Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1978, 76-14.263, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14263
Décision attaquée : Tribunal d'instance Aix-en-Provence 1976-07-07, 1976-07-07
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PARONETTO DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE FACTURE CONCERNANT LA LIVRAISON DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION FAITE A NACER ET POUR LE CONDAMNER AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS CE DERNIER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE A ENONCER QUE NACER SOUTENAIT QUE DES BRIQUES AVAIENT ETE ENDOMMAGEES AU COURS DE LA LIVRAISON FAISANT L'OBJET DE LA FACTURE LITIGIEUSE ; QUE DE SON COTE PARONETTO RECONNAISSAIT QUE SI LES BRIQUES AVAIENT ETE CASSEES, C'ETAIT AU COURS D'UNE AUTRE LIVRAISON DE MATERIAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE FACTURE DIFFERENTE REGLEE PAR NACER AUQUEL IL AVAIT OFFERT DE REMPLACER LES MARCHANDISES ABIMEES ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RETENU QUE PARONETTO, QUI LIVRAIT REGULIEREMENT DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION A NACER, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT TENU SON ENGAGEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI LES BRIQUES ENDOMMAGEES ETAIENT COMPRISES DANS LA LIVRAISON FAISANT L'OBJET DE LA FACTURE IMPAYEE, COMME LE SOUTENAIT NACER, OU DE LA LIVRAISON DISTINCTE DEJA REGLEE, COMME LE FAISAIT VALOIR PARONETTO, ET SANS PRECISER, D'AUTRE PART, SI LA VALEUR DE LA QUANTITE DE BRIQUES DONT LE PAIEMENT ETAIT DEMANDE CO RRESPONDAIT AU MONTANT DE LA FACTURE IMPAYEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Vente - Prix - Payement - Exception d'inexécution - Inexécution concernant une précédente livraison.
Sommaire de référence : * VENTE - Prix - Payement - Exception d'inexécution - Conclusions - Absence de réponse.
Analyse : Doit être cassée la décision qui déboute le vendeur habituel de matériaux livrés successivement à un client de sa demande en paiement d'une de ses factures, sans rechercher si les matériaux qui avaient été livrés endommagés étaient compris dans la livraison faisant l'objet de la facture impayée, comme le soutenait l'acquéreur, ou d'une autre livraison déjà réglée comme le faisait valoir le vendeur, et sans préciser si la valeur et la quantité de matériaux dont le payement était demandé correspondait au montant de la facture impayée.