Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 92-13.902, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-13902
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1992-02-14, 1992-02-14
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 1992), que M. Z... a perdu le contrôle de son véhicule à la hauteur d'un carrefour où un taxi appartenant à la société Sacor et conduit par M. X..., arrivant en sens inverse, tournait sur sa gauche pour s'engager dans l'autre voie ; que M. Z... ayant heurté un arbre avant de s'immobiliser contre une clôture, a été blessé, de même que sa passagère, Mlle Y... ; qu'il a assigné M. X..., la société Sacor et son assureur, la société Kansa, pour faire reconnaître son droit à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et être garanti des condamnations prononcées contre lui au profit de Mlle Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors qu'en se déterminant par des motifs inopérants, relatifs à l'absence de lien causal entre la manoeuvre du taxi et l'accident, mais qui n'établiraient nullement l'absence d'implication de ce véhicule dans cet accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que le caractère perturbateur du changement de direction opéré par M. X... ne résultait que des déclarations de M. Z... lui-même, infirmées par le témoignage de la cliente du taxi qui situait la perte de contrôle du véhicule de M. Z... dans un temps nettement décalé par rapport au changement de direction du taxi ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la preuve de l'implication du véhicule conduit par M. X... dans l'accident n'était pas rapportée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition .
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile abordant un carrefour - Taxi arrivant en sens inverse - Perte de contrôle de l'automobile
Analyse : Une personne ayant perdu le contrôle de son automobile à la hauteur d'un carrefour où un taxi, arrivant en sens inverse, tournait sur sa gauche et ayant été blessée à la suite du heurt d'un arbre, une cour d'appel, retenant que le caractère perturbateur du changement de direction opéré par le conducteur du taxi ne résultait que des déclarations de la victime, infirmées par la cliente du taxi qui situait la perte du contrôle du véhicule accidenté dans un temps nettement décalé par rapport au changement de direction du taxi, a pu déduire que la preuve de l'implication de ce véhicule n'était pas rapportée.