Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1980, 79-13.809, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13809
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1979-03-27, 1979-03-27
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES; ATTENDU QUE LAMBERT, AUQUEL VIALA AVAIT CONFIE, LE 22 AVRIL 1975, UNE MISSION D'ARCHITECTE EN VUE DE LA RECONSTRUCTION D'UN HOTEL, A ETE DECLARE RESPONSABLE, PAR JUGEMENT DU 16 MAI 1977, DU PREJUDICE CAUSE A SON MANDANT A RAISON DES FAUTES QU'IL AVAIT COMMISES DANS L'EXECUTION DE SA MISSION; QUE LAMBERT, QUI AVAIT CONSTITUE AVEC CAHUZAC, LE 1ER MARS 1971, UNE SOCIETE CIVILE REGIE PAR LES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DONT L'OBJET ETAIT L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE, A ASSIGNE CAHUZAC POUR QUE LE JUGEMENT PRECITE LUI SOIT DECLARE OPPOSABLE ET QU'IL S'ENTENDE CONDAMNER A LE GARANTIR A CONCURRENCE DE MOITIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT DE SOCIETE SELON LEQUEL LES ASSOCIES SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES ENGAGEMENTS PROFESSIONNELS PRIS PAR EUX; QUE, POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES, SELON LESQUELLES CHAQUE ASSOCIE REPOND SUR L'ENSEMBLE DE SON PATRIMOINE DES ACTES PROFESSIONNELS QU'IL ACCOMPLIT, ET A AFFIRME QUE LE REGLEMENT INTERNE DE LA SOCIETE CONSTITUEE ENTRE LAMBERT ET CAHUZAC " NE POUVAIT MODIFIER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES "; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QUE L'APPLICATION DES ARTICLES 1ER A 32 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 ETAIT SUBORDONNEE, AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER, A LA PUBLICATION D'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT CHAQUE PROFESSION INTERESSEE ET QU'UN TEL REGLEMENT N'A ETE PUBLIE, EN CE QUI CONCERNE LA PROFESSION D'ARCHITECTE, QUE LE 1ER JANVIER 1978 (SOIT POSTERIEUREMENT AUX FAITS DE LA CAUSE) LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : ARCHITECTE - Société civile professionnelle - Loi du 29 novembre 1966 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Exécution subordonnée à une condition - Décret d'application - Période antérieure à la mise en vigueur du décret.
Analyse : Le troisième alinéa de l'article 1 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles, subordonne l'entrée en vigueur des articles 1 à 32 de cette loi à la publication d'un décret en conseil d'Etat concernant chaque profession. Dès lors, une Cour d'appel ne peut déclarer applicable à une société civile constituée entre des architectes le 1er mars 1971 et régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, les dispositions de l'article 16 de la loi susvisée, le décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 concernant les sociétés civiles d'architectes n'ayant été publié que le 1er janvier 1978.