Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1972, 71-13.891, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13891
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-06-10, 1971-06-10
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE A LA DEMANDE DE DAME X..., ET QUI A, D'AUTRE PART, DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE INTRODUITE DEVANT LA COUR D'APPEL, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR CELUI-CI AU SOUTIEN DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AINSI QUE LA CONTRE-ENQUETE SOLLICITEE PAR LUI A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE PRINCIPALE DE SA FEMME, ALORS QUE, LES JUGES DU FOND NE POUVANT REJETER UNE OFFRE DE PREUVE QUAND LE FAIT ARTICULE AURAIT AUX TERMES DE LA LOI, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER A X... D'ADMINISTRER LA PREUVE CONTRAIRE DES FAITS ARTICULES PAR SA FEMME, AINSI QUE LA PREUVE DES FAITS QU'IL ARTICULAIT LUI-MEME DANS SES CONCLUSIONS, LESQUELLES, AU SURPLUS, AURAIENT ETE DENATUREES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUI LUI SONT SOUMIS, A PU CONSIDERER QUE LES FAITS ETANT D'ORES ET DEJA ETABLIS, L'ENQUETE DEMANDEE POUR EN FAIRE LA PREUVE CONTRAIRE ETAIT INUTILE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS ARTICULES PAR X..., LESQUELS N'AURAIENT PU CONSTITUER UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, N'AURAIENT PAS EU POUR CONSEQUENCE INEVITABLE A LES SUPPOSER ETABLIS DE JUSTIFIER SA DEMANDE EN DIVORCE ; QUE PAR SUITE LES JUGES DU FOND DISPOSAIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'UTILITE D'UNE ENQUETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE SI POUR ALLOUER UNE PENSION ALIMENTAIRE A DAME X..., L'ARRET A CONSTATE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE CELLE-CI ETAIT AGEE ET NE TRAVAILLAIT PAS, IL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE X... PRETENDANT, EN SE FONDANT SUR UNE PIECE EMANANT DE L'ADMINISTRATION FISCALE, QUE SA FEMME BENEFICIAIT DE GAINS PERSONNELS ; EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - FAITS ARTICULES N'AYANT PAS POUR CONSEQUENCE INEVITABLE DE RENDRE LA DEMANDE FONDEE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - FAITS N'AYANT PAS POUR CONSEQUENCE INEVITABLE DE RENDRE LA DEMANDE FONDEE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'UTILITE D'UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR UN EPOUX A L'ENCONTRE DE SA FEMME, DES LORS QUE CES FAITS, NE POUVANT CONSTITUER UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, N'AURAIENT PAS POUR CONSEQUENCE INEVITABLE, A LES SUPPOSER ETABLIS, DE JUSTIFIER LA DEMANDE.