Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1963, 63-18.000, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 63-18000

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (RENE), 2° Y... (SAUVEUR), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, LES CONDAMNANT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, USAGE DE FAUX EFFETS EMIS PAR LE TRESOR PUBLIC ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS CHACUN A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 139 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 145 ET SUIVANTS, 148 DU MEME CODE, DES ARTICLES 37 ET 42 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL A ETE POSE UNE SEULE QUESTION CONCERNANT LES DIFFERENTS FAITS D'USAGE D'EFFETS EMIS PAR LE TRESOR PUBLIC FALSIFIES OU CONTREFAITS; "ALORS QUE DANS LE CAS DE PLURALITE D'USAGES, IL EST OBLIGATOIRE DE POSER UNE QUESTION POUR CHACUN DE CES FAITS; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DOIT ETRE INTERROGEE PAR QUESTION SEPAREE SUR CHAQUE FAIT CONSTITUANT UNE INFRACTION DISTINCTE; ATTENDU QUE L'ACCUSATION PORTEE ET RETENUE CONTRE X... ET Y... INDEPENDAMMENT DE FAITS DE COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET D'USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, S'APPLIQUAIT A L'USAGE DE FAUX BONS DU TRESOR COMMIS DANS LE COURANT DES ANNEES 1961 ET 1962 ET SPECIALEMENT AINSI QUE LE PRECISENT LES CITATIONS, LE 14 ET LE 16 AOUT 1962; ATTENDU QUE DE TELS FAITS, ACCOMPLIS A DES DATES DIFFERENTES ET DETERMINEES CONSTITUAIENT DES CRIMES DISTINCTS ET QUE DES LORS LES JUGES DEVAIENT ETRE INTERROGES PAR DES QUESTIONS SEPAREES SUR CHACUN D'EUX; QUE NEANMOINS UNE QUESTION UNIQUE A ETE POSEE POUR CHAQUE DEMANDEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES: CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, QUI A CONDAMNE X... ET Y... CHACUN A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET CIVIL DU MEME JOUR, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER

Sommaire principal : COUR DE SURETE DE L'ETAT - QUESTIONS - COMPLEXITE - FAUX BONS DU TRESOR - USAGE - CHEFS D'ACCUSATION DISTINCTS.
Sommaire de référence : * FAUX - Usage de faux - Faux bons du Trésor - Cour de sûreté de l'Etat - Question - Complexité - Chefs d'accusation distincts.
Analyse : EST ENTACHEE DE COMPLEXITE LA QUESTION QUI COMPREND PLUSIEURS CRIMES DISTINCTS D'USAGE DE FAUX BONS DU TRESOR COMMIS A DES DATES DIFFERENTES ET DETERMINEES.