COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA DAME Y... A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS A LA DEMOISELLE X..., VENDEUSE RETOUCHEUSE QUI AVAIT ETE A SON SERVICE ET QU'ELLE AVAIT CONGEDIEE AU COURS D'UNE ABSENCE POUR MALADIE, ALORS QUE LA DEMOISELLE X..., QUI ETAIT EN CHOMAGE, AVAIT REFUSE D'EFFECTUER CE PREAVIS A L'ISSUE DE SA MALADIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DAME Y..., APRES AVOIR SOUTENU UNE THESE INEXACTE QUANT AUX DATES D'ENTREE A SON SERVICE ET DE FIN DU TRAVAIL DE LA DEMOISELLE X..., ET APRES AVOIR PRETENDU EN VAIN QU'ELLE SE TROUVAIT EN PERIODE D'ESSAI, AVAIT FAIT VALOIR SUBSIDIAIREMENT QUE LE PREAVIS DU A SON ANCIENNE VENDEUSE NE SAURAIT ETRE SUPERIEUR A UNE SEMAINE ET QU'ELLE LUI OFFRAIT DE VENIR EFFECTUER CETTE SEMAINE DE TRAVAIL ; QUE L'USAGE PRATIQUE DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION POUR LA DUREE DU DELAI-CONGE ETAIT D'UN MOIS, ET NON D'UNE SEMAINE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'OFFRE DE LA DAME Y... ETAIT INSUFFISANTE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE LA CONDAMNER A PAYER AU TITRE DU PREAVIS D'UN MOIS LA SOMME DE 232 NF A LA DEMOISELLE X..., LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA DAME Y... A REMETTRE A LA DEMOISELLE X... UN FEUILLET D'ASSEDIC, ALORS QUE CE CHEF DE DEMANDE, QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMIS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ETAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA CITATION EN CONCILIATION NE MENTIONNAIT PAS CE CHEF DE DEMANDE, IL RESSORT DE L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 4 DECEMBRE 1961 QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT, LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, ETENDU SA DEMANDE INITIALE A LA DELIVRANCE D'UN "FEUILLET D'ASSEDIC" ; QUE SELON L'ARTICLE 68 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LE DEMANDEUR PEUT EXPLIQUER ET MEME AUGMENTER SA DEMANDE LORS DE LA COMPARUTION DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 JANVIER 1962 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AGEN. NO 62-40.514. DAME Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR LE SALARIE - OFFRE PAR L'EMPLOYEUR D'UN PREAVIS INSUFFISANT
Analyse : 1ER IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER A SON EMPLOYEE, QU'IL AVAIT CONGEDIEE, EN COURS DE MALADIE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QUE L'INTERESSEE AVAIT REFUSE D'EXECUTER CE PREAVIS A L'ISSUE DE SA MALADIE, S'IL EST RELEVE QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT OFFERT QU'UN PREAVIS D'UNE SEMAINE, SON OFFRE ETAIT INSUFFISANTE AU REGARD DES USAGES IMPOSANT UN PREAVIS D'UN MOIS.