Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 29 MAI 1963) QUE LA SOCIETE " LES PLASTIQUES OUVRES" A PASSE UN MARCHE AVEC MAZZONI POUR LA CONFECTION PAR CELUI-CI DE MOULES DESTINES A LA FABRICATION, EN MATIERE PLASTIQUE, DE MODELES REDUITS D'AUTOMOBILES, NOTAMMENT D'UN " COUPE DE VILLE BERLIET 1910 ", D'UN " VIS-A-VIS DE DION " ET D'UN " CLEMENT X... "; QU'UNE ACTION EN RESOLUTION DU MARCHE ET EN DOMMAGES ET INTERETS INTRODUITE LE 16 JUIN 1960 PAR LA SOCIETE " LES PLASTIQUES OUVRES " A PROPOS DES MOULES DU " COUPE BERLIET " S'EST TERMINEE PAR UN ACCORD DU 30 JUIN 1960 ET UN DESISTEMENT DU 21 SEPTEMBRE 1960; QUE CEPENDANT, PAR UN NOUVEL EXPLOIT DU 21 AOUT 1961, LA SOCIETE " LES PLASTIQUES OUVRES " A ASSIGNE MAZZONI EN 150000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RETARD A LA LIVRAISON ET EXECUTION DEFECTUEUSE DES MOULES EN CE QUI CONCERNE LES MODELES " BERLIET ", " DE DION " ET " CLEMENT X... "; QUE PAR JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 1962, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON A ORDONNE UNE EXPERTISE; QUE SUR APPEL DE MAZZONI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE " LES PLASTIQUES OUVRES "; ATTENDU QUE LA SOCIETE " LES PLASTIQUES OUVRES " FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN AFFIRMANT QU'ELLE " NE RECLAMAIT RIEN POUR LE RETARD A LA LIVRAISON " CONCERNANT LES MOULES DES MODELES REDUITS DE " COUPE DE VILLE BERLIET 1910", ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, REPRISES EN APPEL, ELLE AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDE " 60000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE TRES IMPORTANTS RETARDS A LA LIVRAISON DE MATERIELS DEFECTUEUX NON CONFORMES AUX ENGAGEMENTS SOUSCRITS "; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE " LES PLASTIQUES OUVRES " NE JUSTIFIE PAS QUE LE DOCUMENT PRODUIT PAR ELLE ET ARGUE DE DENATURATION AIT ETE SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE; QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CETTE SOCIETE, FIGURANT AU DOSSIER DE LA COUR D'APPEL, DEMANDENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI, DANS LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, NE SE REFERAIT PAS AU RETARD INVOQUE; QU'AINSI LE GRIEF DE DENATURATION NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE " LES PLASTIQUES OUVRES " FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QU'ELLE NE POUVAIT RIEN RECLAMER POUR LES RETARDS DE LIVRAISON DES MOULES DE LA VOITURE " CLEMENT-BAYARD ", AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS, EN REGLANT LA FACTURE DE CES MOULES, OPPOSE LE DEDIT CONTRACTUEL DE 20000 FRANCS QUI AVAIT ETE PREVU, ALORS QUE LA NON-OPPOSITION DE CE DEDIT NE POUVAIT PAS FAIRE PRESUMER UNE RENONCIATION DE SA PART A DEMANDER DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RETARDS DANS LES LIVRAISONS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE, " EN CE QUI CONCERNE LE PRETENDU RETARD DE LIVRAISON DES MOULES " CLEMENT X...", QUE SI CEUX-CI DEVAIENT ETRE LIVRES AU PLUS TARD LE 15 AOUT 1960 SOUS PEINE D'UN DEDIT DE 20000 FRANCS, ILS L'ONT ETE FINALEMENT FIN AOUT, ET QUE LEUR PRIX A ETE REGLE CONFORMEMENT A LA FACTURE ADRESSEE LE 19 SEPTEMBRE 1960 SANS QUE SOIT OPPOSEE LA DEDITE ", A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE " LES PLASTIQUES OUVRES " AVAIT RENONCE A RECLAMER DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE RETARD APPORTE A CETTE LIVRAISON; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE " LES PLASTIQUES OUVRES " REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DIT MAL VENUE A RECLAMER DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LES MALFACONS CONSTATEES SUR LE MOULE DE "CLEMENT X... ", AU MOTIF QUE SI CES MALFACONS AVAIENT BIEN ETE SIGNALEES LE 12 SEPTEMBRE 1960, ELLE AVAIT REGLE LES FACTURES SANS RESERVE, ALORS QUE CE REGLEMENT NE POUVAIT FAIRE PRESUMER UNE RENONCIATION DE SA PART A RECLAMER LES DOMMAGES ET INTERETS POUR MALFACONS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL S'AGIT D'UN VICE APPARENT, " QUE LE CAPOT RESERVOIR BRUT DE COULEE NE S'ADAPTE PAS A SA PLACE SANS ENCOCHER LEGEREMENT LES AILES, CE QUI NECESSITE UNE MAIN-D'OEUVRE SUPPLEMENTAIRE " ; QU'ELLE ENONCE QUE CEMOULE A ETE LIVRE FIN AOUT 1960, QUE LA SOCIETE " LES PLASTIQUES OUVRES " A SIGNALE CE VICE APPARENT A MAZZONI PAR LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1960, QUE CETTE SOCIETE A REGLE LES FACTURES CORRESPONDANTES ET QU'EN OUTRE ELLE A REGLE A MAZZONI SANS AUCUNE RESERVE UNE FACTURE DU 13 JUIN 1961 CONCERNANT LA RETOUCHE DU MOULE DU CAPOT, QU'IL S'AGISSAIT " D'UN DEFAUT DU RESTE MINEUR ET AUQUEL IL AVAIT ETE PORTE REMEDE LORS DU CONSTAT D'HUISSIER " EFFECTUE LE 20 JANVIER 1961 A LA REQUETE DE LA SOCIETE; QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE PU DEDUIRE DES FAITS AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR ELLE QUE LA SOCIETE " LES PLASTIQUES OUVRES " AVAIT RENONCE A DEMANDER DES DOMMAGES ET INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : VENTE - DELIVRANCE - RETARD - DOMMAGES-INTERETS - RENONCIATION - PAYEMENT DU PRIX SANS QUE SOIT OPPOSE LE DEDIT PREVU AU CONTRAT
Analyse : RELEVANT QUE MALGRE LEUR LIVRAISON TARDIVE, LE PRIX DE MARCHANDISES A ETE REGLE CONFORMEMENT A LA FACTURE, SANS QUE SOIT OPPOSE LE DEDIT PREVU AU MARCHE, LES JUGES PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'ACQUEREUR A RENONCE A RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE RETARD APPORTE A CETTE LIVRAISON.