Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVEE PAR BLANCHARD : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT PREPARATOIRE ET, PARTANT, NON SUSCEPTIBLE DE POURVOI, EN L'ETAT ; MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR UN ELEMENT DU PROCES CONTESTE PAR UNE PARTIE ET AFFIRME PAR L'AUTRE, L'ARRET ATTAQUE PREJUGE, CE QUI LUI DONNE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, EN VERTU DE QUOI IL EST IMMEDIATEMENT ATTAQUABLE ; REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE CE TEXTE ENONCE : LES AVANTAGES (SOCIAUX COMPLEMENTAIRES) SONT ATTRIBUES A LA CONDITION QUE LES PRATICIENS OU AUXILIAIRES MEDICAUX AIENT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE PENDANT TROIS MOIS AU MOINS DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE CONVENTION FIXANT LES TARIFS D'HONORAIRES APPLICABLES, SOIT PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, SOIT PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, SOIT PAR CES DEUX ORGANISMES CONJOINTEMENT, DANS LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE OU SE TROUVE LE DOMICILE DES INTERESSES ; ATTENDU QUE BLANCHARD, QUI AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE SIMULTANEMENT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET DE LA VENDEE, AYANT DEMANDE A BENEFICIER DES AVANTAGES PREVUS PAR LE TEXTE CI-DESSUS, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET D'ETABLIR DANS LEQUEL DE CES DEUX DEPARTEMENTS IL AVAIT EXERCE, A TITRE PRINCIPAL, SA PROFESSION, ADMETTANT AINSI IMPLICITEMENT QU'IL POURRAIT SE PREVALOIR, POUR LE CALCUL DE SES DROITS, D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LE SYNDICAT DES DENTISTES DE VENDEE OU DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE BLANCHARD, TITULAIRE DES DIPLOMES DE DOCTEUR EN MEDECINE ET DE CHIRURGIEN-DENTISTE, QUI NE POUVAIT ETRE INSCRIT, A LA FOIS, AU TABLEAU PROFESSIONNEL DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET AU TABLEAU DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, A LIBREMENT OPTE POUR SON INSCRIPTION AU TABLEAU DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; QU'IL NE SAURAIT DES LORS REVENDIQUER LE BENEFICE D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LA SECURITE SOCIALE ET LE SYNDICAT DES DENTISTES DONT IL NE RELEVE PAS PROFESSIONNELLEMENT ; QUE, PAR SUITE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 8 JUILLET 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-13 627. CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS C/ BLANCHARD. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM JOLLY ET TETREAU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - MEDECINS - AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES ACCORDES AUX MEDECINS CONVENTIONNES - CONDITIONS - CONVENTION AVEC LA SECURITE SOCIALE - MEDECIN PRATIQUANT L'ART DENTAIRE - CONVENTION SIGNEE PAR LE SYNDICAT DES DENTISTES
Analyse : LE CHIRURGIEN-DENTISTE, TITULAIRE DES DIPLOMES DE DOCTEUR EN MEDECINE ET DE CHIRURGIEN-DENTISTE QUI, NE POUVANT ETRE INSCRIT A LA FOIS AU TABLEAU PROFESSIONNEL DES CHIRURGIENS DENTISTES ET AU TABLEAU DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A LIBREMENT OPTE POUR SON INSCRIPTION A CE DERNIER TABLEAU NE SAURAIT REVENDIQUER, AU TITRE DES AVANTAGES PREVUS PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1962, LE BENEFICE D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LA SECURITE SOCIALE ET LE SYNDICAT DES DENTISTES DONT IL NE RELEVE PAS PROFESSIONNELLEMENT.