COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION DES OUVRIERS ET GENS DE TRAVAIL POUR LE PAYEMENT DE LEURS SALAIRES SE PRESCRIT PAR SIX MOIS ; OR ATTENDU QU'ANCELIN AYANT OPPOSE CETTE PRESCRIPTION A L'ACTION INTRODUITE CONTRE LUI, PAR ACTE DU 6 JUILLET 1957, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, PAR CASTEILL, AUX FINS DE PAYEMENT DE SALAIRES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUS POUR LE TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUE, DU 31 JANVIER 1951 AU 26 JANVIER 1952, SUR 5 AYMINATES DE TERRE APPARTENANT X... ANCELIN, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QUE, PAR L'EFFET DE LA CITATION PAR LAQUELLE, AU MOIS DE JUILLET 1952, CASTEILL AVAIT ATTRAIT LE Y... ANCELIN DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE DES BAUX RURAUX AUX FINS DE REGLEMENT DE COMPTE DE METAYAGE PORTANT SUR LES MEMES TERRES ET SUR LESQUELLES CETTE JURIDICTION AVAIT REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE METAYAGE ALLEGUE, LA PRESCRIPTION INVOQUEE AVAIT ETE INTERROMPUE ETANT DONNE QUE LA CITATION EN JUSTICE DONNEE MEME DEVANT UN JUGE IMCOMPETENT INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DIFFERENTE AYANT CEPENDANT LE MEME BUT, ET QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, L'ACTION DE CASTEILL EN REGLEMENT DE COMPTE DE METAYAGE TENDANT, COMME CELLE EN PAYEMENT DE SALAIRES, A L'OBTENTION DE LA JUSTE REMUNERATION DU TRAVAIL PAR LUI EFFECTUE SUR LA PROPRIETE D'ANCELIN ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE PLUS DE SIX MOIS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LA DATE : 6 FEVRIER 1956, DU JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DES BAUX RURAUX, NOTIFIE A CASTEIL LE 8, ET LA DATE : 6 JUILLET 1957, DE L'ACTE INTRODUCTIF DE L'INSTANCE PRUD'HOMALE, LES JUGES DU FONDONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PERPIGNAN, LE 30 JANVIER 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU Y... ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER. NO 59-40.100. ANCELIN C/ CASTEILL. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - CITATION EN JUSTICE - CITATION DEVANT UN JUGE INCOMPETENT
Analyse : LORSQU'UNE ACTION EN REGLEMENT DE COMPTES DE METAYAGE A ETE REJETEE, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX AYANT REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE METAYAGE, L'ACTION INTRODUITE ULTERIEUREMENT DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAYEMENT DES SALAIRES DUS POUR LE TRAVAIL DES MEMES TERRES SE HEURTE A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SI ELLE A ETE INTENTEE PLUS DE SIX MOIS APRES LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE.