Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1987, 85-18.419, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-18419
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-09-26, 1985-09-26
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocats :M. Choucroy, la SCP Desaché et Gatineau .

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que figurant au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt : . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la banque de l'Union occidentale française et canadienne a assigné M. Pascal Y... en paiement de la somme de 46 814,35 francs représentant le solde débiteur du compte courant de M. X... avec intérêts au taux légal à compter de la clôture de ce compte ; que cette demande était fondée sur un acte de cautionnement qui prévoyait, dans sa partie imprimée, que M. Y... s'était porté caution solidaire et indivisible de celui-ci " et ce à concurrence de 100 000 francs en principal " à la fois " de la bonne fin de toutes opérations quelconques " qu'il avait traitées ou traiterait avec cette banque et " du remboursement de toutes créances qu'elle pourrait acquérir contre lui au titre du crédit à moyen terme de 100 000 francs qu'elle lui avait consenti " et qu'en conséquence, il s'obligeait au remboursement en principal, intérêts et frais de toutes ces sommes ; que la mention manuscrite figurant en bas de l'engagement de caution et suivie de la signature de M. Y... était ainsi libellée : " lu et approuvé, bon pour cautionnement solidaire et indivisible à concurrence de la somme de cent mille (100 000) en principal jusqu'au 30 juin 1989 " ; que M. Y... a soutenu qu'il n'avait cautionné que la seule ouverture de crédit à moyen terme de 100 000 francs à laquelle ne correspondait pas la demande en justice dirigée contre lui et non le débit du compte courant ; que la cour d'appel a décidé qu'il devait à la banque le montant de ce débit ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'abord, que seule la mention manuscrite exprimant la connaissance par la caution de la nature et de l'importance de son obligation, les juges du fond n'auraient pu se fonder, pour justifier leur décision, sur le caractère clair et précis des clauses imprimées de l'acte ; alors, ensuite, qu'en énonçant que la mention manuscrite ne comportait, en dehors d'un montant chiffré, aucune réserve ou restriction, sans rechercher si cette mention exprimait positivement la connaissance de ce que l'engagement de caution se serait appliqué à des dettes de diverses natures, ils n'auraient pas légalement justifié leur décision ; et alors, enfin, qu'ils auraient fait de même en ne recherchant pas si, parce qu'elle était en harmonie non seulement avec le montant exact, mais avec la date à laquelle s'éteindrait le prêt à moyen terme, ladite mention ne caractérisait pas l'intention de la caution de limiter son engagement à la garantie de ce seul prêt ; Mais attendu que, si le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté et si ces limites se trouvent fixées, en matière de cautionnement d'une somme déterminée, par la mention manuscrite obligatoire qui fait état de cette somme, la cour d'appel ne s'est pas écartée de ces règles et n'a négligé aucune des recherches nécessaires en la cause ; qu'elle a, en effet, relevé que M. Y... s'était engagé, par la mention manuscrite apposée au bas de l'acte de cautionnement, pour un maximum de cent mille francs et que ce maximum, au-delà duquel il ne pourra être tenu à aucun titre, englobait l'ensemble des dettes mentionnées dans la partie imprimée de l'acte qu'il avait " lue et approuvée " sans y apporter de réserve sur ce point ; que le moyen n'est donc fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Mention manuscrite apposée par la caution
Sommaire de référence : * PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Effets - Caution - Obligations - Etendue - Mention manuscrite englobant l'ensemble des dettes mentionnées dans la partie imprimée de l'acte - Constatations suffisantes
Analyse : Le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté et ces limites se trouvent fixées, en matière de cautionnement d'une somme déterminée, par la mention manuscrite obligatoire qui fait état de cette somme ; est dès lors légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui, ayant constaté qu'au bas d'un acte de cautionnement la caution avait écrit de sa main le montant de la somme cautionnée, et ayant relevé que cette somme englobait l'ensemble des dettes mentionnnées dans la partie imprimée de l'acte, condamne la caution au paiement de ladite somme .