Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1972, 70-13.803, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13803
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-07-07, 1970-07-07
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE LES MENTIONS DE L'ARRET PORTANT QU'IL A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS A LA DATE DU 7 JUILLET 1970 APRES QU'AIENT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE DU 11 JUIN 1970 LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE EN SON RAPPORT, LES AVOCATS ET AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE D'UN EXTRAIT DU REGISTRE DES COMPTES RENDUS SOMMAIRES DES AUDIENCES DE LA COUR DE PARIS SIGNE DU PRESIDENT DE LA COUR, DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ET DU GREFFIER, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU D'ABORD A L'AUDIENCE DU 4 JUIN 1970, PUIS A CELLE DU 11 JUIN 1970, D'OU IL SUIT QUE LA PRESENTATION DU RAPPORT A L'AUDIENCE DU 11 JUIN 1970 A ETE NECESSAIREMENT POSTERIEURE AUX DEBATS QUI ONT COMMENCE A L'AUDIENCE DU 4 JUIN 1970, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EXIGEANT QUE LE RAPPORT SOIT LU AVANT LES PLAIDOIRIES ; MAIS ATTENDU QUE LES MENTIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE RENDU NE PEUVENT ETRE COMBATTUES, SANS INSCRIPTION DE FAUX, PAR LES ENONCIATIONS DU REGISTRE D'AUDIENCE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT, COMMIS PAR ELLE, QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR DEMOISELLE X... EN 1962 DE GARANTIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PRETEES A UNE SOCIETE CONSTITUEE ENTRE DIFFERENTS MENBRES DE SA FAMILLE ET ELLE-MEME L'AVAIT ETE VALABLEMENT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA DEMOISELLE X... QUI, SELON L'EXPERT, AVAIT RECOUVRE SA LIBERTE DE DECISION EN 1964, A ATTENDU D'ETRE ASSIGNEE POUR DENIER SON ENGAGEMENT, D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES ASSOCIES N'AURAIENT PAS CONTESTE LEUR ENGAGEMENT SOLIDAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LE SENS DU RAPPORT DE L'EXPERT QUI AVAIT INDIQUE QUE LA DEMOISELLE X... N'ETAIT PAS CAPABLE EN 1964 D'ASSUMER UN TRAITEMENT DE PSYCHOTHERAPIE QUI LUI AURAIT SEULEMENT DEMANDE DE FAIRE PAR ELLE-MEME L'EFFORT DE SE RENDRE AUX SEANCES PLUSIEURS FOIS PAR SEMAINE, CE QUI DEMONTRAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS GUERIE A CETTE EPOQUE, L'EXPERT AYANT PAR AILLEURS CONSTATE QUE DEPUIS DE LONGUES ANNEES LA DEMOISELLE X... ETAIT SOUS L'INFLUENCE DE SON PERE ET SIGNAIT SANS DISCUTER, TOUT CE QU'IL DEMANDAIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE REFERANT AU COMPORTEMENT DES AUTRES PERSONNES AYANT PRIS PART A L'ENGAGEMENT LITIGIEUX, LES JUGES DU FOND ONT FORMULE UNE CONSIDERATION ETRANGERE AU LITIGE CONCERNANT UNIQUEMENT LA DEMOISELLE X... ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, ALORS QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU L'OBJET DU LITIGE ET DENATURE LE SENS DES ACTES DE LA PROCEDURE EN ESTIMANT QUE LA DEMOISELLE X... CONTESTERAIT SEULEMENT LA VALIDITE D'UN ENGAGEMENT PRIS EN FEVRIER 1962 ET NON UN ENGAGEMENT ANALOGUE, SOUSCRIT EN DECEMBRE 1962, ETANT DONNE QUE LA RECLAMATION FORMULEE PAR LE CREANCIER A L'EGARD DE LA DEMOISELLE X... TENDAIT A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES A LA FOIS EN FEVRIER ET EN DECEMBRE 1962 ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE, POUR EN REJETER LES CONCLUSIONS, QUE L'EXPERT S'EST FONDE SUR LES INDICATIONS DE L'INTERESSEE, SUR DES TEMOIGNAGES POSTERIEURS AUX FAITS DE PLUSIEURS ANNEES, AINSI QUE SUR DES DECLARATIONS DONT L'OBJECTIVITE DOIT ETRE MISE EN DOUTE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE DEMOISELLE X... NE SOLLICITE LA NULLITE QUE DU SEUL ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR ELLE EN FEVRIER 1962 ET NON CELLE DE L'ENGAGEMENT ANALOGUE QU'ELLE A SOUSCRIT EN DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, LA DECISION ATTAQUEE, LOIN DE DENATURER LES ACTES DE LA PROCEDURE, N'A FAIT QU'ANALYSER EXACTEMENT LES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X... DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI SONT PRODUITES ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE VISE LA DEUXIEME BRANCHE, AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CARACTERE AUTHENTIQUE - MENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE RENDU.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - PLUMITIF - FORCE PROBANTE - AUDITION DU MAGISTRAT RAPPORTEUR.
Analyse : LES MENTIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE RENDU NE PEUVENT ETRE COMBATTUES SANS INSCRIPTION DE FAUX, PAR LES ENONCIATIONS DU REGISTRE D'AUDIENCE. IL EN EST AINSI DES MENTIONS RELATANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT.