Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA MAISON DES ETUDIANTS SUEDOIS A LA CITE UNIVERSITAIRE A VERSER A ARON X... LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LE COURRIER DE CE RESIDANT LUI AURAIT ETE IRREGULIEREMENT TRANSMIS A LA SUITE DE SON EXPULSION DE L'ETABLISSEMENT; QUE, SELON LE POURVOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE RELEVERAIT AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE LA MAISON DES ETUDIANTS, NE POUVAIT AINSI STATUER, ALORS, D'UNE PART, QUE CET ORGANISME N'ETANT PAS LE BAILLEUR DES ETUDIANTS, NE SAURAIT ETRE TENU DE FAIRE SUIVRE LE COURRIER D'UN RESIDANT EXPULSE, D'UNE MANIERE AUTRE QUE CELLE REGLEE PAR LES MESURES D'ORDRE INTERIEUR PROPRES A L'OEUVRE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR X... N'ETAIT NULLEMENT JUSTIFIE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'A NULLEMENT FAIT ETAT DE RAPPORTS CONTRACTUELS AYANT PU EXISTER ENTRE LES PARTIES, SOULIGNE TOUT D'ABORD " QU'IL RESULTE DES JUSTIFICATIONS FOURNIES QUE DEUX LETTRES RECOMMANDEES, ADRESSEES A X..., ONT ETE PRESENTEES LE 2 MAI 1964 A LA MAISON DES ETUDIANTS SUEDOIS, OU IL A ETE DEMANDE QU'ELLES SOIENT REPRESENTEES ULTERIEUREMENT; QUE L'AYANT ETE LE 4 MAI, ELLES FURENT ALORS REFUSEES, AVEC LA MENTION " INCONNU "; QUE NEANMOINS, LE LENDEMAIN 5 MAI, LE DIRECTEUR DE LADITE MAISON DES ETUDIANTS SUEDOIS ADRESSAIT A X..., A CETTE MEME MAISON, UNE LETTRE RECOMMANDEE, QUI FUT REMISE A SON DESTINATAIRE "; QU'IL PRECISE ENCORE QUE, TANDIS " QUE TROIS LETTRES POSTEES LE 2, 4 ET 19 JUIN FURENT TRANSMISES A LA NOUVELLE ADRESSE DE X... A L'INSTITUT HENRI POINCARE, DEUX AUTRES POSTEES LES 10 ET 15 JUIN, AU LIEU D'ETRE RETRANSMISES DE LA MEME FACON, FURENT REFUSEES AVEC LA MENTION : " INCONNU A LA MAISON DES ETUDIANTS SUEDOIS "; QUE DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE FONDANT NECESSAIREMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A PU DEDUIRE " QU'AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE, L'ACHEMINEMENT DE LA CORRESPONDANCE DESTINEE A X... FUT FAIT EN Y APPORTANT DE LA NEGLIGENCE, ET EN COMMETTANT AU MOINS UNE FOIS, SCIEMMENT, UNE ERREUR INEXCUSABLE "; ET ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND N'EST PAS TENU DE PRECISER LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE, CELUI-CI ETANT SUFFISAMMENT JUSTIFIE PAR L'AFFIRMATION DE SON EXISTENCE, ET PAR L'EVALUATION QUI EN EST FAITE; QU'AINSI, AUCUN DES MOYENS SOULEVES PAR LE POURVOI NE SAURAIT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUILLET 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14EME ARRONDISSEMENT)

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - LETTRE - REFUS - APPOSITION DE LA MENTION " INCONNU " - DESTINATAIRE HABITANT UN CENTRE UNIVERSITAIRE
Analyse : 1 LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI CONSTATE QUE DIFFERENTES LETTRES RECOMMANDEES DESTINEES A UN ETUDIANT, HABITANT UN CENTRE UNIVERSITAIRE, AYANT ETE REFUSEES AVEC LA MENTION " INCONNU " ALORS QU'UN AUTRE PLI, EMANANT DU DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT, A BIEN ETE DELIVRE A CE DESTINATAIRE, ET QUI RELEVE ENCORE QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE LA CORRESPONDANCE POSTERIEURE A ETE RETRANSMISE A LA NOUVELLE ADRESSE DE L'INTERESSE, SE FONDANT NECESSAIREMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A PU DEDUIRE " QU'AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE L'ACHEMINEMENT DE LA CORRESPONDANCE DESTINEE A (CET ETUDIANT) FUT FAIT EN Y APPORTANT DE LA NEGLIGENCE ET EN COMMETTANT AU MOINS UNE FOIS, SCIEMMENT, UNE ERREUR INEXCUSABLE ".