Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1981, 79-14.803, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14803
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Arras 1979-06-07, 1979-06-07
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS, 7 JUIN 1979) D'AVOIR VALIDE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, EN CE QU'IL CONCERNAIT DES DROITS D'ENREGISTREMENT COMPLEMENTAIRES ESTIMES DUS, A LA SUITE D'ACTES DE MUTATION A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES PASSES PAR DERVILLERS QUI N'AVAIT TENU NI LIVRE-JOURNAL, NI LIVRE D'INVENTAIRE, ET NE POUVAIT DES LORS PRETENDRE AU REGIME SPECIAL D'EXONERATION DES MARCHANDS DE BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, POUR L'EXERCICE PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DE LEUR DROIT DE COMMUNICATION, SONT ASSIMILES AUX LIVRES DE COMMERCE PREVUS AUX ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE, LES DOCUMENTS DANS LESQUELS L'ADMINISTRATION PEUT PUISER DES RENSEIGNEMENTS IDENTIQUES, MEME S'ILS N'ONT PAS ETE COTES ET PARAPHES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU CODE DE COMMERCE, DE TELLE SORTE QUE LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QUE DERVILLERS AVAIT PU FAIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN AGENDA SUR LEQUEL TOUTES LES DEPENSES ET TOUTES LES RECETTES ETAIENT INSCRITES AU JOUR LE JOUR ET QUI EN A TENU COMPTE POUR APPRECIER LA BONNE FOI DE DERVILLERS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN N'INDIQUANT PAS POURQUOI CET AGENDA NE POUVAIT TENIR LIEU DE LIVRE-JOURNAL, QUE, PPAR AILLEURS, AYANT ADMIS QUE DERVILLERS AVAIT TENU LE REPERTOIRE SPECIAL PREVU A L'ARTICLE 852 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL COMPORTE L'INDICATION DE TOUS LES ACTES SE RATTACHANT A LA PROFESSION DE MARCHAND DE BIENS, ET N'A PAS INDIQUE POURQUOI CE REPERTOIRE NE POUVAIT TENIR LIEU DE LIVRE D'INVENTAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DERVILLERS AVAIT FAIT VALOIR DANS UN CHEF CLAIR ET PRECIS DE SES CONCLUSIONS, QU'IL AVAIT PRIS CONTACT POUR LA TENUE DE SA COMPTABILITE AVEC DEUX COMPTABLES AUXQUELS IL AVAIT VERSE A CETTE FIN 7 000 FRANCS ET AVAIT FAIT VALOIR, EN OUTRE, QUE L'ADMINISTRATION AVAIT PRIS CONTACT AVEC CEUX-CI, CE QU'ELLE N'A PAS NIE, QUE LE TRIBUNAL NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES DILIGENCES QUI AVAIENT PU ETRE ACCOMPLIES PAR LESDITS COMPTABLES ET SUR LE POINT DE SAVOIR S'ILS N'AVAIENT PAS, A PARTIR DES ELEMENTS BRUTS FOURNIS PAR DERVILLERS, MIS AU POINT DES DOCUMENTS DE NATURE A SATISFAIRE LES EXIGENCES DE L'ADMINISTRATION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, QUI A RETENU EXACTEMENT QUE DERVILLERS, EN SA QUALITE DE MARCHAND DE BIENS, AVAIT L'OBLIGATION DE TENIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 852-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN REPERTOIRE SPECIAL DESCRIPTIF DES ACTES QU'IL PASSAIT, AINSI QUE DE PRESENTER A TOUTES REQUISITIONS DES AGENTS DES IMPOTS, EN APPLICATION DE L'ARTIC E 2000-1 DU MEME CODE, LE LIVRE-JOURNAL ET LE LIVRE D'INVENTAIRE PREVUS AUX ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RELEVE QUE CES DEUX DERNIERS LIVRES N'AVAIENT PAS ETE TENUS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS, NI DU JUGEMENT, QUE DERVILLERS AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LES ELEMENTS DE COMPTABILITE ETABLIS PAR DES TIERS ET PRESENTES AUX VERIFICATEURS DE L'ADMINISTRATION FISCALE ETAIENT DE NATURE A SATISFAIRE LES EXIGENCES DE CELLE-CI; QUE LE MOYEN, SANS FONDEMENT DANS SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, DES LORS, IRRECEVABLE DANS SA SECONDE BRANCHE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR STATUE AINSI QU'IL L'A FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DES PENALITES SPECIFIQUES ONT ETE PREVUES PAR L'ARTICLE 1740-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR REFUS DU DROIT DE COMMUNICATION ET QU'IL NE PEUT Y AVOIR DEUX SANCTIONS POUR LE MEME FAIT; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS, NI DU JUGEMENT, QUE DERVILLERS AIT FAIT VALOIR DEVANT LE TRIBUNAL L'ARGUMENTATION ENONCEE AU MOYEN; QUE CELUI-CI, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST, DES LORS, IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Achat en vue de la revente - Marchand de biens - Conditions - Tenue d'un répertoire et de livres de commerce - Nécessité.
Analyse : Le tribunal qui retient exactement qu'un marchand de biens a l'obligation de tenir, en vertu de l'article 852-2 du Code général des impôts, un répertoire spécial descriptif des actes à titre onéreux portant sur les immeubles ainsi que de présenter, en application de l'article 2000-1 du même code, les livres obligatoires prévus aux articles 8 et 9 du Code de commerce relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que ces livres n'ont pas été tenus et que les documents comptables produits, non cotés ni paraphés, ne sont pas de nature à satisfaire aux exigences de la loi.