Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1966, 1, 6 ET 7 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES CHEFS OU GERANTS DES ENTREPRISES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS, APPARTIENNENT POUR LA DETERMINATION DE LEUR REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE, AU GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES ; ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE EXPLOITANTE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1955 D'UN FONDS DE COMMERCE DE POISSONNERIE INSCRITE A CE TITRE AU REGISTRE DU COMMERCE ET AFFILIEE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAUCLUSE, A ETE IMMATRICULEE D'OFFICE LE 9 AVRIL 1965, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1960 PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE DES BOUCHES-DU-RHONE, CORSE, HAUTES-ALPES, ET VAUCLUSE EN RAISON DE SON ACTIVITE COMME ASSOCIEE DE LA SARL X..., FRERES, ENTREPRISE DE PLOMBERIE ET DE SERRURERIE INSCRITE AU REPERTOIRE DES METIERS, QUE SUR LE CONFLIT D'AFFILIATION SOULEVE PAR DAME X... ET LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAUCLUSE, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER QUELLE ETAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'INTERESSEE EN SPECIFIANT QUE L'EXPERT Y... RECHERCHER SI LADITE DAME A... UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE POUVANT JUSTIFIER SA QUALITE D'ARTISAN AU SENS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE POSTERIEUREMENT AU 15 JUILLET 1962 L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE ARTISANALE N'EST PLUS LIEE A LA JUSTIFICATION D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-12.142. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA REGION DE MARSEILLE C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DES BOUCHES-DU-RHONE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR. - M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. CALON ET GALLAND. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 838, P. 696 ; 1ER MARS 1967, BULL. 1967, IV, N° 200, P. 163 ; 8 MARS 1967, BULL. 1967, IV, N° 227, P. 185 ; 13 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 298, P. 249.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES PROFESSIONS ARTISANALES ASSUJETTIS CHEF OU GERANT D'UNE ENTREPRISE ARTISANALE NECESSITE D'UNE QUALIFI CATION PROFESSIONNELLE REGIME POSTERIEUR AU DECRET DU 1ER MARS 1962 (NON)
Analyse : DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET DES ARTICLES 1, 6 ET 7 DU DECRET DU 1ER MARS 1962, IL RESULTE QUE LES CHEF S OU GERANTS DES ENTREPRISES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS APPARTIENNENT POUR LA DETERMINATION DE LEUR REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE AU GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES SANS ETRE TENUS DE JUSTIFIER D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE.