COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, C'EST A CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES Z... CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SEYCHAL, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LEBIGRE ET FILS PAR CONTRAT ECRIT DU 1ER MAI 1958 ET LICENCIE DES LE 20 AOUT 1958, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE, EN SE FONDANT SUR LA Y... DE LEUR CONVENTION AINSI REDIGEE : "LE PRESENT CONTRAT DE TRAVAIL EST A DUREE DE VINGT MOIS", LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE L'A CEPENDANT DEBOUTE, AU MOTIF QUE CETTE Y... N'AVAIT PAS FIXE DE TERME AU CONTRAT, ET QU'ELLE DEVAIT ETRE INTERPRETEE COMME S'APPLIQUANT UNIQUEMENT AUX CONDITIONS DE SEJOUR APRES LEQUEL SEYCHAL POURRAIT PRETENDRE A UN CONGE EN METROPOLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DUREE DU CONTRAT AVAIT ETE FIXEE SANS AMBIGUITE A VINGT MOIS, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE UNE Y... CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ET VIOLE LA DISPOSITION VISEE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 1959, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DAKAR ; DIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL DU 28 FEVRIER 1961 REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1960, QUE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE SERA TRANSMIS A LA COUR SUPREME DU SENEGAL. NO 60-40.860. SEYCHAL C/ SOCIETE LEBIGRE ET FILS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. X.... AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. AVOCAT : M. GIFFARD.

Sommaire principal : REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - CONTRAT A DUREE DE VINGT MOIS
Analyse : DENATURE UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES LES JUGES DU FOND QUI DEBOUTENT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL UN SALARIE DONT LE CONTRAT ECRIT DISPOSAIT : LE PRESENT CONTRAT DE TRAVAIL EST A DUREE DE VINGT MOIS, AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE N'EN AVAIT PAS FIXE LE TERME, MAIS S'APPLIQUAIT UNIQUEMENT AUX CONDITIONS DE SEJOURS APRES LEQUEL L'INTERESSE POURRAIT PRETENDRE A UN CONGE EN METROPOLE, ALORS QU'ELLE AVAIT FIXE SANS AMBIGUITE LA DUREE DU CONTRAT.