Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1996, 94-17.060, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 94-17060
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Compiègne, 1992-03-11, 1992-03-11
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Goutet.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, si le jugement, qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'est pas notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu le 11 mars 1992, les consorts de X... de Crillon ayant comparu ; que, déclarant régulière la procédure de redressement puis fixant l'assiette contestée de l'impôt sur les grandes fortunes des consorts de X... de Crillon, il a tranché tout le principal ; qu'il a été signifié le 20 mai 1994 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi contre cette décision, prononcée sur le fond du litige, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Absence - Délai de deux ans - Expiration - Partie ayant comparu - Jugement ayant tranché tout le principal - Recours à titre principal - Irrecevabilité .
Analyse : Aux termes de l'article 528-1 du nouveau Code procédure civile, si le jugement, qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'est pas notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.