COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE L'OUVRIER AGRICOLE FERNANDEZ FUT VICTIME, LE 29 JANVIER 1954, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE X... D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE DUQUEL LUI FUT ATTRIBUEE UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE D'UN TAUX SUPERIEUR A 66,66% ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LEROUX OU SON ASSUREUR SUBSTITUE, A VERSER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES POUR LE COMPTE DE FERNANDEZ, LES COTISATIONS FORFAITAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, ALORS QUE CE TEXTE AURAIT ETE ABROGE PAR LES ARTICLES 108 MODIFIE DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ET 87 MODIFIE DU MEME TEXTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 DANS SON ARTICLE 108 ABROGEAIT L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 24 MARS 1936 AUQUEL RENVOYAIT L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, CE MEME DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 FIXAIT DANS SON ARTICLE 87 LES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LE DECRET DU 16 OCTOBRE 1956 MODIFIANT LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 SUPPRIME A L'ARTICLE 87 LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COTISATION FORFAITAIRE, LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1956 AJOUTE AU DECRET DU 20 AVRIL 1950, UN ARTICLE 12 BIS FIXANT LE MONTANT DE CES COTISATIONS ; QU'ENFIN LE DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1958, QUI TRANSFORME EN ARTICLE 12 TER CET ARTICLE 12 BIS FIXE LE TAUX "DES COTISATIONS FORFAITAIRES VISEES A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949" ; QU'AINSI, LOIN D'ABROGER L'ARTICLE 19 DE CETTE DERNIERE LOI, CES DIVERS TEXTES, EN FONT, AU CONTRAIRE, APPLICATION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-12.171. X... ANDRE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE L'AISNE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. REMOND ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 10 AVRIL 1962, BULL. 1962, IV, NO 378, P. 292.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - COTISATIONS DUES AU CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL - ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 - ABROGATION (NON)
Analyse : NI LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 OCTOBRE 1956, NI LE DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LES DECRETS DU 28 SEPTEMBRE 1956 ET 8 SEPTEMBRE 1958 N'ONT ABROGE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 RELATIF AU PAYEMENT D'UNE COTISATION FORFAITAIRE D'ASSURANCES SOCIALES PAR L'EMPLOYEUR D'UN OUVRIER AGRICOLE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE LAISSANT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUPERIEURE AUX DEUX TIERS.