Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR STATUE EN CHAMBRES REUNIES, SANS CONSTATER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MAGISTRATS APPARTENANT A DEUX CHAMBRES, NI QUE L'UN DES CONSEILLERS SIEGEANT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE EMPECHE, ETAIT LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA COUR STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE ; QU'IL Y A PRESOMPTION DE REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR, LA LOI N'EXIGEANT PAS QU'IL SOIT FAIT MENTION DE LA CHAMBRE A LAQUELLE APPARTENAIENT LES MAGISTRATS AYANT SIEGE, QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RAYMOND X... ET DAME Z... ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, LEUR CONTRAT DE MARIAGE STIPULANT QUE LES OBJETS, SOMMES ET VALEURS QUI SE TROUVERAIENT DANS UN COFFRE APPARTENANT A L'UN DES EPOUX OU LOUE A SON NOM SERONT REPUTES APPARTENIR A L'EPOUX C... OU A... DU COFFRE ; QU'APRES LE DECES DE RAYMOND X..., DES DIFFICULTES SE SONT PRODUITES ENTRE SA VEUVE ET SA FILLE UNIQUE NEE D'UN PREMIER MARIAGE, DAME B... KANE, QUI A REVENDIQUE LE CONTENU DU COFFRE LOUE A SON PERE DANS UNE BANQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA PRETENTION DE LA VEUVE A LA PROPRIETE DES FONDS TROUVES DANS CE COFFRE ET NOTAMMENT D'UNE SOMME DE 70.000 FRANCS QU'ELLE AFFIRMAIT Y AVOIR PLACEE APRES LE DECES, ALORS QU'ELLE AURAIT DENATURE LA CLAUSE DE PRESOMPTION DE PROPRIETE DU CONTRAT DE MARIAGE ET VIOLE LES TEXTES CONCERNANT LE PARTAGE PUISQUE LA PRESOMPTION NE JOUERAIT QUE LORS DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ET NE POUVAIT PLUS ETRE APPLIQUEE PRES D'UN AN APRES LE DECES ET ALORS QUE LA VEUVE A EU SEULE ACCES AU COFFRE AVEC L'AUTORISATION DU SOUS-DIRECTEUR DE LA BANQUE SI BIEN QUE, SELON LE POURVOI ELLE ETAIT SEULE BENEFICIAIRE D'UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE COMME AYANT POSSESSION PAISIBLE, PUBLIQUE ET NON EQUIVOQUE DU COFFRE LITIGIEUX DONT ELLE AURAIT AU SURPLUS PAYE SEULE LA LOCATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES STIPULATIONS DU CONTRAT DE MARIAGE ONT, SANS DENATURATION, RELEVE QUE LA PRECISION DE TEMPS "AU MOMENT DE LA DISSOLUTION" DU MARIAGE QUI FIGURE EN TETE DU CHAPITRE DES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA CLAUSE RELATIVE AUX SOMMES SE TROUVANT DANS UN COFFRE DONT L'UN DES EPOUX Y... A... ; QU'AYANT ENCORE ENONCE QUE LE COFFRE LITIGIEUX ETAIT LOUE A FEU X..., QUE SA VEUVE NE SAURAIT TIRER ARGUMENT DU FAIT QU'ELLE A EU LIBRE ACCES A CE COFFRE AVANT LE DECES DE SON MARI PUISQU'ELLE AVAIT SA PROCURATION ET QUE SI ELLE AVAIT PU ALLER AU COFFRE DEUX FOIS APRES LE DECES C'ETAIT A LA SUITE D'UNE ERREUR DU SOUS-DIRECTEUR OU D'UN AUTRE AGENT DE LA BANQUE, ILS ONT PU DEDUIRE QUE C'ETAIT LA FILLE ET HERITIERE DU DE CUJUS QUI BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE STIPULEE AU CONTRAT DE MARIAGE POUR LE CONTENU DU COFFRE, COMME AUSSI DE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; QU'ILS N'ONT AINSI VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET NOTAMMENT CEUX RELATIFS AU PARTAGE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI SOUTIENT D'UNE PART QUE LA PRESOMPTION ADMISE AU PROFIT DE LA FILLE NE S'APPLIQUAIT PAS AUX SOMMES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU DECES DANS LE COFFRE ET QUE LA PREUVE DE CE FAIT PUREMENT MATERIEL, ETAIT LIBRE ; D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION PUISQU'IL ADMETTRAIT L'ENTIERE BONNE FOI DE DAME VEUVE X... SANS EN TIRER LA CONCLUSION QUI S'IMPOSERAIT QUANT A LA PROPRIETE DES FONDS LITIGIEUX ; QU'EN EFFET IL INCOMBAIT EN L'ESPECE A VEUVE X... D'ETABLIR QUE LES SOMMES TROUVEES DANS LE COFFRE ET COMME TELLES PRESUMEES PROPRIETE DU MARI LUI APPARTENAIENT EN REALITE SI MEME ELLE AVAIT EU ACCES AU COFFRE APRES LE DECES, QUE LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT EXIGE, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE DONT LE MONTANT EXCEDAIT LE CHIFFRE FIXE PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, LA PRODUCTION D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QUI SEULE AURAIT RENDU ADMISSIBLE LA PREUVE PAR PRESOMPTIONS, QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI N'A PAS ADMIS LA BONNE FOI DE LA VEUVE MAIS A SEULEMENT CONSIDERE QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PU FAIRE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE SES DROITS SUR LA SOMME DE 70.000 FRANCS QU'ELLE EN A DEDUIT SANS CONTRADICTION, D'UNE PART, QUE LE RECUL PAR ELLE DE LADITE SOMME N'ETAIT PAS ETABLI, D'AUTRE PART, QUE CETTE SOMME DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME APPARTENANT A DAME B... KANE ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME ET DERNIER MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; N° 67-12.624. VEUVE X... C/ DAME N.DIAYE-KANE. PRESIDENT : M ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 FEVRIER 1965, BULL. 1965, III, N° 153 (1°), P. 128 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL AUDIENCE SOLENNELLE COMPOSITION ARRET STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1 DOIT ETRE PRESUMEE REGULIERE LA COMPOSITION DE LA COUR DONT L'ARRET, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, MENTIONNE QU'ELLE STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE, LA LOI N'EXIGEANT PAS QU'IL SOIT FAIT MENTION DE LA CHAMBRE A LAQUELLE APPARTENAIENT LES MAGISTRATS AYANT SIEGE.