COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE TRONC CIRCULAIT A VELOMOTEUR SUR UNE ROUTE LORSQU'IL ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR VALLAT QUI EFFECTUAIT UN DEPASSEMENT EN TROISIEME POSITION ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE, POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, VALLAT FUT RELAXE PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE EN DATE DU 16 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE VALLAT A INTENTE CONTRE TRONC UNE ACTION EN REPARATION DE DOMMAGE SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ; QUE, DE SON COTE, CELUI-CI S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR, SUR LA BASE DES MEMES TEXTES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION A TRONC DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA CHOSE JUGEE, RESULTANT DE LA DECISION DE RELAXE S'OPPOSERAIT A CE QU'IL FUT DECLARE QUE LE VELOMOTEUR N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE, UNE TELLE CONSTATATION IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QUE SON ACCROCHAGE PAR L'AUTRE VEHICULE PROVENAIT D'UNE FAUTE DU CONDUCTEUR DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QU'AU MOMENT OU IL DOUBLAIT UNE CHARRETTE ATTELEE D'UN CHEVAL, TRONC AVAIT ETE HEURTE SUR SA GAUCHE PAR L'AUTOMOBILE DE L'INTIME QUI S'APPRETAIT A LE DEPASSER ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LE VELOMOTEUR, DONT LA POSITION SUR LA CHAUSSEE ETAIT NORMALE, AVAIT SEULEMENT SUBI L'ACTION ETRANGERE, GENERATRICE DU DOMMAGE ET QUE, PAR SUITE, TRONC S'ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU POURVOI, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-10.461. VALLAT C/ TRONC. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. VIDAL. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES D'EXONERATION
Analyse : UN JUGEMENT DE RELAXE PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - PRONONCE AU PROFIT D'UN AUTOMOBILISTE POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES - NE MET PAS OBSTACLE A CE QU'UN TRIBUNAL CIVIL, STATUANT SUR LES DEMANDES EN REPARATION PRESENTEES TANT PAR LA VICTIME DE L'ACCIDENT QUE PAR L'AUTOMOBILISTE RELAXE, DEDUISE DE SES CONSTATATIONS QUE LA VICTIME N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE GENERATRICE DU DOMMAGE ET QUE, PAR SUITE, ELLE S'EST EXONEREE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL.