Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE DE MEILLEURES CONDITIONS DE LOGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE ROYANNEZ AVAIT DROIT DE PERCEVOIR LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA DECISION ATTAQUEE DECLARE QU'AYANT DU QUITTER MARSEILLE POUR LYON EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, CE QUI AVAIT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE, L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT N'AVAIT, DES LORS, A ETRE PRISE EN CONSIDERATION ; EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 3 DECEMBRE 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AIN (BOURG). N° 6411115 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ ROYANNEZ ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT -RAPPORTEUR : M Y... -AVOCAT GENERAL : M X....

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT - DEMENAGEMENT IMPOSE PAR L'ETAT DE SANTE - DEROGATION (NON)
Analyse : LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE DE MEILLEURES CONDITIONS DE LOGEMENT. IL NE SAURAIT ETRE DEROGE A CETTE CONDITION EN CAS DE DEMENAGEMENT IMPOSE PAR L'ETAT DE SANTE DE L'ALLOCATAIRE.