Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1970, 68-13.253, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13253
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1968-05-14, 1968-05-14
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE DIVISE PAR ETAGES OU PAR APPARTEMENTS N'EXISTE QU'ENTRE LES PROPRIETAIRES DE CES ETAGES OU APPARTEMENTS; ATTENDU QUE L'ARRET ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... A REPARTI LES MILLIEMES DE COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE ENTRE SES COPROPRIETAIRES ET CEUX D'UN IMMEUBLE VOISIN AYANT UN DROIT DE PASSAGE SUR LES PARTIES COMMUNES DU PREMIER; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 14 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : COPROPRIETE - Millièmes de copropriété - Répartition - Bénéficiaire d'un droit de passage (non).
Sommaire de référence : * SERVITUDES - Passage - Assiette - Immeuble en copropriété - Parties communes - Attribution de millièmes de copropriété au bénéficiaire du droit de passage (non).
Analyse : Il résulte des articles 5 et 7 de la loi du 28 juin 1938 que la copropriété d'un immeuble divisé par étages ou par appartements, n'existe qu'entre les propriétaires de ces étages ou appartements. Par suite, le bénéficiaire d'un droit de passage sur les parties communes de l'immeuble ne saurait valablement se voir attribuer des millièmes de copropriété.