Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1, ALINEA 5, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT AUX HUISSIERS TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE, IL N'EDICTE DE CE FAIT A LEUR EGARD QU'UNE INCOMPATIBILITE SANCTIONNEE SEULEMENT PAR DES PEINES DISCIPLINAIRES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR PRONONCE CONTRE CANAVESE LA PEINE DE LA SUSPENSION PENDANT UN MOIS POUR AVOIR SERVI D'INTERMEDIAIRE LORS D'UNE VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE CABRIS, L'A EGALEMENT CONDAMNE A RESTITUER LA COMMISSION DE 30000 FRANCS QU'IL AVAIT RECUE A CETTE OCCASION, AU MOTIF QUE LE PAYEMENT DE LADITE SOMME AVAIT UNE CAUSE ILLICITE ; ATTENDU QUE L'INTERVENTION DE CANAVESE, QUI AVAIT CONSENTI A RAPPROCHER LES VENDEURS ET L'ACQUEREUR, DANS DES CONDITIONS DONT LA COUR D'APPEL RELEVE L'EFFICACITE, N'AVAIT PAS EN SOIT ET DE CE SEUL FAIT UNE CAUSE ILLICITE ET NE POUVAIT DES LORS ENTRAINER CONTRE CET OFFICIER MINISTERIEL D'AUTRES CONDAMNATIONS QUE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 - 13 366 CANAVESE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M NICOLAY. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1961, BULL 1961, I, N° 105 (2°), P 85.

Sommaire principal : HUISSIER INCOMPATIBILITE ACTIVITE COMMERCIALE INTERVENTION DANS UNE VENTE IMMOBILIERE RESTITUTION DE LA COMMISSION (NON)
Sommaire de référence : L'INTERVENTION D'UN HUISSIER, QUI A CONSENTI A RAPPROCHER, A L'OCCASION D'UNE VENTE IMMOBILIERE, LE VENDEUR ET L'ACQUEREUR, DANS DES CONDITIONS DONT LES JUGES DU FOND RELEVENT L'EFFICACITE, N'A PAS EN SOI UNE CAUSE ILLICITE ET NE PEUT ENTRAINER CONTRE CET OFFICIER MINISTERIEL QUE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET NON LA RESTITUTION DE LA COMMISSION VERSEE PAR UNE DES PARTIES.
Analyse : SI L'ARTICLE 1, ALINEA 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 INTERDIT AUX HUISSIERS TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE, IL N'EDICTE DE CE FAIT A LEUR EGARD QU'UNE INCOMPATIBILITE SANCTIONNEE SEULEMENT PAR DES PEINES DISCIPLINAIRES.