Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1977, 75-80.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-80020
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1975-05-13, 1975-05-13
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 375 ET 375-5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Z... A MIS AU MONDE, LE 12 AVRIL 1973, UN ENFANT B... LIONEL ; QUE DEMOISELLE Z... ETANT DECEDEE EN JUIN 1974, LE MINEUR A ETE RECUEILLI PAR LES EPOUX Y..., SES ARRIERES-GRANDS-PARENTS, QUI S'EN ETAIENT DEJA OCCUPES DEPUIS SA NAISSANCE ; QU'AGISSANT A LA SUITE D'UNE INFORMATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LE JUGE DES ENFANTS A PROVISOIREMENT CONFIE LE A... LIONEL A CETTE ADMINISTRATION, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE PLACEMENT PROVISOIRE AINSI RENDUE, L'ATTAQUE, QUI RELEVE LA "REELLE AFFECTION" QUE LES EPOUX Y... PORTENT A LEUR ARRIERE-PETIT-FILS, RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LES PRECEDENTS ECHECS DE CEUX-CI, DANS L'EDUCATION DE LEURS PROPRES ENFANTS ET PETITS-ENFANTS, FONT PRESUMER LEUR INCAPACITE A EDUQUER "DANS DE BONNES CONDITIONS" UN ENFANT AYANT DEPASSE "LA TOUTE PETITE ENFANCE", ET QUE L'INTERET DU MINEUR, "AGE DE DEUX ANS, DONT LES ARRIERE-GRANDS-PARENTS AURONT PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS QUAND IL EN AURA DIX", EST D'ETRE ELEVE DANS UNE FAMILLE X... QUALITES EDUCATIVES RECONNUES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'UN MINEUR NE PEUT PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, ETRE RETIRE DE SON MILIEU ACTUEL QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, ET NOTAMMENT LORSQUE LES CONDITIONS DE SON EDUCATION SONT "GRAVEMENT COMPROMISES" ; QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER A CET EGARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du juge des enfants - Etat de danger - Nécessité - Enfant recueilli par ses arrière-grands-parents après le décès de sa mère naturelle.
Sommaire de référence : * ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Enfant recueilli par les arrière-grands-parents - Placement à la Direction de l'action sanitaire et sociale - Décision fondée sur le défaut de qualités éducatives des gardiens - Possibilité (non).
Analyse : Un enfant ne peut, par mesure d'assistance éducative, être retiré de son milieu actuel, que dans les cas limitativement énumérés à l'article 375 du Code civil et notamment lorsque les conditions de son éducation sont gravement compromises. Doit dès lors être cassée la décision qui, pour confirmer l'ordonnance confiant provisoirement à la Direction de l'action sanitaire et sociale un enfant dont les arrière-grands-parents s'étaient occupés depuis sa naissance se borne à retenir, tout en relevant la réelle affection que ceux-ci portent à leur arrière-petit-fils, que leurs précédents échecs dans l'éducation de leurs propres enfants et petits-enfants font présumer leur incapacité à éduquer "dans de bonnes conditions un enfant ayant dépassé la toute petite enfance" et que l'intérêt du mineur, "âgé de deux ans, dont les arrière-grands-parents auront plus de soixante dix ans quand il en aura dix", est d'être élevé dans une famille aux qualités éducatives reconnues.