COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

N° 595 ATTENDU QUE LE DIMANCHE 27 JUIN 1954, LA DAME X... FUT, SUR LA ROUTE D'EYMET-GIRONDE A BORDEAUX, VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT TRANSPORTEE DANS L'AUTOMOBILE PILOTEE PAR SON PATRON EN COMPAGNIE DE LA FEMME ET DES ENFANTS DE CE DERNIER, LA FAMILLE Y... SE RENDANT CHEZ DES AMIS A BORDEAUX, LA DAME X..., CHEZ SA SOEUR A TALENCE PRES DE BORDEAUX QUE, STATUANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI CET ACCIDENT EST DE DROIT COMMUN OU UN ACCIDENT DE TRAVAIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI EN SE FONDANY EXCLUSOVEMENT SUR LES RESULTATS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, QUI N'A PAS ETE ORDONNEE PAR JUGEMENT OU ARRET ET N'A DONNE LIEU A AUCUN PROCES-VERBAL ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA THESE DU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE, POUR DETERMINER LA DESTINATION DU VOYAGE ET LES CONDITIONS DU TRANSPORT DE LA DAME X..., LOIN DE SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR LES RESULTATS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE CRITIQUEE, A RETENU D'ABORD DEUX ELEMENTS INDEPENDANTS DE LADITE COMPARUTION, QUI N'A FAIT QUE LES CONFIRMER, A SAVOIR LA DECLARATION D'ACCIDENT DE Y..., A LA SECURITE SOCIALE, SELON LAQUELLE IL PORTAIT EN VOITURE SA BONNE CHEZ LA SOEUR DE CETTE DERNIERE A TALENCE ET, EN OUTRE, UNE LETTRE DE DAME X... A LADITE SOEUR, LETTRE QUI AUTHENTIFIEE PAR UN CACHET POSTAL DU 16 JUIN 1954 LUI DEMANDAIT SI ELLE SERAIT A TALENCE A LA DATE DU 27 JUIN, SES PATRONS ALLANT PASSER LA JOURNEE A BORDEAUX, LUI AYANT DEMANDE SI ELLE VOULAIT Y ALLER ; QU'AINSI, LES MOTIFS QUI ONT PU ETRE TIRES PAR LA COUR DU RESULTAT DE LA COMPARUTION PERSONNELLE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE CONSIDERER L'ACCIDENT LITIGIEUX COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT SURVENU PENDANT QUE DAME X... ETAIT A LA DISPOSITION ET SOUS L'AUTORITE DE SON PATRON, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, POUR ACCOMPLIR LES ACTES DE SA FONCTION, QUE CE DERNIER AURAIT PU LUI DEMANDER, ACTES QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU CONSIDERER DEVOIR ETRE ALORS ACCOMPLIS PAR SIMPLE COURTOISIE PAR DAME X... QU'EN SE REFERANT UNE SIMPLE HYPOTHESE, ET ALORS QUE LA SALARIEE DE L'ASSURE SE TROUVAIT EXCLUE DE LA GARANTIE DUE PAR L'ASSUREUR AUX TERMES MEME DE LA POLICE D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE L'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCIDENT ETANT SURVENU UN DIMANCHE, JOUR NORMAL DE CONGE DE DAME X... ET ALORS QUE CETTE DERNIERE NE SE TROUVAIT DANS L'AUTO ACCIDENTEE QU'EN VUE D'UN TRANSPORT GRACIEUX VERS UN LIEU OU SES CONVENANCES PERSONNELLES, AUXQUELLES SON PATRON AVAIT SOUSCRIT, L'APPELAIENT ET NON PAS SON SERVICE ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A PU RETENIR QUE DAME X... N'ETAIT PAS RESTEE LIEE A SES PATRONS AU COURS DE SON VOYAGE PAR LE LIEN DE SUBORDINATION QUI LES UNISSAIT HABITUELLEMENT ET ATTRIBUANT A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DE DROIT COMMUN, CONDAMNER LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE A LE GARANTIR, DES LORS QUE L'ARTICLE 8 DE LA POLICE D'ASSURANCE N'EXCLUAIT DE LA GARANTIE QUE LES SALARIES OU PREPOSES DE L'ASSURE PENDANT LEUR SERVICE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN PAS PLUS QUE LE PREMIER NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 58-12 708 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE C/ GUY Y... ET AUTRE ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M GHERPITEL - AVOCATS : MM LYON-CAEN, CONSOLO ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 ; 7 JANVIER 1960, BULL 1960 IV N° 24, P 20 20 ; 28 JANVIER 1960, BULL, 1960, IV, N° 95, P 76.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SURABONDANTS - PREUVE - COMPARUTION PERSONNELLE PRETENDUEMENT IRREGULIERE - DECISION FONDEE SUR D'AUTRES ELEMENTS
Analyse : 1° DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE QUI N'A PAS ETE ORDONNE PAR JUGEMENT OU ARRET ET N'A DONNE LIEU A AUCUN PROCES-VERBAL DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE FONDEE SUR D'AUTRES ELEMENTS ET QUE LES MOTIFS TIRES DE LA COMPARUTION PERSONNELLE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS.