Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS C..., E..., ONT LE 12 NOVEMBRE 1956 NOTIFIE AUX EPOUX Y..., LEURS LOCATAIRES, UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL EN INVOQUANT DEUX MOTIFS; QUE LA COUR D'APPEL, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER DE CES MOTIFS, DECLARA, COMME LES PREMIERS JUGES, QUE LE DEFAUT DE REMISE DE L'EXEMPLAIRE DE L'ACTE DE CESSION (DU FONDS DE COMMERCE ET DU DROIT AU BAIL) AUX EPOUX ROGER Y... EN DATE DU 30 JANVIER 1950 NE REVETAIT PAS A LUI SEUL UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR FONDER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET, EN CE QUI CONCERNE LE SECOND MOTIF FONDE SUR UN CHANGEMENT DE DISTRIBUTION OPERE SANS AUTORISATION, QUE LES BAILLEURS NE POUVAIENT PAS L'INVOQUER, PARCE QU'IL AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960; QU'IL FUT DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE LES CONSORTS C... DEVRAIENT VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SUR LE PREMIER MOTIF, ALORS QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT PREVU DANS LES BAUX SUCCESSIFS, PASSES ENTRE LES REQUERANTS ET LES EPOUX AUGUSTIN Y..., QU'EN CAS DE CESSION DE BAIL UNE GROSSE DEVAIT ETRE REMISE AU D... POUR LUI SERVIR DE TITRE EXECUTOIRE, A DEFAUT DE QUOI LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT APPLICABLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA CESSION DU DROIT AU BAIL PAR LES EPOUX AUGUSTIN Y... EN FAVEUR DE LEUR A... ROGER ET DE SA FEMME, DONT AUCUN EXEMPLAIRE N'AVAIT ETE REMIS AUX BAILLEURS, AVAIT ETE RECONNUE PAR LE MANDATAIRE DES CONSORTS C... QUI A SIGNE LE 24 JANVIER 1950 UN PROCES VERBAL SUR LE PRIX DU LOYER DANS LEQUEL ROGER Y... ETAIT PERSONNELLEMENT DESIGNE COMME LOCATAIRE; QUE, DE PLUS, L'ARRET A RELEVE QUE L'INFRACTION INVOQUEE DE CE CHEF N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE, TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI SUFFISENT AU SOUTIEN DE LA DECISION; ET SANS EGARD AU MOTIF CRITIQUE QUI DOIT ETRE REGARDE COMME SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A, SUR CE POINT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LE SECOND MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE, D 'UNE PART, QUE LA LETTRE DU 6 AOUT 1954 VALANT MISE EN DEMEURE, CONCERNAIT DES CHANGEMENTS DE DISTRIBUTION DES LIEUX OPERES SANS LE CONSENTEMENT DES E... ET, D'AUTRE PART, QUE LE CONGE DU 12 NOVEMBRE 1956 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL INVOQUAIT UN CHANGEMENT DE DISTRIBUTION SANS AUTORISATION, A DECLARE QUE LE REPROCHE FORMULE PAR LES BAILLEURS CONCERNANT UN CHANGEMENT DE DESTINATION EXIGEAIT UNE MISE EN DEMEURE DISTINCTE, PARCE QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN GRIEF ENTIEREMENT DIFFERENT; QUE PAR CETTE CONTRADICTION DE MOTIFS, LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 NOVEMBRE 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-10851. CONSORTS C... ET X... C/ EPOUX Z... : M B... - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET TALAMON.

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL ( DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ) RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL CESSION DEFAUT DE REMISE DE L'ACTE DE CESSION AU BAILLEUR CESSION RECONNUE PAR LE MANDATAIRE DE CE DERNIER
Analyse : 1 DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DEBOUTANT UN BAILLEUR DE SON ACTION EN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION FONDEE SUR UN DEFAUTDE REMISE DE L'EXEMPLAIRE DE L'ACTE DE CESSION DE BAIL, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA CESSION A ETE RECONNUE PAR LE MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE QUI A SIGNE UN PROCES-VERBAL SUR LE PRIX DU LOYER DU PAR LE CESSIONNAIRE ET RELEVENT QUE L'INFRACTION INVOQUEE N'A PAS FAIT L'OBJET DE LA MISE EN DEMEURE PREALABLE PREVUE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960.