Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1958, L'ENTREPRENEUR TAUPAT A ETE RECONNU RESPONSABLE DE DIVERS DESORDRES APPARUS DANS L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT CONSTRUIT POUR DESEREAU ET CONDAMNE A LES REPARER ; QUE, DE NOUVEAUX DESORDRES S'ETANT MANIFESTES APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX CONFORTATIFS PRESCRITS, DESEREAU A FORME UNE DEMANDE EN REPARATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI NE POUVAIT ETRE OPPOSE A UNE DEMANDE FONDEE SUR LA MAUVAISE EXECUTION DE TRAVAUX CONFORTATIFS, ET ALORS QUE L'ARRET, DENATURANT L'ASSIGNATION ET LES TERMES DE L'EXPERTISE VISANT LES MEMES DESORDRES, ET NON DES DESORDRES NOUVEAUX, SE CONTREDIRAIT EN RELEVANT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET EN DECLARANT QU'IL N'Y AURAIT PAS INTERRUPTION DE PRESCRIPTION, S'AGISSANT D'UNE ACTION NOUVELLE INTENTEE HORS DELAI ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE, NI DENATURER L'ASSIGNATION NON PLUS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, RELEVE QUE LA DEMANDE DE TAUPAT, EN TANT QU'ELLE VISE LA REPARATION DES DESORDRES PRIMITIVEMENT APPARUS, SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DU JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1958 QUI AVAIT ORDONNE LEUR REPARATION, ET, D'AUTRE PART, RETIENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES NOUVELLES DEGRADATIONS, QUI SONT APPARUES PLUS DE DIX ANS APRES LA PRISE DE POSSESSION PAR LE PROPRIETAIRE, ELLE N'EST PAS RECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - MALFACONS - REPARATION - NOUVEAUX DESORDRES S'ETANT MANIFESTES APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX CONFORTATIFS PRESCRITS
Analyse : C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE - SAISIE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE D'UNE ACTION, CONTRE UN ENTREPRENEUR, EN REPARATION DE DESORDRES QUI SE SONT MANIFESTES, DANS SON IMMEUBLE, APRES L'EXECUTION DE TRAVAUX CONFORTATIFS PRESCRITS PAR UNE DECISION ANTERIEURE AYANT CONDAMNE L'ENTREPRENEUR A REPARER DES DESORDRES PRECEDEMMENT APPARUS - LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, RELEVE QUE LA DEMANDE, EN TANT QU'ELLE VISE LA REPARATION DES DESORDRES PRIMITIFS, SE HEURTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DE LA PRECEDENTE DECISION ET, D'AUTRE PART, RETIENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES NOUVELLES DEGRADATIONS, QUI SONT APPARUES PLUS DE DIX ANS APRES LA PRISE DE POSSESSION PAR LE PROPRIETAIRE, ELLE N'EST PAS RECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL.