Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA SOMME DE 56. 494 FRANCS RESTANT DUE PAR X..., EXPLOITANT FORESTIER, POUR COTISATION D'ALLOCATION FAMILIALES AGRICOLES, AFFERENTES AUX ANNEES 1946, 1947 ET 1948, CONSTITUAIT UNE CREANCE PRIVILEGIEE DONT LE PAYEMENT ETAIT GARANTI PAR LE PRIVILEGE INSCRIT SOUS L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL ALORS QUE LA CAISSE INTERESSEE NE POUVAIT SE PREVALOIR QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36, ALINEA 4, DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951, SUIVANT LESQUELLES LE PAYEMENT DES COTISATIONS EST GARANTI PENDANT UN AN A DATER DE LEUR EXIGIBILITE PAR UN PRIVILEGE SUR LES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DU DEBITEUR, LEQUEL PREND RANG CONCURREMMENT AVEC CELUI DES GENS DE SERVICE ET CELUI DES OUVRIERS ETABLIS RESPECTIVEMENT PAR L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL ET PAR L'ARTICLE 549 DU CODE DE COMMERCE ET QUE, PAR SUITE, EN L'ETAT, SA CREANCE RECLAMEE N'AURAIT PLUS QUE LE CARACTERE D'UNE CREANCE CHIROGRAPHAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 N'EST RELATIVE QU'AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARTICLE 17 DE LADITE ORDONNANCE EDICTE QUE "RESTENT SOUMISES AU REGIME DE LEUR STATUT ACTUEL, LES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES ET QUE, PAR SUITE, LE PRIVILEGE INSTAURE PAR L'ARTICLE 36 SUSVISE NE CONCERNE PAS LE REGIME AGRICOLE QUI DEMEURE REGI EN LA MATIERE PAR LA LOI DU 11 MARS 1932, LEQUEL, EN INSTITUANT UN REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES, A MODIFIE LE TITRE III DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL ; QU'ILS REMARQUENT QUE L'ARTICLE 7 DE CETTE DERNIERE LOI QUI A AJOUTE A ARTICLE 2101 L'ALINEA 8 PREVOIT QUE "LES CREANCES PRIVILEGIEES SUR LA GENERALITE DES MEUBLES SONT CELLES CI-APRES EXPRIMEES ET S'EXERCENT DANS L'ORDRE SUIVANT : -8EME- "LES CREANCES DES CAISSES DE COMPENSATION ET AUTRES INSTITUTIONS AGREES PAR LE SERVICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES A L'EGARD DE LEURS ADHERENTS POUR LES COTISATIONS QUE CEUX-CI SE SONT ENGAGES A LUI VERSER EN VUE DU PAYEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE LA PEREQUATION DES CHARGES RESULTANT DU VERSEMENT DES PRESTATIONS ; "QU'ILS PRECISENT QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 31 AOUT 1938 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE 5 DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 11 MARS 1932) EDICTE QUE LES CAISSES AGRICOLES DE COMPENSATION CONSERVENT, EN OUTRE, LA FACULTE DE RECUPERER LES COTISATIONS DUES PAR LES ASSUJETTIS DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PAR TOUS LES MOYENS DE DROIT ET NOTAMMENT PAR L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE ET DU PRIVILEGE QUI LEUR SONT CONFERES PAR L'ARTICLE 47 DU LIVRE 1ER DU CODE DU RAVAIL ET PAR L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL ; QU'EN DECIDANT, EN L'ETAT DE CES DISPOSITIONS, QUE LA CAISSE MUTUELLE DES ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE MARSEILLE ETAIT FONDEE A INVOQUER LE PRIVILEGE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 11 MARS 1932, INSCRIT, SOUS L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE.NO 59.50.479. X... JULES C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE MARSEILLE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER:21 JUIN 1957, BULL. 1957, II, NO 464, P. 302 ; 2 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 11, P. 6 ; 16 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 782, P. 533 ; 12 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 570, P. 402 ; 24 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 111, P. 77.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRIVILEGE - ARTICLE 36, ALINEA 4, DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 - APPLICATION (NON)
Analyse : L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 N'EST RELATIVE QU'AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET NE CONCERNE QUE LE REGIME AGRICOLE SPECIALEMENT L'ARTICLE 36, ALINEA 4, DE CETTE ORDONNANCE, RELATIF AU PRIVILEGE GARANTISSANT LE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, N'EST PAS APPLICABLE AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES QUI DEMEURENT REGIES PAR LA LOI DU 11 MARS 1932 ET PAR L'ALINEA 8 AJOUTE A L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL PAR L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI