Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1977, 76-10.527, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10527
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1975-11-24, 1975-11-24
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN IMMEUBLE SITUE A SEVRES DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX ARSENE X..., DISSOUTE LE 11 OCTOBRE 1930 PAR LE DECES DU MARI ; QUE CET IMMEUBLE SE TROUVA ALORS LA PROPRIETE INDIVISE DE DAME VEUVE ARSENE X... ET DE SON FILS OCTAVE X... ; QUE CE DERNIER CEDA SES DROITS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE JEANNE D'ARC ; QUE DAME VEUVE ARSENE X... ETANT ELLE-MEME DECEDEE EN 1964 ET OCTAVE X... EN 1972, LA VEUVE ET LES ENFANTS DE CE DERNIER, AYANT RECUEILLI, APRES OCTAVE X..., LA PART INDIVISE DE DAME ARSENE X..., DEMANDERENT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE QU'ILS HABITAIENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LEURS PRETENTIONS AUX MOTIFS QUE DAME OCTAVE X..., NON ENCORE MARIEE EN 1930, ET SES DEUX ENFANTS, NON ENCORE NES ALORS, N'AVAIENT PAS EU LEUR RESIDENCE DANS L'IMMEUBLE A L'EPOQUE DU DECES D'ARSENE X..., DECES QUI A DONNE NAISSANCE A L'INDIVISION, ET QU'AU SURPLUS, LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE N'ETAIT PAS FONDEE AU REGARD DE L'APPRECIATION DES INTERETS EN PRESENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR APPRECIER LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE OU ETAIT SITUEE LA RESIDENCE A L'EPOQUE DU DECES, IL CONVIENDRAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION DE L'HERITIER AU MOMENT DU DECES, ET NON CELLE DE SES AYANTS-CAUSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE LES CONDITIONS DU DROIT A ATTRIBUTION PREFERENTIELLE SONT REUNIES, LES JUGES DU FAIT SERAIENT PRIVES DE TOUT POUVOIR D'APPRECIATION, L'ATTRIBUTION AYANT ALORS UN CARACTERE OBLIGATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA PROPRIETE DU LOCAL QUI SERT D'HABITATION A L'HERITIER, MEME LORSQUE LES CONDITIONS EN SONT REMPLIES, EST LAISSEE A L'APPRECIATION DU JUGE QUI SE PRONONCE EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, MEME SI LES CONSORTS X... AVAIENT QUALITE POUR DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, L'APPRECIATION DES INTERETS EN PRESENCE CONDUIRAIT A LA LEUR REFUSER ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, ET QUI SONT SURABONDANTS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire - Appréciation du juge en fonction des intérêts en présence.
Analyse : L'attribution préférentielle de la propriété du local qui sert d'habitation à l'héritier, même lorsque les conditions en sont remplies, est laissée à l'appréciation du juge qui se prononce en fonction des intérêts en présence.