Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1974, 74-60.102, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-60102
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Paris VE 1974-05-19, 1974-05-19
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE GUILLOCHET A, ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN DES 5 ET 19 MAI 1974, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE RECLAMATION TENDANT A VOIR ORDONNER SA REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU 5E ARRONDISSEMENT DE PARIS, DONT IL AVAIT ETE RADIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION, ALORS QUE LA CONDAMNATION PENALE QUI A ETE PRONONCEE CONTRE LUI N'AURAIT PAS ENTRAINE SA RADIATION D'OFFICE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI N'A PAS STATUE SUR LE FOND DU DROIT A L'ELECTORAT DE CE CITOYEN, ENONCE, NOTAMMENT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 57 DU CODE ELECTORAL, SEULS PEUVENT PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; QU'IL DEDUIT DE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE QUE LE GUILLOCHET NE POUVAIT PAS, A LA DATE DE SA DEMANDE, SE PREVALOIR DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L 34 DU MEME CODE POUR SOLLICITER SON INSCRIPTION ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT CONSIDERE QUE LA DEMANDE DE LE GUILLOCHET N'ETAIT PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS.

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - DEMANDE PRESENTEE ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN - IRRECEVABILITE - ARTICLE L 57 DU CODE ELECTORAL.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - ARTICLE L 57 DU CODE ELECTORAL - PORTEE.
Analyse : L'ARTICLE L 57 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE SEULS PEUVENT PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN. IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE QU'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 34 DU MEME CODE, EST IRRECEVABLE SI ELLE EST PRESENTEE ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN.