Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1974, 73-92.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-92011
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre des appels correctionnels) 1973-06-05, 1973-06-05
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. MM. Talamon, Cail

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, ET X... (JEAN), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), QUI A INCLUS LES FRAIS DE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-784 DU 25 AOUT 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES EMOLUMENTS DES AVOCATS AYANT OCCUPE POUR LA PARTIE CIVILE EN PREMIERE INSTANCE DEVAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DES DEMANDEURS DU FAIT QUE LEUR PRESENCE A LA BARRE A ETE DECLAREE EFFECTIVE ET RECONNUE NECESSAIRE ; " ALORS QUE LE SECOND DECRET PRECITE, QUI PERMET, A TITRE PROVISOIRE, AUX AVOCATS, DANS LA NOUVELLE ORGANISATION JUDICIAIRE, DE PERCEVOIR LES EMOLUMENTS, DROITS ET REMBOURSEMENTS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI ETAIENT ANTERIEUREMENT OUVERTES AUX AVOUES, NE CONCERNE QUE LES INSTANCES DEVANT LA JURIDICTION CIVILE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, LA TARIFICATION DE LA POSTULATION ET DES ACTES DE PROCEDURE DEMEURE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONT L'ARTICLE 1042 PREVOIT, EN CETTE MATIERE, L'INTERVENTION DE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE LE DECRET DU 20 AOUT 1972, UNIQUE REGLEMENT INTERVENU, NE CONCERNE PAS LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET MAINTIENT PROVISOIREMENT EN VIGUEUR LES SEULES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REPARATION CIVILE DU DOMMAGE CAUSE PAR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR X... GEORGES SUR LA PERSONNE DE Y..., A INCLUS DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, MIS A LA CHARGE DU CONDAMNE, LES FRAIS DE L'AVOCAT, QUI ASSISTAIT LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, PORTANT TARIF DES AVOUES, AU PROFIT D'UN MEMBRE DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT, AGISSANT DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 5 JUIN 1973, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT L'INCLUSION DANS LES DEPENS DES FRAIS DES AVOCATS DES PARTIES CIVILES ET INTERVENANTES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES

Sommaire principal : AVOCATS - Rémunération - Assistance d'une partie devant la juridiction répressive - Droits de l'article 63 du décret du 2 avril 1960 (non).
Sommaire de référence : * FRAIS ET DEPENS - Eléments - Frais d'avocat (non).
Analyse : Il ressort de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que la tarification de la postulation et des actes de procédure demeure régie par les dispositions du Code de Procédure Civile, lequel prévoit en son article 1042 l'intervention, en cette matière, de règlements d'administration publique. Le décret du 25 août 1972, unique règlement pris en application de cette loi, ne concerne pas les affaires portées devant la juridiction pénale et maintient provisoirement en vigueur les seules dispositions du décret du 2 avril 1960 relatives à la procédure civile ; il en résulte que les avocats de la nouvelle profession ne peuvent, lorsqu 'ils assistent une partie devant une juridiction répressive, se voir allouer les droits prévus par l'article 63 du décret susvisé de 1960 , lesquel ne sauraient dès lors être inclus dans les dépens.