Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1977, 76-12.731, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12731
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1976-04-15, 1976-04-15
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LA DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE DE LA COMMUNE DE SAINT-FONS, A ETE VICTIME AVEC SES DEUX ENFANTS D'UNE INTOXICATION PAR LE GAZ ; QU'ELLE A APPELE LA COMMUNE DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR FAIRE COMMETTRE UN EXPERT EN VUE DE RECHERCHER LA CAUSE DE L'ACCIDENT ; QU'AU COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE, LA COMMUNE DE SAINT-FONS A FAIT ASSIGNER BORNAREL, ARCHITECTE REALISATEUR DU GROUPE D'IMMEUBLES, POUR QUE L'EXPERTISE LUI SOIT COMMUNE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR BORNAREL ; ATTENDU CEPENDANT QUE BORNAREL A ETE ATTRAIT PAR LA COMMUNE DE SAINT-FONS DANS LE CADRE DES RAPPORTS CONTRACTUELS, NOUES ENTRE EUX EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET QUI, DESTINES A SATISFAIRE UN INTERET GENERAL, PRESENTAIENT DE CE FAIT LE CARACTERE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE, MEME SUR REFERE, DES LITIGES NES DE L'EXECUTION DE CE MARCHE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Urbanisme - Construction d'un immeuble appartenant à un office d'HLM - Litige né de l'exécution du marché - Asphyxie d'un locataire - Mise en cause par la commune de l'architecte.
Sommaire de référence : * HABITATION A LOYER MODERE - Locataire - Asphyxie - Mise en cause de l'architecte par la commune propriétaire de l'immeuble - Compétence administrative.
Analyse : Saisie en référé d'une demande d'expertise formée par la victime d'une intoxication par le gaz contre la commune propriétaire de l'immeuble, laquelle a fait assigner l'architecte pour que l'expertise lui soit commune, viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III la Cour d'appel qui rejette l'exception d'incompétence soulevée par l'architecte, alors que ce dernier ayant été attrait par la commune dans le cadre des rapports contractuels noués entre eux pour la construction d'un immeuble d'habitation à loyer modéré et qui, destinés à satisfaire un intérêt général, présentaient de ce fait le caractère d'un marché de travaux publics, il s'ensuivait que les juridictions de l'ordre administratif étaient seules compétentes pour connaître, même sur référé, des litiges nés de l'exécution de ce marché.