Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA CONTRIBUTION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DE L'ASSURE LORS DE CHAQUE PAYE, ET LES COTISATIONS SONT CALCULEES LORS DE CHAQUE PAYE, SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS COMPRISES DANS CETTE PAYE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MONTANT DES COTISATIONS SE TROUVE NORMALEMENT FIXE, AU MOMENT OU LES OUVRIERS ET EMPLOYES PERCOIVENT LEUR SALAIRE, SELON LES REGLES EN VIGUEUR A CETTE DATE ; LEUR SALAIRE, SELON LES REGLES EN VIGUEUR A CETTE DATE ;PERCOIVENTUEk ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS "GAILLY" SUR LES SALAIRES DE SON PERSONNEL POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1958 AU 31 DECEMBRE 1960, ANTERIEURE A CELLE DESORMAIS REGIE PAR LE DECRET DU 25 JANVIER 1961, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DES PLAFONDS ET BAREMES FIXES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE DE TRAVAIL, QU'EN EFFET, CE DECRET, MODIFIANT LES REGLES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS N'AVAIT PRESCRIT SON APPLICATION QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, QU'IL NE POUVAIT REGIR RETROACTIVEMENT LES PERIODES ANTERIEURES A CETTE DATE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEFINISSANT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS LES REMUNERATIONS VERSEES AU SALARIE, LE DECRET DU 25 JANVIER 1961 N'A SUPPRIME LES MOTS "OU DUES" QUE POUR EVITER UNE EQUIVOQUE, ET N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION AUX PRINCIPES RESULTANT DES TEXTES ANTERIEURS, NOTAMMENT L'ARTICLE 124 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUI PRESCRIVAIENT DEJA QUE LES COTISATIONS SERAIENT CALCULEES SUR LES REMUNERATIONS OU GAINS DE L'ASSURE LORS DE CHAQUE PAYE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES PAYES ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1961, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 68-11.910. N° 68-11.910. URSSAF DES ARDENNES C/ ETS GAILLY FRERES. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. LEPANY ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SOC., 8 JUIN 1967, BULL. 1967, IV, N° 466 (3°), P. 392 (CASSATION). A RAPPROCHER : COM., 5 FEVRIER 1969, BULL. 1969, IV, N° 44, P. 46 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS FIXATION MODIFICATION DU TARIF REMUNERATIONS VISEES PAR LE NOUVEAU TARIF
Sommaire de référence : DES LORS, MEME POUR LES REMUNERATIONS PAYEES ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1961, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DES PLAFONDS ET BAREMES FIXES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AU MOMENT DE LEUR VERSEMENT ET NON DE CEUX EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE DE TRAVAIL CORRESPONDANTE.
Analyse : DANS L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEFINISSANT POUR LE CALCUL DE S COTISATIONS LES REMUNERATIONS VERSEES AU SALARIE, LE DECRET DU 25 JANVIER 1961 N'A SUPPRIME LES MOTS " OU DUES " QUE POUR EVITER UNE EQUIVOQUE ET N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION AUX PRINCIPES RESULTANT DES TEXTES ANTERIEURS NOTAMMENT L'ARTICLE 124 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 145, 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUI PRESCRIVAIENT DEJA QUE LES COTISATIONS SERAIENT CALCULEES SUR LES REMUNERATIONS OU GAINS DE L'ASSURE LORS DE CHAQUE PAYE.