COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 5 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE AUSTIN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "LA PLASTURGIE FRANCAISE" DECLAREE EN FAILLITE APRES CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE SERA RESPONSABLE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE LE PASSIF EXIGIBLE ENVERS UN TIERS DEPASSE 634 500 NF POUR UN ACTIF REALISABLE "A COURT TERME" DE 611 884 NF COMPRENANT UNE INDEMNITE DE 446 884 NF VERSEE A LA SUITE D'UN INCENDIE PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES, INDEMNITE EN PARTIE UTILISEE POUR DESINTERESSER PARTIELLEMENT LES CREANCIERS, ET QUE LA SOCIETE ETAIT TOUJOURS RESTEE DANS UNE SITUATION FINANCIERE DESASTREUSE ET CATASTROPHIQUE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF ET N'A PAS, DES LORS, JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 AOUT 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME FAILLITE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL INSUFFISANCE D'ACTIF RESPONSABILITE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS JUSTIFIE, FAUTE DE CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DECLAREE EN FAILLITE APRES CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE SERA RESPONSABLE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, SE BORNE A RELEVER QUE LE PASSIF EXIGIBLE ENVERS UN TIERS DEPASSE 634 500 NOUVEAUX FRANCS POUR UN ACTIF REALISABLE A COURT TERME DE 611 884 NOUVEAUX FRANCS COMPRENANT UNE INDEMNITE DE 446 884 NOUVEAUX FRANCS VERSEE A LA SUITE D'UN INCENDIE PAR DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, INDEMNITE EN PARTIE UTILISEE POUR DESINTERESSER PARTIELLEMENT LES CREANCIERS, ET QUE LA SOCIETE ETAIT TOUJOURS RESTEE DANS UNE SITUATION FINANCIERE DESASTREUSE ET CATASTROPHIQUE.