COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE SAMSON, CREANCIER HYPOTHECAIRE DE KIRIGHEN, AYANT ETE, A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE, DECLARE ADJUDICATAIRE DE DEUX IMMEUBLES A USAGE DE SALLE DE CINEMATOGRAPHE APPARTENANT A SON DEBITEUR ET LOUES A LA SOCIETE ALGERIENNE DE MATERIEL ELECTRIQUE, INDUSTRIEL, AUTOMOBILE ET AGRICOLE, A ASSIGNE CES DERNIERS EN EXPULSION DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A DECLARE NULS A L'EGARD DE SAMSON Y... SOUSCRITS PAR LA SOCIETE LOCATAIRE ET A PRONONCE L'EXPULSION DE CELLE-CI, D'AVOIR, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTION AVAIT ETE INTRODUITE A TORT CONTRE LE SAISI SEUL, NEANMOINS VALIDE L'EXPULSION DE LA SOCIETE APPELANTE, ALORS QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE MISE EN CAUSE PAR LE CREANCIER SAISISSANT; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI A ETE CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT PAR L'ARRET DEFERE, ENONCE QUE SAMSON A ASSIGNE AUX FINS D'EXPULSION, D'UNE PART, KIRIGHEN, ET, D'AUTRE PART, LA SOCIETE ALGERIENNE DE MATERIEL, QUI SE PRETENDAIT CO-LOCATAIRE DES IMMEUBLES VENDUS, MAIS QUE LA DEMANDE D'EXPULSION A ETE DIRIGEE A TORT CONTRE KIRIGHEN, CELUI-CI N'OCCUPANT PAS LES SALLES DE CINEMATOGRAPHE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR SIMPLE ADOPTION DE MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DECLARE QUE LA NULLITE DES BAUX ANTERIEURS AU COMMANDEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UNE FRAUDE AUX DROITS DE L'ADJUDICATAIRE, ALORS QUE LA DISPOSITION VISEE REPOSERAIT SUR UNE NOTION DE FRAUDE, ET DE S'ETRE ABSTENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE LA FRAUDE ET SUR LE PREJUDICE QUE LADITE FRAUDE AURAIT PU ENTRAINER POUR L'ADJUDICATAIRE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES BAUX QUI N'ONT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE COMMANDEMENT AUX FINS D'EXPROPRIATION PEUVENT ETRE ANNULES SI LES CREANCIERS OU L'ADJUDICATAIRE LE DEMANDENT; QUE CETTE NULLITE N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UNE FRAUDE AUX DROITS DE CREANCIERS OU DE L'ADJUDICATAIRE, QU'IL CONVENAIT DE PRONONCER L'ANNULATION, AU REGARD DE SAMSON, DES BAUX INVOQUES PAR LA SOCIETE ALGERIENNE DE MATERIEL; QUE CETTE DECISION N'EST QUE L'APPLICATION SOUVERAINE DE LA FACULTE QUE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONFERE AUX TRIBUNAUX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INEXACTEMENT ECARTE L'OFFRE DE PREUVE FORMULE PAR LA SOCIETE APPELANTE DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS ET QUI TENDAIT A ETABLIR L'INEXISTENCE DE TOUTE FRAUDE AUX DROITS DE L'ADJUDICATAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'OFFRE DE PREUVE PAR ENQUETE, FAITE IN EXTREMIS PAR L'APPELANTE, EST TROP GENERALE ET NE CONTIENT PAS REFERENCE A DES FAITS PARTICULIERS, PRECIS POUVANT COMPORTER RENONCIATION DE L'ADJUDICATAIRE, POUR ETRE PERTINENTE ET ADMISSIBLE ET RECUE COMME TELLE; ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES OU LA LOI AUTORISE LA PREUVE TESTIMONIALE, LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LES FAITS ARTICULES SONT OU NON PERTINENTS; QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, PAR LES MOTIFS QU'ELLE EN A DONNES, SANS DENATURER L'OFFRE DE PREUVE QUI ETAIT FAITE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE DONT ELLE ETAIT SAISIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE DE N'AVOIR POINT PRIS EN CONSIDERATION LES CONCLUSIONS FORMULEES SUR APPEL PAR KIRIGHEN, LEQUEL, INVOQUANT DES MOYENS NOUVEAUX, SOUTENAIT QUE LA MISE HORS DE CAUSE S'IMPOSAIT, SEULE LA SOCIETE ALGERIENNE DE MATERIEL ETANT HABILE A L'APPELER EN CAUSE ET KIRIGHEN NE DEVANT AUCUNE GARANTIE A SAMSON, LA VENTE ETANT INTERVENUE SUR ADJUDICATION EN SUITE DE SAISIE IMMOBILIERE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LE TRIBUNAL A RELEVE A L'APPUI DE SA DECISION, QUE LA PRESENCE DE KIRIGHEN N'ETAIT PAS INUTILE AU PROCES BIEN QU'IL N'OCCUPAT POINT LES SALLES DE CINEMATOGRAPHE ET EUT ETE EXPULSE DE SON ATELIER PERSONNEL, DES LORS QU'IL EST A LA FOIS LE CO-CONTRACTANT DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DES BAUX ATTAQUES ET LE VENDEUR DE SAMSON; QUE LA COUR NE FAIT, POUR REFUTER LES ARGUMENTS DES APPELANTS, QUE REPRENDRE ET FAIRE SIENS DE TELS MOTIFS QU'ELLE A JUGES DETERMINANTS; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. N° 60-13 265 SOCIETE ALGERIENNE DE MATERIEL ELECTRIQUE INDUSTRIEL, AUTOMOBILE ET AGRICOLE ET AUTRE C / SAMSON. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM X... ET LE CESNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 22 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 144 (2°), P 104.

Sommaire principal : 1° SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - EFFETS - BAUX POSTERIEURS AU COMMANDEMENT - NULLITE - CONDITIONS - FRAUDE AUX DROITS DES CREANCIERS OU DE L'ADJUDICATAIRE (NON) ;
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES BAUX QUI N'ONT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE COMMANDEMENT AUX FINS D'EXPROPRIATION PEUVENT ETRE ANNULES SI LES CREANCIERS DE L'ADJUDICATAIRE LE DEMANDENT ; CETTE NULLITE N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UNE FRAUDE AUX DROITS DES CREANCIERS OU DE L'ADJUDICATAIRE ; IL S'ENSUIT QUE LORSQU'UN TRIBUNAL PRONONCE L'ANNULATION, AU REGARD DE L'ADJUDICATAIRE DE BAUX INVOQUES PAR UN PRETENDU LOCATAIRE DES IMMEUBLES VENDUS, IL NE FAIT QU'APPLIQUER SOUVERAINEMENT LA FACULTE QUE L'ARTICLE 684 SUSVISE CONFERE AUX TRIBUNAUX ;