Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1979, 77-15.823, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15823
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1977-11-07, 1977-11-07
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN APPAREIL RECEPTEUR DE TELEVISION FABRIQUE PAR LA SOCIETE ITT OCEANIC ET VENDU A PESSAH PAR LA FEDERATION NATIONALE D'ACHATS DES CADRES (FNAC) AYANT PRIS FEU, L'INCENDIE SE COMMUNIQUA A L'IMMEUBLE OCCUPE PAR PESSAH, PAR LA SOCIETE OFFICE DE RENOVATION IMMOBILIERE (ORI), ET PAR DAME X... QUI FUT BLESSEE; QUE CELLE-CI, LA SOCIETE ORI, PESSAH ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, AINSI QUE LA COMPAGNIE LA LUTECE ASSUREUR DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ONT RECLAME LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE A LA SOCIETE ITT OCEANIC ET A SON ASSUREUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, QUI A APPELE LA FNAC EN GARANTIE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA FNAC ETAIT DEJA INTERVENUE A DEUX REPRISES POUR REPARER L'APPAREIL, L'ARRET ENONCE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ITT OCEANIC, QU'ETANT ANORMAL QU'UN TELEVISEUR PUISSE S'ENFLAMMER SPONTANEMENT, SA COMBUSTION ETAIT LIEE A UN DEFAUT DE STRUCTURE PARTICULIER AU POSTE QUI POSSEDAIT UN DYNAMISME PROPRE CAPABLE DE SE MANIFESTER DANGEREUSEMENT; QU'IL AJOUTE QUE SEUL LE CONSTRUCTEUR DE L'APPAREIL DETENAIT LE CONTROLE DE CETTE STRUCTURE, DES LORS QUE LA FNAC N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DEMONTREE DANS SON SERVICE APRES VENTE; QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE DE GARDIEN; EN QUOI, SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * RADIODIFFUSION TELEVISION - Télévision - Récepteur - Responsabilité civile - Garde.
Analyse : Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'attribution de la qualité de gardien d'un poste de télévision, ayant communiqué un incendie après avoir pris feu, l'arrêt qui retient la responsabilité du fabricant comme détenant le contrôle de la structure du poste alors cependant qu'il était constaté que le vendeur était déjà intervenu à deux reprises pour réparer l'appareil.