COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES PETROLES DU 31 MARS 1953, DE CELLE DU 26 AVRIL 1954, ET DE CELLE DU 10 JUIN 1955, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MITCHELL, VENDEUR AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANTAR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LE DROIT A UNE QUALIFICATION EGALE A CELLE DU CADRE QU'IL AVAIT REMPLACE PENDANT PLUS DE SIX MOIS, AU MOTIF QU'UN EMPLOYE NE PEUT DEVENIR CADRE PAR LE SEUL Y... D'UN REMPLACEMENT, ALORS QUE LE TEXTE ACCORDANT A CELUI QUI ASSURE UN REMPLACEMENT PENDANT PLUS DE SIX MOIS LE DROIT A LA CLASSIFICATION DU REMPLACE S'APPLIQUE A TOUS LES COLLABORATEURS, ET ALORS D'AILLEURS QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT SE REFERER, POUR CLASSER LE REMPLACANT, AU COEFFICIENT DU COLLABORATEUR QUI AVAIT ETE APPELE PAR LA SUITE A PRENDRE LA PLACE DU TITULAIRE DU POSTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE MITCHELL, EMPLOYE COMME VENDEUR DANS LE SECTEUR DE REIMS PAR LA SOCIETE ANTAR, AVAIT ETE CHARGE D'ASSUMER PROVISOIREMENT ET PAR INTERIM LES FONCTIONS DE CHEF DE CE SECTEUR DU 1ER FEVRIER 1957 AU 18 FEVRIER 1958 ; QUE SI L'ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE EN DATE DU 26 AVRIL 1954 RELATIVE AUX EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE, PREVOYAIT QU'EN CAS DE REMPLACEMENT D'UN COLLABORATEUR D'UNE CATEGORIE SUPERIEURE OU D'UN AGENT DE MAITRISE, L'INTERIMAIRE RECEVRAIT LES APPOINTEMENTS MINIMA CORRESPONDANT A LA CLASSIFICATION DU REMPLACE PUIS APRES UN CERTAIN DELAI SERAIT PROMU A LA MEME CLASSIFICATION, CETTE DISPOSITION S'APPLIQUAIT AUX SEULS REMPLACEMENTS DE COLLABORATEURS OU AGENTS DE MAITRISE, ET NON A CEUX DE CADRES ; QUE, D'AILLEURS, L'AGENT AINSI REMPLACE PAR MITCHELL N'AVAIT LA QUALITE DE CADRE QU'A TITRE PERSONNEL, ET QUE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT, INFERIEUR A CELUI D'UN INSPECTEUR COMMERCIAL, ETAIT CELUI D'UN AGENT DE MAITRISE, COEFFICIENT 215, QU'EN EN DEDUISANT QUE MITCHELL DU Y... DE SON REMPLACEMENT, NE POUVAIT PRETENDRE QU'A CETTE DERNIERE CLASSIFICATION, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 MARS 1953, DE L'AVENANT DU 29 MARS 1957 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MITCHELL REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CALCULE SES RAPPELS DE SALAIRES SUR LA BASE DU COEFFICIENT 215 POUR LA PERIODE OU IL AVAIT FAIT FONCTION DE CHEF DE SECTEUR, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL ETAIT VENDEUR DE DEUXIEME CATEGORIE, ALORS QUE LE VENDEUR DEUXIEME CATEGORIE ETAIT AU COEFFICIENT 220 A DATER DU 1ER JANVIER 1957, ET QUE LA SOLUTION AINSI ADOPTEE AVAIT POUR RESULTAT DE LUI ATTRIBUER UNE REMUNERATION MOINDRE QUE S'IL ETAIT RESTE VENDEUR ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES X... MITCHELL S'ETAIT BORNE A RECLAMER LE COEFFICIENT 210 POUR LES FONCTIONS DE VENDEUR DEUXIEME CATEGORIE QU'IL SOUTENAIT AVOIR EXERCEES JUSQU'AU 31 JANVIER 1957 ET QU'IL NE S'EST JAMAIS PREVALU DEVANT LES JUGES DU FOND DU COEFFICIENT 220 NI DE L'ANOMALIE SUSCEPTIBLE DE RESULTER DE L'APPLICATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1959, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE REIMS ; N° 59-40144 MITCHELL C/ SOCIETE ANONYME ANTAR DES PETROLES DE L'ATLANTIQUE ; PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LABBE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - EMPLOI OCCUPE - REMPLACEMENT D'UN AGENT D'UNE CATEGORIE SUPERIEURE - INDUSTRIE DU PETROLE
Analyse : SI L'ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE EN DATE DU 26 AVRIL 1954, RELATIVE AUX EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE, PREVOIT QU'EN CAS DE REMPLACEMENT "D'UN COLLABORATEUR D'UNE CATEGORIE SUPERIEURE OU D'UN AGENT DE MAITRISE", L'INTERIMAIRE, APRES UN CERTAIN DELAI, SERA PROMU A LA MEME CLASSIFICATION, CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE AUX SEULS REMPLACEMENTS DE COLLABORATEURS OU AGENTS DE MAITRISE, ET NON A CEUX DE CADRES. DES LORS, UN EMPLOYE QUI REMPLACE UN AGENT DE MAITRISE NE PEUT EXCIPER DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE POUR PRETENDRE A LA CLASSIFICATION DE CADRE, QUAND BIEN MEME L'AGENT REMPLACE AVAIT LA QUALITE DE CADRE A TITRE PERSONNEL.