Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FONROUGE, QUI ETAIT AU SERVICE DU METROPOLITAIN PUIS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DEPUIS AVRIL 1931 EN QUALITE D'AGENT PUIS EN QUALITE DE CHEF SURVEILLANT DEPUIS 1933, ETAIT FORCLOS A SE PREVALOIR DE SA QUALITE D'ANCIEN PRISONNIER DE GUERRE POUR OBTENIR SON RECLASSEMENT AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS FORMULE SA DEMANDE AVANT LE 31 JANVIER 1950, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA NOTE GENRALE N 225 PRISE EN APPLICATION DU REGLEMENT DU 28 FEVRIER 1947 ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 OUVRANT AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE LA POSSIBILITE D'UN RECLASSEMENT, SEULS DES ARRETES PRIS CONJOINTEMENT PAR LES MINISTRES COMPETENTS ET PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS POURRAIENT DETERMINER LES DATES AUXQUELLES CETTE ORDONNANCE CESSERAIT D'ETRE APPLICABLE, SI BIEN QUE LE DELAI DE FORCLUSION FIXE PAR LA SEULE R A T P ETAIT ILLEGAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE FONROUGE N'A PRESENTE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT QU'A LA DATE DU 26 AOUT 1954 ; QU'AU VU DE CETTE SEULE CONSTATATION LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'IL ETAIT FORCLOS A SE PREVALOIR DE SA QUALITE D'ANCIEN PRISONNIER DE GUERRE EN VUE D'OBTENIR SON RECLASSEMENT DANS LES SERVICES DE LA R A T P, SA DEMANDE ETANT POSTERIEURE DE PLUS DE DEUX MOIS A LA DATE DU 31 JANVIER 1950 FIXEE POUR LE DEPOT DES DEMANDES DE RECLASSEMENT ; QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU MOYEN, LE REGLEMENT PRIS PAR LA R A T P A LA DATE DU 28 FEVRIER 1947, APPROUVE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE INSTITUEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 OCTOBRE 1945, EST UNE MODALITE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 QUI FIXE A DEUX MOIS, A COMPTER EN L'ESPECE DU 31 JANVIER 1950, LE DELAI OBLIGATOIRE POUR LE DEPOT DES DEMANDES DE RECLASSEMENT ET QU'IL DOIT ETRE RESPECTE ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - R.A.T.P. - PERSONNEL - RECLASSEMENT (ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945) - DEPOT DE LA DEMANDE - FORCLUSION
Analyse : LE REGLEMENT PRIS PAR LA R.A.T.P. A LA DATE DU 28 FEVRIER 1947, REGULIEREMENT APPROUVE, EST UNE MODALITE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 QUI FIXE A DEUX MOIS, A COMPTER DU 31 JANVIER 1950, LE DELAI OBLIGATOIRE POUR LE DEPOT DES DEMANDES DE RECLASSEMENT DES EMPLOYES ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE. DES LORS, DOIT ETRE DECLARE FORCLOS A SE PREVALOIR DE CETTE QUALITE L'AGENT DE LA R.A.T.P. QUI A FAIT UNE TELLE DEMANDE PLUS DE DEUX MOIS APRES LE 31 JANVIER 1950.