Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1985, 84-93.230, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-93230
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, 1984-03-20., 1984-03-20
Président : Pdt. M. Berthiau Faisant Fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Le Bret.

REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... (JOHNNIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 MARS 1984, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DEUX MOIS DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, POUR CONTRAVENTION D'EXCES DE VITESSE, COMMISE EN RECIDIVE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT SUR LA CULPABILITE, A " EMENDANT SUR LA PEINE, CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS ET A DEUX MOIS, A COMPTER DU RETRAIT, DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE... ; DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENAGEMENT DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE " ; " AU MOTIF QUE, SI LE MINISTERE PUBLIC REQUERAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DEFERE, IL CONVENAIT DE RETENIR UN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ET DE CONSIDERER QUE LA PEINE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ETAIT INSUFFISANTE ; " ALORS QUE LE SORT DU PREVENU NE PEUT ETRE AGGRAVE SUR SON SEUL APPEL ET QU'AYANT CONSTATE QUE, DEVANT ELLE, LE MINISTERE PUBLIC AVAIT REQUIS LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR NE POUVAIT PASSER OUTRE A LA RENONCIATION D'APPEL, EMANANT DU MAGISTRAT DE PREMIER DEGRE, QUI EN RESULTAIT NECESSAIREMENT ; " ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LA COUR D'APPEL, SAISIE DES RECOURS, TANT DU PREVENU QUE DU MINISTERE PUBLIC, N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI EN AGGRAVANT LA PEINE PRONONCEE PAR LE PREMIER JUGE, BIEN QUE LE PROCUREUR GENERAL SE SOIT BORNE, A L'AUDIENCE, A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; QU'EN EFFET, CES REQUISITIONS ORALES N'IMPLIQUAIENT NULLEMENT DESISTEMENT DE L'APPEL FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC QUI NE DISPOSE QUE DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET, DE SURCROIT, NE PEUT PORTER ATTEINTE, PAR SES CONCLUSIONS, AUX POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL QUANT A L'APPRECIATION DE LA PEINE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Pouvoirs du juge.
Analyse : Aux termes de l'article 515 alinéa 1 du Code de procédure pénale, "la Cour peut, sur appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu". Sur appel du ministère public émettant l'avis que la condamnation est justifiée, la Cour peut élever la peine, le ministère public ne pouvant porter atteinte, par sa requête ni ses conclusions, aux pouvoirs de la Cour quant à l'appréciation de la peine, dans les limites fixées par la loi (1).