Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE; VU L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE; "EN VUE DE L'ACQUISITION DE LA REPARATION OU DE RENOUVELLEMENT D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE, L'ASSURE EST TENU DE S'ADRESSER : A SOIT A DES FOURNISSEURS AGREES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE; B SOIT AUX CENTRES D'APPAREILLAGE RECONNUS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL OU AUX FOURNISSEURS AGREES PAR CES CENTRES; C SOIT AUX CENTRES D'APPAREILLAGE CREES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE"; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE SADOWSKI, ASSURE SOCIAL, AVAIT ACQUIS DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES AUPRES D'UN FOURNISSEUR NON AGREE, LA SENTENCE ATTAQUEE A CEPENDANT ADMIS QU'IL AVAIT DROIT D'EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL AVAIT DEJA OBTENU DE CEUX-CI LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE CHAUSSURES PROVENANT DE CE MEME FOURNISSEUR; EN QUOI LA COMMISSION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS SEANT A VERSAILLES LE 22 FEVRIER 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX. N° 63-11 515 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SADOWSKI. PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M FIATTE AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 3 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 306, P 223; 3 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 307, P 224.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - APPAREILLAGE - APPAREILS ORTHOPEDIQUES - REMBOURSEMENT - FOURNISSEUR NON AGREE
Analyse : UNE DECISION NE PEUT, SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 12 . 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ACCORDER A UN ASSURE LE REMBOURSEMENT DE CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ACQUISES AUPRES D'UN FOURNISSEUR NON AGREE EN SE FONDANT SUR LE FAIT QU'IL AVAIT DEJA OBTENU LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE CHAUSSURES PROVENANT DU MEME FOURNISSEUR.