COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE A ADMIS QUE LE 22 SEPTEMBRE 1955, DATE DE L'EXAMEN MEDICAL, AYANT JUSTIFIE LE MAINTIEN DE LA DEMOISELLE X... DANS LA DEUXIEME CATEGORIE DES INVALIDES, CELLE-CI ETAIT ABSOLUMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE PROFESSION MAIS NE SE TROUVAIT PAS DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ; QU'IL EST REPROCHE A LADITE COMMISSION D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER A QUELLE MALADIE ETAIT IMPUTABLE L'ETAT DE L'INVALIDE, ALORS QUE LADITE MALADIE, DIFFERENTE DE CELLE AYANT MOTIVE L'ATTRIBUTION DE LA PENSION D'INVALIDITE AURAIT DU ENTRAINER, DES L'ORIGINE, LE CLASSEMENT DE LA REQUERANTE DANS UNE AUTRE CATEGORIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE N'ETAIT COMPETENTE QUE POUR CONNAITRE DE L'ETAT D'INVALIDITE DE L'ASSURE ET N'AURAIT PU, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, SE SAISIR D'UN DIFFEREND RELATIF A L'IMPUTABILITE DE L'ETAT CONSTATE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LADITE COMMISSION QUI A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LA MESURE SOLLICITEE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 OCTOBRE 1956 PAR LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE. NO 57-50.148. DEMOISELLE X... SIMONE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 432, P. 333 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMPETENCE - ASSURANCES SOCIALES - IMPUTABILITE D'UN ETAT D'INVALIDITE (NON)
Analyse : LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE QUI N'EST COMPETENTE QUE POUR CONNAITRE L'ETAT D'INVALIDITE DE L'ASSURE NE PEUT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, SE SAISIR D'UN DIFFEREND RELATIF A L'IMPUTABILITE DE L'ETAT CONSTATE.