COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 217 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LORS DE LA MISE EN APPLICATION EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 112 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER REDUISANT DE 48 A 40 HEURES PAR SEMAINE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL, UNE DECISION DU COMITE ARBITRAL D'APPEL DES CONFLITS DU TRAVAIL EN DATE DU 28 AOUT 1953 PRESCRIVIT QUE POUR QUE LE NIVEAU DE VIE DES TRAVAILLEURS NE SE TROUVE PAS DIMINUE DE CE CHEF, IL SERAIT VERSE AUX SALARIES UN COMPLEMENT DIFFERENTIEL DE SALAIRE HORAIRE DE 16 % PORTE A 20 % LE 11 FEVRIER 1954 ; QU'IL FUT PRECISE QUE POUR NE PAS REDUIRE LE NIVEAU DE VIE DES TRAVAILLEURS PERCEVANT UN SURSALAIRE CES MAJORATIONS SERAIENT CALCULEES SUR L'ANCIEN SALAIRE REEL EFFECTIVEMENT PERCU, ET NON SUR LE SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... AMADOU MOCTAR ETAIT EMPLOYE A DAKAR COMME PLANTON DE LA BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE (B.A.O.) ; QUE LA DUREE DE SON TRAVAIL AVAIT ETE FIXEE A 42 HEURES PAR SEMAINE OU 182 HEURES PAR MOIS ; QU'IL RECEVAIT UN SALAIRE MENSUEL EGAL AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM PREVU POUR SA CATEGORIE, SUR LA BASE DE 48 HEURES PAR SEMAINE OU 208 HEURES DE TRAVAIL PAR MOIS ; QUE POUR DETERMINER LE MONTANT DE SON SALAIRE HORAIRE ET LE COMPLEMENT DIFFERENTIEL LUI REVENANT LORS DE L'INTRODUCTION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES, LA B.A.O. DIVISA SA REMUNERATION MENSUELLE PAR LE NOMBRE DE 208 HEURES DE TRAVAIL QU'IL AURAIT PU LEGALEMENT ACCOMPLIR, ET NON PAR CELUI DE 182 QU'IL ACCOMPLISSAIT REELLEMENT ; QU'EN PREMIERE INSTANCE IL FUT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REAJUSTEMENT ET DE RAPPEL DE SALAIRES DE X... AMADOU MOCTAR QUI AVAIT PERCU , POUR LE TRAVAIL EFFECTUE PAR LUI, UN SURSALAIRE DONT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE, CONFORMEMENT AUX TERMES DES DECISIONS SUSVISES DU COMITE ARBITRAL D'APPEL DES CONFLITS DU TRAVAIL ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A INFIRME CETTE SENTENCE, AU SEUL MOTIF QUE SI X... AMADOU MOCTAR, AVANT L'INSTITUTION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES, PERCEVAIT PAR MOIS LE SALAIRE DU MINIMUM LEGAL EN N'ACCOMPLISSANT QUE 42 HEURES PAR SEMAINE AU LIEU DE 48, CETTE CIRCONSTANCE NE PERMETTAIT PAS "DE DECLARER DEMONTRE PAR LE TRAVAILLEUR QUE SON EMPLOYEUR LUI SERVAIT UN SURSALAIRE QUI SUPPOSAIT L'ACCORD DES PARTIES POUR DEPASSER LE TAUX MINIMUM LEGAL" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX MOTIFS RETENUS PAR LA SENTENCE INFIRMEE, DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, ET ALORS AU SURPLUS QU'UN SURSALAIRE PEUT RESULTER AUSSI BIEN DU DEPASSEMENT DU TAUX MINIMUM LEGAL DE SALAIRE POUR UN TRAVAIL DONNE, QUE DE LA DIMINUTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DEMANDEE PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE D'UNE MEME REMUNERATION, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DAKAR, LE 7 JUILLET 1956 ; DIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL DU 28 FEVRIER 1961 REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1960, LE DOSSIER DE L'AFFAIRE SERA TRANSMIS A LA COUR SUPREME DU SENEGAL. NO 57-40.481. X... AMADOU MOCTAR C/ BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE A DAKAR. PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. AVOCATS : MM. MAYER ET VIDART.

Sommaire principal : REPUBLIQUES AFRICAINES - TRAVAIL - REGLEMENTATION - DUREE - SEMAINE DE QUARANTE HEURES - APPLICATION DE L'ARTICLE 112 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER - COMPLEMENT DIFFERENTIEL DE SALAIRE - CALCUL
Analyse : LORS DE LA MISE EN APPLICATION EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 112 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER REDUISANT DE QUARANTE-HUIT A QUARANTE HEURES PAR SEMAINE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL, UNE DECISION DU COMITE ARBITRAL D'APPEL DES CONFLITS DU TRAVAIL A DECIDE QUE, POUR QUE LE NIVEAU DE VIE DES TRAVAILLEURS NE SE TROUVE PAS DIMINUE, IL SERAIT VERSE AUX SALARIES UN COMPLEMENT DIFFERENTIEL DE SALAIRE HORAIRE, ET QUE, POUR LES TRAVAILLEURS PERCEVANT UN SURSALAIRE, CES MAJORATIONS SERAIENT CALCULEES SUR L'ANCIEN SALAIRE REEL EFFECTIVEMENT PERCU ET NON SUR LE SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE. POUR LE CALCUL DE CES MAJORATIONS, UN SURSALAIRE PEUT RESULTER AUSSI BIEN DU DEPASSEMENT DU TAUX MINIMUM LEGAL DE SALAIRE POUR UN TRAVAIL DONNE QUE DE LA DIMINUTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DEMANDEE PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE D'UNE MEME REMUNERATION.