Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1981, 80-10.485, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10485
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (4) 1979-11-29, 1979-11-29
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION INVOQUE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE N'A PAS SOULEVE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE CE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, MME X..., AGENT HOSPITALIER A L'HOPITAL SAINT-ANTOINE A PARIS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS UN VEHICULE AUTOMOBILE LUI APPARTENANT AINSI QU'A SON MARI, CONDUIT PAR CELUI-CI ET ASSURE A LA COMPAGNIE LE NORD; QUE, POUR LE RECOUVREMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A EMIS UN ETAT, RENDU EXECUTOIRE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI Y A FAIT OPPOSITION ET A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LEQUEL A REJETE L'OPPOSITION; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LE NORD FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT, SELON LE MOYEN, COMPETENTS POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE ET QU'IL AURAIT DU DECLARER L'OPPOSITION NULLE, L'ASSISTANCE PUBLIQUE N'INVOQUANT PAS UNE CREANCE CERTAINE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 19 AVRIL 1966 N'AUTORISAIT L'ASSISTANCE PUBLIQUE A EMETTRE DES ETATS EXECUTOIRES QUE POUR L'ENCAISSEMENT DE > ET NON POUR LE REGLEMENT D'INDEMNITES DONT L'EXISTENCE EST A DETERMINER PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1958 QUE LES RECETTES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, POUR LESQUELS LES LOIS ET REGLEMENTS N'ONT PAS PRESCRIT UN MODE SPECIAL DE RECOUVREMENT, S'EFFECTUENT SUR DES ETATS RENDUS EXECUTOIRES, MEME SI LA CREANCE N'A PAS PREALABLEMENT FAIT L'OBJET D'UNE CONSTATATION PAR DECISION DE JUSTICE, QU'IL EN EST AINSI DU RECOUVREMENT DES PRESTATIONS VERSEES A MME X... PAR L'ASSISTANCE PUBLIQUE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT SON PREPOSE A ETE VICTIME, QU'IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE S'EST PAS DECLARE INCOMPETENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION A CET EGARD; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE LE NORD DE SON OPPOSITION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 16 DE LA POLICE D'ASSURANCE DE M X... N'ADMETTAIT D'EXCEPTION A L'EXCLUSION DE LA GARANTIE DU CONJOINT QU'AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE ET NON DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE DE CELLE-CI EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES EN SUS DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIT IRRECEVABLE, ET ALORS, ENFIN, QUE MME X..., COMMUNE EN BIENS ET PROPRIETAIRE DU VEHICULE, AVAIT LA QUALITE D'ASSUREE ET, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PU FAIRE BENEFICIER L'ASSISTANCE PUBLIQUE, NON VISEE PAR LA POLICE, D'UNE GARANTIE QUI N'ETAIT PAS RECONNUE A LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE LE PERSONNEL DEPENDANT DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE ECHAPPE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUE L'ADMINISTRATION A LAQUELLE IL EST RATTACHE ASSUME A SON EGARD LES SERVICES CORRESPONDANTS A CEUX DE LA SECURITE SOCIALE, CONFORMEMENT A SON PROPRE STATUT; QUE CE DERNIER ASSURE A L'ADMINISTRATION CONCERNEE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 QUI L'AUTORISE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT NON SEULEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES MAIS ENCORE DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITES ACCESSOIRES, VERSES A SON EMPLOYE PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE DE CELUI-CI; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST JUSTEMENT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE CONCERNANT SA PREPOSEE, CONJOINT TRANSPORTE DANS LE VEHICULE CONDUIT PAR SON MARI CONDUCTEUR AUTORISE, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE LA VICTIME, QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR ADMIS LE RECOURS DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE SA DECISION >, ET ALORS QU'IL EN SERAIT AINSI ALORS MEME QUE SERAIT TENU AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ASSISTANCE PUBLIQUE, NON SEULEMENT LE MARI DE LA VICTIME, MAIS ENCORE SON ASSUREUR PUISQUE LE SINISTRE SE TRADUISAIT PAR UNE ELEVATION ULTERIEURE DE LA PRIME D'ASSURANCES A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE L'ACTION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE ETAIT DIRIGEE NON CONTRE M X... MAIS CONTRE LA COMPAGNIE LE NORD, ET QUE LE REMBOURSEMENT DEMANDE NE POUVAIT DES LORS PREJUDICIER A LA COMMUNAUTE DES EPOUX X..., SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT A REPONDRE SPECIALEMENT AU SIMPLE ARGUMENT TIRE DE L'EVENTUALITE D'UNE AUGMENTATION DE LA PRIME PREVUE AU CONTRAT D'ASSURANCE; QUE LE MOYEN, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN LA SECONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 4E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : 1) TRESOR PUBLIC - Etat exécutoire - Domaine d'application - Etablissement hospitalier public - Accident survenu à un agent - Prestations servies à la victime - Recours contre le tiers responsable.
Sommaire de référence : * HOPITAUX - Etablissement public - Accident survenu à un agent - Prestations servies à la victime - Recours contre le tiers responsable - Etat exécutoire - Possibilité.
Analyse : Il résulte de l'article 39 de l'ordonnance du 11 décembre 1958 que les recettes des établissements publics pour lesquels les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des états rendus exécutoires, même si la créance n'a pas préalablement fait l'objet d'une constatation par décision de justice.