Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1978, 76-12.291, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12291
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Caen 1976-02-03, 1976-02-03
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'ENONCER QU'APRES AVOIR MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, STATUANT SEUL EN L'ABSENCE DES ASSESSEURS, A RENDU LA DECISION, ALORS QUE SI LE JUGEMENT EST PRONONCE PAR L'UN DES JUGES QUI L'ONT RENDU EN L'ABSENCE DES AUTRES, IL APPARTIENT AUX JUGES, DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE, D'EN DELIBERER EN NOMBRE AU MOINS EGAL A CELUI QUE PRESCRIVENT LES REGLES RELATIVES A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LA DECISION ETANT RENDUE A LA MAJORITE DES VOIX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, IL EST PRESUME QUE LES MAGISTRATS, DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE, EN ONT DELIBERE, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 452 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT EST PRONONCE PAR L'UN DES JUGES QUI L'ONT RENDU MEME EN L'ABSENCE DES AUTRES ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU DERNIER DE CES TEXTES, QUE, POUR L'OUVERTURE DES DROITS DES ASSURES SOCIAUX AUX PRESTATIONS, EST CONSIDEREE COMME EQUIVALENT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE CHAQUE JOURNEE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATEE, MAIS QUE NE PEUVENT BENEFICIER DE CES DISPOSITIONS LES ASSURES QUI, SANS MOTIF VALABLE, NE SE PRESENTENT PAS AUX CONVOCATIONS QUI LEUR SONT ADRESSEES OU QUI NE SE SOUMETTENT PAS AU CONTROLE DE LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE CHESNEL QUI, DU 2 DECEMBRE 1974 AU 10 JANVIER 1975, NE S'ETAIT SOUMIS A AUCUN CONTROLE DE LA SECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI A LAQUELLE IL ETAIT INSCRIT DEPUIS LE 2 JANVIER 1973 ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS DISPENSES DU 17 JANVIER AU 11 MARS 1975, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION PRODUITE PAR L'INTERESSE ET EMANANT DU CHEF DE LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE POUR L'EMPLOI, QUE L'INTERRUPTION DU CONTROLE AU-DELA DU 2 DECEMBRE 1974 ETAIT DUE A L'IMPOSSIBILITE DE SE PRESENTER PHYSIQUEMENT AU SERVICE EN RAISON DES DIFFICULTES DE CIRCULATION RENCONTREES LORS D'UN DEPLACEMENT, UNE TEMPETE DE NEIGE L'AYANT IMMOBILISE, EN SORTE QU'IL S'ETAIT PRESENTE A L'AGENCE UNE DEMI-HEURE APRES LA FERMETURE, QUE C'ETAIT DONC PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE QU'IL N'AVAIT PU SE SOUMETTRE AU CONTROLE EN DECEMBRE 1974 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LE RETARD ENCOURU UNE SEULE FOIS PAR SUITE DES INTEMPERIES AVAIT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE AYANT EMPECHE CHESNEL DE SE SOUMETTRE AU CONTROLE DE LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE POUR L'EMPLOI, PENDANT TOUTE LA PERIODE DU 2 DECEMBRE 1974 AU 10 JANVIER 1975, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MANCHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Chômage involontaire - Contrôle de l'agence nationale pour l'emploi - Inobservation - Force majeure - Constatations nécessaires.
Analyse : Manque de base légale la décision admettant au bénéfice des prestations de l'assurance maladie un assuré qui, inscrit à l'agence nationale pour l'emploi, ne s'était soumis pendant plus d'un mois à aucun contrôle de celle-ci, au motif que l'impossibilité pour l'intéressé de se présenter aux heures d'ouverture du service était due à un cas de force majeure constitué par les difficultés de circulation consécutives à une tempête de neige, sans qu'il soit précisé en quoi le retard encouru une seule fois l'avait empêché de se soumettre au contrôle pendant toute la période litigieuse.