Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1965, 64-10.614, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-10614
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET D'INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE POUR TOUT OU PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET DANS LA LIMITE DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DEMOISELLE Y... A ETE VICTIME LE 7 MARS 1962, DU FAIT D'UN CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR DAME X..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE CETTE DERNIERE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 697,14 FRANCS, MONTANT DES FRAIS ET INDEMNITES PAR ELLE VERSES A CETTE ASSUREE SOCIALE A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, A, SANS FIXER LE MONTANT DU DOMMAGE DEVANT ETRE MIS A LA CHARGE DE DAME X..., DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE CE TIERS RESPONSABLE N'ETANT ENGAGEE QUE POUR MOITIE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIT RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME QUE DANS LA MEME PROPORTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE SES PRESTATIONS DANS LA LIMITE DU PREJUDICE, PREALABLEMENT FIXE, MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MAI 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND (CANTONS SUD-OUEST ET OUEST) ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, CANTON NORD. NO 64-10.614. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. JOLLY. DANS LE MEME SENS : 2 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 801, P. 599. 8 MARS 1957, BULL. 1957, IV, NO 284, P. 202. 27 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1122, P. 853. 65 9501 0 51 006 3

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME - EFFETS - AFFECTATION INTEGRALE DE L'INDEMNITE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES SONT EN DROIT DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE LEURS PRESTATIONS DANS LA LIMITE DU PREJUDICE, PREALABLEMENT FIXE, MIS A LA CHARGE DE CE DERNIER, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, SANS FIXER LE MONTANT DU DOMMAGE DEVANT ETRE MIS A LA CHARGE DU TIERS, DECLARE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PEUT RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS QUE DANS LA PROPORTION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ETABLI ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME.