Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1972, 71-13.277, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13277
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-05-19, 1971-05-19
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME X..., PROPRIETAIRE EN ALGERIE D'UN DOMAINE AGRICOLE DONT ELLE A ETE DEPOSSEDEE PAR UN ARRETE DU PREFET D'ORAN DU 2 OCTOBRE 1963, A, LE 10 DU MEME MOIS, SOUSCRIT UN BILLET A L'ORDRE DE LA BNCIA PAYABLE LE 10 JANVIER 1964 ET DONT LE MONTANT DE 50000 FRANCS REPRESENTAIT LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT A CET ETABLISSEMENT ; QUE DAME X... AYANT DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI N° 70632 DU 15 JUILLET 1970, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION, MOTIF PRIS DE CE QUE LA DETTE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS AFFERENTE A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DU DOMAINE DONT CELLE-CI AVAIT ETE DEPOSSEDEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI PRECITEE N'AYANT PAS ETE SOLLICITE PAR LA BNCIA, LA COUR D'APPEL, QUI A D'AILLEURS CONSTATE QUE CERTAINS ELEMENTS DU COMPTE COURANT ETAIENT DESTINES, DU MOINS DANS L'ESPRIT DE LA BANQUE, A L'EXPLOITATION DU DOMAINE ALGERIEN DE DAME X..., AURAIT DU SE BORNER, SELON LE POURVOI, AINSI QU'ELLE Y AURAIT ETE INVITEE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, A RECHERCHER SI LA CAUSE ORIGINAIRE DE L'OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE PAR LA BNCIA ETAIT L'EXPLOITATION DE CE DOMAINE ET N'AURAIT PAS EU A SE PREOCCUPER DE SAVOIR QUELLE AVAIT ETE LA DESTINATION EFFECTIVE DES FONDS PRETES ; QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME X... QUI PRETENDAIT QUE LES VIREMENTS DE FONDS OPERES EN 1961 AVAIENT ETE INTEGRALEMENT REMBOURSES ; QUE LA CREANCE DE LA BANQUE ETAIT NEE EN 1963 SOIT POSTERIEUREMENT A CES VIREMENTS ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LE MONTANT DES SIX CHEQUES TIRES ENTRE LE 8 AOUT ET LE 7 OCTOBRE 1963 N'AVAIT PAS ETE AFFECTE AU PAIEMENT DES DETTES AFFERENTES A L'EXPLOITATION DU DOMAINE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'EXAMEN DU COMPTE COURANT PERMET DE CONSTATER QU'IL A FAIT L'OBJET DE NOMBREUX MOUVEMENTS DE FONDS DONT LA PLUS GRANDE PARTIE REPRESENTE DES RETRAITS EFFECTUES PAR DAME X... SANS QUE SOIT ETABLIE L'AFFECTATION DES FONDS A L'EXPLOITATION DE SON DOMAINE ALGERIEN ; QUE LES 3 MAI ET 21 DECEMBRE 1961 ELLE A VIRE EN TOUT 200000 FRANCS A SON COMPTE AU CREDIT AGRICOLE DE NIMES ET QU'ENFIN ENTRE LES 8 AOUT ET 30 OCTOBRE 1963 ELLE A TIRE SIX CHEQUES D'UN MONTANT TOTAL DE 38900 FRANCS, ALORS QU'ELLE CONNAISSAIT LA MESURE DONT SON DOMAINE ETAIT OU SERAIT L'OBJET ; QUE LA COUR D'APPEL SOULIGNE ENCORE QUE DAME SERRES NE PEUT CONTESTER QUE CES FONDS DONT LE TOTAL DEPASSE LARGEMENT LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE N'ONT PAS ETE UTILISES POUR L'EXPLOITATION DUDIT DOMAINE MAIS QU'ELLE LES A INVESTIS DANS L'EXPLOITATION DE CELUI DONT ELLE EST DEVENUE PROPRIETAIRE EN 1949 DANS LA REGION DE NIMES ET DONT ELLE A FAIT APPORT A UNE SOCIETE ET QU'IL EST SIGNIFICATIF, A CET EGARD, QUE LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE AIT FAIT L'OBJET D'UNE IMPORTANTE AUGMENTATION EN 1963 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES LESQUELLES REPONDENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, C'EST PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI PRECITEE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE MEME SI CERTAINS ELEMENTS DU COMPTE ONT ETE, DU MOINS DANS L'ESPRIT DU PRETEUR, DESTINES A L'EXPLOITATION DU DOMAINE ALGERIEN CES DISPOSITIONS NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; QU'EN EFFET LES JUGES DU FOND DEVAIENT POUR APPRECIER SI L'OBLIGATION ETAIT, AU SENS DE CE TEXTE, AFFERENTE A L'ACQUISITION LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DU BIEN S'ATTACHER MOINS A LA CAUSE REELLE OU APPARENTE DU CONTRAT D'OUVERTURE DE CREDIT QU'A L'UTILISATION EFFECTIVE DES FONDS PRETES ; QU'AINSI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X... A TITRE SUBSIDIAIRE ET TENDANT A CE QUE DES DELAIS LUI SOIENT ACCORDES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ALORS QU'EN SE REFUSANT A COMPARER LA SITUATION FINANCIERE DE CELLE-CI AVEC CELLE DE LA BANQUE CREANCIERE IL N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE CE TEXTE ; QU'EN EFFET PAREILLE DISPOSITION EDICTEE PAR DEROGATION QUANT AUX DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 1244 DU CODE CIVIL ET 182 DU CODE DE COMMERCE CONFERE AU JUGE UNE SIMPLE FACULTE DONT IL LUI EST LOISIBLE D'USER COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE PAR LUI SOUVERAINEMENT APPRECIEES, LES FACULTES DE PAIEMENT DU DEBITEUR COMME LA SITUATION DU CREANCIER N'ETANT ENONCEES QU'A TITRE INDICATIF ; QU'EN RETENANT QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES AVANTAGES QUE DAMES X... A ACQUIS EN FRANCE TANT AVANT QU'APRES L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, SA SITUATION PATRIMONIALE LUI PERMETTAIT DE FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS ENVERS LA BNCIA ET QU'AU SURPLUS LES PROCEDURES QUI L'ONT OPPOSEE A CELLE-CI AVAIENT DEJA LARGEMENT DIFFERE LE REGLEMENT DE LA DETTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D 'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - CONDITIONS - OBLIGATIONS AFFERENTES AUX BIENS POSSEDES OUTRE-MER - PRET D'ARGENT - RECHERCHE DE LA DESTINATION REELLE DES FONDS.
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - CONDITIONS - OBLIGATIONS AFFERENTES AUX BIENS POSSEDES OUTRE-MER - PRET D'ARGENT - RECHERCHE DE LA DESTINATION REELLE DES FONDS.
Analyse : POUR APPRECIER SI L'OBLIGATION EST AU SENS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 AFFERENTE A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION , L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DU BIEN, LES JUGES DU FOND DOIVENT S'ATTACHER, MOINS A LA CAUSE REELLE OU APPARENTE DU CONTRAT D 'OUVERTURE DE CREDIT, QU'A L'UTILISATION EFFECTIVE DES FONDS PRETES.