Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1966, 65-90.238, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-90238

REJET DU POURVOI FORME PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AISNE, CONTRE UN ARRET DU 22 DECEMBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI A DECLARE BIEN FONDEE L'ACTION DE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE Y... ET Z..., RESPONSABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A X..., ET A DECLARE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AISNE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... ET Z..., A ORDONNE UNE EXPERTISE ET ALLOUE UNE PROVISION A X.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 - 3 ET SUIVANTS ET 419 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... RECEVABLE EN SON ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE SES CO-PREPOSES ET CONTRE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AISNE A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DE TRAJET ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DU JUGEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 S'APPLIQUENT A TOUTE INSTANCE ENGAGEE AVANT LE 31 DECEMBRE 1962, QU'IL EN EST AINSI LORSQU'UNE INSTANCE PENALE A ETE ENGAGEE AVANT CETTE DATE, MEME SI L'ACTION CIVILE DE LA VICTIME A ETE FORMEE POSTERIEUREMENT, QU'IL S'AGIT DE DEUX ACTIONS EXERCEES AU SEIN D'UNE MEME INSTANCE, ET QUE L'ACTION PUBLIQUE CONTRE LES PREPOSES DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DE L'AISNE, AYANT ETE EXERCEE DES LE 8 OCTOBRE 1962, PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SAINT-QUENTIN, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 S'APPLIQUENT A L'ACTION CIVILE DE X... ; ALORS QUE LA VICTIME D'UNE INFRACTION N'ACQUIERT LA QUALITE DE PARTIE AU PROCES QU'A COMPTER DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, QU'EN L'ESPECE X... S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE LE 6 DECEMBRE 1963, QUE D'AUTRE PART LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 NE SONT APPLICABLES QU'AUX INSTANCES ENGAGEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1962 ET QUE X... QUI N'AVAIT PAS FORME SON ACTION CIVILE EN REPARATION DE SON PREJUDICE DE DROIT COMMUN AVANT CETTE DATE DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., VICTIME, LE 8 OCTOBRE 1962, D'UN ACCIDENT DE TRAJET IMPUTABLE A Y... ET Z..., TOUS DEUX PREPOSES COMME X... LUI-MEME DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AISNE, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE PAR VOIE DE CONCLUSIONS LE 6 DECEMBRE 1963 ; QUE LA COUR D'APPEL L'A NEANMOINS FAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 MODIFIANT L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE EXERCEE DES LE 8 OCTOBRE 1962, ET QUE L'INSTANCE ETAIT DONC EN COURS AU 31 DECEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE, ABSTRACTION FAITE DE SA REFERENCE PARTIELLEMENT ERRONEE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1962 ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DU PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI SONT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS ENGAGEES A L'OCCASION D'ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 31 DECEMBRE 1962 ; QUE L'ACTION CIVILE ENGAGEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS DEVANT LE JUGE REPRESSIF POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 S'EST INTEGREE A UNE INSTANCE DEJA PENDANTE AVANT CETTE DATE, DU FAIT DE L'OUVERTURE ANTERIEURE DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE SI L'ACTION CIVILE EST INDEPENDANTE A CERTAINS EGARDS DE L'ACTION PUBLIQUE, ELLE N'EN FAIT PAS MOINS PARTIE, AVEC CETTE DERNIERE, D'UNE SEULE ET MEME INSTANCE DEVANT LE JUGE REPRESSIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GALLAND ET DE CHAISE-MARTIN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Accident de trajet - Salarié de la même entreprise - Loi du 6 août 1963 - Application dans le temps - Accident antérieur au 31 décembre 1962 - Action publique engagée avant l'entrée en vigueur de la loi - Constitution de partie civile postérieure
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Rapports avec l'action publique - Unité de l'instance.
Analyse : Aux termes de la loi du 6 août 1963, les dispositions de ladite loi sont applicables aux instances en cours engagées à l'occasion d'accidents survenus avant le 31 décembre 1962. L'action civile engagée par voie de conclusions postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi s'intègre à l'instance déjà pendante avant cette date, du fait de l'ouverture antérieure de l'action publique. En effet, si l'action civile est indépendante à certains égards de l'action publique (1), elle n'en fait pas moins partie avec cette dernière, d'une seule et même instance devant le juge répressif (2).