Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1973, 72-11.999, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11999
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1972-03-04, 1972-03-04
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE LE "CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ASSIGNEE, PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DES TEXTILES LISE-FRANCE (LISE-FRANCE), EN PAIEMENT DES FACTURES ETABLIES EN 1968 ET RELATIVES A DES FOURNITURES DE TEXTILES, LA SOCIETE DIX BIS FIT VALOIR QU'ELLE AVAIT DEPOSE CONTRE INCONNU UNE PLAINTEEN ESCROQUERIE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET, PRETENDANT QUE LES FAITS DENONCES ETAIENT CEUX QUI ETAIENT L'OBJET DE L'INSTANCE CIVILE INTRODUITE CONTRE ELLE, DEMANDA QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'INTERVIENNE LA DECISION SUR L'INFORMATION PENALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE, SELON LA PLAINTE DE LA SOCIETE DIX BIS, DES PERSONNES, QUI AVAIENT ETE LES DIRIGEANTS COMMUNS DE CETTE SOCIETE ET DE LA SOCIETE LISE-FRANCE EN 1968, AURAIENT ETABLI DE FAUSSES FACTURES DE FOURNITURES DE TEXTILES A LA SOCIETE DIX BIS SANS LIVRER DE MARCHANDISES EN CONTREPARTIE, LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER DE SURSEOIR A STATUER, A RETENU QUE LADITE PLAINTE VISAIT DES PERSONNES PHYSIQUES QUI N'ETAIENT PAS DENOMMEES ET QUI ETAIENT DISTINCTES DE LA PERSONNE MORALE CONTRE LAQUELLE L'INSTANCE CIVILE ETAIT ENGAGEE ET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE DIX BIS ADMETTAIT QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES AVAIENT PU ETRE PAYEES AU COMPTANT EN ESPECES SANS INSCRIPTION EN COMPTABILITE, A DECLARE QUE CETTE SOCIETE AVAIT ETE VALABLEMENT ENGAGEES VIS-A-VIS DES TIERS PAR SES DIRIGEANTS, QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE ELLE EMANAIT DU SYNDIC REPRESENTANT LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE LISE-FRANCE ET NON DES ANCIENS DIRIGEANTS DE CELLE-CI, QUE, SI LES MARCHANDISES LITIGIEUSES AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT LIVREES A LA SOCIETE DIX BIS, LES FAITS DENONCES PAR CETTE DERNIERE A LA JURIDICTION PENALE CONSTITUERAIENT UN DETOURNEMENT DE DENIERS SOCIAUX A SON PREJUDICE ET QUE LESDITS FAITS ETAIENT ETRANGERS AU CONTRAT DE VENTE INVOQUE PAR LE SYNDIC ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE D'INCULPATION D'UNE PERSONNE DENOMMEE NE FAIT PAS ECHEC A L'APPLICATION DE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT", QU'UN PROCES CIVIL ENGAGE CONTRE UNE PERSONNE MORALE ET DES POURSUITES PENALES EXERCEES CONTRE LES DIRIGEANTS DE CELLE-CI PEUVENT PROCEDER DES MEMES FAITS, ET QUE L'ARRET QUI, EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DIX BIS, A RETENU, SEULEMENT COMME UNE EVENTUALITE, QUE LES MARCHANDISE LITIGIEUSES AIENT ETE EFFECTIVEMENT FOURNIES A CETTESOCIETE, N'A PAS EXAMINE L'HYPOTHEQUE INVERSE, EGALEMENT EMISE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DIX BIS, SELON LAQUELLE LES MARCHANDISES N'AVAIENT PAS ETE LIVREES ET LES FACTURES ETAIENT FAUSSES, OMETTANT AINSI DE RECHERCHER SI, EN CE DERNIER CAS, LA DECISION A INTERVENIR SUR L'INFORMATION PENALE NE SERAIT PAS DE NATURE A EXERCER NECESSAIREMENT UNE INFLUENCE SUR L'ISSUE DU PROCES CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" - ACTION PUBLIQUE - SOCIETE - PROCES CIVIL CONTRE LA SOCIETE - POURSUITES PENALES EXERCEES CONTRE SES DIRIGEANTS.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" - ACTION PUBLIQUE - DEFINITION - PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE - ABSENCE D'INCULPATION CONTRE PERSONNE DENOMMEE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE DE PAYEMENT DE PRIX D'UNE VENTE, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN RAISON DE L 'EXISTENCE D'UNE INSTANCE PENALE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, EN RETENANT QUE LA PLAINTE NE VISE QUE DES PERSONNES PHYSIQUES NON DENOMMEES, ET DISTINCTES DE LA PERSONNE MORALE CONTRE LAQUELLE L 'INSTANCE EST ENGAGEE, ALORS QUE L'ABSENCE D'INCULPATION D'UNE PERSONNE DENOMMEE NE FAIT PAS ECHEC A L'APPLICATION DE LA REGLE, LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT ET QUE LE PROCES CIVIL ENGAGE CONTRE UNE PERSONNE MORALE ET DES POURSUITES PENALES EXERCEES CONTRE LES DIRIGEANTS DE CELLE-CI PEUVENT PROCEDER DES MEMES FAITS.