Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1975, 74-10.868, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10868
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1973-11-26, 1973-11-26
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE JACQUES X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A AUREILHAN, SOUTENANT QU'UN PROPRIETAIRE VOISIN, HAURIE, OU SES AUTEURS, S'ETAIT APPROPRIE PARTIE DE L'ASSIETTE D'UN CHEMIN PUBLIC COMMUNAL QUI SEPARAIT ANTERIEUREMENT LES DEUX HERITAGES, L'A ASSIGNE AUX FINS DE DELAISSEMENT DE LA PARCELLE AINSI PRETENDUMENT USURPEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE LEUR DEMANDE LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE JACQUES X..., DECEDE EN COURS D'INSTANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CLASSEMENT D'UN CHEMIN DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL LE REND INALIENABLE ET IMPRESCRIPTIBLE ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE FORMEL DE DECLASSEMENT COMME D'ABANDON TOTAL PAR LA COMMUNE, L'USURPATION PAR UN RIVERAIN, MEME SI ELLE A SOUSTRAIT UNE PORTION DE LA VOIE A L'USAGE PUBLIC DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, N'EST PAS LEGALEMENT SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE A UNE USUCAPION ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 537 DU CODE CIVIL DEROGE AUX REGLES ORDINAIRES DE DISPOSITION DES BIENS IMMOBILIERS POUR CEUX QUI, TELLES LES DEPENDANCES DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL, SONT ADMINISTRES ET NE PEUVENT ETRE ALIENES QUE SUIVANT DES FORMES ET REGLES PROPRES, DEFINIES, EN L'ESPECE, PAR LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUE LES DEPENDANCES DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL SONT INSAISISSABLES, LA LOI NE PERMETTANT PAS AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS DE FORCER LA COMMUNE A LES ALIENER, MEME SI ELLE N'EN A PLUS MOMENTANEMENT L'USAGE ET QU'AINSI, L'ARRET, QUI NE RELEVE AUCUNE CONVENTION AU PROFIT D'HAURIE, N'A PAS JUSTIFIE UN TRANSFERT DE PROPRIETE, QUI NE POUVAIT PAS, EN RAISON DE PROHIBITION LEGALE, SE REALISER, PAR LE JEU D'UNE USUCAPION, AU PROFIT D'UN PARTICULIER; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, EN LL'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SERIEUSE, QUE LA BANDE DE TERRAIN LITIGIEUSE, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION DE CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE, N'AVAIT PAS ETE INCORPOREE AU DOMAINE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QUE LADITE PARCELLE ETAIT, DES LORS, SUSCEPTIBLE D'USUCAPION; QU'AYANT CONSTATE QUE LES AUTEURS D'HAURIE EN AVAIENT LA POSSESSION DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : COMMUNE - Domaine privé - Prescriptibilité.
Sommaire de référence : * DOMAINE - Domaine privé - Prescriptibilité.
Analyse : Une parcelle qui, appartenant à une commune, n'a pas été incorporée au domaine public, est susceptible d'usucapion.