COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - APPLICATION DANS LE TEMPS - REQUETE CIVILE
Analyse : 1ER L'INSTANCE OUVERTE SUR REQUETE CIVILE EST DISTINCTE DE LA PROCEDURE INITIALE AYANT DONNE LIEU A LA DECISION DONT LA RETRACTATION EST DEMANDEE. IL S'ENSUIT QUE SI L'INSTANCE EN REQUETE CIVILE A ETE ENGAGEE PAR EXPLOIT INTRODUCTIF POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVUES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET RELATIVES A LA NON-EXIGENCE D'UN RAPPORT ECRIT, LUI SONT APPLICABLES.