COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LAVIGNE, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, LIVRE A LA CULTURE DES LEGUMES ET DES ARBRES FRUITIERS, A L'EXCEPTION D'UNE PARTIE, PLANTEE DE VIGNE, SE PLAIGNANT DE CE QUE LA CIMENTERIE VOISINE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE CHASSE EMETTAIT DES POUSSIERES QUI SE REPANDAIENT SUR SON TERRAIN ET RENDAIENT CELUI-CI IMPROPRE A TOUTE CULTURE, A ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE CHASSE FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE SON INSTALLATION ETAIT MUNIE DE PUISSANTS APPAREILS DE RECUPERATION DES FUMEES ET POUSSIERES ET QUE CELLES QUI ETAIENT NEANMOINS EMISES ETAIENT INFERIEURES EN QUANTITE AU MINIMUM PREVU PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, DE TELLE SORTE QU'AYANT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR PREVENIR OU ATTENUER LES INCONVENIENTS INHERENTS A L'EXPLOITATION DE SON INDUSTRIE, ELLE N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET, DE PLUS, D'AVOIR STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES QUI DENATURERAIENT LE RAPPORT DE L'EXPERT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE CHASSE ET OBSERVE JUSTEMENT QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE SE TROUVAIT ENGAGEE DES L'INSTANT QUE LES TROUBLES CAUSES PAR SA CIMENTERIE DEPASSAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE CAR, SELON L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE, LE TERRAIN DE LAVIGNE ETAIT FACILE A CULTIVER, MAIS LES POUSSIERES PROVENANT DE L'USINE CONSTITUAIENT UN INCONVENIENT SERIEUX POUR TOUTE LA VEGETATION ET ENTRAVAIENT CONSIDERABLEMENT LES TRAVAUX AGRICOLES; QUE LA DECISION PRECISE QUE, POUR CE MOTIF, UN DES LOCATAIRES NE PAYAIT PLUS DE LOYERS A LAVIGNE ET QU'UN AUTRE QUI PARTAGEAIT AVEC LAVIGNE LA RECOLTE DU VIN PROVENANT DU JARDIN ET NE VERSAIT AUCUN LOYER, AVAIT DU ARRETER LES LIVRAISONS QU'IL FAISAIT A SON PROPRIETAIRE, EN RAISON DU RENDEMENT MINIME DU VIGNOBLE, CE QUI CAUSAIT UN PREJUDICE CERTAIN A LAVIGNE; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET SONT EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND N'ONT PU DENATURER UN RAPPORT D'EXPERTISE DONT ILS RETENAIENT LES SEULES CONSTATATIONS QUI LEUR APPARAISSEIENT PERTINENTES; QU'EN STATUANT, DES LORS, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, RELATIVEMENT A LA GRAVITE ET AU CARACTERE DES TROUBLES SUBIS PAR LAVIGNE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 60-12075 SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE CHASSE C/ LAVIGNE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LE PRADO ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 815 (1°), P 572.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - INDUSTRIE - INDUSTRIE CAUSANT UN TROUBLE DE VOISINAGE DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX ;
Analyse : LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UNE USINE SE TROUVE ENGAGEE DES L'INSTANT OU LES TROUBLES CAUSES PAR CELLE-CI DEPASSAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ; TELLE EST LE CAS LORSQU'IL EST CONSTATE QUE LES POUSSIERES D'UNE CIMENTERIE CONSTITUENT UN INCONVENIENT SERIEUX POUR TOUTE LA VEGETATION ET ENTRAVENT CONSIDERABLEMENT LES TRAVAUX AGRICOLES ; ET PAR CES SEULES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND REPONDENT SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DE L'INDUSTRIEL EXPOSANT QUE SON INSTALLATION ETAIT MUNIE D'APPAREILS DE RECUPERATION DE POUSSIERES, ET QUE CELLES EMISES ETAIENT INFERIEURES EN QUANTITE AU MINIMUM PREVU PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR ;