Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1977, 76-10.743, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10743
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale ) 1975-12-19, 1975-12-19
Président : PDT M. Laroque

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LOUKINE, AFFILIE A LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE, AVAIT DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE VIEILLESSE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972, ET QUE LA CAISSE NE LA LUI ACCORDA QUE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1973, POUR N'AVOIR VERSE LES COTISATIONS DU 1ER TRIMESTRE 1972 QU'EN FEVRIER 1973 ; QUE, SUR SON RECOURS, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REPORT DE POINT DE DEPART DE LA PENSION, MAIS QUE SA DECISION A ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LOUKINE A DEMANDE AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE L'ANNULATION DE LADITE DECISION MINISTERIELLE, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SON ACTION RECEVABLE ET A ORDONNE LA PRODUCTION DE DIVERSES PIECES D'OU POURRAIT RESULTER L'ILLEGALITE EN LA FORME DE LA DECISION MINISTERIELLE, EN RETENANT NOTAMMENT, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE L'ANNULATION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE LA CAISSE MAIS DE CELLE D'UNE JURIDICTION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ET QU'IL CONVENAIT DE VERIFIER SI LE MINISTRE AVAIT LE POUVOIR DE L'ANNULER ET SI LES DELAIS IMPARTIS A CET EFFET AVAIENT ETE RESPECTES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT INCOMPETENTS, MEME EN VERTU DE L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR SE PRONONCER SUR L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MINISTRE ET LA REGULARITE EN LA FORME DE SA DECISION, CONTESTATIONS QUI RELEVENT PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX, ET ALORS AU SURPLUS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, EMANATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, NE SE PRONONCE QU'EN SON NOM AU TITRE DE CONTROLE HIERARCHIQUE DE LA POSITION PRISE PAR UN DE SES EMPLOYES, SANS CONSTITUER UNE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Acte administratif - Tutelle administrative - Appréciation (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Décisions des organismes de sécurité sociale - Recours administratif - Annulation de la décision - Portée /.
Analyse : Les tribunaux judiciaires sont incompétents, même en vertu de l'article L 190 du Code de la Sécurité sociale, pour se prononcer sur l'étendue des pouvoirs du Ministre du Travail et la régularité en la forme de sa décision annulant celle de la Commission de recours gracieux d'une Caisse artisanale de retraite vieillesse, contestations qui relèvent par leur nature d'un autre contentieux. Et la commission de recours gracieux, émanation du Conseil d'administration de la Caisse, ne se prononce qu'en son nom au titre du contrôle hiérarchique de la position prise par un de ses employés, sans constituer une juridiction.