COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET .

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE RECHERCHER SI L'ACCIDENT MORTEL DONT X... A ETE VICTIME LE 27 AVRIL 1956, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU N'EST PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DU CONTRE-MAITRE NOEL, AU MOTIF QUE CE DERNIER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE POURSUITE PENALE A BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE, ALORS QUE CETTE DECISION NE FERAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES JURIDICTIONS SOCIALES RECONNAISSENT QUE LES FAITS QUI LEUR SONT SOUMIS CONSTITUENT LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE LA RELAXE DONT A BENEFICIE NOEL DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL IMPLIQUE L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART QUELLE QU'ELLE SOIT EN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ET A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE "ERGA OMNES" ; QUE, PAR SUITE, UNE FAUTE INEXCUSABLE NE PEUT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU DES LORS QUE L'ACCIDENT N'EST IMPUTE A LA FAUTE D'AUCUN AUTRE PREPOSE DE LA DIRECTION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.617. DAME VEUVE X... C/ SOCIETE ANONYME DES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1958, BULL 1958, IV, NO 1029, P. 782. 2 MARS 1961, BULL, 1961, IV, NO 287, P. 231.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RELAXE - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - ABSENCE DE FAUTE A LA CHARGE DU PREPOSE SUBSTITUE A LA DIRECTION
Analyse : LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, UN CONTREMAITRE, PREPOSE DE LA DIRECTION, A BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, CETTE DECISION IMPLIQUE L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART EN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ET A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE " ERGA OMNES " . PAR SUITE UNE FAUTE INEXCUSABLE NE PEUT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR DES LORS QUE L'ACCIDENT N'EST IMPUTE A LA FAUTE D'AUCUN AUTRE PREPOSE DE LA DIRECTION.