Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1963, 62-93.122, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-93122

REJET DU POURVOI DE X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 10 OCTOBRE 1962 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE RAPPORT A ETE PRESENTE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 199, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEDIT RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN CONSEILLER" ; ATTENDU QUE LES JUGES DES COURS D'APPEL ONT RECU DE LA LOI LE TITRE DE CONSEILLERS ; QUE CE TERME S'APPLIQUE D'UNE MANIERE GENERALE A TOUS LES MAGISTRATS, QUI, DANS LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE, SONT INVESTIS DE LA MISSION DE JUGER ; QUE LE PRESIDENT N'EST, DANS LA CHAMBRE OU IL SIEGE, QUE LE PREMIER DES CONSEILLERS ; D'OU IL SUIT QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LAQUELLE N'EST QU'UNE DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL, A LE DROIT DE PRESENTER DES RAPPORTS DANS LES AFFAIRES QUI SONT PORTEES A CETTE CHAMBRE ; QU'AINSI, LE FAIT QUE LE RAPPORT AIT ETE PRESENTE, EN L'ESPECE, PAR M LIMON-DUPARCMEUR, PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, NE SAURAIT CONSTITUER UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE EST RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LE PRADO

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - PROCEDURE - RAPPORT - PRESIDENT - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Rapport - Président - Possibilité.
Analyse : LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PEUT ETRE VALABLEMENT PRESENTE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LAQUELLE N'EST QU'UNE DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL.