COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AZOUZ, EMPLOYE DE BUREAU A BONE, AU SERVICE DE LA SOCIETE ALGERIA-FRUITS, REGAGNANT LE 14 AOUT 1956 SON DOMICILE, A LA SORTIE DE SON TRAVAIL, APRES ETRE PASSE A L'ENTREPRISE OU TRAVAILLAIT SON PERE PRENDRE LA MOBYLETTE DE CE DERNIER, FUT, ALORS QU'IL ETAIT MONTE SUR CE VEHICULE, VICTIME, SUR LE CHEMIN DU RETOUR, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, SUR LE FONDEMENT "DU DECRET 58.206 DU 24 FEVRIER 1956, MODIFIANT LA LEGISLATION DU TRAVAIL... EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DE TRAJET", ALORS QUE CE DECRET AINSI VISE, QUI A RENDU APPLICABLE A L'ALGERIE LA LOI DU 23 JUILLET 1957, PORTE, NON LA DATE DU 24 FEVRIER 1956, MAIS CELLE DU 24 FEVRIER 1958 ET QUE L'ACCIDENT DE TRAJET LITIGIEUX ETAIT, DES LORS, REGI PAR UNE LEGISLATION ANTERIEURE, QUI DISPOSAIT QUE L'ACCIDENT N'ENTRAIT DANS LE CADRE DE LA LOI SUR LA REPARATION FORFAITAIRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE S'IL N'AVAIT PAS ETE INTERROMPU PAR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR COMMISE, PAR LA COUR D'APPEL SUR L'APPLICABILITE A L'ESPECE DU DECRET DU 24 FEVRIER 1958, ERREUR JUSTEMENT CRITIQUEE PAR LE POURVOI, EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU SUR LE CHEMIN QU'AZOUZ SUIVAIT HABITUELLEMENT POUR REGAGNER SON DOMICILE, MOTIF JUSTIFIANT LEGALEMENT A LUI SEUL LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU EN EFFET QUE LE FAIT PAR AZOUZ, AU SORTIR DE SON BUREAU, D'ETRE ALLE CHERCHER LE VEHICULE QUI LUI SERVAIT A ACCOMPLIR LE PARCOURS SUR LEQUEL SE PRODUISIT L'ACCIDENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE INTERRUPTION DE TRAJET AU SENS LEGAL DU MOT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. NO 60-11.967. SOCIETE ALGERIA FRUITS ET AUTRE C/ AZOUZ. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. GOUTET.

Sommaire principal : ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - INTERRUPTION DE PARCOURS - ARRET POUR PRENDRE LE VEHICULE SERVANT A ACCOMPLIR LE PARCOURS (NON)
Analyse : UNE DECISION EST FONDEE A RECONNAITRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET A L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER QUI, A LA SORTIE DE SON TRAVAIL, ETAIT PASSE A L'ENTREPRISE OU TRAVAILLAIT SON PERE POUR PRENDRE LA MOBYLETTE DE CE DERNIER ET AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUR LE CHEMIN QU'IL SUIVAIT HABITUELLEMENT POUR REGAGNER SON DOMICILE, LE FAIT D'ETRE ALLE CHERCHER LE VEHICULE LUI SERVANT A ACCOMPLIR LE PARCOURS, NE POUVANT CONSTITUER UNE INTERRUPTION DE TRAJET AU SENS LEGAL DU MOT.