Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1983, 81-16.458, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16458
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 15) 1981-06-17, 1981-06-17
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 JUIN 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MOZART, DONT MM Z... ET Y... ETAIENT CO-GERANTS, A ENTREPRIS, SUR UN TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 8 DECEMBRE 1965 ; QUE DES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS DE CE PERMIS AYANT ETE RELEVEES, LE 12 OCTOBRE 1966, M Z... A, DES LE 21 OCTOBRE 1966, DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE GERANT ET CEDE SES PARTS SOCIALES A M Y... ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MOZART A ENSUITE VENDU L'IMMEUBLE NON ACHEVE A DES TIERS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 14 JANVIER 1969, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, APRES AVOIR DECLARE MM Z... ET Y... X... DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR, A ORDONNE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104- 2 DU MEME CODE, LE MISE DE L'IMMEUBLE EN CONFORMITE AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE, DANS LE DELAI D'UN AN ET SOUS ASTREINTE JOURNALIERE ; QUE, LES TRAVAUX N'AYANT PAS ETE EFFECTUES, L'ETAT A EXERRCE CONTRE M A... EN RECOUVREMENT DE L'ASTREINTE COURUE DU 15 JANVIER 1970 AU 30 JUIN 1974 ; ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A COMMANDEMENT ET D'AVOIR ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OBLIGATION DE MISE EN CONFORMITE PREVUE PAR L'ARTICLE 104-2, DEVENU L'ARTICLE L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, PESE SUR LE BENEFICIAIRE DES TRAVAUX, QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE QUE LA PERSONNE QUI BENEFICIE DES TRAVAUX AU MOMENT OU NAIT L'OBLIGATION DE MISE EN CONFORMITE, OBLIGATION DONT ELLE PEUT SEULE ASSURER L'EXECUTION, QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT DU 14 JANVIER 1969 A, SANS AUTRE PRECISION, ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE CE JUGEMENT, QU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, M Z... AVAIT CESSE D'ETRE LE BENEFICIAIRE DES TRAVAUX, DE SORTE QUE L'OBLIGATION DE MISE EN CONFORMITE N'ETAIT PLUS A SA CHARGE ET QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT ETRE TENU AU PAIEMENT DE L'ASTREINTE, DONT L'OBJET EST DE SANCTIONNER L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION ; QUE L'ARRET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 104-2, DEVENU L'ARTICLE L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE LES OBLIGATIONS NEES DES PRESCRIPTIONS DU JUGEMENT DU 14 JANVIER 1969, DEVENU IRREVOCABLE, NE PESAIENT QUE SUR MM Z... ET Y..., QUI, EN TANT QUE PREVENUS, ETAIENT SEULS CONCERNES PAR LE PROCES PENAL, A L'EXCLUSION DES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS DE L'IMMEUBLE, D'AUTRE PART, QUE L'ASTREINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 104-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EST SOUMISE PAR CE TEXTE A UN REGIME JURIDIQUE SPECIAL SELON LEQUEL ELLE NE PEUT ETRE REVISEE QU'EN VUE DE L'AUGMENTATION DE SON TAUX, ET NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE REMISE PARTIELLE QU'APRES REALISATION DES TRAVAUX ORDONNES, CONDITION NON REALISEE EN LA CAUSE, CE REGIME SPECIAL INTERDISANT SON ASSIMILATION A UNE ASTREINTE PROVISOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : 1) URBANISME - Permis de construire - Infraction - Sanction - Poursuite pénale contre le constructeur d'un immeuble - Condamnation - Vente de l'immeuble non achevé - Obligations nées des prescriptions du jugement - Personnes sur lesquelles elles pèsent.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Urbanisme - Permis de construire - Infraction - Sanction - Poursuite pénale contre le constructeur d'un immeuble - Condamnation - Vente de l'immeuble non achevé - Obligations nées des prescriptions du jugement - Personnes sur lesquelles elles pèsent.
Analyse : Les obligations nées des prescriptions d'un jugement devenu irrévocable ayant en application de l'article 103 du Code de l'urbanisme et de l'Habitation condamné les co-gérants d'une société civile immobilière, propriétaire d'un immeuble vendu non achevé à des tiers, pour infractions au permis de construire ne pèsent que sur les co-gérants de la société civile immobilière, qui, en tant que prévenus, étaient seuls concernés par le procès pénal, à l'exclusion des propriétaires successifs de l'immeuble.