COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE HENRY G... F... DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR DEMOISELLE PAULETTE C... D'AVOIR REJETE DES DEBATS DIVERSES PIECES ET ATTESTATIONS COMMUNIQUES DEUX JOURS AVANT L'AUDIENCE, AU MOTIF QUE CETTE COMMUNICATION ETAIT TARDIVE ET QUE LES DOCUMENTS PRODUITS CONCERNAIENT DES PERSONNES QU'HENRY N'AVAIT PAS CITEES COMME TEMOINS ALORS, SELON LE MOYEN , QU'UNE COMMUNICATION TARDIVE PEUT SEULEMENT DONNER LIEU A UN RENVOI DE LA CAUSE A UNE AUTRE AUDIENCE ET QUE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS EN DEHORS D'UNE PROCEDURE D'ENQUETE CONSERVENT LA VALEUR DE PRESOMPTIONS RECEVABLES EN TOUT ETAT DE CAUSE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, EN VUE D'ASSURER LES DROITS ET LA LIBERTE DE LA DEFENSE AINSI QUE LA LOYAUTE DANS LA DISCUSSION, UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI DOIT ETRE REJETEE DES DEBATS UNE COMMUNICATION DE PIECES FAITE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LA PARTIE ADVERSE N'A EU LA POSSIBILITE NI D'EN FAIRE L'EXAMEN NI D'Y REPONDRE; QUE L'ARRET ATTAQUE EN ECARTANT COMME TARDIVE UNE COMMUNICATION DE PIECES FAITE DEUX JOURS AVANT L'AUDIENCE, A ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE EMANANT D'HENRY X... QUE SELON LE MOYEN, LES LETTRES DANS LESQUELLES LA COUR D'APPEL A VU UN PAREIL AVEU ENVISAGEAIENT SEULEMENT L'EVENTUALITE D'UN MARIAGE ENTRE HENRY ET LA DEMOISELLE C... SANS FAIRE ALLUSION A L'ENFANT DONT CELLE-CI ETAIT ENCEINTE; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES DONT LA JURIDICTION D'APPEL A SUR CE POINT ADOPTE LES MOTIFS, AYANT ANALYSE LA CORRESPONDANCE PRODUITE ENONCENT SANS NULLEMENT LA DENATURER QU'ELLE APPORTE "LA PREUVE CERTAINE DE LA CONVICTION QU'AVAIT SON AUTEUR DE SA PATERNITE SANS QUE CETTE CONVICTION APPARAISSE ENTACHEE DE RETICENCE NI DU MOINDRE DOUTE SUR LA FIDELITE DE SA MAITRESSE"; QUE PAREILLE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT LUI AUSSI ETRE REJETE; REJETTE LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES EXIGE, OUTRE LA CONSTATATION D'UN PREJUDICE, CELLE D'UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A Y... HENRY A PAYER 500 F DE DOMMAGES-INTERETS A DEMOISELLE C... EN SE BORNANT UNIQUEMENT A ENONCER QU'UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL AVAIT ETE CAUSE PAR HENRY A CELLE-CI DU FAIT QU'ELLE AVAIT DU SE RENDRE A PARIS AVEC SON ENFANT POUR L'ANALYSE SANGUINE ET SE DEFENDRE CONTRE L'ACCUSATION D'INCONDUITE NOTOIRE SANS RELEVER AUCUN ELEMENT DE FAIT QUELCONQUE PROPRE A ETRE RETENU A TITRE DE FAUTE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SUR CE POINT DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 22 DECEMBRE 1960; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 61 11 928. HENRY C/ DAME E.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M THIRION-AVOCAT A... : M D... : MM B... ET Z.... A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 62, I, NO 60, P 53.

Sommaire principal : 1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - COMMUNICATION TARDIVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND ONT, EN VUE D'ASSURER LES DROITS ET LA LIBERTE DE LA DEFENSE, AINSI QUE LA LOYAUTE DANS LA DISCUSSION, UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI DOIT ETRE REJETEE DES DEBATS UNE COMMUNICATION DE PIECES FAITE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LA PARTIE ADVERSE N'A EU LA POSSIBILITE NI D'EN FAIRE L'EXAMEN NI D'Y REPONDRE.