COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - MODIFICATION DU CONTRAT PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - SIGNATURE DU NOUVEAU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - DENONCIATION POSTERIEURE DE CE CONTRAT PAR LE REPRESENTANT
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN REPRESENTANT, INVITE PAR SON EMPLOYEUR A SOUSCRIRE UN NOUVEAU CONTRAT FIXANT DES CONDITIONS DIFFERENTES DU CONTRAT JUSQUE LA EN VIGUEUR, A SIGNE CETTE CONVENTION PUIS, QUELQUES JOURS APRES, A FAIT DENONCER CE CONTRAT PAR EXPLOIT D'HUISSIER, TRABSGRESSE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, REFUSANT DE RECONNAITRE LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA CONVENTION DUMENT SIGNEE PAR LE REPRESENTANT, IMPUTE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE A L'EMPLOYEUR.