COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ALEXIS CHARTRON, FURENT BLESSES, A LA SUITE D'UN DERAPAGE, A L'OCCASION DUQUEL CHARTRON FUT TUE ; QUE LES VICTIMES, SE FONDANT NOTAMMENT SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE CHARTRON FILS, SEUL HERITIER, ET LA MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI ; ATTENDU QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ALEXIS CHARTRON RESPONSABLE DU DOMMAGE AU MOTIF QUE LE TRANSPORT AUQUEL IL S'ETAIT LIVRE AVAIT UN CARACTERE INTERESSE, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES, DESQUELLES L'ARRET FAIT DECOULER CETTE AFFIRMATION, RESULTANT D'ATTESTATIONS DE PERSONNES ETRANGERES AUDIT TRANSPORT, SERAIENT INSUFFISANTES POUR L'ETABLIR, ET QUE LE FAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, QUE CHARTRON AIT DEMANDE, A X..., DE LE SUPPLEER EVENTUELLEMENT DANS LA CONDUITE DE LA VOITURE, S'IL VENAIT A SE TROUVER FATIGUE, NE SUFFIRAIT PAS A ECARTER LA NOTION DE TRANSPORT GRATUIT, L'INTERET PRIS EN CONSIDERATION N'AYANT AUCUN CARACTERE PTRIMONIAL ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RETIENT, A BON DROIT, QUE SI, POUR ECHAPPER A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE SUS-ENONCE, IL ETAIT PRETENDU QUE LE TRANSPORT AVAIT EU CE CARACTERE GRATUIT, LA PREUVE DEVAIT EN ETRE FAITE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CETTE PREUVE N'ETAIT, EN AUCUNE FACON RAPPORTEE, ET QUE LES EPOUX Y... ETABLISSAIENT PAR TROIS ATTESTATIONS, QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT, CHARTRON AVAIT PRIS X... DANS SA VOITURE POUR LE RELEVER AU VOLANT, LE CAS ECHEANT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT PU ADMETTRE QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ETAIT POINT SANS PRESENTER UN CARACTERE INTERESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 62-10.599. LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES C/ EPOUX X... ET Z.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 737 (1ER), P. 549.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - INTERET - TRANSPORT NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE PUREMENT GRACIEUX - VICTIME ACCOMPAGNANT L'AUTOMOBILISTE POUR LE RELEVER AU VOLANT LE CAS ECHEANT
Analyse : SI, POUR ECHAPPER A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, IL EST PRETENDU QUE LE TRANSPORT A EU UN CARACTERE GRATUIT, LA PREUVE DOIT EN ETRE FAITE. ET DES LORS QUE CETTE PREUVE N'EST EN AUCUNE FACON RAPPORTEE, ET QU'AU CONTRAIRE LES PASSAGERS D'UNE AUTOMOBILE ACCIDENTEE ETABLISSENT, PAR TROIS ATTESTATIONS, QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT LE CONDUCTEUR AVAIT PRIS CEUX-CI DANS SA VOITURE POUR QU'ILS LE RELEVENT AU VOLANT, LE CAS ECHEANT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ETAIT POINT SANS PRESENTER UN CARACTERE INTERESSE.