COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 MODIFIE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES INDEMNITES, PRIMES OU GRATIFICATIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, FUSSENT-ELLES EFFECTIVEMENT VERSEES AVANT LA DATE DE L'ARRET DU TRAVAIL, SONT CONSIDEREES COMME SE RAPPORTANT A LA PERIODE IMMEDIATEMENT POSTERIEURE AU MOIS CIVIL, AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE PAYEES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE D'OCTOBRE 1957, SERVANT DE BASE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES REVENANT A L'ACCIDENTE DU TRAVAIL X..., EN RAISON DE SA RECHUTE DU 30 NOVEMBRE 1957, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA PRIME DE 34.000 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT VERSEE LE 13 NOVEMBRE 1957 AU SEUL MOTIF QUE LADITE PRIME LUI AVAIT ETE PAYEE AU TITRE DU MOIS D'OCTOBRE 1957 ; OR ATTENDU QUE LA SOMME DONT LABROT FAISAIT ETAT AYANT ETE PAYEE LE 13 NOVEMBRE 1957 POUR UNE PERIODE D'UNE DUREE EGALE A UN MOIS, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QU'ELLE SE RAPPORTAIT AU MOIS DE DECEMBRE 1957 ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ELLE NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES REVENANT A L'INTERESSE POUR L'ARRET DU TRAVAIL DU 30 NOVEMBRE 1957, LE SALAIRE DE REFERENCE ETANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU DECRET SUSVISE, CELUI PERCU PAR LA VICTIME POUR LE MOIS D'OCTOBRE 1957 ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 AVRIL 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-12.062. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ X... JEAN ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - SALAIRE DE BASE - PERIODE DE REFERENCE - PRIMES ET GRATIFICATIONS - ARTICLE 104A DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 - APPLICATION
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 MODIFIE DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LES INDEMNITES, PRIMES OU GRATIFICATIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, FUSSENT-ELLES EFFECTIVEMENT VERSEES AVANT LA DATE DE L'ARRET DE TRAVAIL, SONT CONSIDEREES COMME SE RAPPORTANT A LA PERIODE IMMEDIATEMENT POSTERIEURE AU MOIS CIVIL AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE PAYEES.