Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1972, 69-12.971, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12971
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1968-05-30, 1968-05-30
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV.MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN,30 MAI 1968) D'AVOIR DECLARE COMMUNE A GEORGES X... LA FAILLITE DE SON FILS JEAN-CLAUDE EN RETENANT L'EXISTENCE ENTRE EUX D'UNE SOCIETE DE FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NON SEULEMENT N'ETABLISSENT PAS DES APPORTS RECIPROQUES, LA VOLONTE DES PRETENDUS ASSOCIES DE FAIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES, MAIS, DE PLUS, EXCLUENT L'AFFECTIO SOCIETATIS ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, L'ARRET CONSTATE QUE LE FONDS DE COMMERCE DE CHARCUTERIE ET CONSERVES EN GROS DE JEAN-CLAUDE X..., DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE LE 8 JANVIER 1965, ETAIT EXPLOITE A AGNEAUX DANS DES LOCAUX ET AVEC DU MATERIEL APPARTENANT A SON PERE, ET QUE SELON LES NOMBREUX TEMOIGNAGES CONCORDANTS RECUEILLIS AU COURS DE L'INSTRUCTION GEORGES X... ETAIT EN REALITE LE MAITRE DE L'AFFAIRE ; QU'AINSI LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE COMMUNE A GEORGE X... LA FAILLITE DE JEAN-CLAUDE X... COMME AYANT AU MEME TITRE ET AVEC UNE EGALE RESPONSABILITE CAUSE LE PASSIF DE LA FAILLITE DE JEAN-CLAUDE X... ; QUE, DES LORS, ET ABSTRACTION FAITE DE LA QUALIFICATION DE SOCIETE DONNEE PAR L'ARRET AUX RAPPORTS DE GEORGES ET JEAN-CLAUDE X... POUR L'EXPLOITATION DE CE FONDS, MAIS QUI, JUSTEMENT CRITIQUEE PAR LE POURVOI, EST SURABONDANTE, LA COUR D'APPEL A PU CONFIRMER CETTE DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - EXTENSION DE LA FAILLITE - FAITS PERSONNELS DANS LA GESTION D'UN FONDS DE COMMERCE - PERE DU FAILLI.
Analyse : EN CONSTATANT QUE LE FONDS DE COMMERCE D'UN COMMERCANT DONT LA FAILLITE A ETE ANTERIEUREMENT PRONONCEE ETAIT EXPLOITE DANS DES LOCAUX ET AVEC DU MATERIEL APPARTENANT A SON PERE ET QUE CE DERNIER ETAIT, EN REALITE, LE MAITRE DE L'AFFAIRE D'APRES LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION DECLARANT COMMUNE AU PERE LA FAILLITE DU FILS, LE PASSIF AYANT ETE CAUSE AU MEME TITRE ET AVEC LA MEME RESPONSABILITE PAR LES DEUX INTERESSES.