Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y... A COMMANDE UNE VOITURE AUTOMOBILE AUX ETABLISSEMENTS HUE, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE ROQUES ; QUE LA DAME Y... ASSIGNA ROQUES POUR OBTENIR DE LUI LA LIVRAISON DE LA VOITURE COMMANDEE ; QUE ROQUES AYANT EXIGE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE EXPERTISE DE LA VOITURE SIMCA-MONTLHERY QU'IL S'ETAIT ENGAGE A REPRENDRE A LA DAME Y... AU COURS ET CONDITIONS DE L'ARGUS, LA DAME Y... REFUSA DE SOUMETTRE LADITE VOITURE A UNE EXPERTISE ET DEMANDA ALORS LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DE ROQUES ET SA CONDAMNATION A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'ELLE OBTINT SATISFACTION ; ATTENDU QU'EN RETENANT COMME UNE DES CAUSES DE LA RESOLUTION LE FAIT PAR ROQUES D'AVOIR IMPOSE A LA DAME Y... UN DELAI DE PLUS DE SIX MOIS APRES CELUI QUI ETAIT PREVU AU CONTRAT ET DE PLUS DE NEUF MOIS APRES LA SIGNATURE DE CELUI-CI, AINSI QUE L'INOBSERVATION A CET EGARD, PAR ROQUES, DES REGLES PROFESSIONNELLES QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PAR SA PROPRE MAISON, ALORS QUE L'ARRET VENAIT DE CONSTATER QUE LA RESOLUTION NE POUVAIT ETRE PROVOQUEE PAR CETTE SEULE CARENCE, LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREVOYANT SEULEMENT LA FACULTE D'UNE MISE EN DEMEURE PAR L'ACHETEUR ET ROQUES AYANT MIS LE VEHICULE A LA DISPOSITION DE LA DAME Y... LE JOUR MEME DE L'ASSIGNATION VALANT MISE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET DE CONTRADICTION ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 14 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-10723. ROQUES C/ DAME Y.... PRESIDENT : M P X... RAPPORTEUR : M E GUILLOT AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LE PRADO.

Sommaire principal : AUTOMOBILE - VENTE - RESOLUTION - CAUSES - LIVRAISON - RETARD - MISE EN DEMEURE - CONTRADICTION DE MOTIFS.
Analyse : EST ENTACHEE DE CONTRADICTION LA DECISION QUI PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE AUX TORTS DU VENDEUR, MOTIF PRIS DE CE QUE CELUI-CI AURAIT IMPOSE A L'ACHETEUR UN DELAI DE LIVRAISON EXAGERE ET NE SE SERAIT PAS CONFORME AUX REGLES PROFESSIONNELLES EN USAGE SUR CE POINT, TOUT EN CONSTATANT QUE LES CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE PREVOYAIENT SEULEMENT LA FACULTE D'UNE MISE EN DEMEURE PAR L'ACHETEUR ET QUE LE VENDEUR AVAIT MIS LE VEHICULE A LA DISPOSITION DE CE DERNIER LE JOUR MEME DE L'ASSIGNATION VALANT MISE EN DEMEURE