COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., AYANT PRIS PLACE A TITRE GRATUIT DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DES EPOUX X..., CONDUITE PAR LE MARI, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE CE VEHICULE ET UN CAMION DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QU'AU COURS DE CET ACCIDENT, X... FUT TUE ET DAME Y... FUT BLESSEE ; QUE CELLE-CI ASSIGNA EN REPARATION DAME VEUVE X... ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; I.- SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE AU POURVOI : ATTENDU QUE CES DERNIERES S'ETANT POURVUES EN CASSATION CONTRE LA DECISION DEFEREE QUI A DECLARE LE DOMMAGE IMPUTABLE A LA FAUTE DE X..., DAME Y... SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE L'AVOUE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE VEUVE X... AURAIT PAYE, SANS RESERVES, LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AINSI QUE LES DEPENS ; MAIS ATTENDU QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS LE DROIT D'ACQUIESCER ; QUE, DES LORS, L'ENVOI PAR L'AVOUE DE LA PARTIE QUI A SUCCOMBE A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE DU MONTANT DE LA CONDAMNATION ET DES FRAIS DU PROCES NE PEUT, A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UN POUVOIR SPECIAL DONNE AU PREMIER, RENDRE LE POURVOI IRRECEVABLE ; REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON RECEVOIR ; II. - SUR LE FOND : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CIRCULANT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, SANS RECHERCHER LES RAISONS POUR LESQUELLES CELUI-CI SE TROUVAIT SUR CETTE PARTIE DE LA ROUTE, ALORS QUE, DANS LES CONCLUSIONS, VEUVE X... AVAIT FAIT ETAT D'UN PREMIER CHOC AVEC UN AUTRE VEHICULE QUI AURAIT DEPORTE LA VOITURE DE SON MARI VERS LA GAUCHE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE L'HYPOTHESE D'UNE RENCONTRE AVEC UN AUTRE VEHICULE TROUVAIT DIFFICILEMENT CREDIT EN PRESENCE DES DECLARATIONS DE DEUX TEMOINS ET DU FAIT QUE DEUX VOITURES, QUI PRECEDAIENT LE CAMION OCCUPE PAR CEUX-CI, AVAIENT PU PASSER LIBREMENT APRES AVOIR OBLIQUE A GAUCHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 60-11.380. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENT ET AUTRE" C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET LE SUEUR.

Sommaire principal : AVOUE - MANDAT LEGAL - ETENDUE - ACQUIESCEMENT (NON)
Analyse : LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS LE DROIT D'ACQUIESCER. EN CONSEQUENCE L'ENVOI PAR L'AVOUE DE LA PARTIE QUI A SUCCOMBE A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE DU MONTANT DE LA CONDAMNATION ET DES FRAIS DU PROCES NE PEUT, A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UN POUVOIR SPECIAL DONNE AU PREMIER, RENDRE LE POURVOI EN CASSATION IRRECEVABLE.