Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1981, 79-15.762, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15762
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1979-06-25, 1979-06-25
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., ASSIGNEE EN PAIEMENT DE FACTURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE, TRIBUNAL DU LIEU DE SON DOMICILE, PAR LA SOCIETE RACLET, QUI A SON SIEGE A PARIS, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE TRIBUNAL COMPETENT ALORS QU'IL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE INSEREE AU CONTRAT, DONNANT COMPETENCE AU >, DECIDER QU'UNE TELLE CLAUSE AVAIT ETE INSCRITE DANS L'INTERET EXCLUSIF DE LADITE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VOLONTE DES PARTIES ET HORS DE TOUTE DENATURATION QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LADITE CLAUSE AVAIT ETE STIPULEE UNIQUEMENT DANS L'INTERET DE LA SOCIETE RACLET QUI AVAIT AINSI LA RESPONSABILITE D'ASSIGNER SA COCONTRACTANTE SOIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE, SOIT DEVANT CELUI DE PARIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Sommaire principal : COMPETENCE - Clause attributive - Interprétation - Clause stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Clause attributive - Renonciation - Portée.
Analyse : C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'apprécier la volonté des parties que les juges du fond estiment qu'une clause attributive de compétence insérée dans un contrat a été stipulée uniquement dans l'intérêt d'un contractant qui a ainsi la possibilité d'assigner son cocontractant soit devant le tribunal de commerce du lieu du domicile de celui-ci, soit devant celui stipulé dans la clause.