Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1971, 69-13.947, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13947
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1969-04-28, 1969-04-28
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LANDOUSY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE DONNE LE20 AVRIL 1967 PAR PEYROUTON, PROPRIETAIRE, A SON FERMIER BEROS, ALORS, SELON LE POURVOI, , QUE LE PRENEUR, SAISISSANT PAR LETTRE RECOMMANDEE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, N'A PAS SAISI VALABLEMENT UN TRIBUNAL INCOMPETENT, FAUTE D'AVOIR UTILISE UN EXPLOIT D'HUISSIER ; QU'AINSI LE DELAI DE FORCLUSION N'A PAS ETE INTERROMPU ET QUE LA COUR, EN APPEL D'UN JUGEMENT PARITAIRE, NE POUVAIT ANNULER LE CONGE NI REFUSER DE PRONONCER L'EXPULSION DU PRENEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION REMISE LE 10 AOUT 1967, C'EST A DIRE DANS LE DELAI LEGAL DE 4 MOIS, BEROS AVAIT CLAIREMENT EXPRIME SA VOLONTE DE CONTESTER LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE SI, PAR SUITE D'UNE ERREUR SUR LA DEVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DU TRIBUNAL PARITAIRE SUPPRIME, CETTE LETTRE AVAIT ETE ADRESSEE AU GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CELUI-CI L'AVAIT REMISE A SON COLLEGUE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, INSTALLE DANS LE MEME BATIMENT ET QUE DES LORS BEROS AVAIT BIEN DEFERE LE CONGE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE DELAI DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - SUPPRESSION DU TRIBUNAL PARITAIRE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - SAISINE - DELAI - INOBSERVATION - EFFET.
Analyse : DES LORS QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION REMISE DANS LE DELAI LEGAL DE QUATRE MOIS, UN PRENEUR A EXPRIME CLAIREMENT SA VOLONTE DE CONTESTER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CE CONGE, A BIEN ETE DEFERE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE DELAI DE LA LOI, MEME SI, PAR SUITE D 'UNE ERREUR SUR LA DEVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DU TRIBUNAL PARITAIRE SUPPRIME, CETTE LETTRE A ETE ADRESSEE AU GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI L'A ENSUITE REMISE A SON COLLEGUE DU TRIBUNAL D 'INSTANCE, INSTALLE DANS LE MEME BATIMENT.