Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1983, 82-15.191, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-15191
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1) 1982-06-07, 1982-06-07
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARAGE, SOCIETE DAMIAN QUIMPER POIDS LOURDS, A VENDU UN CAMION D'OCCASION A M LE GOFF, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE EXCLUAIT LA GARANTIE DE VICES CACHES ; QU'ASSIGNE EN PAIEMENT DU PRIX DU CAMION, M LE GOFF A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE M LE GOFF, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CELUI-CI ETAIT COMPETENT EN MECANIQUE AU POINT D'APPRECIER LE DEGRE D'USURE DES BAGUES DES PIVOTS DU TRAIN AVANT ET SUFFISAMMENT AVISE POUR JUGER DE LA QUALITE D'UN MATERIEL ANCIEN ET USAGE, DE SORTE QUE LE VENDEUR EST EN DROIT DE LUI APPOSER LA CLAUSE D'EXONERATION DE LA GARANTIE DES VICES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACQUEREUR POSSEDAIT UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE PERMETTANT DE SUPPOSER DE SA PART UNE REELLE CAPACITE DE CONTROLE DE LA CHOSE VENDUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A DE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non garantie - Acquéreur professionnel.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - Véhicule d'occasion - Vente - Garantie - Vices cachés - Clause de non garantie - Camion - Acquisition par un entrepreneur de Travaux publics - Capacité de contrôle de la chose vendue - Recherche nécessaire.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui a déclaré que le vendeur d'un camion d'occasion était en droit d'opposer à l'acquéreur de cet engin, entrepreneur de travaux publics la clause d'exonération de la garantie des vices cachés, sans s'expliquer sur le point de savoir si l'acquéreur possédait une qualification professionnelle permettant de supposer de sa part une réelle capacité de contrôle de la chose vendue.