Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 25 MARS 1964 HENNART, PROPRIETAIRE, A FAIT CONNAITRE A GRAUWIN, PRENEUR, SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LA LOCATION D'UNE PARCELLE DE 92 ARES DE TERRES LOUEES, POUR REPRENDRE EN FAVEUR DE SA FEMME ; ATTENDU QU'APRES CONTESTATION DE CE CONGE PAR GRAUWIN L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE LA REPRISE AU PROFIT DE DAME HENNART X..., SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES DECLARATIONS FAITES PAR HENNART A L'HUISSIER COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES, DECLARATIONS D'AILLEURS ANALYSEES PAR LA COUR D'APPEL ET VALANT AVEU JUDICIAIRE, QUE LEDIT HENNART "EXERCAIT LA REPRISE TANT POUR CONSTRUIRE UNE MAISON PAR LUI-MEME QUE POUR FAIRE CULTIVER LE SURPLUS DE LA PARCELLE PAR SA FEMME, SOLUTION AYANT UN DOUBLE OBJET ET DEUX BENEFICIAIRES ET PAR LA MEME INCOMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES DE LA LOI" ,ET QUE SURTOUT "MEME EN ADMETTANT QUE L'EPOUSE DUT ETRE SEULE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET QUE TOUT PROJET DE CONSTRUCTION FUT ABANDONNE, IL RESULTAIT DES DECLARATIONS PRECITEES QUE L'EPOUSE ETAIT HORS D'ETAT DE RESPECTER LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, QUI L'OBLIGEAIENT A CONSACRER, EN PERSONNE, TOUS SES SOINS, A L'EXECUTION DES TRAVAUX ET A Y PARTICIPER ACTIVEMENT PENDANT NEUF ANS, ETANT D'ORES ET DEJA CERTAIN QU'ELLE ENVISAGEAIT DE CEDER LA PARCELLE A UN GENDRE AVANT CETTE DUREE ET, QU'EN TOUT CAS, CES TRAVAUX SERAIENT DIRIGES ET EXECUTES PAR DES ENTREPRISES EXTERIEURES DISPOSANT DE LEUR AUTONOMIE SUR UNE AUSSI PETITE PARCELLE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE HENNART A TOUJOURS VOULU REPRENDRE, AFIN DE FAIRE EXPLOITER PAR LA FEMME, ET QU'AINSI LE LITIGE CONSISTE A SAVOIR SI LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE REMPLIT OU NON LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; QUE, SUR CE SEUL POINT DEBATTU, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE DAME HENNART EST AGEE DE MOINS DE 40 ANS, QU'ELLE A ETE ELEVEE PAR DES PARENTS CULTIVATEURS, QU'ELLE POSSEDE LES MOYENS D'ACQUERIR LE MATERIEL ET LE CHEPTEL NECESSAIRES A L'EXPLOITATION, QU'ELLE HABITE A PROXIMITE ET QUE SON INTENTION DE PARTICIPER A LA CULTURE D'UNE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE NE S'OPPOSE PAS A CE QUE CERTAINS GROS TRAVAUX SOIENT CONFIES A DES ENTREPRISES SPECIALISEES, AINSI QUE CELA EST DE PRATIQUE COURANTE DANS LA REGION POUR DE PETITES EXPLOITATIONS ; QU'ENFIN LA POSSIBILITE ENVISAGEE DE CEDER ULTERIEUREMENT A UN ENFANT NE PEUT FAIRE OBSTACLE A LA REPRISE ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; N° 66-13.487. GRAUWIN C/ HENNART. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 13 JUIN 1968, BULL. 1968, III, N° 278, P. 215.

Sommaire principal : BAIL A FERME REPRISE CONDITIONS EXPLOITATION ET HABITATION ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL EXPLOITATION GROS TRAVAUX CONFIES A DES ENTREPRISES SPECIALISEES POSSIBILITE
Analyse : JUSTIFIE SA DECISION L'ARRET QUI ACCORDE LA REPRISE A L'EPOUSE D'UN PROPRIETAIRE DE BIEN RURAL, EN CONSTATANT QUE LA BENEFICIAIRE, AGEE DE 40 ANS ET ELEVEE PAR DES PARENTS CULTIVATEURS, POSSEDE LES MOYENS D'ACQUERIR LE MATERIEL ET LE CHEPTEL NECESSAIRES, ET A L'INTENTION DE PARTICIPER A LA CULTURE DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE. LE FAIT QUE CERTAINS GROS TRAVAUX PUISSENT ETRE CONFIES A DES ENTREPRISES SPECIALISEES, OU QUE LA CESSION ULTERIEURE DU DOMAINE A UN ENFANT SOIT ENVISAGEE, NE PEUT PAS FAIRE OBSTACLE A CETTE REPRISE.