Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1970, 69-10.198, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10198
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-10-14, 1968-10-14
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, DANS L'ACTION EN BORNAGE LES OPPOSANT A BOUREAU, A REFUSE D'ADMETTRE LES EPOUX Y... AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET DECIDE QUE LA SUPERFICIE DE LEUR PARCELLE NE POUVAIT DEPASSER 10 ARES, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CORPUS, ELEMENT MATERIEL DE LA POSSESSION, SUPPOSE SEULEMENT QUE LE POSSESSEUR A MATERIELLEMENT LE BIEN EN SON POUVOIR ET EST A MEME D'ACCOMPLIR SUR LUI DES ACTES MATERIELS DE DETENTION, D'USAGE, DE TRANSFORMATION ET QUE LE FAIT QU'IL ETABLISSE DES CONSTRUCTIONS, AYANT SEULEMENT UN CARACTERE PRECAIRE, N'IMPLIQUE PAS QUE L'ELEMENT MATERIEL DE LA POSSESSION N'EXISTE PAS, ET QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX Y... AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LA PROPRIETE AVAIT ETE ACQUISE PAR LA POSSESSION DE A... PERE, JOINTE A LA LEUR, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU LEGALEMENT TIRER DES INDICATIONS PORTEES PAR LES CONSORTS A..., X... B... DES DEMANDEURS AU POURVOI, AUCUNE CONSEQUENCE QUANT A L'INTENTION DE A... PERE DE POSSEDER LA PARCELLE LITIGIEUSE A TITRE DE PROPRIETAIRE ET DU POINT DE SAVOIR SI LA DUREE DE LA POSSESSION DE A... N'AVAIT PAS ETE SUFFISANTE POUR LUI FAIRE ACQUERIR LA PROPRIETE PAR USUCAPION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, POUR ETABLIR UNE POSSESSION UTILE DE PLUS DE TRENTE ANNEES, LES EPOUX Y... ALLEGUAIENT LA CONSTRUCTION PAR A... PERE, SUR LES 15 ARES REVENDIQUES, D'UNE FAISANDERIE DONT BOUREAU SE SERAIT EMPRESSE DE FAIRE DISPARAITRE LES RESTES EN PRENANT POSSESSION DE SON JARDIN, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A SUPPOSER QUE CETTE FAISANDERIE AIT DEPASSE DANS UNE CERTAINE MESURE LA LIMITE DE LA PARCELLE DE 10 ARES DES CONSORTS A..., Z... QUI N'EST PAS PROUVE, CES INSTALLATIONS ETAIENT PUREMENT PRECAIRES ET NON SUSCEPTIBLES DE FONDER UNE POSSESSION UTILE, "POUR CETTE SEULE RAISON, QU'EN VENDANT LEUR PARCELLE CES DERNIERS ONT RECONNU QU'ELLE NE POUVAIT DEPASSER 10 ARES ET MESURAIT 9 ARES 70 CENTIARES AU CADASTRE, Z... QUI EXCLUT QU'ILS AIENT EU L'INTENTION DE POSSEDER DAVANTAGE A TITRE DE PROPRIETAIRE"; QU'EN REFUSANT, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA NATURE DE LA POSSESSION ALLEGUEE, AUX EPOUX Y... DE SE PREVALOIR DE L'USUCAPION DE LA PARTIE DES TERRES EN LITIGE, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractère - Précarité - Titre de propriété - Indication de contenance limitée excluant l'intention de posséder animo domini.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : C'est dans l'exercice de leur appréciation souveraine de la nature de la possession alléguée que les juges du fond repoussent le moyen tiré de l'usucapion trentenaire en relevant que les constructions édifiées par le possesseur étaient précaires et non susceptibles de fonder une possession utile pour la raison qu'en vendant sa parcelle, le revendiquant avait donné une indication de contenance limitée qui excluait son intention de posséder à titre de propriétaire la partie litigieuse qui était occupée par ces constructions.