Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GEORGES X... EST DECEDE LE 7 SEPTEMBRE 1944, AYANT LEGUE UNE MAISON SISE A ..., EN NUE-PROPRIETE A LA FONDATION DES ORPHELINS ET APPRENTIS D'AUTEUIL ET EN USUFRUIT A SA VEUVE DAME CELINE Y... ; QUE LE TESTAMENT PRECISAIT QUE, POUR NE PAS DIMINUER LES RESSOURCES DE L'USUFRUITIERE, LA NUE-PROPRIETAIRE DEVRAIT FAIRE, NON SEULEMENT LES GROSSES REPARATIONS, MAIS LES REPARATIONS D'ENTRETIEN IMPORTANT, QUE, PAR ACTES DES 2 JUILLET ET 9 AOUT 1958, L'USUFRUITIERE DONNA L'IMMEUBLE A BAIL A LA SOCIETE NELLY-VIGNON, AVEC UNE CLAUSE METTANT A LA CHARGE DE LA LOCATAIRE TOUTES LES REPARATIONS, MEME GROSSES, QU'EN RAISON DU MAUVAIS ETAT DE L'IMMEUBLE ET SUR LES INJONCTIONS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA FONDATION DES ORPHELINS ET APPRENTIS D'AUTEUIL DUT FAIRE D'IMPORTANTS TRAVAUX ; QUE, POUR S'EN FAIRE REMBOURSER LE COUT, ELLE POURSUIVIT VEUVE X... A LAQUELLE ELLE REPROCHAIT DE N'AVOIR PAS FAIT RESPECTER PAR SA LOCATAIRE LA CLAUSE DU BAIL METTANT A LA CHARGE DE CELLE-CI TOUTES LES REPARATIONS, MAIS QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE LA VEUVE X... ; QU'EN REVANCHE LA FONDATION A OBTENU CONDAMNATION DE LA SOCIETE NELLY-VIGNON AU REMBOURSEMENT DU COUT DES TRAVAUX EFFECTUES, LA COUR D'APPEL AYANT TROUVE DANS LA CLAUSE LITIGIEUSE DU BAIL UNE STIPULATION FAITE PAR VEUVE JAMIN EN FAVEUR DE LA FONDATION, CE QUI AUTORISAIT CELLE-CI A SE PREVALOIR PERSONNELLEMENT DE CETTE CLAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI ANALYSE LA CLAUSE IMPOSANT A LA SOCIETE NELLY-VIGNON LA CHARGE DES REPARATIONS COMME UNE STIPULATION TACITE EN FAVEUR DE LA NUE-PROPRIETAIRE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, S'AGISSANT D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI, CET ARRET NE POUVAIT, D'UNE PART, DANS UN MOTIF HYPOTHETIQUE LAISSER UN DOUTE SUR L'INTERET DE L'USUFRUITIERE A STIPULER POUR ELLE-MEME, D'AUTRE PART, LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE NELLY-VIGNON FAISANT VALOIR QUE LES BAUX INTERVENUS N'ONT ETE QUE LA REPRODUCTION DU BAIL INITIAL ET ENFIN QUALIFIER D'INTERET MORAL EVIDENT PAR DES AFFIRMATIONS DENUEES DE JUSTIFICATIONS, LE BENEFICE DU TRANSFERT DE LA CHARGE DES REPARATIONS DE LA FONDATION A LA SOCIETE NELLY-VIGNON ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT PRONONCEE EN TERMES HYPOTHETIQUES OU DUBITATIFS ; QUE LA SOCIETE NELLY-VIGNON EST SANS INTERET A FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT PRESENTEES AUX FINS DE SOUTENIR QUE VEUVE X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, C'EST-A-DIRE SUR UN POINT SUR LEQUEL ELLE A OBTENU SATISFACTION ; QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ADMIS QUE L'USUFRUITIERE AVAIT UN INTERET MORAL EVIDENT A FAIRE BENEFICIER L'OEUVRE CHARITABLE CHOISIE PAR SON MARI DE L'AVANTAGE APPRECIABLE RESULTANT DU TRANSFERT A LA SOCIETE NELLY-VIGNON DE LA CHARGE DES REPARATIONS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11428. SOCIETE NELLY-VIGNON C/ FONDATION DES ORPHELINS ET APPRENTIS D'AUTEUIL ET AUTRES. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : MM COLAS DE LA NOUE, ROUVIERE ET TALAMON.

Sommaire principal : STIPULATION POUR AUTRUI STIPULANT INTERET INTERET MORAL APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UNE VEUVE, USUFRUITIERE D'UN IMMEUBLE LEGUE EN NUE-PROPRIETE PAR SON MARI A UNE OEUVRE CHARITABLE AVEC LA CHARGE D'EN EFFECTUER LES REPARATIONS, MEME D'ENTRETIEN, ET QUI LE DONNE A BAIL, A UN " INTERET MORAL EVIDENT " A STIPULER QUE LE LOCATAIRE EN ASSURERA TOUTES LES REPARATIONS.