COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA DAME VEUVE X... AVAIT DROIT AU BENEFICE DU CUMUL DE SA PENSION DE REVERSION DE VEUVE D'UN FONCTIONNAIRE CIVIL ET DE L'ALLOCATION DE REVERSION AU TITRE DU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, SON MARI AYANT EGALEMENT EXERCE UNE PROFESSION COMMERCIALE LUI AYANT OUVERT DROIT JUSQU'A SON DECES, A L'ALLOCATION DE VIEILLESSE, ALORS QUE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ET L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 21 AVRIL 1949, EN DISPOSANT QUE LES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES CONJOINTS SURVIVANTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SONT DIMINUEES DU MONTANT DES ALLOCATIONS AUXQUELLES LES ATTRIBUTAIRES PEUVENT PRETENDRE EN APPLICATION D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, CLASSERAIENT LES PENSIONS DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES PARMI LES ALLOCATIONS DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQU'UNE PERSONNE A COTISE SIMULTANEMENT A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE EN TANT QUE SALARIEE ET A UN AUTRE REGIME EN TANT QUE NON SALARIEE, LES AVANTAGES QUI LUI SONT DUS SE CUMULENT; QU'IL N'IMPORTE QUE CES DERNIERS AVANTAGES AIENT ETE ACQUIS PERSONNELLEMENT PAR L'INTERESSE OU RESULTENT D'UNE PENSION DE REVERSION, PERCUE DU CHEF DU CONJOINT PREDECEDE ; QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LA PENSION DE RETRAITE DE VEUVE DE FONCTIONNAIRE, NE CONSTITUANT PAS UN AVANTAGE ACCORDE AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, NE POUVAIT, PAR SUITE, FAIRE OBSTACLE A L'OCTROI D'UNE PENSION DE REVERSION AU TITRE DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-11.754. UNION REGIONALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. RAVEL ET LEDIEU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - ALLOCATION - CUMUL AVEC UNE PENSION DE RETRAITE DE FONCTIONNAIRE - POSSIBILITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQU'UNE PERSONNE A COTISE SIMULTANEMENT A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE EN TANT QUE SALARIE ET UN AUTRE REGIME EN TANT QUE NON SALARIE, LES AVANTAGES QUI LUI SONT DUS SE CUMULENT ET IL N'IMPORTE QUE CES DERNIERS AVANTAGES AIENT ETE ACQUIS PERSONNELLEMENT PAR L'INTERESSE OU RESULTENT D'UNE PENSION DE REVERSION PERCUE DU CHEF DU CONJOINT PREDECEDE. D'AUTRE PART, LA PENSION DE RETRAITE DE VEUVE DE FONCTIONNAIRE NE CONSTITUANT PAS UN AVANTAGE ACCORDE AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'OCTROI D'UNE PENSION DE REVERSION AU TITRE DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ADMET QU'UNE PERSONNE AVAIT DROIT AU BENEFICE DU CUMUL DE SA PENSION DE REVERSION DE VEUVE D'UN FONCTIONNAIRE CIVIL ET DE L'ALLOCATION DE REVERSION AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, SON MARI AYANT EGALEMENT EXERCE UNE PROFESSION COMMERCIALE LUI AYANT OUVERT DROIT JUSQU'A SON DECES A L'ALLOCATION VIEILLESSE.