Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X... A FAIT OUVRIR, DANS LE MUR DE SON IMMEUBLE, UNE FENETRE SURPLOMBANT LE TOIT DE LA MAISON CONTIGUE APPARTENANT A CORTADE ; QUE CE DERNIER, SOUTENANT QUE CETTE FENETRE AVAIT ETE PERCEE EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 677 ET 678 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE VEUVE MAILLOT POUR QU'EN SOIT ORDONNEE LA SUPPRESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VUE DROITE QUI ETAIT DE NATURE A CAUSER A CORTADE UN PREJUDICE, ALORS QUE CETTE OUVERTURE NE DONNAIT QUE SUR LE TOIT VOISIN, QUE LE FAIT QUE CE TOIT FUT POURVU D'UNE LUCARNE A TABATIERE N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER LA SITUATION A RAISON DE LA QUASI-IMPOSSIBILITE POUR DAME X... DE VOIR A L'INTERIEUR DE LA MAISON VOISINE, QUE LE MOTIF TIRE DE LA POSSIBILITE D'ACCEDER PAR LA FENETRE LITIGIEUSE AU TOIT VOISIN NE TENAIT PAS COMPTE, D'APRES LE MOYEN, DE CE QUE CETTE FENETRE ETAIT MUNIE DE BARREAUX ET SURPLOMBAIT LE TOIT D'UNE HAUTEUR DE 6,50 METRES, QU'ENFIN, L'OUVERTURE DE CETTE FENETRE NE POUVAIT ETRE CREATRICE D'UNE SERVITUDE DE VUE AU PROFIT DU FONDS X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE TOIT DE LA MAISON DE CORTADE, SUR LEQUEL S'OUVRE LA FENETRE, EST LUI-MEME POURVU D'OUVERTURE, LUCARNE OU CIEL OUVERT VITRE, DESTINE A L'ECLAIRAGE OU A L'AERATION DES PIECES DISPOSEES SOUS LES COMBLES ; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUE CETTE OUVERTURE ENTRAINE UNE INCOMMODITE ET DES RISQUES D'INDISCRETION POUR CORTADE, LES JUGES DU FONDS ONT, A BON DROIT, ESTIME QU'IL AVAIT INTERET A DENONCER, EN VUE DE SA SUPPRESSION, LA CONTRADICTION AINSI APPORTEE A SES DROITS DE PROPRIETAIRE, QUI, SI ELLE N'ETAIT PAS RELEVEE, PERMETTRAIT AUX CONSORTS X... DE SE PREVALOIR DE L'ACQUISITION D'UNE SERVITUDE DE VUE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 13 556 VEUVE X... ET AUTRES C/ CORTADE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TALAMON ET LEPANY. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 146 (1°), P 109.

Sommaire principal : SERVITUDES - VUES - VUES DROITES - VUE SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE VOISIN
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE, CONSTATANT QUE LE TOIT D'UNE MAISON QUE SURPLOMBE UNE FENETRE OUVERTE PAR UN VOISIN DANS LE MUR DE SON IMMEUBLE, EST LUI-MEME "POURVU D'OUVERTURE, LUCARNE OU CIEL OUVERT VITRE, DESTINE A L'ECLAIRAGE OU A L'AERATION DES PIECES DISPOSEES SOUS LES COMBLES" - ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUE CETTE OUVERTURE ENTRAINE UNE "INCOMMODITE" ET DES "RISQUES" D'INDISCRETION POUR LE PROPRIETAIRE DE LADITE MAISON, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL AVAIT INTERET A DENONCER, EN VUE DE SA SUPPRESSION, "LA CONTRADICTION AINSI APPORTEE A SES DROITS", QUI, SI ELLE N'ETAIT PAS RELEVEE, PERMETTRAIT AU VOISIN DE SE PREVALOIR DE L'ACQUISITION D'UNE SERVITUDE DE VUE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE.