Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PLANCZNER OCCUPANT UN LOGEMENT SIS A NANCY, 43 RUE NOTRE-DAME-DE-LOURDES, PROPRIETE DE VEUVE X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT PRESENTEMENT LES CONSORTS X..., REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE VALIDER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET D'ESTIMER QUE LA PROPRIETAIRE NE DISPOSAIT PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE AVAIT RENONCE, PAR ENGAGEMENT DU 12 AVRIL 1962, A SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR UNE MAISON DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE DANS LA MEME VILLE, AU MOTIF QUE, MALGRE CET ENGAGEMENT, ON NE POUVAIT CONSIDERER QUE DAME X... AVAIT AGI INTENTIONNELLEMENT ET MALICIEUSEMENT AUX FINS DE SE PROCURER UN TITRE LUI PERMETTANT D'EXERCER LA REPRISE ET QUE SA BONNE FOI NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE SUSPICION ; QUE, SELON LE POURVOI, LA REPRISE NE PEUT ETRE ACCORDEE AU PROPRIETAIRE LORSQUE L'INSUFFISANCE DE LOGEMENT DONT IL SE PREVAUT PROVIENT DE SON FAIT, CE QUI SERAIT LE CAS, EN L'ESPECE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A UN CHEF DES CONCLUSIONS D'APPEL DE PLANCZNER QUI PRECISAIT QUE LADITE DAME N'AURAIT PAS ETE EXPULSEE DE LA MAISON DONT ELLE ETAIT ANTERIEUREMENT LOCATAIRE PARCE QUE LE PROPRIETAIRE, VIGNERON, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR EXERCER LA REPRISE ET QU'ELLE POUVAIT INVOQUER L'ARTICLE 22 BIS DE CETTE MEME LOI, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVENT QUE DAME X..., QUI AVAIT ELLE-MEME RECU CONGE LE 3 JANVIER 1958 N'A RENONCE A SE PREVALOIR DE SON DROIT AU MAINTIEN, LE 12 AVRIL 1962, QU'A DEFAUT DE MOYENS UTILES A OPPOSER AU PROPRIETAIRE LEQUEL, DIRECTEUR D'ECOLE, SE TROUVANT PRIVE DE SON LOGEMENT DE FONCTIONS PAR L'EFFET DE SA MISE A LA RETRAITE, REMPLISSAIT PAR AILLEURS TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A DAME X... DE S'ETRE DESSAISIE VOLONTAIREMENT OU FRAUDULEUSEMENT DU LOGEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, ETANT OBSERVE QU'ELLE NE POUVAIT, A LA DATE DU CONGE, NI MEME A LA DATE DE SA RENONCIATION, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INSTITUEE PAR LA LOI POSTERIEURE DU 4 AOUT 1962 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67-20.200. PLANCZNER C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. COULET ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 496 (2°), P. 380.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 19 HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE DEFINITION INSUFFISANCE DE LOGEMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE BENEFICIAIRE CONTRE LEQUEL EST EXERCEE UNE REPRISE ABSENCE DE DEMANDE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX FAUTE DE MOYENS UTILES
Analyse : UN LOCATAIRE, EVINCE PAR SON PROPRIETAIRE, FONCTIONNAIRE EN RETRAITE, DU LOGEMENT QU'IL OCCUPE ET RENONCANT, FAUTE DE MOYENS UTILES, A SE PREVALOIR DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT DESSAISI VOLONTAIREMENT DE SON LOGEMENT ; LE CONGE QU'IL DONNE A SON LOCATAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR REPRISE PERSONNELLE FAUTE DE LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS, EST DONC VALIDE A BON DROIT PAR LES JUGES DU FOND.