Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1995, 93-04.192, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-04192
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rouen, 1993-05-11, 1993-05-11
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocats : Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-9 et L. 333-3 du Code de la consommation (articles 5 et 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; Attendu que M. X... a formé une demande de règlement amiable de ses dettes, que la commission de surendettement a déclarée irrecevable ; que le Tribunal a rejeté le recours de l'intéressé ; Attendu que, pour statuer ainsi, le Tribunal retient que, selon l'article 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, un débiteur ne peut bénéficier des dispositions de cette loi lorsqu'il relève des procédures instituées par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, que M. X..., qui était commerçant, n'a été radié du registre du commerce que le 20 novembre 1991 et qu'ainsi, lors de la saisine de la Commission le 9 novembre 1992, intervenue moins d'un an après sa radiation du registre du commerce, il relevait encore, conformément à l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, des procédures instituées par cette loi ; Attendu qu'en se prononçant ainsi alors que c'est au jour où il statuait que le Tribunal devait se placer pour apprécier si M. X... relevait des procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rouen.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Exclusion - Débiteur relevant des procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985 - Appréciation - Moment .
Analyse : C'est au jour où il statue que le juge doit se placer pour apprécier si le débiteur relève toujours de l'une des procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985 et s'il se trouve en conséquence exclu du bénéfice des procédures applicables en matière de surendettement des particuliers.