COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, BOLEAT, QUI CIRCULAIT A PIED, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, FUT RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR LA DAME X..., AU MOMENT OU CELLE-CI LE DEPASSAIT; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, BOLEAT A ASSIGNE LES EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A CELLE-CI ET LE VERSEMENT A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'INVALIDITE A LAQUELLE BOLEAT PEUT PRETENDRE; ATTENDU QUE L'ARRET A ESTIME QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI EXONERAIT POUR PARTIE LA DAME X... DE SA RESPONSABILITE; QU'ELLE A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA PRESERVATRICE ET QUE CELLE-CI NE CONTESTE PAS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A BOLEAT PERMET LE VERSEMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AU CAS D'ANNULATION DE LA DECISION DEFEREE LA QUESTION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ETANT REMISE EN DISCUSSION, LA DECISION A INTERVENIR PEUT ETRE SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE; REJETTE LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE; AU FOND : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE BOLEAT MARCHAIT DE FRONT, AVEC UN CAMARADE SUR LA MOITIE DROITE DE LA CHAUSSEE, QU'IL POUSSAIT DE LA MAIN DROITE UNE BICYCLETTE NON ECLAIREE ET SE TROUVAIT LE PLUS ELOIGNE DU BAS COTE ET A 2 METRES ENVIRON DE CELUI-CI; QUE LADITE COUR RELEVE QUE L'ACCOTEMENT N'ETANT PAS AMENAGE POUR QU'IL PUT L'EMPRUNTER AVEC SA MACHINE, IL SE TROUVAIT, PAR SUITE DU DEFAUT D'ECLAIRAGE DE CELLE-CI, SOUMIS AUX OBLIGATIONS DES PIETONS OBLIGES DE CIRCULER SUR LA CHAUSSEE, C'EST-A-DIRE TENU D'ETRE PARTICULIEREMENT VIGILANT ET DE SE RANGER A L'APPROCHE DE TOUT VEHICULE; QU'ELLE AJOUTE QUE, BIEN QUE LA DAME X... N'AIT PAS AVERTI DE SON APPROCHE, LES FEUX DE POSITION DE SA VOITURE ETAIENT ALLUMES ET SUFFISAIENT A LE PREVENIR, LUI PERMETTANT AINSI, S'IL AVAIT ETE ATTENTIF, DE SE RANGER EN TEMPS UTILE; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI REMARQUENT, D'AUTRE PART, QUE L'AUTOMOBILISTE AURAIT PU EVITER L'ACCIDENT SI SON ECLAIRAGE AVAIT ETE MEILLEUR, ONT PU, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DEDUIRE QUE BOLEAT AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QUE CELLE-CI EXONERAIT LA DAME X... DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT ESTIMEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; N° 59-10216; BOLEAT C/ EPOUX X... ET Y...; PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, ALCOCK ET COUTARD; A RAPPROCHER : 30 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 356, P 243.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PIETON MARCHANT SUR LA CHAUSSEE EN POUSSANT UNE BICYCLETTE NON ECLAIREE
Analyse : UN PIETON, RENVERSE LA NUIT PAR UNE AUTOMOBILE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT DES LORS QUE CEUX-CI - APRES AVOIR RAPPELE QUE CE PIETON QUI, EN RAISON DU NON AMENAGEMENT DE L'ACCOTEMENT, CIRCULAIT SUR LA CHAUSSEE EN POUSSANT A LA MAIN SA BICYCLETTE NON ECLAIREE, ETAIT TENU D'ETRE PARTICULIEREMENT VIGILANT ET DE SE RANGER A L'APPROCHE DE TOUT VEHICULE - ONT ENONCE, D'UNE PART, QUE LES FEUX DE POSITION DE L'AUTOMOBILE SUFFISAIENT A PREVENIR DE SON APPROCHE ET PERMETTAIENT AU PIETON DE SE RANGER EN TEMPS UTILE S'IL AVAIT ETE ATTENTIF, ET D'AUTRE PART QUE L'AUTOMOBILISTE AURAIT PU EVITER L'ACCIDENT SI SON ECLAIRAGE AVAIT ETE MEILLEUR, CONSTATATIONS DONT ILS ONT PU DEDUIRE QUE LE PIETON AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QUE CELLE-CI EXONERAIT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT ESTIMEE.