COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME Z... AVAIT FAIT OPPOSITION A LA SAISIE-CONSERVATION PRATIQUEE A LA REQUETE DE LA BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE SUR LES BIENS MOBILIERS GARNISSANT UNE VILLA OCCUPEE TANT PAR LADITE DAME Y... PAR LE DEFAILLANT SUSNOMME, POUR SURETE D'UNE DETTE, RECLAMEE A CE DERNIER PAR LA BANQUE AGISSANTE, ET AVAIT REVENDIQUE LA PROPRIETE DES MEUBLES SAISIS; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, POUR DECLARER LA REVENDICATION MAL FONDEE, AVAIT OBSERVE QUE LA COMMUNAUTE D'HABITATION DE LA DAME Z... ET DU SAISI RENDAIT EQUIVOQUE LA POSSESSION DES MEUBLES SAISIS ET QUE L'EXAMEN DES PIECES PRODUITES PAR LA DEMANDERESSE POUR ETABLIR SA PROPRIETE LAISSAIT SUBSISTER UNE INCERTITUDE; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT, L'ARRET ENONCE "QUE LA DAME Z... ET X... SAMSON VIVAIENT DANS LE MEME LOCAL, QU'IL S'AGIT LA, A N'EN PAS DOUTER, DE MEUBLES D'UNE POSSESSION EQUIVOQUE ET PROMISCUE, AINSI QUE LE FAIT RESSORTIR A BON DROIT LE PREMIER JUGE, QUE LA PRESENTATION DE QUITTANCES DE LOYER ET D'ELECTRICITE ET DE FACTURES NE PEUVENT EN RIEN FAIRE DISPARAITRE CETTE EQUIVOQUE"; ATTENDU QU'EN USANT AINSI DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE D'APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SON AUTRE BRANCHE ET SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE, SE TROUVANT AINSI JUSTIFIEE, NE PEUT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN

Sommaire principal : SAISIE CONSERVATOIRE - TIERS PROPRIETAIRE D'OBJETS SAISIS - REVENDICATION - CARACTERE EQUIVOQUE DE LA POSSESSION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LES JUGES DU FOND QUI, POUR DECLARER MAL FONDEE LA REVENDICATION DE MEUBLES SAISIS, DANS UN IMMEUBLE OCCUPE PAR DEUX PERSONNES, POUR SURETE D'UNE DETTE RECLAMEE A L'UNE D'ENTRE ELLES, ENONCENT QUE LA COMMUNAUTE D'HABITATION DES INTERESSES REND EQUIVOQUE LA POSSESSION DE CES MEUBLES, ET QUE LA PRESENTATION DES QUITTANCES ET FACTURES EST INSUFFISANTE A DISSIPER CETTE EQUIVOQUE.