COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 7 ET 53 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1945, 14 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE NECESSITE DE SOINS INFIRMIERS, L'ASSURE DOIT, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CES SOINS, PREALABLEMENT A LEUR DISTRIBUTION, ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE UNE DEMANDE D'ENTENTE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN, A MOINS QU'IL N'Y AIT URGENCE, AUQUEL CAS CE DERNIER PORTE, SUR LA FEUILLE DE SOINS, LA MENTION "ACTE EFFECTUE D'URGENCE" ; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, CONFIRMANT LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RICHARD QUI SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE DE NUIT PAR LUI EXPOSES, BIEN QU'IL N'EUT PAS DEMANDE L'AUTORISATION PRELABLE DE LA CAISSE, EN RETENANT QU'IL Y AVAIT URGENCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE CRITIQUEE QU'AUCUNE DEMANDE PREALABLE D'ENTENTE N'AVAIT ETE ADRESSEE A LA CAISSE QUI N'AVAIT RECU QUE LE 28 OCTOBRE 1955 LA PRESCRIPTION MEDICALE DATEE DU 11 OCTOBRE DU MEME MOIS ET EXECUTEE DU 11 AU 21 OCTOBRE, SANS MEME QUE LA MENTION D'URGENCE FIGURAT SUR LA FEUILLE DE SOINS ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, LE 17 JUILLET 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - SOINS DISPENSES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX - SOINS INFIRMIERS - REMBOURSEMENT - CONDITIONS
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 12 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 7 ET 53 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1945, 14 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 QU'EN CAS DE NECESSITE DE SOINS INFIRMIERS L'ASSURE DOIT, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CES SOINS PREALABLEMENT A LEUR DISTRIBUTION, ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE UNE DEMANDE D'ENTENTE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN A MOINS QU'IL N'Y AIT URGENCE, AUQUEL CAS CE DERNIER PORTE SUR LA FEUILLE DE SOINS LA MENTION ACTE EFFECTUE D'URGENCE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE GARDE DE NUIT BIEN QU'IL N'AIT PAS DEMANDE L'AUTORISATION PREALABLE DE LA CAISSE EN RETENANT QU'IL Y AVAIT URGENCE, ALORS QUE LA FEUILLE DE SOINS MEDICALE, ADRESSEE A LA CAISSE POSTERIEUREMENT A L'EXECUTION DES SOINS NE MENTIONNAIT PAS L'URGENCE.