Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 février 1984, 81-42.223, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 81-42223
Décision attaquée : Cour d'appel Metz, chambre sociale, 1981-02-10, 1981-02-10
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-26, DERNIER ALINEA, ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X... A ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE "COMPTOIR DE MATERIAUX DU PORT DE METZ" LE 1ER OCTOBRE 1977 ET AFFECTEE AU SECRETARIAT DU DEPARTEMENT "MENUISERIE" ; QUE LE 30 SEPTEMBRE 1979, A SON RETOUR D'UN CONGE, LE DEPARTEMENT "MENUISERIE" AYANT ETE TRANSFERE DE METZ A ENNERY ELLE FUT AFFECTEE AU SECRETARIAT DU DEPARTEMENT "MATERIAUX ET FUEL" ; QUE LE 7 JANVIER 1980, ELLE ECRIVIT A LA SOCIETE QU'ELLE SE CONSIDERAIT COMME LICENCIEE ET CESSAIT SON TRAVAIL ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-26 DU CODE DU TRAVAIL QUE PENDANT SA GROSSESSE, LA FEMME A FAIT L'OBJET D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 122-25-1, ELLE EST REINTEGREE DANS L'EMPLOI OCCUPE AVANT CETTE AFFECTATION LORSQU'ELLE REPREND SON TRAVAIL A L'ISSUE DE LA PERIODE DE SUSPENSION ET QU'A PLUS FORTE RAISON, LA FEMME QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION DOIT ETRE REINTEGREE DANS L'EMPLOI OCCUPE AVANT SON CONGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SON CHANGEMENT D'AFFECTATION ENTRAINAIT SA RETROGRADATION ET UNE DIMINUTION DE SON AUTORITE, CE QUI RENDAIT DU FAIT DE SON REFUS, LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DONT MME X... AVAIT FAIT L'OBJET PENDANT SON CONGE DE GROSSESSE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 122-25-1 DU CODE DU TRAVAIL S'AGISSANT NON D'UN CHANGEMENT TEMPORAIRE JUSTIFIE PAR SON ETAT DE SANTE, MAIS D'UN CHANGEMENT DE SERVICE DONT LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL NE CONSTITUAIT PAS UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Changement d'affectation - Changement consécutif à une réorganisation de l'entreprise - Absence de caractère substantiel de la modification.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Modification du contrat - Modification unilatérale par l'employeur - Refus du salarié.
Analyse : Une salariée ayant été affectée au secrétariat d'un autre service à la suite d'une réorganisation de l'entreprise lors de son retour d'un congé, il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, le changement d'affectation dont elle avait fait l'objet pendant son congé de grossesse n'entrant pas dans les prévisions de l'article L 122-25-1 du Code du travail s'agissant non d'un changement temporaire justifié par son état de santé mais d'un changement de service dont les juges du fond ont estimé qu'il ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail.