COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SERVITUDES - PASSAGE - EXERCICE - AGGRAVATION - ETABLISSEMENT D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE
Analyse : LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT EST TENU DE N'USER DE LA SERVITUDE QUE POUR LES BESOINS EN VUE DESQUELS ELLE A ETE CONVENTIONNELLEMENT ETABLIE ET DE S'ABSTENIR DE TOUT CHANGEMENT DE NATURE A TRANSFORMER LE CARACTERE JURIDIQUE DU DROIT LITIGIEUX, NOTAMMENT EN SUBSTITUANT UNE SERVITUDE CONTINUE A UNE SERVITUDE DISCONTINUE, ET SPECIALEMENT EN AMENAGEANT UNE CANALISATION SOUTERRAINE D'ADDUCTION D'EAU SOUS L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE.