Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1971, 69-93.401, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 69-93401
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-19, 1969-11-19
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. Nicolas, Candousy

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (ARMAND) ; 2° X... (HENRI) ; 3° Y... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1969, QUI A INFLIGE A CHACUN DES DEUX PREMIERS, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS ET AU TROISIEME, POUR COMPLICITE DE CE DELIT, UNE AMENDE DE 3 000 FRANCS ET QUI LES A TOUS CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 32, 35, 42, 43, 44, 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE, DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONFIRMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS A, PAR L'ARRETE ATTAQUE, APRES AVOIR REQUALIFIE LES FAITS A LA CHARGE DE Y..., DECLARE LES CONSORTS X... COUPABLES DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER PUIS Y... COUPABLE DU DELIT DE COMPLICITE DE CE DELIT ET LES A CONDAMNES A DES PEINES D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE A RAISON D'UN PASSAGE DU LIVRE LES AMERICAINS DONT Y... EST L'AUTEUR ET LES CONSORTS X... EDITEURS ; ALORS QUE DE PREMIERE PART, VIS-A-VIS DE Y..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER L'INFRACTION POURSUIVIE AUTREMENT QUE NE L'AVAIT FAIT LE TITRE DE LA POURSUITE, MEME S'AGISSANT DE COMPLICITE DU DELIT ENONCE DANS L'ACTE DE POURSUITE, SURTOUT EN S'ABSTENANT DE PRECISER EN QUELS ELEMENTS CONSISTAIT LA COMPLICITE ET QUE DE SECONDE PART, LE PASSAGE INCRIMINE NE PEUT ETRE INTERPRETE CONTRAIREMENT A CE QUE DIT LA COUR COMME IMPUTANT A LA DAME Z..., NEE MARLENE A..., UN MANQUE DE CONSTANCE DANS SES OPINIONS, DES INTENTIONS D'HOMICIDE, ET UNE ATTITUDE POLITIQUE SUSPECTE DE LA PART D'UNE GERMANO-AMERICAINE ; QU'IL SE BORNE SOIT A ENONCER DES PROPOS VAGUES ET GENERAUX NE COMPORTANT AUCUNE ALLEGATION DE FAITS SUSCEPTIBLE DE PREUVE, SOIT A ENONCER DES FAITS PATENTS TELS QUE L'ORIGINE ALLEMANDE DE LA CHANTEUSE ET SON ACQUISITION ULTERIEURE DE CITOYENNETE AMERICAINE, SOIT A RAPPELER DES FAITS DEJA RELATES DANS LA PRESSE, QUE POUR CEUX-CI LES PREVENUS ONT RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS IMPUTES ET QU'AINSI, LA COUR N'A PAS RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT DU DELIT REPROCHE QUE DE CEUX CONSTITUANT LA COMPLICITE DE CE DELIT OU N'A PAS CONSTATE SUFFISAMMENT L'INTENTION COUPABLE ; ATTENDU QUE X... ARMAND, X... HENRI ET Y... ROGER ETAIENT POURSUIVIS A LA REQUETE DE A... MARIE-MAGDELEINE, EPOUSE Z..., DITE MARLENE A... COMME COAUTEURS D'UN DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A RAISON DE LA PUBLICATION, EN JUIN 1968, SOUS LE TITRE LES AMERICAINS, D'UN LIVRE DONT LES DEUX PREMIERS ETAIENT LES EDITEURS, LE TROISIEME L'AUTEUR, ET QUI CONTENAIT, NOTAMMENT, LE PASSAGE SUIVANT : JIMMY MET UN AUTRE DISQUE PUISQUE TU ES SI MARTIAL, DIT-IL, ECOUTE MARLENE A... CHANTER LE PETIT TAMBOUR CE N'ETAIT PAS UNE CHANSON MYSTERIEUSE MAIS UNE CHANSON PACIFISTE LE REFRAIN PAN, PAN, PAN QUE MARTELAIT CETTE GERMANO-AMERICAINE, ETAIT DESTINE A DONNER L'HORREUR DES COUPS DE FUSIL ENTRAINES PAR LES INNOCENTS COUPS DE TAMBOUR JE LISAIS SUR LA NOTICE DE LA POCHETTE QU'ELLE AVAIT RECU LA MEDAILLE DE LA LIBERTE DU DEPARTEMENT DE LA DEFENSE POUR LES SERVICES RENDUS EN EXALTANT LE MORAL DES COMBATTANTS AMERICAINS DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE, BIEN AU-DELA DES DEVOIRS D'UNE NOUVELLE CITOYENNE MAIS J'AVAIS LU AUSSI, DANS UN JOURNAL, QU'ELLE SE DEMANDAIT S'IL NE FALLAIT PAS TUER LE PRESIDENT JOHNSON : TANT DE ZELE CHEZ UNE EX-CONCITOYENNE DE HITLER, REFUGIEE AUX ETATS-UNIS, ME SEMBLAIT EXCESSIF ASSEZ DE SOTTISES, DIS-JE A JIM ON NE FAIT PAS LE MONDE EN SE BERCANT DE MUSIQUETTES ET DE PAN, PAN, PAN CES CHANTEURS ET CES CHANTEUSES ONT BESOIN D'APPLAUDISSEMENTS POPULAIRES ET ABUSENT DES MOYENS DE LES PROVOQUER MEME BOB DYLAN QUI S'EN MELE LE PLUS DROLE EST QUE CES PACIFISTES DE LA ROULADE ENTONNENT DES CHANSONS MILITAIRES DES QUE LA GUERRE EST DECLAREE CE N'EST PAS EN CHANTANT PAN, PAN, PAN QUE MARLENE A... EXALTA LE MORAL DES COMBATTANTS AMERICAINS ; ATTENDU QUE C'EST A JUSTE RAISON QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU A CE TEXTE UN CARACTERE DIFFAMATOIRE ; QU'EN EFFET CELUI-CI SE DEDUIT DE L'ENSEMBLE DU PASSAGE INCRIMINE QUI, DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE, TEND A REPRESENTER LA PLAIGNANTE COMME AYANT ETE VERSATILE, PAR OPPORTUNISME, NON SEULEMENT SUR LE PLAN POLITIQUE MAIS AUSSI SUR LE PLAN MORAL, ET QUI LUI IMPUTE D'AVOIR EU DES VELLEITES HOMICIDES A L'EGARD D'UN CHEF D'ETAT ; QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ALORS MEME QU'ELLES SONT PRESENTEES, COMME, POUR PARTIE, EN L'ESPECE, SOUS UNE FORME DEGUISEE ET PAR VOIE D'INSINUATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES PREVENUS, QUI AVAIENT ETE ADMIS A FAIRE LA PREUVE DE LA VERITE DE CES FAITS DIFFAMATOIRES, DANS LA MESURE OU ILS NE REMONTAIENT PAS A PLUS DE DIX ANS, N'ONT PAS ADMINISTRE CETTE PREUVE ; QU'IL EST PRECISE QUE LESDITS PREVENUS SE SONT BORNES A FAIRE ETAT D'UN ARTICLE DU NEW YORK TIMES DU 22 OCTOBRE 1967, RAPPORTANT UNE CONVERSATION AVEC MARLENE A..., QU'IL RESULTE DE L'ANALYSE DE CET ARTICLE, FAITE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LA PLAIGNANTE NE SE DEMANDAIT PAS, PERSONNELLEMENT, S'IL NE FALLAIT PAS TUER LE PRESIDENT JOHNSON, MAIS CRAIGNAIT, EN REALITE, QUE CERTAINS N'EN VINSSENT A SE POSER CETTE QUESTION ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE A JUSTE TITRE L'ABSENCE DE FAITS JUSTIFICATIFS SUSCEPTIBLES DE FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI DES PREVENUS, A RETENU A BON DROIT LA RESPONSABILITE PENALE DE CES DERNIERS ; ATTENDU ENFIN QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT CONDAMNE LES EDITEURS DE L'ECRIT, COMME AUTEURS PRINCIPAUX DU DELIT, AVAIENT NON SEULEMENT LE POUVOIR, MAIS AUSSI LE DEVOIR DE SUBSTITUER, COMME ILS L'ONT FAIT, A LA QUALIFICATION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, RELEVEE CONTRE Y..., AUTEUR DE L'ECRIT, CELLE DE COMPLICITE DE CE DELIT ; QU'EN EFFET, MEME S'AGISSANT D'UNE POURSUITE EXERCEE EN VERTU DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE D'APPRECIER LE MODE DE PARTICIPATION DU PREVENU AUX FAITS SPECIFIES ET QUALIFIES DANS LADITE POURSUITE, LES RESTRICTIONS QUE CETTE LOI IMPOSE, SUR CE POINT, AUX POUVOIRS DES JUGES ETANT SEULEMENT RELATIVES A LA QUALIFICATION PAR RAPPORT AU FAIT INCRIMINE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LA MEME LOI, LORSQUE L'EDITEUR EST EN CAUSE, L'AUTEUR DE L'ECRIT NE PEUT ETRE POURSUIVI QUE COMME COMPLICE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LES CONDAMNATIONS SONT DEVENUES DEFINITIVES ; VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE

Sommaire principal : 1) PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Forme - Insinuation.
Sommaire de référence : * PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Forme - Forme déguisée.
Analyse : Les imputations diffamatoires entrent dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 alors même qu'elles sont présentées sous une forme déguisée et par voie d'insinuation (1).