Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARRET ATTAQUE ( POITIERS, 4 FEVRIER 1964 ) LA LAITERIE COOPERATIVE DE BELLUIRE S'EST PAR CONTRAT DU 22 JUILLET 1937, ENGAGEE A FOURNIR A RICHARD, AUX DROITS DUQUEL SE SONT TROUVES X..., PUIS LES CONSORTS X..., Y... LE SERUM PRODUIT PAR LA LAITERIE, ETANT PRECISE QUE, POUR LUI PERMETTRE D'UTILISER SUR PLACE LES FOURNITURES FAITES, SERAIENT MISES GRATUITEMENT A SA DISPOSITION TROIS PORCHERIES DE 220, 250 ET 40 PLACES; ATTENDU QUE, PAR LA SUITE, LA SOCIETE D'ELEVAGE ET D'ENGRAISSEMENT ETANT DEVENUE ADJUDICATAIRE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1961, DE TOUT LE SERUM PRODUIT PAR LA COOPERATIVE, CELLE-CI A, PAR LETTRE DU 6 FEVRIER 1961, DONNE CONGE A X...; QUE CE DERNIER AYANT SOUTENU QUE LE CONTRAT A LUI CONSENTI CONSTITUERAIT UN BAIL COMMERCIAL, S'EST REFUSE A QUITTER LES LIEUX; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CONVENTION LIANT LA LAITERIE COOPERATIVE A X... NE CONSTITUE PAS UN BAIL COMMERCIAL AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LA MISE A LA DISPOSITION DE L'ACHETEUR DE LOCAUX LUI PERMETTANT D'UTILISER, SUR PLACE LES FOURNITURES VENDUES N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE DU CONTRAT PRINCIPAL ET QUE CET ENGAGEMENT N'EXISTE QU'AUTANT QUE CE DERNIER EXISTE; ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART, QUE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LA FOURNITURE DES LOCAUX ETAIT GRATUITE OU NON IL APPARAIT QUE CETTE CONVENTION EST INCOMPATIBLE AVEC UN BAIL COMMERCIAL, ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AURAIT DU REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT EXPLICITEMENT ADMIS QUE L'AUTEUR DES CONSORTS X... PRATIQUAIT DANS LES LIEUX LE COMMERCE D'ELEVEUR ET DE MARCHAND DE COCHONS, SUIVANT LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, ET QUE LA NATURE EXACTE DE CETTE CONVENTION DOIT ETRE ETABLIE; QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE PRIX DU SERUM FACTURE A LEUR AUTEUR ETAIT SUPERIEUR A LA VALEUR MARCHANDE NORMALE ET QUE LA DIFFERENCE ENTRE L'UN ET L'AUTRE PRIX CONSTITUAIT PRECISEMENT LE LOYER ET QU'EN ADMETTANT QUE LE CONTRAT LIMITE LA JOUISSANCE DES LIEUX A LA DUREE DE L'ENGAGEMENT PRINCIPAL, LA COUR A DENATURE LE CONTRAT QUI NE COMPORTE AUCUNE CLAUSE STIPULANT LA SUBORDINATION DE LA JOUISSANCE DES LOCAUX A LA DUREE DE LA VENTE DU SERUM; QUE DE CES FAITS DEJA L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A SIMPLEMENT AFFIRME QUE LA FOURNITURE DES LOCAUX LITIGIEUX AYANT UN CARACTERE ACCESSOIRE, IL APPARAIT QUE CETTE CONVENTION EST INCOMPATIBLE AVEC UN BAIL COMMERCIAL ET QUE LES CONTRATS, EN L'ESPECE, ONT UNE PORTEE ET UNE ECONOMIE DIFFERENTE DE CELLES D'UN BAIL COMMERCIAL; QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU EXPLIQUER EN QUOI RESIDE LE CARACTERE ACCESSOIRE PRETENDU ET EN QUOI LA PORTEE ET L'ECONOMIE DU PRESENT CONTRAT SONT DIFFERENTES DE CELLES D'UN BAIL COMMERCIAL; QUE, DE CES FAITS EGALEMENT L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS, ET UN MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT DE DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DE LA CONVENTION DES PARTIES, EN CE QU'ELLE POUVAIT PRESENTER D'OBSCUR ET D'IMPRECIS, ET D'APRES LEUR COMMUNE INTENTION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ADMETTANT QUE L'OCCUPATION DES LOCAUX, CONCEDEE A L'ACHETEUR DU SERUM PRODUIT PAR LA LAITERIE COOPERATIVE, N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE DU CONTRAT DE VENTE DE CE PRODUIT ET QUE CETTE OCCUPATION DEVAIT PRENDRE FIN AVEC LA VENTE ELLE-MEME; QU'ELLE A, DES LORS, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, PU EN DEDUIRE QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC CELLES D'UN BAIL COMMERCIAL; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DEFINITION EXPLOITATION D'UN COMMERCE OU D'UNE INDUSTRIE UTILISATION DE SERUM VENDU PAR UNE LAITERIE DANS DES LOCAUX MIS PAR CELLE-CI A LA DISPOSITION DE L'ACHETEUR (NON)
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE UNE LAITERIE S'EST ENGAGEE A FOURNIR A UN TIERS TOUT LE SERUM PRODUIT ET A METTRE A SA DISPOSITION TROIS PORCHERIES POUR LUI PERMETTRE D'UTILISER SUR PLACE LES FOURNITURES VENDUES LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ADMETTANT QUE L'OCCUPATION DE CES LOCAUX CONCEDEE A L'ACHETEUR DU SERUM N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE DU CONTRAT DE VENTE DE CE PRODUIT ET QUE CETTE OCCUPATION DEVAIT PRENDRE FIN AVEC LA VENTE ELLE-MEME ET EN EN DEDUISANT QU'UNE TELLE CONVENTION NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL COMMERCIAL.