Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1975, 73-14.889, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14889
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 3 ) 1973-11-27, 1973-11-27
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. CAIL

SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... Y... S'ETRE PORTES ACQUEREURS SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 DECEMBRE 1970, DU FONDS DE COMMERCE DES EPOUX Z... ONT FORME CONTRE CEUX-CI UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UN DEDIT DE 30 000 FRANCS POUR NON-DELIVRANCE DU FONDS ; QUE LE TRIBUNAL A, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, RENDU LE 12 JUILLET 1972, AU RESULTAT D'UNE ENQUETE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 19 JANVIER 1972, REJETE CETTE DEMANDE, EN CONSIDERANT QUE LE CONSENTEMENT DES PARTIES, TEL QU'IL PARAISSAIT AVOIR ETE DONNE POUR LA CESSION DU FONDS SELON L'ACTE SOUS SEING PRIVE REDIGE PUIS CORRIGE PAR L'AGENT D'AFFAIRES, AVAIT ETE EN REALITE VICIE PAR LES AGISSEMENTS DE CE DERNIER, QUE LEDIT ACTE ETAIT SANS VALEUR ET QU'EN CONSEQUENCE, LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS FONDES A REPROCHER AUX EPOUX Z... DE NE PAS LEUR AVOIR DELIVRE LE FONDS ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE AU CONTRAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DEDIT DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DECLARE D'OFFICE QUE LES EPOUX Z... NE POUVAIENT PROUVER PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LES ENONCIATIONS DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 DECEMBRE 1970 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ADMISSIBILITE, EN L'ESPECE, DE LA PREUVE PAR TEMOINS NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ET QUE CE POINT NE LUI ETAIT PAS DEFERE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET AMNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - JUGEMENT SUR LE FOND - JUGEMENT STATUANT APRES L'ENQUETE - ARRET ECARTANT L'ADMISSIBILITE DE LA PREUVE PAR TEMOINS.
Sommaire de référence : * PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - INTERDICTION DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DES ECRITS - INTERDICTION RELEVEE D'OFFICE.
Analyse : MECONNAIT LES ARTICLES 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 105 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 L'ARRET QUI DECLARE D'OFFICE QU'IL NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LES ENONCIATIONS D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, ALORS QUE L'ADMISSIBILITE DE LA PREUVE TESTIMONIALE N'ETAIT PAS CONTESTEE, ET QU'EN L'ETAT D'UN PRECEDENT JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE, CE POINT N'ETAIT PAS DEFERE A LA COUR D'APPEL.