Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE SPADARO, PRIS EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE AUTOGEL, EN PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A UNE PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1953 A LA FIN DU TROISIEME TRIMESTRE 1958, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE DE LES PAYER N'AYANT ETE DELIVREE QUE LE 5 DECEMBRE 1962, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CES MAJORATIONS SE TROUVAIENT POUR PARTIE PRESCRITES ET QUE LE MOYEN TIRE DE LADITE PRESCRIPTION DEVAIT ETRE RELEVE D'OFFICE PAR LA COMMISSION ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DE LA DECISION NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE CE MOYEN, QUI NE POUVAIT ETRE SUPPLEE D'OFFICE, AIT ETE FORMULE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'AINSI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR REFUSE LA REDUCTION DE MAJORATIONS DEMANDEE SANS REEXAMINER LA SITUATION DU DEMANDEUR SOUS L'ANGLE DE LA BONNE FOI OU DE LA FORCE MAJEURE, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE NE PAS PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL AVAIT DEJA ETE SUFFISAMMENT TENU COMPTE DES DIFFICULTES DE TRESORERIE INVOQUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI S'EST REFEREE AUX ELEMENTS DE FAIT DEJA APPRECIES PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX SOUS L'ANGLE DE LA BONNE FOI ET DE LA FORCE MAJEURE ET EN FAISANT SIENNE SON ESTIMATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 FEVRIER 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 64 - 11 087 SPADARO C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET DESACHE. MEME ESPECE : 5 JUILLET 1965. N° 64 - 11 088 REJET. URSSAF DE PARIS. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 11 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 619 (1°), P 464. SUR LE N° 2 : 1ER JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 432, P 360.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - MOYEN NOUVEAU
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA PRESCRIPTION DES MAJORATIONS DE RETARD A LUI RECLAMEES EST IRRECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DEVANT LA COUR DE CASSATION.