Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1979, 77-10.318, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10318
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1976-10-22, 1976-10-22
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 11 ET N 68-351 DU DECRET N 68-351 DU 19 AVRIL 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES QUI SOLLICITENT LE BENEFICE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE DOIVENT FORMULER LEUR DEMANDE, DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS D'ADMISSION ; QUE LES DEMANDES PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI PEUVENT ETRE SATISFAITES, SOUS RESERVE DE L'ACQUITTEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LA DATE D'OUVERTURE DU DROIT A CE BENEFICE DANS LA LIMITE DES CINQ DERNIERES ANNEES ; QUE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MATERNITE EST SUBORDONNE A LA JUSTIFICATION PREALABLE DU VERSEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ; ATTENDU QUE DAME Y... QUI AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL SALARIE LE 9 JUIN 1973 A ADHERE, LE 16 AOUT 1974, A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE L'A INFORMEE LE 10 OCTOBRE 1974, QUE SON AFFILIATION ETAIT ACCEPTEE, LES COTISATIONS ETANT DUES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1973 MAIS QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 68-351 DU 19 AVRIL 1968, LE DROIT AUX PRESTATIONS N'ETAIT OUVERT QU'A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1974 ; QUE POUR DECLARER DAME LOISY X... A OBTENIR LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR UN ENFANT A NAITRE VERS LE 10 MAI 1975, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ASSUREE JUSTIFIE AVOIR VERSE, LE 18 OCTOBRE 1974 ET LE 15 JANVIER 1975, LES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LE 10 MAI 1975, DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ; QUE VAINEMENT, LA CAISSE SOUTIENT QU'ELLE NE PEUT PRETENDRE AU PAIEMENT DES PRESTATIONS QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL QUI SUIT LA DEMANDE D'AFFILIATION CAR, SI L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 AVRIL 1968 INSTITUE UNE CORRELATION NECESSAIRE ENTRE LA DEMANDE D'ADHESION, LE PAIEMENT DES COTISATIONS ET L'AFFILIATION, IL N'INTERDIT PAS UNE AFFILIATION RETROACTIVE, TELLE QUE L'A PRATIQUEE LA CAISSE, CONTRE PAIEMENT DES COTISATIONS ANTERIEURES ; ATTENDU, CEPENDANT QUE, LOIN D'AVOIR ADMIS LA PRISE EN CHARGE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1973, DES RISQUES COUVERTS PAR L'ADHESION DE DAME Y... AU BENEFICE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE, LA CAISSE AVAIT, DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE LE 10 OCTOBRE 1974, SPECIFIE QUE SI ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE COTISER DES LE 1ER JUILLET 1973, L'ASSURANCE NE PRENAIT EFFET QU'A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1974, QUE L'OBLIGATION FAITE PAR LA LOI A L'ASSURE VOLONTAIRE DE VERSER DANS LA LIMITE DE CINQ ANNEES LES COTISATIONS QU'IL AURAIT DU ACQUITTER DEPUIS LE MOMENT OU S'ETAIT OUVERT A SON PROFIT LE DROIT D'ADHERER A CETTE ASSURANCE N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A LA REGLE QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS N'EST ACCORDE QUE LORSQUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE PROPRES A CHACUN DES RISQUES EN CAUSE SONT REUNIES ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE DAME Y... POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE MATERNITE POUR UNE NAISSANCE PREVUE LE 10 MAI 1975 ALORS QUE SON ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE N'AVAIT PRIS EFFET QUE LE 1ER OCTOBRE 1974, EN SORTE QUE LES CAUSES DE LA PRISE EN CHARGE SOLLICITEE ETAIENT DEJA REALISEES AU MOMENT DE L'ADHESION, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Assurance volontaire - Maternité - Prestations - Conditions - Adhésion antérieure aux quatre trimestres civils précédant la date présumée de l'accouchement.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Assurance volontaire - Demande - Délai - Inobservation - Paiement rétroactif des cotisations - Portée quant à l'ouverture du droit aux prestations.
Analyse : L'obligation faite par l'article 16 du décret 68-351 du 19 avril 1968, à l'assuré volontaire ayant présenté sa demande d'affiliation après l'expiration des délais prescrits par l'article 2, de verser les cotisations qu'il aurait dû acquitter depuis le moment où s'était ouvert pour lui le droit d'adhérer, n'apporte aucune dérogation à la règle selon laquelle le droit aux prestations n'est accordé que lorsque les conditions d'ouverture propres à chacun des risques sont réunies. Ainsi lorsque l'affiliation d'une assurée, qui avait présenté hors délai sa demande d'adhésion à l'assurance maladie maternité, a pris effet moins de quatre trimestres avant la date présumée de son accouchement, l'intéressée ne peut, alors même qu'elle aurait acquitté, conformément à l'article 11 du décret, les cotisations afférentes à ces quatre trimestres, prétendre aux prestations de maternité, dont les causes étaient déjà réalisées au moment de l'adhésion.