Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1971, 70-12.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12039
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-12-09, 1969-12-09
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'INDIQUER, D'UNE PART, QU'IL A ETE RENDU LE 9 DECEMBRE 1969, ET DE PORTER, D'AUTRE PART, LA MENTION "FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1969", ALORS SELON LE POURVOI, QUE CES MENTIONS ABSOLUMENT CONTRADICTOIRES, PAREILLEMENT INTEGREES DANS LE CORPS MEME DUDIT ARRET, LAISSENT INCERTAINE LA DATE MEME A LAQUELLE IL A ETE EFFECTIVEMENT RENDU, CE QUI NE PEUT QU'ENTRAINER SON ANNULATION ; MAIS ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS LIMINAIRES DE L'ARRET PRECISANT QU'IL A ETE RENDU LE MARDI 9 DECEMBRE 1969, LA MENTION FIGURANT EN MARGE ET PORTANT EGALEMENT COMME DATE LE 9 DECEMBRE 1969 NE LAISSENT PLACE A AUCUN DOUTE SUR LA DATE EXACTE DUDIT ARRET QUI RESULTE ENCORE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET DU REGISTRE TENU EN APPLICATION DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1900 ; QUE LE MOYEN, FONDE SUR UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 9 DECEMBRE 1969) LE GARDEUR DE TILLY A DONNE MANDAT A LA BANQUE MOBILIERE DE PARIS, DEVENUE LA BANQUE INDUSTRIELLE MOBILIERE PRIVEE DE GERER UN PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES ; QU'AYANT SUBI UNE PERTE, LE GARDEUR DE TILLY A ASSIGNE LA BANQUE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, LUI FAISANT GRIEF DE N'AVOIR PAS SUIVI SES INSTRUCTIONS CONCERNANT L'ACHAT, PAR PREFERENCE DE VALEURS AMERICAINES ET ALLEMANDES ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE APRES AVOIR RETENU QUE LA BANQUE QUI, AUX TERMES DU MANDAT QU'ELLE AVAIT RECU N'AVAIT A REPONDRE QUE DE SES FAUTES LOURDES, NON SEULEMENT NE S'ETAIT PAS RENDUE COUPABLE DE TELLES FAUTES MAIS N'EN AVAIT COMMIS AUCUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'UN "MANDAT SALARIE", LA FAUTE LOURDE COMMISE EN L'OCCURRENCE DEVAIT S'APPRECIER PLUS SEVEREMENT ET ALORS QU'EN CONSEQUENCE SONT CONSTITUTIFS, EN LEUR ENSEMBLE, D'UNE TELLE FAUTE, LES AGISSEMENTS DE LA BANQUE QUI, 1° NONOBSTANT LE "VOEU" EXPRIME PAR SON CLIENT "QUE SOIENT ACHETEES DES VALEURS AMERICAINES ET ALLEMANDES", DONT L'ACQUISITION SE SERAIT TRADUITE PAR UNE PLUS-VALUE DE SON PORTE FEUILLE, A NEGLIGE CES INSTRUCTIONS POUR S'ENTENIR PROPRIO MOTU, A L'ACHAT D'AUTRES VALEURS, AYANT ABOUTI A SON IMPORTANTE MOINS-VALUE, 2° QUI A TRAHI L'ESSENCE DE SON MANDAT CONSISTANT EN UNE "GESTION DYNAMIQUE NETTEMENT ORIENTEE VERS LA RECHERCHE DES PLUS-VALUES EN CAPITAL" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, SELON LES CONVENTIONS DES PARTIES, LE GARDEUR DE TILLY AVAIT CONFERE A LA BANQUE TOUTE LIBERTE POUR GERER SON PORTEFEUILLE AINSI QU'ELLE AVISERAIT ET QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE SES INDICATIONS SUR L'ACQUISITION DE VALEURS AMERICAINES ET ALLEMANDES, QUE LES CHOIX DE LA BANQUE S'APPUYAIENT SUR UN RAISONNEMENT LOGIQUE ET QUE SI SES PREVISIONS ONT ETE PARTIELLEMENT INFIRMEES, ELLE N'AVAIT PAS GARANTI QUE LES PLUS-VALUES RECHERCHEES SERAIENT NECESSAIREMENT OBTENUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LE DECISION (NON) - ERREUR DE DATE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - REGISTRE TENU AU GREFFE - INSCRIPTION DE LA DATE A LAQUELLE UN ARRET A ETE RENDU - PORTEE.
Analyse : LE MOYEN FONDE SUR UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE NE PEUT ETRE ACCUEILLI. AINSI LES MENTIONS CONTRADICTOIRES D'UN ARRET, RELATIVES A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU, NE PEUVENT PAS ENTRAINER L'ANNULATION DE CETTE DECISION DES LORS QU'IL N'EXISTE AUCUN DOUTE SUR LA DATE EXACTE DE CET ARRET, TANT EN RAISON DE SES ENONCIATIONS LIMINAIRES, DE LA MENTION EN MARGE QUE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET DU REGISTRE TENU EN APPLICATION DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1900.