Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1981, 79-40.084, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-40084
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 C) 1978-09-26, 1978-09-26
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JOHN X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR LA SOCIETE LABORATOIRES LAROCHE-NAVARRON, A PARTIR D'AOUT 1972, EN QUALITE DE CHEF DU SERVICE COMPTABILITE-BUDGET ET A ETE LICENCIE LE 7 MARS 1974 POUR INSUFFISANCE DES RESULTATS DANS LA TACHE DE REDRESSEMENT DE LA COMPTABILITE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE ENGAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE 6 PIECES QU'IL AVAIT PRODUITES DEVAIENT ETRE ECARTEES DES DEBATS POUR VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, ALORS QUE, D'UNE PART, DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE SALARIE NON SOUMIS AU SECRET PROFESSIONNEL ET QU'IL N'AVAIT PAS OBTENUS FRAUDULEUSEMENT ET NOTAMMENT LES 5 LETTRES PRODUITES NE POUVAIENT ETRE ECARTEES DES DEBATS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SIXIEME PIECE CONSTITUEE PAR UN RAPPORT ADRESSEE EN JANVIER 1973 A LA SOCIETE NE POUVAIT DAVANTAGE ETRE RETIREE DES DEBATS DANS LA MESURE OU LA DETERMINATION DES DROITS DE X... DEPENDAIT DES RENSEIGNEMENTS RECHERCHES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LES DOCUMENTS LITIGIEUX ETAIENT DES ORIGINAUX OU DES PHOTOCOPIES DE LETTRES DONT X... N'AVAIT EU CONNAISSANCE QU'EN RAISON DE SES FONCTIONS ET QU'IL AVAIT EMPORTEES INDUMENT A SON DEPART, BIEN QU'ELLES APPARTINSSENT A SON EMPLOYEUR , QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 122-14-4, L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MOTIF INOPERANT, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE DIT QUE SON LICENCIEMENT > , ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN GRIEF TIRE DE CE QU'IL N'AVAIT PAS PU REALISER LE REDRESSEMENT DE LA COMPTABILITE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QU'IL AVAIT ETE BRUSQUEMENT LICENCIE AU MOMENT OU LES NOMBREUSES DIFFICULTES RENCONTREES COMMENCAIENT A S'APLANIR ET OU, DE L'AVIS GENERAL, LE SERVICE COMPTABLE ETAIT EN VOIE DE REDRESSEMENT LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QU'APRES LE DEPART DU SALARIE, LA SITUATION ETAIT DEVENUE REGULIERE NE DEMONTRAIT EN RIEN QUE CELUI-CI AURAIT ETE INCAPABLE D'OBTENIR LE MEME RESULTAT, ALORS, QU'AU SURPLUS, LA COUR N'AVAIT PU, SANS CONTRADICTION, IMPUTER A L'EMPLOYE LE NON-REDRESSEMENT DE LA COMPTABILITE, TOUT EN RELEVANT QU'IL AVAIT RENCONTRE DE NOMBREUSES DIFFICULTES DE LIAISON ENTRE SERVICES, CIRCONSTANCES DE NATURE A ECARTER TOUTE RESPONSABILITE DU SALARIE, ALORS, QU'ENFIN LA PREUVE DE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DOIT ETRE EFFECTIVEMENT APPORTEE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT RAPPELE QUE LE MOTIF DU LICENCIEMENT, ENONCE DANS LA LETTRE DU 7 MARS 1974, ETAIT LE SUIVANT : > , ONT RETENU, AU VU DES ELEMENTS PRODUITS ET APRES AVOIR ENTENDU PERSONNELLEMENT LE SALARIE, QUE X... N'AVAIT EFFECTIVEMENT PAS SU S'IMPOSER, PUISQUE DES DIFFICULTES SUBSISTAIENT ENTRE SERVICES, ET QUE, D'AUTRE PART, LE REDRESSEMENT DE LA COMPTABILITE N'AVAIT PAS ETE REALISE ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE LICENCIEMENT, COMPTE TENU DE L'INSUFFISANCE DES RESULTATS OBTENUS, AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Pièces - Maintien aux débats - Documents violant le secret professionnel - Documents écartés - Pouvoirs des juges.
Sommaire de référence : * SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Production de documents en justice - Documents appartenant à l'employeur - Production par le salarié licencié.
Analyse : Ecartent à bon droit du débat, pour violation du secret professionnel, des pièces produites par le chef du service comptabilité-budget d'une société qui l'a licencié, les juges du fond qui relèvent que les documents litigieux étaient des originaux ou des photocopies de lettres dont il n'avait eu connaissance qu'en raison de ses fonctions et qu'il avait emportés indûment à son départ bien qu'elles appartinssent à son employeur.