Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 11 JUILLET 1963), PRONONCE SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE TAVERNE FUT LOCATAIRE PRINCIPAL D'UN TERRAIN DONT LA PROPRIETAIRE ACTUELLE EST LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 34, 36 ET 36 BIS DE LA RUE GUERSANT, EN VERTU D'UN BAIL DU 10 JUILLET 1936, PROROGE PAR ACTE DU 5 JUIN 1947, QUI INTERDISAIT TOUTE SOUS-LOCATION PARTIELLE DU TERRAIN, AUTORISAIT A Y ELEVER DES CONSTRUCTIONS ET A LES LOUER ET PREVOYAIT, EN OUTRE, L'OBLIGATION POUR LE PRENEUR DE " RENDRE LE TERRAIN LOUE, A LA FIN DE JOUISSANCE, NU ET NIVELE "; QUE CETTE DERNIERE CLAUSE FUT DECLAREE NULLE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS RENDU LE 5 DECEMBRE 1958; QUE TAVERNE SOUS-LOUA UNE PARTIE DES CONSTRUCTIONS, PAR ACTE DU 1ER JUILLET 1950, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES VEHICULES AUTOMOBILES; QU'EN FIN DE BAIL LE DROIT A RENOUVELLEMENT FUT REFUSE A TAVERNE PARCE QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX; QUE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR LADITE SOCIETE CONTRE LA PROPRIETAIRE FUT EGALEMENT REPOUSSEE PARCE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE APPELEE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION ET NE L'AVAIT PAS NON PLUS AGREE EXPRESSEMENT OU TACITEMENT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LA LOCATION DES CONSTRUCTIONS NE DEVAIT PAS ENTRAINER SOUS-LOCATION DU TERRAIN ET QUE, D'AUTRE PART, SI L'ON ADMET MEME, EN VERTU DE LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NIVELLEMENT ET DE L'AUTORISATION DE LOCATION, CETTE SOUS-LOCATION DOIT ETRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION OU D'UN AGREMENT EXPRES OU TACITE, NON RAPPORTES EN L'ESPECE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RAISON DE LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NIVELLEMENT, LA PROPRIETAIRE DU TERRAIN EST DEVENUE PROPRIETAIRE DES CONSTRUCTIONS PAR ACCESSION ET SE TROUVE, PARTANT, DANS LA SITUATION D'UN ACQUEREUR D'UNE CHOSE LOUEE DEVANT RESPECTER, SELON L'ARTICLE 1743, LE BAIL AYANT DATE CERTAINE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE DE NIVELLEMENT EXCLUAIT, PAR SON ECONOMIE MEME, LA POSSIBILITE MATERIELLE D'OBTENIR L'AUTORISATION ET L'AGREMENT DU BAILLEUR DU TERRAIN, AGREMENT QUI, DE SURCROIT, N'ETAIT PAS EN L'ESPECE EXIGIBLE, EN RAISON DE LA DATE DU BAIL ORIGINAIRE ANTERIEURE A LA LOI DU 30 JUIN 1926, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ET QUI, PAR AILLEURS, RESULTAIT D'ELEMENTS NON EQUIVOQUES, TELLE QUE LA PARTICIPATION DU BAILLEUR DU TERRAIN A LA DETERMINATION DU PRIX DE LA LOCATION DES CONSTRUCTIONS; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL N'A PAS ETE RELEVE DEVANT LA COUR D'APPEL ET QU'ETANT NOUVEAU, IL N'EST PAS RECEVABLE A ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE, NONOBSTANT LA CLAUSE DE NIVELLEMENT FIGURANT AU BAIL PRINCIPAL ET QUI FUT DECLAREE NULLE, TAVERNE ET LA SOCIETE DES VEHICULES AUTOMOBILES N'ETAIENT NULLEMENT DISPENSES DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ET AUX ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI LEUR IMPOSAIENT D'APPELER LE PROPRIETAIRE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, AFIN DE LUI RENDRE OPPOSABLES LES DROITS DU SOUS-LOCATAIRE; QUE L'ARRET A REPONDU AINSI AUX ALLEGATIONS DES CONCLUSIONS INVOQUEES; QU'ENFIN, IL A ETE SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR LES JUGES DU FOND QUE LA PREUVE D'UNE AUTORISATION EXPRESSE OU TACITE DE LA BAILLERESSE A LA SOUS-LOCATION LITIGIEUSE N'A PAS ETE RAPPORTEE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CASSATION MOYEN NOUVEAU BAIL COMMERCIAL BAIL D'UN TERRAIN NU SOUS-LOCATION DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE LOCATAIRE OPPOSABILITE AU BAILLEUR ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL
Analyse : EN L'ETAT DU BAIL D'UN TERRAIN NU SUR LEQUEL LE LOCATAIRE A ETE AUTORISE A EDIFIER DES CONSTRUCTIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SOUS-LOCATION, EST IRRECEVABLE A ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN SOULEVE PAR LE SOUS-LOCATAIRE QUI PRETEND QU'EN RAISON DE LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NIVELLEMENT , LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN, DEVENU PROPRIETAIRE DES CONSTRUCTIONS PAR ACCESSION, SE TROUVE DANS LA SITUATION D'UN ACQUEREUR D'UNE CHOSE LOUEE DEVANT RESPECTER, SELON L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, LE BAIL AYANT DATE CERTAINE.