Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR MEMOIRE ADDITIONNEL REGULIEREMENT DEPOSE ET NOTIFIE LE 14 OCTOBRE 1966, LA SOCIETE COOPERATIVE AUBRAISE DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE CE MOYEN ; LUI DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 1226 ET SUIVANTS, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DES 2 - 17 MARS 1791 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 JUILLET 1961, LA SOCIETE COOPERATIVE AUBRAISE A EMBAUCHE, EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, POUR UNE DUREE INDETERMINEE A COMPTER DU 1ER AOUT 1961, JEAN X..., JUSQUE-LA NEGOCIANT EN VOLAILLES ; QU'IL ETAIT CONVENU QUE CELUI-CI APPORTERAIT A LA COOPERATIVE, MOYENNANT REDEVANCE, LA JOUISSANCE DE SES LOCAUX COMMERCIAUX SIS A PARTHENAY ET DE SON MATERIEL FRIGORIFIQUE, QU'IL CESSERAIT SON ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE ET ABANDONNERAIT SA MARQUE TOUR SAINT-JACQUES ET SON LABEL, DONT LA COOPERATIVE AURAIT SEULE L'USAGE POUR SES PRODUITS ; ATTENDU QUE, CONGEDIE LE 12 OCTOBRE 1962, X... A APPELE SON EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN PAYEMENT NOTAMMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT FIXEES RESPECTIVEMENT A QUINZE MOIS ET A TROIS ANS DE SALAIRES PAR LE CONTRAT ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET AVANT FAIRE DROIT ATTAQUE, QUI A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE, D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CES INDEMNITES ETAIENT PARTICULIEREMENT IMPORTANTES ET ELEVEES, ET QU'ELLES EXCEDAIENT LE TAUX DE CELLES HABITUELLEMENT PRATIQUEES DANS LA PROFESSION, REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CLAUSE LES INSTITUANT, AUX MOTIFS QUE, EN PREMIER LIEU, L'IMPORTANCE DES INDEMNITES LITIGIEUSES S'EXPLIQUERAIT ET SE JUSTIFIERAIT PAR L'APPORT FAIT PAR X... A LA COOPERATIVE DE SES LOCAUX COMMERCIAUX ET DE SON LABEL, ET EN SECOND LIEU, QUE LEUR VERSEMENT, CONVENTIONNELLEMENT FIXE EN CONSIDERATION DES LEGITIMES INTERETS DES DEUX PARTIES, NE SERAIT PAS SUFFISAMMENT EXAGERE POUR FAIRE ECHEC A LA FACULTE DE RESILIATION QUI LEUR APPARTIENT RESPECTIVEMENT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, D'ABORD, DENATURE LE CONTRAT, LEQUEL, LOIN DE FONDER L'IMPORTANCE DES INDEMNITES DE RUPTURE SUR LES APPORTS DU SALARIE, A, AU CONTRAIRE, STIPULE DE FACON PARTICULIERE, UNE REDEVANCE POUR L'USAGE DES FRIGORIFIQUES AINSI QU'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LES IMMEUBLES, ET ALORS QUE, DE TOUTES MANIERES, L'ENORMITE DES SOMMES RECLAMEES PAR X... DU CHEF DESDITES INDEMNITES QUI S'ELEVENT A PRES DE 15 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, REVELENT, DE TOUTE EVIDENCE, QUE CELLES-CI CONSTITUAIENT UNE ENTRAVE PARTICULIEREMENT GRAVE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL AINSI QU'A L'EXERCICE DU DROIT DE RESILIATION UNILATERALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CONSTATANT QUE L'IMPORTANCE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE AU CONTRAT S'EXPLIQUAIT TANT PAR L'APPORT FAIT PAR X..., A LA COOPERATIVE DE LA JOUISSANCE DE SES LOCAUX COMMERCIAUX ET DE SON MATERIEL FRIGORIFIQUE POUR LESQUELS UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ET UNE REDEVANCE ETAIENT PREVUES, QUE PAR L'ABANDON, SANS CONTREPARTIE DE SON LABEL TOUR SAINT-JACQUES DONT LA COOPERATIVE DEVAIT AVOIR SEULE L'USAGE POUR SES PRODUITS, LES JUGES DU FOND ONT INTERPRETE, SANS LES DENATURER, LES TERMES DU CONTRAT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ILS ONT PU ESTIMER QUE, BIEN QU'EXCEDANT LE TAUX DE CELLES HABITUELLEMENT PRATIQUEES DANS LA PROFESSION, LADITE INDEMNITE, DONT LE MONTANT AVAIT ETE FIXE CONVENTIONNELLEMENT EN CONSIDERATION DES LEGITIMES INTERETS DES DEUX PARTIES, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC AUX DROITS CONFERES AUX PARTIES PAR LA REGLEMENTATION D'ORDRE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-40 663. COOPERATIVE AVICOLE AUBRAISE C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BORE ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - INDEMNITE TENANT COMPTE DES APPORTS FAITS PAR LE SALARIE A L'EMPLOYEUR
Sommaire de référence : ET ILS PEUVENT ESTIMER QUE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, BIEN QU'EXCEDANT LE TAUX DE CELLES HABITUELLEMENT PRATIQUEES DANS LA PROFESSION, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC AUX DROITS CONFERES AUX PARTIES PAR LA REGLEMENTATION D'ORDRE PUBLIC.
Analyse : INTERPRETANT, SANS LES DENATURER, LES TERMES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'APPORT FAIT PAR LE SALARIE A SON EMPLOYEUR DE LA JOUISSANCE DE SES LOCAUX COMMERCIAUX ET L'ABANDON DE SON LABEL EXPLIQUAIENT L'IMPORTANCE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE.