Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 5 JUILLET 1963), LA SOCIETE HERBERT A FOURNI A LA SOCIETE MIROLO LES PARQUETS ET LA COLLE DESTINEE A LES FIXER, NECESSAIRES DANS LA CONSTRUCTION DE VINGT-ET-UN APPARTEMENTS DONT LES TRAVAUX DE MENUISERIE AVAIENT ETE CONFIES A CETTE DERNIERE SOCIETE ; QUE LES PARQUETS FURENT POSES AU COURS DU PRINTEMPS 1958, MAIS QUE, PAR LA SUITE, LES OCCUPANTS DESDITS APPARTEMENTS SE PLAIGNIRENT DU DECOLLEMENT ET DU RETRAIT DE CERTAINS ELEMENTS DU PARQUET ; QU'UNE EXPERTISE FUT ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES ET QUE LES PROPRIETAIRES ASSIGNERENT LA SOCIETE MIROLO DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT AUX FINS D'OBTENIR LA REMISE EN ETAT DES PARQUETS LITIGIEUX, AINSI QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ET QUE LA SOCIETE MIROLO APPELA LA SOCIETE HERBERT EN GARANTIE ; QUE LE TRIBUNAL DIT QUE LA SOCIETE MIROLO SERAIT TENUE DE REFAIRE LES PARQUETS, SURSIT A STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS JUSQU'A EXECUTION DES TRAVAUX ET DIT QUE LA SOCIETE HERBERT SERAIT TENUE DE GARANTIR LA SOCIETE MIROLO DE TOUTES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ; QUE CE JUGEMENT FUT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE TENUE DE LA GARANTIE LA SOCIETE HERBERT, VENDRESSE DES PARQUETS ET DE LA COLLE DESTINEE A LES FIXER, AU MOTIF QUE LE DECOLLEMENT ET LE RETRAIT DESDITS PARQUETS PROVENAIENT DE LA NATURE DE LA COLLE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN VICE CACHE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE MIROLO N'ETAIT PAS UN SIMPLE PARTICULIER SANS COMPETENCE MAIS UN PROFESSIONNEL APTE A DISCERNER LA QUALITE DES MATERIAUX A EMPLOYER, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR VICE CACHE A SON EGARD, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DU RAPPORT, L'EXPERT N'A PAS FAIT PORTER SES ESSAIS SUR LA COLLE UTILISEE SUR LE CHANTIER LITIGIEUX, MAIS SUR UN RESIDU DE COLLE EMPLOYEE SUR UN AUTRE CHANTIER, DE SORTE QU'IL N'A PAS ETE DEMONTRE PAR L'EXPERTISE QUE LA COLLE LITIGIEUSE AIT ETE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT "QU'AU JOUR DES LIVRAISONS QUI SE SONT ECHELONNEES DURANT PLUSIEURS MOIS, AU PRINTEMPS 1958, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DECELER SUR LE CHAMP SI LA COLLE NE PERMETTAIT PAS AU BOIS D'ADHERER DE MANIERE DURABLE SUR LA CHAPE SUR LAQUELLE ON LE POSAIT," LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER "QU'IL NE PEUT DONC S'AGIR QUE D'UN VICE CACHE" A L'EGARD DE TOUS, ET, PAR SUITE, MEME, A L'EGARD D'UN ACHETEUR PROFESSIONNEL ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE HERBERT FAIT VALOIR, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE L'EXPERT N'A PAS FAIT PORTER SES ESSAIS SUR LA COLLE UTILISEE SUR LE CHANTIER LITIGIEUX MAIS SUR UN RESIDU DE COLLE EMPLOYEE SUR UN AUTRE CHANTIER ; QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN EST NOUVELLE, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT ; QU'AINSI LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE DANS LA DEUXIEME ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE MIROLO A INTENTE L'ACTION EN GARANTIE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR LA LOI, AU MOTIF QUE LA PREMIERE RECLAMATION AVAIT ETE FAITE UN AN APRES LA POSE DES PARQUETS LITIGIEUX, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... LESDITS PARQUETS ONT ETE POSES AU PLUS TARD EN MAI 1958 ET, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUE LA PREMIERE RECLAMATION DATE DE DECEMBRE 1959, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR UN DELAI D'UN AN SEULEMENT, A MANIFESTEMENT DENATURE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, REGULIEREMENT PRODUIT, QUE LES PARQUETS ONT ETE POSES, POUR LA QUASI TOTALITE, A PARTIR DE MAI 1958, SANS PRECISER A QUELLE EPOQUE LEUR POSE FUT ACHEVEE, ET QUE, RELEVANT QUE, DES LES 11 ET 21 DECEMBRE 1959, LA SOCIETE MIROLO AVAIT ADRESSE UNE LETTRE COMMINATOIRE A LA SOCIETE HERBERT, L'ARRET CONSTATE, CONTRAIREMENT, A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, QUE LA RECLAMATION A ETE FAITE "ENVIRON" UN AN APRES LA POSE DES PARQUETS ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT : SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE HERBERT, RECHERCHEE EN GARANTIE PAR LA SOCIETE MIROLO, POUR PRETENDU VICE CACHE, NON SEULEMENT A LA RESTITUTION DU PRIX DE LA CHOSE, MAIS ENCORE A TOUS DOMMAGES-INTERETS ENVERS CETTE DERNIERE SOCIETE, SANS CONSTATER AUCUNEMENT QUE LA SOCIETE HERBERT CONNAIT LES PRETENDUS VICES DE LA CHOSE, ALORS QUE C'EST SEULEMENT DANS L'HYPOTHESE DE CETTE CONNAISSANCE QU'ELLE EUT PU ETRE TENUE DE TOUS LES DOMMAGES-INTERETS ET QUE, DANS L'IGNORANCE DES VICES DE LA CHOSE, ELLE NE DOIT QUE LA RESTITUTION DU PRIX ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN EST SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : 1 VENTE GARANTIE VICES CACHES CONNAISSANCE DE L'ACQUEREUR ACQUISITION PAR UN PROFESSIONNEL
Analyse : 1 RELEVANT QU'AU JOUR DE LA LIVRAISON, "IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DECELER SUR LE CHAMP" LE VICE DE LA CHOSE VENDUE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER "QU'IL NE PEUT DONC S'AGIR QUE D'UN VICE CACHE" A L'EGARD DE TOUS ET, PAR SUITE, MEME A L'EGARD D'UN ACHETEUR PROFESSIONNEL.