Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1981, 80-10.307, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10307
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1979-10-23, 1979-10-23
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE EN TOUTE MATIERE, MEME GRACIEUSE, CONTRE LES JUGEMENTS DE PREMIERE INSTANCE, S'IL N'EN EST AUTREMENT DISPOSE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE CONTRE L'ORDONNANCE D'UN JUGE D'INSTANCE QUI LUI AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE FAIRE UNE SAISIE-ARRET SUR LES SALAIRES DE PLANTIER, L'ARRET ENONCE QU'UNE TELLE ORDONNANCE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION RESTREIGNANT LE DROIT D'APPEL EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SAISIE ARRET - Salaire - Ordonnance refusant de l'autoriser - Appel - Possibilité.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie arrêt - Salaire - Ordonnance refusant de l'autoriser.
Analyse : L'ordonnance refusant l'autorisation de pratiquer une saisie arrêt sur les salaires est susceptible d'appel.