Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juin 1984, 83-11.639, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-11639
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1, 1982-11-29, 1982-11-29
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me George

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., architecte, la société Bureau d'études et direction de travaux (BEDT) et Mme X..., gérante du BEDT, ont assigné en dommages-intérêts l'architecte Y..., décédé depuis lors, la société civile Bureau d'études d'architecture et d'urbanisme (BEAU) et Mme Y..., elle-même architecte, gérante du BEAU ; qu'ils exposaient notamment que, maîtres d'oeuvre originaires d'un important ensemble immobilier construit par la Société civile agricole immobilière d'investissement (SCAII), ils avaient établi les plans au vu desquels avait été obtenu l'accord préalable de l'administration et qui devaient ensuite accompagner une première demande de permis de construire du 26 juin 1964 portant sur le début du programme, puis que leurs relations contractuelles avec la SCAII avaient été rompues et que, leur ayant succédé comme maîtres d'oeuvre, les époux Y..., anciens employés du BEDT, et le BEAU, que ceux-ci venaient de constituer, avaient revendiqué, dans des documents publicitaires, la paternité des plans déposés le 26 juin 1964 ; Attendu que la Cour d'appel, qui a accordé des dommages-intérêts aux demandeurs après avoir examiné les autres griefs par eux formulés, s'est abstenue de répondre aux conclusions dans lesquelles ils reprochaient aux juges de première instance, dont la décision était en effet muette à cet égard, d'avoir omis de sanctionner le fait que, si les plans déposés le 26 juin 1964 étaient dépourvus de nom d'auteur, les documents publicitaires imprimés correspondant à cette première tranche de travaux portaient la mention : "Conçu par le BEAU" ; qu'ainsi, les juges d'appel n'ont pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1er, 6 et 12 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que, les demandeurs ayant également soutenu que les époux Y... et le BEAU avaient utilisé ces mêmes plans d'origine pour établir ceux qui ont accompagné une nouvelle demande de permis de construire déposée le 5 janvier 1965 et concernant la suite du programme de la SCAII, la Cour d'appel a déclaré que les plans ainsi fournis, cette fois, par les époux Y... et le BEAU constituaient une oeuvre dérivée par transformation de l'oeuvre originale de M. X... et du BEDT, dont l'autorisation moyennant rémunération équitable n'avait pas été recherchée et dont le droit patrimonial ainsi que le droit moral avaient donc été méconnus ; qu'elle a toutefois réduit de 200 000 à 100 000 francs le montant des dommages-intérêts accordés de ce chef par les premiers juges, au motif "que le BEDT et M. X... (...) n'auraient pu légitimement refuser leur autorisation compte tenu de la rupture du contrat passé avec la SCAII aux torts des deux parties" ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que l'exercice de son droit moral par l'auteur de l'oeuvre originale revêt un caractère discrétionnaire, de sorte que l'appréciation de la légitimité de cet exercice échappe au juge, la Cour d'appel a violé les textes suivants ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 29 novembre 1982 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Exercice - Caractère discrétionnaire - Portée.
Analyse : L'exercice de son droit moral par l'auteur de l'oeuvre originale revêt un caractère discrétionnaire et l'appréciation de la légitimité de cet exercice échappe au juge.