Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 JUIN 1963) QUE L'INDIVISION CREEE LE 12 JUIN 1960, AU DECES DE X..., ENTRE SA VEUVE, NEE BOISSIERE, ET SA SOEUR EPOUSE Y..., COMPRENAIT NOTAMMENT LE FONDS DE COMMERCE QUE LE DEFUNT EXPLOITAIT DE SON VIVANT ; QU'APRES CONFECTION DE L'INVENTAIRE, LES INDIVISAIRES DONNERENT PROCURATION A RIEFFLER, DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, POUR RECUEILLIR LA SUCCESSION ET GERER ET ADMINISTRER LES BIENS EN DEPENDANT ; QU'EN VERTU DE CETTE PROCURATION, RIEFFLER POURSUIVIT L'EXPLOITATION DU FONDS JUSQU'AU 24 JANVIER 1962, DATE A LAQUELLE FUT DRESSE UN ACTE DE LIQUIDATION ET PARTAGE AUX TERMES DUQUEL LE FONDS DE COMMERCE ETAIT ATTRIBUE A VEUVE X... AVEC EFFET RETROACTIF AU JOUR DU DECES DE SON MARI ; QUE VEUVE X... ASSURA ALORS SEULE L'EXPLOITATION MAIS QU'ELLE DUT, LE 4 AVRIL 1962, DECLARER LA CESSATION DE SES PAYEMENTS ET QUE, PAR JUGEMENT DU 4 JUIN 1962, LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT D'OFFIC A L'ENCONTRE DE DAME Y..., A PRONONCE LA FAILLITE : 1° DE DAME X..., 2° DE DAME Y... AVEC REPORT AU 1ER NOVEMBRE 1961 DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A CONFIRME CETTE DECISION D'AVOIR PRONONCE D'OFFICE LA FAILLITE DE DAME Y... AU MOTIF QUE L'EXISTENCE ENTRE ELLE ET DAME X... D'UNE SOCIETE DE FAIT ETAIT ETABLIE PAR UNE ATTESTATION DU NOTAIRE CHARGE DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE X... ET QU'AU SURPLUS LES DEUX HERITIERES ETAIENT COMMERCANTES POUR AVOIR EXPLOITE EN COMMUN LE FONDS DE COMMERCE LAISSE PAR LE DEFUNT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DE L'ATTESTATION DU NOTAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A DENATUREE, QUE LES HERITIERES DE X... AIENT JAMAIS EU L'INTENTION DE CONSTITUER ENTRE ELLES UNE SOCIETE, QUE LE PARTAGE DES BENEFICES CONCERNAIT UNIQUEMENT LA BREVE PERIODE SEPARANT LE DECES DE LA CESSION DU FONDS ET QU'AU SURPLUS UNE PRESOMPTION UNIQUE NE PEUT CONSTITUER UNE PREUVE LEGALEMENT ADMISSIBLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST COMPLETEMENT ABSTENUE DE CARACTERISER L'AFFECTIO SOCIETATIS ELEMENT CONSTITUTIF DU CONTRAT DE SOCIETE, ALORS ENFIN QUE LA QUALITE DE COMMERCANT NE PEUT RESULTER QUE DE L'ACCOMPLISSEMENT HABITUEL D'ACTES DE COMMERCE ET NE SAURAIT S'INDUIRE DE LA SEULE VOCATION A L'ATTRIBUTION, APRES PARTAGE, D'UNE PARTIE DU PRIX CORRESPONDANT A UNE QUOTE-PART DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE, GERE MOMENTANEMENT PAR UN CANDIDAT ACQUEREUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, RELEVE QU'APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE L'INVENTAIRE DRESSE PAR ACTE NOTARIE LE 6 JUILLET 1960, DAME Y... ET DAME X... ONT DECIDE DE RESTER MOMENTANEMENT DANS L'INDIVISION ET DE CONTINUER POUR LEUR X... ; QU'A CETTE FIN ELLES DONNERENT A RIEFFLER PROCURATION POUR "AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS" GERER ET ADMINISTRER LES BIENS DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE ET PLUS PARTICULIEREMENT LE FONDS DE COMMERCE, DONT RIEFFLER ASSURA L'EXPLOITATION AUX NOMS ET SOUS LA RESPONSABILITE DE SES MANDANTES, PENDANT PLUS DE DIX HUIT MOIS ET QUE "C'EST DE CETTE EXPLOITATION EN COMMUN QU'EST NE L'IMPORTANT PASSIF REVELE PAR LES OPERATIONS DE LA FAILLITE" ; QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, ET ALORS QUE L'ATTESTATION VISEE AU MOYEN NE CONSTITUAIT QU'UN ELEMENT DE PREUVE QUI A ETE SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CONVENTION TEMPORAIRE D'INDIVISION AINSI CONCLUE EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DEVENU DEFINITIVEMENT LA PROPRIETE COMMUNE DES COCONTRACTANTES AVAIT, D'UNE PART, EU POUR CONSEQUENCE DE CONFERER, PENDANT LA DUREE DE CETTE EXPLOITATION, A DAME Y... COMME A DAME X..., LA QUALITE DE COMMERCANTES, COMME AYANT, PENDANT CETTE PERIODE, FAIT EXECUTER, PAR PROCURATION ET DE MANIERE HABITUELLE, DES ACTES DE COMMERCE POUR LEUR COMPTE ET EN LEUR NOM ET AVAIT, D'AUTRE PART, EU POUR EFFET DE CREER, ENTRE CES DEUX COMMERCANTES UNE SOCIETE DE FAIT RESULTANT DE CE QUE LES DEUX PARTIES AVAIENT DECIDE DE LAISSER EN COMMUN LEURS DROITS INDIVIS AFIN DE COLLABORER, SUR LE PIED D'ENTIERE EGALITE QUE LEUR CONFERAIENT LESDITS DROITS, POUR DIRIGER ET CONTROLER L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE DONT ELLES AURAIENT A PARTAGER LES BENEFICES COMME LES PERTES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE L'ACTE DE PARTAGE INTERVENU PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ET ATTRIBUANT LE FONDS DE COMMERCE A VEUVE X..., ETAIT INOPPOSABLE A SA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DE LADITE DAME X... ET QUE LA FAILLITE DE DAME Y... DEVAIT ETRE PRONONCEE AU MOTIF QUE CET ACTE DE PARTAGE N'AVAIT EU POUR BUT QUE DE PERMETTRE A CETTE DERNIERE D'ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DES ACTES DE COMMERCE ACCOMPLIS PAR ELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'INOPPOSABILITE DE L'ACTE DE PARTAGE A LA MASSE, PRONONCER LA FAILLITE DE DAME Y... ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE CE PARTAGE AVAIT POUR BUT DE SOUSTRAIRE DAME Y... AUX POURSUITES DES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE DE PARTAGE QU'ELLE A ELLE-MEME INVOQUEES ET QU'ABSTRACTION FAITE DE CE MOTIF ERRONE, ELLE N'A PAS EXERCE SON POUVOIR D'APPRECIATION SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PARTAGE DEVAIT ETRE DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE ET ENCORE MOINS SUR CELLE CONSISTANT A DETERMINER SI DAME Y... DEVAIT ETRE DECLAREE EN FAILLITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXPOSE LES CIRCONSTANCES D'OU ELLE DEDUIT QUE L'ACTE DE PARTAGE LITIGIEUX A ETE PASSE ALORS QUE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE L'ENTREPRISE ETAIT CONNUE DE DAME Y... COMME DE SA COCONTRACTANTE, ENONCE "QU'IL EST CONSTANT QUE CET ACTE N'A EU POUR BUT QUE DE PERMETTRE A DAME Y... D'ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DES ACTES DE COMMERCE QU'ELLE A ACCOMPLIS ET DE SOUSTRAIRE AUX CREANCIERS DE L'ENTREPRISE LE GAGE QUE CEUX-CI SE TROUVAIENT POSSEDER SUR L'ENSEMBLE DE SES BIENS" ; QUE DE CES ENONCIATIONS IL RESULTE QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A CONSTATER LA CONNAISSANCE PAR DAME Y... DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE L'ENTREPRISE PUISQU'ELLE RETIENT EN OUTRE, A LA CHARGE DE LADITE DAME Y..., POUR JUSTIFIER L'APPLICATION QU'ELLE LUI FAIT DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, LA FRAUDE COMMISE PAR ELLE AUX DROITS DES CREANCIERS ; QU'AINSI ELLE A BIEN USE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION SANS TENIR LA SEULE REUNION DES CONDITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CET ARTICLE POUR UNE CAUSE D'INOPPOSABILITE ENCOURUE DE PLEIN DROIT ; QU'EN OUTRE ELLE A, SANS ALTERER LES TERMES DE L'ACTE DE PARTAGE QU'ELLE REPRODUIT, PU ADMETTRE QUE DAME Y... ETAIT PERSONNELLEMENT DEBITRICE DES DETTES IMPAYEES QU'ELLE A CONTRACTEES SOLIDAIREMENT AVEC SON ASSOCIEE DE FAIT ET PRONONCER SA FAILLITE PERSONNELLE EN MEME TEMPS QUE CELLE DE SON ASSOCIEE ; QUE LE MOYEN N'EST, LUI AUSSI, FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-10 514 DAME Y... C/ GUINOT ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CALON, BORE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 27 FEVRIER 1957, BULL 1957, III, N° 78, P 66.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE INOPPOSABILITE FACULTATIVE CONDITIONS CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ACTE DE PARTAGE DU FONDS DE COMMERCE INDIVIS
Analyse : PEUT ETRE DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE L'ACTE DE PARTAGE QUI, PASSE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, ATTRIBUE UN FONDS DE COMMERCE INDIVIS A UN DES DEUX CO-INDIVISAIRES, DES LORS QUE L'AUTRE CO-INDIVISAIRE QUI CONNAISSAIT DEJA L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS VOULAIT ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DES ACTES DE COMMERCE PAR LUI ACCOMPLIS AU COURS DE L'INDIVISION ET SOUSTRAIRE AUX CREANCIERS LE GAGE QUE CEUX-CI SE TROUVAIENT POSSEDER SUR L'ENSEMBLE DE SES BIENS.