Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1976, 76-60.043, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-60043
Décision attaquée : Tribunal d'instance Chartres 1976-02-03, 1976-02-03
Président : M. Cosse-Manière

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GASVILLE AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES DU 3 FEVRIER 1976, ORDONNANT LA REINSCRIPTION DE CLEMENT X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GASVILLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L 27, NE COMPREND DANS SON ENUMERATION, NI LE MAIRE, PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION AGISSANT EN CETTE QUALITE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Maire (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Commission administrative (non).
Analyse : L'article L 25 du Code électoral qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L 27, ne comprend dans son énumération, ni le maire, pris en cette qualité (la voie du pourvoi en cassation lui étant seulement ouverte lorsqu'il a été partie à l'instance devant le Tribunal en qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune), ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité.