Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1970, 69-10.161, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10161
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1968-10-15, 1968-10-15
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DAME Y..., HERITIERE D'UN DOMAINE DONT SA MERE, DAME X..., ETAIT USUFRUITIERE LEGALE POUR UN QUART, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU CONGE AUX FINS DE REPRISE, QU'ELLE AVAIT DELIVRE AU FERMIER VACHERAT, FAUTE DE RATIFICATION DE CE CONGE PAR L'USUFRUITIERE, SANS EXAMINER L'ETENDUE DES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LA RATIFICATION POUVAIT N'ETRE QU'IMPLICITE ET S'INDUIRE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE, D'AUTRE PART, LE CONGE DELIVRE PAR UN INDIVISAIRE ETAIT VALABLE DES LORS QUE LE COINDIVISAIRE NE L'AVAIT PAS DESAVOUE, ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS CONCERNANT LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET L'EFFICACITE DE SON ASSENTIMENT AU CONGE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE CONGE DONNE PAR UN COINDIVISAIRE SANS L'ACCORD DES AUTRES EST NUL, S'IL N'A PAS ETE RATIFIE OU CONFIRME ; QUE CETTE CONFIRMATION DOIT ETRE CERTAINE ET NE PEUT SE PRESUMER ; QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LA RATIFICATION DU CONGE LITIGIEUX AURAIT SUPPOSE UNE DECLARATION FORMELLE DE LA DAME X..., RELEVE QUE CELLE-CI, EN SE CONTENTANT DE DECLARER QU'ELLE NE S'OPPOSAIT PAS AU DEPART DE VACHERAT, " S'EST CANTONNEE DANS UNE ATTITUDE PASSIVE ET EQUIVOQUE, SANS PORTEE JURIDIQUE " ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE CONGE, NUL COMME NON DELIVRE PAR TOUS LES COINDIVISAIRES, N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT RATIFIE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA DAME Y... SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS PRINCIPALES, QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE " N'AVAIT AUCUNEMENT A INTERVENIR DANS LA DELIVRANCE DU CONGE " ; QU'AINSI, LE MOYEN, MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, MANQUE EN FAIT DANS LA TROISIEME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : INDIVISION - Bail à ferme - Reprise - Congé - Congé délivré par un seul indivisaire - Défaut d'accord des autres.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Pluralité de bailleurs - Congé donné par l'un - Ratification par les autres - Preuve.
Analyse : Le congé donné par un coindivisaire sans l'accord des autres est nul s'il n'a pas été ratifié ou confirmé, cette confirmation doit être certaine et ne peut pas se présumer. Ne ratifie pas valablement un congé le coindivisaire qui se contente de déclarer qu'il ne s'oppose pas au départ du locataire, en se cantonnant dans une attitude passive et équivoque, sans portée juridique.