Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 87-18.360, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-12-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 87-18360
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-07-09, 1987-07-09
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocat :la SCP Boré et Xavier.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accord écrit en vue de la location-gérance d'un fonds de commerce par M. X... aux époux Y..., qui prévoyait le paiement, à la signature du contrat de location-gérance, d'une caution de 100 000 francs, les époux Y... ont versé immédiatement, par chèque, moitié de cette somme pour " bloquer l'affaire " ; que n'obtenant pas les financements nécessaires, ils ont informé M. X... de l'abandon de leur projet et lui ont demandé la restitution de leur chèque ; que celui-ci ayant refusé, les premiers juges l'ont condamné à payer aux époux Y... la somme de 50 000 francs correspondant au montant du chèque " d'avance pour caution ", somme que la cour d'appel a ramenée à 35 000 francs par application de l'article 1152 du Code civil ; Attendu qu'en substituant d'office un nouveau fondement juridique à la demande des époux Y... sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Applications diverses - Fondement juridique de la demande - Substitution par le juge
Analyse : Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui substitue d'office un nouveau fondement juridique à une demande sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer contradictoirement.