COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER QUE LA COMMUNICATION DU DOSSIER PENAL, SUR LEQUEL IL SE FONDE, AIT ETE REGULIEREMENT AUTORISEE PAR LE PROCUREUR GENERAL; MAIS ATTENDU QU'ON DOIT PRESUMER QUE LA COMMUNICATION D'UNE PROCEDURE PENALE DANS UNE INSTANCE CIVILE A ETE REGULIEREMENT AUTORISE PAR LE PROCUREUR GENERAL DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION N'A ETE SOULEVEE A CET EGARD DEVANT LES JUGES DU FOND; QU'EN L'ESPECE, AUCUNE DES PARTIES N'A PRETENDU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LEDIT DOSSIER N'AVAIT PAS ETE VERSE AUX DEBATS AVEC L'AUTORISATION DU PROCUREUR GENERAL; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; LE REJETTE MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2074 ET 1328 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DU PREMIER DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE PRIVILEGE CONFERE AU CREANCIER PAR LE GAGE A LUI CONSENTI N'A LIEU QU'AUTANT QU'IL Y A UN ACTE PUBLIC OU SOUS SEING PRIVE DUMENT ENREGISTRE; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1328 DU MEME CODE, L'ACTE PRIVE N'A DATE CERTAINE, HORS LE CAS DE SON ENREGISTREMENT OU DE LA MORT D'UN DE SES SIGNATAIRES, QUE DU JOUR OU SA SUBSTANCE EST CONSTATEE DANS UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ONT ENGAGE CONTRE PELISSIER UNE ACTION EN RESTITUTION D'UNE BAGUE LEUR APPARTENANT ET QUI, CONFIEE PAR EUX AUX EPOUX X..., A ETE DEPOSEE PAR CES DERNIERS AU CREDIT MOBILIER DE MONACO, PUIS RETIREE DE CET ETABLISSEMENT PAR PELISSIER, AUQUEL LES EPOUX X... AVAIENT REMIS LE RECEPISSE DE CONSIGNATION EN CONTREPARTIE DU PRET DE LA SOMME DE 270000 FRANCS, CONFORMEMENT A UNE CONVENTION SOUS SEING PRIVE NON ENREGISTREE, PORTANT LA DATE DU 25 JANVIER 1952, ET CONCLUE SANS INFORMER LES EPOUX Z...; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ACTE DU 25 JANVIER 1952 PORTANT CONSTITUTION PAR LES EPOUX X... D'UN GAGE AU PROFIT DE PELISSIER OPPOSABLE AUX EPOUX Z..., ET DECIDER QUE CEUX-CI NE POURRAIENT ENTRER EN POSSESSION DE LA BAGUE LEUR APPARTENANT QUE CONTRE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 218319 FRANCS VERSEE PAR PELISSIER AU CREDIT MOBILIER DE MONACO "POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE", L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE "SI CET ACTE N'A PAS ETE ENREGISTRE, IL N'EN EST PAS MOINS D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DU RETRAIT PUISQUE PELISSIER N'A PU OBTENIR CE RETRAIT QU'EN PRODUISANT AUPRES DE LA DIRECTION DU CREDIT MOBILIER RECEPISSE ET PROCURATION"; ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI DEPENDRE LA DATE CERTAINE DE L'ECRIT LITIGIEUX DE FAITS NE RENTRANT PAS PARMI CEUX LIMITATIVEMENT EMUNERES PAR L'ARTICLE 1328 PRECITE, ET EN DECLARANT LE CONTRAT DE GAGE CONCLU ENTRE PELISSIER ET LES EPOUX X... Y..., DANS DE TELLES CONDITIONS, AUX EPOUX Z..., L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 14 MARS 1956; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - DOCUMENTS D'UNE PROCEDURE PENALE - AUTORISATION DU PROCUREUR GENERAL - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1° ON DOIT PRESUMER QUE LA COMMUNICATION D'UNE PROCEDURE PENALE DANS UNE INSTANCE CIVILE A ETE REGULIEREMENT AUTORISEE PAR LE PROCUREUR GENERAL DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION N'A ETE SOULEVEE A CET EGARD DEVANT LES JUGES DU FOND