Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1984, 82-16.770, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-16770
Décision attaquée : Cour d'appel Paris, Chambre 8 section A, 1982-03-24, 1982-03-24
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Scemama

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M L. ET MELLE SPITALIER, TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, SE SONT MARIES LE 26 MARS 1936 ; QUE M L. A ACQUIS LA NATIONALITE AUSTRALIENNE LE 29 MAI 1957 ; QUE, PAR ARRET DU 11 DECEMBRE 1975, LA COUR SUPREME DE LA NOUVELLE GALLES DU SUD (AUSTRALIE) A PRONONCE LEUR DIVORCE ; QUE MME L. A, LE 22 JUIN 1979, SAISI LE JUGE D'INSTANCE D'UNE DEMANDE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QUE, POUR FAIRE OBSTACLE A CETTE PRETENTION, M L. S'EST PREVALU DE LA DECISION AUSTRALIENNE ; QUE MME L., INVOQUANT L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL FRANCAIS, A CONCLU A L'INOPPOSABILITE DE CETTE DECISION ETRANGERE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT ENONCE "QUE LE PRIVILEGE DE JURIDICTION ALLEGUE PAR MME L. NE SAURAIT VALABLEMENT ETRE INVOQUE PAR L'APPELANTE, ALORS QUE LE PROBLEME DE L'EXECUTION EN FRANCE DE LA DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION AUSTRALIENNE NE SE POSE PAS" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE SI, AU COURS D'UNE INSTANCE, UN JUGEMENT ETRANGER EST INVOQUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE, LE DEMANDEUR PEUT CONTESTER, PAR VOIE D'EXCEPTION, LA REGULARITE INTERNATIONALE DE CETTE DECISION AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANCAIS, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, ET N'A PAS A DEMONTRER QU'ELLE DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'EXECUTION EN FRANCE, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE, CONTROLER LA REGULARITE INTERNATIONALE DE L'ARRET AUSTRALIEN INVOQUE PAR LE MARI, EN RECHERCHANT SI LE PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL NE RENDAIT PAS, EN L'ESPECE, LA JURIDICTION ETRANGERE INCOMPETENTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Contrôle des jugements non soumis à l'exequatur - Conformité à l'ordre public international français - Jugement étranger invoqué pour s'opposer à la demande.
Analyse : Si, au cours d'une instance, un jugement étranger est invoqué pour s'opposer à la demande, le demandeur peut contester, par voie d'exception, la régularité internationale de cette décision au regard du droit international privé français, notamment de l'article 15 du code civil, et n'a pas à démontrer qu'elle devait faire l'objet d'une mesure d'exécution en France.