Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17 II ET 38 DU DECRET DU 31 MARS 1958 MODIFIES PAR LE DECRET DU 7 MARS 1963 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES ANNEES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ACCOMPLIES AVANT 1949 ET QUI N'ONT DONNE LIEU AU PAYEMENT D'AUCUNE COTISATION SONT QUELLE QUE SOIT L'OPTION EXERCEE PAR L'INTERESSE ET MEME S'IL N'A EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POSTERIEUREMENT A 1948, ASSIMILEES A DES ANNEES DE COTISATION EN CLASSE I UNIQUEMENT ; QUE TOUTEFOIS CETTE ASSIMILATION N'EST POSSIBLE, POUR CEUX QUI ONT EXERCE OU EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1949, QU'A CONDITION QU'ILS AIENT DEMANDE LEUR IMMATRICULATION AVANT LE 1ER JUILLET 1951, DANS LE CAS D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ENTRE LE 1ER JANVIER 1949 ET LE 1ER JANVIER 1951 ; ATTENDU QUE LE SECOND DONNE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU A TOUTE AUTRE COMMISSION AYANT RECU DU CONSEIL DELEGATION A CET EFFET, LA FACULTE DE RELEVER DE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 17-II DEUXIEME ALINEA LES PERSONNES QUI JUSTIFIENT ETRE A JOUR DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD RESTANT A LEUR CHARGE, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES DECISIONS D'EXONERATION LES CONCERNANT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE ERRERA, NEGOCIANT EN VETEMENTS, QUI AVAIT EU UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ENTRE LE 1ER JANVIER 1949 ET LE 1ER JANVIER 1951, AVAIT DEMANDE SON AFFILIATION A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES COMMERCANTS DETAILLANTS, AU TITRE DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, LE 15 AVRIL 1961, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DATE LIMITE DU 1ER JUILLET 1951 FIXEE PAR L'ARTICLE 17-II DU DECRET DU 31 MARS 1958, QU'APRES AVOIR REGLE LE MONTANT DES COTISATIONS DUES ET OBTENU UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD, IL AVAIT DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE CE DECRET, A ETRE RELEVE DE LA DECHEANCE ENCOURUE EN VUE D'OBTENIR L'ATTRIBUTION DE POINTS DE RETRAITE POUR LA PERIODE D'ACTIVITE ANTERIEURE A 1949 ; QUE LA COMMISSION SPECIALE STATUANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, AYANT CONSTATE QUE L'INSCRIPTION ETAIT POSTERIEURE AU 1ER JUILLET 1951, AVAIT REJETE LA DEMANDE EN RETENANT QUE L'INTERESSE S'ETAIT INSCRIT A LA CAISSE AVEC DOUZE ANS DE RETARD SANS POUVOIR SE RECLAMER D'AUCUNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE ET QU'IL AVAIT EN OUTRE BENEFICIE D'UNE REMISE TRES IMPORTANTE DES MAJORATIONS DE RETARD ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SI ERRERA S'ETAIT IMMATRICULE TARDIVEMENT, IL AVAIT REGLE TOUTES SES COTISATIONS ET OBTENU UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD EN RAISON DE SA BONNE FOI, CE QUI CONSTITUAIT POUR LUI UN ELEMENT FAVORABLE DE NATURE A MILITER EN FAVEUR DU RELEVE DE LA DECHEANCE ENCOURUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST SEUL HABILITE A APPRECIER DANS QUELLES CIRCONSTANCES IL EST OPPORTUN D'ADMETTRE LE RELEVE DE LA DECHEANCE ENCOURUE, ET ALORS QUE SI LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR APPRECIER LA LEGALITE DE LA DECISION PRISE PAR LA CAISSE, ELLES NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA CAISSE SUR SON OPPORTUNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - IMMATRICULATION - IMMATRICULATION TARDIVE - RELEVE DE DECHEANCE - COMPETENCE
Sommaire de référence : SI LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX GENERAL SONT COMPETENTES POUR APPRECIER LA LEGALITE D'UNE TELLE DECISION, ELLES NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA CAISSE SUR SON OPPORTUNITE.
Analyse : SEUL LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE EST HABILE A APPRECIER DANS QUELLES CIRCONSTANCES IL EST OPPORTUN D'ADMETTRE LE RELEVE DE LA DECHEANCE ENCOURUE PAR UN COMMERCANT QUI N'AVAIT PAS SOLLICITE SON IMMATRICULATION DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 17-II DU DECRET DU 31 MARS 1958.