COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - POURSUITES JUDICIAIRES - OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR - RELAXE
Analyse : UN EMPLOYEUR AGIT SANS INTENTION DE NUIRE NI LEGERETE BLAMABLE EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE D'UN SALARIE, RELAXE DU CHEF D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, MAIS QUI, PAR SA PRESENCE PARMI LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, POUVAIT CREER UN RISQUE SERIEUX DE TROUBLE, RISQUE CONSTATE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND.