Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1976, 75-12.127, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 75-12127
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 3 ) 1975-01-21, 1975-01-21
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Boullez

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME F, AU PRIX, D'UNE PART, DE LA DENATURATION D'ELEMENTS DE PREUVE, EN AFFIRMANT QUE DEUX TEMOINS AVAIENT CONSTATE QUE CELLE-CI FAISAIT HABITUELLEMENT DES SCENES, ALORS QUE, SELON LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, SEUL L'UN DES TEMOINS AURAIT FAIT ETAT D'UN TEL FAIT, QU'IL N'AURAIT CONSTATE QU'UNE SEULE FOIS ; D'AUTRE PART, D'UNE MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE EN SE FONDANT SUR LA LETTRE D'UNE PERSONNE DONT F N'AURAIT PAS INVOQUE LE TEMOIGNAGE ; ET, ENFIN, D'UNE CONTRADICTION -LES JUGES DU FOND NE POUVANT, TOUT A LA FOIS, AFFIRMER QUE LES DECLARATIONS D'UN TROISIEME TEMOIN CONFIRMAIENT CELLES DES DEUX PRECEDENTS, TOUT EN ESTIMANT QUE LES ACTES DE COLERE DE LA FEMME POUVAIENT ETRE EXCUSES DU FAIT DE L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR LE MARI ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT, SANS LES DENATURER, LES DEPOSITIONS DES DEUX PREMIERS TEMOINS, LA COUR D'APPEL RELEVE LES SCENES DE JALOUSIE ET LES "TRACASSERIES" DE TOUTE NATURE DE DAME F ; QU'ELLE AJOUTE QUE LE COMPORTEMENT EXCESSIF DE LA FEMME ETAIT CONFIRME PAR UNE LETTRE, DONT LA PRODUCTION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ; QU'ELLE SE FONDE, ENSUITE, SUR LES DECLARATIONS D'UN TROISIEME TEMOIN DEVANT LEQUEL DAME F AVAIT DONNE LIBRE COURS A SON CARACTERE DIFFICILE, VIOLENT, COLEREUX ET MECHANT, PRECISANT QUE SI L'ON POUVAIT METTRE SUR LE COMPTE DU DEPIT CERTAINS DE CES ACTES COLEREUX, LES AUTRES PROCEDAIENT DU COMPORTEMENT HABITUEL DE LA FEMME ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, APPRECIE TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS RETENUS, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 248 DU CODE CIVIL, CE DERNIER EN SON TEXTE APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE ET DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL A DECIDE LA SUPPRESSION, A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE RENDU, ET AU SEUL MOTIF DU PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS CONTRE LE MARI ET DU DIVORCE CONTRE LA FEMME, DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A CELLE-CI PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER UN CHANGEMENT SURVENU DANS LA SITUATION RESPECTIVE DES EPOUX, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME F, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Suppression - Point de départ - Jour où la décision est devenue définitive.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Suppression - Prononcé du divorce aux torts de l'époux bénéficiaire - Date - Date du jugement prononçant le divorce (non).
Analyse : La pension alimentaire allouée au conjoint pour la durée de l'instance en divorce, fondée sur le devoir de secours, ne peut, sauf changement intervenu dans les ressources respectives des époux, être supprimée tant que le lien conjugal n'est pas rompu par une décision prononçant le divorce et devenue définitive. Encourt donc la cassation, l'arrêt qui a confirmé le jugement entrepris lequel avait décidé la suppression, à compter du jour où il a été rendu, et au seul motif du prononcé de la séparation de corps contre le mari et du divorce contre la femme, de la pension alimentaire allouée à celle-ci pendant la durée de l'instance.