Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1975, 73-14.611, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14611
Décision attaquée : , 1973-10-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DANS SA REDACTION, ALORS EN VIGUEUR, RESULTANT DU DECRET DU 27 JUIN 1955 ET 22 TER DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE, L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DANS LE DELAI DE DEUX JOURS ET SOUS LES SANCTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE CET ORGANISME, POUVANT ALLER JUSQU'A LA DECHEANCE DU DROIT A L'INDEMNITE JOURNALIERE, UN AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL INDIQUANT D'APRES LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT LA DUREE PROBABLE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE DEVAIT VERSER A DAME X... LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE POUR LA DUREE DE SON ARRET DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, TOUT EN CONSTATANT QUE LA FEUILLE DE MALADIE ADRESSEE PAR L'ASSUREE A LA CAISSE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, ORGANISME DE SUBSISTANCE, LE 7 FEVRIER 1972 NE COMPORTAIT AUCUNE PRESCRIPTION MEDICALE DE REPOS POUR LA PERIODE DU 5 A 12 FEVRIER 1972 ET QUE L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL CORRESPONDANT N'AVAIT ETE RECU QUE LE 15 MARS 1972, ONT RETENU QUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE DE MEURTHE-ET-MOSELLE AVAIT EMIS L'AVIS QUE LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT PERMETTAIENT D'AFFIRMER QUE L'ARRET DE TRAVAIL ETAIT JUSTIFIE SUR LE PLAN STRICTEMENT MEDICAL ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME, DES LORS, QU'EN DEPIT DE LA REMISE TARDIVE DE L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL, LA CAISSE CONCERNEE AVAIT EU A POSTERIORI LA POSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LA CAISSE AVAIT ETE EMPECHEE D'EXERCER IMMEDIATEMENT SON CONTROLE ET QU'IL Y AVAIT EU INOBSERVATION DE LA FORMALITE ET DU DELAI PRESCRITS ; QU'EN PAREIL CAS LA SANCTION ETAIT ENCOURUE EN ELLE-MEME ET QUE LA CAISSE AVAIT SEULE LA FACULTE D'EN APPRECIER L'OPPORTUNITE ET L'IMPORTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EPINAL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - DECLARATION TARDIVE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL - CONTROLE MEDICAL - IMPOSSIBILITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - DECLARATION TARDIVE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL - POUVOIRS DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES.
Analyse : DES LORS QUE L'ASSURE SOCIAL N'A PAS FAIT PARVENIR L'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DANS LE DELAI DE 48 HEURES IMPARTI PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE A ETE EMPECHEE D'EXERCER IMMEDIATEMENT SON CONTROLE ET LA SANCTION PREVUE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, EN CAS D'INOBSERVATION DE LA FORMALITE ET DU DELAI PRESCRITS EST ENCOURUE EN ELLE-MEME, LA CAISSE AYANT SEULE LA FACULTE D'EN APPRECIER L'OPPORTUNITE ET L'IMPORTANCE. PAR SUITE C'EST A TORT QU'EN PAREILLE HYPOTHESE, UNE DECISION ACCORDE NEANMOINS A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AUX MOTIFS QUE LE MEDECIN CONSEIL AYANT ADMIS LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, LA CAISSE AVAIT EU A POSTERIORI LA POSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE.