Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1978, 77-10.549, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10549
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1976-11-12, 1976-11-12
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE, EMPLOYE A LA SOCIETE PROVENCALE DE SURVEILLANCE A INTERROMPU SON TRAVAIL LE 28 NOVEMBRE 1974, POUR CAUSE DE MALADIE, ET A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES, DE L'ASSURANCE MALADIE, QU'IL A SOLLICITE LA REVALORISATION DE CELLES-CI EN FAISANT VALOIR, QUE, REMUNERE AU SMIC, CELUI-CI AVAIT ETE MAJORE DEPUIS L'OUVERTURE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE SALAIRE DE PIERRE, ETANT CALCULE EN FONCTION DU SMIC, DEVAIT SUIVRE L'EVOLUTION DE CELUI-CI ; CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE EN LA MATIERE, APPROUVEE PAR UNE CIRCULAIRE ALORS QUE, D'UNE PART, UN UNIQUE ARRET, RENDU IL Y A PLUS DE 15 ANS DANS UNE X... DIFFERENTE NE SAURAIT OBLIGER LES CAISSES AU-DELA DES TEXTES DEFINISSANT LEURS OBLIGATIONS, UNE CIRCULAIRE DEPOURVUE DE VALEUR LEGALE N'Y POUVANT SUFFIRE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'AU REGARD DE LA JURISPRUDENCE ET D'UNE CIRCULAIRE IL Y AIT LIEU A RELEVER AUTOMATIQUEMENT LES INDEMNITES DUES A UN SALARIE PAYE AU SMIC, LE MECANISME NE PEUT JOUER AU PROFIT DE CEUX QUI PERCOIVENT UN SALAIRE SUPERIEUR, CE QUI ETAIT LE CAS NON CONTESTE DE PIERRE, SANS VIDER DE LEUR SUBSTANCE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'EN L'X... PIERRE PERCEVAIT UN SALAIRE EGAL AU SMIC, AUQUEL S'AJOUTAIT UNE PRIME D'ANCIENNETE DE 5% ET NON PAS LE SMIC MAJORE DE 5% COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE, QUE DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE L'AUGMENTATION DU SMIC INTERVENUE CONSTITUAIT LA MAJORATION GENERALE REGLEMENTAIRE DES SALAIRES, QUI NE LUI ETAIENT PAS SUPERIEURS, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'UN ARRETE INTERMINISTERIEL SPECIAL LE CONSTATE ET QU'AINSI LES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A PIERRE DEVAIENT ETRE REVALORISEES DANS LA MEME PROPORTION ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Révision - Augmentation des salaires - Augmentation du SMIC - Salarié rémunéré au SMIC.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - SMIC - Eléments - Primes - Prime d'ancienneté.
Analyse : Doit être revalorisée dans la même proportion que l'augmentation du SMIC l'indemnité journalière perçue par un salarié rémunéré au SMIC majoré d'une prime d'ancienneté, cette augmentation constituant la majoration générale réglementaire des salaires qui ne lui sont pas supérieurs, sans qu'il soit nécessaire qu'un arrêté interministériel spécial la constate.