COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA SEINE DU 12 AVRIL 1960, ANNEXE C I ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LUVISUTTI S'ETAIT TROUVE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER DU 3 AOUT 1958 AU 31 OCTOBRE 1959, A DIT QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 4 NOVEMBRE 1959, BIEN QU'IL AIT MANIFESTE LE DESIR DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 31 OCTOBRE ET QU'EN RAISON DE CE LICENCIEMENT, EXPLICABLE D'AILLEURS DU FAIT DE SA LONGUE ABSENCE ET DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, IL AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A UN MOIS DE PREAVIS, 1 500 FRANCS, ALORS QUE, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA SEINE DU 12 AVRIL 1960, ANNEXE C I, QUI FAIT LA LOI DES PARTIES, IL AURAIT DU RECHERCHER SI LUVISUTTI AVAIT, DANS LES TROIS JOURS DE LA CESSATION DU TRAVAIL, NOTIFIE A SON EMPLOYEUR QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS DE REPRENDRE SON TRAVAIL ET QU'IL AURAIT DU DECIDER QU'A DEFAUT DE NOTIFICATION REGULIERE, LE CONTRAT S'ETAIT TROUVE ROMPU DU FAIT DE LUVISUTTI, CE QUI LUI OTAIT TOUT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LUVISUTTI QUI ETAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CARREAUTIER AU SERVICE DE ZUCCATO, FABRICANT DE CARREAUX DE PLATRE, S'ETAIT TROUVE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER DU 3 AOUT 1958 AU 31 OCTOBRE 1959 ; QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 4 NOVEMBRE 1959, PEU APRES QU'IL EUT MANIFESTE, LE 31 OCTOBRE 1959, LE DESIR DE REPRENDRE SON TRAVAIL ; QUE SI CETTE LONGUE ABSENCE, DE MEME QUE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, LEGITIMAIENT LA RUPTURE DU CONTRAT, ZUCATTO DEVAIT NEANMOINS LUI PAYER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; QUE POUR ETRE DISPENSE DE LE PAYER ZUCCATO AVAIT INVOQUE D'ABORD LES FAUTES GRAVES QU'AURAIT COMMISES LUVISUTTI EN NE L'AVISANT PAS OFFICIELLEMENT DE SON ETAT, PUIS EN TENTANT DE PRETENDRE AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET AVAIT SOUTENU ENFIN QUE LUVISUTTI NE S'ETAIT PAS MIS A SA DISPOSITION POUR ACCOMPLIR PENDANT LA DUREE DU PREAVIS LE MEME TRAVAIL QUE PRECEDEMMENT, EN RAISON DE SON ETAT PHYSIQUE ; QU'IL N'AVAIT PAS FAIT ETAT D'UNE POSSIBILITE QUELCONQUE D'APPLICATION RETROACTIVE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 12 AVRIL 1960, POSTERIEURE DE PLUSIEURS MOIS A L'ABSENCE ET AU LICENCIEMENT DE SON OUVRIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT QUI SE FONDE UNIQUEMENT SUR CELLE-CI, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-40.287. ZUCCATO C/LUVISUTTI. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET RYZIGER.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONVENTION COLLECTIVE - BATIMENT - CONVENTION DU 12 AVRIL 1960 - APPLICATION A UNE SITUATION ANTERIEURE
Analyse : LORSQU'UN ARRET A ALLOUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN OUVRIER DU BATIMENT LICENCIE QUELQUES JOURS APRES LA FIN D'UNE INCAPACITE POUR MALADIE ET LA MANIFESTATION DE SON DESIR DE REPRENDRE SON TRAVAIL, L'EMPLOYEUR NE SAURAIT FAIRE ETAT, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DE L'APPLICATION RETROACTIVE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA SEINE DU 12 AVRIL 1960, POSTERIEURE DE PLUSIEURS MOIS A L'ABSENCE ET AU CONGEDIEMENT DE CE SALARIE ET QUI AURAIT IMPOSE A CE DERNIER, DANS LES TROIS JOURS DE LA CESSATION DU TRAVAIL, DE NOTIFIER A SON EMPLOYEUR QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS DE REPRENDRE SON TRAVAIL.