COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE GASCOIN, LOCATAIRE A PARIS DE BERNARD ET AUQUEL CE DERNIER AVAIT DONNE CONGE, N'ETAIT PAS UN OCCUPANT DE BONNE FOI ET N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT REGLE SES LOYERS QU'AVEC RETARD, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SELON LE POURVOI, QU'IL S'AGISSAIT D'UN DEFAUT DE PAYEMENT ANCIEN, ET ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATERAIT PAS QUE GASCOIN N'A PAS PAYE SES LOYERS AU JOUR DU CONGE, QU'AU CONTRAIRE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SONT DEMEUREES SANS REPONSE, GASCOIN FAISAIT VALOIR QU'IL ETAIT A JOUR DE SES LOYERS AU MOMENT DU CONGE, QUE LA SITUATION QU'IL OCCUPAIT MAINTENANT LUI PERMETTAIT DE S'ACQUITTER REGULIEREMENT, ET QU'AINSI IL N'ETAIT PAS OCCUPANT DE MAUVAISE FOI AU MOMENT OU LE CONGE LUI A ETE DONNE; MAIS ATTENDU QUE LE PAYEMENT DES LOYERS ETANT LA PREMIERE OBLIGATION DU LOCATAIRE, LE FAIT PAR CE DERNIER DE N'Y SATISFAIRE A CHAQUE ECHEANCE QU'AVEC UN RETARD APPRECIABLE, DES COMMANDEMENTS REITERES ET DES PROCEDURES EST CONSTITUTIF DE L'ABSENCE DE BONNE FOI; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DEPUIS DIX ANNEES ENVIRON QUE GASCOIN OCCUPE LES LIEUX LITIGIEUX, IL NE REGLE SON LOYER QU'A LA SUITE DE MISES EN DEMEURE, COMMANDEMENT ET PROCEDURE DE SAISIE-GAGERIE; QU'IL A ETE CONDAMNE A 100000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS PAR JUGEMENT DU 28 DECEMBRE 1957 EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SON PROPRIETAIRE EN RAISON DE SON ATTITUDE ABUSIVE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS L'ARRET ATTAQUE A PU REFUSER D'ADMETTRE LA BONNE FOI DE GASCOIN, SANS S'ARRETER AUX PROTESTATIONS OU AUX ENGAGEMENTS TARDIFS DE CE DERNIER ET QUOIQUE A LA DATE DU CONGE AUCUN LOYER PUT NE PAS SE TROUVER EN SOUFFRANCE, LE CARACTERE SYSTEMATIQUE DES RETARDS APPORTES PAR GASCOIN A S'ACQUITTER DE SON OBLIGATION JUSTIFIANT LEGALEMENT SA DECISION; ET ATTENDU QU'IL RESULTE EGALEMENT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GASCOIN A ETE DECLARE DE MAUVAISE FOI NON SEULEMENT EN RAISON DE SES RETARDS DANS LE PAYEMENT DES LOYERS, MAIS ENCORE POUR AVOIR, CONTRAIREMENT TOUJOURS A SES OBLIGATIONS DE LOCATAIRE, DEGARNI DE MEUBLES PARTIE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LUI, ET QUE CE DERNIER FAIT QUI SUFFISAIT A LUI SEUL POUR JUSTIFIER LA DECISION N'EST PAS ATTAQUE PAR LE POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - PAYEMENT DU LOYER - RETARD DANS LE PAYEMENT - PORTEE
Analyse : LE PAYEMENT DES LOYERS ETANT LA PREMIERE OBLIGATION DU LOCATAIRE, LE FAIT PAR CE DERNIER DE N'Y SATISFAIRE A CHAQUE ECHEANCE QU'AVEC UN RETARD APPRECIABLE, DES COMMANDEMENTS REITERES ET DES PROCEDURES, EST CONSTITUTIF DE L'ABSENCE DE BONNE FOI. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE UNE DECISION DECLARANT QU'UN OCCUPANT N'EST PAS DE BONNE FOI ET N'A PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE CET OCCUPANT AVAIT SYSTEMATIQUEMENT APPORTE DES RETARDS A S'ACQUITTER DE SES LOYERS ET AVAIT AU SURPLUS, CONTRAIREMENT A SES OBLIGATIONS DE LOCATAIRE, DEGARNI DE MEUBLES PARTIE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LUI.