Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1971, 70-12.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12255
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1970-05-06, 1970-05-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LONGWY REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR DECLAREE MAL FONDEE EN SON APPEL ET D' AVOIR CONFIRME LA DECISION AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA RENTE " ACCIDENT DU TRAVAIL " ATTRIBUEE A X... AUX MOTIFS QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE CE DERNIER DECLARAIT ABANDONNER L' AFFAIRE N' AVAIT PAS ETE ADRESSEE A LA JURIDICTION SAISIE ET NE CONSTITUAIT PAS UN DESISTEMENT, ALORS, D' UNE PART, QUE LA LOI N' IMPOSANT AUCUNE FORME AU DESISTEMENT D' ACTION, CELUI- CI POUVAIT RESULTER D' UNE LETTRE ADRESSEE AU GREFFIER DE LA COUR D' APPEL, ET ALORS, D' AUTRE PART, QUE L' ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LADITE LETTRE PAR LAQUELLE L' INTERESSE DECLARAIT " SON ABANDON DANS CETTE AFFAIRE ", CE QUI CONSTITUAIT SANS DOUTE POSSIBLE SA RENONCIATION A SON DROIT ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE X... AVAIT ENVOYE LE 11 FEVRIER 1970 AU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D' APPEL UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL ECRIVAIT ; " NOUS (MA FEMME ET MOI) VOUS ADRESSONS NOTRE ABANDON DANS CETTE AFFAIRE CAR NOUS NE VOULONS PAS ALLER PLUS LOIN... NOUS AVONS DEPENSE 200 FRANCS POUR ESSAYER DE NOUS DEFENDRE... ", ENONCE QUE CETTE LETTRE, REDIGEE PAR UN HOMME SIMPLE, D' ORIGINE ETRANGERE, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN DESISTEMENT ET DEVAIT ETRE INTERPRETEE COMME UNE MANIFESTATION DE LASSITUDE D' UN PLAIDEUR DECOURAGE PAR LES DEMARCHES ET PAR LES FRAIS ENTRAINES POUR LUI PAR UNE PROCEDURE DONT L' INTERET ETAIT RELATIVEMENT REDUIT ET QUI LAISSE ENTENDRE QU' IL S' EN RAPPORTE A JUSTICE ; ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... AVAIT OBTENU UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE LA CAISSE EN AVAIT INTERJETE APPEL, LA COUR D' APPEL QUI A USE DE SON POUVOIR D' APPRECIATION D' UNE LETTRE DONT LES TERMES ETAIENT AMBIGUS QUANT A L' INTENTION DE L' INTERESSE DE S' EN RAPPORTER A JUSTICE AU COURS DE LA SUITE DE LA PROCEDURE, ET QUI NE MANIFESTAIT PAS CLAIREMENT SA VOLONTE DE RENONCER AU BENEFICE DE LA DECISION ENTREPRISE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU' IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L ? ARRET ATTAQUE D' AVOIR ADMIS LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA RENTE ALLOUEE A X... A LA SUITE DE L' ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 20 OCTOBRE 1963 AUX MOTIFS QU' IL DISPOSE ACTUELLEMENT D' UN SALAIRE ASSEZ IMPORTANT, QUE SA CAPACITE DE TRAVAIL N' EST PAS REDUITE ET QUE LA MODICITE DE LA RENTE NE SAURAIT LES METTRE, SA FAMILLE ET LUI A L' ABRI DU BESOIN, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT SOUTENU QUE LES ACHATS QUE X... PRETEND VOULOIR FAIRE AVEC LE CAPITAL DE SA RENTE AVAIENT UN CARACTER SOMPTUAIRE, QU' IL N' AVAIT EN OUTRE NUL BESOIN DE CE CAPITAL POUR EFFECTUER CES ACHATS ET QUE LA COUR D' APPEL QUI RECONNAIT QU' IL DISPOSE D' UN SALAIRE ASSEZ IMPORTANT N' A PU JUSTIFIER SA DECISION SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CONVERSION DE LA RENTE CORRESPONDAIT AUX INTERETS BIEN COMPRIS DE X... ET ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE ; QUE LES CRITIQUES DU MOYEN PORTENT SUR DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D' OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N' EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 6 MAI 1970, PAR LA COUR D' APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - ACTION - DESISTEMENT - FORME - LETTRE MISSIVE - TERMES AMBIGUS - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - DESISTEMENT - FORME - LETTRE MISSIVE - TERMES AMBIGUS - INTERPRETATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND.
Analyse : DES LORS QUE LES TERMES DE LA LETTRE D'UN ASSURE SOCIAL SONT AMBIGUS QUANT A SON INTENTION DE SE DESISTER DE SON ACTION, ET QU 'AYANT OBTENU UNE DECISION FAVORABLE DES PREMIERS JUGES, IL EST INTIME SUR L'APPEL DE SON ADVERSAIRE, ET NE MANIFESTE PAS CLAIREMENT SA VOLONTE DE RENONCER AU BENEFICE DE LA DECISION ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION EN ESTIMANT QUE SA LETTRE DOIT ETRE CONSIDEREE, NON COMME UN DESISTEMENT, MAIS COMME UNE MANIFESTATION DE LASSITUDE D'UN PLAIDEUR DECOURAGE PAR LES DEMARCHES ET LES FRAIS OCCASIONNES PAR UNE PROCEDURE DONT L'INTERET EST RELATIVEMENT REDUIT ET QUI LAISSE ENTENDRE QU'IL S'EN RAPPORTE A JUSTICE.