Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 1974, 71-20.090, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-20090
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1971-07-01, 1971-07-01
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR L'INTERVENTION DE VEUVE Y... : ATTENDU QUE VEUVE Y..., PAR MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSE AU GREFFE LE 7 JUIN 1972, A DECLARE S'ASSOCIER AU POURVOI ET A DEMANDE QUE SOIT CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; MAIS ATTENDU QUE LADITE INTERVENANT AYANT ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LUI ETAIT LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS, DANS LES FORMES ET DELAIS LEGAUX, CONTRE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET LUI FAISANT GRIEF, ET DE SAISIR LA COUR DE CASSATION PAR UN POURVOI REGULIER ET NON PAR VOIE D'INTERVENTION ; QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE CETTE INTERVENTION ; DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE VEUVE Y... ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEROY REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, STATUANT SUR L'OPPOSITION FAITE PAR LES CONSORTS X... A L'ECHANGE DE LOCAUX INTERVENU ENTRE LEUR LOCATAIRE, DAME Y..., DE GALASSUS ET LUI-MEME, APRES AVOIR DECLARE NULLE L'ASSIGNATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE, DECIDE QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LES PROPRIETAIRES DOIT SE POURSUIVRE A L'EGARD DE SES COECHANGISTES, D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE TOUS LES COECHANGISTES DOIVENT ETRE ATTRAITS DANS LA PROCEDURE PAR L'AUTEUR DE L'OPPOSITION ET D'AVOIR FAIT PREVALOIR LE PRINCIPE DE L'AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE SUR CELUI DE L'INDIVISIBILITE DE L'ECHANGE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CHAQUE ECHANGISTE DOIT, AU PREALABLE, AVERTIR SON PROPRIETAIRE QUI, S'IL ENTEND S'OPPOSER A L'ECHANGE, DOIT SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE EN ASSIGNANT LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT DE SON LOCAL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE LA REGULARITE DE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR LES CONSORTS X... A DAME Y..., LEUR LOCATAIRE, EN DEDUIT EXACTEMENT QU'ILS PEUVENT RAPPORTER LA PREUVE DES MOTIFS QU'ILS INVOQUENT A L'APPUI DE LEUR OPPOSITION A CET ECHANGE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT PARTIE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND - PARTIE EN MESURE DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION (NON).
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - INDIVISIBILITE - EFFETS.
Analyse : EST IRRECEVABLE L'INTERVENTION, DEVANT LA COUR DE CASSATION, D'UNE PERSONNE, QUI AYANT ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL, AVAIT LA POSSIBILITE DE SE POURVOIR ELLE-MEME CONTRE L'ARRET ATTAQUE.