Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168, 169 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SEYDOUX, DIRECTEUR DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE ETABLISSEMENTS SEYDOUX ET GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PEIGNAGE DU CATEAU, CONGEDIE PAR CETTE DERNIERE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PEIGNAGE DU CATEAU ETAIT RECEVABLE, TOUT EN RELEVANT QUE LE FOND DU LITIGE AVAIT ETE ABORDE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET QUE CELLE-CI AVAIT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND DU LITIGE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 168 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IMPOSENT DE SOULEVER ET DE VIDER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONT LES DISPOSITIONS SONT CONSIDEREES COMME DEVANT S'APPLIQUER EGALEMENT AUX JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE PRUD'HOMALE, DISPOSE QUE LORSQUE LA JURIDICTION SAISIE STATUE SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT ET SI CE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL SUR LE FOND, L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SERA PAS APPLICABLE ET LE JUGEMENT NE POURRA ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PEIGNAGE DU CATEAU, ASSIGNEE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE PAR SEYDOUX, SON DIRECTEUR GERANT CONGEDIE, AVAIT IN LIMINE LITIS SOULEVE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, AU MOTIF QUE CE GERANT LUI ETAIT LIE PAR UN CONTRAT DE MANDAT, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ET NON PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE TOUT EN MAINTENANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA SOCIETE AVAIT PLAIDE LE FOND ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'ETAIT DECLARE COMPETENT RATIONE MATERIAE EN RAISON DE LA NATURE DU CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES, ET STATUANT AU FOND PAR LA MEME DECISION AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER LES INDEMNITES RECLAMEES ; D'OU IL SUIT QUE, SAISIE REGULIEREMENT D'UNE CONTESTATION DE LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE, MEME S'IL AVAIT STATUE AU FOND PAR LA MEME DECISION QUI, SUR LE TOUT, EUT ETE SUSCEPTIBLE D'APPEL, LA COUR A DECLARE A BON DROIT LE CONTREDIT RECEVABLE, QU'AINSI LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE, ELLE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SEYDOUX, GERANT LICENCIE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PEIGNAGE DU CATEAU, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETANT MANDATAIRE SOCIAL, IL NE POUVAIT EN CONSEQUENCE ETRE LIE A LA SOCIETE PEIGNAGE DU CATEAU PAR UN LOUAGE DE SERVICES, ET D'AVOIR RETENU LA QUALITE DE MANDATAIRE EN SE FONDANT SUR UN SEUL DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE CUMUL DES FONCTIONS DE MANDATAIRE ET DE CELLES DE SALARIE EST TOUT A FAIT POSSIBLE ET QUE CETTE EVENTUALITE EST DEPUIS LONGTEMPS RECONNUE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEYDOUX AVAIT FAIT REMARQUER, DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QU'APRES AVOIR DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE GERANT IL AVAIT CONTINUE D'EXERCER SES AUTRES FONCTIONS AU SEIN DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET CE DU DEBUT DE JUILLET 1962 JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1962, ET QU'IL ETAIT DES LORS IMPOSSIBLE DE VOIR EN LUI UN MANDATAIRE SOCIAL DURANT CETTE PERIODE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SEYDOUX, LICENCIE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PEIGNAGE DU CATEAU, AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER MARS 1933 PAR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SEYDOUX ET MICHAU POUR ASSURER LA DIRECTION DE SES DIVERSES USINES ; QUE CETTE SOCIETE AVAIT PLACE SOUS LE CONTROLE DE SEYDOUX, A PARTIR DU 2 DECEMBRE 1946, LA SOCIETE FILIALE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PEIGNAGE DU CATEAU, DONT IL AVAIT ETE LE DIRECTEUR JUSQU'A LA FIN DE DECEMBRE 1960, PUIS LE GERANT JUSQU'AU 7 JUIN 1962, DATE A LAQUELLE IL AVAIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS, ET A NOUVEAU LE DIRECTEUR JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1962, DATE DE SON DEPART MOTIVE PAR UN LICENCIEMENT DU 27 AOUT PRECEDENT DONNE POUR L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES AUPRES DES DEUX SOCIETES ; QUE LES GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PEIGNAGE DU CATEAU AVAIENT PRECISE LES POUVOIRS DE SEYDOUX A L'EGARD DE CETTE SOCIETE PAR UN ACTE DU 9 OCTOBRE 1947 ; QUE CE DOCUMENT LUI CONFERAIT LA LIBRE DIRECTION DES AFFAIRES DE LADITE SOCIETE ET LE DROIT D'ENGAGER PAR SA SIGNATURE L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE SOCIAL, QU'IL AVAIT UNE DELEGATION COMPLETE DES POUVOIRS DE GERANCE ; QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE QUE CET ACTE AVAIT ASSURE LES RAPPORTS DES DEUX PARTIES QUELLE QU'EUT ETE LA QUALIFICATION DE SEYDOUX POUR LES DIFFERENTES PERIODES, DIRECTEUR OU GERANT ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1962 LES POUVOIRS DONT IL DISPOSAIT AINSI LUI AVAIENT DONNE LA QUALITE DE DIRECTEUR MANDATAIRE, ET AVAIENT ETE EXCLUSIFS DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ENVERS LA SOCIETE PEIGNAGE DU CATEAU ; QUE LA DECISION ATTAQUEE EST EN CONSEQUENCE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64-40 488 SEYDOUX C/ SOCIETE PEIGNAGE DU CATEAU. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 598, P 488 ; 9 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 671, P 557 ; 28 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 87, P 61, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 13 OCTOBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 704, P 527 ; 26 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 842, P 674 ; 23 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 90 (1°), P 73.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CONTREDIT - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND
Analyse : LORSQU'UNE SOCIETE, ASSIGNEE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE PAR SON DIRECTEUR GERANT CONGEDIE, A, IN LIMINE LITIS, SOULEVE L'INCOMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AU MOTIF QUE CE GERANT ETAIT MANDATAIRE, QUE, TOUT EN MAINTENANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA SOCIETE A PLAIDE LE FOND ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, S'ETANT DECLARE COMPETENT, A STATUE AU FOND PAR LA MEME DECISION, LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT RECEVABLE LE CONTREDIT FORME CONTRE CETTE DECISION RENDUE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE, MEME S'IL A STATUE AU FOND DANS LADITE SENTENCE, QUI, SUR LE TOUT, EUT ETE SUSCEPTIBLE D'APPEL.