Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 2006, 05-12.521, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 05-12521
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2004-09-30, 2004-09-30
Président : M. Weber.
Avocats : Me Blanc, SCP Peignot et Garreau.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1317 et 1319 du Code civil ; Attendu que l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 septembre 2004), que le 29 juin 2001, Mme X..., propriétaire de parcelles de terre, a fait délivrer, par acte d'huissier de justice, un congé avec refus de renouvellement pour le 31 décembre 2002 à son locataire, M. Y... qui a saisi, le 27 juin 2002, le tribunal paritaire de baux ruraux pour faire constater la nullité du congé ; que la bailleresse a soutenu que cette demande était irrecevable pour cause de forclusion ; Attendu que pour déclarer M. Y... recevable en sa contestation du congé, l'arrêt retient que Mme X... a signifié à ce dernier par acte d'huissier de justice portant la date du 29 juin 2001 un congé avec refus de renouvellement pour le 31 décembre 2002, que le second original de l'acte porte mention d'une remise de l'acte à Mlle Lydie Y..., nièce du preneur et non au preneur lui-même, qu'il résulte d'une attestation établie dans les formes de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile par Mlle Lydie Y..., que l'huissier de justice lui a remis l'acte dans les locaux de la mairie où elle était employée en tant que remplaçante de la secrétaire de mairie, contrat de remplacement qui a débuté le 10 juillet 2001, qu'il s'en déduit nécessairement que le congé a été signifié au preneur après le 10 juillet 2001 alors que Mme X... ne rapporte pas la preuve de la remise du congé à personne avant le 30 juin 2001, soit dans le délai de dix-huit mois avant l'échéance du congé, que la forclusion de l'article L. 411-54 n'est pas encourue ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. Y... était recevable en sa contestation du congé donné pour le 31 décembre 2002, prononcé la nullité du congé et ordonné la restitution des terres à M. Y..., l'arrêt rendu le 30 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Significiation - Date - Mention - Effet.
Sommaire de référence : PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Force probante - Détermination - Portée
Analyse : La mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux.