Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1971, 70-70.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-70097
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre des expropriations) 1970-02-15, 1970-02-15
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LA VILLE DE BREST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TROIS PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN REHAUSSANT L'INDEMNITE EN FONCTION DU MARCHE IMMOBILIER APRES AVOIR CONSTATE LA NATURE AGRICOLE DES TERRAINS ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR FIXE CETTE INDEMNITE PAR REFERENCE A DES DECISIONS ANTERIEURES ETRANGERES AUX PARTIES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEMANDANT LA CONFIRMATION DE L'EVALUATION FAITE PAR LE PREMIER JUGE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TERRAINS LITIGIEUX SONT SITUES HORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION OFFICIEL MAIS A L'INTERIEUR D'UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION RESULTANT D'UN PLAN D'URBANISME NON ENCORE APPROUVE MAIS PUBLIE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE REFERENCE, ET RETENU QUE, SELON L'EXPROPRIANT, IL EST SEUL APPLIQUE, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CES TERRAINS NE SONT PAS DES TERRAINS A BATIR MAIS ONT BENEFICIE D'UN CHANGEMENT DE VALEUR PROVOQUE PAR LA PERSPECTIVE DE MODIFICATION AUX REGLES D'UTILISATION DES SOLS ; QU'EN TENANT COMPTE DE CET ACCROISSEMENT DE VALEUR, ILS ONT, SANS SE CONTREDIRE, APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, POUR EVALUER LE PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU, ENSUITE, QUE RIEN N'INTERDIT AUX JUGES DE PRENDRE, COMME TERME DE COMPARAISON, DES EVALUATIONS FAITES DANS DES DECISIONS JUDICIAIRES ANTERIEURES, INTERVENUES ENTRE D'AUTRES PARTIES, DES LORS QU'ILS N'EN DEDUISENT PAS UNE PRESOMPTION LEGALE OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE ; QU'EN MODIFIANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR L'ACCORD AMIABLE INTERVENU DANS LE PERIMETRE DES OPERATIONS AVEC MORIZUR SUR LA BASE DE 5 FRANCS LE METRE CARRE ET "AYANT DETERMINE L'EVALUATION DU JUGEMENT CONFIRME" , QUI ACCORDE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION A RAISON DE 15 FRANCS LE METRE CARRE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE "LA VILLE DE BREST, APRES AVOIR PROPOSE DES INDEMNITES UNITAIRES DE 4 FRANCS ET DE 5 FRANCS SUIVANT LES PARCELLES" , A UNIFIE SES OFFRES A 8 FRANCS "COMPTE TENU DE LA SITUATION DES BIENS" , LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU EN FAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ACCORD SUSVISE ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION" ; QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .

Sommaire principal : 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PERIMETRE D'AGGLOMERATION - PLAN D 'URBANISME NON APPROUVE MAIS PUBLIE.
Sommaire de référence : * URBANISME - PLAN D'URBANISME - APPROBATION - EFFETS.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN TERRAIN EST SITUE HORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION OFFICIEL MAIS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN NON ENCORE APPROUVE MAIS PUBLIE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE REFERENCE ET EN FAIT SEUL APPLIQUE EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE CE TERRAIN N'EST PAS UN TERRAIN A BATIR MAIS A BENEFICIE D'UN CHANGEMENT DE VALEUR PROVOQUE PAR LA PERSPECTIVE DE MODIFICATION AUX REGLES D'UTILISATION DES SOLS.