Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1986, 85-93.663, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-03-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 85-93663
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Ariège, 1985-06-05, 1985-06-05
Président : Président : M. Ledoux -
Avocats : Avocat : La Société civile professionnelle Waquet

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Stéphane, contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Ariège en date du 5 juin 1985 qui, pour assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce que la Cour a, tout en donnant acte du fait dénoncé par la défense, " d'une part assorti sa décision d'un commentaire sur le comportement du président : "déclare cependant qu'il ne s'agit pas là d'une manifestation non équivoque sur la culpabilité de l'accusé et à tout le moins d'un manquement à l'obligation d'impartialité " ; " d'autre part ajouté que le président avait précisé : " j'aimerais que vous m'expliquiez ", ce qui, d'après la Cour, ôterait aux propos leur caractère prétendument partial en " leur donnant leur véritable sens, à savoir susciter une explication d'un acte qui n'est pas contesté par l'accusé " ; " alors, en premier lieu, qu'il n'appartenait pas à la Cour de commenter et d'apprécier la légalité des paroles du président ; qu'en statuant de la sorte, elle a excédé ses pouvoirs ; " alors, en second lieu, qu'en déclarant qu'il s'agissait d'expliquer " un acte qui n'est pas contesté par l'accusé ", la Cour a pris parti sur un des éléments de la culpabilité et ainsi préjugé le fond ; " Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 316 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond ; Attendu que saisie de conclusions déposées par la défense tendant notamment à lui donner acte de ce que le président a déclaré, au cours de l'interrogatoire de l'accusé : " Je ne comprends pas que l'on puisse tirer sur un enfant de trois ans qui vous regarde ", la Cour a rendu un arrêt incident faisant droit à cette demande ; Attendu que cet arrêt énonce qu'à la suite de la phrase critiquée prononcée par le président, celui-ci a ajouté : " J'aimerais que vous m'expliquiez ", " ce qui replace dans son contexte " ladite phrase, " en non seulement lui ôtant son " caractère prétendument partial ", mais en lui donnant son " véritable sens, à savoir susciter une explication d'un acte qui n'est pas contesté par l'accusé " ; Mais attendu qu'en l'état de ces dernières énonciations, qui n'étaient pas indispensables à la motivation de l'arrêt et par lesquelles la Cour a affirmé la culpabilité de l'accusé, l'arrêt incident a préjugé du fond ; Que dès lors, le moyen doit être accueilli ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'assises de l'Ariège du 5 juin 1985 condamnant X... à la réclusion criminelle à perpétuité, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de la Haute-Garonne.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Motifs - Motifs préjugeant du fond - Effet.
Analyse : Aux termes de l'article 316 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond. Doit ainsi être annulé, l'arrêt qui relève que les faits reprochés à l'accusé ne sont pas contestés par celui-ci (1).