Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1972, 71-14.173, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14173
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-11-17, 1970-11-17
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... MARIES SANS CONTRAT PREALABLE, SONT EN INSTANCE DE DIVORCE ; QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE AUTORISEE PAR UNE PREMIERE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ET POUR ASSURER LA PROTECTION DE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE A PRENDRE UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR SON MARI, A, ENSUITE OBTENU L'AUTORISATION DE PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEZONS ET JULES FERRY, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITEE LADITE ENTREPRISE, SUR LES PARTS DE CETTE SOCIETE CIVILE POSSEDEE PAR SON MARI ; QUE X... A ASSIGNE SON EPOUSE EN REFERE EN DEMANDANT QUE SOIT RAPPORTEE CETTE DERNIERE ORDONNANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE X... AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME ETAIT VERSEE REGULIEREMENT ET EN CONSTATANT, CONTRAIREMENT A L'ORDONNANCE DEFEREE, QUE L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, L'ARRET SE SERAIT BORNE A CONFIRMER CETTE ORDONNANCE SANS RECHERCHER, COMME CELA LUI ETAIT DEMANDE, SI LA CREANCE INVOQUEE PAR LA FEMME JUSTIFIAIT DANS SON PRINCIPE COMME DANS SON MONTANT LA SAISIE-ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, STATUANT EN REFERE, QUI N'ETAIT PAS APPELEE A STATUER SUR UNE DEMANDE EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET ET QUI, PAR CONSEQUENT, N'AVAIT PAS A VERIFIER SI LE SAISISSANT JUSTIFIAIT D'UNE CREANCE PRESENTANT LES CARACTERES REQUIS PAR LES ARTICLES 551, 558, 559 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES OU EXPRESSEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE, QUE X... PARAISSAIT S'ETRE ARRANGE POUR MINIMISER LES BENEFICES DE SON ENTREPRISE DEPUIS L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN DIVORCE, QU'IL S'ETAIT REFUSE A DONNER DES PRECISIONS SUR LA SOMME IMPORTANTE QU'IL AVAIT RETIREE DE LA VENTE D'ACTIONS QU'IL POSSEDAIT DANS UNE SOCIETE A L'ETRANGER, QU'IL VENAIT DE SE FAIRE CONSENTIR UN BAIL PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEZONS ET JULES FERRY ; QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE DISPOSER DES PARTS DE CETTE SOCIETE ET QUE DAME X... AVAIT INTERET A PREVENIR UNE TELLE MESURE DE DISPOSITION SUR DES PARTS SOCIALES DONT LA COMMUNAUTE ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC LE CARACTERE DEFINITIF DU NANTISSEMENT PRECEDEMMENT AUTORISE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SAISIE ARRET - AUTORISATION - RETRACTATION - DEMANDE - EXAMEN DE LA VALIDITE DE LA SAISIE (NON).
Sommaire de référence : * SAISIE ARRET - AUTORISATION - RETRACTATION - REFUS - INSTANCE EN DIVORCE - SAISIE PRATIQUEE PAR L'EPOUSE SUR DES PARTS SOCIALES COMMUNES.
Analyse : LE JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTEE UNE ORDONNANCE AYANT AUTORISE UNE SAISIE ARRET, N'EST PAS APPELE A STATUER SUR LA VALIDITE DE LADITE SAISIE ET, PAR CONSEQUENT, N'A PAS A VERIFIER SI LE SAISISSANT JUSTIFIE D'UNE CREANCE PRESENTANT LES CARACTERES REQUIS PAR LES ARTICLES 551, 558, 559 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. SPECIALEMENT, EN L'ETAT D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR UNE FEMME EN INSTANCE DE DIVORCE, SUR DES PARTS SOCIALES DETENUES PAR SON MARI COMMUN EN BIENS. LE JUGE DES REFERES JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REJETANT LA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTE CETTE MESURE, DES LORS QU'IL CONSTATE NOTAMMENT QUE LE MARI PARAIT AVOIR MINIMISE LES BENEFICES DE SON ENTREPRISE DEPUIS L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN DIVORCE, QU'IL S 'EST REFUSE A DONNER DES PRECISIONS SUR LES SOMMES RETIREES DE LA VENTE D'ACTIONS QU'IL POSSEDAIT ET QUE LA FEMME A INTERET A PREVENIR UNE NOUVELLE MESURE DE DISPOSITION SUR DES PARTS SOCIALES DONT LA COMMUNAUTE EST PROPRIETAIRE.