COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS QUE DAME Y..., FONCTIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, CONTROLEUR AU BUREAU DES CHEQUES DE MONTPELLIER, RECUE AU CONCOURS D'INSPECTEUR-ELEVE FEMININ, A ETE DETACHEE DE SON CADRE D'ORIGINE ET NOMMEE A L'EMPLOI D'INSPECTEUR-ELEVE A PARIS, CENTRE D'INSTRUCTION PROFESSIONNELLE, A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1962 ; QUE, RESIDANT ACTUELLEMENT DANS LE 13E ARRONDISSEMENT DE PARIS, ELLE A SOLLICITE DU TRIBUNAL D'INSTANCE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE CET ARRONDISSEMENT, EN INVOQUANT L'ARTICLE 34 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS QUE LE CHANGEMENT DE SITUATION DE DAME Y... CONSTITUERAIT UNE VERITABLE MUTATION, COMPORTANT UN DETACHEMENT DE SON CADRE D'ORIGINE, LIBERANT L'EMPLOI DE CONTROLEUR OCCUPE ANTERIEUREMENT ET ALORS QUE LA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR-ELEVE, S'EFFECTUANT DANS UN EMPLOI BUDGETAIRE DIFFERENT DU PRECEDENT, IMPLIQUERAIT UN CHANGEMENT D'AFFECTATION AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 34 DU CODE ELECTORAL NE VISE LE CAS QUE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES MUTES ; QUE LES ARTICLES 38 ET 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DIFFERENCIENT NETTEMENT LE DETACHEMENT QUI PLACE LE FONCTIONNAIRE DANS UNE POSITION HORS DE SON CORPS D'ORIGINE, DE LA MUTATION QUI DONNE VOCATION DEFINITIVE A OCCUPER UN EMPLOI ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DE L'ETAT EDICTE QUE CEUX D'ENTRE EUX AYANT LA QUALITE DE TITULAIRE DANS UN AUTRE CADRE, SONT REINTEGRES DANS L'EMPLOI QU'ILS OCCUPAIENT DANS LEUR CADRE D'ORIGINE LORSQU'ILS NE SONT PAS TITULARISES A L'EXPIRATION DE LEUR STAGE ; ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE ENONCE QUE DAME Y... N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE MUTATION ; QU'ELLE A ETE SEULEMENT DEPLACEE PROVISOIREMENT PAR SON ADMINISTRATION A PARIS POUR Y SUIVRE DES COURS ET QU'ELLE SE TROUVE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 200 DU CODE ELECTORAL POUR VOTER PAR CORRESPONDANCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI, FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 13E ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 62 - 60 054 DAME X... EPOUSE Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M GRIMOULT DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M HENNUYER.

Sommaire principal : ELECTION - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - FONCTIONNAIRE MUTE OU ADMIS A LA RETRAITE - DETACHEMENT
Analyse : CONFORMEMENT A L'ARTICLE 34 DU CODE ELECTORAL, LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES MUTES PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION. MAIS LES ARTICLES 38 ET 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DIFFERENCIENT NETTEMENT LE "DETACHEMENT" DE LA "MUTATION" ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 PREVOIT LA REINTEGRATION DANS LEUR CADRE ANTERIEUR, DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES, EN CAS DE NON-TITULARISATION EN FIN DE STAGE, S'ILS ETAIENT DEJA FONCTIONNAIRES TITULAIRES AVANT CELUI-CI. DES LORS, DOIT ETRE REJETEE LA DEMANDE D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION DES P T T QUI, EXERCANT PRECEDEMMENT SON ACTIVITE EN PROVINCE, RECU A UN CONCOURS D'INSPECTEUR ELEVE, DETACHE DE SON CADRE D'ORIGINE ET NOMME STAGIAIRE A PARIS DANS UN CENTRE D'INSTRUCTION PROFESSIONNELLE, AVAIT SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES DE LA CAPITALE.