Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juillet 1970, 69-93.354, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-93354
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1969-12-02, 1969-12-02
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

REJET DU POURVOI DE X... (GASTON), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 2 DECEMBRE 1969 LEQUEL ARRET L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES CONTRE Y..., PREVENU D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES LOTISSEMENTS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE VERSEMENT D'ACOMPTES SUR LE COUT D'UNE CONSTRUCTION ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION D'UN ARRETE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIT PAS INTERDIT AUX MOTIFS QUE L'INTERDICTION NE VISAIT QUE LA PERCEPTION D' ACOMPTES SUR UN PRIX DE VENTE OU DE LOCATION ; ALORS QU'EN SON DERNIER PARAGRAPHE, LE TEXTE VISE AU PRESENT MOYEN DISPOSE QU'AUCUN ACOMPTE NE PEUT ETRE ACCEPTE AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE D'AUTORISATION, SOUS PEINE D'AMENDE, ET QUE LA COUR NE POUVAIT SANS RESTREINDRE ARBITRAIREMENT LA PORTEE DE CE TEXTE, NI OPERER UNE DISTINCTION QUE LE TEXTE N'A PAS EDICTEE, NI DECIDER QUE LA PERCEPTION D'ACOMPTE ETAIT SEULEMENT INTERDITE DANS LE CAS D'UNE VENTE OU DE LOCATION A L'EXCLUSION, NOTAMMENT, D'ACOMPTES QUI POURRAIENT ETRE VERSES POUR FRAIS DE CONSTRUCTION, CE QUI PERMETTRAIT, COMME EN L'ESPECE, A TOUT LOTISSEUR, D'ECHAPPER A L'INTERDICTION LEGALE EN SE FAISANT CONSENTIR DES CONTRATS D'ARCHITECTURE ACCESSOIREMENT AUX AUTRES CONTRATS DE VENTE OU DE LOCATION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEBUT 1967, X... A OBTENU DE LA SOCIETE STEARINERIES VICTOR HAECHL ET COMPAGNIE, PROMESSE DE VENTE D'UN LOT DE TERRAIN SITUE A STRASBOURG ROBERTS SUR LEQUEL IL DESIRAIT EDIFIER UNE MAISON D'HABITATION ; QUE LE 28 JUIN 1967, LA SOCIETE STAERINERIES VICTOR HAECHL ET CIE A DONNE AU BUREAU D'ETUDES TECOBA DONT Y... ETAIT LE DIRECTEUR, MANDAT DE SOUSCRIRE TOUS DOCUMENTS ET ENGAGEMENTS EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LOTIR LE TERRAIN DONT LE LOT PROMIS A X... FAISAIT PARTIE ; QUE LE 9 JUILLET SUIVANT TECOBA FAISAIT OFFRE A X... DE LUI FAIRE REMISE DES FRAIS DE LOTISSEMENT LUI INCOMBANT ET EVALUES FORFAITAIREMENT A 6% DU PRIX D'ACHAT DU TERRAIN, MOYENNANT L'ENGAGEMENT DE X... DE CONFIER A TECOBA LES TRAVAU DE CONSTRUCTION DE LA MAISON ; QUE X... AYANT ACCEPTE CETTE PROPOSITION, REMETTAIT A TECOBA LE 22 JUILLET 1967, UNE SOMME DE 2500 FRANCS PUIS LE 31 AOUT SUIVANT UNE NOUVELLE SOMME EGALE ; QUE CES REMISES FURENT FAITES, LA PREMIERE POUR L'ETABLISSEMENT D'UN AVANT-PROJET DE CONSTRUCTION ET EN ACOMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DE PLANS, LA SECONDE A VALOIR SUR LES TRAVAUX A EXECUTER ; ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DE Y..., ES QUALITES DE DIRECTEUR DE TECOBA POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN L'ETAT DES FAITS CI-DESSUS EXPOSES ET APRES AVOIR DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES ; ATTENDU EN EFFET QUE LES TEXTES D'ORDRE PENAL SONT D'INTERPRETATION STRICTE, QUE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958, APRES AVOIR PROHIBE EN SON ARTICLE 2, SOUS LA SANCTION DE PEINES D'AMENDES, LA VENTE OU LA LOCATION DE TERRAINS BATIS OU NON, COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT, SANS ETRE MUNIS D'UNE AUTORISATION DELIVREE PAR ARRETE PREFECTORAL OU SANS S'ETRE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS IMPOSEES PAR LEDIT ARRETE, INTERDIT DANS SON ARTICLE 3 DES ACTES DE PUBLICITE, LES PROMESSES DE VENTE OU DE LOCATION AINSI QUE LA PERCEPTION D'ACOMPTES FAITS OU CONSENTIS AVANT L'ARRETE D'AUTORISATION ; QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU PROHIBER LA PERCEPTION D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX DE LA VENTE OU DE LA LOCATION DE TERRAINS BATIS OU NON COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT, QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE, DES LORS QUE LES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES PAR X... A TECOBA EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE PLANS ET A VALOIR SUR LA CONSTRUCTION A EFFECTUER ET NON A LA SOCIETE STEARINERIES VICTOR HAECHL ET CIE A TITRE D'ACOMPTE SUR LA VENTE ENVISAGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : URBANISME - Lotissements - Autorisation préfectorale - Ordonnance du 31 décembre 1958 - Perception d'acomptes avant l'arrêté d'autorisation - Perception d'acomptes pour l'établissement de plans ou l'exécution future de travaux sur un terrain à lotir - Absence d'infraction.
Analyse : Ne constitue pas l'infracion prévue par l'article 3 de l'ordonnance n. 58-1448 du 31 décembre 1958 la perception, par un bureau d'études, d'acomptes pour l'établissement de plans ou pour l'exécution de travaux envisagés sur un terrain à lotir, avant l'obtention de l'autorisation administrative, dès lors que ces sommes ont été versées à valoir sur la construction à effectuer et non à titre d'acomptes sur le prix de la vente ou de la location du terrain.