Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VEUVE CASTAGNEDI EST PROPRIETAIRE DE DEUX APPARTEMENTS AU SIXIEME ETAGE DE CHACUN DES IMMEUBLES SIS AUX NUMEROS 5 ET 7 DE LA RUE THEOPHILE-LEDUCQ, A PANTIN ; QUE CES IMMEUBLES FORMENT DEUX COPROPRIETES DISTINCTES ; QUE LA VEUVE CASTAGNEDI A FAIT PRATIQUER UNE OUVERTURE DANS LE MUR MITOYEN SEPARANT LES DEUX PROPRIETES SANS EN DEMANDER L'AUTORISATION AUX AUTRES COPROPRIETAIRES QUI L'ONT ASSIGNEE EN RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF ; LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF ;I L'ONT ASSIGNEE EN RETABLISSEMENT DESNk ATTENDU QUE LA VEUVE CASTAGNEDI REPROCHE AUDIT ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMETTRE EN L'ETAT LA CLOTURE MITOYENNE AU MOTIF, QUE, EN PERCANT UNE OUVERTURE AU NIVEAU DES POTERIES DES CHEMINEES, ELLE A DISPOSE DE CETTE PARTIE COMMUNE ET L'A DETOURNEE DE SA DESTINATION ET QU'AINSI ELLE A PORTE ATTEINTE AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "D'UNE PART, EN RAISON DE LA NATURE MEME DU DROIT DE COPROPRIETE COMPORTANT UN DROIT D'USAGE ETENDU SUR LES PARTIES COMMUNES, LES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, AFIN DE POUVOIR JOUIR NORMALEMENT DE LEUR PARTIE DIVISE, ONT LA FACULTE D'EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX LESQUELS PEUVENT MEME CONSISTER DANS LE PERCEMENT D'UN GROS MUR, ET A PLUS FORTE RAISON DANS LE PERCEMENT DE POTERIES DE CHEMINEES INUTILISEES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A REPRENDRE LES TERMES DE LA LOI MAIS N'A NI RECHERCHE COMMENT, EN L'ESPECE, LE PERCEMENT LITIGIEUX DETOURNAIT LA PARTIE COMMUNE DE SA DESTINATION, NI PRECISE A QUEL DROIT CONCURRENT DES AUTRES COPROPRIETAIRES IL ETAIT PORTE ATTEINTE" ; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT D'USAGE CONSISTE, POUR CELUI QUI EN EST TITULAIRE, A JOUIR DE LA CHOSE A LAQUELLE CE DROIT S'APPLIQUE MAIS A LA CHARGE D'EN CONSERVER LA SUBSTANCE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUE LA VEUVE CASTAGNEDI A PRATIQUE, SANS Y ETRE AUTORISEE PAR LES AUTRES COPROPRIETAIRES, UNE OUVERTURE DANS LE MUR MITOYEN SEPARANT LES DEUX IMMEUBLES, A JUGE QU'ELLE NE S'ETAIT PAS BORNEE A USER DUDIT MUR MAIS QU'ELLE EN AVAIT DISPOSE, PORTANT AINSI ATTEINTE AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES, SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT ETE TENUE DE RECHERCHER NI DE PRECISER A QUEL DROIT CONCURRENT DES AUTRES COPROPRIETAIRES IL ETAIT PORTE ATTEINTE, LA DISPOSITION DE LA CHOSE COMMUNE PAR UN SEUL COPROPRIETAIRE ENTRAINANT NECESSAIREMENT POUR LES AUTRES LA PERTE DE LEUR DROIT D'EN USER ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10.184. VEUVE CASTAGNEDI C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM NICOLAS ET LABBE. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 602 (1°), P. 457 ; 12 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, I, N° 546 (2°), P. 414 ; 19 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 571, P. 437.

Sommaire principal : COPROPRIETE PARTIES COMMUNES DROITS DES COPROPRIETAIRES USAGE OUVERTURE DANS LES MURS (NON)
Sommaire de référence : LE PROPRIETAIRE DE DEUX APPARTEMENTS, SITUES DANS DES IMMEUBLES CONTIGUS FORMANT DEUX COPROPRIETES DISTINCTES, N'EST DONC PAS FONDE A PRATIQUER UNE OUVERTURE DANS LE MUR MITOYEN SANS Y ETRE AUTORISE PAR LES AUTRES COPROPRIETAIRES, UN TEL ACTE DE DISPOSITION PORTANT NECESSAIREMENT ATTEINTE AU DROIT D'USAGE DE CES DERNIERS SUR CETTE PARTIE COMMUNE.
Analyse : LE DROIT D'USAGE CONSISTE, POUR CELUI QUI EN EST TITULAIRE, A JOUIR DE LA CHOSE A LAQUELLE CE DROIT S'APPLIQUE, MAIS A LA CHARGE D'EN CONSERVER LA SUBSTANCE.