Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 31 OCTOBRE 1963) QUE, SELON ACTE NOTARIE DU 24 JUILLET 1956, LA DAME X..., VEUVE Y..., A VENDU A HANNAPPE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL- RESTAURANT EXPLOITE A REELOSES A L'ENSEIGNE "AUBERGE DE LA GLANDEE" MOYENNANT UN PRIX DE 16000 FRANCS DONT PARTIE PAYABLE COMPTANT, ET LE SOLDE PAR ECHEANCES TRIMESTRIELLES AFFECTEES D'UNE CLAUSE D'INDEXATION; QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE STIPULAIT QU'A DEFAUT DE PAYEMENT A SON ECHEANCE D'UNE SEULE FRACTION DU PRINCIPAL OU D'UN SEUL TERME D'INTERETS, LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT QUINZE JOURS APRES COMMANDEMENT DE PAYER VISANT LADITE CLAUSE ET DEMEURE SANS EFFET; QUE, LE 10 JUILLET 1961, LA VEUVE Y... A FAIT DELIVRER A HANNAPPE COMMANDEMENT DE PAYER UNE SOMME DE 15464,26 FRANCS, CE COMMANDEMENT REPRODUISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE; QUE HANNAPPE A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FONTAINEBLEAU, INVOQUANT A L'ENCONTRE DE SA VENDERESSE DE NOMBREUX GRIEFS ET PRETENDANT NOTAMMENT QU'AYANT DECLARE AVOIR ETE PROPRIETAIRE A RECLOSES DE DEUX COMMERCES SIMILAIRES D'HOTEL-RESTAURANT, "LA CHAUMIERE", VENDUE A DES TIERS, ET "LA GLANDEE" VENDUE A HANNAPPE, ELLE AVAIT DISSIMULE L'EXISTENCE D'UN TROISIEME FONDS DE MEME NATURE QU'ELLE CONTINUAIT A EXPLOITER A L'ENSEIGNE "ANNEXE DE LA GLANDEE" AU MEPRIS D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE LUI INTERDISANT DE SE RETABLIR PENDANT CINQ ANNEES DANS UN RAYON DE 10000 METRES; QU'IL SOUTENAIT ENCORE QUE LE DECOMPTE FIGURANT AU COMMANDEMENT NE FAISAIT PAS ETAT D'UNE SOMME DE 4000 NF VERSEE LE 29 JUIN 1956 A TITRE D'ACOMPTE AUX ETABLISSEMENTS DEREY, MANDATAIRES DE LA VEUVE Y...; QUE LE TRIBUNAL, REJETANT LES AUTRES GRIEFS DE HANNAPPE, A, SUR CES DEUX POINTS, ORDONNE UNE EXPERTISE; QUE, SUR L'APPEL DE HANNAPPE ET L'APPEL INCIDENT DE LA VEUVE Y..., QUI DEMANDAIT LA RESOLUTION DE LA VENTE ET L'EXPULSION DE HANNAPPE DU FONDS DE COMMERCE VENDU, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA VEUVE Y...; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE HANNAPPE "NE PRODUIRAIT AUCUNE PREUVE, NI COMMENCEMENT DE PREUVE DES ALLEGATIONS QU'IL FORMULE QUANT A L'EXISTENCE D'UN TROISIEME FONDS QUE LA VENDERESSE AURAIT DISSIMULEE ET QUE SERAIT INOPERANTE A CET EGARD LA CARTE POSTALE PORTANT LA LEGENDE "AUBERGE DE LA GLANDEE", ALORS QUE SI LES JUGES DU FOND SONT EN PRINCIPE SOUVERAINS POUR APPRECIER LA NECESSITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, IL EN EST AUTREMENT QUAND LES FAITS, QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION A POUR OBJET D'ETABLIR, AURAIENT, AUX TERMES DE LA LOI, POUR CONSEQUENCE DE RENDRE LA DEMANDE FONDEE, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE ACTUELLE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, QUI, SI ELLE AVAIT ETABLI LA PREUVE DES MANOEUVRES IMPUTEES A DAME Y..., TANT AVANT LA VENTE QU'APRES, AURAIT EU POUR EFFET DE RENDRE LA DEMANDE DE HANNAPPE FONDEE, ALORS EGALEMENT QUE LA COUR NE POUVAIT INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, SANS DONNER DE MOTIFS SUFFISANTS A L'APPUI DE SA DEMANDE, ET QUE LE SEUL MOTIF QUE HANNAPPE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE NI UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE SA DEMANDE N'ETAIT PAS SUFFISANT, PUISQU'AUSSI BIEN LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE AVAIT PRECISEMENT POUR OBJET DE RAPPORTER LA PREUVE QUE HANNAPPE NE POUVAIT PAS RAPPORTER AUTREMENT, ALORS, ENFIN, QUE LA DECISION ATTAQUEE N'INDIQUE PAS POURQUOI LA CARTE POSTALE PRODUITE PAR HANNAPPE NE CONSTITUAIT PAS AU MOINS UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE SA DEMANDE; MAIS ATTENDU QU'EU EGARD A LA NATURE MEME DU GRIEF FORMULE PAR HANNAPPE, VISANT L'EXISTENCE D'UN TROISIEME FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A RECLOSES PAR LA VEUVE Y..., LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER "QU'EN L'ABSENCE DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PRODUIT PAR HANNAPPE" CE GRIEF "APPARAIT SANS FONDEMENT"; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'ELLE A ECARTE, COMME "INOPERANTE" POUR APPORTER CE COMMENCEMENT DE PREUVE "LA CARTE POSTALE PORTANT LA LEGENDE "AUBERGE DE LA GLANDEE" (ANNEXE) " VERSEE AUX DEBATS; QU'ELLE A AINSI SUFFISAMMENT MOTIVE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION MEME LORSQUE LE FAIT A PROUVER AURAIT, AUX TERMES DE LA LOI, POUR CONSEQUENCE DE RENDRE LA DEMANDE FONDEE, SI CELUI-CI EN L'ABSENCE DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE LEUR APPARAIT SANS FONDEMENT.