Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, ENGAGEE LE 1ER NOVEMBRE 1953 POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE PAR L'ASSOCIATION GERSOISE INTERPROFESSIONNELLE DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL A AUCH, EN VUE D'Y EXERCER LES FONCTIONS DE MEDECIN DU TRAVAIL, A ETE CONGEDIEE SUR LE CHAMP POUR FAUTES GRAVES PAR LETTRE DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION EN DATE DU 27 OCTOBRE 1961 ; QU'ELLE A PROTESTE NOTAMMENT DANS UNE LETTRE DU 29 OCTOBRE DEMANDANT QUE CE CONGEDIEMENT LUI SOIT NOTIFIE EN FONCTION DES FORMES LEGALES ; QUE LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION, AYANT EN CONSEQUENCE, DEMANDE A LA COMMISSION DE CONTROLE ET OBTENU, LE 20 NOVEMBRE 1961, L'APPROBATION DE CE LICENCIEMENT, A NOTIFIE A DEMOISELLE X... DES LE LENDEMAIN 21 NOVEMBRE QU'IL LUI CONFIRMAIT LA DECISION SIGNIFIEE PAR SA LETTRE DU 27 OCTOBRE METTANT FIN A SES FONCTIONS DE MEDECIN DE L'ASSOCIATION ; QUE DEMOISELLE X... A ALORS SOUTENU QUE, MALGRE CETTE LETTRE SON CONGE ETAIT ANTERIEUR A L'ACCORD DE LA COMMISSION DE CONTROLE ET DONC NUL ET ELLE A RECLAME LE PAYEMENT NON SEULEMENT DES SALAIRES LUI RESTANT DUS EN OCTOBRE 1961 MAIS DE TOUS CEUX DES MOIS POSTERIEURS JUSQU'A AVRIL 1962 ; QUE L'ASSOCIATION, APRES AVOIR PRETENDU QUE LE CONGE DU 27 OCTOBRE 1961 ETAIT VALABLE MALGRE L'ABSENCE D'APPROBATION DE LA COMMISSION DE CONTROLE PARCE QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE NOMME SANS L'ACCORD DE CET ORGANISME NON ENCORE CONSTITUE, A, EN SES CONCLUSIONS D'APPEL, OPPOSE A LA DEMANDE LA VALIDITE DU CONGEDIEMENT NOTIFIE LE 21 NOVEMBRE APRES L'OBTENTION DE CET ACCORD ; 8 951012 5 QUE, POUR REJETER CE MOYEN DE DEFENSE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE MOTIF QUE CETTE LETTRE DU 21 NOVEMBRE N'ETAIT QUE LA RATIFICATION DE L'UNIQUE CONGE EXISTANT, CELUI DU 27 OCTOBRE, NUL COMME ANTERIEUR A L'APPROBATION DE LA COMMISSION ; ATTENDU CEPENDANT QUE MEME SI, DANS SES TERMES, LA LETTRE DU 21 NOVEMBRE DECLARAIT CONFIRMER LE CONGE DU 27 OCTOBRE QU'ELLE NE POUVAIT RETROACTIVEMENT VALIDER, ELLE CONSTITUAIT A SA DATE UNE RUPTURE REGULIERE DU CONTRAT ; QU'EN LUI REFUSANT CETTE PORTEE, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE L'INTENTION CLAIREMENT EXPRIMEE DE L'ASSOCIATION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 15 MARS 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-40500. ASSOCIATION GERSOISE INTERPROFESSIONNELLE DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LANDOUSY ET JOLLY. A RAPPROCHER : 12 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 374, P 311 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - NOTIFICATION DU CONGEDIEMENT - MEDECIN DU TRAVAIL - MESURES SPECIALES - ACCORD DU COMITE LOCAL - PREMIER CONGE DONNE SANS CET ACCORD - LETTRE POSTERIEURE CONFIRMANT LE CONGEDIEMENT APRES CET ACCORD
Analyse : LORSQU'UNE ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL A CONGEDIE PAR SIMPLE LETTRE UN MEDECIN DU TRAVAIL, ET QUELQUES JOURS APRES, AYANT FAIT APPROUVER CE LICENCIEMENT PAR LA COMMISSION DE CONTROLE, A NOTIFIE A L'INTERESSE QU'ELLE LUI CONFIRMAIT LA DECISION PRECEDEMMENT SIGNIFIEE, CETTE SECONDE LETTRE, QUI NE PEUT RETROACTIVEMENT VALIDER LE CONGE CONTENU DANS LA PREMIERE, CONSTITUE A SA DATE UNE RUPTURE REGULIERE DU CONTRAT.