Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1965, 63-10. 876
Date de la décision : 1965-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10 876
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERT CHARGE D'EVALUER LES FERMAGES DU BAIL CONSENTI EN 1930 PAR LES CONSORTS X...A BERNARD Y...-Z..., DECEDE EN 1958, LES CONSORTS X...ONT DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE DE CONDAMNER A..., ADMINISTRATEUR, DE LA SUCCESSION ET LES CONSORTS Z..., LEGATAIRES UNIVERSELS ACCEPTANT, SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, AU PAYEMENT DE CES FERMAGES ET DE DESIGNER UN EXPERT. POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE DEPUIS LE DECES DU PRENEUR ; QUE LE TRIBUNAL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TIREE PAR A... ET LES CONSORTS Z...DE CE QUE L'EXPERT AYANT CALCULE LE PRIX EN TENANT COMPTE DE DEUX ELEMENTS, LA CHASSE ET LE PATURAGE, LE BAIL SERAIT UN BAIL MIXTE RELEVANT DE LA COMPETENCE DES JUGES DU DROIT COMMUN, ET A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR APURER LES COMPTES ET FIXER LA VALEUR LOCATIVE DEPUIS LE DECES ; QUE, SAISIE PAR A... ET LES CONSORTS Z...D'UN CONTREDIT ET D'UN APPEL, LA COUR D'APPEL A DIT LE TRIBUNAL COMPETENT ET A CONFIRME SON JUGEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QUE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX PARITAIRES EN MATIERE DE LOCATION DE CHASSE RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL ET QUE L'ARRET DU 11 FEVRIER 1960 AVAIT JUGE DEFINITEVEMENT QUE L'EXPERTISE AUX FINS D'EVALUATION DE LA LOCATION DU DOMAINE AURAIT LIEU SUR LE FONDEMENT DES REGLES SUCCESSIVES POSEES PAR LE STATUT DES BAUX RURAUX, ET QUE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE AVAIT ETE INVOQUEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 168, 169, 170, 172 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, PAR CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, SAISI AVANT LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERT, QUI PROPOSAIT DISTINCTEMENT UN PRIX DE LOCATION AGRICOLE ET UN PRIX DE LOCATION DE CHASSE, L'INCOMPETENCE AYANT ETE SOULEVEE EXCLUSIVEMENT QUANT A LA FIXATION DU PRIX DE CETTE DERNIERE LOCATION, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU DIRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 172 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE CONTREDIT IRRECEVABLE ET L'APPEL FONDE ET RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE COMPETENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE NE PEUT DEPENDRE DES METHODES DE CALCUL DE L'EXPERT CHARGE DE FIXER LE MONTANT DES FERMAGES ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR L'ARRET DU 11 FEVRIER 1960 QUI, ORDONNANT L'EXPERTISE, AVAIT REJETE LA PRETENTION DE A... DE FAIRE FIXER DES PRIX DISTINCTS POUR LA CHASSE ET POUR LES TERRES AU MOTIF QUE " LE BAIL FORMAIT UN TOUT INDIVISIBLE SANS REPARTITION DU PRIX ENTRE LA CHASSE ET LES TERRES " ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE AYANT STATUE PAR UN MEME JUGEMENT SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND ET A... ET LES CONSORTS Z...AYANT FORME ET UN CONTREDIT ET UN APPEL, LA COUR D'APPEL, QUI ESTIMAIT QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT A BON DROIT DECLARE COMPETENT, A VALABLEMENT STATUE AU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-10. 876. A... ET AUTRE C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. RAVEL ET GIFFARD.

Sommaire principal : BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - BAIL PORTANT A LA FOIS SUR LA CHASSE ET LES PATURES - INDIVISIBILITE
Analyse : LA COMPETENCE NE PEUT DEPENDRE DES METHODES DE CALCUL DE L'EXPERT CHARGE DE FIXER LE MONTANT DES FERMAGES. IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI RECOIT UN PRENEUR EN SON CONTREDIT ET EN SON APPEL ET QUI, POUR STATUER SUR L'EVALUATION D'UN FERMAGE, SE FONDE SUR UN ARRET ANTERIEUR LEQUEL, ORDONNANT L'EXPERTISE, AVAIT REJETE LA PRETENTION DU FERMIER DE FAIRE FIXER DES PRIX DISTINCTS POUR LA CHASSE ET LES TERRES AU MOTIF QUE "LE BAIL FORMAIT UN TOUT INDIVISIBLE SANS REPARTITION DU PRIX ENTRE LA CHASSE ET LES TERRES", JUSTIFIE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE, ET, ESTIMANT QUE CE TRIBUNAL S'ETAIT, A BON DROIT, DECLARE COMPETENT, STATUE VALABLEMENT AU FOND.