Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE AGERON, PORTEUR DE DEPECHE, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION, AU DEBOUCHE DE L'IMPASSE QU'IL SUIVAIT, AVEC LE VEHICULE AUTOMOBILE DE DAME X..., PILOTE PAR SON PREPOSE ZIMINSKI, LEQUEL SUIVAIT LA RUE QUE SE PROPOSAIT D'EMPRUNTER AGERON ; QUE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENU DE VERSER A SON AGENT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET DIVERSES INDEMNITES, DECERNA, A L'ENCONTRE DE DAME X..., ET DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, UN ETAT EXECUTOIRE ; QUE LADITE DAME ET SON ASSUREUR FIRENT OPPOSITION A CET ETAT ET ASSIGNERENT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AUX FINS DE FAIRE STATUER SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR MIS LES NEUF-DIXIEMES DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE D'AGERON, ALORS QU'IL AURAIT RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QU'AGERON DISPOSAIT DE LA PRIORITE DE DROITE ET QUE, POUR DECLARER LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE EXEMPT DE TOUTE FAUTE, LE JUGEMENT SE SERAIT EXPRIME DE MANIERE DUBITATIVE ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE CE QUE LE CARREFOUR ETAIT DEPOURVU DE VISIBILITE POUR LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE, ET ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE LA VICTIME EUT CONSTITUE, POUR LEDIT CONDUCTEUR, UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE QU'AU MOMENT DU CHOC LE VEHICULE AUTOMOBILE AVAIT FRANCHI LA PLUS GRANDE PARTIE DU CARREFOUR, ENONCE, D'UNE PART, QU'AGERON AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT EN NE S'ARRETANT PAS SUR PLACE AVANT DE TOURNER A DROITE, ALORS QU'IL N'AVAIT AUCUNE VISIBILITE, ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A ZIMINSKI, QUI PARAISSAIT ROULER A ALLURE MODEREE EN ABSORBANT LE CARREFOUR ET TENAIT LA DROITE DE LA CHAUSSEE, RECTILIGNE SUR 200 METRES ENVIRON JUSQU'AU LIEU DE LA COLLISION, ET SUR UNE VINGTAINE DE METRES AU-DELA ; QUE LE JUGEMENT AJOUTE QUE, NEANMOINS, AGERON BENEFICIANT DE LA PRIORITE, IL Y AVAIT LIEU DE LAISSER UNE PART DE RESPONSABILITE A ZIMINSKI ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, DESQUELS IL S'EVINCE QUE ZIMINSKI N'AVAIT COMMIS D'AUTRE FAUTE QUE CELLE DE NE PAS RESPECTER LE DROIT DE PRIORITE D'AGERON, ET QUI, DES LORS, NE SONT NULLEMENT DUBITATIFS NI ENTACHES DE CONTRADICTION, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 64-14 213 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET NICOLAS.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE PRIORITE FAUTE DU BENEFICIAIRE EXONERATION TOTALE DU NON PRIORITAIRE (NON)
Analyse : UN CYCLOMOTORISTE ETANT ENTRE EN COLLISION, AU DEBOUCHE DE L'IMPASSE QU'IL SUIVAIT, AVEC UNE AUTOMOBILE CIRCULANT SUR LA RUE QU'IL SE PROPOSAIT D'EMPRUNTER, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION METTANT LES NEUF DIXIEMES DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE DU CYCLOMOTORISTE, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AU MOMENT DU CHOC, L'AUTOMOBILISTE AVAIT FRANCHI LA PLUS GRANDE PARTIE DU CARREFOUR, ILS ENONCENT QUE LE CYCLOMOTORISTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT EN NE S'ARRETANT PAS SUR PLACE AVANT DE TOURNER A DROITE, ALORS QU'IL N'AVAIT AUCUNE VISIBILITE ET QUE, BIEN QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A L'AUTOMOBILISTE QUI PARAISSAIT ROULER A ALLURE MODEREE EN ABORDANT LE CARREFOUR ET TENAIT LA DROITE DE LA CHAUSSEE, RECTILIGNE SUR 200 METRES ENVIRON JUSQU'AU LIEU DE LA COLLISION ET SUR UNE VINGTAINE DE METRES AU-DELA, IL Y AVAIT LIEU NEANMOINS DE LUI LAISSER UNE PART DE RESPONSABILITE PUISQU'IL NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRIORITE.