COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SALARIE AYANT DEPOSE EN JUSTICE CONTRE SON EMPLOYEUR
Analyse : LA DECISION ATTRIBUANT UN CARACTERE FAUTIF AU CONGEDIEMENT D'UN SALARIE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES GRIEFS D'INCURIE ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT TOTALEMENT INCONSISTANTS ET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE MOTIVE PAR LA DEPOSITION FAITE PAR L'OUVRIER DANS UNE INFORMATION PENALE VISANT ENTRE AUTRES L'UN DES GERANTS DE L'ENTREPRISE.