Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BARRIQUAND A FOURNI ET INSTALLE DANS L'ATELIER DE TISSAGE DE LA SOCIETE HAFFNER UN EQUIPEMENT COMPRENANT NOTAMMENT UN REGULATEUR AUTOMATIQUE ASSURANT UNE CERTAINE TEMPERATURE ET UNE HUMIDITE DETERMINEE DANS L'ATELIER ; QUE LA SOCIETE HAFFNER S'ETANT PLAINTE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'EQUIPEMENT QUI LAISSAIT L'HUMIDITE CONSTAMMENT SUPERIEURE A CELLE QU'IL DEVAIT MAINTENIR ET N'ASSURAIT PAS LE MAINTIEN D'UNE TEMPERATURE INFERIEURE A CELLE DE 24° C PREVUE, ASSIGNA LES ETABLISSEMENTS BARRIQUAND EN RESOLUTION DU MARCHE ET EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE L'INSTALLATION ; QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE FUT DECLAREE IMPOSSIBLE PAR SUITE DE L'ALIENATION DE L'INSTALLATION PAR LA SOCIETE HAFFNER ET SON TRANSFERT DANS UNE AUTRE USINE, ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS FUT CONDAMNEE LA SOCIETE BARRIQUAND FURENT LIMITES A UNE SOMME TRES INFERIEURE A CELLE RECLAMEE PAR LA SOCIETE HAFFNER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE UNIQUEMENT PRONONCE SUR LE QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA SOCIETE HAFFNER EN REPARATION DU PREJUDICE EPROUVE PAR ELLE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE L'INSTALLATION LITIGIEUSE, ALORS QUE, AYANT DECLARE RECEVABLE L'ACTION ESTIMATOIRE POUR VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, IL LUI APPARTENAIT EGALEMENT DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT LIEU OU NON A UNE REDUCTION DU PRIX POUR L'ACHETEUR EN RAISON DES DEFAUTS DONT LA CHOSE VENDUE SE TROUVAIT ATTEINTE, ET QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL A TOUT A LA FOIS VIOLE LES ARTICLES 1641, 1644 ET 1645 DU CODE CIVIL ET ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARAIT NULLE PART DANS LES CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS HAFFNER QUE CEUX-CI AIENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL UNE REDUCTION DU PRIX DE LA CHOSE VENDUE ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RECHERCHER S'IL Y AVAIT LIEU OU NON DE REDUIRE LE PRIX PAYE PAR L'ACHETEUR ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1148 ET 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BARRIQUAND, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... LA REGULATION AUTOMATIQUE ETAIT DEFAILLANTE, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'INCRIMINER LE PERSONNEL DE HAFFNER, QUE CERTAINS AMENAGEMENTS DES LOCAUX AURAIENT ETE NECESSAIRES MAIS QUE BARRIQUAND, ETANT UN SPECIALISTE DE LA CLIMATISATION, AVAIT VU LES LOCAUX AVANT DE PRENDRE LA COMMANDE ET AVAIT GARANTI CERTAINES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT SANS EXIGER AU PREALABLE DES AGENCEMENTS DU LOCAL ET QU'IL ETAIT EN CONSEQUENCE RESPONSABLE DU DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DE LA REGULATION AUTOMATIQUE, QUE TOUTEFOIS L'ARRET DECLARE AUSSI QUE "L'INSTALLATION REGLEE MANUELLEMENT MARCHAIT BIEN" ET QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE HAFFNER "NE SAURAIT SE VOIR ALLOUER A TITRE DE PREJUDICE QUE LES FRAIS QU'AURAIT ENTRAINES POUR ELLE LA MANOEUVRE MANUELLE DE L'INSTALLATION PAR LAQUELLE ELLE AURAIT PU OBVIER AU DEREGLEMENT PROGRESSIF DE LA REGULATION AUTOMATIQUE, L'INSTALLATION REGLEE MANUELLEMENT DONNANT ENTIERE SATISFACTION" ; ATTENDU QU'APRES AVOIR AINSI CONSTATE QU'EN RAISON D'UN VICE CACHE, LA SOCIETE BARRIQUAND N'AVAIT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION CONTRACTUELLE DE LIVRER UNE INSTALLATION ASSURANT AUTOMATIQUEMENT LA CLIMATISATION DE L'ATELIER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE IMPOSEE AU VENDEUR, L'EXONERER D'UNE PARTIE DE SA RESPONSABILITE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE HAFFNER AURAIT DU, (RENONCANT AU BENEFICE D'UNE INSTALLATION AUTOMATIQUE) ASSURER LA MANOEUVRE MANUELLE DE L'INSTALLATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 26 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-11 329. SOCIETE HAFFNER C/ SOCIETE BARRIQUAND. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M DE SEGOGNE.

Sommaire principal : VENTE GARANTIE VICES CACHES RESPONSABILITE DU VENDEUR ETENDUE MACHINE AUTOMATIQUE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'EN RAISON D'UN VICE CACHE, LE FABRICANT D'UN APPAREIL DE CLMATISATION N'AVAIT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION CONTRACTUELLE DE LIVRER UNE INSTALLATION ASSURANT AUTOMATIQUEMENT CETTE CLIMATISATION, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE L'OBLIGATION IMPOSEE A CE VENDEUR, L'EXONERER D'UNE PARTIE DE SA RESPONSABILITE AU MOTIF QUE L'ACHETEUR AURAIT DU, EN RENONCANT AU BENEFICE D'UNE INSTALLATION AUTOMATIQUE, ASSURER LA MANOEUVRE MANUELLE DE L'INSTALLATION.