Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CATHALINAT, AYANT ETE VICTIME LE 11 MAI 1952 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A PORT-ETIENNE EN MAURITANIE, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES TRANSATLANTIQUES, A PERCU, A COMPTER DU 1ER MARS 1957, DU FONDS SPECIAL DE GARANTIE INSTITUE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, LES MAJORATIONS LEGALES DE LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 AVRIL 1932 SUR LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCESSION A L'INDEPENDANCE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE, CES MAJORATIONS LEGALES NE LUI ONT PAS ETE VERSEES POUR LES DEUX DERNIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1959 ET POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1960 ; ATTENDU QUE CATHALINA EN AYANT RECLAME LE PAYEMENT A L'ETAT FRANCAIS, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'ETAT FRANCAIS ETAIT, AVANT L'ACCESSION A L'INDEPENDANCE DES TERRITOIRES QUI CONSTITUAIENT L'ANCIENNE AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, LE DEBITEUR DU MONTANT DES MAJORATIONS DE RENTE DONT DEVAIT BENEFICIER CATHALINAT EN SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 11 MAI 1952 EN MAURITANIE, ET QUE, S'IL EST VRAI QUE DES ACCORDS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ETAIENT INTERVENUS POUR METTRE A LA CHARGE DE CE DERNIER ETAT LE PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, CATHALINAT NE SAURAIT SE VOIR OPPOSER, PAR L'ETAT FRANCAIS, UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CES ACCORDS, LE DROIT DE CREANCE DONT IL SE PREVAUT ETANT ISSU DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION FRANCAISE RENDUE APPLICABLE AUX TERRITOIRES QUI CONSTITUAIENT ALORS UNE COLONIE ET AUCUNE NOVATION OU DECLARATION N'ETANT INTERVENUE DANS DES CONDITIONS RENDANT CELLE-CI OPPOSABLE AU CREDIRENTIER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 2 AVRIL 1932 PORTANT REGLEMENTATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ET INSTITUANT UNE CAISSE DENOMMEE "FONDS SPECIAL DE GARANTIE", AVAIT PREVU EXPRESSEMENT QUE CETTE CAISSE ETAIT INVESTIE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET AVAIT UNE EXISTENCE AUTONOME, ET QUE DES LORS L'ETAT FRANCAIS N'AVAIT JAMAIS ETE PERSONNELLEMENT DEBITEUR DES MAJORATIONS LEGALES DE RENTE DUES A CATHALINAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 21 MAI 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° 64-12 914 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ CATHALINAT PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET FORTUNET

Sommaire principal : REPUBLIQUES AFRICAINES REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE REVALORISATION MAJORATIONS LEGALES CHARGE ACCIDENT ANTERIEUR A L'INDEPENDANCE
Analyse : L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 2 AVRIL 1932 PORTANT REGLEMENTATION DES ACCIDENTS EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ET INSTITUANT UNE CAISSE DENOMMEE " FONDS SPECIAL DE GARANTIE " AVAIT PREVU EXPRESSEMENT QUE CETTE CAISSE ETAIT INVESTIE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET AVAIT UNE EXISTENCE AUTONOME. /L'ETAT FRANCAIS N'AYANT, DES LORS, JAMAIS ETE PERSONNELLEMENT DEBITEUR DES MAJORATIONS LEGALES ATTACHEES AUX RENTES ALLOUEES EN VERTU DUDIT DECRET, NE SAURAIT EN ETRE DECLARE TENU A CE TITRE, APRES L'ACCESSION A L'INDEPENDANCE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE, ENVERS LES VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS ANTERIEUREMENT SUR CE TERRITOIRE FAISANT PARTIE DE L'ANCIENNE AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE.