Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1970, 69-11.869, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11869
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Paris 1969-02-03, 1969-02-03
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN HUISSIER DE JUSTICE A RECU MANDAT DE RECOUVRER OU D'ENCAISSER DES SOMMES DUES, IL LUI EST ALLOUE UN DROIT PROPORTIONNEL QUI EST CALCULE SUR LES SOMMES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES OU RECOUVREES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE QUI A RECU UN TEL MANDAT ET QUI A EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DE CE MANDAT, EST FONDE, DES LORS QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE VERSEES PAR LE DEBITEUR, A LA SUITE DESDITES DILIGENCES, A PRETENDRE A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL FIXE A L'ARTICLE 10, QUE LE VERSEMENT AIT ETE FAIT A CET HUISSIER OU ENTRE LES MAINS DU CREANCIER OU A UN AUTRE MANDATAIRE DE CE DERNIER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT ET DES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS AYANT ACHETE AUX SOCIETES RICHIER ET OLEOMET, DANS LE CADRE DE LA LOI DU 10 JANVIER 1951 REGISSANT LE NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'OUTILLAGE, UN MATERIEL QUI RESTA IMPAYE, LASSEAUX, HUISSIER DE JUSTICE, AGISSANT A LA REQUETE DES SOCIETES CREANCIERES, QUI LUI AVAIENT DONNE MANDAT DE SE FAIRE REGLER LES SOMMES A ELLES DUES PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS A PROCEDE CONTRE CELLE-CI A UNE SERIE D'ACTES ET DE DILIGENCES EN VUE D'OBTENIR LE REGLEMENT DES SOMMES DUES DANS LE DELAI DE HUITAINE ; QUE CES ACTES ET DILIGENCES N'AYANT PAS EU D'EFFET, LE MATERIEL FUT VENDU ET LE PRIX DIRECTEMENT VERSE PAR LE COMMISSAIRE-PRISEUR, A L'UNE ET A L'AUTRE DES SOCIETES CREANCIERES ; QUE LASSEAUX AYANT OBTENU LA TAXE DU DROIT PROPORTIONNEL RELATIF A CETTE VENTE, LA SOCIETE RICHIER ET LA SOCIETE OLEOMET FIRENT RESPECTIVEMENT OPPOSITION AUX ORDONNANCES DE TAXE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLES LESDITES ORDONNANCES LE JUGEMENT ENONCE QUE SI LASSEAUX N'A PAS ENCAISSE LES SOMMES DONT IL S'AGIT, IL NE LES A PAS DAVANTAGE RECOUVREES PUISQUE SES ACTES ET DILIGENCES TENDANT A LEUR VERSEMENT ENTRE SES MAINS, AINSI QUE SES SIGNIFICATIONS DE VENTE L'ENJOIGNANT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS N'ONT PAS EU CE RESULTAT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SANS RECHERCHER SI LE PAIEMENT EFFECTUE AVAIT ETE PROVOQUE PAR L'INTERVENTION DE L'HUISSIER, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, LE 3 FEVRIER 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES

Sommaire principal : HUISSIER DE JUSTICE - FRAIS - TARIF - DECRET DU 5 JANVIER 1967 - DROIT PROPORTIONNEL - INTEGRALITE - RECOUVREMENT DE SOMMES DUES - CONDITIONS - INTERVENTION DE L'HUISSIER AYANT PROVOQUE LE PAYEMENT.
Sommaire de référence : * FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - FRAIS D'UN HUISSIER - TARIF - DROIT PROPORTIONNEL.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, LORSQU'UN HUISSIER A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES, IL LUI EST ALLOUE UN DROIT PROPORTIONNEL QUI EST CALCULE SUR LES SOMMES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES OU RECOUVREES. IL EN RESULTE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE QUI A RECU UN TEL MANDAT ET QUI A EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DE CE MANDAT EST FONDE, DES LORS QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE VERSEES PAR LE DEBITEUR A LA SUITE DESDITES DILIGENCES, A PRETENDRE A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL FIXE A L'ARTICLE 10, QUE LE VERSEMENT AIT ETE FAIT A CET HUISSIER OU ENTRE LES MAINS DU CREANCIER OU A UN AUTRE MANDATAIRE DE CE DERNIER (ARRETS N. 1, 2, 3, 4). C'EST AINSI QUE NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL QUI, SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, DECLARE QU'UN HUISSIER DE JUSTICE AYANT DELIVRE COMMANDEMENT, N 'AVAIT D'AUTRE DROIT, SUR LA SOMME DIRECTEMENT VERSEE PAR LE DEBITEUR A L'AVOUE DU CREANCIER, QU'A L'EMOLUMENT REPRESENTANT LE QUART DU DROIT PROPORTIONNEL DEJA PERCU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 PROVOQUE PAR L'INTERVENTION DE CET HUISSIER (ARRET N. 1). DE MEME ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DECLARE NULLE L 'ORDONNANCE DE TAXE ACCORDANT A UN HUISSIER L'INTEGRALITE DE SON DROIT PROPORTIONNEL SUR LE PRIX DE VENTE D'UN MATERIEL NANTI, AU MOTIF QUE CE PRIX AVAIT ETE DIRECTEMENT VERSE AU CREANCIER PAR LE COMMISSAIRE-PRISEUR AYANT PROCEDE A LADITE VENTE, SANS RECHERCHER SI LES DIVERS ACTES ET DILIGENCES ANTERIEURES DE L'HUISSIER CHARGE D 'OBTENIR LE REGLEMENT, N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET DE PROVOQUER CE PAYEMENT (ARRET N. 2). PAR CONTRE UN TRIBUNAL CONSTATANT QUE L'INTERVENTION D'UN HUISSIER "A ETE DETERMINANTE" DU REGLEMENT (ARRET N. 3) OU QUE LES DILIGENCES DE L'HUISSIER ONT DECIDE UN DEBITEUR A S'ACQUITTER ET ONT CONTRIBUE AU RECOUVREMENT DES SOMMES DUES (ARRET N. 4) PEUT DECIDER QUE L'OFFICIER MINISTERIEL AVAIT DROIT A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LES SOMMES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES PAR LE CREANCIER PAR L'INTERMEDIAIRE DE L 'AVOUE DU DEBITEUR.