Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1978, 76-15.340, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15340
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa 1976-08-10, 1976-08-10
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DONATIONS ENTRE VIFS DOIVENT ETRE PASSEES DEVANT NOTAIRE SOUS PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER JEAN-CLAUDE X... DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS PAR LUI FORMEE CONTRE SON MANDATAIRE LACROIX POUR AVOIR OMIS DE PROCEDER EN TEMPS UTILE, COMME LE LUI IMPOSAIT SON MANDAT, AU RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DANS LEQUEL X... AVAIT CREE UN FONDS DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE X... NE POUVAIT JUSTIFIER D'AUCUN PREJUDICE, COMME NE REMPLISSANT PLUS, A L'EPOQUE DU RENOUVELLEMENT, LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, CAR "S'IL ETAIT BIEN RESTE LOCATAIRE DES LOCAUX, IL N'AVAIT PLUS, EN REVANCHE, LA PROPRIETE DU FONDS DEPUIS LA TRANSMISSION QU'IL EN AVAIT FAITE A SON EPOUSE, PAR DONATION, SUIVANT LA DECLARATION DE RADIATION (AU REGISTRE DU COMMERCE) PAR LUI CERTIFIEE EXACTE LE 4 SEPTEMBRE 1970" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE DONATION NE PEUT ETRE REALISEE QUE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AOUT 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : DONATION - Forme - Acte authentique - Nécessité - Donation directe - Donation d'un fonds de commerce.
Analyse : Il résulte de l'article 931 du Code civil que les donations entre vifs doivent être passées devant notaire sous peine de nullité. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui énonce que le locataire d'un local à usage commercial, sis en Nouvelle-Calédonie, ne remplissait plus, à l'époque du renouvellement du bail, les conditions nécessaires pour prétendre à ce renouvellement, car "s'il était bien resté locataire des locaux, il n'avait plus en revanche la propriété du fonds depuis la transmission qu'il en avait faite à son épouse, par donation, suivant la déclaration de radiation (au registre de commerce) par lui certifiée exacte le 4 septembre 1970".