Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1977, 75-13.846, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13846
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 2 ) 1975-05-09, 1975-05-09
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, AFFILIEE EN QUALITE DE SALARIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE JUSQU'AU 27 DECEMBRE 1972, DAME X..., QUI S'ETAIT MARIEE LE 2 DECEMBRE 1972 AVEC UN ASSURE DU REGIME AGRICOLE, S'EST VU REFUSER, PAR UNE DECISION DU 14 MARS 1973, NON DEFEREE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER, DONT ELLE AVAIT DEPENDU, DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MATERNITE POUR UN ACCOUCHEMENT PREVU POUR LE 20 JUILLET 1973, CE QUI FAISAIT FIXER LA DATE PRESUMEE DE LA CONCEPTION AU 20 OCTOBRE 1972 ; QU'EN EXECUTION DE L'INVITATION CONTENUE DANS CETTE DECISION, ELLE A SAISI DE SA DEMANDE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DONT RELEVAIT SON MARI ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE AGRICOLE, AVAIT AVANT-DIRE-DROIT ORDONNE LA MISE EN CAUSE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, D'AVOIR VIOLE LA CHOSE JUGEE ET DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN AFFIRMANT SANS PORTEE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DU 14 MARS 1973 QUI METTAIT NECESSAIREMENT FIN AU LITIGE PUISQUE LA CAISSE REJETAIT LA DEMANDE DE PRESTATIONS MATERNITE POUR L'ENFANT EN CAUSE PAR UNE DECISION DONT IL ETAIT SPECIFIE QU'ELLE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION GRACIEUSE, RECOURS QUI N'A PAS ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DAME X... S'ETAIT BORNEE A EXECUTER LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE EN SAISISSANT LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES PRESTATIONS ETAIENT LEGALEMENT DUES A DAME X... EN TOUT ETAT DE CAUSE SOIT EN QUALITE D'ASSUREE A TITRE PERSONNEL, SOIT EN CELLE DE CONJOINT D'UN ASSURE AGRICOLE ; QU'EN L'ETAT DU REFUS QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE PAR CHACUN DES DEUX REGIMES QUI S'EN REJETAIENT RECIPROQUEMENT LA CHARGE, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LE LITIGE SOULEVANT UNE DIFFICULTE DE COORDINATION, ELLE ETAIT FONDEE A APPELER EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, LA DECISION DE REJET ET DE RENVOI A LA CAISSE AGRICOLE PRISE LE 14 MARS 1973 PAR LA CAISSE PRIMAIRE A LAQUELLE DAME X... S'ETAIT CONFORMEE NE POUVANT FAIRE OBSTACLE AU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE COORDINATION ENTRE LES DEUX REGIMES ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE L.253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 53-448 DU 13 MAI 1953 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET DECES EST SUPPRIME A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ; QUE LE SECOND EDICTE QUE DANS LE CAS OU L'ASSURE A RELEVE SUCCESSIVEMENT DES REGIMES NON AGRICOLE ET AGRICOLE D'ASSURANCES SOCIALES, LE SERVICE ET LA CHARGE DES PRESTATIONS INCOMBENT, EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE, AU REGIME AUQUEL L'ASSURE ETAIT AFFILIE A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE AUXQUELLES PEUT PRETENDRE DAME X... DEVAIENT ETRE REGLEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'EN VERTU DES REGLES FIXEES PAR LE DECRET DU 13 MAI 1953, IL SUFFIT QUE L'INTERESSEE AIT ETE ASSUREE AU REGIME GENERAL AU MOMENT DE LA CONCEPTION POUR QUE CETTE CAISSE EN SOIT TENUE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUELLE AVAIT ETE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions - Caractère définitif - Limites - Objet de la décision - Assurances sociales - Prestations - Organisme en ayant la charge - Décision d'un organisme rejetant la demande de l'assuré et l'invitant à saisir un autre organisme - Portée.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Maternité - Prestations - Organisme en ayant la charge - Coordination avec le régime général - Décision de la caisse primaire ayant écarté la prise en charge - Portée.
Analyse : Dès lors qu'une femme était en droit de bénéficier des prestations de l'assurance maternité, soit en qualité d'assurée à titre personnel, soit en celle de conjoint d'un assuré agricole et que le litige né du refus que lui avaient successivement opposé les deux régimes qui s'en rejetaient réciproquement la charge soulevait une difficulté de coordination. La circonstance que l'intéressée n'avait pas déféré à la commission de recours gracieux la décision de la caisse primaire et qu'elle s'était bornée à l'exécuter en saisissant, comme elle y était invitée, la mutualité sociale agricole, ne saurait faire obstacle au déroulement de la procédure de coordination entre les deux régimes et à la mise en cause de la caisse primaire dans l'instance engagée à la suite de la décision de refus de la caisse agricole.