Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1980, 78-15.100, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15100
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 )1978-05-03, 1978-05-03
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 3 MAI 1978), QUE NEGRINI, INDUSTRIEL ITALIEN, A EMIS, EN VUE DU PAIEMENT DE LA LIVRAISON DE MARCHANDISES PAR LUI FAITE A LA SOCIETE RACING MOTO (LA SOCIETE), UNE LETTRE DE CHANGE DE 7 393 500 LIRES, PAYABLE A VUE ET TIREE SUR CETTE SOCIETE QUI AVAIT UN COMPTE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES BOUCHES-DU-RHONE (CRCAM), QU'APRES UN PREMIER INCIDENT DE PAIEMENT, LA CRCAM A ECRIT LE 22 OCTOBRE 1973 A NEGRINI QUE VADON, ANIMATEUR DE LA SOCIETE, LUI AVAIT REMIS UN BON A PAYER CONCERNANT L'EFFET LITIGIEUX ET QUE LE REGLEMENT LUI PARVIENDRAIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI, QU'APRES QUE NEGRINI AIT FAIT UNE NOUVELLE LIVRAISON DE MARCHANDISES LA SOCIETE A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE NEGRINI A ASSIGNE LA CRCAM EN PAIEMENT TANT DU SOLDE DU MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE DONT UNE PARTIE AVAIT ETE REGLEE PAR VADON QUE DE DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT AU PRIX DES MARCHANDISES EXPEDIEES PAR LUI A LA SOCIETE APRES LA LETTRE DE LA CRCAM ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI, A CONCURRENCE DE 50 % DE SON MONTANT, LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE NEGRINI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE LA LETTRE ECRITE PAR LA CRCAM NE CONTENAIT AUCUNE INEXACTITUDE NE POUVAIT L'IMPUTER A FAUTE A LA CRCAM, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE, A PEINE DE CASSATION, A TOUS LES MOYENS DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET QUE, LA CRCAM AYANT FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT TENUE AU SECRET PROFESSIONNEL ET NE POUVAIT FOURNIR A UN TIERS, FUT-IL LE FOURNISSEUR D'UN DE SES CLIENTS DES RENSEIGNEMENTS SUR LE COMPTE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN ET INDIQUER COMMENT, AU MEPRIS DE CETTE REGLE, NEGRINI AVAIT PU ETRE PERSUADE QUE LA CRCAM LUI AVAIT FOURNI DES RENSEIGNEMENTS SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, A SUPPOSER QUE L'ON CONSIDERE QUE LA COUR D'APPEL AIT REPONDU IMPLICITEMENT EN AFFIRMANT QUE S'IL EST CONSTANT QU'EN RAISON DU SECRET PROFESSIONNEL AUQUEL ILS SONT TENUS ENVERS LEURS CLIENTS, LES BANQUIERS NE SAURAIENT, SANS RISQUER D'ENGAGER LEUR RESPONSABILITE, FOURNIR A DES TIERS DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE CONFIDENTIEL OU PORTANT ATTEINTE AU SECRET DES AFFAIRES, IL EST NON MOINS CONSTANT QU'EN RAISON DE LEUR ROLE ECONOMIQUE ET PUBLIC DE DISTRIBUTEUR DE CREDIT ET DE LA FOI QUI S'ATTACHE A LEURS AFFIRMATIONS, ILS SONT TENUS ENVERS LES TIERS A UN CERTAIN DEVOIR DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRUDENCE, DONT LA MECONNAISSANCE EST SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LEUR RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DES LORS QU'ILS FOURNISSENT DES INDICATIONS INEXACTES OU INSUFFISAMMENT PESEES ET NUANCEES, DE NATURE A DONNER PLEINE CONFIANCE AUX TIERS ET A LES INCITER A CONTRACTER AVEC LE CLIENT DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU, ALORS, INDIQUER, SOUS PEINE D'OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET SOUS PEINE DE VIOLER LES PRINCIPES RELATIFS AU SECRET BANCAIRE D'OU IL RESULTAIT QUE, SELON ELLE, UNE BANQUE POUVAIT DONNER UN RENSEIGNEMENT SUR LA POSITION D'UN COMPTE D'UN CLIENT OU, AU MOINS, POURQUOI ELLE ESTIMAIT QUE NEGRINI AVAIT VALABLEMENT PU PENSER QUE LA CRCAM AVAIT COMMIS UNE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ET LUI AVAIT DELIVRE UN RENSEIGNEMENT QU'ELLE N'AVAIT PAS LE DROIT DE LUI DONNER ET ALORS QU'ENFIN, TOUTE CONTRADICTION DE MOTIFS SUR UN POINT DE FAIT PRIVE UNE DECISION DE JUSTICE DE TOUT MOTIF SUR CE POINT, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA DECISION ATTAQUEE N'A PU, SANS CONTRADICTION, A LA FOIS DECIDER, A L'OCCASION DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'EFFET DE 7 393 500 LIRES, QUE LA LETTRE DU 22 OCTOBRE 1973 N'AVAIT NULLEMENT LA PORTEE QUE LUI DONNAIT NEGRINI, ET SIGNIFIAIT SIMPLEMENT, CONFORMEMENT AUX USAGES BANCAIRES QUE NE POUVAIT MECONNAITRE CELUI-CI, QUE LA SOCIETE S'INTERDISAIT DE DONNER INSTRUCTION A SA BANQUE DE REFUSER LE PAIEMENT DE L'EFFET LORS DE SA PRESENTATION, ET QUE NEGRINI NE SAURAIT VALABLEMENT PRETENDRE AVOIR IGNORE LES REGLES USUELLES EN LA MATIERE ET RETENIR, A L'OCCASION DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA PRETENDUE FAUTE DE LA CRCAM, QUE LA LETTRE LITIGIEUSE DU 22 OCTOBRE 1973 AURAIT CAUSE UN PREJUDICE A NEGRINI PARCE QU'ELLE AURAIT ETE DE NATURE A LE PERSUADER QUE LA SITUATION DU COMPTE DE LA SOCIETE CLIENTE DE LA CRCAM PERMETTAIT A CETTE BANQUE DE PROCEDER AU REGLEMENT ANNONCE, ET QUE LA CRCAM AVAIT PROCEDE A LA VERIFICATION DE CELUI-CI OU DE CELUI DE VADON QUI AGISSAIT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS RAPPELES A LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL, A, SANS CONTRADICTION, RETENU QUE LA CRCAM, QUI AVAIT POUR DES RAISONS D'ORDRE ECONOMIQUE, DANS LA LIMITE DU SECRET BANCAIRE AUQUEL ELLE ETAIT TENUE, UNE DOUBLE OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT ET DE PRUDENCE, N'AVAIT PAS ASSORTI LES TERMES DE LA LETTRE, ECRITE PAR ELLE A NEGRINI ET QUE VADON AVAIT REMISE A CELUI-CI, DE NUANCES ET DE RESERVES SUSCEPTIBLES D'EVEILLER LA MEFIANCE DE NEGRINI ET AVAIT DE LA SORTE CREE UNE APPARENCE DE CREDIT ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA CRCAM AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU AU DOMMAGE SUBI PAR NEGRINI A LA SUITE D'UNE NOUVELLE LIVRAISON DE MARCHANDISES ET QU'ELLE A AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Renseignements commerciaux - Renseignements non assortis des réserves nécessaires - Création d'une apparence de crédit.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction de motifs entre eux - Banque - Responsabilité - Secret professionnel - Renseignements commerciaux.
Analyse : Est exempt de contradiction l'arrêt qui retient d'une part qu'en raison du secret professionnel les banquiers ne sauraient sans risquer d'engager leur responsabilité fournir à des tiers des renseignements d'ordre confidentiel sur leurs clients ou portant atteinte au secret des affaires et d'autre part qu'en raison de leur rôle économique de distributeur de crédit et de la foi qui s'attache à leurs affirmations, ils sont également tenus envers les tiers à un certain devoir de renseignement dont la méconnaissance est susceptible d'engager leur responsabilité quasi délictuelle. Dès lors, une Cour d'appel qui considère qu'une banque n'avait pas assorti les termes d'une lettre écrite à une personne entrée en relation d'affaires avec un de ses clients des nuances et des réserves nécessaires et avait, de la sorte créé une apparence de crédit, a pu en déduire que la banque avait commis une faute ayant concouru au préjudice causé par le rejet postérieur d'une lettre de change mise en recouvrement.