Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1970, 69-10.911, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10911
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1969-01-08, 1969-01-08
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X..., CHAUFFEUR DE POIDS LOURD AU SERVICE DE L'ENTREPRISE LIAIGRE, A ETE VICTIME LE 27 JANVIER 1966, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE L'ETAT DE FATIGUE ET D'EPUISEMENT NERVEUX EXTREMES DANS LEQUEL SE TROUVAIT CET ASSURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT LUI AVAIT ETE IMPOSE PAR LES CONDITIONS DE SON TRAVAIL DEPUIS LE 24 JANVIER, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE QUELLES QU'AIENT ETE LES INSTRUCTIONS DE L'EMPLOYEUR, LE CHAUFFEUR DISPOSAIT LARGEMENT DU TEMPS NECESSAIRE POUR JOUIR CHAQUE JOUR D'UN REPOS CONTINU DE HUIT HEURES PUISQU'EN SOIXANTE ET ONZE HEURES TRENTE MINUTES, IL N'AVAIT TENU LE VOLANT QUE VINGT-NEUF HEURES, CE QUI, EN PRENANT UN REPOS DE HUIT HEURES DURANT LES TROIS JOURS CONSIDERES, LUI FAISAIT ENCORE DIX-HUIT HEURES TRENTE MINUTES POUR PARTICIPER EVENTUELLEMENT AU DECHARGEMENT DE SON VEHICULE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET PRECISEMENT IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LES CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE AVAIENT L'AUTORISATION D'ADAPTER LEUR ITINERAIRE ET LEUR REPOS AUX CIRCONSTANCES DU MOMENT, QUE LA VEILLE DE L'ACCIDENT LES INSTRUCTIONS DONNEES A X... ETAIENT SIMPLEMENT DE FAIRE SON POSSIBLE POUR ARRIVER A DESTINATION A 8 HEURES DU MATIN ET QU'AINSI L'EMPLOYEUR N'AVAIT EU NULLEMENT CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL AVAIT PRETENDUMENT EXPOSE SON CHAUFFEUR ; MAIS ATTENDU, QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'ENTRE LE MOMENT OU IL EST PARTI DE LA ROCHELLE AU VOLANT DU CAMION DE L'ENTREPRISE LIAIGRE LE 24 JANVIER A 5 HEURES DU MATIN ET CELUI OU EST SURVENU L'ACCIDENT, C'EST-A-DIRE LE 27 JANVIER A 4H30 DU MATIN, X... A PARCOURU 1425 KILOMETRES EN VINGT-NEUF HEURES DE CONDUITE A BORD DE SON LOURD VEHICULE ; QUE DURANT CETTE PERIODE DE TROIS JOURS IL NE S'EST ARRETE DE TRAVAILLER QUE TROIS FOIS, LA PREMIERE PENDANT CINQ HEURES, LA DEUXIEME PENDANT QUATRE HEURES TRENTE MINUTES ET LA TROISIEME PENDANT TROIS HEURES TRENTE MINUTES, SANS PRENDRE LE REPOS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 ; QUE CE RYTHME DE TRAVAIL LUI AVAIT ETE IMPOSE PAR SON EMPLOYEUR AVEC UNE RIGUEUR INFLEXIBLE PUISQU'IL A TELEPHONE DANS DES CIRCONSTANCES ANALOGUES A LA FEMME D'UN CHAUFFEUR QUI SE PLAIGNAIT DE CETTE RIGUEUR, " S'IL NE PEUT PAS REPARTIR, JE N'AI PLUS BESOIN DE LUI " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LE " MOMENT D'ABSENCE " PENDANT LEQUEL X... A QUITTE LA ROUTE AU VOLANT DE SON VEHICULE POUR HEURTER UN ARBRE ET SE BLESSER ETAIT DE TOUTE EVIDENCE EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC L'ETAT DE FATIGUE ET D'EPUISEMENT NERVEUX EXTREMES QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSES, A PU, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, DECIDER QUE L'ACCIDENT SURVENU A X... ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR QUI LUI AVAIT IMPOSE DES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI LE METTAIENT INEXORABLEMENT EN DANGER A PLUS OU MOINS GRANDE ECHEANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de prudence - Allongement demesuré de l'horaire de travail.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Violation d'un règlement - Durée du travail - Entreprise de transports routiers.
Analyse : Une faute inexcusable peut être retenue à la charge d'un entrepreneur de transports, à la suite de l'accident survenu à l'un de ses chauffeurs de poids lourds, dès lors que le "moment d'absence" au cours duquel ce dernier avait quitté la route était en relation directe de cause à effet avec un état de fatigue et d'épuisement extrêmes résultant du rythme de travail qui lui avait été imposé par son employeur avec une rigueur inflexible et qui l'avait amené à effectuer de longs parcours qu'il avait à accomplir sans prendre de repos prescrit par l'article 6 du décret du 9 Novembre 1949.