Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1972, 71-12.699, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12699
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-04-01, 1971-04-01
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SALLES, DEMEURANT ALORS EN ALGERIE, A, LE 15 FEVRIER 1963, SIGNE UN ACTE PAR LEQUEL IL RECONNAISSAIT DEVOIR A VEUVE GUFFROY, RAPATRIEE DE CE PAYS, ET DEMEURANT ALORS A PUTEAUX, UNE SOMME DE 40000 FRANCS, ETANT PRECISE QUE " LA PRESENTE FEUILLE DE PAPIER TIMBRE REMPLACE ET ANNULE LA LETTRE DE CHANGE SIGNEE CHEZ MAITRE X..., NOTAIRE A ALGER, AU MOIS DE JUIN 1962 " ; QUE POUR CONDAMNER SALLES A PAYER LA SOMME LITIGIEUSE A VEUVE GUFFROY, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE SEUL MOYEN DE SALLES CONSISTE DANS LA NULLITE PRETENDUE DES DIFFERENTES RECONNAISSANCES DE DETTE QUI, CONSTATANT UN PRET D'ARGENT, N'ONT PAS ETE SOUMISES AU VISA D'UN FONCTIONNAIRE HABILITE A CET EFFET CONFORMEMENT AU DECRET DU 17 JUILLET 1936 DESTINE A REPRIMER L'USURE EN ALGERIE ET DONT LES DISPOSITIONS AURAIENT ETE MAINTENUES APRES L'INDEPENDANCE, SE BORNE A RETENIR " QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE PARTIES COMME DES TERMES CLAIRS ET SANS EQUIVOQUE DE LA RECONNAISSANCE DU 15 FEVRIER 1963 QUE CELLE-CI A EMPORTE NOVATION AUX CONVENTIONS PRECEDENTES ET QU'ELLE CONSTITUE LE SEUL LIEN JURIDIQUE ACTUEL ENTRE LES PARTIES " ; " QUE, DES LORS, CET ACTE, ETABLI PAR UN FRANCAIS RESIDANT EN PAYS ETRANGER, DESTINE A UN FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE ET CONSTATANT UNE OBLIGATION EXECUTABLE EN FRANCE, EN MONNAIE FRANCAISE, N'ETAIT PAS SOUMIS AUX REGLES DU DROIT ALGERIEN, MAIS DE L'ACCORD DES PARTIES A CELLES DU DROIT FRANCAIS AUSSI BIEN POUR LA FORME QUE POUR LE FOND ; QUE DES LORS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE FONDER SUR LA REGULARITE SUPPOSEE DE L'OBLIGATION DE JUIN 1962 RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES, SALLES DOIT ETRE DEBOUTE DE SON MOYEN " ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT AINSI L'EXISTENCE D'UNE NOVATION DE LA SEULE DECLARATION PAR SALLES QUE L'ECRIT DE 1963 ANNULAIT ET REMPLACAIT LA LETTRE DE CHANGE SIGNEE EN JUIN 1962 CHEZ UN NOTAIRE D'ALGER ET D'UNE SIMPLE REFERENCE A UNE CORRESPONDANCE DONT LA TENEUR N'EST PAS PRECISEE, COMME EN SE REFUSANT A SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE L'OBLIGATION DE JUIN 1962 AU REGARD DU DECRET SUSRAPPELE QUI, ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA REGISSAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA SUCCESSION DE DEUX OBLIGATIONS VALABLES, EVENTUELLEMENT DIFFERENTES, ET PARTANT N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 1ER AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : NOVATION - CONDITIONS - EXISTENCE D'UNE OBLIGATION A ETEINDRE - CONTROLE DE SA VALIDITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * NOVATION - PRET - PRET D'ARGENT - INTERETS - USURE - REGLEMENTATION D'ORDRE PUBLIC - NOUVELLE RECONNAISSANCE DE DETTE - EFFET NOVATOIRE - CONDITIONS - CONTROLE DE LA VALIDITE DE LA PREMIERE OBLIGATION - NECESSITE.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI DEDUIT L 'EXISTENCE D'UNE NOVATION DES RECONNAISSANCES DE DETTES QUI, CONSTATANT UN PRET D'ARGENT, AURAIENT DU ETRE SOUMISES AU VISA D'UN FONCTIONNAIRE HABILITE A CET EFFET CONFORMEMENT AU DECRET DU 17 JUILLET 1936 DESTINE A REPRIMER L'USURE EN ALGERIE ET DONT DES DISPOSITIONS AURAIENT ETE RECONDUITES APRES L'INDEPENDANCE DE CE PAYS, D'UNE DECLARATION DU DEBITEUR SUIVANT LAQUELLE LA RECONNAISSANCE DE DETTE QU'IL AVAIT SOUSCRITE POSTERIEUREMENT REMPLACAIT LES PRECEDENTES ET D'UNE SIMPLE REFERENCE A UNE CORRESPONDANCE DONT LA TENEUR N'ETAIT MEME PAS PRECISEE, SANS SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE L'OBLIGATION INITIALE AU REGARD DU DECRET SUSRAPPELE, QUI ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA REGISSAIT ET SANS METTRE AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA SUCCESSION DE DEUX OBLIGATIONS VALABLES ET EVENTUELLEMENT DIFFERENTES.