Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1972, 72-90.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-90028
Décision attaquée : Cour d'Assises Moselle 1971-12-13, 1971-12-13
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (NICOLAS) : 1° CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 13 DECEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS AYANT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL ; 2° CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU 16 DECEMBRE 1971 STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR VICE DE FORME, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT MENTIONNE QUE LA DAME Y... MARIE-THERESE EPOUSE Z... A ETE DESIGNEE POUR FAIRE PARTIE AU JURY DE JUGEMENT ET A SIEGE AUX DEBATS AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR ; "ALORS QU'IL RESULTE DE LA SIGNIFICATION FAITE A L'ACCUSE QUE LA LISTE DES JURES QUI LUI A ETE REMISE NE COMPORTE PAS LE NOM DE LA DAME Y... MARIE-THERESE, EPOUSE Z..." ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 295 ET 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA LISTE DES JURES DE SESSION TELLE QU'ELLE A ETE ARRETEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 266 EST SIGNIFIEE A CHAQUE ACCUSE AU PLUS TARD L'AVANT-VEILLE DE L'OUVERTURE DES DEBATS ; ATTENDU QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI A POUR BUT DE PERMETTRE L'EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION ET INTERESSE LES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COPIE DE LA LISTE DES JURES DE SESSION JOINTE A LA SIGNIFICATION FAITE A L'ACCUSE SUIVANT EXPLOIT DE A..., HUISSIER DE JUSTICE A METZ NE COMPREND QUE VINGT-SIX NOMS DE JURES TITULAIRES, LE NOM DU DIX-HUITIEME JURE Y..., FEMME Z... MARIE-THERESE, FIGURANT A L'ORIGINAL DE LA LISTE AYANT ETE OMIS SUR CETTE COPIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT QUE Y..., FEMME Z..., A ETE COMPRISE DANS LEDIT JURY ET S'EST PRONONCEE SUR L'ACCUSATION PORTEE CONTRE LE DEMANDEUR ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE NOM DE L'UN DES JURES DE JUGEMENT N'AYANT PAS ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE CELUI-CI N'A PAS EU LE LIBRE ET ENTIER EXERCICE DE SON DROIT DE RECUSATION ET QU'UNE ATTEINTE A ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS LA CASSATION EST ENCOURUE ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCES L'ARRET STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DOIT EGALEMENT ETRE ANNULE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 13 DECEMBRE 1971 QUI A CONDAMNE X... A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU 16 DECEMBRE 1971 QUI A STATUE SUR L'ACTION CIVILE ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ; ET VU L'ARTICLE 566 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES ANNULATIONS CI-DESSUS PRONONCEES SONT LE RESULTAT D'UNE FAUTE TRES GRAVE DE L'HUISSIER A... DANS LA REDACTION DE L'ACTE PRECITE, ORDONNE QUE LES FRAIS DE L'EXPLOIT ET DES PROCEDURES ANNULEES SERONT A LA CHARGE DUDIT A..., HUISSIER DE JUSTICE A METZ.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Procès-verbal - Mentions - Nom d'un juré ne figurant pas sur la liste de session signifiée à l'accusé - Nullité.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Signification - Forme - Copie remise à l'accusé - Omission du nom d'un juré ayant pris part au jugement - Nullité.
Analyse : Il y a nullité pour atteinte aux droits de la défense et violation de l'article 282 du Code de procédure pénale lorsque le nom de l'un des jurés qui ont pris part au jugement n'a pas été signifié à l'accusé (1).