Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1965, 62-11.181, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11181
Président : M. Guillot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 9 NOVEMBRE 1961) QUE X..., LOCATAIRE A CANNES DEPUIS 1939 DE LOCAUX A USAGE DE CORDONNERIE AYANT FORME UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, Y..., PROPRIETAIRE, LUI A OPPOSE UN REFUS ET A INVOQUE COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME LE CHANGEMENT DE LA DESTINATION DES LIEUX PAR LE LOCATAIRE QUI AURAIT ADJOINT A SON ACTIVITE DE CORDONNIER, CELLE DE BOTTIER ; QU'ALORS X... A RECLAME UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE VEUVE Y..., AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, ETAIT IRRECEVABLE A INVOQUER LE MOTIF DE REFUS PRE-RAPPELE FAUTE PAR ELLE D'AVOIR SIGNIFIE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ALORS QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES UNE MISE EN DEMEURE ANTERIEURE EST TENUE POUR VALABLEMENT FAITE A LA SEULE CONDITION QU'ELLE AIT PRECISE LE MOTIF DE REFUS, QUE CETTE MISE EN DEMEURE DOIT ETRE ENTENDUE AU SENS GENERAL DU TERME ET PEUT DES LORS CONSISTER DANS LA NOTIFICATION PAR LAQUELLE LE BAILLEUR A ENTENDU TIRER DES AVANT LA LOI SUSVISEE, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES ATTACHEES A L'INFRACTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE PAR LE CONGE ANTERIEUREMENT SIGNIFIE, LE BAILLEUR PRETENDAIT TIRER LES CONSEQUENCES IMMEDIATES ET DEFINITIVES DE L'INFRACTION INVOQUEE, AUCUNE INJONCTION N'AYANT ETE NOTIFIEE AU LOCATAIRE D'AVOIR A FAIRE CESSER LADITE INFRACTION AINSI QU'IL EST PREVU PAR LA LOI PRECITEE ; QUE, DES LORS, L'ARRET A PU DECIDER QU'EN LA CAUSE IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 ALINEA 2 DE LADITE LOI, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-11. 181. VEUVE Y... C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. SEBIRE.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. GALLAND ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 30 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 450, P. 379. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 578 (1ER), P. 514.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) - MISE EN DEMEURE ANTERIEURE A LA LOI - CONGE NE CONTENANT PAS D'INJONCTION DE FAIRE CESSER L'INFRACTION (NON)
Analyse : LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE, PAR LE CONGE SIGNIFIE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, UN BAILLEUR QUI INVOQUAIT, COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, PRETENDAIT TIRER LES CONSEQUENCES IMMEDIATES ET DEFINITIVES DE CETTE INFRACTION SANS NOTIFIER AU LOCATAIRE AUCUNE INJONCTION D'AVOIR A FAIRE CESSER LADITE INFRACTION, A PU DECIDER QU'IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE LADITE LOI, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS.