Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 1, 2 ET 6, DENATURATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION DU 12 AVRIL 1957 DE L'ETAT AVEC ELECTRICITE DE FRANCE-GAZ DE FRANCE NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1, 3, 4, 8 ET 9 AINSI QUE DE L'ACCORD DES 4 - 23 MARS 1953 ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE ET LA CAISSE DES RETRAITES DES SERVICES CONCEDES DE TUNISIE, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 4, DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, NOTAMMENT DES ARTICLES 2 ET 3 DE SON ANNEXE II CONCERNANT LES PENSIONS AINSI QUE DE L'ARTICLE 8 DES STATUTS COMPLETES PAR DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, ANNEXE 1 BIS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE QUENGO DE TONQUEDEC, DIRECTEUR A SOUSSE DE L'UNION ELECTRIQUE TUNISIENNE, AVAIT DEMANDE EN 1960 A REVENIR EN FRANCE ET A ETRE INTEGRE DANS LE PERSONNEL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), QUE COMPTE TENU DE SON AGE ET DE L'ABSENCE D'EMPLOI VACANT, IL FUT INTEGRE DANS LES CADRES DE L'EDF LE 1ER AOUT 1960 ET EN FUT DEGAGE LE MEME JOUR AVEC UNE PENSION CALCULEE D'APRES SON DERNIER TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION EN TUNISIE ; QUE SOUTENANT AVOIR PU PRETENDRE DANS LES CADRES DE L'EDF A UN CLASSEMENT A UN POSTE SUPERIEUR A CELUI CORRESPONDANT AU PLAFOND DES RETRAITES EN TUNISIE SUR LEQUEL IL AVAIT COTISE ET AVOIR DE CE CHEF DROIT A LA RETRAITE PLUS ELEVEE Y AFFERENTE EN FRANCE, DE QUENGO DE TONQUEDEC DEMANDA LA FIXATION DE SA PENSION D'APRES UN CLASSEMENT EN CATEGORIE U, 3E CLASSIFICATION, OU ECHELLE 14 DE LA NOUVELLE GRILLE, AU LIEU D'UN CLASSEMENT EN CATEGORIE ANCIENNE 18 B OU ECHELLE 12 DU NOUVEAU MODE DE CLASSEMENT, ET EN OUTRE LE BENEFICE DE LA BONIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTE, ALORS QU'IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT JUGE POUR LA COMPETENCE DU JUGE PRUD'HOMAL QUE L'INTEGRATION DE DE TONQUEDEC A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE EN EXECUTION DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA CONVENTION DU 12 AVRIL 1957 N'ETAIT PAS FICTIVE ET S'ANALYSAIT EN UN CONTRAT DE TRAVAIL, COMME LE PROUVE D'AILLEURS L'OBLIGATION FAITE A EDF PAR LA CONVENTION DU 23 MARS 1953 DE LIQUIDER LA PENSION A TITRE DE DERNIER EMPLOYEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE TANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION DU 12 AVRIL 1957, AINSI QUE CELLES DU STATUT DU PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES, REDUIRE L'INTEGRATION DE DE TONQUEDEC A UNE SIMPLE FICTION ET QU'AU CONTRAIRE, DE TONQUEDEC DEVAIT RECEVOIR DANS LES CADRES DE L'EDF UN CLASSEMENT CORRESPONDANT AUX FONCTIONS QU'IL OCCUPAIT EN TUNISIE, ALORS QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA PENSION DEVAIT ETRE BASEE SUR CE CLASSEMENT PREALABLE ET NON D'APRES LE TRAITEMENT PERCU EN TUNISIE, LEQUEL NE POUVAIT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION A LIQUIDER NON D'APRES LE REGLEMENT DE LA CAISSE DES RETRAITES DES SERVICES CONCEDES DE TUNISIE, MAIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION DU 23 MARS 1953, D'APRES LE REGLEMENT DES RETRAITES DE L'EDF, C'EST-A-DIRE L'ANNEXE III AU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ; ET ALORS ENFIN, QUE LA BONIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 EST ALLOUEE NON SEULEMENT AUX FONCTIONNAIRES TUNISIENS INTEGRES DANS LES CADRES METROPOLITAINS, MAIS AUSSI AUX AGENTS DES SERVICES CONCEDES ASSIMILES AUX FONCTIONNAIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES EN TUNISIE QUE LA PENSION EST BASEE SUR LE DERNIER TRAITEMENT OU SALAIRE SOUMIS A RETENUES AU PROFIT DE LA CAISSE DES RETRAITES ET DE MEME DES ARTICLES 9 ET 24 DU STATUT NATIONAL FRANCAIS DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE N° 3 AUDIT STATUT, QUE LES SALAIRES OU TRAITEMENTS ANNUELS A CONSIDERER EN FRANCE POUR LE DECOMPTE DES PRESTATIONS-PENSIONS SONT CEUX QUI ONT DONNE LIEU A UNE PARTICIPATION DU PERSONNEL DE 6 % ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, SI DE TONQUEDEC PRETENDAIT QUE COMPTE TENU DE SA FORMATION ET DE SES FONCTIONS EN TUNISIE DE DIRECTEUR A SOUSSE, IL AURAIT DU ETRE CLASSE DANS LES CADRES DE L'EDF COMME DIRECTEUR REGIONAL OU U - 3 BIEN QU'IL N'EUT COTISE POUR LA RETRAITE EN TUNISIE QUE SUR UN TRAITEMENT CORRESPONDANT A L'ECHELLE 18 B OU 12 DE LA NOUVELLE GRILLE, IL NE LUI AVAIT ETE ATTRIBUE EN FRANCE AUCUN POSTE, FAUTE DE VACANCE, ET IL N'AVAIT DONC PAS EFFECTUE LA PERIODE PROBATOIRE D'UN AN AVANT D'Y ETRE CONFIRME, PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION CONCLUE LE 12 AVRIL 1957 ENTRE L'ETAT ET L'EDF - GDF, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; QU'EN ESTIMANT QU'EN PAREIL CAS, EDF N'ETAIT PAS OBLIGEE D'ATTRIBUER A DE TONQUEDEC LORS DE SON INTEGRATION AVEC DEGAGEMENT IMMEDIAT DES CADRES UN POSTE COMPORTANT DES APPOINTEMENTS SOUMIS A RETENUES POUR PENSION SUPERIEURS A CEUX QU'IL AVAIT EN TUNISIE ET LUI DONNANT DROIT A UNE RETRAITE PLUS ELEVEE QUE CELLE QU'IL Y AURAIT EUE S'IL Y AVAIT TERMINE SA CARRIERE, ET QUE LA PENSION NE CONSTITUAIT QUE LE PROLONGEMENT APRES LA CESSATION REGULIERE DE L'ACTIVITE DU DERNIER TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE VERSE A L'AGENT EN CONTRE-PARTIE DU SERVICE PAR LUI ACCOMPLI, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE JUSTEMENT QUE LA BONIFICATION DE SERVICES, D'UNE DUREE EGALE A L'ABAISSEMENT DE LA CONDITION D'AGE, ACCORDEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, N'EST AINSI PREVUE QU'EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ADMIS A LA RETRAITE VISES A L'ARTICLE 1 DE LADITE LOI ET NON AU PROFIT D'UN AGENT D'UN SERVICE CONCEDE TUNISIEN TEL QUE DE TONQUEDEC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 40 599. DE QUENGO DE TONQUEDEC C/ ELECTRICITE DE FRANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GALLAND.

Sommaire principal : ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - PERSONNEL - ANCIEN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE TUNISIENNE - INTEGRATION, PUIS DEGAGEMENT DES CADRES DE L'ELECTRICITE DE FRANCE - RETRAITE - CALCUL
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES EN TUNISIE ET DU STATUT NATIONAL FRANCAIS DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, UN DIRECTEUR DE L'UNION ELECTRIQUE TUNISIENNE, REVENU EN FRANCE ET, COMPTE TENU DE SON AGE ET DE L'ABSENCE D'EMPLOI VACANT, INTEGRE DANS LES CADRES DE L'E D F PUIS DEGAGE LE MEME JOUR, NE SAURAIT PRETENDRE QU'A UNE PENSION CALCULEE D'APRES SON DERNIER TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION EN TUNISIE, ET NON A CELLE CALCULEE D'APRES LE TRAITEMENT EN FRANCE DU POSTE SUPERIEUR, AUQUEL IL PRETENDAIT MAIS DANS LEQUEL IL N'AVAIT PU ETRE RECLASSE, FAUTE DE VACANCE.