Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1966-12-21
Président : M. VIGNERON
Avocats : MM. DESACHE ET LANDOUSY

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ET LORSQUE CETTE RESILIATION N'EST PAS PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DU VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER CELUI-CI AURA DROIT A UNE INDEMNITE POUR LA PART QUI LUI REVIENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREE OU DEVELOPPEE PAR LUI" ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION LIANT X... A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS BARRAUD AVAIT ETE RESILIE PAR CETTE ENTREPRISE SANS QU'AUCUNE FAUTE AIT ETE REPROCHEE A CE REPRESENTANT, L'ARRET ATTAQUE N'EN DENIE PAS MOINS A CE DERNIER TOUT DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE EN DECLARANT QUE LE LICENCIEMENT NOTIFIE LE 15 OCTOBRE 1964 POUR LE 15 AVRIL 1965, D'UNE PART, ET LE REFUS OPPOSE PAR X... A L'OFFRE QUE LUI AVAIENT FAITE, LE 23 AVRIL 1965, LES ETABLISSEMENTS BARRAUD DE LE REPRENDRE AUX CONDITIONS DE SON ANCIEN CONTRAT, D'AUTRE PART, DEVAIENT S'ANALYSER EN UN ACCORD DE VOLONTES DONT LES CONSEQUENCES ETAIENT IDENTIQUES A CELLES QU'AURAIT PRODUITE UNE RESOLUTION AMIABLE PRISE CONJOINTEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REFUS DE X... DE REPRENDRE SON TRAVAIL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE PARTICIPATION SPONTANEE DE SA PART A LA DECISION DE RESILIATION PRISE ANTERIEUREMENT, UNILATERALEMENT ET A SON ENCONTRE PAR LES ETABLISSEMENTS BARRAUD ; QUE LA RUPTURE DU CONTRAT, QUI AVAIT DEJA EU LIEU, NE POUVAIT DONC POINT ETRE ASSIMILEE A UNE RESILIATION AMIABLE PRISE CONJOINTEMENT PAR LES PARTIES INTERESSEES ET QUE, DES LORS QUE LA RESILIATION DU CONTRAT ETAIT LE FAIT EXCLUSIF DE LA SOCIETE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DU REPRESENTANT, CELUI-CI AVAIT DONC DROIT, EN PRINCIPE ET DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29-0 A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL, QUI A FAUSSEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, CE TEXTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, SEUL ATTAQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 21 DECEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. X... C / SOCIETE BARRAUD. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN - AVOCATS : MM. DESACHE ET LANDOUSY.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - RESILIATION - RESILIATION AMIABLE - PREUVE - CONGEDIEMENT SUIVI D'UNE OFFRE, PAR L'EMPLOYEUR, DE REPRENDRE LES FONCTIONS
Analyse : LORSQU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, LICENCIE SANS REPROCHE DE FAUTES, A REFUSE L'OFFRE DE SON EMPLOYEUR DE LE REPRENDRE AUX CONDITIONS DE SON ANCIEN CONTRAT, CE REFUS NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME UNE PARTICIPATION SPONTANEE DE L'INTERESSE A LA DECISION DE RESILIATION PRISE ANTERIEUREMENT ET UNILATERALEMENT A SON ENCONTRE PAR SON EMPLOYEUR. LA RUPTURE DU CONTRAT NE DEVANT DONC PAS ETRE ASSIMILEE A UNE RESILIATION AMIABLE PRISE CONJOINTEMENT PAR LES PARTIES, CE REPRESENTANT CONGEDIE, SANS FAUTE GRAVE DE SA PART, A, EN PRINCIPE, DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE.