Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1975, 74-10.975, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10975
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre 1 ) 1973-12-12, 1973-12-12
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON

ARRET N° 1 SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT, QUI, SUR ASSIGNATION EN DATE DU 7 FEVRIER 1973, A PRONONCE LE 16 DU MEME MOIS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES ANCIENS ETABLISSEMENTS LOUIS VISSOL ET FILS ETAIT COMPETENT BIEN QUE LA SOCIETE AIT PRECEDEMMENT TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL A PARIS, RETIENT QUE L'IMMATRICULATION DE CELLE-CI AU REGISTRE DE COMMERCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT N'A ETE MODIFIEE QUE LE 16 FEVRIER 1973 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRIBUNAL COMPETENT POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST EFFECTIVEMENT SITUE SON SIEGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI A LA DATE DE L'ASSIGNATION QUI A SAISI LE TRIBUNAL DE VILLENEUVE-SUR-LOT LE SIEGE DE LA SOCIETE VISSOL SE TROUVAIT EFFECTIVEMENT DANS CETTE DERNIERE VILLE OU A PARIS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT ETAIT COMPETENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - COMPETENCE TERRITORIALE - SOCIETE - SIEGE SOCIAL - SIEGE EFFECTIF.
Sommaire de référence : * COMMERCANT - REGISTRE DU COMMERCE - IMMATRICULATION - SOCIETE EN GENERAL - SIEGE SOCIAL - TRANSFERT - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - COMPETENCE TERRITORIALE.
Analyse : LE TRIBUNAL COMPETENT POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST EFFECTIVEMENT SITUE SON SIEGE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER COMPETENT UN TRIBUNAL DE COMMERCE, BIEN QUE LA SOCIETE AIT PRECEDEMMENT TRANSFERE SON SIEGE DANS LE RESSORT D'UN AUTRE TRIBUNAL, RETIENT QUE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE TENU AU GREFFE DU PREMIER TRIBUNAL, N'A ETE MODIFIEE QU'APRES L'ASSIGNATION, SANS RECHERCHER OU, A LA DATE DE CELLE-CI, SE TROUVAIT LE SIEGE EFFECTIF (ARRET N 1). EN REVANCHE, L'ARRET RETENANT LA COMPETENCE DU SECOND TRIBUNAL EST JUSTIFIE PAR LA SEULE CONSTATATION QUE, LORS DE LA DECLARATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, LE SIEGE SOCIAL ETAIT EFFECTIVEMENT SITUE DANS LE RESSORT DE CETTE JURIDICTION (ARRET N 2).