Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1963, 62-92.393, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-92393

REJET DU POURVOI DE X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PUY-DE-DOME DU 4 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS POUR UN CRIME D'ATTENTAT A LA PUDEUR, COMPORTANT CETTE PEINE, ALORS QUE LA COUR ET LE JURY, AYANT DECLARE ADMETTRE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DU DEMANDEUR, NE POUVAIENT PRONONCER UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS" ; ATTENDU QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE D'ATTENTATS A LA PUDEUR SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE SA FILLE MINEURE AGEE DE MOINS DE QUINZE ANS, CRIMES PASSIBLES, AUX TERMES DES ARTICLES 331, PARAGRAPHE 1ER, ET 333 DU CODE PENAL, DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS ; QUE PAR SUITE DE L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, CETTE PEINE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 463 ET 18 DU CODE PENAL, DEVAIT ETRE REMPLACEE PAR LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE CINQ A DIX ANS OU PAR L'EMPRISONNEMENT DE UN A CINQ ANS ; QU'EN PRONONCANT CONTRE LE DEMANDEUR LA PEINE DE CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COUTARD

Sommaire principal : PEINES - CIRCONSTANCES ATTENUANTES - EFFETS - PEINE CRIMINELLE - CRIME PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS.
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 463 ET 18 DU CODE PENAL, L'ARRET QUI PRONONCE UNE PEINE DE CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE CONTRE UN ACCUSE DECLARE COUPABLE DE CRIMES PASSIBLES DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS, MAIS EN FAVEUR DUQUEL LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE ADMISES.