Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES URBAINE-VIE, PROPRIETAIRE, A, LE 27 JUIN 1961, DONNE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE LES INDUSTRIES MUSICALES ET ELECTRIQUES PATHE-MARCONI, PUIS, USANT DE SON DROIT DE REPENTIR, A DECLARE, LE 27 MARS 1963, CONSENTIR A CE RENOUVELLEMENT ; QU'ELLE A ENSUITE FORME UNE INSTANCE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR DEMANDER QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA SOCIETE LES INDUSTRIES MUSICALES ET ELECTRIQUES PATHE-MARCONI SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DU 1ER JANVIER 1962, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU 27 MARS 1963 ; QUE LE PREMIER JUGE, PAR SON ORDONNANCE DU 22 JUIN 1963, A DESIGNE TROIS EXPERTS EN VUE D'APPRECIER LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX ; ATTENDU QU'AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A DECLARE, PAR SON ORDONNANCE DU 28 MAI 1965, QUE CETTE DEMANDE D'INDEMNITE ETAIT SANS FONDEMENT PAR SUITE DU CONSENTEMENT DONNE PAR L'URBAINE-VIE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE INTERPRETANT LA PREMIERE ORDONNANCE NON FRAPPEE D'APPEL, A DECIDE QUE LE PREMIER JUGE, "SANS FAIRE AUCUNE RESERVE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE" D'INDEMNITE EN SON PRINCIPE, AVAIT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, ADMIS QUE CETTE INDEMNITE ETAIT DUE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE ET A RENVOYE A UNE AUTRE AUDIENCE, AFIN QUE LES PARTIES PUISSENT CONCLURE ET PLAIDER SUR LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE DISCUTE ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE QUI S'ETAIT BORNE, LE 22 JUIN 1963, A NOMMER DES EXPERTS EN VUE DE L'EVALUATION DU PRIX DU BAIL QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR RENOUVELER ET QUI, EN OUTRE, A PREVU QUE LA LOCATAIRE PAIERAIT, A TITRE PROVISIONNEL ET A DATER DU 1ER JANVIER 1962, UNE SOMME DE 108 000 FRANCS, N'A NULLEMENT STATUE D'UNE MANIERE IMPLICITE SUR LE BIEN-FONDE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ; QUE LE PREMIER JUGE ETAIT FONDE A STATUER, COMME IL L'A FAIT LE 28 MAI 1965, EN REJETANT LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE PROPRIETAIRE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 3 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-11.475. SOCIETE LES INDUSTRIES MUSICALES ET ELECTRIQUES PATHE-MARCONI C/ L'URBAINE-VIE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. X... ET Y....

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT PRIX EXPERTISE CONDAMNATION DU LOCATAIRE AU VERSEMENT D'UNE PROVISION ABSENCE DE RESERVE SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE D'OCCUPATION DU BAILLEUR EFFET
Analyse : UNE ORDONNANCE QUI SE BORNE A NOMMER DES EXPERTS EN VUE DE L'EVALUATION DU PRIX DU BAIL COMMERCIAL QUE LES PARTIES SONT D'ACCORD POUR RENOUVELER, EN PREVOYANT LE VERSEMENT D'UNE PROVISION PAR LE LOCATAIRE, NE STATUE PAS IMPLICITEMENT SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, MEME SI ELLE NE FAIT AUCUNE RESERVE SUR LE PRINCIPE DE CETTE DEMANDE.