Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 12 JUIN 1967, FRANCOIS X..., S'EST POURVU CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A DIT MAL FONDE EN SA DEMANDE TENDANT A DECLARER NUL L'ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES, DATE DU 15 JUIN 1965, QU'IL PRETENDAIT AVOIR ETE PASSE EN FRAUDE DE SES DROITS ET SANS SON CONSENTEMENT; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF, X... ETAIT, A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DE CE MEMOIRE, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE; QU'IL NE POUVAIT DONC INTENTER OU SUIVRE UNE ACTION SANS L'ASSISTANCE DE SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI QU'IL A FORME ET QUE L'ADMINISTRATEUR N'A PAS SUIVI N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12 268 X... ET AUTRE C/ RODRIGUEZ ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHOUCROY ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1966, BULL 1966, III, N° 79, P 67, ET L'ARRET CITE; 22 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 308, P 234; 24 OCTOBRE 1966, BULL 1966,I, N° 480, P 364.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE ACTION EN JUSTICE EXERCICE DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR NECESSITE POURVOI EN CASSATION
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF, DES LORS QU'IL N'EST PAS SUIVI PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE.