Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 2006, 04-60.525, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 04-60525
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rouen, 2004-11-29, 2004-11-29
Président : M. Sargos.
Avocats : SCP Piwnica et Molinié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des délégués du personnel de l'établissement distinct de la société Cegelec Nord et Est "Centre de travaux de Rouen" se sont déroulées les 5 et 19 octobre 2004 sur la base d'un protocole préélectoral signé notamment par M. X..., mandaté à cette fin par l'Union locale CGT de Petit Quevilly, à laquelle avait été adressée l'invitation à négocier cet accord ; que le syndicat CGT Cegelec Nord et Est, qui n'a pas de délégué syndical dans l'établissement de Rouen, mais est implanté dans l'entreprise où il a désigné des représentants, a sollicité l'annulation des élections au motif qu'il n'a pas été invité à la négociation préélectorale ; Attendu que pour débouter le syndicat CGT Cegelec Nord et Est de ses demandes, le jugement, après avoir retenu que l'élection ne concernait qu'un établissement où le syndicat n'avait pas de représentation syndicale, énonce que l'employeur n'avait pas à convoquer les délégués syndicaux de la CGT désignés pour un autre établissement ou au niveau central, et que la convocation a été valablement envoyée au syndicat CGT au siège de son union locale ; Attendu, cependant, que le syndicat représentatif présent dans l'entreprise où il a désigné un délégué syndical central, doit être invité à la négocation de l'accord préélectoral ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le syndicat CGT Cegelec Nord et Est était représenté dans l'entreprise, peu important qu'il n'ait pas eu de délégué syndical dans l'établissement concerné, le tribunal d'instance, qui a constaté qu'il n'avait pas été convoqué à la négociation de l'accord préélectoral, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées les 5 octobre et 19 octobre 2004 au sein de l'établissement distinct de la société Cegelec Nord et Est "Centre de travaux de Rouen" ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Négociation - Convocation des syndicats représentatifs - Absence de délégué syndical dans l'établissement en présence d'un délégué syndical central - Portée.
Sommaire de référence : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Effets - Elections professionnelles - Négociation du protocole d'accord préélectoral - Convocation - Nécessité
Analyse : Le syndicat représentatif, présent dans l'entreprise où il a désigné un délégué syndical central doit être invité à la négociation du protocole préélectoral, peu important qu'il n'ait pas de délégué syndical dans l'établissement où les élections sont prévues.