Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1972, 70-12.679, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12679
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-29, 1970-06-29
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'OBLIGATION SUR UNE CAUSE ILLICITE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET ; QU'IL EN RESULTE QUE LA CONVENTION QUI DONNE NAISSANCE A UNE TELLE OBLIGATION EST ATTEINTE D'UNE NULLITE QUE TOUT INTERESSE PEUT INVOQUER ; ATTENDU QU'ANDRE Y..., EN SOLLICITANT, PAR SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, AVAIT DEMANDE LA NULLITE POUR CAUSE ILLICITE DE LA DONATION DEGUISEE QU'IL AVAIT FAITE LE 21 OCTOBRE 1949 A SA MAITRESSE, SUZANNE X..., ET QUE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE ESTIMAIENT AVOIR POUR OBJET D'EVITER LA CESSATION DES RELATIONS ILLICITES ; QUE CEPENDANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE, AU SEUL MOTIF QUE, LORSQU'UN ACTE A UNE CAUSE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS, LES PARTIES QUI Y ONT CONCOURU SONT IRRECEVABLES A FONDER SUR CETTE CAUSE UNE ACTION EN JUSTICE, SOIT POUR POURSUIVRE L'EXECUTION DES CONVENTIONS, SOIT POUR OBTENIR DES RESTITUTIONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - CAUSE - IMMORALITE - NULLITE ABSOLUE.
Sommaire de référence : * DONATION - DONATION DEGUISEE - CAUSE IMMORALE - CONCUBINAGE - NULLITE ABSOLUE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, L'OBLIGATION SUR UNE CAUSE ILLICITE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET, ET IL EN RESULTE QUE LA CONVENTION QUI DONNE NAISSANCE A UNE TELLE OBLIGATION, EST ATTEINTE D'UNE NULLITE QUE TOUT INTERESSE PEUT INVOQUER. VIOLE CETTE DISPOSITION L'ARRET QUI, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QU'UNE DONATION DEGUISEE QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAITE A SA MAITRESSE AVAIT POUR OBJET D'EVITER LA CESSATION DE RELATIONS ILLICITES, REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE LIBERALITE AU SEUL MOTIF "QUE LORSQU'UN ACTE A UNE CAUSE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS, LES PARTIES QUI Y ONT CONCOURU SONT IRRECEVABLES A FONDER SUR CETTE CAUSE UNE ACTION EN JUSTICE, SOIT POUR POURSUIVRE L'EXECUTION DES CONVENTIONS, SOIT POUR OBTENIR DES RESTITUTIONS.