Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1974, 73-70.085, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-70085
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1972-11-17, 1972-11-17
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE STATUER SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y... LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, D'UN TERRAIN ET DE BATIMENTS LEUR APPARTENANT, SANS QUE LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT AIT ETE DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE NI NOTIFIE AUX EXPROPRIES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, EXAMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 RENDU, PAR L'ARTICLE 125 DU MEME TEXTE, IMMEDIATEMENT APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LE MEMOIRE D'APPEL DE LA VILLE DE PARIS A ETE DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE LE 7 OCTOBRE 1972 ET NOTIFIE AUX EXPROPRIES LE 9 DU MEME MOIS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES LEUR APPARTENANT RETIENT QUE CES IMMEUBLES, BIEN QUE SALUBRES, SONT SITUES DANS UN ILOT DECLARE INSALUBRE PAR DECISION DU 22 FEVRIER 1957 ET QUE L'ARTICLE L42 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, APPLICABLE A L'ESPECE, INTERDIT A LEURS PROPRIETAIRES "DE RELOUER LES LOCAUX VACANTS ET DE RENOUVELER LES BAUX EN COURS", CE "QUI A POUR EFFET DE DEPRECIER SENSIBLEMENT LEUR VALEUR"; ATTENDU QU'EN TENANT COMPTE, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, DES RESTRICTIONS AINSI APPORTEES, PAR L'ADMINISTRATION, AUX DROITS DU PROPRIETAIRE EXPROPRIE , LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - ARRETE PREFECTORAL.DECLARANT L'INSALUBRITE - IMMEUBLE SALUBRE COMPRIS DANS UN ILOT DECLARE INSALUBRE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL.- EXPROPRIATION DE LA CHOSE LOUEE - IMMEUBLE SALUBRE COMPRIS DANS UN ILOT INSALUBRE - INTERDICTION DE RELOUER ET DE RENOUVELER LES BAUX EN COURS - PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE (NON).
Analyse : DOIT ETRE CASSE, L'ARRET QUI, POUR FIXER UNE INDEMNITE D 'EXPROPRIATION, TIENT COMPTE DE LA DEPRECIATION DE LA VALEUR DE L 'IMMEUBLE QUI, BIEN QUE SALUBRE, A ETE SITUE DANS UN ILOT DECLARE INSALUBRE, PAR UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION ENTRAINANT, POUR LE PROPRIETAIRE, L'INTERDICTION DE "RELOUER LES LOCAUX VACANTS ET DE RENOUVELER LES BAUX EN COURS".