Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 1984, 82-16.500, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 82-16500
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1982-09-23
Président : M. Simon, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Me Brouchot, Me Odent

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT A L'EGARD DE M. MARC Z... ET DE LA SOCIETE COMPAGNONS DU BATIMENT MET CEUX-CI HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA S. C. I. " X..., Y..., B... " (LA SCI), LA SOCIETE " GROUPE MEDICAL RENE LAENNEC (GROUPE MEDICAL), AINSI QUE LES DOCTEURS X..., Y... ET A... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A SUPPORTER UNE PARTIE DES DEPENS D'APPEL TOUT EN ACCORDANT A L'UN D'EUX, LA S. C. I., UNE INDEMNITE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, L'OCTROI D'UNE TELLE INDEMNITE IMPLIQUANT QUE LA TOTALITE DES DEPENS NE SUFFIT PAS A COUVRIR LES FRAIS ET HONORAIRES, EXCLUERAIT LA POSSIBILITE DE CONDAMNER SON BENEFICIAIRE A SUPPORTER UNE PARTIE DES DEPENS ; MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMPORTANT UN FONDEMENT JURIDIQUE ET UN OBJET DISTINCTS DE CEUX DES DEPENS, L'ARRET A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, CONDAMNER LA S. C. I. A SUPPORTER UNE PARTIE DES DEPENS D'APPEL TOUT EN LUI ACCORDANT, AU TITRE DE L'ARTICLE 700, UNE INDEMNITE PAYABLE PAR JEAN-MARIE X..., CONDAMNE A SUPPORTER L'AUTRE PARTIE DES DEPENS D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA PARTIE NON PERDANTE NE PEUT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS OU A UNE FRACTION DE CEUX-CI QUE PAR DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE LA S. C. I. " X..., Y..., B... ", LA SOCIETE " GROUPE MEDICAL RENE LAENNEC " ET LES DOCTEURS Y... ET A... A SUPPORTER UNE PARTIE DES DEPENS DE LA DEMANDE EN GARANTIE PRESENTEE PAR M. X... SEUL ET DECLAREE IRRECEVABLE, SANS MOTIVER SUR CE POINT SA DECISION ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Bénéficiaire - Partie condamnée à supporter une partie des dépens - Possibilité (non)
Sommaire de référence : FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Condamnation aux dépens.
Analyse : L'indemnité prévue à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile comportant un fondement juridique et un objet distinct de ceux des dépens, la partie condamnée à supporter une partie des dépens d'appel peut se voir accorder une indemnité au titre de l'article 700 payable par la partie adverse condamnée à supporter l'autre partie des dépens