Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME ALFRED HERLICQ ET FILS A VERSER A MEMBRIVES QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CHEF DU BUREAU DES MAQUETTES DU 4 SEPTEMBRE 1961 AU 12 DECEMBRE 1962 DATE DE SON CONGEDIEMENT, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR QUE CET EMPLOYE SE VOIE PRIVE DU DELAI CONGE, L'ENQUETE NI LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES N'AYANT ETABLI QUE MEMBRIVES AURAIT UTILISE DES MATERIAUX EN PROVENANCE DE L'ENTREPRISE POUR FAIRE FABRIQUER EN 250 OU 300 HEURES UNE MAQUETTE DE CHEMIN DE FER, DESTINEE A SON FILS, NI QU'IL AIT MENACE LES OUVRIERS QUI L'AVAIENT AIDE DANS CE TRAVAIL DE LEUR FAIRE PERDRE LES PRIMES S'ILS NE GARDAIENT PAS LE SILENCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE MEMBRIVES AVAIT, A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, FAIT FABRIQUER LA MAQUETTE EN QUESTION SUR LES MACHINES DE L'ATELIER PENDANT UNE PARTIE DU TEMPS DU TRAVAIL ET PAR DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE QUI AVAIENT ETE AINSI DISTRAITS DE LEUR ACTIVITE REGULIERE, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE A LA CHARGE DE MEMBRIVES, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 JANVIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-40 272. SOCIETE HERLICQ ET FILS C/ MEMBRIVES. PRESIDENT : M VIGNERON.- RAPPORTEUR : M FOUQUIN.- AVOCAT GENERAL : M ORVAIN.- AVOCAT : M LANDOUSY.

Sommaire principal : CONTRAT DU TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITE DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE CHEF D'ATELIER AYANT FAIT TRAVAILLER LES OUVRIERS DANS SON SEUL INTERET
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, TOUT EN RELEVANT QU'UN EMPLOYE AVAIT, EN SA QUALITE DE CHEF DU BUREAU DES MAQUETTES, FAIT FABRIQUER A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, UNE MAQUETTE DESTINEE A SON FILS, SUR LES MACHINES DE L'ATELIER PENDANT UNE PARTIE DU TEMPS DU TRAVAIL ET PAR DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE QUI AVAIENT ETE AINSI DISTRAITS DE LEUR ACTIVITE REGULIERE, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE A SA CHARGE, CONDAMNE SON EMPLOYEUR A LUI VERSER A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT UNE INDEMNITE DE PREAVIS.