Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1976, 75-40.257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40257
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1975-01-25, 1975-01-25
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Delvolvé

SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE (SCIP-UCT) : ATTENDU QUE CE SYNDICAT, QUI AVAIT ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL ET A QUI IL ETAIT DONC LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET LUI FAISANT GRIEF, EST IRRECEVABLE A INTERVENIR EN COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LEDIT SYNDICAT IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENUS LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) : ATTENDU QUE, PROCEDANT A UNE REORGANISATION DE SES SERVICES QUI ENTRAINAIT LA SUPPRESSION DU POSTE DE CHEF DU DEPARTEMENT "FUEL-INDUSTRIE ET VENTE EN GROS", OCCUPE PAR PERRAUDIN, LA SOCIETE ESSO A, EN AOUT 1971, INFORME CE DERNIER, AGE A CETTE EPOQUE DE 62 ANS, QU'ELLE ENVISAGEAIT DE LE LICENCIER MAIS QUE, S'IL LE PREFERAIT, IL LUI ETAIT LOISIBLE D'OPTER POUR LE REGIME DE PRERETRAITE INSTITUE PAR L'ACCORD PARITAIRE QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC LES SYNDICATS DE SALARIES LE 10 OCTOBRE 1969 ET DONT POUVAIENT BENEFICIER LES CADRES AGES D'AU MOINS 60 ANS ; QUE, PERRAUDIN N'AYANT PAS ACCEPTE CETTE DERNIERE SOLUTION, SON EMPLOYEUR L'A AVISE, LE 7 OCTOBRE 1971, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL PRENDRAIT FIN LE 31 MARS 1972 ET LUI A REGLE, LE MOMENT VENU, TOUTES LES INDEMNITES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT ; QU'AYANT CEPENDANT ESTIME, PLUS TARD QUE SON LICENCIEMENT LUI AVAIT ABUSIVEMENT FAIT PERDRE LE BENEFICE, ET DE "L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE POUR RETRAITE MINIMUM" PREVUE PAR LE REGLEMENT DE RETRAITES DE L'INSTITUTION DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE D'ESSO-STANDARD (DITE IRPESSO), ET DU MAINTIEN DE SON AFFILIATION A LA MUTUELLE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, IL A DEMANDE QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR SOIT CONDAMNE A LUI PAYER, D'UNE PART, CHAQUE ANNEE, LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUSVISEE, AVEC REEVALUATION EVENTUELLE, D'AUTRE PART DES DOMMAGES-INTERETS "POUR PRIVATION DU BENEFICE DES PRESTATIONS DE LA MUTUELLE, SOUS RESERVE DE LES REDUIRE AU CAS OU IL SERAIT RETABLI, A L'INITIATIVE DE LA SOCIETE ESSO, DANS LE BENEFICE DE CES PRESTATIONS" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CES DEMANDES, AU MOTIF QUE, AYANT ETE LICENCIE, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES POUR BENEFICIER DES AVANTAGES QU'IL SOLLICITAIT ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS SUR CE POINT DENATUREES, IL SOUTENAIT QUE SON EMPLOYEUR, EN ORGANISANT UNILATERALEMENT LES CONSEQUENCES DE SON LICENCIEMENT EN VUE DE LE PRIVER DES DROITS PRECITES, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT IL DEVAIT REPARATION ; QUE, SOUS LA FORME DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, C'ETAIT LA REPARATION DE CE PREJUDICE QUI ETAIT RECLAMEE, ET NON LE PAIEMENT DES DROITS EUX-MEMES, ET QUE, SON DROIT TROUVANT SA SOURCE DANS LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR (DONT L'EXISTENCE ETAIT PAR AILLEURS ATTESTEE PAR DIVERSES CIRCONSTANCES DE FAIT), ET NON DANS LES TEXTES REGLEMENTANT L'ACCES AUX DROITS PRECITES, L'ARRET ATTAQUE A DEPLACE LES TERMES DU LITIGE ET DENATURE L'OBJET DU DEBAT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE ESSO AVAIT PROPOSE A PERRAUDIN, AVANT DE LE LICENCIER, LE REGIME DE LA PRERETRAITE, QU'ELLE L'AVAIT INFORME, DE FACON TRES COMPLETE, DE TOUTES LES CONSEQUENCES FINANCIERES QUI RESULTERAIENT POUR LUI, SOIT DE CE REGIME, SOIT DE SON LICENCIEMENT, ET QUE PERRAUDIN, APRES DE MULTIPLES ENTRETIENS AVEC LES PERSONNES INTERESSEES, N'AVAIT PAS OPTE POUR LA SOLUTION QUI LUI AURAIT PROCURE LES AVANTAGES QU'IL SOLLICITAIT ; QU'ILS ONT RELEVE, EN OUTRE, QUE SA DEMANDE, TELLES QU'EXPOSEE DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, TENDAIT A OBTENIR DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, SOUS UNE FORME OU SOUS UNE AUTRE, LE CUMUL DE CES AVANTAGES AVEC CEUX QU'IL AVAIT RECUE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE, NI LES CONCLUSIONS DE PERRAUDIN, NI LES TERMES DU LITIGE, A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE ESSO N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE A L'OCCASION DU LICENCIEMENT DE CE SALARIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENUS LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET DES TEXTES APPLICABLES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE PERRAUDIN DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE, AYANT ETE LICENCIE A 62 ANS, IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX MEMES DROITS QUE S'IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT MIS A LA RETRAITE A 65 ANS ET QU'IL NE POUVAIT DAVANTAGE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 2 "IN FINE" DU PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT IRPESSO CONCERNANT LES ANCIENS SALARIES ADMIS AU BENEFICE DE LA RETRAITE, ALORS QUE C'EST PAR UNE MANIFESTE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE PERRAUDIN QUE LA COUR D'APPEL A CRU QU'IL RECLAMAIT LES MEMES DROITS QU'UNE PERSONNE MISE A LA RETRAITE A 65 ANS, SA THESE ETANT, AU CONTRAIRE, QU'IL VOULAIT, CERTES, VOIR LIQUIDER SA RETRAITE A 65 ANS, AGE DE LA RETRAITE, MAIS SEULEMENT EN FONCTION DES DROITS QUI LUI ETAIENT ACQUIS PAR SON APPARTENANCE A LA SOCIETE JUSQU'A 62 ANS ET DEMI, ALORS, EN OUTRE, QUE LES STATUTS DE L'IRPESSO ADMETTAIENT "LES ANCIENS SALARIES AU BENEFICE DE PRESTATIONS QUELCONQUES AU TITRE DES REGLEMENTS DE RETRAITES ET D'INVALIDITE ANNEXES AUX PRESENTS STATUTS",CE TEXTE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LA COUR NE CONTENANT AUCUNEMENT LE MEMBRE DE PHRASE, "SALARIES ADMIS AU BENEFICE DE LA RETRAITE", QUI A ETE AJOUTE PAR LA JURIDICTION D'APPEL, ET ALORS QU'AUCUN MOTIF N'EST DONNE PAR CELLE-CI POUR JUSTIFIER LE REFUS DES AVANTAGES DECOULANT DES STATUTS DE LA MUTUELLE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, ET ALORS, ENFIN, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR NE POUVAIT ECARTER LES DROITS QUE PERRAUDIN TENAIT DES STATUTS DE L'IRPESSO ET DE LA MUTUELLE, DROITS QUI, INCORPORES A SON CONTRAT, CONSTITUAIENT POUR LUI DES DROITS ACQUIS DONT L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LE PRIVER PAR UNE MESURE UNILATERALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT, D'OU CELUI-CI A TIRE DES MOTIFS QUE LA DECISION ATTAQUEE A EXPRESSEMENT ADOPTES, QUE, SELON LE REGLEMENT DE RETRAITES DE L'IRPESSO (ARTICLE IV D), L'"ALLOCATION COMPLEMENTAIRE POUR RETRAITE MINIMUM" EST UN DROIT RESERVE AUX "PARTICIPANTS MIS A LA RETRAITE PAR LEUR EMPLOYEUR AU PLUS TOT A 55 ANS (FEMMES, 50 ANS)", ET QUE, SELON LES STATUTS DE LA MUTUELLE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE (ARTICLE 6) "PEUVENT ETRE MAINTENUES A LA SOCIETE LES PERSONNES QUI ETAIENT MEMBRES PARTICIPANTS DE LA SOCIETE AU MOMENT OU, POUR CAUSE D'INVALIDITE OU DE RETRAITE, ELLES ONT CESSE DE FAIRE PARTIE DES ENTREPRISES " ; QU'EN EN DEDUISANT QUE PERRAUDIN, QUI AVAIT ETE, NON PAS MIS A LA RETRAITE, MAIS LICENCIE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Retraite - Régime de pré-retraite - Salarié n'ayant pu en bénéficier par suite de son licenciement.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Ancienneté du salarié - Salarié n'ayant pu bénéficier du régime de retraite de l'entreprise.
Analyse : Ayant constaté d'une part, que l'employeur a proposé à un salarié avant de le licencier le régime de la préretraite, qu'il l'a informé de façon très complète de toutes les conséquences financières qui résulteraient pour lui, soit de ce régime soit de son licenciement et que l'intéressé n'a pas opté pour la première formule qui seule pouvait lui procurer notamment le bénéfice de l'allocation complémentaire pour retraite minimum prévue par le règlement de retraite et de prévoyance de l'entreprise qu'il réclamait et ayant relevé d'autre part que la demande de ce salarié telle qu'exposée dans ses conclusions, tendait à obtenir de son ancien employeur sous une forme ou sous une autre le cumul de ces avantages avec ceux qu'il avait reçus, les juges du fond ont pu estimer que, en licenciant l'intéressé âgé de soixante-deux ans à la suite d'une réorganisation de ses services entraînant la suppression de son poste de travail l'employeur n'avait pas commis de faute.