Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1991, 89-18.510, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-18510
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 1989-08-01, 1989-08-01
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :MM. Boullez, Ricard.

. Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que Mme X... a formé le 18 août 1989 un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales en date du 1er août 1989 qui, interprétant le précédent jugement par lequel ce magistrat avait prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X... et homologué leur convention définitive, retient qu'en l'absence de clause contraire dans la décision interprétée, Mme X... doit faire son affaire personnelle du paiement des frais d'enregistrement afférents à la prestation compensatoire dont elle se trouve être bénéficiaire ; Attendu que les jugements interprétatifs ne sont soumis, quant aux voies de recours, aux mêmes règles que les jugements interprétés que lorsqu'ils interviennent dans les mêmes conditions ; Attendu que l'ordonnance interprétant la convention définitive n'a pas été rendue sur-le-champ après audition des parties et qu'en conséquence le délai de pourvoi en cassation ne courait qu'à compter de la notification de cette décision ; D'où il suit que le pourvoi, formé à une date à laquelle la décision n'avait pas encore été notifiée, est recevable ; Sur le moyen unique : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Jugement interprétatif - Voies de recours - Identité de règle avec le jugement interprété - Condition
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Jugement homologant la convention des époux et prononçant le divorce - Jugement interprétatif - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ
Analyse : Les jugements interprétatifs ne sont soumis, quant aux voies de recours, aux mêmes règles que les jugements interprétés que lorsqu'ils interviennent dans les mêmes conditions. Par suite, le délai de pourvoi en cassation contre une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales interprétant la convention définitive homologuée par le jugement ayant prononcé le divorce sur requête conjointe des époux, qui n'a pas été rendue sur-le-champ après audition des parties, ne court qu'à compter de la notification de cette décision.