Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1970, 69-10.706, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10706
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1969-01-09, 1969-01-09
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Tétreau

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 32, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DROIT DE REPENTIR DU Z... NE PEUT ETRE EXERCE QU'AUTANT QUE LE LOCATAIRE EST ENCORE DANS LES LIEUX ET N'A PAS LOUE OU ACHETE UN AUTRE IMMEUBLE ; QUE LE PRENEUR N'A DONC PAS D'AUTRE PREUVE A RAPPORTER QUE CELLE DE LA LOCATION OU DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., A..., AYANT DELIVRE, LE 23 DECEMBRE 1964, A LA DAME X..., LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, CONGE DES LOCAUX QU'ELLE OCCUPAIT, AVEC OFFRE DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ONT, USENT DE LEUR DROIT DE REPENTIR, OFFERT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL LE 10 JUILLET 1967 ; QUE DAME X... S'EST OPPOSEE A CETTE OFFRE, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT RENDUE ACQUEREUR, LES 5 ET 18 NOVEMBRE 1966, D'UN TERRAIN A BATIR, SUR LEQUEL ELLE VOULAIT FAIRE EDIFIER UN IMMEUBLE POUR SE REINSTALLER ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE VALABLE LE DROIT DE REPENTIR, AUX MOTIFS " QUE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS LAISSE SUBSISTER UNE INCERTITUDE GRAVE SUR LE CARACTERE SERIEUX, CERTAIN ET EFFECTIF DE LA REINSTALLATION ALLEGUEE, LAQUELLE N'EST PAS DEMONTREE ", ET QUE " LA PREUVE DE LA REINSTALLATION INCOMBE A CELUI QUI L'INVOQUE " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX BAILLEURS D'ETABLIR QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS ENTENDU SE REINSTALLER, COMME LA DAME X... L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 9 JANVIER 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Conditions - Non réinstallation du locataire - Preuve.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Conditions - Non réinstallation du locataire - Achat d'un terrain par celui-ci.
Analyse : Aux termes de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, le droit de repentir du propriétaire ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas loué ou acheté un autre immeuble ; le preneur n'a donc pas d'autre preuve à rapporter que celle de la location ou de l'acquisition d'un immeuble. Il appartient au bailleur d'établir que le locataire n'a pas entendu se réinstaller. Les juges ne peuvent dès lors, sans violer ce texte et renverser le fardeau de la preuve, valider le droit de repentir exercé par le bailleur après l'achat d'un terrain par le locataire, en retenant que la réinstallation alléguée n'est pas démontré, et que la preuve de celle-ci incombe à celui qui l'invoque.