Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1981, 79-16.642, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16642
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Martinique 1979-06-05, 1979-06-05
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DEBOUTE DAME X... DE SES OPPOSITIONS ET VALIDE LES CONTRAINTES DU 5 JUILLET 1971 ET DU 24 AVRIL 1972 DECERNEE PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE RETRAITE ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX PERIODES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970 ET DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION D'AVOIR AINSI STATUE, APRES AVOIR DELIBERE ET SANS AVOIR TENTE DE CONCILIER LES PARTIES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 EN NE PRECISANT PAS QUE LA COMMISSIION NE SIEGER EN FORMATION COLLEGIALE, RENDANT IMPOSSIBLE TOUT CONTROLE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, ALORS, D'AUTRE PART, QU 'EN MENTIONNANT QUE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION A STATUE EN JUGE UNIQUE APRES EN AVOIR DELIBERE, LA COMMISSION, EN PREMIER LIEU, A AFFECTE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE DELIBERE EXCLUANT LE JUGE UNIQUE ET, PARTANT, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, EN SECOND LIEU EN NE MENTIONNANT PAS LES NOMS DES JUGES QUI ONT DELIBERE , A VIOLE L'ARTICLE 454 DU MEME CODE, ET ALORS QU'ENFIN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE 18 DU DECRET PRECITE EN NE PERMETTANT PAS DE CONTROLER LA REALITE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LE PRESIDENT STATUE COMME JUGE UNIQUE LORSQUE LES ASSESSEURS NE PEUVENT SIEGER ET QUE, D'AUTRE PART, LES JURIDICTIONS BENEFICIENT POUR LEUR COMPOSITION D'UNE PRESOMPTION DE REGULARITE QUI NE PEUT CEDER DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, LAQUELLE N'EST NI RAPPORTEE NI OFFERTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A L'AUDIENCE DU 3 AVRIL 1979, LE PRESIDENT A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE LE 5 JUIN 1979 ; QU'IL RESULTE QUE, SIEGEANT EN TANT QUE JUGE UNIQUE, IL S'EST RESERVE UN DELAI DE REFLEXION AVANT DE RENDRE SA DECISION ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'EXCEPTION D'ABSENCE DE TENTATIVE DE CONCILIATION DES PARTIES N'A PAS ETE SLULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE DEVANT LE JUGE DU FOND ; QU'ELLE NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVAN LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LES DEUX CONTRAINTES LITIGIEUSES ET EN PARTICULIER CELLE CONCERNANT LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1970, ALORS QU'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A PAYER UNE CREANCE NON ECHUE NE SAURAIT ETRE REGULIERE, DE SORTE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT, EN MEME TEMPS CONSTATER QUE L'ECHEANCE DE LA CREANCE LITIGIEUSE VENAIT LE 31 DECEMBRE 1970 ET JUGER REGULIERE LA MISE EN DEMEURE ANTERIEURE A CETTE DATE, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET VIOLER L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS DIT, CONTRAIREMENT AUX ASSERTIONS DU MOYEN, QUE LA CREANCE NE VENAIT A ECHEANCE QUE LE 31 DECEMBRE 1970, A ENONCE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 AOUT 1949 LA COTISATION DUE AUX ORGANISATIONS AUTONOMES D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES EST EXIGIBLE ANNUELLEMENT ET D'AVANCE ET QU'EN L'ESPECE, LA MISE EN DEMEURE DU 6 NOVEMBRE 1970, DUES AU 1ER JANVIER DE LADITE ANNEE ET ETAIT DONC REGULIERE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LES CONTRAINTES A DAME X... ET SIGNIFIEES PLUS DE SIX MOIS APRES AVOIR ETE VISEES, AU MOTIF QUE LA CONTRAINTE NE CONSTITUE PAS UN JUGEMENT PAR DEFAUT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 167-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE CONTRAINTE COMPORTE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT, QUE CE JUGEMENT RENDU EN L'ABSENCE DU DEFENDEUR, EST NECESSAIREMENT UN JUGEMENT PAR DEFAUT, QUI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 478 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DOIT ETRE SIGNIFIE DANS LES SIX MOIS A PEINE DE CADUCITE ; DE SORTE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES ARTICLES SUSVISES EN JUGEANT QUE LES CONTRAINTES SIGNIFIEES DANS UN DELAI SUPERIEUR A SIXMOIS APRES AVOIR ETE VISEES, ETAIT REGULIERES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SEULE LA CONTRAINTE DU 5 JUILLET 1971, SIGNIFIEE LE 5 AVRIL 1972, L'A ETE DANS UN DELAI SUPERIEUR A SIX MOIS ; D'AUTRE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 167-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONTRAINTE VISEE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE COMPORTE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT, CELA N'IMPLIQUE PAS, A DEFAUT DE DISPOSITION EXPRESSE, QUE LA CONTRAINTE SOIT SOUMISE AUX DELAIS EDICTES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LA SIGNIFICATION DES JUGEMENTS PAR DEFAUT A PEINE DE PEREMPTION ; D'OU IL QUE LE MOYEN, QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 JUIN 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Juridictions - Président statuant seul - Présomption de régularité.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Présomption de régularité - Absence de preuve contraire.
Analyse : A défaut de preuve contraire, il y a présomption que la commission de première instance, composée de son président statuant à juge unique, était constituée conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 22 décembre 1958.