Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 JANVIER 1959 ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE LA NOTION DE PRODUCTIVITE AINSI QUE DU CARACTERE DE LA PRIME LITIGIEUSE ; ATTENDU QUE DAME X... QUI A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE R COUQUEBERG MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC, UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR RECHERCHER SI, PENDANT LA PERIODE DU LE SALAIRE PROFESSIONNEL GARANTI AVAIT ETE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTER-PROFESSIONNEL GARANTI (SMIG) ELLE AVAIT AU MOINS PERCU UN SALAIRE EGAL AU S M I G, REFUSE D'EXCLURE DE SA REMUNERATION LA PRIME D'INTERESSEMENT AU CHIFFRE D'AFFAIRES INSTITUEE DANS L'ENTREPRISE, AU MOTIF QU'EN RAISON DE LA FIXITE DE SON MODE DE CALCUL, CETTE PRIME PRESENTERAIT UN CARACTERE SALARIAL ; ALORS QUE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT CE CARACTERE DES ELEMENTS ALEATOIRES, INSTABLES ET VARIABLES ET QUE TEL EST LE CAS DE LA PRIME LITIGIEUSE, QUI EST FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES, ELEMENT INCERTAIN ET VARIABLE ET DE LA MASSE DES SALAIRES VERSES AU PERSONNEL POUR SON TRAVAIL DONT LE PREMIER ELEMENT NE DEPEND QU'EN PARTIE ET DONT LE RENDEMENT PEUT ESSENTIELLEMENT VARIER ; MAIS ATTENDU QU'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT QUI AVAIT ETE REMISE A DAME X... MENTIONNAIT QUE SA REMUNERATION ETAIT CONSTITUEE PAR LES ELEMENTS SUIVANTS : 1° SALAIRE DE BASE NE CONSTITUANT QU'UNE COMMODITE DE CALCUL ; 2° UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REPARTI EN FONCTION DES SALAIRES INDIVIDUELS DE BASE ; 3° UNE PRIME D'ANCIENNETE ; 4° DIVERSES AUTRES PRIMES QU'IL ETAIT EN OUTRE INDIQUE : "SI LA SOMME DES PARAGRAPHES 1, 2 ET 3 EST INFERIEURE AU MINIMUM GARANTI, C'EST CELUI-CI QUI EST REGLE" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONSTITUAIT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE LA REMUNERATION DE L'INTERESSEE ; D'OU IL SUIT QUE, L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-206 DU 31 JANVIER 1959 PREVOYANT QUE LE SALAIRE HORAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELUI QUI CORRESPOND A UNE HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF COMPTE TENU DES AVANTAGES EN NATURE ET DES MAJORATIONS DIVERSES AYANT LE CARACTERE DE FAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, A L'EXCLUSION DES SOMMES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, DES MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET POUR LA REGION PARISIENNE, DE LA PRIME DE TRANSPORT, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PARTICIPATION AUX BENEFICES POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES NATURE ASSIMILATION AU SALAIRE
Analyse : LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL STIPULE QUE LA REMUNERATION EST CONSTITUEE PAR UN SALAIRE DE BASE NE CONSTITUANT QU'UNE COMMODITE DE CALCUL, UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REPARTI EN FONCTION DES SALAIRES INDIVIDUELS DE BASE ET UNE PRIME D'ANCIENNETE, ETANT EN OUTRE PRECISE QUE SI LE TOTAL DE CES CHEFS EST INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, C'EST CELUI-CI QUI EST REGLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE LA REMUNERATION ET DECIDENT A BON DROIT QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE CE POURCENTAGE POUR RECHERCHER SI LE SALARIE A DU MOINS PERCU LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI QUI ETAIT SUPERIEUR AU SALAIRE PROFESSIONNEL GARANTI.