Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA SOCIETE AGRICOLE COOPERATIVE OCCITANE AYANT REGLE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE PERROUIN AURAIT PAR CETTE EXECUTION SANS RESERVE D'UNE DECISION DE JUSTICE ACQUIESCE IRREVOCABLEMENT A CELLE-CI ET RENONCE A EXERCER UNE VOIE DE RECOURS A SON ENCONTRE; MAIS ATTENDU QUE NI LE POURVOI EN CASSATION NI LE DELAI IMPARTI POUR LE FORMER NE SUSPENDANT L'EXECUTION DE LA DECISION RENDUE, LE FAIT POUR LA SOCIETE D'AVOIR REGLE LES SOMMES LITIGIEUSES A L'HUISSIER QUI LES LUI RECLAMAIT, EST INSUFFISANT A LUI SEUL POUR ETABLIR SA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER A L'ARRET ET DE RENONCER A TOUTE VOIE DE RECOURS; PAR CES MOTIFS: REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE; ET SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE PREAMBULE DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 18 JUILLET 1951 "CONCERNANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DES DIRECTEURS ET SOUS DIRECTEURS DE SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES" ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SELON LE PREAMBULE SUSVISE "LES DISPOSITIONS PREVUES DEVRONT, POUR ETRE APPLICABLES, SOIT FIGURER DANS LES CONTRATS PARTICULIERS DE TRAVAIL CONCLUS ENTRE LES CONSEILS D'ADMINISTRATION INTERESSES ET LEUR PERSONNEL DE DIRECTION, SOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION D'APPROBATION DE LA PART DE CES CONSEILS. ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LA SOCIETE AGRICOLE COOPERATIVE OCCITANE, AUX DROITS DE LA COOPERATIVE DES PRODUCTEURS DE BLE DE GAILLAC, A VERSER A PERROUIN, ANCIEN DIRECTEUR DE CETTE DERNIERE COOPERATIVE, QUI AVAIT PRIS SA RETRAITE SUR SA DEMANDE LE 1ER JUIN 1964 APRES AVOIR DONNE CONGE LE 5 AVRIL 1963, L'INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE INSTITUEE PAR UN AVENANT DU 7 JANVIER 1964 A L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 18 JUILLET 1951, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE PRESIDENT DE LA COOPERATIVE AVAIT PARTICIPE A L'ELABORATION DUDIT ACCORD EN 1951 ET QUE DU FAIT DE SON ADHESION A CELUI-CI, LA COOPERATIVE NE POUVAIT ARBITRAIREMENT DISTINGUER ENTRE SES DISPOSITIONS; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUNE DECISION D'APPROBATION DE LA COOPERATIVE A LA MODIFICATION APPORTEE PAR L'AVENANT DU 7 JANVIER 1964 A L'ACCORD DE 1951, LAQUELLE PERMETTAIT A PERROUIN DE CUMULER L'IMPORTANTE RETRAITE QU'IL PERCEVAIT AVEC UNE INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES EN VIGUEUR A LA DATE DU 5 AVRIL 1963 OU IL AVAIT VOLONTAIREMENT DONNE UN CONGE ACCEPTE PAR SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 26 JANVIER 1967; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 67 40 191. SOCIETE AGRICOLE COOPERATIVE OCCITANE C/ PERROUIN. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M LAROQUE - AVOCAT GENERAL: M MELLOTTEE-AVOCATS: MM Y... ET X.... DANS LE MEME SENS: SUR LE N 1: 14 DECEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N 938 (1), P 786 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 ACQUIESCEMENT CASSATION EXECUTION DE LA DECISION PAYEMENT DE LA CONDAMNATION VOLONTE D'ACQUIESCER NECESSITE
Analyse : 1 NI LE POURVOI EN CASSATION NI LE DELAI IMPARTI POUR LE FORMER NE SUSPENDENT L'EXECUTION DE LA DECISION RENDUE. DES LORS, LE FAIT POUR UNE PARTIE D'AVOIR REGLE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'HUISSIER QUI LES RECLAMAIT EST INSUFFISANT A LUI SEUL POUR ETABLIR SA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER A L'ARRET ET DE RENONCER A TOUTE VOIE DE RECOURS.