Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1971, 71-91.334, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-91334
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-20, 1971-03-20
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JUAN) ; 2° Y... (JOSE) ; 3° Z... (JOSE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 MARS 1971 QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET LES MUNITIONS ET VOL ET CHACUN DES DEUX AUTRES A 2 ANS DE LA MEME PEINE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET LES MUNITIONS LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR LES TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 15, 20, 28 ET 32 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE TRANSPORT D'ARMES DES PREMIERE ET QUATRIEME CATEGORIES, SANS MOTIF LEGITIME, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LE TRANSPORT DESDITES ARMES A ETE EFFECTUE PAR PLUSIEURS PERSONNES, ET DE DETENTION SANS AUTORISATION, DE MUNITIONS DES PREMIERE ET QUATRIEME CATEGORIES, AU MOTIF QUE Y... ET Z..., COMME X..., CONNAISSAIENT LA PRESENCE DES ARMES DANS LA VOITURE AUTOMOBILE EFFECTUANT LE TRANSPORT ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRANSPORT DES ARMES N'A ETE LE FAIT QUE DE X..., CONDUCTEUR DE LA VOITURE, SES COMPAGNONS N'AYANT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS LEDIT TRANSPORT ET N'AYANT DONC PAS PRIS PART PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT COMME CO-AUTEURS, A L'ACTION COUPABLE, SI BIEN QUE L'AUTEUR DU TRANSPORT AYANT AGI SEUL, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE TRANSPORT PAR PLUSIEURS PERSONNES NE POUVAIT LUI ETRE APPLIQUEE ET QUE LA CONDAMNATION DE SES COMPAGNONS POUR TRANSPORT D'ARMES MANQUE DE BASE LEGALE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DETENTION DES MUNITIONS NE RESULTANT EN L'ESPECE QUE DU FAIT QU'ELLES ETAIENT TRANSPORTEES, CE DELIT NE POUVAIT DAVANTAGE ETRE RETENU A LA CHARGE DE Y... ET DE Z... ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DEUX REVOLVERS DE CALIBRE 8 MM MUNIS CHACUN D'UN CHARGEUR DE 6 CARTOUCHES ET UN PISTOLET AUTOMATIQUE DE CALIBRE 45 MUNI D'UN CHARGEUR DE 7 CARTOUCHES ONT ETE DECOUVERTS SOUS L'UN DES SIEGES DE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE Y... ET Z..., LES TROIS HOMMES AYANT FORME EN COMMUN LE PROJET DE PROCEDER A L'ENLEVEMENT D'UNE PERSONNALITE ETRANGERE ; QUE SE FONDANT SUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, LES JUGES EN ONT DEDUIT QUE LE TRANSPORT DES ARMES ETAIT EFFECTUE PAR LES TROIS INCULPES AGISSANT ENSEMBLE ET DE CONCERT ET QUE LES MUNITIONS SE TROUVAIENT DETENUES PAR CHACUN D'ENTRE EUX ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU EN L'ESPECE A L'ENCONTRE DES TROIS DEMANDEURS LES INFRACTIONS DE TRANSPORT D'ARMES SANS MOTIF LEGITIME ET DE DETENTION DE MUNITIONS SANS DECLARATION ET LEUR A FAIT APPLICATION DES PENALITES AGGRAVEES POUR LE TRANSPORT D'ARMES EFFECTUE PAR PLUSIEURS PERSONNES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET LES MUNITIONS JUSTIFIE LA PEINE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE X... ; QU'IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET EN L'ABSENCE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPRE A CE DEMANDEUR ET RELATIF AU VOL D'UN PORTEFEUILLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS

Sommaire principal : ARMES - Transport sans motif légitime - Définition - Pouvoir des juges.
Analyse : Les articles 20 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939 ne donnent pas de définition légale du transport d'armes. Cette notion est une question de fait laissée à l'appréciation des juges du fond sous le contrôle de la Cour de cassation (1). Sont à bon droit considérés comme transporteurs, au sens desdits articles tous ceux qui, avec le conducteur, ont pris place dans la voiture automobile contenant les armes, avec le dessein de participer à une action criminelle.