Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE REGLEMENT DES RECOMPENSES EST REGI PAR L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL ET NE PEUT ETRE OPERE PAR REFERENCE A L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... ET DE LA SUCCESSION DE LA FEMME, A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 (NOUVEAU) DU CODE CIVIL REGISSAIENT L'EVALUATION DE LA RECOMPENSE DUE POUR DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES AU MOYEN DE FONDS COMMUNS SUR UN TERRAIN APPARTENANT EN PROPRE A LA DEFUNTE; QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 5 FEVRIER 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64-13 986 EPOUX Y... C/ JAROUSSE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M CAIL.

Sommaire principal : PROPRIETE - CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR UN TERRAIN PROPRE AVEC DES DENIERS COMMUNS - RECOMPENSE - APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL (NON)
Analyse : LE REGLEMENT DES RECOMPENSES DUES POUR DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES AU MOYEN DE FONDS COMMUNS SUR UN TERRAIN APPARTENANT EN PROPRE A L'UN DES EPOUX NE PEUT PAS ETRE OPERE PAR REFERENCE A L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL.