Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1948, LES ARTICLES 2 - 3, 23 - 2 DU DECRET N 48 - 1971 DU 30 DECEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 3 - 3 DU DECRET N 61 - 687 DU 30 JUIN 1961, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT", QUE LES AUTRES PRECISENT QUE LES PIECES D'UN LOCAL SONT CLASSEES COMME "PIECES HABITABLES ETPIECES SECONDAIRES, LES UNES ET LES AUTRES DEVANT SATISFAIRE A CERTAINES NORMES" ET QUE "LE LOGEMENT AU TITRE DUQUEL LE DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST OUVERT DOIT REPONDRE AUX CONDITIONS DE SALUBRITE FIXEES PAR LE REGLEMENT SANITAIRE APPLICABLE A LA DATE DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE" ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE JUSQU'A CE QU'IL AIT EFFECTUE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR TRANSFORMER UNE DEPENDANCE EN CHAMBRE ET INSTALLER DES W C REGLEMENTAIRES, LA MAISON ACHETEE PAR LIENCHART NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE PEUPLEMENT ET DE SALUBRITE EXIGEES PAR LES TEXTES SUSVISES, CE QUI N'A ETE REALISE QU'A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1965, LA DECISION ATTAQUEE A CEPENDANT ADMIS QUE LADITE ALLOCATION DEVAIT LUI ETRE VERSEE DU 1ER AVRIL 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1965 ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES TEXTES SUSVISES ONT PREVU IMPERATIVEMENT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT ET QU'ELLES N'ETAIENT PAS REUNIES A L'EPOQUE LA COMMISSION LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE - MARITIME ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE CHARENTE. N 66 - 13 443. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES (AFFAIRE : LIENCHART C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE - MARITIME). PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M COUDERT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. DANS LE MEME SENS : 28 AVRIL 1967, BULL 1967, II, N 160 P 113.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATION DE LOGEMENT CONDITIONS LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT
Analyse : LES CONDITIONS PREVUES POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT ETANT IMPERATIVES, LE BENEFICE NE SAURAIT EN ETRE ACCORDE POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE LE LOGEMENT DU REQUERANT NE REPONDAIT PAS ENCORE AUX NORMES REGLEMENTAIRES DE SALUBRITE QUI NE DEVAIENT ETRE REMPLIES QU'ULTERIEUREMENT APRES EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES.