Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 47 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LORSQUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PRESCRIT UN EXAMEN MEDICAL D'UN ASSURE SOCIAL DU REGIME AGRICOLE, L'INSPECTION DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DOIT, AVANT DE TRANSMETTRE AU SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION LE RAPPORT DEPOSE PAR LE MEDECIN DESIGNE, AVISER LES PARTIES, PAR LETTRE RECOMMANDEE, DE CE DEPOT ET DE LA POSSIBILITE QUI LEUR EST OFFERTE D'EN FAIRE PRENDRE CONNAISSANCE PAR UN MEDECIN DANS LES HUIT JOURS DE LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ; ATTENDU QU'UNE PRECEDENTE DECISION AYANT PRESCRIT UN EXAMEN MEDICAL DE NELIAS, IL NE RESULTE NI DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, NI DES PRODUCTIONS, QU'UN TEL AVIS LUI AIT ETE DONNE ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL AIT ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ECRITES A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE APPELEE A STATUER SUR PIECES ; EN QUOI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE (SECTION AGRICOLE) LE 3 NOVEMBRE 1964) ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-12 470. NELIAS C/ CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GARAUD ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 4 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 574, P 476. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 872, P 620.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - COMMUNICATION DES PIECES - RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE - DEPOT - AVIS AUX PARTIES - NECESSITE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE STATUANT SUR L'ETAT D'INVALIDITE D'UN ASSURE SOCIAL DU REGIME AGRICOLE DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DE CETTE DECISION NI DES PRODUCTIONS QUE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE AIT AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE L'ASSURE DU DEPOT DU RAPPORT DU MEDECIN CHARGE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DE L'EXAMINER, ET DE LA POSSIBILITE QUI LUI ETAIT OFFERTE D'EN FAIRE PRENDRE CONNAISSANCE PAR UN MEDECIN.