Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X... TENDANT AU MAINTIEN DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN FAVEUR DE SA FILLE, POUR POURSUITE D'ETUDES PAR CORRESPONDANCE AU-DELA DE SA QUINZIEME ANNEE, AU MOTIF QUE, BIEN QUE DEMOISELLE BARBE AIT SUIVI SES COURS AVEC ASSIDUITE, CEUX-CI NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A UNE SCOLARITE NORMALE, ALORS QUE, D'UNE PART, CONSTITUE UNE SCOLARITE SUFFISANTE POUR OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, LE PROGRAMME DE COURS S'ADRESSANT AUX ELEVES AYANT ACHEVE LEURS ETUDES PRIMAIRES ET COMPORTANT UN ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AU COURS DUQUEL LES ELEVES RECOIVENT DES LECONS A ETUDIER ET DES TRAVAUX A EFFECTUER, LESQUELS SONT CONTROLES ET CORRIGES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ASSIDUITE DE L'ELEVE ETANT CONSTATEE ET LE FAIT QUE DEMOISELLE X... SE LIVRAIT EN MEME TEMPS A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'ETANT PAS DEMONTRE, ET ETANT D'AILLEURS CONTROUVE PAR LE FAIT QUE L'INTERESSEE NE POUVANT, PAR SUITE D'UN ACCIDENT, EXERCER UNE PROFESSION, LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'ALLOCATION DES PRESTATIONS FAMILIALES ETAIENT REUNIES, ET ALORS QU'ENFIN, A SUPPOSER MEME QUE LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES NE PUISSE ETRE RETENU DANS CES CAS, LA COUR D'APPEL N'EN DEVAIT PAS MOINS RECHERCHER SI, DANS LE CAS PRESENT, CE DROIT NE DEVAIT PAS ETRE RECONNU A X..., A TITRE EXCEPTIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE, APRES AVOIR PRESCRIT UNE EXPERTISE, QUE LES COURS DE DESSIN SUIVIS PAR CORRESPONDANCE PAR DEMOISELLE X... NE PREPARAIENT A AUCUN DIPLOME OFFICIEL, NI A L'ENTREE D'AUCUNE AUTRE ECOLE ; QUE LEUR PROGRAMME, NON ABSORBANT, LEUR PERMETTAIT D'ETRE SUIVIS PENDANT LES SEULES HEURES DE LOISIR DE PERSONNES AYANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QU'ILS NE POUVAIENT ETRE, EN L'ESPECE, ASSIMILES A UNE SCOLARITE NORMALE ; D'OU IL SUIT QUE LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNES PAR CORRESPONDANCE NE POUVANT, EN REGLE GENERALE, ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES POUR LE MAINTIEN A TITRE EXCEPTIONNEL DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 68-12.684. N° 68-12.684. X... C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GERS. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SOC., 8 MAI 1969, BULL. 1969, V, N° 309, P. 258 (REJET); SOC., 30 MAI 1969, BULL. 1969, V, N° 364, P. 302 (CASSATION).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS FAMILIALES CONDITIONS ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES COURS PAR CORRESPONDANCE COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE COURS DE DESSIN
Sommaire de référence : AINSI EN EST-IL DE COURS DE DESSIN NE PREPARANT A AUCUN DIPLOME OFFICIEL NI A L'ENTREE D'AUCUNE AUTRE ECOLE ET QUI, EN RAISON DE LEUR PROGRAMME PEU ABSORBANT, PEUVENT ETRE SUIVIS PENDANT LEURS HEURES DE LOISIR PAR DES PERSONNES AYANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
Analyse : LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT EN REGLE GENERALE, ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES POUR LE MAINTIEN A TITRE EXCEPTIONNEL DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES.