Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1354 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 20 DU DECRET 58 1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 80 DU DECRET 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ET DES CONCLUSIONS, INVERSION DES REGLES DE LA PREUVE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE DE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE ET RATIONE LOCI DE LA JURIDICTION DES PRUD'HOMMES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE GODIN EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUI AURAIT ETE CONCLU PAR LUI AVEC LA SOCIETE S O V E X, AUX MOTIFS QU'IL RESULTERAIT DES CONCLUSIONS MEMES DE LA SOCIETE S O V E X QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT VERBAL PLEINEMENT VALABLE ET QU'IL RESULTERAIT D'UN EXPOSE DE FAITS NON DISCUTES QUE C'EST BIEN A PARIS QUE GODIN AURAIT DONNE SON ACCEPTATION, LA SOCIETE N'OFFRANT POINT D'ETABLIR QUE LE CONTRAT AURAIT ETE FORME A PUY L'EVEQUE ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN DECIDANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, LE CONFLIT ETANT DE SAVOIR S'IL Y AVAIT EU SEULEMENT DES POURPARLERS OU, AU CONTRAIRE, UN CONTRAT EFFECTIF REGLANT PAR UN ACCORD PRECIS LE CONTENU DU CONTRAT ENVISAGE, CE QUE L'ARRET, NI LE JUGEMENT, NI LE RAPPORTEUR COMMIS N'ONT JAMAIS RECHERCHE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DU 20 AVRIL 1964, DONNEE POUR UNE ACCEPTATION, N'EN FORMULE AUCUNE, ET QUE, SI L'ON TIENT, AVEC L'ARRET, LES POURPARLERS DU 13 AVRIL VISES DANS CETTE LETTRE, COMME UN CONTRAT VERBAL, C'EST BIEN A PUY-L'EVEQUE QU'ILS ONT EU LIEU, AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT ARTICULE, EN TIRANT DE CETTE LETTRE DU 20 AVRIL ET DE CELLES QUI L'AVAIENT PRECEDEE UNE DEMONSTRATION ET UN AVEU, QUE RIEN D'AUTRE QUI PUISSE CONSTITUER UN ACCORD N'ETAIT ETABLI DE NATURE A JUSTIFIER LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS PARISIENNES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LA SOCIETE AVAIT EXPOSE QUE, DOMICILIEE A PUY-L'EVEQUE, ELLE AVAIT RECHERCHE UN REPRESENTANT PAR VOIE D'ANNONCE DANS LE JOURNAL L'USINE, QUE GODIN, DOMICILIE A PARIS ETAIT VENU A PUY-L'EVEQUE, LE 13 AVRIL 1964, EN VUE DE PRENDRE CONTACT AVEC ELLE, QU'APRES CET ENTRETIEN, IL AVAIT ECRIT DE PARIS, LE 20 AVRIL 1964 POUR DONNER SON ACCORD DEFINITIF ; QU'ELLE-MEME LUI AVAIT ACCUSE RECEPTION DE CETTE LETTRE LE 24 AVRIL 1964 EN LE REMERCIANT DE L'ENVOI D'UN PREMIER RAPPORT ; - QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAITS, TELS QUE LA SOCIETE S O V E X LES AVAIT ELLE-MEME EXPOSES DANS SES CONCLUSIONS PAR ELLE DEPOSEES DEVANT LES PREMIERS JUGES ET DANS LES EXPLICATIONS PAR ELLE DONNEES AU CONSEILLER PRUD'HOMAL RAPPORTEUR, LES JUGES DU FOND, QUI ONT EN OUTRE CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT REMETTRE A GODIN DES CARTES DE VISITE AVEC LE TITRE DE REPRESENTANT, QUE PAR LETTRE ELLE LE QUALIFIAIT NOTRE REPRESENTANT ET QUE GODIN PRODUISAIT UN CAHIER DE RAPPORTS, ONT PU DECIDER, APPRECIANT, SANS LES DENATURER, LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL VERBAL ACCEPTE PAR GODIN A PARIS ET QU'AINSI LA JURIDICTION SAISIE ETAIT COMPETENTE D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 110. SOCIETE S O V E X -SUD-OUEST VENTILATION C/ GODIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 3 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 184 (1ER), P 152 ; 21 AVRIL 1966, BULL 1966, IV, N° 353, P 301, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - CONTRAT PAR CORRESPONDANCE - LIEU DE L'ACCEPTATION
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UNE PERSONNE DOMICILIEE A PARIS S'ETAIT RENDUE EN PROVINCE, AU SIEGE D'UNE SOCIETE, QUI RECHERCHAIT UN REPRESENTANT, DANS LE BUT DE PRENDRE CONTACT AVEC ELLE, PUIS QU'A SON RETOUR A PARIS, CETTE PERSONNE AVAIT ECRIT POUR DONNER SON ACCORD DEFINITIF, LETTRE DONT LA SOCIETE AVAIT ACCUSE RECEPTION EN REMERCIANT L'INTERESSE DE L'ENVOI D'UN PREMIER RAPPORT, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL VERBAL ACCEPTE PAR LE SALARIE A PARIS ET QU'AINSI LE CONSEIL DES PRUD"HOMMES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DE CE CONTRAT.