Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1972, 71-20.067, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-20067
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1971-06-17, 1971-06-17
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GEORGE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR 17 JUIN 1971), DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LES AVOCATS DES PARTIES AVAIENT ETE ENTENDUS EN LA LECTURE DE LEURS CONCLUSIONS, ALORS QUE CETTE FORMALITE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, ET QUE LA REFERENCE AUX DOCUMENTS AUX LIEU ET PLACE DES DEBATS ORAUX EST INTERDITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE DU 25 MAI 1971 QUE LES AVOCATS ONT REPRIS A L'AUDIENCE LES CONCLUSIONS CONTENUES DANS LEURS MEMOIRES ; QUE CETTE MENTION, QUI FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DEMONTRE L'ORALITE DES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA BAILLERESSE DEMOISELLE Y..., LA SOMME DE 600 FRANCS ET LES CHARGES LOCATIVES AFFERENTES A LA PERIODE DE SON OCCUPATION DES LIEUX LOUES, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QU'IL DEVAIT A LADITE DEMOISELLE LES LOYERS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1970, ET QUE DURANT L'INSTANCE D'APPEL, TOUT EN PROMETTANT DE REGLER CET ARRIERE, IL N'EN AVAIT RIEN FAIT, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE X... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, QUE TOUTE L'INSTALLATION ELECTRIQUE DE L'IMMEUBLE EST RELIEE AU COMPTEUR DE SON APPARTEMENT, QU'IL REGLE SEUL TOUTES LES FACTURES DE L'ELECTRICITE DE L'IMMEUBLE ET QUE CETTE CIRCONSTANCE FAISAIT APPARAITRE " LA MAUVAISE FOI DE LA PROPRIETAIRE ", QUI, AU SURPLUS, NE LUI AVAIT JAMAIS PRESENTE " AUCUN DECOMPTE DE CHARGES " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ALLEGATIONS NON ASSORTIES D'UNE OFFRE DE PREUVE, A JUSTIFIE SA DECISION PAR LA SEULE CONSTATATION D'UN DEFAUT DE PAIEMENT DE DEUX MOIS DE LOYER PAR LE LOCATAIRE, QUI, MALGRE SES PROMESSES, NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DE SA DETTE AU JOUR DE L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET, RENDU LE 17 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - PROCES-VERBAL DES DEBATS - MENTIONS - VALEUR PROBANTE - ORALITE DES DEBATS.
Sommaire de référence : * ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - DEBATS - ORALITE - PREUVE - CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL.
Analyse : MALGRE L'ABSENCE DE MENTION, DANS L'ARRET, DE L'AUDITION DES AVOCATS EN LEURS CONCLUSIONS IL NE PEUT PAS ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RESPECTE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS, PREVUE PAR L'ARTICLE 137 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, DES LORS QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, DONT LES MENTIONS FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, INDIQUE QUE LES AVOCATS ONT REPRIS A L 'AUDIENCE LES CONCLUSIONS CONTENUES DANS LEURS MEMOIRES.