Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, POUR DETERMINER L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR CORDON, BOULANGER, POUR L'EMPLOI DE SON FILS MINEUR JOEL EN QUALITE D'APPRENTI PENDANT LA PERIODE DES TROISIEME TRIMESTRE 1957 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1960, REFUSE DE DEDUIRE DU SALAIRE FORFAITAIREMENT FIXE PAR L'ARRETE DU 23 JUILLET 1946, LE MONTANT DES AVANTAGES EN NATURE (NOURRITURE ET LOGEMENT), DONT BENEFICIAIT CET APPRENTI, AU MOTIF QUE LA SITUATION ETAIT ANALOGUE A CELLE DE L'EMPLOI D'UN APPRENTI ETRANGER, AUQUEL CAS LES AVANTAGES EN NATURE DONNERAIENT LIEU A DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES, ALORS QUE CES MOTIFS LAISSENT ENTIERE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE TELLE QUE CELLE FIXEE PAR L'ARTICLE 382 DU CODE CIVIL, PEUT ETRE LEGALEMENT COMPRISE DANS UN CALCUL DE SALAIRE FORFAITAIRE ET QUE SI LES AVANTAGES EN NATURE CONSENTIS A L'APPRENTI ETRANGER CONSTITUENT UNE MODALITE DU SALAIRE, IL NE PEUT LEGALEMENT EN ETRE AINSI POUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUE JUSTIFIENT SEULS LES LIENS DE FILIATION ; MAIS ATTENDU QUE LE SALAIRE FIXE POUR LES APPRENTIS BOULANGERS PAR L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET 1945 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23 JUILLET 1946, CONSTITUE UN SALAIRE MINIMUM AUQUEL PEUVENT S'AJOUTER NOTAMMENT DES AVANTAGES EN NATURE ; QUE SI LA VALEUR DE CES AVANTAGES NE PEUT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ETRE AJOUTEE A CE SALAIRE LORSQUE L'APPRENTI EST LE FILS DE L'EMPLOYEUR, ELLE NE SAURAIT NON PLUS EN ETRE DEDUITS SANS PORTER ATTEINTE A L'ASSIETTE MINIMUM LEGALE DESDITES COTISATIONS ; ATTENDU EN CONSEQUENCE QUE C'EST A BON DROIT QU'A ETE REJETEE LA DEMANDE DE CORDON TENDANT A CE QUE LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DE SON FILS EN QUALITE D'APPRENTI, SOIT EFFECTUE SUR LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LE SALAIRE FIXE PAR L'ARRETE DU 20 JUILLET 1945 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23 JUILLET 1946 ET LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE DONT IL BENEFICIAIT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE-MARITIME N° 64-14 189 CORDON C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEDIEU ET ROUVIERE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - AVANTAGES EN NATURE - FILS DE L'EMPLOYEUR - APPRENTI BOULANGER
Analyse : LE SALAIRE FIXE POUR LES APPRENTIS BOULANGERS PAR L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET 1945 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23 JUILLET 1946, CONSTITUE UN SALAIRE MINIMUM AUQUEL PEUVENT S'AJOUTER NOTAMMENT DES AVANTAGES EN NATURE ; SI LA VALEUR DE CES AVANTAGES NE PEUT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETRE AJOUTEE A CE SALAIRE LORSQUE L'APPRENTI EST LE FILS DE L'EMPLOYEUR, ELLE NE SAURAIT NON PLUS EN ETRE DEDUITE SANS PORTER ATTEINTE A L'ASSIETTE MINIMUM LEGALE DESDITES COTISATIONS. PAR SUITE, UN BOULANGER N'EST PAS FONDE A CALCULER LES COTISATIONS DUES POUR L'EMPLOI DE SON FILS EN QUALITE D'APPRENTI SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE FIXE PAR LES ARRETES SUSVISES ET LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE DONT IL BENEFICIE.