Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1997, 95-20.661, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 95-20661
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-09-11, 1995-09-11
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : MM. Choucroy, Guinard.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment de jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 septembre 1995 qui a confirmé une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales déclarant recevable, au regard des articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile, la requête en divorce pour rupture de la vie commune présentée par le mari ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi ce pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué au fond et n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Arrêt confirmant une ordonnance déclarant recevable une requête en divorce pour rupture de la vie commune .
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Divorce, séparation de corps - Arrêt confirmant une ordonnance déclarant recevable une requête en divorce pour rupture de la vie commune - Arrêt n'ayant pas statué au fond et n'ayant pas mis fin à l'instance - Effet
Analyse : N'est pas recevable le pourvoi immédiat formé contre un arrêt d'une cour d'appel qui a confirmé une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales déclarant recevable une requête en divorce pour rupture de la vie commune, un tel arrêt n'ayant pas statué au fond et n'ayant pas mis fin à l'instance.