Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DEFENSE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE MENTIONNE PAS QUE LE POUVOIR EN VERTU DUQUEL L'AVOUE DE DAME VEUVE X... A SOUSCRIT CETTE DECLARATION ETAIT "SPECIAL" ET QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CE POUVOIR AIT ETE ANNEXE A LA DECLARATION ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 30 MAI 1968 PAR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL MENTIONNE QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE PAR MAITRE Z..., AVOUE PRES LEDIT TRIBUNAL, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE YVONNE, ODILE A..., VEUVE Y... X..., EN VERTU "D'UN POUVOIR A LUI DONNE LE 30 MAI 1968" ; QUE LEDIT POUVOIR, ANNEXE A LA DECLARATION DE POURVOI, A ETE DONNE A L'EFFET DE "FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 29 AVRIL 1968..." ; QUE LA DECLARATION DE POURVOI A AINSI ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; EN CONSEQUENCE, DIT LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MIRECOURT, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A LA DAME VEUVE X..., NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET, PREVU A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER L'ENONCIATION SUS-INDIQUEE DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES VOSGES LE 29 AVRIL 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE SIEGEANT A NANCY. N° 68-70.195. VEUVE X... C/ VILLE DE MIRECOURT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : CIV. 3, 7 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 211, P. 162 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE SOUS-PREFET AVIS NECESSITE
Analyse : DOIT ETRE CASSEE, POUR VICE DE FORME, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET.