Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-10.870, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 04-10870
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2003-12-04, 2003-12-04
Président : Président : M. Dintilhac.
Avocats : Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 237 et 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 621-40 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fincorp a, le 30 mars 1998, fait procéder à la saisie conservatoire d'une créance que la société Mercator détenait à l'encontre de la société Codil, sa débitrice ; que l'acte de saisie a été dénoncé à la société Codil le 3 avril 1998 ; que par jugement du 30 août 1999, le tribunal de commerce d'Ajaccio a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Codil ; que la société Fincorp a alors fait assigner la société Mercator devant un juge de l'exécution, sur le fondement de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992, en soutenant que cette société ne lui avait pas fourni les renseignements prévus ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Fincorp, l'arrêt retient que le redressement judiciaire du débiteur ne fait pas obstacle à l'action du créancier saisissant contre le tiers saisi à raison d'un manquement de celui-ci à son obligation d'information ; Qu'en statuant ainsi, alors que la saisie conservatoire, qui n'a pas été convertie en saisie-attribution lors du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du saisi ne pouvait plus produire ses effets et s'oppose à ce que le créancier poursuivant puisse faire condamner le tiers saisi qui ne fournit pas les renseignements prévus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE la société Fincorp de sa demande ; Condamne la société Fincorp aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fincorp à payer à la société Mercator la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.

Sommaire principal : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Nullité ou caducité de la saisie - Redressement judiciaire du saisi - Absence de conversion en saisie-attribution lors du jugement d'ouverture - Portée.
Sommaire de référence : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Redressement et liquidation judiciaires - Absence de conversion en saisie-attribution - Portée
Analyse : La saisie conservatoire qui n'est pas convertie en saisie-attribution lors du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du saisi ne peut produire ses effets et s'oppose à ce que le créancier poursuivant puisse faire condamner le tiers saisi qui n'a pas fourni les renseignements prévus sur le fondement de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992.