Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS, ... ET SITUE DANS L'ILOT N° 5 DU PLAN DE LOTISSEMENT ETABLI PAR LA VILLE DE PARIS POUR CE TERRAIN QUI AVAIT FAIT PARTIE DE L'ANCIENNE ENCEINTE FORTIFIEE, A FORME CONTRE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, PROPRIETAIRE DANS LE MEME ILOT D'UN LOT CONTIGU, ET CONTRE LA SOCIETE D'EXPANSION DES STATIONS-SERVICE, UNE ACTION POUR OBTENIR DE CETTE DERNIERE SOCIETE LA FERMETURE ET LA DEMOLITION DE SA STATION SERVICE QU'ELLE AVAIT EDIFIEE EN CET ENDROIT APRES AVOIR CONCLU UNE CONVENTION AVEC L'ASSISTANCE PUBLIQUE ; QU'A L'APPUI DE CETTE ACTION, IL A ETE SOUTENU QUE LA STATION-SERVICE AVAIT ETE ELEVEE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, QUI IMPOSAIT LA CONSTRUCTION DE MAISONS A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE ET INTERDISAIT LA CREATION ET L'EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT DE NATURE, PAR LE BRUIT, LES EMANATIONS OU POUR TOUTE AUTRE CAUSE, A INCOMMODER LES VOISINS ; QUE VAUCHAR, LATTARD, ALLAIRE, ARCHAMBAUD DE GRAILLY, AINSI QUE LA SOCIETE DE LA PORTE DES TERNES, COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ..., SONT INTERVENUS EN CAUSE D'APPEL ET QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE BIEN FONDEE, ETANT PRECISE QUE LA SOCIETE D'EXPANSION DES STATIONS-SERVICE DEVRAIT GARANTIR L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE TOUTEES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ; ATTE^DU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR ORDONNER LA SUPPRESSION DE LA STATION-SERVICE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DES ARRETES PREFECTORAUX AYANT AUTORISE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, MOYENNANT UNE REDEVANCE ANNUELLE, A INSTALLER UN ETABLISSEMENT CLASSE ET A DEROGER AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES PRECITE POUR LA MISE EN ADJUDICATION DES TERRAINS LITIGIEUX, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE POUVAIENT PAS ORDONNER LA CESSATION ET LA DEMOLITION DE LA STATION-SERVICE SANS METTRE EN CAUSE L'ENSEMBLE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES D'AUTORISATION ET, DES LORS, SANS EXCEDER LES LIMITES DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE A LAQUELLE IL EST INTERDIT DE PORTER ATTEINTE "A DES MESURES PRISES PAR L'ADMINISTRATION DANS L'INTERET PUBLIC" ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE POUR DECIDER DES MESURES A PRENDRE EN CAS DE VIOLATION D'UNE SERVITUDE REELLE CONTRACTUELLEMENT FIXEE PAR LES PARTIES ; QUE, DES LORS, EN ESTIMANT, AU VU DU CAHIER DES CHARGES SUSMENTIONNE PROHIBANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT DONT S'AGIT, QUE L'INFRACTION COMMISE PAR LA SOCIETE D'EXPANSION DES STATIONS-SERVICE DEVAIT ETRE SANCTIONNEE PAR LA DEMOLITION DE LA STATION-SERVICE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, DECIDER QUE "L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 AOUT 1953, QUI ACCORDE A TITRE DE SIMPLE TOLERANCE L'AUTORISATION DE DEROGER AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES... (ETAIT) SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE..." ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION PRINCIPALE DU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES TOUT EN ADMETTANT L'INTERVENTION DE CERTAINS CO-PROPRIETAIRES ET D'AVOIR ESTIME CEUX-CI BIEN FONDES A RECLAMER LE RESPECT DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES IMPOSE PAR LA VILLE DE PARIS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI L'ACTION PRINCIPALE DEVAIT ETRE RECONNUE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU "EN DIRE AUTANT DE L'INTERVENTION QUI ETAIT SON ANNEXE ET QUI (N'AVAIT) D'AILLEURS PAS ETE SOUMISE AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION" ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT PAS "ORDONNER L'APPLICATION DES CONDITIONS PARTICULIERES INSEREES DANS UN AUTRE ACTE DE VENTE QUE CELUI DONT BENEFICIAIENT LES INTERVENANTS MEME SI CERTAINES DE CES CONDITIONS ETAIENT IDENTIQUES" ; QU'ENFIN, IL EST PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS "INVOQUANT L'AUTORISATION DES COPROPRIETAIRES A L'EDIFICATION DE LA STATION-SERVICE DU FAIT DE L'ACCEPTATION PAR EUX DE L'INDEMNITE D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE DU MUR OU ELLE (ETAIT) EDIFIEE" ; (ETAIT) EDIFIEE" ;CQUISITION DE LA MITOYENNETE DU MUR OU ELLEPAR EUXk MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, EN PRINCIPE LE SORT DE L'INTERVENTION EST LIE A CELUI DE L'ACTION PRINCIPALE, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE LES INTERVENANTS SE PREVALENT AINSI QUE LE RELEVE EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE, D'UN DROIT PROPRE, DISTINCT, DE CELUI INVOQUE PAR LE DEMANDEUR PRINCIPAL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET DES ACTES DE VENTE CONSENTIS A CHACUN DES COPROPRIETAIRES, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE RESULTANT DE LA COMBINAISON DE LEURS TERMES, QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT "QU'EN INSERANT DANS LES CONTRATS CES CONDITIONS GENERALES, APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTIONS A EDIFIER SUR L'ILOT N° 5, LA VILLE DE PARIS S'ETAIT... NECESSAIREMENT ENGAGEE A L'EGARD DES ACQUEREURS A RESPECTER ELLE-MEME CES CONDITIONS ET A LES FAIRE RESPECTER PAR LES ACQUEREURS DES AUTRES LOTS... ; QU'AINSI LES COPROPRIETAIRES AVAIENT LE DROIT D'EXIGER QUE LES CONSTRUCTIONS DE L'ILOT N° 5 SOIENT EDIFIEES EN LEUR TOTALITE CONFORMEMENT AUX REGLES GENERALES DU LOTISSEMENT" ; ATTENDU, ENFIN, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN ENONCANT, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE LES COPROPRIETAIRES ONT PROTESTE CONTRE L'INSTALLATION DE LA STATION-SERVICE ET QUE "CES PROTESTATIONS SE SONT ELEVEES EN MEME TEMPS QUE L'ARCHITECTE DE L'IMMEUBLE DISCUTAIT AVEC L'ASSISTANCE PUBLIQUE ET AVEC (ELLE) SEULE, DU PAYEMENT DU DROIT DE MITOYENNETE..." DU MUR ; QU'AINSI, AUCUNE DES BRANCHES DU SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13.707. SOCIETE D'EXPANSION DES STATIONS-SERVICE C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A ... ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LANDOUSY, MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : CIV 1, 31 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 241, P. 178. REJET. SUR LE N° 2 : CIV. 1, 26 JANVIER 1965, BULL. 1965, I, N° 79 (1°), P. 58. REJET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CIV 1, 20 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 719 (2°), P. 550.

Sommaire principal : 1 SEPARATION DES POUVOIRS LOTISSEMENT CAHIER DES CHARGES CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE PORTEE INSTALLATION D'UNE STATION-SERVICE INSTALLATION AUTORISEE A TITRE DE TOLERANCE PAR ARRETE PREFECTORAL VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES ACTION EN REPARATION COMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : 1 L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE POUR DECIDER DES MESURES A PRENDRE EN CAS DE VIOLATION D'UNE SERVITUDE REELLE CONTRACTUELLEMENT FIXEE PAR LES PARTIES. ET L'ARRET QUI ORDONNE LA DEMOLITION D'UNE STATION-SERVICE CONSTRUITE ET EXPLOITEE AU MEPRIS DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, PEUT SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES DECIDER QU'ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE L'ARRETE PREFECTORAL AYANT ACCORDE A TITRE DE SIMPLE TOLERANCE L'AUTORISATION DE DEROGER AUX CLAUSES DE CE CAHIER DES CHARGES.