Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE A PAYER A SCHNEBELIN, QUI A ETE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE DU 1ER JANVIER 1962 AU 22 DECEMBRE 1964, EN QUALITE D'AGENT ADMINISTRATIF, LA SOMME REPRESENTANT LE TREIZIEME MOIS DE SALAIRE POUR LA DERNIERE ANNEE, AU MOTIF QUE CET EMPLOYE AVAIT PERCU CETTE SOMME LES DEUX ANNEES PRECEDENTES ET QUE LADITE SOMME AVAIT ETE PROMISE AU SUCCESSEUR EVENTUEL DE SCHNEBELIN, ALORS QUE LA SENTENCE NE CONSTATE PAS QUE CETTE GRATIFICATION AIT CONSTITUE, PAR UN USAGE CONSTANT DE X... UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET QUE LA SENTENCE NE DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR DEMONTRAIT QUE LA GRATIFICATION EN CAUSE ETAIT ESSENTIELLEMENT VARIABLE, PRECAIRE, PROVISOIRE ET FACULTATIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SCHNEBELIN AVAIT PERCU, A LA FIN DE CHACUNE DES DEUX PREMIERES ANNEES DE TRAVAIL, L'EQUIVALENT D'UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE, CE VERSEMENT N'ETANT ACCOMPAGNE D'AUCUNE NOTE DE SERVICE EN PRECISANT LA NATURE ; QUE POUR OFFRIR L'EMPLOI VACANT APRES LE DEPART DE SCHNEBELIN L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT PARAITRE UNE ANNONCE DE PRESSE DANS LAQUELLE IL MENTIONNAIT LE PAYEMENT DU TREIZIEME MOIS EN FIN D'ANNEE ; D'OU IL SUIT QUE, MEME S'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE D'USAGE CONSTANT POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS SUR L'INTENTION RESPECTIVE DES PARTIES, QUE SCHNEBELIN ETAIT EN DROIT DE COMPTER SUR CE VERSEMENT REGULIER QUI CONSTITUAIT EN CE QUI LE CONCERNAIT, UN SALAIRE COMPLEMENTAIRE AFFERANT A SON EMPLOI ET NON UNE GRATIFICATION ALEATOIRE ; QU'EN ESTIMANT QU'IL ETAIT EN CONSEQUENCE FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT DU TREIZIEME MOIS RELATIF A SA DERNIERE ANNEE D'ACTIVITE AU SEIN DE LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1965 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 66-40 161. SOCIETE ANONYME AUXILIAIRE DE LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE C/ SCHNEBELIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M JOLLY. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1960, BULL 1960, 4, N° 1235 (2EME), P 959 ; 14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 924, P 789 ; 16 DECEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 940 (1ER), P 803.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - ASSIMILATION AU SALAIRE - CONDITIONS
Analyse : LORSQU'UN SALARIE A PERCU, A LA FIN DE CHACUNE DES DEUX PREMIERES ANNEES DE TRAVAIL, L'EQUIVALENT D'UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ET QU'APRES SON DEPART, L'EMPLOYEUR A MENTIONNE DANS L'OFFRE D'EMPLOI LE PAYEMENT DU TREIZIEME MOIS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, MEME EN L'ABSENCE D'USAGE CONSTANT POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, QUE L'INTERESSE ETAIT EN DROIT DE COMPTER SUR CE VERSEMENT REGULIER QUI CONSTITUAIT, EN CE QUI LE CONCERNAIT, UN SALAIRE SUPPLEMENTAIRE AFFERENT A SON EMPLOI ET NON UNE GRATIFICATION ALEATOIRE.