COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 MAI 1962) ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QU'EN VUE DU REGLEMENT DES 25/60 DE LEURS DETTES ENVERS LA SOCIETE BELGE DE BANQUE ET EN GARANTIE D'UNE NOUVELLE AVANCE DE 912 000 FRANCS BELGES A EUX CONSENTIE, SEVADJIAN, DIAMANTAIRE, ET LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF SEVADJIAN AVAIENT, SUIVANT ACCORDS DU 27 DECEMBRE 1933, REMIS A LA DITE BANQUE UN CERTAIN NOMBRE D'OBJETS MOBILIERS, LES PARTIES ETANT CONVENUES QU'EN CAS DE CONTESTATION SUR L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DE LA CONVENTION, LE LITIGE SERAIT SOUMIS A DES ARBITRES; QU'A LA SUITE DE LA FAILLITE DE SEVADJIAN ET DE LA SOCIETE SEVADJIAN, ET EN PRESENCE DE DIFFICULTES SOULEVEES PAR EUX, UN COMPROMIS D'ARBITRAGE FUT PASSE LE 7 NOVEMBRE 1958 ENTRE LE SYNDIC DE LA FAILLITE ET LA BANQUE ET UNE SENTENCE ARBITRALE FUT RENDUE A ANVERS LE 9 DECEMBRE 1958; QUE L'ACTION EN NULLITE DUDIT COMPROMIS D'ARBITRAGE, ALORS INTRODUITE PAR SEVADJIAN ET LA SOCIETE SEVADJIAN, FUT REJETEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 21 NOVEMBRE 1960, CONFIRME PAR ARRET DU 31 OCTOBRE 1961; QUE LA BANQUE AYANT, ENTRE TEMPS, FAIT PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UNE PARTIE DES OBJETS REMIS EN GAGE, LE JUGE COMMISSAIRE DE LA FAILLITE, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC, AUTORISA CE DERNIER, SUIVANT ORDONNANCE DU 4 JUILLET 1961, A REPARTIR LES SOMMES AINSI OBTENUES ENTRE LA BANQUE, CREANCIER GAGISTE, ET LA MASSE; QUE SEVADJIAN ET LA SOCIETE SEVADJIAN AYANT FRAPPE D'OPPOSITION CETTE ORDONNANCE EN SOUTENANT QU'IL Y AVAIT CONTESTATION SUR LA CREANCE DE LA BANQUE, QUE LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN BELGIQUE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR ET QU'AUCUNE SOMME NE DEVAIT ETRE REMISE A LA BANQUE TANT QUE LA SENTENCE N'AURAIT PAS ETE REVETUE DE L'EXEQUATUR, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DECLARE L'OPPOSITION MAL FONDEE, PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1962; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SEVADJIAN ET LA SOCIEE SEVADJIAN DE CE JUGEMENT EN CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE LITIGIEUSE AVAIT ETE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS DEFINIES PAR LARTICLE 452 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2 DU TRAITE FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1899, L'EXEQUATUR EST NECESSAIRE POUR PROCEDER A DES ACTES D'EXECUTION, QU'IL RESULTE DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET QUE LA CREANCE NANTIE DE LA BANQUE AVAIT ETE DETERMINEE PAR LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE A ANVERS LE 9 DECEMBRE 1958 ET QU'EN CONSEQUENCE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LA COUR D'APPEL, L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE RENDUE LE4 JUILLET 1961 ET AUTORISANT LA REPARTITION DU PRODUIT DE LA VENTE DES OBJETS GAGES CONSTITUAIT BIEN UN ACTE D'EXECUTION ACCOMPLI EN VERTU DE LADITE SENTENCE ARBITRALE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QUE DECLARE L'ARRET ATTAQUE, IL EXISTAIT BIEN UNE CONTESTATION SERIEUSE TANT SUR LE DROIT POUR LA SOCIETE BELGE DE BANQUE DE FAIRE PROCEDER A LA VENTE DES OBJETS GAGES QUE SUR LE MONTANT DE SA CREANCE GARANTIE, PUISQUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 31 OCTOBRE 1961 DEBOUTANT SEVADJIAN ET LA SOCIETE SEVADJIAN DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DU COMPROMIS DU 7 NOVEMBRE 1958 N'ETAIT PAS DEFINITIF; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE JUGE COMMISSAIRZ S'EST BORNE A AUTORISER, EN TANT QU'ORGANISME DE CONTROLE, LA REPARTITION QUI LUI ETAIT DEMANDEE PAR LE SYNDIC, "ALORS QU'IL N'EXISTAIT DE CONTESTATION SERIEUSE NI SUR LE DROIT POUR LA SOCIETE BELGE DE BANQUE DE FAIRE PROCEDER A LA VENTE DES OBJETS GAGES EN VERTU DU CONTRAT DE GAGE, NI SUR LE MONTANT DE LA CREANCE GARANTIE"; QU'ELLE A PU, DANS CES CIRCONSTANCES ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, CONSIDERER QUE LE JUGE COMMISSAIRE AVAIT, EN L'ESPECE, AGI DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NON PLUS QUE DES CONCLUSIONS FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE SEVADJIAN ET LA SOCIETE SEVADJIAN AIENT, A AUCUN MOMENT, SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ARRET DU 31 OCTOBRE 1961 LES DEBOUTANT DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DU COMPROMIS DU 7 NOVEMBRE 1958 N'ETAIT PAS DEFINITIF; D'OU IL SUIT QUE, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 12 812. SEVADJIAN ET AUTRE C/ SOCIETE BELGE DE BANQUE. PRESIDENT: M GUILLOT - RAPPORTEUR: M X... - PREMIER AVOCAT GENERAL: M COME - AVOCATS: MM RAVEL, MAYER ET BROUCHOT. 65 9501 0 51 002 3 A RAPPROCHER: 16 JANVIER 1961, BULL 1961, III, N° 33, P 28.

Sommaire principal : FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGE COMMISSAIRE - POUVOIRS - REPARTITION DU PRODUIT DE LA VENTE D'UN GAGE - REPARTITION ENTRE LA MASSE ET LE CREANCIER GAGISTE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION INTRODUITE PAR UN DEBITEUR, APRES REMISE A UNE BANQUE D'OBJETS MOBILIERS EN GARANTIE D'UNE AVANCE A LUI CONSENTIE, ETANT CONVENU QU'EN CAS DE DIFFICULTES SUR L'EXECUTION DE LA CONVENTION LE LITIGE SERAIT SOUMIS A DES ARBITRES QUI, PAR SUITE DE LA FAILLITE DU DEBITEUR, RENDIRENT UNE SENTENCE A LA DEMANDE DU SYNDIC ET DE LA BANQUE, ENSUITE DE QUOI PARTIE DU GAGE FUT VENDUE AUX ENCHERES, UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE LE JUGE COMMISSAIRE, QUI AVAIT AUTORISE LE SYNDIC, SUR SA DEMANDE, A REPARTIR LES SOMMES AINSI OBTENUES ENTRE LE CREANCIER GAGISTE ET LA MASSE, AVAIT AGI DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, DES LORS QUE L'ARRET A CONSTATE QU'IL S'EST BORNE A DONNER L'AUTORISATION SOLLICITEE PAR LE SYNDIC EN TANT QU'ORGANISME DE CONTROLE ALORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, NI SUR LE DROIT POUR LE CREANCIER DE FAIRE PROCEDER A LA VENTE DES OBJETS GAGES EN VERTU DU CONTRAT DE GAGE, NI SUR LE MONTANT DE LA CREANCE GARANTIE.