Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1973, 71-11.789, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11789
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 1 ) 1971-02-09, 1971-02-09
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT QUE DAME X..., ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, A MIS AU MONDE LE 20 NOVEMBRE 1967, PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE L'AUTORISANT A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE DE CELLE DE SON MARI, X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'IL Y AVAIT EU REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SEULE AFFIRMATION, AINSI QUE LES CIRCONSTANCES CITEES PAR LES JUGES DU FOND, N'IMPLIQUERAIENT PAS LA REPRISE ENTRE LES CONJOINTS DE RELATIONS INTIMES DE NATURE A EMPECHER LA SEPARATION DE DROIT RESULTANT DE LA PROCEDURE DE DIVORCE DE PRODUIRE EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LA " REUNION DE FAIT " PREVUE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, SUPPOSE SEULEMENT L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES RELATIONS INTIMES ; QU'A CET EGARD, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE " SI X... HABITAIT BIEN EBREUIL A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, ALORS QUE DAME X... HABITAIT CUSSET ", CELLE-CI SE RENDAIT PARFOIS PRES DE SON MARI ET " COUCHAIT LA NUIT DANS (SA) MAISON " ; QU'ELLE RELEVE EGALEMENT QUE X... AVAIT DONNE A SON AVOUE DE PREMIERE INSTANCE DES INSTRUCTIONS QUI CONSTITUAIENT, DE SA PART, " UNE MANIFESTATION DE VOLONTE INDISCUTABLE DE METTRE FIN A LA PROCEDURE (DE DIVORCE) ET DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE " ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES, PAR UNE APPRECIATION ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QU'IL Y AVAIT EU " REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, RENDANT VRAISEMBLABLE LA REPRISE DE L'INTIMITE "; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - NAISSANCE PLUS DE 3OO JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION - FIN DE NON-RECEVOIR - REUNION DES EPOUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LA REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, FIN DE NON-RECEVOIR A L 'ACTION EN DESAVEU PAR SIMPLE DENEGATION (PREVUE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) SUPPOSE SEULEMENT L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES RELATIONS INTIMES. C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND DEDUISENT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE L'EXISTENCE DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR.