COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - BOVIDES TUBERCULEUX - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - FORCLUSION
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION AYANT, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 7 JUILLET 1933 (ART 291 DU CODE RURAL), DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE D'UNE VACHE RECONNUE TUBERCULEUSE, INTENTEE PLUS DE QUINZE JOURS FRANCS A PARTIR DU LENDEMAIN DE LA LIVRAISON.