Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1979, 78-12.448, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12448
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1978-03-15, 1978-03-15
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, ET LE MOYEN SUBSIDIAIRE REUNIS : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE BRUNET DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL AU TITRE DE L'ACTIVITE DE PROSPECTION EXERCEE A COMPTER DU 1 ER JANVIER 1975 POUR L'OFFICE REGIONAL D'INFORMATIONS FISCALES, ENTREPRISE QUI PROPOSE DES CONTRATS POUR DES PUBLICITES A PARAITRE DANS UNE REVUE FISCALE; QUE BROUARD, PROPRIETAIRE DE CETTE ENTREPRISE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE TANT POUR LA PERIODE D'ESSAI DU 1 ER JANVIER AU 31 MARS 1975 QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE REGIE PAR LES CONTRATS DU 1 ER AVRIL 1975 ET 1 ER MARS 1976 ALORS, D'UNE PART, QUE, EN CE QUI CONCERNE D'ABORD LA PERIODE DU 1 ER JANVIER AU 31 MARS 1975, PERIODE D'INITIATION A D'EVENTUELLES FONCTIONS, BRUNET QUI SE FAISAIT INTRODUIRE AUPRES DE LA CLIENTELE N'AVAIT AUCUNE INITIATIVE, QUE LES AFFAIRES REALISEES DONNAIENT LIEU A DES INDEMNITES A PRELEVER SUR LES COMMISSIONS FUTURES, QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE SUBORDINATION DES DEUX MANDATAIRES ENTRE EUX OU A L'EGARD DE L'OFFICE, QU'ENSUITE, EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 1 ER AVRIL 1975 AUCUNE SUBORDINATION NE PEUT ETRE DEDUITE DES CONTRATS EN CAUSE, QUE LE MANDATAIRE ETANT TENU DE RENDRE COMPTE, IL EST NORMAL QU'IL FOURNISSE UN RAPPORT HEBDOMADAIRE ET REALISE UN MINIMUM DE PRODUCTION , QUE LA CONCERTATION ENTRE MANDANT ET MANDATAIRE EST DANS LA LIGNE DU MANDAT D'INTERET COMMUN, COMME IL EST NORMAL QUE LES SOUS-AGENTS SOIENT AGREES ET QUE SOIENT DONNEES DES INSTRUCTIONS PRECISES AU MANDATAIRE CE QUI EXCLUT QU'IL EFFECTUE DES TRANSACTIONS EN DEHORS DU MANDANT ET SANS SON ACCORD, QU'EN CE QUI CONCERNE LA CLIENTELE ACQUISE OU CREEE, BRUNET ETAIT AUTORISE A LA CEDER DANS LES MEMES CONDITIONS QU'IL L'AVAIT ACQUISE DE SON PREDECESSEUR, LEQUEL N'AVAIT JAMAIS ETE AFFILIE AU REGIME GENERAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'IL Y A CONFLIT ENTRE DEUX CAISSES, LA COUR D'APPEL DOIT METTRE EN CAUSE D'OFFICE LA CAISSE CONTESTATAIRE AFIN DE RENDRE LE DEBAT CONTRADICTOIRE ET DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ALORS, ENFIN, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1 ER DU DECRET N. 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, LE POINT DE DEPART DES COTISATIONS AURAIT DU ETRE FIXE A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE L'ASSUJETTISSEMENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 31 MARS 1975 PENDANT LAQUELLE BRUNET AVAIT EFFECTUE UN ESSAI, IL NE DISPOSAIT D'AUCUNE INITIATIVE, SE BORNANT A ACCOMPAGNER UN COLLABORATEUR EXPERIMENTE, QUI CONTROLAIT ET DONNAIT LES DIRECTIVES, EN SORTE QUE LE TRAVAIL ACCOMPLI S'ETAIT DEROULE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE, APRES AVOIR RAPPELE QUE PAR LEURS CONVENTIONS SUCCESSIVES LES PARTIES DECLARAIENT SE LIER PAR UN CONTRAT DE MANDAT, SE REFERER AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX ET EXCLURE L'APPLICATION DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SANS QU'IL EUT ETE ALLEGUE QU'IL AIT ETE INSCRIT AU REGISTRE DESDITS AGENTS, LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL NE DEPEND NI DE LA VOLONTE EXPRIMEE PAR LES PARTIES, NI DE LA QUALIFICATION QU'ELLES ONT DONNEE A LEUR CONVENTION, MAIS DES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES EST EXERCEE L'ACTIVITE; QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE SI L'ACTIVITE DE PROSPECTION DE BRUNET PEUT ETRE AUSSI BIEN CELLE D'UN REPRESENTANT SALARIE QUE CELLE D'UN AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE, LES CONTRATS EN CAUSE COMPORTENT A SA CHARGE UN CERTAIN NOMBRE DE CONTRAINTES, TELLES LA FOURNITURE REGULIERE DE RAPPORTS DETAILLES, L'OBLIGATION DE SE CONFORMER A UN PLAN DE TRAVAIL, LA LIMITATION CONVENUE DANS LE TEMPS ET CONDITIONNELLE DE L'EXCLUSIVITE DU SECTEUR GEOGRAPHIQUE DE PROSPECTION NE LUI ATTRIBUANT AUCUNE PROPRIETE SUR LA CLIENTELE CREEE; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QUE LA TACHE DE CE PROSPECTEUR ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLOCATION DE L'ARTICLE L. 242-2. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS QU'IL PUISSE EN ETRE EXCLU NI PAR LA CONSIDERATION QUE SON PREDECESSEUR QUI N'ETAIT PAS EN CAUSE N'AVAIT JAMAIS RELEVE DU REGIME GENERAL, NI PAR LE SEUL FAIT QU'IL COTISERAIT A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'IL EUT ETE AFFILIE A L'ENSEMBLE DU REGIME DEPROTECTION SOCIALE INSTITUE POUR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A INTERPRETE LES CONVENTIONS SANS LES DENATURER ET DEVANT QUI N'A ETE DISCUTE NI LE POINT DE DEPART, NI LE MONTANT DES COTISATIONS DUES, A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DES MOYENS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Voyageur représentant placier - VRP statutaire.
Sommaire de référence : * AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions - Immatriculation au registre spécial.
Analyse : L'assujettissement au régime général de la sécurité sociale ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la qualification qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité. Par suite, bien que les parties aient déclaré se lier par un contrat de mandat et se référer à ce décret du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux sans toutefois que l'intéressé ait été inscrit aux registres desdits agents, une Cour d'appel est fondée à admettre qu'un prospecteur travaillant pour le compte d'une entreprise proposant des contrats pour des publicités à paraître dans une revue fiscale entre dans le champ d'application de l'article L 242-2 du Code de la sécurité sociale dès lors que le contrat met à sa charge un certain nombre de contraintes, telles que la fourniture régulière de rapports détaillés, l'obligation de se conformer à un plan de travail, la limitation convenue dans le temps et conditionnelle de l'exclusivité du secteur géographique de prospection ne lui attribuant aucune propriété sur la clientèle créée. Et cet assujettissement au régime général ne saurait être exclu par le seul fait qu'il cotiserait à la caisse d'allocations familiales en tant que travailleur indépendant dès lors qu'il n'est pas allégué qu'il ait été affilié à l'ensemble du régime de protection sociale institué pour les travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.