COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 23 SUSVISE, SI L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE SONT FIXEES EN PRINCIPE, EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, IL PEUT ETRE DEROGE PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES AUX DELAIS FIXES PAR LES USAGES ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BALLIN, COUPEUR-MODELISTE CONGEDIE PAR LA SOCIETE CHOVETON ET CIE, AVAIT DROIT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS CONFORMEMENT A UN USAGE DE LA REGION PARISIENNE QUI ALLOUE UN TEL DELAI AUX "CADRES", LE JUGEMENT ATTAQUE ECARTE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 22 JUIN 1936 CONCERNANT LA CONFECTION POUR DAMES, AUX MOTIFS QUE, DEPUIS 1936, EN RAISON DE L'EVOLUTION DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, LA CONFECTION TEND A SE DIVISER EN CONFECTION DE SERIE ET EN CONFECTION SOIGNEE, QUE LES MODELES DE CETTE DERNIERE CATEGORIE SONT EXECUTES PAR DES MODELISTES QUI, DEVANT FAIRE PREUVE DE CAPACITES PARTICULIERES, ONT DROIT A LA QUALIFICATION DE CADRES ; QUE, D'AILLEURS BALLIN A ETE ADMIS EN QUALITE DE CADRE PAR LA CAISSE DE RETRAITES DES CADRES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET QUE LES CADRES CONGEDIES ONT DROIT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR SEULE VOIE D'AFFIRMATION, SANS DONNER SUR LES CONDITIONS JURIDIQUES QUI SERAIENT INTERVENUES POUR RENDRE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 22 JUIN 1936 CADUQUE A L'EGARD DE LA SOCIETE CHOVETON, DONT IL ETAIT ADMIS QU'ELLE LUI AVAIT ETE APPLICABLE, AUCUNE PRECISION PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, VISANT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL TRAVAILLANT DANS LES LOCAUX DE L'EMPLOYEUR, CONCERNAIT BALLIN QUI AVAIT ETE COUPEUR-MODELISTE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DU CHEF DU PREAVIS ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT EGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CHOVETON ET CIE A PAYER A BALLIN LA SOMME DE 200.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT FONDES SUR CEQUE LES FAITS QUE L'EMPLOYEUR OFFRAIT SUBSIDIAIREMENT DE PROUVER, DANS LE BUT D'ETABLIR QUE LA CONTINUATION DU CONTRAT ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE, NE CONCERNAIENT PAS LA SPECIALITE DE BALLIN, QUI ETAIT COUPEUR-MODELISTE ET NON CHEF D'ATELIER, ET QU'EN LICENCIANT AINSI SON COLLABORATEUR POUR DES FAUTES QUI NE LUI ETAIENT PAS IMPUTABLES, LA SOCIETE AVAIT FAIT PREUVE A SON EGARD DE LEGERETE BLAMABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE QUI, EN L'ESPECE, AVAIT SOUTENU QUE BALLIN NE S'ADAPTAIT PLUS DEPUIS QUELQUES ANNEES AUX EVOLUTIONS DE LA MODE, DEMEURE JUGE DES RAISONS D'ORDRE TECHNIQUE OU PECUNIAIRE QUI PEUVENT LE DETERMINER A SE PRIVER DU CONCOURS D'UN COLLABORATEUR ET D'ORGANISER SES SERVICES DE LA MANIERE LA PLUS EFFICACE SELON LES NECESSITES DE LA PRODUCTION, ET ALORS QUE LA CIRCONSTANCE RETENUE, A DEFAUT D'AUTRES AGISSEMENTS FAUTIFS RELEVES CONTRE L'EMPLOYEUR, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A BALLIN, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION EGALEMENT DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DES CHEFS RELATIFS A L'INDEMNITE DE PREAVIS ET AUX DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 21 AVRIL 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. NO 59-40.664. SOCIETE CHOVETON ET CIE C/ BALLIN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. DURIEZ-MAURY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 16 MAI 1958, BULL. 1958, IV, NO 580, P. 432. 17 AVRIL 1959, BULL. 1959, IV, NO 499, P. 405. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 11 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 38, P. 31. SUR LE NO 2 : 17 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 112, P. 80.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - MODELISTE
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ECARTER L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT, POUR TOUT LE PERSONNEL EMPLOYE D'UNE BRANCHE D'INDUSTRIE, UN PREAVIS D'UN MOIS, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE DEPUIS LA CONCLUSION DE CETTE CONVENTION, CETTE INDUSTRIE A EVOLUE, ET QUE CERTAINS DE SES EMPLOYES DOIVENT ACTUELLEMENT FAIRE PREUVE DE QUALITES PARTICULIERES LEUR DONNANT DROIT A LA QUALIFICATION DE CADRE QUI ENTRAINE, SELON LES USAGES REGIONAUX, UN PREAVIS DE TROIS MOIS.