COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54 K, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE RESSENT, ANCIEN EMPLOYE DE LA S.O.M.M.A.P. DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE "FAUTE GRAVE", ALORS QU'AUX TERMES DU TEXTE VISE AU MOYEN, CETTE INDEMNITE NE PEUT ETRE REFUSEE QUE POUR UNE "FAUTE LOURDE" ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE QUE RESSENT DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA S.O.M.M.A.P. AYANT REFUSE D'EXECUTER LA TRANSFORMATION D'UN "BOUCHON DOSEUR", DEMANDEE PAR UN CLIENT, TRAVAIL QUI LUI INCOMBAIT, LA SOCIETE N'A COMMIS AUCUN ABUS DE DROIT EN LE LICENCIANT EN RAISON DE CETTE CARENCE, AJOUTE QUE CE REFUS CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE LE PRIVANT DU SEUL DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET COMPENSATRICE DE CONGE PAYE QU'IL RECLAMAIT, QUE LE FAIT CONSTATE PRESENTANT EN FAIT LE CARACTERE DE LA FAUTE LOURDE VISEE PAR L'ARTICLE 54K C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A REFUSE A RESSENT L'INDEMNITE PREVUE PAR CE TEXTE, DONT IL A AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE POUR CONDAMNER RESSENT A VERSER A LA S.O.M.M.A.P. UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE SE BORNE A DECLARER QUE LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE DE CE CHEF EST JUSTIFIEE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS AUTRE PRECISION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF PORTANT CONDAMNATION DE RESSENT A VERSER UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE A LA S.O.M.M.A.P. LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1959, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-40.224. RESSENT C/ SOCIETE MEDITERRANEENNE DE MATIERES PLASTIQUES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. GAUTHIER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU SALARIE - DECISION AYANT RETENU UNE FAUTE "GRAVE"
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QU'UN SALARIE DEVAIT ETRE PRIVE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR AVOIR COMMIS UNE FAUTE "GRAVE", ALORS QUE SEULE LA FAUTE "LOURDE" PEUT ENTRAINER LA PERTE DE CETTE INDEMNITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DU MOMENT QUE LES FAITS RELEVES PRESENTAIENT LE CARACTERE DE LA FAUTE LOURDE VISE PAR CET ARTICLE.