Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

JOINT LES POURVOIS N° 68-11.156 ET N° 68-1.326 ; SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; QUE, PAR SUITE, SI A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET ; QUE CETTE FORMALITE, DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATE, EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE D'UNE PART, QUE M. LE CONSEILLER PINOT A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 1967, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARRET A ETE "FAIT ET PRONONCE EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1967, OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT M. RONSIN, PRESIDENT, ET MM. MONEGIER DU SORBIER ET VASSOGNE, CONSEILLERS" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE L'ARRET A ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT QUI N'A PAS PARTICIPE A SON PRONONCE ; EN QUOI, EDIT ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 DECEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 68-11.156. MAZZUCA C/ VEUVE SATGE ET AUTRE. N° 68-13.264. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET AUTRES C/ MAZZUCA ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. LE PRADO, SOURDILLAT ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 10 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 21, P. 17 (CASSATION) ; 2E CIV., 4 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 169, P. 122 (CASSATION) ; 1RE CIV., 23 MAI 1966, BULL. 1966, I, N° 310, P. 237 (CASSATION) ; 3E CIV., 29 FEVRIER 1968, BULL. 1968, III, N° 81, P. 66 (CASSATION).

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PARTICIPATION A LA DECISION NECESSITE
Sommaire de référence : PAR SUITE, SI A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVENT AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE.