Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1977, 76-60.211, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-60211
Décision attaquée : Tribunal d'instance Ivry-sur-Seine 1976-06-18, 1976-06-18
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DANS LE DEUXIEME COLLEGE DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT A VITRY-SUR-SEINE DE LA SOCIETE ALSTHOM QUI AVAIENT EU LIEU LE 14 MAI 1976, AU MOTIF QUE SI DES IRREGULARITES NOMBREUSES DE NATURE A VICIER LE SCRUTIN ET A EN FAUSSER LES RESULTATS ETAIENT ETABLIES ET SI EN CONSEQUENCE L'ANNULATION POUVAIT ETRE JUSTIFIEE, IL N'ETAIT PAS OPPORTUN DE PRONONCER CELLE-CI EN RAISON DE LA DIFFICULTE QU'IL Y AURAIT A ORGANISER UN NOUVEAU SCRUTIN REGULIER COMPTE TENU DE LA PROXIMITE DES CONGES ANNUELS ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT L'EXISTENCE DES IRREGULARITES VICIANT LE SCRUTIN ET EN FAUSSANT LES RESULTATS, ET ALORS QUE LA SIMPLE PROXIMITE DES CONGES ANNUELS NE POUVAIT PERMETTRE AU JUGE DE DEBOUTER LE DEMANDEUR D'UNE CONTESTATION QU'IL RECONNAISSAIT LUI-MEME FONDEE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES.

Sommaire principal : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Soutien - Irrégularités - Constatation - Effet nécessaire - Annulation.
Analyse : Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance, tout en constatant l'existence d'irrégularités de nature à justifier l'annulation d'élections de membres d'un comité d'établissement, refuse de prononcer celle-ci en raison de la difficulté qu'il y aurait à organiser un nouveau scrutin régulier compte tenu de la proximité des congés annuels.