Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1981, 80-60.360, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-60360
Décision attaquée : Tribunal d'instance Courbevoie 1980-05-22, 1980-05-22
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1 134 ET 1 315 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA FEDERATION UNIFIEE CHIMIE CFDT, TENDANT A OBTENIR, EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT, L'INCLUSION DE LA SOCIETE ANONYME AZOTE ET PRODUITS CHIMIQUES, DANS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC TROIS AUTRES SOCIETES, AUX MOTIFS QUE LADITE FEDERATION, REPRESENTEE PAR SON DELEGUE REGIONAL AVAIT SIGNE SANS RESERVE AVEC LES AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES, UN PROTOCOLE D'ACCORD POUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU COMITE DE LA SOCIETE AZOTE ET PRODUITS CHIMIQUES, ALORS QU'EN NE RECHERCHANT PAS, D'UNE PART, SI LE DELEGUE SYNDICAL ETAIT HABILITE A SIGNER, D'AUTRE PART, DANS QUELLES CONDITIONS ETAIT INTERVENUE LA REALISATION DE CET ACCORD, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA FEDERATION CHIMIE CFDT S'ETAIT BORNEE A FAIRE VALOIR QU'ELLE N'AVAIT SIGNE LE PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 1ER FEVRIER 1980 ENTRE LA SOCIETE AZOTE ET PRODUITS CHIMIQUES ET LES DIVERSES ORGANISATIONS SYNDICALES QUE DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT DEMANDE LA PROLONGATION DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL TELLES QU'ELLES EXISTAIENT EN 1979, ET QUE CETTE PROROGATION LUI AYANT ETE REFUSEE PAR LA SOCIETE LE 22 FEVRIER 1980, ELLE AVAIT DENONCE LEDIT PROTOCOLE; QU'EN CONSTATANT QUE CE PROTOCOLE NE COMPORTAIT AUCUNE RESERVE ET QUE LE DELEGUE SYNDICAL QUI L'AVAIT SIGNE AVAIT ENGAGE LA CFDT, LE TRIBUNAL A REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS DE CETTE FEDERATION; QUE CELLE-CI, QUI N'A, A AUCUN MOMENT, CONTESTE LE MANDAT DE SON DELEGUE SYNDICAL NI L'ETENDUE DU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LEQUEL ELLE NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT NE SAURAIT ETRE ADMISE A DISCUTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION L'HABILITATION DE SON REPRESENTANT, ET LES CONDITIONS DE REALISATION DE L'ACCORD; QU'IL S'AGIT LA D'UN MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET COMME TEL, IRRECEVABLE; ET ATTENDU QUE LA FEDERATION CHIMIE CFDT ETANT DEPOURVUE DE DROIT D'AGIR, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN RELATIF AU FOND; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE.

Sommaire principal : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Mandataires ou représentants légaux - Contestation de l'habilitation par le syndicat mandant - Contestation pour la première fois devant la Cour de Cassation - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accords d'établissement - Elections - Comité d'entreprise - Protocole d'accord signé par un délégué syndical - Syndicat contestant le mandat - Contestation pour la première fois devant la Cour de Cassation.
Analyse : Est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable, le moyen par lequel un syndicat conteste pour la première fois devant la Cour de cassation le mandat de son délégué syndical à signer un protocole d'accord pour la représentation du personnel au comité d'établissement d'une société, et l'étendue de ce protocole, sur lequel il ne pouvait revenir unilatéralement, dès lors que, dans ses conclusions prises devant le tribunal d'instance tendant à obtenir, en vue des élections au comité d'établissement, l'inclusion de cette société avec trois autres dans une unité économique et sociale, le demandeur s'était borné à faire valoir qu'il n'avait signé le protocole d'accord que dans la mesure où il avait réclamé la prolongation des instances de représentation du personnel telles qu'elles existaient l'année précédente, et que, cette prorogation lui ayant été refusée par la société, il avait dénoncé le protocole.