Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 13-84.290, Publié au bulletin
Date de la décision : 2014-04-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 13-84290
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Paris, 2013-05-30
Président : M. Louvel
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-10, en date du 30 mai 2013, qui a prononcé sur sa requête en aménagement de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 712-14 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la requête en aménagement de peine par arrêt du 30 mai 2013 ; " alors que l'article 712-14 du code de procédure pénale fixe un délai de deux mois suivant l'appel du parquet, dans lequel l'affaire doit être examinée faute de quoi ledit appel est non avenu ; que ce délai n'a pas été respecté, en l'espèce, dans la mesure où la cour n'a statué que le jeudi 30 mai 2013 sur l'appel interjeté par le parquet le 29 mars 2013, en sorte que l'appel était à cette date non avenu, et devait être déclaré tel ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 29 mars 2013, soit dans les vingt quatre heures de la notification du jugement du tribunal de l'application des peines prononçant la mesure d'aménagement, le procureur de la République a formé un appel dont l'effet a été de suspendre l'exécution de la décision ; que l'affaire a été examinée par la chambre de l'application des peines à l'audience du 25 avril 2013 à laquelle l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 30 mai 2013 ; Attendu qu'en cet état, les dispositions de l'article 712-14 du code de procédure pénale n'ont pas été méconnues, dès lors que l'examen de l'affaire dans les deux mois par les juges d'appel a eu pour effet de ne pas faire perdre à l'appel du ministère public son effet suspensif ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 707, 729 et suivants, 730-2 du code de procédure pénale, D. 527-1, 712-16, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la requête en aménagement de peine formée par M. Jean X...; " aux motifs que qu'après avoir déposé une requête en aménagement de peine tendant à l'octroi d'une mesure de placement extérieur probatoire à une libération conditionnelle, et avoir indiqué à la précédente audience du 31 mai 2012 qu'un placement sous surveillance électronique n'était pas possible au sein de la Ferme de Moyembrie compte tenu du déroulement des mesures d'aménagement de peine subies par les autres condamnés, M. X...sollicite un placement sous surveillance électronique probatoire à une libération conditionnelle en raison du changement de la législation (loi du 10 août 2011) qui prévoit, aux termes de l'article 730-2 du code de procédure pénale, qu'est désormais exclu un placement extérieur probatoire à la libération conditionnelle lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, mesure qui se déroulerait sur le même lieu ; que la cour rappelle en effet qu'à l'origine, une difficulté avait été signalée par Mme Y...en ce qui concerne la mesure d'un placement sous surveillance électronique qui aurait pour conséquence de soumettre M. X...à un régime différent de celui des autres condamnés ; que désormais, d'après sa lettre 30 novembre 2012, la position d'accueil de détenus sous placement sous surveillance électronique serait confirmée par le juge de l'application des peines de Laon ; qu'ainsi, cette position d'accueil serait adoptée par principe, en l'absence de toute confirmation du magistrat de l'application des peines ; qu'il résulte de la procédure que M. X...a de très bonnes relations avec le personnel et de bons rapports avec les détenus ; qu'aucun compte rendu d'incident n'a été rédigé à son encontre depuis 2006 ; qu'il s'agit d'un détenu poli, calme et respectueux de l'ensemble du personnel pénitentiaire ; que, s'agissant de la prise en charge psychologique, M. X...a été suivi pendant trois ans par le SMPR à la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy et aurait bénéficié d'entretiens à Lannemezan avec un psychologue de l'UCSA ; que les experts ont conclu qu'il est exempt de toute pathologie mentale franche et de toute déficience intellectuelle majeure, ainsi que de tout déséquilibre psychique ; que les faits s'enracinent dans une réflexion politique, un engagement militant, une démarche collective au sein d'un mouvement d'indépendance et qu'ils n'ont aucun lien avec une pathologie psychiatrique ; que la dernière expertise psychiatrique et médico-psychologique au dossier, en date du 30 juin 2010, a notamment indiqué que M. X...ne présente pas un état dangereux au sens psychiatrique du terme ; qu'il a de bonnes capacités de réadaptation ; que cette expertise qui mentionne en particulier que " dans le cas d'une éventuelle libération, une psychothérapie pourrait lui être proposée afin de lui permettre de faire face aux situations de fragilité susceptibles de survenir en milieu libre "- M. Jean X...semblant d'accord avec un tel suivi-n'est toutefois pas récente ; qu'indépendamment du fait que le dernier avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté du 19 novembre 2010 date de plus de deux ans, le dossier ne comporte pas d'expertise psychiatrique et médico-psychologique récente ; que la cour estime qu'une nouvelle expertise serait intéressante afin d'évaluer au mieux la personnalité actuelle de M. X...et d'apprécier la réalité de son évolution telle qu'énoncée, notamment s'agissant de sa problématique liée à ses convictions ; qu'il convient, en effet, de rappeler l'extrême gravité des faits reprochés à M. X..., leur violence, le nombre de victimes et la répétition systématique de son comportement criminel pendant une durée d'action de près de dix ans, éléments qui ont été pris en considération dans le quantum de la peine prononcée par la cour d'assises ; que s'il apparaît digne d'intérêt que M. X...soit désireux de se réinsérer au plus vite et de pouvoir " profiter de ses enfants et petits enfants ", il convient de ne pas occulter l'incontestable et exceptionnelle gravité des faits qui ont causé d'importants préjudices de toutes natures aux victimes, notamment d'ordre familial ; que, s'il est aujourd'hui soutenu que M. X...a exprimé des regrets par rapport aux victimes, il n'a cependant pas manifesté de compassion envers celles-ci ou leurs familles ; que, par ailleurs, même s'il s'est engagé à poursuivre les versements volontaires, M. X...n'a commencé à indemniser les parties civiles que depuis l'été 2003- au moment il a sans doute réalisé que cette démarche pouvait lui être favorable-à hauteur de 20 ou 30 euros par mois, mais a interrompu les versements sans raison vraiment valable, pour les reprendre en 2007, après n'avoir effectué aucun versement à A... ; que la cour relève la reprise de versements concomitants aux demandes d'aménagement de peine ; qu'il s'agit donc de versements opportunistes et utilitaires, alors que l'indemnisation des parties civiles fait partie intégrante de la peine ; qu'il convient que M. X...fournisse, avec plus de sincérité, d'avantage d'efforts en matière d'indemnisation des victimes au sens de l'article 729 du code de procédure pénale ; que tout en ayant pris conscience de la gravité des effets néfastes de la lutte armée, il ne renie pas ses convictions, même s'il affirme ne plus revendiquer une quelconque place dans le règlement de la situation politique au pays basque ; que rien ne permet d'affirmer à la lecture du dossier qu'il a cessé tout contact avec des détenus d'origine basque ; qu'il n'apparaît pas qu'il se soit " coupé " définitivement de la mouvance basque, alors qu'il a noué en détention des relations avec d'autres détenus qui se sont singularisés par leur action terroriste ; qu'en dépit du fait que la présidente de l'association gérant la Ferme de Moyembrie ne voie aucune difficulté à son accueil et à son adaptation, et malgré la volonté de M. X...de construire un projet de sortie qui n'est pas incohérent et les gages de réinsertion présentés, cette demande d'aménagement de peine apparaît encore prématurée et non documentée, notamment quant à la personnalité de celui-ci au regard de l'ensemble des éléments susrappelés ; " 1) alors que tout condamné remplissant les conditions quant à la durée de la peine accomplie peut bénéficier d'une libération conditionnelle s'il manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale et, a fortiori, d'une mesure de semi-liberté ou de placement sous surveillance électronique à titre provisoire pourvu qu'il justifie en outre, notamment, soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage, d'un emploi temporaire, soit de son implication dans tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relevait la volonté de M. X...de construire un projet de sortie et constatait les gages de réinsertion présentés, ne pouvait rejeter la demande d'aménagement de peine présentée en la jugeant prématurée et non documentée eu égard à la personnalité de M. X..., sans refuser de déduire les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations ; " 2) alors que, si l'arrêt retient que le dernier avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté du 19 novembre 2010, date de plus de deux ans, cet avis datait de moins de deux ans lorsque M. X...a introduit sa requête le 14 novembre 2012, en sorte que la validité dudit avis ne saurait être utilement contestée ; " 3) alors qu'il incombait, le cas échéant, à la juridiction saisie de la requête, voire à la cour d'appel elle-même, d'ordonner une expertise psychiatrique de M. X..., lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de la mesure d'aménagement de peine sollicitée ; qu'en se bornant à constater que le dossier ne comporte pas d'expertise psychiatrique récente et à estimer qu'une nouvelle expertise serait intéressante, la cour d'appel n'a pu justifier sa décision ; " 4) alors que les considérations de l'arrêt relatives à une prétendue absence de « compassion » de M. X..., qui a pourtant exprimé des regrets par rapport aux victimes, et celles relatives au caractère prétendument « opportuniste » des versements effectués pour indemniser les parties civiles depuis 2003 ne sauraient faire obstacle à l'aménagement de peine sollicité et ajoute aux exigences de l'article 729 du code de procédure pénale qui n'impose de justifier que d'efforts en vue d'indemniser les victimes ; qu'en statuant donc comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 5) alors, enfin, que seuls des motifs relatifs au respect de l'intérêt de la société, au sens de l'article 707 et des intérêts des victimes pouvaient s'opposer à l'exécution d'une mesure d'aménagement de peine et non ceux relatifs à la gravité de l'infraction ; qu'en prenant en considération la gravité des faits pour rejeter la mesure sollicitée, la cour d'appel n'a pu justifier légalement sa décision " ; Attendu que, par jugement du 29 mars 2013, le tribunal de l'application des peines a placé M. X...sous surveillance électronique pour une durée d'un an à compter du 16 avril 2013 à la Ferme de Moyembrie à Coucy le Château Auffrique, en lui faisant notamment obligation de fixer sa résidence à cette adresse, d'exercer une activité salariée à ladite ferme, de se soumettre à des mesures d'examen médical et de suivi médico-psychologique, de réparer les dommages causés par les infractions et de s'abstenir de paraître en dehors de la Ferme de Moyembrie ; Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs prenant en considération les intérêts de la société, comme l'exige l'article 707, alinéa 2, du code de procédure pénale, et des parties civiles, comme l'exigent ce texte et l'article 712-16-1, la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel d'un jugement du tribunal de l'application des peines - Appel du ministère public - Appel suspensif d'exécution - Expiration - Délai de deux mois suivant l'appel du parquet - Examen de l'affaire pendant le délai - Mise en délibéré au-delà - Absence d'influence
Analyse : Une chambre de l'application des peines ne méconnaît pas les dispositions de l'article 712-14 du code de procédure pénale, selon lesquelles l'affaire doit être examinée au plus tard dans les deux mois suivant l'appel du procureur de la République, dès lors que cet examen dans le délai susvisé a eu pour effet, nonobstant la mise en délibéré à une date ultérieure, de ne pas faire perdre à l'appel du ministère public son effet suspensif