COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 340, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN RAISON DU CARACTERE EXCLUSIF DE TOUTE RECEVABILITE DE L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE QUE PRESENTENT LES EXCEPTIONS PEREMPTOIRES EDICTEES PAR CE TEXTE, ET NOTAMMENT L'EXCEPTION D'EXCLUSION DE PATERNITE PAR L'EXAMEN SEROLOGIQUE DES SANGS, IL DOIT NECESSAIREMENT ETRE STATUE SUR CELLES-CI AVANT QU'IL PUISSE ETRE DANS UNE DECISION ULTERIEURE OU, SI L'AFFAIRE EST EN ETAT, DANS LA MEME DECISION, PRONONCE SUR AUCUN POINT TOUCHANT AU FOND DU LITIGE ET, NOTAMMENT, SUR LES CAUSES D'OUVERTURE A ACTION ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'EXAMEN SEROLOGIQUE, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS, PAR LA DECISION MEME QUI, AVANT DIRE DROIT AU FOND, ORDONNAIT SUR CE POINT UNE EXPERTISE, ADMIS D'ORES ET DEJA L'EXISTENCE D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ; QU'EN CONSTATANT DE LA SORTE L'EXISTENCE DE CE CAS D'OUVERTURE A L'ACTION AVANT QU'IL PUISSE ETRE STATUE SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LE CHEF ORDONNANT L'EXPERTISE NON ATTAQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 MARS 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON-RECEVOIR - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS - CARACTERE PREALABLE
Analyse : EN RAISON DU CARACTERE EXCLUSIF DE TOUTE RECEVABILITE DE L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE QUE PRESENTENT LES EXCEPTIONS PEREMPTOIRES EDICTEES PAR L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL, ET NOTAMMENT L'EXCEPTION D'EXCLUSION DE PATERNITE PAR L'EXAMEN SEROLOGIQUE DES SANGS, IL DOIT NECESSAIREMENT ETRE STATUE SUR CELLES-CI AVANT QU'IL PUISSE ETRE, DANS UNE DECISION ULTERIEURE, OU, SI L'AFFAIRE EST EN ETAT, DANS LA MEME DECISION, PRONONCE SUR AUCUN POINT TOUCHANT AU FOND DU LITIGE, ET NOTAMMENT SUR LES CAUSES D'OUVERTURE A ACTION. VIOLE CE TEXTE LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE D'EXAMEN SEROLOGIQUE ET ORDONNANT SUR CE POINT UNE EXPERTISE, ADMET D'ORES ET DEJA PAR LA MEME DECISION L'EXISTENCE D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE.