Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 MARS 1966) QUE GABBAI A FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE PARISIENNE D'ESSENCES ET D'AROMES, PAR ACTE DU 28 JUILLET 1964, ENREGISTRE LE 30 JUILLET ; QUE CET ACTE A ETE PUBLIE DANS LES PETITES AFFICHES, JOURNAL HABILITE A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES, LES 2,3,4 SEPTEMBRE 1964 EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE INSERTION, ET LES 12, 13, 14 ET 15 SEPTEMBRE 1964 EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE INSERTION ; QUE LA BANQUE SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, CREANCIERE DE GABBAI, L'UN DE SES CLIENTS, EN FIT LA DECLARATION LE 15 SEPTEMBRE 1964 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SITUATION DU FONDS AINSI APPORTE EN SOCIETE PAR SON DEBITEUR ; QUE LA COUR D'APPEL FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7, ALINEA 5, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, A CONDAMNE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'APPORT SOLIDAIREMENT AVEC GABBAI A PAYER A LADITE BANQUE LA SOMME DE 42 780,60 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE IMPARTISSANT AU CREANCIER UN DELAI IMPERATIF POUR DECLARER SA CREANCE, LE NON-RESPECT DE CE DELAI PRIVERAIT NECESSAIREMENT D'EFFET LA DECLARATION DE CREANCE EFFECTUEE TANT PREMATUREMENT QUE TARDIVEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DECLARATION DE CREANCE DE LA BANQUE SUR GABBAI A ETE FAITE AU GREFFE LE 15 SEPTEMBRE 1964, DATE A LAQUELLE A ETE PUBLIEE LA DERNIERE INSERTION RELATANT L'APPORT EN SOCIETE DU FONDS DE GABBAI, LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE SI UN DELAI DE DIX JOURS EST IMPARTI AU CREANCIER DE L'ASSOCIE APPORTEUR, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, ALINEA 4, DE LA LOI PRECITEE, POUR FAIRE INSCRIRE UTILEMENT SA CREANCE, ET CE, A COMPTER DE LA DERNIERE EN DATE DES PUBLICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 3, RIEN N'EMPECHE LE CREANCIER DE PRENDRE CETTE MESURE CONSERVATOIRE DES QU'IL A EU CONNAISSANCE DE L'APPORT FAIT EN SOCIETE, MEME SI LE DELAI N'A PAS COMMENCE A COURIR, PUISQUE CET APPORT PEUT LUI CAUSER UN PREJUDICE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE APPORT EN SOCIETE DECLARATION DES CREANCIERS DELAI POINT DE DEPART PUBLICATION DECLARATION ANTERIEURE POSSIBILITE
Analyse : SI UN DELAI DE DIX JOURS EST IMPARTI AU CREANCIER DE L'ASSOCIE APPORTEUR DE SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 ALINEA 4, DE LA LOI DU 17 MARS 1909 POUR FAIRE INSCRIRE UTILEMENT SA CREANCE, ET CE A COMPTER DE LA DERNIERE EN DATE DES PUBLICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 3, RIEN N'EMPECHE LE CREANCIER DE PRENDRE CETTE MESURE CONSERVATOIRE DES QU'IL A EU CONNAISSANCE DE L'APPORT FAIT EN SOCIETE, MEME SI LE DELAI N'A PAS COMMENCE A COURIR, PUISQUE CET APPORT PEUT LUI CAUSER UN PREJUDICE.