COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A PLOIX DE ROTROU, ABUSIVEMENT CONGEDIE PAR LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA PERTE DU DROIT AU REGIME DE RETRAITES D'ENTREPRISE ET AUX AVANTAGES CONNEXES INSTITUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR, AU MOTIF QUE SEULS LES ELEMENTS CERTAINS DE PREJUDICE POUVAIENT ETRE RRETENUS, ALORS QUE LE PREJUDICE CONSISTANT EN LA PERTE DE LA CHANCE QU'AVAIT PLOIX DE ROTROU D'ETRE TOUJOURS AU SERVICE DE L'ENTREPRISE AU MOMENT OU IL ATTEINDRAIT L'AGE DE LA RETRAITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER LA DEMANDE SANS AVOIR RECHERCHE ET APPRECIE LES CHANCES DE LA REALISATION DE CET EVENEMENT, QU'AU PLUS, TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE CONTRIBUAIENT A FAIRE APPARAITRE COMME PARTICULIEREMENT SERIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE PLOIX DE ROTROU, QUI AVAIT COMMIS UN ACTE D'INDISCIPLINE "JUSTIFIANT UNE MES URE DE LICENCIEMENT ", ET QU'ELLE AVAIT AGI ABUSIVEMENT POUR AVOIR OMIS D'OBSERVER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE DEMANDER L'AVIS PREALABLE DU CONSEIL DE DISCIPLINE ; QUE DANS L'EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT ACCORDE PAR AILLEURSUNE INDEMNITE DE PREAVIS DE QUATORZE MOIS, TENANT COMPTE DE L'ANCIENNETE DE L'INTERESSE, A ESTIME QU'IL NE POUVAIT ETRE DE PLUS FAIT ETAT EN ELLE-MEME DE LA RETRAITE DE PLOIX DE ROTROU AURAIT PU PERCEVOIR S'IL ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE JUSQU'A L'AGE FIXE POUR BENEFICIER DE CET AVANTAGE, CE QUI N'ETAIT PAS EN L'ESPECE UN ELEMENT CERTAIN DE PREJUDICE QU'EN PRECI Z... QU'ILS TENAIENT COMPTE DE SON ANCIENNETE, DE SON AGE, DE SON GRADE, DE SON SALAIRE, DES DIFFICULTES QU'IL AVAIT EPROUVEES POUR TROUVER UNE NOUVELLE SITUATION, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'UNE SOMME DE 6000 FRANCS REPARAIT SUFFISAMMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LUI ; QU'EN EVALUANT AINSI LA TOTALITE DES DOMMAGES RESULTANT DIRECTEMENT POUR PLOIX DE ROTROU DE LA FAUTE COMMISE PAR LA COMPAGNIELA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PLOIX DE ROTROU TENDANT AU PAYEMENT DE LA PRIME DE BILAN CONSTAMMENT ET REGULIEREMENT ALLOUEE AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, EN S'APPUYANT SUR DES INSTRUCTIONS POSTERIEURES AU CONGEDIEMENT DE L'INTERESSE, ALORS QUE CES INSTRUCTIONS DONT L'ARRET RECONNAIT, A JUSTE TITRE, QU'ELLES ETAIENT ISSUES DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DU CHEF D'ENTREPRISE, NE POUVAIENT LEGALEMENT REGIR LA SITUATION DE PLOIX DE ROTROU, QUI, PAR LA FAUTE DE LA COMPAGNIE, N'ETAIT PLUS SOUMIS A CE POUVOIR A LA DATE OU ELLES SONT INTERVENUES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA PRIME DE BILAN ETAIT ATTRIBUEE LIBREMENT CHAQUE ANNEE PAR LA DIRECTION ; QUE LES INSTRUCTIONS, ETABLIES LORSQUE LES RESULTATS DE L'EXERCICE EURENT ETE CONNUS, CE QUI ETAIT L'USAGE, AVAIENT NOTAMMENT PREVU QUE N'AURAIENT PAS DROIT A CETTE GRATIFICATION LES AGENTS DEMISSIONNAIRES OU LICENCIES DEPUIS LE DEBUT DE 1953, AINSI QUE CEUX DONT LE COMPORTEMENT NE MERITAIT PAS UNE TELLE RECOMPENSE ; QU DEDUISANT QUE PLOIX DE ROTROU, DONT LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU LE 25 JANVIER 1954 A LA SUITE D'UN ACTE D'INDISCIPLINE, NE POUVAIT PRETENDRE EN OBTENIR LE PAYEMENT, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 62-40.575. PLOIX DE ROTROU C/ SOCIETE ANONYME COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DES GRANDS EXPRESS EUROPEENS. PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M. Y.... AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. A... ET X.... A RAPPROCHER : SUR LE NO 1. 4 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 817, P. 644 ET L'ARRET CITE ; 9 MAI 1963, BULL. 1963, IV, NO 397 (2O), P. 324.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - PREJUDICE CERTAIN - PERTE DU DROIT A LA RETRAITE
Analyse : 1ER EN EVALUANT LA TOTALITE DES DOMMAGES RESULTANT DIRECTEMENT POUR UN SALARIE DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE, DE SON AGE, DE SON GRADE, DE SON SALAIRE, DES DIFFICULTES DE RECLASSEMENT, ET APRES LUI AVOIR ACCORDE EN SUS UNE INDEMNITE DE PREAVIS CALCULEE D'APRES SON ANCIENNETE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE FAIT ETAT, EN PLUS, DE LA RETRAITE QUE L'INTERESSE AURAIT PERCU S'IL ETAIT RESTE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR JUSQU'A L'AGE FIXE POUR BENEFICIER DE CET AVANTAGE, CETTE PERTE N'ETANT PAS EN L'ESPECE UN ELEMENT CERTAIN DE PREJUDICE.