Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, XVI CHAMBRE 4 MAI 1966) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 5, PLACE SAINT-MICHEL AVAIT OPPOSE UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL A SES LOCATAIRES, LES EPOUX X..., ET QUE CEUX-CI APRES AVOIR DEMANDE UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 1297918 FRANCS, AVAIENT VU CELLE-CI EVALUEE PAR JUGEMENT A 1433300 FRANCS ; QU'ILS PORTERENT LEUR DEMANDE EN APPEL A 2392577 FRANCS ET QUE LA COUR DECIDA, SUR APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE BAILLERESSE, DE FIXER L'INDEMNITE A 1370000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, TANT D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE POUR L'EVALUATION DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE D'ELEMENTS DE DECISION POSTERIEURE A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, CONFIRMEE A CET EGARD, QUE D'AVOIR EVALUE A 200000 FRANCS LES FRAIS DE REMPLOI ET A 30000 FRANCS LE TROUBLE COMMERCIAL ET D'AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNISATION AU TITRE DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE, ALORS QUE, L'INDEMNITE D'EVICTION DEVANT ETRE FIXEE AU JOUR LE PLUS PROCHE DU DEPART DU LOCATAIRE OU AU JOUR DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER AUX LOCATAIRES, FUSSENT-ILS APPELANTS, DE TENIR COMPTE D'ELEMENTS RECENTS, TANT GENERAUX DANS LA PROFESSION QUE PARTICULIERS AU FONDS EN CAUSE ET DE NATURE A MODIFIER LE CHIFFRE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE POUR FIXER A 200000 FRANCS LES FRAIS DE REMPLOI L'ARRET, SANS S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CE CHEF D'INDEMNITE, A DECLARE CEPENDANT QU'IL S'AGISSAIT DE FRAIS QUI N'ETAIENT PAS RIGOUREUSEMENT PROPORTIONNELS A LA VALEUR DU FONDS, ET QU'ILS NE DEVRAIENT PAS DEPASSER LA SOMME RETENUE, DONNANT AINSI DES MOTIFS A LA FOIS INSUFFISANTS, HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS, ALORS QUE C'EST DE MEME PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET IMPRECIS QUE LADITE COUR A REDUIT A 30000 FRANCS L'INDEMNITE POUR TROUBLE COMMERCIAL FIXEE PAR LE TRIBUNAL A UN CHIFFRE SUPERIEUR ET A REFUSE TOUTE INDEMNISATION AU TITRE DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET REINSTALLATION, ET ALORS, ENFIN, QUE C'EST SANS S'EXPLIQUER SUR DES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE SE REFERAIT ET SUR LES CONSEQUENCES PRECISES QU'IL Y AVAIT LIEU D'EN TIRER, ET EN MECONNAISSANCE MEME DE CES DISPOSITIONS QUE LES JUGES D'APPEL POUR REJETER LA DEMANDE RELATIVE A LA TAXATION SUR LA PLUS-VALUE DU FONDS QUE DEVAIT ENTRAINER L'EVICTION, ONT DECIDE QUE CET IMPOT NE SERAIT DU QUE FAUTE PAR LES PRENEURS D'AVOIR REEVALUE LE FONDS DANS LEURS BILANS SUCCESSIFS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE LE POURVOI, LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS REFUSES A EXAMINER LES ELEMENTS POSTERIEURS AU JUGEMENT QUI AVAIT ETE RENDU LE 5 JUIN 1963 AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE DU 22 SEPTEMBRE 1964 ; QU'EN EFFET, L'ARRET DECLARA QUE LA SOCIETE BAILLERESSE A FAIT VALOIR AVEC RAISON QUE DEPUIS 1964 UN CERTAIN TASSEMENT S'EST FAIT SENTIR DANS LA VALEUR DES FONDS DE CAFE ET QU'UNE EVALUATION ETABLIE EN 1963 SERAIT SENSIBLEMENT EGALE A CELLE RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ONT ABOUTI ET QUI CORRESPONDAIT A UNE LARGE REVALORISATION DU FONDS ACHETE EN 1955 POUR 300000 FRANCS NOUVEAUX ; QUE, D'AUTRE PART, LES DEUXIEME ET TROISIEME GRIEFS DU MOYEN, EN CRITIQUANT LE MODE DE CALCUL ADOPTE PAR LES JUGES DU FOND POUR DETERMINER LA VALEUR DES FRAIS DE REMPLOI ET DU TROUBLE COMMERCIAL, NE TENDENT QU'A REMETTRE EN CAUSE DES MODALITES D'ESTIMATION QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COUR D'APPEL ET NE PEUVENT ETRE SOUMISES AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LA QUATRIEME BRANCHE, RELATIVE A L'IMPOT SUR LES PLUS-VALUES DU FONDS DE COMMERCE DONT LES EPOUX X... POURRAIENT ETRE REDEVABLES, L'ARRET A DECIDE, A BON DROIT, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN AJOUTER LE MONTANT EVENTUEL A L'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC JUSTIFIE SON EVALUATION DE LADITE INDEMNITE SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12743 EPOUX X... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET JOLLY DANS LE MEME SENS : 11 JANVIER 1968, BULL 1968, III, N° 10 (2°), P 8 A RAPPROCHER : 14 MAI 1962, BULL 1962, III, N° 250, P 206

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION MONTANT LOI DU 5 JANVIER 1957 ELEMENTS DU PREJUDICE IMPOT SUR LES PLUES-VALUES
Analyse : JUSTIFIE SA DECISION L'ARRET QUI REFUSE D'AJOUTER A L'INDEMNITE D'EVICTION LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES PLUS-VALUES DU FONDS DE COMMERCE.