Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE TOUT ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL AUX OUVRIERS, EMPLOYES OU DOMESTIQUES, AUTRES QUE CEUX EXCLUSIVEMENT ATTACHES A LA PERSONNE, OCCUPES DANS UNE EXPLOITATION AGRICOLE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, SANS QU'IL SOIT BESOIN QU'IL SE RATTACHE PAR UN LIEN DIRECT AUX OCCUPATIONS DES OUVRIERS EMPLOYES OU DOMESTIQUES QUI EN ONT ETE VICTIMES ; QUE LA DOMESTIQUE EST AU LIEU DE SON TRAVAIL PARTOUT OU ELLE SE REND D'ORDRE ET POUR LES BESOINS DE SON EMPLOYEUR, QU'ELLE EST DANS LE TEMPS DU TRAVAIL TANT QU'ELLE N'A PAS RECOUVRE SON ENTIERE INDEPENDANCE ; ATTENDU QUE MARIE-ROSE X..., AGEE DE SEIZE ANS, APPRENTIE MENAGERE AGRICOLE AU SERVICE DE Y..., A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON EMPLOYEUR CONDUITE PAR DAME Y... QU'ELLE AVAIT ACCOMPAGNEE A BIARRITZ POUR L'AIDER, PENDANT LES VACANCES, DANS SES OCCUPATIONS DE MERE DE FAMILLE ; ATTENDU QUE SAISIE PAR LES CONSORTS X... D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LES EPOUX Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE AUX MOTIFS QU'EN ACCOMPAGNANT DAME Y... A BIARRITZ, LA JEUNE X... APPORTAIT A CELLE-CI UNE AIDE FAMILIALE BENEVOLE ETRANGERE AUX SERVICES ET AUX TRAVAUX SE RATTACHANT A L'EXERCICE DE (SA) PROFESSION DE MENAGERE AGRICOLE, LESQUELS SE DEROULAIENT DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET QUE L'ACCIDENT N'ETAIT SURVENU NI SUR LE LIEU, NI DANS LE TEMPS DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, Y... AVAIT AFFIRME - SANS ETRE DEMENTI - QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LA JEUNE X... ETAIT A SON SERVICE, QU'ELLE APPORTAIT UNE AIDE FAMILIALE A SON EMPLOYEUR EN TANT QUE TEL ET QUE, PAR SUITE, LA VICTIME SE TROUVAIT AU LIEU OU L'AVAIT APPELEE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ET SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66 11221. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 29 MARS 1957, BULL 1957, 4, N° 391, P 273.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - DOMESTIQUE ACCOMPAGNANT SON EMPLOYEUR DANS UN SEJOUR DE VACANCES
Sommaire de référence : LA DOMESTIQUE EST AU LIEU DE SON TRAVAIL PARTOUT OU ELLE SE REND D'ORDRE ET POUR LES BESOINS DE SON EMPLOYEUR ET ELLE EST DANS LE TEMPS DU TRAVAIL TANT QU'ELLE N'A PAS RECOUVRE SON ENTIERE INDEPENDANCE.
Analyse : TOUT ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL AUX OUVRIERS, EMPLOYES OU DOMESTIQUES, AUTRES QUE CEUX EXCLUSIVEMENT ATTACHES A LA PERSONNE, OCCUPES DANS UNE EXPLOITATION AGRICOLE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SANS QU'IL SOIT BESOIN QU'IL SE RATTACHE PAR UN LIEN DIRECT AUX OCCUPATIONS DES OUVRIERS, EMPLOYES OU DOMESTIQUES QUI EN ONT ETE VICTIMES.