Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ANNULE, POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LE CODE DE L'URBANISME, LE CONTRAT DE VENTE DU 25 MARS 1955 PAR LEQUEL LA VILLE DE MOLSHEIM AVAIT CEDE A BUSSER UN TERRAIN DANS UN LOTISSEMENT, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, INTENTEE PAR BUSSER PLUS DE TROIS ANS APRES LA VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES INFRACTIONS CONSTATEES CONSTITUANT DES DELITS, L'ARRET NE POUVAIT DISSOCIER, AU POINT DE VUE DE LA PRESCRIPTION, L'ACTION CIVILE, ENGAGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ACTION PENALE PREVUE PAR L'ARTICLE 114 DU MEME CODE, QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA VILLE DE MOLSHEIM NE POUVAIT ETRE ENGAGEE, DES LORS QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ETAIT NULLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ACTION CIVILE DERIVANT D'UNE INFRACTION SE PRESCRIT PAR LE MEME TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX LUI-MEME, PUISE SA SOURCE DANS UN CONTRAT OU DANS UNE DISPOSITION LEGALE ; QU'IL EN EST AINSI EN LA CAUSE, BUSSER, COMME LE RELEVE L'ARRET, AYANT FONDE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE MOLSHEIM SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA COMMUNE, MAIS A RETENU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'URBANISME, LA NULLITE ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC ENTRAINE L'OBLIGATION DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE CO-CONTRACTANT DE L'ACTE NUL ; D'OU IL SUIT QUE, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 64-13 832. VILLE DE MOLSHEIM C/ BUSSER. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 3 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 623 (3), P 453.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CRIMINELLE ACTION CIVILE ACTION N'AYANT PAS EXCLUSIVEMENT POUR BASE UNE INFRACTION A LA LOI PENALE LOTISSEMENT VENTE NULLITE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE VENDEUR
Sommaire de référence : TEL EST LE CAS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'URBANISME, PAR L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN DANS UN LOTISSEMENT, CONTRE SON VENDEUR, EN SUITE DE LA NULLITE DE LA VENTE POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES EN LA MATIERE.
Analyse : SI L'ACTION CIVILE DERIVANT D'UNE INFRACTION SE PRESCRIT PAR LE MEME TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX LUI-MEME, PUISE SA SOURCE DANS UN CONTRAT OU DANS UNE DISPOSITION LEGALE.