Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 94-45.462, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-45462
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1994-11-03, 1994-11-03
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocat : M. Ricard.

Sur les quatre moyens, réunis : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Sagem le 7 novembre 1966, a été licencié pour motif économique le 25 juin 1990 ; qu'il a signé, le 28 juin 1991, un reçu pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, qu'elle qu'en soit la nature, qui lui étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ; qu'il avait auparavant, en novembre 1990, saisi la juridiction prud'homale d'une demande concernant une période de chômage partiel, et le 23 avril 1991, d'une deuxième demande relative à son licenciement ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que celle-ci ne pouvait remettre en cause le reçu en raison de la forclusion intervenue, peu important qu'il ait introduit une demande en justice antérieurement à la signature dudit reçu ; Qu'en statuant ainsi, alors que la signature d'un reçu pour solde de tout compte, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà présentées, peu important que le salarié ait assorti le reçu pour solde de tout compte d'une réserve ne concernant que l'action en justice sur la période de chômage partiel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Signature postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes - Signature assortie d'une réserve - Absence d'influence .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Signature postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes - Effet
Analyse : La signature d'un reçu pour solde de tout compte, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà présentées, peu important que le salarié ait assorti le reçu pour solde de tout compte d'une réserve ne concernant que l'une des deux actions en justice qu'il avait engagées.