Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1974, 73-11.257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11257
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1973-01-22, 1973-01-22
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... VIVIEN A DELIVRE AUX EPOUX X..., Y... D'UN BIEN RURAL, UN CONGE AUX FINS DE REPRISE EN FAVEUR DE SA FILLE ET DE SON GENDRE; QU'APRES UN PREMIER ARRET DU 4 NOVEMBRE 1969 ORDONNANT UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES DROITS DE A... VIVIEN Z... LES BIENS REPRIS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LE CONGE, AU MOTIF QUE LES BIENS ETAIENT POUR PARTIE INDIVIS ET QUE LE CONGE N'AVAIT PAS ETE DONNE AVEC L'ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS SUR UNE LETTRE DU 21 OCTOBRE 1968, FONDEMENT DU JUGEMENT INFIRME DONT A... VIVIEN S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QUE A... VIVIEN CONSERVERAIT LA DISPOSITION DE L'ENSEMBLE DES BIENS, EN PROPRIETE OU EN USUFRUIT, CE QUI LUI DONNAIT QUALITE POUR EXERCER LA REPRISE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA PORTEE DE LA LETTRE DU 21 OCTOBRE 1968 AYANT ETE DETERMINEE PAR L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 NOVEMBRE 1969 LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A L'EXAMINER A NOUVEAU; ATTENDU ENSUITE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QU'A LA DATE DU CONGE, UNE PARTIE DES BIENS REPRIS, QUI DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE A... VIVIEN ET SON MARI DECEDE, ETAIT RESTEE EN INDIVISION ENTRE ELLE ET SES ENFANTS, FAUTE DE TOUT REGLEMENT SUCCESSORAL OU DE DEMANDE DE A... VIVIEN EN VUE DE L'APPLICATION A SON PROFIT DES CLAUSES DE SON REGIME MATRIMONIAL; QU'AYANT ADMIS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE GUY B..., L'UN DES INDIVISAIRES, DEVAIT ETRE " TENU COMME NON CONSENTANT AU CONGE ", LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE CONGE ETAIT NUL, FAUTE D'ACCORD OU DE RATIFICATION DE TOUS LES INDIVISAIRES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - PLURALITE DE BAILLEURS - CONGE DONNE PAR UN SEUL - DEFAUT D'ACCORD DES AUTRES.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - CONGE - PLURALITE DE BAILLEURS - CONGE DONNE PAR L'UN D'EUX - DEFAUT D'ACCORD DES AUTRES.
Analyse : LORSQU'UNE PARTIE DES BIENS DONT LA REPRISE EST DEMANDEE EST COMPRISE DANS UNE INDIVISION SUCCESSORALE, LE CONGE DONNE PAR UN SEUL DES INDIVISAIRES EST NUL, DES LORS QU'UN DES AUTRES INDIVISAIRES EST CONSIDERE COMME NON CONSENTANT A CE CONGE.