Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1973, 72-70.106, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-70106
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre des expropriations) 1972-02-16, 1972-02-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GEORGE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'APPELANT ET L'INTIME ADRESSENT AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, LEUR MEMOIRE, AINSI QUE LES DOCUMENTS QU'ILS ENTENDENT PRODUIRE, ET LE SECRETAIRE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ET AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DES LEUR RECEPTION, UNE COPIE DES PIECES TRANSMISES AU SECRETARIAT ; ATTENDU QUE, POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE A ROSSET, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ECHIROLLES, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE TIENT COMPTE DE L'ARGUMENTATION D'UN " MEMOIRE EN REPONSE ", DEPOSE PAR L'EXPROPRIE LE JOUR DE L'AUDIENCE ET NON NOTIFIE AUX PARTIES ; ATTENDU QUE LES FORMALITES DE NOTIFICATION, QUI ONT POUR OBJET, EN ASSURANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA DISCUSSION, DE SAUVEGARDER LES DROITS DES PARTIES EN MAINTENANT L'EGALITE ENTRE ELLES, PRESENTENT UN CARACTERE SUBSTANTIEL ; ATTENDU DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - NOTIFICATION - CARACTERE SUBSTANTIEL.
Analyse : LA NOTIFICATION A LA PARTIE ADVERSE DES MEMOIRES DEPOSES DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, PRESENTE UN CARACTERE SUBSTANTIEL. PAR SUITE, DOIT ETRE CASSE, L'ARRET RENDU AU VU D'UN "MEMOIRE EN REPONSE" DEPOSE PAR L'EXPROPRIE LE JOUR DE L'AUDIENCE ET NON NOTIFIE AUX PARTIES.