Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1999, 97-11.430, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-11430
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1996-10-31, 1996-10-31
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Boré et Xavier.

Sur la première branche du moyen unique : Attendu que M. X..., notaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 31 octobre 1996) d'avoir déclaré nul l'acte du 27 janvier 1978, par lequel René Ferre faisait donation à son fils, M. Jean-Claude Ferre, de 100 parts de la société civile La Ferronnière, alors que, selon le moyen, il résulte de l'acte que le donataire était présent à l'acte authentique qu'il avait signé, de sorte qu'en se fondant sur l'absence d'acceptation du donataire, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles 932 et 938 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 932 du Code civil, la donation entre vifs ne produira effet que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès ; que, contrairement à ce que soutient le moyen, l'acceptation expresse de la donation ne saurait résulter de la seule présence du donataire lors de la rédaction de l'acte de donation et de la simple signature de celui-ci ; que le moyen, en sa première branche, n'est donc pas fondé ; Et sur les deux autres branches du moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : DONATION - Conditions - Acceptation en termes exprès du donataire - Présence de celui-ci à l'acte - Absence d'influence .
Analyse : L'acceptation expresse d'une donation entre vifs ne saurait résulter de la seule présence du donataire lors de la rédaction de l'acte de donation et de la simple signature de celui-ci.