COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1133 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EXERCICE PAR DEMOISELLE X... DE LA PROFESSION D'ASSISTANTE SOCIALE ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS ASSISTANTE DIPLOMEE D'ETAT, AVAIT EU LIEU EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES, QUE L'APPLICATION DE SON CONTRAT ETAIT ALORS DEVENUE ILLICITE ET QUE LES OBLIGATIONS QUI EN DECOULAIENT NE POUVAIENT PRODUIRE AUCUN EFFET,- ALORS QUE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DANS LES CIRCONSTANCES OU IL A EU LIEU NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ILLICITE, QUE LA CAISSE NE POUVAIT, POUR UN TEL MOTIF, SE VOIR DISPENSER DE PAYER LE TRAITEMENT CORRESPONDANT AU TRAVAIL ACCOMPLI DU MOMENT QU'ELLE EN A PROFITE, QUE, DU RESTE, LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... AVAIT POUR BASE, NON LE CONTRAT, MAIS LE FAIT QU'ELLE AVAIT, EFFECTIVEMENT, ASSURE, JUSQU'A LA FIN, DES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN TRAITEMENT QUI NE LUI A PAS ETE INTEGRALEMENT PAYE, ET QUE SES DROITS ACQUIS N'ONT PAS ETE RESPECTES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DES PIECES PRODUITES QUE DEMOISELLE X... A ETE ENGAGEE LE 31 JUILLET 1941 PAR LA CAISSE DEPARTEMENTALE D'ASSURANCES SOCIALES DE L'ALLIER DONT LES SERVICES ONT ETE REPRIS EN CHARGE LE 1ER JUILLET 1946 PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL ET QU'ELLE Y TRAVAILLAIT EN QUALITE D'ASSISTANTE SOCIALE BIEN QUE NON DIPLOMEE; ATTENDU QUE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 MAI 1948, INTERDISANT APRES LE 31 OCTOBRE 1948 D'OCCUPER UN EMPLOI D'ASSISTANTE SOCIALE OU D'EN PRENDRE LE TITRE SANS ETRE POURVUE DU DIPLOME D'ETAT, DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ETE REFUSEE A L'EXAMEN DE RECUPERATION, N'A PLUS PERCU, DEPUIS LE 1ER JUILLET 1954, DATE A LAQUELLE LE COEFFICIENT DE TRAITEMENT DES ASSISTANTES SOCIALES A ETE ELEVE DE 225 A 260, QUE DES APPOINTEMENTS RESTES A CE COEFFICIENT 225 (MAJORE D'UNE PRIME DE 15% EN QUALITE D'AGENT DE MAITRISE) BIEN QU'ELLE PRETENDIT AVOIR DROIT AU COEFFICIENT 260 COMME ASSISTANTE SOCIALE; ATTENDU CEPENDANT QUE LE MAINTIEN DU COEFFICIENT 225, ET DE LA PRIME DONT BENEFICIAIT L'INTERESSEE LUI ASSURAIT LE RESPECT DES DROITS ACQUIS ET LUI DONNAIT UNE SITUATION PECUNIAIRE SUPERIEURE A CELLE D'AUXILIAIRE SOCIALE, SEUL TITRE AVEC LEQUEL LA LOI DU 8 AVRIL 1946 LUI DONNAIT LE DROIT DE CONTINUER A EXERCER SES FONCTIONS ET POUR LEQUEL LE COEFFICIENT FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN DATE DU 7 FEVRIER 1957 EST SEULEMENT DE 210; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE COEFFICIENT 250 REVENDIQUE SUBSIDIAIREMENT PAR ELLE EN RAISON DE SON DIPLOME D'INFIRMIERE D'ETAT N'EST PREVU QUE POUR L'INFIRMIERE D'ETAT EXERCANT " EN TANT QUE TELLE " CE QUI N'ETAIT PAS SON CAS; D'OU IL SUIT QU'EN LA DEBOUTANT DE SES DEMANDES DE REAJUSTEMENT DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE CATEGORIE PROFESSIONNELLE ASSISTANTE SOCIALE
Analyse : UNE EMPLOYEE, ENGAGEE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, ET TRAVAILLANT EN QUALITE D'ASSISTANTE SOCIALE SANS ETRE DIPLOMEE, NE SAURAIT REVENDIQUER LE SALAIRE CALCULE SUR LE COEFFICIENT DE TRAITEMENT DES ASSISTANTES SOCIALES DIPLOMEES. ELLE NE PEUT PRETENDRE A AUCUN COMPLEMENT DE RETRIBUTION DES LORS QUE LE SALAIRE QUI LUI EST VERSE ASSURE LE RESPECT DE SES DROITS ACQUIS ET LUI DONNE UNE SITUATION PECUNIAIRE SUPERIEURE A CELLE D'AUXILIAIRE SOCIALE, SEUL TITRE AVEC LEQUEL LA LOI DU 8 AVRIL 1946 LUI DONNE LE DROIT DE CONTINUER A EXERCER SES FONCTIONS. ET N'EXERCANT PAS LA PROFESSION D'INFIRMIERE, ELLE NE PEUT NON PLUS RECLAMER L'APPLICATION DU COEFFICIENT PREVU POUR L'INFIRMIERE D'ETAT EXERCANT EN TANT QUE TELLE.