Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., QUI EXPLOITENT UN COMMERCE DE CHARCUTERIE A BOULOGNE-BILLANCOURT, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LEUR AVOIR REFUSE LA REPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'UN APPARTEMENT OCCUPE PAR VEUVE DAMASSE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES DANS LA MEME VILLE, AU MOTIF QU'ILS DISPOSAIENT DE DEUX LOGEMENTS TOTALISANT QUATRE PIECES A BAGNEUX ET A BOULOGNE-BILLANCOURT, CE QUI CONVENAIT A LEURS BESOINS NORMAUX, ET QUE LA DEMANDE EN REPRISE REPONDRAIT A DE SIMPLES CONVENANCES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT ADDITIONNER LES PIECES DE DEUX PETITS LOGEMENTS SITUES DANS DEUX COMMUNES DIFFERENTES POUR APPRECIER SI LES PROPRIETAIRES REPRENANTS ETAIENT SUFFISAMMENT LOGES ET DISPOSAIENT D'UNE HABITATION REPONDANT A LEURS BESOINS, SEUL L'UN OU L'AUTRE DE CES LOGEMENTS POUVANT CONSTITUER UNE UNITE D'HABITATION SUSCEPTIBLE DE REPONDRE A LEURS BESOINS NORMAUX, ALORS, QUE, D'AUTRE PART, L'UN DES LOCAUX ETANT SITUE DANS UNE COMMUNE DIFFERENTE DE CELLE OU LES PROPRIETAIRES EXERCAIENT LEUR COMMERCE, LA NECESSITE D'ETABLIR LEUR DOMICILE A PROXIMITE DE LEUR LIEU DE TRAVAIL CORRESPONDAIT A LEURS BESOINS NORMAUX ET NON A DES CONVENANCES PERSONNELLES, QUE, DE CE FAIT, LE LOCAL SIS A BAGNEUX NE POUVAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME REPONDANT A LEURS BESOINS PARTICULIERS RESULTANT DE L'EXERCICE DE LEUR COMMERCE EN UNE AUTRE COMMUNE, ET ALORS ENFIN QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT SOUTENU, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DONT APPEL, QUE LE LOCAL SITUE AU-DESSUS DE LEUR COMMERCE, COMPOSE DE DEUX PIECES SANS CHAUFFAGE, NI W C, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SUSCEPTIBLE DE REPONDRE A LEURS BESOINS NORMAUX ET QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS DE RECHERCHER SI CES CIRCONSTANCES, D'OU IL RESULTAIT QUE LES LOCAUX EN CAUSE N'ETAIENT PAS HABITABLES, N'ETAIENT PAS DE NATURE A FAIRE CONSIDERER QU'ILS NE REPONDAIENT PAS AUX BESOINS NORMAUX DES PROPRIETAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES EPOUX Y..., QUI N'ONT PAS D'ENFANTS, OCCUPENT A BAGNEUX UN LOGEMENT COMPOSE D'UNE SALLE DE SEJOUR, D'UNE CHAMBRE, D'UNE ENTREE, D'UNE CUISINE ET D'UNE SALLE D'EAU ; QUE RELEVANT QU'ILS DISPOSENT EN OUTRE, A BOULOGNE-BILLANCOURT, DE DEUX GRANDES PIECES, L'UNE LEUR SERVANT DE SALLE A MANGER-CUISINE, AU-DESSUS DE LA CHARCUTERIE QU'ILS EXPLOITENT ET QUI COMPORTE ELLE-MEME EN ANNEXE UNE CUISINE, ET OBSERVANT QUE LA DISTANCE ENTRE LEUR LOGEMENT DE BAGNEUX ET LE LIEU DE LEUR COMMERCE, QUI N'EST NULLEMENT EXCESSIVE, NE PRESENTE AINSI POUR EUX QU'UN INCONVENIENT LIMITE, LES JUGES D'APPEL ONT PU, DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, DEDUIRE QUE LES EPOUX Y... DISPOSANT DE DEUX LOGEMENTS TOTALISANT QUATRE GRANDES PIECES DONT DEUX SUR LEUR LIEU DE TRAVAIL, NE PEUVENT PRETENDRE ETRE INSUFFISAMMENT LOGES ET SE PREVALOIR VALABLEMENT DE LA NECESSITE POUR EUX DE SE RAPPROCHER DE LEUR CENTRE D'ACTIVITE ALORS QU'ILS PEUVENT DEJA ACTUELLEMENT SATISFAIRE A CE BESOIN PARTICULIER, ET QUE LEUR DEMANDE DE REPRISE N'EST DONC PAS JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 67-20 052. X... RICHARD C/ VEUVE DAMASSE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM PRADON ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITION - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - INSUFFISANCE DE LOGEMENT - BENEFICIAIRES DISPOSANT DE DEUX LOGEMENTS SIS DANS DEUX COMMUNES DIFFERENTES (NON)
Analyse : DES EPOUX SANS ENFANT QUI DISPOSENT DE DEUX LOGEMENTS SITUES DANS DEUX COMMUNES DIFFERENTES, LESQUELS TOTALISENT QUATRE GRANDES PIECES DONT DEUX SUR LEUR LIEU DE TRAVAIL , NE PEUVENT PAS PRETENDRE ETRE INSUFFISAMMENT LOGES NI SE PREVALOIR VALABLEMENT DE LA NECESSITE POUR EUX DE SE RAPPPROCHER DU CENTRE DE LEUR ACTIVITE.