COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE DAME VEUVE Y..., PROPRIETAIRE D'UN BOIS, A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE MATHIEU, PROPRIETAIRE VOISIN, EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SES RECOLTES PAR DES LAPINS, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE QUANTITE ANORMALE DE CES ANIMAUX DANS LA PROPRIETE DE Z... REMOND ET SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LES DOMMAGES CONSTATES ONT ETE CAUSES PAR DES LAPINS PROVENANT DU BOIS DE DAME REMOND, QUE CES ANIMAUX RECOMMENCAIENT A SE MULTIPLIER RAPIDEMENT, QUE LEUR DESTRUCTION AVAIT ETE INSUFFISANTE OU TROP TARDIVE, QUE LE GRILLAGE, QUI ENTOURAIT LE BOIS, EN PARTIE VETUSTE ET EN PARTIE EFFONDRE, N'ASSURAIT PAS UNE PROTECTION EFFICACE ; QUE, DANS LES RAPPORTS EN DATE DES 14 MARS 1962 ET 19 JANVIER 1963, HOMOLOGUES PAR LE TRIBUNAL, L'EXPERT X... PRECISE QUE "LES LAPINS ETAIENT EN NOMBRE EXCESSIF" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE JUGE DU FOND QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 16 MAI 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PROVINS.

Sommaire principal : CHASSE - RESPONSABILITE - DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES D'UN PROPRIETAIRE VOISIN D'UN BOIS, L'AVAIENT ETE PAR DES LAPINS PROVENANT DE CE BOIS, QUE CES ANIMAUX Y ETAIENT EN NOMBRE EXCESSIF, QUE LEUR DESTRUCTION AVAIT ETE INSUFFISANTE OU TROP TARDIVE, QUE LE GRILLAGE ENTOURANT CE BOIS N'ASSURAIT PAS UNE PROTECTION EFFICACE JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT LE PROPRIETAIRE DU BOIS A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SON VOISIN.