Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1982, 81-40.067, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-40067
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 5) 1979-10-09, 1979-10-09
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 14-III DU DECRET N° 60-452 DU 12 MAI 1960, 8 DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES SOCIAUX DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MME X..., CHEF DE SECTION, CLASSEE DEPUIS LE 18 MAI 1968 CADRE DE NIVEAU 1, ECHELON A (COEFFICIENT 195 OU 205 APRES SIX ANNEES DE PRATIQUE), DEVAIT ETRE CLASSEE A L'ECHELON B DE CE MEME NIVEAU (COEFFICIENT 220), TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'AVENANT DU 4 MAI 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER LE COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT, ALORS D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UN LITIGE OPPOSANT UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A UN DE SES AGENTS DONT LA NOMINATION AU GRADE SUPERIEUR, NON AUTORISEE BUDGETAIREMENT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, AVAIT ETE REFUSEE, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER AU PREALABLE SI ELLE ETAIT HABILITEE A DECIDER EN L'ESPECE DE LA NOMINATION DE LA SALARIEE A L'ECHELON REVENDIQUE PAR ELLE, ALORS, D'AUTRE PART , QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SITUATION INDIVIDUELLE DE MME X... N'ETAIT PAS DISCUTEE PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL NE POUVANT DES LORS SANS CONTRADICTION CONSIDERER QU'IL SE POSAIT EN L'ESPECE UNE SIMPLE QUESTION DE CLASSIFICATION ; QUE FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LE REFUS DE NOMINATION DE LA SALARIEE N'OBEISSAIT PAS A DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS ENFIN , QUE CONTRAIREMENT A CE QU'ADMET L'ARRET ATTAQUE, LE DIRECTEUR DE LA CAISSE EN FORMULANT UNE SIMPLE PROPOSITION D'AVANCEMENT N'AVAIT PRIS AUCUNE DECISION DE NOMINATION EN FAVEUR DE MME X..., SI BIEN QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE NOMINATION, LA COUR D'APPEL, QUI A NEANMOINS ACCORDE A LA SALARIEE LA PROMOTION REVENDIQUEE ET LE RAPPEL CORRESPONDANT, A SUBSTITUE SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR, SEUL HABILITE POUR PRENDRE UNE TELLE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE SOUTENAIT SEULEMENT QUE LES FONCTIONS ET LA CLASSIFICATION DE MME X..., QUI N'ETAIT ASSISTEE DANS SA TACHE D'AUCUN EMPLOYE PRINCIPAL OU CADRE DE L'ECHELON A, N'AVAIENT PAS VARIE DEPUIS 1968 ET QU'ELLE DEVAIT DONC DEMEURER A L'ECHELON A, QUE LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE APRES AVOIR RAPPELE LES DEFINITIONS DONNEES PAR L'AVENANT DU 4 MAI 1976 POUR LES ECHELONS A ET B DU NIVEAU 1, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE LES FONCTIONS EFFECTIVEMENT REMPLIES PAR MME X... - QUI NOTAMMENT ETAIT ASSISTEE D'UN AGENT DE MAITRISE DE NIVEAU 3 (20 % ) - REPONDAIENT A LA DEFINITION DE L'ECHELON B DU NIVEAU 1, AINSI QUE L'AVAIT D'AILLEURS RECONNU LE DIRECTEUR DE LA CAISSE DANS UN RAPPORT DU 7 JUILLET 1977 ; D'OU IL SUIT, LES LITIGES OPPOSANT UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'UN DE SES AGENTS ETANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES, QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective du 12 mai 1960 - Avenant du 4 mai 1976 - Classification des agents - Compétence - Compétence judiciaire.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 12 mai 1960 - Personnel - Catégorie professionnelle - Classement - Avenant du 4 mai 1976 - Classification des agents - Compétence judiciaire.
Analyse : Les fontions effectivement remplies, par un chef de section d'une CAF, qui, notamment est assisté d'un agent de maîtrise niveau 3, répondent à la définition de l'échelon B du niveau 1 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale du 12 mai 1960 et de l'avenant du 4 mai 1976. Les litiges opposant une CAF à l'un de ses agents étant de la compétence des juridictions judiciaires, une Cour d'appel peut se prononcer sur la classification de cet agent.