COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT REPOUSSE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE "IDEAL COIFFEUR", APPELLANTE, A DEUX COMMANDEMENTS A ELLE SIGNIFIES A LA REQUETE DE LA SOCIETE RAUMON, INTIMEE, ET ORDONNE L'EXPULSION DE LA PREMIERE DES LIEUX QU'ELLE TENAIT A BAIL DE LA SECONDE, L'ARRET ATTAQUE SE REFERE A UN PRECEDENT ARRET, RENDU LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES ET PORTANT CONDAMNATION DE LA SOCIETE APPELANTE A PAYER A LA SOCIETE INTIMEE, LA SOMME RECLAMEE PAR LES COMMANDEMENTS LITIGIEUX; ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 8 MAI 1961, LA CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME AU NOM DE LA SOCIETE "IDEAL COIFFEUR" EN CASSATION DU PREMIER ARRET PORTANT CONDAMNATION A SON ENCONTRE; ATTENDU DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET, EST DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES: ATTENDU QUE CE MOYEN REPRODUIT LITTERALEMENT DES GRIEFS ENONCES AU MOYEN UNIQUE PRIS A L'APPUI DU POURVOI REJETE PAR LA DECISION PRECITEE; ATTENDU, DES LORS, QUE CES GRIEFS DEJA ECARTES PAR LADITE DECISION ET TENDANT INDIRECTEMENT A LA CENSURE DU PREMIER ARRET QUI N'EST PAS ATTEINT PAR LE PRESENT POURVOI, SONT IRRECEVABLES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - MOYEN JUGE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR DE CASSATION RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES - IRRECEVABILITE
Analyse : LORSQUE DEUX ARRETS D'UNE COUR D'APPEL SE SONT FONDES SUR LES RESULTATS D'UNE MEME EXPERTISE, ET QUE LES GRIEFS FORMULES CONTRE CETTE EXPERTISE DANS LE POURVOI DIRIGE CONTRE L'UN DE CES ARRETS ONT ETE REJETES, LES MEMES GRIEFS, REPRIS DANS LE POURVOI DIRIGE CONTRE LE SECOND ARRET, ET TENDANT INDIRECTEMENT A LA CENSURE DU PREMIER, NE SONT PAS RECEVABLES