Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1963, 63-92.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-92036

REJET DU POURVOI DE X... (EMILE) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE DU 19 JUIN 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL ET ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, PAR L'ARRET PRONONCANT LE HUIS CLOS, S'EST LIVREE, EN QUALIFIANT LES FAITS DE CRIME, A DES CONSTATATIONS OU APPRECIATIONS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DE LA COUR ET DU JURY, "ALORS QUE LES FAITS RETENUS PAR L'ACCUSATION AINSI QUE TOUS LES ELEMENTS DE CULPABILITE RELEVENT EXCLUSIVEMENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COUR ET DU JURY REUNIS, QU'EN CONSEQUENCE IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR SEULE DE SE LIVRER A DES CONSTATATIONS OU A DES APPRECIATIONS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DE LA COUR ET DU JURY REUNIS"; ATTENDU QUE X... ETAIT MIS EN ACCUSATION POUR VIOLS ET ATTENTAS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES AVEC VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE SA FILLE LILIANE ALORS AGEE DE MOINS DE QUINZE ANS ET DONT IL EST LE PERE LEGITIME, CRIMES PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 332 ET 333 DU CODE PENAL; QUE POUR FAIRE DROIT AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE "LA PUBLICITE DES DEBATS DANS LA PRESENTE AFFAIRE PEUT ETRE DANGEREUSE POUR L'ORDRE ET LES MOEURS EN RAISON DE LA NATURE MEME DU CRIME ET DES DETAILS OBSCENES QUI PEUVENT ETRE RAPPORTES"; QUE CETTE DECLARATION QUI SE BORNAIT A RAPPELER LA QUALIFICATION TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FORMULEE PAR L'ARRET DE RENVOI EN COUR D'ASSISES, N'ETAIT PAS DE NATURE A PREJUGER DE L'ISSUE DU DEBAT ET A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DE LA COUR ET DU JURY REUNIS; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M GOUTET

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - ARRETS INCIDENTS - ARRET ORDONNANT LE HUIT CLOS - COUR STATUANT SEULE.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Arrêt incident ne préjugeant pas de l'issue des débats.
Analyse : L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES, ORDONNANT LE HUIS CLOS, QUI SE BORNE A RAPPELER LA QUALIFICATION TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FORMULEE PAR L'ARRET DE RENVOI EN COUR D'ASSISES, N'EST PAS DE NATURE A PREJUGER DE L'ISSUE DES DEBATS ET A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DE LA COUR ET DU JURY REUNIS.