COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, APRES LA MORT DE LA DAME C..., VEUVE DE FONTAINES, LA DAME DE Z... ET LA DEMOISELLE B..., DEVENUE DEPUIS EPOUSE A..., ONT RECLAME LA SUCCESSION EN QUALITE DE LEGATAIRES UNIVERSELLES, ET QU'UN JUGEMENT DU 18 AVRIL 1956 LES A DECLAREES L'UNE ET L'AUTRE HABILES A SE FAIRE ENVOYER CONJOINTEMENT EN POSSESSION ; QU'ALAIN Y... A FORME TIERCE-OPPOSITION A CE JUGEMENT EN PRETENDANT QUE LES SEULS TESTAMENTS VALABLES DE LA DEFUNTE ETAIENT CEUX DES 15 MARS 1947 ET 24 JANVIER 1958 QUI LUI ATTRIBUAIENT VOCATION A L'UNIVERSALITE DES BIENS SUCCESSORAUX ; QU'IL A, D'AUTRE PART, DEMANDE A LA JURIDICTION CIVILE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE X... POUR RETENTION DES TESTAMENTS DE LA VEUVE DE FONTAINES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE DE SURSIS AU MOTIF QUE LA PLAINTE N'AVAIT PAS LE MEME OBJET NI LA MEME CAUSE QUE LE PROCES CIVIL, BIEN QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU, HUON DE D... EUT EXPOSE QUE L'INSTANCE PENALE CONDUIRAIT A DECOUVRIR DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'EXPLIQUER LES REVIREMENTS APPARENTS DE LA TESTATRICE, ET, EN FACILITANT L'INTERPRETATION DE SES DIFFERENTS TESTAMENTS, AURAIT PAR LA MEME UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE PENDANT DEVANT LES JUGES CIVILS ; MAIS ATTENDU QUE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" N'OBLIGE LE JUGE CIVIL A SURSEOIR A STATUER QU'AUTANT QUE L'ACTION DONT IL EST SAISI PROCEDE DES MEMES FAITS QUE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE LE SURSIS NE S'IMPOSE DONC PAS LORSQUE LA DECISION PENALE N'EST SUSCEPTIBLE D'EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR LE SORT DU PROCES CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE HUON DE D... VOULAIT, AU CIVIL, FAIRE JUGER QUE LES TESTAMENTS DE LA DAME DE FONTAINES POSTERIEURS AUX DISPOSITIONS PRISES EN SA FAVEUR N'IMPLIQUAIENT PAS LA VOLONTE CERTAINE DE REVOQUER CES DISPOSITIONS OU DE LUI SUBSTITUER D'AUTRES BENEFICIAIRES, TANDIS QUE "LA CAUSE DE LA PLAINTE ETAIT L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 1017 DU CODE CIVIL ET LA PRETENDUE RETENTION ILLICITE D'UN ACTE TESTAMENTAIRE" ; QU'AINSI, LE BUT DE L'ACTION CIVILE TENDAIT "A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL D'ALAIN DE D... ; QU'AU CONTRAIRE, LE BUT DE L'ACTION PENALE ETAIT D'OBTENIR CONDAMNATION POUR PRETENDU ABUS DE CONFIANCE ET DES DOMMAGES-INTERETS" ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QU'EN L'ESPECE L'ACTION CIVILE POUVAIT ETRE JUGEE, "QUE L'EXISTENCE DU DELIT SOIT OU NON RECONNUE" ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI ECARTENT NECESSAIREMENT LE MOYEN SOULEVE PAR HUON DE D... ET REPONDENT AINSI A TOUTES SES PRETENTIONS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 59-11.630. HUON DE D... DE FONTAINES C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GEORGE, TETREAU ET CELICE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - TESTAMENT - REVOCATION - TESTAMENT POSTERIEUR EN DATE - PLAINTE POUR RETENTION DE TESTAMENTS (NON)
Analyse : LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" N'OBLIGE LE JUGE CIVIL A SURSEOIR A STATUER QU'AUTANT QUE L'ACTION DONT IL EST SAISI PROCEDE DES MEMES FAITS QUE L'ACTION PUBLIQUE. LE SURSIS NE S'IMPOSE DONC PAS LORSQUE LA DECISION PENALE N'EST SUSCEPTIBLE D'EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR LE SORT DU PROCES CIVIL. ETANT SAISIE D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE ADMETTRE EN PRESENCE DE PLUSIEURS TESTAMENTS SUCCESSIFS DU DEFUNT, QUE LES SECONDS EN DATE N'IMPLIQUENT PAS LA VOLONTE CERTAINE DE SUBSTITUER AU LEGATAIRE UNIVERSEL INSTITUE EN PREMIER LIEU UN AUTRE BENEFICIAIRE, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SON REFUS DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL SOIT PRIS UNE DECISION SUR UNE PLAINTE DU DEMANDEUR EN RETENTION DE TESTAMENTS, DES LORS QU'ELLE A DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QUE LA QUALITE DE LEGATAIRE DE CELUI-CI POUVAIT ETRE APPRECIEE, QUE L'EXISTENCE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE SOIT OU NON RECONNUE.