Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE QUATRIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE VAINEMENT EST POURSUIVIE LA CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE COMME CONSEQUENCE DE CELLE DU PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 25 MAI 1965 ; QU'EN EFFET, LE POURVOI DIRIGE CONTRE LEDIT ARRET A ETE REJETE PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION LE 19 JUIN 1967 ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS OBJET ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'EXTENSION DE LA FAILLITE COMMUNE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA GENERALE DES TRAVAUX DES MAURES ET DE L'ESTEREL", RENE Y... ET ALBERT X..., A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE WILSON PALACE, BIEN QUE L'ETAT DES CREANCES N'AIT PAS ETE PRODUIT PAR LE SYNDIC, ALORS QUE CETTE PRODUCTION DEVAIT AVOIR LIEU DANS TOUS LES CAS, MEME DANS CELUI D'UNE SAISIE D'OFFICE, ET QUE L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR CE POINT NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE DEBITEUR ETAIT OU NON DANS UNE SITUATION DEFINITIVEMENT COMPROMISE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA FAILLITE SUPPOSANT, DANS TOUS LES CAS, UN ARRET DE TOUT OU PARTIE DES PAYEMENTS, ET NON PAS SEULEMENT L'EXISTENCE DE TELS OU TELS MOYENS EMPLOYES PAR LE DEBITEUR POUR SE PROCURER DES FONDS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT CONFIRME UN JUGEMENT QUI STATUANT D'OFFICE, A DECLARE UNE PRECEDENTE FAILLITE COMMUNE A LA SOCIETE WILSON PALACE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A CONSTATER LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE WILSON PALACE, A ESTIME QUE LE DEFAUT DE COMMUNICATION DE L'ETAT DES CREANCES ETAIT SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE COMMUNE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE A UNE SOCIETE CIVILE ALORS QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA FAILLITE EXIGENT, POUR LEUR PRONONCE, LA QUALITE DE COMMERCANT ET QU'EN L'ESPECE LES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE WILSON PALACE DECLARAIENT FORMELLEMENT SON CARACTERE PUREMENT CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION QUI DECLARE COMMUNE A UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE N'A PAS A CONSTATER LA QUALITE DE COMMERCANT DE CELUI A QUI ELLE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS, NON PLUS, FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST PRETENDU QUE L'ARRET CRITIQUE A ETENDU A X..., EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE WILSON PALACE, LA FAILLITE PRONONCEE CONTRE CELLE-CI, EN RAISON DU FAIT QU'IL ETAIT EGALEMENT ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE GENERALE DES TRAVAUX DES MAURES ET DE L'ESTEREL, ELLE-MEME EN FAILLITE, PAR LE MOTIF QU'IL Y AVAIT EU DES REMISES DE FONDS MULTIPLES ENTRE LES DEUX SOCIETES, LA SECONDE ETANT CHARGEE PAR LA PREMIERE D'EDIFIER UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION DE FAILLITE FRAPPANT UNE SOCIETE NE SAURAIT ETRE DECLAREE COMMUNE A D'AUTRES SOCIETES AYANT TRAITE AVEC ELLE, NON PLUS D'AILLEURS QU'A LEURS DIRIGEANTS COMMUNS, D'AUTRE PART, QUE LES DIVERSES REMISES DE FONDS RELEVEES PAR LA COUR S'EXPLIQUAIENT SUFFISAMMENT PAR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, EXCLUSIF DE TOUTE DECLARATION DE FAILLITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A PRONONCER L'EXTENSION A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE WILSON PALACE DE LA FAILLITE COMMUNE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA GENERALE DES TRAVAUX DES MAURES ET DE L'ESTEREL", RENE Y... ET ALBERT X..., A JUSTIFIE SA DECISION EN CONSTATANT "LA CONFUSION COMPLETE DES PATRIMOINES DESDITES SOCIETES ET DE LEURS ANIMATEURS" ; QUE LE MOYEN N'EST, DONC, PAS DAVANTAGE, FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-14 523 X... C/ MOUREY ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET VIDART.

Sommaire principal : 1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE EXTENSION DE LA FAILLITE CESSATION DES PAYEMENTS CONSTATATION NECESSITE (NON)
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND QUI STATUANT D'OFFICE, ETENDENT LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A UN TIERS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, N'ONT PAS A CONSTATER LA CESSATION DES PAYEMENTS DE CE DERNIER ET PEUVENT ESTIMER PAR SUITE QUE LE DEFAUT DE COMMUNICATION DE L'ETAT DES CREANCES EST SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE.