Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1977, 76-40.861, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40861
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Nazaire 1976-05-18, 1976-05-18
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE L 233-11 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PRIME DE REPAS VERSEE A CAILLON EMPLOYE DE LA SOCIETE RAYMOND CHARIER ET FILS, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, DE CARRIERE ET MATERIAUX, DEVAIT ENTRER DANS LE CALCUL DE SON INDEMNITE DE CONGES PAYES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE CETTE PRIME QQUI DE 1972 A 1975 AVAIT ETE INCORPOREE AU SALAIRE, ETAIT SOUMISE AUX DIVERSES RETENUES DE SECURITE SOCIALE, ET QUE SON MONTANT DESORMAIS DISTINCT ETAIT CALCULE D'UNE MANIERE FORFAITAIRE, SANS TENIR COMPTE DU CARACTERE EFFECTIF DES DEBOURS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE DOIVENT ETRE EXCLUES DU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES LES PRIMES CORRESPONDANT A UN REMBOURSEMENT DE FRAIS QUI NE SONT PAS EXPOSES PENDANT L'ABSENCE DU SALARIE LORS DU CONGE PAYE, TELLES LES INDEMNITES DE REPAS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'A PAS RECHERCHE DANS QUELLE MESURE LADITE PRIME CORRESPONDAIT EN L'ESPECE, POUR L'INTERESSE, A DES DEBOURS REELS OU CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Primes et gratifications - Exclusion des indemnités correspondant à des remboursements de frais.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Indemnités - Indemnité de repas (non).
Analyse : Doivent être exclues du calcul de l'indemnité de congés payés les primes correspondant à un remboursement de frais qui ne sont pas exposés pendant l'absence du salarié lors des congés payés, telles les indemnités de repas. Doit être cassée la décision qui incorpore une telle prime dans l'assiette de l'indemnité de congés payés en relevant que, soumise aux retenues sociales, elle est un élément du salaire, sans rechercher cependant dans quelle mesure cette indemnité correspond, en l'espèce, à des débours réels ou constitue un complément de rémunération.