Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mai 1971, 69-14.637, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14637
Décision attaquée : Cour d'Appel PARIS, 1969-07-01
Président : PDT M DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV MM BEURDELEY, Défenseur, ROUSSEAU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 1958, ET LES ARTICLES 24 A 26 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE ORDONNANCE, ENSEMBLE LES ARTICLES 58 ET 58-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT DOIT ETRE ETABLI EN DOUBLE ORIGINAL, L'UN, QUI PORTE LA MENTION "SECOND ORIGINAL", ETANT REMIS A LA PARTIE OU A SON REPRESENTANT, ET L'AUTRE ETANT CONSERVE PAR L'HUISSIER, ET QUE LES DIVERSES MENTIONS PORTEES PAR CELUI-CI SUR L'ORIGINAL QU'IL CONSERVE DOIVENT ETRE REPRODUITES PAR LUI SUR LE SECOND ORIGINAL ; ATTENDU QUE LES DEUX AUTRES TEXTES PRESCRIVENT QUE L'HUISSIER DOIT MENTIONNER LA PERSONNE A LAQUELLE COPIE DE L'EXPLOIT AURA ETE LAISSEE ET, SI LA SIGNIFICATION EST FAITE A DOMICILE OU A RESIDENCE, LES NOM, QUALITE ET DOMICILE DE CETTE PERSONNE ; QUE CETTE MENTION EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION SUR L'UN OU L'AUTRE ORIGINAL ENTRAINE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL D'UN JUGEMENT INTERJETE PAR FINIFTER, LEQUEL SOUTENAIT QU'AUCUN ACTE DE SIGNIFICATION NE LUI AVAIT ETE REMIS, RELEVE QUE, SELON LE "PREMIER ORIGINAL" D'UN EXPLOIT DU 12 OCTOBRE 1966, SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT AVAIT ETE FAITE A FINIFTER PARLANT A SON EMPLOYE QUI S'ETAIT DECLARE HABILITE A RECEVOIR LE PLI, MAIS AUSSI QUE LE "SECOND ORIGINAL" DE L'EXPLOIT, QUI A ETE PRODUIT DEVANT LA COUR DANS DES CONDITIONS NON CRITIQUEES PAR LES CONCLUSIONS, NE COMPORTE AUCUNE MENTION DE LA PERSONNE A LAQUELLE LA COPIE A ETE LAISSEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SIGNIFICATION AVAIT CEPENDANT ETE VALABLEMENT EFFECTUEE AU MOTIF QU'AU CAS DE NON CONFORMITE DES DEUX EXEMPLAIRES, IL ECHET DE S'EN TENIR AUX MENTIONS CONTENUES DANS CELUI DENOMME "PREMIER ORIGINAL" ; EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER JUILLET 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : EXPLOIT - Nullité - FORMALITES SUBSTANTIELLES - Définition - Signification - SIGNIFICATION A DOMICILE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - Mention - INDICATION NECESSAIRE SUR LES DEUX "ORIGINAUX".
Sommaire de référence : EXPLOIT - MENTIONS OBLIGATOIRES - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION D 'UN JUGEMENT - DOUBLE ORIGINAL - REPRODUCTION DE TOUTES LES MENTIONS - OMISSION DE L'UNE D'ELLES SUR LE SECOND ORIGINAL - EFFET. EXPLOIT - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT - ETABLISSEMENT D'UN DOUBLE ORIGINAL - REPRODUCTION DE TOUTES LES MENTIONS - OMISSION DE L'UNE D'ELLES - EFFET. JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - DOUBLE ORIGINAL - ETABLISSEMENT NECESSAIRE - REPRODUCTION DE TOUTES LES MENTIONS - OBLIGATIONS. EXPLOIT - NULLITE - FORMALITES SUBSTANTIELLES - APPLICATION AU "SECOND ORIGINAL". EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE - "SECOND ORIGINAL" NE DESIGNANT PAS LA PERSONNE A QUI LA COPIE A ETE REMISE - EFFET. EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - INDICATION NECESSAIRE SUR LES DEUX "ORIGINAUX" - FORMALITE SUBSTANTIELLE. EXPLOIT - MENTIONS OBLIGATOIRES - PARLANT A - "PARLANT A" SECOND "ORIGINAL" N'INDIQUANT PAS A QUI LA COPIE A ETE REMISE - EFFET. EXPLOIT - SIGNIFICATION - PERSONNE - MENTION - MENTION SUR LES DEUX "ORIGINAUX" - NECESSITE. APPEL CIVIL - RECEVABILITE - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT - CONTESTATION - ABSENCE DE CONFORMITE DES DEUX "ORIGINAUX DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION. JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - NULLITE - "PARLANT A . " LAISSE EN BLANC SUR LE SECOND ORIGINAL DE L'EXPLOIT - EFFET. APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - INDICATION - INDICATION NE FIGURANT QUE SUR UN SEUL ORIGINAL. HUISSIER DE JUSTICE - EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOUBLE ORIGINAL - CONFORMITE - NECESSITE. APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OMISSION SUR UN DES ORIGINAUX - PORTEE.
Analyse : L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT DOIT ETRE ETABLI EN DOUBLE ORIGINAL, L'UN, QUI PORTE LA MENTION "SECOND ORIGINAL", ETANT REMIS A LA PARTIE OU A SON REPRESENTANT, ET L'AUTRE ETANT CONSERVE PAR L'HUISSIER, ET LES DIVERSES MENTIONS PORTEES PAR CELUI-CI SUR L 'ORIGINAL QU'IL CONSERVE DOIVENT ETRE REPRODUITES PAR LUI SUR LE SECOND ORIGINAL. L 'HUISSIER DOIT MENTIONNER LA PERSONNE A LAQUELLE COPIE DE L'EXPLOIT AURA ETE LAISSEE ET, SI LA SIGNIFICATION EST FAITE A DOMICILE OU A RESIDENCE, LES NOM, QUALITE ET DOMICILE DE CETTE PERSONNE. CETTE MENTION EST UNE FORMALITE SUBSTENTIELLE DONT L'OMISSION SUR L'UN OU L'AUTRE ORIGINAL ENTRAINE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION . L'ABSENCE DE MENTION, SUR LE "SECOND ORIGINAL D'UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT, DE LA PERSONNE A LAQUELLE LA COPIE A ETE LAISSEE, ENTRAINE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION, MEME SI L'INDICATION DE CETTE PERSONNE FIGURE SUR LE "PREMIER ORIGINAL". CETTE SIGNIFICATION IRREGULIERE N'A DONC PAS PU FAIRE COURIR LE DELAI D 'APPEL.