COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A REMBOURSER A DAME X... LES FRAIS D'UNE ANALYSE, ORDONNEE PAR SON MEDECIN TRAITANT ENSUITE D'UNE VISITE PRENATALE, EN VUE DE LA RECHERCHE DE SON GROUPE SANGUIN ET DU FACTEUR RHESUS, AU MOTIF QUE LADITE DAME, EN ETAT DE GROSSESSE, SE TROUVAIT DIRECTEMENT MENACEE, ALORS QUE CETTE ANALYSE, FAITE EN COURS DE GROSSESSE, ET "EN VUE DE L'ACCOUCHEMENT, A TITREPREVENTIF", N'AURAIT PAS ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LA MALADIE OU L'ACCOUCHEMENT : MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 296 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : "L'ASSURANCE MATERNITE COUVRE LES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, D'APPAREILS ET D'HOSPITALISATION RELATIFS A LA GROSSESSE, A L'ACCOUCHEMENT ET A SES SUITES" ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUPPLEE D'OFFICE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JUILLET 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.NO 60-13.542. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X... JACQUELINE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. HERSANT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MATERNITE - PRESTATIONS - FRAIS D'UNE ANALYSE EFFECTUEE EN COURS DE GROSSESSE
Analyse : L'ASSURANCE MATERNITE COUVRANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 296 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, D'APPAREILS ET D'HOSPITALISATION RELATIFS A LA GROSSESSE, A L'ACCOUCHEMENT ET A SES SUITES, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION ACCORDE A UNE ASSUREE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UNE ANALYSE ORDONNEE PAR SON MEDECIN TRAITANT EN SUITE D'UNE VISITE PRENATALE EN VUE DE LA RECHERCHE DE SON GROUPE SANGUIN ET DU FACTEUR RHESUS.