Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1978, 78-60.371, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-60371
Décision attaquée : Tribunal d'instance Toulouse 1978-02-01, 1978-02-01
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1978, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE, SAISI D'UN RECOURS FORME PAR AMADIEU ET BAPT, TIERS ELECTEURS TENDANT A LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES DE LA 9E CIRCONSCRIPTION DE TOULOUSE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 12 AVANT DERNIER ALINEA ET DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977, DE FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE, D'AVOIR MAINTENU L'INSCRIPTION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ENTRE EUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CHOIX DE LA COMMUNE SUR LES LISTES DE LAQUELLE L'ELECTEUR DEMANDE A ETRE INSCRIT, OUVERT PAR LEDIT ARTICLE L. 12, DEVANT ETRE PERSONNEL ET INDIVIDUEL, NE POURRAIT S'EFFECTUER PAR PROCURATION, AINSI QU'ALLEGUE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE ET QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PU ADMETTRE LES INSCRIPTIONS LITIGIEUSES SANS MECONNAITRE CETTE REGLE OU SANS RECHERCHER SI CHACUN DES DEMANDEURS N'AVAIT PAS ILLEGALEMENT DELEGUE SON CHOIX A UN TIERS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE SERAIT A CELUI QUI PRETEND AVOIR LE DROIT D'ETRE PORTE SUR LA LISTE ELECTORALE OU IL NE FIGURAIT PAS ANTERIEUREMENT QU'INCOMBERAIT LA CHARGE D'ETABLIR SON DROIT ET, PARTANT, DE PROUVER, EN L'OCCURRENCE, QU'IL A CHOISI PERSONNELLEMENT LA COMMUNE DE PLUS DE 30 000 HABITANTS SUR LES LISTES ELECTORALES DE LAQUELLE IL ENTENDAIT SE FAIRE INSCRIRE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN ADMETTANT QUE SON CHOIX SOIT SUSCEPTIBLE DE DELEGATION, IL NE POURRAIT L'ETRE QU'AU PROFIT D'UN MANDATAIRE DETERMINE ET CONNU DU MANDANT, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE, A BON DROIT, QU'IL ETAIT INDISCUTABLE QUE LE CHOIX DE L'ELECTEUR DEVAIT ETRE INDIVIDUEL ; QU'APRES AVOIR RELEVE DES DIFFERENCES D'ECRITURES EN CE QUI CONCERNE, D'UNE PART, L'INDICATION DE LA VILLE ET DE LA CIRCONSCRIPTION, ET, D'AUTRE PART, LA REDACTION ET LA SIGNATURE DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION, IL ESTIME QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS IMPERATIVES ET LIMITATIVES DE LA LOI, IL ETAIT SEULEMENT INDISPENSABLE QU'IL N'Y AIT PAS D'ERREUR OU DE CONFUSION POSSIBLE SUR L'IDENTITE DU REQUERANT TENU DE SIGNER SA DEMANDE ET DONT L'IDENTITE SOIT AUTHENTIFIEE PAR L'AUTORITE CONSULAIRE ; QU'IL CONSTATE QUE LES DEMANDES ETAIENT SIGNEES ET L'IDENTITE DE LEURS AUTEURS AUTHENTIFIEE ET QU'IL RESULTAIT QUE LE CHOIX PERSONNEL AVAIT ETE FAIT EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES N'AYANT REVELE AUCUNE IRREGULARITE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DE DEMANDES D'INSCRIPTION QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 1978, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Français établis à l'étranger - Choix du lieu de l'inscription - Choix personnel - Nécessité.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Français établis à l'étranger - Choix du lieu d'inscription - Demande signée du requérant - Ecritures différentes - Portée.
Analyse : En l'absence de dispositions impératives et limitatives de la loi du 19 juillet 1977 modifiant l'article L 12 du Code électoral, il est seulement indispensable qu'il n'y ait pas d'erreur ou de confusion possible sur l'identité du requérant dont le choix doit être individuel et qui est tenu de signer sa demande. Ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation le Tribunal qui ordonne l'inscription sur la liste électorale d'une commune de Français établis hors de France, après avoir relevé que s'il y avait des différences d'écritures en ce qui concernait d'une part l'indication de la ville et de la circonscription, d'autre part, la rédaction et la signature de la demande d'inscription, ces demandes étaient cependant signées et l'identité de leurs auteurs authentifiée par l'autorité consulaire, et en avoir déduit que ces électeurs avaient fait un choix personnel.