Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1976, 74-15.224, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-15224
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1974-10-10, 1974-10-10
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Defrénois

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR LES EPOUX X... A LA SOCIETE L'OLYMPIQUE, LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RELEVE QUE LES BENEFICES COMMERCIAUX DECLARES DANS L'ACTE DE VENTE, SOIT 20 000 FRANCS POUR 1970 ET 81 000 FRANCS POUR 1971, CORRESPONDAIENT AUX FORFAITS FIXES PAR L'ADMINISTRATION, MAIS NON AUX BENEFICES REELS, ONT RETENU QUE, REDRESSEE PAR UN EXPERT, LA COMPTABILITE LAISSAIT APPARAITRE UN DEFICIT D'ENVIRON 13 000 FRANCS POUR 1970 ET UN BENEFICE DE SEULEMENT 12 000 FRANCS POUR 1971 ; QUE LES ACQUEREURS, QUI S'ETAIENT APPROPRIES DE TELS MOTIFS EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, SOULIGNAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE DOIT FAIRE MENTION DU CHIFFRE DES BENEFICES COMMERCIAUX EFFECTIVEMENT REALISES ET NON DU MONTANT DE FORFAITS FISCAUX EVENTUELLEMENT OBTENUS ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE L'ACTE FAISAIT MENTION DU REVENU FISCAL IMPOSE ET QU'IL EXISTAIT UN CERTAIN DOUTE QUANT AU MONTANT EXACT DES BENEFICES REELS, MAIS SANS REFUTER LES ENONCIATIONS DES PREMIERS JUGES, DONT ELLE A, CEPENDANT, INFIRME LA DECISION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions d'appel - Absence de réponse - Conclusions demandant la confirmation de la décision entreprise - Fonds de commerce - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfice et chiffre d'affaires.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffre d'affaires - Mention des seuls bénéfices fiscaux - Conclusions - Absence de réponse.
Analyse : Saisie de conclusions par lesquelles l'intimé acquéreur du fonds de commerce s'est approprié les motifs du premier juge prononçant la résolution de la vente et a demandé la confirmation de la décision en soulignant que l'acte de cession d'un fonds doit faire mention des bénéfices réels et non des forfaits fiscaux obtenus, la cour d'appel ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 lorsqu'elle infirme la décision en se bornant à constater que l'acte fait mention du revenu fiscal imposé et qu'il existe un certain doute quant au montant exact des bénéfices réels mais sans réfuter les énonciations des premiers juges.