Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1984, 84-60.393, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-60393
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pontoise 1984-03-12, 1984-03-12
Président : Pdt. M. Aubouin

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHARMONT, DE M. ANDRE C..., DE MME MAURICETTE Y..., DE M. RENE Y..., DE MME YVONNE Z..., DE M. PATRICK E..., DE MME.CLAUDIE WIARD, DE M. GEORGES B..., DE MME THERESE D..., DE MME CHRISTIANE X... ET DE M. MAURICE A..., ALORS QUE LE JUGEMENT N'A PAS ETE RENDU DANS LES DIX JOURS DU RECOURS ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE R.14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE ;

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Juge du fond - Délai imparti pour statuer - Inobservation - Nullité (non).
Analyse : Le délai fixé par l'article R 14 du Code électoral n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation.