COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - PRESENCE D'ENFANTS D'UN PREMIER LIT - ACTION EN RETRANCHEMENT - AVANTAGES MATRIMONIAUX - AVANTAGES RESULTANT DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA COMMUNAUTE LEGALE
Analyse : 1° LES AVANTAGES MATRIMONIAUX, ET MEME CELUI QUI RESULTE, POUR UN DES EPOUX, DE LA SEULE APPLICATION DES REGLES DE LA COMMUNAUTE LEGALE, CONSTITUENT, AU SENS DE L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL, DES LIBERALITES SOUMISES EVENTUELLEMENT A L'ACTION EN RETRANCHEMENT PREVUE PAR CE TEXTE. AYANT CONSTATE QUE LA VOLONTE QU'AVAIT L'EPOUX DECEDE D'AVANTAGER SON CONJOINT S'EST TRADUITE A LA FOIS PAR UN LEGS PARTICULIER ET PAR L'ADOPTION, COMME REGIME MATRIMONIAL, DE LA COMMUNAUTE LEGALE, DE TELLE SORTE QUE CES DEUX AVANTAGES REPRESENTAIENT DANS SON ESPRIT UNE LIBERALITE UNIQUE, QU'EN OUTRE LE LEGS RECU CORRESPOND A LA TOTALITE DE LA QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX EN PRESENCE D'UN ENFANT DU PREMIER LIT, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LE CONJOINT NE PEUT PRETENDRE EN OUTRE A AUCUN DROIT SUR L'ACTIF COMMUN.