Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, DU DECRET N° 51-721 DU 8 JUIN 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, ENSEMBLE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 80 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LADITE CAISSE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PRESCRIT QUE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SONT DE MEME NATURE ET ALLOUEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIEE ; QUE SELON L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE SONT ALLOUEES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; QUE L'ARTICLE 80 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE EDICTE QUE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SONT SUSPENDUES POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE CONTROLE DE LA CAISSE AURA ETE RENDU IMPOSSIBLE ; ATTENDU QUE DARRAS, ALORS QU'IL ETAIT AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, A ETE INCARCERE DU 6 AOUT 1962 AU 5 AOUT 1963 ET CONDAMNE LE 13 MAI 1964 A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; ATTENDU QUE L'INTERESSE, QUI AVAIT ETE HOSPITALISE A L'HOPITAL DE PERIGUEUX, DEUX JOURS AVANT QU'UNE MESURE DE DETENTION SOIT PRISE CONTRE LUI, FUT ALORS TRANSPORTE DANS LES LOCAUX DE CET ETABLISSEMENT AFFECTES AU SERVICE PENITENTIAIRE OU IL DEMEURA JUSQU'AU 26 SEPTEMBRE 1962, PUIS TRANSFERE A LA MAISON D'ARRET DE LA VILLE JUSQU'A SA LIBERATION, LE 5 AOUT 1963 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT OBSERVE QUE LA DETENTION PREVENTIVE N'ETAIT PAS EXCLUSIVE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DUE A DES CIRCONSTANCES ANTERIEURES ET NE SAURAIT PRIVER UN ASSURE SOCIAL DU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANT A SA DETENTION, A DIT QUE DARRAS POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES DURANT SON INCARCERATION, SOIT DU 6 AOUT 1962 AU 5 AOUT 1963 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE NE CONSTATAIT PAS QUE LA MALADIE PREEXISTANTE A L'INCARCERATION DE L'INTERESSE S'ETAIT PROLONGEE PENDANT TOUTE SA DUREE ET L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE LE TRAVAIL PENDANT CETTE PERIODE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE N'AYANT RECU AUCUNE JUSTIFICATION MEDICALE DE L'AFFECTATION ALLEGUEE, AVANT LE 22 AVRIL 1964, ELLE N'AVAIT PU EXERCER SON CONTROLE, ET ETAIT EN CONSEQUENCE, FONDEE A REFUSER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS RECLAMEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. ARRET N° 2 SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 2, DU DECRET N° 51-721 DU 8 JUIN 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, ENSEMBLE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PRESCRIT QUE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SONT DE MEME NATURE ET ALLOUEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIEE ; QUE SELON L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES JOURNALIERES ET L'ASSURANCE MALADIE SONT ALLOUEES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE SERVICE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 17 AVRIL 1967, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX REFORMANT PARTIELLEMENT UN JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PERIGUEUX DU 28 JANVIER 1966 A DIT QUE DARRAS, ANCIEN CLERC DE NOTAIRE, AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT LA PERIODE OU IL A ETE INCARCERE, SOIT DU 6 AOUT 1962 AU 5 AOUT 1963, ET A CONFIRME LEDIT JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT JUGE QUE DARRAS AURAIT DROIT AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE APRES SA LIBERATON S'IL ETAIT JUSTIFIE, PAR L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE, QUE L'AFFECTION Y OUVRANT DROIT AVAIT DEBUTE AVANT LA DETENTION, S'ETAIT PROLONGEE DURANT CELLE-CI ET AVAIT PERSISTE APRES LA FIN DE L'INCARCERATION JUSQU'A LA REPRISE EFFECTIVE DU TRAVAIL, QUE TOUTEFOIS L'ARRET PRECITE, FAISANT CHOIX D'UN AUTRE EXPERT Y... CELUI DESIGNE PAR LES PREMIERS JUGES, AVAIT COMMIS LE DOCTEUR X... ; ATTENDU QU'EN SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE CET EXPERT, L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE A DECLARE QU'ETANT ETABLI QUE L'AFFECTATION NEUROPSYCHIQUE, DONT DARRAS ETAIT ATTEINT, S'ETAIT MANIFESTEE AVANT SON INCARCERATION, S'ETAIT PROLONGEE PENDANT TOUTE SA DUREE ET AVAIT PERSISTE JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1964, DATE DE LA REPRISE DU TRAVAIL, DARRAS AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU 4 AOUT 1962 AU 1ER NOVEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT DEJA ALLOUE A L'INTERESSE LES PRESTATIONS RECLAMEES POUR LA PERIODE D'INCARCERATION SUSDITE PAR L'ARRET PRECITE DU 17 AVRIL, 1967, QUI VIENT D'ETRE CASSE CE JOUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT N'AVAIT ETE COMMIS QU'EN VUE DE JUGER UNIQUEMENT SI DARRAS POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES JOURNALIERES POUR LE TEMPS COMMENCANT A COURIR LE 5 AOUT 1963, ET QUE LESDITES INDEMNITES JOURNALIERES NE PEUVENT ETRE ACCORDEES QUE S'IL EST CONSTATE QUE, GUERI OU NON, L'ASSURE S'ETAIT TROUVE, PENDANT TOUTE SA DETENTION ET PENDANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LES PRESTATIONS DONT S'AGIT SONT RECLAMEES, DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER OU REPRENDRE LE TRAVAIL, CE QUI NE RESULTE AUCUNEMENT DE L'ARRET RENDU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. ARRET N° 1 : N° 67-12.519. CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES C/ DARRAS. ARRET N° 2 : N° 67-14.602. CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES C/ DARRAS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 15 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 326, P. 230 ; 16 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 597, P. 495 ; 17 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 605, P. 501, ET LES ARRETES CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS INDEMNITE JOURNALIERE DUREE ASSURE INCARCERE
Sommaire de référence : OR, IL RESULTE DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUVENT ETRE ACCORDEES QUE S'IL EST CONSTATE QUE, GUERI OU NON, L'ASSURE S'EST TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL.
Analyse : L'ARTICLE 19 2 DU DECRET N 51-721 DU 8 JUIN 1951 PORTANT REGLEMENTATION D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES PRESCRIT QUE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SONT DE MEME NATURE ET ALLOUEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, MODIFIEE.