Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1991, 89-18.528, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-18528
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-04-25, 1989-04-25
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :MM. Vuitton, Guinard.

. Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Attendu que pour débouter Mme X..., propriétaire d'un local à usage d'habitation donné en location à M. Y..., de sa demande en constatation de la résiliation du bail, par application de la clause résolutoire insérée à cette convention, l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1989) retient qu'il existe une présomption sérieuse que le chèque du 10 août 1987 a bien été émis dans le mois du commandement et que la bailleresse, n'ayant pas fait allusion au commandement de payer dans sa lettre du 2 septembre 1987 et ayant délivré au locataire, pour lui permettre de faire opposition à ce chèque une attestation selon laquelle elle ne l'avait pas reçu et s'en " désistait ", n'avait pas persisté à se prévaloir des causes de ce commandement ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser ni la remise effective du chèque à la bailleresse, ni la renonciation de Mme X... à se prévaloir du commandement ayant visé la clause résolutoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : BAIL (règles générales) - Résiliation - Demande - Décision la rejetant - Paiement par chèque - Paiement dans le mois du commandement - Caractère libératoire - Conditions - Remise effective du chèque
Sommaire de référence : BAIL (règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire - Paiement par chèque - Paiement dans le mois du commandement - Caractère libératoire - Conditions - Remise effective du chèque
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en constatation de la résiliation d'un bail, retient qu'il existe une présomption sérieuse qu'un chèque ait été émis dans le mois du commandement, sans caractériser la remise effective de ce chèque au bailleur.