Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1974, 72-14.188, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14188
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2 ) 1972-05-09, 1972-05-09
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. LE PRADO

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 MAI 1972) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME DES COMPTOIRS DUFAY ET GIGANDET (CDG), QUI AVAIT FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MERIDIONALE D'IMPORTATION DE CAFES (SOMEDIC) DE SA CLIENTELE ET DE SON RESEAU D'AGENTS, ET QUI SE PLAIGNAIT QUE LA SOMEDIC, ENTREE EN POSSESSION CE CES BIENS, NE LES LUI AIT PAS RESTITUES APRES QUE LES MEMBRES DE LA SOMEDIC EURENT REFUSE DE RATIFIER LE CONTRAT D'APPORT ALORS SELON LE POURVOI, D'UN PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA SOMEDIC N'AVAIT PAS MECONNU LE DROIT DE PROPRIETE DE LA CDG EN NE LUI RENDANT PAS LES BIENS LITIGIEUX OU COMMIS UN DELIT CIVIL EN NE LUI DONNANT PAS DE DEDOMMAGEMENT, ET DE TOUTE FACON, REALISE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL PUISQUE, PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE DONT DEPENDAIT LA REALISATION DE L'APPORT, LA DETENTION DES BIENS LITIGIEUX PAR LA SOMEDIC, LOIN DE REPOSER SUR UNE CONVENTION, EST GENERATRICE D'UNE SITUATION DELICTUELLE ALORS, ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE EN FAISANT GRIEF A LA CDG D'AVOIR ATTENDU UN AN POUR METTRE LA SOMEDIC EN DEMEURE PAR SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES BIENS LITIGIEUX PRESENTAIENT UNE VALEUR POUR LA CDG EN LIQUIDATION, QUI AURAIT PU LES CEDER A UN TIERS, ET QUE LES LIQUIDATEURS DE LA CDG AVAIENT SI BIEN CONSCIENCE QUE LEUR SOCIETE ETAIT VICTIME D'UNE RETENTION INDUE QU'ILS ONT, COMME LE PROUVENT LEURS RECLAMATIONS ECRITES VERSEES AUX DEBATS, ET DONT LA COUR D'APPEL N'A TENU AUCUN COMPTE, ESSAYE A PLUSIEURS REPRISES DE RENTRER EN POSSESSION DES BIENS LITIGIEUX OU D'ETRE INDEMNISES AVANT DE POURSUIVRE LA SOMEDIC EN JUSTICE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QU'APRES LES ACCORDS DE FUSION LITIGIEUX, APPLIQUES EN FAIT A PARTIR DU 15 SEPTEMBRE 1968, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CDG A VOTE, LE 30 MAI 1969, LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE CETTE SOCIETE DONT LE CAPITAL AVAIT ETE INTEGRALEMENT PERDU; QU'IL CONSTATE QU'EN PRESENCE DE CE DECLIN ET DE LA DISPARITION COMPLETE QUI ALLAIT SUIVRE C'EST SPONTANEMENT QUE FOURNISSEURS ET CLIENTS DE LA CDG ONT DECIDE DE MAINTENIR AVEC LA SOMEDIC LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRETENUES AUPARAVANT AVEC LA CDG; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS LA COUR D'APPEL A PU ECARTER LES MOYENS TIRES PAR LA CDG DES ARTICLES 544, 545, 1375 ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DECLARE QUE L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE PAR LA CDG A LA SOMEDIC D'ENVOYER EN COMMUN OU SEPAREMENT AUXDITS FOURNISSEURS ET CLIENTS UNE CIRCULAIRE LES PREVENANT DE LA NON-RATIFICATION DESDITS ACCORDS DE FUSION REVELE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'A L'EPOQUE MEME DES FAITS LES DIRIGEANTS DE LA CDG N'ONT PAS CONSIDERE ETRE VICTIMES D'UNE RETENTION INDUE; QUE PAR CE MOTIF LA COUR D'APPEL A, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1146 DU COD CIVIL ET 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET INTERPRETE LA VOLONTE DES PARTIES; QUE, DES LORS, AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - FUSION DE SOCIETES - FUSION DE FAIT - DEMANDE DE LA SOCIETE ABSORBEE EN RESTITUTION DE SES APPORTS - REJET - ABSENCE DE FAUTE DE L'AUTRE SOCIETE.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - APPORTS - APPORT FAIT EN EXECUTION D'UN ACCORD DE FUSION NON RATIFIE - DEMANDE EN RESTITUTION - REJET - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN PROJET DE FUSION NON RATIFIE AVAIT EXISTE, EN FAIT, ENTRE DEUX SOCIETES, QUE L'UNE D'ELLES DONT LE CAPITAL AVAIT ETE ENTIEREMENT PERDU, AVAIT VOTE SA DISSOLUTION ANTICIPEE ET QU'EN PRESENCE DE SA DISPARITION COMPLETE, SES FOURNISSEURS ET CLIENTS AVAIENT SPONTANEMENT DECIDE DE MAINTENIR AVEC L'AUTRE SOCIETE LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRETENUES AUPARAVANT AVEC LA PREMIERE, UNE COUR D'APPEL A PU REJETER LA DEMANDE DE CELLE-CI EN RESTITUTION DES APPORTS.