Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1980, 78-14.663, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14663
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1978-06-21, 1978-06-21
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER FORCLOS LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) EN SA RECLAMATION FORMEE LE 17 JANVIER 1977 A L'ENCONTRE DE L'ETAT DES CREANCES DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ACHAT ET VENTE DE TOUS VEHICULES INDUSTRIELS ET DE TOURISME, DONT LE DEPOT AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE INSERTION PARUE LE 25 DECEMBRE 1976 AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES SOUS UNE RUBRIQUE DEPARTEMENTALE ERRONEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE CCF, QUI ETAIT CONTROLEUR A LA LIQUIDATION DES BIENS, SAVAIT QUE LE SYNDIC ALLAIT PROPOSER AU JUGE-COMMISSAIRE LE REJET DE SA PRODUCTION ET AVAIT ETE AVISE DE CE REJET AINSI QUE DU DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES, EN SORTE QU'IL " A NEGLIGE LES AVIS QUI LUI ETAIENT ADRESSES ET QU'IL ESSAYE DE SE COUVVRIR DE CETTE NEGLIGENCE EN INVOQUANT L'IMPERFECTION DU TITRE DE L'INSERTION AU BODAC" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI INSTITUE LE DELAI PENDANT LEQUEL LE CREANCIER EST ADMIS A FORMULER SES RECLAMATIONS, FIXE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI A DATER DE L'INSERTION SOMMAIRE AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES ET NE FAIT PAS ETAT DES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES 48 ET 50 DUDIT DECRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Délai - Point de départ - Publication au BODAC - Créancier contrôleur à la liquidation des biens - Connaissance de l'éventuel rejet par le syndic de sa créance - Portée.
Analyse : L'article 51 du décret du 22 décembre 1967, qui institue le délai pendant lequel le créancier est admis à formuler ses réclamations à l'encontre de l'état des créances, fixe le point de départ de ce délai à dater de l'insertion sommaire au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et ne fait pas état des formalités prévues aux articles 48 et 50 dudit décret. Dès lors méconnaît les dispositions de ce texte la Cour d'appel qui pour déclarer forclos un créancier en sa réclamation formée à l'encontre de l'état des créances de son débiteur dont le dépôt avait fait l'objet d'une insertion parue au BODAC sous une rubrique départementale erronée retient que ce créancier contrôleur à la liquidation des biens savait que le syndic allait proposer au juge-commissaire le rejet de sa production et qu'avisé de ce rejet et du dépôt de l'état des créances, il avait négligé ces avis et essayait de se couvrir de cette négligence en invoquant l'imperfection du titre de l'insertion.