COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION DE COURTE DUREE
Analyse : DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE DE L'ANNEE LE PRENEUR A CONSENTI UNE SOUS-LOCATION "EFFECTIVE" A UN TIERS ET A MODIFIE SON ATTITUDE A COMPTER DU JOUR OU IL A EU CONNAISSANCE DE L'OPPOSITION DU BAILLEUR, TRAVAILLANT ALORS EN COMMUN AVEC CE TIERS DE TELLE SORTE QUE L'EXPERT A PU CONCLURE A UNE SIMPLE ENTRAIDE, LES JUGES PARITAIRES, APPRECIANT LES COMPORTEMENTS DIFFERENTS ET SUCCESSIFS DE CE PRENEUR, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE ESTIMER ETABLIE L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION MEME DE COURTE DUREE, ET DECIDER QUE CETTE SOUS-LOCATION ETAIT UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL.