Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1980, 79-11.874, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-11874
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1979-01-16, 1979-01-16
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE JUGE DES AFFAIRES MATRIMONIALES DE BEAUVAIS COMPETENT TERRITORIALEMENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME T. X... QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI TIENT COMPTE DE LA SITUATION CREEE PAR L'EPOUSE APRES LA PRESENTATION DE SA REQUETE S'EST NECESSAIREMENT PLACE A UNE DATE POSTERIEURE ET A AINSI MECONNU LA REGLE FONDAMENTALE DE DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE SELON LAQUELLE LE JUGE DOIT APPRECIER LA CONDITION DE RESIDENCE AU JOUR DU DEPOT DE LA REQUETE INITIALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONSTATATION QUE, PLUSIEURS JOURS APRES SON ARRIVEE, L'EPOUSE ETAIT DECIDEE A DEMEURER UN CERTAIN TEMPS A BEAUVAIS, N'ETABLIT PAS QUE CETTE DERNIERE AURAIT EU L'INTENTION DE S'INSTALLER DE FACON DURABLE EN RAISON DE L'INCERTITUDE DE SES PROJETS ET NE DEMONTRE PAS DAVANTAGE QU'ELLE AURAIT EU, AU JOUR OU ELLE A PRESENTE SA REQUETE, UNE RESIDENCE STABLE ET HABITUELLE DANS CETTE VILLE OU ELLE NE DEMEURAIT QUE DEPUIS PLUSIEURS JOURS ET QU'AINSI, EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER LES ELEMENTS INTENTIONNELS ET MATERIELS QUE COMPORTE LA NOTION DE RESIDENCE AU SENS DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'AU MOMENT DE SON PRONONCE, PLUS D'UN AN APRES LE DEPOT DE LA REQUETE INITIALE DE DAME T. CELLE-CI AVAIT ENCORE SA RESIDENCE A BEAUVAIS, RETIENT QUE, DES LA PRESENTATION DE SA REQUETE INITIALE, PLUSIEURS JOURS APRES SON ARRIVEE CHEZ SES PARENTS, ELLE ETAIT RESOLUE A Y DEMEURER AVEC SA FILLE UN CERTAIN TEMPS ; QU'EN DECIDANT QUE C'ETAIT DONC BIEN EN CE LIEU QUE SE TROUVAIENT FIXEES SA PROPRE RESIDENCE AINSI QUE L'HABITATION DE SA FILLE, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS AGI PAR FRAUDE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Compétence - Compétence territoriale - Epoux ayant des résidences distinctes - Lieu où réside l'époux avec lequel habitent les enfants mineurs - Détermination - Appréciation souveraine.
Analyse : C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, après avoir relevé qu'un époux dès la présentation de la requête initiale en divorce, plusieurs jours après son arrivée en un certain lieu, était résolu à y demeurer avec son enfant un certain temps, décident que c'était en ce lieu que se trouvent fixées la propre résidence de cet époux ainsi que l'habitation de son enfant.