Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1971, 70-40.384, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40384
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-02-23, 1970-02-23
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES COMEDIENS FRANCAIS DITE "COMEDIE FRANCAISE", FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A INDEMNISER SON ANCIEN EMPLOYE MAHEO DE LA PERTE DE LA CHANCE D'OBTENIR LES PRESTATIONS LEGALES D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR N'AVOIR PAS DECLARE EN TEMPS UTILE A LA SECURITE SOCIALE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU LE 1ER AVRIL 1956 EN COURS DE TRAJET, AU MOTIF QUE SON ITINERAIRE N'AVAIT ETE DETOURNE QUE POUR UN ACTE DE LA VIE COURANTE, ALORS QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX S'ETAIT PRODUIT PLUS D'UNE HEURE ET DEMIE APRES L'HEURE NORMALE DE REPRISE DU TRAVAIL, EN UN ENDROIT SITUE SUR UN TRAJET DETOURNE OU L'INTERESSE S'ETAIT RENDU POUR SATISFAIRE UN INTERET PERSONNEL, QUE LA BLESSURE AVAIT ETE CAUSEE LORS D'UNE RIXE ET QU'AINSI L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN OMETTANT DE DECLARER A LA SECURITE SOCIALE UN TEL ACCIDENT QUI NE POUVAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DE TRAJET ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA COMEDIE FRANCAISE N'AVAIT FAIT QUE LE 14 AVRIL 1959 LA DECLARATION DE L'ACCIDENT QUI ETAIT SURVENU A MAHEO LE 1ER AVRIL 1956, DANS LA SOIREE, EN ALLANT A SON TRAVAIL ET DONT IL AVAIT AVISE IMMEDIATEMENT SON CHEF DE SERVICE, D'AUTRE PART, QUE MAHEO AVAIT ETE VICTIME D'UNE AGRESSION SANS PROVOCATION DE SA PART, QUE SI L'HORAIRE FIXAIT LA REPRISE DU TRAVAIL A 20 HEURES, UNE RENTREE PLUS TARDIVE AVAIT TOUJOURS ETE "ADMISE", SPECIALEMENT LE DIMANCHE, QU'ENFIN, EN ADMETTANT QUE MAHEO EUT DETOURNE SON TRAJET, CE QU'IL CONTESTAIT EN ALLEGUANT QU'IL POUVAIT EMPRUNTER AUSSI BIEN LA RUE RICHELIEU, QUE LA RUE MOLIERE, IL AVAIT SUIVI CETTE DERNIERE RUE POUR POUVOIR PRENDRE AVANT LE TRAVAIL UN CAFE ET UN PAQUET DE CIGARETTES DANS LE SEUL DEBIT OUVERT CE JOUR-LA, ET QU'UN TEL DETOUR N'AURAIT EU POUR CAUSE QUE LE DESIR D'ACCOMPLIR UN ACTE DE LA VIE COURANTE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE L'ACCIDENT AURAIT EU LES PLUS GRANDES CHANCES D'ETRE INDEMNISE EN TANT QU'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE MAHEO AVAIT PERDU CES CHANCES, PAR LA NEGLIGENCE DE LA COMEDIE FRANCAISE QUI DEVAIT REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - DECLARATION TARDIVE A LA SECURITE SOCIALE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE - ACCIDENT DE TRAJET - INDEMNISATION EN TANT QU'ACCIDENT DU TRAVAIL - PERTE D'UNE CHANCE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE LA VIE COURANTE.
Analyse : AYANT RELEVE D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DECLARE EN TEMPS UTILE A LA SECURITE SOCIALE L'ACCIDENT QUI ETAIT SURVENU A L'UN DE SES SALARIES EN ALLANT A SON TRAVAIL ET DONT CELUI-CI AVAIT AVISE IMMEDIATEMENT SON CHEF DE SERVICE, D'AUTRE PART QU'EN ADMETTANT QU'IL EUT DETOURNE SON TRAJET UN TEL DETOUR N'AURAIT EU POUR CAUSE QUE LE DESIR D'ACCOMPLIR UN ACTE DE LA VIE COURANTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'ACCIDENT AURAIT EU LES PLUS GRANDES CHANCES D'ETRE INDEMNISE EN TANT QU'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE L'INTERESSE AVAIT PERDU SES CHANCES, PAR LA NEGLIGENCE DE L 'EMPLOYEUR QUI DEVAIT REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT.