Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1977, 75-92.409, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-92409
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1975-07-07, 1975-07-07
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur MM. Nicolas, Vincent

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MICHEL) ; 2° Y... (ALBERT) ; 3° Z... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1975, QUI LES A CONDAMNES : Y... (ALBERT) A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 10000 FRANCS D'AMENDE, Z... (ROBERT) A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 5000 FRANCS D'AMENDE, X... (MICHEL) A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET 20000 FRANCS D'AMENDE, POUR ESCROQUERIE, TENTATIVE ET RECEL D'ESCROQUERIE ET TOUS SOLIDAIRES A DES REPARATIONS CIVILES, LE POURVOI DE X... ETANT LIMITE AUX INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS : SUR LE POURVOI DE Z... ; ATTENDU QUE Z... N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; SUR LES POURVOIS DE Y... ET DE X... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69,405,460 DU CODE PENAL,1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,2,3,85 ET SUIVANTS,582,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DISQUALIFIE LA PREVENTION D'ESCROQUERIE RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES, EN RECEL D'ESCROQUERIE ET A CONDAMNE LE DEMANDEUR DE CE CHEF ; AUX MOTIFS QU'AYANT ETE CHARGE PAR ROBERT Z..., VENANT AUX DROITS DE SON PERE DECEDE, DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES RECONNAISSANCES DE DETTES NOTARIEES SIGNEES AU PROFIT DE Z... PERE PAR LE SIEUR A..., IL NE POUVAIT IGNORER L'ORIGINE DES FONDS REPRESENTES PAR CES RECONNAISSANCES DE DETTES NOTARIEES ; ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ET DE CEUX DU JUGEMENT, ADOPTES, QU'AUCUNE REMISE N'A ETE FAITE PAR A... AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE LA CONVENTION ; QUE CE NE SONT DONC PAS LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES RETENUES PAR LES JUGES DU FOND QUI ONT ETE LA CAUSE DE LA REMISE POSTERIEURE DES EFFETS, PUIS CELLE, ENCORE PLUS POSTERIEURE, DES RECONNAISSANCES DE DETTES NOTARIEES, MAIS LES MENACES ET VIOLENCES EXERCEES POSTERIEUREMENT EN SORTE QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR RECEL D'ESCROQUERIES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PLUSIEURS INDIVIDUS, PARMI LESQUELS X..., ONT AMENE UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES A SOUSCRIRE A UNE PRETENDUE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DONT LE BUT ETAIT D'ASSURER LA CONTREPARTIE DE LA PRISE DE PARIS DONT IL ETAIT ASSURE QU'ILS ETAIENT RECUS EN ALLEMAGNE SUR DES COURSES DE CHEVAUX SE DEROULANT EN FRANCE ; QU'EN REALITE CETTE ENTREPRISE ETAIT FICTIVE ; QU'AUCUN PARI N'ETAIT RECU EN ALLEMAGNE ; QU'AU MOYEN DE FICHES FALSIFIEES LES PROMOTEURS DE L'OPERATION OBTENAIENT DE LEURS VICTIMES LE VERSEMENT DE FONDS OU DES RECONNAISSANCES DE DETTES, SE RENDANT AINSI COUPABLES D'ESCROQUERIES ; QUE A... ETANT AINSI DEVENU APPAREMMENT DEBITEUR DE LA PRETENDUE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, DE LA SOMME DE 500000 FRANCS, Y... LUI A FAIT SOUSCRIRE UNE TRANSACTION LE LIBERANT PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 250000 FRANCS MATERIALISEE PAR DES EFFETS DONT LEDIT Y... ASSURAIT LE RECOUVREMENT ET LA REPARTITION ENTRE LES PRETENDUS CREANCIERS TOUT EN CONSERVANT 10 % DU MONTANT DE LA TRANSACTION A TITRE D'HONORAIRES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... AVAIT, AU MOINS AU COURS DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION, CONNU L'EXISTENCE DE L'INFRACTION ET N'EN AVAIT PAS MOINS CONTINUE A ASSURER LE RECOUVREMENT ET LA REPARTITION DES FONDS ESCROQUES A A... ET A PERCEVOIR LA COMMISSION CONVENUE SUR LES EFFETS SOUSCRITS PAR CE DERNIER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DEDUITES PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT EUX, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, CONCU EN TERMES GENERAUX, ATTEINT TOUS CEUX QUI EN CONNAISSANCE DE CAUSE ONT PAR UN MOYEN QUELCONQUE BENEFICIE DU PRODUIT D'UN CRIME OU D'UN DELIT ; QUE LE MOYEN N'EST DES LORS PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE Y... ET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X... PRIS : LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE Y..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2,3,85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE,69,105,410 DU CODE PENAL,4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891,1131 ET 1133,1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, A CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LES PARTIES CIVILES QUI AVAIENT, SINON PARTICIPE A L'INFRACTION PRINCIPALE, DU MOINS COMMIS UNE INFRACTION AUTONOME CONNEXE A L'INFRACTION PRINCIPALE ET PASSE AVEC LE DEMANDEUR DES CONVENTIONS QUI AVAIENT POUR OBJET LE PARTAGE DU PRODUIT D'UN JEU ; AUX MOTIFS QUE LES PARIS ETANT FICTIFS ET CENSES ENREGISTRES EN ALLEMAGNE, ILS ECHAPPAIENT A LA LOI NATIONALE ET QUE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE RECEPTION DE PARIS N'ETAIENT PAS REUNIS ; QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES VICTIMES PRENAIT SA SOURCE DANS LE DELIT D'ESCROQUERIE REPROCHE AU DEMANDEUR ET NON DANS LES CONVENTIONS PASSEES EN VUE DU PARTAGE DES PRODUITS DU JEU ET QUE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL NE VISE PAS L'OBLIGATION DE REPARER LES DOMMAGES RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE ET QU'IL N'EST PAS ADMISSIBLE QUE LES ESCROCS PUISSENT CONSERVER LE BENEFICE DE TOUT OU PARTIE DE L'INFRACTION PAR EUX COMMISE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LA LOI NATIONALE NE S'APPLIQUERAIT PAS EN RAISON DE CE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION DE RECEPTION DE PARIS NE SERAIENT PAS REUNIS, LES PARIS FICTIFS ETANT CENSES ENREGISTRES EN ALLEMAGNE, EST INOPERANT, DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE RECEPTION DE PARIS, MAIS D'OFFRE DE RECEPTION DE PARIS, DELIT QUI EST REPRIME PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, EN QUELQUE LIEU ET SOUS QUELQUE FORME QU'IL SOIT COMMIS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECLARER QUE MEME SI L'OFFRE DE RECEVOIR DES PARIS AVAIT PU EXISTER DANS L'ESPRIT DES PARTIES CIVILES, ELLE N'AURAIT PU ETRE QU'IDEALE ET QU'EN TOUT CAS ON NE POURRAIT REPROCHER AUX PARTIES CIVILES QU'UN COMPORTEMENT REPREHENSIBLE MAIS NON DELICTUEUX DES LORS QUE CE COMPORTEMENT REPREHENSIBLE ETANT PREVU PAR LA LOI COMME DEVANT ETRE REPRIME, IL CONSTITUAIT DE CE FAIT MEME UNE INFRACTION ; ALORS QU'ENFIN, EST IRRECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, CELUI QUI A PARTICIPE A L'INFRACTION PRINCIPALE OU A COMMIS UNE INFRACTION AUTONOME MAIS CONNEXE A CETTE INFRACTION PRINCIPALE ; LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2,3,85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE,69,105,410 DU CODE PENAL,4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891,1131 ET 1133,1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, A CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LES PARTIES CIVILES QUI AVAIENT, SINON PARTICIPE A L'INFRACTION PRINCIPALE MAIS DU MOINS COMMIS UNE INFRACTION AUTONOME CONNEXE A L'INFRACTION PRINCIPALE ET PASSE AVEC LE DEMANDEUR DES CONVENTIONS QUI AVAIENT POUR OBJET LE PARTAGE DU PRODUIT D'UN JEU ; AUX MOTIFS QUE LES PARIS ETANT FICTIFS ET CENSES ENREGISTRES EN ALLEMAGNE, ILS ECHAPPAIENT A LA LOI NATIONALE ET QUE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE RECEPTION DE PARIS N'ETAIENT PAS REUNIS ; QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES VICTIMES PRENAIT SA SOURCE DANS LE DELIT D'ESCROQUERIE REPROCHE AU DEMANDEUR ET NON DANS LES CONVENTIONS PASSEES EN VUE DE PARTAGER LES PRODUITS DU JEU ET QUE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL NE VISE PAS L'OBLIGATION DE REPARER LES DOMMAGES RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE ET QU'IL N'EST PAS ADMISSIBLE QUE LES ESCROCS PUISSENT CONSERVER LE BENEFICE DE TOUT OU PARTIE DE L'INFRACTION PAR EUX COMMISE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LA LOI NATIONALE NE S'APPLIQUERAIT PAS EN RAISON DE CE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION DE RECEPTION DE PARIS NE SERAIENT PAS REUNIS, LES PARIS FICTIFS ETANT CENSES ENREGISTRES EN ALLEMAGNE, EST INOPERANT, DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE RECEPTION DE PARIS, MAIS D'OFFRE DE RECEPTION DE PARIS, DELIT QUI EST REPRIME PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, EN QUELQUE LIEU ET SOUS QUELQUE FORME QU'IL SOIT COMMIS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECLARER QUE, MEME SI L'OFFRE DE RECEVOIR DES PARIS AVAIT PU EXISTER DANS L'ESPRIT DES PARTIES CIVILES, ELLE N'AURAIT PU ETRE QU'IDEALE ET QU'EN TOUT CAS ON NE POURRAIT REPROCHER AUX PARTIES CIVILES QU'UN COMPORTEMENT REPREHENSIBLE, MAIS NON DELICTUEUX DES LORS QUE CE COMPORTEMENT REPREHENSIBLE ETANT PREVU PAR LA LOI COMME DEVANT ETRE REPRIME, IL CONSTITUAIT DE CE FAIT MEME UNE INFRACTION ; ALORS QU'ENFIN, EST IRRECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE CELUI QUI A PARTICIPE A L'INFRACTION PRINCIPALE OU A COMMIS UNE INFRACTION AUTONOME MAIS CONNEXE A CETTE INFRACTION PRINCIPALE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER DES REPARATIONS CIVILES AUX VICTIMES DE L'ESCROQUERIE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LE PREJUDICE EPROUVE PAR CELLES-CI PRENAIT SA SOURCE NON DANS LES CLAUSES DU CONTRAT DE PARTAGE DE GAINS ET DE PERTES RETIREES DES COURSES DE CHEVAUX, MAIS DANS LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUI ONT PERSUADE LES PARTIES CIVILES DE LA REALITE D'UNE FAUSSE ENTREPRISE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE CES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2-3,85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69, 405 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR SOLIDAIREMENT AVEC D'AUTRES PREVENUS A PAYER A A..., A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOMME DE 250000 FRANCS, QU'IL AVAIT VERSEE EN EXECUTION DE LA TRANSACTION NEGOCIEE PAR Y... EN AVRIL 1971 ; ALORS QUE DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET ET DE CEUX DU JUGEMENT ADOPTES, IL RESULTAIT QUE A... N'AVAIT FAIT AUCUNE REMISE DE FONDS AU MOMENT OU INTERVENAIT LA CONVENTION ENTRE Z... ET LUI-MEME, D'OU IL RESSORTAIT QUE CE N'ETAIENT PAS LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES RETENUES PAR LES JUGES DU FOND QUI AVAIENT ETE LA CAUSE DE LA REMISE POSTERIEURE DES EFFETS ET RECONNAISSANCES NOTARIEES, MAIS LES VIOLENCES ET MENACES POSTERIEURES DONT LA COUR ET LES PREMIERS JUGES ONT FAIT ETAT ET QUI ETAIENT LE FAIT DE Z... ; ATTENDU QUE X... AYANT ETE DECLARE COUPABLE D'ESCROQUERIE PAR L'ARRET DONT IL N'A PAS ATTAQUE LES DISPOSITIONS PENALES ET QUI A CONDAMNE Y... ET Z... POUR RECEL D'ESCROQUERIE, C'EST PAR L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE LA COUR L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC CES DERNIERS AU PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS A A... ; QU'EN EFFET, LA SOLIDARITE PREVUE PAR L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL S'APPLIQUE LORSQUE PLUSIEURS INDIVIDUS SONT CONDAMNES POUR DELITS CONNEXES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES INFRACTIONS SONT CONNEXES LORSQUE LES CHOSES OBTENUES A L'AIDE D'UN CRIME OU D'UN DELIT ONT ETE EN TOUT OU EN PARTIE RECELEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) ACTION CIVILE - Recevabilité - Escroquerie - Association ayant un but illicite - Entreprise fictive.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Recevabilité - Escroquerie - Conditions.
Analyse : Lorsque au moyen de la création d'une association en participation dont le but avoué serait illicite, mais qui constitue en réalité une entreprise fictive destinée, à l'aide d'une mise en scène, à persuader des victimes d'exécuter des obligations onéreuses portant sur des sommes qu'elles ne devaient pas, ces victimes sont recevables à obtenir réparation de leur préjudice. Celui-ci prend sa source, non dans les clauses du contrat mais dans les manoeuvres frauduleuses qui les ont persuadées de la réalité d'une fausse entreprise (1).