Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS D'UNE DENATURATION DES ACCORDS DES PARTIES ET D'UNE FAUSSE INTERPRETATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE DE DAME VEUVE X... SUR UN LOCAL LOUE PAR ELLE COMME GARAGE A DAME BONNARDEL, - ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT JUDICIAIRE Y... QUE CE LOCAL ETAIT UTILISE COMME BUANDERIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT, SANS DENATURATION, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... QUE LE LOCAL LOUE PAR VEUVE X... A VEUVE BONNARDEL, ACCESSOIREMENT A L'APPARTEMENT DONT ELLE EST LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE COLLECTIF SIS ... A MARSEILLE, ETAIT MATERIELLEMENT UN GARAGE LORS DE LA LOCATION ; QUE, PAR SES DIMENSIONS, L'IMPORTANCE DE SON ENTREE, LE PLAN INCLINE DANS LA COUR, LE PORTAIL D'ABOUTISSEMENT ET LA BORDURE INCLINEE DU TROTTOIR DEVANT LE PORTAIL, IL PRESENTAIT TOUTES LES CARACTERISTIQUES D'UN GARAGE ; QU'IL APPERT DES TERMES MEMES DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES QU'AU MOMENT DE LA LOCATION, LE LOCAL A ETE CONSIDERE PAR CHACUNE D'ELLES COMME UN GARAGE, ENFIN QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE PAR LA LOCATAIRE, CONTRAIREMENT A SES PRETENTIONS, QUE VEUVE X... AIT DONNE SON ACCORD OU MEME TOLERE UN CHANGEMENT DE DESTINATION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU ESTIMER QUE LE SEUL FAIT QU'AU MOMENT DE LA VISITE DE L'EXPERT Z... DU GARAGE AIT ETE PROVISOIREMENT OBSTRUE PAR DES PLANCHES FIXES REMPLACANT LE PORTAIL, A LE SUPPOSER PROVENIR DU PROPRIETAIRE, NE SAURAIT ETABLIR SON CONSENTEMENT A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DU LOCAL LOUE, ET QUE LA DESTINATION NOUVELLE DE BUANDERIE ET DE DEBARRAS DONNEE A CE LOCAL RESULTANT SEULEMENT DE L'UTILISATION PAR LA LOCATAIRE ET NON DE L'ACCORD DES PARTIES ; IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN TENIR COMPTE ; SUR LE SECOND MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE AU MOTIF QUE LE LOCAL AVAIT ETE LOUE A USAGE DE GARAGE ALORS QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962 IMPLIQUE QUE LES LIEUX LOUES AIENT ETE EFFECTIVEMENT UTILISES A USAGE DE GARAGE ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'IL EST ACQUIS AUX DEBATS, AINSI QUE L'ONT CONSTATE LES JUGES D'APPEL, QUE LE LOCAL LITIGIEUX CONSTITUE UN GARAGE ET QU'IL A ETE DONNE COMME TEL EN LOCATION IL IMPORTE PEU QUE LA LOCATAIRE, QUI NE POSSEDAIT PAS DE VOITURE AIT ETE OU NON EFFECTIVEMENT EN MESURE DE L'UTILISER COMME GARAGE, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 62-902 DU 4 AOUT 1962 ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUTORISANT LA REPRISE DES GARAGES LOUES SECONDAIREMENT AUX LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE COLLECTIF QUEL QU'AIT PU ETRE L'USAGE AUQUEL LE LOCATAIRE L'AIT AFFECTE ; QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-20 051. VEUVE BONNARIEL C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - GARAGE OU REMISE - AFFECTATION A UN AUTRE USAGE - ABSENCE D'INFLUENCE
Analyse : L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 62-902 DU 4 AOUT 1962 ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUTORISE LA REPRISE DES GARAGES LOUES SECONDAIREMENT AUX LOCAUX D'UN IMMEUBLE COLLECTIF QUEL QU'AIT PU ETRE L'USAGE AUQUEL LE LOCATAIRE L'AIT AFFECTE.