COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOUS-LOCATION REPROCHEE PAR LES CONSORTS X... A LEUR FERMIER BARBIN N'EST ETABLIE ET DEBOUTE LES BAILLEURS DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE FILS DU FERMIER AYANT RECU L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE SE LIVRER A UN ELEVAGE DE VISONS, LE PRENEUR SE SERAIT TROUVE PAR LA MEME DANS LA NECESSITE DE CEDER A SON FILS UNE PARTIE DE SON EXPLOITATION POUR PERMETTRE CET ELEVAGE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL CONFIRME, ESTIME EXACTEMENT QUE LA SIMPLE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DONNEE AU FILS BARBIN EST INSUFFISANTE A ETABLIR LA SOUS-LOCATION, PUISQUE RIEN NE PERMET DE SUPPOSER QUE BARBIN PERE N'A PAS LE PLEIN ET ENTIER CONTROLE DE L'ELEVAGE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI N'EST PAS MIEUX FONDE A REPROCHER AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LE PRENEUR AVAIT MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX, ALORS QUE L'ELEVAGE DE VISONS EST PAR LUI-MEME CONTRAIRE AU BAIL QUI A PREVU UNE DESTINATION HERBAGERE ET DE CULTURE ET QU'ELLE CONSTITUE UNE ENTREPRISE COMMERCIALE; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES BAILLEURS N'AYANT PAS SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE L'ELEVAGE DES VISONS AIT UN CARACTERE COMMERCIAL, NE SONT PAS RECEVABLES A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE CET ELEVAGE EST EFFECTUE SEULEMENT SUR UNE PARCELLE INCULTE DE 2 ARES, SUR LES 25 HECTARES QUE COMPREND LA FERME, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'EXPLOITATION DE LA FERME SOIT CONDUITE CONFORMEMENT AUX USAGES ET A SA DESTINATION ET SOIT EN BON ETAT D'ENTRETIEN; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE DOMFRONT

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - EXISTENCE - PREUVE - ELEVAGE DE VISONS EFFECTUE DANS L'EXPLOITATION - AUTORISATION ADMINISTRATIVE DELIVREE AU FILS DU PRENEUR (NON)
Analyse : 1° LA SIMPLE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE SE LIVRER A UN ELEVAGE DE VISONS, DELIVREE AU FILS DU PRENEUR, EST INSUFFISANTE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE A CE DERNIER, RIEN NE PERMETTANT DE SUPPOSER QUE LE PRENEUR N'AIT PAS LE PLEIN ET ENTIER CONTROLE DE CET ELEVAGE.