Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1981, 80-12.216, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12216
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A ) 1980-01-14, 1980-01-14
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE MATRAP QUI AVAIT ACQUIS DE FONTRIER UNE NIVELEUSE D'OCCASION TOMBEE EN PANNE APRES QUELQUES JOURS D'UTILISATION, A ASSIGNE SON VENDEUR EN REDUCTION DU PRIX ET SUBSIDIAIREMENT RESOLUTION DU CONTRAT EN RAISON DES VICES CACHES DE L'APPAREIL, QUE FONTRIER A APPELE EN GARANTIE SON PROPRE VENDEUR LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS BEX" (SOCIETE BEX), LAQUELLE A, A SON TOUR, ASSIGNE AUX MEMES FINS LA SOCIETE "ATTILIO DUSCIO" QUI ELLE-MEME A ATTRAIT EN LA CAUSE LA SOCIETE "VALERIAN" QUI LUI AVAIT A L'ORIGINE VENDU LA MACHINE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BEX A GARANTIR FONTRIER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL EST CONSTANT QUE LES VICES CACHES EXISTAIENT AU MOMENT DE LA VENTE CONCLUE ENTRE LA SOCIETE BEX ET FONTRIER ET QUE LA SOCIETE BEX ELLE-MEME VENDEUR PROFESSIONNEL ETAIT TENUE DE LES CONNAITRE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RETENU QUE NEGOCIANT EN MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS, FONTRIER SE DEVAIT DE DECOUVRIR LORS DE SES ESSAIS LES ANOMALIES DE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE DONT IL SE RENDAIT ACQUEREUR ET FAIT RESSORTIR AINSI SA QUALITE D'ACQUEREUR PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LA CONSEQUENCE LEGALE QUI EN RESULTAIT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acquisition par un professionnel.
Sommaire de référence : * VENTE - Garantie - Vices cachés - Vendeur professionnel.
Analyse : Une Cour d'appel ne peut condamner une société à garantir l'acheteur d'un matériel de travaux publics qu'elle lui avait vendu à raison des vices cachés affectant ce matériel en retenant "qu'il était constant que les vices cachés existaient au moment de la vente et que cette société en tant que vendeur professionnel était tenue de les connaître" alors qu'elle avait également retenu que "négociant en matériel de travaux publics, l'acheteur se devait de découvrir lors de ses essais les anomalies de fonctionnement de la machine dont il se rendait acquéreur" et fait ressortir ainsi sa qualité d'acquéreur professionnel sans tirer de cette dernière constatation la conséquence légale qui en résultait.