Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1979, 78-60.717, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-60717
Décision attaquée : Tribunal d'instance Aix-en-Provence 1978-05-30, 1978-05-30
Président : Pdt M. Vellieux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS ET, NOTAMMENT, L. 420-7 ET L. 420-24, R. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU CODE CIVIL, 1134 DU MEME CODE, 4, 10, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU EN MAI 1976 A L'USINE DE FOS DE LA SOCIETE SOLMER DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, EN DECIDANT QU'ELLES AURAIENT DU ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE DE SIX ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT IL INDIQUAIT LA COMPOSITION, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CES SIX UNITES CORRESPONDAIENT A LA DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT DISTINCT, GROUPANT CHACUNE DES SALARIES TRAVAILLANT D'UNE FACON PERMANENTE ENSEMBLE SOUS LA DIRECTION D'UN REPRESENTANT QUALIFIE DE LA DIRECTION, DANS UN MEME LIEU, ET QU'UN ETABLISSEMENT UNIQUE NE PERMETTRAIT PAS D'ELIRE DES DELEGUES EN NOMBRE SUFFISANT ET D'ASSURER UN CONTACT EFFECTIF AVEC LEURS MANDANTS POUR L'ACCOMPLISSEMENT NORMAL DE LEUR MISSION, ALORS, D'UNE PART, QUE, DES LORS QU'IL CONSTATAIT L'ACCORD DES PARTIES SUR L'INSUFFISANCE DU NOMBRE DES DELEGUES ET LA POSSIBILITE DE L'AUGMENTER PAR LA CREATION DE SECTEURS, LE JUGE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, RECOURIR POUR AUGMENTER LE NOMBRE DES DELEGUES, A UN DECOUPAGE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS QUI AVAIT ETE ABANDONNE PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOLMER, EN ESTIMANT QUE CELLE-CI RECONNAISSAIT LA POSSIBILITE DE CE DECOUPAGE AVEC UNE HIERARCHIE PROPRE A CHAQUE ETABLISSEMENT, TANDIS QU'ELLE N'AVAIT ENVISAGE CELUI-CI QUE COMME UNE SIMPLE HYPOTHESE SOUMISE, AU SURPLUS, A DIVERSES CONDITIONS PREALABLES, ALORS, ENFIN, QU'EN IMPOSANT LE STATUT D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS A DES DIVISIONS DE L'USINE QUI N'AVAIENT ETE ENVISAGEES QUE POUR CONSTITUER EVENTUELLEMENT DES SECTEURS, LE TRIBUNAL, QUI A SIMPLEMENT ENUMERE, SANS LES DEFINIR AVEC PRECISION, CES PRETENDUS ETABLISSEMENTS ET SANS INDIQUER LES SOLUTIONS A APPORTER AUX IMBRICATIONS DE PERSONNEL ET DE HIERARCHIE LES AFFECTANT, A MECONNU LA REALITE DE L'ENTREPRISE, N'A PAS DONNE UN CADRE EXACT AUX ELECTIONS A INTERVENIR ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE TOUTES LES PARTIES RECONNAISSAIENT L'INSUFFISANCE DU NOMBRE DES DELEGUES S'ILS ETAIENT ELUS DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE ; QU'IL A RETENU QUE SI L'AUGMENTATION DE LEUR NOMBRE ET LEUR RAPPROCHEMENT DE LEURS MANDANTS, NOTAMMENT PAR LA CREATION DE CIRCONSCRIPTIONS SECTORIELLES, N'AVAIENT PAS FAIT ENCORE L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES, IL AVAIT ETE REALISE POUR LES ELECTIONS ULTERIEURES, ET QU'IL NE POUVAIT, EN FAIT, ETRE REMEDIE A CETTE SITUATION QUE PAR LA RECONNAISSANCE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE LES CONDITIONS D'EXISTENCE ETAIENT REUNIES AU VU DES INDICATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE ELLE-MEME ; QU'IL A AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, JUSTIFIE SA DECISION QUI N'EXCLUT PAS L'ORGANISATION DES ELECTIONS A VENIR SELON D'AUTRES MODALITES, SOIT ARRETEES D'ACCORD ANTRE TOUTES LES PARTIES, SOIT RESULTANT DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE DE SECTEURS DIFFERENTS, SUSCEPTIBLES D'EQUIVALOIR A DES ETABLISSEMENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères.
Analyse : Justifie sa décision d'annulation des élections des délégués du personnel d'une usine intervenues dans le cadre d'un établissement unique, le Tribunal qui constate que toutes les parties reconnaissaient l'insuffisance du nombre des délégués élus dans la cadre d'un établissement unique et retient que si l'augmentation de leur nombre et leur rapprochement de leurs mandants, notamment par la création de circonscriptions sectorielles, n'avaient pas fait encore l'objet d'un accord entre la direction et toutes les organisations syndicales, il avait été réalisé pour les élections ultérieures et qu'il ne pouvait, en fait, être remédié à cette situation que par la reconnaissance d'établissements distincts dont le juge du fond a estimé que les conditions d'existence étaient réunies au vu des indications fournies par la société elle-même.