Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER 26 OCTOBRE 1964), QUI A CONDAMNE MOURGEON ET PERRIN A VERSER UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS A VIGNA, DIT VIGNE, POUR AVOIR ADRESSE A PLUSIEURS CLIENTS DE CELUI-CI UNE CIRCULAIRE LEUR FAISANT CONNAITRE QUE LES BONBONNES QU'ILS LUI AVAIENT ACHETEES AVAIENT ETE FABRIQUEES EN CONTREFACON D'UN BREVET LEUR APPARTENANT, BREVET DONT LA NULLITE A ETE RECONNUE PAR LA SUITE, CE QUI A PRIVE DE FONDEMENT L'ACTION EN CONTREFACON, D'AVOIR REFUSE DE LES CONDAMNER EGALEMENT POUR LE PREJUDICE CAUSE AUDIT VIGNA PAR LEUR ABUS DE PROCEDURE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'ILS AURAIENT AGI DE BONNE FOI, ALORS, D'UNE PART, QU'EN MATIERE DE CONTREFACON, UNE SIMPLE LEGERETE, NON EXCLUSIVE DE LA BONNE FOI, SUFFIT A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR DONT L'ACTION EST RECONNUE NON FONDEE ET QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT DEFINI PAR UN QUELCONQUE MOTIF L'ABSENCE DE LEGERETE DES DEMANDEURS EN CONTREFACON, ENTACHANT AINSI LEUR ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE VIGNA, DIT VIGNE, AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DECOULAIT POUR UNE LARGE PART DE L'ABUS DE PROCEDURE X... NON SEULEMENT A L'EGARD DE LUI-MEME MAIS ENCORE A L'EGARD DE SES CLIENTS QUI, VOYANT EXERCER CONTRE EUX DES POURSUITES DONT LA COUR RECONNAIT QU'ELLES ETAIENT INFONDEES, LUI AVAIENT AUSSITOT RETIRE LEUR CLIENTELE ET S'ETAIENT MEME RETOURNES CONTRE LUI EN L'ASSIGNANT EN DOMMAGES ET INTERETS, ET QUE CET ABUS DE PROCEDURE AYANT ETE RECONNU PAR UN JUGEMENT DEFINITIF, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REFUSER DE REPARER LE PREJUDICE QUI EN DECOULAIT POUR VIGNA, DIT VIGNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ERREUR ORIGINAIRE DE MOURGEON ET PERRIN SUR LA VALIDITE DE LEUR BREVET NE POUVAIT ETRE RETENUE A FAUTE CONTRE EUX, ALORS SURTOUT QUE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES AVAIT CONCLU A SA VALIDITE ET A SA CONTREFACON PAR VIGNA, ET QU'EN CET ETAT IL NE SAURAIT ETRE AFFIRME QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE CELUI-CI L'A ETE AVEC MALICE OU UNE LEGERETE FAUTIVE ; QUE, D'AUTRE PART, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE VIGNA, DIT VIGNE, QUI REPROCHAIT A MOURGEON ET PERRIN D'AVOIR, PAR DES PRESSIONS INADMISSIBLES, DETOURNE DE LUI SA CLIENTELE, L'ARRET RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES ONT, A JUSTE TITRE, ESTIME, DANS LA PARTIE DE LEUR DECISION DEVENUE DEFINITIVE, QUE MOURGEON ET PERRIN AVAIENT A TORT ATTRAIT DANS LA PROCEDURE CERTAINS CLIENTS DE VIGNA, PUIS SOULIGNE, AU MOMENT D'APPRECIER LE PREJUDICE, QUE, PARMI LES CLIENTS DE VIGNA QUI ONT, AVEC INSISTANCE, MAINTENU LEURS RELATIONS COMMERCIALES AVEC CELUI-CI, FIGURENT, ENTRE AUTRES, LA MAISON JAUBERT ET LA MAISON NARTY QUI ONT ETE ASSIGNEES PAR MOURGEON ET PERRIN DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QU'AINSI C'EST AU VU DE TOUS LES ELEMENTS INVOQUES PAR LUI QUE LA COUR D'APPEL, COMPTE TENU DU PREJUDICE MATERIEL ET DU PREJUDICE MORAL, A ALLOUE A VIGNA, DIT VIGNE, POUR TOUTES CAUSES DE DOMMAGE LA SOMME DE 50000 FRANCS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-10492. VIGNA C/ MOURGEON ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BORE ET ROQUES.

Sommaire principal : CONTREFACON ACTION EN JUSTICE EXERCICE ABUSIF FAUTE ABSENCE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES, QUI REJETTENT UNE ACTION EN CONTREFACON DE BREVET D'INVENTION, PEUVENT REFUSER DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'ERREUR ORIGINAIRE DU DEMANDEUR SUR LA VALIDITE DE SON BREVET NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE A FAUTE, ALORS SURTOUT QUE L'EXPERT COMMIS A CONCLU DANS SON SENS, ET QU'ON NE SAURAIT AINSI AFFIRMER QUE L'ACTION A ETE EXERCEE AVEC MALICE OU LEGERETE FAUTIVE.