Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1975, 73-12.736, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12736
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2 ) 1973-03-30, 1973-03-30
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. LEMAITRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 MARS 1973), LA SOCIETE EUROPEAN LEASING A, SUIVANT CONTRAT DU 3 MARS 1971, DONNE EN LOCATION A LA SOFRAMEX, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, UNE MACHINE COMPTABLE PAR ELLE ACHETEE A LA SOCIETE PAOLETTI QUI S'ETAIT ENGAGEE ENVERS ELLE, PAR LETTRE DU 16 FEVRIER 1971, A RACHETER CE MATERIEL, DANS LES SIX PREMIERS MOIS DE LA LOCATION, SI LA LOCATAIRE N'EN ETAIT PAS SATISFAITE, QUE LA SOFRAMEX DEMANDA A LA SOCIETE PAOLETTI, PAR LETTRES DES 27 AVRIL ET 24 MAI 1971, DE REPRENDRE LA MACHINE QUI NE LUI DONNAIT PAS SATISFACTION, ET ENVOYA COPIE DE CES LETTRES A LA SOCIETE EUROPEAN LEASING EN L'INFORMANT DU FAIT QU'ELLE CESSAIT DE PAYER LES LOYERS, QUE, PAR LETTRE DU 3 JUIN 1971, DONT ELLE ADRESSA COPIE A LA SOFRAMEX, LA SOCIETE EUROPEAN LEASING INVITA LA SOCIETE PAOLETTI A LUI REGLER LA SOMME PREVUE A LA LETTRE DU 16 FEVRIER, MAIS QUE LA SOCIETE PAOLETTI NE S'EXECUTA PAS, QUE, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE EUROPEAN LEASING, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOFRAMEX, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL CLEMENT, ET LA SOCIETE PAOLETTI, A LAQUELLE LA MACHINE AVAIT ETE RESTITUEE, A PAYER A LA SOCIETE EUROPEAN LEASING LE MONTANT DES LOYERS ECHUS ET DES INDEMNITES DE RESILIATION, ET A CONDAMNE LA SOCIETE PAOLETTI A GARANTIR LA SOFRAMEX ET CLEMENT DES X... PRONONCEES CONTRE EUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE EUROPEAN LEASING DE SA DEMANDE CONTRE LA SOFRAMEX ET CONTRE CLEMENT, AU MOTIF QUE LA SOCIETE EUROPEAN LEASING AVAIT CONSENTI A CE QUE LA SURVENANCE DE LA CONDITION D'ESSAI MIT FIN AU CONTRAT DE LOCATION LA LIANT A LA SOFRAMEX DONT LE CONSENTEMENT AVAIT ETE DETERMINE PAR CETTE CLAUSE D'ESSAI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET N'A INDIQUE NI LES TERMES NI MEME LE CONTENU DE LA CONDITION DE DELAI CONVENUE, SELON LUI, ENTRE LA SOFRAMEX ET LA SOCIETE PAOLETTI, QU'EN DEDUISANT ENSUITE L'ADHESION DE LA SOCIETE EUROPEAN LEASING, A CETTE CONDITION, DE LA DEMANDE ADRESSEE PAR CETTE DERNIERE A LA SOCIETE PAOLETTI DE RACHAT DU CONTRAT CONVENU ENTRE ELLES, IL A MECONNU LE PRINCIPE DE LA RELATIVITE DES CONTRATS, QUE, DE SURCROIT, IL N'A MEME PAS PRECISE LE MODE JURIDIQUE DE L'EXTINCTION, RETENUE PAR LUI, DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, AU VU DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE PAOLETTI ET LA SOFRAMEX ETAIENT CONVENUES QUE LA PREMIERE REPRENDRAIT LA MACHINE, DANS LES SIX PREMIERS MOIS DE LA LOCATION, SI CET APPAREIL NE DONNAIT PAS SATISFACTION A LA SECONDE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE EUROPEAN LEASING AVAIT ADHERE A CETTE CONDITION D'ESSAI ET OBTENU DE LA SOCIETE PAOLETTI QUE, DANS L'EVENTUALITE D'UNE RESTITUTION, CELLE-CI LUI RACHETERAIT LE MATERIEL A DES CONDITIONS DE PRIX DETERMINEES ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE EUROPEAN LEASING AVAIT, A LA SUITE DE LA DEMANDE DE REPRISE DE L'APPAREIL, MIS EN OEUVRE CETTE CONVENTION DE RACHAT ET QU'ELLE EN AVAIT INFORME LA SOFRAMEX, LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DES CONTRATS, QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DE LA SOCIETE EUROPEAN LEASING ET DE LA SOFRAMEX, LA REALISATION DE LA CONDITION D'ESSAI DEVAIT METTRE FIN AU CONTRAT DE LOCATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CREDIT-BAIL - CONTRAT - MODALITES - CONDITION - CONDITION D'ESSAI - CONDITION STIPULEE ENTRE LE FOURNISSEUR ET LE LOCATAIRE - REALISATION - EFFET - EXTINCTION DU CONTRAT DE LOCATION.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - CREDIT-BAIL - CONDITION STIPULEE ENTRE LE FOURNISSEUR ET LE LOCATAIRE - ADHESION DU BAILLEUR.
Analyse : RELEVANT QUE LE FOURNISSEUR D'UN MATERIEL LOUE EN VERTU D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL S'ETAIT ENGAGE ENVERS LE LOCATAIRE A REPRENDRE L'APPAREIL SI CELUI-CI NE DONNAIT PAS SATISFACTION A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE D'ESSAI, ET QUE LE BAILLEUR, QUI AVAIT ADHERE A CETTE CONDITION D'ESSAI ET OBTENU DU FOURNISSEUR, DANS CETTE EVENTUALITE, UN ENGAGEMENT DE RACHAT, AVAIT MIS EN OEUVRE CETTE DERNIERE CONVENTION A LA SUITE DE LA DEMANDE DE REPRISE DU LOCATAIRE, UNE COUR D'APPEL ESTIME SOUVERAINEMENT, SANS MECONNAITRE L'EFFET RELATIF DES CONTRATS, QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE LA REALISATION DE LA CONDITION D'ESSAI METTAIT FIN AU CONTRAT DE LOCATION.