Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JAOUEN, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE A OCCUPE, APRES LA CESSATION DE SON ACTIVITE MILITAIRE UN EMPLOI SALARIE ENTRAINANT SON IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES; QU'A LA SUITE D'UNE GRAVE MALADIE IL A ABANDONNE CET EMPLOI, ET LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LUI A ETE RECONNU; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, PAR 3, DU DECRET N° 55-1657 DU 16 DECEMBRE 1955, LE SERVICE DE CETTE PENSION D'INVALIDITE NE POUVAIT SE CUMULER AVEC CELUI DE LA PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE ET AVAIT ETE, A JUSTE TITRE, SUSPENDU PAR LA CAISSE REGIONALE EN RAISON DE CE QUE LE SEUL MONTANT DE LA PENSION MILITAIRE DEPASSAIT LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE AU MOMENT DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE, ALORS QUE LA PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE EST DE LA MEME NATURE JURIDIQUE QUE LE TRAITEMENT D'ACTIVITE TANDIS QUE LA PENSION D'INVALIDITE EST DESTINEE AU CONTRAIRE A COMPENSER LA DIMINUTION DE LA CAPACITE OUVRIERE; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEMEURENT PROVISOIREMENT SOUMISES A UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE, LES BRANCHES D'ACTIVITE ENUMEREES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, PARMI LESQUELLES L'ARTICLE 61 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 A CLASSE LES ADMINISTRATIONS, SERVICES, OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT, ET QU'EST CONSIDEREE COMME UN AVANTAGE AU TITRE D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE UNE PENSION ACQUISE EN VERTU D'UN DROIT PROPRE; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE, BASEE SUR LA DUREE DES SERVICES, DONT JAOUEN EST TITULAIRE, DOIT ETRE COMPRISE PARMI LES PENSIONS D'UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE, VISEES A L'ARTICLE 4, PAR 2, DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 PRECITE DONT IL DOIT ETRE FAIT ETAT POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DE CE MEME ARTICLE ET POUR LE CALCUL DES RESSOURCES ENTRAINANT REDUCTION OU SUSPENSION DE LA PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67 10 149. JAOUEN C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 4 JUILLET 1968, BULL 1968, V, N° 366, P 297. A RAPPROCHER : 24 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 161, P 116; 1ER MARS 1961, BULL 1961, II, N° 176, P 127; 16 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 207, P 150.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CUMUL AVEC UNE PENSION MILITAIRE - PENSION MILITAIRE DE RETRAITE - DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 - APPLICATION
Analyse : PAR APPLICATION DES ARTICLES 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 61 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946, UNE PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE ET COMPRISE PARMI LES PENSIONS D'UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE VISEES A L'ARTICLE 4, 2, DU DECRET DE COORDINATION DU 16 DECEMBRE 1955 ET DONT IL DOIT ETRE FAIT ETAT POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DE CE MEME ARTICLE ET POUR LE CALCUL DES RESSOURCES ENTRAINANT REDUCTION OU SUSPENSION DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT LE TITULAIRE EST SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER AU TITRE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.