Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1973, 73-91.286, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-91286
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen (Chambre des appels correctionnels) 1973-03-29, 1973-03-29
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lepany

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 29 MARS 1973, QUI L'A DEBOUTE PAR ITERATIF DEFAUT DE SON OPPOSITION A UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1972 LE CONDAMNANT A 80 FRANCS D'AMENDE POUR EMPLOI DE SALARIES LE DIMANCHE SANS AUTORISATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES ARTICLES 510, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR "MM LES CONSEILLERS BILLOIS ET LOWE, CE DERNIER APPELE A COMPLETER CETTE CHAMBRE EN REMPLACEMENT DE SES AUTRES MAGISTRATS LEGITIMEMENT EMPECHES"; "ALORS QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE CONSEILLER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR EN L'ABSENCE DU CONSEILLER EMPECHE ETAIT, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES LEGALES, LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS"; ATTENDU QUE LE TEXTE ORGANISANT LA PROCEDURE SELON LAQUELLE UN CONSEILLER DE LA COUR D'APPEL, EMPECHE DE SIEGER, DOIT ETRE REMPLACE, N'EST PAS, AINSI QU'IL EST SOUTENU AU MOYEN, L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LEQUEL NE CONCERNE QUE LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, MAIS EST L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, ARTICLE RELATIF A LA POLICE DES COURS D'APPEL QUI DISPOSE : "EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA, POUR COMPLETER LE NOMBRE INDISPENSABLE, REMPLACE PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE QUI NE TIENDRAIT PAS AUDIENCE OU QUI SE TROUVERAIT AVOIR PLUS DE JUGES QUE LE NOMBRE NECESSAIRE; QU'AINSI LA LOI N'EXPRIME AUCUNE EXIGENCE QUANT AU RANG D'ANCIENNETE DU CONSEILLER DE LA COUR APPELE EN REMPLACEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 33, 38, 159 ET 160 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 14 AOUT 1907, 10 SEPTEMBRE 1908, 30 AVRIL 1909, 12 JUIN 1930, 19 MARS 1955 ET 12 OCTOBRE 1956, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT ITERATIF DEFAUT CONTRE LE DEMANDEUR, L'A CONDAMNE A PAYER QUATRE AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE POUR AVOIR EMPLOYE UN DIMANCHE QUATRE SALARIES, SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; "ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR EXAMINE SI L'INDUSTRIE DE X... APPARTENAIT OU NON A L'UNE DES CATEGORIES D'INDUSTRIES DANS LESQUELLES LE REPOS PAR ROULEMENT DES EMPLOYES EST DE DROIT ET N'EST SOUMIS DE CE FAIT A AUCUNE DEMANDE D'AUTORISATION, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE L'ITERATIF DEFAUT DU DEMANDEUR ET LE DEBOUTE DE SON OPPOSITION A L'ARRET DU 30 NOVEMBRE 1972 LE CONDAMNANT PAR DEFAUT A 80 FRANCS D'AMENDE, N'AVAIT PAS A ETRE AUTREMENT MOTIVE; QU'EN EFFET, X... N'AYANT PAS COMPARU SUR SON OPPOSITION, CELLE-CI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RENDU APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, ETAIT NON AVENUE; QUE, PAR SUITE, L'ARRET PAR DEFAUT, DEVENU DEFINITIF, CONSERVAIT TOUTE SA FORCE ET DEVAIT SORTIR SON PLEIN ET ENTIER EFFET; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Conseiller empêché - Remplacement - Constatations suffisantes.
Analyse : Voir sommaire suivant.