Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1982, 80-41.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-41047
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1979-10-16, 1979-10-16
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE A COMPTER DU 14 MARS 1977 PAR M Y... POUR LA DUREE DU REMPLACEMENT DE LA SECRETAIRE TITULAIRE EN CONGE DE MATERNITE, ET LICENCIEE LE 21 AVRIL 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LE FAIT POUR UNE PARTIE DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AVANT LE TERME CONVENU CONSTITUE EN PRINCIPE UNE VIOLATION DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT DONT ELLE DOIT REPONDRE, SAUF A RAPPORTER LA PREUVE D'UN FAIT PRECIS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION, TELLE LA FORCE MAJEURE IMPOSANT LE REMPLACEMENT NECESSAIRE ET URGENT DU SALARIE ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A MIS, A LA CHARGE DE LA SALARIEE, LA PREUVE D'UN ABUS DANS LE DROIT DE RUPTURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE MME X..., UN MOIS APRES SON EMBAUCHE, S'ETAIT ABSENTEE POUR MALADIE PENDANT HUIT JOURS, QUE CET ARRET DE TRAVAIL AVAIT ETE PROLONGE POUR UNE EGALE DUREE, QUE L'ENTREPRISE Y... NE COMPORTANT QU'UNE SECRETAIRE, SA PRESENCE CONSTANTE ETAIT NECESSAIRE ET JUSTIFIAIT LA MESURE PRISE A L'EGARD DE MME X... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Maladie du salarié - Nécessité de le remplacer - Constatations suffisantes.
Analyse : Une salariée, engagée pour la durée du remplacement de la secrétaire titulaire en congé de maternité et licenciée un peu plus d'un mois après son embauche, ne saurait faire grief à une Cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, dès lors que les juges du fond ont constaté que cette employée, un mois après son embauche, s'était absentée pour maladie pendant huit jours, que cet arrêt de travail avait été prolongé pour une égale durée, que l'entreprise ne comportant qu'une secrétaire, sa présence constante était nécessaire et justifiait la mesure prise à son égard.