Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADLTERIENS OU INCESTUEUX EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU; QUE SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR DEMOISELLE Y..., SUR LE FONDEMENT DU TEXTE PRECITE, A X... BERRY A VERSER A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT PAR ELLE MISE AU MONDE LE 28 JUILLET 1961, ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSUE DE LEURS RELATIONS ADULTERES; QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DECISION A ETE RENDUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 1964 "APRES AVOIR OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 SEPTEMBRE 1964, M LE CONSEILLER EN SON RAPPORT ORAL ET LES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES PAR L'ORGANE DE LEURS AVOUES ET AVOCATS RESPECTIFS ET L'AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS"; ATTENDU QU'EN PROCEDANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 13 OCTOBRE 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE
Sommaire de référence : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE UN PERE PRETENDU A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE, POUR UN ENFANT ADULTERIN, A LA MERE DE CET ENFANT, DES LORS QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE CETTE DECISION QU'ELLE A ETE RENDUE APRES L'AUDITION, EN AUDIENCE PUBLIQUE, DU RAPPORT ORAL, DES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES DES PARTIES ET DES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, L'ACTION ALIMENTAIRE ACCORDEE PAR CE TEXTE AUX ENFANTS ADULTERINS OU INCESTUEUX EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU; SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE.