Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1998, 96-11.443, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-11443
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1995-12-07, 1995-12-07
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : MM. Cossa, Garaud.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 72 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodecco, créancière au titre d'un cautionnement solidaire de Mme X..., divorcée Y..., et des époux Jean-Luc Y..., a exercé à leur encontre l'action paulienne ; qu'un jugement a déclaré inopposable à la société Sodecco la donation de deux immeubles que Mme X... avait faite au profit de son fils, M. Jean-Luc Y... ; que les époux Perrin et Mme X... ont interjeté appel ; que les époux Y... ont invoqué la nullité des engagements de caution ; que la société Sodecco a soutenu qu'il s'agissait d'une demande nouvelle non recevable ; Attendu que, pour déclarer irrecevable " l'argument tiré de la nullité de l'acte " contenant le cautionnement et confirmer le jugement, l'arrêt retient la nouveauté du moyen ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le moyen tiré de la nullité de l'acte sur lequel était fondée la demande constituait une défense au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - Défense - Défense au fond - Moyen tiré de la nullité d'un acte fondement de la demande .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition
Analyse : Le moyen tiré de la nullité de l'acte sur laquelle est fondée une demande constitue une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause.