Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 AVRIL 1957, VEUVE DUVAL A FAIT A SES DEUX ENFANTS, RENEE, EPOUSE Y..., ET MARCEL, UNE DONATION-PARTAGE DE SES BIENS, COMPRENANT UNE MAISON ET UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, VEUVE DUVAL SE RESERVANT L'USAGE, SA VIE DURANT, D'UNE PIECE DE L'IMMEUBLE ; QUE CES BIENS ONT ETE ATTRIBUES EN TOTALITE A DAME Y... MOYENNANT LE VERSEMENT PAR ELLE D'UNE SOMME DE 750 000 ANCIENS FRANCS A SON X... MARCEL ; QUE VEUVE DUVAL A, PAR LA SUITE, POURSUIVI LA REVOCATION DE CETTE DONATION-PARTAGE CONTRE LES EPOUX Y... ET QU'ELLE A ETE, A CETTE FIN, AUTORISEE A RAPPORTER LA PREUVE QUE LES EPOUX Y... NE LUI PERMETTAIENT PAS D'AVOIR LA LIBRE DISPOSITION DE SA PIECE D'HABITATION, QUE DAME Y... L'INJURIAIT TRES SOUVENT ET ALLAIT MEME JUSQU'A SE LIVRER SUR ELLE A DES VIOLENCES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE REPONDRAIENT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 955 DU CODE CIVIL ET NE DONNERAIENT AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE DAME Y..., CONTESTANT L'EXACTITUDE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, NI AUX DEPOSITIONS INVOQUEES PAR ELLE, ET, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE DAME Y..., QUELS QUE SOIENT SA PROFESSION ET SON MODE DE VIE, S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'INJURES GRAVES ENVERS SA MERE, LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, REFUSE DE TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES ESSENTIELLES POUR L'APPRECIATION DU CARACTERE INJURIEUX OU NON DES FAITS RETENUS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, DECIDE QUE DAME Y... S'EST RENDUE COUPABLE D'INJURES A L'EGARD DE SA MERE ET QUE C'EST ENCORE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'ELLE ESTIME QUE CES INJURES PRESENTENT UN CARACTERE DE GRAVITE PROPRE A JUSTIFIER LA REVOCATION DE LA DONATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT DAME Y..., ALORS QUE CETTE DONATION-PARTAGE ETAIT FAITE A CHARGE PAR DAME Y... DE PAYER, A TITRE DE LICITATION, A DUVAL, SON X..., LA SOMME DE 750 000 ANCIENS FRANCS, LAQUELLE, SELON L'ACTE DE DONATION, A ETE PAYEE COMPTANT A LA VUE DU NOTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TEL QU'IL EST ENONCE N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 721 EPOUX Y... C/ VEUVE DUVAL. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEMAITRE ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1959, BULL 1959, I, N° 275 (2°), P 229 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : DONATION - REVOCATION - INGRATITUDE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'UN DONATAIRE S'EST RENDU COUPABLE D'INJURES A L'EGARD DU DONATEUR, ET C'EST ENCORE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'ELLE ESTIME QUE CES INJURES PRESENTENT UN CARACTERE DE GRAVITE PROPRE A JUSTIFIER LA REVOCATION DE LA DONATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE.