COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ALGER, 10 JANVIER 1958) PACE, BAILLEUR, A ASSIGNE VIDAL, SON LOCATAIRE COMMERCIAL, SELON EXPLOIT DU 13 JUILLET 1954 POUR VOIR REVISER LE PRIX DU LOYER FIXE PAR LE BAIL DU 15 AVRIL 1951; QUE CETTE DEMANDE DE REVISION A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 IMMEDIATEMENT APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, L'AUGMENTATION DE L'INDICE DES 213 ARTICLES ENTRE AVRIL 1951 ET JUILLET 1954 ETANT INFERIEUR A 15%; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'INDICE DES 213 ARTICLES N'EXISTANT PAS EN ALGERIE A L'EPOQUE DE LA FIXATION DU LOYER INITIAL, IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE PAR ANALOGIE LA VALEUR DUDIT INDICE A PARIS, SOIT 125,7, CE QUI AMENAIT A CONSTATER QUE L'AUGMENTATION EXIGEE DE 15% NE S'ETAIT PAS PRODUITE, L'INDICE ETANT AU JOUR DE LA DEMANDE DE 141,9, A PARIS ET DE 142 A ALGER, ALORS QUE L'USAGE DE L'INDICE DE PARIS N'ETAIT PAS JURIDIQUEMENT JUSTIFIE, LE FAIT QUE LES DEUX INDICES S'ETAIENT TROUVES TRES VOISINS EN 1954 N'ETABLISSANT NULLEMENT QU'IL EN EUT ETE DE MEME TROIS ANS PLUS TOT, ET LA COUR D'ALGER N'ETANT PAS FONDEE A USER DU RAISONNEMENT PAR ANALOGIE LEQUEL NE POUVAIT PAR DEFINITION, QU'ABOUTIR A UN RESULTAT PUREMENT APPROXIMATIF, QUE, TOUT AU CONTRAIRE , LADITE COUR AURAIT DU AINSI QUE L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, RECHERCHER CE QU'AURAIT ETE L'INDICE DES 213 ARTICLES S'IL AVAIT ETE ETABLI A ALGER LORS DE LA PASSATION DU BAIL; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'A LA DATE DU 1ER AVRIL 1951, L'INDICE DES 213 ARTICLES N'EXISTAIT PAS EN ALGERIE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE C'EST A TORT QUE LE PREMIER JUGE A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PACE, RETENANT POUR CE FAIRE NON L'INDICE DES 213 ARTICLES MAIS CELUI QUI D'APRES LE GOUVERNEMENT GENERAL DE L'ALGERIE RESULTERAIT DE DIVERSES SERIES RACCORDEES ET QUI SERAIT DE 118, ET DECIDE D'APPLIQUER PAR ANALOGIE L'INDICE DE PARIS, RETENANT QU'EN JUILLET 1954 LES DEUX INDICES A PARIS ET A ALGER ETAIENT SENSIBLEMENT LES MEMES; QU'ELLE N'A AINSI FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION; ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. N° 58-11 466 PACE C / VIDAL. PRESIDENT : M NECTOUX , CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM HENNUYER, LEDIEU.

Sommaire principal : ALGERIE - BAIL COMMERCIAL - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - VARIATION DES INDICES DES PRIX - INDICES DE COMPARAISON ;
Analyse : NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX D'UN LOYER COMMERCIAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, ESTIME QUE L'INDICE DES 213 ARTICLES N'A PAS VARIE DE PLUS DE 15 % DEPUIS LA DERNIERE FIXATION DU LOYER ET, CET INDICE N'EXISTANT PAS EN ALGERIE, DECIDE D'APPLIQUER PAR ANALOGIE L'INDICE DE PARIS, COMPTE TENU DE CE QU'A LA DATE DE LA DEMANDE LES INDICES A PARIS ET A ALGER ETAIENT SENSIBLEMENT LES MEMES ;