Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE

STATUANT PAR UN SEUL ARRET EN RAISON DE LA CONNEXITE SUR LES POURVOIS N° 62- 13 726 ET N° 63- 10 074; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 62- 13 726. ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GUIRON, FAISANT LE COMMERCE DE TRANSPORTEUR AERIEN SOUS L'APPELLATION MONT BLANC AVIATION EN UTILISANT UN HELICOPTERE FOURNI, AVEC UN PILOTE, PAR LA SOCIETE HELICOP AIR, ORGANISA POUR LES EPOUX X... UNE EXCURSION AU DESSUS DE LA MER DE GLACE; QUE LE PILOTE WACHTER, MODIFIANT L'ITINERAIRE, PASSA DANS LA VALLEE BLANCHE SOUS LES CABLES DU TELEPHERIQUE DU MIDI GEANT ET QU'AU RETOUR, S'ENGAGEANT A NOUVEAU SOUS CES CABLES, L'HELICOPTERE HEURTA LE PLUS BAS DE CEUX CI, UN CONDUCTEUR TELEPHONIQUE, ET S'ECRASA SUR LE GLACIER; QUE TOUS SES OCCUPANTS FURENT TUES; QUE LE SIEUR X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTEUR DE LA MINEURE JOSETTE X..., A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI LE TRANSPORTEUR GUIRON, LA SOCIETE HELICOP AIR ET LA SOCIETE TELECABINE DU MIDI GEANT (SOTEMIG); ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE HELICOP AIR EN ENONCANT QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS EU DE LIEN DE DROIT AVEC CETTE SOCIETE ET QU'A LEURS YEUX WACHTER NE POUVAIT ETRE QUE LE PREPOSE DE GUIRON, ALORS QUE CETTE SOCIETE AVAIT CONSERVE LE CONTROLE DE LA DIRECTION DE L'HELICOPTERE, CE QUI L'OBLIGEAIT A GARANTIR GUIRON ET ALORS QUE L'ACTION DE X... ETAIT DE TOUTE FACON UNE ACTION A FONDEMENT QUASI DELICTUEL; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, POUR DEMONTRER LA FAUTE INEXCUSABLE DU PILOTE, A CONSIDERE QUE CELUI CI ETAIT LE PREPOSE DE GUIRON; QU'IL EST DESORMAIS IRRECEVABLE A RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE HELICOP AIR EN QUALITE DE COMMETTANT DE WACHTER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 62- 13 726 : VU LES ARTICLES 22 ET 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ET LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 2 MARS 1957 SUR LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AU CAS DE TRANSPORT AERIEN; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'AU CAS DE MORT OU DE BLESSURES, LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR EST ENGAGEE DANS LA LIMITE SPECIFIEE S'IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE A EU POUR CAUSE UNE FAUTE IMPUTABLE AU TRANSPORTEUR OU A SES PREPOSES ET QUE CETTE LIMITATION NE S'APPLIQUE PAS AU CAS DE FAUTE INEXCUSABLE, C'EST-A-DIRE D'UNE FAUTE DELIBEREE IMPLIQUANT LA CONSCIENCE DE LA PROBABILITE DU DOMMAGE ET SON ACCEPTATION TEMERAIRE SANS RAISON VALABLE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR LA CONVENTION DE VARSOVIE ETAIT OPPOSABLE AUX AYANTS DROIT DES VICTIMES, L'ARRET RELEVE QUE L'INITIATIVE MALHEUREUSE PRISE PAR WACHTER NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERISTIQUES EXIGEES POUR CONSTITUER UNE FAUTE INEXCUSABLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE WACHTER A COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE EN S'ENGAGEANT DANS LES CABLES QUI NON SEULEMENT ETAIENT ETAGES SUR UNE CERTAINE HAUTEUR MAIS PRESENTAIENT DANS LEURS INTERVALLES ET DANS LA DISTANCE LES SEPARANT DU SOL UNE GRANDE VARIABILITE, LAQUELLE TROUVAIT SA CAUSE DANS LES PHENOMENES METEOROLOGIQUES, AINSI QUE DANS LE POIDS VARIABLE ET LA POSITION DES CABINES, QU'IL PRECISE QUE LE CHOC AVAIT EU LIEU AU MILIEU DE LA SECONDE PORTEE DU TELEPHERIQUE, A UN ENDROIT OU LA FLECHE DES CABLES ETAIT LA PLUS ACCENTUEE, QUE WACHTER N'AVAIT PAS PU NE PAS SE RENDRE COMPTE QU'IL SE TROUVAIT A PROXIMITE DE L'INSTALLATION, QUE LE TRAJET EMPRUNTE ETAIT D'AUTANT PLUS DANGEREUX QUE MEME, POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE DETERMINER D'UNE FACON PRECISE LA DISTANCE ENTRE LE POINT DE CONTACT, D'UNE PART, AVEC LE SOL, ET D'AUTRE PART, AVEC LA CABINE DONT LE PILOTE S'ETAIT RAPPROCHE AU POINT D'ECHANGER DES SIGNAUX AVEC SES OCCUPANTS; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ETABLISSAIENT LA GRAVE FAUTE D'IMPRUDENCE COMMISE PAR WACHTER EN S'ENGAGEANT DANS UN ESPACE AUSSI INCERTAIN, LA TEMERITE DE SON ACTION ET LA CONSCIENCE QU'IL NE POUVAIT MANQUER D'AVOIR DES RISQUES AUXQUELS IL EXPOSAIT DELIBEREMENT ET SANS NECESSITE SES PASSAGERS; QU'EN SE REFUSANT, DES LORS, A RECONNAITRE AU COMPORTEMENT DU PILOTE LE CARACTERE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT; EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 62-13726 ET LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 63-10074; CASSE ET ANNULE, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA CAUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (1ER CHAMBRE), DANS TOUTES SES DISPOSITIONS A L'EXCEPTION SEULEMENT DE CELLE AYANT REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR X... CONTRE LA SOCIETE HELICOP AIR, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62-13726 X... C / GUIRON ET AUTRES. N° 63-10074 SOCIETE TELECABINE MIDI GEANT (SOTEMIG) C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM RYZIGER, LE SUEUR, COUTARARD ET BROUCHOT.

Sommaire principal : NAVIGATION AERIENNE - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - TRANSPORTEUR - FAUTE INEXCUSABLE - DEFINITION
Analyse : COMMENT UNE FAUTE INEXCUSABLE, RENDANT INAPPLICABLE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR LA CONVENTION DE VARSOVIE, LE PILOTE QUI S'ENGAGE, SCIEMMENT, DANS LES CABLES D'UN TELEPHERIQUE ETAGES SUR UNE CERTAINE HAUTEUR ET PRESENTANT DANS LEURS INTERVALLES ET DANS LA DISTANCE LES SEPARANT DU SOL, UNE GRANDE VARIABILITE.