COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE MANTAISE DU BOIS AYANT ETE, SUR POURSUITES DE L'AGENCE COMMERCIALE DES BOIS, DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1957, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 DECEMBRE 1960) D'AVOIR DECLARE CETTE FAILLITE COMMUNE A DUQUESNE, GERANT DE LA SOCIETE, AU MOTIF D'UNE PART, QU'IL ETAIT LE SEUL MAITRE DE Y..., AYANT FOURNI LUI-MEME LES FONDS DESTINES A LA LIBERATION DES PARTS DE SES CO-ASSOCIES, ALORS QUE CE FAIT N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE PAR L'AGENCE COMMERCIALE DES BOIS DANS SES CONCLUSIONS, ET QUE DUQUESNE N'A PAS ETE MIS A MEME DE SE DEFENDRE, ET QUE LES SOMMES AVEC LESQUELLES SES DEUX CO-ASSOCIES ONT PAYE LEURS PARTS N'AVAIENT PAS ETE FOURNIES PAR LUI, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT UTILISE LES FONDS SOCIAUX POUR DES OPERATIONS PERSONNELLES A CONCURRENCE DE 800000 ET 593959 FRANCS, ALORS QUE CES DEUX SOMMES ONT ETE UTILISEES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE MANTAISE DU BOIS, LA PREMIERE A L'ACHAT DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE DES OUVRIERS REUNIS, LA SECONDE A L'ACHAT DE BOIS QUI ONT ETE COMPTABILISES PAR LA SOCIETE MANTAISE ET QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE FAIT QUE LE BENEFICE DE CES OPERATIONS EST REVENU A CETTE SOCIETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES DEUX CO-ASSOCIES DE DUQUESNE N'ETAIENT QUE DES HOMMES DE PAILLE AUXQUELS LES FONDS, THEORIQUEMENT DESTINES A LA LIBERATION DES PARTS QUI LEUR ETAIENT FICTIVEMENT ATTRIBUEES, AVAIENT ETE FOURNIS PAR DUQUESNE EN DES CHEQUES TIRES SUR LE COMPTE OUVERT A SON NOM CHEZ SON PROPRE NOTAIRE ; QUE CES FAITS ONT ETE AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT DE LES RELEVER DANS LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DANS LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT X... AVANT DIRE DROIT PAR LES PREMIERS JUGES, ET EN DEHORS MEME DES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENCORE DES PRELEVEMENTS IMPORTANTS OPERES A SON PROFIT PAR DUQUESNE SUR LES FONDS SOCIAUX ET NOTAMMENT CELUI DE 800000 FRANCS RETIRES AVANT MEME LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE POUR REGLER LES FRAIS DE CONCORDAT DE LA SOCIETE DES OUVRIERS REUNIS DANS LAQUELLE DUQUESNE AVAIT DES INTERETS IMPORTANTS ET CELUI DE 593959 FRANCS QUI AVAIT SERVI A ACQUITTER LE MONTANT D'EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES PAR DUQUESNE EN REGLEMENT D'AFFAIRES TRAITEES POUR SON COMPTE ; QU'IL S'AGIT LA ENCORE DE CONSTATATIONS DE FAITS SOUVERAINES, ETABLISSANT QUE LA SOCIETE MANTAISE DU BOIS N'ETAIT QU'UNE SOCIETE DE FACADE SOUS LE COUVERT DE LAQUELLE DUQUESNE, SEUL MAITRE DE Y..., AVAIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL ET DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 11 154. DUQUESNE C/ SARL L'AGENCE COMMERCIALE DES BOIS ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GOUTET ET REMOND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 28 MAI 1962, BULL 1962, III, N° 281, P 231 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS NON INVOQUES PAR LES PARTIES
Analyse : 1° BIEN QUE DES FAITS N'AIENT PAS ETE INVOQUES DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT A ETENDRE AU GERANT LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DE LES RELEVER DANS LES DOCUMENTS VERSES AU DEBAT ET DANS LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT COMMIS AVANT DIRE DROIT ET DE LES INTERPRETER SOUVERAINEMENT.