Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1981, 81-12.365, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rabat d'arrêt Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12365
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre sociale ) 1980-11-05, 1980-11-05
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

VU LA REQUETE EN RABAT D'ARRET PRESENTEE PAR DAME X..., ATTENDU QUE PAR ARRET DU 5 NOVEMBRE 1980, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION A, SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE, CASSE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES DANS L'INSTANCE OPPOSANT CET ORGANISME SOCIAL A DAME X... ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE CETTE DERNIERE AVAIT SAISI LE 21 SEPTEMBRE 1979 LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 D'UNE DEMANDE DE DISPENSE D'HONORAIRES D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AFIN DE DEFENDRE A CE POURVOI ; QUE LADITE COMMISSION A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR DECISION DU 14 JANVIER 1981 NOTIFIEE A L'INTERESSEE LE 6 FEVRIER 1981 ; QUE LE DELAI DONT DAME X... DISPOSAIT POUR DEPOSER SON MEMOIRE EN DEFENSE ET QUI AVAIT ETE SUSPENDU JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE N'ETAIT DONC PAS EXPIRE LORSQUE LA COUR DE CASSATION A RENDU SA DECISION LE 5 NOVEMBRE 1980 ; QU'IL Y A DONC LIEU DE FAIRE DROIT A LA REQUETE EN RABAT D'ARRET DE DAME X... AFIN QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE AU VU DU MEMOIRE EN DEFENSE QU'ELLE A DEPOSE ; PAR CES MOTIFS : RABAT L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980 ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA TRANSCRIT EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET RABATTU ; ET STATUANT A NOUVEAU : SUR LE POURVOI N° 79-14.543, FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE, 2, PLACE DE BRETAGNE A NANTES (LOIRE-ATLANTIQUE), EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (5EME CHAMBRE), AU PROFIT DE MADAME JEANNE X..., DEMEURANT ... A NANTES (LOIRE-ATLANTIQUE), DEFENDERESSE A LA CASSATION, LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION DES ARTICLES L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAJET PROFESSIONNEL CELUI DONT A ETE VICTIME UN ASSURE SOCIAL DANS L'ESCALIER DU KINESITHERAPEUTE CHEZ LEQUEL IL S'ETAIT RENDU, AUX MOTIFS QUE CE PRATICIEN AVAIT SON CABINET SUR LE TRAJET EMPRUNTE PAR LA VICTIME POUR SE RENDRE DE SON BUREAU AU "PARKING" OU ELLE GARAIT SA VOITURE ET QU'IL N'Y AVAIT EU NI INTERRUPTION, NI DETOUR DU TRAJET POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI", ALORS QUE, D'UNE PART, LA VISITE A UN AUXILIAIRE MEDICAL CONSTITUAIT UNE INTERRUPTION DU TRAJET POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PROFESSIONNEL, ET QUE, D'AUTRE PART, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A L'ITINERAIRE PROFESSIONNEL L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE DU PRATICIEN, LIEU OU LA VICTIME ETAIT SEULE A POUVOIR PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES A SA PROPRE SECURITE" ; SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ; SUR LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER COUCOUREUX, LES OBSERVATIONS DE ME PEIGNOT, AVOCAT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE, DE ME LABBE, AVOCAT DE MME X..., LES CONCLUSIONS DE M. GAUTHIER, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SA RESIDENCE HABITUELLE, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; QUE CES DISPOSITIONS CONCERNENT LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET ET NON CEUX QUI SE SONT PRODUITS PENDANT UNE INTERRUPTION QUEL QU'EN AIT ETE LE MOTIF ; ATTENDU QUE LE 15 OCTOBRE 1976, DAME X..., EMPLOYEE DE BUREAU A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES A NANTES, A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE OU, SUR LE TRAJET DE RETOUR A SON DOMICILE, ELLE ETAIT ALLEE EN QUITTANT SON LIEU DE TRAVAIL, RECEVOIR LES SOINS D'UN KINESITHERAPEUTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN NOTANT QUE DAME X... AVAIT FAIT UN DETOUR QUI ETAIT COMMANDE PAR LES NEESSITES DE LA VIE COURANTE ET N'ETAIT PAS ETRANGER A SON EMPLOI, A RETENU QUE LE PARCOURS N'AVAIT PAS NEANMOINS ETE MODIFIE ET QUE L'ACCIDENT SURVENU PENDANT UNE INTERRUPTION DU TRAJET AINSI MOTIVEE, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACCIDENT S'ETANT, EN FAIT, PRODUIT, NON AU COURS D'UN DETOUR JUSTIFIE AU SENS DE L'ARTICLE L. 415-1 PRECITE, MAIS A UN MOMENT OU L'INTERESSEE AVAIT INTERROMPU SON TRAJET - QUEL QU'EN AIENT ETE LES MOTIFS - LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT SIX FRANCS, CINQUANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : 1) CASSATION - Arrêt - Rabat - Arrêt rendu avant l'expiration du délai de production du mémoire en défense.
Sommaire de référence : * CASSATION - Mémoire - Production - Délai - Suspension par une demande de dispense d'honoraires.
Analyse : Il y a lieu à rabat d'arrêt lorsque la Cour de Cassation a statué avant que ne soit expiré le délai dont le défendeur au pourvoi disposait pour déposer son mémoire et qui avait été suspendu par la demande de dispense d'honoraires par lui formée.