Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1970, 69-91.154, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 69-91154
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-05, 1969-03-05
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. George, Martin-Martinière

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (JEAN); 2° Y... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 MARS 1969 QUI, D'UNE PART, LES A RELAXES RESPECTIVEMENT DE LA PREVENTION DE DIFFAMATION ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC ET DE CELLE DE COMPLICITE DE CE DELIT QUI, D'AUTRE PART, LES A CONDAMNES A CHACUN A LA PEINE DE 500 FRANCS D'AMENDE, LE PREMIER POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, LE SECOND POUR COMPLICITE DE CE DELIT, ET QUI, ENFIN, LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES, LEDIT POURVOI ETANT LIMITE AUX CONDAMNATIONS PENALES ET AUX REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 515 ET SUIVANTS, 520, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT RETENU LES DEMANDEURS COMME CO-AUTEURS D'UNE DIFFAMATION A L'EGARD D'UN CITOYEN CHARGE DE SERVICE PUBLIC ET D'UNE PERSONNE PRIVEE, A CRU DEVOIR, POUR CONSIDERER LES DEMANDEURS RESPECTIVEMENT COMME AUTEUR PRINCIPAL ET COMME COMPLICE D'UNE DIFFAMATION COMMISE A L'EGARD D'UN SIMPLE PARTICULIER, ANNULER LE JUGEMENT ET EVOQUER; ALORS QUE S'AGISSANT DE LA SIMPLE DISQUALIFICATION DES FAITS DEFERES, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER, CE QUE D'AILLEURS ELLE A FAIT, SI LE TRIBUNAL AVAIT BIEN OU MAL JUGE ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE IRREGULARITE DE FORME QUELCONQUE, LE JUGE D'APPEL NE POUVAIT ANNULER UN JUGEMENT QUI N'APPELAIT QU'UNE REFORMATION; QU'EN DECLARANT EVOQUER APRES AVOIR PRONONCE CETTE ANNULATION, LA COUR D'APPEL A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DANS UNE POURSUITE INTENTEE SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC ET POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, X... ET Y... ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LE PREMIER COMME AUTEUR PRINCIPAL DE CES DELITS ET LE SECOND COMME COMPLICE; QUE LES PREMIERS JUGES, TOUT EN VISANT INDISTINCTEMENT LES ARTICLES 31 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SE SONT BORNES A DECLARER LES PREVENUS COUPABLES DE DIFFAMATION PUBLIQUE, SANS PRECISER S'ILS RETENAIENT LES DEUX DELITS RELEVES PAR LA PREVENTION OU SEULEMENT L'UN D'EUX; QUE, DES LORS, EN ANNULANT LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE ET EN EVOQUANT LE FOND, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION; QU'EN EFFET LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI FAIT OBLIGATION A LA COUR D'APPEL D'EVOQUER LE FOND LORSQUE LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DE FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, N'EST PAS LIMITATIVE ET S'ETEND AU CAS OU LE TRIBUNAL, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 485 DU MEME CODE, N'A PAS ENONCE, OU A LAISSE INCERTAINES LES INFRACTIONS DONT LES PERSONNES CITEES ONT ETE DECLAREES COUPABLES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31, 32, 35, 50, 53, 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION A LA DATE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF (18 SEPTEMBRE 1967) OU, POUR LA PREMIERE FOIS, SONT VISES ET LA DIFFAMATION COMMISE A L'EGARD D'UN PARTICULIER ET L'ARTICLE 32 DE LA LOI QUI CONSTITUENT LE SEUL DELIT RETENU ET LE SEUL TEXTE APPLIQUE PAR LE JUGE DU FOND; ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT REQUISITOIRE VISE UNE PUBLICATION DANS LE NUMERO DU JUIN 1967 DU COURRIER DE RIS-ORANGIS DONT LA DATE EXACTE N'EST PAS PRECISEE ET N'A PAS ETE RECHERCHEE, ETANT RELEVE QUE LE FAIT ETAIT PRESCRIT S'IL A ETE COMMIS AVANT LE 17 JUIN; ET ALORS D'AUTRE PART QUE SI LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SIEUR COLLET A ETE PORTEE LE 4 AOUT 1967, CETTE PLAINTE, QUI VISE LE SEUL ARTICLE 31 ET UNE DIFFAMATION CONTRE UN CITOYEN CHARGE DE SERVICE PUBLIC, N'A PAS SAISI LE JUGE DU FOND ET N'A PAS INTERROMPU LA PRESCRIPTION A L'EGARD DU DELIT DE DIFFAMATION CONTRE UN PARTICULIER QUI, SEUL, A ETE RETENU; ATTENDU QUE SI L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT, A CE TITRE, ETRE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE COUR TROUVE, DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER LA VALEUR; QU'A DEFAUT DE CES CONSTATATIONS, QUI MANQUENT EN L'ESPECE ET QU'IL APPARTENAIT AUX DEMANDEURS DE PROVOQUER, EN SOULEVANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 28, 32, 35, 50, 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LES DEMANDEURS POUR AVOIR COMMIS UNE DIFFAMATION ENVERS LE SIEUR COLLET, MAIRE DE RIS-ORANGIS, EN PUBLIANT DANS LE COURRIER DE RIS-ORANGIS DU MOIS DE JUIN 1967, L'INFORMATION SELON LAQUELLE LA SOCIETE DONT IL EST LE GERANT A ETE DECLAREE EN FAILLITE EN RAISON DE L'EXISTENCE DE DIVERS PROTETS DONT TROIS POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ET EN SUITE DE FAITS DE DETOURNEMENT DE PRECOMPTE ET DE DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS SOCIALES, ET EN INSTRUISANT LES LECTEURS DES CONSEQUENCES DE CE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE LA REALITE DES FAITS N'AURAIT PAS ETE RAPPORTEE DANS LES FORMES ET DELAIS DE LA LOI ET, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT ALLEGUE EST, PAR SA NATURE, ATTENTATOIRE A L'HONNEUR DU GERANT DE LA SOCIETE EN QUESTION; ALORS QUE LE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE AVAIT ETE PUBLIE ET S'IMPOSAIT A TOUS, QUE LA PARTIE CIVILE RECONNAISSAIT LA REALITE DES FAITS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONFIRMES EN EXERCANT SON DROIT DE REPONSE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, NE POUVAIT SE POSER DEVANT LE JUGE DU FOND LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PREUVE DE LA REALITE DES ALLEGATIONS AVAIT ETE LEGALEMENT OFFERTE ET RAPPORTEE, MAIS, CE QUI EST TOUTE AUTRE CHOSE, CELLE DE SAVOIR SI, EN INFORMANT LEURS LECTEURS DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE FAITS VRAIS, PUBLICS ET CONNUS DE TOUS, LES DEMANDEURS AVAIENT MANQUE AU DEVOIR D'OBJECTIVITE QUI EST CELUI DE TOUT JOURNALISTE DONT LA MISSION ESSENTIELLE EST, PRECISEMENT, DE FAIRE CONNAITRE AU PUBLIC LES FAITS VRAIS SUSCEPTIBLES DE L'INTERESSER, OU LES CONSEQUENCES QU'IL PEUT IGNORER DE FAITS PUBLICS ET CONSTANTS, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND AVAIT L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS QUI LE REQUERAIENT DE CONSTATER QUE LES FAITS ETANT PUBLICS ET NON CONTESTES ET QU'IL NE POUVAIT SE BORNER, POUR MOTIVER LA CONDAMNATION QU'IL A PRONONCEE, A DIRE QUE CES FAITS ETAIENT PAR LEUR NATURE ATTENTATOIRES A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE CELUI QUI LES AVAIT EFFECTIVEMENT COMMIS; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL LE COURRIER DE RIS-ORANGIS, A PUBLIE DANS CETTE FEUILLE, EN JUIN 1967, DEUX ARTICLES DONT Y... ETAIT L'AUTEUR, ET QUI PORTAIENT ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE COLLET EN LE REPRESENTANT COMME ETANT UN FAILLI COMPROMIS DANS UN SCANDALE DONT IL SERAIT DIRECTEMENT RESPONSABLE ET COMME ETANT UN HOMME DONT L'HONNETETE A ETE MISE EN DEFAUT PAR DES PRATIQUES INCOMPATIBLES AVEC LA DIGNITE ET LA PROBITE; QU'IL EST ENONCE QUE LES PREVENUS N'ONT PAS OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE DE CES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES, MAIS ONT, EN REVANCHE, PRETENDU DEMONTRER LEUR BONNE FOI; QU'A CETTE FIN ILS ONT SOUTENU QU'ILS S'ETAIENT BORNES A RELATER UN FAIT NOTOIRE, DANS LA SEULE INTENTION D'ECLAIRER LE PUBLIC, ET ONT VERSE AUX DEBATS UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL DU 26 MAI 1967 PRONONCANT LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT COLLET ETAIT LE GERANT; QUE POUR ECARTER LA BONNE FOI DES PREVENUS LA COUR D'APPEL RELEVE, NOTAMMENT, QU'ILS ONT RENDU COMPTE DE CETTE DECISION JUDICIAIRE SANS INDIQUER QU'ELLE AVAIT ETE FRAPPEE D'APPEL ET SANS PRECISER QUE COLLET N'ETAIT PAS, PERSONNELLEMENT, EN ETAT DE FAILLITE; QU'EN NEGLIGEANT AINSI DE RECUEILLIR ET DE RAPPORTER TOUS LES RENSEIGNEMENTS INDISPENSABLES A UNE INFORMATION LOYALE DES LECTEURS, ILS ONT MANQUE AU DEVOIR D'OBJECTIVITE DU JOURNALISTE; ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT X... ET Y... COUPABLES, RESPECTIVEMENT, DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET DE COMPLICITE DE CE DELIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE EN RIEN LES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET SI LA VERITE DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES CONSTITUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, UNE CAUSE D'IMMUNITE POUR LE PREVENU, CE N'EST QU'AUTANT QUE CE DERNIER EN A LUI-MEME ADMINISTRE LA PREUVE DEVANT SES JUGES, AU COURS DU DEBAT CONTRADICTOIRE, DANS LES CONDITIONS ET SUIVANT LES FORMES DETERMINEES PAR L'ARTICLE 55 DE LADITE LOI; QUE MEME SI LA VERITE DU FAIT DIFFAMATOIRE ETAIT NOTOIRE ET RECONNUE PAR LE PLAIGNANT, COMME L'ALLEGUE LE MOYEN, CES CIRCONSTANCES NE POUVAIENT DISPENSER LES PREVENUS DE SUIVRE LA PROCEDURE LEGALEMENT PRESCRITE POUR L'ETABLIR, NI AUTORISER LES JUGES A ADMETTRE, EN LEUR FAVEUR, L'IMMUNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 35 SUSVISE; QUE, D'AUTRE PART, LA VOLONTE D'INFORMER LE PUBLIC N'EST PAS EXCLUSIVE DE L'INTENTION DE NUIRE, ALORS SURTOUT QUE, COMME EN L'ESPECE, L'ARTICLE INCRIMINE NE CONTIENT PAS TOUS LES RENSEIGNEMENTS QUE LE DEVOIR D'OBJECTIVITE DU JOURNALISTE COMMANDAIT D'Y INSERER, ET RENFERME DES ALLEGATIONS BLESSANTES POUR LA PERSONNE MISE EN CAUSE; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, REPONDANT PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, QUE CEUX-CI N'AVAIENT NI RAPPORTE LA PREUVE PREVUE PAR L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 NI ETABLI AUCUN FAIT JUSTIFICATIF DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI QUI S'ATTACHE AUX IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI; ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LES DEMANDEURS DEVIENNENT DEFINITIVES; QUE CES CONDAMNATIONS ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE; DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.

Sommaire principal : 1) APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Jugement n'ayant pas énoncé ou ayant laissé incertaines les infractions dont les prévenus ont été déclarés coupables.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception de prescription - Recevabilité - Conditions.
Analyse : La disposition de l'article 520 du Code de procédure pénale qui fait obligation à la Cour d'appel d'évoquer le fond quand le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, n'est pas limitative et s'étend au cas où le tribunal n'a pas énoncé ou a laissé incertaines les infractions dont les prévenus ont été déclarés coupables.