Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1972, 70-11.604, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11604
Décision attaquée : Tribunal de grande instance AIX-EN-PROVENCE 1970-01-26, 1970-01-26
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLY

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL, ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES ETABLISSEMENTS ALLEMANDS, QUI EXPLOITENT DANS LEUR MAGASIN DE JOUETS DES PISTES D'AUTODROME MINIATURES, DITES MINI-RACING, ONT D'ABORD ACQUITTE DE CE CHEF, POUR L'ANNEE 1967, LA TAXE SUR LES SPECTACLES AU TAUX DE 3 % ALORS FIXE PAR L'ARTICLE 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (PREMIERE CATEGORIE B) ; QUE, PLUS TARD, L'ADMINISTRATION, CONSIDERANT LESDITES PISTES COMME DES APPAREILS AUTOMATIQUES ET INVOQUANT AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS UNE INSTRUCTION DU 7 AOUT 1967 FIXANT SA NOUVELLE DOCTRINE EN INTERPRETATION DES TEXTES REGISSANT LA MATIERE, A RECLAME, PAR AVIS DU 19 OCTOBRE 1967, LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE NEUF MILLE SIX CENTS FRANCS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INSTITUANT UNE TAXE FIXE SUR CERTAINES CATEGORIES DE SPECTACLES (5E CATEGORIE - APPAREILS AUTOMATIQUES INSTALLES DANS LES LIEUX PUBLICS) ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE DROIT DE REPRISE INVOQUE PAR L'ADMINISTRATION ET FAIRE DROIT A LA RECLAMATION DES ETABLISSEMENTS ALLEMANDS, LE TRIBUNAL, QUI DECLARE PARTAGER L'OPINION DE L'ADMINISTRATION SUR LE REGIME FISCAL DES AUTODROMES MINIATURES, DECIDE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL NE POUVAIT ETRE PROCEDE AU REHAUSSEMENT DE L'IMPOSITION ANTERIEURE EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES ETABLISSEMENTS INTERESSES DECLARENT N'AVOIR INSTALLE LES PISTES LITIGIEUSES " QU'APRES S'ETRE PREALABLEMENT INFORMEES DU REGIME FISCAL APPLIQUE PAR L'ADMINISTRATION " ET QU'A L'EPOQUE DE L'IMPOSITION FAISANT L'OBJET DU REHAUSSEMENT, " ADMINISTRATION ET CONTRIBUABLE DE BONNE FOI INTERPRETAIENT L'ARTICLE 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE SENS QUE LES MINI-RACING N'ENTRAIENT PAS DANS LA 5E CATEGORIE " DE SPECTACLES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RECHERCHE S'IL EXISTAIT UNE PREMIERE DECISION DE L'ADMINISTRATION ET SI L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE CETTE PREMIERE DECISION ETAIT FONDEE AVAIT ETE FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1970, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - DROITS - MONTANT - REHAUSSEMENT - PROHIBITION - CONDITIONS - INTERPRETATION D'UN TEXTE FISCAL ADMISE PAR DECISION DE L'ADMINISTRATION.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXES SUR LES SPECTACLES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL NE PEUT ETRE PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DE CELUI-CI RESIDE DANS UN DIFFEREND SUR L 'INTERPRETATION D'UN TEXTE FISCAL ET S'IL EST AUSSI DEMONTRE QUE L 'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION ETAIT, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION. DES LORS DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI POUR REJETER EN VERTU DE CET ARTICLE UNE DEMANDE DE REHAUSSEMENT, SE BORNE A DECLARER QUE LE REDEVABLE S'ETAIT INFORME A L'EPOQUE DU REGIME FISCAL APPLIQUE PAR L'ADMINISTRATION, SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT UNE PREMIERE DECISION DE CELLE-CI ET SI L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE CETTE DECISION ETAIT FONDEE AVAIT ETE FORMELLEMENT ADMISE ALORS PAR L'ADMINISTRATION.