Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1970, 69-11.563, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11563
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-18, 1968-12-18
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET LES ARTICLES 422 ET 422-1 DU CODE PENAL MODIFIES PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DANJACQ ET LA SOCIETE GILDROSE PRODUCTION LTD COPROPRIETAIRES DES MARQUES " JAMES X... SECRET AGENT " ET " JAMES X... JR 003 1/2 " DEPOSEES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE LE 16 NOVEMBRE 1964 NOTAMMENT POUR DESIGNER DES BOTTES, SOULIERS ET PANTOUFLES, EN ONT CONCEDE LA LICENCE A LA SOCIETE BALLY Y... ET A LA SOCIETE COMMERCIALE DES CHAUSSURES BALLY CAMSAT ; QUE LA SOCIETE DANJACQ A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON, USURPATION ET ATTEINTE AU DROIT SUR LA MARQUE LA SOCIETE MYRYS EN LUI REPROCHANT D'EXPOSER DES CHAUSSURES A LA VENTE SUR UN FOND DE VITRINE EN TISSU PORTANT L'IMPRESSION " JAMES X... 007 " ; QUE LES DEUX SOCIETE BALLY SONT INTERVENUES AUX MEMES FINS DANS CETTE PROCEDURE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES TROIS SOCIETES PROPRIETAIRES ET LICENCIEES DES MARQUES SUSVISEES AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE MYRYS A UTILISE LE TISSU LITIGIEUX TEL QU'IL LUI AVAIT ETE FOURNI PAR LA SOCIETE BOUSSAC QUI BENEFICIAIT ELLE-MEME, DE LA PART DES DEPOSANTS ET POUR LES ARTICLES DE SA FABRICATION, D'UNE CONCESSION DE LICENCE DE LA MARQUE " JAMES X... 007 " APPARTENANT EGALEMENT A LA SOCIETE DANJACQ, QUE LE TISSU LITIGIEUX ETAIT DE VENTE LIBRE AUCUNE RESTRICTION N'ETANT APPARTEE NI A SA VENTE NI A SON UTILISATION ; QUE SUR LEDIT TISSU ETAIT APPOSEE UNE AFFICHETTE MENTIONNANT QU'IL ETAIT FOURNI PAR BOUSSAC ET PRESENTE A TITRE PUREMENT DECORATIF, QUE TOUTES LES CHAUSSURES PRESENTEES DANS LES VITRINES DE LA SOCIETE MYRYS SONT MUNIES D'UNE ETIQUETTE QUI A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE INDICATION, PRECISE LA REFERENCE DE L'ARTICLE EXPOSE, SON PRIX ET LE NOM DE MYRYS ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LE TISSU BOUSSAC PORTANT L'INSCRIPTION LITIGIEUSE N'A PAS ETE UTILISE PAR LA SOCIETE MYRYS A TITRE DE MARQUE ET QU'UN ACHETEUR D'ATTENTION MOYENNE NE POUVAIT S'Y TROMPER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE MYRYS AVAIT, EN UTILISANT, POUR LA PRESENTATION AU PUBLIC DE CHAUSSURES OFFERTES A LA VENTE, UN TISSU REPRODUISANT UNE MARQUE APPARTENANT A AUTRUI, PORTE UNE ATTEINTE ILLICITE AUX DROITS DU PROPRIETAIRE ET DE LA LICENCIEE DE LADITE MARQUE DEPOSEE DANS LA CLASSE COMPRENANT LES CHAUSSURES, ET ALORS QUE L'ATTEINTE AU DROIT SUR LA MARQUE EST CARACTERISEE EN DEHORS DE TOUTE CONFUSION SUSCEPTIBLE DE SE PRODUIRE DANS L'ESPRIT DES ACHETEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES SOCIETES BALLY Y... ET BALLY CAMSAT AVAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, AU SOUTIEN DE LEUR ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE MYRYS, DECLARE REPRENDRE LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ; QUE DANS CELLES-CI, QUI SONT PRODUITES, LES DEUX SOCIETES BALLY DECLARAIENT " QU'IL EST MANIFESTE QUE, A L'AIDE DES PROCEDES CI-DESSUS, LA SOCIETE MYRYS EST PARVENUE, PAR LA CONFUSION VOLONTAIREMENT CREEE DANS L'ESPRIT DES ACHETEURS, A S'ASSURER NOMBRE DE VENTES D'ARTICLES QUI AURAIENT DU ETRE VENDUS PAR LA SOCIETE BALLY CAMSAT " ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES DEUX SOCIETES BALLY DE LEUR ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CES SOCIETES " N'ALLEGUENT D'AILLEURS PAS QU'UNE CONFUSION QUELCONQUE AIT PU SE CREER DANS L'ESPRIT DES CHALANDS NI ENTRE LES MAGASINS BALLY ET MYRYS NI ENTRE LES ARTICLES QU'ILS EXPOSAIENT RESPECTIVEMENT A LA VENTE " ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 DECEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1) MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Etendue - Usage prétendu purement décoratif - Atteinte illicite.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Etendue - Marque déposée pour désigner des chaussures - Tissu la reproduisant - Tissu utilisé pour présenter des chaussures au public.
Analyse : En utilisant à une fin prétendue décorative, pour la présentation au public de chaussures offertes à la vente, un tissu reproduisant la marque qu'un tiers a déposée pour désigner des chaussures, un commerçant porte une atteinte illicite aux droits du propriétaire de cette marque, sans qu'on puisse opposer que ce tissu n'était pas utilisé à titre de marque.