Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1971, 70-10.136, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10136
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-14, 1969-11-14
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SERIEUX SUR L'EXISTENCE D'UNE CREANCE DE DOMMAGES ET INTERETS INVOQUEE PAR LA SOCIETE DES TANNERIES DE LUTECE (LES TANNERIES) CONTRE LA SOCIETE TANNING CONTRACTORS LIMITED (LES CONTRACTORS), DE LIVERPOOL ET A EN CONSEQUENCE DONNE MAINLEVEE D'UNE SAISIE ARRET FORMEE, POUR AVOIR PAYEMENT DE CETTE CREANCE, PAR LES TANNERIES DANS LA CAISSE D'UNE BANQUE, SUR LES SOMMES DUES PAR CELLE-CI AUX CONTRACTORS ; QUE, POUR CE FAIRE, ELLE A CONSIDERE QUE LESDITS CONTRACTORS, PAR L'INTERMEDIAIRE DESQUELS LES TANNERIES AVAIENT ACHETE A UN COMMERCANT DE CALCUTTA 335000 PEAUX DE LEZARDS SALEES, NE S'ETAIENT PAS PORTES DUCROIRES AU PROFIT DESDITES TANNERIES, ET N'ETAIENT DONC PAS GARANTS DU DEFAUT DE CONFORMITE QUI AVAIT ETE CONSTATE A PARIS, A PREMIERE VUE, LORSQUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE REMISE A L'ACHETEUR A L'ISSUE D'UN TRANSPORT PAR AVION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR LES CONCLUSIONS - PRODUITES - PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, LES TANNERIES AVAIENT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE, SELON L'USAGE DE LA PROFESSION, TOUT MARCHE PARTICULIER PORTANT SUR L'ACHAT DE PEAUX DE REPTILES DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME COMPLETE PAR CERTAINES CLAUSES SUPPLETIVES, ELLES-MEMES FIXEES PAR L'USAGE, EN VERTU DESQUELLES LES CONTRACTORS AVAIENT L'OBLIGATION DE VERIFIER LA MARCHANDISE AU PORT D'EMBARQUEMENT, ET SE TROUVAIENT EN CONSEQUENCE RESPONSABLES DU DEFAUT DE CONFORMITE AUX SPECIFICATIONS DU MARCHE CONSTATE SEULEMENT, EN L'ESPECE, AU DEBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE ; QU'EN PROCEDANT A L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS LITIGIEUSES SANS S'EXPLIQUER SUR L'ELEMENT D'APPRECIATION RESULTANT DE CES USAGES, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Sommaire principal : COURTIER - RESPONSABILITE - DEFAUT DE CONFORMITE DE LA MARCHANDISE APRES SON TRANSPORT - COURTIER EN PEAUX DE REPTILES - USAGES PROFESSIONNELS.
Sommaire de référence : * USAGES - USAGES PROFESSIONNELS - CONCLUSIONS LES INVOQUANT - ABSENCE DE REPONSE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE COURTIER PAR L 'INTERMEDIAIRE DUQUEL UNE TANNERIE A ACHETE A UN COMMERCANT DES PEAUX DE LEZARD SALEES N'EST PAS GARANT DU DEFAUT DE CONFORMITE DE LA MARCHANDISE LORS DE LA REMISE A L'ACHETEUR A L'ISSUE DU TRANSPORT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT L'USAGE SELON LEQUEL LES COURTIERS EN PEAUX DE REPTIBLES ONT L'OBLIGATION DE VERIFIER LA MARCHANDISE AU PORT D'EMBARQUEMENT ET SE TROUVENT RESPONSABLES DU DEFAUT DE CONFORMITE AUX SPECIFICATIONS DU MARCHE CONSTATE SEULEMENT AU DEBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE.