Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1977, 75-13.900, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13900
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1975-05-07, 1975-05-07
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 MAI 1975) D'AVOIR CONDAMNE LA DAME X... A PAYER A LA BANQUE COURTOIS LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, TIREES SUR ELLE, PAR LA SOCIETE J. RIGAUD ET FILS, A L'ORDRE DE LA BANQUE QUI LES A ESCOMPTEES ET EN A PORTE LE MONTANT AU COMPTE COURANT DU COMPTE-COURANT DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LA CONTREPASSATION EN COMPTE-COURANT D'EFFETS NON PAYES A L'ECHEANCE INTERVIENT A UN MOMENT OU LE REMETTANT ETANT ENCORE IN BONIS, LE COMPTE N'EST PAS CLOTURE, ELLE EQUIVAUT A UN PAIEMENT ET PRIVANT LE BANQUIER RECEPTEUR DE TOUS SES DROITS SUR LES EFFETS CONTRE-PASSES, LUI INTERDIT D'EN RECLAMER EN JUSTICE LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR NE POUVAIT CONSTATER QUE LES DEBITS DU "COMPTE SPECIAL D'IMPAYES" CONTREBALANCAIENT LES CREDITS DU COMPTE COURANT, CE QUI IMPLIQUE UN PAIEMENT AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REMETTANT ET ENONCER DANS LE MEME TEMPS QUE LA CONTREPASSATION N'AVAIT PAS EU LIEU, ET QUE LE BANQUIER POUVAIT EXERCER SON RECOURS CAMBIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, LORSQUE LES DEUX EFFETS PRESENTES AU PAIEMENT SONT REVENUS IMPAYES, LA BANQUE LES A CONSERVES ET N'A PAS DEBITE LE COMPTE COURANT DU REMETTANT DE LEUR MONTANT, QU'ELLE LES A PORTES AU DEBIT DU COMPTE SPECIAL D'IMPAYES, OUVERT AU NOM DE LA SOCIETE RIGAUD ET FILS, ET DANS LEQUEL FIGURENT D'AUTRES LETTRES DE CHANGE, QUE CE COMPTE N'ETAIT DESTINE QU'A ENREGISTRER LES EVENTUELS PAIEMENTS DES EFFETS D'ABORD IMPAYES, ET QUE LA BANQUE A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE RIGAUD, POUR LE MONTANT DE CEUX QUI N'ONT PAS ETE REGLES ; QUE C'EST A JUSTE TITRE, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES EFFETS LITIGIEUX N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONTREPASSATION AU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE RIGAUD, ET QUE LA BANQUE EN ETAIT DEMEUREE PORTEUR ; QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte-courant - Effet impayé - Contrepassation au débit du tireur - Débit d'un compte spécial d'impayés (non).
Sommaire de référence : * COMPTE-COURANT - Contrepassation d'écritures - Effets non payés à l'échéance - Contrepassation au débit du tireur - Débit d'un compte spécial d'impayés (non).
Analyse : Relevant que, lorsque des lettres de change escomptées par une banque sont revenues impayées, celle-ci les a conservées et n'a pas débité le compte-courant du remettant, qu'elle en a porté le montant au débit d'un compte spécial d'impayés, destiné à enregistrer les éventuels payements d'effets d'abord impayés et que la banque a produit au passif du règlement judiciaire du remettant pour le montant de ceux des effets qui n'ont pas été réglés, les juges du fond peuvent décider que les lettres de change litigieuses n'ont pas fait l'objet d'une contrepassation, et que la banque en est demeurée porteur.