COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 DU STATUT DU PERSONNEL DU SUD-ELECTRIQUE, 1ER DE L'ANNEXE AU STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FREYNET DE SA DEMANDE EN RECONNAISSANCE D'UN DROIT ACQUIS, ANTERIEUREMENT A LA NATIONALISATION DU SUD-ELECTRIQUE, A LA FOURNITURE GRATUITE DE COURANT ELECTRIQUE, AUX MOTIFS QUE SON COMPTEUR ETAIT RELEVE PERIODIQUEMENT, QUE LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONSOMMATION ETAIENT MENTIONNEES SUR SES FICHE DE PAYE; QUE, PAR AILLEURS, MEME SI UNE FOURNITURE GRATUITE AVAIT ETE ACCORDEE, ELLE N'AURAIT CONSTITUE QU'UN ACTE DE PURE TOLERANCE OU UN USAGE NON GENERATEUR DE DROIT, ET QU'EN FIN FREYNET AURAIT DU SOLLICITER DANS LES TROIS MOIS DE LA SIGNATURE DU NOUVEAU STATUT, LE DROIT DE CONSERVER LES AVANTAGES QU'IL POUVAIT AVOIR EUS ANTERIEUREMENT: ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES REPONSE, FREYNET FAISAIT VALOIR QU'IL POUVAIT AVOIR EUS ANTERIEUREMENT; ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, FREYNET FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT JAMAIS SUPPORTE LA CHARGE DU PAYEMENT, PUISQU'IL AVAIT ETE REMBOURSE PAR SON EMPLOYEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL SOUTENAIT EGALEMENT DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU, QUE, CONFORMEMENT A LA NOTE DE SERVICE DU 12 FEVRIER 1951, LORSQU'UN AGENT N'AVAIT JAMAIS PAYE EN FAIT LES CONSOMMATIONS FACTUREES, IL JOUISSAIT D'UN AVANTAGE ILLIMITE, GENERATEUR D'UN DROIT NOUVEAU, ET ALORS, ENFIN, QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE L'ANNEXE DU NOUVEAU STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES N'ENVISAGE QUE LES AVANTAGES RESULTANT DE L'ANCIENNE REGLEMENTATION STATUTAIRE OU CONVENTIONNELLE ET EXCLUT DE SON DOMAINE D'APPLICATION CEUX RESULTANT D'UNE SITUATION DE FAIT, QUI ETAIT CELLE DE FREYNET; MAIS ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR FREYNET PRETENDANT QUE, ANTERIEUREMENT A LA NATIONALISATION DE L'EDF SURVENUE EN 1946, IL BENEFICIAIT, EN SA QUALITE D'AGENT TECHNIQUE DE LA SOCIETE SUD-ELECTRIQUE, D'UNE GRATUITE ILLIMITEE POUR SA CONSOMMATION DE COURANT ELECTRIQUE, ET INVOQUAIT AINSI LE PRINCIPE DU MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS POUR REFUSER DE PAYER LE MONTANT DES CONSOMMATIONS QUI LUI ETAIENT FACTUREES AU-DELA DE LA QUANTITE PARTIELLE GRATUITE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT EN REALITE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE A FAIT VERSER AUX DEBATS DE PREMIERE INSTANCE LES STATUTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SUD-ELECTRIQUE DATANT DE L'ANNEE 1937; QUE L'ARTICLE 18 DE CES STATUTS PREVOYAIT LA FOURNITURE GRATUITE POUR CHAQUE EMPLOYE D'UNE TRANCHE DE CONSOMMATION ANNUELLE DE 365 KILOWATTS, L'EDF INDIQUANT QUE L'EXCEDENT CONSOMME ETAIT REGLE PAR L'INTERESSE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES A ETABLI QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE FREYNET, CELUI-CI POSSEDAIT DEUX COMPTEURS - UN COMPTEUR COURANT-LUMIERE ET UN COMPTEUR COURANT-FORCE - ET QUE CES COMPTEURS ETAIENT RELEVES PERIODIQUEMENT; QUE LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONSOMMATION ETAIENT MENTIONNEES SUR SES FICHES DE PAYE, CE QUI AUTORISAIT A PENSER QUE DES QUITTANCES AVAIENT BIEN ETE REMISES A L'INTERESSE; QU'ILS OBSERVENT, PAR AILLEURS, QUE MEME SI UNE FOURNITURE GRATUITE AVAIT ETE ADMISE SANS LIMITATION, CELA NE SAURAIT CONSTITUER QU'UN ACTE DE PURE TOLERANCE OU UN USAGE NON GENERATEUR DE DROIT, ETANT DONNE LES TERMES EXPRES DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SUD-ELECTRIQUE, LIMITANT LA GRATUITE DE CONSOMMATION A UNE TRANCHE ANNUELLE DE 365 KILOWATTS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI FREYNET INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL UNE NOTE DE SERVICE DU 12 FEVRIER 1951, EMANANT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, A TITRE DE PREUVE DE LA FOURNITURE GRATUITE DE COURANT, CETTE NOTE NE POUVAIT, EN AUCUNE MANIERE, ETABLIR QUE FREYNET AVAIT BENEFICIE ANTERIEUREMENT A LA NATIONALISATION DE L'EDF REALISEE EN 1946, DES AVANTAGES AUXQUELS IL PRETENDAIT, DES LORS QU'IL ETAIT DEMONTRE, PAR LES ELEMENTS DE FAIT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND, QUE L'EXISTENCE ET LE RELEVAGE PERIODIQUE DES COMPTEURS, L'ETABLISSEMENT ET L'ENCAISSEMENT DE QUITTANCES CONTREDISAIENT FORMELLEMENT LES PRETENTIONS DE FREYNET SUR LA PRETENDUE GRATUITE ILLIMITEE, DONT IL AURAIT JADIS BENEFICIE; ATTENDU ENFIN QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE TRIBUNAL N'A NULLEMENT DECLARE QUE FREYNET AURAIT DU SOLLICITER, DANS LES TROIS MOIS DE LA SIGNATURE DU NOUVEAU STATUT, LE DROIT DE CONSERVER LES AVANTAGES QU'IL AVAIT PU ACQUERIR ANTERIEUREMENT, MAIS A SIMPLEMENT ENVISAGE L'HYPOTHESE -QUI NE S'EST PAS REALISEE- DANS LAQUELLE FREYNET AURAIT PROUVE QU'IL AVAIT JADIS BENEFICIE D'UNE FOURNITURE GRATUITE ET ILLIMITEE DE COURANT ELECTRIQUE, ET A INDIQUE QUE, MEME A SUPPOSER QU'IL EUT RAPPORTE CETTE PREUVE, SON ACTION N'AURAIT PAS ETE SUCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLIE EU EGARD A LA CLAUSE CONTENUE DANS L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE L'ANNEXE DU STATUT DU PERSONNEL SUIVANT LEQUEL UN DELAI DE TROIS MOIS ETAIT IMPARTI AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE L'EDF POUR FAIRE VALOIR DES AVANTAGES RESULTANT DE DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES ANTERIEURES; D'OU IL SUIT QU'EN DEDUISANT DES ELEMENTS DE FAIT QU'ILS CONSTATAIENT ET QU'ILS ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE FREYNET, AUQUEL IL APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS, N'AVAIT AUCUNEMENT ETABLI QU'ANTERIEUREMENT A LA NATIONALISATION DE L'EDF, IL AVAIT BENEFICIE DES AVANTAGES EN NATURE PRETENDUS, ET EN LE DEBOUTANT DE SON ACTION, LE JUGEMENT ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AVIGNON

Sommaire principal : ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - STATUTS - STATUT DU PERSONNEL - AVANTAGES ACQUIS - MAINTIEN
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR BENEFICIE, ANTERIEUREMENT A LA NATIONALISATION DE LA SOCIETE POUR LAQUELLE IL TRAVAILLAIT, DE LA GRATUITE DU COURANT ELECTRIQUE, ET QU'IL NE POUVAIT DONC SE PREVALOIR A CET EGARD D'UN DROIT ACQUIS A L'ENCONTRE DE L'E D F , S'ILS CONSTATENT QUE LES STATUTS DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE PREVOYAIENT SEULEMENT LA FOURNITURE GRATUITE DE 365 KILOWATTS PAR AN, QUE L'INTERESSE POSSEDAIT DEUX COMPTEURS RELEVES PERIODIQUEMENT, QUE LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONSOMMATION ETAIENT MENTIONNEES SUR SES FICHES DE PAYE, CE QUI AUTORISAIT A PENSER QUE DES QUITTANCES AVAIENT BIEN ETE DELIVREES, ET S'ILS OBSERVENT AU SURPLUS QUE MEME SI UNE FOURNITURE GRATUITE AVAIT ETE ADMISE SANS LIMITATION, IL NE POUVAIT S'AGIR QUE D'UNE PURE TOLERANCE OU D'UN USAGE NON GENERATEUR DE DROITS ETANT DONNE LES TERMES RESTRICTIFS DES STATUTS.