Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1985, 84-92.155, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-92155
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre d'accusation, 1984-03-29, 1984-03-29
Président : Pdt. M. Berthiau faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier Potier de la Varde

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HORST, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 MARS 1984 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'IMMUNITE DIPLOMATIQUE ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1984 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A DECIDE L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 39 DE LA CONVENTION DE VIENNE DU 18 AVRIL 1961 RATIFIEE PAR LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1969, DES ARTICLES 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUI A REFUSE A X... LE BENEFICE DE L'IMMUNITE DIPLOMATIQUE QUANT AUX FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET A ORDONNE LE RETOUR DU DOSSIER DE LA PROCEDURE AU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DEJA SAISI QUI CONTINUERA D'INFORMER ; AUX MOTIFS QU'AU COURS DE SES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE DU 1ER MARS 1984, LE CONSEIL DE L'INCULPE A PRECISE QUE SUIVANT LES RENSEIGNEMENTS QUE LUI AVAIT FOURNIS LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, L'INCULPE AVAIT CESSE D'EXERCER DEPUIS DE NOMBREUX MOIS LES FONCTIONS DE DEUXIEME SECRETAIRE DE LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AUPRES DU CONSEIL DE L'EUROPE A STRASBOURG ; QUE LA PERTE DE CETTE QUALITE PAR L'INCULPE MET FIN A LA CONTROVERSE ; ALORS QUE SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUVAIT RELEVER D'OFFICE LA PERTE DE TOUTE IMMUNITE DIPLOMATIQUE DE L'INCULPE A PARTIR DE LA FIN DE SON MANDAT, ELLE NE POUVAIT POUR AUTANT SE DISPENSER DE CONSTATER, AINSI QUE LE SOUTENAIT CELUI-CI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'AU MOMENT DE SON INCULPATION IL BENEFICIAIT DE CETTE IMMUNITE, CE QUI RENDAIT LA PROCEDURE PARFAITEMENT IRREGULIERE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION DE VIENNE DISPOSE QUE "L'AGENT DIPLOMATIQUE JOUIT DE L'IMMUNITE DE LA JURIDICTION PENALE DE L'ETAT ACCREDITAIRE" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, "LES REPRESENTANTS PERMANENTS DES MEMBRES AUPRES DU CONSEIL DE L'EUROPE JOUISSENT, DURANT L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET AU COURS DE LEURS VOYAGES A DESTINATION OU EN PROVENANCE DU LIEU DES REUNIONS, DES PRIVILEGES, IMMUNITES ET FACILITES DONT JOUISSENT LES AGENTS DIPLOMATIQUES DE RANG COMPARABLE" ; ATTENDU ENFIN QUE, SELON L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT DECLARES NULS SI LEURS MOTIFS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE DANS LE DISPOSITIF ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... HORST, INCULPE LE 16 AVRIL 1982, A RAISON DE FAITS COMMIS EN 1979, DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, D'ABUS DE CONFIANCE, D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE DE CES DELITS, A EXCIPE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE L'IMMUNITE DES AGENTS DIPLOMATIQUES A L'EGARD DES POURSUITES PENALES, EN SOUTENANT QU'IL APPARTENAIT DEPUIS LE 8 AVRIL 1980 A LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AUPRES DU CONSEIL DE L'EUROPE, A STRASBOURG ; QUE, LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT ECARTE CETTE EXCEPTION PAR ORDONNANCE EN DATE DU 4 JUILLET 1983 ET L'INCULPE AYANT FRAPPE D'APPEL CETTE DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR L'ARRET ATTAQUE, A CONFIRME LADITE ORDONNANCE AU MOTIF QUE LES DEBATS QUI SE SONT DEROULES DEVANT ELLE LE 1ER MARS 1984 AVAIENT ETABLI QUE "DEPUIS DE NOMBREUX MOIS" X... AVAIT CESSE D'EXERCER TOUTE FONCTION DIPLOMATIQUE ; ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'A BON DROIT LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'APPEL DE X... SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE L'ORDONNANCE DU 4 JUILLET 1983 N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS EXPRESSES DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, DES LORS QUE LA DECISION DU JUGE D'INSTRUCTION, A LA SUPPOSER ERRONEE, EUT ETE DE NATURE A ENTRAINER, DES CETTE PHASE DE LA PROCEDURE, UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES IMMUNITES DIPLOMATIQUES ET DU PROTOCOLE RELATIF AUX IMMUNITES DES REPRESENTANTS DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE AUPRES DE CE CONSEIL, LES TERMES DE L'ARTICLE 186 PRECITE NE POUVAIENT FAIRE OBSTACLE A L'EXAMEN IMMEDIAT PAR LA JURIDICTION D'APPEL DE LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE PAR L'INCULPE ; MAIS ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI X..., COMME IL LE SOUTENAIT, BENEFICIAIT, LORSQU'UNE PROCEDURE D'INFORMATION AVAIT ETE ENGAGEE CONTRE LUI, DES IMMUNITES APPLICABLES A UN AGENT DIPLOMATIQUE, ET, LE CAS ECHEANT, D'APPRECIER, AU REGARD DE CETTE SITUATION, LA REGULARITE DE L'ENGAGEMENT DE LADITE PROCEDURE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION ET DU PROTOCOLE CI-DESSUS VISEES ONT ETE RESPECTEES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 MARS 1984 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : 1) IMMUNITE DIPLOMATIQUE - Exception - Juge d'instruction - Ordonnance de rejet - Appel - Recevabilité.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 18 avril 1961 - Immunité diplomatique - Exception - Présentation - Effet.
Analyse : Lorsqu'un inculpé excipe de l'immunité des agents diplomatiques à l'égard des poursuites pénales et que cette exception est rejetée par ordonnance du juge d'instruction, l'appel de cette ordonnance par l'inculpé est recevable. En effet, dès lors que la décision du juge d'instruction à la supposer erronée, serait de nature à entraîner, dès cette phase de la procédure, une violation des dispositions de la convention de Vienne sur les immunités diplomatiques, les termes de l'article 186 du code de procédure pénale ne peuvent faire obstacle à l'examen immédiat par la juridiction d'appel de la fin de non-recevoir invoquée par l'inculpé.