Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, LE SCOOTER, CONDUIT PAR MORIN, ENTRA EN COLLISION AVEC UN CONVOI DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN ; QU'AYANT ETE BLESSE, MORIN A ASSIGNE LA COMPAGNIE EN REPARATION DE PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUI AVAIT PARTAGE LA RESPONSABILITE ET MIS CELLE-CI, DANS LA PROPORTION DE 3/4 A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE DEFENDERESSE ET DE 1/4 A LA CHARGE DE LA VICTIME, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT RETENU A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE DIVERSES FAUTES RESULTANT DE L'INSUFFISANCE DE LA SIGNALISATION DU PASSAGE A NIVEAU ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE POUVAIT ETRE QUESTION DE RELEVER LADITE COMPAGNIE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, DONT CERTAINES ENONCIATIONS RATTACHENT LA RESPONSABILITE A DES FAUTES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN JEU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE D'AUTRES, SE FONDANT SUR LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE, ET LAISSENT, PAR SUITE, INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LEUR DECISION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE DJIBOUTI, LE 4 FEVRIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE DJIBOUTI AUTREMENT COMPOSE. N° 63 - 12 521 COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN DE DJIBOUTI A ADDIS-ABEBA C/ MORIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GEORGE ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 13 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N 495, P 342 ; 5 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 801, P 599 ; 16 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 295, P 223. A RAPPROCHER : 28 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 89 (1°), P 62, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - INCERTITUDE SUR LA BASE DE LA CONDAMNATION
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET DONT CERTAINES ENONCIATIONS RATTACHENT LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT A DES FAUTES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN JEU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE D'AUTRES SE FONDENT SUR LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE, ET LAISSE PAR SUITE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE CETTE DECISION.