COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITE - INCAPACITE TEMPORAIRE - MAINTIEN DU SALAIRE - EFFET
Analyse : 1ER LORSQU'UN SALARIE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IMPUTABLE A UN TIERS, A, PENDANT SA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, PERCU DE SON EMPLOYEUR LE COMPLEMENT DE SALAIRE DONT LA SECURITE SOCIALE NE L'A POINT INDEMNISE, IL PEUT EN CUMULER LE BENEFICE AVEC LA REPARATION DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE, SI CE COMPLEMENT DE SALAIRE CONSTITUE UNE LIBERALITE ALLOUEE A TITRE PUREMENT GRACIEUX PAR L'EMPLOYEUR. SI, AU CONTRAIRE, IL A ETE VERSE EN RAISON D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL, IL CONSTITUE UNE INDEMNITE AYANT POUR BUT DE REPARER UNE PARTIE DU PREJUDICE DONT LA VICTIME NE PEUT PLUS SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE.