Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 1982, 81-15.093, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-15093
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Paris 1981-06-04, 1981-06-04
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE DEFENDERESSE AU POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, SAISI D'UNE ACTION EN JUSTICE CONCERNANT LE CONTENTIEUX DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE EXCEPTION D'ILLEGALITE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE ET QUI A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DE CET ACTE, SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE PARCE QUE FORME CONTRE UN JUGEMENT DE SURSIS A STATUER QUI, BIEN QUE QUALIFIE DE JUGEMENT EN DERNIER RESSORT, ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUSCEPTIBLE D'APPEL SUR AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION EN JUSTICE CONCERNANT LE CONTENTIEUX DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AUX TERMES DES ARTICLES 1946 ET 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE POUVAIT ETRE ATTAQUE QUE PAR VOIE DE CASSATION ; QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC : VU L'ARTICLE 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE LES ARTICLES 49, 50 ET 51 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, COMPETENTS POUR STATUER SUR LES LITIGES RELATIFS A L'APPRECIATION DES CONTRIBUTIONS ET TAXES INDIRECTES, LE SONT EGALEMENT POUR APPRECIER LA LEGALITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VERTU DESQUELLES L'ADMINISTRATION FISCALE SE PRETEND FONDEE A IMPOSER LA CHARGE DE CES IMPOTS A UN CONTRIBUABLE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE, QUI EFFECTUE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL DE CAMIONS ET QUI FAIT ACQUITTER PAR LES LOCATAIRES DE SES VEHICULES LA TAXE DITE "TAXE A L'ESSIEU" INSTITUEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967, S'EST VU REPROCHER PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DE NE PAS AVOIR ACQUITTE ELLE-MEME LE MONTANT DE CETTE TAXE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 15 MAI 1968, DEVENU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI PRECITEE ET IMPOSANT LA CHARGE DE LA "TAXE A L'ESSIEU" AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ; QUE, SUR RENVOI PREJUDICIAIRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE LOCAFRANCE A ASSIGNE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR QUE SOIT DECIDE QUI, DU PROPRIETAIRE OU DU LOCATAIRE DU VEHICULE, DEVAIT SUPPORTER LA CHARGE DE CETTE TAXE, ET QU'ELLE A SOULEVE, A L'OCCASION DE CETTE ACTION, UNE EXCEPTION D'ILLEGALITE DES DECRETS DU 15 MAI 1968 ET DU 23 DECEMBRE 1970 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER DE SURSEOIR A STATUER, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ENONCE QU'IL N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR CETTE EXCEPTION QUI CONSTITUE UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELEVANT DE LA COMPETENDE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Procédure - Voie de recours - Pourvoi en Cassation - Jugement de sursis à statuer.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Impôts et taxes - Jugement rendu en matière de contributions indirectes.
Analyse : Ne peut être attaqué que par voie de cassation aux termes des articles 1946 et 1950 du Code général des impôts, le jugement par lequel un Tribunal de grande instance, saisi d'une action concernant le contentieux des contributions indirectes, s'est déclaré incompétent pour statuer sur une exception d'illégalité d'un acte réglementaire et a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de cet acte.