Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-17.120, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-17120
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1999-05-19, 1999-05-19
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Parmentier et Didier.

Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ; Attendu que, pour déclarer compétent le tribunal de commerce de Paris pour connaître du litige opposant la copropriété maritime Jules X..., propriétaire du navire " Tag Hauer ", et les assureurs de ce navire, à la société américaine de classification American Board of Shipping (ABS), à propos de l'indemnisation des conséquences d'une avarie, la cour d'appel retient que la clause d'arbitrage invoquée par la société ABS, stipulée dans le contrat de classification, est inapplicable aux demandeurs ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever la nullité manifeste de la convention d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle au principe susvisé, qui consacre la priorité de la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Pouvoirs - Décision sur sa propre compétence .
Sommaire de référence : ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Validité autonome
Analyse : En vertu du principe de " compétence-compétence ", selon lequel il appartient à l'arbitre international de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, la juridiction étatique est sans pouvoir pour statuer sur cette question, sauf nullité manifeste de la convention d'arbitrage.