Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DU DIVORCE OU DE LA SEPARATION DE CORPS ET DE LEURS SANCTIONS PROPRES, L'EPOUX, QUI INVOQUE UN PREJUDICE ETRANGER A CELUI RESULTANT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, EST RECEVABLE A DEMANDER REPARATION A SON CONJOINT, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., SANS DEMANDER LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS, A RECLAME A SON MARI REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, SELON ELLE, DU REFUS DE SON MARI DE LA RECEVOIR AU DOMICILE CONJUGAL ; QUE LA COUR D'APPEL ESTIME CETTE ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA FAUTE SUR LAQUELLE SE FONDE DAME X... S'ANALYSANT EN UN MANQUEMENT - AUX OBLIGATIONS LEGALES QUI S'INSCRIVENT DANS LE CADRE DE L'INSTITUTION MATRIMONIALE, CETTE REPARATION NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 311 OU 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, APRES LA SEPARATION DE CORPS OU LE DIVORCE, OU BIEN CONJOINTEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SEUL PREJUDICE REPARE PAR CES TEXTES EST CELUI QUI RESULTE DE LA RUPTURE OU DU RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL ET QU'IL APPARTIENT A L'EPOUX Y... D'UNE FAUTE DE SON CONJOINT DE RECLAMER SELON LE DROIT COMMUN REPARATION DU PREJUDICE ETRANGER AU DIVORCE OU A LA SEPARATION DE CORPS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE PAR REFUS D'APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 13 236 DAME X... C/ X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CAIL ET TALAMON. A RAPPROCHER = 17 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 650, P 475 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : MARIAGE - EFFETS - CO-HABITATION - MARI REFUSANT DE RECEVOIR SA FEMME - ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - APPLICATION
Analyse : INDEPENDAMMENT DU DIVORCE OU DE LA SEPARATION DE CORPS ET DE LEURS SANCTIONS PROPRES, L'EPOUX QUI INVOQUE UN PREJUDICE ETRANGER A CELUI RESULTANT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL EST RECEVABLE A DEMANDER REPARATION A SON CONJOINT, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN. AUSSI, VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION FORMEE CONTRE SON MARI, PAR UNE FEMME, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU REFUS DE SON EPOUX DE LA RECEVOIR AU DOMICILE CONJUGAL, AU MOTIF QUE LA FAUTE SUR LAQUELLE SE FONDE LA DEMANDERESSE S'ANALYSANT EN UN "MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS LEGALES QUI S'INSCRIVENT DANS LE CADRE DE L'INSTITUTION MATRIMONIALE", CETTE REPARATION NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 311 OU 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE SEUL PREJUDICE REPARE PAR CES TEXTES EST CELUI QUI RESULTE DE LA RUPTURE OU DU RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL.