Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1965, 62-12.043, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-12043
Président : M VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE MERCIER, DEVENUE EPOUSE X..., QUI A ETE, LE 5 FEVRIER 1955, ALORS QU'ELLE ETAIT AU SERVICE DE Y... VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE CAUSE PAR SON EMPLOYEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, ASSUREUR DE CELUI-CI, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE SECURITE SOCIALE DE CLERMONT-FERRAND DECLARANT QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, MAIS UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, AU MOTIF QUE LADITE COMPAGNIE D'ASSURANCES N'ETAIT PAS OBLIGEE A GARANTIE A L'EGARD DE SON ASSURE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE CIRCONSTANCE N'EXCLUAIT PAS LA VALIDITE DE LA POLICE D'ASSURANCE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, POUR CONTESTER, PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION, LE CARACTERE DE L'ACCIDENT, L'ASSUREUR NE POUVAIT AGIR QU'EN FAISANT VALOIR LES DROITS DE SON ASSURE DEJA APPRECIES PAR LA DECISION DEFINITIVE, ALORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE PARTIE, CE QUI PRIVAIT LEDIT ASSUREUR DU DROIT D'USER DE CETTE VOIE DE RECOURS, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE, NE POUVANT ARGUER D'AUCUNE QUALITE DE BENEFICIAIRE, D'EMPLOYEUR ET D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, L'ASSUREUR N'ETAIT PAS NON PLUS RECEVABLE A AGIR EN SON NOM PERSONNEL DEVANT LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE RETENANT QUE, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AVOUE EXCLUSIVEMENT CHOISI PAR ELLE, VEUVE Y..., AGISSANT COMME AYANT CAUSE DE SON MARI DECEDE, A SOUTENU UNE THESE CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE ET A, PAR SUITE D'UNE COLLUSION AVEC DEMOISELLE MERCIER, VICTIME DE L'ACCIDENT, PASSE AVEU DE SA RESPONSABILITE CIVILE DE DROIT COMMUN METTANT AINSI L'ASSUREUR DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR LIBREMENT COMME SUBROGE A L'ASSURE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CE QUI D'AILLEURS, AUX TERMES DES CONVENTIONS INTERVENUES, ETAIT DE NATURE A SUPPRIMER LA GARANTIE, LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE QU'EN PRINCIPE L'ASSUREUR, QUI NE PEUT AGIR QU'EN FAISANT VALOIR LES DROITS DE L'ASSURE, EST NORMALEMENT REPRESENTE A L'INSTANCE PAR CELUI-CI, A PU DECIDER QU'EN L'ESPECE, IL N'EN A PAS ETE AINSI, VEUVE Y... AYANT DEFENDU UN INTERET UNIQUEMENT PERSONNEL, CONTRAIRE A CELUI DE LA CAISSE MUTUELLE, ET EN FRAUDE DES DROITS DE CELLE-CI, ET QUE, DES LORS, LA CAISSE MUTUELLE EST RECEVABLE A FAIRE VALOIR, PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION, SES DROITS PROPRES, DISTINCTS DE CEUX DE VEUVE Y... ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE TENDAIT A FAIRE DECLARER, NON QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE, CE QUI EUT ETE ETRANGER A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS QUE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME DEMOISELLE MERCIER, ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CE QUI RELEVAIT DE LA COMPETENCE PROPRE D'UNE TELLE JURIDICTION D'EXCEPTION ; ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE NE RELEVENT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES DIFFERENTS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, IL N'EXCLUT CEPENDANT PAS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 474 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LA TIERCE OPPOSITION LORSQUE LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'EXERCICE DE CE RECOURS SE TROUVENT REUNIES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RECONNU QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, ET L'ARTICLE 475 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOYANT QUE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR ACTION PRINCIPALE EST PORTEE AU TRIBUNAL QUI A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE, SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE, DANS CE CAS PARTICULIER, L'ACTION DEVANT UNE JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE PARTIE N'ETANT NI UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, NI L'EMPLOYEUR, NI LE BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE MERCIER, DEVENUE EPOUSE X..., REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND DU 3 JUILLET 1958 DECLARANT QU'UN ACCIDENT NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DEVAIT, A LA SUITE DE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, ETRE ANNULEE, NON SEULEMENT A L'EGARD DUDIT ASSUREUR, MAIS A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, SOUS PRETEXTE QU'EN DECIDANT QUE L'ACCIDENT PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA DECISION DU 3 JUILLET 1958, LA MATIERE ETANT INDIVISIBLE, ALORS QU'ENTRE L'OBLIGATION IMPOSEE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME PAR L'ARRET DU 3 JUILLET 1958 ET L'OBLIGATION DE GARANTIE, DONT L'ARRET ATTAQUE A DECHARGE L'ASSUREUR EN FAISANT APPLICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, IL N'Y A AUCUN LIEN D'INDIVISIBILITE ABSOLUE PUISQUE LA VICTIME PEUT EXERCER SON RECOURS EN DROIT COMMUN CONTRE SON EMPLOYEUR SANS EXIGER LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ET QUE, DES LORS, IL N'Y A AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXECUTER EN MEME TEMPS LES DEUX DECISIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A EXONERE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE DE LA GARANTIE QUE PARCE QU'IL A DECLARE QUE L'ACCIDENT PRESENTAIT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE, LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SONT INDEPENDANTS DE CEUX EXISTANT ENTRE L'ASSURE ET LA CAISSE ET SI L'EMPLOYEUR A LA FACULTE DE CONTESTER LE BIEN-FONDE, SOIT DE LA DECISION DE LA CAISSE ALORS MEME QU'ELLE AURAIT ETE ACCEPTEE PAR L'ASSURE, SOIT DE LA DECISION JUDICIAIRE REGLANT UN LITIGE S'ETANT ELEVE ENTRE EUX, L'ASSURE NE PEUT CEPENDANT TOUT A LA FOIS ETRE CONSIDERE COMME VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A L'EGARD DE CERTAINS ET VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN A L'EGARD D'AUTRES, EN RAISON MEME DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI INTERDIT, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE L'EMPLOYEUR OU SON REPRESENTANT ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL EXCLUANT NECESSAIREMENT L'ACCIDENT DE DROIT COMMUN ET RECIPROQUEMENT ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI ATTRIBUANT, SUR LA TIERCE OPPOSITION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, A L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME DEMOISELLE MERCIER LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, A DECLARE QUE, MALGRE LE PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DE LA RETRACTATION RESULTANT DE LA TIERCE-OPPOSITION, CETTE DECISION AURAIT UN EFFET ABSOLU ET VAUDRAIT, TANT A L'EGARD DE DEMOISELLE MERCIER, QU'A L'EGARD DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER ET DE VEUVE Y..., TOUTES TROIS PARTIES EN CAUSE ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS INVOQUES N'EST DONC SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62-12 043. DAME X...C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM CAIL ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 536, P 426. SUR LE N° 3 : 3 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 258, P 205 ; 17 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1045, P 800.

Sommaire principal : 1° TIERCE OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE REPRESENTEE A L'INSTANCE (NON) - ASSURANCE RESPONSABILITE - TIERCE OPPOSITION DE L'ASSUREUR - CONDITIONS
Analyse : 1° SI EN PRINCIPE L'ASSUREUR, QUI NE PEUT AGIR QU'EN FAISANT VALOIR LES DROITS DE L'ASSURE, EST NORMALEMENT REPRESENTE A L'INSTANCE PAR CE DERNIER, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE L'ASSURE A DEFENDU UN INTERET PUREMENT PERSONNEL, CONTRAIRE A CELUI DE L'ASSUREUR, ET EN FRAUDE DES DROITS DE CELUI-CI. DANS CE CAS, L'ASSUREUR EST RECEVABLE A FAIRE VALOIR SES DROITS PROPRES, DISTINCTS DE CEUX DE L'ASSURE, PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION.