Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1987, 85-18.227, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-18227
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1985-08-23, 1985-08-23
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocats :M. Delvolvé, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges .

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes de deux actes reçus le 20 février 1974, par le notaire Z..., Octave X..., décédé le jour même, a vendu à M. André X... un terrain et un fonds de commerce ; que le vendeur ayant déclaré qu'il ne pouvait signer en raison du tremblement de sa main dû à son état de santé, le notaire, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, modifié par la loi du 28 décembre 1966, a soumis les actes à la signature de deux témoins, MM. Y... et A... ; que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la nullité de ces deux actes notariés, au motif que l'un des témoins, M. A..., demeuré à son travail pendant toute la journée du 20 février 1974, avait été dans l'impossibilité matérielle de signer les actes aux jour, heure et lieu de leur rédaction, comme porté dans ceux-ci ; Attendu que M. X... et les consorts Z..., aux droits du notaire Z..., leur auteur décédé en cours d'instance, reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité des deux actes notariés, alors que l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI ne requiert la présence de deux témoins lors de la lecture de l'acte par le notaire et de la déclaration de la partie incapable de signer que pour les actes solennels en rapport avec les testaments et non pour les actes ordinaires tels que la vente et qu'ainsi le témoin A... avait pu valablement signer les actes à un autre moment hors la présence du vendeur ; Mais attendu que l'article 9-3° de la loi du 25 ventôse an XI impose que l'acte dans lequel une partie ne sait ou ne peut signer soit soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins ; que la présence de ceux-ci doit être effective au moment de la signature de l'acte pour établir que la partie qui ne sait ou ne peut signer a bien consenti audit acte ; qu'en constatant que le témoin A... avait été dans l'impossibilité matérielle de se trouver au chevet du vendeur à l'hôpital, lors de la rédaction des actes litigieux, pour signer ceux-ci aux lieu, jour et heure indiqués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Conditions de forme - Signature - Partie ne sachant ou ne pouvant signer - Intervention d'un second notaire ou de deux témoins - Moment - Signature de l'acte
Sommaire de référence : * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes authentiques - Signature - Personne ne sachant ou ne pouvant signer - Intervention d'un second notaire ou de deux témoins
Analyse : L'article 9-3°, de la loi du 25 ventôse an XI impose que l'acte dans lequel une partie ne sait ou ne peut signer soit soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins ; la présence de ceux-ci doit être effective au moment de la signature de l'acte pour établir que la partie qui ne sait ou ne peut signer a bien consenti audit acte .