Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN ; ATTENDU QUE MORISOT, INSPECTEUR COMMERCIAL A LA SOCIETE "BENDIX" DEPUIS 1956, DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE FILIALE "ENGHIEN MENAGER", A ETE, PAR LETTRE RECOMMANDEE NON MOTIVEE DU 20 OCTOBRE 1960, LICENCIE IMMEDIATEMENT AVEC PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A TROIS MOIS DE SALAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ALLOUE A MORISOT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AURAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN METTANT FIN A SES FONCTIONS LE JOUR MEME DU CONGEDIEMENT, SANS QUE LA REORGANISATION ALLEGUEE JUSTIFIAT UNE TELLE BRUSQUERIE ET BIEN QUE LES FONCTIONS OCCUPEES FUSSENT DES FONCTIONS DE CONFIANCE, ALORS QUE LES DOMMAGES INTERETS, AUXQUELS PEUT DONNER LIEU LA RESILIATION ABUSIVE DU CONTRAT NE SE CONFONDENT PAS AVEC CEUX QUI PEUVENT ETRE ALLOUES POUR BRUSQUE RUPTURE, ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR, LIBRE DU CHOIX DU MOMENT OU IL JUGE A PROPOS DE SE PRIVER DES SERVICES D'UN COLLABORATEUR DE L'ENTREPRISE, PEUT TOUJOURS DISPENSER UN SALARIE CONGEDIE DE L'EXCUTION DE SON TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ; QU'UNE TELLE MESURE, CONSTITUANT D'AUTANT MOINS EN SOI UN ABUS DE DROIT QUE L'INTERESSE EST AINSI AVANTAGE POUR LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI, NE PEUT A ELLE SEULE CONSTITUER UNE FAUTE, ET NE PEUT DONC ETRE REPUTEE INTERVENIR AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE QUE SI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES INTERVIENT LA DISPENSE ONT UN CARACTERE MALVEILLANT ET VEXATOIRE, CE QUI N'A PAS ETE RELEVE EN L'ESPECE PAR LES JUGES DU FOND DONT AUCUNE ENONCIATION N'ETABLIT QUE L'EMPLOYEUR AIT USE DE PROCEDES DE PUBLICITE OU D'AGISSEMENTS QUELCONQUES DE NATURE A COLORER LE CONGEDIEMENT DE FACON INJURIEUSE ET A FAIRE NAITRE UNE SUSPICION AUX YEUX DU PERSONNEL OU DES TIERS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, LOIN D'USER NORMALEMENT DE SON DROIT DE METTRE FIN A TOUT MOMENT AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DE MORISOT, EN VEILLANT A NE LUI CAUSER D'AUTRE PREJUDICE QUE CELUI QUI ETAIT COMPENSE PAR LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT, LA SOCIETE "BENDIX" AVAIT INTERROMPU LE JOUR MEME LES FONCTIONS DE MORISOT, SANS QUE CETTE BRUSQUERIE FUT JUSTIFIEE PAR LA REORGANISATION ALLEGUEE DU SERVICE, EN JETANT SUR MORISOT UNE SUSPICION D'AUTANT PLUS REGRETTABLE QU'IL EXERCAIT EN FAIT EN TANT QUE DIRECTEUR DE FILIALE DES FONCTIONS DE CONFIANCE ET QU'ELLE RECONNAISSAIT N'AVOIR RIEN A LUI REPROCHER ; QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A MORISOT UNE INDEMNITE DE 33000 FRANCS SANS S'EXPLIQUER SUR LA REALITE DU PREJUDICE SUBI, NI MOTIVER LE MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE MORISOT AVAIT VU SA CARRIERE ARRETEE ALORS QU'EXERCANT A L'ENTIERE SATISFACTION DE SON EMPLOYEUR LES IMPORTANTES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE FILIALE, IL ETAIT EN DROIT DE COMPTER SUR UNE AMELIORATION DE SA SITUATION ET, D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT IMMEDIAT DES FONCTIONS DE CONFIANCE QU'IL OCCUPAIT ETAIT DE NATURE A FAIRE PESER SUR LUI UNE MEFIANCE ET UNE SUSPICION IMMERITEES ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LA SOCIETE "BENDIX", PAR SA LEGERETE BLAMABLE, AVAIT CAUSE A MORISOT UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL IMPORTANT DONT ILS ONT EVALUE SOUVERAINEMENT LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-12468 SOCIETE "BENDIX" C/ MORISOT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET VIDART A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 614 (1), P 518

Sommaire principal : 1. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT - MESURE JETANT LA SUSPICION SUR UN SALARIE IRREPROCHABLE
Analyse : 1. CONSTITUE UNE RUPTURE ABUSIVE LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT D'UN SALARIE, DES LORS QUE CETTE BRUSQUERIE N'EST PAS JUSTIFIEE PAR LA REORGANISATION ALLEGUEE DU SERVICE ET JETTE SUR LUI UNE SUSPICION D'AUTANT PLUS REGRETTABLE QU'IL EXERCAIT DES FONCTIONS DE CONFIANCE ET QUE L'EMPLOYEUR RECONNAISSAIT N'AVOIR RIEN A LUI REPROCHER.