Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1972, 70-13.340, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13340
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-05-20, 1970-05-20
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS OBLIGES DE RESPECTER LA SERVITUDE DE VUE OBLIQUE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., AU MOTIF QU'UN DOUTE SUBSISTAIT QUANT A L'EXISTENCE DE CETTE SERVITUDE, ALORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET LES DECLARATIONS DES SACHANTS RECUEILLIES PAR CELUI-CI QUI ETABLIRAIENT QUE LA FENETRE LITIGIEUSE PRESENTAIT, DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, SON ASPECT ACTUEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, Y A RELEVE, HORS DE TOUTE DENATURATION, DES CONSTATATIONS D'OU ELLE A SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'UN ELEMENT DE DOUTE SUBSISTAIT QUANT A LA FORME INITIALE DE CETTE OUVERTURE ET A L'ABSENCE D'ELARGISSEMENT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE LE FONDS DES EPOUX Y... NE BENEFICIAIT PAS D'UNE SERVITUDE DE VUE DROITE SUR CELUI DES EPOUX X..., AU MOTIF QUE LES PROPRIETAIRES DU FOND SERVANT NE POUVAIENT SE RENDRE COMPTE DE LA HAUTEUR DU MUR SEPARATIF, ALORS QUE, LORS DE LA CONSTRUCTION, IL Y A PLUS DE TRENTE ANS, LES PROPRIETAIRES OU LEUR AUTEUR AVAIENT DU NECESSAIREMENT CONSTATER QUE CE MUR ETAIT ASSEZ BAS POUR LAISSER SUBSISTER LA SERVITUDE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LES ACTES DE PRESCRIPTION SUR LESQUELS PEUT SE FONDER L'ACQUISITION D'UNE SERVITUDE DE VUE PAR PRESCRIPTION DOIVENT ETRE DE NATURE A EVEILLER L'ATTENTION DU PROPRIETAIRE DU FONDS VOISIN ET A PROVOQUER AU BESOIN SA CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ADMETTENT SOUVERAINEMENT QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) SERVITUDE - VUES - USUCAPION - CONDITIONS - OUVERTURE - FORME INITIALE INCERTAINE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - VUES - VUES OBLIQUES - USUCAPION.
Analyse : JUSTIFIENT LEUR DECISION QUI REFUSE D'ADMETTRE L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE D'UNE SERVITUDE DE VUES OBLIQUES SUR LE FONDS VOISIN, LES JUGES DU FOND QUI DEDUISENT DE LEURS CONSTATATIONS UN DOUTE QUANT A " LA FORME INITIALE DE L'OUVERTURE ET A L'ABSENCE D 'ELARGISSEMENT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ".