Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1970, 69-40.096, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-40096
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1969-02-08, 1969-02-08
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Colas de la Noue

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE 5,73 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, DONT L'ENTREE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION A ETE EXPRESSEMENT SUBORDONNEE PAR SON ARTICLE 44 A LA PUBLICATION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'APPEL N'EST RECEVABLE NI AVANT LES TROIS JOURS QUI SUIVENT CELUI DE LA PRONONCIATION DU JUGEMENT, A MOINS QU'IL Y AIT LIEU A EXECUTION PROVISOIRE, NI APRES LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA SIGNIFICATION ; QUE DE LA COMBINAISON DES TROIS SUIVANTS, IL RESULTE QUE CE DELAI EST AUGMENTE DE TROIS MOIS SI L'UNE DES PARTIES DEMEURE DANS L'AMERIQUE CENTRALE OU DANS L'AMERIQUE DU SUD ; ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DU 29 MARS 1968, X..., SE DECLARANT DOMICILIE..., AU PRE-SAINT-GERVAIS (SEINE SAINT-DENIS), A FAIT SIGNIFIER A Y..., SON ANCIEN EMPLOYEUR, DEMEURANT A POINTE-A-PITRE (GUADELOUPE) UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CE SIEGE DU 8 FEVRIER 1968, LE CONDAMNANT A LUI PAYER DIVERSES SOMMES D'UN MONTANT TOTAL DE 6400 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 18 JUIN 1968 PAR Y..., L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT QUE L'EXPLOIT AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A X..., EN METROPOLE, ENONCE QUE L'APPEL DEVAIT ETRE FORME DANS LES QUINZE JOURS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, AUGMENTES DU DELAI DE DISTANCE PREVU PAR L'ARTICLE 1033-2 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QUE REDIGE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, SOIT DEUX MOIS, CE QUI DONNAIT UN TOTAL DE DEUX MOIS ET QUINZE JOURS ET QUE CE DELAI N'A PAS ETE RESPECTE PAR Y... ; QU'EN STATUANT AINSI, POUR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI A LA GUADELOUPE N'AVAIT PAS ENCORE ETE FIXEE PAR LE DECRET PREVU PAR SON ARTICLE 44, QUE PAR SUITE L'ANCIENNE LEGISLATION ACCORDANT A Y... UN DELAI DE TROIS MOIS ET DIX JOURS POUR INTERJETER APPEL, Y ETAIT DEMEUREE EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 8 FEVRIER 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Délai - Augmentation en raison de la distance - Départements d'Outre-mer - Application du décret du 26 novembre 1965 ayant modifié les articles 5, 73 et 1033 du code de procédure civile.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Exécution subordonnée à une condition - Décret d'application - Absence - Décret du 26 novembre 1965 - Délais de procédure - Application à la France d'Outre-Mer.
Analyse : La date d'entrée en vigueur dans les départements d'Outre Mer du décret du 26 novembre 1965, modifiant divers articles du code de procédure civile, n'a pas encore été fixée par le décret prévu par son article 44. Dès lors, l'intimé étant domicilié dans la métropole et l'appelant à la Guadeloupe, c'est l'ancienne accordant à ce dernier un délai d'appel de trois mois et 10 jours à dater de la signification du jugement d'un Conseil de Prudhommes, qui est demeurée en vigueur.