Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1971, 70-14.474, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-14474
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1970-10-05, 1970-10-05
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EN CE QU'ELLE AVAIT AUTORISE LESELLIER, PRIS EN QUALITE D'ELECTEUR, A SUPPRIMER DES AFFICHES, QUI, COMPRENANT, EN VIOLATION DE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE R. 27 DU CODE ELECTORAL, UNE COMBINAISON DES TROIS COULEURS : BLEU, BLANC ET ROUGE, AVAIENT ETE APPOSEES PAR LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE SUR LES PANNEAUX ELECTORAUX DE LA VILLE DU MANS LORS DE LA CAMPAGNE POUR LE REFERENDUM D'AVRIL 1969, D'AVOIR PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN ESTIMANT QUE LADITE SOCIETE, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS IMPRIME LES AFFICHES, TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE "AVENIR-PUBLICITE", QUI, POUR SE DEFENDRE, A FAIT VALOIR DEVANT LE JUGE DES REFERES QU'A DEFAUT PAR ELLE D'AVOIR IMPRIME LES AFFICHES INCRIMINEES, ELLE N'ENCOURERAIT AUCUNE RESPONSABILITE, N'A NULLEMENT SOUTENU, EN CAUSE D'APPEL, PAS PLUS QU'ELLE NE L'AVAIT FAIT DEVANT LE PREMIER JUGE, QUE LA JURIDICTION DES REFERES NE POUVAIT PAS SE PRONONCER SUR SA DEFENSE SOUS PEINE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL ; QUE DES LORS, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE "AVENIR-PUBLICITE" AURAIT ENFREINT L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE R. 27 DU CODE ELECTORAL ALORS QUE CETTE SOCIETE, BIEN QU'ELLE EUT APPOSE LES AFFICHES SERAIT RESTEE ETRANGERE A L'IRREGULARITE COMMISE ET QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT CONTREDITS EN AUTORISANT LA SUPPRESSION DES AFFICHES TRICOLORES APPOSEES SUR LES PANNEAUX ELECTORAUX ET EN REJETANT LA DEMANDE DE LESELLIER EN CE QU'ELLE TENDAIT A CE QU'IL FUT AUTORISE A SUPPRIMER EGALEMENT D'AUTRES AFFICHES TRICOLORES APPOSEES PAR LA SOCIETE "AVENIR-PUBLICITE" SUR SES PROPRES PANNEAUX DE PUBLICITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET OBSERVE QUE SI EN CAS DE VIOLATION DE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE R. 27 DU CODE ELECTORAL, L'IMPRIMEUR ENCOURT L'AMENDE CONTRAVENTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 95 DU MEME CODE, L'INTERDICTION DE L'ARTICLE R. 27 N'EN A PAS MOINS UNE PORTEE GENERALE ET VAUT ERGA OMNES ET ENONCE QU'IL IMPORTE PEUT QUE LA SOCIETE "AVENIR PUBLICITE" AIT ETE OU N'AIT PAS ETE PASSIBLE D'UNE SANCTION PENALE, QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE L'AFFICHAGE PROHIBE AUQUEL ELLE AVAIT PROCEDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LESELLIER N'AVAIT PAS FORME APPEL INCIDENT ET QU'AINSI IL N'ETAIT PAS FONDE A SOUMETTRE A LA COUR LES CHEFS DE SA DEMANDE QUI, REJETES PAR LE PREMIER JUGE, TENDAIENT A CE QU'IL FUT AUTORISE A SUPPRIMER LES AFFICHES TRICOLORES APPOSEES PAR LA SOCIETE "AVENIR-PUBLICITE" SUR SES PROPRES PANNEAUX DE PUBLICITE ; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 27 DU CODE ELECTORAL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 806 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES DONT LES ATTRIBUTIONS SONT STRICTEMENT DEFINIES ET DELIMITEES PAR LES ARTICLES 806 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'A PAS POUVOIR DE PRONONCER DES CONDAMNATIONS A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE "AVENIR-PUBLICITE" A PAYER POUR APPEL ABUSIF DES DOMMAGES-INTERETS A LESELLIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LA SOCIETE "AVENIR-PUBLICITE" A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LESELLIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - PROPAGANDE ELECTORALE - PROPAGANDE IRREGULIERE - AFFICHE AUX COULEURS NATIONALES - INTERDICTION - PORTEE.
Sommaire de référence : * AFFICHAGE - AFFICHAGE ELECTORAL - COULEURS NATIONALES - INTERDICTION - PORTEE.
Analyse : EN CAS DE VIOLATION DE L'INTERDICTION DE COMBINER LES TROIS COULEURS NATIONALES SUR LES AFFICHES ELECTORALES, EDICTEE PAR L 'ARTICLE R. 27 DU CODE ELECTORAL, L'IMPRIMEUR ENCOURT L'AMENDE CONTRAVENTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 95 DU MEME CODE, MAIS CETTE INTERDICTION N'EN A PAS MOINS UNE PORTEE GENERALE ET VAUT "ERGA OMNES". DES LORS, SAISIS DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN ELECTEUR ET TENDANT A LA SUPPRESSION D'AFFICHES TRICOLORES APPOSEES PAR UNE ENTREPRISE D'AFFICHAGE AU COURS D'UNE CAMPAGNE POUR UN REFERENDUM, LES JUGES CIVILS FONT UNE EXACTE APPLICATION DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES EN DECLARANT QU'IL IMPORTE PEU QUE L'AFFICHEUR LUI-MEME SOIT OU NON PASSIBLE D'UNE SANCTION PENALE, POUR LE DECLARER RESPONSABLE DE L'AFFICHAGE PROHIBE AUQUEL IL A PROCEDE.