Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE PRONONCANT L'EXPULSION DE LE PREVOT DE SAINT-CYR ET DES EPOUX DE X... D'UN APPARTEMENT DONT CES DERNIERS ETAIENT LES ANCIENS PROPRIETAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LES APPELANTS AYANT FAIT VALOIR QUE LE PREVOT DE SAINT-CYR SE TROUVAIT DANS LES LIEUX LITIGIEUX DU FAIT D'UNE SUBSTITUTION D'APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES EPOUX DE X..., UNE CONTESTATION SERIEUSE ETAIT SOULEVEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE MOLKO AVAIT ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; QU'IL ETAIT MENTIONNE AU CAHIER DES CHARGES QUE LEDIT APPARTEMENT ETAIT LIBRE DE LOCATION MAIS OCCUPE PAR LE PREVOT DE SAINT-CYR SANS TITRE, DU CHEF DES EPOUX DE X... ; ATTENDU QU'EN DENIANT, EN RAISON DE CES OBSERVATIONS, A LA CONTESTATION SOULEVEE TOUT CARACTERE SERIEUX, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DES REFERES A RETENU SA COMPETENCE ET, VU L'URGENCE, ORDONNE L'EXPULSION DES APPELANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 023. EPOUX DE X... ET AUTRE C/ MOLKO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LABBE. A RAPPROCHER : 4 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 130, P 97 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE - PRETENDU LOCATAIRE
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DES REFERES A, VU L'URGENCE, PRONONCE L'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE, DENIANT TOUT CARACTERE SERIEUX A LA CONTESTATION SOULEVEE PAR CET OCCUPANT QUI PRETENDAIT SE TROUVER DANS LES LIEUX LITIGIEUX DU FAIT D'UNE SUBSTITUTION D'APPARTEMENT QUI LUI AURAIT ETE CONSENTIE PAR LES ANCIENS PROPRIETAIRES, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET QU'IL ETAIT MENTIONNE AU CAHIER DES CHARGES QUE LEDIT APPARTEMENT ETAIT LIBRE DE LOCATION MAIS OCCUPE SANS TITRE DU CHEF DES ANCIENS PROPRIETAIRES.