Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1975, 74-14.996, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14996
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1974-01-10, 1974-01-10
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGES D'APPEL, AUXQUELS EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE AU FOND, SE TROUVENT DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, INVESTIS DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE; QU'IL LEUR EST EN PRINCIPE INTERDIT DE RENVOYER DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE LA SOLUTION DES QUESTIONS DONT ILS ONT ETE SAISIS PAR L'APPEL ET PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ALORS MEME QUE CES QUESTIONS N'AURAIENT PAS ETE DEBATTUES OU TRANCHEES EN PREMIERE INSTANCE; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME MARIETTE X... EPOUSE A..., ET DEMOISELLE EMILIENNE X..., PROPRIETAIRES INDIVISES DE PARCELLES DE TERRE PROVENANT DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE EMILE X..., ONT DEMANDE L'ANNULATION DU BAIL CONSENTI, SUR CES PARCELLES, A ERNEST Y..., PAR LEUR MERE DAME MARIE Z..., VEUVE X..., USUFRUITIERE DU QUART DE LA SUCCESSION; QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A ANNULE LE BAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE QUI LUI ETAIT SOUMISE, "A LAQUELLE SEMBLENT DEVOIR S'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N°58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 DETERMINANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE"; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT AINSI DE STATUER SUR LE FOND DU LITIGE ALORS QU'IL LEUR APPARTENAIT DE FIXER AUDIENCE POUR LA CONTINUATION DES DEBATS AU FOND DES LORS QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE, PORTANT SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS ET QUE LA COUR ETAIT JURIDICTION D'APPEL RELATIVEMENT A LA JURIDICTION QU'ELLE ESTIMAIT COMPETENTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Code de procédure civile local - Appel - Renvoi devant les juges du premier degré - Décision de première instance rendue par une juridiction incompétente.
Analyse : En vertu de l'article 537 du Code de procédure civile locale d'Alsace-Lorraine, les juges d'appel, auxquels est déféré le jugement statuant au fond, se trouvent de plein droit, par l'effet dévolutif de l'appel, investis de la connaissance entière du litige. Ils ne peuvent donc pas, en se fondant sur l'incompétence du premier juge, renvoyer devant une autre juridiction du premier degré une demande, indéterminée et donc susceptible d'appel, en annulation de bail, dès lors qu'ils ont été saisis au fond par les conclusions des parties, même si la question n'a pas été débattue ou tranchée en première instance.