COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - MAITRE DE L'OUVRAGE AYANT DRESSE LES PLANS ET DEVIS - ABSENCE DE DIRECTION DU CHANTIER
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL, SAISIS D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UN ENTREPRENEUR EN RAISON DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON, CONSTATENT QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A LUI-MEME DRESSE LES PLANS ET DEVIS DONT IL A CONFIE L'EXECUTION A L'ENTREPRENEUR, QU'ILS EN DEDUISENT QU'IL ETAIT LE MAITRE D'OEUVRE ET QU'EN RAISON DE SON ELOIGNEMENT, IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE DIRIGER LE CHANTIER, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ET SANS DENATURER LA CONVENTION QUI CHARGE SEULEMENT L'ENTREPRENEUR DE CONDUIRE LES TRAVAUX, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE L'ABSENCE D'UNE DIRECTION FERME ET CONSTANTE A PROVOQUE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET QUE CETTE ABSENCE A ETE IMPUTABLE EN PARTIE AU MAITRE D'OEUVRE.