Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1992, 90-11.578, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-11578
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1989-11-16, 1989-11-16
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Le Griel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier.

. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 1989), que le règlement de copropriété des résidences Le Christiania prévoyait, d'une part, que la société civile immobilière Le Christiania (SCI), propriétaire du lot n° 4, avait la possibilité de subdiviser ce lot, et, d'autre part, que la SCI, ou ultérieurement, l'ensemble des copropriétaires du bâtiment A aurait la jouissance privative et particulière d'une fraction du sol commun, telle que délimitée sur le plan annexé au règlement ; qu'après avoir, le 1er août 1969, dressé l'état de division créant un lot n° 181, constitué de ce droit de jouissance et d'une quote-part de la propriété du sol, la SCI a, le 5 janvier 1970, vendu ce lot à M. X..., associé et ancien administrateur de la SCI ; que, par acte du 12 décembre 1983, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en revendication M. X..., qui a appelé en garantie la société civile professionnelle de notaires qui avait rédigé les actes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1°) que l'état descriptif de division, qui a pour objet d'assurer l'identification des lots en définissant chacun dans ses parties privatives et dans sa quote-part des parties communes, constitue, au même titre que le règlement de copropriété, un document contractuel ; qu'en décidant le contraire pour faire droit à l'action en revendication du syndicat des copropriétaires et pour refuser de tenir compte de l'état descriptif de division, établi le 1er août 1969, par la SCI Le Christiania, propriétaire du lot n° IV, conformément à l'article 2 du règlement de copropriété, dont le titre significatif l'imposait comme une clause prioritaire, l'arrêt attaqué a violé les articles 8 de la loi du 10 juillet 1965, 2 et 3 du décret du 17 mars 1967 et 1134 du Code civil ; 2°) que l'article 6 du règlement de copropriété se bornait à donner au propriétaire la simple faculté d'établir un parking sur la partie de terrain réservée en jouissance privative, faculté qui a disparu lorsque la SCI Le Christiania, usant du droit qui lui est reconnu par l'article 2 du règlement de copropriété, a dressé seule l'état descriptif relatif à la division de son lot dont la destination avait été, entre-temps, modifiée, qu'en décidant que l'article 6 1, du règlement de copropriété avait entendu créer un droit de jouissance privative sur les parties communes, l'arrêt attaqué a dénaturé les articles 2 et 6 du règlement de copropriété du 15 juin 1967, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'état descriptif de division dressé seulement pour les besoins de la publicité foncière n'ayant pas de caractère contractuel, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision, en retenant que la SCI, en usant de la faculté que lui conférait le règlement de copropriété, de subdiviser le lot 4, ne pouvait, par l'établissement de cet état descriptif, priver l'ensemble des copropriétaires du bâtiment 4 du droit de jouissance privative et particulière sur une fraction du sol commun, délimité au plan annexé au règlement et que leur reconnaissait une stipulation de cet acte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusive - Droit reconnu par le règlement à l'ensemble des copropriétaires - Constitution dans l'état descriptif de division d'un lot comportant le droit de jouissance et une quote-part de la propriété du sol - Vente du lot - Inopposabilité au syndicat.
Analyse : L'état descriptif de division, dressé seulement pour les besoins de la publicité foncière, n'ayant pas de caractère contractuel, une cour d'appel justifie légalement sa décision, en retenant que la société civile immobilière, venderesse, en usant de la faculté que lui conférait le règlement de copropriété, de subdiviser un lot comprenant notamment un bâtiment et un droit de jouissance sur parties communes, ne pouvait, par l'établissement de cet état descriptif, priver l'ensemble des copropriétaires de ce bâtiment du droit de jouissance privative et particulière sur une fraction du sol commun, délimitée au plan annexé au règlement et que leur reconnaissait une stipulation de cet acte.