Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1974, 73-13.283, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13283
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Paris 1973-06-30, 1973-06-30
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A HOMOLOGUE, APRES CONTESTATION, UN PARTAGE SUCCESSORAL AMIABLE INTERESSANT NOTAMMENT LA MINEURE HELENE DE Y..., SERAIT NUL COMME AYANT ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'IL AURAIT DU L'ETRE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, MEME SI L'ON DEVAIT ADMETTRE, A LA FAVEUR D'UNE RATURE ET D'UN RENVOI, QUE, D'APRES L'UNE DES MENTIONS DU JUGEMENT, LE TRIBUNAL A STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, IL RESSORTIRAIT CEPENDANT D'UNE PRECEDENTE MENTION QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ET QUE CES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTRAIENT PAS DE TENIR POUR ETABLIE LA PARFAITE REGULARITE DE CE JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE, POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 99 DU MEME DECRET, SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE, AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT, PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI QUE DE TELLES OBSERVATIONS AIENT ETE FORMULEES LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT ; QUE, DES LORS, CELUI-CI NE SAURAIT ETRE CRITIQUE DE CE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A HOMOLOGUE LE PARTAGE AMIABLE DE LA SUCCESSION DE GEORGES A... ENTRE ROBERT A..., FILS DU DE CUJUS, ET LES HERITIERS D'UN AUTRE FILS, FRANCOIS A..., PARMI LESQUELS SE TROUVAIT LA PETITE-FILLE MINEURE DE CELUI-CI, HELENE DE Y... ; QUE CET ACTE PREVOYAIT LA DIVISION D'IMMEUBLES CONTIGUS, SIS A PARIS ET CONSTITUANT LA PARTIE LA PLUS IMPORTANTE DE L'ACTIF SUCCESSORAL, EN DEUX LOTS, SANS QUE LA FORMATION DE CES LOTS EUT ETE CONFIEE A UN EXPERT X... PAR JUSTICE ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR HOMOLOGUE CE PARTAGE, ALORS QUE L'ARTICLE 978 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI EXIGE LA FORMATION DE LOTS PAR EXPERT Z..., SELON LE POURVOI, ETRE APPLIQUEE AUX PARTAGES AMIABLES DANS LESQUELS UN MINEUR EST INTERESSE, MEME SI UN JUGE COMMISSAIRE N'A PAS ETE DESIGNE ; QUE D'AILLEURS, LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PU FAIRE ESTIMATION DE LA VALEUR DES LOTS PREVUS PAR CE PARTAGE AMIABLE EN SE REFERANT AUX ELEMENTS PUISES DANS LE RAPPORT D'UN EXPERT B..., AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE JUDICIAIRE A LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT RENONCE, AVAIT COMPOSE LES LOTS SUR DES BASES DIFFERENTES ; QU'ENFIN, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU " DECLARER EN MEME TEMPS QUE ROBERT A... AVAIT RENONCE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 978 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN ABANDONNANT LE PARTAGE JUDICIAIRE ET RETENIR LES ESTIMATIONS FAITES DANS UN RAPPORT ETABLI DANS LE CADRE DE CE PARTAGE "; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 978 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI EXIGE QUE, EN PRESENCE DE MINEURS, LES LOTS SOIENT COMPOSES PAR UN EXPERT X... PAR JUSTICE, NE S'APPLIQUE QUE DANS LE CAS DE PARTAGE JUDICIAIRE, ET NON DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 466, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION DE LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, CAS OU, SI LE PARTAGE DOIT ETRE HOMOLOGUE, IL N'EN EST PAS MOINS L'OEUVRE DE LA VOLONTE DES PARTIES ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE, SELON UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, " LES PARTIES ONT ABANDONNE LE PARTAGE JUDICIAIRE DU CODE CIVIL POUR ADOPTER LE PARTAGE AMIABLE DE LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964 " ET EN CONCLUT A BON DROIT QUE ROBERT A... NE PEUT PLUS SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 978 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUENT LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN QUI SONT SURABONDANTS ET NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION, LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QU'AINSI, LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR HOMOLOGUE LE PARTAGE AMIABLE, NON SEULEMENT EN TANT QUE, D'ACCORD ENTRE TOUS LES INTERESSES, IL Y A EU CONSTITUTION DES LOTS, MAIS ENCORE EN TANT QUE, EN L'ABSENCE ET MALGRE LES PROTESTATIONS DE ROBERT A..., IL Y A EU TIRAGE AU SORT DES LOTS, NON DETACHABLE DE L'ACTE DE PARTAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQUE LE PARTAGE AMIABLE EST SOUMIS A HOMOLOGATION, IL DEVRAIT, SELON LE MOYEN, ETRE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 982 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, " QUI POSTULE L'HOMOLOGATION DE LA COMPOSITION DES LOTS AVANT LE TIRAGE AU SORT ORDONNE PAR LE TRIBUNAL DANS LE BUT D'ASSURER L'EGALITE ENTRE COPARTAGEANTS ", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PU CONSIDERER COMME FAISANT PARTIE DU PARTAGE TRANSACTIONNEL LE TIRAGE AU SORT INTERVENU, APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE, " EN L'ABSENCE DE ROBERT A..., ET OPERE EN SON NOM ET EN DEHORS DE TOUT MANDAT PAR LE NOTAIRE, QUI, EN PRESENCE DES RESERVES SOULEVEES PAR LUI, AURAIT DU DRESSER UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES ET RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL "; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 982 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMME LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU PARTAGE JUDICIAIRE, N'EST PAS APPLICABLE AU PARTAGE AMIABLE DONT L'HOMOLOGATION N'EST RENDUE NECESSAIRE QUE PAR LA PRESENCE D'INCAPABLES ET QUI NE COMPORTE PAS NECESSAIREMENT UN TIRAGE AU SORT DES LOTS ; QUE, D'AUTRE PART, SI LE TIRAGE AU SORT DES LOTS N'ETAIT EN L'ESPECE QUE L'EXECUTION MATERIELLE DE LA CONVENTION DES PARTIES, SEULE SOUMISE A HOMOLOGATION, RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QU'IL Y FUT PROCEDE AVANT L'HOMOLOGATION DE CETTE CONVENTION ET SOUS LA CONDITION DE CETTE HOMOLOGATION, ET QUE LE TRIBUNAL A DEDUIT DE LA, A BON DROIT, QUE CETTE CAUSE DE NULLITE, SEULE INVOQUEE PAR ROBERT A..., NE POUVAIT ETRE ADMISE ; QU'AINSI, LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - INOBSERVATION - NULLITE - NECESSITE DE L'INVOQUER PAR SIMPLES OBSERVATIONS - DECRET DU 20 JUILLET 1972 (ARTICLE 105).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - PUBLICITE - INOBSERVATION - NECESSITE DE L'INVOQUER PAR SIMPLES OBSERVATIONS.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 99 DU MEME DECRET SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE, AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT, PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE. EN L'ABSENCE DE TELLES OBSERVATIONS, LE JUGEMENT NE SAURAIT ETRE CRITIQUE.