Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1973, 72-11.281, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11281
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1971-06-07, 1971-06-07
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE QUE LES AVOCATS SOIENT A NOUVEAU ENTENDUS LORS DE LA REOUVERTURE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE QUE LES AVOCATS SOIENT A NOUVEAU ENTENDUS LORS DE LA REOUVERTURE DES DEBATS QU'IL SUFFISAIT, SELON LES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QUE LES CONCLUSIONS AIENT ETE REPRISES PAR LES AVOUES ; QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CES FORMALITES ONT ETE OBSERVEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA NUIT, LE CAMION, PILOTE PAR LERAT, CHAUFFEUR AU SERVICE DE CARON, ET TRANSPORTANT UN PASSAGER, ROULAIT SUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION, LORSQU'IL HEURTA A L'ARRIERE UN CAMION SEMI-REMORQUE, CONDUIT PAR PONCHIE ET APPARTENANT A GAILLARD, ET QUI LE PRECEDAIT ; QUE LERAT ET SON PASSAGER FURENT BLESSES, CE DERNIER MORTELLEMENT ; QUE LERAT, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, FUT RELAXE ; QU'IL A ASSIGNE AU CIVIL PONCHIE, GAILLARD, SA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE LERAT, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI QU'AUCUNE MANOEUVRE PERTURBATRICE N'AVAIT ETE ALLEGUEE CONTRE PONCHIE EN DEHORS DE L'ARRET DE SON VEHICULE SUR LA CHAUSSEE DONT LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ET QUE CE VEHICULE AVAIT JOUE UN ROLE PASSIF, ALORS QUE PRECISEMENT LE DOUTE EXISTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE CAMION DE PONCHIE ETAIT OU NON A L'ARRET N'AURAIT PU, SUR LE FONDEMENT DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, QUE BENEFICIER A LERAT SANS PERMETTRE A LA COUR D'APPEL DE FONDER SA DECISION SUR LE ROLE PASSIF DU VEHICULE DE PONCHIE, QUI N'AURAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION DU VEHICULE DE LERAT ; MAIS ATTENDU QUE LERAT AYANT ALLEGUE QUE LE CAMION CONDUIT PAR PONCHIE SE TROUVAIT, SANS ECLAIRAGE, EN STATIONNEMENT SUR LA CHAUSSEE, LES JUGES D'APPEL, RECHERCHENT SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, SE TROUVAIENT REMPLIES, EXAMINANT LES CONSTATATIONS DES GENDARMES, L'ETAT DES VEHICULES, LES TRACES DE FREINAGE, LES DEGATS ET LES TEMOIGNAGES, ET DECLARENT QUE LA PREUVE DESDITES ALLEGATIONS N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, QUE LE CAMION SE TROUVAIT NORMALEMENT A SA PLACE SUR LA ROUTE, QU'IL ETAIT REGULIEREMENT ECLAIRE, ET QU'IL N'AVAIT EU QU'UN ROLE PASSIF ; QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LE CAMION DE GAILLARD N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION DU CAMION DE CARON, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - AVOCAT - AUDITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - VARIATION DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION - NOUVELLE AUDITION - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - AUDIENCES SUCCESSIVES - VARIATION DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION - REPRISE DES CONCLUSIONS - AVOCATS DES PARTIES - MENTION D'UNE NOUVELLE AUDITION - NECESSITE (NON).
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET QUI ENONCE AVOIR ETE "RENDU PAR LA COUR AUTREMENT COMPOSEE" DE NE PAS CONSTATER QUE LES AVOCATS DES PARTIES ONT ETE A NOUVEAU ENTENDUS DES LORS QU'IL RESULTE DE CET ARRET QUE LES FORMALITES REQUISES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ONT ETE OBSERVEES : LE MAGISTRAT RAPPORTEUR AYANT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ET LES CONCLUSIONS AYANT ETE REPRISES PAR LES AVOUES.