COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LA MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 81 DU DECRET 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 58 1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1956 TOUS LES MATINS DE 9 HEURES A MIDI, TROIS FOIS PAR SEMAINE DANS CHACUN DES DEUX CENTRES DE READAPTATION FONCTIONNELLE DEPENDANT DES Z... DU BASSIN DES CEVENNES, L'UN A ROCHEBELLE, L'AUTRE A LA GRAND-COMBE, A SIGNIFIE AUX Z..., PAR LETTRE DU 13 JANVIER 1961, QU'ELLE CONSIDERAIT COMME RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT LA MODIFICATION QUI AVAIT ETE APPORTEE DANS LA DETERMINATION DES LIEUX DE SOINS PAR UNE NOTE DE SERVICE DU MEDECIN-CHEF DU 7 JANVIER 1961, SELON LAQUELLE "LA REEDUCATION DES BLESSES SERAIT DORENAVANT ASSUREE A L'HOPITAL DE ROCHEBELLE ET QUE DEMOISELLE X... N'AURAIT PLUS A SE DEPLACER A LA GRAND-COMBE COMME PAR LE PASSE"; QUECETTE DERNIERE ASSIGNA ALORS LES Z... DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ALES EN PAYEMENT DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1956 AU 15 JANVIER 1961 ET DE DOMMAGES-INTERETS EVALUES A 50 000 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE DE "CONTRAT DE TRAVAIL"; QUE LES Z... SOULEVERENT L'INCOMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT LES DEUX PARTIES N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE TRAVAIL; QUE CETTE JURIDICTION SE DECLARA INCOMPETENTE; QUE LA COUR D'APPEL REJETA LE CONTREDIT OPPOSE PAR DEMOISELLE BALLAND; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, DEMOISELLE X... REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE A ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SE LIER PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE CONSISTANT POUR DEMOISELLE X... A EFFECTUER, POUR LE COMPTE DES Z..., DES TRAVAUX DE READAPTATION MOYENNANT UNE RETRIBUTION FORFAITAIRE, QUE LA NATURE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LA CONVENTION N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LA NOTION DE LOUAGE D'OUVRAGE ET QUE LE COMPORTEMENT DE DEMOISELLE X... MONTRAIT QU'ELLE S'ETAIT TOUJOURS CONSIDEREE COMME UNE LOCATRICE D'OUVRAGE ET NON COMME UNE SALARIEE, ALORS QUE LES KINESITHERAPEUTES SONT DES AUXILIAIRES MEDICAUX DONT LE STATUT EST REGI PAR LA LOI DU 30 AVRIL 1946, QUE LORSQU'ILS EXERCENT LA PROFESSION SOUS L'AUTORITE DES MEDECINS DU TRAVAIL, LEUR SITUATION EST ETROITEMENT LIEE A CELLE DE CES DERNIERS QUI SONT DES SALARIES SOUMIS A DES HORAIRES REGULIERS MOYENNANT UNE RETRIBUTION FORFAITAIRE CONSTITUANT UN TRAITEMENT SOUS L'AUTORITE DU CHEF D'ETABLISSEMENT QUI FIXE L'HORAIRE ET LE LIEU DE TRAVAIL ET CONSERVE LE DROIT DE SURVEILLER L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS, QU'IL EN ETAIT DE MEME DE DEMOISELLE X..., LAQUELLE S'ETAIT ENGAGEE CONTRE UNE REMUNERATION FORFAITAIRE INDEXEE A EXERCER SA PROFESSION A MI-TEMPS DANS LES SERVICES ET SOUS L'AUTORITE DU MEDECIN-CHEF DE L'ETABLISSEMENT DANS DES CONDITIONS NETTEMENT DETERMINEES PAR L'EMPLOYEUR, AINSI QUE L'ATTESTAIENT LES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET NOTAMMENT UNE NOTE DE SERVICE DU DOCTEUR Y..., DU 7 JANVIER 1961, ETABLISSANT QU'ELLE SE TROUVAIT SOUS LE CONTROLE DIRECT DU MEDECIN-CHEF DES Z..., LEQUEL CHANGEAIT LES HORAIRES ET LE LIEU DU TRAVAIL SANS MEME LA CONSULTER, ET QUE LE FAIT D'EXERCER, EN DEHORS DES HEURES CONSACREES AUX Z..., SA PROFESSION AUPRES D'UNE CLIENTELE LIBRE N'EXCLUAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PAR SA LETTRE DU 16 AVRIL 1956, DEMOISELLE X... AVAIT FAIT PART AU MEDECIN-CHEF DES Z... DU BASSIN DES CEVENNES DE SON DESIR DE MONTER UN SERVICE DE KINESITHERAPIE DANS UN CENTRE MINIER; QU'A LA SUITE D'UNE ENTREVUE AVEC LE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS, CELUI-CI AVAIT FAIT CONNAITRE "QU'IL ETAIT D'ACCORD POUR L'EMPLOYER DANS LES DEUX CENTRES DE READAPTATION CREES A LA GRAND-COMBE ET A ROCHEBELLE", ETANT PRECISE QU'ELLE EXERCERAIT "DANS CHAQUE CENTRE TROIS MATINEES PAR SEMAINE DE 9 HEIURES A MIDI, MOYENNANT UN HONORAIRE FIXE FORFAITAIREMENT A 50 000 FRANCS PAR MOIS"; QUE QUELQUES JOURS APRES SON ENTREE EN FONCTIONS, DEMOISELLE X... AVAIT DEMANDE AUX Z... SI ELLE ETAIT GARANTIE PAR LES ASSURANCES DE LEURS SERVICES HOSPITALIERS, TANT POUR LES TRAITEMENTS QU'ELLE DEVAIT PRODIGUER AUX BLESSES, QUE POUR LES ACCIDENTS QUI POUVAIENT LUI SURVENIR DANS L'ETABLISSEMENT OU SUR LE TRAJET, QUE CELLES-CI AVAIENT REPONDU "PUISQUE VOUS N'ETES PAS NOTRE SALARIEE MAIS UNE AUXILIAIRE MEDICALE LIBRE, RETRIBUEE PAR UN HONORAIRE FORFAITAIRE, VOUS DEMEUREZ RESPONSABLE DE TOUTE FAUTE PROFESSIONNELLE POUVANT ETRE COMMISE DE VOTRE FAIT DANS LE TRAITEMENT ET...VOUS NE POUVEZ VOUS CONSIDERER COMME GARANTIE PERSONNELLEMENT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL"; QU'ELLE N'AVAIT ALORS ELEVE AUCUNE PROTESTATION, N'AYANT AU SURPLUS SOLLICITE ULTERIEUREMENT NI SON IMMATRICULATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, NI LE PAYEMENT DE CONGES PAYES, QUE D'AILLEURS C'ETAIT ELLE-MEME QUI PRENAIT SOIN DE FAIRE ASSURER SON REMPLACEMENT DANS LES CENTRES DES Z... PENDANT SES CONGES PAR UN AUTRE KINESITHERAPEUTE QU'ELLE REMUNERAIT DE SES DERNIERS PERSONNELS; QU'ELLE AVAIT OUVERT CONCURREMENT A ALES UN CABINET DE MASSAGES, REEDUCATION FONCTIONNELLE, MECANOTHERAPIE, THERMOTHERAPIE, GYMNASTIQUE CORRECTIVE ET MEDICALE OU ELLE RECEVAIT UNE CLIENTELE LIBRE L'APRES-MIDI SUR RENDEZ-VOUS; QUE, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT ET DE L'INTENTION DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE, QUELLE QU'EUT ETE LA DETERMINATION DES HORAIRES ET DES LIEUX DE SOINS, DEMOISELLE X..., DONT L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE ETAIT LIBERALE ET QUI POUVAIT SE FAIRE REMPLACER LORS DES CONGES PAR UN CONFRERE CHOISI ET REMUNERE PAR ELLE, AGISSAIT EGALEMENT VIS-A-VIS DES Z... EN PRATICIENNE LIBRE ET NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LIEE AVEC ELLES PAR UN LIEN DE SUBORDINATION; QU'EN CONSEQUENCE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT INCOMPETENT; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 62 40 405. DEMOISELLE BALLAND C Z... DU BASSIN DES CEVENNES. PRESIDENT:M VIGNERON - RAPPORTEUR:M HERTZOG - AVOCAT GENERAL:M MELLOTTEE - AVOCATS:MM RAVEL ET GALLAND.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - MASSEUR KINESITHERAPEUTE D'UN CENTRE DE READAPTATION DES HOUILLERES
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE MASSEUSE-KINESITHERAPEUTE, EXERCANT SES FONCTIONS DANS DES CENTRES DE READAPTATION FONCTIONNELLE DES HOUILLERES TOUS LES MATINS DE NEUF HEURES A MIDI, MOYENNANT DES HONORAIRES FORFAITAIRES, N'AVAIT JAMAIS SOLLICITE NI SON IMMATRICULATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE NI LE PAYEMENT DE CONGES PAYES, QU'ELLE AVAIT OUVERT UN CABINET DE MASSAGES OU ELLE RECEVAIT L'APRES-MIDI UNE CLIENTELE LIBRE, UN ARRET PEUT DECIDER, QU'ELLE QU'AIT ETE LA DETERMINATION DES HORAIRES ET DES LIEUX DE SOINS, QUE CETTE PERSONNE, DONT L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE ETAIT LIBERALE ET QUI POUVAIT SE FAIRE REMPLACER LORS DES CONGES PAR UN CONFRERE CHOISI ET REMUNERE PAR ELLE, AGISSAIT EGALEMENT VIS-A-VIS DES HOUILLERES EN PRATICIENNE LIBRE ET NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME LIEE AVEC ELLES PAR UN LIEN DE SUBORDINATION.