COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES PERSONNES SECONDANT DEMOISELLE X... DANS LA GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENFANTS DE BESSES QU'ELLE DIRIGE, ETAIENT DANS UN LIEN DE DEPENDANCE ECONOMIQUE JUSTIFIANT LEUR AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES, ALORS QUE SIX D'ENTRE ELLES NE SERAIENT PAS DANS UN LIEN CONTRACTUEL AVEC ELLE, ET TIRERAIENT LEURS AVANTAGES MATERIELS, NON PAS DE LEUR ACTIVITE, MAIS SEULEMENT DE L'ASSOCIATION DONT ELLES SONT MEMBRES ET QUI EST INDEPENDANTE DE L'ETABLISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE DEMOISELLE X..., DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT D'ENFANTS DE BESSES EN ASSUME LA GESTION AVEC L'AIDE DE SEPT PERSONNES QUI, PLACEES SOUS SON AUTORITE, RECOIVENT, EN CONTREPARTIE DE LEUR ACTIVITE, LE LOGEMENT ET LA JOUISSANCE DE L'EXPLOITATION D'UNE FERME QUI LEUR SONT ASSURES PAR L'ASSOCIATION "L'OEUVRE ADOPTIVE DE LA MAISON DU CENTRE" ; ATTENDU QUE, DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A PU DEDUIRE, INDEPENDAMMENT DE LA FORME DE LA REMUNERATION ET DE L'IDENTITE DE CELUI QUI EN SUPPORTE LA CHARGE, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYEA EMPLOYEUR AU SENS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ENTRE CES PERSONNES ET DEMOISELLE X..., DE NATURE A RENDRE OBLIGATOIRE LEUR AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR STATUE GLOBALEMENT A L'EGARD DE SEPT PERSONNES ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU LES DESIGNER NOMMEMENT ET EXAMINER LA SITUATION PARTICULIERE DE CHACUNE D'ELLES ; MAIS ATTENDU QUE LES PROPRES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X..., TANT EN PREMIERE INSTANCE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, N'ONTPAS PRECISE LES NOMS DES PERSONNES DONT LA SITUATION ETAIT JUDICIAIREMENT DEBATTUE AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE, LEUR IDENTITE N'OFFRANT AUCUN DOUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT D'ENFANTS
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA DIRECTRICE D'UN ETABLISSEMENT D'ENFANTS EN ASSUME LA GESTION AVEC L'AIDE D'UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES QUI, PLACEES SOUS SON AUTORITE, RECOIVENT EN CONTREPARTIE DE LEUR ACTIVITE LE LOGEMENT ET LA JOUISSANCE DE L'EXPLOITATION D'UNE FERME QUI LEUR SONT ASSUREES PAR UNE ASSOCIATION PEUVENT VALABLEMENT EN DEDUIRE, INDEPENDAMMENT DE LA FORME DE LA REMUNERATION ET DE L'IDENTITE DE CELUI QUI EN SUPPORTE LA CHARGE, L'EXISTENCE ENTRE CES PERSONNES ET LA DIRECTRICE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR DE NATURE A RENDRE OBLIGATOIRE LEUR AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES.