Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1996, 95-22.065, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-22065
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-10-31, 1995-10-31
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : M. de Nervo.

Sur les deux moyens réunis ; Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande, formée par Mme X..., tendant à la récusation d'un conseiller d'une cour d'appel, délégué par le premier président pour statuer sur une contestation relative à la rémunération d'un auxiliaire de justice, a statué en visant des observations écrites du magistrat récusé ; Qu'en se référant à ce document dont il ne résulte pas de l'arrêt et des productions qu'il avait été communiqué à Mme X... et que celle-ci avait été informée de la date à laquelle l'affaire serait examinée, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : RECUSATION - Procédure - Observations du magistrat récusé - Communication au requérant - Absence - Portée .
Sommaire de référence : RECUSATION - Procédure - Date de l'audience - Notification au requérant
Analyse : En matière de récusation d'un juge les observations du magistrat objet de la requête doivent être communiquées au requérant qui doit être informé de la date à laquelle l'affaire sera examinée.