COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'AUCUN DES FAITS ARTICULES PAR L'EPOUSE N'EST PERTINENT NI ADMISSIBLE ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION : D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.991. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET ROQUES. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1958, BULL. 1958, II, NO 429 (2O), P. 286. 26 JUIN 1958, BULL. 1958, II, NO 467, P. 310.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI REJETTENT UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS EN ENONCANT QU'AUCUN DES FAITS ARTICULES PAR LE DEMANDEUR N'EST PERTINENT NI ADMISSIBLE, PORTENT UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.