Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI MENTIONNE QUE LEVY EST "APPELANT DES JUGEMENTS RENDUS LE 11 OCTOBRE ET LE 15 NOVEMBRE 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET", ET QUI, DANS SON DISPOSITIF, "CONFIRME LE JUGEMENT ATTAQUE", DE NE PAS PRECISER LEQUEL DES DEUX JUGEMENTS EST AINSI CONFIRME ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARAIT SANS AMBIGUITE DES MOTIFS DE L'ARRET ET DE CEUX DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 10 AVRIL 1967 AUQUEL L'ARRET ATTAQUE SE REFERE EXPRESSEMENT, QUE LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION A ETE PRONONCEE EST CELUI DU 15 NOVEMBRE 1966 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS CONTENIR L'OBJET DES DEMANDES ET L'EXPOSITION DES MOYENS PROPOSES PAR L'APPELANT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT PRECITE ENONCE QUE LEVY A DEMANDE L'INFIRMATION DU JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1966 EN CE QUE LE JUGEMENT AVAIT ETENDU A LUI-MEME UN JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1965 QUI AVAIT CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CERASTAFF DONT LEVY ETAIT LE GERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT TANT DE CETTE ENONCIATION QUE DE L'EXAMEN DES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE AUQUEL LA COUR D'APPEL A PROCEDE DANS L'ARRET ATTAQUE, QUE L'APPELANT CRITIQUAIT L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE DES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ILS AVAIENT BASE CETTE EXTENSION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, APRES DES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, FAIT MENTION DES ELEMENTS D'UNE INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE LEVY ET ANALYSE DES PIECES DE CETTE INSTRUCTION ALORS QUE CELLE-CI EST SECRETE ET QUE TOUTE PERSONNE QUI Y CONCOURT EST TENUE AU SECRET PROFESSIONNEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELUI DU 10 AVRIL 1967, QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION PENALE DONT S'AGIT A ETE TENU A LA DISPOSITION DE LA COUR D'APPEL ET DE PARTIES AVEC L'AUTORISATION DU PROCUREUR GENERAL, LEQUEL, EN VERTU DES ARTICLES R 155 ET R 156 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE COMMUNICATION, ET PARTENT, POUR DEROGER AU SECRET DE L'INSTRUCTION QUANT AUX PIECES COMMUNIQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; N° 67-13.648. LEVY C/ RAYNAUD. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 FEVRIER 1965, BULL. 1965, III, N° 124, P. 106. SUR LE N° 2 : 10 JUILLET 1963, BULL. 1963, I, N° 382, P. 327; 9 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, I, N° 541, P. 455; 6 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, N° 120, P. 90. SUR LE N° 3 : 8 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 968, P. 699.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES DECISION D'APPEL PRECISION SUR LE JUGEMENT ENTREPRIS
Analyse : 1 SAISIE D'UN APPEL RELATIF A DEUX JUGEMENTS LA COUR D'APPEL QUI DECLARE " CONFIRMER LE JUGEMENT ATTAQUE " PRECISE SUFFISAMMENT LA DECISION A LAQUELLE ELLE SE REFERE LORSQUE DES MOTIFS DE L'ARRET IL EST POSSIBLE DE DEDUIRE SANS AMBIGUITE LE JUGEMENT DONT ELLE ENTEND PRONONCER LA CONFIRMATION.