Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1980, 79-13.617, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13617
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 2 ) 1979-04-26, 1979-04-26
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES REGLES EDICTEES PAR CE TEXTE, RELATIVES A LA FORME DES ATTESTATIONS PRODUITES EN JUSTICE, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..... AUX TORTS DU MARI, ENONCE, POUR DEBOUTER CELUI-CI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, QUE LES ATTESTATIONS QU'IL A PRODUITES DEVAIENT ETRE REJETEES COMME NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS DE FORME DE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET, DANS LA MESURE OU IL A DEBOUTE F... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION - Attestations - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation - Nullité (non).
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Attestations - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation - Nullité (non).
Analyse : Les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme des attestations produites en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité. Viole ce texte l'arrêt qui déboute un époux de sa demande en divorce en rejetant les attestations produites parce qu'elles ne répondent pas aux conditions de forme de l'article 202.