Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X..., VENDEUSE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE MAISON DE LA LOTERIE, AVAIT LA QUALITE DE SALARIEE ET DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DECISION RELEVE QUE LA MAISON DE LA LOTERIE FOURNIT A DAME X... LES BILLETS PORTANT SON CACHET AU PRIX DE 1,87 FRANC, QUE CELLE-CI LES REVEND 2 FRANCS, LA DIFFERENCE DE 0,13 FRANC REPRESENTANT SA RENUMERATION SOUS FORME D'UNE COMMISSION ET NON D'UN BENEFICE, QUE LES BILLETS INVENDUS SONT REPRIS PAR LA MAISON DE LA LOTERIE QUI, AINSI, CONTROLE LE TRAVAIL FOURNI, QU'ENFIN CETTE SOCIETE FOURNIT A LA VENDEUSE UNE GUERITE SUR LAQUELLE ELLE ACQUITTE LES FRAIS DE PATENTE ET DE VOIRIE, DONT ELLE ASSURE L'EQUIPEMENT ET L'ENTRETIEN SANS QU'AUCUNE INDEMNITE LUI SOIT PAYEE PAR LA VENDEUSE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT, A BON DROIT, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR DE NATURE A ENTRAINER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE LA SUSNOMMEE A LA SECURITE SOCIALE ; QU'AINSI LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 12 582. DAME X... ET AUTRE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 25 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 204, P 143.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - VENDEUR DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UNE VENDEUSE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE, RELEVE QU'ELLE EST REMUNEREE SOUS LA FORME D'UNE COMMISSION REPRESENTEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE DES BILLETS ET LE PRIX AUQUEL ILS LUI SONT FOURNIS PAR LA SOCIETE POUR LAQUELLE ELLE TRAVAILLE ET DONT LES BILLETS PORTENT LE CACHET, QUE LES BILLETS INVENDUS SONT REPRIS PAR LA SOCIETE QUI FOURNIT A LA VENDEUSE UNE GUERITE SUR LAQUELLE ELLE ACQUITTE LES FRAIS DE PATENTE ET DE VOIRIE, DONT ELLE ASSURE L'EQUIPEMENT ET L'ENTRETIEN SANS QU'AUCUNE INDEMNITE LUI SOIT PAYEE PAR LA VENDEUSE.