Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 30 AOUT 1962; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES S'APPLIQUENT AUX LOCAUX OU IMMEUBLES ABRITANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VAN DE WALLE A, SUIVANT ACTE DU 4 MAI 1950, DONNE A BAIL A DESPIERRE, DIRECTEUR DU CENTRE D'APPRENTISSAGE GARCONS DE THIZY, AGISSANT ES QUALITES, AU NOM DE L'ETAT POUR LE COMPTE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A THIZY ET DESTINE A L'INSTALLATION D'UN CENTRE D'APPRENTISSAGE; ATTENDU QUE VAN DE WALLE AYANT DEMANDE LA REVISION DU LOYER FIXE A L'ORIGINE A 15000 FRANCS PAR AN, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2, 9 ET 37 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LA LOCATION DES IMMEUBLES PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES DE L'ETAT, Y COMPRIS LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DONT LA GESTION NE PRESENTE PAS UN CARACTERE COMMERCIAL, ET QUE LA MODIFICATION DES ARTICLES 2, 9 ET 37 (DE LA SUSDITE LOI) PAR LES LOIS DES 4 ET 27 AOUT 1962 AVAIT POUR OBJET DE REINTEGRER TOUS LES BAUX ADMINISTRATIFS SOUS LE REGIME DU DROIT COMMUN; MAIS ATTENDU QUE L'ABROGATION DES ARTICLES 2 ET 9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARTICLE 37 DE CETTE MEME LOI PAR LE DECRET DU 30 AOUT 1962 AYANT EU POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES IMMEUBLES LOUES PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES A LA LEGISLATION RELATIVE AUX BAUX D'HABITATION, LES BAUX CONCERNANT DES LOCAUX DESTINES A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC RELEVENT, DEPUIS CES ABROGATIONS ET CES MODIFICATIONS, DES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 29 SEPTEMBRE 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64-14314. VAN DE WALLE C/ CENTRE D'APPRENTISSAGE GARCONS DE THISY. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GALLAND ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DOMAINE D'APPLICATION ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ENSEIGNEMENT PUBLIC
Analyse : DEPUIS L'ABROGATION DES ARTICLES 2 ET 9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARTICLE 37 DE CETTE MEME LOI PAR LE DECRET DU 30 AOUT 1962, QUI ONT EU POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES IMMEUBLES LOUES PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES A LA LEGISLATION RELATIVE AUX BAUX D'HABITATION, LES BAUX CONCERNANT DES LOCAUX DESTINES A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC RELEVENT DES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.