COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'A DEFAUT D'AVOIR ETE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, LA SUPPRESSION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A GUETTAL AVAIT ETE DECIDEE PAR UN ORGANISME INCOMPETENT ET QUE LEDIT GUETTAL DEVAIT ETRE RETABLI DANS SES DROITS AUX INDEMNITES LITIGIEUSES, ALORS QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT REGIES PAR LE CODE DE LA MUTUALITE QUI AUTORISE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DELEGUER SES POUVOIRS A UNE OU PLUSIEURS COMMISSIONS ET QUE CETTE DELEGATION A ETE DONNEE EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 41, ALINEA 2 DU REGLEMENT INTERIEUR ETABLI PAR L'AR RETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 31 AOUT 1949 DONNE AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION SEULS, LE DROIT DE SUPPRIMER, A TITRE DE PENALITE, LES INDEMNITES JOURNALIERES DUES; ATTENDU QUE CE TEXTE NE PREVOIT PAS LA POSSIBILITE POUR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE DELEGUER LES POUVOIRS QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUES; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SANCTION PRISE CONTRE GUETTAL NE L'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 AVRIL 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N. 61-11 136 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES C/ GUETTAL PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM JOLLY ET TALAMON A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1959, BULL 1959, II, N. 602 P 392 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - INOBSERVATION - SANCTIONS - COMPETENCE - CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE - DELEGATION DE POUVOIRS - POSSIBILITE(NON)
Analyse : L'ARTICLE 41, ALINEA 2 DU REGLEMENT INTERIEUR ETABLI PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 31 AOUT 1949 QUI DONNE AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES LE DROIT DE SUPPRIMER, A TITRE DE PENALITE, LES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AUX ASSURES SOCIAUX NE PREVOIT PAS LA POSSIBILITE, POUR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION, DE DELEGUER LES POUVOIRS QUI LEUR SONT AINSI ATTRIBUES.