Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1973, 71-13.541, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13541
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-04-24, 1970-04-24
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE POURVOI FORME PAR B... : ATTENDU QU'A LA DATE DU 26 AVRIL 1972, MAITRE BORE X... POUR LE COMPTE DE MAITRE B... A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE DAME A... LUCIENNE, LES EPOUX Y..., LA SOCIETE RURALE ET OUVRIERE DE CREDIT IMMOBILIER DE SEINE-ET-MARNE, LA CAISSE DEPARTEMENTALE D'AIDE AU LOGEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET POIGNAND DU FONTENIOUX ; QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE ET QU'IL LUI EN A ETE DONNE ACTE ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI DIRIGE CONTRE LES SUSNOMMES ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE NOTAIRE B..., REDACTEUR DE L'ACTE DU 14 SEPTEMBRE 1960 PAR LEQUEL LES EPOUX Y... AVAIENT VENDU AUX EPOUX Z... UN TERRAIN CONSTITUANT LE LOT N° 74 DU LOTISSEMENT DIT " BOIS DE BREVIANDES ", A GARANTIR LES ACQUEREURS DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DES CONDAMNATIONS, NOTAMMENT A LA DEMOLITION DE LEUR PAVILLON, PRONONCEES AU PROFIT DE LA DAME A..., PROPRIETAIRE DU LOT N° 73, ET FONDEES SUR CE QU'ILS AVAIENT IMPLANTE LEUR CONSTRUCTION SUR UN SOL, QUI, BIEN QUE COMPRIS DANS LE TERRAIN ACQUIS, ETAIT AFFECTE A L'ASSIETTE D'UNE ALLEE PREVUE AU PLAN DE LOTISSEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL EST CONSTATE QUE LE TITRE DES VENDEURS, ACTE AUTHENTIQUE, PORTANT VENTE DU TERRAIN EN CAUSE, CONSENTIE PAR LE LOTISSEUR LUI-MEME, ET LE PLAN QUI Y ETAIT ANNEXE, NE FAISAIENT PAS MENTION DE LA VOIE LITIGIEUSE, LAQUELLE, D'APRES LA COUR D'APPEL, AVAIT ETE PASSEE SOUS SILENCE A LA SUITE DE L'INTERVENTION D'UN AGENT IMMOBILIER, NEGOCIATEUR DE CETTE VENTE, LA DESIGNATION DU TERRAIN ALORS VENDU ETANT, PAR SUITE, INEXACTE, ET QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE B... A ETEABUSE PAR DES ENONCIATIONS FAUSSES, IMPUTABLES A UN TIERS, MAIS QUI, LEUR CARACTERE DOLOSIF ETANT IGNORE, ETAIENT DE NATURE A LUI PERMETTRE DE SE DISPENSER DE PROCEDER A DE PLUS AMPLES VERIFICATIONS, DONT L'OMISSION LUI EST REPROCHEE, CE QUI EXCLUT L'EXISTENCE DE CETTE FAUTE ET DE TOUTE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'EN DECOULER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE JUSTEMENT " QUE LE NOTAIRE REDACTEUR D'UN ACTE DE VENTE A L'OBLIGATION DE FAIRE DES RECHERCHES COMPLETES SUR L'ORIGINE DE PROPRIETE DU BIEN VENDU ET SUR LES CHARGES DONT IL PEUT SE TROUVER GREVE ET NE DOIT PAS SE CONTENTER DE REPRODUIRE LES MENTIONS FIGURANT DANS LE TITRE DES VENDEURS " ; QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE " L'AFFECTATION DES PARCELLES PREVUE AU PLAN DE LOTISSEMENT SUBSISTE TANT QU'ELLE N'A PAS ETE SUPPRIMEE PAR UN ACTE MODIFICATIF ETABLI CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR " LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS " QU'IL N'EST PAS DOUTEUX QUE LE TITRE DES EPOUX Y... ET LE PLAN QUI Y ETAIENT ANNEXE NE FAISAIENT PAS MENTION DE LA VOIE LITIGIEUSE, DELIBEREMENT PASSEE SOUS SILENCE ET CONTENAIENT UNE DESIGNATION DU LOT N° 74, QUI ETAIT INEXACTE PUISQUE LE TERRAIN, QUI DEVAIT ETRE AFFECTE A LA CREATION D'UNE VOIE SEMBLAIT FAIRE PARTIE DE CE LOT " ; QU'ILS ONT ESTIME QU'EN " REPRENANT LA DESIGNATION FIGURANT DANS L'ACTE PRECEDENT DRESSE PAR UN CONFRERE, IL APPARTENAIT A B..., NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE BRIANT-CLERY DE VERIFIER SI CES MENTIONS ETAIENT CONFORMES AU CAHIER DES CHARGES ET AU PLAN D'AMENAGEMENT " ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, RETENIR LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE, DONT ELLE A CARACTERISE LA FAUTE EN RELEVANT QUE CELUI-CI " EN S'ABSTENANT D'EFFECTUER CETTE VERIFICATION, QUI AURAIT PERMIS DE DECELER L'IRREGULARITE, LAQUELLE EST A L'ORIGINE DU PRESENT LITIGE, A MANQUE A L'OBLIGATION, QUI ETAIT LA SIENNE DE RENSEIGNER SES CLIENTS SUR LA SITUATION REELLE DU LOT QUI LEUR ETAIT VENDU " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - IMMEUBLE - RECHERCHES SUR L'ORIGINE DE PROPRIETE ET LES CHARGES - SIMPLE REPRODUCTION DES MENTIONS FIGURANT DANS LE TITRE DES VENDEURS.
Sommaire de référence : * LOTISSEMENT - VENTE - LOT - VENTE D'UN LOT AFFECTE POUR PARTIE A L'ASSIETTE D'UNE ALLEE - RESPONSABILITE DU NOTAIRE.
Analyse : LE NOTAIRE REDACTEUR D'UN ACTE DE VENTE A L'OBLIGATION DE FAIRE DES RECHERCHES COMPLETES SUR L'ORIGINE DE PROPRIETE DU BIEN VENDU ET SUR LES CHARGES DONT IL PEUT SE TROUVER GREVE ; IL NE DOIT PAS SE CONTENTER DE REPRODUIRE LES MENTIONS FIGURANT DANS LE TITRE DU VENDEUR, SANS VERIFIER SI ELLES ETAIENT CONFORMES AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET AU PLAN D'AMENAGEMENT.