COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 17 MAI 1960; ATTENDU QUE X... TEXTE QUI PERMET A UN PROPRIETAIRE JOIGNANT UN MUR D'EN ACQUERIR LA MITOYENNETE EN REMBOURSANT AU MAITRE DE X... MUR LA MOITIE DE SA VALEUR ET LA MOITIE DE LA VALEUR DU SOL SUR LEQUEL IL EST BATI, IMPLIQUE QUE LEDIT MUR A ETE EDIFIE SUR LE FONDS VOISIN; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE FACON, DONT L'IMMEUBLE UTILISE LE MUR ELEVE EN 1932 PAR L'AUTEUR DES EPOUX Y..., SES VOISINS, A CHEVAL, SUR LA LIGNE SEPARATIVE DE LEURS HERITAGES, A VERSER A CEUX-CI POUR L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE DE X... MUR, UNE INDEMNITE CALCULEE SUIVANT SA VALEUR ACTUELLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MUR LITIGIEUX N'A PAS ETE ENTIEREMENT CONSTRUIT PAR SON PROPRIETAIRE SUR SON PROPRE FONDS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LES AUTRES MOYENS; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 8 MARS 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60-11 744. FACON C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M PARLANGE AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE BRET. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 513, P 405 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - ACQUISITION - PROPRIETAIRE AYANT CONSTRUIT UN MUR EMPIETANT SUR LE SOL DE SON VOISIN - ARTICLE 661 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE
Analyse : L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL QUI, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 17 MAI 1960, PERMET A UN PROPRIETAIRE JOIGNANT UN MUR D'EN ACQUERIR LA MITOYENNETE EN REMBOURSANT AU MAITRE DE CE MUR LA MOITIE DE SA VALEUR ET LA MOITIE DE LA VALEUR DU SOL SUR LEQUEL IL EST BATI, IMPLIQUE QUE LEDIT MUR A ETE EDIFIE SUR LE FONDS VOISIN. IL NE SAURAIT DONC ETRE APPLIQUE LORSQUE LE MUR LITIGIEUX N'A PAS ETE ENTIEREMENT CONSTRUIT PAR SON PROPRIETAIRE SUR SON PROPRE FONDS, MAIS A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATRICE DES DEUX HERITAGES.