Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 85-41.622, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-41622
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1985-01-21, 1985-01-21
Président : Président :M. Jonquères
Avocats : Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour décider que Mme X..., directeur général et administrateur de la société Sud-Ouest Electronique ainsi qu'actionnaire de la société Delso, licenciée le 6 juin 1980, n'avait pas commis de faute grave, l'arrêt attaqué a estimé qu'elle n'avait pas commis d'actes caractérisés de concurrence déloyale ; Attendu cependant que la cour d'appel qui a relevé que la participation de Mme X... à une société dont l'objet social était strictement identique à celui de son employeur, avec les membres de laquelle elle avait des liens privilégiés, ne pouvait que créer une situation ambiguë, susceptible de faire naître une confusion dans l'esprit de la clientèle, nuisible à la société Sud-Ouest Electronique, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Directeur général de société - Concurrence déloyale - Participation à une autre société - Identité d'objet social avec celui de la société de l'employeur
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Directeur général de société - Concurrence déloyale - Participation à une autre société - Identité d'objet social avec celui de la société de l'employeur
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider qu'un salarié, directeur général et administrateur d'une société ainsi qu'actionnaire d'une autre société, n'avait pas commis de faute grave, énonce que l'intéressé n'avait pas commis d'actes caractérisés de concurrence déloyale, alors qu'en relevant que sa participation à une société dont l'objet social était strictement identique à celui de son employeur, avec les membres de laquelle elle avait des liens privilégiés, ne pouvait que créer une situation ambiguë, susceptible de faire naître une confusion dans l'esprit de la clientèle, nuisible à la société qui l'employait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient .