COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES POURVOIS EN CASSATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, SONT FORMES PAR MINISTERE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI DE LA DAME X... FORME LE 13 NOVEMBRE 1959, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 22 JUIN PRECEDENT, A ETE FORME PAR LETTRE ADRESSEE AU GREFFIER EN CHEF DE LADITE COUR ; QU'IL N'A DONC PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-10.095. DAME X... C/ SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE COURRIERES. PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. TETAUD. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. A RAPPROCHER : 28 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 338, P. 262.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - FORME - LETTRE
Analyse : EST IRRECEVABLE, EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UN ARRET RENDU EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE PAR LETTRE ADRESSEE AU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL.