Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1977, 75-40.556, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40556
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1975-02-25, 1975-02-25
Président : PDT M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1234 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AZUR-SOIERIES, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 27 JUIN 1937 AYANT LIE LE GROUPEMENT D'ETUDES DES GRANDS MAGASINS DE NOUVEAUTES ET LE SYNDICAT GENERAL DES EMPLOYES DE NICE ET DE LA REGION SUR LAQUELLE ELLE FONDAIT CETTE DEMANDE AVAIT ETE DENONCEE LE 31 JUILLET 1968 PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES GRANDS MAGASINS DE NICE, LAQUELLE AVAIT SUCCEDE AU GROUPEMENT D'ETUDES DISSOUS LE 2 MARS 1955, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CHAMBRE SYNDICALE, ORGANISME REGI PAR LA LOI DU 21 MARS 1884 N'AVAIT PU SUCCEDER AU GROUPEMENT, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET DENONCER VALABLEMENT LA CONVENTION COLLECTIVE LAQUELLE, EN L'ABSENCE DE TOUTE DENONCIATION DE SA PART, CONTINUAIT A S'IMPOSER A LA SOCIETE AZUR-SOIERIES ET A SON SUCCESSEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN Y... CONSTANT RESULTAIT DE SON APPLICATION DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS PAR TOUS LES GRANDS MAGASINS QU'ILS APPARTINSSENT OU NON A LA CHAMBRE SYNDICALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE AZUR-SOIERIES NE FIGURAIT PAS AU NOMBRE DES SIGNATAIRES ORIGINAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE NE LUI AVAIT ETE APPLICABLE QU'EN RAISON DE SON APPARTENANCE AU GROUPEMENT D'ETUDES DES GRANDS MAGASINS PUIS A LA CHAMBRE SYNDICALE DES GRANDS MAGASINS DE NICE ET DE LA COTE-D'ZUR QUI Y AVAIENT SUCCESSIVEMENT DONNE LEUR ADHESION PAR PERIODES AYANT PRIS FIN EN 1968 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE 26 FEVRIER 1970, DATE DU LICENCIEMENT DE DEMOISELLE X..., LA SOCIETE AZUR-SOIERIES QUI N'ETAIT PAS SOUMISE A TITRE PERSONNEL AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT L'ETRE DAVANTAGE EN RAISON DE SON APPARTENANCE PASSEE A UN ORGANISME DISSOUS DEPUIS 1955 NI DE SON APPARTENANCE POSTERIEURE A UN ORGANISME QUI AVAIT DENONCE CELLE-CI DEPUIS LE 31 JUILLET 1968 ; QUE, PAR AILLEURS, ET QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, LE MOYEN EN TANT QUE FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN Y... DECOULANT D'UNE LONGUE PERIODE D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DEMOISELLE X... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE COMME VENDEUSE ET CAISSIERE PAR LA SOCIETE AZUR-SOIERIES DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE POUR AVOIR ETE LICENCIEE LORS DE LA CESSION DU FONDS A CARUBA, EN VIOLATION DU TEXTE SUSVISE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CARUBA EXPLOITANT UN COMMERCE DE CONFECTION PRET A PORTE R ET LA SOCIETE AZUR-SOIERIES UN COMMERCE DE TISSUS, IL S'AGISSAIT D'ENTREPRISES DIFFERENTES DANS LESQUELLES LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS NE SUBSISTAIENT PAS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE LA CONNEXITE DES ACTIVITES DES CHEFS D'ENTREPRISES SUCCESSIFS ET DES FONCTIONS DE VENDEUSE ET CAISSIERE DE DEMOISELLE X..., LA STABILITE DE SON EMPLOI N'AURAIT PAS DU ETRE ASSUREE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'ABUS DE RUPTURE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Affiliation à un syndicat signataire - Dénonciation postérieure par le syndicat - Portée.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Défaut - Portée.
Analyse : L'entreprise, qui ne figure pas au nombre des signataires originaires d'une convention collective laquelle ne lui a été applicable qu'en raison de son appartenance successive à deux groupements patronaux qui y ont consécutivement donné leur adhésion par périodes ayant pris fin en 1968, n'est pas soumise à titre personnel aux dispositions de cette convention et ne peut l'être davantage après cette date en raison de son appartenance passée à un organisme dissous ni de son appartenance postérieure à l'organisme qui a dénoncé l'accord.