COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LE DEAN D'UNE SOMME DE 82.426 FRANCS ET QUE CETTE COMMISSION A SURSIS A STATUER, AU MOTIF QUE LE DEAN AVAIT , DE SON COTE, INTRODUIT UN RECOURS GRACIEUX AUQUEL IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE REPONDU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR INFIRME CELLE DE PREMIERE INSTANCE ET CONDAMNE LE DEAN AU PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, SANS EXAMINER LES RAISONS QUI AVAIENT CONDUIT LES PREMIERS JUGES A ORDONNER UN SURSIS A STATUER, COMME AUSSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LE DEAN REPRENANT L'ARGUMENTTATION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, STATUANT APRES EVOCATION, QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE POUR LAQUELLE LA PROCEDURE DE RECOURS GRACIEUX PREALABLE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, ETAIT INDEPENDANTE DE CELLE DE LE DEAN ; QU'AINSI EN CONSTATANT D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI N'AVAIT FAIT QU'USER DU DROIT QU'ELLE TIENT DE LA LOI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT L'AVAIT SAISIE LE DEAN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13.512. LE DEAN X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. BEURDELEY, HERSANT ET JOLLY. A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 471, P.402 ; 13 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 147, P. 107. 27 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 290, P. 214 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - CREANCES DES CAISSES - ACTION EN PAYEMENT DE LA CAISSE - SAISINE PAR LE DEBITEUR DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX
Analyse : SAISIE DE L'APPEL D'UNE DECISION AYANT SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN REMBOURSEMENT D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AU MOTIF QUE LE DEBITEUR AVAIT DE SON COTE INTRODUIT UN RECOURS GRACIEUX AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE ENCORE REPONDU, UNE COUR D'APPEL REPOND SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME REPRENANT L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES LORSQUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION ET CONDAMNER LE DEBITEUR AU PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, ELLE OBSERVE QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LA CAISSE, POUR LAQUELLE LA PROCEDURE DE RECOURS GRACIEUX PREALABLE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, ETAIT INDEPENDANTE DE CELLE DU DEBITEUR ET QUE LA CAISSE N'AVAIT FAIT QU'USER DU DROIT QU'ELLE TIENT DE LA LOI.