Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1966, 66-91.272, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-91272

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FIRMIN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 FEVRIER 1966 QUI L'A CONDAMNE POUR HAUSSE ILLEGITIME SUR LES VINS A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10000 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE DE HAUSSE ILLICITE SUR LES VINS ; MOTIFS PRIS DE CE QUE DANS LE DESSEIN DE SE PROCURER UN BENEFICE ILLEGITIME IL AVAIT PRATIQUE UNE HAUSSE SUR LE PRIX DES VINS MEME D'APPELLATION CONTROLEE OU GRANDS VINS, NON JUSTIFIEE PAR LES CONDITIONS GENERALES DU MARCHE ET LES USAGES DU COMMERCE ; ALORS QUE PUISQUE TOUTES LES VENTES QUI ONT MOTIVE LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR AU POURVOI CONCERNAIENT DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE OU CONTROLEE POUR LESQUELS AUCUN RECOURS N'EST FIXE, L'ARRET EN OMETTANT DE PRECISER LEUR VALEUR MARCHANDE, N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION DE CONSIDERER QUE LE PRIX PRATIQUE N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR LES CONDITIONS GENERALES DU MARCHE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'UN COURTIER DU DEMANDEUR A REUSSI A FAIRE SIGNER A UNE DAME Y... AGEE DE 79 ANS UN BON DE COMMANDE DE 100 BOUTEILLES D'ALOXE-CORTON ET 100 BOUTEILLES DE MEURSAULT, A DES PRIX VARIANT ENTRE 17 ET 23 FRANCS, ALORS QUE LE MEURSAULT AVAIT ETE ACHETE 4,35 FRANCS ET LA BOUTEILLE DE CORTON 5,70 FRANCS ; QUE LA COMMISSION DU PLACIER ETAIT RESPECTIVEMENT DE 6,80 FRANCS ET DE 7,80 FRANCS PAR BOUTEILLE ET LE BENEFICE DE X... DE 5,61 ET 8,86 FRANCS ; QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE QU'UN AUTRE COURTIER DE X... A FAIT SIGNER UN BON DE COMMANDE DE 120 LITRES DE COTES-DU-RHONE A UN SIEUR Z..., AU PRIX DE 7,50 FRANCS LA BOUTEILLE DE 65 CENTILITRES, CE QUI PORTAIT LE PRIX A 10 FRANCS LE LITRE, ALORS QUE CE VIN AVAIT ETE ACHETE 1,70 FRANC LE LITRE ET QUE SON PRIX NORMAL AU DETAIL ETAIT DE 3,50 FRANCS ; QUE L'ARRET ENONCE ENFIN QUE X... EN ACCORDANT DES COMMISSIONS EXCESSIVES A DES COURTIERS, EN FACTURANT DES VINS LIVRES EN FUTS SUR LA BASE D'UN PRIX CORRESPONDANT A DES BOUTEILLES DE 75 CENTILITRES SEULEMENT, EN RECOURANT A DES COURTIERS PEU SCRUPULEUX EMPLOYANT SOUVENT DES MOYENS FRAUDULEUX POUR OBTENIR LES SIGNATURES DE PERSONNES TRES AGEES, A APPLIQUE DES METHODES DE VENTE CONTRAIRES AUX USAGES DU COMMERCE ET AUX CONDITIONS GENERALES DU MARCHE DANS LE SEUL BUT D'AUGMENTER ILLEGITIMEMENT SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET D'EN RETIRER DES BENEFICES EUX-MEMES ILLEGITIMES AU SENS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATAIENT QUE X... SE TROUVAIT EN ETAT DE RECIDIVE ONT CARACTERISE EXACTEMENT LES ELEMENTS MATERIELS DU DELIT RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M BROUCHOT.

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Hausse illicite - Vin - Vin d'appellation d'origine contrôlée - Article 286 du Code du vin - Application
Sommaire de référence : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Hausse illicite - Bénéfice illégitime - Procédés pour le réaliser.
Analyse : Les dispositions de l'article 286 du code du vin (loi du 24 décembre 1934, art. 18) s'appliquent aux vins d'appellation d'origine contrôlée. Le caractère illégitime du bénéfice ne résulte pas nécessairement de l'étendue du profit mais des procédés utilisés pour le réaliser (1).