Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN L'ABSENCE DE TOUT BAIL ECRIT A RETENU QU'IL EXISTAIT ENTRE VEUVE X..., PROPRIETAIRE ET BEGAT PRENEUR, DEUX CONTRATS VERBAUX DISTINCTS, L'UN DE BAIL A METAYAGE, ET L'AUTRE DE BAIL A CHEPTEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR JUSTEMENT ADMIS QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1800 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, RELATIVES AU CONTRAT DE CHEPTEL ETAIENT TOUJOURS EN VIGUEUR ET QU'AUCUNE CONVENTION EXPRESSE DES PARTIES NE DEROGEAIT A CES REGLES ET DECLARE QUE LES DEUX CONTRATS, QUI CO-EXISTAIENT, AVAIENT LEURS REGLES PROPRES, DECIDE QUE LES RAPPORTS ENTRE DAME X... ET BEGAT SERONT REGIS PAR LES SEULES DISPOSITIONS DU CONTRAT TYPE DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE ETABLI SUIVANT L'ARTICLE 821 DU STATUT RURAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE D'UNE PART, D'APRES LE CODE CIVIL, COMME LE SOUTENAIT DAME X... DANS SES CONCLUSIONS, LE CONTRAT DE CHEPTEL ETABLIT UN PARTAGE PAR MOITIE DU CROIT ET DES PERTES DE BETAIL, ET QUE D'AUTRE PART D'APRES LE STATUT RURAL C'EST LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU TIERCEMENT POUR LE PARTAGE QUI S'APPLIQUE AUX CONTRATS DE METAYAGE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SUR L'ENSEMBLE DES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 9 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65- 11438. VEUVE X... C/ BEGAT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BORE ET DESACHE.

Sommaire principal : METAYAGE - DEFINITION - DISTINCTION DU BAIL A CHEPTEL - EFFET
Sommaire de référence : LES JUGES QUI CONSTATENT QU'UN BAILLEUR ET UN PRENEUR ONT PASSE ENTRE EUX DEUX CONTRATS DISTINCTS, L'UN DE BAIL A CHEPTEL, L'AUTRE DE METAYAGE, NE PEUVENT DONC DECIDER QUE LEURS RAPPORTS SERAIENT REGIS PAR LES SEULES DISPOSITIONS DU CONTRAT TYPE DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE ETABLI SUIVANT L'ARTICLE 821 DU STATUT RURAL.
Analyse : LES REGLES DE PARTAGE ETABLIES PAR LE CODE CIVIL POUR UN BAIL A CHEPTEL SONT DIFFERENTES DE CELLES FIXEES PAR LE STATUT RURAL POUR LE BAIL A METAYAGE.