Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1979, 78-10.584, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10584
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10 ) 1977-05-18, 1977-05-18
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FUTACK, DOCKER, AYANT ETE VICTIME LE 17 DECEMBRE 1966 D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN TIERS, LA COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE FUT DECLAREE SEULE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME A DIT NOTAMMENT QU'EN RAISON DES SOINS QUE L'ETAT DE CELLE-CI NECESSITERAIT DANS L'AVENIR, LA COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE DEVRAIT METTRE EN RESERVE UNE SOMME DE 942 222,45 FRANCS MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DES DEPENSES FUTURES DE LA CAISSE PRIMAIRE ; QUE CETTE SOMME SERAIT VERSEE A CONCURRENCE DES DEBOURS SOUS FORME DE RENTE VIAGERE, CALCULEE SUIVANT LE BAREME DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET INDEXEE SUR L'INDICE TRIMESTRIEL DES SALAIRES HORAIRES, TOUTES ACTIVITES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI ELLE POUVAIT ORDONNER QUE LE CAPITAL REPRESENTATIF DES DEPENSES FUTURES DE LA CAISSE FUT MIS EN RESERVE, LA CAISSE POUVAIT SEULEMENT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES AU FUR ET A MESURE DE LEUR ENGAGEMENT ET QU'EN DECIDANT QUE CE REMBOURSEMENT SE FERAIT SOUS FORME DE RENTE VIAGERE INDEXEE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA CAISSE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES FUTURES AU FUR ET A MESURE DE LEUR ENGAGEMENT ; QUE DES LORS LE TIERS RESPONSABLE N'EST PAS FONDE A CRITIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI, EN SPECIFIANT QUE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE DEVRAIT VERSER A LA CAISSE, DANS LA LIMITE SEULEMENT DE SES DEBOURS, UNE RENTE VIAGERE INDEXEE CORRESPONDANT AU CAPITAL MIS EN RESERVE, S'EST BORNE A PRECISER LE PLAFOND DES OBLIGATIONS DE LADITE COMPAGNIE ENVERS LA CAISSE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais afférents à des soins futurs - Mise en réserve du capital représentatif - Versement à la caisse, dans la limite de ses débours, d'une rente correspondant à ce capital - Possibilité.
Analyse : Lorsque la Cour d'appel, après avoir fixé le préjudice global de la victime, à décidé qu'en raison des soins que l'état de celle-ci nécessiterait dans l'avenir, le tiers responsable devrait mettre en réserve le montant du capital représentatif des dépenses futures de la caisse primaire, le tiers n'est pas fondé à faire grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la caisse, dans la limite des débours de celle-ci, une rente viagère indexée correspondant au capital mis en réserve, dès lors que, la caisse étant en droit d'obtenir le remboursement de ses dépenses futures au fur et à mesure de leur engagement, la Cour d'appel s'est bornée par cette disposition à préciser le plafond des obligations du tiers envers la caisse.