Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1965, 64-20. 077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 64-20 077
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 3 ET 12, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE X... DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE SES LOCATAIRES, LES EPOUX Y..., TENDANT A SOUSTRAIRE SON IMMEUBLE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF QUE L'ADDITION DE CONSTRUCTION SE SERAIT TRADUITE PAR UNE AUGMENTATION DE SURFACE HABITABLE TROP PEU IMPORTANTE POUR ENTRAINER LE CHANGEMENT DE CATEGORIE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE ET QU'IL AURAIT FALLU, EN OUTRE, QUE L'EXECUTION AIT RENDU L'IMMEUBLE INHABITABLE ALORS QUE, D'UNE PART IL Y A EU AUGMENTATION DE LA SURFACE HABITABLE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES EPOUX Y... ONT EPROUVE UNE GENE CERTAINE CONSECUTIVE AUX TRAVAUX ENTREPRIS N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, EN AFFIRMANT, SANS AUTRE PRECISION, QUE L'IMMEUBLE N'AURAIT PAS ETE INHABITABLE AU SENS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS CONSTATER QU'IL ETAIT PRATIQUEMENT INHABITABLE POUR LES DEFENDEURS PRIVES PAR LES TRAVAUX DE L'USAGE DES W. C. ; SUR LA PREMIERE BRANCHE : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR X... CONSISTENT EN UNE ADJONCTION D'UNE PETITE CONSTRUCTION PERMETTANT DE DOTER CHAQUE APPARTEMENT D'UN CABINET DE TOILETTE AVEC W. C. PARTICULIER, LEDIT CABINET FAISANT CORPS AVEC L'APPARTEMENT LUI-MEME ET D'UNE SURFACE TOTALE DE 1, 84 METRE CARRE ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE CES TRAVAUX QUI NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES AMENAGEMENTS ET MODERNISATION DES LOCAUX HABITES SANS APPORTER DE LOGEMENTS SUPPLEMENTAIRES ET SANS MODIFIER LES GRANDES LIGNES DE L'IMMEUBLES NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A UNE ADDITION DE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE. ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL APPERT SUFFISAMMENT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES EPOUX Y... N'ONT JAMAIS QUITTE LEUR APPARTEMENT ET QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT ETRANGER A LA CAUSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 64-20. 077. X... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCATS : M. COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 28 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1264, P. 968 ET L'ARRET CITE ; 15 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 68, P. 57 ; 17 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 787 (1ER), P. 621. SUR LE NO 2 : 9 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 34 (1ER), P. 26.