Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES "L'ASSURE TITULAIRE D'UNE RENTE ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT L'ETAT D'INVALIDITE SUBIT A LA SUITE DE MALADIE OU D'ACCIDENT UNE AGGRAVATION NON SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISEE PAR APPLICATION DE CETTE LEGISLATION, PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE SI LE DEGRE TOTAL D'INCAPACITE EST AU MOINS DES DEUX TIERS" ; ATTENDU QUE M'HARZI, VICTIME LE 14 MARS 1963 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE LA PERTE DE L'OEIL DROIT, OBTINT PROVISOIREMENT DE LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1963 UNE PENSION D'INVALIDITE PAR SUITE D'UNE REDUCTION DES 2/3 DE SA CAPACITE DE TRAVAIL, QUE LA COMMISSION REGIONALE AYANT SUR LA DEMANDE DE M'HARZI, PAR UNE DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1964, PORTE DE 44 A 65 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL EN TENANT COMPTE DE LA PERTE DE L'OEIL DROIT ET D'UNE DIMINUTION DE LA VISION DE L'OEIL GAUCHE DUE A DES LESIONS ANCIENNES SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT, LA CAISSE REGIONALE ESTIMA QUE L'ETAT D'INVALIDITE DE LA VICTIME SE TROUVAIT TOTALEMENT INDEMNISE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ANNULA L'ATTRIBUTION DE LA PENSION D'INVALIDITE AVEC EFFET AU 1ER DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER NEANMOINS QUE M'HARZI AVAIT DROIT A CETTE PENSION D'INVALIDITE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PAR LA DECISION ATTAQUEE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE L'ETAT DE LA VISION DE LA VICTIME SE TROUVAIT AGGRAVE DU FAIT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES LESIONS QU'ELLE PRESENTAIT AU 1ER DECEMBRE 1963, ELLE ETAIT ATTEINTE D'UNE INVALIDITE QUI, REDUISAIT SA CAPACITE DE TRAVAIL D'AU MOINS DEUX TIERS, ET QUE LE SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE NE POUVAIT ETRE SUPPRIME QUE SI LA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN DEVENAIT, PAR SUITE D'UNE AMELIORATION, SUPERIEURE A 50 %, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TAUX D'INVALIDITE AVAIT ETE FIXE A 65 % PAR UNE DECISION DEFINITIVE DE LA COMMISSION REGIONALE EN VUE DU CALCUL DE LA RENTE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A M'HARZI EN TENANT COMPTE SELON L'INTERPRETATION DE CETTE COMMISSION NON SEULEMENT DE LA PERTE DE L'OEIL DROIT CONSECUTIVE A L'ACCIDENT, MAIS EGALEMENT DE L'ETAT DE L'OEIL GAUCHE ATTEINT DE LESIONS ANCIENNES, ET QU'IL EN RESULTAIT QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI AVAIT AGGRAVE UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR, LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL AVAIT ETE PRISE EN CONSIDERATION ET SE TROUVAIT INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL , LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI N'A RELEVE AUCUN ELEMENT NOUVEAU SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA REVISION POUR AGGRAVATION DU TAUX PRECEDEMMENT FIXE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 21 JUIN 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 67-14.738. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ BOUAZIS BEN MOUSSA M'HARZI. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : SOC. , 25 JUIN 1969, BULL. 1969, V, N° 441, P. 367 (REJET) .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES INVALIDITE PENSION CUMUL AVEC UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL CONDITIONS
Sommaire de référence : AINSI, LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE LA PERTE DE L'OEIL DROIT, LA VICTIME A DEFINITIVEMENT OBTENU UNE RENTE A UN TAUX DE 65 % TENANT COMPTE DE L'AGGRAVATION DES LESIONS ANCIENNES DE L'OEIL GAUCHE, ET QU'AINSI LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL A ETE INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE PEUT, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT NOUVEAU SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA REVISION POUR AGGRAVATION DU TAUX PRECEDEMMENT FIXE, MAINTENIR A L'INTERESSE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE A TITRE PROVISOIRE AVANT CETTE FIXATION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE TITULAIRE D'UNE RENTE ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE QUE SI L'AGGRAVATION DE SON ETAT A LA SUITE DE MALADIE OU D'ACCIDENT ENTRAINANT UNE INCAPACITE TOTALE AU MOINS DES DEUX TIERS, N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISEE PAR APPLICATION DE CETTE LEGISLATION.