Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1974, 73-10.282, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10282
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'Appel POLYNESIE FRANCAISE 1972-09-28, 1972-09-28
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'EXCLUSION DE LA GARANTIE QUI PEUT ETRE STIPULEE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE CAS OU LE CONDUCTEUR DU VEHICULE AUTOMOBILE NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUITE REGULIER NE JOUE PAS LORSQU'IL Y A EU UTILISATION DE CE VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE JANSEN DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, POUR ETRE GARANTI DES DOMMAGES SUBIS PARUN CAMION LUI APPARTENANT QU'IL AVAIT CONFIE A MOOFAT, LEQUEL L'UTILISA, UN DIMANCHE, POUR PROMENER DIX-SEPT PERSONNES, SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE EXIGE POUR UN TEL TRANSPORT; QU'IL A A CET EFFET ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL JANSEN, ALLEGUANT QUE MOOFAT AVAIT ALORS AGI A SON INSU, SE PREVALAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, AU MOTIF QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QUE SI L'USAGE ABUSIF DU VEHICULE AVAIT CONSTITUE POUR L'ASSURE UN FAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS POUR JANSEN; ATTENDU CEPENDANT QU'UNE TELLE CONDITION N'EST PAS PRESCRITE PAR L'ARTICLE 9 SUSVISE, QUI REQUIERT SEULEMENT QUE LE VEHICULE AIT ETE UTILISE " A L'INSU " DE L'ASSURE, C'EST-A-DIRE DANS L'IGNORANCE DE CELUI-CI; QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEMEBRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE LE 28 SEPTEMBRE 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, AUTREMENT COMPOSE

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - EXCEPTION - UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE - FAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - PERMIS DE CONDUIRE - DEFAUT - EFFET - POLICE D'ASSURANCE COMPORTANT UNE CLAUSE DE DECHEANCE - ACCIDENT CAUSE PAR UN CONDUCTEUR S'ETANT EMPARE DU VEHICULE "A L'INSU" DE L 'ASSURE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'EXCLUSION DE LA GARANTIE QUI PEUT ETRE STIPULEE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE CAS OU LE CONDUCTEUR DU VEHICULE AUTOMOBILE NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUIRE REGULIER NE JOUE PAS LORSQU'IL Y A EU UTILISATION DE CE VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN ASSURE DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE L'ASSUREUR A RAISON DES DOMMAGES SUBIS PAR SON VEHICULE CONDUIT A SON INSU PAR UN TIERS DEPOURVU D'UN PERMIS DE CONDUIRE REGULIER, ECARTE LE MOYEN INVOQUANT LE TEXTE SUSVISE, AU MOTIF QUE CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE QUE SI L'USAGE ABUSIF DU VEHICULE A CONSTITUE POUR L'ASSURE UN FAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ALORS QU'UNE TELLE CONDITION N'EST PAS PRESCRITE PAR CE TEXTE, LEQUEL REQUIERT SEULEMENT QUE LE VEHICULE AIT ETE UTILISE "A L'INSU" DE L'ASSURE, C'EST-A-DIRE DANS L'IGNORANCE DE CELUI-CI.