Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1980, 78-15.749, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15749
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B ) 1978-06-16, 1978-06-16
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1978) QUE, CHARGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR-HUGO LAMARTINE (SOCIETE VHL), DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DE GROS OEUVRE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DONT LES LOCAUX A USAGE DE GARAGE FURENT ACQUIS PAR LA SOCIETE OCRI, LA SOCIETE DEROMEDI A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE TRAVAUX LA SOCIETE VHL, QUI A ALLEGUE QUE LA SOCIETE DEROMEDI LUI DEVAIT UN SOLDE DE TAXES DE GRANDE VOIRIE ET AVAIT COMMIS DES MALFACONS QU'ELLE DEVAIT REPARER ; QUE LA SOCIETE OCRI AYANT ASSIGNE LA SOCIETE VHL ET LA SOCIETE DEROMEDI EN REFECTION DE MALFACONS, LES INSTANCES ONT ETE JOINTES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VHL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE DEROMEDI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE " LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTITUEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 AYANT ETE DISSOUTE APRES APPROBATION DES COMPTES PAR L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1968, CE QUE NUL N'A CONTESTE, ET AYANT PERDU LA QUALITE DE PERSONNE MORALE, UNE ACTION EN JUSTICE DIRIGEE CONTRE ELLE PAR ASSIGNATION DELIVREE SIX ANS PLUS TARD ETAIT IRRECEVABLE ; QUE LE FAIT DE CONSTITUER AVOCAT POUR OPPOSER CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, FUT-ELLE LEGITIMEMENT ASSORTIE DE CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES AU FOND, N'Y CHANGE RIEN, D'AUTANT QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIT PAS A APPELER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES POUR LE FAIRE CONDAMNER A SES LIEU ET PLACE, LA SOCIETE DEROMEDI N'AYANT PAS ELLE-MEME RELEVE APPEL DU CHEF DU JUGEMENT QUI METTAIT CE SYNDICAT HORS DE CAUSE "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES DE LA SOCIETE VHL DU 25 NOVEMBRE 1968, APRES AVOIR DECIDE LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE, A ADOPTE UNE RESOLUTION STIPULANT QUE LE REGLEMENT DEFINITIF DES ENTREPRISES N'INTERVIENDRAIT PENDANT LA PERIODE DE LIQUIDATION QUE LORSQUE LES DEMANDES DE REMISE EN ETAT OU DE REFECTIONS DE CERTAINS OUVRAGES, FAITES PAR LES COPROPRIETAIRES, AURAIENT RECU SATISFACTION, LA GERANCE ACTUELLE DE LA SOCIETE ETANT CHARGEE DE REGLER CE PROBLEME EN ACCORD AVEC LE LIQUIDATEUR ET LE SYNDIC DE L'IMMEUBLE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE VHL SE TROUVAIT PROLONGEE, DANS SES RAPPORTS AVEC LES ENTREPRISES, JUSQU'A COMPLETE LIQUIDATION DES COMPTES AVEC CELLES-CI ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE VHL ETAIT RECEVABLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE VHL REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A DEDUIRE, DE LA SOMME RECLAMEE PAR LA SOCIETE DEROMEDI, LES TAXES DE VOIRIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE " L'ARRET NE POUVAIT REJETER LA DEMANDE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE APPELANTE, FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE DEROMEDI AVAIT, LE 4 SEPTEMBRE 1968, APPROUVE UN ARRETE DE COMPTES QUI NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE DEDUCTION POUR TAXE DE VOIRIE ; QUE LA SOMME DE 26 400 FRANCS PRETENDUMENT REGLEE A CE TITRE SE REFERAIT A UN DECOMPTE DIFFERENT ET QUE L'OMISSION EN CAUSE RESULTAIT NOTAMMENT DE NOMBREUSES LETTRES ADRESSEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA SOCIETE DEROMEDI, EN PARTICULIER LES 28 MAI 1970, 8 AVRIL 1974 ET 16 JUILLET 1974 "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE VHL N'ETAIT FONDEE QUE SUR DES AVERTISSEMENTS DE PAYER LES TAXES, DELIVRES AVANT L'ARRETE DE COMPTES ET CONCERNANT D'AUTRES ENTREPRISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE VHL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DEROMEDI, EN REJETANT L'EXCEPTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE VHL, TIREE DE L'EXISTENCE DE MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE " L'ARRET NE POUVAIT EXCLURE LE COMPORTEMENT DOLOSIF DE LA SOCIETE DEROMEDI, EXCLUANT LE JEU DE LA GARANTIE DECENNALE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SE PREVALANT DE CE QUE, PAR LETTRE DU 28 MAI 1970, ELLE S'ETAIT PLAINTE DE MALFACONS, DE CE QUE DES RENDEZ-VOUS AVAIENT ETE FIXES POUR Y REMEDIER, DE CE QUE L'ENTREPRISE S'ETAIT DEROBEE A L'UN D'ENTRE EUX, CE QUE RAPPELAIT UN ECRIT DU 4 MARS 1971, DE CE QU'ENFIN, A QUELQUES MOIS DE L'EXPIRATION DE LA GARANTIE DECENNALE, SOIT LES 25 JUIN 1974 ET 18 JUILLET 1974, LA SOCIETE DEROMEDI AVAIT SI BIEN CONSCIENCE DES MALFACONS QU'ELLE ECRIVAIT " ... LA GARANTIE DECENNALE EST LA POUR NOUS GARANTIR EN CAS DE RECLAMATION... ", CE QUI EXCLUAIT QUE CETTE GARANTIE PUT ETRE OPPOSEE LE 1ER OCTOBRE SUIVANT ", ALORS, D'AUTRE PART, QUE " LA SOCIETE DEROMEDI AYANT ELLE-MEME ASSIGNE EN PAIEMENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEUX MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE, SOIT LE 31 JUILLET 1974, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ETAIT RECEVABLE A LUI OPPOSER PAR VOIE D'EXCEPTION ET DE COMPENSATION LES MALFACONS S'OPPOSANT AUX REGLEMENTS DEMANDES, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'EXCEPTION SU RVIT AU-DELA DE L'ACTION ", ET ALORS, ENFIN, QU'" UN TIERS, LA SOCIETE OCRI, PRESENTE EN LA CAUSE, REFUSANT DE REGLER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN RAISON DES MALFACONS QU'ELLE SUBISSAIT DU FAIT DE LA SOCIETE DEROMEDI, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE RECEVABLE A S'EN PREVALOIR VIS-A-VIS DE LA SOCIETE DEROMEDI, LE DELAI DECENNAL ETANT INOPPOSABLE A LA SOCIETE OCRI ELLE-MEME "; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LE DELAI DE GARANTIE DE DIX ANS PREVU PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, EN CE QUI CONCERNE LES GROS OUVRAGES EST UN TEMPS D'EPREUVE DE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET DE LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE CE DELAI NE PEUT ETRE NI SUSPENDU NI INTERROMPU SI CE N'EST PAR L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE AU FOND OU PAR UNE RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE DE RESPONSABILITE, ET QUE CE DELAI S'APPLIQUE A LA FOIS A LA DUREE DE LA GARANTIE ET A CELLE DE L'ACTION PRINCIPALE OU RECONVENTIONNELLE EN RESPONSABILITE QUI DOIT ETRE EXERCEE DANS LES DIX ANNEES QUI SUIVENT L'ACTE CONSTITUANT RECEPTION DES TRAVAUX ; QUE L'ARRET RETIENT ENSUITE SOUVERAINEMENT, D'UNE PART, QU'EN EXECUTION DES CLAUSES DU MARCHE LE DELAI DE DIX ANS AVAIT COMMENCE A COURIR LE 1ER OCTOBRE 1964, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE VHL ETAIT ENTREE EN POSSESSION DES LOCAUX, ET QUE L'EXISTENCE DE MALFACONS AVAIT ETE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR CETTE SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU 23 AVRIL 1975, D'AUTRE PART, QUE LA CORRESPONDANCE PRODUITE PAR LA SOCIETE VHL NE CONTIENT AUCUN ELEMENT CONSTITUTIF D'UN DOL DE LA SOCIETE DEROMEDI, NI RECONNAISSANCE DE SA RESPONSABILITE, ET ENFIN, QUE LA SOCIETE OCRI, ACQUEREUR, NE POUVAIT AVOIR PLUS DE DROIT QUE SON VENDEUR, LA SOCIETE VHL ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE VHL RELATIVE AUX MALFACONS N'ETAIT PAS RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE VHL REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'ACQUISITION FORMEE CONTRE LA SOCIETE OCRI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE " LA SOCIETE OCRI AYANT ELLE-MEME ASSIGNE EN PREMIERE INSTANCE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN DESIGNATION D'EXPERT ET EN CONSTATATIONS DE MALFACONS AVEC REFUS PARALLELE DE REGLEMENT DU SOLDE DU PRIX, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN PAIEMENT DUDIT SOLDE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR NOUVELLE ; QU'ELLE ETAIT EN EFFET, VIRTUELLEMENT MAIS NECESSAIREMENT COMPRISE DANS LA DEMANDE ORIGINAIRE "; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE VHL N'AYANT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SA DEMANDE PRESENTAIT LES CARACTERES D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PAR SUITE IRRECEVABLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Délai - Application à l'action principale ou reconventionnelle en responsabilité.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Délai - Interruption - Assignation en responsabilité.
Analyse : Le délai de garantie décennale est un temps d'épreuve de la solidité de l'immeuble ; il ne peut être ni suspendu ni interrompu si ce n'est par l'introduction d'une demande au fond ou par une reconnaissance non équivoque de responsabilité ; il s'applique à la fois à la durée de la garantie et à celle de l'action, principale ou reconventionnelle, en responsabilité qui doit être exercée dans les 10 ans qui suivent l'acte constituant réception des travaux.