COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - ADDITION (NON)
Analyse : L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 (MODIFIANT L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946) AYANT FIXE LA DATE D'APPLICATION DE CE TEXTE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION SAUF POUR LE CALCUL DES FRAIS PROFESSIONNELS, LEDIT DECRET EST DEVENU APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1955 EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES INDEMNITES S'Y AJOUTANT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. ANTERIEUREMENT A CETTE DATE LE CALCUL DES COTISATIONS DEVAIT ETRE FAIT EN TENANT COMPTE DU SEUL SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI A L'EXCLUSION DE L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE VERSEE EN APPLICATION DU DECRET DU 5 FEVRIER 1954 LEQUEL NE CONCERNAIT QUE LA REVALORISATION DES SALAIRES.