Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1965, 64-12.098, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-12098
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CRU DEVOIR STATUER SUR LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE X..., CONSECUTIVE A SON ACCIDENT DU 6 AVRIL 1961, LE FIXER A 15 % ET ATTRIBUER A X... UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A CALCULER SUR CE TAUX ALORS QUE L'APPRECIATION DE L'ETAT ET DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL MAIS DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR AVANT DIRE DROIT DU 17 DECEMBRE 1963, LA COUR D'APPEL AVAIT DONNE A UN EXPERT MISSIONDE FIXER LE TAUX ET LA DUREE DES INCAPACITES DE TRAVAIL RESULTANT POUR X... DE L'ACCIDENT DU 6 AVRIL 1961 ; QUE CET ARRET, QUI N'A PAS ETE ATTAQUE PAR UN POURVOI, EST DEVENU DEFINITIF ; QU'AINSI LE POURVOI DIRIGE SEULEMENT CONTRE L'ARRET DU 14 AVRIL 1964, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). N° 64-12 098. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORT : MME LAGARDE-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. DANS LE MEME SENS : 11 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 48, P 39.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - MOYEN QUI AURAIT DU ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION INTERLOCUTOIRE
Analyse : DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR EXCEDE SA COMPETENCE EN STATUANT SUR LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE AFFECTANT UN ASSURE SOCIAL DES LORS QU'UN PRECEDENT ARRET D'AVANT DIRE DROIT DEVENU DEFINITIF AVAIT DONNE A UN EXPERT MISSION DE FIXER LE TAUX ET LA DUREE DES INCAPACITES DU TRAVAIL.