Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1976, 75-10.875, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10875
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1974-11-14, 1974-11-14
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Pradon

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BUHLER A CONFIE, LE 14 MAI 1965, A LA SOCIETE TEPRINA LE SOIN D'INSTALLER ET D'ENTRETENIR, PENDANT UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, LE RESEAU TELEPHONIQUE DESSERVANT AUSSI BIEN LES LOCAUX DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A ..., QUE CEUX DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE AU 42 DE LA MEME RUE, LES POSTES INSTALLES A CETTE DERNIERE ADRESSE ETANT RELIES PAR UN CABLE AU POSTE CENTRAL ETABLI AU NUMERO 33 ; QUE, LE 21 DECEMBRE 1970, LA SOCIETE BUHLER A EFFECTUE LA CESSION DE BAIL DES LOCAUX SITUES AU NUMERO 42 AU PROFIT DE LA SOCIETE HORWATH ET DE TROIS AUTRES SOCIETES COMPOSANT LE GROUPE HORWATH ; QUE, LE MEME JOUR, LA SOCIETE HORWATH S'EST ENGAGEE, TANT PERSONNELLEMENT, QU'AU NOM DES AUTRES SOCIETES CESSIONNAIRES, A "FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE" DU CONTRAT EXISTANT ENTRE SA CEDANTE ET LA SOCIETE TEPRINA ; QUE LA SOCIETE HORWATH AYANT ESTINE QUE L'INSTALLATION TELEPHONIQUE NE POUVAIT CONVENIR A SES BESOINS, A DEMANDE A LA SOCIETE BUHLER DE DONNER DES INSTRUCTIONS A TEPRINA EN VUE D'OPERER LA DEPOSE DU MATERIEL SE TROUVANT DANS LES LOCAUX DU NUMERO 42 ; QU'IL FUT AINSI PROCEDE, MAIS QUE TEPRINA SOLLICITE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE BUHLER A LUI VERSER LES ANNUITES CONVENUES POUR LA DUREE DU CONTRAT RESTANT A COURIR ; QUE BUHLER A DEMANDE A ETRE GARANTIE PAR LES SOCIETES DU GROUPE HORWATH ; QUE CES DERNIERES ONT ALORS SOUTENU QUE LA SOCIETE TEPRINA POUVAIT D'AUTANT MOINS DEMANDER L'EXECUTION DU CONTRAT DU 14 MAI 1965 QUE CELUI-CI ETAIT NUL, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943 LIMITANT A UNE DUREE DE DIX ANNEES LES CONVENTIONS DE LOCATION EXCLUSIVE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943, QUI VISE NON PAS LES CONTRATS, MAIS LES CLAUSES D'EXCLUSIVITE, LIMITE A DIX ANS LA DUREE MAXIMUM DE VALIDITE DE TOUTE CLAUSE D'EXCLUSIVITE PAR LAQUELLE L'ACHETEUR, CESSIONNAIRE OU LOCATAIRE DE BIENS MEUBLES S'ENGAGE VIS-A-VIS DE SON VENDEUR, CEDANT OU BAILLEUR, A NE PAS FAIRE USAGE D'OBJETS SEMBLABLES OU COMPLEMENTAIRES EN PROVENANCE D'UN AUTRE FOURNISSEUR, EN SORTE QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE LOCATION EXCLUSIVE DE MATERIEL TELEPHONIQUE CONCLU POUR UNE DUREE SUPERIEURE A DIX ANS, LE CONTRAT SE TROUVAIT NECESSAIREMENT NUL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE BUHLER ET TEPRINA NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE AU SENS DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943 ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE EN GARANTIE FORMULEE CONTRE ELLES, LES SOCIETES DU GROUPE HORWATH, ONT, EN OUTRE, SOUTENU QU'ELLES AVAIENT COMMIS UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE EN S'ENGAGEANT A REPRENDRE UNE INSTALLATION, DONT ELLE SE SONT APERCUES QUE LA PARTIE ESSENTIELLE CONCERNAIT LE LOCAL DU NUMERO 33 DE LA RUE DU LOUVRE, AUQUEL ELLES ETAIENT ETRANGERES ; QU'ELLES SOUTENAIENT, NOTAMMENT, QUE, SUR LE PLAN, QUI LEUR AVAIT ETE REMIS DES LOCAUX DU NUMERO 42 DE LA RUE DU LOUVRE, FIGURAIT UN STANDARD TELEPHONIQUE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LES PRETENTIONS DES SOCIETES DU GROUPE HORWATH, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LESQUELS, APRES AVOIR REGARDE "PEU PLAUSIBLE QU'UN COMMERCANT PRENNE EN LOCATION UN LOCAL IMPORTANT SANS EXAMINER SOIGNEUSEMENT L'INSTALLATION TELEPHONIQUE ET SON RACCORDEMENT AU RESEAU", AVAIENT RELEVE QUE, SELON UNE LETTRE DU 17 FEVRIER 1971 DE TEPRINA A BUHLER, LES SOCIETES DU GROUPE HORWATH AVAIENT RECONNU QUE L'INSTALLATION TELEPHONIQUE NE CORRESPONDAIT PAS A LEURS BESOINS ET QUE L'ENGAGEMENT DU 21 DECEMBRE 1970 "SE REFERAIT AU CONTRAT TEPRINA-BUHLER, DANS LEQUEL L'ADRESSE DE BUHLER EST CELLE DU STANDARD, LE NUMERO 33" ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI REPROCHAIENT AU PREMIER DES MOTIFS AINSI RETENUS SON CARACTERE DUBITATIF OU HYPOTHETIQUE, AU SECOND LE FAIT QUE L'APPRECIATION RAPPORTEE PAR TEPRINA NE SITUAIT POSTERIEUREMENT A L'ENGAGEMENT DU 21 DECEMBRE 1970 ET AU TROISIEME LE FAIT QUE LA SOCIETE BUHLER AIT ETE DOMICILIEE AU NUMERO 33 DE LA RUE DU LOUVRE, ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ET SANS S'ETRE EXPLIQUEE SUR L'ALLEGATION CONCERNANT L'EXISTENCE D'UN STANDARD SUR LES PLANS DES LOCAUX DU NUMERO 42 DE LA RUE DU LOUVRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA SEULE LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Ligne téléphonique - Installation - Contrat d'entretien - Durée - Contrat ne constituant pas un contrat d'exclusivité.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Clause d'exclusivité - Limitation à dix ans.
Analyse : Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel saisie sur le fondement de la loi du 14 octobre 1943 limitant à dix années la durée de toute clause d'exclusivité d'avoir refusé de prononcer la nullité d'un contrat d'installation et d'entretien d'un réseau téléphonique conclu pour une durée de quinze ans, dès lors que l'arrêt a constaté que le contrat litigieux ne constituait pas un contrat d'exclusivité au sens de la loi.