COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - FORCLUSION - APPLICATION DE L'ARTICLE 43 ET NON DE LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1954
Analyse : DES LORS QU'UN ARRET CONSTATE QU'UN LOCATAIRE, AYANT RECU UN CONGE SUIVI D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'A PAS DEMANDE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, NI DANS CELUI, EXPIRANT LE 31 MARS 1954, ACCORDE PAR L'ARTICLE 43 DUDIT DECRET AU PRENEUR AYANT RECU CONGE AVANT SA MISE EN VIGUEUR, C'EST A BON DROIT QU'IL ENONCE QUE, LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1954 NE CONCERNANT QUE LES LOCATAIRES ATTEINTS PAR LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A L'EGARD DES PROCEDURES NEES OU SUIVIES SOUS SON EMPIRE, LE LOCATAIRE QUI A RECU CONGE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE CE TEXTE NE PEUT SE PREVALOIR QUE DE L'ARTICLE 43 DU MEME DECRET.