Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1979, 78-12.269, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12269
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1978-01-04, 1978-01-04
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAFER, QU'UN JUGEMENT ANTERIEUREMENT PRONONCE D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT CONDAMNE A REMETTRE UNE MAINLEVEE DE CAUTION SOUS ASTREINTE A LA SOCIETE MERIDIONALE DE PLOMBERIE-CHAUFFAGE (SMPC), REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR CONTREDIT, CE TRIBUNAL COMPETENT POUR LIQUIDER L'ASTREINTE ALORS QUE SI LA D'UNE ASTREINTE EST UNE CONDAMNATION ACCESSOIRE CONSTITUANT UN MOYEN PREVENTIF POUR OBTENIR L'EXECUTION, LA LIQUIDATION DE CETTE MEME ASTREINTE SERAIT EN REVANCHE UNE DIFFICULTE D'EXECUTION DE CETTE CONDAMNATION ACCESSOIRE PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, L'ASTREINTE A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET D'ASSURER L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE, QUE LA COUR N'AURAIT PU D'AILLEURS, SANS SE CONTREDIRE, ECARTER CETTE QUALIFICATION ET FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 570 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DESIGNANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'EXECUTION DE L'ARRET D'APPEL, QUE SI L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 AVAIT FORMELLEMENT DONNE COMPETENCE AU JUGE AYANT ORDONNE L'ASTREINTE POUR LA LIQUIDER, CETTE DISPOSITION A ETE MODIFIEE, APRES PROMULGATION DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975, QUE PAR SUITE CE TEXTE NE COMPORTERAIT PLUS AUCUNE DEROGATION AUX REGLES DE COMPETENCE POSEES PAR LES ARTICLES 570 ET 877 DUDIT CODE DE SORTE QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES LA COUR N'AURAIT PU QUE LIQUIDER ELLE-MEME L'ASTREINTE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF OU RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI SERAIT SEUL COMPETENT A L'EXCLUSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE EXACTEMENT QUE L'ASTREINTE N'EST PAS UNE MODALITE DE L'EXECUTION FORCEE DES JUGEMENTS, TELLE QUE LES VOIES D'EXECUTION, DONT LA CONNAISSANCE ECHAPPE AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE, MAIS UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE ACCESSOIRE ET EVENTUELLE QUI TEND A OBTENIR DU DEBITEUR L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION, ENONCE A BON DROIT, ET SANS SE CONTREDIRE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 570 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A LA FACULTE DE DESIGNER POUR LA LIQUIDER LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'A ORDONNEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ASTREINTES - Liquidation - Compétence - Juridiction l'ayant prononcée - Tribunal de commerce.
Sommaire de référence : * ASTREINTES - Définition - Condamnation accessoire tendant à obtenir du débiteur l'exécution de son obligation.
Analyse : L'astreinte n'est pas une modalité de l'exécution forcée des jugements, telle que les voies d'exécution, dont la connaissance échappe aux tribunaux de commerce mais une condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle qui tend à obtenir du débiteur l'exécution d'une obligation. Par suite, en vertu de l'article 570 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel a la faculté de désigner, pour la liquider, le tribunal de commerce qui l'a ordonnée.