Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1985, 84-40.008, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-40008
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Cannes, 1983-11-03, 1983-11-03
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M. X... A ETE ENGAGE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE MANPOWER, QU'IL A ETE VICTIME LE 27 OCTOBRE 1982 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE RELEVANT DU SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RETENANT QUE M. X... N'AVAIT PU BENEFICIER A L'OCCASION DE CET ACCIDENT DE LA COUVERTURE PROPRE AUX SALARIES DU BATIMENT, A CONDAMNE LA SOCIETE MANPOWER, AINSI QUE LA SOCIETE UTILISATRICE A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE ACTION EN REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE PEUT ETRE EXERCEE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE MANPOWER QUI S'EST SEULE POURVUE, LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CANNES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action de la victime contre l'employeur - Irrecevabilité.
Analyse : Aucune action en réparation des accidents du travail ne pouvant être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants-droit, encourt la cassation la décision d'un Conseil de Prud'hommes qui, en l'état d'un accident du travail dont a été victime un travailleur intérimaire, condamne l'entreprise de travail temporaire ainsi que la société utilisatrice à lui verser une indemnité complémentaire d'accident du travail.