COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - PROPRIETE - REVENDICATION MOBILIAIRE - PARTIE ADVERSE OPPOSANT L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL
Analyse : LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS. DES LORS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE DE RESTITUTION D'UN TABLEAU PAR CETTE SEULE CONSTATATION QU'UN DOUTE SUBSISTE SUR LE DROIT DE PROPRIETE DES INTIMES, FONDEMENT NECESSAIRE DE LEUR REVENDICATION ALORS QUE LE JUGEMENT DONT LES INTIMES AVAIENT, EN EN DEMANDANT CONFIRMATION, ADOPTE LES MOTIFS, RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA TOILE LITIGIEUSE SOIT L'UNE DE CES OEUVRES ATTRIBUEES AU RECLAMANT PAR DE PRECEDENTES DECISIONS JUDICIAIRES ET QUE L'APPELANT AVAIT, DEVANT LA COUR, FONDE SA PRETENTION SUR LA SEULE APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL.