COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PORT D'ALGER DU 22 FEVRIER 1947, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 22 FEVRIER 1947, AU LITIGE SURVENU ENTRE X... ET AUTRES MARINS AU SERVICE DU SYNDICAT DES PILOTES DU PORT D'ALGER ET CE SYNDICAT, ET DANS LEQUEL EST INTERVENU LE GROUPEMENT PROFESSIONNEL MARITIME DES OFFICIERS ET MARINS DE LA MARINE MARCHANDE D'ALGERIE, AU MOTIF QUE LA VEDETTE SUR LAQUELLE LES MARINS DEMANDEURS ETAIENT EMBARQUES DEVAIT ETRE ASSIMILEE, NON PAS A UN NAVIRE OU ENGIN PORTUAIRE, MAIS A UN NAVIRE DE COMMERCE, ALORS QUE LES MARINS AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, QU'ILS ETAIENT PREPOSES A L'AMARRAGE ET AU DESAMARRAGE DES NAVIRES ENTRANT OU SORTANT DU PORT D'ALGER, QUE LA VEDETTE N'EFFECTUAIT PAS UN SERVICE A LA MER ET QU'ILS NE PERCEVAIENT QUE LA SOLDE AU PORT ET NON LA SOLDE, PLUS IMPORTANTE, DE NAVIGATION A LA MER ; MAIS ATTENDU QU'OUTRE LES CIRCONSTANCES RELEVEES AU MOYEN, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE LE SYNDICAT DES PILOTES DU PORT D'ALGER, EMPLOYEUR DES MARINS, N'AVAIT PAS ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 22 FEVRIER 1947 ; QUE, N'ETANT PAS ALLEGUE NI QUE CETTE CONVENTION EUT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, NI QUE LE SYNDICAT L'EUT EXECUTEE EN AUCUNE DE SES DISPOSITIONS, CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION CRITIQUEE DU TRIBUNAL, QUI, DES LORS, N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS CI-DESSUS VISEES, DONT LES MOYENS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24, 25 ET 26 DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926, PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 22 OCTOBRE 1954, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE LITIGE OPPOSANT LES PARTIES PORTAIT, NON PAS SUR LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES HEURES DE TRAVAIL NORMALES OU SUPPLEMENTAIRES, MAIS SUR L'INSUFFISANCE DE LEUR REMUNERATION, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'A PU EN DECIDER, AINSI QUE PAR DENATURATION DU VERITABLE OBJET DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, TEL QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS PRISES PAR LES MARINS DEMANDEURS, A SAVOIR QU'IL LEUR RESTAIT DU QUARANTE HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR MOIS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR DECLARE QUE LA DEMANDE DES MARINS RELATIVE A LA REMUNERATION DE LEUR TRAVAIL NE POUVAIT ETRE APPRECIEE EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 22 FEVRIER 1947, QUI NE LEUR ETAIT PAS APPLICABLE, ET QU'ELLE DEVAIT L'ETRE, EN CONSEQUENCE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926 ET DU DECRET DU 31 MARS 1925, REGLANT LES MODALITES DU SERVICE SUR LES NAVIRES DE COMMERCE ET QUE, POUR CE FAIRE, IL CONVENAIT DE RECHERCHER S'ILS AVAIENT EFFECTIVEMENT RECU LA REMUNERATION A LAQUELLE CES TEXTES LEUR DONNAIENT DROIT, COMPTE TENU DE LEURS HEURES DE TRAVAIL, A PROCEDE A CET EXAMEN, ET, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, A DECLARE QU'IL EN RESULTAIT QUE LES MARINS AVAIENT RECU CE QUI LEUR ETAIT DU ; QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS INTERET ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LE CHEF DE LA DEMANDE DES MARINS, RELATIF AU PAYEMENT DES JOURS FERIES, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE JOUR DU 1ER MAI, CHOME ET PAYE, N'AIT PAS ETE EFFECTIVEMENT PAYE ET QUE LES DEMANDEURS NE JUSTIFIENT PAS DE L'EXISTENCE D'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 27 DECEMBRE 1951, RELATIVE A LA COMPENSATION DES JOURS FERIES PASSES EN MER, ALORS QUE LES MARINS, A L'APPUI DU CHEF DE LEUR DEMANDE RELATIVE AUX JOURS FERIES, SE PREVALAIENT ESSENTIELLEMENT DES USAGES DU PORT D'ALGER ET DES DISPOSITIONS DU TARIF D'AMARRAGE DE CE PORT ET QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CES MOYENS DE FOND ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LES MARINS ONT PERCU PAR AN LE PRIX DE TROIS CENT SOIXANTE HEURES DE TRAVAIL, SOIT 46.800 FRANCS, QUI NE LEUR ETAIENT PAS DUES, ET DECLARE "QUE CETTE SOMME POUVANT REMUNERER QUARANTE JOURS DE REPOS AU SALAIRE DES JOURS FERIES, ILS SONT BIEN PEU FONDES A RECLAMER LE PAYEMENT DES FETES LEGALES CHRETIENNES ET MUSULMANES ET LA COMPENSATION PECUNIAIRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES APRES LE SERVICE" ; QUE, PAR UN CHEF PARTICULIER NON CRITIQUE DE SA DECISION, IL REJETTE LA PRETENTION DES MARINS AU PAYEMENT DES HEURES EFFECTUEES APRES LE SERVICE, POUR D'AUTRES MOTIFS QUE CELUI CI-DESSUS RAPPELE ; QU'IL S'ENSUIT QUE CE MOTIF NE S'APPLIQUE, EN FAIT, QU'A LA DEMANDE DE REMUNERATION DES JOURS FERIES ; D'AUTRE PART, QUE PAR LES CONSTATATION ET APPRECIATION Y PORTEES, ET DONT IL RESSORT QUE LES MARINS AVAIENT PERCU LA REMUNERATION A LAQUELLE ILS AVAIENT DROIT, AU TITRE DESDITS JOURS FERIES, LE TRIBUNAL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS SUSVISEES, ET, EN CE, JUSTIFIE LE REJET ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES MARINS RELATIVES A LEUR DROIT AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR TRAVAIL DE NUIT, ALORS QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ET QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'EXAMINANT LE CHEF DE LA DEMANDE DES MARINS RELATIF A LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL DE NUIT, BASEE, SELON LEURS CONCLUSIONS, SUR LES DECRETS DES 2 AVRIL 1955 ET 31 MARS 1935, LE TRIBUNAL DECLARE QUE LES AVANTAGES QU'ILS ONT TIRE DE LA CONVENTION PARTICULIERE DU 14 MAI 1956, DONT ILS ONT, D'AUTRE PART, RECLAME L'ANNULATION, MAIS QUI LEUR AVAIT ETE APPLIQUEE PENDANT LA PERIODE VISEE DANS LEUR DEMANDE, "SONT SENSIBLEMENT SUPERIEURS A CEUX QU'ILS POUVAIENT TIRER DES TEXTES OU DE CONVENTIONS ETRANGERES A LEUR PROFESSION" ; QU'AINSI, IL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT LE MOYEN FAIT ETAT ET EN A JUSTIFIE LE REJET ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ALGER. NO 59-40.010. X... FRANCOIS ET AUTRES C/ Y... BERNARD ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. TERRIER. AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCATS : MM. MORILLOT ET HUBERT. HENRY.

Sommaire principal : 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND REFUSENT A BON DROIT DE FAIRE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PORT D'ALGER DU 22 FEVRIER 1947 AU LITIGE PORTANT SUR LES SALAIRES DUS PAR LE SYNDICAT DES PILOTES DE CE PORT AUX MARINS D'UNE VEDETTE PREPOSEE A L'AMARRAGE OU AU DEMARRAGE DES NAVIRES, DES LORS QU'ILS RETIENNENT QUE CE SYNDICAT N'AVAIT PAS ADHERE A LADITE CONVENTION ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLE AIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION NI QUE LE SYNDICAT L'AIT EXECUTEE EN AUCUNE DE SES DISPOSITIONS.