Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 65-13741
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1965-06-03
Président : M. BLIN
Avocats : MM. ROQUES ET PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRENEUR REPOND DE L'INCENDIE DE LA CHOSE LOUEE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL EST ARRIVE PAR CAS FORTUIT OU FORCE MAJEURE, OU PAR VICE DE CONSTRUCTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 28 MAI 1961, UN INCENDIE S'EST DECLARE SUR UNE GRUE APPARTENANT A LA SOCIETE NATIONALE DE TRAVAUX PUBLICS (SNTP) QUE LA SOCIETE ENTREPRISE RAZEL FRERES AVAIT PRISE EN LOCATION, CAUSANT A L'ENGIN D'IMPORTANTS DEGATS ; QUE LES ASSUREURS DE LA SNTP, SUBROGES AUX DROITS DE LEUR ASSURE, QUI AVAIENT ASSIGNE LA SOCIETE RAZEL AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR EUX VERSEES EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, ONT ETE DEBOUTES DE LEURS DEMANDES ; ATTENDU QU'EN DECHARGEANT LA SOCIETE LOCATAIRE DE LA GRUE DE TOUTE RESPONSABILITE DANS SON INCENDIE, AU MOTIF QU'ELLE NE S'ETAIT RENDUE L'AUTEUR D'AUCUNE FAUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13.741 COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIFS ET AUTRES C/ SOCIETE ENTREPRISE RAZEL ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU - AVOCATS : MM. ROQUES ET PEIGNOT.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL INCENDIE RESPONSABILITE DU PRENEUR ARTICLES 1733 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL EXONERATION ABSENCE DE FAUTE (NON)
Sommaire de référence : VIOLE LE TEXTE SUSVISE LA DECISION QUI DECHARGE LE LOCATAIRE D'UNE GRUE ENDOMMAGEE PAR UN INCENDIE AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT RENDU L'AUTEUR D'AUCUNE FAUTE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, LE PRENEUR REPOND DE L'INCENDIE DE LA CHOSE LOUEE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL EST ARRIVE PAR CAS FORTUIT OU FORCE MAJEURE OU PAR VICE DE CONSTRUCTION.