Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE ASTREINTE A RAISON D'UN RETARD DE 78 JOURS DANS LE PAYEMENT D'UN RAPPEL DE RENTE, AU MOTIF QUE LA DETTE N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION, 78 JOURS S'ECOULERENT APRES QUE L'ASSURE SOCIAL AIT NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE SA VOLONTE D'OBTENIR LE PAYEMENT SANS RETARD ET DE PERCEVOIR L'ASTREINTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE RAPPEL DE RENTE NE COMPORTANT PAS D'ECHEANCE LEGALE, L'ARTICLE 464 NE POUVAIT TROUVER APPLICATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE ASTREINTE JUDICIAIRE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE, LA CAISSE AYANT REGLE LE RAPPEL DE RENTE AVANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN JUSTICE DE L'ASSURE SOCIAL, ET ALORS, SURTOUT, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE QUE LA CAISSE AVAIT OPPOSE AUX PRETENTIONS DE L'ASSURE UNE RESISTANCE INJUSTIFIEE, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE RESTREINT NULLEMENT L'APPLICATION DE L'ASTREINTE AU CAS OU L'INDEMNITE JOURNALIERE OU LA RENTE N'A PAS ETE SERVIE A L'ECHEANCE LEGALE ; QUE CETTE SANCTION CIVILE S'APPLIQUE AU CONTRAIRE DANS TOUS LES CAS OU LE PAYEMENT DE CES PRESTATIONS N'A ETE FAIT QU'APRES UN RETARD INJUSTIFIE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL OBSERVE A JUSTE TITRE QUE SI L'ASTREINTE NE PEUT COMMENCER A COURIR A UNE DATE ANTERIEURE A LA RECLAMATION DU CREANCIER, ELLE EST DUE A PARTIR DU JOUR OU LE DEBITEUR PAR SA RESISTANCE EST EN FAUTE DE NE PAS AVOIR ACQUITTE SA DETTE ; QU'ELLE EST ALORS ACQUISE AU CREANCIER QUELLE QUE SOIT LA DATE DE SAISINE DE LA JURIDICTION QUI LA PRONONCE ; ATTENDU QUE CONSTATANT QU'APRES L'EXPERTISE TECHNIQUE, PRATIQUEE LE 7 OCTOBRE 1960, FIXANT AU 9 JUIN 1958 AU LIEU DU 17 DECEMBRE 1958, LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE, DENIS A NOTIFIE AU DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 1ER FEVRIER 1961 PARVENUE A DESTINATION LE 6, SA VOLONTE D'OBTENIR PAYEMENT SANS AUCUN RETARD DES 1511,45 FRANCS, REPRESENTANT LE RAPPEL DE RENTE QUI LUI ETAIT DU ET DE PERCEVOIR L'ASTREINTE, QUE CEPENDANT 78 JOURS SE SONT ECOULES AVANT QU'IL AIT OBTENU SATISFACTION, BIEN QUE LA DETTE NE FIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT PRECISE AINSI QUE LE RETARD DE LA CAISSE ETAIT INJUSTIFIE ET A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-13 550 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DENIS PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET REMOND A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 153, P 125 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL. - ASTREINTE. - CONDITIONS. - RETARD. - DEFINITION
Analyse : L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE RESTREINT NULLEMENT L'APPLICATION DE L'ASTREINTE AU CAS OU L'INDEMNITE JOURNALIERE OU LA RENTE N'A PAS ETE SERVIE A L'ECHEANCE LEGALE; CETTE SANCTION CIVILE S'APPLIQUE AU CONTRAIRE DANS TOUS LES CAS OU LE PAYEMENT DE CES PRESTATIONS N'A ETE FAIT QU'APRES UN RETARD INJUSTIFIE. SI L'ASTREINTE NE PEUT COMMENCER A COURIR A UNE DATE ANTERIEURE A LA RECLAMATION DU CREANCIER ELLE EST DUE A PARTIR DU JOUR OU LE DEBITEUR, PAR SA RESISTANCE, EST EN FAUTE DE NE PAS AVOIR ACQUITTEE SA DETTE; ELLE EST ALORS ACQUISE AU CREANCIER QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LA SAISINE DE LA JURIDICTION QUI LA PRONONCE.