Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1978, 77-92.390, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-92390
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre correctionnelle ) 1977-07-01, 1977-07-01
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, M. Nicolas

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7°, L. 420-22°, L. 412-15°, L. 461-2°, L. 462-1° DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE AMENDE ET A DES DOMMAGES ET INTERETS, " AUX MOTIFS QUE D'UNE PART, L'ARTICLE L. 321-7° DU CODE DU TRAVAIL QUI PREVOIT QU'EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE SYNDIC DOIT SEULEMENT INFORMER L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE AVANT D'ENVOYER LES LETTRES DE LICENCIEMENT NE DEROGE PAS AUX REGLES PARTICULIERES QUI PROTEGENT LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES DELEGUES SYNDICAUX ; " ET QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS OPPOSE PAR LE SYNDIC DE REINTEGRER LE DELEGUE SYNDICAL ET LE DELEGUE DU PERSONNEL BIEN QUE LE JUGE DES REFERES AIT CONSTATE LA NULLITE DE LEURS LICENCIEMENTS A DEFAUT DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, CARACTERISE EGALEMENT L'INFRACTION RETENUE A SON ENCONTRE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L. 321-7° CONSTITUE UN TEXTE SPECIAL QUI, DANS LA SEULE HYPOTHESE QU'IL ENVISAGE D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DE BIENS, DEROGE AUX REGLES GENERALES ASSURANT LA PROTECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES DELEGUES SYNDICAUX ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE REPRESSIF N'ETANT PAS LIE PAR LE JUGE CIVIL, IL IMPORTAIT PEU QUE LE SYNDIC AIT OU NON EXECUTE L'ORDONNANCE DE REFERE, LE REFUS DE REINTEGRATION NE POUVANT EN PAREIL CAS CARACTERISER LE DELIT REPROCHE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE, A PROCEDE AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE TOUT LE PERSONNEL, Y COMPRIS LE DELEGUE DU PERSONNEL Y... ET LE DELEGUE SYNDICAL Z... ; QUE, S'IL A PRIS SOIN D'INFORMER DE CETTE MESURE, EN APPLICATION DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-7° DU CODE DU TRAVAIL, LE FONCTIONNAIRE COMPETENT, IL A PAR CONTRE OMIS, RELATIVEMENT AUX DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL SUS-DESIGNES, DE SAISIR L'INSPECTION DU TRAVAIL DONT, EN L'ABSENCE DE COMITE D'ENTREPRISE, L'AGREMENT ETAIT EXIGE DANS CHACUN DES DEUX CAS PAR LES ARTICLES L. 412-15° ET L. 420-22° DU MEME CODE ; QUE PAR LA SUITE, IL A REFUSE DE REINTEGRER LES DELEGUES AINSI CONGEDIES, BIEN QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL DE COMMERCE EUT AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION SANS QUE CELLE-CI EUT D'AILLEURS ETE VERITABLEMENT INTERROMPUE, ET QUE, D'AUTRE PART, UNE ORDONNANCE DE REFERE EUT ENTRE-TEMPS DECLARE LA NULLITE DES DEUX LICENCIEMENTS ; ATTENDU QU'ETANT EN CET ETAT PREVENU DES DELITS D'ENTRAVE RESPECTIVEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES L. 461-2° ET L. 462-1° DU CODE DU TRAVAIL, X... A SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE L. 231-7° QUI INSTITUE UNE REGLE SPECIALE POUR LE LICENCIEMENT DU PERSONNEL EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DEROGERAIT DANS CE CAS PARTICULIER AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ASSURANT LA PROTECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES DELEGUES SYNDICAUX, ET QUE DES LORS, EN SE CONFORMANT AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE, IL SE SERAIT ACQUITTE DE TOUTES SES OBLIGATIONS ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, L'ARRET RELEVE A BON DROIT QUE L'ARTICLE L. 321-7° QUI SOUMET EN REGLE GENERALE A UN CONTROLE ADMINISTRATIF, DONT LA RIGUEUR EST ASSOUPLIE EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, L'ENSEMBLE DES LICENCIEMENTS FONDES SUR DES MOTIFS ECONOMIQUES D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, NE DEROGE PAS AUX REGLES PARTICULIERES EDICTEES PAR DES TEXTES SPECIAUX A L'EFFET D'ASSURER, EN MATIERE DE LICENCIEMENT, UNE PROTECTION RENFORCEE AUX SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES ; D'OU LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES DELITS POURSUIVIS SE TROUVAIENT A LA CHARGE DU PREVENU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES ONT PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, CONSIDERER QUE LES MEMES DELITS S'ETAIENT CONTINUES ET RENOUVELES DU FAIT DU REFUS PAR X... DE REINTEGRER LES SALARIES ILLICITEMENT ECARTES DE LEUR EMPLOI ; ALORS QUE L'EXPLOITATION SE POURSUIVAIT ET QU'AU SURPLUS UNE DECISION DE JUSTICE EXECUTOIRE AVAIT CONSTATE LA NULLITE DE LEURS LICENCIEMENTS ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Licenciement - Mesures spéciales - Licenciement pour motif économique - Loi du 3 janvier 1975.
Analyse : Voir le sommaire suivant.