COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DU 18 JANVIER 1956, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER A UN EMPLOYE LE MONTANT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE CET EMPLOYE AVAIT PLUS DE CINQ ANNEES D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, CONDITION PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE ; ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU PAR L'EMPLOYEUR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ETAIT RESERVEE AUX EMPLOYES TITULAIRES D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, AYANT CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS LA MEME ENTREPRISE, CE QUI NE POUVAIT ETRE LE CAS POUR UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE LIE A SON EMPLOYEUR ET A UNE ENTREPRISE SIMILAIRE PAR DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE EXCLUSIFS DE TOUTE INDEMNITE D'ANCIENNETE, LAQUELLE IMPLIQUE L'EXISTENCE DE CONTRATS A DUREE INDETERMINEE ; MAIS ATTENDU QUE LENOIR A ETE ENGAGE EN QUALITE DE MECANICIEN-CONDUCTEUR DE CAMION PAR LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE DE LA GIRONDE SUIVANT CONTRAT EN DATE DU 15 FEVRIER 1950 POUR ETRE EMPLOYE AU CAMEROUN ; PUIS, EN LA MEME QUALITE PAR LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE DU CAMEROUN, FILIALE DE LA PRECEDENTE, PAR CONTRAT EN DATE DU 22 AOUT 1951 POUR ETRE EMPLOYE A DOUALA OU EN TOUT AUTRE LIEU AU CAMEROUN ; QUE, PAR LA SUITE, LA SOCIETE CONSENTIT ENCORE A LENOIR DEUX AUTRES CONTRATS, LES 1ER MARS 1952 ET 31 MAI 1954, TOUJOURS EN QUALITE DE MECANICIEN ET POUR ETRE EMPLOYE AU CAMEROUN ; QU'ENFIN UN DERNIER CONTRAT EN DATE DU 7 JUIN 1956 FUT CONCLU ENTRE LENOIR ET LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE DE LA GIRONDE, POUR TRAVAILLER A BONNEUIL-SUR-MARNE COMME CHEF DE CHANTIER ; QUE LENOIR FUT LICENCIE LE 14 JANVIER 1957 PAR SUPPRESSION D'EMPLOI ; ATTENDU QUE CES DIFFERENTS CONTRATS CONCLUS EN 1950, 1951, 1952 ET 1954 POUR UNE CERTAINE DUREE COMPORTAIENT LES UNS ET LES AUTRES UNE CLAUSE DE RESILIATION RECIPROQUE PAR ANTICIPATION MOYENNANT UN PREAVIS DETERMINE, CE QUI LEUR CONFERAIT LE CARACTERE DE CONTRATS A DUREE INDETERMINEE ; QUE LE DERNIER CONTRAT DU 7 JUIN 1956 ETAIT FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LES DEUX SOCIETES AYANT CONSENTI SUCCESSIVEMENT CES CONTRATS ETAIENT MEMBRES D'UN MEME GROUPE D'ENTREPRISES ; QU'AINSI, LENOIR AYANT ETE EMPLOYE PENDANT PLUS DE CINQ ANNEES AU SERVICE DE DEUX SOCIETES, QUI NE FORMAIENT QU'UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE, POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 18 JANVIER 1956 ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN (ADDITIONNEL) PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 22, 23 ET 31 DU LIVRE 1R DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DU 18 JANVIER 1956, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER A UN EMPLOYE LE MONTANT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, AU MOTIF QUE CET EMPLOYE AVAIT PLUS DE CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DU FAIT DE LA COMPUTATION DES CONTRATS SUCCESSIFS PASSES PAR LUI, D'UNE PART, EN METROPOLE ET, D'AUTRE PART, AU CAMEROUN ; ALORS QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE NE REGLAIT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYES QU'EN FRANCE METROPOLITAINE ET NE POUVAIT RECEVOIR SON APPLICATION A L'EGARD DE CONTRATS PASSES AU CAMEROUN ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 18 JANVIER 1956 DISPOSE QUE LA PRESENTE CONVENTION REGLE EN FRANCE METROPOLITAINE LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYES, L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION A PRECISE, EN CE QUI CONCERNE L'ANCIENNETE EXIGEE POUR AVOIR DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QU'IL FAUT ENTENDRE PAR ANCIENNETE DE L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE LE TEMPS PENDANT LEQUEL LEDIT INTERESSE Y A ETE EMPLOYE EN UNE OU PLUSIEURS FOIS, Y COMPRIS LE TEMPS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE SITUE HORS METROPOLE, QUELS QU'AIENT ETE SES EMPLOIS SUCCESSIFS ; D'OU IL SUIT QU'EN TOTALISANT LES PERIODES DE TEMPS PENDANT LESQUELLES LENOIR AVAIT ETE EMPLOYE DANS L'ENTREPRISE CONSIDEREE SOIT EN METROPOLE, SOIT HORS DE LA METROPOLE, ET EN CONSTATANT QUE LA DUREE TOTALE D'EMPLOI ETAIT DE PLUS DE CINQ ANS, LES JUGES DU FOND, EN ACCORDANT A LENOIR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ONT EGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ; N° 58-40 140 SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE DE LA GIRONDE C/ LENOIR ; PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M JEANNIOT - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M BEURDELEY ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 278, P 220 ;

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - FACULTE DE RESILIATION RECIPROQUE - DUREE INDETERMINEE
Analyse : 1° UN SALARIE EMPLOYE SUCCESSIVEMENT PENDANT PLUS DE CINQ ANS PAR DEUX SOCIETES, MEMBRES D'UN MEME GROUPE D'ENTREPRISES, EN VERTU DE PLUSIEURS CONTRATS CONCLUS POUR UNE CERTAINE DUREE ET AVEC UNE CLAUSE DE RESILIATION RECIPROQUE PAR ANTICIPATION MOYENNANT UN PREAVIS DETERMINE, CE QUI LEUR CONFERAIT LE CARACTERE DE CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE POUR LES AGENTS AYANT PLUS DE CINQ ANS D'ANCIENNETE PAR L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DU 18 JANVIER 1956.