COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DAME Y... EN RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR ELLE EN 1948 A SON X... ANDRE TURIN SUR UN DOMAINE RURAL, FONDEE SUR LA CONCLUSION EN 1951 D'UN BAIL DU MEME DOMAINE ENTRE ANDRE Y... ET LAMBRECHT, REJETTE CETTE DEMANDE EN INVOQUANT LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1958 QUI DEBOUTAIT DAME Y... D'UNE DEMANDE DIRECTE EN ANNULATION DU BAIL ANDRE Z... ; OR ATTENDU QUE LA PORTEE DU DISPOSITIF EST INSEPARABLE DES MOTIFS QUI L'ECLAIRENT ; QUE, SI D'UNE PART, LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1958 DECLARE BIEN QUE "LE BAIL LAMBRECHT NE COMPORTE PAS LE CARACTERE D'UNE SOUS-LOCATION OU D'UNE CESSION DE BAIL", C'EST PARCE QUE TURIN L'A PASSE EN SE QUALIFIANT DE PROPRIETAIRE ALORS QU'IL ETAIT SEULEMENT NU-PROPRIETAIRE ; QUE SI D'AUTRE PART, LE MEME JUGEMENT DIT IRRECEVABLE L'ACTION DE DAME Y... EN ANNULATION DU BAIL LEMBRECHT C'EST QU'IL ESTIME LADITE DAME "SANS INTERET" A AGIR EN ANNULATION DE CE BAIL SANS AVOIR DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR ELLE A ANDRE Y... ; QU'AINSI LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1958 SIGNIFIAIT SEULEMENT QUE LAMBRECHT IGNORAIT LA QUALITE DE PRENEUR D'ANDRE Y... ET PAR SUITE CELLE DE SOUS-LOCATION DU BAIL A LUI CONSENTI ET QUE DAME Y... N'AVAIT PAS INTERET A AGIR EN ANNULATION DU BAIL LAMBRECHT SANS DEMANDER EN MEME TEMPS LA RESILIATION DU BAIL ANDRE Y... ; QU'EN DECIDANT QU'UN TEL JUGEMENT FAIT ECHEC A LA DEMANDE INTRODUITE CONFORMEMENT A SES INDICATIONS, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 NOVEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLENAS ; NO 60-10.522. CONSORTS Y... C/ LAMBRECHT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET CAIL.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - MOTIFS - MOTIF ECLAIRANT LE SENS ET LA PORTEE DU DISPOSITIF - BAIL A FERME - ACTION EN RESILIATION POUR CESSION DU BAIL A UN TIERS - DECISION ANTERIEURE DEBOUTANT LE BAILLEUR D'UNE ACTION EN ANNULATION DU BAIL CONSENTI AU TIERS (NON)
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR UNE BAILLERESSE EN RESILIATION DU BAIL QU'ELLE A CONSENTI A SON FILS SUR UN DOMAINE RURAL, POUR CESSION DU BAIL A UN TIERS, INVOQUE LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE LA DEBOUTANT D'UNE DEMANDE DIRECTE EN ANNULATION DU BAIL CONSENTI AU TIERS, ALORS QUE SI CE JUGEMENT DECLARE BIEN QUE CE BAIL NE COMPORTE PAS LE CARACTERE D'UNE SOUS-LOCATION OU D'UNE CESSION DE BAIL, C'EST PARCE QUE LE PRENEUR L'A PASSE EN SE QUALIFIANT DE PROPRIETAIRE ET QUE S'IL DECLARE PAR AILLEURS IRRECEVABLE L'ACTION DIRECTE DE LA BAILLERESSE EN ANNULATION DE CE BAIL, C'EST QU'IL ESTIME CELLE-CI SANS INTERET A AGIR SANS AVOIR DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL PAR ELLE CONSENTI A SON FILS ET QU'AINSI PAR SES MOTIFS QUI ECLAIRENT LA PORTEE DU DISPOSITIF DONT IL EST DANS CE CAS INSEPARABLE, CE JUGEMENT NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA DEMANDE INTRODUITE CONFORMEMENT A SES INDICATIONS.