COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DROITS D'ENREGISTREMENT - DEMANDE DE CONDAMNATION A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS - FAUTE - FAUTE PRECISEE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE DEBOUTANT UN PLAIDEUR DE SA DEMANDE EN RESOLUTION D'UN MARCHE, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, D'UN MONTANT INFERIEUR AU TAUX DU RESSORT, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INEXECUTION DU MARCHE, AINSI QU'EN PAYEMENT DES INTERETS DE DROIT ET DES DEPENS " OU SERONT COMPRIS, AU BESOIN A TITRE DE COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, TOUS DROITS, DOUBLES DROITS ET AMENDES D'ENREGISTREMENT ", AUX MOTIFS QUE, POUR FIXER LE TAUX DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS, LES PERCEPTIONS FISCALES EFFECTUEES A L'OCCASION DU PROCES N'ENTRENT PAS EN LIGNE DE COMPTE, SAUF DANS LE CAS OU ILS SERAIENT DEMANDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION D'UNE FAUTE PRECISEE ET QUE, DANS L'ESPECE, L'APPELANT NE PRECISE " AUCUNE FAUTE, DISTINCTE DE LA RESILIATION DU MARCHE, QUI SOIT DE NATURE A MOTIVER L'ALLOCATION D'UN SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS " - ALORS QUE LA COUR D'APPEL INDIQUE QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, SUPPLEMENTAIRES, DONT ELLE NE FIXE PAS LE CHIFFRE, LE DEMANDEUR INVOQUE LA FAUTE RESULTANT DE L'INEXECUTION DU MARCHE.