Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1992, 91-85.387 91-85.393, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-02-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Annulation et règlement de juges
Numéro de pourvoi : 91-85387
Président : Président :M. Le Gunehec

ANNULATION et REGLEMENT de JUGES sur les requêtes en règlement de juges formées par le procureur général près la cour d'appel d'Agen, dans l'information suivie contre Serge Y..., Martine D..., Jacques C..., Nadine Z..., épouse C..., Mariano E..., Christiane B..., épouse E..., Jean-Claude A... et Evelyne X..., des chefs de vols avec port d'arme, tentative de vol avec port d'arme, association de malfaiteurs, détention d'armes des 1re et 4e catégories, séquestration de personnes, tentatives de meurtres avec préméditation et recel. LA COUR, Joignant les requêtes en raison de la connexité ; Vu les arrêts de la chambre criminelle, en date du 11 décembre 1991, ordonnant la communication des requêtes aux parties ; Vu les articles 659, 660, 663 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnances du 1er mars 1990 et du 15 janvier 1990, le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tarbes, s'est dessaisi au profit du juge d'instruction d'Agen des informations n°s 9/89, 85/88 et 18/89 ouvertes contre personne non dénommée, des chefs de vols aggravés commis le 3 décembre 1988 à l'agence du Crédit agricole de Sémeac et le 23 décembre 1988 à l'agence du Crédit agricole de Tournay et du chef de vol avec port d'arme, le 28 janvier 1989 à l'agence du Crédit agricole de Lourdes ; Attendu que, par ordonnance du 13 novembre 1989, le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse s'est dessaisi au profit du juge d'instruction d'Agen de l'information n° 129/88 ouverte contre personne non dénommée, du chef de vol aggravé, commis le 6 octobre 1988 à l'agence du Crédit agricole de Toulouse ; Attendu que, par ordonnance du 15 novembre 1989, le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Brive s'est dessaisi au profit du juge d'instruction d'Agen de l'information n° 23/88 ouverte contre personne non dénommée, du chef de vol aggravé, commis le 15 janvier 1988 à l'agence du Crédit agricole de Brive-Estavel ; Attendu que, par ordonnances des 9 et 12 mars 1990, le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pau s'est dessaisi au profit du juge d'instruction d'Agen des informations n°s 44/88 et 35/88 ouvertes contre personne non dénommée, des chefs de vol avec port d'arme, tentative de vol avec port d'arme, arrestation illégale et séquestration de personne comme otage, commis le 23 avril 1988 à l'agence du Crédit agricole de Pau et des chefs de vol avec port d'arme, tentative de vol avec port d'arme, tentatives de meurtres, commis le 20 mai 1988 à l'agence du Crédit agricole de Pau ; Attendu que, par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 3 juillet 1991, celle-ci a annulé les réquisitoires supplétifs du procureur de la République d'Agen, saisissant le juge d'instruction d'Agen des faits susvisés ; Attendu que, des ordonnances et de l'arrêt précité et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser en réglant de juges ; Et attendu que, par application de l'article 659 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle peut, en réglant de juges, statuer sur tous les actes faits par la juridiction dont la décision a fait naître le conflit ; Attendu qu'en l'espèce, les ordonnances de désistement au profit du juge d'instruction d'Agen, faute d'appel, sont devenues définitives et ont saisi ce magistrat des procédures qui en étaient l'objet sans que, contrairement à ce qui a été jugé, soient nécessaires les réquisitions supplétives qui ont été prises par le ministère public ; que, dès lors, en annulant lesdites réquisitions et les actes subséquents, la chambre d'accusation a fait une fausse application de la loi et que son arrêt encourt la censure ; Par ces motifs : ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 3 juillet 1991, en toutes ses dispositions et, par voie de conséquence, tous les actes accomplis postérieurement par le juge d'instruction d'Agen ; Et réglant de juges : RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en l'état où se trouvait l'affaire lors de l'ordonnance de transmission des pièces du juge d'instruction d'Agen, en date du 3 juin 1991, qui au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, sur la prévention.

Sommaire principal : 1° REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Juridictions d'instruction - Juge d'instruction - Ordonnance de dessaisissement - Chambre d'accusation - Annulation de la procédure
Analyse : 1° Il existe un conflit négatif de compétence, qu'il appartient à la chambre criminelle de la Cour de Cassation de faire cesser en réglant de juges, entre, d'une part, l'ordonnance de dessaisissement, rendue par application de l'article 663 du Code de procédure pénale au profit d'un juge d'instruction déjà saisi d'infractions connexes ou d'infractions différentes mais imputées aux mêmes inculpés et, d'autre part, l'arrêt de la chambre d'accusation, lui aussi définitif, qui déclare ce magistrat incompétent pour connaître des faits, objet de l'ordonnance de dessaisissement, au motif que cette décision aurait été suivie de réquisitions supplétives entachées de nullité