COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA VILLE DE GRENOBLE AYANT DONNE A BAIL A LA SOCIETE DE TRANSPORT FARCAT UN HALL DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, UN PREMIER ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE CETTE VILLE, EN DATE DU 7 JUILLET 1955 A DECLARE FONDEE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL FORMEE PAR LADITE SOCIETE ET CONDAMNE LA BAILLERESSE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AU CAS OU ELLE MAINTIENDRAIT SON REFUS ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 2 MARS 1959, LA COUR DE CASSATION A CASSE CETTE DECISION POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ADDITIONNELLES PRISES PAR LA VILLE DE GRENOBLE SOUTENANT NOTAMMENT POUR JUSTIFIER SON REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE LA SOCIETE FARCAT A LAISSE IMPAYEE DEUX SEMESTRES DE LOYERS ECHUS ET AINSI MANQUE A SES OBLIGATIONS DE LOCATAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, STATUANT LE 23 FEVRIER 1960 COMME JURIDICTION DE RENVOI, D'AVOIR INFIRME LE PREMIER ARRET PRECITE DU 7 JUILLET 1955 EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA SOCIETE FARCAT AYANT MANQUE A SES OBLIGATIONS DE LOCATAIRE EN CHANGEANT LA DESTINATION DES LIEUX LOUES PAR LA CREATION DANS CEUX-CI D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE PUBLIC, ALORS QUE L'ANNULATION D'UNE DECISION EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI A SERVI DE BASE A LA CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DES TERMES GENERAUX DANS LESQUELS L'ANNULATION DU PREMIER ARRET A ETE PRONONCEE, LA JURIDICTION DE RENVOI A CONSIDERE A BON DROIT L'ANNULATION COMME TOTALE ; QUE, DES LORS, SAISIE DE LA CAUSE EN SON ENTIER, ELLE ETAIT LIBRE D'EXAMINER A NOUVEAU LA NATURE DES FAUTES QU'ELLE RELEVAIT A L'ENCONTRE DU PRENEUR ; D'OU IL SUIT QUE DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, DANS SES ECRITURES, LA VILLE DE GRENOBLE N'AVAIT PAS FAIT ETAT D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, MAIS AVAIT INVOQUE D'AUTRES MOTIFS POUR JUSTIFIER SON REFUS DE RENOUVELLEMENT ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET QU'ILS NE PEUVENT INTRODUIRE DANS LE PROCES, DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS DONT LES PARTIES NE SE SERVENT PAS ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, LA VILLE DE GRENOBLE AVAIT FAIT VALOIR QU'UN GARAGE PUBLIC D'AUTOMOBILES ETAIT, POUR LA SOCIETE DE TRANSPORTS FARCAT UNE EXPLOITATION D'UNE NATURE DIFFERENTE, NON OPPOSABLE A LADITE VILLE ET CONSTITUANT UNE VIOLATION DU CONTRAT ET UN JUSTE MOTIF DE NON-RENOUVELLEMENT ; QU'AINSI, LES MOYENS MANQUENT EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N 60 11 942 SOCIETE DES TRANSPORTS FARCAT ET AUTRE C/ VILLE DE GRENOBLE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS :MM DE GRANDMAISON ET GEORGE.

Sommaire principal : CASSATION - EFFETS - CASSATION TOTALE - ANNULATION PRONONCEE EN TERMES GENERAUX
Analyse : EN PRESENCE DES TERMES GENERAUX DANS LESQUELS L'ANNULATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL A ETE PRONONCEE, LA JURIDICTION DE RENVOI A CONSIDERE A BON DROIT CETTE ANNULATION COMME TOTALE ET NON LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI A SERVI DE BASE A LA CASSATION.