Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1973, 71-13.961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13961
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1971-01-07, 1971-01-07
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE, L'A ETE EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE CAUSE PAR CETTE CHOSE ; QU'ELLES SEULES SONT DONC RECEVABLES A EN INVOQUER LE BENEFICE ; QU'IL S'ENSUIT QUE CELUI QUI, DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SA FAUTE, EXERCE, POUR SE FAIRE INDEMNISER, UN RECOURS CONTRE UN TIERS, EST TENU DE PROUVER, A LA CHARGE DE CE DERNIER, UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, ET NE SAURAIT ETRE ADMIS A INVOQUER LES DISPOSITIONS DUDIT TEXTE, COMME IL AURAIT PU LE FAIRE, PAR VOIE DE SUBROGATION, SI SA RESPONSABILITE N'AVAIT ETE RETENUE QU'EN APPLICATION DE CELLES-CI ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, LA VOITURE CONDUITE PAR DE CINTAZ HEURTA CELLE PILOTEE PAR X... QUE CELUI-CI, EBLOUI PAR LES FEUX DU VEHICULE CONDUIT PAR SORLIN, CIRCULANT EN SENS INVERSE, VENAIT D'IMMOBILISER DEVANT DE CINTAZ ; QUE LES EPOUX X... ET DE CINTAZ FURENT BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, SORLIN FUT CONDAMNE, PAR ARRET CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF, A REPARER LE PREJUDICE DES EPOUX X... ; QUE LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, ASSUREUR DE SORLIN, AYANT REGLE LE MONTANT DE CETTE REPARATION, ET AGISSANT COMME SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSURE, A ASSIGNE DE CINTAZ ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, EN REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DE CE MONTANT ; QUE DE CINTAZ A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT L'INDEMNISATION DE SON DOMMAGE MATERIEL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ACTION RECURSOIRE DE LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRET DECLARE QUE " LA LIMITATION DU BENEFICE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE (CET ARTICLE) AUX VICTIMES PROPREMENT DITES TROUVE EXCEPTION DANS LES RECOURS ENTRE CO-AUTEURS ", ET QUE " LA FAUTE JUDICIAIREMENT DEMONTREE DE SORLIN EST DE NATURE A EXONERER, MAIS SEULEMENT PARTIELLEMENT, DE CINTAZ DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CET ARTICLE, CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE PAR SA FAUTE ; QUE SEULE UNE FAUTE DE LA VICTIME, AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE, PEUT L'EXONERER PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE, POUR N'ACCUEILLIR QUE PARTIELLEMENT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DE CINTAZ, L'ARRET ENONCE QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI " PAR APPLICATION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE INSTITUE SUR LA DEMANDE DE LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE " ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES SEULS MOTIFS, SANS RELEVER AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE DE CINTAZ, ALORS QUE, SA DEMANDE ETANT FONDEE, AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, SUR LA FAUTE DE SORLIN, CONSTATEE PAR L'ARRET DEFERE, SEULE UNE FAUTE DE LA VICTIME, AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, AURAIT PU EXONERER PARTIELLEMENT LEDIT SORLIN DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PERSONNES SUSCEPTIBLES DE L 'INVOQUER - AUTEUR DE L'ACCIDENT EXERCANT L'ACTION RECURSOIRE CONTRE UN TIERS - AUTEUR FAUTIF (NON).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN DEUX - RECOURS SUBROGATOIRE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - APPLICATION - CONDITIONS.
Analyse : LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE, L'A ETE EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE CAUSE PAR CETTE CHOSE ; ELLES SEULES SONT DONC RECEVABLES A EN INVOQUER LE BENEFICE ; IL S'ENSUIT QUE CELUI QUI, DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SA FAUTE, EXERCE, POUR SE FAIRE INDEMNISER, UN RECOURS CONTRE UN TIERS, EST TENU DE PROUVER , A LA CHARGE DE CE DERNIER, UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE. IL NE SAURAIT ETRE ADMIS A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 COMME IL AURAIT PU LE FAIRE, PAR VOIE DE SUBROGATION, SI SA RESPONSABILITE N'AVAIT ETE RETENUE QU 'EN APPLICATION DUDIT TEXTE.