COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS FORMES PAR DEMOISELLE Y... ET PAR LES EPOUX Y... ; ET SUR LES MOYENS REUNIS DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'APRES AVOIR DONNE CONGE A SES FERMIERS, LES EPOUX Z..., LE 5 MARS 1960, AUX FINS DE REPRENDRE LA FERME LE 23 OCTOBRE 1961, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, DEMOISELLE Y... A DECLARE AU TRIBUNAL PARITAIRE QU'ELLE AVAIT L'INTENTION DE VENDRE, MAIS NE POUVAIT ENCORE DESIGNER L'ACQUEREUR ; QUE LE CONGE AYANT ETE ANNULE, DEMOISELLE Y... A VENDU AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL LES BATIMENTS ET LA MOITIE DES TERRES SOIT HUIT HECTARES ENVIRON AUX EPOUX COUDRAY SES FRERE ET BELLE-SOEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE A DEMOISELLE Y... LA REPRISE DES TERRES DONT ELLE A CONSERVE LA PROPRIETE ET AUX EPOUX Y... LA REPRISE POUR INSTALLER LEUR FILLE MAJEURE, MARIE-JOSEPHE ; ATTENDU QUE LES POURVOIS FONT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE DEMOISELLE Y... QU'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET N'ETABLIT SA VOLONTE DE NE PAS ETRE UNE EXPLOITANTE REELLE ET PARTANT DE NUIRE AUX INTERETS DES PRENEURS ET ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE N'ETANT PAS SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE CES BATIMENTS LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI L'ABSENCE DE CES BATIMENTS RENDAIT IMPOSSIBLE L'EXPLOITATION D'UN FONDS QUE LA BAILLERESSE ENTENDAIT TRANSFORMER EN HERBAGE POUR SE CONSACRER A L'ELEVAGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE MARIE-JOSEPHE Y...; QU'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET N'ETABLIT QU'ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ASSURER SUR LA FERME UN TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION EFFECTIF ET CONTINU NI QU'ELLE N'AIT PAS LES MOYENS PECUNIAIRES DE MENER A BIEN L'EXPLOITATION ET QUE LA VENTE D'UNE PARTIE DU FONDS PAR LA PROPRIETAIRE ET L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR LES EPOUX Y... SUR LA PARTIE DU FONDS PAR EUX ACQUISE AINSI QUE PAR LEUR VENDERESSE SUR LA PARTIE DE L'EXPLOITATION DONT ELLE ETAIT DEMEUREE PROPRIETAIRE CONSTITUAIENT LE SIMPLE EXERCICE D'UN DROIT ET QUE LA COUR N'A RELEVE A L'ENCONTRE DES EPOUX Y... AUCUN FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA FRAUDE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR, TOUT EN RAPPELANT L'AFFIRMATION DES PRENEURS NON CONTESTEE QUE DEMOISELLE Y... EST AGEE ET INFIRME, RETIENT A LA CHARGE DE CELLE-CI D'AVOIR PRODUIT EN JUSTICE UN CERTIFICAT DU MAIRE LA DECLARANT FAUSSEMENT PROPRIETAIRE DE BATIMENTS D'EXPLOITATION, CERTIFICAT QU'ELLE AVAIT SURPRIS A LA BONNE FOI DU MAIRE EN LUI DISSIMULANT LA VENTE DESDITS BATIMENTS, AINSI QUE L'ATTESTATION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE PORTANT QU'ELLE LUI AVAIT DONNE SA DEMISSION D'INSTITUTRICE, ALORS QU'ELLE ETAIT DEMEUREE EN FAIT INSTITUTRICE A L'ECOLE LIBRE DE NOYAL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE MARIE-JOSEPHE Y... X... DE 21 ANS NE PEUT AVOIR L'INTENTION D'EXPLOITER D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE LA FERME ACQUISE PAR SES PARENTS ; QU'EN EFFET, ELLE PREPARE DES COURS D'INFIRMIERE, PROFESSION ABSORBANTE ET FATIGUANTE, NE LAISSANT PAS DE LOISIRS, QUE, D'AILLEURS ELLE DEMANDE A ETRE DISPENSEE D'HABITER LE FONDS ET QU'AVANT 1960 ELLE ETAIT PENSIONNAIRE ET N'AIDAIT SON PERE A LA FERME QUE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES ; QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU DEDUIRE QUE LA DEMANDE DE REPRISE FORMEE PAR DEMOISELLE Y..., LA VENTE DE PARTIE DE LA FERME AUX EPOUX Y..., LA DEMANDE DE REPRISE FORMEE EN APPEL PAR LES EPOUX Y... AU PROFIT DE MARIE-JOSEPHE Y..., ENFIN LA DEMANDE DE REPRISE MAINTENUE PAR DEMOISELLE Y... SUR LES TERRES DONT ELLE AVAIT CONSERVE LA PROPRIETE, APPARAISSAIENT COMME UNE MACHINATION DESTINEE A FAIRE ECHEC AU DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DES EPOUX Z... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUX POURVOIS SONT MAL FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 62-13.049. EPOUX Y... C/ EPOUX Z.... N 62-13.050. DEMOISELLE Y... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 2 NOVEMBRE 1961, BULL. 1951, III, N 715, P.503.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - ACQUEREUR PARTIEL - REPRISES EXERCEES PAR LE BAILLEUR ET PAR L'ACQUEREUR POUR FAIRE ECHEC AUX DROITS DU PRENEUR
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE LES DEMANDES EN REPRISE FORMEES RESPECTIVEMENT PAR UNE BAILLERESSE POUR ELLE-MEME ET PAR L'ACQUEREUR DE PARTIE DES TERRES LOUEES, AU PROFIT DE SA FILLE MAJEURE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE, QU'AGEE ET INFIRME, LA BAILLERESSE AVAIT PRETENDU A TORT QU'ELLE N'EXERCAIT PLUS SA PROFESSION D'INSTITUTRICE TANDIS QUE LA BENEFICIAIRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR L'ACQUEREUR, ETUDIANTE SUIVANT DES COURS D'INFIRMIERE, NE POUVAIT DE CE FAIT AVOIR L'INTENTION D'EXPLOITER D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA DEMANDE FORMEE A L'ORIGINE PAR LA BAILLERESSE AUX FINS DE REPRENDRE ELLE-MEME LA TOTALITE DE LA FERME, PUIS LA VENTE DE PARTIE DE CETTE FERME ET ENFIN LES DEMANDES DE REPRISE FORMEES PAR L'ACQUEREUR, ET PAR LA BAILLERESSE, SUR LES TERRES DONT ELLE AVAIT CONSERVE LA PROPRIETE, APPARAISSAIENT COMME UNE MACHINATION DESTINEE A FAIRE ECHEC AU DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DES PRENEURS.