COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - ENONCIATIONS FINALES - CONTRADICTION AVEC UNE MENTION AMBIGUE FIGURANT AU PREAMBULE (NON)
Analyse : 1ER LA MENTION FINALE D'UN ARRET, SELON LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES DEBATS, SANS EN EXCEPTER LA LECTURE DES CONCLUSIONS DES AVOUES ET DOIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME COMPLETANT UNE PREMIERE MENTION ET AU BESOIN LA RECTIFIANT