Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... TENDANT A CE QUE DEMOISELLE X... FUT CONDAMNEE A LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR OCCUPATION ABUSIVE D'UNE CHAMBRE DE SERVICE APRES QUE SON EXPULSION EN AIT ETE ORDONNEE; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELAI DE GRACE ACCORDE A UN OCCUPANT SANS TITRE NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE LE CARACTERE ABUSIF DE SON OCCUPATION DES LIEUX ET LE DISPENSER D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUT MAINTIEN DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU TITRE CONTRACTUEL OU LEGAL CAUSE AU TITULAIRE DES DROITS SUR LES LIEUX UN PREJUDICE DONT IL LUI EST DU REPARATION; MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE OU IL N'ETAIT RECLAME A DEMOISELLE X... QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR OCCUPATION ABUSIVE, LE TRIBUNAL RELEVE QUE LES CONSORTS Y... N'ONT JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'AUCUN PREJUDICE; QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET JUSTIFIE LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1964, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 64-14 358 VEUVE Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE
Analyse : LE PROPRIETAIRE QUI NE JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'AUCUN PREJUDICE NE SAURAIT OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR OCCUPATION ABUSIVE D'UN LOCAL PAR UN OCCUPANT DONT L'EXPULSION AVAIT ETE ORDONNEE.