Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1981, 80-10.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10012
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1979-11-05, 1979-11-05
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PRETENDANT AVOIR SEULE EXPLOITE DE 1924 A 1953 LE FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE SIS A CLERMONT-FERRAND POUR LEQUEL SON MARI, COMPTABLE SALARIE A PLEIN TEMPS DANS UNE ENTREPRISE ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE PAYAIT PATENTE ET VERSAIT A SON NOM PROPRE LES COTISATIONS DUES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA BOUCHERIE VEUVE X... A DEMANDE A CETTE CAISSE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION PERSONNELLE DE COMMERCANT ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE AFFILIEE PERSONNELLEMENT A LA CAISSE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET A SOULEVE D'OFFICE LE "MOYEN" PRIS DE L'ABSENCE D'AFFILIATION EN VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE VEUVE X... EXERCAIT SEULE L'ACTIVITE DE COMMERCANT SANS AUCUNE AIDE DE SON MARI, QUE PAR SUITE LES COTISATIONS VERSEES PAR CE DERNIER A LA CAISSE QUI AURAIT DU REGULARISER CETTE SITUATION QU'ELLE N'IGNORAIT PAS, N'AVAIENT PU ETRE VERSEES QUE POUR LE COMPTE DE L'EPOUSE, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CELLE-CI QUI POUVAIT SEULE RELEVER DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 48-101 DU 17 JANVIER 1948 N'ETAIT PAS SEULE AUSSI A POUVOIR PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE EFFECTUEE QUE SEUL X... ETAIT IMMATRICULE A LA CAISSE A QUI LES COTISATIONS ETAIENT VERSEES A SON NOM ET POUR SON COMPTE ET D'AUTRE PART, QUE CET AFFILIE AVAIT PERCU, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1949 ET JUSQU'A SON DECES, LA PENSION CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FAISANT APPLICATION A UNE SITUATION DE FAIT QUI ETAIT DANS LE DEBAT DES REGLES DE DROIT LA REGISSANT ET ELLE A, A JUSTE TITRE, DECIDE QUE LA PRETENTION DE VEUVE X... DE PERCEVOIR UNE PENSION PERSONNELLE NE POUVAIT ETRE SATISFAITE, LA CAISSE, DONT IL N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE QU'ELLE EUT CONNU LA SITUATION ANORMALE CREEE PAR LES EPOUX X..., N'ETANT PAS TENUE DE SERVIR DEUX PENSIONS A TITRE PERSONNEL DES LORS QU'UN SEUL AFFILIE AVAIT COTISE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Prestations - Conditions - Versement des cotisations - Femme ayant exploité le fonds de son mari - Absence d'affiliation personnelle.
Sommaire de référence : * COMMERCANT - Qualité - Registre du commerce - Inscription - Portée - Fonds appartenant à un conjoint - Exploitation par l'autre.
Analyse : Bien qu'elle affirme avoir exploité seule le fonds de commerce pour lequel son mari, salarié à plein temps, était inscrit au registre du commerce, une veuve ne peut prétendre bénéficier d'une pension personnelle dès lors que le défunt était seul immatriculé à la caisse et avait perçu jusqu'à son décès la pension correspondant aux cotisations versées, la caisse dont il n'est pas allégué qu'elle ait connu la situation anormale créée par les époux, n'étant pas tenue à servir deux pensions à titre personnel alors qu'un seul affilié avait cotisé.