Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1978, 76-13.445, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13445
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1976-05-25, 1976-05-25
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT CONVENTION DU 5 JUIN 1967 ET CAHIER DES CHARGES DU 25 JUIN 1968, LA VILLE D'AVIGNON A CONFIE A UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE APPELEE SOCIETE D'EQUIPEMENT DU VAUCLUSE (SEDV) L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE (ZUP) SUR LAQUELLE DEVAIENT ETRE CONSTRUITE 5300 LOGEMENTS, AVEC MISSION DE CEDER LES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ET DE REALISER LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS ; QUE LA SEDV A VENDU DES PARCELLES A QUATRE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES QUI ONT CHOISI COMME ENTREPRISE-PILOTE, POUR L'EDIFICATION DES IMMEUBLES PROJETES, LE GROUPEMENT GIRAUD-AUBRESPIN, LEQUEL A LUI-MEME CHARGE LA SOCIETE ALBOUY DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE ET DE L'ADDUCTION D'EAU CHAUDE, ASSURES AU MOYEN D'UNE SEULE CENTRALE THERMIQUE ALIMENTANT LES IMMEUBLES PAR DES CANALISATIONS ENTERREES SOUS LES VOIES PUBLIQUES ; QUE LA SOCIETE ALBOUY A SOUS-TRAITE A LA SOCIETE NOUVELLE D'ISOLATION THERMIQUE, FRIGORIFIQUE ET D'INSONORISATION (SNIFI) LA POSE ET L'ISOLATION DES TUYAUX SOUS LES TERRAINS DE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE ; QUE LA SNIFI A UTILISE DANS CE TRAVAIL UN PRODUIT HYDROFUGE DENOMME "PROTEXULATE" FABRIQUE PAR LA SOCIETE COMMERCIALE DE MATERIAUX POUR LA PROTECTION ET L'ISOLATION (MPI) ; ATTENDU QUE, SE PLAIGNANT DE GRAVES DESORDRES SURVENUS DANS LE RESEAU DES CANALISATIONS DE CHAUFFAGE, LES QUATRE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ONT, APRES EXPERTISES ORDONNEES EN REFERE, ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE LE GROUPEMENT GIRAUD-AUBRESPIN QUI A APPELE EN GARANTIE TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES AYANT PARTICIPE A L'OPERATION IMMOBILIERE ; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE QUE LE GROUPEMENT GIRAUD-AUBRESPIN SERAIT GARANTI A CONCURRENCE DE 1 % PAR LA SOCIETE ALBOUY, DE 10 % PAR LA SNIFI, DE 29 % PAR LA SOCIETE MPI ET DE 60 % PAR LA SEDV, EN CONSIDERANT QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, MAITRE DE Z... QUANT A L'ETABLISSEMENT DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, AVAIT FAIT APPEL A DE NOMBREUSES ENTREPRISES DONT LES TRAVAUX, EXECUTES SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES, AVAIENT DETERIORE EN MAINTS ENDROITS LES CANALISATIONS DEJA POSEES DU CHAUFFAGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE GROUPEMENT GIRAUD-AUBRESPIN A INDEMNISER LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DU DOMMAGE SUBI PAR ELLES, LA SOCIETE ALBOUY A GARANTIR LE GROUPEMENT, ET LA SOCIETE MPI, IN SOLIDUM AVEC L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) A GARANTIR, A CONCURRENCE DE 90 %, LA SOCIETE ALBOUY DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MPI ET L'UAP FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'ETAIENT PAS COMPETENTES POUR CONNAITRE DES RECOURS DIRIGES CONTRE LA SEDV ET SES ENTREPRENEURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL IMPORTE PEU QUE LA SEDV, PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, AIT ETE POURVUE D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, AIT ETE CHARGEE D'UNE OPERATION D'INTERET PUBLIC ET AIT REALISE L'INFRASTRUCTURE DE CERTAINS EQUIPEMENTS COLLECTIFS DESTINES A REVENIR ENSUITE AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SON ACTION CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT A ACQUERIR DES TERRAINS POUR LES REVENDRE A DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET QUE LA SEDV, LOIN D'ETRE UN SIMPLE MANDATAIRE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, S'ETAIT COMPORTEE COMME LE MAITRE D'A... ET D'OUVRAGE DANS SES RAPPORTS AVEC LES ACQUEREURS ET LES ENTREPRISES AYANT PARTICIPE A L'OPERATION ; QUE LE LITIGE CONCERNAIT UN RESEAU NON DESTINE A REVENIR AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES ET QUE LA SEDV AVAIT UNE TOTALE AUTONOMIE DANS LA CONCEPTION ET LA DIRECTION DES TRAVAUX ; QU'ENFIN ELLE N'ETAIT NULLEMENT OBLIGEE DE TRANSFERER AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES LES OUVRAGES DES LEUR ACHEVEMENT, NI LES ACTIONS EN RESPONSABILITE QUI EN DECOULAIENT, PUISQU'ELLE LES AVAIT GARDES DANS SON PATRIMOINE PENDANT UN CERTAIN TEMPS ; QUE DES LORS LES RAPPORTS QUI AVAIENT PU SE NOUER ENTRE LA SEDV ET LES ENTREPRISES PRIVEES AYANT PARTICIPE AU CHANTIER NE METTAIENT EN JEU QUE LES REGLES DU DROIT PRIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE AVAIT POUR MISSION D'ACQUERIR LES TERRAINS, DE LES LIBERER DE LEURS OCCUPANTS, DE RETROCEDER AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LES SURFACES NECESSAIRES AUX CONSTRUCTIONS PROJETEES ET DE PROCEDER A TOUS LES TRAVAUX DE VIABILITE, D'ASSAINISSEMENT, D'ADDUCTION D'EAU, DE GAZ ET D'ELECTRICITE ET D'AMENAGEMENT DES ESPACES VERTS POUR LE COMPTE DE LA MUNICIPALITE ; QUE CELLE-CI A CONTROLE LES TRAVAUX, A RECU LES OUVRAGES SUIVANT PROCES-VERBAL DU 14 DECEMBRE 1971 ET LES A INTEGRES AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTEMENT ADMIS QUE CES TRAVAUX, ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA VILLE D'AVIGNON ET INCORPORES A SON DOMAINE PUBLIC, AVAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET QUE LES DOMMAGES QU'ILS AVAIENT PU OCCASIONNER RELEVAIENT DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DE MATERIAUX POUR LA PROTECTION ET L'ISOLATION (MPI) ET SON ASSUREUR REPROCHENT ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE METTRE HORS DES DEBATS L'EXPERTISE DILIGENTEE PAR L'EXPERT Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE MPI CONTESTAIT LE FAIT QU'A LA SUITE D'UNE PREMIERE EXPERTISE DEJA VERSEE AUX DEBATS UN SECOND EXPERT X... PU ETRE DESIGNE PAR VOIE DE REFERE ET QUE DES LORS LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE DEUXIEME MESURE D'INSTRUCTION A ETE ORDONNEE CORRESPONDAIENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 81 ET 81-5 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'AUCUN CAS DE RECUSATION N'ETAIT OUVERT A LA SOCIETE MPI LORSQUE M. Y... A ETE COMMIS ET QU'EN REVANCHE LES PROTESTATIONS DE LA SOCIETE MPI FORMULEES EN 1972 AU MOMENT DU DEPOT DU RAPPORT CORRESPONDENT A L'EPOQUE A PARTIR DE LAQUELLE L'IMPARTIALITE DE L'EXPERT B... ETRE CONTESTEE COMME ETANT DEVENU A PARTIR DE 1972 L'ADVERSAIRE DE LA SOCIETE MPI ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ORDONNANCE DU 10 JANVIER 1970 QUI A DESIGNE L'EXPERT Y... MENTIONNE QUE LA SOCIETE MPI A FAIT CONNAITRE PAR LETTRE QU'ELLE NE S'OPPOSAIT PAS A L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LADITE SOCIETE N'A PAS RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE ET QU'ELLE A COMPARU DEVANT L'EXPERT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LA SOCIETE MPI N'A NI RECUSE L'EXPERT NI MEME DEMANDE SON REMPLACEMENT ; QU'ILS AJOUTENT QUE LES FAITS QUI ONT OPPOSE CETTE SOCIETE A Y... SONT POSTERIEURS A CEUX DU LITIGE ET QUE L'EXPERT NE POUVAIT EN TENIR COMPTE LORQU'IL A PROCEDE A L'EXPERTISE INCRIMINEE ; QU'EN CONSEQUENCE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE MPI DEVAIT VERSER, EN L'ETAT, DES INDEMNITES REPRESENTANT 90 % DES PREJUDICES, IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE SNIFI, TENUE POUR RESPONSABLE A CONCURRENCE DE 10 %, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL LE VENDEUR N'EST PAS TENU DES VICES APPARENTS DONT L'ACHETEUR A PU SE CONVAINCRE LUI-MEME ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE NI LE MAITRE DE Z..., NI LE MAITRE D'A..., NI L'UTILISATEUR NE POUVAIENT SE DISSIMULER L'INCONVENIENT RESULTANT EVENTUELLEMENT, SUR LE PLAN MECANIQUE, DE LA DISPARITION DES MACONNERIES, S'IL ETAIT DANS LEUR INTENTION DE FAIRE PROCEDER, POSTERIEUREMENT A L'INSTALLATION DU RESEAU DE CHAUFFAGE CENTRAL, A L'INTERVENTION DE TERRASSEMENTS ET AUTRES TRAVAUX DE NATURE A DETRUIRE LA COUCHE ISOLANTE, QU'EN REVENDIQUANT COMME AVANTAGE, LA DISPARITION DES MACONNERIES, LE VENDEUR DU PRODUIT AVAIT MIS LE PROFESSIONNEL EN MESURE DE TIRER LES CONSEQUENCES QUI DECOULAIENT DE CETTE SOLUTION ; QU'AU SURPLUS L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'EXPERT N'AVAIT DONNE AUCUN ELEMENT TECHNIQUE SUR LA PRETENDUE IMPOSSIBILITE DE SECHER UN TUBE AVANT DE L'ENFOUIR DANS LE PRODUIT LITIGIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE ALBOUY, LES MAITRES D'A... ET D'OUVRAGE ONT EU RECOURS A UNE ENTREPRISE "SPECIALISEE DANS CE GENRE DE TRAVAUX QUI AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE L'UTILISATION DU MATERIAU QU'ELLE AVAIT JUGE APPROPRIE A L'OUVRAGE" ET EN ADMETTANT QUE CETTE MEME SOCIETE AURAIT PU SE LAISSER INDUIRE EN ERREUR PAR LES INDICATIONS DES BROCHURES PUBLICITAIRES ; QUE L'AFFIRMATION DE L'ARRET SELON LAQUELLE LA SNIFI AURAIT ETE TROMPEE SUR LE FAIT QUE LES PAROIS DE LA TRANCHEE POUVAIENT NE PAS ETRE SECHES CONSTITUE UNE DENATURATION DU RAPPORT DES EXPERTS C... N'ONT JAMAIS CONTESTE CETTE CARACTERISTIQUE DU PRODUIT ; QU'IL EN EST DE MEME DES INDICATIONS CONCERNANT LA NAPPE PHREATIQUE QUI N'ONT PAS ETE RETENUES COMME DETERMINANTES PAR LES EXPERTS ; QU'AINSI LA CONDAMNATION IN SOLIDUM PRONONCEE AU DETRIMENT DE LA SOCIETE MPI REPOSE SUR UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LES SOCIETES SNIFI ET MPI ONT CONCOURU ENSEMBLE A LA REALISATION DU DOMMAGE, A JUSTEMENT PRONONCE CONTRE ELLES UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM ; QU'ELLE A PU RETENIR EN OUTRE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE MPI DANS SES MANUELS DE POSE ET SES BROCHURES EN RELEVANT QU'ON DOIT CONSIDERER COMME MENSONGERES LES AFFIRMATIONS SELON LESQUELLES LE PROTEXULATE PEUT ETRE INDEFINIMENT STOCKE DANS LES CONDITIONS LES PLUS SEVERES SANS AUCUN RISQUE D'ALTERATION ET AUCUNE HUMIDITE NE PEUT PENETRER, MEME LORSQUE LE SOL EST CONSTAMMENT SATURE D'EAU ; ATTENDU QUE POUR LE SURPLUS LE MOYEN, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE CONTRADICTION DE MOTIFS ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, NE TEND QU'A REMETTRE EN CAUSE DES APPRECIATIONS DE PUR FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE TROISIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES SOCIETES MPI ET UAP FONT ENFIN GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE LA SOCIETE ALBOUY, D'AVOIR ACCUEILLI SON ACTION EN GARANTIE ET DE LUI AVOIR ACCORDE 5.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DES L'INSTANT OU LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE ALBOUY AVAIT ACCEPTE, AU REGARD DU MAITRE DE Z..., DE MENER A BIEN L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE ET QU'ELLE AVAIT EU RECOURS POUR MENER CETTE TACHE A PLUSIEURS ENTREPRISES, ELLE NE POUVAIT DECLARER QUE L'ENTREPRISE-PILOTE N'AVAIT A SA CHARGE AUCUNE MISSION DE SURVEILLANCE ENVERS SES PROPRES SOUS-TRAITANTS ; QUE DE MEME L'ARRET S'EST CONTREDIT EN AFFIRMANT QUE LA SOCIETE ALBOUY N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION DE GARDE OU DE PROTECTION DE L'OUVRAGE APRES SON ACHEVEMENT, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT LIVRE LEDIT OUVRAGE, TOUT EN CONSTATANT QUE TOUTES LES ENTREPRISES CONCERNEES AVAIENT ETE AMENEES A TRAVAILLER ENSEMBLE, FAUTE DE PLANNING, ET EN RELEVANT QUE LA RECEPTION PROVISOIRE N'AVAIT EU LIEU QUE LE 23 OCTOBRE 1967, C'EST-A-DIRE BIEN APRES L'EPOQUE A LAQUELLE LES AGRESSIONS DENONCEES PAR LA SOCIETE MPI AVAIENT PU ETRE COMMISES ; QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE ODDE INSISTAIT SUR LE FAIT QUE LE "REMBLAIEMENT AVAIT ETE FAIT EN DEPIT DU BON SENS" ET QUE CETTE DEFECTUOSITE ETAIT A L'ORIGINE DU SINISTRE, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MPI, ET QU'EN LIMITANT L'EXAMEN DES RESPONSABILITES DE L'ENTREPRISE PRINCIPALE A SA PARTICIPATION AU CHOIX DU MATERIAU, LA COUR D'APPEL PASSE SOUS SILENCE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE MPI S'APPROPRIAIT LES ENONCIATIONS DE L'EXPERT D... LES FAUTES COMMISES DANS L'ETUDE DES PROJETS ET DANS LE PLANNING DES TRAVAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE ALBOUY N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN CHOISISSANT LE PROTEXULATE, PRODUIT ADMIS DANS LES NORMES DE LA CONSTRUCTION, ET EN CONFIANT L'ENROBAGE DES TUYAUX A LA SOCIETE SNIFI QUI SE PRESENTAIT COMME COMPETENTE EN CE GENRE DE TRAVAIL DONT ELLE AVAIT UNE CERTAINE EXPERIENCE ; QUE PAS DAVANTAGE LA SOCIETE ALBOUY, QUI N'ETAIT QU'UN SOUS-TRAITANT DE L'ENTREPRISE-PILOTE, N'AVAIT A SA CHARGE UNE MISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE TECHNIQUE, DES LORS QU'ELLE AVAIT TRAITE AVEC DES ENTREPRISES QUALIFIEES ; QUE DE MEME LA SOCIETE ALBOUY N'AVAIT PAS A ASSURER UNE SURVEILLANCE QUELCONQUE DES CANALISATIONS APRES LIVRAISON DE L'OUVRAGE ; ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS ET ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE LA SNIFI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE QUATRIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Equipements collectifs réalisés par une société d'économie mixte pour le compte d'une commune.
Sommaire de référence : * COMMUNE - Contrat passé avec une société d'économie mixte - Equipements collectifs réalisés pour le compte de la commune - Travaux publics.
Analyse : Un Cour d'appel qui constate qu'une société d'économie mixte qui avait eu pour mission d'acquérir des terrains et de les rétrocéder à des sociétés civiles immobilières en vue de la construction de logements, a été chargée des travaux de viabilité, assainissement, aménagement d'espaces verts pour le compte de la municipalité, et que celle-ci a contrôlé les travaux, régi les ouvrages et les a intégrés au domaine public communal, admet à juste titre que ces travaux ont le caractère de travaux publics et que les dommages par eux causés relèvent de la compétence administrative.