Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1970, 69-70.286, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-70286
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1969-06-03, 1969-06-03
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE AGRICOLE ET IMMOBILIERE DE LA VERNEDE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, COMPLANTEES D'ARBRES FRUITIERS, D'AVOIR DETERMINE " L'INDEMNITE PRINCIPALE D'APRES DES ACCORDS AMIABLES SUR LESQUELS IL NE DONNE AUCUNE INDICATION NI PRECISION ET DONT IL EST IMPOSSIBLE DE CONTROLER L'APPLICATION EN LA CAUSE ET SANS REPONDRE AU MEMOIRE D'APPEL DE L'EXPROPRIE ", QUI FOURNISSAIT DES ELEMENTS D'EVALUATION, " PIECES PUISEES PRECISEMENT DANS CES ACCORDS AMIABLES ET SUPERIEURS AUX CHIFFRES ADOPTES "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ENONCE QU'IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DES CONDITIONS DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROITS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'OPERATION ET, APRES AVOIRRELEVE QUE LES CARACTERISTIQUES DU BIEN EXPROPRIE, QUI " PRESENTE D'EXCELLENTES CONDITIONS DE PRODUCTIVITE ", NE SONT PAS EXCEPTIONNELLES DANS LA REGION ET QU'ELLES SE RENCONTRENT POUR D'AUTRES PROPRIETES VOISINES FAVORABLES A L'ARBORICULTURE ET POUR LESQUELLES DES ACCORDS AMIABLES SONT INTERVENUS, FIXE L'INDEMNITE POUR CHACUNE DES PARCELLES EXPROPRIEES D'APRES LES ELEMENTS DE COMPARAISON ET LES CARACTERISTIQUES DE CHACUNE D'ELLES ", QUI CONDUISENT A RECONNAITRE L'EXACTITUDE DES EVALUATIONS PROPOSEES PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE "; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, REPONDANT A TOUS LES MOYENS ARTICULES DANS LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIE, ONT FIXE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR APPLIQUE A L'INDEMNITE DE REMPLOI UN TAUX DEGRESSIF, EN RAISON DE CE QUE LES FRAIS ET HONORAIRES ETAIENT EUX-MEMES DEGRESSIFS, ALORS QUE " LE JUGEMENT DEFERE AVAIT CONSTATE QUE L'EXPROPRIE NE POURRAIT SE PROCURER DES BIENS DE REMPLACEMENT EQUIVALENTS, EN UN SEUL ACHAT, QUE CETTE CIRCONSTANCE FAISAIT DISPARAITRE LA DEGRESSIVITE DES FRAIS ET HONORAIRES ET QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS REPONDRE A CE MOTIF, INFIRMER CE CHEF DU JUGEMENT DONT L'EXPROPRIE DEMANDAIT LA CONFIRMATION "; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE REMPLOI QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, REJETANT, COMME LE PREMIER JUGE, L'APPLICATION DU TAUX DE 5% PROPOSE PAR LA SOCIETE EXPROPRIANTE, AU MOTIF QUE LES FACILITES D'INSTALLATIONS PROCUREES PAR LA SAFER, AVEC EXONERATION FISCALE, N'ETAIENT QU'UNE EVENTUALITE " NE SUFFISANT PAS A DEMONTRER AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE QUE CETTE SOCIETE SE REINSTALLERA DANS CES CONDITIONS ", ONT RETENU, SANS SE CONTREDIRE, LE TAUX DE 25% APPLIQUE AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE A CONCURRENCE DE 300000 FRANCS ET LE TAUX DE 20% POUR LE SURPLUS, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DES FRAIS DE TOUS ORDRES A EXPOSER NORMALEMENT POUR L'ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE, TELS QUE REMUNERATION DU CONSERVATEUR, HONORAIRES DU NOTAIRE, ET, EVENTUELLEMENT, COMMISSIONS DES INTERMEDIAIRES, QUI PRESENTENT CETTE MEME CARACTERISTIQUE D'ETRE DEGRESSIFS; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'EXPROPRIE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE A 160000 FRANCS L'INDEMNITE POUR TROUBLE TEMPORAIRE D'EXPLOITATION, SANS INDIQUER LA DUREE DU TROUBLE ET LA BASE DE SON CALCUL, STATUANT AINSI EN DEHORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, QUI ETAIENT D'ACCORD SUR L'EVALUATION DU MONTANT DU TROUBLE ANNUEL ET NE DIVERGEAIENT QUE SUR LA DUREE DE CE TROUBLE, UN AN SELON L'EXPROPRIANT, TROIS ANS SELON L'EXPROPRIE, ET LAISSANT SANS REPONSE LES ECRITURES DE CE DERNIER; MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT A 160000 FRANCS L'INDEMNITE POUR TROUBLE TEMPORAIRE D'EXPLOITATION, CONFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT DEFERE QUI AVAIT RETENU LA DUREE DE DEUX ANS SUR LA BASE DE 80000 FRANCS POUR UNE ANNEE, ADMISE PAR LES PARTIES; QUE LES JUGES D'APPEL AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE EGALEMENT RETENU; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU A UN CHEF DE CONCLUSIONS PORTANT SUR LA PERTE DE PLANTATIONS ET D'INVESTISSEMENT CULTURAUX; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EN STATUANT SUR L'INDEMNITE RESULTANT DU CARACTERE PARTIEL DE L'EMPRISE ET DANS LAQUELLE ETAIT COMPRISE L'INDEMNITE POUR PERTE DE PLANTATIONS ET INVESTISSEMENT CULTURAUX SUR UNE SURFACE DE 63 A 34CA, ACCORDE, DE CE CHEF, UNE INDEMNITE GLOBALE DE 40000 FRANCS, EN ESTIMANT " QUE LE VERGER, DE SUPERFICIE TRES REDUITE, QUI SE TROUVE SUR LA PARTIE RESTANTE DE LA PROPRIETE, NE VA SUBIR QU'UNE FAIBLE DIMINUTION DE VALEUR "; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT AINSI REPONDU AUX ECRITURES PRETENDUMENT DELAISSEES, LE QUATRIEME MOYEN DOIT ETRE ECARTE COMME LES PRECEDENTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - INDEMNITES ACCESSOIRES - INDEMNITE DE REMPLOI - CALCUL - APPLICATION D'UN TAUX DEGRESSIF.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - INDEMNITES ACCESSOIRES - INDEMNITE DE REMPLOI - DEFINITION - ARTICLE 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959.
Analyse : L'INDEMNITE DE REMPLOI, QUI DOIT TENIR COMPTE DES FRAIS DE TOUS ORDRES A EXPOSER NORMALEMENT POUR L'ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE, TELS QU'HONORAIRES DU NOTAIRE, REMUNERATION DU CONSERVATEUR ET, EVENTUELLEMENT, COMMISSIONS DES INTERMEDIAIRES, PEUT, COMME CES FRAIS, ETRE CALCULEE SUIVANT UN TAUX DEGRESSIF.