Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., Y... QUE LES ATTESTATIONS QU'ELLE A PRODUITES EN CAUSE D'APPEL N'ONT AUCUN CARACTERE DE SINCERITE, QUE CERTAINES SONT EN CONTRADICTION AVEC SES PRECEDENTES DECLARATIONS AUX AUTORITES DE POLICE ET QU'IL NE PEUT LEUR ETRE FAIT CREDIT; QUE PAR CES ENONCIATIONS DEPOURVUES D'AMBIGUITE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, NON TENUS DE SUIVRE DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE X... EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME SELON LESQUELLES LES GRIEF ALLEGUES CONTRE ELLE SERAIENT CONTREDITS PAR UNE LETTRE DE SON EPOUX, QU'EN ADMETTANT LEUR EXACTITUDE, CES FAITS SERAIENT EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI ET QU'ENFIN, ILS SERAIENT ANTERIEURS A LEUR RECONCILIATION; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES PAR L'ARRET, ONT ANALYSE LES FAITS POSTERIEURS A CETTE RECONCILIATION; QU'AYANT REJETE LA DEMANDE DE DAME X..., ILS ONT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI; QU'IMPLICITEMENT, ILS ONT AINSI REPONDU A L'ALLEGATION SELON LAQUELLE L'ATTITUDE DE LA FEMME SERAIT JUSTIFIEE PAR LE COMPORTEMENT DE SON EPOUX; D'OU IL SUIT QUE SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 027. DAME X... C/ SON MARI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 22 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 384(2), P 289 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1. DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - ATTESTATIONS - ATTESTATIONS N'AYANT AUCUN CARACTERE DE SINCERITE
Analyse : 1. JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT LA FEMME DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES N'ONT AUCUN CARACTERE DE SINCERITE, QUE CERTAINES SONT EN CONTRADICTION AVEC DE PRECEDENTES DECLARATIONS AUX AUTORITES DE POLICE ET QU'IL NE PEUT LEUR ETRE FAIT CREDIT.