COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AYANT ETE MIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LES CREANCIERS AYANT ETE DECLARES EN ETAT D'UNION, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 FEVRIER 1962) D'AVOIR, SUR ASSIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE A LA VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X..., AU MOTIF QUE CETTE VENTE PRESENTAIT UN CARACTERE D'URGENCE CERTAIN, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU SEUL JUGE-COMMISSAIRE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE CETTE VENTE, QU'IL NE RESSORT AUCUNEMENT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CE DERNIER AIT RENDU L'ORDONNANCE D'AUTORISATION REQUISE NI QUE CELLE-CI AIT ETE VERSEE AU DOSSIER ET QUE, DES LORS, L'ARRET N'A PU VALABLEMENT ORDONNER LA VENTE DE L'IMMEUBLE, UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE AYANT ETE OMISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME UN JUGEMENT QUI NE FAIT PAS LUI-MEME MENTION DE L'AUTORISATION DONNEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE ; QUE, LOIN D'INVOQUER CETTE IRREGULARITE, DAME Y..., QUI S'OPPOSAIT A LA VENTE, S'EST BORNEE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A SOUTENIR QU'IL N'Y AVAIT PAS URGENCE ET QUE LES CREANCIERS AVAIENT INTERET A CE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE VENTE AMIABLE ; QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT, NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QU'IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62.12.086. DAME X... C/ RICHARD-NICOLAS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LEPANY ET LANDOUSY.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTIF - VENTE - IMMEUBLE - IMMEUBLE COMMUN - AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE
Analyse : EST IRRECEVABLE LE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, SOULEVE PAR L'EPOUSE D'UN FAILLI A L'ENCONTRE D'UN ARRET AYANT ORDONNE LA VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUN EN RAISON DE L'URGENCE, SANS MENTIONNER QUE LE JUGE COMMISSAIRE AIT RENDU L'ORDONNANCE D'AUTORISATION DE LA VENTE, CE QUI CONSTITUE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A FAIT QUE CONFIRMER UN JUGEMENT NE FAISANT PAS LUI-MEME MENTION DE LADITE AUTORISATION ET QU'EN CAUSE D'APPEL LA DEMANDERESSE S'EST BORNEE A SOUTENIR QU'IL N'Y AVAIT PAS URGENCE ET QUE LES CREANCIERS AVAIENT INTERET A CE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE VENTE AMIABLE.