Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CLIQUET, ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, AYANT SOLLICITE LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE DE SES CREANCIERS REUNIS LE 13 MARS 1962, A L'ISSUE DE LAQUELLE A ETE DRESSE UN PROCES-VERBAL CONSTATANT QU'AUCUNE DES DEUX MAJORITES PREVUES PAR LA LOI N'AVAIT ETE ATTEINTE ET QU'EN CONSEQUENCE LES CREANCIERS ETAIENT EN ETAT D'UNION, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 10 FEVRIER 1965) D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONVOCATIONS NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 556 DU CODE DE COMMERCE DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME IRREGULIERES, CE QUI ENTRAINAIT LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE D'AUTANT QUE L'ARRET NE POUVAIT DECIDER SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE LE DEBITEUR N'AVAIT NI PROUVE, NI OFFERT DE PROUVER LA REALITE DE PROPOSITIONS DE CONCORDAT AVANT L'ASSEMBLEE, CELLES-CI RESULTANT TANT D'UNE ORDONNANCE DE JUSTICE AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE DE LA COPIE DE LA LETTRE DU CONSEIL DU DEBITEUR ADRESSEE AU GREFFIER FAISANT LESDITES PROPOSITIONS ET QUE, DE CE FAIT, LA COUR DEVAIT DECIDER QUE L'ASSEMBLEE, IRREGULIEREMENT CONVOQUEE, N'AVAIT PU PRENDRE DE DECISIONS VALABLES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AVIS DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ETAIT NETTEMENT DEFAVORABLE AU CONCORDAT, INCITANT DONC LES CREANCIERS A NE PAS PARTICIPER A L'ASSEMBLEE ET QUE CE FAIT EGALEMENT DEVAIT ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ASSEMBLEE ET DE SES CONSEQUENCES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LA FORMALITE INVOQUEE N'EST PRESCRITE QUE S'IL Y A PROPOSITION DE CONCORDAT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS PAR CLIQUET DONT LES CONCLUSIONS PRODUITES NE FAISAIENT PAS ETAT D'UNE ORDONNANCE DE JUSTICE AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, EN ESTIMANT QUE LES ATTESTATIONS D'UN AVOCAT ANTERIEUREMENT CHARGE DE SA DEFENSE ETAIENT INSUFFISANTES A PROUVER QU'IL AVAIT DEPOSE AU GREFFE DES PROPOSITIONS DE CONCORDAT EN PRESENCE DU DEMENTI QUI LUI EST OPPOSE PAR LE GREFFIER ET PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, QU'EN REPONSE A CLIQUET QUI REPROCHAIT A SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'AVOIR ECRIT DANS SON RAPPORT : IL EST INEVITABLE, QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES CONCORDATAIRES PROPOSEES, QU'IL NE S'ELEVE DE NOUVELLES DIFFICULTES CE QUI AURAIT ETE, SELON LUI, DE NATURE A INCITER LES CREANCIERS A SE DESINTERESSER DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QU'IL N'ETAIT PAS INTERDIT A L'ADMINISTRATEUR D'EXPRIMER SON OPINION SUR LES DIFFICULTES A VENIR EN CONSIDERATION DES DIFFICULTES PASSEES DES LORS QUE LES RENSEIGNEMENTS DONT SON RAPPORT FAISAIT ETAT N'ETAIENT PAS INEXACTS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DES DEUX SEULS CREANCIERS PRESENTS, SUR QUARANTE-SEPTS CONVOQUES, L'UN, TITULAIRE D'UNE CREANCE DE 1116,15 FRANCS A VOTE POUR LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES QUE CLIQUET VENAIT DE FAIRE CONNAITRE SUR L'INVITATION DU JUGE, L'AUTRE TITULAIRE D'UNE CREANCE DE 1451,82 FRANCS A VOTE CONTRE, ENTRAINANT LE REFUS DU CONCORDAT, AUCUNE DES DEUX MAJORITES REQUISES N'AYANT ETE OBTENUE, ET L'ETAT D'UNION ; QUE CLIQUET FIT ALORS VALOIR QUE SUR L'ETAT DES CREANCES, CE SECOND CREANCIER ETAIT PORTE POUR LA SOMME DE 145,82 FRANCS, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A L'ASSEMBLEE DE REJETER SES PROPOSITIONS, LA MAJORITE NEGATIVE N'ETANT PAS ATTEINTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ETANT ACQUIS AUX DEBATS ET NON CONTESTE QUE L'ERREUR RELEVEE AVAIT ENTRAINE A ELLE SEULE LE REJET DU CONCORDAT, L'ARRET NE POUVAIT DECLARER CETTE ERREUR SANS CONSEQUENCE, SANS VIOLER LA REGLE DE L'IRREVOCABILITE DU MONTANT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE ET NON SUSCEPTIBLE DE MODIFICATION EN L'ABSENCE DE CONTREDIT ET QU'IL N'ETAIT PAS RELEVE D'ACTE DU DEBITEUR EMPORTANT RENONCIATION A SE PREVALOIR DE CETTE IRREGULARITE, RENONCIATION QUI NE POUVAIT SE PRESUMER ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX, ADOPTES, DU PREMIER JUGE, L'ARRET RELEVE QU'IL S'AGIT A L'EVIDENCE D'UNE ERREUR MATERIELLE AUSSITOT REDRESSEE, TROIS MOIS AVANT L'ASSEMBLEE, LE MANDATAIRE DU CREANCIER L'AYANT SIGNALEE A L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DES QU'IL EUT PRIS, AU GREFFE, CONNAISSANCE DE L'ETAT DEPOSE, ET LA VERIFICATION N'AYANT PAS ETE FAITE SUR CETTE SOMME ERRONEE ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-12129. CLIQUET C/ D'ABRIGEON. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M BRUNHES AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM PRADON ET LE PRADO.

Sommaire principal : 1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CONCORDAT FORMATION ASSEMBLEE CONCORDATAIRE CONVOCATION MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 556 DU CODE DE COMMERCE NECESSITE CONDITIONS
Analyse : 1 LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 556 DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT LES MENTIONS DEVANT FIGURER DANS LA CONVOCATION D'UNE ASSEMBLEE CONCORDATAIRE N'EST PRESCRITE QUE S'IL Y A PROPOSITION DE CONCORDAT.