Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 23 DU DECRET N° 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LA REGLE DU SECRET DES DELIBERATIONS ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ENONCE QUE LA DECISION CONTIENT LES NOMS DU PRESIDENT ET DES ASSESSEURS, ET LE SECOND, QUE LES JUGEMENTS SONT RENDUS A LA PLURALITE DES VOIX ; QU'IL RESULTE DE CES PRESCRIPTIONS QUE LA DECISION NE DOIT CONTENIR AUCUNE INDICATION SUR LA MANIERE DONT ELLE A ETE ACQUISE QUE LA TRANSGRESSION DE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC DOIT, AU BESOIN, ETRE RELEVEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A STATUE A LA MAJORITE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DORDOGNE, LE 27 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE (BORDEAUX). N° 62 - 13 449 FOUSSAT C/ INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE ET AUTRE. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM HUBERT, HENRY ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 4 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 795, P 585.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTION DE "LA MAJORITE DES VOIX" - NULLITE
Analyse : IL RESULTE DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA DECISION NE DOIT CONTENIR AUCUNE INDICATION SUR LA MANIERE DONT ELLE A ETE ACQUISE. LA TRANSGRESSION DE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC DOIT, AU BESOIN, ETRE RELEVEE D'OFFICE. ENCOURT DONC D'OFFICE LA CASSATION LA DECISION QUI MENTIONNE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A STATUE A LA "MAJORITE DES VOIX".