Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1982, 81-13.682, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13682
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1981-03-25, 1981-03-25
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Baraduc-Benabent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 113-3 ET R 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR CES TEXTES N'EST IMPOSEE A L'ASSUREUR QUE S'IL ENTEND SUSPENDRE L'EFFET DE L'ASSURANCE OU RESILIER LA POLICE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), SE PREVALANT D'UNE POLICE D'ASSURANCE MULTIRISQUES SOUSCRITE LE 2 JUIN 1973 POUR LE COMPTE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... AU PERREUX, A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE LA DELIVRANCE D'UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977, FAISANT INJONCTION A CE SYNDICAT DE PAYER LA SOMME DE 4 343,43 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES PRIMES AFFERENTES A CETTE POLICE ET ECHUES LES 2 JUIN 1975, 2 JUIN 1976 ET 2 JUIN 1977 ; QU'APRES SIGNIFICATION DE CETTE ORDONNANCE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, CELUI-CI A FORME UN CONTREDIT ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CE CONTREDIT ET DEBOUTER LA COMPAGNIE AGF DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES PRIMES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA POLICE AVAIT ETE SOUSCRITE AU NOM DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PAR L'UN D'EUX, M X..., QUI AVAIT REGLE LA PREMIERE PRIME, ET QUE L' ASSUREUR RAPPORTAIT LA PREUVE QUE, POUR OBTENIR PAIEMENT DES PRIMES ECHUES EN 1975, 1976 ET 1977, IL AVAIT ADRESSE DES MISES EN DEMEURE A CE SYNDICAT PAR LETTRES RECOMMANDEES EN DATE DES 29 OCTOBRE 1975, 21 OCTOBRE 1976 ET 24 JUIN 1977, ENONCE QU'A DEFAUT DE PRODUIRE LES AVIS DE RECEPTION DE CES LETTRES RECOMMANDEES, LA COMPAGNIE AGF N'ETABLIT PAS QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AIT ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE DE PAYER LES PRIMES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D 'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Non paiement - Mise en demeure - Lettre recommandée - Assureur - Preuve de la réception par le destinataire (non).
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Mise en demeure - Lettre recommandée - Assurance en général - Primes - Non paiment - Assureur - Preuve de la réception par le destinataire (non).
Analyse : La mise en demeure prévue par les articles L 113-3 et R 113-1 du Code des assurances n'est imposée à l'assureur que s'il entend suspendre l'effet de l'assurance ou résilier la police. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déboute une compagnie d'assurance de sa demande tendant uniquement au paiement de primes échues afférentes à une police, au motif que l'assureur n'établissait pas que son assuré ait été régulièrement mis en demeure de payer les primes.