Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1981, 79-14.583, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14583
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1979-06-11, 1979-06-11
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 11 JUIN 1979) QUE POUR SURETE DE CREANCES PAR ELLE PRETENDUES A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME SIVIPA ET DE DONABELLA, PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'ADMINISTRATION DES DOUANES A ETE AUTORISEE, PAR ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1976, A PRENDRE A LEUR ENCONTRE TOUTES MESURES CONSERVATOIRES UTILES ; QU'EN EXECUTION DE CETTEORDONNANCE, ELLE A, DU 29 DECEMBRE 1976 U 13 JANVIER 1977, FAIT PROCEDER A DES SAISIES CONSERVATOIRES SUR DES CREANCES DONT LA SOCIETE SIVIPA ET DONABELLA ETAIENT TITULAIRES ET A PRIS DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES PROVISOIRES SUR DES IMMEUBLES LEUR APPARTENANT ; QUE LA SOCIETE SIVIPA ET DONABELLA AYANT DEMANDE QUE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1976 SOIT RAPPORTEE ET QUE MAINLEVEE SOIT DONNEE DES MESURES SUSVISEES, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SIVIPA FUT PRONONCE LE 11 OCTOBRE 1977, LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS ETANT, PAR JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1977, REPORTEE AU 1ER OCTOBRE 1976, TANDIS QUE, LE 11 JUILLET 1978 DONABELLA ETAIT PERSONNELLEMENT MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS ETANT EGALEMENT FIXEE AU 1ER OCTOBRE 1976 ET QUE SUR INTERVENTION DE DUBOIS EN QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SIVIPA ET SUR SA REPRISE D'INSTANCE EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DONABELLA, LA COUR D'APPEL A RAPPORTE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1976 ET ORDONNE LA MAINLEVEE DE TOUTES LES MESURES CONSERVATOIRES PRISES EN EXECUTION DE CELLE-CI ; SUR LE PREMIER MOYEN EN TANT QU'IL CONCERNE LES SAISIES ARRETS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT A L'EGARD DES SAISIES-ARRETS AU MOTIF QUE TOUTES LES VOIES D'EXECUTION Y COMPRIS LES SAISIES CONSERVATOIRES TENDANT A AMENER LE PAIEMENT DE CREANCES NON GARANTIES PAR UNE SURETE SPECIALE CESSENT D'ETRE POSSIBLES A PARTIR DU JUGEMENT DECLARATIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'AUTORISATION DE PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES ETAIT ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET QUE LES SAISIES CONSERVATOIRES N'AVAIENT PAS ETE VALIDEES A LA DATE DES JUGEMENTS PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SIVIPA ET LA LIQUIDATION DES BIENS DE DONABELLA ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC CONSIDERE A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ELLES NE POUVAIENT PLUS ETRE MISES A EXECUTION ; QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; QU'EN CE QUI CONCERNE LESDITES SAISIES-ARRETS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN EN TANT QU'IL CONCERNE LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES : VU L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RETENU QUE CE TEXTE DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE LES HYPOTHEQUES INSCRITES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES RELATIVE AU MAINTIEN DE SES INSCRIPTIONS PROVISOIRES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1976 ET LESDITES INSCRIPTIONS ETAIENT ANTERIEURES AUX PRONONCES DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SIVIPA ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DONABELLA, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES ENONCIATIONS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A RAPPORTE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1976 DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT AUTORISE LES INSCRIPTIONS PROVISOIRES D'HYPOTHEQUES ET EN CE QU'IL A ORDONNE LA MAINLEVEE DE CES INSCRIPTIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Saisie conservatoire - Saisie non validée à la date du jugement déclaratif.
Sommaire de référence : * SAISIE CONSERVATOIRE - Validité - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du débiteur - Saisie non validée à la date du jugement déclaratif - Effets.
Analyse : En vertu de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 les saisies conservatoires qui n'ont pas été validées à la date du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du débiteur ne peuvent plus être mises à exécution.