COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON PAYEMENT - DESACCORD SUR LE MONTANT DES SALAIRES DUS
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE LES EXCEPTIONS DE PRESCRIPTION ET D'ARRETE DE COMPTE SOULEVEES CONTRE LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES FORMEE PAR UN OUVRIER A SON RETOUR DU SERVICE MILITAIRE PAR SON EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE, L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE MILITAIRE ENTRAINANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE COMPTE ETABLI ENTRE LES PARTIES AU MOMENT DU DEPART DU SALARIE SOUS LES DRAPEAUX ETAIT ARRETE AU SENS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QUE LEDIT EMPLOYEUR A DISCUTE LES BASES DE LA REMUNERATION DE L'INTERESSE POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, RECONNAISSANT AINSI N'AVOIR PAS PAYE CE QUI LUI ETAIT RECLAME, ET QU'IL A CONSERVE A SON OUVRIER SON EMPLOI PENDANT L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE MILITAIRE DE CE DERNIER.