Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1984, 82-15.832, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-15832
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre civile 1) 1982-07-09, 1982-07-09
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 125, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE PEUT RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'INTERET ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, M X... DEMANDA, EN PREMIERE INSTANCE, LA CONDAMNATION DE M Y... AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT ; QUE CETTE DEMANDE FUT ACCUEILLIE DANS SON PRINCIPE ET SON MONTANT ; QUE MHENRARD AYANT RELEVE APPEL ET SOLLICITE UNE NOUVELLE EXPERTISE, M X... FORMA APPEL INCIDENT POUR RECLAMER LA SOMME PLUS ELEVEE PROPOSEE PAR LE SECOND EXPERT ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'EXAMINER S'IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER D'OFFICE CET APPEL INCIDENT IRRECEVABLE, L'ARRET ENONCE QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'INTERET, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, N'A PAS ETE SOULEVE PAR M Y... ET QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT PAS SUPPLEER LA CARENCE DES PARTIES EN RELEVANT D'OFFICE LA FIN DE NON RECEVOIR ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Fin de non recevoir soulevée d'office - Défaut d'intérêt.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Défaut d'intérêt - Fin de non recevoir soulevée d'office.
Analyse : Viole l'article 125, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour refuser d'examiner s'il y avait lieu de déclarer d'office un appel incident irrecevable, énonce que le moyen tiré du défaut d'intérêt, qui n'est pas d'ordre public, n'a pas été soulevé par l'appelant principal et qu'il ne peut être suppléé à la carence des parties en relevant d'office la fin de non recevoir.