Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1971, 69-12.637, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12637
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1969-01-27, 1969-01-27
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE, EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES TRIBUNAUX DE COMMERCE JUGERONT EN DERNIER RESSORT 2° TOUTES LES DEMANDES DONT LE PRINCIPAL N'EXCEDERA PAS LA VALEUR DE 1500 FRANCS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE THEBERT ET POIRRIER, ACQUEREURS D'UN ANIMAL, ONT, LE 4 FEVRIER 1967, ASSIGNE CHAUMONT, LEUR VENDEUR, EN PAYEMENT D'UNE SOMME PRINCIPALE DE 1450 FRANCS D'UNE SOMME DE 300 FRANCS POUR FRAIS OCCASIONNES PAR LA VENTE ET D'INTERETS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LES APPELS DE THEBERT ET DE POIRRIER, EN SE BORNANT A VISER LES TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE, ALORS QUE L'INTERET DU LITIGE DEPASSAIT LE TAUX DU DERNIER RESSORT, SANS TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT QUANT A CET INTERET; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES;

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - PLURALITE DE DEMANDES - ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - RECEVABILITE - MOYEN D'IRRECEVABILITE - MOYEN SOULEVE D'OFFICE - JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT - POSSIBILITE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES TRIBUNAUX DE COMMERCE JUGENT EN DERNIER RESSORT TOUTES LES DEMANDES DONT LE PRINCIPAL N 'EXCEDE PAS LA VALEUR DE 1.500 F. ENCOURT EN CONSEQUENCE, LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR L'ACQUEREUR D'UN ANIMAL AYANT ASSIGNE SON VENDEUR EN PAYEMENT D'UNE SOMME PRINCIPALE INFERIEURE A CE TAUX ALORS QU'ETAIT EGALEMENT DEMANDE PAYEMENT D'UNE AUTRE SOMME POUR FRAIS OCCASIONNES PAR LA VENTE, LE TOTAL DE CES DEUX SOMMES EXCEDANT LE MONTANT FIXE PAR LE TEXTE SUSVISE.