Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 11 FEVRIER 1961), RYTERBAND, LOCATAIRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1935 DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MARON, A CEDE SON DROIT AU BAIL EN 1938 A ESTEROUVIEZ ; QUE CE DERNIER L'A CEDE EN OCTOBRE 1940 A LA SOCIETE BUZELIN, TARRIN ET CIE, CONSTITUEE ENTRE BUZELIN, TARRIN ET RYTERBAND ; QUE BUZELIN, DEVENU A SON TOUR CESSIONNAIRE LE 23 JUIN 1942, A, EN CONSEQUENCE DU CONGE QUE LUI A DELIVRE MARON LE 18 DECEMBRE 1953, ENGAGE UNE PROCEDURE EN INDEMNITE D'EVICTION, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A ACCUEILLIE PAR JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1959 ; QUE RYTERBAND, INVOQUANT ALORS SA QUALITE DE VERITABLE PROPRIETAIRE DU FONDS ET FAISANT VALOIR QUE BUZELIN A AGI COMME PRETE-NOM LORS DE LA CESSION PRECITEE, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL A ETRE SUBSTITUE A BUZELIN DANS L'INSTANCE EN INDEMNITE D'EVICTION A L'ENCONTRE DE MARON ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A SA REQUETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A RYTERBAND LA QUALITE DE VERITABLE PROPRIETAIRE ET LE DROIT DE BENEFICIER DE L'INDEMNITE D'EVICTION, EN SE FONDANT SUR L'ACCORD INTERVENU ENTRE CE DERNIER ET BUZELIN ET RESULTANT D'UN ECHANGE DE LETTRES DES 22 ET 23 FEVRIER 1952, D'UNE PART, SANS REPONDRE AUX MOYENS DONT BUZELIN AVAIT FAIT ETAT EN EXPLIQUANT QUE LESDITES LETTRES N'ETAIENT QUE L'EXPRESSION D'UNE CONVENTION FICTIVE ET FRAUDULEUSE TENDANT A FAIRE CROIRE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES QUE, FRAPPE D'UNE PEINE DE CONFISCATION, IL NE POSSEDAIT PLUS RIEN, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CET ACCORD ETAIT ATTEINT DE NULLITE ABSOLUE COMME ETANT INTERVENU EN COURS D'INSTANCE EN VUE DE METTRE FIN A CELLE-CI, SANS AVOIR ETE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL COMPETENT ET SANS AVOIR ETE ENREGISTRE DANS LES DELAIS LEGAUX, CE DONT FAISAIT ETAT BUZELIN DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LOIN D'INVOQUER LE CARACTERE FICTIF ET FRAUDULEUX DE LA CONVENTION INTERVENUE, BUZELIN SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, QUE L'ACCORD, RESULTANT DE L'ECHANGE DE LETTRES, ETAIT ESSENTIELLEMENT DESTINE A LIQUIDER UNE SITUATION PASSEE ET OFFRAIT A RYTERBAND LA POSSIBILITE D'OPTER POUR LA REPRISE DU FONDS A SON COMPTE OU POUR L'ABANDON DE SON EXPLOITATION A BUZELIN ; ATTENDU, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES FORMALITES DE DEPOT AU GREFFE ET D'ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION, QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'A PAS ETE PRESENTE DEVANT LES JUGES D'APPEL ET NE SAURAIT, DES LORS, ETRE UTILEMENT OPPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LES DEUX MOYENS SONT EN CONSEQUENCE NOUVEAUX, MELANGES DE FAIT ET, DES LORS, IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 10 453 BUZELIN C/ MARON ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, HUBERT-HENRY ET NICOLAS.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - TRANSACTION - NULLITE - ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Analyse : NE PEUT ETRE UTILEMENT OPPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DU DEFAUT DE DEPOT AU GREFFE ET D'ENREGISTREMENT D' UNE CONVENTION INTERVENUE EN COURS D' INSTANCE EN VUE DE METTRE FIN A CELLE-CI.