COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 22 SEPTEMBRE 1945 FIXANT LES SALAIRES DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QU'A LA SUITE DE LA REMISE EN ORDRE DES SALAIRES PAR DES ARRETES MINISTERIELS EN 1945, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAGES POUVAIT SUPPRIMER UNE GRATIFICATION DE 15 % SUR LES BENEFICES PAYEE JUSQUE-LA A SON DIRECTEUR REGIONAL MARCET, ALORS QUE CETTE GRATIFICATION ETAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRES, QUE LA PARUTION DES ARRETES DE SALAIRES NE POUVAIT JUSTIFIER SA SUPPRESSION PUISQUE L'ARRETE DU 22 SEPTEMBRE 1945, APPLICABLE A L'INDUSTRIE CONSIDEREE, EXCLUAIT EXPRESSEMENT DE SON APPLICATION LES DIRECTEURS COMME MARCET, ET QU'AINSI LES CONDITIONS DE REMUNERATION DE CE DERNIER DEVAIENT SUBSISTER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QU'A LA SUITE DE LA REMISE EN ORDRE DES SALAIRES PAR ARRETES MINISTERIELS MARCET AVAIT ETE AVISE PAR LETTRE DU 5 NOVEMBRE 1945 QUE, COMPTE TENU DE TOUS LES AVANTAGES DE SA SITUATION ANTERIEURE, SON TRAITEMENT ANNUEL AVAIT ETE FIXE A 120000 FRANCS, QUE DES LORS LES GRATIFICATIONS ANCIENNES AVAIENT ETE INCORPOREES DANS SON TRAITEMENT FIXE QUI N'AVAIT D'AILLEURS CESSE DE S'ACCROITRE, QU'IL NIAIT EN VAIN AVOIR RECU CETTE LETTRE, CONFIRMEE PAR UNE NOTE CONFIRMANT ELLE-MEME LA CORRESPONDANCE ANTERIEURE ET DES ENTRETIENS A CE SUJET, QU'IL AVAIT ACCEPTE SANS RESERVE D'ETRE PAYE DEPUIS LORS SUIVANT CES MODALITES NOUVELLES DONT SON SALAIRE DE DIRECTEUR, QUI N'ETAIT PAS REGLEMENTE, NE RESSORTAIT PAS DIMINUE ; ATTENDU DES LORS QUE LE TRIBUNAL N'A PAS, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, JUSTIFIE LA SUPPRESSION DE LA GRATIFICATION PAR LE CARACTERE IMPERATIF DE L'ARRETE DE SALAIRES DU 22 SEPTEMBRE 1945 DONT L'APPLICATION A MARCET EST CONTESTEE, MAIS BIEN PAR L'ACCORD DES PARTIES SUR L'INCORPORATION DE LA GRATIFICATION AU TRAITEMENT FIXE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE DE MARCET, QUI OFFRAIT DE PROUVER QUE SES PREROGATIVES AVAIENT ETE REDUITES PAR LA NOMINATION D'UN CO-DIRECTEUR, ET QUE CE DERNIER S'ETAIT VU ATTRIBUER DES APPOINTEMENTS SUPERIEURS AUX SIENS, ALORS QUE CES FAITS, S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS, AURAIENT CONSTITUE UNE ATTEINTE A SA DIGNITE JUSTIFIANT LES DOMMAGES-INTERETS DEMANDES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ORDONNANT EXPERTISE SUR LES FAITS SIGNALES PAR MARCET, ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT AGI POUR LA SAUVEGARDE DE SES LEGITIMES INTERETS COMMERCIAUX EN DESIGNANT UN CO-DIRECTEUR, ALORS QUE MARCET AVAIT ANNONCE SON INTENTION DE PRENDRE PROCHAINEMENT SA RETRAITE, ET QUE, DES LORS QU'IL DEMEURAIT EN FONCTIONS ET QUE SA SITUATION PECUNIAIRE ETAIT DEMEUREE INTACTE, IL N'ETAIT PAS FONDE A SE DIRE INJUSTEMENT LESE, QU'ILS ONT DONC LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1951 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PAU

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - SUPPRESSION - INCORPORATION AU TRAITEMENT FIXE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR SUPPRIME LA GRATIFICATION D'UN DIRECTEUR EN VERTU D'UN ARRETE DE SALAIRES QUI NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, S'ILS ONT EN REALITE SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'IL Y AVAIT EU ACCORD DES PARTIES SUR L'INCORPORATION DE CETTE GRATIFICATION AU TRAITEMENT FIXE ET QUE LA REMUNERATION DE CE DIRECTEUR, NON REGLEMENTEE, N'EN RESSORTAIT PAS DIMINUEE.