Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LES DECISIONS FIXANT LA PENSION ALIMENTAIRE N'ONT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, EN CE SENS QUE LE MONTANT PEUT EN ETRE REVISE PAR UNE DECISION ULTERIEURE, IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE DE MODIFIER RETROACTIVEMENT UNE PENSION EN FAISANT REMONTER LES EFFETS DE CELLE-CI A UNE DATE ANTERIEURE A LA DECISION PAR LAQUELLE IL L'AVAIT ALORS FIXEE ; ATTENDU QUE SUR L'APPEL FORME PAR Y..., CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 24 MAI 1963, NOTAMMENT EN CE QU'ELLE L'AVAIT CONDAMNE A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 1100 FRANCS POUR ELLE-MEME ET DE 400 FRANCS POUR L'ENFANT COMMUN, LA COUR D'APPEL AVAIT, PAR ARRET DU 3 DECEMBRE 1963, COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES ET DECIDE QU'EN ATTENDANT LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE Y... RESTERAIT REDEVABLE DE LA PENSION TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE PAR LE PREMIER JUGE ; ATTENDU QUE, STATUANT APRES L'EXPERTISE LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, REDUIT A MILLE FRANCS LA PENSION ALIMENTAIRE GLOBALE QUE Y... DEVRAIT SERVIR MENSUELLEMENT A SA FEMME, SOIT 700 FRANCS POUR ELLE-MEME ET 300 FRANCS POUR L'ENFANT, ET CE A COMPTER DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR UN PREDEDENT ARRET, DEVENU DEFINITIF, LA PENSION AVAIT ETE MAINTENUE PROVISOIREMENT AU TAUX FIXE PAR L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 JUILLET 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 13 286 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM HENNUYER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : PENSION ALIMENTAIRE - MODIFICATION - RETROACTIVITE - IMPOSSIBILITE
Analyse : SI LES DECISIONS FIXANT LA PENSION ALIMENTAIRE N' ONT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, EN CE SENS QUE LE MONTANT PEUT EN ETRE REVISE PAR UNE DECISION ULTERIEURE, IL N' EST PAS PERMIS AU JUGE DE MODIFIER RETROACTIVEMENT UNE PENSION EN FAISANT REMONTER LES EFFETS DE CELLES-CI A UNE DATE ANTERIEURE A LA DECISION PAR LAQUELLE IL L' AVAIT ALORS FIXEE.