Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1972, 70-14.467, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14467
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-09-29, 1970-09-29
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 50-1080 DU 17 AVRIL 1950 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 68-353 DU 16 AVRIL 1968 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, SONT REDEVABLES DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LES ARTICLES 32, 34 ET 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, AYANT POUR OBJET L'INFORMATION DES ENTREPRISES EN VUE DU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS, DONT LE PERSONNEL RELEVE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES FINANCES NON DETACHES STATUTAIREMENT SONT MIS A SA DISPOSITION PAR CE DERNIER ET Y TRAVAILLENT A PLEIN TEMPS EN PERCEVANT DE CET ETABLISSEMENT DIVERSES INDEMNITES EN SUS DU TRAITEMENT QUE CONTINUE A LEUR VERSER LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE DE SA PRETENTION DE PERCEVOIR DES COTISATIONS POUR LES VERSEMENTS DE CES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES OPERES PENDANT LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1ER JANVIER 1962 ET LE 31 DECEMBRE 1965, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE LES BENEFICIAIRES ACCORDAIENT TOUT LEUR TEMPS DE TRAVAIL AU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR, QUE LEUR REMUNERATION, TRAITEMENT VERSE PAR LES ADMINISTRATIONS ET INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE PAR LE CENTRE, NE RETRIBUAIT QU'UNE ACTIVITE UNIQUE ET QU'IL EN RESULTAIT QU'EN L'ABSENCE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, LE DECRET DU 17 AOUT 1950 SUR LEQUEL ETAIT FONDEE LA DEMANDE, ETAIT INAPPLICABLE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'OUTRE LES TRAITEMENTS QUI LEUR ETAIENT SERVIS PAR LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE, LES INTERESSES RECEVAIENT DU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR, ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME QUI ETAIT LEUR EMPLOYEUR, UNE REMUNERATION COMPLEMENTAIRE POUR TENIR COMPTE DES SUJETIONS PARTICULIERES QUI LEUR ETAIENT IMPOSEES, SOUMISE AUX IMPOTS SUR LES SALAIRES, ET ALORS QUE LEUR ACTIVITE AU PROFIT DE CET ETABLISSEMENT, DIFFERENTE ET PLUS LOURDE QUE CELLE DANS LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE, CONSTITUAIT AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE UNE ACTIVITE ACCESSOIRE SALARIEE OU ASSIMILEE DONNANT LIEU AU PAIEMENT DES COTISATIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNE RELEVANT D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE - FONCTIONNAIRES MIS A LA DISPOSITION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
Sommaire de référence : * FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTISSEMENT - ACTIVITE ACCESSOIRE AU PROFIT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
Analyse : DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME EXERCANT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DONNANT LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DU DECRET DU 17 AOUT 1950 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 16 AVRIL 1968, LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES FINANCES QUI, SANS ETRE STATUTAIREMENT DETACHES, SONT MIS A LA DISPOSITION DU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL OU ILS TRAVAILLENT A PLEIN TEMPS, ET QUI, OUTRE LES TRAITEMENTS SERVIS PAR LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE, RECOIVENT DU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR QUI EST LEUR EMPLOYEUR, UNE REMUNERATION COMPLEMENTAIRE SOUMISE AUX IMPOTS SUR LES SALAIRES, POUR TENIR COMPTE DES SUJETIONS PARTICULIERES QUI LEUR SONT IMPOSEES.