Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BORDET, CO-PROPRIETAIRE D'UNE ALLEE DESSERVANT SON IMMEUBLE, AYANT CONSTATE QUE ROCQUIER, LOCATAIRE D'UN AUTRE CO-PROPRIETAIRE, Y AVAIT EFFECTUE DIVERSES CONSTRUCTIONS, A DEMANDE LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU QUE ROCQUIER AVAIT MODIFIE LES DISPOSITIONS ET DIMENSIONS DE CETTE ALLEE, SANS EN REFERER AUX AUTRES USAGERS, A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE BORDET ET S'EST BORNE A LUI ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LES USAGERS DU PASSAGE COMMUN NE SUBISSAIENT DU FAIT DES TRAVAUX LITIGIEUX AUCUNE GENE BIEN CARACTERISEE ET QUE L'UTILITE ET MEME LA NECESSITE DE LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF NE SONT PAS DEMONTREES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES CONSTITUAIENT UNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DE BORDET, DONT IL NE POUVAIT ETRE PRIVE SANS SON CONSENTEMENT OU HORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 18 JUIN 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 - 13 804 BORDET C/ ROCQUIER. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DESACHE ET CAIL.

Sommaire principal : PROPRIETE - ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE - CONSTRUCTION EDIFIEE SUR UNE ALLEE PAR LE LOCATAIRE D'UN CO-PROPRIETAIRE - DROIT POUR UN AUTRE CO-PROPRIETAIRE D'OBTENIR LA REMISE EN ETAT DES LIEUX
Analyse : DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, EDIFIEES SUR UNE ALLEE PAR LE LOCATAIRE D'UN CO-PROPRIETAIRE, CONSTITUENT UNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE D'UN AUTRE CO-PROPRIETAIRE, DONT CELUI-CI NE PEUT ETRE PRIVE SANS SON CONSENTEMENT OU HORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI. /DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ET SE BORNE A ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LES USAGERS DU PASSAGE COMMUN NE SUBISSENT DU FAIT DES TRAVAUX LITIGIEUX "AUCUNE GENE BIEN CARACTERISEE" ET QUE "L'UTILITE ET MEME LA NECESSITE" DE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX "NE SONT PAS DEMONTREES".