Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1976, 74-13.691, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13691
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1974-06-04, 1974-06-04
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ROBERT, AYANT EU UN ACCIDENT AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE, FIT APPEL A BONNET, PREPOSE DU GARAGISTE RIONDEL, QUI EFFECTUA LA REPARATION DU VEHICULE ; QUE BONNET PRIT ENSUITE LE VOLANT POUR UN ESSAI AU COURS DUQUEL L'AUTOMOBILE SE DEPORTA SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE ET PERCUTA CONTRE UN VEHICULE QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE DANS CET ACCIDENT BONNET ET ROBERT, LES EPOUX B... ET LA DAME A... FURENT BLESSES ; ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES (MGA), ASSUREUR DE ROBERT, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR IMPUTE LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION A LA SEULE FAUTE DE ROBERT POUR AVOIR EFFECTUE LUI-MEME AVANT L'ACCIDENT UNE REPARATION SUR SON VEHICULE ET NE PAS L'AVOIR REVELEE A BONNET, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI BONNET, PREPOSE DU GARAGISTE, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN SE BORNANT A UNE REPARATION SOMMAIRE APRES LE PREMIER ACCIDENT ET EN NE S'ASSURANT PAS QUE LE VEHICULE POUVAIT ETRE REMIS EN CIRCULATION SANS DANGER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SELON LES EXPERTS X..., LA PRINCIPALE CAUSE DE LA COLLISION PROVENAIT DE LA REPARATION EFFECTUEE PAR ROBERT LUI-MEME DE FACON SOMMAIRE SUR LE TRAIN AVANT DE SON VEHICULE DONT UNE TRAVERSE, BRISEE, AVAIT ETE SOUDEE DANS DES CONDITIONS DEFECTUEUSES ; QUE LES DEUX ACCIDENTS SURVENUS A QUELQUES HEURES D'INTERVALLE ETAIENT DUS A LA MEME DEFECTUOSITE MECANIQUE PROVENANT DU SEUL FAIT DE ROBERT ; QU'AYANT ENSUITE RELEVE QUE ROBERT AVAIT DISSIMULE A BONNET L'EXISTENCE DE CETTE REPARATION ANTERIEURE ET LES RISQUES QUI EN DECOULAIENT, ET QUE LE PREMIER ACCIDENT LUI AVAIT REVELE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE EXCLUSIVE LA FAUTE COMMISE PAR ROBERT, EXONERANT PAR LA-MEME BONNET DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 59-135 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'OBLIGATION D'ASSURANCE NE S'APPLIQUE PAS A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA PERSONNE CONDUISANT LE VEHICULE, MEME SI CELLE-CI N'EST EN RIEN RESPONSABLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE CONTRAIRE DANS LA POLICE, A DIT LA MGA TENUE DE GARANTIR SON ASSURE ROBERT DES Y... PRONONCEES CONTRE LUI, ET A NOTAMMENT CONDAMNE ROBERT A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR BONNET, CONDUCTEUR DU VEHICULE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES A GARANTIR ROBERT DE Z... A INDEMNISER BONNET DU PREJUDICE SUBI PAR LUI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages subis par le conducteur du véhicule - Absence de responsabilité dans la réalisation du dommage.
Analyse : Aux termes de l'article 8 du décret N. 59-135 du 7 janvier 1959, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule, même si celle-ci n'en est en rien responsable. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui reconnaît le bénéfice de la garantie de l'assureur au garagiste qui, ayant procédé à une réparation, conduisait le véhicule pour un essai lors de l'accident dont l'entière responsabilité a été attribuée au propriétaire pour avoir lui-même procédé auparavant à une réparation sommaire qu'il n'avait pas révélée au garagiste.