Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A LOUE A Z... MARIE AVEC DAME B... SOUS UN REGIME DE COMMUNAUTE, DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION DU MENAGE, QU'ULTERIEUREMENT LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Z... A ETE PRONONCEE, QUE LA FEMME A RENONCE A LA COMMUNAUTE ET QU'ELLE A ETE DECLAREE ATTRIBUTAIRE DU DROIT AU BAIL ; QUE X... - AUX DROITS DE LA PROPRIETAIRE - LUI A RECLAME LES LOYERS AFFERENTS A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1961 AU 31 DECEMBRE 1963, ANTERIEURE A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME Z... AU PAYEMENT DE CES LOYERS, ALORS QUE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL EST MUET SUR L'OBLIGATION DE PAYER LE LOYER ET N'AURAIT DONC PAS BOULEVERSE L'ECONOMIE DU REGIME DE COMMUNAUTE QUI, EN L'ESPECE, RENDAIT LE MARI SEUL DEBITEUR DES LOYERS LITIGIEUX ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EPOUSE NE S'EST PAS ENGAGEE AVEC LE MARI LORS DE LA SIGNATURE DU BAIL ET QU'ELLE A RENONCE A LA COMMUNAUTE, ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LE DROIT AU BAIL AVAIT ETE ATTRIBUE A L'EPOUSE ET SI CETTE ATTRIBUTION N'EXCLUAIT PAS LE PAYEMENT D'UN ARRIERE DE LOYERS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE L'EPOUSE EST REPUTEE PAR L'EFFET DU BAIL CONCLU AU PROFIT DU MARI ET DES CETTE EPOQUE CO-PRENEUR AVEC CELUI-CI EN VERTU D'UN DROIT DISTINCT ET QU'ELLE EST TENUE PERSONNELLEMENT DES OBLIGATIONS QUI EN RESULTENT, QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS AVOIR A RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DROIT AU BAIL A ETE ATTRIBUE A L'EPOUSE APRES LA SEPARATION DE CORPS, LES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE SUSVISE ETANT INDEPENDANTES DE CELLES DU SECOND ALINEA ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12. 829. DAME Z... C/ X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. A... ET Y....

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL DROIT AU BAIL LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX CARACTERE COMMUN LOI DU 4 AOUT 1962 (ART 19) EFFET LOYERS ANTERIEURS A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE RECLAMATION A LA FEMME
Sommaire de référence : IL EN EST EGALEMENT AINSI LORSQUE LA FEMME COMMUNE EN BIENS, A RENONCE A LA COMMUNAUTE ET LES JUGES DU FOND QUI CONDAMNENT CETTE EPOUSE A PAYER LES LOYERS ANTERIEURS A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE N'ONT PAS A RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DROIT AU BAIL A ETE ATTRIBUE A LA DEFENDERESSE, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE SUSVISE ETANT INDEPENDANTES DE CELLES DU SECOND ALINEA.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL QUE L'EPOUSE EST REPUTEE, PAR L'EFFET DU BAIL CONCLU AU PROFIT DU MARI ET DES CETTE EPOQUE, CO-PRENEUR AVEC CELUI-CI EN VERTU D'UN DROIT DISTINCT ET QU'ELLEEST TENUE PERSONNELLEMENT DES OBLIGATIONS QUI EN RESULTENT.