COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SANS QU'IL SOIT CONSTATE NI DANS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, NI DANS L'ARRET ATTAQUE, QU'IL AIT ETE PROCEDE ENTRE LES PARTIES A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, ALORS QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE NE POURRAIENT STATUER QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT MEME D'AVOIR STATUE, IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LES PARTIES N'ONT PU ETRE CONCILIEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE SANS L'AUDITION DU RAPPORT D'UN CONSEILLER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PREVOIT LA PRESENTATION D'UN RAPPORT PAR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE EST INSERE AU TITRE III DU LIVRE II DUDIT CODE INTITULE : DE LA CONSTITUTION D'AVOUE, DES CONCLUSIONS ET DE L'INSTRUCTION DES AFFAIRES, QU'IL NE CONCERNE PAS LA NATURE DE SES DISPOSITIONS, QUE LES PROCEDURES DANS LESQUELLES L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE QUE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58 / 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOUE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 93 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT LEDIT ARTICLE 93, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION, L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A PARTIR DE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE ; QU'AUX TERMES DE CE MEME ARTICLE MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE PAUL Y... EST DEMEURE IMMATRICULE, EN QUALITE D'ETUDIANT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS, JUSQU'AU 1ER JANVIER 1953, DATE A LAQUELLE IL FUT IMMATRICULE, EN LA MEME QUALITE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ; QU'EN SEPTEMBRE 1952, IL FUT ATTEINT D'UNE MALADIE MENTALE QUI NECESSITA SON HOSPITALISATION DU 22 FEVRIER 1954 AU MOIS DE JANVIER 1959, DANS DIFFERENTS ETABLISSEMENTS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DEMOISELLE Y..., AGISSANT AU NOM DE PAUL Y..., SON FRERE, ET PAUL Y..., DE LEUR ACTION AUX FINS D'OBTENIR LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT, D'UNE PART, QUE POUR LES PRESTATIONS ANTERIEURES AU 1ER JUILLET 1955, LA CAISSE DEFENDERESSE ETAIT EN DROIT D'OPPOSER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 93, PLUS DE DEUX ANS S'ETANT ECOULES ENTRE LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE, LAQUELLE SE SITUAIT AU 2 SEPTEMBRE 1952 ET LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y... EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1956, ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ASSURE ET SA FAMILLE X... ETE CONSTAMMENT HORS D'ETAT DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS AUSDITES PRESTATIONS DANS LE DELAI PRESCRIT ; QUE L'ARRET OBSERVE, EN OUTRE, QUE SI POUR LES PRESTATIONS POSTERIEURES AU 1ER JUILLET 1955, LES DEMANDES ETAIENT RECEVABLES PAR SUITE DE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ARTICLE 93 SUS-RAPPELE, LE BENEFICE DESDITES PRESTATIONS NE POUVAIT ETRE RECLAME A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS, A LAQUELLE LE MALADE N'ETAIT PLUS AFFILIE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1953 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, SI PAR SUITE DE SON ETAT, PAUL Y..., SEUL HABILITE A AGIR, ETAIT, OU NON, DANS L'IMPOSSIBILITE DE FORMULER SA DEMANDE PERSONNELLEMENT, ET D'ACCOMPLIR EN TEMPS UTILE LES FORMALITES ADMINISTRATIVES PREVUES, ET, D'AUTRE PART, EN DEBOUTANT CE DERNIER, EN TANT QUE SON ACTION ETAIT DIRIGEE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS POUR LES PRESTATIONS POSTERIEURES AU 1ER JUILLET 1955, ALORS QUE SON AFFILIATION A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ETAIT POSTERIEURE A LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, NI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-10 581. CONSORTS Y... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU MAINE-ET-LOIRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LANDOUSY ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 942, P 751. SUR LE N° 2 : 27 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 320, P 263.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - MALADIE MENTALE
Analyse : 1ER MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN ASSURE SOCIAL, HOSPITALISE DURANT PLUSIEURS ANNEES POUR MALADIE MENTALE, ET LA SOEUR DE CE DERNIER, AGISSANT EN SON NOM, DE LEUR ACTION EN PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, ENONCE QUE LA CAISSE EST EN DROIT D'OPPOSER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 93 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DU FAIT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ASSURE ET SA FAMILLE ONT ETE CONSTAMMENT HORS D'ETAT DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS DANS LE DELAI PRESCRIT, SANS RECHERCHER SI L'ASSURE, SEUL HABILITE A AGIR, ETAIT OU NON DANS L'IMPOSSIBILITE DE FORMULER UNE DEMANDE, PERSONNELLEMENT, ET D'ACCOMPLIR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES PREVUES.