COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - DECISION RENDUE A L'EGARD DE LA VICTIME - OPPOSABILITE AUX AYANTS DROIT
Analyse : LA DECISION INTERVENUE A L'EGARD DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUR LA QUESTION D'IMPUTABILITE A CET ACCIDENT DE CERTAINS TROUBLES PAR ELLE RESSENTIS EST OPPOSABLE A SES AYANTS DROIT.