Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1975, 73-14.222, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14222
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 11 ) 1973-06-21, 1973-06-21
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SYNDIC, SAUF LES EXCEPTIONS QU'ILS PREVOIENT, NE PEUT INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SYNDIC DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CENTRAL PARC A INTENTE UNE ACTION TENDANT A LA CONDAMNATION DE BORTOLOTTI, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE STATION-SERVICE ET GARAGE, SITUES AU SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE, A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE OCCASIONNES PAR LE STATIONNEMENT DE VEHICULES SUR LES RAMPES D'ACCES AU SOUS-SOL QUI CONSTITUENT DES PARTIES COMMUNES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE ET FONDEE CETTE ACTION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR A TORT ESTIME QUE LA RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 9 MAI 1967, RAPPELANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET LES ASSORTISSANT DE SANCTIONS, CONSTITUAIT POUR LE SYNDIC UNE AUTORISATION, A ENONCE QUE CE DERNIER TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 LE POUVOIR D'ASSURER, AU BESOIN PAR TOUTES ACTIONS JUDICIAIRES APPROPRIEES, L'EXECUTION DES CLAUSES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - SYNDIC - POUVOIRS - ACTION EN JUSTICE - AUTORISATION SYNDICALE - NECESSITE.
Analyse : EN DEHORS DES EXCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 17 MARS 1967, LE SYNDIC NE PEUT INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES.