COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DUNOIS, QUI ETAIT PROPRIETAIRE DE PLUSIEURS IMMEUBLES A BOULOGNE-SUR-SEINE, ET QUI PENDANT LA GUERRE S'ETAIT REFUGIE EN NORMANDIE, A ACCEPTE, PAR UNE LETTRE DU 3 NOVEMBRE 1943, DE METTRE GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DES EPOUX Y..., AVEC LESQUELS IL ETAIT LIE D'AMITIE, TROIS PIECES AVEC CUISINE ET CHAMBRE DE BONNE DANS UN PAVILLON SIS ... ; QU'IL ETAIT INDIQUE DANS CETTE LETTRE QUE CETTE OCCUPATION SERAIT PROVISOIRE ET SE PROLONGERAIT SEULEMENT JUSQU'A CE QU'UNE VACANCE SE PRODUISE DANS L'UN DES DEUX AUTRES IMMEUBLES DE BOULOGNE-SUR-SEINE APPARTENANT A DUNOIS ; QUE CE DERNIER STIPULAIT ENCORE QU'APRES LEUR DEPART LES EPOUX Y... CONTINUERAIENT A VEILLER SUR SON PAVILLON ; QUE LA CONVENTION A RECU EXECUTION MAIS QU'APRES LE DECES DE DUNOIS, SURVENU EN DECEMBRE 1946, SES HERITIERS, LES EPOUX Z..., ONT CHERCHE A METTRE FIN A L'OCCUPATION DES EPOUX Y... ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CEUX-CI OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE DES LIEUX, A ORDONNE LEUR EXPULSION, ET LES A CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A PARTIR DU 28 DECEMBRE 1948, DATE POUR LAQUELLE UNE PREMIERE SOMMATION DE DEGUERPIR LEUR AVAIT ETE DELIVREE ; J P 295519. ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE LA LETTRE DU 3 NOVEMBRE 1943, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATUREE, CONSTITUAIT POUR LES EPOUX Y... UN TITRE LOCATIF LEUR DONNANT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CETTE LETTRE ET DES AUTRES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA CONVENTION INTERVENUE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, ET QUE, DE TOUTE FACON, UNE TELLE CONVENTION N'AURAIT PU PRENDRE FIN AVANT LA REALISATION DE LA CONDITION DONT ELLE ETAIT AFFECTEE ET QUI, COMME LE PROUVAIT UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE 1956, AVAIT EU EFFECTIVEMENT LIEU ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A VOIR UN CONTRAT DE BAIL ASSURANT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DANS LA MISE A LA DISPOSITION DES EPOUX Y..., A TITRE GRATUIT, DES LOCAUX APPARTENANT A DUNOIS ; QU'ELLE A JUSTIFIE SA DECISION DE CONSIDERER LA CONVENTION LITIGIEUSE COMME UNE SIMPLE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE A LAQUELLE IL POUVAIT ETRE MIS FIN A TOUT MOMENT ENRELEVANT LES CIRCONSTANCES SPECIALES ET EXCEPTIONNELLES DANS LESQUELLES ELLE AVAIT ETE CONCLUE ET AUXQUELLES ELLE NE DEVAIT PAS SURVIVRE ; QUE SI LA LETTRE DU 3 NOVEMBRE 1943 ENVISAGEAIT BIEN LE RELOGEMENT DES EPOUX Y... DANS UN AUTRE IMMEUBLE APPARTENANT A DUNOIS, LES JUGES D'APPEL ONT USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE CELUI-CI AVAIT PRIS UN ENGAGEMENT ET QUE LESDITS EPOUX X... FONDES A DEMEURER DANS LE PAVILLON JUSQU'A CE QUE LE PROPRIETAIRE OU SES HERITIERS LEUR EUSSENT PROCURE UN APPARTEMENT DANS UN AUTRE IMMEUBLE ; QUE SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 60-13 323. EPOUX Y... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM HERSANT ET LANDOUSY.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - DEFINITION - CONCESSION A TITRE PRECAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : L'ARRET QUI DECIDE QUE L'ENGAGEMENT PAR LEQUEL UN PROPRIETAIRE AVAIT MIS PROVISOIREMENT UN LOGEMENT A LA DISPOSITION D'UN AMI EN PRECISANT QUE CETTE SITUATION SE PROLONGERAIT SEULEMENT JUSQU'A CE QU'UNE VACANCE SE PRODUISE DANS L'UN DE SES AUTRES IMMEUBLES, CONSTITUAIT UNE SIMPE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE A LAQUELLE IL POUVAIT ETRE MIS FIN A TOUT MOMENT, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE LES CIRCONSTANCES SPECIALES ET EXCEPTIONNELLES DANS LESQUELLES CETTE CONVENTION AVAIT ETE CONCLUE ET AUXQUELLES ELLES NE DEVAIENT PAS SURVIVRE, ET QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ELLE A ESTIME QUE SI LE RELOGEMENT DU BENEFICIAIRE AVAIT BIEN ETE ENVISAGE DANS UN AUTRE IMMEUBLE DU PROPRIETAIRE, CELUI-CI N'AVAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT A CE SUJET ET N'AVAIT NULLEMENT ACCEPTE QUE L'EVACUATION DES LIEUX SOIT SUBORDONNEE A CETTE CONDITION.