Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1985, 83-15.459, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-15459
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 2 B, 1983-05-13, 1983-05-13
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Roger

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 973, ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DIFFICULTES ELEVEES SUR LE CAHIER DES CHARGES SONT VIDEES A L'AUDIENCE SUR SIMPLE ACTE D'AVOCAT ET LE JUGEMENT NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 731 ET 732 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'UN PRECEDENT ARRET AYANT ORDONNE LA VENTE JUDICIAIRE DE DIVERS IMMEUBLES INDIVIS, LE CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE A ETE DRESSE ET LES INDIVISAIRES REGULIEREMENT SOMMES D'EN PRENDRE CONNAISSANCE ; QUE L'UN D'EUX, M. JACQUES X... A DEPOSE DEVANT LE TRIBUNAL DES CRIEES DES CONCLUSIONS CRITIQUANT L'OMISSION D'UN DES COLICITANTS ET DE DEUX PARCELLES ; QUE "LE JUGE DE L'AUDIENCE DES CRIEES" A DECLARE CES CONCLUSIONS IRRECEVABLES ET PROCEDE A LA VENTE ; QUE M. X... A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION PAR ASSIGNATION MOTIVEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "CETTE DECISION CONSTITUE UNE DECISION DE COMPETENCE" ET QUE LE JUGE N'A PAS STATUE SUR LE CONTENU NON PLUS QUE SUR LA REGULARITE DU CAHIER DES CHARGES ; ATTENDU TOUTEFOIS QUE LE PREMIER JUGE, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, NE S'ETAIT PAS DECLARE INCOMPETENT MAIS AVAIT DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE M. X..., LESQUELLES CONTESTAIENT DIVERSES MENTIONS DU CAHIER DES CHARGES ; QUE LE JUGEMENT PORTAIT DONC SUR DES DIFFICULTES ELEVEES SUR LE CAHIER DES CHARGES ET QU'ELLE ETAIT, DES LORS, SUSCEPTIBLE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PARTAGE - Licitation - Cahier des charges - Contestation - Jugement la déclarant irrecevable - Voies de recours - Appel.
Sommaire de référence : ADJUDICATION - Cahier des charges - Contestation - Jugement la déclarant irrecevable - Voies de recours - Appel.
Analyse : Viole l'article 973, alinéas 2 et 3 du Code de procédure civile qui déclare susceptibles d'appel les jugements rendus sur les difficultés élevées sur le cahier des charges des licitations ordonnées en matière de partage judiciaire, la Cour d'appel, qui pour déclarer irrecevable l'appel formé par un indivisaire contre un jugement prononçant l'irrecevabilité des conclusions par lesquelles il avait contesté diverses mentions du cahier des charges, énonce à tort que cette décision constitue une décision de compétence et que le juge n'avait statué ni sur le contenu ni sur la régularité du cahier des charges.