Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1972, 71-13.761, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13761
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1971-06-15, 1971-06-15
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI N° 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES LEGISLATIVES D'INDEMNISATION VISEES A L'ARTICLE 1ER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT PAR LES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE " DANS LE CADRE DE LADITE LOI " ; QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES TOUTES LES SURETES REELLES GARANTISSANT LES OBLIGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 CESSENT DE PRODUIRE EFFET ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA RADIATION D'UNE HYPOTHEQUE PRISE PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE LE 12 DECEMBRE 1962 SUR UNE PARCELLE DE TERRE ACQUISE PAR LES EPOUX X... EN GARANTIE D'UN PRET D'UNE SOMME DE 20000 FRANCS CONSENTI PARLADITE CAISSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LES EMPRUNTEURS, RAPATRIES D'ALGERIE, SONT EXPLOITANTS AGRICOLES ET QUE LE PRET QUI LEUR A ETE CONSENTI POUR L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE RURALE A ETE DEMANDE PAR EUX ET ACCORDE EN VUE DE LEUR INSTALLATION, ET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 S'ETENDENT A TOUTES LES PERSONNES AYANT LA QUALITE DE RAPATRIE ET S'APPLIQUENT A TOUS LES PRETS SOUSCRITS PAR CES RAPATRIES EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE MEME SI CEUX-CI N'ONT PAS BENEFICIE, POUR L'OBTENTION DE CES PRETS, DES CONDITIONS PARTICULIERES DE CREDIT ACCORDEES AUX BENEFICIAIRES DE PRETS SPECIAUX AUX RAPATRIES ; ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS A UNE CATEGORIE DE RAPATRIES QUI N'ONT PAS OBTENU DE PRETS EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 PRECITEE ET DE SES TEXTES D'APPLICATION, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION (LOI DU 6 NOVEMBRE 1969) - DOMAINE D'APPLICATION - BENEFICIAIRE DES PRETS SPECIAUX ACCORDES DANS LE CADRE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION (LOI DU 6 NOVEMBRE 1969) - DOMAINE D'APPLICATION - BENEFICIAIRES DES PRETS SPECIAUX ACCORDES DANS LE CADRE DE LA LOI DU 26 NOVEMBRE 1961 - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : LE BENEFICE DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE-MER, NE PEUT ETRE ETENDU A UNE CATEGORIE DE RAPATRIES QUI N'ONT PAS OBTENU DES PRETS "DANS LE CADRE" DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ORDONNER LA RADIATION D'UNE HYPOTHEQUE PRISE PAR UNE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE SUR UNE PARCELLE DE TERRE ACQUISE PAR UN RAPATRIE, EN GARANTIE D'UN PRET CONSENTI A CELUI-CI PAR LADITE CAISSE, RELEVE QUE L'EMPRUNTEUR EST EXPLOITANT AGRICOLE, QUE LE PRET LUI A ETE CONSENTI POUR L'ACQUISITION DE CETTE PROPRIETE ET EN VUE DE SON INSTALLATION ET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 S'ETENDENT A TOUTES LES PERSONNES AYANT LA QUALITE DE RAPATRIE ET S'APPLIQUENT A TOUS LES PRETS SOUSCRITS PAR CEUX-CI EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE MEME S'ILS N'ONT PAS BENEFICIE POUR L'OBTENTION DE CES PRETS, DES CONDITIONS PARTICULIERES DE CREDIT ACCORDEES AUX BENEFICIAIRES DE PRETS SPECIAUX AUX RAPATRIES.