COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DEVAIENT ENTRER EN COMPTE, POUR LE CALCUL DES 25 ANNEES DE SALARIAT EXIGEES POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LES ANNEES 1943 ET 1944, DURANT LESQUELLES DAME VEUVE X... AVAIT REMPLACE SON MARI DANS SES FONCTIONS DE RECEVEUR BURALISTE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE SECURITE SOCIALE DE NANTES DU 18 FEVRIER 1956, ENONCE QUE CELUI-CI ETAIT DEVENU TOTALEMENT IMPOTENT AU DEBUT DE L'ANNEE 1942 ET L'ETAIT DEMEURE JUSQU'A SON DECES EN 1946, CONSERVANT CEPENDANT L'INTEGRITE DE SES FACULTES MENTALES, QUE GARDANT AINSI LA DIRECTION ET LA RESPONSABILITE DE SON SERVICE, IL AVAIT DU RECOURIR, POUR L'ASSURER, A UNE EMPLOYEE, QUE SA FEMME AVAIT REMPLI ENTIEREMENT CET EMPLOI SOUS SON AUTORITE, QUE CE TRAVAIL A TEMPS COMPLET DEPASSAIT LE CADRE D'UNE SIMPLE AIDE FAMILIALE ET IMPLIQUAIT LE PAYEMENT D'UN SALAIRE NORMAL QUI EN ETAIT LA CONTREPARTIE LEGITIME ET QUI EUT ETE PAYE A QUICONQUE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI; QUE PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES DAME X... AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60-12 900. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE NANTES C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM ROUVIERE ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 823, P 537; 21 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 61, P 38.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - QUALITE - EPOUSE REMPLACANT SON MARI RECEVEUR BURALISTE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR LE CALCUL DES 25 ANNEES DE SALARIAT EXIGEES POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, TIENT COMPTE DES ANNEES DURANT LESQUELLES LA REQUERANTE AVAIT REMPLACE SON MARI DANS LES FONCTIONS DE RECEVEUR BURALISTE EN RELEVANT QUE CELUI-CI ETAIT DEVENU IMPOTENT, CONSERVANT CEPENDANT L'INTEGRITE DE SES FACULTES MENTALES ET QUE, GARDANT AINSI LA DIRECTION ET LA RESPONSABILITE DE SON SERVICE, IL AVAIT DU RECOURIR, POUR L'ASSURER, A UNE EMPLOYEE, QUE CE TRAVAIL A TEMPS COMPLET DEPASSAIT LE CADRE D'UNE SIMPLE AIDE FAMILIALE ET IMPLIQUAIT LE PAYEMENT D'UN SALAIRE NORMAL QUI EN ETAIT LA CONTREPARTIE LEGITIME ET QUI EUT ETE PAYE A QUICONQUE