Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 1978, 76-14.569, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14569
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1976-06-01, 1976-06-01
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (GRENOBLE, 1ER JUIN 1976) D'AVOIR DECIDE QUE LES VENTES, PORTANT SUR DES PIECES ET APPAREILS DESTINES A LA CONSTRUCTION MECANIQUE, QUI AVAIENT ETE CONSENTIES PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MAZZILLI (SOCIETE MAZZILLI) A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RAFFIN (SOCIETE RAFFIN), N'ETAIENT PAS ATTEINTES DE NULLITE COMME CONTRAIRES A LA REGLEMENTATION DU CREDIT RESULTANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 MAI 1955, ET CE, BIEN QUE LEUR PRIX FUT PAYABLE EN TOTALITE AU MOYEN DE LETTRES DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COMMANDE DES PIECES NE PEUT ETRE TENUE POUR UN MARCHE DE GROS, QUE LES COMMANDES D'UNE PIECE UNIQUE NE PEUVENT L'ETRE DAVANTAGE ET QUE NE LE SONT PAS NON PLUS LES COMMANDES D'UN SEUL APPAREIL, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CELUI-CI, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME A TORT QUE CES COMMANDES N'ETAIENT PAS DES MARCHES DE DETAIL A L'OCCASION DESQUELS LE VERSEMENT COMPTANT D'UN ACOMPTE ETAIT INDISPENSABLE A LA VALIDITE DU MARCHE ; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT LES PROPRES ECRITURES DE LA SOCIETE RAFFIN, LES COMMANDES DONT LE PAIEMENT LUI ETAIT RECLAME PORTAIENT SUR DES PIECES OU APPAREILS DEVANT ENTRER DANS LA FABRICATION DE MATERIELS MECANIQUES QUI CONSTITUAIT L'OBJET DE SON INDUSTRIE ; QU'IL EN RESULTE QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS L'UTILISATRICE FINALE DES MARCHANDISES DONT IL S'AGIT, MAIS LES REVENDAIT A SES CLIENTS APRES LES AVOIR INCORPOREES DANS LES MATERIELS QU'ELLE CONSTRUISAIT ; QU'EN CET ETAT ET QUEL QU'AIT ETE LE NOMBRE DES PIECES OU APPAREILS ACHETES, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LES OPERATIONS EN CAUSE N'ETAIENT PAS SOUMISES A LA REGLEMENTATION SUSVISEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : VENTE - Vente à crédit - Décrets des 20 mai 1955 et 4 août 1956 - Domaine d'application - Vente à l'utilisateur final de la marchandise.
Analyse : C'est à juste titre que les juges du fond déclarent inapplicable la réglementation des ventes à crédit résultant du décret du 20 mai 1955 à des achats, effectués par une société, portant sur des pièces ou appareils devant entrer dans la fabrication de matériels, objet de son industrie, cette société n'étant pas l'utilisatrice finale des pièces ou appareils achetés et incorporés dans les matériels revendus.