Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 248 ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL QUI DISPOSENT QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS AURONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE LA DISCUSSION DES GRIEFS DES EPOUX ; QUE LA REGLE AINSI EDICTEE NE SAURAIT ETRE ETENDUE NOTAMMENT AUX INSTANCES TENDANT A LA CONTRIBUTION DU MARI AUX CHARGES DU MARIAGE ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 7, 1° DU DECRET N° 58 - 1284 DU 22 DECEMBRE 1958 PRESCRIT QUE LES DEBATS RELATIFS A DE TELLES DEMANDES ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CETTE DISPOSITION DE CARACTERE EXCEPTIONNEL NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR DAME X... NEE Y... DE CONTRIBUTION DU MARI AUX CHARGES DU MARIAGE ET QUI PORTE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 4 NOVEMBRE 1966, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67 - 10 922 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER-DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL ; M Z... - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET BORE. DANS LE MEME SENS : 30 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 933, P 652 ET L'ARRET CITE ; 9 FEVRIER 1967, BULL 1967, II, N° 59, P 42. A RAPPROCHER : 4 MAI 1966, BULL 1966, I, N° 268 (1°), P 207 ; 7 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, I, N° 325 (1°), P 244.

Sommaire principal : MARIAGE EFFETS PARTICIPATION AUX CHARGES DU MENAGE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE PROCEDURE APPEL DEBATS PUBLICITE
Sommaire de référence : ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE TELLE DEMANDE, PORTE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Analyse : LA DISPOSITION SELON LAQUELLE LES DEBATS RELATIFS A UNE DEMANDE EN CONTRIBUTION DU MARI AUX CHARGES DU MARIAGE, ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETANT DE CARACTERE EXCEPTIONNEL NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL.