COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - ADMINISTRATEUR DELEGUE D'UNE SOCIETE ANONYME BELGE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UNE ADMINISTRATEUR DELEGUE D'UNE SOCIETE ANONYME BELGE A RAISON D'UNE ACTIVITE SALARIEE INDEPENDANTE DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR, DES LORS QUE LA CAISSE NE DEMANDAIT PAS L'ASSUJETTISSEMENT DE L'INTERESSE EN CETTE DERNIERE QUALITE, ET QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE LA PREUVE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ALLEGUE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT RAPPORTEE.