Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1982, 81-12.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12210
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1980-12-18, 1980-12-18
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME NADIA A... A MIS AU MONDE LE 4 OCTOBRE 1977, UN ENFANT B... DAVID, EDMOND Y..., QU'ELLE AVAIT RECONNU LA VEILLE ; QUE CET ENFANT A ETE ENSUITE RECONNU, LE 10 NOVEMBRE 1977, PAR UN Z... MARIE M EDMOND X..., NE EN 1908 ; QUE CELUI-CI A FAIT ASSIGNER MME A... POUR SOLLICITER UNE MESURE D'ENQUETE SOCIALE ET DEMANDER UN DROIT D'HEBERGEMENT DE QUINZE JOURS PAR MOIS POUR LE MINEUR DAVID A... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE SOCIALE ET ACCORDANT A M X... UN LIBRE DROIT DE VISITE ; QU'IL A TOUTEFOIS DECIDE QU'EN CAS DE DIFFICULTES CE DROIT S'EXERCERAIT LES PREMIERES ET LES TROISIEMES FINS DE SEMAINE DE CHAQUE SEMAINE DE CHAQUE MOIS, DU SAMEDI A 14 HEURES 30 AU DIMANCHE A 17 HEURES 30, ET PENDANT LA MOITIE DES VACANCES SCOLAIRES, EN ALTERNANCE LA PREMIERE MOITIE DES ANNEES IMPAIRES, LA SECONDE MOITIE LES ANNEES PAIRES ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE L'AUTORITE PARENTALE EST EXERCEE EN ENTIER PAR LA MERE - EN VERTU DE L'ARTICLE 374, ALINEA 2 DU CODE CIVIL - ET QUE CELLE-CI A, NOTAMMENT LE POUVOIR DE DECIDER SEULE DE LA RELIGION DANS LAQUELLE SON FILS DOIT ETRE ELEVE, AINSI QUE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES QU'IL DOIT FREQUENTER SAUF ABUS DE SA PART METTANT LE MINEUR EN DANGER OU COMPROMETTANT GRAVEMENT SON EDUCATION, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 376-1 DU CODE CIVIL, EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LA VALEUR ET LA PORTEE D'UN PACTE QUI AURAIT ETE LIBREMENT CONSENTI PAR LA MERE PENDANT SA GROSSESSE, SELON LEQUEL ELLE SE SERAIT ENGAGEE A ELEVER L'ENFANT A NAITRE DANS LA RELIGION DU PERE ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, SEULEMENT SAISIE PAR M X... D'UNE DEMANDE D'ENQUETE SOCIALE ET DE DROIT D'HEBERGEMENT, N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 376-1 PRECITE, QUI N'ETAIT MEME PAS EXPRESSEMENT INVOQUE PAR LE PERE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, EN PREMIER LIEU, DE S'ETRE CONTREDITE EN AFFIRMANT, D'UNE PART, QUE LA GARDE ALTERNEE PRIVERAIT LA MERE DES PREROGATIVES INHERENTES A L'AUTORITE PARENTALE, ET EN CONSTATANT, D'AUTRE PART, QUE LE PERE NE RECLAMAIT QU'UN DROIT D'HEBERGEMENT DE QUINZE JOURS PAR MOIS ; QU'IL LUI FAIT GRIEF, EN DEUXIEME LIEU, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE ENQUETE SOCIALE SUR LES POSSIBILITES D'EXERCICE, PAR LE PERE, D'UN DROIT D'HEBERGEMENT SANS VERIFIER CONCRETEMENT SELON LE MOYEN, SI L'ENTRETIEN DE RELATIONS ETROITES TANT AVEC LE PERE QU'AVEC LA MERE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAVORISER LE PLEIN EPANOUISSEMENT DE L'ENFANT ; QU'EN TROISIEME LIEU, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN RELEVANT D'OFFICE LA SCOLARISATION DE L'ENFANT, ELEMENT D'APPRECIATION QUI N'AURAIT PAS ETE INVOQUE PAR LA MERE ET SUR LEQUEL, EN CONSEQUENCE, LE PERE N'AURAIT PU S'EXPLIQUER ; QU'ENFIN IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 334-7 DU CODE CIVIL, EN ENONCANT QUE M X... NE JUSTIFIE PAS DU CONSENTEMENT DE SON EPOUSE POUR RECEVOIR L'ENFANT ADULTERIN AU DOMICILE CONJUGAL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE TEXTE NE SUBORDONNE AU CONSENTEMENT DU CONJOINT QUE L'ACCUEIL DE L'ENFANT AU DOMICILE CONJUGAL QUAND IL DOIT Y ETRE ELEVE ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QU'UN DROIT DE GARDE ALTERNE PRIVERAIT LA MERE DES PREROGATIVES INHERENTES A L'AUTORITE PARENTALE, MAIS SEULEMENT DE L'EXERCICE EN ENTIER DE L'AUTORITE PARENTALE DONT LE DROIT DE GARDE CONSTITUE LE PRINCIPAL ATTRIBUT ; QU'ELLE NE S'EST DONC PAS CONTREDITE EN INDIQUANT, PAR AILLEURS, QUE LE PERE NE RECLAMAIT QU'UN DROIT D'HEBERGEMENT DE QUINZE JOURS PAR MOIS ; ATTENDU ENSUITE, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER UNE MESURE D'ENQUETE SOCIALE, TOUT EN RETENANT QU'IL ETAIT DE L'INTERET DE L'ENFANT D'ENTRETENIR DE BONNES RELATIONS AVEC SON PERE, DONT LES QUALITES EDUCATIVES NE SONT PAS CONTESTEES ET QUI LUI PORTE UN AMOUR PATERNEL ; ATTENDU, ENFIN, QUE POUR REFUSER LE DROIT D'HEBERGEMENT TEL QUE SOLLICITE PAR M X..., LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE S'EST PAS SEULEMENT FONDEE SUR LA SCOLARISATION DE L'ENFANT ET L'ABSENCE DE CONSENTEMENT DE L'EPOUSE DU PERE POUR ACCUEILLIR LE MINEUR A SON DOMICILE ; QU'ELLE A RETENU, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'EN RAISON DU TRES JEUNE AGE DE DAVID IL EST CONTRAIRE A SON INTERET DE LE COUPER DE SON MILIEU MATERNEL HABITUEL POUR DE LONGUES PERIODES, A UN AGE OU LA STABILITE ET LA PRESENCE MATERNELLE SONT PARTICULIEREMENT NECESSAIRES POUR SON DEVELOPPEMENT PSYCHIQUE ET AFFECTIF ; QUE DES LORS LES MOTIFS CRITIQUES PAR LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES SONT SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'IL ENTENDAIT ETRE CONSULTE SUR L'EDUCATION A DONNER A L'ENFANT, ALORS QUE CE DROIT DE SURVEILLANCE RESULTERAIT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 373-2, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DONT SELON LE MOYEN, LES DISPOSITIONS ONT ETE VIOLEES ; MAIS ATTENDU QUE LE REFUS DE DONNER ACTE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN MOYEN DE CASSATION ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Donné acte - Refus.
Analyse : Le refus de donner acte ne peut faire l'objet d'un moyen de cassation.