COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL ; VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 19 MARS 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 DECEMBRE 1959 PAR LES EPOUX Y..., CEUX-CI ONT DEPOSE LE 3 OCTOBRE 1960 UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU ; ATTENDU QUE LA PRODUCTION D'UN TEL MOYEN EQUIVAUT AU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LE MEMOIRE INITIAL ; QUE DES LORS, LE MOYEN ADDITIONNEL SUSVISE, DEPOSE HORS DELAI, EST IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 7 DECEMBRE 1959) QUE ANDRE ET JEAN-CLAUDE X... SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT DONNE EN LOCATION A THIELLY QUI A CEDE SONT DROIT AU BAIL AUX EPOUX Y... ; QUE CEUX-CI ONT RECU CONGE A L'EXPIRATION DE CE BAIL DONT LE RENOUVELLEMENT LEUR A ETE REFUSE POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DENONCE D'AVOIR SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DES EPOUX Y..., DECIDE QUE LES PROPRIETAIRES JUSTIFIAIENT D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME AU SENS DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A SAVOIR LE RETARD DES LOCATAIRES DANS LE PAYEMENT DES LOYERS, ALORS QUE LES PARTIES AYANT CONVENU QUE LES DEFAUTS DE PAYEMENT SERAIENT SANCTIONNES PAR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE LAQUELLE COMPORTAIT LES GARANTIES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET PRECITE L'ARRET NE POUVAIT ECARTER CETTE GARANTIE DECLAREE D'ORDRE PUBLIC PAR L'ARTICLE 34 DU MEME DECRET ; MAIS ATTENDU QUE LE BAIL ETANT EXPIRE, LES PROPRIETAIRES N'ONT A AUCUN MOMENT DEMANDE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU CONTRAT QU'ILS ONT SEULEMENT OPPOSE UN REFUS A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU LOCATAIRE EN INVOQUANT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1 SUSVISE ; QUE DES LORS, L'ARTICLE 25 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.830. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. Z.... AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. ROUVIERE ET HENNUYER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON-PAYEMENT DES LOYERS - ARTICLE 25 - APPLICATION (NON)
Analyse : DES LORS QUE LE BAILLEUR, A L'EXPIRATION DU BAIL, A INVOQUE UN RETARD DANS LE PAYEMENT DES LOYERS POUR MOTIVER SON REFUS DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ET NON POUR FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL, L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EST PAS APPLICABLE EN LA CAUSE.