COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI AURAIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, LIMITE A 800 FRANCS LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A L'ARCHITECTE PAYSAGISTE DEVILLERS, PAR LA DEMOISELLE X... QUI L'AVAIT CHARGE D'ETABLIR LES PLANS DE LOTISSEMENT DE SA PROPRIETE, DE S'ETRE CONTREDIT, EN CONSTATANT D'UNE PART L'ABSENCE DE PREUVE D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ET, D'AUTRE PART, EN REFUSANT D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, DE NATURE A CONSTITUER CETTE PREUVE; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A PRECISE LA MISSION CONFIEE A L'ARCHITECTE PAR SA CLIENTE, QUI CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UN LOUAGE D'OUVRAGE, ET A SEULEMENT RELEVE QUE LE MONTANT DES HONORAIRES N'AVAIT PAS ETE DETERMINE; QU'APRES AVOIR CONSTATE CERTAINES "ERREURS GRAVES" DANS LE TRAVAIL DE DEVILLERS, ET SOULIGNE "LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DANS LESQUELLES IL A EXERCE SON ACTIVITE, LES LIENS D'AMITIE QUI EXISTAIENT ENTRE LES PARTIES, LE FAIT QUE L'ARCHITECTE A ETE LONGUEMENT HEBERGE PAR LAURENCE X..., SES PROTESTATIONS EXPRIMEES EN SES LETTRES, QU'IL ENTENDAIT RENDRE SERVICE", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ESTIME, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION, QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE PERMETTAIENT D'EVALUER LES HONORAIRES DUS, EN SUS DES ACOMPTES DEJA VERSES, A LA SOMME DE 800 FRANCS; ATTENDU AINSI QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 63 11 121. DEVILLERS C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT: M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR: M AUSSET - AVOCAT GENERAL: M ITHIER - AVOCATS: MM ROUSSEAU ET GAUTHIER.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - HONORAIRES - HONORAIRES NON FIXES PAR LE CONTRAT - APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT, SANS AVOIR A RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION, LES HONORAIRES DUS A UN ARCHITECTE, QUE N'AVAIT PAS FIXES SON CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, EN RELEVANT D'UNE PART CERTAINES ERREURS GRAVES DANS SON TRAVAIL, ET EN SOULIGNANT D'AUTRE PART LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DANS LESQUELLES IL A EXERCE SON ACTIVITE, LES LIENS D'AMITIES QUI EXISTAIENT ENTRE LES PARTIES, LE FAIT QUE L'ARCHITECTE AIT ETE LONGUEMENT HEBERGE (PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE), SES PROTESTATIONS QU'IL ENTENDAIT RENDRE SERVICE).