Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1976, 75-12.473, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12473
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1975-03-10, 1975-03-10
Président : PDT M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DEVENU POUR PARTIE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LA SOCIETE ANONYME INTERLANGUES, AYANT ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 30 SEPTEMBRE 1974, SON FONDS A ETE CONFIE EN LOCATION-GERANCE A COMPTER DU 22 OCTOBRE SUIVANT A UNE SOCIETE NOUVELLE INTERLANGUES APRES QUE LE SYNDIC EUT LICENCIE, POUR CETTE DATE, L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL ; QUE DOUZE REPRESENTANTS DUDIT PERSONNEL, LICENCIES SANS QU'AIENT ETE OBSERVES LES FORMALITES PREVUES PAR LEURS STATUTS RESPECTIFS, ONT, AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDICAT DES BUREAUX D'ETUDES ET ORGANISMES DE REALISATIONS DE LA REGION PARISIENNE, DIT BETOR-CFDT, SOLLICITE PAR VOIE DE REFERE LEUR REINTEGRATION, TANT DANS LEURS FONCTIONS REPRESENTATIVES QUE DANS LEURS EMPLOIS ; ATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER DE CES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE L'IRREGULARITE EN LA FORME DE LEURS LICENCIEMENTS, ENONCE QU'ELLES SE HEURTAIENT AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, DONT LES MODALITES AVAIEN T ETE NECESSAIREMENT APPROUVEES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET DONT IL N'APPARTENAIT QU'AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LA VALIDITE, QUI STIPULAIT QU'IL PRENDRAIT EFFET A COMPTER DU JOUR DU LICENCIEMENT DU PERSONNEL DONT LA SOCIETE INTERLANGUES DECLARAIT FAIRE SON AFFAIRE ET QUI POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME DEFINITIF LE 22 OCTOBRE ; QU'IL RESULTAIT DES TERMES DE CE CONTRAT QUE LA SOCIETE NOUVELLE INTERLANGUES N'ETAIT PAS TENUE PAR LES CONTRATS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE INTERLANGUES ET QUE, PAR SUITE, LA QUESTION DE SAVOIR S'IL LUI INCOMBAIT OU NON DE PROC X... A LA REINTEGRATION DES SALARIES PROTEGES, IRREGULIEREMENT LICENCIES PAR LE SYNDIC, CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; ATTENDU CEPENDANT QUE, ACQUIESCANT A L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE, LA SOCIETE INTERLANGUES AVAIT PROCEDE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, A LA REINTEGRATION DANS LEURS EMPLOIS ET DANS LEURS FONCTIONS DES DOUZE REPRESENTANTS LICENCIES ET QUE, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINEES A ASSURER AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI ET QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, LES CONTRATS DE TRAVAIL UNISSANT LES INTERESSES A LA SOCIETE INTERLANGUES, QUI ETAIENT CENSES N'AVOIR JAMAIS ETE ROMPUS SUBSISTAIENT ENTRE EUX ET LA SOCIETE NOUVELLE INTERLANGUES, NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE ; QUE, DES LORS, EN DECIDANT, COMME ELLE L'A FAIT, QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE VIS-A-VIS DES DEMANDEURS UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA VALIDITE ET LA PORTEE DE LA CLAUSE DU CONTRAT RELATIVE AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR, BIEN QU'UNE TELLE DISPOSITION NE PUISSE ETRE OPPOSEE AUX SALARIES MAIS SEULEMENT AUX DEUX SOCIETES INTERLANGUES, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 MARS 1975 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : REFERES - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Congédiement - Délégués du personnel - Congédiement lors de la mise en location-gérance du fonds - Demande de réintégration - Charge de la réintégration.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Congédiement - Congédiement antérieur à la cession - Location-gérance du fonds.
Analyse : Lorsqu'après avoir donné congé à douze représentants du personnel avec effet à la date de la mise en location-gérance du fonds de commerce, le propriétaire de celui-ci, acquiesçant à une ordonnance du juge des référés, a réintégré les intéressés dans leur emploi, les contrats de travail de ces derniers, par l'effet des dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail, ont subsisté entre eux et le locataire-gérant nonobstant toute stipulation contraire. Par suite, en décidant, pour réformer l'ordonnance du juge des référés, qu'il y avait contestation sérieuse sur la question de savoir à qui, du propriétaire ou du locataire gérant incombait l'obligation de réintégrer les salariés, en se fondant notamment sur une clause du contrat de location-gérance stipulant qu'il prendrait effet à compter du jour du licenciement, la Cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé.