Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1978, 76-14.415, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14415
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1976-06-29, 1976-06-29
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MADEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE L'ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE QU'ELLE A SOUSCRIT AU PROFIT DE LA LLOYDS BANK INTERNATIONAL LIMITED (LLOYDS BANK), POUR DES DETTES DE LA SOCIETE VERAN, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE MANOEUVRES DOLOSIVES DE LA LLOYDS BANK L'AYANT DETERMINEE A CONTRACTER, ALORS QU'EN CAS DE CONTRAT UNILATERAL COMME LE CAUTIONNEMENT, LE DOL EMANANT D'UN TIERS SERAIT UNE CAUSE DE NULLITE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU TENIR COMPTE DES AGISSEMENTS DES CONSORTS VERAN, DEBITEURS PRINCIPAUX, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT DETERMINEE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES ET LUI AURAIT A TORT REPROCHE DE NE PAS AVOIR MIS EN CAUSE LA SOCIETE VERAN ; MAIS ATTENDU QUE MEME DANS UN CONTRAT UNILATERAL, TEL QUE LE CAUTIONNEMENT, QUI SE FORME PAR L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS DE LA CAUTION ET DU CREANCIER, LE DOL NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE QUE S'IL EMANE DU COCONTRACTANT ; QU'AYANT AINSI DECIDE A BON DROIT QU'IL APPARTENAIT A MADEMOISELLE X... DE RAPPORTER LA PREUVE DE MANOEUVRES DOLOSIVES DE LA PART DE LA LLOYDS BANK A SON EGARD, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QUE SANS STATUER PAR DES MOTIFS DUBITATIFS OU HYPOTHETIQUES, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI EST SURABONDANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Nullité du contrat - Conditions - Dol émanant du cocontractant.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Définition - Cautionnement contrat.
Analyse : Même dans un contrat unilatéral, tel que le cautionnement, qui se forme par l'échange des consentements de la caution et du créancier, le dol ne peut entraîner la nullité que s'il émane du cocontractant.