Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1978, 78-60.169, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-60169
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (10) 1978-02-07, 1978-02-07
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 7 FEVRIER 1978, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 10° ARRONDISSEMENT DE PARIS, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE BURONFOSSE, BOMPOINT, GAUTHIER ET L'INTERVENTION DE DEMOISELLE Y..., ORDONNE LA RADIATION DE DEMOISELLE X... CLAUDE, FRANCAISE ETABLIE A L'ETRANGER, DES LISTES ELECTORALES DU 10° ARRONDISSEMENT DE PARIS SUR LAQUELLE L'AVAIT INSCRITE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 12 AVANT-DERNIER ALINEA ET DERNIER ALINEA DU CODE ELECTORAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977, ALORS, D'UNE PART, QUE CE SERAIT A CELUI QUI DEMANDE LA RADIATION D'UN FRANCAIS ETABLI HORS DE FRANCE QU'IL INCOMBERAIT DE PROUVER QUE CE DERNIER N'A PAS LIBREMENT CHOISI DE S'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE DETERMINEE DE PLUS DE TRENTE MILLE HABITANTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONFIRMATION D'UN ACTE NUL POUR VICE DU CONSENTEMENT AURAIT UN EFFET RETROACTIF ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PREMIERE INSCRIPTION SUR LESDITES LISTES ELECTORALES, ET, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE ET POUR INTERPRETER LES DOCUMENTS A LUI SOUMIS, QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE DE L'ABSENCE D'UN LIBRE CHOIX DU LIEU DE L'INSCRIPTION ; QU'IL ECARTE A BON DROIT UNE PRETENDUE CONFIRMATION OU MODIFICATION POSTERIEURE A LA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (10°).

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions soumises au tribunal - Preuve - Nécessité.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Cassation - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions soumises au tribunal - Preuve - Nécessité.
Analyse : Le moyen de cassation tiré du défaut de réponse aux conclusions alléguant que l'inscription de l'électeur était fondée sur le dernier domicile, n'est pas fondé s'il n'est produit à son appui qu'une copie non certifiée conforme d'un texte qui aurait fait l'objet d'un télégramme qui aurait été envoyé au juge d'instance à une date non précisée (arrêt n. 1).