COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - BRODEUSE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE DE DIVERSES BRODEUSES AYANT TRAVAILLE A DOMICILE POUR LE COMPTE D'UN INDUSTRIEL, RELEVE QUE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS IL RESULTE QUE LA FACON DONT CES PERSONNES LOUAIENT LEURS SERVICES A CET INDUSTRIEL EST D'UNE PRATIQUE REGULIERE ET CONSTANTE DANS L'INDUSTRIE DE LA BRODERIE ET QUE LES GAINS PERCUS REMUNERAIENT DES TRAVAUX QUI ECHELONNES, SINON SUR L'ANNEE ENTIERE, DU MOINS TOUJOURS SUR PLUSIEURS MOIS, CORRESPONDAIENT A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PARFOIS REDUITE, MAIS EN TOUS CAS HABITUELLE, ETANT DONNE SURTOUT LE CARACTERE SAISONNIER DE CES TRAVAUX.