Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA VOITURE DE BEN AKNE CONDUITE PAR SERDJEBI, A QUITTE LA ROUTE DANS UN VIRAGE ; QU'AMSILY, BLESSE DANS L'ACCIDENT, PRETENDANT QUE BEN AKNE ETAIT DEMEURE GARDIEN DE SON VEHICULE L'A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE BEN AKNE AVAIT PRETE SA VOITURE A AMSILY ET QUE CELUI-CI AVAIT CHOISI SON CHAUFFEUR ; QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE LEDIT AMSILY AVAIT LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU VEHICULE ET QU'IL EN ETAIT DEVENU LE GARDIEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 10 354 AMSILY C/ BEN AKNE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1965, BULL 1065, II, N° 371 (1°), P 254 ET LES ARRETS CITES ; 11 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 505 (1°), P 352.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - PRET - REMISE MATERIELLE DE LA CHOSE - AUTOMOBILE - EMPRUNTEUR CHOISISSANT SON CHAUFFEUR
Analyse : AYANT RELEVE QUE LE PASSAGER D'UNE AUTOMOBILE AVAIT EMPRUNTE CE VEHICULE A SON PROPRIETAIRE ET AVAIT CHOISI SON CHAUFFEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL AVAIT LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE CETTE VOITURE ET QU'IL EN ETAIT DEVENU LE GARDIEN - ET PAR SUITE REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR LUI FORMEE CONTRE LE PROPRIETAIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A LA SUITE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL IL AVAIT ETE BLESSE.