COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEFOYER AVAIT RENONCE A SON DROIT D'UTILISATION D'UN PRESSOIR CONSTRUIT DANS UN BATIMENT APPARTENANT A LEROUX, AU MOTIF QUE LE MOYEN TIRE PAR LEDIT LEFOYER DE CE QUE LA PREUVE DE SA RENONCIATION NE POURRAIT ETRE RAPPORTEE QUE PAR ECRIT ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, LE JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE AYANT ETE EXECUTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LA CAUSE EXACTE DE LA FIN DE NON-RECEVOIR, QU'ELLE N'A PAS CONSTATE QUE LEFOYER AIT RENONCE A SOULEVER CETTE IRRECEVABILITE ET ADMIS LE RECOURS A LA PREUVE TESTIMONIALE OU QU'IL AIT ACQUIESCE AU JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT ET ALORS QUE LEROUX AVAIT OFFERT DE PROUVER NON LA RENONCIATION A LA SERVITUDE, MAIS L'ENLEVEMENT DU PRESSOIR PAR LES DEUX PARTIES, FAIT PUREMENT MATERIEL SUSCEPTIBLE D'ETRE ETABLI PAR TEMOINS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN PARTICIPANT SANS RESERVE A L'ENQUETE, LEFOYER AVAIT NECESSAIREMENT ADMIS QUE L'OFFRE DE PREUVE PORTANT SUR LE FAIT MATERIEL DE LA DESTRUCTION DU PRESSOIR, D'UN COMMUN ACCORD, POUR LES MATERIAUX EN ETRE PARTAGES ENTRE LES PARTIES, ETAIT PERTINENTE AU REGARD DE LA RENONCIATION A LA SERVITUDE OBJET DU LITIGE ET QUE L'EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION NE LUI PERMETTAIT PLUS DE CONTESTER LA RECEVABILITE DE LA PREUVE TESTIMONIALE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LES TROIS BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'EST PAS MIEUX FONDE A PRETENDRE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE VALABLEMENT LA RENONCIATION A LA SERVITUDE, DES LORS QUE CELUI-CI RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES RESULTATS DE L'ENQUETE, QUE LE TRIBUNAL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE, QUE LEROUX AVAIT FAIT LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT DENATURE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, PUISQU'IL RESSORT DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN, A QUI LEFOYER AVAIT EMPRUNTE UNE BARRE DE FER NECESSAIRE A L'ENLEVEMENT DU PRESSOIR, QU'IL A, DE SON PROPRE AVEU, PARTICIPE ACTIVEMENT A CELLE-CI ; QU'ENFIN, SI LA COUR D'APPEL A EGALEMENT RELEVE L'ATTITUDE PASSIVE DE LEFOYER, QUI, DE 1942 A 945, N'A ELEVE AUCUNE RECLAMATION AU SUJET DE LA DEMOLITION DU PRESSOIR, C'EST SEULEMENT A TITRE DE JUSTIFICATION SUPPLEMENTAIRE DE L'ACCORD DES PARTIES POUR SUPPRIMER LA SERVITUDE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QUE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION, ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF, DU CHEF DES DEPENS ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD, EN CAUSE D'APPEL, SUR LA RECONNAISSANCE, AU PROFIT DE LEFOYER, DE LA SERVITUDE DE PASSAGE QU'IL AVAIT REVENDIQUEE, SOUS UN AUTRE CHEF DE SA DEMANDE, DEJA ADMIS PAR LES PREMIERS JUGES, ET AYANT CONSTATE QUE LA TRANSACTION N'AVAIT PAS MODIFIE, SUR CE POINT, LES CONSEQUENCES DU JUGEMENT ENTREPRIS, SEULE DEMEURAIT EN LITIGE LA REVENDICATION DU DROIT DE PRESSOIR ; QUE LEFOYER AYANT SUCCOMBE, A CET EGARD, DANS SES PRETENTIONS, LA COUR A LEGITIMEMENT MIS A SA CHARGE L'INTEGRALITE DES DEPENS D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; N° 59-10079 LEFOYER C/ LEROUX ; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LEMANISSIER, MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - PARTICIPATION DU DEFENDEUR A L'ENQUETE ORDONNEE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'EN PARTICIPANT SANS RESERVE A L'ENQUETE ORDONNEE LE DEFENDEUR A NECESSAIREMENT ADMIS QUE L'OFFRE DE PREUVE PORTANT SUR UN FAIT MATERIEL ETAIT PERTINENTE AU REGARD DE L'OBJET DU LITIGE ET CONSIDERER QUE L'EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION NE LUI PERMET PLUS DE CONTESTER LA RECEVABILITE DE LA PREUVE TESTIMONIALE.