COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : ACTION OBLIQUE - CONDITIONS - INTERET NON EXCLUSIVEMENT ATTACHE A LA PERSONNE - REMUNERATION D'UNE ACTIVITE PROFITANT AU CONJOINT
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL QUE LE CREANCIER NE PEUT INTENTER, AUX LIEUX ET PLACE DE SON DEBITEUR, UNE ACTION DONT L'EXERCICE EST SUBORDONNE A DES CONSIDERATIONS PERSONNELLES D'ORDRE MORAL OU FAMILIAL. LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LORSQUE ETANT SAISIS, A LA SUITE DE LA SEPARATION DE BIENS PRONONCEE ENTRE DES EPOUX, D'UNE DEMANDE D'UN CREANCIER DU MARI TENDANT A LA FIXATION DU MONTANT DE LA REMUNERATION DUE A CELUI-CI EN QUALITE DE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL APPARTENANT A SA FEMME, IL Y FONT DROIT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CREANCIER, EN DEHORS DE TOUT CONTRAT EXPRES, POURRAIT S'IMMISCER DANS LES RELATIONS DES EPOUX POUR RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION, EXCEDANT LES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE, DONT IL APPARTIENT AU MARI SEUL DE SE PREVALOIR.