COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242-8O DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 28 MARS 1956 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10 AVRIL 1956 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : "SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 241, LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LORSQUE LES STATUTS PREVOIENT QU'ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE LIMITEE, MEME SI LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE ET QUE LEURS POUVOIRS D'ADMINISTRATION SONT, POUR CERTAINS ACTES, SOUMIS A AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, A CONDITION QUE LESDITS GERANTS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARRETE SUSVISE : "LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, VISEES A L'ARTICLE 3/8O DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 242-8O DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) SONT CALCULEES SUR LA BASE D'UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AUX TROIS QUARTS DU SALAIRE FIXE PAR L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE" ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE BARON Y... MERY ET DEMOISELLE X..., CO-GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FLOREAL", NE DEVAIENT PAS ETRE ASSUJETTIS AUX ASSURANCES SOCIALES PENDANT LA PERIODE COURUE DU 25 FEVRIER 1958, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE, AU 30 NOVEMBRE 1958, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE PENDANT LADITE PERIODE LES DEUX GERANTS N'AVAIENT TOUCHE AUCUNE REMUNERATION ; MAIS ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT LEDIT ASSUJETISSEMENT A UNE CONDITION QUI NE FIGURE NI DANS L'ARTICLE 242-8O DUDIT CODE, QUI SE SUFFIT A LUI-MEME NI DANS L'ARRETE PRE-RAPPELE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 OCTOBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-10.037. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FLOREAL" ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. HERSANT. DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1962 BULL. 1962, II, NO 524, P. 375.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - GERANT - NECESSITE D'UNE REMUNERATION (NON)
Analyse : NI L'ARTICLE 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, NI L'ARRETE DU 28 MARS 1956, MODIFIE PAR CELUI DU 10 AVRIL 1956 QUI FIXE LE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS DUES POUR LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE VISEES PAR LEDIT ARTICLE, NE SUBORDONNENT L'ASSUJETTISSEMENT DE CES GERANTS A LA CONDITION QU'ILS PERCOIVENT UNE REMUNERATION.