Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1970, 68-12.475, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12475
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1968-02-28, 1968-02-28
Président : M. Ausset CDFF
Avocats : Demandeur M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES DES EPOUX Y..., DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES ENTRE LEURS QUATRE ENFANTS ET HERITIERS, AU COURS DE LA LIQUIDATION DE LEUR SUCCESSION; QU'UN IMMEUBLE INDIVIS AYANT ETE VENDU SUR LICITATION ET ACQUIS, PAR L'UN DES FILS, HENRI X..., CELUI-CI S'EST PREVALU, LORS DU PARTAGE, DE LA CLAUSE DITE D'ATTRIBUTION, INSEREE AU CAHIER DES CHARGES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE N'ABOUTISSAIT PAS A UN PARTAGE PARTIEL POUR L'HERITIER ADJUDICATAIRE, ALORS CEPENDANT QU'ELLE STIPULAIT QUE L'IMMEUBLE SERAIT ATTRIBUE" POUR LA SOMME INDIQUEE AU PROCES-VERBAL " D'ADJUDICATION, QUE L'ADJUDICATAIRE ENTRERAIT EN POSSESSION DE L'IMMEUBLE IMMEDIATEMENT ET QU'IL DEVRAIT A LA MASSE UN INTERET DE 5% DU PRIX D'ADJUDICATION ET ALORS QU'EN FAIT HENRI X... SERAIT ENTRE IMMEDIATEMENT EN POSSESSION DE L'IMMEUBLE ET SE SERAIT CONDUIT COMME EN ETANT L'UNIQUE PROPRIETAIRE, ET QU'EN TOUT CAS, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER QUE L'IMMEUBLE SERAIT REEVALUE POUR LE PARTAGE, AU JOUR DE LA JOUISSANCE DIVISE, SANS MECONNAITRE LES STIPULATIONS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION, INSEREE DANS LE CAHIER DES CHARGES D'UNE ADJUDICATION SUR LICITATION, N'EMPORTE PAS, PAR ELLE-MEME ET A ELLE SEULE, PA RTAGE PARTIEL AU CAS OU L'IMMEUBLE EST ADJUGE A UN COHERITIER, MAIS CONSTITUE SEULEMENT UNE PROMESSE APPELEE A SE REALISER LORS DU PARTAGE DEFINITIF, DONT ELLE N'EST QU'UNE OPERATION PREPARATOIRE; QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE CIRCONSTANCE PARTICULIERE A L'ESPECE, A RECONNU CE CARACTERE A LA CLAUSE LITIGIEUSE, N'EN A MECONNU NI LE SENS, NI LA PORTEE JURIDIQUE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Portée - Partage partiel (non).
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Cahier des charges - Clause d'attribution - Attribution à un cohéritier - Effets.
Analyse : La clause d'attribution, insérée dans le cahier des charges d'une adjudication sur licitation, n'emporte pas, par elle-même, et à elle seule, partage partiel au cas où l'immeuble est adjugé à un cohéritier, mais constitue seulement une promesse appelée à se réaliser lors du partage définitif dont elle n'est ainsi qu'une opération préparatoire.