Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE LE 23 DECEMBRE 1955 A LA SOCIETE "EDITIONS UNIVERSITAIRES" CONCERNAIT AUSSI BIEN LES MAJORATIONS DE RETARD QUE LES COTISATIONS DUES PAR CETTE SOCIETE, AU MOTIF, QU'AU JOUR DE LA SOMMATION LES MAJORATIONS DE RETARD ETAIENT DETERMINEES QUANT A LEUR QUANTUM ET QUE LA MISE EN DEMEURE POSTERIEURE, DATEE DU 15 AVRIL 1960, QUIVISAIT LESDITES MAJORATIONS ETAIT SUPERFETATOIRE ET NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE ENONCE DU COMPTE A REGLER ALORS QUE LES JUGES N'ONT PU, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE PRODUITS DEVANT LA COMMISSION, DECIDER QUE LA DETTE DE LA SOCIETE CONSTITUEE PAR CES MAJORATIONS ETAIT DEJA DETERMINEE, C'EST-A-DIRE LIQUIDE AU JOUR DE LA PREMIERE MISE EN DEMEURE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1955 ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE EN FAIT QUE CETTE MISE EN DEMEURE DU 23 DECEMBRE 1955 QUI VISAIT LES COTISATIONS DE LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER AVRIL 1951 AU 30 SEPTEMBRE 1955 A PRECISE SOUS LE PARAGRAPHE 3 "SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI CONTINUERONT A COURIR JUSQU'A LA DATE REGLEMENT DEFINITIF A RAISON DE 1 POUR MILLE PAR JOUR DE RETARD POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER NOVEMBRE 1951 ET DE 0,50 POUR MILLE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 OCTOBRE 1951" ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS DENATURATION, DECIDER QUE LADITE MISE EN DEMEURE CONCERNAIT NON SEULEMENT LA CREANCE DE L'URSSAF RELATIVE AUX COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE "EDITIONS UNIVERSITAIRES" MAIS AUSSI CELLE DES MAJORATIONS DE RETARD AINSI EXPRESSEMENT VISEES ET DONT LE MONTANT ETAIT DEJA DETERMINE TANT DANS LA PORTION DEJA ACQUISE QUE DANS SON EVENTUEL ACCROISSEMENT PAR LE FAIT DU DEBITEUR, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 FEVRIER 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN N° 64-11 602 SOCIETE ANONYME "EDITIONS UNIVERSITAIRES" C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 75, P62 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 77, P64 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 78, P64 A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 173, P 126 27 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 189, P 141 22 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 314, P 238 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 855, P 627 19 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 180, P 127 14 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 69, P58

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT PRESCRIPTION INTERRUPTION MISE EN DEMEURE MISE EN DEMEURE AFFERENTE AUX COTISATIONS MENTION " SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI CONTINUERONT A COURIR " PORTEE
Analyse : UNE MISE EN DEMEURE VISANT LES COTISATIONS AFFERENTES A UNE PERIODE D'EMPLOI DETERMINEE ET PRECISANT " SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI CONTINUERONT A COURIR JUSQU'A LA DATE DU REGLEMENT DEFINITIF " SELON UN BAREME QU'ELLE REPRODUIT PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CONCERNANT NON SEULEMENT LA CREANCE RELATIVE AUX COTISATIONS MAIS AUSSI CELLE DES MAJORATIONS EXPRESSEMENT VISEES ET DONT LE MONTANT EST DEJA DETERMINE TANT DANS LA PORTION DEJA ACQUISE QUE DANS SON EVENTUEL ACCROISSEMENT PAR LE FAIT DU DEBITEUR.