Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1995, 93-15.534, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-15534
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1993-04-08, 1993-04-08
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 avril 1993), que l'immeuble de M. Y... ayant été détruit par un incendie, ce dernier a assigné en réparation Mme X..., propriétaire de l'immeuble contigu, où elle avait allumé un feu dans une cheminée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors, selon le moyen, que la responsabilité de celui qui détient, à titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance n'est engagée, vis-à-vis des tiers victimes des dommages causés par cet incendie, que s'il est prouvé que celui-ci doit être attribué à sa faute ou à celle des personnes dont il est responsable ; qu'il aurait ainsi violé, par fausse application, l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et, par refus d'application, l'article 1384, alinéa 2, du même Code ; Mais attendu que l'arrêt retient que le sinistre a été provoqué par une forte chaleur dégagée dans le conduit de la cheminée située dans l'appartement de Mme Geoffroy qui a entraîné la lente combustion d'une poutre en bois du plafond de l'appartement voisin, encastrée dans le mur mitoyen au niveau de ce conduit ; Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, d'où il résulte que l'incendie n'avait pas pris naissance chez Mme X..., la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions de l'article 1384, alinéa 2, n'étaient pas applicables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Sinistre provoqué par une forte chaleur provenant d'un conduit de cheminée .
Sommaire de référence : INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application
Analyse : Ayant relevé que l'incendie a été provoqué par une forte chaleur dégagée dans le conduit de la cheminée situé dans un appartement, laquelle a entraîné la lente combustion d'une poutre en bois du plafond de l'appartement voisin, encastrée dans le mur mitoyen, constatations d'où il résulte que l'incendie n'avait pas pris naissance dans le premier appartement, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les dispositions de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil n'étaient pas applicables.