Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1974, 73-91.204, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-91204
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre des appels correctionnels) 1973-03-01, 1973-03-01
Président : Pdt M. Cenac CDFF
Avocats : Demandeur Av. M. Lyon-Caen

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR OUTRAGES A MAGISTRAT ADMINISTRATIF. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'OUTRAGES PAR PAROLES A UN MAGISTRAT ADMINISTRATIF DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; " AUX MOTIFS QU'IL AVAIT DECLARE AU COMMISSAIRE PRINCIPAL Y... " JE ME FICHE PAS MAL DE VOS CONSTATATIONS, S'IL Y A DU " FOUTRE " C'EST PEUT-ETRE VOUS QUI L'Y AVEZ MIS, D'AILLEURS SI JE FOUILLAIS DANS VOS CALECONS A TOUS, J'EN TROUVERAIS AUTANT " ; " ALORS QUE D'UNE PART S'ADRESSANT AU COMMISSAIRE DE POLICE, LA PHRASE LITIGIEUSE NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN OUTRAGE A MAGISTRAT ADMINISTRATIF, MAIS COMME UN OUTRAGE A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, FAIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL ; " ET ALORS QUE D'AUTRE PART EN NE PRECISANT PAS EN QUOI LES PAROLES PRONONCEES PAR X... ETAIENT OUTRAGEUSES, NI DANS QUELLES CIRCONSTANCES ELLES ONT ETE PRONONCEES, L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EXPLOITANT D'UN DEBIT DE BOISSONS, A DECLARE AU COMMISSAIRE PRINCIPAL DE POLICE QUI EFFECTUAIT UN CONTROLE DANS SON ETABLISSEMENT : " JE ME FICHE PAS MAL DE VOS CONSTATATIONS ", ET A PROFERE ENSUITE A L'ADRESSE DU MEME COMMISSAIRE LES PROPOS D'UNE EXTREME GROSSIERETE QUE RAPPORTE LE MOYEN ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT LE DELIT D'OUTRAGE A MAGISTRAT DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES COMMISSAIRES DE POLICE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ; QUE D'AUTRE PART, EN RAISON DU MEPRIS QU'ELLES IMPLIQUAIENT POUR LA PERSONNE, LES ACTES ET LES FONCTIONS DE CELUI AUXQUELLES ELLES S'ADRESSAIENT, LES PAROLES QUI ONT ETE EN L'ESPECE PRONONCEES TENDAIENT AU SENS DU MEME ARTICLE, A INCULPER SON HONNEUR OU SA DELICATESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : OUTRAGES - Personnes protégées - Magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire - Commissaire de police.
Analyse : Pour l'application de l'article 222 du Code pénal, les commissaires de police doivent être considérés, au sens de ce texte, comme des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire (1).