Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1971, 70-10.208, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10208
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1969-10-21, 1969-10-21
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ACIERIES DE MAROMME FABRIQUA EN 1956 POUR LA SOCIETE ATELIERS ET CHANTIERS DU NORD-OUEST (ACNO) UN ETAMBOT EN ACIER MOULE DESTINE A ETRE INCORPORE PAR LESDITS ACNO A LA COQUE DU CHALUTIER LOCH, LEQUEL FUT LIVRE EN 1958 A LUCAS, ARMATEUR ; QU'EN SEPTEMBRE 1960 - LES ACNO SE TROUVANT ALORS EN ETAT DE FAILLITE - UNE "PATTE" DE CET ETAMBOT SE ROMPIT ; QU'IL EN RESULTA DES FRAIS DE REPARATION ET LA PERTE, POUR LE LOCH, D'UN CERTAIN NOMBRE DE JOURS DE PECHE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS INTENTEE EN CONSEQUENCE PAR LE X... LUCAS CONTRE LES ACIERIES DE MAROMME, L'ARRET "DECLARE QUE LE FABRICANT PEUT ECHAPPER A LA GARANTIE DU VICE CACHE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE CE VICE "A EU EN REALITE SON ORIGINE DANS UNE CAUSE QU'IL NE POUVAIT PAS NORMALEMENT DECELER" ; QUE, JOUTE-T-IL, LES ACNO AVAIENT EN L'ESPECE ACCEPTE DE PROCEDER EUX-MEMES A LA "VERIFICATION" DE LA PIECE, ET QUE, "EN TOUT CAS" LE CONTROLE APPARENT DE (CELLE-CI) ET SA RECEPTION PAR LE BUREAU VERITAS SUFFIT A DEMONTRER LA BONNE FOI" DU FONDEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUT FABRICANT EST TENU DE CONNAITRE LES VICES AFFECTANT LA CHOSE FABRIQUEE ET DOIT, MALGRE TOUTE STIPULATION EXCLUANT A L'AVANCE SA GARANTIE POUR VICES CACHES, REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES VICES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CONNAISSANCE DU VENDEUR - ETENDUE DE LA GARANTIE - VENDEUR PROFESSIONNEL.
Sommaire de référence : * VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CLAUSE DE NON GARANTIE - MAUVAISE FOI DU VENDEUR - APPLICATION (NON).
Analyse : TOUT FABRICANT EST TENU DE CONNAITRE LES VICES AFFECTANT LA CHOSE FABRIQUEE ET DOIT, MALGRE TOUTE STIPULATION EXCLUANT A L 'AVANCE SA GARANTIE POUR VICES CACHES, REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES VICES.