Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1978, 77-92.316, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-92316
Décision attaquée : Cour d'Assises Paris 1977-06-03, 1977-06-03
Président : PDT M. Faivre CAFF
Avocats : Demandeur AV. M. Copper-Royer

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 332, 341 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU L'ACCUSE COUPABLE A LA FOIS " D'AVOIR AIDE OU ASSISTE AVEC CONNAISSANCE L'AUTEUR D'UN VIOL " ET D'AVOIR ARRETE, SANS ORDRE DES AUTORITES CONSTITUEES ET HORS LE CAS OU LA LOI ORDONNE DE SAISIR DES PREVENUS, LA VICTIME DE CE VIOL " ; " ALORS QUE LE MEME FAIT NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE, QU'IL RESSORT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'ACCUSE N'A AIDE OU ASSISTE L'AUTEUR DU VIOL QUE PAR LE SEUL FAIT D'AVOIR PROCEDE A L'ARRESTATION DE LA VICTIME ; QU'IL S'EN SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET LA REGLE NON BIS IN IDEM " ; ATTENDU QU'UN ARRET, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A RENVOYE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS LA DOUBLE ACCUSATION, D'AVOIR : 1° A PARIS, LE 17 AVRIL 1975, AIDE ET ASSISTE AVEC CONNAISSANCE JEAN-PIERRE Y... DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE OU FACILITE LE CRIME DE VIOL PAR LUI COMMIS, ET DE S'ETRE AINSI SCIEMMENT RENDU SON COMPLICE ; 2° A PARIS, LE 17 AVRIL 1975, SANS ORDRE DES AUTORITES CONSTITUEES ET HORS LE CAS OU LA LOI ORDONNE DE SAISIR LES PREVENUS, ARRETE LA DAME MARINETTE Z..., EPOUSE A..., AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LA LIBERTE A ETE RENDUE A LA PERSONNE ARRETEE AVANT LE CINQUIEME JOUR ACCOMPLI DEPUIS CELUI DE L'ARRESTATION ; ATTENDU QUE LES QUESTIONS ONT ETE POSEES A LA COUR ET AU JURY, DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'EN DEDUIRE QUE L'ACTE DE COMPLICITE RESULTE DU SEUL FAIT DE L'ARRESTATION DE LA VICTIME ; QUE, DES LORS, LES REPONSES AFFIRMATIVES DE LA COUR D'ASSISES ETANT IRREFRAGABLES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Fait unique - Double déclaration de culpabilité - Réponses irréfragables.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Réponse - Caractère irréfragable.
Analyse : Lorsque les questions ont été posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, sans qu'il soit possible d'en déduire que l'acte de complicité d'un crime résulte du seul fait constitutif d'une infraction connexe, les réponses affirmatives de la Cour d'assises sont irréfragables.