Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1973, 69-14.689, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14689
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-11, 1969-03-11
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. RYZIGER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND SERER A ETE CONDAMNE, EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE CISCA , A PAYER A LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE D'ALGER, DIVERSES SOMMES D'ARGENT SUIVANT JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE CETTE VILLE, EN DATE DES 5 ET 19 JANVIER 1962 ; QUE CET ETABLISSEMENT REPRESENTE PAR SON LIQUIDATEUR, LE CONSEIL ALGERIEN DU CREDIT POPULAIRE, AYANT, POUR OBTENIR PAIEMENT DES CONDAMNATIONS, PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DES SOCIETES " LE CINEMA LA FAYETTE " ET " CAMERAPHON " ET DEMANDE LA VALIDATION DE CETTE SAISIE , SERER A SOLLICITE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEES PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966, EN CE QU'ELLES PREVOIENT QUE LES DELAIS QU'ELLES EDICTENT POURRONT ETRE PROLONGES AU-DELA DE CINQ ANNEES POUR LES OBLIGATIONS RELATIVES A DES BIENS SITUES DANS L'UN DES TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI, JUSQU'A CE QUE LES PROPRIETAIRES DEPOSSEDES DE CES BIENS AIENT PERCU UNE JUSTE INDEMNISATION ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A SERER UN DELAI JUSQU'A CE QUE LA SOCIETE CISCA OU LUI-MEME AIENT RECU UNE TELLE INDEMNISATION DES BIENS DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES, ALORS , D'UNE PART, QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE SES ENONCIATIONS QUE LES OBLIGATIONS DONT L'EXECUTION ETAIT RECLAMEE PAR LA BANQUE AIENT ETE CONTRACTEES PAR SERER EN RAISON D'UNE VILLA QU'IL POSSEDAIT EN ALGERIE ET QUI AURAIT ETE DECLAREE " BIEN VACANT ", NI NON PLUS QU'IL AIT ETE DEPOSSEDE DE DROITS DANS LA SOCIETE CISCA EN VERTU DESQUELS IL SE SERAIT PORTE AVALISTE DE CETTE SOCIETE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEPOSSESSION DU DEBITEUR PRINCIPAL NE SAURAIT ENTRAINER L'OCTROI D'UN DELAI SUPERIEUR A CINQ ANNEES AU BENEFICE DE LA CAUTION OU DE L'AVALISTE , DE SORTE QUE, A SUPPOSER QUE LA SOCIETE CISCA AIT ETE DEPOSSEDEE DE CERTAINS BIENS , CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT DECHARGER SERER DE L'OBLIGATION QUI PESE SUR LUI ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE, ALINEA 1ER, 3°, SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI SONT TENUES AVEC OU POUR LES PERSONNES DESIGNEES AU 1° ET 2° DES OBLIGATIONS QUI Y SONT PREVUES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA CAUTION, MEME SOLIDAIRE , TENUE POUR LE DEBITEUR PRINCIPAL DE L'OBLIGATION QUE CELUI-CI A SOUSCRITE, PEUT, LORSQUE CETTE OBLIGATION EST RELATIVE A DES BIENS SITUES DANS LES TERRITOIRES VISES PAR L' ARTICLE 1ER DE LA LOI ET DONT LES PROPRIETAIRES ONT ETE DEPOSSEDES, PRETENDRE OBTENIR COMME CES PROPRIETAIRES EUX-MEMES UN DELAI JUSQU'A CE QUE CEUX-CI AIENT PERCU UNE JUSTE INDEMNISATION ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE SERER, AVALISTE DE LA SOCIETE CISCA ET D'AILLEURS SPOLIE LUI-MEME , NOTAMMENT DE LA MOITIE INDIVISE DES IMMEUBLES OU S'EXERCAIT LE COMMERCE DE LA SOCIETE, POUVAIT BENEFICIER D'UN PAREIL DELAI ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SOCIETE CISCA, DEBITRICE PRINCIPALE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUSVISEE EN DEPIT NOTAMMENT DE LA CIRCONSTANCE QU'IL CONSTATE QUE L'APPROPRIATION PAR L'ETAT ALGERIEN DU FONDS DE COMMERCE ET DES IMMEUBLES QUI ETAIENT LA PROPRIETE INDIVISE DE LA SOCIETE CISCA ET DE SERER LUI-MEME AVAIT ETE REALISEE APRES QUE CEUX-CI EURENT, PAR ACTE NOTARIE, VENDU CES MEMES BIENS A DES TIERS, ALORS QUE LES MOTIFS DONNES PAR LA COUR D'APPEL ET LE RAPPROCHEMENT DE CES MOTIFS AVEC LE DISPOSITIF NE PERMETTRAIENT PAS DE CONNAITRE LA SITUATION EXACTE DE LA SOCIETE CISCA DEBITRICE PRINCIPALE ; QUE SINGULIEREMENT IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI LA SOCIETE A ETE " NATIONALISEE " OU SI CE SONT LES BIENS DE LADITE SOCIETE QUI ONT ETE NATIONALISES, CE QUI ABOUTIRAIT A DES RESULTATS DIFFERENTS ; QU'EN EFFET , SI C'EST LA SOCIETE QUI A ETE NATIONALISEE , ON NE SAURAIT CONCEVOIR QU'ELLE PERCOIVE UNE INDEMNITE, LES PORTEURS DE PARTS AYANT SEULS VOCATION DANS CE CAS A RECEVOIR EVENTUELLEMENT UNE INDEMNISATION ; QU'IL EST EN OUTRE SOUTENU QUE LES DELAIS SUPERIEURS A CINQ ANS NE PEUVENT ETRE ACCORDES QU'AU CAS DE DEPOSSESSION DES BIENS POUR LESQUELS LES OBLIGATIONS ONT ETE CONTRACTEES ET NON DANS LE CAS OU A LA SUITE D'UNE VENTE, CES BIENS ONT ETE APPREHENDES EN D'AUTRES MAINS, LE DEBITEUR-VENDEUR PERDANT SEULEMENT LE PRIVILEGE DU VENDEUR ET CERTAINES GARANTIES INHERENTES AU CONTRAT DE VENTE ET QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEPOSSESSION A PORTE SUR DES BIENS QUI N'ETAIENT PLUS LA PROPRIETE NI DE LA SOCIETE NI DE SERER ET QU'IL EN RESULTERAIT QUE CEUX-CI N'ONT ETE PRIVES QUE DE CERTAINES GARANTIES AFFERENTES AU PAIEMENT DU PRIX DONT IL NE SERAIT D'AILLEURS PAS CONSTATE QU'IL N'AIT PAS ETE PAYE PAR LES ACHETEURS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE SI DANS UN DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE CISCA A ETE " NATIONALISE ", CETTE EXPRESSION, ASSUREMENT IMPROPRE, REPLACEE DANS SON CONTEXTE, SIGNIFIE SEULEMENT QUE LES MESURES PRISES PAR LES AUTORITES ALGERIENNES N'ONT EU D'AUTRE OBJET QUE L'APPREHENSION DU FONDS DE COMMERCE ET DES IMMEUBLES, PROPRIETE INDIVISE PAR MOITIE DE LA SOCIETE ELLE-MEME ET DE SERER ; ET ATTENDU QUE S'IL CONSTATE QUE CETTE APPROPRIATION A ETE REALISEE APRES LA VENTE A DES TIERS DE CES MEMES BIENS SUIVANT DES ACTES NOTARIES STIPULANT UN PRIX " PREVU PAYABLE PAR TERMES SUCCESSIFS ET ASSORTI DE GARANTIES REELLES ET DE CLAUSE RESOLUTOIRE ", L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CE PRIX N'AVAIT PAS ETE PAYE AINSI QU'EN FAIT FOI L'ATTESTATION DELIVREE PAR LE NOTAIRE, " L'ETAT ALGERIEN AYANT CONSIDERE CETTE VENTE CONSENTIE A CINQ ASSOCIES ALGERIENS COMME ILLEGALE " ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL Y AVAIT EU DEPOSSESSION DE LA SOCIETE CISCA AU SENS DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966 " DES LORS QUE SANS UNE JUSTE INDEMNISATION ELLE S'EST TROUVEE PRIVEE DE LA POSSIBILITE DE RECOUVRER LE PRIX DU FONDS DE COMMERCE AUQUEL SE RATTACHE DIRECTEMENT LA CREANCE LITIGIEUSE, PAR L'AUTORITE PUBLIQUE ETRANGERE QUI S'EST EMPAREE DU BIEN DONT ELLE CONSIDERAIT LA VENTE NULLE " ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS - CONDITIONS - PERSONNES PROTEGEES - CAUTION DU DEBITEUR - CAUTION SOLIDAIRE.
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS - LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE - CONDITIONS - PERSONNES PROTEGEES - CAUTION DU DEBITEUR - CAUTION SOLIDAIRE.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963, MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET, SONT APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI SONT TENUES AVEC OU POUR LES PERSONNES DESIGNEES AU 1. ET 2. DES OBLIGATIONS QUI Y SONT PREVUES. IL S'EN SUIT QUE LA CAUTION, MEME SOLIDAIRE, TENUE POUR LE DEBITEUR PRINCIPAL DE L'OBLIGATION QUE CELUI-CI A SOUSCRITE, PEUT, LORSQUE CETTE OBLIGATION EST RELATIVE A DES BIENS SITUES DANS LES TERRITOIRES VISES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI ET DONT LES PROPRIETAIRES ONT ETE DEPOSSEDES, PRETENDRE OBTENIR, COMME CES PROPRIETAIRES EUX-MEMES, UN DELAI JUSQU'A CE QUE CEUX-CI AIENT PERCU UNE JUSTE INDEMNISATION.