Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1965, 64-11.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 64-11035
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE VEUVE X..., VICTIME LE 20 JANVIER 1961 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT DEMANDE QUE POUR LA FIXATION DU SALAIRE ANNUEL DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE A LAQUELLE ELLE POUVAIT PRETENDRE, IL LUI SOIT TENU COMPTE DU SALAIRE FICTIF QU'ELLE AURAIT PU PERCEVOIR SI ELLE AVAIT TRAVAILLE DU 20 JANVIER AU 1ER JUILLET 1960, LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE VEUVE X... AYANT DURANT CETTE PERIODE INTERROMPU SON TRAVAIL POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 CONCERNANT LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE POUVANT JUSTIFIER D'UNE ANNEE COMPLETE DE SALARIAT ; ATTENDU QU'EN AFFIRMANT AINSI, SANS AUTRES PRECISIONS, QUE LA PERIODE LITIGIEUSE ETAIT UNE PERIODE D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, ALORS QUE VEUVE X... SOUTENAIT AU CONTRAIRE QU'ELLE N'AVAIT COMMENCE A EXERCER UN TRAVAIL SALARIE QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1960 ET QUE, DES LORS, IL DEVAIT LUI ETRE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108, PARAGRAPHE 1, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 24 AVRIL 1963 EN CE QU'IL A REFUSE LA RECONSTITUTION DU SALAIRE DE BASE POUR LA PERIODE DU 20 JANVIER AU 1ER JUILLET 1960, SEUL CHEF ATTAQUE PAR LE POURVOI ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64-11 035. VEUVE X... C/ DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY, ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M PERRET-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM NICOLAS ET JOLLY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - PERIODE DE REFERENCE - RECONSTITUTION FICTIVE DU SALAIRE - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT TENDANT A CE QUE, POUR LA FIXATION DU SALAIRE DE BASE DE LA RENTE LUI REVENANT, IL SOIT TENU COMPTE DU SALAIRE FICTIF QU'ELLE AURAIT PU PERCEVOIR DURANT LA PARTIE DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRECEDANT L'ACCIDENT PENDANT LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS TRAVAILLE, EN SE BORNANT A DECLARER SANS AUTRES PRECISIONS, QU'AYANT DURANT CETTE PERIODE INTERROMPU SON TRAVAIL POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, ALORS QUE LA VICTIME SOUTENAIT, AU CONTRAIRE, QU'IL N'Y AVAIT PAS INTERRUPTION MAIS DEBUT D'UN TRAVAIL SALARIE ET QUE DES LORS, IL DEVAIT LUI ETRE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 ° 1ER DU MEME DECRET.