Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE BAIL RURAL CONCLU EN 1955 ENTRE X..., PROPRIETAIRE ET DIE, PRENEUR, EXPIRAIT LE 1ER NOVEMBRE 1964 ; QUE LE 15 AVRIL 1963, X... A FAIT CONNAITRE A DIE QUE LE BAIL NE SERAIT PAS RENOUVELE ET QU'IL DEVAIT PRENDRE SES DISPOSITIONS POUR QUITTER LES LIEUX LE 1ER NOVEMBRE 1964 ; QU'APRES CONTESTATION DU CONGE PAR DIE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONGE REGULIER ET, APRES AVOIR COMMIS UN EXPERT, L'A VALIDE, AU MOTIF QUE LES AGISSEMENTS DU PRENEUR ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA REGULARITE DU CONGE DU 15 AVRIL 1963, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 838 ANCIEN DU CODE RURAL, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE, LE CONGE DOIT A PEINE DE NULLITE, INDIQUER LE MOTIF ALLEGUE PAR LE BAILLEUR POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE LA CONNAISSANCE PAR LE PRENEUR DU MOTIF DU REFUS DE RENOUVELLEMENT NE PEUT DONC SUPPLEER A CETTE ABSENCE DE MOTIFS ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT PAS QUE LE PRENEUR AIT EU CONNAISSANCE DES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT A SE PRONONCER SUR LA NULLITE DU CONGE, QUI N'ETAIT PAS MOTIVE, ONT DECLARE QUE CELUI-CI SE REFERAIT A DES CONVERSATIONS PRECEDENTES ET QUE DIE, EN 1960, A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE INSTANCE INTRODUITE PAR LE BAILLEUR EN RESILIATION DU BAIL, POUR MAUVAISE EXPLOITATION DU FOND, NE POUVAIT IGNORER QUE LE PROPRIETAIRE FAISAIT A NOUVEAU VALOIR CETTE MAUVAISE CULTURE A L'APPUI DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A NOTE QUE LA LETTRE DU 15 AVRIL 1963 EST ANTERIEURE A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 MODIFIANT L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, A PU ESTIMER QUE LE BAILLEUR AVAIT AINSI VALABLEMENT MANISFESTE SON INTENTION DE REPRENDRE POSSESSION DES TERRES ET SA VOLONTE DE METTRE FIN AU BAIL ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DES BAILLEURS QUI SE PREVALAIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 840, ALINEA 2, DU CODE RURAL POUR REFUSER AU PRENEUR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU MOTIF QUE LES MANQUEMENTS GRAVES DU PRENEUR DANS SON EXPLOITATION ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y..., REPRISES PAR LE PRENEUR DANS SES CONCLUSIONS, QUE L'ETAT DEFECTUEUX DE LA PLANTATION DE PECHERS ETAIT PRINCIPALEMENT IMPUTABLE A SON MAUVAIS EMPLACEMENT ET A LA NATURE DU SOUS-SOL, ET QUE CETTE PLANTATION N'OCCUPAIT EN OUTRE QU'UNE FAIBLE PARTIE DES TERRES LABOURABLES, PRISES PAR LE FERMIER DANS UN MAUVAIS ETAT DE CULTURE ET DONT LA PRODUCTION D'ENSEMBLE ETAIT MAINTENANT NORMALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT A... M Z... DEMANDAIT L'HOMOLOGATION, EXCUSAIT L'INSUFFISANCE D'ENTRETIEN DES MURS DE SOUTENEMENT, DONT LES CONSEQUENCES NE POUVAIENT DONC LUI ETRE IMPUTEES A FAUTE, ET QU'EN OUTRE LA DIMINUTION DE RENDEMENT OCCASIONNEE EN CERTAINES PLACES PAR L'EBOULEMENT DE LA TERRE OU L'HUMIDITE ENGENDREE PAR UN ENTRETIEN INSUFFISANT DES CANAUX D'ECOULEMENT, ETAIT INSIGNIFIANTE AU REGARD DE LA BONNE EXPLOITATION DE L'ENSEMBLE DU DOMAINE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT A... L'INTERPRETATION ETAIT NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL QUI A ENUMERE, ANALYSE ET RETENU LES DIFFERENTS MANQUEMENTS DU PRENEUR, A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 65-11 801. DIE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM COPPER ROYER ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 524, P 442.

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME CONGE MOTIFS NECESSITE CONGE SE REFERANT A DES CONVERSATIONS PRECEDENTES BAILLEUR Y AYANT MANIFESTE SON INTENTION DE REPRENDRE LES TERRES LOUEES ET DE METTRE FIN AU BAIL
Analyse : 1 UN BAILLEUR PEUT VALABLEMENT MANIFESTER SON INTENTION DE REPRENDRE LES TERRES LOUEES ET SA VOLONTE DE METTRE FIN AU BAIL AU COURS DES CONVERSATIONS AVEC LE PRENEUR. PAR SUITE L'ABSENCE DE MOTIFS DU CONGE DONNE SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIEN ARTICLE 838 DU CODE RURAL N'ENTRAINE PAS SA NULLITE DES LORS QUE CE CONGE SE REFERE AUX CONVERSATIONS PRECEDENTES ET QUE LE PRENEUR AVAIT CONNAISSANCE DU MOTIF DU REFUS DE RENOUVELLEMENT EN RAISON D'UNE INSTANCE ANTERIEURE EN RESILIATION DE BAIL POUR MAUVAISE EXPLOITATION.