Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1999, 98-60.356 98-60.386, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-11-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-60356
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 11e, 1998-04-30, 1998-04-30
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocat : la SCP Delaporte et Briard.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-60.356 et n° 98-60.386 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que la société Challencin nettoyage, au sein de laquelle était applicable la convention collective de la manutention ferroviaire, qui disposait d'un délégué syndical CFDT, a repris un chantier de nettoyage de la SNCF en succédant à la société PEI au sein de laquelle la convention collective des entreprises de propreté était applicable ; que, postérieurement à cette reprise, le syndicat CFDT-FGTE a désigné le 29 juin 1997, M. X..., salarié repris, en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour valider cette désignation en qualité de deuxième délégué syndical à raison de l'effectif de l'entreprise, le jugement attaqué retient que, selon la convention collective des entreprises de propreté dont relève M. X..., comme cela figure sur tous ses bulletins de salaires, les salariés à temps partiel comptent chacun pour un salarié ; Attendu, cependant, que si la mention obligatoire sur le bulletin de paie de la convention collective applicable vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise dans les relations individuelles du travail, dans les relations collectives, une seule convention collective est applicable laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait sans caractériser l'activité principale de l'entreprise permettant de déterminer la convention collective applicable au calcul de l'effectif pour le nombre de délégués syndicaux, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 11e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 10e.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activité essentielle - Recherche nécessaire .
Sommaire de référence : CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Information du salarié - Mention sur le bulletin de paie - Portée
Analyse : Si la mention obligatoire sur le bulletin de paie de la convention collective applicable vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise dans les relations individuelles du travail, dans les relations collectives, une seule convention est applicable laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise.