Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1991, 87-17.049, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 87-17049
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-12-18, 1986-12-18
Président : Président :M. Jouhaud
Avocats : Avocats :M. Jacoupy, la SCP Piwnica et Molinié.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 29 du décret modifié n° 72-809 du 1er septembre 1972, pris pour l'application de la loi du 13 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire, et l'article 1648 du Code civil ; Attendu que, Mme Y... a acheté, le 13 juin 1983, à Mme X... une automobile d'occasion mise en circulation depuis 5 ans ; qu'un garagiste, ayant effectué une réparation le 22 novembre 1983, a signalé à Mme Y... des anomalies importantes à l'avant du véhicule consécutives à un accident ; que Mme Y... a assigné Mme X... en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt a rejeté cette demande aux motifs que ce n'est que le 22 mai 1984 que Mme Y..., qui a obtenu l'aide judiciaire le 26 janvier 1984, a assigné Mme X... et " qu'à défaut de respect du bref délai de mise en oeuvre exigé par la loi, l'action en garantie... ne saurait être reçue " ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme Y... n'avait pas adressé sa demande d'aide judiciaire dans un bref délai et si la demande en justice n'avait pas elle-même été introduite dans un bref délai à compter de la notification de la décision d'admission à l'aide judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Aide judiciaire - Présentation de la demande - Bref délai - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Aide judiciaire - Notification de l'admission - Introduction de l'action en justice - Bref délai - Recherche nécessaire
Analyse : Manque de base légale la décision d'une cour d'appel qui reproche à un particulier d'avoir introduit l'action pour vice caché 4 mois après avoir obtenu l'aide judiciaire sans rechercher si la demande d'aide judiciaire n'avait pas été adressée dans un bref délai et si la demande en justice n'avait pas elle-même été introduite dans un bref délai, à compter de la notification de la décision d'admission à l'aide judiciaire.