Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-20175
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 20, 2EME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA REPRISE DU LOCAL D'HABITATION QU'ELLE OCCUPE... A PARIS, PAR LA PROPRIETAIRE, DAME Y..., AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE OCCUPAIT UN LOCAL SITUE DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE SE TROUVAIENT REUNIES, ALORS QUE LES DROITS DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'UN LOCAL D'HABITATION PAR SON PROPRIETAIRE, DOIVENT ETRE APPRECIES AU JOUR DU CONGE, QU'A CETTE DATE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N'ETAIT PAS DEFINITIVE, ALORS SURTOUT QUE L'EVICTION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT SUBORDONNEE A UNE CONDITION SUSPENSIVE ET QUE L'EVENEMENT QUI DEVAIT PERMETTRE L'EVICTION N'ETAIT NI PROCHE NI CERTAIN, QUE LA COUR A CONSIDERE A TORT CET EVENEMENT COMME CERTAIN ET A OMIS D'EXAMINER SA PROXIMITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QUE L'IMMEUBLE HABITE PAR VEUVE Y...,... A PARIS, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1963, CONTRE LAQUELLE N'AVAIT ETE EXERCEE AUCUNE VOIE DE RECOURS, EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE DU FAIT DE CETTE DECISION SE TROUVANT JURIDIQUEMENT EVINCEE DU LOCAL QU'ELLE OCCUPAIT A UNE DATE BIEN ANTERIEURE AU CONGE DELIVRE LE 19 MARS 1965 A DAME X..., DAME Y... ETAIT BIEN FONDEE EN SA DEMANDE DE REPRISE ; ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LE MOYEN DANS SA SECONDE BRANCHE, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES CRITIQUES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20175 VEUVE X... C / VEUVE Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CHAREYRE A RAPPROCHER : 7 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 252, P 187 ; 16 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 592 (2EME), P 490 ; 28 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 463 (1ER), P 377 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 20 CONDITIONS MOMENT D'APPRECIATION JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS
Sommaire de référence : CE LOCATAIRE EST DONC BIEN FONDE EN SA DEMANDE EN REPRISE INTRODUITE CONTRE SON PROPRE LOCATAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 20, 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.
Analyse : LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, CONTRE LAQUELLE N'A ETE EXERCEE AUCUNE VOIE DE RECOURS, SE TROUVE JURIDIQUEMENT EVINCE.