Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1981, 80-10.236, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10236
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1979-11-21, 1979-11-21
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 21 NOVEMBRE 1979), LA SOCIETE BANQUE DE FINANCEMENT IMMOBILIER SOVAC (LA SOVAC) A CONSENTI PAR ACTE NOTARIE DU 3 DECEMBRE 1969 AUX EPOUX X... UNE OUVERTURE DE CREDIT DE UN MILLION DE FRANCS POUR LEUR PERMETTRE DE PROCEDER A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET DE GARAGES AUXQUELS LEUR DONNAIENT DROIT LES PARTS QUE POSSEDAIT X... DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA RUE DE RICHELIEU (LA SCI), QUE X..., ES QUALITES DE GERANT DE LA SCI, A DONNE EN NANTISSEMENT SES PARTS A LA SOVAC ET A EN OUTRE CONSTITUE LA SCI CAUTION HYPOTHECAIRE POUR LES BIENS IMMOBILIERS AUXQUELS SES PARTS DONNAIENT VOCATION ; QUE LA SCI AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC A REJETE LA PRODUCTION DE LA SOVAC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE OPPOSABLES A LA SCI LES SURETES ACCORDEES A LA SOVAC, ET DECIDE QUE L'OUVERTURE DE CREDIT AVAIT ETE CONSENTIE EN VUE DU FINANCEMENT DE L'OPERATION IMMOBILIERE PREVUE AUX STATUTS DE LA SCI, ALORS, SELON, LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE SEULE LA QUALITE D'ASSOCIE PERMET A SON TITULAIRE DE POURSUIVRE LA REALISATION DE L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE, ET DE SE VOIR GARANTIR, PAR CETTE DERNIERE, D'UN EVENTUEL EMPRUNT CONTRACTE EN VUE DE CETTE REALISATION, QU'EN L'ESPECE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVAIT QUE L'EPOUSE D'UN DES ASSOCIES DE LA SCI NE POSSEDAIT AUCUNE PART DANS CETTE SOCIETE ET NE POUVAIT, DE CE FAIT, BENEFICIER DES SURETES ACCORDEES PAR CETTE DERNIERE, EN GARANTIE DU PRET CONTRACTE PAR ELLE ET SON EPOUX, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE L'OUVERTURE DE CREDIT LITIGIEUSE ETAIT ETRANGERE A L'OBJET DE LA SOCIETE CONCERNEE, QU'EN CONSIDERANT AU CONTRAIRE QUE L'INTERVENTION DE DAME X... ETAIT DEPOURVUE D'INCIDENCE JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL S'EST MANIFESTEMENT ABSTENUE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DECOULANT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; ALORS, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET NE POUVAIT SE BORNER A DECLARER QUE L'EMPRUNTEUR AURAIT ETE SUSCEPTIBLE DE REPONDRE A DES APPELS DE FONDS NOUVEAUX ET D'ETRE REDEVABLE DU MONTANT DE CERTAINS TRAVAUX, SANS RELEVER QUE CES APPELS DE FONDS SUPPLEMENTAIRES AURAIENT EFFECTIVEMENT EU LIEU, NECESSITANT ALORS LE RECOURS A L'EMPRUNT LITIGIEUX POUR Y FAIRE FACE, ET QUE L'EMPRUNTEUR AURAIT ETE PERSONNELLEMENT DEBITEUR DE CES TRAVAUX ENVERS LA SOCIETE DE CONSTRUCTION, A L'EPOQUE DE LA SOUSCRIPTION DE L'EMPRUNT, QU'EN L'ETAT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'A DONC PU LEGALEMENT CONSIDERER L'OUVERTURE DE CREDIT LITIGIEUX COMME CORRESPONDANT A L'OBJET DE LA SOCIETE GARANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, A RELEVE QUE L'ACTE DE PRET AVAIT POUR OBJET PRECIS LE FINANCEMENT PARTIEL DE LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS ET GARAGES QUI DEVAIENT ETRE ATTRIBUES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES DE LA SCI, A X... EN SA QUALITE D'ASSOCIE, ET QUE LE MONTANT DU PRET, APRES AVOIR ETE DEBITE PAR LA SOVAC A SON COMPTE PERSONNEL, AVAIT ENSUITE ETE CREDITE AU COMPTE DE LA SOCIETE, QU'ELLE A PU, EN PREMIER LIEU, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE SI DAME X..., QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE D'ASSOCIE, NE POUVAIT BENEFICIER DES SURETES OFFERTES PAR LA SCI, SA PARTICIPATION A L'OUVERTURE DE CREDIT ETAIT DEPOURVUE DE CONSEQUENCES JURIDIQUES ET SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'OPERATION, QU'EN SECOND LIEU, CONSTATANT QUE LE SYNDIC N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE MONTANT DU PRET AIT SERVI A FINANCER DES OPERATIONS SANS RAPPORT AVEC L'OBJET SOCIAL, ELLE A RETENU QUE LES SOMMES VERSEES PAR LA SOVAC AVAIENT BIEN ETE UTILISEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACTE NOTARIE DU 3 DECEMBRE 1969 ; QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA SOVAC, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE BANQUE ENGAGE SA RESPONSABILITE DES LORS QU'ELLE ACCORDE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, UN CREDIT IMPORTANT ENTRAINANT DES CHARGES EXCEDANT MANIFESTEMENT LES CAPACITES FINANCIERES DU DEBITEUR, ET AGGRAVANT, AINSI, SON PASSIF, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A RETENIR LE SEUL MANQUEMENT DE LA SCI A SES OBLIGATIONS DE CONTROLE, QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER, COMME LE SYNDIC L'Y INVITAIT DANS SES CONCLUSIONS, AINSI DELAISSEES, SI L'OUVERTURE DU CREDIT LITIGIEUSE N'AVAIT PAS CONTRIBUE A PROVOQUER LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ET LA CONSTITUTION D'UN PASSIF IMPORTANT, ET SI L'ORGANISME DE CREDIT N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE LA SITUATION FINANCIERE DU BENEFICIAIRE DU PRET LITIGIEUX, QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'ABSENCE DE FAUTE DE LA PART DE LA BANQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI ETAIT INTERVENU PRES DE DEUX ANS APRES LE PRET LITIGIEUX, ET QU'IL N'ETAIT DEMONTRE AUCUNE COLLUSION ENTRE LA BANQUE ET LES EPOUX X..., A DECIDE A JUSTE TITRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE LE SEUL GRIEF FORMULE A L'ENCONTRE DE LA SOVAC D'AVOIR CONSENTI A LA LEGERE L'OUVERTURE DU CREDIT ET DE N'AVOIR PAS CONTROLE L'UTILISATION DES FONDS, DEVAIT ETRE ECARTE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : PRET - Prêt d'argent - Crédit consenti par une banque - Financement de construction auxquelles donnent vocation des parts d'associés - Crédit consenti à deux époux - Epouse n'ayant pas la qualité d'associée - Portée.
Sommaire de référence : * SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Associés - Obtention d'une ouverture de crédit - Crédit consenti à deux époux - Epoux n'ayant pas la qualité d'associée - Prêt ne servant pas à financer des opérations étrangères à l'objet social.
Analyse : La participation de l'épouse à un prêt bancaire, qui ne pouvait être consenti, aux termes des statuts, qu'à son conjoint, seul associé d'une société civile immobilière de construction, est sans influence sur la validité du prêt ; dès lors que le prêt, consenti par acte notarié, a pour objet précis le financement partiel des constructions auxquelles donnent vocation les parts de l'associé, c'est souverainement que la Cour d'appel constate que le syndic de la société civile immobilière, en liquidation des biens, n'apporte pas la preuve que le montant du prêt a servi à financer des opérations étrangères à l'objet social.