Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2007, 07-11.515, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Annulation partielle
Numéro de pourvoi : 07-11515
Décision attaquée : Cour de cassation, 2006-12-08
Président : M. Mazars (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

Vu l'article 2 de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 et les articles 17, 18 et 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a été inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation les 12 et 19 décembre 2005, pour une durée de sept ans sous la rubrique suivante : "F. Santé, F.01. Médecine, F. 01. 15. Médecine légale et droit du travail " ; que, par décision de ce bureau, en date du 8 décembre 2006, notifiée le 26 janvier 2007, il a été reclassé sous la rubrique "G. Médecine légale, criminalistique et sciences criminelles ; G.1 Domaine médico-judiciaire spécialisé ; G. 1.4 Médecine légale du vivant - Dommage corporel et traumatologie séquellaire" ; que M. X... a, le 2 février 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que la rubrique "F. Santé, F.01. Médecine, F. 01. 15. Médecine légale et droit du travail ", où était inscrit M. X..., correspond à la reconnaissance d'un domaine de spécialité plus large que celle dans laquelle il a été reclassé ; que, par sa décision du 8 décembre 2006, modifiant l'inscription de M. X..., le bureau de la Cour de cassation a restreint le nombre de spécialités dans lesquelles M. X... avait été inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires en décembre 2005 pour une période de sept ans ; Qu'en statuant ainsi, le bureau de la Cour de cassation a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision du bureau de la Cour de cassation en date du 8 décembre 2006 mais seulement en ce qu'elle a modifié l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste nationale des experts - Inscription - Inscription sous différentes rubriques - Autorité chargée de l'inscription - Décision - Excès de pouvoirs - Définition - Décision ultérieure de classement de l'expert sous une rubrique différente restreignant le nombre de spécialités dans lesquelles il figurait auparavant
Sommaire de référence : EXPERT JUDICIAIRE - Liste nationale des experts - Inscription - Inscription sous différentes rubriques - Autorité chargée de l'inscription - Décision - Domaine d'application - Exclusion - Décision ultérieure de classement de l'expert sous une rubrique différente restreignant le nombre de spécialités dans lesquelles il figurait auparavant
Analyse : Un expert ayant été inscrit pour une durée de sept ans sur la liste nationale des experts judiciaires, sous une certaine rubrique, la décision de le classer ultérieurement sous une rubrique différente, en restreignant le nombre de spécialités dans lesquelles il figurait auparavant, excède les pouvoirs de l'autorité chargée de l'inscription