Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU, QUE LEROY S'EST POURVU EN CASSATION LE 2 AVRIL 1965, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE RENDU A SON ENCONTRE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION RB LE 25 NOVEMBRE 1964, QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN ET NE COMPORTE L'INDICATION D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUI AURAIT ETE VIOLEE OU FAUSSEMENT APPLIQUEE PAR LEDIT ARRET ; QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE ETABLI SIGNE ET DEPOSE PAR L'AVOCAT QUI A PLAIDE POUR LUI DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE LE MEMOIRE AINSI PRODUIT, NON SIGNE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE AYANT QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE ECARTE ; QUE LE POURVOI NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE PRECITE DOIT ETRE DES LORS, DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-40 348 LEROY C/ SOCIETE D'EXPLOITATION DES BREVETS PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE DANS LE MEME SENS : 5 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 174, P 146 ; 5 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 679, P 544 ; 10 DECEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1235, P 980

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - SIGNATURE - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI, FORME EN MATIERE PRUD'HOMALE, DONT LA DECLARATION NE FORMULE AUCUN MOYEN ET NE COMPORTE L'INDICATION D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUI AURAIT ETE VIOLEE OU FAUSSEMENT APPLIQUEE PAR LA DECISION ATTAQUEE, ET A L'APPUI DUQUEL A ETE DEPOSE UN MEMOIRE AMPLIATIF ETABLI ET SIGNE PAR L'AVOCAT QUI A PLAIDE POUR LE DEMANDEUR DEVANT LES JUGES DU FOND ET NON PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME OU PAR UN MANDATAIRE AYANT QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION.