Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1974, 73-40.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40002
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1972-10-17, 1972-10-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BONNAUD, ENGAGE EN 1942 COMME INGENIEUR TECHNICO-COMMERCIAL PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LESOEUR, EN EST DEVENU ADMINISTRATEUR LE 21 MAI 1957, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT LE 15 MAI 1960 ET PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL LE 25 JUILLET 1969, APRES QUE LA SOCIETE EUT ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 27 JUIN 1969; QUE LE 27 OCTOBRE SUIVANT IL S'EST, EN TANT QUE SALARIE, INCLUS DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF NOTIFIE AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET, BIEN QUE CELLE-CI AIT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 6 JANVIER 1970, A CONTINUE D'OCCUPER SON POSTE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL JUSQU'AU 30 AVRIL 1970; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE LESOEUR AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DONT IL SE PREVALAIT ETAIT FRAUDULEUX ET FICTIF COMME N'AYANT ETE CONCLU QU'EN VUE DE LE PREMUNIR CONTRE LE RISQUE DE REVOCABILITE AD NUTUM DU MANDAT SOCIAL DONT IL AVAIT ETE INVESTI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 AUTORISE EXPRESSEMENT LA NOMINATION D'UN SALARIE A UN POSTE D'ADMINISTRATION, DES LORS QUE LES FONCTIONS DE SALARIE REMONTENT A PLUS DE DEUX ANS ET CORRESPONDENT A UN EMPLOI EFFECTIF; QU'EN L'ESPECE, LA COUR, QUI RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE BONNAUD A EXERCE LES FONCTIONS SALARIEES D'INGENIEUR TECHNICO-COMMERCIAL PENDANT PLUS DE QUINZE ANS AVANT D'ETRE NOMME ADMINISTRATEUR ET QUI NE CONTESTE PAS, QUE POSTERIEUREMENT A CETTE NOMINATION, IL AVAIT CONTINUE A EXERCER LES MEMES FONCTIONS NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS AJOUTER A LA LOI UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS, PRETENDRE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT FICTIF PARCE QU'IL EXISTAIT UNE CERTAINE CONFUSION ENTRE LES REMUNERATIONS VERSEES A BONNAUD EN SA QUALITE DE SALARIE ET EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CUMUL DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ET DE SALARIE ETANT EXPRESSEMENT PREVU PAR LA LOI SUSVISEE, APRES AVOIR ETE LONGTEMPS ADMIS PAR LA JURISPRUDENCE, LA COUR NE POUVAIT DECIDER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT NUL PARCE QUE LE SALARIE N'ETAIT PAS EN ETAT DE SUBORDINATION DU FAIT DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE BONNAUD, QUI NE BENEFICIAIT ORIGINAIREMENT D'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT, AVAIT JUGE BON, DES SA NOMINATION EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DE S'EN FAIRE OCTROYER UN OU IL ETAIT PRECISE QUE CES FONCTIONS ET CELLES D'INGENIEUR TECHNICO-COMMERCIAL ETAIENT TOTALEMENT INDEPENDANTES, QU'IL AVAIT CEPENDANT DES LORS ET JUSQU'AU 30 AVRIL 1970, PERCU LES SEULES INDEMNITES ATTRIBUEES AU DIRECTEUR ADJOINT, ENFIN QUE, A SUPPOSER QU'IL EUT CONSERVE UNE ACTIVITE D'INGENIEUR COMMERCIAL, CETTE ACTIVITE NE POUVAIT PAS ETRE CELLE D'UN SALARIE PUISQU'ELLE N'ETAIT PAS LA CONTREPARTIE D'UN SALAIRE ET QUE, PAR AILLEURS, BONNAUD, DIRECTEUR GENERAL PUIS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, N'ETAIT PAS SOUMIS A UNE DEPENDANCE DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE QU'IL DIRIGEAIT A SA GUISE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE EN DEPIT DES APPARENCES CREEES PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 15 JUIN 1960, BONNAUD N'AVAIT PLUS ETE DES CETTE EPOQUE QU'UN MANDATAIRE DE LA SOCIETE LESOEUR, FONCTIONS DANS LESQUELLES SE TROUVAIENT CONFONDUES TOUTES SES ATTRIBUTIONS, SANS DISTINCTION NI ENTRE ELLES, NI DANS SA REMUNERATION, ET, PAR SUITE, QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DUDIT CONTRAT QUI N'AVAIT ETE ETABLI QUE FRAUDULEUSEMENT, POUR FAIRE ECHEC A LA REVOCABILITE DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR; QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL ADJOINT - DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AYANT UN CONTRAT D'INGENIEUR TECHNICO-COMMERCIAL - CONTRAT FAISANT ECHEC A LA LIBRE REVOCABILITE DU MANDAT SOCIAL.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - SALARIE DEVENU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT - CONCLUSION ULTERIEURE D'UN CONTRAT ECRIT D'INGENIEUR TECHNICO-COMMERCIAL - CARACTERE FRAUDULEUX DU CONTRAT.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN INGENIEUR TECHNICO-COMMERCIAL, DEVENU APRES DE NOMBREUSES ANNEES DIRECTEUR GENERAL ADJOINT PUIS PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT EMBAUCHE, ET QUI NE BENEFICIAIT ORIGINAIREMENT D'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT S'EN ETAIT FAIT OCTROYER UN DES SA NOMINATION EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, QU'IL AVAIT DEPUIS LORS PERCU LES SEULES INDEMNITES ATTRIBUEES AU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET QU'A SUPPOSER QU'IL AIT CONSERVE UNE ACTIVITE D'INGENIEUR TECHNICO-COMMERCIAL CETTE ACTIVITE NE POUVAIT ETRE CELLE D'UN SALARIE PUISQU'ELLE N'ETAIT PAS LA CONTREPARTIE D'UN SALAIRE ET QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS SOUMIS A UNE DEPENDANCE DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE QU'IL DIRIGEAIT A SA GUISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE, DES L'EPOQUE DE L 'ETABLISSEMENT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'INTERESSE, EN DEPIT DES APPARENCES CREEES PAR CE CONTRAT, N'AVAIT PLUS ETE QU'UN MANDATAIRE SOCIAL, FONCTIONS DANS LESQUELLES SE TROUVAIENT CONFONDUES TOUTES SES ATTRIBUTIONS, SANS DISTINCTION NI ENTRE ELLES NI DANS SA REMUNERATION, ET PAR SUITE, QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DUDIT CONTRAT QUI N'AVAIT ETE ETABLI QUE FRAUDULEUSEMENT POUR FAIRE ECHEC A LA REVOCABILITE DE SON MANDAT SOCIAL.