Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT CONSTATE LA RESILIATION PAR L'EFFET D'UNE X... RESOLUTOIRE DU BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX CONSENTI A RAMDANI PAR LES EPOUX Y... ET ORDONNE L'EXPULSION DU PRENEUR, D'AVOIR AINSI STATUE EN INTERPRETANT LA X... DU BAIL, QUI AURAIT POSE, PAR DEFINITION, UNE QUESTION SERIEUSE, ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LES FAITS ENTRAINANT MODIFICATION, CONTRAIREMENT AU BAIL, DE L'UTILISATION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, SANS AUCUNE INTERPRETATION, A FAIRE APPLICATION D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU BAIL DONT BENEFICIAIT RAMDANI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 13 578 RAMDANI C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE BRET ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 4 JUIN 1962, BULL 1962, III, N° 298, P 246. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1965, BULL 1965, III, N° 540, P 484.

Sommaire principal : REFERES CONTESTATION SERIEUSE BAIL COMMERCIAL CLAUSE RESOLUTOIRE MODIFICATION DE L'UTILISATION DES LIEUX
Analyse : LA JURIDICTION DES REFERES QUI RESILIE UN BAIL COMMERCIAL PAR L'EFFET D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE NE SE PRONONCE PAS SUR UNE QUESTION SERIEUSE DES LORS QU'ELLE A CONSTATE L'EXISTENCE DE FAITS AYANT ENTRAINE MODIFICATION, CONTRAIREMENT AU BAIL, DE L'UTILISATION DES LIEUX, SE BORNANT AINSI, SANS AUCUNE INTERPRETATION, A FAIRE UNE APPLICATION D'UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU BAIL.