Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1983, 83-60.025 83-60.026 83-60.028 83-60.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-60025
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nogent-le-Rotrou 1982-12-17, 1982-12-17
Président : Pdt M. Vellieux

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 83-60 025 A 83-60 029, FORMES AVEC LE MEME MOYEN CONTRE LE MEME JUGEMENT; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 423-2, DU CODE DU TRAVAILALINEA 2, , RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES DELEGUES DU PERSONNEL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA LISTE DE CANDIDATS PRESENTEE LE 18 NOVEMBRE 1982 PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE NOGENT-LE-ROTROU POUR LES ELECTIONS DE 1982 DES DELEGUES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS VINCENT X..., AU MOTIF QUE LA CGT N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE DANS CETTE ENTREPRISE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE ORGANISATION SYNDICALE, DECLAREE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL PAR L'ARRETE DU 31 MARS 1966, BENEFICIAIT D'UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE DE REPRESENTATIVITE AU SEIN DES ETABLISSEMENTS VINCENT X... POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-LE-ROTROU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Représentativité sur le plan national - Syndicat affilié à une organisation reconnue représentative sur le plan national - Présomption de représentativité - Caractère.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Représentativité sur le plan national - Syndicat affilié à une organisation reconnue représentative sur le plan national - Présomption de représentativité - Caractère.
Analyse : L'organisation syndicale déclarée représentative sur le plan national bénéficie d'une présomption irréfragable de représentativité au sein des établissements où ont lieu des élections de délégués du personnel. Par conséquent, tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du chapitre du code du travail concernant les délégués du personnel.