Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 23, 29,ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL , ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME BALLAND QUI ASSURAIT, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN QUALITE DE REDACTRICE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES EDITIONS MONDIALES" LA RUBRIQUE "NOTRE COURRIER" DE LA REVUE SECRETS DE FEMME ET CELLE DE "MARIAGES" DE LA REVUE FESTIVAL, MOYENNANT UNE RETRIBUTION FORFAITAIRE , MENSUELLE POUR L'UNE ET HEBDOMADAIRE POUR L'AUTRE, A, APRES SON LICENCIEMENT, ASSIGNE LA SOCIETE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAYEMENT DE DIFFERENTES SOMMES A TITRE DE SALAIRES, INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CONGEDIEMENT; QUE LA SOCIETE "LES EDITIONS MONDIALES" AYANT SOULEVE L 'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE , A DEFAUT DE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A REJETE CETTE EXCEPTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE AU MOTIF QUE DAME BALLAND ETAIT UNE SALARIEE LIEE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ALORS QUE LES CIRCONSTANCE RELEVEES PAR L'ARRET SONT INSUFFISANTES A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT , QU'IL IMPORTE PEU QUE LA COLLABORATION DE DAME BALLAND AIT ETE REGULIEREMENT ASSUREE PENDANT UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEES, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INTERESSEE S'ACQUITTAIT D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE , QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE CLAIREMENT SUR LES CONSIGNES QUI ETAIENT DONNEES A DAME BALLAND, POUR L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, QU'IL APPARAIT D'AILLEURS QU'IL S'AGISSAIT DE DIRECTIVES D'ORDRE GENERAL LUI LAISSANT UNE GRANDE LIBERTE ET ENFIN QUE TRAVAILLANT UNIQUEMENT A DOMICILE, ELLE JOUISSAIT FORCEMENT D'UNE GRANDE INDEPENDANCE DANS LA REDACTION DE SES RUBRIQUES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME BALLAND NE COLLABORAIT AVEC AUCUNE ENTREPRISE DE PRESSE AUTRE QUE LA SOCIETE "LES EDITIONS MONDIALES" AU SERVICE DE LAQUELLE ELLE AVAIT TRAVAILLE DURANT SEPT ANNEES ET QU'ELLE TIRAIT TOUS SES REVENUS DE L' EXERCICE DE SA PROFESSION, QUE SI ELLE TRAVAILLAIT A DOMICILE, ELLE ETAIT DANS L'OBLIGATION DE PASSER CHAQUE SEMAINE AU SIEGE DE LA SOCIETE POUR PRENDRE LE COURRIER QUI DEVAIT ETRE TRIE PAR ELLE; QU'ELLE RECEVAIT DES CONSIGNES POUR NE RETENIR QUE LES LETTRES D'INTERET GENERAL ET DES INSTRUCTIONS ASSEZ PRECISES ET IMPERATIVES QUANT AUX TENDANCES A ADMETTRE OU A REJETER DANS LA REDACTION QU'ELLE DEVAIT ASSURER; QU'ELLE DEVAIT REDIGER LES ANNONCES MATRIMONALES ENVOYEES A LA REVUE, QUI LUI IMPOSAIT D'ELIMINER CELLES QUI ETAIENT DOUTEUSES ET DEVAIT REPONDRE AUX INTERESSES; QUE LES LETTRES ETAIENT REMISES OUVERTES A LA REDACTION QUI LES EXPEDIAIT ; QU'ENFIN DE NOMBREUSES NOTES DE SERVICE LUI ETAIENT ADRESSEES; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE DAME BALLAND AVAIT ETE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION JURIDIQUE A L'EGARD DE LA SOCIETE "LES EDITIONS MONDIALES" ET QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET QUE, PAR CONSEQUENT, LEURDIFFEREND ETAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 558 SOCIETE "LES EDITIONS MONDIALES" C/ DAME BALLAND PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET GOUTET A RAPPROCHER : 15 JUIN 1966, BULL, 1966, IV, N° 594, P 496, ET LES ARRETS CITES 19 OCTOBRE 1966, BULL, 1966, IV, N° 795,P 660

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - DEFINITION. - LIEN DE SUBORDINATION. - REDACTEUR A DOMICILE D'UN JOURNAL
Analyse : UNE REDACTRICE, TRAVAILLANT A DOMICILE POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE D'EDITIONS, EST LIEE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI REND LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE SALAIRE ET D'INDEMNITES DE RUPTURE, DES LORS QUE, TIRANT TOUS SES REVENUS DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION, L'INTERESSEE DEVAIT CHAQUE SEMAINE PASSER AU SIEGE DE LA SOCIETE POUR PRENDRE LE COURRIER, TRIE PAR CELLE-CI, RECEVOIR DES INSTRUCTIONS ET FAIRE CONTROLER SON TRAVAIL.