COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - SALARIE RECLAMANT DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES - EMPLOYEUR AFFIRMANT AVOIR VERSE UN SALAIRE FORFAITAIRE
Analyse : 1ER L'EMPLOYEUR QUI AFFIRME QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE VERSE A UN SALARIE COUVRAIT LE REGLEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, RECONNAIT PAR LA MEME QU'IL N'A PAS PAYE LES SOMMES RECLAMEES PAR CET EMPLOYE A CE TITRE ET NE SAURAIT OPPOSER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION.