Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR, ENTRE LE VELOMOTEUR QUE MONTAIT DANEY ET CELUI QUE MONTAIT MARQUETTE, QUI ARRIVAIT A LA DROITE DU PREMIER ; QUE MARQUETTE FUT TUE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL, VEUVE MARQUETTE ET DANEY, PAR VOIE PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE, ONT DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DANEY SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE MARQUETTE BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE DE PASSAGE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUI AURAIENT ETE DENATUREES, QUE LE CHEMIN, D'OU DEBOUCHAIT MARQUETTE, ETAIT UN SIMPLE CHEMIN DE TERRE NE CONDUISANT QU'A UN IMMEUBLE ISOLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA VOIE LITIGIEUSE N'ETAIT NI CLOSE NI INTERDITE AU PUBLIC, QUE SON ENTREE ETAIT DEGAGEE ET QU'ELLE DEMEURAIT LIBREMENT AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES QUE MARQUETTE, VENANT D'UN TEL CHEMIN ET ABORDANT LE CARREFOUR A LA DROITE DE DANEY, BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-10 750. DANEY C / DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 12 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 156, P 110. A RAPPROCHER : 22 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 385, P 290 ; 5 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 344, P 237.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE PRIORITE DOMAINE D'APPLICATION VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION METTANT L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE A UN CARREFOUR A LA CHARGE DU CONDUCTEUR VENANT DE GAUCHE, LES JUGES QUI CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE LE CHEMIN PAR LEQUEL ARRIVAIT L'AUTRE CONDUCTEUR N'ETAIT PAS UN SIMPLE CHEMIN DE TERRE INTERDIT AU PUBLIC MAIS QUE SON ENTREE ETAIT DEGAGEE ET QU'IL DEMEURAIT LIBREMENT AFFECTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET EN ONT DEDUIT QUE L'USAGER VENANT D'UN TEL CHEMIN ET ABORDANT LE CARREFOUR A LA DROITE DE L'AUTRE USAGER BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE.