COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE REJET

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE SUZZARINI PELERIN, U... PIERRE, XD... ROSE EPOUSE U..., RICCI MARIE X... VEUVE Q..., O... ROSELINE, ANTOINETTE EPOUSE F... P... ET XA... MARCELLE, EPOUSE F... J... ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LES MENTIONS DU MEMOIRE AMPLIATIF ; QUE LE DEMANDEUR A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS FORMULEES PAR L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ET QUE, DES LORS, SON POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; AU FOND : 1ER EN CE QUI CONCERNE XC... XAVIER, VALERY N..., XZ... FRANCOISE, V... NAVIERE EPOUSE CUENO, V... M... ANGE, L... DOMINIQUE, XC... CAMILLE, XC... DON C... ET T... JEANNOT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR MAINTENU LES SUSNOMMES SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE LORETO DI CASINCA, ALORS QU'ILS AVAIENT ETE INSCRITS SUR D'AUTRES LISTES ET QU'AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE NE JUSTIFIAIT CE MAINTIEN ; MAIS ATTENDU QUE CES ELECTEURS FIGURANT DEJA SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA DITE COMMUNE, LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES JOUE EN LEUR FAVEUR ; QU'IL APPARTENAIT DES LORS AU CONTESTANT DE PROUVER QUE CES CITOYENS NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI ET NOTAMMENT QU'ILS AVAIENT PERSONNELLEMENT DEMANDE LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES D'AUTRES COMMUNES OU DONNE LEUR ASSENTIMENT A CETTE INSCRIPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 2ER EN CE QUI CONCERNE K... MARIE EPOUSE XC... G... C..., FAVA GENTILLE EPOUSE XX..., E... GEORGETTE EPOUSE XC..., ANGELE S... EPOUSE XF... N..., XW... XG... MARCELLE EPOUSE XB... A... ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION DE CES ELECTEURS SANS RECHERCHER SI LES FORMALITES PREALABLES AVAIENT ETE ACCOMPLIES ET SI NOTAMMENT AVAIT ETE EFFECTUE LEUR RADIATION DES LISTES ELECTORALES SUR LESQUELLES ILS AVAIENT ETE PRECEDEMMENT INSCRITS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SAISI DU RECOURS DE XB... FRANCOIS, TENDANT A LA RADIATION DES SUSNOMMEES DONT L'INSCRIPTION AVAIT ETE ADMISE PAR LA COMMISSION MUNICIPALE, A, A BON DROIT, REJETE CETTE PRETENTION, AU MOTIF QUE LEURS MARIS ETAIENT INSCRITS SUR LES LISTES DE LORETO DI CASINCA, AU TITRE DU DOMICILE, ET QU'ELLES NE POUVAIENT AVOIR D'AUTRE DOMICILE QUE CELUI DE LEURS MARIS, ALORS QU'AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, N'ETABLISSAIT QU'ELLES EUSSENT EU ANTERIEUREMENT UN AUTRE DOMICILE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 3ER EN QUI CONCERNE XB... BARTHELEMY, XX... PIERRE JOSEPH, XY... JOSEPH, XF... JOSEPH, XF... JEAN ET Y... JEAN-BAPTISTE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, LE JUGEMENT DEFERE AURAIT A TORT ORDONNE L'INSCRIPTION DE CES ELECTEURS QUI AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT INSCRITS SUR LES LISTES D'UNE AUTRE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SUSNOMMES AVAIENT LEUR DOMICILE D'ORIGINE A LORETO DI CASINCA OU ILS ETAIENT NES ET AVAIENT ETE RECENSES, ENONCE JUSTEMENT QUE LEUR INSCRIPTION SUR UNE AUTRE LISTE ELECTORALE DONT ILS AVAIENT REGULIEREMENT DEMANDE LA RADIATION N'IMPLIQUAIT PAS EN ELLE-MEME UN CHANGEMENT DE DOMICILE QUI NE SE PRESUME PAS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; 4O EN CE QUI CONCERNE XX... MARIE-ANNE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION DE CETTE ELECTRICE AU TITRE DU DOMICILE D'ORIGINE SANS RECHERCHER POURQUOI ELLE AVAIT PERDU LEDIT DOMICILE ET SI ELLE JUSTIFIAIT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES PROPRES A PERMETTRE SON INSCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ABANDON DU DOMICILE NE SE PRESUME PAS ; QU'AINSI EN DECLARANT QUE LA SUSNOMMEE, A DEFAUT DE MANIFESTATION CONTRAIRE DE VOLONTE DEMEURAIT DOMICILIEE A LORETO DI CASINCA, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 5O EN CE QUI CONCERNE RICCI BARBE EPOUSE CARLOTTI ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF ALA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE LA SUSNOMMEE SUR LES LISTES ELECTORALES DE LORETO DI CASINCA AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DE SA RADIATION DES LISTES OU ELLE AVAIT ETE PRECEDEMMENT INSCRITE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL EN CONSTATANT QUE CETTE ELECTRICE INSCRITE SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE AUTRE COMMUNE, NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1956, PORTANT CODE ELECTORAL, AUX TERMES DUQUEL TOUTE DEMANDE DE CHANGEMENT D'INSCRIPTION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA DEMANDE EN RADIATION DU DOMICILE ELECTORAL ANTERIEUR A, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS EN CE QUI CONCERNE Y... ISABLLE EPOUSE XX..., B... PIERRETTE EPOUSE Y... ET I... MARIE-MARTINI EPOUSE XY... ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 40 DU CODE ELECTORAL DERNIER ALINEA ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, TOUTE DEMANDE DE CHANGEMENT D'INSCRIPTION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE DEMANDE EN RADIATION DE LA LISTE DU DOMICILE ELECTORAL ANTERIEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES A L'APPUI DES CONCLUSIONS D'APPEL DE XB... QUE LES SUSNOMMEES AVAIENT ETE PRECEDEMMENT INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES DE TOULON ET AVAIENT PRIS PART AU VOTE LORS D'ELECTIONS ANTERIEURES ; ATTENDU QU'EN ORDONNANT LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE LORETO DI CASINCA, SANS RECHERCHER SI ELLES AVAIENT SOLLICITE LEUR RADIATION DES LISTES DE TOULON, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE : SUZZARINI PELERIN, R... PIERRE, XE... ROSE EPOUSE U..., RICCI MARIE X... VEUVE Q..., LAPORTE ROSELINE Z... EPOUSE F... P... ET XA... MARCELLE EPOUSE F... J... ; REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE : XC... XAVIER, VALERY N..., XZ... FRANCOISE, V... XAVIERE EPOUSE D..., V... JEAN-BAPTISTE, K... ANGE, L... DOMINIQUE, XC... CAMILLE, XC... DON C... ET T... JEANNOT, FRANSCHI MARIE H... XC... DON C..., FAVA GENTILLE EPOUSE XX..., E... GEORGETTE EPOUSE XC..., ANGELE S... EPOUSE XF... N..., XW... XG... MARCELLE EPOUSE XB... A..., XB... BARTHELEMY, XX... PIERRE JOSEPH XY... N..., XF... JOSEPH, XF... JEAN ET Y... JEAN-BAPTISTE, XX... ANNE-MARIE, RICCI BARBE EPOUSE CARLOTTI ; CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT COMMUN A Y... ISABELLA EPOUSE XX..., B... PIERRETTE EPOUSE Y... ET I... MARIE-MARTINE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE. NO 59-60.197. XB.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 8 SEPTEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 586 (1O), P. 388 ET LES ARRETS CITES. 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 126 (1O), P. 92. 15 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 355 (1O), P. 255. SUR LE NO 2 : 17 OCTOBRE 1947, BULL. 1947, SOC NO 21 (3O), P. 29. SUR LE NO 3 : 19 MAI 1958, BULL. 1958, II, NO 324 (2O), P. 218. SUR LE NO 4 : 1ER FEVRIER 1957, BULL. 1957, II, NO 105 (2O), P. 63. SUR LE NO 5 : 21 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, II, NO 457, P. 283. 5 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 687 (7O), P. 455. SUR LE NO 6 : 17 OCTOBRE 1947, BULL. 1947, SOC. NO 26 (9O), P. 33. 26 JUIN 1948, BULL. 1948, SOC. NO 669 (1O), P. 692. 16 JUIN 1951, BULL. 1951, III, NO 491, P. 349. 17 AVRIL 1953, BULL. 1953, II, NO 117, P. 72.

Sommaire principal : 1° ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE
Analyse : 1° EST IRRECEVABLE COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS FORMULEES PAR L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 LE POURVOI DONT LA DECLARATION NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE, ALORS QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LES MENTIONS DU MEMOIRE AMPLIATIF. AINSI, LE RECOURS FORME PAR UNE DECLARATION RELATIVE A PLUSIEURS ELECTEURS, SUIVIE DU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF QUI N'A TRAIT QU'A CERTAINS DE CEUX-CI, EST IRRECEVABLE A L'EGARD DES ELECTEURS OMIS PAR LE MEMOIRE AMPLIATIF.