Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40055
Président : M. VIGNERON
Avocats : M. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FER A VER REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE RENNES ETAIT COMPETENT RATIONE LOCI POUR LE MOTIF QUE X... AVAIT TRAVAILLE SOUS LA DIRECTION D'UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE PENDANT PLUSIEURS MOIS SUR UN CHANTIER DE RENNES, ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE AIT IMPLANTE A RENNES UN CHANTIER PRESENTANT L'ORGANISATION ET LA STABILITE VOULUE POUR CONSTITUER UN " ETABLISSEMENT " ET ALORS QUE, D'AILLEURS, ELLE N'AVAIT A RENNES AUCUN REPRESENTANT ET QUE X..., QUI ETAIT CHEF D'EQUIPE, N'AVAIT AUCUN POUVOIR DE LA REPRESENTER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CETTE CONSTATATION ESSENTIELLE " QU'IL N'EST PAS DISCUTE QUE X... A TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE FER A VER ET SOUS LA DIRECTION D'UN REPRESENTANT DE CETTE ENTREPRISE PENDANT PLUSIEURS MOIS SUR UN CHANTIER DE RENNES " ; QU'IL SUIT DE LA QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE RETENUE, DES LORS QUE, L'UNE ET L'AUTRE, SE BORNENT A CRITIQUER UNE CONSTATATION DE PUR FAIT DES JUGES DU FOND QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 64-40.055. S. A. R. L. " ETABLISSEMENTS FER A VER " C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. GOUTET. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 774, P. 643, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT
Analyse : ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LA CONSTATATION DE PUR FAIT QU'UN SALARIE A TRAVAILLE POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE, SOUS LA DIRECTION D'UN REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE, SUR UN CHANTIER SIS DANS UNE VILLE DE PROVINCE, CONSTATATION AYANT SERVI DE BASE POUR RETENIR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE.