Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE D'ETANCHEITE A EDIFIE UNE TOITURE TERRASSE SUR UN GARAGE APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET LOUE A ESMENJEAUD; QUE DES INFILTRATIONS D'EAU S'ETANT PRODUITES PEU APRES DANS LE GARAGE, ESMENJEAUD A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN RESPONSABILITE ET EN REFECTION DE LA TOITURE ; QUE LES CONSORTS X... ONT APPELE EN GARANTIE ET EN INTERVENTION FORCEE LA SME ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LE PHENIX-ACCIDENTS" ; QU'APRES JONCTION DES INSTANCES, IL A ETE FAIT DROIT A LA DEMANDE D'ESMANJEAUD ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SME A PAYER AU LOCATAIRE DU GARAGE LA SOMME DE DIX MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET A EXECUTER A SES FRAIS LA REFECTION DU LOCAL, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT FAIRE JOUER LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, SANS CONSTATER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE ETAIENT REUNIES ET, NOTAMMENT, QU'IL S'AGISSAIT D'UN MARCHE A FORFAIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT "QUE LA SME NE PEUT MECONNAITRE QUE LA TOITURE TERRASSE N'EST PAS ETANCHE, ALORSQU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A EDIFIER UNE TOITURE ETANCHE PENDANT DIX ANS ; QUE LA MALFACON EST AU SURPLUS CERTAINE"; QUE NE S'ETANT PAS REFERES A UNE PRESOMPTION QUELCONQUE DE RESPONSABILITE, MAIS AYANT AU CONTRAIRE RELEVE UNE FAUTE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE, ILS N'AVAIENT PAS A CONSTATER LE PRETENDU CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE LA SME AVAIT JUSTIFIE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SE SERAIENT TROUVEES AINSI DENATUREES, DE LA NECESSITE D'UN EXAMEN DE LABORATOIRE PAR PESEE, POUR DECELER LES MALFACONS INVOQUEES, CE PROCEDE PERMETTANT, SEUL, DE DETERMINER SI LE COMPLEXE ASSURANT L'ETANCHEITE ETAIT OU NON COMPLET ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LA MESURE D'INFORMATION RECLAMEE PAR LA SME DU MOMENT QU'ELLE ESTIMAIT ETABLIE LA PREUVE DE LA MALFACON, A APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE "L'ESPERT COMMIS A CONSTATE, GRACE A UN PRELEVEMENT EFFECTUE PAR UN SPECIALISTE, QU'IL MANQUAIT UNE COUCHE DU COMPLEXE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A NULLEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SME ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE "LE PHENIX-ACCIDENTS", ASSUREUR DE LA SME, AVAIT PU VALABLEMENT OPPOSER A CELLE-CI UNE CLAUSE DE NON-ASSURANCE, EN 1962, BIEN QU'ELLE EUT ASSUME LA DIRECTION DU PROCES DEPUIS 1957, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SME AVAIT FAIT VALOIR QUE, DES 1958, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT DESIGNE UN TECHNICIEN POUR RECHERCHER LES CAUSES DU SINISTRE ET QUE, DES AVANT LE RAPPORT DE L'EXPERT-COMMIS, ELLE DISPOSAIT DES ELEMENTS NECESSAIRES POUR DETERMINER SI ELLE POUVAIT, OU NON, REFUSER SA GARANTIE ET QU'AINSI, NON SEULEMENT EN CONTINUANT A DIRIGER LE PROCES, MAIS ENCORE EN DECIDANT DE REGLER LE SINISTRE, ELLE AVAIT NECESSAIREMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE NON-ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT "QU'IL ETAIT NORMAL QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ACCEPTE DE PRENDRE LA DIRECTION DU PROCES TANT QU'ELLE N'ETAIT PAS INFORMEE SUR LES CIRCONSTANCES EXACTES DANS LESQUELLES LA RESPONSABILITE DE LA SME ETAIT ENGAGEE QUE, DES QU'ELLE A CONNU LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., ELLE A INDIQUE QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS COUVRIR LE RISQUE" ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE A AUCUN MOMENT QUE LA COMPAGNIE AVAIT DECIDE DE REGLER LE SINISTRE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

Sommaire principal : ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - FAUTE - MARCHE NON FORFAITAIRE
Analyse : RETENANT UNE MALFACON A LA CHARGE D'UN ENTREPRENEUR QUI, MALGRE SES ENGAGEMENTS, A EDIFIE UNE TOITURE TERRASSE NON ETANCHE, LES JUGES D'APPEL, QUI NE SE REFERENT PAS AINSI A UNE PRESOMPTION QUELCONQUE DE RESPONSABILITE, MAIS RELEVENT UNE FAUTE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRENEUR, N'ONT PAS A CONSTATER LE PRETENDU CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE.