Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1976, 75-11.338, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11338
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Beauvais 1974-12-20, 1974-12-20
Président : PDT M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 20 DECEMBRE 1974, STATUE EN L'ABSENCE DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, NON COMPARANTE, BIEN QUE REGULIEREMENT CITEE POUR L'AUDIENCE DU 8 NOVEMBRE 1974, ALORS QUE LA CONVOCATION, A ELLE ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU 19 OCTOBRE 1974, NE LUI AVAIT ETE DELIVREE QUE LE 18 NOVEMBRE, SI BIEN QU'ABSENTE DES DEBATS ELLE N'AVAIT PU OPPOSER DE DEFENSE A L'ARGUMENTATION DU DEMANDEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CAISSE A, EN COURS DE DELIBERE, LE 6 DECEMBRE 1974, ADRESSE A LA COMMISSION UNE NOTE EN FORME DE CONCLUSIONS, PAR LAQUELLE ELLE OPPOSAIT A L'ACTION EN PAIEMENT DES PRESTATIONS L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, QUE LA COMMISSION, APRES AVOIR EXPOSE L'ARGUMENTATION DES DEUX PARTIES, A REJETE CETTE EXCEPTION ; QUE LE MOYEN DE FORME TIRE DE LA TARDIVETE DE LA RECEPTION DE LA CONVOCATION NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QU'IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968, L'ARTICLE 29 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTION DE L'ASSURE, POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LESDITES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE SIS, ASSURE RELEVANT DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, QUI N'AVAIT RECLAME LE REMBOURSEMENT DES SOINS RECUS AUX MOIS DE MARS ET AVRIL 1971 QU'AU MOIS DE MARS 1974, LA DECISION ATTAQUEE A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE L'INTERESSE, EXPLOITANT FORESTIER DEPUIS 1963, N'AVAIT SOLLICITE SON IMMATRICULATION QU'AU MOIS DE MARS 1973 ; QU'IL N'AVAIT PU OBTENIR LE DECOMPTE DES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1969 AU 31 SEPTEMBRE 1973 QUE LE 28 MAI 1973 ; QUE JUSQU'A CETTE DATE IL NE POUVAIT LEGITIMEMENT FORMULER UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT, QUI AURAIT ETE REJETEE A DEFAUT DE REGLEMENT PREALABLE DES COTISATIONS DUES ; QUE LE RETARD AINSI APPORTE A LA PRESENTATION DE LA DEMANDE ETAIT DU A CE CERCLE VICIEUX ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LE PRINCIPE GENERAL CONTRA NON VALEMTEM AGERE NON CURRIT PRAESCRIPTIO ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE VENAIT DE CONSTATER QUE LE DEFAUT D'AFFILIATION DE SIS EN TEMPS UTILE AVAIT ETE VOLONTAIRE ET QUE LE NON-PAIEMENT DES COTISATIONS DANS LES DELAIS EXIGES ETAIT LA CONSEQUENCE DE CETTE TARDIVETE DONT SIS NE POUVAIT ETRE ADMIS A SE PREVALOIR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Convocation des parties - Réception tardive - Partie ayant fait parvenir un mémoire.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen nouveau - Sécurité sociale - Contentieux - Procédure - Convocation des parties - Réception tardive.
Analyse : La partie qui, en cours de délibéré, a adressé à la commission de première instance une note en forme de conclusions sur le fond du litige ne peut soulever pour la première fois devant la Cour de cassation, la tardiveté de la réception de la convocation à comparaître qui lui avait été adressée.