Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1979, 78-13.993, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13993
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A ) 1978-01-11, 1978-01-11
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'EUGENE Y... EST DECEDE LE 16 JANVIER 1964, LAISSANT COMME HERITIERS, JOUANNEAU ET DAME Z..., SES COLLATERAUX LES PLUS PROCHES DANS LA LIGNE PATERNELLE, ET HENRI ET ROBERT X..., COLLATERAUX LES PLUS PROCHES DANS LA LIGNE MATERNELLE; QUE, DANS UNE PROCEDURE PRECEDENTE, JOUANNEAU A OBTENU UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1972 DECLARANT NUL COMME FAUX UN TESTAMENT DU 10 OCTOBRE 1963 QUI INSTITUAIT ROBLIN LEGATAIRE UNIVERSEL ET CONDAMNANT LEDIT ROBLIN A DELAISSER LES BIENS SUCCESSORAUX DONT IL AVAIT ETE ENVOYE EN POSSESSION EN VERTU DUDIT TESTAMENT; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR DEMANDE DE DAME Z... ET DE HENRI ET ROBERT X..., RECONNU LES DROITS DES DEMANDEURS DANS LA SUCCESSION D'EUGENE Y... ET ORDONNE LE PARTAGE DE CETTE SUCCESSION ENTRE EUX ET JOUANNEAU; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR, EN RECONNAISSANT LE DROIT DE DAME Z... ET DE HENRI ET ROBERT X... DE VENIR AU PARTAGE DE LA SUCCESSION, MECONNU LA RELATIVITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DU 20 JANVIER 1972 QUI A ANNULE LE TESTAMENT INSTITUANT UN LEGATAIRE UNIVERSEL SUR LA DEMANDE DU SEUL JOUANNEAU; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE A BON DROIT QUE LE JUGEMENT DU 20 JANVIER 1972, RENDU SUR DEMANDE DE JOUANNEAU CONTRE ROBLIN, N'AVAIT PAS STATUE SUR LES DROITS HEREDITAIRES DE DAME Z... ET DE HENRI ET ROBERT X..., QUI N'ETAIENT PAS PARTIES A CETTE INSTANCE; QU'EN RECONNAISSANT, DANS LA PRESENTE INSTANCE, CES DROITS HEREDITAIRES, ELLE N'A DONC PAS EU A FAIRE ETAT DE CE JUGEMENT ET N'A DONC PU VIOLER LE PRINCIPE DE LA RELATIVITE DE LA CHOSE JUGEE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE JOUANNEAU, AYANT OBTENU L'ANNULATION DU LEGS UNIVERSEL FAIT A ROBLIN, POUVAIT JOINDRE A SA PROPRE POSSESSION CELLE DU LEGATAIRE EVINCE ET CELLE DU DEFUNT POUR FORMER UNE POSSESSION TRENTENAIRE QUI, PEU IMPORTANT SA BONNE OU SA MAUVAISE FOI, POUVAIT LUI PERMETTRE DE SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION CONTRE TOUTE PERSONNE ETRANGERE A LA SUCCESSION; MAIS ATTENDU QUE DAME MONGE, HENRI ET ROBERT X... N'ETAIENT PAS DES PERSONNES ETRANGERES A LA SUCCESSION, MAIS DES COHERITIERS DE JOUANNEAU; QUE, DES LORS, LA PRESCRIPTION QUE CE DERNIER AURAIT PU INVOQUER CONTRE EUX AURAIT ETE CELLE QUE PREVOIT L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL ET QUI, D'UNE DUREE DE TRENTE ANS, NE PEUT COURIR QUE DU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION; QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SUCCESSION - Acceptation - Prescription - Délai - Point de départ.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Point de départ - Succession - Acceptation - Date d'ouverture de la succession.
Analyse : Un héritier ne peut opposer à ses cohéritiers que la prescription de l'article 789 du Code civil qui, d'une durée de trente ans, ne peut courir que du jour de l'ouverture de la succession.