Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1971, 70-12.758, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12758
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1970-01-29, 1970-01-29
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'APRES UN TRAITEMENT COMPORTANT L'EMPLOI DE RAYONS INFRAROUGES, PRATIQUE PAR DEMOISELLE X..., KINESITHERAPEUTE, MANGIN N'ETAIT ATTEINT QUE D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE AFFECTANT UNE PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE 1964 AU 25 JANVIER 1965 ET QUE LE TRAITEMENT DONT S'AGIT N'AVAIT PU DETERMINER L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DONT IL SE PLAIGNAIT, ALORS QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT DES EXPERTS COMMIS, PRECISANT QUE LES TROUBLES INVOQUES CONSISTAIENT EN UN ETAT ASTHMATIQUE DECLENCHE PAR LE TRAITEMENT LITIGIEUX ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE SI LES EXPERTS Y... ESTIMER, D'UN POINT DE VUE MEDICO-LEGAL, QUE LES EFFETS NOCIFS DU TRAITEMENT "NE POUVAIENT PLUS ETRE CONSIDERES COMME RESPONSABLES DE L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE ACTUELLE DE MANGIN", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADOPTER LA MEME OPINION SUR LE PLAN JURIDIQUE, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, LA FAUTE DE LA DEMOISELLE X... ETANT A L'ORIGINE DU DOMMAGE ACTUELLEMENT SOUFFERT PAR LE DEMANDEUR ; MAIS ATTENDU QUE REPRODUISANT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS QU'ELLE N'A NULLEMENT DENATUREES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, SI LE TRAITEMENT PAR INFRAROUGES A OCCASIONNE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE MANGIN PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, JUSQU'AU 25 JANVIER 1965, CE TRAITEMENT A MAINTENANT EPUISE SES EFFETS NOCIFS, ET QU'IL NE PEUT PLUS ETRE CONSIDERE, MEME PARTIELLEMENT, COMME AYANT CAUSE L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE ACTUELLE DUDIT MANGIN ; QU'AYANT AINSI DETERMINE LES CONSEQUENCES LIMITEES DANS LE TEMPS DE LA FAUTE DE DEMOISELLE X..., ELLE A PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CELLE-CI "N'ETAIT PAS ENGAGEE AU-DELA DE CES LIMITES POUR TOUTES AUTRES AFFECTIONS DONT SOUFFRE MANGIN" ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - AUXILIAIRES MEDICAUX - MASSEUR KINESITHERAPEUTE - RESPONSABILITE - DOMMAGE - REPARATION - IMPUTABILITE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - LIEN DE CAUSALITE - MEDECIN CHIRURGIEN - AUXILIAIRES MEDICAUX - MASSEUR KINESITHERAPEUTE - FAUTE N'AYANT ENTRAINE QU'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE - INCAPACITE PERMANENTE ALLEGUEE PAR LA VICTIME - CAUSE DISTINCTE.
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI AU COURS D'UN TRAITEMENT COMPORTANT L'EMPLOI DE RAYONS INFRA-ROUGES, PRATIQUE PAR UN KINESITHERAPEUTE, LES JUGES DU FOND, ESTIMANT, SUR LA BASE D 'UN RAPPORT D'EXPERTISE, QUE CE TRAITEMENT, CAUSE D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE, AVAIT EPUISE SES EFFETS NOCIFS ET NE POUVAIT PLUS ETRE CONSIDERE, MEME PARTIELLEMENT, COMME AYANT PROVOQUE L'INCAPACITE PERMANENTE ALLEGUEE PAR LE PATIENT, ONT PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU PRATICIEN N'ETAIT PAS ENGAGEE AU-DELA DE CES LIMITES.