Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31, N, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE BAREME DES APPOINTEMENTS DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DE ROUEN DU 18 MAI 1951, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RAGOT, ANCIEN DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL DE LA SOCIETE RAGOT ET QUESNEL, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES, AU MOTIF QU'IL AVAIT OCCUPE DES FONCTIONS SUPERIEURES A CELLES DEFINIES DANS LE PROTOCOLE SUSVISE, ALORS QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 18 MAI 1951 SUR LE BAREME DES INGENIEURS ET CADRES REPONDAIT A LA NECESSITE DE GARANTIR AUX INGENIEURS ET CADRES LE MAINTIEN CONSTANT DE X..., QU'IL AVAIT POUR OBJET DE FIXER DES APPOINTEMENTS MINIMA, ET QU'IL RESULTAIT DE CE TEXTE QUE LES POSITIONS REPERES ETABLIES PAR LUI AVAIENT POUR BUT ESSENTIEL DE DEFINIR LES SITUATIONS EFFECTIVES D'APRES L'IMPORTANCE REELLE DE L'EMPLOI ET DES RESPONSABILITES CORRESPONDANTES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE RAGOT, ANCIEN GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE RAGOT ET QUESNEL EN LIQUIDATION, AVAIT LA RESPONSABILITE COMPLETE ET PERMANENTE DES TRAVAUX EXECUTES SOUS LA SURVEILLANCE DU LIQUIDATEUR DESIGNE JUDICIAIREMENT A LA SOCIETE, ETAIT CHARGE DE TRAITER AVEC LES FOURNISSEURS ET LA CLIENTELE, D'EFFECTUER LES ETUDES, DE PASSER LES MARCHES ET COMMANDES, D'ETABLIR LES PLANS ET TRAVAUX TECHNIQUES, DE METTRE AU POINT LA FABRICATION, D'EN SURVEILLER L'EXECUTION, ET DE S'ASSURER DE LA LIVRAISON, ETAIT LE SEUL A RECEVOIR LES OBSERVATIONS DE LA CLIENTELE ET DES FOURNISSEURS ; QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA SITUATION DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX EXCLUAIT EXPRESSEMENT LES DIRECTEURS SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET LES CADRES OCCUPANT DES FONCTIONS SUPERIEURES A CELLES DEFINIES PAR LUI ; QU'EN EN DEDUISANT QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE MEME DE SE FONCTIONS DE DIRECTION, RAGOT NE POUVAIT SE PREVALOIR DUDIT PROTOCOLE, ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE REGLEMENTATION APPLICABLE, IL Y AVAIT LIEU DE LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN MAJORATION DE LA REMUNERATION QU'IL AVAIT ACCEPTEE EN PRENANT SES FONCTIONS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-40.493. RAGOT C/ DESFONTAINES. PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET GAUTHIER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - SOCIETE EN LIQUIDATION - ANCIEN GERANT CONTINUANT A LA DIRIGER SOUS LA SURVEILLANCE DU LIQUIDATEUR - CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES - EXCLUSION DES DIRECTEURS SALARIES
Analyse : L'ANCIEN GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION QUI, SOUS LA SURVEILLANCE DU LIQUIDATEUR, A ASSURE L'ENTIERE DIRECTION DE LA SOCIETE MOYENNANT UN SALAIRE PAR LUI ACCEPTE EN PRENANT SES FONCTIONS, NE PEUT PRETENDRE A UNE AUGMENTATION DE SA REMUNERATION EN INVOQUANT UN PROTOCOLE D'ACCORD REGLANT LA SITUATION DES INGENIEURS ET CADRES DE LA BRANCHE D'INDUSTRIE CONSIDEREE, DES LORS QUE CE PROTOCOLE EXCLUAIT EXPRESSEMENT LES DIRECTEURS SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET LES CADRES OCCUPANT DES FONCTIONS SUPERIEURES A CELLES DEFINIES PAR LUI ; EN L'ABSENCE DE REGLEMENTATION QUI LUI SOIT APPLICABLE ET EN RAISON DE L'IMPORTANCE MEME DE SES FONCTIONS, IL EST DONC A BON DROIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES