COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 981 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES TRIBUNAUX PARITAIRES AVAIENT COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS AUXQUELLES POUVAIENT DONNER LIEU LES BAUX DE BIENS RURAUX; OR ATTENDU QUE BAYEN-SAUNIERES, PRENEUR, AVAIT ASSIGNE VEUVE LACAZE ET DAME X..., BAILLERESSES, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LOURDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE SON EVICTION DES PARCELLES DE TERRE QUI LUI AVAIENT ETE AFFERMEES PAR CERTAINS INDIVISAIRES, SANS LE CONSENTEMENT DES AUTRES; QUE LA COUR D'APPEL DE PAU STATUANT LE 13 FEVRIER 1958 DIT QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT DECLARES A TORT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE ET COMMET UN EXPERT EN VUE DE DETERMINER LES ELEMENTS DU PREJUDICE RESULTANT POUR BAYEN-SAUNIERES DE SON EVICTION; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE S'AGISSANT D'UN BAIL RELATIF A DES BIENS RURAUX ET DES SUITES DE CE BAIL, LA JURIDICTION PARITAIRE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN INDEMNITE, NECESSITANT, COMME LE SOULIGNE, D'AILLEURS, LA MISSION DONNE A L'EXPERT, L'EXAMEN DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE BAIL LITIGIEUX RELEVAIT OU NON DU STATUT DU FERMAGE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 13 FEVRIER 1958; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - NATURE DU CONTRAT
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 981 DU CODE RURAL ANCIEN, LA JURIDICTION PARITAIRE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN INDEMNITE FORMEE PAR UN PRENEUR A L'ENCONTRE DE SON BAILLEUR EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE SON EVICTION DE PARCELLES DE TERRE A LUI AFFERMEES, LADITE DEMANDE SOULEVANT LA QUESTION DE SAVOIR SI LE BAIL LITIGIEUX RELEVAIT OU NON DU STATUT DU FERMAGE.