Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1972, 71-10.506, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10506
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-07-08, 1969-07-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CITOYEN DE NATIONALITE ALGERIENNE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'AYANT QUITTE LA FRANCE EN MARS 1968 POUR REGAGNER L'ALGERIE, IL NE POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DONT IL JOUISSAIT EN FRANCE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1967, AUCUNE CONVENTION DE RECIPROCITE N'ETANT INTERVENUE A CE SUJET ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, ALORS QUE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 19 JANVIER 1965 QUI POSE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DE LEURS RESSORTISSANTS RESPECTIFS AU REGARD DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, EST BIEN UNE CONVENTION INTERNATIONALE DE RECIPROCITE ET QU'EN VERTU DE SON ARTICLE 22 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE LORSQUE LA LEGISLATION DE L'UN DES PAYS CONTRACTANTS SUBORDONNE L'OCTROI DE CERTAINS AVANTAGES A DES CONDITIONS DE RESIDENCE, CELLES-CI NE SONT PAS OPPOSABLES AUX RESSORTISSANTS ALGERIENS OU FRANCAIS TANT QU'ILS RESIDENT DANS L'UN DES DEUX PAYS CONTRACTANTS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE STIPULATION DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 19 JANVIER 1965 PAR LA FRANCE ET L'ALGERIE, NI AUCUN DES PROTOCOLES QUI LUI SONT ANNEXES, NE VISENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, AVANTAGE NON CONTRIBUTIF, ET QUE LE PRINCIPE POSE PAR SON ARTICLE 22 INSERE DANS LE CHAPITRE III INTITULE ASSURANCE VIEILLESSE ET ASSURANCE DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS) NE SAURAIT ETRE TRANSPOSE DANS D'AUTRES DOMAINES POUR LESQUELLES IL N'A PAS ETE EDICTE ; ATTENDU, DES LORS, QU'AYANT, D'UNE PART, CONSTATE QUE X... NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUNE CONVENTION INTERNATIONALE DE RECIPROCITE QUI AURAIT PU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 707 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LUI OUVRIR DROIT EN FRANCE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ET, D'AUTRE PART, RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT QUITTE LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI EN ENONCANT QUE LA CAISSE REGIONALE ETAIT FONDEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 699, A LUI SUPPRIMER LE SERVICE DE LADITE ALLOCATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - BENEFICIAIRES - ETRANGER - ALGERIEN - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 - APPLICATION (NON).
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 - DOMAINE D'APPLICATION - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (NON).
Analyse : AUCUNE STIPULATION DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 19 JANVIER 1965 PAR LA FRANCE ET L'ALGERIE, NI AUCUN DES PROTOCOLES QUI LUI SONT ANNEXES NE VISE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE RELATIVES A L 'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, AVANTAGE NON CONTRIBUTIF. ET SI L 'ARTICLE 22 DE LADITE CONVENTION PREVOIT QUE LORSQUE LA LEGISLATION DE L'UN DES PAYS CONTRACTANTS SUBORDONNE L'OCTROI DE CERTAINS AVANTAGES A DES CONDITIONS DE RESIDENCE, CELLES-CI NE SONT PAS OPPOSABLES AUX RESSORTISSANTS ALGERIENS OU FRANCAIS TANT QU'ILS RESIDENT DANS L'UN DES DEUX PAYS CONTRACTANTS, LE PRINCIPE POSE PAR CE TEXTE INSERE DANS LE CHAPITRE III INTITULE "ASSURANCE VIEILLESSE ET ASSURANCE DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS) "NE SAURAIT ETRE TRANSPOSE DANS D'AUTRES DOMAINES POUR LESQUELS IL N'A PAS ETE EDICTE. PAR SUITE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 699 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ALGERIEN QUI QUITTE LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR REGAGNER L'ALGERIE NE PEUT PRETENDRE AU MAINTIEN DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE.