Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1974, 73-12.601, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12601
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1972-11-07, 1972-11-07
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE SON ASSUREE, LA SOCIETE D'ENTREPRISE NORD-FRANCE, DANS LES DESORDRES CAUSES A L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A LA COPROPRIETE DU 3 DE LA RUE NAZARETH A AIX-EN-PROVENCE, AU COURS DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE FONCIERE PROVENCALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " L'ARTICLE 2-3 DU MARCHE LIMITE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR AUX CONSEQUENCES D'UNE FAUTE DE CONCEPTION OU D'EXECUTION ", AINSI QUE LA COUR D'APPEL LE RELEVE, TOUT EN NE CONSTATANT " AUCUNE FAUTE DE CET ORDRE "; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONDAMNE L'ENTREPRENEUR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, ALORS QUE LE MAITRE DE X... N'AVAIT JAMAIS CONCLU EN CE SENS DANS SES ECRITURES QUI ONT ETE DENATUREES; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE TOUTES LES MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION N'AVAIENT PAS ETE MISES EN OEUVRE POUR ASSURER UN COMPLET RESPECT DE L'IMMEUBLE " VOISIN; QU'ELLE A AINSI CARACTERISE, A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR, UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, QUI ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE; QU'EN SECOND LIEU, LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN S'ATTAQUE A UN MOTIF SURABONDANT DE L'ARRET; QU'AINSI, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR IMPOSE A LA COMPAGNIE L'ABEILLE DE GARANTIR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DES DESORDRES CAUSES A L'IMMEUBLE VOISIN, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA POLICE D'ASSURANCE PREVOYAIT LA COUVERTURE DES DOMMAGES CAUSES PAR UN ACCIDENT, C'EST-A-DIRE PAR UN FAIT SOUDAIN, FORTUIT, IMPREVU ET INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE L'AUTEUR ET QUE LES DOMMAGES DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE, ETANT PREVISIBLES, NE REPONDAIENT PAS A CETTE DEFINITION; QUE, D'AUTRE PART, L'ASSURE NE POUVAIT ETRE PRIS COMME GARDIEN DU CHANTIER, DES LORS QUE PERSONNE N'AVAIT REQUIS SA CONDAMNATION COMME TEL; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LITTERALEMENT LE TEXTE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE STIPULANT QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE GARANTIT " LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE INCOMBANT A LA SOCIETE NORD-FRANCE, AUX TERMES DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL, A RAISON DES ACCIDENTS ENTRAINANT DES DOMMAGES MATERIELS CAUSES AUX TIERCES PERSONNES, AU COURS DE L'EXECUTION DE SES TRAVAUX, PAR LE " FAIT DE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE, QUE CES ACCIDENTS RESULTENT DU FAIT DU SOUSCRIPTEUR LUI-MEME, DU FAIT DE SON PERSONNEL, DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE DE L'ENTREPRISE OU EN GENERAL DU FAIT DES TRAVAUX, AU COURS DE LEUR EXECUTION ", LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A L'INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES AMBIGUS DE CETTE STIPULATION, INTERPRETATION EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, POUR DECIDER SOUVERAINEMENT QUE L'ASSURANCE DEVAIT COUVRIR LE RISQUE DONT S'AGIT; QUE LA SECONDE BRANCHE CRITIQUANT UN MOTIF SURABONDANT, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - ASSURANCE - POLICE - INTERPRETATION - DOMMAGE CAUSE PAR UN ACCIDENT - DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES VOISINS AU COURS DES TRAVAUX.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L 'EGARD DES TIERS - VOISINS - DESORDRES OCCASIONNES DANS UN IMMEUBLE VOISIN - ASSURANCE - POLICE - INTERPRETATION.
Analyse : C'EST VAINEMENT QU'UN POURVOI SOUTIENT QUE LA POLICE D 'ASSURANCE PREVOYANT LA COUVERTURE DES DOMMAGES CAUSES PAR UN ACCIDENT, C'EST-A-DIRE PAR UN FAIT SOUDAIN FORTUIT IMPREVU ET INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE L'AUTEUR NE POUVAIT METTRE EN JEU LA GARANTIE DE L'ASSUREUR POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR L'ASSURE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX, AUX IMMEUBLES VOISINS DU CHANTIER DES LORS QUE PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES TERMES DE LA CLAUSE STIPULANT QUE L'ASSUREUR "GARANTIT LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE INCOMBANT A L 'ENTREPRENEUR AUX TERMES DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL EN RAISON DES ACCIDENTS ENTRAINANT DES DOMMAGES MATERIELS CAUSES AUX TIERCES PERSONNES AU COURS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX", LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ASSURANCE DEVAIT COUVRIR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DES DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES VOISINS PENDANT LE COURS DES TRAVAUX.