Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1971, 70-11.199, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11199
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-20, 1970-01-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 45 DU CODE LA SECURITE SOCIALE, L. 241 ET 242 DU PARAGRAPHE 9 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L' URSSAF SE SUBSTITUE AUX CAISSES PRIMAIRES D' ASSURANCE MALADIE ET AUX CAISSES D' ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT AINSI QUE POUR LE CONTROLE ET LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ; QUE SELON LES SUIVANTS SONT NOTAMMENT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX DE SOCIETES ANONYMES ; ATTENDU QUE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA BANQUE D' ESCOMPTE, A FAIT LIQUIDER SA RETRAITE LE 1ER JANVIER 1961, TOUT EN CONSERVANT LE MANDAT DE PRESIDENT DE LA SOCIETE ; QU' IL A CESSE DE PERCEVOIR SON SALAIRE MENSUEL DE 5 000 FRANCS ET N' A PLUS RECU QU' UNE SOMME DE 1 000 FRANCS PAR MOIS, QUALIFIEE D' INDEMNITE FORFAITAIRE DE FONCTION ET DE FRAIS DE REPRESENTATION ; QU' AU MOTIF QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT EN REALITE UNE REMUNERATION, L' URSSAF L' A REINTEGREE DANS L' ASSIETTE DES COTISATIONS POUR LA PERIODE 1ER SEPTEMBRE 1961 A DECEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE LA COUR D' APPEL A ESTIME QUE L' URSSAF QUI N' ETAIT QU' UN ORGANISME DE RECOUVREMENT N' AVAIT PAS QUALITE POUR EXIGER LE PAYEMENT DES COTISATIONS SUR LES SOMMES VERSEES A X..., AVANT D' AVOIR PROVOQUE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SUR LE MAINTIEN DE L' AFFILIATION DE L' INTERESSE EN RAISON DE LA MODIFICATION IMPORTANTE DE SA SITUATION ; QU' ELLE A EN CONSEQUENCE DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET A RENVOYE L' URSSAF A SAISIR LA CAISSE PRIMAIRE SI ELLE LE JUGEAIT NECESSAIRE ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR LE CARACTERE DE REMUNERATION OU DE REMBOURSEMENT DE FRAIS REELS DE L' INDEMNITE PERCUE PAR X..., CE QUI RENTRAIT DANS LE CONTROLE ET LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS POUR LESQUELS LES UNIONS DE RECOUVREMENT SONT SUBSTITUEES AUX CAISSES PRIMAIRES, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS - CONTESTATION SUR LA NATURE DE L 'INDEMNITE ALLOUEE A L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME - DECISION PREALABLE DE LA CAISSE PRIMAIRE SUR LE MAINTIEN DE L'AFFILIATION - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - ACTION - QUALITE - DEFENDEUR - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTESTATION SUR LA NATURE DE L'INDEMNITE ALLOUEE A L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME - POUVOIRS DE L'URSSAF.
Analyse : LE LITIGE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'INDEMNITE PERCUE PAR L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, D'UNE SOCIETE ANONYME, DEMEURE PRESIDENT DE LADITE SOCIETE APRES SON DEPART A LA RETRAITE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION OU CELUI DE REMBOURSEMENT DE FRAIS REELS RENTRE DANS LE ROLE ET LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS POUR LESQUELS LES URSSAF SONT SUBSTITUEES AUX CAISSES PRIMAIRES. PAR SUITE, C'EST A TORT QUE SAISIE D'UN TEL LITIGE UNE COUR D'APPEL DECLARE QUE L'URSSAF N'A PAS QUALITE POUR EXIGER LE PAYEMENT DES COTISATIONS SUR LES SOMMES VERSEES A L'INTERESSE AVANT D'AVOIR PROVOQUE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE SUR LE MAINTIEN DE SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL EN RAISON DE LA MODIFICATION IMPORTANTE DE SA SITUATION.