Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1990, 89-11.297, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-11297
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1988-11-22, 1988-11-22
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :M. Henry.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour déclarer soumise au décret du 30 septembre 1953 la location consentie par M. Y... à M. X... d'une remise à usage de garage, d'entrepôt ou d'atelier, l'arrêt attaqué (Agen, 22 novembre 1988) retient qu'il appartient au bailleur de démontrer que ce local n'est pas indispensable au fonds de commerce exploité par le locataire ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Conditions - Caractère nécessaire - Preuve - Charge
Analyse : Inverse la charge de la preuve l'arrêt qui retient qu'il appartient au bailleur d'un local à usage commercial de démontrer que ce local n'est pas indispensable au fonds de commerce exploité par la location.