COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATIONS - DOMMAGES-INTERETS
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT, POUR CALCULER LES DOMMAGES-INTERETS DUS A UN DELEGUE DU PERSONNEL EN RAISON DE SON CONGEDIEMENT IRREGULIER, TENIR COMPTE DU FAIT QU'AYANT RENDU INTOLERABLE PAR SON PROPRE COMPORTEMENT SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE, IL NE POUVAIT CUMULER CES DOMMAGES-INTERETS AVEC LE PREAVIS.