Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1973, 72-13.808, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13808
Décision attaquée : Tribunal d'instance Strasbourg 1972-06-19, 1972-06-19
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CONSOLO

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ; QU'UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION, AU TITRE DU MEME FAIT, NE PEUT ETRE FORMEE POSTERIEUREMENT QU'AU CAS OU UNE AGGRAVATION EST SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE VEUVE SZERMANN, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LEON CHENKIER FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, RECLAMA DIRECTEMENT A LA COMPAGNIE ALPINA, ASSUREUR DUDIT CHENKIER, LA REPARATION DE SON PREJUDICE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE, PAR JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1959, DEVENU DEFINITIF, CETTE COMPAGNIE FUT CONDAMNEE A INDEMNISER LA VICTIME ; QUE, PAR LA SUITE, VEUVE SZERMANN AYANT DU SE FAIRE DISPENSER DES SOINS COMPLEMENTAIRES, A DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, TANT A LA COMPAGNIE ALPINA QU'AUX AYANTS-DROIT DE LEON CHENKIER, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES NON COUVERTES PAR LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG A ETE MISE EN CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE VEUVE SZERMANN, LE JUGEMENT ENONCE QUE "LES SOINS DONT ELLE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT ETAIENT LA SUITE DIRECTE DE L'ACCIDENT" ET QUE, NI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NI LA NON-AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME NE SAURAIENT ETRE INVOQUEES "AUSSI LONGTEMPS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE A ETE REPARE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMPAGNIE ALPINA ETAIT EN DROIT D'INVOQUER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1959, LEQUEL PRECISAIT QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A VEUVE SZERMANN REPARAIT LA TOTALITE DE SON PREJUDICE, QUE, D'AUTRE PART, LE PAIEMENT EFFECTUE PAR CETTE COMPAGNIE EN VERTU DE LADITE DECISION ETAIT LIBERATOIRE A L'EGARD DES AYANTS-DROIT DE LEON CHENKIER ET QU'ENFIN LES SOINS DISPENSES A LA VICTIME N'AVAIENT PAS ETE CONSECUTIFS A UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 JUIN 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCHILTIGHEIM.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ETENDUE - AGGRAVATION - ABSENCE D'AGGRAVATION - SOINS COMPLEMENTAIRES - REMBOURSEMENT.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CHOSE JUGEE - DECISION FIXANT UN PREJUDICE - PORTEE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION. UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION, AU TITRE DU MEME FAIT, NE PEUT ETRE FORMEE POSTERIEUREMENT QU'AU CAS OU UNE AGGRAVATION EST SURVENUE DANS L 'ETAT DE LA VICTIME. TANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR QUE LE CARACTERE LIBERATOIRE A L'EGARD DE L'AUTEUR ET DE SES AYANTS DROIT DU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS EFFECTUE PAR LA VICTIME S'OPPOSENT A CE QU'EN L'ABSENCE D 'AGGRAVATION DE SON ETAT, LA VICTIME INDEMNISEE, EN VERTU D'UNE DECISION DEFINITIVE FIXANT LE PREJUDICE TOTAL OBTIENNE LE REMBOURSEMENT DE SOINS COMPLEMENTAIRES RESULTANT DE CET ACCIDENT.