Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1971, 70-11.361, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11361
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-23, 1970-01-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959, 59 DU DECRET N° 45- 0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES RECLAMATIONS RELEVANT DE L' ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE SALARIES OU DE NON- SALARIES SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX COMPOSEE ET CONSTITUEE AU SEIN DU CONSEIL D' ADMINISTRATION DE CHAQUE ORGANISME ; QUE CETTE COMMISSION DOIT ETRE SAISIE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CHAQUE DECISION CONTRE LAQUELLE LES INTERESSES ENTENDENT FORMER UNE RECLAMATION ; QUE LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI LA NOTIFICATION PORTE MENTION DE CE DELAI ; QU' AUX TERMES DU SECOND : " LA CAISSE PRIMAIRE DETERMINE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES L. 311, L. 312 ET L. 314 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE MONTANT DE LA PENSION D' INVALIDITE. ELLE NOTIFIE LE MONTANT DE LA PENSION A L' INTERESSE. POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE ANNUEL MOYEN DES DIX DERNIERES ANNEES D' ASSURANCE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION D' INVALIDITE, IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS PARAGRAPHE 2 DE L' ARTICLE 71 ET DES PARAGRAPHES III, VII ET VIII DE L' ARTICLE 74 DU PRESENT DECRET " ; ATTENDU QU' APRES AVOIR CONSTATE QUE LE 24 MAI 1966, LA CAISSE REGIONALE D' ASSURANCE MALADIE DE PARIS AVAIT NOTIFIE A X... QU' UNE PENSION D' INVALIDITE LUI ETAIT ALLOUEE AVEC EFFET DU 5 NOVEMBRE 1965 ; QUE LA NOTIFICATION MENTIONNAIT LE CLASSEMENT DE L' INTERESSE DANS LA CATEGORIE I DES INVALIDES, LE MONTANT DU SALAIRE ANNUEL MOYEN SUR LEQUEL ETAIT CALCULEE LA PENSION, ENFIN LE DELAI DANS LEQUEL DEVAIT ETRE SAISIE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE EN CAS DE CONTESTATION, L' ARRET ATTAQUE N' EN DECLARE PAS MOINS RECEVABLE LE RECOURS FORME LE 28 FEVRIER 1968, PRES DE DEUX ANNEES APRES PAR X..., ET LA CAISSE MAL FONDEE A LUI OPPOSER LA FORCLUSION, AU MOTIF QUE DANS LA NOTIFICATION DE LA PENSION, ELLE AVAIT OMIS D' INDIQUER A L' ASSURE LES ELEMENTS DE BASE AYANT PERMIS DE DETERMINER LE SALAIRE ANNUEL D' APRES LEQUEL SON MONTANT AVAIT ETE CALCULE ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L' ARTICLE 59 DU DECRET SUSVISE DU 29 DECEMBRE 1945 N' IMPOSE NULLEMENT A LA CAISSE CETTE OBLIGATION ET QUE, PAR SUITE, L' ABSENCE D' UNE TELLE MENTION DANS LA NOTIFICATION DE LA PENSION NE POUVAIT EMPECHER LE DELAI LEGAL DE FORCLUSION DE COURIR, LA COUR D' APPEL QUI A AJOUTE AUDIT ARTICLE UNE EXIGENCE QU' IL NE COMPORTE PAS, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 23 JANVIER 1970, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CALCUL - SALAIRE ANNUEL MOYEN - DETERMINATION - ELEMENTS - INDICATION DANS LA NOTIFICATION D'ATTRIBUTION DE LA PENSION - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE - DECISION PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE - ABSENCE DE PRECISIONS SUR LES ELEMENTS DE CALCUL DU SALAIRE DE BASE - PORTEE.
Analyse : L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 N'IMPOSE NULLEMENT A LA CAISSE L'OBLIGATION D'INDIQUER DANS LA NOTIFICATION D 'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE LES ELEMENTS DE BASE AYANT PERMIS DE DETERMINER LE SALAIRE ANNUEL MOYEN DES DIX DERNIERES ANNEES D'ASSURANCE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CETTE PENSION. PAR SUITE L'ABSENCE D'UNE TELLE MENTION NE PEUT EMPECHER DE COURIR LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 POUR SAISIR D'UNE RECLAMATION LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX.