Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU PREMIER SEMESTRE 1965, LA SARL LUCE ET FILS, ENTREPRISE FORESTIERE, A REGLE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES AFFERENTES A LA REMUNERATION DE CERISIER, BUCHERON A SON SERVICE, SANS COMPTER DANS LES SOMMES PRISES COMME BASE DE LEUR CALCUL LA PRIME D'OUTILLAGE ALLOUEE A L'INTERESSE QUI UTILISAIT DANS SON TRAVAIL UN ENGIN MECANIQUE LUI APPARTENANT ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SARTHE AYANT CONSIDERE CETTE PRIME COMME UN ELEMENT DE REMUNERATION ET RECLAME EN CONSEQUENCE UN COMPLEMENT DE COTISATION, LE POURVOI FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES DES 25 AVRIL ET 13 JUIN 1967 D'AVOIR DECLARE SA PRETENTION MAL FONDEE ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; AUX MOTIFS QU'A LADITE PRIME, CORRESPONDANT AUX FRAIS D'AMORTISSEMENT ET D'UTILISATION DE LA SCIE MECANIQUE FOURNIE PAR L'OUVRIER EN CAUSE ET QUI SERAIENT TOTALEMENT DIFFERENTS DES FRAIS PROFESSIONNELS SUPPORTES PAR L'ENSEMBLE DES OUVRIERS FORESTIERS, NE SERAIENT PAS APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NI CELLE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14 SEPTEMBRE 1960 ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 10 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LES DECRETS DU 7 NOVEMBRE 1951 ET DU 28 SEPTEMBRE 1956 AINSI QUE DES ARTICLES 83, 5 ET 6 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT LES ARRETS ATTAQUES ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE, QUE POSSEDENT LE CARACTERE DE SALAIRES ASSUJETTIS COMME TELS AUX COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, LES PRIMES SANS AUCUNE EXCEPTION VERSEES AUX SALARIES AGRICOLES PAR LEUR EMPLOYEUR, DES LORS QU'ELLES SONT PERCUES, COMME CELLE EN CAUSE, EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE PAR SON PREMIER ARRET DU 25 AVRIL 1967, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA PRIME D'OUTILLAGE LITIGIEUSE, PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE REGLEMENTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES SALARIES ET APPRENTIS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA SARTHE ET DESTINEE A COUVRIR L'AMORTISSEMENT, L'ENTRETIEN, LE CARBURANT ET LES INGREDIENTS DES ENGINS QUE LES OUVRIERS METTENT A LA DISPOSITION DE LEUR EMPLOYEUR, ETAIT D'UNE NATURE TOTALEMENT DIFFERENTE DES FRAIS PROFESSIONNELS DES OUVRIERS FORESTIERS ; QUE NE DEVANT APPORTER A L'OUVRIER QUI LA PERCOIT AUCUN AVANTAGE, ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT DE REMUNERATION, DANS LA MESURE DU MOINS OU L'EMPLOYEUR JUSTIFIERAIT A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE ALLAIT ETRE RENVOYEE, QUE LE TAUX DE 26 % FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CORRESPONDAIT BIEN AUX DEPENSES QUE LA PRIME TENDAIT A COMPENSER ; ATTENDU, ENSUITE QUE PAR UN SECOND ARRET DU 13 JUIN 1967 LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS, ONT ESTIME QUE LA PRIME DONT S'AGIT CORRESPONDAIT BIEN AUX FRAIS D'AMORTISSEMENT ET D'UTILISATION DE LA TRONCONNEUSE MECANIQUE FOURNIE PAR L'OUVRIER BUCHERON CERISIER, FRAIS INCOMBANT NORMALEMENT A L'EMPLOYEUR ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES VERSEMENTS LITIGIEUX, QUELLE QUE SOIT LEUR QUALIFICATION, NE DEVAIENT PAS ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 13 JUIN 1967 ET LE 25 AVRIL 1967. N° 67-12.712. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE C/ SARL LUCE ET FILS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. RAVEL ET GALLAND. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, N° 98, P. 73, ET LES ARRETS CITES; 22 MAI 1964, BULL. 1964, II, N° 392 (1°), P. 295; 29 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 818, P. 580; 6 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 264, P. 218; 15 JANVIER 1969, BULL. 1969, V, N° 26, P. 22.

Sommaire principal : AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES SOCIALES COTISATIONS ASSIETTE PRIME D'OUTILLAGE
Analyse : NE DOIT PAS ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, LA " PRIME D'OUTILLAGE " VERSEE PAR UNE ENTREPRISE FORESTIERE EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE A UN OUVRIER BUCHERON POUR COUVRIR LES FRAIS D'AMORTISSEMENT ET D'UTILISATION DE LA TRONCONNEUSE MECANIQUE FOURNIE PAR CELUI-CI, CETTE PRIME, D'UNE NATURE TOTALEMENT DIFFERENTE DE CELLE DES FRAIS PROFESSIONNELS EXPOSES PAR LES OUVRIERS FORESTIERS, N'APPORTANT AU SALARIE AUCUN AVANTAGE ET CORRESPONDANT A DES FRAIS INCOMBANT NORMALEMENT A L'EMPLOYEUR.