Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE EST SAISIE PAR SIMPLE REQUETE DEPOSEE AU SECRETARIAT OU ADRESSEE AU SECRETAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES PARTIES PEUVENT COMPARAITRE PERSONNELLEMENT OU SE FAIRE REPRESENTER, SUIVANT LE CAS, NOTAMMENT PAR UN OUVRIER OU UN EMPLOYE; LES MANDATAIRES DOIVENT ETRE MUNIS D'UN POUVOIR SUR PAPIER LIBRE POUVANT ETRE DONNE AU BAS DE LA CONVOCATION; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SELESTAT DU 3 MAI 1965, NOTIFIEE LE 30 MAI, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ADRESSEE AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 JUIN 1965, ETAIT SIGNEE SEULEMENT DE BREY, CHEF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE, SANS ETRE ASSORTIE D'UN MANDAT AD LITEM DONNE PAR L'UNE DES PERSONNES QUALIFIEES POUR AGIR EN JUSTICE AU LIEU ET PLACE DE CELLE-CI SELON LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES 19 JUIN 1963 ET 10 JUIN 1965; QUE LE MANDAT DATE DU 29 JUIN 1965, PRODUIT A L'AUDIENCE DU 21 JANVIER 1966, MAIS DEPOURVU DE DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT AUDIT JOUR, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE REGULARISER RETROACTIVEMENT LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DU 30 JUIN 1965; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESENTATION PAR LE MANDATAIRE DU POUVOIR DONT IL EST MUNI N'EST EXIGEE PAR LES TEXTES SUSVISES QUE LORS DE SA COMPARUTION DEVANT LA JURIDICTION, QU'UN POUVOIR REGULIER AU NOM DE BREY, CHEF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE, QUI AVAIT SIGNE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ENVOYEE PAR CELLE-CI, SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE, AVAIT ETE PRODUIT DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE LES POUVOIRS EN CETTE MATIERE SONT DISPENSES D'ENREGISTREMENT ET QU'AUCUNE PREUVE DE FICTIVITE DE LA DATE DU POUVOIR DE BREY N'AVAIT ETE RELEVEE, LA COUR D'APPEL QUI A AJOUTE AUX DISPOSITIONS SUSVISEES DES FORMALITES QU'ELLES NE COMPORTENT PAS, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 26 JANVIER 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N 67 11 014. SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES C/ DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG, ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M COUTARD. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, N 61, P. 48; 4 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N 420, P. 355.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - MANDATAIRE - ABSENCE DE POUVOIR ECRIT ANNEXE A LA REQUETE - PRODUCTION LORS DE LA COMPARUTION - PORTEE
Sommaire de référence : ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LE CHEF DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE AU MOTIF QUE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE N'ETAIT PAS ASSORTIE D'UN MANDAT AD LITEM ET QUE LA PRODUCTION LE JOUR DE L'AUDIENCE D'UN POUVOIR DEPOURVU DE DATE CERTAINE AVANT LEDIT JOUR, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE REGULARISER RETROACTIVEMENT CETTE REQUETE, ALORS QUE CE POUVOIR, DISPENSE, EN LA MATIERE, D'ENREGISTREMENT, PORTAIT UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DU RECOURS A L'ENCONTRE DE LAQUELLE AUCUNE PREUVE DE FICTIVITE N'AVAIT ETE RELEVEE.
Analyse : LA PRESENTATION PAR LE MANDATAIRE D'UN POUVOIR ECRIT POUR REPRESENTER UNE PARTIE DEVANT UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'EST EXIGEE PAR LES ARTICLES 15 ET 17 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LORS DE SA COMPARUTION DEVANT LA JURIDICTION.