COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME X..., ALORS VEUVE CLAES, A, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 22 SEPTEMBRE 1950, PROMIS A Y... DE LUI VENDRE DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, D'UNE SUPERFICIE DE 137 HECTARES ENVIRON, AU PRIX DE 3 MILLIONS DE FRANCS ; QUE LE DELAI D'OPTION EXPIRAIT LE 20 OCTOBRE 1950, MAIS A ETE PROROGE AU 25 ; QUE LE 23 OCTOBRE, Y... ECRIVAIT A LADITE DAME QU'IL SE PORTAIT ACQUEREUR DESDITS TERRAINS, EN RAPPELANT LEUR SUPERFICIE ET LE PRIX CONVENU ENTRE EUX, AJOUTANT QU'IL AGISSAIT SOIT POUR SON COMPTE PERSONNEL, SOIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE CHASSE DU BUISSON DE CLAIRE, SA MANDATAIRE, SOIT POUR TOUT AUTRE ACQUEREUR QUI POURRAIT ETRE DESIGNE DANS L'ACTE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE Y... EN NULLITE DE CETTE PROMESSE DE VENTE ; QU'ILS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR LES DEBOUTER DE CETTE ACTION, DECLARE QU'UNE PROMESSE DE VENTE UNILATERALE POUVAIT VALABLEMENT ETRE LEVEE PAR UN TIERS, AU MOTIF QUE LA CONVENTION PREVOYAIT LA LEVEE DE L'OPTION PAR M Y... OU PAR SON MANDATAIRE ET QUE, PAR CE DERNIER TERME, MAL COMPRIS PAR LES PARTIES, CELLES-CI AVAIENT VOULU DESIGNER LA PERSONNE QUE SE SUBSTITUERAIT M Y..., ET D'AVOIR AINSI DENATURE CE TERME CLAIR ET PRECIS QUE LES PARTIES AVAIENT EMPLOYE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCEPTATION PAR Y..., DANS LES DELAIS DE L'OPTION, DE LA PROMESSE DE VENTE A LUI FAITE PAR LA DAME X..., REJOINT LES TERMES DE LADITE PROMESSE, REALISANT L'ACCORD DES PARTIES SUR - LA CHOSE ET LE PRIX, DECLARE A BON DROIT QUE C'EST BIEN Y... BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE QUI A DONNE SON ACCORD ET QUE LA DISPOSITION PAR LAQUELLE IL SE RESERVE LA POSSIBILITE DE SE SUBSTITUER UN TIERS, ET QUI SE REFERE A SON DROIT DE CEDER L'OPTION DONT IL BENEFICIE, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, NE PEUT DETRUIRE LA VALIDITE DE CETTE ACCEPTATION QU'IL A DONNEE POUR SON COMPTE PERSONNEL ; ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN PROPOSE NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 58-11 255. EPOUX X... C/ Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LE PRADO ET MORILLOT. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1955, BULL 1955, I, N° 224, P 201. 7 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 469, 1°, P 400.

Sommaire principal : VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - CESSION - POSSIBILITE
Analyse : LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE A LE DROIT, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, DE CEDER L'OPTION DONT IL BENEFICIE. L'ARRET QUI ADMET LA VALIDITE DE L'ACCEPTATION QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE A NOTIFIEE LUI-MEME EN AJOUTANT QU'IL AGISSAIT SOIT POUR SON COMPTE PERSONNEL, SOIT POUR LE COMPTE D'UN TIERS, EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE, SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER SI LA PROMESSE, QUI PREVOYAIT QUE L'OPTION POUVAIT ETRE LEVEE PAR LUI-MEME " OU PAR SON MANDATAIRE ", AUTORISAIT LA SUBSTITUTION D'UN TIERS, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, PAR UN MOTIF RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE C'EST BIEN LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE QUI A DONNE LUI-MEME SON ACCORD, REALISANT AINSI " L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET LE PRIX ", ET QUE LA DISPOSITION PAR LAQUELLE IL S'EST RESERVE LA POSSIBILITE DE SE SUBSTITUER UN TIERS, NE PEUT AVOIR DETRUIT LA VALIDITE DE L'ACCEPTATION QU'IL A DONNEE POUR SON COMPTE PERSONNEL.