Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2001, 99-17.585, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-17585
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1998-04-29, 1998-04-29
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : la SCP Coutard et Mayer.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les dispositions du titre premier de la loi sont d'ordre public, qu'elles s'appliquent aux locataires de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ; que toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locaux meublés, ni aux logements-foyers, ni aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, ni aux locations à caractère saisonnier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 avril 1998), que Mme Y... occupant une maison, propriété des époux X..., s'estimant leur locataire, les a assignés en délivrance de quittances de loyer ; que les propriétaires des lieux ont reconventionnellement demandé l'expulsion de l'occupante ; Attendu que pour accueillir la demande d'expulsion, l'arrêt retient que l'occupation des lieux par Mme Y... résulte d'une location avec promesse de vente, non soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi susvisée, d'ordre public, régit la période de location du contrat assorti d'une promesse de vente, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Caractère d'ordre public - Portée - Contrat de location assorti d'une promesse de vente .
Sommaire de référence : BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Domaine d'application - Locaux d'habitation loués par une promesse de vente
Analyse : La loi du 6 juillet 1989, d'ordre public, régit la période de location d'un contrat assorti d'une promesse de vente.