Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1973, 72-12.963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12963
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1971-12-21, 1971-12-21
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE AYANT MIS PARTIELLEMENT A LA CHARGE DE LA COPROPRIETE LES FRAIS DE REFECTION D'UNE TERRASSE COMPRISE DANS LE LOT DE GOUX, COPROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE CETTE TERRASSE NE FIGURE PAS PARMI LES PARTIES COMMUNES MENTIONNEES AU CAHIER DES CHARGES ", QUI STIPULE QU'ELLE EST LA PROPRIETE DE GOUX ET QUE SON ENTRETIEN LUI INCOMBE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'ABORD, QUE SELON L'ETAT DE DIVISION ET LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE, GOUX EST PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE COMPRENANT LA TERRASSE DE LA CONSTRUCTION SUR COUR ET QUE L'ENTRETIEN DE CETTE TERRASSE EST A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, SANS QUE RIEN NE SOIT PRECISE QUANT AUX FRAIS D'ETANCHEITE ; QU'ELLE A ENSUITE RELEVE QUE LES PARTIES COMMUNES COMPRENNENT LA TOITURE ET, D'UNE MANIERE GENERALE, TOUTES LES PARTIES QUI NE SONT PAS AFFECTEES A L'USAGE EXCLUSIF DE L'UN DES PROPRIETAIRES ; QU'ELLE A CONSTATE, ENFIN, QUE LA TERRASSE LITIGIEUSE SERT DE TOITURE A LA CONCIERGERIE, PARTIE COMMUNE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE CES DISPOSITIONS, A ESTIME QUE GOUX AVAIT LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DU DALLAGE DE LA TERRASSE ET DECLARE QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE AVAIT MIS A LA CHARGE DE LA COPROPRIETE LA REFECTION DE SON ETANCHEITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DE RECHERCHE ET D'INTERPRETATION DE L'INTENTION DE PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - REGLEMENT - INTERPRETATION - TERRASSE - ENTRETIEN - CHARGE.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION - INTERPRETATION - TERRASSE - ENTRETIEN - CHARGE.
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE L'ETAT DE DIVISION ET DU REGLEMENT DE COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE, QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LE PROPRIETAIRE D'UN LOT COMPRENANT UNE TERRASSE, LAQUELLE SERT DE TOITURE A UNE PARTIE COMMUNE, A LA CHARGE DE L 'ENTRETIEN DU DALLAGE, TANDIS QUE LA COPROPRIETE EST TENUE DE LA REFECTION DE L'ETANCHEITE.