Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1995, 94-50.015 94-50.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 94-50015
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-03-24, 1994-03-24
Président : Président : M. Zakine .

Joint les pourvois n° 94-50.015 et n° 94-50.018 qui attaquent la même ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée, que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et que, sur demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, le président d'un tribunal de grande instance a ordonné son maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que M. X... a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief au premier président d'avoir mis M. X... en liberté après avoir souligné que le préfet n'était ni présent ni représenté devant la cour d'appel ; Mais attendu que ce grief ne vise qu'un motif qui est inopérant et surabondant ; D'où il suit que ce moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que si le juge avait le pouvoir d'ordonner la mise en liberté immédiate en conséquence de son refus légitime de prolonger la durée de la rétention, en l'absence de production par le préfet des pièces justificatives exigées par l'article 2 du décret du 12 novembre 1991, il ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, annuler la procédure de reconduite à la frontière ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'elle a prononcé l'annulation de la procédure de reconduite à la frontière, l'ordonnance rendue le 24 mars 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle - Ordonnance refusant de prolonger la rétention - Refus fondé sur l'absence de production des pièces justificatives - Portée .
Sommaire de référence : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle - Pouvoirs des juges
Analyse : Si le juge, statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 a le pouvoir d'ordonner la mise en liberté immédiate d'un étranger en conséquence de son refus de prolonger la durée de la rétention en l'absence de production par le préfet des pièces justificatives exigées par l'article 2 du décret du 12 novembre 1991, il ne peut, sans excéder ses pouvoirs, annuler la procédure de reconduite à la frontière.