Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1975, 74-40.317, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40317
Décision attaquée : Tribunal civil Papeete 1974-01-18, 1974-01-18
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 216 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE, 121 ET 122 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 54 G ET K DU LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DENATURATION DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LANCRI ET CIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL DU TRAVAIL SUR LES SEPT PREMIERS CHEFS DE LA DEMANDE FORMEE PAR GENIAUX, PARMI LESQUELS CELUI RELATIF A UNE INDEMNITE DE CONGES ET EVOQUE LE FOND DU LITIGE CONCERNANT CES SEPT CHEFS SUR LESQUELS IL S'EST PRONONCE EN CONDAMNANT LA SOCIETE AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, AUX MOTIFS QUE CES CHEFS DE RECLAMATION AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION, IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, DE SURSIS A STATUER, QUI N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, L'ENQUETE SUR LA RUPTURE DU CONTRAT ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET CONFIRMEE PAR LE TRIBUNAL CIVIL QUI, POUR LA DILIGENTER, AVAIT RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, NE POUVANT AUCUNEMENT INFLUER SUR LES AUTRES CHEFS DE DEMANDES; ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL N'AVAIT PAS SURSIS A STATUER MEME IMPLICITEMENT SUR LES SEPT PREMIERS CHEFS DE DEMANDE MAIS SEULEMENT AMENAGE LA CONDUITE DES DEBATS POUR STATUER SUR L'ENTIER LITIGE DANS UN TEMPS DU RESTE TRES COURT, PUISQUE L'ENQUETE AVAIT ETE FIXEE A UNE DATE POSTERIEURE DE 9 JOURS SEULEMENT A CELLE DU PRONONCE DU JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1973; QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS POSSIBILITE D'EVOQUER LE FOND CONCERNANT CES SEPT CHEFS DE CONTESTATION, LE HUITIEME CHEF SOUMIS A ENQUETE AYANT FAIT OBJET D'UNE CONFIRMATION; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BIEN-FONDE DU SEPTIEME CHEF RELATIF AUX CONGES ETAIT SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE LA FAUTE LOURDE, DONT AVAIT FAIT ETAT LA SOCIETE, COMMISE PAR LE SALARIE, ET QUE L'ENQUETE ORDONNEE DEVAIT CONFIRMER, CETTE FAUTE CONSISTANT DANS DES ACTES DE CONCURRENCE ACCOMPLIS PAR GENIAUX AVANT L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, ET VENANT S'AJOUTER AUX FAITS REPREHENSIBLES DEJA ETABLIS PAR UN TEMOIN; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, SAISI PAR GENIAUX, DIRECTEUR COMMERCIAL DE L'AGENCE A PAPEETE DE LA SOCIETE LANCRI ET CIE, LICENCIE LE 18 JUIN 1973, DE DEMANDES TENDANT A OBTENIR DE SON ANCIEN EMPLOYEUR LE PAIEMENT DE COMMISSIONS, D'ARRIERES DE SALAIRES, DE DIFFERENTES INDEMNITES AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET DE FRAIS DE RETOUR EN METROPOLE, AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE; QUE LE TRIBUNAL CIVIL A CONFIRME LA MESURE D'INSTRUCTION DU CHEF SEULEMENT DE LA RUPTURE ABUSIVE ET STATUE AU FOND SUR LES AUTRES CHEFS DE DEMANDE APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENQUETE NE POUVAIT INFLUER SUR ELLES, QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU ET QUE CES AUTRES DEMANDES ETAIENT EN ETAT D'ETRE JUGEES; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES 121 ET 122 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, QUI INSTITUENT UN DROIT AUX CONGES PAYES OU AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, NE CONTIENNENT AUCUNE RESTRICTION EN CAS DE FAUTE DU SALARIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PAPEETE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Code du travail d'Outre-mer - Congés payés - Indemnité compensatrice - Faute lourde du salarié - Absence d'influence.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Code du travail d'Outre-mer - Absence de sanction.
Analyse : Les articles 121 et 122 du Code du Travail d'Outre-mer qui instituent un droit aux congés payés et au versement d'une indemnité compensatrice, ne contiennent aucune restriction en cas de faute du salarié.