COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : JUGE DES LOYERS - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRECISE QUE L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DE PAIX, STATUANT COMME JUGE DES LOYERS, DOIT ETRE INTERJETE AU PLUS TARD DANS LES QUINZE JOURS DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, ET CE DELAI N'EST PAS AUGMENTE DE DELAIS DE DISTANCE.