Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1974, 73-20.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-20006
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Toulouse 1972-10-12, 1972-10-12
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN IMMEUBLE DONT UN LOGEMENT A ETE DONNE EN LOCATION A DAME X..., MOYENNANT UN LOYER QUI N'AVAIT PAS ETE DETERMINE EN FONCTION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, MAIS QU'ILS PRETENDENT AVOIR ETE FIXE FORFAITAIREMENT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LE LOYER DEVAIT ETRE CALCULE SELON LA METHODE DE LA SURFACE CORRIGEE DE N'AVOIR PAS DETERMINE LE MONTANT DES CHARGES EN FONCTION DU LOYER FORFAITAIRE CONFORMEMENT AU DECRET DU 17 JUILLET 1970 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 38 DE LADITE LOI; MAIS ATTENDU QU'AYANT DECIDE QU'AU MOINS UN APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE ETAIT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE TRIBUNAL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 38 SUSVISE, A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION DE L'ALINEA 4 DUDIT ARTICLE, EN ORDONNANT LA REPARTITION DES CHARGES, NON SUJETTES A VENTILATION, SUR LA BASE DE LA SURFACE CORRIGEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 OCTOBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES - ARTICLE 38 - REPARTITION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - REPARTITION SUR LA BASE DE LA SURFACE CORRIGEE - CONDITIONS.
Analyse : LORSQUE, DANS UN IMMEUBLE, UN APPARTEMENT AU MOINS EST SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA REPARTITION DES CHARGES, NON SUJETTES A VENTILATION, DOIT, EN VERTU DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 38 DE LADITE LOI, ETRE FAITE SUR LA BASE DE LA SURFACE CORRIGEE.