COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° TESTAMENT-PARTAGE - ACTION EN REDUCTION - DELAI - EXERCICE DE L'ACTION - DEMANDE SUBSIDIAIRE - PORTEE - INTERPRETATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° IL APPARTIENT AUX JUGES DE DEFINIR L'OBJET DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS ET, A CETTE FIN, D'INTERPRETER LES ACTES DE PROCEDURE. ON NE SAURAIT DONC LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR DECLARE QU'UNE DEMANDE EN REDUCTION D'UN TESTAMENT-PARTAGE POUR ATTEINTE A LA RESERVE N'EST PAS TARDIVE, DES LORS QU'ILS ONT PU ESTIMER, SANS COMMETTRE DE DENATURATION, QUE SI DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE LE DEMANDEUR AGISSAIT AU PRINCIPAL EN LIQUIDATION, LICITATION ET PARTAGE, CET AJOURNEMENT CONTENAIT UN SUBSIDIAIRE TENDANT A UNE EXPERTISE AUX FINS D'UN PARTAGE "CONFORMEMENT AUX DROITS QUE LES PARTIES TENAIENT DU TESTAMENT", QUE CE SUBSIDIAIRE EXPRIMAIT SUFFISAMMENT LA VOLONTE DU DEMANDEUR D'ETRE REMPLI AU MOINS DE SA RESERVE, QUE LES COHERITIERS N'ONT PU S'Y TROMPER, AUCUN AUTRE LITIGE NE DIVISANT LES PARTIES, ET QUE LES CONCLUSIONS FORMULEES ULTERIEUREMENT NE VISAIENT QU'A AMPLIFIER CES FINS.