Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1971, 68-14.367, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14367
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1968-04-26, 1968-04-26
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 DECEMBRE 1958, LES ARTICLES 23, 25 ET 25 BIS DU REGLEMENT REGISSANT LE REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, ET L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES (AVENANT U DU 25 MARS 1965), LES CONTRIBUTIONS NON PAYEES A L'ECHEANCE SONT PASSIBLES D'INTERETS DE RETARD DE 1 % PAR MOIS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE ; QUE, SELON LE QUATRIEME (AVENANT T DU 27 JANVIER 1965), LES FRAIS DE RECOUVREMENT EXTRAORDINAIRE DES CONTRIBUTIONS ET LES FRAIS PROVOQUES PAR L'ACTION EN PRODUCTION DES AVIS DE VERSEMENT PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSEDIC ; QUE LE MONTANT DE CES FRAIS, QUI COMPRENNENT CEUX DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT LA MISE EN DEMEURE PREALABLE A L'INSTANCE JUDICIAIRE ET LES FRAIS POSTERIEURS A CETTE MISE EN DEMEURE, EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'ASSEDIC ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AGIER, ARTISAN RADIO-ELECTRICIEN, AFFILIE A L'ASSEDIC DEPUIS LE 15 MAI 1959, ETAIT TENU, POUR LE 15 JANVIER DE CHAQUE ANNEE, DE FOURNIR LES INDICATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE SES CONTRIBUTIONS ET DE REGLER CELLES-CI ; QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, IL FUT MIS EN DEMEURE LE 24 MARS 1966 ET ASSIGNE LE 27 MAI SUIVANT PAR L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND ET CENTRE (ASSEDIC) AUX FINS DE REGULARISATION DE SA SITUATION ; QU'IL ATTENDIT LE 4 JUIN POUR FOURNIR L'AVIS DE VERSEMENT DE SES CONTRIBUTIONS ET LE 14 JUIN POUR ACQUITTER REGULIEREMENT PAR MANDAT, LA SOMME DE 1,86 FRANC, A LAQUELLE S'ELEVAIENT CELLES-CI POUR L'ANNEE 1965, QUE LA COUR D'APPEL, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DU PROCES ET DE LA MODICITE DES CONTRIBUTIONS DUES, A ESTIME N'Y AVOIR LIEU DE LE CONDAMNER AU PAIEMENT DES INTERETS DE RETARD ET DE LA SOMME DE 50 FRANCS A LAQUELLE ETAIENT FORFAITAIREMENT EVALUES LES FRAIS DE RECOUVREMENT EXTRAORDINAIRE DES CONTRIBUTIONS ET D'ACTION EN PRODUCTION DES AVIS DE VERSEMENT, PREALABLES A L'INSTANCE JUDICIAIRE, CES FRAIS N'AYANT CONSISTE QU'EN CEUX D'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSEDIC POUR FAIRE REMISE A AGIER D'UNE CREANCE DONT L'EXISTENCE ET LA LEGALITE N'ETAIENT PAS CONTESTEES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - CHOMAGE - ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L 'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC) - CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DE L 'EMPLOYEUR - NON PAYEMENT A L'ECHEANCE - INTERETS DE RETARD ET FRAIS DE RECOUVREMENT EXTRAORDINAIRES - POSSIBILITE POUR LES TRIBUNAUX D 'EN DISPENSER L'EMPLOYEUR (NON).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE - APPLICATION - INTERDICTION POUR LES JUGES D'EN MODIFIER LA PORTEE.
Analyse : AUX TERMES DU REGLEMENT REGISSANT LE REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LES CONTRIBUTIONS NON PAYEES A L'ECHEANCE SONT PASSIBLES D'INTERETS DE RETARD DE 1% A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE, ET LES FRAIS DE RECOUVREMENT EXTRAORDINAIRES DES CONTRIBUTIONS PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSEDIC, LE MONTANT DESDITS FRAIS ETANT FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'ASSEDIC. DES LORS, C'EST EN VIOLATION DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, QU'UN ARRET EN RAISON DES CIRCONSTANCES DU PROCES ET DE LA MODICITE DES CONTRIBUTIONS DUES, A ESTIME N'Y AVOIR PAS LIEU DE CONDAMNER UN EMPLOYEUR AU PAYEMENT DES INTERETS DE RETARD ET DE LA SOMME A LAQUELLE AVAIENT ETE FORFAITAIREMENT EVALUES LES FRAIS DE RECOUVREMENT EXTRAORDINAIRES DES CONTRIBUTIONS NON PAYEES A L 'ECHEANCE ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L 'ASSEDIC POUR FAIRE REMISE A L'INTERESSE D'UNE CREANCE DONT L 'EXISTENCE ET LA LEGALITE N'ETAIENT PAS CONTESTEES.