Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1965,63-10.202
Date de la décision : 1965-02-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10202
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 12 NOVEMBRE 1962) QUE LA DAME Y... RECUT LE 31 OCTOBRE 1961 UN COMMANDEMENT DE PAYER AUX EPOUX C..., PROPRIETAIRES, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL COMMERCIAL, LA SOMME DE 3.520 FRANCS QU'ELLE LEUR DEVAIT A TITRE DE LOYERS ; QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LE JUGE DES REFERES CONSTATA L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET EN SUSPENDIT LES EFFETS JUSQU'AU 1ER AVRIL 1962, DATE A LAQUELLE LA LOCATAIRE DEVRAIT AVOIR ACQUITTE L'INTEGRALITE DE SA DETTE, MAIS QUE PAR ORDONNANCE DU 4 MAI 1962, EN RAISON DE DIFFICULTES SOULEVEES PAR LADITE DAME, CE JUGE RENVOYA AU PRINCIPAL ; QU'EN APPEL LA COUR, REFORMANT CETTE DECISION, CONSTATA QUE LE PAYEMENT INTEGRAL DE LA SOMME RECLAMEE N'AYANT PAS ETE OPERE, LE BAIL ETAIT RESILIE EN VERTU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET ORDONNA L'EXPULSION DE L'OCCUPANTE SIX MOIS APRES LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LES OFFRES DE DAME Y... AVAIENT ETE POSTERIEURES A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LE PREMIER JUGE, ET QUE LES DIFFICULTES DUES AU FAIT DES BAILLEURS DANS UN AUTRE LITIGE AVEC ELLE ETAIENT SANS RELATION DIRECTE AVEC LE LITIGE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU CONSEIL DE LADITE DAME QUE L'HUISSIER ENTRE LES MAINS DE QUI ELLE AVAIT CONSIGNE LES SOMMES DUES AVAIT OFFERT L'INTEGRALITE DES LOYERS ARRIERES AUX BAILLEURS AVANT LE 1ER AVRIL 1962, ECHEANCE DU DELAI DE GRACE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE L'ATTITUDE DU PROPRIETAIRE QUI REFUSAIT DE FAIRE PROCEDER AUX REPARATIONS NECESSAIRES DANS L'IMMEUBLE, CE QUI, AU DIRE DE L'EXPERT COMMIS, OCCASIONNAIT DEPUIS LONGTEMPS A LA DAME Y... UN PREJUDICE EGAL AU QUART DU LOYER, IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DES REFERES, EN RAISON DE CETTE CONTESTATION SERIEUSE QUI AVAIT UNE RELATION DIRECTE AVEC LE PRESENT LITIGE, D'APPRECIER LES MANQUEMENTS REPROCHES A LA LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CHEQUE CHEQUE DE 1.600 FRANCS ALORS OFFERT PAR LA LOCATAIRE N'AURAIT CONSTITUE QU'UN PAYEMENT PARTIEL DE LA DETTE ET "QUE CETTE OFFRE A ETE POSTERIEURE, NON SEULEMENT A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE, MAIS EGALEMENT A L'ASSIGNATION DU 24 AVRIL 1962" ; QUE, D'AUTRE PART, LA DAME Y... AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE DANS UN AUTRE LITIGE ENTRE LES PARTIES, L'EXPERT COMMIS AVAIT DU "RENVOYER SES OPERATIONS PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DES EPOUX C...", LA COUR D'APPEL LUI A REPONDU QUE CETTE CIRCONSTANCE APPARAISSAIT SANS RELATION DIRECTE AVEC L'INSTANCE ; QUE LESDITES CONCLUSIONS N'INVOQUANT PAS DE PREJUDICE SUBI PAR ELLE, EGAL AU QUART DU LOYER, CE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'EST PAS RECEVABLE A ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE CE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE DAME Y..., ALORS QUE LE JUGE, STATUANT EN REFERE, NE POUVAIT LE FAIRE QUE SI L'URGENCE DE CETTE MESURE ETAIT CONSTATEE PAR LUI ; MAIS ATTENDU QUE BIEN QU'IL SE SOIT AGI D'UN LITIGE D'INTERET PRIVE, LA DAME Y... N'A PAS SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL, FAUTE D'URGENCE, POUR PRESCRIRE SON EXPULSION ; QUE CE MOYEN, ETANT NOUVEAU, N'EST PAS RECEVABLE A ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 63-10.202. DAME Y... C/ EPOUX C.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GEORGE ET COPPER ROYER. DANS LE MEME SENS : 19 FEVRIER 1964, BULL. 1964, III, NO 87, P. 77 ET LES ARRETS CITES ; 15 FEVRIER 1965, BULL. 1965, III, NO 121, P. 104.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REFERES - URGENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES POUR PRONONCER UNE EXPULSION, FAUTE D'URGENCE, N'EST PAS RECEVABLE A ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.