Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON Z... LEOPOLD, X... AVAIT CONFIE AU NOTAIRE JOLYON, EN DEUX VERSEMENTS, UNE SOMME DE 9 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DESTINEE A DES PLACEMENTS HYPOTHECAIRES ; QUE JOLYON DETOURNA CES SOMMES ET FUT MEME DE CE CHEF CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE PAR LA COUR D'ASSISES ; QUE X..., AUX DROITS DE QUI SONT ACTUELLEMENT LES CONSORTS X..., DEMANDA A LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES LE REMBOURSEMENT DE 90000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES SOMMES LITIGIEUSES AVAIENT ETE VERSEES AU NOTAIRE A DES FINS SPECULATIVES ETRANGERES A LA PRATIQUE NOTARIALE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE L'OPERATION PASSEE AVEC UN NOTAIRE DONT LA QUALITE ETAIT A L'ORIGINE DE LA CONFIANCE QUE LUI MANIFESTAIT SON CLIENT CONSTITUE NECESSAIREMENT UNE OPERATION DONT LE NOTAIRE EST CHARGE EN RAISON DE SES FONCTIONS ET POUR LAQUELLE LA CAISSE REGIONALE DOIT SA GARANTIE ; QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES CONSORTS X... FAISAIENT VALOIR QUE LA CAISSE AVAIT COMMIS DE GRAVES FAUTES EN S'ABSTENANT DE SURVEILLER LE NOTAIRE, D'AUTRE PART, DE S'ETRE FONDEE SUR LA CONNAISSANCE QU'AVAIT LEOPOLD DU Y... SPECULATIF DE L'OPERATION, ALORS QUE LA FAUTE DU MANDATAIRE NE POUVAIT A ELLE SEULE CONSTITUER UNE FAUTE DU MANDANT, PROPRIETAIRE DES SOMMES DETOURNEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE JUSTEMENT QUE, SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CRIMINEL NE PERMET PLUS DE DISCUTER LA REMISE A JOLYON DES FONDS EN SA QUALITE DE NOTAIRE, CETTE CONSTATATION "NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE DE LA CAISSE N'EST PAS SUFFISANTE", L'AUTORITE DE LA DECISION PENALE N'INTERDISANT PAS A LA CAISSE DE GARANTIE D'ETABLIR "LE Y... PUREMENT SPECULATIF D'OPERATIONS ETRANGERES A LA PRATIQUE NOTARIALE, MALGRE LA REMISE DES FONDS EN RAISON DE LA CONFIANCE ATTACHEE A LA QUALITE PROFESSIONNELLE DE CELUI QUI A RECU LES SOMMES DETOURNEES" ; ATTENDU QU'EXAMINANT ENSUITE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LEOPOLD ET X... ONT ENGAGE L'OPERATION LITIGIEUSE, ET RELEVANT LES AGISSEMENTS AUXQUELS S'EST LIVRE LEOPOLD, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE DE TELS AGISSEMENTS "S'ANALYSENT EN UNE COMPLICITE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION NOTARIALE ET DEMONTRENT QUE X... ET SON MANDATAIRE CONNAISSAIENT L'EMPLOI DES FONDS A DES SPECULATIONS PERSONNELLES, DONT ILS ONT PRIS LE RISQUE, ET PAR CONSEQUENT, ETRANGERES AU MINISTERE DU NOTAIRE" ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR UN PRETENDU DEFAUT DE SURVEILLANCE IMPUTABLE A LA CHAMBRE DE DISCIPLINE, ET QUI CARACTERISE EXACTEMENT LA FAUTE PERSONNELLE, NON SEULEMENT DU MANDATAIRE, MAIS DU MANDANT, A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : 1. NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS - OPERATIONS ETRANGERES A LA PRATIQUE NOTARIALE (NON)
Analyse : 1. DES LORS QU'AYANT DETOURNE UNE SOMME QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE EN VUE DE PLACEMENTS HYPOTHECAIRES, UN NOTAIRE A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CRIMINELLE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, QUI NE PERMET PLUS DE DISCUTER LA REMISE DES FONDS, NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE DE LA CAISSE REGIONALE DES NOTAIRES, N'INTERDIT PAS A CETTE CAISSE D'ETABLIR " LE CARACTERE PUREMENT SPECULATIF D'OPERATIONS ETRANGERES A LA PRATIQUE NOTARIALE, MALGRE LA REMISE DES FONDS EN RAISON DE LA CONFIANCE ATTACHEE A LA QUALITE PROFESSIONNELLE DE CELUI QUI A RECU LES SOMMES DETOURNEES ".