Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1977, 74-11.862, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11862
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1973-02-26, 1973-02-26
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Goutet

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 312 ET 313 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES TEXTES QUE L'ACTION EN DESAVEU SOIT IRRECEVABLE EN CAS DE STERILITE, MEME CONGENITALE, DU MARI ; ATTENDU QUE M. A, EN JUILLET 1969, INTENTE UNE ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT QUE SON EPOUSE AVAIT MIS AU MONDE LE 22 AVRIL DE LA MEME ANNEE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE M. X... ATTEINT "DE STERILITE ABSOLUE, D'ORIGINE CONGENITALE, FORMELLEMENT RECONNUE PAR L'EXPERTISE", A ECARTE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'APPLICATION DES ARTICLES 312 ET 313 ANCIENS DU CODE CIVIL "S'IMPOSE A LA COUR" ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Cas - Stérilité congénitale du mari.
Analyse : Il ne résulte pas des articles 312 et 313 du Code civil (rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972) que l'action en désaveu de paternité soit irrecevable en cas de stérilité, même congénitale du mari.