Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1984, 83-11.980, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 83-11980
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre 1 section 2, 1981-11-25, 1981-11-25
Président : Pdt M. Simon Conseiller doyen
Avocats : Av. Demandeur : Me Copper-Royer

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile. Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué infirme une décision qui, par voie de "rectification", s'était bornée à compléter une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales en décidant que ladite ordonnance porterait qu'une pension alimentaire, d'un montant déterminé, était accordée à l'épouse pour la durée de l'instance en divorce ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt indépendamment de la décision sur le fond, à défaut de disposition contraire de la loi, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en cassation formé par Mme X... contre l'arrêt rendu le 25 novembre 1981 par la Cour d'appel de Bordeaux.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision rectificative - Décision rectifiée statuant sur des mesures provisoires (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Conditions.
Analyse : A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable par application des articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt infirmant une décision qui, par voie de rectification, s'était bornée à compléter une ordonnance de non conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales en décidant que ladite ordonnance porterait qu'une pension alimentaire, d'un montant déterminé, était accordée à l'épouse pour la durée de l'instance en divorce.