Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET DU PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS DE B... 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SUIVANT ACTE A PARIS DU 13 NOVEMBRE 1936, JUILLARD, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE AUJOURD'HUI SA FILLE DAME GARROUSSE A DONNE EN LOCATION A PAUL Y... UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SITUE A ... ; QUE PAR EXPLOIT DES 5 ET 7 OCTOBRE 1949 LA VEUVE Y... AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, D'UNE PART, ET LES EPOUX A..., A L'EPOQUE LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ..., D'AUTRE PART, ONT NOTIFIE A LEURS PROPRIETAIRES RESPECTIFS LEUR INTENTION D'ECHANGER LEURS APPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE DES LE 15 OCTOBRE 1949 DAME GARROUSSE A NOTIFIE SON INTENTION DE S'OPPOSER A L'ECHANGE PROJETE PAR LES EPOUX Z... ; QU'IL EST FAIT GRIEF PAR CES DERNIERS A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE EN PRESENCE D'UNE CLAUSE DU BAIL CONCLU EN 1936 ENTRE JUILLIARD ET Y... ET PREVOYANT UNE OCCUPATION BOURGEOISE ET NON AUTREMENT, DE CONSTATER LA REGULARITE DE L'ECHANGE PROJETE AUX MOTIFS QUE L'UN DES CO-ECHANGISTES DAME A..., EXERCAIT DANS LES LIEUX SA PROFESSION D'AVOCAT A LA COUR, ET QU'IL N'ETAIT PAS BESOIN DE RECHERCHER L'ORIGINE ET LA PORTEE DE LA DISTINCTION DES LOCATIONS A USAGE D'HABITATION ET A USAGE PROFESSIONNEL, PUISQU'IL SUFFISAIT DE REMARQUER QU'ELLE EXISTE DANS LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET SURTOUT QU'ELLE EST CONSACREE PAR LA CLAUSE FORMELLE DE L'ENGAGEMENT DE 1936 ; ALORS QUE LES CONTRATS ET SPECIALEMENT LEUR INTERPRETATION DEMEURANT SOUMIS MEME DANS LES MATIERES D'ORDRE PUBLIC, AUX LOIS EN VIGUEUR LORS DE LEUR CONCLUSION, LA COUR NE POUVAIT INTERPRETER LE CONTRAT DE 1936, EN FONCTION D'UNE DISTINCTION CONSACREE PAR UNE LOI POSTERIEURE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT EXPRESSEMENT QUE LA DISTINCTION DES LOCATIONS A USAGE D'HABITATION ET A USAGE PROFESSIONNELS SUR LAQUELLE EST FONDEE LEUR DECISION, EST SURTOUT CONSACREE PAR UNE CLAUSE FORMELLE DE L'ENGAGEMENT DE 1936 EXIGEANT QUE LES LIEUX LOUES A GRIZOT RUE DES BELLES-FEUILLES SOIENT OCCUPES "BOURGEOISEMENT ET NON AUTREMENT", ET INTERDIT EN TERMES CLAIRS ET PRECIS NE LAISSANT PLACE A AUCUNE INTERPRETATION L'EXERCICE DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DONC Y COMPRIS CELLE D'AVOCAT ; QUE PAR CETTE SEULE CONSTATATION, SE SUFFISANT A ELLE-MEME, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER SI LA REFERENCE FAITE D'AUTRE PART A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR L'ARRET ATTAQUE EST FONDEE, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, 458 ET SUIVANT DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES REGLES REGISSANT LES EFFETS DE LA CASSATION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONSTATER LA REGULARITE DE L'ECHANGE D'APPARTEMENTS LITIGIEUX BIEN QUE LA DAME A... EUT OFFERT DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR DE RENVOI DE CESSER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRETENDUMENT CONTRAIRE A LA CLAUSE D'OCCUPATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE, AU MOTIF QUE LA NULLITE DE L'ECHANGE NE PERMETTAIT PAS DE FAIRE DROIT A CES CONCLUSIONS QUI SE BORNENT D'AILLEURS A UNE DEMANDE DE DONNER ACTE ; ALORS QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE LOYERS ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE AVAIT AUTORISE L'EXECUTION IMMEDIATE DE L'ECHANGE ; QUE LES DEUX CASSATIONS SUCCESSIVES DES ARRETS CONFIRMATIFS AVAIENT REMIS LES PARTIES EN L'ETAT DE CETTE ORDONNANCE AUTORISANT L'ECHANGE, ET QU'AINSI AU MOMENT OU LA DAME A... FORMULAIT SON OFFRE DEVANT LA COUR DE RENVOI, ELLE ETAIT CENSEE N'AVOIR JAMAIS CONTREVENU A LA CLAUSE D'OCCUPATION BOURGEOISE, DE SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE DROIT A CETTE OFFRE DE VALIDER L'ECHANGE AINSI REGULARISE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'A BON DROIT LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE DAME A... NE PEUT SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE A EXERCE SA PROFESSION DANS LES LIEUX ECHANGES AVEC L'AUTORISATION DU PREMIER JUGE, L'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE DECISION DE JUSTICE N'AYANT JAMAIS LIEU QUE SOUS RESERVE DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS ET AUX RISQUES ET PERILS DE CELUI QUI L'EXECUTE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LES JUSTES MOTIFS DE L'OPPOSITION A L'ECHANGE EU EGARD A LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE DE SA NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSIDERATIONS QUE LA REALISATION PROVISOIRE DE L'ECHANGE, NON PLUS QUE L'OFFRE FAITE EN CAUSE D'APPEL PAR DAME A... DE CESSER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NE SAURAIENT JUSTIFIER LA VALIDITE DE L'ECHANGE, LA COUR A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 64-20 163 EPOUX A... ET X... C/ EPOUX GARROUSSE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET TETREAU DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 12 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 481, P 395 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) ECHANGE OPPOSITION DU PROPRIETAIRE MOTIFS LEGITIMES CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX CLAUSE D'HABITATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE ECHANGE AVEC UN AVOCAT
Sommaire de référence : 2 LES JUSTES MOTIFS DE L'OPPOSITION A L'ECHANGE EU EGARD A LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE DE SA NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE. UNE COUR D'APPEL MOTIVE LEGALEMENT SA DECISION EN DEDUISANT DE CES CONSIDERATIONS QUE LA REALISATION PROVISOIRE DE L'ECHANGE, EN SUITE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE - LAQUELLE N'A JAMAIS LIEU QUE SOUS RESERVE DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS ET AUX RISQUES ET PERILS DE CELUI QUI L'EXECUTE - NON PLUS QUE L'OFFRE FAITE EN CAUSE D'APPEL PAR LE CO-ECHANGISTE DE CESSER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONTRAIRE A UNE CLAUSE D'OCCUPATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE, NE SAURAIENT JUSTIFIER LA VALIDITE DE L'ECHANGE.
Analyse : 1 JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, EN PRESENCE DE LA CLAUSE D'UN BAIL PREVOYANT UNE OCCUPATION BOURGEOISE ET NON AUTREMENT, CONTESTENT LA REGULARITE D'UN ECHANGE PROJETE PAR UN AVOCAT AU MOTIF QUE LADITE CLAUSE INTERDIT EN TERMES CLAIRS ET PRECIS NE LAISSANT PLACE A AUCUNE INTERPRETATION, L'EXERCICE DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DONC Y COMPRIS CELLE D'AVOCAT. PAR SUITE PEU IMPORTE QU'ILS AIENT EXAMINE, AU REGARD DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NON EN VIGUEUR LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, LA PORTEE DE LA DISTINCTION DES LOCATIONS A USAGE D'HABITATION ET A USAGE PROFESSIONNEL SUR LAQUELLE EST FONDEE LEUR DECISION.