Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 4°, DU CODE CIVIL, ANDRE X..., PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 18 MARS 1959 PAR LUCIE Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESSORTIRAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LES JEUNES GENS NE SE SONT RENCONTRES QU'UNE FOIS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET QUE L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES PENDANT CETTE PERIODE NE SERAIT PAS PROUVEE ET FERAIT SEULEMENT L'OBJET DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, DUBITATIFS ET SANS RAPPORTS AVEC LE FAIT A DEMONTRER ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST NULLEMENT NECESSAIRE QUE LE CONCUBINAGE PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE AIT DURE PENDANT TOUTE LA PERIODE LEGALE OU PEUT SE PLACER LA CONCEPTION ; QU'IL SUFFIT QU'IL AIT EXISTE AU COURS DE CETTE PERIODE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, RELEVE, AU RESULTAT DE L'ENQUETE ET DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, QU'ANDRE X... ET LUCIE Y... ONT, DE L'AVEU MEME DE CELUI-CI, ENTRETENU, DEPUIS MARS OU AVRIL 1958, DES RELATIONS INTIMES, CONSTANTES, REGULIERES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE, ET, QU'AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, QUI A COMMENCE A COURIR LE 23 MAI 1958, LES JEUNES GENS SE SONT RENCONTRES LES 24 ET 25 MAI 1958 ET ONT EU DES RAPPORTS SEXUELS, LESQUELS, ETANT LA SUITE DIRECTE DES RAPPORTS STABLES, CONTINUS ET PUBLICS QU'ILS ENTRETENAIENT DEPUIS PLUSIEURS MOIS, PRESENTENT CES MEMES CARACTERES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI CARACTERISENT LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DU TEXTE PRECITE, L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ)

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE CAS CONCUBINAGE NOTOIRE DEFINITION
Sommaire de référence : ET LES JUGES DU FOND QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, RELEVENT QUE LE PERE PRETENDU A ENTRETENU AVEC LA MERE DES RELATIONS INTIMES, CONSTANTES, REGULIERES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE ET QU'AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION LES JEUNES GENS ONT EU, DEUX JOURS DE SUITE DES RAPPORTS SEXUELS, LESQUELS, ETANT LA SUITE DES RAPPORTS STABLES CONTINUS ET PUBLICS QU'ILS ENTRETENAIENT DEPUIS PLUSIEURS MOIS, PRESENTENT CES MEMES CARACTERES, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES QUI CARACTERISENT LE CONCUBINAGE NOTOIRE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION.
Analyse : IL N'EST NULLEMENT NECESSAIRE QUE LE CONCUBINAGE, PREVU PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 4 , DU CODE CIVIL AIT DURE PENDANT TOUTE LA PERIODE LEGALE OU PEUT SE PLACER LA CONCEPTION, IL SUFFIT QU'IL AIT EXISTE AU COURS DE CETTE PERIODE.