Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1972, 71-70.200, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-70200
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre des expropriations) 1971-07-01, 1971-07-01
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES AYANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 10 ET 13 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DEMANDE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE STATUER SUR L'INDEMNITE QU'ELLE DEVRAIT VERSER LORS DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRE DONT VEUVE X... ETAIT COPROPRIETAIRE INDIVISE, LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A, PAR ARRET DU 19 NOVEMBRE 1965, FIXE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ; QUE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, RENDUE LE 16 FEVRIER 1965, AYANT ETE ANNULEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 3 MAI 1967 ET LE JUGE DE RENVOI AYANT, PAR ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1967, PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, DAME X..., PAR REQUETE DU 29 AVRIL 1970, A SAISI LE PREMIER MAGISTRAT, AFIN QU'IL STATUE A NOUVEAU SUR L'INDEMNITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE REQUETE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT REJETEE EN L'ETAT ET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET APPEL AVAIT ETE FORME TARDIVEMENT, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, SE BORNANT A REJETER LA REQUETE EN L'ETAT, NE FAISAIT PAS GRIEF A L'EXPROPRIEE, QUE LES VICES DE FORME RELEVES PAR LE PREMIER JUGE DANS LA DEMANDE DE DAME X... ONT ETE, A TORT, ECARTES, PAR LA COUR D'APPEL, ET QU'ENFIN UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1965, AVAIT DEFINITIVEMENT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA LETTRE DE NOTIFICATION DU JUGEMENT N'AYANT ETE CONNUE DE LA DESTINATAIRE QUE LE 24 MARS 1970, L'APPEL AVAIT ETE FORME DANS LE DELAI LEGAL ; QUE, RELEVANT PARMI LES MOTIFS DE LA DECISION ENTREPRISE, CELUI QUI ETAIT TIRE DU DEFAUT DE MISE EN DEMEURE DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE D'AVOIR A FAIRE DE NOUVELLES OFFRES, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, ESTIME QUE L'EXPROPRIE AVAIT INTERET A LA FAIRE DECLARER SANS EFFET ; QUE LE TROISIEME GRIEF, QUI NE VISE LA VIOLATION OU LA FAUSSE APPLICATION D'AUCUN TEXTE, EST FORMULE EN TERMES VAGUES ET IMPRECIS ET NE PEUT ETRE ADMIS ; QU'ENFIN L'ARRET DU 19 NOVEMBRE 1965, QUI SE RATTACHAIT PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 16 FEVRIER 1965, ANNULEE PAR L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1967, PAR LA COUR DE CASSATION, SE TROUVAIT DEPOURVU D'EFFET ET NE SAURAIT DONC AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - EFFET - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (NON).
Sommaire de référence : * CASSATION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD D'UNE DECISION SUBSEQUENTE - DECISION NON FRAPPEE DE POURVOI - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (NON
Analyse : DES LORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A ETE CASSEE, L 'ARRET FIXANT L'INDEMNITE, QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN D 'INDIVISIBILITE, SE TROUVE DEPOURVU D'EFFET ET NE SAURAIT DONC AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, MEME S'IL N'A PAS ETE FRAPPE DE POURVOI.