COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : DECHEANCE.

ATTENDU QUE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DE DIJON S'EST POURVU EN CASSATION LE 14 AVRIL 1959, CONTRE UN ARRET DU 19 NOVEMBRE 1958, RENDU PAR LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT AU SIEUR X... ; QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION, LE 28 OCTOBRE 1960, QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'A ETE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DE LA SIGNIFICATION A X... DU MEMOIRE PRODUIT PAR LUI ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 64 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 A PREVU QUE LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION EST PORTE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET SI L'ARTICLE 54 DU MEME TEXTE DISPENSE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE SUPPRIME EN CE QUI LE CONCERNE L'OBLIGATION IMPOSEE AU DEMANDEUR EN CASSATION, PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AU DEFENDEUR AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA PRODUCTION DE CE MEMOIRE ; QU'AINSI, PAR L'EFFET DES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA DECHEANCE EST ENCOURUE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI. NO 59-10.833. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DE DIJON C/ X... RENE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI - POURVOI FORME PAR L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Analyse : SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPENSE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE SUPPRIME, EN CE QUI LE CONCERNE, L'OBLIGATION IMPOSEE, A PEINE DE DECHEANCE AU DEMANDEUR EN CASSATION PAR LES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AU DEFENDEUR AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA PRODUCTION DU MEMOIRE.