Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1970, 69-70.290, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70290
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-03, 1969-03-03
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'INDEMNISER L'OFFICE TECHNIQUE D'AFFICHAGE DAUPHIN DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL CONCERNANT UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE SUR LA FACE D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, PAR ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 1967, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CONTRAT DE LOCATION, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1966, AYANT ETE CONCLU PLUS D'UNE ANNEE APRES L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, OUVERTE LE 6 NOVEMBRE 1965, LE PRENEUR NE POUVAIT PAS IGNORER L'EXISTENCE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION EN COURS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, L'OFFICE LOCATAIRE AVAIT ETE INFORME DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION EN COURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 3 MARS 1969; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE - EMPLACEMENT PUBLICITAIRE - BAIL POSTERIEUR A L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE.
Sommaire de référence : * PRESSE - RECLAME PUBLICITAIRE - AFFICHES - EMPLACEMENT - LOCATION - FACADE D'UN IMMEUBLE - EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE - INDEMNISATION DU LOCATAIRE.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI REFUSE D'INDEMNISER LA PERTE DU DROIT AU BAIL CONCERNANT UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE SUR LA FACADE D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE LOCATION EST POSTERIEUR A L 'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, LE LOCATAIRE AVAIT ETE INFORME DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION EN COURS.