COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 224, 231, 306 ET 484 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LORSQUE LES PARTIES SE FONT REPRESENTER PAR UN AVOCAT OU UN AVOUE, CEUX-CI SONT DISPENSES DE PRESENTER UNE PROCURATION ; QUE LES ARTICLES SUSVISES SONT APPLICABLES A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES COMMISSIONS D'INVALIDITE ; ATTENDU QUE CETTE DISPENSE S'ENTEND DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DEVANT CES JURIDICTIONS, DONT ON NE PEUT EXCLURE LE POUVOIR D'INTERJETER APPEL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR ANTAL CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE FORME PAR UN AVOCAT DONT LE MANDAT N'ETAIT QUE VERBAL ; QU'EN STATUANT AINSI LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LE 29 AVRIL 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE AUTREMENT COMPOSEE. (COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE, 29 AVRIL 1958) N° 58-51243. DAME X... ANTOINETTE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 28 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 108, P 85.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - MANDATAIRE - AVOCATS ET AVOUES - NECESSITE D'UN MANDAT ECRIT (NON)
Analyse : LES ARTICLES 224, 231, 306 ET 484 DU CODE DE SECURITE SOCIALE QUI DISPENSENT L'AVOCAT OU L'AVOUE REPRESENTANT UNE PARTIE DE PRESENTER UNE PROCURATION SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES COMMISSIONS D'INVALIDITE, PROCEDURE DONT ON NE PEUT EXCLURE LE POUVOIR D'INTERJETER APPEL. DES LORS, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE QUI DECLARE UN APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL A ETE FORME PAR UN AVOCAT DONT LE MANDAT N'ETAIT QUE VERBAL.