Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1971, 71-40.305, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40305
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-11-30, 1970-11-30
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES AVENANT OUVRIER, ET NOTAMMENT MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE SON ARTICLE 7, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DES MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "LA CARBONIQUE FRANCAISE" A VERSER A ADELE, CHAUFFEUR ROUTIER A SON SERVICE CONGEDIE AU COURS D'UNE ABSENCE POUR MALADIE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT AURAIT EU UNIQUEMENT POUR CAUSE LA PERTURBATION ENTRAINEE DANS L'ENTREPRISE PAR CETTE ABSENCE, QUE L'EMPLOYEUR N'AURAIT PAS JUSTIFIE DE L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER A UN REMPLACEMENT PROVISOIRE ET DE LA NECESSITE ABSOLUE IMPOSANT UN REMPLACEMENT DEFINITIF, QU'IL APPARAISSAIT AU CONTRAIRE QU'UN REMPLACEMENT PROVISOIRE ETAIT POSSIBLE ET QU'AINSI IL ETAIT ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC PRECIPITATION ET LEGERETE BLAMABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CHEF D'ENTREPRISE EST JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINENT A SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR, QUE S'IL VERSE A L'EMPLOYE CONGEDIE LES INDEMNITES DUES EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL N'A PAS A RAPPORTER LA PREUVE DE LA NECESSITE DE LA MESURE DE CONGEDIEMENT EN PERIODE D'ABSENCE POUR MALADIE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE CONDAMNE A VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DES L'INSTANT OU IL EST CONSTATE QUE LE CONGEDIEMENT A EU POUR MOTIF LA PERTURBATION CAUSEE DANS L'ENTREPRISE PAR L'ABSENCE, PROLONGEE DE L'EMPLOYE, CAUSE EXCLUSIVE DE TOUT ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART L'ARRET NE POUVAIT PRETENDRE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA NECESSITE D'UN REMPLACEMENT DEFINITIF DE L'EMPLOYE CONGEDIE, AU MOTIF QUE DANS UNE LETTRE POSTERIEURE AU LICENCIEMENT IL AVAIT RECONNU QU'IL AVAIT PU RECOURIR A UN REMPLACEMENT TEMPORAIRE, EN PERIODE DE HAUTE CONJONCTURE, ET QU'IL EN RESULTAIT QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE UN TEL REMPLACEMENT ETAIT POSSIBLE, SANS RECHERCHER SI LA LETTRE EN CAUSE, DENATUREE PAR L'ARRET NE FAISAIT PAS ETAT DE CIRCONSTANCES JUSTIFIANT LA NECESSITE D'UN REMPLACEMENT DEFINITIF ET SI, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DE CE CHEF DELAISSEES LES CONTRAINTES PARTICULIERES AU SERVICE ASSUME PAR L'EMPLOYE CONGEDIE NE NECESSITAIENT PAS SON REMPLACEMENT DEFINITIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE ADELE, VICTIME LE 3 JUIN 1969 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE LA CARBONIQUE FRANCAISE AVAIT ETE MIS EN ARRET DE TRAVAIL PROLONGE PLUSIEURS FOIS JUSQU'EN SEPTEMBRE 1969 ; QUE CONGEDIE PAR LETTRE DU 4 AOUT 1969 IL AVAIT INVOQUE SANS ETRE CONTREDIT LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DONT L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 7 EST AINSI CONCU : "LES ABSENCES OCCASIONNEES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU PAR UNE MALADIE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE DANS L'ENTREPRISE NE POURRONT PAS ENTRAINER RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LE TEMPS OU LES INDEMNITES JOURNALIERES SONT VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE" ; ATTENDU QU'AU VU DE CETTE SEULE CONSTATATION LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR AVAIT VIOLE L'ARTICLE SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET COMMIS AINSI UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'X... ADELE, QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE LA CARBONIQUE FRANCAISE A VERSER A CE SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE A APPRECIE LE MONTANT ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONGEDIEMENT PENDANT LE TEMPS OU LES INDEMNITES JOURNALIERES SONT VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE - INDUSTRIE CHIMIQUE.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIES CHIMIQUES - CONVENTION NATIONALE - AVENANT OUVRIER - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - SALARIE ACCIDENTE DU TRAVAIL - CONGEDIEMENT PENDANT LE TEMPS OU LES INDEMNITES JOURNALIERES SONT VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, LES ABSENCES OCCASIONNEES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU PAR UNE MALADIE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE DANS L'ENTREPRISE NE POURRONT PAS ENTRAINER RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LE TEMPS OU LES INDEMNITES JOURNALIERES SONT VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE. LA MECONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR DE CES PRESCRIPTIONS CONSTITUE DE SA PART UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET JUSTIFIE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU SALARIE LICENCIE.