Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1980, 78-11.796, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11796
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1978-01-11, 1978-01-11
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA SOCIETE DML : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 11 JANVIER 1978)A A LA REQUETE DE LA SOCIETE DML, ETE SIGNIFIE LE 23 JANVIER 1978 A LA SOCIETE EUROTRON QUI, LE 6 AVRIL SUIVANT, L'A FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION ; ATTENDU QUE CE POURVOI A DONC ETE FORME, EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA SOCIETE DML, HORS LE DELAI IMPARTI PAR LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE EN L'ESPECE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI DE LA SOCIETE EUROTRON EN CE QU'IL CONCERNE LA SOCIETE DML ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET SUSVISE QUE LA SOCIETE EUROTRON, QUI AVAIT VENDU A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GIRERD (SOCIETE GIRERD) UN MULTIMETRE N'AYANT PAS DONNE SATISFACTION A CELLE-CI, A ACCEPTE DE LE REPRENDRE ET DE LUI EN FOURNIR UN AUTRE ; QUE LA SOCIETE GIRERD A, APRES AVOIR RECU CE NOUVEL APPAREIL, REMIS L'AUTRE A UN TRANSPORTEUR EN VUE DE SA LIVRAISON A LA SOCIETE EUROTRON ; QUE, CET APPAREIL AYANT ETE PERDU, LA SOCIETE EUROTRON A REFUSE DE RECEVOIR DE LA SOCIETE GIRERD L'INDEMNITE REDUITE PERCUE PAR CELLE-CI EN RAISON DE LA CLAUSE LIMITATIVE D'INDEMNISATION FIGURANT AU CONTRAT DE TRANSPORT ET L'A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT DU PRIX DU MULTIMETRE PERDU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE EUROTRON DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE CET ARRET QUE L'APPAREIL LIVRE EN PREMIER LIEU ETAIT TOUJOURS EN LA POSSESSION DE LA SOCIETE GIRERD QUI S'ETAIT ENGAGEE A LE RESTITUER A LA SOCIETE EUROTRON, ET QUE L'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION DE RESTITUTION N'A PAS ETE PROUVEE PUISQUE LA SOCIETE GIRERD N'A PAS JUSTIFIE DE SA RECEPTION PAR LA SOCIETE EUROTRON, QU'AINSI L'ARRET A, TOUT EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CET ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EUROTRON FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE GIRERD ETANT DEMEUREE "GARDIEN" DE L'APPAREIL JUSQU'AU JOUR PRETENDU DE SON EXPEDITION, ELLE ETAIT RESPONSABLE DE SA PERTE ET ALORS, ENFIN, QUE LEDIT ARRET A "MANQUE DE QUALIFIER" LA FAUTE DE LA SOCIETE GIRERD QUI, DE SON PROPRE AVEU N'A PAS ASSURE L'APPAREIL LORS DE SON EXPEDITION NI MEME DECLARE SA NATURE ET SA VALEUR ET N'A PAS, AU SURPLUS, FAIT APPEL A LA SNCF QUI ETAIT LE MOYEN DE TRANSPORT AYANT ETE UTILISE POUR LUI EXPEDIER CET APPAREIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU PAR LA SOCIETE EUROTRON QUE LA SOCIETE GIRERD N'AVAIT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION DE RESTITUTION FAUTE D'AVOIR JUSTIFIE QUE LE MULTIMETRE QU'ELLE DEVAIT LUI RESTITUER LUI ETAIT PARVENU ET QUE, PAS DAVANTAGE, IL N'A ETE OPERE PAR LA COUR D'APPEL UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE LA SOCIETE EUROTRON AVAIT RECOUVRE LA PROPRIETE DU MULTIMETRE VENDU PAR ELLE A LA SOCIETE GIRERD LORSQU'ELLE AVAIT ACCEPTE DE LE REPRENDRE ET QU'ELLE DEVAIT DES LORS EN SUPPORTER LA PERTE SAUF SON RECOURS CONTRE LA SOCIETE GIRERD SI ELLE ETABLISSAIT QUE CETTE PERTE ETAIT DUE A SA FAUTE, LA COUR D'APPEL QUI A AINSI FAIT RESSORTIR QUE LE FAIT POUR CETTE DERNIERE SOCIETE D'AVOIR EU LA GARDE DE CET APPAREIL JUSQU'A SON EXPEDITION ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE A, DE LA SORTE, REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES DANS LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU, ENFIN, QU'AYANT RETENU QUE LE MULTIMETRE DONT ETAIT PROPRIETAIRE LA SOCIETE EUROTRON DEVAIT VOYAGER A SES RISQUES ET QU'IL APPARTENAIT A CETTE SOCIETE DE DONNER SES INSTRUCTIONS POUR SON EXPEDITION ET SON TRANSPORT A LA SOCIETE GIRERD, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS, A DEFAUT DE TELLES INSTRUCTIONS, COMMIS DE FAUTE, DES LORS QU'ELLE AVAIT CONFIE L'APPAREIL DESTINE A LA SOCIETE EUROTRON A UN VOITURIER APTE A EN ASSURER LE TRANSPORT ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) VENTE - Risques - Transfert - Livraison de marchandises défectueuses - Restitution au vendeur - Transport assuré par l'acheteur pour la restitution - Perte en cours de transport.
Sommaire de référence : * VENTE - Risques - Transfert - Date - Restitution au vendeur - Acceptation par celui-ci.
Analyse : Une Cour d'appel saisie par un vendeur d'une action en réparation de préjudice qu'il avait subi pour la perte d'un appareil livré à un de ses clients puis confié par ce dernier à un transporteur pour lui être restitué, ayant énoncé que ce vendeur avait recouvré la propriété de l'appareil lorsqu'il avait accepté de le reprendre et qu'il devait dès lors en supporter la perte sauf son recours contre l'acheteur s'il établissait que cette perte était due à la faute de ce dernier, a ainsi fait ressortir que le fait pour ce dernier d'avoir eu la garde de cet appareil était sans influence sur la solution du litige.