Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 16 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-70288
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL PROCEDE A LA DESIGNATION, POUR UNE DUREE DE 5 ANS, DES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT PARMI LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE LES PLUS IMPORTANTS ; QUE LA CHAMBRE, STATUANT EN APPEL, COMPREND, OUTRE UN PRESIDENT, DESIGNE POUR 5 ANS PAR LE PREMIER PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ; QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE LES CHOISIR PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION CES DEUX ASSESSEURS PEUVENT ETRE DEUX MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M LERIDON, PRESIDENT DE CHAMBRE, ASSISTE DE M Z... ET MME HAMON, CONSEILLERS, SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR CES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION NE PORTE PAS EN LUI MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL ; QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, LE 14 AVRIL 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AUTREMENT COMPOSEE N° 65-70 288 DAME Y... C/ SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET TETREAU

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958). - INDEMNITE. - APPEL. - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS. - COMPOSITION. - ASSESSEURS. - JUGES DE L'EXPROPRIATION. - REMPLACEMENT. - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : L'ARRET D'UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI MENTIONNE AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS DE DEUX CONSEILLERS SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION, NE PORTE PAS EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL.