Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2001, 98-20.659, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-20659
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1998-06-16, 1998-06-16
Président : M. Weber .
Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1998) qu'en 1972 la commune de Roquebillière a procédé au désenclavement du plateau de Gordolon et a obtenu la cession gratuite de parcelles privées ; que le 23 juin 1993 les époux X... ont assigné la commune pour voir ordonner la cessation de l'emprise irrégulière réalisée sur les parcelles cadastrées D 825 et D 827, acquises en 1991 de M. Y... et ont sollicité l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1° que la prescription quadriennale ne peut jouer, s'agissant de l'indemnisation d'une emprise irrégulière, qu'à compter de la date où le propriétaire s'est vu octroyer une indemnité ; qu'en l'espèce, où pour dire prescrite l'action des époux X..., la cour d'appel a relevé que l'emprise était intervenue en 1979-1980 tandis que l'assignation avait été introduite en 1993, celle-ci, qui a considéré que le délai de prescription quadriennale avait couru à compter de l'emprise irrégulière, a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; 2° que la prescription quadriennale n'atteint pas les droits réels tant qu'ils n'ont pas été remplacés par une créance, c'est-à-dire, tant que l'autorité judiciaire n'a pas fixé l'indemnité due par la collectivité publique ; qu'en l'espèce, où n'était pas contestée l'emprise irrégulière émanant de la commune de Roquebillière, la cour d'appel, qui a déclaré prescrite l'action en réparation des époux X..., sans établir qu'une décision judiciaire fixant une indemnité avait été rendue à leur profit, a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; Mais attendu qu'ayant retenu que, selon l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis et que l'emprise dénoncée est intervenue courant 1979-1980 alors que l'assignation a été délivrée le 23 juin 1993, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action des époux X... était prescrite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quadriennale - Commune - Créance sur une commune - Déchéance - Point de départ .
Sommaire de référence : ETAT - Créance sur l'Etat - Déchéance quadriennale - Point de départ - Définition
Analyse : La cour d'appel qui retient que selon l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes, toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis et que l'emprise irrégulière réalisée par la commune sur les terres des demandeurs est intervenue courant 1978-1979, en déduit exactement que la demande de dommages-intérêts formée par assignation du 23 juin 1993 est prescrite.