COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ( MONTPELLIER, 7 DECEMBRE 1961 ) ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT COMMUNIQUE QUE, REGNE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, DEUX CREANCIERS, LA SOCIETE CREDIT AUTOMOBILE INDUSTRIEL COMMERCIAL ET AGRICOLE ( CAICAM ) ET LA SOCIETE FINANCEMENT POUR LE CREDIT AUTO ( FICA ) ONT ASSIGNE EN PAYEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE FRANCOIS Y..., PRIS COMME ASSOCIE DE FAIT DE REGNE ; QU'AU VU DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES SYNDICS, LE TRIBUNAL A CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE CREEE EN FAIT ENTRE REGNE, FRANCOIS Y... ET CLAUDE Y..., FILS DU PRECEDENT, SOCIETE DONT IL A PRONONCE D'OFFICE LA FAILLITE EN MEME TEMPS QU'IL PRONONCAIT EGALEMENT D'OFFICE LA FAILLITE DE FRANCOIS ET DE CLAUDE Y... ; QUE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR CES DERNIERS, QUI DENIAIENT EN PREMIER LIEU LEUR QUALITE D'ASSOCIES DE REGNE ET QUI SOUTENAIENT SUBSIDIAIREMENT QU'ETANT DONNE LEUR SOLVABILITE, LEUR MISE EN FAILLITE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, LE TRIBUNAL A MAINTENU SA DECISION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT INFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE AINSI QUE LES FAILLITES PERSONNELLES DE Y... PERE ET DE Y... FILS, MAIS L'AYANT CONFIRME EN CE QU'IL AVAIT RECONNU L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, REVELEE AUX TIERS, RENDANT LES CONSORTS Y... B... A... X... Z... DE L'ENTREPRISE REGNE, LE POURVOI SOUTIENT : 1° QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET A MECONNU LES LIMITES ORIGINAIRES DE L'INSTANCE ET DENATURE LES ELEMENTS DU LITIGE QUI DECOULAIT DE L'ASSIGNATION FORMEE PAR LES SOCIETES CAICAM ET FICA, CONTRE Y... EN PAYEMENT DE LEURS CREANCES CONTRE REGNE, ETANT DONNE QU'UNE FOIS RAPPORTEE LA FAILLITE DE LA PRETENDUE SOCIETE DE FAIT ET DE Y... ET DE SON FILS, LA SAISINE OPEREE PAR LES PREMIERS JUGES DISPARAISSAIT, EN SORTE QU'IL NE SUBSISTAIT PLUS QUE L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE Y... ; 2° QUE L'ARRET N'A CARACTERISE AUCUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE, LES ELEMENTS DE FAIT QU'IL ENONCE ETANT AU SURPLUS EQUIVOQUES ET NE PERMETTANT PAS DE CONCLURE A CETTE EXISTENCE ; 3° QUE L'ARRET S'EST CONTREDIT EN CONSTATANT, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN PROJET DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CE QUI EXCLUAIT LA PARTICIPATION AD INFINITUM DES ASSOCIES ET EN DEDUISANT, D'AUTRE PART, DE CE PROJET, LA REALITE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LOIN DE CONTESTER LA POSSIBILITE POUR LA COUR D'APPEL DE CONFIRMER L'EXISTENCE DE LA SOCIETE DE FAIT SANS MAINTENIR LES DECLARATIONS DE FAILLITE, CLAUDE Y... AVAIT, AU CONTRAIRE, DEPOSE LES CONCLUSIONS SUIVANTES : POUR LE CAS OU LA COUR CROIRAIT DEVOIR TROUVER DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR ADMETTRE L'EXISTENCE ... D'UNE ASSOCIATION DE FAIT, DIRE ET RECONNAITRE QUE LA FAILLITE PERSONNELLE DE REGNE N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT LA FAILLITE DE L'ASSOCIATION ET DE SES ASSOCIES, DONT L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT N'EST PAS ETABLI ; QUE CLAUDE Y... NE SAURAIT DONC REPROCHER A LA COUR D'APPEL, QUI A SUIVI CES CONCLUSIONS, D'AVOIR MECONNU LES LIMITES DE L'INSTANCE ET DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE SANS EQUIVOQUE DES MOTIFS DE L'ARRET ET DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL QUE REGNE AVAIT FAIT APPORT DE SON ENTREPRISE, QUE FRANCOIS Y... AVAIT APPORTE D'IMPORTANTES SOMMES D'ARGENT ; QU'ENFIN CLAUDE Y... AVAIT FAIT DES APPORTS TANT EN NUMERAIRE QU'EN INDUSTRIE, QUE TOUS LES TROIS AVAIENT MANIFESTE LEUR INTENTION DE S'ASSOCIER EN VUE DE PARTAGER LES BENEFICES ET AVAIENT ENSEMBLE PARTICIPE AUX PERTES ; QU'AINSI SE SONT TROUVES REUNIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A COMMIS AUCUNE CONTRADICTION EN RELEVANT QU'UN CONTRAT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT ETE ENVISAGE, MAIS QUE CE CONTRAT EST RESTE A L'ETAT DE PROJET ET QU'EN FAIT FRANCOIS ET CLAUDE Y... SE SONT COMPORTES COMME DES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF DE REGNE , ASSUMANT SANS LIMITATION TOUTES LES RESPONSABILITES ACTIVES ET PASSIVES DE L'ENTREPRISE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE, EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QUE LES CONSORTS Y... DEVAIENT REPONDRE DES DETTES DE L'ENTREPRISE NEES ANTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ; ALORS D'UNE PART, QUE LA LOI DU 17 MARS 1909, RELATIVE AU SEUL APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE, NE SAURAIT S'APPLIQUER A DES DETTES ATTACHEES A UNE ENTREPRISE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE DE FAIT, QUI N'A ETE QU'APPARENTE, N'A PU CREER DE PREJUDICE A DES TIERS QUE POSTERIEUREMENT A SA CREATION, CE QUI ELIMINAIT EN L'ESPECE LES DETTES ANTERIEURES A SA CONSTITUTION ; ALORS, PAR AILLEURS, QUE L'APPORT DE L'ENTREPRISE REGNE N'AYANT JAMAIS ETE REALISE JURIDIQUEMENT ENTRE LES PARTIES, LES ASSOCIES NE POUVAIENT SE VOIR REPROCHER DE NE PAS L'AVOIR PUBLIE CONFORMEMENT A LA LOI DE 1909, LAQUELLE NE VISE QUE DES APPORTS REELLEMENT EFFECTUES ; ALORS, ENFIN QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE SANCTION AU DEFAUT DE PUBLICITE LE DELAI DE QUINZAINE DE L'OPTION RESERVEE PAR L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI DE 1909 AUX ASSOCIES N'A PAS COMMENCE A COURIR, CE QUI EXCLUAIT TOUT ENGAGEMENT SOCIAL DONT Y... DUT SUBIR LES REPERCUSSIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 MARS 1909, C'ETAIT POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... QUI SOUTENAIENT NE POUVOIR ETRE TENUS DES DETTES ANTERIEURES A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CONCERNANT LE FONDS DE COMMERCE APPORTE PAR REGNE, ALORS QUE CET APPORT N'A PAS ETE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ET QUI DEMANDAIENT ACTE, EN TANT QUE DE BESOIN, DE CE QU'ILS SE RESERVAIENT DE SE PREVALOIR DES ALINEAS 4 ET 5 DE L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI ; QU'A JUSTE TITRE L'ARRET A REPOUSSE UNE TELLE PRETENTION, AUCUNE REGULARISATION CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE INVOQUE N'ETANT PLUS POSSIBLE PAR SUITE DE LA FAILLITE DE REGNE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QU'UNE CIRCULAIRE DU 1ER AOUT 1960 SIGNEE REGNE, FAISANT CONNAITRE L'ASSOCIATION A ETE ENVOYEE A TOUS LES CREANCIERS DE L'ENTREPRISE, APRES AVOIR ETE DICTEE PAR CLAUDE Y..., QU'A LA DATE DU 1ER JUILLET 1960 UNE NOUVELLE COMPTABILITE AVAIT ETE ETABLIE D'ACCORD ENTRE LES TROIS ASSOCIES, PRENANT EN CHARGE LES SOLDES ACTIF ET PASSIF DE L'ENTREPRISE REGNE, QUE LES VERSEMENTS FAITS PAR FRANCOIS Y... DEVAIENT SERVIR ET ONT SERVI EFFECTIVEMENT A ETEINDRE UNE PARTIE DU Z... ANTERIEUR, ALORS QUE LA SOCIETE ENCAISSAIT DES FACTURES ANTERIEURES AU 1ER JUILLET 1960, QUE Y... EST ENTRE DANS L'AFFAIRE NON SEULEMENT PAR L'APPORT QU'IL A FAIT DE CAPITAUX FRAIS MAIS AUSSI PAR L'APPORT DE SON CREDIT PERSONNEL NOTOIRE QUI LUI LAISSAIT ESPERER LA POSSIBILITE DE RELANCER UNE AFFAIRE GENEE PAR MANQUE DE TRESORERIE, QU'IL EST APPARU AUX YEUX DES TIERS COMME UNE VERITABLE CAUTION DU Z... ANTERIEUR, QUI A PERMIS DE SOLLICITER ET D'OBTENIR LE REPORT DE CERTAINES ECHEANCES ( CIRCULAIRE X... 1ER AOUT 1960 ) ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE L'ENTIER PASSIF DE L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 62-10168. CONSORTS Y... C / REGNE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILLAN - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LE PRADO.

Sommaire principal : 1ER SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR RECONNU L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE TROIS PERSONNES DES LORS QU'IL RESULTE SANS EQUIVOQUE DE SES MOTIFS QUE L'UNE D'ELLES AVAIT FAIT APPORT DE SON ENTREPRISE, L'AUTRE D'IMPORTANTES SOMMES D'ARGENT, LA TROISIEME AYANT FAIT DES APPORTS TANT EN NUMERAIRE QU'EN INDUSTRIE, QUE TOUTES TROIS AVAIENT MANIFESTE LEUR INTENTION DE S'ASSOCIER EN VUE DE PARTAGER LES BENEFICES ET AVAIENT ENSEMBLE PARTICIPE AUX PERTES, CES CONSTATATIONS ETABLISSANT LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE.