COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 MAI 1959), UN CERTAIN NOMBRE DE FILIALES DE LA SOCIETE DU BON MARCHE AYANT DU ABANDONNER L'EXPLOITATION DE PLUSIEURS FONDS DE COMMERCE SIS A BELFORT, MULHOUSE ET PONTARLIER, APPARTENANT AUX GROUPES DREYFUS ET MONOPRIX QUI LES LEUR AVAIENT DONNES EN LOCATION, CES MAGASINS FURENT, EN VERTU D'ACTES SIGNES LE 11 AOUT 1949, REPRIS PAR CES GROUPES ET SE TROUVAIENT AINSI AFFILIES A LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS (S C A ) QUI, EN REMUNERATION DES AVANTAGES QUE DEVAIT LUI RAPPORTER CETTE AFFILIATION, CONSENTIT A ABANDONNER AU BON MARCHE UNE PARTIE DES COMMISSIONS QU'ELLE ALLAIT PERCEVOIR DU FAIT DE CES EXPLOITATIONS, MAIS OBTINT, EN CONTREPARTIE, DE CETTE ENTREPRISE, "LA PROMESSE D'AFFILIER AUPRES DE SON ORGANISATION, POUR TOUS SES APPROVISIONNEMENTS, LE BAZAR D'AMSTERDAM, DEPENDANT D'UNE SOCIETE DE GROUPE DU BON MARCHE, LA SOCIETE PARISIENNE DES GRANDS BAZARS ECONOMIQUES" ; QUE PAR LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1949, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE PROMIT CETTE AFFILIATION POUR CINQ ANS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1953, MOYENNANT UNE COMMISSION DE 2 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EN FAVEUR DE LA S C A , MAIS QUE SUR LA DEMANDE FORMULEE PAR CELLE-CI LE 8 JUIN 1953, LA SOCIETE PARISIENNE DES GRANDS BAZARS ECONOMIQUES REFUSA DE REALISER SA PROMESSE ET FUT ASSIGNEE PAR LA S C A POUR Y ETRE CONTRAINTE PAR UNE INDEMNITE JOURNALIERE A VERSER JUSQU'A EXECUTION DE L'ENGAGEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AFFILIATION LITIGIEUSE QUI ENTRAINAIT MARCHE DE FOURNITURES AVEC STIPULATION D'EXCLUSIVITE, ENGAGEAIT A LONG TERME LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA SOCIETE PARISIENNE DES GRANDS BAZARS ET EXCEDAIT MANIFESTEMENT LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION COURANTE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, DE RECHERCHER QUEL ETAIT LE BENEFICE QUE LA SOCIETE AURAIT PERSONNELLEMENT TIRE DES CONVENTIONS INTERVENUES, ET S'EST BORNEE SUR CE POINT A UNE SIMPLE AFFIRMATION ; QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT RELEVE QUE LA SOMME DE 11 MILLIONS PERCUE PAR LA SOCIETE "AU BON MARCHE" AIT ETE, NE FUT-CE QUE PARTIELLEMENT, REVERSEE AUX "GRANDS BAZARS", QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUI N'EXPLOITAIT NULLEMENT LES FONDS AYANT DONNE LIEU AUX CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE "LE BON MARCHE" ET LE BAILLEUR, ETAIT MANIFESTEMENT ETRANGERE AUX CONVENTIONS DONT ILS AVAIENT FAIT L'OBJET, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DE LA CONSTATATION DU CARACTERE INDIVISIBLE DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, CARACTERE QU'EL LE N'A PAS AU DEMEURANT JUSTIFIE, L'EXISTENCE D'UNE IDENTITE D'INTERETS ENTRE LA SOCIETE DU BON MARCHE ET LA SOCIETE DES GRANDS BAZARS ECONOMIQUES, SA FILIALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, COMPTE TENU DE L'ARTICLE 22 DES STATUTS DE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUE L'AFFILIATION PROMISE N'EXCEDAIT PAS LES POUVOIRS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE ANONYME ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE A LA FOIS, LA COMMUNAUTE D'INTERETS EXISTANT ENTRE LES DIVERSES SOCIETES EN CAUSE, AINSI QUE LE CARACTERE INDIVISIBLE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE ELLES, ET ONT SUFFISAMMENT JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UNE CONTREPARTIE A L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE PARISIENNE DES GRANDS BAZARS ECONOMIQUES EN RELEVANT "QUE LA PROMESSE D'AFFILIATION FAITE PAR UNE FILIALE DU BON MARCHE A UNE FILIALE DE MONOPRIX FAIT PARTIE DE LA CONVENTION D'ENSEMBLE SYNALLAGMATIQUE ET A TITRE ONEREUX INTERVENUE EN AOUT-SEPTEMBRE 1949 ENTRE LES TROIS GROUPES, CONVENTION QUI A VALU AU BON MARCHE ET, PAR CONSEQUENT, AU GROUPE D'INTERETS QU'IL CONSTITUE AVEC SES FILIALES, DES AVANTAGES SUBSTANTIELS, QU'EN PARTICULIER LA PROMESSE D'AFFILIATION A ETE ACCOMPAGNEE DU VERSEMENT AU BON MARCHE PAR LA S C A D'UNE SOMME DE 11 MILLIONS DE FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE RACHAT DE COMMISSIONS QUE LA S C A AVAIT CONSENTI A LUI RISTOURNER, QUE C'EST LA UN AVANTAGE DONT A PROFITE LE GROUPEMENT D'INTERETS TOUT ENTIER DONT FAIT PARTIE LA SOCIETE DES BAZARS ECONOMIQUES" ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PARISIENNE DES GRANDS BAZARS ECONNOMIQUES A VERSER A LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS, OUTRE UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE 15 000 FRANCS POUR PRIVATION DU BENEFICE DECOULANT DE L'AFFILIATION, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE D'UN MILLION DE FRANCS A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE SUBI DU FAIT DE L'APPEL ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE NE DE L'APPEL, QUE LA COUR N' A PAS DEFINI, ETAIT DEJA REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE ; QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE RECONNAITRE SI LA COUR N'A PAS ORDONNE DEUX FOIS, SOUS DEUX FORMES DIFFERENTES, LA REPARATION D'UN MEME PREJUDICE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DE RESISTER A UNE DEMANDE EN JUSTICE NE PEUT DEGENERER EN UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE MOTIVER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI CETTE RESISTANCE REVET UN CARACTERE MALICIEUX OU PROCEDE, A TOUT LE MOINS, D'UNE FAUTE LOURDE OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; MAIS ATTENDU QUE TOUT EN ESTIMANT QUE DEVAIT ETRE MAINTENUE MAIS LIMITEE A CINQ ANS L'INDEMNITE JOURNALIERE DE 15 000 FRANCS MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DEFAILLANTE, LA COUR D'APPEL ENONCE : "QUE POUR LE PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE SUBI, DU FAIT DE L'APPEL, PAR LE DEFAUT D'AFFILIATION ENTRE LE JOUR DU JUGEMENT ET LE 1ER JUILLET 1958, DATE A LAQUELLE AURAIT CESSE L'AFFILIATION SI ELLE AVAIT ETE CONSENTIE, IL CONVIENT, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 464, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMPTE TENU DE L'AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES MAGASINS ANALOGUES ENTRE 1956 ET 1958 A RAISON DE L'ELEVATION DU COUT DE LA VIE, D'EVALUER LADITE INDEMNITE A 1 MILLION DE FRANCS" ; QU'AINSI, SANS AVOIR ENTENDU SANCTIONNER UN EXERCICE ABUSIF DU DROIT D'APPEL, ELLE N'A FAIT QU'EXERCER LE POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT D'APPRECIER, A LA DATE DE SA DECISION, L'ENSEMBLE DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE LA SOCIETE D'EXECUTER SES ENGAGEMENTS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - FILIALE - ENGAGEMENT PRIS PAR UNE FILIALE - CONTREPARTIE CONSISTANT DANS DES AVANTAGES CONSENTIS A LA SOCIETE MERE - CONVENTIONS INDIVISIBLES
Analyse : EN L'ETAT D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR UNE SOCIETE DEPENDANT D'UN GROUPE, COMME SUITE A UNE PROMESSE FAITE PAR LA SOCIETE MERE DANS LE CADRE DE CONVENTIONS CONCLUES AVEC UNE AUTRE SOCIETE, LES JUGES D'APPEL APPRECIENT SOUVERAINEMENT A LA FOIS LA COMMUNAUTE D'INTERETS EXISTANT ENTRE LES DIVERSES SOCIETES EN CAUSE, AINSI QUE LE CARACTERE INDIVISIBLE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE ELLES, ET JUSTIFIENT SUFFISAMMENT L'EXISTENCE D'UNE CONTREPARTIE A L'ENGAGEMENT, EN RELEVANT QUE CELUI-CI FAIT PARTIE DE LA CONVENTION D'ENSEMBLE SYNALLAGMATIQUE ET A TITRE ONEREUX INTERVENUE ENTRE LES GROUPES, CONVENTION QUI A VALU A LA SOCIETE MERE ET, PAR CONSEQUENT, AU GROUPE D'INTERETS QU'ELLE CONSTITUE AVEC SES FILIALES, DES AVANTAGES SUBSTANTIELS.