Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AYANT RECLAME A BESSON UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT, PAR ELLE MIS AU MONDE LE 6 NOVEMBRE 1949 ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSU DE SA LIAISON AVEC LEDIT BESSON, ENGAGE, DANS LES LIENS DU MARIAGE AVEC UNE AUTRE FEMME, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONSTATE LA PATERNITE DE FAIT DE CELUI-CI, D'AVOIR ACCORDE DES ALIMENTS A LA MERE A COMPTER DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, SANS RELEVER QUE CELLE-CI FUT A CETTE EPOQUE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SUBVENIR A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, ALORS, D'UNE ART, QUE LES ALIMENTS NE S'ARRERAGENT PAS ET QUE S'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES BESOINS EXISTAIENT DEJA A LADITE EPOQUE, IL Y A LIEU D'ADMETTRE QUE LES RESSOURCES DE LA MERE ETAIENT SUFFISANTES POUR COUVRIR LES FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ENFANT JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PAR UNE APPRECIATION CONTRADICTOIRE, DETERMINE LES RESSOURCES DE BESSON D'APRES LES DETTES QU'IL AVAIT CONTRACTEES ; ALORS, ENFIN, QUE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR BESSON POUR DETERMINER EXACTEMENT LES RESSOURCES DES PARTIES NE POUVAIT ETRE ECARTEE EN L'ETAT DES PRECISIONS INSUFFISANTES DONNEES A CET EGARD PAR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, BESSON S'EST BORNE A DISCUTER LE MONTANT DE LA PENSION QUI LUI ETAIT RECLAMEE, SANS INVOQUER L'ADAGE " ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS ", LEQUEL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ET EN FAISANT VALOIR, A TITRE DE SIMPLE ARGUMENT, QUE L'INACTION DE LA MERE PENDANT PLUSIEURS ANNEES TENDAIT A DEMONTRER QU'ELLE AVAIT EU DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR ENTRETENIR SEULE SON ENFANT ; QUE, SUR CE POINT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, RELEVE QUE BESSON, " TOUJOURS PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ARTICLES DE PECHE ET DE SPORT, S'ABSTIENT DE FOURNIR AUCUNE INDICATION SUR L'IMPORTANCE DE SES BENEFICES ", ET PRETEND SEULEMENT QU'IL A A SA CHARGE SA BELLE-MERE, " POUR QUI IL A PAYE, EN 1958, DES FRAIS D'HOSPITALISATION DEPASSANT 200000 ANCIENS FRANCS " ; QUE C'EST DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QUE " BESSON ETAIT EN MESURE DE PAYER SANS DIFFICULTE UNE PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ", ET QU'ILS ONT FIXE LE MONTANT DE CELLE-CI, SANS RECOURIR A LA MESURE D'INSTRUCTION QUE BESSON DEMANDAIT, MAIS APRES AVOIR RETENU QUE LES SALAIRES DE LA MERE N'EXCEDAIENT PAS 600 FRANCS PAR MOIS ET QUE L'ENFANT, AGEE DE 9 ANS EN 1958, " EST DE SANTE DELICATE DIFFICILE A ELEVER ET RECLAME DE NOMBREUX SOINS " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE EST DENUE DE FONDEMENT DANS SES DEUX AUTRES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : 1) FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - CONDAMNATION - PAYEMENT A COMPTER DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU
Analyse : 1 EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET IRRECEVABLE LE MOYEN DU POURVOI QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR, EN CONSTATANT LA PATERNITE DE FAIT DU PERE D'UN ENFANT ADULTERIN, ACCORDE DES ALIMENTS A SA MERE A COMPTER DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, DES LORS QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE DEFENDEUR S'EST BORNE A DISCUTER LE MONTANT DE LA PENSION QUI LUI ETAIT RECLAMEE, SANS INVOQUER L'ADAGE " ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS ", LEQUEL N'EST PAS D'ORDRE PUBLC, ET EN FAISANT VALOIR A TITRE DE SIMPLE ARGUMENT, QUE L'INACTION DE LA MERE PENDANT PLUSIEURS ANNEES TENDAIT A DEMONTRER QU'ELLE AVAIT EU DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR ENTRETENIR SEULE SON ENFANT.