Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12 060
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., QUI AVAIT ETE CHARGE PAR X... DE LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER A X... QUATRE CERTIFICATS DE TRAVAIL ET A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE FRAIS ET HONORAIRES, AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT D'UN EXTRAIT DE LETTRE NON DATE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE LA REMISE PAR X... A Y... DES CERTIFICATS LITIGIEUX, ALORS QUE DANS DES MOTIFS EN CONTRADICTIONS, LE JUGEMENT CONSTATE QUE Y... AVAIT RECOMMANDE A X... DE " FAIRE PRENDRE DES PHOTOCOPIES DES ATTESTATIONS D'EMPLOYEUR ET DE NE JAMAIS SE DEMUNIR DES ORIGINAUX ", SANS D'AILLEURS RELEVER QUE X... EUT MANQUE A CETTE RECOMMANDATION, ET ENCORE MOINS L'ETABLIR PAR L'EXTRAIT D'UNE LETTRE DENATUREE ET NON COMMUNIQUEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE SI LE 25 OCTOBRE 1961, Y... AVAIT ECRIT A X... EN ENUMERANT LES DEMARCHES DEJA FAITES PAR LUI AUPRES DE SES ANCIENS EMPLOYEURS, EN INDIQUANT QUE LE DOSSIER DE RETRAITE RESTAIT A CONSTITUER ET EN RECOMMANDANT A X... DE NE PAS SE DEMUNIR DES ORIGINAUX DES ATTESTATIONS D'EMPLOYEURS, IL RELEVE EGALEMENT QUE LES CERTIFICATS DE TRAVAIL QUE X... POSSEDAIT ETAIENT A LA BASE DE TOUT DOSSIER DE CE GENRE, ET QU'IL AVAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE Y..., QUI SE DISAIT SPECIALISTE EN LA MATIERE ET QUI NE LES AVAIT PAS RECLAMES DANS SA CORRESPONDANCE, SE LES EUT FAIT REMETTRE DES L'ORIGINE PAR X..., D'AUTANT PLUS QU'IL LUI AVAIT ECRIT DANS UNE DE SES LETTRES DE " DORMIR TRANQUILLE " ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE LETTRE AIT ETE DENATUREE ET NON COMMUNIQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, ET QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES. N 63-12. 060. Y... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. ROUVIERE ET HUBERT HENRY.

Sommaire principal : PRET - PREUVE - REMISE DE CERTIFICATS DE TRAVAIL - REMISE EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE RETRAITE
Analyse : APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, UN JUGEMENT PEUT CONDAMNER UNE PERSONNE, CHARGEE PAR UN SALARIE DE LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, A RESTITUER A CELUI-CI DES CERTIFICATS DE TRAVAIL, APRES AVOIR RELEVE QUE LESDITS CERTIFICATS ETAIENT A LA BASE DE TOUT DOSSIER DE CE GENRE ET QU'IL Y AVAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE CETTE PERSONNE, QUI N'AVAIT PAS RECLAME LESDITS CERTIFICATS DANS SA CORRESPONDANCE, EN EUT OBTENU LA REMISE DES L'ORIGINE.