Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 2000, 98-12.771, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 98-12771
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1998-01-15, 1998-01-15
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocat : la SCP Gatineau.

Sur le premier moyen : Vu les articles 582 et 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 215-1, R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du deuxième de ces textes, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que selon le troisième, les caisses régionales d'assurance maladie ont pour rôle de développer et de coordonner la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et de concourir à l'application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs ; qu'il résulte des deux derniers que la Caisse primaire d'assurance maladie statue sur le caractère professionnel de la lésion ou de la maladie ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a formé tierce opposition contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu définitif, qui, annulant la décision de la Caisse primaire, a ordonné la prise en charge par cet organisme, au titre de la législation professionnelle, de l'accident du travail dont a été victime, le 24 juin 1986, M. X..., alors salarié de la société Genest, aux droits de laquelle se trouve la société Oxadis ; que le même jugement a déclaré cette prise en charge inopposable à l'employeur ; Attendu que pour déclarer recevable l'exercice par la caisse régionale de la tierce opposition, l'arrêt attaqué retient essentiellement que cet organisme social n'a pas été représenté à la procédure ayant abouti au jugement et que la présentation de ses moyens de défense n'entrant pas dans la mission de la Caisse primaire, elle avait intérêt à les faire valoir ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'imputation à l'employeur des dépenses à partir desquelles est déterminé le taux de cotisations dû par celui-ci, au titre des accidents du travail, relève de la décision des caisses primaires d'assurance maladie, sous le contrôle des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, de sorte que la caisse régionale n'a pas d'intérêt à faire rétracter ou réformer le jugement rendu sur la prise en charge de l'accident litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Tierce opposition - Personnes pouvant l'exercer - Décision statuant sur la prise en charge d'un accident du travail - Caisse régionale d'assurance maladie (non) .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Tierce opposition - Conditions d'exercice - Intérêt - Décision statuant sur la prise en charge d'un accident du travail - Caisse régionale d'assurance maladie (non)
Analyse : L'imputation à l'employeur des dépenses à partir desquelles est déterminé le taux de cotisations dû par celui-ci au titre des accidents du travail relevant de la décision des caisses primaires d'assurance maladie, sous le contrôle des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, viole les articles 582 et 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles L. 215-1, R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui déclare recevable la tierce opposition formée par une caisse régionale d'assurance maladie qui n'avait pas intérêt à faire rétracter ou réformer le jugement rendu sur la prise en charge d'un tel accident.