Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1974, 73-11.563, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11563
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale HERAULT 1973-01-30, 1973-01-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N 69-294 DU 31 MARS 1969 ; ATTENDU QUE D'APRES L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, LORSQUE LE SEJOUR DU MALADE PARAIT DEVOIR DURER PLUS DE VINGT JOURS, LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS OU PRIVES SONT TENUS D'EN AVISER, DANS UN DELAI PERMETTANT D'ASSURER LE CONTROLE, L'ORGANISME CONVENTIONNE INTERESSE, SAUF DANS LE CAS OU L'ASSURE A RECU ACCORD POUR UNE HOSPITALISATION SUPERIEURE A CETTE DUREE ; QUE D'APRES SON ALINEA 4, SI L'ETABLISSEMENT N'A PAS AVISE L'ORGANISME CONVENTIONNE DE LA PROLONGATION DE L'HOSPITALISATION AU-DELA DU VINGTIEME JOUR OU DEMANDE RENOUVELLEMENT DE LA PRISE EN CHARGE, LE REMBOURSEMENT DE TOUT OU PARTIE DES FRAIS D'HOSPITALISATION CORRESPONDANT AU SEJOUR AU-DELA DES VINGT PREMIERS JOURS PEUT ETRE REFUSE, QUE L'ETABLISSEMENT NE PEUT ALORS RECLAMER A L'ASSURE LE PAIEMENT DE LA PARTIE DES FRAIS NON REMBOURSES ; ATTENDU QUE AUGUSTIN MELE ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 A ETE ADMIS AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER LE 3 JUILLET 1971 POUR VINGT JOURS ET N'EN EST SORTI QUE LE 30 JUILLET 1971 ; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE L'ASSURE AU-DELA DU VINGTIENE JOUR, AU MOTIF QUE N'AYANT ETE AVISEE QUE LE 3 AOUT 1971 DE LA PROLONGATION DE SON SEJOUR AU CENTRE, ELLE N'AVAIT PAS ETE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DEMANDE DE PROLONGATION LITIGIEUSE DEVAIT ETRE ACCUEILLIE AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A DECLARER QUE SA TARDIVETE ETAIT IMPUTABLE AUX MEDECINS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE OCCUPES PAR PRIORITE AUX SOINS A DONNER AUX MALADES, CE DONT IL RESULTAIT, EN FAIT, UN CAS DE FORCE MAJEURE POUR L'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TACHES DES PRATICIENS DONT ELLE FAISAIT ETAT, QUALIFIEES SEULEMENT D'UNE MANIERE GENERALE, DE "PRIORITAIRES" NE PRESENTAIENT PAS EN ELLES-MEMES LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE DE NATURE A EMPECHER L'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT DE REMPLIR SES PROPRES OBLIGATIONS A L'EGARD DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 JANVIER 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - FRAIS D'HOSPITALISATION - PROLONGATION DE L 'HOSPITALISATION AU-DELA DU VINGTIEME JOUR - AVIS A LA CAISSE - OMISSION - EFFET.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - FRAIS D'HOSPITALISATION - PROLONGATION DE L 'HOSPITALISATION AU-DELA DU VINGTIEME JOUR - AVIS A LA CAISSE - OMISSION - FORCE MAJEURE - PRIORITE ACCORDEE AUX SOINS (NON).
Analyse : SELON L'ARTICLE 9 DU DECRET N. 69-294 DU 31 MARS 1969, LORSQUE LE SEJOUR DU MALADE PARAIT DEVOIR DURER PLUS DE VINGT JOURS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS OU PRIVES SONT TENUS D 'EN AVISER DANS UN DELAI PERMETTANT D'ASSURER LE CONTROLE, L 'ORGANISME CONVENTIONNE INTERESSE SAUF LE CAS OU L'ASSURE A RECU ACCORD POUR UNE HOSPITALISATION SUPERIEURE A CETTE DUREE. A DEFAUT DE CET AVIS LE REMBOURSEMENT DE TOUT OU PARTIE DES FRAIS D 'HOSPITALISATION CORRESPONDANT AU SEJOUR AU-DELA DES VINGT PREMIERS JOURS PEUT ETRE REFUSE, L'ETABLISSEMENT NE POUVANT ALORS RECLAMER A L'ASSURE LE PAYEMENT DE LA PARTIE DES FRAIS NON REMBOURSES. ET LE FAIT QUE LES MEDECINS ATTACHES A L'ETABLISSEMENT SOIENT OCCUPES PAR PRIORITE AUX SOINS A DONNER AUX MALADES NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE EMPECHANT L'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT DE REMPLIR SES PROPRES OBLIGATIONS A L'EGARD DE LA CAISSE.