Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MICHEL X..., PROPRIETAIRE D'UNE FERME A PIERRELATTE (DROME), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE CLAPIER, PRENEUR, QUI, D'APRES LUI, AVAIT OCCUPE DES LOCAUX ET EXPLOITE DES TERRAINS NON COMPRIS DANS LE CONTRAT, AU MOTIF QUE L'ACTE INVOQUE PAR MICHEL X... NE COMPORTAIT QU'UNE DESIGNATION INCOMPLETE DES LIEUX DONNES EN LOCATION "EXPRESSEMENT RENVOYEE A UN ACTE ULTERIEUR", ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI DENATURE CET ACTE, PRECIS ET NON AMBIGU, EN LE DECLARANT INCOMPLET QUANT A LA DESIGNATION DES LIEUX LOUES, CET ACTE QUI MENTIONNE QUE CEUX-CI NE COMPORTENT QU'UN APPARTEMENT ET LA MOITIE D'UN JARDIN, ET QU'UN SECOND ACTE DEVAIT INTERVENIR POUR DETERMINER LEQUEL DES DEUX APPARTEMENTS DONT MICHEL X... EST PROPRIETAIRE, SERAIT ATTRIBUE A CLAPIER, ET NON POUR ETENDRE LA LOCATION CONSENTIE A CE DERNIER ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QU'IL PEUT ETRE PROUVE CONTRE UN ECRIT, LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT VRAISEMBLABLE L'INEXACTITUDE D'UN ACTE INVOQUE PAR UNE DES PARTIES EN CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LETTRE RETENUE EN L'ESPECE COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, A ETE DENATUREE, PUISQUE L'EXTENSION DE LOCATION QUE, DANS CE DOCUMENT, MICHEL X... AVAIT CONSENTIE A CLAPIER, NE CONCERNAIT QU'UNE REMISE, ET ETAIT SUBORDONNEE AU VERSEMENT D'UN SUPPLEMENT DE LOYER, QUE D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES, CLAPIER N'A JAMAIS PAYE, ET QU'AINSI L'AUTORISATION DONNEE PAR MICHEL X... ETAIT DEVENUE CADUQUE FAUTE DE REALISATION DE LA CONDITION PAR CLAPIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, PAR UN PREMIER ACTE DU 1ER NOVEMBRE 1949, MICHEL X... A MIS A LA DISPOSITION DE CLAPIER "L'UN DES APPARTEMENTS" SITUES A LA FERME DE LA BASCULE, COMMUNE DE PIERRELATTE "QUI SERA DESIGNE DANS UN AUTRE ACTE" ET LA MOITIE DU JARDIN SIS AU MIDI ; QUE BIEN QU'AUCUN ACTE ULTERIEUR NE SOIT INTERVENU IL N'EXISTE AUCUNE CONTESTATION QUANT AU LOCAL DONNE EN LOCATION A CLAPIER ; QUE CEPENDANT CE DERNIER A OCCUPE PEU APRES NON SEULEMENT "CET APPARTEMENT" ET LA MOITIE DU JARDIN, MAIS DES BATIMENTS ANNEXES FAISANT SUITE A L'APPARTEMENT, LA TOTALITE DU JARDIN ET CERTAINES TERRES QU'IL CULTIVE OU UTILISE POUR LA PATURE D'UN CHEVAL ; QUE PAR LETTRE DU 3 JANVIER 1950, MICHEL X... FAISAIT SAVOIR A SON GERANT QU'IL ETAIT D'ACCORD POUR CONCEDER A CLAPIER LA JOUISSANCE DE LA "REMISE" ET EMETTAIT LA PRETENTION DE PERCEVOIR DE CE CHEF UNE REDEVANCE COMPLEMENTAIRE, MAIS QU'AUCUNE CONTESTATION N'EST SURVENUE QUANT AU PRIX, BIEN QU'IL SOIT DEMONTRE QUE CLAPIER N'A JAMAIS REGLE QUE LA REDEVANCE PREVUE INITIALEMENT ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES DE LA LETTRE DU 5 JANVIER 1950, QUE CE DOCUMENT CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PERMETTANT A CLAPIER DE PROUVER PAR TOUS LES MOYENS OUTRE L'ACTE INITIAL QUE LA LOCATION S'ETAIT TROUVEE ETENDUE A LA TOTALITE DES LIEUX QU'IL OCCUPE ; QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-13.796. N° 67-13.796. X... C/ CLAPIER. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : 1RE CIV., 16 JUILLET 1962, BULL. 1962, I, N° 371, P. 322 (CASSATION).

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL OBJET PREUVE ENONCIATIONS DU BAIL ACTE INCOMPLET CONTESTATION QUANT A L'ETENDUE DE LA LOCATION COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT LETTRE DU BAILLEUR INTERPRETATION
Analyse : LES JUGES PEUVENT, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE DENATURATION, ESTIMER QU'UNE LETTRE, PAR LAQUELLE UN BAILLEUR CONCEDE A SON LOCATAIRE LA JOUISSANCE D'UNE REMISE NON COMPRISE DANS LE BAIL, CONSTITUE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PERMETTANT AU LOCATAIRE DE PROUVER PAR TOUS MOYENS, OUTRE L'ACTE INITIAL, QUE LA LOCATION S'EST TROUVEE ETENDUE A LA TOTALITE DES BATIMENTS ET TERRES QU'IL OCCUPE.