COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'ACTIVITE ARTISANALE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE BRAYER PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 30 SEPTEMBRE 1951, AVEC LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES, ALORS QUE LADITE CAISSE AURAIT APPORTE DES ELEMENTS DE FAIT CONFIRMES PAR LE RAPPORT D'UN CONTROLEUR ASSERNENTE ET QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'AURAIT PAS EXAMINE LE MERITE DE CES ELEMENTS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE PROUVER QUE L'INTERESSE EXERCAIT EFFECTIVEMENT UNE ACTIVITE JUSTIFIANT LES COTISATIONS RECLAMEES, ONT DECLARE QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LE FAIT ISOLE ALLEGUE PAR LA CAISSE: TRAVAIL PEU IMPORTANT D'INSTALLATION ELECTRIQUE DANS LA MAISON A SEINGHOUSE, "N'AYANT PAS DE CARACTERE SUFFISAMMENT CONCLUANT"; ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG.N 59 50 718 CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE C Y... BRAYER. PRESIDENT: M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR-AVOCAT GENERAL: M X.... MEME ESPECE : 28 MAI 1964 REJET N 59 50 719 CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1959, BULL 1959, 2, N 476, P 311 ; 9 DECEMBRE 1959, BULL 1959, 2, N 821, P 535; 18 JANVIER 1961, BULL 1961, 2, N 52 P 34.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ASSUJETTIS - ACTIVITE ARTISANALE - EXERCICE EFFECTIF - PREUVE - CHARGE
Analyse : ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE PROUVER QUE LE DEFENDEUR EXERCAIT EFFECTIVEMENT UNE ACTIVITE JUSTIFIANT LES COTISATIONS QU'ELLE LUI RECLAMAIT, ESTIMENT QUE LE FAIT ISOLE ALLEGUE PAR LA CAISSE ET CONSISTANT EN UN TRAVAIL PEU IMPORTANT N'A PAS UN CARACTERE SUFFISAMMENT CONCLUANT.