COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION, CONTRADICTION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., LOCATAIRE A ORAN D'UN APPARTEMENT DONT SENECLAUZE EST PROPRIETAIRE, ET FRANCES, LOCATAIRE DANS LA MEME VILLE D'UN AUTRE APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT AVEC SA FAMILLE, ENVISAGERENT DE PROCEDER A UN ECHANGE EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 7 AVRIL 1954 CHACUN DES INTERESSES SIGNIFIA A SON PROPRIETAIRE CE PROJET D'ECHANGE ; ATTENDU QUE SENECLAUZE S'OPPOSA A CET ECHANGE MAIS QUE SON ACTE D'OPPOSITION NE PARAIT PAS ETRE PARVENU A FRANCES ET A DAME X... EN TEMPS UTILE, QUE LES INTERESSES N'EN EURENT CONNAISSANCE QUE LORSQUE LEUR FUT SIGNIFIEE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'ORAN STATUANT EN MATIERE DE LOYERS EN DATE DU 5 JUILLET 1954 RENDUE PAR DEFAUT ET ANNULANT L'ECHANGE AU MOTIF QUE LA MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE N'ETAIT PAS ETABLIE ; ATTENDU QUE DAME X... ET FRANCES AYANT FAIT OPPOSITION A CETTE DECISION, UNE NOUVELLE ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS INTERVINT LE 22 JANVIER 1956, LAQUELLE, APRES EXPERTISE, DECLARAIT L'ECHANGE VALABLE ET DEBOUTAIT SENECLAUZE DE TOUTES SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE CETTE DECISION FUT CONFIRMEE PAR ARRET DU 13 MARS 1959 DE LA COUR D'APPEL D'ORAN ; EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR NEGLIGE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE SENECLAUZE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ECHANGE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE MATERIELLEMENT REALISE AVANT QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'OPPOSITION A L'ECHANGE NOTIFIEE PAR LE PROPRIETAIRE DANS LE DELAI LEGAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME X... ET FRANCES N'AVAIENT PAS ETE AVISES EN TEMPS UTILE DE CETTE OPPOSITION A ECHANGE QU'ILS N'ONT CONNUE QUE LORSQUE LEUR A ETE SIGNIFIEE L'ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS DU 5 JUILLET 1954 RENDUE PAR DEFAUT ET ANNULANT CET ECHANGE ET QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LE DELAI DE QUINZAINE IMPARTI AU PROPRIETAIRE POUR FAIRE OPPOSITION ETANT EXPIRE, LES INTERESSES QUI IGNORAIENT CETTE OPPOSITION ONT PU VALABLEMENT PROCEDER A CETTE DATE A LA REALISATION MATERIELLE DUDIT ECHANGE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE ; EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DENATURE LES ACTES DE PROCEDURE ET MECONNU LES PRINCIPES EDICTES PAR L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ESTIMANT QUE L'OPPOSITION DE SENECLAUZE N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE DE FACON REGULIERE AUX COECHANGISTES, ALORS QUE L'ARTICLE 68 SUSVISE N'EXIGE PAS LA JUSTIFICATION DE CE QUE L'AVIS DU DEPOT EN MAIRIE DE L'ACTE D'OPPOSITION A ECHANGE FUT PARVENU A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES POUR QUE CET ACTE PRODUISE EFFET ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS STATUE SUR LA QUESTION DE LA REGULARITE DE L'OPPOSITION QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE UNE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF, LE PREMIER JUGE AYANT MECONNU LE CARACTERE DE L'INDIVISIBILITE DE L'ECHANGE, RETENANT SA VALIDITE A L'EGARD DE FRANCES ET LE DECLARANT IRREGULIER AU REGARD DE LA DAME X..., ET LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE L'ECHANGE REGULIER DANS SON ENSEMBLE TOUT EN ADOPTANT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR DES MOTIFS PROPRES, ET QUE L'ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE PAR ELLE IMPLIQUE SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME ; QUE DES LORS, EN TANT QU'IL VISE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LE MOYEN PRIS D'UNE PRETENDUE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL ET L'ARRET DE LA COUR D'ORAN QUI, TOUT EN DECLARANT ADOPTER LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, A DONNE DES MOTIFS PROPRES, DOIT ETRE REJETE ; EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENFIN A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE SENECLAUZE SOUTENANT QUE DAME X... N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION D'ALLER OCCUPER EFFECTIVEMENT L'APPARTEMENT DE DEUX PIECES ECHANGE MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE D'APRES LES CONCLUSIONS D'EXPERTISE ET LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, LA QUESTION DE LA MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE N'EST PLUS CONTESTEE ; QU'IL EST ETABLI QUE DAME X... AVAIT INSTALLE SON MOBILIER DANS L'APPARTEMENT DE FRANCEES, ET QU'ELLE PAYAIT REGULIEREMENT LES LOYERS COMME CELA RESULTE DES QUITTANCES PRODUITES, ET QUE SI ELLE N'AVAIT PAS HABITE CONTINUELLEMENT CET APPARTEMENT, C'EST QU'ELLE AVAIT DU ETRE HEBERGEE PROVISOIREMENT PAR UNE DE SES FILLES EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE TRES DEFICIENT ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE LES LOCAUX ECHANGES AVAIENT ETE REGULIEREMENT OCCUPES ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET L'APPRECIATION QU'ILS EN ONT DONNEE, ILS ONT LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN N° 59-20216 SENECLAUZE C/ Y... RODRIGUEZ ET AUTRE PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LYON-CAEN DANS LE MEME SENS : 17 OCTOBRE 1956, BULL 1956, II, N° 517, P 332 10 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 823 (1°), P 547 11 MAI 1959, BULL 1959, III, N° 199 (1°9 , P 178

Sommaire principal : APPEL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - PORTEE - ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES
Analyse : L'ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE PAR LA COUR D'APPEL IMPLIQUE SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME.