Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1976, 75-10.090, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10090
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1974-12-13, 1974-12-13
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU TOUT AUTRE LIEU OU IL SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET LE LIEU DU TRAVAIL, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE MASSON QUI PURGEAIT A LA MAISON D'ARRET UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SOUS LE REGIME DE LA SEMI-LIBERTE, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL TANDIS QU'APRES AVOIR QUITTE A 6 HEURES SON LIEU DE DETENTION, IL SE DIRIGEAIT A MOTOCYCLETTE, COMME CHAQUE MATIN, VERS SON DOMICILE HABITUEL, OU IL ETAIT AUTORISE A PRENDRE SES REPAS, AFIN D'Y EMBRASSER SA FEMME ET SES ENFANTS ET DE MANGER UN CASSE-CROUTE AVANT D'ALLER A SON TRAVAIL DE TERRASSIER A 7 HEURES 30 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL ETAIT SURVENU SUR LE TRAJET ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL DE MASSON ET SA RESIDENCE PRINCIPALE PROVISOIRE, DETOURNE AFIN DE SE RENDRE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL DANS LE LIEU OU IL PRENAIT HABITUELLEMENT SES REPAS ; ATTENDU CEPENDANT QUE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTAIT QUE MASSON NE SE TROUVAIT LORS DE L'ACCIDENT NI SUR L'ITINERAIRE QU'IL EUT NORMALEMENT DU SUIVRE LE MATIN AU SORTIR DE LA MAISON D'ARRET OU IL AVAIT PASSE LA NUIT, POUR REJOINDRE SON LIEU DE TRAVAIL, DONT AU CONTRAIRE IL S'ELOIGNAIT, NI AU TEMPS NORMAL DU TRAJET ; QU'IL AVAIT SUIVI A UN AUTRE MOMENT UN PARCOURS DIFFERENT EN RAISON ESSENTIELLEMENT DE LA PEINE QU'IL SUBISSAIT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Détenu en semi-liberté - Passage au domicile habituel - Accident survenu sur un itinéraire différent de celui reliant la maison d'arrêt au lieu du travail.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Personnes protégées - Détenus - Détenu en semi-liberté - Passage au domicile avant de se rendre au travail.
Analyse : Ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un détenu en semi-liberté, sur le trajet entre son lieu de détention et son domicile habituel où il était autorisé à se rendre chaque matin, afin d'y embrasser sa femme et ses enfants et d'y manger un casse-croûte, avant d'aller à son travail dès lors que la victime ne se trouvait lors de l'accident ni sur l'itinéraire qu'il eût dû normalement suivre entre la maison d'arrêt et son lieu de travail, ni au temps normal du trajet, et qu'elle avait suivi à un autre moment un parcours différent en raison essentiellement de la peine qu'elle subissait.