Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1974, 73-93.172, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-93172
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1973-10-24, 1973-10-24
Président : Pdt M. Cenac CDFF
Avocats : Demandeur Av. M. Calon

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (GEORGES), PREVENU ; 2° LA SOCIETE " CENTRE COMMERCIAL SHOPPING VIEUX PORT ", CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5° CHAMBRE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1973, QUI A D'UNE PART CONDAMNE X... POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A ORDONNE SOUS ASTREINTE LA MISE EN CONFORMITE DE L'OUVRAGE ILLICITE, ET QUI A D'AUTRE PART DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ; " AUX MOTIFS QU'IL EST BENEFICIAIRE DE L'UTILISATION DES TRAVAUX IRREGULIERS DONT LA MISE EN CONFORMITE N'EST PAS REALISEE ; " ALORS QUE LA SOCIETE CENTRE COMMERCIAL SHOPPING VIEUX PORT DONT X... EST GERANT TENANT LES LIEUX DE Y..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, EN VERTU D'UN BAIL EN DATE DU 8 DECEMBRE 1972, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME BENEFICIAIRE DES TRAVAUX, AU SENS DE L'ARTICLE 103 PRECITE, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE POSSIBILITE D'EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA MISE EN CONFORMITE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, L'AVAIT DONNE EN LOCATION A UNE SOCIETE EN VUE DE SON AMENAGEMENT EN CENTRE COMMERCIAL ; QUE LADITE SOCIETE AVAIT FAIT EN CONSEQUENCE SUBIR A CET IMMEUBLE DES TRANSFORMATIONS, LESQUELLES TOUTEFOIS NE REPONDAIENT PAS AUX EXIGENCES DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE A CETTE FIN ; QUE, PLUS PRECISEMENT, LE CERTIFICAT DE CONFORMITE N'AVAIT PU ETRE OBTENU EN RAISON DE L'INEXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX ACCESSOIRES CONSISTANT NOTAMMENT DANS L'ETABLISSEMENT D'UNE AIRE DE DECHARGEMENT, QUI ETAIENT IMPOSES PAR LE MEME PERMIS ; QUE LA SOCIETE PRECITEE AYANT CESSE SES PAIEMENTS, LE PREVENU X..., AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CENTRE COMMERCIAL SHOPPING VIEUX PORT, A, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, PRIS A SON TOUR EN LOCATION LE MEME IMMEUBLE ET Y A ENTREPRIS L'EXPLOITATION DU CENTRE COMMERCIAL INITIALEMENT PREVU, SANS QU'AIENT ETE ENTIEREMENT REALISES LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT EXIGES PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, CONSIDERER COMME ELLE L'A FAIT QU'EN ACQUERANT CONTRACTUELLEMENT ET EN EXERCANT EN FAIT, SUR UNE CONSTRUCTION INACHEVEE DONT IL CONNAISSAIT L'ILLICITE, LES DROITS QUI APPARTENAIENT AUPARAVANT A L'ATTRIBUTAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ET EN SE SUBSTITUANT AINSI VOLONTAIREMENT A CELUI-CI, LE DEMANDEUR ETAIT DEVENU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX AU SENS DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET ENCOURAIT DES LORS LES SANCTIONS PREVUES PAR CE TEXTE EN CAS, NOTAMMENT, D'INEXECUTION DES TRAVAUX ACCESSOIRES D'AMENAGEMENT IMPOSES PAR LEDIT PERMIS ; ATTENDU EN OUTRE QU'IL DECOULE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE AYANT ETE OBTENU AVEC L'ASSENTIMENT DU BAILLEUR ET EN VUE DE DONNER A L'IMMEUBLE UNE DESTINATION DETERMINEE, LE DEMANDEUR, DEVENU A SON TOUR LOCATAIRE AUX MEMES FINS PAR SUITE DE LA CARENCE DU PRENEUR INITIAL, ALLEGUE VAINEMENT " N'AVOIR EU AUCUNE POSSIBILITE D'EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES " ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS

Sommaire principal : URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme aux prescriptions du permis - Personnes punissables bénéficiaire des travaux - Gérant d'une société s'étant volontairement substituée à l 'attributaire du permis de construire.
Analyse : Le gérant d'une société qui s'est substituée volontairement à l'attributaire du permis de construire peut être considéré comme étant devenu le bénéficiaire des travaux, et encourir dès lors les sanctions prévues en cas d'inexécution des travaux accessoires d 'aménagement imposés par le même permis de construire (1).