Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 1986, 84-17.826, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-17826
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Orléans, 1983-08-17, 1983-08-17
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :M. Gauzès

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que M.Lechertier a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer notifiée à sa personne en qualité de président de l'Association des Antillais " Le Volcan " et condamnant l'Association à payer une certaine somme à M.Lhermitte ; Attendu que, pour déclarer l'opposition irrecevable et condamner l'Association à exécuter l'ordonnance d'injonction de payer, le tribunal énonce qu'à la date à laquelle ladite ordonnance lui avait été signifiée, M.Lechertier, exclu de l'association par une délibération antérieure, n'avait plus qualité pour la représenter ; Qu'en prononçant cette condamnation sans que l'Association des Antillais ait été entendue ou appelée, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 17 août 1983, entre les parties, par le Tribunal d'instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Pithiviers,

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie ni appelée en cause ni entendue - Condamnation
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Recouvrement de certaines créances - Injonction de payer - Opposition - Association - Opposition formée par une personne n'ayant plus qualité - Condamnation de celle-ci
Analyse : Viole l'article 14 du nouveau code de procédure civile le tribunal d'instance qui, après avoir déclaré irrecevable l'opposition à injonction de payer formée par le réprésentant d'une association au motif qu'il n'avait plus qualité pour la représenter, condamne l'association à exécuter l'ordonnance, sans qu'elle ait été entendue ou appelée.