Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1979, 78-60.792, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-60792
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lille 1978-11-02, 1978-11-02
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR WILLEMAIN ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL CGT DANS L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS QU'IL EXPLOITE A ENNETIERES-LEZ-AVELIN, DONT IL SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT MOINS DE CINQUANTE SALARIES CONTRAIREMENT AU SYNDICAT SELON LEQUEL ELLE NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDEREE SEPAREMENT D'UNE AUTRE ENTREPRISE AVEC LAQUELLE CE CHIFFRE ETAIT DEPASSE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL A COMPTER DE LA DESIGNATION, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE S'APPLIQUENT PAS AU CAS OU L'ENTREPRISE EMPLOIE MOINS DE CINQUANTE SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, D'OU IL RESULTE QU'EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX LE RECOURS NE PEUT ETRE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA DESIGNATION, NE COMPORTENT AUCUNE EXCEPTION A CETTE REGLE, HORS LE CAS D'UNE FRAUDE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE EN L'ESPECE, PEU IMPORTANT QU'EN RAISON DE L'INSUFFISANCE POSSIBLE D'EFFECTIF LA DESIGNATION CRITIQUEE N'EUT QUE DES EFFETS LIMITES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Inobservation - Forclusion.
Analyse : Les dispositions de l'article L 412-13 du Code du travail selon lesquelles, en cas de contestation relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le recours ne peut être formé que dans les quinze jours suivant la désignation, ne comportent aucune exception à cette règle, hors le cas d'une fraude. Dès lors que la fraude n'est pas alléguée, un recours formé après l'expiration de ce délai est tardif peu important qu'en raison de l'insuffisance possible d'effectifs, la désignation critiquée n'eût que des effets limités.