Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1970, 68-13.152, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13152
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1968-05-31, 1968-05-31
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Cosse-Manière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 12 ET R 124 DU CODE DELA ROUTE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PERMIS DE CONDUIRE CATEGORIE F N'EST VALABLE QUE POUR LES VEHICULES DE CERTAINES CATEGORIES CONDUITS PAR DES INFIRMES ET " SPECIALEMENT AMENAGES POUR TENIR COMPTE DE LEUR INFIRMITE "; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, BONNET, TITULAIRE D'UN PERMIS CATEGORIE F VALABLE POUR L'UTILISATION D'UN VEHICULE " SPECIALEMENT AMENAGE ", A CAUSE UN ACCIDENT EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE QUE LUI AVAIT CONFIEE DEMOISELLE X..., ASSUREE A LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, EN VERTU D'UNE POLICE PREVOYANT QUE LE CONDUCTEUR DEVAIT ETRE MUNI DU PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE EXIGE PAR LA REGLEMENTATION; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DECLARER, POUR DECIDER QUE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE SERAIT TENUE DE FOURNIR SA GARANTIE, QUE BONNET AVAIT " REGLE A SA CONVENANCE " LE SIEGE DE LA VOITURE D'EMPRUNT " COMME PROCEDE N'IMPORTE QUEL CONDUCTEUR ", LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE EN QUOI CETTE MODIFICATION SATISFAISAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU CONTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire régulier - Catégorie F - Infirme - Véhicule spécialement aménagé - Nécessité.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Catégorie F - Infirme - Véhicule spécialement aménagé - Nécessité.
Analyse : Il résulte des articles L.12 et R.124 du Code de la route que le permis de conduire de la catégorie F n'est valable que pour les véhicules de certaines catégories conduits par des infirmes et "spécialement aménagés pour tenir compte de leur infirmité". Par suite, lorsqu'une police d'assurance prévoit que, pour être assuré, le conducteur doit être muni du permis de conduire en état de validité exigé par les règlements en vigueur, un arrêt ne peut pas décider que l'assureur doit fournir sa garantie en se bornant à déclarer que le conducteur, titulaire d'un permis de catégorie F, valable pour l'utilisation d'un véhicule spécialement aménagé, avait "règlé à sa convenance" le siège de la voiture qu'il avait empruntée, "comme procède n'importe quel conducteur", sans justifier en quoi cette modification satisfaisait aux exigences des textes susvisés.