Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR INDIQUE, IN FINE, QU'IL AVAIT ETE RENDU LE 11 JANVIER 1967, ALORS QU'AU DEBUT DE SES MOTIFS, IL ETAIT DIT QUE "LA CAUSE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE SUCCESSIVEMENT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR DE CE JOUR", DE TELLE SORTE QUE D'APRES LE POURVOI, LA COUR DE CASSATION NE POURRAIT EXERCER SON CONTROLE SUR LA DATE A LAQUELLE L'ARRET A REELLEMENT ETE RENDU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PORTE A SA FIN LA MENTION SUIVANTE "FAIT ET JUGE LE MERCREDI 11 JANVIER 1967, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA XVIE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL..." QUI NE LAISSE PLACE A AUCUN DOUTE SUR LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN SA QUALITE DE LOCATAIRE, LA DEMOISELLE SIMONE B..., DEVENUE PAR LA SUITE Z... GUILLAUME, A DEMANDE EN NOVEMBRE 1960 LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A SA PROPRIETAIRE, LA SOCIETE D'ASSURANCES LA MUTUELLE GENERALE A..., QUI LUI OPPOSA UN REFUS, AU MOTIF QU'ELLE N'EXPLOITAIT PAS PERSONNELLEMENT DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, PUISQU'IL RESULTAIT D'UN CONSTAT D'HUISSIER QU'ELLE AVAIT MIS SON FONDS EN GERANCE DEPUIS OCTOBRE 1948 ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE QUE CE REFUS ETAIT JUSTIFIE, PARCE QUE DAME C... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI DU 20 MARS 1956 SUR LES LOCATIONS GERANCES, A APPLIQUE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE CETTE LOI, EN DECIDANT QUE CETTE LOCATAIRE N'AVAIT PAS DROIT A INDEMNITE D'EVICTION ; QUE, DE PLUS, LADITE COUR A RETENU LA DATE DU 1ER JANVIER 1961 COMME CELLE DE L'EXPIRATION DU BAIL NON RENOUVELE ET NON LE 21 FEVRIER 1961 COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE "DEMOISELLE B... N'AVAIT PAS EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE DONNE EN LOCATION-GERANCE PENDANT DEUX ANS, AU MOINS, AVANT DE LE METTRE EN GERANCE, ET NE JUSTIFIANT PAS DE L'EXERCICE PENDANT SEPT ANS DE LA PROFESSION DE COMMERCANTE OU D'ARTISANE OU DES FONCTIONS DE GERANT OU DE DIRECTEUR COMMERCIAL OU TECHNIQUE, N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LOI DU 20 MARS 1956 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LADITE LOI, LA LOCATION-GERANCE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ETAIT NULLE, ET QUE Y... GUERIN SE TROUVAIT EN CONSEQUENCE, DECHUE DES DROITS QU'ELLE POUVAIT TENIR DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE LA LOCATAIRE AVAIT SOUTENU QUE LA BAILLERESSE NE POUVAIT VALABLEMENT LUI REPROCHER L'EXISTENCE D'UNE MISE EN GERANCE QU'ELLE-MEME CONNAISSAIT ET ADMETTAIT, EN TOUS CAS, DEPUIS 1958 ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PROPRIETAIRE DANS SES CONCLUSIONS, TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, N'AYANT CONTESTE LA REGULARITE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE QUE, PARCE QU'IL N'AURAIT PAS ETE SATISFAIT AUX PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI DU 20 MARS 1956, LADITE COUR, SANS EXAMINER CE GRIEF DE LA PROPRIETAIRE, S'EST FONDEE SUR UNE PRETENDUE VIOLATION PAR DEMOISELLE GUERIN DES D... DE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI RELATIVES A LA DUREE D'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS LOUE ET A LA DUREE D'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE, GRIEFS NON INVOQUES PAR LA PROPRIETAIRE ET SUR LESQUELS LA LOCATAIRE N'A DONC PAS ETE MISE EN MESURE DE S'EXPLIQUER, SI BIEN QUE L'ARRET A, SUR CE POINT, MECONNU LES LIMITES DU LITIGE ET DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES" ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, SI POUR LA PREMIERE FOIS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DU 19 NOVEMBRE 1966, LA DEMOISELLE B... A SOUTENU QU'ELLE ETAIT EN ETAT D'ETABLIR QUE LA GERANCE LIBRE ETAIT DEJA CONNUE DE LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE, LA FONCIERE, LAQUELLE, NOTAMMENT EN 1958, C'EST-A-DIRE, POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 20 MARS 1956, A PARFAITEMENT ADMIS LADITE GERANCE LIBRE, CETTE LOCATAIRE N'A TOUTEFOIS PAS FORMULE A CE SUJET DE DIRE ET JUGER, NI ALLEGUE L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION IMPLICITE DE LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN DETAIL DE L'ARGUMENTATION, AUQUEL ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORT DES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, DE LA SOCIETE BAILLERESSE, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1966, QU'ELLE INVOQUAIT L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, QUI EDICTE LA PRIVATION DU DROIT AU RENOUVELLEMENT COMME SANCTION DE LA NULLITE DES ACTES DE GERANCE PASSES EN VIOLATION DES REGLES LEGALES ; QU'IL APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, A DAME C... DE S'EXPLIQUER SUR L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS A LA LOI DU 20 MARS 1956 QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ET QUI SE TROUVAIENT COMPRISES DANS CETTE REFERENCE A L'ARTICLE 11 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SUR CE POINT, RENDU SA DECISION, SANS DENATURER LES SUSDITES CONCLUSIONS ET SANS SORTIR DES TERMES DU LITIGE ; QUE LES DEUX PREMIERS GRIEFS DU MOYEN SONT DONC MAL FONDES ; SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE B... A VERSER L'INDEMNITE D'OCCUPATION A PARTIR DU 1ER JANVIER 1961, ALORS QUE LA PROPRIETAIRE N'AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE QU'A COMPTER DU 21 FEVRIER ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES LIMITES DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A ADJUGE PLUS QU'IL N'A ETE DEMANDE, CE GRIEF AURAIT PU, EN VERTU DE L'ARTICLE 480-4° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SERVIR DE FONDEMENT A UNE REQUETE CIVILE, MAIS NON A UN POURVOI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.300. X... GUILLAUME C/ SOCIETE MUTUELLE GENERALE A.... PRESIDENT : M. DEGOUY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 25 FEVRIER 1965, BULL. 1965, III, N° 153 (2°), P. 128; 11 JUILLET 1967, BULL. 1967, III, N° 288, P. 277; 11 JUILLET 1967, BULL. 1967, III, N° 289 (2°), P. 278.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS DATE MENTION DANS LA DECISION MENTION IN FINE INDICATION DANS LES MOTIFS D'UN RENVOI DE LA CAUSE " A L'AUDIENCE DE CE JOUR "
Analyse : 1 NE LAISSE PLACE A AUCUN DOUTE SUR LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU L'ARRET QUI DANS SES MOTIFS, INDIQUE: " LA CAUSE RENVOYEE A L'AUDIENCE DE CE JOUR ", ET FAIT MENTION DE SA DATE A LA FIN DE LA DECISION.