Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DE VEUVE CAUQUIL, DIRIGEE CONTRE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ECOLE PUBLIQUE, EN AUGMENTATION DE RENTE VIAGERE, ET FONDEE SUR LA CLAUSE DE REFERENCE A L'INDICE GENERAL DES PRIX, FIGURANT AU CONTRAT CONSTITUTIF DE LA RENTE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE "CES INDICES ONT CESSE D'ETRE PUBLIES ET ONT ETE REMPLACES PAR LES MAJORATIONS INSTAUREES PAR LES LOIS DES 25 MARS 1949, 22 JUILLET 1952 ET 23 FEVRIER 1966" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIE A FIXE UNE LIMITE A L'AUGMENTATION DES RENTES RESULTANT DE LA VARIATION D'UNE ECHELLE MOBILE, LES TEXTES CITES PAR L'ARRET N'ONT PAS REMPLACE CETTE AUGMENTATION PAR LES MAJORATIONS LEGALES, QUE LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES VARIATIONS QU'AURAIT SUBI L'INDICE CHOISI PAR LES PARTIES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 23 AVRIL 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-13.518. VEUVE CAUQUIL C/ ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ECOLE PUBLIQUE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 25 MAI 1960, BULL. 1960, I, N° 288, P. 235 (REJET); 1RE CIV., 22 MAI 1967, BULL. 1967, I, N° 174, P. 127 (REJET).

Sommaire principal : RENTE VIAGERE REVISION (LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949 MODIFIEES) CHAMP D'APPLICATION RENTE INDEXEE (NON)
Sommaire de référence : DES LORS, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE VIAGERE, REFUSE DE TENIR COMPTE DES VARIATIONS QU'AURAIT SUBI L'INDICE CHOISI PAR LES PARTIES AU MOTIF QU'IL A CESSE D'ETRE PUBLIE ET A ETE REMPLACE PAR LES MAJORATIONS PREVUES PAR LA LOI.
Analyse : SI L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIE A FIXE UNE LIMITE A L'AUGMENTATION DES RENTES RESULTANT DE LA VARIATION D'UNE ECHELLE MOBILE, LA LOI PRECITEE AINSI QUE CELLES DES 22 JUILLET 1952 ET 23 FEVRIER 1966 N'ONT PAS REMPLACE CETTE AUGMENTATION PAR LES MAJORATIONS LEGALES.