Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1970, 69-12.355, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12355
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1969-03-17, 1969-03-17
Président : PDT M. LEVADOUX CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME X..., LE 24 JUIN 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 6 MAI 1963 DEVENU DEFINITIF, A RETENU LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE HERVIEUX, TIERS RESPONSABLE, A EVALUE A 120000 FRANCS LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR VEUVE X... ET, APRES AVOIR CHIFFRE A 2089,92 FRANCS LES PRESTATIONS REPRESENTANT LE CAPITAL-DECES, LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET LES FRAIS FUNERAIRES DONT ELLE BENEFICIAIT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A FIXE A 117910,08 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DONT REPARATION LUI ETAIT DUE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE A PRATIQUE ULTERIEUREMENT SUR LE COMPTE EN BANQUE DE VEUVE X..., LEQUEL AVAIT ETE CREDITE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, UNE SAISIE-ARRET POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE QU'ELLE VERSE A VEUVE X... ET DONT L'ARRET DU 6 MAI 1963 AVAIT OMIS D'OPERER LA DEDUCTION DE LADITE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS VEUVE X... POUR AVOIR PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET DECLAREE MAL FONDEE, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DANS SON ARRET DU 6 MAI 1963 AVAIT OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUE A VEUVE X... ET QUE C'ETAIT EN VUE D'OBTENIR LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE AUQUEL, LEGALEMENT, ELLE AVAIT DROIT QUE LA CAISSE AVAIT INTRODUIT UNE INSTANCE EN INTERPRETATION DE CET ARRET, PUIS AVAIT FORME OPPOSITION SUR LE CAPITAL INDUMENT PERCU PAR VEUVE X... ; QU'IL APPARAISSAIT DES LORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT AGI, NON DANS L'INTENTION DE NUIRE A VEUVE X..., MAIS POUR TENTER DE PALLIER LES CONSEQUENCES D'UNE OMISSION QUI LUI ETAIT PREJUDICIABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QU'EN PRINCIPE UNE SAISIE-ARRET MAL FONDEE PEUT DONNER LIEU A UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE SAISISSANT SI ELLE A CAUSE AU SAISI UN PREJUDICE APPRECIABLE, ENONCE QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE CREIL A L'EGARD DE VEUVE X... ETAIT NULLE, FAUTE PAR CET ORGANISME DE JUSTIFIER D'UNE CREANCE CERTAINE ; QUE DANS LE BUT DE REPARER L'OMISSION DE L'ARRET DU 6 MAI 1963 DE DEDUIRE LE CAPITAL DE LA RENTE SERVIE A VEUVE X... DE L'INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR CETTE DERNIERE, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT UTILISE LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET ALORS QU'AYANT LA FACULTE DE SE POURVOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION OU DE PRESENTER UNE REQUETE CIVILE A LA COUR D'APPEL ELLE AVAIT LAISSE EXPIRER LES DELAIS DE CES VOIES DE RECOURS ; QUE MALGRE LE SERIEUX DE LA CONTESTATION PAR VEUVE X... DU CARACTERE CERTAIN DE LA CREANCE ALLEGUEE CONTRE ELLE, LA CAISSE PRIMAIRE A DETOURNE LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET DE SES FINS PROPRES, QUE DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ELLE A RELEVE APPEL DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES CAUSANT A VEUVE X... UN PREJUDICE APPRECIABLE ; QUE CELLE-CI A ETE EN EFFET PRIVEE DES INTERETS DE LA SOMME DE 72000 FRANCS PENDANT VINGT-TROIS MOIS, A DU EXPOSER DES FRAIS DE JUSTICE POUR FAIRE CANTONNER LA SAISIE-ARRET, POUR SE DEFENDRE SUR L'ASSIGNATION EN VALIDITE TANT DEVANT LE TRIBUNAL DE SENLIS QUE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ET ENCORE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS SAISIE D'UNE REQUETE EN INTERPRETATION ; QU'ELLE A EN OUTRE SUPPORTE DES FRAIS DE SEQUESTRE, CERTAINS DE SES DEPENS N'ETANT PAS REPETIBLES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, A PU CONSIDERER QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A VEUVE X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SAISIE ARRET - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE - DEDUCTION - OMISSION - SAISIE ARRET DE LA CAISSE SUR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SECURITE SOCIALE - CAISSE - SAISIE ARRET - ABUS. ,
Analyse : COMMET UNE FAUTE JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS LA CAISSE PRIMAIRE QUI, AU LIEU D'EXERCER UNE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ARRET QUI AVAIT OMIS DE DEDUIRE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VEUVE D'UN SALARIE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE SERVIE A CETTE DERNIERE AVAIT PREFERE, BIEN QU'ELLE NE PUT JUSTIFIER D'UNE CREANCE CERTAINE, FAIRE PRATIQUER UNE SAISIE ARRET SUR LE COMPTE EN BANQUE DE CELLE-CI LEQUEL AVAIT ETE CREDITE DU MONTANT DE L 'INDEMNITE, DETOURNANT AINSI LA PROCEDURE DE SAISIE ARRET DE SES FINS PROPRES ET QUI, DEBOUTEE DE SA DEMANDE AVAIT RELEVE L'APPEL DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, PRIVANT LA VEUVE PENDANT PLUSIEURS MOIS DES INTERETS DE LA SOMME SAISIE ARRETEE ET L'OBLIGEANT A EXPOSER DES FRAIS DE JUSTICE DONT CERTAINS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE REPETES.