Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1965, 62-10.104, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10104
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE, DECIDE QUE LE PERSONNEL DE LA SCIERIE DE LA SOCIETE ANONYME COPINOT ET CIE DEVAIT CONTINUER A RELEVER DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES BOIS DEBITES DAS LADITE SCIERIE PROVENAIENT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DES COUPES FORESTIERES EXPLOITEES PAR LA SOCIETE ET QUE CES BOIS NE SUBISSAIENT AUCUNE TRANSFORMATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE PERMETTANT DE LES CONSIDERER COMME DES PRODUITS FINIS ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 "RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER-NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS, DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT" ; ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SCIERIE ET LA PARQUETTERIE, ET NON PAS L'EXPLOITATION DES FORETS, CONSTITUENT L'ACTIVITE ESSENTIELLE DE LA SOCIETE, SOCIETE COMMERCIALE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET AU ROLE DE LA PATENTE ; QUE CES MOTIFS EXEMPTS DE LA CONTRADICTION ET DE LA DENATURATION PRETENDUES JUSTIFIENT L'ARRET CRITIQUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; NO 62-10.104. SOCIETE ANONYME COPINOT ET CIE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA NIEVRE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET JOLLY. A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, NO 202, P. 142 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNEL D'UNE SCIERIE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959, L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE LE PERSONNEL DE LA SCIERIE EXPLOITEE PAR UNE SOCIETE DOIT CONTINUER A RELEVER DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, RELEVE QUE LA SCIERIE ET LA PARQUETERIE ET NON PAS L'EXPLOITATION DES FORETS CONSTITUENT L'ACTIVITE ESSENTIELLE DE LA SOCIETE, SOCIETE COMMERCIALE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET AU ROLE DE LA PATENTE.