Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 61-29 DU 11 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ENONCE : L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE A L'ARTICLE 283B PEUT ETRE MAINTENUE EN TOUT OU PARTIE EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL SI L'ASSURE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE REEDUCATION OU D'UNE READAPTATION PROFESSIONNELLE POUR RECOUVRER UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE ; ATTENDU QUE LE SECOND TEXTE PREVOIT QU'ONT LE DROIT D'ETRE ADMIS DANS DES ETABLISSEMENTS EN VUE DE LEUR REEDUCATION PROFESSIONNELLE AVEC LA PARTICIPATION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LES ASSURE SOCIAUX BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE QUE L'ASSURE SE PROPOSE DE SUIVRE, EN VUE D'ACQUERIR LA FORMATION DE SECRETAIRE DACTYLOGRAPHE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CE STAGE DE REEDUCATION LUI PERMETTRA, A L'AVENIR, L'EXERCICE D'UN EMPLOI PLUS COMPATIBLE AVEC LES TROUBLES DONT ELLE DEMEURE ATTEINTE QUE CELUI AUQUEL ELLE SE LIVRAIT AVANT SA MALADIE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE QUE L'INTERESSEE ETAIT APTE A REPRENDRE SON ANCIEN TRAVAIL, ET PAR SUITE QUE LA REEDUCATION ENVISAGEE NE PRESENTAIT PAS UN VERITABLE CARACTERE DE NECESSITE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-10 177. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SELESTAT C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PEIGNOT ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE - PRISE EN CHARGE - CONDITIONS
Analyse : LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'UNE REEDUCATION PROFESSIONNELLE NE PEUT ETRE IMPOSEE A LA CAISSE LORSQUE L'ASSURE EST APTE A REPRENDRE SON ANCIEN TRAVAIL ET QUE LA REEDUCATION ENVISAGEE NE PRESENTE PAS UN VERITABLE CARACTERE DE NECESSITE.