Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU MEME CODE, DES ARTICLES 1315 ET 1347 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA REGLE "REUS IN EXCIPIENDO FIT ACTOR", RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DENATURATION DES DOCUMENTS DU PROCES ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE PENDANT TROIS JOURS PAR LA SOCIETE MAX REBY ET QUI L'AVAIT ASSIGNEE EN PAYEMENT DE SALAIRES, INDEMNITES DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE EN PRETENDANT QU'ELLE AVAIT ETE ENGAGEE PAR CET EMPLOYEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL LUI APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL FERME CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT ; QU'AINSI LA COUR AVAIT ACCUEILLI SANS CONTROLE L'EXCEPTION DE LA PARTIE ADVERSE QUI ALLEGUAIT SANS LE PROUVER, QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE A L'ESSAI ; QUE CET ARRET AVAIT REFUSE EN CONSEQUENCE A CELLE-CI TOUT DROIT A UN PREAVIS ET A UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT ETABLIE EN L'ESPECE, A LA FOIS PAR SON EXECUTION, LE CONGEDIEMENT ET PAR L'OFFRE DE L'EMPLOYEUR DE REGLER A DAME X... LA REMUNERATION DE TROIS JOURS DE TRAVAIL EFFECTIF SUR LES BASES CONTESTEES PAR AILLEURS PAR LUI ET QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR, DEMANDEUR A L'EXCEPTION D'ETABLIR QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN CONTRAT A L'ESSAI, PREUVE QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTEE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ELEMENTS DES DEBATS, DENATURES PAR LES JUGES, CONSTITUAIENT SOIT DES PREUVES ECRITES, SOIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE L'EXISTENCE ET DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NORMAL ; QUE DE SURCROIT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS JOURS SEULEMENT EUT ETE INCOMPATIBLE EN TOUT ETAT DE CAUSE, AVEC LA CONVENTION COLLECTIVE QUI FIXE CETTE PERIODE D'ESSAI A UN MOIS ; ET ALORS ENFIN QU'UN ENGAGEMENT A L'ESSAI DE TROIS JOURS N'AVAIT AUCUNE RAISON D'ETRE SI L'ON TIENT COMPTE DE LA SPECIALITE ET DE LA NOTORIETE DE DAME X... ET DU FAIT QU'ELLE A ETE ENGAGEE CHEZ MAX REBY POUR AMENER DE LA CLIENTELE ET PRESENTER LES COLLECTIONS DE LA SOCIETE, CE QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE DANS CE LAPS DE TEMPS, MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE DAME X..., QUI PRETENDAIT AVOIR ETE CONGEDIEE TROIS JOURS APRES AVOIR ETE ENGAGEE A TITRE DEFINITIF EN OCTOBRE 1962 PAR LA SOCIETE MAX REBY, AVAIT RECLAME A CELLE-CI UNE INDEMNITE DE TROIS MOIS DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE TRANSFORMEE ENSUITE EN UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QUE LA SOCIETE REBY ALEGUAIT QU'ELLE N'AVAIT ETE ENGAGEE QU'A L'ESSAI ET QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE CONCLUANT ; QUE LES JUGES DU FOND, ONT CONSTATE QU'AU DEBUT D'OCTOBRE 1962, DAME X..., ALORS REPRESENTANTE DANS UNE FIRME DE FOURRURE EN GROS, ETAIT ENTREE EN POURPARLERS AVEC REBY, QUI RECHERCHAIT UNE VENDEUSE POUVANT LUI APPORTER DE LA CLIENTELE ET S'OCCUPER DE L'ORGANISATION DE MANIFESTATIONS ELEGANTES POUR LA PRESENTATION ET LA VENTE DE FOURURE ; QU'ELLE ETAIT AINSI ENTREE LE 12 OCTOBRE 1962 A LA SOCIETE REBY, SANS QUE LES CONDITIONS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AIENT ETE ARRETEES ENTRE LES PARTIES, ET AVAIT ETE INFORMEE TROIS JOURS APRES QU'ELLE N'AVAIT PAS A POURSUIVRE SON ESSAI EN RAISON DES HEURTS IMPORTANTS QU'ELLE AVAIT EU DES LE DEBUT AVEC LE PERSONNEL ET DES INITIATIVES PRISES PAR ELLE OUTREPASSANT SES ATTRIBUTIONS DE VENDEUSE ; QUE LE DOCUMENT VERSE AUX DEBATS PAR DAME X... POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL FERME N'ETAIT QU'UN BROUILLON INFORME SANS DATE NI SIGNATURE ET NE MENTIONNANT QU'UN MODE EVENTUEL DE REMUNERATION SANS SPECIFIER AUCUNEMENT D'AUTRES CONDITIONS D'ENGAGEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE L'INTENTION DES PARTIES ET LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, A PU, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, DEDUIRE DES CONSTATATIONS AINSI RELEVEES, CONSTITUANT DES PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES, QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE NON D'UNE MANIERE FERME ET DEFINITIVE MAIS SEULEMENT A L'ESSAI ; QU'AINSI LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-40581 DAME X... C/ SOCIETE MAX REBY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET NICOLAS A RAPPROCHER : 24 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 495, P 415 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PREUVE - CONSTASTATIONS SUFFISANTES
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QU'UNE SALARIEE ETAIT ENTREE AU SERVICE D'UNE SOCIETE SANS QUE LES CONDITIONS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AIENT ETE ARRETEES ENTRE LES PARTIE ET AVAIT ETE INFORMEE TROIS JOURS APRES QU'ELLE N'AVAIT PAS A POURSUIVRE SON ESSAI, D'AUTRE PART, QUE LE DOCUMENT VERSE AUX DEBATS PAR L'INTERESSEE POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL FERME ETAIT UN BROUILLON INFORME SANS DATE, NI SIGNATURE, NE MENTIONNANT QU'UN MODE EVENTUEL DE REMUNERATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CETTE PERSONNE AVAIT ETE ENGAGEE NON D'UNE MANIERE FERME ET DEFINITIVE MAIS SEULEMENT A L'ESSAI.