Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1988, 87-17.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-17064
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-06-22, 1987-06-22
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet et Farge .

Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt du 10 février 1987, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. X..., notaire, à payer à Mme Y... la somme de 72 451,95 francs ; que cette décision ayant omis de se prononcer sur un chef de la demande, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1987), a précisé que la condamnation de M. X... " est assortie d'intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 1984 ", date de la demande ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors qu'une créance de dommages-intérêts reconnue par un arrêt ne peut porter intérêt qu'à compter de la décision qui la consacre et qu'en l'espèce, en assortissant la condamnation d'intérêts au taux légal à une date antérieure à l'arrêt du 10 février 1987, sans fournir la moindre précision, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel s'était bornée à ordonner la restitution de la somme versée à tort par le notaire à un tiers sans l'accord de Mme Y..., somme qui était déterminée sans intervention du juge ; qu'elle en a justement déduit que l'officier public devait, en application de l'article 1153 du même Code, être condamné au paiement des intérêts à compter du jour de la demande ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Restitution d'une somme versée à tort à un tiers - Somme déterminée sans intervention du juge
Analyse : Les intérêts de la somme, versée à tort par un notaire à un tiers, déterminée sans intervention du juge et dont la restitution est ordonnée, courent, en application de l'article 1153 du Code civil, à compter du jour de la demande .