Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE KACPEREK, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON EN BOIS SISE A ARGENTEUIL, ..., DONNEE EN LOCATION A DAME DABECK A COMPTER DU 1ER JUILLET 1959, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT LA PRESENCE AU MOMENT DE LA LOCATION DE DIVERS MEUBLES DANS CERTAINES PARTIES DES LOCAUX LOUES, DECIDE QUE LA LOCATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE LOCATION MEUBLEE ENTRAINANT UNE MAJORATION DU PRIX DU LOYER, AU MOTIF QUE LESDITS MEUBLES ETAIENT INSUFFISANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, EN CAS DE LOCAL INSUFFISAMMENT MEUBLE MAIS COMPRENANT NEANMOINS DES MEUBLES, UNE PARTIE DU LOYER DOIT ETRE MAJOREE, FUT-CE DANS UNE PROPORTION INFERIEURE A CELLE DE LA LOI, LE LOCAL DEVANT ETRE CONSIDERE COMME PARTIELLEMENT MEUBLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONTESTANT LE CARACTERE DE LOCATION MEUBLEE TOUT EN CONSTATANT LA PRESENCE DE MEUBLES APPARTENANT AU PROPRIETAIRE, LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE, QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE QUE LES QUELQUES MEUBLES, QUI SE TROUVAIENT DANS LES LIEUX LORS DE LA LOCATION CONSENTIE A DAME DABECK AVAIENT ETE ABANDONNES PAR UN PRECEDENT OCCUPANT, QU'ILS ETAIENT EN TRES MAUVAIS ETAT ET " BONS POUR LE CHIFFONNIER" ; ATTENDU QUE TENANT COMPTE EN OUTRE DE CEQUE DAME DABECK A JUSTIFIE AVOIR DU PROCEDER A L'ACHAT DE MEUBLES DE JUILLET 1959 A MAI 1960, LES JUGES ONT PU CONSIDERER QUE LA PRESENCE DANS UNE DES PIECES DU LOGEMENT LITIGIEUX AU MOMENT DE LA LOCATION D'UNE VIEILLE CUISINIERE, D'UNE TABLE ET DE QUELQUES CHAISES SANS VALEUR, NE SAURAIT CONFERER A LA LOCATION LE CARACTERE DE LOCATION EN MEUBLE, NI JUSTIFIER UNE MAJORATION QUELCONQUE DU PRIX DU LOYER ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20077 KACPEREK C/ DAME DABECK PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M HUBERT-HENRY A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 551, P 455

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MEUBLE - PRIX - LOCATION EXCEPTIONNELLE - MAJORATION POUR LOCATION DES MEUBLES - MOBILIER INSUFFISANT
Analyse : LA PRESENCE DE QUELQUES MEUBLES SANS VALEUR DANS UNE PIECE NE SAURAIT CONFERER A UNE LOCATION LE CARACTERE DE LOCATION EN MEUBLE NI JUSTIFIER UNE MAJORATION QUELCONQUE DU PRIX DU LOYER.