Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1975, 73-14.261, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14261
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1973-06-26, 1973-06-26
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 26 JUIN 1973), D'AVOIR CONDAMNE CARRERIC, SOCIETAIRE DE LA SOCIETE ANONYME D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DESIGNEE PAR LE SIGLE SICAVIOU, A PAYER A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE OUVERT A SON NOM PAR LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE DE COMPTES SEPARES NE RESSORT NI DES STATUTS NI DU REGLEMENT INTERIEUR, DENATURE A CET EGARD PAR L'ARRET QUI LAISSE, AU SURPLUS, SANS REPONSE, LE MOYEN DE CARRERIC TIRE DE L'ABSENCE DE TOUTES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES ADHERENTS ET LA SICAVIOU, DONT ILS N'ETAIENT QUE DES EXECUTANTS, DEPOURVUS DE TOUTE INITIATIVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CARRERIC N'ETANT PAS COMMERCANT, L'ARRET ATTAQUE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI C'EST POUR UNE RAISON DE DROIT, OU, AU CONTRAIRE, UNE RAISON DE FAIT, QU'IL A DISPENSE LA SICAVIOU D'ETABLIR LE MANDAT EXPRES D'ALIENER FORMELLEMENT DENIE PAR LES CONCLUSIONS DE CARRERIC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE SES STATUTS LA SICAVIOU A POUR OBJET D'APPORTER AUX AVICULTEURS ADHERENTS SON CONCOURS POUR LEUR APPROVISIONNEMENT EN POUSSINS, ALIMENTS, MATERIEL ET TOUTES AUTRES FOURNITURES NECESSAIRES, AINSI QUE DE COMMERCIALISER LEURS PRODUITS, C'EST-A-DIRE LES OEUFS DE CONSOMMATION, LESDITS SOCIETAIRES ETANT TENUS DE S'APPROVISIONNER CHEZ ELLE ET DE LUI LIVRER LA TOTALITE DU PRODUIT DE LEURS ELEVAGES, ET QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A POUVOIR DE NEGOCIER LES CONTRATS D'ACHAT DE FOURNITURES ET CEUX DE VENTE ET DE LIVRAISON D'OEUFS ; QUE L'ARRET A PU EN DEDUIRE QUE CHACUN DES ADHERENTS DEVAIT AVOIR AINSI A LA SOCIETE UN COMPTE PARTICULIER PORTANT EN DEBIT LE MONTANT DES FOURNITURES A LUI FAITES, ET EN CREDIT CELUI DES VENTES D'OEUFS EFFECTUEES POUR SON COMPTE, EN VERTU DU MANDAT CONFERE A CETTE FIN A LA SICAVIOU PAR CHACUN, DU FAIT MEME DE SON ADHESION ; QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS QUE L'EXISTENCE DES COMPTES ET MANDAT LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE, REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUEES ET MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE - ASSOCIE - COMPTE PERSONNEL - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE - ADMINISTRATEUR - POUVOIRS - NEGOCIATION DES CONTRATS D'ACHAT DE FOURNITURES ET DE VENTE DES PRODUITS DES ADHERENTS - OUVERTURE DE COMPTES SEPARES - NECESSITE.
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QU'AUX TERMES DE SES STATUTS, LA SOCIETE ANONYME D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE A POUR OBJET DE FOURNIR A SES ADHERENTS L'APPROVISIONNEMENT NECESSAIRE A LEUR ACTIVITE ET DE COMMERCIALISER LEURS PRODUITS ET QU'AUX TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR, SON CONSEIL D'ADMINISTRATION A LE POUVOIR DE NEGOCIER DES CONTRATS, A PU EN DEDUIRE QUE CHAQUE ADHERENT TENU DE PASSER PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE TANT POUR L'ACHAT DES FOURNITURES QUE POUR LA VENTE DE SES PRODUITS, DEVAIT AVOIR, A LA SOCIETE, UN COMPTE PARTICULIER PORTANT, EN DEBIT ET EN CREDIT, CHAQUE OPERATION EFFECTUEE POUR SON COMPTE, EN VERTU DU MANDAT CONFERE A CETTE FIN A LA SICA PAR CHAQUE MEMBRE, DU FAIT MEME DE SON ADHESION, ET AINSI CONDAMNER UN ASSOCIE A PAYER A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE OUVERT A SON NOM.