Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT INDEMNISES COMME ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE LES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE SOLE, OUVRIER AGRICOLE, A, LE 22 AOUT 1957, ALORS QU'IL FAUCHAIT DES HERBES DANS UNE VIGNE APPARTENANT A DE THELIN, RESSENTI UNE VIVE DOULEUR DANS LES REINS, QU'IL A CONTINUE SON TRAVAIL CE JOUR-LA ET LES DEUX OU TROIS JOURS QUI ONT SUIVI, QUE LE 26 AOUT IL A DU S'ALITER ET CONSULTER, UN MEDECIN QUI A DIAGNOSTIQUE UN ZONA ET PRESCRIT SON HOSPITALISATION ; QU'AU COURS DE CELLE-CI, UN EXAMEN RADIOGRAPHIQUE A REVELE DES LESIONS AU NIVEAU DE LA CHARNIERE LOMBOSACREE, LESIONS QUE LE 14 OCTOBRE 1957 LE MEDECIN TRAITANT A RATTACHEES A UN TRAUMATISME SURVENU AU COURS DU TRAVAIL ; QUE LORS D'UNE PREMIERE EXPERTISE MEDICALE LE DOCTEUR Y..., RHUMATOLOGUE A TOULOUSE, A CONSTATE UNE LOMBE-SCIATIQUE SE RAPPORTANT A DES LESIONS VERTEBRALES EVIDENTES ET ESTIME QUE CES LESIONS ETAIENT LIEES A UN FAIT CONGENITAL (ANOMALIE CONSTITUTIONNELLE), QU'ELLES AVAIENT SUBI UNE PROGRESSION PAR FAIT MECANIQUE AU COURS DU TRAVAIL ET QUE LE TRAUMATISME-EFFORT DU 22 AOUT 1957 DEVAIT ETRE RETENU COMME L'OCCASION DETERMINANTE DE L'ETAT FONCTIONNEL ACTUEL ; QUE LE DOCTEUR Z..., PROFESSEUR A LA FACULTE DE MEDECINE DE TOULOUSE, COMMIS POUR PROCEDER A UNE NOUVELLE EXPERTISE, A CONCLU AU CONTRAIRE QUE LES LESIONS CONSTATEES N'EMPORTAIENT PAS LA CONVICTION QUANT A LEUR ORIGINE TRAUMATIQUE, QUE L'ETAT DE SOLE ETAIT DU A SON ETAT PREEXISTANT SUR LEQUEL LE TRAUMATISME N'AVAIT EU AUCUNE INCIDENCE ET A L'ETAT DE SENILITE DU SUJET ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE SOLE DEVAIT ETRE INDEMNISE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LES CONSEQUENCES D'UN EFFORT INTERVENU PENDANT LE TRAVAIL DEVAIENT ETRE INDEMNISEES A CE TITRE, MEME SI L'EFFORT N'A FAIT QU'AGGRAVER UN ETAT PREEXISTANT, QUE SOLE BENEFICIE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, QUE LE TRAVAIL N'A JOUE AUCUN ROLE DANS LA LESION, ET QUE CELLE-CI A ETE PROVOQUEE UNIQUEMENT PAR UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT, QUE CETTE PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE EN PRESENCE DES OPINIONS DIAMETRALEMENT OPPOSEES DES DEUX EXPERTS X... RIEN NE PERMET DE SUSPECTER LA COMPETENCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SOLE AYANT POURSUIVI OU REPRIS SON TRAVAIL PENDANT PLUSIEURS JOURS APRES L'ACCIDENT, NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET AVAIT LA CHARGE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET DES LESIONS DONT IL EST ATTEINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 8 MARS 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-14019. THELIN ET AUTRES C/ SOLE ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GAUTHIER ET DE CHAISE-MARTIN. DANS LE MEME SENS : 7 AVRIL 1967, BULL 1967, 4, N° 267, P 223.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN
Analyse : LE SALARIE AGRICOLE QUI A POURSUIVI OU REPRIS SON TRAVAIL PENDANT PLUSIEURS JOURS APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME NE BENEFICIE PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION POUR LES LESIONS DONT IL A ETE RECONNU ATTEINT PAR LA SUITE ET IL A LA CHARGE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET CES LESIONS.