Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES ACTES NOTARIES DU 2 JUILLET 1945 ET DU 12 FEVRIER 1951, PARTAGEANT PAR MOITIE LES SUCCESSIONS DES EPOUX Z... ENTRE LEURS DEUX ENFANTS, MAURICE Z... ET DAME Y..., ETAIENT NULS, CETTE DERNIERE Y AYANT CONSENTI DANS L'IGNORANCE OU ELLE SE TROUVAIT ALORS D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DE SON PERE LUI LEGUANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET ORDONNE QU'IL SERA PROCEDE AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE DESDITES SUCCESSIONS, COMPTE TENU DU TESTAMENT; QU'IL S'EST FONDE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 16 JUIN 1960 ORDONNANT UNE ENQUETE AFIN DE PERMETTRE A Z... DE PROUVER QUE DAME Y... AVAIT CONFIE AU CLERC DE NOTAIRE QUI AVAIT DRESSE LE PARTAGE QU'ELLE AVAIT CONNAISSANCE, LORS DE CE PARTAGE, DU TESTAMENT DE SON PERE ET SUR CETTE CIRCONSTANCE QUE LE CLERC DE NOTAIRE ETAIT MORT, Z... N'AVAIT PAS FAIT PROCEDER A L'ENQUETE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA CHARGE DE PROUVER L'IGNORANCE DU TESTAMENT PESAIT SUR LES CONSORTS Y..., AUX DROITS DE DAME LECOUFLE X...; QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DE 1960 N'AVAIT AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR CETTE QUESTION DE PREUVE PUISQU'IL SE BORNAIT A CONFIRMER UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AUTORISANT LA PREUVE PREALABLE D'UNE SIMPLE FIN DE NON-RECEVOIR ET ALORS QUE "LE DECES D'UN TEMOIN NE PRIVE PAS CELUI QUI INVOQUERAIT SON TEMOIGNAGE DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE, CEUX PAR LUI INVOQUES DEVANT ETRE AU CONTRAIRE D'AUTANT MIEUX EXAMINES, CE QUI N'A PAS ETE FAIT MALGRE L'EXISTENCE DE CONCLUSIONS TRES PRECISES QUANT AU FOND"; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RAPPELE QUE L'ARRET CONFIRMATIF DE 1960 ENONCAIT QU'A JUSTE TITRE LE TRIBUNAL A DIT "QU'IL APPARTENAIT A Z... DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA DAME Y... AVAIT AU MOMENT DU PARTAGE CONNAISSANCE DU TESTAMENT...QUE LE FAIT QUE LE PARTAGE AIT ETE EFFECTUE PAR MOITIE...PERMET DE PRESUMER QUE CELLE-CI, QUI NE L'A PAS INVOQUE EN SA FAVEUR, N'EN AVAIT PAS CONNAISSANCE AU MOMENT DU PARTAGE; QUE Z... PRETENDANT QUE SA SOEUR EN AVAIT, AU CONTRAIRE, EU CONNAISSANCE, IL LUI APPARTENAIT D'EN RAPPORTER LA PREUVE QUI NE DECOULE NULLEMENT DES SEULS FAITS QU'IL AVANCE"; QU'EN EN DEDUISANT "QU'IL A ETE AINSI DEFINITIVEMENT JUGE D'UNE PART QU'IL EXISTE UNE PRESOMPTION DE NON-CONNAISSANCE DU TESTAMENT JOUANT AU PROFIT DE DAME Y... ET, D'AUTRE PART, QUE LES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR Z... NE SONT PAS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR ENTRAINER LA CONVICTION DU JUGE", DE SORTE QU'A DEFAUT PAR Z... D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE DU FAIT ARTICULE, IL DEVAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE, ILS N'ONT FAIT QU'APPLIQUER CE QU'AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE L'ARRET DE 1960 AINSI QU'IL RESULTE DES MOTIFS PAR EUX RAPPELES, QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF; QU'ENFIN ILS ONT AINSI, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EST MOTIVE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - ENQUETE - CONNAISSANCE PAR UN HERITIER D'UN TESTAMENT FAIT A SON PROFIT - ENQUETE NON EFFECTUEE - ANNULATION DU PARTAGE FAIT COMPTE NON TENU DU TESTAMENT -
Analyse : EN L'ETAT D'UNE SUCCESSION PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE DEUX HERITIERS ET D'UN PREMIER ARRET QUI, A LA SUITE DE LA PRODUCTION D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, PAR LEQUELLE DE CUJUS AVAIT LEGUE A L'UN DE CEUX-CI LA QUOTITE DISPONIBLE, A ORDONNE UNE ENQUETE AFIN DE PERMETTRE AU SECOND HERITIER DE PROUVER QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE DISPOSITION AVAIT CONNAISSANCE DU TESTAMENT LORS DU PARTAGE - ENQUETE A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PROCEDE EN RAISON DU DECES D'UN TEMOIN - LES JUGES D'APPEL QUI DECIDENT QUE LE PARTAGE PAR MOITIE ETAIT NUL ET QU'IL SERA PROCEDE AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION COMPTE TENU DU TESTAMENT, N'ONT FAIT QU'APPLIQUER CE QU'AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE LE PRECEDENT ARRET, DES LORS QU'ILS ONT RAPPELE QUE LA PREMIERE DECISION ENONCAIT A JUSTE TITRE QU'IL APPARTENAIT A L'HERITIER DESAVANTAGE " DE RAPPORTER LA PREUVE QUE SON COHERITIER AVAIT AU MOMENT DU PARTAGE CONNAISSANCE DU TESTAMENT... QUE LE FAIT QUE LE PARTAGE AIT ETE EFFECTUE PAR MOITIE PERMET DE PRESUMER QUE (L'HERITIER) QUI NE L'A PAS INVOQUE EN SA FAVEUR, N'EN AVAIT PAS CONNAISSANCE " ET EN ONT DEDUIT " QU'IL A ETE AINSI DEFINITIVEMENT JUGE, D'UNE PART, QU'IL EXISTE UNE PRESOMPTION DE NON-CONNAISSANCE JOUANT " A SON PROFIT ET QUE LES " PRESOMPTIONS INVOQUEES (CONTRE LUI) NE SONT PAS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR ENTRAINER LA CONVICTION DU JUGE ".