COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME X... UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE-MEME, APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE SON MARI, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'ELLE N'AVAIT PAS, ACTUELLEMENT, UN EMPLOI LUCRATIF ; QU'IL A AINSI PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE LA FEMME ; D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, MAIS QUI REVET UN CARACTERE SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL) - CONSTATATIONS NECESSAIRES - BESOINS DE L'EPOUX INNOCENT - ABSENCE D'EMPLOI LUCRATIF
Analyse : L'ARRET QUI, POUR ACCORDER A UNE FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE-MEME APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, RELEVE QU'ELLE N'AVAIT PAS ACTUELLEMENT UN EMPLOI LUCRATIF, PREND AINSI EN CONSIDERATION SES BESOINS.