Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VALLET A ACQUIS UN TERRAIN DES CONSORTS DE X... SELON ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 AVRIL 1944, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME PATREAUX ; QUE, TANDIS QUE VALLET RECLAMAIT LA REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, RONCARI, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME PATREAUX, QUI N'IGNORAIT PAS LA PREMIERE ALIENATION, A, PAR ACTE NOTARIE DU 9 FEVRIER 1946, TRANSCRIT LE 4 MAI, ACQUIS, POUR LUI, L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; QUE VALLET, SE VOYANT OPPOSER CETTE TRANSCRIPTION, A DEMANDE QU'IL SOIT DIT QUE LA SECONDE ALIENATION ET SA TRANSCRIPTION AYANT ETE LE RESULTAT D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE RONCARI ET LE MANDATAIRE DES VENDEURS, LUI SOIENT DECLAREES INOPPOSABLES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REJETE CETTE DEMANDE, EN PRECISANT QUE SI RONCARI, QUI CONNAISSAIT LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE VENDEUR A L'EGARD DE VALLET, PARAIT AVOIR COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE - IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QU'IL Y AIT LIEU DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE DE 1946 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS POUR LESQUELS, CONSTATANT LA FAUTE DE RONCARI, ET L'IMMEUBLE SE TROUVANT ENCORE ENTRE SES MAINS, ELLE A ECARTE LE MODE D'EXECUTION QUE CONSTITUAIT L'INOPPOSABILITE AU PREMIER ACQUEREUR DE LA SECONDE VENTE ET QUI ETAIT RECLAME PAR VALLET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 JANVIER 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-12943 VALLET C/ RONCARI ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GALLAND ET GIFFARD A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, I, N° 460, P 344 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE TRANSCRIPTION IMMOBILIERE ALIENATIONS SUCCESSIVES PRIORITE DE TRANSCRIPTION CONCERT FRAUDULEUX INOPPOSABILITE AU BENEFICIAIRE DE LA PREMIERE ALIENATION
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES MOTIFS POUR LESQUELS IL REFUSE DE DECLARER INOPPOSABLE AU PREMIER ACHETEUR LA VENTE CONSENTIE POSTERIEUREMENT A UN SECOND ACQUEREUR QUI A FAIT TRANSCRIRE SON TITRE LE PREMIER, ALORS QU'IL CONSTATE LA FAUTE DU SECOND ACQUEREUR QUI CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE LA PREMIERE ALIENATION, ET QUE LE SECOND ACQUEREUR TENAIT ENCORE L'IMMEUBLE ENTRE SES MAINS.