Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1988, 86-15.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle .
Numéro de pourvoi : 86-15456
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1986-05-06, 1986-05-06
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Boulloche, la SCP Masse-Dessen et Georges .

Sur les premiers, deuxième, troisième, quatrième, cinquième moyens du pourvoi incident de la société Allamano : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du syndicat des copropriétaires : Vu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour justifier en appel, les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; Attendu que pour statuer sur le montant des condamnations, l'arrêt rejette des débats la seconde expertise, en se bornant à retenir que le rapport a été déposé après clôture des débats en première instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette expertise constituait un nouvel élément de preuve des prétentions soumises au premier juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant des condamnations prononcées en réparation des désordres, l'arrêt rendu le 6 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Prétention soumise au premier juge - Expertise produite pour la première fois en appel
Sommaire de référence : MESURES D'INSTRUCTION - Production pour la première fois en cause d'appel - Production à l'appui d'une prétention déjà soumise au premier juge
Analyse : Viole l'article 563 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui rejette des débats une expertise en se bornant à retenir que le rapport a été déposé après clôture des débats en première instance alors que cette expertise constituait un nouvel élément de preuve des prétentions soumises au premier juge .