Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1980, 79-10.618, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10618
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1978-12-01, 1978-12-01
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SALAH X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE LONGOMETAL, A ETE VICTIME LE 19 DECEMBRE 1972, L'ENQUETE A ETE CLOTUREE LE 13 FEVRIER 1973 ET UNE RENTE D'ASCENDANTS A ETE ATTRIBUEE AUX EPOUX X..., SES AUTEURS, PAR DECISION DU 15 FEVRIER 1974; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PARCE QUE PRESCRITE, LA DEMANDE FORMEE LE 28 DECEMBRE 1976 PAR CES AYANTS DROIT EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OBEIT AUX REGLES DU DROIT COMMUN ET QUE L'ON PEUT DONC RENONCER A LA PRESCRIPTION ACQUISE, QU'IL RESULTE DE LA LETTRE, EN DATE DU 6 MAI 1977 DE LA CAISSE PRIMAIRE, QUE LA SOCIETE LONGOMETAL S'ETAIT BORNEE A REFUSER LA TENTATIVE DE CONCILIATION, AU MOTIF QU'ELLE CONTESTAIT LE PRINCIPE DE LA FAUTE INEXCUSABLE, QU'IL EN RESULTAIT QU'ELLE AVAIT RENONCE A INVOQUER LA PRESCRIPTION ET QU'EN CONSEQUENCE LE DELAI DE PRESCRIPTION NE COMMENCAIT A COURIR QUE DE LA RECEPTION DE LA LETTRE DE LA CAISSE NOTIFIANT LA SUITE DONNEE A LA DEMANDE, ALORS, D'AUTRE PART, ET SURTOUT QUE LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EST DUE PAR LA CAISSE QUI DISPOSE SEULEMENT D'UN RECOURS PAR LE BIAIS D'UNE MAJORATION DE COTISATIONS, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA CAISSE N'AVAIT OPPOSE AUCUNE IRRECEVABILITE TIREE DE LA PRESCRIPTION ET QUE LA REQUETE ETAIT DONC RECEVABLE A L'EGARD DE LA CAISSE, MEME SI CELLE-CI AVAIT PERDU SON PROPRE RECOURS CONTRE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE SI LA PRESCRIPTION NE COURT QUE DU JOUR OU LA CAISSE A NOTIFIE SON AVIS QUANT A LA SUITE DONNEE A LA DEMANDE DE MAJORATION, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE DEMANDE AIT ETE FAITE DANS UN DELAI TEL QUE LA PRESCRIPTION NE SOIT PAS DEJA ACQUISE LORS DE SON DEPOT; QU'ELLE RELEVE A CET EGARD QU'EN L'ESPECE L'ENQUETE AVAIT ETE CLOTUREE LE 13 FEVRIER 1973 ET QUE LA DEMANDE ETAIT DU 28 DECEMBRE 1976; QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA PRESCRIPTION INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR COMME PAR LA CAISSE ETAIT ACQUISE LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE ET QU'IMPORTAIENT PEU LES TERMES DE LA LETTRE ADRESSEE LE 6 MAI 1977 PAR LA CAISSE AUX EPOUX X..., CETTE LETTRE N'AYANT PU NI CREER DES OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR NI FAIRE NAITRE AU PROFIT DES AYANTS DROIT UNE CREANCE DE MAJORATION A L'ENCONTRE DE LA CAISSE, LAQUELLE A SEULEMENT LA CHARGE DE "PAYER" LADITE MAJORATION APRES SA FIXATION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Prescription - Point de départ - Erreur de la caisse - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Suspension - Réclamation adressée à la caisse - Réclamation tardive.
Analyse : Si la prescription de l'action en majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur ne court que du jour où la caisse a notifié son avis quant à la suite donnée à la demande de majoration, encore faut-il que cette demande ait été faite dans un délai tel que la prescription ne soit pas déjà acquise lors de son dépôt. Est donc prescrite une demande formulée plus de deux ans après la clôture de l'enquête peu important que la caisse ait écrit au demandeur que l'employeur s'était borné à refuser la tentative de conciliation, au motif qu'il contestait le principe de la faute inexcusable, cette lettre n'ayant pu ni créer des obligations à la charge de l'employeur ni faire naître au profit des ayants droit une créance de majoration à l'encontre de la caisse laquelle a seulement la charge de "payer" ladite majoration après sa fixation.