Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1999, 98-10.862, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-10862
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 1997-10-03, 1997-10-03
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocats : M. Delvolvé, la SCP Piwnica et Molinié.

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a refusé d'accorder à Mme X... le bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour les trois premiers trimestres de l'année 1995 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bordeaux, 3 octobre 1997) a accueilli le recours de l'intéressée ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 842-1 du Code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est déposée et cesse au premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie ; et qu'en se fondant sur le courrier adressé par la Caisse à Mme X... le 22 décembre 1995, postérieur à la période litigieuse et donc sans effet sur le litige, sans constater que Mme X... avait déposé une demande d'allocation de garde d'enfant à domicile au cours du premier trimestre 1995 qui seule pouvait ouvrir droit au bénéfice de l'allocation, le Tribunal a violé l'article L. 842-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que la Caisse avait accordé à Mme X... le bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du troisième trimestre de l'année 1994, ce dont il résultait qu'elle avait déposé une demande, le Tribunal, qui a fait ressortir que les droits de l'intéressée n'avaient pas cessé au premier jour du premier trimestre de l'année 1995, en a exactement déduit que celle-ci pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation pour la période litigieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de garde à domicile - Conditions - Modification - Dispositions nouvelles - Continuité des droits - Nouvelle demande - Nécessité (non) .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de garde à domicile - Conditions - Modification - Portée
Analyse : Dès lors que l'intéressée bénéficie de l'allocation de garde d'enfant à domicile, ce dont il résulte qu'elle a déposé une demande, la modification des conditions d'attribution de cette allocation ne nécessite pas qu'une nouvelle demande soit présentée si les droits de l'allocataire n'ont pas cessé et que celle-ci peut prétendre aux nouvelles conditions fixées par l'article L. 842-1 modifié du Code de la sécurité sociale.