Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1985, 83-12.485, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-12485
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, audience solennelle, 1983-03-08, 1983-03-08
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT EXPLOITE JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1977, UNE STATION-SERVICE EN VERTU DE CONTRATS DE GERANCE LIBRE CONCLUS AVEC LA SOCIETE DESMARAIS PUIS AVEC LA SOCIETE TOTAL C.F.D. VENANT AUX DROITS DE CELLE-CI ; QU'APRES AVOIR ADHERE AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES NON-SALARIES, ILS ONT SOLLICITE, EN 1976, LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LEUR AYANT OPPOSE UN REFUS, ILS ONT INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'UN ARRET DU 10 MAI 1979 A ADMIS QU'ILS RELEVAIENT DU REGIME DES SALARIES ET A ORDONNE QU'ILS Y SERAIENT AFFILIES A COMPTER DU DEBUT DE LEUR ACTIVITE ; ATTENDU QUE CETTE DECISION AYANT ETE CASSEE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DU POINT DE DEPART DE L'AFFILIATION, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON (C.A.M.U.L.R.A.C.) QUI GERE LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DE RENVOI D'AVOIR DECIDE QUE L'AFFILIATION DES EPOUX X... AU REGIME GENERAL DEVAIT ETRE EFFECTIVE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 5 MAI 1976 ET LE 30 NOVEMBRE 1977, ALORS QUE LES INTERESSES S'ETANT DE LEUR PROPRE INITIATIVE AFFILIES A UN ORGANISME COUVRANT LES RISQUES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI LES AVAIT AGREES ET N'AVAIT PAS CESSE DE PERCEVOIR LES COTISATIONS COMME DE SERVIR LES PRESTATIONS, CETTE DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE D'ASSUJETTISSEMENT S'OPPOSAIT, QUEL QU'EN SOIT LE BIEN OU LE MAL FONDE, A CE QUE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL PUISSE METTRE A NEANT LES DROITS ET OBLIGATIONS NES DE L'AFFILIATION ANTERIEURE A UN AUTRE REGIME ; MAIS ATTENDU QUE NI L'ADHESION DONNEE PAR UN TRAVAILLEUR A UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE NI LE VERSEMENT DES COTISATIONS OU LA PERCEPTION DES PRESTATIONS NE S'OPPOSENT A CE QUE SA SITUATION SOIT REGULARISEE EN CONFORMITE AVEC LES TEXTES REGISSANT SON STATUT ; QUE SI LA DEMANDE PRESENTEE A CETTE FIN PAR LES EPOUX X... LE 5 MAI 1976 NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE REMETTRE EN CAUSE LEUR APPARTENANCE ANTERIEURE AU REGIME DES NON-SALARIES, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE L'ARRET DU 10 MAI 1979, RECONNAISSANT, SUR LEUR RECOURS CONTRE LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, LE BIEN FONDE DE CETTE DEMANDE, DEVAIT AVOIR EFFET A COMPTER DE LA DATE DE CELLE-CI ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Point de départ de l'assujettissement.
Analyse : Ni l'adhésion donnée par un travailleur à un régime de protection sociale ni le versement des cotisations ou la perception des prestations ne s'opposent à ce que sa situation soit régularisée en conformité avec des textes régissant son statut. Par suite si la demande présentée par un gérant libre de station-service à l'effet d'être affilié au régime général de la sécurité sociale ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause son appartenance antérieure au régime des non-salariés auquel il avait spontanément adhéré, la décision qui, sur son recours contre la décision de refus de la caisse primaire, a reconnu le bien-fondé de cette demande doit avoir effet à compter de la date de celle-ci.