Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1976, 75-11.144, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11144
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1974-10-30, 1974-10-30
Président : PDT M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 471, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VICTIME EST ADMISE A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L 469 ET L 470 PAR PRIORITE SUR LES CAISSES EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE STEFANOVIC, ETANT DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT PRADINES AVAIT ETE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL ET CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON EXCEDAIT L'INDEMNITE QUI, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ETAIT MISE A LA CHARGE DU TIERS A NEANMOINS DECIDE QUE VEUVE STEFANOVIC DEVAIT OBTENIR PAR PRIORITE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCES PAR ELLE POUR FAIRE TRANSPORTER LE CORPS DE LA VICTIME EN YOUGOSLAVIE SON PAYS D'ORIGINE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT PRIORITAIRE VISE A L'ARTICLE 471, ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE QUE LES FRAIS QUI, ETANT A LA CHARGE DE LA CAISSE ONT ETE AVANCES PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT ET QUI DOIVENT LEUR ETRE REMBOURSES PAR CET ORGANISME, LA COUR D'APPEL QUI N'A ASSORTI D'AUCUN MOTIF SON ARRET INFIRMANT LE JUGEMENT DEFERE, TANT EN CE QUI CONCERNE L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE, QUE L'APPLICATION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME AGISSANT EN REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL RESULTANT DU DECES DE CELLE-CI, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Remboursement prioritaire à la victime des dépenses occasionnées par l'accident - Domaine d'application.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Remboursement prioritaire à la victime des dépenses occasionnées par l'accident - Partage de responsabilité entre le tiers et la victime - Effet.
Analyse : Le droit prioritaire visé à l'article L 471 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les frais qui, étant à la charge de la caisse, ont été avancés par la victime ou ses ayants droit et qui doivent leur être remboursés par cet organisme. Manque, dès lors, de base légale l'arrêt qui décide que la veuve de la victime doit obtenir par priorité le remboursement des frais avancés par elle pour faire transporter le corps du défunt dans son pays d'origine sans donner aucun motif justifiant ce prélèvement prioritaire ni s'expliquer sur l'application du partage de responsabilité entre le tiers et la victime à la veuve de celle-ci agissant en réparation de son préjudice personnel.