Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1978, 76-13.799, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13799
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre sociale ) 1976-01-06, 1976-01-06
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Consolo

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ITHURRIAGUE, MEMBRE BENEVOLE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) DES PYRENEES-ATLANTIQUES, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 8 NOVEMBRE 1969, TANDIS QU'APRES AVOIR ASSISTE A UNE CONFERENCE REGIONALE DES UNIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, IL REGAGNAIT SON DOMICILE A BAYONNE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QU'ITHURRIAGUE N'AVAIT PAS ETE DESIGNE POUR ASSURER LA TUTELLE AUX PRESTATIONS FAMILIALES OU GERER UN SERVICE D'INTERET FAMILIAL ET N'ETAIT PAS, PAR SUITE, COUVERT POUR LE RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 15, DU DECRET DU 8 AVRIL 1963, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ITHURRIAGUE AVAIT SOUTENU QU'EN TANT QUE VICE-PRESIDENT ET MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UDAF, IL PARTICIPAIT AUX ACTIVITES "DIRECTES" DE CELLE-CI CONSISTANT NOTAMMENT, EN VERTU D'ARRETES PREFECTORAUX, A GERER DES SERVICES D'INTERET FAMILIAL ET A ASSURER LA TUTELLE AUX PRESTATIONS FAMILIALES, DE SORTE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX ETAIT BIEN UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 15, DU DECRET DU 8 AVRIL 1963, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI ITHURRIAGUE SIEGEAIT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BAYONNE ET DANS DE NOMBREUSES COMMISSIONS DE CETTE CAISSE, NOTAMMENT A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCIALES ET BENEFICIAIT AINSI, SELON L'ARRET LUI-MEME, DE LA COUVERTURE ACCIDENTS DU TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DUDIT DECRET, C'ETAIT COMME ADMINISTRATEUR DELEGUE DE L'UDAF, DONC DESIGNE PAR ELLE AUXDITES FONCTIONS DE SORTE QU'EN PARTICIPANT A LA CONFERENCE DE BORDEAUX DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE DE MEMBRE DE CET ORGANISME, IL Y PARTICIPAIT AUSSI COMME DELEGUE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BAYONNE ET ETAIT COUVERT POUR LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL PAR APPLICATION TANT DU PARAGRAPHE 1 QUE DU PARAGRAPHE 15 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE EXACTEMENT QUE LES MEMBRES DES UNIONS DEPARTEMENTALES ET LOCALES DES ASSOCIATIONS FAMILIALES NE BENEFICIENT PAS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET NE PEUVENT S'EN PREVALOIR QUE DANS LE CAS OU ILS ONT ETE "DESIGNES" POUR ASSURER LA TUTELLE AUX PRESTATIONS FAMILIALES OU GERER UN SERVICE D'INTERET FAMILIAL, L'ARRET REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, OBSERVE QUE ITHURRIAGUE, MEMBRE BENEVOLE DE L'UDAF, NE REMPLISSAIT PAS DE TELLES FONCTIONS ET QUE, S'IL REPRESENTAIT L'UNION DANS DIFFERENTES COMMISSIONS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET SE TROUVAIT, DANS CETTE MESURE, COUVERT POUR LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 8 NOVEMBRE 1969 LUI ETAIT SURVENU NON PAS DANS LE CADRE DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR DE LADITE CAISSE, MAIS DANS CELUI DE SON ACTIVITE DE MEMBRE DE L'UDAF ; QU'IL A PU DE LA DEDUIRE QUE LEDIT ACCIDENT NE POUVAIT PAS ETRE PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Personnes protégées - Personnes participant bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social - Administrateur de caisse - Représentant de l'Union départementale des associations familiales au conseil d'administration de la caisse - Accident survenu dans l'exercice de l'activité de membre de l'UDAF.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Personnes protégées - Personnes participant bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social - Gestion d'institutions familiales.
Analyse : Les membres des Unions départementales et locales des associations familiales ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail, et ne peuvent s'en prévaloir que dans le cas où ils ont été désignés pour assurer la tutelle aux prestations familiales ou gérer un service d'intérêt familial. L'accident survenu à un membre d'une Union départementale d'associations familiales alors qu'il revenait d'une conférence régionale des UDAF, ne peut donc être pris en charge comme accident du travail, dès lors que l'intéressé ne remplissait pas les fonctions précitées, et que, s'il était réprésentant de l'Union dans des commissions de la caisse d'allocations familiales et se trouvait dans cette mesure couvert, il n'était pas dans l'exercice de son mandat d'administrateur au moment de l'accident.