Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1965, 63-13459, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-13459
Président : M BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE AYANT CONTESTE SON OBLIGATION DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE CAUSE PAR SON ASSURE FRANCOIS X..., SUBIES PAR LA BELLE-SOEUR DE CELUI-CI, LA DAME X...- Y..., AU MOTIF QUE LA POLICE D'ASSURANCE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES FRERES ET SOEURS ET ALLIES AU MEME DEGRE DE L'ASSURE OU DU CONDUCTEUR, LES CONSORTS X... AVAIENT, EN CAUSE D'APPEL, UNIQUEMENT DENIE L'EXISTENCE D'UNE TELLE STIPULATION DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE, SOUTENANT QUE L'EXEMPLAIRE, DETENU PAR LA COMPAGNIE, N'ETAIT PAS VALABLE POUR NE PORTER LA SIGNATURE DE L'ASSURE QUE SUR UNE ANNEXE, ET QUE CELUI QU'ILS PRODUISAIENT ACCORDAIT PRECISEMENT LA GARANTIE QU'ILS REVENDIQUAIENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE PRONONCER SUR LA VALEUR DE CES PREUVES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, A ADMIS L'EXISTENCE DE LA CLAUSE D'EXONERATION INVOQUEE PAR L'ASSUREUR, MAIS L'A CONSIDEREE COMME CADUQUE EN RAISON DE L'APPLICATION AUX CONTRATS D'ASSURANCE EN COURS DES CONDITIONS DE GARANTIE MINIMA ACCEPTEES PAR LE GROUPEMENT DES SOCIETES D'ASSURANCE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LESQUELLES ETENDENT LA GARANTIE NOTAMMENT AUX BELLES-SOEURS DE L'ASSURE ; QU'EN SUBSTITUANT AINSI D'OFFICE UN MOTIF NON INVOQUE PAR LES PARTIES A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 11 FEVRIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 63-13459 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE C / CONSORTS X... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM LYON-CAEN ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : 6 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 15, 1°, P 11.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - CLAUSES DE GARANTIE MINIMA ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES SOCIETES D'ASSURANCE ET LE FONDS DE GARANTIE - NECESSITE DE LES INVOQUER
Analyse : LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES. C'EST AINSI QU'UNE CLAUSE D'EXONERATION INVOQUEE PAR UN ASSUREUR NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CADUQUE EN RAISON DE L'APPLICATION AUX CONTRATS D'ASSURANCE EN COURS DES CONDITIONS DE GARANTIE MINIMA ACCEPTEES PAR LE GROUPEMENT DES SOCIETES D'ASSURANCE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, DES LORS QUE L'ASSURE AVAIT, EN CAUSE D'APPEL, UNIQUEMENT DENIE L'EXISTENCE D'UNE TELLE STIPULATION DANS LE CONTRAT.