Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1981, 80-10.855, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10855
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1979-12-19, 1979-12-19
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 721-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE L 242, 1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 50-1080 DU 17 AOUT 1950; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE MAQUAIRE, EXPERT Y..., QUI, COURANT 1976, AVAIT CONFIE DES TRAVAUX DE DACTYLOGRAPHIE A DEMOISELLE X..., FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, N'AVAIT PAS A REGLER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LA REMUNERATION VERSEE, LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE NE POUVANT LUI ETRE RECONNUE DES LORS QU'ELLE N'ETAIT LIEE AU DONNEUR D'OUVRAGE PAR AUCUNE SUBORDINATION JURIDIQUE OU ECONOMIQUE, QU'ELLE AVAIT UNE ACTIVITE PRINCIPALE DE FONCTIONNAIRE, CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE ETAIT UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT EFFECTUANT A SA CONVENANCE LES TRAVAUX CONFIES PAR MAQUAIRE D'AUTANT QUE CELUI-CI EXERCAIT UNE PROFESSION LIBERALE; ATTENDU CEPENDANT QUE NI LE CARACTERE LIBERAL DE LA PROFESSION DU DONNEUR D'OUVRAGE, NI L'ABSENCE DE SUBORDINATION DE DEMOISELLE ANDRE Z... A... QUE LE FAIT QU'ELLE AVAIT A TITRE PRINCIPAL UNE ACTIVITE DE FONCTIONNAIRE NE FAISAIENT OBSTACLE A CE QU'ELLE PUT ETRE TRAVAILLEUR A DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE L 721-1 DU CODE DU TRAVAIL; QU'ETANT CONSTANT EN FAIT QU'ELLE EXECUTAIT CHEZ ELLE MOYENNANT REMUNERATION UN TRAVAIL CONFIE PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE, CETTE QUALITE DEVAIT LUI ETRE RECONNUE SI CETTE REMUNERATION REVETAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE, CE QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleur à domicile - Dactylographe.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs à domicile - Conditions - Article L 721-1 du Code du travail - Travail pour un donneur d'ouvrage - Donneur d'ouvrage exerçant une profession libérale - Exercice à titre principal d'une activité de fonctionnaire - Portée.
Analyse : Dès lors qu'il est constant qu'une personne exécute chez elle, moyennant rémunération, un travail confié par un donneur d'ouvrage, et que cette rémunération revêt un caractère forfaitaire, la qualité de travailleur à domicile doit lui être reconnue. Ni le caractère libéral de la profession de donneur d'ouvrage, ni l'absence de lien de subordination, pas plus que le fait que le travailleur à domicile ait à titre principal une activité de fonctionnaire ne sauraient faire obstacle à l'application de l'article L 721-1 du Code du travail et l'intéressé doit être assujetti du chef de cette activité au régime général de la Sécurité sociale.