Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1974, 73-10.373, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10373
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1972-11-07, 1972-11-07
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GEORGE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU CHATEAU SAINT-JEAN EST DEVENUE CESSIONNAIRE DE BAUX CONSENTIS PAR LES CONSORTS DE X... SUR DIVERS LOCAUX DU CHATEAU SAINT-JEAN; QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION PORTANT SUR LES LOCAUX PRINCIPAUX, LE PRIX DE LA LOCATION CONSISTAIT UNIQUEMENT EN DIVERSES " CHARGES TENANT LIEU DE LOYER ", PARMI LESQUELLES FIGURAIT LE VERSEMENT DE 5 % DES BENEFICES, DISPOSITION REMPLACEE EN 1951 PAR UN " LOYER ANNUEL A DEBATTRE ", QU'UN ARRET IRREVOCABLE DU 26 OCTOBRE 1966 A FIXE A 19675 FRANCS LA VALEUR LOCATIVE DANS LAQUELLE LES CHARGES ETAIENT EVALUEES A 7675 FRANCS; QUE LES BAILLEURS AYANT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL POUR NON-PAIEMENT DES CHARGES EN INVOQUANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LA LOCATAIRE ETAIT TENUE DE REMBOURSER LES CHARGES EFFECTIVEMENT PAYEES PAR LES BAILLEURS SANS POUVOIR EN LIMITER LE MONTANT A 7675 FRANCS, A SUSPENDU LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN ESTIMANT QUE CES CHARGES CONSTITUAIENT EN ESPECE UNE PARTIE DU LOYER; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LEDIT ARTICLE 25 NE S'APPLIQUE PAS A UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR NON-PAIEMENT DES CHARGES, ET QUE D'AUTRE PART EN ENONCANT QUE LES CHARGES CONSTITUAIENT UNE PARTIE DU LOYER LA COUR D'APPEL MECONNAIT LE BAIL LITIGIEUX ET L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1966, QUI, EN CONDAMNANT LA LOCATAIRE A PAYER EN SUS DES CHARGES UN LOYER DE 12000 FRANCS, DISTINGUAIT NETTEMENT LE LOYER ET LES CHARGES; QU'IL EST ENCORE SOUTENU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL EXIGE QUE LE DEBITEUR SE TROUVE DANS UNE SITUATION NE LUI PERMETTANT PAS DE SE LIBERER, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE LOCATAIRE AYANT CONSIGNE LE MONTANT DE SA DETTE AVANT LE DEBUT DE LA PROCEDURE, ET D'AUTRE PART, QUE POUR DECIDER QUE LA SUSPENSION ETAIT JUSTIFIEE PAR LA POSITION DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1966 FIXANT LES OBLIGATIONS DE CETTE SOCIETE, EN ENONCANT QUE CETTE DECISION DEMANDAIT INTERPRETATION; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE BAIL NE COMPORTAIT PAS DE LOYER, MAIS SEULEMENT DES " CHARGES TENANT LIEU DE LOYER ", S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CLAUSES AMBIGUES DE CE BAIL, EN SE FONDANT SUR LES TERMES MEMES DE L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1966, SELON LEQUEL " LE LOYER COMPRENAIT EN FAIT UNE PARTIE PAYABLE EN NATURE PAR LA FOURNITURE DE TRAVAUX, UNE PARTIE PAR COMPENSATION ET REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCES PAR LES BAILLEURS, ET UNE PARTIE PAYABLE EN ESPECES ", QU'AYANT DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QUE LES CHARGES RECLAMEES CONSTITUAIENT UNE PARTIE DU LOYER ELLE A, A BON DROIT, ADMIS QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1953 ETAIT APPLICABLE; ATTENDU , ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, RETENANT QUE SEULE L'ERREUR COMMISE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE SUR LA PORTEE DE L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1966 L'AVAIT EMPECHEE DE PAYER, MAIS QU'ELLE AVAIT ENSUITE CONSIGNE, PUIS REGLE SA DETTE SOUS RESERVE DE LA DIFFICULTE DE FOND, ONT SOUVERAINEMENT ADMIS SA BONNE FOI; QU'AYANT AINSI TENU COMPTE DE LA POSITION DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS EN L'ESPECE A PRENDRE SPECIALEMENT EN CONSIDERATION LES CONDITIONS ECONOMIQUES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - SUSPENSION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ERREUR COMMISE SUR LE MONTANT DE LA DETTE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DELAI DE GRACE - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - NON PAYEMENT DES LOYERS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES, QUI CONSTATENT QUE SEULE L'ERREUR COMMISE DE BONNE FOI PAR LE LOCATAIRE SUR LE MONTANT DE SA DETTE L'A EMPECHE DE PAYER SES LOYERS, TIENNENTAINSI OMPTE DE LA POSITION DU DEBITEUR POUR LUI ACCORDER LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SANS ETRE TENUS DE PRENDRE SPECIALEMENT EN CONSIDERATION LES CONDITIONS ECONOMIQUES PREVUES A L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL.