Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1985, 83-16.101, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-16101
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Digne, 1983-08-23, 1983-08-23
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE ACTION NEE DU DOMMAGE OCCASIONNE AUX CULTURES DE M. ABARIS PAR LES TRAVAUX DE CURAGE D'UN CANAL ENTREPRIS PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE "CANAL DU MOULIN DES MEES", A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ELLE SOULEVAIT AU MOTIF QUE "LA CIRCONSTANCE QU'UNE ASSOCIATION SYNDICALE AIT ETE AUTORISEE PAR ARRETE PREFECTORAL NE SAURAIT LUI CONFERER LE STATUT DE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES CONSTITUENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE RECHERCHER SI LES TRAVAUX DE CURAGE LITIGIEUX ETAIENT EXECUTES DANS LE CADRE DE LA MISSION D'INTERET GENERAL DE L'ASSOCIATION "CANAL DU MOULIN DES MEES", AUQUEL CAS IL S'AGIRAIT DE TRAVAUX PUBLICS, DE SORTE QUE SEULE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SERAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU DOMMAGE EN RESULTANT ; QUE, TOUTEFOIS, AINSI QUE LE SOUTENAIT M. ABARIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DEVAIT EGALEMENT RECHERCHER SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1° DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE RESULTAIT PAS DU FAIT QUE LE DOMMAGE AURAIT ETE CAUSE PAR LE PASSAGE DES VEHICULES UTILISES POUR LES TRAVAUX DE CURAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 AOUT 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ASSOCIATION SYNDICALE - Association autorisée - Nature - Etablissement public - Effet - Travaux exécutés dans le cadre de la mission d'intérêt général - Travaux publics.
Sommaire de référence : SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux effectués par une association syndicale - Travaux exécutés dans le cadre de sa mission d'intérêt général.
Analyse : Les associations syndicales autorisées constituent des établissements publics et les travaux qu'elles exécutent dans le cadre de leur mission d'intérêt général ont le caractère de travaux publics.