Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1975, 74-40.383, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40383
Décision attaquée : Tribunal d'instance Illkirch 1974-02-01, 1974-02-01
Président : M. Laroque

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, STATUANT LE 17 NOVEMBRE 1972 EN MATIERE PRUD'HOMALE A UNE AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE CONTRADICTOIREMENT RENVOYEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN(BAS-RHIN) A CONDAMNE PAR DEFAUT SCULLI, ENTREPRENEUR, QUI NE COMPARAISSAIT PAS, A PAYER A KORAYCHE, MANOEUVRE, 2208 FRANCS A TITRE DE SALAIRES; QUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION DE SCULLI A CE JUGEMENT, CE TRIBUNAL A, LE 29 JUIN 1973, DATE A LAQUELLE LA CAUSE AVAIT ETE CONTRADICTOIREMENT RENVOYEE, DEBOUTE "PAR DEFAUT" KORAYCHE DE SA DEMANDE, QUE, SAISI DE L'OPPOSITION DE KORAYCHE A CE DERNIER JUGEMENT, IL A, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 1ER FEVRIER 1974, DECIDE QUE L'OPPOSITION QU'AVAIT FORMEE SCULLI AU JUGEMENT DE DEFAUT DU 17 NOVEMBRE 1972 N'AVAIT PAS ETE RECEVABLE, QUE CE DERNIER SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET ET A ANNULE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE A CE LUI-CI ET NOTAMMENT LE JUGEMENT DE DEFAUT DU 29 JUIN 1973, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE DEVAIT ETRE ASSIMILES A UNE CITATION A PERSONNE LE RENVOI CONTRADICTOIRE DONT LA CAUSE AVAIT FAIT L'OBJET POUR L'AUDIENCE DU 17 NOVEMBRE 1972 ET QUE L'ARTICLE 88 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, SELON LEQUEL L'OPPOSITION A UN JUGEMENT DE DEFAUT N'EST RECEVABLE QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'IL NE SOIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ET QUE LA CITATION AIT ETE DELIVREE A PERSONNE ETAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 100 DUDIT DECRET, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, AUSSI BIEN DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LORSQU'IL STATUE EN MATIERE PRUD'HOMALE QUE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES; QU'EN STATUANT AINSI ET EN ADMETTANT IMPLICITEMENT LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR KORAYCHE AU JUGEMENT DE DEBOUTE DU 29 JUIN 1973, TOUT EN DECLARANT IRRECEVABLE L'OPPOSITION DE SCULLI AU JGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1972 PAR DES MOTIFS DONT DECOULAIT EGALEMENT L'IRRECEVABILITE DE CELLE DE KORAYCHE, LE TRIBUNAL S'EST CONTREDIT, N'A PAS JUSTIFIE LA POSSIBILITE POUR LUI DE RETRACTER SON PRECEDENT JUGEMENT, QUEL QUE PUISSE ETRE LE MERITE DE CELUI-CI, ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ILLKIRCH; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Opposition - Conditions - Article 88 du décret du 22 décembre 1958 - Citation non délivrée à personne - Renvoi contradictoire à l'audience de jugement - Portée.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Prudhommes - Jugement rendu par défaut après renvoi contradictoire - Recevabilité de l'opposition.
Analyse : Lorsqu'après un premier jugement rendu par défaut contre le défendeur à une audience à laquelle l'affaire a été renvoyée contradictoirement, il a été rendu sur opposition, également après renvoi contradictoire, un second jugement rendu par défaut contre le demandeur, le tribunal d'instance statuant en matière prudhomale ne peut, sans se contredire, recevoir le demandeur en son opposition à ce dernier jugement tout en déclarant irrecevable l'opposition du défendeur au premier jugement au motif que le renvoi contradictoire est assimilable à une citation à personne.