Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1972, 71-13.173, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13173
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-04-22, 1971-04-22
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT DEFERE, RENDU LE 17 DECEMBRE 1968, AVAIT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MODERN GARAGE, DECLARE CETTE MESURE COMMUNE A X... ET NOMME Y... SYNDIC ; QUE LADITE SOCIETE ET X... ONT, SELON EXPLOIT DU 25 JUILLET 1969, INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT MAIS N'ONT PAS CONCLU MALGRE DEUX AVENIRS QUI ONT ETE DELIVRES A LEUR AVOUE LES 30 JANVIER ET 18 FEVRIER 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT, D'AVOIR DONNE DEFAUT CONTRE LES APPELANTS ET DECLARE STATUER A LEUR EGARD PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ALORS QUE X..., TANT EN SA QUALITE DE SEUL GERANT DE LA SOCIETE MODERN GARAGE, QU'EN SON NOM PERSONNEL, AURAIT ETE PLACE, PAR UN JUGEMENT EXECUTOIRE EN DATE DU 23 JUIN 1970, SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE PREVU PAR L'ARTICLE 492 DU CODE CIVIL ET QU'EN CONSEQUENCE IL AURAIT ETE INCAPABLE D'ASSURER SA REPRESENTATION SANS ETRE POURVU D'UN TUTEUR ; MAIS ATTENDU QU'UN TEL GRIEF, QUI EST PREVU PAR L'ARTICLE 481 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, OUVRE LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE ET NON CELLE DU POURVOI EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CASSATION - MOYENS - ABSENCE DE DEFENSE VALABLE D'UN INCAPABLE (NON ) - MAJEUR PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE DE L'ARTICLE 492 DU CODE CIVIL (NON).
Sommaire de référence : * REQUETE CIVILE - CAS - INCAPABLE NON DEFENDU OU MAL DEFENDU - MAJEUR EN TUTELLE - DEFAUT D'ASSISTANCE - ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE.
Analyse : OUVRE LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE ET NON CELLE DU POURVOI EN CASSATION, SELON L'ARTICLE 481 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE GRIEF PAR LEQUEL UN APPELANT REPROCHE A LA COUR D'AVOIR STATUE A SON EGARD PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE, FAUTE D'AVOIR CONCLU MALGRE DEUX AVENIRS DELIVRES A SON AVOUE, ALORS QU'AYANT ETE PLACE, PAR UNE DECISION ANTERIEURE, SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE, PREVU PAR L 'ARTICLE 492 DU CODE CIVIL, IL AURAIT ETE INCAPABLE D'ASSURER SA REPRESENTATION SANS ETRE POURVU D'UN TUTEUR.