Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1991, 90-12.912, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-12912
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montauban, 1990-01-17, 1990-01-17
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :M. Vincent, Mme Baraduc-Bénabent.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 1385 du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'estimant que sa récolte de tournesols avait été endommagée par des pigeons, M. Y... a assigné le propriétaire d'un pigeonnier voisin, M. X... ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, le jugement, ayant relevé que les pigeons provenaient du pigeonnier de M. X..., énonce que sa responsabilité ne saurait être retenue car les pigeons dont il était propriétaire ne pouvaient faire l'objet d'une garde ; Qu'en se déterminant ainsi le Tribunal a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montauban ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moissac

Sommaire principal : ANIMAUX - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Garde - Gardien - Propriétaire - Propriétaire de pigeons
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Garde - Gardien - Propriétaire - Propriétaire de pigeons
Analyse : Doit être cassé le jugement qui pour débouter la victime de dégâts causés par des pigeons énonce que la responsabilité de leur propriétaire ne saurait être retenue car ceux-ci ne pouvaient faire l'objet d'une garde.