Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1975, 74-40.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40270
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1973-11-12, 1973-11-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1353, 1779 ET 1832 DU CODE CIVIL,19 ET SUIVANTS DU TITRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DE SALAIRES, INDEMNITES DE RUPTURE ET DOMMAGES-INTERETS FORMES PAR BESLAY CONTRE LA SOCIETE DIFFOTEL, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS EXISTE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE EUX MAIS SEULEMENT DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE CETTE SOCIETE ET UNE SOCIETE PREMICES, DONT BESLAY ETAIT LE GERANT, DANS LA PERSPECTIVE D'UNE ACTIVITE COMMUNE AU SEIN D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION A CONSTITUER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A DENATURE DE FACON FLAGRANTE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ; QU'EN SE BORNANT A ECARTER L'UN APRES L'AUTRE CERTAINS DES ELEMENTS INVOQUES PAR BESLAY, DONT L'ACTIVITE DE GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC DES FONCTIONS SALARIEES, SANS RECHERCHER S'ILS NE CONSTITUAIENT PAS, ENSEMBLE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE LA SUBORDINATION DE L'INTERESSE A LA SOCIETE DIFFOTEL, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI INFIRME CELLE DES PREMIERS JUGES, ET ALORS QUE, DANS SA LETTRE DU 20 SEPTEMBRE 1971, VISEE DANS LES CONCLUSIONS QUI SONT DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE DIFFOTEL, LAQUELLE ADRESSAIT ENCORE A BESLAY DES INSTRUCTIONS CARACTERISTIQUES DU LIEN DE SUBORDINATION, A RECONNU A NOUVEAU LUI DEVOIR DES APPOINTEMENTS ET ACQUITTER LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, ENTRE LA SOCIETE DIFFOTEL, CENTRALE D'ACHATS POUR HOTELS, HOPITAUX ET AUTRES COLLECTIVITES, QUI SOUHAITAIT ETENDRE SES ACTIVITES LIMITEES JUSQUE LA A LA BRETAGNE, ET LA SOCIETE PREMICES QUI, RECEMMENT CREEE PAR BESLAY AVEC LA PROMOTION IMMOBILIERE POUR OBJET, S'OFFRAIT A LUI PRETER SON CONCOURS, IL AVAIT ETE CONVENU, A LA FIN DE 1970, QUE, DANS UN LOCAL APPARTENANT A LA PREMIERE ET SITUE A PARIS, SERAIT INSTALLE UN ORGANISME COMMUN QUI GERERAIT LA SECONDE DANS L'ATTENTE DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION QU'ELLES ENVISAGEAIENT DE FORMER ; QU'UNE "DECLARATION D'INTENTION" TENANT LIEU DE PROJET DE CONTRAT ETAIT PRODUITS PAR BESLAY MAIS QUE, A SUPPOSER QUE CE TEXTE AIT CORRESPONDU A LA VOLONTE DEFINITIVE DES PARTIES, LA CLAUSE QUI, SOUS LA RUBRIQUE "REMUNERATION PREMICES", Y STIPULAIT LE VERSEMENT "A TITRE TEMPORAIRE" D'UNE REMUNERATION PAR DIFFOTEL A BESLAY LEQUEL, TOUT EN DEMEURANT GERANT DE PREMICES, DEVAIT ASSUMER LA DIRECTION DE L'ORGANISME PARISIEN, CONSTITUAIT, EN REALITE, UNE OBLIGATION DE LA SOCIETE DIFFOTEL ENVERS LA SOCIETE PREMICES, MAIS NON ENVERS BESLAY A TITRE PERSONNEL ; QUE LES BULLETINS DE PAIE DONT FAISAIT ETAT CE DERNIER, ET OU FIGURAIENT DES SOMMES QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE VERSEES, AVAIENT ETE ETABLIS PAR LUI-MEME EN TANT QUE DIRIGEANT DU BUREAU PARISIEN ; QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET LA SOCIETE DIFFOTEL, NON SEULEMENT N'ETAIT PAS DEMONTREE, MAIS ETAIT DEMENTIE PAR LA PROCURATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE ET QUI, COMPORTANT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, LE PLACAIT AU RANG D'UN VERITABLE ASSOCIE, ENFIN QUE, LORSQUE LE PROJET DE SOCIETE EN PARTICIPATION AVAIT ETE ABANDONNE ET QUE DIFFOTEL AVAIT VOULU RECUPERER SES LOCAUX, OCCUPES PAR LA SOCIETE PREMICES, C'EST CELLE-CI QUI, PAR UN EXPLOIT D'HUISSIER DU 13 OCTOBRE 1971, AVAIT ELEVE DES PROTESTATIONS ET EVOQUE A CETTE OCCASION, DE FACON TRES CIRCONSTANCIEE, LES RAPPORTS QUI S'ETAIENT NOUES PUIS POURSUIVIS ENTRE LA SOCIETE DIFFOTEL ET ELLE, BESLAY N'Y APPARAISSANT QU'EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE PREMICES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUE LUI AVAIENT SOUMIS LES PARTIES ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE CELLES-CI DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE BESLAY, PEU IMPORTANT QU'IL EUT ETE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE, CE QU'ELLE DECLARE NON DETERMINANT EN L'ESPECE, NE DEMONTRAIT PAS L'EXISTENCE ENTRE LA SOCIETE DIFFOTEL ET LUI D'UNE RELATION CONTRACTUELLE DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT UNI LES DEUX SOCIETES, ET MOINS ENCORE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - GERANT D'UNE SOCIETE - SOCIETE DIRIGEANT L'ORGANISME COMMUN CREE AVEC UNE AUTRE SOCIETE - RAPPORTS ENTRE LA SECONDE SOCIETE ET LE GERANT DE LA PREMIERE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - ABSENCE - GERANT D'UNE SOCIETE - SOCIETE DIRIGEANT L'ORGANISME COMMUN CREE AVEC UNE AUTRE SOCIETE - RAPPORTS ENTRE LA SECONDE SOCIETE ET LE GERANT DE LA PREMIERE.
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE ETAIT CONVENUE AVEC UNE AUTRE QUE DANS L'ATTENTE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION A CONSTITUER ENTRE ELLES, UN ORGANISME COMMUN SERAIT INSTALLE DANS LES LOCAUX DE LA PREMIERE SOCIETE ET SERAIT GERE PAR LA SECONDE, UN ARRET PEUT DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR LE GERANT DE LA SECONDE SOCIETE CONTRE LA PREMIERE, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE CELLE-CI S'ETAIT ENGAGEE A VERSER UNE REMUNERATION A LA SECONDE SOCIETE ET NON A TITRE PERSONNEL AU GERANT DE CETTE DERNIERE ET QU'ELLE AVAIT DELIVRE A CE GERANT UNE PROCURATION LE PLACANT AU RANG D'UN VERITABLE ASSOCIE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'INTERESSE NE DEMONTRAIT PAS L'EXISTENCE ENTRE LA PREMIERE SOCIETE ET LUI D'UNE RELATION CONTRACTUELLE DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT UNI LES DEUX SOCIETES ET MOINS ENCORE D'UN LIEN DE SUBORDINATION.