Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1968, 68-91.977, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 68-91977

IRRECEVABILITE DE LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES PRESENTEE PAR LA DAME A..., EPOUSE BLIN ET TENDANT A CE QU'IL SOIT DIT QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DEVANT LEQUEL LA DEMANDERESSE A ETE RENVOYEE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 21 JUILLET 1966 EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PREVENTION D'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PROTEGEE LA COUR, VU LADITE REQUETE; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 21 JUILLET1966 DU JUGE D'INSTRUCTION, LA DEMANDERESSE A ETE RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, EN MEME TEMPS QUE LES SIEURS C... ET Y..., ET LA DAME GILBERT EPOUSE B..., SOUS LA PREVENTION D'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 4E CATEGORIE EN ZONE PROTEGEE; QUE, PAR JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1966, LEDIT TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR Y... ET PAR LA DAME Z..., ET A RENVOYE L'AFFAIRE POUR LES DEBATS SUR LE FOND A L'AUDIENCE DU 7 FEVRIER 1967; QUE, PAR ARRET DU 8 MARS 1967, LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONFIRME CE JUGEMENT; QUE, PAR ARRET DU 1ER JUIN 1967, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE LEDIT ARRET ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS; QUE, PAR ARRET DU 15 DECEMBRE 1967, LA COUR DE RENVOI A INFIRME LE JUGEMENT, ECARTE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE PROPOSEE PAR LES APPELANTS ET RENVOYE LA CAUSE A L'AUDIENCE DU 8 MARS 1968 POUR LES DEBATS SUR LE FOND; QUE LE POURVOI DE Y... ET DE LA DAME Z... DIRIGE CONTRE LEDIT ARRET A ETE REJETE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 28 MARS 1968; QUE LA DAME X... EPOUSE GUILLEROT A ETE ASSIGNEE A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS POUR Y ETRE JUGEE SUR LE FOND EN MEME TEMPS QUE SES CO-INCULPES Y... ET DAME Z..., SEULS APPELANTS; ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS EN L'ESPECE UN CONFLIT DE COMPETENCE AU SENS DES ARTICLES 658 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'IL N'APPARTIENT QU'A LA COUR D'APPEL D'AMIENS DE SE PRONONCER SUR L'ETENDUE DE SA SAISINE DANS L'EXERCICE OBLIGATOIRE DE SON POUVOIR D'EVOCATION; QU'AINSI LA REQUETE SUSVISEE DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LADITE REQUETE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE DE LA DAME GUILLEROT EPOUSE BLIN PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM NICOLAS ET NICOLAY

Sommaire principal : REGLEMENT DE JUGES - Requête - Irrecevabilité - Inculpé n'étant ni jugé sur le fond ni appelant d'un jugement interlocutoire - Jugement informé sur renvoi après cassation - Inculpé assigné devant la Cour d'appel de renvoi - Absence de conflit de compétence
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Cour d'appel statuant sur renvoi après cassation - Infirmation du jugement entrepris - Assignation d'un prévenu ni jugé sur le fond ni appelant - Conflit de compétence (non).
Analyse : Il n'y a pas conflit de compétence dans le cas où un inculpé qui n'a pas fait appel d'un jugement interlocutoire infirmé par une Cour statuant sur renvoi après Cassation, se touve assigné pour être jugé au fond par la Cour de renvoi dans l'exercice du devoir d'évocation de celle-ci, en même temps que ceux de ses co-inculpés qui avaient fait appel du jugement interlocutoire. Il n'appartient qu'à ladite Cour d'appel de se prononcer sur l'étendue de sa saisine dans l'exercice obligatoire de son pouvoir d'évocation.