Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1975, 73-14.354, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14354
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY (Chambre sociale ) 1973-01-19, 1973-01-19
Président : PDT M. LAROQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 97 BIS, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE NE SONT PAS SERVIES, SAUF DEROGATIONS APPORTEES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE LE SECOND EDICTE EN SON PARAGRAPHE TROISIEME QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, A TITRE EXCEPTIONNEL, ET APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, PROCEDER AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES SOCIAUX AYANT ETABLI QU'ILS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LES SOINS APPROPRIES A LEUR ETAT ; ATTENDU QUE MICHEL Y..., ASSURE SOCIAL, A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE, QUI A REFUSE, APRES AVIS DEFAVORABLE DES MEDECINS CONSEILS DEPARTEMENTAL ET NATIONAL, LA PRISE EN CHARGE DE SEANCES DE REEDUCATION FONCTIONNELLE A LA SECTION INFANTILE DE L'HOPITAL CANTONAL DE GENEVE PRESCRITES PAR LE MEDECIN TRAITANT, COURANT MAI 1970, POUR AMELIORER L'ETAT DE SA X... EMMANUELLE, NEE EN 1968, ATTEINTE D'UNE HEMIPLEGIE ; ATTENDU QUE, CONFIRMANT LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI AVAIT ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE A L'EFFET, NOTAMMENT, DE RECHERCHER, SI DES SOINS DE MEME NATURE QUE CEUX DISPENSES A GENEVE POUVAIENT L'ETRE EN FRANCE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, D'INDIQUER LES ETABLISSEMENTS LES APPLIQUANT, L'ARRET ATTAQUE QUI A RELEVE QU'UNE HOSPITALISATION ANTERIEURE D'EMMANUELLE Y... EN SUISSE AVAIT ETE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, A DECLARE QUE LA MESURE D'INSTRUCTION LITIGIEUSE ETAIT NECESSAIRE POUR SE PRONONCER EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 FAIT DE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS PRATIQUES HORS DE FRANCE, QUAND LE MALADE NE PEUT LES RECEVOIR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, NON UN DROIT POUR L'ASSURE, MAIS UNE SIMPLE FACULTE POUR LA CAISSE ET ALORS QUE CET ORGANISME AVAIT REFUSE LE REMBOURSEMENT D'UN NOUVEAU TRAITEMENT SUR AVIS DU CONTROLE MEDICAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - REMBOURSEMENT - CONDITIONS.
Analyse : L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, FAIT DE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS PRATIQUES HORS DE FRANCE, QUAND LE MALADE NE PEUT LES RECEVOIR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, NON UN DROIT, POUR L'ASSURE, MAIS UNE SIMPLE FACULTE POUR LA CAISSE.