Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1971, 69-14.295, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14295
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille 1969-07-09, 1969-07-09
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME X... AYANT ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENT D'AFFAIRES DUBAND, CELUI-CI L'A ASSIGNEE EN REGLEMENT DE LA SOMME DE 2000 FRANCS, MONTANT DE LA COMMISSION CONVENUE ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER 1500 FRANCS A DUBAND, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DU JUGEMENT QUE LE MANDATAIRE N'AVAIT PAS REMPLI SA MISSION ET DONC N'AVAIT PAS DROIT A REMUNERATION PUISQU'IL AVAIT FAIT SIGNER AUX PARTIES UN ACTE NUL, FAUTE DE MENTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES, ET EN TOUT CAS AURAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MANDANTE OPPOSAIT A LA RECLAMATION DONT ELLE ETAIT L'OBJET L'EXCEPTION D'INEXECUTION DU CONTRAT PAR LE MANDATAIRE ET QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL QUI RECONNAISSAIT QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS EXECUTE, AU MOINS PARTIELLEMENT, SON OBLIGATION, NE POUVAIT SE BORNER A REDUIRE LA PRESTATION OBJET DE LA DEMANDE, LE JUGE N'AYANT, DANS CE CAS, QUE LA FACULTE DE REJETER L'EXCEPTION OU DE L'ACCUEILLIR INTEGRALEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QU'EN ETABLISSANT LE COMPROMIS DE VENTE, DUBAND N'A PAS INDIQUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI AVAIT ETE REALISE DANS LE FONDS DE COMMERCE, NON PLUS QUE LA FACON DONT DAME X... SE PROCURERAIT LE CREDIT DONT ELLE AVAIT BESOIN POUR VERSER A LA VENDERESSE LE RELIQUAT DU PRIX D'ACHAT ET QUE CES LACUNES AVAIENT PU ETRE UNE DES CAUSES DE LA RESOLUTION ULTERIEURE DE LA VENTE ; QUE DES LORS, LE TRIBUNAL A PU, SANS SE CONTREDIRE, NI VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, RECONNAITRE A DUBAND UN DROIT A REMUNERATION, TOUT EN ESTIMANT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CONSIDERATION DE LAQUELLE IL EN A REDUIT LE MONTANT, DANS UNE PROPORTION QU'IL A SOUVERAINEMENT ESTIMEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUILLET 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - MONTANT - MONTANT CONTRACTUELLEMENT FIXE - REDUCTION - FAUTE DE L'AGENT D'AFFAIRES.
Sommaire de référence : * AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE - FONDS DE COMMERCE - VENTE - RESOLUTION - FAUTE DE L'AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - REDUCTION.
Analyse : LES JUGES DU FAIT PEUVENT RECONNAITRE A UN AGENT D'AFFAIRES INTERVENU DANS LA CONCLUSION D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE ULTERIEUREMENT RESOLUE NOTAMMENT POUR DEFAUT DE MENTION DU CHIFFRE D 'AFFAIRES IMPUTABLE A CET INTERMEDIAIRE, UN DROIT A REMUNERATION, TOUT EN EN REDUISANT LE MONTANT DANS UNE PROPORTION QU'ILS ESTIMENT SOUVERAINEMENT, EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR CET INTERMEDIAIRE.