Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1975, 73-14.727, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14727
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1973-10-09, 1973-10-09
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER SI LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE PROCES QUI LUI EST SOUMIS ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UN LITIGE PORTANT SUR LA REVENDICATION D'UN IMMEUBLE PAR "LE SYNDICAT FEMININ DU TEXTILE ET DE LA BONNETERIE", DONT UNE DEMOISELLE X... EST MEMBRE, A L'ENCONTRE DE "L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CFDT", LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR CETTE DERNIERE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE INFORMATION OUVERTE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, POUR VOL, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE DE FAUX, DEPOSEE PAR LE "SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU TEXTILE ET DE LA BONNETERIE" CONTRE DEMOISELLE X..., ENONCE QUE "LES PARTIES N'ETANT PAS LES MEMES, LE MAXIMA "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" NE S'APPLIQUE PAS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'IDENTITE DES PARTIES N'EST PAS UNE CONDITION D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE SORT DE L'INSTANCE PENALE PENDANTE ETAIT SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELUI DE L'INSTANCE CIVILE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" - CONDITIONS D'APPLICATION - IDENTITE DES PARTIES (NON).
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR UNE ACTION EN REVENDICATION D'IMMEUBLE PAR UN SYNDICAT EN RAISON DE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR VOL A L'ENCONTRE D'UN MEMBRE DUDIT SYNDICAT, LES JUGES D'APPEL, QUI ECARTENT L'APPLICATION DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT AU MOTIF QUE LES PARTIES NE SONT PAS LES MEMES, NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION DES LORS QUE L'IDENTITE DES PARTIES N'ETANT PAS UNE CONDITION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ILS N'ONT PAS RECHERCHE SI LE SORT DE L'INSTANCE PENALE EN COURS ETAIT SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELUI DE L'INSTANCE CIVILE.