Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z..., A CHAVILLE, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, TENDANT A LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 180.000 FRANCS QU'ILS AVAIENT ETE DANS L'OBLIGATION DE VERSER A LEURS LOCATAIRES POUR OBTENIR LEUR DEPART, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SONT NULLEMENT SUBORDONNEES A L'EXISTENCE D'UNE INITIATIVE DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT, QU'IL SUFFIT QUE CELUI-CI AIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OBTENU UNE REMISE D'ARGENT OU DE VALEURS NON JUSTIFIEE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER JUSTIFIE LE VERSEMENT D'UNE SOMME QUI, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, AVAIT ETE REGLEE EN CONTRE-PARTIE DE L'ABANDON DES DROITS QUE LES EPOUX Y... POUVAIENT TENIR DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SEULS SONT PASSIBLES DES PENALITES QU'IL PREVOIT LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS QUI, POUR QUITTER LEUR LOGEMENT, AURONT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OBTENU OU TENTE D'OBTENIR UNE REMISE D'ARGENT NON JUSTIFIEE, CE QUI IMPLIQUE UNE INITIATIVE DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT VENDU LE 22 MARS 1965 "LIBRE DE TOUS OCCUPANTS" A LA SOCIETE AUXILIAIRE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES, POUR LA SOMME DE TROIS MILLIONS, L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... QUI OCCUPAIENT LES LIEUX AVEC LEURS SIX ENFANTS, ONT, POUR SATISFAIRE A LEURS OBLIGATIONS ENVERS LEUR ACQUEREUR, OFFERT DE VERSER A LEURS LOCATAIRES "EN TANT QU'AIDE A LEUR RELOGEMENT" UNE INDEMNITE DE 180.000 FRANCS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CET ENGAGEMENT, JUSTIFIE DANS SA CAUSE, ETAIT LICITE ET QUE LA SOMME D'ARGENT REMISE AUX PRENEURS NE POUVAIT DONNER LIEU A RESTITUTION DES LORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE CETTE REMISE N'AVAIT PASETE FAITE SUR L'INITIATIVE DU LOCATAIRE, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-20.009. CONSORTS X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET RYZIGER.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) INFRACTIONS REMISE D'ARGENT EXIGEE POUR QUITTER LES LIEUX (ARTICLE 52 CONDITIONS INITIATIVE DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT
Sommaire de référence : L'OFFRE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE SOMME D'ARGENT A SES LOCATAIRES, A L'EXCLUSION DE TOUTE INITIATIVE DE CEUX-CI, " EN TANT QU'AIDE A LEUR RELOGEMENT " , CONSTITUE UN ENGAGEMENT LICITE, ET LA SOMME D'ARGENT REMISE AUX PRENEURS NE PEUT DONNER LIEU A RESTITUTION.
Analyse : L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANCTIONNANT LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS QUI POUR QUITTER LEUR LOGEMENT, AURONT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OBTENU OU TENTE D'OBTENIR UNE REMISE D'ARGENT NON JUSTIFIEE, SUPPOSE UNE INITIATIVE DE CES LOCATAIRES OU OCCUPANTS.