COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 DECEMBRE 1961), LA SOCIETE SOTRAPA A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVANT D'AVOIR LIVRE LES MARCHANDISES POUR LESQUELLES ELLE AVAIT EMIS TROIS LETTRES DE CHANGE SUR LA SOCIETE "COMPTOIR D'ACHAT ET DE VENTE DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS" (C.A.V.O.M.), TIRE ACCEPTEUR ; QUE CELUI-CI, POURSUIVI EN PAYEMENT DES EFFETS PAR LA BANQUE DE BAECQUE, BEAU ET CIE, BANQUIER ESCOMPTEUR, A SOUTENU QUE, D'UNE PART, LA PREMIERE LETTRE DE CHANGE DEVAIT ETRE TENUE POUR DEPOURVUE DE DATE D'EMISSION ET, PAR SUITE, SANS VALEUR CAMBIAIRE, QUE, D'AUTRE PART, LES ACCEPTATIONS PAR LUI SOUSCRITES ETAIENT IRREGULIERES COMME AFFECTEES D'UNE CONDITION, QU'ENFIN LA BANQUE ETAIT DE MAUVAISE FOI, QU'ELLE SAVAIT, LORS DE L'ESCOMPTE, QUE LA PROVISION NE SERAIT PAS FAITE PAR LE TIREUR DONT ELLE CONNAISSAIT LA SITUATION ET QU'ELLE N'AVAIT REUSSI A OBTENIR L'ACCEPTATION DU TIRE QU'EN LUI ANNONCANT FAUSSEMENT LA LIVRAISON IMMINENTE DES MARCHANDISES ; ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, IL Y AURAIT CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS DE L'ARRET, QUI REJETTENT DEUX DE CES MOYENS DE DEFENSE, ET LE DISPOSITIF DUDIT ARRET QUI, ORDONNANT UNE ENQUETE, DECLARE RESERVER TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN COMMENCANT PAR ECARTER LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA VALIDITE DES TRAITES ET A LA REGULARITE DES ACCEPTATIONS, PUIS EN RETENANT LES ACCUSATIONS DE MAUVAISE FOI PORTEES CONTRE LA BANQUE, POUR L'APPRECIATION DESQUELLES ELLE A, AVANT DIRE DROIT, PRESCRIT UNE ENQUETE "TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES" ; QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LES PRETENTIONS DU C.A.V.O.M., DENIANT TOUTE VALEUR CAMBIAIRE A LA PREMIERE TRAITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA BANQUE DE BAECQUE, BEAU ET CIE RECONNAISSAIT ELLE-MEME QU'ELLE AVAIT ESCOMPTE UN EFFET NON SEULEMENT AVANT SA REMISE, MAIS ENCORE AVANT SA CREATION ET, PAR CONSEQUENT, UN EFFET DEMUNI DE DATE, QUI NE POUVAIT DES LORS BENEFICIER DES REGLES CAMBIAIRES ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LE C.A.V.O.M. NE CONTESTAIT PAS LA DATE D'EMISSION APPOSEE SUR LA TRAITE LITIGIEUSE (26 JANVIER 1961), MAIS TIRAIT ARGUMENT DE CE QUE, D'APRES LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA BANQUE, LADITE TRAITE AURAIT ETE REMISE A CETTE DERNIERE LE 24 JANVIER PUIS ESCOMPTEE LE 25 JANVIER 1961 ET SOUTENAIT QU'UNE TELLE SITUATION EQUIVALAIT, EN FAIT, A UNE ABSENCE DE DATE, LA TRAITE NE POUVANT ETRE REMISE A L'ESCOMPTE OU ESCOMPTEE AVANT D'ETRE CREEE ; QUE, POUR ECARTER CETTE ARGUMENTATION, L'ARRET A ACCUEILLI L'EXPLICATION DE LA BANQUE, SELON LAQUELLE IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE ERREUR MATERIELLE DE SA PART, LE BORDEREAU DE REMISE CONCERNANT LA TRAITE EN QUESTION AYANT ETE ETABLI DES QUE L'EMISSION DE L'EFFET LUI AVAIT ETE ANNONCEE ET AVANT MEME QUE CELUI-CI EUT ETE EFFECTIVEMENT TRANSMIS ; ATTENDU QUE L'ERREUR AINSI ADMISE N'AFFECTANT QUE LES ECRITURES DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'ELLE DEMEURAIT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA LETTRE DE CHANGE, QUI CONTENAIT TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.677. COMPTOIR D'ACHAT ET VENTE DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS C/ DE BAECQUE ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - MENTIONS NECESSAIRES - DATE - EFFET ESCOMPTE, D'APRES LES DOCUMENTS BANCAIRES, A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE APPOSEE SUR LA TRAITE - ERREUR MATERIELLE DE LA BANQUE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE D'UNE LETTRE DE CHANGE QUI, D'APRES LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA BANQUE, AURAIT ETE ESCOMPTEE ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EMISSION APPOSEE SUR L'EFFET, CE QUI EQUIVAUDRAIT EN FAIT, D'APRES LE DEMANDEUR, A UNE ABSENCE DE DATE, LA COUR D'APPEL, ADMETTANT QU'IL S'AGIT D'UNE ERREUR MATERIELLE, QUI N'AFFECTE QUE LES ECRITURES DE LA BANQUE, PEUT CONSIDERER QU'ELLE DEMEURE SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA LETTRE DE CHANGE, QUI CONTIENT TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE.