Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1990, 89-10.940, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 89-10940
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1988-10-04, 1988-10-04
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :la SCP Boré et Xavier.

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mineure Stéphanie X... fut blessée dans un accident de la circulation dont Mme Loiseleux, conduisant un véhicule appartenant à la société TREC, fut déclarée partiellement responsable par arrêt devenu définitif, que M. Christian X..., agissant au nom de sa fille, assigna Mme Loiseleux et la société TREC en réparation du préjudice subi, que Mme X..., mère de la victime, et la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse), intervinrent à l'instance ; Attendu que, pour inclure dans le montant des remboursements dus à la caisse la capitalisation des frais futurs d'hospitalisation et de convalescence de Mlle X..., l'arrêt énonce que reste parfaitement ouverte à la victime la possibilité d'une nouvelle opération pour améliorer son état ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que Mlle X..., dans ses conclusions, déclarait renoncer à toute nouvelle opération et accepter son handicap actuel, la cour d'appel a indemnisé des frais futurs et incertains et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnisation de Mlle X..., et de la caisse, l'arrêt rendu le 4 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Frais futurs d'hospitalisation et de convalescence - Victime ayant déclaré renoncer à toute nouvelle opération
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais afférents à des soins futurs - Victime ayant déclaré renoncer à ces soins - Effet
Analyse : L'arrêt qui inclut dans le montant des remboursements dus à la caisse primaire la capitalisation des frais futurs d'hospitalisation et de convalescence de la victime d'un accident au motif que la possibilité d'une nouvelle opération lui reste ouverte alors qu'il constate qu'elle avait déclaré y renoncer indemnise des frais futurs et incertains et par suite encourt la cassation.