Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1980, 78-14.238, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14238
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1978-05-31, 1978-05-31
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (GRENOBLE, 31 MAI 1978), LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS TERRAY ET COMPAGNIE (DEVENUS LA SOCIETE DES INDUSTRIES DU CUIR), DONT LES DIFFICULTES S'ETAIENT ACCRUES A LA SUITE D'UN IMPORTANT SINISTRE, SURVENU EN DECEMBRE 1975, OBTINRENT D'UN " POOL " BANCAIRE, DONT LA SOCIETE GENERALE ETAIT LE CHEF DE FILE, D'IMPORTANTES FACILITES, ET, NOTAMMENT, LE 2 JANVIER 1976, UN CREDIT AVANCE DE 850 000 FRANCS, GARANTI PAR UN NANTISSEMENT, A HAUTEUR DE CE MONTANT, DE LA CREANCE DE LA SOCIETE SUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES CHARGEE DE REGLER LE SINISTRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER FAUTIVE L'OPPOSITION FAITE PAR LA SOCIETE GENERALE LE6 JANVIER 1976 AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DES INDEMNITES D'ASSURANCES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES, QUI CONSTATAIENT LA FAUTE COMMISE INITIALEMENT PAR LA BANQUE, AVAIENT L'OBLIGATION DE RECHERCHER LE PREJUDICE ENTRAINE PAR CETTE OPPOSITION ABUSIVE ENTRE LE 6 JANVIER 1976 ET LE 23 AVRIL 1976 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE C'EST L'ASSUREUR QUI, EN AVRIL 1976, AVAIT INDUIT EN ERREUR LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS TERRAY, EN LEUR INDIQUANT A TORT QUE L'OPPOSITION PORTAIT SUR LA TOTALITE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, ALORS QUE LA SOCIETE GENERALE LUI AVAIT SIGNIFIE, DES LE 6 JANVIER 1976, L'AFFECTATION EN NANTISSEMENT A CONCURRENCE SEULEMENT DE 850 000 FRANCS, A RETENU, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE LA BANQUE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NON FAUTIF LE REFUS DE LA SOCIETE GENERALE D'ESCOMPTER UN EFFET DE COMMERCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI LE BANQUIER PEUT LIBREMENT REFUSER D'ESCOMPTER CERTAINS EFFETS, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQU'IL S'AGIT D'EFFETS TIRES SUR DES PERSONNES QU'IL A LUI MEME RECOMMANDEES A SON CLIENT ; QU'IL NE PEUT ALORS REFUSER CES EFFETS SANS MOTIF LEGITIME ; QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES ETABLISSEMENTS TERRAY FAISAIENT VALOIR QUE LE TIRE LEUR AVAIT ETE RECOMMANDE PAR LA SOCIETE GENERALE, ET QU'AUCUN MOTIF DE REFUSER L'EFFET N'EXISTAIT ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LA BANQUE N'AVAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT SPECIFIQUE QUANT A L'ESCOMPTE DES EFFETS LITIGIEUX, A PU DECIDER, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE LA SOCIETE GENERALE " ETAIT EN DROIT D'EFFECTUER UN TRI ENTRE LES EFFETS CERTAINS ET LES EFFETS INCERTAINS POUR LES ESCOMPTER ", ET N'AVAIT, PAR SON REFUS, COMMIS AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Effet de commerce - Escompte - Refus d'escompter - Effets tirés sur des clients de la banque - Absence d'engagement spécifique de cette dernière de les escompter.
Analyse : Ne commet aucune faute professionnelle la banque qui, bien qu'ayant recommandé un client n'a pris cependant aucun engagement spécifique et était dès lors en droit d'effectuer un tri entre les effets incertains pour les escompter.