Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1979, 78-13.976, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13976
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1978-05-22, 1978-05-22
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE A ETE JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE CETTE INDEMNITE NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE RECTIFICATIF D'UN ARRET QUI, INFIRMATIF DE CE CHEF, AVAIT AUGMENTE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AVEC INTERETS DE DROIT PAR LES PREMIERS JUGES AUX CONSORTS X... SANS STATUER SUR LES INTERETS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE DANS L'ARRET DONT LA RECTIFICATION ETAIT DEMANDE, AVAIT CONSIDERE N'Y AVOIR PAS LIEU DE STATUER SUR LES INTERETS DEJA ACCORDES PAR LE JUGEMENT, COMPLETE SA DECISION EN PRECISANT QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL SERAIENT DUS A COMPTER DE CE JUGEMENT POUR LES SOMMES PAR LUI ALLOUEES; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date de la décision - Infirmation partielle en appel.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Augmentation de l'indemnité en appel - Intérêts courant du jugement pour le montant alloué par les premiers juges (non).
Analyse : Une créance née d'un délit ou d'un quasi-délit n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle a été judiciairement constatée, la victime n'ayant jusqu'à la décision de justice qui lui accorde cette indemnité ni titre de créance ni droit reconnu dont elle puisse se prévaloir. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui ayant augmenté le montant de l'indemnité allouée par les premiers juges décide que les intérêts seraient dus à compter du jugement pour les sommes par lui allouées.