Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 66-14031
Décision attaquée : Cor d'appel de Lyon, 1966-07-06
Président : M DROUILLAT
Avocats : MM COUTARD ET DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE POURRONT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIERONT D'UN INTERET ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION NE PERMET PAS A UN INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL DE SOUMETTRE UN LITIGE NOUVEAU ET DE DEMANDER DES CONDAMNATIONS PERSONNELLES N'AYANT PAS SUBI L'EPREUVE DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION ; ATTENDU QUE, SUR ASSIGNATION DE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, UN JUGEMENT A RECONNU X... PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT Y... A ETE VICTIME, A STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA VEUVE ET A SES SEPT ENFANTS MINEURS, CES PARTIES AYANT ETE APPELEES PAR LA CAISSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QUE VEUVE Y... A FORME APPEL DE CETTE DECISION TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE LEGALE DE SES SEPT ENFANTS MINEURS ET PAR AILLEURS S'EST PORTEE INTERVENANTE AU NOM D'UN AUTRE FILS MINEUR PAUL NE POSTERIEUREMENT AU DECES DE SON PERE, TANDIS QU'INTERVENAIENT DEUX AUTRES FILS JACQUES ET ALAIN, MAJEURS, QU'ENFIN, JEAN Y..., FRERE DE LA VICTIME ET SUBROGE-TUTEUR DE CES ENFANTS DEMANDANT REMBOURSEMENT DE FRAIS PERSONNELS, INTERVENAIT EGALEMENT ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR LES PARTIES INTERVENANTES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LEUR INTERET A JUSTIFIE LEURS INTERVENTIONS PAR L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE L'ACTION DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ET CELLE DES INTERVENANTS ; MAIS ATTENDU QUE JACQUES ET ALAIN Y... MAJEURS ET AGISSANT EN LEUR NOM PERSONNEL EN VERTU DE DROITS PROPRES AINSI QUE JEAN Y... FORMAIENT DEVANT LA COUR D'APPEL ET POUR LA PREMIERE FOIS DES DEMANDES AYANT POUR OBJET LA REPARATION DE PREJUDICES DONT NI L'EXISTENCE, NI LE MONTANT N'AVAIENT ETE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES ; QUE CES DEMANDES A LA DIFFERENCE DE CELLE FORMEE AU NOM DU MINEUR PAUL Y... N'ETAIENT UNIES A CELLES DE LA CAISSE PAR AUCUN LIEN D'INDIVISIBILITE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT CES INTERVENTIONS RECEVABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX INTERVENTIONS DE JACQUES ET ALAIN Y... ET DE JEAN Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 6 JUILLET 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 66-14.031. X... ET AUTRE C / CONSORTS Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COUTARD ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : 21 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 576, P 423. A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1966, BULL 1966, IV, N° 395, P 332 ; 17 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 912, P 637.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE INTERVENTION APPEL INTERVENANT FORMANT UNE DEMANDE DE CONDAMNATION A SON PROFIT DEMANDE ETRANGERE A LITIGE ORIGINAIRE
Sommaire de référence : SPECIALEMENT, SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR LE RECOURS D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A L'UN DE SES ASSURES ET SUR L'INDEMNITE DUE A LA VEUVE ET AUX ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME APPELES PAR LA CAISSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, EST IRRECEVABLE, L'INTERVENTION DES ENFANTS MAJEURS ET DU FRERE DE LA VICTIME AGISSANT EN LEUR NOM PERSONNEL ET EN VERTU DE DROITS PROPRES, DE TELLES DEMANDES N'ETANT UNIES A CELLES DE LA CAISSE PAR AUCUN LIEN D'INDIVISIBILITE.
Analyse : L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PERMET PAS A UN INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL DE SOUMETTRE UN LITIGE NOUVEAU ET DE DEMANDER DES CONDAMNATIONS PERSONNELLES N'AYANT PAS SUBI L'EPREUVE DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION.