Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1982, 81-15.466, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15466
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile) 1981-06-30, 1981-06-30
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DEUX AVIONS D'AEROCLUB, AYANT A LEUR BORD DES PASSAGERS, SE SONT PRESENTES ENSEMBLE A L'ATTERRISSAGE ; QUE L'AVION PILOTE PAR M Z... A ATTERRI SANS ENCOMBRE, MAIS QUE CELUI QUE PILOTAIT M C... EST TOMBE EN PERTE DE VITESSE EN EFFECTUANT UN VIRAGE POUR SE DEGAGER ET S'EST ECRASE AU SOL ; QUE M C... ET SON PASSAGER, M A..., ONT ETE TUES ; QUE MME VEUVE A..., AGISSANT EN SON NOM ET AU NOM DE SA FILLE MINEURE, AINSI QUE PLUSIEURS AUTRES PARENTS DU PASSAGER DECEDE, ONT ASSIGNE L'AEROCLUB DE SARREBOURG ET SON ASSUREUR, LE GROUPEMENT D'ASSURANCES LA NATIONALE (GAN) POUR OBTENIR D'EUX REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE SUBI DU FAIT DE CE DECES ; QUE, S'AGISSANT DE DOMMAGES CAUSES PAR UN AERONEF A UN AUTRE AERONEF EN EVOLUTION, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LEUR DEMANDE EN FAISANT APPLICATION DES REGLES DU CODE CIVIL EN MATIERE DE RESPONSABILITE DELICTUELLE ; ATTENDU QUE L'AEROCLUB DE SARREBOURG ET LE GROUPEMENT D'ASSURANCES LA NATIONALE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE L 141-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, QUI RENVOIE AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL POUR CE QUI A TRAIT A LA RESPONSABILITE DU PILOTE ET DE L'EXPLOITANT, EN CAS DE DOMMAGE CAUSE PAR UN AERONEF EN EVOLUTION A UN AUTRE AERONEF EN EVOLUTION, SUPPOSERAIT UN HEURT MATERIEL, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI UN TEL HEURT S'ETAIT PRODUIT ; ALORS, EN SECOND LIEU, QU'ELLE AURAIT DENATURE LES TEMOIGNAGES DE MM X... ET B..., QUI S'ETAIENT BORNES A DECRIRE LES CONFIGURATIONS DE VOL SANS AVOIR A AUCUN MOMENT AFFIRME QUE L'ATTERRISSAGE DE L'AVION PILOTE PAR M Z... AVAIT ETE IRREGULIER ; ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES AFFIRMATIONS DE L'EXPERT Y... ERRONEES OU INEXACTES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL SUFFIT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 141-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE QU'UN AERONEF EN EVOLUTION AIT ETE, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SUBI PAR UN AUTRE AERONEF EN EVOLUTION ; QUE LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET CONFIRMATIF A ADOPTE LA MOTIVATION DES PREMIERS JUGES, A RELEVE QUE L'AVION PILOTE PAR M Z... AVAIT PROCEDE A L'ATTERRISSAGE SANS AVOIR EFFECTUE LE PASSAGE LATERAL A LA PISTE VENT ARRIERE ET SANS AVOIR FAIT L'ETAPE DE BASE VENT ARRIERE ET SANS AVOIR FAIT L'ETAPE DE BASE, ET QUE LA MANOEUVRE DE M C... N'A EU POUR BUT QUE D'EVITER LA RENCONTRE DES DEUX AVIONS ; QU'ENSUITE, EN CE QUI CONCERNE LES DECLARATIONS DES TEMOINS, NOTAMMENT CELLES DE MM X... ET B..., QUI NE SONT PAS LES SEULS A AVOIR ETE ENTENDUS DANS LA CAUSE, LA COUR D'APPEL S'EST EXPRESSEMENT REFEREE AUX ENONCIATIONS DU TRIBUNAL, QUI LES RAPPORTE FIDELEMENT, ET QUE DES TEMOIGNAGES VERBAUX NE PEUVENT ETRE DENATURES ; QU'ENFIN, LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'EXPERTISE, PRESENTEES DEVANT LA COUR D'APPEL, NE CONTENAIENT EN REALITE QU'UNE CRITIQUE, N'APPORTANT RIEN DE NOUVEAU, DE L'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ACCIDENT PAR LES PREMIERS JUGES, ET QUE LA COUR D'APPEL, EN ADOPTANT LEURS MOTIFS, A REPONDU A CETTE CRITIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ET QUE LES SECONDE ET TROISIEME BRANCHES, QUI NE LE SONT PAS DAVANTAGE, NE TENDENT QU'A REMETTRE EN CAUSE LE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND D'APPRECIATION DE FAITS ET DES PREUVES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

Sommaire principal : TRANSPORTS AERIENS - Responsabilité civile - Article L141-1 du Code de l'aviation civile - Portée - Dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution - Contact entre les deux appareils - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Navigation aérienne - Avion procédant à l'atterrissage sans avoir effectué les manoeuvres préalables nécessaires.
Analyse : Il suffit pour l'application de l'article L141-1 du Code de l'aviation civile que la preuve soit rapportée qu'un aéronef ait été de quelque manière que ce soit, l'instrument du dommage subi par un autre aéronef en évolution. C'est donc justement qu'une Cour d'appel fait application de cet article, bien que les deux aéronefs en cause ne se soient pas heurtés dès lors que le dommage survenu à l'un d'eux est la conséquence d'une faute commise par le pilote de l'autre aéronef lors de l'atterrissage.