Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1978, 78-90.980, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-90980
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre correctionnelle ) 1978-02-21, 1978-02-21
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN PREVENU COUPABLE DU DELIT D'AVOIR OFFERT DES SERVICES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT POUR LUI FAIRE OBTENIR LE BENEFICE D'UN ACCORD AMIABLE OU D'UNE DECISION JUDICIAIRE ; " ALORS QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT QUE SEUL LE PRINCIPE DE LA REMUNERATION ETAIT CONVENU ET QUE LE MONTANT DE CETTE DERNIERE N'ETAIT FIXE NI DANS SON IMPORTANCE, NI MEME DANS SES MODALITES DE CALCUL, L'ARRET N'A PAS CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT QUI SUPPOSE UN ACCORD PREALABLE SUR LES EMOLUMENTS " ; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A L'OCCASION D'UNE ENQUETE SUR LES ACTIVITES DE X..., QUI SE PREVALAIT ILLICITEMENT DE LA QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE, IL A ETE SAISI DES DOSSIERS RELATIFS A DES ACCIDENTS DE CIRCULATION ; QUE SI L'EXAMEN DES PIECES N'A PAS FAIT APPARAITRE DE CONTRAT CHARGEANT LE PREVENU DE REPRESENTER SES CLIENTS, IL N'EN EXISTAIT PAS MOINS UNE CONVENTION VERBALE ENTRE EUX ; QUE LE PREVENU ACCOMPAGNAIT LESDITS CLIENTS, RECRUTES NOTAMMENT GRACE AUX INDICATIONS FIGURANT DANS LES JOURNAUX, CHEZ DES AVOCATS AVEC LESQUELS IL AVAIT PRIS CONTACT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... A LA FOIS COUPABLE D'USAGE ILLICITE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ET D'INFRACTION A LA LOI DU 3 AVRIL 1942, PROHIBANT LA CONCLUSION DE PACTES SUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS, LES JUGES DU FOND ENONCENT, D'UNE PART, QUE SI LE MONTANT DE SA REMUNERATION PROPORTIONNELLE OU NON AUX SOMMES DONT LE RECOUVREMENT ETAIT ESPERE A LA SUITE DE LA DECISION JUDICIAIRE N'ETAIT PAS FIXE LORS DES OFFRES DE SERVICE, LE PRINCIPE EN ETAIT TOUTEFOIS POSE ; QUE LE REGLEMENT DES HONORAIRES ETAIT DIFFERE JUSQU'A L'ISSUE DU PROCES ET REALISE PAR L'AVOCAT AU MOYEN D'UN PRELEVEMENT SUR L'INDEMNITE REMISE AUX VICTIMES ET CE AVEC L'ACCORD DE CELLES-CI ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES AJOUTENT QUE X... FAISAIT FIGURER SUR SA CORRESPONDANCE LA MENTION DE SA QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE QU'IL NE POSSEDAIT PAS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PREUVES SOUMISES AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL QUI A CARACTERISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS VISES A LA PREVENTION, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 72 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'USURPATION DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE ET A MAJORE LE MONTANT DE L'AMENDE QUI A ETE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ; " AUX MOTIFS QU'IL AVAIT EXERCE PENDANT PLUS DE TRENTE ANNEES DE FACON ILLICITE L'EX-PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ET QU'IL CONVENAIT, POUR FIXER LE TAUX DE L'AMENDE, DE TENIR COMPTE DE LA DUREE DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LE DELIT AVAIT ETE COMMIS ; " ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE AU PREVENU D'AVOIR USURPE UN TITRE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANNEES DES LORS QUE LE TITRE N'EST PROTEGE QUE DEPUIS LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET QU'AINSI, EN TENANT COMPTE, POUR FIXER LE TAUX DE L'AMENDE, DE CETTE DUREE, L'ARRET EST PRIVEE DE BASE LEGALE " ; ATTENDU QU'EN RELEVANT, AVANT LE PRONONCE DE LA PEINE, QUE LE PREVENU AVAIT EXERCE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS, DE FACON ILLICITE, L'EX-PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE, LES JUGES, PAR CETTE MENTION, ONT ENTENDU FAIRE ETAT DES AGISSEMENTS DE X..., PENDANT CETTE PERIODE, RELATIFS A LA CONCLUSION DE PACTES INTERDITS PAR LA LOI DU 3 AVRIL 1942 ; QUE CE RAPPEL N'IMPLIQUE PAS QU'ILS AIENT STATUE SUR DES FAITS PRIS EN DEHORS DE LA PREVENTION QUI, AUX TERMES MEMES DE L'ARRET, S'ETENDAIENT DU 21 MAI 1974 AU 30 SEPTEMBRE 1976 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : PACTES ILLICITES SUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS - Intermédiaires - Emoluments convenus à l'avance - Absence de fixation immédiate du montant sans influence.
Analyse : L'article 2 de la loi du 3 avril 1942 interdit les simples offres, faites par un intermédiaire, en vue de proposer son concours à la victime d'un accident pour lui faire obtenir le bénéfice d'un accord amiable ou d'une décision judiciaire, dès qu'il est constant que ces offres comportent le principe d'une rémunération quand bien même son montant n'en serait pas définitivement fixé (1).