Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1728 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES EPOUX X..., Z... DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1963, D'UN PAVILLON APPARTENANT A CLEMENT, DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET VALIDE LE CONGE QUI LEUR AVAIT ETE SIGNIFIE LE 8 SEPTEMBRE 1964, AU MOTIF QUE LE FAIT D'HEBERGER DANS LES LIEUX LOUES UNE CENTAINE DE CHATS ETAIT EXCLUSIF DE LA BONNE FOI ALORS QUE D'UNE PART, FAUTE DE SOMMATION TENDANT A CE QUE DISPARAISSENT LES ABUS CONSTATES, LES Z..., TITULAIRES D'UN BAIL VERBAL, AVAIENT PU LEGITIMEMENT ESTIMER QU'ILS USAIENT DELA CHOSE EN BON PERE DE FAMILLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX X..., Y... POUR DETENIR UNE CENTAINE DE CHATS, AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, DONT IL N'A PAS ETE TENU COMPTE POUR APPRECIER LEUR BONNE VOLONTE, QU'ILS EN AVAIENT CHASSE PLUS DES TROIS QUARTS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ORDONNEE ET DES DOCUMENTS VERSES AU DEBAT QUE LES EPOUX X... AVAIENT FONDE DANS UN PAVILLON LOUE EN VILLE A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE UN REFUGE POUR LE REGROUPEMENT DES CHATS PERDUS OU ILS HEBERGEAIENT UNE CENTAINE DE CES ANIMAUX, SANS COMPTER UN CHIEN ET UN RENARD, DEGAGEANT UNE ODEUR FETIDE, METTANT LES LIEUX DANS UN ETAT DE SALETE REPOUSSANTE, LES DEGRADANT MEME DANS UNE CERTAINE MESURE, CAUSANT AINSI DU TROUBLE AUX VOISINS QUI A PLUSIEURS REPRISES S'EN ETAIENT PLAINTS. ATTENDU QU'ILS ONT PU CONSIDERER QUE LES EPOUX X... ETAIENT PARFAITEMENT CONSCIENTS, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE SOMMATION DU PROPRIETAIRE, DE CE QU'ILS NE RESPECTAIENT PAS LES OBLIGATIONS DECOULANT POUR EUX DE LA LOCATION D'UNE MAISON DESTINEE A L'HABITATION ET QUE DES LORS, N'ETANT PAS DE BONNE FOI, ILS NE POUVAIENT BENEFICIER DU DROIT DE MAINTIEN, PEU IMPORTANT QU'ILS AIENT DIMINUE DES TROIS QUARTS LA CENTAINE DE CHATS HEBERGES AU MOMENT DU CONGE ; ATTENDU QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 037. EPOUX X... C/ CLEMENT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET JOLLY. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1961, BULL 1961, 4, N° 827, P 653.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - ANIMAUX DOMESTIQUES - PULLULATION
Sommaire de référence : LES JUGES PEUVENT DONC, SANS TENIR COMPTE DU FAIT QUE CE LOCATAIRE AVAIT, AU MOMENT DU CONGE, DIMINUE DES TROIS QUARTS LE NOMBRE D'ANIMAUX HEBERGES, ESTIMER QU'IL N'EST PAS DE BONNE FOI ET DECIDER QU'IL NE PEUT BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN.
Analyse : MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE SOMMATION DU PROPRIETAIRE, UN LOCATAIRE QUI HEBERGE UNE CENTAINE DE CHATS EST PARFAITEMENT CONSCIENT DE CE QU'IL NE RESPECTE PAS LES OBLIGATIONS DECOULANT POUR LUI DE LA LOCATION D'UNE MAISON DESTINEE A L'HABITATION.