COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA LETTRE D'EMBAUCHE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE Z... PAR LA SOCIETE VERNIER EN RAISON DE SON INCOMPETENCE PEU APRES SON EMBAUCHE COMME CHEF DE SERVICE DES METHODES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS VERIFIE A L'AVANCE SI CE SALARIE AVAIT LA COMPETENCE REQUISE POUR EXERCER SES FONCTIONS ET L'AVAIT ENGAGE FERME, ALORS QU'UN EMPLOYEUR EST MAITRE DU Y... DE SES COLLABORATEURS, QU'ON NE PEUT LUI REPROCHER DE N'AVOIR PAS VERIFIE A L'AVANCE SI LES APTITUDES D'UN EMPLOYE CORRESPONDENT AU TRAVAIL QUI L'ATTEND ET QU'AUCUNE OBLIGATION LEGALE NE LUI IMPOSE DE FAIRE SUBIR UNE PERIODE D'ESSAI, AUX MOTIFS D'AUTRE PART, QUE Z... N'AVAIT PAS TROMPE LA SOCIETE EN SE PRETENDANT CHEF DE GROUPE AU SERVICE AMELIORATION DES METHODES CHEZ SON PRECEDENT EMPLOYEUR, TANDIS QU'EN REALITE IL OCCUPAIT CELLES DE CHEF DE GROUPE AU CONTROLE DES OUTILS, QUE PEU DE DIFFERENCE EXISTAIT ENTRE CES DEUX DENOMINATIONS, ALORS QUE CELLES-CI NE POUVAIENT ETRE CONFONDUES SURTOUT PAR LES PARTIES QUI ETAIENT DE TECHNICIENS, ET QU'EN CONSTATANT QUE CET EMPLOYE AURAIT RECONNU N'AVOIR PAS LE TITRE DE CHEF DE SERVICE DES METHODES, LA COUR A AFFECTE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION QUI LA SOUMET A LA CENSURE, AU MOTIF ENFIN, QUE Z... ETAIT EN DROIT DE COMPTER SUR UN EMPLOI STABLE ET QU'EN LE CONGEDIANT UN MOIS APRES SON EMBAUCHE, LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC LEGERETE, ALORS QUE, CET EMPLOYE AYANT ETE CONGEDIE POUR INAPTITUDE, CE MOTIF NON CONTESTE JUSTIFIAIT LE CONGEDIEMENT MEME EN PRESENCE D'UNE PROMESSE DE STABILITE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT A... LAFONTAINE, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE CIMA A SAINT-DIZIER, A ETE ENGAGE COMME CHEF DE SERVICE DES METHODES PAR LA SOCIETE VERNIER A NICE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1960 ET S'EST VU NOTIFIER PAR CELLE-CI SON LICENCIEMENT POUR INCOMPETENCE DES LE 31 OCTOBRE 1960 ; QU'IL A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE CETTE RUPTURE DU CONTRAT QU'IL ESTIME ABUSIVE ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE D'UNE PART LA LEGERETE SURPRENANTE AVEC LAQUELLE LA SOCIETE VERNIER A ENGAGE CE SALARIE A VENIR S'INSTALLER DE SAINT-DIZIER A NICE SANS PERIODE D'ESSAI, SANS LUI AVOIR MONTRE SES ATELIERS ET LE TRAVAIL QUI LUI SERAIT CONFIE ET SANS VERIFIER SON APTITUDE A CE TRAVAIL, D'AUTRE PART LA STABILITE QU'IL POUVAIT ESCOMPTER DES CONDITIONS FAITES DANS SA LETTRE D'EMBAUCHE AUX TERMES DE LAQUELLE LE REMBOURSEMENT DES TROIS QUARTS DE SES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET UNE PARTICIPATION AU PAYEMENT DE SON LOYER A NICE LUI ETAIENT ASSURES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SOCIETE ETAIT SEULE RESPONSABLE DU MALENTENDU APPARU ENTRE LES PARTIES SUR LES QUALITES REQUISES DANS L'EMPLOI OFFERT, Z... NE L'AYANT PAS TROMPEE SUR SA QUALIFICATION PUISQU'IL AVAIT RECONNU LORS DE SON ENGAGEMENT N'AVOIR PAS EU DANS SON EMPLOI ANTERIEUR LE TITRE DE CHEF DE SERVICE DES METHODES ET POUVANT LEGITIMEMENT PENSER FAUTE D'UNE DEFINITION COMMUNEMENT RECONNUE DE CETTE FONCTION, QU'IL POUVAIT DONNER SATISFACTION DANS CET EMPLOI QUI N'ETAIT REMUNERE QUE PAR UN SALAIRE DE CONTREMAITRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE CONGEDIEMENT DE Z... AU BOUT D'UN MOIS DE TRAVAIL ETAIT MARQUE DE LA MEME LEGERETE QUE SON EMBAUCHE ET QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UN ABUSDANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE CET EMPLOYE DONT ELLE LUI DEVAIT REPARATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N°63-40 722 SOCIETE VERNIER C/ LAFONTAINE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MAYER ET LE SUEUR

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - APTITUDES NON VERIFIEES AVANT L'EMBAUCHE
Analyse : COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DE LA STABILITE D'EMPLOI QUE POUVAIT ESCOMPTER UN SALARIE DU FAIT DES CIRCONSTANCES DE SON ENGAGEMENT, UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE LE CONGEDIEMENT D'UN CHEF DE SERVICE POUR INCOMPETENCE AU BOUT D'UN MOIS DE TRAVAIL, SANS AUCUNE PERIODE D'ESSAI ET SANS VERIFICATION DE SES APTITUDES PROFESSIONNELLES, ETAIT MARQUE DE LA MEME LEGERETE QUE SON EMBAUCHE ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE L'INTERESSE.