Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1976, 75-10.040, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10040
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1974-10-14, 1974-10-14
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 OCTOBRE 1974), LES CONSORTS X... ONT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Y..., Z... DES PRIVILEGES DE VENDEUR ET DE NANTISSEMENT AYANT ETE PRIS AU PROFIT DES CONSORTS X..., QUE LE PRIX DEVAIT ETRE PAYE AU MOYEN DE BILLETS A ORDRE A ECHEANCES MENSUELLES, QUE COLLIN AYANT PAYE EN L'ACQUIT DES EPOUX Y... LA SOMME DE 60000 FRANCS, LES VENDEURS ONT ENDOSSE UN NOMBRE DE BILLETS A ORDRE CORRESPONDANT A CETTE SOMME AU PROFIT DE COLLIN QUI ETAIT SUBROGE DANS TOUS LES DROITS ET ACTIONS DES CONSORTS X... CONTRE LES EPOUX Y..., QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CES DERNIERS AYANT ETE PRONONCEE LE 3 MAI 1973, COLLIN, QUI AVAIT OBTENU EN RAISON DU NON-PAIEMENT DES BILLETS A ORDRE UN JUGEMENT DE CONDAMNATION CONTRE LESDITS EPOUX, A CEPENDANT FAIT VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES, LE 18 MAI 1973, LE FONDS DE COMMERCE ET TOUCHE DES MAINS DU NOTAIRE VENDEUR LE MONTANT DE SA CREANCE, QUE SAGETTE, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX Y..., A ALORS ASSIGNE COLLIN AUX FINS DE VOIR DIRE QUE CELUI-CI, QUI NE POUVAIT INVOQUER UNE SITUATION PRIVILEGIEE AVAIT A TORT RECU REGLEMENT DE SA CREANCE ET DEVAIT REVERSER ENTRE SES MAINS LE MONTANT DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DES LORS QUE COLLIN BENEFICIAIT, DE LA PART DES VENDEURS DU FONDS DE COMMERCE, D'UNE CESSION D'ANTERIORITE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE ET QUE SON PRIVILEGE AVAIT ETE PUBLIE AVANT QUE LES BILLETS A ORDRE DES AUTRES CREANCIERS N'AIENT ETE ENDOSSES, IL DISPOSAIT D'UN PRIVILEGE DE PREMIER RANG QUI PRIMAIT CEUX DES AUTRES PORTEURS DE BILLETS DE FONDS AUXQUELS LES VENDEURS N'AVAIENT PAS PU TRANSMETTRE PLUS DE DROIT QU'ILS N'EN POSSEDAIENT APRES LA CESSION D'ANTERIORITE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS NE SUSPEND PAS LES POURSUITES INDIVIDUELLES DES CREANCIERS GARANTIS PAR UN PRIVILEGE SPECIAL, UN NANTISSEMENT OU UNE HYPOTHEQUE SUR LES BIENS DU DEBITEUR, QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PREVOIT SEULEMENT QUE LES VOIES D'EXECUTION NON ATTEINTES PAR LA SUSPENSION, NE PEUVENT PLUS ETRE POURSUIVIES QU'A L'ENCONTRE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS, QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS COLLIN, BENEFICIAIRE D'UNE SURETE SPECIALE, A EXERCER LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE PREVU PAR L'ARTICLE 35 DE LA MEME LOI, A, AU CONTRAIRE, RADICALEMENT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE CE TEXTE EN PRETENDANT QUE C'ETAIT AU SYNDIC DE PROCEDER A LA REPARTITION DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, ET ALORS QU'ENFIN, IL N'Y A PAS PAIEMENT DE L'INDU LORSQUE LE REGLEMENT EST INTERVENU EN EXECUTION D'UNE CONVENTION, QUE TEL EST BIEN LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE LA SOMME VERSEE A COLLIN LUI ETAIT INCONTESTABLEMENT DUE, QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER LA RESTITUTION AU SYNDIC, DES SOMMES PERCUES PAR COLLIN ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'AYANT CONSTATE QUE LA CREANCE DE COLLIN N'AVAIT PAS ETE ADMISE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE POURVOI, RETIENT JUSTEMENT QUE COLLIN NE POUVAIT EXERCER LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE PREVU A L'ARTICLE 35 SUSVISE, QU'IL DEVAIT, EN CONSEQUENCE, REVERSER ENTRE LES MAINS DU SYNDIC LA SOMME QU'IL AVAIT TOUCHEE ET QU'IL NE POUVAIT INVOQUER UNE SITUATION PRIVILEGIEE PAR RAPPORT AUX AUTRES CREANCIERS DES EPOUX Y... ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI DES CONCLUSIONS DE COLLIN QUE CELUI-CI AIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL LE GRIEF CONTENU DANS LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ; QUE CELUI-CI, EN CETTE BRANCHE EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE DROIT ET DE FAIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AUCUN DES GRIEFS FORMULES NE PEUT DONC ETRE RETENU ET QUE, IRRECEVABLE EN SA TROISIEME BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale - Suspension jusqu'à l'admission de la créance.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Nécessité - Créanciers privilégiés.
Analyse : Lorsque la créance d'un endossataire de billets à ordre, subrogé dans les droits du vendeur d'un fonds de commerce, et notamment dans l'inscription de privilège et de nantissement prise au profit dudit vendeur, n'a pas été admise au passif de la liquidation des biens de l'acquéreur, ce créancier ne peut exercer le droit de poursuite individuelle prévu à l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967, et il doit en conséquence reverser au syndic la somme qu'il a touchée directement sur le prix du fonds, vendu aux enchères après le jugement prononçant la liquidation.