Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1980, 78-14.868, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14868
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1978-07-12, 1978-07-12
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROGER X..., PRENEUR A FERME D'UNE EXPLOITATION DONT SON FRERE, RENE X..., EST NU-PROPRIETAIRE ET SON PERE, EMILE X..., USUFRUITIER, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 12 JUILLET 1978) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR CE DERNIER, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE TELLE RESILIATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 826 DU CODE RURAL, N'EST RECEVABLE QU'EN CAS DE RUINE TOTALE, PAR CAS FORTUIT, DES BIENS COMPRIS DANS LE BAIL, C'EST-A-DIRE EN L'ABSENCE DE FAUTE OU DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE AU BAILLEUR ; QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, TOUT EN CONSTATANT NEANMOINS A PARTIR DES RAPPORTS D'EXPERTISE PRODUITS AUX DEBATS, D'UNE PART, QUE LE PRENEUR EXPLOITAIT NORMALEMENT LES TERRES ET UTILISAIT, OUTRE LA MAISON D'HABITATION, EN BON ETAT, LES BATIMENTS LES MIEUX CONSERVES, ET, D'AUTRE PART, QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT FAIT AUCUNE REPARATION DEPUIS 1945, CE QUI EXCLUAIT LE CAS FORTUIT, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI N'A PAS CONSTATE QUE LE PRENEUR EXPLOITAIT NORMALEMENT LES TERRES, RETIENT HORS LA CONTRADICTION PRETENDUE, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE ATTITUDE FAUTIVE DU BAILLEUR, LA TEMPETE ET LES CONSEQUENCES CONJOINTES DE L'ETAT DE VETUSTE AYANT ENTRAINE LES EFFONDREMENTS SURVENUS CONSTITUENT UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE LA JOUISSANCE DE LA CHOSE LOUEE ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE ET QUE LA RECONSTRUCTION MEME PARTIELLE ETAIT DISPROPORTIONNEE A LA VALEUR DU BIEN ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QU'IL Y AVAIT PERTE TOTALE PAR CAS FORTUIT DE LA CHOSE LOUEE ET QUE LE BAIL DEVAIT ETRE RESILIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Perte de la chose - Article 826 du Code rural - Effondrement des bâtiments dû à la tempête et à la vétusté.
Analyse : C'est à bon droit qu'un arrêt décide qu'il y a perte totale par cas fortuit de la chose louée entraînant la résiliation du bail dès lors que cet arrêt retient qu'en l'absence de toute attitude fautive du bailleur, la tempête et les conséquences conjointes de l'état de vétusté qui ont entraîné les effondrements survenus constituent un cas de force majeure, que la jouissance de la chose louée est devenue impossible et que la reconstruction même partielle est disproportionnée à la valeur du bien.