Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1983, 82-11.705, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-11705
Décision attaquée : Tribunal d'instance Chinon 1982-02-16, 1982-02-16
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE S'ESTIMANT DIFFAME PAR LES IMPUTATIONS CONTENUES DANS UN TRACT REDIGE PAR M B..., M Y..., M C..., M D..., M Z... ET MME A..., M X... LES A ASSIGNES EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE L'ACTION CIVILE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INTRODUITES PAR LA LOI N° 80-1042 DU 23 DECEMBRE 1980 QUE L'ACTION CIVILE FONDEE SUR DES FAITS CONSTITUANT UNE INFRACTION PENALE EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET QUE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 NE SAURAIT DEROGER A CE PRINCIPE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA LOI SUSVISEE DU 23 DECEMBRE 1980 A MIS FIN AU PRINCIPE DE LA SOLIDARITE DES PRESCRIPTIONS DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, ELLE N'A PAS ABROGE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUI, INDEPENDAMMENT DE L'APPLICATION DUDIT PRINCIPE, DISPOSE QUE L'ACTION CIVILE RESULTANT DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LADITE LOI SE PRESCRIRA APRES TROIS MOIS REVOLUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHINON ;

Sommaire principal : PRESCRIPTION PENALE - Loi du 23 décembre 1980 - Domaine d'application - Action fondée sur un fait prévu par la loi du 29 juillet 1881 (non).
Sommaire de référence : * DIFFAMATION - Action civile - Prescription - Loi du 23 décembre 1980 - Application (non).
Analyse : Si la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 a mis fin au principe de la solidarité des prescriptions de l'action publique et de l'action civile, elle n'a pas abrogé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 qui, indépendamment de l'application dudit principe, dispose que l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescrira après trois mois révolus.