Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1976, 75-40.570, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40570
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Dunkerque 1974-12-20, 1974-12-20
Président : M. Laroque

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L 122-12 ; ATTENDU QUE S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA PENICHE, SUR LAQUELLE LES EPOUX Y... TRAVAILLAIENT EN QUALITE DE MARINIERS AU SERVICE DE LA SOCIETE BECQUET, A ETE VENDUE, SUCCESSIVEMENT, A LA SOCIETE TRANSFLUMA PUIS A UN SIEUR X... QUI L'A LOUEE, SOUS LE REGIME DE L'AFFRETEMENT, A LA SOCIETE SOGESTRAM ; QUE LES SALARIES ONT POURSUIVI LEUR SERVICE POUR LE COMPTE DE CES DIVERS ENTREPRENEURS, SANS INTERRUPTION JUSQU'A CE QU'ILS INVOQUENT UNE MODIFICATION DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL RESULTANT DU REFUS DE PRISE EN COMPTE DE LA TOTALITE DE LEUR ANCIENNETE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A IMPUTE A LA SOCIETE BECQUET LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN AFFIRMANT QU'IL N'AVAIT PAS SUBSISTE AVEC LES NOUVEAUX CHEFS D'ENTREPRISE DU FAIT QUE LA SOCIETE SOGESTRAM N'ETAIT PAS CONCESSIONNAIRE DES SOCIETES BECQUET ET TRANSFLUMA ET N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU BATEAU AFFRETE, ESTIMANT, DE SURCROIT, QUE LE MAINTIEN DU CONTRAT CONCLU INITIALEMENT AVEC LA SOCIETE BECQUET ETAIT SUBORDONNE A LA NOTIFICATION PAR ELLE AU SALARIE DE LA MODIFICATION INTERVENUE ET A L'EXISTENCE DANS LE CONTRAT DE VENTE DE STIPULATIONS EXPRESSES RELATIVES AUX CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ; ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT POURSUIVI SANS INTERRUPTION LE TRAVAIL QU'ILS ACCOMPLISSAIENT AU SERVICE DE LA SOCIETE BECQUET SUR UNE PENICHE SERVANT AU TRANSPORT FLUVIAL, APRES VENTE DE CE BATEAU A LA SOCIETE TRANSFLUMA PUIS AU SIEUR X... ET APRES AFFRETEMENT PAR LA SOCIETE SOGESTRAM ; QU'EN DEPIT DES DIVERSES MODIFICATIONS AINSI SURVENUES DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES EPOUX Y... AVEC LA SOCIETE BECQUET, LEUR PREMIER EMPLOYEUR, A SUBSISTE AVEC LES CHEFS D'ENTREPRISE SUCCESSIFS PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DESTINEES A GARANTIR AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI EN CAS DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, MEME SOUS UNE FORME NOUVELLE ET REDUITE, PEU IMPORTANT LA NATURE DES RELATIONS EXISTANT ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS ET LES STIPULATIONS CONTENUES DANS LES CONTRATS FORMES ENTRE EUX ET L'ABSENCE DE NOTIFICATION DES MODIFICATIONS INTERVENUES AU SALARIE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LILLE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Péniche ayant fait l'objet de deux ventes successives puis louée sous le régime de l'affrêtement.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Information préalable des salariés - Nécessité (non).
Analyse : Lorsque deux époux ont été employés en qualité de mariniers sur une péniche ayant fait l'objet de deux ventes successives avant d'être louée sous le régime de l'affrêtement à un nouvel exploitant, le contrat de travail les liant au premier propriétaire a subsisté avec les chefs d'entreprise successifs par l'effet des dispositions de l'article 122-12 du code du travail destinées à garantir aux salariés la stabilité de leur emploi en cas de continuation de l'entreprise, même sous une forme nouvelle et réduite, peu important la nature des relations ayant existé entre les employeurs successifs et les stipulations contenues dans les contrats formés entre eux, et l'absence de notification des modifications intervenues, au salarié.