Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 1974, 73-11.258, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11258
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1972-05-17, 1972-05-17
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... AYANT A L'OCCASION DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DES EPOUX X... PAR SA FEMME DU CHEF DE LA PENSION ALIMENTAIRE, SOULEVE UN INCIDENT POUR OBTENIR COMMUNICATION DES PIECES RELATIVES TANT A LA CONSISTANCE ET A LA GESTION DES BIENS PERSONNELS DE SON EPOUSE EN TITRES, IMMEUBLES ET DEPOTS EN BANQUE, QU'AUX REVENUS QUI JUSQU'A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, AURAIENT ETE VERSES PAR LES GERANTS, BANQUIERS ET AGENTS DE CHANGE AU DEMANDEUR A L'INCIDENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE Y... MAL FONDE EN CET INCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS LITIGIEUX AURAIENT ETE DE NATURE A DEMONTRER QUE SON EPOUSE POSSEDAIT DES RESSOURCES IMPORTANTES, QUE, D'AILLEURS, IL AURAIT INCOMBE A DAME Y... DE RAPPORTER LA PREUVE DE SON ETAT DE BESOIN ET QUE LA COUR, QUI AURAIT EXIGE QUE Y... PRODUISE LESDITES PIECES, AURAIT AINSI " RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Y... DEMANDAIT LA COMMUNICATION DES PASSEPORTS DE SON EPOUSE AUX FINS D'ETABLIR QUE SES MULTIPLES VOYAGES A L'ETRANGER PROUVAIENT QU'ELLE DISPOSAIT DE RESSOURCES IMPORTANTES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOMMATION DE COMMUNIQUER FAITE PAR Y... A SA FEMME NE LAISSE PAS D'ETRE SINGULIERE COMPTE TENU DE CE QU'IL EST INVESTI SANS RESTRICTION PAR LE CONTRAT DE MARIAGE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA JOUISSANCE DE L'UNIVERSALITE DU PATRIMOINE PERSONNEL DE CELLE-CI ET QU'IL N'ETABLIT NI N'ALLEGUE AVOIR RENONCE, D'UNE MANIERE OU D'UNE AUTRE, A UN TEL PRIVILEGE, NI EN AVOIR ETE DEPOUILLE PAR UNE VOIE DE FAIT OU AUTREMENT; QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE Y... DOIT DETENIR LES PIECES ET DOCUMENTS QU'IL RECLAME A SA FEMME ET QU'A TOUT LE MOINS, S'IL NE LES DETIENT PAS, IL PEUT SE LES PROCURER EN INVOQUANT LES CLAUSES DU CONTRAT DE MARIAGE; ET ATTENDU QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, EN PREVOYANT L'INSTAURATION D'UNE EXPERTISE COMPTABLE AUX FINS DE RENSEIGNER LE TRIBUNAL SUR LES RESSOURCES ET BESOINS DE CHACUN DES EPOUX, OFFRE A ZAOUI LA POSSIBILITE DE FAIRE VERSER AUX DEBATS, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'EXPERT, TOUS LES DOCUMENTS UTILES A SA DEFENSE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, STATUANT UNIQUEMENT SUR UN INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECE N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A AINSI, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE, ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER - REVENUS ALLEGUES - MARI DEMANDANT LA COMMUNICATION DE PIECES RELATIVES A LA CONSISTANCE ET GESTION DES BIENS PERSONNELS DE L'UNIVERSALITE DU PATRIMOINE DE SA FEMME.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - UTILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES QUI STATUENT SUR UN INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES SOULEVE LORS DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION FIXANT UNE PENSION ALIMENTAIRE, NE RENVERSENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT, POUR REJETER LA DEMANDE DE COMMUNICATION DES PIECES RELATIVES A LA CONSISTANCE ET A LA GESTION DES BIENS PERSONNELS DE L'EPOUSE, QUE LE MARI DEMANDEUR, INVESTI SANS RESTRICTION PAR LE CONTRAT DE MARIAGE, DE L'ADMINISTRATION ET DE LA JOUISSANCE DE L'UNIVERSALITE DU PATRIMOINE PERSONNEL DE SA FEMME, DOIT DETENIR LES PIECES QU'IL RECLAME OU PEUT SE LES PROCURER EN INVOQUANT LES CLAUSES DU CONTRAT DE MARIAGE.