COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VIOLATION DES ARTICLES 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54 K DU LIVRE II DU MEME CODE, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DE L'ARTICLE 20 DE L'AVENANT DU 14 MARS 1955 A LADITE CONVENTION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'ARAUD REPROCHE A LA SENTENCE QU'IL ATTAQUE D'AVOIR REJETE, D'UNE PART, SES DEMANDES EN REAJUSTEMENT DE SALAIRE ET EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET, D'AUTRE PART, SA PRETENTION TENDANT A SE FAIRE RECONNAITRE LE DROIT A UN PREAVIS DE DEUX MOIS, AU MOTIF QU'IL AVAIT EXERCE SEULEMENT LES FONCTIONS DE CHEF D'EQUIPE, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET DES AVENANTS ANNEXES QU'IL AVAIT ASSURE LES FONCTIONS D'UN AGENT DE MAITRISE DU PREMIER DEGRE, CE QUI LUI DONNAIT DROIT A UN COMPLEMENT DE SALAIRE, D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET A UN PREAVIS DE DEUX MOIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA QUALITE DE CONTREMAITRE MENTIONNEE SUR LES FICHES DE PAYE D'ARAUD NE CORRESPONDAIT A AUCUN EMPLOI DEFINI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ONT RECHERCHE QU'ELLES AVAIENT ETE LA NATURE ET L'IMPORTANCE DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR LE DEMANDEUR ; QU'ILS ONT ALORS CONSTATE QU'ARAUD AVAIT ETE AFFECTE A DES TRAVAUX REQUERANT DES INITIATIVES ET DES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES ETENDUES, CORRESPONDANT A L'EMPLOI D'OUVRIER, ECHELON B, ASSORTI DU COEFFICIENT 170 DANS L'AVENANT DU 21 DECEMBRE 1954, ET QUE, BIEN QU'IL AIT EU EN OUTRE LA RESPONSABILITE D'UNE EQUIPE COMPOSEE HABITUELLEMENT DE CINQ PERSONNES, CE QUI LUI DONNAIT DROIT A UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 10 %, QU'IL AVAIT DU RESTE PERCUE, IL NE POUVAIT ETRE CLASSE QUE DANS LES FONCTIONS DE CHEF D'EQUIPE ET NON PAS DANS L'UNE DE CELLES DEFINIES PAR L'AVENANT CONCERNANT LES AGENTS DE MAITRISE ET CERTAINS TECHNICIENS ; QU'EN LE DEBOUTANT DE SES PRETENTIONS D'OBTENIR LES AVANTAGES ACCORDES AUX TRAVAILLEURS D'UNE CATEGORIE A LAQUELLE IL N'APPARTENAIT PAS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX CIRCONSTANCES DE FAIT QU'IL A SOUVERAINEMENT CONSTATEES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'ARAUD FAIT ENFIN GRIEF AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER SON EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR LE MOTIF QUE CET EMPLOYEUR N'AURAIT AGI NI AVEC MALVEILLANCE NI AVEC MAUVAISE FOI OU INTENTION DE NUIRE, NI AVEC LEGERETE BLAMABLE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT SOUTENU QUE SON EMPLOYEUR, APRES AVOIR DECIDE DE LE CONGEDIER EN INVOQUANT LA NECESSITE DE PROCEDER A UNE REDUCTION DE PERSONNEL, AVAIT EMBAUCHE D'AUTRES EMPLOYES PEU APRES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS REPRODUITES AU JUGEMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ALLEGUE QU'IL AVAIT CONGEDIE SON EMPLOYE POUR DES MOTIFS ECONOMIQUES APRES QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN EUT ETE AVISE ET QUE LES INDEMNITES LEGALES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES EUSSENT ETE INTEGRALEMENT VERSEES ; QUE DE PLUS ARAUD ETAIT ENCORE DEBITEUR A SON EGARD D'UN SOLDE DE SOMMES QU'IL AVAIT AUTREFOIS PRELEVE INDUMENT DANS LA CAISSE DE L'ENTREPRISE ; QU'EN DECIDANT, EN CONSIDERATION DE CES FAITS, "QUE LES CIRCONSTANCES MEMES DE SON CONGEDIEMENT ETABLISSENT, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT AGI NI AVEC MALVEILLANCE, NI AVEC MAUVAISE FOI, INTENTION DE NUIRE OU LEGERETE BLAMABLE DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS", LES JUGES DU FOND ONT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS D'ARAUD ET JUSTIFIE LEUR DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 23 SUSVISE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES TROIS MOYENS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MAI 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NARBONNE. NO 61-40.684. ARAUD C/ BECHERELLI ET CIE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : ME ROQUES.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIES CHIMIQUES - CATEGORIE PROFESIONNELLE - CLASSEMENT - CHEF D'EQUIPE
Analyse : APRES AVOIR OBSERVE QUE LA QUALITE DE CONTREMAITRE MENTIONNEE SUR LES FICHES DE PAYE D'UN SALARIE NE CORRESPONDAIT A AUCUN EMPLOI DEFINI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER, EN RECHERCHANT QU'ELLES AVAIENT ETE LA NATURE ET L'IMPORTANCE DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR L' INTERESSE, QUE, S'IL AVAIT ETE AFFECTE A DES TRAVAUX REQUERANT DES INITIATIVES ET DES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES ETENDUES ET S'IL AVAIT LA RESPONSABILITE D'UNE EQUIPE DE PLUSIEURS PERSONNES, IL NE DEVAIT ETRE CLASSE QUE DANS LES FONCTIONS DE CHEF D'EQUIPE ET NON PAS DANS CELLES DEFINIES PAR L'AVENANT CONCERNANT LES AGENTS DE MAITRISE ET CERTAINS TECHNICIENS.