Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1977, 76-10.629, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10629
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1975-10-30, 1975-10-30
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 4, DU CODE RURAL APPLICABLE A L'ESPECE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA OCCUPER LUI-MEME LES BATIMENTS D'HABITATION DU VIEN REPRIS OU UNE HABITATION SITUEE A PROXIMITE DU FONDS ET EN PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 21 MAI 1970 LES EPOUX Y..., A... D'UN DOMAINE RURAL SIS A ATHEE-SUR-CHER, D'UNE SUPERFICIE DE 46 HA 35 A DE TERRE ET DE 1 HA 73 A DE VIGNES, DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z..., ONT DELIVRE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 30 SEPTEMBRE 1972, DU BAIL RENOUVELE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR PETIT FILS ALAIN X... ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE EN REINTEGRATION DANS LES LIEUX LOUES ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CROIX PARTICIPE REGULIEREMENT AUX TRAVAUX QUAND SA PRESENCE EST NECESSAIRE, OCCUPANT ALORS UN PIED A TERRE DANS LES BATIMENTS D'HABITATION DE LA FERME ; QUE SA PRESENCE CONSTANTE N'EST PAS INDISPENSABLE, S'AGISSANT D'UNE EXPLOITATION CEREALIERE N'EXIGEANT QUE DES TRAVAUX SAISONNIERS ET QUE LE FAIT QU'IL DEMEURE HABITUELLEMENT A SAINT-ETIENNE DE CHIGNY, A UNE QUARANTAINE DE KILOMETRES D'ATHEE-SUR-CHER, NE CONSTITUE PAS UN EMPECHEMENT A LA REPRISE, ALORS QUE CES DEUX LOCALITES SONT RELIEES PAR D'EXCELLENTES VOIES DE COMMUNICATION ET QUE LE MATERIEL D'EXPLOITATION RESTE SUR LA FERME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Habitation située à proximité du fonds.
Analyse : En vertu de l'article 845 du Code rural, le bénéficiaire de la reprise doit occuper les bâtiments d'habitation du bien repris, ou une habitation située à proximité et permettant l'exploitation directe. Doit être cassé l'arrêt qui autorise la reprise d'un domaine de 46 hectares en faveur d'un cultivateur qui habitera à une quarantaine de kilomètres du bien repris.