Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1972, 71-12.963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12963
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1970-04-14, 1970-04-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CHEF D' EQUIPE AU DEPOT SAVIEM DE LA REGIE RENAULT, S' EST SUICIDE PAR PENDAISON, LE 19 JUIN 1968, UN QUART D' HEURE AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL, DANS UN LOCAL DEPENDANT DE L' ATELIER OU IL ETAIT EMPLOYE ; QUE SA VEUVE A SOLLICITE L' ALLOCATION D' UNE RENTE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, QUI DENIAIT TOUT CARACTERE PROFESSIONNEL AU DECES DE X..., A OPPOSE UN REFUS A LA DEMANDE ; QUE L' ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR VEUVE X... CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L' ACTE DOMMAGEABLE AVAIT ETE INDEPENDANT DE TOUTE ACTION DIRECTE ET BRUTALE DE L' EMPLOI, ALORS QUE, D' UNE PART, L' ACCIDENT PROFESSIONNEL NE PROCEDE PAS, OBLIGATOIREMENT, D' UN TRAUMATISME BRUTAL EXTERIEUR, MAIS PEUT ETRE LA CONSEQUENCE D' UNE CAUSE INTIME, DES LORS QUE CETTE CAUSE A UN LIEN AVEC LE TRAVAIL ET QUE, D' AUTRE PART, LES MOTIFS DE L' ARRET DECRIVENT UNE SITUATION DE FAIT CARACTERISANT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE TRAVAIL ET L' ACTE DOMMAGEABLE ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET RELEVE, EN FAIT, QUE L' ACTE DESESPERE DE X... N' A EU AUCUN ANTECEDENT TRAUMATIQUE ET PROFESSIONNEL ; QU' IL A PROCEDE D' UNE DECISION ; REFLECHIE ; QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE REALISE, DANS UN LIEU DESERT ET AVANT L' ARRIVEE DES OUVRIERS, MANIFESTAIENT L' INTENTION DE SON AUTEUR DE SE SOUSTRAIRE A LA SURVEILLANCE PATRONALE ; ATTENDU QUE DE CES SEULES CONSIDERATIONS LA COUR D' APPEL A PU DEDUIRE QUE LA PREUVE QUI ETAIT DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION D' IMPUTABILITE, A SUPPOSER MEME QUE LES CONDITIONS DE CELLE- CI EUSSENT ETE REUNIES EN L' ESPECE, ETAIT RAPPORTEE PAR LA CAISSE ; QU' IL S' ENSUIT QU' EN DEBOUTANT VEUVE X... DE SA DEMANDE, ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970, PAR LA COUR D' APPEL D' ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - PREUVE CONTRAIRE - SUICIDE.
Analyse : DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE SUICIDE D'UN SALARIE, UN QUART D'HEURE AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL, DANS UN LOCAL DEPENDANT DE L'ATELIER OU IL ETAIT EMPLOYE, N'A EU AUCUN ANTECEDENT TRAUMATIQUE OU PROFESSIONNEL, QU'IL A PROCEDE D'UNE DECISION REFLECHIE ET QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE REALISE, DANS UN LIEU DESERT ET AVANT L'ARRIVEE DES OUVRIERS, MANIFESTAIENT L 'INTENTION DE SON AUTEUR DE SE SOUSTRAIRE A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA PREUVE DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE A SUPPOSER MEME QUE LES CONDITIONS DE CELLE-CI EUSSENT ETE REUNIES EN L'ESPECE, ETAIT APPORTEE PAR LA CAISSE ET QUE LA VEUVE NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL.