Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 6 DECEMBRE 1962) QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX LE GALL A BREST FUT LOUE PAR EUX A LA SOCIETE HOTELIERE FINISTERIENNE PAR UN BAIL AUTHENTIQUE CONTENANT EN SA CLAUSE 13E UNE STIPULATION SELON LAQUELLE CETTE SOCIETE NE DEVAIT RIEN TOLERER DANS LES LIEUX QUI PUISSE ETRE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS OU A LA BIENSEANCE PUBLIQUE A PEINE DE RESILIATION IMMEDIATE ; QUE JOUANIGOT, GERANT DE LA SOCIETE ET EXPLOITANT DE LA BRASSERIE DE LA MARINE DANS UN LOCAL FAISANT PARTIE DES LIEUX LOUES, AYANT ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION PENALE POUR PROXENETISME ET EXCITATION DE MINEURES A LA DEBAUCHE, LES BAILLEURS SE RECLAMERENT DE LA CLAUSE SUSVISEE DU BAIL POUR DEMANDER LA CONSTATION DE LA RESILIATION DU BAIL ; QUE LE TRIBUNAL PUIS LA COUR D'APPEL FIRENT DROIT A LEUR DEMANDE ET PRONONCERENT L'EXPULSION DE LA SOCIETE LOCATAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, EN CONSIDERANT QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INVOQUEE ETAIT DE PLEIN DROIT, ALORS QU'IL NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE CONTENU DU BAIL OPPOSANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT POUR DEFAUT OBJECTIF DE PAYEMENT D'UN TERME DE LOYER A SON ECHEANCE A LA SIMPLE PROHIBITION SUBJECTIVE DE TOLERER CERTAINS FAITS SOUS PEINE DE RESOLUTION IMMEDIATE DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA STIPULATION DE LA CLAUSE N° 13 PREVOYANT LA RESILIATION IMMEDIATE DU BAIL, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE CETTE EXPRESSION EQUIVALAIT A LA FORMULE PLUS FREQUENTE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT ET ONT ENSUITE CONSTATE QUE LES FAITS SUSRELATES AVAIENT NECESSAIREMENT ENTRAINE CETTE RESILIATION ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, D'APRES LE POURVOI, DECLARE INUTILE DE RECHERCHER SI LES ACTES DELICTUELS REPROCHES A JOUANIGOT ETAIENT INSPIRES OU TOLERES PAR LES AUTRES ASSOCIES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONSTATATION DE LA RESILIATION ETANT FONDEE SUR L'ARTICLE 13 DU BAIL, IL EST CONTRADICTOIRE DE DECLARER INUTILE LA RECHERCHE DES FAITS DE TOLERANCE QUI FONDENT SEULS CETTE RESILIATION ET QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES FAUTES PERSONNELLES RELEVEES CONTRE LE GERANT ENGAGEAIENT SA SEULE RESPONSABILITE ET NON CELLE DE LA SOCIETE, AINSI QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ET DE LA JURISPRUDENCE QUI EN DECOULE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR S'EST SAISIE D'OFFICE DE LA QUALITE D'ASSOCIE DE JOUANIGOT EN VUE DE RENDRE OPPOSABLE A LA SOCIETE SES AGISSEMENTS, CE QUI N'AURAIT PU ETRE FAIT S'IL EN AVAIT ETE DISCUTE, ETANT DONNE QU'IL ETAIT MINORITAIRE ET NE POUVAIT SUPPLEER LA SOCIETE POUR UNE TOLERANCE QUI N'A JAMAIS EXISTE DE LA PART DE CELLE-CI, AINSI QU'EN JUSTIFIE LA REVOCATION DE JOUANIGOT APRES SA CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE REJETER SANS EXAMEN LE MOYEN SOUTENU PAR CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE SINGULIERE IMPRUDENCE EN ACCEPTANT PARMI SES ASSOCIES ET EN NOMMANT GERANT UN INDIVIDU TARE QUE SON CASIER JUDICIAIRE RENDAIT INAPTE A EXERCER OFFICIELLEMENT SES FONCTIONS, QU'ELLE AVAIT AGGRAVE CETTE IMPRUDENCE EN MAINTENANT JOUANIGOT COMME GERANT DE FAIT DE LA BRASSERIE DE LA MARINE, QU'EN OUTRE, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 4 JUILLET 1960, APRES LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE JOUANIGOT, QUE CELUI-CI A PARTICIPE A LADITE ASSEMBLEE, EN LA DOUBLE QUALITE D'ASSOCIE ET DE GERANT ; QUE DE CES FAITS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE HOTELIERE FINISTERIENNE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EXTREMEMENT LOURDE DANS LE CHOIX DE SON GERANT ET QU'ELLE DEVAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES SUITES ET CONSEQUENCES DE CETTE FAUTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, SANS CONTRADICTION, ENUMERE LES FAITS REPROCHES A JOUANIGOT SANS AVOIR A RECHERCHER S'ILS AVAIENT ETE TOLERES OU NON PAR LA SOCIETE, PUISQU'ILS AVAIENT ETE COMMIS PAR UN GERANT DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE ; QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR N'AVAIT PAS A RETENIR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 QUI CONCERNENT LA RESPONSABILITE DES GERANTS REGIE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN ET NON LA RESPONSABILITE DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ELLES-MEMES ; QU'ENFIN, LA DECISION ATTAQUEE POUVAIT D'AUTANT MIEUX FAIRE ETAT DE LA QUALITE D'ASSOCIE DE JOUANIGOT QU'ELLE RESULTE, D'PRES SES ENONCIATIONS, DE L'ARRET PENAL QUI L'A CONDAMNE ; QUE LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A DONC DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63-10 590. ADAM ET AUTRE C/ EPOUX LE GALL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT = AVOCATS : MM ROUVIERE ET RAVEL.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CLAUSE PREVOYANT "LA RESILIATION IMMEDIATE DU BAIL" - CLAUSE EQUIVALANT A LA FORMULE DE "RESILIATION DE PLEIN DROIT"
Analyse : EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN BAIL SELON LAQUELLE LE PRENEUR NE DOIT RIEN TOLERER DANS LES LIEUX "QUI PUISSE ETRE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS OU A LA BIENSEANCE PUBLIQUE A PEINE DE RESILIATION IMMEDIATE", LES JUGES DU FOND ONT PU, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE CETTE STIPULATION PREVOYANT LA "RESILIATION IMMEDIATE DU BAIL", DECLARER QUE CETTE EXPRESSION EQUIVALAIT "A LA FORMULE PLUS FREQUENTE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT" ET CONSTATER QUE LES INFRACTIONS COMMISES AVAIENT NECESSAIREMENT ENTRAINE CETTE RESILIATION.