COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT REFUSE D'ACCORDER AUX CONSORTS Z... LE DROIT DE REPRISE D'UN APPARTEMENT A BASTIA, OCCUPE PAR LES CONSORTS Y..., AU MOTIF QUE LES CONSORTS Z... DISPOSAIENT DANS LA MEME VILLE D'UN AUTRE APPARTEMENT QUI ETAIT LIBRE ET QUI CORRESPONDAIT A LEURS BESOINS, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE LES BESOINS NORMAUX DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIVENT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DU NOMBRE DE PIECES DU LOGEMENT MAIS ENCORE DES CONDITIONS GENERALES DE LEUR VIE PROPRE ET DE LA VIE DES LEURS ; QUE NOTAMMENT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA SITUATION SOCIALE ET DU DESIR LEGITIME QUE POUVAIT AVOIR L'UN DES EPOUX DE SE LIVRER ENCORE A UNE CERTAINE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE N'EST SUBORDONNE QU'A LA CONDITION QUE LES BENEFICIAIRES NE DISPOSENT PAS D'UN AUTRE APPARTEMENT CORRESPONDANT A LEURS BESOINS, DE SORTE QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT FONDE SON REFUS DE REPRISE SUR LE FAIT QUE LE LOCAL DONT LA REPRISE ETAIT DEMANDEE, NE CORRESPONDAIT PAS AUX BESOINS DES BENEFICIAIRES, L'ARRET A AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DANS LEUR CONGE DU 8 NOVEMBRE 1961 LES CONSORTS Z... ONT INVOQUE COMME MOTIF DE LA REPRISE, AU BENEFICE DES EPOUX X..., DEMEURANT A PARIS, NON POINT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DU DOCTEUR X..., MARI DE DAME Z..., MAIS AU CONTRAIRE L'ETAT DE SANTE PRECAIRE DE CEUX-CI, PRECISANT MEME DANS LEUR ASSIGNATION QU'ILS SE VOYAIENT OBLIGES DE PRENDRE LEUR RETRAITE A BASTIA ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QU'IL RESULTE DE TROIS CONSTATS AUXQUELS IL A ETE PROCEDE QUE LES CONSORTS Z... SONT PROPRIETAIRES A BASTIA DE DEUX AUTRES APPARTEMENTS LIBRES DONT UN PLACE DU MARCHE, ET QUE CE DERNIER BIEN SITUE, AVEC UNE COMPOSITION, QUI CORRESPOND AUX BESOINS NORMAUX DES EPOUX X... ; ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE QUI NE PEUT ETRE QUE SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - PROPRIETAIRE POSSEDANT DANS LA MEME LOCALITE PLUSIEURS APPARTEMENTS CORRESPONDANT AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REJETTE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR DES PROPRIETAIRES AU BENEFICE DE LEURS ENFANTS DES LORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DANS LEUR CONGE, LES DEMANDEURS ONT INVOQUE COMME MOTIF DE LA REPRISE NON POINT L'EXERCICE DE LA PROFESSION MEDICALE DE LEUR GENDRE COMME ILS LE SOUTIENNENT, MAIS AU CONTRAIRE L'ETAT DE SANTE PRECAIRE DES BENEFICIAIRES OBLIGES DE PRENDRE LEUR RETRAITE DANS LA VILLE OU EST SITUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET AJOUTE QUE LES DEMANDEURS SONT PROPRIETAIRES DANS LA MEME VILLE DE DEUX AUTRES APPARTEMENTS CORRESPONDANT AUX BESOINS NORMAUX DESDITS BENEFICIAIRES.