Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1974, 73-11.655, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11655
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1973-02-14, 1973-02-14
Président : PDT M. PLUYETTE
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GRENIER A ETE BLESSE, LE 26 SEPTEMBRE 1964, PAR UNE NIVELEUSE CONFIEE A LA SOCIETE MATERIEL AUTOMOBILE ET DE TRAVAUX PUBLICS (MATRAP) PAR LA SOCIETE L'EQUIPEMENT MECANIQUE, QUE CONDUISAIT VAN LOO, EMPLOYE AU SERVICE DE LA MATRAP ; QUE CE DERNIER A ETE RECONNU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET QUE LA MATRAP A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ; QUE, LA MATRAP AYANT , PAR EXPLOIT DU 22 JANVIER 1970, ASSIGNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE L'EQUIPEMENT MECANIQUE AVAIT ASSURE LA NIVELEUSE, AFIN DE LA FAIRE CONDAMNER A LUI REMBOURSER LES SOMMES QU'ELLE AVAIT PAYEES EN EXECUTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE GRENIER, LA MUTUELLE LUI A OPPOSE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ACTION QU'EDICTE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QUE LA MATRAP A ALORS SOUTENU QUE, ETANT SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA VICTIME, ELLE EXERCAIT L'ACTION DIRECTE DE CELLE-CI CONTRE L'ASSUREUR, LAQUELLE SE PRESCRIT PAR 30 ANS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION DE LA MATRAP, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTION DIRECTE OUVERTE A LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR BENEFICIE A CELUI QUI A DESINTERESSE CETTE VICTIME PAR UN PAIEMENT SUBROGATOIRE ET QUE, LE COMMETTANT, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE N'ETANT TENU QUE "POUR" CE DERNIER, IL SE TROUVE, CONFORMEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1251-3 DU CODE CIVIL, LEGALEMENT SUBROGE DANS L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME DESINTERESSE PAR LUI, ET ALORS QUE, EN L'ESPECE, LA MATRAP, EN REGLANT LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, N'AVAIT FAIT QU'EXECUTER L'OBLIGATION DONT ELLE ETAIT TENUE "POUR UN AUTRE" ET QUE CETTE EXECUTION AVAIT ENTRAINE DE PLEIN DROIT SA SUBROGATION DANS LE BENEFICE DE L'ACTION CONTRE L'ASSUREUR ; MAIS ATTENDU QUE LA MATRAP NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE EN QUALITE DE SUBROGEE AUX DROITS DE LA VICTIME ; QU'ELLE POUVAIT SEULEMENT SE PREVALOIR DE LA QUALITE D'ASSURE QUE LUI CONFERAIT LE FAIT QUE LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR SON PROPRIETAIRE LA NIVELEUSE POUR L'USAGE DE LAQUELLE CELUI-CI AVAIT SOUSCRIT LA POLICE ; QUE, DES LORS, L'ACTION DE LA MATRAP DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE, SON EXERCICE ETAIT SOUMIS A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI DE LA JURIDICTION D'APPEL, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE,, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - ACTION DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE - ACTION RECURSOIRE DU COMMETTANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE CONTRE L'ASSUREUR DU VEHICULE CONDUIT PAR SON PREPOSE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - VICTIME INDEMNISEE PAR LE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE - SUBROGATION DU CIVILEMENT RESPONSABLE DANS LES DROITS DE LA VICTIME (NON).
Analyse : LE COMMETTANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR SON PREPOSE CONDUISANT UN ENGIN CONFIE PAR UN TIERS, NE PEUT INVOQUER LE BENEFICE DU CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT L 'USAGE DU MATERIEL EN QUALITE DE SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME ET SE PREVALOIR AINSI DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, CAR IL BENEFICIE DE LA GARANTIE EN QUALITE D'ASSURE, ET L'EXERCICE DE SON ACTION CONTRE L'ASSUREUR, DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE, EST SOUMIS A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS.