COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION - REJET - ACTION EN REPRISE - POSSIBILITE
Analyse : 1ER IL N'EST PAS INTERDIT A UN PROPRIETAIRE QUI A ECHOUE DANS UNE INSTANCE EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DE SON LOCATAIRE, D'ENGAGER CONTRE CE DERNIER UNE ACTION EN REPRISE, S'IL REMPLIT POUR CE FAIRE LES CONDITIONS DE LA LOI.