Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1979, 77-12.713, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12713
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1977-02-14, 1977-02-14
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 138 ET L. 139 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 15 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'URSSAF DE PARIS A PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SCHMITT ET COMPAGNIE, PRONONCEE LE 12 NOVEMBRE 1973, POUR DIFFERENTES SOMMES REPRESENTANT DES COTISATIONS ECHUES DU 1ER JANVIER 1972 AU 1ER AVRIL 1973 ET POUR LA GARANTIE DESQUELLES ELLE AVAIT PRIS INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE LE 24 OCTOBRE 1973; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'AUCUNE DE CES SOMMES NE POUVAIT ETRE GARANTIE PAR L'HYPOTHEQUE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE, QUI A TRANSFORME LE PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE, EN TANT QU'IL PORTE SUR DES IMMEUBLES, EN UNE HYPOTHEQUE LEGALE, N'A PAS MODIFIE LES DROITS DE LA SECURITE SOCIALE A L'EGARD DU DEBITEUR COMMERCANT, DE SORTE QUE, POUR CONSERVER SES DROITS SUR LES IMMEUBLES D'UN TEL DEBITEUR, LA SECURITE SOCIALE DOIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 139 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1951 COMBINES, INSCRIRE SON HYPOTHEQUE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A DATER DE L'ECHEANCE DES SOMMES DUES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'ARTICLE 15 DU DECRET, DU 4 JANVIER 1955 AYANT PREVU QUE LES PRIVILEGES GENERAUX SUR LES IMMEUBLES, TRANSFORMES EN HYPOTHEQUES LEGALES, ETAIENT SOUMIS AUX REGLES EDICTEES POUR CES DERNIERES PAR LE CODE CIVIL ET PAR CE DECRET, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST SOUMISE, JUSQU'A SURVENANCE DE L'UN DES EVENEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 2147 DU CODE CIVIL, A AUCUN DELAI POUR SON INSCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Privilège - Hypothèque légale - Inscription - Délai - Débiteur commerçant - Article 5 du décret du 29 octobre 1951 - Application (non).
Sommaire de référence : * HYPOTHEQUE - Hypothèque légale - Sécurité sociale - Inscription - Inscription à l'encontre d'un commerçant - Délai - Article 5 du décret du 29 octobre 1951 - Application (non).
Analyse : L'article 15 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière prévoit que les privilèges généraux sur les immeubles, transformés en hypothèques légales, sont soumis aux règles édictées pour ces dernières par le Code civil et par ce décret, nonobstant toutes dispositions contraires. Dès lors, l'hypothèque légale de la sécurité sociale n'est soumise, jusqu'à survenance de l'un des événements prévus à l'article 2147 du Code civil, à aucun délai pour son inscription. Doit, en conséquence être cassé l'arrêt qui énonce que, pour conserver ses droits sur les immeubles d'un débiteur commerçant, la sécurité sociale aurait dû, en application de l'article L 139 du Code de la sécurité sociale et de l'article 5 du décret du 29 octobre 1951 combinés, inscrire son hypothèque légale avant l'expiration d'un délai de six mois à dater de l'échéance des sommes dues.