Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1975, 73-13.998, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13998
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1973-06-26, 1973-06-26
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 26 JUIN 1973) DE NE PORTER QUE LE NOM DU PRESIDENT ET NON CELUI DES AUTRES MAGISTRATS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 101 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT STATUE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 106 DU DECRET SUSVISE, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE OU TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE DEFENDEUR AU POURVOI PRODUIT L'ORIGINAL D'UN CERTIFICAT DU SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL QUI ATTESTE, AU VU DU PLUMITIF, QUE LA COUR, POUR LES DEBATS ET LE PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE, ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE, OUTRE DE M X... FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, DE MM QURIS ET BESSET, CONSEILLERS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE FRANCOIS Y... A CONSTRUIT, AVEC L'AIDE DE SES NEVEUX JOSEPH ET MANUEL Y..., SUR UN TERRAIN ACQUIS A SON NOM PAR ACTE DU 28 AOUT 1959, UNE MAISON QU'IL A HABITEE AVEC EUX JUSQU'EN 1968 ET QU'APRES SON DEPART, IL A ASSIGNE SES NEVEUX EN EXPULSION ET PAIEMENT DE LOYERS POUR LA DUREE DE LEUR OCCUPATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE FRANCOIS Y... ETAIT SEUL PROPRIETAIRE DU TERRAIN, QUE MANUEL ET JOSEPH, OCCUPANT LA MAISON SANS DROIT, NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ET N'AVAIENT DROIT QU'AU REMBOURSEMENT DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DES MATERIAUX, PAR EUX FOURNIS POUR LA CONSTRUCTION, A LEUR COUT D'ACQUISITION DE L'EPOQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE TERRAIN, SUR LEQUEL AVAIT ETE CONSTRUIT L'IMMEUBLE LITIGIEUX, AVAIT ETE ACQUIS PAR LE SEUL FRANCOIS Y..., AU MOTIF QU'AUCUNE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES PARTIES N'AVAIT ETE APPORTEE, NI CELLE D'UNE PARTICIPATION A L'ACHAT DU TERRAIN, LES SALAIRES DE JOSEPH ET MANUEL AYANT ETE REMIS EN LEUR INTEGRALITE A LEUR MERE QUI POURVOYAIT A LEUR ENTRETIEN, ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QU'ILS AVAIENT TOUJOURS REMIS L'INTEGRALITE DE LEUR SALAIRE, NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, ADMETTRE QUE LES NEVEUX N'AVAIENT PAS PARTICIPE A L'ACHAT DU TERRAIN, LES SALAIRES SERVANT A LEUR SEUL ENTRETIEN, ET, D'AUTRE PART, QUE, POUR L'EDIFICATION DU PAVILLON, 25 % DESDITS SALAIRES AVAIENT ETE UTILISES A L'ACHAT DE MATERIAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, A UNIQUEMENT ENONCE, SOUVERAINEMENT ET SANS CONTRADICTION, D'ABORD, QUE JOSEPH ET MANUEL N'AVAIENT PAS FAIT LA PREUVE DE LEUR PARTICIPATION A L'ACHAT DE LA PARCELLE ET DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE EUX ET LEUR ONCLE POUR CET ACHAT, ENSUITE, QU'ILS AVAIENT CEPENDANT PARTICIPE, AVEC L'ACCORD DE LEUR ONCLE, A LA CONSTRUCTION DE LA MAISON PAR LEUR MAIN-D'OEUVRE ET LA FOURNITURE DE MATERIAUX ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, LA PARTICIPATION DES NEVEUX A LA CONSTRUCTION S'ETANT FAITE AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, L'INDEMNISATION DEVAIT ETRE EFFECTUEE SUR LA BASE DU PRIX DE LA JOURNEE D'OUVRIER LORS DE LA REALISATION DES TRAVAUX ET DU COUT DES MATERIAUX LORS DE LEUR ACQUISITION, ALORS QUE, LA CONSTRUCTION AYANT ETE EDIFIEE PARTIE PAR JOSEPH ET MANUEL SANS DROIT SUR LE TERRAIN, ILS AVAIENT LA QUALITE DE TIERS NONOBSTANT L'ACCORD DU PROPRIETAIRE ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE CONVENTION SUR LE SORT DU BATIMENT, SEULES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL SONT SUSCEPTIBLES DE REGIR LES RAPPORTS DES PARTIES, LE BATIMENT N'AYANT PAS ETE EDIFIE POUR LE SEUL COMPTE D'AUTRUI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL SONT SEULEMENT APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS ELEVEES SANS DROIT PAR UN TIERS SUR LE FONDS D'AUTRUI ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE JOSEPH ET MANUEL Y... AVAIENT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION AVEC L'ACCORD DE LEUR ONCLE, A PAR LA-MEME IMPLICITEMENT ADMIS L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ENTRE LES PARTIES RELATIVEMENT A LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ; QU'ELLE A DONC, A JUSTE TITRE, ECARTE L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES JUGES - OMISSION - CERTIFICAT DU GREFFIER ATTESTANT LA COMPOSITION REGULIERE DE LA JURIDICTION.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU INEXACTITUDES - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 106.
Analyse : NE PEUT ETRE ACCUEILLI UN MOYEN TIRE DE L'OMISSION DANS LA COPIE DE L'ARRET, DU NOM DES ASSESSEURS DES LORS QU'IL RESULTE D'UN CERTIFICAT DU SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL QUE CETTE JURIDICTION ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE DE TROIS MAGISTRATS POUR LES DEBATS ET LE PRONONCE DE LA DECISION ATTAQUEE.