COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

N° 429 SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR CARDONNE AU PREJUDICE DES CONSORTS X... POUR SURETE D'UNE CREANCE DE 930000 FRANCS EN PRINCIPAL ; QUE CET ARRET A ETE SIGNIFIE AUX CONSORTS X... LE 21 SEPTEMBRE 1957 ; QU'ARNAUD, SEQUESTRE JUDICIAIRE DES FONDS SAISIS, A, PAR LETTRE DU 6 NOVEMBRE 1957, INFORME L'AVOUE DE CARDONNE QU'IL ENTENDAIT REGLER LES SOMMES DUES A CE DERNIER ET QU'A LA SUITE DES JUSTIFICATIONS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES, IL A, EN EFFET, ENVOYE AUDIT AVOUE, LE 21 NOVEMBRE SUIVANT, UN CHEQUE BANCAIRE DE 1263769 FRANCS DONT IL LUI A ETE ACCUSE RECEPTION ; QU'IL SUIT DE LA, QUE, PAR LE PAIEMENT SANS RESERVE FAIT EN LEUR NOM DES CAUSES DE LA CONDAMNATION ET DES FRAIS ET DEPENS, LES CONSORTS X... ONT ACQUIESCE A L'ARRET, ET QUE LEUR POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER N° 57 12 779 CONSORTS X... C/ CARDONNE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M BLANCHET - AVOCATS : MM TALAMON ET HERSANT.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - PERSONNES POUVANT ACQUIESCER - SEQUESTRE - SAISIE-ARRET - VALIDITE - PAYEMENT PAR LE SEQUESTRE DES BIENS SAISIS
Analyse : DES LORS QU'A LA SUITE DE L'ARRET VALIDANT UNE SAISIE-ARRET, LE SEQUESTRE JUDICIAIRE DES BIENS SAISIS A REGLE LES SOMMES DUES, IL S'ENSUIT QUE CE PAYEMENT SANS RESERVE, FAIT AU NOM DU SAISI, DES CAUSES DE LA CONDAMNATION AINSI QUE DES FRAIS ET DEPENS, EMPORTE ACQUIESCEMENT DE LA PART DE CE DERNIER.