COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES 1134 A 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS; ATTENDU QUE VAN DEN BROUCKE, ENGAGE PAR LA S E M E M A EN QUALITE DE DIRECTEUR DE SUCCURSALE D AVIGNON, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LA CORRESPONDANCE EMANANT DE LA SOCIETE MERE AVAIT ETABLI QU'ELLE ETAIT MECONTENTE DU RENDEMENT DE LA SUCCURSALE OU TRAVAILLAIT VAN DEN BROUCKE ET QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE AVAIT ETABLI QUE CETTE SUCCURSALE ETAIT DIRIGEE D'UNE MANIERE DESORDONNEE ET PEU SATISFAISANTE ALORS QUE LEDIT RAPPORT, DENATURE PAR LA COUR, ETABLISSAIT AU CONTRAIRE QU'IL RESULTAIT TANT DE LADITE CORRESPONDANCE, QUI A DONC ETE ELLE-MEME DENATUREE, QUE DES INVESTIGATIONS PORTANT SUR LE TRAVAIL DE VAN DEN BROUCKE QU'EN REALITE LA RESPONSABILITE DE LA GESTION DE LA SUCCURSALE INCOMBAIT NON A DERNIER MAIS AU GERANT DE LA SOCIETE; ET, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT POSSIBLE, A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, QUE LE LICENCIEMENT AIT ETE INSPIRE UNIQUEMENT PAR LE DESIR EXPRIME DANS LA LETTRE DE CONGE DE MODIFIER L'ORGANISATION DE LA SUCCURSALE ALORS QUE CE MOTIF EST DUBITATIF ET QUE VAN DEN BROUCKE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QU'IL AVAIT ETE ACCUSE FAUSSEMENT DE FAUTES GRAVES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS PAR LES APPRECIATIONS DE L'EXPERT, APRES AVOIR CONSIDERE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES LETTRESEMANANT, NON DE LA SOCIETE MERE, COMME LE DECLARE A TORT LE POURVOI, MAIS DES ETABLISSEMENTS RICHARD DONT LA SOCIETE ETAIT L'AGENT GENERAL, ET AYANT TEL EGARD QUE DE DROIT AU RAPPORT DE L'EXPERT X... DECLARE EXPRESSEMENT "QU'AUX LIEU ET PLACE DE VAN DEN BROUCKE IL N'AURAIT CERTAINEMENT PAS DIRIGE LA SUCCURSALE D'AVIGNON COMME IL L'A FAIT, NOMBRE D'OPERATIONS SE REVELANT NE PAS ETRE TRES ORTHODOXES", ONT PU ESTIMER QUE VAN DEN BROUCKE AVAIT DIRIGE D'UNE MANIERE DESORDONNEE ET PEU SATISFAISANTE LA SUCCURSALE D'AVIGNON ET QUE, EN CONSEQUENCE, A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, IL ETAIT POSSIBLE QUE LE LICENCIEMENT AIT ETE INSPIRE UNIQUEMENT PAR LE DESIR EXPRIME DANS LA LETTRE DE CONGE DE MODIFIER L'ORGANISATION DE LA SUCCURSALE D'AVIGNON; D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT D'ALLOUER DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A VAN DEN BROUCKE, QU'ILS DECLARENT D'UNE FACON AFFIRMATIVE, L'EXPRESSION EMPLOYEE N'AYANT PAS EN L'ESPECE UN SENS DUBITATIF, AVOIR BIEN ETE CONGEDIE POUR LE MOTIF INVOQUE, LES JUGES DU FOND, DEVANT LESQUELS VAN DEN BROUCKE N'A PAS ETABLI QU'IL Y AVAIT DE LA PART DE SON EMPLOYEUR INTENTION MALICIEUSE OU LEGERETE BLAMABLE, CE QUI NE SAURAIT ETRE DEDUIT DE LA SEULE IMPUTATION GRATUITE DES FAUTES INVOQUEES APRES LE CONGEDIEMENT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 62-40.904 VAN DEN BROUCKE C/ SOCIETE "ENTREPRISE MODERNE D'EXPLOITATION DE MACHINES AGRICOLES". PRESIDENT: M. VIGNERON. - RAPPORTEUR: M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL: M. ORVAIN. - AVOCATS: MM. MAYER ET GALLAND.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - FAUTE DU SALARIE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER D'ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT AU GERANT D'UNE SUCCURSALE D'UNE SOCIETE, APRES AVOIR RETENU QUE L'INTERESSE AVAIT DIRIGE CETTE SUCCURSALE D'UNE MANIERE DESORDONNEE ET PEU SATISFAISANTE ET AVOIR DEDUIT DE CES CONSTATATIONS, A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, QU'IL ETAIT POSSIBLE QUE LE LICENCIEMENT AIT ETE UNIQUEMENT INSPIRE PAR LE DESIR EXPRIME DANS LA LETTRE DE CONGE DE MODIFIER L'ORGANISATION DE LADITE SUCCURSALE, UNE TELLE EXPRESSION N'AYANT PAS, EN L'ESPECE, UN SENS DUBITATIF.