Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1970, 68-12.443, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12443
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-04-06, 1968-04-06
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Lepany

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 AVRIL 1968), D'AVOIR DONNE EFFET AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 3 D'UNE CONVENTION PASSEE LE 14 JANVIER 1954 ENTRE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS X... (AEV) ET JEAN X..., EN VERTU DESQUELLES LEDIT X..., A L'EXPIRATION DE SES FONCTIONS D'INGENIEUR-CONSEIL DE LA SOCIETE, DEVAIT RECEVOIR DES REDEVANCES SUR L'EXPLOITATION DES BREVETS PROTEGEANT SES INVENTIONS, CE, MALGRE LA RESILIATION AMIABLE DE LADITE CONVENTION PAR UN ACTE EN DATE DU 5 FEVRIER 1957 DENOMME " TRANSACTION " PAR LES PARTIES, ET ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESSORTAIT DE LA GENERALITE DES TERMES EMPLOYES DANS LADITE TRANSACTION, COMME DE L'ABSENCE DE RESERVES CONCERNANT LES REDEVANCES, QUE CETTE TRANSACTION AVAIT POUR OBJET LA RESILIATION DU CONTRAT D'INGENIEUR-CONSEIL EN SON ENTIER; QU'AINSI S'EXPLIQUENT LES CLAUSES D'APRES LESQUELLES LES VERSEMENTS A FAIRE A X... PAR LA SOCIETE AEV L'ETAIENT POUR SOLDE DE TOUS COMPTES, ET LES PARTIES A L'ACTE SE CONSIDERAIENT COMME COMPLETEMENT REMPLIES DE LEURS DROITS; QU'EN EFFET, EN VERTU DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DES CONVENTIONS, UN CONTRAT ANEANTI DU COMMUN ACCORD DES DEUX CONTRACTANTS NE PEUT SUBSISTER POUR PARTIE, DES LORS QU'UNE RESERVE EN CE SENS N'A PAS ETE EXPRESSEMENT FORMULEE; QUE LA SUPPRESSION DES REDEVANCES DUES A X... ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA RESILIATION DE L'ENSEMBLE DES ACCORDS INTERVENUS LE 14 JANVIER 1954; QUE LA RENONCIATION AU BENEFICE DE CES ACCORDS, QUE CEUX-CI AIENT PORTE SUR LE SALAIRE MENSUEL DU EN CONTREPARTIE DES FONCTIONS EXERCEES PAR X... AU SEIN DE LA SOCIETE EMPLOYEUR OU SUR LES REDEVANCES DUES APRES SON DEPART, AVAIT POUR SEULE ORIGINE L'IMPOSSIBILITE POUR LES DEUX PARTIES DE COLLABORER EN BONNE ENTENTE DIFFEREND QUI A DONNE LIEU A LA TRANSACTION DU 5 FEVRIER 1957 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA RESILIATION INTERVENUE EN APPLICATION DE CETTE TRANSACTION A NECESSAIREMENT ANNULE TOUS LES EFFETS DU CONTRAT ORIGINAIRE, MEME CEUX QUI AURAIENT DU ETRE POSTERIEURS A SON EXPIRATION SI CELUI-CI N'AVAIT ETE ANEANTI AVANT SON TERME ; QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET ATTAQUE N'A PU SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, ADMETTRE A LA FOIS QUE LA TRANSACTION LITIGIEUSE AVAIT OPERE LA RESILIATION DU CONTRAT ORIGINAIRE ET QU'UNE PARTIE DE CE CONTRAT AVAIT PU CEPENDANT CONSERVER TOUTE SON EFFICACITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT L'ACTE DU 5 FEVRIER 1957, DONT LE SENS NE POUVAIT ETRE DEGAGE QU'EN EN COMBINANT LES TERMES AVEC CEUX DE L'ACTE DU 14 JANVIER 1954, A RETENU QUE LA " TRANSACTION " QUI S'Y TROUVAIT ENONCEE NE CONCERNAIT QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS NES AU COURS DE LA PERIODE, ANTERIEURE A LA RUPTURE, OU X... AVAIT EXERCE LES FONCTIONS D'INGENIEUR-CONSEIL AU SERVICE DE LA SOCIETE AEV, MAIS LAISSANT INTACTE LA STIPULATION D'UNE REDEVANCE EN RAISON DE L'EXPLOITATION DES BREVETS X... POUR LA PERIODE POSTERIEURE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION ; QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Résiliation - Résiliation amiable - Clause prévoyant à l'expiration du contrat le versement de redevances au salarié - Maintien de la clause.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - Exploitation - Redevances - Contrat de travail les prévoyant à son expiration - Résiliation amiable - Interprétation.
Analyse : En l'état du contrat de travail à durée déterminée, prévoyant que le salarié, recevrait à la cessation de ses fonctions d'ingénieur conseil, les redevances sur l'exploitation des brevets protégeant ses inventions, et de la convention de résiliation amiable de ce contrat, les juges du fond ont pu, par une interprétation de cette convention dont le sens ne pouvait être dégagé qu'en combinant ses termes avec ceux du contrat lui-même, estimer qu'elle ne concernait que les droits et obligations nés au cours de la période antérieure à la rupture mais laissait intacte la stipulation du contrat relative aux redevances pour la période postérieure.