Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PHOSPHATES DE L'OCEANIE (CFPO) A PAYER A DUVALLET, EMPLOYE A SON SERVICE COMME CHEF DES APPROVISIONNEMENTS DU MAGASIN INDUSTRIEL A MAKATEA, LA SOMME DE 49889 FRANCS - PACIFIQUE A TITRE DE REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AIT MIS CET EMPLOYE AU COURANT DE L'INCORPORATION DANS LES SALAIRES DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LE CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES NE CONTENANT AUCUNE CLAUSE A CE SUJET ET QUE LA SUBORDINATION ETROITE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT DUVALLET ETAIT EXCLUSIVE DE LA LIBERTE ET DE L'INITIATIVE NORMALEMENT LAISSEES A UN EMPLOYE SUPERIEUR ASTREINT A LA SEULE OBLIGATION DE RESULTAT ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA CFPO AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE DUVALLET FAISAIT PARTIE DES CADRES ET ASSIMILES, EN RAISON TANT DE SON EMPLOI EFFECTIF DE CHEF DE SECTION AUX APPOINTEMENTS MENSUELS DE 1540 NOUVEAUX FRANCS, AUXQUELS S'AJOUTAIENT DES AVANTAGES EN NATURE TELS QUE DOMESTICITE ET LOGEMENT MEUBLE, QUE DU TYPE DE CONTRAT QU'IL AVAIT SIGNE, DES DECOMPTES - PAYE QU'IL RECEVAIT ET DES NOTES DE SERVICE PRODUITES LUI RECONNAISSANT UNE AUTORITE ET UNE RESPONSABILITE DE CADRE ; QUE DUVALLET, EUT-IL EU SEULEMENT LA QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, NE POUVAIT PRETENDRE, EN SUS DE SON TRAITEMENT, A UNE INDEMNITE POUR LES CINQ HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES CHAQUE SEMAINE, DU FAIT QUE, SELON LES ACCORDS PASSES ENTRE LA COMPAGNIE ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, TOUS LES SALAIRES AVAIENT ETE, DEPUIS 1954, MAJORES D'UN COEFFICIENT DE 13,4375 % POUR COMPENSER LES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES HEBDOMADAIRES DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, CE QU'IL POUVAIT D'AUTANT MOINS IGNORER QU'IL AVAIT, ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU CONTRAT DEFINITIF, EFFECTUE DEUX PERIODES D'ESSAI DE TROIS MOIS CHACUNE EN ETANT REMUNERE DANS LESDITES CONDITIONS D'HORAIRE AVEC SALAIRE MAJORE ; ATTENDU QU'EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CES CHEFS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 OCTOBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PAPEETE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE PAPEETE. N° 60 - 40 879 COMPAGNIE FRANCAISE DES PHOSPHATES DE L'OCEANIE C/ DUVALLET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GEORGE. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 761, P 589 ; 6 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 219 (3°), P 179 ; 9 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 826 (2°), P 681.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REMUNERATION FORFAITAIRE - CADRE
Analyse : EST DEPOURVU DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI ALLOUE A L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE UNE SOMME A TITRE DE REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AIT INFORME L'INTERESSE DE L'INCORPORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LES SALAIRES ET QUE LA SUBORDINATION DANS LAQUELLE SE TROUVAIT CE PREPOSE ETAIT EXCLUSIVE DE LA LIBERTE NORMALEMENT LAISSEE A UN EMPLOYE SUPERIEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE CE SALARIE ETAIT UN CADRE EN RAISON DE SON EMPLOI EFFECTIF, DE SES APPOINTEMENTS, DU TYPE DE CONTRAT PAR LUI SIGNE ET DES NOTES DE SERVICE LUI RECONNAISSANT AUTORITE ET RESPONSABILITE ; D'AUTRE PART, QUE, SELON LES ACCORDS PASSES ENTRE L'EMPLOYEUR ET L'INSPECTION DU TRAVAIL, TOUS LES SALAIRES ETAIENT MAJORES D'UN COEFFICIENT POUR COMPENSER LES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES HEBDOMADAIRES DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, MODALITE QU'IL NE POUVAIT IGNORER, AYANT EFFECTUE DEUX PERIODES D'ESSAI AVEC UNE REMUNERATION CALCULEE DE LA SORTE.