COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : PUISSANCE PATERNELLE - DROIT DE VISITE - PARRAIN ET MARRAINE (NON)
Analyse : LES PARENTS INVESTIS DU DROIT DE GARDE DE LEURS ENFANTS MINEURS NE PEUVENT SE VOIR IMPOSER UN DROIT DE VISITE OU D'HEBERGEMENT AU PROFIT DE PERSONNES AUTRES QUE LES ASCENDANTS A PEINE DE SUBIR UNE ATTEINTE A LEUR PUISSANCE PATERNELLE. VIOLE DONC L'ARTICLE 373 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, POUR RECONNAITRE A DES PARRAIN ET MARRAINE LE DROIT DE PRENDRE LEUR FILLEULE AVEC EUX PENDANT UN MOIS AU COURS DES GRANDES VACANCES SCOLAIRES, SE FONDE A LA FOIS SUR L'INTERET DE L'ENFANT ET SUR LE LIEN SPIRITUEL QUI L'UNIT A EUX, AINSI QUE SUR LE SENTIMENT DE RECONNAISSANCE QU'IL DOIT EPROUVER A LEUR EGARD.