Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1978, 77-40.153, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40153
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 C ) 1976-07-05, 1976-07-05
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HENRI X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE EN 1962 COMME REPRESENTANT STATUAIRE MULTICARTES PAR LA SOCIETE JOUSSE, FABRICANT DE VETEMENTS DE CONFECTION ET QUI, ATTEINT D'UNE MALADIE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL, MEDICALEMENT CONSTATEE, AVAIT DU CESSER SON ACTIVITE LE 6 MAI 1974, EST DECEDE LE 21 JUIN 1974, SANS AVOIR PERCU L'INDEMNITE DE CLIENTELE QU'IL AVAIT SOLLICITEE DES LE 9 MAI 1974 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE SES HERITIERS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE AU REPRESENTANT LE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE "POUR LA PART QUI LUI REVENAIT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI", AU MOTIF QUE "LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DU PAR L'EMPLOYEUR A SON REPRESENTANT NE POUVAIT CORRESPONDRE, EN L'ESPECE, QU'A LA REMUNERATION QUE LUI AURAIT PROCURE SON TRAVAIL JUSQU'A SON DECES S'IL N'AVAIT ETE CONTRAINT D'INTERROMPRE SON ACTIVITE POUR MALADIE", ALORS QUE LA CIRCONSTANCE DU DECES DU REPRESENTANT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA NATURE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE QUI EST DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA PERTE D'UNE CLIENTELE ET EN AUCUN CAS CELUI SUBI DU FAIT DE LA PERTE D'UNE REMUNERATION ET QU'EN CONSEQUENCE LA NATURE MEME DE CETTE INDEMNITE EXIGEAIT QUE SOIT RECHERCHEE COMME BASE DE SON EVALUATION LA PART QUI LUI REVENAIT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D7APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MALADIE DE X... AVAIT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL, ONT ESTIME QU'IL AVAIT DROIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.751-9, ALINEA 1, DU CODE DU TRAVAIL, A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A VISITER LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ; QUE S'IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE L'IMPORTANCE DE CETTE CLIENTELE A LA DATE DE LA RUPTURE, LES JUGES DU FOND EVALUENT EN FAIT, D'APRES LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE REPRESENTANT AU MOMENT OU ILS STATUENT EN PRENANT EN CONSIDERATION LES SOMMES DONT IL EST PRIVE TANT DU FAIT DE L'INTERRUPTION DE LA VISITE DE LA CLIENTELE QUE DE LA NON-PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR A SON EMPLOYEUR DANS LE CAS OU ELLE EST CONVENUE, CE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE EN L'ESPECE, ET QUE CETTE APPRECIATION NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Décès - Droits des héritiers - Indemnité de clientèle.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Résiliation - Indemnité de clientèle - Maladie ayant entraîné une incapacité permanente totale - Décès consécutif - Appréciation du montant de l'indemnité de clientèle.
Analyse : C'est par une appréciation ne pouvant être discutée devant la Cour de cassation, que les juges du fond qui statuent sur la demande en payement d'une indemnité de clientèle formée par les héritiers d'un représentant décédé après une maladie ayant entraîné une incapacité permanente totale de travail, ont estimé que ce représentant avait droit, conformément à l'article L 751-9 alinéa 1er du Code du travail, à une indemnité de clientèle en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de continuer à visiter la clientèle apportée, créée ou développée par lui.