Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE VILLE, L'AUTOMOBILE DE PLE, A, EN LA DEPASSANT, HEURTE CELLE DE COMONT ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE, COMONT A ASSIGNE PLE EN REPARATION DES DEGATS SUBIS PAR SON VEHICULE ; QUE PLE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT QUI A CONDAMNE COMONT A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS PLE, EN PREMIER LIEU D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR UNE SIMPLE AFFIRMATION SE REFERANT, SANS LES VISER NI LES ANALYSER, AUX DEBATS ET AUX PIECES PRODUITES, EN SECOND LIEU DE N'AVOIR PAS PRECISE SI LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCAIT POUR FONDEMENT L'ARTICLE 1882 OU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LA VERSION PRESENTEE PAR CHACUNE DES PARTIES, LE JUGEMENT ENONCE QU'IL RESULTAIT DES DEBATS ET DES PIECES PRODUITES QUE LA VOITURE DE COMONT CIRCULAIT A DROITE, ALORS QUE, DEVANT TOURNER A GAUCHE, ELLE AURAIT DU GAGNER PROGRESSIVEMENT LE CENTRE DE LA CHAUSSEE, QU'ELLE AVAIT VIRE A GAUCHE, SANS QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE QUE LE FEU CLIGNOTANT AVAIT ETE MIS ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE COMONT NE POUVAITEFFECTUER SA MANOEUVRE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, QUE LES DEGATS RELEVES PAR LE RAPPORT D'EXPERT X... QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT AVAIENT ETE CELLES RELATEES C-DESSUS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT, POUR FORMER SA CONVICTION, D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS DANS LEUR ENSEMBLE ; QU'EN RETENANT DES FAUTES A L'ENCONTRE DE COMONT IL A PRECISE QU'IL SE PRONONCAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; QU'IL PEUT, EN TOUT CAS, ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE, SILE FAIT DE LA VICTIME OU DU TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE, SAISI A LA FOIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 ET DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DE LA DEMANDE PRINCIPALE DE COMONT ET L'ESTIMANT MAL FONDEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, POUR EN DEBOUTER CELUI-CI, SE DISPENSER DE RECHERCHER SI ELLE N'ETAIT PAS, EN PARTIE, JUSTIFIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ; EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 26 AVRIL 1966, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LE JUGEMENT A DEBOUTE COMONT DE SA DEMANDE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-AUDEMER. N° 66-14 650. COMONT C/ PLE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 23 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 371 (1°), P 276. SUR LE N° 2 : 7 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 229 (2°), P 167 ; 23 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 400, P 301 ; 19 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 501, P 375 ; 15 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1022, P 724.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - CONSTATATION D'UNE FAUTE - INCERTITUDE SUR LA BASE DE LA CONDAMNATION (NON)
Analyse : 1 NE LAISSE PAS INCERTAIN LE FONDEMENT JURIDIQUE D'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS LA DECISION QUI RELEVE DES FAUTES A L'ENCONTRE DU DEFENDEUR. CETTE DECISION A DONC STATUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.