COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... AYANT ACQUIS DES EPOUX Y..., A... D'UN LOTISSEMENT, UNE FRACTION D'UN LOT BORDANT UNE VOIE PUBLIQUE, DITE RUE DE LA TOURELLE ET DONT LE RESTE S'EST TROUVE ENCLAVE, IL A ETE STIPULE A L'ACTE DU 15 JUILLET 1927 QUE LE TERRAIN VENDU SERAIT GREVE, AU SUD, D'UN PASSAGE D'UNE LARGEUR DE 1,50 M, LE LONG DE LA VOIE FERREE, POUR LE SERVICE DE LA CONSTRUCTION QUE POURRAIENT ELEVER LES ACHETEURS DU SURPLUS DU LOT ET CE TANT QUE LA RUE DE LA TOURELLE N'AURAIT PAS ETE PROLONGEE JUSQU'A LA RUE DE LA MARTINIERE, SUR LAQUELLE DONNENT LES IMMEUBLES BORDANT, A L'OUEST, LA PARCELLE ENCLAVEE ; ATTENDU QUE RIVIERE A ACHETE, TOUT D'ABORD, EN 1930, LE SURPLUS DU LOT N° 5, SUR LEQUEL A ETE CONSTRUITE SON HABITATION, PUIS EN 1956, UN AUTRE LOT CONTIGU, AINSI QU'UNE BANDE DE TERRE LE RELIANT A LA RUE DE LA MARTINIERE ; QUE SE PREVALANT DE CETTE SITUATION NOUVELLE QUI FAISAIT CESSER L'ENCLAVE DE LA PORTION DU LOT N° 5 ACQUISE ORIGINAIREMENT PAR SON VOISIN, X... A ASSIGNE CELUI-CI POUR OBTENIR LA SUPPRESSION DE LA SERVITUDE ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LE TITRE CONSTITUTIF N'AVAIT PREVU L'EXTINCTION DU DROIT DE PASSAGE QU'EN CAS DE PROLONGATION DE LA VOIE PUBLIQUE LE LONG DE LA PARCELLE ENCLAVEE ET NON DANS L'HYPOTHESE OU LA FIN DE L'ETAT D'ENCLAVE RESULTERAIT DE L'ACQUISITION D'UN FONDS CONTIGU PAR LE Z... DE L'HERITAGE DOMINANT, ALORS QUE LA CONVENTION DE 1927 QUI AVAIT SEULEMENT FIXE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE NE POUVAIT METTRE OBSTACLE A L'EXTINCTION DU DROIT DE PASSAGE PAR LA CESSATION DE L'ENCLAVE ; MAIS ATTENDU QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE FONDEE SUR UNE CONVENTION QUI A CREE L'ETAT D'ENCLAVE SUBSISTE MEME SI CELUI-CI VIENT A CESSER ET QU'EN L'ESPECE, LES EFFETS DU CONTRAT QUI LIAIT X... DEVAIENT SE POURSUIVRE TANT QUE NE SERAIT PAS REALISEE LA SEULE EVENTUALITE ENVISAGEE PAR LES PARTIES COMME SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA SUPPRESSION DE LA SERVITUDE, A SAVOIR LA PROLONGATION DE LA VOIE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE C'EST A JUSTE TITRE, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE NE POUVAIT CESSER QUE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ACTE QUI L'AVAIT INSTITUEE ; QUE C'EST, D'AUTRE PART, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE EXCLUANT TOUTE POSSIBILITE DE DENATURATION QU'ELLE A CONSIDERE QUE RESULTAIT DE LA CONVENTION L'EXISTENCE MEME DE LA SERVITUDE ET NON PAS SEULEMENT LA FIXATION DE SON ASSIETTE ; QU'AINSI LA CRITIQUE ARTICULEE PAR LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENUE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES A L'ACTE DE 1927, COMME LES Y AVAIENT INVITES LES CONCLUSIONS DE X..., ET D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION EN NE TENANT COMPTE, POUR L'INTERPRETER, QUE DE LA VOLONTE DE RIVIERE, LORS DE SON SECOND ACHAT, EN 1956, DANS UN CONTRAT ETRANGER A SON ADVERSAIRE ET POSTERIEUR DE PRES DE TRENTE ANS A L'ACQUISITION FAITE PAR CELUI-CI ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA SEULE EVENTUALITE ENVISAGEE PAR LES INTERESSES DANS LA CLAUSE LITIGIEUSE COMME SUSCEPTIBLE DE METTRE FIN A LA SERVITUDE ETAIT LA PROLONGATION DE LA RUE DE LA TOURELLE, QUI NE S'EST PAS REALISEE ; QUE LA COUR D'APPEL EN SE BORNANT A APPLIQUER CETTE STIPULATION N'EN A NULLEMENT ALTERE LE SENS ; QU'EN OUTRE, LOIN DE NEGLIGER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A L'ACTE DE 1927, ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ENTENDU ASSURER AUX FUTURS ACQUEREURS DU SURPLUS DU LOT N° 5 UN ACCES NORMAL A CE TERRAIN ET QUE L'ACHAT D'UNE NOUVELLE PARCELLE NE CONFERAIT PAS A RIVIERE LES MEMES AVANTAGES QUE LE PASSAGE QUI LUI AVAIT ETE CONVENTIONNELLEMENT RESERVE ; QUE LA JURIDICTION D'APPEL A AINSI ECARTE NECESSAIREMENT, QUOIQUE DE FACON IMPLICITE, LES CONCLUSIONS DE X... FAISANT VALOIR NOTAMMENT QUE LA PROPRIETE DE RIVIERE BENEFICIAIT DESORMAIS PAR LA NOUVELLE PARCELLE D'UNE ISSUE PLUS DIRECTE ET FACILE QUE CELLE DONT ELLE DISPOSAIT AUPARAVANT LE LONG DE LA VOIE FERREE, SUIVANT UN PASSAGE CONCEDE SEULEMENT JUSQU'A L'ETABLISSEMENT D'UNE AUTRE VOIE D'ACCES ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-11 629 X... C/ RIVIERE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 2 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, I, N° 450, P 374. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1959, BULL 1959, I, N° 337, P 281 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - CESSATION - EXTINCTION DE LA SERVITUDE - SERVITUDE RESULTANT DE L'ACTE AYANT CREE L'ETAT D'ENCLAVE (NON)
Analyse : LA SERVITUDE DE PASSAGE FONDEE SUR UNE CONVENTION QUI A CREE L'ETAT D'ENCLAVE SUBSISTE MEME SI CELUI-CI VIENT A CESSER. AYANT ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, QUE C'EST L'EXISTENCE MEME DE LA SERVITUDE QUI RESULTAIT DE LA CONVENTION DES PARTIES, ET NON PAS SEULEMENT LA FIXATION DE SON ASSIETTE, LES JUGES DU FOND DECLARENT A JUSTE TITRE QUE CETTE SERVITUDE NE POUVAIT CESSER QUE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ACTE, A SAVOIR, EN L'ESPECE, LA PROLONGATION DE LA VOIE PUBLIQUE, ET NON PAR SUITE DE L'ACQUISITION D'UNE PARCELLE CONTIGUE AYANT MIS FIN A L'ETAT D'ENCLAVE.