Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1979, 77-15.670, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-15670
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1977-09-16, 1977-09-16
Président : Pdt M. Vellieux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU SELON CE TEXTE QUE LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI; QU'IL EN RESULTE QUE, SAUF LES EXCEPTIONS QUI S'Y TROUVENT RESERVEES MAIS QUI NE SE RENCONTRENT PAS EN L'ESPECE, LORSQU'UN ARRET SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE EXPERTISE, CET ARRET CONTIENDRAIT-IL DES MOTIFS DECISOIRES, NE PEUT FAIRE IMMEDIATEMENT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION, CELUI-CI DEVENANT SEULEMENT RECEVABLE UNE FOIS RENDU L'ARRET AU FOND; ATTENDU QUE BENZAOUI, ASSURE SOCIAL, AYANT DEMANDE DIVERSES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE STATUANT " AVANT DIRE DROIT AU FOND, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES ", SE BORNE EN SON DISPOSITIF A ORDONNER D'UNE PART UNE EXPERTISE MEDICALE, D'AUTRE PART UNE ENQUETE CONFIEE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE; QU'AINSI LE POURVOI SE TROUVE EN L'ETAT IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, EN L'ETAT, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Dispositif ne tranchant pas une partie du principal.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Conditions - Dispositif tranchant une partie du principal.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne, en son dispositif, à ordonner une expertise médicale et une enquête.