COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS PRISES, DECLARE QUE PICARD ET BORCHAIN, REPRESENTANTS DE LA SOCIETE ANONYME LES "ETABLISSEMENTS BLOCH ET FILS", ETAIENT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE CONTRAT QUI LES LIE A LA SOCIETE REVETIRAIT LE CARACTERE D'UN MANDAT, EXCLUSIF DE TOUT RAPPORT DE SUBORDINATION; MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LES SUSNOMMES EXERCENT, EN FAIT, D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, LA PROFESSION DE REPRESENTANTS POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS, QU'ILS N'EFFECTUENT AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR LEUR COMPTE PERSONNEL ET QU'ILS SONT LIES PAR LES ENGAGEMENTS DETERMINANT LA NATURE DES MARCHANDISES OFFERTES A LA VENTE, LA REGION DANS LAQUELLE ILS DOIVENT EXERCER LEUR ACTIVITE AINSI QUE LE TAUX DES REMUNERATIONS QU'ILS RECOIVENT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QU'ILS ETAIENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QU'ILS DEVAIENT, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES AUX ASSURANCES SOCIALES; QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT POINT TENUS DE REPONDRE AU DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE
Analyse : DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE DES REPRESENTANTS EXERCENT EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LEUR PROFESSION POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS QU'ILS N'EFFECTUENT AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR LEUR COMPTE PERSONNEL ET QU'ILS SONT LIES PAR LES ENGAGEMENTS DETERMINANT LA NATURE DES MARCHANDISES OFFERTES A LA VENTE, LA REGION DANS LAQUELLE ILS DOIVENT EXERCER LEUR ACTIVITE AINSI QUE LE TAUX DES REMUNERATIONS QU'ILS RECOIVENT, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN DEDUIT, A BON DROIT, QU'ILS SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QU'ILS DOIVENT, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242, 2°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES AUX ASSURANCES SOCIALES.