Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1972, 71-12.480, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12480
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-12, 1971-03-12
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. GOUTET

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 46 ET 47 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ATTENDU QU'EN EXECUTION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 23 MAI 1967, LE SERVICE DES DOMAINES A EMIS, LE 5 FEVRIER 1968, UN AVIS DE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE, CONTRE LA SOCIETE " CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL " PRISE EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DU CONSORTIUM FRANCAIS D'AUTOMOBILES DONT LA FAILLITE A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LE 29 OCTOBRE 1954; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT CONSTITUAIT NON UN ACTE DE POURSUITE VISE A L'ARTICLE 82 DU CODE DES DOMAINES, MAIS LE TITRE DE PERCEPTION, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTS POUR " APPRECIER L'EXISTENCE DU FONDEMENT DE LA CREANCE ALLEGUEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET LE BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION ", AU MOTIF QUE L'ARTICLE 80-3° DU CODE DES DOMAINES, NI ABROGE, NI MODIFIE SUR CE POINT PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 (DISPOSE) QUE L'OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION CONTIENT, EN OUTRE, ASSIGNATION A JOUR FIXE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 46 DE LA LOI PRECITEE DU 27 DECEMBRE 1963 PREVOIT QUE "LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS DOMANIAUX ET EN GENERAL A TOUTES SOMMES DONT LE RECOUVREMENT EST EFFECTUE PAR LE SERVICE DES DOMAINES SONT ADRESSES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE QUI RELEVE LE COMPTABLE CHARGE DE LA PERCEPTION" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DE LA MEME LOI, LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUSVISE "PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT POUR STATUER SUR LE FOND DU DROIT"; QUE CES DISPOSITIONS, EN CONTRADICTION AVEC CELLES DE L'ARTICLE 80 DU CODE DES DOMAINES ET POSTERIEURES, DOIVENT SEULES RECEVOIR APPLICATION; QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : ADMINISTRATION DES DOMAINES - PROCEDURE - RECLAMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS DOMANIAUX - RECOURS CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL - COMPETENCE MATERIELLE - LOI DU 27 DECEMBRE 1963 - DISPOSITIONS INCOMPATIBLES AVEC LE CODE DES DOMAINES - APPLICATION DU TEXTE LE PLUS RECENT.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - ABROGATION - ABROGATION IMPLICITE - DISPOSITIONS INCOMPATIBLES ENTRE ELLES - APPLICATION DE LA PLUS RECENTE - DOMAINES - RECLAMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS DOMANIAUX - RECOURS CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL - COMPETENCE MATERIELLE.
Analyse : LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 46 ET 47 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, DESQUELS IL RESULTE QUE LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE QUI RELEVE LE COMPTABLE CHARGE DE LA PERCEPTION, SUR LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS DOMANIAUX ET AUX SOMMES RECOUVREES PAR LE SERVICE DES DOMAINES, PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT POUR STATUER SUR LE FOND DU DROIT, SONT EN CONTRADICTION AVEC CELLES DE L'ARTICLE 80 DU CODE DES DOMAINES, QUI DISPOSE QUE L'OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION CONTIENT ASSIGNATION A JOUR FIXE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. ET LES ARTICLES 46 ET 47 DE LA LOI PRECITEE ETANT POSTERIEURS A CE DERNIER TEXTE, ILS DOIVENT SEULS RECEVOIR APPLICATION.