COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE TRACTEUR AGRICOLE, CONDUIT PAR TURJAK, ET APPARTENANT A DEVLOO, ET UNE MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR BENAITEAU, SUR LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE HARCAUT ; QUE CE DERNIER FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE , SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DEVLOO EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; J. P. 395515. ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LA FAUTE DU MOTOCYCLISTE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ET QUE, D'AUTRE PART, EN ACCEPTANT DE MONTER SUR UNE MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR UN HOMME EN ETAT D'EBRIETE, HARCAUT AVAIT ACCEPTE UN RISQUE ET QU'EN RAISON DE CETTE FAUTE LE GARDIEN DU TRACTEUR NE POUVAIT SE TROUVER ENTIEREMENT EXONERE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE LE TRACTEUR AGRICOLE AVAIT AMORCE UNE MANOEUVRE POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN SITUE SUR SA GAUCHE ; QUE LA ROUTE, QU'IL SUIVAIT, PRESENTAIT, POUR BENAITEAU, UNE VISIBILITE DE 150 METRES JUSQU'A L'ENDROIT DE LA COLLISION ; QUE CE DERNIER ROULAIT A UNE VITESSE DE 80 A 90 KILOMETRES A L'HEURE ET ETAIT VENU PERCUTER LE TRACTEUR SANS AVOIR MODERER SON ALLURE OU TENTE UNE MANOEUVRE D'EVITEMENT ; QUE CE COMPORTEMENT S'EXPLIQUAIT PAR LE FAIT QU'IL ETAIT EN ETAT D'EBRIETE ; QUE LE MOUVEMENT DE LA CHOSE DONT BENAITEAU AVAIT LA GARDE ETAIT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR QUI, ETANT DONNE LA VITESSE A LAQUELLE CIRCULAIT LA MOTOCYCLETTE ET LA CONFIGURATION DU TERRAIN, AVAIT DEJA COMMENCE SON MOUVEMENT VERS LA GAUCHE ET NE POUVAIT L'INTERROMPRE, AYANT L'OBLIGATION DE DEGAGER LA VOIE AUSSI RAPIDEMENT QUE LA FAIBLE VITESSE DE SON VEHICULE LE LUI PERMETTAIT ; QU'IL NE POUVAIT SE DOUTER QUE LA MOTOCYCLETTE, QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE VUE ALLAIT SURGIR A UNE PAREILLE ALLURE ET SE JETER SUR SON TRACTEUR ; QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE L'EVITER ; ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DEVLOO, GARDIEN X... TRACTEUR, AYANT PROUVE QUE SON VEHICULE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, EN L'ESPECE LE FAIT DE BENAITEAU, QU'IL N'AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR ET QU'IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SURMONTER, S'ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET EN SECOND LIEU, QU'A SUPPOSER QUE L'ACCEPTATION DES RISQUES PAR LE PASSAGER DE LA MOTOCYCLETTE EUT ETE SUSCEPTIBLE EN SOI DE CONSTITUER UNE FAUTE, CELLE-CI N'AURAIT PU INFLUER QUE SUR LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR DE CETTE MACHINE, BENAITEAU, DONT LES AYANTS DROIT N'ONT PAS ETE ATTRAITS EN LA CAUSE ; QUE CE MOTIF PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13.458. HARCAUT C/ DEVLOO ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET JOLLY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - MOTOCYCLETTE HEURTANT UN TRACTEUR - ETAT D'EBRIETE DU CONDUCTEUR
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, PAR LE PASSAGER D'UNE MOTOCYCLETTE QUI EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN TRACTEUR, LES JUGES DU FOND, QUI OBSERVENT QUE LE TRACTEUR AVAIT AMORCE UNE MANOEUVRE POUR S'ENGAGER SUR UN CHEMIN SITUE SUR SA GAUCHE, QU'IL NE POUVAIT L'INTERROMPRE, AYANT L'OBLIGATION DE DEGAGER LA VOIE AUSSI RAPIDEMENT QUE LA FAIBLE VITESSE DE SON VEHICULE LE LUI PERMETTAIT, ET QUE SON CONDUCTEUR NE POUVAIT SE DOUTER QUE LA MOTOCYCLETTE QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE VUE, ALLAIT SURGIR A GRANDE VITESSE SUR CETTE ROUTE A BONNE VISIBILITE ET PERCUTER LE TRACTEUR SANS AVOIR MODERE SON ALLURE OU TENTE UNE MANOEUVRE D'EVITEMENT, CE QUI S'EXPLIQUE PAR L'ETAT D'EBRIETE DU MOTOCYCLISTE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE TRACTEUR N'A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, EN L'ESPECE LE FAIT DU MOTOCYCLISTE QU'IL N'AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR ET QU'IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SURMONTER.