Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1981, 80-13.921, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13921
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 24 A ) 1980-03-25, 1980-03-25
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, SUR UNE REQUETE DE CELLE-CI EN SEPARATION DE CORPS ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1976 ET UNE REQUETE EN DIVORCE DU MARI POSTERIEURE A CETTE DATE, D'AVOIR DECIDE, APRES AVOIR JOINT LES CAUSES, QUE "L'ENSEMBLE DE L'INSTANCE" DEVAIT ETRE REGI PAR LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975, ALORS QUE, EN CAS DE JONCTION DE DEUX INSTANCES PRINCIPALES, CHACUNE D'ELLES DEMEURERAIT SOUMISE AUX REGLES DE PROCEDURE QUI LUI SONT PROPRES, DE SORTE QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUX Y... APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 24 ET 25 DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DE CE CHEF ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUE LA FEMME S'ETAIT APPROPRIES EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DE CELUI-CI SUR CE POINT, SELON LESQUELS LE DEPART DE LA FEMME DU DOMICILE CONJUGAL DEVAIT ETRE EXCUSE PUISQUE LE MARI AVAIT RECONNU PAR LETTRE EN ETRE RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA FEMME AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, RETIENT QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE EXCUSE PAR LE CARACTERE DU MARI ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA FEMME AUX MOTIFS QUE CELLE-CI NE SAURAIT INVOQUER LE LETTRES PAR LESQUELLES, DANS UN BUT LOUABLE DE RECONCILIATION, LE MARI A RECONNU SA PART DE RESPONSABILITE DANS LA MESENTENTE CONJUGALE, ALORS QUE L'ARRET AURAIT DU PRECISER EN QUOI CETTE VOLONTE DE RECONCILIATION ENLEVAIT LEUR CARACTERE INJURIEUX AUX FAITS CONSTITUFS DE LA RESPONSABILITE MORALE QU'IL S'ETAIT POURTANT A LUI-MEME IMPUTEE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES FAITS REPROCHES PAR LA FEMME AU MARI N'AVAIENT PAS UN CARACTERE INJURIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Demande - Demande principale - Demandes principales successives par chacun des époux - Effet - Loi applicable.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Loi du 11 juillet 1975 - Application dans le temps.
Analyse : Fait une exacte application de l'article 24-1 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, la Cour d'appel qui, statuant sur une requête en séparation de corps de la femme, antérieure au 1er janvier 1976 et une requête en divorce du mari postérieure à cette date, décide, après avoir joint les causes, que "l'ensemble de l'instance" doit être régi par la législation antérieure.