COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME BIDAULT-FAYE Z... D'UN LOGEMENT SIS AU ... A PARIS EN VERTU D'UN BAIL CONSENTI A SON MARI EN 1922, VIT SEULE DANS CET APPARTEMENT DE QUATRE PIECES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE LUXEMBOURG-SAINT-MICHEL DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE A DONNE CONGE A CETTE PERSONNE POUR LE 1ER JANVIER 1953 POUR OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX ; ATTENDU QUE LA DAME Y... A SOUTENU QU'ELLE AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU FAIT QU'ELLE EXERCAIT DANS CEUX-CI LA PROFESSION DE PROFESSEUR DE CHANT ET QU'ELLE AVAIT BESOIN POUR CELA DE DEUX PIECES SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 1ER JUILLET 1958, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE QUE LA DAME Y... NE POUVAIT INVOQUER L'OCCUPATION PROFESSIONNELLE DES LIEUX A RAISON DES CLAUSES DU BAIL QUI RESERVAIT L'APPARTEMENT A L'HABITATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE, A VALIDE LE CONGE ET ORDONNE L'EXPULSION DE CETTE PERSONNE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QUE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION TELLE QUE CELLE DE PROFESSEUR DE CHANT NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME INCOMPATIBLE AVEC L'OCCUPATION BOURGEOISE ALORS SURTOUT QUE CETTE PROFESSION N'ENTRAINE AUCUNE ALLEE ET VENUE PARTICULIERE DANS LES LIEUX ET N'EST PAS DE NATURE A TROUBLER LES HABITANTS DE L'IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE LE BAIL CONTENAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE "LE PRENEUR DEVAIT HABITER BOURGEOISEMENT LES LIEUX, C'EST-A-DIRE N'Y EXERCER AUCUNE PROFESSION, COMMERCE OU INDUSTRIE" ; ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DU CONSTAT ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUE SI DAME Y... DONNAIT DES LECONS DE CHANT DANS SON APPARTEMENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, RIEN N'ETABLISSAIT QUE LE PRECEDENT PROPRIETAIRE AIT DONNE SON ACCORD A CET ETAT DE CHOSE OU MEME EN AIT EU CONNAISSANCE, ET, QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'EN PRESENCE DE LA CLAUSE FORMELLE D'OCCUPATION STRICTEMENT BOURGEOISE SUS-ENONCEE, LA DAME BID X... NE POUVAIT AVOIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN ONT ETE LOGIQUEMENT DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; NO 58-20.440. VEUVE BIDAULT-FAYE C/ SOCIETE IMMOBILIERE "LUXEMBOURG-SAINT-MICHEL". PRESIDENT : M. VERDIER.- RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1956, BULL. 1956, IV, NO 675, P. 505.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - OCCUPANT EXERCANT DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - PROFESSEUR DE CHANT - CLAUSE INTERDISANT L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, COMMERCE OU INDUSTRIE - PORTEE
Analyse : EN PRESENCE D'UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE "LE PRENEUR DEVAIT HABITER BOURGEOISEMENT LES LIEUX, C'EST-A-DIRE N'Y EXERCER AUCUNE PROFESSION, COMMERCE OU INDUSTRIE", CLAUSE FORMELLE D'OCCUPATION STRICTEMENT BOURGEOISE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA LOCATAIRE, QUI Y EXERCE LA PROFESSION DE PROFESSEUR DE CHANT, N'ETABLIT PAS QUE LE PRECEDENT PROPRIETAIRE AIT DONNE SON ACCORD A CET ETAT DE CHOSES OU MEME QU'IL EN AIT EU CONNAISSANCE, EN DEDUISENT A BON DROIT QUE CETTE LOCATAIRE NE POUVAIT INVOQUER L'OCCUPATION PROFESSIONNELLE DES LIEUX POUR FAIRE ECHEC A L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EXERCEE PAR LE PROPRIETAIRE POUR OCCUPATION INSUFFISANTE.