Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1974, 73-12.221, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12221
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1973-03-08, 1973-03-08
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 MARS 1973), LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VILLAGE SAINT-BRICE, AYANT DONNE A BAIL A DAME VEUVE X... UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ET CELLE-CI N'AYANT PAS PAYE PLUSIEURS TERMES DE LOYERS, FIT SIGNIFIER A SA LOCATAIRE UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL ET DENONCA LEDIT COMMANDEMENT AUX CREANCIERS INSCRITS SUR LE FONDS ; QUE LA SOCIETE LUBET-BOMPY, BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT, OBTINT, PAR ORDONNANCE DE REFERE, LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE A CHARGE PAR LADITE SOCIETE DE PAYER LES LOYERS ARRIERES, EN SIX MOIS, PAR SIXIEME ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA LOCATAIRE FUT ULTERIEUREMENT PRONONCEE ET QUE LE FONDS AYANT ETE MIS EN VENTE, AUCUN ACQUEREUR NE SE PRESENTA ; QUE LA SOCIETE BAILLERESSE A ASSIGNE LA SOCIETE LUBET-BOMPY, QUI N'AVAIT VERSE QUE DEUX MENSUALITES, POUR OBTENIR PAIEMENT NON SEULEMENT DU SOLDE DU SUR LES LOYERS ARRIERES, MAIS EN OUTRE DU MONTANT DE TROIS NOUVEAUX TERMES DE LOYER ECHUS DEPUIS L'ORDONNANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BAILLERESSE DE SA DEMANDE EN CE QUE CELLE-CI CONCERNAIT LES LOYERS VENUS A ECHEANCE POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE REFERE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 AYANT POUR OBJET D'ASSURER LA SAUVEGARDE DES DROITS DES CREANCIERS NANTIS, L'ENGAGEMENT PRIS PAR CES DERNIERS DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DE LEUR DEBITEUR POUR FAIRE CESSER LA CAUSE DE LA RESILIATION DU BAIL ET SAUVEGARDER AINSI L'ESSENTIEL DE LEUR GAGE, EMPORTE OBLIGATION D'Y SATISFAIRE DANS LA MESURE DES OBLIGATIONS DU DEBITEUR ET COMPTE TENU DES DELAIS CONSENTIS ET ALORS QUE L'ORDONNANCE DE REFERE AYANT SUSPENDU LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE LUBET-BOMPY, A CHARGE DE SATISFAIRE DANS LES SIX MOIS AU PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ET A PEINE DE RESOLUTION A DEFAUT DU PAIEMENT A LEURS TERMES DES LOYERS A VENIR, L'OBLIGATION AINSI EDICTEE AU SEUL PROFIT DE LA SOCIETE LUBET-BOMPY AUTORISAIT LA BAILLERESSE A LUI RECLAMER LES LOYERS ECHUS PENDANT CETTE PERIODE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 1970, REGULIEREMENT PRODUITE, ENONCE : "DONNONS ACTE A LA SOCIETE LUBET-BOMPY DE CE QU'ELLE ENTEND SE SUBSTITUER A DAME VEUVE X... POUR LE PAIEMENT DES LOYERS ARRIERES ET CE SOUS RESERVE DE TOUS SES DROITS A L'EGARD TANT DE DAME X... QUE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE. SUSPENDONS LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE A CHARGE PAR LA SOCIETE LUBET-BOMPY DE PAYER LES LOYERS ARRIERES EN SIX MOIS PAR SIXIEMES A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1970, LES LOYERS A ECHOIR DEVANT ETRE REGLES A LEURS ECHEANCES"; ATTENDU QU'EN RETENANT QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE LUBET-BOMPY DEVANT LE JUGE DES REFERES DEVAIT S'ENTENDRE COMME RELATIF AUX SEULS LOYERS QUI ETAIENT "ARRIERES"A LA DATE A LAQUELLE CET ENGAGEMENT A ETE PRIS ET QUE, SI, APRES AVOIR DONNE ACTE A CETTE SOCIETE DE SON ENGAGEMENT, LE JUGE DES REFERES A SUBORDONNE LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, NON SEULEMENT AU REGLEMENT DE L'ARRIERE EN SIX MENSUALITES, MAIS EN OUTRE A CELUI DES LOYERS A ECHOIR, LE PAIEMENT DE CES LOYERS N'A PAS ETE PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE LUBET-BOMPY, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER SOUVERAINEMENT L'ENGAGEMENT AMBIGU QU'AVAIT SOUSCRIT LADITE SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : NANTISSEMENT - FONDS DE COMMERCE - RESILIATION DU BAIL - CLAUSE RESOLUTOIRE - SUSPENSION - REFERES - ENGAGEMENT DU CREANCIER DE PAYER LES LOYERS ARRIERES - PORTEE.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CREANCIER NANTI - ENGAGEMENT DE PAYER LES LOYERS ARRIERES - PORTEE.
Analyse : EN L'ETAT DU DISPOSITIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI DONNE ACTE AU CREANCIER NANTI SUR LE FONDS DE SON ENGAGEMENT DE SE SUBSTITUER AU LOCATAIRE DANS LE PAYEMENT DES LOYERS ARRIERES ET SUSPEND LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INVOQUEE PAR LE BAILLEUR A CHARGE PAR LE CREANCIER NANTI DE PAYER LES LOYERS ECHUS DANS CERTAINES CONDITIONS "LES LOYERS A ECHOIR DEVANT ETRE PAYES A LEURS ECHEANCES", LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'INTERPRETER SOUVERAINEMENT L 'ENGAGEMENT AMBIGU AINSI SOUSCRIT EN DECIDANT QUE CET ENGAGEMENT NE CONCERNE QUE LES SEULS LOYERS QUI ETAIENT ARRIERES A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE PRIS.