Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE L'EXPULSION DE BREMOND D'UNE MAISON SISE A SAINTE-MAXIME, AYANT APPARTENU A A..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES HERITIERS, MOTIF PRIS DE CE QU'IL OCCUPAIT CETTE MAISON SANS DROIT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE BREMOND AURAIT PRODUIT DES DOCUMENTS QUI, RAPPROCHES DE L'ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL FAISANT ETAT D'UN LOGEMENT DE FONCTION, AURAIENT ETABLI QUE SON OCCUPATION AURAIT NECESSAIREMENT REPOSE SUR UN AUTRE GENRE DE CONVENTION, SUR LA REALITE ET LA NATURE DE LAQUELLE IL N'AURAIT PAS APPARTENU A LA JURIDICTION DES REFERES DE SE PRONONCER ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER L'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE, BIEN QUE CELUI-CI SOULEVE UNE DIFFICULTE QUI TOUCHE AU FOND DU DROIT, S'IL EST ETABLI PAR LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE SA CONTESTATION N'EST PAS SERIEUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, RELEVE L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION DE NATURE A ETABLIR QUE L'HABITATION AIT ETE UN LOGEMENT DE FONCTION OU QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR BREMOND AIENT ETE LA CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DES LIEUX ET A, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE BREMOND NE PRODUISAIT AUCUN DOCUMENT ECRIT EMANE SOIT DU PROPRIETAIRE, SOIT DES HERITIERS DE CE DERNIER ; QU'EN DECIDANT, EN CET ETAT ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE, LES JUGES DU FOND, SANS EXCEDER LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE OU VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, ONT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-14 360. BREMOND C / CONSORTS A.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVPCATS : MM Y... ET X.... A RAPPROCHER : 4 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 130, P 97 ; 28 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 478, P 370.

Sommaire principal : REFERES EXPULSION CONTESTATION NON SERIEUSE
Sommaire de référence : LA JURIDICTION DES REFERES QUI, APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART, L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION DE NATURE A ETABLIR QU'UNE HABITATION A ETE UN LOGEMENT DE FONCTION, OU QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'OCCUPANT AIENT ETE LA CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DES LIEUX, D'AUTRE PART QUE CET OCCUPANT NE PRODUISAIT AUCUN DOCUMENT ECRIT EMANE SOIT DU PROPRIETAIRE, SOIT DES HERITIERS DE CELUI-CI, DECIDE QUE N'ETAIT PAS SERIEUSE LA CONTESTATION RELATIVE AU FONDEMENT CONVENTIONNEL DE L'OCCUPATION ET DONNE, SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMPETENCE, UNE BASE LEGALE A SA DECISION PRONONCANT L'EXPULSION DE CET OCCUPANT.
Analyse : LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER L'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE, BIEN QUE CELUI-CI SOULEVE UNE DIFFICULTE QUI TOUCHE LE FOND DU DROIT, S'IL EST ETABLI PAR LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE SA CONTESTATION N'EST PAS SERIEUSE.