Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1975, 73-14.638, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14638
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1973-06-22, 1973-06-22
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. ARMINJON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE RECU PAR LANQUEST, NOTAIRE A PARIS, LE 22 FEVRIER 1971, LA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE HUMAINE A CONSENTI AUX EPOUX X... UN PRET DE DEUX MILLIONS DE FRANCS REMBOURSABLE LE 20 AVRIL 1986 AU PLUS TARD, AVEC FACULTE DE LIBERATION ANTICIPEE ; QU'EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DE CE PRET EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS EVALUES A LA SOMME DE 575000 FRANCS, LES EMPRUNTEURS ONT AFFECTE ET HYPOTHEQUE UN IMMEUBLE SIS A PARIS (2E ARRONDISSEMENT), ... ET ..., ET UN IMMEUBLE SIS A PARIS (9E ARRONDISSEMENT), ... ... ; QU'IL ETAIT PRECISE A L'ACTE QUE LES IMMEUBLES PRECITES ETAIENT GREVES, EN GARANTIE D'UN PRET DE 1600000 FRANCS CONSENTI PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE ET HYPOTHECAIRE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 7 JUILLET 1970, D'INSCRIPTIONS REGULIEREMENT PUBLIEES ET QUE LE MONTANT DU NOUVEAU PRET DEVAIT SERVIR A DUE CONCURRENCE AU REMBOURSEMENT DES PRETS PRECEDENTS, DE MANIERE QUE L'INSCRIPTION A PRENDRE VIENNE INCONTESTABLEMENT EN PREMIER RANG ; QUE LES EPOUX X... S'OBLIGEAIENT CONJOINTEMENT A REMETTRE, SOUS PEINE DE L'EXIGIBILITE DU PRESENT PRET, AINSI QU'IL ETAIT SPECIFIE SOUS L'ARTICLE 7, LES CERTIFICATS DE RADIATION DE CES DEUX INSCRIPTIONS SOUS CINQ MOIS DE CE JOUR ; QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE INTITULE EXIGIBILITE AVANT TERME, IL ETAIT STIPULE NOTAMMENT QUE LE MONTANT EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES DU PRESENT PRET DEVIENDRA EXIGIBLE DE PLEIN DROIT ET SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE, SI BON SEMBLE A LA SOCIETE PRETEUSE DANS L'UN OU L'AUTRE DES CAS SUIVANTS : - 4°, SI LES EMPRUNTEURS CONTREVIENNENT AUX OBLIGATIONS DONT ILS SONT TENUS EN VERTU DU PRESENT ACTE, 5°, S'ILS ONT DISSIMULE DES CAUSES DE PRIVILEGE, D'HYPOTHEQUE, DE RESOLUTION, DE RESCISION OU AUTRES POUVANT GREVER L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE OU PORTER ATTEINTE A L'HYPOTHEQUE CI-APRES CONSENTIE, 6°, SI DANS LES CINQ MOIS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE PRET, LA GROSSE DE CES ACTES, LES CERTIFICATS DE RADIATION ET AUTRES PIECES HYPOTHECAIRES JUSTIFICATIVES N'ONT PAS ETE REMISES A LA SOCIETE PRETEUSE, 7°, EN CAS D'INEXACTITUDE D'UNE SEULE DES DECLARATIONS FAITES AU PRESENT ACTE PAR MONSIEUR OU MADAME X... - ; QUE LA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE HUMAINE, REPROCHANT AUX EPOUX X... DE N'AVOIR PAS RESPECTE LEURS ENGAGEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 7 PRECITE EN LUI DISSIMULANT DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES PRISES AU PROFIT D'AUTRES CREANCIERS, DE TELLE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT SAVOIR QUE SA PROPRE HYPOTHEQUE NE VIENDRAIT PAS EN PREMIER RANG, LEUR A FAIT DELIVRER, LE 8 JUIN 1972, DEUX COMMANDEMENTS AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE AYANT CHACUN POUR OBJET L'UN DES DEUX IMMEUBLES HYPOTHEQUES ; QUE LES EMPRUNTEURS Y ONT FAIT OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DESDITS COMMANDEMENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEUR REPROCHER D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE PRET LITIGIEUX, SANS REPONDRE AU MOYEN DECISIF DES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE NOTAIRE LANQUEST, REDACTEUR DE L'ACTE DE PRET, QUI, PAR SES FONCTIONS, CONNAISSAIT ET DEVAIT CONNAITRE L'ETAT REEL DE LA SITUATION HYPOTHECAIRE DES IMMEUBLES DES EMPRUNTEURS, ETAIT LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES, LAQUELLE SE TROUVAIT DONC, PAR LA PERSONNE DE SON MANDATAIRE, AVERTIE DE L'EXISTENCE DES HYPOTHEQUES PRETENDUMENT DISSIMULEES ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QU'IL RESULTE D'UN ETAT DE RENSEIGNEMENTS HORS FORMALITES DELIVRE LE 27 AVRIL 1973 PAR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES QU'A CETTE DATE SEULEMENT ET DESORMAIS LA SOCIETE SUISSE EST BIEN INSCRITE EN PREMIER RANG SUR L'IMMEUBLE DE LA RUE DE CHATEAUDUN EN VERTU D'UN ACTE DE MAINLEVEE DU 8 JUILLET 1970, L'INSCRIPTION N'AYANT ETE RADIEE QUE TARDIVEMENT, ILS RELEVENT QU'EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE DE LA RUE DE RICHELIEU, LES PRETEURS D'UNE SOMME DE 200000 FRANCS, DONT HYPOTHEQUE ETAIT INSCRITE AVANT CELLE DE LA SOCIETE SUISSE, AVAIENT ACCEPTE AU PROFIT DE CETTE DERNIERE, UNE CESSION D'ANTERIORITE POUR UN MONTANT DE 70000 FRANCS, MAIS QUE DEMEURENT LES INSCRIPTIONS EN PREMIER RANG POUR 150000 FRANCS AU PROFIT D'AUTRES CREANCIERS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, RETENU QU'AU 22 FEVRIER 1971, DATE DU CONTRAT, AU 8 JUIN 1972, DATE DES COMMANDEMENTS, ET AU 17 JUILLET 1972, DATE DE LEUR PUBLICATION, IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT ET QU'IL N'EST PAS ENCORE SATISFAIT AUJOURD'HUI POUR L'HYPOTHEQUE EN PREMIER RANG DE 150000 FRANCS INSCRITE SUR L'IMMEUBLE DE LA RUE DE RICHELIEU, A LA LETTRE ET A L'ESPRIT DES ACCORDS DU 22 FEVRIER 1971 ; ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS QUE LES EPOUX X... ONT PRIS UN ENGAGEMENT PERSONNEL ET ONT SIGNE SEULS L'ACTE DU 22 FEVRIER 1971 ; QU'ILS DOIVENT ASSUMER LA RESPONSABILITE QUI EN DECOULE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA CONNAISSANCE QUE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE POUVAIT AVOIR DE LA SITUATION HYPOTHECAIRE DES IMMEUBLES, QUELLES QUE FUSSENT LES OBLIGATIONS QU'ELLE POUVAIT FAIRE NAITRE A LA CHARGE DU NOTAIRE, NE DISPENSAIT PAS LES DEBITEURS DE RESPECTER LES OBLIGATIONS QU'ILS AVAIENT AINSI PERSONNELLEMENT CONTRACTEES, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PRET - GARANTIE - HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE ANTERIEURE - DISSIMULATION PAR L'EMPRUNTEUR - CONNAISSANCE PAR LE NOTAIRE MANDATAIRE DU PRETEUR - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE DE L'EMPRUNTEUR.
Sommaire de référence : * HYPOTHEQUE - INSCRIPTION - INSCRIPTION AU PREMIER RANG - DISSIMULATION - RESPONSABILITE DU DEBITEUR - CONNAISSANCE PAR LE NOTAIRE DE LA SITUATION HYPOTHECAIRE DE L'IMMEUBLE - ABSENCE D'INFLUENCE.
Analyse : LES EMPRUNTEURS, QUI MALGRE LEUR ENGAGEMENT PERSONNEL ONT DISSIMULE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, PRISES ANTERIEUREMENT AU PROFIT D'AUTRES CREANCIERS EMPECHANT LEUR PRETEUR DE SAVOIR QUE SA PROPRE HYPOTHEQUE NE VIENDRAIT PAS EN PREMIER RANG CONTRAIREMENT AUX CONDITIONS AUXQUELLES IL AVAIT CONSENTI LE PRET, DOIVENT ASSUMER LA RESPONSABILITE QUI EN DECOULE. IL EN RESULTE QUE LA CONNAISSANCE QUE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE ET MANDATAIRE DU PRETEUR POUVAIT AVOIR DE LA SITUATION HYPOTHECAIRE DES IMMEUBLES, QUELLES QUE FUSSENT LES OBLIGATIONS QU'ELLE POUVAIT FAIRE NAITRE A SA CHARGE, NE DISPENSAIT PAS LES DEBITEURS DE RESPECTER LES OBLIGATIONS QU'ILS AVAIENT AINSI PERSONNELLEMENT CONTRACTEES.