COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE DES "X... OTIS" FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT GUERRIN A ETE VICTIME A SON SERVICE LE 21 DECEMBRE 1957 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DU CONTREMAITRE ALORS SUBSTITUE A LA DIRECTION ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS OPEREES PAR LES JUGES DU DU FOND QUE L'ACTE REPROCHE AUDIT CONTREMAITRE AIT PRESENTE CE CARACTERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE, AU VU DES ENQUETES ALORS DILIGENTEES, QUE CE JOUR LA CET AIDE-MONTEUR AVAIT ETE CHARGE PAR SON CONTREMAITRE LOHRIG, QUI DIRIGEAIT LES TRAVAUX, DE PROCEDER A L'INSTALLATION DE LA MACHINERIE DE L'ASCENCEUR DANS UNE PETITE PIECE, SISE SOUS LES COMBLES DE L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION ET A LAQUELLE ON NE POUVAIT ACCEDER QUE PAR UNE TRAPPE ; QUE POUR Y PARVENIR, CET OUVRIER, EN L'ABSENCE DE L'ECHELLE NORMALE AFFECTEE A UN AUTRE CHANTIER, DEVAIT UTILISER UNE ECHELLE TROP COURTE ; CE QUI L'OBLIGEAIT, APRES AVOIR ATTEINT LE HAUT DE CELLE-CI A EFFECTUER UN RETABLISSEMENT EN APPUYANT LES MAINS SUR LE CIMENT ENTOURANT L'OUVERTURE DE LA TRAPPE ; QUE CE CIMENT S'ETANT PARTIELLEMENT DESAGREGE ET SES MAINS AYANT GLISSE, IL AVAIT ETE PRECIPITE DANS LE VIDE ET GRIEVEMENT BLESSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CE CONTREMAITRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, EN OBLIGEANT AINSI SON PREPOSE A UTILISER UNE ECHELLE TROP COURTE, ET QU'ELLE ETAIT INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, COMME AYANT ETE COMMISE PAR UN TECHNICIEN EPROUVE QUI NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SON PREPOSE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 62-10.006. SOCIETE ANONYME DES "X... OTIS" C/ ANDRE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. Z.... - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LYON CAEN ET NICOLAS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - UTILISATION D'UNE ECHELLE TROP COURTE
Analyse : PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE INEXCUSABLE LE FAIT POUR UN CONTREMAITRE, SUBSTITUE A LA DIRECTION D'AVOIR OBLIGE UN OUVRIER A UTILISER UNE ECHELLE TROP COURTE POUR LUI PERMETTRE DE PARVENIR JUSQU'A UNE PIECE SITUEE SOUS LES COMBLES D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION CE QUI L'AVAIT CONTRAINT, APRES AVOIR ATTEINT LE HAUT DE L'ECHELLE, A EFFECTUER UN RETABLISSEMENT EN PRENANT APPUI SUR LE CIMENT ENTOURANT LA TRAPPE DONNANT ACCES A CETTE PIECE, ET AVAIT AMENE SA CHUTE DANS LE VIDE, LE CIMENT S'ETANT PARTIELLEMENT DESAGREGE SOUS SES MAINS.