Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1973, 72-10.843, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10843
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-11-19, 1971-11-19
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI DECLARE NUL FAUTE DU CONSENTEMENT DU NU-PROPRIETAIRE ACHARD, LE BAIL QUE LEUR A CONSENTI LE 9 FEVRIER 1968 DAME Y..., ALORS USUFRUITIERE, D'UNE PART, D'AVOIR QUALIFIE CE BAIL DE RURAL, ALORS QUE L'AUTORISATION DU NU-P ROPRIETAIRE N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR UN RENOUVELLEMENT DE BAIL, LOCATION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE FAUTE DE SUPERFICIE, QU'ILS N'ONT PAS RECONNU QUE CE BAIL ETAIT RURAL, ET QUE CE BAIL PORTAIT UNIQUEMENT SUR UNE MAISON D'HABITATION ENTOUREE D'UN JARDIN ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU " A L'ARGUMENT " TIRE DU LIBELLE DES QUITTANCES DE LOYER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE L'OBJET DES BAUX INTERVENUS SUCCESSIVEMENT ENTRE DAME Y... ET LES EPOUX X... LES 15 NOVEMBRE 1959 ET 5 FEVRIER 1968, REDIGES D'UNE MANIERE IDENTIQUE EST UNE PROPRIETE COMPOSEE PAR UNE MAISON D'HABITATION DE 4700 METRES CARRES DE TERRAIN PLANTE D'OLIVIERS ET DE PLANTES A PARFUM, RETIENT QU'ILS MENTIONNENT EXPRESSEMENT QUE CETTE PROPRIETE EST RURALE ET QUE LES PRENEURS DEVRONT EXPLOITER L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE ET SERONT AUTORISES A EFFECTUER TOUTES NOUVELLES PLANTATIONS EN PROCEDANT AU BESOIN A L'ENLEVEMENT DE CELLES EXISTANTES ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES A PU DEDUIRE QUE LE BAIL LITIGIEUX PORTAIT SUR UN FONDS RURAL ET NE POUVAIT PAS ETRE CONSENTI SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE ET PAR CES SEULS MOTIFS A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - BAIL PORTANT SUR UNE MAISON ET UN TERRAIN PLANTE - STIPULATION D'UN FERMAGE.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE QU'UN BAIL PORTE SUR UN FONDS RURAL ET NE PEUT DONC ETRE CONSENTI SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE DU FAIT QU'IL A POUR OBJET UNE MAISON D'HABITATION ET UN VASTE TERRAIN PLANTE D'OLIVIERS ET DE PLANTES A PARFUM AVEC OBLIGATION POUR LE PRENEUR D'EXPLOITER LA PROPRIETE.