Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1979, 77-14.732, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14732
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1977-07-12, 1977-07-12
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE, CANCAVA, A DELIVRE DEUX CONTRAINTES, D'UN MONTANT RESPECTIF DE 1 569,70 FRANCS ET DE 1 665,70 FRANCS CONTRE GROSJEAN EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS RECLAMEES POUR L'ANNEE 1974 PAR LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DE FRANCHE-COMTE; QUE L'INTERESSE AYANT FORME OPPOSITION A CES CONTRAINTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE Y A FAIT DROIT ET A ANNULE CELLES-CI EN RELEVANT QU'IL ETAIT REGULIEREMENT AFFILIE AU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1971 EN RAISON DU CARACTERE AGRICOLE DES TRAVAUX QU'IL EFFECTUAIT ET NE RELEVAIT PAS DU REGIME ARTISANAL ; QUE LA CANCAVA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA SOMME DONT ELLE POURSUIVAIT LE PAIEMENT ETAIT D'UN MONTANT DE 3 235,40 FRANCS, INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE, EN L'ETAT DE LA CONTESTATION DONT ETAIENT SAISIS LES JUGES DU FOND ET QUI PORTAIT SUR LE POINT DE SAVOIR SI GROSJEAN RELEVAIT OU NON DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE, L'INTERET DU LITIGE ETAIT INDETERMINE, EN SORTE QUE LA DECISION DEFEREE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE LITIGE DONT GROSJEAN AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONCERNAIT DEUX CONTRAINTES D'UN MONTANT DETERMINE INFERIEUR AU TAUX DE SA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECLARE QUE LA DECISION RENDUE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE MOYEN DE DEFENSE INVOQUE DANS SON OPPOSITION PAR GROSJEAN NE POUVANT, EN EFFET, CONFERER A LUI SEUL UN CARACTERE INDETERMINE A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA CAISSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Défenses invoquées - Absence d'influence.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Défenses invoquées - Absence d'influence.
Analyse : N'est pas susceptible d'appel la décision d'une Commission de première instance statuant sur l'opposition formée à une contrainte délivrée par une caisse artisanale d'assurance vieillesse, et d'un montant inférieur aux taux de la compétence en dernier ressort, le moyen de défense invoqué par l'opposant selon lequel il relevait du régime agricole, ne pouvant à lui seul conférer un caractère indéterminé à la demande.