Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 340,PARAGRAPHE 1,ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, S'IL EST LOISIBLE AUX JUGES DE FAIRE ETAT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES A ETE REDIGEE LA CORRESPONDANCE EMANANT DU PERE PRETENDU, ET INVOQUEE A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, LA PREUVE DE SON AVEU NON EQUIVOQUE, EXPRES ET IMPLICITE DOIT RESULTER D'ECRITS SE SUFFISENT A EUX-MEMES; ATTENDU QUE, POUR DECLARER, SUR LE FONDEMENT D'UN AVEU ECRIT NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, BORDES, PERE DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE X..., AUJOURD'HUI EPOUSE FERRAND, A MIS AU MONDE LE 7 AOUT 1957, C'EST APRES AVOIR RETENU QUE "L'ABONDANTE CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR BORDES A LA DEMOISELLE X... ENTRE LE 25 MAI ET LE 19 NOVEMBRE 1956 ETABLISSAIT LA PATERNITE NATURELLE DE BORDES, DEMONTRANT L'EXISTENCE DE LIENS INTIMES ENTRE LES JEUNES GENS", QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE "L'ALLUSION" CONTENUE DANS SA LETTRE DU 19 NOVEMBRE 1956 A UN TRAITEMENT PERMETTANT D'ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE LA GROSSESSE CONSTITUAIT UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE; ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QUE LES ECRITS ALLEGUES DEVAIENT ETRE COMPLETES PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE POUR ETABLIR L'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 11 MAI 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RION

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE CAS AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ECRIT PREUVE COMPLEMENTAIRE IMPOSSIBILITE
Analyse : S'IL EST LOISIBLE AUX JUGES DE FAIRE ETAT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES A ETE REDIGEE LA CORRESPONDANCE EMANANT DU PERE PRETENDU, ET INVOQUEE A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, LA PREUVE DE SON AVEU NON EQUIVOQUE, EXPRES ET IMPLICITE DOIT RESULTER D'ECRITS SE SUFFISANT A EUX-MEMES.