Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUR DEMANDE EN CONVERSION, FAITE EN 1961, DE SON BAIL A COLONAT PARTIAIRE EN BAIL A FERME, BARRALE, PRENEUR, S'EST VU OPPOSER PAR LE PROPRIETAIRE, ARNOUX, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 865 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR, UNE DEMANDE EN REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QU'UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1962 A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE AVEC EFFET AU 1ER NOVEMBRE 1964, FIN DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE ; ATTENDU QU'EN 1964, BARRALE, SE FONDANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 862 DU CODE RURAL DECLARE APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS ET QUI DECIDE QUE LA DEMANDE EN CONVERSION NE PEUT PLUS JUSTIFIER UNE DEMANDE EN REPRISE DU PROPRIETAIRE, A SAISI LA JURIDICTION PARITAIRE D'UNE DEMANDE NOUVELLE POUR FAIRE DECLARER CADUC LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1962 ET OBTENIR LA CONVERSION PRECEDEMMENT SOLLICITEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1962 AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET QUE DES LORS LE PRENEUR ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LEDIT JUGEMENT AVAIT DECIDE LA REPRISE PAR LE BAILLEUR, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1964 ET QU'AINSI LE BAIL, MAINTENU EN VIGUEUR DANS TOUTES SES DISPOSITIONS JUSQU'A CETTE DATE, ETAIT ENCORE EN COURS AU MOMENT DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 LAQUELLE ETAIT, DES LORS, APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 REND APPLICABLE LE NOUVEL ARTICLE 862 DU CODE RURAL AUX BAUX ET INSTANCE EN COURS, DECIDE JUSTEMENT QUE CETTE LOI NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LE 21 FEVRIER 1962 ET RENDRE CADUQUE UNE DECISION JUDICIAIRE AYANT ACQUIS CETTE AUTORITE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1962 AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE, COMME LE CONSTATENT LES JUGES DU SECOND DEGRE LE DELAI D'APPEL N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR FAUTE DE SIGNIFICATION REGULIERE ; QUE LE SILENCE DE BARRALE NE POUVAIT PERMETTRE DE PRESUMER UN ACQUIESCEMENT DE SA PART, PAS PLUS QUE LE FAIT D'AVOIR, DANS UNE INSTANCE ULTERIEURE, TENU CE JUGEMENT POUR CADUC, MEME SI C'ETAIT PAR UNE ERREUR DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN PRESENCE DU JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1962 NON FRAPPE D'APPEL A CE JOUR ET DE LA NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE CETTE DECISION, RETIENT QU'A LA SOMMATION DE VIDER LES LIEUX DU 2 NOVEMBRE 1964, BARRALE A REPONDU, PAR ACTE DU 13 NOVEMBRE 1964, QU'IL CONSIDERAIT CE JUGEMENT COMME CADUC DE PLEIN DROIT PAR LE FAIT DE LA LOI NOUVELLE DU 30 DECEMBRE 1963 ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1962 AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS DU POURVOI N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-12 950. BARRALE C/ ARNOUX. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CALON ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 14 MARS 1967, BULL 1967, IV, N° 254, P 208.

Sommaire principal : 1 METAYAGE CONVERSION DEMANDE EN REPRISE DECISION Y FAISANT DROIT LOI DU 30 DECEMBRE 1963 PORTEE
Analyse : 1 LES DISPOSITIONS NOUVELLES DU CODE RURAL, RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 QUI LES DECLARE APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, NE PEUVENT PORTER ATTEINTE A UNE DECISION JUDICIAIRE AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CETTE LOI. SPECIALEMENT ET BIEN QUE LE BAIL SOIT TOUJOURS EN COURS L'ARTICLE 862 NOUVEAU DU CODE RURAL, SELON LEQUEL UNE DEMANDE DE CONVERSION DE COLONAT PARTIAIRE NE PEUT PLUS JUSTIFIER UNE DEMANDE EN REPRISE DU PROPRIETAIRE, NE SAURAIT RENDRE CADUC UN JUGEMENT ANTERIEUR, AYANT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE DU PROPRIETAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 865 ANCIEN DU MEME CODE.