Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967) ENSEMBLE LES ARTICLES 577, 1° ET 579 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : "POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER SOIT QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS 60 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DES SOINS, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE AU COURS DE LADITE PERIODE" ; ATTENDU QUE SELON LES DEUX DERNIERS TEXTES, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES - S'ILS NE SONT PAS ASSURES SOCIAUX - LES INVALIDES DE GUERRE, TITULAIRES D'UNE PENSION CORRESPONDANT A UN TAUX D'INCAPACITE D'AU MOINS 85% ; QU'ILS BENEFICIENT, AINSI QU'A LEUR CONJOINT ET LEURS ENFANTS DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE L'ASSURANCE MATERNITE ; ATTENDU QUE BIGORRE QUI ETAIT AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES EN QUALITE DE GRAND INVALIDE DE GUERRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 577, 1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST DECEDE LE 3 JUIN 1966 DES SUITES D'UNE AFFECTION D'ORIGINE MILITAIRE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE SA VEUVE AVAIT DROIT AU BENEFICE DU CAPITAL DECES, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, DECLARE QUE SI L'ARTICLE 579 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE MENTIONNE PAS CETTE PRESTATION PARMI CELLES DUES AUX AYANTS DROIT DES INVALIDES DE GUERRE SUSVISES, C'EST QU'ILS PEUVENT Y PRETENDRE DE PLEIN DROIT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 249 ETANT INAPPLICABLES A DES PENSIONNES SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE, ET L'ARTICLE 360 QUI FIXE LE MONTANT DU CAPITAL DECES NE S'ATTACHANT PAS A LA CAUSE DU DECES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 579 PRECITE FIXE LIMITATIVEMENT LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES AYANTS DROITS DES GRANDS INVALIDES DE GUERRE ET QU'EN SONT EXCLUES LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 360 NE FAIT PAS DE DISCRIMINATION SUR LA CAUSE DU DECES, AUCUN TEXTE N'APPORTE DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 249 QUI DETERMINENT LES CONDITIONS EXIGIBLES POUR L'ATTRIBUTION DU CAPITAL DECES ET ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE BIGORRE QUI N'OCCUPAIT PLUS D'EMPLOI SALARIE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES N'Y SATISFAISAIT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 13 DECEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-10.481. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY C/ VEUVE BIGORRE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : CIV. 2, 7 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, N° 748, P. 511 (REJET) ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES DECES CAPITAL DECES BENEFICIAIRES AYANT DROIT D'UN GRAND INVALIDE DE GUERRE
Sommaire de référence : DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 249 DUCODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE PEUVENT BENEFICIER DU CAPITAL-DECES LES AYANTS DROIT D'UN GRAND INVALIDE DE GUERRE QUI, N'OCCUPANT PLUS D'EMPLOI SALARIE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE POUR SON ATTRIBUTION.
Analyse : L'ARTICLE 579 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FIXE LIMITATIVEMENT LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES AYANT DROITS DES GRANDS INVALIDES DE GUERRE ET EN SONT EXCLUES LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES.