Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1972, 71-40.264, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40264
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-10-26, 1970-10-26
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GARAUD

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PARIS VIRGINIE CALIFORNIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON ANCIEN REPRESENTANT, DONT ELLE AVAIT CESSE D'UTILISER LES SERVICES, UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AU SEUL MOTIF QUE LE DEFAUT DE MATIERES PREMIERES, INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, COMME CAUSE DU LICENCIEMENT, S'ETAIT REVELE INEXACT, LA SOCIETE AYANT A LA MEME EPOQUE EFFECTUE DES LIVRAISONS A CERTAINS CLIENTS, ALORS QUE LA CONSTATATION DE L'INEXACTITUDE DU MOTIF ALLEGUE A L'APPUI DU CONGEDIEMENT N'ETANT PAS SUFFISANTE A ETABLIR LA LEGERETE BLAMABLE OU L'INTENTION MALICIEUSE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE, EN NE RECHERCHANT PAS LE MOTIF REEL DE LA MESURE PRISE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE ANONYME PARIS-CALIFORNIE AVAIT RECONNU QU'ELLE AVAIT ENGAGE VERBALEMENT X... EN QUALITE DE REPRESENTANT A LA FIN DU 1ER TRIMESTRE 1967 ET QUE LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN AU MOIS D'OCTOBRE 1968 ; QU'A PARTIR DU 23 JANVIER 1968, ET MALGRE PLUSIEURS RECLAMATIONS D'X..., ELLE AVAIT CESSE DE LUI ENVOYER SES COLLECTIONS ET DE SATISFAIRE LES COMMANDES QU'IL LUI TRANSMETTAIT EN PRETENDANT QU'ELLE MANQUAIT DE MATIERES PREMIERES ; QUE CE MOTIF S'ETAIT REVELE INEXACT PUISQUE, AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1968, ELLE AVAIT LIVRE POUR 38066 FRANCS DE MARCHANDISES ET QU'ELLE AVAIT ADRESSE DIRECTEMENT SES COLLECTIONS A CERTAINS CLIENTS ; QU'EN OUTRE, REPONDANT A UNE MISE EN DEMEURE DU SYNDICAT DE L'INTERESSE, ELLE AVAIT TENTE DE JUSTIFIER SON ATTITUDE EN DECLARANT INEXACTEMENT QU'X... LUI PROCURAIT DES CLIENTS INSOLVABLES ; ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES MOTIFS DONNES PAR LA SOCIETE POUR EXPLIQUER SON COMPORTEMENT ETAIENT FALLACIEUX ; QU'ILS REVELAIENT DE SA PART L'INTENTION MALICIEUSE DE RENDRE IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA RUPTURE QUI EN ETAIT RESULTEE DEVAIT ETRE DECLAREE ABUSIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29M, 2° DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS FORMEE PAR UN REPRESENTANT CONGEDIE, D'AVOIR EN ENTERINANT UN RAPPORT D'EXPERTISE, RETENU LA MOYENNE DES GAINS REALISES PENDANT LA PERIODE DE HUIT MOIS CORRESPONDANT A LA PLUS FORTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE SANS TENIR COMPTE DES RESULTATS DES DERNIERS MOIS PRECEDANT LA FIN DE LA PERIODE CONTRACTUELLE, AU MOTIF QUE CES MOIS NE POUVAIENT DONNER AUCUNE INDICATION UTILE DU FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT ALORS PLUS FOURNI DE COLLECTIONS AU REPRESENTANT ; ALORS QUE, L'INDEMNITE DE PREAVIS EST VERSEE A TITRE DE SALAIRE ET DOIT CORRESPONDRE AU MONTANT DES REMUNERATIONS QUE L'EMPLOYE AURAIT PERCUES PENDANT LA DUREE DU PREAVIS S'IL L'AVAIT ACCOMPLI ET QUE LA COUR, EN TENANT COMPTE D'UNE PRETENDUE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, A MECONNU LA NATURE JURIDIQUE DE L'INDEMNITE ET VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS, QU'ELLE VENAIT DE CONSTATER QUE LA SOCIETE PARIS-CALIFORNIE PAR SUITE DE SES AGISSEMENTS AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT, AVAIT EMPECHE X... D'EXERCER NORMALEMENT SA PROFESSION DE REPRESENTANT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE QUI LUI ETAIT LEGALEMENT DUE ET QUI DEVAIT ETRE EGALE A LA REMUNERATION QU'IL AURAIT OBTENUE SI SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS CONTRARIE SON ACTIVITE, DEVAIT ETRE CALCULEE, NON PAS SUR LES RESULTATS DES DERNIERS MOIS AYANT PRECEDE LA RUPTURE, MAIS SUR LES GAINS QU'IL AVAIT REALISES PENDANT LES MOIS DE L'ANNEE 1967 DURANT LESQUELS IL AVAIT ETE MIS EN MESURE DE RECEVOIR DES ORDRES DE SA CLIENTELE ; ATTENDU QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE RETENU QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI - PRETEXTE FALLACIEUX - INTENTION MALVEILLANTE.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - PRETEXTE FALLACIEUX - EMPLOYEUR AYANT FAUSSEMENT PRETENDU QU'IL MANQUAIT DE MATIERES PREMIERES.
Analyse : AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR, A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, AVAIT CESSE D'ENVOYER SES COLLECTIONS A UN REPRESENTANT ET DE SATISFAIRE LES COMMANDES QU'IL LUI TRANSMETTAIT EN PRETENDANT QU'IL MANQUAIT DE MATIERES PREMIERES, QUE CE MOTIF S 'ETAIT REVELE INEXACT PUISQUE, APRES CETTE DATE, IL AVAIT LIVRE UNE QUANTITE IMPORTANTE DE MARCHANDISES ET AVAIT ADRESSE DIRECTEMENT SES COLLECTIONS A CERTAINS CLIENTS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT TENTE DE JUSTIFIER SON ATTITUDE EN DECLARANT INEXACTEMENT QUE L'INTERESSE LUI PROCURAIT DES CLIENTS INSOLVABLES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES MOTIFS DONNES PAR L'EMPLOYEUR POUR EXPLIQUER SON COMPORTEMENT ETAIENT FALLACIEUX, QU'ILS REVELAIENT DE SA PART L'INTENTION MALICIEUSE DE RENDRE IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA RUPTURE QUI EN ETAIT RESULTEE DEVAIT ETRE DECLAREE ABUSIVE.