Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11159
Président : Drouillat

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... CONDUISAIT, SUR UNE ROUTE, UNE VOITURE DE LA SOCIETE EUROP-CARS, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE Y..., AMI DE LA CONDUCTRICE ; QUE, PARVENUE AU SOMMET D'UNE COTE, LA VOITURE DERAPA, MONTA SUR LA BERME DROITE ET, APRES AVOIR EFFECTUE PLUSIEURS TONNEAUX, FINIT PAR S'IMMOBILISER DANS LE FOSSE, LES ROUES EN L'AIR ; QUE, Y..., AYANT ETE BLESSE, A ASSIGNE DEMOISELLE X... ET LA SOCIETE EUROP-CARS AINSI QUE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ROYALE MAROCAINE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET, SUBSIDIAIREMENT, DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EUROP-CARS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DU CARACTERE BENEVOLE DU TRANSPORT DE Y..., ALORS QU'UN TEL CARACTERE RESSORTIRAIT DES PROPRES DECLARATIONS DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE LE DEFENDEUR A L'ACTION FONDEE SUR LEDITS ARTICLE SOUTIENT QUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE AU COURS D'UN TRANSPORT BENEVOLE, IL SOULEVE, CE FAISANT, UN MOYEN DE DEFENSE DESTINE A LE FAIRE ECHAPPER A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE, ET C'EST DONC A LUI DE PROUVER LA GRATUITE DUDIT TRANSPORT ET NON AU DEMANDEUR D'ETABLIR QUE LE TRANSPORT ETAIT INTERESSE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE " LES DEFENDEURS SE SONT BORNES DEVANT LE PREMIER JUGE A NIER LE CARACTERE INTERESSE DU TRANSPORT, SANS INVOQUER AUCUN ELEMENT AU SOUTIEN DE CETTE PRETENTION NI INVOQUER AUCUN FAIT " ; " QU'EN RAISON DE LEUR DEFAUT LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, AUCUN D'EUX N'A PU FOURNIR LA MOINDRE PRECISION AU SUJET DU TRANSPORT DONT S'AGIT " ; QUE, DANS DE TELLES CONDITIONS, LES INDICES RETENUS PAR LE TRIBUNAL, POUR ECARTER LA DEMANDE DE Y..., APPARAISSENT COMME MANQUANT DE PERTINENCE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS SE CONTREDIRE, SOUVERAINEMENT APPRECIE, EN L'ETAT DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LA PREUVE DE LA GRATUITE DU TRANSPORT N'ETAIT POINT RAPPORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE EUROP-CARS N'AVAIT POINT ETABLI QU'ELLE AVAIT PERDU LA GARDE DU VEHICULE, EN LA TRANSFERANT A DEMOISELLE X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE TRANSFERT N'AURAIT PAS ETE CONTESTE PAR LES PARTIES ET RESULTERAIT DES ECRITURES DU DEMANDEUR, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATUREES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT OBSERVE QUE, LA VOITURE APPARTENANT A LA SOCIETE, CETTE DERNIERE ETAIT PRESUMEE EN AVOIR LA GARDE AU MOMENT DES FAITS, A MOINS QU'ELLE N'ETABLISSE QU'ELLE S'EN ETAIT DESSAISIE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS A LA SUITE, NOTAMMENT, D'UN CONTRAT DE PRET, DE LOCATION OU DE DEPOT, L'ARRET ENONCE QUE " LA SIMPLE ALLEGATION DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE ENTRE ELLE ET LA DEMOISELLE X... NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR LA REALITE DU TRANSFERT DE LA GARDE " ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI NE DENATURENT AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE EN CAUSE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DU TRANSFERT DE LA GARDE DE LA VOITURE AYANT CAUSE LE DOMMAGE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-11. 159. COMPAGNIE EUROP-CAR ET AUTRE C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. MAYER ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 19 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 556, P. 415. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 24 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 82, P. 60.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - PREUVE - CHARGE
Analyse : 1° LORSQUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL SOUTIENT QUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE AU COURS D'UN TRANSPORT BENEVOLE, IL SOULEVE, CE FAISANT, UN MOYEN DE DEFENSE DESTINE A LE FAIRE ECHAPPER A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE. C'EST DONC A LUI DE PROUVER LA GRATUITE DUDIT TRANSPORT ET NON AU DEMANDEUR D'ETABLIR QUE LE TRANSPORT ETAIT INTERESSE.