Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DEMOISELLE X... AYANT OBTENU UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE D'OLIVIER, CE DERNIER EN A RELEVE APPEL ; QUE CET APPEL A ETE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF PAR L'ARRET DEFERE ; QUE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1961 A ETE SIGNIFIE A PARQUET LE 29 JUIN 1961, PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSEE LE 11 SEPTEMBRE 1961 QU'APPEL N'EN A ETE RELEVE QUE LE 19 JUIN 1962 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS PERMETTRE, EN RAISON DE MENTIONS CONTRADICTOIRES, DE CONNAITRE LA COMPOSITION REELLE DE LA COUR A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PORTE LA MENTION QU'ETAIENT PRESENTS A CETTE AUDIENCE MM FORGET, PRESIDENT ; WINSTEL ET BLASER, CONSEILLERS, QUE CETTE MENTION FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ; QUE SA FORCE PROBANTE EXCLUT L'EQUIVOQUE ALLEGUEE AU MOYEN ; LEQUEL N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU, ALORS QUE LA COUR ETAIT AUTREMENT COMPOSEE QU'A L'AUDIENCE OU LES DEBATS AVAIENT EU LIEU, ET NONOBSTANT LA REOUVERTURE DE CEUX-CI, SANS AUDITION NOUVELLE DES AVOCATS ET SANS RENONCIATION PAR LES PARTIES AU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES AVOUES ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS ; QUE, DES LORS, FAUTE DE L'AVOIR DEMANDE, LES AVOCATS N'AVAIENT PAS A ETRE ENTENDUS A NOUVEAU ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN. SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, ADMIS LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION QUI EN A ETE FAITE A PARQUET, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'OLIVIER SOUTENANT SON IRREGULARITE, LAQUELLE AURAIT EMPECHE DE COURIR LE DELAI D'APPEL A COMPTER DE LA CONNAISSANCE DU JUGEMENT PAR L'APPELANT ET, D'AUTRE PART AURAIT DU FAIRE CONSIDERER CETTE DECISION COMME NON AVENUE, FAUTE DE SIGNIFICATION REGULIERE DANS LES SIX MOIS DE SON PRONONCE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR AFFIRMER LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION A PARQUET, LA COUR D'APPEL A CONSTATE LES CHANGEMENTS DE DOMICILE D'OLIVIER, LES RECHERCHES EFFECTUEES PAR DEMOISELLE X... ET CELLES OPEREES PAR LES HUISSIERS SUCCESSIVEMENT DESIGNES POUR LA SIGNIFICATION ; QU'ELLE RELEVE ENFIN QUE, MEME SI PAR HYPOTHESE LA SIGNIFICATION A PARQUET ETAIT TENUE POUR NULLE, CETTE NULLITE N'AURAIT PAS NUI AUX INTERETS DE LA DEFENSE, OLIVIER AYANT ETE INFORME PAR LA REMISE DE LA COPIE DE LA SIGNIFICATION DU DELAI D'APPEL QU'IL N'A PAS RESPECTE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU DE FACON TANT EXPLICITE QU'IMPLICITE AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, REJETER COMME TARDIF L'APPEL D'UN JUGEMENT REGULIEREMENT SIGNIFIE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963 POUR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64 - 10 464 OLIVIER C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MAYER ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 2 (1°), P 1 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 27 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 384, P 276.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - REPRISE DES CONCLUSIONS - NECESSITE D'ENTENDRE A NOUVEAU LES AVOCATS (NON)
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU UN ARRET EN ETANT AUTREMENT COMPOSEE QU'A L'AUDIENCE OU LES DEBATS AVAIENT EU LIEU ET, NONOBSTANT LA REOUVERTURE DE CEUX-CI, SANS AUDITION NOUVELLE DES AVOCATS ET SANS RENONCIATION PAR LES PARTIES AU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES AVOUES ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS : LES AVOCATS N'AYANT PAS A ETRE ENTENDUS A NOUVEAU S'ILS NE L'ONT PAS DEMANDE.