Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 60 13 047
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES QUE Y..., TITULAIRE DU BREVET NO 946. 205 QUI DECRIT UN " PROCEDE DE TRAITEMENT DE FILS A BASE DE SUPERPOLYAMIDES " ET LES " NOUVEAUX FILS ET NOUVEAUX PRODUITS OBTENUS AVEC CES FILS ", A ASSIGNE EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE " LES FILS DE JEAN X... " (SOCIETE X...), AINSI QUE D'AUTRES UTILISATEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, QUI A DECLARE NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE LE BREVET NO 946. 205, EN CE QU'IL REVENDIQUE UN PROCEDE DE TRAITEMENT DES FILS DE NYLON ET LES PRODUITS AINSI OBTENUS, DE S'ETRE REFERE TRES LARGEMENT AUX BREVETS ETRANGERS Y... ET AUX DECLARATIONS QUI ONT ETE FAITES AU COURS DE LA PROCEDURE D'EXAMEN, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT UNE OPERATION SECONDAIRE DU PROCEDE DITE " LIBRE RETRAIT " QUI EST PRESENTEE PAR CERTAINS DE CES BREVETS ETRANGERS COMME LA SEULE CARACTERISTIQUE VALABLE DE L'INVENTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 BIS DE LA CONVENTION DE L'UNION, LES BREVETS DEMANDES DANS LES DIFFERENTS PAYS DE L'UNION PAR LES RESSORTISSANTS DE L'UNION SONT INDEPENDANTS DES BREVETS OBTENUS POUR LA MEME INVENTION DANS LES AUTRES PAYS ADHERENTS OU NON A L'UNION ET QUE CETTE DISPOSITION, PRECISE LA CONVENTION, DOIT S'ENTENDRE D'UNE FACON ABSOLUE, NOTAMMENT EN CE SENS QUE LES BREVETS DEMANDES PENDANT LE DELAI DE PRIORITE SONT INDEPENDANTS, TANT AU POINT DE VUE DES CAUSES DE NULLITE ET DE DECHEANCE, QU'AU POINT DE VUE DE LEUR DUREE NORMALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, CONSTATE QUE NI X... NI COURTIER N'ONT UTILISE DE PROCEDE DE TRAITEMENT COMPRENANT UNE PHASE DE LIBRES RETRAITS PAR SUPPORTS DEFORMABLES ET, D'AUTRE PART, DECLARE NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE LE BREVET Y... APRES AVOIR PROCEDE A L'EXAMEN COMPARATIF DU BREVET LITIGIEUX ET DES BREVETS ANTERIEURS DU PONT DE NEMOURS ET BRITISH CELANES, QUE DES LORS, LES REFERENCES FAITES PAR L'ARRET ATTAQUE AUX BREVETS ETRANGERS Y... ET AUX DECLARATIONS FAITES PAR LUI AU COURS DE LA PROCEDURE D'EXAMEN PEUVENT ETRE TENUES POUR SURABONDANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT CEPENDANT RECONNU QUE LE PRODUIT DECRIT DANS L'ANTERIORITE DU PONT DE NEMOURS CONDUISAIT A UN PRODUIT DIFFERENT DE CELUI DU BREVET Y..., AURAIT DEFORME LA DEFINITION DU PRODUIT DONNEE DANS LE BREVET Y... AFIN D'ASSIMILER CES DEUX PRODUITS DIFFERENTS ET, D'AUTRE PART, POUR SOUTENIR SUR CE POINT SA DECISION, SE SERAIT A DES CONSULTATIONS UNILATERALES QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT SUSPECTEES DU FAIT PRECISEMENT DE LEUR CARACTERE UNILATERAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT RECONNU QUE LE PRODUIT DECRIT AU BREVET DU PONT DE NEMOURS ETAIT DIFFERENT DE CELUI DECRIT AU BREVET Y... ; QUE, SUR CE POINT, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; QUE, D'AUTRE PART, NE PRECISANT PAS EN QUOI LA COUR D'APPEL AURAIT " DEFORME " LA DEFINITION DU PRODUIT DONNEE DANS LE BREVET Y..., IL NE PEUT, A CET EGARD, ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; ATTENDU QUE LE BREVET Y... NO 946. 205 DECRIT, A TITRE D'EXEMPLE, UN " MODE DE REALISATION SPECIFIQUE DE L'INVENTION " QUI COMPREND ESSENTIELLEMENT UN PROCEDE DE " TRAITEMENT " DE DEUX FILS DE NYLON, COMPORTANT DIVERSES PHASES, ET UN PROCEDE " D'ASSEMBLAGE " DE CES DEUX FILS QUI NECESSITE EGALEMENT PLUSIEURS OPERATIONS ; QUE, D'APRES LE BREVET, L'ENSEMBLE DE CE PROCEDE DE FABRICATION PERMET D'OBTENIR UN TISSU EXTREMEMENT SOUPLE, DOUE D'UNE HAUTE ELASTICITE ET D'UN GRAND POUVOIR D'ISOLEMENT THERMIQUE, ACCUSANT UNE PARFAITE STABILITE AUX TRAITEMENTS DOMESTIQUES USUELS ; QUE CET " EXEMPLE " DECRIT UNE CARACTERISTIQUE NOUVELLE QUI, BIEN QUE NE FIGURANT PAS DANS LA DESCRIPTION GENERALE DE L'INVENTION CONTENUE AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS DU BREVET, N'EN EST PAS MOINS COUVERTE PAS LEDIT BREVET ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LE BREVET Y... NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE EN CE QU'IL REVENDIQUE UN PROCEDE DE TRAITEMENT DES FILS ET LES PRODUITS AINSI OBTENUS ; QUE, POUR STATUER AINSI, ELLE TROUVE UNE ANTERIORITE AU PROCEDE DE TRAITEMENT DANS LE BREVET DU PONT DE NEMOURS ET, APRES AVOIR RELEVE LE CARACTERE DISTINCT DE L'OPERATION DE L'ASSEMBLAGE, LUI DENIE LE CARACTERE D'UN ELEMENT D'UNE COMBINAISON, AUX MOTIFS QUE CE MODE D'ASSEMBLAGE PAR COMPENSATION DE FILS TORDUS EN SENS INVERSE TROUVAIT UNE ANTERIORITE DANS LE BREVET BRITISH CELANES, ET QUE SON APPLICATION AU FIL DE NYLON NE CONSTITUAIT PAS UNE APPLICATION NOUVELLE DE CE PROCEDE, N'ETANT EMPLOYEE QU'A LA MEME FIN D'EMPECHER LE VRILLAGE DES FILS ELEMENTAIRES POUR FACILITER L'UTILISATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'ETRE EXPLIQUEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DES PARTICULARITES DU FIL, LE PROCEDE D'ASSEMBLAGE PERMETTAIT OU NON D'OBTENIR UN PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE QUATRIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 60 13. 047. Y... ET AUTRE C / SOCIETE DES FILS DE JEAN X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LARERE. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. LE PRADO, COMPAIN ET RICHE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 2 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 514 (2EME), P. 429 ET L'ARRET CITE. 22 JUIN 1964, BULL. 1964, III, NO 321 (3), P. 278 ET L'ARRET CITE. 22 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 585 (3EME), P. 521 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN IMPRECIS - DENATURATION - BREVET D'INVENTION
Analyse : 1° NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEFORME LA DEFINITION D'UN PRODUIT DONNEE DANS UN BREVET D'INVENTION, DES LORS QU'IL NE PRECISE PAS EN QUOI LA COUR D'APPEL AURAIT "DEFORME" CETTE DEFINITION.