Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1972, 71-10.299, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10299
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1970-01-20, 1970-01-20
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. REMOND

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, HORS AGGLOMERATION ET SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, LE CAMION SEMI-REMORQUE APPARTENANT A X... ET CONDUIT PAR Y..., REGAGNAIT LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, APRES AVOIR QUITTE UN REFUGE DE STATIONNEMENT SITUE SUR LA GAUCHE DE CELLE-CI, LORSQU'IL FUT HEURTE SUR LE COTE PAR L'AVANT DU CAMION SEMI-REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE BARBOT ET FILS ET CONDUIT PAR Z..., LEQUEL ARRIVAIT EN SENS INVERSE DE CELUI QUE SE DISPOSAIT A PRENDRE Y... ; QUE LES DEUX ENSEMBLES ROUTIERS FURENT ENDOMMAGES ET QUE CELUI DE LA SOCIETE BARBOT, DEVIE VERS LA GAUCHE SOUS L'EFFET DU CHOC, ALLA HEURTER ET ENDOMMAGER LE CAMION DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS BELLOC, LEQUEL STATIONNAIT SUR UN AUTRE REFUGE ; ATTENDU QUE CETTE ENTREPRISE A ASSIGNE Z... ET LA SOCIETE BARBOT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN VUE D'OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A L'EGARD DE Z..., ET DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU MEME CODE A L'EGARD DE LA SOCIETE BARBOT, LA REPARATION DU DOMMAGE OCCCASIONNE A SON CAMION ; QUE LA SOCIETE BARBOT A ASSIGNE DEVANT LE MEME TRIBUNAL X..., AUX FINS, D'UNE PART, DE L'ENTENDRE CONDAMNER A LA GARANTIE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE, AU PROFIT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS BELLOC, D'AUTRE PART, DE L'ENTENDRE CONDAMNER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A REPARER LE DOMMAGE OCCASIONNE A SON CAMION ; QUE X... A FAIT SIGNIFIER DES CONCLUSIONS POUR DEMANDER, NOTAMMENT, AU TRIBUNAL DE DIRE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE BARBOT ET DE CONDAMNER LA SOCIETE BARBOT, EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 SUSVISES A LA REPARATION DU DOMMAGE OCCASIONNE A SON PROPRE CAMION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE X... ET LA SOCIETE BARBOT RECIPROQUEMENT RESPONSABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DES DOMMAGES SUBIS PAR CHACUN D'EUX, DE S'ETRE DETERMINE AINSI, EN CE QUI CONCERNE LE DOMMAGE DE LADITE SOCIETE, AUX MOTIFS QUE Z... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES TERMES DU LITIGE, LEQUEL AURAIT ETE LIMITE A LA RECHERCHE DES RESPONSABILITES RESPECTIVES DE X... ET DE LA SOCIETE BARBOT ET FILS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, ET QUE LA SEULE CONSTATATION D'UNE ABSENCE DE FAUTE A LA CHARGE DUDIT Z... SERAIT INSUFFISANTE POUR ECARTER TOUTE EXONERATION DE LADITE RESPONSABILITE PESANT SUR X... ETANT DONNE QU'IL SERAIT RESULTE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'AURAIT PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... A, A CET EGARD, SEULEMENT SOUTENU QU'IL DEVAIT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE A RAISON D'UNE FAUTE D'INATTENTION ET D'UN DEFAUT DE MAITRISE IMPUTABLE A Z... ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A AUCUNEMENT MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET QUE LE MOYEN, TIRE D'UN PRETENDU FAIT NON FAUTIF DUDIT Z..., EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI QU'IL L'A FAIT EN CE QUI CONCERNE LE MEME DOMMAGE, ALORS QUE, D'APRES LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, QUI AURAIT ETE DENATURE, Z... AURAIT VU, EN DEBOUCHANT D'UN VIRAGE, LES PHARES CODES DU CAMION DE X... ET, PAR CONSEQUENT, AURAIT DU RALENTIR, FREINER ET MEME S'ARRETER POUR LE LAISSER TERMINER SA MANOEUVRE ET, QU'EN S'ABSTENANT D'UNE MANIERE IMPREVISIBLE DE LE FAIRE, IL AURAIT MIS Y... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LA COLLISION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES OU EXPRESSEMENT ADOPTES ET HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, L'ARRET ENONCE QUE Y..., SELON LES DECLARATIONS FAITES PAR LUI-MEME AUX GENDARMES, ROULAIT EN VEILLEUSES ET NON EN CODES, QU'IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE SAVOIR SI SES FEUX DE GABARIT FONCTIONNAIENT AU MOMENT DE LA COLLISION ; QUE Z..., QUI ROULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, A UNE VITESSE QUI N'ETAIT PAS EXAGEREE, NE POUVAIT S'ATTENDRE A LA MANOEUVRE PERTURBATRICE OPEREE PAR Y... ET QU'IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE QU'IL AIT PU, DES LA SORTIE DE LA COURBE PROCHE DU LIEU DE L'ACCIDENT, SE RENDRE UN COMPTE EXACT DE L'OBSTACLE PRESENTE PAR LE CAMION DE X... EN OBLIQUE SUR LA CHAUSSEE ; QU'EU EGARD A CES DIVERSES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'AUCUN ELEMENT N'ETAIT VENU DEMONTRER QUE Z... AIT PERDU A UN MOMENT QUELCONQUE LA MAITRISE DE LA CONDUITE DE SON VEHICULE ET AIT COMMIS UNE FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET AYANT DECLARE LA SOCIETE BARBOT ET FILS RESPONSABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES SUBIS PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS BELLOC, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR DIT QUE CETTE SOCIETE, APRES PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS BELLOC SERA, EN VERTU DE L'ARTICLE 1251-3° DU MEME CODE, SUBROGEE DANS LES DROITS DE CETTE DERNIERE ET POURRA RECOURIR CONTRE X..., CO-AUTEUR PRESUME, A CONCURRENCE DE SA PART DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT, C'EST-A-DIRE DE MOITIE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE RECOURS S'ANALYSERAIT EN UNE ACTION EN GARANTIE INCIDENTE AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSACRER LA RESPONSABILITE DE X... EN QUALITE DE GARDIEN ET SERAIT, DE CE FAIT, IRRECEVABLE A DEFAUT D'ETRE EXERCE PAR LA VICTIME ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE D'UNE ASSIGNATION DIRECTE DE X... PAR LES TRANSPORTS BELLOC, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU LE DECLARER CO-AUTEUR ET RESPONSABLE IN SOLIDUM DE LEUR PREJUDICE ET SE FONDER SUR CETTE RESPONSABILITE POUR ESTIMER QUE LA SOCIETE BARBOT ET FILS SE TROUVAIT SUBROGEE DE PLEIN DROIT PAR LE FAIT DE SON PAIEMENT A CONCURRENCE DE MOITIE ; MAIS ATTENDU QUE CELUI DES DEUX GARDIENS QUI A INTEGRALEMENT DESINTERESSE LE TIERS VICTIME D'UN ACCIDENT A, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE PREVUE A LA DISPOSITION PRECITEE, UN RECOURS CONTRE L'AUTRE CO-AUTEUR DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... ET LA SOCIETE BARBOT ET FILS RECIPROQUEMENT RESPONSABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DU DOMMAGE DIRECT, SUBI PAR L'AUTRE LORS DE LA COLLISION DE LEURS VEHICULES, LA COUR D'APPEL A PU, DANS SON ARRET QUI EST COMMUN A X..., EN DEDUIRE, MEME EN L'ABSENCE D'UNE ASSIGNATION DE CELUI-CI PAR L'ENTREPRISE TRANSPORT BELLOC, QUE LE DOMMAGE QUI A ATTEINT CETTE DERNIERE EST LE RESULTAT DU FAIT CONJUGUE DES VEHICULES BARBOT ET X..., LE SECOND CHOC ETANT LA CONSEQUENCE DIRECTE ET CERTAINE DU PREMIER, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA SOCIETE BARBOT ET X... SONT, EN VERTU DU MEME ARTICLE ET DANS LEURS RAPPORTS ENTRE EUX, CO-AUTEURS IN SOLIDUM DUDIT DOMMAGE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT NON FAUTIF DE LA VICTIME.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT DE LA VICTIME - FAIT NON FAUTIF - MOYEN NOUVEAU.
Analyse : EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU FAIT NON FAUTIF DE LA VICTIME SUSCEPTIBLE D'EXONERER LE GARDIEN DU VEHICULE CAUSE DU DOMMAGE DES LORS QUE SEULS UNE FAUTE D'INATTENTION ET UN DEFAUT DE MAITRISE DE LA VICTIME ONT ETE INVOQUES DEVANT LES JUGES D 'APPEL COMME CAUSE D'EXONERATION.