Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1979, 78-40.086, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40086
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 A ) 1977-07-12, 1977-07-12
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DELA DENATURATION DE LA LETTRE CONTRAT DU 27 MAI 1974, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LESKO ETAIT ENTRE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS DU BATIMENT ET DES METAUX (ADEF) COMME ADJOINT AU CHEF DU CENTRE DE VAUJOURS SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DU 6 SEPTEMBRE 1973; QU'IL A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 9 NOVEMBRE 1973; QU'APRES INTERVENTION LE 13 MAI 1974 DE L'INSPECTRICE DU TRAVAIL, ET UN ENTRETIEN DU 21 MAI 1974, L'ADEF ADRESSAIT A LESKO UNE LETTRE LUI CONFIRMANT SA REINTEGRATION AU SEIN DE LA SOCIETE, L'ENGAGEANT POUR UNE DUREE DONT L'ECHEANCE ETAIT FIXEE AU 1ER JUILLET 1975 ET LUI PROMETTANT DES APPOINTEMENTS SUR TREIZE MOIS ET DEMI (TREIZIEME MOIS EN DECEMBRE ET DEMI MOIS EN JUIN) EN PRECISANT QUE POUR LA PREMIERE ANNEE, LE MOIS ET DEMI SERAIT ACCORDE ; QUE LA LETTRE PREVOYAIT EN OUTRE, QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL LUI SERAIT ADRESSE PAR LA SUITE ET QU'IL AURAIT A LA REVETIR DE SA SIGNATURE; QUE CE DOCUMENT COMPLEMENTAIRE N'EST PAS INTERVENU; QU'APRES UN ENTRETIEN DU 21 MAI 1975 L'ADEF ADRESSAIT A LESKO UNE LETTRE DU 3 JUIN 1975 L'AVISANT QUE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE NE SERAIT PAS RECONDUIT A SON ECHEANCE, LE 1ER JUILLET 1975; ATTENDU QUE L'ADEF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE LIAIT LES PARTIES ET QU'ELLE L'AVAIT ROMPU DE MANIERE BLAMABLE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU STATUER AINSI QU'EN DENATURANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE DU 27 MAI 1974 QUI PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE LE CONTRAT EXPIRAIT LE 1ER JUILLET 1975; QUE CETTE LETTRE RETOURNEE PAR LE SALARIE, APRES QU'IL L'EUT APPROUVEE ET SIGNEE, SUFFISAIT A ETABLIR LA REALITE DU CONTRAT, QUE LA CLAUSE RELATIVE AUX APPOINTEMENTS PREVUS POUR LA PREMIERE ANNEE NE SAURAIT TRANSFORMER LE CONTRAT DONT S'AGIT EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, NON PLUS QUE RENDRE EQUIVOQUE LES CLAUSES CONVENUES, LA DUREE DETERMINEE DUDIT CONTRAT DEVANT DE TOUTES FACONS DEPASSER UN AN; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE CONTRAT DU 27 MAI 1974, PREVOYANT UN ENGAGEMENT JUSQU'AU 1ER JUILLET 1975, COMPORTAIT DES DISPOSITIONS INCONCILIABLES, STIPULANT, D'UNE PART, QU'IL SERAIT REMUNERE PAR DES APPOINTEMENTS ACQUIS SUR TREIZE MOIS ET DEMI, LE MOIS ET DEMI LUI ETANT ACCORDE, POUR LA PREMIERE ANNEE, , ET, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT AU SEIN DE LA SOCIETE; QU'ILS ONT PU, EN PRESENCE DE CES AMBIGUITES, INTERPRETER LA VOLONTE DES CONTRACTANTS EN CONSTATANT QUE L'INSPECTRICE DU TRAVAIL, DONT LE ROLE ESSENTIEL A ETE RECONNU PAR LES DEUX PARTIES LORS DE LA REINTEGRATION INTERVENUE, AVAIT DECLARE DANS UNE LETTRE VERSEE AUX DEBATS, QU'IL AVAIT ETE CONVENU, AU COURS DE LA REUNION QUI AVAIT EU LIEU LE 13 MAI 1974 DANS SON BUREAU, QUE LESKO SERAITREINTEGRE DANS UN EMPLOI ET RETROUVERAIT LA TOTALITE DES AVANTAGES DONT IL JOUISSAIT AUPARAVANT ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE FAIT ETAT AU COURS DE CES POURPARLERS D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE; QUE CETTE INTERPRETATION DU CONTRAT, SIGNEE LE 27 MAI 1974 ET SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, JUSTIFIE L'ARRET ATTAQUE; D'OU IL SOIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-13, 122-14-2, 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ADEF REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LESKO UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS SE PRONONCER SUR LE BIEN FONDE D'UN LICENCIEMENT, POSTERIEUR ALA LOI DU 13 JUILLET 1973 SANS RECHERCHER S'IL ETAIT INTERVENU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A RELEVER QUE LE SALARIE AVAIT TROP PRIS PARTI EN FAVEUR DE L'AMELIORATION DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT DES RESIDENTS ET AVAIT AVERTI LA DIRECTION DE CERTAINES IRREGULARITES, N'A PAS PU DEDUIRE DE CES SEULES CONSTATATIONS LA LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR NI L'ABUS QU'IL AVAIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT ET A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS, ENFIN QUELA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE LE BIEN FONDE DES IRREGULARITES, RELEVEES PAR LESKO, SANS PREJUGER DU SORT A DONNER PAR LE JUGE D'INSTRUCTION A UNE PROCEDURE TOUJOURS EN COURS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE L'ADEF AVAIT LICENCIE LESKO UNIQUEMENT POUR AVOIR PRIS TROP PARTI EN FAVEUR DE L'AMELIORATION DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT DES RESIDENTS ET POUR AVOIR AVERTI LA DIRECTION DE CERTAINES IRREGULARITES, QUE LA COUR D'APPEL QUI A, SANS SE PRONONCER SUR LE BIEN FONDE DES IRREGULARITES SIGNALEES A EXACTEMENT ESTIME QUE CES SEULS MOTIFS NE CONSTITUAIENT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Sommaire principal : 1) CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Acte ambigu - Contrat de travail - Durée du contrat.
Analyse : C'est par une interprétation d'une convention susceptible de plusieurs sens que les juges du fond décident que les parties sont liées par un contrat à durée indéterminée.