Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1321 ET 1167 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSERVERIES DE SAINT-JEAN ONT, PAR DELIBERATION DU 29 NOVEMBRE 1955, AUTORISE LA CESSION A THIMOTHEE DES Y... POSSEDEES PAR BOUQUET ET LARRUE ET ACCEPTE LA DEMISSION DE BOUQUET DE SES FONCTIONS DE GERANT, CELUI-CI ETANT REMPLACE PAR THIMOTHEE, DEVENU AINSI CO-GERANT AVEC BELLECAVE ; QUE LE BILAN ETABLI LE 31 OCTOBRE PRECEDENT FAIT APPARAITRE A L'ACTIF DE LA SOCIETE, AU CAPITAL DE 24 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, UN COMPTE D'ATTENTE DE 6945000 ANCIENS FRANCS ; QUE LE 27 DECEMBRE 1955, LES DEUX ASSOCIES COMPOSANT LA SOCIETE, BELLECAVE ET THIMOTHEE, ONT, PAR DELIBERATION, DECIDE D'APURER LE COMPTE D'ATTENTE PAR ANNULATION DE 700 Y... DE 10000 ANCIENS FRANCS, RAMENANT AINSI LE CAPITAL A 17 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QUE LE NOUVEAU BILAN, LE 31 DECEMBRE 1955, FAISANT APPARAITRE CETTE REDUCTION DE CAPITAL, A ETE APPROUVE LE 20 JUILLET 1965 PAR UNE DELIBERATION DES ASSOCIES DONNANT QUITUS A BELLECAVE DE SA GESTION POUR L'EXERCICE 1955 ET, PAR LA SUITE, LORS DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL ET DE LA TRANSFORMATION DE LA SARL EN SOCIETE EN NOM COLLECTIF, PUIS EN SOCIETE ANONYME ; QUE LA FAILLITE DE CETTE DERNIERE AYANT ETE PRONONCEE, BELILE BETAT, NOMME SYNDIC, A ASSIGNE BOUQUET, BELLECAVE ET THIMOTHEE AUX FINS DE VOIR PRONONCER LA NULLITE DE LA REDUCTION DE CAPITAL DU 27 DECEMBRE 1955 ET CONDAMNER BOUQUET ET BELLECAVE A PAYER LA SOMME DE 70000 FRANCS ; QUE PAR JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1963, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A DIT QUE CETTE REDUCTION DE CAPITAL ETAIT UN ACTE SIMULE ET A CONDAMNE SOLIDAIREMENT BELLECAVE ET BOUQUET A VERSER LA SOMME DEMANDEE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT, POUR INFIRMER CETTE DECISION, A AFFIRMER, D'UNE X..., EN REPONSE AU GRIEF DE SIMULATION, QUE LA REDUCTION DE CAPITAL N'ETAIT PAS INEXISTANTE ET, D'AUTRE X..., EN REPONSE AU GRIEF DE FRAUDE PAULIENNE, QUE L'OPERATION N'AVAIT PAS ETE FAITE EN VUE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES CREANCIERS FUTURS DE LA SOCIETE PARCE QU'A L'ORIGINE DU COMPTE D'ATTENTE, ON TROUVE DES OPERATIONS COMPLEXES, INTERVENUES ENTRE PORTEURS DE Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 27 MAI 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-13231. BELILE BETAT C/ BOUQUET ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM TALAMON, COPPER-ROYER ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REDUCTION DE CAPITAL NULLITE ACTE SIMULE
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI, POUR REJETER L'ACTION INTENTEE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE EN NULLITE D'UNE REDUCTION DE CAPITAL D 'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, RESULTANT DE L'APUREMENT D'UN COMPTE D'ATTENTE, SE BORNENT A AFFIRMER, D'UNE PART, EN REPONSE AU GRIEF DE SIMULATION, QUE LA REDUCTION " N'ETAIT PAS INEXISTANTE " ET, D'AUTRE PART, EN REPONSE AU GRIEF DE FAUTE PAULIENNE, QUE L'OPERATION N'A PAS ETE FAITE EN VUE DE PORTER ATTEINTE AUX DR OITS DES CREANCIERS FUTURS DE LA SOCIETE P ARCE QU'A L'ORIGINE DU COMPTE D'ATTENTE, ON TROUVE " DES OPERATIONS COMPLEXES " INTERVENUES ENTRE PORTEURS DE PARTS.