Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE GRARE, ROULANT A MOTOCYCLETTE, SUR UNE ROUTE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE DE HERPIN QUI LE PRECEDAIT AU MOMENT OU ELLE VIRAIT SUR SA GAUCHE, POUR ALLER SE GARER DANS UN CHAMP VOISIN; QU'AYANT ETEBLESSE, IL A ASSIGNE HERPIN, AINSI QUE LA COMPAGNIE "L'UNION", SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON DOMMAGE; ATTENDU QU'IL REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE, IL APPARTENAIT A HERPIN, QUI S'APPRETAIT A APPORTER A LA DIRECTION DE SON VEHICULE UN CHANGEMENT IMPORTANT, NON SEULEMENT D'AVERTIR DE SON INTENTION LES AUTRES USAGERS, MAIS ENCORE DE S'ASSURER QU'IL POUVAIT ACCOMPLIR SA MANOEUVRE SANS DANGER; QUE, D'AUTRE PART, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET QUE HERPIN L'AVAIT D'AILLEURS RECONNU, LA MISE EN ACTION DE SA FLECHE DE DIRECTION AVAIT ETE MOTIVEE PAR LE DEPASSEMENT D'UN CAR EN STATIONNEMENT, EN SORTE QUE SON MAINTIEN ETAIT DE NATURE A TROMPER LES USAGERS ROULANT DERRIERE, FAUTE DE L'AVOIR RABATTUE APRES CE DEPASSEMENT, LA COMBINAISON DE CES DEUX OPERATIONS, SANS SIGNALISATIONS SEPAREES ETANT AINSI INOPERANTE, ET ALORS ENFIN QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT LUI-MEME RECONNU N'AVOIR PAS REMARQUE LA PRESENCE DU MOTOCYCLISTE SUR LA CHAUSSEE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'APRES AVOIR DEPASSE LE CAR, HERPIN AVAIT MAINTENU SA VOITURE SUR LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, ET QUE C'ETAIT A TORT QUE GRARE AVAIT PENSE QUE LA FLECHE DE DIRECTION, QU'IL NE CONTESTAIT PAS AVOIR VUE, N'AVAIT PLUS DE SIGNIFICATION UNE FOIS LE CAR DEPASSE, ET QUE LA VOITURE ALLAIT SE RABATTRE SUR SA DROITE; QU'IL AJOUTE QUE, MEME S'IL AVAIT VU GRARE ARRIVER DERRIERE LUI, RIEN NE PERMETTAIT A HERPIN DE SUPPOSER QU'IL NE SE CONFORMERAIT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 15 DU CODE DELA ROUTE; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN DEDUIRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE HERPIN, QUI S'ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE, EN LAISSANT A GRARE LA POSSIBILITE DE LA DEPASSER SUR SA DROITE, ET SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE LE FAIT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE, AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, ET ETAIT, DES LORS, DE NATURE A EXONERER LE GARDIEN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT LUI INCOMBANT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-13 434 GRARE C/ HERPIN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET CELICE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - MANOEUVRE A GAUCHE - CONDUCTEUR AYANT MIS SA FLECHE DE DIRECTION ET MAINTENU SON VEHICULE SUR LE MILIEU DE LA CHAUSSEE - MOTOCYCLISTE LE SUIVANT ENTRANT EN COLLISION AVEC LUI
Analyse : UN MOTOCYCLISTE ETANT ENTRE EN COLLISION SUR UNE ROUTE, AVEC UNE VOITURE QUI LE PRECEDAIT AU MOMENT OU ELLE VIRAIT SUR SA GAUCHE POUR ALLER SE GARER DANS UN CHAMP VOISIN, LES JUGES DU FOND QUI, AYANT RELEVE QUE L'AUTOMOBILISTE, APRES AVOIR MIS EN ACTION SA FLECHE DE DIRECTION ET DEPASSE UN CAR EN STATIONNEMENT, AVAIT MAINTENU SA VOITURE SUR LE MILIEU DE LA CHAUSSEE ET QUE C'ETAIT A TORT QUE LE MOTOCYCLISTE AVAIT PENSE QUE LA FLECHE DE DIRECTION - QU'IL NE CONTESTAIT PAS AVOIR VUE - N'AVAIT PLUS DE SIGNIFICATION UNE FOIS LE CAR DEPASSE ET QUE LA VOITURE ALLAIT SE RABATTRE SUR LA DROITE, AJOUTENT QUE MEME SI L'AUTOMOBILISTE AVAIT VU LE MOTOCYCLISTE ARRIVER, RIEN NE LUI PERMETTAIT DE SUPPOSER QUE CE DERNIER NE SE CONFORMERAIT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 15 DU CODE DE LA ROUTE, PEUVENT EN DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QU'AUCUNE FAUTE N'EST ETABLIE A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE QUI S'EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 26 EN LAISSANT AU MOTOCYCLISTE LA POSSIBILITE DE LE DEPASSER SUR LA DROITE ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, QUE LE FAIT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE, AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ET ETAIT, DES LORS, DE NATURE A EXONERER LE GARDIEN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT LUI INCOMBANT.