COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOURGOIN AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU DU 2 DECEMBRE 1958 ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 31 OCTOBRE 1958, LE SYNDIC A POURSUIVI L'INOPPOSABILITE A L'EGARD DE LA MASSE DE L'ACTE PAR LEQUEL BOURGOIN AURAIT DONNE A HOUY, EN PERIODE SUSPECTE, UN CERTAIN NOMBRE DE MOUTONS EN REMBOURSEMENT D'UN PRET ANTERIEUREMENT CONTRACTE AUPRES DE CE DERNIER ; QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU, HOUY A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN SOUTENANT QUE, AGRICULTEUR DE PROFESSION, IL N'ETAIT PAS COMMERCANT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 SEPTEMBRE 1959), D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION, AU MOTIF QUE, DANS SES RAPPORTS AVEC BOURGOIN L'ACQUISITION PAR HOUY DES MOUTONS LITIGIEUX N'EST PLUS CONTESTEE ET QUE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL EST DEVENU PROPRIETAIRE DE CES ANIMAUX, A LA SUITE D'UNE VENTE OU D'UNE DATION EN PAYEMENT EST SANS INTERET, DONC NON SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A LITIGE, QUE CETTE QUESTION N'A ETE PORTEE ET N'A PU ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL QU'EN RAISON D'UN DROIT QUE LA MASSE TIENT, NON DU FAILLI, MAIS DES DISPOSITIONS LEGALES ; QU'IL S'AGIT DONC BIEN D'UNE DEMANDE QUI EST NEE DE LA FAILLITE ET QUI, DES LORS, RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE LA FAILLITE EN QUESTION ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU RECHERCHER S'IL S'ETAIT AGI D'UNE CAUSE CIVILE OU COMMERCIALE, HOUY N'ETANT PAS COMMERCANT, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT PREJUDICIE AU FOND, CAR IL ETAIT D'UN GRAND INTERET DE SAVOIR S'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE OU D'UNE DATION EN PAYEMENT ET SURTOUT QUE L'ACQUISITION PAR HOUY DES ANIMAUX LITIGIEUX ETANT FAITE BIEN AVANT LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, LA QUESTION N'ETAIT PAS UNE DEMANDE NEE DE LA FAILLITE ET QU'ELLE ECHAPPAIT AU DROIT DE LA MASSE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION EN DECLARANT LE CONTRAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTION A ETE ENGAGEE PAR LE SYNDIC EN RAISON D'UN DROIT QUE LA MASSE TIENT, NON DU FAILLI, MAIS DES DISPOSITIONS LEGALES FIGURANT DANS L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ; QU'ELLE DECLARE DES LORS A BON DROIT QU'IL S'AGIT D'UNE CONTESTATION NEE DE LA FAILLITE, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU QUI A PRONONCE LA FAILLITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'ACTE CRITIQUE AIT ETE UN ACTE CIVIL ET QUE HOUY N'AIT PAS ETE COMMERCANT, L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN INOPPOSABILITE - PERIODE SUSPECTE - DATION EN PAYEMENT AU PROFIT D'UN NON-COMMERCANT
Analyse : DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL A RELEVE QU'UNE ACTION, TENDANT A FAIRE DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE UN ACTE PAR LEQUEL LE FAILLI A DONNE, EN PERIODE SUSPECTE, DES ANIMAUX EN REMBOURSEMENT D'UN PRET ANTERIEUR, A ETE ENGAGEE PAR LE SYNDIC EN RAISON D'UN DROIT QUE LA MASSE TIENT, NON DU FAILLI, MAIS DES DISPOSITIONS LEGALES FIGURANT DANS L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 MAI 1955, C'EST A BON DROIT QU'ELLE DECLARE QU'IL S'AGIT D'UNE CONTESTATION NEE DE LA FAILLITE, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'A PRONONCEE SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE CE QUE L'ACTE CRITIQUE AIT ETE UN ACTE CIVIL ET QUE SON BENEFICIAIRE N'AIT PAS ETE COMMERCANT