Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1994, 92-11.654, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-11654
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 1991-12-19, 1991-12-19
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu en matière de référé, que les époux X... ont assigné la société Bata en résiliation d'un contrat de franchise ; Attendu que pour écarter l'application de la clause attributive de compétence, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que Mme X... n'est pas inscrite au registre du commerce et qu'il ne résulte pas des pièces versées aux débats qu'elle ait la qualité de commerçante ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que Mme X... n'exerçait pas des actes de commerce de manière indépendante et n'en avait pas fait sa profession habituelle, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.

Sommaire principal : COMMERçANT - Qualité - Conjoint d'un commerçant - Exercice habituel et de manière indépendante d'actes de commerce - Franchisé - Constatations nécessaires .
Sommaire de référence : TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Clause attributive - Contestation entre commerçants - Qualité de commerçant - Franchisé - Exercice habituel et de manière indépendante d'actes de commerce - Constatations nécessaires
Analyse : Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'appel qui, pour écarter l'application d'une clause attributive de compétence, retient qu'il n'est pas contesté qu'un franchisé n'était pas inscrit au registre du commerce et qu'il ne résulte pas des pièces versées aux débats qu'il ait la qualité de commerçant, de tels motifs étant impropres à établir que le franchisé n'exerçait pas des actes de commerce de manière indépendante et n'en avait pas fait sa profession habituelle.