Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1977, 75-15.243, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15243
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1975-07-10, 1975-07-10
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, HERVE Z..., AGE DE 14 ANS, A BLESSE D'UN COUP DE Y... PATRICK X... AU COURS D'UN JEU SE DEROULANT DANS LA COUR DE RECREATION DE L'ECOLE SAINT-JOSEPH ; QUE LES EPOUX X..., PARENTS DE LA VICTIME, ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DAME VEUVE Z..., MERE D'HERVE Z..., L'ECOLE SAINT-JOSEPH ET L'ASSUREUR DE CETTE INSTITUTION, LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE ; QUE LES DEFENDEURS ONT APPELE EN INTERVENTION LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE D'ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS ET RISQUES DIVERS, AUPRES DE LAQUELLE DAME Z... AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE "RESPONSABILITE CIVILE FAMILIALE" ; QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE L'ECOLE SAINT-JOSEPH ET LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE ET A CONDAMNE IN SOLIDUM HERVE Z..., DEVENU MAJEUR, ET LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE A VERSER A PATRICK X..., DEVENU MAJEUR, LA SOMME DE 39 800 FRANCS ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LE MONTANT DE SES DEBOURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU COUP PORTE PAR HERVE Z..., ALORS QU'IL Y AURAIT FAUTE INTENTIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LORSQUE L'ACTE DOMMAGEABLE A ETE VOULU PAR SON AUTEUR ; QU'IL S'ENSUIVRAIT QUE LA CONSTATATION FAITE PAR LA COUR D'APPEL QUE LE COUP A ETE PORTE AVEC DISCERNEMENT IMPLIQUERAIT DE LA PART DE SON AUTEUR LA VOLONTE DELIBEREE DE CAUSER LE DOMMAGE JUSTIFIANT AINSI L'EXCLUSION DE GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 12 PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE QUI EXCLUT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR EST UNIQUEMENT CELLE QUI IMPLIQUE LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'HERVE Z..., BIEN QU'AYANT AGI AVEC DISCERNEMENT, N'AVAIT NULLEMENT LA VOLONTE DE PROVOQUER LE DOMMAGE, ET QUE SON GESTE NE S'ACCOMPAGNAIT PAS DE LA CONSCIENCE DES CONSEQUENCES DE SON ACTE ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA FAUTE D'HERVE Z... NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE INTENTIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Enfant - Coups de poing à un camarade - Discernement - Portée.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute intentionnelle - Définition - Volonté de provoquer le dommage.
Analyse : La faute intentionnelle, qui exclut la garantie de l'assureur, est uniquement celle qui implique la volonté de causer le dommage. La Cour d'appel, qui a relevé que l'enfant, qui avait blessé un camarade de classe d'un coup de poing, n'avait nullement la volonté de provoquer le dommage, bien qu'il ait agi avec discernement, et que son geste ne s'accompagnât pas de la conscience des conséquences de son acte, a pu en déduire que la faute de cet enfant ne présentait pas le caractère intentionnel au sens de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1930.