Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE, PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU VAL D'AZERGUES, D'UNE PARCELLE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE POMMIERS ET APPARTENANT A BERTHELON, NE FAIT MENTION NI DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, NI DE L'AVIS DE CE DERNIER ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, LE 18 SEPTEMBRE 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, SIEGEANT A GRENOBLE. N° 68-70.308. BERTHELON C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU VAL D'AZERGUES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNE. - AVOCAT : M. CHOUCROY. DANS LE MEM SENS : 3E CIV., 20 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 513, P. 386 (CASSATION) ; 3E CIV., 10 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 814, P. 617 (CASSATION).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE COMMISSAIRE ENQUETEUR AVIS NECESSITE
Analyse : DOIT ETRE CASSEE, POUR VICES DE FORME, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET, NI DE L'AVIS DE CE DERNIER.