Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 9 AVRIL 1962) QUE D'OCTOBRE 1955 A NOVEMBRE 1959, CONDAMINE A EFFECTUE SANS AUTORISATION DES TRANSPORTS DE VIANDE D'ARGENTAT A PARIS ; QUE LA SOCIETE BERNIS, REGULIEREMENT INSCRITE POUR ASSURER, SUR CE PARCOURS, DES TRANSPORTS ENTRE LES ABATTOIRS D'ARGENTAT ET LA GARE DE BRIVE, A ASSIGNE CONDAMINE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE ILLICITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE, DE NE PRESENTER LES MOYENS QUE DE FACON INCOMPLETE ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR SON EXPOSE PREALABLE QUE PAR SES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A RAPPELE L'OBJET DE CETTE DEMANDE, LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DEFERE, LES MOYENS ET LES ARGUMENTS ESSENTIELS DES PARTIES ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A LA SOCIETE UNE INDEMNITE DE 5000 FRANCS POUR PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE D'UNE CHANCE DE CLIENTELE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR SE SERAIT CONTREDITE EN DECLARANT QU'ENTRE 3500000 KILOGRAMMES TRANSPORTES ANNUELLEMENT PAR LA SOCIETE BERNIS AVANT L'EXPLOITATION CONDAMINE ET 2100000 KILOGRAMMES TRANSPORTES PAR ELLE APRES CETTE EXPLOITATION, IL Y AURAIT UNE DIFFERENCE DE 1000000 CORRESPONDANT AU TONNAGE TRANSPORTE PAR CONDAMINE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE DE CELUI-CI, L'ARRET SE SERAIT ENCORE FONDE SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE CONDAMINE SOLLICITANT CETTE EXPERTISE ; ALORS QU'EN OUTRE, LA PERTE D'UNE SIMPLE CHANCE NE PEUT CONSTITUER UN DOMMAGE INDEMNISABLE ; ALORS QU'ENCORE, IL NE SERAIT PAS CONSTATE QUE LE PREJUDICE RETENU ETAIT DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, LA COUR N'AYANT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SUR CE POINT ; ALORS QU'ENFIN, LA SOCIETE BERNIS AYANT ELLE-MEME EFFECTUE UN TRANSPORT IRREGULIER ARGENTAT-PARIS, AUCUNE INDEMNITE NE LUI ETAIT DUE ET QUE PAR AILLEURS, LA COUR DE CASSATION NE POURRAIT VERIFIER SI LES ELEMENTS AYANT PERMIS A LA COUR D'APPEL D'EVALUER LE PREJUDICE AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT JUSTEMENT OBSERVE QUE LA PERTE D'UNE CHANCE PEUT CONSTITUER UN DOMMAGE, CONSTATE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS ET DES RELEVES DE COMPTABILITE - QU'AVANT L'EXPLOITATION CONDAMINE, LA SOCIETE BERNIS TRANSPORTAIT 3500000 KILOGRAMMES DE VIANDE ENVIRON PAR AN, QU'A COMPTER DE L'EXPLOITATION CONDAMINE, CE CHIFFRE A ETE REDUIT A 2100000 KILOGRAMMES ENVIRON L'AN, QUE LA DIFFERENCE DE 1000000 DE KILOGRAMMES CORRESPOND D'AILLEURS APPROXIMATIVEMENT AU TONNAGE TRANSPORTE PAR CONDAMINE - ; QUE LA COUR AJOUTE QUE LE DOMMAGE EST CERTAIN, MAIS QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE CERTAINS FACTEURS ECONOMIQUES, DE L'INTERVENTION POSSIBLE D'AUTRES CONCURRENTS, DE PRECEDENTES DECISIONS PRONONCEES CONTRE CONDAMINE, ET DECLARE POSSEDER LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR APPRECIER A 5000 FRANCS LE MONTANT DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR NE S'EST PAS CONTREDITE EN EVALUANT APPROXIMATIVEMENT LA PERTE DE TONNAGE SUBIE PAR LA SOCIETE A LA SUITE DE L'EXPLOITATION CONDAMINE ; QU'ELLE NE S'EST PAS DAVANTAGE CONTREDITE EN DECLARANT QUE LA CERTITUDE DU DOMMAGE RENDAIT SANS INTERET LA DEMANDE D'EXPERTISE DE CONDAMINE ET QU'ELLE N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI SUR CE POINT, LESDITES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, N'AYANT FORMULE EXPRESSEMENT AUCUNE DEMANDE D'EXPERTISE, ET UNE SIMPLE NOTE EN DELIBERE AYANT FAIT ETAT D'UNE TELLE MESURE EVENTUELLE ; QU'EN OUTRE, LA COUR A PU RETENIR, EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CERTAIN ET ACTUEL POUR LA SOCIETE DU FAIT DE L'EXPLOITATION IRREGULIERE DE SA PROPRE LIGNE PAR UN CONCURRENT NON AUTORISE ; QU'ENFIN, C'EST SOUVERAINEMENT QU'ELLE A FIXE LA JUSTE REPARATION DUE A LA SOCIETE BERNIS, COMPTE TENU DES DIVERS ELEMENTS VISES PAR L'ARRET ET NOTAMMENT DU FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT EFFECTUE UN TRANSPORT DIRECT ARGENTAT-PARIS ET DES DEUX PRECEDENTES DECISIONS RENDUES CONTRE CONDAMINE ET PRESUMEES, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DEVANT LA COUR SUR CE POINT, REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ET QUE LA COUR, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 62 - 12 720. CONDAMINE C/ SOCIETE DES AUTOBUS DU CENTRE BERNIS ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LEMAITRE ET HUBERT HENRY. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 8 (1°), P 6 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - COORDINATION DU RAIL ET DE LA ROUTE - CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION - PREJUDICE CAUSE A UN AUTRE TRANSPORTEUR REGULIEREMENT AUTORISE - PREJUDICE CERTAIN ET ACTUEL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA PERTE D'UNE CHANCE PEUT CONSTITUER UN DOMMAGE. AINSI, SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE ILLICITE FORMEE CONTRE UN TRANSPORTEUR AYANT EFFECTUE SANS AUTORISATION DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES SUR UN PARCOURS POUR LEQUEL LE DEMANDEUR EST REGULIEREMENT INSCRIT - ET CONSTATANT QU'A COMPTER DE LA MISE EN SERVICE DE CES TRANSPORTS IRREGULIERS, LE TONNAGE TRANSPORTE PAR LE DEMANDEUR S'EST TROUVE REDUIT, D'UN CHIFFRE CORRESPONDANT D'AILLEURS APPROXIMATIVEMENT AU TONNAGE TRANSPORTE PAR LE DEFENDEUR - LA COUR D'APPEL A PU RETENIR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CERTAIN ET ACTUEL POUR LEDIT DEMANDEUR DU FAIT DE L'EXPLOITATION IRREGULIERE DE SA PROPRE LIGNE PAR UN CONCURRENT NON AUTORISE. ET C'EST SOUVERAINEMENT QU'ELLE A FIXE LA JUSTE REPARATION DUE, COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE PRECEDENTES DECISIONS RENDUES CONTRE LE DEFENDEUR ET PRESUMEES, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DEVANT LA COUR SUR CE POINT, REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS.