Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1975, 74-11.105, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11105
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 3 ) 1973-12-21, 1973-12-21
Président : M. Lancien CDFF
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 21 DECEMBRE 1973), LES EPOUX Y..., Z... DE DEUX FONDS DE COMMERCE AU MONT-DORE, ONT VENDU AUX EPOUX X... CELUI, SITUE RUE JEAN-MOULIN, DE "CHARCUTERIE ET COMESTIBLES", QU'ILS LEUR AVAIENT, ANTERIEUREMENT, CONFIE EN GERANCE LIBRE; QUE LES ACHETEURS ONT OBTENU DE LA COUR D'APPEL QU'IL SOIT INTERDIT AUX EPOUX Y... DE VENDRE DES VOLAILLES ET CONSERVES DANS LE FONDS DE BOUCHERIE, QU'ILS CONTINUAIENT A EXPLOITER RUE DE LA REPUBLIQUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN VERTU DU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DE LA LIBERTE DU COMMERCE LES CLAUSES RESTREIGNANT L'ACTIVITE COMMERCIALE SONT D'INTERPRETATION STRICTE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT INTERDIRE AUX VENDEURS UNE ACTIVITE QUI N'AVAIT PAS ETE EXPRESSEMENT EXCLUE PAR LA CONVENTION PARTICULIERE LITIGIEUSE, D'AUTANT MOINS QUE, AINSI QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE SUR CE POINT, CETTE ACTIVITE ETAIT L'ACCESSOIRE NORMAL ET USUEL DU COMMERCE DE BOUCHERIE DONT IL ETAIT CONVENU QUE LES VENDEURS CONSERVAIENT L'EXPLOITATION ET D'AUTANT MOINS, PAR AILLEURS, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT EXACTEMENT SEMBLABLE A CELLE QUI AVAIT ETE CONVENUE DANS L'ACTE DE GERANCE LIBRE CONCLU ANTERIEUREMENT AVEC LES ACHETEURS ET QUI N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION, LES VENDEURS AYANT CONTINUE A EXERCER L'ACTIVITE LITIGIEUSE AU VU ET AU SU DES GERANTS LIBRES; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE VENDEUR N'EST TENU A LA GARANTIE DE SON FAIT PERSONNEL QUE DANS LA MESURE OU IL CREE UN TROUBLE POUR L'ACHETEUR, D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AYANT EXPRESSEMENT CONSTATE L'ABSENCE DU PREJUDICE SUBI PAR LES ACHETEURS, NE POUVAIT LEGALEMENT CONDAMNER LES VENDEURS SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE LEGALE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN VUE D'EVITER, PENDANT DIX ANS, TOUTE CONCURRENCE ENTRE ELLES, LES PARTIES AVAIENT INSERE A L'ACTE DE CESSION UNE "CONVENTION PARTICULIERE", SELON LAQUELLE LES ACQUEREURS POUVAIENT EXERCER LE COMMERCE DECHARCUTERIE, SALAISONS, VOLAILLES ET TRAITEUR, CEPENDANT QUE LES VENDEURS SE RESERVAIENT LE DROIT D'EXERCER, DANS LEUR AUTRE FONDS, LE COMMERCE DE "BOUCHERIE AVEC SALAISONS-PORCS FRAIS-DETAIL-DEMI-GROS"; QU'EN RETENANT QUE LES EPOUX Y... S'ETAIENT AINSI INTERDIT DE VENDRE DES VOLAILLES ET DES CONSERVES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER, SANS SE LIVRER A AUCUNE INTERPRETATION, LES CLAUSES PARFAITEMENT CLAIRES ET QUI NE PEUVENT PRETER A CONFUSION RETENUES PAR L'ACCORD DES PARTIES; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE LES PREMIERS JUGES N'AYANT PAS RETENU, COMME IL ETAIT POURTANT SOUTENU, QUE LA VENTE DE VOLAILLES EST L'ACCESSOIRE NORMAL ET USUEL DU COMMERCE DE BOUCHERIE LES EPOUX Y... SE SONT ABSTENUS DE REPRENDRE CETTE MEME PRETENTION DEVANT LA COUR D'APPEL; QUE CELLE-CI N'AVAIT DONC PAS A SE PRONONCER A CET EGARD; ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QU'EN RELEVANT QUE, LORS DE L'ACQUISITION POSTERIEURE DU MEME FONDS, LES EPOUX X... AVAIENT LE DROIT D'EXIGER DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES ADMISES DANS UN CONTRAT DE GERANCE LIBRE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT MECONNUES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION PAR L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONVENTIONNELLE, LE MOTIF DE L'ARRET TIRE DE L'OBLIGATION LEGALE DE GARANTIE ET CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT; QU'AINSI LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : 1) FONDS DE COMMERCE - Vente - Clause de non concurrence - Clause claire - Application.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Application - Fonds de commerce - Vente - Clauses de non concurrence.
Analyse : Saisie d'un litige existant entre le vendeur et l'acheteur d'un fonds de commerce de charcuterie, la Cour d'appel, en interdisant au vendeur de vendre des volailles et des conserves dans le fonds de boucherie qu'il continuait à exploiter à proximité, n'a fait qu'appliquer les clauses claires de l'acte de cession qui prévoyaient que l'acquéreur pouvait exercer le commerce de "charcuterie, salaisons, volailles et traiteur" et que le vendeur se réservait le droit d'exercer, dans l'autre fonds, le commerce de "boucherie avec salaisons, porcs frais, détail, demi-gros".