Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 113 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTIONS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... A ETE ENGAGE LE 2 MAI 1960 PAR L'ASSOCIATION INTER-PROFESSIONNELLE D'EZY-SUR-EURE, IVRY-LA-BATAILLE, CPUTURE-BOUSSEY ET ENVIRONS, POUR ASSURER LE SERVICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL DANS UN CERTAIN NOMBRE D'ENTREPRISES ; QUE SON CONTRAT EST DEVENU UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE A PARTIR DU 2 MAI 1961 ; QU'IL A ETE LICENCIE AU MOTIF QUE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ASSOCIATION DEVENAIT PRECAIRE, LE 29 SEPTEMBRE 1961 POUR LE 31 MARS 1962, SANS QUE L'ORGANISME DE CONTROLE DU SERVICE INTER-ENTREPRISES AIT ETE CONSULTE ; QU'A LA FIN DU MOIS DE FEVRIER 1962, IL A CESSE D'EXECUTER SON PREAVIS POUR SE FAIRE ENGAGER DANS LE NORD DE LA FRANCE ; QU'IL A PAR LA SUITE CITE L'ASSOCIATION DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE JUGER QUE SON CONGEDIEMENT ETAIT NUL ; QU'EN CONSEQUENCE, IL AVAIT DROIT A SON TRAITEMENT JUSQU'AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET, ET POUR QUE L'ASSOCIATION SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER EN OUTRE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PREVUE A SON CONTRAT, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE TOUT D'ABORD A CET ARRET D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGEDIEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1961 ET D'AVOIR DECIDE CEPENDANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A L'ASSOCIATION INTER-PROFESSIONNELLE AVAIT PRIS FIN LE 1ER MARS 1962, DATE A LAQUELLE IL AVAIT CESSE D'EXECUTER SON PREAVIS ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QU'IL Y AVAIT EU CONGEDIEMENT ABUSIF LE 29 SEPTEMBRE ET DIRE QUE LE CONTRAT N'AVAIT PRIS FIN QUE LE 1ER MARS SUIVANT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, IL N'A PAS TROUVE UN NOUVEL EMPLOI DES LE 1ER MARS 1962 ET QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND, PAR UN MOYEN QU'ILS ONT SOULEVE D'OFFICE, ONT FIXE A CETTE DERNIERE DATE LE TERME DU CONTRAT LITIGIEUX ; ALORS, ENCORE, QUE LA RESILIATION JUDICIAIRE D'UN CONTRAT NE PEUT AVOIR D'EFFET RETROACTIF ET ALORS, ENFIN, QUE LE DEPART DE X... POUR BRUAY EN ARTOIS N'A EU LIEU QU'EN RAISON DES MANOEUVRES DE L'ASSOCIATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE X..., SE FONDANT SUR LA NULLITE DE SON CONGEDIEMENT, AVAIT ATTRAIT L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LA FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER, NOTAMMENT, SES SALAIRES JUSQU'AU JOUR OU UNE DECISION DEFINITIVE PRONONCERAIT LA RESILIATION DE SON CONTRAT ; QUE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE CONGEDIEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1961 ETAIT NUL POUR N'AVOIR PAS ETE DONNE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 MAIS QUE, CEPENDANT, BRESSON SE CROYANT VALABLEMENT LICENCIE, AVAIT QUITTE SON EMPLOI, DES LE 1ER MARS 1962, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FAIT QUE L'EXECUTION DU CONTRAT LITIGIEUX AVAIT PRIS FIN PAR LE DEPART DE X... ET, PAR CONSEQUENT, QUE SI CELUI-CI NE POUVAIT PAS PRETENDRE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE A PARTIR DE CE MOMENT, IL Y AVAIT LIEU DE LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE QUE LUI AVAIT OCCASIONNE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE ; SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION D'UN DOCUMENT DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LE PROCES-VERBAL D'UNE SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE EN DECIDANT QU'IL EN RESULTAIT QUE SON DEPART ETAIT DEFINITIF, ALORS QUE LE DOCUMENT SUSVISE ETABLISSAIT MANIFESTEMENT QU'IL AVAIT PROPOSE DE REPRENDRE SES VISITES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LE CONTRAT A PRIS FIN AU DEBUT DE MARS 1962 PAR L'ENGAGEMENT DE X... EN QUALITE DE MEDECIN DE MINE A BRUAY EN ARTOIS" ; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL N'A POINT FONDE SA DECISION SUR LE PROCES-VERBAL VISE AU MOYEN, DONT IL N'EST PAS MEME JUSTIFIE QU'IL LUI AIT ETE SOUMIS, MAIS, EXCLUSIVEMENT, SUR LE COMPORTEMENT DE X... ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; SUR LE TROISIEME MOYEN : TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE EN OUTRE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SOUS ESTIME SON PREJUDICE EN NE LUI ALLOUANT QUE 3 000 FRANCS, ALORS QU'IL AVAIT DEMANDE 30 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'ELLE POSSEDAIT LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A 3 000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A X... ; QU'IL EN RESULTE QU'ELLE A EVALUE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE ENFIN A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE "TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES", ALORS QU'ELLE AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN QU'IL AVAIT DEVELOPPE DANS SES CONCLUSIONS D'OU RESULTAIT QUE, PUISQUE SON LICENCIEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1961 ETAIT NUL DE NULLITE ABSOLUE, IL AVAIT DROIT A SES SALAIRES DEPUIS LA FIN DE SON PREAVIS JUSQU'A LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR X... ET ESTIME, EN PARTICULIER, QU'IL NE POUVAIT PLUS PRETENDRE A INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES DEPUIS LE 1ER MARS 1962, DATE A LAQUELLE IL AVAIT CESSE D'EXECUTER SON CONTRAT ET QUITTE SON EMPLOI POUR ALLER TRAVAILLER DANS LE NORD DE LA FRANCE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS VISE PAR LE MOYEN, ET QUE CELUI-CI MANQUE EN FAIT ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 68-40.311. DOCTEUR X... C/ ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE D'EZY - SUR EURE, D'IVRY - LA - BATAILLE, LA COUTURE-BOUSSEY ET ENVIRONS. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. RYZIGER.

Sommaire principal : MEDECIN-CHIRURGIEN MEDECIN DU TRAVAIL CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT MESURES SPECIALES INOBSERVATION NULLITE MEDECIN AYANT QUITTE SON EMPLOI EN COURS DE PREAVIS PORTEE
Analyse : LORSQUE LE CONGEDIEMENT D'UN MEDECIN DU TRAVAIL EST NUL POUR N'AVOIR PAS ETE DONNE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, MAIS QUE L'INTERESSE A QUITTE SON EMPLOI EN COURS DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE L'EXECUTION DU CONTRAT LITIGIEUX A PRIS FIN PAR LE DEPART DU SALARIE, QUE CELUI-CI NE PEUT DONC PAS PRETENDRE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE A PARTIR DE CE MOMENT, MAIS SEULEMENT A DES DOMMAGES-INTERETS REPARANT LE PREJUDICE QUE LUI AVAIT AINSI OCCASIONNE SON EMPLOYEUR, RESULTANT DU FAIT QU'IL S'ETAIT CRU VALABLEMENT LICENCIE.