Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1978, 77-11.298, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11298
Décision attaquée : Président du Tribunal de commerce Paris 1976-02-26, 1976-02-26
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. Mme Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS, CETTE ORDONNANCE AYANT ETE L'OBJET, DE SA PART, D'UN CONTREDIT, FAIT GRIEF A CETTE DECISION, QUI, APRES JUGEMENT DE REJET DU CONTREDIT, A ETE VISEE PAR LE JUGE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AU "MEMOIRE" PAR ELLE DEPOSE A L'APPUI DU CONTREDIT ; MAIS ATTENDU QUE CETTE CRITIQUE TIREE DE LA PROCEDURE DU CONTREDIT NE SAURAIT ATTEINDRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER VISEE POUR EXECUTION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 26 FEVRIER 1976 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

Sommaire principal : RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Ordonnance revêtue du visa du juge - Cassation - Moyen - Moyen visant la procédure du contredit.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision - Recouvrement de certaines créances (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance revêtue du visa du juge - Moyen visant la procédure du contredit.
Analyse : Une critique tirée de la procédure du contredit ne saurait atteindre l'ordonnance d'injonction de payer visée pour exécutoire.