Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1980, 79-11.370, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-11370
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1978-11-22, 1978-11-22
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SLAMA, DE NATIONALITE TUNISIENNE, A, PAR ACTE DE PELLETIER, NOTAIRE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1971, ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS ; QUE, LE 27 AVRIL 1973, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A FAIT CONNAITRE A SLAMA QUE CETTE ACQUISITION AVAIT ETE FAITE AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS QUI INTERDIT AUX CITOYENS ETRANGERS L'OUVERTURE OU L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE CETTE NATURE ; QU'IL A ETE TOUTEFOIS SURSIS A DES POURSUITES CORRECTIONNELLES CONTRE SLAMA ET QU'UN DELAI LUI A ETE ACCORDE POUR LA CESSION DE SON FON NDS DE COMMERCE ; QUE, N'AYANT PU TROUVER UN ACQUEREUR DANS LE DELAI PRESCRIT, SLAMA A FAIT, PAR ACTE DU 5 AVRIL 1974, DONATION DUDIT FONDS A SON EPOUSE, DE NATIONALITE FRANCAISE, AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QUE SLAMA A ASSIGNE PELLETIER EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RETENANT LA FAUTE DU NOTAIRE, A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A SLAMA LE MONTANT DES FRAIS OCCASIONNES PAR L'ACTE DE DONATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE PELLETIER, ALORS QUE, LES OBLIGATIONS DE MOYENS DU NOTAIRE DEVANT ETRE APPRECIEES MOINS STRICTEMENT QUAND CELUI-CI N'EST PAS LE NEGOCIATEUR DE L'ACTE, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RECHERCHER, AINSI QUE LES Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS ET COMME L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, SI LE COMPORTEMENT DU NOTAIRE NE SE JUSTIFIAIT PAS PAR LES PARTICULARITES D'UN TEXTE AVEC LEQUEL IL N'ETAIT PAS FAMILIARISE, AU VU D'UNE CONSULTATION DETAILLEE ET EN APPARENCE DOCUMENTEE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, ET DE L'AGREMENT DONNE PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES : MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE NOTAIRE EST RESPONSABLE DE SES ERREURS DE DROIT ET QUE, MEME LORSQU'IL N'EST PAS LE NEGOCIATEUR DE LA CONVENTION, IL A LE DEVOIR D'ECLAIRER LES PARTIES SUR LEURS DROITS ET OBLIGATIONS, DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EFFICACITE DE CET ACTE SONT REUNIES ET D'EN INFORMER SES CLIENTS, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN L'ESPECE, PELLETIER AVAIT OMIS DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS QUI AVAIENT ETE FOURNIS PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE A L'AGENT IMMOBILIER QUI AVAIT NEGOCIE LA CESSION DU FONDS, RENSEIGNEMENTS QUI FAISAIENT ETAT DE LA CONVENTION DE RECIPROCITE FRANCO-TUNISIENNE DU 3 JUIN 1955, ALORS QUE CETTE CONVENTION AVAIT ETE ABROGEE PAR CELLE DU 9 AOUT 1963 : QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE NOTAIRE AVAIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT QUI ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE PELLETIER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SLAMA, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A AFFIRME L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA PRETENDUE FAUTE DU NOTAIRE ET LE " SOI-DISANT " PREJUDICE DU CLIENT, SANS REPONDRE AU MOYEN D'APPEL DEDUIT DE CE QUE LA DONATION ETAIT EXCLUSIVE DE PREJUDICE PUISQUE LE CLIENT CONTINUAIT, EN FAIT, A ETRE LE MAITRE DE X... PAR PERSONNE INTERPOSEE ET DE CE QUE, SANS LA FAUTE DU NOTAIRE, LE CLIENT AURAIT ETE PRIVE D'UNE AFFAIRE INESPEREE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SLAMA AVAIT SUBI UN PREJUDICE DANS L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE, A REPONDU AU MOYEN INVOQUE ; QU'EN ENONCANT QU'EN REVANCHE SLAMA ETABLISSAIT QUE LA DONATION AVAIT ETE LA SEULE SOLUTION POUR REMEDIER AUX CIRCONSTANCES OU L'AVAIT PLACE LA FAUTE DU NOTAIRE, ET QUE L'ACTE DE DONATION AVAIT ENTRAINE LE PAIEMENT DE DROITS ET FRAIS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE DE PELLETIER ET LE PREJUDICE REPARE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Débit de boissons - Vente à un Tunisien - Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955 - Abrogation.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955 - Abrogation - Effet - Débit de boissons - Vente à un Tunisien - Notaire - Responsabilité.
Analyse : Un notaire est responsable de ses erreurs de droit. Même lorsqu'il n'est pas le négociateur d'une convention, il a le devoir d'éclairer les parties sur leurs droits et obligations de rechercher si les conditions requises pour l'efficacité de l'acte sont réunies et d'en informer ses clients. Commet une erreur de droit qui engage sa responsabilité le notaire, rédacteur de l'acte de cession à un Tunisien d'un fonds de commerce de débits de boissons, qui a omis de vérifier l'exactitude des renseignements qui avaient été fournis par la chambre de commerce à l'agent immobilier qui avait négocié la vente du fonds, renseignements qui faisaient état de la convention de réciprocité franco-tunisienne du 3 juin 1955, alors que cette convention avait été abrogée par celle du 9 août 1963.