COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DE TRAVAIL, DE LA VIOLATION DES REGLES DE L'APPEL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, AU MOTIF QUE LE TAUX DE LA DEMANDE ETAIT INFERIEUR A CELUI DES INSTANCES SUSCEPTIBLES D'APPEL ; -ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE QUESTION D'INTERPRETATION D'UN REGLEMENT INTERIEUR QUI SE POSAIT A L'OCCATION DU VERSEMENT D'UNE PRIME, LA DEMANDE ETAIT INDETERMINEE ET QUE TOUTES DEMANDES INDETERMINEES SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1959 A STATUE SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE 2.000 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE PRIME D'ASSIDUITE, FORMEE PAR X... CONTRE LA SOCIETE "SUD-AVIATION" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QU'ELLE SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE DECISION RENDUE DANS UNE INSTANCE OU LA DEMANDE ETAIT DELIMITEE DANS SON TAUX, COMME DANS SON PRINCIPE ; QU'ELLE CONSTATE QUE CE TAUX EST INFERIEUR A CELUI DES INSTANCES SUSCEPTIBLES D'APPEL ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT DEFINITIF ET SANS APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT LA SOCIETE "SUD-AVIATION" IRRECEVABLE EN SON APPEL DU JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1959 POUR AVOIR FRAPPE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.393. SOCIETE ANONYME "SUD-AVIATION" C/X... ALPHONSE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPP ORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON. - AVOCAT : M. TETRAU.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEFINITION
Analyse : LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DETERMINEE, A TITRE DE COMPLEMENT DE PRIME D'ASSIDUITE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME DELIMITEE DANS SON TAUX COMME DANS SON PRINCIPE ; IL NE PEUT ETRE SOUTENU QU'UNE TELLE DEMANDE PRESENTE UN CARACTERE INDETERMINE, RENDANT L'APPEL POSSIBLE QUELLE QUE SOIT LA SOMME RECLAMEE, AU MOTIF QU'ELLE POSERAIT UNE QUESTION D'INTERPRETATION D'UN REGLEMENT INTERIEUR.