COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT SE PREVALAIT LE SIEUR Z... AYANT AGGRAVE L'ARTHROSE VERTEBRALE DONT IL RESTAIT ANTERIEUREMENT ATTEINT, CELUI-CI AVAIT DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE LES ARTICLES 9, 47 ET 58 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, DONT LES ARTICLES 415 ET 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RESERVENT L'APPLICATION, NE RECONNAISSANT A UN MARIN LE DROIT A PENSION D'INVALIDITE QU'AUTANT QUE CETTE INVALIDITE A SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, EU EGARD AU RAPPORT DE L'EXPERT ET ALORS QUE LE CERTIFICAT MEDICAL COMME LE RAPPORT DU CAPITAINE DU "LA BOURDONNAIS" SONT MUETS SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1960 QUI N'A ETE L'OBJET D'AUCUN RECOURS ET QUI EST DEVENU DEFINITIF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE AVAIT ADMIS EN SE BASANT SUR UNE ENQUETE A LAQUELLE AVAIT PROCEDE LA GENDARMERIE MARITIME, QU'AUX ALENTOURS DU 10 DECEMBRE 1953, ALORS QU'IL NAVIGUAIT SUR LE NAVIRE "LA BOURDONNAIS", Z..., EN SE DEPLACANT POUR LES BESOINS DU SERVICE DES COLIS CONSISTANT EN NICHES A CHIENS LOURDES ET ENCOMBRANTES S'ETAIT PLAINT DE DOULEURS DANS LE DOS ; ATTENDU QUE LE RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EFFORT AINSI ACCOMPLI PAR Z... ET L'ARTHROSE VERTEBRALE DONT IL SE DISAIT ATTEINT ETANT CONTESTE, UN MEDECIN A ETE DESIGNE COMME EXPERT X... LE MEME JUGEMENT A L'EFFET DE RESOUDRE CETTE DIFFICULTE ; QU'IL EN RESULTE QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION SEULE RESTAIT EN LITIGE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT SURVENU EN DECEMBRE 1953 ET L'ARTHROSE VERTEBRALE ; ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DU 29 SEPTEMBRE 1961 AYANT STATUE AU FOND A LA SUITE DE L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL SE BASANT SUR L'AVIS DE L'EXPERT Y... AVAIT CONCLU QUE L'ARTHROSE, SI ELLE N'AVAIT PAS SON ORIGINE DANS L'ACCIDENT, AVAIT CEPENDANT ETE AGGRAVEE PAR CELUI-CI, A PU, SANS PLUS AMPLE EXAMEN DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL S'ETAIT PRODUIT, DECIDER QUE Z... AVAIT DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE PAR LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 DES LORS QUE L'ACCIDENT, DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ADMIS, N'ETAIT PAS ETRANGER A L'ETAT DE CE MARIN ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - AGGRAVATION - ARTHROSE VERTEBRALE
Analyse : DES LORS QU'UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT, DEVENUE DEFINITIVE, A ADMIS QU'UN MARIN S'ETAIT PLAINT DE DOULEURS DANS LE DOS EN DEPLACANT DES OBJETS LOURDS POUR LES BESOINS DE SON SERVICE ET A COMMIS UN EXPERT POUR RECHERCHER LE RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EFFORT AINSI ACCOMPLI ET L'ARTHROSE VERTEBRALE DONT IL SE DISAIT ATTEINT, LES JUGES DU FOND, APPELES A STATUER APRES EXPERTISE, N'ONT PLUS A SE PRONONCER SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT MAIS SEULEMENT SUR LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CET ACCIDENT ET L'ARTHROSE VERTEBRALE. ET ILS PEUVENT ADMETTRE QUE L'INTERESSE A DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE PAR LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 EN SE BASANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT CONCLUANT QUE L'ARTHROSE, SI ELLE N'A PAS SON ORIGINE DANS L'ACCIDENT, A CEPENDANT ETE AGGRAVEE PAR CELUI-CI.