COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DE LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES 3, 5 ET 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL QUI, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CONDAMNE LA SOCIETE GOULET-TURPIN, ENTREPRISE DE COMMERCE D'ALIMENTATION DE DETAIL, A VERSER A SON ANCIEN GERANT DE SUCCURSALE THONUS, LA REMUNERATION A LUI DECLAREE DUE PAR APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 MAI 1948, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ET DE RENVOYER A L'APPRECIATION DU JUGE ADMINISTRATIF LA QUESTION CONTESTEE DE LA LEGALITE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948, AUX MOTIFS QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AURAIENT COMPETENCE, PAR VOIE D'EXCEPTION, POUR VERIFIER LA CONFORMITE A LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES ET, QU'AU SURPLUS, LA CONTESTATION EN L'ESPECE NE PRESENTERAIT PAS UN CARACTERE SERIEUX, L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1944 AUTORISANT LE MINISTRE A FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT S'INSCRIRE LES CONTRATS INDIVIDUELS DES GERANTS ET, PARMI CELLES-CI, LE TAUX DE LA COMMISSION QUI LEUR EST DUE, ET AU MOTIF ENFIN QUE LA SOCIETE APPELANTE AYANT APPLIQUE L'ARRETE LITIGIEUX, SERAIT MAL VENUE A CONTESTER A PRESENT LA LEGALITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'ONT PAS COMPETENCE POUR VERIFIER, MEME PAR VOIE D'EXCEPTION, LA CONFORMITE A LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES, DONT LA LEGALITE EST CONTESTEE DEVANT EUX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE A L'ENCONTRE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE ETANT TIREE DU RESPECT PAR L'AUTORITE REGLEMENTAIRE DES POUVOIRS A ELLE ATTRIBUES PAR LA LOI, SEULE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR L'EXCES DE POUVOIR, LA VIOLATION DE LA LOI, L'INCOMPETENCE OU LE DETOURNEMENT DE POUVOIR IMPUTES A L'AUTEUR DE L'ACTE REGLEMENTAIRE CONTESTE; D'OU IL SUIT QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE NE SAURAIT SE REFUSER A ORDONNER LE RENVOI PREJUDICIEL AU MOTIF QUE LA CONTESTATION NE SERAIT PAS SERIEUSE, ET FAIRE SIMULTANEMENT APPLICATION AU LITIGE DE L'ACTE REGLEMENTAIRE CONTESTE, UNE TELLE DECISION EQUIVALANT NECESSAIREMENT A TENIR POUR LEGAL L'ACTE INCRIMINE, ET, PAR LA-MEME, A EXERCER LE CONTROLE DE SA LEGALITE EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET CE ALORS SURTOUT QU'EN L'ESPECE, LA CONTESTATION ETAIT SERIEUSE, LE TRIBUNAL, POUR LE DENIER, AYANT DU SE LIVRER AU CONTROLE DE L'EXCES DE POUVOIR RESERVE AU JUGE ADMINISTRATIF, ET ALORS ENFIN QUE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ETANT D'ORDRE PUBLIC, IL PEUT ETRE INVOQUE A TOUT MOMENT, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA PARTIE QUI CONTESTE LA LEGALITE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE EN AURAIT PRECEDEMMENT DEJA FAIT APPLICATION; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ETAT AYANT, PAR ARRET DU 17 AVRIL 1959, REJETE DIVERSES REQUETES FORMEES CONTRE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 ET DEVELOPPANT LES MEMES ARGUMENTS QUE CEUX EXPOSES PAR LA SOCIETE GOULET-TURPIN, DEVANT LE TRIBUNAL, ET DECLARES DEPOURVUS DE CARACTERE SERIEUX PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE MOYEN SE TROUVE DENUE D'INTERET; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNALCIVIL DE REIMS

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - TRIBUNAL JUDICIAIRE AYANT A TORT STATUE SUR LA LEGALITE - DECISIONS ULTERIEURES DU CONSEIL D'ETAT DANS LE MEME SENS - CASSATION (NON)
Analyse : EST DENUE D'INTERET LE MOYEN SOUTENANT QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN ECARTANT L'EXCEPTION D'ILLEGALITE INVOQUEE CONTRE UN ARRETE MINISTERIEL AU LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DES LORS QUE LE CONSEIL D'ETAT A ULTERIEUREMENT REJETE DIVERSES REQUETES, FORMEES CONTRE LE MEME ARRETE, ET DEVELOPPANT LES MEMES ARGUMENTS QUE CEUX EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ET DECLARES PAR LUI DEPOURVUS DE TOUT CARACTERE SERIEUX.