Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1988, 86-16.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-04-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-16275
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1986-05-21, 1986-05-21
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :MM. Garaud, Roue-Villeneuve .

Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 ; Attendu que, pour déclarer opposable au syndic du règlement judiciaire de la société Solesco le droit de propriété de la société Natio Location sur le véhicule objet du contrat de crédit-bail qu'elle avait conclu avec cette société alors que les formalités de publicité instituées par le décret précité n'avaient pas été accomplies, la cour d'appel a énoncé que la masse des créanciers disposait par l'organe du syndic de moyens d'investigation qui lui avaient permis de se rendre compte, par les mentions de la " carte grise ", que le véhicule était la propriété de la société Natio Location ; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que le droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien donné en location n'est opposable aux créanciers du preneur, à défaut des formalités de publicité précitées, que si le crédit-bailleur établit que ceux-ci avaient eu connaissance antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'existence de ce droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Sommaire principal : CREDIT-BAIL - Publicité - Absence - Effets - Inopposabilité des droits du bailleur sur le bien - Inopposabilité aux créanciers du locataire - Exception - Condition - Connaissance par les créanciers de l'existence du droit de propriété du crédit-bailleur - Connaissance antérieure à l'ouverture de la procédure collective
Sommaire de référence : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Crédit-bail - Inopposabilité pour défaut de publicité - Exception - Condition - Connaissance par les créanciers de l'existence du droit de propriété du crédit-bailleur - Connaissance antérieure à l'ouverture de la procédure collective
Analyse : Le droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien donné en location n'est opposable aux créanciers du preneur, à défaut des formalités de publicité prévues par le décret du 4 juillet 1972, que si le crédit-bailleur établit que ceux-ci avaient eu connaissance antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'existence de ce droit .