Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DUCARRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGEDIEMENT ET DE CONGES PAYES, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ENVERS LA SOCIETE FRANGECO, SON EMPLOYEUR, EN DEVENANT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PACVIT, ALORS QUE, AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DONT IL S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS EN EN DEMANDANT LA CONFIRMATION, LA SOCIETE FRANGECO ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE PACVIT, PUISQU'ELLE S'APPROVISIONNAIT CHEZ ELLE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE CONCURRENCE DELOYALE, NI PAR CONSEQUENT, DE FAUTE IMPUTABLE A DUCARRE POUVANT LE PRIVER DE TOUTE INDEMNITE ET MEME DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, NOTAMMENT, QUE DUCARRE, QUI ETAIT CHEF DU SERVICE DES APPROVISIONNEMENTS DE LA SOCIETE FRANGECO ET AVAIT ETE CHARGE PAR CETTE SOCIETE DE RECLASSER L'UN DE SES ANCIENS CONTREMAITRES, FAURE, QUI AVAIT DU ETRE LICENCIE MALGRE SON AGE ET SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE SON SERVICE, AVAIT INCITE CELUI-CI A CONSTITUER UNE SOCIETE ANONYME, LA SOCIETE PACVIT, DONT IL SE FIT NOMMER PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QUE CETTE SOCIETE PACVIT, DONT LE SIEGE ETAIT SITUE DANS LA MEME VILLE QUE LES SERVICES DE FRANGECO QUE DUCARRE CONTINUAIT DE DIRIGER, NE FIT L'OBJET DES PUBLICATIONS LEGALES QUE DEUX MOIS SEULEMENT AVANT LE LICENCIEMENT DE DUCARRE; QUE, DEVANT CONSACRER TOUTE SON ACTIVITE A LA SOCIETE FRANGECO EN RAISON DE SES IMPORTANTES FONCTIONS, DUCARRE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE NI OFFERT DE PROUVER QU'IL AVAIT OBTENU L'AUTORISATION D'ASSUMER LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PACVIT; QUE, CEPENDANT, IL AVAIT UTILISE LA SECRETAIRE MISE A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR POUR TRAITER DES OPERATIONS RELATIVES A LA NOUVELLE SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT; QU'IL L'AVAIT APPROVISIONNEE EN MATIERES PREMIERES A DES PRIX PARTICULIEREMENT AVANTAGEUX AU MOYEN DES STOCKS DE LA SOCIETE FRANGECO; QU'IL AVAIT PROFITE DES RENSEIGNEMENTS QUE SES FONCTIONS, SON ANCIENNETE A L'USINE ET LA CONFIANCE DE SES EMPLOYEURS LUI PERMETTAIENT D'OBTENIR POUR FAIRE FAIRE PAR LA SOCIETE PACVIT DES OFFRES CONCURRENTIELLES A DES PRIX INFERIEURS A CEUX PROPOSES PAR FRANGECO ET QUE C'ETAIT PRECISEMENT A LA SUITE D'UNE DEMARCHE FAITE AUPRES D'ELLE PAR L'UN DE SES CLIENTS HABITUELS SOLLICITE PAR PACVIT QUE FRANGECO AVAIT OUVERT UNE ENQUETE SUR LES AGISSEMENTS DE DUCARRE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DUCARRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA SOCIETE FRANGECO AVAIT IGNORE SA CONDUITE JUSQU'A LA DATE DE SON LICENCIEMENT, QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE QU'IL AVAIT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR ET QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES FAUTES PARTICULIEREMENT LOURDES DE NATURE A PRIVER LEUR AUTEUR DE TOUTE INDEMNITE ET A ENTRAINER SON RENVOI IMMEDIAT ET SANS PREAVIS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 65-40 073 DUCARRE C/ SOCIETE FRANGECO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COULET ET GALLAND A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 824 (2°), P 703 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE CONCURRENCE DE L'EMPLOYEUR
Analyse : CONSTATANT QUE L'EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE, INVESTI D'IMPORTANTES FONCTIONS, AUXQUELLES IL DEVAIT CONSACRER TOUTE SON ACTIVITE, ETAIT DEVENU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, SANS L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, QU'IL AVAIT UTILISE LA SECRETAIRE, MISE A SA DISPOSITION PAR CELUI-CI, POUR TRAITER DES OPERATIONS RELATIVES A CETTE SOCIETE, QU'IL AVAIT APPROVISIONNE CETTE SOCIETE EN MATIERES PREMIERES A DES PRIX PARTICULIEREMENT AVANTAGEUX AU MOYEN DES STOCKS DE SON EMPLOYEUR, QU'IL AVAIT PROFITE DES RENSEIGNEMENTS QUE SES FONCTIONS, SON ANCIENNETE ET LA CONFIANCE DONT IL BENEFICIAIT LUI PERMETTAIENT D'OBTENIR POUR FAIRE FAIRE PAR LA SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT DES OFFRES CONCURRENTIELLES A DES PRIX INFERIEURS A CEUX PROPOSES PAR SON EMPLOYEUR, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE CES ACTES DE CONCURRENCE CONSTITUAIENT DES FAUTES PARTICULIEREMENT LOURDES DE NATURE A PRIVER LEUR AUTEUR DES INDEMNITES DE PREAVIS, CONGEDIEMENT, CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.