Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1976, 74-14.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14707
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1974-06-07, 1974-06-07
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PESCRIPTION QUINQUENNALE N'ATTEINT LES CREANCES QUI Y SONT SOUMISES QUE LORSQU'ELLES SONT DETERMINEES ; QU'IL N'EN EST PLUS AINSI LORSQUE LEUR FIXATION FAIT L'OBJET D'UN LITIGE ENTRE LES PARTIES ; QUE L'ASSIGNATION TENDANT A LA DETERMINATION DU MONTANT CONTESTE DE LA CREANCE PRETENDUE FAIT OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PESCRIPTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES "CHARGES" AFFERENTES A L'ANNEE 1966 QUE LES EPOUX X... AVAIENT FORMULEE DANS UN COMMANDEMENT SIGNIFIE A LEUR LOCATAIRE, DAME Y..., LE 23 FEVRIER 1972 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'APRES SES PROPRES CONSTATATIONS, LE MODE DE CALCUL DES "CHARGES" DUES PAR LA PRENEUSE, EN VERTU DU BAIL, AVAIT DONNE LIEU A UNE CONTESTATION TRANCHEE PAR UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1970, LA COUR D(APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Conditions - Créance déterminée - Montant de la créance contesté en justice.
Analyse : La prescription quinquennale n'atteint les créances que lorsqu'elles sont déterminées. Il n'en est plus ainsi lorsque leur fixation fait l'objet d'un litige entre les parties. L'assignation tendant à la détermination du montant contesté de la créance prétendue fait obstacle à l'accomplissement de la prescription.