Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 1990, 88-17.460, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-03-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 88-17460
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-06-07, 1988-06-07
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Le Prado, M. Brouchot.

Sur le premier moyen : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre des opérations de liquidation de la société à responsabilité limitée Asiatrading (la société), dont la dissolution avait été prononcée, M. Y..., associé, a demandé le remboursement de son compte courant ; que l'arrêt a déclaré dans son dispositif que M. Y... devait être débouté de sa demande en remboursement de compte courant par Mme X..., son associée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande était dirigée contre la société qui était en la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande visant au remboursement par Mme X... de sa créance en compte courant sur la société Asiatrading et l'a condamné à payer à Mme X... la somme de 15 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : SOCIETE (règles générales) - Associé - Compte courant - Demande en remboursement - Société en liquidation - Remboursement par un coassocié (non)
Sommaire de référence : SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Liquidation - Action dirigée contre la société - Demande d'un associé en remboursement de son compte courant - Décision rejetant la demande de remboursement par le coassocié - Portée
Analyse : Un associé d'une société à responsabilité limitée ayant demandé le remboursement de son compte courant dans le cadre des opérations de liquidation de la société, dont la dissolution avait été prononcée, viole l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui déclare que cet associé devait être débouté de sa demande en remboursement de compte courant par sa coassociée alors que la demande était dirigée contre la société qui était en la cause.