COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU LES ARTICLES 9 ET 10 DE LA DEUXIEME PARTIE DU TITRE XIII DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES ET DU PRINCIPE QUI NE PERMET PAS DE POURSUIVRE L'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET AVANT QUE CETTE DECISION AIT ETE SIGNIFIEE A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE ; QUE L'AJOURNEMENT NECESSAIRE POUR SAISIR LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UNE PREMIERE DECISION DOIT ETRE PRECEDE OU ACCOMPAGNE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE CASSATION A LA PERSONNE DU DEFENDEUR QUI A FAIT L'OBJET DE CETTE ASSIGNATION; ATTENDU QU'EN L'ESPECE L'AJOURNEMENT DELIVRE LE 20 NOVEMBRE 1961 PAR LES EPOUX Z... ET X... A DAME VEUVE Y..., DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA PEREMPTION D'INSTANCE, N'A ETE NI PRECEDE, NI ACCOMPAGNE DE LA SIGNIFICATION A SA PERSONNE DE L'ARRET DE CASSATION EN DATE DU 15 JUIN 1956 RENVOYANT LES PARTIES DEVANT CETTE JURIDICTION ; QU'EN SE DECLARANT VALABLEMENT SAISI PAR L'ARRET MEME DE LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL, PRONONCANT LA PEREMPTION, A VIOLE LES TEXTES ET PRINCIPES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LE 12 OCTOBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LE PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, P OUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL.

Sommaire principal : CASSATION JURIDICTION DE RENVOI SAISINE SIGNIFICATION PREALABLE DE L'ARRET DE CASSATION NECESSITE
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 9 ET 10 DE LA DEUXIEME PARTIE DU TITRE XIII DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ET DU PRINCIPE QUI NE PERMET PAS DE POURSUIVRE L'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET AVANT QUE CETTE DECISION AIT ETE SIGNIFIEE A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE, QUE L'AJOURNEMENT NECESSAIRE POUR SAISIR LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UNE PREMIERE DECISION DOIT ETRE PRECEDE OU ACCOMPAGNE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE CASSATION A LA PERSONNE DU DEFENDEUR QUI A FAIT L'OBJET DE CETTE ASSIGNATION. PAR SUITE, A VIOLE LES DISPOSITIONS ET PRINCIPES SUSVISES, LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN ARRET DE CASSATION N'A PAS ETE SIGNIFIE PAR LA PARTIE AU PROFIT DE LAQUELLE IL EST INTERVENU, FAIT DROIT NEANMOINS A SA DEMANDE DE PEREMPTION D'INSTANCE FORMEE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI PLUS DE TROIS ANS APRES LE PRONONCE DE CET ARRET.