Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1965, 64-40. 399
Date de la décision : 1965-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40 399
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE AUX FINS D'ORGANISATION ET DE DIRECTION DE RESEAU DE VENTE, QUI AVAIT LIE Y..., FABRICANT DE SALAISONS, A X..., AUX TORTS DE CE DERNIER, ET D'AVOIR DEBOUTE X... DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DE CONTRAT ET D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN DISSIMULANT A Y... QU'IL SE TROUVAIT ENGAGE A L'EGARD DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, X... SOUTENAIT QU'EN ROMPANT SON CONTRAT SANS S'ADRESSER A JUSTICE, Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE PREJUDICE DONT IL DEMANDAIT REPARATION, ET QUE CETTE FAUTE SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE EST ABSOLUMENT DISTINCTE DE CELLE QU'AURAIT PU COMMETTRE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE AU MOMENT DE L'ELABORATION DU CONTRAT OU AU COURS DE SON EXECUTION, ET ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES EGALEMENT SANS REPONSE, X... SOUTENAIT QUE Y... ETAIT A CE POINT AU COURANT DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QU'APRES LES PREMIERES COMMANDES PASSEES, LORSQUE X... RECUT DE Y... DES FACTURES PORTANT SON NOM AVEC LA QUALITE DE REPRESENTANT, IL LUI FIT OBSERVER QUE CE POURRAIT ETRE DANGEREUX EN RAISON DE LADITE CLAUSE ET QU'IMMEDIATEMENT Y..., RECTIFIANT LES FACTURES, Y PORTA LA MENTION " BUREAU DE PARIS " PARFAITEMENT ANONYME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... AVAIT QUITTE UNE AUTRE FABRIQUE DE SALAISONS POUR ENTRER AU SERVICE DE LA FIRME CONCURRENTE DE Y..., ET QUE X..., NE TENANT PAS COMPTE DE SON ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE, AVAIT VISITE DES CLIENTS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET RECRUTE PLUSIEURS REPRESENTANTS QUI TRAVAILLAIENT DANS SON ENTREPRISE ; QUE C'ETAIT EN VAIN QUE X... TENTAIT DE PRETENDRE EN S'APPUYANT SUR LES TERMES VAGUES DE CES LETTRES, QUE Y... ETAIT AU COURANT DE SA SITUATION LORSQU'IL L'AVAIT ENGAGE ; QUE LA FAUSSE ASSERTION FAITE PAR LUI AU MOMENT DE L'ACCORD DEFINITIF QU'IL ETAIT LIBRE, ETAIT DE NATURE A NUIRE PROFESSIONNELLEMENT A Y..., ET MEME A ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR PRECEDENT ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA FAUTE GRAVE AINSI COMMISE PAR X... JUSTIFIAIT LA NON-CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT PAR Y..., QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE X... ET DE LE DEBOUTER TANT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DONT IL NE JUSTIFIAIT D'AILLEURS PAS QUE DE CELLE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, QUI NE LUI ETAIT PAS DUE, FAUTE DE REMPLIR LES CONDITIONS PREVUES POUR LE BENEFICE DU STATUT DU REPRESENTANT, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION SUR LE MOMENT EXACT POSTERIEUR AU CONTRAT, OU Y... AURAIT APPRIS L'EXISTENCE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-40. 399. X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LE GRIEL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - NON RESPECT D'UN ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYE AVAIT QUITTE UNE PREMIERE ENTREPRISE POUR ENTRER AU SERVICE D'UNE FIRME CONCURRENTE ET QUE, SANS TENIR COMPTE DE L'ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE PAR LUI SOUSCRIT, IL AVAIT VISITE DES CLIENTS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET RECRUTE PLUSIEURS REPRESENTANTS QUI TRAVAILLAIENT DANS SON ENTREPRISE, UN ARRET A PU DECIDER QUE LA FAUTE GRAVE AINSI COMMISE PAR CE SALARIE JUSTIFIAIT LA NON CONTINUATION DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'EN PRONONCER LA RESILIATION A SES TORTS.