Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERNARD, SE FONDANT SUR SON ACTE D'ACQUISITION DU 22 JUIN 1952, A REVENDIQUE LA PROPRIETE DES DEUX PARCELLES CADASTREES SECTION EN 182 P ET 183 P DE LA COMMUNE DE BARRET-DE-LIOURE, SE TROUVANT EN POSSESSION DE REY, QUI TIENT SES DROITS DE X... PHILEMON VALENTIN EN VERTU D'UN ACTE DE VENTE DES 3 DECEMBRE 1957 ET 12 JUILLET 1958 ; QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE VALENTIN AVAIT EU LA POSSESSION UTILE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS DESDITES PARCELLES, A DECIDE QUE REY POUVAIT JOINDRE SA POSSESSION A CELLE DE SON AUTEUR ET A REJETE, EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE EN REVENDICATION FORMEE PAR BERNARD ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REVENDICATION EN PRENANT EN CONSIDERATION L'ATTESTATION DES HERITIERS DU VENDEUR CERTIFIANT QUE LEUR PERE AVAIT EU L'INTENTION DE VENDRE LES PARCELLES LITIGIEUSES A REY, ALORS QUE, D'UNE PART, LA POSSESSION DE REY ETANT POSTERIEURE A L'ACTE D'ACQUISITION DE BERNARD, LES PARCELLES LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME PROPRIETE DE CELUI-CI ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE NOTARIE DU 18 AVRIL 1963, N'ETANT PAS TRANSLATIF DE PROPRIETE, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A BERNARD ; MAIS ATTENDU QU'AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE, PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIES, LA COUR D'APPEL A RELEVE "QUE LE 22 JUIN 1952, LES MARIES BERTRAND Y... N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES DES TERRES REVENDIQUEES PAR LEUR ACQUEREUR, PUISQUE VALENTIN EN AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE PAR LA POSSESSION UTILE PLUS QUE TRENTENAIRE DE LUI-MEME ET DE SES AUTEURS", ET A, PAR CES SEULES CONSTATATIONS ET DEDUCTIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EXCLUANT TOUT DROIT DE BERNARD SUR LES PARCELLES REVENDIQUEES, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR BERNARD CONTRE SES VENDEURS EN RAISON DE L'EVICTION DONT IL SE PRETENDAIT VICTIME, LA COUR D'APPEL, ET BIEN QU'ELLE FUT A CET EGARD SAISIE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI, N'A PAS PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES LES VENDEURS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL, NE SERAIENT PAS TENUS A GARANTIE ; QU'ELLE A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 2 JUILLET 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - EVICTION - IMMEUBLE - TIERS EN POSSESSION DE PARTIE DU BIEN VENDU - REJET DE L'ACTION EN REVENDICATION FORMEE PAR L'ACQUEREUR
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI - AYANT REFUSE DE FAIRE DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION DE PARCELLES EXERCEE PAR UN ACQUEREUR CONTRE UN TIERS SUR LE FONDEMENT DE SON ACTE D'ACQUISITION - A EGALEMENT REJETE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR LE DEMANDEUR CONTRE SON VENDEUR EN RAISON DE L'EVICTION DONT IL SE PRETENDAIT VICTIME, SANS PRECISER, BIEN QUE LA COUR D'APPEL FUT SAISIE DE CONCLUSIONS A CET EGARD, LES RAISONS POUR LESQUELLES LE VENDEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL, NE SERAIT PAS TENU A GARANTIE.