Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1972, 71-10.837, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10837
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-12-01, 1970-12-01
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE, DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 17, RUE SAMBRE-ET-MEUSE, UN INCENDIE, DONT L'ENQUETE DE POLICE N'A PAS PERMIS DE DETERMINER LES CAUSES EXACTES, S'EST DECLARE, DANS LE LOCAL LOUE A LA SOCIETE ARYA, PEU APRES LE DEPART D'OUVRIERS DE L'ENTREPRISE TARDIVAUD CHARGES DE DEMONTER LA CHAUDIERE A MAZOUT DE LADITE SOCIETE, ET QUE LES FUMEES DEGAGEES ONT CAUSE LA MORT, PAR ASPHYXIE, D'UN BEBE, FILS DES EPOUX X..., GARDIENS DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., DEBOUTES DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, LA SOCIETE ARYA ET L'ENTREPRISE TARDIVAUD, FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, MIS A LEUR CHARGE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA SOCIETE ARYA, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN LEUR QUALITE DE GARDIENS DE L'IMMEUBLE ILS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES TIERS A L'EGARD DU LOCATAIRE ET QU'ILS ETAIENT DONC EN DROIT D'INVOQUER, A L'ENCONTRE DE CE DERNIER, LA PRESOMPTION EDICTEE PAR LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL, AUXQUELS RENVOIE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1384 DUDIT CODE, DONT L'ALINEA 2 NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS DES LOCATAIRES AVEC LES PERSONNES DONT LA SITUATION EST EXCLUSIVE DE TOUT CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT SIENNES SUR CE POINT LES APPRECIATIONS DU TRIBUNAL, A ESTIME, A BON DROIT, QUE LES DISPOSITIONS DESDITS ARTICLES 1733 ET 1734 ETAIENT INAPPLICABLES, " ETANT RESERVEES AUX RAPPORTS DES PROPRIETAIRES ET DES LOCATAIRES " ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE, TOUT AUSSI VAINEMENT, LA CASSATION DE L'ARRET EST DEMANDEE EN CE QU'IL N'A PAS RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET EN CE QU'IL A ESTIME QUE DAME X... AURAIT PU EVITER LES CONSEQUENCES DE L'INCENDIE SI ELLE AVAIT ETE PRESENTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DEVRAIT EXERCER SUR CELUI-CI UNE SURVEILLANCE GENERALE, ET, EN PARTICULIER, VEILLER A CE QUE L'UN DE SES LOCATAIRES N'ENTREPOSE POINT DANS LES LIEUX LOUES DES MATIERES COMBUSTIBLES ET UN DEPOT DE MAZOUT DE NATURE A OCCASIONNER ET, EN TOUT CAS, A AGGRAVER DES INCENDIES, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE SUR CE POINT, LES EPOUX X... AURAIENT SOULIGNE QUE LE FAIT, POUR UNE MERE DE FAMILLE, DE S'ABSENTER POUR FAIRE DES COURSES N'EST CONSTITUTIF D'AUCUNE FAUTE ; ATTENDU, EN EFFET, QU'APRES AVOIR RETENU L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'ASSURER A DAME X... LA JOUISSANCE PAISIBLE DE SON LOGEMENT DE FONCTION, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE " QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA SOCIETE EUT ETE TENUE AU COURANT DE L'EXISTENCE D'UN DEPOT DE MAZOUT CHEZ ARYA " A JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSIDERATIONS, QUI RELEVENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, " QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " ; ATTENDU ENFIN QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE L'ENSEMBLE DE LEUR DECISION RENDAIT INOPERANTES ; QUE LE MOYEN NE PEUT PAS DAVANTAGE ETRE RETENU ; REJETTE LES PREMIER ET QUATRIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE CONTRE LA SOCIETE ARYA, L'ARRET ATTAQUE RETIENT " QUE PAS PLUS L'ENQUETE DE POLICE QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE N'ONT PERMIS D'ATTRIBUER UNE CAUSE EXACTE ET UNE ORIGINE CERTAINE A L'INCENDIE ; QUE LES CHOSES ENTREPOSEES DANS LES LOCAUX LOUES A LA SOCIETE : VETEMENTS, IMPRIMES OU AUTRES, ET MEME LE MAZOUT A L'ETAT INERTE, N'ETAIENT EN AUCUNE FACON SUSCEPTIBLES DE DONNER NAISSANCE A UN INCENDIE, ET QU'EN ADMETTANT MEME QUE CES CHOSES EN AIENT FAVORISE LA PROPAGATION ULTERIEURE, L'ORIGINE DE CET INCENDIE NE PEUT ETRE IMPUTEE A LA SOCIETE ARYA " ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE LOCATAIRE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DU DOMMAGE RESULTANT D'UNE AGGRAVATION DU SINISTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION : ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE TARDIVAUD, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ENONCE QUE LE TRIBUNAL AVAIT RETENU QUE CETTE ENTREPRISE " DONT LES OUVRIERS AVAIENT TRAVAILLE DANS LE LOCAL DE LA SOCIETE ARYA, DE QUINZE A VINGT HEURES, AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE DANS LA SURVEILLANCE DE SON CHANTIER, NEGLIGENCE GRAVE QUI AVAIT ETE UNE DES CAUSES DU SINISTRE ET DE SON DEVELOPPEMENT ET QUI RESULTAIT DU FAIT DE NE PAS AVOIR PRIS LA PRECAUTION DE FAIRE EFFECTUER UNE RONDE DE SECURITE DANS LE CHANTIER AU DEPART DES OUVRIERS ", SE CONTENTANT DE DECLARER " QUE MEME EN ADMETTANT QUE LA NEGLIGENCE REPROCHEE A TARDIVAUD SOIT REPREHENSIBLE ET BLAMEE PAR LES USAGES DE LA PROFESSION, ELLE EST SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC L'INCENDIE LUI-MEME " ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR SIMPLE AFFIRMATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU, LE 1ER DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1) BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU BAILLEUR - ARTICLE 1733 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION DU GARDIEN DE L'IMMEUBLE CONTRE UN LOCATAIRE (NON).
Sommaire de référence : * INCENDIE - BAIL EN GENERAL - RESPONSABILITE DU BAILLEUR - ARTICLE 1733 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - GARDIEN DE L'IMMEUBLE.
Analyse : LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL NE CONCERNENT QUE LES RAPPORTS ENTRE PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES. LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QU'ELLES EDICTENT A L 'ENCONTRE DES LOCATAIRES EN CAS D'INCENDIE NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LE GARDIEN DE L'IMMEUBLE.