Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES,23 JANVIER 1964) LES CONSORTS LE HUEDE AYANT DONNE A BAIL AUX EPOUX BILLAUD UN CHALET ET UN TERRAIN SIS A LA BAULE, A USAGE DE SALON DE THE, CAFE ET PATISSERIE CEUX-CI ONT ETE CEDE LEUR FONDS A DEMOISELLE BEAUGEARD EN 1948; QUE LE BAIL COMPORTANT AUTORISATION DE SOUS-LOUER LE LOCAL EN TOUT OU EN PARTIE, CETTE DERNIERE A CONSENTI AU PROFIT DE DAME NICOLAS UNE SOUS-LOCATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN COMPRISE DANS LE BAIL PRINCIPAL, QU'ENFIN DEMOISELLE BEAUGEARD AYANT CEDE SON FONDS A HUYARD, QUI LUI-MEME A CEDE A MARAIS, LA DAME NICOLAS A, DE SON COTE, CEDE AUX EPOUX GARNIER UN FONDS DE VENTE DE JOURNAUX EXPLOITE DANS UN KIOSQUE EDIFIE SUR LE TERRAIN SOUS-LOUE; ATTENDU QUE LES CONSORTS LE HUEDE QUI N'AVAIENT PAS ETE APPELES A CONCOURIR A CES SOUS-LOCATIONS ET QUI N'AVAIENT PAS DAVANTAGE ETE INFORMES DE LA CESSION CONSENTIE A MARAIS ONT OBTENU CONTRE CE DERNIER UN ARRET EN DATE DU 11 AVRIL 1962, DECLARANT CE DERNIER OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE; QU'ENFIN ILS ONT ASSIGNE, D'UNE PART, LES EPOUX GARNIER POUR LES ENTENDRE DECLARER EGALEMENT SANS DROIT SUR LE TERRAIN SOUS-LOUE PAR DAME BEAUGEARD, ET, D'AUTRE PART, MARAIS EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION; ATTENDU QUE LES EPOUX GARNIER FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES JONCTION DES PROCEDURES, SUR CES DEUX DEMANDES, DE LEUR AVOIR DENIE TOUT DROIT OU TITRE SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ET D'AVOIR ORDONNE LEUR EXPULSION, AU MOTIF QUE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DEVANT NECESSAIREMENT SE COMBINER, LES CONSORTS LE HUEDE QUI N'AVAIENT PAS ETE APPELES A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION OBTENU PAR DAME NICOLAS, AUTEUR DES EPOUX GARNIER, N'ETAIENT PAS LIES PAR UNE RECONNAISSANCE ULTERIEURE DE LA SOUS-LOCATION ASSIMILABLE A UN AGREMENT DONNE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ALORS QUE L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 2, CONFERANT UN DROIT DIRECT AU SOUS-LOCATAIRE "QUE LE PROPRIETAIRE A EXPRESSEMENT OU TACITEMENT AGREE" N'EXIGE PAS A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 21, CONCERNANT LE LOCATAIRE PRINCIPAL LE CONCOURS DUDIT PROPRIETAIRE A L'ACTE DE SOUS-LOCATION; QUE PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DENIER AUX EPOUX GARNIER CE DROIT DIRECT, L'AGREMENT DE LA SOUS-LOCATION DECOULANT NECESSAIREMENT D'UNE LETTRE D'AUTORISATION DE VEUVE LE HUEDE, DU 16 AVRIL 1948, ADRESSEE A VEUVE BEAUGEARD ET CONFIRMEE LORS DE L'ACTE DE CESSION DU BAIL PRINCIPAL DU 1ER AVRIL 1950 CONSENTI AUX EPOUX HUYARD, LETTRE ANALYSEE PAR LE TRIBUNAL, INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX GARNIER ET RECONNU PAR LES CONSORTS, LE HUEDE EUX-MEMES, DANS LEUR ASSIGNATION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONSORTS LE HUEDE N'AVAIENT PAS ETE APPELES A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION CONCLU ENTRE DAME BEAUGEARD ET DAME NICOLAS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ADMIS QUE L'AUTORISATION DE PRINCIPE DONNEE A UNE SOUS-LOCATION, OU LA SIMPLE CONNAISSANCE QUE LES BAILLEURS ONT PU EN AVOIR "DE FACON INDIRECTE, ALORS QUE LE LOYER STIPULE ET LES CLAUSES DE CET ACTE SONT DEMEUREES INCONNUES" NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A LEUR CONCOURS OU LEUR AGREMENT; D'OU IL SUIT QUE SANS VIOLER LES TEXTES VISES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE - AGREMENT - AUTORISATION DE PRINCIPE (NON)
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QUE LES BAILLEURS N'AVAIENT PAS ETE APPELES A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION CONCLU ENTRE LE LOCATAIRE PRINCIPAL ET LE SOUS-LOCATAIRE, UNE COUR D'APPEL A JUSTEMENT ADMIS QUE L'AUTORISATION DE PRINCIPE DONNEE A UNE SOUS-LOCATION, OU LA SIMPLE CONNAISSANCE QUE LES BAILLEURS ONT PU EN AVOIR " DE FACON INDIRECTE ALORS QUE LE LOYER STIPULE ET LES CLAUSES DE CET ACTE SONT DEMEUREES INCONNUES " NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A LEUR CONCOURS OU LEUR AGREMENT.