Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1987, 86-60.401, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-60401
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dieppe, 1986-06-19, 1986-06-19
Président : Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée de n'avoir pas été notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Mais attendu que ce moyen qui critique non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable en application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision attaquée - Moyen visant l'irrégularité de formalités postérieures à celle-ci
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Moyen étranger à la décision attaquée - Moyen visant l'irrégularité de formalités postérieures à celle-ci
Analyse : Le moyen qui critique non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable en application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile.