Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE EN DATE DU 26 FEVRIER 1947 LES EPOUX A... ONT DONNE EN LOCATION-GERANCE, A LA DAME C... NEE Y..., LE FONDS DE COMMERCE DE QUINCAILLERIE QU'ILS EXPLOITAIENT A BIGANOS; QU'IL ETAIT STIPULE AUDIT CONTRAT QUE LORS DE CESSATION OU DE LA RESILATION DU BAIL LA Z... ROY S'INTERDIRAIT PENDANT UN DELAI DE CINQ ANS "D'EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE SIMILAIRE OU DE S'Y INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ET CE DANS UN RAYON DE 20 KILOMETRES"; QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL EN FEVRIER 1950, LA DAME F... A CONTINUE A EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE DONT LE LOYER FUT RELEVE A PLUSIEURS REPRISES; QUE LES PARTIES N'AYANT PU S'ENTENDRE SUR LES NOUVELLES CONDITIONS DE LOCATION PROPOSEES EN 1961 PAR LES EPOUX A..., LA DAME F... LIBERA LES LIEUX LE 14 JUILLET 1962, APRES AVOIR TRANSFERE LES MARCHANDISES QUI LUI APPARTENAIENT DANS UN FONDS DE BAZAR-QUINCAILLERIE QUE VENAIT DE CREER SA BELLE-FILLE, LA DAME C... NEE X..., DANS LA MEME LOCALITE A 30 METRES DU FONDS PRECEDEMMENT LOUE ET EXPLOITE PAR LA DAME F...; QUE LA DAME F... PARTICIPA A L'EXPLOITATION DU FONDS DE SA BELLE-FILLE, NOTAMMENT EN Y SERVANT LA CLIENTELE; QUE, POUR FAIRE CESSER UNE CONCURRENCE QU'ILS ESTIMAIENT DELOYALE, LES EPOUX A... ONT ASSIGNE LES EPOUX F... ET LES EPOUX D... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX POUR SE VOIR INTERDIRE SOUS ASTREINTE DE POURSUIVRE LE COMMERCE DE QUINCAILLERIE A BIGANOS ET DANS LES COMMUNES LIMITROPHES ET SE VOIR CONDAMNER AU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, DECIDE QUE DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE AVAIENT ETE COMMIS AVEC LA COMPLICITE DE SA BELLE-FILLE PAR L'ANCIENNE GERANTE D'UN FONDS DE COMMERCE AU PREJUDICE DES PROPRIETAIRES DE CE FONDS, AUX MOTIFS ESSENTIELLEMENT QUE LES MARCHANDISES ALIMENTANT LE FONDS CREE PAR LA BELLE-FILLE PROVENAIENT DU FONDS ANCIENNEMENT GERE ET QUE LES FOURNISSEURS PRETENDAIENT NE POUVOIR SATISFAIRE AUX DEMANDES DE LIVRAISON, FAITES PAR LES PROPRIETAIRES DU FONDS DES EPOUX A..., SE CONSIDERANT TOUJOURS LIES A L'ANCIENNE GERANTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI D'UNE PART, LES TERMES LEGAUX DU LITIGE ONT ETE DENATURES, LES MARCHANDISES ENLEVEES APPARTENANT A L'ANCIENNE GERANTE, COMME LE SOUTENAIENT LES CONSORTS C... DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, LES AGISSEMENTS DES FOURNISSEURS N'ETANT PAS IMPUTABLES AUX APPELANTS ET ENFIN LES PROPRIETAIRES DU FONDS ANCIENNEMENT GERE POUVANT SE PROCURER CHEZ D'AUTRES FOURNISSEURS DES ARTICLES DE QUINCAILLERIE QUI SONT DES PRODUITS D'USAGE COURANT ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE S'OPPOSE A CE QUE LA BELLE-FILLE DE L'ANCIENNE GERANTE SE VOIT INTERDIRE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DES LORS QU'ELLE NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE PRETE-NOM DE SA BELLE-MERE POUR LE SEUL MOTIF QU'ELLE HEBERGEAIT PROVISOIREMENT CETTE DERNIERE QUI ETAIT SANS LOGEMENT, ET QUE CELLE-CI LUI DONNAIT "UN COUP DE MAIN" A L'OCCASION; MAIS ATTENDU QUE D'UNE PART, L'ARRET DEFERE NE DECLARE NULLEMENT QUE DAME F... N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES QU'ELLE A TRANSFEREES DU FONDS LOUE APPARTENANT AUX EPOUX A... DANS LE LOCAL EXPLOITE PAR SA BELLE-FILLE LA DAME D...; QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS DE L'ARRET VISE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES APPELANTES A DEGAGE LE CARACTERE DELOYAL DE LA CONCURRECE ENTREPRISE PAR L'ANCIENNE GERANTE EN ENONCANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA DAME F... AVAIT DISSIMULE SES INTENTIONS A SES BAILLEURS, QU'ELLE AVAIT ATTENDU QUE LE FONDS CREE PAR SA BELLE-FILLE SOIT EN ETAT DE FONCTIONNER POUR Y TRANSFERER DE NUIT, CLANDESTINEMENT, SON STOCK DE MARCHANDISES, QUE, COMPTE TENU DU FAIT QUE LE FONDS CREE ETAIT ALIMENTE PAR LES MEMES FOURNISSEURS, QUE LA DAME F... CONTINUAIT A Y SERVIR LA MEME CLIENTELE ET QUE L'ENSEIGNE DU NOUVEAU MAGASIN ETAIT LIBELLEE "DANS LE BUT MANIFESTE UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE" IL EN RESULTE UNE APPARENTE ET REELLE CONTINUITE DE L'EXPLOITATION, LA CLIENTELE "NE CONNAISSANT QUE L'EXPLOITANT" ET SE TROUVANT AINSI "DETOURNEE DU FONDS DES EPOUX A..."; QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE LA COLLUSION "MANIFESTE DE LA DAME E... ET DE SA BELLE-MERE", DECLARE QU'EN FAIT, LA DAME D... "A SERVI DE PRETE-NOM POUR LE TRANSFERT DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE LA DAME F..."; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LA DAME ROY-CHAIGNEAU B... DU FONDS DE COMMERCE DES EPOUX A... N'ETAIT PLUS TENUE A L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE NON-RETABLISSEMENT DANS LE MEME COMMERCE PENDANT CINQ ANS, LA COUR D'APPEL DECIDE QU'ELLE A COMMIS UNE FAUTE "GENERATRICE DE RESPONSABILITEDELICTUELLE" ET PRESCRIT UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER "LE DOMMAGE CAUSE ET LA LIQUIDATION DES REPARTITIONS A ALLOUER" AUX EPOUX A... PUIS INTERDIT SOUS ASTREINTE AUX DAMES F... ET D... DE "RECONSTITUER" A BIGANOS ET DANS LES COMMUNES LIMITROPHES UN COMMERCE DE MEME NATURE ET CE, PENDANT CINQ ANS; ATTENDU QU'EN FORMULANT CETTE INTERDICTION QUI TEND A UNE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, ALORS QU'ELLE ENONCAIT EN MEME TEMPS QUE CE PREJUDICE SERAIT REPARE PAR DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET DE CONTRADICTION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 28 JANVIER 1964; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : 1. CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE - FONDS DE COMMERCE DONNE EN GERANCE - CESSATION DE LA GERANCE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE AU PREJUDICE DU PROPRIETAIRE
Analyse : 1. LA COUR D'APPEL A DEGAGE LE CARACTERE DELOYAL DE LA CONCURRENCE ENTREPRISE PAR L'ANCIENNE GERANTE LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE, A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE DANS LA CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT, EN ENONCANT D'UNE PART QU'ELLE AVAIT DISSIMULE A SES BAILLEURS SON INTENTION D'EXPLOITER LE FONDS CREE PAR SA BELLE-FILLE A PROXIMITE ET AVAIT ATTENDU QUE CE FONDS SOIT EN ETAT DE FONCTIONNER POUR Y TRANSFERER DE NUIT, CLANDESTINEMENT SON STOCK DE MARCHANDISES, D'AUTRE PART QUE COMPTE TENU DU FAIT QUE LE FONDS CREE ETAIT ALIMENTE PAR LES MEMES FOURNISSEURS QU'ELLE CONTINUAIT A Y SERVIR LA MEME CLIENTELE ET QUE L'ENSEIGNE DU NOUVEAU MAGASIN ETAIT LIBELLEE DANS LE BUT MANIFESTE D'ENTRETENIR UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE, IL EN RESULTE UNE APPARENTE ET REELLE CONTINUITE DE L'EXPLOITATION, LA CLIENTELE NE CONNAISSANT QUE L'EXPLOITANT ET SE TROUVANT AINSI DETOURNEE DU FONDS DES EX-BAILLEURS ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'ELLE RELEVE LA COLLUSION MANIFESTE DE LA BELLE-FILLE ET DE LA BELLE-MERE, LA PREMIERE AYANT SERVI DE PRETE-NOM POUR LE TRANSFERT DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE INCRIMINEE.