Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 2002, 00-22.830, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-22830
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2000-10-03, 2000-10-03
Président : Président : M. Weber .
Avocats : Avocats : MM. Hémery, Choucroy.

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., associés de la société civile immobilière Résidence Multivacances Avoriaz 2 (la SCI), société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 3 octobre 2000) de les condamner solidairement à payer à cette société une somme correspondant aux charges relatives au " forfait-loisir " alors, selon le moyen, que lorsque le local sur lequel l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé exerce son droit de jouissance n'est pas occupé, l'associé n'est pas tenu de participer aux charges liées à l'occupation ; qu'en ayant considéré qu'en l'absence de dispositions légales ou réglementaires déterminant les charges communes et celles liées à l'occupation, le règlement intérieur pouvait mettre le forfait- loisir à la charge des associés, indépendamment de l'occupation, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 6 janvier 1986 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le " forfait-loisir ", fruit d'une négociation de la SCI avec des prestataires de service était réglé dans sa totalité par cette société indépendamment de l'occupation réelle des locaux par chaque associé, la cour d'appel a pu retenir qu'en l'absence de dispositions légales ou réglementaires déterminant les charges communes et celles liées à l'occupation, le règlement intérieur de la SCI avait légitimement inclus ce " forfait-loisir " dans les charges communes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société d'attribution en jouissance à temps partagé - Charges - Charges communes - Prestations de services - Coût indépendant de l'occupation des locaux - Constatations suffisantes .
Sommaire de référence : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société d'attribution en jouissance à temps partagé - Règlement intérieur - Clause relative à la détermination des charges communes - Forfait-loisir - Validité - Condition
Analyse : Ayant relevé que le " forfait-loisir ", fruit d'une négociation de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé avec des prestataires de service, était réglé en totalité par cette société, indépendamment de l'occupation réelle des locaux par chaque associé, une cour d'appel a pu retenir qu'en l'absence de dispositions légales ou réglementaires déterminant les charges communes et celles liées à l'occupation, le réglement intérieur de cette société avait légitimement inclus ce " forfait-loisir " dans les charges communes.