COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RADIO-MARITIME AYANT DEMANDE A CHACUN DES CO-PROPRIETAIRES DU CHALUTIER "FACE A TOUT", LE PAYEMENT DE 75 922 (ANCIENS) FRANCS, A INVOQUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHERAIT, SELON ELLE, A UN JUGEMENT DE VALIDATION DE SAISIE DU NAVIRE PRONONCE PAR DEFAUT CONTRE LES QUIRATAIRES LE 13 MARS 1953 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE QUIMPER, A LA SUITE DUQUEL IL FUT PROCEDE A LA VENTE DUDIT CHALUTIER ; QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT REPOUSSE CETTE DEMANDE SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE REPONDRE AUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 MAI 1957 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - EXCEPTION - PROPOSITION - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REPOUSSE UNE DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR INVOQUANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUI S'ATTACHERAIT, SELON LUI, A UNE PRECEDENTE DECISION.