Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1978, 77-13.045, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13045
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1977-03-15, 1977-03-15
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FRANZINI PROPRIETAIRE DE LA CONSTRUCTION QU'IL A EDIFIEE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A SA FILLE YOLANDE Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN METTANT A LA CHARGE DES EPOUX Y... X... L'OBLIGATION DE PROUVER LE MANDAT QU'ILS AVAIENT DONNE A LEUR PERE DE CONSTRUIRE LE PAVILLON, PUISQUE, PROPRIETAIRES DU TERRAIN, ILS ETAIENT LEGALEMENT PRESUMES ETRE PROPRIETAIRES DES CONSTRUCTIONS SISES SUR CE TERRAIN SAUF AU PRETENDU CONSTRUCTEUR A APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE D'UN DROIT DE PROPRIETE EXCLUSIF SUR CES CONSTRUCTIONS ; QUE, D'AUTRE PART, ETANT DEMANDEUR A UNE ACTION EN REVENDICATION, IL APPARTENAIT A FRANZINI DE PROUVER SON DROIT DE PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX Y... X... ET QU'IL NE POUVAIT APPORTER CETTE PREUVE QUE PAR UN TITRE, C'EST-A-DIRE PAR UN ACCORD DE VOLONTE ENTRE LE PROPRIETAIRE DU SOL ET LUI-MEME POUR LUI CONFERER LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES, OU PAR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, MAIS QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT NULLEMENT RESULTER DE CE QUE FRANZINI AURAIT, DE SES DENIERS, PAYE LE COUT DE LA CONSTRUCTION, PREUVE AU DEMEURANT INSUFFISAMMENT ETABLIE PUISQUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS SUR QUELS ELEMENTS IL SE FONDE POUR AFFIRMER QUE FRANZINI AURAIT PAYE CETTE CONSTRUCTION DE SES DENIERS OU A L'AIDE DE PRETS CONSENTIS PAR SES ENFANTS ; QU'ENFIN, POUR REJETER LE MOYEN SOULEVE PAR LES EPOUX Y... X... ET B... DE CE QUE, SI FRANZINI S'ETAIT OCCUPE DE LA CONSTRUCTION DU PAVILLON, IL NE L'AVAIT FAIT QU'A TITRE DE MANDATAIRE OU DE GERANT D'AFFAIRES, COMME LE PROUVAIT LA CIRCONSTANCE QU'A PLUSIEURS REPRISES LES EPOUX Y... X... LUI AVAIENT TRANSMIS DES FONDS POUR PAYER LE COUT DE LA CONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES RECUS QUE FRANZINI AVAIT REMIS A SA FILLE A L'OCCASION DE CES VERSEMENTS DE FONDS, RECUS QUI NE SUPPORTAIENT AUCUNE INTERPRETATION ET D'OU TOUTE IDEE DE PRET ETAIT EXCLUE, PUISQU'AUSSI BIEN ILS PRECISAIENT QUE CES FONDS ETAIENT REMIS POUR PAYER UNE PARTIE DU TERRAIN ET UNE PARTIE DE LA CONSTRUCTION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE FRANZINI, EXPROPRIE DE SA MAISON, VOULAIT SE CONSTRUIRE UN PAVILLON ; QUE NE DISPOSANT PAS DE TOUS LES FONDS NECESSAIRES, IL A EU RECOURS A SES ENFANTS ET A RECU DE DAME DA X... 12.100 FRANCS EN SUS DU PRIX DU TERRAIN ACQUIS AU NOM DE CELLE-CI, DE SON A... JULIEN, 26.000 FRANCS ET DE SON A... HENRI, 6.000 FRANCS, QU'IL A, DU CONSENTEMENT DE SA FILLE, CONSTRUIT LE PAVILLON POUR SON PROPRE COMPTE, SUR SES PLANS ET EN PARTIE DE SES MAINS, SANS AUCUNE INTERVENTION DES EPOUX Y... X..., ET JUSTIFIE, PAR DES FACTURES ETABLIES A SON NOM ET PAYEES PAR LUI, AVOIR DEPENSE POUR LA CONSTRUCTION 122.608,55 FRANCS ; QU'IL A OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LE CERTIFICAT DE CONFORMITE A SON NOM ; QU'APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX IL A EU LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE DU PAVILLON, DONT IL A OCCUPE UNE PARTIE ET DONNE LE RESTE A BAIL ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE FRANZINI A PROUVE ETRE PROPRIETAIRE DE LA CONSTRUCTION QU'IL A EDIFIEE DE SES DENIERS ET POUR SON COMPTE SUR LE TERRAIN DE DAME DA X... ET ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 553 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, ENCORE, QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES IMPRECIS DU RECU DU 30 JUIN 1966 REPRODUITS PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CE DOCUMENT NE PEUT S'ANALYSER EN UNE CONVENTION RELATIVE A L'EDIFICATION DE LA CONSTRUCTION A FRAIS COMMUNS ET ETABLIT QUE LA SOMME QUI N'ETAIT PAS AFFECTEE AU PAIEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DU TERRAIN A ETE REMISE A FRANZINI A TITRE DE PRET POUR LA CONSTRUCTION DU PAVILLON ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QU'IL INCOMBAIT AUX EPOUX Y... X... DE PROUVER LA REALITE DU MANDAT QU'ILS INVOQUAIENT POUR COMBATTRE LA PREUVE APPORTEE PAR FRANZINI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE ET POUR LE SURPLUS NON FONDE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROPRIETE - Accession - Présomption de l'article 553 du Code civil - Preuve contraire - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Analyse : Fait une exacte application de l'article 533 du Code civil l'arrêt qui, par appréciation souveraine des éléments de preuve, déclare un père propriétaire d'une construction édifiée sur un terrain appartenant à sa fille, en relevant qu'il a bâti du consentement de celle-ci, pour son propre compte, et en partie de ses mains, qu'il justifie de dépenses par lui engagées pour la construction, qu'il a obtenu à son nom le permis de construire et le certificat de conformité et qu'il a eu, après achèvement des travaux, la jouissance totale du pavillon dont il a occupé une partie et donné le reste à bail.