Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1983, 82-13.274, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-13274
Décision attaquée : , 1981-10-29
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Chaisemartin et Barthélémy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE CHASSE LE 19 SEPTEMBRE 1967, M X..., ARTISAN MACON, A SOLLICITE LE 16 OCTOBRE 1978 L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1ER ET 5-3 DU REGLEMENT DU REGIME ASSURANCE-INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 17 DECEMBRE 1975, LA PENSION NE PEUT ETRE OCTROYEE QU'EN CAS D'INVALIDITE TOTALE REDUISANT COMPLETEMENT LES CAPACITES DE TRAVAIL DU BENEFICIAIRE ET L'EMPECHANT DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNERATRICE QUELCONQUE, CE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS RECHERCHE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST RALLIEE A L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE SELON LEQUEL LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ET LEUR RETENTISSEMENT IMPORTANT SUR L'ETAT GENERAL ENTRAINAIENT POUR L'INTERESSE UNE INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE, CE QUI IMPLIQUAIT SON INAPTITUDE A SE LIVRER A UNE QUELCONQUE ACTIVITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 OCTOBRE 1981, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Régime invalidité-décès - Pension d'invalidité - Conditions - Etat d'invalidité totale et définitive - Constatations suffisantes.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à la Commission nationale technique d'avoir admis qu'un artisan maçon remplissait les conditions mises à l'octroi d'une pension d'invalidité par le règlement du régime d'assurance invalidité décès des professions artisanales approuvé par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1975 dès lors qu'appréciant l'ensemble des éléments de la cause elle s'est ralliée à l'avis de son médecin qualifié selon lequel les séquelles de l'accident dont l'intéressé avait été victime et leur retentissement important sur son état général entraînait pour lui une invalidité totale et définitive ce qui impliquait son inaptitude à se livrer à une quelconque activité.