Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR L'EXCEPTION DE DECHEANCE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT LE DEFENDEUR, IL Y AURAIT DECHEANCE DU POURVOI AU MOTIF QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF NE CONTIENDRAIT PAS LA MENTION DES NOM ET DEMEURE DE L'HUISSIER DE JUSTICE INSTRUMENTAIRE; MAIS ATTENDU QUE CES INDICATIONS SONT PORTEES PAR DEUX TIMBRES HUMIDES APPOSES SUR L'EXPLOIT, L'UN EN MARGE, L'AUTRE A COTE DE LA SIGNATURE DE L'HUISSIER; D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1106-2, 1106-3 ET 1106-12 DU CODE RURAL (ART 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961) ET L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES VISES A L'ARTICLE 1106-1 DU MEME CODE DONT LES CHEFS D'EXPLOITATION, SONT, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1961, OBLIGATOIREMENT ASSURES A L'EGARD, NOTAMMENT, DE L'INVALIDITE, LE CHEF D'EXPLOITATION ETANT TENU DE VERSER LES COTISATIONS DUES POUR LA COUVERTURE DES RISQUES; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE PAR LESDITS TEXTES EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE OBLIGATOIRE; D'OU IL SUIT QUE CELUI QUI ETAIT DEJA ATTEINT D'UNE INVALIDITE LORS DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR NE PEUT Y PRETENDRE, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION TRANSITOIRE LUI OUVRANT CE DROIT; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE JAUGEY ETAIT ATTEINT D'UNE INVALIDITE QUI REMONTAIT A 1958, A CEPENDANT DECLARE QU'IL AVAIT DROIT A UNE TELLE PENSION AUX MOTIFS QUE LE REGIME INSTITUE PAR LES TEXTES PRECITES ET LE DECRET D'APPLICATION N° 61-294 DU 31 MARS 1961 N'ETABLIRAIT PAS UNE CORRELATION ETROITE ENTRE LES RISQUES ET LES COTISATIONS, QU'AU SURPLUS SON APPLICATION IMMEDIATE NE FERAIT PAS ECHEC AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, AUCUNE PENSION N'EST SOLLICITEE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1961 ET QUE, D'AILLEURS, LES INTIMES EUX-MEMES AURAIENT ADMIS CETTE APPLICATION IMMEDIATE EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS MALADIE SERVIES A JAUGEY; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ET SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE C'EST EN VERTU DE LA DISPOSITION SPECIALE DE L'ARTICLE 38-2° DU DECRET DU 31 MARS 1961 QUE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SONT DUES MEME POUR UNE MALADIE ANTERIEURE, DES LORS QUE LES ACTES ONT ETE EFFECTUES OU LES FOURNITURES FAITES POSTERIEUREMENT AU 31 MARS 1961, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 30 OCTOBRE 1963; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 64-10 030. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE NANCY C/ LE GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M PAPOT AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCAT : M BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 26 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 944, P 666; 22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 459, P 326; 22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 460, P 326; 22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 473, P 335. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 29 JANVIER 1953, BULL 1953, IV, N° 96, P 71; 22 JANVIER 1954, BULL 1954, II, N° 30, P 19; 19 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 329, P 222; 28 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 511, P 362; 23 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 235, P 164; 23 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 236, P 165; 30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 479, P 340; 15 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 291, P 221.

Sommaire principal : 1. EXPLOIT - SIGNIFICATION - MENTIONS - NOM, DEMEURE ET IMMATRICULE DE L'HUISSIER - APPOSITION DE TIMBRES HUMIDES
Analyse : 1. MANQUE EN FAIT L'EXCEPTION DE DECHEANCE FONDEE SUR LE FAIT QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF NE CONTIENDRAIT PAS LA MENTION DES NOM ET DEMEURE DE L'HUISSIER DE JUSTICE INSTRUMENTAIRE DES LORS QUE CES INDICATIONS SONT PORTEES PAR DEUX TIMBRES HUMIDES APPOSES SUR L'EXPLOIT, L'UN EN MARGE, L'AUTRE A COTE DE LA SIGNATURE DE L'HUISSIER.