Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1965, 63-40.384, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-40384
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARRETE DU 2 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE CONGEDIEMENT LE 13 JANVIER 1961 DE X..., EMPLOYE DEPUIS LE 15 JUIN 1941 COMME VISITEUR MEDICAL PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS, ETAIT MALICIEUX DU FAIT DU MOTIF INVOQUE DE RUPTURE ET DE CE QU'IL N'A PAS ETE INVITE A POURSUIVRE SON TRAVAIL PENDANT LE PREAVIS ; ALORS QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND LES CIRCONSTANCES SUSDITES NE SONT PAS CONSTITUTIVES DE L'ABUS DU DROIT DE CONGEDIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI X... AVAIT ETE CONGEDIE AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS ADAPTE AUX NOUVELLES EXIGENCES DE LA PROFESSION ET S'ETAIT REVELE INCAPABLE D'INTRODUIRE PARMI LE CORPS MEDICAL LES PRODUITS NOUVEAUX LANCES, CELA N'AVAIT ETE QU'UN PRETEXTE, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE EN REPRESAILLES D'UNE DEMARCHE A LAQUELLE IL AVAIT PARTICIPE EN NOVEMBRE 1960 POUR PROTESTER CONTRE UNE MESURE QUE L'ENSEMBLE DES VISITEURS MEDICAUX CONSIDERAIT COMME VEXATOIRE, BIEN QU'ILS SE FUSSENT FINALEMENT TOUS INCLINES ; QUE X..., QUI ETAIT CLASSE PARMI LES MEILLEURS VISITEURS MEDICAUX DE L'ENTREPRISE, AVAIT VU SES GRATIFICATIONS ANNUELLES SUPPRIMEES, PUIS AVAIT ETE CONGEDIE BRUSQUEMENT APRES SON REFUS D'ACCEPTER UN NOUVEAU MODE DE REMUNERATION MOINS AVANTAGEUX, AU MOTIF INEXACT ET FALLACIEUX DE SA RESPONSABILITE DANS L'ECHEC DU LANCEMENT DE TROIS PRODUITS NOUVEAUX ; QU'EN DEDUISANT DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QUE L'INTENTION MALICIEUSE DE LA SOCIETE ETAIT ETABLIE TANT PAR SES ALLEGATIONS SCIEMMENT INEXACTES QUE PAR LA BRUSQUERIE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS VINGT ANS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 63-40 384. SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M GRANIE-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM GALLAND ET HENRY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI - INTENTION MALICIEUSE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN VISITEUR MEDICAL, CONGEDIE AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS ADAPTE AUX NOUVELLES EXIGENCES DE LA PROFESSION, AVAIT ETE EN REALITE BRUSQUEMENT LICENCIE EN REPRESAILLES D'UNE DEMARCHE DE PROTESTATION A LAQUELLE IL AVAIT PARTICIPE ET SUR SON REFUS D'ACCEPTER UN NOUVEAU MODE DE REMUNERATION MOINS AVANTAGEUX, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE QUE L'INTENTION MALICIEUSE DE L'EMPLOYEUR ETAIT ETABLIE TANT PAR SES ALLEGATIONS SCIEMMENT INEXACTES QUE PAR LA BRUSQUERIE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE TRES ANCIEN.