COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SI TOUTE INSTANCE EST ETEINTE PAR DISCONTINUATION DES POURSUITES PENDANT TROIS ANS, CETTE PEREMPTION N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ET DOIT ETRE DEMANDEE PAR LES PARTIES QUI Y ONT INTERET; QUE, DE PLUS, ELLE SE TROUVE COUVERTE PAR TOUT ACTE DE PROCEDURE REGULIEREMENT ACCOMPLI MOINS DE TROIS ANS AVANT LA DEMANDE; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE PIERRE VERSILLE A INTERJETE APPEL LE 30 AVRIL 1957 D'UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1957 DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENCIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, ATTRIBUANT A SA FAUTE INEXCUSABLE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 23 NOVEMBRE 1951 A SON PREPOSE FRANCHINO; QUE LA COMMISSION REGIONALE SAISIE DE CE RECOURS A ORDONNE UNE ENQUETE QUI A ETE EFFECTUEE LE 15 AVRIL 1959; QUE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE A ETE NOTIFIE LE 23 OCTOBRE 1962 PAR LE GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A QUI COMPETENCE AVAIT ETE ATTRIBUEE PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, LES PARTIES ETANT CONVOQUEES PAR LE MEME AVIS DEVANT CETTE JURIDICTION; QUE, PAR CONCLUSIONS VERBALES A L'AUDIENCE, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, QUI AVAIT ETE MISE EN CAUSE, A SOULEVE LA PEREMPTION; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE FIN DE NON-RECEVOIR EN CONSIDERANT QU'AUCUN ACTE DE PROCEDURE N'AYANT ETE ACCOMPLI DANS LES TROIS ANS QUI ONT SUIVI L'ENQUETE DILIGENTEE LE 15 AVRIL 1959, LA PEREMPTION ETAIT ACQUISE LE 15 AVRIL 1962, ET QUE L'APPEL DE LA CAUSE DEVANT LA COUR DU 23 OCTOBRE 1962 N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A Y METTRE OBSTACLE, LES PARTIES Y ETANT RESTEES ETRANGERES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE D'UNE PART, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIT AUCUN INTERET DANS LE LITIGE ET QUE SEUL FRANCHINO INTIME AVAIT QUALITE POUR AGIR EN CE SENS, ET QUE D'AUTRE PART, LA PEREMPTION SE TROUVAIT COUVERTE PAR L'ACTE REGULIEREMENT ACCOMPLI PAR LE GREFFE AVANT TOUTE DEMANDE DE PEREMPTION LE 23 OCTOBRE 1962, CONFORMEMENT AUX REGLES DE LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 AVRIL 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 63 11 717 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VERSILLE C/CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M PERRET-AVOCAT X...: M Y...: M DE Z... DANS LE MEME SENS: 22 NOVEMBRE 1957,BULL.1957,II N 720,P.464; 17 DECEMBRE 1959,BULL.1959,IV N 1265,P.2003; 1ER MARS 1962,BULL.1962,IV N 240,P.173; 1ER MARS 1962,BULL.1962.IV N 246,P.182.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - PEREMPTION - DEMANDE - NECESSITE
Analyse : SI TOUTE INSTANCE EST ETEINTE PAR LA DISCONTINUATION DES POURSUITES PENDANT TROIS ANS, CETTE PEREMPTION N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ET DOIT ETRE DEMANDEE PAR LES PARTIES QUI Y ONT INTERET. DE PLUS ELLE SE TROUVE COUVERTE PAR TOUT ACTE DE PROCEDURE REGULIEREMENT ACCOMPLI MOINS DE TROIS ANS AVANT LA DEMANDE. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL, SAISIE PAR UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, D'UNE ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PEREMPTION FORMULEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, APPELEE EN CAUSE, DES LORS, D'UNE PART, QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT AUCUN INTERET DANS LE LITIGE, SEUL L'ASSURE INTIME AYANT QUALITE POUR AGIR EN CE SENS, ET D'AUTRE PART QUE LA PEREMPTION SE TROUVAIT COUVERTE PAR LA NOTIFICATION D'UN PROCES-VERBAL D'ENQUETE AUX PARTIES, ACCOMPAGNEE D'UNE CONVOCATION DE CELLES-CI DEVANT LA COUR D'APPEL, EFFECTUEE PAR LE GREFFE DE LA COUR D'APPEL CONFORMEMENT AUX REGLES DE LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.