Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1976, 75-12.808, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12808
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambres réunies) 1975-04-15, 1975-04-15
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (DIJON, 15 AVRIL 1975) RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR, POUR FIXER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE FRANCAISE DE FABRICATION DE PAPIERS ONDULES, PAR SUITE DE LA FOURNITURE D'UNE MACHINE DEFECTUEUSE A ELLE FAITE PAR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MECANIQUES MARIUS MARTIN CONSIDERE QUE LA VITESSE NORMALE DE LA MACHINE RESULTAIT DE L'ACCORD DES DEUX PARTIES CONSTATE PAR L'EXPERT X... PAR LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET CASSE, ET NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS DES MOTIFS PRECEDENTS, LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QU'A LA SUITE DE LA CASSATION AYANT AFFECTE L'ARRET QUI AVAIT COMMIS LEDIT EXPERT, LE RAPPORT DRESSE PAR CELUI-CI SE TROUVAIT FRAPPE DE NULLITE, QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE L'ACCORD DES DEUX PARTIES, CONSTATE PAR LEDIT EXPERT, NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN DECLARANT NULLE L'EXPERTISE, A PU SANS CONTRADICTION RETENIR QU'IL LUI ETAIT LOISIBLE D'Y PUISER COMME ELLE L'A FAIT TOUS RENSEIGNEMENTS QU'ELLE APPRECIAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Expertise - Nullité - Expertise retenue à titre de renseignements (non).
Sommaire de référence : * EXPERTISE - Nullité - Possibilité pour le juge d'y puiser des renseignements.
Analyse : Une Cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation et ayant constaté que l'arrêt qui avait été cassé avait ordonné une expertise et que le rapport de l'expert commis se trouvait donc frappé de nullité, a pu, sans encourir le grief de contradiction, retenir qu'il lui était cependant loisible d'y puiser certains renseignements.