Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1980, 78-13.949, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13949
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Angoulême 1978-05-11, 1978-05-11
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L.455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DIT QUE Y..., EXPLOITANT AGRICOLE, N'ETAIT PAS TENU DE VERSER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DU CHEF DE SA X... JOSIANE, AIDE FAMILIALE, QUI, DU 14 NOVEMBRE 1975 AU 30 JUIN 1976, AVAIT ACCOMPLI, EN VUE D'UNE MUTATION PROFESSIONNELLE UN STAGE DE FORMATION CONTINUE AU CENTRE DE PROMOTION SOCIALE AGRICOLE DE RUFFEC ; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'AU COURS DE CE SEJOUR DANS CE CENTRE, DEMOISELLE Y... AVAIT EU LA QUALITE DE SALARIEE ; QUE LA SITUATION DES ASSURES DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION AU 1 JANVIER DE L'ANNEE EN COURS ET QU'AU 1 JANVIER 1976 LA JEUNE X... N'AVAIT PAS LA QUALITE D'AIDE FAMILIALE, MAIS CELLE DE SALARIEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SELON L'ARTICLE L.980-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES STAGIAIRES RESTENT AFFILIES A LEUR REGIME ANTERIEUR DE SECURITE SOCIALE ; QU'IL ETAIT INDIQUE PAR LE CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES QUE JOSIANE Y... AVAIT ETE MAINTENUE PENDANT SON STAGE AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI ETAIT LE SIEN A LA DATE D'OUVERTURE DU STAGE ET QUE SES PARENTS DEVAIENT CONTINUER A VERSER LES COTISATIONS POUR LA PERIODE DE STAGE SAUF A EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DU CENTRE A LA FIN DU STAGE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS DE CE CHEF ETEN ANNULANT LA TOTALITE DE LA CONTRAINTE SANS EN DONNER DE MOTIFS, BIEN QU'ELLE CONCERNAT EGALEMENT D'AUTRES COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGOULEME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE POITIERS.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Stage de formation professionnelle continue - Sécurité sociale - Affiliation - Maintien durant le stage.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations familiales - Assujettis - Aide familial - Accomplissement d'un stage de formation professionnelle continue - Effet.
Analyse : Selon l'article L 980-1 du Code du travail, les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle continue et qui, avant leur stage, relevaient à quelque titre que ce soit d'un régime de sécurité sociale, restent affiliées à ce régime pendant la durée de leur stage. Encourt donc la cassation la décision qui annule la contrainte décernée contre un exploitant agricole en vue du recouvrement des cotisations d'allocations familiales et d'allocation vieillesse qui lui étaient réclamées du chef de son enfant, aide familial, pour la période au cours de laquelle celui-ci avait accompli un stage de formation continue sans s'expliquer sur le fait qu'il était indiqué par le Centre national pour l'aménagement des structures agricoles que cet enfant avait été maintenu pendant son stage au régime de protection sociale des exploitants agricoles et que ses parents devaient continuer à verser les cotisations pour la période de stage sauf à en obtenir le remboursement du Centre à la fin du stage.