Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1970, 69-70.136, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70136
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1969-02-19, 1969-02-19
Président : de Montera
Avocats : Demandeur M. Marcilhacy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-III, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES CONDITIONS DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROITS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE"; ATTENDU QU'INFIRMANT UN JUGEMENT DU 24 AVRIL 1968 ET STATUANT A NOUVEAU SUR LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE LE 29 NOVEMBRE 1967, AU PROFIT DE LA VILLE DE NIORT, DE PARCELLES LEUR APPARTENANT ET DONT L'ACQUISITION AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE EN DATE DU 9 AOUT 1966, PRIS A L'ISSUE D'UNE ENQUETE ORDONNEE PAR ARRETE DU 22 FEVRIER 1966, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'ELLE NE SAURAIT IGNORER QUE LES TERRES EXPROPRIEES FONT PARTIE D'UNE IMPORTANTE OPERATION DONT TOUS LES PROPRIETAIRES ONT PASSE DES ACCORDS AMIABLES AVEC LA VILLE SUR LA BASE DE 0,80 FRANC, POUR LES TERRES DE POLYCULTURE NE BORNANT PAS UN CHEMIN D'EXPLOITATION, ET DE 1 FRANC POUR CELLES AYANT UNE FACADE SUR UNE TELLE VOIE ; QUE CES ACCORDS, IL EST VRAI, SONT INTERVENUS POUR LA PLUPART EN 1963-1964"; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE, DE LA CONFRONTATION DES DATES SUSINDIQUEES, QUE L'OPERATION EN CAUSE AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DES ACCORDS RETENUS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Accords amiables - Accords antérieurs à la déclaration d'utilité publique - Prise en considération (non).
Analyse : La chambre des expropriations ne peut pas faire application des dispositions de l'article 21-III, alinéa 1er de l'ordonnance du 23 octobre 1958 lorsque l'expropriation a été déclarée d'utilité publique postérieurement à la date des accords amiables retenus.