Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1973, 72-12.455, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12455
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1972-04-11, 1972-04-11
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 DECEMBRE 1960, LES EPOUX X... SE SONT OBLIGES A VERSER AUX EPOUX Z... UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 3 600 NOUVEAUX FRANCS MOYENNANT LE VERSEMENT PAR EUX AUX EPOUX X... D'UNE SOMME DE 25 000 NOUVEAUX FRANCS DESTINEE " A ETRE EMPLOYEE A L'AMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE SIS AU MANS " APPARTENANT A CES DERNIERS ; QU'IL ETAIT PREVU QUE LE MONTANT DE CETTE RENTE SERAIT REVISE TOUS LES ANS EN FONCTION DES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ; QU'IL ETAIT STIPULE " QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME D'ARRERAGE A SON ECHEANCE ET UN MOIS APRES UN COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE SANS EFFET LE PRESENT CONTRAT SERAIT RESOLU DE PLEIN DROIT ET LA SOMME DE 25 000 NOUVEAUX FRANCS DEVIENDRA DE PLEIN DROIT EXIGIBLE S'IL PLAIT A M ET MME Z... SANS QUE CES DERNIERS AIENT A REMPLIR AUCUNE FORMALITE JUDICIAIRE " ; ATTENDU QUE CERTAINS ARRERAGES N'AYANT PAS ETE REGLES, LES EPOUX Z... ONT FAIT COMMANDEMENT AUX EPOUX X... LE 29 AOUT 1967, DE LEUR VERSER LA SOMME DE 2 892 FRANCS REPRESENTANT SEPT MOIS DE PENSION ARRIERES ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE RESOLUTION DU CONTRAT, ALORS QUE LA STIPULATION DE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT ETABLIRAIT L'INTENTION DES CONTRACTANTS DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1978 ET 1979 DU CODE CIVIL ET QUE LE COMMANDEMENT DELIVRE AUX DEBIRENTIERS LE 29 AOUT 1967, BIEN QUE NE VISANT PAS LA CLAUSE RESOLUTOIRE, AURAIT ENTRAINE LA RESOLUTION DU CONTRAT QU'AU SURPLUS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ET DONT LA COUR D'APPEL A FAIT TOTALEMENT ABSTRACTION DEMONTRERAIT, DE TOUTE EVIDENCE, QUE LOIN DE CONFERER UNE OPTION AU CREDIRENTIER, LA CLAUSE LITIGIEUSE PERMETTAIT AUX EPOUX X... D'EN REVENDIQUER LE BENEFICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CONVENTION, QU'AUCUNE DISPOSITION DE CET ACTE NE PRIVE LES EPOUX Z... DE LA FACULTE D'EXIGER SON EXECUTION NORMALE, ET QU'ILS ONT D'AILLEURS CLAIREMENT EXPRIME LEUR VOLONTE DE SE BORNER A RECLAMER SA STRICTE APPLICATION PUISQUE LE COMMANDEMENT DU 29 AOUT 1967 N'EXIGE QUE LE PAIEMENT DES ARRERAGES IMPAYES SANS AUCUNE REFERENCE A LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., AYANT DEMANDE QUE SOIT DECLAREE NULLE LA CLAUSE D'INDEXATION, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ILS AVAIENT FAIT VALOIR QUE L'OBJET DU CONTRAT N'ETAIT PAS L'AMENAGEMENT DE L'IMMEUBLE MAIS UN PRET D'ARGENT AVEC COMME MODALITE DE REMBOURSEMENT TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 1909 DU CODE CIVIL LA CONSTITUTION D'UNE RENTE VIAGERE ET QU'IL N'Y AURAIT AUCUNE RELATION DIRECTE, COMME L'EXIGEAIT L'ARTICLE 79-3 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ENTRE L'INDICE CHOISI ET L'OBJET DU CONTRAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LES EPOUX Z... DISPOSAIENT D'UNE CERTAINE AISANCE ET PRATIQUAIENT HABITUELLEMENT DES PRETS HYPOTHECAIRES ET QUE LE CONTRAT NE CONSTITUAIT POUR EUX QU'UN PLACEMENT AVANTAGEUX LA COUR NE POUVAIT DECLARER QUE LA RENTE PRESENTAIT UN CARACTERE ALIMENTAIRE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79-3 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE TEXTE SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, EN RAISON DE L'ABSENCE DE RETROACTIVITE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1963 ; QUE DES LORS, EN DENIANT DE RECONNAITRE AUX EPOUX X... LE DROIT DE REFUSER D'APPLIQUER LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ET DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES LEUR PERMETTANT DE DEMANDER LA RESILIATION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X..., Y... " QU'IL S'AVERE CLAIREMENT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE A ETE EMPLOYE SOIT A PARFAIRE L'INSTALLATION DE L'IMMEUBLE DU MANS, NOTAMMENT PAR DES TRAVAUX DE PEINTURE, SOIT A REMBOURSER DES EMPRUNTS CONTRACTES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE L'AMENAGEMENT DE CET IMMEUBLE " ET " QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA VENTE STIPULE UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE EN FONCTION DES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION " ; QUE L'APPRECIATION DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE ET L'OBJET DU CONTRAT EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire principal : INDEXATION CONVENTIONNELLE - REFERENCE A UN INDEX - RAPPORT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE ET L'OBJET DU CONTRAT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - REFERENCE OU COUT DE LA CONSTRUCTION.
Sommaire de référence : * PRET - PRET D'ARGENT - REMBOURSEMENT - RENTE VIAGERE - INDEXATION CONVENTIONNELLE - RAPPORT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE ET L'OBJET DU CONTRAT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DECIDER SOUVERAINEMENT SI, DANS UN CONTRAT ASSORTI D'UNE CLAUSE D'INDEXATION, IL EXISTE UN RAPPORT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE CHOISI ET L'OBJET DU CONTRAT, LUI PERMETTANT AINSI D'ECHAPPER A LA PROHIBITION LEGALE DE TELLES CLAUSES.