COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° JUGE DE PAIX - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - DEMANDE ALTERNATIVE - BAIL - DEMANDE DU LOCATAIRE EN RETABLISSEMENT DANS LA JOUISSANCE NORMALE DES LIEUX LOUES OU EN INDEMNITE
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905, MODIFIEE PAR CELLE DU 1ER JANVIER 1926, LE JUGE DE PAIX CONNAIT A CHARGE D'APPEL, A QUELQUE CHIFFRE QUE LA DEMANDE PUISSE S'ELEVER, DES INDEMNITES RECLAMEES PAR LE LOCATAIRE POUR NON-JOUISSANCE PROVENANT DU FAIT DU BAILLEUR LORSQUE LE DROIT A INDEMNITE N'EST PAS CONTESTE. CETTE COMPETENCE S'ETEND A LA DEMANDE ALTERNATIVE DU LOCATAIRE EN RETABLISSEMENT DANS LA JOUISSANCE TROUBLEE OU EN INDEMNITE. ET L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LADITE LOI EST EXCLUSIF DE TOUTE LIMITATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE.