Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1978, 76-11.555, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11555
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1975-12-23, 1975-12-23
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN 1962 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES AJOUX A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER PAR L'ENTREPRISE LES MACONS REUNIS, MAITRE D'D... QUI A ETE DECLARE, EN 1971, EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS ; QUE, LE 27 OCTOBRE 1965, LES PROMOTEURS, LES EPOUX X..., Z... B..., Z... A... ET Y..., ONT RECONNU QUE DES TRAVAUX RESTAIENT A EFFECTUER PAR LADITE ENTREPRISE ET "SE SONT PORTES CAUTION" DE LEUR EXECUTION "EN CAS DE DEFAILLANCE DE LA SOCIETE LES MACONS REUNIS" ; QU'ENFIN, EN 1973, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, EN RAISON DE DEFAUTS D'ACHEVEMENT, NON CONFORMITES ET MALFACONS, A ASSIGNE LES PROMOTEURS, SUR LE FONDEMENT DE LEURS "ENGAGEMENTS DE CAUTION", EN PAIEMENT DES TRAVAUX RESTANT A EFFECTUER ET REPARATIONS DIVERSES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT LES PROMOTEURS TENUS, CONFORMEMENT A LEURS ENGAGEMENTS DE CAUTION, DU PAIEMENT DE TOUS LES TRAVAUX DE FINITION, MISE EN CONFORMITE ET REFECTION NECESSAIRES, SELON LE RAPPORT DE L'EXPERT, ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, "QUE LE SYNDIC A LA FACULTE D'EXIGER L'EXECUTION D'UN CONTRAT EN COURS EN FOURNISSANT LA PRESTATION PROMISE A L'AUTRE PARTIE, ET CECI NONOBSTANT LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT STIPULEE DANS LA CONVENTION, QU'IL S'ENSUIT QUE, DES LORS QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE LES MACONS REUNIS OFFRAIT DE FOURNIR LA PRESTATION PROMISE A L'AUTRE PARTIE, L'ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEFAILLANTE, LE CONTRAT D'ENTREPRISE GENERALE INDIQUANT, AU SURPLUS, LA POSSIBILITE POUR L'ENTREPRENEUR DE FAIRE EXECUTER L'E... PAR D'AUTRES ENTREPRISES, CE QUI N'ETAIT NULLEMENT CONTREDIT PAR LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LE MAITRE DE C... ET L'ENTREPRISE GENERALE, QUI ADMETTAIT EXPRESSEMENT LA PRESENCE D'AUTRES ENTREPRISES" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LE CONTRAT D'ENTREPRISE, CONCLU EN L'ESPECE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DE L'ENTREPRENEUR, SANS POSSIBILITE DE SOUS-TRAITANCE, IMPLIQUAIT QUE LE MAITRE D'E... PUT REFUSER QUE L'EXECUTION EN FUT CONTINUEE PAR UN TIERS NON CHOISI PAR LUI, COMME L'OFFRAIT LE SYNDIC, ET QUE, DE CE POINT DE VUE, L'ENTREPRISE, DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEFAILLANTE AU SENS DES STIPULATIONS DU "CAUTIONNEMENT" DU 25 OCTOBRE 1965 ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'IMPUTER SUR LA RETENUE DE GARANTIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE REGLEMENT, PAR LES CAUTIONS, DES TRAVAUX POURSUIVIS PAR CERTAINES ENTREPRISES AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE LES MACONS REUNIS, EN LIQUIDATION, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION EST ACCESSOIRE ET NE PEUT EXCEDER LA DETTE DU DEBITEUR PRINCIPAL, QU'IL S'ENSUIT QUE LES PROMOTEURS NE POUVAIENT ETRE RECHERCHES COMME CAUTIONS QUE DANS LA MESURE OU UNE DETTE RESTAIT A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, CE QUI NECESSITAIT L'IMPUTATION PREALABLE DU PAIEMENT DES TRAVAUX SUR LES SOMMES NON PAYEES A L'ENTREPRISE ET CONSERVEES PAR LE MAITRE DE C... EN RAISON DES TRAVAUX RESTANT A EFFECTUER" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QU'IL N'Y AVAIT "AUCUNE RAISON DE DIRE QUE LES SOMMES PAYEES AUX ENTREPRISES LEMONNIER, LE PRAT, LANNY ET DUPAS DEVAIENT S'IMPUTER SUR LA RETENUE DE GARANTIE CAR AUCUNE PREFERENCE NE LEUR ETAIT DUE AU DETRIMENT DES AUTRES DETTES", A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Obligations - Cautionnement - Etendue - Achèvement des travaux en cas de défaillance de l'entrepreneur - Défaillance de l'entrepreneur - Définition - Offre de faire exécuter les travaux par un tiers.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Entreprise contrat - Achèvement des travaux en cas de défaillance de l'entrepreneur - Défaillance de l'entrepreneur - Définition.
Analyse : En l'état d'un contrat par lequel des promoteurs déclaraient "se porter caution" envers le maître d'ouvrage de l'achèvement des travaux en cas de "défaillance de l'entrepreneur" une cour d'appel peut condamner ces promoteurs à l'exécution de cet engagement en raison de la défaillance de l'entrepreneur déclaré en liquidation de biens dès lors qu'elle retient que le louage d'ouvrage a été en l'espèce conclu en considération de la personne de l'entrepreneur et que le maître d'ouvrage pouvait alors refuser que son exécution fût poursuivie par un tiers choisi par le syndic comme l'offrait celui-ci.