Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1970, 68-13.369, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13369
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1968-06-26, 1968-06-26
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DU SERVICE MILITAIRE OU EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'AU COURS DES ANNEES 1962 A 1965 LA SOCIETE GENERALE A PAYE A CERTAINS DE SES EMPLOYES DES SOMMES REPRESENTANT DES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE, PRIMES DE BILAN ET AUTRES; QUE BIEN QU'ILS EUSSENT ETE SOUS LES DRAPEAUX AFIN D'ACCOMPLIR LEUR SERVICE MILITAIRE AU MOMENT DES VERSEMENTS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CES SOMMES DEVAIENT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ELLES CORRESPONDRAIENT A UN TRAVAIL ANTERIEUR A L'APPEL SOUS LES DRAPEAUX DES INTERESSES ET QUE LE LEGISLATEUR N'AVAIT PAS ENTENDU FAIRE DEPENDRE LA SUSPENSION QU'IL EDICTAIT DE LA DATE DU PAIEMENT DES REMUNERATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR, MAIS DE LA PERIODE A LAQUELLE ELLES SE REFERAIENT; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JANVIER 1961, CE SONT LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS QUI SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, BIEN QUE DUES AUX SALARIES POUR LEUR ACTIVITE ANTERIEURE A LEUR DEPART SOUS LES DRAPEAUX, LES SOMMES LITIGIEUSES LEUR AVAIENT ETE VERSEES, SANS FRAUDE, PENDANT LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE VERSEMENT DES COTISATIONS ETAIT SUSPENDU, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 26 JUIN 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Gratifications allouées à des salariés sous les drapeaux.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assiette - Sommes versées à des salariés sous les drapeaux.
Analyse : Selon l'article 120 du code de la Sécurité Sociale, tel que modifié par le Décret du 25 Janvier 1961, ce sont les sommes versées aux travailleurs qui sont prises en considération pour le calcul des cotisations d'assurances sociales. Par suite lorsque des gratifications de fin d'année, bien que dues aux salariés pour leur activité antérieure à leur départ sous les drapeaux leur ont été payées, sans fraude, pendant la durée du service militaire, elles ne sauraient donner lieu à cotisation en application de l'article 393 du code de la Sécurité sociale suspendant les versements au titre des assurances sociales pendant cette période.