Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2004, 00-18.976, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Interruption d'instance
Numéro de pourvoi : 00-18976
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1999-05-25, 1999-05-25
Président : Président : M. Ancel.
Avocats : Avocat : Me Georges.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la demande en interruption d'instance présentée par Mme X... Y... : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, déboutée par l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1999) dans un litige l'opposant à Mme Z..., veuve A..., Mme X... Y..., le 21 août 2000, a formé un pourvoi en cassation après que cette décision lui eut été signifiée le 15 juin 1999 ; qu'il résulte des productions que c'est lors de la signification du mémoire ampliatif déposé par son avocat, Me B..., que la demanderesse a appris que Mme Z... était décédée le 6 mai 2000 ; Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès ; Et attendu que la demanderesse ayant produit la copie de la transcription de l'acte de décès de Catherine Z..., veuve A..., l'instance se trouve interrompue par application de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Catherine Z..., veuve A... ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 15 septembre 2004 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Sommaire principal : CASSATION - Parties - Décès - Défendeur - Décès antérieur à la formation du pourvoi - Demandeur dans l'ignorance du décès - Pourvoi réputé dirigé contre la sucession.
Sommaire de référence : CASSATION - Parties - Décès - Défendeur - Décès antérieur à la formation du pourvoi - Recevabilité - Condition
Analyse : Dans les actions transmissibles, le pourvoi formé contre une personne décédée est réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur, au moment de la déclaration de pourvoi, avait connaissance de ce décès.