Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE POUR LA PERCEPTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT SONT ASSIMILEES AUX LOYERS, LES MENSUALITES VERSEES POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DE L'HABITATION ; QUE LE SECOND TEXTE EDICTE : SONT SEULS PRIS EN CONSIDERATION PAR LES ORGANISMES PAYEURS POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOUS DEDUCTION DES PRIMES OU BONIFICATIONS, LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT AFFERENTES AUX EMPRUNTS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN ACTE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'ENTREE DANS LES LIEUX DU BENEFICIAIRE ; ATTENDU QUE DAUX POUR FINANCER L'ACHAT DE SON APPARTEMENT, A CONTRACTE AUPRES DE LA BANQUE NORMANDIN UN EMPRUNT QUI N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'ENTREE DE L'INTERESSE DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DAUX, POUR LE CALCUL DU MONTANT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A RECEVOIR, ETAIT CEPENDANT EN DROIT DE TENIR COMPTE DES CHARGES D'INTERET ET D'AMORTISSEMENT AFFERENTES A CET EMPRUNT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT ETE AVISEE DUDIT EMPRUNT PAR LA DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT DONT IL L'AVAIT SAISIE ; QU'EN SE DECIDANT PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SON ARRET ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 16 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-10 269. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ DAUX ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM JOLLY ET TALAMON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - MONTANT - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT - CHARGES AFFERENTES AUX EMPRUNTS - PRISE EN CONSIDERATION - CONDITIONS - CONTRAT DE PRET - DATE CERTAINE - NECESSITE
Sommaire de référence : MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI TIENT COMPTE DES CHARGES AFFERENTES A UN EMPRUNT NE REMPLISSANT PAS CETTE CONDITION AU MOTIF QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A ETE AVISEE DUDIT EMPRUNT PAR LA DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT DONT ELLE A ETE SAISIE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 12 DU DECRET N 61-687 DU 30 JUIN 1961 SONT SEULS PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT AFFERENTES AUX EMPRUNTS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN ACTE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'ENTREE DANS LES LIEUX DU BENEFICIAIRE.