COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE RECLAMEE
Analyse : 1° L'EMPLOYEUR QUI CONTESTE POUR LA PERIODE NON COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION, LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE REVENDIQUEE PAR SA PREPOSEE, DEMANDERESSE EN PAYEMENT DE RAPPELS DE SALAIRE FONDES SUR CETTE QUALIFICATION, RECONNAIT IMPLICITEMENT NE PAS AVOIR REGLE LES SALAIRES DE L'INTERESSE POUR LA PERIODE ANTERIEURE CONFORMEMENT AUX TEXTES REGLEMENTANT LE PERSONNEL DE CETTE CATEGORIE ET NE PEUT DES LORS SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION DE PAYEMENT DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL.