COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943, QUI EST AINSI CONCU : "EST LIMITEE A DIX ANS LA DUREE MAXIMA DE VALIDITE DE TOUTE CLAUSE D'EXCLUSIVITE PAR LAQUELLE L'ACHETEUR, CESSIONNAIRE OU LOCATAIRE DE BIENS MEUBLES, S'ENGAGE VIS-A-VIS DE SON VENDEUR, CEDANT OU BAILLEUR A NE PAS FAIRE USAGE D'OBJETS SEMBLABLES OU COMPLEMENTAIRES EN PROVENANCE D'UN AUTRE FOURNISSEUR" ; ATTENDU QUE "BRASSERIE GRUBER", LOCATAIRE PRINCIPALE D'UN IMMEUBLE SIS A METZ, APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AVAIT PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 FEVRIER 1946 DONNE EN SOUS-LOCATION POUR NEUF ANNEES AUX EPOUX Y... DES LOCAUX DANS LESQUELS ETAIT EXPLOITE UN FONDS DE DEBIT DE BOISSONS DIT "TAVERNE GRUBER" QUE CEUX-CI AVAIENT VENDU LE 25 DECEMBRE 1945 AUX EPOUX A... QUI LE CEDERENT EUX-MEMES LE 17 SEPTEMBRE 1948 A LECLAIRE AVEC LE DROIT AU BAIL DU 23 FEVRIER 1946 ; ATTENDU QUE CE BAIL AVAIT ETE ACCOMPAGNE D'UN ACTE PAR LEQUEL LES LOCATAIRES S'ETAIENT ENGAGES ENVERS LA BRASSERIE GRUBER A SE SERVIR EXCLUSIVEMENT DES BIERES DE CETTE BRASSERIE "PENDANT LA DUREE DE LEURS RELATIONS" ; QUE POUR ASSURER L'EFFET DE CETTE CLAUSE, L'ACTE DU 17 SEPTEMBRE 1948 PAR LEQUEL LES EPOUX A... VENDAIENT A LECLAIRE LE FONDS DE COMMERCE CONTENAIT, SOUS LA RUBRIQUE "CONTRAT DE LIVRAISON DE BIERE" LA CLAUSE SUIVANTE : "LES VENDEURS DECLARENT QU'IL EXISTE AVEC LA BRASSERIE GRUBER, LOCATAIRE PRINCIPALE DES LOCAUX OU LE FONDS VENDU EST ACTUELLEMENT EXPLOITE, UN CONTRAT DE LIVRAISON DE BIERE CONCLU EN MEME TEMPS QUE LE BAIL SUSENONCE ET QUI EN FORME UNE PARTIE INTEGRANTE. L'ACQUEREUR DECLARE AVOIR ETE MIS AU COURANT DE "L'EXISTENCE DE CE CONTRAT DE FOURNITURE DE BIERE ET AVOIR ETE MIS EN POSSESSION D'UN EXEMPLAIRE DE CELUI-CI. IL S'OBLIGE A L'EXECUTION PONCTUELLE ET FIDELE DES ENGAGEMENTS RESULTANT DE CETTE CONVENTION DE MANIERE A CE QUE LES VENDEURS NE SOIENT JAMAIS INQUIETES NI RECHERCHES A CE SUJET..." ; ATTENDU QUE LA "BRASSERIE GRUBER" AYANT, SUR LA DEMANDE DE LA VEUVE LECLAIRE, ACCEPTE DE RENOUVELER SON BAIL QUI DEVAIT EXPIRER LE 1ER JANVIER 1955, MAIS A LA CONDITION NON ACCEPTEE PAR ELLE, QUE SOIT MAINTENUE PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE METZ SAISI DU DIFFEREND DECIDA, APRES EXPERTISE SUR LE PRIX DU LOYER, QUE LA CLAUSE FIGURERAIT DANS LE NOUVEAU BAIL PENDANT TOUTE SA DUREE, MAIS FUT INFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL QUI NE MAINTINT LADITE CLAUSE QUE JUSQU'AU 22 FEVRIER 1956 ; ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN L'ESPECE, UNE TELLE CLAUSE D'EXCLUSIVITE "A ETE STIPULEE POUR LA FOURNITURE DE BIERE PAR LA BRASSERIE ; QU'ELLE EST DONC RELATIVE A UN CONTRAT DE VENTE PORTANT SUR UN MEUBLE (DE LA BIERE) ET QU'AINSI LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943 DOIT TROUVER APPLICATION EN LA CIRCONSTANCE, LA DUREE DE VALIDITE DE LA CLAUSE NE POUVANT EXCEDER LA LIMITE LEGALE DE DIX ANS" ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE SUSRELATEE CONSTITUANT L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES, NON POINT D'UNE CONVENTION DE VENTE DE MEUBLES, MAIS D'UN CONTRAT DE LOCATION PORTANT SUR UN IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE EN STATUANT COMME IL L'A FAIT A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) LE 14 MAI 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 58-11.765. SOCIETE "BRASSERIE GRUBER" C/ VEUVE BIZOUARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. Z.... RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCATS : MM.MORILLOT ET MAYER. A RAPPROCHER : 12 AVRIL 1948, BULL. 1948, COM., NO 92, P. 364.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CLAUSES PARTICULIERES - BAIL ASSORTI D'UN CONTRAT DE BIERE - EFFET
Analyse : LA CONVENTION ACCOMPAGNANT UN BAIL COMMERCIAL PAR LAQUELLE LE LOCATAIRE, EXPLOITANT UN DEBIT DE BOISSONS, S'ENGAGE ENVERS LA BRASSERIE BAILLERESSE A SE SERVIR EXCLUSIVEMENT DE SES BIERES PENDANT LA DUREE DE LEURS RELATIONS NE CONSTITUE PAS UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE ATTACHEE A UN CONTRAT DE VENTE PORTANT SUR UN MEUBLE (EN L'ESPECE DE LA BIERE) , DONT LA VALIDITE NE PEUT EXCEDER LA LIMITE DE 10 ANS FIXEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI VALIDEE DU 14 OCTOBRE 1943, MAIS L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES D'UN CONTRAT DE LOCATION PORTANT SUR UN IMMEUBLE.