Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1976, 75-12.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12011
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1975-01-07, 1975-01-07
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AUX TERMES DE QUATRE ACTES NOTARIES INTERVENUS LE 22 DECEMBRE 1967, LES CONSORTS Y... ONT CEDE LEURS PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNION PROVENCALE DES CHAUX ET CIMENTS DU BASSIN DE VALDONNE (UPCC) A LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE ET A DEUX SOCIETES ABSORBEES DEPUIS LORS PAR CELLE-CI, TANDIS QUE X..., COMMANDITAIRE DE L'UPCC A CEDE AUX MEMES SOCIETES SES CREANCES SUR CELLE-CI ET TOUS LES CEDANTS ONT PRIS CERTAINS ENGAGEMENTS RELATIFS AU REGLEMENT DU PASSIF ANTERIEUR A CES CESSIONS, UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION S'ETANT PLAINTE A SON FOURNISSEUR DE DIVERS DEFAUTS DE LA CHAUX LIVREE, CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE SON PROPRE FOURNISSEUR, L'UPCC, ET LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE QUI AVAIT, DEPUIS LORS, ABSORBE CETTE DERNIERE ; QU'A LEUR TOUR CES DEUX SOCIETES ONT APPELE EN GARANTIE X..., VINCENT ET VEUVE VINCENT, EN SOUTENANT QUE, DANS LES ACTES PRECITES DU 22 DECEMBRE 1967, LES CEDANTS AVAIENT PRIS EN CHARGE LA TOTALITE DU PASSIF DE L'UPCC ANTERIEUR A LEURS CESSIONS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'UPCC ET LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LEUR APPEL EN GARANTIE EST FONDE SUR LE DERNIER ACTE DU 22 DECEMBRE 1967 INTITULE OBLIGATION ET QU'IL EST ADMIS PAR TOUS LES INTERESSES QUE SEUL LE PREMIER PARAGRAPHE DE CE DERNIER ACTE EST APPLICABLE A LA PRESENTE ESPECE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, L'UPCC ET LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE AVAIENT FAIT VALOIR QUE LES STIPULATIONS DE L'ACTE DIT OBLIGATION S'ENTENDENT NON PAS ISOLEMENT, MAIS A LA LUMIERE DE L'ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES, QUI PREVOIT LA GARANTIE LA PLUS LARGE POSSIBLE EN RAISON DE L'ENGAGEMENT DES CAUTIONS DE COUVRIR LES CONSEQUENCES DE TOUTES OPERATIONS SOCIALES, DONC LES CONSEQUENCES D'UN DEFAUT DE FABRICATION REMONTANT A UNE EPOQUE OU VINCENT ETAIT GERANT D'UPCC ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET AINSI VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE L'UPCC ET LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE DE LEUR RECOURS EN GARANTIE CONTRE LES CONSORTS Y... ET X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dénaturation - Affirmation inexacte de l'absence de contestation sur un point litigieux - Société en général - Parts sociales - Cession - Garantie - Fondement.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des écritures - Conclusions - Affirmation inexacte d'absence de contestation.
Analyse : Encourt la cassation pour dénaturation des conclusions l'arrêt qui pour débouter une partie de son appel en garantie déclare que celui-ci est fondé sur un acte notarié dont tous les intéressés admettent que seule une partie est applicable à l'espèce alors que dans ses conclusions celui qui appelait en garantie faisait valoir que les stipulations de l'acte notarié invoqué s'entendent non pas isolément mais à la lumière de l'acte lui-même et de l'ensemble des garanties qu'il comportait.