Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1993, 90-13.764, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-13764
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-11-03, 1989-11-03
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocats : M. Capron, la SCP Gatineau.

Sur le moyen unique : Attendu que M. Bally-Salins, chargé, le 24 février 1976, des fonctions de tuteur de M. X..., incapable majeur, a demandé son affiliation au régime général de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier 1976 au 30 juin 1980 durant laquelle il prétendait avoir été employé de maison au service de M. X... ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1989) d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, celui qui représente une personne peut être, par ailleurs, le salarié de cette personne, pour peu que les fonctions de représentation et celles de salarié soient nettement distinctes, étant sans importance que la personne représentée soit incapable par elle-même, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le tuteur, chargé de la protection d'un incapable majeur, ne pouvait se trouver placé sous la subordination de celui-ci en qualité de salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Tuteur d'un incapable majeur .
Sommaire de référence : MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Tuteur - Sécurité sociale - Assujettissement - Tuteur d'un incapable majeur (non)
Analyse : Le tuteur, chargé de la protection d'un incapable majeur, ne peut se trouver placé sous la subordination de celui-ci en qualité de salarié ; c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel rejette la demande d'affiliation au régime général de la sécurité sociale du tuteur qui prétend avoir été employé de maison au service de son pupille.