Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES LETTRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES 15 MAI ET 14 JUIN 1965 ; ATTENDU QU'EN CONSEQUENCE D'UN IMPORTANT DEFICIT DONT L'EXISTENCE LUI FUT REVELEE PAR UN CONTROLE D'UN EXPERT DU CENTRE NATIONAL DE LA COOPERATION AGRICOLE, LA COOPERATIVE AGRICOLE LAURAGAISE DE STOCKAGE DE MONTFERRAND, APRES S'ETRE PRONONCEE POUR LE PRINCIPE DE SA FUSION AVEC LA COOPERATIVE AGRICOLE LAURAGAISE DE CASTELNAUDARY, DECIDA, LE 23 AVRIL 1965, DE SUSPENDRE SON ACTIVITE A COMPTER DU 30 AVRIL ET DE CONGEDIER SON PERSONNEL A CETTE DATE POUR LE DE 31 MAI, AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS, LES DELEGUES DU PERSONNEL ETANT EUX CONGEDIES LE 19 MAI APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE, QUE LA FUSION DES DEUX COOPERATIVES S'ETANT REALISEE LE 20 DECEMBRE 1965 PAR VOIE D'ABSORPTION, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF DE SON PERSONNEL PAR LA COOPERATIVE DE MONTFERRAND N'ETAIT PAS ABUSIF ET D'AVOIR DEBOUTE MARTI SON ANCIEN SALARIE ET DELEGUE DU PERSONNEL DE SES DEMANDES PRINCIPALES EN REINTEGRATION ET, SUBSIDIAIREMENT, EN DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LORS DU LICENCIEMENT LA FUSION AVEC UNE AUTRE COOPERATIVE N'ETAIT QU'UN SIMPLE PROJET QUI N'AVAIT ETE REALISE QUE HUIT MOIS APRES, ET QUE RIEN N'INDIQUAIT QUE LA COOPERATIVE DE MONTFERRAND AIT EU CONNAISSANCE ET CERTITUDE DE LA CONTINUITE DE L'ENTREPRISE, QUE DE PLUS LES DELEGUES DU PERSONNEL N'AVAIENT ETE CONGEDIES LE 19 MAI, AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS, QU'APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS X... EN AGRICULTURE DU 15 MAI 1965, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA DECISION JURIDIQUE DE FUSION N'A EU LIEU QUE LE 20 DECEMBRE 1965, DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA COOPERATIVE DE CASTELNAUDARY, LA FUSION DE FAIT, REALISEE AU MOIS D'AVRIL 1965 AVANT LE LICENCIEMENT, SUFFISAIT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, PUISQUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE CONTINUAIT SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE AVEC LE MEME OBJET, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LE NOUVEL EMPLOYEUR ETAIT LIE AVEC L'ANCIEN PAR UN LIEN DE DROIT ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION, MAIS QU'ELLE A DENATURE, QUE LA COOPERATIVE DE MONTFERRAND SAVAIT, LORS DU LICENCIEMENT, QU'ELLE CONTINUERAIT SON ACTIVITE, PUISQUE LA FUSION VOTEE LE 10 AVRIL 1965 AVAIT ETE CONCRETISEE LE 27 AVRIL, TROIS JOURS AVANT LE LICENCIEMENT, ALORS, ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CONTINUATION DE L'ENTREPRISE TOUT EN CONSTATANT QU'IL Y AVAIT EU ACTIVITE DE FAIT A LAQUELLE A SUCCEDE LA SITUATION JURIDIQUE DE FUSION ET QUE LA COOPERATIVE DE MONTFERRAND AVAIT, LE 27 AVRIL, CEDE SES STOCKS, TRANSMIS SES CONTRATS ET INVITE SES CLIENTS A S'APPROVISIONNER A LA COOPERATIVE DE CASTELNAUDARY, ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTAIT DE LA LETTRE DE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS X... EN AGRICULTURE DU 15 MAI 1965 QU'IL N'AUTORISAIT LE LICENCIEMENT DE MARTI, DELEGUE DU PERSONNEL, QUE PARCE QU'IL S'AGISSAIT DU LICENCIEMENT COLLECTIF DE TOUT LE PERSONNEL, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'IL S'AGISSAIT DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, PUISQUE, EN DEHORS DE CETTE HYPOTHESE, LE LICENCIEMENT COLLECTIF ETAIT ILLEGAL AINSI QUE L'A PRECISE LEDIT INSPECTEUR DANS UNE LETTRE ULTERIEURE DU 14 JUIN 1965 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE, BIEN QU'AU MOMENT DE LA FERMETURE DE SES MAGASINS ET DU LICENCIEMENT DE SON PERSONNEL LE 30 AVRIL 1965, LA COOPERATIVE DE MONTFERRAND EUT DEJA ENVISAGE UNE FUSION AVEC UNE AUTRE COOPERATIVE, CETTE FUSION ETAIT NEANMOINS DEMEUREE INCERTAINE JUSQU'A SA RATIFICATION A UNE TRES FAIBLE MAJORITE LE 20 DECEMBRE 1965, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA COOPERATIVE DE CASTELNAUDARY ; QUE SI CELLE-CI, A LAQUELLE LA COOPERATIVE DE MONTFERRAND AVAIT CEDE SES STOCKS ET DONNE MANDAT DE REALISER SES CONTRATS, AVAIT ASSURE AUX ADHERENTS DE CETTE DERNIERE LA CONTINUATION DES SERVICES D'UN ORGANISME COOPERATIF, IL S'AGISSAIT DE SA PART PLUS D'UNE MANIFESTATION DE SOLIDARITE CORPORATIVE QUE DE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE LA COOPERATIVE DEFAILLANTE ; QUE, DES LE 14 MAI 1965, AVANT LA PRISE D'EFFET DU LICENCIEMENT, LA COOPERATIVE DE CASTELNAUDARY AVAIT OFFERT AUX OUVRIERS LICENCIES DES EMPLOIS SAISONNIERS QUI FURENT ACCEPTES PAR SIX D'ENTRE EUX ; QU'IL N'A JAMAIS ETE ALLEGUE QU'ELLE EUT PROCEDE A D'AUTRES EMBAUCHAGES, DU MOINS POUR DES EMPLOIS PERMANENTS CORRESPONDANTS AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MARTI ; QUE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE AVAIT DONNE A LA COOPERATIVE L'AUTORISATION DE LICENCIER LES DELEGUES DU PERSONNEL EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET DU PROJET DE FUSION ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE MARTI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE LA COOPERATIVE DE MONTFERRAND EUT COMMIS UNE FAUTE QUELCONQUE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-40.175. MARTI C/ COOPERATIVE AGRICOLE LAURAGAISE DE STOCKAGE DE MONTFERRAND ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET RAVEL. A RAPPROCHER : 3 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 635, P. 526.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CESSION DE L'ENTREPRISE CONGEDIEMENT CONGEDIEMENT ANTERIEUR A LA CESSION ABUS DE DROIT PREUVE FUSION DE SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES
Analyse : AYANT CONSTATE QUE, LORS DU LICENCIEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE, LA FUSION AVEC UNE AUTRE COOPERATIVE N'ETAIT QU'UN SIMPLE PROJET QUI N'AVAIT ETE REALISE QUE PLUSIEURS MOIS APRES, QUE RIEN N'INDIQUAIT QUE L'EMPLOYEUR AIT EU LA CERTITUDE DE LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, QUE L'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE AVAIT DONNE L'AUTORISATION DE LICENCIER LES DELEGUES DU PERSONNEL CONNAISSANCE PRISE DE LA SITUATION ET DU PROJET DE FUSION, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL DEMANDEUR EN REINTEGRATION ET SUBSIDIAIREMENT EN DOMMAGES-INTERETS N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE QUELCONQUE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT.