Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1978, 77-93.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-93255
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre correctionnelle ) 1977-10-21, 1977-10-21
Président : PDT M. Faivre CAFF
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT DU CHEF D'EVASION ; " ALORS QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS CONSTATE SI LE PREVENU ETAIT DETENU PROVISOIREMENT OU CONDAMNE DEFINITIF ET QUI N'ONT PAS MENTIONNE NON PLUS NI LA PEINE ENCOURUE AU CAS OU IL ETAIT PREVENU, NI LA PEINE PRONONCEE CONTRE LUI S'IL ETAIT CONDAMNE DEFINITIF, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE AU QUANTUM DE LA PEINE PRONONCEE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A UNE PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A L'ARTICLE 245, DERNIER ALINEA, DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME LE JUGEMENT, SE BORNE A ENONCER QUE LE PREVENU " DETENU POUR AUTRES CAUSES ET QUI AVAIT ETE PLACE AU CENTRE SANITAIRE DE LIANCOURT NE S'Y EST PAS REPRESENTE A L'ISSUE DE LA PERMISSION DE SORTIR ACCORDEE PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES " ; MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LA DUREE DE LA PEINE A RAISON DE LAQUELLE X... ETAIT DETENU, ALORS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE DEPASSAIT SIX MOIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER SI LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 255, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL ETAIENT REUNIES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1977 ; ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : EVASION - Peine - Taux - Peine prononcée supérieure à six mois - Mention de la durée de la peine purgée lors de l'évasion - Nécessité.
Analyse : En cas de poursuites pour évasion de condamné, lorsque la peine prononcée excède six mois, les juges doivent préciser la durée de la peine à raison de laquelle le prévenu était détenu.