Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE LOCATAIRE EST RESPONSABLE DES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL COMMISES PAR LES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... AVEC LUI ; OR ATTENDU QUE DAME X... AVAIT DONNE A BAIL A BARTISSOL UNE VILLA A BIARRITZ POUR HABITATION BOURGEOISE AVEC FACULTE POUR BARTISSOL D'Y EXERCER SA PROFESSION DE DOCTEUR EN MEDECINE ; MAIS QUE LA FILLE DE CELUI-CI EN PROFITA POUR AMENAGER DANS LES LIEUX UNE SALLE DE COURS DE DANSE AVEC VESTIAIRE ET S'Y LIVRA A L'ACTIVITE DE PROFESSEUR DE DANSE ; ATTENDU QUE, LA PROPRIETAIRE AYANT DELIVRE CONGE A BARTISSOL ET L'AYANT ASSIGNE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE DECLARA QUE BARTISSOL N'AVAIT PAS PERDU LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DU FAIT QUE SA FILLE, AU MEPRIS DES CLAUSES DU BAIL, S'Y LIVRAIT A L'ACTIVITE DE PROFESSEUR DE DANSE, AU MOTIF QUE LA FILLE DU LOCATAIRE N'AYANT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LA PROPRIETAIRE NE POUVAIT PAS PAR SON ACTIVITE CONFERER AU LOCAL UTILISE PAR ELLE UN CARACTERE PROFESSIONNEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BARTISSOL ETAIT TENU DES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL COMMISES PAR SA FILLE VIVANT DANS LES LIEUX AVEC LUI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 12 MAI 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64-20154 DAME X... C/ BARTISSOL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 655, P 552.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - RESPONSABILITE DU FAIT DES PERSONNES DE SA MAISON - ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL - PORTEE
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL LE LOCATAIRE EST RESPONSABLE DES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL COMMISES PAR LES MEMBRES DE SA FAMILLE VIVANT AVEC LUI. PAR SUITE, EN L'ETAT D'UN BAIL CONSENTI A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FORMEE A LA SUITE DE L'INSTALLATION DANS LES LIEUX LOUES, PAR LA FILLE DU LOCATAIRE D'UNE SALLE DE COURS DE DANSE OU ELLE EXERCE L'ACTIVITE DE PROFESSEUR DE DANSE, DECLARE QUE LA FILLE DU LOCATAIRE N'AYANT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE PROPRIETAIRE NE PEUT PAR SON ACTIVITE, CONFERER AU LOCAL UTILISE PAR ELLE UN CARACTERE PROFESSIONNEL.