COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LA DAME X... CO-PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE ET D'UNE FOSSE ; ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LA FOSSE, ELLE DEDUIT CE DROIT DE COPROPRIETE DES TITRES PRODUITS, QUE SON APPRECIATION DE LA PORTEE DE CES TITRES EST SOUVERAINE ET QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE DE CE CHEF EN SA PREMIERE BRANCHE L'ARRET ATTAQUE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS ATTENDU, ,EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE, QUE LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE L'AUTEUR DE DAME X... A ETABLI UN CANIVEAU A TRAVERS CETTE PARCELLE POUR L'ADDUCTION DES EAUX A LA FOSSE, ET QUE CE CANIVEAU APPARENT ETAIT CONNU DES ADVERSAIRES DE DAME X... ET DE LEURS AUTEURS ; QU'EN DEDUISANT LA COPROPRIETE DE LA SUSNOMMEE DE CETTE SEULE CIRCONSTANCE, ELLE N'A PAS JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 25 SEPTEMBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 57-12.874. HENRI Y... C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BETEILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BORE ET DE CHAISE-MARTIN.

Sommaire principal : PROPRIETE - PREUVE - POSSESSION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI TIRE LA PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE DU DEFENDEUR AU POURVOI SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE DE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE L'AUTEUR DE CELUI-CI AURAIT ETABLI A TRAVERS LADITE PARCELLE UN CANIVEAU POUR L'ADDUCTION DES EAUX D'UNE FOSSE LUI APPARTENANT ET QUE CE CANIVEAU, APPARENT, ETAIT CONNU DE LA PARTIE ADVERSE.