Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE SUIVANT LA LETTRE DU 26 MARS 1963, LA DAME Y... A ACCORDE A CHANCEL LA FACULTE D'ACQUERIR UN IMMEUBLE, SIS A PARIS, N° ..., AU PROFIT D'UNE SOCIETE QUE CE DERNIER ENVISAGEAIT DE CREER SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE LADITE VENTE SOIT REALISEE AVANT LE 15 AVRIL PROCHAIN DEVANT BAUDUIN, NOTAIRE A VANVES ; QUE DANS LE MEME ECRIT LA VENDERESSE A PRECISE QU'A CETTE DATE ELLE FERAIT CONNAITRE SI LE PRIX DEFINITIF SERA DE 200000 FRANCS INDEXE SUR LE COUT DE LA CONSTRUCTION OU DE 250000 FRANCS SANS AUCUNE INDEXATION ; QUE DANS CES CONDITIONS CHANCEL A CONSTITUE LA SCI DU ... ; QUE LE RENDEZ-VOUS PRIS PAR LES PARTIES CHEZ LE NOTAIRE POUR LE 10 AVRIL 1963, A ETE DECOMMANDE A LA DEMANDE DE LA DAME Y... ET REPORTE AU 18 AVRIL ; QUE LA VENDERESSE, NE S'ETANT PAS PRESENTEE A CETTE DATE POUR SIGNER L'ACTE DE VENTE ET N'AYANT REPONDU NI A UNE LETTRE D'INJONCTION DE CHANCEL DU 20 AVRIL 1963, NI A L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 6 MAI, LA SOMMANT DE COMPARAITRE EN L'ETUDE DE L'OFFICIER MINISTERIEL LE 10 MAI 1963, A ETE ASSIGNEE EN REALISATION DE LA VENTE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR DAPPEL, QUI A RECONNU LA VALIDITE DE LA VENTE, SANS TOUTEFOIS DECLARER, EN RAISON DU CARACTERE ALTERNATIF DU PRIX QUI COMPORTAIT UN CHOIX AUQUEL LA DAME Y... NE POUVAIT ETRE CONTRAINTE, QUE SA DECISION VALAIT ACTE DE VENTE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS PRECISE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE SA DECISION, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN ADMETTANT QUE LE PRIX DE CETTE VENTE ETAIT DETERMINE, TOUT EN REFUSANT NEANMOINS LA REALISATION JUDICIAIRE ; ENFIN, DE NE PAS AVOIR, A SUPPOSER QUE L'OPTION CONFEREE A LA DAME Y... DE CHOISIR ENTRE LES DEUX PRIX INDIQUES A LA PROMESSE AIT CONSTITUE UNE OBLIGATION ALTERNATIVE, CONTRAINT LA DEBITRICE DE L'OBLIGATION, CREANCIERE DU PRIX, A EFFECTUER SON OPTION ET A REALISER LA VENTE, ET DE DECIDER QU'EN CAS DE REFUS DE LA VENDERESSE L'ARRET VAUDRAIT ACTE DE VENTE AU PRIX CHOISI PAR L'ACQUEREUR, ALORS QUE CELLE DES PARTIES, A QUI LE CHOIX APPARTIENT, NE PEUT S'EN FAIRE UN MOYEN POUR EMPECHER, AU PREJUDICE DE L'AUTRE PARTIE, L'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT, DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS, SE SUBSTITUER AUX PARTIES, POUR EXERCER, EN LEUR NOM, UNE OPTION QU'ELLES SE SONT RESERVEES, NI AUTORISER LE COCONTRACTANT, QUI N'AVAIT PAS CE DROIT D'APRES LA CONVENTION, A OPERER LE CHOIX A LA PLACE DE LA PARTIE DEFAILLANTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONTIENT UNE QUALIFICATION EXACTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, TOUT EN RETENANT QUE LE PRIX DE LA VENTE ETAIT DETERMINE, A PU, SANS SE CONTREDIRE, REFUSER A EN ORDONNER LA REALISATION JUDICIAIRE ; QUE LES JUGES D'APPEL RESERVANT D'AILLEURS L'ACTION EVENTUELLE DE LA SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA NON-REALISATION DE LA VENTE, RELEVENT EN EFFET, QUE LA DAME Y... N'A PAS DEFERE A LA SOMMATION QU'ELLE A RECUE ET N'A PAS CHOISI L'UNE OU L'AUTRE BRANCHE DE L'ALTERNATIVE CONCERNANT LA FIXATION DU PRIX QU'ELLE S'ETAIT RESERVEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 101. SCI DES ... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR ; M X... - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM LEPANY ET TALAMON.

Sommaire principal : VENTE PROMESSE DE VENTE REALISATION IMPOSSIBILITE PRIX OPTION CONFEREE AU VENDEUR REFUS DE L'EXERCER POUVOIRS DES JUGES
Sommaire de référence : PAR SUITE, BIEN QU'AYANT RECONNU LA VALIDITE D'UNE PROMESSE DE VENTE QUE LE VENDEUR S'EST REFUSE A REALISER PAR ACTE NOTARIE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS EN ORDONNER LA REALISATION JUDICIAIRE DES LORS QUE LE PRIX, DETERMINE, COMPORTAIT UNE ALTERNATIVE LAISSEE AU CHOIX DU VENDEUR QUI N'A PAS EXERCE SON OPTION.
Analyse : LE JUGE NE PEUT PAS, DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS, SE SUBSTITUER AUX PARTIES POUR EXERCER, EN LEUR NOM, UNE OPTION QU'ELLES SE SONT RESERVEES, NI AUTORISER LE COCONTRACTANT, QUI N'AVAIT PAS CE DROIT D'APRES LA CONVENTION, A OPERER LE CHOIX A LA PLACE DE LA PARTIE DEFAILLANTE.