Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1995, 94-60.561, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-60561
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Béziers, 1994-11-25, 1994-11-25
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 25 novembre 1994) ayant invalidé la liste des candidats CGT à l'élection pour le canton de Béziers 2 des délégués cantonaux du 2e collège de la caisse de la Mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Hérault et, en conséquence, l'élection de M. Y..., candidat sur cette liste, d'avoir rejeté le surplus de la demande de M. X... tendant à la redistribution du siège à pourvoir entre les autres listes, alors que, ce faisant, auraient été violées les dispositions du décret du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux caisses de Mutualité sociale agricole ; Mais attendu que c'est à bon droit que le jugement retient que la redistribution des sièges à pourvoir entre les autres listes reviendrait à modifier les résultats du scrutin et décide qu'il n'y avait lieu à attribuer le siège vacant à une autre liste ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Agriculture - Mutualité sociale agricole - Candidats - Liste de candidats - Délégués cantonaux - Invalidation - Annulation de l'élection d'un candidat de cette liste - Portée .
Analyse : C'est à bon droit qu'un jugement, ayant invalidé une liste de candidats à une élection de délégués cantonaux de la caisse de Mutualité sociale agricole et annulé, en conséquence, l'élection d'un candidat de cette liste, retient que la redistribution des sièges à pourvoir entre les autres listes reviendrait à modifier les résultats du scrutin et décide qu'il n'y a pas lieu d'attribuer le siège vacant à une autre liste.