Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 NOVEMBRE 1960) QUE, SUIVANT CONTRAT SIGNE LE 17 MAI 1955, LA SOCIETE PUBLI-SONOR S'ETAIT ENGAGEE A RESERVER A FRESSENGEAS L'EXCLUSIVITE, POUR UN CERTAIN NOMBRE DE DEPARTEMENTS, DE L'UTILISATION DE TRENTE-CINQ FILMS PUBLICITAIRES DITS "PASSE-PARTOUT" ET A LUI EN DELIVRER, AU PRIX DE 1200 FRANCS L'UNE, DES COPIES ADAPTEES, POUR CHACUN DE SES CLIENTS, AU MOYEN D'UNE "FINALE" PARTICULIERE, FRESSENGEAS LUI GARANTISSANT, EN CONTREPARTIE, UNE PRODUCTION MINIMUM DE 90 FILMS PAR TRIMESTRE ; QUE CE CONTRAT ETAIT CONCLU POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ET DENONCABLE UN MOIS AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE ; QUE, FAISANT ETAT DE CE QUE FRESSENGEAS A DENONCE LE CONTRAT LE 25 JANVIER 1956, ET DE CE QUE, PAR SUITE, LE CONTRAT EST VENU A EXPIRATION LE 17 MAI 1956, LA SOCIETE PUBLI-SONOR A ASSIGNE FRESSENGEAS EN PAYEMENT, AVEC LES INTERETS DE DROIT, DE LA SOMME DE 4320000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE LA PRODUCTION ANNUELLE PROMISE DE 360 FILMS ; QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR FRESSENGEAS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION DANS SON PRINCIPE ET, EN L'EMENDANT QUANT AU MONTANT DE LA CONDAMNATION, A DECIDE QUE FRESSENGEAS DEVRA PAYER A PUBLI-SONOR, TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES, LA SOMME DE 28000 NF, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE POURVOI LUI FAIT GRIEF, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET EN PARTICULIER UNE LETTRE DU 25 MAI 1955, EN ADMETTANT QUE PUBLI-SONOR NE S'ETAIT PAS CONTRACTUELLEMENT OBLIGEE A TRANSFORMER LES BANDES DONT FRESSENGEAS AVAIT LA DISTRIBUTION ET DE S'ETRE CONTREDITE EN PASSANT OUTRE AU SILENCE DE L'ACCORD DU 17 MAI 1955 POUR METTRE A LA CHARGE DE PUBLI-SONOR LA FOURNITURE DU MATERIEL DE VENTE ET EN RETENANT, AU CONTRAIRE, SON SILENCE POUR DISPENSER PUBLI-SONOR DE TOUTE OBLIGATION DE PROCEDER A LA TRANSFORMATION DES FILMS A DISTRIBUER ; QU'IL LUI REPROCHE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES FRESSENGEAS FAISAIT "EXPRESSEMENT" GRIEF A PUBLI-SONOR DU DEFAUT DE LIVRAISON D'UNE PARTIE DES TRENTE-CINQ FILMS CONCEDES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'INTERPRETANT L'ACCORD DU 17 MAI 1955 SUCCESSIVEMENT EN CE QUI CONCERNE LA FOURNITURE DU MATERIEL DE VENTE, ET EN CE QUI CONCERNE LA TRANSFORMATION DES FILMS, LA COUR D'APPEL, QUI RAPPELLE QUE LES CONVENTIONS OBLIGENT NON SEULEMENT A CE QUI Y EST EXPRIME MAIS ENCORE A TOUTES LES SUITES QUE L'EQUITE OU L'USAGE DONNENT A L'OBLIGATION D'APRES SA NATURE, A, SANS SE CONTREDIRE, SOUVERAINEMENT DECIDE QUE DANS LE SILENCE DE L'ACTE SUR LES DEUX POINTS LITIGIEUX, PUBLI-SONOR DEVAIT FOURNIR LE MATERIEL DE VENTE, QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME QUALIFIE DE "NECESSAIRE" DANS SA LETTRE DU 30 AOUT 1955 ET QU'AU CONTRAIRE, C'ETAIT A TITRE "BENEVOLE" QU'ELLE PROCEDAIT A LA TRANSFORMATION DES FILMS, DONT IL ETAIT PRECISE DANS LA LETTRE DU 25 MAI 1955 QU'ELLES ETAIENT FAITES "POUR DONNER SATISFACTION AU MAXIMUM" A FRESSENGEAS ET A SES CLIENTS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN AFFIRMANT QUE "A PARTIR DU 30 AOUT 1955, PUBLI-SONOR AVAIT REMPLI L'INTEGRALITE DE SES OBLIGATIONS", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES FRESSENGEAS SE PREVALAIT DE CE QUE PUBLI-SONOR N'AVAIT MIS "A SA DISPOSITION" QU'UNE PARTIE DES FILMS ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT DU 17 MAI 1955 AVAIT ETE REPORTEE AU 1ER SEPTEMBRE 1955, D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE FRESSENGEAS POUR INEXECUTION DUDIT CONTRAT COMME SI CE CONTRAT AVAIT COURU PENDANT DEUX PERIODES SEMESTRIELLES, ALORS QUE, A PARTIR DU MOMENT OU LE CONTRAT ETAIT CONSIDERE COMME N'AYANT PRIS EFFET QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1955, LE POINT DE DEPART DE TOUTES LES CONDITIONS DEVAIT ETRE REPORTE A LA MEME DATE, DE TELLE SORTE QU'EN LE RESILIANT LE 25 JANVIER 1956, PLUS D'UN MOIS AVANT LE 29 FEVRIER 1956, FRESSENGEAS AVAIT PROVOQUE SON EXPIRATION A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE SEMESTRIELLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT AVAIT PRIS EFFET DU 17 MAI 1955 ET AVOIR DECIDE QUE FRESSENGEAS AVAIT PU VALABLEMENT SE SOUSTRAIRE A SES PROPRES OBLIGATIONS JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1955 EN OPPOSANT L'EXCEPTION D'INEXECUTION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER SOUVERAINEMENT LES CONVENTIONS EN RETENANT QUE, SI CETTE CIRCONSTANCE ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA REDUCTION DU CHIFFRE DES COMMANDES, DONT PUBLI-SONOR ETAIT FONDEE A EXIGER L'OBSERVATION, ELLE N'AVAIT CEPENDANT MODIFIE NI LA DUREE DU CONTRAT, NI LES DATES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR SA DENONCIATION ET POUR SON EXPIRATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR FIXER L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE FRESSENGEAS POUR INEXECUTION DU CONTRAT, RETENU LA PERTE RESULTANT POUR PUBLI-SONOR DU RETARD APPORTE AU REGLEMENT, ET D'AVOIR DECLARE QUE LES INTERETS COMPOSES ETAIENT COMPRIS DANS L'INDEMNITE GLOBALE ALLOUEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER S'IL A RESPECTE LA PRESCRIPTION LEGALE EN VERTU DE LAQUELLE LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD APPORTE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT NE CONSISTENT JAMAIS QUE DANS LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES INTERETS FIXES PAR LA LOI ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE PEUT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE CAPITALISATION DES INTERETS TOUT EN DECLARANT QUE LES INTERETS CAPITALISES SONT INCLUS DANS L'INDEMNITE ALLOUEE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL, VISES PAR LE MOYEN, QUI NE CONCERNENT QUE LE RETARD APPORTE DANS LE PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT DETERMINEE PAR LA CONVENTION, NE SONT PAS APPLICABLES LORSQU'IL S'AGIT DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSANT UN PREJUDICE DONT L'EVALUATION EST FAITE PAR LE JUGE AU JOUR DE SA DECISION ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, QUI A INFIRME, AVEC RAISON, LE CHEF DU JUGEMENT REPARANT, SOUS LA FORME D'INTERETS DE DROIT, LE RETARD AVEC LEQUEL PUBLI-SONOR SERAIT INDEMNISEE, N'A FAIT QUE DEDUIRE LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE SA DECISION EN REJETANT LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CAPITALISATION DES INTERETS DE DROIT ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. CONVENTION - OBJET - SUITES DES OBLIGATIONS CONTRACTEES - POUVOIR D'INTERPRETATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1. C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT UN ACCORD SUCCESSIVEMENT EN CE QUI CONCERNE DEUX POINTS SUR LESQUELS L'ACTE GARDE LE SILENCE, UNE COUR D'APPEL, QUI RAPELLE QUE LES CONVENTIONS OBLIGENT NON SEULEMENT A CE QUI Y EST EXPRIME MAIS ENCORE A TOUTES LES SUITES QUE L'EQUITE OU L'USAGE DONNENT A L'OBLIGATION D'APRES SA NATURE, DECIDE DANS UN SENS DIFFERENT SUR LES DEUX QUESTIONS LITIGIEUSES.