COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - SOMMATION DE COMPARAITRE ADRESSEE PAR L'ADVERSAIRE
Analyse : 1° LA COMPARUTION DU DEMANDEUR AU POURVOI A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA DECISION ATTAQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION N'IMPLIQUE PAS UN ACQUIESCEMENT A LADITE DECISION, DES LORS QUE L'INTERESSE N'A COMPARU QUE SUR SOMMATION DE SON ADVERSAIRE METTANT EN OEUVRE LADITE EXPERTISE (ARRET N° 1).