COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 14 AVRIL 1959 ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX X..., Y... EN BIENS, UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE A ETE MIS EN ADJUDICATION LE 29 NOVEMBRE 1954, QU'EN APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES, DAME Z..., DERNIERE ENCHERISSEUSE, SE L'EST VU ATTRIBUER, AVEC DROIT DE JOUISSANCE IMMEDIATE, AU PRIX D'ADJUDICATION AUGMENTE DE LA VALEUR DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES ; QUE DAME Z... NE PUT ENTRER EN JOUISSANCE PAR SUITE DE L'OBSTRUCTION DE BAUDOIN, QUI SE MAINTENAIT EN POSSESSION DU FONDS ET QU'ULTERIEUREMENT, L'ETAT LIQUIDATIF AYANT ETE DEPOSE ET CONTESTE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA PROMESSE D'ATTRIBUTION DU FONDS DEVAIT ETRE RESOLUE AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES, QU'EN CONSEQUENCE, LA DEPRECIATION DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES RESULTANT DU TEMPS ECOULE DEVAIT ETRE SUPPORTEE PAR ELLES PAR MOITIE ET QUE DAME Z... NE POUVAIT RECLAMER AUSSI QUE LA MOITIE DU MANQUE A GAGNER RESULTANT DE L'INEXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DEPUIS L'ADJUDICATION ; ATTENDU QU'ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA PROMESSE D'ATTRIBUTION DU FONDS A DAME Z... AUX SEULS TORTS DE BAUDOIN, QUI SE MAINTENAIT ILLICITEMENT DANS LE FONDS, ET AVAIENT REDUIT DE MOITIE LA REPARATION DUE A DAME Z... EN RAISON SEULEMENT DE SON MANQUE DE DILIGENCE POUR VAINCRE LA RESISTANCE DE BAUDOIN, L'ARRET, POUR DECIDER COMME IL L'A FAIT, A ENONCE QU'AUCUNE DES DEUX PARTIES N'ETANT ETRANGERE AU RETARD APPORTE A LA PRISE DE POSSESSION, LA PROMESSE D'ATTRIBUTION DU FONDS DE COMMERCE DOIT ETRE RESOLUE A LEURS TORTS RECIPROQUES ET QU'ELLES DEVAIENT EN SUPPORTER CHACUNE LA RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF, QUI NE RELEVE AUCUN MANQUEMENT PRECIS DE DAME Z... A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT SUR LA RESOLUTION PRONONCEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 14 AVRIL 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 59 - 13 310. DAME Z... C / BAUDOIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M GEORGE.

Sommaire principal : CONVENTION - RESOLUTION - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - RESOLUTION AUX TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EN L'ETAT D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT D'UNE COMMUNAUTE ET ATTRIBUE, PAR ADJUDICATION APRES DIVORCE, A LA FEMME QUI NE PUT ENTRER EN JOUISSANCE, PAR SUITE DE L'OBSTRUCTION DU MARI, LA COUR D'APPEL QUI, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA PROMESSE D'ATTRIBUTION DU FONDS AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES, ENONCE QU'AUCUNE D'ELLES N'EST ETRANGERE AU RETARD APPORTE A LA PRISE DE POSSESSION ET QUE CHACUNE DEVAIT EN SUPPORTER LA RESPONSABILITE, NE MET PAS, PAR CE SEUL MOTIF QUI NE RELEVE AUCUN MANQUEMENT PRECIS DE LA FEMME A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT SUR LA RESOLUTION PRONONCEE.