Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1974, 73-11.941, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11941
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1973-03-07, 1973-03-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 15 JUIN 1970, L'ENTREPRISE FERROVIAIRE PROCEDAIT, AU MOYEN D'UNE GRUE, A L'ENLEVEMENT DANS UNE FOSSE D'UN METRE DE PROFONDEUR D'UNE PRESSE D'UN POIDS DE 35 TONNES SOUS LAQUELLE ETAIENT AU FUR ET A MESURE PLACEES DES TRAVERSES, LORSQUE, PAR SUITE DE LA RUPTURE DE BOULONS DE FIXATION DU CROCHET AU MILIEU DE LA FLECHE DE LA GRUE, LA PRESSE, QUI SE TROUVAIT EN SUSPENSION, BASCULA ET ECRASA LE MANOEUVRE SCHIAVI DESCENDU DANS LA FOSSE POUR REDRESSER UNE TRAVERSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE FERROVIAIRE, EMPLOYEUR DE LA VICTIME, UNE FAUTE INEXCUSABLE AYANT ENTRAINE LA MORT DE CELLE-CI AUX MOTIFS QUE LE CONTREMAITRE DIRIGEANT LES OPERATIONS DE LEVAGE N'AVAIT PAS UTILISE DES LEUR DEBUT DES CRICS POUR SOULAGER LA GRUE, QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL S'ETAIT ELOIGNE POUR ALLER CHERCHER DES TRAVERSES QUI AURAIENT DU ETRE STOCKEES A PROXIMITE DE LA FOSSE ET QU'IL AVAIT LAISSE LE TRAVAIL SE POURSUIVRE APRES QU'IL AVAIT ETE AVISE QUE LA SOUDURE DU SYSTEME DE RETENUE DU CROCHET AVAIT CEDE, ALORS QUE LA FAUTE INEXCUSABLE EXIGE DE CELUI QUI S'EN REND COUPABLE UN ACTE OU UNE OMISSION VOLONTAIRE DONT L'AUTEUR NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU CARACTERE DANGEREUX QU'IL PRESENTAIT ET QUI A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, QU'IL N'Y AVAIT PAS ENTRE LA NON-UTILISATION DE DEUX CRICS DES LE DEBUT DE L'OPERATION ET LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT UN RAPPORT SI ETROIT QUE LE CONTREMAITRE AIT PU ETRE CONSCIENT DU DANGER DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE APPELLE SIMPLEMENT UNE ERREUR DE MANOEUVRE, QUE L'ABSENCE MOMENTANEE DU CONTREMAITRE PRES DE LA FOSSE EST SANS AUCUN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LUI-MEME QUE LA VICTIME EN Y DESCENDANT SE LIVRAIT A UNE OPERATION NORMALE ET N'AVAIT ENFREINT AUCUN ORDRE ET QU'ENFIN, SI LE CONTREMAITRE N'A PAS ARRETE LES OPERATIONS APRES AVOIR ETE AVISE QU'UNE SOUDURE AVAIT LEGEREMENT CEDE SUR LE SYSTEME DE RETENUE DU CROCHET BIEN QUE CET INCIDENT LAISSAT CRAINDRE QUE LES BOULONS DE FIXATION EUSSENT EUX-MEMES SUBI UN COMMENCEMENT DE STRICTION, IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CET EVENEMENT AIT ETE SI PROBABLE QUE LE CONTREMAITRE EUT DU NECESSAIREMENT AVOIR CONSCIENCE D'UN DANGER IMMINENT, QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTREMAITRE AVAIT ALORS VERIFIE LA SOLIDITE DES BOULONS ET QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE L'ERREUR QU'IL A PU COMMETTRE EN LES DECLARANT SOLIDES AVAIT LES CARACTERES D'UNE FAUTE SI GROSSIERE QU'ELLE ETAIT INEXCUSABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, NE POUVANT UTILISER EN RAISON DE L'EXIGUITE DES LOCAUX QU'UNE GRUE D'UNE PUISSANCE INSUFFISANTE DE DOUZE TONNES EN BOUT DE FLECHE ET DE VINGT TONNES AU CROCHET INTERMEDIAIRE, LE CONTREMAITRE, EMPLOYE DANS L'ENTREPRISE DEPUIS VINGT-SIX ANS, QUI DIRIGEAIT L'OPERATION D'ENLEVEMENT, PRATIQUAIT LA TECHNIQUE DU LEVAGE EN BASCULE, LA PRESSE DE TRENTE-CINQ TONNES REPOSANT CONSTAMMENT AU MOINS SUR UN ANGLE ; QUE S'IL POUVAIT CONSIDERER PAR HABITUDE QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN TRAVAIL DE ROUTINE, IL N'EN IGNORAIT PAS LE CARACTERE DELICAT ET DANGEREUX ; QU'IL AVAIT CEPENDANT ACCUMULE LES ERREURS, TOUT D'ABORD EN NE FAISANT PAS IMMEDIATEMENT USAGE DES DEUX CRICS QU'IL AVAIT A SA DISPOSITION POUR SOULAGER LE TRAVAIL DE LA GRUE BIEN QU'AU COURS DE DEUX ESSAIS INFRUCTUEUX POUR DECOLLER LA PRESSE DU SOL, LE MOTEUR AYANT ETE POUSSE A FOND, LA PRESSION ANORMALE EXERCEE SUR L'APPAREIL DE LEVAGE EUT PROVOQUE LA DEFORMATION DU SYSTEME D'ATTACHE ; QU'AVISE PAR LE GRUTIER, QUE LA SOUDURE DU SYSTEME DE RETENUE DU CROCHET AVAIT CEDE, IL AVAIT PASSE OUTRE ET ORDONNE LA POURSUITE DU TRAVAIL TANDIS QU'IL DEVAIT AVANT TOUT L'INTERROMPRE ET DEMANDER L'EXAMEN PAR UN SPECIALISTE DU SYSTEME DE RETENUE, LA RUPTURE DE SOUDURE LAISSANT CRAINDRE QUE LES BOULONS DE FIXATION AIENT EUX-MEMES SUBI UN DEBUT DE STRICTION ; QUE LE CONTREMAITRE AVAIT ENCORE COMMIS UN GRAVE MANQUEMENT AUX CONSIGNES DE SECURITE QU'IL DEVAIT FAIRE RESPECTER EN S'ELOIGNANT AVEC LES AUTRES MANOEUVRES POUR ALLER CHERCHER DES TRAVERSES QUI AURAIENT DU SE TROUVER STOCKEES PRES DE LA FOSSE, SI BIEN QUE SCHIAVI ETAIT LIVRE A SA SEULE INITIATIVE LORSQU'IL ETAIT DESCENDU DANS LA FOSSE POUR DEPLACER UNE TRAVERSE DEJA POSEE, CETTE MANOEUVRE CONSTITUANT UNE OPERATION NORMALE ET LA VICTIME N'AYANT A CETTE OCCASION COMMIS AUCUNE IMPRUDENCE NI ENFREINT AUCUN ORDRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LE CONTREMAITRE, SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR, AVAIT NON SEULEMENT MANQUE DE VIGILANCE MAIS AVAIT SURTOUT COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE EN ORDONNANT LA CONTINUATION DES OPERATIONS DE LEVAGE ALORS QU'IL AVAIT OU TOUT AU MOINS AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QUE PRESENTAIT L'UTILISATION D'UN ENGIN D'UNE PUISSANCE INSUFFISANTE ET EN ETAT DEFECTUEUX POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PARTICULIEREMENT DELICAT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A SCHIAVI ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ENTREPRISE FERROVIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPELDE LYON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTION - APPAREIL DE LEVAGE - SURCHARGE D'UNE GRUE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - APPAREIL DE LEVAGE - SURCHARGE D'UNE GRUE.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN CONTREMAITRE, SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR, AVAIT, EN DIRIGEANT LES OPERATIONS D'ENLEVEMENT D'UNE PRESSE AVEC UNE GRUE D'UNE PUISSANCE INSUFFISANTE, ACCUMULE LES ERREURS ET AVAIT SURTOUT COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE EN ORDONNANT LA CONTINUATION DES OPERATIONS MALGRE LA RUPTURE DE LA SOUDURE DU SYSTEME D'ATTACHE DU CROCHET DE L'ENGIN, LAISSANT CRAINDRE QUE LES BOULONS DE FIXATION AIENT EUX-MEMES SUBI UN DEBUT DE STRICTION, ALORS QU'IL AVAIT OU, DU MOINS, AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QUE PRESENTAIT L'UTILISATION D'UNE GRUE D'UNE PUISSANCE INSUFFISANTE ET EN ETAT DEFECTUEUX, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L 'ACCIDENT MORTEL DE TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, ECRASE PAR LA PRESSE PAR SUITE DE LA RUPTURE DE CES BOULONS DE FIXATION, ETAIT DUE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR.