Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1977, 74-15.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-15017
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1974-06-21, 1974-06-21
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... AFFILIE A LA LANDESVERSICHERUNGSANSTALT RHEINLAND-PFALZ (LVA) EST DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT SURVENU SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET DONT A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE WEBER AYANT POUR ASSUREUR LA COMPAGNIE LE PHENIX AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, QUE LA LVA A ACCORDE A LA VEUVE DE LA VICTIME UNE PENSION ET DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE CETTE PENSION EN FONDANT SA PRETENTION SUR L'ARTICLE 1542 DU CODE ALLEMAND DES ASSURANCES QUI SUBROGE L'ORGANISME DEBITEUR DES PRESTATIONS DUES COMME CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DANS LES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROITS ; QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE A LA LVA LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION SERVIE A LA VEUVE DE X... POUR LA PERIODE S'ETENDANT DE LA DATE DU DECES DE CE DERNIER A CELLE A LAQUELLE IL AURAIT PU PRETENDRE EN RAISON DE SON AGE A UNE PENSION DE RETRAITE PLUS A COMPTER DE CETTE DATE SA CAUSE DANS LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ; QUE SUR LE POURVOI DE LA LVA LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, CONSTATANT QUE LE LITIGE SOULEVAIT UNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 52 DU TITRE IV DU REGLEMENT N°3 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE A TITRE PREJUDICIEL SUR CETTE INTERPRETATION, QUE LE 16 FEVRIER 1977, LADITE COUR A RENDU SON ARRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT COMMUNAUTAIRE DECIDERAIT QUE LA LOI NATIONALE DE L'ORGANISME SOCIAL ETRANGER DETERMINE SI CET ORGANISME AGIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE PAR SUBROGATION DANS LES DROITS DE LA VICTIME OU S'IL EXERCE UN DROIT DIRECT ET ALORS QUE LE DROIT ALLEMAND ACCORDE UNE ACTION SUBROGATOIRE A UN TEL ORGANISME ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA LVA, ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ALLEMAND, SERAIT FONDEE A DEMANDER PAR LA VOIE SUBROGATOIRE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE QU'ELLE AVAIT VERSES A LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE DANS SON ARRET DU 16 FEVRIER 1977, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DU TITRE IV DU REGLEMENT N°3 DU CONSEIL LA SUBROGATION N'EST ADMISE QUE DANS LA MESURE OU LE DOMMAGE CONSTITUE LA CAUSE DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'INSTITUTION DEBITRICE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL, QUI REJETTE LA DEMANDE DE LA LVA PORTANT SUR LES ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE SERVIE A LA DAME X... A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE X... AURAITPPU, S'IL AVAIT SURVECU, PRETENDRE A SON SERVICE AU MOTIF QUE CETTE PENSION NE TROUVE PAS SA CAUSE DANS L'ACCIDENT QUI A PROVOQUE LA MORT DE L'ASSURE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Etendue - Article 52 du règlement n. 3 - Recours limité aux prestations indemnitaires.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Accident survenu sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne - Article 52 du règlement n. 3 - Recours limité aux prestations indemnitaires.
Analyse : Il résulte de l'interprétation des dispositions de l'article 52 du Règlement n. 3 du Conseil des Communautés Européennes, donnée par la Cour de Justice des Communautés Européennes, que la subrogation dans les droits de la victime de l'organisme débiteur de prestations sociales n'est admise que dans la mesure où le dommage constitue la cause du versement de ces prestations. Dès lors justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui rejette la demande d'un organisme de sécurité sociale allemand, portant sur les arrérages de la pension de retraite servie à la veuve de la victime d'un accident à compter de la date à laquelle cette victime aurait pu, si elle avait survécu, prétendre à son service, au motif que cette pension ne trouvait pas sa cause dans l'accident qui avait provoqué la mort de l'assuré.