COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT CONVENTION DU 1ER SEPTEMBRE 1956, WARNERY A CEDE A DELON POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, LA TOTALITE DES CHAMPS DU DOMAINE DE BELLEVUE POUR Y FAIRE LA CULTURE DES CEREALES ; QUE DELON S'EST ENGAGE A LABOURER SERIEUSEMENT LES CHAMPS CHAQUE ANNEE ET A LES ENSEMENCER EN TEMPS VOULU POUR ASSURER LA RECOLTE DANS LES MEILLEURS CONDITIONS, A METTRE LES ENGRAIS NECESSAIRES ET D'UNE FACON GENERALE, A ASSURER TOUS LES TRAVAUX DE CULTURE EN BON PERE DE FAMILLE - APRES LA RECOLTE DES CEREALES, A LIVRER A WARNERY LE 1/5E DE LA RECOLTE EN GRAINS DE PREMIERE QUALITE - LA PROVISION DE PAILLE DE LA PROPRIETE EVALUEE A 1000 KILOGRAMMES MINIMUM ET LE 1/5E DES DECHETS PROVENANT DE LA BATTEUSE ; QU'ENFIN IL ETAIT PREVU QUE SI, A LA FIN DU CONTRAT, WARNERY CEDAIT SES TERRES A UN ENTREPRENEUR, DELON AURAIT LA PROPRIETE AUX MEMES CONDITIONS QUE CELLES FAITES AU NOUVEAU LOCATAIRE EVENTUEL ; QU'EN MARS 1960, DELON A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE DE REVISION DU PRIX DU FERMAGE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE OPPOSEE PAR WARNERY, DIT QUE LA JURIDICTION PARITAIRE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE AU MOTIF QUE L'ACTE DU 1ER SEPTEMBRE 1956 CONSTITUE UN BAIL RURAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE CONTRAT DU 1ER SEPTEMBRE 1956 DONT LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ONT ETE DENATUREES, NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL, WARNERY NE METTANT A LA DISPOSITION DE DELON NI BATIMENT, NI MATERIEL MAIS SEULEMENT LES TERRES SUR LESQUELLES DES OBLIGATIONS DE CULTURE PRECISES ONT ETE STIPULEES CONFORMEMENT A DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR AILLEURS PAR WARNERY A L'EGARD DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, ET CE POUR LA MEME PERIODE DE CINQ ANS, DE SORTE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX NE POUVAIT S'ANALYSER QU'EN CONTRAT D'ENTREPRISE DE CULTURE NON SOUMIS AU STATUT DE FERMAGE ; MAIS ATTENDU, AINSI QUE L'ENONCE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, QUE LA MISE A LA DISPOSITION DE DELON, MOYENNANT UNE REDEVANCE ET AUX CONDITIONS DEVANT NORMALEMENT ASSURER LA MISE EN VALEUR ET LA CONSERVATION DU DOMAINE, DE TERRES DESTINEES A UNE PRODUCTION AGRICOLE MEME DETERMINEE, LUI LAISSANT POUR CELA ET PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A CETTE PRODUCTION, L'ENTIERE DIRECTION DE L'EXPLOITATION, SUFFIT A CARACTERISER LE BAIL RURAL, MEME EN L'ABSENCE DE LOCATION DE BATIMENT ET DU MATERIEL, ALORS SURTOUT QU'EN L'ESPECE, WARNERY S'EST ENGAGE A DONNER A DELON LES LOCAUX NECESSAIRES POUR ABRITER LE MATERIEL, TRACTEURS - OU EVENTUELLEMENT LES ENGRAIS ET LES GRAINS AU MOMENT DE LA RECOLTE, QUE LA COUR D'APPEL A PU AINSI, SANS DENATURER LES CLAUSES DU CONTRAT, ESTIMER QUE LA JURIDICTION PARITAIRE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE, QU'ELLE A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60 - 13 417 WARNERY C/ DELON. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM RAVEL ET BORE. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 241, P 191.

Sommaire principal : BAIL A FERME - DEFINITION - CONTRAT D'EXPLOITATION DE TERRES DESTINEES A UNE PRODUCTION AGRICOLE DETERMINEE
Analyse : LA MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS, MOYENNANT UNE REDEVANCE ET AUX CONDITIONS DEVANT NORMALEMENT ASSURER LA MISE EN VALEUR ET LA CONSERVATION DU DOMAINE, DE TERRES DESTINEES A UNE PRODUCTION AGRICOLE MEME DETERMINEE, LUI LAISSANT POUR CELA ET PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A CETTE PRODUCTION, L'ENTIERE DIRECTION DE L'EXPLOITATION, SUFFIT A CARACTERISER LE BAIL RURAL, MEME EN L'ABSENCE DE LOCATION DE BATIMENT ET DU MATERIEL ET ALORS SURTOUT QUE LE PROPRIETAIRE S'EST ENGAGE A LUI DONNER EVENTUELLEMENT DES LOCAUX NECESSAIRES POUR ABRITER LE MATERIEL, TRACTEURS OU EVENTUELLEMENT LES ENGRAIS ET LES GRAINS AU MOMENT DE LA RECOLTE.