COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ETABLI PAR ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE A LA CAUSE, N'EXIGE PLUS LA LECTURE D'UN RAPPORT ECRIT ; ET ATTENDU QUE LA DISPOSITION QUI DEMEURE DANS L'ARTICLE 79 DU MEME CODE ET QUI PRESCRIT LE DEPOT, AU DOSSIER PREVU PAR CET ARTICLE, DU RAPPORT ECRIT DU JUGE Y... DE SUIVRE LA PROCEDURE N'A, MAINTENANT, D'AUTRE PORTEE QUE DE PERMETTRE UN TEL DEPOT, LORSQU'IL AURA PLU A CE MAGISTRAT DE CONSIGNER PAR ECRIT LES ELEMENTS DE SON RAPPORT ORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE PHONOGRAPHIQUE PHILIPS, QUI REPROCHAIT A LA SOCIETE DES DISQUES ACROPOLE D'AVOIR, PAR UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, MIS EN VENTE UN DISQUE D'ENREGISTREMENT DE " SEIZE DANSES PAR LE BALLET SOVIETIQUE MOISSEIEV ", LEQUEL ETAIT LA REPRODUCTION D'UN AUTRE DISQUE PRECEDEMMENT EDITE PAR LADITE SOCIETE PHILIPS, AVAIT OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, UNE ORDONNANCE DE REFERE NOMMANT UN SEQUESTRE AVEC MISSION DE SE FAIRE REMETTRE ET DE CONSERVER, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRAIT, TOUS LES EXEMPLAIRES DU DISQUE LITIGIEUX DEJA PRESSES ET DETENUS PAR LA SOCIETE ACROPOLE AINSI QUE PAR DES REVENDEURS, ET TOUS CEUX QUE CES DERNIERS LUI RETOURNERAIENT ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, L'ARRET OBSERVE QUE LA SOCIETE APPELANTE RECONNAISSAIT QUE L'ENREGISTREMENT EDITE PAR SON ADVERSAIRE PROVENAIT DE LA MEME EXECUTION ORCHESTRALE QUE CELLE CONCERNANT SEPT DANSE SUR SEIZE DE SON PROPRE DISQUE, MAIS SOUTENAIT QUE CETTE EXECUTION AVAIT EU LIEU EN U R S S ET QUE LA SOCIETE PHILIPS N'ETABLISSAIT PAS AVOIR D'EXCLUSIVITE SUR ELLE ; QU'IL RESULTAIT DES RAPPORTS DEPOSES PAR DE CHAVANNES ET X..., HUISSIER ET EXPERT PRECEDEMMENT Z..., QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE " CHANT DU MONDE ", L'EXCLUSIVITE DE L'ENREGISTREMENT ET DE L'EDITION PHONOGRAPHIQUE EN FRANCE DE LA MUSIQUE DES BALLETS MOISSEIEV ; QU'ELLE AVAIT PROCEDE EN OCTOBRE 1955 A L'ENREGISTREMENT DES SEPT DANSES EN QUESTION ET QUE DES COPIES DE CET ENREGISTREMENT AVAIENT ETE TIREES, SINON DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE DES DISQUES ACROPOLE, DU MOINS PAR UN TIERS QUI, PLUS TARD, LIVRA A CETTE DERNIERE SOCIETE LES MATRICES AYANT SERVI AUX FABRICATIONS INCRIMINEES ; QUE LA PROPRIETE DES ENREGISTREMENTS, AINSI UTILISES, APPARAISSAIT LITIGIEUSE ET QUE, VU L'URGENCE, LA SOCIETE PHILIPS ETAIT BIEN FONDEE A SOLLICITER UNE MESURE DE SEQUESTRE QUI NE PORTAIT PAS PREJUDICE AU PRINCIPAL ; QUE LA SOCIETE ACROPOLE SOUTENAIT QUE NE S'AGISSANT PAS D'UNE SAISIE-CONTREFACON , CETTE MESURE NE POUVAIT S'APPLIQUER AUX DISQUES DONT LES TIERS ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES ; QUE LA DITE SOCIETE N'AVAIT PAS QUALITE POUR PLAIDER COMME PROCUREUR DE TIERS QUI N'ETAIENT PAS PARTIES A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT TENUE NI D'EXPOSER, NI DE SUIVRE LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A REPONDU, DU MOINS IMPLICITEMENT, FUT-CE EN LES ECARTANT, AUX MOYENS PROPOSES DANS LEURS CONCLUSIONS QU'ELLE A AINSI SUFFISAMMENT RELATES AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS, PRIS DES PRETENTIONS CONTRAIRES DU POURVOI, NE SONT PAS FONDES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES RAPPORTS AUXQUELS IL SE REFERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE SANS DISTINCTION AUX " CONCLUSIONS DES RAPPORTS DEPOSES PAR DE CHAVANNES ET X..., HUISSIER ET EXPERT PRECEDEMMENT Z... " ; EN ATTENDU QUE, SEUL LE RAPPORT DE L'EXPERT X... EST PRODUIT PAR LE POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE DE JUSTIFICATION ET EST, COMME TEL, IRRECEVABLE ; SUR LE CINQUIEME MOUEN : ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DEDUISANT DES CONCLUSIONS DES RAPPORTS QUE LA PROPRIETE DES ENREGISTREMENTS UTILISES PAR LA SOCIETE APPELANTE APPARAISSAIT LITIGIEUSE ET, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE INTIMEE ETAIT BIEN FONDEE A SOLLICITER UNE MESURE DE SEQUESTRE, LA COUR D'APPEL A, SANS PORTER PREJUDICE AU PRINCIPAL, USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'UTILITE DE LA MESURE QU'ELLE A ORDONNEE SANS QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE MESURE POUVAIT, SELON LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE, PORTER ATTEINTE A LA PROPRIETE DES DISQUES LITIGIEUX, SUFFISE A OTER A LA MESURE DE SAISIE ET DE SEQUESTRE SON CARACTERE PROVISOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LES PRETENTIONS CONTRAIRES DU POURVOI NE SONT PAS FONDEES ; SUR LE SIXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CE QU'ELLE A OBSERVE QUE LA SOCIETE APPELANTE N'AVAIT PAS QUALITE POUR PLAIDER COMME PROCOREUR DES REVENDEURS PROPRIETAIRES DES DISQUES DONT LA SAISIE ETAIT ORDONNEE CHEZ EUX A, SANS MECONNAITRE LE DROIT DE LADITE SOCIETE DE DEMANDER LA REFORMATION DE TOUS LES CHEFS DE LA DECISION ENTREPRISE, ECARTE LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE EN CE QU'ELLE INVOQUAIENT LE PREJUDICE SUBI PAR CES TIERS DU FAIT DE LA MESURE DE SAISIE ; QUE, D'AUTRE PART, LES MEMES CONCLUSIONS, EN CE QU'ELLES FAISAIENT ETAT DU PREJUDICE PERSONNEL OCCASIONNE A LA MEME SOCIETE PAR LA SAISIE CHEZ LES REVENDEURS, SE TROUVAIENT ECARTEES PAR LE CARACTERE PROVISOIRE DE LA MESURE ORDONNEE, FUT-ELLE DOMMAGEABLE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUNE DES REGLES NI TEXTE VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 61-11 970 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DISQUES ACROPOLE C/ SOCIETE PHONOGRAPHIQUE PHILIPS PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COMPAIN ET TALAMON DANS LE MEME SENS : SUR LE N. 1 : 11 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N. 41 (1.), P 31 ET L'ARRET CITE 11 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N. 94, P 83 20 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N. 164 (1.), P 120 22 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N. 185 (3.), P 135 13 MARS 1963, BULL 1963, II, N. 242 (1.), P 177

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - CARACTERE ORAL - EFFET - PRESENCE D'UN RAPPORT ECRIT DANS LE DOSSIER - NECESSITE (NON)
Analyse : 1ER L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, N'EXIGE PLUS LA LECTURE D'UN RAPPORT ECRIT. ET LA DISPOSITION QUI DEMEURE DANS L'ARTICLE 79 DU MEME CODE ET QUI PRESCRIT LE DEPOT, AU DOSSIER PREVU PAR CET ARTICLE, DU RAPPORT ECRIT DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE N'A, MAINTENANT, D'AUTRE PORTEE QUE DE PERMETTRE UN TEL DEPOT, LORSQU'IL AURA PLU A CE MAGISTRAT DE CONSIGNER PAR ECRIT LES ELEMENTS DE SON RAPPORT ORAL.