Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ELODIE X..., VEUVE DE JEAN-MARIE Y..., EST LEGATAIRE UNIVERSELLE DES EPOUX BLAISE Y... SES BEAUX-PARENTS; QU'EN CETTE QUALITE, ELLE A DEMANDE CONTRE DAME Z..., FILLE DES DEFUNTS, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE CEUX-CI, D'UN DOMAINE AGRICOLE SIS A SAINT-SAVIN (HAUTES-PYRENEES); QUE LA COUR D'APPEL L'A DECLAREE SANS DROIT A OBTENIR CETTE ATTRIBUTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN EDICTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, LE LEGISLATEUR A EU EN VUE ESSENTIELLEMENT, NON DE MAINTENIR LE BIEN DANS LA FAMILLE, MAIS D'EVITER UN MORCELLEMENT DES PROPRIETES JUGE DANGEREUX AU POINT DE VUE ECONOMIQUE ET D'ASSURER LA CONSERVATION DE L'EXPLOITATION ENTRE LES MAINS DE CELUI QUI TRAVAILLAIT AVEC LE DEFUNT, QUE CE TEXTE SE TROUVE D'AILLEURS DANS LE CHAPITRE RELATIF A TOUS LES PARTAGES SUCCESSORAUX, AUSSI BIEN TESTAMENTAIRES QU'AB INTESTAT ET QUEN DISPOSANT QUE TOUT HERITIER AVAIT LA FACULTE DE DEMANDER SOUS CERTAINES CONDITIONS L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, IL N'A NULLEMENT ENTENDU REFUSER CETTE FACULTE A CEUX QUI ONT VOCATION A L'UNIVERSALITE DE LA SUCCESSION EN RAISON DE LA VOLONTE DU DE CUJUS; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL AYANT POUR BUT, EN ASSURANT LA DUREE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, DE DONNER LA STABILITE TANT A L'ECONOMIE RURALE QU'A LA FAMILLE A..., LE LEGATAIRE UNIVERSEL, QUI PEUT N'ETRE PAS MEMBRE DE LA FAMILLE, N'EST PAS, AU SENS DE CES TEXTES, UN HERITIER POUVANT DEMANDER L'ATTRIBUTION, PAR VOIE DE PARTAGE, DES BIENS QU'ILS PREVOIENT; QUE DES LORS, A BON DROIT, LES JUGES DU FOND ONT REFUSE A VEUVE JEAN-MARIE Y... L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QU'ELLE SOLLICITAIT, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : SUCCESSION. - PARTAGE. - DOMAINE RURAL. - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART. 832 DU CODE CIVIL). - BENEFICIAIRE. - HERITIER. - LEGATAIRE UNIVERSEL (NON)
Analyse : LE LEGATAIRE UNIVERSEL N'EST PAS, AU SENS DES ARTICLES 832 ET SUIVANTS, UN HERITIER POUVANT DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE.