Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1978, 77-93.596, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-93596
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1977-11-09, 1977-11-09
Président : PDT M. Faivre CAFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'ACCEPTATION DE CHEQUE SANS PROVISION, AU MOTIF QUE LE PREVENU A ACCEPTE DE RECEVOIR DE LA DEMOISELLE Y... UN CHEQUE DE 17. 600 FRANCS EMIS A L'ORDRE D'UN NOTAIRE, EFFET SUPERIEUR A UN MONTANT DE 1. 000 FRANCS ET QU'IL SAVAIT DEPOURVU DE PROVISION SUFFISANTE, PREALABLE ET DISPONIBLE, ALORS QUE LA SEULE RECEPTION MATERIELLE, MEME EN CONNAISSANCE DE CAUSE, D'UN CHEQUE SANS PROVISION NE SAURAIT CONSTITUER A ELLE SEULE LE DELIT D'ACCEPTATION DE CHEQUE SANS PROVISION SI L'ACCEPTANT N'EN EST PAS LE BENEFICIAIRE OU L'ENDOSSEUR, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE DE X..., QUI N'A RECU DE CHEQUE LITIGIEUX QUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PRIMO ET UNIQUEMENT EN QUALITE DE PREPOSE DU CABINET BOUCHENOT, CE QUE FAISAIENT VALOIR EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, EST PASSIBLE DES PEINES DE L'ESCROQUERIE CELUI QUI, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, A ACCEPTE DE RECEVOIR UN CHEQUE SANS PROVISION ; QUE, CEPENDANT, LE SEUL FAIT DE RECEVOIR MATERIELLEMENT UN CHEQUE NE CONSTITUE PAS, AU SENS DE LA LOI, L'ACCEPTATION DUDIT CHEQUE ; QU'IL FAUT ENCORE QUE CELUI QUI A RECU LE CHEQUE EN SOIT LE BENEFICIAIRE OU L'ENDOSSEUR ; ATTENDU QUE POUR RETENIR, A LA CHARGE DE X..., LE DELIT D'ACCEPTATION, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, D'UN CHEQUE SANS PROVISION, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QUE LE PREVENU A ACCEPTE DE RECEVOIR DE LA DEMOISELLE Y... UN CHEQUE DE 17. 600 FRANCS, LIBELLE DE LA MAIN DE CELLE-CI, EMIS A L'ORDRE DE Z..., NOTAIRE, EFFET SUPERIEUR A UN MONTANT DE 1. 000 FRANCS, DEPOURVU DE PROVISION SUFFISANTE, MAIS QUE, AUX DIRES MEMES DE L'ARRET, IL N'A FAIT QUE RECEVOIR MATERIELLEMENT CE CHEQUE POUR LE COMPTE DU BENEFICIAIRE ; ATTENDU QUE X... N'ETANT NI LE BENEFICIAIRE, NI L'ENDOSSEUR DU CHEQUE SANS PROVISION EMIS A L'ORDRE DU NOTAIRE, IL S'ENSUIT QUE LE DEMANDEUR N'A PAS COMMIS L'INFRACTION RETENUE A SA CHARGE ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 9 NOVEMBRE 1977, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : CHEQUE - Emission sans provision - Acceptation - Simple transmission au bénéficiaire (non).
Analyse : La transmission d'un chèque sans provision dont le prévenu n'est ni l'endosseur, ni le bénéficiaire, ne constitue pas le délit d'acceptation de chèque sans provision (1).