Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1973, 72-13.222, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13222
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1972-05-30, 1972-05-30
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné dame X..., locataire des époux Y..., à payer à ses bailleurs les loyers qu'elle retenait jusqu'à remise en état des lieux, au motif que, selon l'article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de payer le loyer sans qu'il puisse se prévaloir de l'inexécution des travaux de réparations, alors que, selon le pourvoi, la Cour d'appel aurait dû décider si le locataire avait le droit d'opposer aux bailleurs l'exception d'inexécution du contrat et vérifier si la compensation légale ne s'était pas opérée entre les loyers dus par la locataire et la créance que celle-ci possédait contre ses bailleurs, en dommages-intérêts, pour inexécution de leur obligation de faire ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond énoncent justement que le preneur a l'obligation de payer le loyer aux termes convenus, sans pouvoir se prévaloir, pour refuser le paiement des loyers échus, de l'inexécution des travaux de réparation nécessaires ; que, d'autre part, ils n'avaient pas à se prononcer sur l'extinction de la dette par compensation avec des dommages-intérêts dont l'octroi n'avait pas été demandé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 30 mai 1972 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - PAYEMENT DES LOYERS - EXCEPTION - REPARATIONS INCOMBANT AU BAILLEUR.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT SYNALLAGNATIQUE - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - BAIL EN GENERAL - PRIX - PAYEMENT.
Analyse : LE PRENEUR A L'OBLIGATION DE PAYER LE LOYER AUX TERMES CONVENUS, SANS POUVOIR SE PREVALOIR, POUR REFUSER LE PAYEMENT DES LOYERS ECHUS, DE L'INEXECUTION PAR LE BAILLEUR DES TRAVAUX DE REPARATION NECESSAIRES.