Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1970, 67-14.170, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-14170
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1967-06-13, 1967-06-13
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION IL RESULTE QUE X... A ASSIGNE EN BORNAGE PRAUD SON VOISIN QUE LA LIGNE SEPARATIVE DES PARCELLES A ETE FIXEE COMME ETANT LA DROITE JOIGNANT DEUX BORNES L'UNE SITUEE A L'EXTREMITE EST (ANGLE NORD-EST DE LA PARCELLE 788 ET SUD-EST 789), L'AUTRE A L'OUEST, AU RAS DES MURS DE FONDATION DE LA MAISON EDIFIEE PAR PRAUD ET ENFOUIE A 0,80 METRE DE PROFONDEUR (SUR LA PARCELLE CADASTREE 1066); ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE LES CONTESTATIONS DE PRAUD AU SUJET DE LA BORNE OUEST, AU MOTIF QUE L'ALLEGATION D'UN DEPLACEMENT VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE DE LADITE BORNE NE SAURAIT ETRE RETENUE, LE JUGE D'INSTANCE AYANT CONSTATE QUE LA TERRE AUTOUR DE LA BORNE NE PARAISSAIT PAS AVOIR ETE REMUEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE TELLE CONSTATATION, INSUFFISANTE, EU EGARD A SON CARACTERE DUBITATIF ET A LA POSSIBILITE D'UN DEPLACEMENT ANCIEN QUI N'AURAIT LAISSE AUCUNE TRACE, NE DISPENSAIT PAS LES JUGES DU FOND DE REPONDRE AU MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE TIRE PAR LES CONCLUSIONS DE PRAUD DE CE QU'EN L'ABSENCE DE DEPLACEMENT DE LA BORNE LITIGIEUSE, X... N'AURAIT PU SOUPCONNER SA PRESENCE EN UN POINT PRECIS A 0,80 METRE SOUS TERRE; QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET POUR AVOIR RETENU QUE PRAUD AVAIT ALIGNE, SUR L'ARETE DE LA BORNE LITIGIEUSE, L'AXE DU MUR SUD DE FONDATION DE LA MAISON QU'IL A CONSTRUITE EN 1945, FAISANT AINSI L'AVEU DES DROITS REQUIS PAR X..., ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, D'APRES LUI, DEMEUREES EGALEMENT SANS REPONSE SUR CE POINT, PRAUD AURAIT INDIQUE QUE, S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT CONSTRUIT SUR LADITE ARETE, SON ADVERSAIRE AURAIT INVOQUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 678 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CE QU'IL N'A PAS FAIT, PUISQUE L'ALIGNEMENT CHOISI RESPECTAIT CES DISPOSITIONS COMME ETANT SITUEES EN DECA DE LA VERITABLE LIGNE SEPARATIVE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RELEVENT "QUE LA BORNE LITIGIEUSE, A L'EXTREMITE OUEST, DONT L'ARETE EST ORIENTEE DANS LE SENS DE LA LIMITE DU MUR DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR PRAUD, A ETE RECONNUE PAR LE SIEUR Y..., VENDEUR (AUTEUR DES DEUX PARTIES), COMME ETANT CELLE QU'IL AVAIT PLANTEE; QU'ELLE EST DE FORME SENSIBLEMENT TRIANGULAIRE ET QU'UN TEMOIN DE BRIQUE PLACE SOUS ELLE A ETE RETROUVE; QUE SA POSITION, A 0,80 METRE SOUS TERRE, S'EXPLIQUE PAR LE FAIT QUE LE SOL A ETE REMBLAYE D'UNE CERTAINE HAUTEUR LORS DE LA REFECTION DE LA ROUTE; QUE L'ALLEGATION D'UN DEPLACEMENT VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE DE LA BORNE NE SAURAIT ETRE RETENUE"; QU'ILS AJOUTENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, "QUE LE DEPLACEMENT VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE DE LA BORNE NE PEUT DAVANTAGE ETRE ETABLI PAR VOIE D'ENQUETE OU D'EXPERTISE, L'OFFRE DE PREUVE N'ETANT PAS PERTINENTE, EN CE QU'ELLE TEND A PROUVER, NON UN FAIT MATERIEL, MAIS DES PROPROS DONT ON NE SAIT S'ILS SONT PRETES A YVES X... OU A SON PERE, NI S'ILS SE RAPPORTENT OU NON A LA BORNE LITIGIEUSE": D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS ET QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : 1) PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Mesure d'instruction - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * ENQUETE - Faits articulés - Pertinence - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond écartent une offre de preuve par voie d'enquête ou d'expertise qui ne leur parait pas pertinente.