Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1970, 69-11.751, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11751
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-27, 1969-02-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SORDES A VERSER A X..., SON ANCIEN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE ET CHARGE DE RECHERCHES, LES REDEVANCES SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES STIPULEES AU CONTRAT, EN CAS DE CESSATION DE SES FONCTIONS, AUX MOTIFS QUE, CONCLUE POUR UNE PERIODE DE DIX ANNEES, LA CONVENTION PREVOYAIT UN RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE DEUXIEME PERIODE DE DIX ANS, PUIS, A L'EXPIRATION DE CETTE DEUXIEME PERIODE, POUR DES PERIODES DE CINQ ANS, SAUF DENONCIATION PAR UNE DES PARTIES, UN AN AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DESDITES PERIODES, QUE, DES LORS, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE METTAIT PAS OBSTACLE AU DROIT DES PARTIES DE METTRE FIN A UNE TELLE CONVENTION, QU'EN OUTRE, L'EMPLOYEUR CONTINUANT A BENEFICIER APRES LE DEPART DU SALARIE, DES TRAVAUX DE CELUI-CI, LADITE CLAUSE NE REVETAIT PAS UN CARACTERE EXORBITANT, AUX MOTIFS ENFIN QUE L'ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE QUE DEVAIT SOUSCRIRE L'INTERESSE NE CONSTITUAIT NI LA CONDITION NI LA CAUSE DE CES AVANTAGES, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION, CHACUNE DES PARTIES AVAIT LA FACULTE DE RESILIER UNILATERALEMENT LE CONTRAT A TOUT MOMENT, QU'UNE TELLE CLAUSE IMPRIMAIT A LA CONVENTION LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI L'IMPORTANCE DES AVANTAGES STIPULES AU PROFIT DE L'INTERESSE, APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS, NE CONFERAIT PAS AU CONTRAT UN CARACTERE PERPETUEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS, ENFIN, QU'AUX TERMES DU CONTRAT DENATURE PAR LES JUGES DU FOND ET SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, LES REDEVANCES DUES AU SALARIE, AU-DELA DE L'EXPIRATION DE SON ACTIVITE CONTRACTUELLE, ETAIENT SUBORDONNEES A LA CONDITION QU'IL N'APPORTE PAR LE CONCOURS DE SON ACTIVITE OU DE SES CONSEILS A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE, AINSI QUE L'A CONSTATE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, DONT LE JUGEMENT A ETE CONFIRME, SI LA RESILIATION A ETE EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COMME POUVANT INTERVENIR A L'INTERIEUR D'UNE PERIODE CONTRACTUELLE, C'EST A LA CONDITION QUE LES REDEVANCES LITIGIEUSES SOIENT NEANMOINS VERSEES A X..., QUE, LA FACULTE DE RESILIATION AINSI ACCORDEE A LA SOCIETE NE POUVANT EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UNE ARGUMENTATION DEPOURVUE DE PORTEE ; ATTENDU, ENSUITE, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN CE QUI CONCERNE LE PRETENDU CARACTERE EXORBITANT DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE ET TENDANT, D'APRES ELLE, A SUPPRIMER SA FACULTE DE RESILIATION, IL Y A LIEU D'OBSERVER QUE L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR, EXPLICITEE PAR LE CONTRAT, A ETE DE S'ATTACHER POUR UNE LONGUE DUREE X... DONT LA COLLABORATION FRUCTUEUSE NE PEUT ETRE NIEE, QU'APRES LE DEPART DE CE DERNIER, LA SOCIETE CONTINUERA A EXPLOITER LES PRODUITS MIS AU POINT PAR LUI, QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE LES AVANTAGES ACCORDES AU SALARIE N'ETAIENT QUE LA CONTREPARTIE DES SERVICES PAR LUI RENDUS A SON EMPLOYEUR, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN ADMETTANT LA VALIDITE ; ATTENDU, ENFIN, SUR LA TROISIEME BRANCHE, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, D'UNE PART, QUE LES AVANTAGES STIPULES EN FAVEUR DE X... EN CAS DE CESSATION DE SON ACTIVITE ONT ETE SEULEMENT SUBORDONNES A LA CONDITION QU'IL N'APPORTE PAS " LE CONCOURS DE SON ACTIVITE, DE SON SAVOIR OU DE SES CONSULTATIONS A UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES CONCURRENTES DES ETABLISSEMENTS SORDES " ; D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE A RESPECTE L'ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE PAR LUI SOUSCRIT PUIS QU'IL A VERSE AUX DEBATS UNE ATTESTATION D'INSCRIPTION A UN SERVICE DE MAIN-D'OEUVRE A COMPTER DU 20 JANVIER 1967 (CHOMEUR NON SECOURU) ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'INTERESSE, DONT AUCUN AUTRE ENGAGEMENT NE POUVAIT ETRE EXIGE AU MOMENT DE LA CESSATION DE SON CONTRAT, ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES AVANTAGES STIPULES EN SA FAVEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SORDES AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL ; AUX MOTIFS QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A SON ANCIEN EMPLOYE QUI AVAIT VU SON CONTRAT ABUSIVEMENT ROMPU ET S'ETAIT TROUVE SANS TRAVAIL, DU FAIT DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE PRECISIONS QUANT A L'AUTEUR DE LA RUPTURE, AU MOMENT OU IL A ETE MIS FIN AU CONTRAT QUALIFIE PAR LA COUR D'APPEL DE " CONTRAT A DUREE DETERMINEE " ET QUANT A LA FAUTE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR, CETTE CONDAMNATION SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DONT L'ARRET ATTAQUE S'EST APPROPRIE LES MOTIFS A CONSTATE, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE SORDES, LA LETTRE QUE X... LUI AVAIT ADRESSEE, LE 19 JANVIER 1966, NE CONSTITUAIT NI UNE " DEMISSION " NI UNE " RESILIATION " PUISQUE X..., CONFIRMANT DES CONVERSATIONS ANTERIEURES, DEMANDAIT SEULEMENT A SON EMPLOYEUR, AVEC LEQUEL IL AVAIT DEJA EU DES DIFFICULTES, SON ACCORD POUR QU'IL CESSE SES FONCTIONS LE 31 DECEMBRE 1966 ; QUE, D'AILLEURS, LA SOCIETE AYANT REFUSE SON ACCORD, X..., PAR UNE AUTRE LETTRE DU 29 JANVIER 1966, S'EST DECLARE PRET A DEMEURER A SON SERVICE POUR LA NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES QUI DEVAIT S'OUVRIR A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 ; QUE C'EST LA SOCIETE SORDES QUI, PAR LETTRE DU 26 DECEMBRE 1966, A SIGNIFIE A X... QU'IL CESSERAIT D'APPARTENIR A L'ENTREPRISE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1966 ; D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARAISSAIT PAS DES DOCUMENTS ET PIECES COMMUNIQUES QUE X... AIT COMMIS DES FAUTES ; ENFIN, QUE, PAR SES AGISSEMENTS DONT LA MAUVAISE FOI APPARAIT EVIDENTE, LA SOCIETE SORDES A CAUSE A X... UN PREJUDICE DONT ELLE LUI DOIT REPARATION ; QU'EN PRONONCANT, DES LORS, LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 ET EN CONDAMNANT CELUI-CI A PAYER A SON ANCIEN SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE A CHIFFRE LE MONTANT A 10000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVU APRES LA CESSATION DU CONTRAT - DIRECTEUR SCIENTIFIQUE, CHARGE DE RECHERCHES - EMPLOYEUR CONTINUANT A BENEFICIER DE SES TRAVAUX APRES SON DEPART.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L 'EMPLOYEUR - CLAUSE PREVOYANT UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D 'AFFAIRES AU PROFIT DU SALARIE APRES LA CESSATION DU CONTRAT - CLAUSE NE SUPPRIMANT PAS LA FACULTE DE RESILIATION.
Analyse : EST VALABLE, LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE STIPULANT AU PROFIT D'UN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE CHARGE DE RECHERCHES LE PAYEMENT APRES LA CESSATION DE SON CONTRAT DE REDEVANCES CALCULEES SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L 'ENTREPRISE. EN EFFET, LADITE CLAUSE NE TEND PAS A SUPPRIMER LA FACULTE DE RESILIATION DU CONTRAT ET NE REVET PAS UN CARACTERE EXORBITANT DES LORS QUE L'EMPLOYEUR A VOULU S'ATTACHER L'INTERESSE POUR UNE LONGUE DUREE ET CONTINUER APRES SON DEPART A EXPLOITER LES PRODUITS MIS AU POINT PAR LUI, LES AVANTAGES ACCORDES AU SALARIE ETANT AINSI LA CONTREPARTIE DES SERVICES PAR LUI RENDUS.