COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUS ACTES PORTANT DONATION ENTRE VIFS SERONT PASSES DEVANT NOTAIRE, DANS LA FORME ORDINAIRE DES CONTRATS ET IL EN RESTERA MINUTE SOUS PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE POUR AUTORISER JOSEPH B... A CONSERVER UNE SOMME DE 3.646 FRANCS SUISSE ET UNE OBLIGATION DE 6.000 FRANCS DE LA "LUZERNERKANTONAL BANK" QU'IL AVAIT RETIREES DE LADITE BANQUE CANTONALE DE LUCERNE, OU SA MERE LA DAME VEUVE B... LES AVAIT DEPOSEES AVANT SON DECES ET LE DISPENSER EN OUTRE DE RAPPORTER CES VALEURS A LA SUCCESSION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE "QU'EN DONNANT A SON FILS UNE PROCURATION GENERALE ET EN LA DECLARANT EXPRESSEMENT VALABLE APRES SON DECES, LA DE CUJUS A VOULU AUTORISER JOSEPH B... A DISPOSER DES FONDS DEPOSES A SON NOM AU CAS OU ELLE DEVRAIT MOURIR SUBITEMENT" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA VALIDITE D'UNE DONATION EST SUBORDONNEE A LA REDACTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE INEXISTANT EN L'ESPECE ET QU'A DEFAUT D'UN TEL ACTE JOSEPH B... NE POUVAIT INVOQUER UN DON Z... EN L'ABSENCE D'UN DESSAISISSEMENT REEL ET IMMEDIAT DE LA DONATRICE AVANT SON DECES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 9 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 62-10.942. EPOUX Y... C/ B.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. X... ET A....

Sommaire principal : DONATION - DON MANUEL - REMISE DE LA CHOSE - VALEURS DEPOSEES EN BANQUE - RETRAIT PAR UN TIERS APRES LE DECES DU PROPRIETAIRE DE CES VALEURS EN VERTU D'UNE PROCURATION
Analyse : LA VALIDITE D'UNE DONATION ETANT SUBORDONNEE PAR L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL A LA REDACTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE, ET UN DON MANUEL NE POUVANT ETRE INVOQUE QU'AU CAS DE DESSAISISSEMENT REEL ET IMMEDIAT DU DONATEUR AVANT SON DECES, UN HERITIER NE PEUT ETRE AUTORISE A CONSERVER DES VALEURS QU'IL A RETIREES APRES LE DECES DU DE CUJUS DE LA BANQUE, OU CELUI-CI LES AVAIT PLACEES, EN UTILISANT UNE PROCURATION GENERALE, QUE LE DEFUNT LUI AVAIT DONNEE EN LA DECLARANT EXPRESSEMENT VALABLE APRES SON DECES.