Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-60047
Président : M. Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'INSCRIPTION DE DAME Y... SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE TOURRIERS, ALORS QUE LADITE DAME AVAIT HABITE DANS CETTE COMMUNE, CHEZ SES PARENTS, JUSQU'A SON MARIAGE EN 1963 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE DAME Y..., QUI A ATTEINT SA MAJORITE EN 1963, A ACQUIS LA MEME ANNEE, DU FAIT DE SON MARIAGE, LE DOMICILE DE SON MARI A VILLEJOUBERT ET N'A JAMAIS FIGURE SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE TOURRIERS ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME. NO 65-60.047. DAME Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1955, BULL. 1955, II, NO 553, P. 337.

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REFUS - FEMME MARIEE - DOMICILE D'ORIGINE - PERTE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE L'INSCRIPTION D'UNE ELECTRICE SUR LES LISTES DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT HABITE, CHEZ SES PARENTS, JUSQU'A SON MARIAGE EN 1963, DES LORS QU' IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSE, QUI A ATTEINT SA MAJORITE LA MEME ANNEE, A ACQUIS, DU FAIT DE SON MARIAGE, LE DOMICILE DE SON MARI DANS UNE AUTRE COMMUNE ET N'A JAMAIS FIGURE SUR LES LISTES DE LA COMMUNE OU HABITENT SES PARENTS.