COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES EXCES , SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE LES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SANS PRECISER LE FONDEMENT DE LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, ENONCE "QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU CONTRE LA FEMME LES GRIEFS RELATIFS AU RELATIONS QU'ELLE ENTRETENAIT AVEC C R ; QU'ILS AVAIENT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES TRES PRECIS RAPPORTES A L'ENQUETE, QUE DAME X... AVAIT EU AVEC C R DES RELATIONS TELLES QUE, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS, AU SENS CONCRET DU TERME, LA MAITRESSE DE CE DERNIER, LES RAPPORTS ETAIENT D'UNE TELLE PUBLICITE QU'ILS AVAIENT A L'EGARD DU MARI UN N CARACTERE SUFFISAMMENT INJURIEUX POUR MOTIVER SA DEMANDE EN DIVORCE"; QUE L'ARRET OBSERVE, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT ETABLI PAR L'ENQUETE QUE DAME X... ET C R SE COMPORTAIENT EN AMANT ET MAITRESSE ; ATTENDU QUE, DE CES MOTIFS, IL N'APPARAIT PAS QUE LES DEUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE SUSVISE AIENT ETE PRISES EN CONSIDERATION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17E CHAMBRE), LE 3 JANVIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - ABSENCE DE L'UNE D'ELLES - EFFET
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES, NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI PRONONCE UN DIVORCE AUX MOTIFS QUE LES FAITS, RELEVES A LA CHARGE DE L'EPOUSE, AVAIENT, A L'EGARD DU MARI, UN CARACTERE SUFFISAMMENT INJURIEUX POUR MOTIVER SA DEMANDE EN DIVORCE, ETANT ETABLI PAR L'ENQUETE QUE CETTE EPOUSE ET UN TIERS SE COMPORTAIENT COMME AMANT ET MAITRESSE : DE TELS MOTIFS NE FAISANT PAS APPARAITRE QUELES DEUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 232 AIENT ETE PRISES EN CONSIDERATION.