Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1979, 78-11.633, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11633
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambres réunies) 1978-02-14, 1978-02-14
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 14 FEVRIER 1978), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE CHASSARD A DEMANDE A L'ENCONTRE DES CESSIONNAIRES SUCCESSIFS, LES EPOUX Y... ET LES EPOUX Z..., LA RESILIATION DU BAIL QU'IL AVAIT CONSENTI AUX EPOUX A... X... EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUI PORTAIT SUR DES LOCAUX A USAGE D'INSTITUT DE BEAUTE; QUE CHASSARD REPROCHAIT AUX LOCATAIRES, D'UNE PART, UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET, D'AUTRE PART, UNE MODIFICATION DE L'ETAT DES LIEUX RESULTANT DE L'INSTALLATION D'UN ESCALIER ET DE LA POSE D'UNE ENSEIGNE; ATTENDU QUE POUR ECARTER CE SECOND GRIEF, L'ARRET, QUI REJETTE LA DEMANDE DE CHASSARD, RETIENT QU'IL S'AGISSAIT D'INFRACTIONS INSTANTANEES COMMISES PAR LES EPOUX A... ET QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE CEUX-CI AVAIT ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR UNE DECISION IRREVOCABLE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL S'ETAIENT POURSUIVIS POSTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DES EPOUX A..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Causes antérieures au jugement - Infraction poursuivie postérieurement - Modification de l'état des lieux.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX - Preneur - Réglement judiciaire ou liquidation des biens - Résiliation du bail - Causes antérieures au jugement - Infraction poursuivie postérieurement - Modification de l'état des lieux.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter un bailleur de sa demande en résiliation, dirigée contre les cessionnaires successifs, du bail consenti à un locataire déclaré en état de règlement judiciaire retient que la modification de l'état des lieux résultant de l'installation d'un escalier et de la pose d'une enseigne constituait des infractions instantanées commises par le locataire et que l'action dirigée contre celui-ci avait été déclarée irrecevable par une décision irrévocable alors que les manquements aux clauses du bail s'étaient poursuivis postérieurement au règlement judiciaire de ce locataire.