COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT ECRIT, FAIT A L'AUDIENCE PUBLIQUE, PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; QUE, PAR SUITE, SI, LE JOUR OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE LU A CETTE AUDIENCE ; QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, ETANT D'ORDRE PUBLIC, DOIT ETRE CONSTATE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'A L'AUDIENCE DU 16 NOVEMBRE 1956, OU SE SONT DEROULES LES DEBATS D'UN LITIGE SEPARANT Z... ET X..., M. Y..., VICE-PRESIDENT, A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ET L'AFFAIRE, APRES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, RENVOYEE POUR PRONONCE DE LA DECISION AU 4 JANVIER 1957 ; QU'A CETTE AUDIENCE, LE TRIBUNAL N'ETANT PLUS COMPOSE DE LA MEME FACON, LES AVOUES DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS CONCLUSIONS REPRISES ET LE JUGEMENT RENDU ; ATTENDU QUE, NI LES QUALITES, NI LA DECISION, NE MENTIONNENT QU'A CETTE DERNIERE AUDIENCE UN NOUVEAU RAPPORT AIT ETE LU PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ENTRAINENT NECESSAIREMENT LA NULLITE DE LA DECISION RENDUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PONTOISE LE 4 JANVIER 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 57-12.390. MAURICE Z... C/ MAURICE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 25 MARS 1958, BULL. 1958, IV, NO 476, P. 348.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT ECRIT, FAIT A L'AUDIENCE PUBLIQUE, PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE. PAR SUITE, SI LE JOUR OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE LU A CETTE AUDIENCE. L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, ETANT D'ORDRE PUBLIC, DOIT ETRE CONSTATE.