Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1981, 79-15.355, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15355
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) 1979-07-10, 1979-07-10
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MEYZE EST PROPRIETAIRE EXPLOITANT A CLANDON (HAUTE-VIENNE) D'UN FONDS ARTISANAL DE REPARATION DE MACHINES AGRICOLES AUQUEL IL A ADJOINT LA VENTE DE CARBURANTS A LA POMPE; QUE POUR ASSURER SON APPROVISIONNEMENT EN CARBURANTS, LUBRIFIANTS ET AUTRES IL A PASSE AVEC PICOTY SOCIETE ANONYME IMPORTATION ET DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS UN CONTRAT DE FOURNITURE DIT " CONTRAT POMPISTE "; QU'AU TITRE DE CES DEUX ACTIVITES POUR LESQUELLES IL EST INSCRIT AU REGISTRE DE COMMERCE ET AU REGISTRE DES METIERS, MEYZE A ADHERE AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS MAIS QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE L'A AFFILIE D'OFFICE AU REGIME GENERAL POUR SON ACTIVITE DE VENDEUR DE CARBURANTS EN CONSIDERANT QUE LE POMPISTE SE TROUVAIT INSERRE DANS UN RESEAU DE SUJETIONS ETROITES; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE MEYZE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SALARIE DE PICOTY SOCIETE ANONYME ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT ASTREINT A NE SE FOURNIR QU'AUPRES DE SON CONTRACTANT PROPRIETAIRE DU MATERIEL D'EXPLOITATION ET QUI SE RESERVAIT EXPRESSEMENT " D'ETABLIR D'AUTRES INSTALLATIONS SIMILAIRES DANS LE VOISINAGE " S'ATTRIBUAIT LA CLIENTELE, ESSENTIELLEMENT ATTACHEE A LA MARQUE, DERRIERE LAQUELLE DISPARAISSAIT LE DISTRIBUTEUR, ASTREINT AU RESPECT D'UN HORAIRE PREETABLI ET A UN TOTAL EFFACEMENT AU PROFIT DE SON CONTRACTANT DANS LE DOMAINE DE LA PRESENTATION ET DE LA PUBLICITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'IMPORTE QUE LA REMUNERATION REVETE LE CARACTERE LEGAL D'UN SALAIRE OU TOUTE AUTRE FORME, TELLE D'UNE RISTOURNE OU D'UN POURCENTAGE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MEYZE EST PRINCIPALEMENT UN ARTISAN S'OCCUPANT DE REPARATION ET D'ENTRETIEN DE MATERIEL AGRICOLE, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LES OBLIGATIONS A LUI IMPOSEES PAR LE CONTRAT SIGNE AVEC PICOTY SOCIETE ANONYME SONT LA CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT D'APPROVISIONNEMENT SOUSCRIT PAR LE FOURNISSEUR LUI-MEME SANS QUE CES OBLIGATIONS MEMES PRISES EN LEUR ENSEMBLE AIENT POUR EFFET DE PLACER CE POMPISTE DANS L'ETAT DE DEPENDANCE PREVU PAR L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'ILS ONT ESTIME EN FAIT QUE MEYZE QUI EXERCE DANS SES PROPRES LOCAUX ET A SES RISQUES ET PROFITS ET QUI EST PROPRIETAIRE DES INSTALLATIONS CONSERVE A L'EGARD DE SON FOURNISSEUR UNE LIBERTE D'ACTION ET UNE INDEPENDANCE DONT LES QUELQUES LIMITATIONS INSEREES AU CONTRAT NE PEUVENT PERMETTRE DE DIRE QU'IL TRAVAILLE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Exploitant d'une station-service.
Sommaire de référence : * PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service - Exploitant - Sécurité sociale - Assujettissement.
Analyse : L'artisan qui a adjoint à son fonds de réparation de machines agricoles la vente de carburant à la pompe et qui, dans le cadre de cette dernière activité a passé avec une société de distribution de produits pétroliers un contrat de fournitures ne saurait être assujetti de ce chef au régime général de la Sécurité sociale dès lors qu'il est constaté que l'intéressé est principalement un artisan, que les obligations qui lui sont imposées par le contrat le liant avec le fournisseur de carburant sont la contrepartie de l'engagement d'approvisionnement souscrit par ce dernier, qu'il exerce dans ses propres locaux et à ses risques et profits, qu'il est propriétaire des installations et conserve à l'égard de son fournisseur une liberté d'action et une indépendance dont les quelques limitations insérées au contrat ne permettaient pas de dire qu'il travaillait dans un état de subordination.