Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1979, 78-12.435, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 78-12435
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1978-02-15, 1978-02-15
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME K. X... A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SON MARI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA FEMME, SI LES DOCUMENTS PRODUITS PAR ELLE N'ETAIENT PAS DE NATURE A CONTRECARRER LES ALLEGATIONS DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION TANT DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE DE LA GRAVITE DES FAITS, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DE TRES NOMBREUSES ATTESTATIONS ETABLISSENT LE CARACTERE DIFFICILE ET LE COMPORTEMENT AGRESSIF DE DAME K. ENVERS SON MARI, POUR DES MOTIFS FUTILES ET ENONCE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE DAME K., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME K. A RAISON DES TROUBLES DE SANTE ET DU PREJUDICE PROFESSIONNEL QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE SON MARI LUI AURAIT CAUSES, L'ARRET ENONCE QU'IL A ETE FAIT DROIT AUX DEMANDES EN DIVORCE DES EPOUX ; QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, ALORS QUE LE PREJUDICE ALLEGUE ETAIT DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA SEULE RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME K., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : DIVORCE (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Dommages-intérêts (article 301 alinéa 2 du Code civil) - Distinction avec les dommages-intérêts de l'article 1382.
Analyse : Une demande en dommages-intérêts peut être formée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil lors d'un divorce en raison d'un préjudice distinct de celui résultant de la seule rupture du lien conjugual, tel des troubles de santé et un préjudice professionnel qui auraient été causés par le comportement fautif d'un conjoint.