Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1995, 91-43.815, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-43815
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 1991-05-24, 1991-05-24
Président : Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocat : M. Odent.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps, et par écrit, des griefs retenus contre lui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 24 mai 1991), que M. X... Mattia, engagé le 1er janvier 1975 par la société Albizzati en qualité de maçon, a été promu au poste de chef d'équipe le 1er janvier 1985 ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable à une sanction, il a fait l'objet, à compter du 1er octobre 1989, d'un reclassement dans le poste d'ouvrier hautement qualifié ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au rétablissement dans son grade antérieur, à la restitution des rémunérations selon lui injustement retenues par l'employeur et en dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en déclarant régulière la sanction prise par l'employeur, la cour d'appel a énoncé que le salarié auquel cette sanction avait été notifiée le 3 octobre 1989 aux termes d'un document qui se réfère au contenu de l'entretien préalable, ne pouvait prétendre avoir ignoré les motifs de la sanction ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que ce n'était que par lettre du 30 octobre 1989 que l'employeur avait, à la demande du salarié, énoncé par écrit les griefs retenus à l'appui de la sanction, et alors que la seule référence à l'entretien préalable faite lors de la notification de cette sanction ne satisfaisait pas aux exigences du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités légales - Lettre précisant les motifs de la sanction - Simple référence à l'entretien préalable - Portée .
Analyse : La seule référence à l'entretien préalable faite dans la lettre de notification d'une sanction ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 122-41 du Code du travail aux termes duquel aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps, et par écrit, des griefs retenus contre lui.