Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., X..., Y... ET SONNE COPROPRIETAIRES DU CHALUTIER CROAS MEN REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 20 JUIN 1967) D'AVOIR DECLARE FAUTIVE ET ABUSIVE LA RUPTURE DE LEUR FAIT, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1965, DU CONTRAT PAR LEQUEL ILS AVAIENT CONFIE DEPUIS 1960 LA GERANCE DE L'ARMEMENT DE CE CHALUTIER A LA SOCIETE ARMEMENT AUBERT JAN, ET DE LES AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNES A PAYER A CELLE-CI LA SOMME DE 5. 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, L'ARMATEUR GERANT D'UNE SOCIETE DE QUIRATAIRES EST REVOCABLE AD NUTUM EN APPLICATION DU DROIT COMMIN DES SOCIETES, QUE N'AYANT PAS ETABLI LA VOLONTE DES PARTIES DE DEROGER A CETTE REGLE ET DE CONFERER AU MANDAT UN CARACTERE IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER UNE CONDAMNATION PAR SUITE DE LA REVOCATION, ET QUE, D'AUTRE PART, COMME LE SOUTENAIENT LES CONSORTS Z... DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA REVOCATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME INTEMPESTIVE NI FAUTIVE, LES ASSOCIES AYANT SUFFISAMMENT INFORME LE GERANT, QUI AVAIT VENDU SA PART D'ARMEMENT, DE LEUR INTENTION DE VENDRE LE NAVIRE, CE QUI DEVAIT ENTRAINER UN CHANGEMENT DE GERANT, ET L'ARMATEUR GERANT AYANT LUI-MEME COMMIS DES FAUTES SUSCEPTIBLES, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE JUSTIFIER SA REVOCATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE AUBERT JAN NE CONTESTE PAS LA VALIDITE DE LA DECISION PRISE LE 2 DECEMBRE 1965 DE LA REVOQUER DE SES FONCTIONS DE GERANT, MAIS FONDE SA DEMANDE SUR LE CARACTERE ABUSIF DE CETTE REVOCATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RELEVE QUE LES QUIRATAIRES, EN S'ADRESSANT A L'ARMEMENT AUBERT JAN AVAIENT CONFIE LA GERANCE DE LEUR NAVIRE A UNE SOCIETE SPECIALISEE A CET EFFET, QUI ENTRETIENT UN PERSONNEL ET POSSEDE DES SERVICES ADAPTES AUX MISSIONS DONT ELLE EST CHARGEE ET QU'ELLE ASSURE CONTRE REMUNERATION ; QU'IL RETIENT QUE LA GESTION DU CHALUTIER PAR CETTE SOCIETE A TOUJOURS ETE A L'ABRI DE TOUTE CRITIQUE ; QU'IL CONSTATE QUE LA REVOCATION LITIGIEUSE FAITE DE FACON BRUTALE, A ETE DECIDEE SANS QUE LA SOCIETE GERANTE AIT ETE PREALABLEMENT NISE A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ; A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;NTE AIT ETE PREALABLEMENT NISEk QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU JUGER QUE LA REVOCATION LITIGIEUSE, FAITE DE FACON INTEMPESTIVE, ETAIT ABUSIVE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-13.710. Z... ET AUTRE C/ SOCIETE ARMEMENT AUBERT JAN. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, III, N° 469 (2°) , P. 385.

Sommaire principal : MANDAT REVOCATION ABUS DOMMAGES-INTERETS DROIT MARITIME SOCIETE DE QUIRATAIRES GERANT
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA REVOCATION DU GERANT D'UNE SOCIETE DE QUIRATAIRES EST ABUSIVE ET JUSTIFIE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'ELLE A ETE FAITE DE FACON BRUTALE SANS QUE LEDIT GERANT, DONT LA GESTION AVAIT TOUJOURS ETE A L'ABRI DE TOUTE CRITIQUE, AIT ETE PREALABLEMENT MIS A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS.