COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - COMMUNICATION OBLIGATOIRE - REQUETE CIVILE - FORMALITE OBSERVEE MAIS NON MENTIONNEE
Analyse : 1ER IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION, RENDUE SUR REQUETE CIVILE, DE NE PAS MENTIONNER LA COMMUNICATION DE CELLE-CI AU MINISTERE PUBLIC DES LORS QU'IL RESSORT DU DOSSIER PRESCRIT PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA REQUETE A ETE COMMUNIQUEE, ANTERIEUREMENT A L'ARRET, AU MINISTERE PUBLIC QUI L'A VISEE.