Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1979, 78-11.320, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11320
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1977-12-13, 1977-12-13
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE PREMIER MOYEN : (SANS INTERET); SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 26 AOUT 1972, CHANTAL X..., ALORS AGEE DE 16 ANS, EFFECTUAIT UNE PROMENADE EN MONTAGNE DANS LE CADRE DES ACTIVITES DE LA COLONIE DE VACANCES ORGANISEE A SAINT-JEAN-D'AULPS PAR L'ASSOCIATION FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES DU CALVADOS (FOLC), LORSQU'ELLE A GLISSE ET A FAIT UNE CHUTE DE 60 METRES, SE BLESSANT GRIEVEMENT A LA COLONNE VERTEBRALE; QUE, DEVENUE MAJEURE, MADEMOISELLE X... A ASSIGNE LA FOLC EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS ASSIGNANT, DE SON COTE, CET ORGANISME EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS; QUE LA FOLC A SOUTENU QUE LES ACTIONS ETAIENT IRRECEVABLES, SEULE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT POUVANT ETRE ENGAGEE, S'AGISSANT D'UNE COLONIE DE VACANCES DIRIGEE PAR POUPIN, MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC; QUE LA COUR D'APPEL A JUGE LES ACTIONS RECEVABLES ET A DECLARE LA FOLC ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DES ACTIONS, ALORS QUE L'ACTIVITE DES COLONIES DE VACANCES SE RATTACHERAIT A L'ENSEIGNEMENT ET QUE LE SERVICE PUBLIC PEUT ETRE GERE PAR UN ORGANISME PRIVE, TEL QUE LA FOLC, QUI SERAIT SOUMISE, POUR CETTE RAISON AUX CONTROLES ADMINISTRATIFS AUX TERMES DU DECRET DU 29 JANVIER 1960 MODIFIE, QUI DONNE DES GARANTIES AUX USAGERS POUR LE PERSONNEL DE DIRECTION ET D'ENCADREMENT, QU'AINSI L'EXCLUSION DE LA FOLC DU REGIME DE SUBSTITUTION NE SERAIT JUSTIFIE NI PAR SON CARACTERE PRIVE, NI PAR SA GESTION, ADMINISTRATIVEMENT REGULIERE, D'UNE COLONIE DE VACANCES; QU'AU SURPLUS AYANT CONSTATE QUE POUPIN, DIRECTEUR DU CENTRE, ETAIT MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS MOTIF, LE DEPOUILLER DE CETTE QUALITE DONT L'ETAT L'AVAIT REVETU ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA LOI DU 20 JANVIER 1960, DONT FAIT ETAT LE MOYEN, A PRESCRIT UN CONTROLE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUR LES PERSONNES QUI HEBERGENT COLLECTIVEMENT DES ENFANTS, LE FAIT QUE LA FOLC, ORGANISME PRIVE, AIT ETE SOUMISE A CE CONTROLE N'IMPLIQUE PAS UN ACCORD DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE RELATIVEMENT A LA PARTICIPATION DE POUPIN A LA DIRECTION DE LA COLONIE DE VACANCES ET QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES STATUTS DE LA FOLC NE PREVOYAIENT PAS LE RECOURS A DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC POUR L'ENCADREMENT DE SES COLONIES DE VACANCES ET QU'IL N'ETAIT PAS FAIT ALLUSION A UN TEL CONCOURS DANS LA CORRESPONDANCE DE CETTE ASSOCIATION AVEC LES PARENTS, A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE POUPIN S'ETAIT VU CONFIER LA DIRECTION DE LA COLONIE DE VACANCES A RAISON DE SES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DES ACTIONS; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA FOLC ALORS QUE, OUTRE QUE LA PROMENADE N'ETAIT PAS SIGNALEE COMME DANGEREUSE A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE FERAIENT PAS RESSORTIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES CIRCONSTANCES RETENUES ET LA CHUTE DE CHANTAL X... ET QUE CES CIRCONSTANCES NE PERMETTRAIENT PAS D'ECARTER LE CARACTERE FORTUIT DE CETTE CHUTE, CE QUI EXONERERAIT LA FOLC DE SON OBLIGATION DE MOYENS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE CHANTAL X..., QUI ETAIT ATTEINTE D'UNE DEFORMATION DE LA COLONNE VERTEBRALE, N'AVAIT AUCUNE HABITUDE DE LA MONTAGNE, QUE LA PROMENADE A LAQUELLE ELLE N'A ACCEPTE DE PARTICIPER QU'A CONTRE-COEUR ETAIT DANGEREUSE POUR UNE PERSONNE N'ETANT PAS EN PLEINE POSSESSION DE SES MOYENS PHYSIQUES ET QUE SA FATIGUE ET SA PEUR REMARQUEES PAR LES MONITEURS EXPLIQUAIENT QU'ELLE AIT FAIT UN FAUX PAS SUR UN CHEMIN ETROIT ET GLISSANT, A FLANC DE MONTAGNE; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU JUGER QUE C'ETAIT UNE FAUTE D'AVOIR FAIT PARTICIPER CHANTAL X... A UNE TELLE PROMENADE ET QUE CETTE FAUTE AVAIT ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - Instituteurs - Loi du 5 avril 1937 - Domaine d'application - Colonie de vacances - Enseignant ayant la qualité de responsable - Qualité indépendante de sa fonction d'enseignant.
Sommaire de référence : * ENSEIGNEMENT - Instituteurs - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public - Colonie de vacances - Enseignant ayant la qualité de responsable - Qualité indépendante de sa fonction d'enseignant.
Analyse : Justifie légalement sa décision écartant l'application de la loi du 5 avril 1937, la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en dommages-intérêts dirigée contre une association ayant organisé une colonie de vacances, à la suite de l'accident survenu à un participant, retient que si le directeur de la colonie de vacances était un membre de l'enseignement, ce n'était pas en cette qualité qu'il s'était vu confier la responsabilité de la colonie de vacances.