Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1976, 74-10.738, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10738
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1974-05-30, 1974-05-30
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Pradon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES SOCIETES RACINE ET PAMPELONE A VERSER AUX HERITIERS DE RICHARD X..., LEUR ANCIEN REPRESENTANT DECEDE, LA SOMME DE 40 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL ETAIT SUFFISAMMENT ETABLI QUE L'ETAT PHYSIQUE DU REPRESENTANT, QUI AVAIT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL ET AVAIT ETE LA CAUSE DE SON DECES, PROVENAIT D'UN EVENEMENT FORTUIT ET NON PAS DE L'AGE DU REPRESENTANT ET QUE CELUI-CI AVAIT DE CE FAIT UN DROIT ACQUIS A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE LES EMPLOYEURS AVAIENT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES QUE LEUR REPRESENTANT AVAIT VOLONTAIREMENT CESSE SON TRAVAIL AU MOIS D'OCTOBRE 1962, LA MALADIE N'ETANT APPARUE QU'AU DEBUT DE 1963, ET QU'EN CONSEQUENCE NI LE REPRESENTANT NI SES HERITIERS N'ETAIENT RECEVABLES A RECLAMER LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EN L'ABSENCE DE RESILIATION DU CONTRAT DU CHEF DE L'EMPLOYEUR OU DE CESSATION DE CONTRAT PAR SUITE DE MALADIE DU REPRESENTANT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ONT ESTIME EN FAIT, QUE X... AVAIT CESSE SON ACTIVITE FIN 1962 EN RAISON DE LA MALADIE DONT LA GRAVITE AVAIT ETE REVELEE EN 1963, ET QUE SON AGE N'AVAIT PAS JUSQU'ALORS RALENTI SA PRODUCTION ; QU'IL N'EST DECEDE QUE SIX ANS PLUS TARD ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EMPLOYEURS A PAYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL RESSORTAIT D'UNE EXPERTISE MEDICALE QUE LE REPRESENTANT AVAIT ETE ATTEINT EN 1963 D'UNE MALADIE CHRONIQUE ET EVOLUTIVE DU FOIE QUI AVAIT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL ET AVAIT ETE LA CAUSE DE SON DECES, QU'IL ETAIT AINSI SUFFISAMMENT ETABLI QUE L'ETAT PHYSIQUE EN CAUSE PROVENAIT D'UN EVENEMENT FORTUIT ET NON PAS DE L'AGE ET REPONDAIT A UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU TEXTE LEGAL, ALORS QUE, LORSQUE LE CONTRAT DU REPRESENTANT N'A PAS ETE RESILIE DU CHEF DE L'EMPLOYEUR, L'INDEMNITE DE CLIENTELE N'EST DUE, EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE DU REPRESENTANT POUR MALADIE, QUE SI CELLE-CI QUI EN EST LA CAUSE CONSTITUE UN FAIT EXTERIEUR ET IMPREVISIBLE, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE, COMME L'AVAIENT SOUTENU LES SOCIETES DANS DES CONCLUSIONS DE CE CHEF DELAISSEES, LA MALADIE DONT SE TROUVAIT ATTEINT LE REPRESENTANT QUI AVAIT LARGEMENT DEPASSE L'AGE DE LA RETRAITE, ETAIT UNE CIRRHOSE DU FOIE, D'ORIGINE ALCOOLIQUE POSSIBLE ET QU'A TOUT LE MOINS LA COUR NE POUVAIT DECIDER QUE LA CONDITION DE L'ARTICLE L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL RELATIVE A LA CESSATION DU TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE SE TROUVAIT REMPLIE, CE QUI OUVRAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, EN RETENANT SEULEMENT SON CARACTERE FORTUIT ET SANS RECHERCHER SI ELLE PROVENAIT D'UNE CAUSE EXTERIEURE AU REPRESENTANT ET IMPREVISIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA MALADIE DE RICHARD X... AVAIT ENTRAINE SON INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL DES LE DEBUT DE 1963, ET AVAIT ETE LA CAUSE DE SON DECES LE 24 DECEMBRE 1968, ET QUE, D'AUTRE PART, SON ETAT PHYSIQUE NE PROVENAIT PAS DE SON AGE, QU'IL N'AVAIT PAS RALENTI SON RENDEMENT AVANT SA MALADIE, QUE LA CESSATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT INTERVENUE DANS DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, SA MALADIE ETANT IMPREVISIBLE ET PROVENANT D'EVENENT FORTUIT ; QUE LES JUGES ONT AINSI, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ET JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES SOCIETES A VERSER AUX HERITIERS DE LEUR REPRESENTANT DECEDE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 40 000 FRANCS, AU MOTIF QUE L'INTERRUPTION D'ACTIVITE DU REPRESENTANT ETAIT DUE A LA MALADIE ET NON A L'AGE, QUE L'AVENIR DU REPRESENTANT LORS DE SA CESSATION DE FONCTIONS N'ETAIT NI INEXISTANT, NI TRES LIMITE PUISQU'IL ETAIT DECEDE SIX ANNEES PLUS TARD ET QUE SEULE LA NOTORIETE DES MARQUES REPRESENTEES ET L'ONEREUSE PUBLICITE REPANDUE PAR LES EMPLOYEURS DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LIMITER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE REPRESENTANT AGE DE PRES DE 70 ANS AYANT TRES LARGEMENT DEPASSE L'AGE DE LA RETRAITE, NE SUBISSAIT PAS DE PREJUDICE POUR L'AVENIR DU FAIT DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE QUI DANS SON DERNIER ETAT, N'ETAIT PLUS QUE MARGINALE ET NON CONFORME A LA POLITIQUE COMMERCIALE DES EMPLOYEURS, ET QUE LA COUR NE POUVAIT FIXER L'INDEMNITE DE CLIENTELE A UNE SOMME SUPERIEURE A UNE ANNEE MOYENNE DE COMMISSIONS, SANS TENIR COMPTE DES ELEMENTS DE FAIT CI-DESSUS RELEVES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EMPLOYEURS AVAIENT SOUTENU SANS ETRE DEMENTIS, QU'ILS AVAIENT VERSE BENEVOLEMENT A LEUR ANCIEN REPRESENTANT DES COMISSIONS POUR LA FIN DE 1962 ET POUR 1963, EPOQUE A LAQUELLE CELUI-CI N'AVAIT PLUS D'ACTIVITE, ET QUE LA COUR AURAIT DU DEDUIRE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE PAR ELLE FIXEE LES SOMMES AINSI BENEVOLEMENT VERSEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 751-9 N'A PRESCRIT AUCUN MODE DE CALCUL POUR LA DETERMINATION DU QUANTUM DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET QUI,, APRES AVOIR RAPPELE LE RESULTAT DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT Y... FAISANT RESSORTIR L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VOLUME DES AFFAIRES TRAITEES PAR LE REPRESENTANT PENDANT PRES DE VINGT ANNEES, A RAMENE DE 102 000 FRANCS A 40 000 FRANCS L'INDEMNITE DE CLIENTELE RECLAMEE, A TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; ET ATTENDU QU'AINSI AUCUN DES TROIS MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Résiliation - Indemnité de clientèle - Maladie - Maladie ayant entraîné une incapacité permanente totale - Définition - Salarié décédé plus de cinq ans après l'arrêt de travail.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Maladie du représentant - Maladie entraînant une incapacité permanente totale - Définition.
Analyse : Justifient légalement leur décision par laquelle ils condamnent l'employeur à verser une indemnité de clientèle aux héritiers d'un représentant de commerce, les juges du fond qui constatent d'une part que la maladie de celui-ci a entraîné son incapacité permanente totale de travail plus de cinq ans avant sa mort dont elle a été la cause, et d'autre part, que son état physique ne provenait pas de son âge, qu'il n'avait pas ralenti son rendement avant sa maladie et que la cessation de son contrat de travail était intervenue dans des circonstances indépendantes de sa volonté, sa maladie étant imprévisible et provenant d'un évènement fortuit.