Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR X..., QUI AVAIT SOULEVE UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, SAISI PAR DAME X... D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, EN RAISON DE L'INSTANCE QU'IL AVAIT LUI-MEME ENGAGEE AUX MEMES FINS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE, D'AVOIR REJETE CE CONTREDIT, AUX MOTIFS QUE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR LA FEMME ETAIT ANTERIEURE A CELLE DU MARI ET QUE LE TRIBUNAL DEVANT LEQUEL ELLE AVAIT PORTE SON ACTION ETAIT SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'INSTANCE EN DIVORCE COMME AYANT ETE LE PREMIER SAISI, ALORS QUE LA SAISINE VISEE PAR L'ARTICLE 172, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SERAIT CELLE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DU MEME CODE, ET QU'IL RESULTERAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, INVOQUES PAR LE MARI DANS SES CONCLUSIONS, QUE LA DEMANDE DE LA FEMME N'AURAIT ETE ENROLEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER QU'APRES CELLE DU MARI AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE, QUI SERAIT DONC LE TRIBUNAL PREMIER SAISI ; MAIS ATTENDU QUE LA SAISINE D'UNE JURIDICTION RESULTE DE L'ASSIGNATION SIGNIFIEEA LA PARTIE DEFENDERESSE ; QUE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONSISTANT DANS L'INSCRIPTION DU PLACET ET EN LA DEMANDE DE MISE AU ROLE ET DE DISTRIBUTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 MARS 1808, N'ONT POUR EFFET QUE DE PERMETTRE A LA PARTIE DEMANDERESSE DE FAIRE PRENDRE RANG A L'AFFAIRE AU ROLE DU TRIBUNALET A, LA JURIDICTION D'EN OPERER L'AFFECTATION ADMINISTRATIVE A L'UNE DES CHAMBRES ; QU'AINSI, ELLES NE CONSTITUENT QUE DES FORMALITES D'ORDRE INTERIEUR ET N'ONT PAS POUR EFFET DE DETERMINER LA PRIORITE DE SAISINE DES JURIDICTIONS CONCURRENTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-13 569. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM VIDART ET RAVEL.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LITISPENDANCE - RENVOI DEVANT LE PREMIER JUGE SAISI - DETERMINATION - DATE DE L'ASSIGNATION
Sommaire de référence : LES FORMALITES DE L'INSCRIPTION DU PLACET, DE LA DEMANDE DE MISE AU ROLE ET DE DISTRIBUTION NE CONSTITUENT QUE DES FORMALITES D'ORDRE INTERIEUR ; ELLES N'ONT PAS POUR EFFET DE DETERMINER LA PRIORITE DE SAISINE DE JURIDICTIONS CONCURRENTES.
Analyse : LA SAISINE D'UNE JURIDICTION RESULTE DE L'ASSIGNATION SIGNIFIEE A LA PARTIE DEFENDERESSE.