Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A REMBOURSER A CHITTOGRATI DEUX COURONNES POSEES SUR DES CANINES NON MUNIES DE CROCHETS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, LE REMBOURSEMENT DE CES COURONNES SERAIT EXCLU, ET ALORS QU'EN PRESENCE DU REFUS D'ACCORD DE LA CAISSE, SEULE LA FORCE MAJEURE AURAIT PU DISPENSER L'ASSURE D'OBTENIR L'ACCORD PREALABLE ET QUE, LOIN DE CONSTATER LA FORCE MAJEURE, LA SENTENCE N'AURAIT MEME PAS ETABLI L'URGENCE ; MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE LE RAPPELLE LA SENTENCE, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE CONCERNANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES, LESQUELLES NE MENTIONNENT PAS COMME REMBOURSABLES LES COURONNES SUR CANINES NON MUNIES DE CROCHETS, NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CHITTOFRATI, ARTISTE MUSICIEN TROMPETTISTE, NE POUVAIT CONTINUER SA PROFESSION QUE SI SA DENTURE ETAIT EN PARFAIT ETAT, LES JUGES DU FOND ONT PU STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, VU L'URGENCE, ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 62-13 348. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / CHITTOFRATI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 12 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 889, P 630 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES MALADIE FRAIS DENTAIRES COURONNES REMBOURSEMENT CONDITIONS
Sommaire de référence : PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI APRES AVOIR CONSTATE QU'UN ARTISTE MUSICIEN TROMPETTISTE NE POUVAIT CONTINUER SA PROFESSION QUE SI SA DENTURE ETAIT EN PARFAIT ETAT, LUI ACCORDE, MALGRE LE REFUS D'ACCORD DE LA CAISSE ET VU L'URGENCE, LE REMBOURSEMENT DE COURONNES POSEES SUR DES CANINES NON MUNIES DE CROCHETS.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, CONCERNANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES, NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION.