Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 29-0, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU MEME CODE, DES CARACTERES DE LA FAUTE ET DE LA NOTION DE L'ABUS DE DROIT, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE RENAULT, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE L'UNION DES COOPERATIVES DE COGNAC EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE UN DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE EN SE FONDANT SUR CE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT SERAIT DUE A UNE INITIATIVE DE SA PART SANS QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS QU'IL AIT ETE CONTRAINT A CETTE DETERMINATION PAR L'ATTITUDE DE SON EMPLOYEUR, TOUT EN CONSTATANT QUE CELUI-CI LUI AVAIT PROPOSE UNE MODIFICATION DE CONTRAT, QU'IL AVAIT REFUSEE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES FREQUENTES TENTATIVES DE L'EMPLOYEUR POUR REDUIRE LE TAUX DES COMMISSIONS CONVENU, ET ALORS QU'IL RESSORT DE LA CORRESPONDANCE MEME VISEE PAR L'ARRET AINSI QUE DE LA LETTRE QUI LA TERMINE QUE L'EMPLOYEUR A ENTENDU IMPOSER A SON REPRESENTANT UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DIVERSES DIFFICULTES S'ETAIENT ELEVEES A PLUSIEURS REPRISES A COMPTER DU MOIS DE FEVRIER 1962 ENTRE L'UNION DES COOPERATIVES DE COGNAC ET RENAULT AU SUJET, NOTAMMENT, D'UNE EXCLUSIVITE A LAQUELLE CE DERNIER NE POUVAIT PRETENDRE, AINSI QUE DU TAUX DE SES COMMISSIONS; QUE LA SOCIETE OFFRIT ALORS A RENAULT DE L'ENGAGER EN QUALITE D'AGENT SALARIE; QUE RENAULT, APRES AVOIR REFUSE CETTE PROPOSITION, FIT PROCEDER PAR HUISSIER A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR POUR RECLAMER DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT CELLE DE 2516,03 NF A TITRE D'ARRIERE DE COMMISSIONS; QUE LE DIRECTEUR DE L'UNION DES COOPERATIVES DE COGNAC, EN REPONSE A CETTE SOMMATION INTERPELLATIVE, RECUT RENAULT AU SIEGE DE L'ENTREPRISE; QU'IL LUI CONSENTIT DES CONCESSIONS SUR LES QUESTIONS LITIGIEUSES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DES COMMISSIONS, ET QU'IL NE RESULTAIT NULLEMENT DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA TENEUR DES LORS QU'ILS NE LA DENATURAIENT PAS, QUE RENAULT AIT ETE CONTRAINT DE QUITTER L'ENTREPRISE PAR L'ATTITUDE DE SON EMPLOYEUR; ATTENDU QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE L'UNION DES COOPERATIVES DE COGNAC S'EST BORNEE A FAIRE DES PROPOSITIONS A SON REPRESENTANT QUI A USE DE SON DROIT DE LES REFUSER, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LA RUPTURE EN NOVEMBRE 1962 DU CONTRAT DE REPRESENTATION ETAIT DUE A L'INITIATIVE DE RENAULT ET QU'IL Y AVAIT LIEU, PAR CONSEQUENT, DE LE DEBOUTER DES CHEFS DE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE; ET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE RENAULT FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI PAR LUI, AU REGARD DE LA CLIENTELE QU'IL VISITAIT, DU FAIT DE LA LIVRAISON DE MARCHANDISES DEFECTUEUSES, AU MOTIF QU'EN CE CAS, LE NECESSAIRE ETAIT FAIT POUR DONNER SATISFACTION A LA CLIENTELE, ALORS QUE SI LA FOURNITURE DEFECTUEUSE ETAIT REMPLACEE APRES COUP PAR UNE FOURNITURE CORRECTE, L'IMPRESSION DEFAVORABLE N'EN ETAIT PAS MOINS CREE DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE AU REGARD TANT DE LA MARCHANDISE REPRESENTEE QUE DU REPRESENTANT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION DES COOPERATIVES DE COGNAC N'ETAIT, EN L'ESPECE, QUE LA DISTRIBUTRICE DE LA MARCHANDISE QUI LUI ETAIT LIVREE PAR LA COOPERATIVE CHARENTAISE AGRICOLE; QUE DES QU'UNE LIVRAISON DEFECTUEUSE LUI ETAIT SIGNALEE, L'UNION DES COOPERATIVES DE COGNAC FAISAIT LE NECESSAIRE POUR DONNER SATISFACTION A LA CLIENTELE ET QU'ELLE AVAIT MEME RETIRE CETTE MARCHANDISE DE LA VENTE LORSQUE SA QUALITE S'ETAIT REVELEE INFERIEURE; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'UNION DES COOPERATIVES DE COGNAC N'AVAIT AINSI COMMIS AUCUNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS ET, PAR CONSEQUENT, QUE RENAULT DEVAIT ETRE DEBOUTE EGALEMENT DE CE CHEF DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A, AU CONTRAIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; N° 66-40 212 RENAULT C/ ROY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET FORTUNET A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 334, P 253

Sommaire principal : 1. REPRESENTANT DE COMMERCE. - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT. - MODIFICATION DU CONTRAT PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR. - REFUS DU REPRESENTANT
Analyse : 1. APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR S'EST BORNE A FAIRE DIVERSES PROPOSITIONS A SON REPRESENTANT QUI A USE DE SON DROIT DE LES REFUSER, LES JUGES DU FOND PQUVENT EN DEDUIRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE L'INTERESSE, QUI S'EN EST SUIVIE, ETAIT DUE A L'INITIATIVE DE CE DERNIER.