Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1974, 73-60.157, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-60157
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Montpellier 1973-06-18, 1973-06-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6, 1ER ET DERNIER ALINEAS, 10, ALINEA 3, ET 13 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE, DU 22 FEVRIER 1945; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE MORARI, USINE DE MONTPELLIER, AUX MOTIFS QUE LES UNIONS LOCALES CGT ET CFDT AVAIENT, PAR LETTRE RECOMMANDEE DATEE DU 30 AVRIL 1973, POSTERIEUREMENT AU 1ER TOUR DE SCRUTIN DU 24 AVRIL ET ANTERIEUREMENT AU SECOND TOUR FIXE AU 11 MAI 1973, DEMANDE A LA DIRECTION QUE SOIENT FIXEES PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD LES MODALITES DE CE SECOND TOUR; QUE LA DIRECTION, SANS REPONDRE A CETTE DEMANDE, AVAIT PASSE OUTRE, ORGANISANT CE SECOND TOUR AUQUEL LES DEUX SYNDICATS N'AVAIENT PU PRESENTER DE CANDIDATS; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT PAR NOTE DU 23 MARS 1973, RAPPELE QUE LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT EXPIRAIT LE 23 AVRIL 1973 ET AVAIT INVITE LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES A SE METTRE EN RAPPORT AVEC LA DIRECTION DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR METTRE AU POINT LES MODALITES DE L'ELECTION; QU'AUCUNE SUITE NE FUT DONNEE A CET APPEL; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS DENIE QUE LES SECTIONS SYNDICALES CFDT ET CGT AVAIENT ETE CONSTITUEES APRES LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DONT LA VALIDITE N'ETAIT PAS CONTESTEE; QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD N'ETAIT DEMANDE QUE POUR LE SECOND TOUR DES ELECTIONS, AUQUEL IL DEVAIT ETRE PROCEDE DANS LA QUINZAINE DU PREMIER ET QUI NE POUVAIT ETRE ORGANISE DIFFEREMMENT DU PREMIER QUANT A LA REPARTITION DES SIEGES ET DU PERSONNEL; ATTENDU ENFIN QUE L'ABSENCE DU PROTOCOLE, QU'ELLES S'ETAIENT REFUSE A NEGOCIER EN TEMPS UTILE, N'EMPECHAIT NULLEMENT EN ELLE-MEME LES DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES DE PRESENTER DES CANDIDATS AU SECOND TOUR DE SCRUTIN; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL. D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE MONTPELLIER, LE 18 JUIN 1973; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE BEZIERS

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ATTRIBUTION DES SIEGES - ACCORD AVEC LES SYNDICATS - MOMENT - ETABLISSEMENT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DEMANDE APRES LE PREMIER TOUR DU SCRUTIN - IMPOSSIBILITE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CANDIDATS - PRESENTATION - SECOND TOUR DE SCRUTIN - POSSIBILITE POUR LES SYNDICATS DE PRESENTER DES CANDIDATS MALGRE L'ABSENCE DU PROTOCOLE D'ACCORD.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI ANNULE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE DES SYNDICATS AVAIENT, ENTRE LES DEUX TOURS, DEMANDE A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE QUE LES MODALITES DU SECOND TOUR SOIENT FIXEES PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD ET QUE LA DIRECTION, SANS REPONDRE A CETTE DEMANDE, AVAIT PASSE OUTRE ET ORGANISE LE SECOND TOUR AUQUEL LES SYNDICATS N'AVAIENT PAS PU PRESENTER DE CANDIDATS, ALORS, D'UNE PART.QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INVITE CES ORGANISATIONS A SE METTRE EN RAPPORT AVEC LUI DANS UN DELAI DE 15 JOURS POUR DETERMINER LES MODALITES DU PREMIER TOUR, ET QU'AUCUNE SUITE N'AVAIT ETE DONNEE A CET APPEL, QUE, D'AUTRE PART, LES SECTIONS SYNDICALES DE CES ORGANISMES N'AVAIENT ETE CONSTITUEES QU'APRES LE PREMIER TOUR , QU'ELLES NE DEMANDAIENT LE PROTOCOLE D'ACCORD QUE POUR LE SECOND TOUR, AUQUEL IL DEVAIT ETRE PROCEDE DANS LA QUINZAINE DU PREMIER ET QUI NE POUVAIT ETRE ORGANISE DIFFEREMMENT DE CELUI-CI QUANT A LA REPARTITION DES SIEGES ET DU PERSONNEL ET QU'ENFIN, L'ABSENCE DE PROTOCOLE D'ACCORD, QUE LES ORGANISATIONS S'ETAIENT REFUSEES A NEGOCIER EN TEMPS UTILE, NE LES EMPECHAIT NULLEMENT EN ELLE-MEME DE PRESENTER DES CANDIDATS AU SECOND TOUR DE SCRUTIN.