Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 7 JUILLET 1964, DAME Y... S'EST ENGAGEE A VENDRE AUX EPOUX X... "QUI ONT PROMIS D'ACCEPTER" UNE PROPRIETE QU'ELLE DEVAIT RENDRE LIBRE POUR LE 31 AOUT, ETANT STIPULE QUE SI LA VENTE ETAIT REALISEE, ELLE AURAIT LIEU AU PRIX DE 220.000 FRANCS, LES PARTIES ETANT CONVENUES D'UN DEDIT RECIPROQUE DE 35.000 FRANCS ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE DAME Y... EN NULLITE DE L'ACTE SUSDIT POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ET SUBSIDIAIREMENT POUR ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU TERRAIN ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE DU 7 JUILLET 1964 CONSTITUAIT UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AU MOTIF QUE LA PROMESSE D'ACCEPTATION PORTAIT SEULEMENT SUR LA PROMESSE ELLE-MEME ET QUE LE BENEFICIAIRE PEUT S'OBLIGER AU PAYEMENT D'UN DEDIT SANS POUR AUTANT QU'IL SE SOIT OBLIGE A ACQUERIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PROMESSE DES EPOUX X... PORTE SUR L'OFFRE DE L'IMMEUBLE ET EST SYNALLAGMATIQUE ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE POUR VICE DE CONSENTEMENT EN RETENANT, SUR LA SIMPLE DECLARATION DE AGENT IMMOBILIER, QUE LES EPOUX X... AVAIENT SUBORDONNE LEUR ACHAT A LA CONDITION QU'ILS AURAIENT LA POSSIBILITE DE BATIR UN SECOND IMMEUBLE SUR LE TERRAIN ET QUE CETTE CONSTRUCTION ETAIT RENDUE IMPOSSIBLE PAR UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI, ALORS, SUIVANT LE POURVOI, QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS RECEVABLES A PROUVER PAR UN TEMOIGNAGE L'OMISSION DANS L'ACTE D'UNE CONDITION SUBSTANTIELLE ET QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, ILS N'AVAIENT PAS ALLEGUE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI ET S'ETAIENT BORNES A TIRER ARGUMENT DES "GRAVES INCONVENIENTS QUE PRESENTAIT LA PROPRIETE EN RAISON DU PROJET DE DEVIATION DE LA ..." ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES TERMES DE L'ACTE DU 7 JUILLET 1964 PRESENTAIENT UNE AMBIGUITE EXCLUSIVE DE DENATURATION ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE A PROCEDE LA COUR D'APPEL EST DONC SOUVERAINE ; QUE, D'AUTRE PART, LES DEMANDEURS AU POURVOI, NE S'ETANT PAS PREVALUS DEVANT LES JUGES DU FOND DE LA NECESSITE D'UN ECRIT, SONT IRRECEVABLES A VENIR POUR LA PREMIERE FOIS EN INSTANCE DE CASSATION ARGUER D'UNE VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC ; QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS EN DEFINISSANT, COMME ILS L'ONT FAIT, LES GRAVES INCONVENIENTS SIGNALES PAR LES EPOUX X... ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU PREMIER MOYEN ET DE LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES EPOUX X... DE SOUFFRIR LES SERVITUDES PASSIVES APPARENTES OU OCCULTES, CONTINUES OU DISCONTINUES, CONCERNAIT DES SERVITUDES DERIVANT DU REGIME ORDINAIRE DE PROPRIETE MAIS NE CONCERNAIT PAS LES SERVITUDES ADMINISTRATIVES D'URBANISME, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CLAUSE VISAIT TOUTES LES SERVITUDES ET QUE RIEN, DANS SON TEXTE, NE PERMET D'EXCLURE LES SERVITUDES D'URBANISME DE SON CHAMP D'APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LADITE CLAUSE, INSUFFISAMMENT PRECISE, NECESSITAIT UNE INTERPRETATION A LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.413. DAME Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GOUTET ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 22 JUILLET 1964, BULL. I, N° 409, P 318 (REJET), ET LES ARRETS CITES. CIV. 1, 4 JANVIER 1965, BULL. 1965, I N° 4 (3°), P. 3 (REJET) ; COM., 8 MARS 1967, BULL. 1967, III, N° 217 (2°), P. 175 (REJET) ; COM., 18 JUILLET 1967, BULL. 1967, III, N° 583, P. 492 (REJET).

Sommaire principal : CASSATION MOYEN NOUVEAU PREUVE TESTIMONIALE ADMISSIBILITE
Analyse : L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. PAR SUITE LE DEMANDEUR AU POURVOI QUI NE S'EST PAS PREVALU DEVANT LES JUGES DU FOND DE LA NECESSITE D'UN ECRIT, EST IRRECEVABLE A VENIR POUR LA PREMIERE FOIS EN INSTANCE DE CASSATION ARGUER D'UNE VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE.