Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE MERSON CONTRE UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1954 LE DEBOUTANT DE SON ACTION CONTRE MAILLOT EN REMBOURSEMENT DU PRIX DE VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ATTEINTE D'UN VICE REDHIBITOIRE, ACQUISE PAR SON INTERMEDIAIRE ET APPARTENANT A RIDEL, LA COUR D'APPEL RETIENT UNIQUEMENT QU'EN FORMANT SON ACTION PRINCIPALE CONTRE RIDEL DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN QUI, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, VENAIT DE LE DEBOUTER DE SON ACTION INTRODUITE AUX MEMES FINS CONTRE MAILLOT, MERSON A FAIT ACTE D'ACQUIESCEMENT PUR ET SIMPLE A CE JUGEMENT - ; QUE, PAR CETTE SEULE CONSTATATION, QUI N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT RENONCIATION DE MERSON A USER DE LA VOIE DE L'APPEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 22 AVRIL 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61 - 11 613 MERSON C/ MAILLOT ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - APPEL - EXERCICE D'UNE AUTRE ACTION - VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - JUGEMENT REJETANT L'ACTION EXERCEE CONTRE UN INTERMEDIAIRE - ACTION NOUVELLE CONTRE LE VENDEUR
Analyse : N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'ACQUEREUR D'UN VEHICULE ATTEINT D'UN VICE REDHIBITOIRE, CONTRE UN JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DU PRIX, INTRODUITE CONTRE UN INTERMEDIAIRE, RETIENT UNIQUEMENT QU'EN FORMANT, AUX MEMES FINS, UNE ACTION PRINCIPALE CONTRE LE VENDEUR, L'ACQUEREUR "A FAIT ACTE D'ACQUIESCEMENT PUR ET SIMPLE" AU JUGEMENT, ALORS QUE CETTE SEULE CONSTATATION N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT RENONCIATION DE L'INTERESSE A USER DE LA VOIE DE L'APPEL.