Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1973, 72-13.898, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13898
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1972-07-03, 1972-07-03
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT PROMIS, AUX TERMES D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE, EN DATE DU 10 JUILLET 1965, DE VERSER A NORMANDIN, AGENT D'AFFAIRE, UNE COMMISSION DE 10 % DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE, OBJET DE LA CONVENTION, ETANT STIPULE QU'IL AURAIT DROIT A LA TOTALITE DE LADITE COMMISSION AU CAS, QUI S'EST EFFECTIVEMENT PRODUIT, OU LADITE VENTE INTERVIENDRAIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A SON INSU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REDUIT LES HONORAIRES DE NORMANDIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER EFFET A UNE CLAUSE CONTRACTUELLE CLAIRE ET PRECISE, NE SE PRETANT A AUCUNE INTERPRETATION ; MAIS ATTENDU QUE, POUR NE FAIRE DROIT QU'A CONCURRENCE DE 1 000 FRANCS A LA DEMANDE DE NORMANDIN, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INTERVENTION DE CET AGENT D'AFFAIRES S'ETAIT LIMITEE A UNE SEULE MESURE DE PUBLICITE QUI N'AVAIT PAS ENGAGE DE FRAIS PARTICULIERS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS DENATURER LA CONVENTION LITIGIEUSE NI VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DE DETERMINER LA REMUNERATION DUE A UN INTERMEDIAIRE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET AUX SERVICES RENDUS ; QUE LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - MONTANT - MONTANT CONTRACTUELLEMENT FIXE - REDUCTION - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - MONTANT - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN RECONNU AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER LA REMUNERATION DUE A UN INTERMEDIAIRE CHARGE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET AUX SERVICES RENDUS, LORSQUE, POUR REDUIRE LE MONTANT DE LA COMMISSION PREVUE, MEME DANS LE CAS OU COMME IL EST ADVENU LA VENTE SERAIT REALISEE A SON INSU, ELLE RELEVE QUE L'INTERVENTION DE CET AGENT D'AFFAIRES S'ETAIT LIMITEE A UNE SEULE MESURE DE PUBLICITE ET N'AVAIT PAS ENTRAINE DE FRAIS PARTICULIERS.