Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1979, 77-12.556, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12556
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 B ) 1976-12-10, 1976-12-10
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAOS IMMOBILIER; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAOS IMMOBILIER, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN ... A PARIS, AYANT DEMANDE A LA SOCIETE ANONYME NORD FRANCE D'Y CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, CELLE-CI A CONFIE LES TRAVAUX DE FOUILLES ET DE REPRISE EN SOUS-OEUVRE A L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR RIVILLON; QU'AU COURS DE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, DE GRAVES DESORDRES SONT APPARUS DANS UN IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., LAQUELLE A SAISI LE JUGE DES REFERES QUI A DESIGNE UN EXPERT; QU'AVANT MEME LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, IL S'EST PRODUIT UN EFFONDREMENT DE LA REPRISE EN SOUS-OEUVRE ET D'UN MUR DES BATIMENTS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...; QU'UN DEUXIEME EXPERT A ALORS ETE DESIGNE EN REFERE, LEQUEL A REDIGE UN OU IL EVALUAIT A 500 000 FRANCS LA SOMME NECESSAIRE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION; QU'AU VU DE CE DOCUMENT, LE JUGE DES REFERES A CONDAMNE IN SOLIDUM LA SOCIETE ANONYME NORD FRANCE ET RIVILLON A VERSER 550 000 FRANCS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...; QUE LA SOCIETE ANONYME NORD FRANCE PUIS RIVILLON ONT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION; QUE, PEU APRES, RIVILLON AYANT ETE MIS EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A APPELE EN LA CAUSE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS PUIS LA SOCIETE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) QUI ASSURAIT RIVILLON ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SMABTP SEULE A PAYER LA PROVISION DE 550 000 FRANCS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST INAPPLICABLE EN MATIERE DE REFERE-PROVISION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION DIRECTE DECOULANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ECHAPPE AU DOMAINE DE L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA VICTIME AVAIT DEJA EU LA POSSIBILITE EN PREMIERE INSTANCE D'ATTRAIRE DIRECTEMENT L'ASSUREUR; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 555, INSERE DANS LE LIVRE 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PORTANT EST APPLICABLE A L'APPEL DES ORDONNANCES DE REFERE; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE RIVILLON A ETE MIS EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE LITIGE AVAIT EVOLUE ET QUE L'APPEL EN CAUSE DE LA SMABTP ETAIT RECEVABLE DEVANT LA COUR D'APPEL; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT EN REFERE, CONDAMNE L'ASSUREUR A VERSER UNE PROVISION AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN ENDOMMAGE A LA SUITE D'UN EFFONDREMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ACTION DIRECTE, IMPLIQUANT UNE DETERMINATION PREALABLE ET CERTAINE DE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, EST IRRECEVABLE DEVANT LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR TRANCHER AU FOND CETTE RESPONSABILITE SANS QU'IMPORTE LA MENTION D'UNE RESPONSABILITE NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE SERVANT DE SUPPORT PROVISOIRE A LA MESURE PROVISIONNELLE ORDONNEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AURAIT PRESUME LA RESPONSABILITE NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE A PARTIR DE PRE-RAPPORTS INCOMPLETS ET HATIVEMENT ANALYSES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES REGLES GOUVERNANT L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME D'UN DOMMAGE CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE CE DOMMAGE N'INTERDISENT PAS AU JUGE DES REFERES DE RECEVOIR CETTE ACTION DES LORS QU'IL CONSTATE QUE L'ASSURE EST DANS LA CAUSE ET QUE SON OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE AU SENS DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE, SANS LES DENATURER, L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT LES RAPPORTS SUCCESSIFS REDIGES PAR LES EXPERTS, A RELEVE QU'IL EN RESULTAIT NOTAMMENT QUE RIVILLON AVAIT OMIS DE REALISER AVEC TOUTE LA DILIGENCE NECESSAIRE LES MESURES DE PROTECTION IMPOSEES PAR LES REGLES DE L'ART ET EXIGEES, TANT PAR L'ARCHITECTE MAITRE D'Y..., QUE PAR L'UN DES EXPERTS; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION DE RIVILLON A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SMABTP, ASSUREUR DE RIVILLON, A VERSER UNE PROVISION A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... D'UN IMMEUBLE VOISIN ENDOMMAGE PAR UN EFFONDREMENT SURVENU AU COURS DES TRAVAUX, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ASSURE N'A PAS ETE MAINTENU EN LA CAUSE, CE QUI INTERDISAIT LE RECOURS A L'ACTION DIRECTE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INCOMPETENCE DU JUGE CIVIL, EN CAS DE FAILLITE DE L'ASSURE ET TANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE STATUE SUR LA , INTERDISAIT DE PLUS FORT LE RECOURS A L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., EN PREMIERE INSTANCE, DIRIGEE NOTAMMENT CONTRE RIVILLON, LEQUEL A INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE RENDUE CONTRE LUI; QUE, L'ASSURE ETANT AINSI EN CAUSE, LA VICTIME ETAIT EN DROIT D'EXERCER L'ACTION DIRECTE CONTRE SON ASSUREUR; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, QUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE A UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE ET QU'ELLE N'EST PAS TENUE, LORSQUE CELUI-CI EST EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, SAUF DANS LA MESURE OU ELLE PRETENDRAIT FAIRE VALOIR UNE CREANCE DE SOMMES D'ARGENT A L'ENCONTRE DE L'ASSURE; QU'IL S'ENSUIT QUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... QU'IL SOIT CONSTATE QUE LA RESPONSABILITE DE RIVILLON N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, SA DEMANDE ETAIT RECEVABLE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE, LA SOCIETE NORD FRANCE, ENTREPRENEUR GENERAL, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT SOUS-TRAITE LES TRAVAUX ET QU'IL RESULTAIT DES PRE-RAPPORTS D'EXPERTISE QU'ELLE N'AVAIT PAS PARTICIPE A L'EXECUTION DES TRAVAUX, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DE TELS MOTIFS SONT INSUFFISANTS A JUSTIFIER UNE MISE HORS DE CAUSE QUI PREJUGE LES RESULTATS DES RAPPORTS DEFINITIFS DE L'EXPERTISE ENCORE EN COURS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A RELEVE QU'IL RESSORTAIT DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE L'INTEGRALITE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DE REPRISE EN SOUS-OEUVRE AVAIENT ETE SOUS-TRAITES A RIVILLON ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LA SOCIETE ANONYME NORD FRANCE AIT, EN FAIT, PARTICIPE A L'EXECUTION DES TRAVAUX; QU'ELLE A ENCORE APPRECIE QUE L'EXPERT X..., DANS UN DOCUMENT INTITULE , FAIT CONNAITRE QU'IL N'AVAIT RELEVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME NORD FRANCE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE ANONYME NORD FRANCE ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE ET, EN CONSEQUENCE, DECLARER MAL FONDEE LA DEMANDE DE PROVISION FORMEE CONTRE ELLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) REFERES - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Article 555 du nouveau Code de procédure civile - Application.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Action exercée en appel - Evolution du litige - Mise en liquidation de biens de l'assuré.
Analyse : L'article 555 du nouveau Code de procédure civile est applicable à l'appel des ordonnances de référés. Ayant constaté qu'un entrepreneur a été, postérieurement au jugement le condamnant à verser une provision à la suite de désordres apparus dans un immeuble voisin du fait de l'exécution de travaux, mis en état de liquidation de biens, une Cour d'appel statuant en référé a pu en déduire que cette circonstance constituait une évolution du litige au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, autorisant la mise en cause de l'assureur de cet entrepreneur pour la première fois devant elle.