Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1977, 76-10.393, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10393
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1975-11-13, 1975-11-13
Président : PDT M. Lancien CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolay

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MERCIER ETAIT ENGAGEE PAR LA CONFIRMATION DE L'ACHAT DE 5.000 KILOGRAMMES DE LAINE "AFGHANISTAN GRIS BATTU" QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE A MAZAMET, LE 15 SEPTEMBRE 1972, PAR LA COMPAGNIE D'IMPORTATION DE LAINES ETABLIE DANS LA MEME VILLE, LES PREMIERS JUGES ONT RETENU L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS ECHANGES ENTRE LES PARTIES AINSI QUE LA PRATIQUE COMMERCIALE CONSTANTE DE LA PLACE DE MAZAMET SUR LA FORMATION DES CONTRATS, COUTUME QUI AVAIT ETE APPLIQUEE ENTRE LES MEMES PARTIES A L'OCCASION DE PRECEDENTS CONTRATS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A INFIRME CETTE DECISION, S'EST CEPENDANT ABSTENUE DE REPONDRE PAR AUCUN MOTIF AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'EN APPLICATION D'USAGES CONSTANTS ET, AU SURPLUS, CONFORMEMENT AUX MODALITES DE PRECEDENTS CONTRATS CONCLUS ENTRE LES MEMES PARTIES, TOUTE CONFIRMATION DE VENTE OU D'ACHAT ETAIT REPUTEE ACCEPTEE PAR LE DESTINATAIRE SI, DES SA RECEPTION, LEDIT DESTINATAIRE N'AVAIT PAS NOTIFIE, EXPRESSEMENT ET FORMELLEMENT, SON DESACCORD ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE, DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN, NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : VENTE - Offre - Offre d'achat - Confirmation - Acceptation - Usages commerciaux - Conclusions - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Vente - Offre - Confirmation de vente ou d'achat - Usages commerciaux - Application.
Analyse : Infirmant le jugement de première instance qui avait dit que l'acheteur d'un lot de laine était engagé par la confirmation d'achat conformément à l'usage de la place (Mazamet) et aux pratiques antérieures des parties, la Cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 lorsqu'elle omet de répondre aux conclusions du vendeur qui faisait valoir que, conformément aux usages constants et aux modalités de leurs précédents contrats, toute confirmation de vente ou d'achat était réputée acceptée par le destinataire si, dès réception, il ne notifiait pas expressément ou tacitement son désaccord.