Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1979, 79-91.318, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-91318
Décision attaquée : Cour de sûreté de l'Etat 1979-02-27, 1979-02-27
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55-1 DU CODE PENAL, 593, 703 ET 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR A REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR AU POURVOI AUX FINS D'EXCLUSION SUR LE BULLETIN N° 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE DE LA MENTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE LA SEINE DU 12 OCTOBRE 1948 ; " AUX MOTIFS QU'IL EST INOPPORTUN DE FAIRE DROIT A LA REQUETE, CAR LE REQUERANT N'A PAS PURGE SA CONTUMACE, ET S'EST TOUJOURS SOUSTRAIT A LA JUSTICE FRANCAISE, IL RESTE SOUMIS A L'INTERDICTION DE SEJOUR A VIE A PARIS ET DANS HUIT DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE ET A L'INTERDICTION DE SEJOUR DE VINGT ANS JUSQU'EN 1988 A PARIS ET DANS LES HAUTS-DE-SEINE, LA SEINE-SAINT-DENIS ET LE VAL-DE-MARNE, L'INTERDICTION DE SEJOUR PERPETUELLE ET L'EFFET LEGAL DE LA PRESCRIPTION CRIMINELLE, LES FAITS AYANT ENTRAINE LA CONDAMNATION CONSISTANT ESSENTIELLEMENT EN DES ACTIONS DE PROPAGANDE AU SEIN D'ORGANISATIONS COLLABORANT AVEC L'ENNEMI DANS LESQUELLES IL A OCCUPE DES POSTES IMPORTANTS ; " ALORS QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR NE DONNAIT AUCUNE JUSTIFICATION DU REJET DE LA REQUETE EN CE QU'ELLE AVAIT POUR BUT D'EXCLURE SUR LE BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE DU REQUERANT LA MENTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, EN SORTE QUE LA COUR A INSUFFISAMMENT MOTIVE SON ARRET " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE CONTUMACE DE LA COUR DE JUSTICE DE LA SEINE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1948, A DIX ANNEES DE TRAVAUX FORCES ET A VINGT ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR ; QU'APRES PRESCRIPTION DE LA PEINE PRINCIPALE PRONONCEE CONTRE LUI, X... RESTE FRAPPE DE CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE PRECITEE DE VINGT ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ; QU'IL SE TROUVE SOUMIS EN OUTRE A L'INTERDICTION DE SEJOUR PREVUE PAR L'ARTICLE 763, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE PAR DES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRIS A CES DEUX TITRES, UN CERTAIN NOMBRE DE DEPARTEMENTS LUI SONT INTERDITS ; QUE X... AYANT VECU A L'ETRANGER DEPUIS LA LIBERATION ET S'ETANT TOUJOURS SOUSTRAIT A LA JUSTICE FRANCAISE IL PARAIT INOPPORTUN AUX JUGES DE FAIRE APPLICATION EN SA FAVEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 775-1 DUDIT CODE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, CELLE-CI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LES MOTIFS SUR LESQUELS ELLE S'APPUIE SONT EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CASIER JUDICIAIRE - Exclusion de mentions de condamnation au bulletin n° 2 - Pouvoirs des juges du fond.
Analyse : La décision par laquelle les juges statuent sur une requête tendant à l'exclusion du casier judiciaire d'une condamnation antérieure échappe au contrôle de la Cour de cassation dès lors que cette décision est fondée sur des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction (1).