Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1980, 79-94.616, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-94616
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1979-11-05, 1979-11-05
Président : Pdt M. Pucheus CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier, SCP Boré Capron Xavier

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 399 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 10 DU TRAITE DE ROME, DU REGLEMENT DE LA C. E. E. (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) DU 27 JUIN 1968 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR COMME INTERESSE A UNE FRAUDE A L'IMPORTATION DE MOUTONS DONT LA LIBRE PRATIQUE EN BELGIQUE ETAIT ATTESTEE PAR LE CERTIFICAT D'UN VETERINAIRE D'ESSEN STATION DUQUEL IL RESULTAIT QU'AYANT ETE IMPORTES REGULIEREMENT ET AYANT PAYE LES DROITS DE DOUANE, CES ANIMAUX N'AVAIENT SEJOURNE QU'UNE DIZAINE DE JOURS, ET QUE LE DEMANDEUR NE SERAIT PAS RECEVABLE A INVOQUER L'ERREUR INVINCIBLE DONT IL SE DECLARE VICTIME ENSUITE DE LA PRESENTATION PAR LE VENDEUR DES ANIMAUX DU CERTIFICAT SUSVISE DU VETERINAIRE D'ESSEN STATION SUR LA FOI DUQUEL IL AVAIT ACHETE LES ANIMAUX, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIERAIT PAS DE TOUTES LES DILIGENCES UTILES POUR VAINCRE L'ERREUR DONT IL SE PREVAUT ; " ALORS EN PREMIER LIEU QUE LA POURSUITE ETANT DILIGENTEE ENSUITE D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT, IL APPARTENAIT A LA DOUANE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA CONTRAVENTION, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE DE LA PARTICIPATION CONSCIENTE DU DEMANDEUR A UN PLAN DE FRAUDE ET ALORS QUE CETTE PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE ET QU'IL RESULTE DES FAITS CONSTATES QUE LE DEMANDEUR A ESSENTIELLEMENT ETE TROMPE PAR LA PRODUCTION DU CERTIFICAT DU VETERINAIRE D'ESSEN STATION SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES ANIMAUX BENEFICIAIENT EN BELGIQUE DE LA " LIBRE PRATIQUE " POUR AVOIR ETE IMPORTES REGULIEREMENT, PAYE LES DROITS DE DOUANE ET SEJOURNE EN BELGIQUE PENDANT AU MOINS DEUX MOIS ; " ALORS QUE CETTE ERREUR SUR UNE CIRCONSTANCE DE FAIT ESSENTIELLE COMMISE SCIEMMENT PAR UN FONCTIONNAIRE BELGE QUI AVAIT POUR MISSION DE CONSTATER LA REALISATION DES CONDITIONS POSEES PAR LE REGLEMENT DU MARCHE COMMUN AGRICOLE, CONSTITUE PAR SA NATURE MEME UNE ERREUR INVINCIBLE ET QU'IL Y A CONTRADICTION A ADMETTRE D'UNE PART QUE CETTE ERREUR N'AURAIT PAS ETE INVINCIBLE ET, D'AUTRE PART, CE QUI RESULTE EXPLICITEMENT DES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT DES 28 / 29 OCTOBRE 1965 ET DE RENSEIGNEMENTS DU 26 FEVRIER 1971, QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT, EN FAIT, ABSOLUMENT AUCUN MOYEN DE DECELER L'ERREUR DONT IL A ETE LA VICTIME SUR LA LIBRE PRATIQUE DONT BENEFICIAIT LA MARCHANDISE ; " ALORS QUE LE JUGE DU FOND, QUI REPROCHE AU DEMANDEUR DE N'AVOIR PAS FAIT LES DILIGENCES INDISPENSABLES POUR VAINCRE L'ERREUR DONT IL A ETE LA VICTIME, N'A PAS PRECISE LES DILIGENCES QU'IL EUT FALLU METTRE EN OEUVRE POUR ETABLIR, SANS EN AVOIR A L'AVANCE LE PLUS PETIT INDICE, LA FAUSSETE MATERIELLE DU CERTIFICAT DU VETERINAIRE D'ESSEN STATION QUI EST UN FONCTIONNAIRE SPECIALEMENT HABILITE A CONSTATER LES FAITS QUI INTERESSENT L'APPLICATION DU MARCHE COMMUN AGRICOLE ET DONT PAR CONSEQUENT L'ATTESTATION S'IMPOSAIT AU DEMANDEUR COMME ELLE S'EST IMPOSEE A LA DOUANE ELLE-MEME, QUI NE PUT FAIRE LA PREUVE DES FAITS QU'ENSUITE D'UNE ENQUETE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE MENER ISOLEMENT ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE QUE X... HENRI, COMMISSIONNAIRE EN BESTIAUX AU MARCHE DE LA VILLETTE, A, DE SEPTEMBRE 1964 A MARS 1965, IMPORTE DE BELGIQUE 10 520 MOUTONS D'UNE VALEUR DE 1 168 825 FRANCS, EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE D'ALLEMAGNE (R. D. A.), SOUS COUVERT DE FAUSSES DECLARATIONS D'ORIGINE BELGE ET QU'IL AVAIT ACHETES A L'EXPORTATEUR BELGE Y... ; QUE CE DERNIER LES AVAIT REGULIEREMENT IMPORTES AVEC ACQUIT DES DROITS, SELON DES DECLARATIONS SOUSCRITES AU BUREAU D'ESSEN STATION ET INDIQUANT COMME PROVENANT DE LA R. D. A., MAIS QUE CES OVINS N'AVAIENT SEJOURNE DANS LES ETABLES ADMINISTRATIVES DE QUARANTAINE QUE DE HUIT A DIX JOURS ET NON POINT QUARANTE JOURS, COMME IL A ETE FAUSSEMENT INDIQUE SUR LES CERTIFICATS SANITAIRES BELGES ; QUE DE TELS CERTIFICATS ONT PERMIS DE FAIRE CIRCULER CES ANIMAUX " EN LIBRE PRATIQUE ", CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU TRAITE DE ROME, A L'INTERIEUR DES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (C. E. E.) COMME S'IL S'AGISSAIT D'OVINS PROVENANT D'UN DES PAYS DE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'AVOIR PARTICIPE COMME INTERESSE A UN DELIT D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES SOUMISES A DES MESURES DE PROHIBITION, INFRACTION PREVUE PAR LES ARTICLES 414 ET 426 DU CODE DES DOUANES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, REPRISES AU MOYEN, SELON LESQUELLES IL ALLEGUAIT, D'UNE PART, QU'EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, IL N'AVAIT PAS EU UNE PARTICIPATION CONSCIENTE A UN PLAN DE FRAUDE ET QUE, D'AUTRE PART, IL A ETE VICTIME D'UNE " ERREUR INVINCIBLE " AU SENS DE L'ARTICLE 399-3 DUDIT CODE, ENONCE QUE X... A ETE L'IMPORTATEUR DES MOUTONS LITIGIEUX EXPEDIES ET FACTURES A SON NOM ET QU'AYANT MANDAT, MOYENNANT COMMISSION, DE PROPOSER A LA VENTE SUR LES MARCHES DE LA VILLETTE CES ANIMAUX POUR LE COMPTE DE L'EXPORTATEUR BELGE Y..., IL ETAIT INTERESSE AU DELIT ORGANISE PAR CE DERNIER ; QUE L'ERREUR INVINCIBLE, DONT IL A PRETENDU ETRE VICTIME, EST, SELON L'ARRET, DISTINCTE DE LA NOTION DE BONNE FOI ET QU'ELLE SE DEFINIT COMME ETANT CELLE QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE OU NEGLIGENCE, NE PEUT ETRE EVITEE A LA SUITE DES VERIFICATIONS QUE REQUIERT L'OPERATION INCRIMINEE ; QU'EN L'ESPECE, LE PREVENU N'A JAMAIS TENTE DE VAINCRE L'ERREUR QU'IL ALLEGUE ; QU'IL N'A JAMAIS VU LES MOUTONS OBJET DE SON NEGOCE ET NE S'EST JAMAIS RENDU EN BELGIQUE POUR EN VERIFIER L'ORIGINE, ALORS QUE, DE PAR SA LONGUE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, IL NE POUVAIT IGNORER QUE CE PAYS PRODUIT TRES PEU D'OVINS ; QUE C'EST SEULEMENT SUR LES CONSEILS DU TRANSITAIRE EN DOUANE QU'IL S'EST SOUCIE DE VERIFIER LA SITUATION DE CES MOUTONS AU REGARD DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE, PUISQUE C'EST SEULEMENT A LA DOUZIEME IMPORTATION QU'IL A RECLAME UN CERTIFICAT D'ORIGINE, S'ETANT CONTENTE JUSQU'ALORS DES SEULES PIECES FOURNIES PAR L'EXPORTATEUR ; QU'AINSI, IL N'A JAMAIS ENTREPRIS LES DILIGENCES INDISPENSABLES QUI AURAIENT PU LUI FAIRE EVITER L'ERREUR DONT IL A AFFIRME AVOIR ETE VICTIME ET QUI N'ETAIT NULLEMENT INVINCIBLE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI CARACTERISENT L'INFRACTION DOUANIERE RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : DOUANES - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Exonération - Erreur invincible (article 399-3 du Code des douanes) - Définition.
Analyse : L'erreur invincible visée à l'article 399 paragraphe 3 du Code des douanes est distincte de la notion de bonne foi et se définit comme étant celle qui, en l'absence de toute faute ou négligence, ne peut être évitée à la suite des vérifications que requiert l'opération incriminée.