ; QUE M Z... ETAIT SEULEMENT ASSESSEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN SUITE D'UNE PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNE ; ATTENDU QUE LE MOYEN TEND AINSI A LA CENSURE D'UNE DECISION QUI N'EST PAS FRAPPEE DE POURVOI ; EN QUOI IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 5812903. A... C/ CONSORTS Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA X... ROLAND - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LE PRADO ET COUTARD.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - MOYEN TIRE D'UNE DECISION METTANT L'AFFAIRE EN DELIBERE - DECISION AU FOND NON FRAPPEE DE POURVOI - IRRECEVABILITE ;
Analyse : N'EST PAS RECEVABLE LE MOYEN PRIS DE CE QUE UN ARRET A ETE RENDU EN SUITE D'UNE PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR ETRE STATUE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ET QUI N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNEE DES LORS QUE CE MOYEN TEND A LA CENSURE D'UNE DECISION QUI N'EST PAS FRAPPEE DE POURVOI ;