Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1970, 67-11.115, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 67-11115
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-01-10, 1967-01-10
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 1ER FEVRIER 1964, ANDREOPOULOS A RECONNU DEVOIR A ELIOPOULOS LA SOMME DE 17 000 FRANCS ET S'EST ENGAGE A LE REMBOURSER EN ACCEPTANT 17 LETTRES DE CHANGE TIREES PAR SON CREANCIER; QUE, SOUS L'INTITULE "AVAL DES TRAITES", L'ACTE CONTENAIT UNE STIPULATION AUX TERMES DE LAQUELLE ANDREOPOULOS "DONNAIT" A ELIOPOULOS, QUI ACCEPTAIT, L'AVAL DE CARAYANNIS SUR LESDITES TRAITES; QUE CELLES-CI FURENT ACCEPTEES PAR LE TIRE ET AVALISEES PAR CARAYANNIS; QUE, SEULES LES QUATRE PREMIERES AYANT ETE PAYEES, ELIOPOULOS DEMANDA EN JUSTICE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE D'ANDREOPOULOS ET DE CARAYANNIS AU PAIEMENT DES AUTRES LETTRES; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN DECIDANT QUE SI LES EFFETS, NON SIGNES PAR LE TIREUR, NE VALAIENT PAS COMME LETTRES DE CHANGE, ET SI L'ACTE DU 1ER FEVRIER 1964 NE PORTAIT PAS LA SIGNATURE DE CARAYANNIS, LA SIGNATURE APPOSEE PAR CELUI-CI SUR LES EFFETS, POUR DONNER SON AVAL, CONSTITUAIT PLUS QU'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE SON ENGAGEMENT DE CAUTIONNER L'OBLIGATION D'ANDREOPOULOS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CARAYANNIS, EN DONNANT SON AVAL, AVAIT EXECUTE UN ENGAGEMENT PRIS PAR LE TIRE ENVERS LE TIREURSANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CARAYANNIS FAISANT VALOIR QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS EU CONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT DU TIRE, DONT SE PREVALAIT LE TIREUR ET, PAR CONSEQUENT, NE L'AVAIT NULLEMENT EXECUTE EN DONNANT SON AVAL; MAIS ATTENDU QUE, DU MOMENT OU ELLE A RETENU, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE CARAYANNIS, QUE CELUI-CI, EN DONNANT SON AVAL SUR LES TRAITES, AVAIT "MANIFESTE PAR LA" QU'IL DONNAIT SON ACCORD A L'ACTE DU 1ER FEVRIER 1964, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CARAYANNIS SOUTENAIT NE PAS CONNAITRE LEDIT ACTE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE CARAYANNIS A GARANTIR LE TIRE EN APPLICATION DU DROIT COMMUN, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LE CAUTIONNEMENT DONNE PAR CARAYANNIS SUR LA LETTRE DE CHANGE NON VALABLE COMME TITRE CAMBIAIRE ETAIT UN CONTRAT CIVIL DONT LA PREUVE NE POUVAIT ETRE FAITE, CONTRE CARAYANNIS, QUE SELON LES MODES DE PREUVE DU DROIT CIVIL; QU'A DEFAUT DE PREUVE LITTERALE, CETTE PREUVE NE POUVAIT DONC ETRE TIREE DE PRESOMPTIONS, NI DAVANTAGE D'UNE PREUVE NON PREVUE PAR LA LOI ET QUI CONSTITUERAIT "PLUS QU'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT"; ET ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL Y EUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA PRESOMPTION IRREFRAGABLE DE L'ARTICLE 130, 6, DU CODE DE COMMERCE NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR QUE LE DONNEUR D'AVAL SOIT ENGAGE POUR TOUT AUTRE QUE POUR LE TIREUR, ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ARTICLE 130, 6, DU CODE DE COMMERCE AUX TERMES DUQUEL L'AVAL EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR, FAUTE D'INDICATION CONTRAIRE, ETABLIT UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE A L'ENCONTRE DE LAQUELLE AUCUNE PREUVE N'EST ADMISE ET QUE LA SIMPLE MENTION DE L'AVAL PORTE SUR UNE LETTRE DE CHANGE FUT-ELLE NON VALABLE COMME TELLE, NE SAURAIT VALOIR MEME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE DONNEUR D'AVAL AIT ENTENDU S'ENGAGER POUR LE TIRE, ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU'UNE TELLE PREUVE FUT-ELLE POSSIBLE SUR LE TERRAIN DU DROIT COMMUN, ELLE NE POURRAIT RESULTER QUE D'UN ECRIT ETABLISSANT LA VOLONTE DU DONNEUR D'AVAL DE S'ENGAGER COMME CAUTION DU TIRE; QU'UN TEL ECRIT N'EXISTAIT PAS EN L'OCCURRENCE; ALORS, EN OUTRE, QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION NE PEUT VALOIR AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE ET QU'EN L'OCCURRENCE IL AVAIT ETE CONTRACTE POUR LE TIREUR, ALORS, ENFIN, QUE L'ACTE DU 1ER FEVRIER 1964 NE POUVAIT ETRE QUALIFIE D'AVAL PAR ACTE SEPARE PUISQU'IL N'ETAIT PAS SIGNE DU DONNEUR D'AVAL, QUE, PAR SUITE, CET ACTE NE POUVAIT DAVANTAGE ETABLIR LA VOLONTE DU DONNEUR D'AVAL DE S'ENGAGER COMME CAUTION DU TIRE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE COMMERCIALE DU 1ER FEVRIER 1964 PORTE, SOUS L'INTITULE "AVAL DES TRAITES", L'ENONCIATION SUIVANTE :"IL EST STIPULE QUE POUR SURETE ET GARANTIE DES TRAITES ANDREOPOULOS DONNE A ELIOPOULOS, CREANCIER, QUI ACCEPTE, L'AVAL SUR LESDITES TRAITES DE CARAYANNIS", L'ARRET ENONCE QU'EN DONNANT EFFECTIVEMENT SON AVAL SUR LES LETTRES DE CHANGE, CARAYANNIS A MANIFESTE SON ACCORD, QUE SA SIGNATURE CONSTITUE A CET EGARD PLUS QU'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE, MATERIALISANT L'EXECUTION DE SON ENGAGEMENT, CETTE SIGNATURE EN ETABLIT LA REALITE ET PERMET DE RECONNAITRE A LA PROMESSE D'AVAL CONTENUE DANS L'ACTE DU 1ER FEVRIER 1964, LA MEME FORCE OBLIGATOIRE A L'EGARD DE CARAYANNIS QUE SI LEDIT ACTE AVAIT ETE SIGNE AUSSI PAR LUI; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES ARTICULEES PAR LES MOYENS, SOUVERAINEMENT CONSTATE LA RATIFICATION PAR CARAYANNIS DE L'ENGAGEMENT DU 1ER FEVRIER 1964; QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT LE DEBITEUR PRINCIPAL ANDREOPOULOS ET LA CAUTION CARAYANNIS AU PROFIT DU CREANCIER, L'ARRET SE BORNE A RETENIR QUE CARAYANNIS AVAIT EU LA VOLONTE DE GARANTIR A TITRE DE DONNEUR D'AVAL, LE PAIEMENT DE LA DETTE COMMERCIALE D'ANDREOPOULOS ENVERS ELIOPOULOS ET QUE LES OBLIGATIONS DU DONNEUR D'AVAL SONT PLUS ETENDUES QUE CELLES DE LA CAUTION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL EN RESULTE D'AUCUN MOTIF DE L'ARRET QUE LA SOLIDARITE AVAIT ETE EXPRESSEMENT STIPULEE OU QUE L'ENGAGEMENT DE CARAYANNIS ETAIT COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A RETENU LA SOLIDARITE ENTRE ANDREOPOULOS ET CARAYANNIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1) EFFETS DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Engagement de caution distinct - Tiré ayant promis qu'un donneur d'aval garantira le payement - Ratification par le donneur d'aval.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du code de commerce - Convention d'aval par acte séparé - Tiré ayant promis au tireur garantie du payement par un aval - Ratification par le donneur d'aval.
Analyse : Dès lors que, pour prononcer au profit du tireur condamnant d'aval au payement de lettres de change nulles en tant que telles, les juges du fond ont souverainement constaté que celui-ci, en signant les effets, avait ratifié un acte par lequel le tiré s'était engagé à apporter cet aval au tireur pour garantir le payement, il ne peut lui être reproché d'avoir méconnu les dispositions de l'article 130 $ 6 du code de commerce réfutant qu'à défaut d'indication contraire l'aval est donné par le tireur.