Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1970, 69-11.581, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11581
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-01-27, 1969-01-27
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1935 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEUBEL, ASSOCIE FONDATEUR ET SEUL GERANT STATUAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CIMIEZ-ELISABETH, DONT L'OBJET PRINCIPAL A ETE DE FAIRE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF, LES ACQUEREURS DE PARTS SOCIALES AYANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT, A EDIFIE SUR LE TERRAIN DE LA SOCIETE DIX GARAGES POUR AUTOMOBILES, QU'IL A VENDU A DIVERSES PERSONNES; QUE L'ARRET A DECIDE QUE CETTE VENTE DES GARAGES ETAIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PARCE QUE L'OBJET DE CELLE-CI N'ENVISAGEAIT PAS LA CONSTRUCTION DE GARAGES ET QUE LE GERANT DEUBEL N'AVAIT DONC PAS MANDAT DE FAIRE EDIFIER DE TELLES CONSTRUCTIONS; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'OBJET SOCIAL DEFINI DANS L'ARTICLE 3 DES STATUTS PREVOYAIT LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE D'HABITATION, IL S'ETENDAIT ENCORE A " TOUTES OPERATIONS QUELCONQUES POUVANT SE RATTACHER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'OBJET DONT S'AGIT, POURVU QUE CES OPERATIONS NE MODIFIENT PAS LE CARACTERE CIVIL DE LA SOCIETE "; QUE LA CONSTRUCTION DE GARAGES SE RATTACHANT A CELLE D'UN IMMEUBLE DESTINE A L'HABITATION EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A DENATURE LES STATUTS SOCIAUX; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR NE PAS ADMETTRE QUE, DEUBEL ETANT GERANT STATUTAIRE ET UNIQUE DE LA SOCIETE, CELLE-CI ETAIT ENGAGEE A TOUT LE MOINS SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT DE VENDRE LES GARAGES, ET REFUSER DE RETENIR QUE LA CROYANCE DES ACQUEREURS A L'EXISTENCE DE CE MANDAT DISPENSAIT CES DERNIERS DE VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DUDIT MANDATAIRE, L'ARRET SE BORNE A CONSIDERER QU'EN S'ABSTENANT DE PRENDRE CONNAISSANCE DES STATUTS CES ACQUEREURS ONT MANQUE DE PRUDENCE, PARCE QUE LES GARAGES NE SONT PAS DES MEUBLES ET QU'EN FAIT D'IMMEUBLES POSSESSION NE VAUT PAS TITRE; QUE DE CE CHEF ENCORE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 27 JANVIER 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1) CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - STATUTS - DENATURATION - OBJET SOCIAL - ETENDUE - CONSTRUCTION DE GARAGES.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - STATUTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION - OBJET SOCIAL - ETENDUE.
Analyse : DENATURE LES STATUTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION L'ARRET QUI DECIDE QUE LA CONSTRUCTION DE GARAGES EST EXCLUE DE L'OBJET SOCIAL QUI PREVOYAIT OUTRE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D 'HABITATION "TOUTES OPERATIONS QUELCONQUES POUVANT SE RATTACHER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'OBJET DONT S'AGIT POURVU QUE CES OPERATIONS NE MODIFIENT PAS LE CARACTERE CIVIL DE LA SOCIETE".