Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1972, 70-14.382, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14382
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Dijon 1970-10-05, 1970-10-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT DOIT ETRE FORMEE AUPRES DE LA CAISSE OU DE L'ORGANISME PAYEUR TROIS MOIS AU PLUS TARD APRES LA DATE DU DEMENAGEMENT ; QUE CE DELAI EST IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT POUR SON DEPLACEMENT, EFFECTUE LE 30 JUIN 1969, DE NEVERS A SAINT-APOLLINAIRE (COTE-D'OR), BIEN QU'IL N'EN EUT FAIT LA DEMANDE QUE LE 13 NOVEMBRE 1969, SOIT HORS DELAI, LA DECISION ATTAQUEE SE FONDE SUR CE QUE X..., AYANT, DEBUT JUILLET 1969, TELEPHONE A LA CAISSE POUR S'INFORMER DE SES DROITS, AURAIT ETE MAL RENSEIGNE L'EXISTENCE DU DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU DEMENAGEMENT POUR FORMULER SA DEMANDE NE LUI AYANT PAS ETE SIGNALEE ; QU'IL LUI AURAIT ETE SIMPLEMENT REPONDU QUE LE PAIEMENT N'INTERVIENDRAIT QU'APRES SON IMMATRICULATION A LA CAISSE ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES SEULES DECLARATIONS DE X... POUR ESTIMER QUE LA CAISSE N'AYANT PAS REMPLI SA MISSION D'INFORMATION, X... NE DEVAIT PAS EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES, ALORS, QU'A LES SUPPOSER EXACTES, D'UNE PART LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT RECU EN TEMPS UTILE LA NOTIFICATION DE SON NUMERO D'IMMATRICULATION, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE NE COMMET AUCUNE FAUTE EN NE RAPPELANT PAS AU BENEFICIAIRE EVENTUEL DE LA PRIME L'ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 5 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHAUMONT.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - DEMANDE - DELAI - INOBSERVATIOB - FORCLUSION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - DEMANDE - DELAI - INDICATION PAR LA CAISSE - NECESSITE (NON).
Analyse : 1) UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE COMMET AUCUNE FAUTE EN NE RAPPELANT PAS A UN BENEFICIAIRE EVENTUEL DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT L'ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET NOTAMMENT LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 POUR EN FAIRE LA DEMANDE. PAR SUITE MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER LE BENEFICE DE LADITE PRIME A UN REQUERANT DONT LA DEMANDE AVAIT ETE FORMULEE HORS DU DELAI PRESCRIT RETIENT SUR LE FONDEMENT DE SES SEULES DECLARATIONS QUE LA CAISSE A LAQUELLE IL AVAIT TELEPHONE, N 'AVAIT PAS REMPLI SA MISSION D'INFORMATION EN SE BORNANT A LUI REPONDRE QUE LE PAYEMENT N'INTERVIENDRAIT QU'APRES SON IMMATRICULATION.