COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE POLITZER AYANT ETE HEURTE SUR UN PASSAGE CLOUTE, PAR L'AUTOMOBILE DE TETIER, A DEMANDE A CELUI-CI ET A LA COMPAGNIE "LA CORDIALITE", SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; QUE LA RESPONSABILITE DE TETIER A ETE RECONNUE ET QU'IL A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A PAYER A POLITZER SOUS DEDUCTION DE REMBOURSEMENTS AUX CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 130 000 FRANCS, DONT CELLE DE 100 000 FRANCS POUR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, QUE LA COUR D'APPEL A PORTE L'INDEMNITE A 180 000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DE N'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, ELEVE L'INDEMNITE QUE DE 50 000 FRANCS, APRES QU'EUT ETE PRISE EN CONSIDERATION LA PERTE MENSUELLE DE SALAIRE DE 2 500 FRANCS SUBIE PAR POLITZER DU FAIT DE SA DEMISSION, A LA SUITE DE L'ACCIDENT, DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, ALORS QUE, POUR UNE AUTRE PERTE MENSUELLE DE SALAIRE DE 1 500 FRANCS SUBIE PAR LUI COMME GERANT DE LABORATOIRE, POLITZER AVAIT RECU UNE INDEMNITE DE 100 000 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST EN TENANT COMPTE, NON SEULEMENT DE LA PERTE DE SALAIRES, MAIS ENCORE DE TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A EVALUE LE DOMMAGE EN SA TOTALITE ; QU'EN MATIERE DE RESPONSABILITE DELICTUELLE, LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ETAIT INVOQUEE COMME ELEMENT DU PREJUDICE LA REDUCTION DE L'ACTIVITE PHYSIQUE DE POLITZER, COMME INVENTEUR ET COMME NEGOCIATEUR DE BREVETS DEPOSES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, A VISE TOUS LES ELEMENTS DU PREJUDICE DE POLITZER, EN RAPPORT AVEC SES DIFFERENTES ACTIVITES ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES POLITZER AVAIT INVOQUE COMME ELEMENT DU PREJUDICE LA GENE QU'IL EPROUVAIT, NON PAS DANS L'INVENTION, MAIS DANS LA NEGOCIATION DES BREVETS DEJA DEPOSES, ET SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : EN MATIERE DE RESPONSABILITE DELICTUELLE, LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI. NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI LE MOYEN FAISANT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR MAJORE, EN CONSIDERATION D'UNE PERTE DE SALAIRES, LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT EN ALLOUANT POUR CE CHEF DE PREJUDICE UNE SOMME MOINDRE QUE CELLE ALLOUEE EN RAISON DE LA PERTE D'UN AUTRE SALAIRE MOINS ELEVE, DES LORS QU'EVALUANT LE DOMMAGE EN SA TOTALITE, ILS ONT TENU COMPTE NON SEULEMENT DE LA PERTE DE SALAIRES MAIS DE TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION.