Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS, JUSQU'A LA DATE DE DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DU 31 AOUT 1955, DES ARTICLES 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS A PAYER A SON ANCIEN DIRECTEUR CHENEAUX LA SOMME DE 15.254,40 FRANCS AU TITRE D'HEURES D'ABSENCE AUTORISEES POUR RECHERCHE D'EMPLOI EN PERIODE DE PREAVIS ET NON UTILISEES, AU MOTIF QU'IL DEVAIT BENEFICIER D'UNE ABSENCE DE 50 HEURES PAR MOIS SELON L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR TOUTE LA DUREE DU PREAVIS CONVENU D'UN AN, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'ACCORDE CE DROIT QUE PENDANT LA DUREE LEGALE DU PREAVIS, LAQUELLE EST EN L'ESPECE DE TROIS MOIS, QUE L'INDEMNITE N'EST DUE QU'EN CAS DE NON-UTILISATION IMPOSEE A L'EMPLOYE, QU'ELLE NE L'EST PAS A L'EMPLOYE QUI N'A PAS VOLONTAIREMENT UTILISE SES HEURES, ET CE POUR LA PERIODE DE NEUF MOIS SUPPLEMENTAIRES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE, NI EN TOUS CAS POUR LA PERIODE POSTERIEURE DE LA DATE OU CHENEAUX A NOTIFIE SA VOLONTE DE DEMANDER SA RETRAITE ET DE NE PLUS AINSI RECHERCHER UN EMPLOI ; QUE L'INDEMNITE NE POUVAIT ETRE CALCULEE QUE SUR LA BASE DES APPOINTEMENTS MENSUELS FIXES ET EN TENANT COMPTE DES RETARDS DE TRAVAIL DE CHENEAUX COMME LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, APRES AVOIR STIPULE DANS SON ARTICLE 11 QUE, SAUF ACCORD ENTRE LES PARTIES PREVOYANT UNE DUREE SUPERIEURE, LA DUREE DU PREAVIS EST FIXEE A TROIS MOIS, ENONCE DANS L'ARTICLE 12 QUE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS LE CADRE A DROIT DE S'ABSENTER, SANS REDUCTION DE REMUNERATION, POUR RECHERCHE D'EMPLOI, PENDANT 50 HEURES PAR MOIS ; QUE L'ARTICLE 31 SUR LE CONGE ANNUEL PRESCRIT ENCORE QUE LES HEURES ACCORDEES POUR RECHERCHE D'EMPLOI EN PERIODE DE PREAVIS ET NON ENCORE UTILISEES SERONT AJOUTEES AU CONGE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QU'AUCUN DE CES TEXTES NE FAIT DE DISTINCTION SELON QUE LA DUREE DU PREAVIS EST CELLE QU'ILS FIXENT OU LA DUREE SUPERIEURE QUI RESULTE D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES, QU'ILS ENVISAGENT EXPRESSEMENT ; QU'ILS CONSTATENT EN FAIT QUE CHENEAUX N'AVAIT OBTENU L'AGREMENT DE LA SOCIETE POUR BENEFICIER DE CES ABSENCES QUE PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS DU PREAVIS ; QU'IL S'ENSUIT QUE, AU MOINS JUSQU'A LA DATE DE SA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE, IL N'AVAIT PAS RENONCE VOLONTAIREMENT A LES UTILISER ; QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ETAIT EGALE AU SALAIRE CORRESPONDANT A CES HEURES ET QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'IRREGULARITE DE LA DUREE DU TRAVAIL DE CHENEAUX ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST JUSTIFIEE EN SON PRINCIPE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN, DES CHEFS DU PRINCIPE DE L'ABSENCE POUR RECHERCHE D'EMPLOI PENDANT TOUTE LA DUREE DU PREAVIS ET DU MONTANT DE LA REMUNERATION DES HEURES D'ABSENCE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DU CHEF DES CONSEQUENCES DE LA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE ; VU LES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DU 31 AOUT 1955 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 12 SUSVISE, PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS LE CADRE A DROIT DE S'ABSENTER POUR RECHERCHE D'EMPLOI PENDANT 50 HEURES PAR MOIS ; ATTENDU QUE CHENEAUX AVAIT DEMISSIONNE LE 1ER JUILLET 1965 AVEC PREAVIS D'UN AN, DE SON EMPLOI DE DIRECTEUR EN SERVICE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS, QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 20 AVRIL 1966, IL A NOTIFIE A LA SOCIETE QU'IL DEMANDAIT LA LIQUIDATION DE SES DROITS A LA RETRAITE POUR LE 1ER JUILLET SUIVANT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CHENEAUX EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DES HEURES D'ABSENCE NON UTILISEES PENDANT TOUTE LA DUREE DU PREAVIS, SOIT JUSQU'AU 30 JUIN 1966, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES DEPUIS LE 20 AVRIL 1966 "CHENEAUX N'AVAIT PLUS LE DROIT DE DISPOSER DE 50 HEURES PAR MOIS POUR UNE RECHERCHE D'EMPLOI ABANDONNEE DANS LA PERSPECTIVE D'UN DEPART EN RETRAITE" ; QUE DE CE CHEF LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DES HEURES D'ABSENCE DU 20 AVRIL AU 30 JUIN 1966, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-40.246. SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS C/ CHENEAUX. PRESIDENT : M. VIGNERON. - CONSEILLER : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET GALLAND.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT DELAI-CONGE CONDITIONS DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE HEURES LIBRES POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI DELAI-CONGE CONVENTIONNEL PLUS LONG QUE LE DELAI-CONGE NORMAL
Analyse : 1 AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS, LA DUREE DU PREAVIS EST FIXEE A TROIS MOIS, SAUF ACCORD ENTRE LES PARTIES PREVOYANT UNE DUREE SUPERIEURE ; AU COURS DE LA PERIODE DE PREAVIS, LE CADRE A DROIT DE S'ABSENTER, SANS REDUCTION DE REMUNERATION, POUR RECHERCHE D'EMPLOI, PENDANT CINQUANTE HEURES PAR MOIS ; ENFIN LES HEURES AINSI ACCORDEES ET NON UTILISEES SONT AJOUTEES AU CONGE. AUCUN DE CES TEXTES NE FAIT DE DISTINCTION SELON QUE LA DUREE DU PREAVIS EST CELLE QU'ILS FIXENT OU LA DUREE SUPERIEURE RESULTANT D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES QU'ILS ENVISAGENT EUX-MEMES.