Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1984, 82-15.208, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-15208
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 1982-01-27, 1982-01-27
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Baraduc-Benabent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MM. BERANGER Z..., HENRI A..., DANIEL A..., ROLAND Y... ET GUY X... (LES BATELIERS) FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (METZ, 27 JANVIER 1982) D'AVOIR REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A OBTENIR LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LEURS BATEAUX LORS DU DECHARGEMENT D'AGREGATS TRANSPORTES DE LIVERDUN AU PORT PRIVE DE LA SOCIETE CARRIERES ET SABLIERES DE RHIN ET MOSELLE, AUX MOTIFS QUE LES RELATIONS DES PARTIES ETAIENT REGIES PAR LES REGLES DU CONTRAT DE TRANSPORT ET QUE L'ACTION ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL N'Y A CONTRAT DE TRANSPORT QUE SI L'ENTREPRENEUR CONSERVE LA MAITRISE DU TRANSPORT ET NON LORSQUE LE CONTROLE DU MOYEN DE LOCOMOTION FOURNI POUR PARCOURIR UN ITINERAIRE EST ABANDONNE AU COCONTRACTANT ; QU'EN AFFIRMANT PEREMPTOIREMENT "QUE CE CONTRAT DE TRANSPORT A TEMPS EST COMME TOUS LES CONTRATS DE TRANSPORTS FLUVIAUX REGI PAR LE DROIT COMMUN DES TRANSPORTS TERRESTRES", SANS VERIFIER SI LES MARINIERS A QUI LA PRESCRIPTION ETAIT OPPOSEE AVAIENT CONSERVE LA MAITRISE DU TRANSPORT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 103 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE OCCURENCE, L'OPERATION DE DECHARGEMENT NE SE RATTACHE PAS AU CONTRAT DE TRANSPORT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE N'INCOMBE PAS AU TRANSPORTEUR MAIS EST REALISEE PAR L'EXPEDITEUR OU LE DESTINATAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LES OPERATIONS DE DECHARGEMENT AYANT CAUSE LES DOMMAGES LITIGIEUX ETAIENT EFFECTUEES SOIT PAR L'EXPEDITEUR SOIT PAR LE DESTINATAIRE DE SORTE QU'ELLES N'INCOMBAIENT PAS AUX MARINIERS, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QUE LES BATELIERS AIENT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES DENOMMEES "CONVENTIONS DE TRANSPORTS A TEMPS" N'ETAIENT PAS DES CONTRATS DE TRANSPORT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LES ACTIONS EN RESPONSABILITE NEES D'OPERATIONS DE DECHARGEMENT ACCOMPLIES EN EXECUTION DE CES CONTRATS DE TRANSPORT SE TROUVAIENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

Sommaire principal : TRANSPORTS FLUVIAUX - Responsabilité - Prescription - Prescription annale (article 108 du code de commerce) - Domaine d'application - Opérations de déchargement.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article 108 du code de commerce) - Domaine d'application - Opérations de déchargement.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que les opérations en responsabilité nées d'opérations de déchargement accomplies en exécution de contrats de transports fluviaux se trouvent soumises aux dispositions de l'article 108 du code de commerce.