COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A DU FOUSSAT LA REMISE DES PRESTATIONS MALADIE ET MATERNITE, VERSEES A DEUX DE SES SALARIES, ALORS QU'EN RAISON DU DEFICIT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, L'INTERESSE AURAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ACQUITTER, AVANT L'OUVERTURE DU RISQUE, DU MONTANT DE SES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA GIRONDE OU LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DELEGUE PAR LUI, AVAIT SEULE, EN CETTE MATIERE, LE POUVOIR DE REDUIRE LES SOMMES DUES A TITRE DE REMBOURSEMENT DESDITES PRESTATIONS ; D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE D'OFFICE AUX MOTIFS ERRONES OU SURABONDANTS DEVELOPPES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX ; N° 58-51 672 FOUSSAT C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA GIRONDE ; PRESIDENT : M CAMBOULIVSE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE ; A RAPPROCHER : 2 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 11, P 6.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 13 3 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955) - REDUCTION DES SOMMES DUES - COMPETENCE
Analyse : SEUL LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE OU LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DELEGUE PAR LUI A LE POUVOIR DE REDUIRE LES SOMMES DUES A TITRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR L'EMPLOYEUR QUI NE S'EST PAS ACQUITTE DU MONTANT DE SES COTISATIONS AVANT L'OUVERTURE DU RISQUE.