COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 18 - LOCAL DE REMPLACEMENT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : L'APPRECIATION DE LA CONVENANCE DU LOCAL PROPOSE EN REMPLACEMENT D'UN AUTRE LOCAL DONT LA REPRISE EST DEMANDEE EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DES BESOINS AUXQUELS IL DOIT REPONDRE, RELEVE DES POUVOIRS D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.