Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1970, 69-60.022, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-60022
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris 1969-01-15, 1969-01-15
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES; QUE, DANS LE CAS OU CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DECIDE DE CETTE REPARTITION; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE VALABLE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, ORGANISEES LE 4 DECEMBRE 1968 PAR LA SOCIETE CONTACT-OFFICE, ET DEBOUTE LA CFDT DE SA CONTESTATION, AUX MOTIFS QUE SI AUCUN PROTOCOLE D'ACCORD N'AVAIT ETE CONCLU AUPARAVANT SUR LA REPARTITION DES SIEGES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, IL N'Y AVAIT PAS DANS L'ENTREPRISE D'ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AVEC LAQUELLE CET ACCORD AURAIT PU ETRE REGULIEREMENT CONCLU ET QUE, D'AILLEURS, LA CFDT AVAIT COUVERT TOUTE NULLITE EN PRESENTANT DES CANDIDATS AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN DU 19 DECEMBRE 1968; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CFDT SOUTIENT AVOIR ETE UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE INTERESSEE, AVOIR PROTESTE CONTRE L'ABSENCE DE PROTOCOLE D'ACCORD PAR LETTRES DES 19 ET 26 NOVEMBRE 1968, AVOIR FORME SON RECOURS JUDICIAIRE CONTRE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN LE 11 DECEMBRE 1968 ET N'AVOIR ULTERIEUREMENT PRESENTE DE CANDIDATS POUR LE SECOND TOUR QU'EN MAINTENANT SA CONTESTATION, ET ALORS EN TOUS CAS QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AURAIT DU ETRE SAISI ET DECIDER DES REPARTITIONS, SI UN ACCORD N'AVAIT PU ETRE REALISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 JANVIER 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (10E ARRONDISSEMENT); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9E ARRONDISSEMENT).

Sommaire principal : ELECTIONS - Comités d'entreprise - Répartition des sièges - Accord avec les organisations syndicales - Absence d'organisation syndicale représentative - Intervention du directeur départemental du travail.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comités d'entreprise - Collèges électoraux - Répartition du personnel - Accord avec les organisations syndicales - Absence de syndicat représentatif - Intervention de la direction départementale du travail.
Analyse : Aux termes de l'article 6, dernier alinéa, de l'ordonnance du 22 février 1945, pour les élections des membres des comités d'entreprise, un accord doit intervenir pour la répartition des sièges entre les diverses catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux : à défaut de cet accord, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre doit décider de ces répartitions. Dès lors, viole ces dispositions, la décision qui refuse d'annuler le premier tour des élections au motif de ce qu'il n'existe pas de syndicat représentatif susceptible de signer l'accord dans l'entreprise alors qu'une organisation syndicale a soutenu être représentative et avoir protesté contre l'absence d'accord et qu'en toute hypothèse le directeur départemental du travail n'a pas été saisi et n'a pas décidé des répartitions.