Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE NOTAMMENT QUE LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES AUX ARTICLES 283 ET 284 LORSQU'IL EST INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS OU DU COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A LA CAISSE LE REMBOURSEMENT QU'ELLE EXIGEAIT DE BRAUN DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE VERSEES POUR LA PERIODE DU 1E OCTOBRE AU 1E DECEMBRE 1964, A SA FEMME, INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE EN SA QUALITE DE LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CETTE INSCRIPTION N'AVAIT ETE PRESCRITE PAR LA LOI DU 20 MARS 1956 QUE DANS UN BUT DE PUBLICITE SANS IMPLIQUER POUR AUTANT QUE L'INTERESSEE AIT LA QUALITE DE COMMERCANT OU D'EXPLOITANT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION A L'EXCLUSION QU'IL EDICTE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 14 JUIN 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 67-13.166. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE C/ BRAUN. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. JOLLY ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 2E CIV., 20 JUILLET 1957, BULL. 1957, II, N° 570, P. 369 (REJET); 2E CIV., 18 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, N° 52, P. 34 (REJET); 2E CIV., 2 FEVRIER 1967, BULL. 1967, II, N° 51, P. 36 (CASSATION).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES MALADIE BENEFICIAIRES CONJOINT INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE
Sommaire de référence : CETTE DISPOSITION NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION A L'EXCLUSION QU'ELLE EDICTE.
Analyse : L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE NOTAMMENT QUE LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES AUX ARTICLES 283 ET 284 LORSQU'IL EST INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS OU DU COMMERCE.