COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1463 DU CODE CIVIL ET 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, DANS LE CAS OU LE CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS RESULTE DU REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME CONTRE CETTE DECISION, LE DELAI PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES NE PEUT COURIR CONTRE LA FEMME QUE DU JOUR OU ELLE A CONNAISSANCE DE L'ARRET DE REJET; QUE CET ARRET N'EST REPUTE CONNU D'ELLE QUE PAR LA SIGNIFICATION QUI LUI EN EST FAITE; ATTENDU QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX X... PAR ARRET DU 23 JANVIER 1950, QUE DAME X... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET, ET QUE SON POURVOI A ETE REJETE LE 28 MAI 1951; QU'ELLE A PRETENDU PAR LA SUITE AVOIR ACCEPTE LA COMMUNAUTE EN TEMPS UTILE, ET SOUTENU A CET EGARD QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1463 N'AVAIT PAS COURU CONTRE ELLE, PARCE QUE L'ARRET DE REJET NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNIFIE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LA SEPARATION DE CORPS EST DEVENUE DEFINITIVE LE 28 MAI 1951, DATE DU REJET, SANS QUE X... AIT EU A EFFECTUER UN ACTE QUELCONQUE POUR FAIRE COURIR LE DELAI; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 20 JUIN 1955; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES; N° 2 236 CIV 55; DAME X... C/ X...; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GUILLOT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM MAYER ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : COMMUNAUTE - ACCEPTATION - POINT DE DEPART - SEPARATION DE CORPS - REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME - SIGNIFICATION DE CETTE DECISION
Analyse : DANS LE CAS OU LE CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS RESULTE DU REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME CONTRE CETTE DECISION, LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL POUR L'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE NE PEUT COURIR CONTRE LA FEMME QUE DU JOUR OU ELLE A CONNAISSANCE DE L'ARRET DE REJET. CET ARRET N'EST REPUTE CONNU D'ELLE QUE PAR LA SIGNIFICATION QUI LUI EN EST FAITE.