Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1965, 63-12.677, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-12677
Président : DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL N'A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER QU'EN RAISON D'UN FAIT DE LA VICTIME TEL QU'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET QUI A FENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A L'INTERSECTION D'UNE ROUTE NATIONALE ET D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE, A HEURTE X... AU MOMENT OU CELUI-CI, VENANT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE, POUSSANT SA BICYCLETTE A LA MAIN, LA TRAVERSAIT ; ATTENDU QUE X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE " LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ", ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR DE X..., ONT ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF AUDIT ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER DE LEURS DEMANDES, L'ARRET ENONCE QUE LES GENDARMES AVAIENT RELEVE QU'UN PANNEAU " STOP " SE TROUVAIT SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE ET QU'UNE LIGNE JAUNE BORDAIT LA ROUTE NATIONALE, INTERDISANT A TOUT USAGER DE S'Y ENGAGER SANS S'ASSURER QU'ELLE ETAIT LIBRE ; QUE X... AURAIT DU NON SEULEMENT MARQUER L'ARRET DU PANNEAU, MAIS ENCORE NE TRAVERSER LE CARREFOUR QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN VEHICULE NE VENAIT SOIT A DROITE SOIT A GAUCHE, QU'IL N'EN AVAIT RIEN FAIT, QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE DU A LA VIOLATION DE LA PRIORITE DONT BENEFICIAIT Y... SUR LES USAGERS DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE OU NON IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 23 AVRIL 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-12.677. X... ET AUTRE C / Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. BORE ET LE PRADO.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU NON-PRIORITAIRE
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL N'A ETE DANS MIS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER QU'EN RAISON D'UN FAIT DE LA VICTIME TEL QU'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET QUI A RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU ENTRE UNE AUTOMOBILE CIRCULANT SUR UNE ROUTE NATIONALE ET UN PIETON LA TRAVERSANT EN POUSSANT SA BICYCLETTE A LA MAIN, DECIDE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA VIOLATION DU DROIT DE PRIORITE DE L'AUTOMOBILISTE PAR LE PIETON LEQUEL ARRIVANT PAR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE AYANT UN PANNEAU "STOP" DEVAIT MARQUER UN TEMPS D'ARRET ET NE TRAVERSER LE CARREFOUR QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN VEHICULE NE VENAIT NI A SA DROITE NI A SA GAUCHE, UNE LIGNE JAUNE BORDANT LA ROUTE NATIONALE - ET CE SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE OU NON IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE.