Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1969, 68-91.352, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-91352

REJET DU POURVOI DE X... (MARIUS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE, EN DATE DU 28 MARS 1968, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DU VOL DONT A ETE VICTIME LE CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO, AU MOTIF QUE X... AURAIT COMMIS DES FAUTES CIVILES GRAVES EN CONFIANT LA CLE DU COFFRE-FORT A D'AUTRES PERSONNES ET EN N'ASSURANT PAS LA FERMETURE DES OUVERTURES DONNANT SUR LA PIECE OU SE TROUVAIT LE COFFRE; "ALORS QUE LA COUR D'ASSISES NE PEUT, DANS LE CAS D'ACQUITTEMENT, CONDAMNER L'ACCUSE A LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE SA FAUTE CIVILE QU'A LA CONDITION QUE SA DECISION INTERVIENNE DANS LES LIMITES DE L'ACCUSATION ORIGINAIRE; "ET ALORS QUE, DANS LE CAS, L'ACCUSATION ORIGINAIRE PORTANT UNIQUEMENT SUR LE FAIT DU DETOURNEMENT PAR L'ACCUSE LUI-MEME DES SOMMES RENFERMEES DANS LE COFFRE, LA COUR NE POUVAIT RETENIR CONTRE CE DERNIER DES FAITS ESSENTIELLEMENT DIFFERENTS, TELS QUE LE FAIT CONSISTANT A AVOIR REMIS LA CLE DU COFFRE A D'AUTRES PERSONNES OU DE N'AVOIR PAS ASSURE LA PROTECTION DES OUVERTURES ET DES BAIES"; ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DANS LE COFFRE DE L'HOPITAL CIVIL D'AJACCIO UNE SOMME DE 186547,07 FRANCS, MONTANT DE LA PAYE DU PERSONNEL HOSPITALIER, ET DE 2188,49 FRANCS, MONTANT DES RECETTES DE LA REGIE DU CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LE VOL A ETE COMMIS A L'AIDE D'EFFRACTION EXTERIEURE OU D'ESCALADE OU DE FAUSSES CLES DANS UNE MAISON HABITEE OU SERVANT D'HABITATION; ATTENDU QU'IL A ETE ACQUITTE DE CETTE ACCUSATION MAIS QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, A DECLARE CONSTANT COMME RESULTANT DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS, QUE X..., ALORS QU'IL ETAIT REGISSEUR DES RECETTES DU CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO, AVAIT COMMIS DIVERSES FAUTES CIVILES LOURDES ET QUE, PAR SON IMPRUDENCE ET SA NEGLIGENCE, IL AVAIT FACILITE OU FAVORISE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DONT AVAIT ETE VICTIME LE CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO; QUE L'ARRET PRECISE QU'AYANT RECU EN GARDE LA CLE DU COFFRE DU CENTRE, X... L'AVAIT CONFIEE A DIVERSES REPRISES A D'AUTRES EMPLOYES QUI N'AVAIENT AUCUNE QUALITE POUR LA RECEVOIR; QU'IL N'AVAIT D'AILLEURS PAS AGI AINSI POUR LES BESOINS DU SERVICE MAIS POUR FACILITER LA PARTICIPATION DE CES EMPLOYES AU JEU DU "TIERCE"; QUE, D'AUTRE PART, BIEN QUE SACHANT QUE LA COMBINAISON DU COFFRE ETAIT CONNUE DE PLUSIEURS PERSONNES, X... S'ETAIT ABSTENU DE LA CHANGER; QU'IL AVAIT EGALEMENT CONSERVE DANS LE COFFRE DES SOMMES TRES SUPERIEURES A CELLES QU'IL ETAIT AUTORISE A Y LAISSER; QU'ENFIN IL AVAIT QUITTE LE CENTRE HOSPITALIER, LE SOIR PRECEDANT LE VOL, SANS PRENDRE AUCUNE PRECAUTION PARTICULIERE CONCERNANT LA FERMETURE DES BAIES ET DES FENETRES DES LOCAUX ADMINISTRATIFS, ET SANS AVISER LE VEILLEUR DE NUIT D'AVOIR A SE MONTRER SPECIALEMENT VIGILANT, ALORS QU'UNE SOMME TRES IMPORTANTE VENAIT D'ETRE DEPOSEE DANS LE COFFRE; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT, EN L'ETAT DE CES MOTIFS, X... A PAYER A LA PARTIE CIVILE UNE SOMME D'UN MONTANT EGAL A CELLE SOUSTRAITE, LA COUR D'ASSISES N'A EN RIEN VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN; ATTENDU, EN EFFET, QUE SI LA JURIDICTION CRIMINELLE NE PEUT REMETTRE EN QUESTION CE QUI A ETE SOUVERAINEMENT DECIDE SUR L'ACTION PUBLIQUE, ELLE PEUT, EN VERTU DU DROIT QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONDAMNER L'ACCUSE ACQUITTE OU ABSOUS A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE, A LA CONDITION QUE CETTE CONDAMNATION SOIT FONDEE SUR LES FAITS QUI ONT ETE L'OBJET DE L'ACCUSATION, QU'ELLE PUISSE SE CONCILIER AVEC LA DECLARATION DE NON-CULPABILITE, ET QUE L'ARRET PRECISE LA FAUTE, DISTINCTE DU CRIME DEFINITIVEMENT ECARTE, D'OU RESULTE LE DOMMAGE DONT IL EST DU REPARATION, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE DANS L'ESPECE SATISFAIT A CES CONDITIONS; QUE LES FAUTES RETENUES A LA CHARGE DE X... COMPRENNENT AUSSI BIEN DES IMPRUDENCES QUE DES NEGLIGENCES QUI ONT, LES UNES ET LES AUTRES, FACILITE LA PERPETRATION DU VOL, ALORS QUE LES FONCTIONS DE X... LUI FAISAIENT UN DEVOIR DE PRENDRE LES MESURES ELEMENTAIRES DE PRECAUTION QUI S'IMPOSAIENT POUR Y METTRE OBSTACLE; QUE CES FAUTES ONT PU ETRE RELEVEES A TITRE DE QUASI-DELIT GENERATEUR DE PREJUDICE, SANS FAIRE REVIVRE L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE PURGEE PAR LA DECLARATION NEGATIVE DE LA COUR ET DU JURY QUANT A LA CULPABILITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA PROCEDURE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE DEMANDEUR AVAIT COMMIS DES FAUTES CIVILES GRAVES EN RELATION AVEC LE VOL DONT AVAIT ETE VICTIME LE CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO ET A CONDAMNE LE DEMANDEUR A REPARER L'ENTIER PREJUDICE RESULTANT DE CE VOL, AU MOTIF QUE X... AURAIT CONFIE A D'AUTRES PERSONNES LA CLE DU COFFRE-FORT DANS LEQUEL SE TROUVAIT LA PAIE DES OUVRIERS; QU'IL N'AURAIT PAS MODIFIE LA "COMBINAISON" DU COFFRE ET QU'IL N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION EN CE QUI CONCERNE LA FERMETURE DES OUVERTURES DE LA PIECE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LE COFFRE; "ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LE COFFRE SERVAIT A REMISER LA PAIE DES EMPLOYES A LAQUELLE X..., QUI ETAIT SEULEMENT REGISSEUR DES RECETTES, ETAIT ETRANGER ET QU'UN SIEUR Y... DETENAIT UNE AUTRE CLE DU COFFRE AUSSI BIEN QU'UN SIEUR Z... QUI SE VOYAIT NORMALEMENT REMETTRE LA CLE PAR LE DEMANDEUR POUR LUI PERMETTRE D'ENTREPOSER LA PAIE ET QUE LA DEMOISELLE A... ET B... ONT TOUJOURS CONTESTE AVOIR RECU LA CLE, ET QUE X... N'AVAIT RECU AUCUNE INSTRUCTION POUR MODIFIER LA COMBINAISON DU COFFRE ; "ET ALORS QU'ENFIN LE DEMANDEUR NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER DE N'AVOIR PAS PRIS DE PRECAUTIONS CONCERNANT LA FERMETURE DES FENETRES, CE QUI N'ENTRAIT PAS DANS SES ATTRIBUTIONS, MAIS RELEVAIT EVENTUELLEMENT DES ATTRIBUTIONS DES EQUIPES DE NETTOIEMENT"; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER LES CONSTATATIONS DE PUR FAIT AU VU DESQUELLES LA COUR D'ASSISES A FONDE SA DECISION; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET VIDART

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Acquittement de l'accusé - Préjudice - Réparation - Conditions
Analyse : La Cour d'assises peut, après l'acquittement de l'accusé, le condamner à des dommages-intérêts, pourvu que sa décision soit fondée sur les faits qui ont été l'objet de l'accusation, qu'elle puisse se concilier avec la déclaration de non-culpabilité et qu'elle précise la faute, distincte du crime définitivement écarté, qui sert de base à la condamnation (1).