Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A STATUE A LA FOIS SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LECLERC A LA CONTRAINTE DELIVREE LE 28 AOUT 1963 PAR LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE POUR AVOIR PAYEMENT DE 294,21 FRANCS DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD, ET SUR LE LITIGE D'UN INTERET NON DETERMINE RELATIF AU PRINCIPE DE L'IMMATRICULATION DE LECLERC A LADITE CAISSE EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DU CHEF DES DROITS D'AUTEUR PERCUS PAR LUI, LITIGE QUI AVAIT ETE SOUMIS PREALABLEMENT A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A DIT ET JUGE QUE LECLERC N'AVAIT PAS EXERCE UNE ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET A EN CONSEQUENCE DECLARE L'OPPOSITION A CONTRAINTE FONDEE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'ETANT OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES, LE PRESENT POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 JUIN 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 65-13818. CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE C/ LECLERC. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 25 MAI 1965, BULL 1965, 4, N° 395, P 327 ; 30 JUIN 1965, BULL 1965, 2, N° 591, P 412 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE PARTIELLEMENT INDETERMINEE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTESTATION PORTANT EGALEMENT SUR LE PRINCIPE DE L'AFFILIATION
Analyse : EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NON DE POURVOI EN CASSATION, LA DECISION QUI STATUE A LA FOIS SUR L'OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD D'UN MONTANT INFERIEUR A 1.500 FRANCS ET SUR LE LITIGE D'UN INTERET INDETERMINE RELATIF AU PRINCIPE DE L'IMMATRICULATION A CETTE CAISSE EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DU DESTINATAIRE DE LA CONTRAINTE.