Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1972, 71-10.564, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10564
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1971-01-21, 1971-01-21
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET NO 67-472 DU 20 JUIN 1967 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET NO 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES PERSONNELS ASSISTANT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE DOIVENT AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR LE PREMIER TEXTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR TROIS MAGISTRATS, ASSISTES DE "BENICHOU, INTERPRETE JUDICIAIRE, FAISANT FONCTION DE GREFFIER" ; ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI NI PAR L'ARRET NI PAR AUCUNE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION, QUE BENICHOU AIT PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LA JURIDICTION N'A PAS ETE REGULIEREMENT COMPOSEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - GREFFIER - PRESTATION DE SERMENT - NECESSITE.
Sommaire de référence : * GREFFIER - GREFFIER D'INSTANCE - PRESTATION DE SERMENT - NECESSITE.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION ASSISTEE D'UN INTERPRETE JUDICIAIRE FAISANT FONCTION DE GREFFIER, DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION, NI DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION, QU'IL AIT PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967.