Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE INSEREE DANS LE BAIL SOUS SEING PRIVE SIGNE PAR LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1946 ET STIPULANT QUE LE LOYER SERAIT INDEXE SUR LE SALAIRE HORAIRE DE L'OUVRIER MACON, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DOIVENT ETRE CONSIDEREE COMME NULLES LES CLAUSES D'ECHELLE MOBILE AYANT TRAIT AU POUVOIR D'ACHAT DE LA MONNAIE ET TENDANT A PARER A SA DEPRECIATION MEME LORSQU'ELLES N'EXCLUENT PAS LA MONNAIE NATIONALE COMME INSTRUMENT DE PAYEMENT, ET QUE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, QUI EST SANS EFFET RETROACTIF, N'A PU VALIDER LES CLAUSES D'INDEXATION NULLES ANTERIEUREMENT A SA PUBLICATION. MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE N'AVAIT PAS POUR OBJET DE PORTER ATTEINTE AU COURS FORCE DES BILLETS DE BANQUE ; QU'ILS RAPPELLENT JUSTEMENT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDISAIT EN 1946 AUX CREANCIERS DE FAIRE ETAT DES VARIATIONS DE VALEUR DU POUVOIR D'ACHAT DE LA MONNAIE ET QUE L'INTENTION DESDITS CREANCIERS EN SE PREMUNISSANT CONTRE CES VARIATIONS EVENTUELLES, ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA CLAUSE ; QU'ILS N'ONT AINSI CONFERE AUCUN EFFET RETROACTIF A L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 718. UNION DES JUIFS POUR LA RESISTANCE ET L'ENTRAIDE ET AUTRES C/ DAME X.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RYZIGER ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 27 DECEMBRE 1954, BULL 1954, I, N° 386, P 322 ; 22 JUILLET 1959, BULL 1959, I, N° 376, P 314 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CLAUSE D'ECHELLE MOBILE BAIL EN GENERAL PRIX REFERENCE AU SALAIRE D'UN OUVRIER MACON
Analyse : EST LICITE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE STIPULANT, ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, L'INDEXATION D'UN BAIL SUR LE SALAIRE HORAIRE DE L'OUVRIER MACON, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDISANT ALORS AUX CREANCIERS DE FAIRE ETAT DES VARIATIONS DE VALEUR DU POUVOIR D'ACHAT DE LA MONNAIE ET L'INTENTION DESDITS CREANCIERS EN SE PREMUNISSANT CONTRE CES VARIATIONS EVENTUELLES ETANT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA CLAUSE.