COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AINSI REDIGE : "EN CAS DE RENOUVELLEMENT ET SAUF ACCORD DES PARTIES, LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE EGALE A LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL VENU A EXPIRATION, SANS QU'ELLE PUISSE ETRE SUPERIEURE A NEUF ANS" ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS Y..., Z... D'UN LOCA L A USAGE COMMERCIAL, L'ONT DONNE EN LOCATION AU SIEUR X..., PAR ACTE DU 4 DECEMBRE 1950, POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES ENTIERES ET CONSECUTIVES, PAR PERIODES TRIENNALES, COMMENCANT A COURIR LE 15 AVRIL 1949, POUR FINIR A PAREILLE EPOQUE DES ANNEES 1952, 1955 ET 1958 ; QUE, PAR EXPLOIT DU 23 NOVEMBRE 1957, LES CONSORTS Y... ONT NOTIFIE CONGE A LEUR LOCATAIRE POUR LE 1ER JUILLET 1958 ET LUI ONT OFFERT UN NOUVEAU BAIL DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES, COMPORTANT, COMME L'ANCIEN LA FACULTE DE DENONCIATION A L'EXPIRATION DE L'UNE OU L'AUTRE DES PERIODES TRIENNALES ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR X..., QUI PRETENDAIT OBTENIR UN NOUVEAU BAIL DE NEUF ANNEES, SANS PERIODE TRIENNALE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ANCIEN BAIL N'AYANT PAS ETE DENONCE A L'UNE DES PERIODES PREVUES ET S'ETANT POURSUIVI PENDANT NEUF ANNEES, LE BAIL DEVAIT ETRE RENOUVELE POUR UNE DUREE FERME DE NEUF ANNEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL VENU A EXPIRATION ETAIT DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES PAR PERIODES TRIENNALES, L'ARR ET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN ; NO 59-10.398. CONSORTS Y... C/ X... HENRI. PRESIDENT : M. ASTIER. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : GEGOUT. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - DUREE DU NOUVEAU BAIL - BAIL DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES PAR PERIODE TRIENNALE
Analyse : L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DISPOSE QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT ET SAUF ACCORD DES PARTIES, LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE EGALE A LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL VENU A EXPIRATION, SANS QU'ELLE PUISSE ETRE SUPERIEURE A NEUF ANS. ET, S'AGISSANT DU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL - CONSENTI POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES PAR PERIODES TRIENNALES COMPORTANT LA FACULTE DE DENONCIATION A L'EXPIRATION DE L'UNE OU L'AUTRE DE CES PERIODES - OFFERT PAR LE PROPRIETAIRE A LA FIN DE LA DERNIERE PERIODE AUX MEMES CONDITIONS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU LOCATAIRE PRETENDANT OBTENIR UN NOUVEAU BAIL DE NEUF ANNEES, SANS PERIODE TRIENNALE, DECIDE QUE L'ANCIEN BAIL N'AYANT PAS ETE DENONCE A L'UNE DES PERIODES PREVUES ET S'ETANT POURSUIVI PENDANT NEUF ANNEES, LE BAIL DEVAIT ETRE RENOUVELE POUR UNE DUREE FERME DE NEUF ANNEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, ALORS QUE LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL EXPIRE ETAIT DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES PAR PERIODES TRIENNALES.