Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAUGIRARD-VOLONTAIRES, CONSTITUEE A L'INSTIGATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE LAMBERT PROMOTRICE, ET AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION ... A PARIS, ETAIT CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE DE LA RUE DE VAUGIRARD, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN, LE PRIX D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR SEPARANT LES IMMEUBLES CONTIGUS ; QU'APPELEES EN GARANTIE, LA SOCIETE IMMOBILIERE LAMBERT ET SA FILIALE, LA SOCIETE PRIVEE D'ADMINISTRATION, ETAIENT CONDAMNEES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A GARANTIR LADITE SOCIETE CIVILE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE "PEUVENT CONDAMNER, SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU CONTRACTUELLE, UNE PERSONNE A DES DOMMAGES-INTERETS QU'A LA CONDITION DE CONSTATER UNE FAUTE, UN PREJUDICE ET UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DONT LA SOCIETE VAUGIRARD-VOLONTAIRES AIT EU A SUBIR PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE LAMBERT QUI A ETE CONDAMNEE A REPARER UN PREJUDICE QU'AURAIENT SUBI LES SOUSCRIPTEURS, SOUS PRETEXTE QUE CEUX-CI AURAIENT ETE GROUPES AU SEIN DE LA SOCIETE VAUGIRARD-VOLONTAIRES" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR DETERMINE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA NEGLIGENCE COUPABLE, EQUIPOLLENTE AU DOL, COMMISE PAR LA SOCIETE LAMBERT ET ESTIME QUE CELLE-CI "ETAIT BIEN LA PROMOTRICE DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION POUR LA REALISATION DE LAQUELLE ELLE AVAIT CONSTITUE LA S.C.I. VAUGIRARD-VOLONTAIRES DONT ELLE DETENAIT LA QUASI-TOTALITE DES PARTS SOCIALES, LA SOUSCRIPTION S'EFFECTUANT AU MOYEN D'UNE PROMESSE DE CESSION DE PARTS REMISES PAR L'IMMOBILIERE LAMBERT A CHACUN DES SOUSCRIPTEURS", EN DEDUIT QUE, "GROUPES AUJOURD'HUI, AINSI QU'IL AVAIT ETE PREVU PAR LE PROMOTEUR AU SEIN DE LA S.C.I. VAUGIRARD-VOLONTAIRES, LES SOUSCRIPTEURS ONT ETE CONDAMNES A FAIRE FACE A UNE DEPENSE QUI NE LEUR AVAIT PAS ETE ANNONCEE PAR L'IMMOBILIERE LAMBERT AVEC QUI ILS ONT NEGOCIE LEUR ACQUISITION" ; QUE POUR RETENIR AINSI LE DOMMAGE COLLECTIF SUBI PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ADMIS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE ET A SOUVERAINEMENT APPRECIE CELUI-CI APRES AVOIR DETERMINE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LE ROLE DE LA SOCIETE LAMBERT ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CHEFS DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'A L'EPOQUE OU LES ASSOCIES FONDATEURS AVAIENT DRESSE LE BUDGET DE L'IMMEUBLE SOCIAL, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE PREVOIR UNE EVENTUELLE MODIFICATION DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL ET QUE, DANS L'HYPOTHESE OU LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AURAIT A SUPPORTER DES CHARGES DIFFERENTES DE CELLES QUI AURAIENT ETE ENVISAGEES A L'ORIGINE, ELLE NE SERAIT AUCUNEMENT FONDEE A EXERCER UN RECOURS SOIT CONTRE LES FONDATEURS SOIT CONTRE LES ORGANES DE GERANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LE FAIT DU PRINCE X... ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QU'A SUPPOSER QUE L'IMMOBILIERE LAMBERT AIT COMMIS UNE FAUTE, ELLE NE POUVAIT ETRE RESPONSABLE QUE DES CONSEQUENCES DE CETTE FAUTE ET NON DE L'AGGRAVATION DE CES CONSEQUENCES QUI SERAIT RESULTEE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE LA SOCIETE LAMBERT, QUI AVAIT ETABLI UN PLAN DE FINANCEMENT, SOUMIS AU CREDIT FONCIER, ET DEFINI LES CHARGES DE L'OPERATION QU'ELLE S'ENGAGEAIT A NE PAS ACCROITRE, "N'AVAIT RIEN PREVU DANS CE PLAN POUR L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE DU MUR SUR LEQUEL ELLE ENTENDAIT APPUYER SA CONSTRUCTION, ET QU'ELLE N'AVAIT PU IGNORER LA NECESSITE D'INSCRIRE PARMI LES DEPENSES UNE INDEMNITE DE CE CHEF, AU MOINS A TITRE INDICATIF" ; QUE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL N'AURAIT PU RECEVOIR APPLICATION DANS SES CONSEQUENCES POSSIBLES, TELLES QU'ELLES SONT INDIQUEES AU MOYEN, QUE SI LE PRIX DE LA MITOYENNETE AVAIT ETE INSCRIT AU BUDGET DE L'OPERATION, NE FUT-CE QU'A TITRE INDICATIF ; QUE LES JUGES DU FOND, EN CONSTATANT L'INEXISTENCE DE CETTE PREVISION, ONT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, TOUT AUSSI VAINEMENT, LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DU PRONONCER UNE CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE ALORS QUE LA SOLIDARITE ENTRE CODEBITEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; ATTENDU QU'EN EFFET SI LA SOLIDARITE PARFAITE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL, NE PEUT RESULTER QUE DE LA VOLONTE DES PARTIES OU DE LA LOI, IL N'EN EST PAS AINSI DE LA SOLIDARITE IMPARFAITE ; QUE CETTE DERNIERE, QUI NE DIFFERE DE LA SOLIDARITE PARFAITE QUE PAR DES EFFETS SECONDAIRES, PESE SUR LES CO-AUTEURS D'UNE FAUTE COMMUNE AYANT CAUSE UN MEME DOMMAGE ; QUE LE TERME SOLIDARITE RECOUVRANT TANT LA SOLIDARITE PARFAITE QUE LA SOLIDARITE IMPARFAITE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE, FAUTE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, D'AVOIR DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PRECISER QUELLE SOLIDARITE LES PREMIERS JUGES AVAIENT IMPOSEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.907. SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAMBERT C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAUGIRARD-VOLONTAIRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. Y... ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 10 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 208, P. 161, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 CONSTRUCTION PROMOTEUR OBLIGATIONS OBLIGATION DE RENSEIGNER ELEMENTS DU COUT DE LA CONSTRUCTION ACQUISSITION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR
Analyse : 1 C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL ADMET L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR UN PROMOTEUR QUI A NEGLIGE D'INFORMER LES SOUSCRIPTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CONSTITUEE PAR LUI, DE LA NECESSITE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR, ET LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE, CONDAMNEE A PAYER LE PRIX DE CETTE ACQUISITION.