COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., APRES VENTE VOLONTAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES LE 24 SEPTEMBRE 1959, DU DOMAINE RURAL, A EUX LOUE PAR EIFFEL, ONT REGULIEREMENT, DANS LE DELAI DE CINQ JOURS DE LA VENTE, NOTIFIE LEUR INTENTION DE FAIRE VALOIR LEUR DROIT DE PREEMPTION, NE FORMULANT POURTANT LES OFFRES REELLES DE VERSER LES SOMMES FIXEES AU CAHIER DES CHARGES QUE LE 1ER OCTOBRE 1959 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT VALABLES CES OFFRES ET A PRONONCE LA SUBSTITUTION DE CES PRENEURS A L'ADJUDICATAIRE ROSSI. ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CAHIER DES CHARGES EXIGEAIT DES PRENEURS LE PAYEMENT IMMEDIAT DES SIX SEPTIEMES DU PRIX DES LEUR DECLARATION DE PREEMPTION, A DEFAUT DE QUOI, LADITE DECLARATION SERAIT NULLE ET NON AVENUE, D'AVOIR CEPENDANT DECIDE QUE LES CONSORTS X... QUI N'AVAIENT FORMULE DES OFFRES REELLES DE PAYEMENT QUE DEUX JOURS APRES LEUR DECLARATION DE PREEMPTION, AVAIENT VALABLEMENT EXERCE LEUR DROIT, SOUS PRETEXTE QUE LA CLAUSE DE VERSEMENT IMMEDIAT DES SIX SEPTIEMES DU PRIX, DES LA DECLARATION DE PREEMPTION N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION DE PLEIN DROIT, ALORS QUE, STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LADITE CLAUSE, ET N'ONT PAS DEDUIT, DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'ADJUDICATION FAITE LE 24 SEPTEMBRE 1959 A ETE NOTIFIEE LE 25 SUIVANT, PAR LE PROPRIETAIRE AUX PRENEURS QUI, LE 29 SEPTEMBRE, SOIT DANS LE DELAI DE CINQ JOURS DE L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL, ONT FAIT CONNAITRE LEUR INTENTION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE ROSSI ET DE PAYER LES SIX SEPTIEMES DU PRIX, SUIVANT LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES, EN PRECISANT QUE LA SOMME QU'ILS DEVAIENT PAYER, A L'APPUI DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, SE TROUVAIT ENTRE LES MAINS DE DETAY, NOTAIRE A ANTIBES QUE CETTE DECLARATION A ETE SUIVIE, LE 1ER OCTOBRE 1959, AU MATIN, D'UNE TENTATIVE DE PAYEMENT EN L'ETUDE DE MAITRE Y..., NOTAIRE, QUI LEUR AVAIT ETE INDIQUE LE 30 SEPTEMBRE 1959 PAR LE PROPRIETAIRE COMME DEVANT RECEVOIR LE PRIX ; ATTENDU QU'EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES JUGES ONT PU CONSIDERER QU'IL Y AVAIT PAYEMENT IMMEDIAT DES LA DECLARATION DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE PAR CETTE INTERPRETATION SOUVERAINE, SUR LA VERITABLE PORTEE DE LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES PREVOYANT LE PAYEMENT IMMEDIAT DES SIX SEPTIEMES DU PRIX, DES LA DECLARATION DE PREEMPTION, LA COUR A, SANS DENATURER LES TERMES DE CETTE CLAUSE, MOTIVE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DEVENU SANS INTERET TIRE DE CE QUE CETTE CLAUSE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION DE PLEIN DROIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-10.749. ROSSI C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. DE Z... ET GEORGE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - ADJUDICATION - PRENEUR AYANT USE DE SON DROIT - CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES - CLAUSE EXIGEANT DU PRENEUR UN PAYEMENT IMMEDIAT PARTIEL - PORTEE
Analyse : INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES EXIGEANT DU FERMIER LE PAYEMENT IMMEDIAT D'UNE FRACTION DU PRIX DES SA DECLARATION DE PREEMPTION, A DEFAUT DE QUOI LADITE DECLARATION SERAIT NULLE ET NON AVENUE, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE DANS LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL, LE FERMIER A FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE ET DE PAYER LA FRACTION DU PRIX DEMANDEE EN PRECISANT QUE LA SOMME QU'IL DEVAIT PAYER A L'APPUI DE SON DROIT DE PREEMPTION SE TROUVAIT ENTRE LES MAINS DE TEL NOTAIRE ET QUE CETTE DECLARATION A ETE SUIVIE DEUX JOURS APRES D'UNE TENTATIVE DE PAYEMENT EN L'ETUDE DU NOTAIRE QUI LUI A ETE INDIQUE PAR LE PROPRIETAIRE COMME DEVANT RECEVOIR LE PRIX, ONT PU CONSIDERER QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, IL Y AVAIT EU PAYEMENT IMMEDIATEMENT DES LA DECLARATION DE PREEMPTION.