COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, DES TEXTES PRIS EN APPLICATION DE LADITE LOI, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... D'UN IMMEUBLE A ALGER, ONT NOTIFIE A UN DE LEURS LOCATAIRES BARROT, UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ; ATTENDU QUE LES PARTIES N'ETANT PAS D'ACCORD, LA COUR D'APPEL D'ALGER, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 15 JUILLET 1954 CLASSA L'IMMEUBLE DANS UNE CATEGORIE INTERMEDIAIRE ENTRE 2B ET 2C, MAIS QUE CETTE DECISION FUT CASSEE PAR LA CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, DE LA COUR DE CASSATION, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES, LE JUGE NE PEUT PAS CLASSER UN LOGEMENT DANS UNE CATEGORIE INTERMEDIAIRE ENTRE CELLES PREVUES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LA COUR D'ORAN, STATUANT COMME JURIDICTION DU RENVOI, CLASSA L'APPARTEMENT LITIGIEUX DANS LA CATEGORIE 2B ET FIXA LE TAUX DU LOYER EN RAPPORT AVEC CETTE CATEGORIE, PAR ARRET DU 10 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS PARMI LESQUELS LA COUR FAISAIT FIGURER LA SITUATION DE L'IMMEUBLE ET SON ENSOLEILLEMENT POUR JUSTIFIER LA CATEGORIE B, ALORS QUE DE TELS ELEMENTS SONT PAR NATURE ETRANGERS AUX DONNEES GENERALES QUI POUVAIENT SEULES SERVIR DE BASE A LA DETERMINATION DE LA CATEGORIE ET N'ETAIENT DE NATURE A ENTRER EN LIGNE DE COMPTE QUE POUR L'APPLICATION DES CORRECTIFS SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE A L'ETABLISSEMENT DE LA SURFACE CORRIGEE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS FORMER LEUR OPINION EN PRENANT EXCLUSIVEMENT EN CONSIDERATION DES ELEMENTS ETRANGERS AUX DONNEES GENERALES DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ET DES DECRETS D'APPLICATION, IL LEUR APPARTIENT EN S'INSPIRANT EGALEMENT ET ESSENTIELLEMENT DESDITES DONNEES GENERALES D'APPRECIER LES CARACTERISTIQUES DE L'IMMEUBLE POUR FIXER DANS QUELLE CATEGORIE ILS DOIVENT CLASSER LE LOCAL, ET QU'ILS JOUISSENT A CE SUJET D'UN LARGE POUVOIR D'APPRECIATION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR TOUS LES ELEMENTS PREVUS PAR LES TEXTES SUSVISES QUE SUR LES DONNEES DE L'EXPERTISE CONCERNANT LES SALLES DE RECEPTION, COULOIRS, CUISINE, SALLE DE BAINS, W.C., PLACARDS, MATERIAUX DE CONSTRUCTION, DATE DE CONSTRUCTION ET SITUATION DE L'IMMEUBLE, ASCENCEUR, CHAUFFAGE CENTRAL, CONCIERGERIE, TERRASSE, ECLAIRAGE, ENSOLEILLEMENT, ET QUE C'EST EN TENANT COMPTE DE TOUS CES ELEMENTS ET PAR DECISION MOTIVEE QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LA CATEGORIE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE QUE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-20.305. BARROT C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. RICHE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 25 MAI 1957, BULL. 1957, IV, NO 576, P. 411 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - ELEMENTS NON VISES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ET LES DECRETS D'APPLICATION - POSSIBILITE D'EN TENIR COMPTE
Analyse : SI, POUR FIXER LA CATEGORIE D'UN IMMEUBLE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS FORMER LEUR OPINION EN PRENANT EXCLUSIVEMENT EN CONSIDERATION DES ELEMENTS ETRANGERS AUX DONNEES GENERALES DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ET DES DECRETS D'APPLICATION, IL LEUR APPARTIENT, EN S'INSPIRANT EGALEMENT ET ESSENTIELLEMENT DESDITES DONNEES GENERALES, D'APPRECIER POUR CETTE FIXATION, LES CARACTERISTIQUES DE L'IMMEUBLE ET ILS JOUISSENT A CE SUJET D'UN LARGE POUVOIR D'APPRECIATION.