Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1982, 80-16.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16053
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1) 1980-06-16, 1980-06-16
Président : Pdt M. Franck
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 30 JUIN 1980), QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 27 AVRIL 1968, MME X... A VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX RIVIERE MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE PAYABLE MENSUELLEMENT ET INDEXEE; QU'IL ETAIT STIPULE QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME MENSUEL A SON ECHEANCE, ET TRENTE JOURS APRES MISE EN DEMEURE, LES VENDEURS AURAIENT LE DROIT DE >, QU'APRES AVOIR FAIT SIGNIFIER, LE 11 OCTOBRE 1978, UN COMMANDEMENT DE PAYER LES TERMES DE LA RENTE REVALORISEES, ECHUS DU 1ER JUILLET 1977 AU 31 JUILLET 1978, LES EPOUX X... ONT POURSUIVI LA > D'UN CONTRAT EN APPLICATION DE CETTE CLAUSE; ATTENDU QUE LES EPOUX RIVIERE FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, PAR UNE NOTE SIGNEE PAR LEUR AVOUE, VISEE PAR LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION ET DEPOSEE LORS DES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL, LES EPOUX RIVIERE ONT ADMIS >; QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT DES LORS PAS TENUE DE REPONDRE A UN MOYEN AUQUEL LES EPOUX RIVIERE AVAIENT RENONCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX RIVIERE REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA > DE LA VENTE PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES DEBIRENTIERS N'AVAIENT PAS, DANS LES TRENTE JOURS DU COMMANDEMENT, PAYE LES SOMMES VISEES PAR CET ACTE ET QU'ETAIENT REUNIES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, SELON LAQUELLE LA RESOLUTION POURRAIT ETRE DEMANDEE TRENTE JOURS APRES MISE EN DEMEURE DE PAYER, NONOBSTANT L'OFFRE POSTERIEURE DES ARRERAGES; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA CONSTATATION RELATIVE AU MONTANT DE LA RENTE, ELEVEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR CONCLUSIONS DU 3 JUIN 1980, ETAIT TARDIVE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES VENDEURS CONSERVERAIENT LES ARRERAGES DEJA VERSES, AINSI QUE LES AMELIORATIONS ET EMBELLISSEMENTS DE L'IMMEUBLE EFFECTUES PAR LES ACQUEREURS, ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AUX TERMES DU CONTRAT, EN CAS DE RESOLUTION LES ARRERAGES DE RENTE DEJA PAYES RESTERAIENT ACQUIS AUX VENDEURS, AINSI QUE LES EMBELLISSEMENTS ET AMELIORATIONS APPORTES A L'IMMEUBLE; QUE PAR CE MOTIF, DONT IL RESULTE QUE L'ENRICHISSEMENT ALLEGUE TROUVAIT SA CAUSE DANS LA CONVENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : RENTE VIAGERE - Résolution - Non paiement des arrérages - Clause résolutoire - Commandement visant la clause résolutoire - Contestation sur le montant de la rente - Contestation tardive.
Sommaire de référence : * INDEXATION CONVENTIONNELLE - Rente viagère - Révision - Limitation de la valeur en capital à celle du bien vendu - Dépassement - Réduction - Demande faite au cours d'une instance en résiliation de la vente par application de la clause résolutoire.
Analyse : On ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir prononcé la résiliation de la vente d'un immeuble consentie moyennant une rente viagère indexée, par application de la clause résolutoire, dès lors que le débiteur n'ayant pas dans les trente jours du commandement payé les sommes visées à cet acte et les conditions d'application de la clause selon laquelle la résolution pourra être demandée trente jours après mise en demeure de payer nonobstant l'offre postérieure des arrérages étant réunies l'arrêt a pu en déduire qu'était tardive la contestation relative au montant de la rente élevée par l'acquéreur qui invoquait l'article 4 de la loi du 25 mars 1949 selon lequel les rentes viagères qui ont pour objet le paiement de sommes d'argent variables suivant une échelle mobile ne pouvant en aucun cas dépasser en capital la valeur au moment de l'échéance du bien cédé en contrepartie.