COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'EXCEPTION SOULEVEE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES ARRETS ET LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRONONCE PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON, SAISI POUR STATUER SUR LES INTERETS CIVILS, EN VERTU DE L'ARTICLE 429, ALINEA 4, DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE PAR L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE CRIMINELLE CASSANT ET ANNULANT UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, EST UN JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ; QUE CETTE DECISION CONTRE LAQUELLE IL N'A PAS ETE USE DE LA VOIE DE L'APPEL, NE POUVAIT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON. NO 59-11.381. CHAROUSSET ET RIGOT Y... C/ MAURICE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DEFERT, DE SEGOGNE ET CHAREYRE.

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - DECISION SUR RENVOI APRES CASSATION - DECISION CIVILE STATUANT SUR DES INTERETS CIVILS, APRES CASSATION D'UN ARRET DE COUR D'ASSISES
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES ARRETS ET LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT. EST DONC IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE PAR UN TRIBUNAL CIVIL SAISI POUR STATUER SUR LES INTERETS CIVILS EN VERTU DE L'ARTICLE 429, ALINEA 4, DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE PAR L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE CRIMINELLE CASSANT ET ANNULANT UN ARRET DE COUR D'ASSISES, CETTE DECISION, QUI CONSTITUE UN JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRE LAQUELLE IL N'A PAS ETE USE DE LA VOIE DE L'APPEL, NE POUVANT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION.