Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1970, 69-13.614, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13614
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-21, 1969-05-21
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS ET GRIEFS DE DAME X..., RETENU QUE, DANS UNE LETTRE ELLE AVAIT RECONNU AVOIR ETE LA MAITRESSE D'UN TIERS, ALORS QU'EN MATIERE DE DIVORCE L'AVEU NE POURRAIT ETRE RETENU COMME PREUVE DE FAITS CONSTITUTIFS DE CAUSE DE DIVORCE QUE LORSQU'IL EST FAIT SANS FRAUDE, DE SORTE QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE L'AVEU DE LA FEMME ETAIT CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES REGLES APPLICABLES EN LA MATIERE ; MAIS ATTENDU QUE POUR DECLARER ETABLIES LES RELATIONS INTIMES DE DAME X... AVEC UN SIEUR N, L'ARRET ENONCE QUE CE FAIT ETAIT A L'ORIGINE DE LA MESENTENTE DES EPOUX, QUI N'AVAIENT CESSE DE S'EN ENTRETENIR DANS LES NOMBREUSES LETTRES QU'ILS ECHANGERENT DANS LA SUITE, QU'EN PARTICULIER, DANS UNE LETTRE SE REFERANT A N, DAME X... AVAIT ECRIT " ALORS, TU PENSES, PARCE QUE J'AI COUCHE UNE FOIS AVEC UN " TYPE ", QUE JE VAIS CHANGER POUR CELA " ; QUE CETTE CORRESPONDANCE ET CETTE DECLARATION QUI DATAIENT D'UNE VINGTAINE D'ANNEES ET QUI N'AVAIENT NULLEMENT ETE FAITES POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, ETABLISSAIENT AVEC CERTITUDE LES RELATIONS DE DAME X... AVEC N ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QUE L'AVEU DE DAME X... N'AVAIT PAS ETE OBTENU PAR FRAUDE, ETAIT AU CONTRAIRE SINCERE ET VERIDIQUE, ET SE TROUVAIT CORROBORE PAR L'ABONDANTE CORRESPONDANCE ECHANGEE, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Aveu - Conditions - Aveu corroboré par d'autres éléments de la cause - Aveu obtenu sans fraude.
Sommaire de référence : * AVEU - Aveu extra-judiciaire - Force probante - Divorce - Aveu corroboré par d'autres éléments de la cause.
Analyse : Est légalement justifié l'arrêt qui, pour prononcer un divorce aux torts de la femme, retient que cette dernière avait, dans une lettre, reconnu avoir été la maitresse d'un tiers, dès lors qu'il ressort des autres constatations et énonciations des juges du fond que l'aveu de l'épouse n'avait pas été obtenu par fraude, qu'il était au contraire sincère et véridique et qu'il se trouvait corroboré par une abondante correspondance.