COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1959) AYANT CONDAMNE DAME X... A PAYER A VEUVE Z..., AVEC LES INTERETS DE DROIT, LA SOMME DE 573 000 FRANCS (ANCIENS), MONTANT DE DIX-HUIT LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CETTE CONDAMNATION CONTRE DAME CHARON PERSONNELLEMENT, ALORS QUE L'INJONCTION DE PAYER CETTE SOMME LUI AVAIT ETE DELIVREE EN SA QUALITE DE GERANTE DE LA S A R L "BAINS SAINT-VICTOR" ET QUE C'EST EN CETTE MEME QUALITE QUE DAME X... AVAIT FORMULE UN CONTRE-DIT; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE PORTAIT DEJA CONDAMNATION DE DAME X... ET QUE CETTE DERNIERE N'A, A AUCUN MOMENT, DEVANT LA COUR D'APPEL, CRITIQUE LE JUGEMENT SUR CE POINT; QUE LE MOYEN, QUI EST NOUVEAU, NE PEUT PAS ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DAME X... FAISAIT VALOIR QUE LES EFFETS DE COMMERCE LITIGIEUX N'ETAIENT QUE LA REITERATION, POUR LA COMMODITE DES PARTIES, DE BILLETS DE FONDS DEJA ACQUITTES ET POUR LESQUELS IL EXISTAIT UNE QUITTANCE NOTARIEE ET D'AVOIR INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION EN SE BORNANT A ENONCER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DETTE AYANT UNE CAUSE DIFFERENTE DE CELLE DES BILLETS SOUSCRITS EN VUE DU REGLEMENT DU PRIX DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE QUE DAME X... AVAIT ACQUIS DES SIEURS AUGUSTE Z... ET JOSEPH Y...; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS (QUI SONT PRODUITES) PRISES DEVANT LES JUGES DU FAIT, DAME X... S'EST BORNEE A AFFIRMER "QUE LE PRIX DU FONDS, REPRESENTE PRECISEMENT PAR LES EFFETS LITIGIEUX, A ETE INTEGRALEMENT PAYE, AINSI QU'IL APPERT D'UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 14 JANVIER 1953"; QUE L'ARRET ENONCE QUE LEDIT ACTE NOTARIE "QUI EST DE JANVIER 1953 FAIT ALLUSION A VINGT BILLETS PAYABLES CHAQUE MOIS, D'UN MONTANT DE 30 000 FRANCS CHACUN, LE PREMIER ETANT EXIGIBLE LE 10 AOUT 1950, ALORS QUE LES DIX-HUIT EFFETS LITIGIEUX SONT EXIGIBLES SEULEMENT CHAQUE MOIS A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1952; QU'IL S'AGIT DONC D'UNE DETTE AYANT UNE CAUSE DIFFERENTE, AINSI QUE L'ONT JUSTEMENT APPRECIE LES PREMIERS JUGES"; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT FOURNIS, A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST IRRECEVABLE ET QUE LE SECOND EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE GERANT PERSONNELLEMENT - GERANT SOUTENANT AVOIR AGI ES QUALITES
Analyse : DES LORS QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A, A AUCUN MOMENT CRITIQUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE PORTANT CONDAMNATION CONTRE LUI, PERSONNELLEMENT, LE MOYEN PRIS DE CE QUE L'INJONCTION DE PAYER LUI AVAIT ETE DELIVREE EN SA QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET QUE C'EST EN CETTE MEME QUALITE QU'IL AVAIT FORMULE UN CONTREDIT, EST NOUVEAU ET NE PEUT PAS ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.