COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - BAIL A FERME - PROGORATION - PROROGATION ACCORDEE A UN PRENEUR ITALIEN ALORS EXCLU DU STATUT DU FERMAGE
Analyse : 1° EN PRESENCE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE UN BAILLEUR ET UN PRENEUR DE NATIONALITE ITALIENNE, EN L'ETAT D'UNE ORDONNANCE RENDUE EN MATIERE DE REFERE PAR LE JUGE PARITAIRE DEVANT LEQUEL LE BAILLEUR AVAIT ASSIGNE LE PRENEUR QUI S'ETAIT MAINTENU DANS LES LIEUX A L'EXPIRATION DE SON BAIL - ACCORD AUX TERMES DUQUEL LE PRENEUR, DONT LE BAIL ETAIT PROROGE JUSQU'A UNE CERTAINE DATE A LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT A VIDER LES LIEUX, RECEVAIT DU PROPRIETAIRE UNE INDEMNITE EN COMPENSATION DE L'ARRACHAGE DES VIGNES ET RENONCAIT A SA SORTIE A TOUTE AUTRE INDEMNITE, LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI, A LA SUITE DE LA PROMULGATION DU DECRET ADMETTANT LES FERMIERS DE NATIONALITE ITALIENNE AU BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE ET DONT LE PRENEUR ENTENDAIT SE PREVALOIR, A ETE SAISI PAR LE BAILLEUR EN EXPULSION DU PRENEUR A L'EXPIRATION DE LA PROMULGATION CONSENTIE, NE DENATURE PAS LES TERMES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE EN ESTIMANT QUE, CONCLUE DANS LE BUT DE METTRE FIN AU LITIGE EXISTANT ENTRE LES PARTIES ET COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES, ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE MIXTE S'ANALYSANT A LA FOIS EN UNE TRANSACTION ET EN UN BAIL A FERME MAIS UNE TRANSACTION INDIVISIBLE PAR SA NATURE ET EXCLUSIVE DE TOUTE APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE.