Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1977, 75-14.504, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14504
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1975-05-20, 1975-05-20
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DU YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE MARINA-BAIE DES ANGES ET LA SOCIETE FERMIERE DU YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE MARINA-BAIE DES ANGES ONT OBTENU, PAR ARRETE MINISTERIEL DU 16 FEVRIER 1970, UNE CONCESSION DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE L'EDIFICATION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE ; QUE LA CONSTRUCTION DE CE PORT AURAIT PROVOQUE UNE EROSION DE LA PLAGE SITUEE DEVANT DIVERS ETABLISSEMENTS APPARTENANT A ROBA CAUSANT A CES ETABLISSEMENTS D'IMPORTANTS DOMMAGES, QU'APRES AVOIR FAIT CONSTATER CES DOMMAGES PAR UN EXPERT X... EN REFERE, ROBA A ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE DU YACHT-CLUB INTERNATIONAL ET LA SOCIETE FERMIERE, QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE PAR LE MOTIF QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LESDITS TRAVAUX POSSEDERAIENT TOUTES LES CARACTERISTIQUES D'UN TRAVAIL PRIVE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS, POUR LA CONSTRUCTION DU PORT, CONSTITUAIENT UNE OPERATION IMMOBILIERE REALISEE POUR LE COMPTE DE L'ETAT, AUQUEL LES INSTALLATIONS AVEC LEURS ACCESSOIRES DEVAIENT REVENIR AU TERME D'UN DELAI FIXE PAR LA CONVENTION, DANS LE BUT D'INTERET GENERAL DE FAVORISER LA NAVIGATION DE PLAISANCE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX REVETAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET QUE SEULES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA REPARATION DES DOMMAGES EVENTUELLEMENT CAUSES PAR EUX AUX PROPRIETAIRES VOISINS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Construction d'un port de plaisance - Critère - Intérêt général.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Dommage se rattachant à l'exécution, à l'entretien ou au fonctionnement normaux de l'ouvrage ou du travail public - Définition - But d'utilité générale.
Analyse : Une Cour d'appel décide justement que des travaux entrepris pour la construction d'un port de plaisance revêtent le caractère de travaux publics et que seules les juridictions administratives sont compétentes pour connaître de la réparation des dommages qu'ils auraient éventuellement causés aux propriétaires voisins, dès lors qu'elle relève que ces travaux constituent une opération immobilière, réalisée pour le compte de l'Etat, auquel les installations avec leurs accessoires doivent revenir au terme d'un délai fixé par la convention, dans le but d'intérêt général de favoriser la navigation de plaisance.