Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DROUARD ET CIE SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS ET LA PRODUCTION DE CERTAINS DOCUMENTS PAR ELLE-MEME ET PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE POURVOI EST IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE VISE UNIQUEMENT, COMME N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS, L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE IL AUTORISE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION SAISIE A METTRE LES PARTIES EN DEMEURE DE PRODUIRE TOUTES PIECES ECRITES, CONCLUSIONS OU JUSTIFICATIONS PROPRES A ECLAIRER CETTE JURIDICTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS FORMEE PAR L'U.R.S.S.A.F. DE PARIS, LA COUR D'APPEL, EN ORDONNANT PAR L'ARRET ATTAQUE QUE SOIENT VERSES AUX DEBATS LES ORIGINAUX ET PIECES JUSTIFICATIVES DE LA NOTIFICATION DU TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL FAITE PAR LA CAISSE REGIONALE A LA SOCIETE, A PRECISE QUE LA DEMANDE DE L'U.R.S.S.A.F. NE SERAIT JUSTIFIE QUE SI LA NOTIFICATION PORTAIT CERTAINES MENTIONS DETERMINEES ; QU'ELLE PREJUGEAIT AINSI DE SA DECISION AU FOND ; QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE N'EST DONC PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132, 193 ET 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE TAUX DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST DETERMINE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, SAUF RECOURS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE DE L'U.R.S.S.A.F. DE PARIS TENDANT AU PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DU SIEGE DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES DROUARD ET CIE, CETTE SOCIETE, QUI PRETENDAIT AVOIR DROIT POUR CE PERSONNEL AU TAUX REDUIT APPLICABLE AUX BUREAUX, A SOUTENU QUE LE TAUX DE COTISATION A ELLE NOTIFIE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS NE CONCERNAIT QUE LE PERSONNEL ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A ENJOINT A LA SOCIETE ET A LA CAISSE REGIONALE APPELEE EN CAUSE, DE PRODUIRE LES ORIGINAUX ET PIECES JUSTIFICATIVES DE LA NOTIFICATION LITIGIEUSE, ENTRETENANT QUE LA DEMANDE DE L'U.R.S.S.A.F. NE SERAIT FONDEE QUE SI LA NOTIFICATION PORTAIT MENTION QUE LE TAUX INDIQUE CONCERNAIT A LA FOIS LE PERSONNEL DU SIEGE SOCIAL ET CELUI DES CHANTIERS, CE QUI N'APPARAISSAIT PAS SUR LE PHOTOCOPIE VERSEE AUX DEBATS PAR LA SOCIETE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE DES ENTREPRISES DROUARD ET CIE NE MECONNAISSAIT PAS QU'IL NE LUI AVAIT PAS ETE NOTIFIE DE TAUX REDUIT POUR LE PERSONNEL DE SON SIEGE, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE REGIONALE FAISANT ETAT DE CE QUE, FAUTE D'AVOIR EXERCE EN TEMPS UTILE UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SEULE COMPETENTE, LA SOCIETE NE POUVAIT PLUS, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE PAYEMENT DES COTISATIONS CALCULEES SELON LE TAUX NOTIFIE, CONTESTER CE TAUX DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL, AINSI QU'ELLE LE FAISAIT DE FACON DETOURNEE EN DISCUTANT LE CARACTERE GLOBAL DE LA NOTIFICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 JANVIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 67.11.758. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE C SOCIETE DROUARD ET CIE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 17 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N 703, P 583; 12 JANVIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 45, P. 36 ; 30 JANVIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 108, P. 89.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - DECISION L'ORDONNANT - VOIES DE RECOURS
Analyse : 1 L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 VISE UNIQUEMENT COMME N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS, L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION SAISIE MET LES PARTIES EN DEMEURE DE PRODUIRE TOUTES PIECES ECRITES, CONCLUSIONS OU JUSTIFICATIONS PROPRES A ECLAIRER CETTE JURIDICTION. PAR SUITE, EST RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET QUI, TOUT EN ORDONNANT AUX PARTIES DE PRODUIRE DES PIECES, SUBORDONNE AU CONTENU DE CELLES-CI LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE, ET PREJUGE AINSI LE FOND.