Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1963, 62-90.643, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Déchéance rejet
Numéro de pourvoi : 62-90643

DECHEANCE ET REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (EDMOND), 2° X... (JEAN-ALBERT), 3° Y... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 24 JANVIER 1962 QUI A CONDAMNE LE PREMIER ET LE TROISIEME A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 NF D'AMENDE ET LE DEUXIEME A 2000 NF D'AMENDE POUR USAGE ABUSIF DE BIENS D'UNE SOCIETE ET COMPLICITE ET BANQUEROUTE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE POURVOI DE X... JEAN-ALBERT, VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR CONDAMNE A UNE SIMPLE PEINE PECUNIAIRE N'A NI JUSTIFIE DE LA CONSIGNATION DE L'AMENDE NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES EXIGEES PAR LA LOI; SUR LES POURVOIS DE X... EDMOND ET Y...; SUR LE PREMIER MOYEN DE X... ET LE PREMIER MOYEN DE Y... REUNIS : - LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX AU MOTIF QU'IL AURAIT A UNE EPOQUE OU LA SOCIETE ETAIT PROSPERE, RECU DES MAINS DE CELUI QUI DEVAIT LUI SUCCEDER A LA GERANCE UNE SOMME DE DIX MILLIONS DE FRANCS, "ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE, TOUS LES ASSOCIES AYANT DONNE LEUR ACCORD AU FAIT CONSTATE, L'INFRACTION DE DETOURNEMENT PAR UN MANDATAIRE SOCIAL DES BIENS APPARTENANT AU MANDAT NE SAURAIT SE CONCEVOIR, "ET ALORS ENCORE QU'IL EST CONSTANT QU'AU MOMENT DU FAIT, LE DEMANDEUR ETANT CREANCIER DE PLUS DE HUIT MILLIONS DE FRANCS DE BENEFICES QU'IL AVAIT JUSQUE-LA LAISSES DANS LA CAISSE SOCIALE, OU IL POUVAIT LES PRELEVER SANS COMMETTRE AUCUNE IRREGULARITE, "ALORS ENFIN QUE LE JUGE DU FOND, EN ADMETTANT QUE LE DEMANDEUR - QUI N'A CESSE DE NIER LE FAIT INCRIMINE EN ALLEGUANT, ET EN FAISANT LA PREUVE QU'IL N'ETAIT PAS A BORDEAUX AU MOMENT OU LE FAIT AURAIT ETE COMMIS, AURAIT CEPENDANT PU S'Y TROUVER ET RECEVOIR LES FONDS, A MIS A SA CHARGE LA PREUVE DE SA NON-CULPABILITE ET CONSTATE EN DEFINITIVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT ETE PRESENT ET EUT EFFECTIVEMENT RECU LES FONDS"; - LE DEUXIEME, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 15, PARAGRAPHE 6, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ET DE L'ARTICLE 38, PARAGRAPHE 4, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR CONVAINCU DE COMPLICITE D'USAGE ABUSIF DE BIENS SOCIAUX, "ALORS QUE L'OPERATION INCRIMINEE AVAIT ETE REALISEE AVEC L'ACCORD DE TOUS LES ASSOCIES, ET ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'ELLE L'AVAIT ETE A UNE EPOQUE OU LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... FRERES ETAIT ENCORE FLORISSANTE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE X... FRERES, FONDEE EN 1927, PAR LES FRERES X... EDMOND ET ALBERT AVAIT, EN 1955, UN CAPITAL DE 9800000 FRANCS REPRESENTE PAR 1400 PARTS DE 7000 FRANCS DONT LES DEUX FRERES AVAIENT CHACUN 699; QUE PAR ACTE DU 27 JUILLET 1957 PORTANT LA SIGNATURE DE TOUS LES ASSOCIES, X... EDMOND A VENDU 695 DE SES PARTS A Y...; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LES FONCTIONS DE GERANT DE X... EDMOND CESSERAIENT LE 1ER AOUT 1957 ET QUE, A PARTIR DE CETTE DATE, X... ALBERT SERAIT SEUL GERANT; QUE LE 31 JUILLET 1957, LA BNCI A BORDEAUX A CREDITE LA SOCIETE X... D'UNE SOMME DE 10 MILLIONS DE FRANCS, MONTANT D'UN CREDIT ACCORDE A LA SOCIETE, A TITRE DE PREFINANCEMENT, PAR LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES; QUE, LE MEME JOUR, LA SOCIETE A VIRE LA SOMME AU COMPTE BANCAIRE DE Y..., QUI, AUSSITOT, L'A RETIREE PAR CHEQUE ET L'A REMISE IMMEDIATEMENT A X... EDMOND, QUI ETAIT PRESENT A LA BANQUE; QUE CE DERNIER A UTILISE LA SOMME DANS SON INTERET PERSONNEL; QUE LES FAITS ONT ETE COMMIS AVEC LA PARTICIPATION ACTIVE DE Y...; QUE LA SOMME CONSIDEREE AURAIT DU ETRE EMPLOYEE POUR L'OBJET DU PRET DE LA CAISSE DES MARCHES, ALORS QUE L'AYANT REMIS A Y..., LA SOCIETE N'AVAIT PLUS QU'UNE CREANCE CONTRE CE DERNIER, " QUI ETAIT DENUE DE TOUT AVOIR"; QUE LE DEPOT DU BILAN DE LA SOCIETE AYANT EU LIEU LE 29 JUIN 1959, C'EST SEULEMENT LE 24 JUIN 1959 QUE L'AVANCE A Y... DE LA SOMME DE 10 MILLIONS A ETE INSCRITE EN COMPTABILITE; QUE CETTE DISSIMULATION, DIT L'ARRET, EST DEMONSTRATIVE DE LA MAUVAISE FOI DES PARTICIPANTS; ATTENDU QUE X... EDMOND A NIE AVOIR RECU LA SOMME DE 10 MILLIONS ET S'ETRE TROUVE A BORDEAUX LE 31 JUILLET 1957; QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE PRECISE QUE RIEN NE L'EMPECHAIT DE SE TROUVER A BORDEAUX LEDIT JOUR ET QUE LA REMISE DES FONDS EST ETABLIE; QU'IL A SOUTENU QUE SES FONCTIONS DE GERANT AVAIENT CESSE LE 27 JUILLET 1957, MAIS QUE, DIT L'ARRET, "C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONSTATE QUE X... EDMOND ETAIT ENCORE GERANT DE LA SOCIETE LE 31 JUILLET 1957" ET QU'IL N'AVAIT CESSE D'EXERCER CES FONCTIONS QUE LE 1ER AOUT 1957; QUE LES JUGES D'APPEL EXAMINANT LES DIRES DE X..., QUI SOUTENAIT QUE LA REMISE DES FONDS CORRESPONDAIT AU PRELEVEMENT DE SA PART DE BENEFICES SUR LES EXERCICES ECOULES, LES A ECARTES EN INDIQUANT NOTAMMENT, QUE SA PART DE BENEFICES NE S'ELEVAIT PAS A LA SOMME LITIGIEUSE, QUE SES CO-ASSOCIES N'AVAIENT PAS PRELEVE LEUR PART, ET QUE LE PRET FAIT A Y... AVAIT ETE DISSIMULE PENDANT DEUX ANS; QU'ENFIN, LES PREVENUS AYANT SOUTENU QUE LE DELIT D'USAGE ABUSIF DES BIENS SOCIAUX NE POUVAIT ETRE RETENU PUISQUE L'OPERATION INCRIMINEE REPOSAIT SUR LE CONSENTEMENT DE TOUS LES ASSOCIES, L'ARRET INDIQUE A BON DROIT, QUE CETTE THESE NE PEUT ETRE SOUTENUE, LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 AYANT ETE PREVU NON DANS L'INTERET DES ASSOCIES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, MAIS POUR PROTEGER LE PATRIMOINE SOCIAL DANS L'INTERET DE LA SOCIETE ELLE-MEME ET DES TIERS; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A RELEVE A LA CHARGE DES DEMANDEURS LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 38 PRECITE ET DE LA COMPLICITE DUDIT DELIT, ET QUE LES MOYENS QUI REPRENNENT LES GRIEFS A JUSTE TITRE ECARTES PAR LES JUGES DU FOND, NE SONT PAS FONDES; SUR LE SECOND MOYEN (SANS INTERET); ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; DECLARE X... JEAN-ALBERT DECHU DE SON POURVOI; REJETTE LES POURVOIS DE X... EDMOND ET DE Y... PRESIDENT : M FRIOL, CONSEIL DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COULET

Sommaire principal : SOCIETES - SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE - USAGE FRAUDULEUX DES BIENS OU DU CREDIT DE LA SOCIETE - AUTORISATION DONNEE PAR LES ASSOCIES - SUPPRESSION DE L'INFRACTION (NON).
Sommaire de référence : * SOCIETES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Usage frauduleux des biens ou du crédit de la société - Autorisation donnée par les associés - Suppression de l'infraction (non).
Analyse : LORSQUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A COMMIS UN ABUS DES BIENS SOCIAUX, LES ASSOCIES NE PEUVENT EN AUTORISANT LES FAITS AINSI ACCOMPLIS LEUR OTER LEUR CARACTERE D'INFRACTION PENALE, L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 AYANT POUR BUT DE PROTEGER LA SOCIETE ELLE-MEME ET LES TIERS ET NON LES ASSOCIES PERSONNELLEMENT.