Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1981, 79-41.270 79-41.271, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-41270
Décision attaquée : Tribunal d'instance Vanves 1979-03-12, 1979-03-12
Président : Pdt M. Laroque

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-41 270 ET N° 79-41 271 FORMES AVEC LES MEMES MOYENS, PAR HEREMBERT ET JONCHERET A L'ENCONTRE DE DEUX JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 12 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES AU PROFIT DE LA SOCIETE HUREL-DUBOIS; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-19 ET L 132 7, ALINEA 1, DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE HUREL-DUBOIS, APRES AVOIR PAYE SANS LIMITATION DE DUREE LES HEURES CONSACREES PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL A L'EXERCICE DE LEUR MANDAT, LEUR A ALLOUE A PARTIR DE JUILLET 1970 UN TOTAL DE 360 HEURES DE DELEGATION PAYEES PAR MOIS, A SE REPARTIR ENTRE EUX; QUE LE 20 JANVIER 1972, ELLE A REPARTI CES HEURES ENTRE LES DIFFERENTS SYNDICATS; QUE PAR NOTE DU 3 JUILLET 1972, ELLE A ALLOUE 25 HEURES PAR MOIS AUX DELEGUES TITULAIRES ET 15 HEURES AUX DELEGUES SUPPLEANTS; QU'ENFIN PAR NOTE DU 23 MARS 1977, ELLE N'A PLUS ACCORDE QUE 20 HEURES AUX TITULAIRES ET 5 HEURES AUX SUPPLEANTS; ATTENDU QU'HEREMBERT ET JONCHERET SOUTENANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PU REMETTRE EN CAUSE UNILATERALEMENT LES AVANTAGES QU'ELLE AVAIT ACCORDES LE 20 JANVIER 1972, ONT RECLAME DES RAPPELS D'HEURES DE DELEGATION; QU'ILS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL S'EST CONTREDIT EN ENONCANT QU'IL N'EXISTAIT PAS D'USAGE DANS L'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE NOMBRE D'HEURES DE DELEGATION REMUNEREES AVAIT EVOLUE CONSTAMMENT DEPUIS 1970, TOUT EN RELEVANT QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE MODIFICATION ENTRE LA NOTE DE SERVICE DU 3 JUILLET 1972 ET CELLE DU 23 MARS 1977, CE QUI CONSTITUAIT UNE PERIODE STABLE SUFFISAMMENT LONGUE POUR CONSTITUER UN USAGE; ALORS D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT ADMETTRE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU REVENIR SUR LES AVANTAGES ACCORDES SANS RELEVER L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES NOUVELLES JUSTIFIANT CETTE DECISION; ET ALORS ENFIN QUE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 132 7, ALINEA 1, DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DENONCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES, LES AVANTAGES ANTERIEURS AURAIENT DU ETRE MAINTENUS AU MOINS PENDANT UN AN APRES LA NOTE DE SERVICE DU 23 MARS 1977; MAIS ATTENDU QUE LES SALARIES, QUI N'AVAIENT PAS FONDE LEUR DEMANDE SUR LES DISPOSITIONS DE LA NOTE DE SERVICE DU 3 JUILLET 1972, MAIS SUR CELLE DE LA NOTE DU 20 JANVIER 1972, NE S'ETAIENT PAS PREVALUS D'UN USAGE INSTAURE ENTRE LE 3 JUILLET 1972 ET LE 23 MARS 1977; QU'ILS NE PEUVENT LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE EN FAIT QUE LE NOMBRE D'HEURES DE DELEGATION REMUNEREES N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD COLLECTIF, ET NE RESULTAIT PAS NON PLUS D'UN USAGE, CE NOMBRE AYANT EVOLUE CONSTAMMENT DEPUIS 1970; QU'IL S'ENSUIT QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT DANS LES LIMITES LEGALES MODIFIER LE REGIME ANTERIEUR, RESULTANT D'UNE SIMPLE TOLERANCE, SANS ETRE TENU A UN DELAI; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 12 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES.

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Modification - Pouvoir de l'employeur - Limites.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir de direction - Représentant du personnel - Temps passé pour l'exercice de leurs fonctions - Heures de délégation - Modification - Limites.
Analyse : L'employeur peut, dans les limites légales, modifier le régime d'allocation des heures de délégation consacrées par les délégués du personnel à l'exercice de leur mandat, dès lors que le nombre de ces heures rémunérées, ayant évolué constamment pendant plusieurs années, ne résulte pas d'un usage, et n'a pas fait l'objet d'un accord collectif.