Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1978, 76-13.783, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13783
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1976-05-26, 1976-05-26
Président : PDT M. Frank CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE EN PRINCIPE QU'AUX DISPOSITIONS EXPRESSES DES JUGEMENTS ET ARRETS, CETTE AUTORITE PEUT RESULTER AUSSI DES DISPOSITIONS IMPLICITES, MAIS CERTAINES, QU'ILS RENFERMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE CONAN ET PAILLE SONT CHACUN PROPRIETAIRES D'UNE BOUTIQUE DANS UN CENTRE COMMERCIAL, REGI PAR UN CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI CONTIENT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; QUE, SUR DEMANDES PRINCIPALES DE CONAN ET RECONVENTIONNELLE DE PAILLE QUI S'ACCUSAIENT MUTUELLEMENT DE CONCURRENCE, UN JUGEMENT DU 2 MARS 1973 A ENJOINT AUX PARTIES, SOUS ASTREINTE, DE RESPECTER CETTE CLAUSE ; QUE SAISI PAR CONAN D'UNE DEMANDE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE, LE TRIBUNAL, APRES EXPERTISE, A, LE 14 MARS 1975, CONDAMNE PAILLE A PAYER A CONAN UNE SOMME DE 10.000 FRANCS, "CONFIRME EN TOUS POINTS LE JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU 2 MARS 1973", ET MAINTENU L'INTERDICTION FAITE A CHACUNE DES PARTIES D'EMPIETER SUR LES PREROGATIVES DE L'AUTRE ; QU'APPELANT DE CETTE DECISION, PAILLE A, DEVANT LA COUR D'APPEL, CONCLU A LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET AU DEBOUTE DE CONAN ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR CONAN A CETTE DEMANDE DE NULLITE TIREE DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ACQUISE PAR LE JUGEMENT DU 2 MARS 1973, L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE NULLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ENONCE QU'AUCUNE CONTESTATION N'AVAIT, LORS DE L'INSTANCE PRECEDENTE, ETE SOULEVEE SUR LA VALIDITE DE CELLE-CI, QUE PAILLE FONDE SA DEFENSE SUR LE CARACTERE ILLICITE DE CETTE CLAUSE, QU'IL N'Y A PAS IDENTITE D'OBJET ENTRE LES DEUX LITIGES, ET QUE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1973 NE PEUT AVOIR AUTORITE DE CHOSE JUGEE QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONTESTATION QU'IL A TRANCHEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LORS DE LA PRECEDENTE INSTANCE, CHACUNE DES PARTIES AVAIT INVOQUE A SON PROFIT LA CLAUSE LITIGIEUSE, ET QU'EN DECIDANT QUE CHACUNE DES PARTIES DEVRAIT CESSER DE FAIRE CONCURRENCE A L'AUTRE, LE JUGEMENT DU 2 MARS 1973 AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 2 MARS 1973, QUI STATUAIT SUR L'INSTANCE AYANT MEME OBJET ET MEME CAUSE, INTRODUITE PAR LES MEMES PARTIES, AGISSANT EN LA MEME QUALITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Portée - Objet du jugement - Disposition implicite - Copropriété - Règlement - Clause de non concurrence - Décision ordonnant la cessation de la concurrence - Validité de la clause.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Prohibition - Clause de non concurrence.
Analyse : Si l'autorité de la chose jugée ne s'attache, en principe, qu'aux dispositions expresses des jugements et arrêts, cette autorité peut résulter aussi des dispositions implicites, mais certaines, qu'ils renferment. C'est ainsi que le jugement qui - statuant sur les demandes réciproques de deux propriétaires de lots d'un centre commercial invoquant, chacun à son profit une clause de non concurrence contenue dans le règlement de copropriété - décide que chacune des parties devra cesser de faire concurrence à l'autre, admet, implicitement mais nécessairement, la validité de cette clause.