Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1973, 72-12.594, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12594
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1972-03-08, 1972-03-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1235,1376,ET 1377 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME LA RESTITUTION D'UNE SOMME COMME L'AYANT INDUMENT PAYEE PAR SUITE D'UNE ERREUR, DOIT JUSTIFIER NON SEULEMENT DU PAIEMENT DONT IL RECLAME LA RESTITUTION, MAIS ENCORE DE L'ERREUR QUI AURAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE SON ACTE; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN REDRESSEMENT EFFECTUE EN 1966, LA SOCIETE GOAVEC ET ROUZIC AVAIT REGLE LE TOTAL DES COTISATIONS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE; QU'ELLE A SOLLICITE POSTERIEUREMENT LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD EN FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT PREFERE REGLER LES COTISATIONS PLUTOT QUE DE FORMER UN RECOURS EN RAISON DE DIVERGENCES D'INTERPRETATION QUI EXISTAIENT SUR LA REGLEMENTATION AFIN DE DEMONTRER SA BONNE FOI; QU'AYANT AINSI OBTENU UNE REDUCTION DE MOITIE DES MAJORATIONS ET AYANT OMIS DE VERSER LE SOLDE, ELLE A FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE DE CE CHEF LE 11 JUIN 1969 EN DEMANDANT EN OUTRE LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DES COTISATIONS QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR PAYEES A TORT; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REMBOURSER A LA SOCIETE GOAVEC ET ROUZIC LE MONTANT DES COTISATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES SUR LES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT ET POUR DETERMINER LA NATURE DE DIVERS AVANTAGES POUR LESQUELS LEDIT EMPLOYEUR AVAIT EGALEMENT COTISE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT ACE QU'AVAIT SOUTENU L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, L'ENTREPRISE GOAVEC ET ROUZIC, EN DEMANDANT LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, N'AVAIT PAS RECONNU LE PRINCIPE DE SA DETTE, QU'EN EFFET, IL Y AVAIT ENCORE LITIGE, LE PAIEMENT DES COTISATIONS EFFECTUE SOUS LA CONTRAINTE N'AYANT PAS REGLE LE SORT DES MAJORATIONS DE RETARD TOUJOURS EN JEU ET, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU PRESENTEE PAR LA SOCIETE SE FONDAIT NON SUR UNE EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE, MAIS SUR UNE INTERPRETATION NOUVELLE DES TEXTES EN VIGUEUR PAR LES ORGANISMES DE RECOUVREMENT A LA SUITE D'INSTRUCTIONS MINISTERIELLES, LE CARACTERE INTERPRETATIF S'EN IMPOSANT RETROACTIVEMENT A EUX; ATTENDU CEPENDANT QUE LOIN DE CONTESTER LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS DONT ELLE ETAIT L'OBJET, LA SOCIETE, QUI N'IGNORAIT PAS QUE LES MOTIFS DE CETTE MESURE POUVAIENT DE CETTE MESURE POUVAIENT ETRE DISCUTES, SOLLICITANT ENSUITE UNE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD EN INVOQUANT SA BONNE FOI; QUE S'ETANT AINSI RALLIEE A L'INTERPRETATION DONNEE PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AUX TEXTES EN APPLICATION DESQUELS LE REDRESSEMENT AVAIT ETE OPERE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS FONDE A PRENDRE PRETEXTE D'UNE INTERPRETATION NOUVELLE QUI AVAIT ETE EMISE POSTERIEUREMENT PAR LE MINISTRE DES FINANCES, POUR REMETTRE EN CAUSE RETROACTIVEMENT UN VERSEMENT PRATIQUE VOLONTAIREMENT ET EN PLEINE CONNAISSANCE DES CONTROVERSES SUSCITEES PAR LES TEXTES EN CAUSE; D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT DROIT A L'ACTION EN REPETITION EXERCEE PAR LA SOCIETE, ALORS QUE N'ETAIT ETABLIE NI ERREUR DANS SON PAIEMENT, NI IGNORANCE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ET ALORS QUE L'EVENTUALITE D'UNE ACTION JUDICIAIRE EXERCEE PAR LE CREANCIER NE POUVAIT CONSTITUER UNE CONTRAINTE POUR LE DEBITEUR QUI DISPOSAIT LUI-MEME DU RECOURS CONTENTIEUX POUR FAIRE VALOIR SES DROITS ET MOYENS DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - ERREUR - ERREUR DE DROIT - TEXTE CONTROVERSE.
Sommaire de référence : * PAYEMENT DE L'INDU - ERREUR - ERREUR DE DROIT - TEXTE CONTROVERSE.
Analyse : CELUI QUI RECLAME LA RESTITUTION D'UNE SOMME COMME L'AYANT INDUMENT PAYEE PAR SUITE D'UNE ERREUR DOIT JUSTIFIER, NON SEULEMENT DU PAYEMENT DONT IL RECLAME LA RESTITUTION, MAIS ENCORE DE L'ERREUR QUI AURAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE SON ACTE. L'EMPLOYEUR QUI, LOIN DE CONTESTER LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS DONT IL ETAIT L'OBJET A, SANS FORMULER AUCUNE RESERVE ET BIEN QU'IL N'IGNORAT PAS QUE LES MOTIFS DE CETTE MESURE POUVAIT ETRE DISCUTES, REGLE CES SOMMES, SE RALLIANT AINSI A L'INTERPRETATION DONNEE PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AUX TEXTES EN APPLICATION DESQUELS LE REDRESSEMENT AVAIT ETE OPERE, N'EST PAS FONDE A PRENDRE PRETEXTE D'UNE INTERPRETATION NOUVELLE EMISE POSTERIEUREMENT PAR L 'ADMINISTRATION POUR REMETTRE EN CAUSE RETROACTIVEMENT UN VERSEMENT PRATIQUE VOLONTAIREMENT ET EN PLEINE CONNAISSANCE DES CONTROVERSES SUSCITEES PAR CES TEXTES, L'EVENTUALITE D'UNE ACTION JUDICIAIRE EXERCEE PAR LE CREANCIER NE POUVANT CONSTITUER UNE CONTRAINTE POUR LE DEBITEUR QUI DISPOSAIT LUI-MEME DES RECOURS CONTENTIEUX POUR FAIRE VALOIR SES DROITS.