Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1975, 74-93.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 74-93006
Décision attaquée : Cour d'Assises Seine-Maritime 1974-10-21, 1974-10-21
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Galland

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : X... (ANTONIO), Y... (LUDOVINA DA CONCEICAO), EPOUSE X..., Y... X... (ROSA DE JESUS), Y... X... (THERESA DE JESUS), Y... X... (MANUEL), Y... X... (JOUO), Y... X... (MARIA-JOSE), Y... X... (AMERICO), Y... X... (MARIA DO CARMO), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1974, SUR LES INTERETS CIVILS, DANS DES POURSUITES CONTRE Z... (FRANCISCO) DECLARE COUPABLE DE COUPS MORTELS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Z... A VERSER LA SOMME DE 1 FRANC EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LES FRERES ET SOEURS DE LA VICTIME ; AU MOTIF QUE S'ILS ONT SUBI UN PREJUDICE MORAL CERTAIN, CELUI-CI NE PEUT ETRE EVALUE QU'A UNE SOMME SYMBOLIQUE ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RECONNAIT LA CERTITUDE DU PREJUDICE ALLEGUE, N'A PU, SANS CONTRADICTION, ACCORDER AUX PARTIES LESEES UNE REPARATION PUREMENT SYMBOLIQUE " ; EN CE QUI CONCERNE X... ANTONIO, ET LUDOVINA DA CONCEICAO Y..., EPOUSE X... : ATTENDU QUE LE MOYEN CRITIQUE SEULEMENT L'ATTRIBUTION AUX FRERES ET SOEURS DE LA VICTIME D'UNE SOMME SYMBOLIQUE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI ; QUE X... ANTONIO ET Y... LUDOVINA DA CONCEICAO, EPOUSE X..., PERE ET MERE DE LA VICTIME, POUR LESQUELS LA COUR A FIXE LE MONTANT DE LEUR PREJUDICE MORAL, NE SAURAIENT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI LEUR SONT ETRANGERES ; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN CE QUI LES CONCERNE ; QU'ILS NE PRODUISENT AUCUN AUTRE MOYEN A L'APPUI DE LEUR POURVOI ; EN CE QUI CONCERNE Y... X... ROSA, THERESA, MANUEL, JOUO, MARIA-JOSE, AMERICO ET MARIA, FRERES ET SOEURS DE LA VICTIME : VU LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DE REPRESSION APPRECIENT SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'IMPORTANCE DU DOMMAGE ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DESTINEE A LE REPARER ; C'EST A LA CONDITION DE FONDER LEUR DECISION SUR L'IMPORTANCE REELLE DE CE DOMMAGE QU'ILS SONT TENUS D'EVALUER AFIN DE LE REPARER DANS SON INTEGRALITE ET NON PAS SEULEMENT POUR LE PRINCIPE ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEMANDEURS ONT SUBI UN " PREJUDICE MORAL CERTAIN " A LA SUITE DE LA MORT DE LEUR FRERE, VICTIME DE COUPS MORTELS DONT Z... A ETE DECLARE COUPABLE, L'ARRET ENONCE QUE CE PREJUDICE " NE PEUT ETRE EVALUE QU'A UNE SOMME SYMBOLIQUE POUR SES FRERES ET SOEURS ", QU'IL FIXE ENSUITE POUR CHACUN DE CES DEMANDEURS A " LA SOMME SYMBOLIQUE DE 1 FRANC " LE MONTANT DE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ; QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE POUR LES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI LES CONCERNE ; REJETTE LE POURVOI DE X... ANTONIO ET DE LUDOVINA DA CONCEICAO Y... EPOUSE X...; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1974 STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT LES NOMMES Y... X... ROSA, THERESA, MANUEL, JOUO, MARIA-JOSE, AMERICO ET MARIA, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Nécessité - Préjudice de principe (non).
Analyse : Le dommage subi par une partie civile du fait de l'infraction doit être réparé dans son intégralité et pas seulement pour le principe. Doit être cassée la décision qui après avoir constaté l'existence d'un tel dommage s'abstient d'en déterminer l'importance réelle et alloue à la victime une somme symbolique (1).