Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME Y... SUZY, GRAND'MERE MATERNELLE DE LA JEUNE FRANCINE X... DONT LA MERE, NEE CHRISTIANE Y... EST DECEDEE, A RELEVE APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS QUI, SAISI PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 375 - 1 DU CODE CIVIL, A CONFIE LA MINEURE AUX EPOUX X..., SES GRANDS-PARENTS PATERNELS TOUT EN ACCORDANT UN DROIT DE VISITE A LADITE DAME Y... SUZY QUI EN AVAIT DEMANDE LA GARDE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU POUR EVITER L'INTERVENTION ABUSIVE DE TOUS ASCENDANTS OU COLLATERAUX D'INTERPRETER LE TERME PARENTS DANS LE SENS RESTRICTIF DE PERE ET MERE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EXPRESSION PARENTS N'EXCLUT PAS LES GRANDS-PARENTS ; D'OU IL SUIT QU'EN FERMANT LA VOIE DE L'APPEL A DAME Y... L'ARRET ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66 - 80 006 DAME Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M CHOUCROY.

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE PROCEDURE APPEL APPELANT GRANDS-PARENTS
Analyse : L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL, QUI ACCORDE AUX " PARENTS " LA POSSIBILITE DE FAIRE APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS RENDUES EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, N'EXCLUT PAS LES GRANDS-PARENTS.