Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 6 MAI 1964) QUE LA DAME X... AYANT PRIS A BAIL, LE 2 JANVIER 1953, UN LOCAL APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX EPOUX Z..., POUR Y EXERCER LE COMMERCE DE BONNETERIE A DONNE SON FONDS EN GERANCE A UNE DEMOISELLE B..., POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1959 AU 31 OCTOBRE 1960 ; QUE, LE 29 OCTOBRE 1960, ELLE A DEMANDE AUX PROPRIETAIRES DE L'EPOQUE (LES CONSORTS D...) LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, DEMANDE A LAQUELLE IL A ETE REPONDU PAR UN CONGE DU 27 MARS 1961 PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ; QU'ELLE A ALORS ASSIGNE LE 12 AOUT 1961, LES PROPRIETAIRES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; QUE LES EPOUX Z..., Y... DE L'IMMEUBLE, SE SUBSTITUANT AUX CONSORTS D..., ONT INVOQUE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE II DE LA LOI DU 20 MARS 1956, RELATIVE A LA LOCATION GERANCE DES FONDS DE COMMERCE ; QUE LA COUR D'APPEL A VALIDE LE CONGE DONNE LE 28 MARS 1961 POUR LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT, ET ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE, S'AGISSANT D'UN REFUS, DE RENOUVELLEMENT FONDE, NON SUR UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME, MAIS SUR UN DEFAUT D'EXPLOITATION PERSONNELLE, LE PROPRIETAIRE N'ETAIT PAS TENU D'ADRESSER AU LOCATAIRE, UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A CESSER L'INFRACTION DANS LE MOIS SUIVANT LA SIGNIFICATION DE CETTE SOMMATION ; ALORS QUE, DANS LES ECRITURES DU PROCES, LES EPOUX Z... S'ETAIENT BORNES A SOUTENIR QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT EN RAISON DE PRETENDUES INOBSERVATIONS DES CLAUSES DU BAIL, CESSATION DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE ; MISE EN GERANCE DU FONDS DE COMMERCE A COMPTER DU 1ER MAI 1959, DESTINEE A MASQUER UNE SOUS-LOCATION DES LOCAUX DEPUIS LE 1ER JANVIER 1961, ET DEFAUT DE PUBLICATION DE LA GERANCE, MAIS NE FAISAIENT AUCUNE ALLUSION AU DEFAUT D'EXPLOITATION PERSONNELLE DU PRENEUR, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND SE SONT FONDES POUR PRONONCER LA RESILIATION SUR UN MOYEN NON SOULEVE PAR LES PARTIES ET ONT AINSI MECONNU LES LIMITES ASSIGNEES AUX DEBATS PAR LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES PROPRIETAIRES FONT SOUTENIR QUE LES PRENEURS ONT ENCOURU LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE II DE LA LOI DU 20 MARS 1956 SUR LES LOCATIONS-GERANCES DES FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL AJOUTE, QUE SI L'ON PEUT, A LA RIGUEUR, ADMETTRE QUE LA LOCATION-GERANCE CONSENTIE A LA DEMOISELLE C... DU 1ER MAI 1959 AU 31 OCTOBRE 1960 NE SE TROUVE PAS ENTACHEE DE NULLITE PAR SUITE DU RETARD DE QUELQUES JOURS APPORTE A SA PUBLICITE, PAR CONTRE, L'EXPLOITATION DU FONDS DURANT LA PERIODE POSTERIEURE PAR UN SIEUR A... (CONSTAT DE L'HUISSIER DE JUSTICE BRUN DU 29 MARS 1961) NE PERMET PAS A LA DAME X..., QUI SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT, DE SE PREVALOIR DE LA SIMPLE JOUISSANCE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'ELLE A AINSI STATUE DANS LES LIMITES DES DEBATS, QUE LE MOYEN N'EST EN CONSEQUENCE PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME X..., AVAIT PERDU LE BENEFICE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN RAISON DE FAITS POSTERIEURS A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, ALORS QUE LES DROITS DU LOCATAIRE DOIVENT ETRE APPRECIES AU MOMENT DE LADITE DEMANDE ; ET AUSSI D'AVOIR ADMIS QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1961, ELLE AURAIT CESSE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE FONDS, SANS JUSTIFIER D'UN MOTIF LEGITIME D'EMPECHEMENT, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU LE LOCATAIRE FAISAIT VALOIR QU'A CETTE DATE, ELLE AVAIT REPRIS L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE AINSI QU'EN FAISAIT FOI SA COMPTABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT L'IMPOSSIBILITE POUR LA DAME X... DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT LES BAUX COMMERCIAUX EN RAISON D'UNE DECHEANCE ENCOURUE AVANT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; QU'ELLE A PAR AILLEURS IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LADITE DAME E... QU'ELLE AVAIT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1961 REPRIS L'EXPLOITATION PERSONNELLE DE SON COMMERCE, PAR LA CONSTATATION SOUVERAINE DE L'EXPLOITATION DU FONDS PAR UN SIEUR A... ; QU'AINSI NI L'UN NI L'AUTRE MOYENS NE SONT FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 64-13173. EPOUX X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M FONTAN AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM CALON ET LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : 21 DECEMBRE 1964, BULL, 1964, III, N° 578 (2°), P 514. 12 MAI 1966, BULL 1966, III, N° 249 (3°), P 222.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) - LOCATAIRE NE JUSTIFIANT PAS DE LA DUREE D'EXPLOITATION PERSONNELLE REQUISE (NON)
Analyse : LE BAILLEUR QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A SON LOCATAIRE AUQUEL IL REPROCHE LA MISE EN GERANCE LIBRE DU FONDS SANS S'ETRE CONFORME AUX CONDITIONS PRESCRITES PAR LA LOI DU 20 MARS 1956 N'EST PAS TENU DE LUI ADRESSER UNE MISE EN DEMEURE DES LORS QU'UNE TELLE INFRACTION NE PERMET PAS A CE LOCATAIRE DE SE PREVALOIR DE LA SIMPLE JOUISSANCE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR BENEFICIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT.