Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ABDELKADE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN DECIDANT D'ORES ET DEJA QU'IL N'ETAIT PAS UNI, EN L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION, PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC L'ENTREPRISE QUI AVAIT RECOURS A SES SERVICES, ORDONNE NEANMOINS UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE CONSTRUIT LE PROTOTYPE D'UN APPAREIL SELON UN BREVET DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET RECHERCHER LA PART PRISE TANT PAR LUI QUE PAR LES LABORATOIRES DANS LA CONSTRUCTION DUDIT PROTOTYPE, ALORS QUE LES JUGES DU FAIT NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION DESTINEE A DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PROTOTYPE AVAIT ETE REALISE PAR ABDELKADE SOUS LES ORDRES ET LE CONTROLE DES LABORATOIRES, APRES AVOIR DECIDE QUE CELUI-CI NE SE TROUVAIT PAS DANS UN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DESDITS LABORATOIRES, LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE ETANT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, DE SORTE QUE LEUR DECISION SE TROUVE ENTACHEE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PROPRIETAIRE D'UN BREVET CONCERNANT UN APPAREIL D'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DE SONS, ABDELKADE, DIT KELIAL AVAIT RECLAME DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE A LA SOCIETE DES LABORATOIRES DERVEAUX AVEC LAQUELLE DEPUIS JANVIER 1952 IL AVAIT TRAVAILLE A LA MISE AU POINT DE L'APPAREIL, ET A LA SOCIETE COTELEC, QUI, EN 1958, AVAIT PRIS LA GERANCE LIBRE DES LABORATOIRES DERVEAUX APRES LEUR ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE FONDEES SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ENTRE LES PARTIES ; QU'IL AVAIT DEMANDE EN OUTRE LA RESTITUTION D'UN PROTOTYPE QU'IL PRETENDAIT AVOIR APPORTE A LA SOCIETE DES LABORATOIRES DERVEAUX, ALORS QUE D'APRES CELLE-CI IL AVAIT ETE MIS AU POINT DANS SES ATELIERS PAR SON PROPRE PERSONNEL GRACE A DES MATERIAUX PAYES PAR ELLE, ET QU'ELLE EN SERAIT AINSI DEVENUE PROPRIETAIRE ; QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES RESULTANT DE LA RUPTURE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES DERVEAUX DU LOUAGE DE SERVICES ALLEGUEE PAR KELIAL, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT JAMAIS EXISTE ENTRE LUI ET CETTE SOCIETE ; QUE SUR LA DEMANDE EN RESTITUTION DU PROTOTYPE DONT CHACUNE DES PARTIES REVENDIQUAIT LA PROPRIETE, ILS ONT CONSTATE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION RELATIVE A L'EXPLOITATION DU BREVET, ET DE TOUTE ALIENATION AU PROFIT DES SOCIETES PAR L'INVENTEUR D'UN APPAREIL COUVERT PAR LE BREVET D'INVENTION, LE PROTOTYPE LITIGIEUX DEMEURAIT LA PROPRIETE DE KELIAL ; QU'ILS ONT ESTIME, LES PARTIES ETANT CONTRAIRES EN FAIT, QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER LES ELEMENTS PERMETTANT DE DIRE SI LA SOCIETE DES LABORATOIRES DERVEAUX AVAIT OU NON DROIT A UNE INDEMNITE POUR LES FRAIS QU'ELLE AURAIT ENGAGES POUR PARVENIR A LA CONSTRUCTION DU PROTOTYPE, ET DANS L'AFFIRMATIVE D'EN CHIFFRER LE MONTANT ; QU'ILS ONT EN CONSEQUENCE ORDONNE UNE EXPERTISE NON, COMME L'ALLEGUE LE POURVOI, POUR DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PROTOTYPE AVAIT ETE REALISE PAR KELIAL "SOUS LES ORDRES ET LE CONTROLE" DES LABORATOIRES DERVEAUX, MAIS "POUR RECHERCHER LA PART QUI AVAIT PU REVENIR TANT A KELIAL QU'A LA SOCIETE DES LABORATOIRES DERVEAUX DANS LA CONSTRUCTION DU PROTOTYPE LITIGIEUX, ET LE CAS ECHEANT LES DEPENSES ENGAGEES PAR CETTE SOCIETE A CET EFFET ; QUE LES CIRCONSTANCES AINSI RECHERCHEES SUR LES FRAIS ENGAGES PAR LES PARTIES N'IMPLIQUANT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUI AVAIT ETE ECARTE PAR AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE QUI NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-10 662 ABDELKADE C/ LABORATOIRES R DERVEAUX ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM HENRY, CALON, JOLLY ET TALAMON

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION. - EXPLOITATION. - PROTOTYPE MIS AU POINT AVEC L'AIDE D'UN TIERS. - PROPRIETE RECONNUE A L'INVENTEUR. - INDEMNITE DUE AU TIERS. - MESURE D'INSTRUCTION
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN BREVET D'INVENTION ET LA SOCIETE AYANT CONCOURU A LA MISE AU POINT DU PROTOTYPE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS CONTRADICTION, ORDONNER UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LA PART REVENANT TANT A L'INVENTEUR QU'A LA SOCIETE DANS LA CONSTRUCTION DE CE PROTOTYPE ET LES DEPENSES AINSI ENGAGEES PAR LADITE SOCIETE.