Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 99-40.139, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 99-40139
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1998-11-05, 1998-11-05
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin (arrêts nos 1 et 2).

ARRÊT N° 1 Attendu que l'Association départementale du Rhône des pupilles de l'enseignement public (PEP), personne morale de droit privé, gère le Centre de rééducation médico-psycho-pédagogique de Montluel au sein duquel est ouverte une école publique spécialisée ; que M. X... et sept autres instituteurs spécialisés, mis à disposition en application de deux conventions des 14 septembre 1978 et 25 avril 1991, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur les réclamations des fonctionnaires mis à sa disposition, alors, selon le moyen, que le litige opposant un fonctionnaire et l'organisme de droit privé à la disposition duquel il est mis par l'Etat ne relève de la compétence prud'homale que lorsque les parties sont liées par un contrat de travail, le fonctionnaire mis à disposition étant réputé demeuré dans son corps d'origine ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, dans le cadre de la mise à disposition par l'Education nationale de maîtres fonctionnaires pour assurer l'enseignement au sein du centre éducatif géré par l'association PEP, ces derniers pouvaient être soumis à des sujétions spéciales les conduisant à effectuer des heures supplémentaires d'enseignement moyennant une indemnité fixée par l'Education nationale et rémunérées à fonds publics par l'intermédiaire de l'association ; qu'en relevant néanmoins l'existence d'un contrat de travail entre les parties sans caractériser au demeurant l'existence d'un lien de subordination juridique ou d'autorité entre les parties, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations qui faisaient apparaître au contraire que les enseignants effectuaient des sujétions spéciales dans le seul cadre de la mise à disposition de l'Education nationale et sous l'autorité de celle-ci ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel qui a relevé que les enseignants travaillaient pour le compte et sous l'autorité de l'association, personne morale de droit privé, a déclaré, à bon droit, le juge prud'homal compétent pour statuer sur les demandes, peu important les conventions liant l'association à l'Etat ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'association fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à poser à la juridiction administrative une question préjudicielle concernant la légalité de la convention de mise à disposition des personnels du 14 septembre 1978, de la convention du 25 avril 1991 et de l'arrêté préfectoral du préfet de l'Ain du 7 juin 1993, alors, selon le moyen : 1° que, dans ses conclusions d'appel, l'association PEP contestait, " compte tenu de l'obligation d'exercice exclusif qui se traduit par l'interdiction du cumul d'une fonction publique avec une activité privée professionnelle lucrative ", la légalité de la convention du 25 avril 1991 qui prévoyait le cumul du versement de leur traitement aux fonctionnaires par leur administration d'origine avec une rémunération par l'association sous forme de salaire ; qu'en décidant dès lors que la légalité de la convention du 25 avril 1991 et de l'arrêté préfectoral du 7 juin 1993 n'était pas contestée par l'association, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'association, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en outre, l'exception d'illégalité de la convention du 25 avril 1991 autorisant le cumul par des instituteurs de leur statut de fonctionnaires avec versement de leur traitement par leur administration d'origine avec un contrat de droit privé comportant rémunération supplémentaire versée par l'association auprès de laquelle ils sont mis à disposition pour l'exercice de leurs fonctions constitue une contestation sérieuse de nature à influer directement sur la recevabilité et le bien-fondé des réclamations de ces fonctionnaires à l'encontre de l'association en sa qualité d'employeur devant la juridiction prud'homale dès lors que celles-ci supposent l'existence et la validité de leur contrat de travail ; qu'en décidant qu'aucun aspect du litige n'imposait de vérifier la légalité de ladite convention, la cour d'appel a violé l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a relevé que l'exception d'illégalité des conventions passées entre l'association et l'Etat était sans effet sur les obligations de l'association en matière de rémunération et de congés payés ; qu'elle a pu, dès lors, décider qu'il n'y ait lieu à question préjudicielle ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'association fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser aux enseignants des indemnités de congés payés afférentes aux heures supplémentaires qu'ils avaient effectuées sur la période courant entre 1988 et 1998, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la rémunération des sujétions spéciales des instituteurs est fixée en fonction du barème édité par l'Education nationale ; que, s'agissant d'une rémunération de droit public, l'indemnité versée par référence à ce barème est calculée de telle manière qu'elle est réputée couvrir l'ensemble des besoins nécessités par leur fonction ; qu'en décidant dès lors qu'il n'apparaissait pas que l'indemnité prévue par le barème comprenait une indemnité de congés payés, lorsque ladite rémunération fixée par le ministère ne pouvait comprendre une indemnité de congés payés qualifiée de telle car étrangère au droit public, mais était calculée de telle manière qu'elle en intégrait l'équivalent, la cour d'appel a violé l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2° qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la rémunération des instituteurs pour les heures supplémentaires était financée par des fonds publics ; que l'association faisait encore valoir dans ses conclusions qu'elle n'avait fait qu'appliquer la convention de mise à disposition et le barème de l'Education nationale en versant aux instituteurs les indemnités pour heures supplémentaires calculées suivant le barème et dont le montant global était déterminé par arrêté préfectoral après adoption de son budget annuel par la direction départementale des Affaires sanitaires et sociales ; qu'en décidant dès lors que l'association devait les indemnités de congés payés sur cette rémunération, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ne constituait pas un fait du prince de nature à l'exonérer le fait que n'ait pas été incluse dans le budget annuel destiné à financer notamment la rémunération des instituteurs, l'allocation des indemnités de congés payés correspondantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-11 du Code du travail et 1148 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors que les enseignants, indépendamment de leur statut de fonctionnaires, étaient titulaires d'un contrat de travail, ils avaient droit, en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 223-1 du Code du travail, à des congés payés ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : (Publication sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Existence du contrat de travail - Lien de subordination - Fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé.
Sommaire de référence : 1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Fonctionnaire - Mise à disposition d'un organisme privé - Travail accompli dans un rapport de subordination
Analyse : 1° Le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail (arrêts n°s 1 et 2). Le juge prud'homal est compétent pour connaître des demandes des fonctionnaires détachés travaillant pour le compte et sous l'autorité d'une association personne morale de droit privé et dirigées contre celle-ci, peu important les conventions liant l'association à l'Etat (arrêt n° 1). Il n'y a pas lieu à question préjudicielle sur la légalité de ces conventions (arrêt n° 1).