COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A NOTAMMENT DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "HELVETIA" DEVAIT GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE CAMION RENAULT, POUR LEQUEL SON X... DURAND, LUI AVAIT ADRESSE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER CHAPUIS, UNE PROPOSITION D'ASSURANCE, AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LADITE COMPAGNIE QUI AVAIT REPONDU PAR L'ENVOI D'UN AVENANT; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CETTE PROPOSITION N'ETAIT PAS VALABLE POUR N'AVOIR PAS ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET QUE CETTE FORMALITE ETAIT D'AUTANT PLUS INDISPENSABLE QUE LE COURTIER CHAPUIS AVAIT QUALITE DE MANDATAIRE DE L'X... ET NON DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES; MAIS ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DE LA QUALITE DE L'INTERMEDIAIRE, L'EXIGENCE D'UN PLI RECOMMANDE N'EST FORMULEE PAR L'ARTICLE 7 QUE POUR LE CAS QU'IL PREVOIT, OU, FAUTE DE REPONSE DE LA COMPAGNIE DANS LES DIX JOURS, LA PROPOSITION DE L'X... EST CONSIDEREE COMME ACCEPTEE, ET NON POINT LORSQUE LADITE PROPOSITION A, COMME L'A CONSTATE LA COUR D'APPEL, RECU L'ACCORD FORMEL DE L'ASSUREUR; QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS AUCUN FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT, A TORT, ADMIS QUE LA PROPOSITION D'ASSURANCE DEVAIT ETRE TENUE POUR VALABLE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, LA COMPAGNIE "HELVETIA" SOUTENAIT QUE CETTE PROPOSITION NE CONTENAIT PAS LA TARIFICATION ET QUE LE CONTRAT NE POUVAIT SE FORMER QU'APRES ECHANGE DES CONSENTEMENTS SUR CE POINT, EN SORTE QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LES ELEMENTS DU DEBAT; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURATION, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA PROPOSITION D'ASSURANCE COMPRENAIT, OUTRE LA DESIGNATION PRECISE DU VEHICULE, LE DECOMPTE DE LA NOUVELLE PRIME DUE, ET QUE L'AVENANT REPRENAIT CES MEMES INDICATIONS; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT JUSTEMENT RECONNU QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES ET ONT NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LA COMPAGNIE D'UNE PRETENDUE ABSENCE DE TARIFICATION DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE; QUE LE SECOND MOYEN N'ESTQUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-11.960. SOCIETE "HELVETIA" C/ MEKIFFA ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. COULET.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - MODIFICATION - PROPOSITION PAR LETTRE NON RECOMMANDEE - ACCEPTATION EXPRESSE - VALIDITE
Analyse : L'EXIGENCE D'UN PLI RECOMMANDE N'EST FORMULEE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE QUE POUR LE CAS QU'IL PREVOIT, OU, FAUTE DE REPONSE, DE LA COMPAGNIE DANS LES DIX JOURS, LA PROPOSITION DE L'ASSURE EST CONSIDEREE COMME ACCEPTEE, ET NON POINT LORSQUE LADITE PROPOSITION A RECU L'ACCORD FORMEL DE L'ASSUREUR.