Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OPHLM DE LA SEINE, DE L'IMMEUBLE SIS ... A CHOISY-LE-ROI, ET DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE JOUETS ET ARTICLES DE PECHE, DE "NE PAS PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE" DE LA DESIGNATION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE "QU'ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT, EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 : M. VIALUTTE, PRESIDENT DE CHAMBRE, SPECIALEMENT DESIGNE COMME PRESIDENT...", QU'IL RESULTE SUFFISAMMENT DE CES ENONCIATIONS QUE LA DESIGNATION DE M. Z... ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR PAS REVISE A LA DATE DE LEUR DECISION LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE EXPROPRIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST INTERVENU LE 22 NOVEMBRE 1965 ; QUE, DES LORS ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEES PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUI NE PREVOIENT PAS LA REVISION DE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EN FONCTION DES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION : QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70.074. DAME Y... C/ OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA SEINE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMPOSITION PRESIDENT CONSTATATIONS SUFFISANTES DESIGNATION
Analyse : 1 CONSTATE SUFFISAMMENT LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, L'ARRET QUI ENONCE QUE CE MAGISTRAT, " SPECIALEMENT DESIGNE COMME PRESIDENT " , SIEGEAIT " EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 " .