Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1976, 75-70.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-70013
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre des expropriations) 1974-06-17, 1974-06-17
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A BONNET ET AUX CONSORTS Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOUAL, DE DEUX TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE PORTER DE 10 A 12 FRANCS LE METRE CARRE LE PRIX DES TERRAINS EXPROPRIES, AU MOTIF QU'IL S'EST AVERE, LORS DU DEBAT DEVANT LA COUR, QUE, DANS LE CADRE DE LA MEME EXPROPRIATION LA COMMUNE DE SOUAL A ACQUIS AMIABLEMENT DU SIEUR X... LA PARCELLE CADASTREE N 627, EN FACADE SUR LE PREMIER EMBRANCHEMENT ET CONTIGUE AU TERRAIN DE BONNET, SUR LA BASE DE 12 FRANCS LE METRE CARRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CARACTERE ECRIT ET CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE EN MATIERE D'EXPROPRIATION FAIT QUE LES JUGES NE PEUVENT SE FONDER, POUR FIXER UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, QUE SUR LES DOCUMENTS REGULIEREMENT PRODUITS ET LES MOYENS ARTICULES DANS LES MEMOIRES, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT PROCEDER A UNE AUGMENTATION DE L'INDEMNITE FIXEE PAR LE PREMIER JUGE EN SE FONDANT SUR UNE PRETENDUE MUTATION QUI N'A ETE INVOQUEE NI EN PREMIERE INSTANCE, NI DANS LES MEMOIRES D'APPEL DES EXPROPRIES, MAIS UNIQUEMENT ET POUR LA PREMIERE FOIS A L'OCCASION DU DEBAT ORAL DEVANT LA COUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, EN PREMIER LIEU, ESTIME QUE LE PREMIER JUGE S'ETAIT, A BON DROIT, REFERE AUX ACQUISITIONS AMIABLES, FAITES EN 1969 PAR LA COMMUNE DE SOUAL, DE TERRAINS CONTIGUS AUX PARCELLES EXPROPRIEES, QU'ELLE CONSIDERE, EN SECOND LIEU, DEVOIR TENIR COMPTE DES CONDITIONS DE LA CESSION AMIABLE CONSENTIE PAR X... A LA COMMUNE DE SOUAL ; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE FAIT A ETE CONTRADICTOIREMENT DISCUTE PAR LES PARTIES ; ATTENDU QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL ETAIT, AUX TERMES DU PARAGRAPHE VI DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TENUE D'EXAMINER, MEME D'OFFICE, UN FAIT DE TELLE NATURE PORTE A SA CONNAISSANCE ET CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE PRECITEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Accords amiables - Obligations d'en tenir compte - Cession non invoquée dans les mémoires.
Analyse : Dès lors que le fait a été contradictoirement discuté par les parties, la Chambre des Expropriations doit tenir compte des conditions d'une cession amiable, même si elle n'a pas été invoquée dans les mémoires.