COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU PUY-DE-DOME
Analyse : L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JANVIER 1937 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE CLERMONT-FERRAND ET DU PUY-DE-DOME NE FAIT AUCUNE DISTINCTION, POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL PREVOIT, SELON LA DUREE DETERMINEE OU NON DU CONTRAT, NI SELON CELLE DU PREAVIS A DONNER AU SALARIE LICENCIE LORS DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS.