Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1976, 75-11.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11097
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1974-05-09, 1974-05-09
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENJAMIN X..., METAYER D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN ORDONNANT UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, PAR JUGEMENT DU 5 JUILLET 1973 ACCEPTE PAR TOUTES LES PARTIES, LE TRIBUNAL AVAIT NECESSAIREMENT EMIS UN DOUTE SUR LA VALEUR DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QU'IL AVAIT ENSUITE ECARTE CES DERNIERES PAR JUGEMENT DU 3 JANVIER 1974 RECONNAISSANT L'ETAT DE CULTURE NORMAL DE LA PROPRIETE, QUE, PAR SUITE, L'ARRET NE POUVAIT TENIR POUR CONSTANTES LES APPRECIATIONS PORTEES AU RAPPORT D'EXPERTISE ET NE POUVAIT, SANS DENATURER LES LIMITES DU DEBAT, FONDER SA DECISION SUR UN DOCUMENT DONT UN JUGEMENT ACCEPTE PAR TOUTES LES PARTIES AVAIT ADMIS LE CARACTERE CONTESTABLE ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ENONCER QUE LES CONDITIONS DE LA RESILIATION DOIVENT SE TROUVER REUNIES A L'EPOQUE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ET PRONONCER CEPENDANT LA RESILIATION POUR UNE MESINTELLIGENCE ENTRE LES PARTIES APPARUE LORS DU TRANSPORT SUR LES LIEUX ET QU'ENFIN, EN NE CONSTATANT PAS QUE LA MESINTELLIGENCE EXISTAIT LORS DE L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE, L'ARRET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PRENEUR FAISANT VALOIR QUE CETTE MESINTELLIGENCE ETAIT L'EFFET NATUREL DES PROCEDURES OPPOSANT LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRANSPORT SUR LES LIEUX ORDONNE PAR LE TRIBUNAL N'IMPLIQUAIT AUCUNE RENONCIATION DES BAILLEURS A SE PREVALOIR DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU L'ETAT EXTREMEMENT DEFICIENT, A L'EPOQUE DE LA DEMANDE EN JUSTICE, DE LA PROPRIETE LOUEE A X..., L'IMPORTANCE DES TERRES EN FRICHE ET L'INSUFFISANCE DES CULTURES COMPROMETTANT LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, A ESTIME A BON DROIT QU'IL CONVENAIT DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS DENATURER AUCUN ECRIT ET SANS ENCOURIR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à métayage - Résiliation - Causes - Date d'appréciation - Jour de la demande.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à métayage - Résiliation - Causes - Mauvaise exploitation du fonds - Date d'appréciation - Jour de la demande.
Analyse : Les causes de résiliation du bail à métayage doivent être appréciées au jour de la demande en justice. Est légalement justifiée la décision de résiliation constatant qu'à la date de la demande, l'importance des terres en friche et l'insuffisance des cultures compromettaient la bonne exploitation du fonds.