Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1959, Publié au bulletin
Date de la décision : 1959-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1958-05-28, 1958-05-28
Président : P.Pdt M. Battestini
Avocats : Av. Demandeur : Me Lévy-Falco

Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que l'engagement d'entretien que, dans la croyance de sa paternité, son auteur a souscrit au profit de l'enfant né d'une femme mariée et qui a sa cause dans cette croyance, est valable alors même que ledit enfant conserve la qualité d'enfant légitime en l'absence de désaveu par le mari, et que celui-ci reste tenu à son égard des obligations que lui impose l'article 203 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que dame X..., épouse de Y..., a mis au monde le 23 janvier 1948, une fille prénommée Hélène que son mari n'a pas désavouée et a déclarée à l'état civil comme née de lui ; que Z..., dans la conviction d'être le père de l'enfant, a pris le 15 février 1948, et a tenu jusqu'en 1953, l'engagement écrit de verser à dame Y... pendant quinze ans une pension mensuelle destinée à élever la fillette ; Attendu que, pour rejeter la demande introduite contre Z... par dame Y..., assistée et autorisée de son mari, et tendant au payement de la pension à compter du mois d'août 1953, l'arrêt attaqué énonce "que la jeune Hélène Y... n'ayant pas été désavouée, est irréfrégablement réputée être la fille de Y... et que, sur le seul fondement de cet état qui met à la charge des époux Y... l'obligation alimentaire, l'engagement souscrit par Z... dans sa croyance d'être le père de l'enfant est, aux termes de l'article 1131 du Code civil, privé de toute efficacité, parce que dépourvu de toute cause, exprimable, la qualité d'enfant légitime de la fillette n'étant désormais susceptible d'aucune contradiction légale" ; Attendu qu'en jugeant aux termes de tels motifs, que l'engagement écrit d'entretien pris par son auteur, se trouvait, du seul fait qu'une obligation alimentaire légale demeurait à la charge du mari, dénué de cause et par suite de validité, la Cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; Par ces motifs : Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Angers le 28 mai 1958 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes.

Sommaire principal : FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - NOVATION EN OBLIGATION CIVILE - VALIDITE - DESAVEU DU MARI (NON)
Analyse : L'engagement d'entretien que, dans la croyance de sa paternité, son auteur a souscrit au profit de l'enfant né d'une femme mariée et qui a sa cause dans cette croyance, est valable alors même que ledit enfant conserve la qualité d'enfant légitime en l'absence de désaveu par le mari, et que celui-ci reste tenu à son égard des obligations que lui impose l'article 203 du Code civil.