Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1970, 69-40.062, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-40062
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Valenciennes 1968-10-10, 1968-10-10
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR X... ET TROIS AUTRES EMPLOYES DE SON ENTREPRISE CONTRE LE JUGEMENT QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES DE LA JOURNEE DE LA SAINT-ELOI SERAIT IRRECEVABLE, L'ENONCIATION IMPRECISE ET VAGUE DE LEURS GRIEFS ETANT INSUFFISANTE POUR CONSTITUER L'INDICATION, MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT PRECISE QU'ILS CRITIQUAIENT LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE QU'IL LEUR AVAIT FAIT APP LICATION DE L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE ALORS QUE, SEUL L'AVENANT " MENSUELS " LES CONCERNAIT ; QUE CELA CONSTITUE, EN L'ESPECE, L'ENONCE SOMMAIRE D'UN MOYEN DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER A RETENU SUR LE SALAIRE MENSUEL DE X... ET DE TROIS AUTRES DE SES EMPLOYES LA REMUNERATION DE LA JOURNEE DE LA SAINT-ELOI, DURANT LAQUELLE ILS N'ETAIENT PAS VENUS TRAVAILLER, CONFORMEMENT A UN USAGE ANCIEN ET CONSTANT ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DU SALAIRE DE CETTE JOURNEE AU MOTIF ESSENTIEL QUE, SELON L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JOURS FERIES, CHOMES ET PAYES ETAIENT FIXES CHAQUE ANNEE PAR LA DIRECTION EN ACCORD AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, QUE LA SAINT-ELOI N'Y AVAIT PAS ETE COMPRISE POUR 1966, ET QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AVAIENT DECIDE DE TRAVAILLER ; QUE BIEN QUE CETTE DISPOSITION FUT INSEREE DANS L'AVENANT " OUVRIERS ", ELLE S'APPLIQUAIT A TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AGISSAIENT AUSSI BIEN POUR LES MENSUELS QUE POUR LES OUVRIERS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DE L'AVENANT " OUVRIERS " NE CONCERNAIT QUE LE PAIEMENT DES JOURS FERIES AU PERSONNEL REMUNERE A L'HEURE ET NON LA MODIFICATION DE LA LISTE MEME DESDITS JOURS FERIES, ALORS QUE LES DEMANDEURS AVAIENT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU QUE LA SAINT-ELOI ETAIT RECONNUE COMME JOUR FERIE PAR TOUS LES ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES SANS QUE LA SOCIETE EUT MEME REDIGE, NI PUBLIE DE NOTE DE SERVICE RELATIVE A LA FERMETURE OU NON DE L'ENTREPRISE A CETTE DATE QUI AVAIT TOUJOURS ETE CHOMEE ET PAYEE AUX MENSUELS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCIENNES, LE 10 OCTOBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DESPRUD'HOMMES DE LILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL

Sommaire principal : 1) CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Moyen sommaire - Définition.
Sommaire de référence : * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Moyen sommaire - Exposé suffisant du moyen invoqué.
Analyse : Constitue l'énoncé sommaire d'un moyen de cassation, le fait par les demandeurs de préciser qu'ils critiquaient le jugement attaqué en ce qu'il leur avait fait application de l'avenant "ouvrier" à la convention collective applicable alors que, seul, l'avenant "mensuels" les concernait.