Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1994, 93-85.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-01-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 93-85053
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens (chambre d'accusation), 1993-10-15, 1993-10-15
Président : Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction.

REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 15 octobre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat et fabrication ou détention d'explosifs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'inculpé a, le 29 septembre 1993, interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 23 septembre 1993, rejetant sa demande de mise en liberté et demandé à comparaître personnellement devant la chambre d'accusation ; que cet appel a été transcrit le jour même au greffe du tribunal de grande instance ; Attendu qu'en se prononçant le 15 octobre 1993, la chambre d'accusation a statué dans le délai de 20 jours qui lui était imparti, en vertu des dispositions combinées des articles 194, dernier alinéa, et 199, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la décision est motivée par des considérations de droit et de fait conformément aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, et que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Personne mise en examen - Détention provisoire - Requête - Effet - Délai pour statuer - Prolongation.
Sommaire de référence : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Comparution personnelle de la personne mise en examen - Requête - Effet - Délai pour statuer - Prolongation
Analyse : Sous l'empire de la loi du 24 août 1993, le délai maximum imparti à la chambre d'accusation pour statuer en matière de détention provisoire demeure fixé à 20 jours lorsque la personne mise en examen a présenté une demande de comparution personnelle en même temps que sa déclaration d'appel.