Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1990, 88-10.102, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-10102
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1987-10-07, 1987-10-07
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Gauzès.

Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une poursuite de saisie immobilière diligentée par la banque Indosuez à l'encontre des époux X..., la société Dan clé (la société) a demandé à être subrogée dans les poursuites de celle-ci ; qu'un jugement a déclaré cette demande irrecevable, en relevant qu'il y avait lieu de considérer que la créance de la société d'un montant de 250 000 francs avait été réglée par le versement d'une somme équivalente en monnaie guinéenne ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de ce jugement, la cour d'appel énonce que le jugement ne s'est prononcé que sur le taux de change applicable au règlement effectué par les époux X... et ne portait donc pas sur le fond du droit ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence même de la créance dépendait du taux de change pratiqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation relative à un taux de change appliqué - Existence de la créance dépendant de ce taux
Sommaire de référence : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative à un taux de change appliqué - Existence de la créance dépendant de ce taux
Analyse : En matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond. Un jugement ayant déclaré irrecevable une demande de subrogation dans les poursuites faite par une société, en relevant qu'il y avait lieu de considérer que la créance de celle-ci avait été réglée par le versement d'une somme équivalente en monnaie étrangère, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel contre ce jugement, énonce qu'il ne s'est prononcé que sur le taux de change applicable au règlement effectué et ne portait donc pas sur le fond du droit alors que l'existence même de la créance dépendait du taux de change pratiqué.