Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CORTES, MEMBRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DU GRAND-PIN ET ATTRIBUTAIRE, A CE TITRE, D'UN LOGEMENT DANS LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUIVANT L'OBJET SOCIAL, AYANT, APRES LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, CONTESTE LA FACON DONT LES LIQUIDATEURS ENTENDAIENT REGLER SES DROITS ET AYANT PORTE LE DIFFEREND EN JUSTICE, LES ANCIENS ASSOCIES, REUNIS EN ASSEMBLEE GENERALE PAR LES LIQUIDATEURS, LES 15 JUIN ET 8 AOUT 1957, ONT DECIDE DE L'EXCLURE DE LA SOCIETE; QUE LES LIQUIDATEURS ONT, EN SE PREVALANT DE CES DECISIONS, INTRODUIT A LEUR TOUR UNE INSTANCE POUR EN FAIRE RECONNAITRE LA VALIDITE ET FAIRE ORDONNER L'EXPULSION DE CORTES DES LOCAUX A LUI ATTRIBUES; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES DEUX DEMANDES PAR DES ARRETS DISTINCTS, A, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ACCUEILLI LA DEMANDE DES LIQUIDATEURS ET, PAR SON SECOND ARRET, REJETE LES DEMANDES DE CORTES AU MOTIF QUE CELLES-CI ETAIENT DEVENUES SANS OBJET PAR SUITE DE SON EXPULSION DE LA SOCIETE; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE AINSI LA RESOLUTION DU CONTRAT QUI LIAIT CORTES ET LA SOCIETE, L'ARRET DEFERE RETIENT QUE LES SEULS FAITS REPROCHES A CORTES QUI SONT ETABLIS SONT LE NON-REGLEMENT DU LOYER, LE REFUS DE CONSTRUIRE UN MUR DE SOUTENEMENT A SES FRAIS ET L'ENLEVEMENT DE LA TERRE DE LA COUR, QUE LES DEUX PREMIERS DE CES FAITS, NON CONTESTES PAR CORTES, CONSTITUENT UNE FAUTE ET QUE LES ASSOCIES ET LES LIQUIDATEURS ONT PU CONSIDERER QUE CORTES N'AVAIT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS PARCE QU'EN ADRESSANT UN CHEQUE DU MONTANT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, IL AVAIT ASSORTI SON ENVOI DE RESERVES CONCERNANT L'INSTANCE QU'IL AVAIT ENGAGEE ET DANS LAQUELLE IL RECLAMAIT ENTRE AUTRE CHOSES LA MODIFICATION DE L'ESCALIER, LA DEMOLITION DU MUR ELEVE PAR BENETEUX, L'ENLEVEMENT DE LA TERRE ET DES JUSTIFICATIONS SUR LA GESTION DE LA COOPERATIVE; QU'IL RESULTE CEPENDANT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CORTES, QUI AVAIT ETE, PAR LA DELIBERATION DU 15 JUIN 1957, MIS EN DEMEURE DE PAYER, AVANT LE 30 JUIN MINUIT, 343835 ANCIENS FRANCS (LOYER, MUR DE SOUTENEMENT, TERRE, ESCALIER COMMUN, FRAIS DE PROCEDURE) ET D'ENLEVER LA TERRE DE LA COUR AVANT LE 31 JUILLET 1957, A ENLEVE LA TERRE DE LA COUR, AVANT LA DATE IMPARTIE, ET QUE, S'IL A RESERVE SES DROITS CONCERNANT L'INSTANCE EN COURS SUR LES DEMANDES FORMULEES DANS SON ASSIGNATION, IL A ADRESSE LE 29 JUIN 1957 UN CHEQUE DU MONTANT EXACT DE LA SOMME QU'IL AVAIT ETE INVITE A PAYER, A PEINE D'EXCLUSION; ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI, POUR ADMETTRE LA RESOLUTION DU CONTRAT LIANT LA SOCIETE A CORTES, QUE CE DERNIER N'A PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS DANS LES CONDITIONS OU LES LIQUIDATEURS ETAIENT FONDES A L'EXIGER, ALORS QUE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE INSEREE DANS LE CONTRAT, L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, COMME LA RESERVE D'UN TEL EXERCICE, EST UN DROIT ET NE DEGENERE EN FAUTE QUE DANS LE CAS D'ABUS CONSTATE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 9 MARS 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64-13438. CORTES C/ SOCIETE COOPERATIVE DU GRAND-PIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET CALON.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL RESILIATION CAUSES NON PAYEMENT DES LOYERS PAYEMENT SOUS RESERVE DE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE PORTEE
Sommaire de référence : AINSI LE FAIT PAR UN MEMBRE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION ATTRIBUTAIRE D'UN LOGEMENT D'ASSORTIR DE RESERVES CONCERNANT UNE INSTANCE PAR LUI ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE, LE PAYEMENT DU LOYER ET DE FRAIS QU'IL AVAIT ETE MIS EN DEMEURE DE VERSER, NE SAURAIENT ENTRAINER LA RESOLUTION DU CONTRAT QUI LE LIE A CETTE SOCIETE.
Analyse : L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, COMME LA RESERVE D'UN TEL EXERCICE EST UN DROIT ET NE DEGENERE EN FAUTE QUE DANS LE CAS D'ABUS CONSTATE.