Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1983, 81-16.726, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16726
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 2) 1981-09-22, 1981-09-22
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN, ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 26 AVRIL 1972 ET CONDAMNE A LA REPARATION DU DOMMAGE, LA COMPAGNIE ASSURANCES NATIONALES, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT, EN 1970, ALORS QU'IL EXERCAIT LE METIER DE MENUISIER, UNE POLICE COUVRANT SA RESPONSABILITE POUR SES DEPLACEMENTS PRIVES, LUI A REFUSE SA GARANTIE, FAISANT VALOIR QUE DEPUIS LE 22 NOVEMBRE 1971, ET NOTAMMENT LORS DE L'ACCIDENT, IL UTILISAIT SA VOITURE POUR LES BESOINS DE SA NOUVELLE PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE, ET AVAIT OMIS DE MENTIONNER CETTE CAUSE D'AGGRAVATION DU RISQUE DANS DEUX AVENANTS ULTERIEUREMENT SOUSCRITS PAR LUI, DONT L'UN EN DATE DU 15 DECEMBRE 1971, A L'OCCASION DE L'ACQUISITION D'UN NOUVEAU VEHICULE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT, DE LA PART DE M X..., D'UNE RETICENCE INTENTIONNELLE, A ACCUEILLI LA PRETENTION DE L'ASSUREUR ET A DECLARE NULLE LA POLICE LITIGIEUSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE M X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L 113-4 DU MEME CODE, L'ASSUREUR NE PEUT PLUS SE PREVALOIR DE L'AGGRAVATION DES RISQUES QUAND, APRES EN AVOIR ETE INFORME DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, IL A MANIFESTE SON CONSENTEMENT AU MAINTIEN DE L'ASSURANCE, SPECIALEMENT EN CONTINUANT DE RECEVOIR LES PRIMES OU EN PAYANT, APRES UN SINISTRE, UNE INDEMNITE, ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND AURAIENT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE EN OMETTANT DE RECHERCHER SI DEUX ACCIDENTS PRECEDENTS, SURVENUS LES 24 MAI 1971 ET 3 JANVIER 1972, DECLARES PAR M X..., AVAIENT REVELE A L'ASSUREUR SA NOUVELLE PROFESSION, COMME CELUI-CI L'AVAIT FAIT VALOIR ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI L'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE AYANT ETABLI LES AVENANTS AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA PRETENDUE AGGRAVATION DU RISQUE RESULTANT DE L'EXERCICE D'UNE NOUVELLE PROFESSION PAR M X..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ASSUREUR N'EST PAS FONDE A INVOQUER LA NULLITE DE LA POLICE LORSQUE SON AGENT GENERAL, QUI EST SON MANDATAIRE, A ETE PERSONNELLEMENT INFORME DES FAITS INVOQUES, ET QU'EN L'ESPECE, L'ASSURE AVAIT FAIT VALOIR QU'IL A TOUJOURS ETE NORMALEMENT EN CONTACT AVEC L'AGENT GENERAL AYANT ETABLI LES AVENANTS ; MAIS ATTENDU, QUE M X... AVAIT SEULEMENT EXPOSE, DANS SES CONCLUSIONS, QUE SON ASSUREUR AVAIT DEJA COUVERT DEUX AUTRES ACCIDENTS, L'UN SURVENU LE 24 MAI 1971, SOIT AVANT SON CHANGEMENT DE PROFESSION, ET L'AUTRE LE 3 JANVIER 1972, SANS SOUTENIR QU'IL AIT REVELE A UN MOMENT QUELCONQUE, SOIT A LA COMPAGNIE, SOIT A SON AGENT GENERAL, L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN RAISON DU CARACTERE EQUIVOQUE ET IMPRECIS D'UNE TELLE ARGUMENTATION, N'ETAIT PAS TENUE DE MOTIVER SA DECISION A CET EGARD ; QUE, DES LORS QU'ELLE A RELEVE QUE M X..., DONT LA GARANTIE NE COUVRAIT QUE LES DEPLACEMENTS PRIVES, AVAIT OMIS, AFIN D'EVITER LE PAIEMENT D'UNE MAJORATION DE PRIME, D'INDIQUER L'UTILISATION NOUVELLE DE SON VEHICULE, DANS L'AVENANT SIGNE PAR LUI LE 15 DECEMBRE 1971, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN DOIVENT DONC ETRE ECARTES ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU, QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEDUIT L'INTENTION FRAUDULEUSE DE L'ASSURE DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT UTILISE SON VEHICULE A DES FINS PROFESSIONNELLES A UNE DATE SE SITUANT QUATRE MOIS APRES LA SIGNATURE DE L'AVENANT DU 15 DECEMBRE 1971, ALORS QUE, L'INTENTION DE TROMPER L'ASSUREUR SUR L'ETENDUE DU RISQUE DOIT SE DEDUIRE DE FAITS CONTEMPORAINS DE CETTE SIGNATURE, DEMONTRANT QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE EXISTAIT A CETTE DATE, ET QU'AINSI LES JUGES D'APPEL AURAIENT VIOLE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE, LORS DE LA SIGNATURE DE L'AVENANT DU 15 DECEMBRE 1971, M X... AVAIT OMIS D'INDIQUER QU'IL EXERCAIT, DEPUIS LE 22 NOVEMBRE 1971, UNE NOUVELLE PROFESSION NECESSITANT DE NOMBREUX DEPLACEMENTS AVEC LE VEHICULE ASSURE, S'EST FONDEE SUR DES FAITS SE SITUANT A LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Aggravation - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Modification des conditions d'utilisation du véhicule - Déplacements privés seuls garantis - Usage professionnel.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Nullité - Réticence ou fausse déclaration - Usage de la chose assurée.
Analyse : Est nulle en application de l'article L 113-8 du Code des assurances la police d'assurances automobile, dont la garantie ne couvrait que les déplacements privés de son souscripteur, dès lors que celui-ci a omis d'indiquer dans un avenant, afin d'éviter le paiement d'une majoration de primes, qu'étant devenu représentant de commerce, il utilisait désormais son véhicule à des fins professionnelles.