Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1970, 68-11.311, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11311
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1967-03-02, 1967-03-02
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TILLET, GRAND INVALIDE DE GUERRE, SE RENDAIT REGULIEREMENT TOUS LES TROIS OU QUATRE MOIS A LA CLINIQUE LE SEPIC, POUR Y SUBIR DES PONCTIONS DE LA PLEVRE DES MAINS DU DOCTEUR X...; QUE TROUVANT INCONFORTABLE LA TABLE SUR LAQUELLE LES SOINS LUI ETAIENT HABITUELLEMENT DONNES, IL FABRIQUA LUI-MEME UN DOSSIER QU'IL ADAPTA A UNE POIGNEE DE LA TABLE LE 18 DECEMBRE 1962; QUE LE MEME JOUR, VOULANT DESCENDRE SEUL DE CETTE TABLE, IL S'APPUYA SUR L'EXTREMITE DU DOSSIER DONT LA VIS D'ATTACHE CEDA SOUS SON POIDS; QUE PRECIPITE A TERRE, TILLET SE FRACTURA LE COL DU FEMUR; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE TILLET DE SON ACTION EN RESPONSABILITE, DIRIGEE CONTRE LA CLINIQUE, AU MOTIF QUE LE DOSSIER FABRIQUE ET INSTALLE PAR LUI ETAIT LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LA CLINIQUE ETAIT TENUE DE FOURNIR UN MATERIEL APPROPRIE A L'USAGE AUQUEL IL EST DESTINE; QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE PATIENT INDIQUAIENT QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE; QUE MEME MODIFIE, LE MATERIEL EN QUESTION ETAIT TECHNIQUEMENT INADAPTE; ALORS ENFIN QU'EN LAISSANT POSER SUR LA TABLE DE SOINS UN DOSSIER SOMMAIREMENT FIXE, LA CLINIQUE A COMMIS UNE NEGLIGENCE ET A MANQUE A SON OBLIGATION DE SECURITE; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA TABLE SUR LAQUELLE TILLET RECEVAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DES SOINS ETAIT EN BON ETAT ET AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA MATERIEL FOURNI PAR LA CLINIQUE N'ETAIT PAS LA CAUSE DE L'ACCIDENT, LES JUGES D'APPEL ONT PU ECARTER UNE NEGLIGENCE QUELCONQUE DE CELLE-CI, SON PERSONNEL N'AYANT PAS ETE A MEME DE VERIFIER LA SOLIDITE DU DOSSIER INSTALLE PAR TILLET, QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE LE DOCTEUR X... AURAIT VIOLE SON OBLIGATION DE DONNER A SON CLIENT DES SOINS CONSCIENCIEUX ET ATTENTIFS, EN ACCEPTANT D'UTILISER UN MATERIEL SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER LA CHUTE DU PATIENT ET EN LE LAISSANT DESCENDRE SEUL DE LA TABLE; ATTENDU EN EFFET, QUE L'ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER QUE LE DOCTEUR X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, EN FAISANT CONFIANCE A TILLET DONT IL CONNAISSAIT LA PROFESSION D'OUVRIER CARROSSIER " CAPABLE D'APPRECIER LES LIMITES DE SECURITE OBLIGATOIRE " ET EN LUI PERMETTANT, " POUR LUI FAIRE PLAISIR " D'ESSAYER LE PANNEAU QU'IL AVAIT FABRIQUE; QU'ENFIN, L'IMPRUDENCE QU'IL AURAIT COMMISE, EN LAISSANT LE PATIENT DESCENDRE SEUL DE LA TABLE, N'A PAS ETE RETENUE, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE TILLET ETAIT DESCENDU DE LA TABLE "SEUL SANS ATTENDRE L'AIDE DU DOCTEUR OU DE L'INFIRMIERE "; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : 1) MEDECIN CHIRURGIEN - Clinique - Responsabilité - Faute - Matériel en bon état - Fait de la victime - Modification par elle du matériel de soins.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Clinique - Fait de la victime - Modification par elle du matériel de soins.
Analyse : Les juges du fond, qui constatent que la table sur laquelle un patient recevait des soins depuis plusieurs années était en bon état et estiment souverainement que le matériel fourni par la clinique n'était pas la cause de l'accident survenu au malade en s'appuyant sur le dossier de son invention adapté par lui à la table et fixé par une vis d'attache qui a cédé sous son poids, peuvent écarter une négligence quelconque de l'établissement dont le personnel n'avait pas été à même de vérifier la solidité du dossier installé par le réclamant.