Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1977, 76-70.359 76-70.361, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-70359
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre des expropriations) 1976-06-16, 1976-06-16
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

VU LEUR CONNEXITE, JOINTS LES POURVOIS N. 76-70 359 ET N. 76-70 361; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 21-II, PREMIER ALINEA, DU MEME TEXTE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES INDEMNITES ALLOUEES NE PEUVENT EXCEDER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SEUL DEVANT TOUTEFOIS ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DES IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, RETIENT QUE CES TERRAINS, EN NATURE DE PRAIRIE, "ONT ETE CLASSES EN ZONE INDUSTRIELLE EN JUIN 1971, A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE QUI DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, MARS 1972", QU'ILS NE REUNISSENT PAS LES CONDITIONS DE DESSERTE EXIGEES PAR L'ARTICLE 21-II IN FINE DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR; QUE, POUR MAJORER L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE, L'ARRET ENONCE "QU'IL EST EVIDENT QU'UN TERRAIN AGRICOLE BIEN PLACE ET DONT LES POSSIBILITES D'UTILISATION INDUSTRIELLE SONT SERIEUSES ET CERTAINES DANS UN TRES PROCHE AVENIR, A UNE VALEUR NETTEMENT SUPERIEURE A CELLE D'UN TERRAIN RURAL NE BENEFICIANT PAS DE PAREILS PRIVILEGES"; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, EN TENANT COMPTE D'UN ELEMENT DE VALEUR FUTUR ET EVENTUEL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DE L'IMMEUBLE A LA DATE DE REFERENCE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Usage effectif - Prise en considération - Elément de valeur futur et éventuel.
Analyse : La juridiction de l'expropriation doit prendre en considération l'usage effectif de l'immeuble exproprié à la date de référence ; elle ne doit pas tenir compte d'un élément de valeur futur et éventuel.