Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1996, 95-42.798, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-42798
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-03-29, 1995-03-29
Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .

Attendu que M. X... engagé le 1er janvier 1981 a été licencié le 6 août 1993 pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : (sans intérêt) ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné d'une part à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'autre part des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la présence d'autres salariés à l'entretien préalable avait pour but de les confronter avec le salarié dans son intérêt même, et alors que le nombre important des griefs qui lui étaient adressés caractérisaient la faute grave ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié avait reçu le vendredi soir pour le mardi matin la lettre de convocation à l'entretien préalable, alors que l'entreprise était en période de vacances, ce qui l'avait empêché de prendre contact avec les délégués du personnel et alors qu'il était prévu de le confronter avec quatre personnes de la direction, a pu décider qu'il n'avait pas disposé d'un délai suffisant pour organiser sa défense et a réparé le préjudice en résultant ; Et attendu, d'autre part, qu'elle a pu décider que son comportement n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Salarié n'ayant pas été en mesure de se défendre .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation par lettre recommandée - Délai entre la réception et l'entretien
Analyse : Une cour d'appel ayant relevé qu'un salarié avait reçu un vendredi soir pour le mardi matin la lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement, alors que l'entreprise était en période de vacances, ce qui l'avait empêché de prendre contact avec les délégués du personnel et alors qu'il était prévu de le confronter avec quatre personnes de la direction, a pu décider qu'il n'avait pas disposé d'un délai suffisant pour organiser sa défense et a réparé le préjudice en résultant.