COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QUE X... ALBERT, EMPLOYE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS CHABRAND, AYANT SUCCOMBE LE 15 JANVIER 1954 A UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE ALORS QU'IL PRENAIT UNE DOUCHE DANS UNE PIECE INSTALLEE POUR CET USAGE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, PAR ARRET INFIRMATIF DU 4 FEVRIER 1959, A ESTIME QU'IL Y AVAIT UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE TELLE FAUTE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE, ET QU'IL S'AGISSAIT TOUT AU PLUS D'UNE OMISSION PAR IGNORANCE DES CONDITIONS TECHNIQUES D'INSTALLATION D'UNE TELLE PIECE D'HYGIENE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, S'APPUYANT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE PAR ELLE PREALABLEMENT ORDONNEE, RELEVE QUE DANS LE LOCAL A DOUCHES OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, SE TROUVAIENT UN POELE A SCIURE DE BOIS ET UN CHAUFFE-BAIN FONCTIONNANT AU GAZ BUTANE, QUE L'EXIGUITE DES LIEUX, LE CUBAGE D'AIR REDUIT ET LA PRESENCE DE DEUX APPAREILS DE CHAUFFAGE AURAIENT DU CONDUIRE L'ENTREPRISE CHABRAND A AMENAGER UNE AERATION ABONDANTE, QUE CEPENDANT CE LOCAL A DOUCHES NE COMPORTAIT NI FENETRE NI APPAREIL D'AERATION, QUE LA PORTE D'ENTREE DU LOCAL ETAIT, LORS DE L'ACCIDENT, HERMETIQUEMENT ETANCHE, QUE LA SEULE EVACUATION DES GAZ DU CHAUFFE-BAIN CONSISTAIT EN UNE BUSE SITUEE AU PLAFOND EVACUANT EGALEMENT LES GAZ DU CONDUIT DE CHEMINEE, PROVOQUANT AINSI LE REFOULEMENT DE GAZ TOXIQUES DANS LA SALLE ; ATTENDU QU'EN RAISON DE TELLES DEFECTUOSITES DE L'INSTALLATION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE CHABRAND NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER ENCOURU PAR SON PERSONNEL ET QUE SON OMISSION A Y REMEDIER CONSTITUAIT UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DISTINCTE DE LA SIMPLE NEGLIGENCE ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. NO 59-50.725. ETABLISSEMENTS CHABRAND C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - SALLE DE DOUCHES - INSUFFISANCE DES DISPOSITIFS D'AERATION
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE ALORS QU'IL PRENAIT UNE DOUCHE DANS UNE PIECE INSTALLEE POUR CET USAGE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, CARACTERISENT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE DANS CE LOCAL SE TROUVAIENT UN POELE A SCIURE DE BOIS ET UN CHAUFFE-BAIN FONCTIONNANT AU GAZ BUTANE, QUE L'EXIGUITE DES LIEUX, LE CUBAGE D'AIR REDUIT ET LA PRESENCE DE DEUX APPAREILS DE CHAUFFAGE AURAIENT DU CONDUIRE L'ENTREPRISE A AMENAGER UNE AERATION ABONDANTE, QUE CEPENDANT CE LOCAL NE COMPORTAIT NI FENETRE NI APPAREIL D'AERATION, QUE LA PORTE D'ENTREE ETAIT LORS DE L'ACCIDENT HERMETIQUEMENT ETANCHE ET QUE LA SEULE EVACUATION DES GAZ DU CHAUFFE-BAIN CONSISTAIT EN UNE BUSE SITUEE AU PLAFOND, EVACUANT EGALEMENT LES GAZ DU CONDUIT DE CHEMINEE, PROVOQUANT AINSI LE REFOULEMENT DES GAZ TOXIQUES DANS LA SALLE.