Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DUFAU, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE DE COMMERCE DE BOULANGERIE, DONNES A BAIL A JEAN A... ET A SA SOEUR DAME Z..., A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A SON EXPIRATION, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE COMMERCE DE BOULANGERIE N'ETAIT EXPLOITE PERSONNELLEMENT PAR AUCUN DES DEUX LOCATAIRES ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE FONDS N'ETAIT EXPLOITE QUE PAR LE PERE ET LA MERE DES CONSORTS A..., A DECLARE CEPENDANT DUFAU MAL FONDE DANS L E SUSDIT MOTIF DE REFUS EN ENONCANT QU'"AVANT DE PARTIR OUTRE-MER LE SIEUR A... JEAN A DONNE A SES PERE ET MERE UNE PROCURATION GENERALE DE GERER LE FONDS DE BOULANGERIE DONT IL EST PROPRIETAIRE, QUE D'AILLEURS IL EN PAIE REGULIEREMENT LES IMPOTS ET TAXES, QU'AINSI IL EST POSSIBLE DE DIRE QUE LES PARENTS SONT LES PREPOSES DE LEUR FILS, NON SEULEMENT DANS LE SENS GENERAL DU Y... X... MAIS ENCORE DANS CELUI DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE LEDIT FILS EXPLOITE DONC CE FONDS, NON PERSONNELLEMENT, MAIS PAR L'INTERMEDIAIRE DE PREPOSES" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'A FOURNI AUCUN MOTIF DE SA DECISION EN CE QUI CONCERNE LA DAME Z..., CO-LOCATAIRE AVEC JEAN A... ET QUI NE POUVAIT TIRER AUCUNE CONSEQUENCE, QUANT AU CARACTERE PERSONNEL DE L'EXPLOITATION DU FONDS, DE L'ACQUITTEMENT DES IMPOTS ET TAXES PAR JEAN A..., N'A PAS DONNE DE BASE LEGA LE A SA DECISION EN SE BORNANT A CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE PROCURATION GENERALE DONNEE AUX PARENTS A..., SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PERMETTANT DE RECONNAITRE A CEUX-CI LA QUALITE DE PREPOSES DE LEUR FILS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-12.260. DUFAU C/ A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. GOUTET ET GALLAND.