Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1972, 71-13.962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13962
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-05-13, 1971-05-13
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... ET DAME Y... SONT PROPRIETAIRES D'UN LOCAL COMMERCIAL QUI A FAIT L'OBJET D'UN BAIL EN DATE DU 26 JUILLET 1965, DONT DAME Z..., ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, EST DEVENUE TITULAIRE A LA SUITE D'UNE CESSION REGULIERE ; QUE DAME Z... A CEDE LE TOUT, DANS DES CONDITIONS EGALEMENT VALABLES A L'EGARD DES BAILLERESSES, A UNE DAME A..., MAIS QUE LE PRIX DE LA VENTE AVAIT ETE AVANCE PAR UNE DAME B... QUI A CEDE SES DROITS A LA SOCIETE ANONYME MONEGASQUE SOFICADIT ; QUE LADITE SOCIETE, QUI A OBTENU LA RESOLUTION DE LA CESSION CONSENTIE A DAME A..., POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE SON PRIX, DECLARE SE TROUVER AUX DROITS DE DAME Z... ; ATTENDU QU'AYANT ETE SOMMEE PAR LES CONSORTS X... DE REPRENDRE L'EXPLOITATION, PAR UN ACTE DU 21 MAI 1970 VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DONT LE BAIL EST ASSORTI, LA SOCIETE A DEMANDE LA SUSPENSION DES EFFETS DE CETTE CLAUSE AU JUGE DES REFERES QUI L'A DEBOUTEE ET QU'ELLE A SOLLICITE PAR VOIE D'APPEL UN SURSIS A STATUER EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE AUTRE INSTANCE, EN RESILIATION DU BAIL, FORMEE PAR LES BAILLERESSES ; QUE CELLES-CI SE SONT CONTENTEES DE DEMANDER LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR TRANCHER UNE DIFFICULTE SERIEUSE PREJUDICIANT AU PRINCIPAL SUPPOSE QUE, DANS LES ECRITURES DONT IL EST SAISI, LES PARTIES LUI DEMANDENT DE TRANCHER UNE TELLE DIFFICULTE ; QU'EN L'ESPECE, ELLES RECONNAISSAIENT TOUTES DEUX SA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, INDEPENDAMMENT DES DIFFICULTES ETRANGERES AU PRESENT LITIGE QUI LES OPPOSAIENT DANS UNE AUTRE INSTANCE, ET QU'EN FAISANT ETAT D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE NON INVOQUEE DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL A STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, SI UNE DIFFICULTE SERIEUSE, OBJET D'UNE AUTRE INSTANCE EN COURS, OPPOSAIT LES PARTIES SUR LA REGULARITE DU TRANSFERT DU DROIT AU BAIL A LA SOCIETE SOFICADIT, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT PRETENDRE OCCUPER LES LIEUX QU'EN VERTU DU BAIL DONT ELLE ENTENDAIT RESPECTER LES CLAUSES, QU'EN CONSEQUENCE LES BAILLERESSES ETAIENT FONDEES, SOUS RESERVE DE L'INSTANCE EN COURS, A LA SOMMER DE S'Y CONFORMER A PEINE DE RESILIATION, ET QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SANS PREJUGER LE POINT DE SAVOIR SI LA SOCIETE POUVAIT ETRE, POUR UNE AUTRE RAISON, DECLAREE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT CONSTATE " QUE, DANS LE COMMANDEMENT DELIVRE LE 21 MAI 1970 A LA REQUETE DES DAMES X... ET Y..., CES PROPRIETAIRES FONT LES PLUS EXPRESSES RESERVES SUR LA RECONNAISSANCE PAR ELLES DE L'EXISTENCE D'UN DROIT AU BAIL AU PROFIT DE LA SOCIETE SOFICADIT " ET ESTIME " QU'IL SERAIT NECESSAIRE QUE CE POINT LITIGIEUX SOIT D'ABORD ECLAIRCI ", N'ONT PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN S'ABSTENANT DE SUSPENDRE LES EFFETS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE A L'EXECUTION DE LAQUELLE ILS N'ETAIENT PAS ASSURES QUE LA SOCIETE FUT TENUE ET ONT ESTIME, A BON DROIT, " QU'IL EXISTE, A CET EGARD, UNE DIFFICULTE SERIEUSE " ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONDAMNE AUX ENTIERS DEPENS LES CONSORTS X..., SANS MOTIVATION SPECIALE, ALORS QUE CES DERNIERS N'AVAIENT PAS SUCCOMBE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - APPLICATION CONTRE LE CESSIONNAIRE - DEMANDE EN SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE - RESERVES DU BAILLEUR SUR L'EXISTENCE DU DROIT AU BAIL - REFERES - CONTESTATION SERIEUSE.
Sommaire de référence : * REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - APPLICATION AU CESSIONNAIRE - DEMANDE EN SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE - RESERVES DU BAILLEUR SUR L'EXISTENCE DU DROIT AU BAIL.
Analyse : DES LORS QUE L'EXISTENCE DU DROIT AU BAIL D'UN CESSIONNAIRE FAIT L'OBJET DE RESERVES DE LA PART DU BAILLEUR, LE JUGE DES REFERES SAISI PAR LE CESSIONNAIRE D'UNE DEMANDE DE SUSPENSION DES EFFETS D 'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, NE DENATURE PAS LES TERMES DU LITIGE EN ADMETTANT L'EXISTENCE D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE.