Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DECRETTE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR N'EXERCANT PAS SON ACTIVITE DANS UN SECTEUR DETERMINE, ET JOUISSANT DANS SES RAPPORTS AVEC SON EMPLOYEUR D'UNE COMPLETE INDEPENDANCE, N'AVAIT PAS LA QUALITE DE VOYAGEUR REPRESENTANT ET PLACIER, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONVENTIONS INTERVENUES, DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, ET DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET, QUE DECRETTE EXERCAIT EN FAIT SON ACTIVITE DANS UN SECTEUR DETERMINE, ALORS D'AUTRE PART QUE LA RELATIVE INDEPENDANCE DONT IL JOUISSAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE REPRESENTANT N'ETAIT NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC L'APPLICATION DU STATUT DE VOYAGEUR REPRESENTANT ET PLACIER, TEL QUE PRECISE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, ET ALORS ENFIN QUE, COMME L'A DECIDE LA COUR DE CASSATION DANS UN ARRET DU 4 FEVRIER 1960 RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES DANS UNE AFFAIRE POSANT LA MEME QUESTION, DECRETTE ETAIT BIEN LIE A SON EMPLOYEUR PAR LE LIEN DE SUBORDINATION D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE NOTAMMENT, QUE COMPTE TENU DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 A L'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DECRETTE, QUI D'APRES LES CONVENTIONS N'AVAIT PAS DE SECTEUR DETERMINE, N'AVAIT PAS EN FAIT EXERCE SON ACTIVITE DANS UN TEL SECTEUR, JOUISSAIT DANS SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE D'UNE COMPLETE INDEPENDANCE, ENGAGEAIT LIBREMENT POUR SON COMPTE PERSONNEL DES SOUS-AGENTS QU'IL REMUNERAIT LUI-MEME, ET ORGANISAIT SA PROSPECTION COMME IL L'ENTENDAIT SANS ETRE ASTREINT A DES COMPTES-RENDUS PERIODIQUES ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL ETAIT REPRESENTANT MANDATAIRE ET NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE DES REPRESENTANTS STATUTAIRES, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DECRETTE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION RELATIVE A CE QUI AVAIT PU ETRE DECIDE EN 1952 A L'OCCASION D'UN AUTRE LITIGE, DECISION DONT LE DEMANDEUR AU POURVOI DECLARE QU'ELLE N'A PAS EN L'ESPECE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 10 994. DECRETTE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAMPAGNE BESSERAT ET BELLEFON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LABBE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE MANDATAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN CONSTATANT QUE LE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE N'AVAIT PAS DE SECTEUR DETERMINE, QU'IL JOUISSAIT DANS SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE D'UNE COMPLETE INDEPENDANCE, QU'IL ENGAGEAIT LIBREMENT POUR SON COMPTE PERSONNEL DES SOUS-AGENTS QU'IL REMUNERAIT LUI-MEME ET QU'IL ORGANISAIT SA PRSPECTION COMME IL L'ENTENDAIT SANS ETRE ASTREINT A DES COMPTES RENDUS PERIODIQUES, UN ARRET EN DEDUIT A BON DROIT QUE L'INTERESSE ETAIT REPRESENTANT MANDATAIRE ET NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE DES REPRESENTANTS STATUTAIRES.