Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1980, 78-12.662, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-12662
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 B ) 1978-02-17, 1978-02-17
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 FEVRIER 1978) QU'A LA SUITE DE VENTES QUE LA SOCIETE UNIVIA, COMMISSIONNAIRE EN VIANDES, AVAIT EFFECTUEES POUR LE COMPTE DE SES COMMETTANTS AVANT D'ETRE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE PRIX EN ETAIT DETENU PAR LA SOCIETE MECARUNGIS QUE LA SOCIETE UNIVIA AVAIT CHARGE D'EXECUTER SES TRAVAUX COMPTABLES ET D'ENCAISSER LES FACTURES ; QUE LES EXPEDITEURS BAUDRY, GALIBERT, ROGERIE, LES ETABLISSEMENTS BLANCHET ET BRECHOIRE, ET LES SOCIETE VENDEE-LOIRE VIANDES ET LIMOUSIN VIANDES, ONT FAIT DEFENSE A LA SOCIETE MECARUNGIS DE SE DESSAISIR DE CE PRIX ; QUE LA SOCIETE MECARUNGIS A DEFERE A L'OPPOSITION ET QU'ELLE A ETE ASSIGNEE A LA FOIS PAR LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET PAR LA SOCIETE UNIVIA, QUI ONT RECLAME LE PAIEMENT DES FONDS ET PAR LES VENDEURS QUI LES ONT REVENDIQUES, CHACUN DE CES DERNIERS A CONCURRENCE DE SA PROPRE CREANCE ENVERS LA SOCIETE UNIVIA ; ATTENDU QUE BAUDRY, GALIBERT, ROGERIE, LES ETABLISSEMENTS BLANCHET ET BRECHOIRE, ET LES SOCIETES VENDEE-LOIRE VIANDES ET LIMOUSIN VIANDES REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MECARUNGIS A VERSER AU SYNDIC LA TOTALITE DU PRIX DES MARCHANDISES ET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REVENDICATION DUDIT PRIX ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT DES COMMETTANTS DE REVENDIQUER LES MARCHANDISES VENDUES POUR LEUR COMPTE PAR LE COMMISSIONNAIRE SE REPORTE SUR LE PRIX DE CELLES-CI PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION REELLE JUSQU'A CE QUE LE PRIX, EFFECTIVEMENT PERCU PAR LE COMMETTANT LUI-MEME, SE FONDE DE FACON INDIFFERENCIEE DANS SON PATRIMOINE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE, QUE ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LES MARCHANDISES FOURNIES PAR LES EXPEDITEURS AVAIENT ETE VENDUES ET LE PRIX VALABLEMENT PAYE PAR LES ACHETEURS, CONSTATE QUE CE PRIX A ETE VERSE A LA SOCIETE MECARUNGIS QUI, MANDATAIRE DE LA SOCIETE UNIVIA, N'A FAIT QUE LE RECEVOIR POUR CELLE-CI ET NON EN SON NOM, PUIS A EN INSCRIRE LE MONTANT DANS SES LIVRES AU CREDIT DE SA MANDANTE, EN SORTE QU'EN REALITE, LES FONDS LITIGIEUX SONT ENTRES DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE UNIVIA ; QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA CREANCE DU PRIX DES MARCHANDISES S'ETANT AINSI CONFONDUES AVEC L'ACTIF DE LA SOCIETE UNIVIA, LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR UNE REVENDICATION DE CE PRIX NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR BAUDRY, PAR GALIBERT, PAR ROGERIE, PAR LES ETABLISSEMENTS BLANCHET, PAR LES ETABLISSEMENTS BRECHOIRE, PAR LA SOCIETE VENDEE-LOIRE VIANDES ET PAR LA SOCIETE LIMOUSIN VIANDES CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication des deniers - Prix perçu par le mandataire du débiteur avant le règlement judiciaire - Inscription au crédit du compte du débiteur - Prix entré dans le patrimoine de ce dernier - Créance confondue avec l'actif.
Analyse : La Cour d'appel qui relève que le prix des marchandises livrées a été versé au mandataire d'une société, antérieurement à la mise en règlement judiciaire de celle-ci, et constate que les fonds sont, en réalité, entrés dans le patrimoine de cette société, en déduit justement que la créance du prix des marchandises s'étant ainsi confondue avec l'actif, les conditions posées par l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967 pour la revendication de ce prix par les acheteurs ne sont pas remplies.