Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1985, 84-11.304, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-11304
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre civile 1, 1983-12-21, 1983-12-21
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : Me Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 322, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION NUL NE PEUT CONTESTER L'ETAT DE CELUI QUI A UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME A SON TITRE DE NAISSANCE ; QU'IL S'ENSUIT, DANS LE CONTEXTE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 DONT L'UN DES OBJECTIFS ESSENTIELS A ETE D'ATTRIBUER A CHACUN SON VRAI RAPPORT DE FILIATION ET QUI, A CET EFFET, A ATTACHE A LA POSSESSION D'ETAT, COMME A SON DEFAUT, DES CONSEQUENCES JURIDIQUES PLUS NOMBREUSES QUE PAR LE PASSE ; QU'EN L'ABSENCE DE POSSESSION D'ETAT CONFORME AU TITRE, LA CONTESTATION DE LA PATERNITE COMME DE LA MATERNITE LEGITIME EST RECEVABLE ; ATTENDU QUE MME CLAUDINE Z... EPOUSE A... A ENGAGE CONTRE MME Y..., ANCIENNE EPOUSE DE SON FRERE DECEDE, EMILE Z..., ET LE TUTEUR AD HOC DE LA MINEURE, UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA FILIATION LEGITIME DE L'X... GERALDINE, DECLAREE SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL COMME NEE LE 18 OCTOBRE 1973, D'EMILE Z... ET DE BRIGITTE Y..., SON EPOUSE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 322 DU CODE CIVIL, S'IL PERMET DE CONTESTER EN SON ENTIER LA FILIATION LEGITIME DE LA PERSONNE QUI N'A PAS A LA FOIS UN ACTE DE NAISSANCE D'X... LEGITIME ET UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME, N'A PAS POUR EFFET DE PERMETTRE LA CONTESTATION DE LA FILIATION PATERNELLE CONSIDEREE SEULE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de légitimité - Article 322 alinéa 2 du Code civil - Portée - Possession d'état non conforme au titre de naissance.
Analyse : En l'absence de possession d'état conforme au titre, la contestation de la paternité comme de la maternité légitime est recevable.