Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1965, 63-10.984, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10984
Président : M

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONDAMNE X... A PAYER A LA SOCIETE PEREIRE IMMOBILIERE UNE SOMME DE 7000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR LES DILIGENCES ACCOMPLIES PAR ELLE DAN L'INTERET DUDIT MARCHAIX A QUI ELLE AVAIT PROCURE UN ACHETEUR POUR L'IMMEUBLE QU'IL DESIRAIT VENDRE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES MENTIONS PORTEES SUR LE PLAN DES LIEUX TRANSMIS A L'AGENCE PAR LE VENDEUR OU CONTENUES DANS SA CORRESPONDANCE, D'OU IL RESULTERAIT QU'A AUCUN MOMENT, CELUI-CI N'AVAIT ACCEPTE DE CONFIER UN MANDAT OU UNE MISSION QUELCONQUE A QUI QUE CE FUT ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES FAISANT VALOIR QUE LA SEULE AUTORISATION DE RECHERCHER UN ACQUEREUR NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUTIVE D'UN ENGAGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT UNE LETTRE DU 19 MAI 1959 PAR LAQUELLE X... ENVOYAIT A LA SOCIETE PEREIRE IMMOBILIERE UN " PLAN ET UN ETAT DESCRIPTIF DES LIEUX DE NOTRE IMMEUBLE SIS,... A PARIS ", L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CE DOCUMENT A ETE ECRIT APRES UN ENTRETIEN AU COURS DUQUEL LE PROPRIETAIRE AVAIT FAIT CONNAITRE A L'INTERMEDIAIRE, QUI S'OFFRAIT A LUI, LE PRIX QU'IL SOUHAITAIT OBTENIR ET QU'IL FIXAIT A 30 MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) ET QU'ENFIN, PAR UNE MENTION MANUSCRITE INSEREE DANS LE TEXTE DACTYLOGRAPHIE, X... PRENAIT L'ENGAGEMENT DE PREVENIR L A SOCIETE PEREIRE " EN CAS DE VENTE PA R AILLEURS " ; QUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT ENSUITE QUE, SI X... AVAIT PRECISE, TANT DANS LA LETTRE SUSVISEE QUE SUR LE DOCUMENT TRANSMIS, " QU'IL NE S'ENGAGEAIT A RIEN VIS-A-VIS DE L'AGENCE ", IL N'EN AVAIT PAS MOINS ACCEPTE LES SERVICES DONT IL AVAIT BENEFICIE ET QU'IL AVAIT SEULEMENT REFUSE DE S'ENGAGER " PAR UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE " ; QUE CETTE INTERPRETATION DE LA CORRESPONDANCE INVOQUEE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE SES TERMES, EST EXCLUSIVE DE DENATURATION ; ATTENDU, ENFIN, QU'AYANT RELEVE QUE X... AVAIT " EFFECTIVEMENT CONCLU AVEC L'ACHETEUR QUE LA SOCIETE PEREIRE IMMOBILIERE LUI AVAIT PRESENTE ", LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CETTE SOCIETE, QUI AVAIT AGI " AVEC LE CONSENTEMENT DE X... ", AVAIT DROIT A UNE REMUNERATION ET REPONDU AINSI AUX MOTIFS PRETENDUEMENT DELAISSES DU JUGEMENT ENTREPRIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PASFONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10. 984. X... C / SOCIETE PEREIRE IMMOBILIERE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET MAYER.

Sommaire principal : VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - VENDEUR AYANT ACCEPTE LES SERVICES DE L'INTERMEDIAIRE
Analyse : C'EST SOUVERAINEMENT QU'AYANT ENONCE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA CORRESPONDANCE AMBIGUE DES PARTIES, QU'UN VENDEUR AVAIT ACCEPTE LES SERVICES D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, ET AYANT RELEVE QUE LEDIT VENDEUR "AVAIT EFFECTIVEMENT CONCLU AVEC L'ACHETEUR QUE LUI AVAIT PRESENTE L'AGENCE", LA COUR D'APPEL A APPRECIE QUE CELLE-CI QUI AVAIT AGI, AVEC LE CONSENTEMENT DU VENDEUR, AVAIT DROIT A UNE REMUNERATION.