Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1982, 81-14.516, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14516
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Rennes 1981-04-13, 1981-04-13
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, 13 AVRIL 1981), LES EPOUX Y... ONT ACQUIS UNE PROPRIETE RURALE LE 17 JUILLET 1978, APRES AVOIR, SEPT JOURS AUPARAVANT, POUR BENEFICIER DES DROITS DE MUTATION AU TAUX REDUIT DE 0,60 %, SOUSCRIT UNE DECLARATION SELON LAQUELLE L'IMMEUBLE QU'ILS EXPLOITAIENT LEUR AVAIT ETE DONNE A BAIL DEPUIS LONGTEMPS, ET APRES AVOIR REGLE LES DROITS DE LOCATION VERBALE AFFERENTS AU HUIT DERNIERES ANNEES, QUE L'ADMINISTRATION, CONSIDERANT QU'ILS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE CE TARIF PREFERENTIEL FAUTE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL ENREGISTRE OU DECLARE DEPUIS AU MOINS DEUX ANS LORS DE L'ACQUISITION, LEUR A NOTIFIE UN REDRESSEMENT, PUIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE L'ADMINISTRATION POUR VOIR REJETER SES PRETENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y..., X..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE PRENEUR EN PLACE DEPUIS 18 ANS FAISAIT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION AVAIT ACCEPTE, QUELQUES JOURS AVANT L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, SA DECLARATION, AUX LIEU ET PLACE DU BAILLEUR, DU RENOUVELLEMENT TACITE DE SON BAIL, ET QUE CELLE-CI AVAIT ETE FAITE POUR REGULARISATION AU TITRE DE 8 ANNEES PRECEDANT LA VENTE, AVEC VERSEMENT DU DROIT DE BAIL CORRESPONDANT, QU'AINSI LES PREMIERS JUGES DEVAIENT RECHERCHER SI CETTE REGULARISATION AVAIT EU LES EFFETS D'UNE DECLARATION DE BAIL DEPUIS AU MOINS DEUX ANS, QU'EN SE BORNANT, PAR UN MOTIF INOPERANT, A DECLARER QUE LES ASSURANCES DONNEES A L'ACQUEREUR QUANT A L'APPLICATION DU TAUX REDUIT N'AVAIENT PU LIER L'ADMINISTRATION, LE JUGEMENT N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 705-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET, PAR SUITE, A VIOLE CE TEXTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU SUR CE POINT, AUX CONCLUSIONS DETERMINANTES DE L'ACQUEREUR, ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, QU'ENFIN, LES PREMIERS JUGES SE SONT ADONNES A DES INTERPRETATIONS DE TEXTE FUSCAL ET DES CIRCULAIRES DE L'ADMINISTRATION, SANS JAMAIS S'EXPRIMER EN FAIT SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES LE PRENEUR EN PLACE NE JUSTIFIAIT PAS QU'AU JOUR DE L'ACQUISITION, LES IMMEUBLES ETAIENT EXPLOITES EN VERTU D'UN BAIL CONSENTI A L'ACQUEREUR ET ENREGISTRE OU DECLARE DEPUIS AU MOINS DEUX ANS, EN SORTE QUE LEUR DECISION NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET VIOLE AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 705-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE LES PRETENTIONS DES PARTIES, LE TRIBUNAL RELEVE QUE L'ARTICLE 705-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE POUR AVOIR DROIT AU TAUX REDUIT DE 0,60 %, L'EXPLOITANT DU BIEN RURAL DOIT JUSTIFIER NON SEULEMENT DE SA QUALITE DE PRENEUR A BAIL, MAIS DU FAIT QUE CE BAIL A ETE ENREGISTRE OU DECLARE DEUX ANS AU MOINS AVANT L'ACTE D'ACQUISITION, SOIT PAR LE BAILLEUR, SOIT PAR LE PRENEUR, QU'IL RELEVE ENCORE QUE CE TEXTE EST D'INTERPRETATION STRICTE, ET QUE LES ASSURANCES DONT SE PREVALENT LES EPOUX Y... QUANT A L'APPLICATION DU TAUX PREFERENTIEL NE PEUVENT LIER L'ADMINISTRATION ; QU'EN FAISANT AINSI RESSORTIR QUE LA DECLARATION DU BAIL EFFECTUEE POUR LA PREMIERE FOIS SEPT JOURS SEULEMENT AVANT L'ACTE D'ACHAT DU DOMAINE NE POUVAIT AVOIR D'EFFET, LE TRIBUNAL, PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI SONT SURABONDANTS, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Immeuble rural - Bail ni enregistré ni déclaré depuis au moins deux ans.
Analyse : A fait l'exacte application des dispositions de l'article 705-1 du Code général des impôts, l'arrêt qui pour décider que l'acheteur d'un immeuble rural ne saurait bénéficier du taux réduit de 0,60 % des droits de mutation, constate qu'au jour de l'acquisition dudit immeuble, le bail consenti à l'acquéreur en vertu duquel celui-ci était exploité n'avait été ni enregistré ni déclaré depuis au moins deux ans.