COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DAME Y... AVAIT ASSURE UN CAR A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE PAR UNE POLICE EXIGEANT QUE LE CONDUCTEUR FUT TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, MAIS ACCORDANT CEPENDANT PAR SON ARTICLE 13 LA GARANTIE AU CAS OU, MEME DEMUNI DE CE TITRE, IL AURAIT UTILISE LE VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE; QUE LE 1ER MARS 1956, LEDIT VEHICULE A CAUSE UN ACCIDENT ALORS QU'IL ETAIT CONDUIT PAR UN APPRENTI CHAUFFEUR, DEPOURVU DE PERMIS DE CONDUIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, D'AVOIR DEBOUTE DAME TANGUY DE X... EN GARANTIE FORMEE PAR ELLE CONTRE SON ASSUREUR, AUX MOTIFS QU'IL EST D'USAGE EN AOF QUE LES CHAUFFEURS DE CAR SE FASSENT ASSISTER D'UN AIDE-CHAUFFEUR PARTICIPANT ACTIVEMENT A L'EXPLOITATION ET MEME A LA CONDUITE DU VEHICULE, QUE LA CONNAISSANCE ET LA TOLERANCE DE CET USAGE PAR LE PROPRIETAIRE DOIVENT FAIRE PRESUMER QUE LA CONDUITE DU CAR PAR L'APPRENTI CHAUFFEUR NE PEUT SE REALISER A L'INSU DUDIT PROPRIETAIRE ET QU'EN L'ESPECE, CET APPRENTI A CONDUIT OUVERTEMENT LE CAR, ALORS, D'UNE PART, QUE L'USAGE ALLEGUE PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR ETAIT DENIE PAR L'ASSUREE ; QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT MEME QU'ELLE EUT CONNU CET USAGE, CELA N'IMPLIQUAIT PAS QU'ELLE EUT AUTORISE L'AIDE-CHAUFFEUR, DEPOURVU DE PERMIS, A CONDUIRE SEUL HORS LA PRESENCE DU CHAUFFEUR TITULAIRE, MUNI DE CE TITRE ET QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE L'ARTICLE 13 DE LA POLICE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE L'USAGE DE FAIT QU'ILS RELEVENT; QU'ENCORE, IL APPARTENAIT A DAME Y..., DEMANDERESSE A LA GARANTIE, D'ETABLIR QUE LES CONDITIONS S'EN TROUVAIENT REUNIES ET, AINSI QU'ILS L'ENONCENT, QU'ELLE AVAIT MANIFESTE EXPRESSEMENT LA VOLONTE D'INTERDIRE A L'AIDE-CHAUFFEUR DE CONDUIRE LE CAR ; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'ELLE " NE JUSTIFIE D'AUCUNE MESURE TENDANT A PREVENIR LES AGISSEMENTS DE L'AIDE-CHAUFFEUR " ET ECARTE COMME " TARDIVE ET EMINEMMENT SUSPECTE " LA LETTRE PRODUITE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, SELON LAQUELLE " LE CHAUFFEUR ATTESTE AVOIR RECU DES INSTRUCTIONS FORMELLES DE SA COMMETTANTE POUR INTERDIRE A SON AIDE LA CONDUITE DU CAR " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ELLE A PU DECIDER, SANS AUCUNE DENATURATION, QUE LA CONDUITE DU CAR PAR LEDIT AIDE N'AVAIT PAS EU LIEU A L'INSU DE L'ASSUREE ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE CETTE DERNIERE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - CONDUCTEUR S'ETANT EMPARE DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : SAISIS PAR LE PROPRIETAIRE D'UN CAR, TITULAIRE D'UNE POLICE ACCORDANT LA GARANTIE AU CAS OU LE VEHICULE SERAIT CONDUIT A SON INSU PAR UN CHAUFFEUR DEMUNI DU PERMIS DE CONDUIRE, D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR QUE LA COMPAGNIE SOIT CONDAMNEE A COUVRIR UN ACCIDENT CAUSE EN A O F PAR UN AIDE CHAUFFEUR NON TITULAIRE D'UN PERMIS, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'IL EST D'USAGE DANS CE PAYS QUE LES CHAUFFEURS DE CAR SE FASSENT ASSISTER D'UN AIDE QUI PARTICIPE ACTIVEMENT A L'EXPLOITATION DU VEHICULE ET MEME A SA CONDUITE, DECIDER QUE LA CONDUITE DU CAR PAR CET AIDE N'A PAS EU LIEU A L'INSU DE L'ASSURE, CELUI-CI NE JUSTIFIANT D'AUCUNE MESURE POUR S'Y OPPOSER.