COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN SE FONDE UNIQUEMENT SUR LES CONSEQUENCES D'UNE EVENTUELLE CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET ; QUE, LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET AYANT ETE REJETE LE 27 FEVRIER 1961, LE MOYEN SE REVELE SANS OBJET ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI LA CONSACRE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE ESCOT, LA SOCIETE DES AGGLOMERES DU LITTORAL ET DAME Z... A PAYER AUX X... MARCEL, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR EXTRACTION DE SABLE ABUSIVE ET SANS DROIT SUR LA PROPRIETE DE CES DERNIERS, LA SOMME DE 2.890.000 FRANCS "AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE" ; ATTENDU QU'EN RENDANT L'INDEMNITE ACCORDEE PRODUCTIVE D'INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, SANS PRECISER SI CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE EVALUE PAR EUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION SUR CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 3 NOVEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.330. ESCOT ET AUTRES C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 8 AVRIL 1957, BULL. 1957, II, NO 303, P. 201. 15 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 224 (2O), P. 161.

Sommaire principal : INTERETS - INTERETS MORATOIRES - POINT DE DEPART - REPARATION D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT - DATE DU JUGEMENT
Analyse : L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI LA CONSACRE. LES JUGES DU FOND NE DONNENT DONC PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN PRONONCANT A L'ENCONTRE DU DEFENDEUR UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR EXTRACTION DE SABLE ABUSIVE ET SANS DROIT SUR LA PROPRIETE DU DEMANDEUR "AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE", SANS PRECISER SI CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE EVALUE PAR EUX.