Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1976, 75-13.510, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13510
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Corbeil 1975-05-05, 1975-05-05
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 490,77 FRANCS, ENGAGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE CONTRE LES EPOUX X..., A RELEVE QUE LA CAISSE QUI, D'UNE PART, SOUTENAIT LEUR AVOIR PAYE DEUX FOIS, LES 9 AVRIL ET 3 JUIN 1969, LES PRESTATIONS FAMILIALES DU MOIS DE DECEMBRE 1968, CE QUE X... AVAIT RECONNU, PAR LETTRE DU 3 AOUT 1973, ET, D'AUTRE PART, NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, N'ETAIT PAS FONDEE A INTENTER, LE 10 SEPTEMBRE 1974, UNE ACTION EN RECOUVREMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT INDUMENT VERSEES LE 3 JUIN 1969, CETTE ACTION S'ETANT TROUVEE PRESCRITE PAR DEUX ANS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X..., QUI N'ETAIENT NI PRESENTS, NI REPRESENTES, N'AVAIENT PAS INVOQUE LE BENEFICE DE CETTE PRESCRIPTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CORBEIL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Prescription - Prescription biennale - Moyen d'office (non).
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Expertise - Moyen d'office (non).
Analyse : Aux termes de l'article 2223 du Code civil le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. Encourt, par suite, la cassation la décision d'une commission de première instance qui déclare prescrite, en application de l'article L 550 du Code de la Sécurité sociale, une action en répétition de prestations familiales indûment versées alors que les défendeurs qui n'étaient ni présents ni représentés à l'audience n'avaient pas invoqué le bénéfice de cette prescription.