COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, SOULEVE D'OFFICE, TIRE DE LA VIOLATION DES REGLES DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SUIVANT CES TEXTES "IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. CETTE ORGANISATION REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE RELEVENT PAS PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX. LES DIFFERENDS RELEVANT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT SOUMIS EN PREMIERE INSTANCE A UNE COMMISSION PRESIDEE PAR UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET COMPRENANT DES ASSESSEURS REPRESENTANT LES CATEGORIES INTERESSEES" ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER RAYNAU DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI SIGNIFIE LE 1ER OCTOBRE 1959, EN SUITE D'UNE CONTRAINTE DU 21 JANVIER 1955, NOTIFIEE LE 25 JUILLET SUIVANT, AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE S'ELEVANT A 47.090 FRANCS RECLAMEES PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE OBSERVE QUE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 (ART. 665 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) DECLARE APPLICABLES EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 53 A 55 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951, COMPLETANT LADITE ORDONNANCE Y AVAIT AJOUTE L'ARTICLE 53 BIS LEQUEL, S'INTEGRANT DANS LES ARTICLES CI-DESSUS VISES, PREVOIT LA POSSIBILITE DE RECOUVRER LES COTISATIONS PAR VOIE DE CONTRAINTE ; QUE LE JUGE DU FOND EN CONCLUT QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT L'OPPOSANT, LA CAISSE INTERESSEE ETANT HABILITEE A DELIVRER CONTRAINTE, LE COMMANDEMENT PROCEDAIT D'UN TITRE REGULIER ; MAIS ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT SUR UNE QUESTION QUI RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONTENTIEUX DES COMMISSIONS DE LA SECURITE SOCIALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DU POURVOI, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS LE 4 FEVRIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE. NO 60-10.876. DOCTEUR X... C/ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - POSSIBILITE
Analyse : DOIT ETRE CASSEE D'OFFICE, S'AGISSANT D'UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC, LA DECISION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, POUR DEBOUTER UN MEDECIN DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI SIGNIFIE EN SUITE D'UNE CONTRAINTE DELIVREE AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE RECLAMEES PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, DECLARE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT L'OPPOSANT, LA CAISSE INTERESSEE ETANT HABILITEE A DELIVRER CONTRAINTE, LE COMMANDEMENT PROCEDAIT D'UN TITRE REGULIER, SE PRONONCANT AINSI SUR UNE QUESTION QUI RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONTENTIEUX DES COMMISSIONS DE SECURITE SOCIALE.