Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1978, 78-60.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-60089
Décision attaquée : Tribunal d'instance Thiers 1978-02-03, 1978-02-03
Président : PDT M. Bel

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... XAVIER REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS, QUI A RENDU, LE 3 FEVRIER 1978, UN JUGEMENT CONFIRMANT LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI AVAIT REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARCONSAT, DE N'AVOIR PAS STATUE DANS LES DIX JOURS SUIVANTS L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE S'ETRE RENSEIGNE AUPRES DU MAIRE D'ARCONSAT, ALORS QUE LE SECRETAIRE DE MAIRIE " FORT COMPETENT DANS CE DOMAINE ", QUI AURAIT REMPLI LUI-MEME LES FORMULAIRES EN VUE DE SON INSCRIPTION, L'AURAIT AVERTI SI LADITE INSCRIPTION AVAIT ETE DE NATURE A SOULEVER DES PROBLEMES ; MAIS ATTENDU QUE, LE TRIBUNAL ENONCE, SANS SE REFERER A UN AVIS QUELCONQUE DU MAIRE, QUE X... XAVIER EST ETUDIANT A CLERMONT-FERRAND, OU IL RESIDE ; QU'IL EST A LA CHARGE DE SON PERE QUI, POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES RESIDE A RIOM ; QUE, SEULE, LA RESIDENCE SECONDAIRE DE CELUI-CI EST SITUEE A ARCONSAT ; QU'IL NE P OSSEDE PAS D'INSCRIPTION PERSONNELLE ET NOMINATIVE DE CONTRIBUABLE SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE ; QU'IL EN DEDUIT QU'IL NE REMPLIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARCONSAT ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - Procédure - Juge du fond - Délai imparti pour statuer - Inobservation - Nullité (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Conditions - Inscription personnelle au rôle.
Analyse : Le délai fixé par l'article L 26 du code électoral n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner lieu à cassation.