Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1982, 81-70.551, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-70551
Décision attaquée : Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion (Chambre des expropriations) 1981-05-27, 1981-05-27
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 13-65 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS TOUS LES CAS D'OBSTACLES AU PAIEMENT, L'EXPROPRIANT PEUT PRENDRE POSSESSION EN CONSIGNANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 27 MAI 1981) QUI AUTORISE L'EXPULSION DE MME VEUVE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS, ENONCE QUE L'EXPROPRIANT APRES AVOIR CONSIGNE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION FIXEE EN A AVISE L'EXPROPRIEE QUI NE PEUT PRETENDRE QU'ELLE N'A PAS ETE PAYEE, QUE SI UN TEL PAIEMENT LUI AVAIT ETE OFFERT ELLE L'AURAIT REFUSE, QUE LA COMMUNE A PREFERE CHOISIR LA SOLUTION DE CONSIGNATION OUVERTE PAR L'ALTERNATIVE DE L'ARTICLE L 15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN OBSTACLE AU PAIEMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL SAINT-DENIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Obstacle au paiement - Condition préalable à la prise de possession.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Prise de possession - Indemnité - Paiement ou consignation préalable.
Analyse : Si dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut prendre possession en consignant le montant de l'indemnité, encore faut-il que les juges qui autorisent l'expulsion constatent l'existence d'un obstacle au paiement.