COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI QUALIFIE DE CONTRAT DE TRAVAIL LA CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE UNE COOPERATIVE AGRICOLE, PRENANT A BAIL UN SILO APPARTENANT A UN TIERS, A CHARGE CE DERNIER, QUALIFIE D'AGENT ENTREPRENEUR, D'ADMINISTRER LEDIT SILO PENDANT VINGT-CINQ ANS ET DE SE CHARGER DE LA COLLECTE DU BLE DANS UN RESSORT DETERMINE, AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT ENGAGE A RECEPTIONNER, LOGER, CONSERVER ET LIVRER LES CEREALES MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXE CONSENTIE AU QUINTAL ET QU'IL ETAIT SOUMIS AUX DIRECTIVES DONNEES PAR LA COOPERATIVE, ALORS QUE LE CONTRAT LITIGIEUX PREVOYAIT LE CAS DE FAILLITE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE CET AGENT, QUE L'INTERESSE AVAIT UN PREPOSE A SON SERVICE ET QUE L'OBLIGATION DE SE SOUMETTRE AUX DIRECTIVES DE LA COOPERATIVE N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT EXCLUSIVE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE.