COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE RENON, CARISTE-ELEVATEUR, ENGAGE PAR LA S N E C A POUR TRAVAILLER A L'ENTREPOT DE BONNEUIL DE CETTE SOCIETE QUI Y EFFECTUAIT DES MANUTENTIONS POUR LE COMPTE DE L'ARMEE AMERICAINE, A ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1961 LORS DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA S N E C A, ASSIGNEE EN SON SEUL NOM, A LUI VERSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 41 DE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1960, PORTANT STATUT DU PERSONNEL RECRUTE POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES EN FRANCE, AUX MOTIFS QUE LES ORDRES, LA DIRECTION DU TRAVAIL, LES PROMOTIONS, L'EMBAUCHAGE ET LE DEBAUCHAGE, AVAIENT ETE LE FAIT DE L'ARMEE AMERICAINE, QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE ELLE ET LE PERSONNEL, ET QUE LA S N E C A N'AVAIT EU POUR FONCTION QUE DE VERSER LES SALAIRES DEFINIS PAR CETTE ARMEE ; QU'EN STATUANT AINSI, POUR CES MOTIFS, QUI SONT INSUFFISANTS A EUX SEULS POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION DE LA S N E C A QUI AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE N'ETAIT PAS, AUX TERMES DUDIT STATUT UNE AUTORITE QUALIFIEE POUR GERER LE PERSONNEL CIVIL EMPLOYE DANS LES BASES ET INSTALLATIONS ALLIEES, ET QUE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ELLE ETAIT UN FOURNISSEUR DE L'ARMEE AMERICAINE, JURIDIQUEMENT DISTINCT DE CELLE-CI, ET AYANT SES PROPRES X... REGIS PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL DONT LE CONTENU N'ETAIT PAS LE MEME QUE CELUI DES CONTRATS DU PERSONNEL CIVIL DES FORCES ALLIEES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 21 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - DEFINITION - PERSONNEL RECRUTE POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES EN FRANCE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UNE SOCIETE EFFECTUANT DES MANUTENTIONS POUR LE COMPTE DE L'ARMEE AMERICAINE A VERSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN EMPLOYE, ENGAGE PAR ELLE POUR TRAVAILLER DANS UN DE SES ENTREPOTS ET CONGEDIE A LA SUITE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT SANS REPONDRE A L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QU'AUX TERMES DU STATUT DU PERSONNEL RECRUTE POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES EN FRANCE, ELLE N'ETAIT PAS QUALIFIEE POUR GERER LE PERSONNEL CIVIL EMPLOYE DANS LES BASES ET INSTALLATIONS ALLIEES, QU'ELLE ETAIT UN FOURNISSEUR DE L'ARMEE AMERICAINE, JURIDIQUEMENT DISTINCT DE CELLE-CI ET AYANT SES PROPRES SALARIES REGIS PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL DONT LE CONTENU N'ETAIT PAS LE MEME QUE CELUI DES CONTRATS DU PERSONNEL CIVIL DES FORCES ALLIEES.