Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES EXPERTISE, CONDAMNE DUPUY, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, AU PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES REPRESENTANT, NOTAMMENT, SA PART DANS LES FRAIS NECESSITES PAR LA REFECTION DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE COMMUN, EN SE BORNANT A DECLARER, POUR REFUSER LA NOUVELLE EXPERTISE QUE DUPUY AVAIT SOLLICITE, AUX FINS D'APPRECIER LE COUT VERITABLE DES TRAVAUX EFFECTUES, JUGE PAR LUI EXCESSIF, "QU'IL Y AVAIT LA UNE PURE AFFIRMATION DE SA PART", ALORS QUE TOUT CHEF PRECIS ET DISTINCT NE SAURAIT ETRE ECARTE PAR UN MOTIF DE PURE FACADE, CE QUI EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AU VU DES SEULES CONCLUSIONS DE DUPUY QUI N'ARTICULAIT, AU SUJET DU COUT DES TRAVAUX RECLAME, AUCUNE CRITIQUE SERIEUSE ET PRECISE, LES JUGES D'APPEL, DONT LE POUVOIR D'APPRECIATION EST SOUVERAIN POUR ACCORDER OU REFUSER UNE EXPERTISE, ONT MOTIVE LEUR DECISION EN QUALIFIANT DE "PURE AFFIRMATION" LES GRIEFS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : EXPERTISE CARACTERE FACULTATIF APPRECIATION DES JUGES DU FOND APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR ACCORDER OU REFUSER UNE EXPERTISE.