COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES FORMEE PAR DAME ABADIE CONTRE LA SOCIETE M A P, D'AVOIR DECIDE QUE FAUTE PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR FOURNI DANS LE DELAI D'UN MOIS TOUTES EXPLICATIONS ET TOUTES JUSTIFICATIONS UTILES AU SUJET DU MODE DE CALCUL UTILISE PAR LUI DES INDEMNITES DUES A DAME ABADIE POUR LES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1962,IL DEVRAIT LUI PAYER FORFAITAIREMENT LA SOMME DE 100 F A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE, ALORS QUE DAME ABADIE N'AVAIT PAS INDIQUE LES BASES DE CALCUL DE SA REMUNERATION ET QUE, DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL, OPERANT UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, A FIXE EN EQUITE UN SALAIRE QUI NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACCORD DES PARTIES OU D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'EMBAUCHEE EN SEPTEMBRE 1961 POUR SURVEILLER LA CLIENTELE DES MAGASINS PRISUNIC DE BORDEAUX, LIBOURNE ET LE BOUSCAT, ET AYANT RECU DE SON EMPLOYEUR LE TEMOIGNAGE DE SA SATISFACTION, DAME ABADIE A ETE CONGEDIEE, LE 23 FEVRIER 1962, PEU APRES AVOIR DEMANDE, LE 17 FEVRIER 1962, DES VERIFICATIONS SUR LA DIMINUTION QU'ELLE NE S'EXPLIQUAIT PAS DU MONTANT DE SON SALAIRE DU MOIS DE JANVIER ; QUE LA SOCIETE AVAIT LAISSE SANS REPONSE LES CRITIQUES DE DAME ABADIE ; QUE DAME ABADIE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LA DIMINUTION DE SA REMUNERATION EN JANVIER ET FEVRIER RESULTAIT D'UNE REDUCTION DU MONTANT DES INDEMNITES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES ALORS QUE SES RECUPERATIONS AVAIENT ETE PLUS NOMBREUSES QU'AU COURS DES MOIS PRECEDENTS, CE QUI AURAIT DU ENTRAINER UNE MAJORATION DES INDEMNITES, ET QUE LA SOCIETE N'EXPLIQUAIT PAS COMMENT ELLES LES AVAIT CALCULEES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU IMPARTIR A LA SOCIETE M A P DE FOURNIR LES INDICATIONS NECESSSAIRES, SOUS UNE ASTREINTE CORRESPONDANT AU MONTANT DES SOMMES DONT ELLE ESTIMAIT QU'IL Y AVAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES QUE DAME ABADIE AVAIT ETE LESEE PAR LA DIMINUTION A LAQUELLE SON EMPLOYEUR AVAIT PROCEDE SUR SON SALAIRE POUR UNE CAUSE DEMEUREE NON JUSTIFIEE PAR LUI, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63 40 513 SOCIETE M A P C DAME ABADIE BAILLARGUET . PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARCILHACY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MODIFICATION - REDUCTION DU MONTANT D'UNE INDEMNITE - REFUS DE L'EMPLOYEUR DE S'EXPLIQUER SUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE - CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A FOURNIR LES INDICATIONS NECESSAIRES - ASTREINTE
Analyse : LORSQU'UNE EMPLOYEE A ETE CONGEDIEE PEU APRES AVOIR DEMANDE DES VERIFICATIONS SUR LA DIMINUTION DU MONTANT DE SON SALAIRE DU MOIS PRECEDENT, QUE L'EMPLOYEUR A LAISSE SANS REPONSE LES CRITIQUES DE L'INTERESSEE, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, CETTE DERNIERE A FAIT VALOIR QUE LA DIMINUTION DE SA REMUNERATION RESULTAIT D'UNE REDUCTION DU MONTANT DES INDEMNITES A ELLE VERSEES ET QUE L'EMPLOYEUR N'EXPLIQUE PAS COMMENT IL LES AVAIT CALCULEES, UN ARRET PEUT IMPARTIR A CET EMPLOYEUR DE FOURNIR LES INDICATIONS NECESSAIRES SOUS UNE ASTREINTE CORRESPONDANT AU MONTANT DES SOMMES POUR LESQUELLES IL Y AVAIT PRESOMPTIONS SUFFISANTES QUE CETTE EMPLOYEE AVAIT ETE LESEE PAR LA DIMINUTION A LAQUELLE SON EMPLOYEUR AVAIT PROCEDE SUR SON SALAIRE POUR UNE CAUSE DEMEUREE NON JUSTIFIEE.