Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LANG, QUI AVAIT FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE SIS ..., A NEUILLY, DESTINE A LA REVENTE PAR APPARTEMENTS, DE SON APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE SEBAG, ARCHITECTE, ET MAGNAT, ENTREPRENEUR, DANS L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE LUI PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR CEUX-CI DU FAIT DE MALFACONS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LANG, PROMOTEUR IMMOBILIER, NE SAURAIT EN TANT QUE TEL ETRE REPUTE DEPOURVU DE TOUTE EXPERIENCE TECHNIQUE EN MATIERE DE CONSTRUCTION -, QUE C'EST EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE QU'IL A ACCEPTE EN L'ESPECE - UN PROCEDE DE CONSTRUCTION MOINS ONEREUX - QU'IL A ASSUME UN RISQUE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, QUE, PROFESSIONNELLEMENT, IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE EN MESURE D'APPRECIER ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LANG ETAIT INTERVENU A UN TITRE QUELCONQUE DANS LA REALISATION DE L'OUVRAGE ET S'IL ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-13745 LANG C/ AIMOND ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM CALON, HENRY ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 373, P 276 17 JUILLET 1967, BULL 1967, I, N° 264, P 197 ET L'ARRET CITE 5 JUIN 1968, BULL 1968, III, N° 256, P 195

Sommaire principal : CONSTRUCTION PROMOTEUR OBLIGATIONS PROCEDE DE CONSTRUCTION CHOIX D'UNE TECHNIQUE PEU ONEREUSE MALFACONS APPEL EN GARANTIE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR REJET CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI DEBOUTE UN PROMOTEUR ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LES COPROPRIETAIRES DU FAIT DE MALFACONS, DE SON APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, AU MOTIF QU'IL AVAIT ACCEPTE, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, UN PROCEDE DE CONSTRUCTION MOINS ONEREUX DONT IL ETAIT EN MESURE, PROFESSIONNELLEMENT, D'APPRECIER LE RISQUE, SANS RECHERCHER S'IL ETAIT INTERVENU, A UN TITRE QUELCONQUE, DANS LA REALISATION DE L'OUVRAGE ET S'IL ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION.