Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1973, 71-13.944, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13944
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1971-06-28, 1971-06-28
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PRONONCEE LE 8 MAI 1969, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE , D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX, DU 5 DECEMBRE 1967, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE , HOURS, QUI CONDUISAIT SA CAMIONNETTE AUTOMOBILE , A ETE RETROUVE BLESSE ET SA VOITURE ENDOMMAGEE ; QU'IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE A MOTEUR, QUI LE PRECEDAIT ET QUI N'A PU ETRE IDENTIFIE, HOURS A ASSIGNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - FGA - EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU FGA, ALORS QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE L'ACCIDENT A ETE LE RESULTAT D'UNE COLLISION AVEC UN VEHICULE INCONNU - L'ARRET ADMETTANT L'HYPOTHESE DE CAUSES DIFFERENTES ET INCONNUES, ET QUE CELUI QUI INVOQUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DOIT RAPPORTER LA PREUVE QUE LA CHOSE INANIMEE A PARTICIPE ACTIVEMENT A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU EXIGER DU FGA QU'IL RAPPORTAT LA PREUVE DE SON EXONERATION , QUE CELUI-CI N'INTERVENAIT PAS COMME GARDIEN , MAIS COMME GARANT D'UN RESPONSABLE ET QU'AUCUNE RESPONSABILITE N'AURAIT ETE CARACTERISEE A L'ENCONTRE DU GARDIEN DU VEHICULE INCONNU , ET, QU'EN RAISON DE L'INCERTITUDE QUI SUBSISTERAIT SUR LA REALITE D'UNE COLLISION ENTRE LES DEUX VEHICULES - RIEN N'EXCLUERAIT LE ROLE " PUREMENT PASSIF " DE LA VOITURE INCONNUE ; MAIS ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DES ENQUETEURS, L'ARRET RELEVE QU'IL EST ETABLI QUE LA VOITURE DE HOURS EST ENTREE DIRECTEMENT EN CONTACT AVEC UN ENGIN A MOTEUR DEMURE INCONNU ET ENONCE QU'IL APPARTIENT AU FGA, SUBSTITUE AU GARDIEN DE CE VEHICULE , DE DETRUIRE " LA PRESOMPTION QUI PESE SUR LUI " ; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, ENSUITE, QUE TOUTES LES HYPOTHESES DEMEURENT POSSIBLES QUANT AUX CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET QUE LA POSSIBILITE D'EMETTRE DES SUPPOSITIONS PUREMENT GRATUITES SUFFIT A DEMONTRER QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE CET ACCIDENT RESTENT TOTALEMENT INCONNUES ; QU'ELLE AJOUTE QUE LE FGA NE RAPPORTE PAS ET NE PEUT PAS RAPPORTER VALABLEMENT LA PREUVE D'UN FAIT EXONERATOIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUTE DENATURATION , LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU, SANS SE CONTREDIRE , RECONNAITRE UN ROLE CAUSAL AU VEHICULE DEMEURE INCONNU ET RETENIR LA RESPONSABILITE DU FGA, SUBSTITUE AU GARDIEN DUDIT VEHICULE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - OBLIGATION - ETENDUE - AUTEUR INCONNU - DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L 'ACCIDENT DEMEUREES INCONNUES - FAIT EXONERATOIRE - PREUVE - CHARGE - VEHICULE NON IDENTIFIE - FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE.
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LE CONDUCTEUR D'UNE CAMIONNETTE ACCIDENTEE, LES JUGES QUI, DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, ONT RELEVE QU'IL EST ETABLI QUE CE VEHICULE EST ENTRE DIRECTEMENT EN CONTACT, DANS DES CIRCONSTANCES RESTEES TOTALEMENT INCONNUES, AVEC UN ENGIN A MOTEUR, DEMEURE NON IDENTIFIE, PEUVENT RETENIR, EN TANT QUE SUBSTITUE AU GARDIEN DE CE VEHICULE, LA RESPONSABILITE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, DES LORS QU'APRES AVOIR ENONCE QUE CELUI-CI, AUQUEL IL APPARTIENT DE "DETRUIRE LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI", NE RAPPORTE PAS ET NE PEUT PAS RAPPORTER VALABLEMENT LA PREUVE D'UN FAIT EXONERATOIRE, ILS ONT AINSI, SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE ET SANS CONTREDIRE, RECONNU UN ROLE CAUSAL AU VEHICULE DEMEURE INCONNU.