COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 12 JUIN 1961) QUE PAR ACTE DU 24 OCTOBRE 1949, LES EPOUX X... ONT PRIS A BAIL UN LOCAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A PANTIN ET DONT WIEL EST ADMINISTRATEUR PROVISOIRE; QUE LES EPOUX X... AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE CE LOCAL OU ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE DE FRUITS ET LEGUMES, WIEL LEUR A REPONDU PAR UN REFUS, LE 30 JANVIER 1958, AU MOTIF QU'ETANT MARCHANDS FORAINS, ILS NE POUVAIENT PRETENDRE AU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX POUR LES LIEUX LITIGIEUX QUI AURAIENT ETE LOUES A USAGE DE GARAGE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRENEURS AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, ALORS QUE POUR OUVRIR DROIT A UN TEL RENOUVELLEMENT, L'EXPLOITATION D'UN FONDS DANS LES LIEUX LOUES DOIT ETRE EXERCEE CONFORMEMENT A L'AFFECTATION DES LIEUX LOUES PREVUE DANS LE BAIL, ET ALORS QU'EN L'ESPECE IL RESULTERAIT DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ET DONT LES TERMES AURAIENT ETE DENATURES QUE LES LIEUX LOUES CONSISTAIENT EN UN GARAGE, UNE PETITE PIECE ET UNE CAVE DE SEPARATION ET QU'AURAIT ETE EXCLUE TOUTE AFFECTATION A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE SANS L'AUTORISATION EXPRESSE DES BAILLEURS, ALORS SURTOUT QU'IL AVAIT ETE PRECISE A L'ACTE QUE LE PRENEUR EXERCAIT LA PROFESSION DE MARCHAND FORAIN; MAIS ATTENDU QUE SI LE BAIL DU 24 OCTOBRE 1949 DONT UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME EST REGULIEREMENT PRODUITE, ET QUI A ETE SOUSCRIT NOTAMMENT PAR "EUGENE X..., COMMERCANT FORAIN" ET PAR SON EPOUSE POUR TROIS, SIX OU NEUF ANNEES AU CHOIX DES PRENEURS SEULS, AVAIT POUR OBJET "UN LOCAL AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE SITUE A PANTIN (SEINE), ..., COMPRENANT UN GARAGE AVEC UNE PETITE PIECE A LA SUITE ET UNE CAVE AU SOUS-SOL", IL NE COMPORTAIT AUCUNE PRECISION QUANT A LA DESTINATION DES LIEUX; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETER LES TERMES AMBIGUS ET OBSCURS DE LA CONVENTION EN CONSIDERANT QUE LES PARTIES N'AVAIENT VOULU APPORTER AUCUNE LIMITATION A LA FACULTE POUR LES PRENEURS D'EXPLOITER LE COMMERCE DE LEUR CHOIX DANS LES LOCAUX LITIGIEUX; QU'ELLE A PU DES LORS DECIDER QUE LES PRENEURS AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 12 819. WIEL C/ EPOUX X.... PRESIDENT: M GUILLOT - RAPPORTEUR: M PORTEMER - AVOCAT GENERAL: M COME - AVOCATS: MM DESACHE ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - LOCAL SERVANT A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE - BAIL NE PRECISANT PAS LA DESTINATION DES LIEUX
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL CONSENTI A UN COMMERCANT FORAIN ET PORTANT SUR UN LOCAL COMPOSE D'UN GARAGE, D'UNE PIECE ET D'UNE CAVE, DONT LA DESTINATION N'A PAS ETE PRECISEE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETER LES TERMES AMBIGUS ET OBSCURS DE LA CONVENTION EN CONSIDERANT QUE LES PARTIES N'AVAIENT VOULU APPORTER AUCUNE LIMITATION A LA FACULTE POUR LES PRENEURS D'EXPLOITER LE COMMERCE DE LEUR CHOIX DANS LES LOCAUX LITIGIEUX ET EN DECIDANT PAR SUITE QUE LES PRENEURS QUI EXPLOITAIENT DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE FRUITS ET LEGUMES, AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, CONFORMEMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.