Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1993, 90-18.612, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-18612
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1990-06-29, 1990-06-29
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocat : M. Blanc.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 46, paragraphe 1, du règlement n° 1408-71 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes, 36, paragraphe 1, et 43 du règlement n° 574-72 du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du précédent, ensemble l'article R.353-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que la demande de pension de vieillesse adressée par le ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes à l'institution du lieu de résidence est transmise à l'institution de l'Etat membre à la législation duquel est subordonnée l'ouverture du droit à cette prestation, l'instruction s'effectuant ensuite selon les dispositions de cette même législation ; que le quatrième texte détermine les conditions dans lesquelles est fixée la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion ; Attendu que Mme X..., ressortissante belge, domiciliée en Belgique, ayant, en janvier 1988, déposé auprès de l'Office national belge des pensions, qui l'a transmise à la Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie, une demande en vue de bénéficier, à compter du 1er décembre 1987, d'une pension de réversion du régime français de sécurité sociale au titre de son conjoint décédé, cet avantage lui a été accordé dans les conditions sollicitées ; que l'intéressée a ensuite contesté la décision de la Caisse, dont elle a demandé l'annulation, afin de pouvoir conserver le bénéfice de ses allocations de chômage en Belgique ; que, pour accueillir cette requête, l'arrêt attaqué énonce que le caractère irrévocable de la liquidation d'une pension n'est prévue par aucun texte, que Mme X... n'en a pas été informée et lui opposer cette irrévocabilité serait contraire au principe de l'uniformisation des droits des ressortissants de la Communauté européenne, alors que l'intéressée a pu renoncer à sa retraite en Belgique dans les 2 mois de la notification ; Attendu, cependant, que la caisse française chargée d'instruire la demande de pension de Mme X... n'avait à faire application que de la législation française ; qu'en vertu de celle-ci, le régime d'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties ; que ce principe, auquel la réglementation communautaire ne déroge pas en pareil cas, s'opposait, quelle qu'ait pu être la position de l'institution belge, à ce que, pour un motif de convenances personnelles, puisse être remise en cause une décision d'attribution prise sur les propres indications de l'intéressée, notamment quant à la date de prise d'effet de la pension, et régulièrement notifiée ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Liquidation - Irrévocabilité - Exceptions - Réglementation communautaire (non) .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Liquidation - Irrévocabilité - Portée
Analyse : Il résulte des articles 46, paragraphe 1, du règlement n° 1408-71 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes, 36, paragraphes 1 et 43 du règlement n° 574-72 du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408-71 que la demande de pension de vieillesse adressée par le ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes à l'institution du lieu de résidence est transmise à l'institution de l'Etat membre à la législation duquel est subordonnée l'ouverture du droit à cette prestation, l'instruction s'effectuant ensuite selon les dispositions de cette même législation. Par suite une ressortissante belge domiciliée en Belgique ne peut obtenir l'annulation d'une décision de la Caisse lui accordant sur sa demande une pension de réversion du régime français de sécurité sociale au titre de son conjoint décédé, la caisse française chargée d'instruire la demande de pension de l'intéressée n'ayant à faire application que de la législation française et notamment de l'article R. 353-7 du Code de la sécurité sociale qui pose le principe, auquel la réglementation communautaire ne déroge pas en pareil cas, suivant lequel le régime d'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé par la volonté des parties.