COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 29-M ET 29-O DU LIVRE 1ER DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y..., LICENCIE POUR SEVICES SUR SON SUBORDONNE DE SEVERAC AVAIT COMMIS UNE FAUTE SIMPLE NE DISPENSANT PAS L'EMPLOYEUR DE PAYER LES INDEMNITES DE DELAI CONGE DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE, ALORS QUE L'EXCUSE RETENUE POUR ATTENUER LA GRAVITE DE LA FAUTE NE PEUT AVOIR D'EFFET DANS LES RAPPORTS EXISTANTS ENTRE L'EMPLOYEUR ET Y..., QU'ELLE SE TROUVE DE SURCROIT CONTREDITE PAR LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET RELATIVES A LA PREMEDITATION DE L'ACTE ET A SES CONSEQUENCES NUISIBLES AU RENOM DE L'ENTREPRISE ET A LA DISCIPLINE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF CONSTATE QUE Y..., CHEF DE SERVICE A LA SOCIETE NEIGE DES CEVENNES S'EST LIVRE A DES VIOLENCES SUR SON SUBORDONNE DE SEVERAC MALGRE LES PROMESSES DE MODERATION DONNEES PAR LUI A L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT ATTACHE POUR LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE A APAISER L'ANTAGONISME DE SES SUBORDONNES, QUE SI LA FAUTE AINSI COMMISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT ELLE TROUVE AUSSI UNE LARGE ATTENUATION DANS LES PROVOCATIONS VERBALES DE SEVERAC, "LES LOURDES EPREUVES MORALES PHYSIQUES DE Y..., RESCAPE DU CAMP D'INTERNEMENT DE MATHAUSEN, ENGAGE REFORME DE GUERRE A 100%, ATTEINT DANS SON AFFECTION PAR LA MORT EN DEPORTATION DE PLUSIEURS MEMBRES DE SA FAMILLE ET GRAVEMENT ATTEINT DANS SA DIGNITE HUMAINE PAR LES EXCES D'UN RACISME AUJOURD'HUI REVOLU" ; ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE LA SOCIETE QUI ETAIT ANTERIEUREMENT INTERVENUE AUPRES DE CHACUN DES EMPLOYES POUR FAIRE CESSER LEUR ANTAGONISME, EN AVAIT CONNU LES CAUSES ET LES RISQUES POUR L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR Y... N'AVAIT PAS EU UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR PRIVER CE DENIER DES INDEMNITES DE DELAI CONGE, DE CONGES PAY ES ET DE CLIENTELE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; NO 60-40.824. SOCIETE NEIGE DES CEVENNES C/ Y... VICTOR. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. LEDIEU ET MAYER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - VIOLENCES EXERCEES SUR UN SUBORDONNE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR UN CHEF DE SERVICE QUI S'ETAIT LIVRE A DES VIOLENCES SUR UN SUBORDONNE TROUVAIT DE LARGES ATTENUATIONS DANS LES PROVOCATIONS VERBALES DE LA VICTIME ET DANS LES LOURDES EPREUVES PHYSIQUES ET MORALES DE L'AUTEUR DES SEVICES, ANCIEN DEPORTE, ET N'AVAIT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR PERMETTRE A L'EMPLOYEUR, QUI CONNAISSAIT LES CAUSES DE L'ANTAGONISME DE SES DEUX EMPLOYES ET LES RISQUES QUI EN RESULTAIENT POUR L'ENTREPRISE, DE SE DISPENSER DE PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE.