COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LES CONSORTS Z... CONTRE LE JUGEMENT PRONONCANT LALEGITIMATION POST NUPTIAS DE DAME Z... EPOUSE F... X... D'UNE PART QUE LE TRIBUNAL, LORSQU'IL AVAIT STATUE SUR CETTE MESURE, N'AVAIT PAS PROCEDE A UNE ENQUETE REGULIERE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QUE L'HONORABILITE DES TEMOINS ET LA SINCERITE DE LEURS DECLARATIONS, RELATEES DANS L'ACTE DE NOTORIETE, N'ETAIENT PAS MISES EN CAUSE PAR LES CONSORTS Z..., PUISQUE CEUX-CI, CONTESTANT LA VALEUR PROBANTE DE L'ACTE DE NOTORIETE, CONTESTAIENT PAR LA MEME LA VALEUR DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "LE LEGISLATEUR N'A IMPOSE" A L'ENQUETE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 331 DU CODE CIVIL "AUCUNE FORME PARTICULIERE" ET QUE "LA CHAMBRE DU CONSEIL A PU VALABLEMENT CONSTATER" LA QUALITE D'ENFANT COMMUN "AU VU DE L'ACTE DE NOTORIETE DRESSE PAR ME B..."; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CONCERNANT L'HONORABILITE DES TEMOINS DONT LES DECLARATIONS AVAIENT ETE RECUES A L'ACTE DE NOTORIETE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE LE JUGEMENT DE LEGITIMATION, BIEN QUE NE SOIT PAS INTERVENUE UNE RECONNAISSANCE DE PATERNITE DANS LES FORMES LEGALES, AU MOTIF QUE LA REQUETE PRESENTEE AU NOM DES EPOUX Z... PAR LEUR AVOUE FAISAIT MENTION DE LEUR VOLONTE DE LEGITIMER L'ENFANT ET QUE LE MANDAT AD LITEM IMPLIQUAIT QU'IL AVAIT RECU MANDAT DE PASSER EN JUSTICE L'AVEU PAR Z... DE SA PATERNITE, ALORS D'UNE PART QUE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL NE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR UN MANDATAIRE QUE SI CELUI-CI JUSTIFIE D'UNE PROCURATION SPECIALE ET NOTARIEE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'AVEU PASSE EN JUSTICE PAR L'AVOUE, SIMPLE AVEU JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN, EST DEPOURVU DE LA FORME AUTHENTIQUE; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'AVOUE AVAIT RECU DE Z... MANDAT"SPECIALEMENT DE PASSER EN JUSTICE L'AVEU DE SA PATERNITE"; QU'UN TEL MANDAT DONNE A L'AVOUE EN VUE DE LA PROCEDURE SATISFAIT AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LOI A LA PROCURATION DELIVREE POUR SOUSCRIRE UNE RECONNAISSANCE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE "QUE LA CHAMBRE DU CONSEIL A DONNE ACTE A JOSEPH A... QU'IL ENTENDAIT RECONNAITRE L'ENFANT" CONFERANT PAR LA MEME A CETTE RECONNAISSANCE LE CARACTERE AUTHENTIQUE; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 62-10.201. CONSORTS Z... C/EPOUX F... ET Y.... PREMIER PRESIDENT: M BORNET-RAPPORTEUR: M MAZEAUD-AVOCAT C...: M E...: MM D... ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1ER FILIATION NATURELLE - LEGITIMATION - LEGITIMATION POSTERIEURE AU MARIAGE - CONSTATATION DE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN - ENQUETE - FORME
Analyse : 1ER UNE COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE LE LEGISLATEUR N'A IMPOSE A L'ENQUETE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 331 DU CODE CIVIL AUCUNE FORME PARTICULIERE ET QUE LA CHAMBRE DU CONSEIL A PU VALABLEMENT CONSTATER LA QUALITE D'ENFANT COMMUN AU VU D'UN ACTE DE NOTORIETE.