Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAUSSY, OUVRIER OSTREICULTEUR AU SERVICE DES CONSORTS X..., BLESSE A BORD DU BATEAU OU IL TRAVAILLAIT EN COMPAGNIE D'UN AUTRE OUVRIER, JILOT, EN DEPLACANT LE FUSIL DE CHASSE DE CE DERNIER, DONT LE COUP EST PARTI ACCIDENTELLEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ET ENTRAINANT UNE REDUCTION, DANS LA PROPORTION DE 90 %, DE LA RENTE A LUI DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES, AU MOTIF QUE SI JILOT AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE AU MEME TITRE QUE LUI, SA PROPRE FAUTE AURAIT ETE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, COMMISE EN CONSCIENCE DU DANGER ET NE POUVANT DISPARAITRE SOUS L'EFFET D'AUCUNE CAUSE JUSTIFICATIVE, ALORS QUE, DES L'INSTANT QU'UN PROPOSE DU MEME EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE AYANT CONCOURU AVEC LA SIENNE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, CELLE-CI N'ETAIT PLUS INEXCUSABLE ET QU'EN TOUT CAS, DU MOMENT QUE LE PREPOSE DE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS AU MEME TITRE QUE DAUSSY UNE FAUTE RECONNUE EGALEMENT LOURDE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A EXAMINER LA SEULE FAUTE DE CE DERNIER AU REGARD DES CONDITIONS JURISPRUDENTIELLES DE LA FAUTE INEXCUSABLE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAUSSY ET JILOT AVAIENT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN EMPORTANT SUR LE LIEU DE LEUR TRAVAIL, A L'INSU DE LEUR EMPLOYEUR ET D'UN COMMUN ACCORD, UN FUSIL CHARGE A PORTEE DE LA MAIN POUR UNE EVENTUELLE ACTION DE CHASSE, IL RETIENT EN OUTRE QUE DAUSSY AVAIT LUI-MEME COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE EN REPOUSSANT LE FUSIL APRES L'AVOIR SAISI PAR LE CANON QUI ETAIT DIRIGE VERS LUI, QU'IL DEVAIT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER, AUQUEL UN TEL GESTE L'EXPOSAIT, CAR IL N'IGNORAIT NI LES CARACTERISTIQUES, NI LES DEFECTUOSITES DE L'ARME, ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CAUSE JUSTIFICATIVE D'UN TEL COMPORTEMENT ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE, A LA CHARGE DE DAUSSY, UNE FAUTE PERSONNELLE QUI ETAIT DISTINCTE DE LA FAUTE INITIALE PARTAGEE AVEC SON CO-PREPOSE, ET QUI ETAIT LA CAUSE DIRECTE ET IMMEDIATE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE FAUTE PRESENTAIT LES CARACTERES D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ET DEVAIT ENTRAINER, DANS UNE MESURE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, LA REDUCTION DE LA RENTE AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR A QUI N'ETAIT IMPUTEE AUCUNE FAUTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME EXONERATION FAUTE D'UN CO-PREPOSE FAUTE MEDIATE
Analyse : LE FAIT QUE LA VICTIME AIT PARTAGE AVEC UN CO-PREPOSE LA FAUTE INITIALE CONSISTANT A EMPORTER SUR LE LIEU DE LEUR TRAVAIL A L'INSU DE LEUR EMPLOYEUR UN FUSIL CHARGE A LA PORTEE DE LA MAIN POUR UNE EVENTUELLE ACTION DE CHASSE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE QU'ELLE A COMMISE EN REPOUSSANT, APRES L'AVOIR SAISIE PAR LE CANON, DIRIGE VERS ELLE, CETTE ARME DONT ELLE N'IGNORAIT NI LES CARACTERISTIQUES NI LES DEFECTUOSITES, UNE TELLE FAUTE ETANT LA CAUSE DIRECTE ET IMMEDIATE DE L'ACCIDENT.