Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1981, 80-11.494, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11494
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1980-01-10, 1980-01-10
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ; EN L'ABSENCE DE TITRE, ILS SONT PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS CHACUN EN DROIT SOIT, MAIS L'USAGE EN EST COMMUN ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LE CHEMIN SUR LEQUEL PERRIN ET X... LOUISE, AUX DROITS DE X... LEON, RECLAMAIENT LE RETABLISSEMENT D'UN LIBRE USAGE ETAIT UN CHEMIN PRIVE ET NON UN CHEMIN D'EXPLOITATION, L'ARRET ENONCE QU'A SON ORIGINE, CE CHEMIN, DESSERVANT EXCLUSIVEMENT L'HERITAGE DE X... RENE, AUTEUR COMMUN DE LEON ET ALEXANDRE, ETAIT UN CHEMIN PRIVE ET QUE L'ACTE DE DONATION PARTAGE INTERVENU ENTRE X... RENE ET SES ENFANTS, DONT LEON ET ALEXANDRE, NE PREVOYAIT AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE DU LOT ATTRIBUE A LEON SUR CELUI D'ALEXANDRE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RETENANT QU'A LA SUITE DE LA DONATION PARTAGE, LE CHEMIN ABOUTISSANT A LA FERME DONNEE A BAIL A PERRIN ET UTILISE POUR SA DESSERTE, SERVAIT A LA COMMUNICATION ENTRE DES HERITAGES APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Chemin desservant à l'origine un seul héritage.
Analyse : Viole l'article 92 du Code rural l'arrêt qui, pour décider qu'un chemin est un chemin privé et non un chemin d'exploitation, retient qu'à l'origine ce chemin desservait un seul héritage, tout en retenant qu'à la suite de la donation partage intervenue entre le propriétaire de ce fonds et ses enfants, le chemin servait à la communication entre des héritages appartenant à des propriétaires différents.