Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1989, 88-60.710, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-60710
Décision attaquée : Tribunal d'instance de La Roche sur Yon, 1988-09-19, 1988-09-19
Président : Président :M. Cochard

Sur le moyen unique : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en annulation de la désignation, le 11 juillet 1988, des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Esswein, le tribunal d'instance a énoncé que M. X..., salarié de cette société, qui n'était ni électeur, ni candidat, n'avait pas qualité pour agir en justice ; Qu'en statuant ainsi, alors que tout salarié de l'entreprise ayant vocation à être membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a qualité pour contester la régularité des opérations électorales, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Roche sur Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance des Sables d'Olonne

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Contestation - Qualité pour agir
Sommaire de référence : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Opérations de vote - Contestation - Qualité pour agir
Analyse : Tout salarié de l'entreprise ayant vocation à être membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a qualité pour en contester la régularité des opérations électorales.