Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 10 JUIN 1964), LA SOCIETE JACQUET ET CIE A COMMANDE A LA SOCIETE POCHETTINO LA FABRICATION D'APPAREILS DITS "GRIMPETTES" EN ALLIAGE D'ALUMINIUM; QU'APRES PLUSIEURS LIVRAISONS DE CES APPAREILS PAR LA SOCIETE POCHETTINO, UNE EXPERTISE REVELA QUE LES APPAREILS LIVRES ETAIENT COULES EN ALLIAGE 2 AS 5 U, ALORS QUE LA SOCIETE JACQUET SOUTENAIT QU'ELLE LES A COMMANDES EN ALLIAGE AS 13 ; QUE JACQUET, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE POCHETTINO EN RESOLUTION DU CONTRAT, FUT DEBOUTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE AINSI, AU MOTIF QUE, SI LA COMMANDE INITIALE PORTAIT EFFECTIVEMENT SUR DES APPAREILS FABRIQUES EN METAL AS 13, LES FABRICATIONS AVAIENT ETE EFFECTUEES EN UN AUTRE METAL, CE QUI, SELON CE QUE LE POURVOI ATTRIBUE A L'ARRET, REVELAIT UNE MODIFICATION DE L'ACCORD INITIAL, MAIS QUE LA SOCIETE JACQUET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU CONTENU DU NOUVEAU CONTRAT, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT A LA FOIS CONSTATER L'EXISTENCE DE LA COMMANDE INITIALE EN AS 13 ET DECIDER QUE LA MEME SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CETTE COMMANDE -ALORS, EN OUTRE, QU'IL INCOMBAIT AU FABRICANT, QUI INVOQUAIT UN ACCORD POSTERIEUR A LA COMMANDE SUR LA SUBSTITUTION D'UN AUTRE ALLIAGE AU METAL CONVENU, DE RAPPORTER LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN METTANT CETTE PREUVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE JACQUET, D'UNE PART, RECONNAIT QUE LA SOCIETE POCHETTINO A SUCCOMBE DANS CETTE PREUVE, D'AUTRE PART, EN RENVERSE LE FARDEAU AU DETRIMENT DE LA SOCIETE JACQUET, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ECARTE, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, UN ELEMENT DE PREUVE DE NATURE A CORROBORER, S'IL EN ETAIT ENCORE BESOIN, LA THESE DE LA SOCIETE JACQUET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, PAR UN PREMIER MOTIF, L'ARRET A CONSTATE QUE JACQUET AVAIT COMMANDE, LE 19 AVRIL 1960, A POCHETTINO DIX PAIRES DE "GRIMPETTES" COULEES EN METAL AS 13, AU PRIX DE 8 FRANCS LA GRIMPETTE, L'ARRET A CONSTATE QUE JACQUET AVAIT ENSUITE PASSE DE NOUVELLES COMMANDES AU PRIX DE 13 F LA PAIRE, QUE CETTE DIMINUTION DU PRIX- ET NON, COMME LE PRETEND LE POURVOI, LE FAIT QUE LES FABRICATIONS AVAIENT ETE EFFECTUEES EN AUTRE METAL-REVELAIT UNE MODIFICATION DE L'ACCORD PRIMITIF ET QUE JACQUET N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CES NOUVELLES COMMANDES SPECIFIAIENT L'EMPLOI DE L'ALLIAGE AS 13; QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST DONC PAS CONTREDITE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI DEDUIT DE LA CIRCONSTANCE QU'APRES UNE PREMIERE COMMANDE DE "GRIMPETTES" EN METAL AS 13 AU PRIX DE 16 F LA PAIRE, LES FACTURES "SANS MENTION DE COMPOSITION D'ALLIAGE" ONT ETE ETABLIES AU PRIX DE 13 F LA PAIRE ET QUE CETTE DIMINUTION REVELAIT UNE MODIFICATION DE L'ACCORD PRIMITIF, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A LAISSE A JACQUET, DEMANDEUR EN RESOLUTION DU NOUVEAU CONTRAT, LA CHARGE D'EN ETABLIR LE CONTENU, CE QUI EXCLUAIT L'OBLIGATION POUR POCHETTINO D'APPORTER LA MEME PREUVE ; QU'ENFIN LE POURVOI, EN NE PRECISANT PAS LES MOTIFS QU'IL PRETEND ETRE DUBITATIFS, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE REPONDRE A LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : 1. CONVENTION - RESOLUTION - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - CAUSES - INEXECUTION - CONTENU DU CONTRAT - PREUVE - CHARGE
Analyse : 1. C'EST AU DEMANDEUR EN RESOLUTION D'UN CONTRAT QU'INCOMBE LA CHARGE D'EN ETABLIR LE CONTENU.