COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA VENTE PAR MAURICE A DAME X... D'UNE TABLE DE RADIOLOGIE, AU MOTIF QUE L'ACHETEUR N'ETAIT PAS EN MESURE DE FAIRE DES RESERVES LORS DE LA LIVRAISON ET QU'AYANT DESIRE ACQUERIR UNE TABLE NEUVE ALORS QU'ELLE RECUT UNE TABLE D'OCCASION, SON CONSENTEMENT FUT VICIE PAR L'ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANCIELLES, ALORS QUE, D'UNE PART, MAURICE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, AFFIRMAIT QUE DAME X... AVAIT ETE INSTRUITE, DES LA LIVRAISON, DE L'ETAT DE LA TABLE, ET QU'ELLE S'EN SERVIT PENDANT DEUX MOIS SANS FORMULER DE RESERVES ACCEPTANT AINSI LE CONTRAT, ET QUE, D'AUTRE PART, L'OBJET DU CONTRAT ETANT UNE TABLE D'OCCASION EN ETAT NORMAL D'USAGE, ETAT CONSTATE PAR L'EXPERT, AUCUNE ERREUR N'A ETE COMMISE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LES CONCLUSIONS DE MAURICE NE PRETENDENT NULLEMENT QUE, LORS DE LA LIVRAISON, DAME X... AURAIT ETE INSTRUITE DE L'ETAT DE LA TABLE, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT ET QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACHETEUR NE POUVAIT CONNAITRE AVANT L'EXPERTISE LA DATE DE FABRICATION DE CET APPAREIL NI SA MODIFICATION ULTERIEURE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU DE LA VENTE D'UNE TABLE " STATOR G ", ALORS QUE, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE, LA TABLE LIVREE ETAIT UN TYPE DE FABRICATION ANTERIEURE ET AVAIT ETE TRANSFORMEE PAR LA SUITE " POUR AVOIR LES CARACTERISTIQUES DU TYPE G " ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : VENTE - NULLITE - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE - MATERIEL NE PRESENTANT PAS LES CARACTERISTIQUES DU MODELE VENDU - ACHETEUR N'AYANT PU LE SAVOIR QU'APRES UNE EXPERTISE
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE NULLE LA VENTE D'UNE TABLE DE RADIOLOGIE, DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU DE LA VENTE D'UNE TABLE D'UN CERTAIN MODELE, QUE LA TABLE LIVREE, D'UN MODELE PLUS ANCIEN, AVAIT ETE TRANSFORMEE POUR AVOIR LES CARACTERISTIQUES DU NOUVEAU MODELE, ET QUE L'ACHETEUR, S'IL S'EN ETAIT SERVI PENDANT DEUX MOIS SANS FORMULER DE RESERVES, N'AVAIT PU CONNAITRE AVANT UNE EXPERTISE LA DATE DE FABRICATION DE CET APPAREIL, NI SA MODIFICATION ULTERIEURE.