Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1971, 69-14.341, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14341
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-06-10, 1969-06-10
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AGLIATI, ENTREPRENEUR, CHARGE DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN QUI PORTAIT UN EDIFICE VETUSTE, CONFIA A LA SOCIETE FAEDDA LES TRAVAUX DE DEMOLITION DE CE BATIMENT; QUE, POUR EFFECTUER L'OPERATION, CETTE SOCIETE UTILISA UN TRACTO-PELLE APPARTENANT A LA SOCIETE VAROISE DE TERRASSEMENTS MECANIQUES AINSI QUE LE CHAUFFEUR DE L'ENGIN; QU'AU COURS DE L'EXECUTION DU TRAVAIL DES DEGATS FURENT CAUSES A UN IMMEUBLE VOISIN DANS LEQUEL UN COMMERCE ETAIT EXPLOITE PAR DAVIDDI, QUE CELUI-CI OBTINT D'AGLIATI LA REPARATION DE SON DOMMAGE; QU'AGLIATI A ASSIGNE LA SOCIETE FAEDDA EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ET QUE CETTE SOCIETE A, A SON TOUR, APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE VAROISE DE TERRASSEMENTS MECANIQUES; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FAEDDA A GARANTIR AGLIATI, A DEBOUTE LADITE SOCIETE DE SON RECOURS CONTRE LA SOCIETE VAROISE DE TERRASSEMENTS MECANIQUES, DE S'ETRE ABSTENU DE RECHERCHER QUI ASSUMAIT LA GARDE DU TRACTO-PELLE, D'AVOIR ADMIS A TORT QUE LE FAIT POUR LA SOCIETE FAEDDA D'AVOIR PRIS EN LOCATION CET ENGIN AVEC SON CHAUFFEUR ETABLISSAIT QUE CE DERNIER ETAIT DEVENU LE PREPOSE DE LADITE SOCIETE ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ORDONNER UNE MESURE D'INFORMATION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE PAR UNE FAUSSE MANOEUVRE DU CHAUFFEUR DU TRACTO-PELLE, L'ARRET TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS DE LA SOCIETE FAEDDA CONTRE LA SOCIETE VAROISE DE TERRASSEMENTS MECANIQUES, RELEVE, D'UNE PART, QUE LADITE SOCIETE FAEDDA ETAIT SPECIALISEE DANS LES TRAVAUX DE DEMOLITION, QU'ELLE AVAIT LOUE L'ENGIN ET SON CHAUFFEUR POUR LA DUREE DU CHANTIER, QU'ELLE ASSURAIT LA DIRECTION DE L'OPERATION DE DEMOLITION DE L'EDIFICE VETUSTE ET QUE, HORMIS LE CONDUCTEUR DE L'ENGIN, AUCUN AUTRE PERSONNEL DE LA SOCIETE VAROISE NE SE TROUVAIT SUR LES LIEUX, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DEFAILLANCE MECANIQUE N'ETAIT IMPUTABLE A L'ENGIN; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES ELEMENTS DE DECISION ETANT SUFFISANTS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A UNE MESURE D'INFORMATION; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI, EN RAISON DE LA FAUTE RELEVEE A L'ENCONTRE DU CHAUFFEUR DU TRACTO-PELLE N'AVAIENT PAS A RECHERCHER PAR QUI ETAIT ASSUMEE LA GARDE DE CET ENGIN, ONT PU DEDUIRE QUE LEDIT CHAUFFEUR SE TROUVAIT SOUS L'AUTORITE DE LA SOCIETE FAEDDA, LAQUELLE EXERCAIT SUR LUI UN POUVOIR DE COMMANDEMENT; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN LA MATIERE QU'ELLE A ESTIME NE PAS AVOIR A RECOURIR A UNE MESURE D'INFORMATION SOLLICITEE A TITRE TRES SUBSIDIAIRE PAR LA SOCIETE FAEDDA; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - PREPOSE - PREPOSE OCCASIONNEL - CONDUCTEUR D'UN TRACTO-PELLE - TRACTO-PELLE LOUE AVEC CHAUFFEUR - CHAUFFEUR SOUS L'AUTORITE DU PRENEUR.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT-PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - LOCATION D'UN TRACTO-PELLE AVEC CHAUFFEUR.
Analyse : AYANT RELEVE, D'UNE PART, QU'UNE SOCIETE SPECIALISEE DANS LES TRAVAUX DE DEMOLITION, AVAIT LOUE UN TRACTO-PELLE AVEC SON CHAUFFEUR POUR LA DUREE D'UN CHANTIER DONT ELLE ASSURAIT LA DIRECTION ET QU'AUCUN AUTRE PERSONNEL DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'ENGIN NE SE TROUVAIT SUR LES LIEUX, AU MOMENT DU DOMMAGE CAUSE A UN IMMEUBLE VOISIN PAR UNE FAUSSE MANOEUVRE DE CE CHAUFFEUR ET, D 'AUTRE PART, QU'AUCUNE DEFAILLANCE TECHNIQUE N'ETAIT IMPUTABLE AU TRACTO-PELLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LEDIT CHAUFFEUR SE TROUVAIT SOUS L'AUTORITE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, LAQUELLE EXERCAIT SUR LUI LES POUVOIRS DE COMMANDEMENT, SANS AVOIR A RECHERCHER PAR QUI ETAIT ASSUMEE LA GARDE DE L'ENGIN, EN RAISON DE LA FAUTE RELEVEE A L'ENCONTRE DE SON CONDUCTEUR.