COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE ET LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE L'ETAT, D'UN DEPARTEMENT, D'UNE COMMUNE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU CREANCIER DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'A L'ACTION ENGAGEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME CONTRE LE MINISTRE DELA CONSTRUCTION ET DU LOGEMENT ET CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AVEC MAJORATIONS DE RETARD, QU'ELLE PRETENDAIT DUES A RAISON DE L'EMPLOI DE SINOQUET, EXPERT X..., EN QUALITE DE SALARIE, L'ETAT FRANCAIS A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, S'EST, DE CE CHEF, DECLAREE COMPETENTE, ET SE PRONONCANT SUR LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION, A DECIDE DANS SON DISPOSITIF QUE LADITE DECHEANCE ETAIT "INOPPOSABLE" EN LA CAUSE AUX MOTIFS QUE "LE DEFAUT D'IMMATRICULATION DE SINOQUET AVANT LE 1ER JANVIER 1952 (FAISAIT) APPARAITRE LA FAUTE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DU LOGEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 1ER JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N 62 12 530. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR M. Y.... AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET GALLAND.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - DECHEANCE QUADRIENNALE - APPRECIATION - COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Analyse : LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE ET LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE L'ETAT, D'UN DEPARTEMENT, D'UNE COMMUNE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU CREANCIER DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE (EN L'ESPECE UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE).