COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE PREFET DE LA MARNE, AYANT REQUISITIONNE EN 1944 UNE PROPRIETE APPARTENANT A NOUVIAN, FIT PROCEDER A DIVERS AMENAGEMENTS EN VUE D'Y INSTALLER UN CAMP D'INTERNEMENT; QUE NOTAMMENT L'INSTALLATION ELECTRIQUE FUT TRANSFORMEE, UNE LIGNE AERIENNE POSEE, QU'APRES LA LEVEE DE LA REQUISITION LES PARTIES CONVINRENT DE DESIGNER CHACUN, UN EXPERT Z... LA FIXATION DE L'INDEMNITE POUVANT ETRE DUE POUR LES DEPRECIATIONS OU LES PLUS-VALUES RESULTANT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATION; QUE LES EXPERTS X... QUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT N'AVAIENT PAS ACCRU OU DIMINUE LA VALEUR VENALE DU DOMAINE; QUE LES PARTIES ONT ACCEPTE CES CONCLUSIONS ET QUE L'INDEMNITE S'EST REGLEE PAR COMPENSATION, QUE PAR ARRETE EN DATE DU 31 JUILLET 1950 ET PAR MESURE DE SECURITE, EN RAISON DU DANGER PRESENTE PAR LA LIGNE, LE PREFET REMIT CELLE-CI AU SERVICE DES DOMAINES; QUE NOUVIAN ALORS ASSIGNA EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE DEPRECIATION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SUR DECLINATOIRE DU PREFET QUE LA COUR D'APPEL ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE NOUVIAN AU MOTIF QUE LE PREJUDICE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION RESULTAIT DE L'EXECUTION D'UN ARRETE PREFECTORAL PRIS POUR DES RAISONS DE POLICE ALORS QUE LA PRIVATION DE L'USAGE DE LA LIGNE ELECTRIQUE REMETTAIT EN CAUSE L'ACCORD DE COMPENSATION ENTRE LA DEPRECIATION ET LES AMELIORATIONS CONSECUTIVES A LA REQUISITION ET QU'EN CONSEQUENCE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DEVAIENT CONNAITRE DE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI EN RESULTAIT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE POUR PLUS-VALUE OU DEPRECIATION AVAIT ETE REGLEE PAR LE JEU DE LA COMPENSATION ET QUE L'ACCORD AINSI REALISE AVAIT MIS FIN DEFINITIVEMENT A L'ACTION EN INDEMNISATION QUE NOUVIAN TENAIT DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938 ET QUE, D'AUTRE PART, LE PREJUDICE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION RESULTAIT DE L'ARRETE PRIS PAR LE PREFET POUR SUPPRIMER LA LIGNE PAR MESURE DE SECURITE PUBLIQUE, ET EN DECLARANT EN CONSEQUENCE, QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE, A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-12 494. NOUVIAN C/ LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M LAPEIRE AVOCAT GENERAL : M Y... AVOCATS : MM CHAREYRE ET RAVEL.

Sommaire principal : REQUISITION CIVILE - INDEMNITE - COMPENSATION AVEC LA VALEUR DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ETAT - SUPPRESSION ULTERIEURE D'UNE PARTIE DES TRAVAUX PAR MESURE DE SECURITE PUBLIQUE - REMISE EN CAUSE DE LA COMPENSATION (NON)
Analyse : LORSQUE APRES LA LEVEE DE LA REQUISITION D'UNE PROPRIETE, L'INDEMNITE A ETE REGLEE PAR COMPENSATION AVEC LA VALEUR DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATION, CET ACCORD MET FIN DEFINITIVEMENT A L'ACTION EN INDEMNISATION QUE LE PROPRIETAIRE TENAIT DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938. DES LORS UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT ETRE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE CE PROPRIETAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UN ARRETE PRIS POSTERIEUREMENT PAR LE PREFET, PAR MESURE DE SECURITE PUBLIQUE, POUR SUPPRIMER UNE LIGNE ELECTRIQUE POSEE SUR LA PROPRIETE PENDANT LA REQUISITION.