Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1979, 78-12.742, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12742
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1978-03-20, 1978-03-20
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE POUVAIT, PAR SA DECISION DU 9 OCTOBRE 1975, PRONONCER AVEC EFFET RETROACTIF L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES DIX-SEPT MASSEURS KINESITHERAPEUTES AYANT EXERCE LEUR ACTIVITE AU SEIN DU CABINET DE GAUTROT AU COURS DE LA PERIODE DU 1 ER OCTOBRE 1968 AU 31 DECEMBRE 1972, COMPTE TENU DE LA DECISION DE NON-ASSUJETTISSEMENT PRISE LE 15 NOVEMBRE 1966 A L'EGARD DE DAME X..., PRATICIEN EXERCANT DANS LE MEME CABINET; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE N'A PAS PRECISE SUR QUELLES PIECES ELLE SE FONDAIT, NI LES CONDITIONS D'ACTIVITE DESDITS KINESITHERAPEUTES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN 1966 AU CABINET DE GAUTROT, MASSEUR KINESITHERAPEUTE, LE SERVICE IMMATRICULATION DE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT NOTIFIE LE 15 NOVEMBRE 1966 UNE DECISION DE NON-ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE DAMEBELLENOT, DU CHEF DE L'ACTIVITE DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE PAR ELLE EXERCEE DANS CE CABINET EN DECEMBRE 1965; QUE, DEPUIS CETTE EPOQUE, DAME X... QUI N'AVAIT PAS CESSE DE PARTICIPER A L'ACTIVITE DU CABINET Y AVAIT TRAVAILLE DANS LES MEMES CONDITIONS D'EXERCICE PROFESSIONNEL ET DE REMUNERATION, TOUT COMME LES AUTRES KINESITHERAPEUTES CONCERNES PAR LA DECISION D'IMMATRICULATION DU 9 OCTOBRE 1975; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI N'ETAIENT PAS CONTREDITES PAR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN PRESENCE DE LA DECISION DE PRINCIPE, INTERVENUE A L'EGARD DE DAME X..., UNE DECISION CONTRAIRE ULTERIEURE, LAQUELLE D'AILLEURS CONCERNAIT AUSSI CETTE MEME PRATICIENNE, NE POUVAIT AVOIR AUCUNE PORTEE RETROACTIVE; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Décision de la caisse - Décision de non assujettissement - Décision visant un travailleur de l'entreprise - Portée à l'égard d'autres occupés dans les mêmes conditions.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Auxiliaires médicaux - Masseur kinésithérapeute - Sécurité sociale - Assujettissement - Masseur exerçant dans un institut.
Analyse : Une caisse primaire ne saurait rétroactivement prononcer l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de masseurs kinésithérapeutes participant à l'activité d'un cabinet et travaillant dans les mêmes conditions d'exercice professionnel et de rémunération dès lors qu'elle avait antérieurement pris une décision de principe de non assujettissement à l'égard de l'un d'eux.