Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'ACCORDANT AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT, EN CAS DE DESACCORD SUR LA FIXATION DU LOYER LE DROIT DE CONTESTER LES PROPOSITIONS FAITES PAR LE PROPRIETAIRE QUE DURANT UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION FAITE PAR CE DERNIER DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE IL S'ENSUIT QU'EN CAS D'ACCORD SUR LE LOYER RESULTANT DE L'APPLICATION DES REGLES DES ARTICLES 27 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, OU DE NON CONTESTATION DANS LE DELAI LEGAL PREVU A PEINE DE FORCLUSION LES PARTIES PERDENT LA FACULTE DE FAIRE REVISER LE PRIX ET GARDENT SEULEMENT CELLE DE POURSUIVRE LA NULLITE DE L'ACCORD, COMME DE TOUTE AUTRE CONVENTION DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, AU CAS OU ELLES SERAIENT EN MESURE D'INVOQUER L'UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVU PAR LES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QU'A LA DATE DU 4 SEPTEMBRE 1958, COLOYIROU A SIGNE UN ENGAGEMENT DE LOCATION AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A APPROUVE UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLI POUR LA FIXATION DU PRIX ; QUE CEPENDANT LE 21 AOUT 1961, PRETENDANT LE LOYER ILLICITE, IL A ASSIGNE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18E ARRONDISSEMENT DE PARIS, STATUANT COMME JUGE DES LOYERS, A L'EFFET DE FAIRE FIXER LE PRIX LEGAL ET D'OBTENIR LA RESTITUTION DE LA PARTIE DU LOYER INDUMENT PAYEE ; QUE, BIEN QUE LA SOCIETE AIT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION ET N'AIT ACCEPTE LA DESIGNATION D'UN EXPERT Z... POUR VERIFIER L'EXACTITUDE DES CALCULS ET RECTIFIER LES ERREURS MATERIELLES QUI AURAIENT PU AVOIR ETE COMMISES, LE TRIBUNAL A, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1961, DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE ET DESIGNE EXPERT Y... DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE ET A, PAR UN SECOND JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1963, STATUE AU FOND ; QUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., LA COUR D'APPEL A PAR L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT LA JONCTION DES PROCEDURES, ADMIS ELLE-MEME PAR CALOYIROU AVAIT LA POSSIBILITE DE FAIRE REVISER LE PRIX, AU MOTIF QUE L'ACCORD DES PARTIES PEUT ETRE REMIS EN CAUSE LORSQUE LE LOYER EST ILLICITE, QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES LOYERS QUI DEPASSENT LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE A L'ARTICLE 27 DOIVENT ETRE RAMENES A CETTE VALEUR LOCATIVE ET QUE L'ARTICLE 63 DE LA MEME LOI EDICTE LA NULLITE DES CLAUSES TENDANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A IMPOSER UN LOYER SUPERIEUR AU PRIX LEGAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE EN L'ABSENCE DE L'UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, D'AILLEURS NON ALLEGUE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-20 075 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... C/ CALOYIROU PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM X... ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 605, P 493

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - REVISION (NON) - DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL SEUL APPLICABLE - LOCATAIRE PRETENDANT LE LOYER ILLICITE
Analyse : L'ACCORD DES PARTIES SUR UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NE SAURAIT ETRE REMIS EN CAUSE EN L'ABSENCE DE L'UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET SPECIALEMENT LORSQUE LE LOCATAIRE PRETEND LE LOYER ILLICITE.