Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1975, 74-11.701, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11701
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1974-01-14, 1974-01-14
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R25 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AVANT GAUCHE D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS PARDOUX QUI, APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET, TRAVERSAIT UN CARREFOUR ET LE COTE DROIT D'UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP); QUE LA PROPRIETAIRE DU CAMION A RECLAME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL A LA RATP UNE INDEMNITE EN COMPENSATION DES DEGATS SUBIS PAR SON VEHICULE; ATTENDU QUE, POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE MACHINISTE DE L'AUTOBUS AVAIT PU EN RAISON DE L'ARRET DU CAMION AVANT LE CARREFOUR, PENSER QUE SON CONDUCTEUR N'EXERCAIT PAS SON DROIT DE PRIORITE ET QU'IL ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE QU'IL REPARTE SOUDAINEMENT SANS REGARDER SUR SA GAUCHE; MAIS ATTENDU QU'ARRIVANT A L'INTERSECTION A DROITE DE L'AUTOBUS LE CONDUCTEUR DU CAMION BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE, QUE CETTE CIRCONSTANCE INTERDISAIT DE LAISSER A LA CHARGE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE QUELLES QUE FUSSENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES QU'AURAIT COMMISES LE CONDUCTEUR, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Circulation routière - Priorité - Faute du prioritaire - Exonération totale du non prioritaire.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Faute du bénéficiaire - Exonération totale du non prioritaire - Impossibilité.
Analyse : La circonstance qu'un conducteur bénéficie du droit de priorité à une intersection de routes interdit de laisser à la charge du gardien du véhicule l'entière responsabilité des conséquences dommageables de l'accident quelles que soient la nature et la gravité des fautes qu'aurait commises le conducteur qui, après avoir marqué un temps d'arrêt avant de franchir le carrefour serait soudainement reparti sans regarder sur sa gauche.