Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1991, 89-21.956, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-21956
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1989-10-31, 1989-10-31
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Boré et Xavier.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 31 octobre 1989) de lui avoir refusé le bénéfice de l'allocation de logement au vu d'une quittance de loyer afférente au mois de janvier 1986, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 831-11 du Code de la sécurité sociale que dans l'hypothèse où l'employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la demande d'allocation logement formée par l'employé doit être examinée au regard du bulletin de salaire ; qu'en l'espèce, pour dénier à M. et à Mme X..., titulaires d'un logement de fonction, le droit à ladite allocation, la cour d'appel a déclaré que c'était la quittance de loyer et non le bulletin de salaire qui devait être prise en considération pour déterminer le loyer ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article précité ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon l'article R. 831-11 du Code de la sécurité sociale, le bulletin de paie n'est qu'une pièce justificative du paiement d'un loyer, les juges du fond ont fait une exacte application de ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement (loi du 16 juillet 1971) - Conditions - Paiement d'un loyer - Preuve - Allocataire logé par son employeur
Analyse : Il ressort de l'article R. 831-11 du Code de la sécurité sociale que même dans l'hypothèse où un demandeur à l'allocation de logement est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, sa demande est examinée au vu de la quittance de loyer et non du bulletin de salaire, la production de ce document n'étant alors exigée qu'à titre de pièce justificative du paiement d'un loyer.