Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 345 DU CODE DES DOUANES AUTORISANT L'ADMINISTRATION A DECERNER CONTRAINTE A L'ENCONTRE D'UN REDEVABLE DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST EN MESURE D'ETABLIR QU'UNE SOMME LUI EST DUE, ET L'ARTICLE 347 DU MEME CODE, PRESCRIVANT QUE LA CONTRAINTE DOIT COMPORTER COPIE DU TITRE QUI ETABLIT LA CREANCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MOIROUD & CIE, COMMISSIONNAIRE EN DOUANES, A FAIT UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION DE DIVERSES MARCHANDISES IMPORTEES AU TAUX PREVU PAR LE CHAPITRE 97-06 DE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE DES DOUANES; QUE L'ADMINISTRATION AYANT CONTESTE CETTE APPRECIATION, LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES, SAISI DU LITIGE, A ESTIME QUE LESDITES MARCHANDISES RELEVAIENT DU CHAPITRE 97-04 DE LA NOMENCLATURE ET SE TROUVAIENT DE CE FAIT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DE DROITS PLUS ELEVES; QUE L'ADMINISTRATION A SIGNIFIE UNE CONTRAINTE A LA SOCIETE MOIROUD POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 12 846,23 FRANCS REPRESENTANT LE COMPLEMENT DE DROITS ET TAXES EXIGIBLES, ET QUE LADITE SOCIETE A FAIT OPPOSITION A CETTE CONTRAINTE; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER LADITE CONTRAINTE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA DECISION DU COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES NE CONSTITUAIT PAS, AU SENS DES ARTICLES SUSVISES, LE TITRE VALABLE POUR L'EXERCICE DES POURSUITES ET QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DE FAIRE STATUER AU PREALABLE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ESPECE LA DECLARATION EN DOUANE ET LA DECISION DU COMITE SUPERIEUR METTAIENT L'ADMINISTRATION EN MESURE D'ETABLIR QUE LE SUPPLEMENT DE DROITS LUI ETAIT DU ET LUI PERMETTAIENT DE DECERNER LA CONTRAINTE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN TANT QUE L'ARRET DECLARE LA CONTRAINTE IRREGULIERE, NULLE ET DE NUL EFFET, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 65-13 620. L'ADMINISTRATION DES DOUANES C/ SOCIETE MOIROUD & CIE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BORE ET FORTUNET.

Sommaire principal : DOUANES DECLARATION VALEUR DES MARCHANDISES CONTESTATION COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES DECISION PORTEE
Analyse : LORSQU'A LA SUITE DE LA DECLARATION EN DOUANE DE MARCHANDISES IMPORTEES, LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES A ESTIME QUE LESDITES MARCHANDISES RELEVAIENT D'UN AUTRE CHAPITRE DE LA NOMENCLATURE ET SE TROUVAIENT DE CE FAIT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DE DROITS PLUS ELEVES, LA DECLARATION EN DOUANE ET LA DECISION DU COMITE SUPERIEUR ONT MIS L'ADMINISTRATION EN MESURE D'ETABLIR QUE LE SUPPLEMENT DE DROITS LUI ETAIT DU ET LUI ONT PERMIS DE DECERNER CONTRAINTE A L'ENCONTRE DU REDEVABLE PAR APPLICATION DES ARTICLES 345 ET 347 DU CODE DES DOUANES.