Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1966), LA DAME Z... QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE A PARIS, DANS UN IMMEUBLE DONT LES DAMES A... ET B... ETAIENT PROPRIETAIRES L'A VENDU PAR ACTE DU 7 MAI 1960 AUX EPOUX C... PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET MIGNON EN LEQUEL ELLE AVAIT FAIT ELECTION DE DOMICILE POUR L'INSCRIPTION DE SON PRIVILEGE DE VENDEUR ; QUE LES ACQUEREURS AYANT CESSE DE PAYER LEURS LOYERS AUX PROPRIETAIRES, CELLES-CI LEUR FIRENT LE 15 JUIN 1961 UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, PUIS LES ASSIGNERENT DEVANT LE JUGE DES REFERES EN VUE DE LEUR EXPULSION PAR UN EXPLOIT DU 21 DECEMBRE 1961 QU'ELLES DENONCERENT LE 29 DU MEME MOIS AU CABINET MIGNON ; ATTENDU QUE CET INTERMEDIAIRE AYANT NEGLIGE DE TRANSMETTRE L'ACTE DONT S'AGIT A LA DAME Z..., L'EXPULSION DES EPOUX C... FUT PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 1ER FEVRIER 1962, A LA SUITE DE LAQUELLE CELLE-CI A ASSIGNE LE CABINET MIGNON POUR LE FAIRE JUGER RESPONSABLE DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL AINSI REALISEE IMPUTANT AUSSI AUX PROPRIETAIRES DE NE LUI AVOIR PAS NOTIFIE L'ORDONNANCE DE REFERE ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT PAR SON ARRET INFIRMATIF RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "CABINET MIGNON", CELLE-CI LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI AUX MOTIFS QU'EN SIGNIFIANT A DOMICILE ELU PAR LA DAME Z..., CREANCIERE INSCRITE, A LA SUITE DE LA VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX C..., L'X... EN REFERE AUX FINS D'EXPULSION DE CEUX-CI FONDEE SUR LA REALISATION DE PLEIN DROIT DU BAIL PAR LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE Y INSEREE LES PROPRIETAIRES AURAIENT BIEN EFFECTUE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE CHEZ LAQUELLE LA DAME Z... AVAIT ELU DOMICILE AURAIT COMMIS UNE FAUTE PREJUDICIABLE EN NE LUI TRANSMETTANT PAS L'EXPLOIT QUI LUI ETAIT DESTINE ; ALORS QU'AU CAS DE RESILIATION AMIABLE A LAQUELLE LA JURISPRUDENCE ASSIMILE LA RESILIATION RESULTANT DE L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, C'EST SEULEMENT UNE FOIS QUE LA RESILIATION EST INTERVENUE QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 14 EN PRESCRIT LA NOTIFICATION AUX CREANCIERS INSCRITS ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST LA NOTIFICATION A DOMICILE ELU, AUX CREANCIERS INSCRITS DE LA DECISION DU JUGE DES REFERES QUI FAIT COURIR A L'ENCONTRE DES CREANCIERS INSCRITS LE DELAI D'UN MOIS QUE LA LOI MET A LEUR DISPOSITION POUR SAUVEGARDER LEURS DROITS ; QU'EN CONSEQUENCE AINSI QUE L'AVAIENT JUSTEMENT DECIDE LES PREMIERS JUGES, LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE PREJUDICIABLE EN OMETTANT DE TRANSMETTRE A LA DAME Z... L'X... EN REFERE ET QUE SEULS ETAIENT FAUTIFS ET AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE A CELLE-CI, LES PROPRIETAIRES POUR N'AVOIR PAS NOTIFIE A DOMICILE ELU L'ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANT L'EXPULSION DES EPOUX C... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QU'EN SIGNIFIANT LE 29 DECEMBRE 1961 A LA DAME Z... EN SON DOMICILE ELU DANS L'INSCRIPTION DE SON PRIVILEGE, L'X... EN REFERE AUX FINS D'EXPULSION DES EPOUX C..., X... Y... SUR LA RESILIATION DU BAIL, LES PROPRIETAIRES AVAIENT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 DONT ELLES RAPPELAIENT EXPRESSEMENT LES TERMES, ET A PU EN DEDUIRE QU'EN NE TRANSMETTANT PAS A DAME Z... L'EXPLOIT QUI LUI ETAIT DESTINE, LE CABINET MIGNON A COMMIS UNE FAUTE DONT L'EFFET A ETE DE PRIVER CELLE-CI DE LA FACULTE D'ACCOMPLIR PENDANT LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION, LES OBLIGATIONS NEES DU BAIL AUX LIEU ET PLACE DE SES DEBITEURS ET DE SAUVEGARDER AINSI SON GAGE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-14 310. CABINET MIGNON C/ EPOUX B... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 22 OCTOBRE 1963, BULL 1963, III, N° 434 (1°), P 365.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE VENTE PRIVILEGE BAIL RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE NOTIFICATION DE LA DEMANDE VALIDITE NOTIFICATION DE L'ASSIGNATION EN EXPULSION
Sommaire de référence : EN NE TRANSMETTANT PAS AU VENDEUR L'EXPLOIT QUI LUI ETAIT DESTINE, L'AGENT D'AFFAIRE COMMET UNE FAUTE DONT L'EFFET A ETE DE PRIVER LEDIT VENDEUR DE LA FACULTE D'ACCOMPLIR PENDANT LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION, LES OBLIGATIONS NEES DU BAIL AU LIEU ET PLACE DE SES DEBITEURS ET DE SAUVEGARDER AINSI SON GAGE.
Analyse : LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE, SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 EN SIGNIFIANT AU VENDEUR DU FONDS, AU DOMICILE PAR LUI ELU DANS LE CABINET DE L'AGENT D'AFFAIRE NEGOCIATEUR DE LA VENTE, L'ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS D'EXPULSION DU LOCATAIRE FONDEE SUR LA RESILIATION DU BAIL.