Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1971, 69-14.161, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14161
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-05, 1969-05-05
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION APRES X... DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE Z... ET DAME A..., QUE PAR DECISIONS ANTERIEURES, Z... A ETE DECLARE PROPRIETAIRE, A TITRE DE PROPRE, D'UN TERRAIN A USAGE D'EXPLOITATION HORTICOLE, QU'IL ETAIT EN OUTRE TITULAIRE, DES SA CONSTITUTION, DE 19 PARTS SUR 20 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE ETABLISSEMENT THORIN DONT L'OBJET ETAIT D'EXPLOITER UN COMMERCE D'HORTICULTURE, QU'IL A HERITE DE LA VINGTIEME PART APPARTENANT A SON PERE LORS DU DECES DE CE DERNIER EN 1957 ; QUE DAME A... AVAIT FORME CONTRE SON EX-MARI, EN 1958, UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, QUI, APRES EXPERTISES, A ABOUTI A UNE ORDONNANCE DE NON LIEU, QU'ELLE A ALORS DEMANDE A LA JURIDICTION CIVILE DE JUGER QUE Z... AVAIT RECELE LES PARTS DE LA SOCIETE ET LES REVENUS Y ATTACHES, ET DE LE PRIVER DE SES DROITS DANS LESDITS BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES DECLARANT, D'UNE PART, QUE Z... AVAIT PU SE CROIRE PROPRIETAIRE DE L'EXPLOITATION ET LE DECHARGEANT POUR CETTE RAISON DE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE MALGRE SES AGISSEMENTS METTANT EN PERIL LES INTERETS DE DAME A... POUR FAVORISER LES SIENS PROPRES ET ADOPTANT, D'AUTRE PART, LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SUR CE POINT, A SAVOIR L'OFFRE FAITE (PAR LUI) A DAME Z... D'UNE SOMME A VALOIR SUR LA VALEUR DES PARTS ET LES BENEFICES, UNE TELLE OFFRE ETANT, SELON LE MOYEN, INCOMPATIBLE AVEC LA CROYANCE DU MARI A LA PROPRIETE DES PARTS SOCIALES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ADOPTE, EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE CHEZ Z..., LES MOTIFS DU JUGEMENT, ENTREPRIS, S'EST BORNE, DANS SES MOTIFS PROPRES, A ENONCER QUE POUR SON EXPLOITATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LE MARI ETAIT SEUL CONNU PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, EN TANT QU'EXPLOITANT PERSONNEL ET SOUMIS AU FORFAIT, AJOUTANT QU'IL AVAIT PU MAL CONCEVOIR CERTAINS MECANISMES JURIDIQUES, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, QUANT A EUX, DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE Z..., QUI AVAIT CONTINUE LES ERREMENTS SUIVIS AU COURS DU MARIAGE EN NE TENANT PAS DE COMPTABILITE REGULIERE, AVAIT EU POUR MOBILE LA VOLONTE DE DISSIMULER DES ELEMENTS D'ACTIF, NI QUE SA POSITION JURIDIQUE EN CE QUI CONCERNE L'OBJET, L'ACTIVITE ET LES DROITS DE LA SOCIETE, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE ENTIEREMENT EXACTE, AIT ETE DICTEE PAR LA MAUVAISE FOI, NON PLUS QUE SON COMPORTEMENT EN CONSEQUENCE, QU'AUCUN DETOURNEMENT DE SA PART N'EST ETABLI, QU'ENFIN, IL A RECONNU, DES 1958, QUE DAME A... AVAIT DROIT A LA MOITIE DE LA VALEUR DES 19 PARTS SOCIALES ET A ALORS OFFERT DE LUI VERSER UNE SOMME IMPORTANTE A VALOIR SUR CETTE VALEUR ET SUR LES BENEFICES REALISES ; QUE SI DE TELS MOTIFS CONSTATENT UNE EVOLUTION DANS LE TEMPS DE L'ATTITUDE DE Z..., ILS NE SONT ENTACHES D'AUCUNE CONTRADICTION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES LOTS ATTRIBUES A CHAQUE CO-PARTAGEANT DOIVENT ETRE COMPOSES EN CONSIDERATION DE LA VALEUR DE LEURS ELEMENTS AU JOUR DU PARTAGE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, POUR LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... A... Y... PAR ARRET DU 28 OCTOBRE 1946, LA VALEUR DES 19 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS Z..., DONT LE MARI ETAIT TITULAIRE, DEVAIT ETRE ESTIMEE AU 30 JANVIER 1957, DATE DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE PAR CONFUSION DE TOUTES LES PARTS SOCIALES ENTRE LES MAINS DE Z... ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - EVALUATION - DATE - DATE DU PARTAGE - PARTS SOCIALES.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - VALEUR - EVALUATION - COMMUNAUTE - PARTAGE - DATE DU PARTAGE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL, LES LOTS ATTRIBUES A CHAQUE COPARTAGEANT DOIVENT ETRE COMPOSES EN CONSIDERATION DE LA VALEUR DE LEURS ELEMENTS AU JOUR DU PARTAGE. VIOLE CETTE REGLE L'ARRET QUI DECLARE QU'IL Y A LIEU D 'APPRECIER LA VALEUR DE PARTS SOCIALES A LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET NON A CELLE DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE.