Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1984, 82-15.688, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-15688
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 18 B, 1982-07-09, 1982-07-09
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MME X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALES DUES POUR L'EMPLOI D'UNE SALARIEE AU MOTIF QU'ELLE NE PRESENTAIT AUCUNE INVALIDITE LA METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, ALORS QUE, D'UNE PART, CES ACTES NE DOIVENT PAS ETRE RESTREINTS AUX ACTES PUREMENT PERSONNELS TELS QUE CEUX DE SE DEPLACER, SE MOUVOIR, S'HABILLER, SATISFAIRE SES BESOINS NATURELS MAIS ENTENDUS LARGEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE MME X... AVAIT INDIQUE DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES QUE SON ETAT DE SANTE S'ETAIT AGGRAVE DEPUIS LE DEBUT DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE, AYANT RELEVE AU VU DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... MME X... N'ETAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER AUX ACTES ORDINAIRES DE LA VIE COURANTE ET QUE SON ETAT NE NECESSITAIT PASL'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, MAIS JUSTIFIAIT PLUTOT L'EMPLOI D'UNE AIDE MENAGERE PARTIELLE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'INTERESSEE QUI NE PRECISAIT PAS EN QUOI SON ETAT SE SERAIT AGGRAVE DEPUIS L'EXPERTISE MEDICALE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET PRECITE, D'APPLICATION STRICTE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Personne obligée d'avoir recours à l'assistance d'un tiers - Personne pouvant accomplir certains actes ordinaires de la vie.
Analyse : Les juges qui relèvent au vu des conclusions de l'expert qu'une personne seule, bénéficiaire d'un avantage de vieillesse servi en application du code de la sécurité sociale, n'était pas dans l'impossibilité de se livrer aux actes ordinaires de la vie courante et que son état ne nécessitait pas l'assistance d'une tierce personne mais justifiait plutôt l'emploi d'une aide ménagère partielle, en déduisent exactement que l'intéressée ne remplissait pas les conditions exigées par l'article 19 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, d'application stricte pour bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour la salariée lui apportant cette aide.