Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1979, 78-10.567, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10567
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1977-11-08, 1977-11-08
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DE CE CHEF (PARIS, 8 NOVEMBRE 1977) D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION DE LA PARTIE DES CONSTRUCTIONS DES EPOUX Y... QUI EMPIETE SUR LE TERRAIN CONTIGU APPARTENANT A DELORD, ALORS SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET CONSTATE LA REALITE DE L'EMPIETEMENT ET ENONCE, EXACTEMENT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, QUE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL NE TROUVE PAS SON APPLICATION LORSQU'UN CONSTRUCTEUR ETEND SES OUVRAGES AU-DELA DES LIMITES DE SON HERITAGE, ET QUE LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE LA CONSTRUCTION REPOSANT SUR LE FONDS VOISIN DOIT ETRE ORDONNEE, QUAND LE PROPRIETAIRE DE CE FONDS L'EXIGE, MALGRE L'IMPORTANCE RELATIVEMENT MINIME DE L'EMPIETEMENT; QUE PAR CES MOTIFS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF; SUR LE SECOND MOYEN, QUI N'EST PAS NOUVEAU : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR ACTION EN GARANTIE CONTRE LES HERITIERS DE L'ENTREPRENEUR BAROFIO, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES PLANS ONT ETE REMIS A L'ENTREPRENEUR BAROFIO PAR LES EPOUX Y..., QUI ONT FAIT FONCTION DE MAITRE D'A..., ET ENONCE QUE LES LIMITES EXACTES DES DEUX FONDS N'ONT PU ETRE DETERMINEES PAR L'EXPERT QU'APRES UN LEVER COMPRENANT UNE RECHERCHE DES BORNES ET UN MESURAGE DES DEUX PROPRIETES, ET PAR LA COMPARAISON ENTRE LES RESULTATS DE CE LEVER ET LES TITRES DE PROPRIETE; QUE SEUL UN TRAVAIL IDENTIQUE ACCOMPLI AVANT LE COMMENCEMENT DE LA CONSTRUCTION, EUT PERMIS D'EVITER LES ERREURS COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DU PLAN DE MASSE ET DU PLAN DU PAVILLON JOINTS AU PERMIS DE CONSTRUIRE; QU'UN TEL TRAVAIL N'INCOMBAIT PAS A L'ENTREPRENEUR, A DEFAUT DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LUI ET LE MAITRE DE Z..., QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS ETE CHARGE DE VERIFIER L'IMPLANTATION DE L'OUVRAGE A CONSTRUIRE, DONT LE PLAN DE MASSE DETERMINANT LES LIMITES DU TERRAIN LUI AVAIT ETE FOURNI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Domaine d'application - Construction empiétant sur l'héritage voisin (non).
Sommaire de référence : * PROPRIETE - Atteintes au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Démolition.
Analyse : L'article 555 du Code civil n'est pas applicable lorsqu'un constructeur étend ses ouvrages au-delà des limites de son héritage. Malgré l'importance minime de l'empiètement, la démolition de la partie de la construction reposant sur le fonds voisin doit être ordonnée quand le propriétaire de ce fonds l'exige.