Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1989, 87-18.326, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-18326
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1986-11-14, 1986-11-14
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :M. Boulloche, la SCP Masse-Dessen et Georges .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 novembre 1986) que les époux X..., aux droits desquels se trouvent les consorts X..., étaient locataires d'un local à usage commercial appartenant aux consorts Y..., en vertu d'un bail renouvelé pour douze ans le 1er avril 1963 ; qu'après avoir donné congé en refusant le renouvellement du bail, les propriétaires ont exercé leur droit de repentir le 16 avril 1981 ; qu'un jugement du 3 septembre 1982 a désigné un expert aux fins de calculer le prix du bail renouvelé à compter du 1er mai 1975 ; Attendu que pour fixer le point de départ du bail renouvelé, l'arrêt retient que les preneurs, sans formuler la moindre observation ou réserve quant à la date du 1er mai 1975, se sont bornés à contester le déplafonnement, que la mission de l'expert précise que le montant du loyer doit être calculé à cette date et que les époux X..., qui, en cas de désaccord, auraient pu user de la voie offerte par l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, ont exécuté le jugement en assistant à l'expertise sans soulever la moindre objection quant au point de départ du nouveau loyer, un tel comportement impliquant un accord sur ce point ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour une partie de participer à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement avant dire droit n'ayant pas l'autorité de la chose jugée n'implique pas, à lui seul, la volonté de cette partie de renoncer à un point non tranché par ce jugement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : RENONCIATION - Renonciation tacite - Preuve - Volonté non équivoque de renoncer - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Assistance d'une partie aux opérations d'expertise
Sommaire de référence : ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Assistance sans réserve aux opérations - Expertise - Portée
Analyse : Le fait pour une partie de participer à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement avant dire droit n'ayant pas l'autorité de la chose jugée n'implique pas, à lui seul, la volonté de cette partie de renoncer à un point non tranché par ce jugement .