Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1994, 92-16.357, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-16357
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1992-04-06, 1992-04-06
Président : Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction..
Avocats : Avocats : M. Jacoupy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 1992), qui a rejeté une demande de complément d'expertise formée par M. X... à l'occasion du litige l'opposant à son ex-épouse au sujet de la liquidation de la communauté ayant existé entre eux, d'avoir été rendu par une formation de la cour d'appel comprenant M. Z..., conseiller, alors que ce magistrat présidait le tribunal de grande instance qui, par jugement du 26 octobre 1983, avait prononcé le divorce des époux ; qu'ainsi, en statuant dans une composition comportant un magistrat qui avait connu du même litige en participant, en première instance, à une décision de caractère juridictionnel, la cour d'appel aurait violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que les deux litiges ainsi évoqués avaient un objet différent ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Instance ayant pour objet la liquidation de la communauté entre époux - Magistrat ayant connu du divorce en première instance .
Sommaire de référence : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Procédure - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant connu de la procédure de divorce en première instance
Analyse : Il ne peut être reproché à la formation de jugement d'une cour d'appel chargée de statuer sur un litige relatif à la liquidation d'une communauté entre époux de comprendre un magistrat ayant connu, en première instance, du divorce des mêmes époux, ces deux litiges ayant un objet différent.