Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1969, 68-92.224, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-92224

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... Y... (JOSE); 2° Z... (SAUVEUR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, EN DATE DU 21 JUIN 1968, QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A QUINZE ANS ET DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS, VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET RECEL, ET PAR X... Y... SEUL CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES, DU 22 JUIN 1968, QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; SUR LE POURVOI FORME PAR X... Y... : ATTENDU QUE X... Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI; SUR LE POUVOIR FORME PAR Z... : VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 326, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DONNE-ACTE DE LA RENONCIATION DES PARTIES A L'AUDITION DES TEMOINS DEFAILLANTS A ETE DONNE PAR UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'ASSISES; "ALORS QUE, LE MINISTERE PUBLIC AYANT RENONCE A L'AUDITION DE CES TEMOINS DEFAILLANTS CITES PAR LUI ET LES ACCUSES DE LA DEFENSE AYANT ACQUIESCE A CETTE RENONCIATION, IL APPARTENAIT EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT CONTENTIEUX AU PRESIDENT SEUL DE DECERNER CE DONNE-ACTE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, LES CONSEILS DES ACCUSES ET LES ACCUSES EUX-MEMES EN LEURS DECLARATIONS ET OBSERVATIONS, LA COUR A RENDU UN ARRET PAR LEQUEL ELLE A DONNE ACTE AU MINISTERE PUBLIC, AUX DEFENSEURS DES ACCUSES ET AUX ACCUSES EUX-MEMES DE CE QU'ILS RENONCAIENT EXPRESSEMENT A L'AUDITION DES TEMOINS A..., B..., C..., D... ET E..., QU'ELLE A EXCUSE L'ABSENCE DE CES TEMOINS ET DIT QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI; QU'EN EFFET SI, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION, ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE RENDRE UN ARRET POUR DONNER ACTE AUX ACCUSES ET AU MINISTERE PUBLIC DE LEUR RENONCIATION A L'AUDITION DE CERTAINS TEMOINS, AUCUN TEXTE NE LUI INTERDISAIT CEPENDANT DE LE FAIRE, UNE TELLE DECISION N'ENTRANT PAS DANS LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE EXCLUSIF DU PRESIDENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM RICHE ET SOURDILLAT

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Renonciation - Arrêt donnant acte de celle-ci
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Pouvoirs - Débats - Témoins - Renonciation à l'audition - Arrêt de donné acte.
Analyse : Si, en l'absence de toute contestation, la Cour n'est pas tenue de rendre un arrêt pour donner acte aux accusés et au Ministère public de leur renonciation à l'audition de certains témoins, aucun texte ne lui interdit cependant de le faire, une telle décision n'entrant pas dans le pouvoir discrétionnaire exclusif du président (1).