Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1983, 83-93.785, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 83-93785
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre d'accusation) 1983-08-11, 1983-08-11
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ROLAND, 2° Y... GUY, CONTRE LES ARRETS DU 11 AOUT 1983 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, A ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE POSTERIEURE, ET CONTRE LES ARRETS DU 16 AOUT 1983 DE LA MEME JURIDICTION QUI A REJETE LES DEMANDES PRECITEES ; VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; JOIGNANT L'ENSEMBLE DES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DES ARRETS ATTAQUES QUE LE 27 JUILLET 1983 PARVENAIT AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE COMMUNE A X... ET A Y..., INCULPES D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC ACTES DE BARBARIE POUR COMMETTRE UN DELIT, ET PLACES SOUS MANDAT DE DEPOT LE 11 JANVIER 1982, FONDEE SUR CE QU'ILS N'AVAIENT PLUS ETE ENTENDUS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LE PREMIER DEPUIS LE 8 MARS, LE SECOND DEPUIS LE 11 MARS 1983 ; ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL A NOTIFIE PAR LETTRES RECOMMANDEES EXPEDIEES LE 12 AOUT 1983 A CHACUNE DES PARTIES ET A SON CONSEIL QUE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE DU 11 AOUT 1983, ET RENVOYEE AU 16 AOUT 1983, FAUTE D'ETRE EN ETAT ; 1- SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION EN CE QU'ILS SONT DIRIGES CONTRE LES ARRETS DU 11 AOUT 1983 : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE, A RENVOYE LA CAUSE A L'AUDIENCE DU 16 AOUT 1983 ; " AUX MOTIFS QU'IL N'APPARAIT PAS DES PIECES FIGURANT AU DOSSIER QUE LE CONSEIL DU PREVENU ET CELUI-CI AIENT ETE REGULIEREMENT AVISES DE LA DATE D'AUDIENCE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE CONVOCATION REGULIERE POUR L'AUDIENCE DU 11 AOUT 1983, LE DELAI DE 48 HEURES DONNE AU CONSEIL DE L'INCULPE POUR EXAMINER LE DOSSIER AU GREFFE, N'A PU ETRE RESPECTE, MECONNAISSANT AINSI UNE DISPOSITION ESSENTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVAIT, NON PAS RENVOYER L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, MAIS CONSTATER LA NULLITE DE LA PROCEDURE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 197 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCUREUR GENERAL DOIT NOTIFIER PAR LETTRE RECOMMANDEE A CHACUNE DES PARTIES ET A SON CONSEIL LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA APPELEE A L'AUDIENCE ; QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE ENTRAINE LA NULLITE DE LA PROCEDURE DES LORS QU'IL Y A EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'EN L'ESPECE, CETTE OMISSION A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN INTERDISANT AU CONSEIL DE L'INCULPE D'AVOIR ACCES AU DOSSIER, EN SORTE QUE L'ARRET DEVAIT CONSTATER LA NULLITE DE LA PROCEDURE ET NON RENVOYER A UNE AUDIENCE ULTERIEURE " ; LE SECOND PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE, A RENVOYE LA CAUSE A L'AUDIENCE DU 16 AOUT 1983 ; " AUX MOTIFS QU'IL N'APPARAIT PAS DES PIECES FIGURANT AU DOSSIER QUE LE CONSEIL DU PREVENU ET CELUI-CI AIENT ETE REGULIEREMENT AVISES DE LA DATE D'AUDIENCE ; " ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT, SUR LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL, SE PRONONCER DANS LES QUINZE JOURS DE SA SAISINE, FAUTE DE QUOI L'INCULPE EST MIS D'OFFICE EN LIBERTE, SAUF SI LES VERIFICATIONS CONCERNANT SA DEMANDE ONT ETE ORDONNEES ; QU'EN L'ESPECE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI CONSTATE QUE LA DEMANDE DE L'INCULPE ETAIT PARVENUE AU GREFFE LE 27 JUILLET 1983 A 11 HEURES, ET QUI VISE LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 9 AOUT 1983, AVAIT L'OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE AU PLUS TARD LE 11 AOUT 1983 ; QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A RENVOYER LA CAUSE A UNE AUDIENCE POSTERIEURE, SANS ORDONNER DES VERIFICATIONS CONCERNANT CETTE DEMANDE, ET SANS CONSTATER LA MISE EN LIBERTE D'OFFICE DE L'INCULPE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR REFUSE DE STATUER AU FOND ALORS QU'A BON DROIT LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE S'ESTIMAIT PAS REGULIEREMENT SAISIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; II - SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES ARRETS DU 16 AOUT 1983, : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE ; " AUX MOTIFS QUE DANS SON ARRET DU 11 AOUT 1983, LA COUR, CONSTATANT QUE LES JUSTIFICATIONS DES CONVOCATIONS DU PREVENU ET DU CONSEIL QUI CONCERNAIENT NECESSAIREMENT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE N'AVAIENT PAS ETE RETOURNEES, A RENVOYE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 148 DERNIER ALINEA, A L'AUDIENCE DU 16 AOUT 1983 ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA CENSURE DE L'ARRET DU 11 AOUT 1983 ENTRAINERA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE L'ARRET POSTERIEUR ATTAQUE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT, SUR LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL, SE PRONONCER DANS LES QUINZE JOURS DE SA SAISINE, FAUTE DE QUOI L'INCULPE EST MIS D'OFFICE EN LIBERTE, SAUF SI DES VERIFICATIONS CONCERNANT SA DEMANDE ONT ETE ORDONNEES ; QU'AINSI, EN RELEVANT QUE PAR L'ARRET PRECEDENT DU 11 AOUT 1983, LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE, ENREGISTREE AU GREFFE LE 27 JUILLET PRECEDENT, AVAIT PU ETRE RENVOYEE A UNE AUDIENCE POSTERIEURE, SANS QUE DES VERIFICATIONS CONCERNANT CETTE DEMANDE NE SOIENT ORDONNEES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-4 DUDIT CODE, FAUTE DE QUOI, L'INCULPE EST MIS D'OFFICE EN LIBERTE SAUF SI DES VERIFICATIONS CONCERNANT SA DEMANDE ONT ETE ORDONNEES ; ATTENDU QUE, PAR LES ARRETS DU 16 AOUT 1983, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ASSIMILANT EXPLICITEMENT SES DECISIONS DE RENVOI DU 11 AOUT " A DES VERIFICATIONS CONCERNANT LES DEMANDES DES INCULPES ", A ESTIME POUVOIR STATUER " CONFORMEMENT A L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ET A, POUR LES MOTIFS QU'ELLE EXPOSE, REJETE LES REQUETES DONT ELLE ETAIT SAISIE ET ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... ET DE Y... ; ATTENDU QUE, CE FAISANT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ET MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; QU'AU SURPLUS LORSQUE LES LETTRES RECOMMANDEES EXIGEES PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE ADRESSEES A LEURS DESTINATAIRES PAR LE PROCUREUR GENERAL, LE DELAI DE QUINZE JOURS EDICTE PAR L'ARTICLE 148 DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIT EXPIRE DEPUIS LA VEILLE ; PAR CES MOTIFS : I-REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS DU 11 AOUT 1983 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ; II-CASSE ET ANNULE LES ARRETS DU 16 AOUT 1983 DE LA MEME JURIDICTION ; DIT QUE DEPUIS LE 12 AOUT 1983 A ZERO HEURE, X... ROLAND ET Y... GUY SONT DETENUS SANS TITRE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale - Délai imparti pour statuer - Prolongation - Vérifications concernant la demande - Arrêt de renvoi à une date ultérieure (non).
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Demande de mise en liberté - Saisine en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale - Délai imparti pour statuer - Prolongation - Vérifications concernant la demande - Arrêt de renvoi à une date ultérieure (non).
Analyse : Un arrêt de renvoi à une audience ultérieure au motif que l'affaire n'a pas été mise en état selon les prescriptions des articles 191 et 197 du Code de procédure pénale ne saurait être considéré comme une vérification concernant la demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-4 dudit code permettant à la chambre d'accusation de statuer au-delà du délai de 15 jours imparti par l'article 148 alinéa 4 de ce code. Il s'ensuit que, faute d'avoir rendu sa décision dans les 15 jours accomplis depuis sa saisine, laquelle s'entend de la réception de la requête soit par la chambre d'accusation, soit par le Procureur Général soit par le greffe de la cour d'appel, ladite chambre d'accusation a violé le texte ci-dessus rappelé, étant précisé que le dies a quo ne saurait entrer en ligne de compte pour le calcul de ce délai, ce qui a pour conséquence que l'inculpé se trouve détenu sans titre à l'expiration dudit délai (1).