Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, MAILLOT, DALL'AVO, HANN ET DAME Y... AYANT OBTENU, DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, LEUR MAINTIEN EN POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UN SENTIER ORIENTE NORD-SUD, REJOIGNANT UN SENTIER ORIENTE EST-OUEST, GENOT LES A ASSIGNES POUR FAIRE JUGER QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DE CELUI-LA ET QUE CELUI-CI AVAIT UNE LARGEUR DE 0,40 M ET NON DE 1 METRE COMME LE PRETENDAIENT LES RIVERAINS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE GENOT PROPRIETAIRE DU SENTIER NORD-SUD TOUT EN CONSIDERANT QUE CE DERNIER CONSTITUAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION SERVANT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES ET QUE MAILLOT, DALL'AVO, HANN ET DAME Y... ETAIENT TITULAIRES D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LEDIT CHEMIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ATTRIBUE AUX SEULS PROPRIETAIRES RIVERAINS DES CHEMINS OU SENTIERS D'EXPLOITATION UN DROIT D'USAGE COMMUN ET QU'EN RECONNAISSANT UN TEL DROIT AUX DEFENDEURS AU POURVOI, RIVERAINS DU SEUL SENTIER EST-OUEST, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUE CELLES-CI APPELAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN RELEVANT QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DES EXPERTS Z... LE SENTIER NORD-SUD CONSTITUAIT BIEN LA SEULE ISSUE DU SENTIER EST-OUEST, A PU ESTIMER QUE LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES QUE BORDE LE SENTIER EST-OUEST POUVAIENT UTILISER LE CHEMIN AUQUEL IL ABOUTIT POUR LEUR DESSERTE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DECIDE QUE LA LARGEUR DU SENTIER EST-OUEST ETAIT D'UN METRE AUX MOTIFS QUE LA CLOTURE INSTALLEE PAR MAILLOT ETAIT PLACEE SUR LA LIMITE CORRECTE, SOIT SUR LES ANCIENNES ECHELLES (PIERRES PLATES DRESSEES SUR CHAMPS) QUI SONT ENCORE EN PLACE ET QU'AINSI LA MURETTE DE GENOT AVAIT ETE CONSTRUITE SUR LA LIMITE EXACTE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS PRESENTEES EN APPEL ET DEMEUREES SANS REPONSE, CELUI-CI FAISAIT VALOIR QUE CE QUE LES EXPERTS X... PRIS POUR D'ANCIENNES ECHELLES BORDANT LA PROPRIETE DE MAILLOT ET ACCREDITANT EGALEMENT LA THESE SELON LAQUELLE LE SENTIER AURAIT UN METRE DE LARGEUR N'ETAIT EN REALITE QUE DES PIERRES PLATES QUE MAILLOT AVAIT PLACEES AVANT D'IMPLANTER SA CLOTURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AU SIMPLE ARGUMENT INVOQUE DANS LES ECRITURES PRETENDUMENT DELAISSEES, A, EN SE FONDANT SUR DES CONSTATATIONS TIREES DU PLAN CADASTRAL ET DE L'EXISTENCE DE LA MURETTE CONSTRUITE PAR GENOT A LA LIMITE EXACTE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT, LUI AUSSI, ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-10 603. GENOT C/ MAILLOT ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM COULET ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1966, BULL 1966, I, N° 478, P 363.

Sommaire principal : VOIRIE CHEMIN D'EXPLOITATION DEFINITION CHEMIN SERVANT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES PROPRIETAIRES RIVERAINS D'UN SENTIER ONT UN DROIT D'USAGE COMMUN SUR LE CHEMIN AUQUEL IL ABOUTIT, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE POUR LEUR DESSERTE CE CHEMIN EST LA SEULE ISSUE DU SENTIER.