Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ACQUISE EN FAVEUR DE BARBIER, EN L'ABSENCE D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE, LA CLAUSE PENALE SANCTIONNANT L'EXECUTION TARDIVE DES TRAVAUX PAR LA SOCIETE ENTREPRISE LEDUC, SANS RELEVER QUE D'APRES LA CONVENTION LA SEULE ECHEANCE DU TERME ENTRAINAIT LE JEU DE LA CLAUSE PRECITEE, OU LES RAISONS POUR LESQUELLES LA CHOSE NE POUVAIT ETRE FAITE QUE DANS UN CERTAIN TEMPS ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE ENTREPRISE LEDUC N'AVAIT PAS EXECUTE LES TRAVAUX DANS LE DELAI FIXE DETERMINE AU CONTRAT ET EN ECARTANT LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE, LA DECISION ATTAQUEE A PU, PAR INTERPRETATION DES TERMES DU CONTRAT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE LA SOCIETE ENTREPRISE LEDUC A PAYER A BARBIER, OUTRE LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR LA CLAUSE PENALE, 100 FRANCS EN RAISON DE LA PERTE DE TEMPS ET DES FRAIS DU DEFENDEUR, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES LE 9 DECEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOUGERES. N° 66-11327. SOCIETE ENTREPRISE LEDUC C/ BARBIER. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 MAI 1966, BULL 1966, 1, N° 306, P 235.

Sommaire principal : 1 ENTREPRISE LIVRAISON DE L'OUVRAGE RETARD CLAUSE PENALE MISE EN DEMEURE ABSENCE EFFET
Analyse : 1 FONT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND QUI, CONSTATANT L'INEXECUTION DE TRAVAUX DANS LE DELAI FIXE DETERMINE AU CONTRAT ET ECARTANT LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE, CONDAMNENT L'ENTREPRENEUR AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR UNE CLAUSE PENALE SANCTIONNANT L'EXECUTION TARDIVE DU MARCHE.