COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 16 AVRIL 1948, LA DAME Z..., NEE B..., A ETE CONDAMNEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, A RESTITUER AUX EPOUX X... UN FONDS DE COMMERCE DIT "COUSUMAIN COUTURE" AVEC LES FRUITS POUR L'EVALUATION DESQUELS UN EXPERT A ETE COMMIS ; QUE Z..., SON MARI, CONTRE QUI L'ACTION AVAIT EGALEMENT ETE EXERCEE, A ETE MIS HORS DE CAUSE ; QU'UNE ORDONNANCE A ETE RENDUE APRES L'EXPERTISE PAR LE JUGE DES SPOLIATIONS LE 26 NOVEMBRE 1954 QUI MET ENCORE Z... HORS DE CAUSE ET COMMET DE NOUVEAUX EXPERTS, QUE CES DECISIONS SONT PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT APRES LA SECONDE EXPERTISE, SUR POURSUITES DES EPOUX X... EXERCEE UNE FOIS DE PLUS CONTRE LES EPOUX Z..., D'AVOIR MIS LE MARI HORS DE CAUSE EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SANS AVOIR REPONDU A DES CONCLUSIONS SOUTENANT D'UNE PART QUE L'ARRET DU 16 AVRIL 1948 N'AVAIT PAS LA PORTEE QUI LUI ETAIT AINSI ATTRIBUEE COMTE TENU DE CERTAINS DE SES MOTIFS QUI, EN ETENDANT LA MISSION DES EXPERTS, IMPLIQUAIENT LA RESPONSABILITE DE Z..., D'AUTRE PART QUE DEUX CERTIFICATS DE TRAVAIL SIGNES DE Z..., PRODUITS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMONTRAIENT QUE CE DERNIER AVAIT CONJOINTEMENT AVEC SA FEMME, POSSEDE LE FONDS SPOLIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX X... CONTRE Z... A LA CHOSE JUGEE NON SEULEMENT PAR L'ARRET DU 16 AVRIL 1948 MAIS EGALEMENT PAR L'ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 1954, QU'EN OUTRE LA PRODUCTION DE NOUVEAUX MOYENS DE PREUVE ALORS QUE LA CAUSE DU LITIGE RESTAIT INCHANGEE N'EMPECHAIT PAS QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE FUT UTILEMENT INVOQUEE EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND QUI NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT SUFFISAMMENT REPONDU EN OPPOSANT L'AUTORITE DES DECISIONS PRECEDEMMENT RENDUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 60-12.556. EPOUX A... : M. Y.... RAPPORTEUR : M. DEDIEU. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. CHAREYRE ET MAYER. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1961, BULL. 1961, I, NO 338, P. 270.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - MOYENS NOUVEAUX - MOYENS DE PREUVE NOUVEAUX
Analyse : LA PRODUCTION DE NOUVEAUX MOYENS DE PREUVE ALORS QUE LA CAUSE DU LITIGE RESTE INCHANGEE N'EMPECHE PAS QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOIT UTILEMENT INVOQUEE. DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, REPONDENT SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE CES NOUVEAUX MOYENS DE PREUVE, EN OPPOSANT L'AUTORITE DE LA DECISION PRECEDEMMENT RENDUE.