Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS DIRIGE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET QUI A DIT IRRECEVABLE L'APPEL, EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, FORME CONTRE PADOVANI ; MET PADOVANI HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 DECEMBRE 1967) IL RESULTE QUE LE 6 MARS 1950, JACQUES X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA FEMME, A DONNE EN LOCATION A SON FRERE, ANTOINE X..., UN TERRAIN SIS A PIANA, APPARTENANT A CELLE-CI ; QUE CETTE CONVENTION A ETE REMPLACEE LE 18 MAI 1955 PAR UN BAIL AUTHENTIQUE, INDEFINIMENT RENOUVELABLE A LA SEULE VOLONTE DU PRENEUR ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, MALGRE LA NULLITE DU BAIL DU 18 MAI 1955, SON BEAU-FRERE AVAIT LA QUALITE DE PRENEUR DU TERRAIN QUI LUI AVAIT ETE LOUE EN 1950, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NOVATION AYANT POUR EFFET D'ETEINDRE L'OBLIGATION ANCIENNE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT L'EXISTENCE DE CETTE NOVATION, NE POUVAIT DECIDER QUE LE BAIL ANCIEN REPRENAIT SA FORCE, NI SE CONTREDIRE EN CONSTATANT LA NULLITE DU NOUVEAU BAIL QUI EMPECHAIT LA NOVATION DE SE PRODUIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA NOVATION SUPPOSE LE REMPLACEMENT DE L'ANCIENNE OBLIGATION PAR UNE NOUVELLE ; QUE, SI CETTE NOUVELLE OBLIGATION EST ANNULEE, LA NOVATION EST NON AVENUE ET LA PREMIERE OBLIGATION N'EST PAS ETEINTE ; QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT DECLARE QUE LE BAIL DU 18 MAI 1955 "A LE CARACTERE D'UN BAIL PERPETUEL DONT LA NULLITE RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL", EN ONT DEDUIT EXACTEMENT ET SANS AUCUNE CONTRADICTION QUE "LA NOVATION N'A PU PRODUIRE AUCUN EFFET" ET QUE LE BAIL DU 6 MARS 1950 "S'IMPOSE AUX PARTIES AVEC TOUTES SES STIPULATIONS ET SON CARACTERE DU BAIL VERBAL A DUREE INDETERMINEE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-12.075. N° 68-12.075. VERSINI C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. VIDART, GOUTET ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 1ER CIV., 10 FEVRIER 1958, BULL. 1958, I, N° 87, P. 70 (REJET) ; 3E CIV., 29 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 429, P. 325 (REJET), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : NOVATION EFFET CREATION D'UNE CONVENTION NOUVELLE RESILIATION SURVIVANCE DE LA CONVENTION ANCIENNE
Sommaire de référence : LORSQU'UN BAIL EST REMPLACE PAR UN BAIL PERPETUEL, NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, LA NOVATION N'A PRODUIT AUCUN EFFET, ET LE BAIL INITIAL S'IMPOSE AUX PARTIES AVEC TOUTES SES STIPULATIONS.
Analyse : LA NOVATION SUPPOSE LE REMPLACEMENT DE L'ANCIENNE OBLIGATION PAR UNE NOUVELLE ; SI CETTE DERNIERE EST ANNULEE, LA NOVATION EST NON AVENUE, ET LA PREMIERE OBLIGATION N'EST PAS ETEINTE.