Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1965, 61-12.933, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-12933
Président : M. Guillot

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SANS QUE SOIENT PRECISEES LES CONDITIONS DE L'AUDITION DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, NI INDIQUE SI LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI CONCERNANT LE RAPPORT ONT ETE OBSERVEES, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE RESPECT DE CES FORMALITES D'ORDRE PUBLIC ; QU'EN EFFET, LA MENTION PORTEE DANS L'ARRET, QUE LA COUR A "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MAI 1961... M. LE CONSEILLER DIOUSIDON, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE", FAIT PRESUMER LA REGULARITE DE CETTE FORMALITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE SAUMUROISE MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 31 MAI 1961), QUI A DECLARE RESOLUE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SON ADVERSAIRE, LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DE CHAUSSURES ERAM, LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES DEUX SOCIETES POUR LA VULCANISATION DE CAOUTCHOUC, D'AVOIR MINIMISE LES DOMMAGES ET INTERETS QUI LUI ONT ETE ACCORDES A LA SUITE DE CETTE RUPTURE ET DE L'AVOIR ELLE-MEME CONDAMNEE A UNE INDEMNITE POUR RETARD DANS LA RESTITUTION D'UNE PRESSE, ALORS QUE, LA RUPTURE INCOMBANT A LA SOCIETE ERAM, AINSI QUE L'A RECONNU LA COUR D'APPEL, POUR VIOLATION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA SOCIETE SAUMUROISE MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC AVAIT DROIT AUX INDEMNITES NEES DE LA VIOLATION DU PREAVIS ET DE LA SUPPRESSION DU BENEFICE OU, A TOUT LE MOINS, A LA REMUNERATION PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, ET NE POUVAIT ETRE TENUE A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR UN RETARD PRETENDU PUISQUE C'EST SEULEMENT UNE SOMMATION ABUSIVE DE LA SOCIETE ERAM QUI A MIS FIN AUX OBLIGATIONS DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE POUR REFUSER LES INDEMNITES LITIGIEUSES "BASEES SUR LA FABRICATION", L'ARRET RELEVE QUE LE CONTRAT A ETE SUSPENDU D'UN ACCORD TACITE ENTRE LES PARTIES ET QUE LA FABRICATION EST DEVENUE INEXISTANTE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE RESTITUTION PRESENTEE PAR LA SOCIETE ERAM, L'ARRET ENONCE QUE "LES PARTIES SONT D'ACCORD SUR CELLE-CI ET N'EN DISCUTENT PAS LE MONTANT" ET QU'IL CONVIENT D'ALLOUER A LA SOCIETE ERAM DES DOMMAGES ET INTERETS "POUR RETARD APPORTE A LA LIVRAISON NON CONTESTEE DES MARCHANDISES ET MATERIEL ENTREPOSES CHEZ LA SOCIETE SAUMUROISE" ; QU'EN EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APRECIATION; Q UE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 61-12.933. SOCIETE SAUMUROISE MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC C/ MANUFACTURE FRANCAISE DE CHAUSSURES ERAM. PRESIDENT : M. GUILLOT. -RAPPORTEUR : M. BRUNHES. -AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. -AVOCATS : MM. LANDOUSY ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 15 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 203.(2O), P. 144.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - CONSTATATIONS SUFFISANTES - MENTION DE L'AUDITION DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE
Analyse : 1° LA MENTION, PORTEE DANS UN ARRET, QUE LA COUR A "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE", FAIT PRESUMER LA REGULARITE DE CETTE FORMALITE.