Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1971, 70-10.821, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10821
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1969-11-26, 1969-11-26
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA CAISSE GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU BATIMENT (CGIB), A PRATIQUE, LE 5 FEVRIER 1963, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA CAISSE DE CREDIT DE LA MARNE, CHEZ QUI LA PEROUSSE ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE, POUR PAYEMENT DE LA SOMME DE 23.972 FRANCS, AVEC INTERETS DE DROIT, QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONDAMNE A LUI PAYER ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA PEROUSSE AYANT ETE PRONONCE LE 29 NOVEMBRE 1963, ALORS QUE LA SAISIE-ARRET N'ETAIT PAS VALIDEE, LA CGIB PRODUISIT SA CREANCE, QUI FUT ADMISE A TITRE CHIROGRAPHAIRE ; QUE LES ADMINISTRATEURS A CE REGLEMENT, PETIT ET PARADIS, ONT EMPLOYE LE CREDIT DU COMPTE AINSI SAISIE-ARRETE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION ; QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA PEROUSSE AYANT ETE INFIRME PAR LA SUITE, LA CGIB A ASSIGNE PETIT ET PARADIS PRIS EN LEUR NOM PERSONNEL EN PAYEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE SA CREANCE ET DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET DEFERE DECLARE QUE LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DOIVENT SE BORNER A DES ACTES CONSERVATOIRES, NOTE QUE SI UN CREANCIER A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET NON VALIDEE LORS DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE CELLE-CI REPREND AUTOMATIQUEMENT L'EFFET DE BLOCAGE DE LA CREANCE SAISIE-ARRETEE AUX MAINS DU TIERS SAISI SI CE JUGEMENT EST INFIRME ET LE DEBITEUR REMIS EN CONSEQUENCE A LA TETE DE SES AFFAIRES, PUIS ENONCE, QUE LES ADMINSTRATEURS ONT COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE EN NE SE SOUCIANT PAS DE L'EVENTUALITE D'UNE INFIRMATION DU JUGEMENT A LAQUELLE ILS DEVAIENT S'ATTENDRE, ET QUE S'ILS POUVAIENT APPREHENDER LES SOMMES SAISIES-ARRETEES LORS DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ILS AURAIENT DU ETRE A MEME DE LES RESTITUER AU TIERS SAISI APRES SON INFIRMATION ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI ALORS QUE LA LOI DISPOSE, EN L'ARTICLE 450 DU CODE DU COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE SAUF EXCEPTIONS PREVUES PAR LA LOI, LES JUGEMENTS ET ORDONNANCES RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE SONT EXECUTOIRES PAR PROVISION, NONOBSTANT OPPOSITION OU APPEL, SANS LIMITER CETTE EXECUTION AUX SEULES MESURES CONSERVATOIRES, LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT QUE LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE POUVAIENT APPREHENDER LA SOMME LITIGIEUSE ET CONSTATE QU'ILS EN ONT EFFECTIVEMENT DISPOSE POUR ACQUITTER DES DETTES DU DEBITEUR, C'EST-A-DIRE CONFORMENT A LEUR MISSION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE REPONDRE AUX AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI AU SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - ACTION INDIVIDUELLE - SUSPENSION - PORTEE - SAISIE ARRET NON ENCORE VALIDEE - UTILISATION DES SOMMES SAISIE ARRETEES PAR L'ADMINISTRATEUR DU REGLEMENT - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE PAR LE SAISISSANT APRES INFIRMATION DU JUGEMENT DECLARATIF.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - JUGEMENT DECLARATIF - EXECUTION PROVISOIRE - LIMITATION AUX MESURES CONSERVATOIRES (NON).
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 450 DU CODE DE COMMERCE (APPLICABLE EN LA CAUSE) QUE, SAUF EXCEPTIONS PREVUES PAR LA LOI, LES JUGEMENTS ET ORDONNANCES RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE SONT EXECUTOIRES PAR PROVISION, NONOBSTANT OPPOSITION OU APPEL ET QUE L'EXECUTION N'EST PAS LIMITEE AUX SEULES MESURES CONSERVATOIRES. LORSQU'A LA SUITE D'UNE SAISIE ARRET NON ENCORE VALIDEE AU MOMENT DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT UTILISE LA SOMME SAISIE ARRETEE POUR ACQUITTER LES DETTES DU DEBITEUR, L'ACTION EN RESTITUTION DE LA SOMME ET EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE CONTRE LUI PAR LE CREANCIER, APRES L 'INFIRMATION DU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE AUX MOTIFS QU'IL A COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE EN NE SE SOUCIANT PAS DE L'EVENTUALITE D'UNE INFIRMATION DU JUGEMENT ALORS QU 'IL AVAIT LE POUVOIR D'APPREHENDER LA SOMME LITIGIEUSE ET QU'IL EN A DISPOSE CONFORMEMENT A SA MISSION.