COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SOCIETE ANONYME - APPORTS - PRETE-NOM - ABSENCE DE FRAUDE - VALIDITE
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOUSCRIPTION PAR PRETE-NOMS NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME UNE CAUSE DE NULLITE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA SIMULATION INCRIMINEE NE RECOUVRE AUCUNE FRAUDE ET QUE LA LIBERATION DES ACTIONS N'EST PAS FICTIVE, LES FONDS ETANT REELLEMENT ET DEFINITIVEMENT ENTRES DANS LES CAISSES DE LA SOCIETE.