Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1978, 77-11.507, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11507
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1976-12-07, 1976-12-07
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ZITOUNI NE EN ALGERIE LE 17 MAI 1910 A EXERCE SUR CE TERRITOIRE LES FONCTIONS D'HUISSIER DE JUSTICE DU 2 DECEMBRE 1941 AU 14 JUIN 1966 ; QUE, SE FONDANT SUR LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965, ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON SALARIEE, LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE, IL A DEMANDE EN 1970 A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS A LIQUIDATION DE SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE EN CONSIDERATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL AVAIT EXERCE LES FONCTIONS D'HUISSIER DE JUSTICE EN ALGERIE JUSQU'AU 3 JUILLET 1962, DATE D'ACCESSION DE CET ETAT A L'INDEPENDANCE ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE AU MOTIF QUE SEULES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AU JOUR DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 PEUVENT EN BENEFICIER, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES ONT APPORTE UNE CONDITION RESTRICTIVE A L'APPLICATION DE CETTE LOI DONT L'INTERESSE ETAIT A MEME DE BENEFICIER, DES LORS QU'IL AVAIT NECESSAIREMENT LA NATIONALITE FRANCAISE ANTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE C'ETAIT A LA DATE DE L'OUVERTURE DES DROITS INSTITUES PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUE LA CONDITION DE NATIONALITE FRANCAISE DEVAIT ETRE REMPLIE ; QU'IL IMPORTAIT PEU QUE ZITOUNI AIT EU LA NATIONALITE FRANCAISE ANTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE S'IL NE L'AVAIT PLUS A LA DATE DE SA DEMANDE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER AU MOTIF INEXACT ET SURABONDANT NON CRITIQUE PAR LE MOYEN FIXANT CETTE DATE D'OUVERTURE DES DROITS A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI SUSVISEE DU 10 JUILLET 1965 ET NON A CELLE DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Assurance volontaire - Bénéficiaires - Personnes ayant exercé leur activité hors du territoire français - Conditions - Nationalité française - Date d'appréciation - Date de la demande.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Sécurite sociale - Allocation vieillesse pour personnes non-salariées - Assurance volontaire - Bénéficiaires - Personne ayant exercé son activité hors du territoire français - Condition - Nationalité française - Personne l'ayant perdue après l'indépendance.
Analyse : La condition de nationalité française prévue par la loi 65-555 du 10 juillet 1965 pour l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des personnes ayant exercé hors du territoire français une activité salariée ou non-salariée, doit être remplie à la date de l'ouverture des droits institués par la loi. Ne peut donc bénéficier de ce texte la personne qui, ayant exercé en Algérie les fonctions d'huissier de justice antérieurement à l'indépendance de ce territoire, et ayant eu alors la nationalité française ne l'a plus à la date de la demande.