Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1989, 87-13.369, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-13369
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1987-02-18, 1987-02-18
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Célice .

Sur le troisième moyen : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 18 février 1987), que la SCI Résidence du parc de l'Ermitage a vendu à M. X... un appartement qu'elle avait construit et s'est engagée à effectuer, dans un certain délai, des travaux de réfection énumérés dans un procès-verbal de visite des lieux, en acceptant de reporter à la même date la remise des clefs et le paiement du solde du prix ; Attendu que, pour déclarer satisfactoire l'offre de payer une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts faite par la SCI Résidence du parc de l'Ermitage qui n'avait pas effectué les travaux promis et condamner, en conséquence, M. X... à s'acquitter du solde du prix de vente, l'arrêt retient que deux devis produits par M. X... en cours de procédure doivent être écartés, comme n'ayant pas été soumis à l'expert ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient aux juges d'apprécier eux-mêmes les éléments de preuve qui leur sont soumis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Eléments de preuve - Eléments non soumis à l'expert - Portée
Sommaire de référence : PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Documents non soumis à l'expert
Analyse : Il appartient aux juges d'apprécier eux-mêmes les éléments de preuve qui leur sont soumis . Viole les dispositions de l'article 1353 du Code civil la cour d'appel qui retient que des documents produits en cours de procédure doivent être écartés, au motif qu'ils n'ont pas été soumis à l'expert commis .