Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 2 ET 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 JUILLET 1953 PORTANT STATUT DES CADRES DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE VINS ET SPIRITUEUX ET SON AVENANT RELATIF AUX CLASSIFICATIONS ET REMUNERATION DU 9 JANVIER 1959, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON SON ARTICLE 2, LA CONVENTION SUSVISEE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE LA CAUSE DE RESTRICTION DES AVANTAGES AYANT UN CARACTERE PERMANENT ACQUIS ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION PAR LE CADRE DANS L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOIE, ET QUE, SELON L'ARTICLE 7, DANS UN DELAI D'UN MOIS A DATER DE LA SIGNATURE DES AVENANTS REGIONAUX OU LOCAUX INSTITUANT LES CLASSIFICATIONS D'EMPLOI, TOUT CADRE EN FONCTION RECEVRA UNE NOTIFICATION ECRITE QUI LUI PRECISERA SA POSITION, LA COMMISSION DE CONCILIATION DEVANT ETRE SAISIE EN CAS DE DESACCORD ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS BAHUAUD SANS AVOIR PROCEDE A CETTE NOTIFICATION A L'EGARD DE MOREL, COMPTABLE A LEUR SERVICE, QUALIFIE " CADRE POSITION III, BENEFICIANT A CE TITRE DU COEFFICIENT 600 SOUS LE REGIME DE LA REGLEMENTATION DES SALAIRES PAR VOIE D'ARRETES MINISTERIELS, PRETENDENT QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1953, SA QUALIFICATION REELLE LE CLASSE EN POSITION II AU COEFFICIENT 200, TANDIS QUE CE SALARIE SOUTIENT QUE L'ABSENCE DE TOUTE NOTIFICATION DE SA POSITION PAR L'EMPLOYEUR NE PERMET PAS A CELUI CI DE LUI RETIRER SON COEFFICIENT ANTERIEUR (SOIT 300 DANS LA NOUVELLE CLASSIFICATION) ET LUI RECLAME SUR CETTE BASE UN RAPPEL DE SALAIRES ; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE SANS CONTESTER QUE LA CLASSIFICATION DES CADRES EMPLOYES DANS UNE ENTREPRISE A STRUCTURE DEVELOPPEE COMME CELLE DES ETABLISSEMENTS BAHUAND N'ATTRIBUE LE COEFFICIENT 300 NOUVEAU QU'AUX SEULS CHEFS DE LA COMPTABILITE GENERALE DONT LES RESPONSABILITES ET LES ATTRIBUTIONS SONT PLUS ETENDUES QUE CELLES EFFECTIVEMENT ASSUMEES PAR MOREL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE MOTIF QUE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'AURAIT NI SENS, NI PORTEE SI SON INOBSERVATION N'AVAIT PAS POUR CONSEQUENCE DE PRESERVER LES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT PAR LE SALARIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT ELLE MEME UNE REVISION DE LA CLASSIFICATION DES CADRES EN FONCTION DE SES DEFINITIONS D'EMPLOI ET DES FONCTIONS REELLEMENT REMPLIES SANS PREVOIR AUCUNE SANCTION DE L'OMISSION DE LA NOTIFICATION ECRITE PAR ELLE PRESCRITE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS CONSTATE QUE LA CLASSIFICATION DE MOREL A LA POSITION II, COEFFICIENT 200 ENTRAINAIT UNE REDUCTION DE SA REMUNERATION, SEULE RESTRICTION PRESCRITE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 28 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 66-40 564 BAHUAND C/ MOREL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N 194, P 164 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICATION APPLICATION DANS LE TEMPS DROITS ACQUIS CATEGORIE PROFESSIONNELLE CLASSEMENT SALARIE BENEFICIANT D'UN COEFFICIENT SUPERIEUR A CELUI DE SA QUALIFICATION
Analyse : 1 EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 JUILLET 1953 PORTANT STATUT DES CADRES DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE VINS ET SPIRITUEUX, ET PREVOYANT UNE REVISION DE LA CLASSIFICATION DES CADRES EN FONCTION DE SES DEFINITIONS D'EMPLOI ET DES FONCTIONS RELLEMENT REMPLIES, UN COMPTABLE, QUALIFIE CADRE POSITION III, COEFFICIENT 600 SOUS LE REGIME DES ARRETES DE SALAIRES, NE SAURAIT CONTESTER LA NOUVELLE QUALIFICATION POSITION II, COEFFICIENT 200 A LUI ATTRIBUEE EN APPLICATON DE LADITE CONVENTION, DES LORS QUE LE COEFFICIENT 300 NOUVEAU (CORRESPONDANT A 600) NE REVIENT QU'AUX SEULS CHEFS DE LA COMPTABILITE GENERALE DONT LES RESPONSABILITES SONT PLUS ETENDUES QUE CELLES EFFECTIVEMENT ASSUMEES PAR LUI, ET QUE SA REMUNERATION N'A PAS ETE REDUITE.