Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1996, 95-83.405, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-11-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 95-83405
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1995-05-09, 1995-05-09
Président : Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.
Avocats : Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Delia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 9 mai 1995, qui, pour violences volontaires sur mineurs de quinze ans, complicité de séquestration, abandon moral de famille, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement, avec confirmation de mandat d'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi a été déclaré le 12 mai 1995 au nom de Delia X..., épouse Y..., par l'intermédiaire d'un avoué, alors que l'intéressée faisait l'objet d'un mandat d'arrêt, décerné par jugement des 8 et 9 février 1995, et confirmé par l'arrêt attaqué ; Attendu qu'il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; Qu'il n'en serait autrement que s'il justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ; Attendu qu'en l'espèce, la demanderesse ne justifie pas de telles circonstances ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Impossibilité de se faire représenter pour former un pourvoi en cassation.
Analyse : Il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation. Il n'en serait autrement que s'il justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice. (1).