Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1976, 75-10.729, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10729
Décision attaquée : Tribunal d'instance Pontivy 1974-12-10, 1974-12-10
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT AU CONTREDIT FORME PAR LES EPOUX Y... A L'INJONCTION DE PAYER UNE PRIME D'ASSURANCE DELIVREE A LA REQUETE DE LA CAISSE GENERALE-ACCIDENTS, AU MOTIF QUE LA POLICE AVAIT ETE VALABLEMENT RESILIEE PAR LES ASSURES EN VERTU DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE LA X... DUREE DU CONTRAT : DUREE DE LA SOCIETE FIGURANT AU BAS DE LA POLICE ETAIT DE NATURE, SELON LA JURISPRUDENCE A INDUIRE EN ERREUR L'ASSURE ; QU'ELLE NE REPONDAIT PAS AU VOEU DE LA LOI ET QU'EN RAISON DE SON IMPRECISION, LE CONTRAT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE CONCLU SANS INDICATION DE DUREE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART CETTE X... CLAIRE ET PRECISE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'INTERPRETATION ET AURAIT ETE DENATUREE PAR LE JUGEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, UNE TELLE X... SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966 DES LORS QU'ELLE FIGURE EN CARACTERES TRES APPARENTS ET QU'ELLE FAIT L'OBJET D'UN RAPPEL ; QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR L'APPLICATION DE CES MODALITES AU CONTRAT LITIGIEUX ET EN SE REFERANT A UNE JURISPRUDENCE NON PRECISEE, LE JUGE AURAIT MECONNU SON OFFICE ET PRIVE LA COUR DE CASSATION DE TOUTE POSSIBILITE DE CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPRESSION DUREE DU CONTRAT : DUREE DE SOCIETE, SI ELLE FIGURAIT EN CARACTERES TRES APPARENTS JUSTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, NE SE SUFFISAIT PAS A ELLE-MEME ; QU'ELLE DEVAIT ETRE RAPPROCHEE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE QUI INDIQUAIT LA DUREE DE LA SOCIETE POUR PERMETTRE A L'ASSURE DE CONNAITRE, PAR VOIE DE REFERENCE, LA DUREE DE SON ENGAGEMENT ; QUE DES LORS LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS DENATURE CETTE X..., A PU DECIDER QUE L'ASSUREUR N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966 ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE D'UNE JURISPRUDENCE DONT L'APPLICATION A L'ESPECE N'EST PAS PRECISEE, LE JUGEMENT SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Police - Durée - Prescription de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1966 - Mention "durée de la société" - Caractère ambigu - Sanction - Résiliation .
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Définition - Appréciation en fonction des connaissances du contractant - Assurances.
Analyse : Justifient légalement leur décision sans dénaturer la mention d'un contrat d'assurances portant "durée du contrat : durée de la société", les juges de fond qui décident que l'assureur n'a pas satisfait aux prescriptions de l'arrêté du 18 novembre 1966, dès lors que si cette mention figurait en caractères très apparents juste au-dessus de la signature du souscripteur, elle ne se suffisait pas à elle-même et devait être rapprochée des conditions générales de la police indiquant la durée de la société pour permettre à l'assuré de connaître, par voie de référence, la durée de son engagement.