COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE A TORT CHALIEZ, A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS POUR LE COMPTE DE QUATRE OUVRIERS, EMPLOYES PAR LUI DE 1949 A 1959 ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ESTIME, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LE MONTANT DU SALAIRE, FIGURANT SUR LES BULLETINS DE PAYE REMIS AUXDITS OUVRIERS, NE CORRESPONDAIT PAS A LA REALITE, LES JUGES DU FOND ONT PU, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, RETABLIR LE CHIFFRE DES COTISATIONS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET CONDAMNER CE DERNIER A LES ACQUITTER ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 57-51.433. X... JOSEPH C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 572, P. 376. 10 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 114, P.76. 1ER AVRIL 1960, BULL. 1960, II, NO 234, P. 160. 22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 784, P. 549.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - PREUVE - BULLETINS DE PAYE - CARACTERE FALLACIEUX
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI POUR CONDAMNER UN EMPLOYEUR A PAYER LE SUPPLEMENT DE COTISATIONS QUI LUI ETAIT RECLAME PAR LA CAISSE PRIMAIRE RELEVE QUE LE MONTANT DU SALAIRE FIGURANT SUR LES BULLETINS DE PAYE REMIS AUX OUVRIERS NE CORRESPONDAIT PAS A LA REALITE.