Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1978, 77-13.570, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13570
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1977-05-25, 1977-05-25
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 25 MAI 1977) A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C... PAR CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 3 NOVEMBRE 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR CONDAMNE C... A PAYER A SON EX-EPOUSE, A TITRE INDEMNITAIRE, UNE PENSION MENSUELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, C... INVOQUAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN PRECEDENT ARRET AYANT REJETE UNE DEMANDE IDENTIQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, PUIS, SUR CASSATION PARTIELLE, A UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 9 JANVIER 1973, SOULIGNANT QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AYANT REJETE LA DEMANDE DE PENSION INDEMNITAIRE ETAIT, SUR CE CHEF, DEFINITIF, DE SORTE QU'EN PASSANT CES CONCLUSIONS SOUS SILENCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, C... NE S'EST PAS PREVALU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A DES DISPOSITIONS DE L'ARRET CASSE QUI N'AURAIENT PAS ETE ATTEINTES PAR LA CASSATION ; QUE, LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AUTORISE DAME C... A CONSERVER L'USAGE DU NOM DE SON MARI, EN RELEVANT QUE CELUI-CI NE S'Y OPPOSAIT PAS, ALORS QUE CETTE NON-OPPOSITION NE RESULTERAIT D'AUCUNE DES CONCLUSIONS NI DES AUTRES PIECES DE LA PROCEDURE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SOULEVER D'OFFICE UN TEL MOYEN, NON AVANCE NI DISCUTE PAR LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'USAGE PAR LA FEMME DU NOM DU MARI ETAIT JUSTIFIE PAR LE FAIT QUE CELLE-CI L'AVAIT PORTE PENDANT PLUS DE QUARANTE ANS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER, A LA DEMANDE DE DAME C..., DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 264, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; QUE, PAR CE MOTIF NON CRITIQUE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen nouveau - Chose jugée - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Chose jugée (non).
Analyse : Le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, n'étant pas d'ordre public, ne peut pas être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.