Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR L'OBSERVATION PREALABLE TIREE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES MINES DE DOUARIA SOUTIENT TOUT D'ABORD QUE L'ARRET ATTAQUE, DATE DU 10 FEVRIER 1964, DEVRAIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DU 18 FEVRIER 1963 DONT IL N'EST QUE LA SUITE ET L'EXECUTION ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 18 FEVRIER 1963 A ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION (PREMIERE CHAMBRE CIVILE) AU COURS DE SON AUDIENCE DU 18 JUIN 1969, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 24A DU LIVRE 1ER ET 54 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES MINES DE DOUARIA REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LES RECLAMATIONS DE MANUGUERRA SANS TENIR COMPTE DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QU'IL AVAIT SIGNE A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN FAISANT SEULEMENT RESERVE POUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE LA PIECE INVOQUEE N'ETAIT PAS DATEE MAIS SEULEMENT REVETUE D'UNE MENTION INDIQUANT QU'ELLE AVAIT ETE VERSEE AU NOMBRE DES PIECES COMPTABLES EN AOUT 1960 ET QU'IL ETAIT SANS INFLUENCE QUE LA LOI TUNISIENNE N'AIT PAS SOUMIS LA REDACTION DE CE RECU AUX FORMES PRESCRITES PAR LA LOI FRANCAISE, ALORS QUE LA DATE DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, QUI N'EST MEME PAS EXIGEE PAR L'ARTICLE 24A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL D'AILLEURS INAPPLICABLE EN L'ESPECE, COMME LE RECONNAIT IMPLICITEMENT LA COUR D'APPEL, N'EST PAS NECESSAIRE QUE POUR FAIRE COURIR LE DELAI DE DENONCIATION NON EXIGE PAR LA LOI TUNISIENNE APPLICABLE EN L'ESPECE, ET PROUVER QU'IL N'A PAS ETE ETABLI APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'EMPLOYE N'AYANT NULLEMENT CONTESTE LA VALIDITE DU RECU QUANT A SA DATE POSTERIEURE A SON LICENCIEMENT, CE MOYEN NE POUVAIT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL ; QU'IL SUFFIT D'AILLEURS QUE LA DATE SOIT MENTIONNEE A L'AIDE D'UN TAMPON-DATEUR, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, LA LOI N'EXIGEANT PAS QU'ELLE SOIT ECRITE DE LA MAIN DE L'EMPLOYE ; QU'AINSI LA MENTION DU MOIS D'AOUT 1960 PORTEE PAR UN TAMPON-DATEUR NE POUVAIT INDIQUER QU'UNE DELIVRANCE POSTERIEURE AU 1ER AOUT 1960, DATE DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LA SOCIETE SOUTENAIT AVOIR FAIT SIGNER PAR MANUGUERRA UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, CELUI-CI N'ETAIT PAS DATE ET NE CONTENAIT PAS LES MENTIONS D'ETABLISSEMENT EN DOUBLE EXEMPLAIRE NI DE FACULTE DE DENONCIATION DANS LES DEUX MOIS IMPARTIES PAR L'ARTICLE 24A DU CODE FRANCAIS ; QUE SI PAR AILLEURS LA SOCIETE ALLEGUAIT QUE LA LOI TUNISIENNE APPLICABLE EN L'ESPECE NE SOUMETTAIT PAS LE RECU AUX MEMES FORMES QUE LA LOI FRANCAISE, IL N'EN ETAIT EN TOUT CAS PAS AINSI POUR L'ABSENCE DE DATE ; D'OU IL SUIT QUE LA DETERMINATION DU CONTENU D'UNE LOI ETRANGERE ET SON INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 44C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET BEYLICAL DU 25 JUILLET 1946, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES MINES DE DOUARIA FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR ADMIS QUE MANUGUERRA AVAIT ETABLI LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES JUSQU'A CONCURRENCE DE 856.067,17 DINARS TUNISIENS, AUX MOTIFS QUE L'EXPERT X... RELEVE QUE 2.706 HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE EFFECTUEES DU 1ER JUIN 1951 AU 31 DECEMBRE 1956 PAR MANUGUERRA, LUI OUVRANT DROIT AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 810.755,21 DINARS TUNISIENS, ET QUE, POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1957 AU MOIS DE MAI 1959, L'EXPERT X... CONSTATE QUE 449 HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE ACCOMPLIES ET PAYEES, MAIS QUE LE PAYEMENT N'AVAIT PAS COUVERT L'INTEGRALITE DE LA CREANCE ET QU'UNE SOMME DE 45.331,96 DINARS RESTAIT DUE A CE TITRE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT OBSERVER QUE D'UNE PART, POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1951 AU 31 DECEMBRE 1956, LE DECOMPTE AVAIT ETE ETABLI SUR LA BASE DU NOMBRE D'HEURES AYANT SERVI AU CALCUL DE LA PRIME DE SALISSURE SUR CERTAINS BULLETINS DE SALAIRES ET QUE MANUGUERRA, N'AYANT PAS PROTESTE A L'EPOQUE, LE COMPTE NE POUVAIT ETRE ETABLI QUE RESTRICTIVEMENT, POUR LES SEULS MOIS OU LES BULLETINS VERSES AUX DEBATS PORTAIENT LA MENTION "PRIME DE SALISSURE", DE TELLE SORTE QUE, POUR LADITE PERIODE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES JUSTIFIEES ET CONSIDERER COMME UNE CERTITUDE CE QUI N'ETAIT QU'UNE POSSIBILITE SELON LES PROPRES TERMES DE L'EXPERT ; QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JUIN 1957 AU MOIS DE MAI 1959, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AYANT ETE REMUNEREES, L'EXPERT N'AVAIT APPORTE LA PREUVE DE L'INSUFFISANCE DE LEUR REMUNERATION NI LA JUSTIFICATION DE SON CHIFFRE DE REDRESSEMENT ADOPTE QUE LES JUGES DU FOND, PUISQUE TANT DANS LA REPARTITION DES DEUX CATEGORIES D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE DANS LEURS REMUNERATIONS RESPECTIVES IL S'APPUYAIT SUR DES POSSIBILITES ET NON SUR DES CERTITUDES QUI, SEULES, AURAIENT PU DONNER UNE BASE LEGALE A L'ARRET AYANT RETENU SES CHIFFRES SUR LE FONDEMENT DE MOTIFS A LA FOIS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1ER JUIN 1951 ET LE 31 DECEMBRE 1956, QU'APRES AVOIR PRECISE QUE LES BULLETINS DE PAYE PRODUITS PAR MANUGUERRA INDIQUAIENT TOUS LE NOMBRE DES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES, SOIT DIRECTEMENT AU REGARD DU SALAIRE, SOIT POUR JUSTIFIER LE MONTANT DE LA PRIME DE SALISSURE VERSEE, LE RAPPORT D'EXPERTISE CONCLUT QU'IL A ETE POSSIBLE DE FIXER "AVEC CERTITUDE" LE NOMBRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR MANUGUERRA DURANT CETTE PERIODE ; QUE C'EST DONC VAINEMENT QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FONDE CE CHEF DE LEUR DECISION SUR DE SIMPLES PROBALITES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA SOCIETE LES MINES DE DOUARIA S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE MANUGUERRA N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'AVOIR EFFECTUE ENTRE LE 1ER JUIN 1957 ET LE 31 MAI 1959 UN PLUS GRAND NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE CELUI RESULTANT DE SES BULLETINS DE PAYE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'EXPERT N'AURAIT JUSTIFIE NI DE L'INSUFFISANCE DE LA REMUNERATION ALLOUEE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DES BULLETINS DE PAYE DELIVRES PENDANT CETTE PERIODE, NI DU TAUX DE REDRESSEMENT APPLIQUE EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40.402. N° 64-40.402. SOCIETE DES MINES DE DOUARIA C/ MANUGUERRA. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. LEPANY. A RAPPROCHER : 1RE CIV, 2 MARS 1960, BULL. 1960, I, N° 143 (1°), P. 114 (REJET), ET L'ARRET CITE; 1RE CIV., 19 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, I, N° 614, P. 644 (REJET), ET LES ARRETS CITES; 1RE CIV., 13 JUIN 1967, BULL. 1967, I, N° 212 (2°), P. 154 (REJET), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS LOI ETRANGERE INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND APPRECIATION SOUVERAINE CONTRAT DE TRAVAIL RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
Sommaire de référence : DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI, LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET QUI A FAIT DROIT AUX RECLAMATIONS D'UN EMPLOYE SANS TENIR COMPTE DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QU'IL AVAIT SIGNE A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE CETTE PIECE N'ETAIT PAS DATEE ET NE CONTENAIT PAS LES MENTIONS IMPARTIES PAR L'ARTICLE 24A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL FRANCAIS, ET QUE SI L'EMPLOYEUR ALLEGUAIT QUE LA LOI TUNISIENNE APPLICABLE EN L'ESPECE NE SOUMETTAIT PAS LE RECU AUX MEMES FORMES QUE LA LOI FRANCAISE, IL N'EN ETAIT EN TOUT CAS PAS AINSI POUR L'ABSENCE DE DATE.
Analyse : LA DETERMINATION DU CONTENU D'UNE LOI ETRANGERE ET SON INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.