Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 27 DECEMBRE 1957 LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX X... UNE MAISON SISE A AVON (SEINE-ET-MARNE) CONTRE UNE RENTE VIAGERE AFFECTEE D'UNE CLAUSE D'INDEXATION ; QUE, PAR EXPLOIT DU 18 AOUT 1965, LES CREDIRENTIERS ONT DEMANDE LA MAJORATION JUDICIAIRE DE LEUR RENTE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE PAR CELLE DU 2 JUILLET 1963 ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE FIXER LA PLUS-VALUE PRISE PAR LA MAISON ENTRE LE JOUR DE LA VENTE ET CELUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PRECITE UNE DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE VIAGERE INDEXEE NE SERAIT RECEVABLE QU'A LA CONDITION PREALABLE QU'IL FUT ETABLI PAR LE CREDIRENTIER, A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'INDICE DE REVISION, CHOISI ENTRE LES PARTIES, SONT A L'ORIGINE IMMEDIATE DU BOULEVERSEMENT DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIE PAR CELLE DU 2 JUILLET 1963, REQUIERT QUE, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, LE JEU DE L'INDICE DE VARIATION CHOISI AIT EU POUR CONSEQUENCE DE BOULEVERSER L'EQUILIBRE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU MAINTENIR ENTRE LES PRESTATIONS DU CONTRAT, IL NE FAIT NULLEMENT DE CETTE EXIGENCE UNE CONDITION DE RECEVABILITE DE L'ACTION EN REVISION DES RENTES VIAGERES QU'IL CONCERNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10.374. EPOUX X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. Y... ET GEORGE.

Sommaire principal : RENTE VIAGERE REVISION (LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949) MAJORATION MAJORATION JUDICIAIRE RENTE CONSENTIE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES RUPTURE DE L'EQUILIBRE ENTRE LES PRESTATIONS DU CONTRAT RECEVABILITE DE L'ACTION EN REVISION CONDITIONS
Analyse : SI L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIE PAR CELLE DU 2 JUILLET 1963 REQUIERT QUE, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES LE JEU DE L'INDICE DE VARIATION CHOISI AIT EU POUR CONSEQUENCE DE BOULEVERSER L'EQUILIBRE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU MAINTENIR ENTRE LES PRESTATIONS DU CONTRAT, IL NE FAIT NULLEMENT DE CETTE EXIGENCE UNE CONDITION DE RECEVABILITE DE L'ACTION EN REVISION DES RENTES VIAGERES QU'IL CONCERNE.