COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 31 MAI 1957, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UNE VILLA A TOULON ; QU'UNE CLAUSE DE CE CONTRAT RESERVAIT AUX VENDEURS LE DROIT DE CONSTRUIRE SOUS LA TERRASSE OUEST DE L'IMMEUBLE UN GARAGE DONT LES DIMENSIONS ETAIENT DETERMINEES PAR UN PLAN ANNEXE A L'ACTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE LE GARAGE LITIGIEUX DEPASSAIT DE 20 CENTIMETRES LA PROFONDEUR CONTRACTUELLEMENT PREVUE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DE CET OUVRAGE, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS A TOUJOURS LE DROIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, D'OBTENIR LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS EMPIETANT SUR SON TERRAIN, AUSSI LEGER QUE SOIT LE DOMMAGE RESULTANT DE CET EMPIETEMENT, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS PORTER ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DES EPOUX Y..., LES OBLIGER A SE CONTENTER D'UNE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LES EPOUX Y... ONT UNIQUEMENT FONDE LEUR DEMANDE SUR LA VIOLATION DES CLAUSES DU CONTRAT DU 31 MAI 1957 ; QUE LE GRIEF AUJOURD'HUI SOULEVE, PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES RELATIVES AU DROIT D'ACCESSION, N'A PAS ETE INVOQUE EN CAUSE D'APPEL ; QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-12.374. EPOUX Z... C/ EPOUX X... ET AUTRE PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. NICOLAS, COULET ET LE BRET.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - ACTION FONDEE UNIQUEMENT SUR LA VIOLATION D'UNE CONVENTION
Analyse : N'AYANT PU OBTENIR QUE LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION EMPIETANT SUR SON TERRAIN SOIT ORDONNEE, UN PROPRIETAIRE NE PEUT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION, DES LORS QUE DEVANT LES JUGES D'APPEL IL S'ETAIT FONDE UNIQUEMENT SUR LA VIOLATION D'UN CONTRAT QU'IL AVAIT CONCLU AVEC SON VOISIN AU SUJET DES LIMITES DE CETTE CONSTRUCTION, ET QUE LE GRIEF AINSI SOULEVE EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT.