Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1971, 69-14.185, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14185
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1969-07-01, 1969-07-01
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUIVANT BAIL COMMERCIAL DU 28 JUILLET 1952, LES CONSORTS Y... EXPLOITAIENT A AJACCIO, X... NAPOLEON, UN LOCAL A USAGE DE TEINTURERIE-BLANCHISSERIE ; QUE CE BAIL, VENU A EXPIRATION LE 31 AOUT 1961, S'EST TROUVE PROLONGE PAR UN BAIL VERBAL ; QU'UN INCENDIE EST SURVENU DANS LES LIEUX LOUES LE 19 AOUT 1960 ; QUE LES BAILLEURS ONT, LE 29 MARS 1962, NOTIFIE CONGE AUX LOCATAIRES, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, MOTIF PRIS D'UN DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 4 JUILLET 1963, DONT IL N'A PAS ETE RELEVE APPEL, LE TRIBUNAL A VALIDE LE CONGE, DIT JUSTIFIEE, EN SON PRINCIPE, LA DEMANDE D'INDEMNITE ET COMMIS EXPERT Z... L'EVALUER ; QUE LES CONSORTS Y... ONT CESSE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES, REVENDU LE MATERIEL NON DETRUIT PAR L'INCENDIE ET SONT DEVENUS, EN AOUT 1962, SEULS PROPRIETAIRES D'UN AUTRE FONDS DE TEINTURERIE-BLANCHISSERIE QU'ILS EXPLOITAIENT, EN ASSOCIATION, DANS LA MEME ARTERE DEPUIS 1958 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSORTS Y... NE SUBISSAIENT AUCUN PREJUDICE DU FAIT DU NON RENOUVELLEMENT DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, PAR JUGEMENT DU 4 JUILLET 1963, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL AVAIT RECONNU LE DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION DU PRENEUR ET QUE, SI LES JUGES RESTAIENT LIBRES DE FIXER LE QUANTUM DU PREJUDICE, ILS NE POUVAIENT LE REDUIRE A NEANT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT PRECITE, LES PROPRIETAIRES N'AYANT, AU DEMEURANT, INVOQUE NI LA DESTRUCTION DE LA CHOSE LOUEE, NI LA NON EXPLOITATION DU FONDS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A LA DECISION DISANT JUSTIFIEE, EN SON PRINCIPE, UNE INDEMNITE D'EVICTION EGALE AU PREJUDICE QUE CAUSAIT AU PRENEUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, CONSTATER ENSUITE AU, VU DES ELEMENTS DU DEBAT ET DES EXPERTISES ORDONNEES, L'INEXISTENCE DE TOUT PREJUDICE EN RAISON DE LA NON EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... REPROCHENT ENCORE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL A FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SINISTRE, NON SUIVI D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL PAR LES PROPRIETAIRES, S'EST PRODUIT LE 19 AOUT 1960, QUE LES PRENEURS DEVAIENT NECESSAIREMENT ATTENDRE, AVANT DE DECIDER LA REMISE EN MARCHE DE LEUR EXPLOITATION, QUE LES INVESTIGATIONS DES COMPAGNIES D'ASSURANCES ET DES BAILLEURS, SUR LA CAUSE DU SINISTRE ET L'ETENDUE DES DOMMAGES, SOIENT EFFECTUEES, QU'EN CONSEQUENCE, C'ETAIT BIEN LE CCONGE DU 6 AVRIL 1961 QUI ETAIT LA CAUSE DE LA NON REPRISE D'ACTIVITE DES LOCATAIRES QUI NE POUVAIENT, EN PRESENCE DE LA VOLONTE FORMELLE DES BAILLEURS DE LES EVINCER, EXPOSER DES SOMMES CONSIDERABLES POUR UN REAMENAGEMENT PROVISOIRE DES LIEUX QU'ILS AURAIENT ETE OBLIGES D'ABANDONNER RAPIDEMENT ET QU'ILS ETAIENT DONC CONTRAINTS A EXERCER D'AILLEURS LEUR COMMERCE ; QU'ILS FONT, ENFIN, GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, EN AFFIRMANT QUE LE CONGE A EUX DONNE NE LES EMPECHAIT PAS DE ROUVRIR LEUR FONDS DE COMMERCE, CONSIDERANT AINSI QUE LES DEGATS CAUSES PAR L'INCENDIE N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR QUE LA CHOSE PUT ETRE CONSIDEREE COMME DETRUITE, TOUT EN DECLARANT QU'IL ETAIT INUTILE DE RESOUDRE CETTE QUESTION POSEE PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, RAPPELES DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT QUE LES PRENEURS N'EXERCAIENT PLUS, EN FAIT, DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES DEPUIS BIENTOT NEUF ANNEES ET CONSTATE, QUE LES CONSORTS Y... NE POUVAIENT PRETENDRE QUE LE CONGE QUE LEUR AVAIENT PRECEDEMMENT SIGNIFIE LES PROPRIETAIRES, LE 6 AVRIL 1961, AIT CONSTITUE POUR EUX UN EMPECHEMENT QUELCONQUE A LA REOUVERTURE DU FONDS DANS LES LIEUX, C'EST, SANS SE CONTREDIRE, ET EN REPONDANT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS, QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES MOTIFS QUE LES PRENEURS NE SUBISSAIENT AUCUN PREJUDICE PAR SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN, NON PLUS, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D 'EVICTION - DECISION DEFINITIVE AYANT STATUE SUR LE PRINCIPE - DECISION ULTERIEURE CONSTATANT L'ABSENCE DE PREJUDICE.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT - ABSENCE.
Analyse : LES JUGES PEUVENT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DISANT JUSTIFIEE EN SON PRINCIPE UNE INDEMNITE D 'EVICTION, EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, CONSTATER L'INEXISTENCE DE TOUT PREJUDICE EN RAISON DE LA NON EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE.