Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE Y... A ETE ENGAGE LE 2 MAI 1960 PAR L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE D'EZY-SUR-EURE, IVRY-LA-BATAILLE, COUTURE-BOUSSEY ET ENVIRONS, POUR ASSURER LE SERVICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL DANS UN CERTAIN NOMBRE D'ENTREPRISES ; QUE SON CONTRAT EST DEVENU UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE A PARTIR DU 2 MAI 1961 ; QU'IL A ETE LICENCIE, AU MOTIF QUE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ASSOCIATION ETAIT DEVENUE PRECAIRE, LE 29 SEPTEMBRE 1961 POUR LE 31 MARS 1962, SANS QUE L'ORGANISME DE CONTROLE DU SERVICE INTERENTREPRISES AIT ETE CONSULTE ; QU'A LA FIN DU MOIS DE FEVRIER 1962, IL A CESSE D'EXECUTER SON PREAVIS POUR SE FAIRE ENGAGER DANS LE NORD DE LA FRANCE ; QUE, PAR LA SUITE, IL A CITE L'ASSOCIATION DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LA FAIRE CONDAMNER, NOTAMMENT, A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ; QUE L'ASSOCIATION A SOUTENU ALORS QU'ELLE AVAIT LICENCIE Y... POUR FAUTES GRAVES ET QUE L'ARRET ATTAQUE ACCORDE A Y..., NOTAMMENT, LA SOMME DE 3 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE REPROCHE TOUT D'ABORD A CET ARRET D'AVOIR INFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, AUX MOTIFS QUE, LORS DU LICENCIEMENT ET LORS DE LA CESSATION DE FONCTIONS DE Y..., ELLE N'AVAIT INVOQUE AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER, QU'ELLE NE LUI AVAIT ADRESSE AUCUN REPROCHE PENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT, QU'ELLE AVAIT LAISSE SANS REPONSE LES PREMIERES RECLAMATIONS DE CE MEDECIN CONCERNANT LE PAYEMENT DE SON INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, QUE CE N'ETAIT QUE LORS D'UNE REUNION DU 18 FEVRIER 1964, APRES DE NOUVELLES RECLAMATIONS DU DOCTEUR, QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AURAIT DECIDE, SANS EN PREVENIR L'INTERESSE, DE LUI RECLAMER LE PRIX DE 440 VISITES RESTANT A FAIRE PAR SUITE DE SON DEPART PRECIPITE, DE FAIRE LA COMPARAISON DES JOURS DE TRAVAIL DU DOCTEUR Y..., A TEMPS COMPLET, ET DE CEUX DU DOCTEUR X..., A TEMPS PARTIEL, ET DE DEMANDER A SA SECRETAIRE DE FAIRE UN DOSSIER DE PIECES JUSTIFICATIVES AUQUEL ELLE DEVRAIT JOINDRE TOUTE LES PLAINTES CONCERNANT LE PASSAGE DES VISITES, ET QU'IL RESULTERAIT DE CES ELEMENTS, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, QUE L'ASSOCIATION N'AVAIT AUCUNE FAUTE A REPROCHER A Y... ; ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME JAMAIS ET QUE L'EMPLOYEUR QUI N'INVOQUE PAS LORS DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LES FAUTES COMMISES PAR SON EMPLOYE, N'ABANDONNE PAS AINSI IMPLICITEMENT TOUTE SANCTION POUR LES AGISSEMENTS ANTERIEURS DE CE SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE Y... AVAIT ETE LICENCIE EN 1961 AU SEUL MOTIF D'UN DEFICIT FINANCIER DE L'ASSOCIATION ; QU'AUCUNE FAUTE NE LUI AVAIT ETE REPROCHEE NI DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT, NI LORS DE SON DEPART EN FEVRIER 1962 ; QUE, PENDANT PLUSIEURS ANNEES Y... AVAIT ECRIT A SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR LUI RECLAMER LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A LAQUELLE LUI DONNAIT DROIT SON CONTRAT ET QUE LE 28 AVRIL 1965, LORSQUE L'ASSOCIATION L'AVAIT ENFIN AVISE QU'ELLE NE DONNERAIT AUCUNE SUITE A SA DEMANDE RELATIVE A CETTE INDEMNITE, ELLE N'AVAIT FOURNI AUCUNE EXPLICATION ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU EN DEDUIRE QUE L'ATTITUDE OBSERVEE PAR L'ASSOCIATION PENDANT UN TEMPS AUSSI LONG IMPLIQUAIT QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE FAUTE GRAVE A REPROCHER A Y... ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE D'EXPERTISE NON PERTINENTE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A Y... AVAIT PRIS FIN PAR L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI EN QUALITE DE MEDECIN DE MINE A BRUAY-EN-ARTOIS, ET AYANT, PAR LA MEME, ADOPTE LE MOTIF DU PREMIER JUGE RETENANT QU'UN MEDECIN DU TRAVAIL POUVAIT RENONCER A LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT QUI CONSTITUE UNE MESURE PRISE DANS SON INTERET, ET QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT RENONCE A INVOQUER LA NULLITE DU CONGE, NE POUVAIT, SANS OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER QUE L'INOBSERVATION DES FORMES PREVUES PAR LA LOI AVAIT DONNE UN CARACTERE ABUSIF AU CONGEDIEMENT DE Y... OUVRANT DROIT A REPARATION AU PROFIT DE CELUI-CI POUR PRETENDU PREJUDICE MORAL, L'ACCEPTATION PAR Y... DE SON CONGEDIEMENT EMPECHANT DE TIRER QUELQUE CONSEQUENCE QUE CE SOIT DE LA NULLITE FORMELLE DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AIENT ADOPTE, MEME IMPLICITEMENT, LE MOTIF DU PREMIER JUGE SELON LEQUEL Y... AURAIT ACCEPTE SON LICENCIEMENT ET RENONCE A FAIRE VALOIR SES DROITS ; QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES ET QUE Y... S'ETAIT CRU VALABLEMENT LICENCIE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE CE LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ALLOUER A Y... DES DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE POUR LUI ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 68-40.378. ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE D'EZY-SUR-SUR-EURE, D'IVRY-LA-BATAILLE, LA COUTURE-BOUSSEY ET ENVIRONS C/ DOCTEUR Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 27 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 532, P. 442 (CASSATION) ; SUR LE N° 2 : SOC., 2 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 350, P. 292 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE MOTIF ALLEGUE DEFICIT FINANCIER FAUTE DU SALARIE NOUVEAU GRIEF INVOQUE TARDIVEMENT
Analyse : 1 LORSQU'UN SALARIE A ETE LICENCIE EN RAISON DU DEFICIT FINANCIER DE SON EMPLOYEUR, SANS QU'AUCUNE FAUTE NE LUI SOIT REPROCHEE, NI A CETTE EPOQUE NI POSTERIEUREMENT, A L'OCCASION DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'ATTITUDE OBSERVEE PAR L'EMPLOYEUR PENDANT PLUSIEURS ANNEES IMPLIQUAIT QU'IL N'AVAIT AUCUNE FAUTE GRAVE A REPROCHER A L'INTERESSE, QUE SA DEMANDE D'EXPERTISE, TENDANT TARDIVEMENT A ETABLIR L'EXISTENCE DE TELLES FAUTES POUR FAIRE ECHEC A UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, DEVAIT ETRE REJETEE COMME NON PERTINENTE.