COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 40 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DES INDUSTRIES DE LA MECANIQUE GENERALE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE DU 8 OCTOBRE 1957, DES PRINCIPES GENERAUX EN MATIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BESSON REPROCHE A LA DECISION QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE CONGES PAYES PENDANT LA PERIODE DU PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF QUE, LORSQUE LE SALARIE EST DISPENSE PAR SON EMPLOYEUR D'EFFECTUER SON TEMPS DE PREAVIS, IL NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES AFFERENTE A UNE PERIODE DURANT LAQUELLE IL N'A PAS TRAVAILLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT AVEC PREAVIS NE MET PAS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE, MAIS A SEULEMENT POUR EFFET DE FIXER LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES PERSISTE DANS SON CONTENU PRIMITIF, AVEC LE MEME RESEAU D'OBLIGATIONS ET DE DROITS ; MAIS ATTENDU QUE LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE EST RESILIE SANS QU'IL Y AIT FAUTE LOURDE DU SALARIE, CELUI-CI N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE QUE POUR LES CONGES PAYES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DES TRAVAUX EFFECTUES AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR ; QUE, DES LORS, UNE TELLE INDEMNITE N'EST PAS DUE AU SALARIE, CONGEDIE AVEC PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL AURAIT PU ACQUERIR DROIT S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT QUE BESSON, LICENCIE LE 8 DECEMBRE 1959 PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI AVEC PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A TROIS MOIS DE SON SALAIRE, N'ETAIT PAS FONDE, DES LORS QU'IL N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL EFFECTIF, A DEMANDER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LES JOURNEES DE CONGE AUXQUELLES LUI AURAIT DONNE DROIT SON PREAVIS DE TROIS MOIS S'IL AVAIT TRAVAILLE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DU TOGO (LOME) ; N. 61-40 092 BESSON C/ SOCIETE HEUDEBERT-SARI PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCAT : M TALAMON A RAPPROCHER : 18 AVRIL 1963, BULL 1963, IV, N. 314, (2.), P 256.

Sommaire principal : REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CALCUL - PERIODE DE REFERENCE - SALARIE N'AYANT PAS TRAVAILLE PENDANT LE DELAI-CONGE
Analyse : LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE EST RESILIE SANS QU'IL Y AIT FAUTE LOURDE DU SALARIE, CELUI-CI N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE QUE POUR LES CONGES PAYES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DES TRAVAUX EFFECTUES AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR. DES LORS UNE TELLE INDEMNITE N'EST PAS DUE AU SALARIE, CONGEDIE AVEC PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL AURAIT PU ACQUERIR DROIT S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE.