Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1970, 69-12.654, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12654
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-03-25, 1969-03-25
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE QUI AVAIT AUTORISE L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN TERRAIN APPARTENANT A COLIN ALORS QUE L'OCCUPATION DEVAIT REVETIR UN CARACTERE DEFINITIF, LEDIT COLIN A RECLAME AU PREFET LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT L'EMPRISE DE L'ADMINISTRATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, DE S'ETRE PRONONCE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES ET OMIS D'Y REPONDRE, D'AVOIR VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ET DE N'AVOIR PAS ASSURE A COLIN LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE COLIN AVAIT OUVERT DES CARRIERES DE SABLE ET DE GRAVIERS SUR PLUSIEURS PARCELLES D'UN TERRAIN QU'IL AVAIT ACQUIS EN RAISON DE SA DESTINATION AGRICOLE, LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR ADMIS QUE LA REPARATION DEVAIT ETRE EVALUEE SUR LA BASE D'UNE DESTINATION INDUSTRIELLE DU TERRAIN, SE SONT REFERES AU RAPPORT D'EXPERTISE POUR DETERMINER LES PRIX DE CESSION DES SABLIERES DANS LA COMMUNE OU ETAIT SITUE LE TERRAIN DE COLIN ET AU VU DE CES ELEMENTS, ONT FIXE UN PRIX MOYEN POUR EN FAIRE APPLICATION A L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'A NI DENATURE LES CONCLUSIONS NI MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE A, D'APRES LA METHODE DE CALCUL QUI LUI PARAISSAIT LA PLUS APPROPRIEE SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE ET LE MONTANT DU PREJUDICE SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1350 ALINEA 3 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES REGLES SUR LA CHOSE JUGEE ET LE CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DANS L'INTERET ET AU PROFIT DE L'INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER LE SORT D'UN APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, MALGRE LE DEFAUT D'APPEL INCIDENT DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCORDER A COLIN, AU MOTIF QU'IL NE LA RECLAMAIT PAS, L'INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A AGGRAVE SA SITUATION DE CE CHEF ; EN QUOI ELLE A MECONNU LE PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ETE STATUE PAR LA COUR D'APPEL SUR L'INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 25 MARS 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CEUX, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Carrière - Voie de fait de l'administration - Calcul des dommages-intérêts - Prix moyen de cession.
Sommaire de référence : * CARRIERES - Voie de fait - Réparation - Calcul de dommages-intérêts.
Analyse : Statuant sur l'action en réparation du dommage subi par le propriétaire d'un terrain, qui avait été l'objet d'une emprise de l'Administration, constituant une voie de fait, les juges du fond peuvent, après avoir constaté que le demandeur avait ouvert sur plusieurs parcelles de ce terrain des carrières de sable et de graviers, décider que la réparation devait être évaluée sur la base d'une destination industrielle du sol. Et on ne saurait leur faire grief de s'être référés à un rapport d'expertise pour déterminer le prix de cession des sablières dans la commune où était situé le terrain litigieux et, au vu de ces éléments, d'avoir fixé un prix moyen pour en faire application à l'espèce, cette méthode de calcul leur étant apparue la plus appropriée pour apprécier souverainement l'étendue et le montant du préjudice.