Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'UN ACCIDENT ETANT SURVENU A SAPOJNIK DANS UN DEBIT DE BOISSONS HYGIENIQUES TENU PAR LE COMITE ANTIALCOOLIQUE, CELUI-CI FUT DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION, STATUANT SUE LE MONTANT DES DOMMAGES, D'AVOIR FAIT UNE DISTINCTION ARBITRAIRE ENTRE LA FRACTION DE PREJUDICE AFFERENTE A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET CELLE CORRESPONDANT A L'INCAPACITE TEMPORAIRE, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS INOPERANTS ET CONTRADICTOIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT, COMME LES PREMIERS JUGES, QU'ELLE DISPOSAIT D'ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION, A SOUVERAINEMENT EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE SUSNOMME DU FAIT QU'IL NE POUVAIT PLUS CONTINUER A EXERCER DANS L'AVENIR LA PROFESSION DE TAILLEUR ; QUE, D'AUTRE PART, SAISIE D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION EN RAISON DE CE QUE PENDANT UNE PERIODE DE SEPT MOIS, JUSQU'A LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, IL N'AVAIT PU EXPLOITER NORMALEMENT SON FONDS DE COMMERCE, ET QU'IL EN SERAIT RESULTE UNE PERTE DE CLIENTELE ET UNE DEVALUATION DES MARCHANDISES EN STOCK, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'ELLE N'AVAIT PAS, EN L'ETAT DU DOSSIER, LA POSSIBILITE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DE CE PREJUDICE DISTINCT, DONT IL N'ETAIT POINT ALLEGUE QU'IL NE FUT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT, ET A CONFIRME, A CET EGARD, LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR LE TRIBUNAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63 - 13 870 COMITE DEPARTEMENTAL DU COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME C/ SAPOJNIK DIT SAPAUT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITES - FIXATION IMMEDIATE DE L'INDEMNITE POUR L'INCAPACITE PERMANENTE - MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE - CONTRADICTION (NON)
Analyse : LES JUGES D'APPEL QUI ESTIMENT DISPOSER D'ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION POUR EVALUER SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE PERMANENT RESULTANT DE CE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT NE POUVAIT PLUS CONTINUER A EXERCER SA PROFESSION DE TAILLEUR, NE SE CONTREDISENT PAS EN CONSIDERANT N'AVOIR PAS, EN L'ETAT DU DOSSIER, LA POSSIBILITE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE DISTINCT RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE L'EMPECHANT D'EXPLOITER SON FONDS DE COMMERCE, QUI AURAIT ENTRAINE UNE PERTE DE CLIENTELE ET UNE DEVALUATION DES MARCHANDISES EN STOCK, ET EN CONFIRMANT SUR CE POINT LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR LES PREMIERS JUGES.