COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2

ARRET N 1 SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN 3 ET L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, ENSEMBLE LES ARTICLES 5, ALINEA 2, ET 9, ALINEA 10, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951; ATTENDU QUE SELON LE DECRET SUSVISE DU 26 OCTOBRE 1849, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE; QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A DECISION DE CE TRIBUNAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LES LISTES ELECTORALES AYANT ETE AFFICHEES EN VUE DE LA DESIGNATION PAR UNE ELECTION UNIQUE, DES DELEGUES DU PERSONNEL POUR LES DIFFERENTES USINES EXPLOITEES DANS LA REGION PARISIENNE PAR LA SOCIETE CITROEN, LE SYNDICAT GENERAL C F T C DES TRAVAILLEURS DE L'AUTOMOBILE ET L'UNION SYNDICALE C G T DES TRAVAILLEURS DES USINES CITROEN DE LA SEINE ONT CONTESTE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA REGULARITE DE CE MODE D'ELECTION, EN PRETENDANT QUE LA LOI FERAIT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER A DES ELECTIONS DISTINCTES DANS CHACUNE DES USINES DE LA SOCIETE, LES QUELLES CONSTITUERAIENT AUTANT D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS; QUE LA SOCIETE CITROEN A SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION SAISIE, AU MOTIF QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ENTREPRISE COMPORTE OU NON DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, AURAIT TRAIT A LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DU PERSONNEL ET ECHAPPERAIT, DES LORS, A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE; MAIS ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LE SYNDICAT C F T C SOUTIENT, AU CONTRAIRE, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AYANT PAS PRIS PARTI SUR LE NOMBRE DES ETABLISSEMENTS QU'IL CONVENAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LES ELECTIONS DECIDEES; QU'IL S'AGIT LA D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER QUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE SA PART SUR LA QUESTION SOULEVEE; PAR CES MOTIFS: RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE. ARRET N 2 SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN 3 ET L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, ENSEMBLE LES ARTICLES 5, ALINEA2, ET 9, ALINEA 10, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951; ATTENDU QUE SELON LE DECRET SUSVISE DU 26 OCTOBRE 1849, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE; QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A DECISION DE CE TRIBUNAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DES ELECTIONS AYANT EU LIEU A L'EFFET DE DESIGNER LES DELEGUES DU PERSONNEL POUR LES DIFFERENTES USINES EXPLOITEES DANS LA REGION PARISIENNE PAR LA SOCIETE CITROEN, LE SYNDICAT GENERAL C F T C DES TRAVAILLEURS DE L'AUTOMOBILE A DEMANDE AU TRIBUNAL D 'INSTANCE DE PRONONCER LEUR ANNULATION EN RAISON DE CE QUE, NOTAMMENT, LADITE SOCIETE, QUI AURAIT A TORT CONSIDERE SES DIFFERENTES USINES COMME CONSTITUANT UN SEUL ETABLISSEMENT, N'AVAIT PAS FAIT PROCEDER A AUTANT D'ELECTIONS QU'IL Y AURAIT D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT RATIONE MATERIAE POUR STATUER SUR LA CONTESTATION AU MOTIF QU'IL S'ETAIT DEJA DECLARE INCOMPETENT PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 27 MAI 1963, POUR DETERMINER SI LES USINES DE LA SOCIETE CITROEN, EXPLOITEES DANS LA REGION PARISIENNE, CONSTITUAIENT OU NON UN ETABLISSEMENT UNIQUE; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION DU 27 MAI 1963, LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET DE CE JOUR, A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ALORS SOULEVEE, LAQUELLE METTAIT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES; ATTENDU QUE LA NOUVELLE CONTESTATION FORMULEE PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR METTANT EN JEU LE MEME PRINCIPE, IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DIRE QUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE POUR L'EXAMINER ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQUA DECISION DE SA PART SUR LA QUESTION SOULEVEE; PAR CES MOTIFS: RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE. ARRET N 1(TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 27 MAI 1963): N 63 60 034. SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DE L'AUTOMOBILE C F T C C UNION SYNDICALE DES TRAVAILLEURS DES USINES CITROEN DE LA SEINE ET AUTRES. ARRET N 2(TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 10 JUILLET 1963): N 63 60 046. GUINGANT, SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DE L'AUTOMOBILE C F T C C SOCIETE CITROEN. PRESIDENT: M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR: M TETAUD-AVOCAT Y...: M X...: MM Z... ET LABBE. A RAPPROCHER: 2 AVRIL 1963, BULL 1963, 2, N 316(2), P 234, ET L'ARRET CITE. 19 JUIN 1963, BULL 1963, 4, N 524, P 431, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - CASSATION - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER QUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE ENTREPRISE, OU DEVAIENT ETRE DESIGNES DES DELEGUES DU PERSONNEL, COMPORTAIT OU NON DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES (ARRETS N° 1 ET 2).