Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1982, 81-14.085, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14085
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre civile 1) 1981-04-16, 1981-04-16
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 10 SEPTEMBRE 1978, MELLE ADELINE X..., AGEE DE 75 ANS, HOSPITALISEE, A ADRESSE A M. A..., SON NOTAIRE, UN DOCUMENT ECRIT DE SA MAIN, MAIS NON DATE NI SIGNE, PORTANT EN TETE : "CECI EST MON TESTAMENT", AUX TERMES DUQUEL ELLE DECLARAIT INSTITUER SA FILLEULE, SANDRINE C..., AGEE DE 11 ANS, COMME SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE CE DOCUMENT ETAIT ACCOMPAGNE D'UNE LETTRE EPAR LAQUELLE MELLE Y... FAISAIT CONNAITRE A L'OFFICIER PUBLIC SON INTENTION DE DISPOSER DE SES BIENS PAR TESTAMENT ET QUI COMPORTAIT LES PASSAGES SUIVANTS : "... IL EST DONC BIEN ENTENDU QUE JE FERAI N'Y (SIC) NE DONNERAI DE SIGNATURE SANS VOTRE ACCORD ... JE VOUS L'ENVOI (LE DOCUMENT PRECITE) CE JOUR ... JE PENSE QUE NOUS SERONS D'ACCORD, JE LE SIGNERAI, DEVRAIS-JE SIGNE, FAIT A PARIS HOPITAL ..." ; QUE MELLE X... EST DECEDEE LE LENDEMAIN, 11 SEPTEMBRE 1978, LAISSANT POUR HERITIERS PAR LE SANG SES COUSINS GERMAINS, JOSEPH B..., DANIEL B... ET MARIE LOUISE Z..., EPOUSE D... ; QUE LES EPOUX C..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS LEGAUX DES BIENS DE LEUR FILLE MINEURE, SANDRINE, ONT ASSIGNE CES HERITIERS POUR FAIRE "VALIDER" CE QU'ILS CONSIDERAIENT COMME LE TESTAMENT OLOGRAPHE DE LA DEFUNTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LES EPOUX C... FONT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, DE LA COMBINAISON DES DEUX LETTRES EN DATE DES 2 ET 10 SEPTEMBRE 1978 (LA PREMIERE FAISANT CONNAITRE A M. A..., NOTAIRE, L'INTENTION DE LE CHOISIR EN VUE "DE PRENDRE QUELQUES DISPOSITIONS" EN FAVEUR DE SANDRINE C...) ET DU DOCUMENT NON DATE NI SIGNE, INTITULE "CECI EST MON TESTAMENT", NE RESULTAIT PAS L'EXISTENCE D'UN TESTAMENT VALABLE, D'AUTRE PART, EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS EXTRINSEQUES, CONSTITUES, SELON LE MOYEN, PAR LES LETTRES PRECITEES, DE NATURE A SUPPLEER LES CARENCES DE L'ACTE LITIGIEUX ; QUE LES EPOUX C... REPROCHENT ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 895 DU CODE CIVIL, EN MECONNAISSANT SELON LE POURVOI, LE CARACTERE ESSENTIELLEMENT REVOCABLE DES TESTAMENTS, EN REFUSANT DE CONSIDERER L'ECRIT DONT IL S'AGIT COMME UN TESTAMENT OLOGRAPHE AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE NOTAIRE AURAIT PU SUGGERER UNE AUTRE MANIERE DE PRENDRE DES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE SANDRINE C... ; MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LA LETTRE DU 10 SEPTEMBRE 1978, A ESTIME QUE MELLE X... SUBORDONNAIT L'EXPRESSION DEFINITIVE DE SA VOLONTE, CONCRETISEE PAR LA SIGNATURE, A L'ACCORD DE SON NOTAIRE, ET, EN CONSEQUENCE, QUE LE DOCUMENT NON DATE NI SIGNE ANNEXE A CETTE LETTRE NE CONSTITUAIT QU'UN PROJET DE TESTAMENT ; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, DE SORTE QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : TESTAMENT - Testament olographe - Forme - Ecrit non daté ni signé intitulé "Testament" - Lettre d'accompagnement subordonnant l'expression définitive de la volonté du rédacteur à l'accord de son notaire.
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel estime qu'un document, ni daté ni signé, mais intitulé "testament", ne constituait en réalité qu'un projet, dès lors qu'elle relève que, dans une lettre accompagnant ce document, le rédacteur subordonnait l'expression définitive de sa volonté à l'accord de son notaire.