Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1990, 88-17.592, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-02-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-17592
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1988-06-20, 1988-06-20
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Gauzès.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 240, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 1986 ; Attendu que, pour débouter le syndic du règlement judiciaire de Mme X... de sa demande tendant à ce que cette procédure soit étendue à M. Y..., qui avait exploité un fonds de commerce en commun avec la débitrice, l'arrêt attaqué retient que l'article premier de la loi du 13 juillet 1967 ayant été abrogé avec effet à compter du 1er janvier 1986, il n'était plus possible, à partir de cette date, de mettre M. Y... en règlement judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la procédure collective concernant Mme X... avait été ouverte avant le 1er janvier 1986 et qu'aucune des exceptions prévues aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 n'était en cause, de sorte que les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 demeuraient applicables à M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Généralités - Loi du 25 janvier 1985 - Application dans le temps - Procédures ouvertes après son entrée en vigueur
Sommaire de référence : LOIS ET REGLEMENTS - Application - Entreprise en difficulté - Loi du 25 janvier 1985 - Procédures ouvertes après le 1er janvier 1986
Analyse : Les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relatives au prononcé du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire, qui ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 1986, ne peuvent recevoir application à l'égard d'une personne qui avait exploité en commun un fonds de commerce avec un débiteur mis en règlement judiciaire avant cette date. Dès lors doit être censuré, l'arrêt qui, au motif que l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 avait été abrogé à compter du 1er janvier 1986, déboute le syndic du règlement judiciaire d'un débiteur, de sa demande tendant à ce que cette procédure soit étendue au coexploitant de celui-ci.