Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1987, 86-14.526, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-14526
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1985-08-08, 1985-08-08
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Odent, la SCP Le Bret et de Lanouvelle .

Sur le second moyen : Vu l'article 47, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions des articles 1 à 6 de cette loi s'appliquent, dès sa publication, aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 8 août 1985), que Mlle X... conduisait la voiture automobile de M. Y... lorsque s'est produite une collision avec une autre voiture ; que M. Y... a été blessé ; Attendu que pour débouter M. Y... de la demande de réparation qu'il avait introduite contre Mlle X..., l'arrêt énonce qu'aucune faute ne pouvait être mise à la charge de celle-ci, qu'elle n'avait pas la garde de son véhicule qui n'avait d'ailleurs joué qu'un rôle purement passif dans la réalisation de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, alors qu'à la date de sa décision, la loi du 5 juillet 1985 était entrée en vigueur, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 août 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau autrement composée

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Articles 1 à 6 - Application immédiate - Effet
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6
Analyse : Viole l'article 47, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui, pour débouter le conducteur d'une automobile, blessé dans une collision, de sa demande d'indemnisation, énonce qu'aucune faute ne pouvait être mise à la charge du second automobiliste, que celui-ci n'avait pas la garde de son véhicule qui n'avait d'ailleurs joué qu'un rôle purement passif dans la réalisation de l'accident, statuant ainsi sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors qu'à la date de sa décision la loi du 5 juillet 1985 était entrée en vigueur .