Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 146, 147, 173, 443 ET 1030 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 89 DU DECRET N° 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APPELES A SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR SIDAROPOULOS ET TIREE DE LA TARDIVETE DE L'APPEL FORME PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE DU JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE DU 12 AVRIL 1961, AYANT CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER A SON EMPLOYE 20000 NF DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA FORMULE EXECUTOIRE PORTEE DANS LA SIGNIFICATION FAITE A LA RATVM DE LADITE SENTENCE ETAIT INCOMPLETE DU FAIT DE L'OMISSION DU MOT DE APRES LES MOTS EN FOI, DES MOTS DE JUSTICE APRES LE MOT HUISSIER ET DES MOTS PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE APRES LES MOTS PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE, ET INEXACTE EN CE QU'ELLE CONTENAIT, AVANT LE MOT JUGEMENT, LES MOTS LE PRESENT AU LIEU DU MOT LEDIT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, S'APPUYANT SUR LES CARACTERES SACRAMENTEL ET D'ORDRE PUBLIC DE LA FORMULE EXECUTOIRE EDICTEE PAR LE DECRET DU 12 JUIN 1947 COMPLETE PAR CELUI DU 22 DECEMBRE 1958, TEXTES QUI NE PEUVENT ETRE ASSIMILES AUX LOIS X... ET PAR SUITE ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 173 ET 1030 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN A DEDUIT, POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE, QUE LA SIGNIFICATION LITIGIEUSE DU JUGEMENT AINSI ASSORTI D'UNE FORMULE ERRONEE, N'AVAIT PU FAIRE COURIR LES DELAIS D'APPEL ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA REPRODUCTION INCOMPLETE DE LA FORMULE EXECUTOIRE N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT SUSVISE, LA PARTIE CONDAMNEE, QUI NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR LA QUALITE D'HUISSIER DE JUSTICE DE L'OFFICIER MINISTERIEL DENOMME HUISSIER, NI SUR CELLE DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, EN CE QUI CONCERNE LE MAGISTRAT DENOMME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DANS LA FORMULE EXECUTOIRE, S'ETANT TROUVEE COMPLETEMENT INFORMEE PAR LA CONNAISSANCE INTEGRALE DE LA DECISION RENDUE, DU SENS ET DE LA NATURE DE CELLE-CI TANT EN SES MOTIFS QU'EN SON DISPOSITIF ET DE L'INTERET QU'ELLE POUVAIT AVOIR A EN RELEVER OU NON APPEL, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION D'UNE DECISION L'OMISSION DANS LA FORMULE EXECUTOIRE DE CERTAINS MOTS SANS CONSEQUENCE SUR SON SENS NI SA PORTEE, LA COUR D'APPEL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 OCTOBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 40 384 SIDAROPOULOS C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM). PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MAYER ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : 11 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 616 (2°), P 462.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - EXPEDITION - GROSSE - FORMULE EXECUTOIRE - MENTIONS - OMISSION DE MOTS SANS CONSEQUENCE SUR SON SENS ET SA PORTEE
Analyse : N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION D'UNE DECISION L'OMISSION DANS LA FORMULE EXECUTOIRE DE CERTAINS MOTS, SANS CONSEQUENCE SUR SON SENS NI SUR SA PORTEE. IL EN EST NOTAMMENT AINSI LORSQUE LA FORMULE EXECUTOIRE, PORTEE DANS LA SIGNIFICATION D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, EST INCOMPLETE DU FAIT DE L'OMISSION DU MOT "DE" APRES LES MOTS "EN FOI", DES MOTS "DE JUSTICE" APRES LE MOT "HUISSIER" ET DES MOTS "PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE" APRES LES MOTS "PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE" ET INEXACTE EN CE QU'ELLE CONTIENT AVANT LE MOT "JUGEMENT" LES MOTS "LE PRESENT", AU LIEU DU MOT "LEDIT".