Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1973, 71-14.604, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14604
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1969-02-20, 1969-02-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. MARCHILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE REGNA, SOUTENANT QU'ELLE ETAIT DEVENUE, DEPUIS LE DECES DE SON MARI, JEAN X... REGNA, LOCATAIRE EXCLUSIVE D'UN TERRAIN APPARTENANT A PORRY, A DEMANDE L'EXPULSION DES ENFANTS DE SON MARI, PIERRE ET FRANTZ REGNA, ET LA DEMOLITION D'UNE MAISON QU'ILS AVAIENT EDIFIEE SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ; QUE PIERRE ET FRANTZ REGNA ONT ALORS INVOQUE L'EXISTENCE D'UN BAIL ANTERIEUR CONSENTI A LEUR PERE SUR LEDIT TERRAIN ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE L'EXPULSION DES FILS REGNA, EN RETENANT QU'ILS S'ETAIENT INSTALLES " SANS DROIT NI TITRE " SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN ADMETTANT QU'UN BAIL INITIAL AVAIT ETE CONCLU ENTRE REGNA ET PORRY ET QU'IL AVAIT ETE CONTINUE DANS L'INTERET DE L'INDIVISION SUCCESSORALE, ET ALORS QUE LE BAIL GARDAIT SES EFFETS A L'EGARD DES HERITIERS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - DECES - HERITIER - DROIT AU BAIL - BAIL CONTINUE DANS L'INTERET DE L'INDIVISION SUCCESSORALE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - DECES DU PRENEUR - HERITIER.
Analyse : LE BAIL GARDE SES EFFETS A L'EGARD DES HERITIERS DU PRENEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL. DOIT DONC ETRE CASSE L 'ARRET QUI PRONONCE L'EXPULSION DES HERITIERS DU PRENEUR, COMME OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE BAIL, CONSENTI A LEUR AUTEUR, A ETE CONTINUE DANS L'INTERET DE L 'INDIVISION SUCCESSORALE.