Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1975, 74-10.572, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10572
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1973-11-07, 1973-11-07
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Talamon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1943, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CUGES-LES-PINS A INSTALLE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME Y... DE REFUGIES QUI L'ONT OCCUPE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1945, QUE, D'IMPORTANTES DEGRADATIONS AYANT ETE CAUSEES AU BATIMENT ET AU MOBILIER, LA PROPRIETAIRE ET DAME Z... SA FILLE ONT FORME UNE DEMANDE EN REPARATION AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE MAIS QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE LE 19 JUIN 1951 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES DOMMAGES DE GUERRE, QU'UNE NOUVELLE DEMANDE FORMEE LE 18 DECEMBRE 1956 A ETE REJETEE LE 24 OCTOBRE 1966, AU MOTIF QUE LES DOMMAGES INVOQUES NE SE RATTACHAIENT PAS A UN FAIT DE GUERRE, QUE DAME Z..., DAME X... ETANT DECEDEE, A ASSIGNE LE 27 MARS 1969 LA COMMUNE DE CUGES-LES-PINS EN REPARATION DES CONSEQUENCES DE LA VOIE DE FAIT COMMISE EN 1943 PAR SON MAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LA COMMUNE ET CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A LA DAME Z... LA SOMME DE 20.000 FRANCS AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DE LA LEGISLATION RESULTANT DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, ALORS APPLICABLE, LA PRESCRIPTION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ACQUISE A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE LA NOUVELLE DEMANDE SOIT LE 18 DECEMBRE 1956 ET QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION DES LORS QUE LA CREANCE DE LA DAME Z... ETAIT DEJA ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI LE 1ER JANVIER 1969, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, CITEE PAR L'ARRET ATTAQUE, PAR LAQUELLE IL ETAIT INDIQUE A LA DAME X... QUE SEULS LES TRIBUNAUX POUVAIENT STATUER SUR SA DEMANDE, N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL Y AIT EU OBSTRUCTION DE LA PART DE L'ADMINISTRATION ET QUE DAME Z... ET SA MERE NE POUVAIENT IGNORER L'EXISTENCE D'UNE CREANCE DONT ELLES POURSUIVAIENT LE RECOUVREMENT DEPUIS 1946, NI MEME LE FAIT GENERATEUR DE CETTE CREANCE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE DE L'INSTANCE ACTUELLE A ETE DELIVREE A LA COMMUNE DE CUGES-LES-PINS LE 27 MARS 1969 ET QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE A REQUIS LE BENEFICE DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE PAR ARRETE DU 8 AVRIL 1969 ET, D'AUTRE PART, QUE LA COMMUNE NE JUSTIFIAIT PAS QUE LA DECISION DE REJET DU 19 JUIN 1951 AIT ETE NOTIFIEE AUX DAMES X... ET Z..., ET SOIT DES LORS PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ETAIT APPLICABLE A LA CAUSE, LE DELAI DE LA DECHEANCE INVOQUEE N'AYANT PAS COURU ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA COMMUNE DE CUGES-LES-PINS, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE SUFFISANTE, LA COMMUNE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLE, ETAIT MAL FONDEE, LE MAIRE NE POUVANT ETRE CHARGE DE REQUISITIONS CIVILES OU MILITAIRES, OU DE LEUR REPARTITION ET DONC COMMETTRE DES IRREGULARITES, DANS L'APPRECIATION DES TEXTES REGISSANT LA MATIERE, QU'EN SA QUALITE D'AGENT DE L'ETAT, ET NON COMME REPRESENTANT DE LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU, QU'AYANT RELEVE QU'AUCUNE PIECE NE VENANT ETAYER L'AFFIRMATION DE LA COMMUNE, SELON LAQUELLE LE MAIRE AURAIT AGI EN EXECUTION D'INSTRUCTIONS PREFECTORALES ET DECIDE SOUVERAINEMENT QUE "FAUTE DE PREUVE" CETTE ASSERTION NE POUVAIT ETRE RETENUE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN A DEDUIT QUE LA COMMUNE DE CUGES-LES-PINS ETAIT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA VOIE DE FAITE COMMISE PAR LE MAIRE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COMMUNE DE CUGES-LES-PINS A PAYER A LA DAME Z... LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME ALLOUEE A CETTE DERNIERE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA VOIE DE FAIT COMMISE PAR LE MAIRE ET CE A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ; QUE, CEPENDANT, LA CREANCE, NEE DES CONSEQUENCES D'UNE VOIE DE FAIT, A LE CARACTERE DELICTUEL DE CETTE DERNIERE ET QUE DES LORS LES INTERETS MORATOIRES DE DROIT NE SONT DUS QUE DU JOUR OU LA DECISION DE JUSTICE QUI LA CONSTATE EN FIXE LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) SEPARATION DES POUVOIRS - Déchéance quadriennale - Interruption - Loi du 31 décembre 1968 - Application.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Créance d'indemnité - Caractère délictuel - Effets - Intérêts - Point de départ.
Analyse : Statuant sur une action en responsabilité dirigée contre une commune à raison de faits intervenus en 1943 et ayant donné lieu à une demande d'indemnisation rejetée en 1951 par une commission départementale de dommages de guerre, une cour d'appel qui relève, d'une part que l'assignation introductive d'instance et l'arrêté du maire soulevant la déchéance quadriennale sont tous postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1968, d'autre part que la commune ne justifie pas d'une notification au demandeur de la décision de rejet de 1951 et donc du caractère irrévocable de cette décision, décide à bon droit que ladite loi est applicable à la cause, le délai de la déchéance quadriennale n'ayant pas couru.