Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1976, 75-12.642, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12642
Décision attaquée : Tribunal de commerce Nice 1975-03-14, 1975-03-14
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE, 14 MARS 1975), D'AVOIR ACCUEILLI LE CONTREDIT FORME PAR MELKONIAN A L'ORDONNANCE OBTENUE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE FRAPIMA, ET PORTANT INJONCTION DE PAYER A CETTE SOCIETE UNE SOMME PRINCIPALE DE 1534,32 FRANCS, POUR FOURNITURE DE MARCHANDISES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER SI LE CONSEIL DE LA SOCIETE FRAPIMA, DONT LA PRESENCE A ETE CONSTATEE, A ETE, COMME IL EST INDIQUE, ENTENDU EN SES DIRES ET EXPLICATIONS, AUQUEL CAS LE JUGEMENT DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, EXPOSER SES PRETENTIONS ET SES MOYENS, CE QU'IL NE FAIT PAS, OU SI, COMME CELA S'EST PASSE EN REALITE, IL N'A PAS ETE ENTENDU, QU'AU SURPLUS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL RESULTE DES MENTIONS DE LA DECISION QUE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS PAR MELKONIAN ET QUI ONT EMPORTE LA CONVICTION DU TRIBUNAL N'ONT PAS ETE COMMUNIQUEES A SON ADVERSAIRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT QUE LE RETARD APPORTE A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES JUSTIFIAIT LE REFUS DE MELKONIAN DE RECEVOIR CELLES-CI, SANS PRECISER LE CONTENU EXACT DES CONVENTIONS DES PARTIES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE DELAI CONVENU ET LE CARACTERE IMPERATIF OU NON DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU, QUE LE TRIBUNAL ENONCE QUE LA SOCIETE FRAPIMA A COMPARU PAR BOITEL, AVOCAT, ET QUE LES REPRESENTANTS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS DIRES ET EXPLICATIONS ; QUE CES MENTIONS DU JUGEMENT, RELATIVES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE RENDU, FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, ET NE SONT PAS CONTREDITES PAR L'ENONCIATION SELON LAQUELLE, APRES UN PREMIER RENVOI DU FAIT DE LA SOCIETE FRAPIMA, LE DOSSIER DE CELLE-CI N'EST PARVENU AU TRIBUNAL QU'AU COURS DE SON DELIBERE ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN SE REFERANT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, LAQUELLE VISAIT ELLE-MEME LA REQUETE DE LA SOCIETE FRAPIMA, LE TRIBUNAL, DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE DE NOUVEAUX MOYENS AIENT ETE PRESENTES PAR CETTE SOCIETE SUR LE CONTREDIT DE MELKONIAN, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QUE LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LE TRIBUNAL S'EST APPUYE, ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU DEVANT LUI A AUCUNE CONTESTATION, SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, NON RAPPORTEE EN L'ESPECE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; ATTENDU, ENFIN, QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'EN SON CONTREDIT, MELKONIAN FAIT VALOIR QU'IL AVAIT COMMANDE LA MARCHANDISE POUR LE MOIS DE MARS 1974, QU'EN RAISON DU CARACTERE SAISONNIER DES ARTICLES, LA LIVRAISON DEVAIT INTERVENIR AVANT LE DEBUT DES VACANCES DE PAQUES 1974, MAIS QU'ELLE N'EUT LIEU QU'AU COURS DU MOIS DE MAI SUIVANT ; QUE LE TRIBUNAL EN DECLARANT QUE CE RETARD JUSTIFIAIT LE REFUS DE MELKONIAN DE RECEVOIR LA MARCHANDISE, ET QU'IL CONVENAIT DE FAIRE DROIT AU CONTREDIT, A FAIT SIENS LES MOTIFS DE CELUI-CI, ET A, PAR LA MEME PRECISE LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AU DELAI DE LIVRAISON ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère authentique - Mention relative aux conditions dans lesquelles il a été rendu.
Sommaire de référence : * AVOCAT - Plaidoirie - Mention dans le jugement - Caractère authentique.
Analyse : Les mentions d'un jugement, relatives aux conditions dans lesquelles il a été rendu, telles que la comparution des parties, et l'audition de leurs représentants, font foi jusqu'à inscription de faux.