COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BERNHEIM JEUNE ET CIE D'UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE NULLITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, DE LA VENTE DE HUIT TABLEAUX, FAITE LES 18 AVRIL ET 9 MAI 1941, PAR GRAS, SON COMMISSAIRE-GERANT, A GRAMMONT, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE D'ADMINISTRATION ACCOMPLI POUR FAIRE FACE AU PASSIF DE LA SOCIETE ET AU PAYEMENT DE SUBSIDES A SES GERANTS, ALORS QU'IL ETAIT ACQUIS QUE LE COMMISSAIRE-GERANT AVAIT SEULEMENT VENDU DES TABLEAUX, SANS EN ACHETER D'AUTRES POUR MAINTENIR LE FONDS DE COMMERCE ET QU'AINSI, LA VENTE INCRIMINEE S'INSCRIVAIT DANS UN PROCESSUS DE LIQUIDATION QUI LUI DONNAIT LE CARACTERE D'UN ACTE DE DISPOSITION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QU'IL CONVIENT DE DISTINGUER DEUX PERIODES DANS L'EXISTENCE DU FONDS A PARTIR DU JOUR OU IL A ETE POURVU D'UN COMMISSAIRE-GERANT, L'UNE ALLANT DU 21 DECEMBRE 1940 AU 17 NOVEMBRE 1941, DATE A LAQUELLE AVAIENT ETE CEDEES LES PARTS SOCIALES (CESSION DONT LA NULLITE A ETE ULTERIEUREMENT CONSTATEE), ET L'AUTRE, POSTERIEURE AU 17 NOVEMBRE 1941; QUE, PENDANT LA PREMIERE, LE COMMISSAIRE-GERANT A CONTINUE LA GESTION DE L'ENTREPRISE QUE LA VENTE DES HUIT TABLEAUX S'IMPOSAIT POUR FAIRE FACE AU PASSIF ET AU PAYEMENT DE SUBSIDES AUX DEUX FRERES BERNHEIM, CELA DANS UN BUT ET NON DE LIQUIDATION "; QU'ELLE RELEVE ENCORE "QUE LA TRESORERIE DE LA SOCIETE NE PERMETTAIT PAS D'ACHATS (DE TABLEAUX) DONT, AU SURPLUS, LE COMMISSAIRE-GERANT S'EST ABSTENU SAGEMENT, EN RAISON DE SON EXPERIENCE INSUFFISANTE DANS LE COMMERCE DES OEUVRES D'ART"; QU'ELLE OBSERVE ENFIN "QUE LES OPERATIONS COMMERCIALES D'UNE GALERIE DE TABLEAUX COMPORTENT, A COTE DE LA VENTE, LE COURTAGE ET LES EXPOSITIONS"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI SONT SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES "SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION", ET REFUSER, EN CONSEQUENCE, D'EN CONSTATER LA NULLITE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - ARTICLE 1ER - NULLITE DE DROIT - ACTE DE DISPOSITION - FONDS DE COMMERCE - VENTE SANS REMPLOI (NON) - COMMERCE DE TABLEAUX
Analyse : L'ARRET QUI CONSIDERE QUE LA VENTE DE TABLEAUX, EFFECTUEE SANS REMPLOI DU PRODUIT, PAR LE COMMISSAIRE-GERANT DONT ETAIT POURVUE UNE SOCIETE D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE TABLEAUX, NE CONSTITUE QU'UN ACTE D'ADMINISTRATION ET REFUSE D'EN PRONONCER LA NULLITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'A L'EPOQUE DE CETTE OPERATION, LE COMMISSAIRE-GERANT CONTINUAIT LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET QUE CE N'EST QU'ULTERIEUREMENT QU'IL A PROCEDE A SA LIQUIDATION, QUE LA VENTE DE CES TABLEAUX S'IMPOSAIT POUR FAIRE FACE AU PASSIF ET AU PAYEMENT DE SUBSIDES AUX GERANTS DE LA SOCIETE, ET CELA UNIQUEMENT DANS UN BUT D'ADMINISTRATION, QUE LA TRESORERIE NE PERMETTAIT PAS D'ACHATS ET QU'IL S'EST ABSTENU SAGEMENT D'EN FAIRE EN RAISON DE SON MANQUE D'EXPERIENCE, QU'ENFIN LES OPERATIONS COMMERCIALES D'UNE GALERIE DE TABLEAUX COMPORTENT A COTE DE LA VENTE, LE COURTAGE ET LES EXPOSITIONS.