Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES ARTICLES 1124, 1780 DU CODE CIVIL, 31A,31E, 44C ET 24A DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UNE MAISON D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES POUVAIT OPPOSER A UN DE SES GERANTS NON SALARIE LES INVENTAIRES PAR LUI SIGNES COMME VALANT ARRETES DE COMPTE AU SENS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX MOTIFS QUE CE GERANT NE SE SERAIT PAS TROUVE EN L'ETAT DE DEPENDANCE HABITUEL DES SALARIES ET AURAIT PU DISCUTER LES ELEMENTS DES INVENTAIRES ET QUE LES COMMISSIONS ALLOUEES AUDIT GERANT ET CALCULEES APRES DEDUCTION DES TAXES LOCALES ET DE TRANSACTION QUI DEVAIENT ETRE SOUSTRAITES DU CHIFFRE D'AFFAIRES, N'ETAIENT PAS INFERIEURES A CELLES RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 ET D'UN ACCORD COLLECTIF ULTERIEUR ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES GERANTS MEME NON SALARIES DES MAISONS D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES SE TROUVENT, VIS-A-VIS DE LA SOCIETE QUI LES A ENGAGES, DANS UN ETAT HABITUEL DE DEPENDANCE, DE SORTE QUE L'ARTICLE 44C DU CODE DU TRAVAIL LEUR EST APPLICABLE ET QUE LA SIGNATURE DES INVENTAIRES NE PEUT CONSTITUER UNE RENONCIATION AU PAYEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LEURS COMMISSIONS ; QUE, POURRAIENT-ILS DISCUTER LES ELEMENTS DES INVENTAIRES, CEUX-CI NE SAURAIENT LEUR ETRE OPPOSES COMME ARRETES DE COMPTE DE LEURS COMMISSIONS A DEFAUT D'UNE DISCUSSION SPECIALE A CELLES-CI ET DONT L'EXISTENCE N'EST PAS RELEVEE EN L'ESPEC ALORS QUE, D'AUTRE PART, D'APRES L'ARRETE DU 10 MAI 1948, AUQUEL LES PARTIES NE POUVAIENT DEROGER PAR VOIE D'ACCORD PARTICULIER, LES COMMISSIONS DUES AU GERANT DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR L'ENSEMBLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES SOMMES ENCAISSEES PAR LUI EN Y COMPRENANT LES TAXES LITIGIEUSES ; QUE DES LORS, EN DECIDANT QUE LA SOCIETE AVAIT PU LEGALEMENT DEDUIRE CES TAXES DU CHIFFRE D'AFFAIRES AVANT D'APPLIQUER LE TAUX DE COMMISSIONS ET QUE LE GERANT AVAIT PU VALABLEMENT DONNER SON ACCORD A CETTE DEDUCTION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 ; QU'EN OUTRE, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES COMMISSIONS, CALCULEES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AUXQUELLES LE GERANT AVAIT DROIT, EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, N'ETAIENT PAS SUPERIEURES A CELLES QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES EN APPLICATION DU CONTRAT PARTICULIER OU DE L'ACCORD COLLECTIF, COMME L'AVAIT SOUTENU LEDIT GERANT DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ARRET DENATURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE DURANT SA GERANCE D'UNE SUCCURSALE D'ALIMENTATION DES ETABLISSEMENTS MIGNOT, COMPTOIRS FRANCAIS, DE 1938 A JUILLET 1958, LIETARD QUI AVAIT DEPOSE UNE SOMME EN CAUTION DE SES OPERATIONS, A ETE REMUNERE PAR DES COMMISSIONS CALCULEES SELON LES MODALITES DE BASE QU'IL AVAIT ACCEPTEES ET PRELEVEES SUR SES ENCAISSEMENTS D'APRES UN RELEVE ETABLI PAR L'EMPLOYEUR SIMULTANEMENT AVEC UN ETAT DE MARCHANDISES ET D'EMBALLAGE, QUE LA COMPTABILITE EXISTANT ENTRE LES PARTIES PERMETTAIT A CHACUNE D'ELLE DE FAIRE CONNAITRE A L'AUTRE SES OBSERVATIONS ET CONTESTATIONS SUR CHACUN DES POSTES DE LEURS COMPTES, QUE LIETARD TOUT EN PRETENDANT QU'ELLES NE PORTERENT QUE SUR DES DETAILS RECONNAIT EN AVOIR FAITES ; QU'AINSI IL A PU LIBREMENT EXERCER A L'EGARD DES ELEMENTS DE SA REMUNERATION UN UTILE CONTROLE ; QU'ANNUELLEMENT IL Y EUT AU MOINS UN INVENTAIRE REPRENANT TOUS LES ELEMENTS DES DIVERS COMPTES AVEC ETABLISSEMENT D'UN COMPTE OPERANT FUSION ; QUE LORS DU DEPART DE LIETARD ALORS QUE LE PRECEDENT ARRETE DE COMPTE REMONTAIT AU 19 MARS 1958, IL EN FUT ARRETE UN NOUVEAU CONTRADICTOIREMENT DES LE 19 AOUT 1958, QU'IL EN FUT ADRESSE A LIETARD UN EXEMPLAIRE LE 18 SEPTEMBRE 1958, QUI PAR SA PRESENTATION MARQUAIT DANS L'ESPRIT DES PARTIES LA FIN DE LEURS RAPPORTS ET QUI FAISAIT APPARAITRE UN SOLDE CREDITEUR DE 223.390 FRANCS QUE LIETARD PERCUT SANS AUCUNE OBSERVATION NI RESERVE ; ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT Y AVOIR EU EN L'ESPECE ENTRE LES PARTIES UNE DISCUSSION, UNE APPROBATION ET UNE RATIFICATION DE LEURS COMPTES SUCCESSIFS DANS LES CONDITIONS QUI IMPLIQUAIENT LEUR VOLONTE NON EQUIVOQUE DE FIXER DEFINITIVEMENT LEURS SITUATIONS RESPECTIVES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, QUE LES ARRETES DE COMPTES INTERVENUS EMPECHAIENT LIETARD DE LES REMETTRE EN QUESTION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.729. LIETARD C/ ETABLISSEMENTS MIGNOT COMPTOIR FRANCAIS. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 234, P. 184 ; 24 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 253, P. 201 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - ARRETE DE COMPTES
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL Y AVAIT EU, ENTRE UNE MAISON D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES ET LE GERANT D'UNE DE SES SUCCURSALES, UNE DISCUSSION, UNE APPROBATION ET UNE RATIFICATION DE LEURS COMPTES SUCCESSIFS, DANS LES CONDITIONS QUI IMPLIQUAIENT LEUR VOLONTE NON EQUIVOQUE DE FIXER DEFINITIVEMENT LEURS SITUATIONS RESPECTIVES, ILS PEUVENT EN DEDUIRE QUE LES ARRETES DE COMPTES INTERVENUS EMPECHAIENT LE GERANT DE REMETTRE CES COMPTES EN QUESTION