COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET


Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - JOUISSANCE EXCLUSIVE D'UNE PATURE MOYENNANT UNE CONTREPARTIE
Analyse : 1° LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL POUR SOUS-LOCATION DEGUISEE DU FERMIER A UN TIERS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, DES LORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS, D'UNE PART, QUE CE TIERS A EU LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE LA PATURE SANS QUE LE FERMIER PROUVE QU'IL AVAIT CONSERVE LA CHARGE DE SON ENTRETIEN ET, D'AUTRE PART, QUE S'IL N'Y AVAIT PAS DE SA PART PAIEMENT EN ESPECES, IL Y AVAIT CONTREPARTIE SOUS UNE AUTRE FORME.