Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1972, 71-13.244, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13244
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-05-18, 1971-05-18
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENE Y..., EPOUX Z... EN BIENS DE LA DAME A..., A, SUIVANT ACTE DES 11 JUIN ET 9 AOUT 1945, VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ; QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT QUE Y... S'ENGAGEAIT A RAPPORTER DANS LE DELAI DE TROIS MOIS LE CONCOURS SOLIDAIRE DE SA FEMME AVEC RENONCIATION AU BENEFICE DE SON HYPOTHEQUE LEGALE ; QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y... AYANT ETE PRONONCEE EN 1949 ET DAME Y... S'ETANT REFUSEE A RENONCER A SON HYPOTHEQUE LEGALE MAIS EN AYANT AU CONTRAIRE REQUIS INSCRIPTION EN CE QU'ELLE GARANTISSAIT LE PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... AFIN D'ENTENDRE ORDONNER LA RADIATION DE CETTE INSCRIPTION ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE DAME Y... ETAIT TENUE A GARANTIE ENVERS LES ACQUEREURS DU FAIT QU'ELLE AVAIT ACCEPTE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE DAME Y... AVAIT REFUSE DE RATIFIER LA VENTE ET DE RENONCER A SON HYPOTHEQUE, AINSI QU'ELLE L'AVAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'INOPPOSABILITE AUX ACQUEREURS DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME QUI A ACCEPTE LA COMMUNAUTE NE PROCEDE PAS DE SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LES ACHETEURS MAIS DE L'OBLIGATION, A LAQUELLE ELLE EST TENUE, DE RESPECTER LES ACTES ACCOMPLIS ET LES ENGAGEMENTS PRIS PAR SON MARI PENDANT LA DUREE DU MARIAGE ; QU'EN DECIDANT QUE DAME Y... ETAIT TENUE A L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI EST INDIVISIBLE, " ET NE POUVAIT PRETENDRE EVINCER L'ACQUEREUR DE BONNE FOI ", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ACCEPTATION - EFFETS - ALIENATION DE BIENS COMMUNS PAR LE MARI - HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME - INOPPOSABILITE AUX ACQUEREURS DE BONNE FOI.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ACTIF - DISPOSITION - ALIENATION DE BIENS COMMUNS PAR LE MARI - ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE PAR LA FEMME - HYPOTHEQUE LEGALE - INOPPOSABILITE AUX ACQUEREURS DE BONNE FOI.
Analyse : L'INOPPOSABILITE DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME QUI A ACCEPTE LA COMMUNAUTE, AUX ACQUEREURS D'UN BIEN COMMUN VENDU PAR LE MARI SEUL PENDANT LE MARIAGE, NE PROCEDE PAS DE SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LES ACHETEURS MAIS DE L'OBLIGATION A LAQUELLE ELLE EST TENUE DE RESPECTER LES ACTES ACCOMPLIS ET LES ENGAGEMENTS PRIS PAR SON MARI AVANT LA RUPTURE DU LIEN MATRIMONIAL. ET LES JUGES DU FOND QUI ORDONNENT LA RADIATION DE L 'INSCRIPTION PRISE PAR LA FEMME APRES LE MARIAGE, A FIN DE GARANTIR LE PAYEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS, REPONDENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT REFUSE DE RATIFIER LA VENTE ET DE RENONCER A SON HYPOTHEQUE, ET FONDENT LEGALEMENT LEUR DECISION EN DECLARANT QU'ELLE ETAIT TENUE A L 'OBLIGATION DE GARANTIE QUI EST INDIVISIBLE ET QU'ELLE NE PEUT PRETENDRE EVINCER L'ACQUEREUR DE LA BONNE FOI.