Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1984, 83-11.788, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-11788
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 2 B, 1982-12-17, 1982-12-17
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. Demandeur : Me Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA CLAUSE PENALE EST CELLE PAR LAQUELLE UNE PERSONNE, POUR ASSURER L'EXECUTION D'UNE CONVENTION, S'ENGAGE A QUELQUE CHOSE EN CAS D'INEXECUTION ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 DECEMBRE 1982), QUE LA SOCIETE GETRA A PROMIS DE VENDRE UN APPARTEMENT A M. X... AUQUEL ETAIT ACCORDE UN DELAI POUR DEMANDER LA REALISATION DE LA VENTE ET QUI A PAYE A LA PROMETTANTE UNE INDEMNITE D'IMMOBILISATION EGALE A 10 % DU PRIX ; QUE, MALGRE UNE PROLONGATION DU DELAI OBTENU MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE NOUVELLE SOMME D'ARGENT, M. X... N'A PAS LEVE L'OPTION EN TEMPS UTILE ET LA PROMESSE DE VENTE EST DEVENUE CADUQUE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GETRA A RESTITUER A M. X... LA SOMME VERSEE POUR OBTENIR LA PROLONGATION DU DELAI D'OPTION, L'ARRET ENONCE QUE SEULE LA PREMIERE SOMME STIPULEE A LA PROMESSE DE VENTE A LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE D'IMMOBILISATION, LA SOMME EXIGEE POSTERIEUREMENT S'ANALYSANT COMME UNE PENALITE CONTRACTUELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M. X... N'AYANT PRIS AUCUN ENGAGEMENT, LES SOMMES VERSEES PAR LUI N'ETAIENT PAS DESTINEES A ASSURER L'EXECUTION D'UNE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Dédit - Nature - Clause pénale (non).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Promesse unilatérale de vente - Dédit (non).
Analyse : L'indemnité d'immobilisation versée au promettant par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble n'étant pas destinée à assurer l'exécution d'une convention, celui-ci ne prenant aucun engagement d'acquérir, cette indemnité ne peut être qualifiée de clause pénale.