Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 89-12.740, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-12740
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1988-03-29, 1988-03-29
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 29 mars 1988) et les productions, qu'un premier jugement a prononcé le divorce des époux X... sur requête conjointe sans qu'une contribution à l'entretien des enfants mineurs confiés à la mère soit mise à la charge du père, handicapé et sans ressources ; que celui-ci ayant ultérieurement bénéficié de plusieurs allocations, Mme Y... a demandé la fixation d'une contribution du père à l'entretien des enfants ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que ne constituerait pas un revenu l'allocation compensatrice accordée à une personne handicapée qui, en raison de son état, doit avoir recours à l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence et qu'en déclarant qu'il n'y avait pas lieu d'exclure cette allocation des revenus de M. X..., la cour d'appel aurait violé l'article 288 du Code civil ; Mais attendu que si l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne ou frais supplémentaires dans l'exercice d'une activité professionnelle est incessible et insaisissable sauf pour les frais d'entretien de l'handicapé, il n'en résulte pas nécessairement qu'elle doive être exclue du calcul des ressources de l'intéressé lorsque celui-ci dispose d'autres revenus sur lesquels peut être exécutée l'obligation alimentaire ; Et attendu qu'il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt que M. X... peut exécuter son obligation alimentaire sur ses revenus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de l'époux débiteur - Allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne - Condition
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Allocation compensatrice - Pension alimentaire - Fixation - Prise en considération de l'allocation compensatrice - Condition
Analyse : L'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne bien qu'incessible et insaisissable ne doit pas nécessairement être exclue du calcul des ressources du débiteur d'une obligation alimentaire lorsque celui-ci dispose d'autres revenus sur lesquels peut être exécutée cette obligation.