COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE (LYON, 11 FEVRIER 1959) DELAVILLE, PROPRIETAIRE D IMMEUBLES SIS A SAINT ETIENNE ET LOUES A Z... A USAGE DE BUANDERIE, AYANT DONNE CONGE A CE DERNIER EN INVOQUANT LE MAUVAIS ETAT DES LIEUX LOUES ET LE DANGER QUE PRESENTAIT LEUR OCCUPATION, L ARRET ATTAQUE A RECONNU LE DROIT DES CONSORTS Z..., VENANT AUX DROITS DE LEUR AUTEUR, DECEDE EN COURS DE PROCEDURE, AU RENOUVELLEMENT DU BAIL LITIGIEUX OU, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE D'APRES L'EXPERT Y... BATIMENTS RUINES SONT DES LOCAUX INDEPENDANTS DU LOCAL PRINCIPAL OU L'INDUSTRIE EST EXPLOITEE, ET QU'ILS NE SONT PLUS UTILISES DEPUIS LONGTEMPS ; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE L'OFFRE DU LOCATAIRE DE REFAIRE CERTAINES PARTIES DU BATIMENT EST SATISFACTOIRE MAIS QUE CELLE DE REMETTRE A LA DISPOSITION DU BAILLEUR L'EMPLACEMENT DE DEUX BASSINS EN RUINE TENDRAIT A SUBSTITUER AU CONTRAT PRIMITIF UN CONTRAT DIFFERENT RESTREIGNANT L'OBJET DE LA LOCATION ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT D'OU IL RESSORT QUE LES BATIMENTS REMIS SONT, DE L'AVEU MEME DU LOCATAIRE, NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET CONSTITUENT LES DEUX TIERS DE L'INSTALLATION DE LA BUANDERIE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REPRISE DES LOCAUX LOUES, MEME PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PREUVE QU'ILS SONT DANS LEUR TOTALITE INSALUBRES ET QU'IL EST DEMONTRE EN L'ESPECE QUE LA VETUSTE DE LA MAJEURE PARTIE DES LIEUX EST SUFFISANTE POUR JUSTIFIER L'APPLICATION DE CE TEXTE ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LES BATIMENTS EN RUINE SONT DES ACCESSOIRES MATERIELLEMENT DIVISIBLES DU RESTE DE L'EXPLOITATION ET DE SURCROIT INUTILISES, ET REFUSER AU LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DE SON BAIL PORTANT SUR LES SEULS LOCAUX NON INSALUBRES, CETTE DECISION INDIQUANT FORCEMENT QUE LE BAIL EST INDIVISIBLE ET QU'EN CONSEQUENCE LES LIEUX LOUES QUI SONT PARTIELLEMENT RUINES REALISAIENT LES CONDITIONS LEGALES POUR QUE LE PROPRIETAIRE SOIT ADMIS A EXERCER SON DROIT DE REPRISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE D'APRES L'EXPERTISE ET LES PLANS PRODUITS"QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MUR DE CLOTURE EN MAUVAIS ETAT LES SEULS BATIMENTS RUINES OU MENACANT RUINE SONT DES LOCAUX TOTALEMENT INDEPENDANTS DU LOCAL PRINCPAL OU L'INDUSTRIE EST EXPLOITEE..., QUE CES BATIMENTS N'ETAIENT PLUS UTILISES DEPUIS LONGTEMPS...ET QU'A L'EPOQUE DU DERNIER RENOUVELLEMENT, ILS N'ETAIENT PLUS EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE AUQUEL ILS ETAIENT AUTREFOIS DESTINES", LA COUR D'APPEL QUI N'A NULLEMENT ADMIS QUE SEULE L'INSALUBRITE OU L'ETAT DE DANGER PRESENTE PAR LA TOTALITE DES LOCAUX LOUES POUVAIT JUSTIFIER LA REPRISE, A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS, SANS DENATURER L'EXPERTISE, QUE LES LIEUX POUVAIENT ETRE OCCUPES SANS DANGER ET QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 PRECITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT, POUR REPONDRE A L'OFFRE DU PRENEUR DE RESTITUER AU BAILLEUR LES LOCAUX VETUSTES, ET INUTILISES, RECONNU QUE CES LOCAUX ETAIENT"MATERIELLEMENT DIVISIBLES" LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, REJETER CETTE OFFRE EN SE FONDANT A JUSTE TITRE SUR L'IMPOSSIBILITE DE REDUIRE L'OBJET DU BAIL, EN RAISON DE SON INDIVISIBILITE, ET DE SUBSTITUER A LA LOCATION A RENOUVELER UN CONTRAT DIFFERENT ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS INVOQUES SONT MAL FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 59.11.085. DELAVILLE C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. COPPER ROYER ET BROUCHOT.

Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - LOCAUX INSALUBRES INDEPENDANTS DU LOCAL PRINCIPAL
Analyse : 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR LE BAILLEUR D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR ETAT D'INSALUBRITE DES LORS QU'AYANT RELEVE QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MUR DE CLOTURE EN MAUVAIS ETAT, LES SEULS BATIMENTS RUINES OU MENACANT RUINE ETAIENT DES LOCAUX TOTALEMENT INDEPENDANTS DU LOCAL PRINCIPAL OU L'INDUSTRIE EST EXPLOITEE, ET QUE CES BATIMENTS N'ETAIENT PLUS UTILISES DEPUIS LONGTEMPS, N'ETANT PLUS EN ETAT DE SERVIR A L'EPOQUE DU DERNIER RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE LES LIEUX POUVAIENT ETRE OCCUPES SANS DANGER ET QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 PRECITE.