Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1995, 94-06.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-06006
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1993-10-08, 1993-10-08
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : la SCP Piwnica et Molinié.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1993) que M. X..., qui était hémophile, a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine (VIH), à l'occasion de perfusions reçues entre 1980 et 1985 ; qu'il est décédé du SIDA le 21 octobre 1991 ; que sa veuve, Mme X..., en son nom et celui de ses deux enfants mineurs, a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le Fonds) réparation de différents préjudices ; que, n'ayant pas accepté les offres du Fonds, elle a saisi la cour d'appel de Paris aux fins d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué, ainsi qu'il l'a fait, le préjudice subi personnellement par M. X..., alors que l'exigence d'une indemnisation intégrale impose d'apprécier in concreto l'ensemble des chefs de préjudice subis par la victime d'une contamination par le VIH, sans recourir à une définition globale, et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 47-III de la loi du 31 décembre 1991 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les divers chefs de préjudice qu'avait subis M. X... et les modalités propres à en assurer la réparation intégrale, que la cour d'appel, ayant retenu que l'évolution de la contamination par le VIH avait exclu les notions de consolidation et d'incapacité permanente, a inclus, sous la qualification de préjudice personnel spécifique de sa contamination l'ensemble des préjudices d'ordre physiologique, psychologique et moral, et fixé, compte tenu de la situation concrète, personnelle et individuelle de M. X..., l'indemnisation revenant à ses héritiers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) - Préjudice - Définition .
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) - Préjudice personnel spécifique de la contamination
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les divers chefs de préjudice qu'avait subis la victime d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) et les modalités propres à en assurer la réparation intégrale, qu'une cour d'appel a inclus dans le préjudice personnel spécifique de contamination l'ensemble des préjudices d'ordre physiologique, psychologique et moral et fixé, compte tenu de la situation concrète, personnelle et individuelle de la victime, l'indemnisation revenant à ses héritiers.