COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - CARACTERE PROVISOIRE - CONSTATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL QUI DECLARE STATUER SUR LA GARDE DEFINITIVE DES ENFANTS N'ENTEND NULLEMENT ECARTER LA POSSIBILITE DE MODIFIER POSTERIEUREMENT CETTE DECISION MAIS SEULEMENT DISTINGUER LES MESURES CONSECUTIVES AU PRONONCE DU DIVORCE, DE CELLES, ESSENTIELLEMENT PROVISOIRES, QUI SONT LIMITEES A LA DUREE DE L'INSTANCE.