Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 14 mai 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-70112
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE JACQUES Y..., PROPRIETAIRE AVEC SON FRERE ANDRE Y... D'UN TERRAIN SIS A MARSEILLE, QUARTIER DU PHARON, RECENSE COMME TERRAIN DE SPORTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 MAI 1941, ET RESERVE POUR LE MEME USAGE PAR LE PLAN DIRECTEUR D'AMENAGEMENT DE LA VILLE, EST DECEDE LE 20 JUIN 1959, A LA SURVIVANCE DE SES CINQ ENFANTS ; QUE LE 22 DECEMBRE SUIVANT, LES CONSORTS Y... SOLLICITAIENT X... MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE L'AUTORISATION DE SUPPRIMER LE TERRAIN DE SPORTS ETABLI SUR LEUR PROPRIETE ET QUE, FAUTE DE REPONSE DU MINISTRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, CETTE AUTORISATION ETAIT REPUTEE LEUR AVOIR ETE ACCORDEE LE 22 FEVRIER 1960, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DU TEXTE SUSVISE ; QUE LE 19 JUILLET 1960, LES HERITIERS DE JACQUES Y... DEPOSAIENT UNE DECLARATION DE SUCCESSION DANS LAQUELLE ILS ESTIMAIENT A 225000,00 FRANCS LEUR MOITIE INDIVISE DUDIT TERRAIN ; QUE LA VILLE DE MARSEILLE AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION DE CELUI-CI, A LA SUITE D'AILLEURS D'UNE REQUETE DES PROPRIETAIRES QUI AVAIENT DEMANDE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE MARSEILLE, PAR JUGEMENT DU 20 MARS 1962, ECARTANT L'OFFRE PAR L'EXPROPRIANT D'UNE INDEMNITE CALCULEE D'APRES LA VALEUR DONNEE AU BIEN A L'OCCASION DE SA PLUS RECENTE MUTATION, A ALLOUE AUX PROPRIETAIRES EXPROPRIES UNE INDEMNITE DE 3472000,00 FRANCS CALCULEE D'APRES LA VALEUR REELLE DU BIEN EXPROPRIE, MOTIF PRIS QUE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE X... BIEN LE 22 FEVRIER 1960, DEPUIS LA MUTATION, EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 - 4° DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL D'AIX, 5 FEVRIER 1963) DE S'ETRE REFUSE A APPLIQUER LA LOI DU 26 JUILLET 1962 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 1958 ET PRESCRIT AUX JUGES D'ESTIMER LES BIENS D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUIS, EN RAISON DE LEUR POSSIBILITE DUMENT JUSTIFIEE D'UTILISATION IMMEDIATE, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS EN MATIERE D'EXPROPRIATION SONT D'ORDRE PUBLIC, ET QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, SAISI PAR L'EFFET DE L'APPEL, DE L'ENTIER LITIGE PRECEDEMMENT SOUMIS AU PREMIER JUGE, A LE DEVOIR DE DETERMINER L'INDEMNITE NON ENCORE FIXEE EN RAISON DE CET EFFET DEVOLUTIF, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU JOUR OU IL STATUE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'EXECUTION D'UN JUGEMENT SE TROUVE MOMENTANEMENT SUSPENDUE A PARTIR DE L'APPEL INTERJETE A SON ENCONTRE, CETTE DECISION N'EN SUBSISTE PAS MOINS, CONSTITUANT POUR CELUI QUI L'A OBTENUE, UN TITRE SUSCEPTIBLE DE RECOUVRER RETROACTIVEMENT TOUS SES EFFETS EN CAS DE MISE A NEANT DE L'APPEL ; QUE LE BENEFICIAIRE D'UN JUGEMENT, MEME FRAPPE D'APPEL, EST AINSI EN POSSESSION D'UN DROIT ACQUIS QUI NE SAURAIT LUI ETRE RETIRE PAR UNE LOI NOUVELLE PROMULGUEE EN COURS D'INSTANCE D'APPEL, CETTE LOI FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, A MOINS QUE LE LEGISLATEUR N'AIT MANIFESTE SA VOLONTE DE DEROGER A LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, INSCRITE DANS L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL DECOULE DE LA, QU'A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 FAISANT ECHEC AUX PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, LES CONSORTS Y... AVAIENT UN DROIT ACQUIS A CE QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COUR D'APPEL FUT VIDE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE LA DECISION AVAIT ETE RENDUE EN PREMIERE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR VIOLE, REFUSE D'APPLIQUER, FAUSSEMENT INTERPRETE LES LOIS DES 14 MARS 1919 ET 19 JUILLET 1924 ET D'AVOIR MECONNU LES EFFETS DES PLANS D'URBANISME EN DECLARANT QUE LA RESERVE INSTITUEE PAR LE CLASSEMENT DE L'IMMEUBLE COMME TERRAIN DE SPORTS EST SANS EFFET SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, QUE LA RESERVE INSTITUEE PAR LE CLASSEMENT DE L'IMMEUBLE COMME TERRAIN DE SPORTS DANS LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE, N'IMPOSAIT NULLEMENT D'APPRECIER SA VALEUR COMPTE TENU DE L'AFFECTATION QUE LA VILLE ENTENDAIT LUI DONNER ET EN CONSTATANT QUE, BIEN AU CONTRAIRE, L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 PREVOYAIT QU'EN PAREIL CAS, LE PRIX DEVAIT ETRE FIXE LE TERRAIN ETANT CONSIDERE COMME AYANT CESSE D'ETRE FRAPPE DE LA RESERVE, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST DUMENT MOTIVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS. N° 63 - 70 112. VILLE DE MARSEILLE C/ CONSORTS Z... : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LE SUEUR ET COLAS DE LA NOUE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 12 MARS 1965, BULL 1965, V, N° 44, P 32.A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 FEVRIER 1965, BULL 1965, V, N° 28, P 21 ; 19 MARS 1965, BULL 1965, V, N° 47 (!°), P 34.

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FIXATION - LOI DU 26 JUILLET 1962 - APPEL - ARRET RENDU POSTERIEUREMENT A LA LOI - DROIT ACQUIS SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE
Analyse : 1° SI L'EXECUTION D'UN JUGEMENT SE TROUVE MOMENTANEMENT SUSPENDUE A PARTIR DE L'APPEL INTERJETE A SON ENCONTRE, CETTE DECISION N'EN SUBSISTE PAS MOINS, CONSTITUANT POUR CELUI QUI L'A OBTENUE, UN TITRE SUSCEPTIBLE DE RECOUVRER RETROACTIVEMENT TOUS SES EFFETS EN CAS DE MISE A NEANT DE L'APPEL ; LE BENEFICIAIRE D'UN JUGEMENT, MEME FRAPPE D'APPEL, EST AINSI EN POSSESSION D'UN DROIT ACQUIS QUI NE SAURAIT LUI ETRE RETIRE PAR UNE LOI NOUVELLE PROMULGUEE EN COURS D'INSTANCE D'APPEL, CETTE LOI FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, A MOINS QUE LE LEGISLATEUR N'AIT MANIFESTE SA VOLONTE DE DEROGER A LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, INSCRITE DANS L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL. EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 FAISANT ECHEC AUX PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, L'EXPROPRIE A UN DROIT ACQUIS A CE QUE LE LITIGE, CONCERNANT LA FIXATION DE L'INDEMNITE, SOUMIS A LA COUR D'APPEL, SOIT VIDE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE LA DECISION A ETE RENDUE EN PREMIERE INSTANCE.