Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1972, 71-70.246, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-70246
Décision attaquée : Juge de l'expropriation DOUBS 1971-08-12, 1971-08-12
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION MIRECURTIENNE, DEFENDEUR, SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST IRRECEVABLE, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 67-121 DU 22 DECEMBRE 1967, AUX TERMES DUQUEL " LE GREFFIER DENONCE LE POURVOI AU DEFENDEUR DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS QUI SUIT LE DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DU POURVOI ", N'ONT PAS ETE RESPECTEES, D'AUTRE PART, QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FORMEE PAR ME X..., AVOUE, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE Y... JEANET DAME Z..., VEUVE A..., ALORS QUE LA PROCEDURE " A TOUJOURS ETE DILIGENTEE A L'ENCONTRE DE DAME VEUVE Z..., NEE CATHERINE Z... " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'INOBSERVATION, PAR LE GREFFIER DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 24 SUSVISE N'ENTRAINE PAS L'IRRECEVABILITE DU POURVOI ; QUE, D'AUTRE PART, LA MENTION " DAME Z..., VEUVE A... ", PORTEE DANS LA DECLARATION DE POURVOI, CONSTITUE UNE ERREUR MATERIELLE QUI PEUT ETRE AISEMENT RECTIFIEE, AU VU DES PIECES DE LA PROCEDURE, SUIVIE A L'ENCONTRE DE DAME Z... CATHERINE, VEUVE Z..., A... PIERRE ; D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION SOULEVEE DOIT ETRE ECARTEE ; DIT LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959,18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION MIRECURTIENNE, DE PARCELLES APPARTENANT, LES UNES A Y... EN TOUTE PROPRIETE, LES AUTRES A Y... ET A VEUVE Z..., EN LEURS QUALITES DE NU-PROPRIETAIRE ET D'USUFRUITIERE NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DES SUSNOMMES, QU'IL N'EST PAS ETABLI NI PAR DES PRODUCTIONS, NI PAR LES PIECES DU DOSSIER, EXAMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, CE PARAGRAPHE ETANT DECLARE IMMEDIATEMENT APPLICABLE, " Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ", QUE LES EXPROPRIES N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES, AYANT RECU NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, DOIVENT FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE, TELLES QU'ENUMEREES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDU LE 12 AOUT 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU DOUBS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, SIEGEANT A NANCY

Sommaire principal : 1) CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DENONCIATION - DENONCIATION AU DEFENDEUR PAR LE GREFFIER - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE DU POURVOI (NON).
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - DENONCIATION - DENONCIATION AU DEFENDEUR PAR LE GREFFIER - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE DU POURVOI (NON).
Analyse : L'ABSENCE DE DENONCIATION, PAR LE GREFFIER, DU POURVOI AU DEFENDEUR DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS QUI SUIT LE DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DE POURVOI N'ENTRAINE PAS L 'IRRECEVABILITE DU POURVOI.