Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1973, 72-13.378 72-13.688, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13378
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1972-05-30, 1972-05-30
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI N° 72-13378 : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI N° 72-13378 FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POLYFRUITIERE DU TARN-ET-GARONNE (LA POLYFRUITIERE) DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE FAUT D'INTERET, PUISQUE CETTE SOCIETE A OBTENU DE LA COUR D'APPEL LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE MONAG A LA REPARATION TOTALE DE SON PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE LA POLYFRUITIERE AVAIT INTERET A FAIRE RECONNAITRE L'OBLIGATION A REPARATION DE LA SOCIETE VOYER ET DE LA SOCIETE SOFIADI QU'ELLE AVAIT EGALEMENT ASSIGNEES ; QUE LE POURVOI N° 72-13378 EST DONC RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 72-13688 : ATTENDU QUE , SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA POLYFRUITIERE, AYANT PASSE COMMANDE A LA SOCIETE MONAG D'UNE SERRE DESTINEE A L'EXPLOITATION INTENSIVE DE FRUITS ET LEGUMES, LA SOCIETE MONAG S'ADRESSA A LA SOCIETE VOYER POUR LA FOURNITURE DE LA BATISSE METALLIQUE ET A LA SOCIETE DE FABRICATION ET D'INSTALLATION D'APPAREILS DOMESTIQUES ET INDUSTRIELS (SOFIADI) POUR LA LIVRAISON DE GENERATEURS A AIR CHAUD ; QUE, DE NOMBREUX DEBOIRES ET ACCIDENTS, AYANT ENTRAVE LE FONCTIONNEMENT DE LA SERRE, LA POLYFRUITIERE SUBIT DE CE CHEF DES DOMMAGES, EN REPARATION DESQUELS ELLE ASSIGNA, SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LA SOCIETE MONAG ET, SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, LA SOCIETE VOYER ET LA SOFIADI, LAQUELLE APPELA EN GARANTIE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE MONAG, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'ACHETEUR LUI-MEME AVAIT COMMIS DE GRAVES FAUTES D'IMPRUDENCE, NE POUVAIT RETENIR LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU VENDEUR SANS SE PRONONCER SUR LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE DE LA VICTIME, QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME PRIS SOIN DE CARACTERISER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES QUE LA SOCIETE MONAG N'A JAMAIS SOLLICITE LA CONSTATATION, A LA CHARGE DE L'ACHETEUR, D'UNE FAUTE ENTRAINANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ; QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN RAISON DE SA NOUVEAUTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-13378 ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-13688 : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA POLYFRUITIERE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE CONTRE LES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES DES INSTALLATIONS COMMANDEES A LA SOCIETE MONAG, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE "L'ARTICLE 1382 EXIGEAIT LA PREUVE D'UNE OU PLUSIEURS FAUTES GRAVES OU LOURDES" ET QU'IL AURAIT FALLU, POUR ENTRER EN CONDAMNATION, "QUALIFIER DE FAUTES GRAVES OU GROSSIERES" LES DEFAUTS ET MALFACONS ETABLIS, ALORS QU'UNE "FAUTE GRAVE OU LOURDE" N'ETAIT PAS CONSTITUEE PAR "LA MULTITUDE D'ERREURS DE CONCEPTION ET DE FABRICATION" COMMISES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTE FAUTE ENTRAINE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 72-13378 NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-13688 ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATION - EFFETS - RESPONSABILITE DE SON AUTEUR.
Sommaire de référence : * VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - ACTION INTENTEE CONTRE LE VENDEUR - APPEL EN GARANTIE DU FABRICANT - FONDEMENT - RESPONSABILITE DELICTUELLE - ABSENCE DE FAUTE GRAVE - PORTEE.
Analyse : TOUTE FAUTE ENTRAINANT LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER L'ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE INTENTEE PAR UN ACHETEUR CONTRE LES FOURNISSEURS DU VENDEUR, RETIENT QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EXIGE LA PREUVE D 'UNE OU PLUSIEURS FAUTES GRAVES OU LOURDES ET REFUSE DE PRONONCER UNE CONDAMNATION AU MOTIF QUE CETTE FAUTE GRAVE OU LOURDE NE SAURAIT ETRE CONSTITUEE PAR LA MULTITUDE D'ERREURS DE CONCEPTION OU DE FABRICATION COMMISES.