Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE DAME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, ... EST PROPRIETAIRE, A RETROCEDE LA JOUISSANCE DE PARTIE DE SON LOGEMENT, PENDANT PLUSIEURS MOIS A UN SIEUR X..., RESSORTISSANT ESPAGNOL, SANS PARENTE AVEC ELLE, ET PAR LA SUITE A DEUX AUTRES PERSONNES PENDANT UN CERTAIN TEMPS, MALGRE LES CLAUSES DE SON BAIL LUI INTERDISANT FORMELLEMENT DE SOUS-LOUER OU DE PRETER LES LIEUX LOUES A DES TIERS SOUS QUELQUE PRETEXTE QUE CE SOIT, QUE NEANMOINS LES JUGES D'APPEL ONT DEBOUTE JULHES DE SON ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR LES MANQUEMENTS DE DAME Y... A SES OBLIGATIONS LOCATIVES AU MOTIF QUE CETTE LOCATAIRE AVAIT AFFIRME QU'ELLE N'AVAIT PAS PRATIQUE DE SOUS-LOCATION MAIS AVAIT HEBERGE CES DIFFERENTES PERSONNES UNIQUEMENT POUR LEUR RENDRE SERVICE, ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QU'ELLE AIT RETIRE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT UN PROFIT QUELCONQUE DE LA MISE A LA DISPOSITION DES SUSNOMMES D'UNE PARTIE DES LIEUX LITIGIEUX; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION DES PARTIES PORTAIT SANS AMBIGUITE INTERDICTION FORMELLE NON SEULEMENT DE SOUS LOUER, MAIS ENCORE DE PRETER LES LIEUX A DES TIERS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU EN L'ESPECE DE DISTINGUER ENTRE SOUS LOCATION ET HEBERGEMENT GRATUIT ET QU'EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES QUE COMPORTAIT, A DEFAUT D'UNE SOUS-LOCATION, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 MARS 1965; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-20 151 JULHES C/ VEUVE Y... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM HENRY ET JOUSSELIN

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948). - MAINTIEN DANS LES LIEUX. - CONDITIONS. - BONNE FOI. - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS. - CLAUSE INTERDISANT DE SOUS-LOUER ET DE PRETER LES LIEUX A UN TIERS. - PORTEE
Analyse : NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, MALGRE UNE CONVENTION PORTANT SANS AMBIGUITE, INTERDICTION FORMELLE NON SEULEMENT DE SOUS-LOUER, MAIS ENCORE DE PRETER LES LIEUX A DES TIERS, DEBOUTENT UN PROPRIETAIRE DE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN EXERCEE CONTRE SON LOCATAIRE QUI AVAIT RETROCEDE LA JOUISSANCE DE PARTIE DES LIEUX A DES TIERS, AU MOTIF QU'IL N'EN AVAIT RETIRE AUCUN PROFIT.