COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947 MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 15 DECEMBRE 1951, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MARTEAU A VERSER A SON EMPLOYE LELOUP, CONGEDIE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS CALCULEE COMME S'IL ETAIT CADRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LELOUP AVAIT SOUS SES ORDRES DE SIMPLES BUCHERONS SALARIES ET NON DES CHEFS D'EQUIPE ET SANS EXAMINER LES PIECES PRODUITES PAR MARTEAU A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LELOUP NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CADRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LES ALLEGATIONS DE MARTEAU AVAIENT DEJA ETE SOUMISES AU PREMIER JUGE QUI EN AVAIT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION ; QUE CELUI-CI AVAIT ESTIME QUE LELOUP N'ETAIT PAS UN SIMPLE CONTREMAITRE FORESTIER, QU'IL DEVAIT ETRE ASSIMILE A UN CHEF D'ATELIER, CLASSE C, ET QU'IL AVAIT REMPLI EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE CADRE AVEC LES INITIATIVES ET LES RESPONSABILITES QU'ELLES COMPORTAIENT POUR AVOIR ASSUME, SOUS LES ORDRES DIRECTS DE MARTEAU, LA SURVEILLANCE DES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE SON ENTREPRISE ET LE CONTROLE DU TRAVAIL EFFECTUE PAR DES EQUIPES DE BUCHERONS, DONT CHACUNE AVAIT AU MOINS UN BUCHERON RESPONSABLE AVEC PLUSIEURS PERSONNES SOUS SES ORDRES, SUR TROIS COUPES DANS L'AUBE ET NEUF COUPES DANS L'YONNE, AINSI QUE LA RECEPTION DES BOIS COUPES, ET POUR AVOIR EN OUTRE RECU MANDAT DE MARTEAU DE LE REPRESENTER DANS DES ADJUDICATIONS ET EN JUSTICE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET REPONDU AUX ARGUMENTS DE MARTEAU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE JOIGNY. NO 59-40.877. MARTEAU C/ LELOUP. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET COULET.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - EXPLOITATION FORESTIERE - CHEF D'ATELIER
Analyse : DOIT ETRE ASSIMILE A UN CHEF D'ATELIER, CLASSE C, ET NON A UN CONTREMAITRE FORESTIER, L'EMPLOYE D'UN EXPLOITANT QUI A ASSUME, SOUS LES ORDRES DIRECTS DE CELUI-CI, LA SURVEILLANCE DES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE SON ENTREPRISE ET LE CONTROLE DU TRAVAIL EFFECTUE SUR PLUSIEURS COUPES PAR DES EQUIPES DE BUCHERONS, DONT CHACUNE AVAIT AU MOINS UN BUCHERON RESPONSABLE AVEC PLUSIEURS PERSONNES SOUS SES ORDRES, AINSI QUE LA RECEPTION DES BOIS COUPES, ET A EN OUTRE RECU MANDAT DE SON PATRON DE LA REPRESENTER DANS DES ADJUDICATIONS ET EN JUSTICE.