COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DU DECRET N° 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LA MISE EN DEMEURE OU L'AVERTISSEMENT PREVUS A L'ARTICLE 152 DEMEURE SANS EFFET, LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PEUT DELIVRER UNE CONTRAINTE - QUI EST SIGNIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER - ; QUE LE SECOND EDICTE QU'EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE SOUS LES RESERVES QU'IL PRECISE LA PROCEDURE EST GRATUITE ET SANS FRAIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE A FAIT SIGNIFIER UNE CONTRAINTE A TCHAKARIAN, LE 18 MARS 1958, AFIN D'OBTENIR PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; QUE TCHAKARIAN, CONTESTANT DEVOIR LA SOMME RECLAMEE, A FAIT OPPOSITION A LADITE CONTRAINTE ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA CAISSE CENTRALE RENONCAIT A SA CREANCE, LE JUGE DU FOND A PRONONCE LA NULLITE DE LA CONTRAINTE ; QU'IL A, CEPENDANT, LAISSE LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE CET ACTE A TCHAKARIAN ; EN QUOI, IL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A MIS LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE CONTRAINTE A LA CHARGE DE TCHAKARIAN, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 3 JUILLET 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 60 - 12 408 TCHAKARIAN C/ CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M FORTUNET. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 63, P 45 ; 24 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 163, P 117.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - ANNULATION - FRAIS DE SIGNIFICATION - CHARGE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET SOUS LES RESERVES QU'IL PRECISE, LA PROCEDURE EST GRATUITE ET SANS FRAIS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'APRES AVOIR ANNULE UNE CONTRAINTE - LA CAISSE POURSUIVANTE AYANT RENONCE A SA CREANCE - UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LAISSE LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE CET ACTE A CELUI QUI EN AVAIT FAIT L'OBJET.