COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF QUE CUNY AGE DE MOINS DE 18 ANS, PROCEDAIT SUR L'ORDRE DE DIDIER AU GRAISSAGE D'UNE MACHINE EN MARCHE LORSQUE HAPPE PAR SES VETEMENTS PAR L'ARBRE DE TRANSMISSION, IL FUT VIOLEMMENT PROJETE A TERRE ET SUCCOMBAIT PEU APRES DES SUITES D'UNE FRACTURE DU CRANE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES ARRET DE CASSATION DE LA CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, A, PAR ARRET INFIRMATIF DU 25 AVRIL 1960, DECIDE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'OUVRIER CUNY AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LEON CLEMENT ET CIE AVAIT ETE VICTIME LE 5 JUIN 1953 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DU CHEF DE CHANTIER DIDIER Y... CETTE SOCIETE S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET EMPRUNTEES AUX DOCUMENTS DE L'INSTRUCTION PENALE QUE LE PREPOSE, INCRIMINE COMME ETANT L'AUTEUR D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, NE POUVAIT AVOIR EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL LA VICTIME ETAIT EXPOSEE DANS UN TRAVAIL QUE LUI-MEME EFFECTUAIT FREQUEMMENT DANS LES MEMES CONDITIONS ET ALORS QUE LA VICTIME QUI, MALGRE SA JEUNESSE, AVAIT D'AILLEURS SUIVI DES COURS DE PREVENTIONS, NE S'ETAIT PAS MONTRE EXEMPTE DE TEMERITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, CUNY TRAVAILLAIT SOUS LES ORDRES DE DIDIER QUI AVAIT LA SURVEILLANCE DE L'ATELIER DE REPARATIONS EN L'ABSENCE DU CHEF PRINCIPAL; QUE DIDIER A DONNE L'ORDRE FORMEL AU JEUNE CUNY D'EXECUTER LE GRAISSAGE DE MACHINE ALORS QU'UN TEL TRAVAIL, QU'IL SE RESERVAIT HABITUELLEMENT, NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 MARS 1914, ETRE CONFIE A UN MINEUR ; QU'IL A LAISSE CUNY UTILISER UN DISPOSITIF EN SOI ANORMAL POUR ATTEINDRE L'ARBRE DE TRANSMISSION A GRAISSER SITUE A PLUSIEURS METRES DE HAUTEUR ; ET QU'ENFIN CET ORDRE FUT EXECUTE, CET ARBRE ETANT EN MARCHE, ALORS QUE L'ARRET DE CE MOUVEMENT DEPENDAIT DE DIDIER ; ATTENDU QUE PAR DE TELLES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, A PU ESTIMER QUE DIDIER, TECHNICIEN EPROUVE QUI AVAIT ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET QUE L'IMPRUDENCE DE CUNY DERIVAIT NECESSAIREMENT DES DISPOSITIONS DANGEREUSES PRISES PAR DIDIER DANS L'EXECUTION DE L'ORDRE QU'IL AVAIT DONNE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60 - 12 351. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LEON CLEMENT C / DAME LUCIE, MATHILDE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GIFFARD ET TALAMON. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 763, P 613. 11 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 174, P 136. 7 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 839, P 646.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - MACHINE - GRAISSAGE D'UNE MACHINE EN MARCHE ;
Analyse : DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A LA VICTIME, CELLE-CI, MINEURE DE 18 ANS, TRAVAILLAIT SOUS LES ORDRES D'UN PREPOSE INVESTI DE LA SURVEILLANCE DE L'ATELIER DE REPARATIONS EN L'ABSENCE DU CHEF PRINCIPAL, QUE CE PREPOSE A DONNE L'ORDRE FORMEL AU JEUNE OUVRIER D'EXECUTER LE GRAISSAGE D'UNE MACHINE, TRAVAIL QU'IL SE RESERVAIT HABITUELLEMENT ET QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 MARS 1914, NE POUVAIT ETRE CONFIE A UN MINEUR, QU'IL A LAISSE LA VICTIME UTILISER UN DISPOSITIF EN SOI ANORMAL POUR ATTEINDRE L'ARBRE DE TRANSMISSION A GRAISSER SITUE A PLUSIEURS METRES DE HAUTEUR ET QU'ENFIN CET ORDRE A ETE EXECUTE L'ARBRE ETANT EN MARCHE, ALORS QUE L'ARRET DU MOUVEMENT DEPENDAIT DU PREPOSE A LA SURVEILLANCE, UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET QUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME DERIVAIT NECESSAIREMENT DES DISPOSITIONS DANGEREUSES PRISES PAR CE PREPOSE DANS L'EXECUTION DE L'ORDRE QU'IL AVAIT DONNE ;