Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1990, 88-19.396, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-19396
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1988-09-13, 1988-09-13
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Jousselin.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 13 septembre 1988), et le dossier de la procédure, que la société à responsabilité limitée d'exploitation des Etablissements Granado (la société Granado) ayant été condamnée par un premier jugement à payer une certaine somme à M. Y..., la société Granado a fait opposition à un commandement de payer délivré par M. Y... en invoquant la nullité de l'acte au motif que celui-ci n'indiquait pas le véritable nom du créancier ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui constate que le véritable nom du créancier est Mairal Y X..., d'avoir débouté la société Granado de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement de payer, alors que, d'une part, le commandement dans lequel le requérant utilise pour se désigner un nom qui n'est pas le sien serait nul pour inobservation d'une règle de fond, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la régularisation d'un acte pour vice de fond supposant la disparition de la cause de la nullité dont il est entaché au jour où le juge statue, en se bornant à déduire la régularisation de l'acte litigieux de la mention de la véritable identité de M. Mairal Y X... dans le jugement, sans constater qu'au jour de la décision l'intéressé avait acquis le droit de se servir de l'identité qu'il avait utilisée pour se désigner dans l'acte entaché de nullité, l'arrêt aurait violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit qu'en soutenant que M. Y... n'avait aucune capacité d'ester en justice, ni aucun pouvoir de représenter M. Mairal Y X..., la société Granado confondait de la sorte la personne même du défendeur et son identité, car la capacité d'ester en justice s'attache à la personne en tant que sujet de droit, quelle que soit son identité ; Qu'en l'état de ce seul motif, d'où il résulte que la nullité invoquée par la société Granado n'était pas une nullité de fond, l'arrêt échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - Capacité - Définition - Distinction avec l'identité
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Actes d'huissier - Commandement de payer - Créancier non désigné par son véritable nom
Analyse : La capacité d'ester en justice s'attachant à la personne en tant que sujet de droit, quelle que soit son identité, la nullité d'un commandement de payer invoquée par le débiteur au motif que cet acte n'indiquait pas le véritable nom du créancier n'est pas une nullité de fond.