COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1130 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, CONSTITUE UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE TOUTE STIPULATION AYANT POUR OBJET D'ATTRIBUER, EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT DETERMINES PAR LA LOI, UN DROIT PRIVATIF SUR TOUT OU PARTIE D7UNE SUCCESSION NON OUVERTE, MEME AVEC LE CONSENTEMENT DE CELUI DE LA SUCCESSION DUQUEL IL S'AGIT; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 16 MAI 1922 LES EPOUX Z... B... ONT CONSENTI A LEUR A... PIERRE DEPORTE UN BAIL PORTANT SUR LE REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT; QUE CE BAIL ETAIT ASSORTI D'UNE CLAUSE PAR LAQUELLE LES BAILLEURS ACCORDAIENT AU PRENEUR LA FACULTE DE SE RENDRE ACQUEREUR DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT POUR LE PRIX DE 300 000 FRANCS (ANCIENS), MAIS QU'IL ETAIT SPECIFIE QUE PIERRE Y... NE POURRAIT USER DE CETTE FACULTE QU'APRES LE DECES DU DERNIER MOURANT DE SES PARENTS ET QU'IL POURRAIT EXIGER, A CE MOMENT, SOIT QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE LUI FUT CONSENTIE PAR "QUI DE DROIT" POUR LE PRIX SUS-INDIQUE, SOIT QUE L'IMMEUBLE LUI FUT ATTRIBUE POUR CETTE VALEUR DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE; QU'IL ETAIT ENFIN CONVENU QUE LA MEME FACULTE ETAIT ACCORDEE A LA DAME PIERRE Y... NEE X... OU AUX HERITIERS DUDIT PIERRE Y... QUI AURAIENT LE DROIT D'EN PROFITER A SES LIEU ET PLACE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE PROMESSE DE VENTE DETERMINEE DANS SON OBJET COMME DANS SON PRIX, QUI, SI SON EXECUTION ETAIT RECULEE JUSQU'AU DECES DU DERNIER DES PROMETTANTS, LES ENGAGEAIT IMMEDIATEMENT D'UNE FACON IRREVOCABLE DE SORTE QUE L'OBLIGATION QUI PESAIT SUR LES HERITIERS S'IDENTIFIAIT AVEC CELLE-LA MEME QUE LES EPOUX Y... LE B... DONT LE DERNIER ETAIT DECEDE LE 6 DECEMBRE 1960, AVAIENT PERSONNELLEMENT ASSUMEE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE NE POUVAIT S'EFFECTUER QU'APRES LA MORT DES PROMETTANTS, QUE L'ACTE DU 16 MAI 1922 CREAIT EN REALITE A LA CHARGE DE LEUR SUCCESSION UNE OBLIGATION DONT ILS N'ETAIENT PAS TENUS EUX-MEMES, ET QUE L'ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE A PIERRE DEPORTE ET LE CAS ECHEANT A SON EPOUSE OU A SES HERITIERS POUR UNE VALEUR DETERMINEE "DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DES PERE ET MERE", IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LE BIEN AVAIT ETE ENVISAGE COMME UN ELEMENT FUTUR DESDITES SUCCESSIONS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 8 NOVEMBRE 1962; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - DEFINITION - ATTRIBUTION D'UN DROIT EVENTUEL SUR SUCCESSION NON OUVERTE - PROMESSE DE VENTE NE LIANT QUE LES HERITIERS DU PROMETTANT
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 1130 DU CODE CIVIL, CONSTITUE UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE TOUTE STIPULATION AYANT POUR OBJET D'ATTRIBUER, EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT DETERMINES PAR LA LOI, UN DROIT PRIVATIF SUR TOUT OU PARTIE D'UNE SUCCESSION NON OUVERTE MEME AVEC LE CONSENTEMENT DE CELUI DE LA SUCCESSION DUQUEL IL S'AGIT. IL EN EST AINSI DE LA CLAUSE D'UN BAIL, CONSENTI PAR DES EPOUX A LEUR FILS, ACCORDANT AU PRENEUR LA FACULTE DE SE RENDRE ACQUEREUR, APRES LE DECES DU DERNIER MOURANT, DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE POUR UNE SOMME DONNEE, ET PREVOYANT QU'IL POURRAIT EXIGER, A CE MOMENT, SOIT QUE LA VENTE LUI FUT CONSENTIE PAR QUI DE DROIT POUR LE PRIX INDIQUE, SOIT L'ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE POUR CETTE VALEUR DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE, LA MEME FACULTE ETANT RESERVEE A SA FEMME OU A SES HERITIERS.