Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1987, 86-60.358, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-60358
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Grasse, 1986-06-03, 1986-06-03
Président : Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-8 du Code du travail : . Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté l'union locale des syndicats CGT de Grasse de sa demande en annulation de l'élection des délégués du personnel des établissements X... frères qui avait eu lieu le 25 avril 1986 alors que M. Y..., élu aux fonctions de délégué du personnel, et M. X..., chef d'entreprise, sont mariés avec deux soeurs, de sorte que M. Y... était inéligible comme beau-frère de l'employeur ; Mais attendu que le jugement attaqué a exactement décidé que M. Y..., allié de l'épouse de l'employeur, n'était pas allié de ce dernier ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Allié de l'épouse de l'employeur
Analyse : Le salarié et l'employeur étant mariés avec deux soeurs, il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir déclaré le premier éligible pour les élections des délégués du personnel, dès lors que le salarié, allié de l'épouse de l'employeur, n'était pas allié de ce dernier.