Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-20.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-20325
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1995-08-21, 1995-08-21
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ryziger et Bouzidi.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur le litige opposant les sociétés Oxford University Press et Cambridge University Press ainsi que le Centre français d'exploitation du droit de copie, à la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence, à laquelle ces organismes reprochaient d'avoir reproduit sans autorisation des ouvrages édités par eux, l'arrêt attaqué énonce que ce litige portant, non sur l'enseignement dispensé par la Chambre de commerce et d'industrie, mais sur la fabrication illégitime d'ouvrages servant à cet enseignement, cette opération, manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'Administration, constituait une voie de fait ; Qu'en statuant ainsi, alors que, même illégale, cette reproduction se rattachait à l'activité d'enseignement de cet établissement public, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 août 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration - Etablissement public - Reproduction sans autorisation d'ouvrages par une chambre de commerce et d'industrie dans le cadre de son activité d'enseignement (non) .
Analyse : Dès lors que la reproduction sans autorisation d'ouvrages par une chambre de commerce et d'industrie se rattache à l'activité d'enseignement de cet établissement public, cette opération, même illégale, ne constitue pas une voie de fait.