Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 13 AVRIL 1898 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948, ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DONNAIT FORCE EXECUTOIRE, SAUF OPPOSITION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE AUX ETATS ARRETES PAR LES MINISTRES, FORMANT TITRE DE PERCEPTION DES RECETTES, DES LORS QUE LA LEGISLATION EXISTANTE N'AVAIT PASPREVU UN AUTRE MODE DE RECOUVREMENT ET DE POURSUITES ; ATTENDU QU'EN SUITE DE LA COLLISION SURVENUE LE 29 JUILLET 1958 ENTRE UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE FRUICA ET LE VELOMOTEUR DE DEMOISELLE Y..., AGENT OCCASIONNEL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUI SE RENDAIT A SON TRAVAIL, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ENGAGEAIT QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ENGAGEAIT POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE FRUICA A, LE 10 MARS 1961, ARRETE UN ETAT CONSTITUANT LADITE SOCIETE ET SON ASSUREUR LE LLOYD X... FRANCAIS DEBITEURS ENVERS LE TRESOR PUBLIC DU MONTANT DES FRAIS OCCASIONNES A L'ETAT PAR L'ACCIDENT SURVENU A DEMOISELLE Y... ; ATTENDU QUE, SUR L'OPPOSITION FAITE PAR LA SOCIETE FRUICA ET SON ASSUREUR A CET ETAT EXECUTOIRE, L'ARRET ATTAQUE EN A PRONONCE L'ANNULATION AU MOTIF QU'AUCUNE CREANCE AU PROFIT DE L'ETAT N'ETAIT ETABLIE LORS DE LA DELIVRANCE DE L'ETAT EXECUTOIRE ET QUE L'ETAT N'AVAIT QU'UNE ACTION EN SUBROGATION DES DROITS DE LA VICTIME ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE CREANCE POUR LAQUELLE LA LOI N'A PAS PRESCRIT UN MODE SPECIAL DE RECOUVREMENT, L'ETAT POUVAIT VALABLEMENT SE DECERNER A LUI-MEME UN TITRE EXECUTOIRE, SIMPLE ACTE DE PROCEDURE DESTINE A FACILITER PAR L'ORGANE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LE RECOUVREMENT DE CREANCES MEME NON CONSTATEES PAR UN TITRE PREALABLE, SAUF, EN CAS D'OPPOSITION, L'OBLIGATION POUR L'ETAT D'ETABLIR, COMME TOUT DEMANDEUR DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE, LE BIEN FONDE DE SA DEMANDE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ETAT JOUANT LE ROLE DE CAISSE DE SECURITE SOCIALE TENAIT DE L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DROIT D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE SAUF A METTRE EN CAUSE LA VICTIME, CE QU'IL AVAIT FAIT EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 10 438. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRES C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRUICA ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 299, P 216.

Sommaire principal : TRESOR PUBLIC - ETAT EXECUTOIRE - DOMAINE D'APPLICATION - ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN AGENT DE L'ETAT - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE
Analyse : L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 13 AVRIL 1898 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 DONNAIT FORCE EXECUTOIRE, SAUF OPPOSITION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, AUX ETATS ARRETES PAR LES MINISTRES FORMANT TITRE DE PERCEPTION DES RECETTES, DES LORS QUE LA LEGISLATION EXISTANTE N'AVAIT PAS PREVU UN AUTRE MODE DE RECOUVREMENT ET DE POURSUITES. C'EST AINSI QU'EN L'ABSENCE D'UN MODE SPECIAL DE RECOUVREMENT, L'ETAT POUVAIT, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN DE SES AGENTS OCCASIONNELS, SE DECERNER A LUI-MEME UN TITRE EXECUTOIRE POUR RECOUVRER CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE MONTANT DES PRESTATIONS QU'EN SA QUALITE DE CAISSE DE SECURITE SOCIALE IL AVAIT ETE AMENE A SERVIR A LA VICTIME.