Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LEROY ET CIE, NOMMEE CI-APRES SOCIETE LEROY, ASSIGNEE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE NANTAISE D'ACCESSOIRES ET CUIRS, DESIGNEE CI-APRES PAR LE SIGLE SNAC, EN VUE DE RAPPORTER A LA MASSE DIVERSES SOMMES QU'ELLE AVAIT RECUES DE CETTE SOCIETE A TITRE DE PAYEMENT AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE, A APPELE EN INTERVENTION FORCEE SAVARIAU COMME S'ETANT PERSONNELLEMENT PORTE GARANT, PAR ACTE DU 31 JANVIER 1952, DU PAYEMENT A LADITE SOCIETE LEROY "DE TOUTES LES CREANCES POUVANT EXISTER ACTUELLEMENT OU A VENIR AU PROFIT DE CETTE SOCIETE ET DONT SERAIT OU SERA DEBITRICE LA SNAC... ET QUE CELLE-CI LAISSERAIT IMPAYEES" ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 2 MAI 1967) D'AVOIR CONDAMNE SAVARIAU A GARANTIR LA SOCIETE LEROY DU MONTANT EN PRINCIPAL DES CREANCES DE CETTE SOCIETE DONT LA SNAC RESTAIT DEBITRICE, ALORS QUE LA SNAC AVAIT INTEGRALEMENT REMPLI SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE LA SOCIETE LEROY QUI N'EST REDEVENUE SA CREANCIERE QU'EN CONSEQUENCE D'UNE DECISION DE JUSTICE A LAQUELLE SAVARIAU N'AVAIT PAS ETE PARTIE ET QUI NE LUI ETAIT DONC PAS OPPOSABLE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI SONT PRODUITES, SAVARIAU N'A PAS PRETENDU QU'UNE DECISION DE JUSTICE LUI FUT INOPPOSABLE ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR SAVARIAU DE GARANTIR LES CREANCES DE LA SOCIETE LEROY A L'EGARD DE LA SNAC, ALORS QUE, PUISQU'AINSI QU'IL ETAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DECLARE QUE SAVARIAU N'AVAIT CONSENTI A CET ENGAGEMENT QU'APRES AVOIR SUBI LA PRESSION DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE LEROY ET QUE CET ENGAGEMENT N'AVAIT ETE SOLLICITE ET OBTENU QUE DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ECHAPPER CES DIRIGEANTS ET CETTE SOCIETE AUX OBLIGATIONS ET CHARGES QUE DEVAIT ENTRAINER POUR EUX LA DECONFITURE INELUCTABLE DE LA SNAC, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONFIRMER CE JUGEMENT ET AFFIRMER LA MORALITE ET LA LICEITE DE LA CAUSE OU DE L'OBJET DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR SAVARIAU ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES QUI, SE REFERANT A DES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR LE PREMIER JUGE, PRETENDAIENT QUE L'ACTE DU 31 JANVIER 1952 ETAIT NUL COMME AYANT UNE CAUSE ET UN OBJET ILLICITES ET IMMORAUX, L'ARRET ENONCE QUE SAVARIAU N'ETABLIT PAS QUE LA CAUSE ET L'OBJET DE CET ENGAGEMENT DE CAUTION SERAIENT IMMORAUX OU ILLICITES ET AJOUTE QU'IL N'EST PAS ILLICITE OU IMMORAL, QUE SAVARIAU, ALORS GERANT DE LA SNAC, AIT GARANTI PERSONNELLEMENT UN CREANCIER DE CETTE SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRIS A SON COMPTE LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, N'A FAIT AINSI QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT ET SANS SE CONTREDIRE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67-13.280. SAVARIAU C/ ETABLISSEMENTS LEROY ET CIE ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. BROUCHOT, COPPER-ROYER ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERANT CAUTIONNEMENT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE GERANT ALLEGUANT LA CAUSE ILLICITE ET IMMORALE DE SON ENGAGEMENT
Analyse : NE FONT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL, QUI, POUR ADMETTRE LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE, DE GARANTIR CERTAINES CREANCES DE CETTE SOCIETE, EN REJETANT LES CONCLUSIONS DU GERANT SELON LESQUELLES SON ENGAGEMENT ETAIT NUL COMME AYANT UNE CAUSE ET UN OBJET ILLICITES ET IMMORAUX, ENONCENT QUE LA PREUVE N'EN EST PAS RAPPORTEE ET AJOUTENT QU'IL N'EST PAS ILLICITE OU IMMORAL QUE CE GERANT AIT GARANTI PERSONNELLEMENT UN CREANCIER DE LA SOCIETE.