Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1968, 67-93.326, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-93326

REJET DES POURVOIS DE : 1° ALARCON (DOMINIQUE), 2° CONIO (JOSEPH), 3° MARTIN (GERARD), 4° TASSO (JEAN-CLAUDE), 5° SAUNIER (RAYMOND), 6° VALLESI (PIERRE), 7° GODFRIN (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1967, QUI POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE ET COMPLICITE DE VOLS QUALIFIES, RECEL QUALIFIE, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DETENTION ILLEGALE D'ARME, LES A B... ALARCON ET VALLESI A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR CHACUN, CONIO A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, MARTIN A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, SAUNIER A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, TASSO ET GODFRIN A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; ATTENDU QUE VALLESI N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI; SUR LES POURVOIS FORMES PAR ALARCON, MARTIN, TASSO, SAUNIER, GODFRIN ET CONIO; VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES DEMANDEURS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 139 ET SUIVANTS, 141 ET SUIVANTS, 186, 240, 243 ET SUIVANTS, 253, 591, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, LES DEUX ASSESSEURS, OU L'UN D'EUX, AYANT PRECEDEMMENT RENDU DEUX ARRETS REFUSANT LA LIBERTE PROVISOIRE OU ORDONNANT LE MAINTIEN EN DETENTION PREVENTIVE DES ACCUSES; "ALORS QUE DE TELS ARRETS, RENDUS SUR APPEL D'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, CONSTITUENT DES ACTES D'INSTRUCTION QUI FONT NAITRE L'INCOMPATIBILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 253 ET CELA D'AUTANT PLUS QUE CES ARRETS REPOSAIENT SUR DES MOTIFS QUI CONSTITUAIENT UNE PRISE DE POSITION SUR LA CULPABILITE DES ACCUSES"; ATTENDU QUE, D'UNE PART, MM CATHERINEAU ET MESTRE, CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, ONT PARTICIPE A UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CETTE COUR D'APPEL EN DATE DU 21 OCTOBRE 1966 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECIDANT LE MAINTIEN EN DETENTION DE MARTIN; QUE M CATHERINEAU A, EN OUTRE, PARTICIPE A UN ARRET DE LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION EN DATE DU 23 JUIN 1967 QUI A REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE FORMEE PAR TASSO; QUE, D'AUTRE PART, MM Y... ET D... ONT SIEGE EN QUALITE D'ASSESSEURS DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE ET A... MARTIN ET TASSO EN MEME TEMPS QUE LES AUTRES DEMANDEURS; ATTENDU QUE LA COUR ETAIT AINSI REGULIEREMENT COMPOSEE; QU'EN EFFET LES INCOMPATIBILITES PREVUES PAR L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT DE DROIT ETROIT ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES PAR VOIE D'ANALOGIE; QU'ELLES NE CONCERNENT DONC PAS LES MAGISTRATS QUI ONT PARTICIPE, COMME EN L'ESPECE, A DES ARRETS RENDUS PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN MATIERE DE DETENTION PREVENTIVE QUI NE SONT NI DES ACTES DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION, C'EST-A-DIRE DES ACTES AYANT POUR OBJET LA RECHERCHE DES PREUVES DE L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION OU CELLE DE LA CULPABILITE DE SON AUTEUR, NI DES ARRETS DE MISE EN ACCUSATION, NI DES DECISIONS SUR LE FOND RELATIVES A LA CULPABILITE DES ACCUSES; QU'AINSI MM Y... ET D... ONT VALABLEMENT FAIT PARTIE DE LA COUR D'ASSISES POUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE A L'OCCASION DE LAQUELLE AVAIENT ETE RENDUS LES ARRETS SUSVISES AUXQUELS ILS AVAIENT EGALEMENT PARTICIPE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 310, 330, 331, 378, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES TEMOINS DAME C... EPOUSE X... ET DAME F... EPOUSE E... ONT ETE ENTENDUES SANS AVOIR PRETE SERMENT EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT; "ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE MINISTERE PUBLIC LES AVAIT FAIT CITER, QUE DES LORS, L'ABSENCE DE SIGNIFICATION DE LEURS NOMS AUX ACCUSES NE LEUR RETIRAIT PAS LE CARACTERE DE TEMOINS ACQUIS AUX DEBATS ET NE PERMETTAIT PAS DE LES ENTENDRE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE, QU'ELLES DEVAIENT DONC OBLIGATOIREMENT PRETER SERMENT AVANT DE DEPOSER EN L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION DES ACCUSES"; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE GAMBINI (MATHILDE) FEMME X... ET TAUPENOT (SUZANNE) FEMME E... ONT ETE ENTENDUES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES DU 19 OCTOBRE 1967 SANS AVOIR PRETE SERMENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT; ATTENDU QUE NI LA FEMME X... NI LA FEMME E... NE FIGURAIENT SUR LES LISTES DES PERSONNES QUE LES PARTIES DESIRAIENT FAIRE ENTENDRE EN QUALITE DE TEMOINS DONT LES NOMS AVAIENT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIES, LISTE DONT LECTURE AVAIT ETE DONNEE AU COMMENCEMENT DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 18 OCTOBRE 1967 ET QUI AVAIENT ETE ASSIGNEES POUR LADITE AUDIENCE DU 18 OCTOBRE; QUE CEPENDANT CES DEUX PERSONNES ONT ETE CITEES A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL SUIVANT EXPLOIT DU 18 OCTOBRE 1967, ALORS QUE LES DEBATS AVAIENT ETE OUVERTS LE MEME JOUR, POUR L'AUDIENCE DU LENDEMAIN; ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, LES FEMMES X... ET E... NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES TEMOINS ACQUIS AUX DEBATS; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LES FEMMES X... ET E... "AYANT REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM, LE PRESIDENT A ORDONNE EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE LEUR AUDITION"; ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, IL RESULTE QUE SI, SELON LE LIBELLE DES EXPLOITS, CES PERSONNES ONT ETE CITEES PAR LE MINISTERE PUBLIC, ELLES NE L'ONT ETE QUE POUR ASSURER L'EXECUTION D'UNE MESURE PRISE PAR LE PRESIDENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE; D'OU IL SUIT QUE LEUR AUDITION SANS PRESTATION DE SERMENT, CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET AU SUJET DE LAQUELLE AUCUNE RECLAMATION N'A ETE FAITE, NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN; QUE DES LORS LEDIT MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M Z... - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS: MM CALON ET LYON-CAEN

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant participé à un arrêt de la Chambre d'accusation statuant sur le détention préventive (non)
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Composition - Président - Incompatibilités - Magistrat ayant participé à un arrêt de la Chambre d'accusation statuant sur la détention préventive (non).
Analyse : Les incompatibilités prévues par l'article 253 du Code de procédure pénale sont de droit étroit et ne peuvent être étendues par voie d'analogie ; elles ne concernent pas les magistrats qui ont participé à des arrêts rendus par la Chambre d'accusation en matière de détention préventive qui ne sont ni des actes de poursuite ou d'instruction, ni des arrêts de mise en accusation, ni des décisions sur le fond relatives à la culpabilité de l'accusé.