Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1982, 81-13.090, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13090
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1981-03-31, 1981-03-31
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE RECU PAR M D..., NOTAIRE, LES EPOUX Z... RECONNAISSAIENT DEVOIR REMBOURSER QUARANTE CINQ GROSSES AU PORTEUR REPRESENTANT UN TOTAL DE 600 000 FRANCS, EQUIVALENT DE LA SOMME QUE LEUR PRETAIT AVEC INTERETS LA SOCIETE "CABINET GARY" ; QUE, PAR LE MEME ACTE, LES EMPRUNTEURS, EN GARANTIE DE LEUR DETTE, AU PROFIT DES PORTEURS DE GROSSES, LA SOCIETE "CABINET GARY" ETANT PREMIER PORTEUR, CONSENTAIENT UNE HYPOTHEQUE SUR DES IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, OBTENAIENT LE CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE HENRI IV DONT M Z... ETAIT GERANT STATUTAIRE ET AFFECTAIENT EN NANTISSEMENT LES PARTS SOCIALES DE CETTE SOCIETE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ; QUE CEUX-CI N'ONT PAS INTEGRALEMENT REMBOURSE LEUR DETTE A L'ECHEANCE ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE PAR UN ARRET DU 7 MAI 1974 DECLARE COMMUN COMME CONSENTI CONTRAIREMENT AUX STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A M D..., NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE LITIGIEUX ET RESERVANT LES DROITS DE LA SOCIETE "CABINET GARY" A L'ENCONTRE DE CE DERNIER ; QUE CETTE SOCIETE A SUCCESSIVEMENT ASSIGNE, D'UNE PART, LES EPOUX Z... ET M Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Z..., EN VALIDATION DE LA SAISIE-ARRET DES PARTS SOCIALES DETENUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE HENRI IV EN EXECUTION DE L'ACTE DE NANTISSEMENT ET, D'AUTRE PART, M D... ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERAL DE FRANCE (M G F) AUX FINS DE LES FAIRE DECLARER C... DE LA NULLITE DU CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE ET EVENTUELLEMENT DU NANTISSEMENT ET DE LES VOIR CONDAMNER SOLIDAIREMENT A L'INDEMNISER DE LA SOMME DE 771 913,57 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE LE NANTISSEMENT LITIGIEUX COMME N'EMPORTANT PAS LA DEPOSSESSION DE M A... DONT IL ETAIT TITULAIRE ET DECLARE M RIALLAND X... B... DES CONSEQUENCES DE CETTE ANNULATION ET LA M G F TENUE DE LE GARANTIR ; ATTENDU QUE LA M G F FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M D... ET ELLE-MEME, SON ASSUREUR, NE POUVAIENT INVOQUER LA NULLITE DU CONTRAT GARANTIE PAR LE NANTISSEMENT CONSENTI PAR LES EPOUX Z... A LA SOCIETE "CABINET GARY" ET, SELON LE MOYEN, DE LES AVOIR CONDAMNES, EN CONSEQUENCE, A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA NULLITE DE CE NANTISSEMENT AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, L'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER CONSTITUE UN DELIT QUI NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DU JUGE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, L'ASSUREUR NE SAURAIT EXCIPER DE LA NULLITE DU CONTRAT DE PRET, "SA GARANTIE POUVANT JOUER, NON PAS DU FAIT DE L'OPERATION DE PRET, MAIS DU FAIT D'UNE FAUTE DU REDACTEUR DE L'ACTE DE PRET", QU'ENFIN, "C'EST LA CREANCE DU FAIT DES GROSSES AU PORTEUR DU CABINET GARY QUI EST PRINCIPALEMENT EN CAUSE", ALORS QUE D'UNE PART, LE JUGE AVAIT LE POUVOIR DE CONSTATER LE CARACTERE ILLICITE DE LA CAUSE DU CONTRAT DE PRET QUI A PERMIS A LA SOCIETE "CABINET GARY", BIEN QUE NON INSCRITE SUR LA LISTE DES BANQUES, DE PRETER DES FONDS EN SON NOM PROPRE, CE QUI LUI ETAIT INTERDIT PAR LA LOI DU 13 JUIN 1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE ; ALORS QUE D'AUTRE PART, M D... ET LA M G F "ETAIENT LEGALEMENT AUTORISES" A EXCIPER DE LA NULLITE DU CONTRAT DE PRET DES LORS QUE LA CONSTATATION DE CETTE NULLITE ETAIT DE NATURE, SOIT A FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA SOCIETE "CABINET GARY", SOIT A SUPPRIMER LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE M D... ET LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LE PRETEUR, SOIT, ENFIN, A DIMINUER LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LE NOTAIRE ; ALORS QU'EN DERNIERE PART, LES GROSSES AU PORTEUR AYANT POUR OBJET DE CONSTATER LE PRET, LA NULLITE DE CE DERNIER VICIAIT LES TITRES AU PORTEUR, SAUF A CONSTATER QUE LES PORTEURS ETANT DE BONNE FOI, LA NULLITE DU PRET NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE ET QUE, FAUTE D'AVOIR PROCEDE A CETTE RECHERCHE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE L'INFRACTION D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER, EVENTUELLEMENT COMMISE PAR LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE "CABINET GARY", NE PORTANT ATTEINTE QU'A L'INTERET GENERAL ET A CELUI DE LA PROFESSION DE BANQUIER QUE LA LOI A VOULU PROTEGER, N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT DE PRET ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DES CRITIQUES FORMULEES PAR LA PREMIERE BRANCHE ; QUE LE CONTRAT DE PRET N'ETANT PAS NUL, IL S'ENSUIT QUE LES CRITIQUES ENONCEES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES SONT INOPERANTES ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU,

Sommaire principal : BANQUE - Banquier - Exercice illégal de la profession - Effet - Contrat de prêt - Nullité (non).
Sommaire de référence : * PRET - Prêt d'argent - Banquier - Exercice illégal de la profession - Effet - Nullité (non).
Analyse : L'infraction d'exercice illégal de la profession de banquier, commise par un prêteur de fonds, ne portant atteinte qu'à l'intérêt général et à celui de la profession de banquier que la loi a voulu protéger, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats de prêt qu'il a conclus.