Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT D'UN PROCES-VERBAL DE POLICE , DRESSE LE 2 JUIN 1959, QUE CELLE-CI AVAIT PORTE DES COUPSDE BARRE DE FER A SON MARI, ET QUE CES FAITS AVAIENT ETE SANCTIONNES PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DU 8 MARS 1960, QUE CES VIOLENCES CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, EN PREMIER LIEU, DE NE PAS CONSTATER QUE CES DOCUMENTS, TIRES D'UNE PROCEDURE PENALE, AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES, EN SECOND LIEU, DE N'AVOIR PAS APPRECIE SI LES NOMBREUX GRIEFS REPROCHES AU MARI N'ETAIENT PAS DE NATURE A ATTENUER OU A EXCUSER L'UNIQUE GRIEF RETENU A LA CHARGE DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE SON MARI, QUI SE PREVALAIT DUDIT PROCES-VERBAL ET DE LA DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, IL APPARTENAIT A DAME X..., QUI ETAIT PRESUMEE EN AVOIR CONNAISSANCE, EN SA QUALITE DE PREVENUE, DE DEMANDER DEVANT LES JUGES DU FOND, SI ELLE NE LUI AVAIT ETE FAITE, LA COMMUNICATION DESDITS DOCUMENTS ; QU'A DEFAUT DE TOUTE CONTESTATION, CEUX-CI SONT CENSES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RECONNAISSANT LE BIEN FONDE DES GRIEFS INVOQUES PAR LE MARI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI NE LES DEPOUILLAIT PAS DE LEUR CARACTERE FAUTIF ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 11 944 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 887, P 627. 8 MAI 1963, BULL 1963, I, N° 254 (1°), P 214. 11 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 810, P 594. SUR LE N° 2 : 15 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 125, P 91 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - DOCUMENTS D'UNE PROCEDURE PENALE - PLAIDEUR PRESUME EN AVOIR EU CONNAISSANCE EN TANT QUE PREVENU
Analyse : 1° EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE SON MARI QUI, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVO RCE, SE PREVAUT D'UN PROCES-VERBAL ET D'UNE DECISION RENDUE CONTRE SA FEMME PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE, IL APPARTIENT A CETTE EPOUSE, QUI EST PRESUMEE EN AVOIR EU CONNAISSANCE EN SA QUALITE DE PREVENUE, DE DEMANDER DEVANT LES JUGES DU FOND, LA COMMUNICATION DESDITS DOCUMENTS, SI ELLE NE LUI A PAS ETE FAITE. A DEFAUT DE TOUTE CONTESTATION, CEUX-CI SONT CENSES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.