Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R 44 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES PAR LES AUTORITES COMPETENTES EN VUE DE COMPLETER CELLE DU CODE DE LA ROUTE DOIVENT FAIRE L'OBJET DE MESURES DE SIGNALISATION ET NE SONT OPPOSABLES AUX USAGERS QUE SI LESDITES MESURES ONT ETE PRISES; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DENHOMME ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR Z...; QUE CELUI-CI FUT TUE; QUE, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES CONSORTS Z... ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER QUI LEUR AVAIT VERSE DES PRESTATIONS ONT DEMANDE A DENHOMME ET A LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI; ATTENDU QUE POUR DECLARER DENHOMME PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, L'ARRET A RETENU A SA CHARGE LA FAUTE D'AVOIR CIRCULE A LA VITESSE DE 50 KM A L'HEURE ALORS QU'UN ARRETE MUNICIPAL EN VIGUEUR AU JOUR DE L'ACCIDENT AVAIT LIMITE LA VITESSE A 30 KM A L'HEURE; ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION A DENHOMME DUDIT ARRETE MUNICIPAL, DONT LA REALITE MEME ETAIT CONTESTEE SANS RECHERCHER SI CELUI-CI AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES USAGERS DE LA ROUTE PAR UN PANNEAU DE SIGNALISATION, ALORS QUE LEDIT DENHOMME AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA PREUVE DE LA LIMITATION DE VITESSE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 17 AVRIL 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON; N° 63-12 281 DENHOMME ET AUTRE C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM GALLAND ET BROUCHOT.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES - ARRETE MUNICIPAL - APPLICATION - CONDITION
Analyse : LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES PAR LES AUTORITES COMPETENTES EN VUE DE COMPLETER CELLES DU CODE DE LA ROUTE DOIVENT FAIRE L'OBJET DE MESURES DE SIGNALISATION ET NE SONT OPPOSABLES AUX USAGERS QUE SI LESDITES MESURES ONT ETE PRISES. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI RETIENT A LA CHARGE D'UN AUTOMOBILISTE LA FAUTE D'AVOIR CIRCULE A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE PAR L'ARRETE MUNICIPAL SANS RECHERCHER SI CET ARRETE MUNICIPAL LIMITATIF DE VITESSE AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES USAGERS DE LA ROUTE PAR UN PANNEAU DE SIGNALISATION.