Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, ET LES PRODUCTIONS, QU'UNE ENQUETE AYANT ETE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL, Y..., DEMANDEUR EN DIVORCE, FIT CITER DEUX DE SES ENFANTS ISSUS D'UN PREMIER LIT, MARIE-FRANCE ET PHILIPPE Y... ; QUE LE JUGE COMMISSAIRE ENTENDIT LA PREMIERE EN SA DEPOSITION ET ANNEXA AU PROCES-VERBAL D'ENQUETE LA LETTRE ECRITE PAR LE SECOND, NON COMPARANT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN ECARTANT DES DEBATS LE TEMOIGNAGE DE MARIE-FRANCE Y..., DECLARE VALABLE LE SURPLUS DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE, ALORS QUE LA NULLITE DES TEMOIGNAGES INSERES A LADITE ENQUETE AURAIT DU EN ENTRAINER, INDIVISEMENT, LA NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE SURPLUS DU PROCES-VERBAL ETAIT INDEPENDANT DU TEMOIGNAGE CRITIQUE ET QUE L'IRREGULARITE CONSTATEE N'ETAIT PAS DE NATURE A NUIRE AUX INTERETS DE DAME Y... ; ;ONSTATEE N'ETAIT PAS DE NATURE A NUIRE AUX INTERETS DE DAME Z... QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 245, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ; QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS DE LA FAMILLE, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANT, OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, NE POURRAIT ETRE PRODUITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CETTE NATURE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES PRINCIPES SUS-ENONCES, LA COUR D'APPEL, SI ELLE A, A BON DROIT, ECARTE COMME NON AVENU LE TEMOIGNAGE RECUEILLI AU COURS D'UNE ENQUETE, DE MARIE-FRANCE Y..., FILLE D'UN PREMIER LIT DE Y..., DEMANDEUR EN DIVORCE, A, D'AUTRE PART, DECLARE VALABLE LE SURPLUS DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE SANS EN RETRANCHER LA LETTRE ADRESSEE AU MAGISTRAT COMMISSAIRE PAR PHILIPPE Y..., AUTRE ENFANT DU MARI ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17E CHAMBRE), LE 23 OCTOBRE 1967, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A DECLARE VALABLE LE SURPLUS DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE SANS EN RETRANCHER LA LETTRE ADRESSEE AU MAGISTRAT COMMISSAIRE PAR PHILIPPE Y... ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 68-10.520. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. A... ET X.... A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1969, BULL. 1969, II, N° 28, P. 20, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS ENQUETE TEMOINS DESCENDANTS ARTICLE 245 DU CODE CIVIL PORTEE ENFANT D'UN PREMIER LIT D'UN DES EPOUX
Sommaire de référence : LA COUR D'APPEL PEUT DECLARER VALABLE LE SURPLUS DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE DONT ELLE A ECARTE LA DEPOSITION D'UN ENFANT D'UN PREMIER LIT DU MARI, SI CETTE IRREGULARITE N'EST PAS DE NATURE A NUIRE AUX INTERETS DE LA FEMME, MAIS ELLE EST TENUE D'EN RETRANCHER EGALEMENT LA LETTRE QUI S'Y TROUVE ANNEXEE, ECRITE PAR UN AUTRE ENFANT DU MEME CONJOINT.
Analyse : AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANTS, OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, NE PEUT ETRE PRODUITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE.