Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1, ET 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER TEXTE LE FEU JAUNE SIGNIFIE L'ANNONCE DU FEU ROUGE ET INDIQUE AUX CONDUCTEURS QU'ILS N'ONT PAS LE DROIT DE DEPASSER LE SIGNAL, SAUF S'ILS S'EN TROUVENT SI PRES, LORSQUE LE FEU JAUNE S'ALLUME, QU'ILS NE PUISSENT PLUS S'ARRETER DANS DES CONDITIONS DE SECURITE SUFFISANTES AVANT DE L'AVOIR DEPASSE ; ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GRASSET, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, AYANT ETE BLESSE DANS UN CARREFOUR MUNI DE SIGNAUX LUMINEUX DE CIRCULATION, PAR UNE AMBULANCE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ASSIGNA LE DIRECTEUR GENERAL DE CETTE ADMINISTRATION ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME, SON ASSURE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, D'APRES UN TEMOIN, LE CYCLOMOTORISTE ETAIT PASSE A L'INSTANT OU LE FEU PASSAIT DU VERT AU JAUNE, ET QU'IL AVAIT CONTINUE SA ROUTE MALGRE QUE LES FEUX FUSSENT PASSES AU JAUNE A SA HAUTEUR, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES QU'ELLE RAPPELLE, RIEN N'ETABLISSAIT QUE LE CYCLOMOTORISTE SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ARRETER DANS DES CONDITIONS DE SECURITE SUFFISANTES, AVANT D'AVOIR DEPASSE LE PASSAGE CLOUTE, SEUL CAS DANS LEQUEL L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1954 L'AUTORISAIT A POURSUIVRE SON CHEMIN ET QU'AINSI GRASSET, EN TRAVERSANT LE CARREFOUR DANS CES CONDITIONS AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ; EN QUOI, ELLE A INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 JUIN 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67 - 12 518 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES C SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET COULET. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 525, P 372 ; 31 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 474, P 332 ; 29 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, II, N° 350, P 250.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE SIGNALISATION FEUX DE SIGNALISATION CHANGEMENT DE COULEUR OBLIGATION DES CONDUCTEURS CYCLOMOTORISTE FEU JAUNE IMPOSSIBILITE DE S'ARRETER CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QU'UN CYCLOMOTORISTE EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE APRES S'ETRE ENGAGE DANS UN CARREFOUR MUNI DE SIGNAUX LUMINEUX A L'INSTANT OU LE FEU PASSAIT DU VERT AU JAUNE A SA HAUTEUR NE PEUVENT PAS DECIDER, SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE QUE RIEN N'ETABLISSAIT QU'IL SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ARRETER DANS DES CONDITIONS DE SECURITE SUFFISANTES AVANT D'AVOIR DEPASSE LE FEU DE SIGNALISATION ET QU'EN S'ENGAGEANT AINSI DANS LE CARREFOUR IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT.