Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1982, 81-90.730, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 81-90730
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 12) 1980-12-22, 1980-12-22
Président : Pdt M. Escande CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... EDOUARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (12E CHAMBRE) EN DATE DU 22 DECEMBRE 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS EN DATE DU 17 JUIN 1980, LEQUEL AVAIT FAIT PARTIELLEMENT DROIT A SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION D'ACTES D'INFORMATION PREALABLES ET AVAIT RENVOYE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A SE POURVOIR A TELLES FINS QU'IL AVISERAIT ; VU L'ORDONNANCE D'ADMISSION RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 21 JANVIER 1982 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL FORME PAR LE DEMANDEUR IRRECEVABLE ; AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LE TRIBUNAL STATUE PAR UN JUGEMENT DISTINCT DU JUGEMENT SUR LE FOND, L'APPEL EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE SI CE JUGEMENT MET FIN A LA PROCEDURE ; QUE DANS LE CAS CONTRAIRE, LA PARTIE APPELANTE PEUT DEPOSER AU GREFFE, AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS D'APPEL, UNE REQUETE ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ET TENDANT A FAIRE DECLARER L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL STATUANT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PAS MIS FIN A LA PROCEDURE, CE TEXTE IMPOSANT LE RENVOI DE CETTE PROCEDURE TOUJOURS EN COURS AU MINISTERE PUBLIC POUR LUI PERMETTRE DE REMEDIER AUX VICES DONT ELLE EST ENTACHEE ; QUE CE JUGEMENT NE COMPORTAIT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE ; QUE DES LORS, L'APPEL DU DEMANDEUR EST IRRECEVABLE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUPPOSE QUE LE TRIBUNAL RESTE SAISI DE LA CONNAISSANCE DES POURSUITES ; QUE CE TEXTE NE POUVAIT PAR SUITE ETRE ETENDU A L'HYPOTHESE OU LE JUGEMENT RENVOIE AU MINISTERE PUBLIC ET DESSAISIT AINSI LE TRIBUNAL DE LA CONNAISSANCE DU FOND DU LITIGE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT LEGALEMENT S'ABSTENIR DE VERIFIER SI EN L'ETAT DES VIOLATIONS DE L'ORDRE PUBLIC INVOQUEES, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC DE VOIR DECLARER L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; ATTENDU QUE SAISIE D'UN APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS EN DATE DU 17 JUIN 1980, LEQUEL AVAIT STATUE SUR DES CONCLUSIONS DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC VISANT DES ACTES DE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... ET AVAIT ANNULE CERTAINS DE CES ACTES, NOTAMMENT L'ORDONNANCE RENVOYANT LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PUIS AVAIT RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR A TELLES FINS QU'IL AVISERAIT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UNE TELLE DECISION DISTINCTE D'UN JUGEMENT SUR LE FOND NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE ET SE TROUVE DES LORS DE CELLES DONT ELLE NE PEUT ETRE SAISIE QUE SI L'APPELANT A DEPOSE AU GREFFE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL UNE REQUETE ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ET TENDANT A FAIRE DECLARER L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; ATTENDU QUE LOIN DE VIOLER LE TEXTE REPRIS AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A, AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, CONSTATANT UNE NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVOIE, SELON LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 174 DU MEME CODE, LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC POUR LUI PERMETTRE DE SAISIR A NOUVEAU LE JUGE D'INSTRUCTION S'IL DESSAISIT LA JURIDICTION QUI A RENDU LE JUGEMENT, NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE TOUJOURS EN COURS PAR L'EFFET DE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE RENVOI ET DE LA REGULARITE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ; QUE LE POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE A BON DROIT L'APPEL IRRECEVABLE EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Décisions susceptibles - Jugement annulant des actes de l'information et renvoyant le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Requête au président de la chambre des appels correctionnels - Nécessité.
Analyse : Doit présenter la requête, prévue par l'article 507 alinéa 4 du Code de procédure pénale, la partie appelante d'un jugement du tribunal correctionnel qui, constatant une nullité visée par l'article 170 dudit code et renvoyant, conformément à l'article 174 du même code, le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera, ne met pas fin à la procédure (1).