Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1979, 79-60.635, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-60635
Décision attaquée : Tribunal d'instance Vannes 1979-10-24, 1979-10-24
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 511-2, L. 513-1 ET L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979, DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979, DE L'ARTICLE 1212 DE LA CIRCULAIRE N. 10 DU 29 MAI 1979 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, DE L'ARTICLE 25 DU CODE ELECTORAL ET DU DECRET N. 75-1216 DU 24 DECEMBRE 1975 MODIFIE PAR LE DECRET N. 79-388 DU 9 MAI 1979 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE TELEDIFFUSION DE FRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SES AGENTS STATUTAIRES ETAIENT EMPLOYES DANS DES CONDITIONS DE DROIT PRIVE ET RELEVAIENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DE SORTE QU'ILS DEVAIENT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE LA CIRCULAIRE N. 10 DU 29 MAI 1979 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, DONT LA LEGALITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, LES AGENTS DES SERVICES PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET X... REGIS PAR UN STATUT INTERVENU EN FORME DE DECRET DU PREMIER MINISTRE ECHAPPENT A LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES A L'EXCEPTION DES ENTREPRISES PUBLIQUES VISEES A L'ARTICLE D 134-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE CETTE CIRCULAIRE, DONT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT INCOMPETENT POUR APPRECIER LA LEGALITE, A UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET S'IMPOSAIT A CE DERNIER ET QU'EN L'ESPECE TELEDIFFUSION DE FRANCE NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE DE L'ARTICLE D. 134-1 ET SES AGENTS AYANT UN STATUT INTERVENU EN FORME DE DECRET DU PREMIER MINISTRE, COMPORTANT DES DISPOSITIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, RELEVENT DU DROIT PUBLIC ET NE DEVAIENT DONC PAS FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALES; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE LA LOI N. 74-696 DU 7 AOUT 1974, TELEDIFFUSION DE FRANCE CONSTITUE UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DOTE DE L'AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE; QU'IL EN RESULTE QUE SON PERSONNEL EST EN PRINCIPE TITULAIRE DE CONTRATS DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE ET RELEVE, EN CAS DE CONFLITS INDIVIDUELS POUR L'APPLICATION DE CES CONTRATS, DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES; QUE LE FAIT QUE CE PERSONNEL SOIT REGI PAR UN STATUT REGLEMENTAIRE ET QUE LE DECRET N. 75-1216 DU 24 DECEMBRE 1975 CONTIENNE, DANS L'INTERET DU SERVICE, QUELQUES DISPOSITIONS APPLIQUEES PARFOIS A DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS NE PEUT MODIFIER LA NATURE DE DROIT PRIVE DES CONTRATS DE TRAVAIL, NI LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE QUI EN DECOULE EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 511-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL, AU REGARD DUQUEL LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE N. 10 DU 29 MAI 1979 DESTINE AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES EN VUE DE LA PREPARATION DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979, N'AVAIT AUCUN CARACTERE OBLIGATOIRE, A DECIDE DE L'INSCRIPTION DU PERSONNEL INTERESSE SUR LES LISTES ELECTORALES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Contrat de travail de droit privé - Etablissement public à caractère industriel et commercial.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Service public - Service public à caractère industriel et commercial - Etablissement doté de l'autonomie administrative et financière - Compétence judiciaire.
Analyse : Selon l'article 5 de la loi n. 74-696 du 7 août 1974, Télédiffusion de France constitue un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie administrative et financière, de sorte que son personnel est, en principe, titulaire de contrats de travail de droit privé et relève en cas de conflits individuels pour l'application de ces contrats, des conseils de prud"hommes, le fait qu'il soit régi par un statut réglementaire et que le décret n. 75-1216 du 24 décembre 1975 contienne, dans l'intérêt du service, quelques dispositions appliquées parfois à des personnels administratifs ne pouvant modifier la nature de droit privé des contrats de travail, ni la compétence juridictionnelle qui en découle en application du dernier alinéa de l'article L 511-1 du Code du travail. C'est donc à bon droit que le Tribunal, au regard duquel la circulaire ministérielle n. 10 du 29 mai 1979 destinée aux autorités administratives en vue de la préparation du scrutin du 12 décembre 1979, n'avait aucun caractère obligatoire, a décidé de l'inscription du personnel intéressé sur les listes électorales prud"homales.