Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1981, 79-41.276, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-41276
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 5 ) 1979-02-27, 1979-02-27
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 517 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 12, 42 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEANNES, ENGAGE SUIVANT CONTRAT PASSE A ABIDJAN PAR LA SOCIETE IVOIRIENNE D'APPROVISIONNEMENT ET DE RESTAURATION MARITIME DITE SIARM DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVAIT SUR CE TERRITOIRE ET LICENCIE PAR ELLE, A ATTRAIT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ET RAPPEL DE SALAIRES CETTE SOCIETE AINSI QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS DEKYTSPOTTER INSTALLEE DANS CETTE DERNIERE VILLE, DONT IL PRETENDAIT ETRE EGALEMENT LE SALARIE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR CONTRE-DIT, D'AVOIR DECLARE QUE LEDIT CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT INCOMPETENT AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE CONTRAT ETAIT REGI PAR LA LEGISLATION DE LA COTE D'IVOIRE, TANT EN CE QUI CONCERNE LES REGLES DE FOND QUE LES REGLES DE COMPETENCE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PU, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QUE JEANNES AVAIT ACCEPTE DE SE SOUMETTRE A LA LOI ETRANGERE, TOUT EN RELEVANT QU'IL BENEFICIAIT DES AVANTAGES SOCIAUX PAR L'ENTREMISE DE LA SOCIETE ANONYME DEKYTSPOTTER QUI LUI VERSAIT SES SALAIRES, PEU IMPORTANT L'ACCORD DE REMBOURSEMENT ENTRE LES DEUX SOCIETES, INOPPOSABLE A L'INTERESSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS TENU COMPTE DES MODALITES D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'OU IL RESSORTAIT QUE LA SOCIETE DEKYTSPOTTER S'ETAIT COMPORTEE DE FACON APPARENTE COMME UN SECOND EMPLOYEUR ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES JEANNES AVAIT RECU DES INSTRUCTIONS DE CETTE DERNIERE SOCIETE QUI SE QUALIFIAIT ELLE-MEME SON EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA SOCIETE ANONYME DEKYTSPOTTER ET JEANNES ET QUE LA DELIVRANCE PAR ELLE DE FEUILLES DE PAYE ET L'AFFILIATION DE L'INTERESSE AUX ORGANISMES SOCIAUX NE CONSTITUAIENT QU'UNE FACILITE CONSENTIE PAR CETTE SOCIETE, QUI POSSEDAIT UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SIARM ET ETAIT REMBOURSEE DE CES SOMMES, POUR PERMETTRE AUX TRAVAILLEURS FRANCAIS EN COTE D'IVOIRE DE BENEFICIER DES AVANTAGES SOCIAUX DE LA LEGISLATION FRANCAISE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ESTIMER QUE LA SOCIETE DEKYTSPOTTER N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DE JEANNES ET, SANS SE CONTREDIRE, APPRECIER QUE LE CONTRAT PASSE AVEC LA SIARM, SON SEUL EMPLOYEUR, AVAIT ETE SOUMIS, DANS L'INTENTION DES PARTIES, A LA LEGISLATION DE LA COTE D'IVOIRE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES REGLES DE COMPETENCE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Employeur étranger - Salarié français - Convention des parties - Application de la loi étrangère - Côte d'Ivoire.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Contrat conclu entre un employeur étranger et un salarié français - Convention des parties - Application de la loi étrangère - Côte d'Ivoire.
Analyse : Relevant qu'il n'existe aucun lien de subordination entre le salarié d'une société étrangère et une société française dont il prétend être également le salarié, que la délivrance par cette dernière de feuilles de paye et l'affiliation de l'intéressé aux organismes sociaux ne constitue qu'une facilité consentie par elle, qui possède une participation dans le capital de la société étrangère et est remboursée de ces sommes, pour permettre aux travailleurs français à l'étranger de bénéficier des avantages sociaux de la législation française, une Cour d'appel peut estimer que la société française n'est pas l'employeur de ce salarié et que le contrat passé avec la société étrangère, son seul employeur, est soumis, dans l'intention des parties, à la législation de l'Etat dont la société porte la nationalité.