COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA REMUNERATION DE BASE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE REDUCTION PROPRE, EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX DE CET ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE ETANT ALORS EGAL AU TAUX DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE LE DROIT A CET ABATTEMENT DOIT ETRE NECESSAIREMENT RECONNU, LORSQU'IL EST JUSTIFIE QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES FAIT BENEFICIER UN SALARIE DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA SOCIETE "BARRIAUD, TISSIER ET CIE" AVAIT DROIT A L'ABATTEMENT DE 10 % SUR LES SALAIRES VERSES A SON PERSONNEL AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1954 AU 31 DECEMBRE 1958, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CET ABATTEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ; ATTENDU, SANS AVOIR A APPRECIER SI LA REDUCTION LITIGIEUSE ETAIT, OU NON, JUSTIFIEE, QU'IL SUFFISAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI CETTE REDUCTION ETAIT EFFECTIVEMENT ACCORDEE AUX SALARIES DE LADITE SOCIETE, OU SI CE DROIT LEUR ETAIT RECONNU PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ; ATTENDU, DES LORS QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE VERIFICATION LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; EN QUOI L'ARRET DEFERE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 12 AVRIL 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 61-11.981. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'INDRE C/ SOCIETE ANONYME "BARRIAUD, TISSIER ET CIE" ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... MEME ESPECE : 8 JANVIER 1964. CASSATION. N° 61-11.982. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDRE C/ SOCIETE ANONYME "BARRIAUD, TISSIER ET CIE". DANS LE MEME SENS : 9 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 185, P. 127. 9 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 186, P. 128. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 730, P. 543 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LE DROIT A L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DOIT ETRE NECESSAIREMENT RECONNU A L'EMPLOYEUR LORSQU'IL EST JUSTIFIE QUE LES SALARIES BENEFICIENT EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES D'UNE REDUCTION PROPRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI CETTE REDUCTION EST EFFECTIVEMENT ACCORDEE AUX SALARIES OU SI CE DROIT LEUR EST RECONNU PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES SANS QU'ILS AIENT A APPRECIER SI LA REDUCTION EST OU NON JUSTIFIEE EN L'ETAT DES DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES.