COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - CESSION - DEFINITION - RESILIATION AMIABLE - VENTE DE LA FERME - ACQUEREUR Y INSTALLANT SON FILS - INDEMNITE VERSEE PAR CE DERNIER A L'ANCIEN PRENEUR
Analyse : LE FERMIER QUI, AYANT D'UNE PART PASSE DEVANT NOTAIRE UN ACTE DE RESILIATION AMIABLE DU BAIL AVEC SON BAILLEUR - LEQUEL PAR ACTE DU MEME JOUR A VENDU SA FERME A UN ACQUEREUR QUI Y A INSTALLE SON FILS - ET, D'AUTRE PART, CEDE AU NOUVEAU PRENEUR, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EGALEMENT DU MEME JOUR, LE CHEPTEL VIF ET MORT, LES RECOLTES EN TERRE ET EN GRANGE AINSI QUE SES DROITS AU BAIL, EST ASSIGNE PAR CE NOUVEAU PRENEUR EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT LA CESSION DE BAIL PROHIBEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, NE SAURAIT VALABLEMENT SOUTENIR QUE CETTE CESSION ETAIT RENDUE IMPOSSIBLE PAR LA RESILIATION ET QUE LA SOMME RECLAMEE REPRESENTAIT UNE INDEMNITE AYANT POUR CAUSE L'AVANTAGE QUE PROCURAIT A L'ACQUEREUR ET A SON FILS LA RENONCIATION DE SON DROIT ACQUIS A LA DUREE DU BAIL ET S'ANALYSAIT EN UNE INDEMNITE DE RESILIATION ANTICIPEE PARFAITEMENT VALABLE, ET LE TRIBUNAL PARITAIRE, QUI A RETENU A SON ENCONTRE LA CESSION DE BAIL PROHIBEE PAR LA LOI, A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, DES LORS QU'IL A OBSERVE QUE L'ACTE DE RESILIATION ANTICIPE ETAIT INOPPOSABLE AU NOUVEAU FERMIER ET QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE A ETE VERSEE NON PAR L'ACQUEREUR MAIS PAR SON FILS, C'EST-A-DIRE PAR UN TIERS ETRANGER A L'ACTE D'ACHAT.