Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET EN PARTIE CONFIRMATIF (PARIS, 30 MAI 1963), QUE DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'IL A ADOPTES, QUE LES PARTIES EN CAUSE, APRES AVOIR EU, DEPUIS 1953, DES RAPPORTS D'AFFAIRES, NON PRECISES PAR ECRIT, SIGNERENT, LE 10 JUIN 1954, UNE CONVENTION SELON LAQUELLE TSAKYRIS, COURTIER D'AFFRETEMENT MARITIME, S'ENGAGEAIT A VERSER A PRIGENT, QUI AVAIT ETE JUSQU'ALORS AGENT CONTRACTUEL AU MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE, UNE COMMISSION D'UN MONTANT VARIABLE SUR LES AFFAIRES CONCLUES PAR SON INTERMEDIAIRE EN QUALITE DE COURTIER LIBRE ; QUE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE AYANT REVELE SUR QUELLES BASES JUSQU'EN NOVEMBRE 1955 CES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR CALCULER LES COMMISSIONS DUES A PRIGENT, SANS TOUTEFOIS AVOIR SUIVI DE REGLE BIEN STRICTE, LES JUGES D'APPEL, APRES EXAMEN DE CHACUNE DES AFFAIRES FAISANT ENCORE L'OBJET D'UNE RECLAMATION, ELEVERENT A 14000 FRANCS LA SOMME REVENANT A PRIGENT A TITRE DE COMMISSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, EN RETENANT NOTAMMENT QUE LA CONVENTION EN LITIGE DEVAIT PERMETTRE A PRIGENT D'AUGMENTER SA REMUNERATION EN EXERCANT, EN PLUS DE SA COLLABORATION AVEC TSAKYRIS, LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE DONT TSAKYRIS DETENAIT 5 % DU CAPITAL, ET QUE CES CONSIDERATIONS IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT QUE PRIGENT, MEME LORSQU'IL N'AVAIT PAS DROIT A L'INTEGRALITE DE LA COMMISSION QUI LUI ETAIT RESERVEE, DEVAIT RECEVOIR AU MOINS UNE PARTIE DES COMMISSIONS POUR SES PEINES ET SOINS, AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE TSAKYRIS LUI-MEME ADMETTAIT CETTE INTERPRETATION PUISQUE, SELON LE RAPPORT D'EXPERT, PRIGENT AVAIT RECU DE TSAKYRIS LE PAIEMENT DE COMMISSIONS AFFERENTES A QUATRE DES SIX AFFRETEMENTS RECLAMES PAR PRIGENT EN SON ASSIGNATION ET CONTESTES PAR TSAKYRIS ET QU'AINSI LE DROIT A DES COMMISSIONS PARTIELLES SUR LES AFFRETEMENTS RECLAMES PAR PRIGENT APPARAISSAIT ETABLI, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DU 10 JUIN 1954, PRIGENT, POUR AVOIR DROIT A UNE COMMISSION SUR UN AFFRETEMENT, DEVAIT PROUVER QUE CET AFFRETEMENT AVAIT ETE CONCLU PAR SON INTERMEDIAIRE, AUCUNE COMMISSION PARTIELLE N'ETANT PREVUE POUR LES AFFRETEMENTS NON REALISES PAR SON INTERMEDIAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE PRIGENT AIT EXERCE DES FONCTIONS REMUNEREES AU MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE AVANT LA CONCLUSION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, OU QU'IL LUI AIT ETE POSSIBLE D'AUGMENTER SA REMUNERATION EN DEVENANT DIRECTEUR D'UNE SOCIETE NOUVELLE, N'IMPLIQUAIENT AUCUNEMENT QUE DES COMMISSIONS, NON PREVUES AU CONTRAT, LUI SOIENT DUES POUR DES AFFRETEMENTS NON REALISES PAR SON INTERMEDIAIRE, LES JUGES DU FOND ETANT LIES PAR LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION, ALORS QUE, PAR AILLEURS, IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES COMMISSIONS VERSEES PAR TSAKYRIS A PRIGENT ET RELATIVES AUX AFFRETEMENTS VISES PAR L'ARRET SONT DES COMMISSIONS NORMALES TRADUISANT L'APPLICATION PURE ET SIMPLE DU CONTRAT INITIAL ET NON DES COMMISSIONS PARTIELLES, QU'ON NE SAURAIT DEDUIRE DU FAIT QU'ELLES AIENT ETE REGLEES LA CONSEQUENCE QUE PRIGENT AVAIT DROIT A DES COMMISSIONS PARTIELLES POUR LES AFFRETEMENTS NON CONCLUS PAR SON INTERMEDIAIRE ; MAIS ATTENDU QU'A RAISON DE L'ABSENCE COMPLETE DE PRECISION POUR LE MODE DE CALCUL DES COMMISSIONS DUES A PRIGENT, LES JUGES DU FOND POUVAIENT INTERPRETER L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, TELLE QU'ELLE SE DEGAGEAIT DES REGLEMENTS AUXQUELS ELLES AVAIENT PROCEDE POUR LES AFFAIRES TRAITEES JUSQU'EN NOVEMBRE 1955, DATE DE LEUR RUPTURE ; QUE LES JUGES ONT RELEVE QU'ELLES N'AVAIENT PAS TOUJOURS SUIVI STRICTEMENT LES MEMES REGLES DANS DES CAS SIMILAIRES ; QU'IL A ETE CONSTATE QUE TSAKYRIS AVAIT ADMIS QUE PRIGENT RECUT UNE PARTIE AU MOINS DES COMMISSIONS POUR SES PEINES ET SOINS, MEME POUR DES AFFAIRES DANS LESQUELLES CELUI-CI AVAIT EU A INTERVENIR, SANS QU'IL LES AIT CONCLUES, ET QUE TSAKYRIS AVAIT ENSUITE VERSE A PRIGENT EN COURS D'EXPERTISE DES COMMISSIONS POUR QUATRE DES SIX AFFRETEMENTS EN LITIGE ; QU'EN SE REFERANT A CES PRECEDENTS, L'ARRET, PAR DES MOTIFS DU PUR FAIT DONT LE CONTROLE N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION, A, SANS DENATURATION, SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DES RETRIBUTIONS DUES A PRIGENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES TROIS BRANCHES DE CE MOYEN SONT EGALEMENT MAL FONDEES ; SUR LA QUATRIEME BRANCHE DUDIT MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ATTRIBUE 14000 FRANCS A PRIGENT, ALORS QUE DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CELUI-CI N'A JAMAIS DEMANDE LE PAYEMENT DE COMMISSIONS PARTIELLES SUR DES AFFRETEMENTS NON REALISES PAR LUI, MAIS BIEN LE REGLEMENT DE COMMISSIONS NORMALES SUR DES AFFRETEMENTS QU'IL PRETENDAIT AVOIR ETE CONCLUS PAR SON ENTREMISE ; MAIS ATTENDU QUE PRIGENT, APRES AVOIR DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI LUI AVAIT ACCORDE, POUR LES DEUX AFFAIRES DEMEUREES EN LITIGE (PHENIX ET MARE ADRIATICUM) DES COMMISSIONS PARTIELLES, AVAIT FORME APPEL INCIDENT, PAR CONCLUSIONS DU 5 NOVEMBRE 1962, AUX FINS D'OBTENIR NOTAMMENT 38705 NF POUR LA PART DE COMMISSION LUI REVENANT DANS CES AFFAIRES, DONT IL PRETENDAIT, D'AILLEURS, S'ETRE OCCUPE ; QUE L'ARRET A DONC STATUE DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE EN LUI ACCORDANT ENVIRON 4000 FRANCS DE PLUS QUE LES PREMIERS JUGES ; QUE LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-13 544. TSAKYRIS C/ PRIGENT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE PRADO ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : COURTIER - COMMISSIONS - MODE DE CALCUL - ABSENCE DE PRECISION DANS LA CONVENTION - POUVOIR D'INTERPRETATION DES JUGES DU FOND
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONVENTION SELON LAQUELLE UNE PARTIE S'ENGAGEAIT A VERSER A UN COURTIER LIBRE UNE "COMMISSION D'UN MONTANT VARIABLE SUR LES AFFAIRES CONCLUES PAR SON INTERMEDIAIRE", LES JUGES DU FOND POUVAIENT, A RAISON DE L'ABSENCE COMPLETE DE PRECISION POUR LE MODE DE CALCUL DES COMMISSIONS, INTERPRETER L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, TELLE QU'ELLE SE DEGAGEAIT DES REGLEMENTS AUXQUELS ELLES AVAIENT PROCEDE POUR LES AFFAIRES TRAITEES JUSQU'A LA DATE DE LEUR RUPTURE.