Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1974, 73-92.354, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-92354
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre des appels correctionnels) 1973-06-28, 1973-06-28
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Demandeur Av. MM. Copper-Royer

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 28 JUIN 1973 QUI A STATUE SUR SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE Y... (BERNARD), DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 319, 320 DU CODE PENAL, 2, 3, 464, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DU DEMANDEUR AUX MOTIFS QUE CELUI-CI N'AVAIT REUSSI A DEMONTRER NI QUE SON CHANGEMENT DE SITUATION ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, NI QU'IL AIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE CE CHANGEMENT DE SITUATION ; " ALORS QUE, D'UNE PART, POUR DECIDER QUE LES DEUX LETTRES DES 9 MAI 1971 ET 24 AOUT 1971 NE FOURNISSAIENT PAS LA PREUVE QUE LE LICENCIEMENT DU DEMANDEUR ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LA COUR A DENATURE CES DEUX DOCUMENTS DONT LE PREMIER ETABLISSAIT TRES NETTEMENT QUE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DE CHASSE DONT IL AVAIT ETE VICTIME NE LUI PERMETTAIENT PLUS DE S'ACQUITTER DES FONCTIONS QU'IL REMPLISSAIT ET, QU'EN CONSEQUENCE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE L'INTEGRER DANS LA NOUVELLE ORGANISATION, ET DONT LE SECOND ENONCAIT AVEC PLUS DE PRECISION ENCORE QUE DEPUIS L'ACCIDENT IL NE POUVAIT PLUS REMPLIR LES TACHES QUI LUI ETAIENT CONFIEES ET QU'IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE DE COMPTER SUR UNE ACTIVITE EFFICACE DE SA PART ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, SUR LE SECOND POINT, IL AVAIT PRODUIT A L'APPUI DE SES DIRES TOUS DOCUMENTS JUSTIFIANT DE SA SITUATION A LA BRASSERIE DE VEZELISE ET PROUVANT L'EXACTITUDE DE SES PRETENTIONS AINSI QUE LES DOCUMENTS ETABLISSANT QUE, DANS SA NOUVELLE SITUATION, IL NE PERCEVAIT QU'UN SALAIRE DE 2700 FRANCS PAR MOIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., VICTIME D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE Y..., DECLARE COUPABLE DE CETTE INFRACTION, ET LUI A RECLAME NOTAMMENT DES DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT DE 450000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT ; QU'A L'APPUI DE CE CHEF DE SES CONCLUSIONS, LE DEMANDEUR ALLEGUAIT PLUS PARTICULIEREMENT QUE LES BLESSURES PAR LUI SUBIES AVAIENT EU POUR EFFET DE LUI FAIRE PERDRE UN EMPLOI REMUNERATEUR ET D'ENTRAINER PAR SUITE UNE IMPORTANTE DIMINUTION DE SES REVENUS ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT ENTIEREMENT SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, ET POUR EVALUER SEULEMENT A 45000 FRANCS LE PREJUDICE CONSIDERE, LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, ENONCE QUE X... " N'A PAS REUSSI A DEMONTRER QUE SON CHANGEMENT DE SITUATION PROFESSIONNELLE AIT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT ", ET CONSTATE AU SURPLUS QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LEDIT CHANGEMENT DE SITUATION AIT ENTRAINE POUR LA VICTIME UNE DIMINUTION DE SES REVENUS ; QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL DE 15% DONT X... RESTE AFFLIGE NE CONSTITUE DES LORS, POURSUIT L'ARRET, QU'UNE GENE FONCTIONNELLE QUI, COMPTE TENU DE SON AGE, SERA EQUITABLEMENT REPAREE PAR UNE INDEMNITE DE 45000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER LES ENONCIATIONS DE PUR FAIT SUR LESQUELLES LES JUGES FONDENT LEUR CONVICTION, QUE, DES LORS, LE MOYEN PRETEND VAINEMENT REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION QUI A ETE FAITE EN L'ESPECE PAR LA COUR D'APPEL DES ELEMENTS DE PREUVE QUI AVAIENT ETE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LEDIT MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473, 475, 577, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A MIS LA MOITIE DES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR AU MOTIF QU'EN RAISON DU MODE DE CALCUL DES FRAIS DE JUSTICE ET DES FRAIS D'AVOCAT EN DROIT LOCAL, BASE SUR LE MONTANT DE LA DEMANDE, LES PRETENTIONS EXAGEREES DU DEMANDEUR ENTRAINENT DES FRAIS FRUSTATOIRES CONSIDERABLES ; " ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE CONSTANT QUE LA PARTIE CIVILE NE SAURAIT DES LORS QUE LE PREVENU EST DECLARE COUPABLE DE L'INFRACTION SUR LAQUELLE EST BASEE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ETRE CONDAMNEE A UNE PARTIE DES DEPENS SAUF SI CEUX-CI PRESENTENT UN CARACTERE FRUSTRATOIRE CARACTERISTIQUE QUI NE SAURAIT ETRE RECONNU DU FAIT QUE LA PARTIE CIVILE A, SE FONDANT SUR DES ELEMENTS QU'ELLE CONSIDERAIT JUSTIFIES PAR LA DISCUSSION ET LES DOCUMENTS QU'ELLE PRODUISAIT, RECLAME UNE INDEMNITE QUI A ETE FORTEMENT REDUITE PAR LE JUGE D'APPEL " ; ATTENDU QUE, POUR LAISSER A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA MOITIE DES FRAIS DECOULANT DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL SOULIGNE QUE X... A RECLAME UNE INDEMNITE DE 465057 FRANCS, ALORS QUE SON PREJUDICE N'A ETE FINALEMENT EVALUE QU'A 59057 FRANCS ; QUE L'ARRET EN DEDUIT QU'EN RAISON DU MODE DE CALCUL DES FRAIS DE JUSTICE ET DES FRAIS D'AVOCAT, QUI EST EN DROIT LOCAL BASE SUR LE MONTANT DE LA DEMANDE, LES PRETENTIONS EXAGEREES DE X... ONT ENTRAINE DES FRAIS FRUSTRATOIRES ; ATTENDU QUE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE JUSTIFIENT LA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Alsace-Lorraine - Condamnation - Partie civile - Partie civile obtenant gain de cause - Frais frustratoires - Exagération de la demande - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * ALSACE-LORRAINE - Frais et dépens - Condamnation - Partie civile - Partie civile obtenant gain de cause - Frais frustratoires - Exagération de la demande - Constatations suffisantes.
Analyse : Laisse à bon droit partie des frais à la charge de la partie civile dont l'action a été accueillie l'arrêt qui, après avoir fait ressortir l'exagération de la demande, déclare qu'en raison du mode de calcul des frais de justice et des frais d'avocat qui est en droit local basé sur le montant de la demande, cette exagération a entrainé des frais frustratoires (1).