Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1980, 79-11.114, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-11114
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1978-12-05, 1978-12-05
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA REGION DE PARIS (CNAVTS) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A UN DE SES ALLOCATAIRES, X..., LE MONTANT D'UN ARRERAGE DE LA RENTE DONT CELUI-CI EST TITULAIRE ET QU'IL SOUTENAIT NE PAS AVOIR PERCU, AU MOTIF QU'EN EMETTANT UN MANDAT POSTAL PAYABLE A DOMICILE, LA CNAVTS AVAIT RENDU LA DETTE PORTABLE ET NE PROUVAIT PAS QUE LES FONDS, ENCAISSES AU GUICHET D'UN BUREAU DE POSTE, L'AVAIENT ETE PAR X..., ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE OBLIGATION DE PAIEMENT A DOMICILE SE HEURTAIT, EN L'ESPECE, A UNE IMPOSSIBILITE RESULTANT DE LA REGLEMENTATION POSTALE PROHIBANT UN TEL MODE DE PAIEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU STATUER COMME ILS L'ONT FAIT PAR SIMPLE AFFIRMATION, SANS VERIFIER L'ECRITURE PORTEE PAR LA PERSONNE QUI A RECU PAIEMENT AU GUICHET ET LA COMPARER AVEC CELLE DE L'ALLOCATAIRE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN L'ESPECE, LA DETTE ETAIT PORTABLE, PUISQUE LE MANDAT EMIS PAR LA CNAVTS ETAIT STIPULE PAYABLE "EN MAINS PROPRES AU DOMICILE DE M. X..." LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QU'IL APPARTENAIT A LA CNAVTS D'ETABLIR, POUR QUE LE PAIEMENT SOIT LIBERATOIRE, QUE LE MANDAT POSTAL AVAIT BIEN ETE ENCAISSE PAR X...; QU'AYANT SOUVERAINEMENT ADMIS QUE LES CIRCONSTANCES DU PAIEMENT DU MANDAT AU GUICHET DU BUREAU DE POSTE NE PERMETTAIENT PAS D'ETABLIR CETTE PREUVE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR MOTIVE LA CONDAMNATION PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QU'EN VISANT CE TEXTE ET EN EVALUANT LES FRAIS NON INCLUS DANS LES DEPENS, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT ADMIS QUE CES FRAIS AVAIENT ETE EXPOSES PAR LA PARTIE QUI EN DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PAYEMENT - Payement par mandat postal - Caractère libératoire - Conditions.
Sommaire de référence : * PAYEMENT - Dette portable - Définition.
Analyse : Justifie légalement sa décision condamnant une caisse de retraite à payer à un allocataire un arrérage de pension qu'il soutenait n'avoir jamais perçu, la Cour d'appel qui, après avoir relevé que la dette était portable, puisque le mandat postal émis par l'organisme payeur était stipulé payable "en main propre et au domicile" du créancier, retient justement qu'il appartenait à la caisse d'établir, pour que le payement soit libératoire, que ce mandat postal, qui avait été perçu au guichet d'un bureau de poste, avait bien été encaissé par l'allocataire, ce qui n'était pas prouvé en l'espèce.