COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - MESURE D'INSTRUCTION - EXPERTISE - RECHERCHE D'ELEMENTS D'APPRECIATION
Analyse : LE JUGEMENT, PAR LEQUEL UN TRIBUNAL SE BORNE A DEMANDER A DES EXPERTS DES ELEMENTS D'APPRECIATION, N'A PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE.