COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - INTERVENTION D'UN CREANCIER - INTERVENTION EN APPEL - RECEVABILITE
Analyse : 1° DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE CREANCIERS DANS UNE PROCEDURE TENDANT A LA CONVERSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE EST REGULIEREMENT FORMEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LESQUELLES POURRONT INTERVENIR EN APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIENT D'UN INTERET ET APPRECIE QU'EN L'ESPECE LES CREANCIERS JUSTIFIENT D'UN INTERET CERTAIN A INTERVENIR DANS UNE INSTANCE QUI VA REGLER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LEURS DROITS ULTERIEURS, C'EST A BON DROIT QU'ILS DECLARENT QUE, PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 137 DU DECRET DU 20 MAI 1955, LE JUGEMENT DE CONVERSION PEUT ETRE RENDU SUR LA DEMANDE DES CREANCIERS, "IL FAUT NECESSAIREMENT LEUR RECONNAITRE LE DROIT D'INTERVENIR A UNE PROCEDURE DE CONVERSION ENGAGEE D'OFFICE OU SUR DEMANDE DU SYNDIC".