Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 1ER DECEMBRE 1964) QUE POLI, EXPLOITANT FORESTIER A BASTIA, FOURNISSEUR DES ETABLISSEMENTS CALDERS, DE LONDRES, IMPORTATEURS DE TRAVERSES DE CHEMIN DE FER, A ASSIGNE SIMONETTI EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, EN LUI REPROCHANT D'AVOIR ENVOYE AUX ETABLISSEMENTS CALDERS UNE LETTRE CONTENANT DES IMPUTATIONS MENSONGERES, VOIRE DIFFAMATOIRES, ET QUI AURAIT ETE A L'ORIGINE DE LA RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE POLI ET LESDITS ETABLISSEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A DIT ET JUGE QUE L'EXPEDITION DE LA LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1955 CONSTITUAIT A LA CHARGE DE SIMONETTI UN ACTE FAUTIF DE CONCURRENCE DELOYALE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE DE POLI, AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT ETE AUTORISE A PRODUIRE LA LETTRE, DESTINEE A LA SOCIETE CALDERS LIMITED, PAR UN ECRIT, DATE DU 10 OCTOBRE 1955, EMANANT DE SNOOK, AGENT DE CETTE ENTREPRISE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SNOOK, D'AILLEURS CRITIQUE DANS LA LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1955, N'AVAIT, EN L'ABSENCE DE POUVOIR SPECIAL DE CALDERS, QUI AVAIT PERSONNELLEMENT MANIFESTE LA VOLONTE DE N'ETRE PAS MELE AU DIFFEREND, AUCUNE QUALITE POUR LEVER LE SECRET D'UNE CORRESPONDANCE PRIVEE ET AUTORISER POLI A SE SERVIR EN JUSTICE DE LADITE LETTRE CONTRE SIMONETTI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, APRES AVOIR RELEVE QUE SIMONETTI SOUTENAIT "QUE LA LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1955, A CALDERS, QUI EST A LA BASE MEME DE LA POURSUITE, NE SAURAIT ETRE PRODUITE AUX DEBATS SANS L'AUTORISATION DE CALDERS" ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT ET JUGE QUE L'EXPEDITION DE LA LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1955 CONSTITUAIT, A LA CHARGE DE SIMONETTI, UN ACTE FAUTIF DE CONCURRENCE DELOYALE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE, AU MOTIF QUE L'ENVOI DE LA LETTRE INCRIMINEE CONSTITUAIT DE LA PART DE SIMONETTI UN ACTE VOLONTAIRE DE DENIGREMENT DE POLI AUPRES DE SON PLUS GROS CLIENT, LA SOCIETE CALDERS LIMITED, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE DE DROIT SUR LA FAUTE IMPUTEE A SIMONETTI, QUI ENONCAIT, DANS LA LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1955, DES FAITS EXACTS SANS USER D'UN PROCEDE INCORRECT EN SOI, LA MISSIVE N'ETANT PAS DESTINEE A LA DIVULGATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DANS SA LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1955, SIMONETI, FOURNISSEUR DE BOIS SUR PIED QUE POLI ABATTAIT ET AVEC LEQUEL CE DERNIER FACONNAIT LES TRAVERSES DE CHEMIN DE FER VENDUES A LA SOCIETE CALDERS, AVAIT DENONCE "LE MANQUE DE CORRECTION" DE POLI, REVELE A CALDERS LA NATURE DU CONTRAT QUI LIAIT POLI A SIMONETTI, AINSI QUE LES PRIX DE REVIENT DE POLI ET SOULIGNE COMBIEN LA SOCIETE CALDERS FAISAIT UN MARCHE DESAVANTAGEUX (" VOS AGENTS VONT PERDRE DES MILLIONS"); QUE L'ARRET AJOUTE QUE CETTE IMPUTATION ETAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QUE POLI DEVAIT RESERVER LA TOTALITE DE SA PRODUCTION A CALDERS ET QUE SIMONETTI FAISAIT IMPLICITEMENT MAIS FORT CLAIREMENT SES OFFRES DE SERVICE A LA SOCIETE CALDERS ; QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE LA LETTRE SUSVISEE ETAIT UN ACTE VOLONTAIRE DE DENIGREMENT METTANT EN CAUSE L'HONORABILITE COMMERCIALE D'UN CONCURRENT ET QU'A LA SUITE DE CETTE LETTRE, CALDERS AVAIT ROMPU SES RELATIONS COMMERCIALES AVEC POLI, A PU DECIDER QUE SON ENVOI CONSTITUAIT UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, SANS QU'IL FUT BESOIN DE RECHERCHER SI LES FAITS REVELES ETAIENT EXACTS OU NON, "LE PROCEDE ETANT PAR LUI-MEME FAUTIF"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : 1. LETTRE MISSIVE. - PRODUCTION EN JUSTICE. - PRODUCTION AUTORISEE PAR UN MANDATAIRE DU DESTINATAIRE
Analyse : 1. DES LORS QU'EN PRESENCE DE LA PRODUCTION, PAR UN PLAIDEUR, D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR SON ADVERSAIRE A UN TIERS, AVEC L'AUTORISATION A LUI DONNEE PAR UN AGENT DE CE DERNIER, LES JUGES ENONCENT QUE LA PRODUCTION A ETE AUTORISEE PAR LE TIERS, ILS ADMETTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LEDIT AGENT A AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE.