Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI ATTRIBUE UN EFFET SUSPENSIF A L'ACTE D'APPEL, NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS RESULTANT, POUR L'INTIME, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL LORSQUE CE JUGEMENT EST CONFIRME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE JOUSSE A ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, SUR DEMANDE DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE SALIN, A RESTITUER DES MARCHANDISES A LADITE FAILLITE ET, A DEFAUT DE RESTITUTION DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, A EN VERSER LA VALEUR ; QUE, SUR APPEL DE JOUSSE, CE JUGEMENT A ETE CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS ; QUE JOUSSE, PRETENDANT ALORS RESTITUER LA MARCHANDISE, S'EST HEURTE AU REFUS DU SYNDIC EXCIPIANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU AU JUGEMENT CONFIRME ; QUE JOUSSE AYANT SAISI LA COUR D'APPEL DE L'INTERPRETATION DE SON PRECEDENT ARRET, LA COUR, ESTIMANT QUE LE JUGEMENT N'AVAIT PU RECEVOIR EXECUTION EN RAISON DE L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL, A DIT QUE JOUSSE DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET PRECEDEMMENT RENDU OU DE L'ACQUIESCEMENT A CE DERNIER ; ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT AINSI AU DELAI D'APPEL UN EFFET SUSPENSIF QU'IL AVAIT PERDU PAR LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI CONFERAIT AU SYNDIC UN DROIT ACQUIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 2 JUILLET 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-14 016. FLOQUET C/ JOUSSE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COULET ET CAIL.

Sommaire principal : APPEL - CONFIRMATION - EFFETS
Sommaire de référence : CETTE CONFIRMATION RECONNAIT CE DROIT ACQUIS DE L'INTIME.
Analyse : L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI ATTRIBUE UN EFFET SUSPENSIF A L'ACTE D'APPEL, NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS RESULTANT, POUR L'INTIME, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL LORSQUE CE JUGEMENT EST CONFIRME.