Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, VIOLATION PAR DENATURATION DE L'ARTICLE 86 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE DU 23 DECEMBRE 1955, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOUTIF REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE BOSSIERE, CHAUFFEUR-LIVREUR QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, ET QUI AVAIT SAISI DIRECTEMENT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SANS S'ADRESSER D'ABORD A LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 86 DE LADITE CONVENTION, AU MOTIF QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION PREVUE PAR LADITE CONVENTION NE SAURAIT FAIRE ECHEC AUX REGLES DE DROIT COMMUN, NI CONSTITUER UN PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE S'IMPOSAIT AUX PARTIES, QUE LA CLAUSE PREVOYANT L'OBLIGATION DE SOUMETTRE TOUS LES DIFFERENDS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS A LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION AVANT DE SAISIR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE CONSTITUAIT PAS UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE PUISQUE LES PARTIES ETAIENT LIBRES DE REFUSER LES PROPOSITIONS DE CONCILIATION ET DE RECOURIR AUX JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN, QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS DE SUBSTITUTION DE COMPETENCE MAIS, SIMPLEMENT, TENTATIVE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION PROFESSIONNELLE ET QU'AINSI, CETTE CLAUSE N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT, AINSI QUE L'ENONCE LE POURVOI, QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NE SAURAIT FAIRE ECHEC AUX REGLES DE DROIT COMMUN NI CONSTITUER UN PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, LE JUGE DU FOND A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS CONTRAIRES DONT IL ETAIT SAISIE ET FAIT UNE EXACTE APPLICATION A L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DONNANT AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE SONT FIXEES EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION OU, A DEFAUT, PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES, ET QUE LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE POUR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE BOSSIERE A ETE EMPLOYE PAR LA SOCIETE SOUTIF EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE CAMION-LIVREUR DE SACS ; QU'A LA SUITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, IL N'A PU CONTINUER A REMPLIR SON EMPLOI, NI CELUI MOINS PENIBLE QUE LA SOCIETE LUI AVAIT CONFIE PROVISOIREMENT ET QU'IL A DEFINITIVEMENT QUITTE L'ENTREPRISE LE 25 JUILLET 1963 DANS DES CONDITIONS QUI N'ONT PAS ETE ETABLIES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE BOSSIERE AIT DONNE CONGE OU AIT ETE LICENCIE PUISQUE, DE TOUTE FACON, IL AVAIT JUSTIFIE PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT DU MEDECIN DU TRAVAIL QUE PENDANT LA PERIODE DE DEUX MOIS SUIVANT SON DEPART, IL NE POURRAIT EXERCER SON EMPLOI DE CHAUFFEUR, LUI ACCORDE CEPENDANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS TOUT EN CONSTATANT QU'EN FAIT IL S'ETAIT TROUVE DANS L'INCAPACITE D'ACCOMPLIR CELUI-CI ; QU'AINSI, LA DECISION NE SE TROUVE PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY, LE 8 OCTOBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX. N° 64-40386 SOCIETE ANONYME SOUTIF C/ BOSSIERE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M CELICE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 210 (2°), P 156 27 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 347 (1°), P 285, ET LES ARRETS CITES SUR LE N° 2 : 31 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 407, P 338 21 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 606 (2°), P 510, ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONVENTIONS COLLECTIVES PREVOYANT LA SOUMISSION DES LITIGES A UNE COMMISSION PARITAIRE - PORTEE
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 LE JUGEMENT QUI DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE D'UN SALARIE PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, SANS AVOIR ETE SOUMISE A LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, EN ENONCANT QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION AINSI PREVUE PAR CETTE CONVENTION NE SAURAIT FAIRE ECHEC AUX REGLES DE DROIT COMMUN NI CONSTITUER UN PRELIMINAIRE DE CONCILIATION.