Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 88-70.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 88-70001
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 1987-11-09, 1987-11-09
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocat :M. Foussard .

Donne acte à la Société d'économie mixte 18 (SEMI) de son désistement du pourvoi formé à l'encontre de M. André X... et Mme Alice Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15-II 1° du Code de l'expropriation dans sa rédaction de la loi du 18 juillet 1985 ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bourges, 9 novembre 1987) a fixé le montant de l'indemnité d'expropriation allouée à Mme Z..., épouse X... en retenant que les terrains expropriés avaient la qualification de terrains à bâtir aux termes de l'article L. 13-15-II 1° du Code de l'expropriation, pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le transfert de propriété avait été prononcé après l'entrée en vigueur de cette loi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 18 juillet 1985) - Application dans le temps
Sommaire de référence : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Loi applicable - Loi du 18 juillet 1985 - Opérations dans lesquelles le transfert de propriété a été prononcé après son entrée en vigueur
Analyse : La loi du 18 juillet 1985, modifiant l'article L. 13-15-II 1° du Code de l'expropriation, est applicable lorsque le transfert de propriété a été prononcé après son entrée en vigueur .