Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 20 OCTOBRE 1967), BOLLORE EST DEVENU AGENT COMMERCIAL DE LA SOCIETE LANDIS ET GYR - LAQUELLE FABRIQUE DES APPAREILLAGES ELECTRIQUES UTILISES EN FAIT, A CONCURRENCE DE 85 %, PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE - D'ABORD POUR UN AN, PUIS, SELON CONTRAT DU 30 NOVEMBRE 1961, POUR UNE DUREE INDETERMINEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 ; QUE, PAR LETTRE DU 18 MAI 1966, LADITE SOCIETE A RESILIE CE MANDAT POUR LE 31 AOUT SUIVANT ; QUE, SUR DEMANDE DE BOLLORE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE, IL LUI A ETE ACCORDE DE CE CHEF UNE INDEMNITE DE 80.000 FRANCS, AU LIEU DE CELLE DE 244.057,49 FRANCS QU'IL RECLAMAIT ; LIEU DE CELLE DE 244.057,49 FRANCS QU'IL RECLAMAIT ;000 FRANCS, AUE k ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL PAR BOLLORE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, ELLE S'EST DETERMINEE PAR DEUX MOTIFS CONTRADICTOIRES, EN AFFIRMANT, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LEDIT BOLLORE PROVENAIT DE LA PERTE DE LA PART PERSONNELLE LUI REVENANT DANS L'APPORT ET LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'APPORT DE LA CLIENTELE S'ELEVAIT EN L'ESPECE AU PRIX VERSE PAR BOLLORE A SON PREDECESSEUR DANS L'AGENCE LANDIS ET GYR ; QUE CES DEUX MOTIFS, ETANT CONTRADICTOIRES, EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIF, ET QU'ILS DENATURENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, TELS D'ABORD QUE L'ACCROISSEMENT DU MONTANT DES COMMISSIONS, MEME SI CELLES-CI PROVIENNENT D'UN SEUL CLIENT, L'ELECTRICITE DE FRANCE, ET ENSUITE QUE L'AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES, SOIT 150 % ENTRE 1961 ET 1965, BIEN QUE LES PRIX N'EUSSENT AUGMENTE QUE DE 11 %, ALORS, EN SECOND LIEU, QUE BOLLORE, PAR DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, FAISAIT VALOIR LE CARACTERE INDICATIF DES MARCHES PASSES AVEC LES SERVICES CENTRAUX DE L'E.D.F., QUI LAISSAIENT AUX AGENTS COMMERCIAUX LA CHARGE DE TRADUIRE EN REALITE COMMERCIALE AVEC LES SERVICES REGIONAUX LES INDICATIONS GLOBALES ARRETEES ENTRE LESDITS SERVICES CENTRAUX ET LES FABRICANTS, AINSI QU'EN APPORTE JUSTIFICATION UNE LETTRE ADRESSEE LE 4 JUILLET 1966 PAR L'E.D.F. A LA SOCIETE LANDIS ET GYR, ET ALORS ENFIN QUE LA REORGANISATION DE SES SERVICES PAR LE FABRICANT N'EST JUSTIFIEE QUE SI ELLE S'IMPOSE A CELUI-CI DANS DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE ; MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF DE DENATURATION NE TEND EN L'ESPECE QU'A REOUVRIR LA DISCUSSION SUR DES ELEMENTS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE L'ARRET NE S'EST EN RIEN CONTREDIT EN ENONCANT QU'EN L'ESPECE L'INDEMNITE DUE PAR LE FABRICANT A SON AGENT COMMERCIAL EVINCE DEVAIT TENIR COMPTE DE LA PART PRISE PAR CELUI-CI DANS LA CONSTITUTION DE LA CLIENTELE LOCALE DE CELUI-LA A L'EPOQUE DE LA RUPTURE, MAIS AUSSI DE DIVERSES CIRCONSTANCES, FAVORABLES OU DEFAVORABLES, QU'ELLE RELEVE, NOTAMMENT, PARMI CES DERNIERES, LA MODIFICATION DES PRATIQUES COMMERCIALES DE L'E.D.F. ET LA REORGANISATION CORRELATIVE DE SES SERVICES PAR LE FABRICANT, ET EQUIVALOIR AINSI EN DEFINITIVE AU PRIX MEME VERSE PAR LEDIT AGENT A SON PREDECESSEUR DANS L'AGENCE POUR OBTENIR LA CESSION DE CELLE-CI ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX DETAILS DE L'ARGUMENTATION SOUTENUE PAR BOLLORE DANS SES CONCLUSIONS, AYANT AINSI DUMENT JUSTIFIE SA DECISION DANS DES CONSIDERATIONS DE PUR FAIT, A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR L'AGENT EVINCE, PREJUDICE DONT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ELLE A ORDONNE LA REPARATION ; QUE LES DEUX MOYENS SONT EGALEMENT MAL FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 68-11.618 BOLLORE C/ SOCIETE LANDIS ET GYR. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET CELICE.

Sommaire principal : MANDAT MANDAT COMMERCIAL REVOCATION INDEMNITES INDEMNITE DE CLIENTELE FIXATION PRIX DE CESSION VERSE AU PREDECESSEUR PRISE EN COMPTE D'UN APPORT DE CLIENTELE MOTIFS CONTRADICTION (NON)
Analyse : NE SE CONTREDISENT NULLEMENT LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE L'INDEMNITE DUE PAR UN FABRICANT D'APPAREILS ELECTRIQUES A SON AGENT COMMERCIAL EVINCE, DOIT TENIR COMPTE DE LA PART PRISE PAR CELUI-CI DANS LA CONSTITUTION DE LA CLIENTELE LOCALE DE CELUI-LA A L'EPOQUE DE LA RUPTURE ET EQUIVALOIR AU PRIX DE CESSION VERSE PAR LUI A SON PREDECESSEUR, DANS L'AGENCE, DES LORS QU'ILS RELEVENT DIVERSES CIRCONSTANCES FAVORABLES OU DEFAVORABLES ET NOTAMMENT, PARMI CES DERNIERES, LA MODIFICATION DES PRATIQUES COMMERCIALES DE L'EDF ET LA REORGANISATION CORRELATIVE DE SES SERVICES PAR LE FABRICANT.