Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1972, 71-11.370, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11370
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1971-01-13, 1971-01-13
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ENTREPRENEUR DE BATTAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT A Y..., BLESSE PAR UN ORGANE DE SA MOISSONNEUSE-BATTEUSE, REPARATION DE CET ACCIDENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS QUE L'ACTIVITE DE Y..., QUI CONSISTAIT A RECUPERER DANS LA REMORQUE DE SON PROPRE TRACTEUR LE GRAIN BATTU LORSQUE LA TREMIE DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE ETAIT PLEINE, ETAIT INTIMEMENT LIEE AU FONCTIONNEMENT DE CETTE MACHINE ET EN CONSTITUAIT LE COMPLEMENT NORMAL, ALORS QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE Y... N'ETAIT PAS AU SERVICE DE CETTE MACHINE, MAIS A CELUI DE SON PROPRE TRACTEUR AVEC REMORQUE, QU'IL REMPLISSAIT DES GRAINS DE SA RECOLTE ET QU'IL NE POUVAIT DANS CES CONDITIONS PRETENDRE A UNE INDEMNISATION AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE RESERVEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, AUX PERSONNES QUI SONT AU SERVICE DE LA MACHINE QUI A CAUSE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AU COURS DES OPERATIONS DE BATTAGE LE ROLE DE Y... AVAIT CONSISTE A RECUPERER DANS LA REMORQUE DE SON PROPRE TRACTEUR LE GRAIN BATTU LORSQUE LA TREMIE DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE ETAIT PLEINE, QU'A LA FIN DES TRAVAUX IL ETAIT MONTE SUR LA TREMIE DONT LE MOTEUR TOURNAIT ENCORE POUR RAMASSER LES DERNIERS GRAINS QUI Y RESTAIENT ET AU COURS DE CETTE OPERATION AVAIT ETE BLESSE PAR LA VIS DE CELLE-CI ENCORE EN MOUVEMENT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ACTIVITE DE RAMASSAGE DE Y... AVAIT ETE INTIMEMENT LIEE AU FONCTIONNEMENT DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE, QUE L'ENLEVEMENT DES GRAINS RESTANT DANS LA TREMIE DE CELLE-CI, A UN MOMENT OU LE MOTEUR TOURNAIT ENCORE, ETAIT L'ACHEVEMENT NECESSAIRE DES TRAVAUX, ET QUE MEME SI LA VICTIME S'ETAIT MISE AINSI MOMENTANEMENT ET DE SA PROPRE INITIATIVE AU SERVICE DE LA MACHINE DE X..., ELLE AVAIT DROIT A LA REPARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - BATTAGE - ACCIDENT SURVENU A L'EXPLOITANT AGRICOLE - ENLEVEMENT DES GRAINS DANS LA TREMIE DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - CONDITIONS - CONDUITE OU SERVICE DE LA MACHINE - VICTIME S'ETANT MISE SPONTANEMENT AU SERVICE DE LA MACHINE.
Analyse : L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI, AU COURS DU BATTAGE DE SA RECOLTE PAR LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE D'UN ENTREPRENEUR, A ETE BLESSE ALORS QU'IL PROCEDAIT A L'ENLEVEMENT DES GRAINS RESTANT DANS LA TREMIE DE LA MACHINE, A UN MOMENT OU LE MOTEUR TOURNAIT ENCORE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT TROUVE, LORS DE L'ACCIDENT, AU SERVICE DE LA MACHINE AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, MEME S'IL S'Y EST MIS MOMENTANEMENT ET DE SA PROPRE INITIATIVE. L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME DONNE DONC LIEU A L'INDEMNISATION FORFAITAIRE PREVUE PAR CE TEXTE.