Tribunal des Conflits, du 13 mars 2000, 00-03.159, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-03-13
Numéro de pourvoi : 00-03159
Décision attaquée : Tribunal administratif de Marseille, 1999-02-11, 1999-02-11
Président : Président : M. Waquet .

Vu l'expédition du jugement du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par M. Antonin X... de conclusions tendant, d'une part, à être réintégré, sous contrat emploi consolidé, dans l'emploi qu'il occupait jusqu'au 15 juin 1997 dans les services de la commune de Salon-de-Provence, d'autre part, à ce que cette commune soit condamnée à lui verser diverses indemnités, a, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 24 juin 1998 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence, réformant un jugement du 22 janvier 1998 du conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence, a décliné la compétence de cette juridiction pour connaître du litige ; Vu le mémoire présenté par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité qui conclut à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige ; il soutient que les contrats emploi-solidarité sont, en vertu de l'article L. 322-4-8 du Code du travail, des contrats de travail de droit privé ; qu'il en va de même des contrats emploi consolidé qui peuvent être conclus, en vertu de l'article L. 322-4-8-1, à l'expiration d'un contrat emploi-solidarité ; Vu les pièces du dossier dont il ressort que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. X... et à la commune de Salon-de-Provence qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 ; Considérant que, selon les dispositions du 4e alinéa du I de l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail, les contrats conclus en vertu des conventions passées entre l'Etat et les employeurs pour favoriser l'embauche des personnes qui, à l'issue d'un contrat " emploi solidarité ", ne peuvent trouver un emploi ou bénéficier d'une formation, sont des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit privé passés en application de l'article L. 122-2 ; qu'en conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution ou de la résiliation de tels contrats relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le litige qui oppose M. X... à la commune de Salon-de-Provence du fait du refus de celle-ci de le faire bénéficier d'un contrat " emploi consolidé " à l'issue du contrat " emploi solidarité " dont il était titulaire jusqu'au 15 juin 1997 relève des juridictions de l'ordre judiciaire ; DECIDE : Article 1er : Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige opposant M. X... à la commune de Salon-de-Provence du fait du refus de celle-ci de le faire bénéficier à compter du 15 juin 1997 d'un contrat " emploi consolidé " ; Article 2 : L'arrêt du 24 juin 1998 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est annulé. La cause et les parties sont renvoyées devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence ; Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Marseille est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement du 11 février 1999.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Contrat de travail - Contrat emploi consolidé - Conclusion, exécution ou résiliation - Contentieux - Compétence judiciaire .
Analyse : Les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution ou de la résiliation d'un contrat " emploi consolidé " qui, en vertu de la loi, a la nature d'un contrat de droit privé, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.