COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PASQUET, CIRCULANT EN AUTOMOBILE, HEURTA SUR UNE ROUTE, LA VOITURE DE PICHARD QUI LE PRECEDAIT, ALORS QUE CELLE-CI SE PORTAIT SUR SA GAUCHE ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE PASQUET, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE PICHARD EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE PICHARD A SOLLICITE A TITRE RECONVENTIONNEL L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES A SA VOITURE ; ATTENDU QUE PASQUET REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 REJETE SA DEMANDE ET ACCUEILLI CELLE DE PICHARD, ALORS QUE CE DERNIER AURAIT COMMIS DES FAUTES EN SIGNALANT PREMATUREMENT SON CHANGEMENT DE DIRECTION ET EN NE SE PORTANT PAS SUR SA GAUCHE AVANT D'EFFECTUER SON VIRAGE ET QUE, DE PLUS LA DEMANDE DUDIT PASQUET ETANT EGALEMENT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL AURAIT DU, AVANT D'EXONERER PICHARD DE TOUTE RESPONSABILITE, RECHERCHER SI LA FAUTE RELEVEE CONTRE PASQUET PRESENTAIT POUR LUI UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QU'AVANT L'ENDROIT OU PICHARD AVAIT ENTREPRIS SON VIRAGE, IL NE DEBOUCHAIT AUCUN CHEMIN SUR CELUI QU'IL SUIVAIT, MAIS SEULEMENT UNE CHARRIERE ; QU'AINSI, CET AUTOMOBILISTE, METTANT EN ACTION SON FEU CLIGNOTANT AVANT DE PARVENIR A CETTE VOIE, N'AVAIT PU INDUIRE PASQUET EN ERREUR ET QUE, DE PLUS, CELUI-CI DEVAIT, S'IL AVAIT UN DOUTE SUR LES INTENTIONS DE LA VOITURE QUI LE PRECEDAIT, DEMEURER EN MESURE DE PARER AU CHANGEMENT DE DIRECTION AINSI ANNONCE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE DEMANDEUR A L'ACTION REPROCHAIT ENCORE A PICHARD D'AVOIR ENTREPRIS SA MANOEUVRE, SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT L'EFFECTUER SANS DANGER, MAIS QUE LEDIT PICHARD N'AVAIT COMMIS AUCUNE ERREUR D'APPRECIATION DE CE CHEF ET QU'AU LIEU D'OBLIQUER A GAUCHE POUR ENTREPRENDRE UN DEPASSEMENT QU'IL DEVAIT EFFECTUER PAR LA DROITE EU EGARD A L'INTENTION MANIFESTEE PAR PICHARD, PASQUET AURAIT PU S'ARRETER A TEMPS, S'IL AVAIT DISPOSE DE FREINS EFFICACES ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SI L'ACTE D'APPEL OPERE DEVOLUTION DE L'AFFAIRE AU JUGE DU SECOND DEGRE, CELUI-CI NE PEUT STATUER QUE DANS LA LIMITE DES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES ; QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'APPELANT DU JUGEMENT QUI, STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE, PASQUET NE S'ETAIT RECLAME, EN APPEL, QUE DES FAUTES PRETENDUES DE PICHARD SANS INVOQUER L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DUDIT CODE ; ATTENDU DES LORS, QUE SAISIS SUR LA SEULE BASE DE L'ARTICLE 1382 LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, PAR DES MOTIFS SUS-RAPPELES, DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE PICHARD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALE ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN CONDAMNANT PASQUET A PAYER A PICHARD, EN SUS DE LA SOMME QUI LUI ETAIT ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, LES INTERETS DE LADITE SOMME A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SANS PRECISER QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF AU POINT DE DEPART DES INTERETS DE L'INDEMNITE ACCORDEE A PICHARD, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 24 SEPTEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60-11 855. PASQUET C/ PICHARD. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU, LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 609 (1°), P 393. 3 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 631 (2°), P 430 ET L'ARRET CITE. 2 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 101, P 73. SUR LE N° 2 : 3 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 87 (2°), P 56. 31 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 231, P 156. 27 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 345 (2°), P 235. 15 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 224 (2°), P 161. 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 484, P 382. 30 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 814, P 571 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - CONCLUSIONS D'APPEL NE FAISANT ETAT QUE DE FAUTES - PORTEE ;
Analyse : 1° SI L'ACTE D'APPEL OPERE DEVOLUTION DE L'AFFAIRE AU JUGE DU SECOND DEGRE, CELUI-CI NE PEUT STATUER QUE DANS LA LIMITE DES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES ; IL S'ENSUIT QUE SI UNE PARTIE, DEBOUTEE EN PREMIERE INSTANCE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL D'UNE DEMANDE EN REPARATION PAR ELLE INTRODUITE, TANT EN VERTU DE CES DISPOSITIONS QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE, NE SE RECLAME EN CAUSE D'APPEL QUE DES FAUTES PRETENDUES DE SON ADVERSAIRE SANS INVOQUER L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, ELLE NE SAISIT LES JUGES DU SECOND DEGRE QUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 ET CEUX-CI PEUVENT DES LORS DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ILS ANALYSENT, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'ADVERSAIRE ET REJETER LA DEMANDE DE L'APPELANT SANS EXAMINER SI LA FAUTE RELEVEE CONTRE CE DERNIER PRESENTAIT POUR SON ADVERSAIRE UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;