Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1976, 75-11.754, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11754
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1975-02-03, 1975-02-03
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS LE SECOND GRIEF DE SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE A PARTIR DU JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE MORALE, LES DIRIGEANTS DE DROIT OU DE FAIT, APPARENTS OU OCCULTES, REMUNERES OU NON, NE PEUVENT CEDER LES PARTS OU ACTIONS REPRESENTANT LEURS DROITS SOCIAUX QU'AVEC L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PLEZ, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME APPLAST, A CONCLU LE 2 JUIN 1970 AVEC CUCHET UN ACCORD PAR LEQUEL CELUI-CI LUI A ACHETE 700 ACTIONS DE CETTE SOCIETE PAYEES COMPTANT, ET S'EST ENGAGE A ACHETER LA TOTALITE DES 2860 ACTIONS RESTANTES, POUR UN PRIX PAYABLE EN TROIS TERMES, LE 31 DECEMBRE 1971 POUR 954 ACTIONS, LE 31 DECEMBRE 1972 POUR 953 ACTIONS, ET LE 31 DECEMBRE 1973 POUR 953 ACTIONS ; QUE PLEZ A DONNE SA DEMISSION D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE APPLAST LORS DE L'ASSEMBLEE ORDINAIRE DU 30 SEPTEMBRE 1971 ; QUE LE 17 DECEMBRE 1971 A ETE PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE APPLAST, ET LE 22 DECEMBRE 1972 CE REGLEMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE PLEZ AYANT DEMANDE LE 19 FEVRIER 1972 A CUCHET LE PAIEMENT DE LA SOMME ECHUE LE 31 DECEMBRE 1971, PUIS, DEVANT SON REFUS, L'AYANT ASSIGNE LE 4 JUILLET 1972 EN PAIEMENT DU PRIX DE LA TOTALITE DES ACTIONS PAYABLES A TERME, L'ARRET DEFERE L'A DEBOUTE ET A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION PRECITEE DU 2 JUIN 1970 EN CE QU'ELLE CONCERNAIT CES 2860 ACTIONS ; ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, QUI CONCERNE TOUS CEUX QUI A UN MOMENT QUELCONQUE ONT EXERCE DANS UNE SOCIETE LES FONCTIONS DE DIRECTION ET D'ADMINISTRATION ET NON POINT SEULEMENT CEUX QUI ETAIENT DANS CES FONCTIONS AU MOMENT DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE, PLEZ S'EST TROUVE, DU FAIT DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE APPLAST, DESSAISI DU POUVOIR DE CEDER LIBREMENT CES ACTIONS ET QU'AINSI AU 31 DECEMBRE 1971, IL NE POUVAIT PAS VENDRE LES ACTIONS DE LADITE SOCIETE, PAS PLUS QU'AUX ECHEANCES POSTERIEURES, SANS L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE, ET QU'A DEFAUT DE CETTE AUTORISATION SA PROMESSE A CUCHET EST DEVENUE IMPOSSIBLE ; ATTENDU CEPENDANT QU'AYANT CONSTATE QU'A LA DATE DU 17 DECEMBRE 1971, JOUR DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE APPLAST, PLEZ N'EXERCAIT, ET CELA DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1971, AUCUNE FONCTION OU ACTIVITE DE DIRECTION DANS LADITE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES ET SUR LE PREMIER GRIEF DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Cession de parts ou actions - Autorisation du juge-commissaire - Nécessité - Domaine d'application - Dirigeant ayant cessé ses fonctions avant le prononcé du règlement judiciaire (non).
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - Parts sociales - Cession - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Cession par un dirigeant social - Autorisation du juge-commissaire - Nécessité - Domaine d'application.
Analyse : Aux termes de l'article 21, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967, à partir du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'une personne morale, les dirigeants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, ne peuvent céder les parts ou actions représentant leurs droits sociaux qu'avec l'autorisation du juge-commissaire. Encourt la cassation pour violation de ce texte l'arrêt qui décide que, du fait du règlement judiciaire d'une société anonyme, l'ancien président directeur général s'est trouvé dessaisi du pouvoir de céder librement ses actions, tout en constatant qu'à la date du jugement de prononcé, le cédant n'exerçait plus aucune fonction ou activité de direction dans la société, puisqu'il avait donné sa démission d'administrateur plusieurs mois avant ce jugement.