COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - TAXE - ORDONNANCE - ORDONNANCE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE - PORTEE
Analyse : L'ORDONNANCE DE TAXE, REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE, CONSTITUE UN TITRE VALABLE ET REGULIER EN VERTU DUQUEL L'AVOUE DISTRACTIONNAIRE PEUT ENGAGER CONTRE LA PARTIE PERDANTE UNE PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE SES FRAIS ET EMOLUMENTS, INDEPENDAMMENT DE TOUTES LES FORMALITES PREALABLES A L'EXECUTION, PAR L'UNE DES PARTIES, DE LA DECISION JUDICIAIRE DE CONDAMNATION.