Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1972, 71-12.468, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12468
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1971-03-25, 1971-03-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LES EPOUX Y..., SES BAILLEURS, RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE LOUE, AU MOTIF QUE LE PRENEUR ETAIT, EN VERTU DU BAIL, SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DES TRAVAUX QU'IL EFFECTUAIT, ET QU'EN L'ESPECE L'EFFONDREMENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR LA SUPPRESSION D'UN PLACARD A L'INITIATIVE DU LOCATAIRE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAIL, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, NE PREVOYAIT LA RESPONSABILITE DU PRENEUR QUE POUR LES CHANGEMENTS DE DISTRIBUTION, PERCEMENTS DE MURS OU DE PLANCHERS, ET QU'EN OUTRE L'EFFONDREMENT ETAIT DU, SELON LES EXPERTS, AUX VICES DE LA CHARPENTE ET A LA VETUSTE POUR LESQUELS LES BAILLEURS ETAIENT TENUS A GARANTIE, QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERTISE, DENATUREE, PRECISAIT QUE LE DOMMAGE ETAIT DU AUX VICES CACHES ET NON DECELABLES DE L'IMMEUBLE, DONT LE PRENEUR N'ETAIT PAS RESPONSABLE ET QU'ENFIN LES TRAVAUX EFFECTUES N'ETANT PAS, EN TOUTE HYPOTHESE, LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT, LES BAILLEURS, RESPONSABLES DES VICES DE LA CHARPENTE ET DE LA VETUSTE, DEVAIENT INDEMNISER AU MOINS PARTIELLEMENT LE PRENEUR, SANS POUVOIR PRETENDRE A LA REPARATION INTEGRALE DE LEUR PROPRE DOMMAGE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU BAIL, SELON LAQUELLE TOUS LES TRAVAUX " FAITS PAR LES PRENEURS AURAIENT LIEU SOUS LA CONDITION FORMELLE PAR CEUX-CI DE RESTER RESPONSABLES DES ACCIDENTS, AFFAISSEMENTS, OU DEGRADATIONS QUI POURRAIENT SURVENIR PAR LA SUITE ", EN ESTIMANT QUE CETTE CLAUSE SE SUFFISAIT A ELLE-MEME ET RENDAIT LE PRENEUR RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE TOUS SES TRAVAUX, QUELS QU'ILS SOIENT, ET QU'ELLEETAIT INDEPENDANTE D'UNE AUTRE CLAUSE EXIGEANT LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR POUR TOUS LES TRAVAUX AFFECTANT LE GROS OEUVRE OU LA DISTRIBUTION DES LIEUX ; ATTENDU ENSUITE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE L'EXPERTISE ORDONNEE DANS UNE AUTRE INSTANCE, DES LORS QU'ELLE N'ADOPTE PAS SES CONCLUSIONS ET NE S'Y REFERE QUE POUR INDIQUER QU'ELLE LA RETIENT SEULEMENT A TITRE DE RENSEIGNEMENT ; ATTENDU ENFIN QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RETENU QUE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE RESULTAIT DES TRAVAUX FAITS PAR X..., ET EXCLU LA GARANTIE DU BAILLEUR EN RAISON DES STIPULATIONS DU BAIL, ONT ADMIS L'ABSENCE DE VICE DE CONSTRUCTION, ET EN ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE X... ETAIT MAL FONDE A DEMANDER AUX EPOUX Y... LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - CLAUSES DU BAIL - TRAVAUX - RESPONSABILITE EXCLUSIVE DES CONSEQUENCES DES TRAVAUX EFFECTUES A SON INITIATIVE - PORTEE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - CLAUSE D 'EXONERATION - CLAUSE ATTRIBUANT AU PRENEUR LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DES CONSEQUENCES DES TRAVAUX EFFECTUES A SON INITIATIVE - EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE.
Analyse : LES JUGES PEUVENT RETENIR, DANS LES RAPPORTS ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR, LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU LOCATAIRE A LA SUITE DE TRAVAUX, EFFECTUES A SON INITIATIVE, QUI ONT ENTRAINE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE LOUE DES LORS QU'UNE CLAUSE DU BAIL LE REND RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE TOUS SES TRAVAUX, ET QUE L'EXISTENCE DE VICES DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE N'EST PAS ETABLIE.