COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1172 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA NULLITE DE L'UNE DE SES CLAUSES ENTRAINE LA NULLITE DU CONTRAT TOUT ENTIER ET QU'IL N'EN POURRAIT ETRE AUTREMENT QUE SI LES JUGES CONSTATAIENT L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES DE NE PAS FAIRE DEPENDRE DE CETTE CLAUSE L'EXISTENCE DE L'ENSEMBLE DE LA CONVENTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CLAVEAU QUI, POUR EFFECTUER DES TRANSPORTS ROUTIERS AVEC SON CAMION, UTILISAIT UNE CARTE QUI LUI AVAIT ETE LOUEE PAR LES ETABLISSEMENTS DROUAIS, A, EN MARS 1954, VENDU SON VEHICULE AUX EPOUX X... AVEC LE BENEFICE, POUR LE TEMPS RESTANT A EN COURIR, DE LA CARTE DE TRANSPORT Y AFFERENTE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TRANSFERT A UN SOUS-PRENEUR D'UNE CARTE DE TRANSPORT RECUE EN LOCATION ETAIT PROHIBE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET APRES AVOIR DECLARE QUE LA STIPULATION RELATIVE A LA TRANSMISSION DE CETTE CARTE " CONSTITUAIT A L'EVIDENCE UNE DES CLAUSES ESSENTIELLES DE LA CONVENTION ET QUE, DE PLUS, ELLE ETAIT INSEPARABLE DES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ACCORD ", LA COUR D'APPEL A D'ABORD PRONONCE LA " NULLITE, EN TANT QU'ILLICITE, DE LA DISPOSITION DE LA CONVENTION DE MARS 1954 PORTANT SUR LA MISE A LA DISPOSITION DES EPOUX X... DE LA CARTE DE TRANSPORT " PUIS PRONONCE " PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA RESILIATION A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1954 DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION ET CE, AUX TORTS ET GRIEFS DE CLAVEAU " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ET A, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 15 DECEMBRE 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES N. 59-10 840 VEUVE CLAVEAU C/ EPOUX LEGAVE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUSSEAU

Sommaire principal : CONVENTION - NULLITE - CLAUSE NULLE - EFFET
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 1172 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE L'UNE DE SES CLAUSES ENTRAINE LA NULLITE DU CONTRAT TOUT ENTIER IL N'EN POURRAIT ETRE AUTREMENT QUE SI LES JUGES CONSTATAIENT L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES DE NE PAS FAIRE DEPENDRE DE CETTE CLAUSE L'EXISTENCE DE L'ENSEMBLE DE LA CONVENTION. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TRANSFERT A UN SOUS-PRENEUR D'UNE CARTE DE TRANSPORT RECUE EN LOCATION ETAIT PROHIBE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET DECLARE QU'UNE STIPULATION DE CETTE NATURE, FIGURANT DANS UNE VENTE DE CAMION, CONSTITUAIT UNE DES CLAUSES ESSENTIELLES DE LA CONVENTION ET ETAIT, DE PLUS, INSEPARABLE DES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ACCORD, PRONONCE LA NULLITE DE LA CLAUSE ILLICITE ET LA RESILIATION DE L'ENSEMBLE DE LA CONVENTION.