Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1968, 67-91.466, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 67-91466

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES PYRENEES-ORIENTALES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 5 AVRIL 1967, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE X..., CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA DAME Y... LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397, 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 ET 3, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 69 ET 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE ET DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, CELUI DES INDEMNITES JOURNALIERES PAYEES DURANT LE STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, DIFFERENTS FRAIS DE VOYAGE A L'OCCASION DE CE STAGE AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT SANS AUCUN DROIT POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE CES DEPENSES QUI ETAIENT POSTERIEURES A LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ET QUI N'ETAIENT PAS UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT, DEPENSES QUI NE POUVAIENT ETRE MISES A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, CES FRAIS N'ETANT PAS UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE CES DERNIERS NI A LA CHARGE DE LA VICTIME COMME NE CORRESPONDANT PAS A UN ELEMENT DE SON PREJUDICE; "ALORS QUE LA CAISSE ETANT EN DROIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE RECLAMER AU TIERS, AUTEUR DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'OCCASIONNE, A LA VICTIME, L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, L'ARRET N'A PU REFUSER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES PRECITEES QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 397, CE REMBOURSEMENT ETANT DU SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION SI LES DEPENSES RECLAMEES ONT ETE EFFECTUEES AVANT OU APRES LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, LA LOI NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION"; VU LES TEXTES SUSVISES; ATTENDU QUE LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT UN ASSURE SOCIAL EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LA DEPENSE QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE N'A POUR LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE Y..., ASSUREE SOCIALE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE; QUE LE PREJUDICE, COMPTE TENU DE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE, A ETE FIXE A 40727,61 FRANCS; QUE, SUR LE MONTANT DE CETTE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL N'A AUTORISE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A PRELEVER QUE LA SOMME DE 15370,85 FRANCS, REFUSANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, DES PRESTATIONS JOURNALIERES ET FRAIS MEDICAUX PAYES OU SERVIS APRES LA DATE DE CONSOLIDATION AINSI QUE DES FRAIS DE DEPLACEMENT OCCASIONNES PAR LE STAGE DE REEDUCATION, AU MOTIF QUE LE SERVICE DE CES PRESTATIONS ET LE PAYEMENT DES FRAIS N'ETAIENT PAS UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS AUTRES QUE CELLES RELATIVES A L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA DEMOISELLE Y... L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 5 AVRIL 1967, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS : MM NICOLAY ET MARCILHACY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais postérieurs à la consolidation des blessures
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais de rééducation professionnelle.
Analyse : Aux termes des articles L. 397 et L. 398 du Code de la sécurité sociale lorsque l'accident ou la blessure dont leur assuré social a été victime est imputable à un tiers, le droit au remboursement des caisses de sécurité sociale pour les dépenses que leur occasionne l'accident ou la blessure n'a pour limite que le montant de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable en vertu des dispositions du droit commun (1).