Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1971, 66-11.996, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-11996
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1966-02-07, 1966-02-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES ENFANTS ISSUS DE L'UNION D'UN DE SES AGENTS, Z..., AVEC LA DAME Y... DONT IL ETAIT DIVORCE ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA DAME Y..., QUI VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC UN SALARIE NON FONCTIONNAIRE A CAYENNE (GUYANE) DE DEMANDER QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES LUI SOIENT VERSEES POUR CES ENFANTS DONT ELLE ASSUMAIT LA GARDE ET LA CHARGE EFFECTIVE PAR LA CAISSE DONT RELEVAIT SON CONCUBIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE A BON DROIT, QUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE, LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DEMEURENT REGIES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 758 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1938, LEQUEL EXIGE UN LIEN LEGAL ENTRE L'ENFANT ET L'ALLOCATAIRE, LA CHARGE EFFECTIVE NE SUFFISANT PAS ; QU'EN L'ESPECE UN TEL LIEN N'EXISTE PAS ENTRE LES ENFANTS NES DU MARIAGE Z...-Y... ET L'ACTUEL CONCUBINE DE LEUR MERE ; QUE PAR SUITE LES ALLOCATIONS FAMILIALES NE POUVAIENT ETRE VERSEES DU CHEF DE CE DERNIER ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE DETACHEE A CAYENNE ; ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR L'ENFANT ISSU DU CONCUBINAGE D'UN DE SES AGENTS A...-B... AVEC LA DAME X..., ET VIVANT AVEC CELLE-CI A SAINT-LAURENT DU MARONI (GUYANE), ALORS QU'IL APPARTENAIT A CETTE DERNIERE, MARIEE DEPUIS LORS AVEC C...-D..., SALARIE NON FONCTIONNAIRE, DE DEMANDER QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES LUI SOIENT SERVIES PAR LA CAISSE DONT RELEVAIT SON EPOUX POUR TOUS LES ENFANTS DONT ELLE ASSUMAIT LA GARDE ET LA CHARGE EFFECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, A BON DROIT, QUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE, LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DEMEURENT REGIES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 758 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LEQUEL EXIGE UN LIEN LEGAL ENTRE L'ENFANT ET L'ALLOCATAIRE ; QU'EN L'ESPECE UN TEL LIEN N'EXISTE PAS ENTRE C...-D... ET L'ENFANT NE DES PRECEDENTES RELATIONS DE DAME X... ET A...-B... ; QUE, PAR SUITE, LES ALLOCATIONS NE POUVAIENT ETRE SERVIES DU CHEF D'C...-D... QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE DETACHEE A CAYENNE ;

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - Départements - Guyane - Sécurité sociale - Prestations familiales.
Analyse : null