Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BARBET HEURTA ET BLESSA PIERRE Y..., QUI S'ETAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE, EN UN LIEU OU STATIONNAIT LA FOURGONNETTE DE POULIT ; QUE LES EPOUX Y..., Z... EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LEUR ENFANT MINEUR, ONT ASSIGNE BARBET ET POULIT, AINSI QUE LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, LA MUTUELLE ACCIDENTS ET LA COMPAGNIE L'UNION, POUR AVOIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A ETE PARTAGEE ENTRE LA VICTIME, POULIT ET BARBET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, RETENU PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE POULIT, TOUT EN CONSTATANT LA POSITION REGULIERE DE SON VEHICULE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU CODE DE LA ROUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE PIERRE X... QUI SE TROUVAIT AVEC D'AUTRES ENFANTS, SUR UN TERRE-PLEIN, AU BORD DE LA ROUTE, AVAIT RECULE SUR LE MILIEU DE LA CHAUSSEE ; QUE LES ENFANTS AVAIENT ETE CACHES A LA VUE DE L'AUTOMOBILISTE PAR LA FOURGONNETTE, QUI EMPIETAIT SUR LA CHAUSSEE ; QUE LA POSITION DE CE VEHICULE N'ETAIT PAS IRREGULIERE AU REGARD DU TEXTE SUSVISE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; QUE, CEPENDANT, ELLE AVAIT EMPECHE L'AUTOMOBILISTE DE VOIR LES ENFANTS EN TEMPS UTILE, ET QUE POULIT AURAIT PU EVITER CET INCONVENIENT EN GARANT SON VEHICULE SUR LE TERRE-PLEIN ; ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QUE, BIEN QU'IL N'EUT COMMIS AUCUNE CONTRAVENTION SPECIALE, POULIT AVAIT, DANS LES CIRCONSTANCES PRECISEES, COMMIS UNE FAUTE CIVILE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE DANS LA MESURE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE, LA COUR D'APPEL NE S'EST POINT CONTREDITE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 68-11.149. POULIT ET AUTRE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. CELICE, BORE ET GEORGE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE LIEN DE CAUSALITE CIRCULATION ROUTIERE STATIONNEMENT STATIONNEMENT REGULIER STATIONNEMENT GENANT LA VISIBILITE
Sommaire de référence : PAR SUITE, BIEN QUE N'AYANT COMMIS AUCUNE CONTRAVENTION SPECIALE, IL EST POUR PARTIE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE A UN ENFANT PAR UN AUTOMOBILISTE N'AYANT PAS PU VOIR LA VICTIME EN TEMPS UTILE EN RAISON DE LA POSITION DE LA FOURGONNETTE.
Analyse : COMMET UNE FAUTE CIVILE LE CONDUCTEUR D'UNE FOURGONNETTE QUI FAIT STATIONNER SON VEHICULE SUR LA CHAUSSEE ALORS QU'IL AURAIT PU LE GARER SUR LE TERRE-PLEIN BORDANT LA ROUTE.