Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1987, 85-18.749, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-18749
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-09-26, 1985-09-26
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 28, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que la durée des fonctions du syndic désigné par l'assemblée générale des copropriétaires ne peut excéder trois années ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 1985), que M. Y..., propriétaire de lots dans l'immeuble en copropriété dénommé " Le Chantazur ", prétendant que des assemblées générales avaient été irrégulièrement convoquées par M. X..., dont le mandat de syndic n'avait pas été renouvelé, a assigné le syndicat des copropriétaires pour faire annuler les délibérations prises par lesdites assemblées générales ; que le syndicat a demandé reconventionnellement à M. Y... le paiement des charges de copropriété afférentes à son lot ; Attendu que pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt énonce qu'à supposer que le syndic Franco n'ait pas été régulièrement désigné, il n'en est pas moins demeuré en fonctions comme syndic de fait et qu'il est habilité à poursuivre le recouvrement des charges communes auprès des copropriétaires défaillants ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 septembre 1985 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : COPROPRIETE - Syndic - Mandat - Durée - Expiration - Portée
Sommaire de référence : * COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Convocation par un syndic dont le mandat est expiré
Analyse : Il résulte des articles 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 28 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 que la durée des fonctions du syndic désigné par l'assemblée générale des copropriétaires ne peut excéder trois années . Encourt dès lors la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui pour accueillir la demande d'un copropriétaire en annulation des délibérations prises par les assemblées générales convoquées par le syndic dont le mandat n'avait pas été renouvelé, énonce que le syndic est demeuré en fonction en qualité de syndic de fait