Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1982, 79-14.796, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14796
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2) 1979-05-15, 1979-05-15
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONTRAT ECRIT DU 12 DECEMBRE 1972, M Y... A PROMIS DE CONCEDER A MME X... LE DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITER MONDIALEMENT L'INVENTION FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET DEPOSEE PAR LUI LE 2 FEVRIER PRECEDENT ; QUE, LE 18 NOVEMBRE 1977, MME X... A ASSIGNE M Y... EN DEMANDANT AU TRIBUNAL DE DECIDER QUE, M Y... SE REFUSANT A PASSER LA CONCESSION DE LICENCE DEFINITIVE, LE JUGEMENT VAUDRAIT CONTRAT DE CONCESSION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME X... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE L'EXPLOITATION PAR ELLE DU BREVET, MME X... N'AVAIT NULLEMENT REMPLI LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT, QU'ELLE EN A DEDUIT QUE MME X... N'ETAIT PAS FONDEE A SOLLICITER LA CONCLUSION D'UN CONTRAT QU'ELLE NE POUVAIT EXECUTER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE "PROMESSE DE CONCESSION DE LICENCE DE BREVET D'INVENTION" NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE OBLIGEANT MME X... A EXPLOITER LE BREVET AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT DEFINITIF PREVU, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - Concession de licence - Obligation du licencié - Exploitation - Insuffisance - Contrat de promesse de concession - Application d'une clause non exigée par le contrat - Clause obligeant l'exploitation du brevet avant conclusion du contrat définitif.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - Objet - Dispositif d'affichage pour la souscription en vue de l'expédition de plis ou de colis.
Analyse : Dénature la convention intervenue entre les parties une Cour d'appel qui déboute le bénéficiaire d'une promesse de concession exclusive portant sur un brevet d'invention de son action tendant à obtenir du tribunal, en raison du refus de l'inventeur de passer la concession de licence définitive, un jugement valant contrat de concession aux motifs que ce bénéficiaire n'avait pas rempli les obligations qui lui incombaient en exploitant insuffisamment ledit brevet et n'était donc pas fondé à solliciter la conclusion d'un contrat qu'il ne pouvait exécuter alors que le contrat de "promesse de licence de brevet d'invention" ne comportait aucune clause obligeant le bénéficiaire de la promesse à exploiter le brevet avant la conclusion du contrat définitif prévu.