COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU A DAME X... LA QUALITE D'AFFILIEE OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE, POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1956, AU MOTIF QUE CETTE PERSONNE AVAIT RECU DES SALAIRES PORTES EN COMPTABILITE ET QU'EN 1952, ELLE TRAVAILLAIT AU SERVICE DE SON MARI, CE QUI NE SAURAIT SUFFIRE A ETABLIR LE LIEN DE SUBORDINATION EXIGE PAR LA LOI; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QU'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT ADMIS QUE LE TRAVAIL TEL QU'IL ETAIT EFFECTUE PAR LA FEMME POUR LE COMPTE DE SON MARI, D'AVRIL 1951 A AVRIL 1952, EMPORTAIT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE LADITE DAME, QUE LA NATURE DE CETTE ACTIVITE N'AVAIT PAS CHANGE DEPUIS LORS ET QUE LE SALAIRE CORRESPONDANT, DONT LE DEFAUT DE MENTION DANS LA COMPTABILITE APRES AVRIL 1952 AVAIT SEUL ENTRAINE LA CESSATION DE L'ASSUJETTISSEMENT DE L'INTERESSEE APRES CETTE DATE, FIGURAIT DE NOUVEAU REGULIEREMENT SUR LE LIVRE DE PAYE POUR LE TRIMESTRE EN LITIGE; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS, D'OU RESULTE LA REUNION, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, DES CONDITIONS IMPOSANT L'AFFILIATION DE DAME X..., LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 DECEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONJOINT (LOI DU 14 AVRIL 1952) - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE ETABLIE PAR UNE DECISION ANTERIEURE - ABSENCE DE MODIFICATION
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR RECONNU LA QUALITE D'AFFILIEE OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE, A UNE FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI, DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT ADMIS, POUR UNE PERIODE ANTERIEURE, QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR CETTE FEMME POUR LE COMPTE DE SON MARI EMPORTAIT SON AFFILIATION OBLIGATOIRE, QUE LA NATURE DE CETTE ACTIVITE N'AVAIT PAS CHANGE DEPUIS LORS ET QUE LE SALAIRE CORRESPONDANT, DONT LE DEFAUT DE MENTION DANS LA COMPTABILITE APRES UNE DATE DETERMINEE AVAIT SEUL ENTRAINE LA CESSATION DE L'ASSUJETTISSEMENT DE L'INTERESSEE APRES CETTE DATE, FIGURAIT DE NOUVEAU REGULIEREMENT SUR LE LIVRE DE PAYE POUR LA PERIODE EN LITIGE.