Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 11 JUIN 1957), LES EPOUX X..., EXERCANT DANS L'IMMEUBLE DE FINOT UN COMMERCE DE LIBRAIRIE, ONT VALABLEMENT CEDE LEUR DROIT AU BAIL A LA SOCIETE DES "RESSEMELAGES TROUVES" ; QUE LA SOCIETE DES "CHAUSSURES SUCCES", DEJA LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE, ESTIMANT QUE LA NOUVELLE ENTREPRISE, PAR SON ACTIVITE COMMERCIALE SIMILAIRE, LUI CAUSAIT UN PREJUDICE, A ASSIGNE FINOT EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE APPORTE A SA JOUISSANCE DU LOCAL LOUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DECIDANT QUE LE FAIT PAR UN PROPRIETAIRE D'AUTORISER DANS LE MEME IMMEUBLE LA CREATION D'UN FONDS DE COMMERCE CONCURRENT A CELUI DU PREMIER PRENEUR NE CONSTITUAIT PAS UN TROUBLE DE JOUISSANCE, PAR LE MOTIF QUE LE BAIL NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSES INTERDISANT UNE TELLE LOCATION, ALORS QUE, MEME EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE D'INTERDICTION, LE BAILLEUR TENU D'ASSURER AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES, NE PEUT LOUER DANS LE MEME IMMEUBLE UN LOCAL A UN SECOND PRENEUR CONCURRENT DANS LE COMMERCE DU PREMIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE A JUSTE TITRE QUE "LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR DEFINIES A L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL N'IMPOSENT A CELUI-CI QUE D'ASSURER A SON LOCATAIRE LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE "DANS LE SILENCE DU BAIL PASSE ENTRE FINOT ET LA SOCIETE DES CHAUSSURES SUCCES ET A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES LE BAILLEUR CONSERVAIT LE DROIT DE LOUER DANS LE MEME IMMEUBLE UN LOCAL POUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI DU PRECEDENT PRENEUR" ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE A BON DROIT QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 57-12.138. SOCIETE DES CHAUSSURES SUCCES C/ FINOT. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. PICARD. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. Z... ET Y.... A RAPPROCHER : 16 JUIN 1960, BULL. 1960, III, N 235 (1), P. 217 ; 27 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, N 103, P. 92.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - TROUBLE COMMIS PAR UN AUTRE LOCATAIRE - CONCURRENCE COMMERCIALE
Analyse : UN ARRET DECIDE A BON DROIT QU'UN PROPRIETAIRE N'A PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS EN AUTORISANT DANS L'IMMEUBLE L'INSTALLATION D'UN FONDS DE COMMERCE SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE A UN AUTRE LOCATAIRE AYANT LA MEME ACTIVITE COMMERCIALE, DES LORS QU'APRES AVOIR A JUSTE TITRE RELEVE QUE LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR DEFINIES A L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL NE LUI IMPOSENT QUE D'ASSURER AU LOCATAIRE LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE DANS LE SILENCE DU BAIL ET A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LE BAILLEUR CONSERVAIT LE DROIT DE LOUER UN LOCAL POUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI DU PRECEDENT PRENEUR