Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1978, 77-11.261, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11261
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1977-01-05, 1977-01-05
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, A, A LA DEMANDE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DOMAINE DE L'HERMITAGE, QUI SE PLAIGNAIT DE DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE L'HERMITAGE, ORDONNE UNE EXPERTISE ET AUTORISE LE SYNDICAT A FAIRE EXECUTER A SES FRAIS, AVANCES POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, LES TRAVAUX URGENTS ESTIMES INDISPENSABLES PAR LES ENTREPRENEURS QUALIFIES DE SON CHOIX, SOUS LA DIRECTION DE SON MAITRE D'X... AVEC LE CONTROLE DE BONNE FIN DES EXPERTS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LAURENT BOUILLET FAIT GRIEF AU JUGE DES REFERES QUI A DECLARE COMMUNE A SON EGARD L'EXPERTISE ORDONNEE A LA DEMANDE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES POUR EXAMINER LES MALFACONS SURVENUES DANS L'IMMEUBLE, D'AVOIR TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE, D'UNE PART, EN DEFINISSANT LA PORTEE DE LA TRANSACTION QU'ELLE AVAIT FAITE ANTERIEUREMENT AVEC L'ENTREPRENEUR GENERAL ET LE PROMOTEUR, NON AU MOYEN DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CET ACTE, MAIS A L'AIDE DES TERMES D'UNE EXPERTISE QU'IL INTERPRETE, ET, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT DE CIRCONSTANCES ETRANGERES A CETTE TRANSACTION QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES N'Y AVAIT PAS ETE REPRESENTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA TRANSACTION N'AVAIT PU METTRE FIN QU'A LA PROCEDURE ALORS EN COURS, ET QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'ETAIT PRODUITE D'UNE RENONCIATION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, QUI EXISTAIT AU MOMENT DE LA TRANSACTION, D'EXERCER UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES ENTREPRENEURS, ET QUE LA SOCIETE LAURENT BOUILLET NE L'AVAIT PAS MIS EN CAUSE POUR LUI RENDRE OPPOSABLE L'EXPERTISE QUI AVAIT PRECEDE LA TRANSACTION ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SE DISTINGUAIT DE LA PRECEDENTE PAR L'ABSENCE D'IDENTITE DE PARTIE ET D'OBJET, LA COUR D'APPEL N'A PAS TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : REFERES - Contestation sérieuse - Transaction - Inopposabilité à l'une des parties (non).
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Responsabilité - Transaction - Transaction passée avec l'entrepreneur général et le promoteur - Inopposabilité au syndicat des copropriétaires.
Analyse : Ne tranche pas une contestation sérieuse la juridiction des référés qui, pour déclarer commune à une entreprise l'expertise qu'elle ordonne à la demande d'un syndicat de copropriétaires, déduit de ses constatations, relatives à une transaction antérieurement passée par cette entreprise avec l'entrepreneur général et le promoteur, que l'action de ce syndicat se distinguait de la précédente par l'absence d'identité de parties et d'objet.