COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES IMMEUBLES PORTANT LES N. 121 ET 123 DU BOULEVARD DIDEROT A PARIS, ET COMPRENANT L'UN SEPT ETAGES ET L'AUTRE UN SEUL ETAGE, SONT REGIS PAR LE MEME REGLEMENT DE CO-PROPRIETE AYANT DIVISE LES EDIFICES EN 27 LOTS, 26 POUR L'IMMEUBLE DU N. 123 ET 1 SEUL LOT POUR L'IMMEUBLE DU N. 121 ; QU'EN 1951, UNE DAME Y... A ACHETE LE LOT 27 CORRESPONDANT A L'IMMEUBLE DU N. 121 ET A, PAR LA SUITE, ENTREPRIS LA SURELEVATION DE LA CONSTRUCTION OCCUPEE PAR UN ATELIER D'IMPRIMERIE ; QUE CINQ DES CO-PROPRIETAIRES DES LOTS 5, 7, 9, 11 ET 13 DU N. 123 SE SONT OPPOSES A CES TRAVAUX ET ONT DEMANDE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU SYNDICAT ; QUE CELLE-CI, PAR UNE DECISION DU 12 JUILLET 1960, PRISE A LA MAJORITE DES VOIX, A REJETE LEUR OPPOSITION ET AUTORISE LA SURELEVATION LITIGIEUSE ; QUE LES CONSORTS X..., CO-PROPRIETAIRES OPPOSANTS, ONT ALORS ASSIGNE LES EPOUX Y... ET LES SYNDICS EN RETABLISSEMENT DU BATIMENT A SA HAUTEUR PRIMITIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR ACTION CONTRE LES EPOUX DESCHAMPS-BEYLOT ET MAL FONDEE CELLE DIRIGEE CONTRE LES SYNDICS, AUX MOTIFS QUE DES CO-PROPRIETAIRES NE PEUVENT AGIR DIRECTEMENT CONTRE D'AUTRES ET QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE AUTORISES PAR UNE DECISION, DONT L'ANNULATION N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE, ALORS QUE TOUTE ACTION D'UN CO-PROPRIETAIRE CONTRE UN AUTRE EST RECEVABLE, SURTOUT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ETAIENT CONTESTEES EN LEUR VALIDITE ET REGULARITE, QUE LA SURELEVATION LITIGIEUSE, CONTRAIRE AUX DROITS DES TIERS ET PROPRIETAIRES, N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR ET QUE, CONTRAIRE AUSSI AUX PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES, ELLE PARAISSAIT AVOIR ETE EFFECTUEE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE REGULIER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE ; QU'ILS RAPPELLENT QU' EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, LE SYNDICAT POUVAIT, A LA MAJORITE DES VOIX, AUTORISER UN CO-PROPRIETAIRE A FAIRE TOUS TRAVAUX DONT IL NE POUVAIT RESULTER QU'UN ACCROISSEMENT DE VALEUR POUR L'IMMEUBLE, ET DECLARENT ENFIN, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ; ATTENDU QU'AYANT AINSI ESTIME QUE FAUTE DE PRECISION DANS LE REGLEMENT INTERIEUR, LES TRAVAUX ENTREPRIS AVAIENT ETE AUTORISES VALABLEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI PRECITEE, L'ARRET ATTAQUE A NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... SOUTENANT QUE LA SURELEVATION DONT S'AGIT ETAIT CONTRAIRE AUX DROITS DES CO-PROPRIETAIRES ET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ; QUE LE GRIEF TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES EPOUX Y... A..., ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE AINSI REJETEE, EST, EN L'ETAT, DENUE D'INTERET ; ATTENDU ENFIN QUE LE MOYEN RELATIF A UNE PRETENDUE VIOLATION DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES ET A UN DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE REGULIER EST INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET SE TROUVE, COMME TEL, IRRECEVABLE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE ET QUI NE COMPORTE AUCUNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 61- 13 383 X... ET AUTRES C/ EPOUX DESCHAMPS ET AUTRES PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M Z... - AVOCATS : MM LANDOUSY, LABBE ET TALAMON

Sommaire principal : INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES - POUVOIRS - TRAVAUX APPORTANT UNE PLUS-VALUE - SURELEVATION
Analyse : SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA SURELEVATION D'UN IMMEUBLE FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE PLACE EN CO-PROPRIETE, LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE RIEN DANS LE REGLEMENT INTERIEUR DE CO-PROPRIETE NE PREVOIT LA SITUATION NOUVELLE DE LA SURELEVATION ET RAPPELLENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, LE SYNDICAT PEUT, A LA MAJORITE DES VOIX, AUTORISER UN CO-PROPRIETAIRE A FAIRE TOUS TRAVAUX DONT IL NE PEUT RESULTER QU'UN ACCROISSEMENT DE VALEUR POUR L'IMMEUBLE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE LA SURELEVATION AUTORISEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE A DONNE UNE PLUS-VALUE A L'ENSEMBLE OU, TOUT AU MOINS AU BATIMENT SURELEVE.