Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, AYANT ETE APPELEE EN CAUSE DANS UN LITIGE OPPOSANT COUSIN DE MAUVAISIN A LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE LUI RECLAMANT LE PAYEMENT DE COTISATIONS COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE COUSIN DE MAUVAISIN POUVAIT CONTESTER DEUX DECISIONS DEFINITIVES DE LA CAISSE PRIMAIRE DECLARANT QUE, N'ETANT PAS SALARIE, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'AFFILIATION OBLIGATOIRE PREVUES PAR LES ARTICLES 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE CES DECISIONS N'ETAIENT PAS REVETUES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE SI COUSIN DE MAUVAISIN ETAIT FORCLOS POUR RECLAMER UN DROIT SUR LA BASE DE CES DECISIONS, IL RESTAIT CEPENDANT RECEVABLE A LES CONTESTER EN DEFENSE A UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES DECISIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, SI ELLES N'ONT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ACQUIERENT CEPENDANT L'AUTORITE DE LA CHOSE DEFINITIVEMENT DECIDEE A L'EGARD DES INTERESSES QUI ONT OMIS DE LES CONTESTER DANS LES DELAIS ET SONT DES LORS IRRECEVABLES A LES REMETTRE EN CAUSE, SOIT PAR VOIE D'ACTION PRINCIPALE, SOIT PAR VOIE DE DEFENSE AU FOND, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DECISIONS DEFINITIVES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, ECARTANT L'APPLICATION DES ARTICLES 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT L'ASSUJETTISSEMENT DE COUSIN DE MAUVAISIN AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN VERTU DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI LIE EXPRESSEMENT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX CONDITIONS D'AFFILIATION POSEES PAR LES ARTICLES 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QU'A LA SUITE DE DEUX DECISIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES, L'UNE LE 8 JANVIER 1958, L'AUTRE LE 4 NOVEMBRE 1959, REFUSANT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL COMME REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS "BARBIER ET DAUPHIN" ET DE L'ENTREPRISE "JOUBERT", COUSIN DE MAUVAISIN S'EST VU RECLAMER PAR LA CAISSE CENTRALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE UNE SOMME DE 4143 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN RAISON DE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; QUE S'ETANT POURVU AU CONTENTIEUX ET AYANT SOUTENU QU'IL ETAIT SALARIE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE APPELEE EN CAUSE, LUI A OPPOSE LE CARACTERE DEFINITIF DES DECISIONS PAR ELLE PRISES AU SUJET DE SA QUALITE DE NON SALARIE CONTRE LESQUELLES IL N'AVAIT EXERCE AUCUN RECOURS DANS LE DELAI LEGAL ; ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE DEDUIT DES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET EN L'ABSENCE D'UN TEXTE EXPRES QUE LES DECISIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE EN MATIERE D'AFFILIATION D'UN SALARIE AIENT AUTORITE A L'ENCONTRE OU AU PROFIT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POURSUIVANT LE RECOUVREMENT DISTINCT DE COTISATIONS DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, QUE S'AGISSANT, EN L'ESPECE, D'UN LITIGE S'ELEVANT A TITRE PRINCIPAL ENTRE COUSIN DE MAUVAISIN ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, IL NE POUVAIT PAR SUITE ETRE OPPOSE A COUSIN DE MAUVAISIN LE CARACTERE DEFINITIF DE DECISIONS PRISES PAR UNE AUTRE CAISSE POUR EN DEDUIRE UNE AFFILIATION A LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QUI NE RESULTAIT DU RESTE PAS DIRECTEMENT DES DECISIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS A LUI NOTIFIEES ; QUE COUSIN DE MAUVAISIN DEVAIT, A L'ENCONTRE DE LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE QUI N'EMANAIT AUCUNE DECISION DEFINITIVE, DEMEURER LIBRE DE SES MOYENS DE DEFENSE ET DEVAIT AVOIR, AINSI QUE LES CAISSES, LA FACULTE DE REMETTRE EN CAUSE LES DECISIONS ANTERIEUREMENT PRISES, MEME A L'EGARD DE TOUTES AUTRES PARTIES INTERESSEES, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU LITIGE ; ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-10 139 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ COUSIN DE MAUVAISIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET CHAREYRE A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 604, P 410 12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 265 (1°), P 183 29 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 655, P 546 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - DECISION DE LA CAISSE - DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE - PORTEE A L'EGARD DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Analyse : SI, SELON L'ARTICLE 514 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME SALARIEES, POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES, LES PERSONNES VISEES AUX ARTICLES 241 ET 242 DU MEME CODE, IL NE SAURAIT ETRE DEDUIT DE CETTE SEULE DISPOSITION ET EN L'ABSENCE D'UN TEXTE EXPRES, QUE LES DECISIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE EN MATIERE D'AFFILIATION DES SALARIES AIENT AUTORITE A L'ENCONTRE OU AU PROFIT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POURSUIVANT LE RECOUVREMENT DISTINCT DE COTISATIONS DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT. DES LORS, DANS UN LITIGE S'ELEVANT, AU PRINCIPAL, A L'OCCASION D'UN TEL RECOUVREMENT, L'INTERESSE NE SAURAIT SE VOIR OPPOSER LE CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE LUI REFUSANT LA QUALITE DE SALARIE ET IL DOIT, A L'ENCONTRE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE QUI N'EMANE AUCUNE DECISION DEFINITIVE, DEMEURER LIBRE DE SES MOYENS DE DEFENSE, COMME IL DOIT AVOIR, AINSI QUE LES CAISSES, LA FACULTE DE REMETTRE EN CAUSE LA DECISION ANTERIEUREMENT PRISE, MEME A L'EGARD DE TOUTES AUTRES PARTIES INTERESSEES, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU LITIGE. IL S'ENSUIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE, APPELEE EN CAUSE DANS CETTE INSTANCE, N'EST PAS, ELLE-MEME, FONDEE A SE PREVALOIR A SON ENCONTRE DU CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION QU'ELLE LUI AVAIT NOTIFIEE.