COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - ABANDON DES LIEUX ET DU COMMERCE PREVU PAR LE BAIL
Analyse : L'OBLIGATION INCOMBANT AU PRENEUR D'APRES L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL D'USER DE LA CHOSE EN BON PERE DE FAMILLE ET SUIVANT LA DESTINATION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE BAIL IMPLIQUE CELLE D'ENTRETENIR LES LIEUX ET D'Y EXPLOITER JUSQU'A LA FIN DU BAIL LE COMMERCE PREVU PAR CELUI-CI. DES LORS, MEME EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE SPECIALE DU CONTRAT A CET EGARD, UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ABANDON CONSTATE PAR ELLE DES LIEUX ET DU COMMERCE PREVU PAR LE BAIL CONSTITUAIT UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DU PRENEUR ET JUSTIFIAIT EN CONSEQUENCE LA RESILIATION DU BAIL.