Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE CE TEXTE PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER A TITRE BENEVOLE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE EN COURS DE TRANSPORT ; QU'IL DISPOSE, DES LORS, INDIFFEREMMENT CONTRE SON TRANSPORTEUR ET CONTRE LE GARDIEN DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION, DE DEUX ACTIONS DE MEME NATURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE GAZON ET CELLE DE GILBERT, LEQUEL AVAIT POUR PASSAGERE, A TITRE BENEVOLE, DEMOISELLE Y... ; QUE CELLE-CI FUT BLESSEE ; QUE, DEVENUE X... GILBERT, ELLE A SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DEMANDE D'ETRE INDEMNISEE DE SON PREJUDICE PAR GAZON QUI A ETE CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'ACTION RECURSOIRE DE GAZON CONTRE GILBERT, L'ARRET ENONCE QUE CE RECOURS ETAIT SOUMIS AUX MEMES CONDITIONS QUE L'ACTION DE LA VICTIME CONTRE SON TRANSPORTEUR ET QUE LADITE ACTION FONDEE SUR UNE FAUTE CONSTITUANT EGALEMENT UNE INFRACTION PENALE, ETAIT PRESCRITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI GAZON N'EXERCAIT PAS L'ACTION DONT DISPOSAIT LA VICTIME CONTRE SON TRANSPORTEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 1ER DECEMBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-11.452. GAZON C/ GILBERT. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. CELICE ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : CH. MIXTE, 20 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, N° 4, P. 4. REJET. CIV. 2, 5 MARS 1969, BULL. 1969, II, N° 68, P. 51. REJET ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : CIV. 2, 30 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 721 (2°), P. 506. CASSATION ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE RECOURS SUBROGATOIRE FONDEMENT
Analyse : LE GARDIEN D'UN VEHICULE, QUI A ETE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DU PASSAGER A TITRE GRATUIT DE LA VOITURE AVEC LAQUELLE IL EST ENTRE EN COLLISION, NE PEUT SE VOIR DEBOUTER DE SON ACTION RECURSOIRE INTRODUITE CONTRE L'AUTRE CONDUCTEUR, SANS QU'IL SOIT RECHERCHE S'IL N'EXERCAIT PAS L'ACTION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DONT DISPOSE LA VICTIME CONTRE SON TRANSPORTEUR.