Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1971, 71-60.152, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-60152
Décision attaquée : Tribunal d'instance THIERS 1971-02-12, 1971-02-12
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L21, R10 ET L25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER ET AFFICHE LE JOUR MEME AUX LIEUX ACCOUTUMES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, DANS LES CINQ JOURS DE CETTE PUBLICATION, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ; QUE LE DROIT DE CONTROLE ET DE CRITIQUE AINSI CONFERE A TOUT ELECTEUR INSCRIT EMPORTE POUR CELUI-CI QUALITE POUR FORMER UNE TELLE RECLAMATION MEME S'IL NE L'A PAS PREALABLEMENT PRESENTEE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; ATTENDU QUE DEBATISSE ET COMBRONDE ONT, EN QUALITE DE TIERS ELECTEURS, FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UN RECOURS TENDANT A LA RADIATION, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PALLADUC, DE ARNAUD G..., EPOUSE X..., Y... ANDRE, Y... MARIUS, Y... RAYMOND, DANTON C..., EPOUSE Y..., H... NICOLE, EPOUSE K..., E... GABRIEL, J... LUCIEN, Z... JANINE, EPOUSE J..., I... YVETTE, EPOUSE D..., L... DANIELE, EPOUSE B..., M... REGINE, EPOUSE O..., N... ANDRE, N... GEORGES, N... MARCELLIN, F... GISELE, EPOUSE N..., N... ANDREE, EPOUSE A... ET BARGEON M C, EPOUSE YTOURNEL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DECLARANT A TORT STATUER COMME JUGE D'APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, A DIT IRRECEVABLE LA RECLAMATION DONT IL ETAIT SAISI AUX MOTIFS QUE DABATISSE ET COMBRONDE NE L'AVAIENT PAS SOUMISE PREALABLEMENT A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; EN QUOI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - RECLAMATION - PROCEDURE - COMPETENCE POUR STATUER.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - RADIATION - RECLAMATION - PROCEDURE - COMPETENCE POUR STATUER.
Analyse : SELON LES ARTICLES L.21 ET R.10 DU CODE ELECTORAL, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER ET AFFICHE LE MEME JOUR AUX LIEUX ACCOUTUMES ET L'ARTICLE L.25 DU MEME CODE, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-419 DU 10 MAI 1969, PREVOIT QUE, DANS LES CINQ JOURS DE CETTE PUBLICATION, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT. LE DROIT DE CONTROLE ET DE CRITIQUE AINSI CONFERE A TOUT ELECTEUR COMPORTE POUR CELUI-CI QUALITE POUR FORMER UNE TELLE RECLAMATION, MEME S'IL NE L'A PAS PREALABLEMENT PRESENTEE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSEE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECLARE IRRECEVABLE UN TEL RECOURS, AUX MOTIFS QU'ILS STATUE SUR UN APPEL ET QUE L'ELECTEUR N'AVAIT SOULEVE AUCUNE CONTESTATION DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE.