COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONSTATE QUE LE TAUX D'INCAPACITE DONT DUCHANGE ETAIT ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT QUI AVAIT ENTRAINE LA PERTE DE SA MAIN DROITE AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT FIXE A 75 % AVEC LA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE HUMAINE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE COUVRANT NOTAMMENT LE RISQUE D'INVALIDITE ET, SUR LA DEMANDE EN REVISION DE CE TAUX FORMEE SUBSIDIAIREMENT PAR LADITE SOCIETE, A MAINTENU L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES EN PRECISANT QUE L'EXPERT X... DIRE, COMPTE TENU DE CE TAUX CONTRACTUEL ADMIS PAR LES PARTIES LE 1ER JUIN 1958, SI DEPUIS CETTE DATE, LE TAUX D'INCAPACITE S'ETAIT TROUVE MODIFIE ET DANS LE CAS DE L'AFFIRMATIVE, DANS QUELLE PROPORTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE SUISSE EN VUE DE DETERMINER L'INFLUENCE DE L'ACCIDENT SUR LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DE L'ASSURE, ALORS QUE CETTE MESURE N'ETAIT PAS SEULEMENT DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE L'EXISTENCE MEME DE L'INVALIDITE ET LE PRINCIPE DE LA RENTE, MAIS EGALEMENT L'ETENDUE DE LA PREMIERE ET LE TAUX DE LA SECONDE DONT LA POLICE STIPULAIT QU'ELLE DEVAIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION NON DE L'INCAPACITE MEDICALE OU PHYSIQUE DE L'INTERESSE, SEULE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU TAUX PROVISOIRE TRANSACTIONNEL DE 75 %, MAIS D'APRES LA DIMINUTION DE SES FACULTES PROFESSIONNELLES ET NOTAMMENT DE SON EMPECHEMENT, QUI PEUT N'ETRE QUE PARTIEL, D'EXERCER UNE PROFESSION CONFORME A SA POSITION SOCIALE ET A SES CAPACITES ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REDUIT LA MISSION DE L'EXPERT COMMIS SUR LA DEMANDE EN REVISION DU TAUX D'INCAPACITE EN DONNANT POUR BASE DE CALCUL UN TAUX D'INCAPACITE PUREMENT PHYSIQUE ETABLI PROVISOIREMENT AUSSITOT APRES LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE TANDIS QUE LA POLICE STIPULE L'INDEMNISATION DU SEUL PREJUDICE PROFESSIONNEL APPRECIABLE APRES LA READAPTATION DE L'ASSURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DU TEXTE, PRECISE QUE, SELON LA POLICE D'ASSURANCES, L'INVALIDITE DOIT S'APPRECIER DANS LA MESURE OU ELLE EMPECHE OU LIMITE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION INDEPENDAMMENT DE TOUTE INCIDENCE DIRECTE SUR LES REVENUS DE LA PROFESSION, ET AVOIR CONSTATE QUE CETTE INVALIDITE AVAIT ETE FIXEE, DE L'ACCORD MEME DES PARTIES, A 75 % A, A JUSTE TITRE, REJETE UNE EXPERTISE RECLAMEE EN VUE DE LA DETERMINATION DE L'INCAPACITE DE LA VICTIME FONDEE SUR UN SENS DIFFERENT INVOQUE POUR LA CLAUSE LITIGIEUSE ET FAISANT ETAT D'ELEMENTS TELS QUE LA REMUNERATION ET LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR L'ASSURE, ETRANGERS A LA DEFINITION DE L'INVALIDITE RETENUE PAR L'ARRET ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT POUR OBJET LA REVISION DU TAUX D'INCAPACITE, LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE LA SOCIETE SUISSE DOIT NECESSAIREMENT ETRE APPRECIEE, AU VU DES MODIFICATIONS DE CETTE INCAPACITE EPROUVEES PAR L'ASSURE PAR RAPPORT A SON TAUX INITIAL ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT PRECISE QUE L'EXPERT X... TENIR COMPTE DE CE TAUX ADMIS PAR LES PARTIES A LA DATE DU 1ER JUIN 1958 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62-10 676. SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE HUMAINE C / DUCHANGE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET FORTUNET.

Sommaire principal : ASSURANCES ACCIDENTS CORPORELS - INVALIDITE - APPRECIATION - REGLES DEFINIES DANS LA POLICE - EXPERTISE TENDANT A DETERMINER CETTE INVALIDITE D'APRES D'AUTRES ELEMENTS (NON)
Analyse : APRES AVOIR PRECISE QUE, SELON LA POLICE D'ASSURANCES EN CAUSE, L'INVALIDITE DOIT S'APPRECIER DANS LA MESURE OU ELLE EMPECHE OU LIMITE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION INDEPENDAMMENT DE TOUTE INCIDENCE DIRECTE SUR LES REVENUS DE LA PROFESSION, ET AVOIR CONSTATE QUE CETTE INVALIDITE AVAIT ETE FIXEE, DE L'ACCORD MEME DES PARTIES, A 75 %, UNE COUR D'APPEL REJETTE, A JUSTE TITRE, UNE EXPERTISE RECLAMEE PAR LA COMPAGNIE EN VUE DE LA DETERMINATION DE L'INCAPACITE DE LA VICTIME, FONDEE SUR UN SENS DIFFERENT INVOQUE POUR LA CLAUSE LITIGIEUSE ET JAISANT ETAT D'ELEMENTS TELS QUE LA REMUNERATION ET LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR L'ASSURE, ETRANGERS A LA DEFINITION DE L'INVALIDITE RETENUE.