COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - LOI DU 27 FEVRIER 1912 - PORTEE
Analyse : 1° SI L'ARTICLE 1793, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS FRAPPE DE NULLITE LES CONTRE-LETTRES OU CONVENTIONS AYANT POUR OBJET DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, CETTE DISPOSITION LAISSE AU CONTRAIRE SA VALIDITE ET SA FORCE OBLIGATOIRE A L'ACTE APPARENT DANS LEQUEL LES CONTRACTANTS FONT ETAT D'UN PRIX INFERIEUR A CELUI QU'ILS AVAIENT CONVENU PAR LEURS CONVENTIONS SECRETES.