Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX C... Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ; QUE DAME C... APRES AVOIR ACCEPTE LA COMMUNAUTE A PRETENDU QUE DEUX IMMEUBLES AVAIENT ETE ACQUIS AU COURS DU MARIAGE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE PAR SON MARI ; QUE CELUI-CI A SOUTENU AU CONTRAIRE QUE CES IMMEUBLES CONSTITUAIENT DES PROPRES COMME AYANT FAIT L'OBJET DE DONATIONS DONT IL AVAIT ETE GRATIFIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LES IMMEUBLES LITIGIEUX FAISAIENT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE ACQUIS AU COURS DU MARIAGE ET QUE LA PREUVE D'UNE DONATION DEGUISEE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS QUE C... AVAIT PRETENDU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE SI LES IMMEUBLES N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DONATION DEGUISEE, IL S'AGISSAIT AU MOINS D'UNE DONATION INDIRECTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON THOMAS, LA DONATION DEGUISEE SE DOUBLERAIT D'UNE DONATION INDIRECTE REJETTE L'ENSEMBLE DES PRETENTIONS DE L'APPELANT EN INDIQUANT, POUR L'IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET DE LA PREMIERE MUTATION, QUE L'D... DE CET IMMEUBLE DAME VEUVE C..., TANTE DU DEMANDEUR AU POURVOI, NE POUVAIT DE TOUTE EVIDENCE EN DISPOSER SEULE A TITRE GRATUIT NI A TITRE ONEREUX SANS LE CONCOURS DE LA NUE-PROPRIETAIRE, DAME A..., DONT IL N'EST NULLEMENT ETABLI QU'ELLE AIT VOULU PARTICIPER AU GESTE GENEREUX DE SA MERE, ET POUR LE SECOND IMMEUBLE, QUE DAME VEUVE C... SI ELLE EUT, A UN CERTAIN MOMENT, L'INTENTION D'EN GRATIFIER SON NEVEU, DECEDA SANS L'AVOIR REALISEE, ET QUE RIEN NE LAISSE PRESUMER QUE, DEUX ANS PLUS TARD, SA FILLE AIT EPOUSE SON POINT DE VUE ET SE SOIT CRUE TENUE DE GRATIFIER SON COUSIN LE SIEUR C... EN LUI ABANDONNANT LA PROPRIETE DE LA MAISON DES GRANDS CHEZEAUX ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE SANS S'EXPLIQUER SUR LA VALEUR PROBANTE DE L'ATTESTATION D'UN TEMOIN QUI, SELON LES CONCLUSIONS DE C..., AURAIT ASSISTE A LA REMISE PAR VEUVE THOMAS DES Y... NECESSAIRES A L'ACQUISITION D'UN DES DEUX IMMEUBLES PAR SON NEVEU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES PREUVES QUI LEUR SONT SOUMISES ECARTENT EXPRESSEMENT L'ATTESTATION EMANANT D'UN SIEUR B... COMME N'APPORTANT PAS LA PREUVE DU FAIT ALLEGUE PAR C... ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE C... SOUTENAIT A TITRE SUBSIDIAIRE QUE, SI LE TERRAIN APPARTENAIT A LA COMMUNAUTE, LES CONSTRUCTIONS QUI Y AVAIENT ETE EDIFIEES PAR SON PERE DONT IL ETAIT L'HERITIER CONSTITUAIENT DES PROPRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION AU MOTIF QU'UNE CONSTRUCTION ELEVEE SUR UN BIEN COMMUN CONSTITUAIT ELLE-MEME UN BIEN COMMUN, MEME QUAND ELLE AVAIT ETE ELEVEE PAR UN AUTRE QUE LES EPOUX, ALORS, D'UNE PART, QUE, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA RENONCIATION ALLEGUEE AU DROIT D'ACCESSION, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ; D'AUTRE PART, QUE LA CONSTRUCTION ELEVEE SUR LE BIEN COMMUN NE CONSTITUE PAR UN BIEN COMMUN SI ELLE A ETE REALISEE PAR L'AUTEUR DE L'UN DES EPOUX X... QUE LE BIEN NE DEVIENNE COMMUN ; ENFIN, QUE L'ACCESSION NE JOUANT QU'EN FIN DE BAIL, LES JUGES AURAIENT DU S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN SOUTENU PAR C..., SELON QUI LA LOCATION N'AVAIT PAS PRIS FIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUN DES ACTES PRODUITS PAR C... N'APPORTAIT LA PREUVE QUE VEUVE C... ET DAME OUDINET D... ET NUE PROPRIETAIRE DU TERRAIN AIENT RENONCE AU DROIT D'ACCESSION, A, A BON DROIT, DECLARE QUE LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES AVANT L'ACQUISITION DU TERRAIN PAR LES EPOUX C... ETAIENT TOMBEES EN COMMUNAUTE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE LE BAIL, DONT AVAIT BENEFICIE LE PERE DE C... ETAIT ENCORE EN COURS ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 199. C... C/ DAME C.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM HUBERT HENRY ET LE GRIEL.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ACTIF IMMEUBLE CONST RUCTIONS EDIFIEES PAR LE PERE DU MARI SUR UN TERRAIN DEVENU ULTERIEUREMENT COMMUN
Analyse : LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE LOCATAIRE D'UN TERRAIN ANTERIEUREMENT A LA VENTE DE CETTE PROPRIETE A SON FILS ET A SA BELLE-FILLE MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, TOMBENT DANS CETTE COMMUNAUTE ET NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PROPRES DU MARI, DES LORS QUE LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE QUE LE PRECEDENT PROPRIETAIRE AIT RENONCE AU DROIT D'ACCESSION, ET QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU QUE LE BAIL DONT AVAIT BENEFICIE LE PRENEUR ETAIT ENCORE EN COURS.