Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1971, 69-13.819, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13819
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-07-09, 1969-07-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A EXECUTE DU 12 NOVEMBRE 1963 AU 19 MAI 1965, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE D'ETUDES ET DE REPRESENTATION D'ENTREPRISES DITE SICERE DES TRAVAUX DE DESSINATEUR PROJETEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... NE DEVAIT PAS ETRE, POUR CETTE ACTIVITE, AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL L'AVAIT EXERCEE HORS DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE LETTRE D'ENGAGEMENT, L'UTILISATION DE SON MATERIEL PERSONNEL DE DESSINATEUR, LE CARACTERE NON REGULIER DE SA PROFESSION, ET LA LIBERTE D'ORGANISATION DE SON TRAVAIL N'EXCLUAIENT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENVERS LA SICERE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'INTERESSE ACCOMPLISSAIT, DANS LES LOCAUX MEMES DE L'ENTREPRISE, SON TRAVAIL, POUR LEQUEL IL RECEVAIT DES DIRECTIVES DES INGENIEURS DE LA SICERE, QU'IL ETAIT REMUNERE SUIVANT UN TARIF HORAIRE ET QU'IL N'EXERCAIT SON ACTIVITE QU'EXCLUSIVEMENT POUR CETTE SOCIETE, CE QUI ETABLISSAIT SON ETAT DE SUBORDINATION JUSTIFIANT SON AFFILIATION OBLIGATOIRE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS, TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUE X... ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ARTISANS ; QU'IL NE TRAVAILLAIT PAS REGULIEREMENT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE D'ETUDES ET DE REPRESENTATION D'ENTREPRISES, DITE SICERE ; QUE LORSQU'IL ETAIT FAIT APPEL A SON CONCOURS, IL POUVAIT LE REFUSER ; QUE, PAR CONTRE, LORSQU'IL AVAIT ACCEPTE LE TRAVAIL QUI LUI ETAIT PROPOSE, AUCUNE LETTRE D'ENGAGEMENT N'ETAIT SIGNEE ET QU'IL DEVAIT SE PROCURER LUI-MEME LE MATERIEL ET LES FOURNITURES NECESSAIRES ; QU'IL N'ETAIT SOUMIS A AUCUN HORAIRE ; QU'IL POUVAIT S'ABSENTER A SA CONVENANCE ET QUE S'IL FAISAIT COINCIDER SA PRESENCE AVEC CELLE DES AUTRES COLLABORATEURS LORSQU'IL VENAIT TRAVAILLER, C'ETAIT UNIQUEMENT POUR SA COMMODITE ; QU'IL NE RECEVAIT AUCUN ORDRE, MAIS SEULEMENT DES DIRECTIVES DES INGENIEURS AYANT PROCEDE AUX CALCULS PREALABLES ; QU'IL LUI ETAIT ALORS LAISSE TOUTE LIBERTE DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, TOUTE MALFACON CONSTATEE LORS DE LA VERIFICATION TECHNIQUE DEVANT ETRE SUPPORTEE PAR LUI ; QU'IL N'ETAIT REMUNERE QU'APRES EXECUTION DE SA TACHE SUR PRESENTATION D'UNE NOTE ETABLIE EN FONCTION D'UN TARIF HORAIRE CONVENU QUI TENAIT COMPTE DE CE QU'IL AVAIT APPORTE SON MATERIEL ET LES FOURNITURES NECESSAIRES ; ET QUE POUR D'AUTRES DESSINATEURS AYANT COLLABORE DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES AVEC LA MEME ENTREPRISE, LE SERVICE IMMATRICULATION DE LA CAISSE AVAIT FAIT SAVOIR QUE LES INTERESSES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, PEU IMPORTANT QUE, LORSQUE X... TRAVAILLAIT, IL N'EUT EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUE POUR LA SICERE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QU'AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N'AVAIT EXISTE ENTRE LUI ET CETTE SOCIETE ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE L'ASSUJETTIR AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR CETTE ACTIVITE AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - DESSINATEUR INDUSTRIEL.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - TRAVAIL AU PROFIT D'UNE SEULE ENTREPRISE - PORTEE.
Analyse : BIEN QU'IL N'AIT EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUE POUR UNE SEULE SOCIETE, UN DESSINATEUR PROJETEUR PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT TRAVAILLE EN DEHORS DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION A L 'EGARD DE CETTE ENTREPRISE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS FAIT REGULIEREMENT APPEL A SON CONCOURS, QU'IL POUVAIT LE REFUSER, QU 'AUCUNE LETTRE D'ENGAGEMENT N'ETAIT SIGNEE ET QU'IL DEVAIT LUI-MEME SE PROCURER LE MATERIEL ET LES FOURNITURES NECESSAIRES, QU'IL N 'ETAIT SOUMIS A AUCUN HORAIRE QU'IL POUVAIT S'ABSENTER A SA CONVENANCE, QU'IL NE RECEVAIT AUCUN ORDRE MAIS SEULEMENT DES DIRECTIVES DES INGENIEURS AYANT PROCEDE AUX CALCULS PREALABLES, TOUTE LIBERTE LUI ETANT LAISSEE DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL ET TOUTE MALFACON DEVANT ETRE SUPPORTEE PAR LUI, QU'IL N'ETAIT REMUNERE QU'APRES EXECUTION DE SA TACHE SUR PRESENTATION D'UNE NOTE EN FONCTION D'UN TARIF HORAIRE CONVENU QUI TENAIT COMPTE DE CE QU'IL AVAIT APPORTE LE MATERIEL ET LES FOURNITURES NECESSAIRES ET QU'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ARTISANS.