Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1975, 73-14.821, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14821
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1973-11-23, 1973-11-23
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LE PRESIDENT, A L'ISSUE DES DEBATS, AVAIT DONNE CONNAISSANCE AUX PARTIES DE LA DATE A LAQUELLE SERAIT PRONONCE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PREVOIT, LORSQUE LA DECISION N'EST PAS PRONONCEE SUR LE CHAMP, QUE LE PRESIDENT INDIQUE AUX PARTIES LA DATE A LAQUELLE ELLE LE SERA, LA MENTION DANS LA DECISION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE ; QUE, DES LORS, LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE CONFLITS FAMILIAUX SURVENUS ENTRE MAURICE Y... ET SON PERE, AUJOURD'HUI DECEDE, CELUI-CI A FAIT NOMMER GONDRE ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, DANS LEQUEL SA BELLE-SOEUR ET SES NEVEUX, LES CONSORTS Z..., AVAIENT EGALEMENT DES DROITS ; QUE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR A ETE PROROGEE POUR UN AN PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CELUI-CI D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ORDONNANCE DE REFERE FRAPPEE D'APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, MAURICE Y... AURAIT INVOQUE, DANS SES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DEMEUREES SANS REPONSE, DES MANOEUVRES DOLOSIVES DE DAME VEUVE MARCEL Y... TENDANT A DONNER A LA PROCEDURE ENGAGEE PAR CELLE-CI, UNE APPARENCE DE REGULARITE ET DE CONTRADICTION, NOTAMMENT PAR LA MISE EN OEUVRE D'UNE REPRESENTATION DE MAURICE Y... A L'AUDIENCE PAR UN AVOCAT DEPOURVU DE MANDAT, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE POUVOIR DE CE REPRESENTANT CONSTITUERAIT UN VICE DE FOND SANCTIONNE PAR UNE NULLITE SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE MEME EN L'ABSENCE D'UN TEXTE EXPRES L'EDICTANT ET SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN GRIEF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE L'ORDONNANCE DE REFERE, DONT LES ENONCIATIONS NE SONT PAS ARGUEES DE FAUX, CONSTATE QUE MAURICE Y... A ETE REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR UN AVOCAT REGULIEREMENT INSCRIT QUI DEMEURE ENCORE NON DESAVOUE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE QUANT A LA REPRESENTATION DE MAURICE Y... ; QUE, JUGEANT CETTE REPRESENTATION REGULIERE, ELLE N'AVAIT PAS A ENVISAGER LES CONDITIONS AUXQUELLES POURRAIT ETRE INVOQUEE UNE NULLITE POUR DEFAUT DE REPRESENTATION D'UNE PARTIE ; QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE REMPLACER L'ADMINISTRATEUR EN FONCTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MAURICE Y... AVAIT INVOQUE DES CIRCONSTANCES PRECISES CONSTITUANT DES MANQUEMENTS GRAVES DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET REVELANT SON INCURIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LE GRIEF DE PARTIALITE N'EST PAS ETABLI, QUE LA GESTION DE L'IMMEUBLE OBJET DE LA PRESENTE DEMANDE N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION NI A AUCUN INCIDENT DEPUIS LA NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR EN 1969, QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT DELICATES DE LA GESTION DE L'ADMINISTRATEUR EN RAISON DES LIENS DE FAMILLE X... ENTRE LES INDIVISAIRES, DE L'AGE DE CEUX-CI ET DE LEUR SITUATION RESPECTIVE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT - INDICATION - MENTION DANS LE JUGEMENT - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - DATE - INDICATION AUX PARTIES LORS DE LA MISE EN DELIBERE - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE (NON).
Analyse : SI L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PREVOIT, LORSQUE LA DECISION N'EST PAS PRONONCEE SUR LE CHAMP, QUE LE PRESIDENT INDIQUE AUX PARTIES LA DATE A LAQUELLE ELLE LE SERA, LA MENTION DANS LA DECISION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE. DES LORS, L'ABSENCE D'INDICATION A CET EGARD DANS L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION.