COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE VELOMOTEUR CONDUIT PAR XAVIER BLANC ET UN MOTOCYCLISTE VENANT EN SENS INVERSE, JEAN FOUILLAT, QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE PORTE-BAGAGES DU VELOMOTEUR, A ETE BLESSE; QUE LE 10 JUILLET 1956, JOANNES FOUILLAT, AGISSANT AU NOM DE SON FILS MINEUR, ET LE REPRESENTANT DE LA CAISSE MUTUELLE ACCIDENTS, ASSUREUR DE LA DAME VEUVE X..., ONT CONCLU UN ACCORD SELON LEQUEL LADITE CAISSE, QUI RECONNAISSAIT LA PLEINE RESPONSABILITE DE XAVIER X..., VERSAIT A FOUILLAT PERE LA SOMME DE 120000 FRANCS ET S'ENGAGEAIT A PRENDRE A SA CHARGE LES FRAIS DE TRAITEMENT DE LA VICTIME, TANDIS QUE, DE SON COTE, JOANNES FOUILLAT PRENAIT L'ENGAGEMENT DE NE PAS SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES QUI SERAIENT EXERCEES CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, ET S'EN REMETTAIT AUX RESULTATS DE L'EXPERTISE A LAQUELLE SE LIVRERAIT LE DOCTEUR Y... A LA FIN DU MOIS D'OCTOBRE SUIVANT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1956 AU MOTIF QU'IL CONSTITUAIT UNE TRANSACTION ET QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE DE L'AVIS DE TROIS JURISCONSULTES ET HOMOLOGUEE PAR LE TRIBUNAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FORMELLES DE LA DAME X... ET EN AFFIRMANT SANS JUSTIFICATION, AU PRIX D'UNE DENATURATION DUDIT ACCORD, QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU METTRE FIN AU LITIGE; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA DAME X... AVAIT PERSISTE A REFUSER A L'ACTE LITIGIEUX LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION, EN SOUTENANT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU SE LIER PAR LES CONCLUSIONS DU DOCTEUR Y..., LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT CET ACTE SANS LE DENATURER, A RELEVE "QU'IL EXISTAIT BIEN ENTRE LES PARTIES UN LITIGE AUQUEL, PAR CETTE CONVENTION, ELLES ONT VOULU METTRE FIN PAR DES CONCESSIONS RECIPROQUES", ET QU'EN PARTICULIER FOUILLAT PERE S'ETAIT ENGAGE "A S'EN RAPPORTER AUX CONCLUSIONS DU MEDECIN DE LA COMPAGNIE SUR TOUTES LES SUITES QUE CET ACCIDENT POUVAIT COMPORTER, C'EST-A-DIRE SUR LA DETERMINATION ET L'EVALUATION TANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE QUE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE"; QUE LE MOYEN, DANS SA PREMIERE BRANCHE, N'EST DONC PAS FONDE; SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME EN PRENANT PLACE IRREGULIEREMENT SUR LE PORTE-BAGAGES DE X... ET DENIER QUE CETTE FAUTE AIT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE POUR REFUSER DE FAIRE SUPPORTER A FOUILLAT LES CONSEQUENCES DE SON IMPRUDENCE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET, ET L'ARRET LUI-MEME, ONT RETENU QUE L'ACCIDENT AVAIT POUR CAUSE EXCLUSIVE LE COMPORTEMENT DE X... QUI ROULAIT A UNE VITESSE D'ENVIRON 80 KILOMETRES A L'HEURE, QUI AVAIT PRIS SON VIRAGE A LA CORDE ET S'ETAIT BRUSQUEMENT TROUVE EN PRESENCE D'UN MOTOCYCLISTE TENANT SA DROITE; QUE LES JUGES D'APPEL ONT OBSERVE QU'EN ACCEPTANT DE PRENDRE PLACE SUR LE PORTE-BAGAGES, FOUILLAT S'ETAIT ASSOCIE A L'INFRACTION COMMISE PAR SON CAMARADE, MAIS QUE LE DESEQUILIBRE DU VELOMOTEUR ETAIT L'EFFET ET NON LA CAUSE DE LA COLLISION, ET QUE LA PRESENCE DE FOUILLAT SUR LE PORTE-BAGAGES NE SE RATTACHAIT PAS A L'ACCIDENT PAR UN LIEN DE CAUSALITE, QU'AINSI L'ARRET, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1° TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - ENGAGEMENT DE S'EN RAPPORTER AUX CONCLUSIONS DU MEDECIN D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES
Analyse : 1° IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES D'AVOIR CONSIDERE COMME CONSTITUANT UNE TRANSACTION L'ACCORD PAR LEQUEL LES PARTIES ONT VOULU METTRE FIN PAR DES CONCESSIONS RECIPROQUES AU LITIGE QUI LES SEPARAIT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE PERE DU MINEUR VICTIME DE CET ACCIDENT S'ENGAGEANT EN PARTICULIER A S'EN RAPPORTER AUX CONCLUSIONS DU MEDECIN DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ADVERSE.