Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31-A ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 31 MARS 1963, DE LA CONVENTION ANNEXE "INGENIEUR ET CADRES" DU 10 JUIN 1955 ET DE L'AVENANT N° 2 DU 26 JUIN 1957, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 (ARRETE D'EXTENSION DU 13 NOVEMBRE 1956), ENSEMBLE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MAYNARD, ANCIEN EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE "DOCKS DES ALCOOLS ET LUBRIFIANTS", LICENCIE LE 26 MARS 1964, DE SES DEMANDES DE RAPPEL DE SALAIRE ET DE COMPLEMENT DE PREAVIS EN LUI DENIANT LA QUALITE DE CADRE (DIRECTEUR D'AGENCE), AUX MOTIFS QU'IL AVAIT LIBREMENT ACCEPTE, A UNE PERIODE DIFFICILE DE SA VIE PROFESSIONNELLE, UN POSTE OFFERT EN QUALITE D'EMPLOYE QUALIFIE DU SERVICE COMMERCIAL ET ADMINISTRATIF ET QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, SES FONCTIONS CORRESPONDAIENT A LADITE QUALIFICATION EU EGARD A LA FAIBLE IMPORTANCE DE L'AGENCE DONT LA CO-GESTION LUI ETAIT CONFIEE ET DU PETIT NOMBRE DU PERSONNEL ATTACHE AU SERVICE EMBRYONNAIRE EN VOIE DE CREATION DONT IL AVAIT LA RESPONSABILITE DE DIRIGER L'EXPLOITATON SOUS LE CONTROLE IMMEDIAT ET CONSTANT DE SON EMPLOYEUR ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE DONNE AUCUN MOTIF JUSTIFIANT SON REFUS D'APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE INVOQUEE PAR MAYNARD ET RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES AU PROFIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DONT LE CHAMP D'APPLICATION, REPRIS PAR L'ARRETE D'EXTENSION DU 13 NOVEMBRE 1956, NE CONCERNE ABSOLUMENT PAS L'ACTIVITE DE L'AGENCE CONFIEE A CE SALARIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, VISEE DANS LES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR NE REPOND PAS ET DANS LE JUGEMENT ENTREPRIS, IL RESSORT QUE LEDIT MAYNARD ETAIT BIEN QUALIFIE DE DIRECTEUR D'AGENCE, PRECISEMENT CHARGE DE LA DIFFICILE CREATION D'UN SERVICE NOUVEAU (CARBURANTS) INDEPENDANT DU SERVICE DISTINCT (ALCOOLS) CONFIE A SON COLLEGUE ; QUE, SEUL RESPONSABLE DE LA SUCCURSALE SOUS LE CONTROLE IMMEDIAT, C'EST-A-DIRE DIRECT DE SON EMPLOYEUR, IL AVAIT TOUS POUVOIRS POUR ORGANISER SON SERVICE, EMBAUCHER ET DEBAUCHER LES MEMBRES DU PERSONNEL, DIRIGER ET COORDONNER LEURS TRAVAUX, LES NOTER, DIRIGER PAR INTERIM UNE AUTRE SUCCURSALE, ORGANISER ET SURVEILLER LES TRAVAUX DE LA STATION-SERVICE, NEGOCIER AVEC L'ADMINISTRATION, ETC ; QUE CES ATTRIBUTIONS NON EXAMINEES PAR LA COUR, CORRESPONDENT EXACTEMENT A LA QUALIFICATION DE CADRE, POSITION III, CATEGORIE A, 1ER ECHELON, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI, A CE STADE NE TIENT PAS COMPTE DE L'IMPORTANCE DE L'ETABLISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE MAYNARD A ACCEPTE DE LA SOCIETE "DOCKS DES ALCOOLS ET LUBRIFIANTS", A UN MOMENT DIFFICILE DE SA VIE PROFESSIONNELLE, LE POSTE D'EMPLOYE QUALIFIE DU SERVICE COMMERCIAL ET ADMINISTRATIF (COEFFICIENT 215) DEFINI IDENTIQUEMENT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DONT IL SE PREVAUT ET PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DECLAREE PAR LA COUR D'APPEL APPLICABLE A L'ESPECE ET QUE LA SOCIETE A SOUTENU SANS ETRE DEMENTIE QUE CETTE QUALIFICATION ETAIT CELLE DE TOUS SES CHEFS D'AGENCE ; QUE, SI LEDIT MAYNARD A, EN COURS DE CONTRAT, REVENDIQUE UNE PROMOTION QUI LUI AURAIT RENDU LA QUALITE DE CADRE QUE LUI AVAIENT RECONNU DE PRECEDENTS EMPLOYEURS, IL NE L'A JAMAIS OBTENUE ; QU'IL N'A EXERCE LES LARGES POUVOIRS DONT IL A FAIT ETAT A L'APPUI DE SA DEMANDE QUE SOUS LE CONTROLE IMMEDIAT ET CONSTANT DE SON EMPLOYEUR SUR UN SERVICE EMBRYONNAIRE EN VOIE DE CREATION OU IL N'A EU A DIRIGER QU'UN PERSONNEL COMPOSE AU MAXIMUM DE TROIS MANOEUVRES SPECIALISES (POMPISTES), DEUX CHAUFFEURS ET UNE STENODACTYLOGRAPHE PENDANT UNE MOYENNE DE DEUX HEURES PAR JOUR ; QU'EN EFFET, LES RESULTATS MEDIOCRES DE SA MISSION DE RECHERCHER A BREST LES POSSIBILITES DE CREATION ET DEVELOPPEMENT D'UNE BRANCHE "CARBURANT" DE LA SOCIETE, DONT IL DIRIGEAIT LE CAS ECHEANT L'EXPLOITATION AUPRES DE SON COLLEGUE CHARGE DE LA BRANCHE "ALCOOL", ONT CONDUIT A L'ABANDON DE CE PROJET D'IMPLANTATION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ESTIMANT JUSTEMENT QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR MAYNARD ETAIENT TRES EXACTEMENT CELLES QU'ATTRIBUE LA CONVENTION COLLECTIVE A L'AGENT DE MAITRISE, PREMIER DEGRE, DES SERVICES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX ET TECHNIQUES AU COEFFICIENT 215, QUALIFICATION QUE LUI A RECONNU SON CONTRAT, L'A, A BON DROIT, DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES FONDEE SUR LA QUALITE DE CADRE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MAYNARD DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE, SON EMPLOYEUR, N'AYANT PAS CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NE POUVAIT ETRE ACCUSEE DE L'AVOIR CONGEDIE POUR ECHAPPER A CES DISPOSITIONS, QUE, SI ELLE S'ETAIT, DANS SA LETTRE DU 28 NOVEMBRE 1961, RESERVE LA FACULTE DE LE MUTER A UN AUTRE POSTE EN CAS DE SUPPRESSION DE CELUI DE BREST, ELLE N'AVAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT A CET EGARD ; QU'ENFIN LE CONGEDIEMENT A ETE LEGITIME PAR LA MEDIOCRITE DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION AYANT ENTRAINE L'ABANDON DU PROJET D'IMPLANTATION DANS LE SECTEUR DE BREST ; ALORS, D'UNE PART, QU'AINSI QUE LE PREMIER MOYEN DE CASSATION L'AURAIT ETABLI, L'EMPLOYEUR AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET AVAIT BIEN TENTE D'ECHAPPER A SES OBLIGATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DU 28 NOVEMBRE 1961 A ETE DENATUREE PAR LA COUR ET COMPORTAIT BIEN TITULARISATION DE MAYNARD AU SEIN DE LA SOCIETE SANS ENGAGEMENT DE LE MAINTENIR A BREST EN CAS D'ECHEC DE LA TENTATIVE D'IMPLANTATION DANS CETTE REGION, AUQUEL CAS IL SERAIT MUTE DANS UN POSTE EQUIVALENT, ET, ALORS, ENFIN QUE, DES L'ORIGINE DU CONTRAT, CET ECHEC AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PREVU ET N'ETAIT PAS DU A SON INCAPACITE PRETENDUE PUISQUE, LOIN DE LE REMPLACER POUR OBTENIR DE MEILLEURS RESULTATS, LA SOCIETE AVAIT RENONCE A SON PROJET D'IMPLANTATION, CONSIDERE COMME IRREALISABLE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AYANT JUSTEMENT APPRECIE, AINSI QU'IL RESULTE DU REJET DU PREMIER MOYEN DU POURVOI PAR LE PRESENT ARRET, QUE LA SOCIETE "DOCKS DES ALCOOLS ET LUBRIFIANTS" N'AVAIT PAS CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, A PU ESTIMER AUSSI, SANS DENATURATION, QU'IL RESULTAIT DES TERMES DE LA LETTRE DU CONTRAT DU 28 NOVEMBRE 1961 QU'EN SE RESERVANT LA FACULTE DE MUTER MAYNARD DANS UNE AUTRE VILLE OU ELLE AURAIT BESOIN DE SA COLLABORATION AU CAS OU LES ESSAIS D'IMPLANTATION DANS LA REGION SE SOLDERAIENT PAR UN ECHEC, CETTE SOCIETE N'AVAIT CONTRACTE AUCUN ENGAGEMENT A CET EGARD ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN PRESENCE DE RESULTATS CONCRETS DONT LA MEDIOCRITE ETAIT SOULIGNEE PAR LES RAPPORTS DE GESTION DUDIT MAYNARD X... RESULTANT DE LA PURE FICTION, LA SOCIETE AVAIT ACQUIS LA CONVICTION DE SON INAPTITUDE TOTALE ; QUE, L'EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DE LADITE APTITUDE, EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE SON EMPLOYE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DONT IL AVAIT LA CHARGE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET EN REJETANT EN CONSEQUENCE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 65-40418 MAYNARD C/ SOCIETE ANONYME "DOCKS DES ALCOOLS ET LUBRIFIANTS" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RAVEL ET MARCILHACY A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 913 (1ER), P 778 SUR LE N° 2 : 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 969, P 827 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : 1. CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - DEFINITION - INDUSTRIES CHIMIQUES - AGENT DE MAITRISE
Analyse : 1. AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET DE CELLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, EST UN AGENT DE MAITRISE ET NON UN CADRE - DIRECTEUR D'AGENCE - L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS QUI A DIRIGE, SOUS LE CONTROLE IMMEDIAT ET CONSTANT DE SON EMPLOYEUR, UN SERVICE EMBRYONNAIRE EN VOIE DE CREATION ET N'AYANT QU'UN PERSONNEL REDUIT.