Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1972, 70-14.453, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14453
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-06-23, 1970-06-23
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. CELICE

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 3 JUILLET 1961, AUGUSTE X... A LEGUE A SA FILLE, DEMOISELLE X..., LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION, QUE SUR LE MEME DOCUMENT FIGURE UN CODICILLE DATE EGALEMENT DU 3 JUILLET 1961 ET SIGNE, INSTITUANT L'EPOUSE SURVIVANTE LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DES BIENS DU TESTATEUR, QU'AUGUSTE X... EST DECEDE, LAISSANT SA VEUVE ET DEUX ENFANTS, DEMOISELLE X... ET ANDRE X..., QUE CE DERNIER A FORME UNE ACTION EN NULLITE DE TESTAMENT ALLEGUANT L'INSANITE D'ESPRIT DU DEFUNT, LE FAIT QUE L'ECRITURE ET LA SIGNATURE NE SERAIENT PAS LES SIENNES, LA FAUSSETE DE LA DATE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA VALIDITE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES APRES AVOIR ESTIME QUE LE CODICILLE ETAIT ANTIDATE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CONSEQUENCES DE CETTE ANTIDATE SUR LA VALIDITE DU CODICILLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES ET MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - DATE - CODICILLE ANTIDATE - CONSEQUENCE SUR LA VALIDITE DU TESTAMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - DATE - CODICILLE - CONSTATATIONS DE L'ANTIDATATION - TESTAMENT DECLARE VALABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ADMET LA VALIDITE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE ET D'UN CODICILLE DATES DU MEME JOUR ET FIGURANT SUR UN MEME DOCUMENT APRES AVOIR ESTIME QUE CE CODICILLE ETAIT ANTIDATE ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES DE CETTE ANTIDATE SUR LA VALIDITE DE CES DERNIERES DISPOSITIONS.