Tribunal des conflits, civile, 19 mars 2007, 07-03.564, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Numéro de pourvoi : 07-03564
Décision attaquée : tribunal administratif d'Orléans, 2007-03-03
Président : Mme Mazars
Avocats : SCP Delvolvé

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3564 Conflit sur renvoi duTribunal de Grande Instance de ChartresFRANCE TELECOMC/ Centre hospitalier de Châteaudun Mme Magali Ingall-MontagnierRapporteur M. Didier ChauvauxCommissaire du Gouvernement Séance du 12 février 2007Lecture du 19 mars 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 18 janvier 2006, par laquelle le tribunal de grande instance de Chartres, saisi d'une requête de la société France télécom, venant aux droits de la société Cofratel, tendant à la condamnation du centre hospitalier de Châteaudun au paiement d'indemnités du fait de la résiliation de quatre contrats passés pour la fourniture et la maintenance de systèmes téléphoniques, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 3 mars 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire présenté par la société France télécom tendant à ce que soit reconnue la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire s'agissant de contrats de droit privé, qui constituent des conventions distinctes du contrat administratif de fourniture et de maintenance de systèmes téléphoniques conclu le 26 juillet 1996 avec le centre hospitalier de Châteaudun ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du tribunal des conflits a été notifiée au ministre de l'économie et des finances et au centre hospitalier de Châteaudun, qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu la loi du 11 décembre 2001 ; Après avoir entendu en séance publique : le rapport de Mme Magali Ingall-Montagnier , membre du Tribunal,les observations de la S.C.P. Delvolvé, avocat de la société France télécom les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Cofratel, aux droits de laquelle vient la société France télécom, a conclu avec le centre hospitalier de Châteaudun le 26 juillet 1999 un contrat d'acquisition et de maintenance de systèmes téléphoniques, passé en application du code des marchés publics, prévoyant la conclusion de contrats annexes ; que le litige opposant la société France télécom au centre hospitalier de Châteaudun, porté devant le juge judiciaire postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001, est relatif à quatre contrats, conclus les 29 Juillet 1999 et 28 mai 2001 en application de ce contrat cadre qui présente le caractère d'un contrat administratif et dont ils sont l'accessoire ; que dès lors, le litige soulevé par leur résiliation relève de la juridiction administrative ; D E C I D E : Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant la société France télécom au centre hospitalier de Châteaudun. Article 2 : L'ordonnance du président du tribunal administratif d'Orléans du 3 mars 2004 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Chartres est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 18 janvier 2006. Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des Sceaux, ministre de la Justice qui est chargé d'en assurer l'exécution. Délibéré dans la séance du 12 février 2007 où siégeaient : Mme Marie-France Mazars, vice-président, présidant ; M. Marc Durand-Viel, M. Jean-Louis Gallet, M. Philippe Martin, M. André Potocki, M. Bruno Martin Laprade, Mme Magali Ingall-Montagnier, membres du tribunal. Lu en séance publique le 19 mars 2007. Le Président : Signé : Mme Marie-France Mazars Le rapporteur :Signé : Mme Magali Ingall-Montagnier P/le secrétaire du tribunal des ConflitsLe secrétaire-adjoint de la section du Contentieux :Signé : Mme Nicole Trevet Certifié conforme,Le secrétaire

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Applications diverses
Analyse : Relève de la juridiction administrative le litige soulevé par la résiliation de contrats annexes à un contrat cadre passé en application du code des marchés publics, qui oppose une société commerciale à une personne morale de droit public, avec laquelle les contrats ont été conclus, dès lors que ce litige a été porté devant le juge judiciaire postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et qu'il est relatif à des contrats conclus en application d'un contrat cadre présentant le caractère d'un contrat administratif et dont ils sont l'accessoire