Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1971, 70-10.488, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10488
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-12-12, 1969-12-12
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FILAIRE AYANT CHARGE LA SOCIETE SERVICE TECHNIQUE D'ASSURANCES D'ASSURER CONTRE L'INCENDIE, A CONCURRENCE DE 600000 FRANCS, UN CHATEAU QU'IL POSSEDE EN BELGIQUE, CETTE SOCIETE S'ADRESSA A L'UNION DE PARIS A BRUXELLES QUI ETABLIT UNE POLICE, SANS QU'IL Y SOIT PRECISE QUE LE MONTANT DE LA GARANTIE, LIMITE A 660000 FRANCS, ETAIT EXPRIME EN FRANCS BELGES, ET NON EN FRANCS FRANCAIS ; QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE, LA COMPAGNIE L'UNION, FAISANT APPLICATION DE LA REGLE PROPORTIONNELLE, VERSA A FILAIRE UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE D'UNE VALEUR ASSUREE DE 660000 FRANCS BELGES ; QUE FILAIRE A ALORS ASSIGNE EN PAYEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME RECUE ET CELLE QU'IL AURAIT PU OBTENIR SI LE CONTRAT D'ASSURANCE AVAIT ETE LIBELLE EN FRANCS FRANCAIS LE SERVICE TECHNIQUE D'ASSURANCES QUI APPELA POUR LA GARANTIE SON PROPRE ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE TECHNIQUE D'ASSURANCES DE CE RECOURS, AU MOTIF QUE LA POLICE SOUSCRITE AUPRES DE LA CAISSE MUTUELLE EXCLUAIT UN TEL RISQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL RESULTERAIT DES TERMES MEMES QUE L'ARRET ATTAQUE INVOQUE ET DONT LE LIBELLE SERAIT CLAIR ET PRECIS QUE LE RISQUE SERAIT COUVERT DES LORS QUE L'OPERATION DONT LE COURTIER A ETE CHARGE ETAIT TRAITEE PAR LUI EN FRANCE, ET QUE L'EXCLUSION NE JOUERAIT QUE SI LE RISQUE SE REALISE EN DEHORS DES PAYS ENUMERES DANS LA POLICE DONT LA BELGIQUE, LE FAIT QUE LA COMPAGNIE L'UNION POSSEDE UNE SUCCURSALE DANS CE DERNIER PAYS RESTANT SANS INCIDENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA PROPOSITION D'ASSURANCE AVAIT ETE FAITE PAR LE SERVICE TECHNIQUE D'ASSURANCES A LA DELEGATION DE L'UNION A BRUXELLES QUI A UNE PERSONNALITE PROPRE, DISTINCTE DE LA COMPAGNIE MERE, ET SON SIEGE A BRUXELLES OU ELLE EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ; QU'ILS ONT EGALEMENT RELEVE QUE FIGURE DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE IL EST EN OUTRE FORMELLEMENT PRECISE ENTRE LES PARTIES QUE LA GARANTIE DU PRESENT CONTRAT NE S'ETEND PAS A LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE QUE LES SOCIETES ADHERENTES POURRAIENT ENCOURIR A LA SUITE OU A L'OCCASION D'AFFAIRES TRAITEES AUPRES D'ORGANISMES DE CONSEIL, DE DEFENSE ET DE RECOURS QUI NE SERAIENT PAS LES SOCIETES D'ASSURANCES REGIES PAR LE DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CE TEXTE NE SAURAIT TROUVER SON APPLICATION DANS UNE POLICE D'ASSURANCE BELGE ETABLIE EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION DE CE PAYS, ET ONT AINSI, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L 'ASSUREUR - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - RESPONSABILITE ENCOURUE A L'OCCASION DE CONTRATS CONCLUS AVEC DES ORGANISMES NON SOUMIS AU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 - POLICE CONCLUE SELON LA LOI BELGE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - COURTIER - RESPONSABILITE - ASSURANCE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - POLICE CONCLUE SELON LA LOI BELGE.
Analyse : LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LE REJET DU RECOURS FORME PAR UN COURTIER D'ASSURANCE CONTRE SON PROPRE ASSUREUR, EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS ENCOURUES EN RAISON DU FAIT QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR SON INTERMEDIAIRE AUPRES D'UNE COMPAGNIE BELGE POUR UN BIEN SITUE DANS CE PAYS, STIPULAIT UNE INDEMNISATION EN FRANCS BELGES NETTEMENT DESAVANTAGEUSE POUR L'ASSURE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CE CONTRAT ETAIT SOUMIS A LA LEGISLATION BELGE ET QUE LA POLICE GARANTISSANT LE COURTIER EXCLUAIT LES RISQUES RESULTANT DES AFFAIRES CONCLUES AVEC DES ORGANISMES NON SOUMIS AU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938.