Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1996, 94-14.651, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-04-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-14651
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-02-17, 1994-02-17
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : M. Choucroy, M. Bertrand, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Vuitton.

Sur le moyen unique : Vu les articles 37 et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Unipierre a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Paysages Culturels mise, le 18 octobre 1990, en liquidation judiciaire ; que le liquidateur judiciaire n'ayant restitué les clés des locaux que le 28 février 1991, la société Unipierre a assigné MM. X... et Dauchot, cautions du locataire, en paiement des loyers des mois de janvier et février 1991 ; Attendu que, pour débouter la société Unipierre de sa demande, l'arrêt relève que le liquidateur judiciaire n'avait pas été mis en demeure d'opter sur la continuation du bail et retient que, l'activité n'ayant pas été poursuivie, la créance de loyers ne relevait pas de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et que, non déclarée dans les délais légaux, elle était désormais éteinte ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de loyers, née régulièrement après le jugement d'ouverture, entrait dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, peu important l'absence de poursuite de l'activité et de délivrance d'une mise en demeure au liquidateur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Bail commercial - Créances pour loyers dus postérieurement à l'ouverture de la procédure .
Analyse : La créance pour loyers dus postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du preneur est née régulièrement après cette décision et entre donc dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, peu important l'absence de poursuite de l'activité et de délivrance au liquidateur d'une mise en demeure d'opter sur la continuation du bail.