Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1987, 85-11.345, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-11345
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1984-12-21, 1984-12-21
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocat :M. Choucroy .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'alinéa 1 de l'article 93 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la clôture pour extinction du passif d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ne peut être prononcée que lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou lorsque le syndic dispose de deniers suffisants ; Attendu que, pour prononcer la clôture pour extinction du passif de la procédure de liquidation des biens commune à M. Y... et à la société " Au Roi de la viande ", la cour d'appel a retenu notamment qu'à la suite du décès d'un créancier, un chèque devait être incessamment refait au profit de ses héritiers par Mme X... au nom de M. Y... ; que cette dernière devait faire des règlements échelonnés à un autre créancier ; que le syndic devait percevoir le prix de vente d'un bien appartenant au débiteur ainsi que des redevances dues sur la location-gérance du fonds de commerce de ce dernier ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, et en précisant, dans le dispositif de l'arrêt, que le passif était en voie de règlement, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Prononcé - Conditions - Constatation de l'absence de passif ou de l'existence de fonds suffisants pour le couvrir - Passif en voie de règlement - Impossibilité
Analyse : La clôture pour extinction du passif d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ne pouvant être prononcée que lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou lorsque le syndic dispose de deniers suffisants, viole les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 93 de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui prononce la clôture pour extinction du passif d'une procédure de liquidation des biens en précisant, dans le dispositif de l'arrêt, que le passif était en voie de règlement .