Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ETAIENT DEVENUS EN 1952 PRENEURS D'UN DOMAINE QUI, EN 1961, FUT VENDU PARTIE A SOULINQ, PARTIE A ALRIC ; QUE LE BAIL DE 1952 PREVOYAIT QUE LES PRENEURS DEVAIENT FAIRE A NEUF, CHAQUE ANNEE DE BAIL, QUATRE METRES DE CHAUME SUR TOUTE LA HAUTEUR DE LA TOITURE D'UN COTE SEULEMENT ET D'ENTRETENIR L'ENSEMBLE HORS D'EAU ; ATTENDU QU'EN 1962, LES PRENEURS ONT ASSIGNE LES NOUVEAUX PROPRIETAIRES POUR VOIR SUPPRIMER LES INFILTRATIONS D'EAU DANS LES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LES DIFFICULTES TOUCHANT A L'ENTRETIEN DES TOITURES, TANDIS QUE RECONVENTIONNELLEMENT, LES NOUVEAUX PROPRIETAIRES DEMANDAIENT LA RESILIATION DU BAIL POUR ABUS DE JOUISSANCE DES PRENEURS ET ABSENCE DES REPARATIONS LOCATIVES PREVUES AU BAIL ET QUE L'ARRET ATTAQUE A, APRES EXPERTISE, REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, ET A CONDAMNE LE PROPRIETAIRE SOULINQ A EFFECTUER LES REPARATIONS INDISPENSABLES A LA TOITURE POUR SA MISE HORS D'EAU, AFIN D'ASSURER AUX PRENEURS LA JOUISSANCE NORMALE DES LIEUX ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER LES PROPRIETAIRES A EFFECTUER LES REPARATIONS INDISPENSABLES A LA TOITURE POUR SA MISE HORS D'EAU ET REJETER L'ACTION DES PROPRIETAIRES TENDANT A LA RESILIATION, A ESTIME QU'IL RESULTAIT DES FAITS DE LA CAUSE QUE CETTE TOITURE ETAIT DEJA, LORS DE L'ENTREE EN POSSESSION DU PRENEUR EN 1952, EN TRES MAUVAIS ETAT PAR UNE VETUSTE QUI N'A FAIT, EN PERSISTANT, QU'EN AGGRAVER LA DETERIORATION ET QUE MEME SI L'OBLIGATION RELATIVE A CETTE TOITURE ETAIT MISE A LA CHARGE DES PRENEURS PAR LE BAIL ET ETAIT CONSIDEREE COMME REPARATION LOCATIVE, ELLE NE POUVAIT, SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 855 ET 860 DU CODE RURAL, ETRE MISE A LA CHARGE DES PRENEURS PUISQU'ELLE ETAIT OCCASIONNEE PAR LA VETUSTE ET QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DU BAIL LA CONCERNANT DEVAIENT ETRE REPUTEES NON ECRITES ; ATTENDU POURTANT QU'IL NE RESULTAIT PAS DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... CET ETAT DE VETUSTE AIT EXISTE LORS DE L'ENTREE EN POSSESSION DES PRENEURS ET QU'AUCUN MOTIF DE L'ARRET N'ETABLIT CET ETAT DE VETUSTE EN 1952 ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR CE SEUL MOTIF DE VETUSTE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT ET EXONERER LES PRENEURS DE L'OBLIGATION QU'ILS AVAIENT EXPRESSEMENT CONTRACTEE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 15 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-12 551. SOULINQ ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GEORGE ET LE BRET.

Sommaire principal : BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU FERMIER - REPARATIONS LOCATIVES - REPARATIONS OCCASIONNEES PAR LA VETUSTE (NON) - CLAUSE DU BAIL METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR LA REFECTION D'UNE TOITURE EN CHAUME
Analyse : DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DU RAPPORT DE L'EXPERT QUE L'ETAT DE VETUSTE D'UNE TOITURE AIT EXISTE LORS DE L'ENTREE EN POSSESSION DES PRENEURS, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DISPENSER CEUX-CI DE L'OBLIGATION MISE A LEUR CHARGE DE REFAIRE CHAQUE ANNEE UNE PARTIE DE LA TOITURE EN CHAUME ET DE L'ENTRETENIR HORS D'EAU ET CONDAMNER LE PROPRIETAIRE A EFFECTUER LES REPARATIONS INDISPENSABLES A CETTE TOITURE.