Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1972, 71-13.403, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13403
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1971-05-06, 1971-05-06
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BAILLEUR D'UN BIEN RURAL PEUT, SI LA FACULTE LUI EN A ETE EXPRESSEMENT ACCORDEE LORS DE LA CONCLUSION OU DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, REPRENDRE LE BIEN LOUE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE POUR Y INSTALLER UN DESCENDANT MAJEUR ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE, DELIVRE LE 27 NOVEMBRE 1969 PAR VEUVE X..., USUFRUITIERE D'UN DOMAINE RURAL, A SON FERMIER Y..., POUR LE 31 OCTOBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE RENE X..., FILS MAJEUR DE LA BAILLERESSE ET NU-PROPRIETAIRE DU DOMAINE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE SI LE BAIL A METAYAGE ORIGINAIRE A ETE CONSENTI PAR DAME VEUVE X... SEULE, LE PRECEDENT ARRET AYANT PRONONCE LA CONVERSION DE CE BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME ETAIT OPPOSABLE A RENE X... PUISQU'IL FIGURAIT DANS CETTE PROCEDURE ET " QU'ON DOIT DONC CONSIDERER QU'IL EST BAILLEUR A FERME AU MEME TITRE QUE SA MERE " ET TENU EN CETTE QUALITE DES OBLIGATIONS DU BAIL EN COURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LE BAIL CONTENANT UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT DES DESCENDANTS DE VEUVE X..., LA PRESENCE DE RENE X... A LA PROCEDURE DE CONVERSION NE SUFFISAIT PAS A CONFERER A CELUI-CI LA QUALITE DE BAILLEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - ENFANT COBAILLEUR (NON) - CONVERSION D'UN BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME - PRESENCE DU DESCENDANT A LA PROCEDURE - PORTEE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - PERIODE TRIENNALE - CONVERSION D'UN BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME - PRESENCE DU DESCENDANT A LA PROCEDURE - ATTRIBUTION DE LA QUALITE DE BAILLEUR (NON).
Analyse : LE DESCENDANT DU BAILLEUR, BENEFICIAIRE D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, NE PEUT PAS ETRE PRIVE DE CE DROIT AU MOTIF QU'IL A ETE PRESENT A LA PROCEDURE DE CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME, CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFISANT PAS A LUI CONFERER LA QUALITE DE BAILLEUR.