Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1970, 68-20.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-20029
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1967-11-07, 1967-11-07
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BONELLO, OCCUPANT UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A NICE, ... DE SARAMITO, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE QUE LUI AVAIT DELIVRE CE DERNIER LE 22 MARS 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INTENTION DE NUIRE DU BAILLEUR EXERCANT LA REPRISE RESULTAIT, D'UNE PART, DU RAPPROCHEMENT DES DATES DU CONGE ET DE L'INSTANCE EN REPRISE ET DES DATES DE LA DEMANDE DE REAJUSTEMENT DU LOYER AU TAUX LEGAL ET EN REPETITION DES SOMMES INDUMENT PERCUES, QUI FAISAIT APPARAITRE QUE LA REPRISE N'ETAIT QUE LA REPLIQUE A LA CONTRAINTE QUE LE BAILLEUR AVAIT DU SUBIR DE LA PART DU PRENEUR, ET, D'AUTRE PART, DE LA CONSTATATION QUE LES BESOINS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN REPRISE EXISTAIENT DEJA A L'EPOQUE OU LE BAIL AVAIT ETE CONCLU, EPOQUE A LAQUELLE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, FILS DU BAILLEUR, ETAIT DEJA MAJEUR, AVAIT AU MOINS UN CAP D'AIDE-MONTEUR, ET AVAIT UNE PLACE EN VUE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'ETAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, MAJEUR LE 22 JUIN 1961, LORS DE LA CONCLUSION DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION; QU'IL ACCOMPLISSAIT A L'EPOQUE SON SERVICE MILITAIRE ET NE DEVAIT ETRE LIBERE QUE LE 2 OCTOBRE 1962, QU'A LA DATE DU CONGE, PAR CONTRE, EN MARS 1966, AGE DE 25 ANS, EXERCANT UNE PROFESSION, IL SE TROUVAIT LOGE CHEZ SES PARENTS ET NE DISPOSAIT PAS, DANS L'APPARTEMENT DE TROIS PIECES QU'ILS OCCUPAIENT AVEC DEUX ENFANTS, D'UN LOGEMENT REPONDANT A SES BESOINS NORMAUX; QU'ILS EN ONT DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE SARAMITO JUSTIFIAIT D'UN INTERET LEGITIME A EXERCER LA REPRISE ET QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE BONELLO LUI EUT, LE 6 JANVIER 1966, NOTIFIE UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU SUR LOYER NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QU'IL AVAIT AGI DANS LE DESSEIN DE LUI NUIRE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire - Définition - Besoins normaux - Hébergement par les parents - Enfant majeur.
Analyse : Les juges, constatant que le fils du bailleur, mineur au moment de l'engagement de location et âgé de 25 ans à la date du congé, ne dispose pas, chez ses parents qui le logent, d'une habitation correspondant à ses besoins normaux, déduisent souverainement que la reprise est justifiée par un intérêt légitime, l'intention de nuire du locataire n'étant pas établie.