Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1964, 63-90.834, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-90834

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES COMMERCE D'HABILLEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 19 FEVRIER 1963 DE LA COUR D'APPEL DE NANCY QUI A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... DES POURSUITES POUR VENTE DE MARCHANDISES NEUVES SOUS FORME DE SOLDE, DE LIQUIDATION, VENTES FORCEES OU DEBALLAGES, POUR LE MOTIF QUE LA PUBLICITE FAITE PAR X... N'A, A AUCUN MOMENT PRESENTE LESDITES VENTES COMME AYANT UN CARACTERE OCCASIONNEL REEL OU APPARENT OU EXCEPTIONNEL; "ALORS QUE LE CARACTERE OCCASIONNEL OU EXCEPTIONNEL DES VENTES ET L'EMPLOI DES PROCEDES VISES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SE DEDUIT NECESSAIREMENT DES CIRCONSTANCES CONSTATEES PAR LES JUGES DU FOND, NOTAMMENT DE L'ANNONCE DE L'ECOULEMENT ACCELERE D'UN STOCK, D'UNE VENTE SPECIALE PENDANT TRAVAUX, DE "RABAIS SUR LES PRIX DE FABRIQUE" ET DE PRIX "SACRIFIES"; ATTENDU QUE POUR RELAXER X... DES FINS DE LA POURSUITE INTENTEE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, L'ARRET ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE SI LE PREVENU A PROCEDE A DES VENTES DE GRE A GRE DE MARCHANDISES NEUVES ACCOMPAGNEES OU PRECEDEES D'UNE PUBLICITE ANNONCANT L'ECOULEMENT ACCELERE DE TOUT OU PARTIE D'UN STOCK, LES DOCUMENTS PUBLICITAIRES N'ONT A AUCUN MOMENT PRESENTE LESDITES VENTES COMME AYANT UN CARACTERE OCCASIONNEL, REEL OU APPARENT, OU EXCEPTIONNEL; QU'AU CONTRAIRE LA PLUPART TENDENT A CONVAINCRE LA CLIENTELE DE LA REALITE DE LA VENTE DES MARCHANDISES NEUVES REALISEE DIRECTEMENT DU FABRICANT A L'ACHETEUR, SANS INTERMEDIAIRE, DE FACON PERMANENTE, AU MOINDRE PRIX; QUE L'EMPLOI DANS LA PUBLICITE DE SUPERLATIFS POUR ATTIRER LA CLIENTELE EN VANTANT SA MARCHANDISE OU LA MODICITE DES PRIX DE VENTE NE SUFFIT PAS A CONSTITUER LE PREVENU EN ETAT D'INFRACTION; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET, IL N'Y A PAS LIEU, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, DE RECHERCHER LES PRIX PRATIQUES PAR LE VENDEUR, MAIS SEULEMENT SI CETTE VENTE A EU UN CARACTERE REELLEMENT OU APAREMMENT OCCASIONNEL; QUE LES JUGES DU FOND, A LA CONDITION DE NE PAS SE CONTREDIRE ET DE DONNER DES MOTIFS SUFFISANTS, DEDUISENT A BON DROIT L'EXISTENCE OU L'ABSENCE DE CE CARACTERE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES AYANT ENTOURE LA VENTE; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A PU, TOUT EN CONSTATANT QUE LE PREVENU AVAIT UTILISE CERTAINS ARGUMENTS PUBLICITAIRES ANNONCANT L'ECOULEMENT ACCELERE D'UN STOCK ET UNE VENTE SPECIALE PENDANT TRAVAUX, ESTIMER QUE CES ARGUMENTS N'AVAIENT PAS SUFFI, REPLACES DANS L'ENSEMBLE DE LA PUBLICITE, A FAIRE CROIRE AUX ACHETEURS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE OCCASIONNELLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GOUTET

Sommaire principal : 1°) VENTE - VENTE AU DEBALLAGE - DEFINITION - PRIX - CARACTERE SANS INFLUENCE.
Analyse : 1° IL N'Y A PAS LIEU, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, DE RECHERCHER LES PRIX PRATIQUES PAR LE VENDEUR NI SI LA VENTE A EU LIEU AU RABAIS ;