Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1976, 74-12.927, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12927
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1974-02-07, 1974-02-07
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 7 FEVRIER 1974) D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT CONSENTI A HUGON, ENTREPRENEUR D'ELECTRICITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE RESOLUTION A UN CARACTERE FACULTATIF, QUE LE JUGE PEUT NOTAMMENT, COMME SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE (ARTICLE 577 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE), ACCORDER DES DELAIS, D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT SIMPLEMENT ETAT DE L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES TRES EXCEPTIONNELLES, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DU CONCORDAT, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UNE PARTIE SEULEMENT DU REGLEMENT DE LA PREMIERE ECHEANCE CONCORDATAIRE EST INTERVENU AVEC UN RETARD DE PLUS DE HUIT MOIS ET QUE HUGON N'A PU PRECISER COMMENT IL SATISFERAIT AUX ECHEANCES A VENIR, NOTAMMENT A LA DEUXIEME INTERVENUE IL Y A DEJA PLUS DE NEUF MOIS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU RESULTE L'INEXECUTION PAR LE DEBITEUR DE SES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ACCORDER UN DELAI DE PAIEMENT, DEVAIT, DES LORS QU'ELLE N'ACCORDAIT PAS D'ATERMOIEMENT, PRONONCER LA RESOLUTION DU CONCORDAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Résolution - Causes - Inexécution des engagements concordataires - Délai de payement - Pouvoir des juges.
Analyse : Ayant constaté l'inexécution par le débiteur de ses engagements concordataires, les juges du fond, qui ne sont pas tenus d'accorder des délais de payement doivent, dès lors qu'ils n'accordent pas d'atermoiement, prononcer la résolution du concordat.