Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1983, 82-12.739, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-12739
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale) 1982-03-17, 1982-03-17
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CHAPITRE VI DU TITRE III DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE A M Y... LA PRISE EN CHARGE D'UN SEPTIEME SEMESTRE DU TRAITEMENT D'ORTHOPEDIE DENTOFACIALE POUR SON X... GUILLAUME, AU MOTIF QUE LE PLAFOND FIXE PAR LA NOMENCLATURE AVAIT ETE DEPASSE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE DEVRA PRENDRE EN CHARGE DEUX SEMESTRE SUPPLEMENTAIRES DE TRAITEMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ARTICLE L 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE LES PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE L 283 A), ET SPECIALEMENT LES FRAIS DE SOINS ET DE PROTHESE DENTAIRE, SONT ATTRIBUES SANS LIMITATION DE DUREE, QUE LA NOMENCLATURE NE SAURAIT EDICTER UNE REGLE CONTRAIRE A LA LOI, ET QU'EN L'ESPECE LA JUSTIFICATION DU TRAITEMENT N'ETAIT PAS CONTESTEE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 5 DU CHAPITRE IV DU TITRE III DE LA NOMENCLATURE LIMITE LA DUREE DU TRAITEMENT DES DYSMORPHOSES A SIX PERIODES DE SIX MOIS CHACUNE ET QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DOIVENT FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ILS SONT SAISIS DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES SANS POUVOIR EN APPRECIER LA LEGALITE, SAUF A SURSEOIR A STATUER SI LA CONTESTATION ELEVEE DE CE CHEF EST SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 17 MARS 1982 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Orthopédie dento-faciale - Traitement - Durée limite - Dérogation - Impossibilité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Acte administratif - Légalité - Appréciation (non).
Analyse : Les tribunaux judiciaires doivent faire application aux litiges dont ils sont saisis des actes réglementaires exécutoires sans pouvoir en apprécier la légalité, sauf à surseoir à statuer si la contestation élevée de ce chef est sérieuse. Dès lors, une Cour d'appel ne peut accorder la prise en charge d'un traitement orthodontique au-delà des six périodes de six mois prévues par l'article 5 du chapitre IV du titre III de la nomenclature au motif que celle-ci ne saurait édicter une règle contraire à la loi.