Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1981, 79-11.604, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-11604
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1979-01-11, 1979-01-11
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 11 JANVIER 1979) QUE LA SOCIETE EDITIONS VAILLANT (SOCIETE VAILLANT) A DEPOSE COMME MARQUES, LE 9 AVRIL 1968, LES TITRES DE PUBLICATION PIF Z..., PIFOU Z..., ARTHUR Y... JUSTICIER POCHE ET PLACID ET MUZO POCHE ET, LE 3 OCTOBRE 1974, LE TITRE LEO Z... X... D'UN DESSIN GEOMETRIQUE (DENOMME COMMUNEMENT "ECLATE") CONTENANT LE DEUXIEME TERME DU TITRE; QUE, REPROCHANT A LA SOCIETE D'EDITION ET DE PUBLICATIONS PERIODIQUES (LA SEPP) D'EDITER ET DE VENDRE TROIS PUBLICATIONS PORTANT LES TITRES OSCAR POCHE, TIMOTEO POCHE ET SIMBAD Z... ACCOMPAGNES D'UN "ECLATE" CONTENANT LE MOT "Z...", LA SOCIETE VAILLANT A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE VAILLANT DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE C'EST A TORT ET EN VIOLATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 QUI PROTEGE LA MARQUE DEPOSEE DANS SON ENSEMBLE, QUE LES JUGES DU FOND ONT ISOLE CHACUN DES ELEMENTS DE MARQUES COMPLEXES POUR LES COMPARER AUX APPELLATIONS DU CONTREFACTEUR; QUE LES MARQUES DEPOSEES PIF Z..., PIFOU Z..., ARTHUR Y... JUSTICIER POCHE, PLACID ET MUZO Z..., LEO Z..., LE MOT "Z..." ETANT PLACE POUR CETTE DERNIERE MARQUE DANS UN "ECLATE" CONSTITUENT, PRISES DANS LEUR ENSEMBLE, UNE DENOMINATION ET UNE PRESENTATION ARBITRAIRES ET ORIGINALES, QUI SONT CONTREFAITES PAR LES TITRES OSCAR POCHE, SIMBAD Z..., TIMOTEO Z..., LE MOT "Z..." ETANT PLACE DANS UN "ECLATE" EXACTEMENT SEMBLABLE A CELUI DE LA MARQUE CONTREFAITE, ALOR, D'AUTRE PART, QUE C'EST EN VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 QUE L'ARRET ATTAQUE INVOQUE L'ANTERIORITE DE MICKEY POCHE ET D'AUTRES PUBLICATIONS ENFANTINES (NON PRECISEES) AINSI QUE L'UTILISATION D'UN "ECLATE" DANS TINTIN POCKET SANS RECHERCHER SI CES APPELLATIONS ET PROCEDES ONT FAIT L'OBJET D'UN DEPOT DE MARQUES; QU'A DEFAUT D'UN TEL DEPOT, CES APPELLATIONS ET PROCEDES NE POUVAIENT PAS CONSTITUER UNE ANTERIORITE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE CARACTERE ABSOLU DU DROIT CONFERE PAR LE DEPOT DES MARQUES EN DECLARANT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE RISQUE DE CONFUSION ENTRE LES APPELLATIONS LITIGIEUSES; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A PAS CONSIDERE QUE LES BANDES DESSINEES MICKEY POCHE ET TINTIN POCKET OU D'AUTRES PUBLICATIONS ENFANTINES CONSTITUAIENT DES "ANTERIORITES" A L'EGARD DES MARQUES DE LA SOCIETE VAILLANT, A CONSTATE QUE L'ELEMENT ESSENTIEL DE CES MARQUES COMPLEXES ETAIT LE NOM DE FANTAISIE DESIGNANT LE PERSONNAGE DE LA BANDE DESSINEE, QUE CET ELEMENT ESSENTIEL N'AVAIT AUCUN POINT COMMUN AVEC LES NOMS DE FANTAISIE FIGURANT DANS LES TITRES DES PUBLICATIONS DE LA SEPP ET QU'IL Y AVAIT UNE TOTALE DISSEMBLANCE ENTRE LES ELEMENTS ESSENTIELS UTILISES DE PART ET D'AUTRE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CONTREFACON; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST A BON DROIT, QUE, POUR SE PRONONCER SUR L'IMITATION ILLICITE DE MARQUES, LA COUR D'APPEL A EXAMINE S'IL ETAIT POSSIBLE DE CONFONDRE LES MARQUES DE LA SOCIETE VAILLANT ET LES SIGNES DISTINCTIFS UTILISES PAR LA SEPP ET QU'AYANT ECARTE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE TOUTE POSSIBILITE DE CONFUSION, ELLE A CONSIDERE QU'IL N'Y AVAIT PAS IMITATION ILLICITE; QUE MANQUANT EN FAIT EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Marque complexe - Reproduction de l'élément essentiel - Nécessité.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Marque complexe.
Analyse : Une Cour d'appel saisie par une société éditant des bandes dessinées d'une action faisant grief à une société concurrente d'avoir contrefait les titres de publication qu'elle avait déposés comme marque et constatant que l'élément essentiel de ces marques complexes était le nom de fantaisie désignant le personnage de la bande dessinée, que cet élément n'avait aucun point commun avec les noms de fantaisie figurant dans les titres de publication de cette dernière société et qu'il y avait une totale dissemblance entre les éléments essentiels utilisés de part et d'autre a pu, en l'état de ces constatations considérer qu'il n'y avait pas de contrefaçon.