Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES TEXTES APPLICABLES ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CASTIGLIA, ENTRE AU SERVICE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (RTF) AVEC LE CLASSEMENT DE DISCOTHECAIRE 2EME CATEGORIE ET PRETENDANT EXERCER LES FONCTIONS DE NIVEAU I ET NON PAS CELLES DE NIVEAU H QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUEES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT ET DE RAPPEL DE SALAIRES AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'INDICE DU SALAIRE TIENT AU NIVEAU ET LE NIVEAU AUX FONCTIONS REELLEMENT DEVOLUES, ET D'AUTRE PART, QUE LE CHOIX DES DISQUES A ACHETER VISE PAR CE NIVEAU EST OFFICIELLEMENT DEVOLU A UNE SEULE PERSONNE AUX TERMES D'UNE NOTE ADMINISTRATIVE, ALORS QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NE PEUT SE DEDUIRE DES TERMES EMPLOYES DANS UN CONTRAT, ALORS QUE DANS SA FORMULE RELATIVE AUX FONCTIONS DEVOLUES, LA COUR D'APPEL ADOPTE UNE ENUMERATION MANIFESTEMENT CONTRAIRE AU STATUT DU PERSONNEL DE LA RTF ET ALORS ENFIN QUE CETTE DEVOLUTION RESULTE D'UNE NOTE ADMINISTRATIVE PRENANT EFFET A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE SUR LAQUELLE PORTE LA DEMANDE DE CASTIGLIA ET NE METTANT DONC PAS OBSTACLE A CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE STATUT DE LA RTF PREVOIT QU'AU NIVEAU H, LE DISCOTHECAIRE PEUT ETRE APPELE A COLLABORER A L'ETABLISSEMENT DES PROGRAMMES DE RENOUVELLEMENT ET D'ACCROISSEMENT DES COLLECTIONS, TANDIS QU'AU NIVEAU I, CE DISCOTHECAIRE, AYANT ACQUIS GRACE A SA FORMATION ET A UNE LONGUE PRATIQUE, UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DES COLLECTIONS, PEUT ETRE CHARGE DE L'EXAMEN ET DU CHOIX DES OEUVRES A ACQUERIR ; QU'ILS ONT EN OUTRE CONSTATE QU'IL ETAIT ETABLI PAR L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE QUE CASTIGLIA N'AVAIT PARTICIPE AUX COMMISSIONS D'ACHAT DE DISQUES AUXQUELLES PARTICIPAIENT UNE DISCOTHECAIRE PRINCIPALE ET UN PRESIDENT ARTISTIQUE, QUE POUR Y DONNER UN AVIS, A SON TOUR DE ROLE, AINSI QUE CHACUN DES CINQ DISCOTHECAIRES ; QU'IL N'AVAIT QUE COLLABORE A L'ETABLISSEMENT DES PROGRAMMES DE RENOUVELLEMENT ET D'ACCROISSEMENT DES COLLECTIONS, ET QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'IL EUT ETE CHARGE DE L'EXAMEN ET DU CHOIX DES OEUVRES A ACQUERIR ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL QUI A RECHERCHE SI CASTIGLIA JUSTIFIAIT, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DU STATUT DE LA RTF ET DE SON CONTRAT INDIVIDUEL, D'UN DROIT A REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE QU'IL AVAIT PERCUE, COMPTE TENU DES FONCTIONS EXERCEES EN FAIT PAR LUI, A ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40394. CASTIGLIA C/ L'OFFICE DE RADIODIFFUSION FRANCAISE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET HENNUYER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - DISCOTHECAIRE - RADIODIFFUSION TELEVISION
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU STATUT DE LA R.T.F. QUE LE DISCOTHECAIRE QUI NE PARTICIPE PAS AUX COMMISSIONS D'ACHAT DE DISQUES MAIS DONNE SEULEMENT SON AVIS ET COLLABORE A L'ETABLISSEMENT DES PROGRAMMES DE RENOUVELLEMENT ET D'ACCROISSEMENT DES COLLECTIONS SANS ETRE CHARGE DE L'EXAMEN ET DU CHOIX DES OEUVRES A ACQUERIR, DOIT ETRE CLASSE AU NIVEAU H ET NON AU NIVEAU I.