COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS PAR LUI REPROCHES A SA FEMME APPARAISSAIENT COMME IMPUTABLES A UN ETAT MORBIDE ET NE PROCEDAIENT PAS D'UNE INTENTION SUSCEPTIBLE DE LEUR CONFERER UN CARACTERE INJURIEUX A L'EGARD DU MARI; QUE, D'AUTRE PART, LES DEUX PREMIERS GRIEFS ARTICULES PAR Y... N'ETAIENT ASSORTIS D'AUCUNE PRECISION DANS LE TEMPS ET LE LIEU NI D'AUCUNE CIRCONSTANCE CARACTERISEE AUTORISANT DAME Y... A EN RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE; QU'ILS ETAIENT DONC NON ADMISSIBLES ET NON PERTINENTS; QU'EN EN CE QUI CONCERNE LE TROISIEME GRIEF, LE RECOURS A LA PREUVE TESTIMONIALE AU SUJET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE DEMOISELLE B AVAIT REMIS A Y... UNE LETTRE ADRESSEE PAR SA FEMME A UN SIEUR R, AVEC QUI ELLE AURAIT EU DES RELATIONS INTIMES OU TOUT AU MOINS UNE ATTITUDE INJURIEUSE, NE PRESENTAIT AUCUN INTERET; QUE, DE MEME, LES DIVERSES LETTRES ECRITES PAR DAME Y... A SON EPOUX, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS UN ETAT MALADIF, NE PERMETTAIENT DE RETENIR A L'ENCONTRE DE LADITE DAME X... MANQUEMENT GRAVE OU RENOUVELE AUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS DECOULANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER LE MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE QUE LES FAITS PAR LUI REPROCHES A SA FEMME APPARAISSAIENT COMME IMPUTABLES A UN ETAT MORBIDE ET NE PROCEDAIENT PAS D'UNE INTENTION SUSCEPTIBLE DE LEUR CONFERER UN CARACTERE INJURIEUX A L'EGARD DU MARI, A, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION.