Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1981, 79-16.274, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16274
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1979-02-21, 1979-02-21
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME LOUISE P., NEE EN 1907, A CONTRACTE MARIAGE, LE 18 FEVRIER 1967. AVEC M. JEAN K., NE EN 1898; QUE, CE DERNIER ETANT DECEDE LE 10 NOVEMBRE 1971, MME P.A ENTREPRIS DES DEMARCHES, EN VUE D'OBTENIR LA PENSION DE REVERSION QU'ELLE PENSAIT DEVOIR LUI ETRE ALLOUEE DU CHEF DE SON MARI; QUE CES DEMARCHES N'ONT PAS ABOUTI, UNE DAME MARIE L AYANT ETABLI QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT EPOUSE M. JEAN K, LE 24 AOUT 1927, DEVANT L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE PLONEVEZ-PORZAY (FINISTERE) ET QUE SON MARIAGE N'AVAIT ETE DISSOU QUE PAR LE DECES DUDIT JEAN K; QU'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1973 A ANNULE POUR CAUSE DE BIGAMIE, LE MARIAGE CELEBRE EN 1967, ET L'A DECLARE PUTATIF , APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE M JEAN K NE PORTAIT PAS MENTION DU MARIAGE DE CELUI-CI AVEC MME MARIE L, DE SORTE QUE MME P AVAIT PU TOUT IGNORER DE CETTE PRECEDENTE UNION; QU'EN 1975, MME P A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS MME VEUVE HERVE LE F; PRISE EN SA QUALITE D'AYANT CAUSE DE SON DEFUNT MARI, LEQUEL AVAIT CELEBRE LE MARIAGE DE 1927, EN SA QUALITE D'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL A PLONEVEZ-PORZAY, ET AURAIT COMMIS UNE FAUTE, EN OMETTANT D'ADRESSER UN AVIS DE MARIAGE A LA MAIRIE DU LIEU DE NAISSANCE DE M JEAN K; QUE MME VEUVE LE F A APPELE EN INTERVENTION L'WAGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, AUX FINS D'ETRE GARANTIE PAR CELUI-CI DE TOUTE CONDAMNATION QUI VIENDRAIT A ETRE PRONONCEE A SON ENCONTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MME P DE SA DEMANDE ET CONSTATE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QUE LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR MME VEUVE LE F CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ETAIT DEVENU SAINS OBJET; ATTENDU QUE MME P FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECLARE SON ACTION MAL FONDEE, EN RETENANT QU'ELLE N'AVAIT PAS ADMINISTRE, ACEC CERTIDUDE, LA PREUVE DE LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR FEU HERVE LE F, ET QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, LE PREJUDICE INVOQUE NE REVETIRAIT QU'UN CARACTERE INDIRECT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DU FAIT QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE JEAN K NE PORTAIT PAS MENTION DU MARIAGE PAR LUI CONTRACTE EN 1927, IL APPARTENAIT A L'AYANT CAUSE DE HERVE LE F, QUI EN A ETE DISPENSEE >, D'ETABLIR QUE LEDIT HERVE LE F AURAIT ETE ETRANGER A L'OMISSION DE LA MENTION PREUVE PRECISEMENT EXCLUE PAR L'INCERTITUDE RELEVEE PAR LES JUGES D'APPEL QUANT A L'ORIGINE DE CETTE OMISSION; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LE SECOND MARIAGE, RECONNU PUTATIF AU PROFIT DE MME P, N'A ETE RENDU POSSIBLE QUE PAR LA CARENCE FAUTIVE DE L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL, QUI SE TROUVE DONC A L'ORIGINE DIRECTE DE LA PERTE DU DROIT A PENSION DE REVERSION, CE QUE N'A DENIE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR UNE AFFIRMATION ABSTRAITE SUR LA STUPIDITE DE M JEAN K, IGNOREE DE SA SECONDE EPOUSE, ET DE TOUTES MANIERES, INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ABSENCE, CONTESTEE, D'UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DE MME P , DIRIGEE CONTRE MME VEUVE LE F ET FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IMPLIQUAIT LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PERSONNELLEMENT PAR FEU HERVE LE F , QUI, EN SA QUALITE D'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL A PLONEVEZ-PORZAY, AVAIT CELEBRE, LE 24 AOUT 1927, LE MARIAGE DE JEAN K AVEC MME MARIE L ; QUE C'EST DONC SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'OMISSION CONSTATEE PEUT ETRE DUE A PLUSIEURS CAUSES (DEFAUT D'ENVOI DE L'AVIS, DEFAUT D'ACHEMINEMENT PAR LES PTT, DEFAUT DE MENTION PAR L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DESTINATAIRE).QUE CES DEUX DERNIERES CAUSES NE SONT PAS EXLUES, ET QUE LA MENTION A BIEN ETE PORTEE EN MARGE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE MME MARIEL , EN A DEDUIT QUE MME P > ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA JURIDICTION DE SECOND DEGRE, QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE ACTION METTANT EN CAUSE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ETAT CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRAITE FAITE DE CEUX SURABONDANTS, CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Officier de l'état-civil - Mariage - Célébration - Avis à la mairie du lieu de naissance des époux - Omission.
Sommaire de référence : * ETAT-CIVIL - Acte de mariage - Avis à la mairie du lieu de naissance des époux - Omission - Officier de l'état civil - Responsabilité.
Analyse : Dès lors qu'elle était saisie, non d'une action mettant en cause le fonctionnement du service public de l'état civil, mais d'une action engagée contre la seule ayant-cause d'un officier de l'état civil, qui avait célébré un mariage et auquel il était reproché d'avoir omis d'adresser l'avis de mariage à la mairie du lieu de naissance de l'époux, lequel s'était ensuite remarié sans que son premier mariage ait été dissous, la Cour d'appel, qui constate qu'il n'était pas démontré que l'officier de l'état civil incriminé était responsable de cette omission, justifie légalement sa décision déboutant la seconde épouse légitime de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre la veuve dudit officier de l'état civil.