Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DANIEL X... A ETE EMPLOYE PAR SON PERE, PAUL X..., QUI EXPLOITE UN CABINET DE COURTAGE D'ASSURANCES TERRESTRES, D'ABORD COMME EMPLOYE, A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1953, PUIS EN 1958 COMME FONDE DE POUVOIRS ; QUE, PAR AILLEURS, IL EST DEVENU PERSONNELLEMENT LE 1ER JANVIER 1959, AGENT DE LA BRANCHE MARITIME, TRANSPORT DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ACTIVITE POUR LAQUELLE IL A ETE PATENTE ET QU'IL A EXERCEE DANS LE CABINET DE SON PERE, AVEC LE MEME PERSONNEL, ET DES FRAIS GENERAUX COMMUNS, TOUT EN CONTINUANT A ASSUMER SES FONCTIONS ANTERIEURES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, DU CHEF DE CES DERNIERES, IL DEVAIT CONTINUER A RESTER OBLIGATOIREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LES DISPOSITIONS SE SUFFISENT A ELLES-MEMES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE REFUSANT A RECHERCHER SI LE LIEN DE SUBORDINATION EXISTAIT, LES JUGES DU FOND NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS DEVAIENT D'AUTANT PLUS RECHERCHER SI CE LIEN EXISTAIT QUE L'INTERESSE ETANT PATENTE, L'ARTICLE 242 NE POUVAIT TROUVER APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DANIEL X... AVAIT DEUX ACTIVITES, CE QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE NE CONTESTAIT PAS, QU'IL N'AVAIT PAS CESSE EN 1959 D'EXERCER SES FONCTIONS DANS LE CABINET DE COURTAGE D'ASSURANCES TERRESTRES DE SON PERE, D'UNE FACON HABITUELLE ET SUIVIE, ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'IL FUT PATENTE DU CHEF DE CELLES-CI ; QUE LE FAIT QU'IL LEUR EUT EN 1959 ADJOINT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE D'AGENT D'ASSURANCES MARITIMES MANDATAIRE ET PATENTE, ETAIT INSUFFISANT POUR ECARTER LA CONTINUATION DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 242, 2EME, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT LES DISPOSITIONS SE SUFFISENT A ELLES-MEMES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A CET EGARD L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 500. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X.... PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 13 FEVRIER 1958, BULL 1958, 2, N° 130, P 84. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, 2, N° 719, P 525 ; 18 MARS 1965, BULL 1965, 2, N° 291, P 200.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT D'ASSURANCES - ARTICLE 242, 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - PORTEE
Sommaire de référence : PAR SUITE LE FAIT, POUR UNE PERSONNE, D'AVOIR ADJOINT AUX FONCTIONS DE FONDE DE POUVOIRS QU'ELLE ASSUMAIT DANS LE CABINET DE COURTAGE D'ASSURANCES TERRESTRES DE SON PERE, UNE ACTIVITE D'AGENT D'ASSURANCES MARITIMES MANDATAIRE, QU'ELLE EXERCE DANS LE MEME LOCAL AVEC LE MEME PERSONNEL ET DES FRAIS GENERAUX COMMUNS, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, ELLE DEMEURE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE LA PREMIERE DE CES DEUX ACTIVITES DES LORS QU'ELLE CONTINUE A L'EXERCER D'UNE MANIERE SUIVIE ET QU'ELLE N'EST PATENTEE QUE POUR LA SECONDE.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE SUFFISENT A ELLES-MEMES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION.