Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1974, 73-70.289, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-70289
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1973-05-24, 1973-05-24
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 PORTANT STATUT DE LA COPROPRIETE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1970, A PRONONCE L'EXPROPRIATION DES LOTS N° 1 ET 2 D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS A ... ET IMPASSE VANDAL.; QUE LA COPROPRIETE DUDIT IMMEUBLE A DEMANDE UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA VALEUR DU SOL D'UN BATIMENT ET DE DEUX COURETTES, PARTIES COMMUNES COMPRISES DANS L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A LADITE COPROPRIETE UNE INDEMNITE D'UN FRANC POUR LE " SOL DE VOIE ", ET D'UN FRANC POUR LE SOL DU BATIMENT ET DES COURETTES EXPROPRIES, REMPLOI COMPRIS, LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'A LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE, LE SOL AVAIT RECU SON ENTIERE AFFECTATION, QUE LA PARTIE SUPPORTANT LE BATIMENT NE POUVAIT AVOIR AUCUNE AUTRE UTILISATION, QUE L'USAGE DES COURETTES ETAIT RESERVE EXCLUSIVEMENT AUX PROPRIETAIRES DES LOTS N° 1 ET 2, QU'A L'EXCEPTION DES PROPRIETAIRES DESDITS LOTS, QUI ONT ETE DEDOMMAGES DE LA PERTE TANT DE LEURS LOTS PRIVATIFS QUE DE LEUR QUOTE-PART.DES PARTIES COMMUNES, LES AUTRES COPROPRIETAIRES N'AVAIENT EN FAIT AUCUNE POSSIBILITE DE JOUISSANCE, D'USAGE ET DE DISPOSITION DU SOL EXPROPRIE ET QUE LE DROIT DONT ILS SE PREVALENT JUSTEMENT NE PEUT DONC AVOIR QU'UNE VALEUR SYMBOLIQUE JUSTIFIANT L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE D'UN FRANC, REMPLOI COMPRIS " ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PREJUDICE - IMMEUBLE EN COPROPRIETE - PARTIES COMMUNES A L'USAGE EXCLUSIF DE L'EXPROPRIE.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PARTIES COMMUNES - EXPROPRIATION - INDEMNITE - PARTIES COMMUNES A L'USAGE EXCLUSIF DE L 'EXPROPRIE.
Analyse : EN ACCORDANT LA REPARATION SYMBOLIQUE D'UN FRANC A TITRE D 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR LE SOL D'UN BATIMENT ET D'UNE COUR APPARTENANT A UNE COPROPRIETE AU MOTIF QUE L'USAGE DE CES PARTIES COMMUNES ETAIT RESERVE A L'USAGE EXCLUSIF DU COPROPRIETAIRE DEJA DEDOMMAGE, UNE COUR D'APPEL VIOLE LE PRINCIPE DE LA REPARATION DE L 'INTEGRALITE DU PREJUDICE.