COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION OBLIGATOIRE DE FAILLITE - ABSENCE DE COMPTABILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE FAILLI N'AVAIT PAS FAIT SA DECLARATION DE CESSATION DES PAYEMENTS DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, QUE LE BILAN PAR LUI DEPOSE NE COMPORTAIT QU'ENVIRON LE CINQUIEME DU PASSIF ET DU NOMBRE REEL DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'UNE COMPTABILITE CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION N'AVAIT PAS ETE TENUE ET QUE LA FAILLITE DEVAIT ETRE PRONONCEE PAR APPLICATION DE L'ALINEA 2, 3°, DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955.