COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - SALARIE CONGEDIE EN COURS DE MALADIE POUR INCAPACITE TECHNIQUE
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT ETE CONGEDIE EN COURS DE MALADIE AU MOTIF D'INCAPACITE TECHNIQUE ET AVOIR RAPPELE QUE, SI LA MALADIE NE CONSTITUAIT PAS D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE, UN MOTIF DE RUPTURE DE CONTRAT, ELLE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE POUR UNE AUTRE CAUSE PAR L'EMPLOYEUR DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE QUE CET EMPLOYE, QUI N'AVAIT RAPPORTE LA PREUVE NI DE L'INEXACTITUDE DU MOTIF INVOQUE, NI DE L'INTENTION MALICIEUSE OU DE LA LEGERETE BLAMABLE DE SON EMPLOYEUR, DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT.