COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI AUX DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1852 ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 62-60.014. LEGER C/ PERSONNEL DE L'USINE NOBEL-BOZEL. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 126 (2O), P. 92 ET LES ARRETS CITES. 11 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 640, P. 467.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - IRRECEVABILITE
Analyse : DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE , COMME NE SATISFAISANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, LE POURVOI FORME EN MATIERE ELECTORALE PAR UN DEMANDEUR QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON RECOURS AUX DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION.