Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 20 JANVIER 1965) QUE DEUX CONTRATS DE FINANCEMENT ONT ETE CONCLUS ENTRE LA SOCIETE FICA ET MAXIMIN, RELATIVEMENT A L'ACQUISITION PAR CELUI-CI D'UNE VOITURE CITROEN D'OCCASION VENDUE PAR LES FRERES VIELA, GARAGISTES, ET D'UNE VOITURE PANHARD, EGALEMENT D'OCCASION, VENDUE PAR CARREY ; QUE, SUR DEMANDE DE LA SOCIETE, NON REMBOURSEE DE SES DEUX PRETS, ET QUI AVAIT APPRIS QUE LES DEUX VEHICULES GAGES A SON PROFIT ETAIENT DETENUS PAR LES FRERES VIELA, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE CEUX-CI A LES METTRE EN LA POSSESSION DE LA CREANCIERE GAGISTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE CETTE SOCIETE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS TANT A TITRE DE DEPRECIATION SUBIE PAR LES DEUX VOITURES QU'A TITRE DE REPARATION A RAISON D'IMPUTATIONS CALOMNIEUSES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI RETENAIENT LA RESPONSABILITE DES FRERES VIELA A RAISON DE LA DEPRECIATION SUBIE PAR LES DEUX VEHICULES ENTRE LE JOUR OU ILS EN AVAIENT REFUSE INDUMENT LA RESTITUTION ET LA DATE DE LEUR RESTITUTION EFFECTIVE ; QU'EN EFFET, LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTENTES D'AFFIRMER QUE LES FRERES VIELA NE SAURAIENT ETRE CONDAMNES A REPARER UN PREJUDICE PUREMENT HYPOTHETIQUE, SANS PRECISER EN QUOI CE PREJUDICE ETAIT HYPOTHETIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU ADMETTRE QUE CE PREJUDICE EST ACTUEL ET CERTAIN PUISQU'IL RESULTE DE LA FAUTE RECONNUE PAR LA COUR D'APPEL, DES FRERES VIELA, FAUTE QUI RESIDE DANS LE REFUS INJUSTIFIE DE RESTITUER LES VEHICULES AU CREANCIER GAGISTE ; QUE, SUR CE POINT, L'ARRET COMPORTE DONC UNE CONTRADICTION ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FICA QUI FAISAIT NOTAMMENT VALOIR QUE LES CALOMNIES GRAVES PROFEREES PAR LES FRERES VIELA A SON ENCONTRE PORTAIENT ATTEINTE A SA REPUTATION COMMERCIALE ATTACHEE A UN ETABLISSEMENT FINANCIER AGREE PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT, ASSUJETTI AUX MEMES TITRES QUE LES BANQUES A DES REGLES RIGOUREUSES ET AU CONTROLE DE LA BANQUE DE FRANCE ; QUE LA NATURE DE SES OPERATIONS REPOSE SUR LA CONFIANCE QU'ELLE INSPIRE ; QUE DE CES FAITS EGALEMENT, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE SI LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LES FRERES VIELA N'AVAIENT PAS LE DROIT DE RETENIR LES DEUX VOITURES GAGEES AU PROFIT DE LA SOCIETE, ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA DEPRECIATION DE CES VOITURES, DURANT LEUR RETENTION JUSQU'A LEUR MISE EN LA POSSESSION DE LADITE SOCIETE, N'ETAIT QU'EVENTUELLE ; QU'ELLE A AINSI, SANS CONTRADICTION, REFUTE LES MOTIFS DU JUGEMENT SUR CE POINT, INFIRME ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DECLARE QUE LES FRERES VIELA N'ONT POINT DEPASSE LES LIMITES PERMISES DE LEUR DEFENSE, QU'ILS ONT PU S'ETONNER, A JUSTE TITRE, DE VOIR LA SOCIETE FICA CONSENTIR A MAXIMIM LE PRET SUR LA SECONDE VOITURE, DE MARQUE PANHARD, ALORS QUE CETTE VOITURE N'APPARTENAIT PAS ENCORE A L'EMPRUNTEUR ET ALORS QUE CELUI-CI NE PAYAIT PLUS LES TRAITES QU'IL AVAIT ACCEPTEES POUR LE REMBOURSEMENT DU CREDIT OBTENU POUR L'ACHAT DE LA PREMIERE VOITURE, DE MARQUE CITROEN ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LA VOITURE CITROEN LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE, APRES EXPERTISE, QUE CETTE VOITURE EVALUEE PAR L'EXPERT A 1 800 FRANCS, SERAIT ATTRIBUEE EN PAYEMENT POUR CETTE VALEUR A LA SOCIETE FICA, ET, COMPTE TENU DE CE QUE CELLE-CI ETAIT CREANCIERE DE 3 213,54 FRANCS ONT CONDAMNE MAXIMIN A LUI PAYER LA DIFFERENCE, SOIT 1 413,54 FRANCS ; QUE L'ARRET DEFERE, QUI A CONFIRME CETTE DECISION EN OBSERVANT QUE FAUTE D'APPEL DE MAXIMIN, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI PAR LES PREMIERS JUGES ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, A DEBOUTE LA SOCIETE FICA DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER LES FRERES VIELA RESPONSABLES DE TOUTES LES SOMMES QUI ETAIENT DUES PAR MAXIMIN POUR L'ACQUISITION DE LA VOITURE CITROEN, EN SE BORNANT A DECLARER QU'ILS NE POUVAIENT ETRE TENUS DES DETTES DE CELUI-CI PUISQU'ELLES DECOULAIENT D'UN CONTRAT AUQUEL ILS ETAIENT RESTES ETRANGERS ; ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FICA QUI SOUTENAIENT QUE LA VENTE AVAIT ETE CONCLUE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES VENTES A CREDIT, RELATIVES AU PAYEMENT COMPTANT D'UNE PARTIE DU PRIX ET A LA DELIVRANCE PAR LE VENDEUR A L'ACQUEREUR D'UNE ATTESTATION CONFORME A LA REGLEMENTATION, ET QUE, DES LORS, LADITE VENTE ETAIT ATTEINTE DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DEBOUTE LA SOCIETE FICA DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER LES FRERES VIELA RESPONSABLES DE TOUTES LES SOMMES QUI ETAIENT DUES PAR MAXIMIM POUR L'ACQUISITION DE LA VOITURE CITROEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12 179. SOCIETE FICA C/ VIELA ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 6 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 15, P 14 ; 3 JANVIER 1967, BULL 1967, III, N° 5, P 4.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS ABSENCE DE REPONSE VENTE VENTE A CREDIT INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE NULLITE D'ORDRE PUBLIC
Analyse : UNE SOCIETE QUI, AYANT FINANCE L'ACHAT D'UNE VOITURE VENDUE A CREDIT PAR UN GARAGISTE, DEMANDE QUE CELUI-CI SOIT DECLARE RESPONSABLE DE TOUTES LES SOMMES DUES PAR L'ACHETEUR POUR CETTE ACQUISITION, NE PEUT PAS ETRE DEBOUTEE SANS QU'IL SOIT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QUE CETTE VENTE AVAIT ETE CONCLUE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES VENTES A CREDIT, RELATIVES AU PAYEMENT COMPTANT D'UNE PARTIE DU PRIX ET A LA DELIVRANCE PAR LE VENDEUR A L'ACQUEREUR D'UNE ATTESTATION CONFORME A LA REGLEMENTATION, ET QU'ELLE ETAIT, DES LORS, ATTEINTE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC.