Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1972, 71-10.532, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10532
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-01-07, 1971-01-07
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Z... AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES DEUX EPOUX IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER QUE LADITE DAME AVAIT SOULEVEE EN RAISON D'UNE PLAINTE EN DENONCIATION CALOMNIEUSE DEPOSEE PAR ELLE CONTRE SON MARI ALORS QUE LES FAITS VISES DANS CETTE PLAINTE AURAIENT ETE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU FOND DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Z..., LE TRIBUNAL S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LES RELATIONS, QUALIFIEES D'INJURIEUSES POUR SON MARI, ENTRETENUES PAR LADITE DAME AVEC UN SIEUR B..., LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA PLAINTE QUI AVAIT ETE DEPOSEE PAR Z..., ET A DONNE LIEU A LA PLAINTE EN DENONCIATION CALOMNIEUSE DE SON EPOUSE, NE VISAIT NULLEMENT CE FAIT, MAIS UNIQUEMENT LES PRETENDUES RELATIONS COUPABLES QUE SA FEMME AURAIT, SELON LUI, ENTRETENUES AVEC UN SIEUR A..., ET QUE PAR CONSEQUENT, MEME SI LE CARACTERE CALOMNIEUX DE LA PLAINTE DE Z... VENAIT A ETRE ETABLI, LES PROCES-VERBAUX DE POLICE RELATIFS AUX RELATIONS ENTRETENUES PAR DAME Z... AVEC LE SIEUR B... N'EN CONSERVERAIENT PAS MOINS LEUR PLEINE VALEUR ; ATTENDU QU'IL SUIT DE CES CONSTATATIONS QUE, COMME L'ENONCE L'ARRET, LA DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL N'EST PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT LE SURSIS, N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - DENONCIATION CALOMNIEUSE - PLAINTE DU MARI ACCUSANT SA FEMME DE RELATIONS COUPABLES - DECISION FONDEE SUR LES RELATIONS INJURIEUSES DE LA FEMME AVEC UN AUTRE HOMME.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - INSTANCE DISTINCTE - INSTANCE PENALE SANS INFLUENCE SUR LE LITIGE.
Analyse : IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER LORSQU'UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL N'EST PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'INSTANCE CIVILE. AINSI, LES JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER DE L'EPOUSE QUI, A LA SUITE D'UNE PLAINTE DE SON MARI L 'ACCUSANT DE PRETENDUES RELATIONS COUPABLES, AVAIT DEPOSE UNE PLAINTE EN DENONCIATION CALOMNIEUSE, PEUVENT REJETER CETTE DEMANDE ET PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI DES LORS QU'ILS SE FONDENT UNIQUEMENT SUR LES RELATIONS INJURIEUSES ENTRETENUES PAR LA FEMME AVEC UN AUTRE QUE CELUI VISE PAR LA PLAINTE DU MARI.