Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1973, 72-11.729, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11729
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bordeaux 1970-05-26, 1970-05-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT AUX CONDITIONS DE SALUBRITE FIXEES PAR LE REGLEMENT SANITAIRE APPLICABLE A LA DATE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE OU AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET N° 55-1394 DU 22 OCTOBRE 1955 POUR LES LOCAUX CONSTRUITS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A MOUCHAGUE, LOCATAIRE D'UN PAVILLON, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, POUR LES MOIS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1969, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE LES WC N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS SANITAIRES ACTUELLES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE MOUCHAGUE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES WC INSTALLES IL Y A ENVIRON 45 ANS REPONDAIENT AUX PRESCRIPTIONS SANITAIRES EN VIGUEUR A L'EPOQUE ET QUE LES PRECEDENTS LOCATAIRES DES LIEUX AVAIENT TOUJOURS PERCU SANS DIFFICULTE L'ALLOCATION DE LOGEMENT ; QU'EN STATUANT, COMME ELLE L'A FAIT, EN SE REFERANT A LA REGLEMENTATION SANITAIRE " ACTUELLE ", LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SUR LA CONFORMITE DES WC AUX PRESCRIPTIONS SANITAIRES EN VIGUEUR LORS DE LA CONSTRUCTION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 26 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT - LOCAUX CONSTRUITS ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 22 OCTOBRE 1955.
Analyse : POUR LES LOCAUX CONSTRUITS ANTERIEUREMENT AU DECRET N. 55-1394 DU 22 OCTOBRE 1955, LES CONDITIONS DE SALUBRITE EXIGEES POUR L 'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DOIVENT ETRE APPRECIEES PAR REFERENCE AU REGLEMENT SANITAIRE EN VIGUEUR LORS DE LA CONSTRUCTION.