Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1990, 89-83.876, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-01-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 89-83876
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Indre, 1989-05-26, 1989-05-26
Président : Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Le Prado

REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Indre en date du 26 mai 1989 qui, pour viols aggravés et attentat à la pudeur aggravé, l'a condamné à 12 années de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 168 et 316 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats : " en ce que le président de la cour d'assises, a donné acte à l'avocat de Jacques X... de ce que l'expert Y... avait lu " des extraits de son rapport " lors de sa déposition orale ; " alors que, lorsqu'il est ajouté à un donné acte requis par la défense des constatations propres à en modifier la portée, l'incident revêt un caractère contentieux et doit donner lieu à un arrêt rendu par la Cour dans les formes de l'article 316 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, la défense a demandé qu'il lui soit donné acte de ce que l'expert avait lu des " extraits de feuillets de note qu'il avait en sa possession " ; et que le président n'avait pas le pouvoir, sans ses assesseurs, de modifier l'acte requis ; " et alors qu'en toute hypothèse, le principe de l'oralité des débats, s'il s'oppose à ce qu'un expert lise des feuillets de note lors de sa déposition verbale, s'oppose également à ce qu'il lise des extraits de son rapport, l'article 168 du Code de procédure pénale l'autorisant seulement à les consulter " ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après la déposition du docteur Y... le conseil de l'accusé a demandé qu'il lui soit donné acte du fait que cet expert " avait lu des extraits des feuillets de note qu'il avait en sa possession " ; que le président lui a donné acte de ce que " le docteur Y... était en possession d'une copie de son rapport et qu'il en avait lu des extraits lors de sa déposition orale " ; Attendu qu'aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, les experts, au cours de leur audition, peuvent consulter leur rapport et ses annexes ; que sont assimilables à ces documents les notes prises par un expert à l'occasion de l'exécution de sa mission ; que dès lors, les faits dont il était demandé acte, ne pouvant avoir pour objet de vicier la procédure, l'incident élevé par la défense n'avait pas un caractère contentieux de nature à nécessiter l'intervention de la Cour ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 168, 331 et 593 du Code de procédure pénale et manque de base légale : " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que Jean Z..., cité en qualité d'expert par l'avocat général, a été entendu après avoir prêté serment des témoins sans préciser la raison pour laquelle il ne pouvait pas prêter le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale " ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que Jean Z..., enquêteur de personnalité, a été entendu après avoir prêté le serment prescrit de l'article 331 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état il n'y a eu nulle méconnaissance de la loi ; qu'en effet l'enquête de personnalité prévue par l'article 81 du Code de procédure pénale n'a pas pour objet l'examen de questions techniques et ne constitue pas une expertise au sens des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'il n'importe à cet égard que l'intéressé ait été cité en qualité d'expert ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Consultation de notes - Notes prises à l'occasion de sa mission - Assimilation au rapport et à ses annexes
Sommaire de référence : 1° EXPERTISE - Expert - Audition à l'audience - Cour d'assises - Consultation de notes - Notes prises à l'occasion de sa mission - Assimilation au rapport et à ses annexes
Analyse : 1° Aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, les experts peuvent consulter leur rapport et ses annexes. Sont assimilables à ces documents les notes prises à l'occasion de l'exécution de leur mission