COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES MOTIFS DU JUGEMENT ET DE CEUX DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN 1937, LES EPOUX Y... ONT REMIS A ME X..., LEUR AVOCAT, UN TAPIS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN GARANTIE D'HONORAIRES ; QUE CE TAPIS N'AVAIT PAS ETE RESTITUE, LORSQU'EN 1940, APRES L'OCCUPATION DE LA MOSELLE PAR LES ALLEMANDS, ME X... A ETE EXPULSE DE METZ ; QUE SES BIENS ONT ETE MIS SOUS SEQUESTRE PAR L'AUTORITE ENNEMIE, ET QU'APRES LA GUERRE, LE TAPIS DES EPOUX Y... N'A PAS ETE RETROUVE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE D'INDEMNISATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR, QUI CONSTATAIT QU'ILS S'ETAIENT PRESENTES EN VAIN, EN OCTOBRE OU NOVEMBRE 1937, AU CABINET DE ME X..., POUR REPRENDRE POSSESSION DE LEUR TAPIS, N'A PU SANS CONTRADICTION RETENIR QUE L'AVOCAT N'AVAIT RECU AUCUNE MISE EN DEMEURE AVANT LA GUERRE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT SANS DONNER DE MOTIFS, L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA NON-RESTITUTION DU TAPIS LITIGIEUX PAR LES ALLEMANDS ET LE SILENCE GARDE PAR ME X... SUR LES LETTRES QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES PAR LES EPOUX Y... POUR LUI RECLAMER UNE ATTESTATION DE LEUR DROIT DE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'UNE CONVENTION SPECIALE DONT L'EXISTENCE N'EST PAS ALLEGUEE EN LA CAUSE, LE DEBITEUR EST CONSTITUE EN DEMEURE, EN MATIERE CIVILE, PAR UNE SOMMATION OU PAR UN ACTE EQUIVALENT ; QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE S'IL RESULTE DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN, RECUEILLIE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, QU'EN OCTOBRE OU NOVEMBRE 1937 LES EPOUX Y... SE SONT PRESENTES CHEZ ME X... POUR REPRENDRE POSSESSION DE LEUR TAPIS, IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS AIENT PAR LA SUITE RENOUVELE LEUR DEMANDE OU ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE A L'AVOCAT ; QU'EN REFUSANT DE VOIR DANS LA VISITE RENDUE A ME X... A L'AUTOMNE DE 1937, UN ACTE EQUIVALENT A LA SOMMATION EXIGEE EN PRINCIPE POUR MISE EN DEMEURE, L'ARRET S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1139 DU CODE CIVIL, ET N'A PAS ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI RETENAIT L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERANT LE DEBITEUR DE SA RESPONSABILITE, A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS EN DECLARANT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE SUBI PAR CEUX-CI ET LE SILENCE GARDE PAR ME X..., REFUGIE EN ZONE LIBRE : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) ; NO 190 CIV. 55. EPOUX Y... C/ X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET NICOLAY.

Sommaire principal : OBLIGATION - MISE EN DEMEURE - ACTE EQUIVALENT - VISITE DU CREANCIER AU DEBITEUR (NON)
Analyse : A DEFAUT DE CONVENTION SPECIALE, LE DEBITEUR EST CONSTITUE EN DEMEURE, EN MATIERE CIVILE, PAR UNE SOMMATION OU PAR UN ACTE EQUIVALENT. LES JUGES DU FOND SE CONFORMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1139 DU CODE CIVIL EN REFUSANT DE VOIR DANS UNE VISITE RENDUE PAR LE CREANCIER AU DEBITEUR UN ACTE EQUIVALENT A LA SOMMATION EXIGEE EN PRINCIPE POUR UNE MISE EN DEMEURE.