COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - PREUVE - CHARGE
Analyse : LORSQUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, SOUTIENT QUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE AU COURS D'UN TRANSPORT BENEVOLE, IL SOULEVE UNE EXCEPTION, DESTINEE A LE FAIRE ECHAPPER A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR LEDIT TEXTE ; IL LUI APPARTIENT DONC D'ETABLIR LA GRATUITE DU TRANSPORT.