Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2000, 98-22.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 98-22129
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, 1998-09-10, 1998-09-10
Président : Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : MM. de Nervo, Le Prado.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-20 et R. 162-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsqu'un assuré social choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui qui est plus proche de sa résidence et où il est susceptible de recevoir des soins appropriés à son état, la caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) ne participe aux frais de séjour exposés par l'assuré que dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour ce dernier établissement ; que lors de la prise en charge, la Caisse avise l'assuré des conditions de remboursement des frais de séjour ; Attendu que la fille de Mme X..., domiciliée à Nantes, a été hospitalisée le 7 mai 1996 à Paris ; que la Caisse a limité sa participation à la prise en charge des frais de séjour selon le tarif de responsabilité du centre hospitalier de Nantes ; que l'intéressée a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le Tribunal énonce essentiellement que la Caisse ne l'a pas informée préalablement des conditions de prise en charge des frais d'hospitalisation et ne lui a pas permis de reconsidérer en temps utile le choix de l'établissement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse, qui n'était pas tenue d'informer l'assurée préalablement à sa demande de remboursement des frais d'hospitalisation, lui avait notifié, le 4 juin 1996, sa limitation de prise en charge sur la base du tarif de responsabilité de l'établissement de soins le plus proche de son domicile où sa fille pouvait recevoir les soins appropriés à son état, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X....

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Libre choix de l'assuré - Limites - Article R. 162-21 du Code de la sécurité sociale - Application .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Caisse - Obligation de renseigner - Etendue
Analyse : Lorsqu'un assuré social choisit, pour des raisons de convenances personnelles un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui qui est plus proche de sa résidence et où il est susceptible de recevoir des soins appropriés à son état, la Caisse ne participe aux frais de séjour exposés par l'assuré que dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour ce dernier établissement. La Caisse qui avise l'assuré des conditions de remboursement des frais de séjour lors de la prise en charge de l'hospitalisation n'est pas tenue d'informer l'assuré préalablement à sa demande de remboursement des frais d'hospitalisation.