Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ABANDONNE SA FEMME ET SES DEUX ENFANTS POUR ALLER VIVRE AVEC DEMOISELLE Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE CASTAN; QUE LES CONCUBINS ONT ACQUIS ET EXPLOITE EN COMMUN UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE ET QUE, PENDANT LE COURS DE CETTE EXPLOITATION COMMUNE ET POSTERIEUREMENT A LA VENTE DU FONDS, UN CERTAIN NOMBRE DE BIENS ONT ETE ACQUIS AU NOM DE DEMOISELLE Y...; QU'APRES LE DECES DE X..., SA VEUVE ET SES DEUX FILS, AUJOURD'HUI AUX DROITS DE LEUR MERE DECEDEE, ONT ASSIGNE DEMOISELLE Y... AUX FINS DE LA VOIR RENDRE COMPTE DES ELEMENTS DE LA SUCCESSION DE X... ET DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... QU'ELLE DETENAIT ET LES RESTITUER; QU'IL A ETE DECIDE QU'AVAIT EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE CANCEL ET DEMOISELLE Y... ET QUE DIFFERENTS BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES EN LA POSSESSION DE DEMOISELLE Y... ETAIENT LA PROPRIETE COMMUNE DE CELLE-CI ET DE X... ET DEVAIENT ETRE PARTAGES PAR MOITIE ENTRE ELLE ET LES HERITIERS DE X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORTIRAIT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND EUX-MEMES QUE LA SOCIETE DE FAIT NE S'ETAIT PAS POURSUIVIE PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONCUBINAGE MAIS AVAIT PRIS FIN A UN MOMENT DONNE, D'OU IL SUIVRAIT QUE, MALGRE LA CONTINUATION DE LA VIE COMMUNE, LES BIENS ACQUIS ULTERIEUREMENT PAR LA CONCUBINE ETAIENT SA PROPRIETE PERSONNELLE ET NE POUVAIENT ETRE COMPRIS DANS LA SOCIETE DE FAIT QUI AVAIT PRIS FIN, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE EN S'Y REFERANT, APRES AVOIR, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES CONCUBINS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DECIDE QU'IL A EXISTE ENTRE X... ET DEMOISELLE Y... UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, RELEVE QUE "LES BIENS LITIGIEUX ONT ETE ACQUIS AVEC LES BENEFICES PROVENANT DE L'EXPLOITATION ET, PLUS TARD, DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE" ET QU'IL APPARAIT AINSI QUE L'ENSEMBLE DES BIENS ACHETES AU COURS DE LA VIE COMMUNE DE CANCEL ET DE DEMOISELLE FABRE SOUS LE NOM DE CETTE DERNIERE "REPRESENTENT EN REALITE DES INVESTISSEMENTS DE LA SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE EUX"; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : SUCCESSION - ACTIF - ELEMENTS - BIENS DEPENDANT D'UNE SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE LE DEFUNT ET SA CONCUBINE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES CONCUBINS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DECIDE QU'IL A EXISTE ENTRE LES INTERESSES UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, RELEVE QUE LES BIENS ACQUIS AU NOM DE LA CONCUBINE L'ONT ETE... "AVEC LES BENEFICES PROVENANT DE L'EXPLOITATION ET PLUS TARD DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE", QU'ILS "REPRESENTENT EN REALITE DES INVESTISSEMENTS DE LA SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE (LES CONCUBINS)" ET EN ORDONNE LE PARTAGE PAR MOITIE ENTRE LA CONCUBINE ET LES HERITIERS DU CONCUBIN.