Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1985, 85-60.101, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-60101
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris, 1985-02-01, 1985-02-01
Président : Pdt. M. Bertaud Conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE UN SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS C.F.D.T. TENDANT A L'INSCRIPTION DE TOUS LES AGENTS NON PERMANENTS SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BANQUE DE FRANCE, QUI AVAIT ETE FIXE AU 5 FEVRIER 1985, JUSQU'A CE QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SE SOIENT PRONONCES SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE DU 17 JANVIER 1985 PORTANT REGLEMENT DE L'ELECTION DES COMITES D'ETABLISSEMENT ET EXCLUANT DE L'ELECTORAT LES AGENTS NON PERMANENTS N'AYANT PAS EFFECTUE QUATRE CENT CINQUANTE HEURES DE TRAVAIL DANS LES DOUZE MOIS PRECEDANT LES ELECTIONS ET DE L'ELIGIBILITE DE CEUX QUI, EN OUTRE, N'AVAIENT PAS EFFECTUE DEUX VACATIONS CHAQUE MOIS AU COURS DES SIX DERNIERS MOIS ; ATTENDU QUE LA FEDERATION C.F.D.T. , MM. X... , Y... ET MALO REPROCHENT AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE VIOLE L'ARTICLE L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL LE JUGEMENT ATTAQUE QUI MECONNAIT LA PLENITUDE DE COMPETENCE EDICTEE PAR CE TEXTE PERMETTANT AU JUGE D'INSTANCE D'IMPOSER EN TOUTES CIRCONSTANCES LE RESPECT DES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE POSEES PAR LES ARTICLES L. 433-4 ET L. 433-5 DUDIT CODE, ALORS, D'AUTRE PART QUE, A SUPPOSER QUE LA LEGALITE DE LA DECISION REGLEMENTAIRE DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE AIT PRESENTE UNE DIFFICULTE POUR LA SOLUTION DU LITIGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR LA TRANCHER ; QU'EN EFFET, LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT EXCEPTIONNELLEMENT COMPETENTES POUR APPRECIER LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES LORSQUE CEUX-CI, COMME EN L'ESPECE, PORTENT ATTEINTE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE ET ALORS, ENFIN, SURTOUT QUE, LE JUGE ADMINISTRATIF CONSIDERANT QUE LES DECISIONS PRELIMINAIRES AUX OPERATIONS ELECTORALES NE SONT PAS DETACHABLES DE CELLES-CI, ET LE CONTENTIEUX DES OPERATIONS ELECTORALES EN CAUSE N'ETANT PAS DE LA COMPETENCE DE CE JUGE, CELUI-CI NE TRANCHERAIT PAS LA PRETENDUE QUESTION PREJUDICIELLE SUR LAQUELLE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A SURSIS A STATUER QU'AU PRIX D'UNE VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A JUGE A BON DROIT QUE LA DECISION DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE SUSVISEE ETAIT UNE DECISION ADMINISTRATIVE QUI NE POUVAIT ETRE DEFEREE QU'AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET QUE SA MODIFICATION PAR LE JUGE D'INSTANCE VIOLERAIT LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Elections professionnelles - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Liste électorale - Inscription - Contestation - Banque de France - Compétence administrative.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections professionnelles - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Liste électorale - Inscription - Contestation - Compétence - Compétence matérielle - Banque de France - Compétence administrative.
Analyse : C'est à bon droit qu'un tribunal d'instance a jugé qu'était une décision administrative qui ne pouvait être déférée qu'aux tribunaux administratifs et que sa modification par lui, violerait le principe de la séparation des pouvoirs la décision du Gouverneur de la Banque de France, portant règlement de l'élection des comités d'établissement et excluant de l'élection les agents non permanents n'ayant pas effectué quatre cent cinquante heures de travail dans les douze mois précédant les élections, et de l'éligibilité de ceux qui, en outre, n'avaient pas effectué deux vacations chaque mois au cours des six derniers mois.