Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-10914
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 DECEMBRE 1965), LA SOCIETE ESSO STANDARD, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS ..., APPARTENANT DEPUIS A UNE SOCIETE IMMOBILIERE, A DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE DES CHAUSSURES CECIL EN LUI OFFRANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT, SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE, REDUIT A 820000 FRANCS CELLE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FIXEE A 1080000 FRANCS, IL LUI EST REPROCHE PAR LA SOCIETE DES CHAUSSURES CECIL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE LE SURPLUS DE VALEUR CONFERE AU FONDS PAR LA QUALITE DE SON EMPLACEMENT NE POUVAIT ETRE REPRESENTE PAR LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, AU MOTIF QUE LE BAIL N'ETAIT CESSIBLE QU'AU SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE ET QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT AVAIT FAIT DISPARAITRE LE DROIT AU BAIL REMPLACE PAR UN DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, QUI NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ELEMENT DE FONDS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CESSIBILITE LIMITEE AU SUCCESSEUR POUR LE MEME COMMERCE NE PRIVE NULLEMENT DE VALEUR LE DROIT AU BAIL, ET QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT PRIVANT LE PRENEUR DE LA POSSIBILITE DE CEDER SON DROIT AU BAIL, LA VALEUR DE CE DERNIER DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; MAIS ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LES JUGES D'APPEL, EN PRENANT A BON DROIT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS COMME BASE DE LEUR EVALUATION, ONT CONSIDERE NON SEULEMENT L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE MATERIALISEE PAR LES RESULTATS EFFECTIFS DE L'EXPLOITATION, MAIS AUSSI L'INTERET DE SON EMPLACEMENT PRIS COMME REPRESENTANT LE POTENTIEL DU DEVELOPPEMENT DU FONDS POUR UN ACQUEREUR EVENTUEL ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL INDEPENDAMMENT DE MOTIFS TOUCHANT LA VALEUR DU DROIT AU BAIL DONT ELLE N'A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE DANS SON EVALUATION SOUVERAINE DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE LOCATAIRE PAR SON EVICTION, N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 66-10914 SOCIETE DES CHAUSSURES CECIL C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 82-88-90 AVENUE DES CHAMPS-ELYSEES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BOULLEZ ET CELICE DANS LE MEME SENS : 15 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 555, P 493 ; 19 JANVIER 1968, BULL 1968, III, N° 29, P 23 ; 25 JANVIER 1968, BULL 1968, III, N° 33 (1°), P 26 ; 22 FEVRIER 1968, BULL 1968, III, N° 69 (2°), P 57.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION MONTANT LOI DU 5 JANVIER 1957 VALEUR DU FONDS VALEUR DU DROIT AU BAIL LIMITEE AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION (NON)
Analyse : POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LES JUGES DU FOND, PRENANT A BON DROIT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS COMME BASE D'EVALUATION, CONSIDERENT NON SEULEMENT L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE MAIS AUSSI L'INTERET DE L'EMPLACEMENT PRIS COMME REPRESENTANT LE POTENTIEL DE DEVELOPPEMENT DU FONDS POUR UN ACQUEREUR EVENTUEL.