Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE KERVARREC DE SA DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU BAIL A FERME QUI LUI A ETE CONSENTI PAR ROGE LE 29 SEPTEMBRE 1963, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, POUR DETERMINER LE BIEN-FONDE DE L'ACTION EN REVISION, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER QUELLE ETAIT LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DU BIEN PARTICULIER CONSTITUE PAR LA FERME LOUEE ET SI LE FERMAGE NE DEPASSAIT PAS D'UN DIXIEME CETTE VALEUR LOCATIVE NORMALE, QUI N'ETAIT PAS FORCEMENT CELLE DU MAXIMUM FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR DANS LE FINISTERE POUR LA CATEGORIE CONSIDEREE, QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU TENIR COMPTE DES CULTURES PRATIQUEES PAR LE PRENEUR POUR DETERMINER DANS QUELLE CATEGORIE DEVAIT ETRE CLASSE LE BIEN LOUE ET QU'ELLE NE POUVAIT SE BORNER A CONSTATER QU'IL SE TROUVAIT DANS UNE "ZONE LEGUMIERE", AU DEMEURANT DEFINIE PAR UN ARRETE INAPPLICABLE A L'ESPECE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ACTION EN REVISION, PREVUE PAR L'ALINEA 13 DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, AU CAS OU LE PRIX STIPULE EST SUPERIEUR OU INFERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, SANCTIONNE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 5 AUX TERMES DUQUEL LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE ET REPRESENTANT, PAR NATURE DE CULTURE ET SUIVANT LEUR CLASSE, LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES ; QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE L'ACTION EN REVISION N'EST POSSIBLE QUE SI LE FERMAGE CONVENU AU BAIL EST SUPERIEUR OU INFERIEUR D'UN DIXIEME AUX QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT "QUE SI, POUR DES RAISONS QUI LUI SONT PROPRES, LE PRENEUR NE SUIT PAS LES ERREMENTS LOCAUX ET SE LIVRE A DES CULTURES MOINS REMUNERATRICES, IL S'AGIT LA D'UNE SITUATION PARTICULIERE QUI NE PEUT ETRE RETENUE POUR OPERER LE CALCUL D'UNE VALEUR LOCATIVE NORMALE", LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE DANS LA PRESENTE ESPECE IL N'EST PAS CONTESTE EN FAIT QUE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE SE TROUVE SITUEE A L'INTERIEUR DE LA ZONE LEGUMIERE DU DEPARTEMENT DU FINISTERE" ET "QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES EN FAIT ETAT" ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT REFERES SPECIALEMENT A AUCUN ARRETE, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; N° 67-12.571. KERVARREC C/ ROGE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. X... ET Y....

Sommaire principal : BAIL A FERME PRIX REVISION ARTICLE 812 DU CODE RURAL VALEUR LOCATIVE NORMALE DETERMINATION NATURE DES TERRES
Sommaire de référence : POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA NATURE DES TERRES SITUEES EN ZONE LEGUMIERE, MEME SI LE PRENEUR, POUR DES RAISONS PERSONNELLES, SE LIVRE A DES CULTURES MOINS REMUNERATRICES.
Analyse : L'ACTION EN REVISION, PREVUE PAR L'ALINEA 13 DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, AU CAS OU LE PRIX STIPULE EST SUPERIEUR OU INFERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE SANCTIONNE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 5 AUX TERMES DUQUEL LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE ; DES LORS, L'ACTION EN REVISION N'EST POSSIBLE QUE SI LE FERMAGE CONVENU EST SUPERIEUR OU INFERIEUR D'UN DIXIEME AUX QUANTITES MAXIMA ET MINIMA AINSI FIXEES.