Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1966, 65-92.653, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-92653

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (BERNARD) ; 2° Y... (DANIEL) ; 3° Z... (JEAN-PIERRE) ; 4° A... (RENE) ; 5° B... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 18 JUIN 1965, QUI LES A CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES ET RECEL : X... ET Z... CHACUN A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; Y... ET B... CHACUN A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; A... A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE X..., Z..., A... ET B... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE Y... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 355 ET SUIVANTS, 360, 362, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS SPECIFIE QUE LES REPONSES AUX QUESTIONS ONT ETE CONSTATEES A LA DATE DU 18 JUIN 1965 ; ALORS QUE LA DECISION ECRITE IN FINE DE LADITE FEUILLE PORTE UNE DATE QUI PARAIT ETRE CELLE DU 15 JUIN ET QUI, EN TOUTE HYPOTHESE, EST ANTERIEURE A CELLE DU 18 JUIN ; ET ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION ET SA CONSTATATION SOUS LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE DOIT NECESSAIREMENT SUIVRE ET NE SAURAIT PRECEDER LES DECISIONS SUR LA CULPABILITE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ENSEMBLE FORME PAR LES REPONSES AUX QUESTIONS ET LA DECISION FORMENT UN TOUT INDIVISIBLE AUQUEL LE CARACTERE AUTHENTIQUE EST CONFERE PAR LA DOUBLE SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE, ET QUE LA CONTRADICTION ENTRE LA DATE DE LA CONSTATATION DE LA CULPABILITE ET CELLE DE LA DECISION ENTRAINE IPSO FACTO LA NULLITE DE L'ENSEMBLE SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE TIRER ARGUMENT DE CE QUE LA DATE DE LA DECISION EST RATUREE, LORSQUE, D'UNE PART, CETTE RATURE N'EST PAS APPROUVEE ET LORSQUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, ON NE SAURAIT Y LIRE LA DATE DU 18 JUIN ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI REGLE LA FORME DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, N'EXIGE PAS QUE CELLE-CI SOIT DATEE ; QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET L'ARRET DE CONDAMNATION SUPPLEENT D'UNE MANIERE AUTHENTIQUE A CETTE CONSTATATION ET LA RENDENT INUTILE ; QUE LA SURCHARGE DE LA DATE APPOSEE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS NE SAURAIT, PAR CONSEQUENT, DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Date - Surcharge non approuvée - Portée
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du Jury - Déclaration - Forme - Date - Nécessité (non).
Analyse : L'article 364 du Code de procédure pénale qui règle la forme de la déclaration de la Cour et du jury n'exigeant pas qu'elle soit datée, la surcharge de la date sans approbation ne saurait donner ouverture à cassation. Les énonciations du procès-verbal des débats et de l'arrêt de condamnation suppléent à cette constatation (1).