COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT FRAPPE DE NULLITE POUR AVOIR ETE EXPEDIE SANS QUE LES QUALITES AIENT ETE REGLEES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE AYANT ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL ETAIT REGIE PAR LE NOUVEL ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI N'EXIGE PLUS LA REDACTION NI L'EXPOSITION DES QUALITES ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 DECEMBRE 1960), Z..., PROPRIETAIRE A CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS DE L'HOTEL DE LYON, AVAIT, PAR ACTE DU 14 DECEMBRE 1951 AUQUEL FIT SUITE UNE CONVENTION DU 10 AOUT 1953, CONCEDE A ROUBY LE DROIT D'UTILISER UN JOUR PAR SEMAINE UNE SALLE DE SON HOTEL POUR Y DONNER UNE SEANCE DE SPECTACLE CINEMATOGRAPHIQUE ; QU'A LA SUITE DE CERTAINES DIFFICULTES SURVENUES AU SUJET DE L'UTILISATION DE LA SALLE, ROUBY, QUI AVAIT EN OUTRE LAISSE CERTAINES REDEVANCES IMPAYEES, FUT ASSIGNE, PERSONNELLEMENT ET COMME GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'IL AVAIT CREEE, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE CHARTRES, POUR VOIR REGLER LES CONDITIONS DE CETTE UTILISATION, PAR LA DAME Y... A QUI, APRES LE DECES DE SON MARI, LA DAME Z... AVAIT, SUIVANT ACTE DU 8 MAI 1956, CEDE SON FONDS D'HOTEL, EN LUI DONNANT L'IMMEUBLE A BAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LA DAME FOURNY, ROUBY LUI REPROCHE D'AVOIR CONSIDERE QUE CETTE DERNIERE ETAIT RECEVABLE A AGIR CONTRE LUI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET, QUE LA DAME Y... N'A PAS RECUEILLI TOUS LES DROITS DE LA DAME Z..., MAIS QU'ELLE A SEULEMENT ACQUIS SON FONDS DE COMMERCE, DE TELLE SORTE QUE LA DAME Z... EST RESTEE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS D'UN ARTICLE 10 DE LA CONVENTION REPRODUIT PAR LES JUGES DU FOND QUE LA DAME Z... AIT CEDE A DAME Y... SA CREANCE CONTRE LUI, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU, SANS DENATURER LA X... CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION, ESTIMER QUE LA DAME Y... AVAIT UN DROIT DIRECT CONTRE LUI, ALORS SURTOUT QUE MEME SI L'ON ADMET QUE LA DAME Z... A CEDE A LA DAME Y... SES DROITS CONTRE LUI, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CETTE CESSION LUI AIT ETE SIGNIFIEE, NI QU'IL AIT ACCEPTE LA CESSION DANS UN ACTE AUTHENTIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE " QUE LE 30 AVRIL 1957 ROUBY ASSIGNAIT LA DAME Y... EN REFERE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE DREUX, AUX FINS D'OBTENIR SOUS ASTREINTE LE LIBRE ACCES DE LA SALLE DES FETES, CERTAINS JOURS DETERMINES ; QU'UNE ORDONNANCE INTERVENUE LE 3 MAI 1957 ENJOIGNAIT A LA DAME Y... DE DONNER L'ACCES DE LADITE SALLE AUX JOURS INDIQUES QU'ENFIN PAR LETTRE DU 16 AVRIL 1958 ROUBY DEMANDAIT A LA DAME Y... DE REMPLACER DES GLOBES ELECTRIQUES DEFECTUEUX " ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE TELS AGISSEMENTS QU'IL AVAIT BIEN ACCEPTE LA CESSION FAITE A LA DAME Y... QUI, CESSIONNAIRE DU FONDS, ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL DONT UNE X... RAPPELEE PAR L'ARRET STIPULAIT " QU'ELLE FERAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE L'UTILISATION DE LA SALLE DES FETES EN VUE DE SEANCES CINEMATOGRAPHIQUES " ; QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE TOUT FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE ROUBY FAIT ENCORE GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AFFIRME QUE LA CONVENTION DU 14 DECEMBRE 1951 ETAIT DEVENUE SANS OBJET PAR L'EFFET DE CELLE CONCLUE LE 10 AOUT 1953, - ALORS QUE LA NOVATION NE SE PRESUME POINT ET QUE LA VOLONTE DE L'OPERER DOIT RESULTER CLAIREMENT DE L'ACTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA RENONCIATION A UN DROIT QUI NE SAURAIT NON PLUS SE PRESUMER, CE DONT IL RESULTE DANS L'ESPECE ACTUELLE QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU, SANS DENATURER LA CONVENTION DU 10 AOUT 1953, ESTIMER QUE CELLE-CI AVAIT MIS FIN A LA CONVENTION DU 14 DECEMBRE 1951 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA NOVATION, ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT DES TERMES DES DEUX CONVENTIONS, ET DE L'ATTITUDE DE ROUBY NE FAISANT ETAT AU COURS D'UNE PROCEDURE QUE DE CELLE DU 10 AOUT 1953, QUE LA PREMIERE ETAIT DEVENUE SANS OBJET ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE ROUBY FAIT ENCORE GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE D'UNE PART A PAYER 3,50 NF PAR SEANCE SUPPLEMENTAIRE EFFECTUEE, D'AUTRE PART A UNE SOMME DE 10 000 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE CELUI QUI OCCUPE UN LOCAL EN L'ABSENCE DE BAIL DOIT AU PROPRIETAIRE OU AU LOCATAIRE QU'IL EVINCE, UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QUI EST DUE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CELUI QUI SUBIT UN PREJUDICE NE PEUT EN OBTENIR QU'UNE SEULE FOIS REPARATION ET QUE DANS L'ESPECE ACTUELLE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT A LA FOIS ALLOUER A LA DAME Y... A TITRE DE LOYER UNE SOMME DE 103 250 FRANCS TANT POUR LES SEANCES DONNEES EN VERTU DU BAIL QUE POUR CELLES DONNEES EN SUPPLEMENT, ET ACCORDER EN OUTRE A LA DAME Y... UNE SOMME DE 10 000 NF POUR PRIVATION DE JOUISSANCE DES LOCAUX ET POUR LE TROUBLE OCCASIONNE PAR LES ALLEES ET VENUES ; MAIS ATTENDU QUE LE PREJUDICE REPARE PAR UNE CONDAMNATION A 10 000 NF DE DOMMAGES-INTERETS, POUR AVOIR " EN UTILISANT SANS DROIT LA SALLE DE SPECTACLE DES JOURS SUPPLEMENTAIRES, CAUSE A L'EXPLOITATION NORMALE DE L'HOTEL UN TROUBLE PAR LES ALLEES ET VENUES ET LES BRUITS ", A ETE JUSTEMENT CONSIDERE PAR LA COUR D'APPEL COMME DISTINCT DE CELUI PROVENANT DE L'UTILISATION MEME DES LIEUX PENDANT CES MEMES JOURS ET QUI JUSTIFIE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS PRONONCE DEUX FOIS LA REPARATION D'UN MEME PREJUDICE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 61-11 050 ROUBY C/ DAME GSCHWIN PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM RYZIGER ET ROQUES.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - CUMUL AVEC DES DOMMAGES-INTERETS - PREJUDICE DISTINCT DE CELUI PROVENANT DE L'UTILISATION MEME DES LIEUX
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION FORMEE PAR UN HOTELIER CONTRE UN EXPLOITANT DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES QUI, S'ETANT VU CONCEDER LE DROIT D'UTILISER UN JOUR PAR SEMAINE UNE SALLE DE L'HOTEL, L'A OCCUPEE SANS DROIT DES JOURS SUPPLEMENTAIRES, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL CONSIDERE LE PREJUDICE RESULTANT DU TROUBLE CAUSE A L'EXPLOITATION NORMALE DE L'HOTEL PAR LES ALLEES ET VENUES ET LES BRUITS, COMME DISTINCT DE CELUI QUI, PROVENANT DE L'UTILISATION MEME DES LIEUX, JUSTIFIE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION.