Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1977, 75-13.457, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13457
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1975-03-21, 1975-03-21
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Le Griel

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE RESIDENCE GALILEE A FAIT EDIFIER UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER PASSANT, POUR CE FAIRE, LE 1ER FEVRIER 1962 UN MARCHE DE TRAVAUX AVEC LA SOCIETE ANONYME SOCORA REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR Y..., BAZELAIRE DE RUPIERRE RECEVANT UNE MISSION COMPLETE D'ARCHITECTE ; QUE X... ET LES DIVERS AUTRES DEMANDEURS ORIGINAIRES, DESIGNES CI-APRES SOUS L'EXPRESSION DE " CONSORTS X... " ONT CONCLU UN CONTRAT DE SOUSCRIPTION PAR LEQUEL ILS DONNAIENT MANDAT AU MEME Y..., GERANT DE LA SOCIETE SECINOR, DEPUIS LORS DEVENUE SOCIETE ERLINOR, DE LEUR PROCURER UN GROUPE D'ACTIONS DE LA SOCIETE RESIDENCE GALILEE LEUR DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT ; QUE, SE PLAIGNANT DE GRAVES MALFACONS, LES CONSORTS X... ONT NOTAMMENT ASSIGNE LA SOCIETE RESIDENCE GALILEE, LES SOCIETES SECINOR ET SOCORA, Y... ET L'ARCHITECTE BAZELAIRE DE RUPIERRE, LEUR DEMANDANT REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ERLINOR ET Y... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES, IN SOLIDUM AVEC D'AUTRES, A LA REPARATION DES MALFACONS ET DE LEURS CONSEQUENCES EN RETENANT LEUR QUALITE DE PROMOTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES PROPRES MOTIFS DE L'ARRET QUE LES " CONSORTS X... " AVAIENT SEULEMENT DONNE MANDAT A LA SECINOR, PRISE EN LA PERSONNE DE SON GERANT Y..., DE LEUR PROCURER UN GROUPE D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE RESIDENCE GALILEE, MANDAT DONT L'EXECUTION, NON CONTESTEE, N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE CRITIQUE, QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE D'UN PROMOTEUR NE PEUT ETRE RETENUE A L'EGARD DES ATTRIBUTAIRES DE LOTS QUE S'IL S'AGIT D'UN PROFESSIONNEL DE LA CONSTRUCTION, QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE ET QU'ELLE NE POUVAIT LE FAIRE, LA SOCIETE SECINOR NE S'ETANT JAMAIS OCCUPEE PERSONNELLEMENT DE PROBLEMES DE CONSTRUCTION ET AYANT AU CONTRAIRE PRIS LA DECISION DE S'EN REMETTRE, EN L'ESPECE PRESENTE, AUX SOINS D'UN ARCHITECTE ET D'UN ENTREPRENEUR " ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU " QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES PROPRES MOTIFS DE L'ARRET QUE Y... N'AVAIT JAMAIS AGI QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SECINOR OU D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCORA ET QU'A CES TITRES, IL NE POUVAIT ETRE CIVILEMENT RESPONSABLE A L'EGARD DES TIERS QU'EN RAISON D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, DE VIOLATIONS DES STATUTS DE CELLES-CI, OU DE FAUTES COMMISES DANS SA GESTION, ELEMENTS DE FAIT DONT AUCUN N'A ETE RELEVE PAR LA COUR ET N'ETAIT MEME ALLEGUE PAR LES PARTIES ", ET QU'ENFIN, " LES ACTIONS CONTRE LES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET CONTRE LES ADMINISTRATEURS DE SOCIETE ANONYME SE PRESCRIVENT PAR TROIS ANS, ET QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LES PREMIERS TROUBLES ETAIENT APPARUS DANS LES BATIMENTS LITIGIEUX AU DEBUT DE 1966 - LA PREMIERE ORDONNANCE DE REFERE ETAIT DU 24 MARS 1966 - TANDIS QUE Y... N'AVAIT ETE PERSONNELLEMENT MIS EN CAUSE QUE PAR ASSIGNATION DES 11 ET 15 SEPTEMBRE 1969 " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE ETAIT A L'ORIGINE PRESIDE ET COMPOSE DE PERSONNES QUI ETAIENT, PAR AILLEURS, PREPOSEES DE LA SOCIETE SECINOR, QUE Y... ETAIT FONDATEUR ET GERANT DE LADITE SOCIETE SECINOR, FONDATEUR ET ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME SOCORA AU NOM DE LAQUELLE IL A SIGNE LE MARCHE DE TRAVAUX ; QUE C'EST LE MEME Y... QUI A SIGNE LES CONTRATS DE SOUSCRIPTION CI-DESSUS RAPPELES, QUI ONT ETE PASSES AVEC LES ACQUEREURS DES ACTIONS ET QUI PRECISAIENT EXPRESSEMENT QUE LA SOCIETE SECINOR ETAIT PROMOTEUR DE L'OPERATION, QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN DEFINITIVE " C'EST EN REALITE PHILIPPE Y... AVEC LES SOCIETES QU'IL AVAIT FONDEES, SECINOR ET SOCORA, QUI DIRIGEAIT ET CONTROLAIT CETTE AFFAIRE ET Y JOUAIT LE ROLE ESSENTIEL " ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE Y... ET LA SOCIETE SECINOR AVAIENT PRIS L'INITIATIVE ET LE SOIN PRINCIPAL DE L'AFFAIRE, LA COUR D'APPEL LES A JUSTEMENT CONSIDERES COMME PROMOTEURS DE L'OPERATION IMMOBILIERE ; ATTENDU QUE LE PROMOTEUR EST TENU, EN CETTE SEULE QUALITE DE GERANT DE SOCIETE ; QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Personne ayant pris l'initiative et le soin principal de l'affaire.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Obligations - Obligation de résultat.
Analyse : Est à juste titre considéré comme promoteur et en cette seule qualité tenu d'une obligation de résultat, celui qui a "pris l'initiative et le soin principal" d'une opération de construction immobilière.