Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1965, 63-13.537, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13537
Président : M

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE B..., A RECLAME A Y... DES ALIMENTS POUR SA FILLE ISABELLE, NEE LE 15 MAI 1959, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUE DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN FAISANT ETAT DU VERSEMENT PAR LE PERE PRETENDU D'UNE SOMME D'ARGENT DESTINEE A PERMETTRE UN AVORTEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA " PATERNITE ADULTERINE ", N'ETANT PAS SOUMISE AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, NE POUVAIT ETRE PROUVEE PAR " LES PRESOMPTIONS " ETABLIES PAR CE TEXTE ET DEVAIT DONC ETRE SEULEMENT ADMISE PAR L'EXISTENCE DES RAPPORTS INTIMES ENTRE LA MERE ET LE PERE PRETENDU, ET D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN ADMETTANT UN LIEN DE PATERNITE TOUT EN DECLARANT QUE N'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE DE RELATIONS SEXUELLES ENTRE Y... ET LA DITE DEMOISELLE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTION ALIMENTAIRE, FORMEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, NE COMPORTE NI LES CAS D'OUVERTURE NI LES FINS DE NON-RECEVOIR ENVISAGES PAR L'ARTICLE 340 DU MEME CODE, LES JUGES DU FOND SONT LIBRES D'ADMETTRE, PAR TOUS MOYENS DE PREUVE, Y COMPRIS PAR LES ELEMENTS DE FAIT PREVUS PAR L'UN DES CAS SUSVISES, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SANG ENTRE L'ENFANT ET LE PERE PRETENDU ; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL ENONCE, APRES UN EXAMEN DE TOUTES LES DONNEES DE FAIT DE LA CAUSE ET NOTAMMENT D'UN SEJOUR DES DEUX AMANTS A FONTAINEBLEAU, " NEUF MOIS JOUR POUR JOUR AVANT LA NAISSANCE DE L'ENFANT ", ET " D'UNE OFFRE D'UNE IMPORTANTE SOMME D'ARGENT EN VUE D'INTERROMPRE LA GROSSESSE DE DEMOISELLE X... " ", QUE CES ELEMENTS... CONCOURENT A ASSOIR LA CONVICTION DU FAIT QUE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR DEMOISELLE X... EST BIN ISSU DES OEUVRES DE Y...... " ; QUE CES CONSTATATIONS, QUI NE CONTIENNENT AUUNE CONTRADICTION ENTRENT DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPENT, DES LORS, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-13. 537. Y... C / EPOUX B.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PLUYETTE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS MM. COPPER-ROYER ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1965, BULL. 1965, I, NO 152, P. 116 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : L'ACTION ALIMENTAIRE, FORMEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, NE COMPORTE NI LES CAS D'OUVERTURE NI LES FINS DE NON RECEVOIR ENVISAGEES PAR L'ARTICLE 340 DU MEME CODE. LES JUGES SONT LIBRES D'ADMETTRE, PAR TOUS MOYENS DE PREUVE, Y COMPRIS PAR LES ELEMENTS DE FAIT PREVUS PAR L'UN DES CAS SUSVISES, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SANG ENTRE L'ENFANT ET LE PERE PRETENDU. LEURS CONSTATATIONS A CET EGARD ENTRENT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN ET ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION .