Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LEDUC DEMANDA A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINTENIR SON INSCRIPTION SUR SES REGISTRES, COMME EXPLOITANT DE DIX-SEPT HECTARES DE TERRES, DONT IL SOUTENAIT ETRE TOUJOURS LE LOCATAIRE, ALORS QUE CELLE-CI S'Y ETAIT REFUSEE, EN INSCRIVANT A SA PLACE VASSEUR, NOUVEAU LOCATAIRE CHOISI PAR LE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME, AU MOTIF QU'IL LUI APPARTENAIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'INSCRIRE SON CONTREDIT, MOTIVE, DANS LES DIX JOURS SUIVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT, ALORS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AURAIT PAS ETE UNE DECISION D'INCOMPETENCE, QUE LES JUGES AURAIENT SEULEMENT VOULU INDIQUER QUE LEUR DECISION ETAIT SUBORDONNEE A LA SOLUTION D'UN LITIGE NE CONCERNANT PAS LA SECURITE SOCIALE, ET QUE L'ARTICLE 169 NE SERAIT APPLICABLE QUE SI LE JUGEMENT ENTENDAIT S'Y REFERER, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS, LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE PORTANT MENTION DU DELAI D'APPEL ET NON DU DELAI DE CONTREDIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA CAISSE AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE, EXCEPTION QUI AVAIT ETE RETENUE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE DONT L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AVAIT DEMANDE EN APPEL LA CONFIRMATION DE LA DECISION ; QUE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU LITIGE, LAQUELLE NE POUVAIT DEPENDRE D'UNE MENTION DE DELAI, NON PRESCRITE D'AILLEURS PAR L'ARTICLE PRECITE, LA PROCEDURE DE CONTREDIT ETAIT APPLICABLE, DES LORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE DECLARAIT INCOMPETENTE ; D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63-13040. LEDUC C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M HENNUYER. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1962, IV, N° 532, P 430 ; 18 NOVEMBRE 1964, II, N° 720, P 527 ; 14 FEVRIER 1966, IV, N° 180, P 152 ; 14 FEVRIER 1966, IV, N° 181, P 153 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - EXCEPTIONS - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CONTREDIT - DELAI - MENTION DU DELAI D'APPEL - PORTEE
Analyse : DES LORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, ET NONOBSTANT L'INDICATION DANS SA DECISION DU DELAI D'APPEL, LA PROCEDURE DE CONTREDIT EST APPLICABLE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU LITIGE, LAQUELLE NE PEUT DEPENDRE D'UNE MENTION DE DELAI NON PRESCRITE D'AILLEURS PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.