Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1990, 89-14.146, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-14146
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1989-01-31, 1989-01-31
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Copper-Royer et Choucroy.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 31 janvier 1989) d'avoir confirmé un jugement ayant condamné M. X... à payer diverses sommes à M. Y..., alors qu'en statuant ainsi aux motifs que M. X... n'avait pas soutenu son appel, sans rechercher si une injonction de conclure avait été adressée à son avoué, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 15, 16, 779, 780 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que l'ordonnance de clôture a été notifiée aux avoués de la cause le jour de son prononcé ; Et attendu que M. X... ne justifie pas avoir usé de la faculté, qui lui était ouverte par l'article 784 du même Code, de demander la révocation de l'ordonnance de clôture, aux motifs qu'elle aurait été rendue sans que son avoué eût été informé de la date à laquelle elle interviendrait ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Appelant n'ayant pas conclu - Appelant n'ayant pas demandé la révocation de l'ordonnance de clôture
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Notification aux avoués de la cause - Effet
Analyse : Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui statue en relevant que l'appelant n'a pas soutenu son appel, dès lors qu'il résulte du dossier de la procédure que l'ordonnance de clôture a été notifiée aux avoués de la cause le jour de son prononcé et qu'il n'est pas justifié que l'appelant ait usé de la faculté de demander la révocation de l'ordonnance de clôture.