Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., OUVRIERE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES COMPRIMES DE L'OUEST, SE TROUVAIT, AU COURS DE LA PAUSE DE MIDI, DANS LE REFECTOIRE MIS PAR LA SOCIETE A LA DISPOSITION DES MEMBRES DE SON PERSONNEL QUI DESIRAIENT Y PRENDRE LEUR REPAS, LORSQUE ETANT MONTEE SUR UNE CANALISATION PLACEE AU BAS D'UN MUR AFIN DE JETER, PAR UN VASISTAS, LE CONTENU D'UNE CASSEROLE D'EAU SUR DES CAMARADES QUI SE TROUVAIENT DANS LA COUR, ELLE A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSEE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT, CONTESTE PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE SE TROUVANT DANS LE REFECTOIRE DONT L'USAGE FAISAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT DE LA PART DE LA DIRECTION DE L'USINE, DAME X... ETAIT DEMEUREE SOUS LA SURVEILLANCE ET L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE FAIT RELEVEES PAR ELLE QU'EN SE LIVRANT A UN ACTE EN TOUT POINT ETRANGER A LA DESTINATION NORMALE DU REFECTOIRE ET CONTRAIRE AUX CONSIGNES QUI EN REGISSAIENT L'USAGE DAME X... S'ETAIT SOUSTRAITE A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET QUE L'ACCIDENT QUI EN AVAIT ETE LA CONSEQUENCE, LOIN D'ETRE SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, ETAIT SANS RAPPORT AVEC LUI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68-10.264. SOCIETE INDUSTRIELLE DES COMPRIMES DE L'OUEST C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SARTHE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET GALLAND. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, N° 670, P. 531; 21 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 188, P. 153; 17 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 706, P. 586; 12 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 640, P. 542.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS DU TRAVAIL PAUSE DE MIDI REPAS PRIS AU REFECTOIRE ACTE ETRANGER A LA DESTINATION DE CE LOCAL
Sommaire de référence : EN EFFET, EN SE LIVRANT A CET ACTE, EN TOUT POINT ETRANGER A LA DESTINATION NORMALE DU REFECTOIRE ET CONTRAIRE AUX CONSIGNES EN REGISSANT L'USAGE, LA VICTIME S'EST SOUSTRAITE A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR.
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, SE TROUVANT, AU COURS DE LA PAUSE DE MIDI, DANS LE REFECTOIRE MIS PAR L'EMPLOYEUR A LA DISPOSITION DE SON PERSONNEL, A FAIT UNE CHUTE EN MONTANT SUR UNE CANALISATION AFIN DE JETER LE CONTENU D'UNE CASSEROLE D'EAU SUR DES CAMARADES.