Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1977, 76-11.332, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11332
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1975-12-13, 1975-12-13
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'X..., FERNANDEZ ET MILHAU, ARCHITECTES DIPLOMES, QUI TRAVAILLAIENT COMME SALARIES POUR LE COMPTE DE MIKOL ET BROWN Y..., EUX AUSSI ARCHITECTES, ONT EU EN OUTRE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1971, LA QUALITE DE COLLABORATEURS INTERESSES AUX AFFAIRES DE MIKOL ET BROWN Y..., QUI DEVAIENT LES REMUNERER A CE TITRE PAR DES HONORAIRES VARIABLES MAIS AVEC UN MINIMUM GARANTI DE 3 000 FRANCS PAR MOIS ; QUE LE MODE DE CALCUL TRES COMPLEXE DE L'INTERESSEMENT DONNA LIEU A DES POURPARLERS TOUT AU LONG DE L'ANNEE 1971 ; QU'X..., FERNANDEZ ET MILHAU, CHIFFRANT A 1 336 295 FRANCS LA SOMME QUI LEUR ETAIT DUE POUR L'INTERESSEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1971, ASSIGNERENT MIKOL ET BROWN Y... EN PAIEMENT DE CETTE SOMME, APRES QUE CES DERNIERS LEUR EURENT PROPOSE DE LEUR VERSER 300 000 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE SI LE PRINCIPE D'UN ACCORD D'INTERESSEMENT AVAIT ETE ADMIS PAR LES PARTIES, LES DROITS DES BENEFICIAIRES NE POUVAIENT ETRE DETERMINES EN L'ABSENCE D'UN ACCORD SUR LES MODALITES DE CALCUL DU PARTAGE DES BENEFICES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE PRINCIPE D'UN INTERESSEMENT SUR LEQUEL L'ACCORD S'ETAIT FAIT CONFERAIT A X..., FERNANDEZ ET MILHAU UN DROIT A HONORAIRES, ET QU'A DEFAUT D'ACCORD SUR LES MODALITES DU PARTAGE DES BENEFICES, QUI NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT, IL INCOMBAIT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER LES DROITS DES PARTIES ; QU'EN REJETANT LA DEMANDE DES CONSORTS X..., SANS RECHERCHER, PAR TOUS LES MOYENS A SA DISPOSITION, LES ELEMENTS POUVANT LUI PERMETTRE DE FIXER LEURS DROITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : ARCHITECTE - Cabinet d'architecte - Personnel - Rémunération - Convention prévoyant un partage des bénéfices - Mode de calcul - Absence d'accord des parties - Pouvoir des juges du fond.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Montant - Fixation par les juges du fond.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'honoraires formée par les collaborateurs d'un architecte contre ce dernier, retient que, si le principe d'un intéressement aux affaires aurait été admis par les parties, les droits des bénéficiaires ne pouvaient être déterminés en l'absence d'un accord sur les modalités de calcul du partage des bénéfices, alors que l'accord de principe conférait à ces collaborateurs un droit à honoraires et, qu'à défaut d'accord sur les modalités du partage des bénéfices, qui ne constituait pas un élément essentiel du contrat, il incombait aux juges du fond de déterminer les droits des parties par tous les moyens mis à leur disposition.