Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SAISIE DE POURSUITES DISCIPLINAIRES CONTRE LE NOTAIRE COURTECUISSE, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 19 OCTOBRE 1967, A RENVOYE CELUI-CI "DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DU LOIRET... QUI DEVRA APRES AVOIR ENTENDU CET OFFICIER MINISTERIEL, APPRECIER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE, SI DES FAITS ANTERIEURS AYANT DONNE LIEU AU RAPPEL A L'ORDRE PAR ELLE PRONONCE LE 20 DECEMBRE 1961... CONSTITUENT OU NON DES MANQUEMENTS A LA PROBITE OU A L'HONNEUR ET, DE CE FAIT, BENEFICIENT OU NON DE L'AMNISTIE" ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT AU FOND APRES LA DECISION DU 27 NOVEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE "ESTIME QUE LES FAITS SANCTIONNES PAR LE RAPPEL A L'ORDRE DU 20 DECEMBRE 1961 CONSTITUENT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE ET A L'HONNEUR" A PRONONCE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE CONTRE LE NOTAIRE A RAISON DES NOUVEAUX FAITS DONT ELLE LE RECONNAIT COUPABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE COURTECUISSE FAISANT VALOIR QUE LA DECISION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE CONSTITUAIT "UN SIMPLE AVIS NE LIANT PAS LA COUR" ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE STATUER ELLE-MEME SUR L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ARTICLE 17 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 DISPOSE QUE LA CONTESTATION RELATIVE AU BENEFICE DE L'AMNISTIE POUR DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES EST PORTEE DEVANT L'AUTORITE QUI A RENDU LA DECISION, LADITE LOI N'A PAS ENTENDU SOUSTRAIRE AU JUGE NATUREL LA CONNAISSANCE DE CETTE QUESTION LORSQU'ELLE SURGIT, A TITRE D'EXCEPTION, A L'OCCASION DE NOUVELLES POURSUITES, INTENTEES A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, OU, SUR APPEL, DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE CES DEUX JURIDICTIONS CONSERVENT ALORS, LE JUGE DE L'ACTION ETANT JUGE DE L'EXCEPTION, UN POUVOIR TOTAL ET ABSOLU D'APPRECIATION ; QUE LA CHAMBRE DES NOTAIRES N'A PU ETRE APPELEE A FORMULER QU'UN SIMPLE AVIS ; QUE LES TERMES EMPLOYES PAR LA CHAMBRE ELLE-MEME LE CONFIRMENT, QU'ELLE SE BORNE "A ESTIMER" QUE LES FAITS REPROCHES ETAIENT CONTRAIRES A LA PROBITE ET A L'HONNEUR ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL INVESTIE DE LA CONNAISSANCE DE L'ENTIER LITIGE AVAIT PLENITUDE DE JURIDICTION ET NE POUVAIT ETRE TRIBUTAIRE D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL ; QU'AU SURPLUS IL NE PEUT ETRE STATUE SUR L'AMNISTIE QU'A LA REQUETE DE L'INTERESSE QUI, EN L'ESPECE, N'AVAIT PAS SAISI LUI-MEME SA CHAMBRE PROFESSIONNELLE, QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES ONT MECONNU LEUR COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 17 SUSVISE QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS SAISIS D'UNE EXCEPTION OPPOSEE A LA DEMANDE PRINCIPALE, ONT CONSIDERE QUE LA DECISION SUR L'AMNISTIE DEVAIT ETRE PRISE PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE QUI, LE 20 DECEMBRE 1961, AVAIT CONNU DES FAITS ALORS IMPUTES AU NOTAIRE ; QUE CETTE CHAMBRE A ETE REGULIEREMENT SAISIE EN EXECUTION DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 19 OCTOBRE 1967, QUE COURTECUISSE A ETE CITE DEVANT ELLE ET A COMPARU, QU'ENFIN ELLE A SOUVERAINEMENT STATUE SUR L'APPLICATION DE L'AMNISTIE PAR LA-MEME QU'ELLE A RECONNU LES FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-10.515. N° 68-10.515. COURTECUISSE C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ET AUTRE. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : M. MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : NOTAIRE DISCIPLINE AMNISTIE (LOI DU 18 JUIN 1966) COMPETENCE SANCTION PRONONCEE PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE NOUVELLES POURSUITES DEVANT LA COUR D'APPEL COMPETENCE DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE POUR STATUER SUR L'AMNISTIE DES PREMIERS FAITS (OUI)
Analyse : SAISIE DE POURSUITES DISCIPLINAIRES A L'ENCONTRE D'UN NOTAIRE FRAPPE D'UNE PREMIERE SANCTION PRONONCEE PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE POUR DES FAITS ANTERIEURS, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE N'ETAIT PAS SOULEVEE L'EXCEPTION D'AMNISTIE A L'EGARD DE CETTE SANCTION, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 EN CONSIDERANT QUE LA DECISION SUR L'AMNISTIE DE CES PREMIERS FAITS DEVAIT ETRE PRISE PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE QUI AVAIT STATUE SUR EUX.