COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : VENTE - VENTE COMMERCIALE - AGREAGE - ACCEPTATION D'UNE TRAITE AVANT LIVRAISON - VICE REDHIBITOIRE APPARU PEU APRES LIVRAISON - REFUS DE PAYEMENT
Analyse : DES LORS QUE L'ACHETEUR, APRES AVOIR ACCEPTE UNE TRAITE EN PAYEMENT D'UNE MARCHANDISE NON ENCORE LIVREE, S'EST APERCU PRESQU'AUSSITOT APRES L'AVOIR RECUE, ET A FAIT CONSTATER PAR EXPERT, QU'ELLE ETAIT ATTEINTE D'UN VICE NON DECELABLE AU MOMENT DE LA LIVRAISON, ET QUI S'ETAIT DEVELOPPE AU COURS DU TRANSPORT EN RAISON DE LA MAUVAISE QUALITE DES EMBALLAGES, LES JUGES DU FOND, CONSTATANT LE BREF DELAI ECOULE ENTRE LA RECEPTION EFFECTIVE DE LA MARCHANDISE ET LES MESURES PRISES PAR L'INTERESSE POUR LA SAUVEGARDE DE SES DROITS, PEUVENT DECIDER QU'IL EST RECEVABLE A EXCIPER D'UN VICE REDHIBITOIRE ET QUE L'ACCEPTATION DE LA TRAITE N'A PU VALOIR AGREMENT DEFINITIF, LE MOYEN TIRE DE LA CLAUSE F O B DU MARCHE NE POUVANT ETRE PAR AILLEURS, UTILEMENT INVOQUE EN LA CAUSE.