Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 AVRIL 1967), QUE ROELS THOMASSIN, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1.195.023 CONCERNANT UN FOUR DE PATISSERIE ET DE L'ADDITION A CE BREVET DELIVREE SOUS LE N° 75.239, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE CONSTRUCTION DE MATERIEL DE CUISSON (CMC) EN CONTREFACON TANT DU BREVET QUE DE L'ADDITION ; QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEFAUT DE NOUVEAUTE DU BREVET PRINCIPAL N'ETAIT PLUS CONTESTE, DECLARE VALABLE LE CERTIFICAT D'ADDITION ET DECIDE QUE LE FOUR CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CMC CONSTITUE LA CONTREFACON DE L'ADDITION 75.239 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER VALABLE LE CERTIFICAT D'ADDITION, ENONCE QU'IL "DECRIT EN FAIT UN PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU REALISANT LA COMBINAISON DES ELEMENTS SUIVANTS : UN VENTILATEUR SOUFFLANT-ASPIRANT DISPOSE DERRIERE UNE PLAQUE PERCEE D'UN ORIFICE CENTRAL A TRAVERS LEQUEL SE FAIT L'ASPIRATION, LA VENTILATION SE FAISANT PAR LES COULOIRS LATERAUX ; UN DISPOSITIF LATERAL D'ORIFICES D'INJECTION DE L'AIR CHAUD ; DES ETAGERES MOBILES ; UNE DOUBLE CIRCULATION DU FLUX D'AIR CHAUD SE REALISANT AU NIVEAU DE CHAQUE ETAGERE, ET QUE CE DERNIER ELEMENT DE LA COMBINAISON EST LE RESULTAT IMMEDIAT DES ELEMENTS MATERIELS MIS EN OEUVRE AVEC LESQUELS IL COOPERE POUR L'OBTENTION DU RESULTAT FINAL QUI EST UNE CUISSON HOMOGENE PAR UNE REPARTITION HOMOGENE DES CALORIES", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UN ELEMENT DETERMINE NE PEUT ETRE A LA FOIS L'UN DES ELEMENTS D'UNE COMBINAISON DE MOYENS, CONDUISANT OU NON A L'OBTENTION D'UN PRODUIT, ET LE RESULTAT DES ELEMENTS DE CETTE MEME COMBINAISON ; QUE SI, EN L'ESPECE, LA DOUBLE CIRCULATION DU FLUX D'AIR CHAUD SE REALISANT AU NIVEAU DE CHAQUE ETAGERE ETAIT, COMME LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, LE RESULTAT DES ELEMENTS MATERIELS MIS EN OEUVRE, ELLE NE POUVAIT PARTICIPER EN MEME TEMPS A LA COMBINAISON COMPOSEE DE CES MEMES ELEMENTS MATERIELS, ELEMENTS DONT LA REUNION POUVAIT D'AILLEURS SEULE CONSTITUER UN PRODUIT INDUSTRIEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PU COMPTER PARMI LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE L'INVENTION BREVETEE, OUTRE LES TROIS ELEMENTS MATERIELS CONSTITUANT LA COMBINAISON DE MOYENS DECRITS PAR LE BREVET (LE VENTILATEUR DISPOSE DANS LES CONDITIONS DEJA PRECISEES, LES ORIFICES D'INJECTION DE L'AIR CHAUD, ET LES ETAGERES MOBILES), LA DOUBLE CIRCULATION DU FLUX D'AIR CHAUD SE REALISANT AU NIVEAU DE CHAQUE ETAGERE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE CETTE DERNIERE CARACTERISTIQUE EST LE RESULTAT DE LA MISE EN OEUVRE DES TROIS ELEMENTS MATERIELS ET QUE L'ARRET DISTINGUE CE RESULTAT PARTIEL, DU RESULTAT INDUSTRIEL D'ENSEMBLE REVENDIQUE PAR LE BREVET (CUISSON HOMOGENE OBTENUE PAR UNE REPARTITION HOMOGENE DES CALORIES) ; QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RELEVER CE RESULTAT PARTIEL, DES LORS QU'ELLE RETENAIT AUSSI, EN DES ENONCIATIONS QUI NE SONT PAS CRITIQUEES PAR LE MOYEN, QUE LA DOUBLE CIRCULATION DU FLUX D'AIR CHAUD CONTRIBUAIT DIRECTEMENT AU RESULTAT INDUSTRIEL FINAL SUSVISE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LE PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU VISE PAR L'ARRET EST BIEN CONSTITUE PAR LA COMBINAISON DES TROIS ELEMENTS MATERIELS AGENCES DE TELLE FACON QUE SE PRODUISE LA DOUBLE CIRCULATION D'AIR CHAUD, PERMETTANT, EN DEFINITIVE, L'OBTENTION DU PRODUIT INDUSTRIEL CONSTITUE PAR UN FOUR PRESENTANT LES AVANTAGES REVENDIQUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA DOUBLE CIRCULATION D'AIR CHAUD QUI, D'APRES L'ARRET, RESULTERAIT DU TEXTE DE L'ADDITION "SE REALISE AU NIVEAU DE CHAQUE ETAGERE", CE QUI LUI PERMET, SUR CETTE BASE, DE CONDAMNER LES FABRICATIONS DE LA SOCIETE CMC ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TITRE DONT S'AGIT NE COMPORTAIT NULLEMENT DE SEMBLABLES PRECISIONS ET QUE L'ARRET NE POUVAIT AINSI Y AJOUTER ; MAIS ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE LA DESCRIPTION DES ELEMENTS MATERIELS DE L'INVENTION UNE PARTICULARITE CONCERNANT LA CIRCULATION DU FLUX D'AIR CHAUD, NON PRECISEE DANS LE TEXTE DE L'ADDITION AU BREVET, MAIS DONT L'EXACTITUDE N'EST PAS CONTESTEE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE PRECISER, SANS DENATURER LE BREVET, LE SENS ET LA PORTEE DE CE TITRE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL CHARGE GROULARD, EXPERT, "DE S'ADJOINDRE S'IL LE JUGE UTILE, TOUT SPECIALISTE DE SON CHOIX" ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE DISPOSITION AUTORISE LEDIT GROULARD A S'ADJOINDRE AINSI, DANS LA MESURE DE SON CHOIX, UN EXPERT Y..., ET QUE LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... DANS UN LITIGE CIVIL, EN MATIERE DE BREVET D'INVENTION, NE PEUT SE FAIRE QU'APRES QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION ORDONNANT LA MESURE D'INSTRUCTION A CONSULTE SUR LE CHOIX DUDIT EXPERT, L'UN DES ORGANISMES DESIGNE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL PREVU PAR LE DECRET DU 10 JUIN 1965 ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL EN VUE D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA CONTREFACON PAR LE TITULAIRE DU BREVET EST PAR SA NATURE ESSENTIELLEMENT COMPTABLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE EN SE PRONONCANT DEFINITIVEMENT SUR LA VALIDITE DU CERTIFICAT D'ADDITION ET SUR L'EXISTENCE DE LA CONTREFACON A TRANCHE LES QUESTIONS TECHNIQUES VISEES PAR LE DECRET DU 10 JUIN 1965 ; QUE DES LORS LA FACULTE ACCORDEE A L'EXPERT X... DE S'ADJOINDRE UN "SPECIALISTE" N'EXIGEAIT PAS LA MISE EN OEUVRE PREALABLE DE LA PROCEDURE PREVUE AUDIT DECRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.632. SOCIETE CONSTRUCTION DE MATERIEL DE CUISSON C/ THOMASSIN. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. RICHE ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 28 JANVIER 1969, BULL. 1969, IV, N° 29, P. 29, ET ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 BREVET D'INVENTION CARACTERE DE NOUVEAUTE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS RESULTAT PARTIEL AYANT CONTRIBUE AU RESULTAT INDUSTRIEL NOUVEAU
Analyse : 1 APRES AVOIR RELEVE LES ELEMENTS MATERIELS CONSTITUANT LA COMBINAISON DE MOYENS DECRITS PAR UN BREVET, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR POUR ETABLIR LE CARACTERE DE NOUVEAUTE DUDIT BREVET UN AUTRE ELEMENT QUI EST LE RESULTAT DE CES MOYENS ET DISTINGUER AINSI LE RESULTAT PARTIEL DU RESULTAT INDUSTRIEL FINAL AUQUEL IL CONTRIBUE.