Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1973, 73-92.627, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Règlement de juges
Numéro de pourvoi : 73-92627
Décision attaquée : Tribunal correctionnel Chaumont 1972-07-27, 1972-07-27
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M.

REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (ALBERT) PREVENU DE VOLS ET TENTATIVE DE VOL. LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT, EN DATE DU 29 JUIN 1972, LE NOMME X... ALBERT EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE CHAUMONT COMME PREVENU DES DELITS DE VOLS ET TENTATIVE DE VOL; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 27 JUILLET 1972, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHAUMONT A CONDAMNE DES COAUTEURS MAJEURS, MAIS S'EST DECLARE INCOMPETENT A L'EGARD DE X... ALBERT, MINEUR PENAL A LA DATE DES FAITS; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER; REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DES MINEURS DU TRIBUNAL DE CHAUMONT QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, ET APRES AVOIR EXECUTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE

Sommaire principal : REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Mineur - Ordonnance du juge d'instruction - Renvoi devant le tribunal correctionnel - Incompétence - Procédure antérieure à l 'ordonnance de renvoi - Examen de sa validité.
Analyse : Quand un mineur de dix-huit ans a été renvoyé par le juge d 'instruction devant le tribunal correctionnel et que ce tribunal s 'est déclaré incompétent, il y a lieu à règlement de juges (1). Lorsque le juge d'instruction, régulièrement saisi à l 'égard d'un mineur et d'un coauteur majeur, a seulement omis de se conformer aux prescriptions de l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945, la cause doit être renvoyée devant le juge d 'instruction chargé des mineurs.