Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 10, PARAGRAPHE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT FAISANT DROIT A L'ACTION EN REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 SUSVISE DE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON LOUE AUX EPOUX X..., AU DOUBLE MOTIF QUE SI ELLE AVAIT ELLE-MEME RECU CONGE DE SON PROPRIETAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, AUCUNE DEMANDE EN VALIDATION DE CE CONGE N'AVAIT ETE FORMULEE ET QUE LA FATIGUE DONT ELLE SE PLAIGNAIT NE SE TROUVERAIT PAS ATTENUEE PARCE QU'AU LIEU DE VIVRE DANS UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES, ELLE HABITERAIT UN PAVILLON EN COMPORTANT SENSIBLEMENT LE MEME NOMBRE, MAIS OU LES CHAMBRES ETAIENT SITUEES AU PREMIER ETAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONTESTATIONS DEVANT S'APPRECIER AU JOUR DU CONGE, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DE CE QUE, POSTERIEUREMENT, LE PROPRIETAIRE DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'AVAIT PAS DEMANDE LA VALIDATION DUDIT CONGE, D'AILLEURS PARFAITEMENT JUSTIFIE, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES DAME Y... OCCUPAIT SEULE UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES PRINCIPALES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETANT D'UNE SUPERFICIE PLUS IMPORTANTE ET SE TROUVANT A UN ETAGE SUPERIEUR, L'ARGUMENT TIRE DE L'ETAT DE SANTE DE DAME Y... NE POUVAIT PAS ETRE ECARTE EN ALLEGUANT QUE LE PAVILLON, OBJET DE LA REPRISE, COMPORTAIT LE MEME NOMBRE DE PIECES SITUEES AU PREMIER ETAGE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SI DAME Y..., DEMEURANT A LEVALLOIS-PERRET, ..., FONDE SON ACTION EN REPRISE CONTRE LES EPOUX X... SUR LE FAIT QU'ELLE A RECU DE DELAMARRE, PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE, UN CONGE BASE SUR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1949, DELAMARRE N'EN A JAMAIS DEPUIS LORS DEMANDE LA VALIDATION ; QUE LA COUR D'APPEL A PU LOGIQUEMENT EN DEDUIRE QUE LE RISQUE ENCOURU PAR DAME Y... DE SE VOIR EVINCEE DE CE CHEF N'EST PAS SUFFISAMMENT DEMONTRE POUR JUSTIFIER SON ACTION EN REPRISE ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUE DAME Y... INVOQUAIT SEULEMENT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE FAIT QUE LE PAVILLON, OBJET DE LA REPRISE, CONVIENDRAIT MIEUX A SON ETAT DE SANTE DEFICIENT PAR LA SUPERFICIE MOINDRE QU'IL OFFRAIT PAR RAPPORT A L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT, QUE LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT REPONDU A CES CONCLUSIONS EN DECLARANT QU'ON VOYAIT MAL EN QUOI LA FATIGUE DONT ELLE SE PLAIGNAIT SE TROUVERAIT ATTENUEE PARCE QU'AU LIEU DE VIVRE DANS UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES, ELLE HABITERAIT UN PAVILLON EN COMPORTANT SENSIBLEMENT LE MEME NOMBRE MAIS OU LES CHAMBRES SERAIENT SITUEES AU PREMIER ETAGE, QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20127. DAME Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM FORTUNET ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - RISQUE D'EVICTION - PRENEUR AYANT RECU UN CONGE DONT LA VALIDATION N'A PAS ETE DEMANDEE (NON)
Analyse : 1 LE LOCATAIRE CONTRE LEQUEL N'A PAS ETE DEMANDEE LA VALIDATION D'UN CONGE BASE SUR L'ARTICLE 10, 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'ETABLIT PAS SUFFISAMMENT QU'IL ENCOURT LE RISQUE DE SE VOIR EVINCE, POUR JUSTIFIER DE SON ACTION EN REPRISE QU'IL EXERCE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 19 DE LA MEME LOI.