Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CACHOT A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE DIOH DIKONGUE UNE INDEMNITE DE RUPTURE ANTICIPEE AU MOTIF QUE LE FAIT, PAR CE DERNIER, D'AVOIR QUITTE SON EMPLOI SANS AVERTIR SON EMPLOYEUR, NI LUI FAIRE PARVENIR UN CERTIFICAT MEDICAL, NI LUI COMMUNIQUER SON ADRESSE, LE LAISSANT DANS L'IGNORANCE COMPLETE DE SA SITUATION EXACTE, NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE, ALORS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE PREVOYAIT QU'EN CAS DE MALADIE L'EMPLOYE DEVRAIT EN INFORMER LA DIRECTION DANS LES 24 HEURES ET FAIRE PARVENIR DANS LES TROIS PREMIERS JOURS UN CERTIFICAT MEDICAL ET QUE LE MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ET QUE LE MEME REGLEMENT INTERIEUR IMPOSAIT A L'EMPLOYE DE SIGNALER IMMEDIATEMENT A LA DIRECTION TOUT CHANGEMENT DE DOMICILE DU SALARIE, LA VIOLATION DE CETTE OBLIGATION CONSTITUANT EGALEMENT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE GACHOT, A, LE 6 OCTOBRE 1965, ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE DIOH DIKONGUE QU'ELLE AVAIT ENGAGE COMME DIRECTEUR D'UN DEPARTEMENT DE FABRICATION POUR DIX ANS LE 17 OCTOBRE 1963, AU MOTIF QUE SON ABSENCE NON JUSTIFIEE DEPUIS LE 14 SEPTEMBRE PRECEDENT CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE ; QUE, CEPENDANT, IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE SALARIE, BIEN QUE DEJA SOUFFRANT, AVAIT ENCORE TRAVAILLE LE 13 SEPTEMBRE ET QUE, DES LE 14, IL ETAIT ENTRE EN RELATION TELEPHONIQUE AVEC SON ENTREPRISE, AINSI PREVENUE DES CE JOUR DE SA MALADIE, QUE, S'IL NE LUI A FAIT PARVENIR SON CERTIFICAT MEDICAL QUE LE 20 SEPTEMBRE, IL A FAIT VALOIR QU'ETANT SEUL, IL N'AVAIT PU LE FAIRE PARVENIR PLUS TOT ; QUE, D'AUTRE PART, SI, ULTERIEUREMENT LA SOCIETE LUI A AINSI FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS SIGNALE AU SERVICE DU PERSONNEL SON CHANGEMENT DE DOMICILE, IL A EXPLIQUE QU'ETANT MOMENTANEMENT LOGE EN MEUBLE, IL ATTENDAIT D'AVOIR UN DOMICILE STABLE POUR L'INDIQUER A SON EMPLOYEUR, QUE CE DERNIER A TRES VITE CONNU SON ADRESSE, SINON DES LA COMMUNICATION TELEPHONIQUE DU 14 SEPTEMBRE EN TOUS CAS LE 25, DATE A LAQUELLE IL A ENVOYE UN EMPLOYE LUI DEMANDER CERTAINS RENSEIGNEMENTS; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE, QUELLES QUE SOIENT A CET EGARD LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT INTERIEUR LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LES IMPUTATIONS DE FAUTES GRAVES A L'ENCONTRE DE DIKONGUE N'AVAIENT ETE POUR LA SOCIETE QU'UN PRETEXTE POUR SE DEFAIRE AUX MOINDRES FRAIS D'UN SALARIE ENGAGE POUR 10 ANS ET JUGE TROP PEU EFFICACE, A PU ESTIMER QUE LES FAITS REPROCHES NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES SUSCEPTIBLES DE PRIVER CE DERNIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RUPTURE ANTICIPEE PREVUE PAR SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 40 271. SOCIETE GACHOT C/ DIOH DIKONGUE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M NICOLAY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR FAUTE DU SALARIE MALADIE AVIS DONNE HORS DELAI
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYE QUI S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE CONFORMER AU REGLEMENT INTERIEUR LUI PRESCRIVANT, EN CAS DE MALADIE, DE FAIRE PARVENIR A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL DANS LES TROIS PREMIERS JOURS, MAIS L'A AUSSITOT PREVENU PAR TELEPHONE, NE S'EST PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RUPTURE ANTICIPEE PREVUE PAR SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE, L'IMPUTATION D'UNE TELLE FAUTE N'AYANT ETE POUR L'EMPLOYEUR QU'UN PRETEXTE POUR SE DEFAIRE AUX MOINDRES FRAIS D'UN SALARIE ENGAGE POUR UNE LONGUE DUREE ET JUGE TROP PEU EFFICACE.