Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR LE SYNDICAT C F D T DE LA METALLURGIE DE LA HAUTE-GARONNE, CONTRE LA SOCIETE GENERALE D'EQUIPEMENT, EN RAISON DES SANCTIONS PRISES PAR CETTE DERNIERE A L'EGARD DE SALARIES AYANT PARTICIPE A UNE CESSATION DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LES FAITS INVOQUES PAR LE SYNDICAT A L'APPUI DE SA DEMANDE ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU DROIT DE GREVE OU AUX LIBERTES SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES ET APPARAISSAIENT SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN PREJUDICE AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION, - ALORS QU'EN REALITE L'ACTION DU SYNDICAT RENDAIT SIMPLEMENT A FAIRE RESPECTER LA LOI ET A POURSUIVRE LA REPARATION DU PREJUDICE EPROUVE PAR CHACUN DES SALARIES INTERESSES, QUI S'ETAIENT ABSTENUS D'AGIR INDIVIDUELLEMENT, EN SORTE QU'ELLE ETAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE TRENTE-TROIS SALARIES DE L'USINE DE VILLEMUR DE LA SOCIETE GENERALE D'EQUIPEMENT AVAIENT INTERROMPU LEUR TRAVAIL ET QUITTE L'USINE PENDANT UNE DEMI-HEURE LE 7 DECEMBRE 1962, A L'APPEL DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU SYNDICAT C F D T POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ; QUE DES SANCTIONS FURENT PRISES A LEUR ENCONTRE POUR ETRE SORTIS DE L'USINE SANS BULLETIN EN DEHORS DES HEURES REGLEMENTAIRES ; QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LE SYNDICAT C F D T TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA SOCIETE TANT AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION QU'A LUI-MEME PERSONNELLEMENT DU CHEF DE CES AGISSEMENTS ABUSIFS, CONTRAIRES AU DROIT DE GREVE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QUE LES FAITS INVOQUES PAR LE SYNDICAT ETAIENT DE NATURE, S'ILS ETAIENT ETABLIS, A PORTER ATTEINTE AU DROIT DE GREVE OU AUX LIBERTES SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES ET APPARAISSAIENT SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN PREJUDICE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ; D'OU IL SUIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE L'ACTION INDIVIDUELLE DES SALARIES QUI AVAIENT ETE L'OBJET DE SANCTIONS EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR CHACUN D'EUX, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SYNDICAT - ACTION EN JUSTICE - CONDITIONS - INTERET DE LA PROFESSION - SANCTIONS CONTRE DES SALARIES AYANT PARTICIPE A UNE GREVE - ATTEINTE AU DROIT DE GREVE
Analyse : L'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR UN SYNDICAT CONTRE L'EMPLOYEUR QUI A PRIS DES SANCTIONS A L'EGARD DE SALARIES AYANT PARTICIPE A UNE CESSATION DE TRAVAIL A LAQUELLE CE SYNDICAT LES A APPELES POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES EST RECEVABLE, DES LORS QUE LES FAITS REPROCHES A L'EMPLOYEUR SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU DROIT DE GREVE OU AUX LIBERTES SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES ET APPARAISSENT SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN PREJUDICE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION.