Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1982, 81-14.108, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14108
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 2) 1981-05-22, 1981-05-22
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... SONT ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DE MANUVAL" AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE ET QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U R S S A F) LES A DECLARES REDEVABLES CHACUN D'UNE COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QU'ILS TIRAIENT DE LEUR PARTICIPATION A LA DITE SOCIETE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SONT SOUMIS AU MEME REGIME FISCAL QUE LES MEMBRES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET SONT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ASTREINTS A LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES MEMES CONDITIONS ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET A DENATURE LE JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT STATUE DANS LE MEME SENS MAIS, EN RETENANT LA QUALITE DE "GERANTS" DES EPOUX X..., QUE, D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL N'A PAS INDIQUE EN QUOI LA QUALITE PASSIVE D'ASSOCIE CONSTITUAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL QUI A RETENU LES REVENUS FONCIERS DE LA SOCIETE, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS INSTITUAIT UNE OBLIGATION DE NATURE FISCALE QUI NE POUVAIT ETRE ETENDUE QUE PAR LA LOI AUX DISPOSITIONS REGISSANT LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION QUI ONT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LEUR PROCURANT DES REVENUS REPONDENT PERSONNELLEMENT DES DETTES SOCIALES, ONT LA FACULTE DE PARTICIPER A SA GESTION ET A SON CONTROLE ET SONT, EN PRINCIPE, IMPOSES POUR LEUR PART PERSONNELLE DANS LES BENEFICES, AU TITRE DES REVENUS D'UNE PROFESSION NON SALARIEE ; QU'IL S'ENSUIT QU'ILS DOIVENT ETRE CONSIDERES AU REGARD DU REGIME DES ALLOCATIONS FAMILIALES COMME EXERCANT UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT EXACTEMENT DONNE AUX EPOUX X... LEUR QUALITE D'ASSOCIES ET NON DE GERANTS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Associés d'une société civile - Société immobilière de construction.
Sommaire de référence : * SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Associés - Sécurité sociale - Prestations familiales - Assujettissement en qualité de travailleur indépendant.
Analyse : Les associés d'une société civile immobilière de construction laquelle a une activité professionnelle leur procurant des revenus, répondant personnellement des dettes sociales, ont la faculté de participer à sa gestion et à son contrôle et sont en principe, imposés pour leur part dans les bénéfices, au titre des revenus d'une profession non salariée. Il s'ensuit qu'ils doivent être considérés, au regard du régime des allocations familiales, comme exerçant une activité non salariée et qu'ils sont tenus à ce titre au paiement de la cotisation d'allocations familiales en application de l'article 153 du décret du 8 juin 1946.