Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 286, ALINEA 2, DEUXIEMEMENT DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 55-568 DU 20 MAI 1955 ET ANTERIEURE A L'ORDONNANCE N° 67-707 DU 21 AOUT 1967 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS PREVUS AUX ARTICLES 259, 262, 266 A 268, 271 A 279 EST REDUITE OU SUPPRIMEE 2° LORSQUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, LE BENEFICIAIRE A ETE RECONNU, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE NECESSITANT UN TRAITEMENT REGULIER ET NOTAMMENT L'HOSPITALISATION OU LORSQUE SON ETAT NECESSITE LE RECOURS A DES TRAITEMENTS OU THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DEFINISSANT LES CONDITIONS DE LA RECONNAISSANCE D'UNE MALADIE DE LONGUE DUREE, EN VUE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, L'ARTICLE 286 SUSVISE, DANS SA PARTIE RELATIVE A CETTE NATURE D'AFFECTION, NE SAURAIT, QUANT A PRESENT, RECEVOIR APPLICATION, SANS QU'IL EN SOIT DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES TRAITEMENTS OU THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DECROIX ATTEINT D'UNE MALADIE CARDIAQUE DEVAIT BENEFICIER DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR LES SOINS PAR LUI RECUS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SANS RECHERCHER SI LE TRAITEMENT OU LA THERAPEUTIQUE APPLIQUEE ETAIENT ONEREUX AU SENS DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955, DECIDE, QU'ETANT RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, L'ARTICLE 286, 2°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LUI CONFERAIT CE DROIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286, 2°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUVENT, EN L'ETAT, RECEVOIR APPLICATION, EN CAS D'AFFECTION DE LONGUE DUREE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-11 639. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE ( AFFAIRE DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ DECROIX ET AUTRE) . PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. MEMES ESPECES : 15 FEVRIER 1968. CASSATION. N° 66-11 034. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE : DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ H ... ET AUTRE. N° 66-11 640. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY (AFFAIRE : DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY) DANS LE MEME SENS : 24 MAI 1967, BULL 1967, II, N° 193, P 134. 29 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, II, N° 351, P 251 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - AFFECTION DE LONGUE DUREE - CONDITIONS - REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE - ABSENCE - EFFET
Analyse : EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DEFINISSANT LES CONDITIONS DE LA RECONNAISSANCE D'UNE MALADIE DE LONGUE DUREE, EN VUE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, L'ARTICLE 286, ALINEA 2, 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 20 MAI 1955, ET ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, NE SAURAIT, DANS SA PARTIE RELATIVE A CETTE NATURE D'AFFECTION, RECEVOIR, QUANT A PRESENT, APPLICATION SANS QU'IL EN SOIT DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES TRAITEMENTS DE THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX.