Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1976, 74-15.000, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-15000
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nantua 1974-07-18, 1974-07-18
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE L'EST-CENTRAL A REMBOURSER A SON ASSURE SAUGE LE MONTANT D'UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM PRONONCEE CONTRE LUI EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE MORANNE RECONNU COUPABLE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE D'UN DELIT DE MOUILLAGE DE LAIT AU PREJUDICE DE LA CENTRALE LAITIERE DE LA REGION DE BELLE-GARDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR SAUGE QUI NE S'APPLIQUAIT QU'AUX RISQUES "D'ACCIDENTS" A L'EXCLUSION DE TOUTES FAUTES, INTENTIONNELLES OU NON, DONT L'ASSURE POUVAIT ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES STIPULATIONS DU CONTRAT ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, RELEVANT LA GENERALITE DES TERMES DE LA POLICE ET L'ABSENCE DE CLAUSE D'EXCLUSION, A DECIDE QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR COUVRAIT LE COMMETTANT DE LA RESPONSABILITE CIVILE QU'IL ENCOURAIT A RAISON DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUILLET 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Police couvrant la responsabilité du fait des préposés - Faute intentionnelle ou dolosive - CLause expresse - Nécessité.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Cas fortuit ou faute de l'assuré - Exclusion formelle et limitée - Absence - Garantie de l'assureur - Faute intentionnelle ou dolosive du préposé.
Analyse : C'est par une interprétation nécessaire, et donc exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës d'un contrat d'assurance de responsabilité civile que le juge du fond, pour décider que l'assureur doit garantir l'assuré déclaré civilement responsable de son préposé reconnu coupable du délit de mouillage de lait, relève la généralité des termes de la police et l'absence de clause d'exclusion pour faute, même intentionnelle des préposés.