Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1965, 64-92.280, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 64-92280

REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE EN DATE DU 16 JUIN 1964, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE ET COMPLICITE D'AVORTEMENT, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 262 ET 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 61 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE NI LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, NI LA NOTIFICATION DE LA LISTE DES JURES AU PREVENU N'ONT ETE REGULIEREMENT FAITES N'ETANT PAS SIGNEES DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE ET DES LORS, DOIVENT ETRE TENUES POUR INEXISTANTES, CE QUI IMPLIQUE LA NULLITE DE LA PROCEDURE POSTERIEURE ET DE L'ARRET ; ATTENDU QUE L'ARRET DE RENVOI A ETE SIGNIFIE AU DEMANDEUR, LE 20 AVRIL 1964, SUIVANT EXPLOIT DE MARCEL ROLAND Y..., HUISSIER DE JUSTICE A BORDEAUX ; QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION A EGALEMENT ETE SIGNIFIEE AU DEMANDEUR, LE 30 MAI 1964, SUIVANT EXPLOIT DU MEME HUISSIER ; QUE LE DEMANDEUR NE S'EST PAS INSCRIT EN FAUX CONTRE LA SIGNATURE QUI FIGURE AU BAS DE CHACUN DE CES ACTES ; QU'IL NE SAURAIT ETRE ADMIS, EN CONSEQUENCE, A EN CONTESTER L'AUTHENTICITE ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COULET.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Arrêt de renvoi - Exploit - Signature - Contestation - Conditions
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Liste des jurés - Exploit - Signature - Contestation - Conditions.
Analyse : L'accusé qui ne s'est pas inscrit en faux contre la signature qui figure au bas de chacun des exploits d'huissier portant signification de l'arrêt de renvoi et de la liste des jurés de sessions, ne saurait être admis à en contester l'authenticité (1).