Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1970, 68-13.463, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13463
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-06-08, 1968-06-08
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 40 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA DAME DE Y... A VERSER AU DOCTEUR X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, UNE SOMME DE 27000 FRANCS POUR DES TRAVAUX DE PROTHESE DENTAIRE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE MONTANT DE CES HONORAIRES ETAIT JUSTIFIE " TANT PAR LA NATURE DES TRAVAUX EXECUTES QUE PAR LA NOTORIETE PROFESSIONNELLE " DU DOCTEUR X... ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LA DAME DE Y... L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, LE PRATICIEN N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'AVISER A L'AVANCE SA CLIENTE DU TAUX PARTICULIEREMENT ELEVE DE SES HONORAIRES, ALORS QUE LE CODE DE DEONTOLOGIE LUI IMPOSE D'ETABLIR SA NOTE D'HONORAIRES AVEC " TACT ET MESURE ", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JUIN 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : CHIRURGIEN-DENTISTE - Honoraires - Montant - Montant élevé - Obligation d'en aviser le client à l'avance - Constatation nécessaire.
Sommaire de référence : * DEONTOLOGIE - Dentiste - Honoraires - Montant - Montant élevé - Obligation d'en aviser le client à l'avance.
Analyse : Manque de base légale la décision qui, pour condamner un défendeur à verser à un chirurgien dentiste, une somme importante pour travaux de prothèse dentaire, déclare que le montant de ces honoraires était justifié "tant par la nature des travaux exécutés que par la notoriété professionnelle" du praticien, sans rechercher si, comme l'intéressé l'avait soutenu dans ses conclusions, le demandeur n'avait pas l'obligation d'aviser à l'avance son client du taux particulièrement élevé de ses honoraires, alors que le code de déontologie lui impose d'établir sa note d'honoraires avec "tact et mesure".