Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1978, 78-60.164, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-60164
Décision attaquée : Tribunal d'instance Caen 1978-02-01, 1978-02-01
Président : PDT M. Oneto CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORGANISER DES ELECTIONS POUR UN COMITE D'ETABLISSEMENT COMMUN AUX SALARIES DE LA SOCIETE UNILABO ET A CEUX DE LA SOCIETE SORIB TRAVAILLANT DANS L'USINE D'HEROUVILLE ET D'AVOIR MAINTENU SUR UNE LISTE ELECTORALE DISTINCTE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION, LE 3 FEVRIER 1978, DE CE COMITE D'ETABLISSEMENT, UNIQUEMENT LES SALARIES DE LA SOCIETE UNILABO, AU MOTIF QU'IL FALLAIT OBSERVER LE PROTOCOLE PREELECTORAL CONCLU AVEC TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES LE 26 OCTOBRE 1977 ET QU'AU SURPLUS, DANS L'INTERET DU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES IL ETAIT SOUHAITABLE QUE DES ELECTIONS COMMUNES N'AIENT LIEU QU'APRES CONCLUSION D'UN NOUVEL ACCORD ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL NE POUVAIT AFFIRMER QUE LES PROCHAINES ELECTIONS DEVAIENT ETRE ORGANISEES SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE PROTOCOLE DU 26 OCTOBRE 1977 SANS EN DENATURER LES TERMES DESQUELS IL RESULTAIT QU'IL AVAIT ETE CONCLU POUR UNE ELECTION DONNEE QUI N'ETAIT PAS CELLE EN CAUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT QUI CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS A HEROUVILLE DES SOCIETES UNILABO ET SORIB FORMAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, CE QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR CELLES-CI, NE POUVAIT DECIDER QUE LES ELECTIONS LITIGIEUSES SE DEROULERAIENT CONFORMEMENT A L'ACCORD ANTERIEUR QUI NE TENAIT AUCUNEMENT COMPTE DE CETTE UNITE ET NE CONCERNAIT QUE LA SOCIETE UNILABO ; MAIS ATTENDU QUE, SI LE TRIBUNAL A RETENU, A TORT QUE LE PROTOCOLE DU 26 OCTOBRE 1977, QUI N'AVAIT ETE CONCLU QU'EN VUE DES ELECTIONS AU SEUL COMITE D'ETABLISSEMENT DU SIEGE SOCIAL A LEVALLOIS-PERRET DE LA SOCIETE UNILABO, DEVAIT ETRE APPLIQUE AUX ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT A HEROUVILLE DE LA MEME SOCIETE, EN REVANCHE LE LITIGE CONCERNANT L'EXISTENCE OU NON D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NE POUVAIT ETRE EXAMINE EN LE LIMITANT A LA SEULE USINE D'HEROUVILLE EXPLOITEE EN COMMUN PAR LES SOCIETES UNILABO ET SORIB ET QU'IL DEVAIT ETRE RESOLU AU NIVEAU DES DEUX SOCIETES ELLES-MEMES PRISES DANS LEUR ENSEMBLE, EN TENANT COMPTE D'AILLEURS AUSSI A CET EGARD, DE LA SITUATION DES SOCIETE CETRANE ET SORBA QUI FONT PARTIE DU MEME GROUPE, AINSI QUE LES SOCIETES DEFENDERESSES L'AVAIENT SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL QUI A ADMIS SUR CE POINT AU MOINS IMPLICITEMENT, LE BIEN FONDE DE LEUR PRETENTION ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Constatations suffisantes.
Analyse : Le litige concernant l'existence ou non d'une unité économique et sociale en vue de l'élection des membres du comité d'établissement, formée par deux sociétés exploitant en commun une usine ne peut être examiné en le limitant à cette seule usine mais doit être résolu au niveau des deux sociétés elles-mêmes, prises dans leur ensemble, en tenant compte d'ailleurs aussi à cet égard de la situation de deux autres sociétés faisant partie du même groupe.