Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1974, 73-12.726, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12726
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BOUCHES-DU-RHONE 1973-04-05, 1973-04-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES RECLAMATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE L 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX COMPOSEE ET CONSTITUEE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE ORGANISME ; QUE, D'APRES LE SECOND, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE, APRES L'ACCOMPLISSEMENT LE CAS ECHEANT, DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 1ER A 6 DUDIT DECRET, PAR SIMPLE REQUETE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER SOIT DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DECISION, SOIT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 6 LORSQUE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'A PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU REQUERANT ; ATTENDU QUE PAR LETTRE ADRESSEE AU DIRECTEUR DE L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE RECUE LE 21 FEVRIER 1971 DAME X... A, D'UNE PART, PROTESTE CONTRE UNE MISE EN DEMEURE DATEE DU 22 JANVIER 1971, QU'ELLE ESTIMAIT ETRE SANS OBJET COMPTE TENU DE RECLAMATIONS ANTERIEUREMENT FORMULEES LES 20 MAI ET 24 SEPTEMBRE 1969, AINSI QUE D'UNE DECISION JUDICIAIRE QUI LUI AURAIT DONNE GAIN DE CAUSE LE 25 MAI 1970, D'AUTRE PART, CONFIRME UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR REGLEES PAR ERREUR ; QUE LE 21 AVRIL 1971, L'URSSAF A FAIT SAVOIR A DAME X... QUE SA REQUETE AVAIT ETE ENROLEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LE MEME JOUR ET QU'A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI D'UN MOIS, LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX POURRAIT ETRE CONTESTEE DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS ; QUE, TOUTEFOIS, DAME X... N'A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE LE 18 OCTOBRE 1971 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA FORCLUSION INVOQUEE PAR L'URSSAF N'ETAIT PAS OPPOSABLE A DAME X... ET QUE CETTE DERNIERE, PREALABLEMENT A TOUT RECOURS CONTENTIEUX DEVRAIT SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE L'INTERESSEE N'AVAIT AUCUNEMENT MANIFESTE DANS SA LETTRE L'INTENTION DE SAISIR CETTE INSTANCE ET QUE, DES LORS, L'ENROLEMENT DE SA REQUETE NE POUVAIT AVOIR D'EFFET A SON EGARD ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... AVAIT FORME DES RECLAMATIONS CONTRE DES DECISIONS ; QUE LE DIRECTEUR DE L'URSSAF N'AVAIT PAS ESTIME DEVOIR LEUR DONNER SUITE ET QU'ELLES AVAIENT ETE PAR LUI SOUMISES A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, EMANANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI EN AVAIT ETE AINSI VALABLEMENT SAISIE, AUCUNE FORME PARTICULIERE N'ETANT IMPOSEE A CET EFFET, ET ALORS QUE L'INTERESSEE AVAIT ETE INFORMEE DE CETTE TRANSMISSION AINSI QUE DES DELAIS IMPARTIS POUR EXERCER UN RECOURS CONTENTIEUX CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - SAISINE - FORME - TRANSMISSION DE LA RECLAMATION PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART.- ABSENCE DE DECISION GRACIEUSE DANS LE DELAI LEGAL - PORTEE.
Analyse : AUCUNE FORME PARTICULIERE N'EST IMPOSEE POUR SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, EMANATION DU CONSEIL D 'ADMINISTRATION. PAR SUITE CETTE COMMISSION EST SOUMISE PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME AUQUEL ELLE AVAIT ETE ADRESSEE ET QUI N'AVAIT PAS ESTIME Y DONNER SUITE. ET L'AUTEUR DE LA RECLAMATION QUI A ETE AVISE DE CETTE TRANSMISSION AINSI QUE DES DELAIS IMPARTIS POUR EXERCER UN RECOURS CONTENTIEUX CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET, RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AU-DELA DU DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DOIT ETRE DECLARE FORCLOS LORSQU'IL N'A INTRODUIT UN RECOURS QU'APRES L'EXPIRATION DESDITS DELAIS.