Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 ALINEAS 5 ET 6 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, TEL QUE L'A REDIGE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, APPLICABLE EN LA CAUSE, LE CONJOINT SURVIVANT A QUALITE POUR DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE DU LOCAL QUI LUI SERT EFFECTIVEMENT D'HABITATION ET OU IL AVAIT SA RESIDENCE A L'EPOQUE DU DECES, C'EST A LA DOUBLE CONDITION QU'IL EN SOIT CO-PROPRIETAIRE ET QUE SA DEMANDE CONCERNE LA PROPRIETE OU LE DROIT AU BAIL DE CE LOCAL; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE PRESENTEE A CET EFFET PAR VEUVE GATTUSO ET VISANT UN APPARTEMENT PROPRE A SON MARI DEFUNT, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR L'USUFRUIT SUCCESSORAL DONT LA VEUVE BENEFICIAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL ET A DONNE POUR OBJET A L'ATTRIBUTION QU'IL A PRONONCEE L'USUFRUIT DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 24 SEPTEMBRE 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DU CONJOINT SURVIVANT - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - CONDITIONS - DEMANDE CONCERNANT LA PROPRIETE DU LOCAL - USUFRUIT (NON)
Analyse : SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 832, ALINEAS 5 ET 6, DU CODE CIVIL, REDACTION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, LE CONJOINT SURVIVANT A QUALITE POUR DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE DU LOCAL QUI LUI SERT EFFECTIVEMENT D'HABITATION ET OU IL AVAIT SA RESIDENCE A L'EPOQUE DU DECES, C'EST A LA DOUBLE CONDITION QU'IL EN SOIT CO-PROPRIETAIRE ET QUE SA DEMANDE CONCERNE LA PROPRIETE OU LE DROIT AU BAIL DE CE LOCAL. LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT EN SE FONDANT SUR L'USUFRUIT SUCCESSORAL DONT UNE VEUVE BENEFICIAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL, DONNER POUR OBJET A L'ATTRIBUTION QU'ILS PRONONCENT AU PROFIT DE CELLE-CI L'USUFRUIT D'UN APPARTEMENT PROPRE A SON MARI DEFUNT.