Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RIBES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 OCTOBRE 1965) D'AVOIR DIT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU MOTIF QUE CET APPEL ETAIT TARDIF ET QU'IL NE POUVAIT PROFITER DE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE MEME JUGEMENT PAR FRECHINOS, CE DERNIER APPEL ETANT LUI-MEME IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE QUALITE DE SON AUTEUR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DE FRECHINOS, SE REFERER A CE QU'AVAIT DECIDE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, MAIS DEVAIT TENIR COMPTE DU FAIT QUE, SI CETTE DECISION L'EN AVAIT ECARTE, IL N'ETAIT PAS MOINS DANS L'INSTANCE A L'ORIGINE, LE DEMANDEUR (BARTHELEMY ES QUALITES) AYANT CONCLU A CE QU'IL SOIT STATUE, PAR JONCTION DES CAUSES, SUR LA DEMANDE EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, COMME DECOULANT DES QUALITES DU JUGEMENT DONT APPEL, QUE SEUL RIBES SE TROUVAIT EN CAUSE DANS L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE LUI PAR BARTHELEMY X..., CE JUGEMENT AYANT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A JONCTION DE LADITE INSTANCE A CELLE PRECEDEMMENT INTRODUITE PAR LEDIT BARTHELEMY CONTRE LE MEME RIBES, MAIS A DES FINS DIFFERENTES, ET DANS LES DEPENDANCES DE LAQUELLE FRECHINOS AVAIT ETE ATTRAIT PAR UN APPEL EN GARANTIE FORME PAR RIBES ; QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE FRECHINOS, N'AYANT ETE PARTIE AU JUGEMENT QUE DU CHEF DE LA JONCTION, ETAIT IRRECEVABLE A EN INTERJETER APPEL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10.963. RIBES C/ BARTHELEMY ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CALON ET CHAREYRE.

Sommaire principal : APPEL APPELANT PARTIE AU JUGEMENT NECESSITE JONCTION D'INSTANCES PARTIE AU JUGEMENT DU FAIT DE LA JONCTION
Analyse : EN L'ETAT DE DEUX ACTIONS, INTRODUITES PAR LE MEME DEMANDEUR CONTRE LE MEME DEFENDEUR MAIS A DES FINS DIFFERENTES, ET DE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR CE DEFENDEUR CONTRE UN TIERS DANS L'UNE DES CAUSES, L'APPELE EN GARANTIE EST IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU DANS L'AUTRE INSTANCE, A LAQUELLE IL N'A ETE PARTIE QUE DU CHEF DE LA JONCTION SOLLICITEE PAR LE DEMANDEUR MAIS REJETEE PAR LE TRIBUNAL.