Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 20 JANVIER 1966), QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALGERIENNE DE PATES ALIMENTAIRES (SAPAL) CONSTITUEE ENTRE LA SOCIETE A... ET LA SOCIETE RIVOIRE ET X... ET AYANT POUR GERANTS LOUIS A... ET JEAN X..., A ETE DEPOSSEDEE EN AOUT 1962 PAR LES AUTORITES ALGERIENNES LOCALES DE SON USINE DE FABRIQUE DE PATES ALIMENTAIRES DE PHILIPPEVILLE QUI A ETE REMISE A UN COMITE DE GESTION ; QU'APRES UNE DEMARCHE INFRUCTUEUSE DE A... EN OCTOBRE 1962, LA RESTITUTION DE CETTE USINE A LA SAPAL A ETE OBTENUE SUR LES INSTANCES DE LA SOCIETE RIVOIRE ET X... QUI AVAIT PROPOSE DE REPRENDRE LA GESTION DE CETTE USINE, ET QU'ELLE FUT CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL DRESSE LES 23 ET 29 FEVRIER 1963 EN PRESENCE D'HUBERT X... ET DE RAYMOND Y..., LE PREMIER ETANT QUALIFIE DE GERANT DE LA SAPAL ET LE SECOND DE DIRECTEUR D'AGENCE DE LADITE SOCIETE ; QUE CETTE GESTION S'EST ACHEVEE LE 15 MAI 1963, DATE A LAQUELLE L'USINE A ETE REMISE UNE SECONDE FOIS A UN COMITE DE GESTION, ET QU'ENFIN L'ENTREPRISE A ETE VISEE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET ALGERIEN DU 22 MAI 1964 PORTANT NATIONALISATION DES MEUNERIES, SEMOULERIES ET FABRIQUES DE PATES ALIMENTAIRES SISES SUR TERRITOIRE ALGERIEN ; QUE PENDANT LA PERIODE OU LA GESTION DE LA FABRIQUE DE PHILIPPEVILLE A ETE ASSUREE PAR LA SOCIETE RIVOIRE ET X..., QUATRE LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT GLOBAL DE 229.261,85 FRANCS CORRESPONDANT A DES FOURNITURES DE MARCHANDISES ONT ETE TIREES PAR LA SOCIETE ATARD SUR LA SAPAL, LA PREMIERE A ECHEANCE DU 15 JUIN 1963 ACCEPTEE PAR PHILIPPE X... SOUS LA MENTION "PAR PROCURATION", LES DEUXIEME ET TROISIEME A ECHEANCE DES 15 ET 31 JUILLET 1963, ACCEPTEES EGALEMENT PAR PROCURATION PAR Y..., LA DERNIERE A ECHEANCE DU 15 AOUT 1963, ACCEPTEE PAR PHILIPPE X... ; QUE LA SOCIETE ATARD A DEMANDE LE PAYEMENT DE CES TRAITES A LA SOCIETE RIVOIRE ET X..., A HUBERT ET PHILIPPE X..., MAIS A ETE ENTIEREMENT DEBOUTEE PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE RIVOIRE ET X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRETENDU COMITE DE GERANCE DU 9 FEVRIER 1963 N'AURAIT EU AUCUN POUVOIR POUR DESIGNER UN NOUVEAU GERANT AUX LIEU ET PLACE DE JEAN CARRET QUI N'ETAIT PAS DECEDE ET N'AVAIT PAS RESILIE SES FONCTIONS ; QUE D'AILLEURS CE COMITE AURAIT DESIGNE PHILIPPE X... POUR S'OCCUPER DE LA GESTION DE LA SAPAL, ET NON LA SOCIETE RIVOIRE ET X... ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI DEMONTRERAIENT QUE LA SOCIETE RIVOIRE ET X... AURAIT ENTENDU GERER SEULE ET POUR SON PROPRE COMPTE L'USINE DE PHILIPPEVILLE ET QUE LE COGERANT STATUTAIRE LOUIS A... SE SERAIT OPPOSE A CETTE MAINMISE, ET ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS, CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE ATARD AURAIT FAIT ETAT DE CERTAINS DOCUMENTS QUI AURAIENT DEMONTRE QUE LA SOCIETE RIVOIRE ET X... SE SERAIT COMPORTEE COMME LE MAITRE DE Z... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE SI LA LETTRE DU 11 FEVRIER 1963, DEMANDANT LA RESTITUTION DE L'USINE DE PHILIPPEVILLE, EMANAIT DE LA SOCIETE RIVOIRE ET X... ET ETAIT SIGNEE PAR HUBERT X..., LES DEUX GERANTS STATUTAIRES PARAISSAIENT A CETTE DATE D'ACCORD SUR CETTE REMISE EN MARCHE POUR LE COMPTE DE LA SAPAL, PPUISQUE JEAN X... FAISAIT PARTIE DU COMITE DE GERANCE QUI A, LE 9 FEVRIER 1963, DESIGNE PHILIPPE X... POUR S'OCCUPER DE LA GESTION DE LA SAPAL ET QUE LOUIS A... A LUI-MEME CONSENTI LE 16 FEVRIER 1963, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE LA REQUETE D'HUBERT X... AU PREFET DE CONSTANTINE, A FAIRE VIRER UNE IMPORTANTE SOMME D'ARGENT DU COMPTE DE LA SAPAL A PARIS, A UN COMPTE OUVERT AU NOM DE LA SAPAL A LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE DE MARSEILLE, ET A METTRE 250.000 FRANCS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE RIVOIRE ET X... POUR LA REMISE EN MARCHE DE L'USINE DE PHILIPPEVILLE ; QU'IL RELEVE QUE LES RESERVES DE FORME EXPRIMEES PAR LOUIS A..., DANS SA LETTRE DU 16 FEVRIER 1963 SUR LA FACON DONT LADITE REQUETE AVAIT ETE PRESENTEE N'IMPLIQUAIENT PAS, COMPTE TENU DU VIREMENT DE FONDS OPERE A LA MEME EPOQUE ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE, UNE OPPOSITION ABSOLUE A TOUTE REMISE EN MARCHE PAR LA SOCIETE RIVOIRE ET X... DE L'ENTREPRISE DE PHILIPPEVILLE, DES LORS QU'IL ETAIT BIEN ENTENDU QUE LA GESTION DE L'AFFAIRE SERAIT POURSUIVIE POUR LE COMPTE DE LA SAPAL ; QU'IL DECLARE QUE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ETABLISSENT, CONTRAIREMENT AUX ASSERTIONS ACTUELLES DE LOUIS A... ET DE LA SOCIETE ATARD, QUE LA SOCIETE RIVOIRE ET X... S'EST CONSTAMMENT COMPORTEE, AUSSI BIEN VIS-A-VIS DES AUTORITES ALGERIENNES QUE VIS-A-VIS DES TIERS ET NOTAMMENT DE SES FOURNISSEURS COMME UNE GERANTE SINON DE DROIT, DU MOINS DE FAIT DE LA SAPAL ET QUE LES MARCHES PASSES PAR CETTE GERANTE POUR ASSURER LA MARCHE DE L'AFFAIRE ONT TOUS ETE CONCLUS AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SAPAL, PROPRIETAIRE DE L'ENTREPRISE, AINSI QUE LE REVELENT D'AILLEURS LES TRAITES LITIGIEUSES TIREES PAR LA SOCIETE ATARD SUR LA SAPAL ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES ET LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE PHILIPPE ET HUBERT X..., ALORS, D'UNE PART, QUE TOUS LES FAITS DE LA CAUSE AURAIENT DEMONTRE QUE L'USINE DE PHILIPPEVILLE AURAIT ETE GEREE PAR LA SOCIETE DE FAIT QUI AURAIT ETE FORMEE ENTRE LA SOCIETE RIVOIRE ET X..., ET PHILIPPE ET HUBERT X..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE ATARD AURAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'EN SE PRESENTANT COMME GERANTS DE LA SAPAL, ALORS QU'ILS N'AURAIENT EU AUCUN LIEN AVEC CETTE SOCIETE, HUBERT ET PHILIPPE X... AURAIENT ENGAGE LEUR RESPONSABILITE PERSONNELLE, ET QU'IL EN AURAIT ETE NOTAMMENT AINSI DE PHILIPPE X... QUI AVAIT SIGNE CERTAINES TRAITES PAR PROCURATION, ALORS QU'IL N'AURAIT ETE INVESTI D'AUCUN MANDAT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ETABLISSENT QUE LA SOCIETE RIVOIRE ET X... N'A NULLEMENT CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT AVEC HUBERT ET PHILIPPE X... POUR EXPLOITER A SON SEUL PROFIT ET A SES PROPRES RISQUES L'ENTREPRISE DE PHILIPPEVILLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QU'HUBERT X... N'A NULLEMENT SIGNE DES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSE ; QU'IL RELEVE QUE SI LA SOCIETE ATARD AVAIT FONDE SA DEMANDE CONTRE PHILIPPE X... SUR UNE FAUTE QU'AURAIT PERSONNELLEMENT COMMISE CELUI-CI EN USURPANT LA QUALITE DE GERANT DE LA SAPAL ET EN FAISANT ETAT D'UNE PROCURATION QUI NE LUI AURAIT PAS ETE DONNEE, ELLE EUT DU NE LUI RECLAMER QUE LE REGLEMENT DANS DEUX LETTRES DE CHANGE REVETUES DE LA SIGNATURE DE CELUI-CI, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET A REPONDU, SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS DAVANANTAGE FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT ETE ACQUIS AUX DEBATS QUE LA SOCIETE RIVOIRE ET X... AURAIT TRANSFERE UNE PARTIE DE L'ACTIF DE LA SAPAL EN FRANCE SOUS FORME D'ESPECES PROVENANT DE SA GESTION A L'EPOQUE OU ONT ETE TIREES LES TRAITES LITIGIEUSES ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA TRAITE DE 80.604,55 FRANCS SOUSCRITE LE 30 AVRIL 1963 N'AURAIT JAMAIS FIGURE SUR L'INVENTAIRE DU PASSIF ET DE L'ACTIF DE L'ETABLISSEMENT DE PHILIPPEVILLE ET N'AURAIT DONC JAMAIS ETE TRANSFEREE A LA SOCIETE NATIONALE ALGERIENNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE CONSTATE QUE LE TRANSFERT D'ESPECES EN FRANCE EFFECTUE PAR LA SOCIETE RIVOIRE ET X... A ETE REALISE AU SEUL PROFIT DU COMPTE BLOQUE DE LA SAPAL A MARSEILLE ; QU'IL ENONCE QUE LA SOCIETE ATARD A RENONCE EN INSTANCE D'APPEL, A SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA SAPAL ET LOUIS A... ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DIRIGE CONTRE LA SAPAL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-11.331 SOCIETE ATARD C/ SOCIETE RIVOIRE ET X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT - RAPPORTEUR : M. PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M B... - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, MARTIN-MARTINIERE ET CALON

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE ACCEPTATION ACCEPTATION AU NOM D'UNE SOCIETE SOCIETE GEREE PAR UNE AUTRE DU FAIT DES EVENEMENTS D'ALGERIE
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR REJETE L'ACTION CAMBIAIRE EXERCEE CONTRE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAR LE PORTEUR DE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR UNE AUTRE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT ELLE ASSUMAIT LA GESTION DU FAIT DES EVENEMENTS D'ALGERIE, MAIS ACCEPTES PAR UN DE SES GERANTS, DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES ET LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE SOCIETE S'EST CONSTAMMENT COMPORTEE AUSSI BIEN VIS-A-VIS DES AUTORITES ALGERIENNES QUE VIS-A-VIS DES TIERS ET NOTAMMENT DES FOURNISSEURS COMME UNE GERANTE SINON DE DROIT, DU MOINS DE FAIT DE L'AUTRE SOCIETE ET QUE LES MARCHES PASSES PAR ELLE POUR ASSURER LA MARCHE DE L'AFFAIRE ONT TOUS ETE CONCLUS AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE.