Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1984, 83-91.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-91081
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, Chambre correctionnelle, 1983-02-17, 1983-02-17
Président : Pdt. M. Bruneau conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Av. Demandeur : Me Brouchot

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1983 QUI, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR DETENTION DE DENREES CORROMPUES, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 2 000 FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE L'INSERTION DE LA DECISION DANS DIVERS QUOTIDIENS AINSI QUE SON AFFICHAGE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 § 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 485, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS FIXE LE COUT MAXIMUM DE L'AFFICHAGE, "ALORS QUE LE PRIX MAXIMUM ET LES MODALITES DOIVENT EN ETRE DETERMINES ; " ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE FIXER LE COUT DE L'AFFICHAGE DE L'ARRET ATTAQUE, QUI LE CONDAMNE POUR DETENTION DE DENREES CORROMPUES ET NUISIBLES A LA SANTE DE L'HOMME ET DES ANIMAUX ; QU'EN EFFET, UNE TELLE OMISSION A POUR SEULE CONSEQUENCE DE DONNER OUVERTURE A UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION, QUI DOIT ETRE REGLE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU CAS OU LE COUT DE L'AFFICHAGE DEPASSERAIT CONTRAIREMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 LE MAXIMUM DE L'AMENDE ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Peines - Affichage et insertions - Coût des mesures de publication - Fixation par les juges - Omission - Portée - Incident contentieux - Procédure de rectification.
Analyse : L'omission de fixer par une disposition précise le coût des mesures de publication prescrites en vertu de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 a pour seul effet de donner ouverture à un incident contentieux relatif à l'exécution, qui doit être réglé conformément aux dispositions des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale au cas où le coût dépasserait le maximum de l'amende encourue (1).