Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BAPTISTE N'AVAIT PAS ETE L'EMPLOYE DE POULIER, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER AVAIT PRECISE QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU BESOIN DE LUI ET QUE SI BAPTISTE AVAIT PU RENDRE QUELQUES SERVICES, IL AVAIT AGI POUR LE COMPTE DE SON BEAU-FRERE, MAITRE X..., DANS LA PROPRIETE, SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, AINSI QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT RELEVE, BAPTISTE S'ETAIT LIVRE DE 1957 A 1960 A DES TRAVAUX CONTRE DIVERS AVANTAGES EN NATURE, NI REFUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES RELEVANT QUE CET EMPLOI ETAIT RECONNU PAR LE PROPRIETAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1957 AU 9 JUIN 1959, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE INVOQUANT LES RAPPORTS D'ENQUETE EFFECTUES PAR SES AGENTS ASSERMENTES ET LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ETABLI PAR POULIER POUR LA PERIODE PRECITEE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, NE PEUVENT SE CONTENTER, POUR SE DECIDER, DE LA SIMPLE AFFIRMATION DE L'UNE DES PARTIES, MAIS DOIVENT RECHERCHER QUELS ETAIENT, EN FAIT, LES VERITABLES RAPPORTS DES PARTIES, D'AUTRE PART SONT TENUS DE REFUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES EN CAS D'INFIRMATION ET ENFIN SONT TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BAPTISTE, QUI NE JOUIT PAS DE L'INTEGRALITE DE SES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES, VIVAIT CHEZ SON BEAU-FRERE PAYRASTRE, LEQUEL, PENDANT DE LONGUES ANNEES ET JUSQU'A SON DECES LE 9 JUIN 1959, FUT MAITRE X... AU SERVICE DE POULIER ET QU'ENSUITE, PAR CHARITE, POULIER LAISSA DANS LES LIEUX LA VEUVE PAYRASTRE ET SON FRERE BAPTISTE JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1960, TOUT EN PRENANT SES DISPOSITIONS POUR FAIRE CULTIVER LA PROPRIETE AU MOYEN DE MATERIEL ET DE PERSONNEL PRIS SUR SES AUTRES EXPLOITATIONS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, AUSSI BIEN LA VALEUR PROBANTE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE PAR POULIER A BAPTISTE ET DE SES DECLARATIONS A L'AGENT ASSERMENTE DE LA CAISSE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES BAPTISTE AVAIT VECU SUR LA PROPRIETE DE POULIER ET Y AVAIT RENDU QUELQUES MENUS SERVICES DANS LE CADRE DE LA VIE FAMILIALE QU'IL MENAIT CHEZ SON BEAU-FRERE PAYRASTRE ET, APRES LE DECES DE CE DERNIER, CHEZ SA SOEUR ; QU'ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LA CAISSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AIT JAMAIS EXISTE UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE BAPTISTE ET POULIER ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE DES BASES LEGALES A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N° 63-12 102 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE C/ POULIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LEMAITRE A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1020, P 783 21 AVRIL 1966, BULL 1966, IV, N° 355, P 303

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ASSUJETTIS - PARENT D'UN SALARIE CONSERVE PAR CHARITE APRES LE DECES DE CE DERNIER
Analyse : AYANT RELEVE QUE C'EST PAR CHARITE QU'UN EXPLOITANT AGRICOLE AVAIT CONSERVE SUR SA PROPRIETE UN PARENT, DEBILE PHYSIQUE ET MENTAL, DE SON MAITRE VALET DECEDE QUI DU VIVANT DE CE DERNIER RENDAIT QUELQUES MENUS SERVICES DANS LE CADRE DE LA VIE FAMILIALE ET QUE LUI-MEME AVAIT PRIS SES DISPOSITIONS POUR FAIRE CULTIVER SA PROPRIETE AU MOYEN DE MATERIAUX ET DE PERSONNEL PRIS SUR SES AUTRES EXPLOITATIONS, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AIT JAMAIS EXISTE UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES INTERESSES.