Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23-8EME DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUCHEUX, EMPLOYE LICENCIE DE SON EMPLOI PAR LA SOCIETE LUMIERE, POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN TENANT COMPTE DE SON ANCIENNETE AU SERVICE DE LA SOCIETE OPTIQUE ET PRECISION DE LEVALLOIS (OPL) SON PRECEDENT EMPLOYEUR, BIEN QU'IL AIT RECONNU QUE CE DERNIER AVAIT CONSERVE SA PERSONNALITE PROPRE ET LA PROPRIETE DES ELEMENTS DE SON FONDS DE COMMERCE, N'AYANT FAIT QUE CONSENTIR L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE SON MATERIEL PHOTO A LA SOCIETE LUMIERE QUI AVAIT ENGAGE LUCHEUX SUIVANT UN CONTRAT DE TRAVAIL DISTINCT DE CELUI QUI L'UNISSAIT A LA SOCIETE OPL, AUX MOTIFS QUE CET EMPLOYE ETAIT EN DROIT DE REVENDIQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS LEGALES PRECITEES QUI IMPOSENT LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL LORSQUE L'ACTIVITE DU SALARIE DEMEURE LA MEME EN VUE D'ASSURER LA STABILITE DE L'EMPLOI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND, DONT CES DERNIERS N'ONT PAS DEDUITS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, QU'IL N'ETAIT PAS INTERVENU DE MODIFICATIONS DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE OPL ET QUE, PAR SUITE, LUCHEUX NE POUVAIT SE RECLAMER DES ANNEES PASSEES A SON SERVICE, TOUTES RELATIONS AYANT CESSE ENTRE EUX ET UN NOUVEAU CONTRAT TOTALEMENT DISTINCT L'AYANT UNI A LA SOCIETE LUMIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, QUAND LA SOCIETE OPL A PASSE LE 9 DECEMBRE 1963 AVEC LA SOCIETE LUMIERE UN CONTRAT DE DISTRIBUTION EN EXCLUSIVITE DES APPAREILS FOCA QU'ELLE FABRIQUAIT, ELLE A LICENCIE L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL DU SERVICE DE VENTE A L'EXCEPTION DE LUCHEUX, SON CHEF DE SERVICE COMMERCIAL QUI N'A RECU NI PREAVIS, NI INDEMNITE, NI CERTIFICAT DE TRAVAIL, MAIS SEULEMENT L'ASSURANCE QU'IL PASSERAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE LUMIERE, QU'EN FAIT, CELUI-CI, DEVENU SANS SOLUTION DE CONTINUITE, LE 1ER JANVIER 1964, CHEF DU SERVICE COMMERCIAL PHOTO DE CETTE SOCIETE LIEE CONTRACTUELLEMENT A SON PRECEDENT EMPLOYEUR DE FACON TRES ETROITE (PROGRAMME COMMUN DE DEVELOPPEMENT DE FABRICATION ET DES VENTES, COMITE DE LIAISON MENSUEL, PROGRAMME ANNUEL DE FABRICATION, CONTROLE DE LA SOCIETE OPL SUR LE BUDGET DE PUBLICITE DE LA SOCIETE LUMIERE POUR LES APPAREILS FOCA) A POURSUIVI LES MEMES FONCTIONS, CONTINUANT DE VENDRE LES APPAREILS TOUJOURS FABRIQUES PAR LA SOCIETE OPL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LUCHEUX,, EN COURS AVEC LA SOCIETE OPL AU JOUR DE LA TRANSFORMATION PARTIELLE INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE CET EMPLOYEUR ET NON DENONCE PAR LUI, A SUBSISTE AVEC LA SOCIETE LUMIERE, NOUVEL ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME, MALGRE LES MODIFICATIONS ALORS INTERVENUES DANS SA REMUNERATION, QUE CET EMPLOYE, LICENCIE PAR CE NOUVEL ENTREPRENEUR EN RAISON D'UNE REORGANISATION DU SERVICE PAR LETTRE DU 5 NOVEMBRE 1964, AVAIT DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23-8EME DU CODE DU TRAVAIL A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE EN TENANT COMPTE DE SON ANCIENNETE AU SERVICE DE LA SOCIETE OPL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-40 064. SOCIETE LUMIERE C/ SOCIETE OPTIQUE ET PRECISION DE LEVALLOIS ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, TALAMON ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 821 (3EME), P 698.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - CESSION PARTIELLE
Analyse : LORSQU'UNE SOCIETE A PASSE AVEC UNE AUTRE SOCIETE UN CONTRAT DE DISTRIBUTION EN EXCLUSIVITE DES APPAREILS QU'ELLE FABRIQUE, ET A LICENCIE SON PERSONNEL DU SERVICE DE VENTE A L'EXCEPTION DU CHEF DU SERVICE COMMERCIAL, LEQUEL A POURSUIVI SES FONCTIONS SOUS LA DIRECTION DE LA SECONDE SOCIETE, LES JUGES DU FOND ESTIMENT JUSTEMENT QUE CET EMPLOYE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL, EN COURS AU JOUR DE LA TRANSFORMATION PARTIELLE INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU PREMIER EMPLOYEYR, A SUBSISTE AVEC LE SECOND, A DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE EN TENANT COMPTE DE SON ANCIENNETE AU SERVICE DE LA PREMIERE SOCIETE.