Tribunal des Conflits, du 27 février 1995, 09-42.888, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-02-27
Numéro de pourvoi : 09-42888
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1989-06-16 Cour d'appel administrative de Nantes, 1991-03-13, 
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Vu la requête présentée pour la société à responsabilité limitée Tourangelle d'exploitation de marques Stem-Turone, dont le siège social est route de Château-la-Vallière, le Mauberlan-sur-Choisille, représentée par son gérant M. Roger X..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, déclare nuls et non avenus la décision de la Commission d'admission des pourvois en cassation du Conseil d'Etat du 30 avril 1993 et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 13 mars 1991, et, jugeant au fond, rejette le recours du ministre contre le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 17 mars 1988 et, après avoir annulé ce jugement en tant qu'il rejetait sa requête, la décharge du surplus des impositions litigieuses ; Vu les arrêts attaqués ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi du 20 avril 1932 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Considérant que selon l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, les décisions définitives des tribunaux administratifs et des tribunaux judiciaires ne peuvent être déférées au Tribunal des Conflits, lorsqu'elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice, que si elles ont été rendues dans des litiges portant sur le même objet ; Considérant que, par son arrêt du 16 juin 1989, la cour d'appel d'Orléans, siégeant en matière correctionnelle, s'est prononcée sur les poursuites pénales engagées sur plainte du directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire à l'encontre de M. X..., gérant de la société d'exploitation des marques Stem-Turone ; Considérant que, suivant arrêt du 13 mars 1991, la cour d'appel administrative de Nantes a statué sur une demande de la société, tendant à être déchargée d'impôts, de taxes, de pénalités et d'amendes fiscales ; que, par une décision du 30 avril 1993, le Conseil d'Etat a rejeté le recours en cassation formé contre cette décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les décisions rendues par les juridictions des deux ordres ne portaient pas sur le même objet et ne présentent pas contrariété conduisant à un déni de justice ; DECIDE : Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Tourangelle d'exploitation de marques Stem-Turone est rejetée.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif des juridictions - Condition .
Analyse : Ne portent pas sur le même objet et ne présentent pas contrariété conduisant à un déni de justice justifiant la saisine du Tribunal des Conflits l'arrêt, d'une part, d'une cour d'appel qui s'est prononcée sur les poursuites pénales engagées sur plainte du directeur départemental des services fiscaux à l'encontre du gérant d'une société et, d'autre part, l'arrêt de la cour administrative d'appel statuant sur une demande de cette même société tendant à être déchargée d'impôts, de taxes, de pénalités et d'amendes fiscales.