COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONGE - CONGE ANTERIEUR AU DECRET - VALIDITE
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 NE SONT PAS APPLICABLES AUX CONGES QUI, REGULIEREMENT DONNES SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, ET N'AYANT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 40, A ETRE RENOUVELES, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE NOTIFIES, RESTENT VALABLES.