Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1963, DAME Y... A ACHETE A VEUVE PLUSS UN IMMEUBLE ET UN FONDS DE COMMERCE MOYENNANT LE PRIX DE 160 000 FRANCS QUI A ETE DECLARE PAR LES PARTIES AVOIR ETE PAYE COMPTANT, QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU MEME JOUR, DAME Y... A RECONNU DEVOIR A VEUVE PLUSS UNE SOMME DE 12 000 FRANCS "REPRESENTANT UNE PARTIE DU PRIX DE LA VENTE" ; QUE LE 22 JANVIER 1965, UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT ET DEVENU DEFINITIF A CONDAMNE DAME Y... AU PAYEMENT DES INTERETS ECHUS DE CETTE SOMME ; QUE VEUVE PLUSS A, PAR LA SUITE, ASSIGNE DAME Y... EN REMBOURSEMENT DU CAPITAL DE 12 000 FRANCS ; QUE DAME Y... A SOUTENU QUE LA CAUSE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT SIMULEE, LA SOMME LITIGIEUSE REPRESENTANT DES HONORAIRES D'UN AGENT D'AFFAIRES QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE PAYER : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DAME RENAUD AU REMBOURSEMENT, AU MOTIF, D'APRES LE POURVOI, QU'UN PRECEDENT JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE L'AVAIT CONDAMNEE AU PAYEMENT DES INTERETS DE LA DETTE ET QUE LA CAUSE EXPRIMEE DANS L'ACTE DEVAIT ETRE TENUE POUR VRAIE, AUCUNE PREUVE N'ETANT RECUE CONTRE ET OUTRE UN ECRIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRECEDENT JUGEMENT NE S'ETANT PRONONCE SUR AUCUNE CAUSE DE NULLITE AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA VALIDITE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, ETAIT INSUSCEPTIBLE DE FAIRE ECHEC A LA RECEVABILITE DE L'EXCEPTION DE LA NULLITE POUR DEFAUT DE CAUSE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS A LA DEMANDE EN PAYEMENT DU CAPITAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR MONTRER LE CARACTERE SIMULE DE LA CAUSE EXPRIMEE DANS LA RECONNAISSANCE DE DETTE, X... RENAUD S'ETAIT PREVALUE PRECISEMENT D'UN ECRIT CONSISTANT DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE QUI, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT SES CONCLUSIONS D'APPEL, PRECISAIT QUE LE PRIX DE L'ACQUISITION ETAIT EN TOTALITE PAYE COMPTANT ; MAIS ATTENDU QUE PAR SON JUGEMENT DU 22 JUIN 1965, LE TRIBUNAL, EN CONDAMNANT DAME Y... AU PAYEMENT DES INTERETS DE LA CREANCE, A AINSI NECESSAIREMENT ADMIS SA VALIDITE QUE DAME Y... NE SAURAIT ENSUITE CONTESTER, AU PRETEXTE QU'AYANT FAIT DEFAUT LORS DU PREMIER LITIGE, ELLE N'AVAIT PAS SOULEVE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, AYANT AINSI ADMIS A BON DROIT QUE LE PREMIER JUGEMENT AVAIT SUR LE SECOND LITIGE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-14.446. X... RENAUD C/ VEUVE PLUSS. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CALON ET COUTARD. A RAPPROCHER : COM., 16 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, III, N° 560, P. 497 (CASSATION).

Sommaire principal : CHOSE JUGEE DECISIONS SUCCESSIVES CREANCE VALIDITE PREMIERE DECISION CONDAMNANT LE DEBITEUR AU PAYEMENT DES INTERETS DEMANDE ULTERIEURE EN NULLITE DE L'ACTE LITIGIEUX
Analyse : LA DECISION QUI CONDAMNE UN DEBITEUR AU PAYEMENT DES INTERETS D'UNE CREANCE ADMET AINSI NECESSAIREMENT LA VALIDITE DE CELLE-CI QUE LE DEBITEUR NE SAURAIT ENSUITE CONTESTER AU PRETEXTE QU'AYANT FAIT DEFAUT LORS DU PRECEDENT LITIGE, IL N'AVAIT PAS SOULEVE LA NULLITE DE L'ACTE LITIGIEUX. EN EFFET LE PREMIER JUGEMENT A, SUR LE SECOND LITIGE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.