Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juillet 1984, 84-60.061, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-07-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-60061
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Levallois-Perret 1984-02-10, 1984-02-10
Président : Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 3 de l'article L. 423-13 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le syndicat Sypfor CFDT et M. X... de leur demande en annulation des premier et second tours de scrutin des élections des délégués du personnel dont la mise en place avait eu lieu pour la première fois les 14 et 21 octobre 1983 dans la société CIPLA aux motifs que l'employeur avait invité par affichage les syndicats à établir les listes de leurs candidats, que M. X... en avait eu immédiatement connaissance, que la CFDT avait informé la société, la veille du premier tour, qu'elle présentait M. X... au second tour, ce qui confirmait son absence de manifestation au premier, et qu'en l'absence de disposition d'une convention collective et faute par une organisation syndicale représentative de s'être manifestée avant le premier tour pour que soit établi un protocole sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, celles-ci incombaient au seul employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que l'employeur avait méconnu l'obligation qui découlait pour lui de l'alinéa 3 de l'article L. 423-13 nouveau du Code du travail d'inviter les organisations syndicales représentatives dans son entreprise à une réunion en vue de l'élaboration d'un accord sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, le Tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 10 février 1984 par le Tribunal d'instance de Levallois-Perret ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Etablissement - Employeur - Obligations - Invitation des organisations syndicales représentatives à y participer - Inobservation - Portée.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Etablissement - Employeur - Obligation - Invitation des organisations syndicales représentatives à y participer - Inobservation - Portée.
Analyse : Encourt la cassation le jugement qui déboute un syndicat de sa demande en annulation des premier et second tours de scrutin des élections de délégués du personnel, dont la mise en place avait eu lieu pour la première fois, alors qu'il résulte de ses constatations que l'employeur avait méconnu l'obligation découlant pour lui de l'alinéa 3 de l'article L. 423-13 nouveau du Code du travail, d'inviter les organisations syndicales représentatives dans son entreprise à une réunion en vue de l'élaboration d'un accord sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.