Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1981, 79-12.516, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12516
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 C ) 1977-11-03 1979-02-09, 
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES (PARIS, 3 NOVEMBRE 1977 ET 9 FEVRIER 1979) QUE LE 28 FEVRIER 1974 LE X... MARTIN A ADRESSE A ROUSSEAU ELEVEUR DE PORCS DEUX "CONFIRMATIONS" DE LA COMMANDE, QU'IL CONSIDERAIT AVOIR RECUE DE 480 TONNES DE TOURTEAUX DE SOJA LIVRABLES PAR LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE CEREALES (LA CEC) ; QUE CELLE-CI A ADRESSE EGALEMENT, LE MEME JOUR, A ROUSSEAU UNE "CONFIRMATION" DE CETTE COMMANDE ; QUE ROUSSEAU AYANT REFUSE FIN AVRIL 1974 UNE PREMIERE LIVRAISON DE 42 TONNES DE TOURTEAUX EN PRETENDANT QU'IL N'AVAIT JAMAIS PASSE DE COMMANDE, LA CEC A SAISI LE 18 JUIN 1974, LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS QUI, PAR DECISION DU 2 JUILLET 1975, A CONDAMNE ROUSSEAU AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE RESILIATION ET DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'APRES UN PREMIER ARRET DU 3 NOVEMBRE 1977 AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A, PAR SON ARRET INFIRMATIF DU 9 FEVRIER 1979, DEBOUTE ROUSSEAU DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DECLARANT EXECUTOIRE CETTE SENTENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX ARRETS D'AVOIR DECIDE QU'UN ELEVEUR DE PORCS AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT ET QU'AINSI LE CONTRAT QU'IL AVAIT PASSE AVEC UN FOURNISSEUR D'ALIMENTS AINSI QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE POUVAIENT ETRE ETABLIS SELON LES REGLES DU COMMERCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ACTIVITE COMMERCIALE D'UN AGRICULTEUR ELEVEUR NE DECOULE PAS DES QUANTITES DE DENREES ACHETEES A L'EXTERIEUR MAIS DES PROPORTIONS ENTRE LES QUANTITES ACHETEES SURTOUT LORSQU'IL S'AGIT D'ACHATS PORTANT SUR DES COMPOSANTS D'ALIMENTS NE POUVANT ETRE PRODUITS SUR PLACE, QU'AINSI EN RELEVANT QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE PORTAIT ESSENTIELLEMENT SUR DES CEREALES DONNEES EN TOTALITE EN NOURRITURE AUX ANIMAUX ET QUE LES ACHATS DE COMPLEMENTS ETAIENT STRICTEMENT LIMITES AUX BESOINS D'UN ELEVAGE RATIONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA TENUE D'UNE COMPTABILITE PRECISE N'AVAIT AUCUNE SIGNIFICATION QUANT A LA NATURE COMMERCIALE DES OPERATIONS DES LORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE L'ELEVEUR ETAIT SOUMIS AU REGIME FISCAL DE L'IMPOSITION AUX BENEFICES REELS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE EN SON ARRET DU 9 FEVRIER 1979 QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE 1974, ROUSSEAU, TOUT EN FABRIQUANT LUI-MEME LES ALIMENTS COMPOSES NECESSAIRES A L'ENGRAISSEMENT DE SES PORCS EN UTILISANT LA TOTALITE DES CEREALES PRODUITES PAR LES TERRES QU'IL EXPLOITAIT, ACHETAIT A L'EXTERIEUR DE L'ORGE, UNE IMPORTANTE QUANTITE DE SOJA (30 TONNES PAR MOIS ENVIRON), DES ISSUES DE MEUNERIE ET DIVERS COMPLEMENTS MINERAUX ET ADJUVANTS, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES DENREES ACHETEES ETAIENT EN QUANTITE TRES IMPORTANTE ET QUE LES ACHATS FAITS A L'EXTERIEUR REVETAIENT UN CARACTERE HABITUEL ET REGULIER ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI FAIT RESSORTIR QUE LA PROPORTION REPRESENTEE PAR LES ACHATS N'AVAIT PAS UN CARACTERE ACCESSOIRE OU COMPLEMENTAIRE, A PU CONSIDERER QUE ROUSSEAU EFFECTUAIT DES ACTES DE COMMERCE ET QU'AINSI LA CEC AVAIT LA FACULTE D'UTILISER LES MODES DE PREUVE DU DROIT COMMERCIAL POUR ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SES DEMANDES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE ROUSSEAU A VERSER A LA CEC LA SOMME DE 3000 FRANCS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND, POUR ALLOUER DES SOMMES EN APPLICATION DE CET ARTICLE, DOIVENT CONSTATER LES FRAIS REELS NON INCLUS DANS LES DEPENS ET DOIVENT MOTIVER LEUR DECISION, QU'EN L'ESPECE, LES JUGES N'ONT PAS MOTIVE LEUR DECISION ET N'ONT PAS CONSTATE LES FRAIS QUE L'APPELANT AVAIT REELLEMENT EXPOSES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE LA CEC LA TOTALITE DES SOMMES EXPOSEES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 700 PRECITE EN EVALUANT, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LES FRAIS DONT LA REPETITION NE POUVAIT ETRE DEMANDEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS LES 3 NOVEMBRE 1977 ET 9 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COMMERCANT - Qualité - Eleveur - Achats importants de denrées destinées à l'alimentation du bétail.
Sommaire de référence : * COMMERCANT - Livres de commerce - Opposabilité - Compte entre commerçants.
Analyse : La Cour d'appel qui relève, au vu d'un rapport d'expertise, que depuis plusieurs années un éleveur, tout en fabriquant lui-même les aliments composés nécessaires à l'engraissement de ses bêtes en utilisant la totalité des céréales produites sur ses terres, achetait une importante quantité de produits divers et qui constate que ces denrées ainsi achetées habituellement et régulièrement étaient en quantité très importante et fait par là ressortir que la proportion représentée par les achats n'avait pas un caractère accessoire ou complémentaire, a pu, en l'état de ces énonciations, considérer que l'éleveur effectuait des actes de commerce et que dès lors le fournisseur avait la faculté d'utiliser les modes de preuve du droit commercial pour établir le bien-fondé de ses demandes.