Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1975, 74-10.941, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10941
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1973-10-10, 1973-10-10
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DANS UNE AGGLOMERATION UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE FLOREZ ET L'AMBULANCE QUI, CONDUITE PAR LE GALLO, TRANSPORTANT MORIN ET APPARTENANT A MALEZIEUX, VENAIT EN SENS INVERSE; QUE LES OCCUPANTS DES DEUX VEHICULES FURENT BLESSES; QUE FLOREZ A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A MALEZIEUX ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LE PATRIMOINE "; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE FLOREZ EXONERAIT MALEZIEUX DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE CIVIL NE SAURAIT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, " RETENIR A LA CHARGE D'UN AUTOMOBILISTE, QUI A ETE RELAXE D'UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, AUCUN FAIT PERSONNEL SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE IMPRUDENCE, UNE NEGLIGENCE OU UNE INOBSERVATION DU REGLEMENT " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL AURAIENT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET MODIFIE LES TERMES DU LITIGE EN OPPOSANT A FLOREZ UNE CAUSE D'EXONERATION " TIREE DE SA FAUTE ET FONDEE SUR UN FAIT NON INVOQUE EXPRESSEMENT PAR LES PARTIES ET DIFFERENT DE CELUI QUI A ETE INVOQUE "; MAIS ATTENDU QUE FLOREZ, D'UNE PART, A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE POUR AVOIR APPORTE UN CHANGEMENT IMPORTANT A SA DIRECTION SANS S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, D'AUTRE PART, A ETE TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR CAUSE INVOLONTAIREMENT DES BLESSURES A LE GALLO ET A MORIN ET RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE AU MOTIF QUE LE COMPLEMENT D'INFORMATION QUI AVAIT ETE ORDONNE " N'ETAIT PAS PROBANT EN CE QUI CONCERNE LA FAUTE REPROCHEE AUDIT FLOREZ "; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE FLOREZ, ARRIVE A UNE INTERSECTION DE VOIES, SE PROPOSAIT DE TOURNER A GAUCHE, L'ARRET RELEVE QU'UN CAMION, QUI LE PRECEDAIT, S'ETAIT ARRETE POUR LAISSER PASSER LES VEHICULES BENEFICIANT DU FEU VERT; QUE L'ARRET ENONCE QUE LE GALLO, QUI POURSUIVAIT REGULIEREMENT SA PROGRESSION DANS LE CARREFOUR, NE POUVAIT PAS PREVOIR QUE LA VOITURE DE FLOREZ, MASQUEE PAR LE CAMION, LUI COUPERAIT LA VOIE; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LEDIT LE GALLO, EN APERCEVANT, A UNE FAIBLE DISTANCE, CETTE VOITURE, AVAIT FREINE MAIS QUE LE SOL ETANT MOUILLE, LA COLLISION ETAIT INEVITABLE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES D'APPEL QUI, SANS VIOLER L'AUTORITE ABSOLUE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT CORRECTIONNEL DE RELAXE EN CE QU'IL A ESTIME QUE LA FAUTE DE FLOREZ N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE DES BLESSURES SUBIES PAR LE GALLO ET PAR MORIN ONT PRIS EN CONSIDERATION LE FAIT QUE L'AUTOMOBILE DUDIT FLOREZ AVAIT DEBOUCHE DE DERRIERE UN CAMION L'AYANT MASQUEE A LA VUE DE LE GALLO ET QUI N'ONT NI MODIFIE LES TERMES DU LITIGE NI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, ONT PU DEDUIRE QUE MALEZIEUX S'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON AMBULANCE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 du Code civil - Causes d'exonération.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait de la victime - Caractère fautif - Nécessité (non).
Analyse : Statuant sur la responsabilité d'une collision entre une ambulance et une automobile dont le conducteur a été relaxé de la prévention de blessures involontaires, les juges civils, sans violer l'autorité absolue de chose jugée attachée au jugement correctionnel de relaxe en ce qu'il avait estimé que la faute de l'automobiliste n'avait pas été la cause des blessures subies par le chauffeur de l'ambulance, ont pu prendre en considération le fait que cette automobile avait débouché de derrière un camion qui l'avait masquée à la vue de ce chauffeur, et en déduire que le propriétaire de l'ambulance s'exonérait ainsi de la responsabilité attachée à la garde de son véhicule.