COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - APPEL SUR LA COMPETENCE - INTIME AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DANS TOUTES SES DISPOSITIONS DE LA DECISION ENTREPRISE
Analyse : 1° EN L'ETAT D'UN JUGEMENT AYANT ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ET CONDAMNE LE DEFENDEUR SUR LE FOND, ET ALORS QUE CELUI-CI DECLARE LIMITER SON APPEL AU SEUL CHEF DE LA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'INTIME DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS "EN TOUTES SES DISPOSITIONS", EST EN DROIT DE CONSIDERER QUE L'APPELANT A ETE DES LORS MIS EN DEMEURE DE CONCLURE LUI-MEME A TOUTES FINS ET QU'ELLE EST PAR SUITE HABILITEE A CONNAITRE SANS RESTRICTION DE TOUTES LES QUESTIONS SOUMISES AUX PREMIERS JUGES.