COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 20 OCTOBRE 1959) QUE LEGENDRE A FAIT REMETTRE PAR SES CHAUFFEURS, EN JUILLET ET OCTOBRE 1950, DEUX CAMIONS AUX ETABLISSEMENTS PFISTER EN VUE DE LEUR REVISION ET A REGLE LES FACTURES POUR UNE SOMME TOTALE DE 319.471 FRANCS; QU'AYANT, EN AOUT ET SEPTEMBRE 1951, FAIT REMETTRE DANS LES MEMES CONDITIONS LES DEUX VEHICULES AUXDITS ETABLISSEMENTS PFISTER, LEGENDRE SE REFUSA A REGLER LE MONTANT DES FACTURES AFFERENTES AUX Y... ET ECHANGES STANDARD DES MOTEURS; QUE LA COUR A DEBOUTE LEGENDRE ET L'A CONDAMNE A PAYER LA SOMME DE 317.848 FRANCS EN REGLEMENT DE LA TOTALITE DES Y... EFFECTUEES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES ETABLISSEMENTS PFISTER POUVAIENT SE CROIRE AUTORISES A EFFECTUER LES Y... JUGEES NECESSAIRES AU MOTIF QUE LEGENDRE AVAIT TOUJOURS L'HABITUDE DE LEUR REMETTRE SES CAMIONS PAR L'ENTREMISE DE SES CHAUFFEURS ALORS QUE LE PREPOSE DE LEGENDRE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT RECU MANDAT DE COMMANDER DES Y... AU NOM DE SON PATRON EN L'ABSENCE DE TOUT DOCUMENT ECRIT OU MEME D'UNE SIMPLE CONFIRMATION VERBALE DE CE DERNIER; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LEGENDRE REMETTAIT SES CAMIONS PAR L'ENTREMISE DE SES CHAUFFEURS AUX ETABLISSEMENTS PFISTER SANS PRENDRE LUI-MEME CONTACT AVEC EUX OU AVEC LEURS REPARATEURS, ET QUE LE COUT DE L'ECHANGE STANDARD EFFECTUE EN 1951 N'ETAIT PAS SUPERIEUR AUX FRAIS DE REVISION ENGAGES L'ANNEE PRECEDENTE ET PAYES PAR LUI; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LESDITS ETABLISSEMENTS POUVAIENT SE CROIRE AUTORISES A PROCEDER AUX Y... LITIGIEUSES SANS AVERTIR LEGENDRE, ET CONDAMNER CELUI-CI A EN PAYER LE MONTANT; QUE CE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 60-10.586. LEGENDRE C/ ETABLISSEMENTS PFISTER. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR M. X.... AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. GILBERT ET DE CHAISEMARTIN. 64 9501 0 51 006 1.

Sommaire principal : AUTOMOBILE - REPARATION - PAYEMENT - OBLIGATION - VEHICULE REMIS AU REPARATEUR PAR UN PREPOSE DU PROPRIETAIRE
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN PROPRIETAIRE DE VEHICULES REMETTAIT SES CAMIONS PAR L'ENTREMISE DE SES CHAUFFEURS A L'ENTREPRISE CHARGEE DE LEUR REVISION, SANS PRENDRE LUI-MEME CONTACT AVEC ELLE OU AVEC SES REPARATEURS, ET QUE LE COUT DES REPARATIONS DONT LE PAYEMENT EST RECLAME, N'EST PAS SUPERIEUR AUX FRAIS PRECEDEMMENT ENGAGES ET PAYES PAR LE PROPRIETAIRE, LES JUGES D'APPEL PEUVENT EN DEDUIRE QUE LADITE ENTREPRISE POUVAIT SE CROIRE AUTORISEE A PROCEDER AUX REPARATIONS LITIGIEUSES SANS AVERTIR LE PROPRIETAIRE, ET CONDAMNER CELUI-CI A EN PAYER LE MONTANT.