Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1976, 75-12.792, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12792
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 A ) 1975-02-03, 1975-02-03
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur MM. Giffard, Boulloche

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE PORTER DEUX DATES, DES 3 FEVRIER ET 29 FEVRIER 1975, COMME ETANT CELLES DE SON PRONONCE, ALORS QUE L'INDICATION PRECISE DE LA DATE A LAQUELLE UN JUGEMENT OU UN ARRET A ETE RENDU CONSTITUERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MENTIONS RELATIVES A LA DATE EQUIVAUDRAIT A L'ABSENCE DE DATE ; ATTENDU QUE LES DEBATS ONT EU LIEU LE LUNDI 9 DECEMBRE 1974 ET QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE, EN TETE, LA DATE DU 3 FEVRIER 1975 ET, IN FINE, UNE MENTION SELON LAQUELLE IL AURAIT ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 FEVRIER 1975 ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE INDICATION EST MANIFESTEMENT ERRONEE, L'ANNEE 1975 N'ETANT PAS BISSEXTILE, QU'UNE TELLE ERREUR NE PEUT RENDRE DOUTEUX LE FAIT QUE L'ARRET A ETE RENDU LE 3 FEVRIER 1975 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1958 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAULES-SAINT-VINCENT A CHARGE L'ENTREPRISE HERAUD, LES ARCHITECTES DAUFRESNE ET UTUDJIAN, CE DERNIER AUX DROITS DE QUI VIENT DAME X..., DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SIS ... A PARIS ; QUE LES TRAVAUX D'EXCAVATION ONT PROVOQUE DES DEGATS A LA PROPRIETE VOISINE APPARTENANT A LA NEZIERE, AUX DROITS DE QUI VIENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET DU 10 JUILLET 1972, QUI AVAIT DECLARE UTUDJIAN DAUFRESNE ET HERAUD ENTIEREMENT RESPONSABLES DES DEGATS CAUSES A L'IMMEUBLE DE LA NEZIERE ET ORDONNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DE CEUX-CI, D'AVOIR, SANS S'ARRETER NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ABREUVOIR INVOQUAIT EXPRESSEMENT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET DU 10 JUILLET 1972, LIMITE L'ETENDUE DE LA REPARATION INCOMBANT AUX DEUX ARCHITECTES ET A L'ENTREPRENEUR, AU MOTIF QUE LES ERREURS IMPUTEES AUX CONSTRUCTEURS N'AVAIENT ETE QUE LA CAUSE D'AGGRAVATION D'UN ETAT ANTERIEUR TENANT A LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, RELEVE QUE SA PRECEDENTE DECISION, AYANT SEULEMENT ENONCE LE PRINCIPE DES RESPONSABILITES DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR, AVAIT DONNE MISSION AUX EXPERTS D'EVALUER LE MONTANT DES DEGATS COMPTE TENU DE L'ETAT ANTERIEUR DE L'IMMEUBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Date - Mentions contradictoires - Simple erreur manifeste.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - mentions - Omissions ou inexactitudes - Portée.
Analyse : N'entraîne pas la nullité d'un arrêt la mention de 2 dates de prononcé, dès lors que l'une d'elles - 29 février d'une année non bissextile - résulte d'une erreur évidente.