Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1997, 97-60.350, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-60350
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris (17e), 1997-05-20, 1997-05-20
Président : Président : M. Pierre, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 20 mai 1997) d'avoir débouté M. X..., fonctionnaire muté, de sa demande d'inscription en dehors des périodes de révision sur les listes électorales de la commune de Paris 17e, alors que, selon le moyen, la décision du tribunal ne lui aurait pas été notifiée et que sa mutation à Lille par arrêté du 19 mars 1997 ne pouvait le priver du droit de résider à Paris et d'y voter ; Mais attendu que la notification préalable du jugement n'est pas une condition d'exercice du pourvoi en cassation ; Et attendu qu'un fonctionnaire muté ne peut être inscrit en dehors des périodes de révision sur les listes électorales d'une autre commune que celle de son lieu d'affectation ; D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Conditions - Notification préalable du jugement (non).
Analyse : 1° La notification préalable du jugement n'est pas une condition d'exercice du pourvoi en cassation.