COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES, AYANT PASSE DIX-SEPT CONTRATS, AU COURS DES ANNEES 1949 ET 1950, POUR PRENDRE EN LOCATION "COQUE NUE" DIVERS NAVIRES APPARTENANT SOIT A L'ETAT FRANCAIS, SOIT A LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 14 FEVRIER 1958) D'AVOIR REJETE LES DEMANDES ADRESSEES PAR ELLE A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT POUR OBTENIR LA RESTITUTION DES DROITS PROPORTIONNELS DE BAIL APPLIQUES AUXDITS CONTRATS, AU MOTIF QUE LES CONTRATS LITIGIEUX POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES LOUAGES DE CHOSE PURS ET SIMPLES MALGRE L'UTILISATION DES NAVIRES POUR DES TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES QUI NE CONSTITUAIENT PAS L'OBJET DIRECT ET IMMEDIAT DES CONTRATS EN CAUSE ; ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DISPOSITIONS, CLAIRES ET PRECISES, DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE COMMERCE QUE TOUTE CONVENTION POUR LOUAGE D'UN VAISSEAU, APPELEE CHARTE-PARTIE, AFFRETEMENT OU NOLISSEMENT, CONSTITUERAIT PAR NATURE UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME DISTINCT DU CONTRAT DE LOUAGE DE CHOSE REGI PAR LES ARTICLES 1709 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET SERAIT SOUMISE A DES REGLES QUI N'AURAIENT AUCUN EQUIVALENT EN DROIT CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE DANS "TOUS" LES CONTRATS LITIGIEUX, IL EST INDIQUE, D'UNE PART, QUE LE PROPRIETAIRE "LOUE" A LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES UN NAVIRE "COQUE NUE", LAISSANT A LADITE COMPAGNIE LE SOIN DE SE POURVOIR D'UN CAPITAINE, D'UN EQUIPAGE ET DE TOUT CE QUI EST NECESSAIRE A LA NAVIGATION, ET, D'AUTRE PART, QUE LE PROPRIETAIRE PREND L'ENGAGEMENT DE "LIVRER" LE NAVIRE ET CONSERVE LA CHARGE DES REPARATIONS IMPORTANTES TANDIS QUE LA COMPAGNIE N'EST TENUE QUE DES REPARATIONS D'ENTRETIEN ET S'ENGAGE A PAYER UN "LOYER" CALCULE EN FONCTION DE LA DUREE DE SA JOUISSANCE ; QU'IL EN DEDUIT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, QUE CELLES-CI, EN PASSANT CES CONTRATS, ONT ENTENDU SE REFERER AUX REGLES DU LOUAGE DE CHOSE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, IL A PU DECLARER QUE LES ACTES EN CAUSE ETAIENT PUREMENT ET SIMPLEMENT DES CONTRATS DE LOUAGE DE CHOSE ; QUE DES LORS, IL A DECIDE A JUSTE TITRE QUE CES CONTRATS ETAIENT SOUMIS AU DROIT PROPORTIONNEL DE BAIL SUR LE MONTANT DES LOYERS STIPULES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. N° 59.10.506. LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES C LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. X... ET Y....

Sommaire principal : ENREGISTREMENT - DROIT PROPORTIONNEL - BAIL - LOCATION DE NAVIRE
Analyse : CONSTATANT QUE, DANS LE CONTRAT LITIGIEUX, IL EST INDIQUE, D'UNE PART, QUE LE PROPRIETAIRE LOUE A UNE COMPAGNIE UN NAVIRE COQUE NUE, LAISSANT A LADITE COMPAGNIE LE SOIN DE SE POURVOIR D'UN CAPITAINE, D'UN EQUIPAGE ET DE TOUT CE QUI EST NECESSAIRE A LA NAVIGATION, ET, D'AUTRE PART, QUE LE PROPRIETAIRE PREND L'ENGAGEMENT DE LIVRER LE NAVIRE ET CONSERVE LA CHARGE DES REPARATIONS IMPORTANTES TANDIS QUE LA COMPAGNIE N'EST TENUE QUE DES REPARATIONS D'ENTRETIEN ET S'ENGAGE A PAYER UN LOYER CALCULE EN FONCTION DE LA DUREE DE SA JOUISSANCE, LA COUR D'APPEL, QUI EN DEDUIT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, QUE CELLES-CI, EN PASSANT CE CONTRAT, ONT ENTENDU SE REFERER AUX REGLES DU LOUAGE DE CHOSE, PEUT DECLARER QUE L'ACTE EN CAUSE EST PUREMENT ET SIMPLEMENT UN CONTRAT DE LOUAGE DE CHOSE ET DECIDER, DES LORS, A JUSTE TITRE, QUE CE CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT PROPORTIONNEL DE BAIL SUR LE MONTANT DES LOYERS STIPULES.