Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1981, 78-16.574, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16574
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1978-10-11, 1978-10-11
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES FORMEES PAR DAME X... CONTRE LES SOCIETES BLANC TOTAL ET AUDOIN ET CIE ET RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHELLE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DAME X..., DANS SES RAPPORTS AVEC LES SOCIETES, ENTRAIT DANS LES CATEGORIES PARTICULIERES DE TRAVAILLEURS VISEES A L'ARTICLE L. 781-1, 2° DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR UN MOYEN QUI NE LUI AVAIT ETE PROPOSE PAR AUCUNE D'ELLES ET QU'ELLE SOULEVAIT AINSI D'OFFICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT QUINZE FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Moyen soulevé d'office - Observation préalable des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Motif unique portant sur un moyen qui n'a pas été soulevé par les parties.
Analyse : La Cour d'appel ne peut statuer par un seul motif sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur un moyen qui ne lui a pas été proposé et qu'elle soulève d'office.