Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 141 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSITION DES MOYENS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE REY, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE SAFONT, A GARANTIR ET INDEMNISER SALGUES DES CONDAMNATIONS PRECEDEMMENT PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, SE BORNE A DECLARER QUE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE LA COUR ADOPTE, "REPONDENT SUFFISAMMENT AUX MOYENS D'APPEL"; QU'EN OMETTANT DE RELATER LES MOYENS DES PARTIES QUI NE RESSORTENT PAS, MEME SOMMAIREMENT, DE SES ENONCIATIONS, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 3 DECEMBRE 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS OMISSION CASSATION
Sommaire de référence : DOIT, AINSI, ETRE CASSE L'ARRET QUI, SE BORNANT A DECLARER QUE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES,QUE LA COUR ADOPTE, "REPONDENT SUFFISAMMENT AUX MOYENS D'APPEL", OMET DE RELATER LES MOYENS DES PARTIES QUI NE RESSORTENT PAS, MEME SOMMAIREMENT, DE SES ENONCIATIONS.
Analyse : TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSITION DES MOYENS.