COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 12 MAI 1959) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LAITIERE BONJEAN, PROPRIETAIRE D'UNE LAITERIE ET D'UNE PORCHERIE EXPLOITEES A PONT-LES-EAUX DANS DES LOCAUX DONNES A BAIL PAR LES CONSORTS X..., A PASSE, NOTAMMENT EN 1951 ET 1953, AVEC LA SOCIETE " L'AVENIR COOPERATIF D'AUVERGNE ", LA SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE DE LA REGION DE CLERMONT-FERRAND ET LA SOCIETE COOPERATIVE DE NEBOUZAT DIVERS ACCORDS CONCERNANT CES FONDS DE COMMERCE ET DONT LA NATURE ET L'OBJET FURENT CONTESTES ENTRE LES PARTIES ; QUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE LAITIERE BONJEAN DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND ET TENDANT A VOIR DIRE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE NEBOUZAT AVAIT BIEN ACHETE AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE " L'AVENIR COOPERATIF D'AUVERGNE " LESDITS FONDS DE COMMERCE QUI ETAIENT EFFECTIVEMENT EN SA POSSESSION, UN ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 30 OCTOBRE 1956 A RETENU L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ; QUE LA SOCIETE LAITIERE BONJEAN REVENDIQUA ALORS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE CLERMONT-FERRAND LA PROPRIETE DES DEUX FONDS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RESTITUTION DU FONDS DE COMMERCE DE LAITERIE FORMULEE PAR LA SOCIETE LAITIERE BONJEAN POUR LE MOTIF QU'A LA SUITE DE L'ACCORD DE MARS 1951, L'AVENIR COOPERATIF D'AUVERGNE ET LA SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE DE LA REGION DE CLERMONT-FERRAND AVAIT PRIS POSSESSION DE LA LAITERIE DE NEBOUZAT ET L'AVAIENT FAIT EXPLOITER PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE NEBOUZAT, QUE L'ACTE DU 23 JUIN 1953 N'ENTRAINAIT PAS RESILIATION DE LA VENTE PUISQUE A CETTE DATE LA SOCIETE COOPERATIVE DE NEBOUZAT OCCUPAIT LES LIEUX AVEC L'ACCORD DE TOUTES LES PARTIES AU CONTRAT DE CE JOUR ET QUE CE CONTRAT FAIT ETAT DE LA CESSION A LAQUELLE S'OBLIGE LA SOCIETE AU PROFIT DE LA COOPERATIVE DE NEBOUZAT, QUE D'AILLEURS, LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE LAITERIE SONT DEPOURVUS DE VALEUR ET QUE LA VALEUR DU MATERIEL AVAIT ETE PAYEE A LA SOCIETE LAITIERE BONJEAN PAR UNE SOCIETE TIERCE, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ACTE DE MARS 1951, LA SOCIETE LAITIERE BONJEAN AURAIT CEDE LE FONDS A LA COOPERATIVE LAITIERE DE LA REGION DE CLERMONT-FERRAND, QUE CETTE VENTE AURAIT ETE RESILIEE PAR L'ACTE DU 23 MARS 1951, QUE CET ACTE SE BORNERAIT A RESERVER A LA COOPERATIVE DE NEBOUZAT LA POSSIBILITE DE SE FAIRE CEDER LE FONDS DANS L'AVENIR, QUE, D'AUTRE PART, LES AFFIRMATIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'ABSENCE DE VALEUR DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS AURAIENT ETE DEMENTIES PAR LES DOCUMENTS VERSES AU DEBAT SUR LESQUELS L'ARRET NE S'EXPLIQUERAIT PAS ; ET ALORS QUE, ENFIN, IL RESULTERAIT DE L'ACTE DE 1953 QUE LE MATERIEL AURAIT ETE EXPRESSEMENT EXCLU DE LA CESSION ET SON PRIX DEDUIT DU PRIX TOTAL FIXE PAR LES PARTIES, ET QUE, D'AILLEURS, L'ACTE DE 1953 RESILIERAIT EXPRESSEMENT LA VENTE DE CE MATERIEL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, COMME AU TRIBUNAL DONT LE JUGEMENT A ETE ADOPTE EN SES MOTIFS, D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LAITIERE BONJEAN DE TOUTES SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS A L'ENCONTRE DE LA COOPERATIVE DE NEBOUZAT, SANS MOTIVER SON REFUS DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RESTITUTION DU FONDS DE PORCHERIE REVENDIQUE PAR L'APPELANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE " QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE APPELANTE (SOCIETE LAITIERE BONJEAN) SOUTIENT QUE, SE TROUVANT EN CONSEQUENCE DE L'ARRET DU 30 OCTOBRE 1956 DANS L'IMPOSSIBILITE D'APPORTER DANS LES TERMES DU DROIT CIVIL LA PREUVE D'UNE VENTE DES FONDS DE LAITERIE ET DE PORCHERIE DE PONT-LES-EAUX, ELLE N'AVAIT D'AUTRE POSSIBILITE QUE D'ACQUIESCER A LA THESE SOUTENUE PAR LES SOCIETES COOPERATIVES SUSNOMMEES ET DE REVENDIQUER SA PROPRIETE SUR LESDITS FONDS, QUE CETTE PRETENTION CONDUIT A FAIRE CONSTATER QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE APPELANTE NE PEUT RAPPORTER LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL SUR LES FONDS DE COMMERCE DONT S'AGIT ", N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES CLAUSES AMBIGUES ET OBSCURES DES DIVERSES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES ET A, PAR CES CONSTATATIONS, DUMENT MOTIVE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; N. 59-12 865 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LAITIERE BONJEAN C/ SOCIETE L' " AVENIR COOPERATIF D'AUVERGNE " ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M GOUTET.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - PREUVE
Analyse : SAISIE, APRES DECISION RETENANT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE TENDANT A VOIR RECONNAITRE LA REALITE DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DUDIT FONDS, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES CLAUSES AMBIGUES ET OBSCURES DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES ET MOTIVE DUMENT SA DECISION DE REJET, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT QUE, SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'APPORTER DANS LES TERMES DU DROIT CIVIL LA PREUVE D'UNE VENTE DU FONDS, IL N'A D'AUTRE POSSIBILITE QUE D'ACQUIESCER A LA THESE SOUTENUE PAR SES ADVERSAIRES ET DE REVENDIQUER LA PROPRIETE DU FONDS, ELLE ENONCE QUE CETTE PRETENTION CONDUIT A FAIRE CONSTATER QUE LE DEMANDEUR NE PEUT RAPPORTER LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL.