Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 310 ET 356 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 33 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN VUE DE LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA PENSION, CLASSE LES INVALIDES EN TROIS CATEGORIES, LA TROISIEME CONCERNANT CEUX QUI, INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION SONT, EN OUTRE, DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; QUE LE SECOND TEXTE PREVOIT QUE LES MAJORATIONS DE PENSION POUR INVALIDITE CESSENT D'ETRE ACCORDEES AU-DELA DU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE ; QUE DE LA COMBINAISON DES DEUX DERNIERS TEXTES, IL RESULTE QUE LES RECLAMATIONS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION D'INVALIDITE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DOIVENT ETRE PRESENTEES DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LEUR NOTIFICATION ; ATTENDU QUE BOILEAU, ANCIEN AGENT DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN, A ETE ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET CLASSE EN DEUXIEME CATEGORIE, ALORS QU'IL ETAIT AGE DE PLUS DE SOIXANTE-CINQ ANS, PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION D'INVALIDITE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DU 23 OCTOBRE 1961, QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 2 NOVEMBRE SUIVANT ; QU'AU COURS DE L'ANNEE 1962, IL A FORMULE UNE DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE POUR TIERCE PERSONNE QUI A ETE DECLAREE RECEVABLE PAR L'ARRET ATTAQUE, EN RAISON DE CE QUE SA PRECEDENTE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA DECISION PRECITEE DU 23 OCTOBRE 1961 TENDAIT UNIQUEMENT A SON ADMISSION A L'ASSURANCE INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUNE MAJORATION DE PENSION POUR INVALIDITE NE PEUT ETRE ACCORDE APRES L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE VOIE DE RECOURS N'AYANT ETE EXERCEE PAR BOILEAU CONTRE LA DECISION PRECITEE DE LA COMMISSION D'INVALIDITE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS QUI L'AVAIT CLASSE COMME INVALIDE DE DEUXIEME CATEGORIE, DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LE DELAI D'UN MOIS DE SA NOTIFICATION, LA FORCLUSION ETAIT ENCOURUE RENDANT DEFINITIVE LADITE DECISION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 11 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64-11 406. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS C/ BOILEAU. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CAIL ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 786,P 550.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - DECISION ADMETTANT L'INTERESSE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE DU REGIME GENERAL ET SON CLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE - PORTEE
Sommaire de référence : D'AUTRE PART, L'ARTICLE 356 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LES MAJORATIONS DE PENSION POUR INVALIDITE CESSENT D'ETRE ACCORDEES AU-DELA DU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE.
Analyse : DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 3 DE L'ORDONNANCE N 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 33 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, IL RESULTE QUE LES RECLAMATIONS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION D'INVALIDITE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DOIVENT ETRE PRESENTEES DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LEUR NOTIFICATION.