Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1981, 79-16.262, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16262
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1979-10-08, 1979-10-08
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., BAILLEURS, QUI ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX X..., A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE AU BENEFICE D'ANDRE Y..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 8 OCTOBRE 1979) D'AVOIR ANNULE CE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN " QUE, D'UNE PART, UN PROJET DE VENTE, DES LORS QU'IL EST ANTERIEUR A LA DATE D'EFFET DU CONGE, SPECIALEMENT S'IL A ETE ABANDONNE, N'EST PAS CONSTITUTIF A LUI SEUL, D'UNE VOLONTE DE FRAUDE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REPRISE ETANT LEGALEMENT AUTORISEE LORSQUE LE BENEFICIAIRE EST EN MESURE DE SE CONSACRER PERSONNELLEMENT A L'EXPLOITATION PENDANT NEUF ANS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN AJOUTANT A LA LOI UNE CONDITION QUI N'Y EST PAS PREVUE, EXIGER DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QU'IL FASSE LA PREUVE D'UNE "COMPETENCE" OU D'UNE "CAPACITE" PARTICULIERE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, NON SEULEMENT QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT MIS EN VENTE LA FERME DONNEE EN LOCATION, MAIS ENCORE QU'ANDRE Y... QUI DEMONTRAIT AVOIR TRAVAILLE COMME OUVRIER AGRICOLE PENDANT QUATRE MOIS SEULEMENT DEMEURAIT ASSOCIE DANS LA SOCIETE LEROY FRERES DONT RIEN NE PROUVAIT QU'ELLE CESSERAIT SON ACTIVITE ; QUE DE CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'ANDRE Y... N'AVAIT PAS L'INTENTION REELLE D'EXPLOITER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Aptitude - Motifs établissant que le bénéficiaire n'a pas l'intention d'exploiter.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Bailleur exerçant une autre profession - Associé d'une société ne cessant pas ses activités.
Analyse : Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir annulé un congé à fin de reprise dès lors que cet arrêt relève non seulement que les bailleurs avaient mis en vente la ferme donnée en location, mais encore que le bénéficiaire de la reprise qui démontrait avoir travaillé comme ouvrier agricole pendant quatre mois seulement demeurait associé dans une société dont rien ne prouve qu'elle cessera son activité et que la Cour d'appel a pu déduire de ces motifs que le bénéficiaire de la reprise n'avait pas l'intention réelle d'exploiter.