Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1970, 68-14.095, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14095
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1968-10-01, 1968-10-01
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE FERMAGE NE PEUT COMPRENDRE AUCUNE REDEVANCE EN SUS DU PRIX DONT LES BASES DE CALCUL SONT FIXEES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE HERMAL, PROPRIETAIRE, A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1965, UN DOMAINE DE 66 HECTARES QU'IL EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT A COULANDON ; QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1965, IL LEUR A VENDU, POUR LE PRIX DE 250000 FRANCS, LE CHEPTEL MORT ET VIF ET LES RECOLTES DE L'ANNEE ; QUE LES PRENEURS N'AYANT PAS ACQUITTE LE SOLDE DU PRIX DE VENTE ET LES FERMAGES ECHUS, HERMAL LES A ASSIGNES EN PAIEMENT ; QUE POUR RESISTER A CETTE ACTION LES EPOUX X... ONT PRETENDU QUE LES BIENS CEDES LE 27 SEPTEMBRE 1965 NE VALAIENT PAS PLUS DE 50000 FRANCS ET QUE LE SURPLUS, SOIT 200000 FRANCS, CORRESPONDAIT A UN PAS DE PORTE PROHIBE PAR LE STATUT DU FERMAGE ; QU'ILS ONT SOLLICITE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR REELLE DE CES BIENS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE " LA DISPROPORTION ENTRE LE PRIX STIPULE ET LA VALEUR DES BIENS VENDUS, ETABLIE PAR VOIE D'EXPERTISE, SUFFIT A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN AVANTAGE PROHIBE AU PROFIT DU BAILLEUR ", LA COUR D'APPEL ACCUEILLE NEANMOINS LA DEMANDE D'HERMAL ET REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE EN RETENANT QUE LES EPOUX X... " ONT ACHETE D'ABORD 30 VACHES HOLLANDAISES ", QUI REPRESENTENT " UNE VALEUR DE 54000 A 60000 FRANCS ", QUE 30 HECTARES DU DOMAINE ETAIENT AFFECTES A LA PRODUCTION DES GRAINS ET QUE " SUR LA BASE D'UN PRODUIT BRUT MOYEN A L'HECTARE DE 500 FRANCS, CE QUI REPRESENTE, ET DE TRES LOIN, UN MINIMUM, LES RECOLTES VENDUES AVAIENT UNE VALEUR D'AU MOINS 150000 FRANCS ", QU'ENFIN, " IL EXISTAIT UN CHEPTEL MORT ASSEZ IMPORTANT " ET QUE DES LORS " LA SEULE ENUMERATION DES BIENS CEDES SUFFIT A RENDRE VRAISEMBLABLE LE PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES " LE 27 SEPTEMBRE 1965 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'APRES LA BASE MEME D'ESTIMATION FIXEE PAR L'ARRET, LES RECOLTES VENDUES VALAIENT SEULEMENT 15000 FRANCS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Prix - Prestations, redevances ou services - Prohibition de l'article 812 du code rural - Pas de porte - Preuve.
Analyse : En vertu de l'article 812 du code rural, le fermage ne peut comprendre aucune redevance en sus du prix, dont les bases de calcul sont fixées par la loi. N'est pas légalement justifiée la décision qui, pour rejeter la demande d'expertise des preneurs soutenant qu'une partie du prix versé pour le cheptel et les récoltes de l'année correspondait à un pas de porte prohibé, retient que la seule énumération des biens cédés suffit à rendre vraisemblable le prix convenu entre les parties, alors que, d'après la base même d'estimation fixée par cette décision, la valeur des biens cédés est très inférieure au prix de cession.