Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 95-11.300, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 95-11300
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1995-01-04, 1995-01-04
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Lesourd, M. Balat.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., se prévalant de trois titres qualifiés par elle de chèques, a fait procéder à la notification à Mme Y... de " certificats de non-paiement " puis s'est fondée sur le titre exécutoire que lui avait remis l'huissier pour faire pratiquer une saisie-arrêt de rémunérations entre les mains de l'employeur de celle-ci, laquelle a fait opposition au commandement qu'elle avait reçu ; Attendu que pour débouter Mme Y... de son opposition, après avoir constaté que Mlle X... était pourvue d'un titre exécutoire et avoir ordonné la poursuite de la procédure de saisie-arrêt, l'arrêt retient que les trois chèques ne comportent qu'incomplètement la date, seule figurant de la main du tireur l'année (1987), mais, estimant que l'absence partielle de date n'a plus, depuis la loi du 7 février 1953 modifiant l'article 64 du décret-loi du 30 octobre 1935, la sanction de nullité prévue par l'article 2 du texte susvisé et qu'elle constitue désormais une irrégularité formelle seulement passible d'une amende fiscale, les chèques pouvant dans ce cas être en réalité présentés immédiatement au paiement, décide que dès lors les trois titres invoqués par Mlle X... valent comme chèque ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la date d'un chèque s'entend de l'indication, non seulement de l'année, mais encore du mois et du jour où il est créé, et qu'en l'absence de telles énonciations, un titre ne vaut pas comme chèque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : CHEQUE - Emission - Mentions - Date - Indication de l'année, du mois et du jour - Nécessité .
Sommaire de référence : CHEQUE - Emission - Mentions - Date - Date limitée à l'année - Titre ne valant pas chèque
Analyse : La date d'un chèque s'entend de l'indication, non seulement de l'année, mais encore du mois et du jour où il a été créé. En l'absence de ces énonciations, un titre ne vaut pas comme chèque.