Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1978, 77-12.950, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12950
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1977-02-28, 1977-02-28
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FAROUX A DEMANDE EN 1963 LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ; QU'IL AVAIT PERCU EN 1939 UNE SOMME DE 200 000 ANCIENS FRANCS AU TITRE DES REMUNERATIONS DE 1938 ET D'UN RAPPEL DES SALAIRES POUR LES ANNEES 1933 A 1936 ; QUE LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITIONS DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES (CRICA) A REFUSE D'IMPUTER LADITE SOMME SUR CES EXERCICES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DECLAREE A L'ADMINISTRATION FISCALE EN 1939, ET QU'UNE DELIBERATION CONFIRMEE LE 15 DECEMBRE 1951 PAR LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DISPOSAIT QU'IL Y AVAIT LIEU EN MATIERE DE RAPPELS DE SALAIRES, POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION, DE SUIVRE LA MEME REGLE QU'EN MATIERE FISCALE, C'EST-A-DIRE DE CONSIDERER CES SOMMES COMME AFFERENTES A L'ANNEE CIVILE AU COURS DE LAQUELLE ELLES AVAIENT ETE VERSEES OU A LAQUELLE ELLES AVAIENT ETE RATTACHES FISCALEMENT ; ATTENDU QUE FAROUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE IMPUTER CE RAPPEL DE SALAIRES SUR LES ANNEES 1933 A 1936, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET QUE LA DELIBERATION DU 15 DECEMBRE 1951 NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE, EN L'ABSENCE DE TOUTE REGLE, A L'EPOQUE OU CETTE SOMME LUI AVAIT ETE VERSEE, DEFINISSANT UN REGIME PARTICULIER DE RATTACHEMENT DES RAPPELS DE SALAIRES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'IL AVAIT DEMANDE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN CE QU'ELLE PREVOYAIT L'ATTRIBUTION D'UNE RETRAITE AUX CADRES AYANT TRAVAILLE AVANT LE 1ER JANVIER 1947, IL ETAIT EN DROIT DE REFUSER L'APPLICATION DE SES DISPOSITIONS NOUVELLES RELATIVES A UNE PRISE EN COMPTE LIMITEE DES RAPPELS DE SALAIRES, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE POUVAIT RELEVER QU'IL NE PROUVAIT PAS AVOIR SOLLICITE DE L'ADMINISTRATION FISCALE LE RATTACHEMENT DE SES RAPPELS DE SALAIRES AUX EXERCICES DE 1933 A 1936, BIEN QU'IL EUT ETABLI QUE LA DESTRUCTION DES ARCHIVES FISCALES NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'OBTENIR CETTE PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA DELIBERATION DU 15 DECEMBRE 1951 QUI N'A PAS ETE PRISE SEULEMENT POUR L'AVENIR, CONCERNE EGALEMENT LA VALIDATION DES SERVICES ANTERIEURS A 1947 ; QU'ELLE NE CONTREDIT NULLEMENT LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUIVANT LAQUELLE CETTE VALIDATION EST SOUMISE A "LA JUSTIFICATION DES APPOINTEMENTS PERCUS AU COURS DE CHAQUE ANNEE" ; QUE FAROUX, QUI RECONNAIT QU'IL N'EXISTAIT A L'EPOQUE NI REGIME DE RETRAITE DES CADRES NI REGLES DE RATTACHEMENT DES RAPPELS DE SALAIRES, NE PEUT INVOQUER AUCUN DROIT ACQUIS LUI PERMETTANT DE S'OPPOSER A CETTE MODALITE D'IMPUTATION ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC EXACTEMENT DECIDE QUE, REVENDIQUANT LUI-MEME EN 1963 LE BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LA VALIDATION DE SES SERVICES ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CELLE-CI, IL NE POUVAIT S'OPPOSER A L'APPLICATION DE LA DELIBERATION DE 1951, OBLIGATOIRE AU MEME TITRE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE ELLE-MEME ; QU'ENFIN, NE CONSTITUE PAS UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, LA PREUVE DE LA CONSTATATION QUE FAROUX N'AVAIT NI PROUVE NI MEME ALLEGUE AVOIR SOLLICITE L'IMPUTATION FISCALE DE SON RAPPEL DE SALAIRE AUX EXERCICES DE 1933 A 1936, PEU IMPORTANT LA DESTRUCTION D'ARCHIVES AUXQUELLES FAROUX AURAIT PU SUBSTITUER D'AUTRES JUSTIFICATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Cadres - Convention nationale de retraite et de prévoyance - Pension - Calcul - Rappels de salaires - Rattachement à l'année de versement - Délibération du 15 décembre 1951 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Pension - Calcul - Cadre - Rappels de salaires - Rattachement à l'année de versement - Délibération du 15 décembre 1951 - Application dans le temps.
Analyse : La délibération confirmée le 15 décembre 1951 par les organisations signataires de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, et selon laquelle il y a lieu de considérer les rappels de salaires comme afférents à l'année civile au cours de laquelle ils ont été perçus, est obligatoire comme la convention elle-même. Elle n'a pas été prise seulement pour l'avenir, et concerne également la validation des services antérieurs à 1947.