Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Y... FAISANT COMMERCE SOUS LA DENOMINATION "H-J DUJARDIN", ET LA SOCIETE SOCODIEX, SONT CONVENUS EN 1960, PAR ECHANGE DE LETTRES, QUE LA SECONDE ASSURERAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE, MOYENNANT COMMISSION, LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, PROVOQUERAIT ET RECEVRAIT LES COMMANDES DE TOUS LES ARTICLES EN MATIERE PLASTIQUE FABRIQUES PAR LES PREMIERS ; QUE TOUTE LA MARCHANDISE PRODUITE SOUS LA MARQUE "H-J DUJARDIN" SERAIT AINSI ECOULEE ; QUE CETTE ENTENTE NE COMPORTAIT AUCUN TERME DETERMINE ; QUE PAR LETTRE DU 31 OCTOBRE 1963, LES EPOUX X... RESILIERENT CE CONTRAT, A DATER DU JOUR MEME OU ILS ECRIVAIENT ; QUE DES LE LENDEMAIN,1ER NOVEMBRE, ILS INFORMERENT PAR CIRCULAIRE CEUX QUI ACHETAIENT LES ARTICLES DE LEUR MARQUE QU'ILS ASSURERAIENT DESORMAIS, EUX-MEMES, LEUR SERVICE COMMERCIAL, ET QUE LES COMMANDES DEVAIENT DONC LEUR ETRE ADRESSEES DIRECTEMENT ; QUE, SUR DEMANDE DE LA SOCIETE SOCODIEX EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, D'ABORD DU CHEF DE LA RESILIATION UNILATERALE DU MANDAT, ENSUITE DU CHEF DU "PREJUDICE MORAL" RESULTANT DES AGISSEMENTS DE LEURS ANCIENS CONTRACTANTS APRES LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SUR SON SECOND CHEF, MAIS EN A ECARTE LE PREMIER ; ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE "LA CLIENTELE A LAQUELLE LA CIRCULAIRE , A ETE ENVOYEE N'ETAIT PAS LA CLIENTELE (DES EPOUX X...) MAIS CELLE DE LA SOCIETE SOCODIEX" ET QUE L'ENVOI DE LADITE CIRCULAIRE "CAUSAIT A LA SOCIETE SOCODIEX UN GRAVE PREJUDICE MORAL EN PORTANT ATTEINTE A SA REPUTATION COMMERCIALE" ; QUE DE TELLES APPRECIATIONS ETAIENT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER UNE FAUTE, AU SENS DES TEXTES SUSVISES, DES LORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVAIT AUSSI QUE LA CIRCULAIRE "NE POUVAIT, PAR SES TERMES, PORTER ATTEINTE A LA REPUTATION DE SICODIEX", ET, D'AUTRE PART, QUE LE SEUL FAIT PAR UN FABRICANT DE PRODUITS DE MARQUE DE CHERCHER A VENDRE DIRECTEMENT ET SANS INTERMEDIAIRE SES PRODUITS AUX CLIENTS, UNE FOIS INTERVENUE LEGITIMEMENT LA RESILIATION DU MANDAT LIANT LES PARTIES, NE CONSTITUE QU'UNE SUITE NORMALE DE CETTE RESILIATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DONC DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE MANDAT COMMERCIAL REVOCATION AGISSEMENTS ULTERIEURS DU MANDANT ENVOI D'UNE CIRCULAIRE A LA CLIENTELE DE L'ANCIEN MANDATAIRE
Sommaire de référence : PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION PAR LAQUELLE LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE CE FABRICANT, LE LENDEMAIN DE LA RESILIATION, AVAIT ADRESSE A LA CLIENTELE DE SON ANCIEN AGENT UNE CIRCULAIRE L'INFORMANT QUE DESORMAIS IL ASSURERAIT LUI-MEME LE SERVICE DES VENTES, LE CONDAMNENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL A REPARER LE PREJUDICE MORAL RESULTANT POUR CET AGENT DE L'ATTEINTE PORTEE A SA REPUTATION COMMERCIALE, SANS CARACTERISER AUTREMENT LA FAUTE COMMISE.
Analyse : LE FABRICANT DE PRODUITS DE MARQUE, QUI UNE FOIS INTERVENUE LEGITIMEMENT LA RESILIATION DU MANDAT EXCLUSIF DE VENTE LE LIANT A UN AGENT COMMERCIAL, CHERCHE A VENDRE DIRECTEMENT ET SANS INTERMEDIAIRE SES PRODUITS AUX CLIENTS, NE DONNE, PAR CE SEUL FAIT, QU'UNE SUITE NORMALE A CETTE RESILIATION.