Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1970, 68-13.974, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13974
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1968-06-19, 1968-06-19
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 4 NOVEMBRE 1958, HENRIOT A VENDU A SEROUGE UN BIEN RURAL LOUE AUX EPOUX X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME FORMEE HORS DELAI, L'ACTION DES PRENEURS TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE VENTE, PRETENDUMENT CONSENTIE AU MEPRIS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'UNE DENONCIATION INEXACTE DE LA VENTE NE SAURAIT PRODUIRE SON EFFET ET, PAR SUITE, FAIRE COURIR LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT RELEVE QUE LA VENTE DU 4 NOVEMBRE 1958 AVAIT ETE NOTIFIEE AUX EPOUX X... LE 14 NOVEMBRE SUIVANT ET QUE " LA PUBLICITE FONCIERE A LAQUELLE IL FUT PROCEDE LEUR PERMETTAIT DE S'INFORMER DE SES CLAUSES ET CONDITIONS ", EN ONT JUSTEMENT DEDUIT LA TARDIVETE DE LA DEMANDE EN NULLITE INTRODUITE PAR LES PRENEURS LE 28 MARS 1963 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Point de départ - Jour de la connaissance par le bénéficiaire de la date de la vente.
Analyse : Dès lors que la vente a été notifiée au preneur, et que la publicité foncière à laquelle il a été procédé permet à ce dernier de s'informer de ses clauses et conditions, la demande en nullité de la vente, pour fraude au droit de préemption, introduite plus de six mois après le jour où le preneur a eu connaissance de celle-ci, est irrecevable comme formée hors délai.