Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 239, 248 ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE PICHOL-THIEVEND, MENTIONNE STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT, OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 SEPTEMBRE 1966, M LE CONSEILLER BLONDET EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, LES AVOUES ET LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES ET LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LES ARTICLES CI-DESSUS ONT ETE VIOLEES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 10 OCTOBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67 - 10 057 PICHOL-THIEVEND C/ DAME PICHOL-THIEVEND.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 26 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 83, P 59 ; 23 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 859, P 630 ; 29 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 96, P 71 ; 5 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 346, P 238. 8 951016 5

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PROCEDURE CHAMBRE DU CONSEIL APPEL MENTION FAISANT APPARAITRE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE
Sommaire de référence : CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE.
Analyse : EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL.