Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 3 JUIN 1959, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Z... LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON SISE A ANGOULEME ; QUE LE PRIX STIPULE CONSISTAIT POUR PARTIE EN UNE RENTE VIAGERE, LAQUELLE FAISAIT L'OBJET D'UNE INDEXATION D'APRES L'INDICE DU COUT DE LA VIE DIT "DES 250 ARTICLES" ; QU'EN 1964, DAME DESHERCES Y... A..., A RECLAME L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'INDEXATION ; QUE LES EPOUX Z... EN ONT CONTESTE LA VALIDITE, MAIS QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DECLAREE VALABLE ET OBLIGATOIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN CONSIDERANT LA RENTE VIAGERE STIPULEE COMME AYANT LE CARACTERE D'UNE DETTE D'ALIMENTS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CE CARACTERE S'APPRECIANT IN CONCRETO EN FONCTION DE LA CAUSE DE L'OBLIGATION, QUI A FAIT NAITRE LA DETTE, NE SERAIT PAS LEGALEMENT MOTIVE L'ARRET QUI DECIDE QUE TOUTE RENTE EST ALIMENTAIRE PAR LE SEUL FAIT QU'ELLE A ETE CONSTITUEE A TITRE VIAGER ENTRE PARTICULIERS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1963, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 79-3° DE L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N° 59-246 DU 4 FEVRIER 1959, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES DETTES D'ALIMENTS LES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS, NOTAMMENT EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL ET DE CELLE DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1094 DU MEME CODE ; QUE, DES LORS, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A ADMIS "LA PORTEE GENERALE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1963, LAQUELLE NE SAURAIT ETRE REDUITE PAR LA PROPOSITION COMMENCANT PAR NOTAMMENT" , QUI PRESENTE UN CARACTERE SIMPLEMENT ENUMERATIF ET NON LIMITATIF, ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE LA CLAUSE D'INDEXATION INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE DU 3 JUIN 1959 DOIT RECEVOIR APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67-10.919. EPOUX Z... C/ A... X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MARCILHACY.

Sommaire principal : RENTE VIAGERE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE REFERENCE A UN INDEX INDEX PROHIBE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 EXCEPTIONS DETTES D'ALIMENTS RENTES CONSTITUEES EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 1094, 3 ALINEA, DU MEME CODE
Sommaire de référence : DES LORS, EN RAISON DE LA PORTEE GENERALE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1963, DOIT ETRE APPLIQUEE LA CLAUSE D'INDEXATION INSEREE DANS L'ACTE PAR LEQUEL DEUX EPOUX ONT VENDU LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON MOYENNANT UN PRIX CONSISTANT POUR PARTIE EN UNE RENTE VIAGERE INDEXEE D'APRES L'INDICE DU COUT DE LA VIE, DONT LE SURVIVANT DES VENDEURS RECLAME LE BENEFICE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1963, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 79-3 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES DETTES D'ALIMENTS LES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS NOTAMMENT EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 1094, 3 ALINEA, DU MEME CODE.