Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PEDUSSAUT, QUI AVAIT VENDU SON IMMEUBLE AUX EPOUX Y..., A PAYER A DAME Z..., AGENT IMMOBILIER, UNE COMMISSION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE SEULEMENT QUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION REGULIEREMENT PROUVEE - L'INTERMEDIAIRE AVAIT LE DROIT DE PRETENDRE A UNE INDEMNITE A TITRE DE REMUNERATION DES SERVICES RENDUS ET DEDOMMAGEMENT POUR LES DEPENSES ENGAGEES, SANS INDIQUER LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 7 JANVIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63 - 11 301 CONSORTS B... ET X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M A... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM NICOLAS ET LE PRADO.

Sommaire principal : VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - FONDEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A PAYER A UN AGENT IMMOBILIER UNE COMMISSION EN ENONCANT SEULEMENT QUE "EN L'ABSENCE DE CONVENTION REGULIEREMENT PROUVEE. L'INTERMEDIAIRE AVAIT LE DROIT DE PRETENDRE A UNE INDEMNITE A TITRE DE REMUNERATION DES SERVICES RENDUS ET DEDOMMAGEMENTS POUR LES DEPENSES ENGAGEES", SANS INDIQUER LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION.