Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1977, 75-10.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10076
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1973-10-24, 1973-10-24
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, D'AVOIR ESTIME QUE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI QU'ELLE S'APPLIQUE AUX ENFANTS NES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, ET QUE, D'APRES LE 3E ALINEA DE SON ARTICLE 13, LES PARTIES POURRAIENT, DANS LE CADRE DES INSTANCES EN COURS, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE; MAIS ATTENDU QUE LES ACTIONS VISEES A L'ARTICLE 13, ALINEA 3, DE LA LOI PRECITEE SONT CELLES QUI ONT ETE INTRODUITES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'ACTION EN DESAVEU AVAIT ETE ENGAGEE EN 1970, EN A JUSTEMENT DEDUIT, EN VERTU DU 2E ALINEA DU MEME ARTICLE 13, QUE L'INSTANCE DEVAIT ETRE POURSUIVIE ET JUGEE EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972; ATTENDU QUE DAME B , EPOUSE F , ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, A MIS AU MONDE, LE 20 OCTOBRE 1969, UNE FILLE PRENOMMEE MARISKA; QUE F , A INTENTE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANCIENNE, EN SOUTENANT QUE LA NAISSANCE LUI AVAIT ETE CACHEE, ET EN OFFRANT EGALEMENT DE PROUVER, NOTAMMENT PAR UNE EXPERTISE SANGUINE, QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE LE PERE DE L'ENFANT; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR F , L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR AUX MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES PAR CELUI-CI, LES FAITS QU'IL INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS NE SONT PAS DE NATURE A DEMONTRER LA VOLONTE CONSCIENTE ET DELIBEREE DE SON EPOUSE DE LUI CACHER LA NAISSANCE DE L'ENFANT, "QUI A ETE REGULIEREMENT DECLAREE A LA MAIRIE COMME FILLE LEGITIME DES EPOUX F , AVEC L' INDICATION DE LEUR ETAT CIVIL COMPLET, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ACTE DE NAISSANCE PRODUIT"; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT QU'UN ENFANT AIT ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DE L'UNION DES EPOUX NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE PUISSE ETRE DEMONTREE L'EXISTENCE D'UN RECEL DE NAISSANCE RENDANT RECEVABLE L'ACTION EN DESAVEU; QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT NOTAMMENT DE RECHERCHER, COMME F , L'Y AVAIT INVITEE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA NAISSANCE AVAIT ETE DECLAREE A LA MAIRIE, AINSI QUE LES INSTRUCTIONS QUE DAME B AURAIT DONNEES A L'EGARD DE SON MARI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : 1) FILIATION EN GENERAL (loi du 3 janvier 1972) - Droit transitoire - Instance pendante - Application de la loi ancienne - Enfant légitime - Désaveu de paternité.
Sommaire de référence : * FILIATION LEGITIME (loi du 3 janvier 1972) - Désaveu de paternité - Droit transitoire - Instance pendante - Application de la loi ancienne.
Analyse : Les actions visées à l'article 13 alinéa 3 de la loi du 3 janvier 1972, qui permet aux parties de se prévaloir des dispositions de ce texte, sont celles qui ont été introduites après l'entrée en vigueur de cette loi. Dès lors qu'ils constatent qu'une action en désaveu de paternité a été engagée en 1970, les juges du fond en déduisent justement, en vertu du 2ème alinéa du même article 13 que l'instance doit être poursuivie et jugée en conformité de la loi ancienne.