Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1976, 75-70.358, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-70358
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Hauts-de-Seine 1975-06-12 1975-07-07, 
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA PREMIERE DES ORDONNANCES ATTAQUEES, EN DATE DU 12 JUIN 1975, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE SISE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A CHAPRON, NE FAIT PAS MENTION DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 15-1° DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; QUE L'EXAMEN DU DOSSIER ETABLIT QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NE FIGURAIT PAS PARMI LES PIECES TRANSMISES AU MAGISTRAT ET ANNEXEES A LA REQUETE DU PREFET, EN DATE DU 4 JUIN 1975 ; QU'AINSI, EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION, SANS VERIFIER SI L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION EN VUE DE LAQUELLE CETTE EXPROPRIATION ETAIT DEMANDEE AVAIT ETE DECLAREE, LE MAGISTRAT A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; QUE CETTE ANNULATION DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ORDONNANCE QUI, LE 7 JUILLET 1975, A RECTIFIE L'ORDONNANCE DU 12 JUIN 1975 ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LES DEUX ORDONNANCES RENDUES ENTRE LES PARTIES LES 12 JUIN ET 7 JUILLET 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES ORDONNANCES ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, SIEGEANT A CRETEIL.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Acte déclaratif d'utilité publique.
Analyse : Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de l'acte déclaratif d'utilité publique, l'examen du dossier établissant que cet acte ne figurait pas parmi les pièces transmises au magistrat.