Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1979, 78-11.314, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11314
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambres réunies) 1977-11-09, 1977-11-09
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR EST FORCLOS A CONTESTER LES MOTIFS D'UN CONGE QU'IL N'A PAS DEFERE AU TRIBUNAL PARITAIRE DANS UN DELAI DE QUATRE MOI; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE DAME X... A DONNE CONGE LE 8 JUIN 1972 POUR LE 1ER OCTOBRE 1974 A SA FERMIERE DAME A..., POUR TROIS MOTIFS : AGE DE LA LOCATAIRE, CULTURE PAR DES TIERS, ET REPRISE PERSONNELLE; QUE DAME A... N'AYANT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, APRES L'ECHEC D'UNE CONCILIATION, LA BAILLERESSE A DEMANDE AU TRIBUNAL DE VALIDER LE CONGE; QUE DAME A..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE SA FILLE DAME Y..., A FAIT VALOIR QUE LE CONGE NE COMPORTAIT PAS LA MENTION PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, DESTINEE A AVERTIR LE PRENEUR EVINCE EN RAISON DE SON AGE DE LA POSSIBILITE DE CEDER SON BAIL A UN ENFANT MAJEUR; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE RELEVE DE FORCLUSION DONT BENEFICIAIT DAME Z... DE CETTE NULLITE, S'APPLIQUAIT NON SEULEMENT AU MOTIF DU CONGE FONDE SUR L'AGE DU PRENEUR, MAIS AUX DEUX AUTRES MOTIFS, L'ARRET ENONCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MENTION EXIGEE A PEINE DE NULLITE DU CONGE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL NE POUVAIT CONCERNER QUE L'EVICTION DU PRENEUR DU FAIT DE SON AGE, ET QUE L'OMISSION DE CETTE MENTION ETAIT SANS EFFET SUR LA REGULARITE DU CONGE FONDE SUR LES DEUX AUTRES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Contestation - Délai de quatre mois - Forclusion - Relevé - Champ d'application - Congé donné pour plusieurs motifs.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mention - Reproduction de l'article 845-1 avant dernier alinéa - Omission - Nullité.
Analyse : En l'état d'un congé donné pour trois motifs : âge du locataire, culture par des tiers et reprise personnelle, et ne comportant pas la mention exigée à peine de nullité par le dernier alinéa de l'article 845-1 du Code rural, doit être cassé l'arrêt qui décide que le relevé de forclusion dont bénéficiait le locataire du fait de cette nullité s'appliquait non seulement au motif du congé fondé sur l'âge du preneur mais aux deux autres motifs alors que la mention exigée à peine de nullité par le dernier alinéa de l'article 845-1 du Code rural ne pouvait concerner que l'éviction du preneur du fait de son âge et que l'omission de cette mention était sans effet sur la régularité du congé fondé sur les deux autres motifs.