Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1982, 80-15.744, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15744
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 A) 1980-05-20, 1980-05-20
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... AUXQUELS ONT SUCCEDE LES EPOUX Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 MAI 1980) D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE EN 1974, ECARTE LE CARACTERE MONOVALENT DES LOCAUX ET FAIT APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EST MONOVALENT UN LOCAL CONSTRUIT SPECIALEMENT A USAGE DE BOULANGERIE AVEC UN FOUR INCLUS DANS L'IMMEUBLE DES L'ORIGINE; D'OU IL SUIT, QUE LE DEMANDEUR AYANT APPORTE LA PREUVE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE CONSTRUIT EN 1886 AVEC UN FOUR DE BOULANGER INCORPORE AU SOUS-SOL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE CONSTATER LA MONOVALENCE DU LOCAL LITIGIEUX, AU MOTIF QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'IMMEUBLE AIT ETE CONSTRUIT DES L'ORIGINE AVEC UN FOUR DE BOULANGERIE, SANS VIOLER AINSI L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AINSI QUE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'AFFECTATION DES LOCAUX A UN COMMERCE AUTRE QUE CELUI DE BOULANGERIE-PATISSERIE PEUT ETRE FACILEMENT REALISEE SANS TRANSFORMATIONS IMPORTANTES ET ONEREUSES; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LES LOCAUX N'AVAIENT PAS ETE CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION AU SENS DE L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable du bail renouvelé - Exclusion - Locaux construits en vue d'une seule utilisation - Affectation à un autre commerce réalisable sans transformations importantes.
Analyse : Des locaux à usage de boulangerie-pâtisserie mais dont l'affectation à un autre commerce peut être facilement réalisée sans transformations importantes et onéreuses ne sont pas des locaux construits en vue d'une seule utilisation au sens de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953.