Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1978, 76-14.376, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14376
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1976-07-01, 1976-07-01
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DOC FRANCOIS, PROPRIETAIRE D'UN ENTREPOT AMENAGE PAR PERRIER, ARCHITECTE, S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE VENDOME EQUIPEMENT POUR ORGANISER LE STOCKAGE DE MATERIAUX ; QUE LA SOCIETE VENDOME EQUIPEMENT A ACHETE A LA SOCIETE SEMIA DES X... METALLIQUES DE MARQUE MIC QU'ELLE A DONNES A BAIL A LA SOCIETE DOC FRANCOIS ; QU'UNE PARTIE DES X... S'ETANT EFFONDREE EN PROVOQUANT LA PERTE DE MARCHANDISES, LA SOCIETE VENDOME EQUIPEMENT A ASSIGNE LA SOCIETE SEMIA, ET MIS EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL LA SOCIETE DOC FRANCOIS ; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE LA SOCIETE SEMIA ENTIEREMENT RESPONSABLE ET L'A CONDAMNEE ENVERS L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSURE LA SOCIETE VENDOME EQUIPEMENT QU'ELLE AVAIT INDEMNISEE, ET ENVERS LA SOCIETE DOC FRANCOIS, POUR LA PERTE DES MARCHANDISES ; QU'EN INSTANCE D'APPEL, LA SOCIETE SEMIA AYANT APPELE EN INTERVENTION FORCEE LA SOCIETE MIC, FABRICANT DES X..., ET L'ARCHITECTE PERRIER, LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LA MISE EN CAUSE DE PERRIER, A DEFAUT D'EVOLUTION DU LITIGE, A DISJOINT L'APPEL EN INTERVENTION DIRIGE CONTRE LA SOCIETE MIC, CONFIRME LE JUGEMENT ET CONDAMNE EN OUTRE LA SOCIETE SEMIA A DES DOMMAGES-INTERETS, POUR APPEL ABUSIF A L'EGARD DE L'UAP ET DE LA SOCIETE DOC FRANCOIS, ET POUR PROCEDURE ABUSIVE, A L'EGARD DE PERRIER ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SEMIA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DISJOINT L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE CONTRE LA SOCIETE MIC PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET CONTRADICTOIRES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 368 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DECISIONS DE JONCTION OU DISJONCTION D'INSTANCES SONT DES MESURES D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE QUI, SELON L'ARTICLE 537 DU MEME CODE, NE SONT SUJETTES A AUCUN RECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE SEMIA REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR LA DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE, DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS, ET DE S'ETRE CONTREDITE EN ORDONNANT LA DISJONCTION DE LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE MIC, CE QUI AURAIT IMPLIQUE LA POSSIBILITE D'UNE RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE PEUT Y AVOIR CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS DECLARANT LA RESPONSABILITE ENTIERE DE LA SOCIETE SEMIA, ET LA DECISION, PUREMENT ADMINISTRATIVE, DE DISJONCTION, QUI NE PREJUGE PAS LE FOND ; QUE, POUR LE SURPLUS, LE MOYEN QUI NE TEND, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A REMETTRE EN QUESTION DES POINTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE SEMIA FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE POUR APPEL ET PROCEDURE ABUSIFS SANS CARACTERISER SA FAUTE, ET ALORS QUE LA DISJONCTION PRONONCEE A L'EGARD DE L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE DE LA SOCIETE MIC SERAIT EXCLUSIVE DE TOUT CARACTERE FAUTIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRIS PARTI SUR LE CARACTERE ABUSIF OU NON DU RECOURS QU'ELLE A DISJOINT, A RELEVE LA TEMERITE DE L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE DIRIGE CONTRE PERRIER, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE RELEVEES DANS SA DECISION, ET RETENU LE CARACTERE ABUSIF DE L'APPEL FORME PAR LA SEMIA, QUI N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE FORMULER TARDIVEMENT LES APPELS EN INTERVENTION FORCEE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Jonction ou disjonction d'instances (non).
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - Procédure civile - Instance - Jonction ou disjonction.
Analyse : Aux termes de l'article 368 du nouveau Code de procédure civile, les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire qui, selon l'article 537 du même Code, ne sont sujettes à aucun recours. Doit dès lors être déclaré irrecevable le moyen reprochant à une Cour d'appel d'avoir pris une telle mesure.