Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1983, 82-13.464, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-13464
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1982-04-27, 1982-04-27
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 120 ET L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT SOUMISES A COTISATIONS QUE LES SOMMES VERSEES A DES TRAVAILLEURS SUBORDONNES AU SENS DE L'ARTICLE L 241 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L U R S S A F A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR L'ENTREPRISE "MEUBLES MOUGIN " POUR LA PERIODE DE 1974 A 1979 LES REMUNERATIONS ALLOUEES A DES INTERMEDIAIRES ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE MOUGIN AU PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES ET DES MAJORATIONS Y AFFERENTES, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CES INTERMEDIAIRES EXERCENT UNE ACTIVITE PROFITANT A L'ENTREPRISE ET QUE LES COMMISSIONS QUI LEUR SONT PAYEES EN CONTREPARTIE DES SERVICES RENDUS CONSTITUENT UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE CEUX-CI EXERCERAIENT A TITRE PRINCIPAL UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE AUPRES D'AUTRES ENTREPRISES ET SERAIENT AFFILIES, A CE TITRE, AU REGIME GENERAL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE VERSEMENT D'UNE REMUNERATION EST A LUI SEUL INSUFFISANT POUR CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN TRAVAIL SALARIE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INTERMEDIAIRES INTERESSES APPORTAIENT LEUR CONCOURS AUX ETABLISSEMENTS MOUGIN, NI RECHERCHE SI UNE ACTIVITE ETAIT DE NATURE A ENTRER DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDEE A LA SOMME DE SEPT FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Personnes signalant des clients à une entreprise.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées à des travailleurs occasionnels - Absence de lien de subordination.
Analyse : Selon l'article L 120 du code de la sécurité sociale ne sont soumises à cotisations que les sommes versées à des travailleurs subordonnés au sens de l'article L 241 du même code. Et le versement d'une rémunération est à lui seul insuffisant pour caractériser l'existence d'un travail salarié. Par suite manque de base légale l'arrêt qui admet la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par une entreprise des commissions par elle versées à des intermédiaires sans préciser les conditions dans lesquelles ils lui apportent leur concours ni rechercher si leur activité est de nature à entrer dans les prévisions de l'article L 241 précité.