Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1979, 78-11.562, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11562
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1978-01-10, 1978-01-10
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

DONNE ACTE A LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFDT DE SON DESISTEMENT A L'EGARD DE : - LA FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES ET CADRES DES ASSURANCES DU CREDIT, DE LA SECURITE SOCIALE ET DIVERS CGT; - LA FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO; - LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS CHRETIENS DE BANQUE ET ETABLISSEMENT FRANCAIS CFTC; -LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET EMPLOYES DE LA BANQUE SNB, ET A L'EGARD DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE BANQUES; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 135-1, L. 135-2, L. 135-3, L. 411-II DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BANQUES ET D'ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFDT CONTRE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE TENDAIT A OBTENIR L'INTERPRETATION DES ARTICLES 1, 23, 30 ET 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES QU'ELLES AVAIENT SIGNEE, LE 20 AOUT 1952, QUE LA FONCTION DES TRIBUNAUX EST DE STATUER POUR METTRE FIN AUX LITIGES DONT ILS SONT SAISIS; QU'EN L'ESPECE, IL N'EXISTE AUCUNE INSTANCE OPPOSANT UN SALARIE A L'EMPLOYEUR RELATIVEMENT AUX STIPULATIONS LITIGIEUSES, QU'IL EST SEULEMENT DEMANDE A LA COUR DE DONNER DANS L'ABSTRAIT, D'UNE MANIERE GENERALE ET EN PREVISION DE LITIGES FUTURS, UNE INTERPRETATION DE CES DISPOSITIONS; QUE, MEME SI LA FEDERATION FRANCAISE AVAIT EPUISE TOUS LES DEGRES DE PROCEDURE AUTONOME, INSTITUEE A L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION, POUR REGLER LES QUESTIONS D'INTERPRETATION, ELLE N'EN SERAIT PAS MOINS IRRECEVABLE A SOLLICITER DES TRIBUNAUX UNE INTERPRETATION QU'IL LEUR EST INTERDIT DE DONNER HORS DE TOUT LITIGE PARTICULIER, NE ET ACTUEL; ATTENDU CEPENDANT QUE TOUT GROUPEMENT SIGNATAIRE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE CONTRE LES AUTRES GROUPEMENTS LIES PAR ELLE D'UNE ACTION DE DROIT COMMUN POUR LES CONTRAINDRE A L'EXECUTION DE LEURS ENGAGEMENTS; QU'EN L'ESPECE, L'ACTION DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BANQUES ET D'ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFDT TENDAIT A VOIR RECONNAITRE A CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES BIEN DETERMINEES DES DROITS QUI LEUR AVAIENT ETE JUSQU'ALORS REFUSES PAR LEURS EMPLOYEURS QUI INTERPRETAIENT RESTRICTIVEMENT LES DISPOSITIONS QUI LES CONCERNAIENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE; QU'ELLE CONSTITUAIT DONC UNE DEMANDE D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS QUE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES ET SES ADHERENTS AURAIENT PRIS DANS LES STIPULATIONS LITIGIEUSES; QU'EN LA DECLARANT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Demande - Syndicat signataire - Recevabilité - Conditions.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale de travail du personnel des banques - Application - Demande formée par le syndicat - Recevabilité - Conditions.
Analyse : Tout groupement signataire d'une convention collective dispose contre les autres groupements liés par elle, d'une action de droit commun pour les contraindre à l'exécution de leur engagement. Par suite est recevable l'action d'une fédération de syndicats de banques et d'établissements financiers tendant à voir reconnaître à certaines catégories de salariés bien déterminées des droits qui leur avaient été jusqu'alors refusés par leurs employeurs qui interprétaient restrictivement les dispositions qui les concernaient, une telle demande ne visant pas à obtenir une interprétation qu'il est interdit aux juges de donner hors de tout litige particulier, né et actuel, mais l'exécution des engagements pris dans les stipulations litigieuses par l'un des groupements signataires de la convention.