COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ECRIT, ALORS QUE SI L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NE PRESCRIT PLUS QUE LE RAPPORT DOIT ETRE ECRIT, IL RESULTE DE CE QUE L'ARTICLE 79 DU MEME CODE CONTINUE DE PREVOIR L'EXISTENCE, AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE, DU RAPPORT ECRIT, QUE LE CARACTERE ECRIT DU RAPPORT A ETE MAINTENU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 NOUVEAU N'EXIGE PLUS QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PRESENTE LE JOUR DE L'AUDIENCE, UN RAPPORT ECRIT ; QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DUDIT ARTICLE ET DE L'ARTICLE 79 SELON LEQUEL LE RAPPORT ECRIT DOIT ETRE DEPOSE AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE QUE LE MAGISTRAT PEUT PRESENTER UN RAPPORT ORAL, MAIS QUE, S'IL L'A ETABLI EN LA FORME ECRITE, SON RAPPORT SERA ALORS ANNEXE AU DOSSIER ; D'OU IL SUIT QU'EN MENTIONNANT QUE, LE JOUR DE L'AUDIENCE, LE PRESIDENT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE SON RAPPORT, L'ARRET A SATISFAIT AUX EXIGENCES LEGALES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA DISPOSITION SUPPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE QUE X... AVAIT ETE CONDAMNE A SERVIR A SA FEMME, ALORS QUE LEDIT X... N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL INCIDENT DU JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1960 QUI AVAIT SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE SANS ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI N'IMPOSE PAS DE FORME SPECIALE A L'APPEL INCIDENT QUI EST, EN OUTRE, RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'IL SUFFIT, POUR SA REGULARITE, QUE L'INTIME AIT, AU COURS DES DEBATS, PRIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, DES CONCLUSIONS TENDANT A LA REFORMATION DE LA DECISION DU PREMIER JUGE ET PRECISANT LES CHEFS SUR LESQUELS LA REFORMATION DOIT PORTER ; ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 17 JUIN 1961 X... AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL AVEC LA SUPPRESSION DE LA PENSION, L'EXECUTION PROVISOIRE, NONOBSTANT POURVOI EN CASSATION, DE LA DECISION A INTERVENIR ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE L'INDICATION INEXACTE MAIS INUTILE QUE LA FEMME ETAIT SEULE APPELANTE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN APPEL INCIDENT FORMULE AU COURS DES DEBATS, A PU VALABLEMENT ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT ; MAIS, SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 135 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'EXECUTION PROVISOIRE DES DECISIONS DE JUSTICE PEUT ETRE ORDONNEE SEULEMENT POUR LE CAS D'URGENCE OU DE PERIL EN LA DEMEURE ; ATTENDU QU'EN ORDONNANT L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA DECISION DE SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, SANS CONSTATER NI L'URGENCE, NI LE PERIL EN LA DEMEURE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA DECISION DE SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 NOVEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-10.822. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 11 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 41 (1O), P. 31 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 20 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 288, P. 208. 16 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 206, P. 144. SUR LE NO 3 : 15 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 218 (2O), P. 157 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - CARACTERE ORAL - EFFET - PRESENCE D'UN RAPPORT ECRIT DANS LE DOSSIER - NECESSITE (NON)
Analyse : 1ER L'ARTICLE 82 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXIGE PLUS QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PRESENTE, LE JOUR DE L'AUDIENCE, UN RAPPORT ECRIT IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DUDIT ARTICLE ET DE L'ARTICLE 79, SELON LEQUEL LE RAPPORT ECRIT DOIT ETRE DEPOSE AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE, QUE LE MAGISTRAT PEUT PRESENTER UN RAPPORT ORAL, MAIS QUE S'IL L'A ETABLI EN LA FORME ECRITE, SON RAPPORT SERA ALORS ANNEXE AU DOSSIER.