Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT CONTRACTE MARIAGE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE LEUR DIVORCE A ETE PRONONCE ET QU'AU COURS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION, DAME X... A PRETENDU QUE DES AMELIORATIONS AVAIENT ETE APPORTEES SUR UN PROPRE DU MARI, AVEC DES FONDS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE ET DU PRIX D'UN IMMEUBLE PROPRE A LA FEMME, ET AFFIRME QUE RECOMPENSE ETAIT DUE A LA COMMUNAUTE ET A ELLE-MEME, DANS LA MESURE DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE PROPRE DU MARI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ET DECIDE QUE LES RECOMPENSES SERAIENT EGALES, DANS LA LIMITE DE LA PLUS FAIBLE DES DEUX SOMMES, SOIT AU MONTANT DE LA PLUS-VALUE DU FONDS DE COMMERCE, SOIT AU MONTANT DES DENIERS EFFECTIVEMENT DEBOURSES ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE SOLUTION, INJUSTE EN RAISON DE LA DEPRECIATION DE LA MONNAIE, EST CONTRAIRE A LA FOIS AUX PRINCIPES GENERAUX DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE TELS QU'ILS ONT ETE POSES PAR LA LOI DU 17 MAI 1960 ET A LA REGLE SELON LAQUELLE TOUTE EVALUATION SE FAIT AU JOUR DU PARTAGE, LES ARTICLES 1436 ET 1437 ANCIENS DU CODE CIVIL ETANT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT D'UNE DETTE DU MARI EN RAISON D'AMELIORATIONS INCORPOREES A SON FONDS DE COMMERCE, LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR D'APPLIQUER LES ARTICLES 566 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL MODIFIES PAR LA LOI DU 17 MAI 1960 SELON LESQUELS LE COUT DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DOIT ETRE EVALUE AU JOUR DU REMBOURSEMENT EFFECTIF ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1436 ET 1437 ANCIENS DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE, QUE LA RECOMPENSE DUE A, OU PAR LA COMMUNAUTE, NE PEUT ETRE SUPERIEURE A LA SOMME DEBOURSEE, ET QUE LA DEPENSE EST APPRECIEE AU MOMENT OU NAIT LA CAUSE DE LA RECOMPENSE ET NON A L'EPOQUE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE OU DU PARTAGE CONSOMME ; QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUE LE PRIX DE L'IMMEUBLE VENDU PAR DAME X..., EST TOMBE DANS LA COMMUNAUTE A TITRE DE PROPRE IMPARFAIT EXCLUANT AINSI TOUTE RECOMPENSE DIRECTEMENT DUE PAR LE MARI A LA FEMME, APPLIQUE, A BON DROIT, LES ARTICLES 1436 ET 1437 ANCIENS DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE LA RECOMPENSE NE SAURAIT ETRE SUPERIEURE A LA DEPENSE QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 886. DAME X... C/ MAZUEL. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM VIDART ET HENRY. A RAPPROCHER : 11 AVRIL 1964, BULL 1964, I, N° 180 (2EME), P 138.

Sommaire principal : COMMUNAUTE LIQUIDATION RECOMPENSES DUES A LA COMMUNAUTE EVALUATION MONTANT
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 1436 ET 1437 ANCIENS DU CODE CIVIL QUE LA RECOMPENSE DUE A, OU PAR LA COMMUNAUTE, NE PEUT ETRE SUPERIEURE A LA SOMME DEBOURSEE, ET QUE LA DEPENSE EST APPRECIEE AU MOMENT OU NAIT LA CAUSE DE LA RECOMPENSE ET NON A L'EPOQUE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE OU DU PARTAGE CONSOMME.