Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1974, 72-13.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13053
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1972-04-24, 1972-04-24
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1972) DE NE PAS COMPORTER LE NOM DU CONSEILLER QUI A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LE NOM DES JUGES ET LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER ETABLI ET COMMUNIQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES MAGISTRATS QUI, APRES MISE DE LA CAUSE EN DELIBERE, SIEGEAIENT LE JOUR OU L'ARRET A ETE RENDU, SONT LES MEMES QUE CEUX QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS; QUE DES LORS, LA MENTION SELON LAQUELLE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU DANS SON RAPPORT, LORS DES DEBATS, SUFFIT A ECARTER LE GRIEF BIEN QUE LE NOM DE CE MAGISTRAT NE SOIT PAS INDIQUE; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME AU-DELA DU DELAI DE QUINZAINE PREVU A L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE L'APPEL INTERJETE LE 14 MARS 1969 DU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE SIGNIFIE LE 18 JUIN 1963 A MAIRIE QUI A ETENDU A JOURDAIN LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'ECMICOURT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE, LA METHODE DE CALCUL DU DELAI D'APPEL FIXE PAR LES ARTICLES 443, 445, 446 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE " EST APPLICABLE A L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE " QUE, SPECIALEMENT LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR DEFAUT NON PAS LE JOUR DE LA SIGNIFICATION COMME EN MATIERE CONTRADICTOIRE, MAIS LE JOUR OU L'INTERESSE A EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE NE DEROGE EXPRESSEMENT AU DROIT COMMUN QU'EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU DELAI D'APPEL EN MATIERE DE FAILLITE QUI EST DE " QUINZE JOURS A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION "; QUE DES LORS, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES EXPRESSES RELATIVES AU POINT DE DEPART DU DELAI, EN MARIERE DE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, IL Y A LIEU D'APPLIQUER LES TEXTES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUXQUELS RENVOIE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE; QU'AINSI, EN INTERPRETANT DE MANIERE EXTENSIVE LES DEROGATIONS EDICTEES EN MATIERE DE FAILLITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 456 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, QUI DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE, LE DELAI D'APPEL EST UNIFORMEMENT DE QUINZE JOURS A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION " POUR TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE "; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 NOVEMBRE 1958) - MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - PARTICIPATION A LA DECISION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - NOM - OMISSION - EFFET.
Analyse : DES QU'IL RESULTE DU DOSSIER ETABLI CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LES MAGISTRATS QUI, APRES MISE DE LA CAUSE EN DELIBERE, SIEGEAIENT LE JOUR OU L'ARRET A ETE RENDU, SONT LES MEMES QUE CEUX QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS, LA MENTION SELON LAQUELLE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU DANS SON RAPPORT LORS DES DEBATS, SUFFIT, BIEN QUE LE NOM DE CE MAGISTRAT NE SOIT PAS INDIQUE, A ETABLI QUE L'INTERESSE A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE.