Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DU 17 MARS 1933, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, N'EST QUE LA SUITE DE L'ARRET DU 6 JANVIER 1966, QUI A COMMIS CET EXPERT ; QUE LE POURVOI FORME CONTRE CE PREMIER ARRET ENTRAINERA LA CASSATION, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE DEVRA ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, PUISQU'IL EN CONSTITUE L'EXECUTION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 29 FEVRUER 1968, LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 6 JANVIER 1966 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'A PLUS DE PORTEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE COURCHET QUI PRETENDAIENT QUE L'ARRET PREFECTORAL ORDONNANT LE NETTOYAGE ET LE CURAGE DU BRAS MORT AVAIT ETE PRIS LE 14 DECEMBRE 1933, CE QUI DEMONTRAIT QUE LE BRAS ETAIT DEJA COMBLE A CETTE EPOQUE ; QU'AVANT 1933 COURCHET AVAIT POSE UNE PASSERELLE SUR LE SOL POUR EVITER L'ENLISEMENT DES CAMIONS QUI VENAIENT ENLEVER LE SABLE EXTRAIT, ET QU'EN 1929, ESCOT AVAIT OBTENU DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE L'AUTORISATION DE CREUSER UN CHENAL, CE QUI PROUVAIT QUE, DES CETTE DATE, IL N'EXISTAIT PLUS D'ILOT DANS LE LIT DE L'ARGENS ENTRE LES PROPRIETES COURCHET ET ESCOT ; QUE, SELON LE POURVOI, CES CIRCONSTANCES ETANT DE NATURE A CHANGER LE SENS DE LA DECISION, SI ELLES AVAIENT ETE EXAMINEES, LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS SE DOUBLAIT, EN L'ESPECE, D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, RETIENNENT "QUE L'ILOT QUI S'EST FORME DANS LE LIT DE L'ARGENS AU DROIT DES PROPRIETES APPARTENANT ACTUELLENEBT A COURCHET ET A ESCOT, ENTRE 1826 ET 1867, EXUSTAIT ENCORE EN 1933, QUE, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, IL A ETE RATTACHE A LA RIVE (DU COTE DROIT) COURCHET, PAR SUITE DE TRAVAUX EXECUTES IRREGULIEREMENT PAR CE DERNIER QUI ONT EU POUR EFFET DE COLMATER UN BRAS DE LA RIVE" ; QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI LEGALEMENT JUSITIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE PAR COURCHET, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, IL IMPORTAIT PEU QUE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1933 AIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION, PUISQUE CELLE-CI AVAIT RECOMMENCE A COURIR DES LE PRONONCE DE CETTE DECISION, ET QUE COURCHET SE PREVALAIT DE LA PRESCRIPTION QUI AVAIT COURU DU 17 MARS 1933 AU 3 MARS 1965 ; QUE, D'AUTRE PART, IL EN ETAIT DE MEME DE L'ACTION EN BORNAGE ET EN DOMMAGES-INTERETS SANS QUE PUISSE ETRE OPPOSEE L'ABSENCE DE DEMANDE DE PEREMPTION D'INSTANCE, QUI N'EST PAS INDISPENSABLE POUR QUE LA PRESCRIPTION PUISSE JOUER ; MAIS ATTENDU QUE L'EFFET INTERRUPTIF D'UNE PRESCRIPTION QUELCONQUE, RESULTANT D'UNE ACTION PORTEE EN JUSTICE, DURE AUSSI LONGTEMPS QUE L'INSTANCE ELLE-MEME ET, EN L'ABSENCE D'UN DESISTEMENT OU D'UNE DEMANDE DE PERENPTION, JUSQU'A CE QUE LE LITIGE TROUVE SA SOLUTION ; ATTENDU QUE L'EFFET INTERRUPTIF CONSECUTIF A L'ASSIGNATION DU 30 NOVEMBRE 1932 ET CONFORTE PAR LE JUGEMENT DU 17 MARS 1933, QUI N'A PAS MIS FIN A L'INSTANCE, FAIT ECHEC TANT A L'USUCAPION QU'A LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DE L'ACTION EN BORNAGE ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE, PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-11.596. COURCHET C/ ESCOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. VIDART ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : COM. , 7 OCTOBRE 1953, BULL. 1953, III, N° 201, P. 205 (CASSATION) .

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE INTERRUPTION ACTION EN JUSTICE DUREE DE L'INTERRUPTION
Analyse : L'EFFET INTERRUPTIF D'UNE PRESCRIPTION QUELCONQUE RESULTANT D'UNE ACTION PORTEE EN JUSTICE, DURE AUSSI LONGTEMPS QUE L'INSTANCE ELLE-MEME ET, EN L'ABSENCE D'UN DESISTEMENT OU D'UNE DEMANDE DE PEREMPTION, JUSQU'A CE QUE LE LITIGE TROUVE SA SOLUTION.