Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1967, 66-93.370, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-93370

REJET DE LA REQUETE DE DAME VEUVE X... (JEANNE), NEE Y..., PARTIE CIVILE, TENDANT AU DESSAISISSEMENT, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DE POINTE-A-PITRE DE L'INFORMATION OUVERTE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A LA SUITE DU DECES DE SON MARI LA COUR, VU LA REQUETE SUR TIMBRE ET ENREGISTREE, PRODUITE PAR LA DAME VEUVE X... (JEANNE), NEE Y... ; VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE, PARTIE CIVILE, DANS L'INFORMATION QUI EST EN COURS AU PARQUET DE POINTE-A-PITRE, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI X... (XAVIER), SOLLICITE LE DESSAISISSEMENT POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DE LA "JURIDICTION D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT" DE CETTE VILLE, AU PROFIT D'UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE DE LA FRANCE CONTINENTALE ; ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS, EN L'ESPECE, DE MOTIF JUSTIFIANT UN TEL RENVOI ; QUE DES LORS CETTE REQUETE, QUI N'EST D'AILLEURS RECEVABLE QU'EN CE QU'ELLE VISE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DE POINTE-A-PITRE, ACTUELLEMENT SAISIE DE LA POURSUITE, DOIT ETRE REJETEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... PRESIDENT : M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR : M TURQUEY- AVOCAT GENERAL : M TOUREN

Sommaire principal : RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Recevabilité - Juridiction déjà saisie
Analyse : La requête en suspicion légitime n'est recevable que si la juridiction d'instruction ou de jugement contre laquelle elle est formée est déjà saisie de la poursuite.