Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES GRIEFS RETENUS A LA CHARGE DE CELLE - CI CONSTITUAIENT A L'EGARD DU MARI UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DECISIONS DE LA JURIDICTION PENALE ONT AU CIVIL L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS ET QU'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE CIVIL DE MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE PAR LE TRIBUNAL REPRESSIF; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., QUI INVOQUAIT COMME PRESENTANT LE CARACTERE D'INJURE GRAVE LA CONDAMNATION DE SON MARI PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR ABANDON DE FAMILLE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE RETARD DANS LE PAYEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ETAIT IMPUTABLE AU FAIT QUE Y... ETAIT MOMENTANEMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER REGULIEREMENT ET NE PRESENTAIT PAS, DES LORS, UNE SUFFISANTE GRAVITE; MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LEDIT X... S'ETAIT ABSTENU VOLONTAIREMENT DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE; QUE SI LA COUR POUVAIT APPRECIER LES FAITS RETENUS PAR LE JUGE PENAL AU POINT DE VUE DE LA DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ELLE NE POUVAIT POUR CE FAIRE MECONNAITRE LES ELEMENTS DU DELIT; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 13 OCTOBRE 1964; REMET EN CONSEQUENCE QUANA CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-10 115. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM JOLLY ET GEORGE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ABANDON DE FAMILLE - CONDAMNATION - PORTEE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DEMANDE FONDEE SUR CE FAIT
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL, LES DECISIONS DE LA JURIDICTION PENALE ONT AU CIVIL L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS ET IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE CIVIL DE MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF. SI LES JUGES QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR L'INJURE GRAVE QUE CONSTITUE LA CONDAMNATION CORRECTIONNELLE DU MARI POUR ABANDON DE FAMILLE, PEUVENT APPRECIER LES FAITS RETENUS PAR LE JUGE PENAL AU POINT DE VUE DE LA DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ILS NE PEUVENT POUR CE FAIRE MECONNAITRE LES ELEMENTS DU DELIT : LA CONDAMNATION DU MARI IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QUE CELUI-CI S'ETAIT ABSTENU VOLONTAIREMENT DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE.