Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1975, 74-70.466, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-70466
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre des expropriations) 1975-06-24, 1975-06-24
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Henry

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GRAVELINES, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR " REFUSE A CERTAINES DE CES PARCELLES LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " SI PEUVENT SEULS ETRE CONSIDERES COMME DES TERRAINS A BATIR CEUX EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES D'ACCES, UN RESEAU ELECTRIQUE ET DES RESEAUX D'EAU ET EVENTUELLEMENT D'ASSAINISSEMENT LA LOI N'EXIGE PAS L'EXISTENCE DE TOUS LES RESEAUX DIVERS ", DE TELLE SORTE QU'EN REFUSANT D'ESTIMER LES PARCELLES EN CAUSE EN NATURE DE TERRAIN A BATIR " EN RAISON DE L'ABSENCE DE RESEAU COMPLET D'EAU, DE GAZ ET D'ELECTRICITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 "; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT DE CONSTATER L'EXISTENCE ET D'APPRECIER L'IMPORTANCE DE LA DESSERTE EFFECTIVE, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21-II, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972,APPLICABLE EN L'ESPECE, DOIT COMPORTER A LA FOIS DES VOIES D'ACCES, UN RESEAU ELECTRIQUE, DES RESEAUX D'EAU ET EVENTUELLEMENT D'ASSAINISSEMENT, DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DES PARCELLES EN CAUSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EVALUE LA PARCELLE N° 3015 SANS PRECISER SA NATURE DE TERRAIN A BATIR OU DE TERRAIN AGRICOLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN NE PRECISANT PAS LA NATURE DU TERRAIN, LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EXPROPRIES REVENDIQUAIENT LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR; MAIS ATTENDU QUE, LA COMPARANT AUX PARCELLES N° 27, 28, 3026, 3027 ET 3029, AUXQUELLES IL DENIE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, ET POUR LESQUELLES IL RETIENT UN PRIX DE 7 FRANCS LE METRE CARRE, L'ARRET ENONCE QUE LA PARCELLE 3015 DISPOSE D'UN EMPLACEMENT MOINS FAVORABLE QUE LES PRECEDENTS ET L'EVALUE A RAISON DE 4 FRANCS LE METRE CARRE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PAR SA DECISION MOTIVEE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REFUSE D'ESTIMER LA PARCELLE N° 3015 EN NATURE DE TERRAIN A BATIR; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENFIN A L'ARRET D'AVOIR EVALUE SELON DES REGLES DIFFERENTES DEUX PARCELLES D'UN SEUL TENANT, LES PARCELLES N° 3014 ET 3015, ALORS QUE, S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME POUR L'ENSEMBLE DES TERRAINS EXPROPRIES, LE JUGE, DES LORS QUE LE TERRAIN EST D'UN SEUL TENANT, NE PEUT PAS L'ESTIMER POUR PARTIE COMME TERRAIN A BATIR ET POUR PARTIE COMME TERRAIN AGRICOLE; MAIS ATTENDU QUE LES DEUX PARCELLES LITIGIEUSES ONT ETE EVALUEES EN NATURE DE TERRAIN AGRICOLE; QUE LE MOYEN, SANS OBJET, DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 11 juillet 1972) - Desserte - Importance - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 11 juillet 1972) - Desserte - Existence - Constatation souveraine des juges du fond.
Analyse : Aux termes de l'article 21-II de l'ordonnance du 23 octobre 1958, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1972, une parcelle doit, pour être estimée comme terrain à bâtir, être effectivement desservie, à la fois, par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et, éventuellement, d'assainissement, de dimensions adaptées à sa capacité. Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour constater l'existence et apprécier l'importance de la desserte effective.