Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1978, 77-11.200, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11200
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Marne 1976-11-30, 1976-11-30
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, LES ARTICLES 7, 12 ET 14 DU DECRET N° 73-76 DU 22 JANVIER 1973 MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-337 DU 9 MAI 1975 ; ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE, TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, LA COTISATION PROVISIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EST REPARTIE EN DEUX FRACTIONS SEMESTRIELLES EXIGIBLES RESPECTIVEMENT LE 1ER JANVIER ET LE 1ER JUILLET ET QUI DOIVENT ETRE VERSEES DIRECTEMENT PAR L'ASSURE AU SIEGE DE LA CAISSE DONT IL RELEVE LE 15 FEVRIER ET LE 31 JUILLET AU PLUS TARD ; QUE D'APRES LE TROISIEME, IL EST APPLIQUE UNE MAJORATION DE RETARD DE 10 % DU MONTANT DES COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE VERSEES AUX DATES LIMITES ; QU'EN EXECUTION DU DERNIER, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 SONT APPLICABLES AUX MAJORATIONS DE RETARD EN QUESTION ; ATTENDU QUE POUR EXONERER MARCEL X... DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU PREMIER SEMESTRE 1976 REGLEES HORS DELAI A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA MARNE, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QU'ILS AVAIENT TROUVE EN LA CAUSE LES ELEMENTS SUFFISANTS, LA BONNE FOI ETANT ADMISE, POUR EN DECIDER AINSI ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'APPROBATION CONJOINTE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DOIT ETRE PREALABLE A L'OCTROI EXCEPTIONNEL D'UNE EXONERATION TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUELLE QUE SOIT SA COMPETENCE, NE POUVAIT SANS EXCEDER SES POUVOIRS OMETTRE D'APPLIQUER LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale - Nécessité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale - Nécessité.
Analyse : L'article 14 du décret 73-76 du 22 janvier 1973 relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales rendant les dispositions de l'article 14 du décret 72-230 du 24 mars 1972 applicables aux majorations de retard afférentes à ces cotisations, une commission de première instance ne peut décider la remise totale de majorations dues à une caisse d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, en se bornant à relever la bonne foi de l'assuré, alors que l'approbation conjointe par le trésorier-payeur général et le directeur régional de la sécurité sociale doit être préalable à l'octroi exceptionnel d'une remise totale des majorations de retard.