Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1979, 78-12.106, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12106
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1978-02-13, 1978-02-13
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA DECISION D'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL NOTIFIEE LE 17 AVRIL 1974 PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU DOCTEUR Y... DE L'ACTIVITE EXERCEE AU CENTRE DE DIAGNOSTICS ET DE SOINS OUVERT PAR LA MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT N'A D'EFFET A L'EGARD DE CE PRATICIEN ET DE LA MUTUELLE QU'A COMPTER DE CETTE DATE;QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST OBLIGATOIRE DES L'INSTANT OU L'INTERESSE REUNIT LES CONDITIONS REQUISES ET QU'ELLE DOIT PRENDRE EFFET A LA DATE A LAQUELLE CES CONDITIONS SONT REMPLIES, QUE SI, LORSQUE LES COTISATIONS RELATIVES RELATIVES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ONT ETE VERSEES SANS FRAUDE ET ACCEPTEES SANS RESERVE PAR L'URSSAF IL RESULTE DES RAPPORTS NES DE CES VERSEMENTS ET ENCAISSEMENTS UNE DECISION D'AFFILIATION A CE REGIME, AU TITRE DUQUEL CES COTISATIONS ONT ETE VERSEES, DECISION QUI LIE LES PARTIES JUSQU'A NOTIFICATION D'UNE DECISION MODIFICATIVE QUI NE PEUT AVOIR EFFET QU'A COMPTER DE SA DATE, UNE TELLE SITUATION N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE, QUE PAR SUITE AUCUNE DECISION IMPLICITE D'AFFILIATION NE RESULTAIT DU SILENCE GARDE PAR LA CAISSE PRIMAIRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DES NOVEMBRE 1964 A L'OCCASION D'UN CONTROLE DE L'URSSAF LA SITUATION DES PRATICIENS DONT LE DOCTEUR X..., EXERCANT LEUR ART DANS LE CENTRE OUVERT PAR LA MUTUELLE AVAIT ETE SOUMISE A L'EXAMEN DU SERVICE D'IMMATRICULATION DE LA CAISSE PRIMAIRE, QU'AUCUNE COTISATION AU REGIME GENERAL N'AVAIT CEPENDANT ETE RECLAMEE A LA MUTUELLE, PAS PLUS QU'APRES LE NOUVEAU CONTROLE EFFECTUE EN MARS 1970 ET A LA SUITE DUQUEL L'ATTENTION DE LA CAISSE AVAIT ETE ENCORE ATTIREE, QUE CE N'ETAIT QUE PAR UNE LETTRE DU 17 JUILLET 1973 QUE LA CAISSE PRIMAIRE, REPONDANT A UNE DEMANDE DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DU 20 FEVRIER 1973, AVAIT FAIT CONNAITRE QUE IL CONVENAIT DE PROCEDER A L'ASSUJETTISSEMENT DES PERSONNES CONCERNEES, A LA SUITE DE QUOI LA CAISSE AVAIT NOTIFIE LE 17 AVRIL 1974 UNE DECISION INDIVIDUELLE D'ASSUJETTISSEMENT CONCERNANT LE DOCTEUR X...; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE C'EST EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET SANS AUCUNE FRAUDE DE LA MUTUELLE OU DU DOCTEUR X... QUE LA CAISSE PRIMAIRE S'EST ABSTENUE PENDANT PRES DE NEUF ANNEES DE MODIFIER LE STATUT SOCIAL DE CE MEDECIN COMME D'AILLEURS DE TOUS LES PRATICIENS PARTICIPANT A L'ACTIVITE DU CENTRE; QU'ELLE ETAIT FONDEE A ADMETTRE, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE IMPERATIF DES REGLES EDICTEES EN LA MATIERE, QUE LE SILENCE GARDE PAR LA CAISSE SUR UNE SITUATION QU'ELLE CONNAISSAIT CONSTITUAIT EN L'ETAT, A L'EGARD DU DOCTEUR X..., UNE DECISION IMPLICITE DE NON-AFFILIATION NE POUVANT ETRE MODIFIEE QUE POUR L'AVENIR; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Décision de la caisse - Désision de non assujettissement - Décision implicite - Silence gardé à la suite d'un contrôle.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Décision de la caisse - Décision de non assujettissement - Modification ultérieure - Portée.
Analyse : Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle, la situation de médecins exerçant dans un centre ouvert par une mutuelle, a été soumise au contrôle de la caisse primaire, et que celle-ci, en connaissance de cause et en l'absence de fraude, s'est ensuite abstenue de prononcer l'immatriculation des praticiens au régime général, le silence ainsi gardé par la caisse constituait une décision de non affiliation qui ne pouvait être modifiée que pour l'avenir, et la décision d'assujettissement prise plusieurs années plus tard ne peut avoir effet qu'à compter de sa notification.