COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE DAME X... TRAVAILLAIT DANS L'ENTREPRISE DE SON MARI, A RAISON DE CINQ JOURNEES DE HUIT HEURES PAR SEMAINE, SOIT A L'ATELIER OU ELLE ETAIT CHARGEE DES TRAVAUX D'ASSEMBLAGE ET DE FINITION, SOIT AU BUREAU OU ELLE ASSURAIT LA CORRESPONDANCE COMMERCIALE ET LA TENUE DES LIVRES, ET QU'ELLE PERCEVAIT UNE REMUNERATION CORRESPONDANT AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI DE SA CATEGORIE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QU'ELLE SE TROUVAIT VIS-A-VIS DE SON EPOUX, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, COMPATIBLE AVEC LES LIENS DU MARIAGE ET QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES; QU'AINSI, LA DECISION, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRISES, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONJOINT (LOI DU 14 AVRIL 1952) - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QU'ELLE OBSERVE QU'UNE FEMME TRAVAILLAIT DANS L'ENTREPRISE DE MENUISERIE DE SON MARI, A RAISON DE CINQ JOURNEES DE HUIT HEURES PAR SEMAINE, ET QU'ELLE PERCEVAIT UNE REMUNERATION CORRESPONDANT AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONEL GARANTI, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FONDEE A DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'ELLE SE TROUVAIT EN ETAT DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR COMPATIBLE AVEC LES LIENS DU MARIAGE ET QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 243 DU CODE DE SECURITE SOCIALE POUR ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES.