Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1981, 79-15.428, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15428
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A ) 1979-06-26, 1979-06-26
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 JUIN 1979) D'AVOIR PRONONCE A LEURS TORTS LA RESOLUTION DE LA VENTE QU'ILS AVAIENT CONSENTIE AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, D'UNE PART, " QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU VENDEUR FAISANT VALOIR QUE C'ETAIT L'ACQUEREUR QUI S'ETAIT CONSTAMMENT DEROBE A SES OBLIGATIONS, EN MULTIPLIANT LES PROCEDES DILATOIRES ET QU'IL NE L'AVAIT JAMAIS MIS EN DEMEURE DE LUI DELIVRER LA CHOSE VENDUE ", ALORS, D'AUTRE PART, QUE "LES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONNENT VOCATION A LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE AVEC POSSIBILITE D'ACCEDER IMMEDIATEMENT A CETTE PROPRIETE EN SORTANT DE LA SOCIETE ; QUE CES PARTS CONSTITUAIENT DONC LE TITRE DE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, ET QU'EN DECIDANT QUE LE VENDEUR N'AURAIT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE SANS CONSTATER QU'IL SE SERAIT REFUSE A DELIVRER CES PARTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1605 DU CODE CIVIL " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'OBJET DE LA VENTE ETAIT UN APPARTEMENT ALORS QU'OZILOU N'ETAIT PROPRIETAIRE QUE DE PARTS DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE CET APPARTEMENT PENDANT LE COURS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET A SA PLEINE PROPRIETE SEULEMENT A LA DISSOLUTION OU A LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE, L'ARRET EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'OZILOU NE POUVAIT PAS EFFECTUER LA REMISE DES TITRES DE PROPRIETE DE L'APPARTEMENT VENDU ET PAR SUITE N'AVAIT PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION DE DELIVRANCE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 1605 DU CODE CIVIL ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Vente d'un appartement - Vendeur ayant cédé des parts d'une société de construction.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Parts ou actions - Cession - Cédant ayant vendu un appartement - Inexécution de l'obligation de délivrance.
Analyse : Lorsque l'objet d'une vente est un appartement et que le vendeur n'est propriétaire que de parts d'une société civile immobilière donnant droit à la jouissance de cet appartement pendant le cours de cette société et à sa pleine propriété seulement à sa dissolution où à sa liquidation, ce vendeur ne peut pas effectuer la remise de titres de propriété de l'appartement vendu et par suite ne satisfait pas à son obligation de délivrance.