Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1985, 84-11.633, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-11633
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, chambre civile 3, 1983-12-16, 1983-12-16
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : Me Goutet

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA CHARPENTE METALLIQUE CONSTRUITE EN 1980 PAR L'ENTREPRISE GOMEZ-CERQUIERA SUR UN BATIMENT INDUSTRIEL APPARTENANT A M. X... S'EST EFFONDREE QUELQUES MOIS PLUS TARD ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM L'ENTREPRISE ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.) A INDEMNISER M. X..., A DECIDE QUE CETTE CONDAMNATION RESTERAIT A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE GOMEZ-CERQUIERA, EN APPLICATION DE L'EXCLUSION DE GARANTIE STIPULEE A L'ARTICLE 6-02 DE SA POLICE INDIVIDUELLE DE BASE, AUX TERMES DE LAQUELLE "L'ASSURE EST DECHU DE TOUT DROIT A GARANTIE EN CAS D'INOBSERVATION VOLONTAIRE OU INEXCUSABLE PAR LUI DES REGLES DE L'ART, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR, LES DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES OU LES NORMES ETABLIS PAR LES ORGANISMES COMPETENTS A CARACTERE OFFICIEL OU DANS LE MARCHE DE TRAVAUX CONCERNE", CETTE DECHEANCE N'ETANT PAS OPPOSABLE AUX BENEFICIAIRE DES INDEMNITES ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE GOMEZ-CERQUIERA FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR UNE TELLE CLAUSE D'EXCLUSION, QUI SERAIT "DE CARACTERE TROP GENERAL", VIOLE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, DONT IL RESULTE QUE SONT SEULES VALABLES LES EXCLUSIONS DE GARANTIE FORMELLES ET LIMITEES ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DE CETTE POLICE "ADAPTEE A LA LOI N° 78-12 DU 4 JANVIER 1978" REPRODUIT LES TERMES DE LA CLAUSE-TYPE LIBELLEE DANS L'ANNEXE I A L'ARTICLE A 241-1 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE SES TERMES SONT SUFFISAMMENT FORMELS ET LIMITES POUR QUE L'ASSURE PUISSE EN COMPRENDRE LA PORTEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE (EN SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ET DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE SOCOTEC) QUE LES FERMES DE LA CHARPENTE METALLIQUE ETAIENT BEAUCOUP TROP FAIBLES, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE CHARPENTE AVAIT ETE CONCUE ET POSEE CONSTITUAIENT UN DEFI AU BON SENS ET QUE SON CONSTRUCTEUR AVAIT VIOLE LES NORMES USUELLES LES PLUS EVIDENTES ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A PRECISE LA NATURE DU DOCUMENT TECHNIQUE, C M 66, DONT L'INOBSERVATION CONSTITUAIT, DE LA PART DE L'ASSURE, CETTE FAUTE INEXCUSABLE, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS VIOLER LE TEXTE INVOQUE PAR LE MOYEN, QUI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Clause reproduisant la clause-type de l'annexe I à l'article A241-1 du Code des assurances.
Sommaire de référence : * ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Clause reproduisant la clause-type de l'annexe I à l'article A241-1 du Code des assurances.
Analyse : N'est pas contraire aux dispositions de l'article L 113-1 du Code des assurances la clause d'un contrat d'assurance garantissant la responsabilité d'un entrepreneur et suivant laquelle "l'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation volontaire ou inexcusable par lui des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les documents techniques unifiés ou les normes établies par les organismes compétents à caractères officiels ou dans le marché de travaux concerné". Une telle clause, en effet, a reproduit les termes de la clause-type libellée dans l'annexe I à l'article A241-1 du Code des assurances et ses termes sont suffisamment formels et limités pour que l'assuré puisse en comprendre la portée.