Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE FAISANT DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4° DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE X... CONTRE DAME A..., EPOUSE B..., PRISE EN QUALITE D'HERITIERE DE SON PERE DECEDE, FRANCOIS A..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE FEU ESPOSITO PERE DE L'Z... GEORGES QUE LADITE DEMOISELLE A MIS AU MONDE LE 13 NOVEMBRE 1948 ET QU'ELLE A RECONNU ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE FORMEE PAR DEMOISELLE AUDIRAC Y... QUE, PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, LE PERE PRETENDU ETAIT DANS LES LIENS D'UN MARIAGE, AUX MOTIFS QUE TRES VRAISEMBLEMENT LA CONCEPTION AVAIT EU LIEU APRES LE DECES DE L'EPOUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE TELLE ACTION DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 SUSVISE, L'Z... POUVANT ETRE ADULTERIN, ET, QU'AU SURPLUS, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN SE BORNANT A SUPPOSER QUE LA CONCEPTION DE L'Z... AVAIT EU LIEU POSTERIEUREMENT AU DECES DE L'EPOUSE DU PERE PRETENDU ; MAIS ATTENDU QUE DANS LE CAS OU LE PERE PRETENDU SE TROUVE ENGAGE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE PENDANT UNE PARTIE SEULEMENT DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'Z..., CELUI-CI, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESOMPTION LEGALE DE PATERNITE, PEUT, SELON SON CHOIX , REVENDIQUER LA QUALITE DE L'Z... NATUREL SIMPLE OU CELLE D'Z... ADULTERIN ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT CONSTATE QUE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION S'ETENDAIT DU 16 JANVIER AU 17 MAI 1948 ET QUE LE DECES DE DAME A..., EPOUSE DU PERE PRETENDU, AVAIT EU LIEU LE 2 FEVRIER 1948, ONT PU DECIDER QUE L'Z... ETAIT RECEVABLE A ENGAGER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ; QUE CE MOTIF DE DROIT, QUI SE FONDE SUR LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, SUFFIT A JUSTIFIER SUR CE POINT LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DE DEMOISELLE X... EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA DUREE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND NE PERMETTRAIENT PAS DE CARACTERISER LA PUBLICITE DU CONCUBINAGE, CONNU SEULEMENT DE DEUX PERSONNES DE L'ENTOURAGE DE LA MERE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIRAIT PAS QU'IL AIT EU LIEU DURANT LA PERIODE LEGALE, LES TEMOIGNAGES, QUI AURAIENT ETE DENATURES, NE CONTENANT A CET EGARD AUCUNE PRECISION ; QU'ENFIN, IL EST PRETENDU QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT RENDU EN LA CAUSE LE 7 FEVRIER 1957, RETENIR UNE LETTRE DE FEU ESPOSITO DU 9 MARS 1948 COMME DEMONTRANT LE CONCUBINAGE PUISQUE LE JUGEMENT SUS-MENTIONNE AVAIT DEFINITIVEMENT ECARTE LES LETTRES DU PERE PRETENDU AUX MOTIFS QUE CETTE CORRESPONDANCENE PROUVAIT PAS QUE LES INTERESSES AIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST AU RESULTAT D'UN EXAMEN DE TOUTES LES DONNEES DE FAIT DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES NOMBREUX TEMOIGNAGES RECUEILLIS, LESQUELS N'ONT PAS ETE DENATURES, QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION SE SITUAIT ENTRE LES MOIS DE JANVIER ET MAI 1948, ET APRES AVOIR INDIQUE QU'EN 1948, PENDANT UNE DUREE DE DIX MOIS OU UN AN FEU ESPOSITO AVAIT INSTALLE DEMOISELLE X... DANS UN APPARTEMENT OU IL VENAIT ASSEZ FREQUEMMENT L'Y VOIR - ENONCE QUE DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, IL DOIT ETRE TENU POUR SUFFISAMMENT ETABLI QUE, DES LA DATE PROBABLE DE LA CONCEPTION DE L'Z... GEORGES X..., DES RELATIONS FREQUENTES ET REGULIERES SE SONT NOUEES ENTRE LA DEMOISELLE X... ET LE SIEUR A... ET QUE CES RELATIONS, CONNUES DE TIERCES PERSONNES - ET DE L'ENTOURAGE - SE SONT POURSUIVIES ET N'AVAIENT PAS PRIS FIN AVANT LE 1ER DECEMBRE 1956 - ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES QUI SUFFISENT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI CONCERNANT LA CORRESPONDANCE DE FEU ESPOSITO, QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, A CARACTERISER LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340 SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 12 963 EPOUX B... C/DEMOISELLE X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 432 (1°), P 320. SUR LE N° 2 : 31 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 351 (1°), P 259 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - DECLARATION DE PATERNITE - ENFANT POUVANT A SON CHOIX REVENDIQUER LA QUALITE D'ENFANT NATUREL SIMPLE OU D'ENFANT ADULTERIEN - MARIAGE DU PERE PRETENDU SE SITUANT PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION
Analyse : DANS LE CAS OU LE PERE PRETENDU SE TROUVE ENGAGE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, CELUI-CI, ENL'ABSENCE DE TOUTE PRESOMPTION LEGALE DE PATERNITE, PEUT, SELON SON CHOIX, REVEN LA QUALITE D'ENFANT NATUREL SIMPLE OU CELLE D'ENFANT ADULTERIN. LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT CONSTATE QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, ONT DONC PU DECIDER QU'UN ENFANT ETAIT RECEVABLE A ENGAGER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, UNE ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE.