Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1975, 73-13.336, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13336
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10 ) 1973-05-02, 1973-05-02
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS LE FOURNIL D'UNE BOULANGERIE EXPLOITEE PAR JEAN X..., PIERRE B... Y... AGE DE 15 ANS FUT BLESSE PAR UNE BALLE PARTIE D'UNE CARABINE APPARTENANT A JEAN X..., LAISSEE A L'ENTREE DU LOCAL PAR ROGER SON FILS AINE ALORS MINEUR, ET QUE MANIPULAIT PAUL A... Z... MINEUR ; QUE MARIUS B..., PERE DE LA VICTIME, DEMANDA REPARATION DU DOMMAGE D'UNE PART A FERNANDO A..., PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR, D'AUTRE PART A JEAN ET A ROGER X... EN SE PREVALANT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES INTERVINT A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU CONCURREMMENT AVEC CELLE DE PAUL A... LA RESPONSABILITE DE JEAN ET DE ROGER X... POUR AVOIR COMMIS UNE IMPRUDENCE EN RAPPORT DIRECT AVEC LE DOMMAGE ALORS QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR LAISSE LA CARABINE DANS LE FOURNIL NE SUFFIRAIT PAS A ETABLIR UNE RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE DONT LA CAUSE DIRECTE ETAIT LA FAUTE COMMISE PAR PAUL A... ; MAIS ATTENDU QUE PLUSIEURS FAUTES SUCCESSIVES, IMPUTABLES A DES AUTEURS DIFFERENTS PEUVENT CONCOURIR A LA PRODUCTION D'UN MEME DOMMAGE ; QUE LA FAUTE INITIALE SANS LAQUELLE L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT, EST EN RELATION AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME QUI PEUT EN DEMANDER REPARATION A SON AUTEUR ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DES PROPRES DECLARATIONS DE JEAN X... QUE SES DEUX PLUS JEUNES FILS SE REUNISSAIENT PRESQUE CHAQUE JOUR AVEC DES CAMARADES DANS LE FOURNIL DURANT L'APRES-MIDI, QUE SON FILS AINE ROGER ET LUI-MEME SE SERVAIENT DE LA CARABINE, POUR TIRER SUR LES RATS, QUE CETTE ARME ETAIT HABITUELLEMENT RANGEE DANS SA CHAMBRE A COUCHER MAIS QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT L'AYANT APERCUE AU PIED DE L'ESCALIER DU FOURNIL IL AVAIT EU L'INTENTION DE L'ENLEVER, CE QU'IL AVAIT ENSUITE OUBLIE ; QUE DE CES DECLARATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'EN LAISSANT UNE ARME A FEU CHARGEE DANS UN LOCAL OU ILS SAVAIENT QUE SE REUNISSAIENT HABITUELLEMENT DE JEUNES GARCONS, ROGER ET JEAN X... AVAIENT COMMIS, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE, UNE IMPRUDENCE EN RAPPORT DIRECT ET CERTAIN AVEC LE DOMMAGE, CE QUI ENGAGEAIT LEUR RESPONSABILITE SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ET ATTENDU QUE LA DECISION SE TROUVANT AINSI JUSTIFIEE PAR APPLICATION DES PRINCIPES REGISSANT LA RESPONSABILITE DU FAIT DE L'HOMME, L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES AUTRES CRITIQUES DU MOYEN FONDEES SUR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, 1 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CHARGE - PLURALITE DE FAUTES - PLURALITE D'AUTEURS - FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU MEME DOMMAGE - AUTEUR DE LA FAUTE INITIALE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - DOMMAGE CAUSE PAR UNE ARME A FEU - ARME MANIPULEE PAR UN MINEUR - ARME IMPRUDEMMENT LAISSEE DANS UN LOCAL OU SE REUNISSAIENT HABITUELLEMENT DES MINEURS.
Analyse : PLUSIEURS FAUTES SUCCESSIVES, IMPUTABLES A DES AUTEURS DIFFERENTS, PEUVENT CONCOURIR A LA PRODUCTION D'UN MEME DOMMAGE. LORSQUE LA FAUTE INITIALE SANS LAQUELLE L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT EST EN RAPPORT DIRECT ET CERTAIN AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, CELLE-CI PEUT EN DEMANDER REPARATION A SON AUTEUR. AINSI, LA VICTIME D'UNE BLESSURE PAR ARME A FEU PEUT EN DEMANDER REPARATION TANT A CELUI QUI A MANIPULE L'ARME QU'A CELUI QUI L'A IMPRUDEMMENT LAISSEE, CHARGEE, DANS UN LOCAL OU IL SAVAIT QUE SE REUNISSAIENT HABITUELLEMENT DE JEUNES GARCONS.