Cour de Cassation, Commission de révision, du 11 avril 2005, 04-REV-003, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-04-11
Formation : COMMISSION_REVISION
Solution : Non-lieu à révision
Numéro de pourvoi : 04-REV-003
Décision attaquée : Tribunal correctionnel d'Orléans, 2001-01-08, 2001-01-08
Président : Mme Anzani
Avocats : Me Cesareo.

NON-LIEU A REVISION sur la demande présentée par X... Samir et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel d'Orléans, en date du 8 janvier 2001, qui, pour conduite en état alcoolique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et neuf mois de suspension du permis de conduire. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'un individu, convoqué par procès-verbal, sous l'identité de Samir X..., né le 28 juin 1977, a été condamné, en son absence, par le tribunal correctionnel d'Orléans, le 8 janvier 2001, à deux mois d'emprisonnement avec sursis et neuf mois de suspension de son permis de conduire pour conduite en état alcoolique, commis le 22 novembre 2000 ; Attendu que l'appel formé par Samir X..., auquel le jugement a été signifié, a été déclaré irrecevable, comme tardif, par arrêt de la cour d'appel en date du 5 mars 2002 ; Attendu que Samir X... demande la révision de cette condamnation au motif que c'est son frère Tarik X..., né le 16 décembre 1980, actuellement détenu à Châteauroux, qui avait été interpellé le 22 novembre 2000 et que celui-ci avait donné son identité aux forces de police ; A l'appui de sa demande, Samir X... produit une attestation de Tarik X..., datée du 13 novembre 2003, dans laquelle celui-ci déclare avoir pris le permis de son frère, conduit le 22 novembre 2000 en état d'ivresse et donné le nom de son frère lors de son interpellation ; Il résulte de l'instruction de cette requête les éléments suivants : Selon les procès-verbaux établis le 22 novembre 2000, la personne interpellée a donné verbalement l'identité de " Samir X..., né le 28 juin 1977 au Maroc ", sans profession, demeurant ... à La Chapelle-Saint-Mesmin (45). L'individu a reconnu les faits et n'a pas présenté son permis de conduire, déclarant qu'il se trouvait chez lui ; Les investigations effectuées sur commission rogatoire ont permis de réunir plusieurs exemplaires de la signature de Samir X..., sur différents documents officiels, et de constater que sa signature ne correspondait pas avec celle qui a été apposée sur les procès-verbaux de la personne interpellée le 22 novembre 2000 ; Par ailleurs, le brigadier Y... qui a procédé à l'interpellation a déclaré reconnaître sur photos qu'il s'agissait de Tarik et non de Samir ; Les policiers n'ont pas pu entendre Tarik X..., car celui-ci a refusé de quitter sa cellule à la maison d'arrêt de Châteauroux ; Il résulte de sa situation pénale que ce dernier est détenu depuis le 21 juin 2001 et qu'il a été condamné le 27 janvier 2005, par la cour d'assises du Loiret, à douze ans de réclusion criminelle pour vol avec arme, violences aggravées ; Ceci étant exposé ; Attendu qu'il existe de fortes présomptions que Samir X... ait été victime d'une usurpation d'identité de la part de son frère, et qu'ainsi la condamnation ait été prononcée sous le nom d'une personne dont l'état civil a été usurpé ; Mais attendu que la procédure de révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée lorsque d'autres moyens de droit permettent de réparer l'erreur commise ; Attendu que l'article 778 du Code de procédure pénale a prévu une procédure en rectification des mentions du casier judiciaire pour le cas où un prévenu a été condamné sous une fausse identité ; Qu'il n'y a lieu, dès lors, de procéder, en l'état, à la révision de la condamnation prononcée le 8 janvier 2001 ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à révision.

Sommaire principal : REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d'un autre moyen de droit permettant de réparer l'erreur commise.
Sommaire de référence : CASIER JUDICIAIRE - Usurpation d'état civil - Victime de l'usurpation - Demande en révision (non)
Analyse : La procédure de révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée lorsqu'un autre moyen de droit, en l'espèce la procédure de rectification des mentions du casier judiciaire prévue par l'article 778 du Code de procédure pénale, permet de réparer l'erreur commise.