COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 23 FEVRIER 1962 LA COUR D'APPEL DE DOUAI AYANT FIXE, APRES EXPERTISE, LE MONTANT DU LOYER DU PAR MERCIER A SA PROPRIETAIRE LA DAME X..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR RESPECTE LES TERMES DU BAIL FAISANT LA LOI DES PARTIES, ET D'AVOIR CONSIDERE QUE LES DEPENDANCES, LE JARDIN, LA BUANDERIE, LES COULOIRS, PASSAGES ET COURS DEVAIENT ETRE ASSIMILES AUX PIECES PRINCIPALES POUR LE CALCUL DE LA SURFACE CORRIGEE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES ENONCIATIONS DETAILLEES DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA COUR D'APPEL A ENTERINE, QUE L'EXPERT A FAIT UNE VENTILATION COMPLETE ENTRE LES DIVERS ELEMENTS FAISANT L' OBJET DE LA LOCATION, ET A DONNE A CHACUN UN COEFFICIENT DISTINCT; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN SES ARTICLES 27, 33, 35, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LADITE LOI ET DES ARTICLES A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DE LA SURFACE D'HABITATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1949 POUR AVOIR LE LOYER LICITE AU 1ER JANVIER 1959; VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958; VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 49-908 DU 15 JUIN 1949; VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 15 JUIN 1949; VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8, 9, 10, 11, 12 ET 13 DU DECRET N° 48-1766 DU 22 NOVEMBRE 1948; VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DU DECRET N° 48-1881 DU 20 DECEMBRE 1948, ET SON ANNEXE N°1 SUR LA CLASSIFICATION DES LOCAUX; VIOLATION DU DECRET N° 48-1348 DU 27 DECEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 49-908 DU 15 JUIN 1949; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CLASSE L'IMMEUBLE LITIGIEUX DANS UNE CATEGORIE QUI N'ETAIT PAS LA SIENNE, D'AVOIR MAL DETERMINE LES COEFFICIENTS DE LA SURFACE CORRIGEE, D'AVOIR MAL ETABLI LE MONTANT DES LOYERS, ET DE NE PAS AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT DE L'EXCEDENT DE LOYER VERSE PAR MERCIER; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TEND UNIQUEMENT A REMETTRE EN QUESTION DES ELEMENTS DE FAIT, QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE DISCUTER; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCEPTE LA MAUVAISE INSTRUMENTATION ABUSIVE ET ILLEGALE DE L'EXPERT ET DE NE PAS A VOIR JUGE CETTE AFFAIRE D'UNE FACON EQUITABLE EN APPLIQUANT UN FAUX PRIX LICITE ET EN RETRANCHANT INE PARTIE DES CONCLUSIONS DE MERCIER SANS RECHERCHER SI CE DERNIER N'AVAIT PAS VERSE UN EXCEDENT DE LOYER PROVENANT DES INEXACTITUDES CONTENUES DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QU'UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE MERCIER CONTENAIENT DES EXPRESSIONS OFFENSANTES A L'EGARD DE L'EXPERT, ONT PU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RETRANCHER DES DEBATS COMME INJURIEUSES ET DIFFAMATOIRES VIS-A-VIS DE L'EXPERT, CETTE PARTIES DES CONCLUSIONS; QUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE DANS AUCUN DE SES MOYENS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63-20 014. MERCIER C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SUPPRESSION - CONDITIONS - CONCLUSIONS OFFENSANTES A L'EGARD D'UN EXPERT
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RETRANCHER DES DEBATS COMME INJURIEUSES ET DIFFAMATOIRES VIS-A-VIS D'UN EXPERT UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DANS LAQUELLE ILS ONT RELEVE DES EXPRESSIONS OFFENSANTES A L'EGARD DE CE DERNIER.