Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 JUIN 1965) QUE LA SOCIETE CONSORTIUM DE DIFFUSION COMMERCIALE (CODIC) A ETE CONDAMNEE PAR JUGEMENT DU 11 JUILLET 1961 A PAYER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE D'APPAREILS MENAGERS (ECIAM) LA SOMME DE 26 245,78 FRANCS, MONTANT D'EFFETS DE COMMERCE IMPAYES ; QUE, SUIVANTE DATE DU 24 JUILLET 1961, LE LIQUIDATEUR DE LA CODIC A VENDU L'ENSEMBLE DE L'ACTIF DE CETTE SOCIETE POUR LE PRIX DE 178 752,54 FRANCS A LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS INDUSTRIELLES D'APPAREILS DOMESTIQUES (ERIAD) ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUBE-PLASTIQUE, REPRESENTEE PAR SON GERANT PRAJOUX, EST INTERVENUE A CET ACTE POUR SE PORTER FORT DES ENGAGEMENT SOUSCRITS PAR LA SOCIETE ERIAD ET DONNER SA CAUTION SOLIDAIRE EN AVALISANT LES TRENTE-SIX LETTRES DE CHANGE TIREES A L'OCCASION DE CETTE VENTE PAR LA SOCIETE CODIC SUR LA SOCIETE ERIAD ET ACCEPTEES PAR CELLE-CI ; QUE TREIZE DE CES EFFETS ONT ETE REMIS A LA SOCIETE ECIAM EN PAYEMENT DE SA CREANCE ; QU'EN 1962, LA SOCIETE AUBE-PLASTIQUE A PRIS LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME DONT PRAJOUX A ETE NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, FONCTION QU'IL A CONSERVEE JUSQU'AU 22 MAI SUIVANT ; QUE, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE ECIAM, LA SOCIETE AUBE-PLASTIQUE A ETE CONDAMNEE A LUI PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE ERIAD, LE MONTANT DE TROIS TITRES A ECHEANCE DES 15 FEVRIER, 15 JUILLET ET 15 OCTOBRE 1963 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATU, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE ACCOMPLI PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE PEUT ETRE INCOMPATIBLE AVEC L'OBJET DE CETTE SOCIETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'IL N'EST PAS ANORMAL QU'UNE SOCIETE SE PORTE CAUTION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR UNE SOCIETE AVEC LAQUELLE ELLE EST EN RELATION D'AFFAIRE, UNE TELLE OPERATION DEVIENDRAIT INCOMPATIBLE AVEC L'OBJET DE LA SOCIETE QUI SE PORTE CAUTION LORSQU'ELLE A TRAIT, COMME EN L'ESPECE, A L'AVAL DE TRAITES RELATIVES A L'ABSORPTION D'UNE SOCIETE PAR UNE AUTRE POUR UN MONTANT PRESQUE EGAL AU CAPITAL DE LA SOCIETE QUI SE PORTE CAUTION, QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS PU CONDAMNER LA SOCIETE AUBE-PLASTIQUE SANS RECHERCHER SI L'IMPORTANCE DE LA CAUTION OCTROYEE PAR SON GERANT NE RENDAIT PAS CETTE CAUTION INCOMPATIBLE AVEC L'OBJET DE LA SOCIETE AUBE-PLASTIQUE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, LA SOCIETE AUBE-PLASTIQUE S'ETAIT BORNEE A PRETENDRE "QU'UN GERANT NE PEUT ENGAGER VALABLEMENT SA SOCIETE QUE S'IL AGIT DANS LE CADRE DE L'OBJET SOCIAL, ET N'A PAS LE POUVOIR DE FAIRE DES OPERATIONS DE CAUTIONNEMENT ET D'AVAL AUSSI IMPORTANTES QUE CELLES DECOULANT DE L'ACTE DU 24 JUILLET 1961 ET ETRANGERES A L'OBJET SOCIAL" ; QUE L'ARRET DEFERE Y REPOND EN RELEVANT QUE LA SOCIETE AUBE-PLASTIQUE NE PRODUIT PAS LES STATUTS QUI LA REGISSAIENT LORSQU'ELLE EXISTAIT SOUS LA FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET EN DECLARANT QUE CETTE SOCIETE, QUI FABRIQUE DES MATIERES PLASTIQUES, NE CONTESTE PAS QU'ELLE ETAIT EN RELATION D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE ERIAD CONSTRUCTEUR D'APPAREILS MENAGERS DONT LA SOCIETE CODIC ASSURAIT LA DISTRIBUTION, ET QU'IL N'ETAIT DONC PAS ANORMAL QU'ELLE SE PORTAT CAUTION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LA PREMIERE ENVERS LA SECONDE ; QUE L'ARRET ENONCE ENCORE QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE PRAJOUX AIT ETE POUSSE PAR UN INTERET PERSONNEL ; QUE, DES LORS, EN DECIDANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE PRAJOUX AIT AGI EN DEHORS DE L'OBJET SOCIAL EN SIGNANT LE 24 JUILLET 1961 L'AVAL EN CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A FAIT QUE DEDUIRE LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13.895. SOCIETE AUBE-PLASTIQUE C/ SOCIETE DE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE D'APPAREILS MENAGERS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET LYON CAEN. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, III, N° 487, P. 441.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERANT POUVOIRS EFFETS DE COMMERCE AVAL AVAL ETRANGER A L'OBJET SOCIAL ABSENCE DE PREUVE
Analyse : UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI A AVALISE LES TRAITES TIREES SUR UNE AUTRE SOCIETE NE SAURAIT PRETENDRE QUE CET AVAL DONNE PAR SON GERANT, NE POUVAIT L'ENGAGER, COMME CONTRAIRE A L'OBJET SOCIAL, DES LORS QU'ELLE NE PRODUIT PAS SES STATUTS, NE CONTESTE PAS QU'ELLE ETAIT EN RELATION D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE DONT ELLE S'ETAIT PORTEE CAUTION POUR DES DETTES ENVERS UNE AUTRE SOCIETE ASSURANT LA DISTRIBUTION DES PRODUITS FABRIQUES PAR LE DEBITEUR, ET QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE LE GERANT AIT AGI DANS UN INTERET PERSONNEL.