COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE ROUZIES, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE GARAGE SIS A PARIS, AYANT REFUSE D'EN RENOUVELER LE BAIL A SEVAT, POUR CAUSE DE DEMOLITION AU MOINS PARTIELLE, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 JANVIER 1961) D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AUX MOTIFS QU'UNE RECONSTRUCTION TOTALE DE L'IMMEUBLE NE SERAIT PAS NECESSAIRE POUR QU'IL PUISSE CONTINUER A ETRE UTILISE SANS DANGER, QU'UN ARRETE DE PERIL N'A PAS ETE PRIS ET QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES DU LOCATAIRE AURAIENT ACCEPTE D'ASSURER LE RISQUE PRESENTE PAR L'IMMEUBLE MOYENNANT UNE PRIME MINIME, ALORS QU'IL EXISTERAIT DONC UN RISQUE, QU'IL N'Y AURAIT PAS BESOIN D'ARRETE DE PERIL POUR QUE L'IMMEUBLE NE FUT PAS EN ETAT D'ETRE DEMOLI, QU'IL SUFFIRAIT D'UNE DEMOLITION PARTIELLE NECESSAIRE POUR FAIRE JOUER L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DU PREVOIR UNE INDEMNITE D'EVICTION EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'AUTORISE LE BAILLEUR A REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS ETRE TENU AU PAYEMENT D'AUCUNE INDEMNITE QUE S'IL EST ETABLI QUE (L'IMMEUBLE) NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON DE SON ETAT ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE " QU'EN L'ESPECE L'EXPERT X... DECLARE DE LA FACON LA PLUS CATEGORIQUE DANS LES CONCLUSIONS DE SON RAPPORT QU'EN SON ETAT ACTUEL AVEC LES TRAVAUX D'ETAIEMENT EFFECTUES, LE BATIMENT PEUT TENIR DE NOMBREUSES ANNEES " ; QU'EN DECIDANT DANS CES CIRCONSTANCES, APRES AVOIR RAPPELE L'ABSENCE DE PRODUCTION PAR LE BAILLEUR DE L'ARRETE DE PERIL DONT IL ALLEGUAIT L'EXISTENCE, QUE LE FAIT PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE N'ETAIT PAS ETABLI, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; QUE DES LORS, LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE, EN REJETANT COMME INOPERANTES OU MAL FONDEES TOUTES CONCLUSIONS CONTRAIRES OU PLUS AMPLES DES PARTIES, A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, ALORS QUE ROUZIES AVAIT SAISI LE 14 FEVRIER 1959 LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES ET VISEES AUX QUALITES DE L'ARRET, PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DE SEVAT A 150 000 (ANCIENS) FRANCS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954 ; QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE SUR CES CONCLUSIONS PAR AUCUN MOTIF, L'ARRET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DE CE CHEF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 JANVIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N. 61-11 949 ROUZIES C/ SEVAT PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M BRUNHES, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM LANDOUSY ET GAUTHIER A RAPPROCHER : 13 MARS 1962, BULL 1962, III, N. 159, P 131

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'AUTORISE LE BAILLEUR A REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS ETRE TENU AU PAYEMENT D'AUCUNE INDEMNITE QUE S'IL EST ETABLI QUE L'IMMEUBLE NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON DE SON ETAT. DES LORS NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QUE LE FAIT PREVU PAR CE TEXTE N'EST PAS ETABLI, EN CONSTATANT QU'UN EXPERT DECLARE FORMELLEMENT QU'EN SON ETAT ACTUEL, AVEC LES TRAVAUX D'ETAIEMENT EFFECTUES, LE BATIMENT PEUT TENIR DE NOMBREUSES ANNEES ET QUE LE BAILLEUR NE PRODUIT PAS L'ARRETE DE PERIL DONT IL ALLEGUAIT L'EXISTENCE.