Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1977, 75-12.363, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes
Numéro de pourvoi : 75-12363
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Chartres 1975-03-12, 1975-03-12
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE REGLEMENT N° 1408 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE X... SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ; QUE LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS DE DROIT INTERNE, CETTE JURIDICTION EST TENUE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE ; QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE L'ARTICLE 18 DU SECOND QUE L'INSTITUTION COMPETENTE D'UN ETAT MEMBRE, DONT LA LEGISLATION SUBORDONNE L'ACQUISITION, LE MAINTIEN OU LE RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS A L'ACCOMPLISSEMENT DE PERIODES D'ASSURANCE, TIENT COMPTE, DANS LA MESURE NECESSAIRE, DES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE, COMME S'IL S'AGISSAIT DE PERIODES ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION QU'ELLE APPLIQUE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., NEE LE 21 AVRIL 1956, A CESSE SES ETUDES EN FRANCE EN SEPTEMBRE 1973, QU'ELLE A SEJOURNE EN GRANDE-BRETAGNE DU 3 OCTOBRE 1973 AU 30 AVRIL 1974 EN Y TRAVAILLANT AU PAIR TOUT EN SUIVANT DES COURS DU SOIR AU WILMSLOW ADULT EDUCATION, QUE DES SON RETOUR EN FRANCE ELLE S'EST FAIT INSCRIRE COMME DEMANDERESSE D'EMPLOI ; QUE DEMOISELLE Y... AYANT DEMANDE A BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS RECUS EN FRANCE DU 17 MAI AU 17 JUIN 1974, LA CAISSE A FAIT VALOIR QU'ELLE NE POUVAIT LES OBTENIR, NI EN QUALITE D'AYANT DROIT DE SON PERE, ASSURE SOCIAL, PUISQU'ELLE AVAIT CESSE SES ETUDES EN SEPTEMBRE 1973 ET QU'ELLE AVAIT TRAVAILLE PENDANT SON SEJOUR EN GRANDE-BRETAGNE, NI SUR LE FONDEMENT D'UN DROIT PERSONNEL FAUTE DE REMPLIR LA CONDITION DE DUREE DE TRAVAIL IMPOSEE PAR L'ARTICLE L. 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SON INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI LE 2 MAI 1974 AYANT PU LUI CONSERVER DES DROITS MAIS NON LUI EN OUVRIR, NI EN QUALITE DE TRAVAILLEUR MIGRANT, CE QU'ELLE N'ETAIT PAS, SELON LES REGLEMENTS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS EXPOSES PAR DEMOISELLE Y... EN QUALITE D'AYANT DROIT DE SON PERE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE SI, SELON LA LEGISLATION FRANCAISE DE SECURITE SOCIALE, UNE JEUNE FILLE TRAVAILLANT AU PAIR ET INSCRITE A MI-TEMPS DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE RELEVE EN FRANCE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE, EN GRANDE-BRETAGNE AU REGARD DE LA NATIONAL INSURANCE ELLE A LE STATUT D'ETUDIANTE DES LORS QUE CUMULATIVEMENT A SON EMPLOI ELLE SUIT LES COURS D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE AGREE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE MEME SI DEMOISELLE Y... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA QUALITE D'AYANT DROIT DE SON PERE POUR BENEFICIER A SON RETOUR EN FRANCE DES PRESTATIONS EN NATURE DE LA SECURITE SOCIALE, LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR SI ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A LES REVENDIQUER A TITRE PERSONNEL EN VERTU DU REGLEMENT N° 1408/71 DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE POUR AVOIR PU EN BENEFICIER ET AVOIR ETE CONSIDEREE COMME ASSUREE DE CE CHEF PENDANT LA DUREE DE SON SEJOUR EN GRANDE-BRETAGNE CONFORMEMENT A LA LOI LOCALE, CE QUI DEVAIT ETRE ASSIMILE A LA PERIODE DE REFEENCE PREVUE PAR LA LOI FRANCAISE ; ATTENDU QU'IL CONVIENT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE, A TITRE PREJUDICIEL SUR L'APPLICATION ET L'INTERPRETATION DU REGLEMENT N° 1408/71 ; PAR CES MOTIFS : SURSEOIT A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE AIT DIT : 1° SI LE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE QUI, RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR Y TRAVAILLER AU PAIR ET SUIVRE A MI-TEMPS UN ENSEIGNEMENT, Y BENEFICIE DES PRESTATIONS EN NATURE DE LA SECURITE SOCIALE, EST UN TRAVAILLEUR MIGRANT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N° 1408/71 ; 2° SI LES DROITS ACQUIS DE CE RESSORTISSANT PENDANT SON SEJOUR DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE PAR TOUT AUTRE ETAT MEMBRE COMME S'IL S'AGISSAIT DE PERIODES EXIGEES POUR L'OUVERTURE DU DROIT SELON LA LEGISLATION QU'IL APPLIQUE ; RENVOIE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SIEGEANT A LUXEMBOURG.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Règlement n° 1408 - Etudiant français ayant travaillé au pair sur le territoire d'un autre Etat membre.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Communauté économique européenne - Règlement n° 1408 - Etudiant français ayant travaillé au pair sur le territoire d'un autre Etat membre /.
Analyse : Même si une jeune fille âgée de plus de 16 ans qui a passé plusieurs mois en Grande-Bretagne en travaillant au pair et en étant inscrite à mi-temps dans un établissement scolaire, ne peut, à son retour en France, se prévaloir de la qualité d'ayant droit de son père pour bénéficier des prestations en nature de la Sécurité sociale, la question se pose de savoir si elle n'est pas fondée à les revendiquer à titre personnel en vertu du règlement n° 1408/71 de la Communauté européenne pour avoir pu en bénéficier et avoir été considérée comme assurée de ce chef pendant la durée de son séjour en Grande-Bretagne conformément à la loi locale, ce qui devait être assimilé à la période de référence prévue par la loi française. Il convient donc de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée à titre préjudiciel sur l'application et l'interprétation du règlement n° 1408/71.