Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1972, 69-13.451, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13451
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-05-27, 1969-05-27
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,27 MAI 1969) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LE BANCO ESPANOL EN PARIS DE SA TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 12 MAI 1966 AYANT, A LA SUITE DES DECLARATIONS DE CESSATION DE PAIEMENT FAITES PAR LEURS GERANTS RESPECTIFS, PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 92, COURS JULIEN (SCI) ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUX PRIMEURS FRANCAISES ET D'OUTRE-MER AVEC COMMUNAUTE DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUT ETRE PRONONCE A L'EGARD D'UNE SOCIETE CIVILE QUE SI ELLE SE LIVRAIT HABITUELLEMENT A UNE ACTIVITE COMMERCIALE, QUE LE PRET DE FONDS A UN COMMERCANT POUR LUI PERMETTRE DE S'ACQUITTER DE PENALITES MISES A SA CHARGE OU MEME D'EXERCER SON ACTIVITE NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE COMMERCE ET QU'IL EN EST DE MEME DU CAUTIONNEMENT LEQUEL EST UN ACTE CIVIL, MEME S'IL CONCERNE DES CREANCES COMMERCIALES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU BANCO ESPANOL FAISANT VALOIR QU'UNE DECLARATION COMMUNE DE REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC COMMUNAUTE DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES EST ILLEGALE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET N'ETABLIT QU'IL EXISTAIT UNE CONFUSION DE PATRIMOINE ENTRE LES DEUX SOCIETES, NI QUE X... AIT ETE EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE CIVILE, LE MAITRE DE L'AFFAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE L'ARGUMENTATION, JUGEE PAR LUI PERTINENTE ET CONVAINCANTE, DES ADVERSAIRES DU BANCO ESPANOL, SELON LAQUELLE, POUR ECHAPPER AUX POURSUITES DU COMITE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES ET EVITER LA VENTE FORCEE DE SON PATRIMOINE, FEU LOUIS X..., ALORS COMMERCANT EN GROS POUR LES FRUITS ET PRIMEURS, ET PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DU ..., SUSCITA EN 1950 LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PRECITEES QUI DEVENAIENT, LA PREMIERE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, LA SECONDE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE CET IMMEUBLE, ET CONSTATE QUE LES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AINSI QUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'ETAIENT AUTRES QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE X... ET QU'AUCUN BAIL ECRIT N'AVAIT ETE PASSE ENTRE LES DEUX SOCIETES CREEES A L'INSTIGATION DE X... POUR SOUSTRAIRE SON PATRIMOINE N'ONT ETE QU'UNE FACADE DERRIERE LAQUELLE X... A PU POURSUIVRE SON ACTIVITE DE COMMERCANT EN GROS POUR LES FRUITS ET PRIMEURS ET DECLARE QU'EN FAIT CES DEUX SOCIETES CONSTITUAIENT UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE QUI SERVAIT DE PRETE-NOM A X... POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SELON LESQUELLES LES DEUX SOCIETES PRECITEES SONT UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE COMMERCIALE QUI EST CELLE DE X..., LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ET QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DEBOUTE LE BANCO ESPANOL DE SA DEMANDE EN DECLARATION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF IMPLIQUE L'OBLIGATION IN INFINITUM ET SOLIDAIRE DES ASSOCIES AU PASSIF SOCIAL, QU'EST INOPPOSABLE AUX TIERS TOUTE CONVENTION PERMETTANT A UN ASSOCIE DE SE SOUSTRAIRE A CETTE OBLIGATION, ET QU'UNE SOCIETE CIVILE DECLAREE COMMERCIALE ETANT UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE ENTRAINAIT DE PLEIN DROIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES ASSOCIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AUX TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 31 MARS 1950, ENREGISTRES, LES ASSOCIES NE SONT TENUS VIS-A-VIS DES CREANCIERS DE LA SOCIETE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL ET QUE LE BANCO ESPANOL A EU CONNAISSANCE DE CE PACTE SOCIAL LORS DE LA PASSATION DE L'ACTE DU 14 DECEMBRE 1964 ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR, QUI CONCERNENT SEULEMENT LES ASSOCIES RESPONSABLES SOLIDAIREMENT DES DETTES SOCIALES, NE SONT PAS APPLICABLES AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN CAUSE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE EGALEMENT ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) SOCIETE EN GENERAL - SOCIETE FICTIVE - SOCIETES DE FACADE CREEES POUR POURSUIVRE L'EXERCICE D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE - REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - SOCIETES CONSTITUANT UNE SEULE ENTREPRISE - REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN.
Analyse : EN CONSTATANT QUE DEUX SOCIETES, L'UNE CIVILE IMMOBILIERE ET L'AUTRE A RESPONSABILITE LIMITEE ONT ETE CREEES, LA PREMIERE POUR CONSERVER LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ET LA SECONDE CELLE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE, PAR UNE MEME ET UNIQUE PERSONNE POUR ECHAPPER AUX POURSUITES D'UN COMITE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES ET A LA VENTE FORCEE DE SES BIENS, QUE LES ASSOCIES SONT TOUS DES MEMBRES DE LA FAMILLE DU FONDATEUR ET QU 'AUCUN BAIL N'A ETE PASSE ENTRE CES SOCIETES, LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT QUE CES DERNIERES N'ONT SERVI QUE DE FACADE ET DE PRETE-NOM A LEUR FONDATEUR POUR LUI PERMETTRE DE POURSUIVRE L 'EXERCICE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N 'EXISTE QU'UNE SEULE ENTREPRISE COMMERCIALE, JUSTIFIANT AINSI LEUR DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES DEUX SOCIETES ET REPONDENT AINSI AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA DECLARATION COMMUNE DE REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC COMMUNAUTE DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES SERAIT ILLEGALE.