COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - CONDITIONS - MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME
Analyse : LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI RELEVE QUE DE L'AVEU MEME DU MEDECIN TRAITANT IL N'Y A PAS EU AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME ENTRE LA CONSOLIDATION ET LA DEMANDE DE REVISION, EST FONDEE, APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 453 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A MAINTENIR LE TAUX D'INVALIDITE QUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT ADMIS PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET DONT LA VICTIME DEMANDAIT LA MODIFICATION A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT DE L'EMPLOI QU'ELLE TENAIT AUPARAVANT ET QU'ELLE SERAIT DEVENUE INAPTE A REMPLIR.