Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1977, 76-10.119, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10119
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Ch. 3 ) 1975-11-06, 1975-11-06
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE DAME X..., PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME LES ETABLISSEMENTS BRUNAUD, S'EST FAIT PRETER PAR UN DE SES EMPLOYES LA VOITURE AUTOMOBILE DE CELUI-CI, ASSUREE POUR UN USAGE PRIVE AUPRES DE LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ET L'A CONFIEE A VACHON-FRANCE AUTRE COLLABORATEUR DE LA SOCIETE, POUR ALLER CHERCHER A LA BANQUE LA PAYE DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE ; QU'AU COURS DU TRAJET, VACHON-FRANCE A CAUSE UN ACCIDENT DONT LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS BRUNAUD A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE EN TANT QUE GARDIENNE DU VEHICULE ; QUE LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ASSIGNEE EN REPARATION PAR LES VICTIMES DE LA COLLISION, A ETE MISE HORS DE CAUSE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QU'AUCUN CONTRAT D'ASSURANCE N'AVAIT ETE SOUSCRIT GARANTISSANT LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE CAUSE DE L'ACCIDENT POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU COMMERCIALE, ALORS QUE SI LES PARTIES A UN CONTRAT D'ASSURANCE PEUVENT LIBREMENT CONVENIR DE RESTREINDRE L'USAGE DE LA VOITURE ASSUREE A UNE UTILISATION DETERMINEE, LE DEPASSEMENT DE LA LIMITATION STIPULEE NE CONSTITUE PAS UN CAS DE NON ASSURANCE MAIS UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE ; LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE HORS DE CAUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 6 NOVEMBRE 1975 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Aggravation - Déclaration - Obligation - Sanction - Cas de non assurance (non).
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Aggravation - Déclaration - Obligation - Sanction - Cas de non assurance (non).
Analyse : Si les parties à un contrat d'assurance peuvent librement convenir de restreindre l'usage du véhicule assuré à une utilisation déterminée, le dépassement de la limitation stipulée ne constitue pas un cas de non assurance mais un cas d'aggravation du risque. Méconnaît l'article 17 de la loi du 13 juillet 1930 la Cour d'appel qui met hors de cause l'assureur du véhicule de l'employé d'une société au motif que l'accident était survenu alors que ce véhicule était utilisé à un usage pour lequel il n'était pas garanti par son propriétaire.