Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1974, 74-91.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-91013
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 10 ) 1974-02-13, 1974-02-13
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av.

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (YOUSSEF) ; 2° Y... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, QUI LES A CONDAMNES A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT CHACUN POUR TENTATIVE DE VOL. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; SUR LE POURVOI DE X... ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES MEMOIRES DOIVENT ETRE REDIGES SUR TIMBRE SAUF SI LE DEMANDEUR EST CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE ; ATTENDU QUE X... PRODUIT UN MEMOIRE ECRIT SUR DEUX FEUILLES RECTO ET VERSO NE PORTANT DES TIMBRES FISCAUX QUE SUR UNE SEULE FEUILLE ET POUR UNE VALEUR DE 6 FRANCS ; QUE CE MEMOIRE QUI, NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 872 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST INSUFFISAMMENT TIMBRE, NE SAISIT PAS LA COUR DES MOYENS QU'IL PEUT FORMULER ; ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ; REJETTE LES POURVOIS

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Timbre - Timbre insuffisant.
Analyse : Le mémoire dont les timbres ne correspondent pas aux exigences des articles 872 et suivants du Code général des impôts et qui est insuffisamment timbré ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il peut formuler.