COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 31 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 846 ALINEA 2 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 ALINEA 1 DU CODE RURAL, PERMETTANT DANS CERTAINS CAS AU PRENEUR CONTRE LEQUEL A ETE EXERCEE LA REPRISE, DE DEMANDER LA REINTEGRATION ET DES DOMMAGES-INTERETS, NE SONT PAS APPLICABLES SI LE PRENEUR EXPLOITE UN AUTRE BIEN RURAL, S'IL EST EMBOUCHEUR, MARCHAND DE BESTIAUX OU COMMERCANT ; OR ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PRENEURS DE MAZURE, AYANT RECU CONGE LE 27 AOUT1953 POUR LE 1ER MARS 1958, ONT OBTENU DES DELAIS DE GRACE ET N'ONT PAS ETE EXPULSES QUE LE 9 JUILLET 1959 ; QUE L'ARRET ATTAQUE DIT RECEVABLE LEUR DEMANDE EN REINTEGRATION ET EN DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QU'A LA DATE DU CONGE, ILS NE DISPOSAIENT QUE D'UNE PETITE EXPLOITATION DE DEUX HECTARES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SITUATION DU PRENEUR POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 846 SUSVISE, DOIT ETRE APPRECIEE LORS DE SON EVICTION ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... EXPLOITAIENT, DEPUIS 1956, DOUZE HECTARES DE TERRES COMPORTANT DES BATIMENTS DE FERME, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-12.785. MAZURE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. MAYER ET TETREAU.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - EXCLUSION - CAS - PRENEUR EXPLOITANT UN AUTRE BIEN RURAL - DATE D'APPRECIATION - DATE DE L'EVICTION
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 846 ALINEA 2 DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE CET ARTICLE PERMETTANT DANS CERTAINS CAS AU PRENEUR CONTRE LEQUEL A ETE EXERCEE LA REPRISE DE DEMANDER LA REINTEGRATION ET DES DOMMAGES-INTERETS, NE SONT PAS APPLICABLES SI LE PRENEUR EXPLOITE UN AUTRE BIEN RURAL, S'IL EST EMBOUCHEUR, MARCHAND DE BESTIAUX OU COMMERCANT. POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, LA SITUATION DU PRENEUR DOIT ETRE APPRECIEE LORS DE SON EVICTION. DOIT PAR SUITE ETRE CASSE L'ARRET QUI POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN REINTEGRATION ET EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE PAR DES PRENEURS DECLARE QU'A LA DATE DU CONGE, CEUX-CI NE DISPOSAIENT QUE D'UNE PETITE EXPLOITATION DE DEUX HECTARES, TOUT EN CONSTATANT QUE LORS DE LEUR EXPULSION, RETARDEE DE PLUSIEURS ANNEES PAR DES DELAIS DE GRACE, ILS EXPLOITAIENT DOUZE HECTARES COMPORTANT DES BATIMENTS DE FERME.