Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1969, 68-92.161, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-92161

REJET DE LA REQUETE DE X... (PIERRE), TENDANT A LA RETRACTATION DE L'ARRET DU 13 MARS 1969, PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI QU'IL AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 21 JUIN 1968, LE CONDAMNANT, POUR USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET 30000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU L'ARRET DU 13 MARS 1969; ATTENDU QUE, DANS UN PREMIER MEMOIRE, LE DEMANDEUR AVAIT FORMULE, EN L'INTITULANT "MOYEN UNIQUE", UN MOYEN PRIS D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET DE L'ABSENCE DE BASE LEGALE, QUE, DANS UN MEMOIRE ULTERIEUR, IL A PRODUIT, SOUS LA MEME DENOMINATION DE "MOYEN UNIQUE", UN MOYEN INVOQUANT LA VIOLATION DES MEMES TEXTES DE LOI, SE FONDANT SUR LES MEMES GRIEFS, ET OU SE TROUVAIENT REPRIS, DEVELOPPES ET COMPLETES LES ARGUMENTS ESSENTIELS QUE LE PREMIER MEMOIRE AVAIT DEJA FAIT VALOIR; ATTENDU, QU'EN CET ETAT, LE REQUERANT NE SAURAIT ETRE ADMIS A REPROCHER A L'ARRET DE REJET DONT IL SOLLICITAIT LA RETRACTATION, DE N'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION QUE LE MOYEN FORMULE DANS LE SECOND MEMOIRE ET D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR CELUI, ANTERIEUREMENT PRODUIT, ALORS, D'AILLEURS, QUE LA COUR DE CASSATION A REPONDU A L'ENSEMBLE DE L'ARGUMENTATION QUI LUI ETAIT PROPOSEE ET QU'ELLE S'EST PRONONCEE SUR TOUS LES GRIEFS DONT LE POURVOI L'AVAIT SAISIE; D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE N'EST PAS FONDEE; REJETTE LA REQUETE EN RETRACTATION D'ARRET PRESENTEE PAR X... PIERRE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M HAUSS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DE GRANDMAISON

Sommaire principal : CASSATION - Arrêt - Rétractation - Requête - Demandeur agissant contre un arrêt de rejet le concernant - Rejet
Analyse : Doit être rejetée comme non fondée, une requête formée en vue de la rétractation d'un arrêt de la Cour de Cassation, au motif qu'il aurait omis de prendre en considération un moyen, produit dans un premier mémoire, alors que le demandeur a invoqué les mêmes griefs dans un mémoire ultérieur et que, d'ailleurs, il a été répondu à l'ensemble de l'argumentation qui était proposée (1).