Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1985, 84-95.303, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-95303
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, chambre d'accusation, 1984-11-08, 1984-11-08
Président : Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1984, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE VIOLENCES, ARRESTATION ET SEQUESTRATION ILLEGALES ACCOMPAGNEES DE TORTURES, A DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A SUIVRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2, 7° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TEXTE PRECITE, LORSQU'ELLE A PRESCRIT UNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE ET QUE CELLE-CI EST TERMINEE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ORDONNE LE DEPOT AU GREFFE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'APRES CASSATION, SUIVANT ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 21 FEVRIER 1984, DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 18 JANVIER 1983 QUI, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA PARTIE CIVILE, AVAIT CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE BRIEY DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE VIOLENCES, ARRESTATION ET SEQUESTRATION ILLEGALES ACCOMPAGNEES DE TORTURES, LA COUR DE RENVOI, PAR ARRET DU 8 JUILLET 1984, A ANNULE PARTIE DE L'INFORMATION, EVOQUE ET PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, EN DESIGNANT L'UN DE SES MEMBRES POUR L'EXECUTER ; QUE LE MAGISTRAT AINSI COMMIS, QUOIQUE N'AYANT PROCEDE A AUCUN ACTE D'INFORMATION A, LE 12 SEPTEMBRE 1984, RENDU UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE DE LA PROCEDURE AU PROCUREUR GENERAL, LEQUEL A, LE 2 OCTOBRE 1984, PRIS DES REQUISITIONS AUX FINS DE NON-LIEU AUXQUELLES, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT DROIT ; MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT QU'A LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DE CONSTATER QUE CELUI-CI EST TERMINE PUIS DE PRESCRIRE PAR ARRET LA COMMUNICATION DU DOSSIER AU PROCUREUR GENERAL ET SON DEPOT AU GREFFE ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE DECISION, LA PROCEDURE EST ENTACHEE DE NULLITE DEPUIS ET Y COMPRIS L'ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 1984 ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE MECONNAISSANT LE TEXTE VISE AU MOYEN, ET QUI, AU SURPLUS, A OMIS DE REPONDRE AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION PAR LA PARTIE CIVILE, ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRONONCER SUR LE MOYEN PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1984 ; ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Supplément d'information - Dépôt du dossier au greffe - Arrêt l'ordonnant - Nécessité.
Analyse : Lorsqu'elle a ordonné un supplément d'information et que celui-ci est terminé la Chambre d'accusation, selon l'article 208 alinéa 1 du Code de procédure pénale, prescrit le dépôt de la procédure au greffe. Encourt la cassation l'arrêt de la Chambre d'accusation qui a prononcé un non-lieu après que le conseiller, commis pour procéder au supplément d'information, eut, par ordonnance, communiqué la procédure au Procureur général, lequel a pris ses réquisitions écrites et fait venir l'affaire à l'audience sans que la juridiction d'instruction ait, au préalable, ordonné le dépôt de la procédure au greffe.