Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 20 novembre 1996, 95-15.864, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-11-20
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 95-15864
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-03-31, 1995-03-31
Président : Président : M. Schumacher, conseiller délégué par le Premier président
Avocats : Avocats : M. de Nervo, la SCP Boré et Xavier, M. Guinard.

Attendu que, par requête du 3 juillet 1996, les époux Y... Nous ont saisi d'une demande de retrait du rôle de la Cour du pourvoi n° 95-15.864 formé à titre principal par la société CFCR et à titre incident par Me X... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) le 31 mars 1995, aux motifs que cette décision n'a pas été exécutée ; Attendu que cet arrêt a notamment condamné la société CFCR et Me X... à verser diverses sommes aux époux Y... ; Attendu que Me X... fait valoir, sans être contredit, qu'il a exécuté la décision attaquée pour ce qui le concerne et sollicite le maintien de l'affaire au rôle ; Attendu qu'en dépit de l'inexécution par la société CFCR des obligations mises à sa charge, les liens des deux pourvois commandent, en l'espèce, de ne pas ordonner le retrait du rôle du pourvoi n° 95-15.864 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 95-15.864.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvois principal et incident contre un arrêt - Inexécution de la décision par le demandeur au pourvoi principal .
Analyse : Un arrêt ayant condamné une société et une autre partie à payer diverses sommes à un créancier et la société, qui n'a pas exécuté les obligations mises à sa charge, ayant formé un pourvoi principal contre cette décision et l'autre partie, qui a exécuté la décision, ayant formé un pourvoi incident, il n'y a pas lieu d'ordonner le retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi principal, compte tenu des liens unissant les deux pourvois.