Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2000, 99-11.471, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 99-11471
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, 1998-12-08, 1998-12-08
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Rouvière et Boutet (arrêt n° 1), la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Odent (arrêt n° 2).

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la clinique Ambroise Paré a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Privas, 8 décembre 1998) appliquant ce texte, a débouté la clinique Ambroise Paré de sa demande ; Attendu que la clinique Ambroise Paré fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1° que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence d'une volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 sans justifier du caractère rétroactif non expressément spécifié dans ses dispositions ni se préoccuper des droits acquis par la clinique Ambroise Paré avant l'entrée en vigueur de ladite loi à l'application du " complément de frais pour salle d'opération " prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; alors, 2° que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que " sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis par l'article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R. 162-32 du Code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 " ; qu'en déniant à la clinique le droit d'invoquer à son profit l'arrêt rendu le 4 mars 1996 par le Conseil d'Etat pour faire échec aux dispositions de la loi de validation du 27 décembre 1996 qui réservait expressément le cas de décisions de justice passées en force de chose jugée aux motifs inopérants qu'elle n'aurait pas été partie à cette instance, le Tribunal a violé ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; alors, 3° que dans ses conclusions délaissées, la clinique démontrait que les factures établies et les réglements intervenus entre les caisses d'assurance maladie et la clinique étaient des actes de droit privé ; qu'elle en déduisait parfaitement que la loi de validation du 27 décembre 1996, en ce qu'elle avait pour objet de valider les facturations des établissements de santé privés régis par l'article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R. 162-32 du Code précité, n'avait pu avoir pour effet de valider des actes de droit privé ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 4° qu 'aux termes de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens " ; qu'invoquant expressément ce dispositif conventionnel, la clinique se prévalait de l'existence d'une protection due à la créance patrimoniale née pour elle de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 ayant annulé l'arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination des frais de salle d'opération ; qu'en niant l'existence de la protection due à la créance patrimoniale née pour la clinique de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 ayant annulé l'arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination des frais de salle d'opération, aux motifs erronés en droit qu'une créance ne pourrait s'entendre d'un bien au sens des textes conventionnels précités, le Tribunal a violé l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, 5° qu'en ne recherchant pas comme il y était pourtant invité si la suppression autoritaire sans indemnisation, par application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, de la créance de la clinique, liée au réglement des 2/5e de droits illégalement exclus de la cotation des frais de salle d'opération était justifiée par l'intérêt général et proportionnel au but visé, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, 6° qu'en ne constatant pas qu'en l'espèce aucune considération y compris de nature financière ne pouvait justifier la validation incriminée, le Tribunal a violé l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, 7° qu'en affirmant péremptoirement que le principe du droit à un procès équitable ne permettait pas de condamner le recours au procédé d'une loi de validation sans examiner concrètement, comme il y était expressément invité, si les dispositions de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 n'étaient pas illicites au regard de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, 8° qu'en refusant d'examiner si la loi de validation n'avait pas privé la clinique d'un recours effectif lui permettant de dûment contester l'atteinte au droit à la protection du bien, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que si, comme le soutient exactement le pourvoi, l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à l'application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, validant les versements effectués par les organismes de sécurité sociale aux établissements de santé privés régis par l'article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale, il ne s'ensuit pas pour autant que la prétention de la clinique soit fondée ; Attendu qu'en effet, en application de l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, les tarifs de responsabilité des organismes de sécurité sociale comprenaient un complément afférent aux frais de salle d'opération dont le montant devait être fixé selon des modalités définies par un arrêté interministériel ; que si l'arrêté du 28 décembre 1990 a fixé à titre temporaire à compter du 1er janvier 1991 les modalités nécessaires au calcul du complément, il a été abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1991, dont l'article 1er a modifié les règles de détermination dudit complément ; que l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 4 mars 1996, n'ayant annulé que les seules dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, a laissé subsister l'abrogation de l'arrêté du 28 décembre 1990 ; qu'il en résulte que pour la période du 19 mai 1991 au 3 décembre 1992, date d'abrogation de l'article R. 162-32 précité, aucun texte réglementaire n'a fixé le montant du complément afférent aux frais de salle d'opération ; que dès lors, la clinique qui a perçu, pendant la période litigieuse, le complément afférent aux frais de salle d'opération, dont le principe était reconnu par l'article R. 162-32 précité, ne disposait, à la suite de l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1991, d'aucun droit au versement de la différence entre ce qu'elle avait reçu et ce qu'elle aurait dû recevoir si l'arrêté du 28 décembre 1990 n'avait pas été abrogé ; D'où il suit qu'abstraction faite des motifs tirés de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, la décision attaquée se trouve légalement justifiée par ces motifs de pur droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Salle d'opération - Remboursement - Arrêté du 13 mai 1991 - Annulation - Loi de validation du 27 décembre 1996 - Article 34 - Application - Exclusion - Article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme .
Sommaire de référence : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Frais d'hospitalisation - Salle d'opération - Remboursement - Loi de validation du 27 décembre 1996 - Article 34 - Application - Exclusion
Analyse : L'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à l'application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 validant les actes effectués en vertu des dispositions de l'arrêté interministériel du 13 mai 1991 annulées par une décision de justice. Toutefois, abstraction faite des motifs tirés de l'application de cette loi, est légalement justifiée la décision qui déboute une clinique de sa demande en paiement de la différence entre ce qu'elle avait perçu, au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, sur le fondement des dispositions annulées de l'arrêté du 13 mai 1991 et ce qu'elle aurait reçu en application du précédent arrêté du 28 décembre 1990 dès lors que ce dernier texte a été abrogé et que l'arrêt du Conseil d'Etat, annulant certaines dispositions de l'arrêté du 13 mai 1991, a laissé subsister cette abrogation, de sorte que, pendant la période litigieuse, aucun texte n'a fixé le montant du complément afférent aux frais de salle d'opération dont seul le principe était prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur.