Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1972, 70-11.150, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Irrecevabilité Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11150
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-12-20, 1969-12-20
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS DE TRAVAUX DANS UN MAGASIN DE LA SOCIETE PERSIN FRERES, UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE Y... AYANT UTILISE UN CHALUMEAU OXYACETYLENIQUE A PROXIMITE IMMEDIATE DE PANNEAUX DE BOIS QUE LA SOCIETE PRALUS AVAIT POSES ET VENAIT D'ENDUIRE D'ENCAUSTIQUE LIQUIDE, UN INCENDIE SE PRODUISIT ET CAUSA LA MORT D'X..., OUVRIER D'UNE AUTRE ENTREPRISE, AINSI QUE DES DEGATS DANS LE MAGASIN ET DANS UN ETABLISSEMENT VOISIN, OBJET D'UNE POLICE D'ASSURANCE DE LA COMPAGNIE NEW HAMPSHIRE ; QUE, SUR DIVERSES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS, EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET EN GARANTIE, Y..., LA SOCIETE PRALUS ET L'ARCHITECTE Z... ONT ETE, EN RAISON DE FAUTES COMMISES, DECLAREES RESPONSABLES IN SOLIDUM ENVERS LA SOCIETE PERSIN FRERES, DAME VEUVE X... ET SA FILLE MINEURE, LA COMPAGNIE NEW HAMPSHIRE, ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, ET ONT ETE, DANS LEURS RAPPORTS RESPECTIFS, TENUS POUR RESPONSABLES CHACUN DANS LA PROPORTION D'UN TIERS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR CONDAMNER LA SOCIETE PRALUS ET LIMITER SES RECOURS, RETENU A SA CHARGE UNE IMPRUDENCE ET UN DEFAUT DE PRECAUTIONS, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'AUCUN REPROCHE NE POURRAIT ETRE FAIT A ELLE-MEME OU A SES OUVRIERS ET QUE L'IMPRUDENCE CONSCIENTE DU PREPOSE DE Y... AURAIT ETE POUR ELLE UN FAIT ETRANGER QU'ELLE N'AURAIT PU PREVOIR NI EMPECHER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, SI DES FAUTES AVAIENT ETE COMMISES PAR UN OUVRIER DE Y... ET PAR L'ARCHITECTE, LA SOCIETE PRALUS, AVAIT AUSSI, POUR SA PART, COMMIS L'IMPRUDENCE D'UTILISER, DANS DES LOCAUX ENTIEREMENT RECOUVERTS DE BOIS ET SANS DONNER DE CONSIGNES PARTICULIERES A SES OUVRIERS NI PRENDRE DES PRECAUTIONS SUFFISANTES, UN PRODUIT TRES INFLAMMABLE ET DONNANT A TOUTE SURFACE FRAICHEMENT ENDUITE UN CARACTERE EXTREMEMENT DANGEREUX, CE QUI FUT LA CAUSE FONDAMENTALE DU SINISTRE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE GRIEF FORMULE CONCERNE UNIQUEMENT LE REMBOURSEMENT, ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, DES ARRERAGES DES RENTES SERVIES A DAME VEUVE X... ET A LA MINEURE ALIBERT ; ATTENDU QUE, LA SOCIETE PRALUS ETANT TENUE A ENTIERE REPARATION ENVERS CELLES-CI, ET LE MONTANT DES INDEMNITES TOTALES AYANT ETE FIXE, LA DEMANDERESSE AU POURVOI EST SANS INTERET A CRITIQUER UNE DISPOSITION QUI, LA CONDAMNANT, PAR PRELEVEMENT SUR LES INDEMNITES ALLOUEES, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES ARRERAGES DES RENTES, NE LUI FAIT PAS GRIEF ; QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ; QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER ET DE JUSTIFIER QUE LES INTERETS ACCORDES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DISPOSITION DU JUGEMENT RELATIVE AU MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA MINEURE ALIBERT ET L'AUGMENTANT, EN DECIDANT, SANS RELEVER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE SE FONDE, QUE LA TOTALITE DE LA SOMME A REVENIR A CETTE DERNIERE PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JUGEMENT ENTREPRIS, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE LA SOMME A REVENIR A LA MINEURE ALIBERT PORTERA INTERETS A COMPTER DU JUGEMENT, L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INCENDIE - ENTREPRENEUR - ENCAUSTICAGE DE PANNEAUX DE BOIS AVEC UN PRODUIT INFLAMMABLE - ABSENCE DE CONSIGNES PARTICULIERES - OUVRIER D'UNE AUTRE ENTREPRISE UTILISANT UN CHALUMEAU A PROXIMITE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - OBJETS ET PRODUITS DANGEREUX - UTILISATION SANS PRECAUTION - ENCAUSTIQUE LIQUIDE INFLAMMABLE - OUVRIER UTILISANT UN CHALUMEAU A PROXIMITE - INCENDIE.
Analyse : L'ENTREPRISE, CHARGEE DE L'INSTALLATION D'UN MAGASIN, QUI, SANS PRENDRE DE PRECAUTIONS SUFFISANTES NI DONNER DE CONSIGNES PARTICULIERES, UTILISE DANS DES LOCAUX ENTIEREMENT RECOUVERTS DE BOIS, UN ENDUIT LIQUIDE TRES INFLAMMABLE DONNANT A TOUTE LA SURFACE FRAICHEMENT ENDUITE UN CARACTERE EXTREMEMENT DANGEREUX, COMMET UNE IMPRUDENCE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE CAUSE PAR L 'INCENDIE QU'A PROVOQUE UN OUVRIER D'UNE AUTRE ENTREPRISE AYANT UTILISE DANS LES LIEUX UN CHALUMEAU OXYACETYLENIQUE.