COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE, 1RE SECTION, A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1953, ET RECONNU LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES; QU'IL EN RESULTE QUE LE PREMIER MOYEN DU PRESENT POURVOI, TENDANT A UNE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT LES PARENTS DES MINEURS JEAN Y... ET GERARD X..., LESQUELS, EN CIRCULANT EN LUGE SUR UN CHEMIN COMMUNAL, AVAIENT RENVERSE ET BLESSE THEVENOD-MOLLY; QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS LEGALEMENT CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LES AUTEURS DE L'ACCIDENT ET N'AURAIENT PU DAVANTAGE RENDRE LES PARENTS CIVILEMENT RESPONSABLES D'ACTES COMMIS PAR LEURS ENFANTS CONSIDERES COMME GARDIENS DE LA CHOSE AYANT CAUSE LE DOMMAGE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE JUSTEMENT, D'UNE PART, LA FAUTE DES PARENTS D'AVOIR LAISSE LEURS ENFANTS SE LIVRER A UN SPORT DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT DANGEREUSES, ALORS QU'ILS ETAIENT SOUS LEUR SURVEILLANCE; QU'ELLE PRECISE JUSTEMENT, D'AUTRE PART, QU'EN DESCENDANT AU MOYEN D'UNE LUGE, DEPOURVUE DE TOUT MOYEN DE DIRECTION ET DE FREINAGE, UNE VOIE FREQUENTEE PAR DES PIETONS, LES JEUNES AUTEURS DE L'ACCIDENT N'ONT PAS SEULEMENT A REPONDRE DU RISQUE INHERENT AU GARDIEN DE LA CHOSE, MAIS ONT AJOUTE UNE FAUTE CERTAINE A CETTE RESPONSABILITE, FAUTE DONT LES PARENTS SONT LEGALEMENT TENUS; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT ALLEGUE PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN MARCHANT TETE BAISSEE, ALORS SURTOUT QU'ELLE ETAIT ATTEINTE DE SURDITE; QU'EN EFFET, POUR ATTRIBUER LA RESPONSABILITE ENTIERE DE L'ACCIDENT A LA FAUTE DES OCCUPANTS DE LA LUGE, L'ARRET ATTAQUE SPECIFIE QUE MEME "EN MARCHANT AU MILIEU", SELON LES POSSIBILITES QUE LUI LAISSAIT L'ENNEIGEMENT GLACE DU CHEMIN, THEVENOD N'A COMMIS DE SON COTE AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE IMPUTEE POUR SUPPRIMER OU ATTENUER LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LES CONDUCTEURS DU VEHICULE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES CONSORTS Z... DANS TOUT LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PRESOMPTION - EXONERATION - ABSENCE DE FAUTE - PREUVE CONTRAIRE - PRATIQUE D'UN SPORT DANGEREUX
Analyse : 1° DES PARENTS COMMETTENT UNE FAUTE EN LAISSANT LEURS ENFANTS SE LIVRER A UN SPORT DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT DANGEREUSES, ALORS QU'ILS SONT PLACES SOUS LEUR SURVEILLANCE, SPECIALEMENT EN LES LAISSANT JOUER AVEC UNE LUGE DEPOURVUE DE TOUT MOYEN DE DIRECTION ET DE FREINAGE, SUR UN CHEMIN COMMUNAL. DES LORS ILS SE TROUVENT LEGALEMENT TENUS DES FAUTES COMMISES PAR LEURS ENFANTS EUX-MEMES.