COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE CONTIENT BIEN, CONTRAIREMENT AU MOYEN QUI SUR CE POINT MANQUE EN FAIT, LE NOM DES DEUX AVOUES CONSTITUES EN CAUSE D'APPEL, IL NE COMPORTE AUCUNE EXPOSITION DE LA DEMANDE, NI DES MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES; QU'AINSI, A DEFAUT DE CES MENTIONS D'UN CARACTERE SUBSTANTIEL, IL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 10 JUILLET 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 6213413 QUAREN C/IGONET. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : MM RAVEL ET LEPANY.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - OMISSION - CASSATION
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI NE COMPORTE AUCUNE EXPOSITION DE LA DEMANDE NI DES MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES, CES MENTIONS PRESENTANT UN CARACTERE SUBSTANTIEL.