Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA GREVE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL, SAUF FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE ; ATTENDU QUE TRIPHON DEGRAEVE, DE NATIONALITE BELGE, ET DOMICILIE EN BELGIQUE, AU SERVICE, DEPUIS LE 22 SEPTEMBRE 1947, DE LA SOCIETE ATAV, A TOURCOING, EN QUALITE DE CONTREMAITRE A ETE DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE BRUSQUE RUPTURE ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI INCOMBAIT DU FAIT DE SON ABSENCE PROLONGEE DU 26 JANVIER 1959 AU 25 MARS 1959 ET QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE LA SOCIETE ATAV EUT REFUSE DE LE REPRENDRE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE 6 MARS 1959, LA SOCIETE AVAIT FAIT CONNAITRE PAR ECRIT A SON EMPLOYE QUE, POUR ASSURER LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, ELLE AVAIT ETE CONTRAINTE, DEVANT SA CARENCE DE PRENDRE DES MESURES DE REORGANISATION EY QU'EN CONSEQUENCE, ELLE NE POUVAIT PAS ASSURER DE LE REEMPLOYER LORSQU'IL SE REPRESENTERAIT AU TRAVAIL, MAIS SEULEMENT AU FUR, ET A MESURE DES DISPONIBILITES DE L'ENTREPRISE ; QUE DEGRAEVE S'ETANT PRESENTE LE 25 MARS 1959 CHEZ SON EMPLOYEUR, NE FUT PAS EN FAIT REEMPLOYE ET QUE CELUI-CI LUI DELIVRA UN BILLET INDIQUANT QU'IL ETAIT EN CHOMAGE PARTIEL A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE DEGRAEVE QUI NE S'ETAIT MANIFESTE A NOUVEAU QU'UNE ANNEE PLUS TARD POUR OBTENIR UN BULLETIN DE SORTIE, PORTAIT DONC LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DEGRAEVE AFFIRMANT, D'UNE PART, QUE LA CAUSE DE SON ABSENCE RESIDAIT DANS LA GREVE DES FRONTALIERS DONT LE CARACTERE LICITE A ETE RECONNU, D'AUTRE PART, QUE SA MISE EN CHOMAGE POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET PROLONGEE EN FAIT AU-DELA DE QUATRE SEMAINES EQUIVALAIT, SELON L'X... CONSTANT EN VIGUEUR DANS LA REGION DE ROUBAIX-TOURCOING, A UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 OCTOBRE 1961, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOURCOING ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LILLE. N° 62 - 40 136 DEGRAEVE C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ATAV. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M NICOLAS. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1248 (3°), P 892 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CAUSE ( NON )
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI DEBOUTE UN CONTREMAITRE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE BRUSQUE RUPTURE ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI INCOMBAIT DU FAIT DE SON ABSENCE PROLONGEE ET QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE SON EMPLOYEUR AIT REFUSE DE LE REPRENDRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE SALARIE AFFIRMANT, D'UNE PART, QUE LA CAUSE DE SON ABSENCE RESIDAIT DANS UNE GREVE DONT LE CARACTERE LICITE AVAIT ETE RECONNU, D'AUTRE PART, QUE SA MISE EN CHOMAGE POUR UNE DUREE INDETERMINE ET PROLONGEE EN FAIT AU-DELA DE QUATRE SEMAINES, A LA SUITE DE CETTE ABSENCE, EQUIVALAIT, SELON L'USAGE CONSTANT DE LA REGION, A UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA PART DE L'EMPLOYEUR.