COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31EME LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 17 DE L'ANNEXE IV DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE L'INGENIEUR OU CADRE CONGEDIE A ATTEINT L'AGE QUI LUI PERMET DE BENEFICIER D'UNE RETRAITE AU TITRE DU REGIME EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE, L'INDEMNITE (DE LICENCIEMENT) PEUT ETRE REDUITE DE 20% PAR ANNEE AU-DELA DE 60 ANS JUSQU'A SUPPRESSION COMPLETE A PARTIR DE 65 ANS ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE L'EMPLOYE AGE DE PLUS DE 65 ANS LORS DE SON LICENCIEMENT N'A PLUS DROIT A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT S'IL SE TROUVE DEJA BENEFICIER D'UNE PENSION EN VERTU DU REGIME DES RETRAITES APPLICABLE AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE A UN TITRE QUELCONQUE, LEGAL OU CONVENTIONNEL, ET NOTAMMENT EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE ; OR, ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE MAURY, DEJA RETRAITE DE LA SNCF, EST ENTRE A L'AGE DE 59 ANS AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS "ANCIENNE MAISON EDMOND LEON" ET EN A ETE LICENCIE A L'AGE DE 69 ANS ; QUE SON EMPLOYEUR L'AVAIT AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CADRES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A MAURY AU MOTIF ESSENTIEL QUE SA QUALITE DE RETRAITE DE LA SNCF LE PRIVE DU BENEFICE DE LA RETRAITE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE FAIT QU'EN RAISON DE SON AGE ET DES COTISATIONS VERSEES, L'EMPLOYE ETAIT LEGALEMENT EN MESURE DE BENEFICIER DE LA PENSION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DEVAIT LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, QUAND BIEN MEME IL AIT PERCU EN FAIT NON PAS UNE RETRAITE VERSEE AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS UNE PENSION DE LA SNCF, QU'IL A PREFERE CONSERVER PARCE QU'ELLE LUI PARASSAIT PLUS AVANTAGEUSE ET NE POUVAIT SE CUMULER CELLE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX LE 27 OCTOBRE 1955 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIBOURNE

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - TRANSPORTS - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - NON-CUMUL AVEC UNE PENSION DE RETRAITE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 17 DE L'ANNEXE IV DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS QUE L'EMPLOYE AGE DE PLUS DE 65 ANS LORS DE SON LICENCIEMENT N'A PLUS DROIT A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT S'IL SE TROUVE DEJA BENEFICIER D'UNE PENSION EN VERTU DU REGIME DE RETRAITES APPLICABLE AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE A UN TITRE QUELCONQUE, LEGAL OU CONVENTIONNEL, ET NOTAMMENT EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE. IL EN EST AINSI MEME SI L'EMPLOYE PERCEVAIT EN FAIT, NON UNE RETRAITE VERSEE AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS UNE PENSION DE LA S N C F , QU'IL AVAIT PREFERE CONSERVER PARCE QU'ELLE LUI PARAISSAIT PLUS AVANTAGEUSE ET NE POUVAIT SE CUMULER AVEC CELLE DE LA SECURITE SOCIALE.