Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1980, 78-16.587, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16587
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 3) 1978-11-07, 1978-11-07
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 484 ET 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES NE PEUT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE LA COMPETENCE DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT PRESCRIT SOUS ASTREINTE L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AUTORISANT DAME L. SUR SA REQUETE EN DIVORCE, A RESIDER PROVISOIREMENT A COMBOURG AVEC SON ENFANT MINEUR, A ANNULE CETTE ORDONNANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, EXCEDANT SES POUVOIRS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Compétence limitée à celle du premier juge - Référés.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Juge aux affaires matrimoniales - Ordonnance - Exécution sans astreinte ordonnée par le juge des référés - Appel de l'ordonnance de référé - Annulation de l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales par la Cour d'appel - Possibilité (non).
Analyse : La Cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites de la compétence de celui-ci. Elle ne peut donc, sans excéder ses pouvoirs, annuler une ordonnance de juge aux affaires matrimoniales statuant sur les mesures provisoires dont l'exécution sans astreinte avait été ordonnée par le juge des référés.