COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CHAUX ET CIMENTS DU LANGUEDOC AYANT ENTENDU REALISER LA PROMESSE DE VENTE CONTENUE DANS LE BAIL PAR LEQUEL LES CONSORTS Y... ET LES EPOUX X... LUI AVAIENT LOUE UNE LIGNE DE CHEMIN DE FER PRIVEE, CEUX-CI ONT DEMANDE LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DE SEPT DOUZIEMES; QUE LA SOCIETE DES CHAUX ET CIMENTS A SOUTENU QU'UNE PARTIE DU TERRAIN SERVANT D'ASSIETTE A LA VOIE FERREE APPARTENAIT AU DOMAINE PUBLIC ET NE POUVAIT DONC PAS AVOIR ETE COMPRISE DANS L'OBJET DE LA VENTE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A NEANMOINS ADMIS LA PRESOMPTION DE LESION ET ORDONNE L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE SEULES LES COLLECTIVITES PUBLIQUES PEUVENT INVOQUER L'EXCEPTION DE DOMANIALITE PUBLIQUE, QU'EN L'ESPECE, L'EXCEPTION N'ETAIT PAS SERIEUSE, LA SOCIETE DES CHAUX ET CIMENTS N'AYANT D'AILLEURS PAS DEMANDE QU'IL FUT SURSIS A STATUER, ET, QU'AU SURPLUS, ELLE ETAIT SANS PORTEE, L'ACTION ENGAGEE TENDANT A LA RESCISION ET NON A LA NULLITE DE LA VENTE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXCEPTION DE DOMANIALITE PUBLIQUE PEUT ETRE INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE; QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE CIVIL NE SAURAIT EN APPRECIER LUI-MEME LE BIEN-FONDE ET DOIT D'OFFICE SURSEOIR A STATUER DES LORS QU'ELLE EST SOULEVEE DEVANT LUI, ET ALORS, ENFIN, QUE LA SOCIETE DES CHAUX ET CIMENTS, POUR ECARTER LA PRESOMPTION DE LESION, ETAIT EN DROIT DE FAIRE APPARAITRE LA CONSISTANCE EXACTE DES SEULS BIENS QUI AVAIENT PU ETRE L'OBJET DE LA VENTE; MAIS ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LA CONSISTANCE DES BIENS IMMOBILIERS VENDUS, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT UNIQUEMENT SAISIE D'UNE ACTION EN RESCISION POUR LESION, NE POUVAIT QUE SE REFERER AU CONTENU DE L'ACTE INTERVENU ENTRE LES PARTIES; QUE CET ACTE PORTAIT NOTAMMENT SUR "UNE BANDE DE TERRAIN DE 3 METRES DE LARGE ET DE 4300 METRES ENVIRON DE LONGUEUR", CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA VOIE FERREE; QUE LES JUGES ETAIENT DONC FONDES A COMPRENDRE CE TERRAIN DANS L'ENUMERATION DES BIENS A EVALUER AU JOUR DE LA VENTE; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT REFUSE DE CONSIDERER COMME PARTIE INTEGRANTE DU PRIX LE MONTANT D'UNE CREANCE DONT LA SOCIETE DES CHAUX ET CIMENTS AVAIT ABANDONNE LE RECOUVREMENT, IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ADMIS LA PRESOMPTION DE LESION, AU MOTIF QUE L'ABANDON DE LA CREANCE NE PROFITAIT PAS AUX VENDEURS EUX-MEMES, LESQUELS N'EN ETAIENT PAS DEBITEURS, ALORS, D'UNE PART, QUE CEUX-CI SE TROUVAIENT SUBROGES AUX DROITS ET CHARGES DE LEUR AUTEUR ET TENUS DE REMBOURSER LE PRET QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE DU 23 JANVIER 1936, INTERVENU ENTRE LES PARTIES AU PROCES, PREVOYAIT QUE LA SOCIETE ABANDONNERAIT SA CREANCE SI ELLE LEVAIT L'OPTION, TANDIS QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE, LA SOMME PRETEE SERAIT EXIGIBLE EN FIN DE BAIL ET PORTERAIT INTERET; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU 15 JUILLET 1942, JOUR DE LA LEVEE DE L'OPTION, LA VALEUR DES BIENS VENDUS ETAIT DE L'ORDRE DE 2 MILLIONS DE FRANCS, TANDIS QUE LA PROMESSE DE VENTE CONTENUE DANS LE BAIL DU 23 JANVIER 1936 ETAIT CONSENTIE MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 480000 FRANCS ET L'ABANDON D'UNE CREANCE DE 50000 FRANCS; QU'AINSI, LA COUR EUT-ELLE CONSIDERE QUE LE MONTANT DE CETTE CREANCE FAISAIT PARTIE DU PRIX DE VENTE, LA PRESOMPTION DE LESION N'EN AURAIT PAS MOINS ETE ADMISE; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN EST DENUE D'INTERET; QUE LA COUR A DONC JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1949 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - BIENS COMPRIS DANS LA VENTE - REFERENCE A L'ACTE - EXCEPTION DE DOMANIALITE
Analyse : SAISIS UNIQUEMENT D'UNE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT QUE SE REFERER AU CONTENU DE L'ACTE INTERVENU ENTRE LES PARTIES, POUR DETERMINER LA CONSISTANCE DES BIENS IMMOBILIERS VENDUS. AYANT CONSTATE EN L'ESPECE QUE L'ACTE PORTAIT NOTAMMENT SUR UNE BANDE DE TERRAIN CONSTITUANT L'ASSIETTE D'UNE VOIE FERREE, ILS SONT DONC FONDES A COMPRENDRE CE TERRAIN DANS L'ENUMERATION DES BIENS A EVALUER AU JOUR DE LA VENTE, SANS S'ARRETER A L'OBJECTION DE L'ACQUEREUR QUI SOUTENAIT QUE CE TERRAIN FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC.