Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1981, 79-16.684, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16684
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A ) 1979-11-07, 1979-11-07
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 NOVEMBRE 1979), QUE LEMAITRE, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL EST CONSTRUIT UN PAVILLON, A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES QUATRE CHEMINS POUR OBTENIR DIVERSES MODIFICATIONS DE L'IMMEUBLE PAR ELLE EDIFIE SUR UN TERRAIN CONTIGU SANS RESPECTER, SELON LUI, LA MARGE DE RECULEMENT PRESCRITE PAR L'ARTICLE R 111-19, ALINEA, 1ER, DU CODE DE L'URBANISME, AUX TERMES DUQUEL "A MOINS QUE LE BATIMENT A CONSTRUIRE NE JOUXTE LA LIMITE PARCELLAIRE, LA DISTANCE COMPTEE HORIZONTALEMENT DE TOUT POINT DE CE BATIMENT AU POINT DE LA LIMITE PARCELLAIRE QUI EN EST LE PLUS RAPPROCHE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE LA DIFFERENCE D'ALTITUDE ENTRE CES DEUX POINTS" ; ATTENDU QUE LEMAITRE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART, L'IMPORTANCE DES VUES SUR UN FONDS VOISIN DEPENDANT DIRECTEMENT DE LA DISTANCE ENTRE LE BATIMENT ET LA LIMITE PARCELLAIRE, ET LEUR CARACTERE PLONGEANT DEPENDANT DIRECTEMENT DE LA HAUTEUR DU BATIMENT, IL Y A NECESSAIREMENT UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 111-19 DU CODE DE L'URBANISME (EX-ARTICLE 19 DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME) ET LE PREJUDICE RESULTANT DE CES VUES, QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE TANT CE TEXTE QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AYANT ETE RENDU SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 REMIS EN VIGUEUR PAR L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT, LE 12 OCTOBRE 1979, DES ARTICLES 16, ALINEA 1ER, ET 12, ALINEA 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE EN SOULEVANT D'OFFICE, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, UN MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'INFRACTION ET LE PREJUDICE ALLEGUE ; QU'A SUPPOSER QU'IL NE S'AGISSE PAS D'UN MOYEN DE PUR DROIT, L'ARRET EST ALORS ENTACHE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN OUTRE QUE L'ARRET N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER SUCCESSIVEMENT QUE TOUS LES POINTS DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE SONT SITUES "EN-DESSOUS DE LA LIGNE DE GABARIT" DEFINIE PAR LA FORMULE L - H/2, CE QUI IMPLIQUE QUE LEURS COORDONNEES SONT NECESSAIREMENT H < 2L, ET QU'ILS SONT A UNE ALTITUDE SUPERIEURE AU DOUBLE DE LEUR DISTANCE A LA LIMITE PARCELLAIRE, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LA VIOLATION DES REGLES D'URBANISME APPLICABLES AU LITIGE, ALORS QU'ENFIN, LE CARACTERE PREJUDICIABLE DE VUES SUR LE FONDS VOISIN N'ETANT PAS CONDITIONNE PAR L'EXISTENCE DE VUES PLONGEANTES SUR LES PIECES D'HABITATION, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR UN MOTIF INOPERANT ET A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION EN RELEVANT QUE LA MAISON CONSTRUITE SUR LE FONDS VOISIN DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX NE PRESENTAIT A CELUI-CI QUE SA FACADE ARRIERE DISTANTE DE QUINZE METRES DE LA LIMITE PARCELLAIRE" ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LEMAITRE SE PREVALAIT D'UN DOMMAGE QUI LUI ETAIT DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ALLEGUEE ; QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE PROVOQUER LES EXPLICATIONS DES PARTIES AVANT DE STATUER SUR L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE, QUI ETAIT AINSI DANS LE DEBAT, ENTRE LA VIOLATION DE LA SERVITUDE D'URBANISME ET LE PREJUDICE INVOQUE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE RESIDENCE DES QUATRE CHEMINS EST CONSTRUIT A 4,60 METRES DE LA LIMITE PARCELLAIRE, ET QUE LEMAITRE INVOQUE LE PREJUDICE QUE LUI CAUSENT LES VUES PLONGEANTES QUI PEUVENT, DE CET IMMEUBLE, S'EXERCER SUR SA PROPRIETE ; QU'IL ENONCE A BON DROIT QUE LES REGLES D'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 111-19 DU CODE DE L'URBANISME, SONT ETRANGERES AUX QUESTIONS DE VUES SUR LA PROPRIETE D'UN VOISIN ET A PU EN DEDUIRE QUE N'EXISTAIT AUCUNE RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INFRACTION PRETENDUE ET LE PREJUDICE INVOQUE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droits des tiers - Conditions - Lien de causalité entre les préjudices et l'infraction.
Sommaire de référence : * URBANISME - Implantation et volume des constructions - Règle de reculement - Violation - Droits des tiers - Conditions - Lien de causalité entre le préjudice et l'infraction.
Analyse : Les règles d'implantation des constructions prescrites par l'article R 111-19 du Code de l'urbanisme sont étrangères aux questions de vues sur la propriété d'un voisin. Il n'existe dès lors aucune relation directe de cause à effet entre la violation d'une règle de reculement prescrite par le texte susvisé et le préjudice causé au propriétaire d'un terrain voisin par les vues plongeantes pouvant s'exercer sur sa propriété.