Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1978, 76-11.859, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11859
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1975-10-29, 1975-10-29
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Riché

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME DES MARCHES-USINES, DITE SAMU, QUI EXPLOITE DES MAGASINS A GRANDE SURFACE ET QUI, A ROUBAIX, DONNE EN LOCATION UNE GALERIE MARCHANDE A DES COMMERCANTS INDEPENDANTS, A DEPOSE LE 22 JANVIER 1963, COMME MARQUE, POUR LES PRODUITS DES CLASSES 1 A 34, LE VOCABLE "LES HAUTS CHAMPS" ; QU'ELLE A DEPOSE LA MARQUE "AUCHAN" LE 9 MARS 1964 POUR LES PRODUITS DES CLASSES 1 A 34 ET LE 6 DECEMBRE 1966 POUR LES PRODUITS ET SERVICES DES CLASSES 1 A 42 ; QUE LA SOCIETE STOLOS FINANCIERE, CI-APRES SOCIETE STOLOS, QUI EXPLOITE SUR LES CHAMPS-ELYSEES, A PARIS, UNE GALERIE MARCHANDE, A DEPOSE LES 24 SEPTEMBRE ET 18 DECEMBRE 1969, LA MARQUE "LES CHAMPS" POUR DESIGNER LES PRODUITS ET SERVICES DES CLASSES 1 A 42 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STOLOS A FORME UNE DEMANDE TENDANT A LA DECHEANCE POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DE LA MARQUE LES HAUTS CHAMPS ; QUE, RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE, LA SAMU A CONCLU A LA NULLITE DE LA MARQUE LES CHAMPS, COMME ETANT CONTREFAISANTE DES MARQUES AUCHAN ET LES HAUTS CHAMPS ; ATTENDU QUE, REPONDANT A CES DEMANDES, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT DECIDE QUE LA MARQUE LES HAUTS CHAMPS, SIGNE DISTINCTIF DES PRODUITS DISTRIBUES DANS UNE GALERIE MARCHANDE DE COMMERCANTS INDEPENDANTS, CONSTITUE UNE MARQUE DE COMMERCE VALABLE, MEME SANS APPOSITION MATERIELLE DE CELLE-CI SUR LES PRODUITS, A CONSTATE QUE LA SAMU, TITULAIRE DE CETTE MARQUE, JUSTIFIE DE SON EXPLOITATION AU COURS DES CINQ ANNEES PRECEDANT LA DEMANDE DE DECHEANCE, A DECLARE QUE LA MARQUE LES CHAMPS, DEPOSEE PAR LA SOCIETE STOLOS, CONSTITUE UNE CONTREFACON DES MARQUES LES HAUTS CHAMPS ET "AUCHAN", ET A PRONONCE LA NULLITE DE LA MARQUE LES CHAMPS ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE STOLOS A FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE SAMU ETAIT "IRRECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DES DEPOTS OPERES EN 1969, EN RAISON DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE INTERVENUE" ; QU'EN PRONONCANT L'ANNULATION DES DEPOTS DE LA MARQUE LES CHAMPS SANS REPONDRE A CE MOYEN D'IRRECEVABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DECHEANCE DE LA MARQUE LES HAUTS CHAMPS, DEPOSEE LE 22 JANVIER 1963 PAR LA SAMU, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE SOCIETE A ORGANISE DANS UNE GALERIE MARCHANDE DES "SERVICES" QUI, SOUS LA DENOMINATION LES HAUTS CHAMPS, PROCURENT DES POINTS DE VENTE A DES COMMERCANTS INDEPENDANTS, QUE "CES SERVICES CONSISTENT A METTRE A LEUR DISPOSITION DES CONDITIONS D'OCCUPATION ECONOMIQUES... DES SERVICES D'ENTRETIEN, DE NETTOYAGE, DE CHAUFFAGE... TOUT EN LES FAISANT BENEFICIER DU POLE ATTRACTIF QUE CONSTITUE L'INSTALLATION COMMERCIALE D'UN MARCHE EXPLOITE SOUS LA DENOMINATION AUCHAN, CONTRACTION DE LES HAUTS CHAMPS" ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA MARQUE LES HAUTS CHAMPS N'AVAIT ETE DEPOSEE QUE POUR DESIGNER LES PRODUITS DES CLASSES 1 A 34, ET, D'AUTRE PART, QU'AU COURS DES CINQ ANNEES AYANT PRECEDE LA DEMANDE EN DECHEANCE, ELLE AVAIT SEULEMENT ETE EXPLOITEE COMME MARQUE DE SERVICE, ALORS QU'IL AURAIT APPARTENU A LA SAMU, QUI N'INVOQUAIT PAS D'EXCUSE LEGITIME, DE PROUVER SON UTILISATION COMME MARQUE DE PRODUIT, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN EN SA DEUXIEME BRANCHE, SUR LE DEUXIEME MOYEN ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) CONTREFACON - Action civile - Prescription - Délai - Conclusions - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Contrefaçon - Action civile - Prescription - Délai.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui prononce l'annulation du dépôt d'une marque pour contrefaçon sans répondre au moyen d'irrecevabilité soulevé par le défendeur et tiré de la prescription triennale.