Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1975, 74-12.191, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12191
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1974-02-26, 1974-02-26
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU DANS UNE INSTANCE OPPOSANT BATTESTI A LEONI ET A CHAUDY, ENONCE " VU L'ORDONNANCE DE CLOTURE EN DATE DU 15 FEVRIER 1974, OUI M LE CONSEILLER FOURCADE EN LA PRESENTATION DE SON RAPPORT, OUI ME Y... ET ME X..., AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES, OUI LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, SUR QUOI, M LE PREMIER PRESIDENT A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER 1974 ET ADVENANT LADITE AUDIENCE, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ET COMPOSEE COMME A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE, LA COUR"; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE NE PRECISER NI LA COMPOSITION COMPLETE DE LA COUR, NI LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT SIEGE, ALORS QUE CES MENTIONS SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 DISPOSE QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D' UN JUGEMENT, NE PEUT ENTRAINER LA NULLIITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE COPIE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE CERTIFIEE CONFORME PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF ET REGULIEREMENT PRODUITE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI QUE LES DEBATS, RELATIFS A L'APPEL INTERJETE PAR BATTESTI, ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 19 FEVRIER 1974 OU SIEGEAIENT MM ASTRAUD, PREMIER PRESIDENT, MAZEL ET FOURCADE, CONSEILLERS ; QUE LES OMISSIONS RELEVEES DANS L'ARRET SE TROUVANT AINSI REPAREES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Omissions ou inexactitudes - Décret du 20 juillet 1972 - Article 106.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Mention de la décision - Mention du nom des magistrats - Mention incomplète - Décret du 20 juillet 1972 - Article 106 - Procès-verbal d'audience - Preuve de régularité.
Analyse : Aux termes de l'article 106 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement, ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le procès-verbal d'audience ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été en fait observées. Par suite, il ne peut être reproché à un arrêt, de ne pas préciser la composition complète de la Cour, dès lors que les noms des magistrats ayant siégé figurent sur une copie du procès-verbal d'audience certifiée conforme par le greffier et régulièrement produite par le défendeur au pourvoi.