COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - ELEMENTS - PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES - NECESSITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL, LA PARTICIPATION DE CHACUNE DES PARTIES AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'EXPLOITATION COMMUNE ET LA VOLONTE DE S'ASSOCIER SONT DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE L'EXISTENCE ENTRE ELLES D'UNE SOCIETE.