COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - PREEMPTION - EFFET - OBLIGATION D'EXPLOITER PENDANT NEUF ANS - OBLIGATION D'EXPLOITER LA TOTALITE DU FONDS - VENTE POSTERIEURE D'UNE PARTIE DU FONDS - DOMMAGES ET INTERETS A L'ACQUEREUR EVINCE
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, LE DEBITEUR EST CONDAMNE AU PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS A RAISON DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION TOUTES LES FOIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE L'INEXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ENCORE QU'IL N'Y AIT AUCUNE MAUVAISE FOI DE SA PART. ET LORSQU'UN ARRET DES CHAMBRES REUNIES S'EST PRONONCE SUR LE PRINCIPE DE L'OBLIGATION POUR LE PRENEUR, AYANT EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION, D'EXPLOITER CE BIEN EN TOTALITE, LA JURIDICTION DE RENVOI QUI, SE CONFORMANT A CET ARRET, CONDAMNE CE PRENEUR QUI, APRES AVOIR EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION, A VENDU PARTIE DU FONDS, A VERSER UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS A L'ACQUEREUR EVINCE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, DES LORS QU'AUCUNE CAUSE DE FORCE MAJEURE N'A ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND.