Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 28 OCTOBRE 1966), DANNEAU, MARINIER, PASSA AVEC LA SOCIETE SOUFFLET UNE CONVENTION D'AFFRETEMENT PAR LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT A TRANSPORTER DE PAVILLON-SOUS-BOIS A "ROUEN-MARITIME" 250 TONNES D'ORGE EN VRAC SUR SON BATEAU AUTOMOTEUR "ROGER" ; QUE LA LETTRE DE VOITURE FUT DELIVREE, APRES CHARGEMENT, LE 4 SEPTEMBRE 1965 ; QUE LE BATEAU NE PARVINT QUE LE 9 SEPTEMBRE A ROUEN OU IL FUT RECONNU A 14H 30 ; QUE L'ORGE NE PUT ETRE TRANSBORDEE A BORD DU NAVIRE GRACE AUQUEL LA SOCIETE SOUFFLET SE PROPOSAIT DE L'EXPEDIER OUTRE-MER, CE NAVIRE AYANT APPAREILLE QUELQUES HEURES SEULEMENT PLUS TARD ; QU'ELLE NE FUT DECHARGEE, EN SILO, QUE LE 22 SEPTEMBRE ; ATTENDU QUE DANNEAU, PRETENDANT QUE LE SEJOUR A ROUEN DE SON BATEAU, AINSI PROLONGE AU-DELA DES JOURS DE PLANCHE, LUI DONNAIT DROIT A DES SURESTARIES, ASSIGNA LA SOCIETE SOUFFLET EN PAYEMENT DE 1.140 FRANCS A CE TITRE ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE L'AVOIR DEBOUTE, AU MOTIF QUE L'ARRIVEE DU "ROGER" A ROUEN, QUI AURAIT DU NORMALEMENT SE PRODUIRE A TEMPS POUR PERMETTRE L'EMBARQUEMENT DU GRAIN EN VUE D'ETRE EXPORTE, AVAIT ETE RETARDEE PAR LA FAUTE DU MARINIER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES SURESTARIES SONT DUES DE PLEIN DROIT, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE MISE EN DEMEURE, DES LORS QUE LE DELAI DE PLANCHE ACCORDE POUR LE DECHARGEMENT EST EXPIRE ; QUE LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU RETARD A L'ARRIVEE NE PEUVENT AVOIR EFFET SUR CELLES QUI CONCERNENT LES OPERATIONS DE DECHARGEMENT, DONT ELLES SONT JURIDIQUEMENT DISTINCTES, ET QUE, D'AILLEURS, EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL NE S'EST NULLEMENT PREOCCUPE D'ETABLIR SI ET DANS QUELLE MESURE LE RETARD AU DECHARGEMENT GENERATEUR DE SURESTARIES LITIGIEUSES ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DU RETARD A L'ARRIVEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1942, MODIFIE PAR CELUI DU 2 JUILLET 1964, "LES SURESTARIES SONT DUES DE PLEIN DROIT SANS QU'IL SOIT BESOIN DE MISE EN DEMEURE", ET CE, DES L'EXPIRATION DES DELAIS DE PLANCHE, CE TEXTE A SANS DOUTE POUR EFFET DE DISPENSER LE MARINIER DE PROCEDER A LA FORMALITE DE LA MISE EN DEMEURE POUR FAIRE COURIR LES SURESTARIES, MAIS NON CELUI DE LUI ACCORDER LE DROIT DE PERCEVOIR CELLES-CI, MEME LORSQUE LE DELAI DE PLANCHE, ACCORDE POUR LE DECHARGEMENT NORMAL DE LA CARGAISON, SE TROUVE DEPASSE PAR SON FAIT ; QUE, D'AUTRE PART, DANNEAU S'ETAIT BORNE, DEVANT LE TRIBUNAL, A NIER, D'ABORD ETRE PARVENU EN RETARD A DESTINATION, ENSUITE L'EXISTENCE DE TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'HEURE DE SON ARRIVEE EFFECTIVE, ET LE DEFAUT DE TRANSBORDEMENT A BORD DU NAVIRE EXPORTATEUR - CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LES JUGES DU FOND ONT TOUTES DEUX ECARTEES SOUVERAINEMENT - MAIS N'AVAIT NULLEMENT SOUTENU QUE LA SOCIETE SOUFFLET NE FUT TROUVEE EN MESURE DE TRANSBORDER SA CARGAISON EN SILO AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PLANCHE, OU, TOUT AU MOINS, AVANT LE 22 SEPTEMBRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET SE TROUVE NOUVEAU EN SA SECONDE BRANCHE, PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 OCTOBRE 1966 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. N° 67-12.775. DANNEAU C/ SOCIETE SOUFFLET ET CIE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : COM., 23 FEVRIER 1948, BULL. 1948, III, N° 57, P. 157. REJET.

Sommaire principal : NAVIGATION FLUVIALE AFFRETEMENT SURESTARIES DROIT AUX SURESTARIES CONDITIONS
Analyse : SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1942, MODIFIE PAR CELUI DU 2 JUILLET 1964, " LES SURESTARIES SONT DUES DE PLEIN DROIT SANS QU'IL SOIT BESOIN DE MISE EN DEMEURE " ET CE, DES L'EXPIRATION DES DELAIS DE PLANCHE, CE TEXTE N'A PAS POUR EFFET D'ACCORDER AU MARINIER LE DROIT DE PERCEVOIR LES SURESTARIES MEME LORSQUE LE DELAI DE PLANCHE ACCORDE POUR LE DECHARGEMENT NORMAL DE LA CARGAISON SE TROUVE DEPASSE PAR SON FAIT.