Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1973, 72-12.913, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12913
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1972-04-17, 1972-04-17
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME Y... ET TOUJA, RESPECTIVEMENT EPOUSE ET GENDRE DE Y..., ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, QUI AVAIENT ETE, ENTRE AUTRES CHEFS DE DOMMAGES, RECONNUS ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LA PREMIERE DE 3 % ET LE SECOND DE 1 %, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU ALORS QUE TOUJA CONDUISAIT LA VOITURE ASSUREE DANS LAQUELLE DAME DANGAYS AVAIT PRIS PLACE, DEVAIENT RECEVOIR DE LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" "L'INDEMNISATION DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI DANS LA LIMITE MAXIMUM DE VINGT MILLE FRANCS" ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA POLICE STIPULAIT EN FAVEUR DU CONDUCTEUR DU VEHICULE ET DES MEMBRES DE LA FAMILLE DU Z... VICTIMES D'UN ACCIDENT DANS LA VOITURE ASSUREE "EN CAS D'INCAPACITE PERMANENTE, PAIEMENT D'UNE INDEMNITE MAXIMUM DE 20 000 FRANCS REDUCTIBLE DANS LA LIMITE DU DEGRE D'INVALIDITE DEFINITIVE" ; QU'EN SUBSTITUANT A LA REPARATION FORFAITAIREMENT PREVUE UNE REPARATION TENANT COMPTE DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 17 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ET OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DENATURATION - INDEMNITE - CLAUSE STIPULANT UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE - INDEMNISATION DU PREJUDICE REEL.
Sommaire de référence : * ASSURANCES DE PERSONNES - ACCIDENTS CORPORELS - POLICE - DENATURATION - CLAUSE STIPULANT UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE - INDEMNISATION DU PREJUDICE REEL.
Analyse : DENATURE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE D'UN CONTRAT D 'ASSURANCE STIPULANT, EN FAVEUR DES PERSONNES ASSUREES, EN CAS D 'INCAPACITE PERMANENTE, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'UN MONTANT MAXIMUM DETERMINE "REDUCTIBLE DANS LA LIMITE DU DEGRE D'INVALIDITE DEFINITIVE", L'ARRET QUI DECIDE QUE DEUX PERSONNES, COUVERTES PAR LA POLICE, RECONNUES ATTEINTES A LA SUITE D'UN ACCIDENT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LA PREMIERE DE 3 POUR CENT ET LA SECONDE DE 1 POUR CENT, DEVAIENT RECEVOIR DE L'ASSUREUR L 'INDEMNISATION DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI DANS LA LIMITE DU MAXIMUM FIXE ET NON LA REPARATION FORFAITAIREMENT PREVUE.