Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1975, 74-12.439, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12439
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1974-04-09, 1974-04-09
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Ledieu

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS DESENFANS" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DISTRIBUTEURS DE TRACTS ET CATALOGUES EMPLOYES PAR ELLE DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU' IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE, A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE QUE CES DISTRIBUTEURS ETAIENT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE AYANT PRETENDU ASSUJETTIR 69 DISTRIBUTEURS ET L'ENQUETE ADMINITRATIVE N'AYANT PORTE QUE SUR NEUF D'ENTRE EUX, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT D'EXAMINER LA SITUATION DE CHACUN D'EUX POUR ETABLIR S'ILS REMPLISSAIENT INDIVIDUELLEMENT LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NE POUVAIT SE DETERMINER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE CARACTERISANT LE LIEN DE SUBORDINATION DOIT S'EXERCER SUR LES MOYENS EMPLOYES PAR LE SALARIE POUR PARVENIR A L'EXECUTION DE SA BESOGNE, QUE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN TEL POUVOIR LA SIMPLE DEFINITION DE L'OUVRAGE DEMANDE A UN TIERS, DE MEME QUE LE CONTROLE A POSTERIORI, DE LA REALITE DE SON EXECUTION ET QU'EN L'ESPECE, L'INDICATION DU SECTEUR ET DU DELAI DE DISTRIBUTION, QUI NE CONSTITUAIENT QUE LA DEFINITION DE L'OUVRAGE ET LE FAIT QU'UN EMPLOYE DE LA SOCIETE DESENFANS INTERROGEAIT PARFOIS LES PERSONNES VISITEES, NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION, DES LORS QUE LES DISTRIBUTEURS AVAIENT TOUTE LIBERTE D'ORGANISER LEUR TRAVAIL POUR PARVENIR AU RESULTAT DEMANDE PAR L'ENTREPRISE, LAQUELLE NE FAISAIT QUE S'ASSURER A POSTERIORI, DE LA REALISATION DE L'OUVRAGE, ET ALORS, EN OUTRE, QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES EST SOUSCRIT "INTUITU PERSONAE", QU'EST INCOMPATIBLE AVEC CETTE QUALIFICATION LA POSSIBILITE POUR LE PRETENDU SALARIE DE SE SUBSTITUER, COMME EN L'ESPECE, TOUTE PERSONNE DE SON CHOIX DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, LE FAIT QUE CETTE PRATIQUE AIT ETE PEU UTILISEE RESTANT SANS INCIDENCE SUR LA QUALIFICATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE STATUANT AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE D'EXAMINER LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CHACUN DES DISTRIBUTEURS, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE CERTAINS D'ENTRE EUX FUSSENT SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL, A CONSTATE QUE LA SOCIETE DESENFANT AVAIT RECOURS POUR LA PUBLICITE A UN CERTAIN NOMBRE DE DISTRIBUTEURS DE TRACTS ET PROSPECTUS QUI ETAIENT TOUS SOIT SALARIES D' UNE AUTRE ENTREPRISE, SOIT RETRAITES ; QU'AUX CHANGEMENTS DE SAISONS ET AUX APPROCHES DES FETES, ELLE LIVRAIT A LEUR DOMICILE UN LOT DE TRACTS ET CATALOGUES PUBLICITAIRES A DISTRIBUER, ACCOMPAGNE D'UNE FICHE COMPTABLE PRECISANT LE NOMBRE DE PROSPECTUS, LE SECTEUR DE DISTRIBUTION, LE COUT DE L'OPERATION ; QU'EN PRINCIPE LA DISTRIBUTION DEVAIT ETRE TERMINEE DANS LES TROIS OU QUATRE JOURS, QUE TOUS LES DISTRIBUTEURS AVAIENT EFFECTIVEMENT UN SECTEUR DE DISTRIBUTION PREVU A L'AVANCE AU MOMENT DE L'ACCORD, SOIT LA COMMUNE TOUT ENTIERE POUR LES PETITES COMMUNES, SOIT CERTAINS QUARTIERS DESIGNES ; QUE LA DISTRIBUTION SE FAISAIT PORTE A PORTE OBLIGATOIREMENT ; QUE LES DISTRIBUTEURS POUVAIENT CHARGER UNE TIERCE PERSONNE D'AGIR A LEUR PLACE ; QUE TOUTEFOIS ILS N'AVAIENT PAS RECOURS A CETTE POSSIBILITE DE SORTE QUE CETTE PRATIQUE APPARAISSAIT INUSITEE ; QUE LEUR MISSION TERMINEE, UN EMPLOYE DE LA SOCIETE INTERROGEAIT PARFOIS LES PERSONNES VISITEES ENCORE QUE CE CONTROLE NE FUT PAS SYSTEMATIQUE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LES DISTRIBUTEURS EXERCAIENT UNE ACTIVITE PROFITABLE A LA SOCIETE, SUIVANT DES DIRECTIVES GENERALES IMPOSEES PAR ELLE, MEME SI EU EGARD A LA NATURE DE CETTE TACHE, UNE CERTAINE LIBERTE LEUR ETAIT LAISSEE DANS L'ORGANISATION DE LEUR TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION DE LOUAGE D'OUVRAGE DONNEE PAR LES PARTIES A LEURS CONVENTIONS A PU, SANS SE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, DECIDER QUE LES INTERESSES SE TROUVAIENT VIS-A-VIS DE LA SOCIETE DANS UN RAPPORT DE DEPENDANCE, ENTRAINANT LEUR ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Disposition générale et réglementaire - Sécurité sociale - Affiliation d'un ensemble de travailleurs.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Procédure - Jugement - Disposition générale et réglementaire (non) - Affiliation d'un ensemble de travailleurs /.
Analyse : Les juges du fond ne se prononcent pas par voie de disposition générale et réglementaire lorsqu'après avoir décrit l'activité exercée par des travailleurs pour le compte d'un tiers, ils statuent sur leur assujettissement à la sécurité sociale sans avoir à examiner le cas particulier de chacun d'eux dès lors qu'il n'est pas soutenu que certains d'entre eux soient soumis à des conditions particulières de travail.