Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1983, 82-14.335, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 82-14335
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Avignon 1981-12-09, 1981-12-09
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, A REJETE UN DIRE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHIMIE APPLIQUEE QUI PRETENDAIT ETRE PROPRIETAIRE DE DIVERS IMMEUBLES SAISIE PAR M X... SUR LA SOCIETE FRANCO ITALIENNE DE RESINES ET LIANTS DE SYNTHESE ; QUE CE JUGEMENT QUI STATUANT SUR UN MOYEN DE FOND RELATIF A LA PROPRIETE DES IMMEUBLES SAISIS ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE : PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1981, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON ;

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation relative à la propriété des biens saisis.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Jugement statuant sur une contestation relative à la propriété des biens saisis.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant en matière d'incident de saisie immobilière sur un moyen de fond relatif à la propriété des immeubles saisis, un tel jugement étant susceptible d'appel.