Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1976, 75-10.074, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10074
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1974-10-14, 1974-10-14
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 14 OCTOBRE 1974) D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI EN ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 OCTOBRE 1974, M LE CONSEILLER DELEUZE A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, LES AVOUES ET AVOCATS DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, ET QU'APRES QU'IL EN AIT ETE DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 OCTOBRE 1974 OU ETAIENT PRESENTS MM CHAPPERT, PREMIER PRESIDENT, DELEUZE ET LALLOZ, CONSEILLERS ; QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES MAGISTRATS DENOMMES DANS UN ARRET COMME L'AYANT RENDU SONT PRESUMES AVOIR PARTICIPE AU DELIBERE ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES IMMEUBLES BATIS QUI APPARTIENNENT RESPECTIVEMENT A GINET ET AUX CONSORTS X... Z... SONT SEPARES PAR UN MUR MITOYEN ET TOUS DEUX BORDES PAR LE MEME CHEMIN RURAL EN FORTE PENTE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DESDITS CONSORTS B... NOTAMMENT A LA CONDAMNATION DE GINET A EFFECTUER LES TRAVAUX PROPRES A METTRE FIN A L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES DE SA TOITURE DANS LEUR IMMEUBLE SITUE EN CONTREBAS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES SUR CE POINT PAR LA COUR D'APPEL LES CONSORTS BELLIN CROYAT AVAIENT FAIT VALOIR QU'ILS ETAIENT PROPRIETAIRES D'UNE ETROITE BANDE DE TERRAIN ENTRE LE PIED DE LEUR MUR ET LE CHEMIN RURAL, EN SORTE QU'UNE PARTIE DE L'EAU PROVENANT DU PAN ET DE LA TOITURE DE GINET S'ECOULAIT DIRECTEMENT SUR LEUR TERRAIN ET CONTRE LE MUR DE LEUR MAISON, SANS ATTEINDRE LE CHEMIN RURAL, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS SON RAPPORT DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, L'EXPERT Y... S'ETAIT BORNE A DECLARER QU'IL NE POUVAIT AFFIRMER QUE L'HUMIDITE CONSTATEE CHEZ LES CONSORTS X... Z... PROVENAIT EXCLUSIVEMENT DES PROPRIETES DE GINET ET QU'IL AVAIT CONCLU EN DECLARANT QU'IL SERAIT UTILE QUE GINET EXECUTE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR CANALISER SES EAUX DE TOITURES ET LES REJETER DANS L'EGOUT, QU'IL RESULTAIT DES PROCES-VERBAUX DE CONSTATS PRODUITS PAR LESDITS CONSORTS A... LES EAUX DE PLUIE PROVENANT DE LA TOITURE DE GINET ETAIENT RAMENEES CONTRE LA FACADE EST DE LEUR MAISON ET QUE L'ARRET ATTAQUE A LUI-MEME RELEVE QUE, PAR SON PROFIL ET SA PENTE, LE CHEMIN RURAL POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE RAMENER EN PARTIE CES EAUX AU PIED DU MUR DES CONSORTS X... Z... ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL LES FONDS INFERIEURS SONT ASSUJETTIS ENVERS CEUX QUI SONT PLUS ELEVES A RECEVOIR LES EAUX QUI EN DECOULENT NATURELLEMENT ; QUE, PAR SUITE, LE PROPRIETAIRE QUI LAISSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE, SE DEVERSER SUR SON PROPRE FONDS OU SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES REGLEMENTS DE POLICE LES EAUX PLUVIALES PROVENANT DE TOIT DE SON IMMEUBLE, N'EST PAS TENU, APRES QU'ELLES AIENT ATTEINT LE SOL, DE LES EMPECHER DE S'ECOULER SELON LA PENTE NATURELLE DU TERRAIN ; QU'APRES VISITE DES LIEUX, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, RETIENT, SANS DENATURER LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES EAUX DE PLUIE PROVENANT DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE DE GINET SONT DEVERSEES SOIT DIRECTEMENT SUR LE CHEMIN RURAL SOIT DANS LA COUR DUDIT IMMEUBLE D'OU ELLES S'ECOULENT SUR CE CHEMIN SELON LA DECLIVITE NATURELLE DU SOL, QUE LE RACCORDEMENT DES DESCENTES D'EAUX PLUVIALES AUX CANALISATIONS COMMUNALES D'EVACUATION N'EST PAS OBLIGATOIRE DANS LA LOCALITE ET ON DEDUIT JUSTEMENT QUE GINET NE POUVANT ETRE RENDU RESPONSABLE DE LA DIRECTION PRISE PAR CES EAUX APRES QU'ELLES AIENT ATTEINT LA VOIE PUBLIQUE, IL IMPORTE PEU, SI LE PROFIL ET LA DECLIVITE DU CHEMIN RURAL LES CONDUISENT CONTRE LE MUR DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS BELLIN CROYAT, QUE CES DERNIERS SOIENT PROPRIETAIRES D'UNE ETROITE BANDE DE TERRAIN ENTRE LEUR MUR ET LE CHEMIN ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assité à la dernière audience - Présomption de régularité.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrat y ayant participé - Identité avec ceux ayant assisté à la dernière audience - Mention suffisante.
Analyse : A défaut d'indication contraire, les magistrats dénommés dans un arrêt comme l'ayant rendu sont présumés avoir participé au délibéré.