Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 1ER MAI 1927, LA COMMUNE DE DEVECEY, VENDAIT UNE PARCELLE DE TERRE A JEANNENEY, A CHARGE POUR CELUI-CI DE CONSTRUIRE DANS LES DEUX ANS UN BATIMENT A USAGE D'HABITATION ET EN RAPPORT AVEC SON INDUSTRIE (SCIERIE), LA COMMUNE SE REVERSANT EXPRESSEMENT LA FACULTE DE POURSUIVRE L'ANNULATION DE LA VENTE EN CAS DE NON EXECUTION DE CETTE OBLIGATION ; QU'A DEUX REPRISES, SUR LA DEMANDE DE JEANNENEY, LA COMMUNE CONSENTAIT A PROROGER D'UN AN, LES 11 AVRIL 1931 ET 3 SEPTEMBRE 1932, LE DELAI PREALABLEMENT CONSENTI ; QUE CELUI-CI N'AYANT PAS REMPLI SON OBLIGATION, LA VENTE ETAIT RESOLUE, PAR ARRET EN DATE DU 26 MARS 1963 ; QU'EN CET ETAT, JEANNENEY ASSIGNAIT LA COMMUNE PAR EXPLOIT DU 18 SEPTEMBRE 1965 AUX FINS DE VOIR RECONNAITRE SES DROITS DE PROPRIETE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE DU FAIT D'UNE POSSESSION TRENTENAIRE CONFORME A LA LOI ; QU'IL ETAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE MOINS DE TRENTE ANS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS L'EXPIRATION DU DELAI QU'AVAIT ETE ACCORDE A L'ACHETEUR POUR CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN, ALORS QUE LA POSSESSION AVAIT BIEN PRIS NAISSANCE DEPUIS LA DATE DE L'ACQUISITION ET QUE CE N'ETAIT QUE L'ACTION RESOLUTOIRE DE LA VENDERESSE QUI AVAIT PRIS NAISSANCE A L'EXPIRATION DES DELAIS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA REGLE DE L'ARTICLE 2257 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LA PRESCRIPTION NE COURT POINT A L'EGARD D'UNE CREANCE QUI DEPEND D'UNE CONDITION JUSQU'A CE QUE LA CONDITION ARRIVE, EST GENERALE ET S'APPLIQUE AUX DROITS REELS AUSSI BIEN QU'AUX CREANCES ; QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL, LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE QUE LE POSSESSEUR FAIT DU DROIT DE CELUI CONTRE LEQUEL IL PRESCRIVAIT ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE L'OBLIGATION DE CONSTRUIRE CONSTITUAIT LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DE LA VENTE QUI DEVAIT PERMETTRE A LA VENDERESSE, EN CAS D'INEXECUTION, D'EN POURSUIVRE LA RESOLUTION, EN DEDUIT A BON DROIT QUE JEANNENEY NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE POSSESSION UTILE A L'USUCAPION QU'A PARTIR DU 3 SEPTEMBRE 1933, DATE DU DERNIER DELAI QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI A SA PROPRE DEMANDE QUI, COMPORTANT RECONNAISSANCE TACITE DE SON OBLIGATION, CONSTITUAIT UNE INTERRUPTION DE SA PRESCRIPTION ANEANTISSANT CELLE DEJA COURUE ET QU'AU SURPLUS LA PRESCRIPTION S'EXPLIQUANT PAR L'INACTION INJUSTIFIEE DE LA PERSONNE CONTRE LAQUELLE ELLE S'EXERCE, IL NE PEUT Y AVOIR INACTION INJUSTIFIEE SI CELLE-CI N'EST PAS EN DROIT D'AGIR ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS LEGALES VISEES AU MOYEN, A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUS-INDIQUES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 67-11 191. JEANNENEY C/ COMMUNE DE DEVECEY. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM TETREAU ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE CONDITIONS POSSESSION DROITS CONDITIONNELS APPLICATION DE L'ARTICLE 2257 DU CODE CIVIL
Analyse : LA REGLE DE L'ARTICLE 2257 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LA PRESCRIPTION NE COURT POINT A L'EGARD D'UNE CREANCE QUI DEPEND D'UNE CONDITION JUSQU'A CE QUE LA CONDITION ARRIVE, EST GENERALE ET S'APPLIQUE AUX DROITS REELS AUSSI BIEN QU'AUX CREANCES.