Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1983, 82-92.513, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 82-92513
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre correctionnelle) 1982-06-23, 1982-06-23
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Henry, Le Prado

STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : - X... ANNE MARGUERITE, EPOUSE Y..., - Y... RENE, - Z... ANNETTE, - A... MICHELLE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE B... THEODORE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION CONNEXE, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES ; SUR LE POURVOI DE Y... RENE, Z... ANNETTE ET A... MICHELLE : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ; SUR LE POURVOI DE X... ANNE, EPOUSE Y... : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA VICTIME EFFECTUAIT, DE SON VIVANT, DES VERSEMENTS EN FAVEUR DE SA FILLE, A REFUSE D'ACCORDER A CELLE-CI LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QUE LUI CAUSAIT LA CESSATION DE TELS VERSEMENTS, DUS AU DECES DE LEUR AUTEUR ; AU MOTIF QUE DE TELS VERSEMENTS QUI PEUVENT PRENDRE FIN PAR LA SEULE VOLONTE DE LEUR AUTEUR, NON TENU A UN DEVOIR D'ENTRETIEN, MAIS AGISSANT DANS UNE INTENTION LIBERALE, NE PRESENTAIENT QU'UN CARACTERE PRECAIRE ET NE POUVAIENT ETRE COMPTABILISES ET OUVRIR DROIT A REPARATION ; ALORS QUE CELUI QUI DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE INFRACTION A LA LOI PENALE DOIT SEULEMENT JUSTIFIER D'UN PREJUDICE DIRECT, ACTUEL ET CERTAIN, SANS AVOIR A ETABLIR QUE CELUI-CI RESULTE D'UNE OBLIGATION LEGALE, ET QU'EN SUBORDONNANT AINSI LE CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR A DES CONDITIONS QUE NE POSENT NI L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NI LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITS ARTICLES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE TOUT FAIT DE L'HOMME QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT D'UN CRIME, D'UN DELIT OU D'UNE CONTRAVENTION APPARTIENT A TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ; ATTENDU QUE B... THEODORE AYANT ETE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE MARGUERITE C..., VEUVE X..., L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LA DEMANDERESSE ANNE X... EPOUSE Y..., FILLE MAJEURE DE LA VICTIME, TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL RESULTANT POUR ELLE DU DECES DE SA MERE QUI PARTICIPAIT AUX FRAIS ET AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX EPOUX X...- Y... ; QUE POUR LA DEBOUTER PARTIELLEMENT DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SURPLUS DE LA DEMANDE DE DAME Y... X... CONCERNANT L'INDEMNISATION DE CE PREJUDICE MATERIEL N'EST PAS EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC L'INFRACTION COMMISE ; QU'EN EFFET, LA VICTIME N'ETAIT TENUE A L'EGARD DE SA FILLE MAJEURE A AUCUN DEVOIR D'ENTRETIEN, QU'ELLE A MANIFESTEMENT REGLE LES FACTURES PRODUITES AUX DEBATS A TITRE DE SIMPLES LIBERALITES ; QUE DE TELS VERSEMENTS QUI PEUVENT PRENDRE FIN PAR LA SEULE VOLONTE DE LEUR AUTEUR ET ONT DE CE FAIT UN CARACTERE PRECAIRE NE PEUVENT ETRE COMPTABILISES ET OUVRIR DROIT A REPARATION ; MAIS ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI LE CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE ALLEGUE PAR LA DEMANDERESSE A DES CONDITIONS, QUE NE POSENT NI L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NI L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITS ARTICLES ; QUE LA CASSATION EST, PAR SUITE, ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : SUR LE POURVOI DE Y... RENE, Z... ANNETTE ET A... MICHELE : LE REJETTE ; CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ; ET SUR LE POURVOI DE X... ANNE, EPOUSE Y... : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 23 JUIN 1982, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT DEBOUTE DAME X... EPOUSE Y... DU SURPLUS DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ET AYANT EN CONSEQUENCE PARTAGE LES DEPENS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Conditions - Décès de la victime - Existence d'une obligation alimentaire - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conditions - Décès de la victime - Existence d'une obligation alimentaire - Nécessité (non).
Analyse : Les articles 1382 du Code civil et 2 du Code de procédure pénale n'exigent pas, en cas de décès, l'existence d'une obligation alimentaire entre le défunt et le demandeur en indemnisation (1).