COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - ETAT MORBIDE PREEXISTANT
Analyse : SI LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 IMPOSE DE TENIR COMPTE, POUR L'APPRECIATION DU TAUX DE L'INCAPACITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES REPERCUSSIONS QUE PEUT AVOIR UNE INVALIDITE CONCOURANTE AYANT UNE AUTRE ORIGINE, IL NE PEUT CONDUIRE, PAR VOIE DETOURNEE A L'INDEMNISATION AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE CETTE AUTRE INVALIDITE, SANS RELATION AVEC LUI.