Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1980, 78-12.474, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12474
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Dordogne 1977-02-24, 1977-02-24
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LABROUSSE, ARTISAN AFFILIE A LA MUTUELLE ARTISANALE, EST ENTRE EN CLINIQUE LE 18 NOVEMBRE 1975 ; QUE LE 21, VEILLE DE SA SORTIE, IL A ADRESSE UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE NE FAISANT PAS MENTION D'UNE URGENCE ; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE QUI AVAIT DONNE LE 1ER DECEMBRE SON ACCORD A LA PRISE EN CHARGE L'A ULTERIEUREMENT RETRACTE ; QUE LA MUTUALITE ARTISANALE QUI, SUR LE VU DE L'ACCORD INITIAL, AVAIT REGLE LES FRAIS DU SEJOUR EN CLINIQUE DE SON ADHERENT FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DE CES FRAIS PAR LA CAISSE, AUX MOTIFS QUE L'ACTE MEDICAL EN CAUSE SOUMIS A UNE ENTENTE PREALABLE, AVAIT ETE EFFECTUE SANS L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ET QU'AUCUNE REGULARISATION N'ETAIT POSSIBLE, MEME SI LA CAISSE AVAIT, PAR ERREUR, DONNE SON ACCORD SUR LE REMBOURSEMENT DES SOINS QUELQUES JOURS APRES CEUX-CI, ALORS QUE L'ACCORD DONNE POSTERIEUREMENT CONSTITUAIT UNE RENONCIATION VALABLE AU CARACTERE PREALABLE DE L'ENTENTE; QUE LA CAISSE NE POUVAIT REVENIR SUR CET ACCORD PREALABLE, PAS MEME A LA FAVEUR D'UNE ERREUR QU'AU DEMEURANT LA DECISION ATTAQUEE NE CARACTERISE PAS; MAIS ATTENDU QU'UN ACCORD DONNE PAR ERREUR POSTERIEUREMENT A L'EXECUTION D'UN ACTE MEDICAL QUI NECESSITAIT UN ACCORD PREALABLE NE PEUT VALOIR RENONCIATION DE LA PART DE LA CAISSE A LA STRICTE OBSERVANCE DE PRESCRIPTIONS AUXQUELLES ELLE NE PEUT SE SOUSTRAIRE; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI CONSTATAIT SANS ETRE CONTREDITE QUE L'ACTE MEDICAL POUR LEQUEL LABROUSSE AVAIT ETE ADMIS EN CLINIQUE A COMPTER DU 18 NOVEMBRE NECESSITAIT UNE ENTENTE PREALABLE QUI N'AVAIT PAS ETE SOLLICITEE, EN A A BON DROIT DEDUIT QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE ETAIT FONDEE A RETRACTER UN ACCORD IRREGULIEREMENT DONNE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE N'AVAIT PAS ENGAGE SA RESPONSABILITE EN REFUSANT LA PRISE EN CHARGE DE SOINS POUR LESQUELS ELLE L'AVAIT D'ABORD ACCORDEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A OBSERVER QU'ELLE N'A PAS COMMIS UNE FAUTE GROSSIERE AYANT CAUSE UN PREJUDICE ANORMAL MAIS UNE SIMPLE NEGLIGENCE ET QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE N'ETAIT MEME PAS ETABLIE; ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA MUTUELLE ARTISANALE N'AVAIT PRIS LES SOINS EN CHARGE QU'AU VU DE L'ACCORD DONNE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE ET QUE CETTE SEULE CONSTATION SUFFIT A PROUVER LE PREJUDICE ANORMAL ALLEGUE, LEQUEL A SA SOURCE DANS LE REVIREMENT POSTERIEUR DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE ET NON DANS L'ABSENCE DE DEMANDE PREALABLE; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DORDOGNE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 Juillet 1966) - Maladie - Entente préalable - Accord postérieur à l'exécution de l'acte - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions - Retrait - Décision relative à la prise en charge de soins soumis à entente préalable.
Analyse : L'accord donné par erreur par une caisse mutuelle régionale postérieurement à l'exécution d'un acte médical qui nécessitait un accord préalable ne peut valoir renonciation de sa part à la stricte observance des prescriptions auxquelles elle ne peut se soustraire. Elle est donc fondée à rétracter cet accord irrégulièrement donné. Toutefois, l'organisme mutualiste auquel adhère l'assuré et qui n'a pris les soins en charge qu'au vu de l'accord donné par la caisse mutuelle régionale subit de ce fait un préjudice anormal qui, ayant sa source dans le revirement postérieur de cette caisse et non dans l'absence de demande préalable, engage la responsabilité de la caisse envers cet organisme.