Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1986, 85-60.481, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE
Numéro de pourvoi : 85-60481
Décision attaquée : Tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, 1985-06-13, 1985-06-13
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocat :M. Ancel.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et les articles R.311-1 et R.321-18 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements en dernier ressort ; que, selon le deuxième, le tribunal de grande instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande ; Attendu que le Foyer des Jeunes de Ménilmontant s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance qui a dit que le Conseil d'établissement établi dans le foyer avait le même rôle qu'un comité d'établissement et que le directeur devait fournir à cette instance toutes les informations et documents qu'il devait fournir à un comité d'établissement ; Attendu, cependant, que l'article R.321-18 du Code de l'organisation judiciaire, qui énumère limitativement les contestations sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionne pas le contentieux de l'existence d'un comité d'établissement ; qu'il en résulte que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Constitution - Contestation - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort (non)
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Contestation relative à son existence
Analyse : L'article R.321-18 du Code de l'Organisation judiciaire qui énumère limitativement les contestations sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionne pas le contentieux de l'existence d'un comité d'établissement. Le jugement statuant sur une telle contestation est donc rendu en premier ressort et le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable.