Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1988, 86-13.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 86-13456
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-02-26, 1986-02-26
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocats :M. Vuitton, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet .

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que M. X..., dit Y..., a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par l'Assemblée des chambres de la cour d'appel de Paris, statuant, en matière disciplinaire, sur l'appel d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; qu'il a dirigé son pourvoi contre l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; Attendu que ledit Ordre, dont le conseil a statué en tant que juridiction disciplinaire, n'a pas pu être partie à la procédure devant les juges d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Parties - Défendeur - Défendeur n'ayant pas été partie dans l'instance d'appel
Sommaire de référence : * AVOCAT - Discipline - Procédure - Instance - Parties - Ordre des avocats (non)
Analyse : Le pourvoi formé contre un arrêt statuant en matière disciplinaire sur l'appel d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats à un barreau et dirigé contre l'Ordre des avocats à ce barreau est irrecevable, ledit Ordre, dont le conseil a statué en tant que juridiction disciplinaire, n'ayant pu être partie à la procédure devant les juges d'appel .