COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE DES DAMES FRANCAISES ET DES NOUVEAUTES LIMOUSINES AVAIT LICENCIE LA DAME Y..., SON EMPLOYEE, AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS SANS PROCEDER A L'ENQUETE SOLLICITEE POUR ETABLIR LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE CARACTERE MENSONGER DES ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEE ET LA DUREE DU CONGE EXCEPTIONNEL ACCORDE PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE D'AUTRE PART, NE PEUT ETRE EMPREINT D'UNE LEGERETE BLAMABLE LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE CONSIDERER COMME DEMISSIONNAIRE UNE EMPLOYEE QUI RESTE ABSENTE DE SON POSTE AU-DELA DE LA DUREE D'UN CONGE SOUS PRETEXTE D'UN ACCIDENT DONT ELLE N'A MEME PAS AVISE SON EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LA DAME LACHAUD X... DEPUIS SEIZE ANS A LA SOCIETE DES DAMES FRANCAISES A SOLLICITE ET OBTENU LE 7 OCTOBRE 1958 UN CONGE EXCEPTIONNEL DE TROIS SEMAINES QUI LUI A ETE ACCORDE AU PRETEXTE QUE SON MARI ETAIT APPELE SOUS LES DRAPEAUX POUR EFFECTUER UNE PERIODE ET QUE PENDANT SON ABSENCE ELLE DEVAIT S'OCCUPER DU COMMERCE DE MARAICHER DE SON MARI, QU'EN FAIT SI L'APPEL AVAIT EU LIEU ET MOTIVE IMPERIEUSEMENT LE CONGE DE LA DAME Y..., SON MARI, TOMBE MALADE, EST RENTRE PREMATUREMENT LE 24 OCTOBRE, QUE LE 29 OCTOBRE, EXACTEMENT A L'EXPIRATION DU CONGE, L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS VU REVENIR LA DAME Y... LUI A NOTIFIE QU'IL LA CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE, QUE CELLE-CI AVAIT JUSTIFIE PAR LA SUITE AVOIR ETE EMPECHEE DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 29 PAR UNE BLESSURE AU PIED SURVENUE LE 22, QUE L'EMPLOYEUR A NEANMOINS MAINTENU SA POSITION, QUE SI LA DAME Y... N'AVAIT PAS PREVENU DIRECTEMENT L'EMPLOYEUR DE SON ETAT, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE DONNE A LA LEGERE, EN MECONNAISSANCE D'UN EMPECHEMENT CERTAIN A LA REPRISE DU TRAVAIL ; ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT, TOUTE LIBERTE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION RECLAMEE PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, ET POUR NE PAS L'ORDONNER S'ILS ESTIMENT QU'ELLE EST INUTILE ET NE PEUT APPORTER AUCUN ELEMENT NOUVEAU ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE SEULE UNE MANIFESTATION DE VOLONTE SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE CHEZ LE SALARIE POUVAIT JUSTIFIER UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUR SON INITIATIVE ET QUE LES JUGES DU FOND, EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS, ONT PU DECIDER QU'EN CONSIDERANT LA DAME Y... SON EMPLOYEE, DEMISSIONNAIRE, ET EN LA CONGEDIANT BRUSQUEMENT, LA SOCIETE EMPLOYEUSE L'AVAIT CONGEDIEE AVEC UNE LEGERETE CONSTITUTIVE D'UN LICENCIEMENT ABUSIF ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 60-40.579. SOCIETE DES DAMES FRANCAISES ET DES NOUVEAUTES LIMOUSINES C/ JOUHANNY, EPOUSE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - SALARIE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE DES LE PREMIER JOUR D'ABSENCE IRREGULIERE
Analyse : SEULE UNE MANIFESTATION DE VOLONTE SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE CHEZ LE SALARIE PEUT JUSTIFIER UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUR SON INITIATIVE. DES LORS LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN EMPLOYEUR QUI, LE JOUR MEME DE L'EXPIRATION DU CONGE D'UNE EMPLOYEE, NE L'AYANT PAS VU REVENIR, LUI NOTIFIE QU'IL LA CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE ET MAINTIENT SA POSITION APRES JUSTIFICATION PAR L'INTERESSEE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL, A FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE CONSTITUTIVE D'UN LICENCIEMENT ABUSIF.