COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 383 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE X... ERIC, ASSURE SOCIAL, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS CONSECUTIFS A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE AYANT NECESSITE SON HOSPITALISATION DU 12 JUIN AU 4 JUILLET 1952, ALORS QUE L'AFFECTION POUR LAQUELLE IL A ETE SOIGNE, ETANT LA CONSEQUENCE D'UNE BLESSURE DE GUERRE, LES FRAIS OCCASIONNES NE POURRAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE D'UNE PART, QUE LE SUSNOMME N'ETAIT PAS EN DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES, D'AUTRE PART QUE, SELON L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, L'ETAT DU MALADE, QUI AVAIT NECESSITE UNE INTERVENTION CHIRURGICALE EN 1952, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME "UN FAIT MEDICAL NOUVEAU", LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, DECIDER QU'IL POUVAIT BENEFICIER AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES DES PRESTATIONS EN LITIGE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 18 JUIN 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. NO 59-12.245. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ X... ERIC ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - BLESSE DE GUERRE - CONDITIONS
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LES FRAIS CONSECUTIFS A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE NECESSITEE PAR UNE AFFECTION QUI NE SERAIT QUE LA CONSEQUENCE D'UNE BLESSURE DE GUERRE DES LORS QU'ELLE CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ASSURE N'ETAIT PAS EN DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES, D'AUTRE PART QUE SELON L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, L'ETAT DU MALADE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN FAIT MEDICAL NOUVEAU.