Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 8 DECEMBRE 1947, LORS DE LA VENTE PUBLIQUE A L'HOTEL DROUOT DE LA COLLECTION DU DUC DE TREVISE, EFFECTUEE PAR LE COMMISSAIRE-PRISEUR ADER, NEGER A ACQUIS UN TABLEAU FIGURANT SOUS LE NUMERO 56 DU CATALOGUE DRESSE AVEC L'AIDE DE LEBEL, EXPERT EN TABLEAUX ANCIENS ; QUE CETTE TOILE Y ETAIT AINSI DESIGNEE : "BRUGGHEN (HEINDRICH TER) DEVENTER 1588 - UTRECHT 1629 - DES DEUX AVARES" ; QUE NEGER AYANT REVENDU CETTE PEINTURE LE 22 DECEMBRE 1955, A ALRAN, CELUI-CI L'A ASSIGNE EN RESILIATION DE CETTE DERNIERE VENTE EN RAISON D'UN PRETENDU DEFAUT D'AUTHENTICITE DE L'OEUVRE ; QUE NEGER A ALORS APPELE EN GARANTIE ADER ET LEBEL ET CONCLU A LEUR CONDAMNATION SOLIDAIRE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE NEGER RECEVABLE EN SON ACTION ALORS, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DES COMMISSAIRES-PRISEURS ET DES EXPERTS Y... A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1945 NE SE SITUE QUE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE VENTE, ET NE TEND QU'A SUPPLEER L'EVENTUELLE INSOLVABILITE DU VENDEUR, QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS PU ETRE RAISONNABLEMENT DANS LES INTENTIONS DES REDACTEURS DU DECRET DE DONNER AUX MENTIONS D'UN CATALOGUE DRESSE EN VUE D'UN ACTE PRIVE DETERMINE, LE CARACTERE D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE SUSCEPTIBLE D'ETRE UTILISE ET DISCUTE EN DEHORS DES RELATIONS CONTRACTUELLES QU'IL TENDAIT A FACILITER ; QU'ENFIN, CELUI QUI ENTEND N'AVOIR QUE LA QUALITE DE TIERS, NE SAURAIT AVOIR LE COMMISSAIRE-PRISEUR ET L'EXPERT A SA DISCRETION QUINZE ANS APRES L'ACTE CONTRACTUEL AUQUEL ILS ONT PRETE LEUR CONCOURS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1945, "LES INDICATIONS PORTEES AU CATALOGUE, ENGAGENT LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE L'EXPERT ET DU COMMISSAIRE-PRISEUR" ; QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, D'UNE PORTEE GENERALE, PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR TOUTE PERSONNE AYANT DIRECTEMENT SUBI UN DOMMAGE DU FAIT DES MENTIONS ERRONEES PORTEES SUR LE CATALOGUE DU COMMISSAIRE-PRISEUR ET L'EXPERT Z... HABILITES A LE DRESSER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE "QUE SI L'ACTION INTENTEE PAR ALRAN CONTRE NEGER TEND A FAIRE ANNULER LE CONTRAT DE VENTE DU 22 DECEMBRE 1955, ET EST FONDEE SUR LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CELLE DE NEGER CONTRE ADER ET LEBEL, TROUVE SON FONDEMENT NON DANS UN CONTRAT QUI N'EXISTE PAS ENTRE EUX, MAIS DANS LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE" ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA PRESCRIPTION ABREGEE PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL POUR LE SEUL CAS D'ACTION EN GARANTIE DES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE" , ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU AINSI QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. ARRET N° 1 : N° 67-12.697. ADER C/ NEGER ET AUTRE. ARRET N° 2 : N° 67-12.759. LEBEL C/ NEGER ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. X... (ARRET N° 1) , VIDART (ARRET N° 2) , NICOLAS (ARRETS N° 1 ET 2) . A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1968, BULL. 1968, I, N° 25, P. 19.

Sommaire principal : COMMISSAIRE PRISEUR RESPONSABILITE VENTE VENTE D'OBJETS FIGURANT SUR LA LISTE DES SPECIALITES OBJETS MENTIONNES AU CATALOGUE ETABLI AVEC LE CONCOURS D'UN EXPERT OEUVRE D'ART PRESENTEE COMME ORIGINALE DEFAUT D'AUTHENTICITE ACTION DE L'ADJUDICATAIRE CONTRE LE COMMISSAIRE PRISEUR ET L'EXPERT DELAI ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL (NON)
Sommaire de référence : LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, D'UNE PORTEE GENERALE, PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR TOUTE PERSONNE AYANT DIRECTEMENT SUBI UN DOMMAGE DU FAIT DES MENTIONS ERRONEES PORTEES SUR LE CATALOGUE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1945, LES INDICATIONS PORTEES AU CATALOGUE, REDIGE POUR LA VENTE DES OBJETS FIGURANT SUR LA LISTE DES SPECIALITES POUR LESQUELLES LES COMMISSAIRES PRISEURS SONT AUTORISES A SE FAIRE ASSISTER PAR UN EXPERT, ENGAGENT LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE L'EXPERT ET DU COMMISSAIRE PRISEUR.