Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1980, 79-91.837, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-91837
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 2 ) 1979-03-01, 1979-03-01
Président : Pdt M. Ledoux CAFF

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 ET 379, ALINEA 2 DU CODE RURAL, VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379, ALINE 2 DU CODE RURAL, TOUT JUGEMENT DE CONDAMNATION PRONONCERA LA CONFISCATION DES ARMES, EXCEPTE DANS LE CAS OU LE DELIT AURA ETE COMMIS PAR UN INDIVIDU MUNI D'UN PERMIS DE CHASSER DANS LE TEMPS OU LA CHASSE EST AUTORISEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... MARCEL AVAIT CHASSE A TIR DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE, LE 7 OCTOBRE 1978 , VERS 8 H 30, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE EN DATE DU 20 JUILLET 1978 DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, QUI AVAIT LIMITE LES HEURES JOURNALIERES DE CHASSE DE 9 HEURES A 18 HEURES PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 24 SEPTEMBRE AU 31 OCTOBRE 1978 ET CONDAMNE EN CONSEQUENCE LE PREVENU A UNE AMENDE DE 350 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER LA CONFISCATION DE L'ARME SAISIE PAR LES AGENTS VERBALISATEURS AUX MOTIFS QUE LE PREVENU ETAIT MUNI D'UN PERMIS DE CHASSER ET QUE, LORS DES FAITS, "LA CHASSE ETAIT OUVERTE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'INFRACTION AVAIT ETE COMMISE A UNE HEURE ET, PAR CONSEQUENT, EN UN TEMPS OU LA CHASSE N'ETAIT PAS AUTORISEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS ; QUE L'ARRET ENCOURT, DES LORS LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 1ER MARS 1979 ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : CHASSE - Peines - Confiscation - Arme utilisée - Chasse en dehors de la durée quotidienne autorisée du temps de chasse.
Sommaire de référence : * CONFISCATION - Délit de chasse - Arme utilisée - Chasse en dehors de la durée quotidienne autorisée du temps de chasse.
Analyse : En cas de condamnation pour contravention de chasse en dehors des heures journalières autorisées, la confiscation de l'arme saisie est obligatoire en application des dispositions de l'article 379 alinéa 2 du Code rural.