Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1976, 75-12.664, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12664
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1975-03-17, 1975-03-17
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE PIECE NE PEUT ETRE PRODUITE AUX DEBATS A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE STATUANT SUR L'APPEL, LIMITE A L'ATTRIBUTION DU DROIT DE GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE, D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX R- A LEUR TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES, LA COUR D'APPEL, POUR CONFIER LA GARDE A LA MERE, SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR DIVERSES ATTESTATIONS, DONT CELLE DELIVREE PAR LA DIRECTRICE DE L'ECOLE MATERNELLE QUE FREQUENTE L'ENFANT, QUI ONT ETE VERSEES AUX DEBATS A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE DAME R- SIGNIFIEES LE 11 MARS 1975 ALORS QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AVAIT ETE RENDUE LE 3 MARS 1975 ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Effet - Pièces - Production - Antériorité nécessaire.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Procédure des mises en état - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture.
Analyse : Aux termes de l'article 49 du décret du 9 septembre 1971, après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.