Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1971, 70-11.443, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11443
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-01-16, 1970-01-16
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ACTION EN PAYEMENT DE PRIMES ARRIEREES, FORMEE PAR LA COMPAGNIE LA FRANCE, CONTRE SON ASSURE LANGERFELD, AU MOTIF QUE LADITE PRESCRIPTION N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE PAR LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LA COMPAGNIE PRETENDAIT AVOIR ADRESSEE A SON ASSURE, POUR LE METTRE EN DEMEURE DE S'ACQUITTER ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT RETENU QU'IL N'ETAIT PRODUIT AUCUN RECEPISSE POSTAL DE CETTE LETTRE RECOMMANDEE, LA LOI N'IMPOSANT PAS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION SOIT ENVOYEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, NI QUE L'ASSUREUR PROUVE QUE L'ASSURE L'A EFFECTIVEMENT RECUE, L'ASSUREUR AYANT D'AILLEURS VERSE AUX DEBATS LE DOCUMENT POSTAL REVETU DU CACHET DU BUREAU DE PARIS 108 CONSTATANT L'ENVOI DE TOUTES LES LETTRES RECOMMANDEES EXPEDIEES PAR LUI LE 7 MARS 1967 ET FIGURE LE NOM DE LANGERFELD SOUS LE N° 9.567 ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'IL SUFFIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA LETTRE SOIT ADRESSEE AU DERNIER DOMICILE DE L'ASSURE CONNU DE L'ASSUREUR ; MAIS ATTENDU QUE, SE PLACANT UNIQUEMENT SUR LE TERRAIN DE LA PREUVE, LES JUGES D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ONT ESTIME "QU'AUCUN RECEPISSE POSTAL DE LA LETTRE DU 6 MARS 1967 N'ETANT PRODUIT, LA PREUVE N'EST PAS APPORTEE QUE LADITE LETTRE AIT ETE ADRESSEE PAR PLI RECOMMANDE, NI QU'ELLE SOIT PARVENUE A L'ASSURE ; QUE LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT FAIRE ETAT D'UN DOCUMENT POSTAL DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LES JUGES DU FOND AIENT EU CONNAISSANCE ; QU'ENFIN, LES MOTIFS VISES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN RELATIFS AU DOMICILE DE L'ASSURE, AUQUEL AURAIT ETE ADRESSEE LA LETTRE RECOMMANDEE, SONT SURABONDANTS ET, COMME TELS, VAINEMENT CRITIQUES ; QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - LETTRE RECOMMANDEE - PREUVE - RECEPISSE POSTAL NON PRODUIT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - ADMINISTRATION DE LA PREUVE - CASSATION - DOCUMENTS ET MOYENS DE PREUVE NON SOUMIS AUX JUGES DU FOND - ABSENCE D'EFFET.
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES JUGES DU FOND, POUR DECLARER ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ACTION EN PAYEMENT DE PRIMES ARRIEREES FORMEE PAR UN ASSUREUR CONTRE SON ASSURE, AU MOTIF QUE CETTE PRESCRIPTION N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE QUI AURAIT MIS EN DEMEURE CELUI-CI DE S'ACQUITTER DE SA DETTE, ESTIMENT, "QU'AUCUN RECEPISSE POSTAL N'ETANT PRODUIT, LA PREUVE N 'EST PAS RAPPORTEE QUE LA LETTRE INVOQUEE AIT ETE ADRESSEE PAR PLI RECOMMANDE, NI QU'ELLE SOIT PARVENUE A L'ASSURE". ET LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT FAIRE ETAT D'UN DOCUMENT POSTAL DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LES JUGES DU FOND AIENT EU CONNAISSANCE.