Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1979, 77-41.140, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-41140
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Saint-Quentin 1977-06-06, 1977-06-06
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE POUR UN MOTIF AUTRE QU'UNE FAUTE GRAVE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER A SON SALARIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE AIT POURSUIVI SON TRAVAIL OU QUE L'EMPLOYEUR SE SOIT OPPOSE A CE QU'IL L'EXECUTE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME JACQUES DOREL A PAYER A DAME X..., LICENCIEE LE 30 SEPTEMBRE 1976 ET QUI NE S'ETAIT PAS PRESENTEE A SON TRAVAIL LE 1ER OCTOBRE 1976, BIEN QUE SON EMPLOYEUR NE L'AIT PAS DISPENSEE D'EFFECTUER SON PREAVIS LA SOMME DE 1 030 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT NE CONTENANT AUCUNE PRECISION QUANT A L'EXECUTION D'UN PREAVIS, SES TERMES LACONIQUES LAISSAIENT SUPPOSER QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UN EFFET IMMEDIAT, D'AUTRE PART, QUE LE REMPLACEMENT DE DAME X..., EFFECTIF BIEN AVANT L'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET L'UNIQUE TRAVAIL DE NETTOIEMENT CONFIE A L'INTERESSEE DONT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ETAIT CELLE DE VENDEUSE RENDAIENT IMPOSSIBLE POUR ELLE L'EXECUTION D'UN PREAVIS, QUE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR LAISSAIT A PENSER QU'IL ENTENDAIT SE SEPARER AU PLUS TOT DE LA SALARIEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LA RENONCIATION PAR L'EMPLOYEUR A L'EXECUTION DE SON PREAVIS PAR DAME X... NE RESULTAIT PAS D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE NON EQUIVOQUE ET QUE LE FAIT QUE LADITE SOCIETE AIT PU, ANTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT ORGANISER SON REMPLACEMENT ET EMPLOYER CETTE SALARIEE A UN TRAVAIL DE NETTOIEMENT ACCEPTE PAR CELLE-CI ETAIT INSUFFISANT POUR PERMETTRE DE CONSIDERER QU'ELLE EUT MIS DAME X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER LEDIT PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-QUENTIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Inobservation par l'employeur - Preuve.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Absence de mention relative à l'exécution du préavis - Portée.
Analyse : La circonstance qu'une lettre de licenciement ne contient aucune précision quant à l'exécution du préavis, ne permet pas de conclure que l'employeur ait, par une manifestation non équivoque de volonté, renoncé à l'exécution du délai-congé dû par le salarié.