COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE ATLANTIQUE D'ASSURANCE A PAYER A LA DAME VEUVE X... LE CAPITAL PREVU AU CAS DE DECES DE SON MARI SURVENU LE 8 NOVEMBRE 1958 ET LES FRAIS DE MALADIE DE CE DERNIER, EN EXECUTION D UN CONTRAT D ASSURANCE GROUPE SOUSCRIT PAR LA CONFEDERATION NATIONALE ARTISANALE ET AUQUEL CELUI-CI AVAIT ADHERE, EN LIMITANT, A TORT SELON LE POURVOI, LA SUSPENSION DE CE CONTRAT A PARTIR DU VINGTIEME JOUR SUIVANT LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE LE 1ER AOUT 1958 A X... D'AVOIR A REGLER UNE PRIME RESTEE IMPAYEE, JUSQU AU 1ER OCTOBRE 1958, DATE D ECHEANCE DE LA PRIME SUIVANTE; MAIS ATTENDU QUE LA SUSPENSION DE LA GARANTIE ACCORDEE A L'ASSUREUR PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE SUBSISTE QUE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE L EFFET DE LA MISE EN DEMEURE DE PAYER LA PRIME ARRIEREE ET L ECHEANCE D UNE NOUVELLE PRIME; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE PRINCIPE ET QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES PRIMES DUES PAR X... ETAIENT DES PRIMES TRIMESTRIELLES SANS REPONDRE SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA FACULTE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE DE S'ACQUITTER PAR TRIMESTRE NE MODIFIAIT PAS LE CARACTERE GLOBAL ET ANNUEL DE LA PRIME, ALORS, D UNE PART, QUE PRINCIPALEMENT EN MATIERE D ASSURANCE SUR LA VIE, UN TEL REGLEMENT TRIMESTRIEL NE CONSTITUE QU UNE MODALITE DE PAYEMENT ET QUE LE CARACTERE FACULTATIF DE LA PRIME INTERDIT DE FAIRE COURIR A NOUVEAU LA COUVERTURE DU RISQUE TANT QUE L'ON IGNORE SI L'ASSURE ENTEND REPRENDRE SES VERSEMENTS, ET ALORS, D AUTRE PART, QUE LA COUR AURAIT DENATURE LE CONTRAT D ASSURANCE GROUPE QUI SOULIGNAIT L'ANNUALITE DE LA PRIME; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT JUSTEMENT RETENU QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE ETAIT EN FAIT UNE ASSURANCE MIXTE POUR COMPORTER AVEC RISQUE DECES, LES RISQUES INVALIDITE TOTALE PERMANENTE, INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE, MALADIE ET CHIRURGIE, ONT RELEVE QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES FIGURANT A LA NOTE DE COUVERTURE PAR LAQUELLE X... A ADHERE A CE CONTRAT, NE FONT ETAT QUE DE COTISATIONS TRIMESTRIELLES ET QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DE MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR L'ASSUREUR NE SE RAPPORTAIT QU AU PAYEMENT D UNE PRIME TRIMESTRIELLE; QUE DES LORS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ILS ONT PU ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DE 1930, ET SANS DENATURER LA POLICE, DECLARER QUE LA PRIME DUE PAR X... ETAIT TRIMESTRIELLE; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN: ATTENDU ENFIN, QUE SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE ATLANTIQUE D ASSURANCES DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT PAR LA DAME VEUVE X... DE PRIMES AFFERENTES A LA PERIODE POSTERIEURE AU DECES DE SON MARI, AURAIT, EN DECIDANT QU'ELLE N ETAIT PAS DEMEUREE ASSUREE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR USE DE LA FACULTE PREVUE PAR LE CONTRAT DE GROUPE, POUR LES PERSONNES CESSANT DE FAIRE PARTIE DE LA CONFEDERATION NATIONALE, DE BENEFICIER DE L'ASSURANCE, DENATURE LEDIT CONTRAT QUI NE RESERVAIT CE DROIT QU AU TITULAIRE PRINCIPAL DU CONTRAT ET NON AUX MEMBRES DE SA FAMILLE Y... CONTINUAIENT PAR LE SIMPLE JEU DE LA RECONDUCTION A BENEFICIER DE LA CONVENTION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN RECOURANT A UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE EN QUESTION; QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1962 PAR LA COUR D APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON-PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - REMISE EN VIGUEUR - ECHEANCE D'UNE NOUVELLE PRIME
Analyse : LA SUSPENSION DE LA GARANTIE ACCORDEE A L'ASSUREUR PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE SUBSISTE QUE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'EFFET DE LA MISE EN DEMEURE DE PAYER LA PRIME ARRIEREE ET L'ECHEANCE D'UNE NOUVELLE PRIME.