Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1974, 73-40.497, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40497
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre sociale ) 1973-04-12, 1973-04-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 539, 131, 313, 421 A 427 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SOPAC, ANCIEN EMPLOYEUR DE LE GALL, REPRESENTANT DE COMMERCE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS DU 20 SEPTEMBRE ET 13 DECEMBRE 1971 SOUTENANT D'UNE PART.QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE AURAIT DU ORDONNER LA PRODUCTION DU CONTRAT SUR LEQUEL ETAIT FONDE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISIONS, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SALARIE N'AVAIT FOURNI AUCUNE EXPLICATION A LA SUITE DES ECRITURES DE SON EMPLOYEUR EN DATE DES 20 DECEMBRE 1969 ET 21 AOUT 1970, D'AUTRE PART, QU'AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ORAUX L'INTERESSE N'AVAIT JAMAIS PRETENDU ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE LE CONTRAT ET QUE C'EST EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE QUE LE PREMIER JUGE S'ETAIT BASE SUR UNE NOTE EN DELIBERE POUR ADMETTRE QUE LE GALL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE CE CONTRAT ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT LES CLAUSES LITIGIEUSES DU CONTRAT D'UN TEMOIGNAGE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A CRU POUVOIR DISPENSER LE DEMANDEUR ET INTIME DE L'OBLIGATION DE PRODUIRE CE CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE NOTE REMISE LE 4 NOVEMBRE 1970 PAR LE CONSEIL DE LA SOCIETE LUI-MEME AU COURS DU DELIBERE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QU' " A L'AUDIENCE DU 3 NOVEMBRE (LE GALL) AVAIT FAIT DECLARER PAR SON MANDATAIRE QUE LE CONTRAT ECRIT, DONT IL MENTIONNAIT L'EXISTENCE ET AVAIT FAIT ETAT DANS L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 15 NOVEMBRE 1969, NE POUVAIT ETRE PRODUIT PAR LUI PARCE QU'IL L'AVAIT PERDU ", QU'AINSI LE SALARIE AVAIT FAIT VALOIR, AVANT LA CLOTURE DES DEBATS DEVANT LES PREMIERS JUGES L'IMPOSSIBILITE POUR LUI DE PRODUIRE CET ACTE ECRIT ; QUE LE MOYEN DE CE CHEF MANQUE EN FAIT ; QU'EN OUTRE LES PARTIES AVAIENT NECESSAIREMENT EU CONNAISSANCE DE LA PERTE DE CE DOCUMENT RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ET AVAIENT PU CONTRADICTOIREMENT EN DEBATTRE DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE L'ENSEMBLE DU LITIGE ; QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS ENVERS UN EMPLOYEUR COMMERCANT, TELLE QUE LA SOCIETE SOPAC, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, SI LE GALL AVAIT DECLARE AVOIR EGARE L'ACTE ECRIT CONSTATANT LES ACCORDS AVEC LA SOCIETE D'ALIMENTATION COLLECTIVE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE SOPAC, IL RESULTAIT DU TEMOIGNAGE DE DESPAX ANCIEN GERANT DE LADITE SOCIETED'ALIMENTATION COLLECTIVE QUE " TOUS LES CONTRATS DE REPRESENTANTS QUI TRAVAILLAIENT POUR LE COMPTE DE (CELLE-CI) AVAIENT ETE REMIS A LA SOCIETE SOPAC EN 1958 " ; QUE LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, A PU, EN L'ABSENCE DE PRODUCTION PAR LE GALL DE L'ENGAGEMENT ECRIT CONSTATANT LES ACCORDS ET DONT LA SOCIETE AVAIT RECU UN EXEMPLAIRE, SE REFERER, POUR RECHERCHER LA TENEUR DES CONVENTIONS ET LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AUX DIVERS ELEMENTS DE PREUVE QUI ETAIENT REGULIEREMENT SOUMIS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES PAR CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 313, 525, 536 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, X... PETITA : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE STATUANT SUR L'APPEL DE LA SOCIETE D'AVOIR ELEVE D'OFFICE LE MONTANT DE LA SOMME QUI AVAIT ETE MISE, A TITRE DE CONSIGNATION, PAR LE PREMIER JUGE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE L'EXPERTISE ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT SAISIE NI PAR L'APPELANTE NI PAR L'INTIME DE CONCLUSIONS TENDANT A CETTE FIN ET QU'ELLE NE POUVAIT STATUER QUE DANS LA LIMITE DES PRETENTIONS DES PARTIES ET SANS POUVOIR ELEVER, SUR LE SEUL APPEL DE L'EMPLOYEUR, LE MONTANT DE LA CONDAMNATION MISE A SA CHARGE ; MAIS ATTENDU QUE PAR SES ECRITURES EN CAUSE D'APPEL, LE GALL AVAIT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE QUE LA SOCIETE SOIT CONDAMNE A PAYER TOUS LES FRAIS ET DEPENS DE L'INSTANCE ; QU'EN DECLARANT QUE LA SOCIETE SOPAC FERAIT SUR LES FRAIS DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE TRIBUNAL, L'AVANCE D'UNE SOMME DE 750 FRANCS AU LIEU DE CELLE DE 500 FRANCS PREVUE PAR LE PREMIER JUGE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS STATUE HORS DES LIMITES DU LITIGE ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN LA MATIERE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 I,29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE REPRESENTANT AVAIT DROIT A DES COMMISSIONS SUR LES ORDRES PASSES APRES LE 1ER JANVIER 1969 PAR LE COMPTOIR CENTRAL DES ECONOMATS DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE A LA SUITE D'UN APPEL D'OFFRES AUX MOTIFS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS PORTE SUR UNE QUANTITE DETERMINEE DE MARCHANDISES A LIVRER, MAIS SEULEMENT SUR LE PRIX UNITAIRE DE L'ENTREMET SOPAC, QUE LE REPRESENTANT AVAIT CONTINUE A VISITER LES CORPS DE TROUPES, QUE LA SOCIETE NE LUI AVAIT JAMAIS DEMANDE DE CESSER SON ACTIVITE ET QUE LES DEMARCHES DE LE GALL ETAIENT A L'ORIGINE DES COMMANDES DU COMPTOIR CENTRAL, ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT NON D'UN MARCHE UNIQUE DE FOURNITURES ALIMENTAIRES, MAIS D'UN ORDRE A RENOUVELER A MESURE DES BESOINS, LE FAIT QUE LES QUANTITES A LIVRER N'ETAIENT PAS INDIQUEES DANS L'APPEL D'OFFRES NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LA NATURE ET LES CARACTERES JURIDIQUES DU MARCHE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE LA REPONSE DE L'INTENDANT MILITAIRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COUR D'APPEL " QU'IL EST INEXACT QUE LA FIRME SOPAC A ETE INSCRITE SUR LA LISTE DES FOURNISSEURS GRACE A L'INTERVENTION DU SIEUR LE GALL ", ALORS ENSUITE QUE LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES EXCLUT L'INTERVENTION D'UN REPRESENTANT DANS LA CONCLUSION DES MARCHES ET QUE RIEN N'INTERDISAIT AU REPRESENTANT DE CONTINUER A VISITER LES CORPS DE TROUPE POUR LA REPRESENTATION D'AUTRES PRODUITS, ALORS EN OUTRE QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE SOPAC LUI AIT, PAR UNE MEPRISE DUE A SON IGNORANCE DES CLAUSES D'UN CONTRAT QU'ELLE N'AVAIT PAS ELLE-MEME CONCLU ET AUX AFFIRMATIONS SANS FONDEMENT DE LE GALL, REGLE DES COMMISSIONS QU'ELLE NE LUI DEVAIT PAS, NE SAURAIT ETRE CREATEUR DE DROIT A SON PROFIT, ALORS ENFIN, QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LES CLAUSES DE L'APPEL D'OFFRES ET LES CONDITIONS GENERALES DES MARCHES DU COMPTOIR CENTRAL EXCLUAIENT FORMELLEMENT L'ENTREPRISE D'UN INTERMEDIAIRE ET QUE LE PRIX DES PRODUITS OFFERTS DEVAIENT ETRE CALCULES EN CONSEQUENCE ; MAIS ATTENDU QUE SELON LES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE D'ALIMENTATION COLLECTIVE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SOPAC AVAIT ENGAGE LE GALL PAR UN CONTRAT ECRIT EN 1954 ; QUE LE GERANT DE LA PREMIERE DE CES ENTREPRISES QUI AVAIT SIGNE LE CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX, AVAIT DECLARE LORS DE L'ENQUETE ORDONNEE EN APPEL QUE L'INTERESSE AVAIT ETE CHARGE AUX TERMES DE CETTE CONVENTION, DE VISITER LES COLLECTIVITES PRIVEES ET MILITAIRES DANS L'EST DE LA FRANCE ET EN ALLEMAGNE ; QU'IL ETAIT REMUNERE UNIQUEMENT A LA COMMISSION SUR L'ENSEMBLE DES COMMANDES DIRECTES ET INDIRECTES PROVENANT DES CLIENTS QU'IL PROSPECTAIT ; QU'IL RESULTAIT EN EFFET D'UNE ABONDANTE CORRESPONDANCE QUE LA SOCIETE SOPAC LE CONSIDERAIT COMME SON REPRESENTANT POUR LA VENTE DE SES MARCHANDISES AUX ECONOMATS DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, QUE PROGRESSIVEMENT LES COLLECTIVITES ADMINISTRATIVES AVAIENT PASSE LEURS COMMANDES A LA SUITE D'APPELS D'OFFRES ; QUE POSTERIEUREMENT A L'APPEL D'OFFRES INITIAL DESDITS ECONOMATS EN DATE DU 22 AVRIL 1960, LE GALL AVAIT CONTINUE A VISITER LES CORPS DE TROUPES STATIONNEES EN ALLEMAGNE, QUE LA SOCIETE NE LUI AVAIT JAMAIS DEMANDE DE CESSER CETTE PROSPECTION, AU SUJET DE LAQUELLE UNE IMPORTANTE CORRESPONDANCE AVAIT ETE ECHANGEE ENTRE LE GALL ET LA SOCIETE SOPAC, QUI LUI TRANSMETTAIT LA COPIE DE SES LETTRES ADRESSEES A LA CLIENTELE MILITAIRE AINSI QUE LES REPONSES ; QU'ULTERIEUREMENT DES DEMARCHES DE LE GALL AUPRES DES INTENDANTS MILITAIRES AVAIENT ETE A L'ORIGINE DES COMMANDES CENTRALISEES PAR LE COMPTOIR DES ECONOMATS ET QUE L'INTERESSE AINSI QUE LES AUTRES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE N'AVAIT PAS CESSE, JUSQU'AU REFUS OPPOSE PAR L'EMPLOYEUR POUR LES AFFAIRES FAITES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1969, DE PERCEVOIR DES COMMISSIONS SUR LES COMMANDES PASSEES A LA SUITE DE L'APPEL D'OFFRES INITIAL QUI N'AVAIT PORTE QUE SUR LE PRIX UNITAIRE DE LA MARCHANDISE A VENDRE, MAIS NON SUR LES QUANTITES A LIVRER ; QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT ENFIN QUE, SI L'INTENDANCE MILITAIRE AVAIT PRECISE QU'ELLE ENTENDAIT TRAITER DIRECTEMENT AVEC LES PRODUCTEURS " SANS INTERMEDIAIRE " CETTE CLAUSE SUSCEPTIBLE D'INTERPRETATION, ETAIT DESTINEE A EXCLURE LES INTERMEDIAIRES ETRANGERS AUXDITS PRODUCTEURS, MAIS NON UN REPRESENTANT DU FABRIQUANT TEL QUE LE GALL ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, EN ESTIMANT QU'IL RESULTAIT A L'ORIGINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET DE L'APPLICATION QUI EN AVAIT ETE FAITE PAR L'USAGE OBSERVE DANS L'ENTREPRISE DURANT DES ANNEES, QUE LE GALL AVAIT UN DROIT A COMMISSION SUR LES COMMANDES INDIRECTES PASSEES A LA SUITE D'APPEL D'OFFRES MILITAIRE MEME APRES LE 1ER JANVIER 1969, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES DEUX PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - COMMISSIONS - COMMISSIONS A L 'INDIRECT - DROIT DU REPRESENTANT A LES PERCEVOIR - ORDRES PASSES PAR DES ADMINISTRATIONS A LA SUITE D'APPELS D'OFFRES.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - COMMISSIONS - COMMISSIONS A L 'INDIRECT - DROIT DU REPRESENTANT A LES PERCEVOIR - PREUVE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : AYANT RETENU QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE UNE SOCIETE D'ALIMENTATION COLLECTIVE ET UN REPRESENTANT DE COMMERCE , CELUI-CI AVAIT ETE CHARGE DE VISITER LES COLLECTIVITES PRIVEES ET MILITAIRES DE REGIONS DESIGNEES, QU'IL ETAIT REMUNERE UNIQUEMENT A LA COMMISSION SUR L'ENSEMBLE DES COMMANDES DIRECTES ET INDIRECTES PROVENANT DES CLIENTS QU'IL PROSPECTAIT ET QUE, SI PROGRESSIVEMENT LES COLLECTIVITES DES REGIONS VISEES AVAIENT PASSE LEURS COMMANDES A LA SUITE D'APPELS D'OFFRES, LE REPRESENTANT, POSTERIEUREMENT A L 'APPEL D'OFFRES INITIAL QUI N'AVAIT PORTE QUE SUR LE PRIX UNITAIRE DE LA MARCHANDISE A VENDRE MAIS NON SUR LES QUANTITES A LIVRER, AVAIT CONTINUE DE VISITER CES COLLECTIVITES ET, JUSQU'A UN REVIREMENT DE L 'EMPLOYEUR SURVENU LONGTEMPS APRES L'APPEL D'OFFRES INITIAL, AVAIT PERCU DES COMMISSIONS SUR LES COMMANDES PASSEES A LA SUITE DE CET APPEL D'OFFRES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER, EN SE FONDANT SUR LA COMMUNE INTENTION QUE LES PARTIES AVAIENT EUE A L'ORIGINE ET SUR L'APPLICATION QUI EN AVAIT ETE FAITE PAR L'USAGE OBSERVE DANS L 'ENTREPRISE DURANT DES ANNEES, QUE LE REPRESENTANT AVAIT UN DROIT A COMMISSION SUR LES COMMANDES INDIRECTES PASSEES A LA SUITE D'APPELS D'OFFRES PAR LES COLLECTIVITES CONCERNEES.