Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1977, 76-11.190, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11190
Décision attaquée : , 1975-11-19
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 1 ET 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE RECLAMATION CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE RELATIVE AU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME AYANT NOTIFIE LE 5 DECEMBRE 1974 UNE DECISION FAISANT GRIEF A CHIARELLO, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR CELUI-CI PAR LETTRE EXPEDIEE LE 29 JANVIER 1975, AUX MOTIFS QUE LE DELAI D'UN MOIS FIXE PAR LE TEXTE SUSVISE, AVAIT ETE PROROGE JUSQU'AU 31 JANVIER 1975, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE CE TEXTE, SEULS ETAIENT PROROGES JUSQU'AU 31 JANVIER 1975, LES DELAIS VENUS A ECHEANCE AU COURS DE LA PERIODE DEFINIE A L'ARTICLE 1ER, SOIT ENTRE LE 14 OCTOBRE ET LE 31 DECEMBRE 1974 ; ET ATTENDU QU'AYANT ELLE-MEME RELEVE QUE LE DELAI IMPARTI A CHIARELLO ETAIT VENU A EXPIRATION LE 5 JANVIER 1975, DONC HORS DE LA PERIODE LIMITATIVEMENT FIXEE PAR LADITE LOI, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS DEDUIT DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : DELAIS - Suspension - Loi du 27 décembre 1974 - Période d'interruption du service postal - Délai venant à échéance postérieurement.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Commission régionale d'invalidité - Saisine - Délai - Suspension - Loi du 27 décembre 1974 - Période d'interruption du service postal - Délai venant à échéance postérieurement.
Analyse : Aux termes de l'article 2 de la loi n. 74-1115 du 27 décembre 1974, seuls ont été prorogés jusqu'au 31 janvier 1975, les délais venus à échéance au cours de la période définie à l'article 1er, soit entre le 14 octobre et le 31 décembre 1974. Par suite ne peut bénéficier de cette prorogation l'assuré qui, pour saisir la commission régionale d'invalidité, disposait d'un délai d'un mois expirant postérieurement au 31 décembre 1974.