Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1975, 74-11.430, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11430
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre supplémentaire 1) 1973-10-30, 1973-10-30
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, AUX TORTS DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX M, TOUS DEUX DE NATIONALITE ALGERIENNE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LES VIOLENCES DONT LA FEMME PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME DE LA PART DE M, ETAIENT ETABLIES PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX ET DES ATTESTATIONS, QU'IL ANALYSE; QU'IL ENONCE QUE DES SEVICES RENOUVELES CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET SONT UNE CAUSE DE DIVORCE TANT DANS LA LEGISLATION ALGERIENNE QUE DANS LA LEGISLATION FRANCAISE; QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL QUI, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, A TENU COMPTE D'UNE ATTESTATION RELATANT L'EMOTION DE L'UN DES ENFANTS DU MENAGE, UN JOUR OU SON PERE AVAIT "BATTU" SA MERE ET QUI N'ONT DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS, ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, D'UNE PART, D'INTERPRETATION DE LA LOI ETRANGERE, ET, D'AUTRE PART, D'APPRECIATION DE LA PORTEE ET DELA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME M, TENDANT A LA CONDAMNATION DE M AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 200 FRANCS PAR MOIS POUR L'ENTRETIEN DE CHACUN DES ENFANTS COMMUNS, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LESDITES PENSIONS SUIVRAIENT LES VARIATIONS DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST EMPLOYE OU OUVRIER (BASE 100 EN 1970, SERIE PARISIENNE) DES LORS QUE SE PRODUIRA UN ECART DE 5 %; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN INDEXANT D'OFFICE LESDITES PENSIONS, MODIFIE LES TERMES DU DEBAT ET STATUE POUR L'AVENIR, EN MECONNAISSANT LE PRINCIPE DU DESSAISISSEMENT DU JUGE APRES LE PRONONCE DE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 208, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LE JUGE PEUT, MEME D'OFFICE, ET SELON LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ASSORTIR LA PENSION ALIMENTAIRE D'UNE CLAUSE DE VARIATION PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL EN FAISANT USAGE DE CETTE FACULTE LEGALE, N?A PAS ENCOURU LES REPROCHES DU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Déclaration des descendants - Attestation d'un tiers - Tiers relatant l'émotion d'un enfant lors de sévices exercés par son père sur sa mère - Recevabilité.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Documents produits par les parties - Attestation - Attestation relatant l'émotion d'un descendant lors de sévices exercés par un époux sur l'autre.
Analyse : Ne violent pas les dispositions de l'article 245 alinéa 2 du Code civil, les juges qui, pour prononcer un divorce, tiennent compte d'une attestation relatant l'émotion d'un des enfants du ménage, un jour où son père avait battu sa mère.