COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE CELUI-CI, AU RETOUR DE SA FEMME AU DOMICILE CONJUGAL, LE 12 SEPTEMBRE 1955, L'EN CHASSA, APRES AVOIR PROVOQUE L'ARRIVEE D'UNE VOITURE DE POLICE ; MAIS ATTENDU QU'A CETTE DATE, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ASSIGNANT AU MARI UN DOMICILE SEPARE AVEC DEFENSE A LA FEMME DE VENIR L'Y TROUBLER, ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR ; QUE LE REFUS DE X... DE RECEVOIR SA FEMME A CE DOMICILE NE SAURAIT DONC CONSTITUER UNE CAUSE DE SEPARATION DE CORPS ; ET ATTENDU QU'IL N'EST POSSIBLE DE FAIRE AUCUNE VENTILATION ENTRE LES DIVERS MOTIFS QUI ONT CONCOURU A FORMER SA CONVICTION ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN, NI LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT LE CHEF DE L'ARRET PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 FEVRIER 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; N° 59-11254 X... C/ DAME BERTRAND PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COULET, BROUCHOT ;

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DU MARI DE RECEVOIR LA FEMME A SON DOMICILE - ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ASSIGNANT A CHAQUE EPOUX UN DOMICILE SEPARE
Analyse : DOIT ETRE CASSEE, FAUTE DE POUVOIR FAIRE UNE VENTILATION ENTRE LES DIVERS MOTIFS QUI ONT CONCOURU A FORMER LA CONVICTION DES JUGES, LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME EN RETENANT NOTAMMENT QUE LE MARI AVAIT REFUSE DE LA RECEVOIR A SON DOMICILE, ALORS QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ENCORE EN VIGUEUR LUI AVAIT ASSIGNE UN DOMICILE SEPARE AVEC DEFENSE A LA FEMME DE VENIR L'Y TROUBLER.