Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1980, 79-13.113, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13113
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1979-03-27, 1979-03-27
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE MORLACCI MACON CHEF DE CHANTIER, QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 30 OCTOBRE 1975, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES BLESSURES ONT ETE DECLAREES CONSOLIDEES LE 12 SEPTEMBRE 1976, A DEMANDE LA PRISE EN CHAR GE AU TITRE DE RECHUTE DE DEUX ARRETS D E TRAVAIL DES 17 SEPTEMBRE 1976 ET 3 NOVEMBRE 1976 ; QUE, POUR FAIRE DROIT AU RECOURS FORME PAR L'INTERESSE CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE TOUTE CONSEQUENCE DES BLESSURES RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI, APRES CONSOLIDATION, OBLIGE LA VICTIME A INTERROMPRE A NOUVEAU SON ACTIVITE, CONSTITUE UNE RECHUTE, A RETENU QUE LES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL AYANT ETE CAUSEES PAR DES DOULEURS EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT DU 30 OCTOBRE 1975, CONSTITUAIENT UNE RECHUTE DE CELUI-CI ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON LES EXPERTS, L'ETAT DE SANTE DE MORLACCI, ATTEINT DU FAIT DE L'ACCIDENT, D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 40 %, NE S'ETAIT PAS AGGRAVE, DEPUIS LA CONSOLIDATION ET QUE, S'IL NE POUVAIT ETRE MACON, L'INTERESSE AURAIT PU EXERCER UN TRAVAIL MOINS PENIBLE DONT IL RESULTAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE DANS L'OBLIGATION DE CESSER A NOUVEAU TOUTE ACTIVITE ET N'ETAIT PAS EN ETAT D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DU FAIT DE L'ACCIDENT OU D'UNE MODIFICATION DE SON ETAT DEPUIS LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par l'accident - Rechute - Définition.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt déclarant que deux arrêts de travail, causés par des douleurs en relation directe de cause à effet avec un accident antérieur constituaient une rechute de celui-ci, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que selon les experts, l'état de santé de la victime, atteinte depuis l'accident d'une incapacité permanente de 40 % ne s'était pas aggravé depuis la consolidation et que, s'il ne pouvait être maçon, l'intéressé aurait pu exercer un travail moins pénible, ce dont il résultait qu'il n'avait pas été dans l'obligation de cesser à nouveau toute activité et n'était pas en état d'incapacité temporaire totale du fait de l'accident ou d'une modification de son état depuis la consolidation de ses blessures.