Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1971, 69-14.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14005
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Marseille 1969-06-27, 1969-06-27
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES (T.H.E.G.), SOUTIENT QUE LE MOYEN TIRE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U.R.S.S.A.F.), DE L'IMPOSSIBILITE POUR LA DECISION ATTAQUEE D'ACCORDER LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD AVANT REGLEMENT DES COTISATIONS, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CONTESTAIT PRINCIPALEMENT LE MONTANT DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS REGLEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES FAITS AVAIENT ETE DISCUTES DEVANT LES JUGES DU FOND ET QU'UN MOYEN DE DROIT POUVANT ETRE SOULEVE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN UNIQUE EST RECEVABLE DANS SA PREMIERE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE POUR OBTENIR LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS QUI ONT DONNE LIEU A APPLICATION DESDITES MAJORATIONS ; ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. AYANT MIS LA T.H.E.G. EN DEMEURE DE REGLER 59.864,35 FRANCS DE COTISATIONS, 825 FRANCS DE PENALITES IRREDUCTIBLES 5.986,43 FRANCS DE MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REJETE LA CONTESTATION DE LA T.H.E.G. SUR LE MONTANT DES COTISATIONS ET EN MEME TEMPS ESTIMANT QU'ELLE S'ETAIT MEPRISE DE BONNE FOI SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, L'A EXONEREE DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS DE RETARD ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD AVANT LE PAIEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - REGLEMENT INTEGRAL PREALABLE DES COTISATIONS - NECESSITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - REGLEMENT INTEGRAL PREALABLE DES COTISATIONS - NECESSITE.
Analyse : LE MOYEN DE DROIT PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ET TIRE DE L'ABSENCE DE REGLEMENT DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU AUX MAJORATIONS DONT LA REMISE A ETE ACCORDEE PAR LA DECISION ATTAQUEE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE L'EMPLOYEUR AYANT CONTESTE PRINCIPALEMENT LE MONTANT DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT R5CLAMEES ET QU'IL N'AVAIT PAS REGLEES, LES FAITS AVAIENT ETE DISCUTES DEVANT LES JUGES DU FOND.