Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1980, 79-13.278, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13278
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 3 ) 1979-04-04, 1979-04-04
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 80 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CONTREDIT N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DE CELUI QUI LE FORME; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SERMENT A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DES DEGATS CAUSES A SA PROPRIETE PAR LE DEFERLEMENT DES EAUX DU RIEU DU A UN VIOLENT ORAGE, QU'IL IMPUTE LA CAUSE DE L'INONDATION A LA CONSTRUCTION DEFECTUEUSE D'UN PONT, SUR LE COURS DE LA RIVIERE, PAR L'ENTREPRISE GRAVIGARD ET A DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA COMMUNE DE BELLEGARDE, QUE, SAISI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, PAR LA SOCIETE GRAVIGARD, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE COMPETENT ET A SURSIS A STATUER AU FOND, QUE LA SOCIETE GRAVIGARD A FORME UN CONTREDIT CONTRE CETTE DECISION; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT SUR LA COMPETENCE A L'EGARD DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE, ALORS QUE LA SOCIETE GRAVIGARD AVAIT SEULE FORME UN CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LA COMPETENCE A L'EGARD DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA COMMUNE DE BELLEGARDE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Effet - Pluralité de parties - Contredit formé par une seule d'entre elles - Chose jugée à l'égard des autres.
Analyse : Il résulte de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile que le contredit n'a d'effet qu'à l'égard de celui qui le forme. Méconnaît cette disposition la Cour d'appel qui, saisie d'un contredit contre une décision d'un tribunal d'instance s'étant déclaré compétent dans un litige opposant un particulier à une entreprise de construction et à une commune, se prononce sur la compétence à l'égard de la commune alors que seule l'entreprise avait formé un contredit.