Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1973, 71-12.631, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12631
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 5 ) 1971-03-03, 1971-03-03
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS D'UN BAIL VERBAL, EDICTEE PAR CE TEXTE, NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL A RECU EXECUTION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER VEUVE DESPRES DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL, QUI LUI AURAIT ETE CONSENTI PAR DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE L'EXECUTION D'UN BAIL SANS ECRIT NE PEUT, PAS PLUS QUE LE BAIL LUI-MEME, ETRE PROUVE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - PREUVE PAR TEMOINS - POSSIBILITE.
Analyse : LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS D 'UN BAIL VERBAL EDICTEE PAR L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL NE S 'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL A RECU EXECUTION.