COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - USAGES LOCAUX OU PROFESSIONNELS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI ACCORDE UN PREAVIS DE SIX MOIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN MOIS PAR ANNEE D'ANCIENNETE A UNE EMPLOYEE CONGEDIEE AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE DEUX MOIS DE SALAIRES, EN SE BASANT SUR LES REGLES GENERALEMENT SUIVIES POUR LES CADRES DE TOUTES LES PROFESSIONS ET L'USAGE MINIMUM, ALORS QU'IL N'EXISTE NI CONTRAT, NI CONVENTION COLLECTIVE, NI USAGE PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, D'OU L'INTERESSEE AURAIT PU TENIR UN TEL DROIT.