COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR OBTENIR DES DELAIS DE PAYEMENT EN VUE DE S'ACQUITTER DU PRIX, AUGMENTE D'INTERETS DE RETARD, D'UN IMMEUBLE VENDU PAR LES EPOUX Y..., LA SOCIETE FLORENCE ET COMPAGNIE A INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'ELLE AVAIT FAIT DES OFFRES REELLES DE LA SOMME DE 594793 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX EN PRINCIPAL AINSI QUE LE MONTANT DES INTERETS COURUS -, QUE CES OFFRES REELLES AYANT ETE REFUSEES, LES FONDS AVAIENT ETE DEPOSES A LA TRESORIE GENERALE DE CHARTRES, AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL DE CONSIGNATION (DRESSE) PAR ME X..., HUISSIER - EN DATE DU 21 OCTOBRE 1955 ; QUE LA SOCIETE FLORENCE S'ETAIT AINSI TOTALEMENT LIBEREE - ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR CE MOYEN DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 OCTOBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 58-10178 SOCIETE FLORENCE ET COMPAGNIE C/ EPOUX LEFEVRE PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROUVIERE.

Sommaire principal : PAYEMENT - DELAI DE GRACE - REFUS - DEBITEUR AYANT FAIT DES OFFRES REELLES - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE D'ACCORDER DES DELAIS DE PAYEMENT A L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES CELUI-CI AVAIT FAIT VALOIR A L'APPUI DE SA DEMANDE, QU'IL AVAIT FAIT DES OFFRES REELLES PORTANT SUR UNE SOMME QUI REPRESENTAIT LE SOLDE DU PRIX ET LES INTERETS COURUS, ET QUE, CES OFFRES AYANT ETE REFUSEES, IL AVAIT CONSIGNE LES FONDS A LA TRESORERIE GENERALE.