COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS
Analyse : C'EST A JUSTE TITRE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE DECISION ADMET L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE PERSONNE TRAVAILLANT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SEULE, SANS L'AIDE D'OUVRIERS ET D'AUXILIAIRES POUR LE COMPTE D'UN TIERS QUI PROCURAIT LES FOURNITURES NECESSAIRES A L'EXECUTION DU TRAVAIL.