Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1974, 73-11.650, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 73-11650
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2 ) 1973-03-30, 1973-03-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., GERANT D'UNE STATION-SERVICE REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI DU 21 MARS 1941 POUR BENEFICIER DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE AUSSI BIEN THEORIQUE QUE PRATIQUE D'APPLIQUER CUMULATIVEMENT LA LOI DU 20 MARS 1956 SUR LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE ET LA LOI DU 21 MARS 1941 RESERVEE A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS DONT LE STATUT EST TRES VOISIN DE CELUI DES SALARIES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT JUGER QUE X... BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONSENTI PAR LA SOCIETE SHELL ET REGI COMME TEL PAR LA LOI DE 1956 POUVAIT EGALEMENT REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 21 MARS 1941 QUI NE S'APPLIQUE PAS AUX LOCATAIRES-GERANTS DE STATION SERVICE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET A TITRE TOUT A FAIT SUBSIDIAIRE A SUPPOSER MEME QUE LA LOI DE 1941 SOIT APPLICABLE EN L'ESPECE, X... NE REMPLISSAIT AUCUNE DES QUATRE CONDITIONS IMPERATIVEMENT EXIGEES PAR CE TEXTE POUR SON APPLICATION, DANS LA MESURE OU EN PREMIER LIEU, LA COUR N'A PU ESTIMER QUE LE GERANT NE VENDAIT QUE DES MARCHANDISES QUI LUI ETAIENT EXCLUSIVEMENT FOURNIES OU PRESQUE PAR LA SOCIETE SHELL QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE QUI PREVOYAIT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE POUR X... D'ADJOINDRE A LA DISTRIBUTION DE CARBURANTS DES ACTIVITES ANNEXES TELLES QUE REPARATIONS, GRAISSAGE, ETC , DANS LA MESURE OU, EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QUE LA SOCIETE AVAIT " FOURNI " UN LOCAL A SON LOCATAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DE 1941, LA LOCATION D'UN FONDS DE COMMERCE NE POUVANT JURIDIQUEMENT EQUIVALOIR A LA SIMPLE FOURNITURE D'UN LOCAL, DANS LA MESURE OU EN TROISIEME LIEU, LA COUR D'APPEL NON SEULEMENT N'A RELEVE AUCUN ELEMENT PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI X... ETAIT TENU DE VENDRE LES PRODUITS LIVRES PAR LA SOCIETE SHELL DANS DES CONDITIONS IMPOSEES PAR CETTE DERNIERE, PRIVANT AINSI SON ARRET DE BASE LEGALE, MAIS ENCORE A MECONNU LES TERMES DU CONTRAT REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES QUI IMPOSAIENT SEULEMENT A X... LES OBLIGATIONS PESANT NORMALEMENT SUR TOUT LOCATAIRE-GERANT SANS Y AJOUTER UNE CONTRAINTE PARTICULIERE; ET DANS LA MESURE ENCORE OU L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE LA CONVENTION N'IMPOSAIT AU GERANT AUCUN PRIX DE REVENTE SI CE N'EST LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION LEGALE EN CE DOMAINE, NE POUVAIT AFFIRMER, SANS SE CONTREDIRE ET SANS MECONNAITRE, A NOUVEAU LES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE QUE X... ETAIT TENU DE VENDRE AUX PRIX IMPOSES PAR LA SOCIETE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 21 MARS 1941 N'A PAS ETE MODIFIEE PAR LA LOI DU 20 MARS 1956 ET N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC ELLE; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QUE LE FAIT QUE ROLAND X... AIT LA QUALITE DE GERANT LIBRE DU FONDS DE COMMERCE, DONC DE COMMERCANT, NE PEUT L'EMPECHER DE BENEFICIER DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL DANS SES RAPPORTS AVEC SON EMPLOYEUR S'IL REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES A CET EFFET; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES TERMES DU CONTRAT CONCLU PAR ROLAND X... AVEC LA SOCIETE SHELL, ET DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CELUI-CI TRAVAILLAIT, QU'IL DEVAIT VENDRE LES PRODUITS ET MARCHANDISES FOURNIES EN EXCLUSIVITE PAR LA SOCIETE, QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE CELLE-CI, X... NE DISPOSAIT PAS D'UN ATELIER DE REPARATION NI D'UN POSTE DE LAVAGE OU DE GRAISSAGE, DE TELLE SORTE QUE SON ROLE CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT A VENDRE LES PRODUITS PETROLIERS LIVRES PAR LA SHELL ET LES ACCESSOIRES FOURNIS PAR CETTE SOCIETE OU PAR LES ENTREPRISES COMMERCIALES DESIGNEES PAR ELLE; QU'IL EXERCAIT SON ACTIVITE DANS UN LOCAL AGREE PAR LADITE SOCIETE DONT IL ETAIT LE LOCATAIRE; QU'IL DEVAIT SE SOUMETTRE POUR L'EXPLOITATION DE LA STATION-SERVICE AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR LA SOCIETE A L'AVANTAGE NON SEULEMENT DU FONDS MAIS ENCORE DE L'ENSEMBLE DU RESEAU DE DISTRIBUTION; QU'ENFIN, SI LA CONVENTION N'INTERDISAIT PAS A X... DE VENDRE LES PRODUITS DE SON ACTIVITE A DES PRIX INFERIEURS AUX MAXIMA IMPOSES, LA MODICITE DES MARGES QUI LUI ETAIENT LAISSEES NE LUI PERMETTAIT PAS DE PRATIQUER UNE POLITIQUE PERSONNELLE DES PRIX; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE ROLAND X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE EXIGEES PAR LA LOI DU 21 MARS 1941; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERES BRANCHES; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1956; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE PLUSIEURS MOIS APRES LA CESSATION DE SA GERANCE ET LORS DU REGLEMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES, ROLAND X..., LOCATAIRE-GERANT DE LA STATION-SERVICE S'ETAIT RECONNU DEBITEUR A L'EGARD DE SA BAILLERESSE LA SOCIETE SHELL DE FOURNITURES DE MARCHANDISES IMPAYEES; QUE SELON UN PACTE D'ATERMOIEMENT DES DELAIS LUI AVAIENT ETE ACCORDES POUR LE REGLEMENT PAR TRAITES MENSUELLES ACCEPTEES DE LA SOMME DUE DE CE CHEF; QU'IL AVAIT ETE STIPULE ENTRE LES PARTIES QU'A DEFAUT DU PAIEMENT D'UNE MENSUALITE A SON ECHEANCE, LE SOLDE DEVIENDRAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE; QUE LUCIEN X... S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DU DEBITEUR ENVERS LA SOCIETE SHELL; QUE AUCUN D'EUX N'AYANT PAYE DANS LES CONDITIONS CONVENUES, LA SOCIETE LES AVAIT ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE; QUE LA COUR D'APPEL SUR CONTREDIT A ESTIME QUE LES RAPPORTS DE ROLAND X..., LOCATAIRE-GERANT DE LA STATION AVEC LA SOCIETE SHELL ETANT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 MARS 1941, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE CE LITIGE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DE CES MEMES CONSTATATIONS QU'IL S'AGISSAIT D'UN DIFFEREND RELATIF A UN PAIEMENT DE FOURNITURES ET CONCERNANT LES MODALITES COMMERCIALES D'EXPLOITATION DE LA STATION-SERVICE, ET NON D'UN LITIGE SE RAPPORTANT AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU GERANT NON SALARIE ET A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL; QUE PARANALOGIE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR EN CONNAITRE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 30 MARS 1973; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1) GERANT - GERANT LIBRE - FONDS DE COMMERCE - ARTICLE 2 LOI DU 21 MARS 1941 - INCOMPATIBILITE AVEC LA LOI DU 20 MARS 1956 (NON).
Sommaire de référence : * GERANT - GERANT NON-SALARIE - GERANT NON-SALARIE DE FONDS DE COMMERCE - ARTICLE 2 LOI DU 21 MARS 1941 - INCOMPATIBILITE AVEC LA LOI DU 20 MARS 1956 (NON).
Analyse : LA LOI DU 21 MARS 1941 N'A PAS ETE MODIFIEE PAR LA LOI DU 20 MARS 1956 ET N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC ELLE. LE FAIT QUE LE GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS AIT LA QUALITE DE COMMERCANT, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL BENEFICIE DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL DANS SES RAPPORTS AVEC SON EMPLOYEUR S'IL REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES A CET EFFET.