Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1977, 75-14.700, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14700
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1975-07-02, 1975-07-02
Président : PDT. M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME X... ET SA FILLE DAME Y..., DEVENUES A LA SUITE DU DECES DE LEUR MERE, DAME A..., PROPRIETAIRES INDIVISES DE CERTAINES DES TERRES LOUEES AUX CONSORTS Z..., ONT, LE 23 AVRIL 1970, DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 25 DECEMBRE 1971 A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE DAME Y... ; QU'APRES UN PREMIER ARRETE PREFECTORAL DU 7 AVRIL 1975, AYANT REFUSE A CETTE DERNIERE L'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION, DAME Y... A OBTENU, PAR UN SECOND ARRETE DU 26 MAI 1975 ANNULANT LE PRECEDENT, L'AUTORISATION SOLLICITEE ; ATTENDU QUE DAMES X... ET Y... FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE DU 23 AVRIL 1970 FAUTE D'AUTORISATION DE CUMUL AU 25 DECEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE SANS S'ETRE PREALABLEMENT EXPLIQUEE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES CUMULS DANS LE DEPARTEMENT EN CAUSE ET, EN PARTICULIER, SANS RECHERCHER NI SI LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITAIT, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, UNE SUPERFICIE SUPERIEURE AU SEUIL DE REFERENCE APPLICABLE, NI MEME SI ELLE AVAIT, A LADITE DATE, LA QUALITE D'EXPLOITANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE, LES PRENEURS AYANT INVOQUE LA NULLITE DU CONGE EN RAISON DE L'ABSENCE ETABLIE D'UNE AUTORISATION DE CUMUL ACCORDEE A DAME Y... A LA DATE D'EFFET DUDIT CONGE ET CETTE DERNIERE S'ETANT BORNEE A VERSER AUX DEBATS, A L'APPUI DE SES PROPRES CONCLUSIONS SOUTENANT LA REGULARITE DE CE MEME CONGE, L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 MAI 1975, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LA NECESSITE D'UNE TELLE AUTORISATION N'ETAIT PAS CONTESTEE PAR DAME Y... QUI, A DEUX REPRISE, L'AVAIT SOLLICITEE ET DECIDENT A BON DROIT, QUE LADITE DAME NE REMPLISSAIT DONC PAS LES CONDITIONS LEGALES DE REPRISE A LA DATE D'EFFET DU CONGE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Refus - Annulation - Effet.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Bailleur déjà exploitant - Cumul d'exploitations - Appréciation à la date pour laquelle le congé a été donné /.
Analyse : Ne remplit pas, à la date d'effet du congé, les conditions légales de reprise personnelle de parcelles de terre louées, la bénéficiaire de la reprise qui s'est bornée à verser aux débats, à l'appui de ses propres conclusions soutenant la régularité de ce congé, l'arrêté préfectoral lui accordant postérieurement, après un premier arrêté la lui refusant, l'autorisation de cumul qu'elle avait sollicitée, dès lors que la nécessité d'une telle autorisation n'était pas contestée par ladite bénéficiaire.