Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1985, 83-14.633, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-14633
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 1983-03-22, 1983-03-22
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Vier et Barthélémy

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE, (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, 22 MARS 1983), DE NE PAS MENTIONNER L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE "LE MINISTERE PUBLIC DOIT EGALEMENT AVOIR COMMUNICATION DE TOUTES LES AFFAIRES DANS LESQUELLES LA LOI DISPOSE QU'IL DOIT ETRE ENTENDU" ET QUE L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, DISPOSE EXPRESSEMENT QUE "LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R 202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, N'EXIGE PAS L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT, QUE PAR ARRETE DU 23 MAI 1980 LE MINISTRE DE LA JUSTICE A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR BUCAILLE A DES NOTAIRES SUBISSANT UN PREJUDICE RESULTANT DE LA CREATION DE L'OFFICE DONT IL AVAIT ETE NOMME TITULAIRE, ET QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS, LE 17 JUILLET 1981, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT PAR BUCAILLE DES DROITS D'ENREGISTREMENT ESTIMES DUS SUR CETTE INDEMNITE ET DES INTERETS DE RETARD ; ATTENDU QUE BUCAILLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION A CET AVIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 MAI 1980 N'A FAIT QU'APPROUVER, SIX ANS APRES, LE PROTOCOLE DU 20 JUIN 1974, DE CARACTERE TRANSACTIONNEL, EN VERTU DUQUEL L'INDEMNITE A ETE FIXEE ET EN APPLICATION DUQUEL ELLE A, D'AILLEURS, ETE REGLEE AVANT L'APPROBATION MINISTERIELLE, QUE LA DECISION MINISTERIELLE DU 23 MAI 1980 N'A, DONC, CREE AUCUNE OBLIGATION ET NE SAURAIT CONSTITUER LE FAIT GENERATEUR D'UNE IMPOSITION, QUE LA TRANSACTION AYANT FIXE L'INDEMNITE CONSIDEREE NE POUVAIT ETRE ASSUJETTIE QU'AU DROIT FIXE PREVU PAR L'ARTICLE 680 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUE LA VIOLATION DES ARTICLES 724-II ET 680 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR FAUSSE APPLICATION ET REFUS D'APPLICATION, EST PATENTE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU A BON DROIT QUE, LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1971 DISPOSANT EN SON ARTICLE 6 QUE LE MONTANT ET LA REPARTITION DES INDEMNITES PREVUES EN CAS DE CREATION D'OFFICE NOTARIAL SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, LE FAIT GENERATEUR DU DROIT D'ENREGISTREMENT PREVU A L'ARTICLE 724-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST L'ARRETE MINISTERIEL FIXANT CE MONTANT ET CETTE REPARTITION, ET NON L'ACCORD DES PARTIES, FUT-IL CONSTATE PAR UNE CONVENTION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MARS 1983 ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Office ministériel - Création - Fait générateur de l'imposition - Arrêt ministériel fixant le montant et la répartition des indemnités.
Sommaire de référence : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Office ministériel - Création - Fait générateur de l'imposition - Traité constatant l'accord des parties (non).
Analyse : Le décret du 26 novembre 1971 disposant en son article 6 que le montant et la répartition des indemnités prévues en cas de création d'office notarial sont fixés par arrêté du ministre de la justice, le fait générateur du droit d'enregistrement prévu à l'article 724-II du code général des impôts est l'arrêté ministériel fixant ce montant et cette répartition et non l'accord des parties, fut-il constaté par une convention.