Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1976, 75-91.472, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-91472
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 13 ) 1975-04-25, 1975-04-25
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Pradon

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ERNEST), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 25 AVRIL 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 29 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 28 AOUT 1972 ET 17 DECEMBRE 1973, 238, ALINEAS 6 ET 7, DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SOUTENANT LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION ET LA PEREMPTION DE L'INSTANCE CIVILE, L'AFFAIRE N'AYANT PAS ETE ENROLEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS DE LA DATE DE LADITE ASSIGNATION, COMME L'EXIGEAIT L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, CE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE DE FAIRE CESSER LES MESURES PROVISOIRES ET ENTRAINAIT L'INEXISTENCE DU DELIT REPROCHE ; " AUX MOTIFS D'UNE PART QUE CETTE CADUCITE AURAIT DU ETRE CONSTATEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ET D'AUTRE PART QUE LE DEMANDEUR AVAIT EXECUTE L'ORDONNANCE ATTRIBUANT A LA DAME Y... UNE PENSION ALIMENTAIRE, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; " ALORS QUE D'UNE PART SI LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972 QUI ETAIT APPLICABLE A L'INSTANCE INTRODUITE DEVANT LE JUGE CIVIL LE 28 MAI 1973 PAR LA DAME Y... DISPOSAIT QUE LA CADUCITE DEVAIT ETRE CONSTATEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, LES PARTIES N'AVAIENT AUCUN MOYEN DE PROVOQUER CETTE ORDONNANCE DONT LE PRONONCE RESTAIT SOUMIS A L'ENTIERE DISCRETION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, LE DROIT DES PARTIES DE PRESENTER REQUETE POUR FAIRE DECLARER CETTE CADUCITE NE LEUR AYANT ETE RECONNU QUE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 ENTRE EN VIGUEUR APRES QUE L'APPEL DE L'ORDONNANCE ACCORDANT LA PENSION ALIMENTAIRE AIT ETE DEBATTU DEVANT LA COUR D'APPEL QUI, D'AILLEURS, AURAIT ETE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE QUESTION ; " ALORS QUE D'AUTRE PART LES MESURES PROVISOIRES ET LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A LA DEMANDERESSE EN SEPARATION DE CORPS AVAIENT UN CARACTERE PROVISOIRE, L'ORDONNANCE AYANT PRONONCE L'EXECUTION PROVISOIRE, ET LA PENSION ETAIT DUE PAR LE DEFENDEUR DURANT TOUTE LA DUREE DE L'INSTANCE NONOBSTANT TOUTE VOIE DE RECOURS, QUE LE DEMANDEUR QUI AURAIT DU PAYER LA PENSION A COMPTER DU 21 JUIN 1973, DATE DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE, NE L'AVAIT PAYEE QU'A PARTIR DU 8 FEVRIER 1974 APRES SIGNIFICATION DE L'ARRET REJETANT SON APPEL DE L'ORDONNANCE, ET QUE DANS CES CONDITIONS, ON NE POUVAIT RETENIR LE FAIT QU'IL AVAIT VOLONTAIREMENT EXECUTE L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE, CETTE EXECUTION AYANT ETE FAITE CONTRAINT ET FORCE SOUS LA MENACE D'UNE PLAINTE EN ABANDON DE FAMILLE DEPOSEE PAR LA DAME Y... ; " ALORS AU SURPLUS QUE LE FAIT QUE LE DEFENDEUR A L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS AIT COMMENCE L'EXECUTION PARTIELLE DE L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE NE SIGNIFIAIT PAS NECESSAIREMENT SA VOLONTE D'EXECUTER ET D'ACQUIESCER DEFINITIVEMENT A CETTE DECISION ; " ALORS ENFIN QUE LE DEMANDEUR AYANT SOUTENU QUE LA CADUCITE DE L'ORDONNANCE ENTRAINAIT DE PLEIN DROIT LA CESSATION DES MESURES PROVISOIRES AUX TERMES DE L'ARTICLE 238-6 ET 7 DU CODE CIVIL, ET QU'AINSI LA BASE MEME DE L'ACTION PENALE FAISAIT DEFAUT, LA COUR NE POUVAIT ECARTER CE MOYEN D'ORDRE PUBLIC EN TANT QU'IL TOUCHAIT A L'EXISTENCE LEGALE MEME DU DELIT, AU SEUL MOTIF QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT VALABLEMENT INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS EN COURS DE POURSUITE PENALE LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION ET SES CONSEQUENCES, MAIS DEVAIT EXAMINER CETTE EXCEPTION D'ORDRE PUBLIC POUR L'ECARTER EVENTUELLEMENT PAR DES MOTIFS DE DROIT PRECIS ET NON PAR DE SIMPLES CONSIDERATIONS DE FAIT " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA CULPABILITE QUE LE DEMANDEUR A ETE POURSUIVI POUR ETRE VOLONTAIREMENT DEMEURE, A MARSEILLE, DEPUIS MAI 1973, PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LE MONTANT INTEGRAL DE LA PENSION ALIMENTAIRE AU PAIEMENT DE LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE ENVERS SON EPOUSE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, EN DATE DU 28 MAI 1973, CONFIRMEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE PAR LEQUEL LE PREVENU EXCIPAIT DE LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION EN SEPARATION DE CORPS SIGNIFIEE LE 21 JUIN 1973 A LA REQUETE DE SON EPOUSE, FAUTE PAR CELLE-CI D'AVOIR REMIS LA COPIE DE LADITE ASSIGNATION AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ALORS APPLICABLES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET SOUTENAIT QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238, ALINEA II, DU CODE CIVIL, ALORS EN VIGUEUR, LES MESURES PROVISOIRES ORDONNEES AU PROFIT DE LA DEMANDERESSE EN SEPARATION DE CORPS AVAIENT CESSE DE PLEIN DROIT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... NE JUSTIFIE NULLEMENT NI N'ALLEGUE MEME QUE LA CADUCITE DE CETTE ASSIGNATION AIT ETE CONSTATEE PAR UNE DECISION DU PRESIDENT OU DU JUGE SAISI DE L'AFFAIRE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU PENDANT PLUS DE DEUX MOIS DE SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE PAYER INTEGRALEMENT LA PENSION ALIMENTAIRE DUE A SON EPOUSE ET RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, IL SE DEDUIT DES TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 28 AOUT 1972 ET 17 DECEMBRE 1973, ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 757 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE EST INCOMPETENTE POUR CONSTATER LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION PREVUE PAR CE TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Ordonnance de non-conciliation - Assignation dans le mois - Défaut de remise au greffe de la copie dans le délai de quatre mois - Caducité de l'assignation - Constatation - Compétence des juridictions répressives (non).
Analyse : Il se déduit des termes de l'article 29 du décret du 9 septembre 1971, modifié par les décrets des 28 août 1972 et 17 décembre 1973 et dont les dispositions ont été reprises par l'article 757 du nouveau code de procédure civile, que la juridiction répressive est incompétente pour constater la caducité de l'assignation dont la copie n'a pas été remise au greffe dans le délai de quatre mois.