Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE POUR DECIDER QUE VAN DE VELDE, OUVRIER MACON DE SON ETAT, QUI AVAIT EXECUTE DIVERS Z... D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DANS LA MAISON DE CAMPAGNE DE AUDE, ETAIT UNI A CE DERNIER PAR UN CONTRAT DE Y..., D'AVOIR RETENU QUE VAN DE VELDE AVAIT ETE PAYE SUR LA BASE DE TROIS FRANCS L'HEURE, QUE PEU IMPORTAIT QU'IL EUT APPORTE SES INSTRUMENTS DE Y... CAR IL NE S'AGISSAIT QUE DE TRUELLES, AUGES ET NIVEAUX DONT LES OUVRIERS DU BATIMENT ONT L'USAGE PERSONNEL ET QUE L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE Y... SE TROUVAIT DEMONTREE, NON SEULEMENT PAR LE MODE DE REMUNERATION DE VAN DE VELDE ET DE SON COMPAGNON, PAYES JOURNELLEMENT ET SEPAREMENT, MAIS ENCORE PAR LE FAIT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS EXERCE LA PROFESSION D'ARTISAN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CARACTERE FORFAITAIRE DE LA REMUNERATION NE SUFFISAIT PAS A LUI SEUL A ETABLIR QU'IL AIT ETE CONSTITUTIF D'UN SALAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, LE LIEN DE SUBORDINATION EST UN DES ELEMENTS DU SALAIRE, INDEPENDANT DU CONTRAT DE Y... ET NE SAURAIT RESULTER EXCLUSIVEMENT DU MODE DE REMUNERATION D'UNE PERSONNE SE PRETENDANT SALARIEE, NI DU FAIT QUE CETTE DERNIERE N'EXERCE PAS LA PROFESSION D'ARTISAN, LE CONTRAT D'ENTREPRISE ETANT INDEPENDANT DE LA QUALITE JURIDIQUE D'ARTISAN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AU RESULTAT D'ENQUETES PREALABLES ET NOTAMMENT DE CELLE ORDONNEE PAR SON ARRET D'AVANT DIRE DROIT DU 26 MAI 1964 A RELEVE QUE VAN DE VELDE, DEJA AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE EN TANT QU'OUVRIER MACON SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE VAILLY-SUR-AISNE, AVAIT ACCEPTE D'EFFECTUER A SES MOMENTS DE LOISIRS ET POUR LE COMPTE DE AUDE DES Z... D'ENTRETIEN (MACONNERIE, TUYAUTERIE, PEINTURE ET REMISE EN ETAT) DANS SA MAISON DE CAMPAGNE DE LESGES (AISNE) ; QUE LES JOURS DE Y..., LE SAMEDI ET LE DIMANCHE, ETAIENT FIXES D'UN COMMUN ACCORD, QUE HOLMARD, COMPAGNON DE VAN DE VELDE, AVAIT ETE EMBAUCHE PAR AUDE AUX MEMES CONDITIONS QUE CE DERNIER, QU'ILS ETAIENT PAYES SEPAREMENT, DE LA MAIN A LA MAIN, A LA FIN DE CHAQUE JOURNEE DE Y..., D'APRES LE TARIF HORAIRE DE TROIS FRANCS CONVENU D'AVANCE ET SUIVANT LE NOMBRE DE LEURS HEURES DE Y... DONT VAN DE VELDE TENAIT LE COMPTE SUR UN CARNET, QU'ILS N'AVAIENT QUE LE Y... A FOURNIR, CHACUN D'EUX APPORTANT TOUTEFOIS SON OUTILLAGE COMPRENANT TRUELLES, AUGES ET NIVEAUX DONT LES OUVRIERS DU BATIMENT ONT L'USAGE PERSONNEL, QUE LES MATERIAUX NECESSAIRES A LEUR Y... ETAIENT PROCURES PAR AUDE ET QU'IL ARRIVAIT A CELUI-CI D'INTERVENIR POUR SURVEILLER ET CONTROLER LES Z..., QUOIQUE L'EXECUTION DE MENUS Z... D'ENTRETIEN ET DE REMISE EN ETAT N'EXIGEAT PAS LA SURVEILLANCE ETLE X... CONSTANT DE CELUI QUI LES COMMANDAIT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS CONCERNANT L'HORAIRE ET LA DETERMINATION DES JOURS DE Y..., LES CONDITIONS DE L'EXECUTION ET LA REMUNERATION DE CE Y..., LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE EN OUTRE DE CE QUE VAN DE VELDE N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION D'ARTISAN, A PU ESTIMER QU'IL ETAIT UN SALARIE LIE A AUDE PAR LE LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE EXIGE PAR L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE DES LORS IL DEVAIT ETRE ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE POUR LES HEURES DE Y... QU'IL AVAIT ACCOMPLIES AU SERVICE DE AUDE ET QUE CELUI-CI ETAIT TENU AU PAYEMENT DES COTISATIONS Y AFFERENTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-11 170 AUDE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LAON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET TALAMON A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 64, P 53

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - OUVRIER CHARGE D'EFFECTUER DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DANS UN IMMEUBLE
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER MACON AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE, DEJA AFFILIE A CE TITRE A LA SECURITE SOCIALE, AVAIT ACCEPTE D'EFFECTUER A SES MOMENTS DE LOISIRS POUR LE COMPTE D'UN PROPRIETAIRE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DANS UNE MAISON APPARTENANT A CE DERNIER, QUE LES JOURS DE TRAVAIL ETAIENT FIXES D'UN COMMUN ACCORD, QU'IL ETAIT PAYE DE LA MAIN A LA MAIN A LA FIN DE CHAQUE JOURNEE DE TRAVAIL D'APRES UN TARIF HORAIRE CONVENU A L'AVANCE ET SUIVANT LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL, QU'IL N'AVAIT A FOURNIR QUE SON TRAVAIL, QUE S'IL AVAIT APPORTE L'OUTILLAGE DONT LES OUVRIERS DU BATIMENT ONT L'USAGE PERSONNEL, LES MATERIAUX ETAIENT PROCURES PAR LE PROPRIETAIRE ET QU'IL ARRIVAIT A CELUI-CI D'INTERVENIR POUR SURVEILLER ET CONTROLER LES TRAVAUX DONT L'EXECUTION N'EXIGEAIT PAS UNE SURVEILLANCE ET UN CONTROLE CONSTANTS, LES JUGES DU FOND, TENANT COMPTE EN OUTRE DE CE QUE L'INTERESSE N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION D'ARTISAN ONT PU VALABLEMENT ESTIMER QU'IL ETAIT UN SALARIE UNI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION AU PROPRIETAIRE ET QUE CELUI-CI ETAIT, DES LORS, REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A SON EMPLOI.