COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE D'UNE PARTIE JOINTE - DEMANDE INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT - INDIVISIBILITE
Analyse : S'AGISSANT D'UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, L'APPEL INTERJETE PAR UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, AGISSANT COMME PARTIE INTERVENANTE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET SUBROGEE EN APPEL AUX DROITS DE SON ASSUREE, EST RECEVABLE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UN LITIGE INDIVISIBLE ET QUE LA DEMANDE DE LA VICTIME EXCEDAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL EN DERNIER RESSORT.