Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1970, 69-10.627, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10627
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1968-10-30, 1968-10-30
Président : M. Cunéo CAFF
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT UNE CAUSE DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX Y..., ENONCE QUE L'ATTITUDE DE X... MADDALENA VIS-A-VIS DE SON MARI EN CE QUI CONCERNE TANT LE CHOIX D'UN MEDECIN POUR CELUI-CI QUE LE REFUS DE LE SUIVRE DANS LES POSTES QUI LUI ETAIENT PROPOSES CONSTITUAIENT AUTANT D'INJURES QUI APPARAISSENT COMME UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET QUI JUSTIFIENT LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE Y... ; QUE D'UN TEL MOTIF IL NE RESULTE PAS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR LES ARTICLES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 30 OCTOBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition de l'article 232 du Code civil - Constatations nécessaires - Prise en considération de la seconde condition.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer une séparation de corps aux torts réciproques, énonce que l'attitude de l'épouse vis-à-vis de son mari, tant en ce qui concerne le choix d'un médecin pour celui-ci que le refus de le suivre dans les postes qui lui étaient proposés, constituait autant d'injures apparaissant comme une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage, justifiant la demande en séparation formée par son conjoint, un tel motif ne faisant pas apparaître que la Cour d'Appel ait pris en considération la seconde condition exigée par les articles 232 et 306 du Code civil.