COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 10 JUILLET 1958) D'AVOIR ETE PRONONCE, SANS QUE LES DEBATS AIENT ETE REOUVERTS NI LE RAPPORT REPRIS, A L'AUDIENCE DU 10 JUILLET 1958 OU SIEGEAIT LE CONSEILLER FOURNIER REMPLACANT LE CONSEILLER OLHAGARAY, QUI AVAIT SIEGE A L'AUDIENCE DU 3 JUILLET, ALORS QU'UNE DECISION DE JUSTICE N'EST REGULIERE QUE SI CHACUN DES MAGISTRATS QUI L'ONT RENDUE A ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DU 10 JUILLET 1958, "APRES REOUVERTURE DES DEBATS", ONT ETE ENTENDUS LES AVOUES QUI ONT CONCLU ET LE PRESIDENT PONS EN SON RAPPORT ECRIT ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AGRAZ A FAIT INSCRIRE LE 3 MAI 1956 SON HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ENSUITE D'UN JUGEMENT PORTANT CONDAMNATION DE CALVO-BARRY A SON PROFIT ET A POURSUIVI LA VENTE SUR SAISIES IMMOBILIERES DES IMMEUBLES APPARTENANT A SON DEBITEUR ; QUE CALVO-BARRY A ETE DECLARE EN FAILLITE LE 4 DECEMBRE 1956, LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 31 MAI 1955 ; QUE PAR JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1956, CONFIRME PAR ARRET DU 12 AVRIL 1957, CONTRE LEQUEL UN POURVOI A ETE REJETE LE 1ER DECEMBRE 1959, IL A ETE DECIDE QUE LES POURSUITES DE AGRAZ ETAIENT DE PLEIN DROIT SUSPENDUES DEPUIS LE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE ; QUE PAR JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1957, DEVENU DEFINITIF, L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PRISE PAR AGRAZ EN PERIODE SUSPECTE A ETE DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ; ENFIN QUE PAR JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1958 ONT ETE ORDONNEES LA MAIN-LEVEE DES SAISIES IMMOBILIERES PRATIQUEES PAR AGRAZ ET LA RADIATION DES INSCRIPTIONS OU TRANSCRIPTIONS PRISES A CETTE OCCASION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DERNIERE DECISION, AUX MOTIFS QUE LES SURETES PRISES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS NE PEUVENT ETRE OPPOSEES A LA MASSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA TRANSCRIPTION D'UNE SAISIE IMMOBILIERE A LEGALEMENT POUR EFFET DE RENDRE DESORMAIS NULLE TOUTE ALIENATION DES IMMEUBLES SAISIS OPEREE POSTERIEUREMENT PAR LE DEBITEUR OU SON SYNDIC ET QUE, D'AUTRE PART, LE SYNDIC N'EST ADMIS A REALISER LES IMMEUBLES DU DEBITEUR FAILLI QUE S'ILS N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE POURSUITES EN EXPROPRIATION COMMENCEES AVANT LE JUGEMENT DE FAILLITE, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE, SEUL AGRAZ ETAIT EN DROIT DE POURSUIVRE LA VENTE JUDICIAIRE DES BIENS SAISIS SUR LESQUELS IL AVAIT ACQUIS DEFINITIVEMENT UN DROIT REEL OPPOSABLE A LA MASSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SUIVANT DES DECISIONS JUDICIAIRES AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PRISE EN PERIODE SUSPECTE PAR AGRAZ SUR LES IMMEUBLES DE CALVO-BARRY A ETE DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ET QUE LES POURSUITES EN SAISIES IMMOBILIERES EXERCEES PAR AGRAZ, DEVENU AINSI AU REGARD DE LA MASSE SIMPLE CREANCIER CHIROGRAPHAIRE, ONT ETE JUGEES SUSPENDUES DE PLEIN DROIT A PARTIR DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE ; QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT QU'AGRAZ NE POUVAIT PLUS, EN CONTRAVENTION AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA FAILLITE ET DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT FAIT TRANSCRIRE AVANT CE JUGEMENT DECLARATIF LES SAISIES IMMOBILIERES PRATIQUEES PAR LUI A L'ENCONTRE DE CALVO-BARRY, CONTINUER DE POURSUIVRE L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT, MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 58-12.474. AGRAZ C/LARRIEU. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LEPANY ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1959, BULL. 1959, III, NO 406, P. 353.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - ACTION INDIVIDUELLE - SUSPENSION - PORTEE - POURSUITE EN SAISIE IMMOBILIERE
Analyse : DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, SUIVANT DES DECISIONS JUDICIAIRES AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PRISE EN PERIODE SUSPECTE PAR UN CREANCIER SUR LES IMMEUBLES DU FAILLI A ETE DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE ET QUE LES POURSUITES EN SAISIES IMMOBILIERES EXERCEES PAR CE DERNIER, DEVENU AINSI AU REGARD DE LA MASSE SIMPLE CREANCIER CHIROGRAPHAIRE, ONT ETE SUSPENDUES DE PLEIN DROIT A PARTIR DE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE, ELLE EN DEDUIT A BON DROIT QUE LEDIT CREANCIER NE POUVAIT PLUS, EN CONTRAVENTION AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA FAILLITE ET DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT FAIT TRANSCRIRE AVANT CE JUGEMENT DECLARATIF LES SAISIES IMMOBILIERES PRATIQUEES PAR LUI A L'ENCONTRE DU FAILLI, CONTINUER DE POURSUIVRE L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES.