Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1979, 78-40.559, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40559
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1978-02-16, 1978-02-16
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALSATIA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EVALUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DUES A HEROLD, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS 1938, A L'OCCASION DE LA RUPTURE EN 1974 DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN SE REFERANT AUX CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHOCOLATERIE ET CONFISERIE AUX MOTIFS D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR EN AVAIT, EN DIVERSES OCCASIONS, APPLIQUE SES DISPOSITIONS D'AUTRE PART, QUE, LORS D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, LE SECRETAIRE DE CET ORGANISME AVAIT RAPPELE, SANS ETRE CONTREDITE PAR L'EMPLOYEUR PRESENT, QUE LA SOCIETE ETAIT SOUMISE A CETTE CONVENTION COLLECTIVE ALORS, QUE LES FAITS AINSI CONSTATES SONT INSUFFISANTS POUR APPORTER LA PREUVE DE L'ADHESION DE L'EMPLOYEUR A LA CONVENTION COLLECTIVE, CE DONT LA CHARGE INCOMBAIT AU SALARIE QUI L'INVOQUAIT ET QUI NE RESULTAIT PAS D'UNE APPLICATION OCCASIONNELLE DE CELLE-CI; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT APPLIQUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHOCOLATERIE ET CONFISERIE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE A D'AUTRES SALARIES LICENCIES, AINSI QUE POUR LE SERVICE D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE MALADIE A HEROLD LUI-MEME, QUE, D'AUTRE PART, LORS DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 11 AVRIL 1974 LE SECRETAIRE DE CE COMITE AVAIT RAPPELE AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE QUE CELLE-CI ETAIT LIEE PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE SANS QUE LE GERANT DE LA SOCIETE, PRESENT, NE LE CONTREDISE, CE QU'IL N'AURAIT PAS MANQUE DE FAIRE SI LA SOCIETE N'AVAIT PAS ADHERE A UN SYNDICAT SIGNATAIRE DE LADITE CONVENTION; QUE LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE EN FAIT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, EN A DEDUIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXACTEMENT CALCULE LES INDEMNITES DE RUPTURE DUES A HEROLD SUR LES BASES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHOCOLATERIE ET DE LA CONFISERIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Affiliation à un syndicat signataire - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Convention non obligatoire entre les parties - Application de fait - Portée.
Analyse : les juges du fond ont exactement décidé que les indemnités de rupture dues à un salarié licencié doivent être calculées sur les bases prévues par la convention collective de la chocolaterie et confiserie dès lors qu'ils ont constaté que cette convention collective avait été appliquée pour le paiement des indemnités de rupture à d'autres salariés de l'entreprise et pour le service d'indemnités compensatrices de maladie à l'intéressé lui-même, que par ailleurs lors d'une réunion du comité d'entreprise, le secrétaire avait rappelé à l'employeur qu'il était lié par cette convention collective sans qu'il protestât, ce qu'il n'aurait pas manqué de faire s'il n'avait pas adhéré à un syndicat signataire de ladite convention.