COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE SCHRIBAUX QUI, PAR SUITE DE REVERS DE FORTUNE, SE TROUVAIT SANS LOGEMENT, FUT HEBERGE PAR SES PARENTS DANS UNE CHAMBRE DE BONNE CONSTITUANT UNE DEPENDANCE DE L'APPARTEMENT QU'ILS OCCUPAIENT ... A PARIS ; ATTENDU QU'APRES LE DECES DE CEUX-CI, POUSSIELGUE PROPRIETAIRE DUDIT APPARTEMENT ADRESSA A SCHRIBAUX UNE SOMMATION DE DEGUERPIR MAIS QUE CELUI-CI DEMANDA A ETRE MAINTENU DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 9 DECEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS DECLARA QUE SCHRIBAUX ETAIT SANS DROIT AU MAINTIEN ET AUTORISA LE PROPRIETAIRE A PROCEDER A SON EXPULSION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE TOUS LES DOCUMENTS OFFICIELS VERSES AUX DEBATS QUE SCHRIBAUX N'AVAIT D'AUTRE DOMICILE QUE CELUI DU ... OU IL ETAIT HEBERGE PAR SES PARENTS ; ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE DE SERVICE DEPENDANT DE L'APPARTEMENT ETAIT COMPRISE DANS LE BAIL ORIGINAIRE ET FORMAIT AVEC LEDIT APPARTEMENT UN ENSEMBLE LOCATIF INDIVISIBLE ET QUE PAR CONSEQUENT LE FAIT D'AVOIR HABITE LA CHAMBRE DE BONNE, IMPLIQUE IPSO FACTO QUE SCHRIBAUX QUI N'ETAIT NI SOUS-LOCATAIRE DE SA MERE NI AU SERVICE DE CELLE-CI, COHABITAIT AVEC ELLE EXACTEMENT AU MEME TITRE QUE S'IL AVAIT OCCUPE UNE CHAMBRE COMPRISE DANS L'APPARTEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ETAIT SITUE AU 3E ETAGE DE L'IMMEUBLE ET QU'IL AVAIT ETE HABITE UNIQUEMENT PAR LE PERE ET LA MERE DE SCHRIBAUX LESQUELS ETAIENT DECEDES, LE PERE LE 24 OCTOBRE 1951 ET LA MERE LE 28 OCTOBRE 1959 ; QUE SCHRIBAUX DONT LES RAPPORTS ETAIENT TRES TENDUS AVEC SES PARENTS VIVAIT EXCLUSIVEMENT ET DE FACON INDEPENDANTE DANS LA CHAMBRE DE BONNE SITUEE AU 6E ETAGE ET QUE PAR SUITE IL N'AVAIT JAMAIS COHABITE DANS LEDIT APPARTEMENT AVEC SES PARENTS ; ATTENDU QU'ILS N'ONT FAIT QUE TIRER DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULENT EN DECIDANT QUE SCHRIBAUX QUI N'OCCUPAIT PAS L'APPARTEMENT N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE LEUR DECISION EST MOTIVEE ET NE VIOLE NULLEMENT LES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-20.155. SCHRIBAUX C POUSSIELGUE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCAT M. X.... A RAPPROCHER : 9 AVRIL 1959, BULL. 1959, IV, NO 438, P.361.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - MEMBRE DE LA FAMILLE - COHABITATION DEPUIS PLUS DE SIX MOIS - FILS LOGE DANS UNE CHAMBRE DE BONNE ET Y VIVANT DE FACON INDEPENDANTE (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QU'ETANT SANS LOGEMENT, LE FILS DES LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT AVAIT ETE LOGE PAR SES PARENTS DANS UNE CHAMBRE DE BONNE, DEPENDANT DE CET APPARTEMENT ET DANS LAQUELLE IL VIVAIT EXCLUSIVEMENT ET DE FACON INDEPENDANTE, SES RAPPORTS AVEC SES PARENTS ETANT TRES TENDUS, ONT PU A BON DROIT DECIDER QU'IL N'AVAIT PAS CO-HABITE AVEC EUX DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET LUI REFUSER EN CONSEQUENCE, APRES LE DECES DE SES PARENTS, LE DROIT AU MAINTIEN QU'IL SOLLICITAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.