Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1973, 71-11.861, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11861
Décision attaquée : Tribunal d'instance SAINT-MALO 1970-12-01, 1970-12-01
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO, 1ER DECEMBRE 1970), DANS LA NUIT DU 6 AU 7 JUILLET 1969, UN ABORDAGE SE PRODUISIT ENTRE LA VEDETTE DE CHATEL ET LE CANOT DE MANAC'H ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RETENU LA RESPONSABILITE DE CHATEL ET A DECIDE QU'EN RAISON DE LA VIOLENCE DE LA TEMPETE, IL SUPPORTAIT LA MOITIE DU DOMMAGE SUBI PAR MANAC'H ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, TOUT D'ABORD, LA DECISION ATTAQUEE AYANT RETENU QUE LE PHENOMENE ATMOSPHERIQUE, PAR SUITE DE SA VIOLENCE EXTREME, REVETAIT UN CARACTERE EXONERATOIRE - CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'IL N'ETAIT PAS PREVISIBLE NI EVITABLE - N'A PU SANS COMMETTRE UNE CONTRADICTION, LUI DENIER LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, QUE, LE ROLE DETERMINANT DU PHENOMENE DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE EST EXCLUSIF DE L'EXISTENCE DE TOUTE RESPONSABILITE QUI RESULTERAIT DE LA SEULE ABSENCE DE " PRECAUTIONS " TENDANT A EVITER LES CONSEQUENCES INEVITABLES DE CE PHENOMENE, ALORS QU'EN OUTRE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES CHATEL A FAIT VALOIR QUE LES AVIS RADIOPHONIQUES SIGNALANT UNE " TEMPETE " ET UN " COUP DE VENT " CONTRE LESQUELS TOUTES LES MESURES AVAIENT ETE PRISES NE PERMETTAIENT NI DE PREVOIR NI DE RESISTER A " L'OURAGAN " DONT LE CARACTERE A LA FOIS IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE EST ETABLI PAR LE NOMBRE CONSIDERABLE DE SINISTRES RAPPELE DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE AUSSI BIEN QUE DANS LES JOURNAUX D'INFORMATION, ALORS QU'ENFIN, LE CARACTERE DUBITATIF ET HYPOTHETIQUE DES MOTIFS DU JUGEMENT CONCERNANT LES CIRCONSTANCES DE " L'ABORDAGE " EST EXCLUSIF DE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE LA VEDETTE AUX TERMES DE LA LOI RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MER; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LE TRIBUNAL ADMET, EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN, MAIS EU EGARD AUX PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, QUE LA VEDETTE DE CHATEL A ROMPU SES AMARRES ET EST ALLEE ABORDER LE CANOT EN PLASTIQUE APPARTENANT A MANAC'H, DONT LE MOUILLAGE ETAIT SOLIDE ET BIEN SUFFISANT POUR RESISTER A UNE FORTE TEMPETE, QU'EN EFFET, CE DERNIER BATEAU SE TROUVAIT SUR LE CHEMIN DE LA VEDETTE QU'IL N'AURAIT PU ENTRAINER A LUI SEUL, QU'EN OUTRE, DES TRACES DE PEINTURE ONT ETE RELEVEES SUR LE CANOT, QUE LE 6 JUILLET, DES 13 HEURES, UN AVIS DE COUP DE VENT AVAIT ETE LANCE PAR LA METEOROLOGIE DE BREST-GUIPAVAS, PUIS QUE LA TEMPETE FUT ANNONCEE A LA RADIO VERS 14 HEURES PAR RADIO-CONQUET ET A 20H 30 PAR FRANCE-INTER, QUE LA SITUATION S'EST AGGRAVEE A PARTIR DE 20 HEURES, QUE, POUR UNE GROSSE VEDETTE ABRITEE PAR LA POINTE DU DECOLLE, LA TEMPETE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, QUE CHATEL AURAIT PU, PAR MESURE DE PRECAUTION, DOUBLER SES AMARRES ET AVOIR DES CHAINES SUFFISAMMENT SOLIDES, MAIS QU'IL A CRU, A TORT, SON BATEAU SUFFISAMMENT AMARRE, QUE SI DE NOMBREUSES EMBARCATIONS ONT ETE REJETEES SUR LA PLAGE ET LES ROCHERS, TOUTES NE L'ONT CEPENDANT POINT ETE ; QUE CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LA DEUXIEME BRANCHE, SANS QUE LE JUGE FUT TENU DE SUIVRE LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, CONSTITUENT UN ENSEMBLE DE CONSTATATIONSET D'APPRECIATIONS EXEMPT DE CARACTERE HYPOTHETIQUE ET EXCLUANT LE DOUTE SUR LES CAUSES DE LACCIDENT TEL QU'IL EST PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1967 ; QU'AINSI LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES N'EST PAS FONDE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE, DE CES MEMES ENONCIATIONS, FAISANT RESSORTIR L'ABSENCE D'IMPREVISIBILITE ET D'INSURMONTABILITE DE LA TEMPETE, LE JUGEMENT A PU DEDUIRE QUE CELLE-CI MEME VIOLENTE, NE PRESENTAIT PAS EN L'ESPECE LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, ET EN OUTRE, SANS CONTRADICTION, A LA FOIS EXCLURE L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, ET RECONNAITRE LE ROLE PARTIELLEMENT CAUSAL DE L'OURAGAN DANS L'ABORDAGE, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE L'EXONERATION PARTIELLE DE RESPONSABILITE PRONONCEE EN FAVEUR DE CHATEL QUI, EN ETANT BENEFICIAIRE, NE PEUT LA CRITIQUER ; QU'ENFIN, IL A PU DECIDER QUE CHATEL, EN NE PRENANT PAS DE PRECAUTIONS POUR EVITER LES EFFETS DE LA TEMPETE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ; QUE, DES LORS, LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE, ELLE AUSSI, ECARTEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO

Sommaire principal : DROIT MARITIME - ABORDAGE - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - TEMPETE - BATEAU AYANT ROMPU SES AMARRES - CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE.
Sommaire de référence : * DROIT MARITIME - ABORDAGE - RESPONSABILITE - FAUTE - NAVIRE AYANT ROMPU SES AMARRES - ABSENCE DE PRECAUTIONS.
Analyse : RELEVANT QUE LA TEMPETE AU COURS DE LAQUELLE UNE VEDETTE A ROMPU SES AMARRES ET EST ALLEE ABORDER UN BATEAU DE PLAISANCE, AVAIT ETE ANNONCEE PLUSIEURS HEURES AVANT L'ABORDAGE, QUE LE PROPRIETAIRE DE LA VEDETTE, ABRITEE PAR UNE POINTE ROCHEUSE, AURAIT PU RENFORCER SON MOUILLAGE, LE JUGE DU FOND PEUT EN DEDUIRE QUE CETTE TEMPETE, MEME VIOLENTE, N'ETANT PAS IMPREVISIBLE NI INEVITABLE, NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE ET QUE LEDIT PROPRIETAIRE, EN NE PRENANT PAS CETTE PRECAUTION, A COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE. ET LE JUGEMENT NE SE CONTREDIT PAS EN RETENANT LE ROLE CAUSAL DE L'OURAGAN DANS L'ABORDAGE, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE L 'EXONERATION PARTIELLE DE RESPONSABILITE DECIDEE DE CE FAIT EN FAVEUR DE L'AUTEUR DE L'ABORDAGE QUI, EN BENEFICIANT, NE PEUT LA CRITIQUER.