Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 DECEMBRE 1963) QUE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A DONNE A BAIL, POUR UNE DUREE DE QUARANTE-HUIT ANNEES A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1909, AUX EPOUX X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAINE-VANVES, UN TERRAIN ET DES BATIMENTS, ETANT STIPULE QUE LES PRENEURS S'ENGAGEAIENT A SURELEVER CES BATIMENTS, A EN EDIFIER D'AUTRES, ET QUE LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS DEVIENDRAIENT, EN FIN DE BAIL, LA PROPRIETE DE LA BAILLERESSE SANS INDEMNITE; QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL, L'ASSISTANCE PUBLIQUE A DONNE CONGE A LA SOCIETE ET L'A ENSUITE ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENTENDRE DIRE NOTAMMENT QU'ELLE N'AVAIT DROIT, NI AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, NI A UNE INDEMNITE D'EVICTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, REFUSE A LA SOCIETE LOCATAIRE LE BENEFICE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, AUX MOTIFS QUE LE BAIL AURAIT ETE EMPHYTEOTIQUE ET QUE LE PRENEUR N'AURAIT PAS LUI-MEME EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT COMMERCIALE PAR SA NATURE ET AVAIT EFFECTIVEMENT UNE ACTIVITE COMMERCIALE QUI RESULTAIT DE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES TELLE QUE PREVUE AU CONTRAT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL N'AVAIT CONFERE AU PRENEUR AUCUN DROIT REEL PERMETTANT DE L'ASSIMILER A UN BAIL EMPHYTEOTIQUE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS CONFIRMES DES PREMIERS JUGES, ENONCE A BON DROIT QUE LA QUALITE DE COMMERCANT POSSEDEE PERSONNELLEMENT PAR LE PRENEUR ET LA VOLONTE DES PARTIES DE CONCLURE UN BAIL COMMERCIAL NE PEUVENT SUFFIRE A SOUMETTRE DE BAIL A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, RELEVE QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE MAINE-VANVES NE SE TROUVE PAS DANS LES LIEUX LITIGIEUX, QU'ELLE S'EST BORNEE A DONNER EN LOCATION A DES TIERS; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE N'EXPLOITAIT PAS DANS LESDITS LIEUX UN FONDS DE COMMERCE ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE NE SAURAIT OBTENIR UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST DONC SURABONDAMMENT QUE L'ARRET DECLARE QU'AU SURPLUS LE BAIL PRESENTE LE CARACTERE D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE AUQUEL LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE SONT PAS APPLICABLES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11124. SOCIETE MAINE-VANVES C/ ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE> PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM ROQUES ET JOLLY. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 445 (1°), P 368.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL ( DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ) RENOUVELLEMENT CONDITION EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE SOCIETE SIEGE SOCIAL NE SE TROUVANT PAS DANS LES LIEUX LOUES
Sommaire de référence : PAR SUITE LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA SOCIETE COMMERCIALE, DONT LE SIEGE SOCIAL NE SE TROUVE PAS DANS LES LIEUX LOUES OU ELLE N'EXPLOITE PAS DE FONDS DE COMMERCE, NE SAURAIT OBTENIR UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL.
Analyse : LA QUALITE DE COMMERCANT POSSEDEE PERSONNELLEMENT PAR LE PRENEUR ET LA VOLONTE DES PARTIES DE CONCLURE UN BAIL COMMERCIAL NE PEUVENT SUFFIRE A SOUMETTRE CE BAIL A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX.