Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1970, 69-12.910, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12910
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bordeaux 1968-09-26, 1968-09-26
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES, TELS QU'ILS ETAIENT APPLICABLES A LA DATE DES SOINS DONT LA PRISE EN CHARGE ETAIT DEMANDEE, CREENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLES AU PROFIT DE L'ASSURE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, UN DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INDEPENDANT DE CELUI QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT COMME TRAVAILLEUR SALARIE ET CE MEME S'IL AVAIT PERDU CE DERNIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A X... LA PRISE EN CHARGE D'UN ACTE MEDICAL DISPENSE LE 3 JANVIER 1968, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QU'AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE JUSQU'AU 4 JANVIER 1967, IL NE S'EST FAIT INSCRIRE AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI QUE LE 23 OCTOBRE 1967 ; QU'AINSI SON DROIT AUX PRESTATIONS S'EST ETEINT A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE IL A CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL DEVAIT JUSTIFIER SOIT AVOIR OCCUPE UN EMPLOI SALARIE NORMAL AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DES SOINS, SOIT S'ETRE TROUVE PENDANT CETTE PERIODE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGEAIT SEULEMENT QUE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE DE TROIS MOIS, L'INTERESSE JUSTIFIE DE SOIXANTE HEURES DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE ET QU'UN DROIT NOUVEAU ETAIT NE POUR X... PAR SUITE DE SON INSCRIPTION AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BORDEAUX, LE 26 SEPTEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AGEN

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Chômage involontaire - Perte antérieure de la qualité d'assuré social.
Analyse : Les dispositions combinées des articles 249 du code de la Sécurité Sociale et des articles 90 et 94 du décret du 29 décembre 1945 créent dans les conditions prévues par elles au profit de l'assuré en état de chômage involontaire un droit aux prestations de l'assurance maladie indépendant de celui qu'il avait antérieurement comme travailleur salarié et ce même s'il avait perdu ce dernier en application de l'article 253 du code de la Sécurité Sociale.