Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juillet 1973, 72-11.941, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11941
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 11 ) 1971-12-14, 1971-12-14
Président : PDT M. DELTEL CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Z..., PROPRIETAIRE DE TROIS PARCELLES DE TERRE SITUEES ENTRE DEUX TERRAINS APPARTENANT A CAVALLO, AYANT ASSIGNE CE DERNIER EN BORNAGE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME Z..., ALORS QU'UNE TELLE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE LADITE DAME N'AVAIT ETE NI PARTIE NI REPRESENTEE DEVANT LE PREMIER JUGE N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT, SUR LE FOND, CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN REJETANT LES PRETENTIONS IDENTIQUES FORMULEES DANS LEURS CONCLUSIONS COMMUNES PAR LES EPOUX Z..., TOUS DEUX APPELANTS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE AU BORNAGE SELON LES PROPOSITIONS DE L'EXPERT X... PAR LE PREMIER JUGE, ET D'AVOIR AINSI REDUIT D'ENVIRON 300 METRES CARRES LA SURFACE DES PARCELLES APPARTENANT A Z..., AUX MOTIFS QUE MEME EN SUPPOSANT EXACTE LA CONTENANCE INDIQUEE DANS SES ACTES D'ACQUISITION IL ETAIT POSSIBLE QUE LA SUPERFICIE MANQUANTE FUT DETENUE PAR D'AUTRES VOISINS, QUE LES AUTEURS DE Z... AVAIENT TOUJOURS ADMIS L'IMPLANTATION DES BATIMENTS DE CAVALLO ET QUE Z... LUI-MEME AVAIT ATTENDU PLUS DE 16 ANS POUR PRETENDRE SANS MOTIF VALABLE QUE CAVALLO AVAIT EMPIETE SUR SA PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN SE DETERMINANT PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE NON INVOQUE PAR CAVALLO RELATIF A LA DETENTION EVENTUELLE DE LA SURFACE MANQUANTE PAR D'AUTRES VOISINS, SANS EN VERIFIER L'EXACTITUDE, AU BESOIN PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION, ET ONT MECONNU LES TERMES DU LITIGE, QUE, D'AUTRE PART, L'INACTION DE SES AUTEURS NE PRIVAIT PAS Z... DU DROIT D'AGIR, DES LORS QUE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE N'ETAIT PAS ACQUISE LORSQU'IL A INTENTE SON ACTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE Z... S'EST UNIQUEMENT BASE SUR LA SUPERFICIE INDIQUEE PAR SES TITRES DE PROPRIETE POUR CRITIQUER LE TRAVAIL DE L'EXPERT, ADOPTE LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER, LEQUEL DEMONTRE DANS SON RAPPORT QUE LES SURFACES FIGURANT AU CADASTRE NON ENCORE REVISE DE LA COMMUNE SONT EN L'ESPECE INEXACTES, EN SORTE QUE LES ACTES DE PROPRIETE QUI LES REPRODUISENT NE PEUVENT ETRE UTILISES POUR DETERMINER LES LIMITES DES TERRAINS APPARTENANT RESPECTIVEMENT A Z... ET A CAVALLO ; ATTENDU QUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT AINSI RECONNU QUE L'UNIQUE GRIEF INVOQUE PAR Z... ETAIT DENUE DE PERTINENCE ET AYANT ESTIME QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... PREVALOIR SUR LES INDICATIONS ERRONEES DE SURFACE FIGURANT SUR LES ACTES D'ACQUISITION DE Z..., LES AUTRES MOTIFS DE LEUR DECISION, SEULS CRITIQUES PAR LE POURVOI, DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ET NE PEUVENT, DES LORS DONNER OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CASSATION - INTERET - APPEL - IRRECEVABILITE - PLURALITE D 'APPELANTS - REJET AU FOND DE CONCLUSIONS COMMUNES.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - APPELANT - PLURALITE - DECISION D'IRRECEVABILITE A L'EGARD DE L'UN D'EUX - REJET AU FOND DE CONCLUSIONS COMMUNES.
Analyse : LORSQU'UNE DECISION A STATUE AU FOND SUR LES PRETENTIONS IDENTIQUES FORMULEES DANS LEURS CONCLUSIONS COMMUNES PAR DES CONJOINTS TOUS DEUX APPELANTS, L'UN D'EUX NE PEUT, FAUTE D'INTERET, CRITIQUER LE CHEF DE L'ARRET DECLARANT D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI AU MOTIF QU'IL N'AVAIT ETE NI PARTIE, NI REPRESENTE DEVANT LE PREMIER JUGE.