Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1970, 68-11.605, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11605
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-01-31, 1968-01-31
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 31 JANVIER 1968), D'AVOIR DEBOUTE BELLIER DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 25 FEVRIER 1960 DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE LE FOYER DES INVALIDES ET ANCIENS COMBATTANTS, ASSEMBLEE QUI AURAIT INDUMENT MODIFIE LES STATUTS, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES SUIVANTES DES 15 JUIN 1960 ET 18 MAI 1961, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, BELLIER AVAIT SOUTENU DANS SES ECRITURES D'APPEL EN REPONSE AUX PRETENTIONS ADVERSES RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA MODIFICATION DES STATUTS EN CAUSE AVAIT POUR EFFET D'AUGMENTER LES ENGAGEMENTS DES ACTIONNAIRES ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI TEL ETAIT LE CAS ET SI L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE AVAIT EN CONSEQUENCE, EN LA FORME ET AU FOND, PU PROCEDER AUX MODIFICATIONS CONTESTEES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATANT LUI-MEME QUE LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE AVAIT COMPORTE CERTAINES IRREGULARITES, IL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER NON ETABLIES LES ALLEGATIONS DE BELLIER DE CE CHEF, ET IL NE POUVAIT SANS INSUFFISANCE DE MOTIFS S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI DE TELLES IRREGULARITES N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET DE RENDRE NULLES LES ASSEMBLEES GENERALES DONT LA REGULARITE ETAIT CONTESTEE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX, ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, QUE LA PROTESTATION DE BELLIER CONCERNE SPECIALEMENT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE PAR L'ASSEMBLEE DU 25 FEVRIER 1960 POUR AUTORISER LA SOCIETE A ETENDRE SON ACTIVITE EN FAVEUR DE TOUTES PERSONNES AGREEES PAR LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE, ALORS QUE PRECEDEMMENT SON ACTION S'EXERCAIT EXCLUSIVEMENT EN FAVEUR DES PENSIONNES DE GUERRE ET ANCIENS COMBATTANTS, L'ARRET DECLARE QUE CETTE MODIFICATION A ETE FAITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19 AVRIL 1958 QUI IMPOSE AUX SOCIETES DE HLM DES STATUTS TYPES; QU'IL RETIENT QUE CETTE MODIFICATION ET LES AUTRES APPORTEES AUX STATUTS, TELLE CELLE CREANT UN POSTE DE TRESORIER PREVU PAR L'ARTICLE 14 DES STATUS TYPES, ONT ETE DESTINEES A ASSURER LA CONTINUATION DE LA SOCIETE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET A PERMETTRE A CELLE-CI D'ASSURER SON OBJET SOCIAL, ET QU'AINSI ELLES ONT ETE APPROUVEES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 16 JUILLET 1960; QU'IL ENONCE QUE BELLIER N'APPORTE AUCUN ELEMENT A L'APPUI DE SA PRETENTION DE FAIRE RECONNAITRE COMME IRREGULIERES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A DELIBERE L'ASSEMBLEE DU 25 FEVRIER 1960; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A EXAMINE, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS ALLEGUEES PAR LE POURVOI, SI LADITE ASSEMBLEE AVAIT PU, EN LA FORME ET AU FOND, PROCEDER AUX MODIFICATIONS CONTESTEES, ET QUE, PAR SUITE, LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST DENUE DE FONDEMENT; QUE, D'AUTRE PART, LA DECLARATION SELON LAQUELLE LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A PU COMPORTER CERTAINES IRREGULARITES N'EST NULLEMENT EN CONTRADICTION AVEC LA CONSTATATION SUSENONCEE QUE BELLIER N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'IRREGULARITE DE L'ASSEMBLEE DU 25 FEVRIER 1960 DES LORS QU'EN RETENANT QUE LA DESIGNATION D'UNE ADMINISTRATION PROVISOIRE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE A RETABLI LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE LA SOCIETE ET DONNE SATISFACTION AUX INTERETS DES ASSOCIES, L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE LES CIRCONSTANCES AINSI RELEVEES N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET DE RENDRE NULLES LES ASSEMBLEES GENERALES DONT LA REGULARITE ETAIT CONTESTEE; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : HABITATION A LOYER MODERE - Société anonyme - Statuts - Modifications A- Modification faite en application du décret du 19 avril 1958 - Validité.
Sommaire de référence : * HABITATION A LOYER MODERE - Société anonyme - Statuts - Status-types - Décret du 19 avril 1958.
Analyse : Les juges du fond ont pu déclarer règulière l'assemblée générale extraordinaire ayant apporté une modification aux statuts d'une société anonyme d'HLM dès lors qu'ils ont relevé que cette modification ayant pour but d'autoriser la société à étendre son activité jusqu'à présent réservée aux pensionnés de guerre et anciens combattants, en faveur de toutes personnes agréées par les représentants de la société a été faite en application des dispositions du décret du 19 avril 1958 imposant aux sociétés de HLM des statuts-types, qu'elle est destinée à assurer la continuation de la société dans des conditions régulières et à permettre à celle-ci d'assurer son objet social et qu'elle a été approuvée par arrêté ministériel.