Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1977, 76-10.131, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10131
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1975-11-04, 1975-11-04
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Barbey

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 4 NOVEMBRE 1975) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MAISON D'EDITIONS JEAN DUPUIS FILS ET CIE, CI-APRES SOCIETE DUPUIS, DE SA DEMANDE EN DECHEANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 DE LA MARQUE COMPORTANT LA DENOMINATION "TITOU ET LE PETIT CANARD", DEPOSEE LE 13 JUILLET 1968 PAR LA DAME X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE N'EST PAS PROTEGEABLE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DE 1964 LE TITRE D'UNE OEUVRE QUI, NE COUVRANT NI PRODUITS NI SERVICES , NE REMPLIT PAS LA FONCTION DE LA MARQUE ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DECHEANCE, DES LORS QUE LE TITRE DU LIVRE N'AVAIT PU ETRE UTILISE A TITRE DE MARQUE ET QUE CET USAGE ETAIT EQUIVOQUE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE A BON DROIT QUE LA PROTECTION DE LA LOI SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE N'EXCLUT PAS CELLE ATTACHEE AU DEPOT DE LA MARQUE, ET QUI CONSTATE QUE LE LIVRE PUBLIE PAR DAME X... EST LE "PREMIER D'UNE SERIE", A PU ESTIMER QUE LA MARQUE DEPOSEE PAR LADITE DAME ET QUI CONSTITUAIT LE TITRE DE CE PREMIER LIVRE, BENEFICIAIT DE LA PROTECTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, CETTE LOI, DE PORTEE GENERALE, ETANT APPLICABLE A TOUS "PRODUITS, OBJETS OU SERVICES, D'UNE ENTREPRISE QUELCONQUE", ET NOTAMMENT, AUX TITRES DE COLLECTION DE LIVRES; QU'EN OUTRE, LA SOCIETE DUPUIS AYANT ALLEGUE LE CARACTERE "EQUIVOQUE" DE L'EXPLOITATION, AU PRETEXTE QUE DAME X... AVAIT CHOISI UN PROCEDE DE COMMERCIALISATION NE COMPORTANT PAS DE FRAIS DE PUBLICITE, LA COUR D'APPEL A PU REJETER CETTE PRETENTION, CONSTATANT SOUVERAINEMENT L'EXPLOITATION COMME MARQUE DU TITRE "TITOU ET LE PETIT CANARD"; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DUPUIS DE SA DEMANDE EN DECHEANCE DE MARQUE, ALORS, SELON LE POURVOI D'UNE PART, QUE LE FAIT DE S'INFORMER DES CONDITIONS D'UNE EXPLOITATION NE CONSTITUE PAS, AU SENS DE LA LOI DE 1964 UN USAGE, LEQUEL REQUIERT UN EMPLOI DE LA MARQUE A L'EGARD DE LA CLIENTELE, D'AUTRE PART, QUE POUR FAIRE ECHEC A LA DECHEANCE, L'EXPLOITATION NE PEUT RESULTER DE DEUX FACTURES SEULEMENT, PORTANT SUR DES QUANTITES INFIMES, MAIS DOIT ETRE A LA FOIS SUFFISAMMENT AMPLE POUR REVETIR UN CARACTERE EFFECTIF ET SERIEUX ET SUFFISAMMENT CONSTANTE POUR DEMONTRER SA CONTINUITE, ET ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT JUSTIFIER L'EXPLOITATION PAR LA PRODUCTION DE DEUX FACTURES DATEES DU 25 MAI 1973, SANS CONSTATER, COMME L'AVAIT FAIT LE JUGEMENT DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, QUE CES FACTURES, AINSI D'AILLEURS QUE TOUS LES AUTRES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DATES DU DEUXIEME TRIMESTRE 1973, PRECEDAIENT DE TROP PEU L'ASSIGNATION EN DECHEANCE DU 20 JUILLET 1973 ET QU'ILS NE REVELAIENT QU'UN USAGE FRAUDULEUX, ENTREPRIS DANS LE SEUL BUT D'EVITER LA DECHEANCE, OU EN TOUT CAS UN USAGE EQUIVOQUE; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AVANT D'ENTREPRENDRE L'IMPRESSION DES LIVRES LA DAME X... A D'ABORD VOULU "S'INFORMER D'UNE MANIERE METHODIQUE DES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES D'EXPLOITATION DE LA MARQUE", ELLE A PRESENTE CES RECHERCHES PREALABLES, NON COMME CONSTITUANT, AU SENS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, DES ACTES D'EXPLOITATION DE LA MARQUE, MAIS COMME UNE JUSTIFICATION DU TEMPS QUI S'ETAIT ECOULE ENTRE LA DATE DU DEPOT DE LA MARQUE ET L'EPOQUE A LAQUELLE LE PREMIER LIVRE DE LA COLLECTION A ETE IMPRIME, REJETANT L'ALLEGATION DE LA SOCIETE DUPUIS, SELON LAQUELLE LA DAME X... AURAIT TARDIVEMENT UTILISE LA MARQUE DANS LE SEUL BUT, FRAUDULEUX, D'EVITER LA DECHEANCE; QUE LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT CONSTATE LE CARACTERE NORMAL DE "L'EXPLOITATION" DE LA MARQUE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE 1964, A JUSTIFIE SA DECISION EN CONSTATANT QUE LES DEUX FACTURES PRODUITES PAR DAME X... PORTAIENT CHACUNE SUR LA VENTE DE CENT LIVRES "TITOU ET LE PETIT CANARD" ET QUE, POUR AVOIR ETE "RESTREINTE", L'EXPLOITATION DE LA MARQUE N'EN AVAIT PAS MOINS ETE "REELLE"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : 1) MARQUES DE FABRIQUE - Définition - Marque nominale - Titre d'une publication ou d'une collection de livres.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Objet - Collection de livres "Titou et le petit canard".
Analyse : "La protection de la loi sur la propriété littéraire et artistique n'exclut pas celle attachée au dépôt de la marque. Ayant constaté que le livre publié était le premier d'une série, la Cour d'appel a pu estimer que la marque déposée, qui constituait le titre de ce premier livre, bénéficiait de la protection de la loi du 31 décembre 1964, cette loi, de portée générale, étant applicable notamment aux titres de collection de livres".