Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1965, 64-40. 113, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40 113
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE. ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE DECHU DE SON APPEL, AU MOTIF QUE LA DECLARATION DE CET APPEL NE SERAIT PAS INTERVENUE DANS LE DELAI VOULU, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT BIEN ETE SIGNIFIE, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN MESURE DE CONTROLER SI LE DELAI AVAIT BIEN COURU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE A PAYER A Y... 2. 000 FRANCS DE SALAIRES, SUIVANT EXPLOIT DU 12 DECEMBRE 1962 ET QUE CET APPEL N'A ETE DECLARE AU GREFFE QUE LE 4 MARS 1963, SOIT PLUS D'UN MOIS APRES ; ATTENDU QUE LA DECHEANCE PRONONCEE DE CE CHEF PAR L'ARRET ATTAQUE NE FRAPPE QUE L'APPEL QUI A ETE INTERJETE ET L'INSTANCE QUI A SUIVI, ET NON PAS LE DROIT D'APPELER NI L'ACTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT SOUMIS AVAIT, OU NON, ETE SIGNIFIE A L'APPELANT ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 64-40. 113. X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, NO 584, P. 483 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECLARATION AU GREFFE - DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL - DECHEANCE DE L'APPEL - PORTEE
Analyse : LA DECHEANCE D'UN APPEL PRONONCE EN MATIERE PRUD'HOMALE FAUTE DE DECLARATION AU GREFFE DANS LE DELAI LEGAL NE FRAPPE QUE L'APPEL QUI A ETE INTERJETE ET L'INSTANCE QUI A SUIVI ET NON PAS LE DROIT D'APPELER NI L'ACTION. DES LORS L'ARRET QUI LA PRONONCE N'A PAS A RECHERCHER SI LE JUGEMENT, QUI LUI EST SOUMIS, A, OU NON, ETE SIGNIFIE A L'APPELANT.