COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE JULIEN, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, LOCATAIRE A MARSEILLE D'UN TERRAIN OU IL ENTREPOSAIT SES INSTRUMENTS ET SES MATERIAUX S'EST VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL PAR SA BAILLERESSE ET QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DIT SANS DROIT EN SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT AU MOTIF QUE "SI LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX EXIGE LA DISPOSITION D'UN ENTREPOT SUFFISANT POUR RECEVOIR L'ENSEMBLE DU MATERIAL, IL N'EST PAS DOUTEUX NON PLUS EU EGARD AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE CETTE INDUSTRIE, QU'UNE TELLE DEPENDANCE PEUT ETRE SITUEE EN DEHORS DE L'AGGLOMERATION DANS LA BANLIEUE D'UNE VILLE ET MEME A UNE CERTAINE DISTANCE DU SIEGE SOCIAL... ; QU'AINSI, LE LOCAL LITIGIEUX N'EST POINT UN ACCESSOIRE INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE" ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE INDISPENSABLE DES LOCAUX ACCESSOIRES, L'ARRET, EN DEBOUTANT AINSI JULIEN DE SA DEMANDE, SANS CONTESTER QUE LA JOUISSANCE DU TERRAIN LITIGIEUX FUT EXIGEE POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION ET PAR LE SEUL MOTIF QU'UN TERRAIN SEMBLABLE A UN AUTRE EMPLACEMENT POUVAIT REPONDRE A SES BESOINS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-11.327. JULLIEN C/ VEUVE MORET. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET CHAREYRE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE INDISPENSABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ENTREPRENEUR DE TRAVAUX
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REFUSER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL DE LOCAUX ACCESSOIRES, DECLARE QUE CES LOCAUX N'ONT PAS UN CARACTERE INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, EN ENONCANT QUE SI LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX DU LOCATAIRE EXIGE DES ENTREPOTS SUFFISANTS POUR LE MATERIEL, IL N'EST PAS DOUTEUX QUE CEUX-CI, EU EGARD AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DE CETTE INDUSTRIE, PUISSENT ETRE SITUES EN DEHORS DE L'AGGLOMERATION, DANS LA BANLIEUE D'UNE VILLE ET MEME A UNE CERTAINE DISTANCE DU SIEGE SOCIAL, SANS CONTESTER QUE LA JOUISSANCE DU TERRAIN LITIGIEUX FUT EXIGEE POUR LES BESOINS DE LA PROFESSION DU LOCATAIRE ET PAR LE SEUL MOTIF QU'UN TERRAIN SEMBLABLE A UN AUTRE EMPLACEMENT POUVAIT REPONDRE A SES BESOINS.