COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L ARTICLE 70 DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 RESTANT EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT RHIN, DU BAS RHIN ET DE LA MOSELLE ; ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET A TOUT ACQUEREUR DE DENONCER SANS PREAVIS LES CONTRATS D ASSURANCE DONT SONT L OBJET LES CHOSES ALIENEES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, A, POUR CONDAMNER HABERMACHER A PAYER A DIVERSES COMPAGNIES D ASSURANCES LES PRIMES ECHUES DES POLICES AFFERENTES A DES IMMEUBLES DONT SA FILLE, LA DAME X... ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE PAR UN PARTAGE PARTIEL D ASCENDANT, DECLARE NON VALABLE LA DENONCIATION PAR CELLE CI DE CES POLICES AU MOTIF QUE, SI ELLE AVAIT VERSE DES SOULTES AUX AUTRES DONATAIRES, IL NE POUVAIT S AGIR DE LA PART DE CEUX CI D UNE VENTE VERITABLE MAIS D UN AVANTAGE ACCORDE A LADITE DAME ; ATTENDU QU EN CONSIDERANT AINSI QU UN ACQUEREUR NE PEUT DENONCER LES CONTRATS D ASSURANCES RELATIFS A DES IMMEUBLES DONT LA PROPRIETE LUI A ETE TRANSMISE PAR UN PARTAGE D ASCENDANTS DU FAIT QUE CELUI CI NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D UNE VENTE, LE TRIBUNAL, IMPOSANT UNE CONDITION NON CONTENUE DANS LE TEXTE SUSVISE EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D INSTANCE DALTKIRCH, LE 12 MAI 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D INSTANCE DE MULHOUSE. N° 61 12 972. HABERMACHER C/ SOCIETE L ORLEANAISE. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M PARLANGE-AVOCAT Z...: M B...: MM Y... ET A.... LHOUSE.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - ASSURANCE EN GENERAL - LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 - POLICE - RESILIATION - RESILIATION SANS PREAVIS PAR L'ACQUEREUR DU BIEN GARANTI - BIEN ACQUIS EN VERTU D'UN PARTAGE D'ASCENDANTS
Analyse : L'ARTICLE 70 DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908, RESTANT EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, PERMET A TOUT ACQUEREUR DE DENONCER SANS PREAVIS LES CONTRATS D'ASSURANCE DONT SONT L'OBJET LES CHOSES ALIENEES. FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE LE TRIBUNAL QUI CONSIDERE QUE CE DROIT N'APPARTIENT PAS A L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE DONT LA PROPRIETE LUI A ETE TRANSMISE PAR VOIE DE PARTAGE D'ASCENDANTS.