Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1976, 75-11.525, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11525
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1975-01-28, 1975-01-28
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Fortunet

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LEON A... EST DECEDE LE 10 AVRIL 1955, LAISSANT SA VEUVE, DEUX ENFANTS MAJEURS, DAME B... ET DAME Y..., ET DEUX ENFANTS MINEURS, MARIE, DEVENUE DEPUIS LORS EPOUSE X..., ET MAURICE ; QUE MARIE A..., NEE LE 15 FEVRIER 1936, A ETE EMANCIPEE LE 27 FEVRIER 1956 ; QUE, LE 8 OCTOBRE 1956, UN CONSEIL DE FAMILLE A, SOUS RESERVE D'HOMOLOGATION PAR LE TRIBUNAL CIVIL, AUTORISE DAME VEUVE A... A VENDRE A Z... LES IMMEUBLES DE LA SUCCESSION, ET QUE, LE MEME JOUR, DAME VEUVE A... ET SES FILLES MAJEURES CONSENTAIENT A LA VENTE, PAR UNE LETTRE SIGNEE D'ELLES, QUI PREVOYAIT QUE CETTE VENTE SERAIT REGULARISEE DEVANT NOTAIRE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES ; QUE, BIEN QUE LES EPOUX Z... EUSSENT PAYE LE PRIX ET FUSSENT ENTRES EN JOUISSANCE DES IMMEUBLES, L'HOMOLOGATION JUDICIAIRE NE FUT JAMAIS DEMANDEE ET L'ACTE NOTARIE NE FUT JAMAIS DRESSE EN RAISON DE L'OPPOSITION DE DAME X... ; QUE, SUR ASSIGNATION DELIVREE EN 1971 PAR CETTE DERNIERE AUX EPOUX Z..., TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE CEUX-CI ETAIENT OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE L'ACTION DE DAME X... ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTIONS EN NULLITE RELATIVE D'UNE CONVENTION A LAQUELLE LE MINEUR A ETE PARTIE OU REPRESENTE ET NE SAURAIT S'APPLIQUER A L'ACTION TENDANT A FAIRE CONSTATER L'INOPPOSABILITE A UNE PERSONNE, EMANCIPEE LE 27 FEVRIER 1956, D'UNE CONVENTION PASSEE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE PAR SA MERE ET ANCIENNE TUTRICE ; QU'IL EST SOUTENU PAR LA DEFENSE QUE LE MOYEN SERAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR DAME X... DEVANT LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE DAME X... AVAIT CRITIQUE, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE COMME AYANT A TORT ANALYSE SA DEMANDE EN UNE ACTION EN NULLITE DE LA CONVENTION DE VENTE DU 8 OCTOBRE 1956, QU'ELLE S'ETAIT REFEREE A SON ASSIGNATION QUI DEMANDAIT QU'IL FUT CONSTATE QUE LES EPOUX Z... ETAIENT OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX ET QU'ELLE AJOUTAIT NE POUVOIR ENVISAGER D'ENGAGER UNE PROCEDURE D'ANNULATION D'UNE VENTE QUI N'EXISTAIT PAS ; QUE LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION N'EST DONC PAS NOUVEAU ET QU'IL EST RECEVABLE ; ET SUR CE MOYEN : VU L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR CE TEXTE NE CONCERNE QUE LES ACTIONS EN NULLITE RELATIVE, ET NON PAS L'ACTION PAR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE OU COPROPRIETAIRE, D'UN BIEN PRETEND FAIRE DECLARER INEXISTANTE OU INOPPOSABLE A SON EGARD L'ALIENATION CONSENTIE PAR UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR LE REPRESENTER ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION EN L'ESPECE DU TEXTE SUSVISE, AU MOTIF QU'ELLE DEVAIT SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE LA CONVENTION PRODUITE ET DONT DAME X... INVOQUAIT LA NULLITE, ALORS QUE CETTE CONVENTION, PASSEE PAR UNE PERSONNE QUI AVAIT CESSE D'ETRE TUTRICE, NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A DAME X..., DEJA EMANCIPEE LORSQUE CETTE CONVENTION AVAIT ETE PASSEE, ET N'ETAIT PAS ENTACHEE A L'EGARD DE CELLE-CI D'UNE SIMPLE NULLITE RELATIVE ; QU'AINSI ELLE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Action en nullité - Prescription - Nullité relative - Domaine d'application.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Application - Contrats et obligations - Nullité - Action en nullité - Domaine d'application - Mineur émancipé - Nullité de la vente d'un bien par l'ancien tuteur (non).
Analyse : La prescription établie par l'article 1304 du Code civil, ne concerne que les actions en nullité relative. Elle n'est donc pas applicable à l'action par laquelle le propriétaire ou copropriétaire d'un bien prétend faire déclarer inexistante ou inopposable à son égard une aliénation consentie par une personne qui n'avait pas qualité pour le représenter, telle la vente consentie par son ancienne tutrice, alors qu'à la date de la vente, il était déjà émancipé.