COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN ET LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SUIVANT UNE SOUMISSION DU 27 MARS 1951, LA SOCIETE PAUFIQUE A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE, POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 11.260.000 ANCIENS FRANCS, DE CERTAINS TRAVAUX, COMPRIS DANS UN ENSEMBLE, RELATIF A LA SURELEVATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA VILLE DE LYON; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES MODIFICATIONS, APPORTEES AUX PLANS INITIAUX, DEVAIENT RESTER A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN MARCHE A FORFAIT, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE CONCEPTION NOUVELLE DE LA CONSTRUCTION, CES CHANGEMENTS AVAIENT ETE IMPOSES PAR LA PROPRIETAIRE, ET QUE LE COUT DE CES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEVAIT ETRE SUPPORTE PAR LA VILLE DE LYON QUI LES AVAIT COMMANDES; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, L'ENTREPRENEUR, QUI S'EST CHARGE, A FORFAIT, DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'APRES UN PLAN ARRETE AVEC LE PROPRIETAIRE, NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX, SOUS PRETEXTE DE CHANGEMENTS OU DE SUPPLEMENTS FAITS SUR CE PLAN, S'ILS N'ONT PAS ETE AUTORISES PAR ECRIT, ET LE PRIX CONVENU AVEC CE PROPRIETAIRE; QU'A BON DROIT, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE CET ARTICLE, QUE CETTE EXIGENCE ETAIT APPLICABLE, POUR DELIER L'ENTREPRENEUR DU FORFAIT, AU CAS D'UNE MODIFICATION COMPLETE DES PLANS; QUE CE TEXTE, VISANT LES AUGMENTATIONS, S'APPLIQUE AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ET QUE L'ACCORD VERBAL DU MAITRE DE B... SUR LES MODIFICATIONS APPORTEES AU PLAN PRIMITIF, NE SAURAIT ETRE RETENU, SANS REDUIRE A NEANT LA PROTECTION DE CE PROPRIETAIRE, A LAQUELLE TEND LEDIT ARTICLE; QUE LES DEUX GRIEFS SOULEVES NE PEUVENT DONC QU'ETRE REJETES; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR LE FAIT QUE LES TRAVAUX NON PREVUS AU FORFAIT, NE CONCERNAIENT PAS L'OSSATURE EN CIMENT ARME, DONT SEULE L'EXECUTION INCOMBAIT A L'ENTREPRISE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE LA NATURE ET L'ETENDUE DES TRAVAUX INCOMBANT A LA SOCIETE PAUFIQUE, LA COUR D'APPEL A SOULIGNE "QU'UNE PARTIE DE CES MODIFICATIONS A ETE IMPOSEE PAR DES CONSIDERATIONS DE SOLIDITE ET DE STABILITE DE LA CONSTRUCTION A EDIFIER, ET QU'ELLES NE PEUVENT DONNER LIEU A UN SUPPLEMENT DE PRIX, L'ENTREPRENEUR ETANT TENU DE FOURNIR UN OUVRAGE ETABLI CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART"; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME "QUE TOUS LES TRAVAUX INVOQUES (PAR L'ENTREPRISE) SE RAPPORTENT A L'EXECUTION DU MARCHE"; QU'AINSI CE NOUVEAU GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN: ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT ENCORE, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT, A TORT, LAISSE A SA CHARGE LES HONORAIRES DU GEOMETRE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES, AU CAS DE MARCHE A FORFAIT, LE PAYEMENT DE CES HONORAIRES NE POUVAIT LUI INCOMBER ET QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARCHITECTE, APRES LA SIGNATURE DU DEVIS DES TRAVAUX, AVAIT MENTIONNE LES HONORAIRES DONT S'AGIT PAR UNE CLAUSE MANUSCRITE, L'ENTREPRISE AVAIT IMMEDIATEMENT PROTESTE PAR ECRIT CONTRE CET AJOUT UNILATERAL A LA CONVENTION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT SOULIGNE "QUE CETTE DISPOSITION DE L'ARTICLE 6 ETAIT ECARTEE PAR UNE CLAUSE DU MARCHE SIGNEE PAR LA SOCIETE PAUFIQUE, SELON LAQUELLE LES HONORAIRES DU GEOMETRE ETAIENT COMPRIS DANS LE FORFAIT"; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN: ATTENDU QUE VAINEMENT, ENFIN, LE POURVOI SOUTIENT QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DU REFUS PAR LA VILLE DE LYON DE RESTITUER A L'ENTREPRENEUR LA RETENUE DE GARANTIE, ET DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE CETTE ATTITUDE DOMMAGEABLE; ATTENDU EN EFFET QUE LESDITES CONCLUSIONS SE FONDAIENT SUR LE FAIT QUE LES TRAVAUX EXECUTES HORS FORFAIT DEVAIENT ETRE PAYES A L'ENTREPRISE QUI RECLAMAIT UNE SOMME DE 8.722.721 ANCIENS FRANCS; QU'EN DECLARANT "QUE LES DEMANDES DE LA SOCIETE PAUFIQUE ETANT REJETEES, IL NE SAURAIT ETRE FAIT DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNISATION POUR RESISTANCE ABUSIVE DE LA PART DE LA VILLE DE LYON", LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; ATTENDU AINSI QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N 63-12.488. PAUFIQUE C LA VILLE DE LYON. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M AUSSET-AVOCAT Z...: M A...: MM Y... ET X.... DANS LE MEME SENS: 9 FEVRIER 1959, BULL.1959, I, N 78, P.65. A RAPPROCHER: 17 JUILLET 1961, BULL.1961, I, N 407 (2), P.320 ET L'ARRET CITE; 13 NOVEMBRE 1963, BULL.1963, I, N 493 (3), P.416 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ENTREPRISE - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - DEFAUT D'AUTORISATION ECRITE
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, L'ENTREPRENEUR, QUI S'EST CHARGE, A FORFAIT, DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'APRES UN PLAN ARRETE AVEC LE PROPRIETAIRE, NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX, SOUS PRETEXTE DE CHANGEMENTS OU DE SUPPLEMENTS FAITS SUR CE PLAN, S'ILS N'ONT PAS ETE AUTORISES PAR ECRIT, ET LE PRIX CONVENU AVEC CE PROPRIETAIRE. CETTE EXIGENCE EST APPLICABLE, POUR DELIER L'ENTREPRENEUR DU FORFAIT, AU CAS D'UNE MODIFICATION COMPLETE DES PLANS. LE TEXTE, VISANT LES AUGMENTATIONS, S'APPLIQUE AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES. ET UN ACCORD VERBAL DU MAITRE DE L'OUVRAGE SUR LES MODIFICATIONS APPORTEES AU PLAN PRIMITIF NE SAURAIT ETRE RETENU, SANS REDUIRE A NEANT LA PROTECTION DE CE PROPRIETAIRE, A LAQUELLE TEND LEDIT ARTICLE.