Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1977, 76-11.764, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11764
Décision attaquée : , 1975-04-18
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SURDITE DONT DEUDON ETAIT ATTEINT N'ENTRAINAIT PAS UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE INDEMNISABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE DEUDON ETAIT ATTEINT DE SURDITE PROFESSIONNELLE AU SENS DU TABLEAU N° 42, ET QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE, DECIDER QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS EN DROIT DE VOIR PRENDRE EN CHARGE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL ETAIT DE CE FAIT ATTEINT AU JOUR DE LA CONSTATATION DE SA MALADIE PROFESSIONNELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AU JOUR DE LA DEMANDE COMME AU 11 JUILLET 1972, DATE DE LA CONSOLIDATION, DEUDON ETAIT ATTEINT D'UNE SURDITE DONT LE TAUX ETAIT SUPERIEUR AU TAUX INDEMNISABLE ET QUE LA COMMISSION NE POUVAIT REFUSER D'ALLOUER A L'INTERESSE LA RENTE CORRESPONDANTE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL NE RESSORT NI DE LA DECISION ATTAQUEE NI DE LA PROCEDURE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS UNE AUTRE INSTANCE AIT ETE INVOQUEE DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ; QUE CE MOYEN, NOUVEAU, NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SANS MECONNAITRE L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA SURDITE, S'EST REFEREE A L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE, CONFORME A CELUI DE L'EXPERT TECHNIQUE X... SUR LA DEMANDE DE DEUDON, SELON LEQUEL LES AUDIOMETRIES PRATIQUEES LA PREMIERE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, LA SECONDE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A UN AN APRES LE MOIS DE MAI 1969, EPOQUE DE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AUX BRUITS LESIONNELS, MONTRAIENT QUE LES PERTES AUDITIVES CALCULEES SUR LES TROIS FREQUENCES CONVERSATIONNELLES ETAIENT INFERIEURES AU DEFICIT MOYEN DE 35 DECIBELS FIXE AU TABLEAU N° 42 ; QU'EN CET ETAT ET PEU IMPORTANT LA PERTE AUDITIVE CONSTATEE LE 17 JUILLET 1967, CE DIAGNOSTIC N'AYANT PAS ETE CONFIRME PAR LES AUDIOMETRIES PRATIQUEES DANS LE DELAI DE LA LOI, OU CELLE PRESENTEE LE 11 JUILLET 1972, DATE DE LA CONSOLIDATION, SELON LE MOYEN, PUISQU'ELLE FAISAIT APPARAITRE UNE AGGRAVATION SURVENUE APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU RETENIR QUE LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE RESULTANT DE L'AFFECTION PROFESSIONNELLE ETAIT, AU REGARD DES PREVISIONS DU TABLEAU N° 42, INSUFFISANT POUR ETRE INDEMNISABLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 AVRIL 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n. 42 - Troubles constitutifs - Invalidité - Appréciation - Audiométrie révélant un déficit inférieur au minimum.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Audiométrie révélant un déficit inférieur au minimum - Portée.
Analyse : La Commission nationale technique peut, sans méconnaître le caractère professionnel de la surdité affectant un assuré social, décider qu'elle n'entraîne pas une incapacité permanente partielle indemnisable dès lors que les audiométries pratiquées après la cessation d'exposition aux bruits lésionnels montraient que les pertes auditives calculées sur les trois fréquences conversationnelles étaient inférieures au déficit moyen de 35 décibels fixé au tableau n. 42 annexé au décret du 31 décembre 1946, peu important celle constatée quelques années plus tard puisqu'elle faisait apparaître une aggravation survenue après la cessation de l'exposition au risque.