Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1972, 67-40.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-40205
Décision attaquée : Tribunal de première instance FORT-LAMY 1967-02-18, 1967-02-18
Président : . PDT M. LAROQUE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 40 ET 72 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, AINSI QUE DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE POUR LE COMMERCE DU 10 OCTOBRE 1957 ET DE L'ARRETE DU TCHAD N° 1240 DU 5 SEPTEMBRE 1959 PORTANT APPLICATION DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE A FORT-LAMY PAR LA SOCIETE NATIONALE DE COMMERCIALISATION DU TCHAD (SONACOT), DU 11 NOVEMBRE 1965 AU 28 JANVIER 1966, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT DU AU PROPRE FAIT DE X..., QUI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE ET QUE LA NULLITE DU CONTRAT POUR DEFAUT DE VISA DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'ENTRAINAIT PAS AUTOMATIQUEMENT L'OCTROI DE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QU'EXPATRIE DU FAIT DE LA SONACOT, IL AVAIT ETE BRUTALEMENT LICENCIE APRES TROIS MOIS DE TRAVAIL ET QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE LUI ETAIT DUE DE PLEIN DROIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... AVAIT ETE ENGAGE EN FRANCE LE 27 OCTOBRE 1965 COMME CHEF DU SERVICE COMMERCIAL, QU'IL AVAIT PRIS SES FONCTIONS LE 11 NOVEMBRE 1965, QUE SON CONTRAT SIGNE LE 30 NOVEMBRE 1965, N'AVAIT JAMAIS ETE SOUMIS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QU'IL AVAIT ETE LICENCIE AVEC UN PREAVIS DE HUIT JOURS, LE 28 JANVIER 1966, POUR N'AVOIR PAS DONNE SATISFACTION AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI ET AVOIR ENTRAINE PAR SA MALADRESSE DES INCIDENTS REGRETTABLES AVEC LES AUTORITES LOCALES AINSI QUE DES FACTURATIONS SUPPLEMENTAIRES ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT ETAIT NUL, FAUTE DE VISA DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONSTATE QU'AUCUN ABUS N'EST ETABLI A LA CHARGE DE LA SONACOT, QUE LA NULLITE N'ETAIT PAS EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE INVOQUE PAR X..., CONTRE LEQUEL LA SONACOT AVAIT EXACTEMENT FAIT ETAT DE DIVERS GRIEFS ; QU'IL EN ETAIT DE MEME DU PREAVIS DE TROIS MOIS RECLAME PAR X... EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE, PREAVIS AUQUEL IL N'AURAIT PU PRETENDRE, MEME SI LE CONTRAT AVAIT ETE VALABLE, LE LICENCIEMENT ETANT INTERVENU AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1967, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER - VISA DU CONTRAT DE TRAVAIL - NECESSITE - NULLITE DU CONTRAT NON VISE - PREJUDICE INVOQUE PAR LE SALARIE LICENCIE AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI - ABSENCE DE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA NULLITE ET LE PREJUDICE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - ARTICLE 32 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER - DEFAUT DE VISA DU CONTRAT PAR L'OFFICE DE LA MAIN-D"OEUVRE - NULLITE DU CONTRAT - ABSENCE DE RELATION DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE INVOQUE PAR LE SALARIE LICENCIE AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI.
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE UN SALARIE QUI APRES AVOIR ETE ENGAGE EN FRANCE PAR UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE SOCIAL AU TCHAD ET AVOIR TRAVAILLE DANS CE PAYS POUR CELLE-CI, AVAIT ETE LICENCIE POUR NE PAS AVOIR DONNE SATISFACTION AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT NUL FAUTE DE VISA DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUCUN ABUS N'ETAIT ETABLI A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LA NULLITE N 'ETAIT PAS EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE INVOQUE PAR LE SALARIE, CONTRE LEQUEL LA SOCIETE AVAIT EXACTEMENT FAIT ETAT DE DIVERSES FAUTES, QU'IL EN ETAIT DE MEME DU PREAVIS DE TROIS MOIS RECLAME PAR L'INTERESSE EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, PREAVIS AUQUEL IL N'AURAIT PU PRETENDRE, MEME SI LE CONTRAT AVAIT ETE VALABLE, LE LICENCIEMENT ETANT INTERVENU AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI.