COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 299 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 75 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; ATTENDU QU'APRES UNE DESCENTE SUR LES LIEUX EFFECTUEE PAR UNE COUR D'APPEL, EN EXECUTION D'UN ARRET AVANT DIRE DROIT ET APRES LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT, L'EXPEDITION DUDIT PROCES-VERBAL DOIT ETRE SIGNIFIEE AUX AVOUES DES AUTRES PARTIES, PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE QUI, TROIS JOURS APRES, PEUT POURSUIVRE L'AUDIENCE SUR UN SIMPLE ACTE ; QUE LES COURS ET TRIBUNAUX NE POUVANT JUGER QUE LES CONTESTATIONS QUI SONT PORTEES DEVANT EUX, NE PEUVENT SE SAISIR D'OFFICE NI DEPASSER LES LIMITES DU LITIGE TEL QUE LES PARTIES L'ONT FIXE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, QU'AU COURS D'UNE PROMENADE EN MONTAGNE D'ENFANTS CONFIES A LA COLONIE DE VACANCES DONT DAME DE X... ETAIT LA DIRECTRICE, LA JEUNE DARRE FUT BLESSEE PAR LA CHUTE D'UNE PIERRE ; QUE SON PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL, A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A DAME DE X... ; QU'AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE DESCENTE SUR LES LIEUX OU AVAIT ETE BLESSEE L'ENFANT ; QUE LA MESURE D'INSTRUCTION AYANT ETE EFFECTUEE ET UN PROCES-VERBAL DRESSE, LA COUR A STATUE, AU FOND, PAR UN ARRET DEFINITIF SE REFERANT A LA VISITE DES LIEUX, SANS QUE LES DEBATS EUSSENT ETE ROUVERTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE FOND, ALORS QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS POURSUIVI L'AUDIENCE SUR UN AVENIR ET N'AVAIENT PAS PU PRESENTER LEURS OBSERVATIONS QUANT AUX RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL, PORTANT ATTEINTE AU DROIT DES PARTIES DE FIXER LES LIMITES DU LITIGE, A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 10 JUILLET 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, L LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON N. 61-13 573 DARRE C/ DAME DE X... ET AUTRE PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER ET COUTARD A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1958, BULL 1958, I, N. 13 (1.), P 9 4 OCTOBRE 1960, BULL 1960, III, N. 301 (3.), P 277 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESCENTE SUR LES LIEUX - PROCES-VERBAL - SIGNIFICATION - POURSUITE DE L'AUDIENCE SUR UN AVENIR
Analyse : LORSQU'UNE COUR D'APPEL A EFFECTUE, EN EXECUTION D'UN ARRET AVANT DIRE DROIT, UNE DESCENTE SUR LES LIEUX, L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL QUI EN A ETE REDIGEE DOIT ETRE SIGNIFIEE AUX AVOUES DES AUTRES PARTIES, PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, LAQUELLE, TROIS JOURS APRES PEUT POURSUIVRE L'AUDIENCE SUR UN SIMPLE ACTE. LES COURS ET TRIBUNAUX NE POUVANT JUGER QUE LES CONTESTATIONS QUI SONT PORTEES DEVANT EUX, NE PEUVENT SE SAISIR D'OFFICE NI DEPASSER LES LIMITES DU LITIGE TEL QUE LES PARTIES L'ONT FIXE. UNE COUR D'APPEL NE PEUT DONC, APRES UNE DESCENTE SUR LES LIEUX ET LA REDACTION D'UN PROCES-VERBAL, STATUER AU FOND, PAR UN ARRET DEFINITIF SE REFERANT A LA VISITE DES LIEUX, SANS QUE LES DEBATS AIENT ETE ROUVERTS, LES PARTIES N'AYANT PAS POURSUIVI L'AUDIENCE SUR UN AVENIR, ET N'AYANT PU PRESENTER LEURS OBSERVATIONS QUANT AUX RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION.