Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1991, 89-19.316, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 89-19316
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-07-11, 1989-07-11
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Capron, Vuitton, Choucroy.

. Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'intervenant à titre accessoire devant la cour d'appel ne pouvant se prévaloir d'un droit propre n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de Cassation lorsque la partie principale ne s'est pas elle-même pourvue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1989), qu'un jugement d'un tribunal de commerce a condamné M. X..., en sa qualité d'administrateur provisoire de la Société de gérance Pierre et Cristal (SGPC), à payer une certaine somme à M. Y..., en sa qualité de liquidateur de la Société civile de placement immobilier Pierre et Cristal (SCPC) ; que M. Z..., ancien gérant de la SGPC, qui était intervenu à l'instance, a interjeté appel du jugement ; qu'il a frappé d'un pourvoi en cassation l'arrêt en ce qu'il a déclaré son appel irrecevable sauf du chef du jugement le condamnant à payer une fraction des dépens et des frais d'expertise ; Attendu que l'arrêt relève que M. Z... est intervenu volontairement en première instance pour appuyer les prétentions de la SGPC sans pouvoir se prévaloir d'un droit propre ; que la cour d'appel a ainsi déterminé à bon droit le caractère accessoire de l'intervention ; D'où il suit qu'en l'absence de pourvoi du demandeur principal le pourvoi formé par M. Z... en sa qualité d'intervenant accessoire n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention accessoire - Cassation - Pourvoi de la partie intervenante - Pourvoi de la partie principale - Nécessité
Analyse : L'intervenant à titre accessoire devant la cour d'appel ne pouvant se prévaloir d'un droit propre, il n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de Cassation lorsque la partie principale ne s'est pas elle-même pourvue.