COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'APRES AVOIR DONNE LE 23 MARS 1961 CONGE POUR REPRENDRE LE 29 SEPTEMBRE 1962 A SON X... GUY QUI A CONTESTE LE CONGE, VEUVE Y... A MIS EN ADJUDICATION LE 24 JUIN 1961 PARTIE DE CES BIENS ET QU'ORIOT A ACQUIS UN DE CES LOTS ; QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE, LE 4 DECEMBRE 1961, A REJETE LA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE FORMEE TANT PAR DAME Y... QUE PAR ORIOT, INTERVENANT POUR BENEFICIER DU DROIT DE REPRISE ; QUE SUR L'APPEL DU SEUL ORIOT LA COUR A INFIRME LE JUGEMENT ET DIT QUE LE CONGE DEVAIT PROFITER A ORIOT POUR LES IMMEUBLES DONT IL S'ETAIT RENDU ACQUEREUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARRET AURAIT DU ADMETTRE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DU 4 DECEMBRE 1961 AUQUEL LA PROPRIETAIRE A ACQUIESCE A JUGE QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE PAR LA BAILLERESSE ETAIT ENTACHE DE FRAUDE ET QU'IL A ANNULE LE CONGE EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES ACQUIS PAR ORIOT, AINSI QUE CEUX DU DEUXIEME LOT MIS EN ADJUDICATION ; QUE CE JUGEMENT EST OPPOSABLE A ORIOT, AYANT-CAUSE DE LA PROPRIETAIRE CAR IL N'A ACQUIS LES IMMEUBLES LOUES, DU PREMIER LOT, QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE ; QU'IL ETAIT AINSI DEFINITIVEMENT ETABLI QUE LE CONGE DONNE PAR LA PROPRIETAIRE DONT LE BENEFICE S'EST TROUVE TRANSMIS A L'ACQUEREUR, ETAIT NUL ET INOPERANT ; QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU ADMETTRE QU'IL RESULTE DES PRINCIPES APPLICABLES EN LA MATIERE QUE ORIOT N'ETAIT PAS RECEVABLE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT PARITAIRE ; QUE LES REGLES RELATIVES AU DEGRE DE JURIDICTION ETANT D'ORDRE PUBLIC PEUVENT ETRE SOULEVEES EN TOUT ETAT DE CAUSE ; QUE DE CES FAITS DEJA L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE A LE DROIT DE FAIRE APPEL ; QU'EN L'ESPECE ORIOT ETAIT INTERVENU EN PREMIERE INSTANCE A TITRE PRINCIPAL POUR FAIRE RECONNAITRE LE DROIT DE REPRISE QUI LUI AVAIT ETE TRANSMIS COMME ACCESSOIRE DE LA PROPRIETE DES BIENS ACQUIS PAR LUI ; QU'IL ETAIT DONC PARTIE ET QUE L'APPEL FORME PAR LUI AVAIT PRECISEMENT POUR EFFET DE SAISIR LE JUGE D'APPEL DE LA VALIDITE A SON EGARD DU CONGE LITIGIEUX SANS QU'EN L'ABSENCE D'INDIVISIBILITE, LA CHOSE JUGEE AU REGARD DE LA DAME Y... PUISSE Y FAIRE OBSTACLE ; QU'AINSI, CETTE PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDEE ; ET, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE N'AVOIR PAS ADMIS QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI MINIMUM LEGAL PREVU POUR LE CONGE, LE BAILLEUR NE POUVAIT PLUS LIMITER LE CONGE A UNE PARTIE DES IMMEUBLES ; QUE, PAR AILLEURS, L'ACQUEREUR N'AVAIT PAS LA FACULTE DE MODIFIER APRES COUP L'OBJET DU CONGE EN DESIGNANT CERTAINS IMMEUBLES AUXQUELS LE CONGE DEVAIT ETRE RESTREINT ; QUE DE CES FAITS EGALEMENT, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE GUY, NON APPELANT, AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT A L'EGARD D'ORIOT ET AVAIT NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE DEBAT EN CAUSE D'APPEL NE PORTERAIT QUE SUR LES TERRES VENDUES A ORIOT ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DE CE MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DEDUITS PAR LES PREMIERS JUGES ET AUX MOYENS INVOQUES, EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE LA FRAUDE DONT EST ENTACHE LE CONGE ; QUE SUR CE POINT LA COUR A VIOLE AUSSI LES PRINCIPES APPLICABLES EN LA MATIERE ; QUE DE CES FAITS, UNE FOIS DE PLUS, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR OBSERVE JUSTEMENT QUE VEUVE LEBOUCQ QUI N'AVAIT FAIT QU'EXERCER LE DROIT QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, POUVAIT SE SUBSTITUER, PAR L'EFFET D'UNE VENTE, LA PERSONNE D'UN ACHETEUR QUI, COMME TEL, ACQUERAIT LE BENEFICE DU CONGE, ACCESSOIRE DU DROIT DE PROPRIETE, ET QU'AINSI, AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE NI A VEUVE Y..., NI A ORIOT DONT L'IDENTITE AVAIT ETE REVELEE A GUY EN TEMPS VOULU POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER LE CONTROLE PREVU PAR L'ARTICLE SUSVISE DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 62-11 879. GUY C / ORIOT. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GIFFARD.

Sommaire principal : 1ER APPEL - APPELANT - PARTIE AU JUGEMENT - NECESSITE - BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRE - ACQUEREUR
Analyse : 1ER TOUTE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE A LE DROIT DE FAIRE APPEL. AINSI EN L'ETAT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI A REJETE LA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE FORMEE TANT PAR LE BAILLEUR QUE PAR L'ACQUEREUR D'UN BIEN RURAL, INTERVENANT POUR BENEFICIER DU DROIT DE REPRISE, CE DERNIER QUI EST INTERVENU A TITRE PRINCIPAL ET EST DONC PARTIE A L'INSTANCE A LE DROIT DE FAIRE APPEL SANS QUE LA CHOSE JUGEE AU REGARD DU BAILLEUR QUI A ACQUIESCE A CE JUGEMENT, PUISSE, EN L'ABSENCE D'INDIVISIBILITE, Y FAIRE OBSTACLE.