COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... RAYMOND, PROPRIETAIRES, ET PERRET, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE FABRICATION ET COMMERCE DE PARFUMS AYANT CONVENU DE RENOUVELER LE BAIL EXPIRANT LE 1ER JANVIER 1956 ET SE TROUVANT EN DESACCORD SUR LE NOUVEAU LOYER, ONT FORME UNE INSTANCE EN FIXATION DE LOYER ET QUE L'ARRET, AYANT FIXE CELUI-CI A 200000 FRANCS, IL LUI EST FAIT GRIEF DE N'AVOIR DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE PERRET DEMANDANT A LA COUR D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, ALORS QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, AYANT ENONCE LES ELEMENTS NECESSAIRES A SA DECISION ET CONSTATE QU'ELLE LES POSSEDAIT, A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, SANS AVOIR A LE MOTIVER DAVANTAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT; MAIS, SUR LE SIXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE MONTANT DU LOYER DES BAUX A RENOUVELER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR EXAMINE LE RAPPORT D'EXPERT Y... LUI ETAIT SOUMIS, DECLARE "QU'IL Y A LIEU SURTOUT DE RETENIR L'EMPLACEMENT DES LOCAUX, LEUR IMPORTANCE, LE MARCHE DES LOYERS, MAIS SURTOUT LE SERVICE RENDU AU LOCATAIRE, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT", ET QUE, PAR CES CONSIDERATIONS, "IL ECHET DE FIXER A 200000 FRANCS LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX"; ATTENDU QU'EN SE BASANT, POUR FIXER LE NOUVEAU LOYER, SUR LE SERVICE RESULTANT AU PROFIT DU PRENEUR D'UN RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LA DECISION ATTAQUEE S'EST FONDEE SUR UNE CONSIDERATION ETRANGERE A LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX COMMERCIAUX ET A, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 JUIN 1958; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - ARTICLE 23 - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - SERVICE RENDU AU LOCATAIRE PAR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE MONTANT DU LOYER DES BAUX A RENOUVELER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE. DES LORS LA COUR D'APPEL QUI SE BASE, POUR FIXER LE NOUVEAU LOYER, SUR LE SERVICE RESULTANT AU PROFIT DU PRENEUR D'UN RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, VIOLE LE TEXTE SUSVISE EN SE FONDANT SUR UNE CONSIDERATION ETRANGERE A LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX COMMERCIAUX.