Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, L'ACQUEREUR D'UNE PARCELLE QUI S'ENGAGE ENVERS LE VENDEUR D'UN DOMAINE IMMOBILIER OU ENVERS SES AYANTS CAUSE, AU PROFIT DE TOUS LES BENEFICIAIRES PRECISES A L'ACTE, A RESPECTER DES CLAUSES CONCERNANT NOTAMMENT LA LIMITATION DE HAUTEUR DES HABITATIONS A EDIFIER SUR SA PARCELLE ET QUI BENEFICIE, EN VERTU DE SON ACTE D'ACQUISITION, DES MEMES STIPULATIONS IMPOSEES AUX AUTRES ACQUEREURS ET ACCEPTEES PAR EUX POSSEDE CONTRE CEUX-CI OU LEURS AYANTS CAUSE, UNE ACTION DIRECTE POUR LES CONTRAINDRE AU RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE Y..., PROPRIETAIRE A NICE D'UN DOMAINE IMMOBILIER, EN A VENDU DES PARCELLES A QUINZE ACQUEREURS EN 1919-1920 SANS CONSTITUER UN LOTISSEMENT, NI REDIGER UN CAHIER DES CHARGES ; QU'IL A FAIT INSERER DANS TOUS LES ACTES DE VENTE DES CLAUSES SPECIFIANT QUE LES ACQUEREURS "SERONT TENUS OU BENEFICIERONT DES SERVITUDES OU CHARGES QUE M. Y... ENTEND CREER ... POUR LEDIT ACQUEREUR COMME POUR TOUS LES AUTRES ACQUEREURS DE SA PROPRIETE" ; QU'IL ETAIT NOTAMMENT PREVU QUE LES BATIMENTS DEVRAIENT "AVOIR UN ASPECT PROPRE, QUOIQUE SIMPLE, ET NE PAS DEPASSER UNE HAUTEUR DE 12 METRES A COMPTER DU CENTRE DU BATIMENT JUSQU'A LA CORNICHE DU COURONNEMENT" ; QU'EN 1936 LES EPOUX Z... ONT ACQUIS UN DES TERRAINS DU DOMAINE LORENZI ET Y ONT FAIT CONSTRUIRE UNE VILLA ; QU'EN 1964, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION BARTHELEMY Y... (SOBARLO) A ACQUIS LA PARCELLE CONTIGUE ET Y A EDIFIE DEUX BATIMENTS D'HABITATION SEPARES PAR DES GARAGES RECOUVERTS DE JARDINS ET DE TERRASSES ; QUE LA DAME VEUVE Z..., PRETENDANT QUE LES CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR LA SOCIETE DEPASSAIENT LA HAUTEUR AUTORISEE, EN A RECLAME LA DEMOLITION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER VEUVE Z... DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE LES ACTES DISTINCTS PEUVENT COMPORTER LES MEMES OBLIGATIONS, SANS CONSTITUER UNE VERITABLE STIPULATION POUR AUTRUI NI PAR CONSEQUENT HABILITER LES ACQUEREURS A S'EN PREVALOIR LES UNS CONTRE LES AUTRES" , ALORS QUE LE VENDEUR D'ORIGINE QUI ETAIT LE STIPULANT, AVAIT FAIT ACCEPTER PAR LES DIVERS ACQUEREURS, LES PROMETTANTS, L'OBSERVATION DES CLAUSES CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS A EDIFIER SUR LES PARCELLES VENDUES, ET CE, A LEUR CHARGE ET DANS LEUR PROPRE INTERET COMME DANS CELUI DES AUTRES ACQUEREURS DE TERRAINS, QUI DEVENAIENT AINSI, OUTRE LES PROMETTANTS, LES BENEFICIAIRES DE CES STIPULATIONS ; QU'EN STATUANT DES LORS, COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 17 MAI 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-12.879. DAME X... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION "BARTHELEMY Y...". PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. VIDART ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 10 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 184, P. 137.

Sommaire principal : VENTE MODALITES CLAUSE LIMITATIVE DE JOUISSANCE VENTES CONSENTIES PAR LE MEME VENDEUR A DIVERS ACQUEREURS RAPPORTS DE CES DERNIERS ENTRE EUX DROIT DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL, L'ACQUEREUR D'UNE PARCELLE, QUI S'ENGAGE ENVERS LE VENDEUR D'UN DOMAINE IMMOBILIER OU ENVERS SES AYANTS CAUSE, AU PROFIT DE TOUS LES BENEFICIAIRES PRECISES A L'ACTE, A RESPECTER DES CLAUSES CONCERNANT NOTAMMENT LA LIMITATION DE HAUTEUR DES HABITATIONS A EDIFIER SUR SA PARCELLE, ET QUI BENEFICIE, EN VERTU DE SON ACTE D'ACQUISITION DES MEMES STIPULATIONS IMPOSEES AUX AUTRES ACQUEREURS ET ACCEPTEES PAR EUX, POSSEDE CONTRE CEUX-CI OU LEURS AYANTS CAUSE, UNE ACTION DIRECTE POUR LES CONTRAINDRE AU RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS.