Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1965, 62-11.819, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Numéro de pourvoi : 62-11819
Président : M.Blin

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X... PROPRIETAIRE, PAR USUCAPION, DE DEUX PARCELLES DE TERRE QUI LUI ETAIENT CONTESTEES PAR LES CONSORTS Z..., ALORS QU'EN RAISON DE LEUR CARACTERE OCCASIONNEL, LES ACTES DE JOUISSANCE INVOQUES PAR LEUR ADVERSAIRE, CONSISTANT EN COUPES DE BOIS, EXTRACTION DE PIERRES, COUPES DE FOUGERES OU EDIFICATION DE PALOMBIERES, ETAIENT ENTRECOUPES DE TROP LONGS INTERVALLES ET N'AVAIENT PAS UNE CONTINUITE SUFFISANTE POUR CONSTITUER UNE USUCAPION, ET ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Z... FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE DE TELS TRAVAUX POUVAIENT ECHAPPER SUR LE MOMENT A L'ATTENTION DES PROPRIETAIRES DES LIEUX, QUI AVAIENT PRODUIT DES OBLIGATIONS HYPOTHECAIRES CONSENTIES PAR LEURS AUTEURS, VALANT TITRE A LEUR PROFIT, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS ETABLI DE FACON CERTAINE QUE LES ACTES DE JOUISSANCE ALLEGUES AVAIENT ETE ACCOMPLIS SUR LES PARCELLES 30 ET 41, FAISANT L'OBJET DU LITIGE ACTUEL ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE EN PREMIERE INSTANCE A LA DEMANDE DE X..., LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL RESULTE DES QUATORZE TEMOIGNAGES RECUEILLIS A LA REQUETE DE X..., ALORS QUE LES CONSORTS Z... N'ONT FAIT ENTENDRE AUCUN TEMOIN, QUE DEPUIS CINQUANTE-QUATRE ANS, X... ET SES AUTEURS ONT JOUI DES PARCELLES LITIGIEUSES SANS LA MOINDRE OPPOSITION DE QUICONQUE, ET RETIRE DE CES PARCELLES, TOUT AU LONG DE CETTE PERIODE, TOUTES LES UTILITES QU'ELLES COMPORTAIENT, AVEC UNE REGULARITE SUFFISANTE POUR ATTIRER L'ATTENTION DES CONSORTS Z... SI CES DERNIERS SE CONSIDERAIENT COMME PROPRIETAIRES DESDITES PARCELLES ; QU'AYANT ENSUITE DECLARE A BON DROIT QU'IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE PRESCRIRE CONTRE UN TITRE ET QUE LES ACTES DE POSSESSION ONT ETE ACCOMPLIS SUR LES PARCELLES LITIGIEUSES, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 62-11 819. CONSORTS Z... ET AUTRES C/ X.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 430, P 334 ET L'ARRET CITE.