Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1980, 78-14.756, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-14756
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 A ) 1978-05-31, 1978-05-31
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN REFERE (PARIS, 31 MAI 1978), LACASSE A ETE ENGAGE LE 1ER MARS 1975 PAR LA SOCIETE PUBLICIS CONSEIL AFIN DE GERER LE BUDGET DE PUBLICITE D'UN DE SES PRINCIPAUX CLIENTS, LA REGIE NATIONALE RENAULT, QU'EN CAS CAS DE RUPTURE DU CONTRAT, UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INTERDISAIT A LACASSE D'AVOIR, PENDANT DEUX ANS, UNE ACTIVITE POUR LE COMPTE D'UN CLIENT DE LA SOCIETE PUBLICIS CONSEIL DONT IL AURAIT EU A S'OCCUPER DEPUIS MOINS DE DEUX ANS DANS SES FONCTIONS A CETTE AGENCE, OU D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE D'UN DE SES CLIENTS SAUF ACCORD EXPRES ET PREALABLE QUE LA SOCIETE PUBLICIS CONSEIL S'ENGAGEAIT A LUI DONNER DES L'INSTANT QUE CETTE NOUVELLE ACTIVITE SERAIT SANS INCIDENCE SUR SES RELATIONS COMMERCIALES AVEC UN DE SES CLIENTS ; QUE PAR LETTRES DES 10 ET 24 MARS 1977, LACASSE A REMIS SA DEMISSION A LA SOCIETE PUBLICIS CONSEIL EN L'INFORMANT DE SON INTENTION D'ENTRER A L'AGENCE DE PUBLICITE ROUX-SEGUELA CAYRAC EN QUALITE DE DIRECTEUR DU BUDGET DE PUBLICITE CITROEN, QUE LES 25 ET 30 MARS 1977, LA SOCIETE PUBLICIS CONSEIL A DEMANDE A LACASSE DE RENONCER A CETTE COLLABORATION EN INVOQUANT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI LES LIAIT, QUE LACASSE A PROTESTE CONTRE L'INTERPRETATION FAITE DE LADITE CLAUSE, QUE LE 13 JUILLET 1977, LA REGIE NATIONALE RENAULT A PROTESTE AUPRES DE LA SOCIETE PUBLICIS CONSEIL AU SUJET DU DEPART DE LACASSE POUR ALLER S'OCCUPER DU BUDGET DE LA SOCIETE CITROEN, QU'APRES AVOIR MIS EN DEMEURE LACASSE ET LA SOCIETE ROUX SEGULA CAYRAC DE CESSER LEUR COLLABORATION, LA SOCIETE PUBLICIS CONSEIL LES A ASSIGNES DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AFIN QU'IL FASSE DEFENSE, SOUS ASTREINTE, A LACASSE DE S'OCCUPER DE LA GESTION DU BUDGET DE PUBLICITE CITROEN, ET A LA SOCIETE ROUX SEGUELA CAYRAC D'EMPLOYER LACASSE A LA GESTION DUDIT BUDGET ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LA SOCIETE PUBLICIS CONSEIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE NE PEUT ORDONNER EN REFERE QUE LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ; QUE L'INTERPRETATION D'UNE CONVENTION DONT LES TERMES SONT EQUIVOQUES OU AMBIGUS CONSTITUE UNE CONTESTATION SERIEUSE ; QUE, PAR CONSEQUENT, LE LITIGE DONT LA SOLUTION REQUIERT UNE TELLE INTERPRETATION ECHAPPE A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES COMMERCIAUX ; QU'EN L'ESPECE, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INVOQUEE A L'ENCONTRE DU SALARIE ETAIT EQUIVOQUE ET AMBIGUE, EN CE QU'ELLE NE DEFINISSAIT PAS PRECISEMENT CE QU'IL FALLAIT ENTENDRE PAR " UNE INCIDENCE " SUR LES RELATIONS DE L'AGENCE BENEFICIAIRE DE LA CLAUSE ET DE SES CLIENTS, CETTE INCIDENCE DONT L'ABSENCE INTERDISAIT A L'AGENCE BENEFICIAIRE DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; QU'EN AFFIRMANT, DES LORS, QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT CLAIRE, QUAND ELLE ETAIT EN REALITE OBSCURE ET EN PROCEDANT, POUR TRANCHER LE LITIGE, A L'INTERPRETATION DU MOT " INCIDENCE ", QUAND ELLE N'EN AVAIT PAS LE POUVOIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE TOUT A LA FOIS LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 872 ET 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DES REFERES NE PEUT PAS SE RECONNAITRE COMPETENT QUAND IL EST SOUTENU DEVANT LUI QUE L'OBLIGATION INVOQUEE EST NULLE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA NULLITE QUI EST AINSI ALLEGUEE ; QU'EN SE CONTENTANT, PAR CONSEQUENT, D'AFFIRMER QU'IL APPARTIENDRAIT AU JUGE DU FOND DE STATUER SUR LA VALIDITE OU LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE CETTE CLAUSE NE CONSTITUAIT PAS UN CONTESTATION EXCLUSIVE DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; ET ALORS QUE, DE SURCROIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE SALARIE FAISAIT VALOIR QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INVOQUEE CONTRE LUI ETAIT NULLE ET QUE, DES LORS, LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SON APPLICATION ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS DONT LA PERTINENCE ETAIT, EN L'ETAT DE LA BRANCHE QUI PRECEDE, EVIDENTE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, L'ARRET N'A PAS INTERPRETE LA CLAUSE LITIGIEUSE, MAIS, EN RELEVANT LA PROTESTATION DE LA REGIE RENAULT AU SUJET DU DEPART DE LACASSE POUR PRENDRE DES FONCTIONS IDENTIQUES DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, LA SOCIETE PUBLICIS CONSEIL, N'A FAIT QU'APPLIQUER UNE CLAUSE DONT IL A CONSTATE LA PRECISION DES TERMES ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE LES FAITS DE LA CAUSE, D'OU ELLE A PU ESTIMER QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LACASSE N'ETAIT PAS SERIEUSE ; QUE, DES LORS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE METTRE FIN A UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, A LAQUELLE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ; QUE LE MOYEN QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Contrat de travail - Clause de non concurrence - Inobservation - Cessation des fonctions litigieuses.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Inobservation - Cessation des fonctions litigieuses - Référés - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite.
Analyse : Une Cour d'appel qui constate d'une part que le salarié d'une société de publicité s'est engagé envers son employeur à n'exercer, en cas de rupture du contrat que le lie à elle, aucune activité pour le compte d'un client de cette société dont il aurait eu à s'occuper depuis moins de deux ans dans ses fonctions ou d'une entreprise concurrente d'un de ses clients sauf accord express préalable que son employeur s'engageait à lui donner dès l'instant que cette nouvelle activité serait sans incidence sur ses relations commerciales avec un de ses clients et d'autre part que le contrat ayant été rompu ce salarié avait mis ses services à la disposition d'une firme automobile concurrente d'un fabriquant d'automobiles dont il gérait le budget publicité dans l'exercice de ses anciennes fonctions, a, statuant en matière de référé commercial, d'une part, pu estimer que la contestation sur la portée de la clause de non concurrence dont elle a constaté la précision des termes, n'était pas sérieuse, et d'autre part a légalement justifié sa décision, dès lors qu'aucune contestation sérieuse ne pouvait y faire obstacle, de mettre fin à un trouble manifestement illicite.