Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1973, 72-13.562, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13562
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1972-05-31, 1972-05-31
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A Z..., AYANT SOUTENU, POUR CONTESTER LE CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1971, QUE LEUR BAIL N'ARRIVAIT A EXPIRATION QUE LE 1ER NOVEMBRE 1972, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE ; ATTENDU QU'EN ATTACHANT AINSI L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A UNE PRECEDENTE DECISION, SUR UN POINT QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION ET QUE, PAR SUITE, CETTE DECISION N'AVAIT PU TRANCHER, MEME IMPLICITEMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DE LA CONTESTATION - BAIL EN GENERAL - CONGE - VALIDATION - DATE D'EFFET DU CONGE - DATE VISEE DANS UN PRECEDENT JUGEMENT STATUANT SUR UNE ACTION EN RESILIATION.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - CONGE - VALIDATION - DATE D'EFFET DU CONGE - DETERMINATION - DATE VISEE DANS UN PRECEDENT JUGEMENT STATUANT SUR UNE ACTION EN RESILIATION - CHOSE JUGEE (NON).
Analyse : MECONNAIT LA PORTEE DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, POUR FIXER LA DATE D'EXPIRATION D'UN BAIL, DANS UNE INSTANCE EN CONTESTATION DE CONGE, RETIENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S 'ATTACHANT A UNE DECISION QUI, SUR UNE INSTANCE EN RESILIATION DE BAIL, AVAIT INDIQUE LA DATE DE LA FIN DU BAIL, ALORS QUE CE POINT, N 'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION, N'AVAIT PU ETRE TRANCHE PAR CETTE DECISION.