Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES MANQUEMENTS COMMIS PAR LOMBARDI, CHEF DE CHANTIER CONGEDIE PAR LA SOCIETE CAILLOL ET CIE, A LES SUPPOSER CONSTITUTIFS DE FAUTES PARTICULIEREMENT GRAVES, N'ETAIENT PAS DE NATURE A LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PAR LUI RECLAMEE AU MOTIF QUE LES FAUTES N'AVAIENT PAS ETE IMMEDIATEMENT SANCTIONNEES PAR L'EMPLOYEUR QUI, AU DEMEURANT, AVAIT ALLOUE A SON EMPLOYE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QUE NI LE FAIT DE NE PAS SANCTIONNER L'EMPLOYE, NI CELUI DE LUI ALLOUER BENEVOLEMENT UNE INDEMNITE DE PREAVIS N'IMPLIQUENT UNE QUELCONQUE RECONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR DE L'ABSENCE DE FAUTES GRAVES DE CET EMPLOYE ; MAIS ATTENDU QUE LOMBARDI, CHEF DE CHANTIER PRINCIPAL AU SERVICE DE LA SOCIETE CAILLOL ET CIE DEPUIS TRENTE ET UN ANS, AUQUEL IL ETAIT REPROCHE DES ERREURS COMMISES EN 1958 DANS L'IMPLANTATION D'UN BATIMENT ET DANS LES DIMENSIONS DES FENETRES D'UNE AUTRE CONSTRUCTION N'A ETE CONGEDIE QUE PLUSIEURS MOIS APRES LE 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DECIDE DE SANCTIONNER SUR LE CHAMP LES FAUTES REPROCHEES A SON EMPLOYE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CETTE SEULE CIRCONSTANCE, QU'ELLES NE JUSTIFIAIENT PAS, PAR LA SUITE, UN RENVOI SANS INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DU 19 NOVEMBRE 1955, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LOMBARDI AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS AU MOTIF QUE CETTE DUREE SE TROUVAIT FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DU 19 NOVEMBRE 1955, ALORS QUE, D'APRES LADITE CONVENTION, LA DUREE DU PREAVIS EST FONCTION DU COEFFICIENT DE L'EMPLOI DE L'INTERESSE ET QUE DES LORS LA COUR, EN L'ETAT DE LA CONTESTATION ELEVEE DE CE CHEF PAR LA SOCIETE CAILLOL ET CIE, DEVAIT, AVANT DE SE PRONONCER, RECHERCHER QUEL ETAIT LE COEFFICIENT DE L'EMPLOI DE LOMBARDI ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LOMBARDI NE POUVAIT PRETENDRE QU'A UN PREAVIS D'UN MOIS COMME AYANT UN COEFFICIENT INFERIEUR A 300, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE EXACTEMENT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 NOVEMBRE 1955 DONT LE POURVOI NE CONTESTE PAS L'APPLICATION DE CE CHEF, PREVOYAIT EN SA FAVEUR UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; QU'EN EFFET, SI EN REGLE GENERALE, CELLE-CI AVAIT FIXE A UN MOIS LA DUREE DU PREAVIS POUR LE PERSONNEL DONT L'EMPLOI CORRESPOND A UN COEFFICIENT INFERIEUR A 300 ET A TROIS MOIS AU-DESSUS, ELLE AJOUTE QUE "TOUTEFOIS, LE PREAVIS SERA DE TROIS MOIS", POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL PARMI LESQUELLES LES CHEFS DE CHANTIER, S'ILS JUSTIFIENT D'UN COEFFICIENT D'EMPLOI AU MOINS EGAL A 270, CE QUI ETAIT LE CAS DE LOMBARDI CHEF DE CHANTIER PRINCIPAL DEPUIS 1948 ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 63-40 315 SOCIETE CAILLOL ET CIE C/ LOMBARDI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1050, P 838 ; 12 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 749, P 617

Sommaire principal : 1. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - FAUTES ANCIENNES NON SANCTIONNEES PAR UN RENVOI
Analyse : 1. EN RELEVANT QU'UN EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DECIDE DE SANCTIONNER SUR LE CHAMP LES FAUTES REPROCHEES A SON EMPLOYE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE CETTE SEULE CIRCONSTANCE QUE LESDITES FAUTES NE JUSTIFIAIENT PAS, PAR LA SUITE, UN RENVOI SANS INDEMNITE DE LICENCIEMENT.