Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1975, 73-13.370, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13370
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1973-06-07, 1973-06-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, NOTAMMENT SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE II ET III, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 4 SUSVISE QUE LES PERSONNES QUI ONT EXERCE, SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES, SALARIEES OU NON SALARIEES, NE COTISENT QU'AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DONT ON AURAIT RELEVE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE ; QUE SELON LE PARAGRAPHE III DU MEME ARTICLE POUR LES PERSONNES BENEFICIAIRES D'UNE ALLOCATION OU D'UNE PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE, EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EST OUVERT AU CHOIX DE L'INTERESSE, SOIT DANS LE REGIME DONT RELEVE LEUR ALLOCATION OU PENSION SOIT DANS CELUI DONT RELEVE LEUR ACTIVITE ET LA COTISATION N'EST DUE QU'AU REGIME POUR LEQUEL ELLES ONT OPTE ; ATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS EN LESQUELLES LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES QUI RECLAMAIT A GODMARD LES COTISATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INSTITUEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, FAISAIT VALOIR, SANS ETRE CONTREDITE, QUE L'INTERESSE QUI AVAIT EXERCE SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE DE JOURNALISTE ET UNE ACTIVITE PRINCIPALE LIBERALE D'AVOCAT PERCEVAIT DE CE FAIT DEUX AVANTAGES DE VIEILLESSE SERVIS L'UN PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CADRES ET L'AUTRE PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX, LA COUR D'APPEL ENONCE, SANS S'EXPLIQUER AUTREMENT, QUE GODMARD, PENSIONNE DE LA CAISSE DES BARREAUX, EST JOURNALISTE, QUE LA SITUATION DES PERSONNES DE SA CATEGORIE EST REGIE PAR L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE III DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE LUI EST OUVERT DANS LE REGIME DE SON CHOIX, QU'IL A OPTE POUR CELUI DE LA CAISSE DES CADRES ET QU'IL NE PEUT ETRE TENU DE COTISER AUPRES DE DEUX ORGANISMES POUR LE MEME RISQUE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES MALADIE SERVIES PAR UNE CAISSE DES CADRES A TITRE D'AVANTAGE FACULTATIF NE SONT PAS UN DES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE ENTRE LESQUELS L'OPTION EST POSSIBLE SELON LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSE ; QUE, D'AUTRE PART, SI GODMARD, PENSIONNE DU CHEF DE SON ACTIVITE SALARIEE DE JOURNALISTE AINSI QUE DE CELLE LIBERALE D'AVOCAT, POURSUIVAIT UNE DE CES ACTIVITES, L'OPTION DEVAIT ETRE EXERCEE ENTRE LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET CELUI DES PROFESSIONS LIBERALES ; QU'ENFIN S'IL N'EXERCAIT PLUS D'ACTIVITE, IL RELEVAIT, EN PRINCIPE, OBLIGATOIREMENT DU REGIME DE SON ANCIENNE ACTIVITE PRINCIPALE, LAQUELLE ETAIT EN L'ESPECE CELLE D'AVOCAT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE - EXERCICE CONCOMITANT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - FACULTE D'OPTION - OPTION AVEC UN REGIME COMPLEMENTAIRE FACULTATIF (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - MALADIE - PRESTATIONS - PERCEPTION - EFFET - INCIDENCE SUR L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME DES NON-SALARIES.
Analyse : LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES MALADIE SERVIES PAR UNE CAISSE DES CADRES A TITRE D'AVANTAGE FACULTATIF NE SONT PAS UN DES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE ENTRE LESQUELS L'OPTION EST POSSIBLE SELON LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 - III DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966. PAR LA SUITE, LE PENSIONNE AU TITRE D'UNE ACTIVITE SALARIEE DE JOURNALISTE ET D'UNE ACTIVITE LIBERALE D'AVOCAT QUI POURSUIT L'UNE DE CES ACTIVITES DOIT EXERCER SON OPTION NON ENTRE LE REGIME DES CADRES ET LE REGIME DES PROFESSIONS LIBERALES MAIS ENTRE CE DERNIER REGIME ET LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.