COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - SUPERFICIE MAXIMA - FONDS D'UNE SUPERFICIE MOINDRE - AUTONOMIE CULTURALE - NECESSITE
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UNE PARCELLE DE TERRE A UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL ET QUE PAR AILLEURS LES REVENUS DE L'EXPLOITATION, EXTREMEMENT FAIBLES, SONT INSUFFISANTS POUR FAIRE VIVRE UNE FAMILLE DE DEUX PERSONNES, PEUT EN DEDUIRE QUE CE BIEN RURAL QUI NE CONSTITUE PAS UN CORPS DE FERME ECHAPPE A L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE.