Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE JANNIN, CIRCULANT DE NUIT EN AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE, ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION ARRETE AU BORD DE LA CHAUSSEE PAR SUITE D'UNE PANNE DE CARBURANT ; QUE JANNIN FUT TUE ; QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS, QUEVILLY CONDUCTEUR DU CAMION ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS COTEL, PROPRIETAIRE DU CAMION ET COMMETTANT DE QUEVILLY ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE QUEVILLY AUX MOTIFS QU'IL NE S'ETAIT PAS PREMUNI CONTRE UNE PANNE DE CARBURANT ET QU'IL N'AVAIT PAS PLACE SON TRIANGLE DE PRESIGNALISATION A LA DISTANCE REGLEMENTAIRE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE RAVITAILLEMENT EN CARBURANT QUI AVAIT ETE LA CAUSE DU STATIONNEMENT N'AURAIT EU AUCUN LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLACEMENT DU TRIANGLE DE PRESIGNALISATION AURAIT ETE SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT, LES FEUX ARRIERES DU CAMION ETANT VISIBLES A 150 METRES, ET LA COUR D'APPEL N'AYANT EMIS QU'UNE SIMPLE HYPOTHESE QUANT A LA POSSIBILITE QU'AURAIT EUE JANNIN D'EVITER L'ACCIDENT SI LE SIGNAL AVAIT ETE PLACE CORRECTEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI RETIENNENT QUE JANNIN AURAIT DU VOIR LES FEUX ARRIERES DU CAMION AVANT MEME D'APERCEVOIR LE TRIANGLE, OBSERVENT QUE, COMPTE TENU DE L'OBSCURITE ET DE LA PLUIE QUI REDUISAIT LA VISIBILITE, IL LUI ETAIT DIFFICILE D'APPRECIER LA DISTANCE QUI LE SEPARAIT DU CAMION ET DE SAVOIR SI CELUI-CI ETAIT EN MOUVEMENT OU ARRETE ; QU'ILS CONSTATENT, D'AUTRE PART, QU'EN PLACANT SON SIGNAL A 14 METRES AU LIEU DE 30, QUEVILLY AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI ETAIT DE NATURE, SINON A PROVOQUER LA COLLISSION, DU MOINS A EN AGGRAVER LES CONSEQUENCES ; QU'ILS AJOUTENT QUE JANNIN A TENTE, IN EXTREMIS, UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE VERS LA DROITE ET QUE, S'IL AVAIT VU LE SIGNAL PLUS TOT, CETTE MANOEUVRE LUI AURAIT PEUT-ETRE PERMIS D'EVITER LE CAMION ET AURAIT, EN TOUT CAS, REDUIT L'IMPORTANCE DES DEGATS ; QUE DE CES MOTIFS EXEMPTS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA FAUTE DE QUEVILLY AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET QUE SA RESPONSABILITE ETAIT DES LORS ENGAGEE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES, MAIS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.937. QUEVILLY ET AUTRE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS : MM. CAIL, BEURDELEY ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE LIEN DE CAUSALITE CIRCULATION ROUTIERE SIGNALISATION VEHICULE EN PANNE CAMION DISTANCE NON REGLEMENTAIRE DU TRIANGLE DE PRESIGNALISATION
Analyse : COMMET UNE FAUTE QUI EST DE NATURE, SINON A PROVOQUER UNE COLLISION, DU MOINS A EN AGGRAVER LES CONSEQUENCES, LE CONDUCTEUR D'UN CAMION EN PANNE QUI PLACE SON TRIANGLE DE PRESIGNALISATION A 14 METRES AU LIEU DE 30.