Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST REPUTEE NON ECRITE TOUTE CONVENTION, CLAUSE OU STIPULATION AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC DES HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CAEN A DONNE EN LOCATION A LEROY DES X... DESTINES A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE ET A LEMONNIER DES X... DESTINES A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE PATISSERIE-CONFISERIE, ETANT PRECISE DANS LE BAIL DE CE DERNIER QU'IL LUI ETAIT INTERDIT DE VENDRE DU PAIN ; QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LEROY, ET POUR REFUSER A LEMONNIER L'AUTORISATION QU'IL AVAIT DEMANDEE, PAR ACTE DU 28 MAI 1965, DE PROCEDER A LA MISE EN VENTE DE PAIN DANS SA BOUTIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI NE CONTESTE PAS QU'IL S'AGISSAIT POUR CELUI-CI D'UNE ACTIVITE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE SON ACTIVITE PRINCIPALE, A ESTIME QU'IL Y AVAIT DANS LE BAIL UNE STIPULATION POUR AUTRUI, DONT LEROY POUVAIT SE PREVALOIR ET QUE LA LOI DU 12 MAI 1965, QUI REGIT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS, NE REPUTAIT PAS NON ECRITS LES ENGAGEMENTS DE NON-CONCURRENCE INTERVENUS ENTRE COMMERCANTS VOISINS ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE, DES LORS QUE L'INTERDICTION INVOQUEE DECOULAIT D'UNE STIPULATION INSEREE DANS LE CONTRAT LOCATIF ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-10.699. LEMONNIER C/ LEROY ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE, LE PRADO ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DESPECIALISATION LOI DU 12 MAI 1965 ARTICLE 15 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PORTEE
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI INTERDIT A UN COMMERCANT PATISSIER L'EXERCICE DE L'ACTIVITE CONNEXE DE VENTE DE PAIN PROHIBEE PAR LE BAIL, AU MOTIF QUE CE DERNIER CONTENAIT UNE STIPULATION POUR AUTRUI DONT POUVAIENT SE PREVALOIR LES AUTRES LOCATAIRES, DES LORS QUE L'INTERDICTION INVOQUEE DECOULAIT D'UNE CLAUSE DU CONTRAT LOCATIF.
Analyse : TOUTE STIPULATION AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES EST REPUTEE NON ECRITE EN VERTU DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965.