Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1993, 91-16.928, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-16928
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1989-06-27, 1989-06-27
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Odent.

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les époux X... ayant installé un élevage de veaux et de vaches en batterie au voisinage de la propriété des époux Y..., ceux-ci, invoquant des troubles anormaux de voisinage causés par cette exploitation, les ont assignés en réparation de leur préjudice ; Attendu que, pour condamner les époux X..., l'arrêt se borne à énoncer que le voisinage d'un élevage industriel non conforme à une réglementation qui a justement pour but de limiter les nuisances qu'il engendre du fait même de son existence, constituait un trouble anormal de voisinage ; Qu'en déduisant l'existence des troubles de la seule infraction à une disposition administrative, sans rechercher s'ils avaient excédé les troubles normaux de voisinage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes .

Sommaire principal : PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales - Nuisances occasionnées à un bâtiment - Activité conforme aux dispositions légales ou réglementaires - Constatation - Portée .
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui déduit l'existence de troubles de la seule infraction à une disposition administrative sans rechercher s'ils avaient excédé les troubles normaux de voisinage.