Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, LE 6 AOUT 1961, EN TERRITOIRE AUTRICHIEN, THOMAS, QUI PARTICIPAIT A UN VOYAGE TOURISTIQUE ORGANISE PAR L'AGENCE DITE ASSOCIATION TOURISME ET LOISIR DE NORMANDIE ASSUREE AUPRES DU LLOYD'S DE LONDRES, A ETE BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT CAUSE PAR MICHEL LEGRAND QUI PILOTAIT OCCASIONNELLEMENT LE VEHICULE D'UN HOTEL APPARTENANT A L'ASSOCIATION D'INSTALLATIONS ET D'EXPLOITATIONS D'HOTELS DE MONTAGNE (SIEHM) ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AUTRICHIENNE ERSTE ALLEGEMEINE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, AYANT MIS HORS DE CAUSE L'ASSOCIATION TOURISME ET LOISIRS, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DECIDE QUE LA LOI APPLICABLE EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE EST CELLE DU LIEU OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, ALORS QUE THOMAS AVAIT FONDE SES DIFFERENTES ACTIONS NON SEULEMENT SUR LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, MAIS EGALEMENT, AU MOINS EN CE QUI CONCERNE LADITE ASSOCIATION, SUR CEUX REGISSANT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; QUE DES LORS SON ACTION NE POUVAIT ETRE REJETEE A CET EGARD PAR REFERENCE A LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER, AVANT TOUTES CHOSES, QUELLE ETAIT LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT CONCLU ENTRE L'ORGANISATION DE VOYAGES ET THOMAS, ET CE PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, DE MANIERE A POUVOIR ETRE EN MESURE DE DETERMINER SI PAR LE JEU DES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE CONTENUES DANS LA LOI AINSI RETENUE, L'EXPOSANT POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNISATION ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A, EN CE QUI CONCERNE L'ACTION DE THOMAS EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE L'AGENCE DE VOYAGES, NULLEMENT STATUEE PAR REFERENCE AUX REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ; QUE BIEN AU CONTRAIRE, APRES AVOIR RAPPELE QUE THOMAS FAISAIT, DANS LE TYROL AUTRICHIEN, UN VOYAGE ORGANISE PAR L'ASSOCIATION TOURISME ET LOISIRS DE NORMANDIE AUX CONDITIONS "DICTEES" PAR CETTE AGENCE DE VOYAGES ET AUXQUELLES IL AVAIT ADHERE, ET RELATE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SURVENU ALORS QUE CELUI-CI ETAIT CONDUIT AU LIEU OU IL DEVAIT PASSER LA NUIT, DANS LE CAR DE LA SIEHM PILOTE PAR MICHEL Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE, A LA SUITE DE MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QU'AUCUNE FAUTE CONTRACTUELLE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE LADITE AGENCE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE D'AUCUNE CONCLUSION TENDANT A L'APPLICATION D'UNE QUELCONQUE LOI ETRANGERE ET QUI N'AVAIT PAS, DES LORS, A RECHERCHER SI UNE LOI AUTRE QUE LA LOI FRANCAISE AVAIT COMPETENCE POUR REGIR CETTE PARTIE DU LITIGE, A, EN SE FONDANT SUR LE CONTRAT LIANT THOMAS A L'AGENCE, LEQUEL INTERVENU EN FRANCE ENTRE PARTIES TOUTES FRANCAISES ET LOCALISE EN FRANCE, ETAIT REGI PAR LA LOI FRANCAISE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ET EST SANS FONDEMENT EN SA SECONDE BRANCHE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, EN CE QUI CONCERNE LA SIEHM, QUE LE LITIGE SE TROUVAIT REGI PAR LES REGLES DE RESPONSABILITE PREVUES PAR LA LOI AUTRICHIENNE, ALORS QUE, SELON CETTE LOI, CELUI QUI A SUBI UN PREJUDICE NE PEUT EXIGER LA REPARATION INTEGRALE DE CELUI QUI L'A CAUSE ; QU'UNE TELLE SOLUTION ETANT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL DEVAIT L'ECARTER POUR LUI SUBSTITUER LES REGLES DE LA LOI FRANCAISE ; ATTENDU EN EFFET, QUE LA NON-RECONNAISSANCE PAR L'ARTICLE 1323 DU CODE AUTRICHIEN, JUSTEMENT DECLARE APPLICABLE PAR L'ARRET ATTAQUE A CET OBJET DU LITIGE COMME ETANT LA LOI DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT, D'UN DROIT A REPARATION INTEGRALE AU PROFIT DE CELUI QUI L'A SUBI, SI ELLE N'EST PAS CONFORME AUX REGLES INTERNES IMPERATIVES DU DROIT DE LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE, NE SAURAIT, EN REVANCHE, ETRE CONSIDEREE COMME ETANT EN CONTRADICTION AVEC L'ORDRE PUBLIC AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE ET DE NATURE EN CONSEQUENCE A FAIRE ECARTER LA LOI ETRANGERE NORMALEMENT APPLICABLE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE COMME ELLE L'A FAIT ET QUE LE SECOND MOYEN EST, LUI AUSSI, SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-14.528. THOMAS C/ COMPAGNIE ERSTE ALLEGEMEINE ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. GALLAND, LE BRET ET WAQUET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 1RE CIV., 30 MAI 1967, BULL. 1967, I, N° 189, P. 137 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 TRANSPORTEUR VOYAGEURS RESPONSABILITE AGENCE DE VOYAGES EXCURSION ORGANISEE PAR ELLE ACCIDENT ACCIDENT SURVENU A L'ETRANGER CONTRAT CONCLU EN FRANCE ENTRE FRANCAIS LOI APPLICABLE
Analyse : 1 DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR UN VOYAGEUR QUI, PARTICIPANT A UN VOYAGE TOURISTIQUE, ORGANISE PAR UNE AGENCE, A ETE BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT SURVENU A L'ETRANGER, DES LORS QUE, POUR METTRE HORS D E CAUSE CETTE AGENCE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT, A LA SUITE DE MOTIFS NON CRITIQUES, QU'AUCUNE FAUTE CONTRACTUELLE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE ELLE, SE FONDENT SUR LE CONTRAT LIANT LA VICTIME A L'AGENCE, LEQUEL INTERVENU EN FRANCE ENTRE PARTIES TOUTES FRANCAISES ET LOCALISE EN FRANCE, ETAIT REGI PAR LA LOI FRANCAISE.