COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, D'UNE PART EN REALISATION DE LA VENTE DE PARTS SOCIALES DE LA S.A.R.L. " CHAUSSURES DANUBE" CONSENTIE PAR LES EPOUX X... A LA DAME Z..., DECLARATION DE LA NULLITE DE LADITE SOCIETE COMME CONSTITUEE ENTRE EPOUX ET DESIGNATION D'UN ADMINISTTRATEUR LIQUIDATEUR, ET D'AUTRE PART EN REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 550.000 FRANCS CONSENTI PAR LA DAME Z... AU SIEUR X... ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA QUALITE DE COMMERCANT DE X..., ET POUR ECARTER EN CONSEQUENCE DE LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER "QUE DANS LES MEMES CONCLUSIONS OU IL CONTESTE SA QUALITE DE COMMERCANT, X... RELATE QUE LA DAME Z... ETAIT UNE DES VIEILLES CLIENTES DE LA MAISON DE COUTURE ET QU'ELLE DETENAIT DES FACTURES ACQUITTEES PORTANT SA SIGNATURE" ; ATTENNDU QU'EN NE PRECISANT PAS AUTREMENT LES CIRCONSTANCES D'OU RESULTERAIT LA QUALITE DE COMMERCANT ATTRIBUEE A X..., L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 FEVRIER 1957 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 57-11.003. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. LE CESNE.

Sommaire principal : COMMERCANT - QUALITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR RETENIR LA QUALITE DE COMMERCANT DU DEFENDEUR ET ECARTER EN CONSEQUENCE DE LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, SE BORNE A RELEVER QUE "DANS LES MEMES CONCLUSIONS OU IL CONTESTE SA QUALITE DE COMMERCANT, LE DEFENDEUR RELATE QUE LE DEMANDEUR ETAIT UN DES VIEUX CLIENTS DE SA MAISON ET QU'IL DETENAIT DES FACTURES ACQUITTEES PORTANT SA SIGNATURE".