Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1979, 78-91.635, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-91635
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 4 ) 1978-04-25, 1978-04-25
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, 502 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE AU NOM DU PREVENU PAR L'AVOCAT DE CE DERNIER ; " AU MOTIF QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES OU JURIDIQUES, L'APPELLATION " AVOCAT " DOIT ETRE SUBSTITUEE A CELLE D'" AVOUE " DANS LA REDACTION DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'UN MEMBRE DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT NE DOIT PAS, EN CONSEQUENCE, ETRE CONSIDERE LORSQU'IL FAIT UNE DECLARATION D'APPEL COMME UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL TENU DE PRODUIRE CE POUVOIR AFIN QU'IL SOIT ANNEXE A L'ACTE ; " ET QU'EN L'ABSENCE DE DESAVEU, L'APPEL FORME PAR UN AVOCAT DOIT ETRE CONSIDERE COMME REGULIER ; " ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA DECLARATION D'APPEL DOIT ETRE SIGNEE PAR L'APPELANT LUI-MEME OU PAR UN AVOUE PRES LA JURIDICTION QUI A STATUE OU PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL ; QUE DANS CE DERNIER CAS, LE POUVOIR DOIT ETRE ANNEXE A L'ACTE DRESSE PAR LE GREFFIER ; QUE, DES LORS, LA COUR A VIOLE CE TEXTE EN ADMETTANT QUE L'APPEL INTERJETE PAR L'AVOCAT DU PREVENU DEPOURVU DE TOUT POUVOIR SPECIAL ETAIT RECEVABLE, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 N'AYANT APPORTE AUCUNE DEROGATION A CES DISPOSITIONS ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN INVOQUE PAR LA PARTIE CIVILE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET SELON LEQUEL L'AVOCAT DU PREVENU NE POUVAIT VALABLEMENT INTERJETER APPEL AU NOM DE CE DERNIER QUI AVAIT DISPARU DEPUIS PLUS DE TROIS ANS SANS LUI LAISSER SON ADRESSE, EN SORTE QU'IL NE POUVAIT LUI AVOIR DONNE AUCUNE INSTRUCTION POUR INTERJETER APPEL, LA PARTIE CIVILE AYANT SOUTENU EN OUTRE QUE L'AVOCAT N'AVAIT AGI QUE SUR LES INSTRUCTIONS DE L'ASSUREUR DU PREVENU, LEQUEL N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTERJETER APPEL " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE AU NOM DU PREVENU X..., ALORS DOMICILIE HORS DE FRANCE, PAR SON AVOCAT, SANS QUE CE DERNIER FUT MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES OU JURIDIQUES, L'APPELLATION " AVOCAT " DOIT ETRE SUBSTITUEE A CELLE D'" AVOUE " DANS LA REDACTION DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'" UN MEMBRE DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT NE DOIT PAS EN CONSEQUENCE ETRE CONSIDERE, LORSQU'IL FAIT UNE DECLARATION D'APPEL, COMME UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL TENU DE PRODUIRE CE POUVOIR AFIN QU'IL SOIT ANNEXE A L'ACTE " ; QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT ENCORE QU'" EN L'ABSENCE DE DESAVEU, L'APPEL FORME PAR UN AVOCAT DOIT ETRE CONSIDERE COMME REGULIER " ; QUE LEUR DECISION PORTE MENTION DE LA NOUVELLE ADRESSE EN AUSTRALIE DE X..., " RETRAITE MILITAIRE ", DEFENDEUR AU PRESENT POURVOI ; QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES REGLES RELATIVES A L'ETENDUE DU MANDAT DONNE A L'AVOCAT PAR SON CLIENT AINSI QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI SUSVISEE ET REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) APPEL CORRECTIONNEL - Forme - Acte d'appel - Déclaration faite par un avocat postulant près la juridiction qui a statué - Mandat général - Recevabilité.
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Forme - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Avocat postulant près la juridiction qui a statué (non).
Analyse : Voir le sommaire suivant.