COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LE MONTANT DU LOYER DES BAUX A RENOUVELER OU A REVISER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., A... D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A ..., AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ETONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DONNE CONGE A LEURS LOCATAIRES LES EPOUX Y... ET OFFERT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL MOYENNANT UN LOYER DE 800.000 FRANCS UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'ALGER A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT AUTOUR Z... DESIGNE PAR LUI, ET FIXE LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER A 624.000 FRANCS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CETTE DECISION ET REDUIT LE MONTANT DU LOYER A 458.000 FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI EN SE FONDANT UNIQUEMENT, POUR REDUIRE LE MONTANT DU LOYER PROPOSE PAR L'EXPERT ET DETERMINE PAR LE PREMIER JUGE, SUR CE QUE LE COEFFICIENT NORMAL DE MAJORATION DES LOYERS COMMERCIAUX DE 1953 A 1956 EST DE 1,06 ET QU'EN LE PRENANT POUR BASE ON ABOUTIRAIT AU CHIFFRE DE 458.000 FRANCS, LA COUR A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 9 MAI 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 58-12.727. AXIACH ET AUTRES C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BETOLAUD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. VIDART ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, III, NO 434, P. 379.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - DIMINUTION EN APPEL DU PRIX FIXE EN PREMIERE INSTANCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE MONTANT DU LOYER DES BAUX A RENOUVELER OU A REVISER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE. ENCOURT DONC LA CASSATION, POUR REFUS D'APPLICATION DE CE TEXTE, L'ARRET QUI SE FONDE UNIQUEMENT, POUR REDUIRE LE MONTANT DU LOYER PROPOSE PAR UN EXPERT ET DETERMINE PAR LE PREMIER JUGE, SUR CE QU'EN PRENANT POUR BASE LE COEFFICIENT NORMAL DE MAJORATION DES LOYERS COMMERCIAUX DE 1953 A 1956 QUI EST DE 1, 06, ON ABOUTIT A UN CHIFFRE INFERIEUR.