Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-12563
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU, EN DERNIER RESSORT, PAR LE JUGE D'INSTANCE, Y..., VICE-PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION DE PECHE, DELEGUE PAR LE BUREAU, FIT UNE DEMARCHE AUPRES DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE D'X..., FONCTIONNAIRE ET ANCIEN SECRETAIRE-TRESORIER DE L'ASSOCIATION, POUR QUE CELUI-CI RENDIT COMPTE D'UNE SOMME D'ARGENT QU'IL AVAIT RECUE EN CETTE QUALITE ; QUE, SOUTENANT QU'Y... L'AVAIT, A CETTE OCCASION, ACCUSE A TORT D'ABUS DE CONFIANCE, X...L'A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA PRESQUE TOTALITE DE LA SOMME LITIGIEUSE AVAIT ETE VIREE PAR L'ANCIEN PRESIDENT DE L'ASSOCIATION AU COMPTE DE DEUX CREANCIERS DE CELLE-CI ET QUE LE NOUVEAU PRESIDENT EN AVAIT, PEUT-ETRE, ETE AVISE, LE JUGE D'INSTANCE NE POUVAIT REJETER LA DEMANDE AU MOTIF QUE LES MEMBRES DU BUREAU AVAIENT PU CROIRE LEGITIMEMENT QUE X...AVAIT GARDE L'ARGENT PAR DEVERS LUI ; D'OU IL SUIT, QU'ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE JUGEMENT NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE WISSEMBOURG LE 4 JUIN 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAGUENAU. NO 63-12. 563. X...C / Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. MAYER ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DENONCIATION CALOMNIEUSE - IMPUTATION ERRONEE DE FAITS D'ABUS DE CONFIANCE - CONSTATATION - REJET DE LA DEMANDE EN REPARATION
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR L'ANCIEN TRESORIER D'UNE ASSOCIATION, A LA SUITE DE LA DEMARCHE FAITE AUPRES DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE PAR LE VICE-PRESIDENT, DE CETTE ASSOCIATION, DELEGUE PAR LE BUREAU, POUR LUI FAIRE RENDRE COMPTE D'UNE SOMME D'ARGENT QUI LUI AVAIT ETE VERSEE EN SA QUALITE DE TRESORIER, LE JUGE QUI CONSTATE QUE LA PRESQUE TOTALITE DE LA SOMME LITIGIEUSE AVAIT ETE VIREE AU COMPTE DE CREANCIERS DE L'ASSOCIATION PAR L'ANCIEN PRESIDENT, ET QUE LE NOUVEAU EN AVAIT PEUT-ETRE ETE AVISE, NE PEUT SANS SE CONTREDIRE REJETER LA DEMANDE EN MOTIF QUE LES MEMBRES DU BUREAU AVAIENT PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE L'ANCIEN TRESORIER AVAIT GARDE L'ARGENT PAR DEVERS LUI.