COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'ILNE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EMPECHER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE SIEUR X... D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE A LUI OCCASIONNE PAR UN BALLON APPARTENANT A UN ENFANT DU SIEUR Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE CE BALLON LANCE SOUS LA ROUE AVANT DU CYCLOMOTEUR DE X... PAR UN AUTRE ENFANT, "N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS L'ACCIDENT ET AVAIT SEULEMENT SUBI L'ACTION ETRANGERE COUP DE PIED D'UN TIERS GENERATRICE DU DOMMAGE" ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL CONSTATAIT QUE LE BALLON AVAIT ETE PROJETE DANS LA ROUE DU CYCLOMOTEUR, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG, LE 28 FEVRIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCHILTIGHEIM. N° 63-11 445. X... C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET CONSOLO.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - BALLON - JET PAR UN AUTRE QUE SON PROPRIETAIRE
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EMPECHER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN BALLON A ETE JETE DANS LA ROUE D'UN CYCLOMOTEUR NE SAURAIENT DEBOUTER LE MOTOCYCLISTE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL A FORMEE A L'ENCONTRE DU PERE DE L'ENFANT PROPRIETAIRE DU BALLON, AU MOTIF QUE CE BALLON N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS L'ACCIDENT ET AVAIT SEULEMENT SUBI L'ACTION ETRANGERE - COUP DE PIED D'UN TIERS - GENERATRICE DU DOMMAGE.