Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1973, 71-14.592, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14592
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1971-06-02, 1971-06-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE POURVOI DE BLANCHE, EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE DAME SIMONE A... EPOUSE Z... X... : ATTENDU QUE BLANCHE S'EST DESISTE DE SON POURVOI, EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, RELATIVES A DAME SIMONE A..., EPOUSE Z... X... ; QU'IL LUI EN A ETE DONNE ACTE AU GREFFE LE 29 JANVIER 1973 ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LEDIT POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BLANCHE, ARCHITECTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " FAMILIALE-PERRONET-MERMOZ " DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE LA DAME X..., PROPRIETAIRE DE PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT, AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX DU 16 MAI 1958 FAISAIT ETAT DE NOMBREUSES RESERVES ET N'AVAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE D'UNE RECEPTION DEFINITIVE ET QUE L'ASSIGNATION DU 28 MAI 1968 DELIVREE A L'ARCHITECTE N'ETAIT DONC PAS TARDIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE PERRONET-MERMOZ N'AVAIT PAS EXCIPE SOIT DE L'EXISTENCE DE RESERVES FIGURANT AU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DU 16 MAI 1958, SOIT DE CE QUE LA CONVENTION AURAIT STIPULE QUE LA GARANTIE DECENNALE NE COURRAIT QUE DU PRONONCE D'UNE RECEPTION DEFINITIVE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MECONNAISSANCE DES LIMITES DU DEBAT JUDICIAIRE INSTITUE PAR LES PARTIES, INFIRMER LE JUGEMENT, MOTIF PRIS DES RESERVES SUSVISEES ET DONT L'EFFET METTRAIT OBSTACLE A CE QUE CE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUAT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR, QUI FAIT ETAT DE RESERVES CONCERNANT LES TRAVAUX DE MACONNERIE, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LESDITES RESERVES ETAIENT DE NATURE, DE PAR LEUR GRAVITE, A METTRE OBSTACLE A CE QUE LA RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUAT LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE, AINSI QUE SUR LES CLAUSES DU MARCHE AUX TERMES DESQUELLES LA GARANTIE DECENNALE N'AURAIT COURU QUE DU JOUR D'UNE RECEPTION DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA SOCIETE PERRONET-MERMOZ DEMANDAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE BLANCHE SOIT DECLAREE " NON PRESCRITE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE " QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A NI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE NI MECONNU LES LIMITES DU DEBAT EN DECIDANT QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE, REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, NE CONSTITUAIT PAS LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, EN RAISON DES RESERVES QUI Y ETAIENT INSEREES, MEME SI CE MOTIF N'ETAIT PAS SPECIALEMENT INVOQUE PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS ; QU'EN OUTRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SOUVERAINS POUR DECIDER S'IL Y AVAIT EU RECEPTION DES TRAVAUX PAR LE MAITRE DE Y..., ONT PU DEDUIRE DES RESERVES QU'IL AVAIT FAITES, RELATIVEMENT AUX TRAVAUX DE MACONNERIE, QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR EN CE QUI CONCERNE LES MALFACONS AFFECTANT CES TRAVAUX ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RECEPTION DE L'OUVRAGE - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - IMMEUBLE - CONSTRUCTION - RECEPTION DES TRAVAUX - EXISTENCE - APPRECIATION SOUVERAINE.
Analyse : LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR DECIDER S'IL Y A EU RECEPTION DES TRAVAUX PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE.