Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1973, 72-10.388, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 72-10388
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1971-12-06, 1971-12-06
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE IENA COMMERCIAL BUILDING, QUI A RECU CONGE LE 13 MAI 1969 DE LA SOCIETE ENGINEERING HOSPITALIER DITE SOCIETE " ENHOS ", A QUI ELLE AVAIT DONNE EN LOCATION UN LOCAL A USAGE DE BUREAU PAR UN BAIL CONCLU POUR SIX MOIS A DATER DU 1ER JANVIER 1969, AVEC TACITE-RECONDUCTION POUR LA MEME PERIODE DE TEMPS SAUF PREAVIS D'UN MOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN DECIDANT QUE LE CONTRAT NE SE TROUVAIT PAS PROROGE JUSQU'AU 31 AOUT 1969, D'UNE PART, DENATURE LA CLAUSE PRECISANT " QUE, QUELLE QUE SOIT LA DUREE PREVUE POUR LE CONTRAT, LES OCCUPANTS NE POURRONT DONNER CONGE POUR LE MOIS DE JUILLET ET D'AOUT ", ET, D'AUTRE PART, TENU COMPTE DE CE QUE LADITE CLAUSE " FIGURAIT SUR UN CONTRAT IMPRIME " ET N'AVAIT PAS ETE " CONCUE SPECIALEMENT POUR LE CONTRAT EN CAUSE " ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, LE CONTRAT ETANT A DUREE DETERMINEE, " SA DENONCIATION N'AVAIT POUR BUT QUE D'INFORMER LE BAILLEUR QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE JOUER LA TACITE RECONDUCTION ET QU'EN CONSEQUENCE, IL PRENDRAIT FIN A SON TERME CONTRACTUEL, LE 30 JUIN 1969, DATE CONSTITUANT LA FIN DU SIXIEME MOIS DE LOCATION ", ET QUE LA CLAUSE DONT SE PREVAUT LA SOCIETE PROPRIETAIRE " " POUR LE MOIS DE JUILLET ET D'AOUT NE PEUT, EN LA CAUSE, RECEVOIR APPLICATION " ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE LEUR DECISION, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE IENA COMMERCIAL BUILDING AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU SEUL MOTIF QU'ELLE A POURSUIVI LA PROCEDURE " SUR DES ARGUMENTS CONTRAIRES A DES CLAUSES CONTRACTUELLES PRECISES ET CORRESPONDANT AU CALENDRIER " ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - ELEMENTS LA CARACTERISANT - CONSTATATIONS INSUFFISANTES - COMPORTEMENT DU DEMANDEUR.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - CARACTERE ABUSIF - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UNE PARTIE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, RETIENT QU'ELLE A POURSUIVI CETTE PROCEDURE SUR DES ARGUMENTS CONTRAIRES A DES CLAUSES CONTRACTUELLES PRECISES, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE.