Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS FAIT MENTION QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT CONVOQUE LES AVOCATS POSTERIEUREMENT A L'ECHANGE DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET ANTERIEUREMENT A L'AUDIENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET NUMERO 58 1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QU'IL S'AGIRAIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT DEVRAIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE MENTIONNE PAR LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION DE LA CONVOCATION DES AVOCATS PAR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ANTERIEUREMENT A L'AUDIENCE, N'EST PAS DE CELLES PRESCRITES OBLIGATOIREMENT PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 81, ALINEA 6° DUDIT CODE QUI NE TEND QU'A OFFRIR AUX PARTIES UNE OPTION ENTRE L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES OU LE JUGEMENT SUR PIECES, N'EST PAS UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 344. WILLY ET AUTRE C / DURRMEYER. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 562, P 502 ; 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 864 1°, P 614.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES AVOCAT CONVOCATION PAR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE (NON)
Analyse : LA MENTION DE LA CONVOCATION DES AVOCATS PAR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ANTERIEUREMENT A L'AUDIENCE, N'EST PAS DE CELLES PRESCRITES OBLIGATOIREMENT PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 81 ALINEA 6 DUDIT CODE, QUI NE TEND QU'A OFFRIR AUX PARTIES UNE OPTION ENTRE L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES OU LE JUGEMENT SUR PIECES, N'ETANT PAS UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC.