Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1976, 75-92.953, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-92953
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5 ) 1975-10-15, 1975-10-15
Président : M. Depaule CAFF
Avocats : Demandeur M. Rouvière

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE), EN DATE DU 15 OCTOBRE 1975, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X...(MARIE-LOUISE), VEUVE Y..., POUR ESCROQUERIE ET FRAUDE AU PREJUDICE DE LA SECURITE SOCIALE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, L 409 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT DAME Y... COUPABLE DE FRAUDE, FAUSSES DECLARATIONS ET ESCROQUERIE AU DETRIMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, A RAMENE A 3000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS A ACCORDER A LA PARTIE CIVILE " ; " AU MOTIF QUE LES ORDONNANCES PRODUITES SONT AUTHENTIQUES, QUE LE COUT DES REMEDES QUI Y SONT PORTES AURAIT DU ETRE ASSUME PAR LA SECURITE SOCIALE, LA MALADIE DU SIEUR Y..., CONJOINT DE LA PREVENUE ET DECEDE APRES VINGT ANS DE SOINS ONEREUX, ETANT CERTAINE ET QUE, D'AUTRE PART, LES SOINS AUTRES QUE PHARMACEUTIQUES N'ONT PAS DONNE LIEU A TRAFIC SELON LES VERIFICATIONS EFFECTUEES ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET SONT ENTACHES D'UNE TOTALE CONTRADICTION ; QUE, RETENANT LA FRAUDE ET LES MANOEUVRES DESTINEES A SE FAIRE REMBOURSER DES DEPENSES NON ENGAGEES, L'ARRET NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE DROIT A L'ACTION EN REMBOURSEMENT QUI Y ETAIT ATTACHEE, QUE PEU IMPORTE L'AUTHENTICITE DES ORDONNANCES DES LORS QU'IL A ETE APPOSE DES COLLECTIONS DE VIGNETTES QUE L'INTERESSEE POUVAIT SE PROCURER EN RAISON DE SA QUALITE D'INFIRMIERE DANS UNE CLINIQUE, QU'IL A ETE IRREGULIEREMENT PORTE DES MENTIONS MANUSCRITES ET ADJOINT DE FAUX TAMPONS POUR OBTENIR DES REMBOURSEMENTS ILLEGAUX QUI ONT PRECISEMENT MOTIVE LA CONDAMNATION PENALE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND NI AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE SPECIFIANT QU'ELLE AVAIT ETABLI UN RELEVE PRECIS ET DETAILLE DU MONTANT DES DETOURNEMENTS, S'ELEVANT A 21651,36 FRANCS, NI A LA NOTE EN DELIBERE SOLLICITEE PAR LA COUR ET SOULIGNANT, JUSTIFICATION A L'APPUI, QU'EN EXCLUANT LES DECOMPTES PRETENDUS DOUTEUX LES DETOURNEMENTS S'ELEVAIENT A 18864,09 FRANCS, SOMME DUE EN TOUTE HYPOTHESE A LA CAISSE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DE REPRESSION APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, L'INDEMNITE DUE A CELLE-CI, SANS ETRE TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT, CETTE APPRECIATION CESSE D'ETRE SOUVERAINE LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR DES MOTIFS INSUFFISANTS, CONTRADICTOIRES OU ERRONES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU X...MARIE-LOUISE, VEUVE Y..., COUPABLE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE DE FAUSSES DECLARATIONS LUI AYANT PERMIS D'OBTENIR PAIEMENT DE PRESTATIONS INDUES, LA COUR D'APPEL, POUR REDUIRE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA CAISSE PARTIE CIVILE, ENONCE QUE LES DEPENSES FICTIVES DECLAREES PAR LA PREVENUE, LESQUELLES NE SONT D'AILLEURS PAS PRECISEES PAR L'ARRET, AURAIENT PU ETRE EFFECTIVEMENT ENGAGEES SI LA PREVENUE S'ETAIT CONFORMEE AUX ORDONNANCES MEDICALES QUI LES PRESCRIVAIENT ET QU'AINSI LESDITES DEPENSES AURAIENT DU ETRE PRISES EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QUE LES JUGES D'APPEL, QUI AVAIENT CEPENDANT CONSTATE QUE LA PREVENUE S'ETAIT FAIT VERSER INDUMENT PAR LA CAISSE, A TITRE DE REMBOURSEMENT, DES SOMMES QU'ELLE N'AVAIT PAS DEBOURSEES, N'ONT PAS TENU COMPTE, DANS LE CALCUL DU PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE, D'UN ELEMENT QUI RESULTAIT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION RETENUE ; QUE, DES LORS, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1975, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERETS CIVILS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond - Principe - Limites - Motifs erronés.
Analyse : Si les juges de répression apprécient souverainement dans les limites de la demande de la partie civile, l'indemnité due à celle-ci, sans être tenus de spécifier la base sur laquelle ils en ont évalué le montant, cette appréciation cesse toutefois d'être souveraine lorsqu'elle est fondée sur des motifs insuffisants, contradictoires ou erronés (1).