COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MIGNON DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR UNE ALTERCATION AU COURS DE LAQUELLE L'EMPLOYE AURAIT DECLARE A SON CONTREMAITRE "JE TE FERAI TON COMPTE", ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE DENATURE LES TEMOIGNAGES SUR LESQUELS IL S'APPUIE, LESQUELS NE RELATENT PAS LE PROPOS AINSI REPROCHE A MIGNON, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE MIGNON QUI AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT ETE EN REALITE VICTIME DE L'ANIMOSITE DU CONTREMAITRE DONT LES MANOEUVRES AVAIENT EU POUR OBJET DE REDUIRE LE MONTANT DE SA PAYE ; MAIS ATTENDU, QU'APPRECIANT, SANS LES DENATURER, LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES DEPOSITIONS AINSI QUE DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE EFFECTUEE SUR PLACE PAR LE CONSEILLER PRUD'HOMME DELEGUE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE MIGNON AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR PRONONCE LE 3 DECEMBRE 1959 DES PAROLES BLESSANTES A L'EGARD DE SON CONTREMAITRE TREMEAU ; QUE SI LES TEMOINS ENTENDUS N'AVAIENT PAS RAPPORTE TEXTUELLEMENT LES TERMES DES PAROLES IMPUTEES A MIGNON PAR TREMEAU, IL ETAIT NEANMOINS CERTAIN QU'UNE DISCUSSION S'ETAIT ELEVEE ENTRE LES DEUX HOMMES, AU COURS DE LAQUELLE MIGNON AVAIT NOTAMMENT REPLIQUE A SON CONTREMAITRE "QU'IL POURRAIT AVOIR AUSSI SON COMPTE", QUE LES RAPPORTS ENTRE MIGNON ET TREMEAU ETAIENT DEJA TENDUS DEPUIS LE MOIS DE JUILLET PRECEDENT, EPOQUE A LAQUELLE UN INCIDENT AVAIT ECLATE ENTRE EUX, A LA SUITE DUQUEL LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE S'ETAIT EFFORCE DE CALMER LES ESPRITS ET DE FAIRE RAPPELER MIGNON, PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL, AU RESPECT DE LA DISCIPLINE ; QUE LA MESENTENTE REGNAIT ENTRE MIGNON ET TREMEAU ET QUE DE FREQUENTES ALTERCATIONS LES OPPOSAIENT ; QUE DES LE LICENCIEMENT LE CLIMAT S'APAISA ET LES RAPPORTS DEVINRENT NORMAUX ENTRE TREMEAU ET LE PERSONNEL ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'ETANT DONNE LA TENSION EXISTANT DEPUIS PLUSIEURS MOIS ENTRE MIGNON ET TREMEAU ET L'INCIDENT DU MOIS DE JUILLET PRECEDENT, L'ALTERCATION DU 3 DECEMBRE 1959 JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT, ET QUE LOIN D'AVOIR PROCEDE A CE LICENCIEMENT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU DANS L'INTENTION DE NUIRE, LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT AGI UNIQUEMENT DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 62-40.369. MIGNON C/ SOCIETE "ETABLISSEMENTS LEROY". PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 176 (2EME), P. 139 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - MESENTENTE ENTRE OUVRIERS
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE LA TENSION EXISTANT DEPUIS PLUSIEURS MOIS DANS UNE ENTREPRISE ENTRE UN SALARIE ET UN CONTREMAITRE ET AVOIR RELATE UN PREMIER INCIDENT, PUIS UNE ALTERCATION, AU COURS DE LAQUELLE LE SALARIE A PROFERE DES MENACES A L'EGARD DU CONTREMAITRE, UN ARRET PEUT DECIDER QUE LE CONGEDIEMENT DE CET OUVRIER, EFFECTUE AVEC PREAVIS ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ETAIT JUSTIFIE, L'EMPLOYEUR AYANT AGI UNIQUEMENT DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE.