Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1978, 77-13.983, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13983
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B 1) 1977-05-12, 1977-05-12
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE CHARLES Y..., ACQUEREUR DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES LACS SAINT-JAMES, LUI DONNANT DROIT A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT AVEC TOITURE-TERRASSE, PISCINE ET JARDINS, A FAIT ASSIGNER, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, LA SOCIETE TIFFEN-PROMOTION, L'ARCHITECTE ET DIVERSES ENTREPRISES, A LA SUITE D'UNE INONDATION SURVENUE LE 16 JUILLET 1972 DANS SON APPARTEMENT ; ATTENDU QU'IL REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LES ARCHITECTES, ENTREPRENEURS ET AUTRES PERSONNES AYANT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION D'UN EDIFICE EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE SONT RESPONSABLES DES VICES DE CONSTRUCTION PORTANT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU RENDANT CELUI-CI IMPROPRE A SA DESTINATION, A MOINS QU'ILS NE RAPPORTENT LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE PRESENTANT LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'EXTERIORITE, CE QUI NE SAURAIT ETRE LE CAS D'UN ACTE DE MALVEILLANCE DONT LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "LA DATE ET LES CIRCONSTANCES (ETAIENT) INCONNUES" ET DONT ELLE S'ABSTIENT DE RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DELAISSEES DE Y..., SI SES CONSEQUENCES POUVAIENT ETRE PREVUES ET EVITEES" ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT METTRE "A LA CHARGE DE CHARLES TIFFEN X... D'UNE FAUTE DE SURVEILLANCE, TOUT EN RETENANT COMME CAUSE DU DOMMAGE LA PERFORATION DU TUYAU QUI CONSTITUAIT UN VICE DE CONSTRUCTION, ET QUE, D'AUTRE PART, EN SUPPOSANT QUE LADITE PERFORATION EN ELLE-MEME NE PPUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DES DEFENDEURS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES Y... FAISAIT VALOIR QUE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRISES AVAIENT COMMIS, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS MISSIONS DE CONTROLE ET D'EXECUTION DES TRAVAUX, DES FAUTES CONSISTANT, POUR LES UNS, A N'AVOIR PAS REALISE UN OUVRAGE CONFORME AU MARCHE CONCLU, POUR LES AUTRES, A AVOIR OMIS DE CONSTATER CE DEFAUT DE CONFORMITE ET A N'AVOIR PAS EFFECTUE LES CONTROLES QUI AURAIENT REVELE LA PERFORATION DE LA CANALISATION ET LES TRAVAUX DE PROTECTION QUI EN EUSSENT EVITE LES EFFETS, TOUTES FAUTES SANS LESQUELES L'ACTE DE MALVEILLANCE N'AURAIT PU OCCASIONNER LE SINISTRE ET QUI, ETANT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES DEFENDEURS, NE POUVAIENT ETRE ECARTEES PAR PRETERITION PAR LES JUGES DU FOND" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT QUE L'EXPERT N'AVAIT, SUR LES CAUSES DU SINISTRE, FORMULE QUE DES HYPOTHESES, LA PERFORATION DU TUYAU DE VIDANGE DE LA PISCINE, PAR SUITE D'UN ACTE DE MALVEILLANCE N'ETANT QUE L'HYPOTHESE LA PLUS PLAUSIBLE ; QUE L'ARRET RELEVE, ENSUITE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LES EAUX AIENT CHEMINE A TRAVERS LE TOIT-TERRASSE ET QUE L'INONDATION AIT ETE CAUSEE PAR UN VICE DE CONSTRUCTION ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU "QUE LE JUGE, QUI DOIT STATUER SUR TOUTES LES DEMANDES ET REPONDRE AUX MOYENS DONT IL EST SAISI, S'EST ABSTENU, EN L'ESPECE, DE REPONDRE A LA DEMANDE DE CHARLES Y... TENDANT A LA REPARATION NON SEULEMENT DU SINISTRE SURVENU LE 16 JUILLET 1972, MAIS AUSSI DU DEFAUT D'ETANCHEITE DE LA TOITURE-TERRASSE QUI AVAIT ETE CONSTATE BIEN AVANT 1972 ET AUQUEL, INDEPENDAMMENT DU SINISTRE DU 16 JUILLET 1972, IL ETAIT DE TOUTE FACON NECESSAIRE DE PORTER REMEDE, LA COUR D'APPEL NE POUVANT STATUER SUR CE DERNIER CHEF DE DEMANDE PAR UN MOTIF SE RAPPORTANT UNIQUEMENT AU SINISTRE DU 16 JUILLET 1972" ; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Grantie décennale - Vice de la construction - Preuve - Nécessité.
Analyse : Est légalement justifié l'arrêt qui déboute un acquéreur de parts d'une société civile immobilière de sa demande en réparation formée contre les architectes et entrepreneurs sur le fondement de la garantie décennale en raison d'une inondation survenue dans son appartement dès lors que la Cour d'appel retient que l'expert n'a formulé sur les causes du sinistre que des hypothèses.