Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1965, 63-12.594, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-12594
Président : M. AUSSET

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR X... CONTRE LES DEMOISELLES Y... ET ORDONNER L'ENLEVEMENT DE LA BARRIERE ETABLIE PAR CELLES-CI, QUI OBSTRUAIT LE CHEMIN SUR LEQUEL LEUR VOISIN PRETENDAI T POSSEDER UN DROIT DE PASSAGE, L'ARRET ATTAQUE, ECARTANT L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS DOMINANT QU'AVAIT ADMIS LE PREMIER JUGE, S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE LES HERITAGES DES PARTIES PROVENANT D'UN FONDS COMMUN, LA PRETENTION DE X... AU BENEFICE DE LA SERVITUDE LITIGIEUSE PAR L'EFFET DE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE SE TROUVAIT CONFIRMEE PAR L'ACTE D'ACQUISITION DES DEMOISELLES Y... ET QUE CELLES-CI, TITULAIRES, D'APRES LEUR TITRE, D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE S'EXERCANT SUR LA MEME ASSIETTE, ETAIENT SANS DROIT A EN INTERDIRE L'USAGE A X..., LEUR DROIT NE POUVANT EXCLURE CELUI DES PROPRIETAIRES VOISINS ; QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, SANS ADMETTRE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE EN LA CAUSE DU TITRE NE DE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE DONT X... SE PREVALAIT, NI SANS CONSTATER DAVANTAGE LA REUNION DES CONDITIONS AUXQUELLES LA LOI SUBORDONNE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A EXAMINE LE TITRE DES DEFENDERESSES EN COMPLAINTE QU'A L'EFFET DE SAVOIR SI CES DERNIERES, EN TROUBLANT LA POSSESSION INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR, N'AVAIENT FAIT QU'EXERCER UN DROIT DANS DES CONDITIONS LEGITIMES, A MECONNU LA LIMITE LEGALE DE SES ATTRIBUTIONS EN SE PRONONCANT SUR LE FOND DU DROIT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 18 AVRIL 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63-12 594 DEMOISELLES Y... C/ X.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M GOUBIER-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM MAYER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - EXAMEN DES TITRES - SERVITUDE DE PASSAGE - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - EXAMEN DU TITRE DU DEFENDEUR POUR SAVOIR S'IL N'A FAIT QU'EXERCER UN DROIT DANS DES CONDITIONS LEGITIMES
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. "LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES". AINSI UNE COUR D'APPEL, QUI, ACCUEILLANT UNE ACTION EN COMPLAINTE, ORDONNE L'ENLEVEMENT D'UNE BARRIERE OBSTRUANT LE CHEMIN SUR LEQUEL LE DEMANDEUR PRETEND POSSEDER UN DROIT DE PASSAGE, MECONNAIT LA LIMITE LEGALE DE SES ATTRIBUTIONS EN SE PRONONCANT SUR LE FOND DU DROIT, LORSQUE, SANS ADMETTRE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE EN LA CAUSE DU TITRE NE DE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE DONT SE PREVAUT LE DEMANDEUR, NI CONSTATER DAVANTAGE LA REUNION DES CONDITIONS AUXQUELLES LA LOI SUBORDONNE CELLE-CI, ELLE N'EXAMINE LE TITRE DU DEFENDEUR QU'A L'EFFET DE SAVOIR SI CE DERNIER, EN TROUBLANT LA POSSESSION INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR, N'A FAIT QU'EXERCER UN DROIT DANS DES CONDITIONS LEGITIMES.