COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1077 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SI LA VALIDITE, AU REGARD DES CO-PARTAGES CONSENTANTS, D'UNE DONATION-PARTAGE, NE PEUT ETRE AFFECTEE PAR LA NON-ACCEPTATION DE L'UN OU DE PLUSIEURS DESCENDANTS, ENCORE FAUT-IL QU'IL EXISTE, A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, DES BIENS SUCCESORAUX SUFFISANTS POUR REMPLIR CEUX-CI DE LEURS DROITS HEREDITAIRES; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE DU 12 JUIN 1946, LES EPOUX Y... ONT FAIT DONATION DE LEURS BIENS A LEURS CINQ ENFANTS, AINSI QU'A LEUR PETITE FILLE MINEURE, FRANCINE X..., ISSUE DU MARIAGE, D'UN SIXIEME ENFANT, PREDECEDE; QUE LE PERE ET TUTEUR LEGAL DE CETTE DERNIERE N'AYANT PAS ACCEPTE CETTE DONATION, UNE CLAUSE ANNEXE DE L'ACTE A EXCLU DU PARTAGE LA PART RESERVEE A LA MINEURE, CONSISTANT DANS LA PARTIE D'UN APPARTEMENT, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, SIS AU CAP D'AIL; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN NULLITE DE LA DONATION SUSVISEE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1077 DU CODE CIVIL, PAR X... ES-QUALITES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES BIENS, QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE L'ACTE DU 12 JUIN 1946, AVAIENT, A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, UNE VALEUR GLOBALE DE 3 735 332 FRANCS, ET QU'ALORS QUE LA PART DE CHACUN DES COHERITIERS Y... ETAIT DE 622 555 FRANCS, LES BIENS ATTRIBUES A LA MINEURE X... N'AVAIENT QU'UNE VALEUR DE 420 000 FRANCS, CE DONT ELLE DEDUIT QUE CES BIENS N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR CONSTITUER LA PART DE CETTE DERNIERE; ATTENDU, NEANMOINS, QUE, POUR REJETER L'ACTION EXERCEE PAR X..., LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'INSUFFISANCE DE LA PART DE SA FILLE SERA COMPENSEE PAR L'ATTRIBUTION A CELLE-CI D'UNE SOULTE DE 202 555 FRANCS, DONT LE VERSEMENT, A ELLE FAIT DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUFFIRA A MAINTENIR LA VALIDITE DE LA DONATION-PARTAGE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE DE DONATION NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE PERMETTANT, EN CAS D'INEGALITE DES LOTS, D'AVOIR RECOURS A UNE TELLE ATTRIBUTION, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU TEXTE DE L'ARTICLE SUSVISE, DONT ELLE A, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES DISPOSITIONS; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN; CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 19 FEVRIER 1957, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES; N° 57-11 714; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BLIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM MAYER ET RAVEL.

Sommaire principal : DONATION-PARTAGE - ACCEPTATION - REFUS - EFFETS A L'EGARD DES AUTRES COPARTAGES - INSUFFISANCE DES BIENS POUR CONSTITUER LA PART DU CO-PARTAGE NON ACCEPTANT
Analyse : SI LA VALIDITE, AU REGARD DES CO-PARTAGES CONSENTANTS, D'UNE DONATION-PARTAGE NE PEUT ETRE AFFECTEE PAR LA NON-ACCEPTATION DE L'UN OU DE PLUSIEURS DESCENDANTS, ENCORE FAUT-IL QU'IL EXISTE, A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, DES BIENS SUCCESSORAUX SUFFISANTS POUR REMPLIR CEUX-CI DE LEURS DROITS HEREDITAIRES. VIOLE DONC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1077 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, POUR MAINTENIR LA VALIDITE DE LA DONATION-PARTAGE BIEN QU'IL N'Y AIT PAS DANS LA SUCCESSION DE BIENS SUFFISANTS POUR CONSTITUER LA PART DU CO-PARTAGE NON ACCEPTANT, DECLARE QUE CETTE INSUFFISANCE SERA COMPENSEE PAR L'ATTRIBUTION A CELUI-CI D'UNE SOULTE PAYABLE DANS LES TROIS MOIS, ALORS QUE L'ACTE DE DONATION NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE PERMETTANT, EN CAS D'INEGALITE DES LOTS, D'AVOIR RECOURS A UNE TELLE ATTRIBUTION.