Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1971, 70-12.343, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12343
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1970-03-20, 1970-03-20
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 20 MARS 1970) , BLANCHARD SOUTENANT ETRE LE VERITABLE INVENTEUR D'UN DISPOSITIF D'ASSEMBLAGE D'ELEMENTS DE MEUBLES QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION DEPOSEE PAR GRUNLER LE 2 JUILLET 1969 A OBTENU, LE 28 AOUT 1969, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, UNE ORDONNANCE SUR REQUETE, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 MARS 1808, COMMETTANT UN HUISSIER POUR PERQUISITIONNER CHEZ GRUNLER AFIN NOTAMMENT DE PLACER SOUS SCELLES "TOUS LES PLANS, ETUDES, PAPIERS ET RECHERCHES, CROQUIS, PIECES PROTOTYPES ET COPIES REALISEES PAR BLANCHARD ET CONCERNANT UN SYSTEME D'ASSEMBLAGE DE TOUT OU PARTIE DE MEUBLES, SE FAIRE REMETTRE ET DETERMINER TOUTE PREUVE OU PIECE SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE LESDITS PLANS" ET AUTRES DOCUMENTS SUSVISES "ONT ETE REALISES AVEC DES MATERIAUX APPARTENANT A BLANCHARD OU EN SA POSSESSION ET DETERMINER LE CAS ECHEANT LES DATES DES DIVERSES CONCEPTIONS ET REALISATIONS" ; QUE L'HUISSIER AVAIT EGALEMENT POUR MISSION DE RECHERCHER ET DE METTRE SOUS SCELLES LES DOCUMENTS RELATIFS AUX BREVETS DEPOSES PAR GRUNLER ET PARTICULIEREMENT DE RECHERCHER "LES DEMANDES DE BREVET DEPOSEES PAR LUI, D'EN PRENDRE COPIES ET DE PLACER CES COPIES SOUS SCELLES" ; QUE GRUNLER AYANT DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE RETRACTER SON ORDONNANCE, APRES QUE L'HUISSIER COMMIS AIT PRATIQUE DEUX PERQUISITIONS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A, PAR ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1969, DEBOUTE GRUNLER DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION, RETRACTE L'ORDONNANCE DU 28 AOUT 1969 ET ORDONNE LA RESTITUTION PAR L'HUISSIER DES PIECES, DOCUMENTS ET OBJETS QU'IL AVAIT PU SAISIR, AUX MOTIFS QUE BLANCHARD ETANT UN TIERS, CETTE ORDONNANCE ETAIT ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR, COMME AYANT PRONONCE DES MESURES PORTANT ATTEINTE AU SECRET DES DEMANDES DE BREVET ET QU'AU SURPLUS L'URGENCE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, LA DEMANDE PRINCIPALE DE BLANCHARD N'AYANT ETE INTRODUITE QU'EN JANVIER 1970, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, BLANCHARD, LOIN D'ETRE UN TIERS, ETAIT L'INVENTEUR RASSEMBLANT LES PREUVES EN VUE DE SON ACTION EN REVENDICATION CONTRE GRUNLER, LUI AYANT SOUSTRAIT SON INVENTION ; QU'AINSI L'ARRET INFIRMATIF, SANS DENIER LE SERIEUX DE CETTE PRETENTION, A ETENDU A TORT LA REGLE DU SECRET A UNE DEMANDE DE L'INVENTEUR, AUQUEL LA LOI ACCORDE D'EMBLEE UNE PROTECTION PARTICULIERE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'URGENCE DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DE LA REQUETE, EN L'ESPECE, LE 26 AOUT 1969, ET NON PAS A CELUI DE LA DEMANDE PRINCIPALE QUI N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE DE LA QUALITE D'INVENTEUR, PREEXISTANTE POUR BLANCHARD, ET IMPLIQUANT NECESSAIREMENT SON INTERET IMMEDIAT A RASSEMBLER LES ELEMENTS DEMONSTRATIFS DE LA SOUSTRACTION PAR GRUNLER DE SON INVENTION ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE BLANCHARD, QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ENTENDAIT REVENDIQUER LA PROPRIETE DU BREVET D'INVENTION DEMANDE PAR GRUNLER, BENEFICIAIT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 17 ET 20 DE LADITE LOI ET 39 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 QUI ORGANISENT LA PUBLICITE DES DEMANDES DE BREVET ET PERMETTENT NOTAMMENT A TOUTE PERSONNE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS SUR LE SECOND PROJET D'AVIS DOCUMENTAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 QUI, SAUF AUTORISATION MINISTERIELLE, INTERDIT, D'UNE FACON GENERALE, TOUTE DIVULGATION D'UNE DEMANDE DE BREVET PENDANT UN DELAI DE CINQ MOIS A COMPTER DU JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE ETAIENT OPPOSABLES A BLANCHARD ET DECIDER QU'UNE ORDONNANCE PERMETTANT DES RECHERCHES DU TEXTE D'UN DOCUMENT QUI DEVAIT RESTER SECRET PENDANT UN DELAI LEGALEMENT FIXE MECONNAISSAIT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES D'ORDRE PUBLIC ET ETAIT ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR LES MOTIFS TIRES DE LA PROTECTION DU SECRET DES DEMANDES DE BREVETS, JUSTIFIE SA DECISION, LES MOTIFS RELATIFS A L'ABSENCE D'URGENCE, CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - DEMANDE - INTERDICTION TEMPORAIRE DE DIVULGATION - REFERES - ORDONNANCE Y DEROGEANT - EXCES DE POUVOIR.
Sommaire de référence : * REFERES - BREVET D'INVENTION - DEMANDE - INTERDICTION TEMPORAIRE DE DIVULGATION - ORDONNANCE DE REFERE Y DEROGEANT - EXCES DE POUVOIR.
Analyse : CELUI QUI REVENDIQUE LA PROPRIETE D'UN BREVET D'INVENTION DEMANDE PAR UNE AUTRE PERSONNE BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 17 ET 20 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ET 39 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 QUI ORGANISENT LA PUBLICITE DES DEMANDES DE BREVETS ET PERMETTENT NOTAMMENT A TOUTE PERSONNE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS SUR LE SECOND PROJET D'AVIS DOCUMENTAIRE. ET AUX TERMES DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L 'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, LES INVENTIONS FAISANT L 'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET NE PEUVENT, SAUF AUTORISATION MINISTERIELLE, ETRE DIVULGUEES PENDANT UN DELAI DE CINQ MOIS A COMPTER DU JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE. DES LORS, L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PENDANT CETTE PERIODE, A LA DEMANDE D'UNE PERSONNE SE PRETENDANT LESEE, EN VUE DE RECHERCHER LE TEXTE D'UNE DEMANDE DE BREVET QUI DOIT RESTER SECRETE, EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR.