Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1984, 83-11.615, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-11615
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, chambre 1, 1982-06-17, 1982-06-17
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 261-15 ET R 261-25 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE CONTRAT PRELIMINAIRE PAR LEQUEL, EN CONTREPARTIE D'UN DEPOT DE GARANTIE, LE VENDEUR S'ENGAGE A RESERVER A UN ACHETEUR UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE, DOIT COMPORTER LES INDICATIONS ESSENTIELLES RELATIVES A LA CONSISTANCE DE L'IMMEUBLE, NOTAMMENT SA SURFACE HABITABLE APPROXIMATIVE ET A LA QUALITE DE LA CONSTRUCTION QUI EST SUFFISAMENT ETABLIE PAR UNE NOTE TECHNIQUE SOMMAIRE, ANNEXEE A LA CONVENTION ET PREVOYANT LA NATURE ET LA QUALITE DES MATERIAUX ET DES EQUIPEMENTS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE LE CONTRAT PRELIMINAIRE PASSE PAR LES EPOUX X... AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES MAS DU PONTARROU" POUR LA RESERVATION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE A CONSTRUIRE, CONVENTION QUI NE COMPORTAIT NI L'INDICATION DE LA SURFACE HABITABLE APPROXIMATIVE, NI UNE NOTE TECHNIQUE SOMMAIRE EN ANNEXE, L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 17 JUIN 1982), RELEVANT QUE LES EPOUX X... RECONNAISSAIENT DANS LE CORPS DE L'ACTE AVOIR RECU LE PLAN DES LOCAUX CHOISIS PAR EUX, LE DEVIS DESCRIPTIF SOMMAIRE ET PARTIE DU PLAN SOMMAIRE, RETIENT QUE LES RESERVATAIRES DISPOSAIENT AINSI DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS UTILES, CE QUI EST LE BUT POURSUIVI PAR LES TEXTES LEGISLATIFS REGISSANT LA MATIERE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA NULLITE SANCTIONNE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AU CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Consistance de l'immeuble et éléments d'équipement - Mention - Absence - Effet.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Dispositions légales - Inobservation - Sanction - Nullité.
Analyse : Selon les articles L 261-15 et R 261-25 du code de la construction et de l'habitation, le contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble à construire, doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, notamment sa surface habitable approximative, et à la qualité de la construction qui est suffisamment établie par une note technique sommaire annexée à la convention et prévoyant la nature et la qualité des matériaux et des équipements. L'inobservation des dispositions légales relatives au contrat préliminaire étant sanctionnée par la nullité, viole dès lors les textes susvisés la Cour d'appel qui, pour déclarer valable un contrat préliminaire qui ne comportait ni l'indication de la surface habitable approximative ni une note technique sommaire en annexe, relève que les acheteurs reconnaissaient dans le corps de l'acte avoir reçu le plan des locaux choisis par eux, le devis descriptif sommaire et partie du plan et retient que ces réservataires disposaient ainsi de tous les renseignements utiles.