Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1974, 73-11.475, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11475
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 7 ) 1973-01-04, 1973-01-04
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES OLIVEAUX A DONNE A BAIL, A COMPTER DU 11 AVRIL 1968, A LA SOCIETE DES SUPER-MARCHES DE LOOS, UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 206000 FRANCS; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A CEDE, LE 9 OCTOBRE 1968, SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE " LES COOPERATEURS DE FLANDRES ET D'ARTOIS " AVEC DROIT AU BAIL, DONT LE LOYER A ETE RAMENE A 201200 FRANCS, A LA SUITE DE REPRISE PAR LA PROPRIETAIRE DE DIX BOXES DE GARAGE; QUE LA LOCATAIRE A ASSIGNE LA PROPRIETAIRE EN REVISION DU PRIX DU LOYER QU'ELLE ESTIMAIT DEVOIR ETRE FIXE A 84000 FRANCS; QUE LA BAILLERESSE A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT UNE REVISION EN HAUSSE ET LA FIXATION DU LOYER A 250000 FRANCS; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES OLIVEAUX FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE EN CE QU'ELLE DEBOUTAIT LA LOCATAIRE DE SA DEMANDE ET LA CONFIRMANT EN CE QU'ELLE A ORDONNE EXPERTISE, D'AVOIR MODIFIE LA MISSION DE L'EXPERT EN LE CHARGEANT DE DONNER SON AVIS SUR LES ELEMENTS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1955 SERVANT A DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE ET DE DIRE SI LA MODIFICATION, EVENTUELLEMENT CONSTATEE PAR LUI DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE, A ENTRAINE PAR ELLE-MEME UNE VARIATION DE PLUS DE 10% DE LA VALEUR LOCATIVE EN PLUS OU EN MOINS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION EN REVISION DU PRIX DU LOYER A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE LE LITIGE ETAIT EXCLUSIVEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU MEME DECRET, DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 12 MAI 1965; QUE LOIN DE SE COMBINER, LES ARTICLES 23 ET 27 ONT LEURS DOMAINES PROPRES, LA FORMULE " FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE " NE SE RETROUVANT QUE DANS LE SECOND, CE QUI INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL DE SUBORDONNER LE SORT DE LA REVISION AUX CRITERES DIFFERENTS DE L'ARTICLE 23 ET DE FAIRE LITIERE DE LA DERNIERE FIXATION AMIABLE DU LOYER RESULTANT DE L'AVENANT DU 9 OCTOBRE 1970, SUR LA BASE DE LAQUELLE DEVAIT S'OPERER LA REVISION SOLLICITEE PAR L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LE MONTANT DU LOYER A L'OCCASION D'UNE REVISION EN COURS DE BAIL, DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE TELLE QUE DETERMINEE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA MAJORATION OU LA DIMINUTION NE POUVANT EXCEDER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DU MEME TEXTE, LA VARIATION DANS LE MEME SENS DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION, INTERVENUE DEPUIS LA DERNIERE FIXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DU LOYER, A MOINS QUE NE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE MODIFICATION MATERIELLE DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE AYANT ENTRAINE PAR ELLE-MEME UNE VARIATION DE PLUS DE 10% DE LA VALEUR LOCATIVE; ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR LES ELEMENTS SERVANT A DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE ET EN CHARGEANT L'EXPERT DE DONNER SON AVIS SUR LA MODIFICATION EVENTUELLE DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE ET DE DIRE SI ELLE A ENTRAINE, PAR ELLE-MEME, UNE VARIATION DE PLUS DE 10% DE LA VALEUR LOCATIVE, EN PLUS OU EN MOINS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT, N'A PAS VIOLE LES TEXTES SUSVISES AU MOYEN MAIS EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - ARTICLE 27 (LOI DU 12 MAI 1965) - FIXATION A LA VALEUR LOCATIVE.
Analyse : LE MONTANT DU LOYER A L'OCCASION D'UNE REVISION EN COURS DE BAIL DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE TELLE QUE DETERMINEE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA MAJORATION OU LA DIMINUTION NE POUVANT EXCEDER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DU MEME TEXTE, LA VARIATION DANS LE MEME SENS DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION INTERVENUE DEPUIS LA DERNIERE FIXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DU LOYER, A MOINS QUE NE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE MODIFICATION MATERIELLE DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE AYANT ENTRAINE PAR ELLE-MEME UNE VARIATION DE PLUS DE 10 % DE LA VALEUR LOCATIVE.