COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° OBLIGATION - CAUSE - EXISTENCE - RECONNAISSANCE DE DETTE - FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INDUSTRIELS
Analyse : 1° DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE S'APPLIQUE A LA REVELATION D'UNE NOUVELLE METHODE DE PREPARATION D'UN PRODUIT ALIMENTAIRE, ILS PEUVENT DECLARER VALABLE CETTE RECONNAISSANCE COMME ETABLIE EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INDUSTRIELS, ALORS SURTOUT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA TECHNIQUE NOUVELLE S'ETAIT ENGAGE A VERSER SANS AUCUNE RESERVE LA SOMME STIPULEE.