Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DEMOISELLE Y... DE SON ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE CONTRE CHAIZY, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QU'IL APPARAIT QU'AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL NE SE TROUVE REALISE ET QU'EN PARTICULIER LA SEDUCTION ACCOMPLIE A L'AIDE - DE PROMESSE DE MARIAGE PLUS SPECIALEMENT VISEE SUIVANT LES TERMES DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE N'EST NULLEMENT CARACTERISEE, RIEN NE PERMETTANT D'AFFIRMER QUE SEMBLABLES PROMESSES AIENT ETE ANTERIEURES AUX RELATIONS INTIMES ET LES AIENT DETERMINEES, SI MEME LES ENQUETES ORDONNEES ETABLISSENT QUE LES DEUX JEUNES GENS DEJA AMANT ET MAITRESSE DEPUIS OCTOBRE 1955 SE SONT COMPORTES COMME DE FUTURS EPOUX X... PLUSIEURS ANNEES S'ETENDANT A LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI PAREILLES RELATIONS N'ETAIENT PAS CONSTITUTIVES D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RESULTE DE LEURS PROPRES ENONCIATIONS QUE DEMOISELLE Y... N'AVAIT INVOQUE QUE PLUS SPECIALEMENT LA SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE CE QUI IMPLIQUAIT QUE CELLE-CI AVAIT FONDE SON ACTION SUR LEDIT ARTICLE PRIS EN SON ENSEMBLE, SANS PRECISION EXCLUSIVE DE TOUT AUTRE CAS D'OUVERTURE A ACTION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 10 649 DEMOISELLE Y... C/ CHAIZY. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GOUTET ET BORE. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 117, P 87.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEMANDE N'INVOQUANT "QUE PLUS SPECIALEMENT" LA SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE - PORTEE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE N'INVOQUANT "QUE PLUS SPECIALEMENT" LA SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LA DEMANDERESSE AVAIT FONDE SON ACTION SUR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL PRIS EN SON ENSEMBLE, SANS PRECISION EXCLUSIVE DE TOUT AUTRE CAS D'OUVERTURE A ACTION, DECLARE QU'IL APPARAIT QU'AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR CET ARTICLE NE SE TROUVE REALISE, EN PARTICULIER LA SEDUCTION INVOQUEE PAR LA REQUERANTE ET TOUT EN CONSTATANT QUE LES PARTIES, DEJA AMANT ET MAITRESSE DEPUIS OCTOBRE 1955, SE SONT COMPORTEES COMME FUTURS EPOUX DURANT PLUSIEURS ANNEES, S'ETENDANT A LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, S'ABSTIENT DE RECHERCHER SI PAREILLES RELATIONS N'ETAIENT PAS CONSTITUTIVES D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE PRECITE.