COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE EN DATE DU 23 JUIN 1960 ; VU LE DECRET DU 27 MARS-DECEMBRE 1790, ARTICLE 3 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE DE LA CASSATION D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA CASSATION DE TOUS LES ACTES FAITS ET DE TOUTES LES DECISIONS RENDUES A LA SUITE ET APPLICATION DE CEUX-CI LES DECISIONS RENDUES A LA SUITE ET EN APPLICATION DE CEUX-CI, LES DECISIONS ETANT REPUTEES NON AVENUES ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION D'UN ARRET FONDE SUR LA NULLITE D'UN COMPROMIS D'ARBITRAGE ENTRAINE IPSO FACTO LA NULLITE DE LA DECISION BASEE ET LA VALIDITE DE LA SENTENCE ARBITRALE SE REFERANT AU MEME COMPROMIS ; ATTENDU QUE LE 30 SEPTEMBRE 1954, B... ANDRE, USUFRUTIERE DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON MARI, ET SES TROIS Z... ONT VENDU A DUPUIS UNE PROPRIETE RURALE DONT TENEN ETAIT LOCATAIRE ; QUE CELUI-CI A ALORS ASSIGNE LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DE CETTE VENTE ET FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE, CEPENDANT, UN COMPROMIS D'ARBITRAGE INTERVINT ENTRE LES Z... ANDRE ET LA LOCATAIRE AUX TERMES DUQUEL TENEN RENONCAIT A SON DROIT DE PREEMPTION CONTRE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE ; QUE LA SENTENCE ARBITRALE QUI A SUIVIE, A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXEQUATUR ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT FAIT OPPOSITION A CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A, LE 27 JUIN 1957, DECLARE LA SENTENCE INOPPOSABLE A LA B... ANDRE, QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE, MAIS OPPOSABLE A SES Z... ; QUE LA CHAMBRE SOCIALE, LE 23 JUIN 1960, A CASSE CETTE DECISION, LE COMPROMIS D'ARBITRAGE N'AYANT PAS ETE SIGNE PAR TOUS LES BAILLEURS SE TROUVAIT FRAPPE DE NULLITE, LE BAIL ETAIT INDIVISIBLE, LES OBLIGATIONS ET LES DROITS QUI EN DECOULAIENT NE POUVANT INTERVENIR QU'AVEC L'ENSEMBLE DES BAILLEURS ; ATTENDU QUE, PARALLELEMENT A CETTE PROCEDURE, LES A... ANDRE ONT INTERJETE APPEL DE LA SENTENCE ARBITRALE ; QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE CETTE VOIE DE RECOURS IRRECEVABLE, LES MOYENS DE NULLITE PROPOSES N'ETANT PAS FONDE, LA SENTENCE ETAIT REGULIERE ; MAIS ATTENDU QUE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE SUR LEQUEL ETAIT FONDEE LA SENTENCE AYANT ETE DECLARE NUL PAR LA CHAMBRE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE ANNULE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 DECEMBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-10.710. CONSORTS X... C/ TENEN. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA Y... ROLAND. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. CHAREYRE, BEURDELEY. A RAPPROCHER : 23 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 685, P. 531.

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - ARRET NOUVEAU - LIEN DE CONNEXITE ET DE DEPENDANCE AVEC L'ARRET CASSE - COMPROMIS D'ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE SE REFERANT A CE COMPROMIS
Analyse : SUIVANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 MARS-DECEMBRE 1790, ARTICLE 3, L'EFFET NECESSAIRE DE LA CASSATION D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA CASSATION DE TOUS LES ACTES FAITS ET DE TOUTES LES DECISIONS RENDUES A LA SUITE ET EN APPLICATION DE CEUX-CI, LES DECISIONS ETANT REPUTEES NON AVENUES. PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION D'UN ARRET FONDE SUR LA NULLITE D'UN COMPROMIS D'ARBITRAGE ENTRAINE IPSO FACTO LA NULLITE DE LA DECISION BASEE ET LA VALIDITE DE LA SENTENCE ARBITRALE SE REFERANT AU MEME COMPROMIS.