Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1998, 95-18.503, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 95-18503
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1994-09-16, 1994-09-16
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Guinard.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 450, 464, 493-2 et 495 du Code civil, ensemble les articles 974, 975 et 976 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tuteur représente dans tous les actes civils la personne placée sous tutelle ; que le pourvoi est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que la déclaration de pourvoi est faite par acte contenant les noms, prénoms et domicile du défendeur ; qu'elle est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ; que la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire dont l'un est immédiatement restitué ; Attendu qu'il ressort des productions que l'arrêt de la cour d'appel de Dijon en date du 16 septembre 1994 a été signifié à la société Relais du Lys par M. X... et par l'Union départementale des associations familiales (UDAF), agissant en qualité de mandataire spécial de M. X... et que, par lettre du 3 août 1995, la société Relais du Lys a indiqué qu'elle prenait bonne note de la désignation de l'UDAF en qualité de tuteur de M. X... ; que la déclaration de pourvoi, déposée au greffe de la Cour de Cassation le 21 août 1995, n'est dirigée que contre M. X... ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Défendeur placé sous tutelle - Condition .
Sommaire de référence : MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Représentation en justice - Cassation - Pourvoi - Pourvoi dirigé contre l'incapable - Recevabilité - Condition
Analyse : Dès lors que la déclaration de pourvoi, dirigée contre une personne placée sous tutelle, ne l'est pas contre le tuteur, le pourvoi est irrecevable.