COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'INDEMNITE DUE AUX LOCATAIRES QUI NE PEUVENT BENEFICIER DU REPORT DE LEURS BAUX "EST EVALUEE SOIT A LA DATE DE LA REINSTALLATION DEFINITIVE QUEL QUE SOIT L'EMPLACEMENT DE CETTE REINSTALLATION, SOIT A LA DATE A LAQUELLE L'EVALUATION INTERVIENDRA, SI A CETTE DATE LE SINISTRE N'EST PAS REINSTALLE DEFINITIVEMENT" ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, REBUFFAT LOCATAIRE A MARSEILLE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN FONDS DE BOUCHERIE ET QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE NE PUT, PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION OBTENIR LE REPORT DE SON BAIL ET S'ETANT REINSTALLE EN 1945 ASSIGNA EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE LE TRESOR PUBLIC A QUI LE TRIBUNAL DECIDA QU'IL INCOMBAIT DE LA VERSER ; QUE POUR FIXER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE A LA SOMME DE 27 325 NF RESULTANT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL ESTIME : "QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 LE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE AU JOUR DE LA REINSTALLATION, EN L'ESPECE EN 1945, LES TRIBUNAUX N'EN DOIVENT PAS MOINS PRENDRE EN CONSIDERATION LES VARIATIONS ECONOMIQUES INTERVENUES ENTRE CETTE DERNIERE DATE ET LE MOMENT OU REBUFFAT SERA REMBOURSE DE L'AVANCE QU'IL A DU FAIRE POUR RECONSTITUER SON FONDS DETRUIT" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 16 NOVEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - INDEMNITE - DATE D'EVALUATION - REINSTALLATION DEFINITIVE
Analyse : SELON L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, L'INDEMNITE DUE AUX LOCATAIRES QUI NE PEUVENT BENEFICIER DU REPORT DE LEURS BAUX EST EVALUEE SOIT A LA DATE DE LA REINSTALLATION DEFINITIVE QUELQUE SOIT L'EMPLACEMENT DE CETTE REINSTALLATION, SOIT A LA DATE A LAQUELLE L'EVALUATION INTERVIENDRA, SI A CETTE DATE LE SINISTRE N'EST PAS REINSTALLE DEFINITIVEMENT. PAR SUITE VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE L'ARRET QUI, TOUT EN EVALUANT L'INDEMNITE A LA DATE DE LA REINSTALLATION DU LOCATAIRE SINISTRE, A PRIS EN OUTRE EN CONSIDERATION LES VARIATIONS ECONOMIQUES INTERVENUES ENTRE CETTE DERNIERE DATE ET LE MOMENT OU LE LOCATAIRE SERA REMBOURSE DE L'AVANCE QU'IL A DU FAIRE POUR RECONSTITUER SON FONDS DETRUIT.