Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1970, 68-11.626, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 68-11626
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1967-11-07, 1967-11-07
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Consolo

MET HORS DE CAUSE FRANCOIS X... Y... LEQUEL AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE PECHINEY-SAINT-GOBAIN AYANT PASSE UN IMPORTANT MARCHE DE FOURNITURES AVEC LA SOCIETE DALAMI, PORTANT SUR L'UNE DES MATIERES PREMIERES MISES EN OEUVRE PAR CELLE-CI, LUI EXPEDIAIT CETTE MARCHANDISE PAR LA ROUTE A PARTIR DE SON USINE DE SAINT-AUBAN (BASSES-ALPES); QU'ELLE CHARGEAIT DE CES EXPEDITIONS LA SOCIETE OMNIUM NATIONAL DE TRANSPORTS ET D'EXPLOITATIONS ROUTIERES(ONATRA); QUE LEDIT ONATRA ACCEPTA AINSI, FIN NOVEMBRE 1964, DE TRANSPORTER 800 SACS PESANT 25 KILOGRAMMES CHACUN, SOIT 20 TONNES DE LADITE MARCHANDISE A L'USINE DE VERNOUILLET (SEINE-ET-OISE) DE LA SOCIETE DALAMI; QU'IL SOUSTRAITA CE TRANSPORT A LA SFAT LAQUELLE LE SOUS-TRAITA A SON TOUR A LA SOCIETE X...; QUE, A LA LIVRAISON, CELLE-CI NE REMIT A LA SOCIETE DALAMI QUE 532 SACS, SOIT 13 700 KILOGRAMMES DE MARCHANDISE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE DALAMI CONTRE LA SOCIETE ONATRA, EN RAISON DU MANQUANT DE 6 700 KILOGRAMMES RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LES TONNAGES EXPEDIES ET RECUS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE; QU'IL INCOMBAIT EN EFFET A LA SOCIETE DALAMI, DEMANDERESSE, DE DEMONTRER L'EXISTENCE DU MANQUANT INVOQUE ET QUE LE MOTIF DE L'ARRET CONSTATANT QUE LE TRANSPORTEUR AVAIT FAIT L'OBJET EN COURS DE ROUTE D'UN PROCES-VERBAL POUR UN EXCEDENT DE CHARGEMENT DE 4 500 KILOGRAMMES (AU-DELA DE 13 300 KG) N'ETABLIT PRECISEMENT PAS QUE LEDIT TRANSPORTEUR N'AVAIT LIVRE QUE 13 300 KILOGRAMMES ET DEVAIT LA VALEUR D'UN MANQUANT DE 6 700 KILOGRAMMES, SOIT 10 921 FRANCS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE TRANSPORTEUR AVAIT, A L'EXPEDITION, PRIS EN CHARGE 20 000 KILOGRAMMES DE MARCHANDISE; QUE, POUR SE PRETENDRE LIBERE, LEDIT TRANSPORTEUR DEVAIT DONC, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1315, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, JUSTIFIER LE FAIT QUI AVAIT PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION, C'EST-A-DIRE, EN L'ESPECE, ETABLIR AVOIR LIVRE AUTANT DE MARCHANDISE QU'IL EN AVAIT RECU; QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE VOITURIER N'ETABLISSAIT AVOIR OBTENU DECHARGE QU'A CONCURRENCE DE 13 700 KILOGRAMMES, N'A POINT INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT, PAR CELA SEUL, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, QUE LE TRANSPORTEUR ETAIT RESPONSABLE DU MANQUANT MANIFESTE PAR LE RAPPROCHEMENT DES QUANTITES PRISES EN CHARGE ET DE CELLES DONT IL AVAIT RECU DECHARGE; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT: MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 445-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE ONATRA DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE X..., REPRIS EN CAUSE D'APPEL A TITRE SUBSIDIAIRE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE L'UNE ET L'AUTRE PARTIES ETANT EGALEMENT INTIMEES, CHACUNE SE TROUVAIT IRRECEVABLE A AGIR CONTRE L'AUTRE PAR DE SIMPLES CONCLUSIONS; ATTENDU CEPENDANT QUE L'APPEL EVENTUEL DE LA SOCIETE ONATRA CONTRE LA SOCIETE X..., PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL, POUVAIT EN PRINCIPE ETRE FORME PAR DE TELLES CONCLUSIONS CONTRE LA SOCIETE X..., DEJA EN CAUSE COMME AYANT ETE INTIMEE PAR LEDIT APPEL PRINCIPAL, ET CONTRE LAQUELLE ETAIT SEULEMENT REPRIS DEVANT LA COUR UN RECOURS SUBSIDIAIRE EN GARANTIE, INCIDENT DEJA FORMULE EN PREMIERE INSTANCE PAR LA SOCIETE ONATRA, QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE: PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES SEULEMENT DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 7 NOVEMBRE 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : 1) TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Manquant - Preuve.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Forme - Forme spéciale (non).
Analyse : N'intervertissent pas la charge de la preuve les juges du fond qui décident qu'un transporteur est responsable du manquant manifesté par le rapprochement des quantités prises en charge et de celles dont il avait reçu décharge.