Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MATTEI, QUI AVAIT PRIS PLACE SUR UN CAMION APPARTENANT A ROSSI, TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES, CHARGE PAR LUI DE TRANSPORTER UNE PRESSE A HUILE, A ETE BLESSE PAR LA PRESSE DONT S'AGIT, QUI S'EST RENVERSEE A LA SUITE D'UN VIOLENT COUP DE FREIN, DONNE PAR LE CHAUFFEUR, POUR EVITER UN PIETON ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A DEBOUTE MATTEI DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE ROSSI, DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT TOUT A LA FOIS QUE LE PROPRIETAIRE DU CHARGEMENT AVAIT PRIS PLACE A BORD DU CAMION PAR PURE COMPLAISANCE DE LA PART DU CONDUCTEUR, ET EN DECIDANT QUE LEDIT PROPRIETAIRE AVAIT LA MAITRISE DES OPERATIONS DE TRANSPORT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE TRANSPORT AVAIT UN CARACTERE INTERESSE, ENTRAINANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT ECARTER LA QUALIFICATION DE TRANSPORT POUR RETENIR CELLE DE LOCATION DE VEHICULE ET AURAIENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE MATTEI FAISANT VALOIR QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LE COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR DU CAMION DONT LE TRANSPORTEUR AVAIT LA GARDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LE CHARGEMENT A ETE FAIT SOUS LA SURVEILLANCE DE MATTEI ET PAR DES HOMMES CHOISIS PAR LUI ; QUE, GARDIEN DE LA CHOSE TRANSPORTEE, IL LUI APPARTENAIT DONC DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES, NOTAMMENT EN ARRIMANT LA PRESSE A HUILE, POUR QUE LE CHARGEMENT SOIT EN ETAT DE RESISTER A UNE OPERATION NORMALE DE CONDUITE, TELLE QU'UN COUP DE FREIN ; QU'AYANT ENSUITE RELEVE QUE LA PRESENCE DE MATTEI ET DE SES HOMMES SUR LE CAMION ETAIT DUE A LA COMPLAISANCE DU CHAUFFEUR, LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT ECARTE LA NOTION DE CARACTERE INTERESSE DU TRANSPORT ET JUSTIFIE, SANS SE CONTREDIRE, L'APPLICATION A LA CAUSE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE MOTIF RELATIF AU CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE ETANT SURABONDANT ; QU'ENFIN, EN DECIDANT QUE LE FAIT DE DONNER UN COUP DE FREIN ET UN COUP DE VOLANT, POUR EVITER UN PIETON, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE DE CONDUITE, ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 64 - 11 080 MATTEI C/ ROSSI ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARREAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1954, BULL 1954, III, N° 289, P 220 ; 16 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 296 (1°), P 224.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - TRANSPORTEUR - EXPEDITEUR D'UN MATERIEL ACCOMPAGNANT CELUI-CI SUR LE VEHICULE DU TRANSPORTEUR - COUP DE FREIN BRUSQUE - FREINAGE DESTINE A EVITER UN PIETON - FAUTE DE CONDUITE (NON)
Analyse : EN L'ETAT DE L'ACCIDENT SURVENU AU PROPRIETAIRE D'UNE PRESSE A HUILE QUI, AYANT CHARGE CE MATERIEL SUR LE CAMION D'UN TRANSPORTEUR, AVAIT PRIS PLACE SUR CE VEHICULE ET A ETE BLESSE PAR CETTE MACHINE QUI S'EST RENVERSEE A LA SUITE D'UN VIOLENT COUP DE FREIN, LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE LA PRESENCE DE L'EXPEDITEUR ET DE SES HOMMES SUR LE CAMION ETAIT DUE DU CHAUFFEUR, ONT NECESSAIREMENT ECARTE LA NOTION DE CARACTERE INTERESSE DU TRANSPORT ET JUSTIFIE, SANS SE CONTREDIRE, L'APPLICATION A LA CAUSE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL. /ET DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER LA VICTIME DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE TRANSPORTEUR, DECLARE: ET PAR DES HOMMES CHOISIS PAR LUI, QUE, GARDIEN DE LA CHOSE TRANSPORTEE, IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES, NOTAMMENT EN ARRIMANT LA PRESSE A HUILE POUR QUE LE CHARGEMENT SOIT EN ETAT DE RESISTER A UNE OPERATION NORMALE DE CONDUITE, TELLE QU'UN COUP DE FREIN> ET DECIDE QUE CE FREINAGE, DESTINE A EVITER UN PIETON, .