Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1965, 62-12.745, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-12745
Président : M DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A DELIVRE A X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES TISSAGES DU MAYOLLET, UNE CONTRAINTE POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS DE MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR CETTE SOCIETE ; ATTENDU QUE X... AYANT FAIT OPPOSITION A CETTE CONTRAINTE, EN SOUTENANT QU'IL NE SAURAIT ETRE PERSONNELLEMENT TENU DESDITES COTISATIONS, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT LUI A OBJECTE QUE LE FAIT POUR UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE NE PAS PAYER LES COTISATIONS, CONSTITUAIT UNE FAUTE DE GESTION, AU SENS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; ATTENDU QUE, POUR SURSEOIR A STATUER SUR L'OPPOSITION ET DONNER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT UN DELAI POUR SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LA FAUTE DE GESTION INVOQUEE PAR ELLE CONTRE X..., LA DECISION ENONCE QU'IL N'APPARTIENDRAIT PAS A UNE JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE, CHARGEE DE STATUER EXCLUSIVEMENT SUR LES LITIGES RELEVANT DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, D'APPRECIER LA FAUTE QUI AURAIT PU ETRE COMMISE PAR UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; MAIS ATTENDU QUE L'OPPOSITION FORMEE A LA CONTRAINTE CONSTITUANT UN LITIGE DE SECURITE SOCIALE RELEVANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI EN ETAIT SAISIE, SE TROUVAIT QUALIFIEE POUR SE PRONONCER SUR TOUTES LES QUESTIONS S'Y RAPPORTANT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 JUIN 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE ROANNE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON. N° 62-12 745. URSSAF DE ROANNE C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCAT : M JOLLY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - DEFAUT DE PAYEMENT - RESPONSABILITE CIVILE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - COMPETENCE
Analyse : L'OPPOSITION FORMEE A UNE CONTRAINTE CONSTITUE UN LITIGE DE SECURITE SOCIALE RELEVANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE LESQUELLES SE TROUVENT QUALIFIEES POUR SE PRONONCER SUR TOUTES LES QUESTIONS S'Y RAPPORTANT. PAR SUITE C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISIE DE L'OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE AU GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUX FINS DE PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR CETTE SOCIETE SURSEOIT A STATUER ET IMPARTIT A L'ORGANISME POURSUIVANT UN DELAI POUR SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LA FAUTE DE GESTION INVOQUEE CONTRE LE GERANT AU MOTIF QU'IL N'APPARTIENT PAS A UNE JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE D'APPRECIER LA FAUTE QUI AURAIT PU ETRE COMMISE PAR UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.