Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AYANT ACQUIS DES EPOUX X..., PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 24 JUILLET 1962, UNE MAISON ET UN JARDIN FAISANT PARTIE D'UNE PROPRIETE PLUS GRANDE QUE LES VENDEURS AVAIENT ACHETEE SUIVANT ACTE DU 25 JUIN 1954, JAULENT, ATTRIBUANT A DES MENTIONS PORTEES DANS CE DERNIER ACTE LE CARACTERE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, A OFFERT DE PROUVER PAR TEMOINS QUE L'OBJET DE LA VENTE A LUI CONSENTIE ETAIT L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE DES EPOUX X... COMME L'ETABLISSAIENT, SELON LUI, LES CONFRONTS PRECISES DANS L'ACTE DU 24 JUILLET 1962 ET CONTRADICTOIRES AVEC L'INDICATION DE L'OBJET DE LA VENTE ; ATTENDU QUE, POUR REPOUSSER LA DEMANDE D'ENQUETE DE JAULENT, L'ARRET ENONCE QU'ELLE "N'EST PAS RECEVABLE COMME PORTANT SUR L'OBJET MEME DE LA VENTE ET TENDANT A PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ACTE DU 25 JUIN 1954 CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT AU SENS DU TEXTE SUSVISE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, AUTORISAIT JAULENT A PROUVER PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS QUE LES EPOUX X... LUI AVAIENT VENDU LE TERRAIN LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 13 MARS 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-13.383. JAULENT C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET GEORGE.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DEFINITION ACTE EMANANT D'UNE PERSONNE REPRESENTANT CELLE A LAQUELLE ON L'OPPOSE VENTE OBJET CONTESTATION PAR L'ACQUEREUR ACTE EMANANT DE SON AUTEUR
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL QUI REFUSE A UN ACQUEREUR D'UTILISER L'ACTE D'ACQUISITION DE SON AUTEUR COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT L'AUTORISANT A PROUVER PAR TEMOINS, CONTRE SON VENDEUR, QUE L'OBJET DE LA VENTE A LUI CONSENTIE ETAIT, CONTRAIREMENT A L'INDICATION DE L'ACTE, L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE AINSI QUE, SELON LUI, L'ETABLISSAIENT LES CONFRONTS PRECISES DANS CET ACTE AU MOTIF QUE LA DEMANDE D'ENQUETE TENDAIT A PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DE L'ACTE DE VENTE.