Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1991, 88-19.147, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-19147
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1988-09-28, 1988-09-28
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :MM. Copper-Royer, Odent.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 9-2° du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 septembre 1988), que la société GMSL, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme X..., lui a fait délivrer un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; Attendu que, pour déclarer valable un tel congé, l'arrêt retient qu'un arrêté municipal du 12 novembre 1986 énonce que le bâtiment dont est propriétaire la société GMSL présente un état de péril et qu'il y a lieu de procéder aux travaux de démolition ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait Mme X..., le bâtiment concerné n'était pas distinct du reste des locaux loués et si sa démolition affectait l'exploitation du fonds de commerce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Immeuble insalubre ou dangereux - Locaux insalubres indépendants du local servant à l'exploitation du commerce - Recherche nécessaire
Analyse : Manque de base légale au regard de l'article 9-2° du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt qui retient l'existence d'un arrêté de péril sans rechercher si le bâtiment concerné n'était pas distinct du reste des locaux loués et si la démolition affectait l'exploitation du fonds de commerce.