Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SENS, DIRECTEUR D'AGENCE DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS (CNEP) FIT SIGNER PAR FIRMIN, CLIENT DE CETTE AGENCE, UN CHEQUE DE 1700000 FRANCS CORRESPONDANT A UNE OUVERTURE DE CREDIT, GARANTIE PAR UN NANTISSEMENT SUR LES FONDS ET TITRES QUE LEDIT FIRMIN AVAIT EN DEPOT A L'AGENCE ; QUE SENS PRELEVA LE MONTANT DUDIT CHEQUE DANS LA CAISSE DE CELLE-CI, APRES EN AVOIR FAIT DEBITER LE COMPTE DE FIRMIN ET S'EN APPROPRIA LE MONTANT ; QUE, PAR LA SUITE, POUR APURER SON COMPTE, QUI ETAIT DEBITE DES INTERETS ET AGIOS AFFERENTS A CETTE AVANCE, FIRMIN FUT CONTRAINT DE VENDRE LES TITRES QU'IL AVAIT EN DEPOT ; QU'IL A ASSIGNE LE CNEP EN TANT QUE COMMETTANT DE SENS, POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE A L'ACTION, DE S'ETRE CONTREDIT EN NIANT QUE LES FAITS IMPUTES A SENS ETAIENT CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE ET EN RECONNAISSANT CEPENDANT LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE EN QUALITE DE COMMETTANT, CE QUI IMPLIQUAIT QUE SENS, AYANT AGI DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, AVAIT COMMIS UN ABUS DE QUALITE VRAIE, CE QUI CONSTITUAIT LE DELIT D'ESCROQUERIE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SENS AVAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, GRACE AUXQUELLES IL AVAIT CONNU FIRMIN, QU'IL AVAIT PRESENTE A CELUI-CI L'OPERATION COMME UNE SIMPLE ECRITURE BANCAIRE DESTINEE A LUI PERMETTRE DE REGULARISER UNE AUTRE OPERATION AU PROFIT D'UN TIERS, DONT IL ESPERAIT OBTENIR LA CLIENTELE POUR LA BANQUE ET QUI NE DEVAIT ENTRAINER AUCUN RETRAIT DE FONDS OU DE TITRES APPARTENANT A FIRMIN, LE CHEQUE QU'IL LUI FAISAIT SIGNER ETANT FICTIF, MAIS QUE, RENTRE A LA BANQUE, SENS S'ETAIT FAIT REMETTRE PAR SON CAISSIER LE MONTANT DU CHEQUE ET EN AVAIT DEBITE LE COMPTE DE FIRMIN ; QU'IL EST PRECISE QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION N'AVAIT PAS ABUSE DE SA QUALITE, QUE LE CONTRAT D'AVANCES SUR TITRES QU'IL AVAIT TOUT D'ABORD FAIT SIGNER ETAIT UNE OPERATION REGULIERE ET QUE LES DECLARATIONS QU'IL AVAIT FAITES A FIRMIN N'ETAIENT PAS SUFFISANTES POUR REMPLIR TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL N'EXISTE, DANS CES ENONCIATIONS SUCCESSIVES, AUCUN ELEMENT DE CONTRADICTION SUSCEPTIBLE DE VICIER LA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE ETABLI QUE SENS AIT EXERCE, EN L'ESPECE, SON ACTIVITE DANS LE BUT FIXE PAR SON COMMETTANT ET AIT PU ETRE REPUTE AVOIR AGI POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, LE SEUL FAIT QUE L'OPERATION PAR LUI EFFECTUEE AURAIT EU UNE APPARENCE BANCAIRE ETANT INSUFFISANTE, DES LORS QUE LEDIT SENS AURAIT AGI EN DEHORS DU RAPPORT DE PREPOSITION L'UNISSANT A LA BANQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA CONCLUSION DU CONTRAT D'AVANCE SUR TITRES ETAIT UNE OPERATION REGULIERE RENTRANT DIRECTEMENT DANS LES FONCTIONS D'UN DIRECTEUR DE BANQUE ET ETAIT INDIVISIBLE DU RETRAIT ABUSIF DE FONDS EFFECTUE PAR SENS, PUISQU'ELLE L'AVAIT PERMIS, RETRAIT QUI N'A D'AILLEURS ETE POSSIBLE QUE GRACE AU CHEQUE LIBELLE SUR UNE FORMULE EXTRAITE D'UN CARNET QUI RESTAIT SOUS LA GARDE PERMANENTE DU PERSONNEL DE LA BANQUE ; QU'IL EST PRECISE, PAR LE JUGEMENT, QUE L'OUVERTURE DE CREDIT FUT INSCRITE SUR LES LIVRES DE L'AGENCE ET QUE CELLE-CI PRELEVA, POUR L'AVANCE A DECOUVERT QUI ETAIT CENSEE AVOIR ETE CONSENTIE A FIRMIN, DES FRAIS ET DES INTERETS DONT CELUI-CI FUT DEBITE ET QUI LE CONTRAIGNIRENT PAR LA SUITE A VENDRE UNE PARTIE DE SES TITRES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'EN EFFECTUANT L'OPERATION COMPLEXE SUSVISEE, OPERATION EN SOI REGULIERE ET DONT LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE N'ETAIT PAS SANS TIRER CERTAINS BENEFICES, SENS AVAIT ACCOMPLI UN ACTE DE SA FONCTION QUI N'ETAIT PAS INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A CETTE BANQUE ; MEME SI, PAR UN ABUS DE LA SIGNATURE DONNEE PAR FIRMIN, ABUS POSTERIEUR A LA REMISE PAR CELUI-CI DES DOCUMENTS QUI CONSACRAIENT LADITE OPERATION, IL S'EN ETAIT APPROPRIE LE PROFIT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63 - 12 986 COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS C/ FIRMIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GOUTET.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - BANQUE - DIRECTEUR PRELEVANT SOUS COUVERT D'UNE OPERATION REGULIERE DES FONDS SUR LE COMPTE D'UN CLIENT - MOTIFS DECLARANT QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE
Analyse : 1° LA DECISION QUI DECLARE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, UNE BANQUE CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS COMMIS PAR LE DIRECTEUR D'UNE DE SES AGENCES A L'ENCONTRE D'UN DES CLIENTS, NE SE CONTREDIT PAS EN DECIDANT QUE LES FAITS IMPUTES A CE DIRECTEUR N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE - CE QUI LUI FAIT ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE - DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CE DIRECTEUR AVAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, GRACE AUXQUELLES IL AVAIT CONNU LA VICTIME, QU'IL AVAIT FAIT SIGNER A CELLE-CI UN CHEQUE CORRESPONDANT A UNE OUVERTURE DE CREDIT GARANTIE PAR UN NANTISSEMENT SUR LES FONDS ET TITRES QU'ELLE AVAIT EN DEPOT A L'AGENCE, EN LUI PRESENTANT CETTE OPERATION COMME UNE SIMPLE ECRITURE BANCAIRE DESTINEE A LUI PERMETTRE DE REGULARISER UNE AUTRE OPERATION AU PROFIT D'UN TIERS, DONT IL ESPERAIT OBTENIR LA CLIENTELE POUR LA BANQUE, ET QUI NE DEVAIT ENTRAINER AUCUN RETRAIT DE FONDS OU DE TITRES, LE CHEQUE QU'IL LUI FAISAIT SIGNER ETANT "FICTIF", MAIS QUE, RENTRE A L'AGENCE, IL S'ETAIT FAIT REMETTRE PAR SON CAISSIER LE MONTANT DU CHEQUE ET EN AVAIT DEBITE LE COMPTE DU CLIENT, LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE CE DIRECTEUR N'AVAIT PAS ABUSE DE SA QUALITE, QUE LE CONTRAT D'AVANCES SUR TITRES QU'IL AVAIT FAIT SIGNER ETAIT UNE OPERATION REGULIERE ET QUE LES DECLARATIONS QU'IL AVAIT FAITES AU CLIENT N'ETAIENT PAS SUFFISANTES POUR REMPLIR TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL.