Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1965, 63-12.829, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12829
Président : M. ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE TRANSPORTS NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR UN TRACTEUR APPARTENANT A SON ASSURE, LA SOCIETE BERTHAULT FRERES, AU MOTIF QU'A CE TRACTEUR ETAIT ALORS ATTELEE, NON LA SEMI-REMORQUE X... INDIQUEE DANS LA POLICE MAIS UNE AUTRE SEMI-REMORQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES COUVRAIT LA RESPONSABILITE POUVANT RESULTER DE L'USAGE DE DEUX VEHICULES DIFFERENTS, A SAVOIR UN TRACTEUR ET UNE SEMI-REMORQUE, MEME S'ILS ETAIENT EMPLOYES SEPAREMENT ; QUE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE C'ETAIT LE TRACTEUR VISE DANS LA POLICE QUI AVAIT CAUSE L'ACCIDENT, IL IMPORTAIT PEU QU'IL AIT ETE ATTELE D'UNE SEMI-REMORQUE NON ASSUREE ET QUI N'A JOUE AUCUN ROLE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DE L'AMBIGUITE RESULTANT DES CLAUSES DISCORDANTES DE LA POLICE, INVOQUEES EN SENS INVERSE PAR LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT DU RECOURIR A UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION ; QU'ILS ONT AINSI, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SEMI-REMORQUE ET LE TRACTEUR NE POUVAIENT ETRE DISSOCIES ET QUE, L'ATTELAGE N'ETANT PAS COMPOSE DES DEUX VEHICULES SPECIFIES AU CONTRAT, LA MUTUELLE TRANSPORTS NE DEVAIT PAS SA GARANTIE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63-12 829. SOCIETE ANONYME BERTHAULT FRERES C/ SOCIETE D'ASSURANCES LA MUTUELLE TRANSPORTS. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : MM MAYER ET CAIL. A RAPPROCHER : 19 MARS 1957, BULL 1957, I, N° 142, P 118.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETETENDUE - TRACTEUR AVEC REMORQUE - SUBSTITUTION D'UNE AUTRE REMORQUE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE COUVRANT LES ACCIDENTS POUVANT RESULTER DE L'USAGE D'UN TRACTEUR ET D'UNE SEMI-REMORQUE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION EN RAISON DE L'AMBIGUITE RESULTANT DES CLAUSES DISCORDANTES DE LA POLICE, QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE LA SEMI-REMORQUE ET LE TRACTEUR NE POUVAIENT ETRE DISSOCIES, ET QUE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE TRACTEUR ATTELE D'UNE AUTRE SEMI-REMORQUE QUE CELLE VISEE PAR LA POLICE N'ETAIT PAS GARANTI.