COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE RAPPORT DRESSE PAR L'EXPERT X... EN REFERE A LA REQUETE DE DEPOIX, LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL APPARTENANT A VEUVE MILLIEN ET TOURNADE, DECRIVAIT ET EVALUAIT LES TRAVAUX QUI, SELON L'EXPERT, DEVAIENT ETRE EXECUTES D'URGENCE A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES; QU'A LA MEME REQUETE, LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT CONDAMNE CES DERNIERS A PAYER A LEUR LOCATAIRE LE MONTANT AINSI EVALUE DESDITS TRAVAUX, AINSI QU'UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT HOMOLOGUANT L'EXPERTISE ALORS QUE CELLE-CI SERAIT NULLE COMME AYANT EU LIEU AU MEPRIS DES DROITS DE LA DEFENSE, ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX DEFENDEURS, QUI N'AVAIENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE, DE PROVOQUER UNE NOUVELLE EXPERTISE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES QUALITES TANT DU JUGEMENT QUE DE L'ARRET, QU'A AUCUN MOMENT DU PROCES, LES PROPRIETAIRES APPELANTS N'ONT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE L'EXPERTISE; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN, MELANGE DU FAIT ET DE DROIT, EST DONC NOUVEAU, ET PARTANT IRRECEVABLE; ET, ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRET OBSERVE QUE LES APPELANTS N'AVAIENT PAS DEMANDE LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT, IL N'A PAS, PAR LA, DECIDE QUE LESDITES PARTIES AVAIENT LA CHARGE DE LA PREUVE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU FAIRE ETAT DE L'EXPERTISE ORDONNEE ENTRE LES MEMES PARTIES DANS UNE PROCEDURE DE REFERE ANTERIEURE, TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE QUI N'A ETE L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS; QUE D'AUTRE PART, LE RAPPORT CRITIQUE PAR LE POURVOI AYANT ETE SANS PROTESTATION D'AUCUNE DES PARTIES, LIVRE AU DEBAT CONTRADICTOIRE, AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN N'A ETE VIOLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BRAZZAVILLE, CHAMBRE DETACHEE A FORT-LAMY. N° 60-10 269. MILLIEN ET AUTRE C/ DEPOIX. PRESIDENT : M DAMOUR RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M ROCCA AVOCATS : MM BOULLOCHE ET COMPAIN. A RAPPROCHER : 24 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 604, P 430; 5 MARS 1959, BULL 1959, I, N° 138 (2°), P 116; 8 OCTOBRE 1959, BULL 1959, I, N° 394, P 328; 30 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 494 (2°) P 389.

Sommaire principal : EXPERTISE - RAPPORT - OPPOSABILITE - RAPPORT ETABLI DANS UNE PROCEDURE ANTERIEURE - DEBAT CONTRADICTOIRE DU RAPPORT DANS LA NOUVELLE PROCEDURE
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT FAIRE ETAT D'UNE EXPERTISE ORDONNEE ENTRE LES MEMES PARTIES DANS UNE PROCEDURE DE REFERE ANTERIEURE TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE QUI N'A ETE L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, DES LORS QUE LES APPELANTS N'ONT PAS DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE L'EXPERTISE ET QUE LE RAPPORT A ETE, SANS PROTESTATION D'AUCUNE DES PARTIES, LIVRE AU DEBAT CONTRADICTOIRE