COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2

ARRET N° 2 : ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL PRESCRIT QU'IL DOIT ETRE STATUE D'URGENCE EN LA MATIERE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION DOIT SE CONCILIER AVEC LE PRINCIPE DU RESPECT DU DROIT DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR AU POURVOI AYANT CONSTITUE AVOCAT ET DEPOSE UN MEMOIRE, L'AFFAIRE NON INSCRITE AU ROLE DE L'AUDIENCE DE CE JOUR, N'EST PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE ; RENVOIE, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES A L'AUDIENCE DU 21 JUIN 1961 ; ARRET N° 2 : (TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE, 31 DECEMBRE 1960.) N° 61-60.001. EPOUX X... C/ CHAPUIS ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - URGENCE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE
Analyse : L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL PRESCRIT QU'IL DOIT ETRE STATUE D'URGENCE EN CETTE MATIERE MAIS CETTE DISPOSITION DOIT SE CONCILIER AVEC LE PRINCIPE DU RESPECT DU DROIT DE LA DEFENSE. AINSI UNE AFFAIRE, NON INSCRITE AU ROLE D'UNE AUDIENCE DETERMINEE, QUI N'EST PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE, PEUT ETRE RENVOYEE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE (ARRET N° 1). DE MEME DANS LE CAS OU LE DEMANDEUR AU POURVOI A CONSTITUE AVOCAT ET DEPOSE UN MEMOIRE (ARRET N° 2). ET DANS LE CAS OU LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR AU POURVOI AYANT L'UN ET L'AUTRE CONSTITUE AVOCAT ET ALORS QUE DES MEMOIRES ONT ETE DEPOSES PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR (ARRET N° 3).