Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1970, 68-10.633, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 68-10633
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-01-05, 1968-01-05
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rousseau

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'X... DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ACTIVITE QU'IL EXERCE AU PROFIT DE LA SOCIETE BABBITLESS, AUX MOTIFS QU'IL NE TRAVAILLAIT PAS EN TOUTE LIBERTE ET QU'IL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE REFUTE PAS L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES ECARTANT TOUT LIEN DE SUBORDINATION ECONOMIQUE ET JURIDIQUE QUE L'ARRET ATTAQUE NE RETIENT QU'UNE PARTIE DES ELEMENTS DU CONTRAT, QUI NE CARACTERISENT NULLEMENT L'ETAT DE SUBORDINATION, MAIS S'APPLIQUENT A UN CONTRAT DE MANDAT ; QU'AU SURPLUS, IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QU'X... AIT ETE TENU D'EXERCER SES FONCTIONS DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 29K PRECITE ; QU'IL EXERCAIT, AU CONTRAIRE, LES FONCTIONS DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER POUR LE COMPTE D'AUTRES EMPLOYEURS MENTIONNES SUR SA CARTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE BABBITLESS CHARGEAIT X... DE LA REPRESENTER MENTIONNAIT LA NATURE DES MARCHANDISES A OFFRIR A LA VENTE, LE SECTEUR A VISITER ET LE TAUX DES COMMISSIONS ; QUE, DE PLUS, IL ETAIT PREVU QU'X... ENVERRAIT A LA SOCIETE COPIES ET DOUBLES DE TOUTE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC LES CLIENTS DE SA ZONE D'ACTION, QU'IL LUI DONNERAIT LES NOMS ET ADRESSES DE CEUX POUR LESQUELS IL SERAIT CONSULTE ET LA TIENDRAIT AU COURANT DE TOUTES SES TRACTATIONS ; ATTENDU QUE LE SEUL FAIT QUE L'INTERESSE EUT REPRESENTE D'AUTRES MAISONS NE SIGNIFIANT NULLEMENT QU'IL N'AIT PAS EXERCE SA PROFESSION DE MANIERE EXCLUSIVE ET CONSTANTE, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE TOUTES LES CONDITIONS D'EXERCICE DE SON ACTIVITE PAR X... ETAIENT CONFORMES A CELLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, D'AILLEURS, IL NE PROSPECTAIT PAS EN TOUTE LIBERTE MAIS DANS UN LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SELON LAQUELLE X... DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, TANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 241 QUE DE L'ARTICLE 212 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET LES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE L'IMMATRICULATION DES SALARIES PEUT, A DEFAUT DE DECLARATION DE L'EMPLOYEUR OU DE LA PERSONNE ASSUJETTIE, ETRE EFFECTUEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; QUE CE N'EST QU'EN CAS DE CONTESTATION QUE CETTE DECISION DOIT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 190 ET 194 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS AVAIT, LE 7 AOUT 1957, PRIS A L'EGARD D'X... UNE DECISION DE NON-ASSUJETTISSEMENT REGULIEREMENT NOTIFIEE TANT AU SALARIE QU'A SON EMPLOYEUR, PUIS, LE 27 JUIN 1963, UNE DECISION RETROACTIVE D'ASSUJETTISSEMENT QUI AVAIT ETE CONTESTEE A LA FOIS PAR L'INTERESSE ET PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'EN DECIDE PAS MOINS QU'X... DOIT ETRE ASSUJETTI, DEPUIS LE 25 MAI 1951, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, POUR L'ACTIVITE QU'IL EXERCE DEPUIS CETTE DATE AU PROFIT DE LA SOCIETE BABBITLESS, AUX MOTIFS QU'UNE DECISION EMANANT D'UNE CAISSE, SIMPLE ORGANISME PRIVE, N'A PAS DE CARACTERE JURIDICTIONNEL ET NE PEUT ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'AU SURPLUS, A L'EPOQUE OU ELLE A ETE PRISE, AUCUN DELAI DE RECOURS N'ETAIT IMPARTI POUR LES RECLAMATIONS PORTEES DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LA DECISION DE NON-ASSUJETTISSEMENT N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A DEFAUT DE TOUT LITIGE ET DE TOUT JUGEMENT DE CE CHEF, ELLE AVAIT ETE NOTIFIEE AUX PARTIES QUI, S'Y ETANT SOUMISES SANS LA CONTESTER, ETAIENT LIEES PAR ELLE ET QU'IL EN ETAIT DE MEME DE LA CAISSE JUSQU'A NOTIFICATION D'UNE DECISION MODIFICATIVE DE CELLE DE REFUS D'AFFILIATION, LAQUELLE NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QU'A COMPTER DE SA DATE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 5 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Immatriculation - Décision de la caisse - Décision de non assujettissement - Modification ultérieure - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Immatriculation - Point de départ - Décision de non assujettissement antérieure de la caisse - Portée.
Analyse : L'immatriculation des salariés peut, à défaut de déclaration de l'employeur ou de la personne assujettie, être effectuée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ; ce n'est qu'en cas de contestation que cette décision doit faire l'objet d'un recours contentieux. Par suite lorsque la caisse a pris une décision de non assujettissement qui a été notifiée à l'intéressé et à l'employeur, cette décision, bien que n'ayant pas l'autorité de la chose jugée à défaut de tout litige et de tout jugement de ce chef, lie les parties qui s'y sont soumises sans la contester et il en est de même de la caisse jusqu'à notification d'une décision modificative qui ne peut avoir effet qu'à compter de sa date.