Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1995, 92-13.534, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-13534
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1992-02-11, 1992-02-11
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocats : Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une tempête de grêle qui a endommagé les locaux où il exploitait un garage, ainsi que le matériel et les véhicules qui s'y trouvaient, M. X... a sollicité la garantie de la compagnie La Cordialité bâloise auprès de laquelle il avait souscrit une police " multirisque industrie " ; que la société civile immobilière Le Vernay, propriétaire du bâtiment, a également demandé à l'assureur de l'indemniser ; Attendu que la compagnie La Cordialité bâloise fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 février 1992) de l'avoir condamnée à verser une indemnité à la SCI Le Vernay alors, selon le moyen, qu'en présumant que l'assurance avait été souscrite pour le compte d'un tiers au contrat, sans que ce dernier ne contienne aucune clause ayant directement ou indirectement cet objet, la cour d'appel a violé les articles L. 112-1 du Code des assurances et 1122 du Code civil ; Mais attendu que, si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties ; qu'ayant relevé que la police " multirisque industrie " garantissait " le bâtiment construit et couvert en matériaux durs " non seulement contre l'incendie et les explosions, mais aussi contre les risques de tempêtes, grêle et neige sur la toiture, exclusifs de toute responsabilité du souscripteur, la cour d'appel en a justement déduit, que l'assurance avait été souscrite par M. X... tant pour son compte personnel que pour celui de la SCI, même en l'absence, dans la police, de toute mention relative à l'identité du propriétaire des locaux ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Mention expresse - Nécessité (non) .
Sommaire de référence : ASSURANCE (règles générales) - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Caractère implicite - Constatations suffisantes
Analyse : Si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties ; ayant relevé que la police " multirisque industrie " garantissait " le bâtiment construit et couvert en matériaux durs " non seulement contre l'incendie et les explosions, mais aussi contre les risques de tempêtes, grêle et neige sur la toiture, exclusifs de toute responsabilité du souscripteur, une cour d'appel en a justement déduit que l'assurance avait été souscrite par le locataire des locaux détruits tant pour son compte personnel que pour celui du propriétaire, même en l'absence, dans la police, de toute mention relative à l'identité de celui-ci.