Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LE SIEUR X... INAPTE A EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1958, AU MOTIF QU'IL EST AMPUTE DE LA CUISSE DROITE ET ATTEINT DE CECITE DE L'OEIL GAUCHE PAR DECOLLEMENT RETINIEN, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 36, ALINEA 3 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, L'INAPTITUDE DOIT S'APPRECIER NON SEULEMENT EN TENANT COMPTE DES FORCES PHYSIQUES MAIS AUSSI DES CAPACITES INTELLECTUELLES ET APTITUDES PROFESSIONNELLES ET QUE LES INCAPACITES PHYSIQUES DE CINTRAT NE L'EMPECHAIENT PAS D'ASSURER LA DIRECTION DE SON EXPLOITATION AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE EST SEULEMENT ENONCIATIF DES CAS D'INVALIDITE SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS PAR LES COMMISSIONS APPELEES A STATUER SUR UNE INAPTITUDE AU TRAVAIL QUI NE SUPPOSE PAS NOTAMMENT LA CO-EXISTENCE D'INCAPACITES PHYSIQUES ET INTELLECTUELLES ; ATTENDU, DES LORS, QUE DE SES CONSTATATIONS SOUVERAINES SUR L'ETAT PHYSIQUE DE CINTRAT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU LEGALEMENT DEDUIRE QU'IL ETAIT INAPTE AU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 AVRIL 1959 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; NO 59-11.973. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE L'EURE-ET-LOIRE C/ CINTRAT. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 645, P. 439 ; 31 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 123, P.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - EXPLOITANT AGE DE 60 ANS - INAPTITUDE AU TRAVAIL - APPRECIATION - ELEMENTS
Analyse : L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, RELATIF A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, EST SEULEMENT ENONCIATIF DES CAS D'INVALIDITE SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS PAR LES COMMISSIONS APPELEES A STATUER SUR UNE INAPTITUDE AU TRAVAIL, LAQUELLE NE SUPPOSE PAS NOTAMMENT LA CO-EXISTENCE D'INCAPACITES PHYSIQUES ET INTELLECTUELLES PAR SUITE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT LEGALEMENT ADMETTRE L'INAPTITUDE A EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN EXPLOITANT AGRICOLE AMPUTE D'UNE CUISSE ET ATTEINT DE CECITE A UN OEIL, SANS S'ARRETER A L'ARGUMENTATION DE LA CAISSE SELON LAQUELLE LES INCAPACITES PHYSIQUES DE L'INTERESSE NE L'EMPECHERAIENT PAS D'ASSURER LA DIRECTION DE SON EXPLOITATION