Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1971, 70-93.041, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-93041
Décision attaquée : Cour d'Assises Pontoise 1970-09-24, 1970-09-24
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Rousseau

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (BENITO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PONTOISE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR DE LA MEME COUR D'ASSISES QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 60, 68, 72, 168, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE DOCTEUR Y..., APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DES EXPERTS, A PRETE SERMENT EGALEMENT DES TEMOINS, ET A ETE ENTENDU EN CETTE QUALITE DOUBLE ; ALORS D'UNE PART QU'IL Y A INCOMPATIBILITE ENTRE LA MISSION DE L'EXPERT COMMIS PAR LE JUGE POUR EFFECTUER UNE RECHERCHE ET CELLE DU TEMOIN APPELE A RAPPORTER CE QU'IL A VU ET ENTENDU ; ET ALORS D'AUTRE PART, QUE CE PRATICIEN AVAIT ETE DESIGNE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION POUR ACCOMPLIR UNE MISSION D'EXPERTISE A LA DATE DU 10 AVRIL 1970, SANS QUE LE FAIT QUE LE MEME DOCTEUR Y... AVAIT ETE DESIGNE, POUR ACCOMPLIR UNE PREMIERE MISSION D'EXPERTISE, LE 9 AVRIL 1970, C'EST-A-DIRE AVANT QUE L'OUVERTURE DE L'INFORMATION PUISSE AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LUI CONFERER EN RAISON DE CETTE SEULE MISSION, LA QUALITE DE TEMOIN, ALORS QUE L'ENQUETE ETAIT SUIVIE EN RAISON D'UN CRIME FLAGRANT PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET QU'EN CONFERANT A CE PRATICIEN A CETTE DATE, LA MISSION D'EXAMINER LE DEMANDEUR, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PARTICIPAIT A L'INFORMATION ET CONFERAIT AU DOCTEUR Y... UNE MISSION INCOMPATIBLE AVEC LA QUALITE DU TEMOIN ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE DOCTEUR Y... QUI AVAIT ETE CHARGE D'UNE EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES EN QUALITE D'EXPERT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL A EGALEMENT PRETE LE SERMENT DES TEMOINS PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU MEME CODE POUR SES RECHERCHES ET CONSTATATIONS ANTERIEURES A L'OUVERTURE DE L'INFORMATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES A PU, SANS VIOLER LA LOI, PROCEDER AINSI A L'AUDITION DU DOCTEUR Y... QUI AVAIT ETE REQUIS PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AVANT L'OUVERTURE DE L'INFORMATION POUR UN EXAMEN MEDICAL DE X..., PUIS CHARGE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION D'UNE EXPERTISE MEDICALE DE LA VICTIME ; QU'EN EFFET, SI LES EXPERTS COMMIS PAR LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT SONT TENUS DE PRETER, AVANT DE DEPOSER A L'AUDIENCE LE SERMENT SPECIAL PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EN EST PAS DE MEME DES PERSONNES QUI ONT ETE APPELEES AVANT L'OUVERTURE DE L'INFORMATION A FAIRE DES CONSTATATIONS ET A DONNER LEUR AVIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 60 DU MEME CODE ET QUI DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME TEMOINS ; ATTENDU, IL EST VRAI, QUE LE DOCTEUR Y... CHARGE D'UNE EXPERTISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT, COMME IL LE DEVAIT, PRETE, AVANT SON AUDITION A L'AUDIENCE, LE SERMENT DES EXPERTS, N'AVAIT PAS A PRETER ENSUITE CELUI DES TEMOINS ALORS QU'IL N'ETAIT PAS UN TEMOIN ACQUIS AUX DEBATS, N'AYANT ETE NI CITE, NI DENONCE EN CETTE QUALITE ; QUE, CEPENDANT, IL NE SAURAIT RESULTER AUCUNE NULLITE DE CE QUE LE SECOND SERMENT AIT ETE PRETE DES LORS QUE L'ACCUSE N'AVAIT PAS USE DE LA FACULTE QUE LUI DONNAIT L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE S'OPPOSER A CE SERMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ; REJETTE LES POURVOIS

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Serment de l'article 168 du Code de procédure pénale - Expert chargé d'une mission d'expertise au cours de l'instruction.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Personne appelée à faire des constatations en cas de crime ou de délit flagrant - Expert chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information.
Analyse : Les experts commis par les juridictions d'instruction ou de jugement sont tenus, lorsqu'ils sont entendus à l'audience, de prêter le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale (1).