Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1973, 71-12.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12053
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1971-01-11, 1971-01-11
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DENIEUL AVAIT EPOUSE DAM Y..., DEVENU DEPUIS EPOUSE X..., SANS CONTRAT PREALABLE, QUE DAME Y... A INTRODUIT LE 22 JUIN 1961 UNE DEMANDE EN DIVORCE CONTRE SON MARI LEQUEL S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR AUX MEMES FINS ET QUE LE DIVORCE DES EPOUX A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 22 MARS 1963 ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, LE 28 DECEMBRE 1961, DAME Y... A FAIT L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE BIEN FAISAIT PARTIE DE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE, DAME Y... AYANT ACCEPTE DE FIXER AU 14 JUIN 1962, C'EST-A-DIRE A UNE DATE POSTERIEURE A L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE, LES EFFETS PATRIMONIAUX DU JUGEMENT DE DIVORCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES EPOUX NE PEUVENT, MEME D'UN COMMUN ACCORD, NI MODIFIER LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE TELLE QU'ELLE EST FIXEE PAR L'ARTICLE 252, ALINEA 6 DU CODE CIVIL NI RECONNAITRE A UN BIEN PARTICULIER LA NATURE DE BIEN COMMUN S'IL EST PROPRE EN VERTU DES REGLES SUR LES REGIMES MATRIMONIAUX ET ALORS QU'A SUPPOSER QUE DE TELS ACCORDS SOIENT POSSIBLES, LA COUR D'APPEL AURAIT SEULEMENT CONSTATE LA VOLONTE UNILATERALE ULTERIEUREMENT RETRACTEE DE FIXER LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE AU 14 JUIN 1962 ET N'AURAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UN ACCORD DES DEUX EPOUX Z... CONVENIR DE MODIFIER LA DATE FIXEE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 252, ALINEA 6 DU CODE CIVIL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET " QU'IL EST LOISIBLE AUX EPOUX DE CONVENIR, UNE FOIS LA DECISION DE DIVORCE DEVENUE DEFINITIVE, DE FIXER LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE A UNE AUTRE DATE QUE CELLE DE LA DEMANDE DE DIVORCE " ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE DAME X... AVAIT " ACCEPTE SANS EQUIVOQUE DE VOIR FIXER AU 14 JUIN 1962 LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE " , A NECESSAIREMENT ADMIS QUE CETTE ACCEPTATION AVAIT ETE PRECEDEE D'UNE PROPOSITION DE LA PART DE DENIEUL ET A PAR LA-MEME CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES QUANT AU CHOIX DE CETTE DATE QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - DISSOLUTION - DATE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ACCORD DES PARTIES - ACCORD POSTERIEUR AU DIVORCE - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EFFETS - EFFETS QUANT AUX BIENS - POINT DE DEPART - DATE DE LA DEMANDE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON
Analyse : LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 252 ALINEA 6 DU CODE CIVIL N 'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, IL EST LOISIBLE AUX EPOUX DE CONVENIR, UNE FOIS LA DECISION DE DIVORCE DEVENUE DEFINITIVE, DE FIXER LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE A UNE AUTRE DATE QUE CELLE DE SA DEMANDE DE DIVORCE.