Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1981, 79-16.495, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16495
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1979-07-05, 1979-07-05
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UN JUGEMENT DU 19 MARS 1974, LEMER A ASSIGNE LE SYNDIC ET LES EPOUX X... EN PAIEMENT DU PRIX D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL REALISEE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A CES DERNIERS, QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CREANCE SUR LA MASSE ET A CONDAMNE EN CONSEQUENCE, LE SYNDIC ES QUALITES A PAYER LA SOMME RECLAMEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS AU MOTIF "QUE LA CREANCE AYANT UNE ORIGINE ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF EST BIEN UNE CREANCE SUR LA MASSE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SA CONSTATATION LA CONSEQUENCE LEGALE QUI EN RESULTAIT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT TROIS FRANCS ET CINQUANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement (non) - Constatations de l'antériorité - Effet nécessaire.
Analyse : La Cour d'appel qui constate "qu'une créance ayant une origine antérieure au jugement déclaratif est bien une créance sur la masse" et condamne en conséquence le syndic es qualité à payer la somme réclamée, alors qu'aucun créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ne peut prétendre avoir une créance sur la masse, ne tire pas de sa constatation la conséquence légale qui en résultait.