COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE DISPOSE : "IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE; CETTE ORGANISATION REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX"; ATTENDU QUE TOUT LITIGE RELATIF A L'IMMATRICULATION D'UN ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE D'ASSURE OBLIGATOIRE, DONNE LIEU A L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS PROPRES A LA SECURITE SOCIALE ET NE RELEVE PAS PAR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX QUE CELUI QU'ELLES ONT INSTITUE; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A DECLINE SA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE DOCTEUR X... EN VUE D'ETRE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE, EN TANT QUE MEDECIN DU CENTRE HOSPITALIER DE NICE; EN QUOI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 21 DECEMBRE 1960; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-10 723. DOCTEUR X... C/ CENTRE HOSPITALIER DE NICE ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM FORTUNET ET CELICE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - IMMATRICULATION - MEDECIN D'UN CENTRE HOSPITALIER
Analyse : TOUT LITIGE RELATIF A L'IMMATRICULATION D'UN ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE D'ASSURE OBLIGATOIRE DONNE LIEU A L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS PROPRES A LA SECURITE SOCIALE ET NE RELEVE PAS PAR SA NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX QUE CELUI QU'ELLES ONT INSTITUE. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL DECLINE SA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN MEDECIN D'UN CENTRE HOSPITALIER EN VUE D'ETRE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE.