Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1971, 68-11.106, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-11106
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1967-12-18, 1967-12-18
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. LABBE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DEROGE A CE PRINCIPE DANS LA PHASE FINALE DE LA PROCEDURE D'INTERDICTION, QUI OBEIT A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT DEFINITIVEMENT SUR LA DEMANDE D'INTERDICTION FORMEE CONTRE DEMOISELLE X..., QUE LES DEBATS QUI ONT PRECEDE CET ARRET SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - INTERDICTION JUDICIAIRE - PHASE FINALE DE LA PROCEDURE.
Sommaire de référence : * INTERDICTION JUDICIAIRE - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE - PHASE FINALE DE LA PROCEDURE.
Analyse : LA PHASE FINALE DE LA PROCEDURE D'INTERDICTION OBEIT A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS.