Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 383 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DUDIT ARTICLE IL RESULTE QUE LES ASSURES, MALADES OU BLESSES DE GUERRE QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, CONTINUENT DE RECEVOIR PERSONNELLEMENT LES SOINS AUXQUELS ILS ONT DROIT, AU TITRE DES ARTICLES L 115 ET L 118 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DESDITS ARTICLES ET QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE SONT TENUES ENVERS EUX AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES QUE POUR LES MALADIES, BLESSURES OU INFIRMITES NON VISES PAR LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A VINOT, BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES, LE REMBOURSEMENT D'UNE VISITE MEDICALE SUIVIE D'UNE HOSPITALISATION ET D'EXAMENS QUI, REVISANT LE DIAGNOSTIC DU PRATICIEN QUI AVAIT EXAMINE VINOT, ETABLIRENT QUE L'AFFECTION DE CELUI-CI RELEVAIT DU REGIME DES PENSIONS MILITAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE L'ERREUR DE DIAGNOSTIC COMMISE JUSTIFIAIT LE REMBOURSEMENT SOLLICITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 25 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-ET-MARNE. N° 62 - 12 953 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ VINOT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 737, P 541 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE - CONDITIONS
Analyse : DES LORS QU'IL S'EST AVERE QUE L'AFFECTION POUR LAQUELLE UN ASSURE SOCIAL AVAIT ETE EXAMINE, RELEVAIT DU REGIME DES PENSIONS MILITAIRES DONT IL BENEFICIAIT, UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 383 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LUI ACCORDER LE REMBOURSEMENT DE CETTE VISITE EN SE FONDANT SUR L'ERREUR DE DIAGNOSTIC COMMISE PAR LE PRATICIEN.