Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1985, 83-14.904, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 83-14904
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, chambre civile, 1983-04-18, 1983-04-18
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 108, ALINEA 3, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DELAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE AUX ACTIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU LE CONTRAT DE TRANSPORT EST COMPTE, DANS LE CAS DE PERTE TOTALE, DU JOUR OU LA REMISE DE LA MARCHANDISE AURAIT DU ETRE EFFECTUEE ET, DANS TOUS LES AUTRES CAS, DU JOUR OU LA MARCHANDISE AURA ETE REMISE OU OFFERTE AU DESTINATAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 24 OCTOBRE 1979, LA SOCIETE BRONZE DECORATIF DE STYLE (SOCIETE BRONZE DECORATIF) A CONFIE A LA SOCIETE TRANSPORTS BRIVIN (SOCIETE BRIVIN) LE TRANSPORT DE MARCHANDISES A LIVRER A LA SOCIETE ABA FRANCE ; QUE CES COLIS N'AYANT PAS ETE REMIS AU DESTINATAIRE LE 21 NOVEMBRE 1979, LA SOCIETE BRONZE DECORATIF A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE BRIVIN QU'ELLE SE TROUVAIT TENUE D'ASSURER UNE NOUVELLE LIVRAISON A LA SOCIETE ABA FRANCE POUR REMPLACER LA MARCHANDISE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS RECUE, QUE, CEPENDANT, LE 29 JANVIER 1980, LA SOCIETE BRONZE DECORATIF A ACCEPTE DE REPRENDRE LA MARCHANDISE EXPEDIEE LE 24 OCTOBRE 1979 ET RETROUVEE PAR LA SOCIETE BRIVIN, QUE CETTE DERNIERE AYANT DEMANDE LE PAIEMENT DE DIVERSES FACTURES, LA SOCIETE BRONZE DECORATIF A FORME DEVANT LE TRIBUNAL, LE 16 JANVIER 1981, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE, QUE LA SOCIETE BRIVIN A OPPOSE A LA SOCIETE BRONZE DECORATIF LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ON DOIT ENTENDRE PAR PERTE LA NON LIVRAISON DE L'ENVOI A L'EXPIRATION DU DELAI DE TRANSPORT ET QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR QU'IL Y AIT PERTE TOTALE QUE LA MARCHANDISE NE SOIT JAMAIS RENVOYEE A L'EXPEDITEUR, QU'EN CAS DE PERTE TOTALE, LA PRESCRIPTION COURAIT DU JOUR OU LA REMISE AURAIT DU ETRE EFFECTUEE ET QU'IL S'ETAIT ECOULE UN DELAI SUPERIEUR A UN AN ENTRE LA DATE A LAQUELLE LA MARCHANDISE AURAIT DU ETRE LIVREE ET LA DATE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PRESENTEE PAR LA SOCIETE BRONZE DECORATIF ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE, SI LA MARCHANDISE N'AVAIT JAMAIS ETE LIVREE AU DESTINATAIRE INITIAL, ELLE AVAIT ETE RESTITUEE A L'EXPEDITEUR ET QUE LA PRESCRIPTION N'AVAIT COMMENCE DES LORS A COURIR QU'A COMPTER DE LA DATE DE CETTE RESTITUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE BRONZE DECORATIF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article 108 du Code de commerce) - Délai - Point de départ - Date de restitution à l'expéditeur.
Analyse : La date à laquelle la marchandise, qui n'a pas été livrée au destinataire initial, a été restituée à l'expéditeur, constitue le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 108 du Code de commerce.