Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1972, 71-12.352, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-12352
Décision attaquée : Tribunal de commerce Paris 1971-03-18, 1971-03-18
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE COMPTOIR DES ENTREPOTS ET MAGASINS GENERAUX, ACTUELLEMENT DENOMME LA BANQUE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE AYANT DIRIGE CONTRE LA DAME X... UNE REQUETE A FIN D'INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 125640,85 FRANCS RESTANT DUE SUR LE MONTANT DE ONZE LETTRES DE CHANGE " ACCEPTEES " PAR LADITE " DAME ", CELLE-CI SOUTIENT QU'EN ACCUEILLANT CETTE REQUETE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 18 MARS 1971) RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT, L'A EN REALITE CONDAMNEE A PAYER LE MONTANT D'EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES PAR SON MARI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT S'ABSTENIR DE VERIFIER SI LES EFFETS ETAIENT BIEN TIRES SUR LA DAME X... ET ACCEPTES PAR ELLE ; QU'ELLE NE POUVAIT PRONONCER UNE CONDAMNATION CONTRE UN TIERS NON SIGNATAIRE DES EFFETS, D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE FONDAMENTAL ; ET D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME DE CES LETTRES DE CHANGE QUE CELLES-CI ETAIENT SIGNEES NON PAR LA PARTIE CONDAMNEE, MAIS PAR UN TIERS, A SAVOIR SON EPOUX ; MAIS ATTENDU QUE LA PRETENDUE ERREUR INVOQUEE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 18 MARS 1971, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - ENGAGEMENT RESULTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE - LETTRE ACCEPTEE PAR UN TIERS - ALLEGATION - CONTREDIT - NECESSITE.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN - RECEVABILITE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES COMMERCIALES - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT - MOYEN QUI AURAIT DU ETRE SOULEVE PAR LA VOIE DU CONTREDIT.
Analyse : LA PARTIE QUI, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D 'INJONCTION DE PAYER LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE, N'A PAS FORME DE CONTREDIT, N'EST PAS RECEVABLE, AU SOUTIEN D'UN POURVOI, A PRETENDRE QUE LES EFFETS AVAIENT EN REALITE ETE ACCEPTES PAR UN TIERS.