Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'INFRACTION A L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS "GOBIN-DAUDE" COMMISE PAR UN SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, RENAUD QUI, LE 26 MARS 1965, AVAIT QUITTE SON POSTE DE TRAVAIL POUR ALLER REMETTRE UN TIMBRE SYNDICAL A UN OUVRIER EN ECHANGE DE LA SOMME CORRESPONDANTE, LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LESDITS ETABLISSEMENTS A LUI PAYER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A SON SALAIRE DE DEUX DES TROIS JOURS DE MISE A PIED QU'ILS LUI ONT INFLIGEE, AU MOTIF QUE, SI SA FAUTE INDISCUTABLE MERITAIT UNE SANCTION, CELLE-CI ETAIT EXCESSIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER DE FAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A CELLE DES ETABLISSEMENTS "GOBIN-DAUDE", N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DE LA SEINE, LE 18 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES N° 65-40 400 SOCIETE ANONYME "GOBIN-DAUDE" C/ RENAUD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE DANS LE MEME SENS : 28 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 235, P 171 20 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 671, P 566 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR DISCIPLINAIRE - MISE A PIED - CONTROLE DES JUGES DU FOND - LIMITE
Analyse : UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES SUBSTITUE SONAPPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR EN CONDAMNANT CE DERNIER A PAYER A UN SALARIE, FRAPPE DE MISE A PIED POUR UNE INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE D'UNE PARTIE DE LA DUREE DE LA MISE A PIED, AU MOTIF QUE LA SANCTION ETAIT EXCESSIVE, SANS RELEVER DE FAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE CET EMPLOYEUR.