Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1978, 76-13.306, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13306
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1976-05-14, 1976-05-14
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 MAI 1976) LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES ET INDUSTRIES DE L'HYGIENE PUBLIQUE (CSNHP) A EDITE UNE BROCHURE PUBLICITAIRE INTITULEE "L'EAU, CE PROBLEME INCONNU" SUR LAQUELLE FIGURAIT, AVEC LA CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES DE LA PISCINE, LES NOMS ET ADRESSES DE QUINZE ENTREPRISES SPECIALISEES DANS LE TRAITEMENT DES EAUX, ET ADHERENTES A LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES ET INDUSTRIES DE L'HYGIENE PUBLIQUE ; QUE LA SOCIETE TETTBRO, PRETENDANT QUE CETTE BROCHURE TENDAIT A DEPRECIER LES ADOUCISSEURS D'EAU FABRIQUES PAR DES ENTREPRISES QUI, COMME ELLE, N'ETAIENT PAS AFFILIEES A CETTE CHAMBRE SYNDICALE, A ASSIGNE CELLE-CI ET SES ADHERENTS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE DENIGREMENT NE PEUT ETRE RETENU COMME UN ELEMENT CONSTITUTIF DE CONCURRENCE DELOYALE QU'AUTANT QU'IL COMPORTE UNE DENONCIATION PRECISE A L'ENCONTRE D'UNE ENTREPRISE DETERMINEE ET NE PEUT RESULTER DE L'INTERPRETATION A CONTRARIO D'UN PROSPECTUS D'INTERET GENERAL NE CONTENANT AUCUNE CRITIQUE CONTRE UNE ENTREPRISE DETERMINEE, PROSPECTUS QUI N'A ETE DIFFUSE PAR UN SYNDICAT NATIONAL QU'EN VUE D'UNE INFORMATION OBJECTIVE DE LA CLIENTELE SUR LES PROBLEMES DE L'EAU ET DONT AU SURPLUS LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE EN NE RETENANT ARBITRAIREMENT QU'UN SEUL PASSAGE, ISOLE DE SON CONTEXTE ET DE SES AUTRES ENONCIATIONS, ET QUE, D'AUTRE PART, MEME EN CAS DE DENIGREMENT, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE NE PEUT PROSPERER QU'AUTANT QUE LE DENIGREMENT A ETE REALISE DANS LE CADRE D(UNE ACTION CONCURRENTIELLE, QUE TEL NE SAURAIT ETRE LE CAS NATURELLEMENT POUR UNE CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE QUI N'EXERCE NI NE PEUT EXERCER AUCUNE ACTION CONCURRENTIELLE EN VERTU DE SON OBJET SOCIAL MEME ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI RELEVE DANS LA BROCHURE INCRIMINEE QUE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES ENTREPRISES ET INDUSTRIES DE L'HYGIENE PUBLIQUE REGROUPE ET CONTROLE LES "FABRICANTS SERIEUX" ET ATTRIBUE SON LABEL DE QUALITE A SES ADHERENTS DU SEUL FAIT DE LEUR ADHESION, RETIENT QUE DES LORS CES DERNIERS POURRAIENT AINSI SE PREVALOIR D'UNE SUPERIORITE INJUSTIFIEE ENTRAINANT UNE COMPARAISON DEFAVORABLE, CONFINANT AU DENIGREMENT, POUR LES NON-ADHERENTS A CET ORGANISME, QUI NE PEUVENT DES LORS ETRE CONSIDERES PAR LA CLIENTELE COMME DES FABRICANTS SERIEUX ; QUE L'ARRET RETIENT ENCORE QUE LA SOCIETE TETTBRO A FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE AU COURS DE LAQUELLE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES ENTREPRISES ET INDUSTRIES DE L'HYGIENE PUBLIQUE AVAIT ADRESSE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE UNE LETTRE DANS LAQUELLE ETAIT DENONCEE LA PUBLICITE FALLACIEUSE DE CETTE SOCIETE, SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE "AUX CONSTRUCTEURS ET VENDEURS SERIEUX" ; QUE CETTE PROCEDURE S'EST TERMINEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL RELAXANT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE TETTBRO ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, EN RAPPROCHANT CES FAITS DES TERMES DE LA BROCHURE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE, CONSIDERER QUE LE DENIGREMENT VISAIT LA SOCIETE TETTBRO QUI SE TROUVAIT AINSI IDENTIFIABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CETTE BROCHURE, TIREE A PLUS DE 269.000 EXEMPLAIRES SOIT POUR LE COMPTE DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES ENTREPRISES ET INDUSTRIES DE L'HYGIENE PUBLIQUE, SOIT POUR LE COMPTE DE SES MEMBRES, COMPORTE OU LA LISTE COMPLETE DES SOCIETES ADHERENTES AVEC LEUR ADRESSE ET LEUR NUMERO DE TELEPHONE OU LE NOM D'UNE SEULE D'ENTRE ELLES AVEC CES MEMES INDICATIONS, QUE LE TEXTE INVITAIT LA CLIENTELE A RECOURIR A LEURS SERVICES EN RAISON DU LABEL QUE CETTE CHAMBRE SYNDICALE LEUR AVAIT DECERNE, ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS DE LA BROCHURE INCRIMINEE, LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES ENTREPRISES ET INDUSTRIES DE L'HYGIENE PUBLIQUE NE CONTROLAIT PAS LA QUALITE DES APPAREILS ET DES PRODUITS DESTINES AU TRAITEMENT DE L'EAU ; QU'ELLE NE DISPOSAIT D'AUCUN LABORATOIRE ET NE FAISAIT EXERCER AUCUN CONTROLE PAR DES ORGANISMES INDEPENDANTS DES FABRICANTS ADHERENTS SUR LES APPAREILS POUVANT PRETENDRE AU LABEL DONT LES NORMES N'ETAIENT PAS DEFINIES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA DIFFUSION DE CETTE BROCHURE CONSTITUAIT, DE LA PART DES ENTREPRISES DONT LE NOM Y FIGURAIT, UN FAIT S'INSCRIVANT DANS UN CONTEXTE CONCURRENTIEL AUQUEL LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES ENTREPRISES ET INDUSTRIES DE L'HYGIENE PUBLIQUE AVAIT PARTICIPE, ET JUSTIFIAT LEUR CONDAMNATION IN SOLIDUM A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR DES AGISSEMENTS CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement - Brochure diffusée par une chambre syndicale - Attribution d'un label de qualité du seul fait de l'adhésion à la chambre - Identification d'un non adhérent - Identification facile.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement - Concurrent non nommément désigné - Identification facile.
Analyse : Saisie d'une action en concurrence déloyale, une Cour d'appel, qui relève dans une brochure éditée par une Chambre syndicale que cette dernière regroupe et contrôle les "fabricants sérieux" et attribue son label de qualité à ses adhérents du seul fait de leur adhésion, et qui retient que dès lors ceux-ci pourraient ainsi se prévaloir d'une supériorité injustifiée entraînant une comparaison défavorable confinant au dénigrement, pour les non adhérents à cet organisme, peut considérer que le dénigrement vise une entreprise aisément identifiable, en rapprochant les termes de cette brochure d'une lettre adressée par ledit organisme au procureur de la République dans laquelle était dénoncée la publicité prétendue fallacieuse de cette entreprise susceptible de porter préjudice "aux constructeurs et vendeurs sérieux".