Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1982, 81-13.849, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13849
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1981-04-28, 1981-04-28
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 539 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'APPEL RELEVE CONTRE UN JUGEMENT NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN SUSPEND L'EXECUTION ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, DANS LE LITIGE OPPOSANT FRANCOIS Y... A SALVADOR Y..., UN JUGEMENT REJETA CERTAINES DEMANDES DE CELUI-CI ET COMMIT UN EXPERT Z... ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ; QUE CE JUGEMENT, NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, FUT FRAPPE D'APPEL PAR SALVADOR Y... ET ULTERIEUREMENT CONFIRME ; QUE CEPENDANT, ANTERIEUREMENT A L'ARRET CONFIRMATIF, L'EXPERTISE FUT COMMENCEE ET POURSUIVIE HORS LA PRESENCE DE SALVADOR Y... (QUI REFUSA D'Y PARTICIPER) ; QU'AU VU DU SEUL RESULTAT DE CETTE EXPERTISE, UN AUTRE JUGEMENT VALIDA UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR FRANCOIS CONTRE SALVADOR Y... ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CE JUGEMENT, L'ARRET RETIENT QUE SALVADOR Y... NE S'EST PAS RENDU A LA CONVOCATION DE L'EXPERT, NI PERSONNE POUR LUI, BIEN QUE SON CONSEIL EUT ETE AVISE DE LA DATE ET DU LIEU DES OPERATIONS ; QU'IL ENONCE QU'AUCUNE NULLITE NE RESULTE DU FAIT QUE L'EXPERT X... COMMENCE SES OPERATIONS TANDIS QUE LA DECISION LE COMMETTANT ETAIT FRAPPEE D'APPEL ; QU'IL RELEVE ENFIN QUE LE RAPPORT A ETE DEPOSE APRES L'ARRET CONFIRMATIF ET QU'AUCUNE DES PARTIES, PRESENTE OU DUMENT CONVOQUEE, N'A ELEVE DE PROTESTATION CONTRE CETTE MANIERE DE PROCEDER ; QU'EN VALIDANT AINSI LA SAISIE-ARRET AU VU D'UNE EXPERTISE EXECUTEE EN VERTU D'UN JUGEMENT NON EXECUTOIRE ET FRAPPE D'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SAISIE ARRET - Validité - Conditions - Créance exigible.
Sommaire de référence : * MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Rapport de l'expert - Saisie arrêt - Titre - Conditions.
Analyse : Viole l'article 539 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui valide une saisie arrêt au vu d'une expertise exécutée en vertu d'un jugement non exécutoire et frappé d'appel et en l'absence du saisi appelant.