Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1971, 67-12.802, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 67-12802
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1967-03-16, 1967-03-16
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES A RAISON DES SERVITUDES D'APPUI, DE PASSAGE OU D'EBRANCHAGE INSTITUEES PAR L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE AU PROFIT DES CONCESSIONNAIRES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE SONT REGLEES PAR LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA DEROGATION AINSI APPORTEE AU PRINCIPE QUE LA REPARATION D'UN TEL DOMMAGE, QUI PRESENTE LE CARACTERE D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS ET RELEVE DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, DOIT, PAR SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE, NOTAMMENT A L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE A L'OCCASION DU MEME LITIGE ENTRE DEUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ; ATTENDU QU'UNE LIGNE DE DISTRIBUTION A HAUTE TENSION D'ENERGIE ELECTRIQUE, DESTINEE A ALIMENTER DES INSTALLATIONS DE L'OFFICE DE RADIO-DIFFUSION TELEVISION FRANCAISE TRAVERSANT LA PROPRIETE DE DROGO SISE A DAMPIERRE-EN-BUNLY, CELUI-CI A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, ENGAGE CONTRE LE RESEAU DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DU LOIRET, CONCESSIONNAIRE DE LA LIGNE ET DES OUVRAGES, UNE ACTION POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI, SELON LUI, RESULTAIT DES SERVITUDES INSTITUEES PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 12 SUSMENTIONNE ; QUE LE RESEAU DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DU LOIRET AYANT APPELE EN GARANTIE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE POUR LUI DEMANDER DE LE DECHARGER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ENTRE LUI, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'OFFICE, A DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS POUR CONNAITRE DE CETTE DERNIERE ACTION, AUX MOTIFS QUE, BIEN QU'IL S'AGISSE D'UN LITIGE ENTRE DEUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, IL NE SE POSE PAS D'AUTRES QUESTIONS QUE CELLES RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 ; QUE CE TEXTE ATTRIBUE COMPETENCE (AU JUGE CIVIL) ; QUE CELUI-CI APPELE A CONNAITRE DE L'ACTION DU PROPRIETAIRE CONTRE LE CONCESSIONNAIRE DOIT EGALEMENT ETRE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN GARANTIE ALORS QUE L'ORGANISME QUI DEVRA SUPPORTER LA CHARGE DEFINITIVE DE L'INDEMNITE DOIT ETRE MIS A MEME D'EN DISCUTER LE MONTANT DEVANT LA JURIDICTION QUALIFIEE POUR LE FIXER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, CEPENDANT, QUE S'AGISSANT EXCLUSIVEMENT DES RAPPORTS ENTRE DEUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, LE LITIGE QUI S'EST ELEVE AU SUJET DE TELS RAPPORTS NE PEUT TROUVER SA SOLUTION QUE DANS LES PRINCIPES DU DROIT PUBLIC ET QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR EN CONNAITRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 16 MARS 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ELECTRICITE - LIGNE ELECTRIQUE - INDEMNITES DUES AU PROPRIETAIRE DU FONDS TRAVERSE - ACTION EN GARANTIE DU CONCESSIONNAIRE DU RESEAU CONTRE L'ORTF - COMPETENCE ADMINISTRATIVE.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - ELECTRICITE - LIGNE ELECTRIQUE - INDEMNITES DUES AU PROPRIETAIRE DU FONDS TRAVERSE - COMPETENCE JUDICIAIRE - CARACTERE EXCEPTIONNEL.
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, LES INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES A RAISON DES SERVITUDES D 'APPUI, DE PASSAGE OU D'EBRANCHAGE, INSTITUEES PAR L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE AU PROFIT DES CONCESSIONNAIRES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE, SONT REGLEES PAR LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA DEROGATION AINSI APPORTEE AU PRINCIPE QUE LA REPARATION D'UN TEL DOMMAGE, QUI PRESENTE LE CARACTERE D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS ET RELEVE DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, DOIT, PAR SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE, NOTAMMENT A L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE, A L'OCCASION DU MEME LITIGE, ENTRE DEUX ETABLISSEMENTS PUBLICS. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'UN PROPRIETAIRE PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DES SERVITUDES RESULTANT DE L'AMENAGEMENT D'UNE LIGNE DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE PAR UN RESEAU DEPARTEMENTAL D 'ELECTRICITE, CONCESSIONNAIRE DE LA LIGNE DESTINEE A L'ALIMENTATION DES INSTALLATIONS DE L'ORTF, ET L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR LE CONCESSIONNAIRE CONTRE CET OFFICE, REJETTE L'EXCEPTION D 'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR CELUI-CI, ALORS QUE, S'AGISSANT EXCLUSIVEMENT DES RAPPORTS ENTRE DEUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, LE LITIGE QUI S'EST ELEVE AU SUJET DE TELS RAPPORTS NE PEUT TROUVER SA SOLUTION QUE DANS LES PRINCIPES DU DROIT PUBLIC ET QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR EN CONNAITRE.