COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE IER, DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION NATIONALE DU NOTARIAT, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE "S'IL ETAIT NORMAL QUE LA DAME Z..., EMPLOYEE AU SERVICE DU NOTAIRE DELARUE, LICENCIEE EN RAISON DE RENTREE TARDIVE, APRES CONGE, ET DEMANDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AIT DESIRE PRENDRE SES VACANCES EN MEME TEMPS QUE SON MARI, IL CONVENAIT AUSSI QU'IL FUT TENU COMPTE DES NECESSITES DE LA BONNE MARCHE DE L'ETUDE" ET QUE LA DAME Z... A COMMIS UNE TRES GRAVE FAUTE EN PRENANT SES VACANCES A LA DATE QUI LUI CONVENAIT LE MIEUX ET EN NE REPRENANT PAS SON POSTE A LA DATE CONVENUE; QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, REPROCHER A SON EMPLOYEUR DE L'AVOIR CONGEDIEE D'UNE FACON ABUSIVE; ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A ALTERE LA PHYSIONOMIE DU PROCES PAR UNE FAUSSE QUALIFICATION LEGALE DE LA FAUTE GRAVE; QU'EN EFFET, DELARUE N'A JAMAIS CHERCHE A "CONCILIER" LES INTERETS DE SON ETUDE ET LES OBLIGATIONS MATRIMONIALES LEGITIMES DE L'EMPLOYEE, AINSI QUE L'Y OBLIGEAIT L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT; QU'IL RESSORT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE QU'IL N'A JAMAIS PRIS EN CONSIDERATION QUE LES SEULS INTERETS DE SON ENTREPRISE SANS AVOIR EGARD A CEUX TOUT AUSSI LEGITIMES DE SON EMPLOYEE; QU'IL EST, DE PLUS, ACQUIS AU PROCES QUE TOUTES LES TENTATIVES FAITES PAR LA DAME Z... POUR FAIRE COINCIDER NORMALEMENT SES VACANCES AVEC CELLES DE SON MARI ONT ETE REPOUSSEES PAR DELARUE AU SEUL MOTIF DE L'IMPOSSIBILITE DE CONCILIER CES ACCOMMODEMENTS AVEC LES INTERETS DE SON ETUDE; QU'IL EST CONSTANT, CEPENDANT, QUE LORSQU'UN EMPLOYEUR ENGAGE UNE FEMME MARIEE, IL NE PEUT FAIRE ABSTRACTION DE LA SITUATION DE FAMILLE DE CELLE-CI ET LUI IMPOSER UN MODE DE CONGE QUI S'AVERERAIT INCOMPATIBLE AVEC LA VIE CONJUGALE NORMALE DES EPOUX; QUE RIEN NE S'OPPOSAIT, D'AILLEURS, EN L'ESPECE, A CE QUE L'EMPLOYEUR FIT APPEL A UNE REMPLACANTE, AINSI QU'IL EST D'USAGE PENDANT LA PERIODE DE CONGE DE SON EMPLOYEE; QUE LA DECISION ATTAQUEE CONDUIRAIT SI, PAR IMPOSSIBLE, ELLE ETAIT MAINTENUE, A TENIR POUR INEXISTANTES LES LOIS Y... QUI ONT POUR BUT D'ASSURER LA LIBERTE ET LA DIGNITE DE LA FONCTION DU SALARIE, EN CONCILIANT LES NECESSITES DE SA VIE FAMILIALE INDIVIDUELLE AVEC CELLES DU TRAVAIL; ET QU'ENFIN IL APPARAIT SINGULIER QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SOIENT AUCUNEMENT REFERES AUX DECISIONS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES SPECIALISEES QUI ONT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS, EN L'ESPECE, FAUTE GRAVE DE L'EMPLOYEE JUSTIFIANT LA MESURE PRISE A SON ENCONTRE PAR SON EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA DAME Z..., QUI NE CONTESTAIT PAS QUE POUR LA SEULE SATISFACTION DE SES CONVENANCES PERSONNELLES ELLE NE S'ETAIT PRESENTEE A L'ETUDE QUE LE 20 AOUT, ALORS QUE SON CONGE ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 31 JUILLET, PRETENDAIT TIRER LE CARACTERE ABUSIF DU CONGEDIEMENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE EN RAISON DE CE RETARD DE TROIS SEMAINES DE CE QUE LA RESPONSABILITE DE CE RETARD INCOMBAIT A SON EMPLOYEUR, QUI AVAIT REFUSE DE SATISFAIRE A LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMULEE EN VUE DE LA FIXATION DE SON CONGE DU 15 JUILLET AU 15 AOUT, AFIN DE LE FAIRE COINCIDER AVEC CELUI DE SON EPOUX; QUE LE FAIT ALLEGUE NE POUVAIT CONFERER AU LICENCIEMENT LE CARACTERE ABUSIF PRETENDU QUI, SEUL, ETAIT A APPRECIER PAR LES JUGES DU FOND; QU'AINSI LES GRIEFS DU MOYEN RELATIFS A CE FAIT SONT INOPERANTS; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT, DES ARTICLES 43 ET SUIVANTS, LIVRE IER, DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA DAME Z... N'AVAIT PAS DROIT AUX GRATIFICATIONS ALLOUEES EN VERTU D'UN USAGE CONSTANT DE X..., AU MOTIF QUE CES GRATIFICATIONS AVAIENT UN CARACTERE BENEVOLE ET FACULTATIF, ALORS QUE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE (ARTICLE 47) TOUTES GRATIFICATIONS DOIVENT ETRE RETENUES AVEC LE SALAIRE MENSUEL DECLARE POUR LE CALCUL DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET QUE CE TEXTE OBLIGEAIT LES JUGES A VERIFIER, EN L'ESPECE, SES CONDITIONS D'APPLICATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'EDICTE QUE "LE SALAIRE MENSUEL A RETENIR SERA CELUI RESULTANT DE LA MOYENNE DES SALAIRES MENSUELS DE L'ANNEE PRECEDENTE, Y COMPRIS TOUTES REMUNERATIONS ET GRATIFICATIONS DECLAREES POUR LE CALCUL DE LA TAXE PROPORTIONNELLE" QU'EN TANT QUE CE SALAIRE SERVIRA A L'ETABLISSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR CE TEXTE, MAIS N'A PAS SON APPLICATION POUR L'APPRECIATION DU CARACTERE DES GRATIFICATIONS MEMES, NON PLUS QUE POUR LA DETERMINATION DE LEUR ALLOCATION; QUE DES LORS LE TRIBUNAL, EN DECLARANT QU'IL RESULTAIT DU LIVRE DE PAYE DE L'ETUDE QUE LES GRATIFICATIONS RECLAMEES PAR LA DAME Z... AVAIENT UN CARACTERE BENEVOLE, A JUSTIFIE LE REJET PAR LUI PRONONCE DE CE CHEF DE LA DEMANDE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT PAS PLUS ETRE ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE

Sommaire principal : 1° CONVENTION COLLECTIVE - NOTARIAT - CONGES PAYES - DATE - EMPLOYEE MARIEE
Analyse : 1° LE SEUL FAIT QU'UN NOTAIRE AIT REFUSE DE FAIRE COINCIDER LE CONGE D'UNE EMPLOYEE MARIEE AVEC CELUI DE SON EPOUX NE PEUT CONFERER UN CARACTERE ABUSIF AU CONGEDIEMENT DE L'INTERESSEE QUI, POUR LA SEULE SATISFACTION DE SES CONVENANCES PERSONNELLES, AVAIT PROLONGE SON CONGE DE VINGT JOURS.