Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, VIOLATION DES ARTICLES 29K ET 29Q DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1149 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CEDIB A VERSER A REBIERE QUI AVAIT ETE SON REPRESENTANT, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 760.000 FRANCS A LA SUITE DU NON RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1956, AU MOTIF QUE REBIERE N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE DE NATURE A LE PRIVER DE CETTE INDEMNITE, CAR L'INSUFFISANCE DE SES VISITES, ALLEGUEE PAR LA SOCIETE CEDIB, RESSORTIRAIT DE DOCUMENTS CONTRADICTOIRES ET LES ACTES DE REPRESENTATION EFFECTUES PAR LUI POUR DES MAISONS CONCURRENTES QUI SE SITUAIENT A UNE EPOQUE ANTERIEURE AU CONTRAT DU 5 AOUT 1953 AURAIENT ETE COUVERTS PAR LA SIGNATURE DE CE CONTRAT PAR LA SOCIETE CEDIB ET RESULTERAIENT D'AILLEURS D'ATTESTATIONS QUI AURAIENT ETE VRAISEMBLABLEMENT SOLLICITEES, ALORS QU'AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 7 MARS 1957 UNE SIMPLE FAUTE SUFFISAIT A ECARTER LE DROIT DU REPRESENTANT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE CETTE LOI, QUI EXIGE DESORMAIS UNE FAUTE GRAVE, NE SAURAIT S'APPLIQUER RETROACTIVEMENT A L'ESPECE DU FAIT QUE LE CONTRAT ETAIT EXPIRE AVANT LA DATE DE SA MISE EN VIGUEUR A LAQUELLE AUCUNE INSTANCE N'ETAIT EN COURS ENTRE LES PARTIES; QU'EN TOUT CAS, LA FAUTE GRAVE DE REBIERE TENAIT A CE QU'IL NE COMMUNIQUAIT PAS SES ITINERAIRES A L'ENTREPRISE , AINSI QUE CELLE-CI L'AVAIT SONTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE ; QUE L'INSUFFISANCE DES VISITES DE REBIERE ETAIT ETABLIE PAR DES DOCUMENTS NULLEMENT CONTRADICTOIRES, PUISQUE CONSISTANT EN DES RAPPORTS HEBDOMADAIRES DE L'INTERESSE LUI-MEME, QUE LES AFFIRMATIONS ULTERIEURES DE CELUI-CI NE POUVAIENT CONTROUVER ; QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES ACTES DE REPRESENTATION EFFECTUES PAR REBIERE POUR DES MAISONS CONCURRENTES SE SOIENT SITUES A UNE EPOQUE ANTERIEURS COMPORTAIENT LA MEME INTERDICTION DE REPRESENTER DES ETABLISSEMENTS CONCURRENTS ; QUE L'ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE PRESUMEE AVOIR RENONCE A INVOQUER CES ACTES ILLICITES EN SIGNANT LE CONTRAT DU 5 AOUT 1953, D'AUTANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'A L'EPOQUE ELLE EN AIT EU CONNAISSANCE, ET QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, PAR UN MOTIF PUREMENT DUBITATIF, ALLEGUER QUE LES ATTESTATIONS RELATIVES AUX ACTES DE REPRESENTATION INTERDITS AURAIENT ETE "SOLLICITES" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN DES SENS DIFFERENTS, A ESTIME QUE LES FAUTES REPROCHEES PAR LA SOCIETE CEDIB A REBIERE N'ETAIENT PAS ETABLIES ; QUE, D'UNE PART, ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXACTITUDE DE SES GRIEFS QUANT A L'IRREGULARITE PAR REBIERE DES VISITES A LA CLENTELE, QUI AVAIT AUGMENTE EN NOMBRE ET EN VALEUR, MALGRE LE RALENTISSEMENT DE L'EFFORT PUBLICITAIRE DE LA SOCIETE ; QUE, D'AUTRE PART, SI REBIERE AVAIT PU REPRESENTER D'AUTRES FIRMES, PENDANT UN TEMPS D'AILLEURS TRES COURT, IL S'AGISSAIT DE FAITS ANCIENS, ANTERIEURS AU RENOUVELLEMENT, LE 5 AOUT 1953, DU CONTRAT DE REBIERE PAR LA SOCIETE, QUI NE LES AVAIT PAS ALORS CONSIDERES COMME DES FAUTES SUSCEPTIBLES D'EMPECHER LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE CEDIB N'ETABLISSAIT PAS, LORS DU NON-RENOUVELLEMENT, LE 31 DECEMBRE 1956, DU CONTRAT DE REBIERE, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DEPUIS 1932, L'EXISTENCE DE FAUTES QUI SOIENT IMPUTABLES A REBIERE ET QUI SOIENT PRIVATIVES DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS AVOIR EU BESOIN DE RECHERCHER SI LESDITES FAUTES ETAIENT GRAVES AU SENS DE LA LOI DU 7 MARS 1957 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.717. SOCIETE CEDIB C/ REBIERE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. SAINT MARC ET LEPANY.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR POSTERIEUREMENT AUX FAITS ALLEGUES COMME FAUTE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ALLOUER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A UN REPRESENTANT DE COMMERCE AUQUEL SON EMPLOYEUR FAISAIT GRIEF D'AVOIR REPRESENTE D'AUTRES FIRMES, PENDANT UN TEMPS D'AILLEURS TRES COURT, S'ILS RELEVENT QU'IL S'AGISSAIT DE FAITS ANCIENS, ANTERIEURS AU RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR, QUI NE LES AVAIT PAS ALORS CONSIDERES COMME DES FAUTES SUSCEPTIBLES D'EMPECHER LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT