Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1976, 74-12.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12009
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1974-02-20, 1974-02-20
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT PRIS A BAIL LE 4 OCTOBRE 1964, POUR NEUF ANS, UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A DAME Z... ; QUE, LE 31 DECEMBRE 1968, CETTE DERNIERE A REPRIS CERTAINES DES PARCELLES LOUEES ET QUE, LE 18 FEVRIER 1972, ELLE A DONNE CONGE AUX PRENEURS AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE A L'EXPIRATION DU BAIL EN SEPTEMBRE 1973 ; QUE LES EPOUX Y... AYANT, PAR LETTRE RECOMMANDEE RECUE LE 5 MAI 1972, CONTESTE LE CONGE, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX A, LE 12 OCTOBRE SUIVANT, DRESSE UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION ; QUE, LE 9 MARS 1973, DAME Z... A DEMANDE AU TRIBUNAL DE CONSTATER LA FORCLUSION DES PRENEURS ; QUE, LE 8 MAI 1973, LES EPOUX Y... ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DE LEUR CONSTATATION DU CONGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, AYANT JOINT LES INSTANCES EN REPRISE ET CONTESTATION DE CONGE, D'AVOIR DECLARE LES EPOUX Y... X... DANS LEUR DEMANDE ET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATAIT L'EXISTENCE D'UN NOUVEAU BAIL VERBAL EN RETENANT QUE L'OBJET ET LES MODALITES DU BAIL INITIAL AVAIENT ETE MODIFIES, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, POUR ADMETTRE QUE LE CONGE AVAIT ETE VALABLEMENT DONNE DANS LES DELAIS, CONSIDERER QUE LES PRENEURS ETAIENT DANS LES LIEUX EN VERTU DU BAIL INITIAL ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ILS AVAIENT, DANS LE DELAI LEGAL, SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE, RELEVENT QUE LE BAIL INITIAL S'EST POURSUIVI NORMALEMENT ET N'A PAS ETE REMPLACE PAR UN BAIL NOUVEAU LE 31 DECEMBRE 1968 ET ENONCENT EXACTEMENT QUE LA REPRISE, D'UN COMMUN ACCORD A CETTE DATE, DE QUELQUES PARCELLES LOUEES N'A PAS EU POUR EFFET DE CREER UNE NOVATION DE LA CONVENTION QUI S'EST POURSUIVIE SUIVANT SES MODALITES D'ENSEMBLE, SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS INHERENTES A LA REPRISE PARTIELLE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ILS ADOPTENT, ENONCENT, A BON DROIT, QUE LE PRENEUR QUI ENTEND CONTESTER LE CONGE DOIT, SOUS PEINE DE FORCLUSION, SAISIR LE TRIBUNAL DANS LES QUATRE MOIS DU PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION ; QU'AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT SAISI LEDIT TRIBUNAL QUE PRES DE SEPT MOIS APRES LE PROCES-VERBAL DU 12 OCTOBRE 1972, L'ARRET EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES PRENEURS ETAIENT FORCLOS A CONTESTER LA VALIDITE DU CONGE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Contestation - Délai de quatre mois - Forclusion - Interruption - Tentative de conciliation - Nouveau délai de quatre mois.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Contestation de congé - Saisine plus de quatre mois après le procès-verbal de non conciliation - Effet.
Analyse : Le preneur d'un domaine rural qui entend contester le congé doit, sous peine de forclusion, saisir le Tribunal dans les quatre mois du procès-verbal de non conciliation.