Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-10898
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN IMMEUBLE APPARTENANT A Y... A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; QUE, APRES LA MENTION DE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CREANCIERS DESINTERESSES PAR DEMOISELLE X... DECLARAIENT ABANDONNER LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QU'APRES RADIATION DU COMMANDEMENT TENDANT A L'EXPROPRIATION, Y... CONSENTIT DANS CET IMMEUBLE UN BAIL A DEMOISELLE X... ; QUE CEPENDANT LA BANQUE ODIER, BUNGENER ET COURVOISIER, QUI AVAIT PRIS INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE AVANT LA RADIATION DE LA SAISIE ET OBTENU PAR LA SUITE INSCRIPTION DEFINITIVE, RECLAME LA NULLITE DU BAIL COMME N'AYANT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE COMMANDEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN NULLITE, AU MOTIF QUE LE TITULAIRE D'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE FIGURAIT AU NOMBRE DES CREANCIERS INSCRITS DONT LE CONSENTEMENT ETAIT NECESSAIRE, APRES MENTION DE LA NOTIFICATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR PARVENIR A LA RADIATION DE LA SAISIE, ALORS QUE LE TITULAIRE DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE N'A PAS LA QUALITE DE CREANCIER INSCRIT, AU SENS DES TEXTES GOUVERNANT LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA BANQUE ODIER A PRIS INSCRIPTION DEFINITIVE, RELEVE JUSTEMENT QUE L'INSCRIPTION DEFINITIVE S'EST SUBSTITUEE RETROACTIVEMENT A L'INSCRIPTION PROVISOIRE ET A SON RANG ; QUE, PAR CONSEQUENT, LA BANQUE ODIER DEVAIT ETRE CONSIDEREE RETROACTIVEMENT COMME AYANT UNE INSCRIPTION DEFINITIVE AU JOUR OU CERTAINS CREANCIERS ONT CONSENTI A LA RADIATION DE LA SAISIE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10898 Y... ET AUTRE C / BANQUE ODIER, BUNGENER ET COURVOISIER PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM CHOUCROY ET LYON-CAEN

Sommaire principal : N 59
Sommaire de référence : L'INSCRIPTION DEFINITIVE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SE SUBSTITUE RETROACTIVEMENT A L'INSCRIPTION PROVISOIRE ET A SON RANG.
Analyse : HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - INSCRIPTION DEFINITIVE - EFFET RETROACTIF - PORTEE.