COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 981 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES QUI ATTRIBUAIT COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX PARITAIRES POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS AUXQUELLES POURRAIENT DONNER LIEU LES BAUX DES BIENS RURAUX, RESERVAIT A CES TRIBUNAUX LE DROIT D'AFFIRMER SI UNE CONVENTION S'ANALYSAIT EN UN BAIL RURAL; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, SAISIE D'UNE CONTESTATION SUR LA NATURE D'UNE CONVENTION QUE L'UNE DES PARTIES PRETENDAIT CONSTITUER UN BAIL RURAL, ETAIT TENUE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE AIT APPRECIE SI CETTE QUALIFICATION CONVENAIT A L'ACTE LITIGIEUX; OR ATTENDU QUE, POUR RESISTER A LA DEMANDE D'EXPULSION DONT IL ETAIT L'OBJET DE LA PART D'ISNARD, NOUVEL ACQUEREUR DE PARTIE DU DOMAINE RURAL AYANT APPARTENU PRECEDEMMENT A LEVERSON GOWER, GHIGLIONE OPPOSAIT UNE CONVENTION QU'IL AVAIT CONCLUE AVEC CE DERNIER, LE 26 AVRIL 1947, AUX TERMES DE LAQUELLE IL DEVAIT CULTIVER CERTAINES PARTIES DU DOMAINE EN CONSERVANT POUR LUI LE BENEFICE DES CULTURES, EN ACQUITTANT TOUS LES FRAIS ET IMPOTS ET EN VERSANT AU PROPRIETAIRE UNE SOMME FORFAITAIRE ANNUELLE DE 100000 FRANCS; QU'IL SOUTENAIT QUE CETTE CONVENTION CONSTITUAIT UN BAIL A FERME SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ALORS QU'ISNARD, AYANT FAIT PRECISER DANS LADITE CONVENTION "QU'IL NE VOULAIT PAS CONSENTIR DE BAIL PARCE QU'IL CHERCHAIT A VENDRE SA PROPRIETE ET QU'IL S'ENGAGEAIT POUR LE CAS OU CETTE VENTE SE REALISERAIT, A VERSER A GHIGLIONE UNE INDEMNITE DE DEPART", PRETENDAIT QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE CONFERAIT A CELUI-CI QU'UN DROIT D'OCCUPATION PRECAIRE; QU'INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE FORME PAR GHIGLIONE, LA COUR D'APPEL DIT QUE "LES PREMIERS JUGES ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'ISNARD", ET RENVOIE CELUI-CI A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA; QU'IL EN DONNE POUR MOTIFS QUE "L'APPRECIATION DES DROITS D'ISNARD EST EVIDEMMENT SUBORDONNE A LA QUESTION PREJUDICIELLE DE SAVOIR SI LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE GHIGLIONE ET LEVERSON GOWER, AUTEUR D'ISNARD, RELATIVEMENT A LA PARTIE DU BIEN ACQUIS PAR CE DERNIER A LE CARACTERE D'UN BAIL RURAL, AINSI QUE LE PRETEND GHIGLIONE OU NE CONFERAIT A CELUI-CI QU'UN DROIT D'OCCUPATION PRECAIRE", ET " QU'IL SUIT DE LA QUE NONOBSTANT LE PRINCIPE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION DES TRIBUNAUX CIVILS ET DES LORS QUE LA JURIDICTION PARITAIRE N'AVAIT PAS DECIDE QUE GHIGLIONE N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR DU STATUT DU FERMAGE", LE LITIGE ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 981, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU LITIGE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE DE MISE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, AURAIT DU, NON PAS SE DECLARER INCOMPETENTE, MAIS SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PARITAIRE AIT STATUE SUR LA NATURE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - NATURE DU CONTRAT
Analyse : L'ARTICLE 981 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ATTRIBUAIT COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX PARITAIRES POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS AUXQUELLES POURRAIENT DONNER LIEU LES BAUX DES BIENS RURAUX ET RESERVAIT A CES TRIBUNAUX LE DROIT D'AFFIRMER SI UNE CONVENTION S'ANALYSAIT EN UN BAIL RURAL ; DES LORS LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN SAISIE D'UNE CONTESTATION SUR LA NATURE D'UNE CONVENTION QUE L'UNE DES PARTIES PRETENDAIT CONSTITUER UN BAIL RURAL, ETAIT TENUE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE AIT APPRECIE SI CETTE QUALIFICATION CONVENAIT A L'ACTE LITIGIEUX MAIS NE POUVAIT SE DECLARER INCOMPETENTE.