Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1975, 74-91.963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-91963
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1974-05-09, 1974-05-09
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Lemaître

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (CHARLES); 2° Y... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11° CHAMBRE, EN DATE DU 9 MAI 1974, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR SUBORNATION DE TEMOIN ET COMPLICITE DE CE DELIT, LES A CONDAMNES, LE PREMIER, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 3000 FRANCS, ET LE SECOND, A UNE AMENDE DE 1500 FRANCS, ET QUI A, EN OUTRE, ALLOUE UNE INDEMNITE A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QUE CE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI; SUR LE POURVOI DE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR RETENIR LE DELIT DE SUBORNATION DE TEMOIN DONT IL A DECLARE LE DEMANDEUR COMPLICE, A CONSIDERE QUE "LA SUBORNATION DE TEMOINS PEUT CONSISTER, NON SEULEMENT A PROVOQUER UN FAUX TEMOIGNAGE OU UNE FAUSSE ATTESTATION, MAIS EGALEMENT A MODIFIER DANS SON MENSONGE UN TEMOIGNAGE DEJA DONNE"; "ALORS QUE LA SUBORNATION DE TEMOINS SUPPOSE LA DELIVRANCE D'UNE "DEPOSITION", D'UNE "DECLARATION" OU D'UNE ATTESTATION MENSONGERE"; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, X... S'EST ADRESSE A L'AUTEUR D'UNE ATTESTATION DESTINEE A ETRE PRODUITE DEVANT LES JUGES, POUR LUI EN FAIRE REDIGER UNE AUTRE CONTREDISANT LA PREMIERE, L'ARRET PRECISE QUE CE PREVENU S'EST AINSI FAIT REMETTRE PAR Z... AICHA "UNE ATTESTATION MODIFIANT DANS UN SENS MENSONGER CELLE DELIVREE PRECEDEMMENT A LA DAME X..."; ATTENDU QU'IL RESULTE A L'EVIDENCE DE CETTE ENONCIATION AINSI QUE DU CONTEXTE DE L'ARRET QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LE DEMANDEUR EST ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE DE TRANSCRIPTION, LES MOTS "DANS SON MENSONGE" AYANT ETE DACTYLOGRAPHIES PAR INADVERTANCE AU LIEU DES MOTS "DANS UN SENS MENSONGER"; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE A LA CHARGE DE X... LE CARACTERE MENSONGER DE L'ATTESTATION QU'IL A OBTENUE AINSI QUE TOUS LES AUTRES ELEMENTS DU DELIT DE SUBORNATION DE TEMOIN DONT ELLE L'A DECLARE COUPABLE, L'ARRET ATTAQUE A, SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 365 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE COMPLICITE DE SUBORNATION DE TEMOIN AU MOTIF QU'IL AVAIT PRELEVE LA SOMME DE 8000 FRANCS SUR SON COMPTE BANCAIRE, QU'ELLE ETAIT DESTINEE A LA DEMOISELLE Z..., ANCIENNE EMPLOYEE DE X..., QUE CE DERNIER AVAIT MENACE NOTAMMENT DE NE PAS LUI REGLER SON DU POUR OBTENIR D'ELLE QU'ELLE REVIENNE SUR CES DECLARATIONS FAITES DANS UNE ATTESTATION PRODUITE A L'INSTANCE EN DIVORCE AUX EPOUX X...; "ALORS QUE LE FAIT QUE LE DEMANDEUR AIT REMIS DES FONDS POUR REGLER LE SALAIRE DE LA DEMOISELLE Z... EST EXCLUSIF DE TOUTE INTENTION DELICTUELLE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE Y..., COLLABORATEUR ET AMI DE X..., A ASSISTE A UNE ENTREVUE AU COURS DE LAQUELLE CE DERNIER A EXERCE DIVERSES PRESSIONS, QUI SONT INDIQUEES, SUR Z... AICHA, POUR LA DETERMINER A LUI DELIVRER UNE ATTESTATION MENSONGERE DONT IL AVAIT LUI-MEME REDIGE LE TEXTE; QUE X... A PROPOSE, NOTAMMENT, A CETTE PERSONNE, DE LUI VERSER SUR-LE-CHAMP, SI ELLE SATISFAISAIT A SA DEMANDE, UNE SOMME DE 8000 FRANCS QU'IL LUI DEVAIT, EN AJOUTANT QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE, IL REFUSERAIT DE LUI PAYER SON DU; QUE Z... AICHA AYANT FINALEMENT CEDE, A RECU, EN ECHANGE DE L'ATTESTATION SOLLICITEE, LADITE SOMME QUE Y..., ABANDONNANT UN MOMENT LA REUNION, ETAIT ALLE RETIRER DE SON PROPRE COMPTE BANCAIRE; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES MOTIFS POUR DECLARER QUE Y... AVAIT, AVEC CONNAISSANCE AIDE ET ASSISTE X... DANS LES FAITS QUI ONT FACILITE ET CONSOMME LE DELIT DE SUBORNATION DE TEMOIN RETENU A LA CHARGE DE CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS

Sommaire principal : SUBORNATION DE TEMOINS - Pressions, menaces - Manoeuvres ou artifices - Moment - Subornation tendant à la rétraction d'une attestation déjà soumise à une juridiction.
Analyse : La subornation est punissable même si elle s'adresse à l'auteur d'une attestation déjà soumise à une juridiction pour lui en faire délivrer une autre rétractant ou contredisant la première (1).