Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 11 mars 1994, 09-30.022, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-11
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 09-30022
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, 1993-12-07, 1993-12-07
Président : Premier président :M. Drai.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 7 décembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, reçue le 29 décembre 1993, dans une instance opposant M. Christian X... à l'URSSAF des Alpes-Maritimes, et ainsi libellée : " Constate que les articles 127-128 et 131 de la loi de Finances du 28 décembre 1990 pour 1991 et les articles I a et II e de la circulaire d'application du 16 janvier 1991, posent une question de droit nouvelle qui présente une difficulté réelle dans leur application aux salariés français habitant Monaco ; " Décide, en conséquence, de solliciter sur cette difficulté l'avis de la Cour de Cassation conformément à l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire. " Le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes n'a pas avisé les parties et le ministère public de son intention de solliciter l'avis de la Cour de Cassation ; EN CONSEQUENCE : DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Sommaire principal : CASSATION - Avis - Demande - Communication au ministère public - Nécessité
Sommaire de référence : CASSATION - Avis - Demande - Communication aux parties - Nécessité