Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1978, 77-12.157, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12157
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1976-06-30, 1976-06-30
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 29 NOVEMBRE 1970, VERS 23 HEURES 45, MADAME X... SE TROUVAIT SUR UN DES QUAIS DE LA GARE PARIS-AUSTERLITZ, OU ELLE ETAIT VENUE ACCOMPAGNER UNE PERSONNE QUI PRENAIT UN TRAIN POUR BORDEAUX, LORSQUE AU MOMENT OU LE TRAIN VENAIT DE DEMARRER ET QUE PLUSIEURS VOITURES ETAIENT PASSEES DEVANT ELLE, ELLE A ETE RENVERSEE PAR UN HOMME QUI VENAIT DE SAUTER DU TRAIN EN MARCHE ET QUI A PU PARTIR SANS ETRE IDENTIFIE ; QUE MADAME X..., QUI A ETE BLESSEE, A ASSIGNE LA SNCF EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE POUR LA SNCF LE DEFAUT D'ORGANISATION RESULTANT DE L'ABSENCE DE MESURES DE SECURITE NECESSAIRES LORS DU DEPART D'UN TRAIN ; QU'EN L'ESPECE, LE DEFAUT DE CONTROLE DE LA FERMETURE DES PORTES ET DE TOUTE SURVEILLANCE AYANT PERMIS A UN INDIVIDU DE SAUTER DU TRAIN EN MARCHE, DE RENVERSER UNE PERSONNE RESTEE SUR LE QUAI ET DE QUITTER LES LIEUX SANS L'INTERVENTION D'UN AGENT DE LA SOCIETE DE TRANSPORT, AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE ENTRAINANT SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES PORTES DU TRAIN N'AVAIENT PAS ETE FERMEES AVANT LE DEPART DE CELUI-CI ET QU'AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE N'EXIGEAIT LA PRESENCE D'AGENTS DE LA SNCF A L'ENDROIT DU QUAI OU A EU LIEU L'ACCIDENT, A PU CONSIDERER QUE LA SNCF, QUI N'AVAIT PU EMPECHER LE GESTE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT PAS PLUS QUE SON DEPART AVANT QU'IL AIT PU ETRE IDENTIFIE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - SNCF - Responsabilité civile - Faute - Voyageur sautant d'un train en marche - Heurt d'une personne se trouvant sur le quai.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Chemin de fer - Voyageur sautant d'un train en marche - Heurt d'une personne se trouvant sur le quai.
Analyse : Une Cour d'appel qui, saisie d'une demande en dommages-intérêts contre la SNCF par une personne blessée par un individu non identifié sautant d'un train en marche alors qu'elle se trouvait sur un quai pour accompagner un voyageur, a relevé qu'il n'était pas établi que les portes du train n'avaient pas été fermées avant le départ de celui-ci et qu'aucune circonstance particulière n'exigeait la présence d'agent de la SNCF à l'endroit où a eu lieu l'accident, a pu considérer que la SNCF qui n'avait pu empêcher le geste de l'auteur de l'accident pas plus que son départ avant qu'il ait pu être identifié, n'avait pas commis de faute.