Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 26 JUIN 1967) QUE, DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE, AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL AUX EPOUX Y..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ENTERINANT LE RAPPORT, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1965, DE L'EXPERT QU'IL AVAIT COMMIS PAR JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1966, A FIXE A 27.000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LEDIT ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, REDUIT A 22.500 FRANCS LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVALUE LADITE INDEMNITE SUR LA BASE DES DONNEES RELEVEES PAR L'EXPERT, SE PLACANT AINSI A UNE DATE BIEN ANTERIEURE, QUOIQUE NON PRECISEE, A CELLE DU DEPART DES LOCATAIRES NON ENCORE REALISE A LA DATE DE L'ARRET, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DES MODIFICATIONS SURVENUES DEPUIS L'EXPERTISE, ALORS QUE LE PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DOIT ETRE APPRECIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A UNE DATE AUSSI RAPPROCHEE QUE POSSIBLE DE CELLE DE L'EVICTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE "QUE LE FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE-BUVETTE EXPLOITE PAR LES EPOUX Y..., A ANGERS, RUE RICHARD-DUVERNAY, N° 1, DANS LE QUARTIER HAUT DE LA ROUTE DE PARIS, UN PEU A L'ECART DE LA VOIE PRINCIPALE, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL ACTUEL DE 1.200 FRANCS, COMPREND, A USAGE D'HABITATION, UNE MAISON DE DEUX PIECES, MANSARDE, APPENTIS, COUR ET JARDIN, ET, A USAGE COMMERCIAL, UNE PETITE VERANDA-BUVETTE ET UN PETIT MAGASIN D'EPICERIE, LE TOUT ASSEZ EXIGU ET NE CONVENANT QU'A UN MENAGE DE DEUX PERSONNES" ; QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT ENCORE "QUE CE FONDS DE COMMERCE A ETE ACQUIS EN 1959 PAR LES EPOUX Y..., POUR LA SOMME DE 10.465 FRANCS DONT 6.200 FRANCS POUR LES ELEMENTS INCORPORELS", ET QUE LES PRENEURS "ONT ETE IMPOSES FORFAITAIREMENT AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SUR LA BASE DE 8.400 FRANCS DE 1961 A 1964" ; QU'ENFIN, ILS AJOUTENT "QUE LA MOYENNE DES RECETTES JOURNALIERES POUR LES TROIS DERNIERES ANNEES A ETE DE L'ORDRE DE TROIS CENTS FRANCS" ; "QU'IL S'AGIT DE L'EXPLOITATION FAMILIALE D'UNE EPICERIE DE QUARTIER PEU OU PAS VENDABLE, AUX DIRES DE L'EXPERT, EN RAISON DE LA BAISSE DE RENTABILITE DUE A LA CONCURRENCE DES GRANDS MAGASINS ET COOPERATIVES DIVERSES ALORS "QUE LES LIEUX LOUES SONT CEPENDANT SITUES A PROXIMITE DE LA Z.U.P. NORD EN PLEINE EXPANSION" ; QUE, PRENANT POUR BASE LE MONTANT DE LA RECETTE JOURNALIERE DE 300 FRANCS, ILS L'AFFECTENT "DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE 55 AU LIEU DE CELUI MINIMUM DE 50 RETENU PAR L'EXPERT" ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QU'ELLE S'EST PLACEE A LA DATE A LAQUELLE ELLE STATUAIT, POUR APPRECIER SOUVERAINEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 67-14.261. EPOUX Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. ZOUSMANN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CALON ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : CIV. 3, 26 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 263, P. 201 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION MONTANT LOI DU 5 JANVIER 1957 VALEUR APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL, EN SE PLACANT A LA DATE A LAQUELLE ILS STATUENT.