Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DETOEUF NON ELIGIBLE, EN JANVIER 1966, AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES D'AUBY (USINE DE FEUCHY), ALORS QUE LE SUSNOMME, BIEN QUE L'ACCES DE L'USINE LUI AIT ETE INTERDIT DEPUIS JUIN 1963, AURAIT CONTINUE A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE EN L'ABSENCE D'UNE DECISION JUDICIAIRE PRONONCANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET A DEFAUT D'UN LICENCIEMENT QUI, EN RAISON DE LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL DE L'INTERESSE, N'AURAIT PU INTERVENIR LEGALEMENT QU'AVEC L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ACCORD QUI N'AVAIT PAS ETE DONNE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 SUBORDONNE LA QUALITE D'ELIGIBLE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL A CELLE D'ELECTEUR, D'AUTRE PART, QUE, PAR UN JUGEMENT RENDU LE MEME JOUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT DECLARE QUE DETOEUF NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES D'AUBY; QUE LE POURVOI FORME PAR DETOEUF CONTRE LEDIT JUGEMENT AYANT ETE REJETE PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, IL EN RESULTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1966, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS. N° 66-60019 DETOEUF ET AUTRE C / SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES D'AUBY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : ELECTIONS. - DELEGUES DU PERSONNEL. - ELIGIBILITE. - CONDITIONS. - QUALITE D'ELECTEUR DANS L'ENTREPRISE
Analyse : L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 SUBORDONNANT LA QUALITE D'ELIGIBLE AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, A CELLE D'ELECTEUR, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE UN CANDIDAT INELIGIBLE A CES FONCTIONS, BIEN QUE L'INTERESSE, AUQUEL L'ACCES DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE INTERDIT DEPUIS PLUS DE DEUX ANS, ALORS QU'IL AVAIT LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, AIT SOUTENU FAIRE ENCORE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE EN L'ABSENCE D'UNE DECISION JUDICIAIRE PRONONCANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET A DEFAUT D'UN LICENCIEMENT REGULIER, DES LORS QUE, PAR UN JUGEMENT DU MEME JOUR, LE TRIBUNAL AVAIT DECIDE QUE LE DEMANDEUR NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR DANS L'ENTREPRISE.