Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1981, 81-60.147, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60147
Décision attaquée : Tribunal d'instance Chauny 1981-02-03, 1981-02-03
Président : Pdt M. Bel

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 29 JANVIER 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON, D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LANDRICOURT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 11 - 2° DU CODE ELECTORAL EN FAVEUR DU CONJOINT S'ETENDRAIENT AUX PERSONNES VIVANT MARITALEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE AVAIT SON DOMICILE OU UNE RESIDENCE CONTINUE A LANDRICOURT, OU BESSE, AVEC LEQUEL ELLE DECLARAIT VIVRE MARITALEMENT, N'AVAIT LUI-MEME QU'UNE RESIDENCE SECONDAIRE, LE JUGEMENT RETIENT EXACTEMENT QUE SEUL LE CONJOINT PEUT DEMANDER A ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE L'ELECTEUR QUI Y FIGURE EN RAISON DE SON INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Epoux - Inscription de l'un sur la liste où figure l'autre - Concubin - Application (non).
Sommaire de référence : * CONCUBINAGE - Elections - Liste électorale - Inscription - Article L 11-2° du Code électoral - Application (non).
Analyse : Les dispositions de l'article L 11 2° du Code électoral en faveur du conjoint ne s'étendent pas aux personnes vivant maritalement.