Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1980, 78-41.529, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-41529
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 C) 1978-05-31, 1978-05-31
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'EMPLOYEUR : ATTENDU QU'EN 1972, APRES LA FUSION DE LA SOCIETE BREGUET AVIATION, ETABLIE A VELIZY, ET DE LA SOCIETE AVIONS MARCEL Y..., DONT UN ETABLISSEMENT ETAIT SITUE A SAINT-CLOUD, LA NOUVELLE SOCIETE AVIONS MARCEL Z... X... AVAIT VERSE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 3500 FRANCS, DESTINEE A COMPENSER LES INCONVENIENTS EVENTUELS RESULTANT DU CHANGEMENT D'AFFECTATION, EN PARTICULIER AFFERENTS AUX TRANSPORTS, A CHAQUE MEMBRE DU PERSONNEL MUTE A LA SUITE D'UN TRANSFERT DE SERVICE, ET NOTAMMENT A LOUIS, ANCIEN MEMBRE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE BREGUET AVIATION, MUTE DE VELIZY A SAINT-CLOUD ; QU'EN 1976, CERTAINS SERVICES AYANT ETE DEPLACES DE SAINT-CLOUD A VELIZY, LA SOCIETE AVIONS MARCEL Z... X... DECIDA D'ALLOUER UNE INDEMNITE DE 4 400 FRANCS, D'UNE PART, A TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ANCIENNE SOCIETE AVIONS MARCEL Y... AYANT TOUJOURS TRAVAILLE A SAINT-CLOUD ET MUTES A VELIZY, D'AUTRE PART, AUX SEULS MEMBRES DU PERSONNEL QUI PROVENANT DES SERVICES DE VELIZY DE L'ANCIENNE SOCIETE BREGUET AVIATION AVAIENT FAIT L'EFFORT DE RAPPROCHER LEUR DOMICILE DE SAINT-CLOUD ; QUE LOUIS, QUI REAFFECTE A VELIZY NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION, NE PERCUT PAS LA NOUVELLE INDEMNITE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE, ALORS QUE, DANS UNE NOTE DE SERVICE DU 23 DECEMBRE 1971, LA SOCIETE AVIONS MARCEL Z... X... S'ETAIT ENGAGEE A TRAITER TOUS LES PERSONNELS EN FONCTION DE LEURS QUALITES PROPRES, SANS AUCUNE DISTINCTION D'ORIGINE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LA SOCIETE QUI ACCORDAIT UNE INDEMNITE DE TRANSFERT A LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS TENUE POUVAIT FIXER LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION, QUE LA DISTINCTION FAITE PAR ELLE NE SE SITUAIT PAS AU NIVEAU DES ORIGINES DU PERSONNEL MAIS A CELUI DES INCONVENIENTS POUVANT RESULTER DE LA MUTATION, ET QU'ELLE AVAIT PU, SANS ENTRER EN CONTRADICTION AVEC LA NOTE DE SERVICE DE 1971, REFUSER LA NOUVELLE INDEMNITE AUX MEMBRES DU PERSONNEL PROVENANT DE L'ANCIENNE SOCIETE BREGUET AVIATION, QUI AYANT PERCU L'INDEMNITE DE 1972 DESTINEE A COMPENSER FORFAITAIREMENT LES INCONVENIENTS RESULTANT DE LEUR MUTATION DE VELIZY A SAINT-CLOUD REVENAIENT A VELIZY SANS AVOIR RAPPROCHE LEUR DOMICILE DE SAINT-CLOUD ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de transfert - Attribution - Conditions - Compensation forfaitaire des inconvénients résultant d'une mutation.
Analyse : La société qui accorde une indemnité de transfert destinée à compenser forfaitairement les inconvénients de la mutation de Vélizy à Saint-Cloud des salariés d'une autre société avec laquelle elle fusionne peut allouer une nouvelle indemnité à l'occasion d'une mutation ultérieure en sens inverse aux seuls membres du personnel ayant toujours travaillé à Saint-Cloud et à ceux qui, provenant des services de Vélizy avaient fait l'effort de rapprocher leur domicile de Saint-Cloud, dès lors que, n'étant pas tenue d'allouer cette indemnité la société peut en fixer les conditions d'attribution et que la distinction faite par elle ne se situe pas au niveau des origines du personnel mais à celui des inconvénients pouvant résulter de la mutation.