Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1977, 74-12.367, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12367
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1974-02-06, 1974-02-06
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS; ATTENDU QUE MATHIEU, QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE ONEREUX, A ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL SON PASSAGER BORDEAUX A ETE BLESSE; QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE A PRENDRE EN CHARGE CE SINISTRE TOUT EN CONSTATANT QUE LA VICTIME ETAIT TRANSPORTEE MOYENNANT REMUNERATION, LA COUR D' APPEL, DEVANT LAQUELLE LES PARTIES N'AVAIENT DISCUTE QUE LE CARACTERE ONEREUX OU GRATUIT DU TRANSPORT, A RETENU QUE L'OMISSION DANS LA DECLARATION DU CHANGEMENT DE L'USAGE DU VEHICULE CONSTITUAIT UNE SIMPLE AGGRAVATION DU RISQUE ET NON UN CAS DE NON ASSURANCE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR UN MOYEN RELEVE D'OFFICE, SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN ET SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LLA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article 22 de la loi du 13 juillet 1930 - Moyen soulevé d'office.
Analyse : Viole l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, tel que modifié par le décret du 20 juillet 1972, l'arrêt qui, statuant sur le recours en garantie d'un assuré contre sa compagnie d'assurance à la suite d'un accident au cours duquel un passager avait été blessé, retient que l'omission dans la déclaration du changement de l'usage du véhicule constituait une simple aggravation du risque et non un cas de non assurance, et qu'il y a lieu de faire application de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, alors que les parties n'avaient discuté devant la Cour d'appel que du caractère onéreux ou gratuit du transport, la police excluant de la garantie les dommages subis par les personnes transportées à titre onéreux.