Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, TEL QUE FIXE PAR L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 JUIN 1965, L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE PERSONNE AYANT A SA CHARGE DES ENFANTS RESIDANT EN FRANCE BENEFICIE POUR EUX DES PRESTATIONS FAMILIALES ; QUE, SELON LE SECOND, CES PRESTATIONS SONT EXCEPTIONNELLEMENT MAINTENUES POUR LES ENFANTS EFFECTUANT UN SEJOUR A L'ETRANGER NECESSAIRE AFIN D'Y POURSUIVRE DES ETUDES EN RAISON DE LA NATURE DE CELLES-CI ; QUE, D'APRES LE TROISIEME, TOUT ENFANT QUI NE VIT PAS DE FACON PERMANENTE EN FRANCE METROPOLITAINE EST REPUTE Y RESIDER, SI EN Y CONSERVANT DES ATTACHES FAMILIALES IL ACCOMPLIT HORS DE CE TERRITOIRE OU BIEN UN OU PLUSIEURS SEJOURS PROVISOIRES D'UNE DUREE TOTALE N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE, OU BIEN UN SEJOUR DE PLUS LONGUE DUREE, S'IL EST JUSTIFIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UN ARRETE MINISTERIEL QUE CE SEJOUR EST NECESSAIRE POUR LUI PERMETTRE NOTAMMENT DE POURSUIVRE SES ETUDES OU DE PARFAIRE SA FORMATION PROFESSIONNELLE ; QU'ENFIN, SELON L'ARTICLE 40 DU REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LE TRAVAILLEUR DONT LES ENFANTS SONT ELEVES SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT DE LA COMMUNAUTE A DROIT AUX ALLOCATIONS SELON LES DISPOSITIONS DE SON PAYS JUSQU'A CONCURRENCE DES MONTANTS D'ALLOCATIONS DE L'ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SONT ELEVES LES ENFANTS ; ATTENDU QUE LES JEUNES FRANCOIS ET JACQUES Z... DONT LE PERE DEMEURE EN FRANCE ONT ETE RESPECTIVEMENT DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1965 ET LE 1ER SEPTEMBRE 1966 PENSIONNAIRES A L'INSTITUTION NOTRE-DAME DE BONSECOURS A PERRUWELZ (BELGIQUE) ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES SERVIES POUR EUX DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LES TAUX FRANCAIS ET NON SUR LES TAUX BELGES MOINS ELEVES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES ENFANTS REVENANT DANS LEUR FAMILLE Y... LES VACANCES AINSI QU'EN FIN DE SEMAINE AVAIENT CONSERVE LEUR RESIDENCE AUPRES DE LEURS PARENTS, LEUR SEJOUR TEMPORAIRE ET DISCONTINU A L'ETRANGER ETANT EXCLUSIF DE TOUTE INTENTION DE S'Y FIXER ; QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MODIFIE PAR CELUI DU 29 JUIN 1965 NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION AVANT QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL QU'IL PREVOIT N'EUT FIXE LES CONDITIONS DE SON APPLICATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE SEUL LE DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE 6 PREVOIT L'INTERVENTION D'UN ARRETE MINISTERIEL POUR DETERMINER LES CONDITIONS DES DEROGATIONS AUX PRINCIPES D'ORES ET DEJA FIXES PAR LE DEBUT DE CE TEXTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LES JEUNES PENSIONNAIRES ETAIENT ELEVES EN BELGIQUE POUR UNE DUREE TOTALE SUPERIEURE A TROIS MOIS ET QUE N'ETAIT PAS RELEVEE LA NECESSITE POUR EUX D'Y SEJOURNER EN RAISON DE LA NATURE DES ETUDES OU DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QU'ILS POURSUIVAIENT ET ALORS, ENFIN, QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES NE POUVAIENT, EN CONSEQUENCE, ETRE SERVIES QU'EN VERTU DU REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE ET AUX TAUX BELGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 7 MAI 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 68-12.692. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE (AFFAIRE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE DOUAI C/ Z...). PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCAT : M. GARAUD. DANS LE MEME SENS : SOC., 26 JUIN 1969, BULL. 1969, V, N° 450, P. 374 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 2E CIV., 26 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 759, P. 556 (REJET) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES CONDITIONS RESIDENCE EN FRANCE RESIDENCE DE L'ENFANT ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES A L'ETRANGER TRANSFERT DE LA RESIDENCE DECRET DU 29 JUIN 1965 APPLICATION DANS LE TEMPS
Sommaire de référence : IL EN RESULTE QUE DEPUIS LA PUBLICATION DU DECRET DU 29 JUIN 1965, UN ENFANT QUI NE VIT PAS DE FACON PERMANENTE EN FRANCE METROPOLITAINE N'EST REPUTE Y RESIDER, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE SI EN Y CONSERVANT DES ATTACHES FAMILIALES, IL ACCOMPLI HORS DE CE TERRITOIRE UN OU PLUSIEURS SEJOURS PROVISOIRES D'UNE DUREE TOTALE N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS AU COURS DE L'ANNEE CIVILE.
Analyse : SEUL LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 JUIN 1965 PREVOIT L'INTERVENTION D'UN ARRET INTERMINISTERIEL POUR DETERMINER LES CONDITIONS DES DEROGATIONS AUX PRINCIPES D'ORES ET DEJA FIXES PAR LE DEBUT DE CE TEXTE.