Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE X..., SANS AVOIR RECHERCHE SI CHACUN DES GRIEFS RETENUS REPONDAIT A LA DOUBLE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET AYANT RELEVE QUE LE MARI AVAIT, A PLUSIEURS REPRISES, INJURIE SA FEMME ET QU'IL ETAIT RESTE TROIS SEMAINES SANS RENTRER AU DOMICILE CONJUGAL ET SANS DONNER AUCUN EXPLICATION DE CETTE ABSENCE, ENONCE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS SUFFISAMMENT GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT SOULIGNE LA GRAVITE ET LA REPETITION DES FAITS RELEVES COMME MOTIFS DE DIVORCE, ET DUMENT PRIS EN CONSIDERATION LES EXIGENCES LEGALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE CELUI-CI NE POUVAIT REPROCHER A SA FEMME D'AVOIR REFUSE DE VENIR HABITER AVEC LUI MALGRE LES SOMMATIONS A ELLE FAITES LES 14 JUIN 1960 ET 27 JUIN 1961, PUISQU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE A DATER DU 8 MARS 1960, LORS DE LA PRESENTATION DE LA REQUETE EN DIVORCE ; QU'ILS AJOUTENT QUE LE CARACTERE CALOMNIEUX DES ALLEGATIONS DE LA FEMME N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT DEMONTRE ET QU'AINSI X... N'AVAIT PAS JUSTIFIE SA DEMANDE EN DIVORCE ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64 - 10 773 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 81 (1°), P 57 ; 8 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 725, P 511 ; 22 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 367, P 273 ; 2 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 527 (1°), P 393. SUR LE N° 2 : 9 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 37, P 27, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - GRAVITE ET REPETITION DES FAITS
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, POUR PRONONCER UN DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS D'UN MARI, RELEVENT QUE CELUI-CI AVAIT INJURIE SA FEMME A PLUSIEURS REPRISES, QU'IL ETAIT RESTE PLUSIEURS SEMAINES SANS RENTRER AU DOMICILE CONJUGAL, SANS DONNER AUCUNE EXPLICATION DE CETTE ABSENCE, PUIS ENONCENT QUE "CES FAITS CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS SUFFISAMMENT GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL", SOULIGNENT, PAR CES MOTIFS, LA GRAVITE ET LA REPETITION DES FAITS RELEVES COMME MOTIFS DE DIVORCE ET PRENNENT BIEN EN CONSIDERATION LES EXIGENCES LEGALES.