Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1975, 74-10.224, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10224
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1973-06-28, 1973-06-28
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. HENRY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE A CONCEDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, A DAME X... LA JOUISSANCE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL LONDE, QUI A VECU PENDANT TREIZE ANS AVEC LADITE DAME, A CONSTRUIT UNE MAISONNETTE ; QUE DES DISSENTIMENTS AYANT MIS FIN A LEUR VIE COMMUNE, DAME X..., PRETENDANT AVOIR ETE CHASSEE PAR LONDE, A ASSIGNE CELUI-CI EN EXPULSION ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, OFFRANT DE L'INDEMNISER DES DEPENSES QU'IL AURAIT ENGAGEES POUR CETTE CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES, AU MOTIF QUE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE PROPRIETAIRE DU TERRAIN AURAIT SEULE QUALITE POUR SOLLICITER L'EXPULSION DE LONDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, N'ETANT PAS REVOQUEE, LA CONCESSION DONT DAME X... BENEFICIAIT, FUT-CE A TITRE PRECAIRE, PERMETTAIT A CELLE-CI DE S'ADRESSER A JUSTICE POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE APPORTE PAR UN TIERS A L'EXERCICE DU DROIT EXCLUSIF DE JOUISSANCE DU TERRAIN QU'ELLE TENAIT DE LADITE CONCESSION, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - EXPULSION - QUALITE DU DEMANDEUR - CONCESSIONNAIRE.
Sommaire de référence : * FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - MARTINIQUE - CONCESSION DOMANIALE - OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE - ACTION EN EXPULSION - DEMANDEUR - QUALITE.
Analyse : LE CONCESSIONNAIRE DE LA JOUISSANCE A TITRE PRECAIRE D'UN TERRAIN COMMUNAL SITUE A FORT-DE-FRANCE A QUALITE POUR DEMANDER EN JUSTICE L'EXPULSION D'UN OCCUPANT.