COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PROTOCOLE FRANCO-ITALIEN RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DU 31 MAI 1948 RENDU EXECUTOIRE PAR DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1949, ENSEMBLE L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR LE CALCUL DES ANNEES DE SALARIAT REQUISES AFIN DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LEDIT ARTICLE 616, DANS SON ALINEA 2, "ASSIMILE A DES PERIODES DE SALARIAT LES PERIODES DES ANNEES 1914 A 1919, DURANT LESQUELLES LES REQUERANTS, QUI ETAIENT SALARIES, ONT ETE MOBILISES OU ENGAGES VOLONTAIRES..." ; QUE, SOUS LA RESERVE D'ACCORDS SPECIAUX DE RECIPROCITE POUVANT RESULTER DES CONVENTIONS INTERNATIONALES, CETTE DISPOSITION DOIT S'ENTENDRE UNIQUEMENT DE PERIODES EFFECTUEES A LA SUITE DE MOBILISATION OU D'ENGAGEMENT DANS L'ARMEE FRANCAISE ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A Y..., DE NATIONALITE ITALIENNE, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION EN LITIGE, L'ARRET ATTAQUE A TENU COMPTE D'UNE PERIODE DE 1914 A 1918 PENDANT LAQUELLE LE SUSNOMME A ETE MOBILISE DANS L'ARMEE ITALIENNE, ALORS QUE LE PROTOCOLE SUSVISE NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE DE RECIPROCITE CONCERNANT LA QUESTION EN LITIGE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-12.210. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU SUD-EST C/ JOSEPH Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - ITALIEN - PROTOCOLE FRANCO-ITALIEN DU 31 MARS 1948 - TRAVAIL SALARIE - ASSIMILATION - SERVICE MILITAIRE DANS L'ARMEE ITALIENNE DURANT LES ANNEES 1914 A 1919 (NON)
Analyse : SOUS RESERVE D'ACCORDS SPECIAUX DE RECIPROCITE POUVANT RESULTER DES CONVENTIONS INTERNATIONALES, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 616, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ASSIMILANT A DES PERIODES DE SALARIAT LES PERIODES DES ANNEES 1914 A 1919 DURANT LESQUELLES LES REQUERANTS QUI ETAIENT SALARIES ONT ETE MOBILISES OU ENGAGES VOLONTAIRES DOIT S'ENTENDRE UNIQUEMENT DES PERIODES EFFECTUEES A LA SUITE DE MOBILISATION OU D'ENGAGEMENT DANS L'ARMEE FRANCAISE. LE PROTOCOLE FRANCO-ITALIEN RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DU 31 MAI 1948 NE CONTENANT AUCUNE CLAUSE A CE SUJET, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL ACCORDE LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION A UN RESSORTISSANT ITALIEN EN TENANT COMPTE D'UNE PERIODE DE 1914 A 1918 PENDANT LAQUELLE IL A ETE MOBILISE DANS L'ARMEE DE SON PAYS.