Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1976, 75-90.088, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 75-90088
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre d'accusation ) 1975-10-24, 1975-10-24
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur MM. Calon, Pradon, Martin-Martinière, Defrénois

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN) ; 2° Y... (MICHEL) ; 3° Z... (XAVIER) ; 4° A... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1975, QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : ATTENDU QUE, POUR RENVOYER LES DEMANDEURS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE COMME PREVENUS, NOTAMMENT, D'HOMICIDES INVOLONTAIRES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR LES SEULS APPELS DE DIVERSES PARTIES CIVILES CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN FAVEUR DES SUSNOMMES, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DES PARTIES CIVILES AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL ENTRE, PAR SUITE ET DANS CETTE MESURE, DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES A L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SE TROUVE VALABLEMENT SOUMIS, PAR L'EFFET DES POURVOIS, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; AU FOND : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE, LE 10 FEVRIER 1970, UNE VIOLENTE EXPLOSION, SUIVIE D'UN INCENDIE, S'EST PRODUITE DANS L'USINE D'HUILERIE DITE DES " TROIS MATHILDES " A MARSEILLE, QUE QUATRE OUVRIERS DE CETTE ENTREPRISE NOMMES LUCIEN B..., TOUSSAINT C..., ANTOINE D...ET MICHEL E...ONT ETE TUES AU COURS DE CE SINISTRE ET DIVERSES AUTRES PERSONNES BLESSEES PLUS OU MOINS GRAVEMENT ; QU'A LA DATE DES FAITS, ET EN VERTU D'UN PROTOCOLE TENDANT A UNE FUSION DE GROUPES INDUSTRIELS, LADITE ENTREPRISE SE SERAIT TROUVEE SOUS LE CONTROLE DE DEUX SOCIETES, A SAVOIR, D'UNE PART, LA SOCIETE UNIPOL, DONT Z... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET A... LE DIRECTEUR, ET, D'AUTRE PART, LA SOCIETE Y...-COTELLE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL Y... ET SON DIRECTEUR X... ; ATTENDU QU'UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE ET SUIVIE CONTRE PERSONNES NON DENOMMEES DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU, LE 16 NOVEMBRE 1971, UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE SEULS LES DIFFERENTS AYANTS DROIT DES VICTIMES DECEDEES, CONSTITUES PARTIES CIVILES, ONT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET ORDONNE PLUSIEURS COMPLEMENTS D'INFORMATION PAR ARRETS DES 24 MARS 1972,17 MAI 1974 ET 31 JANVIER 1975, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, RENVOYE Z..., Y..., A... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE COMME PREVENUS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ; EN CET ETAT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE POUR Y ETRE JUGE CONFORMEMENT A LA LOI SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES A LA SUITE DU SINISTRE SURVENU LE 10 FEVRIER 1970 DANS L'USINE DES " TROIS MATHILDES " APPARTENANT A LA SOCIETE UNIPOL DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; " AU MOTIF QU'A LA DATE DU SINISTRE L'USINE DES " TROIS MATHILDES " QUI APPARTENAIT ORIGINAIREMENT A LA SOCIETE UNIPOL, DONT LE DEMANDEUR ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, SE TROUVAIT SOUS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE UNIPOL ET DE LA SOCIETE Y...-COTELLE, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE NE PEUT ETRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE A RAISON DES INFRACTIONS D'HOMICIDE OU DE BLESSURES INVOLONTAIRES RESULTANT DES VIOLATIONS DE REGLES DE SECURITE DANS SES ATELIERS QU'A LA CONDITION D'AVOIR DELEGUE LA DIRECTION DE CEUX-CI A UN PREPOSE SPECIALEMENT INVESTI PAR LUI ET POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES, QU'EN L'ESPECE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, CAR IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LE DIRECTEUR DE L'USINE AIT BENEFICIE D'UNE TELLE DELEGATION ET QU'IL EN RESULTAIT QU'IL EXISTAIT CONTRE LE DEMANDEUR DES CHARGES SUFFISANTES A L'APPUI DE SON RENVOI POUR ETRE JUGE SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; " ALORS QUE D'UNE PART LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DE CE CHEF DELAISSEES ET FONDEES SUR LES RESULTATS DU COMPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR ARRET PREPARATOIRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN DATE DU 31 JANVIER 1975 QU'A LA DATE DU SINISTRE LA SOCIETE UNIPOL DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET LUI-MEME AVAIENT ETE DESSAISIS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1970 DE TOUS POUVOIRS D'AUTORITE, DE CONTROLE ET DE GESTION SUR L'USINE ET SON PERSONNEL AU PROFIT DE LA SOCIETE Y...-COTELLE OU IL N'EXERCAIT AUCUN POUVOIR, QUE LADITE USINE ETAIT EXPLOITEE SOUS LE CONTROLE EXCLUSIF D'UN DIRECTEUR APPARTENANT A LA SOCIETE Y...-COTELLE ET RELEVANT DE SA SEULE AUTORITE, ET QU'IL EN RESULTAIT QUE, SA RESPONSABILITE NE POUVANT ETRE ENGAGEE DES L'INSTANT OU AUCUNE FAUTE OU AUCUNE NEGLIGENCE PERSONNELLE NE POUVAIENT LUI ETRE REPROCHEES, LE DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR ETRE JUGE SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ; " ALORS QUE D'AUTRE PART LA COUR, CONSTATANT QUE LE DIRECTEUR DE L'USINE, A..., PREPOSE DE LA SOCIETE UNIPOL, RECEVAIT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1970 CONSEILS ET DIRECTIVES DE X..., FUTUR DIRECTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE Y...-COTELLE, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RETENIR A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LA PREVENTION D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES PUISQU'ELLE CONSTATAIT PAR AILLEURS QUE LA DIRECTION EFFECTIVE DE L'USINE ETAIT DEVOLUE PAR LA SOCIETE Y...-COTELLE A UN DIRECTEUR DE CELLE-CI PAR ELLE DESIGNE " ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR A..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE POUR Y ETRE JUGE CONFORMEMENT A LA LOI SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES A LA SUITE DU SINISTRE SURVENU LE 10 FEVRIER 1970 DANS L'USINE DES " TROIS MATHILDES ", APPARTENANT A LA SOCIETE UNIPOL, DONT IL ETAIT DIRECTEUR ; " AU MOTIF QUE LE CHEF D'ENTREPRISE NE PEUT ETRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE A RAISON DES INFRACTIONS D'HOMICIDES OU BLESSURES INVOLONTAIRES RESULTANT DE LA VIOLATION DES REGLES DE SECURITE DANS SES ATELIERS ; " ALORS QUE D'UNE PART LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DE CE CHEF DELAISSEES, QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1970 L'USINE DES " TROIS MATHILDES " ETAIT PASSEE SOUS LE CONTROLE INTEGRAL DE LA SOCIETE Y...-COTELLE QUI EN AVAIT PRIS LA DIRECTION ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT DECIDER LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU DEMANDEUR POUR DES FAITS S'ETANT PRODUITS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, ALORS QU'IL N'AVAIT PLUS AUCUN POUVOIR DE GESTION, DIRECTION ET CONTROLE SUR L'USINE EN CAUSE ET SUR SON PERSONNEL ; " ALORS QUE D'AUTRE PART LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONSTATANT EXPRESSEMENT A LA FOIS QUE LE DEMANDEUR N'AGISSAIT PLUS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, QUE SUR LES CONSEILS ET DIRECTIVES DU SIEUR X..., DIRECTEUR DESIGNE PAR LA SOCIETE Y...-COTELLE DE L'USINE DES " TROIS MATHILDES ", ET QUE LE DEMANDEUR NE BENIFICIAIT D'AUCUNE DELEGATION DES SIEURS Z... ET Y..., PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES UNIPOL ET Y...-COTELLE, LUI PERMETTANT D'EFFECTUER LES DEPENSES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN PARE-FEU, A L'EMBAUCHAGE DU PERSONNEL OU A L'ACHAT D'APPAREILS SUPPLEMENTAIRES NECESSAIRES POUR PALLIER LES RISQUES D'EXPLOSION, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, EN L'ABSENCE AINSI CONSTATEE DE POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE DU DEMANDEUR SUR L'USINE ET SON PERSONNEL, DECIDER QU'IL EXISTAIT A SON ENCONTRE DES CHARGES PERSONNELLES SUFFISANTES JUSTIFIANT SON RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES " ; ET ENCORE SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... ET X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL,1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LES PREVENUS EN CORRECTIONNELLE DES CHEFS D'HOMICIDES INVOLONTAIRES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; " AU MOTIF QUE N'AVAIENT PAS ETE PRISES LES MESURES DE SECURITE QU'IMPOSAIT LE FONCTIONNEMENT DE MACHINES UTILISANT DE L'ESSENCE TRES VOLATILE ; " ALORS QUE DANS LEUR MEMOIRE D'APPEL LES DEMANDEURS SOUTENAIENT QU'UN INCENDIE SE TROUVAIT A L'ORIGINE DU SINISTRE ET DEMANDAIENT A LA COUR DE DETERMINER DE FACON PRECISE LA CAUSE ORIGINAIRE DU SINISTRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, A RECONNU QUE LA CAUSE DE L'EXPLOSION NON SEULEMENT ETAIT INCONNUE MAIS ENCORE POUVAIT FORT BIEN RESIDER DANS UN INCENDIE ; QUE DES LORS, EN SE BORNANT A RECHERCHER LES RESPONSABILITES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT DES APPAREILS, FONCTIONNEMENT QUI POUVAIT NE PAS ETRE LA CAUSE PREMIERE DU SINISTRE, SANS SE PREOCCUPER DE CELLES AFFERENTES A UN INCENDIE, QUI, SELON L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, POUVAIT AVOIR CAUSE LES DOMMAGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION " ; LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL RENVOIE LES DEMANDEURS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DU CHEF D'HOMICIDES INVOLONTAIRES NE STATUE PAS SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ET NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE QUI S'IMPOSERAIT AUX JUGES DU FOND ; QUE, DES LORS, ET DANS CETTE MESURE, LEDIT ARRET NE RENTRE DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LES PARTIES A SE POURVOIR CONTRE LES DECISIONS DES CHAMBRES D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; ATTENDU, IL EST VRAI, QUE POUR ECHAPPER A CETTE IRRECEVABILITE, LES DEMANDEURS INVOQUENT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT OMIS DE REPONDRE A LEURS MEMOIRES D'APPEL DANS LESQUELS ILS SOUTENAIENT, LES UNS QU'ILS AURAIENT PERDU TOUT POUVOIR D'AUTORITE OU DE CONTROLE SUR L'ENTREPRISE A L'EPOQUE DES FAITS, LES AUTRES QUE L'ORIGINE DU SINISTRE N'AVAIT PU ETRE ETABLIE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT, POUR LES MOTIFS QU'ELLE ENONCE, QU'IL Y AVAIT DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE LES SUSNOMMES D'AVOIR COMMIS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A NECESSAIREMENT REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DES MEMOIRES DES DEMANDEURS, DONT LES DROITS DEMEURENT, D'AILLEURS, ENTIERS DEVANT LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN A Y... ET A X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186,201,202 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE LES PREVENUS EN CORRECTIONNELLE DES CHEFS D'HOMICIDES INVOLONTAIRES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; " ALORS QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU COUVRAIT TOUTES CES INFRACTIONS, QU'APPEL AVAIT ETE INTERJETE PAR LES SEULES PARTIES CIVILES VICTIMES DES HOMICIDES INVOLONTAIRES ET QUE L'EFFET DEVOLUTIF DE CES APPELS NE PERMETTAIT PAS A LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE DE SE SAISIR D'INFRACTIONS POUR LESQUELLES LE NON-LIEU ETAIT, FAUTE D'APPEL, DEVENU DEFINITIF " ; JOINT AU SECOND MOYEN DE CASSATION, COMMUN A Z... ET A..., CONCU EN TERMES IDENTIQUES ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186,201,202 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE LES PREVENUS EN CORRECTIONNELLE DES CHEFS D'HOMICIDES INVOLONTAIRES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; " ALORS QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU COUVRAIT TOUTES CES INFRACTIONS, QU'APPEL AVAIT ETE INTERJETE PAR LES SEULES PARTIES CIVILES VICTIMES DES HOMICIDES INVOLONTAIRES ET QUE L'EFFET DEVOLUTIF DE CES APPELS NE PERMETTAIT PAS A LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE DE SE SAISIR D'INFRACTIONS POUR LESQUELLES LE NON-LIEU ETAIT, FAUTE D'APPEL, DEVENU DEFINITIFC ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 204 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 204 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE, SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT, QUANT AUX INFRACTIONS RESULTANT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, ORDONNER QUE SOIENT INCULPEES DES PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE RENVOYEES DEVANT ELLE D'UN CHEF D'INCULPATION, IL N'EN EST PAS AINSI QUAND CES PERSONNES ONT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DEVENUE, MEME PARTIELLEMENT, DEFINITIVE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QU'AUCUNE DES VICTIMES DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES REPROCHE A Z..., Y..., X... ET A... ET QUI S'ETAIENT CONSTITUEES PARTIES CIVILES N'A INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ; QUE LE MINISTERE PUBLIC N'A PAS DAVANTAGE USE DE CETTE VOIE DE RECOURS ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN ORDONNANT D'ABORD L'INCULPATION DE Z..., A..., Y... ET X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, PUIS EN RENVOYANT CES INCULPES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS CE MEME CHEF DE PREVENTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET EXCEDE SON POUVOIR ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER SUR CE POINT ET QUE LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) EST SANS QUALITE POUR INTERVENIR, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR DE CASSATION, ALORS QUE CETTE PARTIE CIVILE N'ETAIT PAS APPELANTE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, AINSI QU'ELLE A DEMANDE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LUI EN DONNER ACTE PAR CONCLUSIONS REGULIERES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 OCTOBRE 1975, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RENVOYE XAVIER Z..., MICHEL Y..., JACQUES A... ET JEAN X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LES PERSONNES DE F... ET AUTRES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Etendue - Ordonnance de non-lieu - Appel de la partie civile - Pluralité de chefs de poursuite - Appel limité à certains d'entre eux - Absence d'appel du Ministère public - Non-lieu partiellement devenu définitif.
Analyse : Il résulte des dispositions de l'article 204 du code de procédure pénale que, si la Chambre d'accusation peut, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient inculpées des personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle d'un chef d'inculpation, il n'en est pas ainsi quand ces personnes ont fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue, même partiellement, définitive (1).