Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1971, 70-11.838, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11838
Décision attaquée : Tribunal d'instance MELUN 1969-12-12, 1969-12-12
Président : PDT M. CUNEO CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. GIFFARD

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOMME D'ARGENT DONT LA CAUSE EST CONTRACTUELLE ET QUI SERAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, POURRA ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER ; ATTENDU QUE PARQUET, SE PRETENDANT CREANCIER DE BATARD, D'UNE SOMME DE 2.200 FRANCS POUR "NOTE D'HONORAIRES IMPAYEE", A PRESENTE REQUETE AU JUGE D'INSTANCE EN VUE D'OBTENIR QU'UNE INJONCTION DE PAYER SOIT FAITE A SON DEBITEUR ; ATTENDU QUE NI LA REQUETE, NI L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTANCE NE CONSTATANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT SERVANT DE FONDEMENT A LA DEMANDE DE PARQUET, LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 12 DECEMBRE 1969 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORET-SUR-LOING.

Sommaire principal : PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - EXERCICE - CONDITIONS - EXISTENCE D'UN CONTRAT SERVANT DE BASE A LA DEMANDE - CONSTATATION - NECESSITE.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - EXERCICE - CONDITIONS - EXISTENCE D'UN CONTRAT SERVANT DE BASE A LA DEMANDE - CONSTATATION - NECESSITE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, TOUTE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOMME D'ARGENT DONT LA CAUSE EST CONTRACTUELLE ET QUI SERAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, POURRA ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER. MAIS DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR REQUETE D'UNE PARTIE SE PRETENDANT CREANCIERE D'UNE CERTAINE SOMME POUR "NOTE D'HONORAIRES IMPAYEE", DES LORS QUE NI LA REQUETE, NI L 'ORDONNANCE NE CONSTATANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT SERVANT DE FONDEMENT A LA DEMANDE, LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE EN MESURE D 'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE.