COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE(TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 27 OCTOBRE 1958) STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE L'INDEMNITE QUI SERAIT EVENTUELLEMENT DUE A VEUVE BOURGEOIS SI LE TERRAIN ET LES BFRAPPE ATIMENTS LUI APPARTENANT ETAIENT D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU "OUI LA LECTURE DU RAPPORT ECRIT", ALORS D'UNE PART QUE CETTE ENONCIATION QUI NE COMPORTE AUCUNE INDICATION SUR L'IDENTITE ET LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI A ETE ENTENDUE EN LA LECTURE DU RAPPORT ECRIT, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI C'EST UN DES JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL QUI A DONNE LECTURE DE SON RAPPORT ET SI CE MAGISTRAT A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, ALORS D'AUTRE PART, QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE; MAIS ATTENDU QUE LA FORMALITE DE LA PRESENTATION D'UN RAPPORT ECRIT PAR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE N'ETAIT PAS NECESSAIRE EN LA CAUSE, PUISQUE S'AGISSANT D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LA PROCEDURE NE COMPORTAIT PAS LE MINISTERE OBLIGATOIRE D'UN AVOUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE A SEULEMENT 38 MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) AUX MOTIFS QU'IL Y A LIEU D'ESTIMER A 24 MILLIONS LE PRIX DU TERRAIN CONSIDERE NU ET LIBRE, QUE LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR CE TERRAIN PEUVENT ETRE EVALUEESA 10.800.000 FRANCS ET QUE LES FRAIS DE REMPLOI SONT DUS A RAISON DE 25 % ALORS QUE LE TRIBUNAL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DETAILLES DE VEUVE BOURGEOIS FAISANT VALOIR QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE AVAIT ETE FIXE SANS TENIR SUFFISAMMENT COMPTE DE LA SITUATION EXCEPTIONNELLE, DE LA CONFIGURATION REGULIERE ET DE LA DENSITE CONSTRUCTIVE TANT EN SURFACE QU'EN HAUTEUR DU TERRAIN A EXPROPRIER, DES REFERENCES DE COMPARAISON AVEC LES PRIX PRATIQUES LORS DE LA VENTE DE TERRAINS AVOISINANTS, DE L'IMPORTANCE, DE L'EXCELLENCE ET DES AVANTAGES DES CONSTRUCTIONS; QU'IL A EGALEMENT LAISSE SANS REPONSE LESDITES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER LA VALEUR REELLE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE LA SITUATION DES 200 M2 DE SOL BATI, SIS A ..., ..., ET ... EN CONSTATANT QUE LE TERRAIN AVAIT UNE CONFIGURATION REGULIERE, QU'IL DISPOSAIT DE LARGES FACADES SUR TROIS VOIES IMPORTANTES ET QUE SON SOUS-SOL ETAIT FORME DE DIX METRES DE REMBLAI SUR CALCAIRE GROSSIER ET EN DECLARANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE CES ELEMENTS ET DES PRIX PRATIQUES LORS DE VENTES A DES DATES RAPPROCHEES DANS LE MEME QUARTIER OU DANS LES QUARTIERS ENVIRONNANTS; QU'EN MOTIVANT AINSI L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL A FAITE DU MONTANT DE L'INDEMNITE, LE TRIBUNAL QUI N'ETAIT TENU NI DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION NI DE DESIGNER UN EXPERT, A ECARTE, COMME INUTILE, LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. N 59-70.020. VEUVE BOURGOIS C/ OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LANCIEN. AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. TALAMON ET LABBE. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, N 374 (1) P. 324 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE - RAPPORT ECRIT (NON) - MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE
Analyse : LA PROCEDURE EN MATIERE D'EXPROPRIATION NE COMPORTANT PAS LE MINISTERE OBLIGATOIRE D'UN AVOUE, LA FORMALITE DE LA PRESENTATION D'UN RAPPORT ECRIT PAR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE N'EST PAS OBLIGATOIRE, ON NE SAURAIT, DES LORS, FAIRE GRIEF A UN JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITE D'AVOIR ETE RENDU OUI LA LECTURE DU RAPPORT ECRIT, SANS PRECISER LA QUALITE ET L'IDENTITE.