Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1973, 71-92.772, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-92772
Décision attaquée : Cour d'appel Nimes (Chambre des appels correctionnels) 1971-09-24, 1971-09-24
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur v. M. Garaud

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALBERT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 24 SEPTEMBRE 1971, QUI, DANS DES POURSUITES DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE Y... JIM, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME EN RETENANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25% ; " AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA VICTIME NE PRESENTAIT AUCUNE ANOMALIE TANT AU POINT DE VUE GENERAL QUE NEUROLOGIQUE, QUE LES ALLEGATIONS DE TROUBLES PAR LE MALADE PROCEDAIENT ESSENTIELLEMENT DE SON ETAT SINISTROSIQUE S'AGISSANT D'UN SUJET DE CONSTITUTION PSYCHIQUE (SIC), FACTEUR PREDISPOSANT ET TERRAIN INDISCUTABLE DES TROUBLES CYCLIQUES ; " ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LE RAPPORT DES EXPERTS, QUI CONCLUAIENT A UNE INCAPACITE DE 50 %, ETAIT REDIGE DE FACON DEFECTUEUSE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DOIT REPARATION DE TOUT LE DOMMAGE QU'IL A CAUSE ; QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE PREVENU EST A L'ORIGINE DES TROUBLES ANXIO-DEPRESSIFS DONT RESTE ATTEINTE LA VICTIME, QUE LE SEUL FAIT QUE LEUR DEVELOPPEMENT SOIT LIE PARTIELLEMENT A UNE PREDISPOSITION PATHOLOGIQUE DU SUJET SANS MANIFESTATION ANTERIEURE N'EMPECHE PAS QUE L'ACCIDENT A ETE LA CAUSE DECLENCHANTE DU DOMMAGE ; QU'EN TENANT COMPTE DE CETTE PREDISPOSITION POUR DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SURTOUT, IL RESULTAIT CLAIREMENT DU RAPPORT DES EXPERTS QUE L'INCAPACITE DONT RESTAIT ATTEINTE LA VICTIME ETAIT LA SUITE DIRECTE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 14 MARS 1968 ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LEDIT RAPPORT PRIVANT LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR FIXER A 29491 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS REVENANT A X... EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION CAUSE PAR Y..., LES JUGES D'APPEL ONT REDUIT DE MOITIE POUR LE CALCUL DU PREJUDICE LE POURCENTAGE DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT LA VICTIME RESTE ATTEINTE ET QUE LES EXPERTS AVAIENT EVALUE A 50 % ; QU'ILS ONT ENONCE NOTAMMENT A L'APPUI DE LEUR DECISION QUE X... AURAIT ETE PREDISPOSE AUX TROUBLES NEVROTIQUES, AVEC MANIFESTATIONS CYCLIQUES, DONT IL DEMANDE A ETRE INDEMNISE ; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT A REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME D'UNE INFRACTION NE SAURAIT ETRE REDUIT EN RAISON D'UNE PREDISPOSITION PATHOLOGIQUE DE CETTE VICTIME, LORSQUE L'AFFECTION QUI EN EST ISSUE N'A ETE REVELEE OU PROVOQUEE QUE DU FAIT DE L'INFRACTION ELLE-MEME ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OMIS DE S'EXPLIQUER A CET EGARD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 24 SEPTEMBRE 1971, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Réparation - Victime atteinte d'une affection préexistante - Conditions.
Analyse : Le droit à réparation du préjudice corporel de la victime d 'une infraction ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique de cette même victime, dès lors que l'affection, qui en est issue, n'a été révélée ou provoquée que du fait de l'infraction elle-même. Doit donc être annulé, pour insuffisance de motifs, l 'arrêt qui, statuant dans des poursuites pour blessures involontaires à la suite d'un accident de circulation, a tenu compte, pour fixer le montant du préjudice, d'une prédisposition antérieure de la victime, atteinte de troubles névrotiques, sans avoir recherché si ces troubles n'auraient pas été révélés ou provoqués par l'accident lui-même (1).