Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET N° 60802 DU 2 AVRIL 1960 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, QUI S'APPLIQUE AUX LITIGES PORTES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA COUR DE CASSATION, S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE EN RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, LA PARTIE QUI SOULEVE CETTE EXCEPTION DOIT FAIRE CONNAITRE EN MEME TEMPS ET A PEINE D'IRRECEVABILITE, DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE ANONYME LES ETABLISSEMENTS BERGER ET CIE A ETE ASSIGNEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN PAYEMENT DE SALAIRES, COMMISSIONS ET INDEMNITES DIVERSES PAR JUDRIN QUI SE PRETENDAIT REPRESENTANT 66 9501 0 51 002 3 DE COMMERCE ; QU'ELLE A AUSSITOT CONTESTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN SOUTENANT QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29 K, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR AVOIR LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET QU'IL N'ETAIT PAS LIE A ELLE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION LUI DONNANT LA QUALITE DE SALARIE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETANT NEANMOINS DECLARE COMPETENT, ELLE FORMA UN CONTREDIT DANS LES DELAIS LEGAUX ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE PROPOSEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS BERGER ET CIE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE PAR UN DECLINATOIRE, CETTE SOCIETE AVAIT DEMANDE DE DIRE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE ET DE RENVOYER EN CONSEQUENCE LE DEMANDEUR A SE POURVOIR, A SON CHOIX, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE OU LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ET EN A DEDUIT QUE CE DECLINATOIRE, EN DESIGNANT DEUX JURIDICTIONS, NE SATISFAISAIT PAS AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI EXIGE L'INDICATION PRECISE DE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LE RENVOI EST DEMANDE, ET NON PAS DE TOUTES CELLES DEVANT LESQUELLES LE DEMANDEUR A L'ACTION PRINCIPALE A LE CHOIX DE PORTER L'INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE JUDRIN AURAIT EU, A DEFAUT DE REMPLIR LES CONDITIONS DE REPRESENTANT STATUTAIRE OU DE SALARIE, LA FACULTE DE PORTER SON DIFFEREND SOIT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, JURIDICTION DE DROIT COMMUN, SOIT, EN RAISON DE LA QUALITE DE COMMERCANTE DE LA SOCIETE ANONYME LES ETABLISSEMENTS BERGER ET CIE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, QUI, L'UN ET L'AUTRE, AURAIENT EN QUALITE POUR EN CONNAITRE, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE DECLINATOIRE POUVAIT MENTIONNER CES DEUX JURIDICTIONS, DONT LA SOCIETE ADMETTAIT LA COMPETENCE EVENTUELLE AU SEUL CHOIX DU DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 MAI 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-40557 LES ETABLISSEMENTS BERGER ET CIE C/ JUDRIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE DANS LE MEME SENS : 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 117, P 94 A RAPPROCHER : 27 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 445, P 362

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - DESIGNATION DE DEUX JURIDICTIONS - EFFET
Analyse : LORSQU'ASSIGNE EN PAYEMENT DE SALAIRES, COMMISSIONS ET INDEMNITES DIVERSES PAR SON REPRESENTANT DE COMMERCE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, UN EMPLOYEUR A CONTESTE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION EN SOUTENANT QUE L'INTERESSE N'AVAIT NI LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE NI CELLE DE SALARIE ET, DANS SON DECLINATOIRE, A DEMANDE DE LE RENVOYER A SE POURVOIR, A SON CHOIX, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, UN ARRET NE SAURAIT DECLARER IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE AINSI PRESENTEE AU MOTIF QU'EN DESIGNANT DEUX JURIDICTIONS, LE DECLINATOIRE NE SATISFAIT PAS AUX DISPOSITIONS IMP ERATIVES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI EXIGE L'INDICATION PRECISE DE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LE RENVOI EST DEMANDE. EN EFFET CE REPRESENTANT, A DEFAUT DE REMPLIR LES CONDITIONS DE REPRESENTANT STATUT AIRE OU DE SALARIE, AURAIT EU LA FACULTE DE PORTER SON DIFFEREND SOIT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JURIDICTION DE DROIT COMMUN, SOIT, EN RAISON DE LA QUALITE DE COMMERCANTE DE LA SOCIETE ANONYME EMPLOYEUR, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE.