COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 AVRIL 1944 A STIPULE, ENTRE DAME X... ET ADAMS, QUE CE DERNIER SERAIT CO-PROPRIETAIRE, PAR INDIVIS ET POUR MOITIE, DU DOMAINE DU GRAND SAINT-AUBIN, APPARTENANT A LADITE DAME, AINSI QUE DES MEUBLES LE GARNISSANT ; QU'UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1957 A ORDONNE LE PARTAGE ET, "POUR Y PARVENIR", LA VENTE SUR LICITATION DE L'IMMEUBLE "IMPARTAGEABLE EN NATURE", A L'EXCLUSION DU MOBILIER ; QUE, PAR ARRET DU 17 AVRIL 1959, FRAPPE DU POURVOI EN CASSATION, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LEDIT JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT "ORDONNE LE PARTAGE DES BIENS IMMOBILIERS, MAIS L'EMENDANT POUR LE SURPLUS", A DIT QUE LE PARTAGE DEVRAIT PORTER AUSSI SUR LES MEUBLES ; ATTENDU QUE, DAME X... AYANT INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ACTE DU 12 AVRIL 1944, A LE SUPPOSER VALABLE EXCLUAIT LA LICITATION, L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1959 SUR ACTION INTENTEE PAR ADAMS, AJOUTE "PAR VOIE DE SIMPLE RECTIFICATION MATERIELLE", AU DISPOSITIF DE L'ARRET DU 17 AVRIL 1959, LES MOTS "ET LA VENTE SUR LICITATION A LA BARRE DU TRIBUNAL CIVIL DE BEZIERS" ENTRE LE MOT "PARTAGE" ET L'EXPRESSION "DES BIENS IMMOBILIERS" ; QUE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI SE FONDE UNIQUEMENT SUR LES CONSEQUENCES D'UNE EVENTUELLE CASSATION DE L'ARRET DU 17 AVRIL 1959 ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET AYANT ETE REJETE, LEDIT MOYEN SE REVELE SANS OBJET ; SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SOUS COULEUR DE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE, AJOUTE A L'ARRET DU 17 AVRIL 1959 UNE DISPOSITION NOUVELLE, EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS EXTRINSEQUES A LA DECISION "PRETENDUMENT INTERPRETEE" ; QU'EN OUTRE, SELON LE MOYEN, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT D'UN ARRET DU 8 JUILLET 1959, QUI D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, AURAIT ETE RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, "DANS UNE AFFAIRE DISTINCTE DE NOMINATION DE SEQUESTRE", ET NE POURRAIT DES LORS, "AVOIR EN L'ESPECE AUCUNE AUTORITE" ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL Y A LIEU A "SIMPLE RECTIFICATION MATERIELLE" DE L'ARRET DU 17 AVRIL 1959, "COMMANDEE PAR LEDIT ARRET LUI-MEME", LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT, D'ABORD QUE L'OMISSION, "PUREMENT MATERIELLE", D'ORDONNER LA VENTE SUR LICITATION "S'EXPLIQUE PAR LE FAIT QUE LE JUGEMENT DONT APPEL A ORDONNE LE PARTAGE, A COMMIS LE NOTAIRE POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE COMPTE ET DE PARTAGE ET LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET A, A LA NEUVIEME LIGNE PLUS LOIN, ORDONNE LA VENTE SUR LICITATION, A LA BARRE DU TRIBUNAL, DE LA PROPRIETE IMPARTAGEABLE EN NATURE, SUR LA MISE A PRIX DE 6 MILLIONS" ; QU'ILS DECLARENT A BON DROIT, D'AUTRE PART, QUE SI "L'ARRET SUSVISE", DONT LES MOTIFS NE CONTIENNENT RIEN QUI "AUTORISE A DIRE QUE LA COUR AIT ENTENDU REJETER LA PARTIE DE LA DEMANDE TENDANT A LA VENTE SUR LICITATION", AVAIT, COMME LE PRETEND DAME X..., ORDONNE "LE PARTAGE DES BIENS IMMOBILIERS SANS EN ORDONNER" LA LICITATION, IL SERAIT "SANS EXECUTION POSSIBLE", LA PROPRIETE AYANT ETE "DECLAREE IMPARTAGEABLE EN NATURE PAR LES PREMIERS JUGES ET ETANT DONNE QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA LICITATION EST ORDONNEE POUR PARVENIR AU PARTAGE " ; ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE QUE LA RECTIFICATION A ETE OPEREE SUR LA BASE D'ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION DU 17 AVRIL 1959 ELLE-MEME ET QU'ELLE N'A PAS POUR EFFET D'ETENDRE OU DE RESTREINDRE LES DROITS DECOULANT, POUR LES PARTIES, DE LADITE DECISION, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU SECOND MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-13.471. DAME X... C/ ADAMS. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS : MM. RAVEL ET TETREAU.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE (NON) - PARTAGE - LICITATION PREALABLE
Analyse : UN ARRET RECTIFICATIF EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QU'IL RESULTE DE SES MOTIFS QUE LA RECTIFICATION A ETE OPEREE SUR LA BASE D'ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION INTERPRETEE ELLE-MEME ET QU'ELLE N'A PAS POUR EFFET D'ETENDRE OU DE RESTREINDRE LES DROITS DECOULANT DE CELLE-CI POUR LES PARTIES. SPECIALEMENT, AYANT A INTERPRETER UN ARRET QUI, SUR APPEL D'UN JUGEMENT AYANT ORDONNE LA VENTE SUR LICITATION D'UN IMMEUBLE IMPARTAGEABLE EN NATURE, AVAIT SEULEMENT DECIDE QUE LE PARTAGE PORTERAIT EGALEMENT SUR LE MOBILIER, LES JUGES DU FOND DECIDENT LEGALEMENT QUE L'OMISSION D'ORDONNER LA VENTE SUR LICITATION EST PUREMENT MATERIELLE, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE OMISSION S'EXPLIQUE PAR LE FAIT QUE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS ORDONNANT LA VENTE ETAIENT SEPAREES DES AUTRES, QUE RIEN N'AUTORISE A DIRE QUE LA COUR AIT ENTENDU REJETER LA PARTIE DE LA DEMANDE TENDANT A LA VENTE SUR LICITATION, QUE L'ARRET SERAIT SANS EXECUTION POSSIBLE S'IL AVAIT ORDONNE LE PARTAGE DES BIENS IMMOBILIERS SANS EN ORDONNER LA LICITATION PUISQUE LA PROPRIETE ETAIT IMPARTAGEABLE EN NATURE ET QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA LICITATION SOIT ORDONNEE POUR PARVENIR AU PARTAGE.