Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1972, 71-60.264, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-60264
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris XVI 1971-07-23, 1971-07-23
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI, MODIFIEE, DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'A L'OCCASION DES ELECTIONS, LE 19 JUIN 1971, DES DELEGUES DU PERSONNEL, COLLEGE EMPLOYES, DE LA SOCIETE CREDIBANQUE SOFINCO-LA HENIN, LA SECTION SYNDICALE CGT DE CETTE ENTREPRISE ET LE SYNDICAT DES EMPLOYES ET GRADES DES BANQUES DIVERSES DU SECTEUR APB DE PARIS, ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, POUR LE COLLEGE EMPLOYES, DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE, AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES ET SUR SON DROIT DE PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRESCRIT UNE MESURE D'INFORMATION ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE, AFFILIE A LA CGC, REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, L'ETAIT OBLIGATOIREMENT SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE SANS QU'IL Y EUT A DISTINGUER LA REPRESENTATIVITE SELON LES COLLEGES ELECTORAUX ET ALORS QUE LE SNCB AVAIT EU DEUX ELUS SUR DIX DANS LE COLLEGE EMPLOYES ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA REPRESENTATIVITE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE SUR LE PLAN NATIONAL ; QU'EN ESTIMANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INFORMATION POUR LE RECHERCHER, QUEL QU'AIT PU ETRE LE RESULTAT ULTERIEUR DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A ESTIME NE PAS DISPOSER DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR STATUER, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUILLET 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (16E ARRONDISSEMENT).

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION SUR LE PLAN NATIONAL (NON).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION SUR LE PLAN NATIONAL (NON).
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, SELON LESQUELLES TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, NE SONT PAS APPLICABLES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, A L 'OCCASION DESQUELLES LA REPRESENTATIVITE DOIT S'APPRECIER, SELON LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, SUR LE PLAN DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUR,CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL. ET LE TRIBUNAL D 'INSTANCE QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR LE DETERMINER JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION.