Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1965, 64-40. 349, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.
Numéro de pourvoi : 64-40 349
Président : M. VIGNERON

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LES PARTIES SONT DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT DOIT ETRE SOUSCRITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPE CIAL ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION DE POURVOI PRODUITE EN EXPEDITION CONFORME, QUE PERRET " DIRECTEUR DE L'USINE DE BEAUGENCY DE LA SOCIETE ORLEANAISE DE LITERIE ET DE MECANIQUE, AGISSANT EN LADITE QUALITE " S'EST PRESENTE LE 8 AVRIL 1964 AU GREFFE DE BEAUGENCY DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS ET A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1964, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ET EN DERNIER RESSORT, AU PROFIT DES EPOUX X... ; ATTENDU QUE LA DITE DECLARATION NE CONSTATE PAR AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE PERRET AIT ETE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL LUI DONNANT QUALITE POUR AGIR DANS L'INTERET DE LA SOCIETE INTERESSEE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI SUSVISE, FORME EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGALES, SE TROUVE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1964, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS ; NO 64-40. 349 SOCIETE ORLEANAISE DE LITERIE ET DE MECANIQUE C / EPOUX X... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : M. DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE - SOCIETE - DIRECTEUR
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DONT LA DECLARATION FORMULEE PAR LE DIRECTEUR DE L'USINE D'UNE SOCIETE, NE CONSTATE PAS QUE CE DIRECTEUR AIT ETE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL LUI DONNANT QUALITE POUR AGIR DANS L'INTERET DE LADITE SOCIETE.