Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1973, 72-11.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11029
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2 ) 1972-01-18, 1972-01-18
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 JANVIER 1972) D'AVOIR DIT QUE LA SOMME DE 14 000 FRANCS, VERSEE PAR FRANCESCHI A Y... A L'OCCASION DE LA VENTE PAR CE DERNIER DE SON FONDS DE COMMERCE, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACOMPTE ET NON D'ARRHES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LA NATURE JURIDIQUE DE CETTE SOMME EN FAISANT ETAT DES SEULES DECLARATIONS DE FRANCESCHI, SANS PRENDRE SERIEUSEMENT EN COMPTE, NI LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'EXPERT X... NOTE QUE LES PARENTS DE FRANCESCHI LUI AVAIENT VERSE, A TITRE D'ARRHES, LA SOMME DE 11 000 FRANCS, NI UNE LETTRE DE FRANCESCHI LUI-MEME DU 2 DECEMBRE 1966 QUI EMPLOYAIT EXPRESSEMENT LE TERME D'ARRHES, NI UNE LETTRE D'UN SIEUR Z... QUI UTILISAIT LES MEMES TERMES ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE LA SOMME DE 14 000 FRANCS VERSEE PAR FRANCESCHI AVAIT LE CARACTERE D'ARRHES, QU'EN EFFET, LES EXPERTS NE SE PRONONCAIENT PAS SUR CE POINT EN FAISAIENT ETAT DE SIMPLES HYPOTHESES, QU'UN SEUL TEMOIN, LE MOINS INFORME, Z... EMPLOYAIT LE MOT ARRHES ET QU'IL ETAIT VAIN DE VOULOIR TIRER D'UNE LETTRE QUI N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUEE L'AVEU QUE LES VERSEMENTS ETAIENT FAITS A TITRE D'ARRHES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : VENTE - ARRHES - ACOMPTE SUR LE PRIX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - VERSEMENT D'ARRHES - NATURE JURIDIQUE.
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UNE SOMME VERSEE PAR L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE L'A ETE A TITRE D'ACOMPTE SUR LE PRIX ET NON D'ARRHES, EN RELEVANT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE L'ACHETEUR, RIEN N'ETABLIT QUE LE VERSEMENT AIT ETE EFFECTUE A CE DERNIER TITRE.