Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 10, MODIFIE, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET L'ARTICLE 9, MODIFIE, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QUE LES SCRUTINS PREVUS PAR CHACUN DE CES TEXTES DOIVENT ETRE SEPARES ; ETRE SEPARES ; LES SCRUTINS PREVUS PAR CHACUN DE CES TEXTES DOIVENTRk ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LORS DES ELECTIONS DU 28 FEVRIER 1969 A LA MANUFACTURE VOSGIENNE DE MEUBLES ET SIEGES DE HYMONT, IL A ETE FAIT USAGE, POUR LE COLLEGE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DE LADITE SOCIETE, D'UNE SEULE URNE POUR RECUEILLIR LES BULLETINS DE VOTE EN VUE DE LA DESIGNATION TANT DES DELEGUES DU PERSONNEL QUE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT LE SYNDICAT C.G.T. FORCE OUVRIERE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE CES DEUX ELECTIONS, EN CE QUI CONCERNE LEDIT COLLEGE, AU MOTIF QUE CHAQUE ELECTEUR AVAIT DISPOSE DE DEUX BULLETINS ET DE DEUX ENVELOPPES, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRECOURT ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL. N° 69-60.047. SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA MANUFACTURE VOSGIENNE DE MEUBLES ET SIEGES DE HYMONT. C/ SOCIETE MANUFACTURE VOSGIENNE DE MEUBLES ET SIEGES DE HYMONT. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS.

Sommaire principal : ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE ORGANISATION DES ELECTIONS OPERATIONS DE VOTE SCRUTIN COMMUN AVEC CELUI DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL
Analyse : LES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT FAIRE L'OBJET DE SCRUTINS SEPARES, IL N'EST DONC PAS POSSIBLE D'EMPLOYER UNE SEULE URNE POUR LES DEUX ELECTIONS.