Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-14.247, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 04-14247
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Foix, 2004-01-27, 2004-01-27
Président : M. Dintilhac.
Avocats : Me Haas, Me Foussard.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Foix, 27 janvier 2004), rendu en dernier ressort, d'avoir, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à leur encontre et à la demande du créancier poursuivant, reporté la date de l'audience d'adjudication au delà de quatre mois, alors que l'incident avait été déposé moins de cinq jours avant la date prévue pour cette audience, et sans faire état de causes graves et dûment justifiées ; Mais attendu que M. et Mme X... sont sans intérêt à critiquer une telle décision qui, loin de leur faire grief, leur est au contraire plus favorable que celle qui aurait dû être prise ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Percier Finance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Intérêt - Défaut - Cas - Décision donnant satisfaction à l'auteur du pourvoi - Applications diverses.
Analyse : N'est pas recevable le pourvoi dirigé contre une décision qui ne fait pas grief au demandeur au pourvoi et lui est plus favorable que celle qui aurait dû être prise.