COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE (NON)
Analyse : LES JUGES EXCEDENT LEUR POUVOIR D'INTERPRETER UNE PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT ACCORDE UNE INDEMNITE A UN SALARIE, LORSQU'ILS DECIDENT QUE LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME ALLOUEE AURAIENT POUR POINT DE DEPART LA DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MODIFIANT AINSI EN REALITE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DU JUGEMENT INITIAL QUI AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.