Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1973, 71-13.678, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13678
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1971-06-16, 1971-06-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE BOURGUES, VENDEUR D'APPARTEMENTS EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, ETAIT RESPONSABLE, PAR APPLICATION DES REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE, DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE QUELLE QUE SOIT LA QUALITE DU VENDEUR, TOUT CONTRAT AYANT POUR OBJET LE TRANSFERT DE PROPRIETE D'UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, S'ANALYSE, EN L'ABSENCE DE COMMANDE DE L'OUVRAGE A L'ENTREPRENEUR PAR L'ACQUEREUR, NON COMME UN CONTRAT D'ENTREPRISE, MAIS COMME UN CONTRAT DE VENTE ET QUE, DES LORS, L'ENTREPRENEUR VENDEUR N'EST PAS SOUMIS, POUR LES CONTRATS EXECUTES AVANT 1967, A LA GARANTIE DECENNALE MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE BOURGUES AVAIT EFFECTUE LA CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE CEUX QUI SE RENDRAIENT ACQUEREURS DES APPARTEMENTS, QU'IL AVAIT AGI EN QUALITE DE PROMOTEUR ET DE CONSTRUCTEUR, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SA RESPONSABILITE POUR MALFACONS AFFECTANT LEDIT IMMEUBLE SE TROUVAIT ENGAGEE EN APPLICATION DES REGLES SUR LA GARANTIE DECENNALE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A GARANTIR SON ASSURE, L'ENTREPRENEUR, DE LA CONDAMNATION ENCOURUE PAR LUI, AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 200000 FRANCS DESTINEE A LA REMISE EN ETAT D'UN IMMEUBLE ET AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITE DE JOUISSANCE ET DE MOINS VALUES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA GARANTIE DECENNALE NE COUVRE NI LES TROUBLES DE JOUISSANCE, NI LA DEPRECIATION ET QUE, D'AUTRE PART, EN ACCORDANT UNE INDEMNITE GLOBALE POUR REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE, INDEMNITE QUI DEVAIT ETRE SUPPORTEE PAR L'ENTREPRENEUR ET SON ASSUREUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER, QUI SOUTENAIT QUE SA GARANTIE NE COUVRAIT PAS LES TRAVAUX NE RENTRANT PAS DANS LES QUALIFICATIONS DE SON ASSURE ET NOTAMMENT CEUX QU'AVAIENT EXECUTES DEUX AUTRES ENTREPRISES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APPELEE A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE X... DU FAIT DES MALFACONS DONT L'ENTREPRENEUR AVAIT ETE RECONNU RESPONSABLE PAR APPLICATION DES REGLES SUR LA GARANTIE DECENNALE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A INCLUS DANS LE CALCUL DE CE PREJUDICE LE MONTANT DE LA REPARATION DES DOMMAGES DUS AUX TROUBLES DE JOUISSANCE ET A LA DEPRECIATION DE VALEUR DES APPARTEMENTS, DES LORS QU'ILS ETAIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE SA FAUTE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES DESORDRES IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR, QUI AVAIT LA QUALIFICATION DE " MACONNERIE ET BETON ARME ", S'ETAIENT MANIFESTES SOUS FORME DE PLUSIEURS LEZARDES VERTICALES INTERESSANT TOUTE L'EPAISSEUR DU MUR, D'UNE LEZARDE HORIZONTALE AU NIVEAU DE L'APPUI DES CROISEES DU PREMIER ETAGE AFFECTANT PAR ENDROITS TOUTE L'EPAISSEUR DU MUR ET D'UN DECOLLEMENT GENERAL AU NIVEAU DE LA CHARPENTE, SUR LES QUATRE FACES DU BATIMENT, ET A ENONCE QUE CES DESORDRES ETAIENT DUS A L'ABSENCE DE CHAINAGE ET A LA NON EXECUTION DE L'OSSATURE PREVUE EN BETON ARME ; QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES, LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - LOUAGE D'OUVRAGE - CONTRAT D'ENTREPRISE - NECESSITE - ENTREPRENEUR VENDEUR.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROMOTEUR - RESPONSABILITE - PROMOTEUR ENTREPRENEUR - GARANTIE DECENNALE - APPLICATION.
Analyse : L'ENTREPRENEUR QUI, AGISSANT EN QUALITE DE PROMOTEUR ET DE CONSTRUCTEUR, EDIFIE UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE CEUX QUI SE RENDRAIENT ACQUEREURS DES APPARTEMENTS ET VEND CEUX-CI EN LEUR ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT, ENGAGE VIS-A-VIS DES ACQUEREURS, SA RESPONSABILITE POUR MALFACONS EN APPLICATION DES REGLES SUR LA GARANTIE DECENNALE.