Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1975, 74-14.397, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Irrecevabilité Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14397
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1974-06-25 1974-07-02, 
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

ATTENDU QUE BURON S'EST POURVU EN CASSATION LE 24 SEPTEMBRE 1974, D'UNE PART, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 25 JUIN 1974 QUI AVAIT REJETE LA REQUETE PAR LUI PRESENTEE AUX FINS DE VOIR REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU CONSEILLER X... DE LA MISE EN ETAT ET, D'AUTRE PART, CONTRE UN ARRET DU 2 JUILLET 1974, QUI A REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS; SUR LE PREMIER MOYEN, CONCERNANT L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1974 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, REJETE LA REQUETE TENDANT A VOIR REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE AFIN DE PERMETTRE A B., EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS, DE PRODUIRE UNE ENQUETE DILIGENTEE DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE PENDANTE ENTRE LES EPOUX Y... LE TRIBUNAL, EN DECLARANT A TORT QUE LA CAUSE ALLEGUEE N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE JUSTIFIANT UNE TELLE MESURE; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS USE DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT OUVERTE PAR L'ARTICLE SUSVISE DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE PRISE PAR LE CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT A LA COUR D'APPEL EN CETTE MATIERE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN CONCERNANT L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1974 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DE B., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INCIDENT DU 2 DECEMBRE 1970 CONCERNAIT DES GRIEFS IMPUTABLES AU FILS DES EPOUX ET NON A L'EPOUSE; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, B. ARTICULAIT QU'A CETTE DATE, A L'INTERIEUR DU MAGASIN EXPLOITE PAR LES EPOUX, IL AVAIT ETE GRAVEMENT INJURIE ET MENACE DE MORT PAR SON FILS, ET QUE DAME B., PRENANT FAIT ET CAUSE POUR CELUI-CI, AVAIT INSULTE GROSSIEREMENT SON MARI DEVANT DE NOMBREUX CLIENTS; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR LE MOTIF PRE-RAPPELE, QUI PROCEDE D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE B., ET QUI A EU POUR EFFET D'ECARTER SANS EXAMEN LE GRIEF PAR LUI INVOQUE CONTRE SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE B. DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ET DES CHEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Rapport de l'ordonnance - Pouvoir souverain.
Analyse : L'article 50 du décret du 9 septembre 1971 dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Le fait de n'avoir pas usé de la faculté qui lui est ouverte de révoquer l'ordonnance de clôture relève du pouvoir souverain qui appartient à la Cour d'appel en cette matière.