Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1978, 78-91.627, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-91627
Décision attaquée : Cour d'Assises Gard 1978-04-24, 1978-04-24
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 ET 244 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER A NOTIFIE AU DEMANDEUR UN QUART D'HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD EN DATE DU 24 AVRIL 1978, MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ET A FAIT RENONCER EXPRESSEMENT L'ACCUSE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS PRESCRITES A L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS QUE CELUI-CI AIT ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE ; "ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES PROCES-VERBAUX DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ET D'AUDIENCE QUE LE DEMANDEUR NE PARLANT PAS COURAMMENT LA LANGUE FRANCAISE, L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE S'EST AVEREE NECESSAIRE, DE TELLE SORTE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER NE POUVAIT LUI DEMANDER DE RENONCER AU BENEFICE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS QUE L'ACCUSE AIT ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE AFIN D'ETRE CERTAIN QU'IL ETAIT EN MESURE DE SAISIR LA PORTEE DE LA RENONCIATION QU'IL SIGNAIT" ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QU'A L'AUDIENCE, APRES LA DESIGNATION DE L'INTERPRETE, L'ACCUSE, EN PRESENCE DE SON CONSEIL, A DECLARE RENONCER AU DELAI D'UNE HEURE, QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT S'ECOULER ENTRE LA NOTIFICATION DE L'ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DE SESSION ET L'OUVERTURE DES DEBATS ; ATTENDU QU'UNE TELLE RENONCIATION, REGULIEREMENT INTERVENUE, IMPLIQUE QUE L'ACCUSE SE TROUVAIT EN MESURE D'EXERCER SON DROIT DE RECUSATION, MEME SI L'ARRET RECTIFICATIF AVAIT ETE PORTE A SA CONNAISSANCE PAR LE GREFFIER SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 377, ALINEA 2, ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE CONSTATE PAS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE PRESENT AU MOMENT DE LA LECTURE DES REPONSES FAITES AUX QUESTIONS ET DU PRONONCE DE L'ARRET ; "ALORS QUE SA PRESENCE A CET INSTANT EST REQUISE A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET DE CONDAMNATION ET QUE TOUTE FORMALITE SUBSTANTIELLE NON RELATEE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT PAS ETE ACCOMPLIE" ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DES REPONSES DE LA COUR ET DU JURY AUX QUESTIONS POSEES, PUIS A IMMEDIATEMENT LU L'ARRET DE CONDAMNATION ; QUE LEDIT ARRET MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt la modifiant - Communication à l'accusé - Délai - Renonciation - Accusé ne parlant pas suffisamment la langue française - Absence d'interprète - Régularisation à l'audience - Portée.
Analyse : Lorsqu'il résulte du procès-verbal des débats d'une Cour d'assises que l'accusé, qui ne parle pas suffisamment la langue française et auquel l'arrêt rectificatif de la liste du Jury de session a été notifié, avant l'ouverture des débats, sans l'assistance d'un interprète, a, dès leur ouverture, en présence de son conseil et après la désignation d'un interprète, confirmé sa renonciation à l'observation du délai prévu à l'article 292 du Code de procédure pénale, cette constatation suffit à établir que l'accusé s'est trouvé en mesure d'exercer son droit de récusation (1).