Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 28 JANVIER 1963, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 21 MARS 1960, QUE PETRI PRETENDANT AGIR AU NOM DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE FRANCAISE D'ILLE-ET-VILAINE, A INTENTE CONTRE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE FRANCAISE, UNE ACTION EN RESILIATION D'UN BAIL A ELLE CONSENTI PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LADITE DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS QUE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE, PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, AURAIT QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE PAR SON REPRESENTANT STATUTAIRE, QUE L'AUTORISATION D'AGIR EN JUSTICE POURRAIT ETRE DONNEE EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE ET QUE S'AGISSANT D'UN DEFAUT D'HABILITATION ET NON D'UN DEFAUT DE QUALITE, SEULE L'ASSOCIATION INTERESSEE OU SES MEMBRES AURAIENT PU S'EN PREVALOIR ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT DECLARE NULLE LA DELIBERATION DU BUREAU EN VERTU DE LAQUELLE LE PROCES AVAIT ETE ENGAGE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN DEFAUT DE QUALITE EN LA PERSONNE DU REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERT EN COURS D'INSTANCE ET RENDANT LA DEMANDE IRRECEVABLE EN L'ETAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66 - 11 760 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE D'ILLE-ET-VILAINE ET AUTRES C/ ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM X..., LYON-CAEN ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 28 JANVIER 1963, BULL 1963, I, N° 59, P 52.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE QUALITE ASSOCIATION REPRESENTANT ANNULATION DE LA DECISION DU BUREAU EN VERTU DE LAQUELLE LE PROCES A ETE ENGAGE EFFET
Sommaire de référence : CE DEFAUT DE QUALITE EN LA PERSONNE DU REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERT EN COURS D'INSTANCE.
Analyse : L'ANNULATION, PAR UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DE LA DECISION DU BUREAU D'UNE ASSOCIATION EN VERTU DE LAQUELLE UN PROCES A ETE ENGAGE, PRIVE DE QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE LE REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION.