Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1973, 72-10.608, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10608
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambres réunies) 1971-12-21, 1971-12-21
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 694, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE , QU'IL EN RESULTE QUE LES JUGEMENTS DE CETTE NATURE NE PEUVENT AVOIR LES CONSEQUENCES PREVUES PAR CE TEXTE QU'A LA DATE DE LA MENTION QU'IL EXIGE, QUE LE PRONONCE DU JUGEMENT D'ADJUDICATION N'EMPORTE PAS DE PLEIN DROIT PROROGATION DU DELAI ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ETE RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 19 FEVRIER 1970, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 11 JUILLET 1967, QU'IL EN RESULTE QUE SUR UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEE PAR RENE X... CONTRE GEORGES Z..., LE COMMANDEMENT A ETE PUBLIE LE 23 AOUT 1963 ; QUE L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE A ETE PRONONCEE LE 6 JUILLET 1966, AU PROFIT DES EPOUX Y... MAIS QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION N'A ETE MENTIONNE EN MARGE DE LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT QUE LE 20 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE LA DAME Z..., NEE A... D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE L'ADJUDICATION ET DIT QUE LE COMMANDEMENT N'AURAIT PAS CESSE DE PRODUIRE EFFET, EN RETENANT QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION AURAIT ETE , QUE L'OMISSION DE PUBLICATION DU JUGEMENT, QUI OPERE TRANSFERT DE PROPRIETE, N'AURAIT PU ENTRAINER LA CADUCITE DE TOUTE LA PROCEDURE ET QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION INTERVENU PEU AVANT L'EXPIRATION DES TROIS ANS, AURAIT PORTE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE - ADJUDICATION SUR SAISIE - PUBLICATION DU JUGEMENT D'ADJUDICATION - INOBSERVATION DU DELAI - EFFET.
Sommaire de référence : * SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - PEREMPTION - EFFET - EFFET NECESSAIRE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 694 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE COMMANDEMENT PUBLIE CESSE DE PRODUIRE EFFET SI, DANS LES TROIS ANS DE SA PUBLICATION, IL N'EST PAS INTERVENU UNE ADJUDICATION MENTIONNEE EN MARGE DE CETTE PUBLICATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 716 PARAGRAPHE 2, SUR UN JUGEMENT PROROGEANT LE DELAI MENTIONNE DE MEME MANIERE. IL EN RESULTE QUE LES JUGEMENTS D 'ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE NE PEUVENT AVOIR LES CONSEQUENCES PREVUES PAR CE TEXTE QU'A LA DATE DE LA MENTION QU'IL EXIGE. LE PRONONCE DU JUGEMENT D'ADJUDICATION N'EMPORTE PAS DE PLEIN DROIT PROROGATION DU DELAI, IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME INTERRUPTIF DE PEREMPTION. PAR SUITE L'OMISSION DE PUBLICATION DU JUGEMENT, QUI OPERE TRANSFERT DE PROPRIETE, DOIT ENTRAINER LA CADUCITE DE TOUTE LA PROCEDURE QUAND BIEN MEME CETTE PUBLICATION SERAIT OPEREE A UNE DATE RAPPROCHEE.