COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CREANGE, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA COMPAGNIE PECHINEY, S'ETANT RENDU A BORD D'UN BATEAU DE LA "SOCIEDADE GERAL DE COMMERCIO, INDUSTRIA ET TRANSPORTES", POUR VERIFIER LA QUALITE DE LA MARCHANDISE LIVREE PAR LADITE SOCIETE A SA COMPAGNIE, EMPRUNTA, POUR QUITTER LE BATIMENT, LA PLANCHE, SERVANT DE PASSERELLE, QUI LE RELIAIT AU QUAI DE DEBARQUEMENT; QUE LA PLANCHE AYANT BASCULE, CREANGE TOMBA EN ARRIERE ET FUT ATTEINT DE GRAVES BLESSURES; QU'IL A ASSIGNE L'ARMATEUR DU NAVIRE ET SON CAPITAINE X... LES FAIRE CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, DANS LA MESURE OU CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE INDEMNISE, AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, PAR LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR EXONERE LES DEFENDEURS DE LA RESPONSABILITE PAR EUX ENCOURUE, EN QUALITE DE GARDIENS DE LA PLANCHE AYANT PROVOQUE LE DOMMAGE, AU MOTIF QUE CREANGE AVAIT COMMIS UNE FAUTE REVETANT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, ALORS QUE LE FAIT RETENU A SA CHARGE, CONSTITUANT TOUT AU PLUS UNE IMPRUDENCE, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE NI INEVITABLE, ET SANS PRECISER QUE CE FAIT AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE C'EST EN POSANT LE PIED SUR L'EXTREMITE DE LA PLANCHE, QUI DEPASSAIT LA LISSE, QUE CREANGE, PAR SON PROPRE POIDS, L'AVAIT FAIT BASCULER; QU'ELLE AJOUTE QU'UN TEL MOYEN D'ACCES, COURAMMENT EMPLOYE DANS LA NAVIGATION, NE CONSTITUAIT PAS UN DANGER, ET REQUERRAIT, SEULEMENT, UN MINIMUM D'EQUILIBRE ET D'ADRESSE; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE L'USAGE MALADROIT ET IMPRUDENT DE LA PLANCHE, SURPRENANT DE LA PART D'UN HOMME AVERTI DES CHOSES MARITIMES, ETAIT UN FAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIENDU NAVIRE ET AYANT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE; QU'ILS ONT AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 OCTOBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - NAVIRE - PASSERELLE - PLANCHE EN TENANT LIEU - CHUTE D'UN USAGER
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR EXONERE L'ARMATEUR D'UN NAVIRE ET SON CAPITAINE DE LA RESPONSABILITE PAR EUX ENCOURUE EN TANT QUE GARDIENS D'UNE PLANCHE SERVANT DE PASSERELLE QUI, N'AYANT PAS ETE ARRIMEE, A BASCULE LORS DU PASSAGE D'UN USAGER, LEQUEL FUT GRIEVEMENT BLESSE PAR SA CHUTE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE C'EST EN POSANT LE PIED SUR L'EXTREMITE DE LA PLANCHE, QUI DEPASSAIT LA LISSE QUE CET USAGER, PAR SON PROPRE POIDS, L'AVAIT FAIT BASCULER, ILS ONT AJOUTE QU'UN TEL MOYEN D'ACCES COURAMMENT EMPLOYE DANS LA NAVIGATION, NE CONSTITUAIT PAS UN DANGER ET REQUERAIT SEULEMENT UN MINIMUM D'EQUILIBRE ET D'ADRESSE, CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU ILS ONT PU DEDUIRE QUE L'USAGE MALADROIT ET IMPRUDENT DE LA PLANCHE, SURPRENANT DE LA PART D'UN HOMME AVERTI DES CHOSES MARITIMES, ETAIT UN FAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DU NAVIRE ET AYANT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE.