Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2008, 06-17.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 2008-02-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 06-17029
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-05-11
Président : Mme Favre
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1692 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre de la caution garantissant le paiement de la créance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 mars 1990, la Banque parisienne de gestion et de dépôts (la banque), aux droits de laquelle vient le CDR créances (le CDR), a consenti à la société Segepar un prêt, garanti par le cautionnement de M. X... ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Segepar, M. X... a été condamné, par un arrêt du 22 mai 1995, à payer une certaine somme à la banque ; que le CDR créances a cédé sa créance à l'encontre de la société Segepar à la société Percier finance (la société Percier) ; que cette dernière, qui a cédé ultérieurement cette même créance à la société MCS et associés (la société MCS), a fait pratiquer une saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières appartenant à M. X... ; Attendu que, pour ordonner la mainlevée de la saisie, l'arrêt, après avoir relevé qu'aucune cession de la créance détenue à l'encontre de la caution, résultant de l'arrêt du 22 mai 1995, n'avait été réalisée par le CDR au profit de la société Percier, retient que la cession de créance sur la société Segepar n'a pas entraîné ipso facto celle détenue sur la caution, laquelle n'était plus l'accessoire de la première, mais résultait d'un titre exécutoire propre qu'il lui appartenait également de céder ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société MCS, cessionnaire de la créance, était fondée à se prévaloir du titre exécutoire obtenu par la banque à l'encontre de la caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu la société MCS et associés en son intervention aux droits de la société Percier France, l'arrêt rendu le 11 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.

Sommaire principal : CESSION DE CREANCE - Effets - Effet translatif - Etendue - Accessoires de la créance - Détermination - Titre exécutoire à l'égard de la caution
Analyse : Il résulte de l'article 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre de la caution garantissant le paiement de la créance