Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1979, 78-40.581, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40581
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Grenoble 1978-01-04, 1978-01-04
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE CE TEXTE DESTINE A GARANTIR AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, ET QUE S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOGENET QUI ASSURAIT LE NETTOYAGE DE BATIMENTS UNIVERSITAIRES, A ETE REMPLACEE, EN PARTIE, DANS CE TRAVAIL A PARTIR DU 1ER MAI 1976, PAR LA SOCIETE SOLITAIRE, NOUVEL ADJUDICATAIRE; QU'ELLE A ADRESSE A CETTE DERNIERE LA LISTE DU PERSONNEL QU'ELLE PRETENDAIT Y EMPLOYER, ET A INVITE CELUI-CI A SE PRESENTER A ELLE; QUE CETTE DERNIERE A REFUSE DE PRENDRE A SON SERVICE BRANCHARD ET QUATRE AUTRES SALARIES DE LA PREMIERE; QUE LA SENTENCE ATTAQUEE APRES AVOIR MIS IMPLICITEMENT HORS DE CAUSE LA SOCIETE SOLITAIRE, A CONDAMNE LA SOCIETE SOGENET A PAYER A BRANCHARD UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN ESTIMANT QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION AUX MOTIFS QUE TOUS LES EMPLOYES DE CETTE DERNIERE N'AVAIENT PAS TOUJOURS TRAVAILLE SUR LE CHANTIER DE L'UNIVERSITE, ET QUE LA SOCIETE SOLITAIRE N'AVAIT PAS < OBTENU L'ENSEMBLE DU CHANTIER TENU PAR SOGENET, DU FAIT QUE L'UNIVERSITE AVAIT CONSERVE A SON PROPRE COMPTE LE NETTOYAGE DE CERTAIN BATIMENT; ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART, QUE LE SERVICE DE NETTOYAGE CONTINUE PAR LA SOCIETE SOLITAIRE CONSTITUAIT A LUI SEUL UNE ENTREPRISE, PEU IMPORTANT QUE CETTE SOCIETE N'EUT ASSURE QU'UNE PARTIE DU SERVICE DONT AVAIT ETE CHARGEE LA SOCIETE SOGENET; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI, AU MOMENT OU CELLE-CI A ETE REMPLACEE PAR LA PREMIERE, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE BRANCHARD ETAIT EN COURS ET S'IL ETAIT EMPLOYE SUR LE CHANTIER REPRIS PAR LA SOCIETE SOLITAIRE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Activité du successeur - Reprise partielle de l'activité du prédécesseur.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Exploitants successifs d'un service de nettoyage de locaux - Reprise d'une partie de l'activité du précédent exploitant.
Analyse : L'article L 122-12 du Code du travail destiné à garantir aux salariés la stabilité de leur emploi doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue sous une direction nouvelle et s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Ce texte ne peut donc être écarté lorsqu'une société assurant le nettoyage de bâtiments a été remplacée en partie dans ce travail par une autre société, le service de nettoyage continué par celle-ci constituant à lui seul une entreprise, peu important qu'elle n'eût assuré qu'une partie du service dont avait été chargée la précédente société.