Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1975, 73-14.293, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14293
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Longwy 1973-06-22, 1973-06-22
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE NECESSAIRES POUR L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LOUNAS, QUI S'ETAIT RENDU EN ALGERIE EN COMPAGNIE DE SA FEMME ET DE SES ENFANTS POUR Y PASSER LES VACANCES, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VACCINATION ANTICHOLERIQUE EXPOSES AVANT LEUR DEPART AU MOIS DE JUILLET 1972, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE D'UNE PART QUE SI LA VACCINATION ANTICHOLERIQUE NE FIGURE PAS PARMI CELLES POUVANT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT, LIMITATIVEMENT PREVUES PAR LA CIRCULAIRE DU 5 OCTOBRE 1967, CE TEXTE EST DEPASSE PUISQUE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE PAR UNE CIRCULAIRE PLUS RECENTE DU 12 JUIN 1972 A PRECONISE LA VACCINATION POUR LES PERSONNES SE RENDANT DANS LES PAYS OU SEVIT L'ENDEMIE CHOLERIQUE ET QU'UN ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1972 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE L'A RENDUE OBLIGATOIRE POUR ENTRER EN FRANCE ; QU'IL OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE CETTE VACCINATION ETAIT OBLIGATOIRE EN ALGERIE A L'EPOQUE DES FAITS ET QU'IL IMPORTAIT QUE LA SECURITE SOCIALE, SI FAVORABLE PAR AILLEURS A LA MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUES MEDICALES D'AVANT GARDE, CONSENTE A CERTAINES DEPENSES DES PLUS CONFORMES A L'INTERET GENERAL ET REMBOURSE A LOUNAS, QUI N'EFFECTUAIT PAS UN VOYAGE PUREMENT TOURISTIQUE EN ALGERIE, MAIS UN RETOUR AU PAYS NATAL, LES FRAIS OCCASIONNES PAR LES VACCINATIONS, LESQUELS ENTRAIENT DANS LE CADRE DES PREVISIONS DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L.283 NE CONCERNE EN PRINCIPE QUE LES SOINS CURATIFS ET NON PREVENTIFS ET QUE LES CIRCONSTANCES SPECIALES PERMETTANT DE COMPRENDRE EXCEPTIONNELLEMENT LES ACTES DE VACCINATIONS PREVENTIVES DANS LES FRAIS DE MALADIE REMBOURSABLES NE PEUVENT RESULTER QUE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE OU D'UN RISQUE IMMINENT DE CONTAGION AUQUEL L'ASSURE NE PEUT SE SOUSTRAIRE - CE QUI EXCLUT LE RISQUE RESULTANT D'UN CHOIX LIBREMENT EXERCE POUR CONVENANCES PERSONNELLES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI NE POUVAIT SE SUBSTITUER A L'ADMINISTRATION DANS L'ELABORATION DE LA REGLEMENTATION, A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ET L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1973, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EPINAL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins préventifs - Remboursement - Conditions - Frais de vaccination.
Analyse : L'article 283 du Code de la sécurité sociale ne concerne en principe que les soins curatifs et non préventifs. Les circonstances spéciales permettant exceptionnellement de comprendre des actes de vaccinations préventives dans les frais de maladie remboursables ne peuvent résulter que d'un état pathologique ou d'un risque imminent de contagion auquel l'assuré ne peut se soustraire, ce qui exclut le risque résultant d'un choix librement exercé pour convenances personnelles, tel un séjour de vacances dans un pays où sévit une épidémie.