COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° NATIONALITE - MARIAGE - FRANCAISE AVEC UN ETRANGER - EFFET - PERTE DE LA QUALITE DE FRANCAISE - MARIAGE ANTERIEUR A LA LOI DU 10 AOUT 1927
Analyse : 1° EN CONTRACTANT MARIAGE AVEC UN ETRANGER AVANT L'ENTREE EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 AOUT 1927, UNE FEMME FRANCAISE A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 ANCIEN DU CODE CIVIL, PERDU SA NATIONALITE, ET CETTE LOI N'A PU LA LUI FAIRE RECOUVRER DE PLEIN DROIT.