Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1973, 72-11.988, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11988
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1972-02-18, 1972-02-18
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 FEVRIER 1972), LA SOCIETE FRANCE EXPORTATION QUI PROJETAIT LA CONSTRUCTION DE STATIONS FRUITIERES EN HONGRIE, S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE TRAVAUX CONSTRUCTIONS ETUDES (TCE), POUR L'ETABLISSEMENT DES PROJETS TECHNIQUES, QUE FRANCE EXPORTATION N'AYANT PAS OBTENU LA COMMANDE SOUHAITEE, LA SOCIETE D'INGENIERIE TCE LUI A ENVOYE UNE NOTE D'HONORAIRES CALCULES SEULEMENT AU TEMPS PASSE POUR L'ETUDE DES PROJETS NON REALISES ET CE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES EN FRANCE ; QUE FRANCE EXPORTATION AYANT REFUSE DE PAYER CETTE NOTE, LA SOCIETE TCE L'A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT DE SON MONTANT ET EN DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE, D'AVOIR CONDAMNE FRANCE EXPORTATION A PAYER A TCE LA SOMME DE 25326,88 FRANCS AVEC LES INTERETS LEGAUX AU TAUX COMMERCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL N'EST PAS LEGALEMENT POSSIBLE DE SUPERPOSER A UN CONTRAT UN Y... PROFESSIONNEL AUQUEL LES PARTIES NE SE SONT PAS REFEREES ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES, LA SOCIETE FRANCE EXPORTATION SOULIGNAIT QUE LE CALCUL D'HONORAIRES AU TEMPS PASSE, REVENDIQUE PAR LA TCE, DEMEURAIT INOPPOSABLE AUX NON-PROFESSIONNELS, CE QUI ETAIT SON CAS ; ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION INTERNE, AFFIRMER QUE LE SILENCE DE LA SOCIETE FRANCE EXPORTATION VALAIT ACCEPTATION DES CONDITIONS POSEES LE 18 JUILLET 1968 PAR LA TCE, TOUT EN RELEVANT SIMULTANEMENT L'ABSENCE DE CONVENTION FORMELLE SUR LES HONORAIRES EN CAS D'ECHEC DU MARCHE ETRANGER ; QU'AU SURPLUS, LA NATURE MEME DE L'OPERATION IMPLIQUAIT UN ALEA, DONT NE POUVAIT SE DISPENSER LA TCE ET QUE SE REFUSAIT A COURIR LA SOCIETE FRANCE EXPORTATION, S'EN TENANT A SA LETTRE DU 11 JUILLET 1968, CE QUI L'AVAIT CONDUIT A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT EN HONGRIE DU SIEUR X... (GERANT DE LA SOCIETE TCE) ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST REFEREE AUX Z... PROFESSIONNELS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DANS SA LETTRE DU 11 JUILLET, FRANCE EXPORTATION N'AVAIT FAIT AUCUNE ALLUSION AUX HONORAIRES EN CAS DE NON-REALISATION DU PROJET, TANDIS QUE, DANS SA REPONSE DU 18 JUILLET, LA TCE INDIQUAIT QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, LES HONORAIRES DUS SERAIENT DEFINIS, SELON L'Y... DE LA PROFESSION, AU TEMPS PASSE ET QUE FRANCE EXPORTATION N'AVAIT ALORS FORMULE AUCUNE PROTESTATION ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE, SELON UN Y... CONSTANT, UN BUREAU D'ETUDES, MEME SI LES ETUDES ET TRAVAUX FOURNIS A UN CLIENT NE SONT PAS SUIVIS DE COMMANDE, EST FONDE A DEMANDER UNE REMUNERATION POUR LE TRAVAIL QU'IL A EFFECTUE ET DECLARE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE FRANCE EXPORTATION, QUI AVAIT DEJA EU AFFAIRE AVEC DES BUREAUX D'ETUDES POUR D'AUTRES OPERATIONS, N'IGNORAIT PAS CET USAGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SOCIETE TCE N'AVAIT PAS ENTENDU PRENDRE A SA CHARGE LES RISQUES DE L'OPERATION, AUTREMENT QUE PAR LA SUBSTITUTION D'HONORAIRES CALCULES AU TEMPS PASSE A CEUX, FORFAITAIRES, QUI AVAIENT ETE ENVISAGES PAR LES PARTIES POUR LE CAS OU LES TRAVAUX SERAIENT MENES A BONNE FIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - BUREAU D'ETUDES - HONORAIRES - ETABLISSEMENT DE PLANS - CONSTRUCTION NON REALISEE - REFERENCE AUX USAGES PROFESSIONNELS.
Sommaire de référence : * BUREAU D'ETUDES - HONORAIRES - ETABLISSEMENTS DE PLANS - CONSTRUCTION NON REALISEE - REFERENCE AUX USAGES PROFESSIONNELS.
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT SE REFERER AUX USAGES PROFESSIONNELS POUR DETERMINER LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A UN BUREAU D'ETUDES EN CAS DE NON REALISATION DU PROJET ETUDIE, DES LORS QUE, DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES POUR LA PASSATION DU CONTRAT, LE BUREAU D'ETUDES AVAIT PRECISE QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, SES HONORAIRES SERAIENT CALCULES AU TEMPS PASSE, SELON LES USAGES PROFESSIONNELS, ET QUE LE COCONTRACTANT, QUI N'AVAIT PAS PROTESTE, N 'IGNORAIT PAS CES USAGES AYANT DEJA PASSE DES CONTRATS ANALOGUES. ET LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT ET SANS CONTRADICTION, QUE LE BUREAU D'ETUDES N'AVAIT PAS ENTENDU PRENDRE A SA CHARGE LES ALEAS DE L'OPERATION, AUTREMENT QUE PAR CETTE MODALITE DE CALCUL DES HONORAIRES, TOUT EN RELEVANT L'ABSENCE DE CONVENTION FORMELLE DES PARTIES EN CAS D'ECHEC DU PROJET.