COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS Y... DE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA R.A.T.P., EN INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU, DANS LA STATION DU METROPOLITAIN ETOILE, A LA DAME Y..., PROJETEE, A L'ARRIVEE D'UN TRAIN, SUR LA VOIE FERREE PAR LE SIEUR X..., LUI-MEME VIOLEMMENT BOUSCULE PAR UN VOYAGEUR DONT L'IDENTITE EST DEMEUREE INCONNUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU AU FAIT D'UN TIERS, IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR LA R.A.T.P., ALORS QUE DES CIRCONSTANCES PAR ELLE RELEVEES IL RESSORTAIT QUE L'ETRANGLEMENT DU QUAI A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT LAISSAIT UNE PLACE INSUFFISANTE AUX VOYAGEURS POUR EVOLUER SANS DANGER, QUE LA FAUTE D'UN VOYAGEUR FORCANT LE PASSAGE D'UN PORTILLON N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, ET QU'ENFIN LA R.A.T.P. ETAIT TENUE DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS APPROPRIEES POUR EVITER LES CONSEQUENCES DES FAUTES SUSCEPTIBLES D'ETRE COMMISES PAR SES VOYAGEURS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN CAUSE D'APPEL IL N'A ETE ALLEGUE QUE LE RETRECISSEMENT DU QUAI A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA R.A.T.P. ; QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'AFFLUENCE ETAIT NORMALE SUR LE QUAI ET QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE TIERS AURAIT PENETRE SUR CE QUAI PAR LE PORTILLON, IL N'AURAIT PU LE FAIRE QUE PAR UNE MANOEUVRE ACROBATIQUE, ETAIT FONDEE A CONSIDERER QUE LES AGISSEMENTS DU TIERS, IMPREVISIBLES ET INEVITABLES POUR LA R.A.T.P., CONSTITUAIENT LA CAUSE ETRANGERE L'EXONERANT DE TOUTE RESPONSABILITE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LE SEUL MANQUE DE PRECAUTION IMPUTE A LA R.A.T.P. ET RETENU PAR LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE RESIDAIT DANS LA FERMETURE TARDIVE DU PORTILLON, CREANT DES BOUSCULADES A L'ARRIVEE DES TRAINS ; QUE LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'INTERVENTION D'UNE TELLE CAUSE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, EN CONSTATANT QUE, SI CERTAINS TEMOINS FONT ALLUSION A UNE BOUSCULADE, IL NE S'AGIT QUE DU HEURT DU TIERS CONTRE X... ET DE CELUI DE X... CONTRE LA DAME Y..., ET QU'IL N'EST PAS ETABLI AVEC CERTITUDE QUE CE TIERS AVAIT OU NON FRANCHI LE PORTILLON PENDANT SA FERMETURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 762 CIV. 56. CONSORTS Y... C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. PARLANGE. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. CHAREYRE ET CAIL. A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1960, BULL. 1960, I, NO 216, P. 177.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - R A T P - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - VOYAGEUR BOUSCULE PAR UN AUTRE VOYAGEUR ACCEDANT AU QUAI
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA R A T P A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN VOYAGEUR, PROJETE A L'ARRIVEE D'UN TRAIN, SUR LA VOIE FERREE PAR UN VOYAGEUR, LUI-MEME VIOLEMMENT BOUSCULE PAR UN TIERS DONT L'IDENTITE ES T DEMEUREE INCONNUE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'AFFLUENCE ETAIT NORMALE SUR LE QUAI ET QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE TIERS AURAIT PENETRE SUR CE QUAI PAR LE PORTILLON, IL N'AURAIT PU LE FAIRE QUE PAR UNE MANOEUVRE ACROBATIQUE, EST FONDEE A CONSIDERER QUE LES AGISSEMENTS DE CE TIERS, IMPREVISIBLES ET INEVITABLES POUR LE TRANSPORTEUR, CONSTITUENT LA CAUSE ETRANGERE L'EXONERANT DE TOUTE RESPONSABILITE.