COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 2 JUILLET 1959) QUE LES CONSORTS Y... N'ONT PAS DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION EN SUITE DU CONGE QUI LEUR A ETE DONNE PAR LA DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN CONFIRMANT LES MOTIFS DONNES PAR LES PREMIERS JUGES, D'APRES LESQUELS LA BAILLERESSE AURAIT RAPPORTE LA PREUVE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES JUSTIFIANT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL EN ETABLISSANT PAR CONTRAT D'HUISSIER QUE LES CONSORTS Y... AURAIENT CESSE L'EXPLOITATION DE LEURS FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE CE MOTIF ALLEGUE NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR N'AVOIR PAS ETE FORMULE DANS LE CONGE, NI DANS LA REPONSE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONSORTS Y... DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ; QUE, D'AUTRE PART, IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR RETENU QUE LES LOCATAIRES AURAIENT SOUS-LOUE AU MEPRIS D'UNE CLAUSE DU BAIL, ALORS QUE, NI LE JUGEMENT, NI L'ARRET N'ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS EXPOSANT QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS LIEES PAR UN BAIL ECRIT OPPOSABLE AUXDITS CONSORTS Z... LE PRETENDU BAIL ECRIT DU 7 MARS 1944 INVOQUE PAR LA BAILLERESSE N'AVAIT ETE SIGNE QUE PAR L'UN DES QUATRE CO-LOCATAIRES DU FONDS DE COMMERCE QUI N'ETAIT PAS LE MANDATAIRE DES TROIS AUTRES CO-LOCATAIRES, ET ALORS QUE, DE PLUS, LES CONSORTS Y... FAISAIENT VALOIR QU'ILS N'AVAIENT PAS SOUS-LOUE, MAIS SEULEMENT PRETE GRATUITEMENT DEUX PIECES DU LOCAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA NON-EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, DONT LA PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS FAIT ETAT DANS LE CONGE, COMME UN FAIT EXCLUANT LES LOCATAIRES, PAR LA VOLONTE DE LA LOI, DU DROIT DE BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; QUE LE MOTIF TIRE DE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE A SERRANO ETAIT DONC SURABONDANT ET QU'IL IMPORTAIT PEU, DES LORS, DE RECHERCHER SI LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN BAIL AUTORISANT OU NON LA SOUS-LOCATION ; ATTENDU QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS INDICATION SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE (NON) POSSIBILITE DE SOUTENIR QUE LES CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT NE SONT PAS REMPLIES
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL EN RETENANT LA NON-EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, DONT LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS FAIT ETAT DANS LE CONGE, COMME UN FAIT EXCLUANT LES LOCATAIRES, PAR LA VOLONTE DE LA LOI, DU DROIT DE BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX.