Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1148 DU CODE CIVIL, 4 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA CESSION, CONSENTIE PAR LAMM A PRUDHOMME, DU BAIL D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS QU'IL TENAIT EN LOCATION DE LA SOCIETE LEMENNAIS-FRIEDLAND ET D'AVOIR FAIT JOUER A L'EGARD DU PREMIER LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE DANS LE CONTRAT, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE BAIL AUTORISAIT UNE TELLE CESSION ET QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'AUTORISATION PREALABLE DU BAILLEUR, AU MOTIF QUE PREALABLEMENT A LA CESSION LAMM AVAIT INSTALLE DANS LES LIEUX LE BENEFICIAIRE DE L'OPERATION ET ETAIT ALLE HABITER DANS UN AUTRE LOCAL, ALORS QUE PENDANT LA PERIODE EN QUESTION LAMM ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL QUI LUI PERMETTAIT D'USER DES LIEUX A SA GUISE ET D'Y HEBERGER UNE PERSONNE DE SON CHOIX SANS QU'ON PUT LUI OPPOSER QU'IL DISPOSAIT D'UN AUTRE LOCAL OU QU'IL AVAIT QUITTE LES LIEUX, ET QU'ENFIN CES CIRCONSTANCES NE PERMETTAIENT PAS LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, QUE LE BAIL N'AUTORISAIT LE PRENEUR A CEDER QU'A LA CONDITION QUE LA SOCIETE BAILLERESSE N'AIT PAS D'OBJECTIONS MOTIVEES ET JUSTIFIEES CONTRE LE CESSIONNAIRE ; D'AUTRE PART, QUE SI L'ACTE DE CESSION PORTAIT LA DATE DU 7 AVRIL 1965 ET AVAIT ETE NOTIFIE A LA SOCIETE LE 9 DU MEME MOIS, IL ETAIT ETABLI QU'EN FAIT LAMM N'OCCUPAIT PLUS L'APPARTEMENT DEPUIS 1959, S'ETANT ALORS INSTALLE A NEUILLY, QU'IL AVAIT INTRODUIT PRUDHOMME DANS LES LIEUX DES SON DEPART ET QUE CETTE SITUATION ETAIT DEMEUREE CLANDESTINE, PRUDHOMME CONTINUANT A RECEVOIR DES QUITTANCES ETABLIES AU NOM DE LAMM ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CESSION REMONTAIT EN REALITE A PRES DE CINQ ANS LORSQUE LA SOCIETE LAMMENNAIS-FRIEDLAND EN AVAIT ETE INFORMEE, QUE LAMM AVAIT AINSI ENFREINT LA CLAUSE DU BAIL QUI, SI ELLE NE SUBORDONNAIT PAS LA CESSION A UNE AUTORISATION PREALABLE, IMPOSAIT CEPENDANT AU CEDANT L'OBLIGATION IMPLICITE D'EN AVISER LE BAILLEUR DANS UN TEMPS VOISIN DE L'ENTREE DU CESSIONNAIRE DANS LES LIEUX AFIN DE LUI PERMETTRE LE CAS ECHEANT DE FAIRE VALOIR SES OBJECTIONS, ET QUE DE SON COTE PRUDHOMME S'ETAIT ASSOCIE A CETTE INFRACTION EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE BAILLERESSE ETAIT FONDEE, D'UNE PART A TROUVER DANS LA LONGUE CLANDESTINITE DE L'OCCUPATION DE PRUDHOMME UN JUSTE MOTIF DE S'OPPOSER A LA CESSION, D'AUTRE PART, A SE PREVALOIR CONTRE LAMM, APRES UNE SOMMATION FAITE EN VUE DE RENDRE LES LIEUX LIBRES DE TOUTE OCCUPATION REALISEE EN VERTU DE CETTE CESSION ET DEMEUREE SANS EFFET, DE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT QUI ETAIT PREVUE EN CAS D'INFRACTION A L'UNE QUELCONQUE DES CLAUSES DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20 096. LAMM ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME LAMENNAIS-FRIEDLAND. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : M TALAMON.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - CESSION - CONDITIONS - ACCORD DU BAILLEUR - CLAUSE NE SOUMETTANT PAS LA CESSION A UNE AUTORISATION PREALABLE MAIS OBLIGATION D'AVISER LE PRENEUR - PORTEE
Sommaire de référence : ENFREINT CETTE CLAUSE LE PRENEUR QUI N'OCCUPE PLUS L'APPARTEMENT LOUE DANS LEQUEL IL A INSTALLE UN TIERS ET QUI NE PASSE L'ACTE DE CESSION QU'AU BOUT DE PLUSIEURS ANNEES.
Analyse : LE BAIL QUI N'AUTORISE LE PRENEUR A CEDER QU'A LA CONDITION QUE LE BAILLEUR N'AIT PAS D'OBJECTIONS MOTIVEES ET JUSTIFIEES CONTRE LE CESSIONNAIRE, IMPOSE IMPLICITEMENT AU PRENEUR L'OBLIGATION D'AVISER LE BAILLEUR DE LA CESSION DANS UN TEMPS VOISIN DE L'ENTREE DU CESSIONNAIRE DANS LES LIEUX AFIN DE LUI PERMETTRE, LE CAS ECHEANT, DE FAIRE VALOIR SES OBJECTIONS.