COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE SIAUD A CEDE L'OFFICE D'HUISSIER DE SON DEFUNT MARI A A QUI LUI A CONSENTI UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE LA SOMME DE 700 000 FRANCS EXIGIBLE LE 10 AOUT 1954 ET PRODUCTIVE D'INTERETS AU TAUX DE 7 %, QUE LE DEBITEUR NE S'EST PAS LIBERE A L'ECHEANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE A A PAYER CETTE SOMME AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE DISSIMULATION DE PRIX ALORS QU'IL SOUTENAIT AVOIR DEJA REMIS AU MANDATAIRE DE LA CEDANTE UN CHEQUE DE 1 MILLION DE FRANCS DONT L'ENCAISSEMENT ETAIT ETABLI PAR LES PIECES D'UNE PROCEDURE PENALE ET QUE LES TERMES MEMES DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE FOURNISSAIENT LA PREUVE DE LA DISSIMULATION EN INDIQUANT QUE SON MONTANT DE 700 000 FRANCS ETAIT LE SOLDE DU PRIX DE L'OFFICE DONT LA CHANCELLERIE AVAIT PRECISEMENT FIXE LA VALEUR A 700 000 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'UNE SOMMATION FAITE AU SIEUR A D'AVOIR A COMMUNIQUER DANS LES VINGT-QUATRE HEURES TOUS DOCUMENTS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER SA PRETENTION EST DEMEUREE SANS EFFET, QUE LES ALLEGATIONS DU SIEUR A SUR LE BUT DE LA RECONNAISSANCE PAR LUI SOUSCRITE NE SONT DONC PAS JUSTIFIEES, ET QU'IL RESULTE DES EXPLICATIONS DE PARTIES QUE LA SOMME RECLAMEE PAR VEUVE SIAUD REPRESENTE LE PRIX DE CESSION DE L'ETUDE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA FORCE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE A A PAYER OUTRE LES INTERETS DE RETARD DES DOMMAGES-INTERETS SANS ETABLIR SA MAUVAISE FOI NI L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'A N'A PU PRODUIRE AUCUNE EXPLICATION NI AUCUNE EXCUSE DE SA CARENCE TOTALE AU REGARD D'ENGAGEMENTS LIBREMENT SOUSCRITS ET A LA SCRICTE EXECUTION DESQUELS IL SE TROUVAIT PLUS PARTICULIEREMENT TENU EN SA QUALITE D'OFFICIER MINISTERIEL QU'ELLE A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE RESULTANT DE CETTE CARENCE TOTALE ET SYSTEMATIQUE ET EN A FIXE LE MONTANT ; ATTENDU QUE PAR CETTE CONSTATATION DE LA MAUVAISE FOI ET DU PREJUDICE ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ET QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE C'EST ENCORE VAINEMENT QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE A A PAYER LES INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME DUE AU TAUX DE 7 % PORTE A LA CONVENTION A COMPTER DU JOUR DE L'ECHEANCE, ALORS QUE CES INTERETS AURAIENT DU ETRE FIXES AU TAUX LEGAL ET N'ETAIENT DUS QU'A PARTIR DE LA SOMMATION DE PAYER ; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL NE RESULTE PAS DES ECRITURES QUE CE MOYEN AIT ETE PROPOSE AUX JUGES D'APPEL, QU'IL EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT IRRECEVABLE, ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1958 PAR LA COUR DE GRENOBLE ; N° 58-12 376 A C/VEUVE SIAUD ; PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM MAYER ET GALLAND.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - INTERETS - INTERETS MORATOIRES - TAUX - CONDAMNATION AYANT RETENU LE TAUX PREVU DANS LA CONVENTION
Analyse : EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE DES LORS QU'IL N'A PAS ETE PROPOSE DEVANT LES JUGES D'APPEL, LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE DEBITEUR D'UNE SOMME D'ARGENT A PAYER LES INTERETS MORATOIRES DE CETTE SOMME AU TAUX PORTE DANS LA CONVENTION ET A COMPTER DU JOUR DE L'ECHEANCE, ET NON AU TAUX LEGAL ET A PARTIR DE LA SOMMATION DE PAYER.