Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1995, 95-60.527, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-60527
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 1995-02-24, 1995-02-24
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable le recours exercé par M. Paul X... à l'encontre de la décision de la commission administrative de Lanthenans, le radiant de la liste électorale de cette commune ; Mais attendu qu'après avoir relevé par un motif non contesté que l'électeur radié a délibérément refusé de recevoir la lettre de notification, ce dont il résultait que M. X... avait connaissance de la décision de radiation, le Tribunal a exactement énoncé que le délai mentionné à l'article R. 13 du Code électoral commençait à courir à compter du 10 janvier 1995, jour de la publication du tableau rectifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Réclamation - Délai - Point de départ .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Recours - Délai - Point de départ
Analyse : Le délai de l'article R. 13 du Code électoral commence à courir à compter du jour de la publication du tableau rectifié.