Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1992, 90-10.583, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-01-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-10583
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Caen, 1989-12-08, 1989-12-08
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocats :MM. Vuitton, Ricard.

. Attendu que, par ordonnance du 8 décembre 1989, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Caen a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans des locaux appartenant à quatre entreprises dont ceux de la société anonyme CMEG à Caen ; Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme CMEG fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'en l'espèce, aucun des faits relevés par le juge ne pouvait laisser supposer que la société CMEG se soit livrée à des pratiques anticoncurrentielles ; qu'en conséquence, sa décision est privée de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les faits relevés par l'ordonnance permettaient au juge de considérer, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il existait à l'encontre de diverses entreprises, au nombre desquelles se trouvait la société anonyme CMEG, des présomptions de pratiques anticoncurrentielles au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, dont la preuve devait être recherchée au moyen de visites domiciliaires aux sièges desdites entreprises ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Visites domiciliaires - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs suffisants - Faits relevés - Entreprise citée - Déduction de pratiques anticoncurrentielles
Analyse : Les faits relevés par l'ordonnance permettent au juge de considérer, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il existe à l'encontre de diverses entreprises des présomptions de pratiques anticoncurrentielles au sens de l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 dont la preuve doit être recherchée au moyen de visites domiciliaires dans les locaux desdites entreprises.