Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR CONDAMNE DAME X..., PROFFESSEUR DE PIANO, QUI AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE DE CE CHEF A LA DATE DU 1ER JANVIER 1963, A PAYER LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR L'ANNEE 1963, ASSISES SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS QU'ELLE AVAIT PERCUS EN 1962, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 2 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE, APPROUVES PAR ARRETE DU 3 FEVRIER 1961, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 2 DONT S'AGIT PREND EN CONSIDERATION LA REMUNERATION DES INTERESSES COMME CONDITION DE LEUR AFFILIATION OBLIGATOIRE, IL NE PREVOIT NULLEMENT QUE LEURS COTISATIONS SONT ENCORE DUES SUR LES REMUNERATIONS DE L'ANNEE PRECEDENTE, AU TITRE DE L'ANNEE OU ILS N'ONT EXERCE AUCUNE ACTIVITE COMME AYANT ABANDONNE L'EXERCICE DE LA PROFESSION MUSICALE; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 2 DES STATUTS TELS QU'APPROUVES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 FEVRIER 1961 SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES TOUTES LES PERSONNES QUI, D'UNE PART, EXERCENT OU ONT EXERCE UNE PROFESSION MUSICALE ET QUI, D'AUTRE PART, ONT PERCU PENDANT L'ANNEE PRECEDENTE, DU CHEF DE CETTE PROFESSION, LES REVENUS MINIMA PREVUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR; QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME Y... QUI REMPLISSAIT LES CONDITIONS AINSI PRESCRITES, ETAIT RESTEE AFFILIEE A LA CAISSE POUR L'ANNEE 1963 ET QU'ELLE DEVAIT PAYER LES COTISATIONS CORRESPONDANTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 JUILLET 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. NO67-10-816. DAME Y... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GARAUD. A RAPPROCHER : 17 MAI 1957, BULL 1957, II, NO 373, P 247; 2 JUILLET 1958, BULL 1958, II, NO 485, P 322.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXIGIBILITE - PROFESSEUR DE MUSIQUE - CESSATION DE L'ACTIVITE AU DEBUT DE L'ANNEE
Sommaire de référence : IL EN RESULTE QUE LE PROFESSEUR DE MUSIQUE QUI ABANDONNE CETTE ACTIVITE AU DEBUT D'UNE ANNEE, DEMEURE NEANMOINS AFFILIE A LA CAISSE POUR CETTE ANNEE ET DOIT PAYER LES COTISATIONS CORRESPONDANTES DES LORS QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 2.
Analyse : SELON L'ARTICLE 2 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE TELS QU'APPROUVES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 FEVRIER 1961, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES TOUTES LES PERSONNES QUI, D'UNE PART, EXERCENT OU ONT EXERCE UNE PROFESSION MUSICALE ET QUI, D'AUTRE PART, ONT PERCU PENDANT L'ANNEE PRECEDENTE, DU CHEF DE CETTE PROFESSION, LES REVENUS MINIMA PREVUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.