Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1972, 70-13.690, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13690
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-05-29, 1970-05-29
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 415 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LA VERTAUBANNE A ETE CONSTITUEE EN 1964 AU CAPITAL DE 220000 FRANCS DIVISE EN 2200 ACTIONS DE 100 FRANCS ; QU'A LA SUITE DE DISSENTIMENTS ENTRE SES TROIS ADMINISTRATEURS, X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET LES EPOUX Y..., PUIS DE LA REVOCATION DU PREMIER PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A DESIGNE Z... COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ; QUE CE DERNIER A CONVOQUE POUR LE 12 DECEMBRE 1968 DEUX ASSEMBLEES GENERALES AUX FINS, NOTAMMENT, DE NOMMER DES ADMINISTRATEURS ; QUE LES ASSEMBLES, OU LE QUORUM ETAIT ATTEINT A LA SUITE DU DEPOT PAR LE GROUPE X..., A... ET B..., DE CERTIFICATS DE 1600 ACTIONS ONT DESIGNE CES TROIS PERSONNES COMME ADMINISTRATEURS ; QUE LE 20 JANVIER 1969 Z... A ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LES EPOUX Y..., HUBERT Y..., X..., A... ET B... EN ANNULATION DES ASSEMBLEES GENERALES DU 12 DECEMBRE 1968 OU ILS S'ETAIENT PREVALUS DE LA PROPRIETE DE 500 ACTIONS NUMEROTEES DE 501 A 1000 ACQUISES LE 27 FEVRIER 1968 DES EPOUX C..., ALORS QU'ELLES AVAIENT ETE EN REALITE CEDEES LE 3 JANVIER 1965 PAR CES DERNIERS AUX EPOUX Y... ; QUE LES EPOUX Y... ONT ATTRAIT DEVANT LE MEME TRIBUNAL LESDITS EPOUX C... EN INTERVENTION POUR FAIRE JOINDRE LEUR ACTION A CELLE DE Z... ET ANNULER LA CESSION A X... ET SON GROUPE DES 500 ACTIONS LITIGIEUSES ; QUE LES EPOUX C... ONT PORTE PLAINTE CONTRE PERSONNES NON DENOMMEES DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ET CONCLU DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CE QU'IL SOIT EN CONSEQUENCE SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DE L'INSTANCE PENALE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1969, LE TRIBUNAL A DEBOUTE Z... DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES TITRES ETANT AU PORTEUR, LA PRESENTATION DES CERTIFICATS ETABLISSAIT LEUR PROPRIETE ET QUE Z... N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE DE LA FALSIFICATION DE CERTAINS CERTIFICATS ; QUE Z... A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION EN SOLLICITANT LA REFORMATION DU JUGEMENT ; QUE LES EPOUX Y... EGALEMENT APPELANTS, ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PROCLAMER LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LESDITES 500 ACTIONS, DECLARER NULLES LES ASSEMBLEES LITIGIEUSES ET SUBSIDIAIREMENT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT DE L'ACTION PENALE ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... A FAIT VALOIR QUE DEVANT LE TRIBUNAL, LA PROCEDURE DES EPOUX Y... CONTRE LES EPOUX C... NE LUI A PAS ETE DENONCEE ET N'A PAS ETE JOINTE, QUE LES EPOUX Y..., CODEFENDEURS DE X... SUR L'ACTION EN NULLITE DE Z... N'ONT PAS ALORS CONCLU CONTRE LUI, ET QU'AINSI LEUR DEMANDE EN REVENDICATION ETAIT FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ET DONC IRRECEVABLE ; QUE L'ARRET DEFERE A REJETE CETTE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ET SURSIS A STATUER SUR CETTE INSTANCE CIVILE JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR L'INSTANCE PENALE OUVERTE A LA SUITE DE LA PLAINTE DES EPOUX C... ; ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL DECLARE, D'UNE PART, QUE SI L'ASSIGNATION SIGNIFIEE PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX C... N'A PAS ETE DENONCEE PAR HUISSIER A X..., A... ET B..., ELLE S'EST TROUVEE NECESSAIREMENT PORTEE A LEUR CONNAISSANCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL PUISQUE LES EPOUX C... ET Z... ONT CONCLU EN PRESENCE DE X..., A... ET B..., LES PREMIERS AU SURSIS A STATUER EN RAISON DE LEUR PLAINTE PENALE, LE SECOND A L'ADJUDICATION DES FINS DE SA PROPRE ASSIGNATION, QUE D'AILLEURS LE CONSEIL DE X..., A... ET B... CONVIENT QUE LES EPOUX C... ETAIENT PRESENTS ET ASSISTES D'UN CONSEIL EN PREMIERE INSTANCE, QU'AINSI EN RAISON DE L'ABSENCE DE FORMALISME DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE OU LES PARTIES PEUVENT SE PRESENTER EN PERSONNE ET CONCLURE PERSONNELLEMENT, IL CONVIENT DE DIRE QU'EN DEVELOPPANT A LA BARRE LEURS CONCLUSIONS ECRITES PRISES CONTRE LES EPOUX C..., LES EPOUX Y... ONT CONCLU EGALEMENT CONTRE X..., A... ET B..., QU'IL N'EST PAS PRETENDU QUE X... ET SON GROUPE AIENT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS EMANANT DE CODEFENDEURS ; QU'EN CONSEQUENCE LA DEMANDE DES EPOUX Y..., QUI S'ANALYSE EN DEFINITIVE EN UNE DENEGATION DE PROPRIETE D'ACTIONS A L'ENCONTRE DU GROUPE X... ET EN UNE REVENDICATION DE PROPRIETE SUR LES MEMES TITRES N'EST PAS NOUVELLE EN APPEL ; QUE CETTE INTERPRETATION DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE S'IMPOSE D'AUTANT PLUS QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS INTIME LES EPOUX C..., QUE X..., A... ET B... N'ONT PAS CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LEUR APPEL CONTRE EUX, ET QUE DANS UNE INSTANCE DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN ARRET DISTINCT ET OU LES DEUX GROUPES S'AFFRONTENT SUR L'ABUS DE DROIT REPROCHE A X... PAR LES CONSORTS Y..., LE GROUPE X... CONTESTE A CES DERNIERS LA PROPRIETE DE LA MOITIE DES ACTIONS, ET, D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTE DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE INSTANCE CIVILE JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR L'INSTANCE PENALE OUVERTE SUR LA PLAINTE DES EPOUX C... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL EST EXCLUSIVEMENT PRONONCE SUR L'INSTANCE EN NULLITE DES ASSEMBLEES LITIGIEUSES ENGAGEE PAR Z... ET UNIQUEMENT A L'EGARD DES CONSORTS X... ET DES CONSORTS Y..., QUE LES CONCLUSIONS ECRITES DEVELOPPEES A LA BARRE PAR LES EPOUX Y..., EN CE QUI CONCERNE LA PROPRIETE DES ACTIONS LITIGIEUSES, ONT ETE PRISES DANS UNE AUTRE INSTANCE ENGAGEE PAR EUX CONTRE LES EPOUX C... SUIVANT EXPLOIT NON DENONCE A X..., A... ET B..., ET DONT LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS PRONONCE LA JONCTION AVEC L'INSTANCE LITIGIEUSE ENGAGEE PAR Z..., ET QU'AINSI LA REVENDICATION DES EPOUX Y..., FAUTE D'AVOIR ETE REGULIEREMENT INTENTEE DEVANT LE TRIBUNAL CONTRE X..., A... ET B..., CONSTITUE A LEUR EGARD UNE DEMANDE NOUVELLE DANS L'INSTANCE D'APPEL EXAMINEE PAR L'ARRET DEFERE, ET QUE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE REND SANS OBJET LE SURSIS A STATUER SUR CETTE REVENDICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES DEUX PREMIERS DES TEXTES SUSVISES ET PAR FAUSSE APPLICATION, LE TROISIEME DE CES TEXTES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES DEUX MOYENS, L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - SOCIETE ANONYME - ASSEMBLEE GENERALE - DEMANDE EN NULLITE - REPRISE EN APPEL DE CONCLUSIONS RELATIVES A UNE DEMANDE EN REVENDICATION D'ACTIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE DISTINCTE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - AFFAIRE PENALE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE.
Analyse : SAISIE EXCLUSIVEMENT D'UNE ACTION EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT REFUSER DE CONSIDERER COMME NOUVELLE L'ACTION EN REVENDICATION D 'ACTIONS PRESENTEES DEVANT ELLE PAR LE DEFENDEUR, PAR VOIE DE CONCLUSIONS ORALES REPRENANT LES ECRITURES PRISES DANS UNE INSTANCE DISTINCTE EN REVENDICATION D'ACTIONS QU'IL AVAIT INTENTEE CONTRE UNE AUTRE PARTIE ET A LAQUELLE LE DEMANDEUR EN NULLITE ETAIT RESTE ETRANGER ET DONT LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS PRONONCE LA JONCTION. L'IRRECEVABILITE D'UNE TELLE DEMANDE REND SANS OBJET LE SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR UNE INSTANCE PENALE RELATIVE A LA PROPRIETE DES ACTIONS LITIGIEUSES.