COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MENTIONNE QUE L'UN DES MAGISTRATS AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, A L'AUDIENCE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE, DANS LA PROCEDURE DE SECURITE SOCIALE, L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN TELLE MATIERE, LA FORMALITE DU RAPPORT N'EST POINT OBLIGATOIRE, SON CARACTERE SURABONDANT NE VICIE PAS LA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE L'ARGUMENTATION PAR LAQUELLE LA SOCIETE "ROGER X..." SOUTENAIT QUE LA CONVOCATION, QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE POUR L'AUDIENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 13 NOVEMBRE 1959, NE LUI ETAIT POINT PARVENUE ; MAIS ATTENDU QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI ONT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUEE A LADITE AUDIENCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU, SUR CE POINT, A LA PRETENTION DE L'APPELANTE ; QUE DES LORS, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR POINT SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION SUR LE FOND ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, "LA MISE EN DEMEURE, ADRESSEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS, DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROGER X... ETANT DU 22 AVRIL 1958, CET ORGANISME ETAIT DONC EN DROIT DE LUI RECLAMER LES COTISATIONS DONT ELLE SE TROUVAIT REDEVABLES POUR LES ANNEES 1956 ET 1957, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" ; QU'IL AJOUTE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT TRES EXACTEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT DE LA CAUSE ET QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A ENTRAINER UNE MODIFICATION DE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ECHAPPE A LA CRITIQUE DU POURVOI : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 61-11.699. ETABLISSEMENTS ROGER X... C/ U.R.S.S.A.F. DE PARIS PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET HERSANT. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1955, BULL. 1955, IV, NO 672, P. 504 ; 4 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 399, P. 313.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - RAPPORT - CARACTERE SURABONDANT
Analyse : SI, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LA FORMALITE DU RAPPORT N'EST POINT OBLIGATOIRE, SON CARACTERE SURABONDANT NE VICIE PAS LA DECISION QUI MENTIONNE SON ACCOMPLISSEMENT.