COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - MAISON DE REPOS - TRANSFORMATION EN HOSPICE
Analyse : 1° NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE LES PRENEURS ONT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN EXPLOITANT COMME HOSPICE DES IMMEUBLES LOUES A DESTINATION DE MAISON DE REPOS, CE QUI JUSTIFIE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL.