Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1976, 75-12.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12456
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Blois 1975-02-20, 1975-02-20
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Jolly

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 12 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIR-ET-CHER DE PRENDRE EN CHARGE LE RENOUVELLEMENT DE PROTHESES DENTAIRES EXECUTEES EN 1974 POUR RAYMOND X... SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE CELLES QU'ELLES REMPLACAIENT, AVAIENT DEJA ETE REMBOURSEES A L'ASSURE EN 1973, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LE PREMIER APPAREILLAGE AYANT ETE INUTILISABLE EN RAISON DE LA CONFORMATION DES GENCIVES DE L'ASSURE, IL SERAIT ANORMAL QUE L'ASSURE EUT A SUPPORTER LES CHARGES PECUNIAIRES RESULTANT NON DE SON FAIT, MAIS DE CELUI DE SON DENTISTE TRAITANT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE N'A A SUPPORTER NI LES CONSEQUENCES DES ERREURS DU PRATICIEN LIBREMENT CHOISI PAR L'ASSURE, NI LE COUT DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS EN DEHORS DE LEUR USURE OU DES MODIFICATIONS EVENTUELLES DE LA MORPHOLOGIE DE LA BOUCHE, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'INDRE-ET-LOIRE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Frais de prothèse dentaire - Appareil de prothèse - Remplacement - Appareil défectueux.
Sommaire de référence : * CHIRURGIEN-DENTISTE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Appareil de prothèse - Remplacement - Appareil défectueux - Faute du praticien - Portée.
Analyse : Lorsque trois ans après leur pose, des prothèses dentaires se sont révélées inutilisables en raison de la conformation des gencives de l'intéressé, la caisse primaire d'assurance maladie ne saurait ni supporter les conséquences des erreurs du praticien librement choisi par l'assuré, ni le coût du renouvellement des appareils en dehors de leur usure ou des modifications éventuelles de la morphologie de la bouche, après avis du contrôle médical.