Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1982, 80-15.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15177
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile 2) 1980-05-29, 1980-05-29
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET 79-259 DU 28 MARS 1979 APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE LA PROTECTION POSSESSOIRE ET LE FOND DU DROIT NE SONT JAMAIS CUMULES; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MLLE X... DE SON ACTION POSSESSOIRE, L'ARRET CONSTATE DANS SON DISPOSITIF L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE GREVANT LE FONDS DE M Y... PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Servitude - Passage - Enclave - Cessation - Constatation de l'exécution de la servitude.
Sommaire de référence : * ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Motifs tirés du fond du droit - Dispositif fondé sur ces motifs - Cassation.
Analyse : Viole le décret n° 79-259 du 28 mars 1979 aux termes duquel la protection possessoire et le fonds du droit ne sont jamais cumulés l'arrêt qui, pour débouter une partie de son action possessoire en rétablissement d'une servitude de passage, constate dans son dispositif l'extinction de cette servitude par application des dispositions de l'article 685-1 du Code civil.