COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CAPITAL DECES CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1947 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR LES FONCTIONNAIRES, FORMEE PAR DAME VEUVE X..., ALORS QUE L'ACCIDENT, QUI AVAIT ENTRAINE LE DECES DE SON MARI, MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT, APRES QU'IL EUT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, ETAIT SURVENU AVANT QUE CELUI-CI AIT ATTEINT CET AGE, ET QUE SEULE AURAIT DU ETRE PRISE EN CONSIDERATION LA DATE DE L'ACCIDENT ET NON CELLE DU DECES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS CLAIRES ET NETTES DU TEXTE SUSVISE QUE POUR BENEFICIER DU MODE DE CALCUL PLUS FAVORABLE TEL QUE REVENDIQUE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, IL ETAIT NECESSAIRE QUE LE FONCTIONNAIRE FUT DECEDE AVANT L'AGE DE 60 ANS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DATE DE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS LE 5 JUIN 1957.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - FONCTIONNAIRES - ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - MONTANT - DECES APRES L'AGE DE SOIXANTE ANS - PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ANTERIEURE AU 60E ANNIVERSAIRE - INFLUENCE (NON)
Analyse : POUR L'ATTRIBUTION DU CAPITAL DECES VISE PAR L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1947 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR LES FONCTIONNAIRES, IL EST NECESSAIRE QUE LE FONCTIONNAIRE SOIT DECEDE AVANT L'AGE DE 60 ANS SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE AYANT ENTRAINE LE DECES.