COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ENTRE LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR JULIARD ET UN AUTORAIL APPARTENANT A LA SNCF; QUE JULIARD FUT BLESSE ET QUE SON VEHICULE FUT DETERIORE; QU'IL A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA SNCF EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE PARTIELLEMENT RESPONSABLE ALORS QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LA CROIX DE SAINT-ANDRE, IMPLANTEE A 5 M 45 EN AVANT DU PASSAGE A NIVEAU, ETAIT SUFFISAMMENT APPARENTE A UNE DISTANCE DE 18 METRES DU CHEMIN VICINAL; QUE LE MAUVAIS TEMPS DEVAIT INCITER JULIARD A RALENTIR SON ALLURE ET A REDOUBLER D'ATTENTION; QUE, CONNAISSANT L'EXISTENCE DU PASSAGE A NIVEAU, IL AVAIT FAIT PREUVE D'INATTENTION; QUE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 LUI IMPOSAIT DE RESPECTER LA PRIORITE DE PASSAGE APPARTENANT AUX MATERIELS CIRCULANT SUR LA VOIE FERREE ET DE NE S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE EN TOUTE SECURITE ET SI L'APPROCHE D'AUCUN TRAIN N'ETAIT ANNONCEE; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE EXONERANT PARTIELLEMENT LA SNCF DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE COMME GARDIENNE DE LA CHOSE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - PASSAGE A NIVEAU - PASSAGE NON GARDE - COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN TRAIN - RESPONSABILITE - PARTAGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE DEMANDE BASEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN AUTOMOBILISTE A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, ONT OBSERVE D'ABORD QUE LA CROIX DE SAINT-ANDRE, IMPLANTEE A 5,45 METRES EN AVANT DU PASSAGE A NIVEAU, ETAIT SUFFISAMMENT APPARENTE A UNE DISTANCE DE 18 METRES DU CHEMIN VICINAL, ENSUITE QUE LE MAUVAIS TEMPS DEVAIT INCITER L'AUTOMOBILISTE A RALENTIR SON ALLURE ET A REDOUBLER D'ATTENTION, ET QU'AU CONTRAIRE CE DERNIER, QUI CONNAISSAIT L'EXISTENCE DU PASSAGE A NIVEAU, AVAIT FAIT PREUVE D'INATTENTION, ENFIN QUE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 LUI IMPOSAIT DE RESPECTER LA PRIORITE DE PASSAGE APPARTENANT AUX MATERIELS CIRCULANT SUR LA VOIE FERREE ET DE NE S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE EN TOUTE SECURITE ET SI L'APPROCHE D'AUCUN TRAIN N'ETAIT ANNONCEE, ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE EXONERANT PARTIELLEMENT LA S N C F DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE COMME GARDIENNE DE LA CHOSE.