Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-12393
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME A..., LOCATAIRE DEPUIS 1942, DANS UN IMMEUBLE 12, RUE MAURICE-DECHY A RAMBOUILLET, D'UN APPARTEMENT COMPRENANT DEUX CHAMBRES ET UNE SALLE A MANGER AU PREMIER ETAGE ET AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UNE REMISE, S'EST VU RETIRER A LA SUITE D'UNE VOIE DE FAIT LA JOUISSANCE DE CETTE DERNIERE PIECE PAR BONNEROT QUI S'EN ETAIT RENDU ACQUEREUR ; QUE DAME A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RETABLISSEMENT DANS LA JOUISSANCE DU LOCAL LITIGIEUX, AU MOTIF QUE LE Y... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LA LOI DE 1948 NE POUVAIT S'APPLIQUER A UN LOCAL A USAGE DE REMISE, ALORS QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT INVOQUE CE MOYEN, DANS SES CONCLUSIONS, ET QUE, BIEN AU CONTRAIRE, BONNEROT, QUI UTILISAIT D'AILLEURS LA PRETENDUE REMISE A USAGE D'HABITATION, AVAIT FORMELLEMENT MANIFESTE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, SA VOLONTE DE VOIR APPLIQUER EN L'ESPECE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE ETANT LIMITE A LA REPRISE D'UN LOCAL A USAGE DE REMISE SUR LEQUEL DAME A... PRETENDAIT AVOIR DROIT AU MAINTIEN, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT EXACTEMENT APPLICATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DISPOSANT QUE, NONOBSTANT LE CARACTERE D'INDIVISIBILITE DE LA LOCATION, LES GARAGES ET REMISES LOUES ACCESSOIREMENT A DES LOCAUX D'HABITATION SITUES DANS DES IMMEUBLES COLLECTIFS PEUVENT ETRE REPRIS PAR LE PROPRIETAIRE A PARTIR DE L'EXPIRATION DU BAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE CONSTATANT QU'IL AVAIT ETE MIS FIN AU BAIL PAR LE CONGE DONNE A DAME A... LE 25 FEVRIER 1957, ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE L'AFFECTATION DONNEE AU LOCAL LITIGIEUX PAR LE NOUVEAU PROPRIETAIRE APRES SON ACQUISITION, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE DANS LES RAPPORTS DE PRENEUR A BAILLEUR, IL ETAIT AFFECTE, SUIVANT LA CONVENTION DES PARTIES, A USAGE DE REMISE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE AU PROPRIETAIRE LA JOUISSANCE DU LOCAL LITIGIEUX AU MOTIF QUE DAME HAZON B... X... Z... Y... AU MAINTIEN DEVAIT ACCEDER AUX DEMANDES DE SON PROPRIETAIRE EN VUE DE LA REPRISE DES LIEUX ET EVACUER CEUX-CI, ALORS QUE NUL NE PEUT SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME ET QUE L'ARRET RECONNAIT, PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION, QUE LA PRENEUSE AURAIT DU DISPOSER D'UN DELAI JUSQU'AU PROCHAIN TERME L'USAGE, ET ENCORE, EVENTUELLEMENT, D'UN DELAI DE GRACE C... EN REFERE AVANT DE RESTITUER LE LOCAL AU PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A DAME A... EN REPARATION DE LA VOIE DE FAIT COMMISE PAR BONNEROT ONT DECIDE A BON Y... QUE CELLE-CI NE POUVAIT PRETENDRE ETRE REINTEGREE DANS LE LOCAL LITIGIEUX QUE LE PROPRIETAIRE POUVAIT REPRENDRE DES L'EXPIRATION DU BAIL ET QU'ELLE OCCUPAIT DES LORS SANS Y... NI TITRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12393 DAME A... C/ BONNEROT ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LE GRIEL ET BORE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 68, P 56.

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX EXCLUSIONS GARAGES OU REMISES AFFECTATION A UN AUTRE USAGE ABSENCE D'INFLUENCE
Analyse : 1 L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DISPOSE QUE, NONOBSTANT LE CARACTERE D'INDIVISIBILITE DE LA LOCATION, LES GARAGES ET REMISES LOUES ACCESSOIREMENT A DES LOCAUX D'HABITATION SITUES DANS DES IMMEUBLES COLLECTIFS PEUVENT ETRE REPRIS PAR LE PROPRIETAIRE A PARTIR DE L'EXPIRATION DU BAIL. LA NATURE DU LOCAL EST DETERMINEE PAR L'USAGE QUE LE PROPRIETAIRE ET LE LOCATAIRE LUI ONT DONNE DANS LEUR CONVENTION. PAR SUITE, L'ACQUEREUR D'UN LOCAL QUALIFIE " REMISE " PEUT REPRENDRE CELUI-CI DES LORS QU'IL A ETE MIS FIN AU BAIL, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE L'AFFECTATION QU'IL A PU DONNER A CE LOCAL APRES SON ACQUISITION, NOTAMMENT EN L'UTILISANT POUR L'HABITATION.