COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DU CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME, EN REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, D'AVOIR ESTIME QUE LES FAUTES REPROCHEES A L'EPOUSE DEVAIENT REVELER L'INTENTION DE NUIRE ALORS QU'IL SUFFIT QU'ELLES AIENT ETE COMMISES AVEC DISCERNEMENT; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LES DECLARATIONS DE LA FEMME ETAIENT LE RESULTAT D'UNE ENQUETE OUVERTE NON SUR SON INITIATIVE MAIS A CELLE DU MARI ET EN PRECISANT L'EXACTITUDE DE CES DECLARATIONS, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT ESTIME QUE LE MARI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE DENONCIATION NI DU CARACTERE INJURIEUX DES IMPUTATIONS FORMULEES PAR SON EPOUSE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LA GARDE DES DEUX FILLES DES EPOUX Y... ENONCE "QUE LES MESURES EDICTEES PAR LE JUGEMENT SONT CONFORMES A L'INTERET DES ENFANTS; QUE TOUTEFOIS IL EST OPPORTUN POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DES DEUX FILLETTES, ET EN VUE DE LEUR EPARGNER DES TROUBLES EMOTIFS, DE SUPPRIMER D'OFFICE A LEUR EGARD LE DROIT DE VISITE DU PERE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES"; QU'EN EXPRIMANT AINSI SA VOLONTE DE NE CONFIRMER LES MESURES PRISES QUE SOUS RESERVE DE CETTE RESTRICTION QUI SERVIRAIT DAVANTAGE ENCORE L'INTERET DES ENFANTS, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS GARDE DES ENFANTS DROIT DE VISITE LIMITES ET MODALITES INTERET DES ENFANTS APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND SUPPRESSION DU DROIT DE VISITE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR DECLARE QUE LES MESURES EDICTEES PAR LE JUGEMENT, EN CE QUI CONCERNE LA GARDE DES ENFANTS, ETAIENT CONFORMES A LEUR INTERET, NE SE CONTREDIT PAS EN EXPRIMANT SA VOLONTE DE NE CONFIRMER LES MESURES PRISES QUE SOUS RESERVE DE LA SUPPRESSION D'OFFICE DU DROIT DE VISITE DU PERE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES, RESTRICTION QUI SERVIRAIT ENCORE DAVANTAGE L'INTERET DE CES ENFANTS.