Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1987, 85-14.785, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-14785
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 1985-05-10, 1985-05-10
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :MM. Guinard et Ryziger .

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats ; Attendu que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 mai 1985), statuant sur renvoi après cassation a été rendu sous la présidence de Mlle X... ; que cette dernière ayant participé au délibéré de l'arrêt cassé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre

Sommaire principal : CASSATION - Juridiction de renvoi - Composition - Magistrat ayant participé à la décision cassée - Impossibilité
Sommaire de référence : * CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6 - Cassation - Juridiction de renvoi - Composition - Magistrat ayant participé à la décision cassée
Analyse : Encourt la cassation pour violation de l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'arrêt rendu sur renvoi après cassation sous la présidence d'un magistrat ayant participé au délibéré de l'arrêt cassé .