Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1965,60-13.245, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-13245
Président : M. NECTOUX

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 MAI 1960) QUE Y..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES AUX EPOUX X... POUR Y EXPLOITER UNE IMPRIMERIE, AYANT VOULU LES REPRENDRE POUR Y FAIRE HABITER SA FILLE MAJEURE, DONNA CONGE A SES LOCATAIRES EN JUIN 1954 ET QUE, SUR DEMANDE DES EPOUX X... EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU A DEFAUT D'INDEMNITE D'EVICTION, LES JUGES DU FOND DECLARERENT QU'EN RAISON DES TRAVAUX IMPORTANTS QU'EXIGERAIT LA TRANSFORMATION DES LIEUX EN LOCAL D'HABITATION, Y... NE POUVAIT EXERCER SON DROIT DE REPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LA DEMOLITION D'UNE VERRIERE ENTRAINERAIT UN TRAVAIL SUPERIEUR A UN SIMPLE AMENAGEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AU MOYEN SOULEVE TIRE DE CE QUE SI LA PIECE LITIGIEUSE DONNAIT PAR UNE FENETRE SUR UNE COUR VITREE, ELLE COMPRENAIT DES VASISTAS CE QUI FOURNISSAIT JOUR ET AERATION ET EVITAIT AINSI TOUS TRAVAUX D'AMENAGEMENT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SIMPLE FAIT D'ENLEVER LES VERRES D'UNE VERRIERE POUR DONNER DE L'AIR NE CONSTITUE PAS AUTRE CHOSE QU'UN SIMPLE AMENAGEMENT AU REGARD DE L'ARTICLE 14 PRECITE, L'OBJET DE CETTE OPERATION NE NECESSITANT PAS L'ENLEVEMENT DE LA CHARPENTE METALLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ENONCE QUE LE PROPRIETAIRE " PROPOSE LA SUPPRESSION DE LA VERRIERE COUVRANT LA DEUXIEME COUR, CE QUI DONNERAIT PLUS D'AIR ET DE JOUR A LA DEUXIEME PIECE PRIVEE DE JOUR DIRECT ", A CONSTATE QUE CETTE SUPPRESSION " ENTRAINERAIT CELLE DE CORNIERES ET DE FERRURES MAITRESSES ET DEPASSERAIT AINSI DE SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT " ; QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DE FAITS NE RELEVANT PAS DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES DETAILS DE L'ARGUMENTATION DE Y..., A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13. 245. Y... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS,- RAPPORTEUR : M. DEGOUY.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. ROUVIERE ET LE GRIEL.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT - SUPPRESSION D'UNE VERRIERE (NON)
Analyse : DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI REFUSE AU PROPRIETAIRE D'UN LOCAL, LOUE A USAGE COMMERCIAL, L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE POUR HABITER PREVU A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN RAISON DES TRAVAUX IMPORTANTS QU'EXIGERAIT LA TRANSFORMATION DES LIEUX EN LOCAL D'HABITATION, DES LORS QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE PROPRIETAIRE PROPOSE LA SUPPRESSION D'UNE VERRIERE COUVRANT UNE COUR, CE QUI DONNERAIT PLUS D'AIR ET DE JOUR A UNE PIECE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE CETTE SUPPRESSION >.