Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES - 24 JANVIER 1967) LA FAILLITE DE LA SARL MANUFACTURE DE CONFECTION SAINT-CHRISTOPHE A ETE DECLAREE COMMUNE A GAUVRIT ET A BROUILLET ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A ETE DEFINITIVEMENT ADMIS, A TITRE CHIROGRAPHAIRE, AU PASSIF DE CES FAILLITES POUR UNE SOMME DE 37 870,40 FRANCS ; QUE DES REDRESSEMENTS ONT ETE OPERES ET QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS FAISANT VALOIR UNE CREANCE PRIVILEGIEE D'UN MONTANT GLOBAL DE 120 804,47 FRANCS A FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE ARRETANT DEFINITIVEMENT L'ETAT DES CREANCES ; QUE SA PRETENTION A ETE REJETEE PAR ARRET DU 28 AVRIL 1965, QU'IL A, ALORS, INTRODUIT DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES CONTRE ROMEFORT EN SA QUALITE DE SYNDIC DES FAILLITES DE GAUVRIT ET DE BROUILLET UNE INSTANCE FONDEE SUR L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE ROMEFORT A OPPOSE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ET SOUTENU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DEVAIT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 519 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT ESTIME A TORT EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT UTILE PRODUIT PAR ROMEFORT, ES-QUALITES AU SOUTIEN DE SON EXCEPTION, QUE LA NOUVELLE RECLAMATION DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES N'ETAIT QUE LA SUITE ET L'ACCESSOIRE DE LA CREANCE POUR LE MONTANT DE LAQUELLE ELLE A ETE PRECEDEMMENT ADMISE AU PASSIF DES FAILLITES GAUVRIT ET BROUILLET, QUE LADITE ADMINISTRATION JUSTIFIE , D'AILLEURS, SANS ETRE DEMENTIE PAR L'INTIME, DU CARACTERE DIFFERENT DE SA NOUVELLE CREANCE ET QUE LES PRECEDENTES DECISIONS DONT FAIT ETAT LE SYNDIC NE PEUVENT S'OPPOSER A LA PRESENTE DEMANDE, ALORS QUE CES ENONCIATIONS QUI PROCEDENT DE SIMPLES AFFIRMATIONS, DONT L'UNE EST D'AILLEURS ENTACHEE DE CONTRADICTION, NE FONT PAS APPARAITRE EN QUOI L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE N'ETAIT PAS FONDEE ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS TEND NON A FAIRE MODIFIER LE PASSIF FISCAL DE LA SOCIETE, POUR LEQUEL LA CREANCE DE L'ADMINISTRATION EST DEFINITIVEMENT FIXEE MAIS A VOIR RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DES DEUX DIRIGEANTS SOCIAUX QUI, DU FAIT DE LEURS MANOEUVRES FRAUDULEUSES ONT RENDU IMPOSSIBLE LE RECOUVREMENT D'IMPOSITIONS ; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE L'INSTANCE DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE N'AVAIT NI LA MEME CAUSE NI LE MEME OBJET QUE CELLE AYANT DONNE LIEU A L'ARRET DU 28 AVRIL 1965 ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOTIF PRIS DE CE QUE LE SYNDIC NE CONTESTAIT PAS LE CARACTERE DIFFERENT DE CETTE NOUVELLE CREANCE DE L'ADMINISTRATION PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE GAUVRIT ET BROUILLET ETAIENT TENUS SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE MANUFACTURE DE CONFECTION SAINT-CHRISTOPHE AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 73 833 FRANCS ET D'AVOIR CONDAMNE ROMEFORT EN SA QUALITE DE SYNDIC DES FAILLITES DE GAUVRIT ET BROUILLET A PAYER CETTE SOMME AU RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ALORS SELON LE POURVOI QUE N'AYANT D'AUTRE COMPETENCE QUE CELLE QUI ETAIT DEVOLUE AU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL EXCEDAIT LES LIMITES DE SON POUVOIR ET DE SA COMPETENCE EN PRONONCANT CONTRE ROMEFORT ES-QUALITES UNE CONDAMNATION AU PAYEMENT D'UNE SOMME DONT LA LIQUIDATION, AU SURPLUS, LUI ECHAPPAIT ET RELEVAIT D'UN CONTENTIEUX DISTINCT ; QUE, D'AILLEURS, PAR DES CONCLUSIONS EXPRESSES QUE L'ARRET A INDUMENT MANQUE A RAPPELER DANS L'EXPOSE DES MOYENS, ROMEFORT ES QUALITE REQUERAIT PRECISEMENT LA COUR D'APPEL DE DIRE QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DEFENDERESSE AU POURVOI DE RECOURIR A LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 519 DU CODE DE COMMERCE POUR FAIRE ADMETTRE, SI ELLE L'ESTIME OPPORTUN, SA CREANCE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DES FAILLITES DES DEBITEURS PRETENDUS, FAILLITES DONT LE MONTANT DU PASSIF AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXE, AINSI QUE LE CARACTERE PRIVILEGIE OU NON DES DETTES LE COMPOSANT, PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, ET QUE LA DECISION CONTRAIRE A CES CONCLUSIONS N'EST SOUTENUE PAR AUCUN MOTIF DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES ROMEFORT SE BORNAIT, APRES AVOIR SOULEVE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, A PRETENDRE QUE L'ADMINISTRATION DEVAIT OBSERVER LES REGLES DE PROCEDURE POSEES PAR L'ARTICLE 519 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE ROMEFORT REPRENAIT DEVANT ELLE LES MOYENS PAR LUI SOUMIS AU PREMIER JUGE, LEQUEL SE REFERAIT NOTAMMENT A L'ARTICLE 519 SUS-VISE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS AGISSAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1908 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL PERMET A L'ADMINISTRATION DES FINANCES D'EXERCER DES POURSUITES INDIVIDUELLES, MALGRE LA FAILLITE DU DEBITEUR ; QU'ELLE A AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDIC PRETENDANT QUE LADITE ADMINISTRATION DEVAIT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ; QUE LE MOYEN, NOUVEAU DANS SA PREMIERE BRANCHE ET MAL FONDE DANS SA SECONDE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-11.664. ROMEFORT C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. BORE ET JOLLY.

Sommaire principal : 1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCES VERIFICATION DECISION DU JUGE COMMISSAIRE CHOSE JUGEE PORTEE DECISION AYANT FIXE LE PASSIF FISCAL D'UNE SARL DEMANDE POSTERIEURE FONDEE SUR L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Analyse : 1 L'INSTANCE PAR LAQUELLE LE JUGE COMMISSAIRE ARRETE L'ETAT DES CREANCES ET NOTAMMENT LES CREANCES FISCALES D'UNE SOCIETE EN FAILLITE N'A NI LE MEME OBJET NI LA MEME CAUSE QUE CELLE FONDEE SUR L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR LEQUEL LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS MET EN CAUSE LA RESPONSABILITE DES GERANTS, QUI, PAR LEURS MANOEUVRES FRAUDULEUSES, ONT RENDU IMPOSSIBLE LE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS. LA DECISION DEFINITIVE QUI CLOTURE LA PREMIERE INSTANCE NE MET DONC PAS OBSTACLE A L'EXERCICE DE LA SECONDE ACTION.