Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1970, 68-14.301, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14301
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1968-01-08, 1968-01-08
Président : PDT M.ANCEL
Avocats : Demandeur AV.MM. DE GRANDMAISON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE, AUPRES DE LAQUELLE PEDRAGAS AVAIT SOUSCRIT, LE 20 SEPTEMBRE 1962, UN CONTRAT D'ASSURANCE EN VERSANT UN ACOMPTE SUR LA PREMIERE PRIME, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR CELUI-CI, LE 15 JANVIER 1963, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL SERAIT RESULTE TANT DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE QUE DE LA MENTION FINALE DE CELLE-CI QUE LA DATE D'EFFET DU CONTRAT ETAIT FIXEE AU LENDEMAIN A MIDI DU JOUR DU PAIEMENT DE LA PREMIERE PRIME, QU'EN OUTRE, SI LA MUTUELLE AVAIT MARQUE SON SOUCI DE METTRE AU POINT LA DEFENSE DE SES INTERETS COMMUNS AVEC CEUX DE L'ASSURE DANS UNE LETTRE ECRITE LE 15 MAI 1963, ELLE AURAIT IGNORE, A CETTE DATE, LA SITUATION EXACTE DE PEDRAGAS ET QUE SON PROPRE AVOCAT N'AURAIT PAS PLAIDE POUR CE DERNIER, A L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE DU 16 OCTOBRE SUIVANT, ET QUE, D'AUTRE PART, ON NE POUVAIT SERIEUSEMENT DEDUIRE DE LA SIGNATURE, LE 27 MAI 1963, D'UN AVENANT DE SUSPENSION DU CONTRAT QUE L'AGENT DE LA COMPAGNIE AURAIT ACCORDE DES DELAIS A PEDRAGAS POUR LE PAIEMENT DE LA PREMIERE PRIME NI QUE LA COMPAGNIE AURAIT RENONCE A LA CLAUSE SUBORDONNANT LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT AU PAIEMENT INTEGRAL DE CETTE PRIME ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE INTERNATIONALE A L'ASSURE N'IMPLIQUERAIT NULLEMENT UNE OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE " L'EXPERT X... REVOL DE LA MUTUELLE AVAIT DELIVRE A PEDRAGAS DES LE 20 SEPTEMBRE 1962 L'ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET, PAR LA SUITE, LA CARTE VERTE VALABLE A L'ETRANGER POUR LA PERIODE DU 18 DECEMBRE 1962 AU 18 JUIN 1963, AU COURS DE LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT " ; QUE CES DOCUMENTS CONSTITUANT UNE PRESOMPTION DE GARANTIE DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT " LE MANQUE DE CLARTE DE LA POLICE QUANT A LA DATE DE PRISE D'EFFET DU CONTRAT ", A PU, CETTE PRESOMPTION N'ETANT PAS DETRUITE, RETENIR L'OBLIGATION POUR LA COMPAGNIE DE COUVRIR LE SINISTRE ET A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ATTESTATION D'ASSURANCE - PRESOMPTION D 'ASSURANCE - EFFETS.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - POINT DE DEPART - POLICE - CLAUSE OBSCURE - ATTESTATION ET CARTE VERTE INTERNATIONALE EN COURS DE VALIDITE LORS DU SINISTRE.
Analyse : L'ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DELIVREE AU SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, AINSI QUE LA CARTE VERTE QUI LUI A ETE ENSUITE REMISE, VALABLE A L'ETRANGER POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL A CAUSE UN ACCIDENT, CONSTITUENT UNE PRESOMPTION DE GARANTIE DE L'ASSUREUR. ET EN RELEVANT LE MANQUE DE CLARTE DE LA POLICE QUANT A LA DATE DE PRISE D'EFFET DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND PEUVENT, CETTE PRESOMPTION N'ETANT PAS DETRUITE, RETENIR L'OBLIGATION, POUR LA COMPAGNIE, DE COUVRIR LE SINISTRE.