Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET ET IRRECEVABILITE.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 66-13 730 ET 66-14 067 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 66-13 730 : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS DES GALERIES DE MULHOUSE A, EN 1960, DONNE VERBALEMENT A X... LA MISSION HABITUELLE DE L'ARCHITECTE POUR DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE SES MAGASINS ; QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE PAR LADITE SOCIETE DEVANT LES JUGES DU FOND QUE X... EUT RECU DE CETTE DERNIERE, MANDAT DE TRAITER AVEC L'ENTREPRISE DE PLATRERIE OSCAR SIMON, POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX EN STAFF SUR LA BASE D'UN DEVIS QU'IL AVAIT ETABLI ; QUE, SELON L'ARCHITECTE ET LE MAITRE DE A..., CE CONTRAT DE MANDAT STIPULAIT LE PRIX DE 38 FRANCS LE METRE CARRE SUR LEQUEL SIMON AVAIT DONNE SON ACCORD ; QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS DES GALERIES DE MULHOUSE AYANT PAYE, SUR CES BASES, POUR TRAVAUX DE PLATRERIE, 43415,07 FRANCS A SIMON ET CELUI-CI, PRETENDANT QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DU PRIX DE 42 FRANCS LE METRE CARRE, L'AYANT ASSIGNEE EN PAYEMENT DE 17680,61 FRANCS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ESTIME QUE X..., APPELE EN CAUSE PAR LADITE SOCIETE, A QUI LE LIAIT UN CONTRAT DE MANDAT, N'AVAIT PAS PROUVE QU'IL AVAIT TRAITE AVEC L'ENTREPRENEUR AU PRIX DE 38 FRANCS LE METRE CARRE, A DECIDE QU'IL DEVRAIT GARANTIR SA MANDANTE DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES CONTRE ELLE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA VALEUR DES TRAVAUX ; QUE, SEUL, X... A FRAPPE D'APPEL CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET, INFIRMATIF, DEBOUTE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS DES GALERIES DE MULHOUSE DE SON ACTION EN GARANTIE, MET HORS DE CAUSE X... ET REJETTE L'APPEL EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE SIMON ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ENTACHE LEUR DECISION D'EXCES DE POUVOIR EN METTANT LE GARANT HORS DE CAUSE SANS QU'IL EUT ETE STATUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE QUI RESTAIT PENDANTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'APPEL EN GARANTIE ETANT, SELON LE POURVOI, NECESSAIREMENT BIEN FONDE DES LORS QU'IL Y AVAIT MANDAT ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA VEUVE ET LES HERITIERS DE X..., APRES AVOIR REPRIS L'INSTANCE A LA SUITE DU DECES DE CE DERNIER, ONT NOTAMMENT SOUTENU QUE, L'ARCHITECTE AYANT RECU MANDAT DE TRAITER ET EFFECTIVEMENT TRAITE AVEC SIMON AU PRIX DE 38 FRANCS LE METRE CARRE, LA DEMANDE EN GARANTIE N'ETAIT PAS FONDEE ; QU'EN REPONSE A CES CONCLUSIONS LA SOCIETE MANDANTE S'EST BORNEE A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET N'A NULLEMENT PRETENDU QUE LES JUGES D'APPEL DUSSENT SURSEOIR A STATUER SUR L'ACTION EN GARANTIE JUSQU'A DECISION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ; QU'AUCUNE LOI N'IMPOSANT AUX TRIBUNAUX L'OBLIGATION D'UN TEL SURSIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT STATUE DANS LES LIMITES DE L'APPEL DONT ILS ETAIENT SAISIS ET DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX, N'ONT PAS EXCEDE LEURS POUVOIRS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE POURVOI N° 66-14 067 : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... EXCIPENT DE L'IRRECEVABILITE DE CE POURVOI, FORME PAR SIMON CONTRE L'ARRET DEJA ATTAQUE PAR LE POURVOI N° 66-13 730 DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS DES GALERIES DE MULHOUSE ; ATTENDU QUE LE DEFAUT D'INTERET EST MANIFESTE ET LE POURVOI NON RECEVABLE LORSQUE LA DECISION A ETE RENDUE CONFORMEMENT AUX PROPRES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR EN CASSATION ; QUE CELUI-CI, EN L'ESPECE, S'EST BORNE, AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, A DEMANDER QUE FUT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE L'APPELE EN GARANTIE SIMON X... EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LE Y... SIMON, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE S'ETAIT PRONONCE QUE SUR LE BIEN-FONDE DE L'ACTION EN GARANTIE ET AVAIT EXPRESSEMENT RESERVE DE STATUER SUR SA DEMANDE PRINCIPALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FAISANT DROIT A CES CONCLUSIONS, REJETTE L'APPEL EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LE Y... ET Z... SIMON ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DE CE DERNIER EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI N° 66-13 730 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 66-14 067 RENDU LE 12 JUILLET 1966 CONTRE LE MEME ARRET DE LADITE COUR. JONCTION : N° 66-13 730. SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS DES GALERIES DE MULHOUSE C/ MIESCH ET AUTRES. N° 66-14 067. SIMON C/ SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS DES GALERIES DE MULHOUSE ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GEORGE, CALON ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 24 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 377 (3°), P 280 ; 19 JUIN 1968, BULL 1968, III, N° 228, P 222 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CASSATION EXCES DE POUVOIR GARANTIE APPEL DU GARANT MISE HORS DE CAUSE DEMANDE PRINCIPALE PENDANTE DEVANT LES PREMIERS JUGES
Analyse : N'EXCEDENT PAS LEURS POUVOIRS DES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, STATUANT DANS LES LIMITES DE L'APPEL ET DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX, METTENT HORS DE CAUSE UN GARANT SANS QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE PENDANTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AUCUNE LOI N'IMPOSANT DE SURSEOIR A STATUER SUR L'ACTION EN GARANTIE JUSQU'A LA DECISION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE.