Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1 ALINEA 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DISPOSITIONS DE LA 1ER SEPTEMBRE 1948 SONT APPLICABLES DANS LES COMMUNES OU LE DERNIER RECENSEMENT ACCUSE UN ACCROISSEMENT DE LA POPULATION D'AU MOINS 5 % SUR LE PRECEDENT RECENSEMENT ; ATTENDU QUE DAME ANGELE Y... X... A ISOLLACIO-DI-FIURMORBO (CORSE) AYANT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA VALIDANT LE CONGE QUI LUI A ETE DONNE PAR DAME SEMIDEI JEANNE, SA PROPRIETAIRE, A FAIT VALOIR EN CAUSE D'APPEL QU'ELLE AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; LE RECENSEMENT DE 1954 (DECRET N° 54-1088 DU 30 OCTOBRE 1954) MENTIONNANT POUR LA COMMUNE D'ISOLLACCIO-DI-FIUMORBO UNE POPULATION DE 771 HABITANTS, ALORS QUE CELUI DE 1962 (DECRET N° 62-1337 DU 13 NOVEMBRE 1962) MENTIONNE UNE POPULATION DE 903 HABITANTS, SOIT UNE AUGMENTATION DE 17 % ; QUE NEANMOINS LES JUGES D'APPEL ONT REJETE LES PRETENTIONS DE DAME Y... AU SEUL MOTIF QUE SON ARGUMENTATION, QUI N'ETAIT APPUYEE D'AUCUNE JUSTIFICATION, ETAIT CONTREDITE PAR UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LA MAIRIE D'ISOLACCIO ATTESTANT QUE LA POPULATION AVAIT DIMINUE AU LIEU D'AUGMENTER ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE REFERER COMME ELLE L'AURAIT DU, AUX DECRETS INVOQUES QUI SEULS PEUVENT FAIRE FOI EN LA MATIERE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 8 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-20 129 DAME Y... C/ DAME SEMIDEI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - APPLICATION TERRITORIALE - COMMUNES DONT LA POPULATION A AUGMENTE DE 5 % - RECENSEMENT - NECESSITE DE S'Y REFERER
Analyse : L'ACCROISSEMENT D'AU MOINS 5 % DE LA POPULATION D'UNE COMMUNE SUSCEPTIBLE DE RENDRE APPLICABLE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE PEUT ETRE ETABLI QUE PAR LES RESULTATS DES RECENSEMENTS PUBLIES PAR DECRET. LE CERTIFICAT DELIVRE PAR UN MAIRE EST SANS PORTEE.