COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR JUGEMENT ; QUE S'ILS ONT LA FACULTE CEPENDANT DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION EN CAS D'AMBIGUITE OU D'EQUIVOQUE, S'ILS PEUVENT EGALEMENT RECTIFIER AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LE JUGEMENT LUI-MEME LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1961 DONT IL N'A PAS ETE INTERJETE APPEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS A CONDAMNE BERGERET A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER KALLAL LA SOMME DE 299,72 NOUVEAUX FRANCS A TITRE DE MAJORATION DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE QUE DANS LE TEMPS DE TRAVAIL PORTE SUR LES FICHES DE PAYE ETAIENT COMPTEES DES HEURES DE DEPLACEMENT ; ATTENDU QUE BERGERET A INTENTE UNE NOUVELLE INSTANCE CONTRE KALLAL POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DU MONTANT DE CETTE CONDAMNATION, EN L'ETAT D'UNE VERIFICATION FAITE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET RAMENANT SELON LUI A 61,90 NOUVEAUX FRANCS LA CREANCE DE KALLAL, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER L'IMPORTANCE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DUES AUX SALARIES, AU MOTIF QUE L'EXCEPTION DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ETAIT IRRECEVABLE, QUE CETTE AUTORITE CONSTITUAIT UN BENEFICE ESSENTIELLEMENT PERSONNEL DESTINE A PROTEGER LES POSITIONS ACQUISES, QUE LA RENONCIATION A CE BENEFICE POUVAIT ETRE IMPLICITE ; QUE LA RECTIFICATION D'UN JUGEMENT PEUT ETRE DEMANDEE POUR REPARER UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ET QUE LE DEMANDEUR INVOQUE CETTE ERREUR MATERIELLE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS DEMANDE DE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1961 AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR CE MEME JUGEMENT, MAIS DE MODIFIER LE DROIT RESULTANT DU JUGEMENT PAR UNE NOUVELLE APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONSKALLAL AVAIT INVOQUE EXPRESSEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DU PREMIER JUGEMENT DONT IL N'AVAIT PAS ETE RELEVE APPEL, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT. NO 62-40.321. KALLAL C BERGERET. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 375, P. 293.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE (NON)
Analyse : TRANSGRESSE LES DISPOSITIONS DE L'ATTICLE 1351 DU CODE CIVIL LE JUGE QUI, APRES AVOIR RENDU UNE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE ET CONDAMNANT UN EMPLOYEUR A PAYER A UN ANCIEN OUVRIER UNE MAJORATION DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, ACCUEILLE UNE DEMANDE DE CET EMPLOYEUR DIRIGEE CONTRE LE MEME SALARIE ET TENDANT A FAIRE DIMINUER LE MONTANT DE CETTE MAJORATION EN L'ETAT D'UNE NOUVELLE VERIFICATION FAITE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL ; IL NE S'AGIT PAS EN EFFET DE RECTIFIER SIMPLEMENT UNE ERREUR MATERIELLE DU PREMIER JUGEMENT AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR CE MEME JUGEMENT, MAIS DE MODIFIER LE DROIT RESULTANT DE CETTE DECISION PAR UNE NOUVELLE APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE.