Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1972, 71-11.194, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11194
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-01-22, 1971-01-22
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. GUINARD

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE AU CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE LOMICO A DONNE EN LOCATION, LE 30 JUILLET 1966, POUR CINQ ANS UNE MACHINE COMPTABLE A X..., LA NATURE D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL OU LEASING, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET A FAIT ABSTRACTION DU CARACTERE COMPLEXE DE L'OPERATION DE LEASING ET DE L'INTERDEPENDANCE QUI UNIT LES DIFFERENTES PHASES DE L'OPERATION, EN NE S'ATTACHANT ARBITRAIREMENT ET EXCLUSIVEMENT QU'AU SEUL CONTRAT DE LOCATION, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES DIFFERENTS RAPPORTS CONTRACTUELS, SEULS SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LE CONTRAT DE LEASING, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT LITIGIEUX N'ETAIENT PAS SOUMIS A LA LOI DU 2 JUILLET 1966, QUI A INSERE DANS LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL UNE FACULTE D'OPTION AU PROFIT DU LOCATAIRE, CETTE FACULTE N'ETANT D'AILLEURS PAS CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE LEASING STRICTO-SENSU ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE RELEVAIT QU'AUCUNE DES CLAUSES DU CONTRAT LUI-MEME OU DES " CONDITIONS GENERALES " DU CONTRAT NE SE REFERAIT A LA VENTE OU A LA PROMESSE DE VENTE, SOUS UNE FORME QUELCONQUE, DE LA MACHINE COMPTABLE, NI A UNE OPERATION DE LEASING OU CREDIT-BAIL, ET PAS DAVANTAGE A LA LOI DU 2 JUILLET 1966, DE DATE MANIFESTEMENT TROP RECENTE POUR QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU EN FAIRE APPLICATION, LA COUR D'APPEL A PU QUALIFIER LE CONTRAT LITIGIEUX DE LOCATION PURE ET SIMPLE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, LOMICO A POURSUIVI, EN CONSEQUENCE DE LA DEFAILLANCE DU LOCATAIRE, LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT PRECITE ET A DEMANDE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE CE CONTRAT PREVOYANT, EN CAS DE RESILIATION, LE VERSEMENT PAR LE LOCATAIRE, A TITRE " D'INDEMNITE DE RESILIATION ", D'UNE SOMME EGALE AUX 4 / 5 DES LOYERS, TOUTES TAXES COMPRISES, RESTANT A COURIR ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE D'OFFICE LA NULLITE DE LADITE CLAUSE, AUX MOTIFS QUE, LE LOYER TTC COMPRENANT, OUTRE LE PRIX PRINCIPAL, LE MONTANT DE LA TVA CALCULEE A 25 %, LA PENALITE COMPORTAIT, ELLE AUSSI, LE MONTANT DE LA TVA POUR LES ANNEES RESTANT A COURIR, QU'AINSI, LA CLAUSE PENALE PERMETTAIT A LOMICO DE FAIRE VERSER A SON LOCATAIRE ET DE S'APPROPRIER LE MONTANT D'UNE TAXE QUI CESSAIT D'ETRE DUE EN MEME TEMPS QUE CESSAIT LA LOCATION, ET QU'UNE TELLE CLAUSE, CONTRAIRE A DES DISPOSITIONS FISCALES D'ORDRE PUBLIC, ETAIT ILLICITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE RIEN N'INTERDISAIT AUX PARTIES DE CHOISIR LES ELEMENTS DU MODE DE CALCUL DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1184 ET 1228 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LOMICO DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION PREVUE AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A ENCORE OBSERVE QUE CETTE PENALITE S'ELEVAIT PRECISEMENT AU CHIFFRE TOTALE DES " LOYERS EUX-MEMES " RESTANT A COURIR ET QU'A CE TITRE LA CLAUSE SE HEURTERAIT A LA REGLE D'OPTION ENTRE EXECUTION FORCEE ET RESOLUTION RESULTANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1184 ET 1228 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LOMICO N'A PAS DEMANDE A LA FOIS L'EXECUTION FORCEE DE LA CONVENTION ET LA RESILIATION DE CELLE-CI, MAIS A EXERCE SON OPTION EN POURSUIVANT SEULEMENT LA RESILIATION DU CONTRAT ASSORTIE DU PAIEMENT PAR LE LOCATAIRE DE L'INDEMNITE FIXEE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR UNE TELLE EVENTUALITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) CREDIT-BAIL - DEFINITION - POSSIBILITE D'ACQUERIR LE BIEN LOUE - ABSENCE - CONTRAT DE LOCATION SIMPLE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - OBJET - CHOSES MOBILIERES - DIFFERENCE AVEC LE CREDIT-BAIL.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT QUALIFIER DE LOCATION PURE ET SIMPLE, ET NON DE CREDIT-BAIL, UN CONTRAT DONT AUCUNE CLAUSE NE SE REFERE NI A LA VENTE OU A LA PROMESSE DE VENTE, SOUS UNE FORME QUELCONQUE, DU MATERIEL LOUE, NI A UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, NI A LA LOI DU 2 JUILLET 1966, DE DATE TROP RECENTE POUR QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU EN FAIRE APPLICATION.