Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1976, 74-14.845, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14845
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1974-06-01, 1974-06-01
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE NEMAU A DEMANDE A LA SOCIETE COMPAGNIE DE MONTAGE ET REALISATIONS INDUSTRIELLES (CMRI) PAIEMENT D'UNE SOMME RESTANT DUE PAR CETTE DERNIERE SUR LE PRIX DE VENTE D'UN CHARIOT ELEVATEUR, COMPTE TENU DU JEU D'UNE CLAUSE PENALE CONTENUE DANS LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE NEMAU, LA COUR D'APPEL A, D'OFFICE, DECLARE QUE LES PENALITES PREVUES PAR LADITE CLAUSE N'ETAIENT PAS ENCOURUES, FAUTE PAR LA SOCIETE D'AVOIR MIS SON DEBITEUR EN DEMEURE DE S'EXECUTER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LES PARTIES AVAIENT ETE INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE CETTE DISPOSITION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Mise en demeure - Absence - Moyen d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Analyse : Saisis de la demande d'un vendeur de matériel en paiement par l'acheteur de pénalités pour retard dans le paiement du prix, les juges du fond ne peuvent déclarer que ces pénalités ne sont pas dues, au motif relevé d'office que le vendeur n'a pas mis son débiteur en demeure de s'exécuter, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen.