Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2002, 01-00.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 01-00039
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1999-06-15, 1999-06-15
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Vincent et Ohl.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ; Attendu que Mme X..., veuve Y... forme un pourvoi contre l'arrêt (Montpellier, 15 juin 1999), qui a dit qu'elle avait une créance s'élevant à un certain montant à l'encontre des consorts Y... ; Et sur le second moyen : Attendu qu'elle fait encore grief à l'arrêt d'avoir constaté que, dans ses écritures devant le premier juge, elle acceptait de conserver à sa charge un prêt de 250 000 francs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé l'assignation, sur laquelle elle s'est fondée, délivrée par Mme Y..., aux termes de laquelle celle-ci, après avoir indiqué être d'accord pour conserver à sa charge le remboursement de l'emprunt, ajoutait qu'elle était donc créancière des héritiers Y... du montant de l'emprunt ; Mais attendu que le chef du dispositif attaqué contient, non une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation équivalent à un donné acte qui ne donne pas ouverture à cassation ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Simple constatation (non) .
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision de donné acte (non)
Analyse : Une simple constatation, équivalant à un donné acte, ne constitue pas une décision consacrant la reconnaissance d'un droit au profit de l'une des parties à l'encontre de l'autre. Elle ne donne donc pas ouverture à cassation.