Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1983, 82-10.830, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-10830
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1982-01-27, 1982-01-27
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Scemmama

SUR L'IRRECEVABILITE, RELEVEE D'OFFICE, DU POURVOI, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS : ATTENDU QUE MME Z... A FORME UN POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU PAR L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT, EN MATIERE DISCIPLINAIRE, SUR L'APPEL D'UNE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS ; QU'ELLE A DIRIGE SON POURVOI A LA FOIS CONTRE LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL ET CONTRE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS ; ATTENDU QUE LEDIT ORDRE, DONT LE CONSEIL A STATUE EN TANT QUE JURIDICTION DISCIPLINAIRE, N'A PAS PU ETRE PARTIE A LA PROCEDURE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ORDRE DES AVOCATS EST IRRECEVABLE ; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR MME Z..., EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES SEPT BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BEDEL, AYANT POUR CONSEIL M X..., AVOCAT, ETAIT PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, SIS A PARIS, QU'ELLE SE PROPOSAIT DE VENDRE POUR LE PRIX DE 11700000 FRANCS ; QUE LA VILLE DE PARIS A FAIT VALOIR SON DROIT DE PREEMPTION EN OFFRANT D'ACQUERIR LE TERRAIN POUR LE PRIX DE 6000000 FRANCS ; QUE, SAISI DU LITIGE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION S'EST RENDU SUR LES LIEUX LE 18 SEPTEMBRE 1980, QU'IL A ENTENDU LES PLAIDOIRIES LE 1ER OCTOBRE 1980, ET QU'IL A FAIT SAVOIR QU'IL RENDRAIT SA DECISION FIXANT LE PRIX DE L'IMMEUBLE LE 30 OCTOBRE 1980 ; QUE, LE 13 OCTOBRE 1980, MME Z..., AVOCAT, A TELEPHONE A SON CONFRERE, M X..., POUR SOLLICITER UN ENTRETIEN URGENT AU SUJET DU TERRAIN DE LA SOCIETE BEDEL ; QUE, RECUE PAR M X... LE LENDEMAIN, ELLE LUI A FAIT SAVOIR QU'IL LUI ETAIT POSSIBLE D'INTERVENIR AUPRES D'UNE PERSONNE DE HAUT NIVEAU POUR QUE LA VALEUR DU TERRAIN FUT FIXEE A LA SOMME DEMANDEE PAR LA SOCIETE BEDEL, SI CETTE SOCIETE LUI REMETTAIT, EN UN CHEQUE, UNE SOMME DE 70000 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES, ET, EN ESPECES, UNE SOMME DE 200000 FRANCS DESTINEE A RETRIBUER LA PERSONNE AUPRES DE LAQUELLE ELLE DEVRAIT INTERVENIR ; QU'APRES AVOIR TELEPHONE A DIVERSES REPRISES A M X... POUR CONNAITRE LA SUITE DONNEE A SA PROPOSITION, MME Z... A ETE RECUE A NOUVEAU PAR SON CONFRERE LE 20 OCTOBRE 1980, EN PRESENCE DE M DELAFON, PRESIDENT DE LA SOCIETE BEDEL, ET QU'ELLE A ALORS INDIQUE QUE LA PERSONNE A LAQUELLE ELLE SE PROPOSAIT D'OFFRIR LA SOMME DE 200000 FRANCS ETAIT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QUE, M X... AYANT FAIT PART AU CONSEIL DE L'ORDRE DE LA DEMARCHE DE MME Z..., CELLE-CI A ETE POURSUIVIE DEVANT LEDIT CONSEIL QUI, APRES AVOIR PROCEDE A L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE, EN PRESENCE DE L'INTERESSEE ET DE SON CONSEIL, DANS SES SEANCES DES 17 FEVRIER ET 17 MARS 1981, A, PAR DECISION DU 24 MARS 1981, RETENU UN MANQUEMENT A L'HONNEUR ET A LA PROBITE A L'ENCONTRE DE MME Z... ET A PRONONCE CONTRE ELLE LA PEINE DE LA RADIATION ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PROCEDE A UNE ENQUETE ET A UNE CONTRE-ENQUETE, A CONFIRME LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE ; ATTENDU QUE MME Z... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA NULLITE DE LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE AU MOTIF QUE CETTE NULLITE N'ETAIT PAS DEMANDEE PAR L'APPELANTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE MME Z... QUI SOLLICITAIT CLAIREMENT CETTE ANNULATION ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECLARER INOPERANTS LES GRIEFS INVOQUES CONTRE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, SANS RECHERCHER SI, PAR LEUR GRAVITE, CES GRIEFS N'AVAIENT PAS EU POUR CONSEQUENCE DE PRIVER MME A... DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, ALORS QUE, EN OUTRE, LES JUGES D'APPEL AURAIENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INTERESSEE FAISAIT VALOIR QU'EN NE LUI NOTIFIANT PAS UNE PREMIERE DECISION DU 17 FEVRIER 1981, LE CONSEIL DE L'ORDRE NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE FAIRE ENTENDRE SES TEMOINS, ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE CONSEIL DE L'ORDRE N'AVAIT PAS RENDU LE 17 FEVRIER 1981 UNE DECISION DE NATURE DISCIPLINAIRE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE LE DESSAISIR ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE CONTRE MME Z..., ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AYANT DECLARE, DANS SA DEPOSITION, NE PAS CONNAITRE MME Z..., LA PRETENDUE CORRUPTION DE MAGISTRAT ETAIT EXCLUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER COMMENT MME TAILLET-PEREZ AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE DU DOSSIER D'EXPROPRIATION LUI AYANT PERMIS D'ENTREPRENDRE LA DEMARCHE QUI LUI EST REPROCHEE, ALORS QUE, ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN RELEVANT QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT JUSTIFIER D'AUCUN MANDAT, AURAIENT DENATURE LE PROCES-VERBAL D'AUDITION DE M Y..., QUI INDIQUAIT CLAIREMENT AVOIR CHARGE MME Z... D'UNE MISSION D'ETUDE CONCERNANT LE TERRAIN EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE MME Z... SOLLICITAIT L'INFIRMATION AU FOND DE LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE, A JUSTEMENT ENONCE QUE, QUELS QUE FUSSENT LES GRIEFS INVOQUES PAR ELLE POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION SUIVIE DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE, CEUX-CI NE POUVAIENT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LA DECISION DES JUGES DU SECOND DEGRE, DES LORS QUE, SAISIS DE L'ENTIER LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ET AYANT PROCEDE A NOUVEAU A UNE INSTRUCTION COMPLETE ET CONTRADICTOIRE, IL LEUR ETAIT DEMANDE DE STATUER AU FOND ; QUE, SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL DE DEPOSITION DE M Y..., QUI PRECISAIT N'AVOIR CONFIE A MME Z... QU'UNE MISSION D'ETUDE SUR LA SITUATION JURIDIQUE DU TERRAIN, SANS QU'ELLE FUT HABILITEE A FAIRE UNE PROPOSITION D'ACHAT OU A ENVISAGER UN PRIX, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE MME Z..., QUI PRETENDAIT AVOIR RECU MISSION D'UN CLIENT DE NEGOCIER L'ACHAT DU TERRAIN A UN PRIX AVANTAGEUX, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU MANDAT DONT ELLES SE PRETENDAIT INVESTIE ; QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE MME Z... AVAIT TENTE DE SE FAIRE REMETTRE UNE IMPORTANTE SOMME D'ARGENT PAR UN PLAIDEUR EN LUI OFFRANT DE CORROMPRE UN MAGISTRAT, ET QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CE FAIT CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ; QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) AVOCAT - Discipline - Procédure - Instance - Parties - Ordre des avocats (non).
Sommaire de référence : * AVOCAT - Discipline - Procédure - Appel - Effet dévolutif - Portée - Irrégularité de la procédure suivie devant le Conseil de l'Ordre.
Analyse : L'ordre des avocats à un barreau, dont le Conseil a statué en tant que juridiction disciplinaire, n'ayant pu être partie à la procédure devant les juges du fond, il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel, à laquelle avait été déférée la décision du Conseil de l'Ordre, est irrecevable en ce qui qu'il est dirigé contre l'Ordre des avocats.