Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1971, 70-12.114, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12114
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-02-27, 1970-02-27
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 FEVRIER 1970) D'AVOIR REFUSE D'AFFRANCHIR HUNI, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE TRANSPORTS, AFFRETEMENTS, CAMIONNAGES (TAC) DE LA DECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LES DECHEANCES PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LEQUEL EST D'INTERPRETATION ETROITE, NE S'APPLIQUENT PAS AUX PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX QUI NE SONT PLUS EN FONCTION LORS DU PRONONCE DE LA FAILLITE ET QUE LA FRAUDE NE PERMET PAS D'ETENDRE LA PORTEE DES SANCTIONS LEGALES FAUTE DE TEXTE LE PREVOYANT EXPRESSEMENT ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE NE SAURAIT ETRE QUALIFIE DE FAUTE GRAVE LE FAIT POUR LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE D'AVOIR SOLLICITE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, DES LORS QUE, CE FAISANT IL S'EN EST REMIS A LA DECISION DU TRIBUNAL, QUI A, D'AILLEURS ACCUEILLI SA DEMANDE, CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE GRAVEMENT FAUTIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE C'EST PAR FRAUDE ET POUR ECHAPPER AUX SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI, QUE HUNI, ALORS QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE ETAIT DESESPEREE, A DONNE SA DEMISSION SANS ETRE REMPLACE DANS SES FONCTIONS ET FAIT NOMMER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AU LIEU DE DECLARER LA CESSATION DES PAYEMENTS ; QUE PAR CES MOTIFS ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - FAILLITE - DECHEANCE (ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940) - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - DISPENSE - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - DECHEANCE - DISPENSE - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : L'AFFRANCHISSEMENT DE LA DECHEANCE ATTACHEE A LA FAILLITE EST JUSTEMENT REFUSE A L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME QUI BIEN QU'IL NE FUT PLUS EN FONCTIONS LORS DU PRONONCE DE LA FAILLITE DE CELLE-CI N'AVAIT DONNE SA DEMISSION QUE PAR FRAUDE ET POUR ECHAPPER AUX SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI, SANS ETRE REMPLACE DANS SES FONCTIONS.