Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1990, 89-60.606, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-05-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-60606
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rennes, 1989-02-09, 1989-02-09
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Defrénois et Levis.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le Syndicat autonome de défense des employés de banque et établissements financiers (SADEB) non représentatif et, en conséquence, annuler la désignation, par ce syndicat, le 13 janvier 1989, de M. X... comme délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'établissement du groupe de Rennes de la Banque Nationale de Paris, le tribunal d'instance a énoncé que le SADEB n'établissait pas l'existence de l'un au moins des critères de représentativité, à savoir une expérience suffisante, et qu'il n'était pas besoin d'examiner les autres critères ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'expérience d'un syndicat ne permet pas à elle seule de conclure à sa non représentativité, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Redon

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Expérience du syndicat - Examen des autres critères
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation au plan de l'entreprise - Critères d'appréciation - Expérience du syndicat
Analyse : L'absence d'expérience d'un syndicat ne permet pas à elle seule de conclure à sa non-représentativité.