Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1984, 82-16.531, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16531
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 10, 1982-04-28, 1982-04-28
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Jacoupy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LORS D'UNE JOURNEE "PORTES OUVERTES" ORGANISEE PAR UNE ECOLE MILITAIRE, LAQUELLE AVAIT MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DES ENFANTS, POUR VISITER SES INSTALLATIONS, UN "PETIT TRAIN" CIRCULANT A ALLURE TRES REDUITE ET CONSTITUE PAR UN TRACTEUR ROUTIER SUIVI DE TROIS REMORQUES, LE JEUNE X..., ALORS AGE DE ONZE ANS, A ETE BLESSE AU MOMENT OU IL VENAIT DE DESCENDRE EN MARCHE ET ESSAYAIT DE REPRENDRE PLACE DANS L'UNE DES REMORQUES ; QUE, SON PERE AYANT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET LA COMPAGNIE G A N AUPRES DE LAQUELLE AVAIT ETE CONTRACTE UNE ASSURANCE POUR CETTE MANIFESTATION, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU AINSI QUE M X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE LE FAIT, POUR UN ENFANT DE ONZE ANS, DE DESCENDRE D'UN WAGONNET ROULANT A FAIBLE ALLURE PUIS DE TENTER D'Y REMONTER, APRES AVOIR VAINEMENT ALERTE LE CONDUCTEUR, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LA DIRECTION DE L'ECOLE ET DE LA NATURE A EXONERER CELLE-CI, TENU D'UNE OBLIGATION DE SECURITE, QU'ELLE SOIT CONSIDEREE COMME TRANSPORTEUR OU ORGANISATEUR D'ATTRACTIONS, DE TOUTE RESPONSABILITE" ; ET ALORS, D'AUTRE PART, "QU'EN METTANT UN MOYEN DE TRANSPORT A LA DISPOSITION DE JEUNES ENFANTS, SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR INTERDIRE A CES PASSAGERS D'EN DESCENDRE INOPINEMENT, L'ECOLE D'APPLICATION D'ARTILLERIE A COMMIS UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION ET MANQUE A SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT, GENERATEUR D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR ENTRE LE MOMENT OU LE VOYAGEUR MONTE DANS LE VEHICULE ET CELUI OU IL ACHEVE DE DESCENDRE, NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE TELLES QUE CONSTATEES PAR LES JUGES DU FOND ; QUE, D'AUTRE PART, SI LES ORGANISATEURS DE L'ATTRACTION DONT IL S'AGITETAIENT EN REVANCHE TENUS D'UNE OBLIGATION DE MOYEN, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE EN L'ESPECE LA NECESSITE D'UNE "SURVEILLANCE DE CHACUN DES UTILISATEURS QUI, DANS LA MESURE OU ILS ETAIENT MINEURS, SE TROUVAIENT SOUS CELLE DE LEURS PARENTS, A PU DEDUIRE DE SES ENONCIATIONS QUE L'ECOLE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Contrat de transport - Définition - Etablissement militaire - Visite par des enfants - Mise à leur disposition gratuite d'un "petit train".
Sommaire de référence : * ARMEES - Etablissement militaire - Journée "portes ouvertes" - Visite des installations - Mise à la disposition gratuite des enfants d'un "petit train" - Obligation de résultat (non).
Analyse : Le fait pour les organisateurs d'une visite d'installations militaires de mettre gratuitement, à cet effet, à la disposition des enfants un "petit train" circulant à allure réduite et composé d'un tracteur routier suivi de remorques, n'entraîne pas l'existence d'un contrat de transport générateur d'une obligation de résultat. Lesdits organisateurs sont seulement tenus d'une obligation de moyens et une Cour d'appel - statuant sur l'action en réparation du préjudice subi par un enfant blessé en descendant en marche d'une remorque - peut estimer qu'ils n'avaient pas commis de faute, dès lors qu'elle a écarté en l'espèce la nécessité d'une surveillance de chacun des utilisateurs, puisque ceux-ci, étant mineurs, se trouvaient sous celle de leurs parents.