Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1977, 75-14.386, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14386
Décision attaquée : , 1975-06-05
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS AVAIT CALCULE LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES POUR L'ANNEE 1971 PAR LA SOCIETE ANONYME DES AUTOMOBILES CITROEN EN TENANT COMPTE DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES ALLOUEES A SEPT SALARIES DE CETTE ENTREPRISE ; QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT CES SALARIES ETAIENT DEMEURES ATTEINTS AYANT ETE ULTERIEUREMENT MAJORE PAR DECISIONS DES JURIDICATIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE, LA CAISSE A PRIS EN CONSIDERATION, POUR FIXER LE TAUX DES COTISATIONS DUES POUR L'ANNEE 1974, LES CAPITAUX CORRESPONDANT AUX RENTES MAJOREES QUI EN DECOULAIENT ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR L'ANNEE 1974 DEVAIT ETRE FIXE COMPTE NON TENU DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES COMPLEMENTS DE RENTE ACCORDES AUX SALARIES EN CAUSE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE LA CAISSE AYANT IMPUTE AU DEBIT DU COMPTE DE LA SOCIETE CITROEN LES CAPITAUX DES RENTES PRIMITIVEMENT ACCORDEES AUXDITS SALARIES, SANS ATTENDRE L'EXPIRATION DES DELAIS DE RECOURS ET SANS PREVENIR L'EMPLOYEUR DE L'EXISTENCE DES INSTANCES ENGAGEES PAR CES SALARIES, LA SOCIETE CITROEN AVAIT PU CONSIDERER QUE LESDITS CAPITAUX CORRESPONDAIENT A DES RENTES ATTRIBUEES EN PREMIER REGLEMENT DEFINITIF ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT LOISIBLE A L'EMPLOYEUR DE SE POURVOIR PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION CONTRE LES DECISIONS ACCORDANT DES RENTES PLUS ELEVEES, SANS QUE LA CAISSE EUT ETE TENUE DE L'APPELER EN CAUSE ; QUE, D'AUTRE PART, SEULES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME ATTRIBUEES EN PREMIER REGLEMENT DEFINITIF, LES RENTES ALLOUEES PAR DES DECISIONS QUI NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES DE RECOURS, CE DONT IL RESULTAIT QUE PEU IMPORTANT LES DECISIONS QUI, A L'ORIGINE, AVAIENT ACCORDE DES RENTES AUX SALARIES AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS DE CONTESTATION, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES CAPITAUX CORRESPONDANT AUX RENTES MEME PLUS ELEVEES ATTRIBUEES POSTERIEUREMENT PAR DES DECISIONS DEVENUES SEULES DEFINITIVES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accident pris en considération - Rente attribuée en premier règlement définitif - Définition.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Décision de la caisse - Recours de la victime - Mise en cause de l'employeur - Nécessité (non).
Analyse : Seules peuvent être considérées comme attribuées en premier règlement définitif, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 1954, les rentes allouées par des décisions qui ne sont plus susceptibles de recours. Par suite, lorsque le taux de l'IPP dont certains salariés d'une entreprise demeurent atteints à la suite d'un accident du travail a été, sur le recours de ces derniers, majoré par les juridictions du contentieux technique, la caisse régionale qui avait calculé le taux de la cotisation d'accident du travail due par cette entreprise en tenant compte des capitaux représentatifs des rentes qu'elle avait allouées aux victimes avant l'expiration des délais de contestation est fondée à prendre en considération ultérieurement, pour la fixation du taux des cotisations, des capitaux représentatifs des compléments de rente accordés aux salariés, l'employeur ayant d'ailleurs la possibilité de se pourvoir par voie de tierce-opposition contre les décisions rendues par les juridictions contentieuses dans les instances engagées par les salariés contre la caisse, laquelle n'était pas tenue d'appeler l'employeur en cause.