Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1995, 93-14.590, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-14590
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Thonon-les-Bains, 1993-03-08, 1993-03-08
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : la SCP Peignot et Garreau.

Sur le premier moyen : Vu l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que, pour condamner les époux X... à payer à leur voisin, M. Y..., la moitié du coût des travaux de raccordement de leur maison individuelle au réseau EDF, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Thonon-les-Bains, 8 mars 1993), statuant en dernier ressort, retient qu'il est inéquitable que M. et Mme X... tirent profit du fait que M. Y... ait financé les travaux destinés à recevoir les lignes électriques communes ; Qu'en statuant ainsi, sans se fonder sur une règle de droit, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Thonon-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Annecy.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables .
Analyse : Le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit fonder sa décision sur une règle de droit et non sur l'équité.