Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1973, 72-12.717, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12717
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1970-12-02, 1970-12-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. REMOND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 126-B ET 126-D DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PENSION ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT, APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU POINT DE DEPART DES ARRERAGES DE LA RENTE, ETRE REMPLACEE EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR UN CAPITAL ; QU'EN APPLICATION DES TEXTES SUIVANTS, L'EFFET DE LA CONVERSION, TANT EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU CAPITAL QUE LA CESSATION DU PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE, RETROAGIT A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS PASSE LEQUEL LE RACHAT PEUT ETRE DEMANDE ; ATTENDU QUE BERKANI, TITULAIRE, DEPUIS LE 15 MAI 1961, D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 7 % EN RAISON DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU, LE 28 MARS 1961, A DEMANDE, DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA CONVERSION DE SA RENTE EN CAPITAL AU COMITE D'ATTRIBUTION DES RENTES " ACCIDENTS DU TRAVAIL ", DE LA CPCAMRP LEQUEL LA LUI A REFUSEE, LE 26 JUILLET 1966 ; QU'IL A ALORS SAISI D'UNE RECLAMATION LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE CET ORGANISME QUI L'A REJETEE, LE 19 MAI 1967 ; QU'IL ETAIT DECEDE ENTRE TEMPS, LE 27 DECEMBRE 1966 ; QUE VEUVE BERKANI AYANT FORME UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, AUX MOTIFS QUE BERKANI N'EN ETAIT QU'AU STADE DE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE ET QU'AUCUNE ACTION EN JUSTICE N'AVAIT ETE INTRODUITE AVANT SON DECES, A DECLARE SA VEUVE IRRECEVABLE A ENGAGER CETTE ACTION DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT PAR LE TITULAIRE DE LA RENTE D'AVOIR FORME UNE DEMANDE A LA CAISSE DANS LES DELAIS, PUIS D'AVOIR SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI S'IMPOSAIT A LUI SUFFISAIT A CREER EN FAVEUR DE L'INTERESSE UN DROIT TRANSMISSIBLE A SES HERITIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTE - RACHAT - DECES DU CREDIRENTIER - EFFET.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTE - RACHAT - DEMANDE - DROIT TRANSMISSIBLE AUX HERITIERS.
Analyse : LE FAIT PAR LE TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL D 'EN AVOIR DEMANDE LA CONVERSION EN CAPITAL DANS LES DELAIS, PUIS D 'AVOIR SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI S'IMPOSAIT A LUI, SUFFIT A CREER EN SA FAVEUR UN DROIT TRANSMISSIBLE A SES HERITIERS QUI PEUVENT AINSI FORMER UN RECOURS, DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, CONTRE LA DECISION DE REJET DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX.