Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1997, 95-20.302, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-20302
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1995-06-22, 1995-06-22
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : M. Cossa.

Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'arrêt rendu sur renvoi après cassation a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X..... en retenant que le mari s'était rendu coupable de violences et avait entretenu une liaison injurieuse et que ces faits constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant que le divorce soit prononcé à ses torts ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les faits retenus rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Faits rendant intolérable le maintien de la vie commune - Recherche nécessaire .
Analyse : Pour prononcer le divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil le juge doit notamment préciser en quoi les faits retenus rendaient intolérable le maintien de la vie commune.