Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE FORMULEE PAR LA COMPAGNIE TIRRENA DE CAPITALIZZACIONI EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE, POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE L'ASSURE, DU CONTRAT D'ASSURANCE QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC BARBRY A LA SUITE D'UNE PROPOSITION ETABLIE, LE 14 AVRIL 1962, PAR L'AGENT D'ASSURANCE QUILLOT ET QUI NE MENTIONNAIT PAS QUE BARBRY ETAIT AMPUTE D'UNE JAMBE ET QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT CAUSE DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE QUILLOT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PREPOSE DE LA COMPAGNIE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE L'AGENT PEUT ETRE LE MANDATAIRE OCCASIONNEL D'UN ASSURE EVENTUEL, QUE LES FAITS DE LA CAUSE AURAIENT DEMONTRE QUE L'AGENT AVAIT AGI COMME MANDATAIRE DE L'ASSURE ET QU'EN CONSEQUENCE IL Y AURAIT EU NULLITE DU CONTRAT POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE QUILLOT ETAIT "AGREE EN QUALITE D'AGENT CORRESPONDANT" PAR LE CABINET GUERY, LEQUEL (ASSURAIT) LA DIRECTION REGIONALE DE LA COMPAGNIE TIRRENA" ; QU'AYANT RELEVE QU'IL "CONNAISSAIT L'INFIRMITE DE BARBRY (ET) SAVAIT QUE CE DERNIER AVAIT EU PRECEDEMMENT DES ACCIDENTS DE CIRCULATION", ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QU'ELLE A DES LORS FAIT A BON DROIT APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938, QUI, EN PAREIL CAS, CONSIDERE L'AGENT COMME UN PREPOSE DE L'ASSUREUR ET DECLARE CELUI-CI TENU DE SES AGISSEMENTS DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; QUE PAR CE SEUL MOTIF ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-12.942. COMPAGNIE D'ASSURANCES PIRRENA DE CAPITALIZZACIONI C/ BARBRY ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COUTARD, BROUCHOT ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL RISQUE DECLARATION OMISSION OU DECLARATION INEXACTE PROPOSITION ETABLIE PAR UN AGENT D'ASSURANCE CONNAISSANCE PAR CELUI-CI DE L'INFIRMITE DE L'ASSURE ET DE SES ACCIDENTS ANTERIEURS AGENT PREPOSE DE L'ASSUREUR
Sommaire de référence : PAR SUITE, ILS JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE L'ASSURE.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN AGENT AGREE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, CONNAISSAIT, AU MOMENT OU IL A ETABLI LA PROPOSITION D'ASSURANCE, L'INFIRMITE DE L'ASSURE, AMPUTE D'UNE JAMBE, ET SAVAIT QUE CE DERNIER AVAIT EU PRECEDEMMENT DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CET AGENT A COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS EN NE MENTIONNANT PAS CES PARTICULARITES DANS LA PROPOSITION ET FONT A BON DROIT APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 QUI, EN PAREIL CAS, CONSIDERE L'AGENT COMME UN PREPOSE DE L'ASSUREUR ET DECLARE CELUI-CI TENU DE SES AGISSEMENTS DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL.