Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1979, 78-10.585, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10585
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 B ) 1977-11-04, 1977-11-04
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX B... ET LES EPOUX Z... ONT CONFIE, EN 1967, AUX EPOUX X... Y... C... D'ARGENT S'ELEVANT A 300 000 FRANCS EN VUE DE LEUR PLACEMENT ; QU'EN 1968, LES EPOUX X... ONT CONSTITUE AVEC DAME A... ET LE FILS DE CELLE-CI UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AU CAPITAL DE 10 000 FRANCS, DIVISE EN 100 PARTS, CHACUN DES ASSOCIES EN POSSEDANT 25 ; QUE CETTE SOCIETE A ACHETE DES TERRAINS POUR LE PRIX DE 186 000 FRANCS ; QUE LES EPOUX B... ET Z... N'ONT PU OBTENIR DES EPOUX X... LE REMBOURSEMENT AUX ECHEANCES DE JUILLET 1968, MARS 1969 ET MAI 1970, DES C... QU'ILS LEUR AVAIENT CONFIEES ; QU'A L'ISSUE D'UNE INSTANCE PENALE, ILS ONT OBTENU EN TANT QUE PARTIES CIVILES LA CONDAMNATION DES EPOUX X... A LEUR REMBOURSER LES SOMMES REMISES, ET A LEUR VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'AYANT APPRIS QUE LES EPOUX X... AVAIENT CEDE AUX CONSORTS A..., LE 10 OCTOBRE 1969, LEURS PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LES EPOUX B... ET Z... ONT ASSIGNE LEURS DEBITEURS ET LES CONSORTS A... POUR FAIRE REVOQUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, CETTE VENTE, ET OBTENIR LA REINTEGRATION DES PARTS DANS LE PATRIMOINE DES EPOUX X... ; QUE LES EPOUX B... ET Z... ONT INVOQUE, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE, DIVERS FAIT, ET NOTAMMENT, LA CIRCONSTANCE QUE LE PAIEMENT DES PARTS AVAIT ETE REALISE AU MOYEN DE TROIS CHEQUES NON BARRES, COMME FAISANT PRESUMER LA COMPLICITE DES CONSORTS A... DANS LA FRAUDE COMMISE A LEUR EGARD PAR LES EPOUX X..., MAIS LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS PROBANTS ET A DEBOUTE LES EPOUX B... ET Z... DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, APRES AVOIR EXAMINE SEPAREMENT CHACUNE DES PRESOMPTIONS INVOQUEES ET AVOIR ESTIME QU'ELLES N'ETABLISSAIENT PAS LA PARTICIPATION DES CESSIONNAIRES DES PARTS SOCIALES A LA FRAUDE COMMISE PAR LES CEDANTS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA VALEUR ET LA FORCE PROBANTE DES PRESOMPTIONS INVOQUEES, DOIVENT ETRE APPRECIEES GLOBALEMENT, LA PREUVE REQUISE POUVANT RESULTER DE L'ENSEMBLE DES FAITS INVOQUES COMME PRESOMPTIONS ET NON DE CHACUN D'ENTRE EUX ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS INVOQUES COMME PRESOMPTIONS, ONT ESTIME QU'IL NE POUVAIT EN ETRE DEDUIT QUE LES CONSORTS A... AVAIENT ETE COMPLICES DE LA FRAUDE DES EPOUX X... ; QU'ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS EXPRESSEMENT AFFIRME QUE C'ETAIT DE L'ENSEMBLE DE CES FAITS, APPRECIES GLOBALEMENT, QU'ILS TIRAIENT LEUR CONVICTION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - Force probante - Ensemble de faits - Appréciation globale - Mention expresse - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Complicité du tiers - Preuve - Appréciation souveraine.
Analyse : Les juges du fond appréciant souverainement les éléments de preuve qui leur sont soumis, on ne saurait leur faire grief, après avoir analysé les faits qui leur sont présentés, comme présomptions, de ne pas expressément affirmer que c'est de l'ensemble de ces faits, appréciés globalement, qu'ils tirent leur conviction.