Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-14.571, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-14571
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1988-03-25, 1988-03-25
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :M. Blanc, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet.

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1988), que M. Pierre X..., propriétaire d'un appartement donné en location, a exercé en 1969 le droit de reprise prévu par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 en faveur de ses enfants, les époux Y..., que ceux-ci ont été logés gratuitement dans les lieux ; qu'en 1986, M. Pierre X... les a assignés aux fins d'expulsion ; Attendu que pour décider que les époux Y... bénéficiaient du droit au maintien dans les lieux, l'arrêt retient que le jugement du 9 juillet 1969 ayant autorisé M. X... à exercer la reprise de son appartement en vue du logement des époux Y... constitue pour ces derniers un titre régulier d'occupation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'occupation des lieux par les époux Y... reposait sur un engagement de location que leur avait consenti le propriétaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Bénéficiaires d'une reprise exercée en application de l'article 19 - Occupant - Conditions - Engagement de location
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt qui reconnaît un droit au maintien dans les lieux aux bénéficiaires d'une reprise antérieurement exercée par le propriétaire par application de l'article 19 de cette loi, sans rechercher si l'occupation reposait sur un engagement de location consenti par ce propriétaire.