Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT ORDONNE L'EXPULSION DE VEUVE TONNELIER DE LOCAUX DANS LESQUELS ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, A ENONCE QUE LE JUGE DES REFERES, EN PRESENCE DE LA CONTESTATION ELEVEE SUR LA VALEUR DES DERNIERS CONTRATS PASSES ENTRE LADITE DAME ET LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DES LOCAUX, N'AURAIT PAS DU DECLARER VEUVE TONNELIER SANS DROIT NI TITRE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX ; QUE CEPENDANT L'ARRET A CONFIRME L'ORDONNANCE DEFEREE EN CE QU'ELLE A ORDONNE L'EXPULSION DE VEUVE TONNELIER ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DEPAR CES MOTIFS : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 31 MAI 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 67 - 13 566 VEUVE TONNELIER C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET MARCILHACY.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL EXPULSION REFERES CONTESTATION SERIEUSE CONTESTATION SUR LA VALEUR DES CONTRATS PASSES ENTRE LES PARTIES OCCUPANT DECLARE SANS DROIT NI TITRE DECISION ENTACHEE DE CONTRADICTION
Analyse : EST ENTACHEE DE CONTRADICTION LA DECISION DES JUGES D'APPEL STATUANT SUR UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI ORDONNE L'EXPULSION DE L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE TOUT EN ENONCANT QUE LE PREMIER JUGE N'AURAIT PAS DU LE DECLARER SANS DROIT, NI TITRE, EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SUR LA VALEUR DES CONTRATS PASSES ENTRE LES PARTIES.