COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET 29 O DU LIVRE 1ER DU TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A UN REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIE, AUX MOTIFS QUE LES FAUTES DE CE DERNIER N'AURAIENT ENTRAINE AUCUN PREJUDICE POUR L'EMPLOYEUR ET NE PRESENTERAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA PERTE DU DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ET QUE L'EMPLOYEUR AURAIT VERSE LE PREAVIS DE TROIS MOIS ; - ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR L'EMPLOYEUR EST SANS INFLUENCE SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYE CONGEDIE, AINSI QUE SUR LA PERTE DU DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE ENCOURUE PAR CE DERNIER, LORSQUE LE LICENCIEMENT EST MOTIVE PAR UNE FAUTE GRAVE ; - ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT ETABLI PAR L'ENQUETE ET CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL QUE DAME MOLLINARD AVAIT, EN NOVEMBRE 1959 TRAITE INJURIEUSEMENT SON CHEF A CETTE EPOQUE, QU'EN MARS 1960 ELLE AVAIT EU DES PROPOS GROSSIERS A L'EGARD DE SON NOUVEAU CHEF ; QUE LE 22 AVRIL 1961, ELLE LUI AVAIT REPROCHE DE N'AVOIR AUCUNE CONSCIENCE, NI MORALITE, INJURES DONT LA GROSSIERETE A L'ENCONTRE DE SES CHEFS ETAIT CONSTITUTIVE DE FAUTES GRAVES ; ET ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS PRONONCE SUR LA GRAVITE D'AUTRES INJURES INVOQUEES PAR LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR ET DONT LA MATERIALITE ETAIT CEPENDANT ETABLIE PAR L'ENQUETE, NI SUR LE FAIT QUE LA PLUPART DE CES SCENES AVAIENT ETE FAITES EN PUBLIC, EN PRESENCE D'AUTRES EMPLOYES, NI, ENFIN, SUR LE CINQUIEME GRIEF ARTICULE A L'ENCONTRE DE DAME X... ET CONSISTANT A AVOIR LAISSE SANS REPONSE LA LETTRE DU 28 MARS 1960, L'INVITANT SOUS PEINE DE REVOCATION, A FOURNIR SES EXPLICATIONS SUR LES IRREGULARITES CONSTATEES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ; - ET ALORS ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EMPLOYEUR A BENEVOLEMENT VERSE A L'EMPLOYE CONGEDIE UNE INDEMNITE EQUIVALENTE AU PREAVIS EST SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE DE LA FAUTE DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LA DAME X..., REPRESENTANTE STATUTAIRE DE LA COMPAGNIE SINGER DANS UN SECTEUR DE LA SUCCURSALE DE GRENOBLE A ETE LICENCIEE POUR AVOIR FAIT PREUVE D'INCORRECTION ET D'INDISCIPLINE ET PLUS PARTICULIEREMENT POUR AVOIR TENU DES PROPOS DESOBLIGEANTS ET MEME BLESSANTS A L'EGARD DE SON CHEF DE GROUPE, QU'EN INSTANCE D'APPEL LA SOCIETE SINGER A ETE AUTORISEE A ETABLIR PAR ENQUETE CINQ FAITS ALLEGUES COMME CONSTITUANT DE FAUTES GRAVES DISPENSANT L'EMPLOYEUR DE VERSER L'INDEMNITE DE CLIENTELE RECLAMEE PAR LE REPRESENTANT LICENCIE, QU'UNE ENQUETE ET UNE CONTRE-ENQUETE ONT ETE DILIGENTEES, QUE SELON LES DEPOSITIONS, CERTAINS DES PROPOS INCRIMINES ETAIENT ANCIENS, ET ISOLES, QUE PLUSIEURS DES TEMOINS CONSIDERAIENT LE CHEF DE GROUPE COMME N'AYANT AUCUNE TENUE A L'EGARD DE CERTAINES DES EMPLOYEES, ETANT GROSSIER ET MALHONNETE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES IRREGULARITES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES DANS SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, LA DAME X... JUSQU'A MARS 1960 N'AVAIT POUR SON PROPRE TRAVAIL FAIT L'OBJET D'AUCUNE REMARQUE DEFAVORABLE, QU'ELLE AVAIT PU A LA DATE INCRIMINEE SE TROMPER D'ADRESSES ; QUE LE FAIT DE VISITER 42 MENAGES EN UN JOUR SEMBLAIT NORMAL, QUE LA COMPAGNIE SINGER AVAIT PAYE LE PREAVIS DE TROIS MOIS ET QU'ELLE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI FAISAIENT RESSORTIR QUE LES PROPOS INCRIMINES DEVAIENT ETRE APPRECIES EU EGARD AU COMPORTEMENT DE CELUI AUQUEL ILS AVAIENT ETE ADRESSES ET QUE LES AUTRES DEFAILLANCES PROFESSIONNELLES REPROCHEES POUVAIENT DONNER LIEU A APPRECIATIONS CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LES FAUTES IMPUTEES, TOUT EN JUSTIFIANT UN LICENCIEMENT, N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR PRIVER LE REPRESENTANT DE SON INDEMNITE DE CLIENTELE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61 - 40 629. SOCIETE SINGER C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET HERSANT.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - PROPOS DESOBLIGEANTS A L'EGARD D'UN SUPERIEUR
Analyse : LORSQU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS QUI FAISAIENT RESSORTIR QUE LES PROPOS DESOBLIGEANTS ET BLESSANTS TENUS PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE A SON CHEF DE GROUPE DEVAIENT ETRE APPRECIES EU EGARD AU COMPORTEMENT DE CELUI-CI, GROSSIER ET MALHONNETE, ET QUE LES AUTRES DEFAILLANCES PROFESSIONNELLES REPROCHEES DONNAIENT LIEU A APPRECIATIONS CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LES FAUTES IMPUTEES, TOUT EN JUSTIFIANT UN LICENCIEMENT, N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR PRIVER LE REPRESENTANT DE SON INDEMNITE DE CLIENTELE.