Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1980, 78-15.509, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15509
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1978-01-04, 1978-01-04
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AU COURS D'UNE REPRISE D'EQUITATION ORGANISEE PAR LE CLUB DU FER A CHEVAL, LA DEMOISELLE X... A FAIT UNE CHUTE QUI LUI A OCCASIONNE UNE FRACTURE DE VERTEBRES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA DEMOISELLE X... A L'ENCONTRE DU CLUB HIPPIQUE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT ADMIS LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI QU'EN FORMANT L'HYPOTHESE QUE LA VICTIME AVAIT DU TOMBER A UN ENDROIT OU LES COPEAUX REPANDUS SUR LA CARRIERE QUI SERVAIT DE MANEGE N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT EPAIS ; ATTENDU QU'EN INFIRMANT LE JUGEMENT AU SEUL MOTIF QU'IL S'ETAIT FONDE SUR UNE HYPOTHESE, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI LE CLUB N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN METTANT A LA DISPOSITION DES ELEVES UN TERRAIN DEFECTUEUX RECOUVERT SEULEMENT DE COPEAUX ET, D'AUTRE PART, SI, COMME L'AVAIT ADMIS LE TRIBUNAL, LA CHUTE DE LA DEMOISELLE X... N'AURAIT PAS ETE SANS CONSEQUENCE SI LE TERRAIN AVAIT ETE BIEN AMENAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Club hippique - Chute d'un élève - Aménagement défectueux du terrain - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Club hippique - Chute d'un élève - Aménagement défectueux du terrain - Participation à la production du dommage - Recherche - Nécessité.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en dommages-intérêts formée contre un club hippique par une élève, victime d'une chute, infirme le jugement, qui avait retenu la responsabilité du club, au seul motif que les premiers juges s'étaient fondés sur une hypothèse, sans rechercher d'une part, si le club n'avait pas commis une faute en mettant à la disposition des élèves un terrain défectueux, seulement recouvert de copeaux, et, d'autre part, si, comme l'avait admis le tribunal, la chute de la victime n'aurait pas été sans conséquence si le terrain avait été bien aménagé.