Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES LES ALLOCATIONS PRENATALES SONT ALLOUEES A TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE QUI, DANS LES TROIS PREMIERS MOIS, EN A FAIT LA DECLARATION ET A SUBI LE PREMIER EXAMEN MEDICAL ; QUE SI CES FORMALITES N'ONT PAS ETE REMPLIES DANS LES DELAIS, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, LESDITES ALLOCATIONS NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ; QU'EN ALLOUANT DES ALLOCATIONS PRENATALES A FOREY MALGRE LA DECLARATION TARDIVE DE LA GROSSESSE DE SA FEMME AU MOTIF QU'UNE CONFUSION DANS LES DATES A PU SE PRODUIRE ET QUE LE LEGER RETARD RELEVE RESTE DANS LES LIMITES D'UNE TOLERANCE ADMINISTRATIVE, SANS REFERENCE A UN AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LYON LE 15 MAI 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-ETIENNE. N° 62 - 12 681 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ FOREY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. MEMES ESPECES : 3 DECEMBRE 1965. CASSATION N° 62 - 12 682 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON. N° 62 - 12 845 DANS LE MEME SENS : 24 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 755, P 556 ; 3 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 982, P 696, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 27 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 291, P 214.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE - NECESSITE
Analyse : MECONNAIT LES ARTICLES 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 LA DECISION QUI, MALGRE LA DECLARATION TARDIVE DE LA GROSSESSE ET SANS REFERENCE A UN AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL,FAIT DROIT A UNE DEMANDE D'ALLOCATIONS PRENATALES AU MOTIF QU'UNE CONFUSION A PU SE PRODUIRE DANS LES DATES ET QUE LE LEGER RETARD RELEVE RESTE DANS LES LIMITES D'UNE TOLERANCE ADMINISTRATIVE.