Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 30 AVRIL 1956, LA DAME Y... A ACQUIS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE LAMBERT DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POMPE-MONTESPAN, LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE QUE LA DITE SOCIETE LAMBERT, PROMOTEUR, AVAIT ENTREPRIS DE FAIRE CONSTRUIRE ; QUE LA DAME Y..., SE PLAIGNANT D'IMPORTANTS RETARDS DANS LA LIVRAISON DE SES LOCAUX, DE MALFACONS ET DE TROUBLES DE JOUISSANCE, A ASSIGNE LES DEUX SOCIETES SUSVISEES, AINSI QUE L'ARCHITECTE HAMAYON, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN CE QUI CONCERNE LES RETARDS INVOQUES, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LAMBERT, ALORS QUE LE CEDANT DE PARTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE, DONNANT VOCATION A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT AVEC LE BENEFICE D'UN PRET, A SEULEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, L'OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE AU CESSIONNAIRE LA DUREE PROBABLE DES TRAVAUX, MAIS QU'IL NE SERAIT TENU D'AUCUNE OBLIGATION PERSONNELLE CONCERNANT LEUR EXECUTION, ET QUE L'INDICATION DE LEUR DUREE PROBABLE NE SAURAIT CONSTITUER UNE OBLIGATION DE RESULTAT A LA CHARGE DU CEDANT ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA DECISION ATTAQUEE N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES ACTES PRODUITS AUX DEBATS, DECIDER QUE LA SOCIETE LAMBERT AURAIT PRIS DES ENGAGEMENTS PERSONNELS ENVERS LA DAME Y..., QUANT A LA DATE DE LIVRAISON DE SON APPARTEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE LAMBERT AVAIT EFFECTIVEMENT REMIS A LA DAME Y..., LORS DE LA CESSION DE PARTS, LES PIECES VISEES PAR LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LE DOCUMENT SIGNE DU CEDANT, CONTENANT L'INDICATION DE L'EPOQUE PREVUE POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET DE LEUR DUREE PROBABLE ; QU'A BON DROIT ELLE A DEDUIT DE L'OBLIGATION IMPOSEE AU PROMOTEUR PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET PRECITE, DONT L'INTITULE PRECISE QU'IL TEND A PROTEGER L'EPARGNE CONTRE CERTAINES ACTIVITES REPREHENSIBLES DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION, QUE LE CESSIONNAIRE DE PARTS SE TROUVE BENEFICIAIRE D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR LE CEDANT, QUANT A LA DATE DE LIVRAISON DE L'APPARTEMENT ; QU'IL RESULTE EN EFFET DE CE TEXTE QUE LE CEDANT EST TENU DE FOURNIR A SON CO-CONTRACTANT DES INDICATIONS SERIEUSES ET VERIFIEES, LUI PERMETTANT D'APPRECIER UTILEMENT L'ETENDUE DE SES DROITS, CONTREPARTIE DE SES ENGAGEMENTS ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE LA DAME Y... N'AVAIT PU OBTENIR LA JOUISSANCE DE SON APPARTEMENT QU'AVEC UN RETARD DE DEUX ANS ET DEMI, PAR RAPPORT AUX SEULES INDICATIONS NON CONTESTEES, A ELLE FOURNIES PAR LA SOCIETE LAMBERT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE CETTE DERNIERE DEVAIT REPARER LE PREJUDICE SUBI DE CE FAIT PAR LA CESSIONNAIRE DES PARTS DONT S'AGIT ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE LAMBERT RESPONSABLE DES RETARDS SURVENUS DANS LA CONSTRUCTION, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ETE EN REALITE LE MAITRE DE Z... ET MAJORITAIRE DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POMPE-MONTESPAN CREEE PAR ELLE, DONT ELLE AURAIT ORGANISE LA GESTION, EN IMPOSANT COMME GERANT STATUTAIRE LA SOCIETE PRIVEE D'ADMINISTRATION DANS LAQUELLE ELLE ETAIT EGALEMENT MAJORITAIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE SOCIETE QUI FAIT DESIGNER UNE DE SES FILIALES COMME GERANT D'UNE SOCIETE DANS LAQUELLE ELLE EST ELLE-MEME MAJORITAIRE NE COMMET DE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE QU'AU CAS OU CELLE-CI EST UNE SOCIETE FICTIVE ET QUE SON ACTION PEUT S'IDENTIFIER AVEC CELLE DE LA SOCIETE MERE, ALORS, ENFIN, QUE CELUI QUI CEDE DES DROITS MINORITAIRES A UN TIERS NE SAURAIT ETRE RESPONSABLE DE L'ACTION ULTERIEURE DE CETTE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE FAUTE N'A ETE RELEVEE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LAMBERT, EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DU GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POMPE-MONTESPAN ; QU'ILS N'ONT NULLEMENT FAIT ETAT D'UNE PRETENDUE FICTIVITE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; QUE C'EST SEULEMENT A L'OCCASION DE L'EXAMEN ET DU REJET DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME Y... CONTRE LA SOCIETE CIVILE POMPE-MONTESPAN QU'ILS ONT RAPPELE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CELLE-CI AVAIT ETE CREEE ; QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE LAMBERT EST UNIQUEMENT FONDEE, AINSI QUE LE SOULIGNE L'ARRET ATTAQUE, SUR LE FAIT QUE LA DAME Y... TIENT SES DROITS DU CONTRAT PASSE AVEC LADITE SOCIETE ; QU'AINSI LES DIFFERENTS GRIEFS SOULEVES PAR LE SECOND MOYEN MANQUENT EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 604. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAMBERT C/ DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M RYZIGER.

Sommaire principal : CONSTRUCTION PROMOTEUR OBLIGATIONS OPERATION REALISEE AVEC UN PRET GARANTI PAR L'ETAT LIVRAISON DES APPARTEMENTS DELAI INOBSERVATION SANCTION
Sommaire de référence : ET LE CESSIONNAIRE QUI SE TROUVE BENEFICIAIRE DE L'ENGAGEMENT PRIS QUANT A LA DATE DE LIVRAISON, EST FONDE A OBTENIR DU CEDANT REPARATION DU RETARD DANS L'ATTRIBUTION DE LA JOUISSANCE DE SON APPARTEMENT.
Analyse : LE CEDANT DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONNANT VOCATION A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT AVEC LE BENEFICE D'UN PRET SPECIAL GARANTI PAR L'ETAT, TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 DE REMETTRE, LORS DE LA CESSION, UN DOCUMENT INDIQUANT L'EPOQUE PREVUE POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET LEUR DUREE PROBABLE, DOIT FOURNIR DES INDICATIONS SERIEUSES ET VERIFIEES PERMETTANT A SON CO-CONTRACTANT D'APPRECIER UTILEMENT L'ETENDUE DE SES DROITS, CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS.