COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE; QUE SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE LANCELLE, ENONCE :"LA CAUSE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR PRONONCER ARRET ET A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR DE CE JOURD'HUI, LA COUR NE SE TROUVANT PLUS COMPOSEE DE MEME QU'A LA PRECEDENTE AUDIENCE, OUI A NOUVEAU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT M LE CONSEILLER BOURSON CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE EN REMPLACEMENT DE M LE CONSEILLER ALBERGE, PRECEDEMMENT COMMIS, EMPECHE, EN LEURS CONCLUSIONS CONTRADICTOIREMENT REPRISES, LES AVOUES DES PARTIES, ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS, LE MINISTERE PUBLIC"; QUE DE CES MENTIONS, IL NE RESULTE PAS QUE LES NOUVEAUX DEBATS SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL; EN QUOI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (23 EME CHAMBRE) LE 29 AVRIL 1963; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 63 11 959. LANCELLE C/ DAME LANCELLE.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LE GRIEL. DANS LE MEME SENS : 5 JANVIER 1961, BULL 1961, II, NO 12, P 8; 4 MARS 1964, BULL 1964, II, N O 202, P 150.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - NOUVEAUX DEBATS
Analyse : SELON L'ARTICLE 248, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN MATIERE DE DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A CETTE REGLE.