Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE PRODUCTIVITE VERSEES PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ALBIAC ET COMPAGNIE NE CONSTITUAIENT PAS DE SIMPLES LIBERALITES ET QU'ELLES ETAIENT SOUMISES A COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, AU MOTIF QUE LES SALARIES AVAIENT UN DROIT ACQUIS AU PAYEMENT DE CES PRIMES, LESQUELLES AVAIENT ETE VERSEES EN VERTU DE CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES REPRESENTANTS QUALIFIES DU PERSONNEL, ALORS QUE LA PREUVE DESDITES CONVENTIONS NE POUVAIT SANS DENATURATION ETRE TIREE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, TOUTES LES PARTIES ETANT AU SURPLUS D'ACCORD POUR ECARTER L'EXISTENCE MEME DE CES CONVENTIONS, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL N'ONT RELEVE A AUCUN MOMENT QUE CES PRIMES ETAIENT REGULIEREMENT VERSEES PAR L'ENTREPRISE, QU'ELLES INTERESSAIENT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET QUE LEUR MONTANT ETAIT EN RAPPORT AVEC LES SALAIRES PERCUS ET LE TRAVAIL FOURNI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE ET DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS FRANCOIS ALBIAC ET COMPAGNIE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QU'ELLE N'ETAIT POINT DEBITRICE DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES SUR LE MONTANT DES PRIMES DE PRODUCTIVITE VERSEES A SES SALARIES, PARCE QU'ELLE EN ETAIT EXONEREE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES DECRETS N° 55 594 DU 20 MAI 1955 ET 55 1223 DU 17 SEPTEMBRE 1955, TEXTES ALORS CONSIDERES PAR ELLE COMME APPLICABLES A L'AGRICULTURE ET QUI EXIGENT, ENTRE AUTRES CONDITIONS D'APPLICATION, QU'IL S'AGISSE DE PRIMES DE PRODUCTIVITE VERSEES CONFORMEMENT A DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'EMPLOYEUR ET DES REPRESENTANTS QUALIFIES DU PERSONNEL ; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, ELLE AVAIT ENCORE SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS ET QUE LES PRIMES LITIGIEUSES AVAIENT TOUJOURS ETE REPARTIES ET PARTAGEES AVEC L'ACCORD DES DELEGUES DU TRAVAIL ET A LA SATISFACTION DES TRAVAILLEURS ET CELA CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION SUR L'INTERESSEMENT DU PERSONNEL A LA PRODUCTIVITE QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT EGALEMENT QUE LA SOCIETE A VERSE A SON PERSONNEL LESDITES PRIMES NON SEULEMENT PENDANT LES ANNEES 1957 ET 1958, PERIODE DE REFERENCE, MAIS QU'ELLE A ENCORE CONTINUE A LES VERSER ENSUITE; QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES QUE LA SOCIETE ETAIT MAL VENUE A SOUTENIR POUR LES BESOINS DE LA CAUSE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI SAISIE APRES CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QU'IL S'AGISSAIT DE VERSEMENTS EFFECTUES PAR SIMPLE LIBERALITE ET A TITRE PUREMENT BENEVOLE ET QU'IL DEVAIT ETRE ADMIS, AU CONTRAIRE, QUE CES VERSEMENTS CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE SUR LEQUEL LES SALARIES ETAIENT EN DROIT DE COMPTER, COMME LA SOCIETE ELLE-MEME L'AVAIT PRETENDU, ET QUE DES LORS ILS ETAIENT SOUMIS A COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - PRIME DE PRODUCTIVITE
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR ADMETTRE QUE LES PRIMES DE PRODUCTIVITE VERSEES PAR UNE SOCIETE A SON PERSONNEL CONSTITUENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ASSUJETTI AUX COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, RELEVE QUE LADITE SOCIETE EST MAL VENUE A QUALIFIER CES VERSEMENTS DE SIMPLES LIBERALITES EFFECTUEES A TITRE BENEVOLE, ALORS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME PRECEDEMMENT SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT DE PRIMES DE PRODUCTIVITE VERSEES CONFORMEMENT A DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE ELLE ET LES REPRESENTANTS QUALIFIES DU PERSONNEL, QU'ELLES AVAIENT ETE REPARTIES CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION SUR L'INTERESSEMENT DU PERSONNEL A LA PRODUCTIVITE, ET VERSES, NON SEULEMENT PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, MAIS ENCORE POSTERIEUREMENT, ET QU'AINSI LES SALARIES ETAIENT EN DROIT DE COMPTER SUR CES PRIMES.