COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 10 NOVEMBRE 1960, CONFIRMANT LE JUGEMENT AYANT DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE L'ADJUDICATION PRONONCEE AU PROFIT DE DAME Y... A ETE REJETE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR SUITE DU DEFAUT DE LA REALISATION DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE JUGES DES REFERES ORDONNANT L'EXPULSION DE DAME A..., VEUVE Z... X..., AU MOTIF QUE PAR UN ARRET DU MEME JOUR LA COUR D'APPEL AVAIT DECLARE QUE LA DEMANDE EN NULLITE DE L'ADJUDICATION PRONONCEE AU PROFIT DE DAME Y... N'ETAIT PAS SERIEUSE, ALORS QUE LEDIT ARRET NON SEULEMENT NE CONTENAIT PAS UNE TELLE AFFIRMATION, MAIS AVAIT, AU CONTRAIRE, RELEVE QUE LES APPELANTS, EN POURSUIVANT CETTE PROCEDURE, N'AVAIENT PAS ABUSE DE LEUR DROIT D'ESTER EN JUSTICE, ET D'ETRE AINSI ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE PREMIER JUGE, DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, AVAIT, POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE, RETENU QUE DAME Y... AVAIT ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE DONT ELLE DEMANDAIT QUE FUT EXPULSEE DAME VEUVE X..., QUE L'INSTANCE EN NULLITE DE LADITE ADJUDICATION N'ENLEVAIT PAS A DAME MONY SA QUALITE D'ADJUDICATAIRE, L'ARRET OBSERVE QUE D'AUTRE PART, UN ARRET RENDU LE MEME JOUR AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT AYANT DECLARE MAL FONDEE LA DITE DEMANDE EN NULLITE ET QU'IL DECOULAIT DES MOTIFS DE CET ARRET QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS SERIEUSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61-11965 B... MARIE ET AUTRE C/ EPOUX MONY PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET LABBE

Sommaire principal : ADJUDICATION - NULLITE - DEMANDE FORMEE PAR UN OCCUPANT DE L'IMMEUBLE ADJUGE, ACTIONNE EN EXPULSION DEVANT LE JUGE DES REFERES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONFIRME UNE DECISION DU JUGE DES REFERES ORDONNANT L'EXPULSION DE L'OCCUPANT CO-LICITANT D'UN IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE VENDUS PAR ADJUDICATION, BIEN QU'UNE INSTANCE EN NULLITE DE CETTE ADJUDICATION AIT ETE INTRODUITE, DES LORS QU'IL A ETE D'ABORD RETENU QUE CETTE INSTANCE N'ENLEVAIT PAS A L'ADJUDICATAIRE SA QUALITE, PUIS OBSERVE D'UNE PART QU'UN ARRET DU MEME JOUR AVAIT DECLARE MAL FONDEE CETTE INSTANCE EN NULLITE, D'AUTRE PART QU'IL DECOULAIT DES MOTIFS DE CET ARRET QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS SERIEUSE.