COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSE DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - OMISSION - ARRET D'IRRECEVABILITE - MOYENS NE PORTANT PAS SUR LA RECEVABILITE
Analyse : 1ER UNE COUR D'APPEL QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE D'UN JUGEMENT N'A A CONSIDERER LES MOYENS QU'AUTANT QU'ILS PORTENT SUR LA RECEVABILITE DE CET APPEL. IL S'ENSUIT QUE L'APPELANT QUI S'EST ABSTENU DE CONCLURE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET DE NE PAS RELATER LES MOYENS PRODUITS DANS L'ACTE D'APPEL, DES LORS QU'IL N'EST PAS PRETENDU PAR LE POURVOI QUE CES MOYENS PORTAIENT SUR LA RECEVABILITE.