Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1965,64-10.520, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-10520
Président : M BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X... A RECLAME A Y... DES ALIMENTS POUR SA FILLE MINEURE, ISABELLE, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUE DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE UNE OFFRE DE PREUVE DE L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE L'ENFANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES FAITS ALLEGUES PAR LE PERE PRETENDU AVAIENT POUR OBJET DE PROUVER QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT ETE VUE FREQUEMMENT-AVEC DES AMANTS DE RENCONTRE-DANS UN COMPORTEMENT EVOCATEUR ET-A LA MEME EPOQUE,- ENTRANT AVEC DES HOMMES A L'HOTEL MONTAIGNE A LIBOURNE- ; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES Y... CONTESTAIT LE CARACTERE D'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE DECOULANT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LUI, LE 4 SEPTEMBRE 1953, A LA DEMOISELLE X... ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'APPRECIER, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LA PERTINENCE ET L'ADMISSIBILITE EN PREUVE DES FAITS ARTICULES, EN DECIDANT QU'UNE TELLE OFFRE ETAIT CONCUE EN TERMES NE PERMETTANT GUERE UNE PREUVE CONTRAIRE, FAISANT ETAT DE MAUVAISE REPUTATION, DE VISITES MASCULINES, DE RENCONTRES DANS DES LIEUX PUBLICS, SANS INDICATION DE FAITS PRECIS PROUVANT L'INCONDUITE- ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE, PAR LETTRE DU 4 SEPTEMBRE 1953, Y... AVAIT FORMELLEMENT RECONNU SA PATERNITE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS CONTESTANT QUE CETTE LETTRE CONTENAIT UN AVEU DE PATERNITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64-10 520. Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 35, P 28 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON-RECEVOIR - INCONDUITE NOTOIRE DE LA FEMME - PREUVE - ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° SAISIS D'UNE DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A ETABLIR L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE L'ENFANT, LES JUGES D'APPEL NE FONT QU'APPRECIER, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LA PERTINENCE ET L'ADMISSIBILITE EN PREUVE DES FAITS ARTICULES, EN DECIDANT QU'UNE TELLE OFFRE ETAIT CONCUE EN TERMES " NE PERMETTANT GUERE UNE PREUVE CONTRAIRE, FAISANT ETAT DE MAUVAISE REPUTATION, DE VISITES MASCULINES, DE RENCONTRES DANS DES LIEUX PUBLICS, SANS INDICATION DE FAITS PRECIS PROUVANT L'INCONDUITE ".