Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 26 FEVRIER 1965) QUE CLAISSE AYANT OBTENU UNE ORDONNANCE FAISANT INJONCTION A LEFEBVRE DE LUI PAYER DIVERSES SOMMES REPRESENTANT OUTRE LES FRAIS LE MONTANT DE TRAITES ACCEPTEES ET PROTESTEES LEFEBVRE FORMA CONTREDIT EN ALLEGUANT QUE SI CLAISSE LUI AVAIT FAIT SIGNER SEPT RECONNAISSANCES DE DETTE POUR PRET, SON ADVERSAIRE N'AURAIT EN REALITE AVANCE DE SES PROPRES DENIERS QUE LA SOMME DE 44 050 FRANCS REPRESENTEE PAR LES TROIS PREMIERES RECONNAISSANCES, ET QUE LES DERNIERES, D'UN TOTAL DE 36 000 FRANCS, CONCERNERAIENT LA PART DES BENEFICES REVENANT A CLAISSE SUR LES EXERCICES 1955 ET 1956 D'UNE ASSOCIATION ET PARTICIPATION QUI AURAIT EXISTE ENTRE EUX ; QUE LEFEBVRE FAISAIT ENCORE VALOIR QU'EN LAISSANT EN BLANC DANS LE PRETENDU ACTE D'ASSOCIATION LA MENTION DES APPORTS, ET EN FAISANT SIGNER DES RECONNAISSANCES DE DETTE POUR LA SAUVEGARDE DE SES INTERETS, CLAISSE AURAIT CHERCHE A SE PREMUNIR CONTRE TOUTE REDUCTION DU MONTANT DE SES APPORTS, DONC CONTRE TOUTE CONTRIBUTION AUX PERTES, SANS CESSER POUR AUTANT DE PERCEVOIR DES BENEFICES, QU'EN CONSEQUENCE L'ASSOCIATION EN CAUSE SERAIT UNE SOCIETE LEONINE, NULLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL, DE TELLE SORTE QUE CLAISSE NE POURRAIT PRETENDRE AUX BENEFICES, QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTE ETABLIES EN REPRESENTATION DE CEUX-CI POUR UN MONTANT DE 36 000 FRANCS SERAIENT EGALEMENT NULLES, ET QUE LES EFFETS EMIS POUR AMORTIR CETTE DETTE SERAIENT SANS CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LEFEBVRE DE SON CONTREDIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI AURAIENT CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LES ASSOCIES DEVAIENT, AUX TERMES DE LEUR CONVENTION, SUPPORTER PAR MOITIE LES PERTES EVENTUELLES, N'AURAIENT PAS PU, SANS ENTACHER LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS IRREDUCTIBLE, NIER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES PARTIES, ET QU'EN OUTRE LES FONDS REMIS A LEFEBVRE PAR CLAISSE AURAIENT ETE DESTINES A L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE QUI AURAIT FAIT L'OBJET DE L'ACTE D'ASSOCIATION ET N'AURAIENT PU QUE REPRESENTER LES APPORTS DE CLAISSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INDEXATION ET LA STIPULATION D'INTERETS PREVUES PAR LES RECONNAISSANCES DE DETTE AURAIENT ETE STRICTEMENT CONFORME AUX TERMES DE LA CONVENTION D'ASSOCIATION DES PARTIES ET AURAIENT DU EN CONSEQUENCE, ETRE RATTACHEES DIRECTEMENT A LADITE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE DU 27 JANVIER 1955 PREVOIT LES MODALITES DE LA COLLABORATION LEFEBVRE-CLAISSE PLUTOT QUE LA REALISATION D'UNE VERITABLE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, N'A RELEVE LE CONTENU DES ARTICLES 5, 7 ET 8 DE CETTE CONVENTION, ET DIT QUE LES INTERESSES ETAIENT SUR LE PIED DE STRICTE EGALITE DE TELLE SORTE QUE LES PERTES EVENTUELLES AURAIENT ETE SUPPORTEES PAR MOITIE, QUE POUR FAIRE RESSORTIR QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ACCORD ENTRE LES PARTIES NE COMPORTAIT PAS, EN FAVEUR DE L'UNE D'ELLES, L'EXCLUSION DES PERTES ALLEGUEES PAR LEFEBVRE ; QUE LOIN DE SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL N'A AINSI FAIT QUE REPONDRE A DIFFERENTS MOYENS PRESENTES PAR LEFEBVRE ; ATTENDU ENCORE QU'EN ENONCANT QUE LA REMISE PAR CLAISSE DES 44 050 FRANCS LITIGIEUX A LEFEBVRE, AYANT ETE FAITE AU PROFIT EXCLUSIF DE CE DERNIER, NE DEVAIT PAS CONSTITUER UN APPORT EN SOCIETE, ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE SOUTENIR QU'UN LIEN NECESSAIRE EXISTE ENTRE LES RECONNAISSANCES DE DETTE ET LA CONVENTION DE 1955, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES CLAUSES AMBIGUES ET OBSCURES DES ACCORDS ET D'APPRECIER L'INTENTION DES PARTIES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N°65 11 862 LEFEBVRE C/ CLAISSE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCATS : MM DE Y... ET LABBE.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL APPORT DEFINITION REMISE D'ARGENT PAR UN ASSOCIE AU PROFIT EXCLUSIF D'UN CO-ASSOCIE (NON)
Analyse : LA REMISE D'ARGENT PAR UN ASSOCIE A UN CO-ASSOCIE FAITE AU PROFIT EXCLUSIF DE CE DERNIER NE SAURAIT CONSTITUER UN APPORT EN SOCIETE.