COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES, FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; OR, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COOPERATIVE NORMANDE D'ACHATS EN COMMUN D'EPICERIE FINE A PAYER A SOUESME DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONSIDERE "QUE LA COOPERATIVE NORMANDE N'AVAIT PAS ETABLI TRES EXACTEMENT A L'AUDIENCE LES MOTIFS REELS DU CONGEDIEMENT ; QU'IL Y AVAIT UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ENTRE LE RENVOI ET LE CERTIFICAT ELOGIEUX QU'ELLE LUI AVAIT DELIVRE A SON DEPART, CE QUI CONSTITUAIT UNE MALICE PATRONALE REGRETTABLE" ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND QUI NE RELEVENT A LA CHARGE DE LA COOPERATIVE NORMANDE AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT A SOUESME, ET ALORS QUE LADITE SOCIETE FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT DELIVRE A CE DERNIER UN BON CERTIFICAT DANS UN BUT STRICTEMENT CHARITABLE POUR LUI PERMETTRE DE RETROUVER UN EMPLOI, ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 MAI 1959 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DARNETAL

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SALARIE CONGEDIE AVEC UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ELOGIEUX
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI CONDAMNENT UN EMPLOYEUR A PAYER A UN SALARIE CONGEDIE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF SANS RELEVER A LA CHARGE DE CET EMPLOYEUR AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE SON EMPLOYE, ET AU SEUL MOTIF QU'IL Y AVAIT CONTRADICTION ENTRE LE RENVOI ET LE CERTIFICAT ELOGIEUX DELIVRE, "CE QUI CONSTITUAIT UNE MALICE PATRONALE REGRETTABLE", ALORS QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT REMIS UN BON CERTIFICAT DANS UN BUT STRICTEMENT CHARITABLE, POUR PERMETTRE AU SALARIE DE RETROUVER UN EMPLOI.