COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GUINOT PRETENDANT DESSERVIR SON TERRAIN, DIT LE CLOS DU CHENE, PAR LA COUR VOISINE DONT LES CONSORTS ADAM SONT PROPRIETAIRES ET REPROCHANT A CES DERNIERS D'AVOIR OBSTRUE LE PASSAGE, A ENGAGE CONTRE EUX UNE ACTION EN MAINTENUE POSSESSOIRE DE LA SERVITUDE QUE LUI AURAIT RECONNUE UN JUGEMENT DE BORNAGE DU 13 JUIN 1941 ; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DE BORNAGE PRECITE VALAIT TITRE POUR GUINOT, SON DISPOSITIF AYANT POUR SOUTIEN NECESSAIRE LE PROCES-VERBAL ET LE PLAN "AUQUEL SE REFERAIT LE MAGISTRAT REDACTEUR DU JUGEMENT, DE MEME QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR L'EMPLACEMENT ET LE BUT DES BORNES" ALORS QUE, D'UNE PART, LES INTERESSES AU BORNAGE N'AYANT PAS SIGNE CE PROCES-VERBAL, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DES CONSORTS X..., LE JUGEMENT FAUSSEMENT QUALIFIE PAR LA DECISION ATTAQUEE DE JUGEMENT D'ACCORD N'AVAIT QU'UN CARACTERE DECLARATIF ET NE POUVAIT CONSTITUER UN TITRE CONVENTIONNEL DE SERVITUDE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE CONTESTATION NE S'ETANT ELEVEE EN 1941 SUR LA SERVITUDE ACTUELLEMENT LITIGIEUSE, LE TRIBUNAL A DENATURE L'ACCORD DES PARTIES EN L'ETENDANT, DANS SON INTERPRETATION DE LA DECISION DE BORNAGE, A UN POINT QUI, A L'EPOQUE, N'ETAIT PAS EN LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE LE RELEVE LA SENTENCE ENTREPRISE, CONFIRMEE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE RELATE QUE GUINOT EST PROPRIETAIRE, EN OUTRE DE L'UN DES JARDINS A DELIMITER, "D'UNE PIECE DE TERRE, DITE LE CLOS DU CHENE, QUE L'ON MENTIONNE ICI POUR ORDRE, CE CHAMP AYANT SA SERVITUDE ET SA DESSERVITUDE DE QUATRE METRES DE LARGEUR, SUR LA COUR ET LE DEPART ADAM-GUINOT, POUR ARRIVER A CHEMIN (PASSAGE DE QUATRE METRES INDIQUE SUR LE PLAN QUI SERA REMIS AUX PARTIES)" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT, DANS SES MOTIFS PROPRES, "QUE LE BORNAGE CONSISTA EN LA POSE DE QUATRE BORNES, LA QUATRIEME A QUATRE METRES DE LA TROISIEME, DANS LE BUT, DIT LE REDACTEUR DU PROCES-VERBAL, D'INDIQUER LA LARGEUR DU PASSAGE", QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1941 REPOSE SUR LE PROCES-VERBAL ET LE PLAN AUQUEL S'EST REFERE LE JUGE DE PAIX AINSI QUE SUR L'ACCORD DES INTERESSES TOUCHANT L'EMPLACEMENT ET LE BUT DES BORNES ET QU'IL S'ENSUIT QUE LES PARTIES, LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT EN PARTICULIER, ONT ALORS PASSE, DEVANT LE MAGISTRAT, UNE RECONNAISSANCE JUDICIAIRE DE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE ; ATTENDU QUE SANS DOUTE LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE N'A PAS ETE SIGNE, MAIS QUE SON REDACTEUR PRECISE QUE LA FIXATION DES BORNES A EU LIEU AVEC LE CONCOURS DES PARTIES QUI ONT ACCEPTE EXPRESSEMENT ET SANS RESERVE LA DELIMITATION OPEREE PAR LE JUGE, QU'ELLES DECLARAIENT RENONCER A ATTAQYER, CE DONT IL LEUR A ETE DONNE ACTE ; ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES ET SANS DENATURER LA PORTEE DE LEUR ACCORD QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QU'ELLES AVAIENT ENTENDU, A L'OCCASION DU BORNAGE, MATERIALISER LES LIMITES DE L'ASSIETTE D'UN DROIT DE PASSAGE ; QU'ILS ONT PU DANS CES CONDITIONS, QUALIFIER DE JUGEMENT D'ACCORD LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1941 ET Y VOIR UN TITRE CONVENTIONNEL DE LA SERVITUDE, RENDANT RECEVABLE L'ACTION POSSESSOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE LA DECISION ATTAQUEE, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DINAN. NO 59-12.455. CONSORTS X... C/ GUINOT. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. GOUBIER. AVOCAT GENERAL : M.ITHIER. AVOCATS : MM. LE BRET, LANDOUSY.

Sommaire principal : SERVITUDES - PASSAGE - TITRE - JUGEMENT DE BORNAGE (OUI)
Analyse : LES JUGES DU FOND, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES ET SANS DENATURER LA PORTEE DE LEUR ACCORD, PEUVENT CONSIDERER QU'ELLES AVAIENT ENTENDU, A L'OCCASION D'UN BORNAGE AYANT FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, MATERIALISER LES LIMITES DE L'ASSIETTE D'UN DROIT DE PASSAGE, ET VOIR DANS CE JUGEMENT UN TITRE CONVENTIONNEL DE LA SERVITUDE, RENDANT RECEVABLE L'ACTION POSSESSOIRE.