Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1992, 89-10.822, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-10822
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1988-11-24, 1988-11-24
Président : Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Choucroy, Goutet.

. Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X..., qui a repris à son nom les polices d'assurance souscrites par son père auprès de la compagnie La Winterthur, a signé le 16 février 1979 une proposition de modification du contrat n° 2 584 079 ; qu'elle n'a pas signé l'avenant établi par la compagnie ; qu'à la suite d'un sinistre, elle a assigné l'assureur en paiement d'une indemnité ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle tendant, notamment, au paiement des primes échues calculées en fonction de la modification du contrat ; que Mlle X... a soutenu que cette modification n'avait pas été réalisée puisqu'elle n'avait pas accepté l'augmentation des primes fixée par l'assureur ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1988) a accueilli la demande de la compagnie ; Attendu que Mlle X... reproche à la cour d'appel d'avoir tenu pour conclu un avenant ni signé, ni exécuté, sans avoir constaté, selon le moyen, qu'il y avait eu accord des parties sur les éléments essentiels du contrat, à savoir l'augmentation des primes ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit que la modification d'un contrat d'assurance est parfaite dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; qu'ayant constaté que la compagnie avait, le 21 novembre 1979, établi un avenant conforme à la proposition que Mlle X... avait souscrite, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat avait été modifié à cette date, peu important que l'avenant n'ait pas été signé par l'assurée et que la proposition n'ait pas fait mention du montant des primes correspondant à la modification sollicitée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Proposition d'assurance - Proposition tendant à la modification du contrat - Envoi de l'avenant conforme à l'assuré pour signature
Sommaire de référence : ASSURANCE (règles générales) - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Envoi de l'avenant conforme à l'assuré - Absence de signature - Accord de volonté des parties
Analyse : La modification d'un contrat d'assurance est parfaite dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Il s'ensuit que, dès lors que l'assureur établit un avenant conforme à la proposition souscrite par son assuré, le contrat est modifié à la date d'établissement de cet avenant, peu important que celui-ci n'ait pas été signé par l'assuré et que la proposition n'ait pas fait mention du montant des primes correspondant à la modification sollicitée.