Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1973, 72-70.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-70001
Décision attaquée : Juge de l'expropriation HAUTE-GARONNE 1971-11-26, 1971-11-26
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GUINARD

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DE LA FORET DE BOUCONNE, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT A DAME X..., VISE, D'UNE PART, " LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A LA MAIRIE DE LEGUEVIN DU 12 NOVEMBRE 1970 AU 27 NOVEMBRE 1970 ", ET, D'AUTRE PART, " LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE MAIRE DE LEGUEVIN LE 27 NOVEMBRE 1970, CERTIFIANT QUE L'AFFICHAGE A EU LIEU LE 12 NOVEMBRE 1970 ", AINSI QUE " L'ACCUSE DE RECEPTION, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1970, DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT A MONSIEUR X... LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE DE LEGUEVIN " ; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE CES VISAS QUE DES PIECES DU DOSSIER EXAMINES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-I DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, D'UNE PART, QUE L'AFFICHAGE A ETE CONCOMITANT A L'ENQUETE PARCELLAIRE, D'AUTRE PART, QUE DAME X..., DESIGNEE DANS L'ORDONNANCE ATTAQUEE, AINSI QUE DANS LA PROCEDURE, COMME SEULE PROPRIETAIRE DU BIEN EXPROPRIE, N'A PAS ETE INFORMEE, EN TEMPS UTILE, DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU TARN, SIEGEANT A ALBI

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 COTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - ARRETE L'ORDONNANT - PUBLICITE - AFFICHAGE EN MAIRIE - AFFICHAGE CONCOMITANT A L'ENQUETE.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - AVERTISSEMENTS COLLECTIFS.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI PRONONCE UNE EXPROPRIATION, ALORS QUE L'AFFICHAGE A ETE CONCOMITANT A L'ENQUETE PARCELLAIRE ET QUE L'EXPROPRIE N'A PAS ETE INFORME, EN TEMPS UTILE, DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE.