Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 FEVRIER 1967) A DIT QUE LE BREVET N° 1.071.604 DELIVRE LE 10 MARS 1954 A LA SOCIETE DITE ETABLISSEMENTS TANGEROIS D'EXPANSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (ETEIC) POUR DES PERFECTIONNEMENTS APPORTES A DES RESERVOIRS NOTAMMENT A CEUX DESTINES A CONTENIR DES MATIERES SOLIDES, TELS QUE DES SILOS, "DECRIT ET PROTEGE, A TITRE DE PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU, UNE PAROI OU UN ELEMENT DE PAROI DE RESERVOIR OU SILO CARACTERISES EN CE QU'ILS SONT CONSTITUES PAR UN ELEMENT DE PAROI PROPREMENT DIT, FORME DE PLAQUES INCLINEES EN SENS OPPOSES ET DE FLASQUES TRANSVERSAUX APPLIQUES AUX EXTREMITES DES ELEMENTS DE PAROI, RECOUVRANT TOUTE LA LARGEUR DES PLIS DE CETTE PAROI" ET A DECLARE LA SOCIETE DELATTRE ET FROUARD, ACTUELLEMENT SOCIETE DELATTRE LEVIVIER, CONTREFACTRICE DUDIT BREVET, POUR AVOIR FABRIQUE ET VENDU DES ELEMENTS DE PAROI POUR SILO REPRODUISANT LES CARACTERISTIQUES DE CE TITRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR, AYANT CONSTATE, CONFORMEMENT D'AILLEURS AU TEXTE DU BREVET, QUE CELUI-CI TENDAIT A COUVRIR UN ENSEMBLE COMPOSE NOTAMMENT D'ELEMENTS QUI SONT PREFABRIQUES ET QUE L'ON SUPERPOSE POUR FORMER LA PAROI DU SILO, DECIDE ENSUITE QUE LE SILO REALISE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DELATTRE-LEVIVIER CONTREFAIT CE DISPOSITIF SANS CONSTATER AUCUNEMENT QUE LA PAROI DUDIT SILO EST COMPOSEE D'ELEMENTS PREFABRIQUES ET SUPERPOSES, ALORS QUE, SOUS PEINE, SOIT DE SE CONTREDIRE, SOIT D'ENTACHER SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, LA COUR NE POUVAIT AINSI, SANS AUTRE EXPLICATION, DECIDER QUE CORRESPOND AUX PREVISIONS D'UN BREVET UNE FABRICATION DANS LAQUELLE ELLE NE RETROUVE PAS ELLE-MEME TOUS LES ELEMENTS DE L'INVENTION QU'ELLE ENTEND PROTEGER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT DU DISPOSITIF INCRIMINE UNE DESCRIPTION DETAILLEE ET CENSURE LE MOTIF PAR LEQUEL LE PREMIER JUGE AVAIT ECARTE LA CONTREFACON, LA COUR D'APPEL DECLARE CERTAINS L'IDENTITE DES PAROIS EFGH DU SILO DE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER AVEC LE PRODUIT ETEIC ; QU'ELLE N'A FAIT AINSI, SANS SE CONTREDIRE, QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES RESSEMBLANCES, LA CONTREFACON INVOQUEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ADMIS QUE LE BREVET LITIGIEUX PROTEGEAIT UN PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU ALORS QUE, TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, LE PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU N'EXISTE, AVEC TOUS LES EFFETS QUI S'Y RATTACHENT NECESSAIREMENT S'AGISSANT DU CHAMP DE LA PROTECTION ACCORDEE, QUE SI SA NOUVEAUTE AFFECTE LES ELEMENTS ESSENTIELS DE SA CONSTITUTION, LE DISTINGUANT AINSI DE LA SIMPLE APPLICATION NOUVELLE OU DE LA SIMPLE COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS ; MAIS ATTENDU QUE, POUR PROTEGER L'AUTEUR DE L'INVENTION DE NOUVEAUX PRODUITS INDUSTRIELS, LA LOI N'EXIGE NULLEMENT QUE LA NOUVEAUTE AFFECTE LES ELEMENTS ESSENTIELS DE CES PRODUITS ; QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.491. SOCIETE INDUSTRIELLE DELATTRE-LEVIVIER (SIDL) C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TANGEROIS D'EXPANSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. RICHE ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : COM., 28 JANVIER 1958, BULL. 1958, III, N° 50 ET 51 (1°), P. 40 ET 41 (REJET).

Sommaire principal : 1 BREVET D'INVENTION CONTREFACON POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND PAROI DE SILO
Analyse : 1 APRES AVOIR FAIT UNE DESCRIPTION DETAILLEE D'UNE PAROI DE RESERVOIR A USAGE DE SILO ARGUEE DE CONTREFACON, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT, D'APRES LES RESSEMBLANCES, LA CONTREFACON INVOQUEE.