Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1973, 72-12.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12076
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1972-02-23, 1972-02-23
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 FEVRIER 1972) QU'UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 26 MAI 1971 A RETENU, D'UNE PART, QUE GUICHARD, EMPLOYE PAR BOZEC POUR RAMASSER CHEZ SES CLIENTS PRODUCTEURS, LE LAIT NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE SA LAITERIE-FROMAGERIE, AVAIT EFFECTUE, LE 24 JUIN 1969, SA TOURNEE DE RAMASSAGE EN COMPAGNIE D'UN REPRESENTANT DE RIALLAND, DIRECTEUR DE LA LAITERIE CONCURRENTE, SOCIETE , QUI INCITAIT LES PRODUCTEURS DE LAIT VISITES, CLIENTS DE BOZEC, A LIVRER LEUR LAIT A LA LAITERIE DE RIALLAND, D'AUTRE PART, QUE BOZEC, QUI S'ETAIT ENGAGE, LE 14 JUIN 1969, A CEDER, POUR LE 1ER JUILLET 1969, SON EXPLOITATION A LA (C O L A R E N A ) ET A SUPPORTER UNE REDUCTION DU PRIX DE CETTE CESSION SI UN OU PLUSIEURS DE SES CLIENTS PRODUCTEURS, FIGURANT SUR LA LISTE REMISE A C O L A R E N A , REFUSAIENT, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1969, DE LIVRER LEUR LAIT A LA COOPERATIVE, AVAIT SUBI, EN RAISON DES AGISSEMENTS FAUTIFS DE GUICHARD, RIALLAND ET LA SOCIETE , UNE PERTE DE CLIENTELE, A EVALUER APRES EXPERTISE, PROVOQUANT, EN APPLICATION DES ACCORDS CONCLUS AVEC C O L A R E N A UNE REDUCTION DU PRIX DE CESSION A CETTE DERNIERE, DE L'EXPLOITATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, STATUANT APRES L'EXPERTISE, D'AVOIR CONDAMNE GUICHARD, LA SOCIETE ET SON DIRECTEUR RIALLAND, IN SOLIDUM, A PAYER A BOZEC DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA PERTE DE DIX-HUIT CLIENTS, AU MOTIF QUE LES DECLARATIONS DES CLIENTS ENTENDUS COMME SACHANTS, LE 25 SEPTEMBRE 1971 PAR L'EXPERT, QUI DENIAIENT TOUS AVOIR QUITTE BOZEC A RAISON D'UNE VISITE CONJOINTE DE GUICHARD ET D'UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE , ETAIENT DEMENTIES PAR CE QU'AVAIT JUGE LE PRECEDENT ARRET, RELATIVEMENT A UNE INTERVENTION CONJOINTE, LE 24 JUIN 1969 ET QU'IL CONVENAIT AINSI DE RETENIR LES DIX-HUIT DEPARTS SURVENUS LES 24 ET 25 JUIN 1969 ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE ET QUE L'ARRET DU 26 MAI 19 71 NE COMPORTANT UNE DISPOSITION DEFINITIVE QUE SUR LA FAUTE, LES JUGES DU FOND N'ONT ECARTE LES DECLARATIONS DES DIX-HUIT PRODUCTEURS, REGULIEREMENT ENTENDUS PAR L'EXPERT EN PRESENCE DE BOZEC ET DENIANT TOUTE INTERVENTION DELOYALE DE GUICHARD, DE LA SOCIETE ET DE RIALLAND QU'AU PRIX D'UNE ERREUR DE DROIT ET D'UNE MECONNAISSANCE DE L'INCERTITUDE EXISTANT SUR L'IDENTITE DES PRODUCTEURS DETOURNES, PRECISEMENT, NON LEVEE PAR L'EXPERT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PERIODE DE REFERENCE DU CONTRAT PASSE ENTRE BOZEC ET C O L A R E N A , DONT LA VIOLATION ETAIT IMPUTEE A GUICHARD, LA SOCIETE ET RIALLAND, SE SITUAIT UNIQUEMENT ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 30 SEPTEMBRE 1969, CE QUI INTERDISAIT A L'ARRET ATTAQUE DE FAIRE REPOSER LEUR CONDAMNATION SUR LES DIX-HUIT DEPARTS DES 24 ET 25 JUIN 1969, AU SURPLUS NON INVOQUES DANS LES CONCLUSIONS APRES EXPERTISE DE BOZEC ET SUR LESQUELS GUICHARD, LA SOCIETE ET RIALLAND N'ONT PU AINSI S'EXPLIQUER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QU'IL A ETE JUGE PAR LE PRECEDENT ARRET DU 26 MAI 1971 QUE GUICHARD ET LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE AVAIENT VISITE LA CLIENTELE DE BOZEC, LE 24 JUIN 1969, L'ARRET RETIENT QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE S'ARRETER A CE QUE LA TOTALITE DES CLIENTS AYANT QUITTE CELUI-CI A DECLARE NE PAS AVOIR RECU LA VISITE DE GUICHARD ET DUDIT REPRESENTANT ; QUE, CONSTATANT QUE DIX-HUIT CLIENTS ONT QUITTE BOZEC, LES 24 ET 25 JUIN 1969, ALORS QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUN DEPART AUPARAVANT, BIEN QUE LE PROJET DE CESSION DE LA CLIENTELE DE BOZEC A C O L A R E N A FUT CONNU, L'ARRET ESTIME SOUVERAINEMENT QUE CETTE PRECIPITATION ETAIT DUE A L'INTERVENTION FAUTIVE DE GUICHARD ET DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN ESTIMANT QUE POUR LE CALCUL DU PREJUDICE, SEULS, LES DEPARTS DES DIX-HUIT PRODUCTEURS DONT IL S'AGIT, DOIVENT ETRE RETENUS LES AUTRES DEPARTS N'ETANT PAS NECESSAIREMENT IMPUTABLES A L'INTERVENTION FAUTIVE DE GUICHARD ET DU REPRESENTANT DE LADITE SOCIETE ET QU'EN CONSIDERANT QU'ETANT DONNE LA QUANTITE DE LAIT LIVREE PAR LES DIX-HUIT PRODUCTEURS EN 1968, , LEUR DEPART A ENTRAINE POUR BOZEC UNE REDUCTION DE 32 124 FRANCS DE CE PRIX, REPRESENTANT LE MONTANT DE SON PREJUDICE, LA COUR D'APPEL N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS INCOMPATIBLES AVEC DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - CONTRAT DE TRAVAIL - FAITS COMMIS EN COURS DE CONTRAT - DETOURNEMENT DE CLIENTELE.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE - DETOURNEMENT DE FOURNISSEURS.
Analyse : EN L'ETAT D'UNE PREMIERE DECISION INTERLOCUTOIRE AYANT JUGE QUE L'EMPLOYE D'UN COMMERCANT AVAIT VISITE LES FOURNISSEURS DE CELUI-CI EN COMPAGNIE DU REPRESENTANT D'UNE SOCIETE CONCURRENTE POUR LES INCITER A APPORTER LEUR CLIENTELE A CETTE DERNIERE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS VIOLER LA REGLE SELON LAQUELLE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, PRONONCER UNE CONDAMNATION POUR CONCURRENCE DELOYALE SANS S'ARRETER A CE QU'IL NE RESULTE PAS DE L'EXPERTISE PRESCRITE QUE LA TOTALITE DES CLIENTS AYANT QUITTE LE COMMERCANT ONT DECLARE NE PAS AVOIR FAIT L'OBJET DE DEMARCHES FAUTIVES, DES LORS QU 'ILS RETIENNENT QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUN DEPART DE CLIENTS ANTERIEUREMENT A CES VISITES. ET, C'EST SOUVERAINEMENT QU'ILS ESTIMENT QUE LA PRECIPITATION DE CES DEPARTS EST DUE A CES INTERVENTIONS.