Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DURET DE SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMULEE AU TITRE D'AIDE FAMILIAL SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 (ARTICLE 1106-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL), QUI A INSTITUE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES, AU MOTIF QUE SON INVALIDITE ETAIT ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1961, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 38-4° DU DECRET DU 31 MARS 1961 MODIFIE, PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, OUVRIRAIT LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE AUX AIDES FAMILIAUX DONT L'ARRET DE TRAVAIL MEDICALEMENT JUSTIFIE AU 1ER AVRIL 1961, NE REMONTE PAS A UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1958 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT SEULEMENT ETE CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 1ER JANVIER 1960, CE QUI NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE DECLARATION D'INVALIDITE A CETTE DATE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE ET DE CELLES DE L'ARTICLE 18, ALINEA 3 DU DECRET DU 31 MARS 1961 QUE L'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE OBLIGATOIRE LORS DE LA SURVENANCE DE L'ETAT D'INAPTITUDE TOTALE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE ; D'OU IL SUIT QUE CELUI QUI SE TROUVAIT DEJA DANS UN TEL ETAT ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS NE PEUT PRETENDRE A UNE PENSION ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION TRANSITOIRE DE L'ARTICLE 38-4° DU MEME DECRET NE PERMET PAS AUX AIDES FAMILIAUX DE SE PREVALOIR, PAR EXCEPTION, D'UN ETAT D'INVALIDITE ANTERIEUR AU 1ER AVRIL 1961 ; QU'ELLE PREVOIT SEULEMENT, S'AGISSANT D'UN TEL ETAT SURVENU POSTERIEUREMENT, QUE, POUR PARVENIR A LA DUREE D'ASSUJETTISSEMENT REQUISE, LES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURES AU 1ER AVRIL 1961 SERONT, A CERTAINES CONDITIONS, ASSIMILEES A DES PERIODES D'ASSUJETTISSEMENT, MEME LORSQUE, A CETTE DERNIERE DATE, L'AIDE FAMILIAL AVAIT ARRETE SON TRAVAIL, POURVU QUE L'ARRET AIT ETE MEDICALEMENT JUSTIFIE A LADITE DATE ET N'AIT PAS REMONTE A UNE PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1958 ; ET ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA DATE A LAQUELLE DURET S'EST TROUVE TOTALEMENT INAPTE, QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE, LEQUEL, AINSI QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, Y INDIQUAIT QUE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1960, IL ETAIT INVALIDE A 100 % AVEC NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-11 632. DURET C/ CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA GIRONDE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 23 JUIN 1967, BULL 1967, II, N° 233, P 162 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - ETAT D'INVALIDITE POSTERIEUR AU 1ER AVRIL 1961
Sommaire de référence : IL S'ENSUIT QUE CELUI QUI SE TROUVAIT DEJA DANS UN TEL ETAT ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS NE PEUT PRETENDRE A UNE PENSION.
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 18, ALINEA 3, DU DECRET DU 31 MARS 1961 QUE L'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE OBLIGATOIRE LORS DE LA SURVENANCE DE L'ETAT D'INAPTITUDE TOTALE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE.