COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (RENNES, 12 JUILLET 1955), LES EPOUX X... AYANT RECU CONGE DES LOCAUX COMMERCIAUX PAR EUX OCCUPES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LE MEE, ET OU ILS EXPLOITAIENT UN COMMERCE DE TEINTURERIE, ONT ASSIGNE LEUR VENDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-BRIEUC EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE TRIBUNAL, APRES EXPERTISE A, PAR JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1955, FIXE A 1 MILLION DE FRANCS LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ; QUE SUR APPEL DES EPOUX X... QUI RECLAMAIENT LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE A 6 MILLIONS DE FRANCS, LA COUR DE RENNES, PAR L'ARRET ATTAQUE, LEUR A ACCORDE 1600000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LE PAS DE PORTE QUE LES LOCATAIRES AVAIENT L'OBLIGATION D'ACQUERIR POUR CONTINUER L'EXPLOITATION DE LEUR COMMERCE DE TEINTURERIE REPRESENTANT UNE VALEUR SENSIBLEMENT SUPERIEURE A CELLE DU DROIT AU BAIL AFFERENT AUX LOCAUX LITIGIEUX, EN RAISON DE L'INTERDICTION DE CESSION DU BAIL A TOUT AUTRE QU'A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE DE TEINTURERIE, IL EN RESULTAIT AINSI UNE DIMINUTION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, ET QU'EN OUTRE L'EXCELLENTE REPUTATION COMMERCIALE QUE S'ETAIT ACQUISE LA TEINTURERIE SUR LA PLACE DE SAINT-BRIEUC RENDRAIT PEU SENSIBLE LA PERTE DE LA CLIENTELE, ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... DANS LESQUELLES CEUX-CI FAISAIENT VALOIR QUE LE PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ETAIT AU MOINS EGAL A LA VALEUR DU FONDS, LAQUELLE ETAIT DE 10 MILLIONS, ALORS D'AUTRE PART QUE LES BASES DE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION QUI ONT ETE RETENUES PAR LA COUR ETAIENT ARBITRAIRES, ALORS EN TOUTE HYPOTHESE, QUE POUR APPRECIER LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X..., L'ARRET DEVAIT TENIR COMPTE DE L'INTEGRALITE DU PRIX D'ACQUISITION D'UN PAS DE PORTE ET QUE CE PRIX NE POUVAIT NOTAMMENT SUBIR UN ABATTEMENT DU FAIT D'UNE CLAUSE DU BAIL QUI EN REGLEMENTAIT LA CESSION, ALORS AU SURPLUS QUE L'ARRET N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE EU EGARD AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION PAR LUI FAITE DU PAS DE PORTE, ET ALORS ENFIN QUE, AINSI QUE LE FAISAIENT RESSORTIR A BON DROIT LES EPOUX X..., LA CLIENTELE DU FONDS ETAIT, EN RAISON DE LA NATURE DU COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX ESSENTIELLEMENT UNE CLIENTELE DE QUARTIER ET DE PASSAGE ET QUE DES LORS LE TRANSFERT DU FONDS DEVAIT LEUR FAIRE PERDRE LA PLUS GRANDE PARTIE SINON LA TOTALITE DE CETTE CLIENTELE, SAUF S'ILS AVAIENT EU LA POSSIBILITE DE SE REINSTALLER A PROXIMITE IMMEDIATE DE LEUR ANCIEN FONDS, CE QUE NE CONSTATE PAS L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... AVAIENT FINALEMENT, DANS LEURS CONCLUSIONS, ESTIME A 6 MILLIONS DE FRANCS LE PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DU DEFAUT DE RENOUVEELLEMENT, SANS TENIR COMPTE, DANS LE CALCUL DE CETTE SOMME, DE L'EVALUATION A 10 MILLIONS DE FRANCS DE LEUR FONDS DE COMMERCE ALLEGUEE PAR EUX DANS LES MEMES CONCLUSIONS ; QUE CETTE ALLEGATION N'ETAIT DES LORS QU'UN SIMPLE ARGUMENT, AUQUEL LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT ; QU'EN SECOND LIEU, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A EVALUE LE DROIT AU BAIL AFFERENT AUX LOCAUX, DONT LE BAIL N'ETAIT PAS RENOUVELE, EN TENANT COMPTE D'UNE CLAUSE DE CE BAIL LIMITANT LA POSSIBILITE DE SA CESSION ; QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE RELEVE ENCORE SOUVERAINEMENT, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS CONCERNANT LA PERTE DE CLIENTELE INHERENTE AU DEPLACEMENT DU FONDS, QUE LE TROUBLE COMMERCIAL ET LA FLUCTUATION DE CETTE CLIENTELE QUI POURRONT RESULTER DU TRANSFERT DU MAGASIN DANS UNE AUTRE PARTIE CENTRALE DE LA VILLE SERONT SINGULIEREMENT ATTENUES PAR L'EXCELLENTE REPUTATION QUE S'EST ACQUISE LA TEINTURERIE X... A SAINT-BRIEUC ET DANS LA REGION ; QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX X... DANS LESQUELLES CEUX-CI, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE BAILLEUR LE MEE LEUR AVAIT OFFERT, EN COURS D'INSTANCE, DE LEUR CEDER SON FONDS DE COMMERCE EN CONTREPARTIE D'UNE SOULTE DE 1 MILLION, DEMANDAIENT A CE QU'IL LEUR SOIT DONNE ACTE DE CETTE OFFRE ET DE LEUR ACCEPTATION ET QU'IL LEUR SOIT, EN OUTRE, DONNE ACTE DE CE QU'ILS ETAIENT PRETS A CE QUE LE MAGASIN LE MEE SOIT MIS A LEUR DISPOSITION MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 1500000 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION PAR LE JUGE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEMANDANT DE DONNER ACTE N'EST PAS UNE CAUSE D'OUVERTURE A CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 2022 CIV 55. EPOUX X... C/ LE MEE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M COPPER-ROYER.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - ELEMENTS D'APPRECIATION - DROIT AU BAIL - CLAUSE LIMITANT LA POSSIBILITE DE CESSION DU BAIL
Analyse : 1° C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'UNE COUR D'APPEL, POUR FIXER UNE INDEMNITE D'EVICTION, EVALUE LE DROIT AU BAIL AFFERENT AUX LOCAUX DONT LE BAIL N'EST PAS RENOUVELE, EN TENANT COMPTE D'UNE CLAUSE DE CE BAIL LIMITANT LA POSSIBILITE DE SA CESSION.