Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1970, 69-11.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11018
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1969-01-09, 1969-01-09
Président : P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. M. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BARON A ACQUIS, PAR VOIE D'ECHANGE, DES EPOUX Z... UNE JUMENT QUI, APRES AVOIR ETE REVENDUE A UN BOUCHER CHEVALIN, A ETE SAISIE EN TOTALITE PAR LE VETERINAIRE INSPECTEUR DE L'ABATTOIR POUR DEGENERESCENCE MUSCULAIRE FIBRO-ADIPEUSE; QUE, BARON Y... ASSIGNE LES EPOUX Z... EN REMBOURSEMENT DU PRIX DE L'ANIMAL ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'ACTION DE BARON X... ETE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE NEUF JOURS PREVU A L'ARTICLE 289 DU CODE RURAL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN GARANTIE INTENTEE A LA SUITE D'UNE CONVENTION DES PARTIES, EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LE CODE RURAL SERAIT SOUMISE AUX REGLES DU DROIT COMMUN, NOTAMMENT AU " BREF DELAI " APPRECIE PAR LE JUGE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BARON X... FAIT VALOIR DES FAITS PRECIS IMPLIQUANT QUE L'ACCORD DES PARTIES AVAIT EU POUR OBJET UN ANIMAL DESTINE A LA BOUCHERIE, TELLES L'ABSENCE DE REMISE DE LA CARTE D'ORIGINE DE L'ANIMAL ET L'ATTITUDE DE LA DAME Z... A L'ABATTOIR; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE " L'ARTICULAT EN QUATRE POINTS SOUMIS (PAR BARON) AU PREMIER JUGE NE TENDAIT NULLEMENT A ETABLIR QUE LA VENTE AVAIT POUR OBJET UNE TETE DE BOUCHERIE, CE QUE N'A ETABLI AUCUNE DECLARATION INCIDENTE DES TEMOINS ENTENDUS "; QU'AINSI, LA GARANTIE RECLAMEE PAR BARON NE POUVANT SE RATTACHER A UNE TELLE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ACTION RESULTANT DES VICES REDHIBITOIRES AURAIT DU ETRE INTENTEE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 289 DU CODE RURAL ET NON DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : ANIMAUX - ANIMAUX DOMESTIQUES - VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DELAI - DUREE - ARTICLE 289 DU CODE RURAL - APPLICATION - ABSENCE DE CONVENTION CONTRAIRE.
Sommaire de référence : * VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - VICES CACHES - DEFINITION - DEGENERESCENCE MUSCULAIRE FIBRO-ADIPEUSE.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 284 DU CODE RURAL, L'ACTION EN GARANTIE DANS LES VENTES OU ECHANGES D'ANIMAUX DOMESTIQUES EST REGIE , A DEFAUT DE CONVENTIONS CONTRAIRES, PAR LES DISPOSITIONS DE CE CODE. EN L'ABSENCE D'UNE TELLE CONVENTION, CETTE ACTION DOIT NOTAMMENT ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'EST DECLAREE IRRECEVABLE L'ACTION REDHIBITOIRE INTENTEE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE NEUF JOURS PREVU A L'ARTICLE 289DUDIT CODE, PAR L'ACHETEUR D'UNE JUMENT, ATTEINTE DE DEGENERESCENCE MUSCULAIRE FRIBO-ADIPEUSE, DES LORS QUE L'ACHETEUR N'APPORTE PAS LA PREUVE DE LA CONVENTION SPECIALE DONT IL SE PREVAUT ET SELON LAQUELLE L'ACCORD UVE DE LA CONVENTION SPECIALE DONT IL SE PREVAUT ET SELON LAQUELLE L'ACCORD DES PARTIES SE SERAIT FAIT SUR LA VENTE D'UNE BETE DE BOUCHERIE.