Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1991, 89-20.169, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-20169
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Colmar, 1989-06-28, 1989-06-28
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Goutet.

. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1717 bis du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les actes de formation de sociétés commerciales sont enregistrés gratis, les droits et taxes normalement dus étant exigibles au plus tard à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date de ces actes ; qu'il en résulte que les notaires rédacteurs de ces actes sont affranchis de l'obligation d'acquitter les droits édictée à l'article 1705 du même Code ; Attendu qu'en condamnant M. X..., notaire rédacteur de l'acte de constitution de la société à responsabilité limitée Orelta, à payer des droits et taxes pour le compte de la société, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Strasbourg

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Société - Acte en constatant la formation - Paiement différé des droits - Portée - Notaire - Obligation de paiement (non)
Sommaire de référence : SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Acte constitutif - Enregistrement - Paiement différé des droits - Portée - Acte établi par un notaire - Notaire - Obligation de payer (non)
Analyse : Les notaires rédacteurs des actes de formation de sociétés commerciales sont affranchis de l'obligation d'acquitter les droits édictés à l'article 1705 du Code général des impôts. Viole en conséquence l'article 1717 bis du Code général des impôts le Tribunal qui condamne un notaire rédacteur de l'acte de constitution d'une société à responsabilité limitée à payer des droits et taxes pour le compte de cette société.