Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-13427
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1966-07-01
Président : M. VIGNERON
Avocats : MM. CALON ET GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA S.A.R.L."SOCIETE D'ACHAT ET DE VENTE DE PRODUITS D'ABATTOIR" (S.A.V.P.A.), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'EMPLOI D'UN GERANT MINORITAIRE PUIS D'UN GERANT NON ASSOCIE, AU MOTIF QU'EN NE TENANT PAS DE COMPTABILITE LES DEUX GERANTS SUSNOMMES S'INTERDISAIENT DE JUSTIFIER QU'ILS NE TOUCHAIENT AUCUNE REMUNERATION, QU'AUCUN DOCUMENT N'A ETE PRODUIT ET N'EST ENCORE VERSE POUR ESSAYER DE PROUVER L'ABSENCE DE SALAIRE, ALORS QU'IL INCOMBAIT A L'U.R.S.S.A.F. DE DEMONTRER QUE LES GERANTS DE LA SOCIETE REMPLISSAIENT LES CONDITIONS LEGALES D'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE ET QU'EN PARTICULIER ILS PERCEVAIENT UNE REMUNERATION, QU'A DEFAUT DE CONSTATER L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE D'UNE REMUNERATION AUX GERANTS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE RECHERCHER, AU SURPLUS, SI LESDITS GERANTS REMPLISSAIENT BIEN EN FAIT LEURS FONCTIONS ET SE TROUVAIENT REELLEMENT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION PAR RAPPORT A LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX EXPRESSEMENT ADOPTES DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE CONFIRMEE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA S.A.V.P.A., CREEE EN 1955, AVAIT EU SUCCESSIVEMENT POUR GERANTS DETENANT, AUX TERMES MEMES DES STATUTS, LA SIGNATURE SOCIALE ET FAISANT TOUS LES ACTES DE COMMERCE GASTON X..., ASSOCIE MINORITAIRE, JUSQU'AU 9 OCTOBRE 1961, PUIS, DEPUIS CETTE DATE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1963, ALAIN Y..., NON ASSOCIE, QUE LA SOCIETE QUI N'OCCUPAIT PAS DE PERSONNEL HORMIS X... ET Y... NE TENAIT AUCUNE COMPTABILITE ; QUE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI FAISAIENT PRESUMER QUE LES GERANTS SUCCESSIFS DE LA SOCIETE QUI EXISTAIT DEPUIS HUIT ANNEES, AVAIENT EFFECTIVEMENT EXERCE LEURS FONCTIONS ET PERCU LA REMUNERATION CORRESPONDANTE ET QUI METTAIENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE LA PREUVE CONTRAIRE DE L'APPARENCE QU'ELLE AVAIT AINSI CREEE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'AUCUN DOCUMENT N'ETAIT PRODUIT POUR ETABLIR L'ABSENCE DE SALAIRES, EN ONT DEDUIT QU'IL Y AVAIT LIEU D'ADMETTRE LE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS APPLIQUE PAR L'U.R.S.S.A.F. ET QUI AVAIT ETE EFFECTUE SUR L'ASSIETTE MINIMUM DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE FIXEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 AVRIL 1956 CONCERNANT LES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE POUR LESQUELS, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER LEUR SUBORDINATION A LA SOCIETE, LEUR AFFILIATION ETANT SPECIALEMENT PRESCRITE PAR L'ARTICLE 253, 8, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N. 66-13.427. Y... ET AUTRE C / UNION DE RECOUVREMENT DE LA HAUTE-GARONNE. PRESIDENT : M. VIGNERON-RAPPORTEUR : M. ZEHLER-AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE-AVOCATS : MM. CALON ET GALLAND. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1959, BULL 1959, II, N 537, P 352 ; 26 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N 820, P 681 ; 13 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, IV, N 723, P 613, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT APPARENT
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT EU SUCESSIVEMENT POUR GERANTS UN ASSOCIE MINORITAIRE ET UN NON-ASSOCIE DETENANT, AUX TERMES MEME DES STATUTS, LA SIGNATURE SOCIALE ET FAISANT TOUS LES ACTES DE COMMERCE ET QUE LA SOCIETE QUI N'EMPLOYAIT PAS D'AUTRE PERSONNE NE TENAIT AUCUNE COMPTABILITE, CIRCONSTANCES FAISANT PRESUMER QUE CES GERANTS SUCESSIFS AVAIENT EFFECTIVEMENT EXERCE LEURS FONCTIONS ET PERCUS LA REMUNERATION CORRESPONDANTE ET METTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE LA PREUVE CONTRAIRE DE L'APPARENCE QU'ELLE AVAIT AINSI CREE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'AUCUN DOCUMENT N'EST PRODUIT POUR ETABLIR L'ABSENCE DE SALAIRES, EN DEDUISANT A BON DROIT QUE L'U.R.S.S.A.F. ETAIT FONDEE A CALCULER SUR LA BASE DE L'ASSIETTE MINIMUM FIXEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 AVRIL 1956, LES COTISATIONS AFFERENTES A L'EMPLOI DE CES GERANTS DONT L'AFFILIATION EST SPECIALEMENT PRESCRITE PAR L'ARTICLE 242, 8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'ILS SE TROUVAIENT DANS UN LIEU DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE.