Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1977, 75-12.596, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12596
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1974-11-18, 1974-11-18
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1103 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEMAISTRE ET RIMBAUD ONT PRETENDU QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 AVRIL 1967, DEMOISELLE X... ET SES COHERITIERS AVAIENT PROMIS DE LEUR VENDRE "A LA MESURE" ET AU PRIX DE 20 FRANCS LE METRE CARRE, UN TERRAIN DONT LES ABORNEMENTS PRETAIENT A DISCUSSION ET QUI DEVAIT ETRE MESURE PAR UN ARPENTEUR ; QUE POUR DECIDER QUE CETTE CONVENTION ETAIT NULLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SUPERFICIE VENDUE ETAIT ENCORE INDETERMINEE ET "QU'IL DOIT S'EN DEDUIRE QU'IL NE POUVAIT S'AGIR QUE D'UNE PROMESSE UNILATERALE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER S'IL Y AVAIT OU NON ENGAGEMENT DE LA PART DE LEMAISTRE ET RIMBAUD AU BENEFICE DE QUI LA PROMESSE ETAIT FAITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Définition - Absence d'engagement du bénéficiaire - Recherche nécessaire.
Analyse : En l'état d'un acte sous seings privés par lequel une partie a promis de vendre à une autre, à la mesure et au prix de vingt francs le mètre carré un terrain dont les abornements prêtaient à discussion et qui devait être mesuré par un arpenteur, ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'Appel qui, pour déclarer que cette convention était nulle par application des dispositions de l'article 1840-A du Code général des impôts, énonce que la superficie vendue étant encore indéterminée, il doit s'en déduire qu'il ne pouvait s'agir que d'une promesse unilatérale, sans rechercher s'il y avait ou non engagement de la part du bénéficiaire de la promesse.