Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1973, 71-14.603, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14603
Décision attaquée : Tribunal d'instance POINTE-A-PITRE 1971-01-14, 1971-01-14
Président : PDT M. M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. LEDIEU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1003 DU MEME CODE DANS LEUR TEXTE APPLICABLE A LA GUADELOUPE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, LORSQU'ELLE EST PERMISE, L'OPPOSITION A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DOIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI DE 3 JOURS DE LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT PAR L'HUISSIER COMMIS PAR LE JUGE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE JOUR DE LA SIGNIFICATION ET CELUI DE L'ECHEANCE NE SONT POINT COMPTES DANS LE DELAI FIXE POUR TOUS LES ACTES FAITS A PERSONNE OU A DOMICILE ; ATTENDU QUE BELAIR A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT RENDU LE 11 JUIN 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE ; QUE CE JUGEMENT LUI A ETE SIGNIFIE A PERSONNE PAR EXPLOIT DATE AU 4 DECEMBRE 1970 ; QU'IL A FAIT OPPOSITION PAR EXPLOIT DATE DU 7 DECEMBRE 1970 ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORMEE PLUS DE 3 JOURS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ; EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA BASSE TERRE

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - DELAIS - JUGEMENT PAR DEFAUT - DELAI D'OPPOSITION - COMPUTATION DU DELAI.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - DEFAUT - OPPOSITION - DELAI - COMPUTATION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L 'ARTICLE 1033 DU MEME CODE EN LEUR TEXTE APPLICABLE A LA GUADELOUPE, L'OPPOSITION A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LORSQU'ELLE EST PERMISE, DOIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION PAR L'HUISSIER COMMIS PAR LE JUGE, LE JOUR DE LA SIGNIFICATION ET CELUI DE L'ECHEANCE N'ETANT POINT COMPTES DANS LE DELAI FIXE POUR TOUS LES ACTES FAITS A PERSONNE OU A DOMICILE. ENCOURT DES LORS LA CASSATION LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA GUADELOUPE DECLARANT IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI OU A ETE SIGNIFIE A PERSONNE LA DECISION FRAPPEE D 'OPPOSITION.