COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 26 NOVEMBRE 1962) D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DE DEUX ORDONNANCES DE REFERE, REFUSE LE CANTONNEMENT D'UNE SAISIE-ARRET ET LA MAINLEVEE D'UN NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, UNE TELLE DECISION PREJUDICIE AU PRINCIPAL, LA RESPONSABILITE D'ANDRE X..., CONTRE QUI CAZAUX A PRIS CES MESURES CONSERVATOIRES, FAISANT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ET LA COUR D'APPEL AYANT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DEPOSEES SUR CE POINT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DECLARANT QU'ANDRE X... AVAIT ORGANISE SON INSOLVABILITE ET QUE LES MOTIFS DES ORDONNANCES ENTREPRISES JUSTIFIAIENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 53 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR L'INSCRIPTION D'UN NANTISSEMENT PROVISOIRE NE SONT QUE DE SIMPLES AFFIRMATIONS SANS VALEUR, AUCUNE CIRCONSTANCE PERMETTANT D'ARRIVER A CES CONCLUSIONS N'ETANT RELEVEE ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET, AVAIT CONSTATE QU'ANDRE X... NE DISCUTAIT PAS LE BIEN-FONDE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE EN CE QU'ELLE GARANTIT LE REMBOURSEMENT PAR LUI DU A CAZAUX DU PRIX DE DROITS PREFERENTIELS DE SOUSCRIPTION ; QU'EN OUTRE, SUIVANT CONVENTION DU 17 FEVRIER 1961, IL S'EST PORTE FORT ENVERS CAZAUX POUR LE PAYEMENT DES SOMMES DUES A CE DERNIER PAR SON PERE, HENRI X... ; QU'ENFIN IL A RECU DE CAZAUX LA SOMME DE 200 000 FRANCS POUR UNE AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA "SOCIETE NOUVELLE DES COLLES" ( SONOCO ), SOCIETE ANONYME DONT IL EST LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET QUE CETTE AUGMENTATION DE CAPITAL N'A PAS ETE REALISEE ; QU'APRES S'ETRE REFEREE A CES CIRCONSTANCES DE FAIT, LA COUR D'APPEL ENONCE, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES APPELANTS, LE PREMIER JUGE N'A NI STATUE AU FOND, NI PORTE PREJUDICE AU PRINCIPAL, MAIS A SEULEMENT TIRE DES ELEMENTS ECRITS DE LA CAUSE DES CONSTATATIONS LUI PERMETTANT D'APPRECIER, DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS, L'APPARENCE DE FONDEMENT DES CREANCES INVOQUEES PAR CAZAUX ET L'UTILITE DE MAINTENIR INTEGRALEMENT LA DOUBLE MESURE CONSERVATOIRE PRECEDEMMENT ORDONNEE SUR LA REQUETE DE CELUI-CI ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : REFERES - SAISIE CONSERVATOIRE - MAIN LEVEE - REFUS
Analyse : SAISIE DE L'APPEL D'ORDONNANCES DE REFERE AYANT REFUSE LE CANTONNEMENT D'UNE SAISIE ARRET ET LA MAIN LEVEE D'UN NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION DE CONFIRMATION DES LORS QUE, SE REFERANT AUX CIRCONSTANCES DE FAIT ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ELLE ENONCE QUE LE PREMIER JUGE N'A NI STATUE AU FOND, NI PORTE PREJUDICE AU PRINCIPAL, MAIS A SEULEMENT TIRE DES ELEMENTS ECRITS DE LA CAUSE DES CONSTATATIONS LUI PERMETTANT D'APPRECIER, DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS, L'APPARENCE DE FONDEMENT DES CREANCES INVOQUEES ET L'UTILITE DE MAINTENIR INTEGRALEMENT LA DOUBLE MESURE CONSERVATOIRE PRECEDEMMENT ORDONNEE SUR LA REQUETE DU CREANCIER.