Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1971, 70-70.264, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-70264
Décision attaquée : Juge de l'expropriation MAINE-ET-LOIRE 1970-09-09, 1970-09-09
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE DIVERSES PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., AUX CONSORTS Z..., A MARIE-ANNE C..., A JEANNE A..., VEUVE B... MACE, AUX CONSORTS X..., ET A LA DEMANDERESSE AU E... ELISABETH DE SAINT PERN EPOUSE DU D... DU NALGOUET, VISE D'UNE PART, "LES RECEPISSES POSTAUX, EN DATE DU 20 ET 21 AOUT 1969, AINSI QUE 10 ET 25 SEPTEMBRE 1969, DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE... DU DEPOT DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE D'ANGERS", D'AUTRE PART, "LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE OUVERTE A ANGERS DU 21 AOUT AU 11 SEPTEMBRE 1969" ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE DAME DU D... DU NALGOUET AIT ETE AVISEE ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST AINSI ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGANT A POITIERS.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL NE RESULTE PAS QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE SOIT PARVENUE A L 'EXPROPRIE ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.