Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1978, 76-41.256, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-41256
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) 1976-10-12, 1976-10-12
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 513-4 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT EST SANS APPEL LORSQUE AUCUNE DES DEMANDES, PRINCIPALE, RECONVENTIONNELLE OU EN COMPENSATION NE DEPASSE A ELLE SEULE LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE PIERRE AYANT SOLLICITE CONDAMNATION DE SON ANCIEN EMPLOYEUR LARTIGUES AU PAIEMENT DE 975 FRANCS AU TITRE DES CONGES PAYES, DE 1.071,36 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR DIMINUTION D'HORAIRE DE TRAVAIL, DE 3.259,57 FRANCS COMME SOLDE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 1.907,82 FRANCS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR DECISION DU 22 NOVEMBRE 1975, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TOTAL DES DEMANDES S'ELEVAIT A 7.213,56 FRANCS ET DECLARE STATUER EN PREMIER RESSORT, A FAIT DROIT POUR PARTIE A LA DEMANDE, QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT L'APPEL INTERJETE PAR LARTIGUES IRRECEVABLE AU MOTIF QU'AUCUNE DES DEMANDES PRESENTEES PAR PIERRE N'EXCEDAIT LE CHIFFRE DE 3.500 FRANCS, TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A L'EPOQUE C'ETAIT LE CHIFFRE GLOBAL DE LA DEMANDE QUI DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE TAUX DU PREMIER OU DU DERNIER RESSORT ET NON PAS CHACUN DES CHEFS DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande ne dépassant pas à elle seule le taux de la compétence en dernier ressort - Détermination.
Analyse : Selon l'article R 517-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n. 75-1122 du 5 décembre 1975, le jugement est sans appel lorsqu'aucune des demandes principales, reconventionnelle ou en compensation ne dépasse à elle seule le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud"hommes. Et c'est le chiffre global de la demande qui doit être pris en considération pour déterminer le taux du premier ou du dernier ressort.