COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE SOULIER TENDANT A PERCEVOIR LE MONTANT DE SES COMMISSIONS CALCULE SUR TOUS ORDRES ANTERIEURS A SON DEPART, MOTIF PRIS DE CE QUE SON DROIT SE LIMITAIT A UN POURCENTAGE SUR L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS ENCAISSEES CHAQUE MOIS PAR LES SOCIETES POUR LE COMPTE DESQUELLES IL TRAVAILLAIT, ALORS QUE TOUTES LES AFFAIRES TRAITEES AVANT SON DEPART LUI OUVRAIENT UN DROIT A COMMISSION, QUELLE QUE SOIT LA DATE D'ENCAISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE SOULIER AVAIT EXERCE LES FONCTIONS D'AGENT DE VENTE AU SERVICE DE DUMAINE AINSI QUE DE DEUX SOCIETES GEREES PAR CELUI-CI ET AYANT POUR OBJET DE PLACER DANS LA CLIENTELE MOYENNANT COMMISSIONS LES MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE DIVERS FABRICANTS ; QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA REMUNERATION, STIPULEE AU PROFIT DE SOULIER, CONSISTAIT NON EN COMMISSIONS SUR LES ORDRES PRIS PAR LUI MAIS EN UN POURCENTAGE SUR L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS ENCAISSEES PAR LES SOCIETES ; QUE SOULIER, QUI N'AVAIT PAS PRETENDU ETRE LE SEUL VENDEUR DES SOCIETES, N'AVAIT JAMAIS REVENDIQUE LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER ; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT A BON DROIT DEDUIT QUE SOULIER QUI N'ETAIT PAS VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER AVAIT PERCU LA TOTALITE DE LA REMUNERATION CONVENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 DECEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - AGENT DE VENTE DE SOCIETES - POURCENTAGE SUR LES COMMISSIONS ENCAISSEES PAR LES SOCIETES
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN AGENT DE VENTE AVAIT ETE NOTAMMENT AU SERVICE DE SOCIETES AYANT POUR OBJET DE PLACER DANS LA CLIENTELE MOYENNANT COMMISSIONS LES MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE DIVERS FABRICANTS, QUE SA REMUNERATION CONSISTAIT NON EN COMMISSIONS SUR LES ORDRES PRIS PAR LUI MAIS EN UN POURCENTAGE SUR L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS ENCAISSEES PAR LES SOCIETES, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE L'INTERESSE QUI N'ETAIT PAS VRP ET DONT LE SALAIRE SE LIMITAIT AU POURCENTAGE AINSI PREVU, NE POUVAIT PRETENDRE A DES COMMISSIONS CALCULEES SUR LES ORDRES ANTERIEURS A SON DEPART.