COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LE PRINCIPE MEME DE LA DEMANDE
Analyse : DES LORS QU'UN EMPLOYEUR CONTESTE DEVOIR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES HEURES DE TRAVAIL DU DIMANCHE, ET L'INDEMNITE DE CONGE PAYE RECLAMEES PAR SON SALARIE, IL RECONNAIT PAR LA MEME NE PAS LES AVOIR PAYEES ET NE PEUT INVOQUER LA PRESCRIPTION.