COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD METTANT FIN A UNE CONTESTATION DEJA NEE OU A NAITRE - PORTEE - ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Analyse : SELON L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL LA TRANSACTION EST UN CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES TERMINENT UNE CONTESTATION NEE, OU PREVIENNENT UNE CONTESTATION A NAITRE. ET AUX TERMES DE L'ARTICLE 2053 DU MEME CODE, L'ERREUR N'EST UNE CAUSE DE RESCISION DE LA TRANSACTION QUE LORSQU'ELLE A PORTE SUR LA PERSONNE OU SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION. CONSTITUE BIEN LE CONTRAT PREVU PAR L'ARTICLE 2044, LE REGLEMENT INTERVENU ENTRE LA VICTIME D'UN ACCIDENT ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE L'AUTEUR DE CELUI-CI, EN VERTU DUQUEL CETTE VICTIME RECOIT UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT POUR REGLEMENT A TITRE DEFINITIF ET POUR SOLDE DU DOMMAGE CAUSE. LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONC ACCUEILLIR LA DEMANDE EN RESCISION DE CETTE TRANSACTION AU MOTIF QU'IL N'Y AURAIT PAS REELLEMENT TRANSACTION CAR L'ACTE SIGNE CONTENAIT LA MENTION QUITTANCE D'INDEMNITE ET QU'AU SURPLUS IL Y AVAIT ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION ALORS QUE LE LITIGE NE PORTANT QUE SUR LA MESURE DU PREJUDICE QU'IL S'AGISSAIT DE REPARER, SON OBJET NE POUVAIT PROCEDER D'UNE ERREUR TELLE QUE CELLE SPECIFIEE PAR L'ARTICLE 2053.