COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LA MINEURE BEATRICE X... A ETE RECUEILLIE PAR TONY X..., SON GRAND-PERE, ASSURE SOCIAL, QUI ETAIT AINSI EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, POUR CETTE ENFANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, SANS QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EUT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LESDITES CONCLUSIONS TENDAIENT A FAIRE ADMETTRE QUE BEATRICE X... NE SE TROUVAIT PAS A LA CHARGE DE SON GRAND-PERE, L'IMPECUNIOSITE DU PERE QUI RESIDE AU CANADA, NE POUVANT ETRE DEMONTREE ET L'INTERVENTION DE TONY X... POUR L'EDUCATION ET L'ENTRETIEN DE SA PETITE-FILLE NE CONSTITUANT QU'UN COMPLEMENT DE LA PARTICIPATION DU PERE A CET ENTRETIEN ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA JURIDICTION D'APPEL, QUE LA MINEURE BEATRICE X... A ETE, APRES LE DECES DE SA MERE, SURVENU AU CANADA, RAPATRIEE AVEC LES AUTRES ENFANTS DU MENAGE X..., PAR LES SOINS ET AUX FRAIS DE L'AMBASSADE DE FRANCE QUE LES ENFANTS ONT ETE RECUEILLIS PAR LEUR GRAND-PERE TONY X..., QUE L'INSUFFISANCE DES RESSOURCES DE LEUR PERE AURAIT JUSTIFIE L'ATTRIBUTION A SES ENFANTS D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DONT LA CHARGE AURAIT INCOMBE AU GRAND-PERE QUI LES AVAIT RECUEILLIS ; ATTENDU QUE CES MOTIFS REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT SAISI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES. NO 58-51.505. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS C/ TONY X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 15 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 522, P. 417. 15 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 523, P. 418.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - DESCENDANTS ET ENFANTS RECUEILLIS - PETITS ENFANTS
Analyse : AYANT CONSTATE QU'AU DECES DE LEUR MERE, SURVENU A L'ETRANGER, DES ENFANTS ONT ETE RAPATRIES EN FRANCE ET RECUEILLIS PAR LEUR GRAND-PERE ET QUE L'INSUFFISANCE DES RESSOURCES DE LEUR PERE AURAIT JUSTIFIE L'ATTRIBUTION A LEUR PROFIT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DONT LA CHARGE AURAIT INCOMBE AU GRAND-PERE, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QUE CE DERNIER, ASSURE SOCIAL, EST EN DROIT DE PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR CES ENFANTS EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945.