COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE REMBOURSEMENT IMPOSE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES AU LOCATAIRE POUR LES DIVERSES PRESTATIONS QUI LUI SONT FOURNIES, CORRESPOND A LA DEPENSE EFFECTIVEMENT FAITE PAR LE PROPRIETAIRE ET NON A LA VALEUR THEORIQUE DE CES PRESTATIONS, S'IL N'EST ETABLI UNE FAUTE DE GESTION A LA CHARGE DE CE DERNIER; OR, ATTENDU QUE, SAISI D'UN LITIGE PORTANT SUR LA FIXATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE DUS PAR RIBAGNAC, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ..., LE TRIBUNAL A CALCULE SES FRAIS D'APRES LA VALEUR THEORIQUE DE CETTE PRESTATION TELLE QUE DETERMINEE PAR L'EXPERT ET NON D'APRES LA DEPENSE REELLEMENT EFFECTUEE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET LES SOMMES PAR ELLE EFFECTIVEMENT VERSEES A L'ENTREPRISE LES "FOYERS ECONOMIQUES", CHARGEE D'ASSURER LE SERVICE DU CHAUFFAGE ET DE LA DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE DE L'IMMEUBLE, SANS CEPENDANT RELEVER A LA CHARGE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE UNE FAUTE DE GESTION, D'AILLEURS FORMELLEMENT EXCLUE PAR L'EXPERT; ATTENDU QUE, CE FAISANT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 11 OCTOBRE 1958; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES - REMBOURSEMENT - EVALUATION - DEPENSE EFFECTIVEMENT FAITE PAR LE PROPRIETAIRE - VALEUR THEORIQUE DES PRESTATIONS (NON)
Analyse : LE REMBOURSEMENT IMPOSE PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU LOCATAIRE POUR LES DIVERSES PRESTATIONS QUI LUI SONT FOURNIES, CORRESPOND A LA DEPENSE EFFECTIVEMENT FAITE PAR LE PROPRIETAIRE ET NON A LA VALEUR THEORIQUE DE CES PRESTATIONS, S'IL N'EST ETABLI UNE FAUTE DE GESTION A LA CHARGE DE CE DERNIER.