Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ABBE INGENIEUR CONDUCTEUR DE TRAVAUX DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS FORMEE PAR LUI CONTRE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE ANONYME LORIENTAISE DU BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, AUX MOTIFS QUE S'ETANT PRESENTE COMME UN INGENIEUR CONFIRME, IL N'AVAIT PAS EXACTEMENT EXECUTE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE ROUTE, CONFORMEMENT AU CAHIER DES CHARGES DES PONTS ET CHAUSSEES ET QUE, MALGRE LES ERREURS INITIALES COMMISES SUR LE CHANTIER DONT IL N'ETAIT PAS RESPONSABLE, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN NE REALISANT PAS LE TRAVAIL IMPECCABLE QU'UN CHEF D'ENTREPRISE EST EN DROIT D'ATTENDRE D'UN CADRE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE SIMPLE ERREUR INVOLONTAIRE ET EXCUSABLE EN PARTIE DANS LA DIRECTION D'UN CHANTIER QUI A POUR CONSEQUENCE LA REMISE D'UN TRAVAIL QUI N'EST PAS IMPECCABLE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE GRAVE, LES JUGES DU FOND N'AYANT DE TOUTE EVIDENCE PAS FAIT DE DISTINCTION ENTRE LA FAUTE SIMPLE QUI JUSTIFIAIT LE CONGEDIEMENT ET LA FAUTE GRAVE QUI EN OUTRE PRIVE LE SALARIE DE TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYE QUI FAISAIT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS INVOQUE LA FAUTE GRAVE LORS DU CONGEDIEMENT, CE QUI SIGNIFIAIT QU'IL NE CONSIDERAIT PAS QU'UNE TELLE FAUTE ETAIT A LA BASE DE SA DECISION ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : MAIS ATTENDU QUE SI PAR UN PREMIER ARRET EN DATE DU 15 MARS 1967 DEVENU DEFINITIF LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QU'EN PRINCIPE ABBE AVAIT DROIT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS SAUF FAUTES TECHNIQUES GRAVES RELEVEES CONTRE LUI, L'ARRET RENDU APRES ENQUETE CONSTATE COMME ETABLI PAR LES TEMOIGNAGES QUE ABBE AVAIT ETE CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE, TRAVAIL ENTRANT EXACTEMENT DANS SA QUALIFICATION D'INGENIEUR ROUTIER CONDUCTEUR DE TRAVAUX ET QUE L'EXECUTION N'EN AVAIT PAS ETE FAITE CONFORMEMENT AU CAHIER DES CHARGES, LES DEVERS N'AYANT QUE 3 % DE PENTE AU LIEU DE 6 % PREVUS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE ABBE AVAIT COMMIS DES FAUTES TECHNIQUES GRAVES JUSTIFIANT LA RUPTURE SANS PREAVIS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE C'EST UN PRECEDENT ARRET QUI A ETE EXECUTE, QUI AVAIT AUTORISE LA SOCIETE A RAPPORTER LA PREUVE DES FAUTES TECHNIQUES GRAVES QU'ELLE IMPUTAIT A ABBE, D'OU IL SUIT QUE PEU IMPORTAIT QUE (LORS DU CONGEDIEMENT) LA SOCIETE EUT OU NON INVOQUE LE CARACTERE DE GRAVITE DE LA FAUTE REPROCHEE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68-40.298. ABBE C/ SOCIETE LORIENTAISE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. BOULLEZ ET LE BRET.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE FAUTES TECHNIQUES INGENIEUR CONDUCTEUR DE TRAVAUX
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ESTIME QU'UN INGENIEUR A COMMIS DES FAUTES TECHNIQUES GRAVES JUSTIFIANT LA RUPTURE SANS PREAVIS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET EN CONSEQUENCE LE DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INTERESSE QUI AVAIT ETE CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE, TRAVAIL ENTRANT EXACTEMENT DANS SA QUALITE D'INGENIEUR ROUTIER CONDUCTEUR DE TRAVAUX, NE L'AVAIT PAS EXECUTE CONFORMEMENT AU CAHIER DES CHARGES, LES DEVERS N'AYANT QUE 3 % DE PENTE AU LIEU DE 6 % PREVUS.