Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1977, 75-13.363, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13363
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre civile 2) 1975-05-09, 1975-05-09
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Blanc

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M A... A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI NE LUI AURAIT PAS ETE COMMUNIQUE, LA MENTION DE LA REMISE AUX PARTIES D'UNE COPIE DE CE RAPPORT NE FIGURANT PAS SUR L'ORIGINAL AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN LA CAUSE; MAIS ATTENDU QUE M Y... A L'APPUI DE SA PRETENTION UNE PHOTOCOPIE DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... N'EST PAS CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL PAR LE GREFFIER QUI L'A DELIVREE, ET NE FAIT DONC PAS FOI DE SON CONTENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR LA PENSION ALLOUEE A DAME M A TITRE D'AVANCE SUR SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE PAR LE JUGEMENT PRONONCANT SON DIVORCE D'AVEC M, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE SI M X... APPORTE UN PEU DE BONNE VOLONTE " LA LIQUIDATION SERAIT DEPUIS LONGTEMPS TERMINEE"; ATTENDU, CEPENDANT, QUE M X... FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE SON EX-EPOUSE AVAIT DEJA PERCU AU TITRE DES AVANCES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES PLUS QUE LA PART DEVANT LUI REVENIR LORS DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : 1) CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Rapport d'expertise - Photocopie - Certification conforme à l'original - Nécessité.
Sommaire de référence : * MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Communication aux parties - Mention sur l'original - Nécessité.
Analyse : Doit être rejeté le moyen du pourvoi qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fondé sa décision sur un rapport d'expertise qui n'aurait pas été communiqué, la mention de la remise aux parties d'une copie de ce rapport ne figurant pas sur l'original ainsi que le prévoit l'article 31 du décret du 17 décembre 1973 - devenu article 173 du nouveau Code de procédure civile - dès lors que le demandeur en cassation ne produit à l'appui de sa prétention qu'une photocopie du rapport de l'expert qui n'est pas certifiée conforme à l'original par le greffier et ne fait donc pas foi de son contenu.