Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 octobre 1972, 71-12.139, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12139
Décision attaquée : Cour d'Appel AIX-EN-PROVENCE, 1971-02-05
Président : PDT M DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV M CELICE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1,5,6 ET 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865,2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI,23,24 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CARACTERE REEL RECONNU AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DES PROPRIETAIRES PAR LA LOI ET LE DECRET SUSVISES REND OPPOSABLE AUX ACQUEREURS SUCCESSIFS DES IMMEUBLES LES OBLIGATIONS QUI, DERIVANT DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, SONT ATTACHEES AUX BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE ET LES SUIVENT EN QUELQUES MAINS QU'ILS PASSENT JUSQU'A LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION POSSESSOIRE EXERCEE PAR Y... A L'ENCONTRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU CHEMIN AGRICOLE DU CANNET, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE L'ACTE D'ABANDON EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION, PAR DAME X..., D'UNE BANDE DE TERRAIN PRELEVEE SUR LA PARCELLE VENDUE A Y... N'EST PAS OPPOSABLE A CE DERNIER, SON TITRE, MUET SUR CET ABANDON, CONSACRANT A SON PROFIT LA POSSESSION EXCLUSIVE DE TOUTE LA PARCELLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, Y... A L'EGARD DE QUI L'ASSOCIATION ETAIT REGULIEREMENT CONSTITUEE ET PUBLIEE, ETAIT DEBITEUR, DES L'ACQUISITION DE SA PARCELLE, D'UN DROIT DEJA CONFERE A L'ASSOCIATION, CE QUI RETIRAIT TOUT CARACTERE UTILE A SA POSSESSION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : ASSOCIATION SYNDICALE - Caractère réel - Portée - Délaissement partiel d'un bien - Opposabilité à l'acquéreur
Sommaire de référence : ACTIONS POSSESSOIRES - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - ACTION INTRODUITE CONTRE UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES
Analyse : LE CARACTERE REEL RECONNU AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DES PROPRIETAIRES PAR LA LOI DU 21 JUIN 1865 ET LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 REND OPPOSABLE AUX ACQUEREURS SUCCESSIFS DES IMMEUBLES, LES OBLIGATIONS QUI, DERIVANT DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE SONT ATTACHEES AUX BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE ET LES SUIVENT EN QUELQUES MAINS QU'ILS PASSENT JUSQU'A LA DISSOLUTION DE L 'ASSOCIATION. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI RECONNAIT LE CARACTERE UTILE DE LA POSSESSION INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR A L 'ACTION POSSESSOIRE ENGAGEE CONTRE UNE ASSOCIATION SYNDICALE AU MOTIF QUE L'ACTE D'ABANDON A CELLE-CI PAR L'AUTEUR DU DEMANDEUR DE LA PARCELLE EN LITIGE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A CE DERNIER PUISQUE SON TITRE ETAIT MUET A CET EGARD ALORS QUE L'ASSOCIATION ETANT REGULIEREMENT CONSTITUEE ET PUBLIEE, LE DEMANDEUR ETAIT DEBITEUR DES L'ACQUISITION DU DROIT DEJA CONFERE PAR SON AUTEUR.