Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LA DEMANDE DE JONCTION FORMULEE PAR LES DEMANDEURS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET MOTIFS DES ARRETS ATTAQUES (CAEN, 28 MAI 1957 ET 7 JANVIER 1959) QUE LA SOCIETE HOTELIERE LEXOVIENNE AYANT CONFIE A L'ENTREPRISE AVONDO, SUIVANT MARCHE DU 30 JUILLET 1954, LES TRAVAUX DE PLOMBERIE A EFFECTUER DANS SON IMMEUBLE, DIT "A... REGINA", ENDOMMAGE PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE, ET AYANT DU, A LA SUITE DE DIFFICULTES SURVENUES ENTRE CET ENTREPRENEUR ET MARTIN ET APPIA, ARCHITECTES DE LA SOCIETE, CONFIER A UNE AUTRE ENTREPRISE LA FOURNITURE ET LA POSE DE DEUX CHAUDIERES DESTINEES A CET A..., UNE ACTION A ETE INTRODUITE PAR AVONDO EN PAYEMENT DES SOMMES RESTANT DUES SUR LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI ; ATTENDU QUE, LA SOCIET HOTELIERE LEXOVIENNE AYANT X... MARTIN ET APPIA EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR, CELLE-CI, PAR L'ARRET DU 28 MAI 1957, A DECLARE LE MARCHE RESILIE AUX TORTS DE LA SOCIETE HOTELIERE LEXOVIENNE, CONDAMNE CETTE SOCIETE A PAYER DIVERSES SOMMES A AVONDO ET DECIDE QUE L'ARRET SERAIT COMMUN A MARTIN ET APPIA ; ATTENDU QUE CES DERNIERS ONT FORME CONTRE CETTE DECISION UN POURVOI INSCRIT SOUS LE NO 58-10.366. ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE CET ARRET LA SOCIETE HOTELIERE LEXOVIENNE AYANT ASSIGNE MARTIN ET APPIA POUR S'ENTENDRE CONDAMNER AU REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE AVONDO EN EXECUTION DE L'ARRET PRECITE, LA COUR DE CAEN, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 7 JANVIER 1959, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE MARTIN ET APPIA ONT, CONTRE CETTE DECISION, FORME LE SECOND POURVOI (NO 59-10.583) ET QU'ILS DEMANDENT EXPRESSEMENT LA JONCTION DES DEUX AFFAIRES ; ATTENDU QU'IL Y A LIEU, POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, ET EN RAISON DE LA CONNEXITE, DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA JONCTION DES PROCEDURES SUIVIES SUR LES POURVOIS NO 58-10.366 ET 59-10.583 ; DIT QU'IL SERA STATUE PAR UN SEUL ET MEME ARRET ; SUR LE POURVOI NO 58-10.366 : SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 28 MAI 1957) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UN APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN FORME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL CONTRE MARTIN ET APPIA, AUX MOTIFS QUE LA PARTIE APPELANTE AVAIT BIEN PRECISE QU'ELLE N'ASSIGNAIT PAS EN INTERVENTION FORCEE ET GARANTIE ET DESIRAIT SEULEMENT EVITER UNE EVENTUELLE TIERCE OPPOSITION ET QU'UNE ASSIGNATION EN JUGEMENT OU ARRET COMMUN POUVAIT VALABLEMENT ETRE FAITE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA COUR ETANT COMPETENTE RATIONE MATERIAE A L'EGARD DES ASSIGNES QUI ONT COMPARU ET PU DEFENDRE LEURS DROITS ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION INTERESSE L'ORDRE PUBLIC, EN CE SENS QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE, MALGRE LUI, DU DROIT QUI EN DECOULE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN STATUANT SUR LES RESULTATS D'UNE PROCEDURE ET D'UNE INSTRUCTION DILIGENTEE EN PREMIERE INSTANCE ET A LAQUELLE LES ASSIGNES EN DECLARATION D'ARRET COMMUN N'AVAIENT PAS ETE PARTIES, PAS PLUS D'AILLEURS QU'ILS N'ONT PU ETRE PARTIES A L'INSTANCE PENDANTE EN CAUSE D'APPEL ENTRE L'APPELANT PRINCIPAL ET L'INTIME, ET ALORS, ENFIN, QU'ILS N'AVAIENT NI DROIT, NI INTERET, NI QUALITE POUR INTERVENIR DANS L'INSTANCE ENTRE AVONDO ET LA SOCIETE HOTELIERE LEXOVIENNE QUI LEUR ETAIT ETRANGERE, D'OU IL RESULTAIT CORRELATIVEMENT QU'ILS NE POUVAIENT Y ETRE APPELES EN INTERVENTION FORCEE OU DECLARATION D'ARRET COMMUN, POINTS SUR LESQUELS LEURS CONCLUSIONS SONT RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE "QUE LA SOCIETE HOTELIERE LEXOVIENNE A X... MARTIN ET APPIA EN DECLARATION D'ARRET COMMUN POUR EVITER DE LEUR PART UNE EVENTUELLE TIERCE-OPPOSITION PORTEE DEVANT LA COUR A LA SUITE DU PRESENT ARRET QUI PEUT RETENTIR SUR LEURS DROITS" ; QU'AYANT AINSI ADMIS QUE MARTIN ET APPIA AVAIENT UN INTERET DANS LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, LA COUR A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECLARER LEUR APPEL EN CAUSE RECEVABLE ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS REGULIEREMENT PRODUITS QUE MARTIN ET APPIA ONT ASSISTE, COMME REPRESENTANTS DE LA SOCIETE HOTELIERE LEXOVIENNE, AUX OPERATIONS DE L'EXPERT Z... PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE LE RAPPORT DE CET EXPERT B... A ETE DENONCE ET QUE, PAR EXPLOIT DU 4 OCTOBRE 1955, ILS ONT ETE SOMMES D'INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL POUR LA DEFENSE DE LEURS DROITS, INVITATION A LAQUELLE ILS ONT REFUSE DE DEFERER ; ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR A PU, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, BIEN QUE CELLE-CI AIT ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT A L'EXPERTISE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR AYANT SOUVERAINEMENT RECONNU L'INTERET DE MARTIN ET APPIA DANS LE LITIGE A, PAR LA MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CES DERNIERS TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE LE LITIGE LEUR ETAIT ETRANGER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU, A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE, LA FAUTE QUE LES ARCHITECTES AURAIENT COMMISE EN NE DONNANT PAS A L'ENTREPRENEUR LES INSTRUCTIONS REQUISES POUR L'INSTALLATION DES D..., AU MOTIF QUE L'ABSENCE D'ORDRE ECRIT COMMANDAIT A L'ENTREPRENEUR L'EXECUTION STRICTE DE SON CONTRAT, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS DISSIMULE A CEUX, AU CONTROLE DESQUELS IL ETAIT SOUMIS, LES INCONVENIENTS QUI EN RESULTERAIENT, ALORS QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE PROPRIETAIRE N'ASSIGNAIT AUCUNE DIMENSION PRECISE AUX D... ET NE PREVOYAIT QUE LEUR CONTENANCE, D'OU IL SUIT QU'IL APPARTENAIT A L'ENTREPRENEUR, POUR SE CONFORMER STRICTEMENT A L'EXECUTION DE SON CONTRAT, DE COMMANDER DES D... AYANT DES DIMENSIONS PERMETTANT LEUR INSTALLATION DANS LA CHAUFFERIE, A LA SEULE CONDITION QU'ILS AIENT LA CONTENANCE STIPULEE CONTRACTUELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE "QUE SI AVONDO A CONNU DES AOUT 1954 L'ETAT DE LA CHAUFFERIE, IL N'A CESSE DE DEMANDER LES INSTRUCTIONS QUI AURAIENT PU LE DEGAGER DE L'OBLIGATION PRISE PAR LUI DE FOURNIR DES D... D'UNE CERTAINE CAPACITE ET QUE L'EXPERT C... ETRE D'UN BON MODELE ET ASSURER UN GROS DEBIT D'EAU CHAUDE ; QU'IL AVERTIT LE 14 FEVRIER 1955 LES ARCHITECTES QU'IL ENTENDAIT EXECUTER CES TRAVAUX CONFORMEMENT AUX BASES DU CONTRAT ET ATTENDAIT D'EUX L'EXECUTION D'UNE CHAUFFERIE CONFORME AU PROJET ; QU'AUCUNE REPONSE NE LUI FUT FAITE SUR CE POINT ; QU'IL FUT MIS EN DEMEURE, LE 31 MARS, DE REPRENDRE LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DE SON MARCHE ; QU'IL COMMANDA DES D... LE 7 AVRIL 1955 ; QUE S'IL RELEVA, DANS SA LETTRE DU 21 AVRIL 1955, LA SURPRISE DES ARCHITECTES DEVANT LES CARACTERISTIQUES DES D..., CE FUT POUR SE VOIR REPONDRE LE 7 MAI QUE L'ESSENTIEL ETAIT "QU'ILS (CES D...) PUISSENT ETRE PLACES ET QUE L'INSTALLATION FONCTIONNE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR A PU, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, ADMETTRE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR L'ENTREPRENEUR PAR LA FAUTE DES ARCHITECTES DEVAIT ETRE SUPPORTE PAR LA SOCIETE HOTELIERE LEXOVIENNE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE POURVOI NO 59-10.583 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 7 JANVIER 1959), QUI STATUAIT DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS D'UN PROPRIETAIRE ET DE SES ARCHITECTES, D'AVOIR MOTIVE LA MISE EN CAUSE CONTRACTUELLE DE CES DERNIERS PAR REFERENCE EXCLUSIVEMENT AUX DISPOSITIONS D'UN PRECEDENT ARRET RENDU DANS LES RAPPORTS DU PROPRIETAIRE ET DE L'ENTREPRENEUR ET DECLARE COMME AUXDITS ARCHITECTES, AU MOTIF QU'IL AURAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE CES DERNIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CASSATION DE L'ARRET DECLARE COMMUN DOIT ENTRAINER NECESSAIREMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET ATTAQUE EXCLUSIVEMENT MOTIVE PAR REFERENCE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DECLARE COMMUN, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DECLARE COMMUN AYANT ETE RENDU EN VIOLATION DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT SE REFERER EXCLUSIVEMENT A CE QU'IL AURAIT JUGE ET ALORS, ENFIN, QUE FAUTE D'AVOIR JUSTIFIE LA RESPONSABILITE DE MARTIN ET APPIA PAR DES MOTIFS PROPRES, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST EXCLUSIVEMENT MOTIVE PAR LA PRETENDUE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, N'EST PAS LEGALEMENT MOTIVE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LE PRESENT ARRET LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COUR, EN SON ARRET DU 28 MAI 1957, AVAIT VIOLE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ETANT REJETE, LES GRIEFS FORMULES DANS LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT, DANS L'ARRET PRECITE, ADMIS L'APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN DE MARTIN ET APPIA, IL SUIT DE LA QUE CET ARRET, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, POUVAIT ETRE INVOQUE A L'ENCONTRE DE CES DERNIERS, D'OU IL SUIT QU'EN SE REFERANT AU DISPOSITIF DE CET ARRET ET A SES MOTIFS, QUI EN ETAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE, L'ARRET ATTAQUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 28 MAI 1957. NOS 58-10.366 ET 59-10.583. MARTIN ET AUTRE C/ SOCIETE HOTELIERE LEXOVIENNE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. DE Y... DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. BOULOCHE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 18 NOVEMBRE 1953, BULL. 1953, III, NO 358, P. 251 ; 6 FEVRIER 1958, BULL. 1958, II, NO 109, P. 71 ; 13 MAI 1959, BULL. 1959, III, NO 209 (2EME), P. 186 ET L'ARRET CITE ; 8 JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 559, P. 366 ET L'ARRET CITE ; 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 204, P. 161.

Sommaire principal : 1°CASSATION - POURVOI - JONCTION - CONDITIONS
Analyse : 1°IL Y A LIEU, POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, ET EN RAISON DE LA CONNEXITE, DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE JONCTION DE DEUX POURVOIS FORMES PAR UN ARCHITECTE, L'UN CONTRE UN ARRET, A LUI DECLARE COMMUN, CONDAMNANT UN PROPRIETAIRE ENVERS UN ENTREPRENEUR, L'AUTRE CONTRE L'ARRET LE CONDAMNANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES PAR LE PROPRIETAIRE EN EXECUTION DE LA DECISION PRECEDENTE