Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1971, 70-60.090, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-60090
Décision attaquée : Tribunal d'instance VALENCIENNES 1970-05-29, 1970-05-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 9, 11E ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL, NI ELLE, NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE, N'ONT ETE APPELES ; QU'EN APPLICATION DU SECOND, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES SONT RECEVABLES SI ELLES SONT INTRODUITES AU PLUS TARD DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT L'ELECTION ; ATTENDU QUE L'UNION DES TRAVAILLEURS DE LA SIDERURGIE (UTS) AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME UNION SIDERURGIQUE DU NORD ET DE L'EST (USINOR) POUR SE VOIR DIRE REPRESENTATIVE ET ADMISE A PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES LE 27 MAI 1970 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 19 MAI 1970, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UTS ; QUE LE SYNDICAT DES METAUX CGT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 29 MAI 1970, DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE A CONTESTER LA REPRESENTATIVITE D'UTS APRES AFFICHAGE DE SA LISTE DE CANDIDATS, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE STATUER UNE DEUXIEME FOIS SUR SON CARACTERE REPRESENTATIF SANS PROVOQUER DES DIFFICULTES INSOLUBLES ET QUE LE PRECEDENT JUGEMENT AVAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SAUF POURVOI EN CASSATION DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RECOURS QUI PORTAIT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES AVAIT ETE INTRODUIT PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI DE QUINZE JOURS SUIVANT L'ELECTION ET ETAIT DONC RECEVABLE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 MAI 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI ;

Sommaire principal : ELECTIONS - PROCEDURE - TIERCE-OPPOSITION - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - CONTESTATION - TIERCE-OPPOSITION INTRODUITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS SUIVANT L'ELECTION - RECEVABILITE.
Sommaire de référence : * TIERCE-OPPOSITION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ELECTIONS.
Analyse : SELON L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL NI ELLE, NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE APPELES. D'AUTRE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9, 11E ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES SONT RECEVABLES SI ELLES SONT INTRODUITES AU PLUS TARD DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT L'ELECTION. DES LORS, LE RECOURS QUI PORTE SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, SPECIALEMENT SUR LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT, ET QUI EST INTRODUIT PAR VOIE DE TIERCE-OPPOSITION, EST RECEVABLE S'IL EST FORME AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT L 'ELECTION.