Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 JUIN 1964), QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES DE DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ET QUE LEUR BAIL EST VENU A EXPIRATION LE 1ER OCTOBRE 1954, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DES BAILLEURS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1960, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF A LA SUITE DU DESISTEMENT D'APPEL NOTIFIE LE 9 DECEMBRE 1961 PAR LES COPROPRIETAIRES ; QUE CES DERNIERS AYANT ASSIGNE LES EPOUX X..., PAR EXPLOIT DU 17 AVRIL 1963, EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1954 LA COUR D'APPEL LES A DECLARES "MAL FONDES EN LEUR DEMANDE", ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, AYANT CREE CETTE ACTION N'ETAIT PAS APPLICABLE, AUCUNE INSTANCE NE POUVANT PLUS ETRE CONSIDEREE COMME EN COURS A LA DATE D'APPLICATION DE CETTE LOI, DU FAIT DU DESISTEMENT DE L'APPEL DES PROPRIETAIRES CONTRE LE JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1960, AYANT FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AUX PRENEURS ET DE L'ABSENCE DE REPENTIR VALABLE, ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES PARTIES SE SOIENT MISES D'ACCORD SUR L'APPLICATION RETROACTIVE D'UNE LOI NON APPLICABLE, L'ACTION SERAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSTANCE LIANT LES PARTIES A PRIS FIN, NON A LA DATE OU LE JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1960 SERAIT DEVENU DEFINITIF SI AUCUN APPEL N'AVAIT ETE INTERJETE CONTRE CETTE DECISION, MAIS A LA DATE OU A ETE SIGNIFIE LE DESISTEMENT DE L'APPEL FORME PAR LES BAILLEURS, SOIT LE 9 DECEMBRE 1961 ; QUE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ETAIT DONC APPLICABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'AVAIT COMMENCE A COURIR QU'A DATER DE L'ARRET DU 6 DECEMBRE 1962 DECLARANT QUE LE DESISTEMENT D'APPEL AVAIT MIS FIN A L'INSTANCE, QUE LE REPENTIR ETAIT TARDIF ET QUE LE BAIL AVAIT PRIS FIN AU TERME PREVU PAR LE CONGE ; QUE LA PRESCRIPTION N'ETAIT DONC PAS ACQUISE LE 17 AVRIL 1963, DATE A LAQUELLE LES BAILLEURS AVAIENT ASSIGNE LES PRENEURS POUR VOIR FIXER L'INDEMNITE D'OCCUPATION ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PRESCRIPTION NE POUVAIT COURIR QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE REPENTIR PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET SUSVISE, SOIT LE 25 DECEMBRE 1961, ET QUE L'ACTION INTENTEE PAR LES BAILLEURS NE SE TROUVAIT DONC PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, A JUSTE TITRE, QUE LE DESISTEMENT D'APPEL A REPLACE LES PARTIES DANS LA SITUATION OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'APPEL ; " QU'EN CONSEQUENCE, LEURS DROITS RESPECTIFS RESTAIENT REGIS, A DEFAUT D'EXERCICE VALABLE DU DROIT DE REPENTIR, PAR LE JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1960, SIGNIFIE LE 30 MARS 1960 ET DEVENU DEFINITIF AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NOUVELLES DECLAREES "APPLICABLES DE PLEIN DROIT AUX BAUX EN COURS AINSI QU'A TOUTES LES INSTANCES INTRODUITES AVANT LA PROMULGATION ET EN COURS A CETTE DATE", NE PEUVENT REGIR LES RAPPORTS DES PARTIES QUI N'ETAIENT PLUS LIEES PAR UN BAIL "EN COURS", ET AUCUNE INSTANCE NE POUVANT PLUS, DU FAIT DU DESISTEMENT ET DE L'ABSENCE DE REPENTIR VALABLE, ETRE REGARDEE COMME "EN COURS" LE 30 JUILLET 1960 ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'OCCUPATION (LOI DU 30 JUILLET 1960) APPLICATION DANS LE TEMPS INDEMNITE D'EVICTION FIXEE PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 BAILLEUR S'ETANT POSTERIEUREMENT DESISTE DE L'APPEL INTERJETE CONTRE CE JUGEMENT
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN FIXATION D'INDEMNITE D'OCCUPATION FORMEE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES APPLICABLES DE PLEIN DROIT AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS PAR UN PROPRIETAIRE QUI EN L'ETAT D'UN JUGEMENT AYANT ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CETTE LOI FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION, S'EST POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, DESISTE DE L'APPEL INTERJETE CONTRE CE JUGEMENT, DES LORS QUE LE DESISTEMENT AYANT REPLACE LES PARTIES DANS LA SITUATION OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'APPEL, LEURS DROITS RESPECTIFS RESTAIENT REGIS, A DEFAUT D'EXERCICE VALABLE DU DROIT DE REPENTIR, PAR LE JUGEMENT DEVENU DEFINITIF AVANT LA PROMULGATION DE LADITE LOI DU 30 JUILLET 1960.