Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1978, 77-12.322, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12322
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1977-01-11, 1977-01-11
Président : Pdt M. Oneto CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE AHMED X... DE SA DEMANDE DE PRESTATIONS EN ESPECES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE A DEFAUT DE PRESCRIPTION D'ARRET DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA DETENTION DE L'INTERESSE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL FIT CONSTATER SON INCAPACITE DE TRAVAILLER PAR LE MEDECIN DE LA PRISON, ALORS QUE CE PRATICIEN NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME MEDECIN TRAITANT, PUISQUE NON CHOISI PAR L'ASSURE, C'ETAIT A LA CAISSE QU'IL INCOMBAIT DE CHARGER UN MEDECIN DE SON CHOIX D'EXAMINER LE MALADE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'INCOMBAIT PAS A LA CAISSE, DONT LE MEDECIN CONSEIL AVAIT FIXE LA DATE DE GUERISON, DE CHOISIR UN MEDECIN TRAITANT POUR L'ASSURE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION D'UNE PROLONGATION DE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE TRAVAIL, NOTAMMENT PAR UN CERTIFICAT DU MEDECIN DE L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE CHARGE DE DONNER SES SOINS AUX DETENUS, ET A DEFAUT, PAR SUITE, DE CONTESTATION SERIEUSE DE LA DATE PRECITEE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE ORGANISEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR DEPARTAGER LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Prescriptions de repos - Détenu.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Fixation - Expertise technique - Conditions - Existence d'une contestation - Prolongation du repos au-delà de la durée fixée par la caisse - Absence de prescription médicale de repos - Portée.
Analyse : Il n'incombe pas à la caisse de choisir un médecin traitant pour l'assuré. En l'absence de justification par un détenu de la prolongation de son incapacité physique de travailler, notamment par un certificat du médecin de l'établissement pénitentiaire, et à défaut, par suite, de contestation sérieuse de la date de guérison fixée par le médecin conseil de la caisse, les juges sont fondés à estimer qu'il n'y a pas lieu à expertise technique, et à rejeter la demande de l'intéressé tendant à l'octroi d'indemnités journalières au-delà de ladite date.