COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DE LA DAME DE X... : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE LA VIGILANCE, FONDE SUR LA DECHEANCE DE LA GARANTIE ENCOURUE PAR SON ASSURE DUCQ POUR NE LUI AVOIR PAS FAIT DE DECLARATION DE L'ACCIDENT CAUSE PAR CELUI-CI ET DONT A ETE VICTIME LA DAME DE X... ; ATTENDU QU'UNE TELLE DECHEANCE, RESULTANT D'UN FAIT POSTERIEUR A LA REALISATION DU DOMMAGE, N'ETANT PAS OPPOSABLE A LA VICTIME, LE POURVOI NE PEUT PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT CONDAMNANT LA COMPAGNIE LA VIGILANCE A INDEMNISER LA DAME X... ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA DAME X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE CE TEXTE IMPOSANT NOTAMMENT A L'ASSURE L'OBLIGATION DE DONNER AVIS AL'ASSUREUR, DES QU'IL EN A EU CONNAISSANCE, ET AU PLUS TARD DANS LES CINQ JOURS, DE TOUT SINISTRE DE NATURE A ENTRAINER LA GARANTIE, IL INCOMBE A L'ASSURE, SI LE FAIT EST CONTESTE, DE JUSTIFIER DE L'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA VIGILANCE, ASSIGNEE EN INDEMNISATION PAR LA DAME DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE, DUCQ, A FORME CONTRE CELUI-CI UNE DEMANDE EN GARANTIE DES INDEMNITES QU'ELLE POURRAIT ETRE CONDAMNEE A VERSER, SOUTENANT QU'IL Y AVAIT DECHEANCE EN RAISON DE NON-DECLARATION DU SINISTRE PAR DUCQ DANS LE DELAI IMPARTI ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE LA COMPAGNIE AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA NON-DECLARATION PAR DUCQ DE L'ACCIDENT, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FONTAINEBLEAU, LE 27 NOVEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN.

Sommaire principal : 1° ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - DECHEANCE - SINISTRE - DECLARATION - DEFAUT - INOPPOSABILITE A LA VICTIME
Analyse : 1° LA DECHEANCE ENCOURUE PAR L'ASSURE POUR NON-DECLARATION DE L'ACCIDENT, RESULTANT D'UN FAIT POSTERIEUR A LA REALISATION DU DOMMAGE, N'EST PAS OPPOSABLE AU TIERS VICTIME DE L'ACCIDENT. LE POURVOI DE L'ASSUREUR FONDE SUR CETTE DECHEANCE NE PEUT DONC PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT LE CONDAMNANT A INDEMNISER LA VICTIME, ET EST IRRECEVABLE EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE ELLE.