Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1965, 63-11.344, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11344
Président : M

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR EVALUER LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS A ALLOUER AUX AYANTS DROIT DE Z... TUE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A TENU COMPTE DES BENEFICES QUE L'EXPLOITATION DE SA PHARMACIE LUI AURAIT PROCURES S'IL AVAIT VECU JUSQU'A 65 ANS, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PAIX SOUTENANT QUE DEVAIENT ETRE DEDUITS LES REVENUS DES INTERETS DU CAPITAL CONSTITUE PAR LE PRIX DE VENTE DE LADITE PHARMACIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'EVALUER SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Z..., AYANT DECLARE PRENDRE EN CONSIDERATION CERTAINS ELEMENTS D'APPRECIATION QU'ELLE ENUMERE ET "TOUS AUTRES CONTENUS DANS LE DOSSIER", N'A DONC PAS NEGLIGE L'ARGUMENTATION PRESENTEE DANS LES CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES, SANS ETRE TOUTEFOIS TENUE D'EN FAIRE L'OBJET D'UNE DISCUSSION PARTICULIERE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 63-11.344. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX ET AUTRES C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COUTARD ET GALLAND.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR L'EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS A ALLOUER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, CERTAINS ELEMENTS D'APPRECIATION QU'ELLE ENUMERE, ET "TOUS AUTRES CONTENUS DANS LE DOSSIER", NE PEUT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET DE SON ASSUREUR SOUTENANT QUE DEVAIENT ETRE DEDUITS DE L'INDEMNITE LES REVENUS DU CAPITAL PROVENANT DE LA VENTE DE LA PHARMACIE EXPLOITEE PAR LA VICTIME.