COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR CONTRAT DU 8 MARS 1942 CONCLU POUR DIX ANS, L'UNION ECONOMIQUE CONTINENTALE A CHARGE MARAVAL DE PROCEDER AUX TRAVAUX DE RECONNAISSANCE ET DE DEPILAGE DE COUCHES DE LIGNITE DANS UNE MINE DONT ELLE ETAIT CONCESSIONNAIRE, EN LUI RECONNAISSANT LE DROIT D'EXTRAIRE LA LIGNITE POUR SON PROPRE COMPTE, A CHARGE PAR LUI DE FOURNIR TOUT LE MATERIEL ET DE PROCEDER A TOUTES LES INSTALLATIONS NECESSAIRES POUR ARRIVER A L'EXPLOITATION DE LA MINE, LESDITES INSTALLATIONS DEVANT ETRE REPRISES A LA FIN DU CONTRAT PAR L'UNION ECONOMIQUE, CONTRE REMBOURSEMENT ET INDEMNITES ; QUE MARAVAL DUT CESSER SON EXPLOITATION EN 1948, MAIS QU'ENTRE TEMPS LES TRAVAUX EXECUTES PAR LUI EN APPLICATION DU CONTRAT ONT ETE A PLUSIEURS REPRISES L'OBJET DE SABOTAGE, NOTAMMENT EN 1945 ; QUE L'ADMINISTRATION DES DOMMAGES DE GUERRE A CONSIDERE LES DOMMAGES CAUSES COMME ASSIMILABLES A DES DOMMAGES DE GUERRE ET FIXE A 16463269 ANCIENS FRANCS L'INDEMNITE DUE DE CE CHEF AU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE MARAVAL AVAIT UN DROIT PERSONNEL ET DIRECT A ETRE INDEMNISE DANS LES CONDITIONS DE LA LOI DU 26 OCTOBRE 1946 ET QU'ETANT PROPRIETAIRE DES TRAVAUX EFFECTUES AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT IL DEVAIT ETRE LE BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE ALLOUEE POUR LES BIENS SINISTRES, ALORS QU'EN STATUANT AINSI ELLE AURAIT, SELON LE POURVOI, DENATURE LES DISPOSITIONS DU CONTRAT DU 8 MARS 1942, LEQUEL ETAIT UN CONTRAT D'ENTREPRISE NE PERMETTANT PAS AUX JUGES D'APPEL DE RECONNAITRE A MARAVAL UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES GALERIES CREUSEES DANS LA MINE ; QU'ELLE AURAIT EN OUTRE VIOLE LES ARTICLES 553 ET 555 DU CODE CIVIL APPLICABLES A L'ESPECE, LES TRAVAUX AYANT ETE EXECUTES POUR LE COMPTE DE L'UNION ECONOMIQUE QUI LES AVAIT RETRIBUES EN ACCORDANT A MARAVAL LE DROIT DE VENDRE A SON PROFIT LA TOTALITE DE LA LIGNITE EXTRAITE PAR LUI ; MAIS ATTENDU QU'AYANT DU INTERPRETER EN RAISON DE LEUR AMBIGUITE LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ILS S'ANALYSENT EN UNE VENTE DE MEUBLES PAR ANTICIPATION AVEC OCCUPATION PRECAIRE PAR MARAVAL DU SOL DE LA MINE EXPLOITEE... ; QU'IL AJOUTE, SANS RECONNAITRE AUDIT MARAVAL LA PROPRIETE DES GALERIES CREUSEES DANS LA MINE, QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 553 DU CODE CIVIL PEUT ETRE DETRUITE S'IL EST ETABLI QUE LE PROPRIETAIRE DU SOL S'EST ENGAGE A REPRENDRE A LA FIN DU CONTRAT, LES CONSTRUCTIONS QUI Y ONT ETE ELEVEES PAR L'OCCUPANT ; QUE C'EST DONC PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE DENATURATION ET SANS VIOLER L'ARTICLE 553 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE MARAVAL ETAIT PROPRIETAIRE DES TRAVAUX ET INSTALLATIONS EXECUTES PAR LUI EN VERTU DES ACCORDS DU 8 MARS 1942, SOUS RESERVE DU DROIT DE REPRISE PAR L'UNION ECONOMIQUE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN DECIDANT QUE MARAVAL AVAIT, COMME PROPRIETAIRE, UN DROIT PERSONNEL ET DIRECT A ETRE INDEMNISE, MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET LES REGLES DE LA COMPETENCE EDICTEES PAR LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DES DEUX JUGEMENTS ENTREPRIS DECLARANT L'UN, QUE LES MUTATIONS DE PROPRIETE DES CONCESSIONS MINIERES NE PEUVENT ETRE AUTORISEES QUE PAR DECRET ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DECIDER QUE MARAVAL ETAIT PROPRIETAIRE D'UN DOMMAGE MOBILIER OU IMMOBILIER, L'AUTRE QUE LES CONVENTIONS INVOQUEES PAR LEDIT MARAVAL ETAIENT DEVENUES CADUQUES, TANT EN RAISON DE SES DIVERS MANQUEMENTS QUE DE SA MISE EN FAILLITE ; ENFIN D'AVOIR EGALEMENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'UNION ECONOMIQUE QUI SE PREVALAIT DU CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION D'ALLOCATION DE DOMMAGES DE GUERRE ET AVAIT DEMANDE ACTE DE CE QUE DANS L'INDEMNITE ALLOUEE FIGURAIT UNE SOMME DE 1758825 FRANCS CORRESPONDANT A LA RECONSTITUTION DE CERTAINS BIENS DETRUITS ET EFFECTUEE PAR MARAVAL AU COURS DES ANNEES 1943, 1944 ET 1945 ; D'AVOIR EN DERNIER LIEU OMIS DE CONSTATER QUE TOUS LES BIENS LITIGIEUX DONNANT DROIT A DOMMAGE DE GUERRE AVAIENT ETE CREES PAR MARAVAL ; MAIS ATTENDU QUE LES QUESTIONS DE PROPRIETE RESSORTISSANT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR DECLARE MARAVAL PROPRIETAIRE DES INSTALLATIONS LITIGIEUSES, L'A RENVOYE A SE POURVOIR AUX FINS DE L'INDEMNITE DEVANT L'ORGANISME COMPETENT SE CONFORMANT AINSI A LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; QU'AINSI ELLE A REPONDU NECESSAIREMENT BIEN QUE DE FACON IMPLICITE AUX MOTIFS DE L'UN DES JUGEMENTS ENTREPRIS REFUSANT DE DECLARER MARAVAL TITULAIRE D'UNE CREANCE DE DOMMAGE MOBILIER OU IMMOBILIER ET FOURNI UNE REPONSE EXPLICITE A L'ARGUMENTATION RELATIVE AUX MUTATIONS DE PROPRIETE DES CONCESSIONS MINIERES EN DECIDANT QUE LES ACCORDS LITIGIEUX NE S'ANALYSENT PAS EN UNE LOCATION, COMME IL EST SOUTENU, L'UNION ECONOMIQUE NE POUVANT SOUS-LOUER DIRECTEMENT A UN TIERS ; QU'EN SE PLACANT POUR APPRECIER LE DROIT A REPARATION A L'EPOQUE OU S'EST PRODUIT LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE, C'EST-A-DIRE EN 1945, ET NON EN 1948 COMME L'AVAIT FAIT LE SECOND DES JUGEMENTS ENTREPRIS, ELLE A ESTIME QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE MARAVAL AIT A CETTE DATE 1945 ABANDONNE LES TRAVAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 15 DES CONVENTIONS, NI QU'IL AIT ETE CONSTATE DES MANQUEMENTS AUX DISPOSITIONS CONTRACTUELLES DE NATURE A JUSTIFIER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT DE 1942 ; ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR MARAVAL EN EXECUTION DU CONTRAT AVAIENT ETE L'OBJET D'UN SABOTAGE ET QUE LES DOMMAGES CAUSES ETAIENT CERTAINS POUR UNE SOMME DE 16463269 FRANCS, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS QUE TOUS LES BIENS DONNANT DROIT A DOMMAGE DE GUERRE AVAIENT ETE CREES PAR MARAVAL ; QU'ELLE A BIEN REPONDU EN OUTRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'UNION ECONOMIQUE EN FAISANT DROIT AUX PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE SUR LA PROPRIETE DES BIENS SINISTRES ET EN REFUSANT AINSI D'ADMETTRE LE CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION D'ALLOCATION DE DOMMAGES DE GUERRE ; QU'ENFIN ELLE A REJETE EGALEMENT L'ARGUMENTATION RELATIVE A L'OFFRE PAR L'UNION ECONOMIQUE D'UNE SOMME DE 1758825 FRANCS, CORRESPONDANT AUX BIENS EFFECTIVEMENT RECONSTITUES PAR MARAVAL EN 1943, 1944 ET 1945 LORSQU'ELLE DECLARE QUE CELUI-CI PROPRIETAIRE SINISTRE DES BIENS LITIGIEUX, DEMEURE EN DROIT DE LES RECONSTITUER COMME IL L'ENTEND EN SE CONFORMANT AUX CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE ET QUI NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60-12 298. SOCIETE UNION ECONOMIQUE CONTINENTALE C MARAVAL. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M COMPAIN.

Sommaire principal : DOMMAGES DE GUERRE - BENEFICIAIRE - IMMEUBLE CONSTRUIT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - MINE - OCCUPATION TEMPORAIRE - INSTALLATIONS DEVANT REVENIR EN FIN DE CONTRAT AU CONCESSIONNAIRE DE LA MINE
Analyse : EN PRESENCE D'UN CONTRAT PAR LEQUEL UNE ENTREPRISE AVAIT CHARGE UN TIERS DE PROCEDER AUX TRAVAUX DE RECONNAISSANCE ET DE DEPILAGE DE COUCHES DE LIGNITE DANS UNE MINE DONT ELLE ETAIT CONCESSIONNAIRE EN LUI RECONNAISSANT LE DROIT D'EXTRAIRE LA LIGNITE POUR SON PROPRE COMPTE A CHARGE PAR LUI DE FOURNIR TOUT LE MATERIEL ET DE PROCEDER A TOUTES LES INSTALLATIONS NECESSAIRES POUR ARRIVER A L'EXPLOITATION DE LA MINE, LESDITES INSTALLATIONS DEVANT ETRE REPRISES A LA FIN DU CONTRAT PAR L'ENTREPRISE CONTRE REMBOURSEMENT ET INDEMNITES, LES JUGES DU FOND PEUVENT, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES ACCORDS INTERVENUS, ESTIMER QU'ILS S'ANALYSENT EN UNE VENTE DE MEUBLES PAR ANTICIPATION AVEC OCCUPATION PRECAIRE PAR LE VENDEUR DU SOL DE LA MINE EXPLOITEE ET QUE L'OCCUPANT ETAIT PROPRIETAIRE, DES TRAVAUX ET INSTALLATIONS EXECUTES PAR LUI EN VERTU DUDIT CONTRAT SOUS RESERVE DU DROIT DE REPRISE PAR L'ENTREPRISE, LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 553 DU CODE CIVIL POUVANT ETRE DETRUITE S'IL EST ETABLI QUE LE PROPRIETAIRE DU SOL S'EST ENGAGE A REPRENDRE A LA FIN DU CONTRAT LES CONSTRUCTIONS QUI Y ONT ETE ELEVEES PAR L'OCCUPANT. ET ILS DEMEURENT DANS LES LIMITES DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DEVOLUE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR CONNAITRE DES QUESTIONS DE PROPRIETE ET NE MECONNAISSENT NULLEMENT LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS NI LES REGLES DE COMPETENCE ETABLIES PAR LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, LORSQUE AYANT AINSI RECONNU A L'OCCUPANT UN DROIT DE PROPRIETE SUR CES INSTALLATIONS, SINISTREES PAR FAIT DE GUERRE AVANT LA FIN DU CONTRAT, ILS LE RENVOIENT A SE POURVOIR AUX FINS DE L'INDEMNITE DEVANT L'ORGANISME COMPETENT.