COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU IL EST REPROCHE A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, L APPEL INTERJETE PAR DAME X..., ALORS QUE L EXPLOIT DE SIGNIFICATION DES ORDONNANCES ENTREPRISES NE PORTANT PAS LE CACHET DE L HUISSIER, LADITE SIGNIFICATION AURAIT ETE NULLE ET N AURAIT PU, PAR SUITE, FAIRE COURIR LES DELAIS D APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L ARRET A JUSTEMENT OBSERVE QUE LORSQUE LA COPIE AVAIT ETE, COMME EN L ESPECE, REMISE A LA PARTIE ELLE-MEME, LA LOI N EXIGEAIT PAS QUE LE CACHET DE L ETUDE DE L HUISSIER FUT APPOSE SUR LADITE COPIE D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L EXERCICE DU DROIT D APPEL NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER MATIERE A DES DOMMAGES INTERETS, QUE S IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU TOUT AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L APPELANTE A 250 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L ARRET SE BORNE A DECLARER QUE L APPEL ETAIT MANIFESTEMENT ABUSIF ET DILATOIRE ; MAIS ATTENDU QU UNE TELLE AFFIRMATION QUI NE REPOSE SUR AUCUNE CONSTATATION DE FAIT, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D APPRECIER SI, EN L ESPECE, L EXERCICE DU DROIT D APPEL CONSTITUAIT UN ACTE DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR DOLOSIVE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL D ORLEANS LE 8 NOVEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE BOURGES. N 63-10.771. VEUVE X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 10 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N 106 (1), P. 69 ; 5 JUIN 1961, BULL 1961, I, N 289 (2) P. 230 ; 2 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, I N 525 (4), P. 442. 11 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N 815 (4), P. 610 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER EXPLOIT - SIGNIFICATION - PERSONNE - REMISE DE LA COPIE - COPIE NE PORTANT PAS LE CACHET DE L'ETUDE DE L'HUISSIER AYANT FAIT LA SIGNIFICATION - EFFET
Analyse : 1ER LORSQUE LA COPIE D'UN EXPLOIT EST REMISE A LA PARTIE ELLE-MEME, LA LOI N'EXIGE PAS QUE SOIT APPOSE SUR CETTE COPIE LE CACHET DE L'ETUDE DE L'HUISSIER AYANT FAIT LA SIGNIFICATION.