Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1987, 84-45.041, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 84-45041
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Caen, 1984-09-14, 1984-09-14
Président : Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard

Sur la recevabilité du pourvoi :. Attendu que M. X... a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement attaqué ; que par arrêt devenu irrévocable du 30 mai 1985 de la cour d'appel, il a été statué sur cet appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision frappée à la fois d'appel et de pourvoi
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement dès lors qu'un arrêt devenu irrévocable a statué sur l'appel dirigé contre ce même jugement.