Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 MAI 1967) QUE NEYROUD, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1.238.407, DEMANDE LE 30 JUIN 1959, CONCERNANT UN "SUPPORT POUR ANTENNE DE TOIT DE VEHICULE AUTOMOBILE" A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE SEFARA EN CONTREFACON DE CE BREVET ; QUE LA SOCIETE SEFARA AYANT SOUTENU POUR SA DEFENSE QUE LE BREVET NEYROUD ETAIT NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, AU VU NOTAMMENT DE LA DESCRIPTION D'UN DISPOSITIF ANALOGUE DANS LE BREVET ANGLAIS BROOKS, PUBLIE LE 3 OCTOBRE 1956, L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A REJETE CETTE ANTERIORITE ET CONDAMNE LA SOCIETE SEFARA POUR CONTREFACON DU BREVET NEYROUD SUSVISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, SANS RECHERCHER, SELON LE POURVOI, PAR LA COMPARAISON CONCRETE DES DEUX BREVETS, SI, MALGRE LES DIFFERENCES CONSTATEES QUI NE CONCERNAIENT QUE CHACUN DES ELEMENTS DES DEUX COMBINAISONS PRIS EN EUX-MEMES, LES COMBINAISONS ENVISAGEES EN ELLES-MEMES N'ETAIENT PAS SIMILAIRES ET SUSCEPTIBLES DE PROCURER UN RESULTAT INDUSTRIEL EQUIVALENT, D'AUTANT QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXPRESSEMENT QUE CE SONT LES MEMES LOIS PHYSIQUES SUR LA DECOMPOSITION DE FORCES OBLIQUES, DESTINEES A APPLIQUER LE SUPPORT SUR LA PIECE A LAQUELLE IL S'ATTACHE, QUI SONT EN JEU, TANT DANS LE DISPOSITIF BROOKS QUE DANS LE DISPOSITIF NEYROUD ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DONNE DU BREVET NEYROUD UNE ANALYSE DETAILLEE, QUI N'EST PAS CRITIQUEE PAR LE POURVOI, A COMPARE D'UNE FACON MINUTIEUSE LE DISPOSITIF DECRIT A CE BREVET AVEC CELUI FAISANT L'OBJET DU BREVET ANTERIEUR ANGLAIS BROOKS ; QUE SE FONDANT SUR LES FIGURES ANNEXEES AU BREVET ANGLAIS ET SUR LES EXPLICATIONS DONNEES PAR LES PARTIES, L'ARRET EN DEDUIT QUE SI LES DEUX BREVETS FONT APPEL AUX MEMES LOIS Z... , LE DISPOSITIF REPRESENTE PAR LES FIGURES DU BREVET BROOKS, DONT LE DOMAINE D'APPLICATION EST ENTIEREMENT DIFFERENT DE CELUI DU BREVET NEYROUD, PRESENTE AVEC LE DISPOSITIF COUVERT PAR CE DERNIER DES DIFFERENCES PROFONDES, QUE L'ARRET ENUMERE EN DETAIL ; QU'EN PARTICULIER LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE DISPOSITIF NEYROUD REALISE UNE ADAPTATION DE LA FORME DE LA PATTE OSCILLANTE ET SA COMBINAISON AVEC LA CHAPE ET SURTOUT AVEC LA VIS DE SERRAGE QUI NE SONT PAS CELLES DU BREVET BROOKS ET QUI PROCURENT DANS LE DOMAINE DES SUPPORTS D'ANTENNE DE TOIT DE VEHICULE AUTOMOBILE DES RESULTATS INDUSTRIELS QUE NE SAURAIT PROCURER LE DISPOSITIF BROOKS ; QU'AU VU DE CETTE ANALYSE ET DE CETTE COMPARAISON CONCRETE DES DEUX BREVETS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENIE QUE LE BREVET NEYROUD REVENDIQUAIT UNE COMBINAISON DE MOYENS, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE BREVET BROOKS N'EN CONSTITUAIT PAS UNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SEFARA POUR CONTREFACON DU BREVET N° 1.238.407, TOUT EN CONSTATANT DEUX DIFFERENCES PORTANT SUR UNE PIECE INTERMEDIAIRE DE SERRAGE QUI, DANS LES FABRICATIONS DE CETTE SOCIETE EST AMOVIBLE ET SANS PIVOTEMENT SUR UN AXE DE FIXATION, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'AMOVIBILITE DE LA PIECE INTERMEDIAIRE N'AVAIT PAS ETE RECHERCHEE PAR LA SOCIETE SEFARA ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN EQUIVALENT TECHNIQUE PROCURANT LE MEME RESULTAT INDUSTRIEL QUE DANS LE BREVET NEYROUD, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SEULE CONSTATATION DE L'AMOVIBILITE CONSTITUAIT UN RESULTAT INDUSTRIEL, NON OBTENU PAR LE BREVET NEYROUD, CE QUI SUFFISAIT A EXCLURE LA CONTREFACON, SANS QU'IL IMPORTE DE SAVOIR SI CE RESULTAT AVAIT ETE OU NON RECHERCHE, UNE TELLE RECHERCHE NE S'IMPOSANT QUE LORS DE L'EXAMEN DES ANTERIORITES ET A LA RIGUEUR DES BREVETS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE A LA COMPARAISON DETAILLEE DES FABRICATIONS DE LA SOCIETE SEFARA ET DU DISPOSITIF DECRIT AU BREVET NEYROUD, QU'AU TERME DE SON EXAMEN L'ARRET ENONCE QUE, SANS AUTRE RAISON APPARENTE QUE DE DISSIMULER LA CONTREFACON, LA SOCIETE SEFARA, CONTRARIANT LE DEPLACEMENT ANGULAIRE DU POINT D'ACTION DE LA VIS DE SERRAGE, LUI A SUBSTITUE A L'EXTREMITE SUPERIEURE DE LA PIECE-LEVIER UNE FACULTE DE DEPLACEMENT DE SON AXE D'APPUI, QU'IL Y A LA UN EQUIVALENT TECHNIQUE, PROCURANT LE MEME RESULTAT INDUSTRIEL, QUI NE REALISE PAS UNE COMBINAISON ESSENTIELLEMENT DIFFERENTE DE CELLE DU BREVET NEYROUD, DES TROIS ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INVENTION QUI, EUX, DEMEURENT, EN DEPIT DE DETAILS SANS IMPORTANCE, RIGOUREUSEMENT IDENTIQUES ; QUE, PAR CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI VISANT L'ABSENCE DE RECHERCHE DE L'AMOVIBILITE PAR LA SOCIETE SEFARA, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LES FABRICATIONS DE CETTE SOCIETE CONSTITUAIENT UNE CONTREFACON DU BREVET NEYROUD ; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DESIGNATION D'AMEDEE MANESME EN QUALITE D'EXPERT B..., DANS UN LITIGE CIVIL EN MATIERE DE BREVET D'INVENTION, SANS FAIRE MENTION DE LA CONSULTATION DE L'UN DES ORGANISMES PREVUS AU DECRET DU 10 JUIN 1965 ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL EN VUE D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA CONTREFACON PAR LE TITULAIRE DU BREVET, EST PAR SA NATURE ESSENTIELLEMENT COMPTABLE, QUE L'ARRET ATTAQUE A TRANCHE, SANS RECOURS A L'EXPERTISE TOUS LES PROBLEMES C... QUE L'ACTION EN CONTREFACON POSAIT SUR LE PLAN DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET QUI, SEULS, SONT VISES PAR LE DECRET DU 10 JUIN 1965 ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DESIGNER UN EXPERT Y... SANS METTRE PREALABLEMENT EN OEUVRE LA PROCEDURE PREVUE AUDIT DECRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.129. SOCIETE SEFARA C/ NEYROUD. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. X... ET A.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 296, P. 266. SUR LE N° 2 : 5 MAI 1965, BULL. 1965, III, N° 289 (2°), P. 262. SUR LE N° 3 : 10 JUILLET 1967, BULL. 1967, III, N° 284 (3°), P. 273.

Sommaire principal : 1 BREVET D'INVENTION ANTERIORITE BREVET ANTERIEUR ABSENCE D'ANTERIORITE DE TOUTES PIECES POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QU'UN BREVET D'INVENTION NE CONSTITUE PAS UNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES D'UN AUTRE BREVET CONCERNANT UN " SUPPORT POUR ANTENNE DE TOIT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE " DES LORS QU'APRES AVOIR PROCEDE A L'ANALYSE DETAILLEE ET A LA COMPARAISON CONCRETE DE CES DEUX BREVETS, ILS RELEVENT QUE LES DISPOSITIFS QUE DECRIVENT RESPECTIVEMENT L'UN ET L'AUTRE, PRESENTENT ENTRE EUX DES DIFFERENCES PROFONDES QU'ILS ENUMERENT EN DETAIL.