Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1978, 76-11.658, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11658
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 A ) 1976-01-21, 1976-01-21
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 JANVIER 1976) QUE LA SOCIETE RINGOT A IMAGINE DE TRAITER LA GRAINE DE COLZA, SEMENCE DONT ELLE ETAIT UN IMPORTANT NEGOCIANT, AVEC GAMMA-COL, UN INSECTICIDE FABRIQUE PAR LA SOCIETE POUR LA PROTECTION DE L'AGRICULTURE, DITE SOPRA, POUR LE TRAITEMENT DES PARTIES AERIENNES DES VEGETAUX, AINSI QUE LE PRECISAIENT LA NOTICE DE CE FABRICANT, ET LE TEXTE DE L'AGREMENT MINISTERIEL ; QUE SACHANT QU'ELLE INNOVAIT, ELLE A PROCEDE A DES ESSAIS, PUIS A TRAITE MASSIVEMENT UNE GRANDE QUANTITE DE SEMENCES DONT ELLE A FAIT LIVRAISON A SA CLIENTELE ; QU'A L'USAGE, ON A CONSTATE LA DESTRUCTION DES GERMES DES GRAINES PAR LE GAMMA-COL ; QUE LA SOCIETE RINGOT A FORME UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOPRA, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CET ECHEC LUI A CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE RINGOT DE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE VICE DE LA CHOSE VENDUE NE DOIT PAS S'APPRECIER PAR RAPPORT A LA CONFORMITE DE CETTE CHOSE A SA FORMULE PUBLICITAIRE NI A SON APTITUDE A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE PEUT AVOIR ETE HOMOLOGUEE, MAIS PAR RAPPORT A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, DE SORTE QUE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR, TANT EN DROIT COMMUN POUR NON-CONFORMITE DE LA MARCHANDISE QUE SUR LE PLAN DE LA GARANTIE DES VICES CACHES, EST ENGAGEE, DES LORS, QU'IL EST CONSTATE QU'IL A VENDU EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE (ET APRES DES ESSAIS AUXQUELS IL A PRIS PART S'IL NE LES A PAS DIRIGES) UN PRODUIT POUR UN USAGE ETRANGER A L'HOMOLOGATION RECUE ET AUQUEL CE PRODUIT S'EST AVERE IMPROPRE, D'AUTRE PART QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST PRESUME CONNAITRE LE VICE DE LA CHOSE ET QU'IL NE SAURAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN INVOQUANT LES CONNAISSANCES TECHNIQUES DE L'ACQUEREUR, CELUI-CI N'ETANT PAS UN PROFESSIONNEL DE MEME SPECIALITE QUI AURAIT PU AGIR A SES RISQUES ET PERILS, UN PRODUCTEUR GRAINIER NE POUVANT AVOIR LES MEMES COMPETENCES QU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE DE CHIMIE, ET ENFIN, QU'AYANT CONNU LA DESTINATION QUE L'ACHETEUR ENTENDAIT FAIRE D'UN PRODUIT CHIMIQUE DANGEREUX, DONT LA LOI N'AUTORISE LA VENTE QUE POUR LES USAGES HOMOLOGUES ET DANS DES EMBALLAGES MENTIONNANT LE MODE D'EMPLOI ET LES PRECAUTIONS D'UTILISATION, LA SOCIETE SOFRA ETAIT TENUE DE REFUSER LA VENTE POUR UN AUTRE USAGE ET DEVAIT, A FORTIORI, METTRE EN GARDE SON ACHETEUR CONTRE LES RISQUES COURUS ET RESPECTER SON OBLIGATION DE CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE C'EST LA SOCIETE RINGOT, NEGOCIANT SPECIALISE, QUI A EU L'IDEE D'EMPLOYER GAMMA-COL, ET QUE, SI ELLE A INFORME LA SOPRA DE SES INTENTIONS, ELLE A SEULE PROCEDE AUX EXPERIENCES PREALABLES DE CE PRODUIT QU'ELLE SAVAIT DESTINE AU SEUL TRAITEMENT DES PARTIES AERIENNES DES VEGETAUX, COMME D'AILLEURS LE PRECISAIENT LA NOTICE DU FABRICANT ET LE TEXTE DE L'AGREMENT MINISTERIEL, ET QU'ELLE A SEULE INTERPRETE LE RESULTAT DE SES ESSAIS, PUIS DECIDE L'EMPLOI MASSIF DU TRAITEMENT IMAGINE PAR ELLE ; QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA SOCIETE RINGOT AVAIT PRIS EN CHARGE "A SES RISQUES ET PERILS" L'APPLICATION DE GAMMA-COL A UN USAGE NOUVEAU, ELLE A PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOPRA N'ETAIT PAS ENGAGEE ET A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Non conformité de la marchandise - Marchandise appliquée à un usage nouveau - Application aux risques et périls de l'acheteur.
Sommaire de référence : * VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée.
Analyse : la responsabilité du fabricant ne peut être engagée pour défaut de conformité de la marchandise ou pour vice caché lorsque l'acheteur, négociant spécialisé, informé de ce que le produit était destiné au traitement de la partie aérienne des végétaux mais voulant l'adopter au traitement des semences, ce dont il avertit son cocontractant, a seul procédé aux expériences préalables, interprété leurs résultats et décidé de son emploi massif, prenant ainsi en charge, "à ses risques et périls" l'application du produit à un usage nouveau.