COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 19 - DECISION RECONNAISSANT LA REGULARITE DE LA REPRISE - DECISION ANTERIEURE DEBOUTANT LE PROPRIETAIRE D'UNE INSTANCE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX (NON)
Analyse : 1° IL N'Y A NI IDENTITE DE CAUSE, NI IDENTITE D'OBJET ENTRE L'INSTANCE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ET L'INSTANCE EN REPRISE DE L'ARTICLE 19, EXERCEE A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE PAR UN PROPRIETAIRE, LEQUEL A ETE ANTERIEUREMENT LE SOUS-LOCATAIRE DE CELUI CONTRE LEQUEL IL A AGIT D'ABORD EN DECHEANCE EN RAISON DE LA SOUS-LOCATION A LUI CONSENTIE AUPARAVANT ET QU'IL PRETEND IRREGULIERE, ET ENSUITE EN REPRISE AU MOTIF QU'AYANT ETE EXPULSE DES LIEUX SOUS-LOUES, IL S'EST RELOGE D'UNE FACON INSUFFISANTE PAR RAPPORT A SES BESOINS. PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RECONNU LA REGULARITE DE LA REPRISE EN CONSIDERANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT ACQUIS L'APPARTEMENT LITIGIEUX POUR LE SEUL AVANTAGE RECHERCHE PAR LUI DE MIEUX ASSURER SON LOGEMENT FAMILIAL, ALORS QU'UNE PRECEDENTE DECISION L'AVAIT DEBOUTE DE SON INSTANCE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX INTENTEE CONTRE LE LOCATAIRE EN ETABLISSANT QUE L'AVANTAGE RECHERCHE AVAIT ETE DE FAIRE ECHEC A UNE DECISION DE JUSTICE ET PAR DES MOYENS AUDACIEUX D'EVINCER LE LOCATAIRE, AU MEPRIS DE SES DROITS.