Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1983, 80-41.699, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-41699
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 A) 1980-07-07, 1980-07-07
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M DANIEL X..., ENTRE LE 8 JUILLET 1977 AU SERVICE DE LA SOCIETE SIEMENS EN QUALITE DE CADRE POSITION III B ET LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1977 AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE D'ESSAI, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE A SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR RESPECTE LADITE CLAUSE ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE REVENDIQUEE ETAIT UNIQUEMENT SUBORDONNEE AU MAINTIEN DE L'INTERDICTION D'ENTRER DANS UNE MAISON CONCURRENTE, QUE, D'AUTRE PART, ELLE ETAIT DUE AU SALARIE SANS QUE CELUI-CI SOIT TENU DE JUSTIFIER QU'IL EUT RESPECTE SON OBLIGATION, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AVAIT FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS NON INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, DE SORTE QUE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RETENU QUE M X..., ENGAGE SUIVANT CONTRAT PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, AVAIT ETE LICENCIE AVANT LA FIN DE CETTE PERIODE, ONT ESTIME, EN INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT PAS ENCORE EN VIGUEUR ; QUE, D'AILLEURS, IL N'APPARAISSAIT PAS, COMPTE TENU DE LA BRIEVETE DU TEMPS DE PASSAGE DU SALARIE DANS LA SOCIETE SIEMENS, QUE CELUI-CI EUT PU ACQUERIR UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DES SECRETS DE L'ENTREPRISE POUR ETRE EN MESURE DE SE LIVRER, APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A DES DIVULGATIONS EVENTUELLEMENT UTILISABLES PAR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ; QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A STATUE SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, L'ARRET RELEVANT QUE M X... S'ETAIT EXPLIQUE TANT SUR LA BRIEVETE DU TEMPS PAR LUI PASSE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE QUE SUR L'ABSENCE DE CONCURRENCE DE SA NOUVELLE ACTIVITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Conditions - Licenciement - Licenciement en cours de période d'essai - Salarié n'ayant pas eu le temps de connaître les secrets de l'entreprise.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement au cours de la période d'essai - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Conditions.
Analyse : Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté un salarié, licencié environ deux mois après le début de sa période d'essai fixée à six mois, de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence stipulée à son contrat de travail, en estimant, après avoir interprété l'intention des parties, que ladite clause n'était pas encore en vigueur et qu'il n'apparaissait pas, compte tenu de la brièveté du temps de passage du salarié chez son employeur, que celui-ci eût pu acquérir une connaissance suffisante des secrets de l'entreprise pour être en mesure de se livrer après la rupture du contrat de travail, à des divulgations éventuellement utilisables par une entreprise concurrente.