Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1941 RELATIVE AUX HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES ASSURES SOCIAUX SONT HOSPITALISES DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS AU TARIF PREVU POUR LES MALADES PAYANTS DE LA CATEGORIE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT, LE TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES ETANT EGAL A CE TARIF; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE : "LES MALADES DES CLINIQUES OUVERTES PAYENT, SUIVANT QU'ILS SONT SOIGNES EN CHAMBRES A PLUSIEURS LITS OU EN CHAMBRES PARTICULIERES, LES PRIX DE JOURNEE ARRETES POUR LA DEUXIEME OU POUR LA PREMIERE CATEGORIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22..."; ATTENDU QUE LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE A DECIDE QUE LES FRAIS DE SEJOUR DE DAME X... A LA CLINIQUE OUVERTE DE L'HOPITAL D'YVETOT OU ELLE A ACCOUCHE DEVAIENT ETRE REMBOURSES SUR LA BASE DU TARIF ARRETE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 18 EST RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 AVRIL 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 57-51 196. DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M FORTUNET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - ETABLISSEMENT PUBLIC - CLINIQUE OUVERTE - FRAIS DE SEJOUR - REMBOURSEMENT - TARIF
Analyse : POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR DANS UNE CLINIQUE OUVERTE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC IL Y A LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 VISANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET NON CELLES DE L'ARTICLE 18 DE LA MEME ORDONNANCE QUI EST RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PRIVES.