Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1979, 78-70.220, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-70220
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre des expropriations) 1978-05-12, 1978-05-12
Président : Pdt M. Léon CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 12 MAI 1978), STATUANT SUR LA VALEUR DE TERRAINS ACQUIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VINCENT D'INDY D'AVOIR, POUR CALCULER LE MONTANT DU VERSEMENT DU POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE, FIXE A 244,60 FRANCS LA VALEUR AU METRE CARRE DU TERRAIN SUR LEQUEL LA SOCIETE VINCENT D'INDY DISPOSAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE DE CE PERMIS, ET D'AVOIR DIT QUE POUR LA VALEUR THEORIQUE DEFINITIVE AU METRE CARRE IL CONVIENDRA D'AFFECTER SEULEMENT A CE CHIFFRE LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL APRES AVIS DES ORGANISMES ET COMMISSIONS COMPETENTES, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, QUE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION NE PEUT SE SUBSTITUER A L'AUTORITE PREFECTORALE CHARGEE D'ELABORER ET DE PUBLIER APRES CONSULTATIONS UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET DE DELIMITER UN COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS, LEQUEL DETERMINE LA DENSITE DE CONSTRUCTION ADMISE; QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A FIXER LA VALEUR DU TERRAIN TOUT EN DECIDANT QUE CETTE VALEUR FERA L'OBJET D'UNE REFACTION RESULTANT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS QUI SERA FIXE ULTERIEUREMENT POUR LE QUARTIER, LA COUR D'APPEL A STATUE DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF NE PEUT QU'ETRE ECARTE; SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES L'ARRET RELEVE QUE POUR LA RECHERCHE DE LA VALEUR AU METRE CARRE DES BIENS EN CAUSE, IL A ETE RETENU COMME PREMIER ELEMENT D'APPRECIATION LE PRIX DE REVIENT DU TERRAIN, LEQUEL CORRESPONDAIT AU PRIX DE VENTE HORS TAXE AUGMENTE DU COUT DE LA DEMOLITION, QU'EN REFUSANT DE DEDUIRE DE LA VALEUR OBTENUE, APRES ETUDE DES ELEMENTS DE COMPARAISON, D'UNE PART, LES FRAIS DE DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET, D'AUTRE PART, LA TAXE POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE, LAQUELLE DEVAIT S'IMPUTER SUR LA VALEUR DU SOL ET REDUISAIT A CONCURRENCE DE SON MONTANT LA SOMME REVENANT AU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : URBANISME - Utilisation du sol - Plafond légal de densité - Dépassement - Autorisation de construire - Versement dû par le bénéficiaire - Montant - Valeur du terrain sur lequel doit être édifiée la construction - Terrain nu et libre - Evaluation - Prix de vente - Frais de démolition et taxe pour dépassement.
Sommaire de référence : * URBANISME - Utilisation du sol - Plafond légal de densité - Dépassement - Versement - Calcul - Valeur théorique définitive au mètre carré - Coefficient d'occupation des sols - Coefficient non encore fixé.
Analyse : Le montant du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité est calculé d'après "la valeur du terrain considéré comme nu et libre". Dès lors c'est à bon droit qu'une Cour d'appel refuse de déduire de la valeur obtenue, après calcul du prix de revient, lequel correspondait au prix de vente hors taxe augmenté du coût de démolition, et après analyse des éléments de comparaison, d'une part les frais de démolition et d'autre part la taxe pour dépassement du plafond légal de densité.