Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1984, 83-15.695, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-15695
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, chambre 1, 1983-06-14, 1983-06-14
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Capron

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR L'APPEL INTERJETE PAR M. X... D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS "QU'ELLE DEVAIT SEULEMENT VERIFIER SI L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ETAIT CERTAIN AU MOMENT OU LE TRIBUNAL A STATUE "ET QU'IL LUI APPARAISSAIT QU'IL L'ETAIT" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, POUR METTRE UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DOIT RECHERCHER SI CELUI-CI SE TROUVE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AU JOUR OU ELLE STATUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Cessation des paiements - Date d'appréciation - Appel - Date de l'arrêt.
Analyse : Viole l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui, pour confirmer un jugement ayant prononcé le règlement judiciaire retient qu'à la date de ce jugement le débiteur était en état de cessation des paiements, sans tenir compte de la situation existant au moment où la Cour d'appel statue.