Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A MAINTENU BAUR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE CONTIGUE APPARTENANT A ANGLADE, POUR DESSERVIR SON FONDS X..., ET A CONDAMNE LEDIT ANGLADE A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF, SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE QUI N'AURAIT ETABLI QUE DE SIMPLES FAITS DE PASSAGE INTERMITTENTS, ALORS QU'UNE SERVITUDE DISCONTINUE NE PEUT BENEFICIER DE LA PROTECTION POSSESSOIRE QUE SI ELLE REPOSE SUR UN TITRE ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, L'EXISTENCE DU TITRE LEGAL QUE CONSTITUE L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS SERVANT RESULTAIT DE L'ARRET INTERLOCUTOIRE QUI AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA REALITE ET LA REGULARITE DE LA POSSESSION DONT SE PREVALAIT BAUR ; QUE CETTE DECISION, PASSEE, DE CE CHEF, EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT DECLARE L'ETAT D'X... CONSTANT, PUISQUE RECONNU PAR LES DEUX PARTIES ; QU'AINSI ANGLADE N'EST PLUS RECEVABLE A CONTESTER LA REALITE DU TITRE LEGAL AUTORISANT LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA POSSESSION DE LA SERVITUDE ET QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, TOUT AUSSI VAINEMENT, IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS DE CONNAITRE AVEC CERTITUDE LA BASE LEGALE SUR LAQUELLE IL EST FONDE ET QUE LA COUR D'APPEL A CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN INTRODUISANT DANS LE DEBAT UNE NOTION DE SERVITUDE DE PASSAGE, ALORS QUE, SEUL, LE JUGE DU PETITOIRE A COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UNE TELLE SERVITUDE, QUAND ELLE N'EST PAS ETABLIE PAR UN TITRE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT NETTEMENT PRECISE LA BASE LEGALE DE LEUR DECISION LORSQU'ILS ONT CONSTATE, DANS L'ARRET INTERLOCUTOIRE, L'ETAT D'ENCLAVE DE LA PARCELLE APPARTENANT A BAUR ET QU'AYANT ENSUITE, DANS LA DECISION ATTAQUEE, SOUVERAINEMENT APPRECIE, D'APRES LES RESULTATS DE L'ENQUETE, QUE CELUI-CI AVAIT SURABONDAMMENT PROUVE SA POSSESSION PLUS QU'ANNALE ET REGULIERE DE LA SERVITUDE, ILS ONT VALABLEMENT FAIT DROIT A SON ACTION, SANS ENFREINDRE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE ENFIN A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAYEMENT DE 1000 FRANCS DE DOMMAGES - INTERETS, ALORS QUE LEGALEMENT CEUX-CI N'ETAIENT PAS DUS, D'AVOIR STATUE Z... PETITA, BAUR AYANT LIMITE A LA SOMME DE 200 FRANCS SA DEMANDE D'INDEMNITE ET ENFIN, DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE LA MAJORATION DE CETTE DERNIERE QUI A ETE ELEVEE A 1000 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS SON ASSIGNATION, BAUR, AVAIT SOLLICITE SEULEMENT 200 FRANCS DE DOMMAGES - INTERETS, DANS SES CONCLUSIONS POSTERIEURES A L'ENQUETE, IL AVAIT PORTE SA DEMANDE A 2000 FRANCS ET QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'ANGLADE A EMPECHE PENDANT DEUX ANS SON VOISIN D'EXPLOITER NORMALEMENT SA PARCELLE, LUI CAUSANT UN DOMMAGE CERTAIN ; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT EVALUE L'IMPORTANCE DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 63 - 12 985 ANGLADE C/ BAUR. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CELICE. A RAPPROCHER : 3 MARS 1958, BULL 1958, I, N° 122, P 95.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - SERVITUDE DE PASSAGE - CONDITIONS D'EXERCICE - TITRE - ENCLAVE - ETAT D'ENCLAVE RECONNU PAR UNE DECISION INTERLOCUTOIRE - CHOSE JUGEE
Analyse : DES LORS QUE L'EXISTENCE DU TITRE LEGAL QUE CONSTITUE L'ETAT D'ENCLAVE D'UN FONDS RESULTE D'UN ARRET INTERLOCUTOIRE, PASSE, DE CE CHEF, EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET AYANT ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA REALITE ET LA REGULARITE DE LA POSSESSION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT SE PREVAUT LE DEMANDEUR AU POSSESSOIRE, LE DEFENDEUR N'EST PLUS RECEVABLE A CONTESTER LA REALITE DU TITRE LEGAL AUTORISANT LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA POSSESSION DE LA SERVITUDE.