COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL A REMBOURSER A LA SOCIETE ROUTIERE COLAS ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION, LES INDEMNITES QUE CEUX-CI AVAIENT VERSEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN PREPOSE DE CETTE SOCIETE EN CONDUISANT UN CAMION APPARTENANT A VIVIAN ET QU'ELLE AVAIT PRIS EN LOCATION; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA CO UR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR VIVIAN X... DE LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL PORTAIT DANS L'ARTICLE 3 DE SES CONDITIONS GENERALES QU'EST ASSUREE POUR LE RISQUE RESPONSABILITE CIVILE TOUTE PERSONNE AYANT LA GARDE DU VEHICULE AVEC L'AUTORISATION DU SOUSCRIPTEUR ET DU PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE, ET QUE, SI DANS UNE CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES IL EST STIPULE QU'EN CAS DE LOCATION DU VEHICULE SANS CHAUFFEUR, SEULE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ASSURE SERA GARANTIE, CETTE CLAUSE DOIT ETRE REPUTEE NON AVENUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 2 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 FIXANT LES CONDITIONS MINIMA DE LA GARANTIE DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT D'ASSURANCE N'EMPORTE PAS AUTOMATIQUEMENT STIPULATION POUR AUTRUI ET QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES D'UNE POLICE, DEROGEANT AUX CONDITIONS GENERALES, DOIVENT LEUR ETRE PREFEREES, ET QUE D'AUTRE PART, NI LA SOCIETE ROUTIERE COLAS NI LA COMPAGNIE L'UNION, QUI N'ETAIENT PAS PARTIES AU CONTRAT CONCLU ENTRE VIVIAN ET SON ASSUREUR, NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE CE CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSIDERE QUE LA CLAUSE LIMITATIVE DE LA GARANTIE AU CAS DE LOCATION DU VEHICULE ETAIT NULLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, A, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA PREEMINENCE DES CONDITIONS PARTICULIERES SUR LES CONDITIONS GENERALES, APPLIQUE L'ARTICLE 3 DE CES DERNIERES CONTENANT UNE STIPULATION POUR AUTRUI AU PROFIT DE TOUTE PERSONNE AYANT LA GARDE DU VEHICULE AVEC L'AUTORISATION DU SOUSCRIPTEUR ET DU PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE; QUE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DROIT DE LA SOCIETE RO UTIERE COLAS ET DE SON ASSUREUR A SE PREVALOIR DE LA NULLITE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE AUQUEL ILS N'ETAIENT PAS PARTIES, N'AYANT PAS ETE PROPOSE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE PEUT POUR LA PREMIERE FOIS ETRE SOULEVE DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SON PREMIER GRIEF ET IRRECEVABLE QUANT AU SECOND; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62 14 021. VIVIAN ET AUTRE C/ SOCIETE ROUTIERE COLAS ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOC ATS : MM Z... ET Y....

Sommaire principal : 1ER ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - LOCATION DU VEHICULE - LIMITATION DE LA GARANTIE A LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ASSURE - NULLITE
Analyse : 1ER UNE COUR D'APPEL, AYANT ESTIME QU'UNE CLAUSE PARTICULIERE D'UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE LIMITANT LA GARANTIE, EN CAS DE LOCATION DU VEHICULE, A LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ASSURE ETAIT NULLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, NE PORTE PAS ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA PREEMINENCE DES CONDITIONS PARTICULIERES SUR LES CONDITIONS GENERALES, EN APPLIQUANT UNE CLAUSE DE CES DERNIERES CONTENANT UNE STIPULATION POUR AUTRUI AU PROFIT DE TOUTE PERSONNE AYANT LA GARDE DU VEHICULE AVEC L'AUTORISATION DU SOUSCRIPTEUR ET DU PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE ELLE PEUT DONC CONDAMNER L'ASSUREUR, PAR APPLICATION DE CETTE CLAUSE, A REMBOURSER AU LOCATAIRE DU VEHICULE ET A SON PROPRE ASSUREUR, LES INDEMNITES QUE CEUX-CI AVAIENT VERSEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR CE VEHICULE CONDUIT PAR UN PREPOSE DU LOCATAIRE.