Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1974, 74-60.022, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-60022
Décision attaquée : Tribunal d'instance. SOISSONS 1974-01-25, 1974-01-25
Président : PDT M. DUBOIS CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BUREAU D'ETUDES VERY EST DISSOUTE ET EN COURS DE LIQUIDATION, REJETE LA DEMANDE DE MAINTIEN SUR LA LISTE DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SOISSONS ET DES DELEGUES CONSULAIRES, FORMEE PAR VERY, EN QUALITE DE GERANT ET REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE, LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE SUBSISTE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, ET QUE LES FONCTIONS ELECTIVES DU GERANT SUBSISTERAIENT APRES LA DISSOLUTION, AUCUNE DECHEANCE DU DROIT A L'ELECTORAT POUR DISSOLUTION ANTICIPEE N'ETANT PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 3 AOUT 1961 ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE SI VERY ETAIT, EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES VERY, INSCRIT D'OFFICE SUR LA LISTE ELECTORALE DONT S'AGIT ETABLIE EN 1970, LADITE SOCIETE A ETE, PAR JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1971, CONFIRME PAR ARRET DU 24 MAI 1972, DISSOUTE PAR ANTICIPATION ET QUE LA DECLARATION MODIFICATIVE MENTIONNANT CETTE DISSOLUTION A ETE SOUSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE PAR LE LIQUIDATEUR ; QUE LE TRIBUNAL AJOUTE, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE CETTE PUBLICATION, LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES VERY NE SURVIT PLUS QUE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, ET QUE, NE FAISANT PLUS PAR ELLE-MEME D'ACTES DE COMMERCE, ELLE NE DOIT PLUS ETRE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 403 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 PRECISE QUE LES POUVOIRS DES GERANTS PRENNENT FIN A DATER DE LA DECISION DE JUSTICE PRONONCANT LA DISSOLUTION ET LA MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE, LAQUELLE EST DESORMAIS REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SANS RECOURIR A LA NOTION DE DECHEANCE DU DROIT A L'ELECTORAT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS

Sommaire principal : ELECTIONS - CHAMBRE DE COMMERCE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - RECLAMATION - GERANT - D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - SOCIETE JUDICIAIREMENT DISSOUTE ET MISE EN LIQUIDATION - FIN DES POUVOIRS DU GERANT - REJET DE LA DEMANDE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - CHAMBRE DE COMMERCE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - SOCIETE DISSOUTE PAR DECISION JUDICIAIRE - DECLARATION MODIFICATIVE SOUSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE PAR LE LIQUIDATEUR - PORTEE.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE DE MAINTIEN SUR LA LISTE DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES D'UNE VILLE FORMEE PAR UN REQUERANT EN QUALITE DE GERANT ET REPRESENTANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE TRIBUNAL D 'INSTANCE AYANT RELEVE D'UNE PART.QUE SI L'INTERESSE ETAIT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE, INSCRIT D'OFFICE SUR CETTE LISTE ELECTORALE LADITE SOCIETE AVAIT ETE, PAR DECISION JUDICIAIRE, DISSOUTE PAR ANTICIPATION ET QUE LA DECLARATION MODIFICATIVE MENTIONNANT CETTE DISSOLUTION AVAIT ETE SOUSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE PAR LE LIQUIDATEUR, D'AUTRE PART.QU'EN RAISON DE CETTE PUBLICATION LA SOCIETE NE SURVIVAIT PLUS QUE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION ET QUE NE FAISANT PLUS PAR ELLE MEME D'ACTE DE COMMERCE ELLE NE DEVAIT PLUS ETRE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE QU'ENFIN, L'ARTICLE 403 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, PRECISE QUE LES POUVOIRS DES GERANTS PRENNENT FIN A DATER DE LA DECISION DE JUSTICE PRONONCANT LA DISSOLUTION ET LA MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE, LAQUELLE EST DESORMAIS REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR.