Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR JAILLET AUX FINS DE RADIATION D'AVANTURIER ET DE DAME X..., NEE Y..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LE MIROIR, ALORS QU'UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1959 AVAIT DECLARE LES SUSNOMMES SANS DROIT POUR FIGURER SUR LADITE LISTE, ET ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR L ES CONCLUSIONS PRISES PAR LE DEMANDEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR ANALYSE CES CONCLUSIONS, DANS LESQUELLES JAILLET SE REFERAIT AU JUGEMENT PRECITE DU 28 JANVIER 1959 ET SOUTENAIT QU'AUCUN FAIT NOUVEAU N'ETAIT INTERVENU DEPUIS, A ENONCE QU'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1965, DEVENU DEFINITIF, AVAIT ORDONNE LA REINSCRIPTION D'AVANTURIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11-2° DU CODE ELECTORAL ET CELLE DE DAME X... A RAISON DE L'INSCRIPTION DE SON MARI SUR LA MEME LISTE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR L'UNE DES LISTES DE LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE PEUT RECLAMER LA RADIATION OU L'INSCRIPTION D'UN INDIVIDU OMIS OU INDUMENT INSCRIT ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ELECTEUR QUI USE DE CETTE PREROGATIVE N'AGIT PAS EN VERTU D'UN DROIT PRIVE ET DANS UN BUT PERSONNEL, MAIS EXERCE AU CONTRAIRE UNE ACTION POPULAIRE APPARTENANT A TOUS LES ELECTEURS QUI TEND A ASSURER LA SINCERITE DES LISTES ELECTORALES ET QUI, PAR SUITE, NE PEUT DONNER LIEU, DE LA PART DES ELECTEURS DONT LA RADIATION EST DEMANDEE, A UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR EXERCICE ABUSIF ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR DEBOUTE JAILLET DE SA RECLAMATION, L'A CONDAMNE A VERSER A AVANTURIER ET A DAME X... UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR A CAUSE SA RECLAMATION ABUSIVE ; EN QUOI CE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUHANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE. N° 67-60 044. JAILLET C/ PREFET DE SAONE-ET-LOIRE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.

Sommaire principal : 1 ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - DERNIERE DECISION ORDONNANT L'INSCRIPTION - EFFET
Analyse : 1 EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ORDONNE LE MAINTIEN DE PLUSIEURS ELECTEURS SUR LES LISTES D'UNE COMMUNE, DES LORS QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LEUR RADIATION ETAIT DEMANDEE AU MOTIF QU'UN PRECEDENT JUGEMENT AVAIT DECLARE LES INTERESSES SANS DROIT POUR FIGURER SUR CETTE LISTE ET QU'AUCUN FAIT NOUVEAU N'ETAIT INTERVENU DEPUIS, LE JUGE D'INSTANCE ENONCE QU'UN JUGEMENT PLUS RECENT, DEVENU DEFINITIF AVAIT DECIDE LEUR REINSCRIPTION.