Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DES CONSORTS X... TENDANT A FAIRE CONDAMNER SOUS ASTREINTE LES SOCIETES LAMBERT ET THETA, LA SOCIETE DU ... A VIROFLAY ET LA SOCIETE URBAINE D'ENTREPRISE GENERALE, A PRODUIRE CERTAINS DOCUMENTS DEVANT LES EXPERTS Y... PAR ORDONNANCE DE REFERE ET D'AVOIR AINSI ADMIS QU'UNE DEMANDE D'EXPERTISE PUISSE ETRE INTRODUITE PAR VOIE D'ACTION PRINCIPALE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS EXCIPER DE L'IRRECEVABILITE D'UNE TELLE ACTION, CES SOCIETES ONT CONCLU AU FOND ; QUE LE MOYEN, PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST DES LORS IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET CONFIRMATIF QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAMBERT A, EN 1958, PROMIS DE VENDRE A X... ET AUTRES DES APPARTEMENTS A CONSTRUIRE ; QUE LES ACQUEREURS ONT FAIT DESIGNER UN EXPERT-COMPTABLE POUR ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LES CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE LAMBERT ET LES CONSORTS CHAIGNE ETAIENT SOUMISES AU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 PARCE QUE LES PARTIES S'ETAIENT REFEREES, A PLUSIEURS REPRISES, AU TEXTE DE CE DECRET, ET QUE CELUI-CI S'APPLIQUE A TOUT CONTRAT PAR LEQUEL L'UNE D'ELLES S'ENGAGE A PROCURER A L'AUTRE UN LOGEMENT, CHAQUE FOIS QUE CELUI QUI PROMET DE PROCURER LE LOGEMENT SOLLICITE NOTAMMENT DU CREDIT FONCIER OU DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS UN PRET DESTINE A FINANCER LA CONSTRUCTION ET QUE LA GENERALITE DES TERMES EMPLOYES CONDUIT A APPLIQUER LE TEXTE A TOUTES CONVENTIONS PAR LESQUELLES, SOUS QUELQUE MODALITE JURIDIQUE QUE CE SOIT, CELUI QUI CHERCHE A SE PROCURER UN LOGEMENT S'ENGAGE AVEC UN PROMOTEUR, DES LORS QUE LES CAPITAUX NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION SONT PRETES PAR DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT IMMOBILIER ; QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES JUGES NE SONT JAMAIS LIES PAR LA QUALIFICATION DONNEE A UNE CONVENTION PAR LES PARTIES ET LA REFERENCE FAITE, EN L'ESPECE, AU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 N'ETAIT DE NATURE A APPORTER AUCUNE LUMIERE QUANT A L'APPLICABILITE DE CE TEXTE ET, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET ETAIENT APPLICABLES UNIQUEMENT AUX CONVENTIONS CONCLUES PAR LES PERSONNES QUI S'ENGAGENT A CONSTRUIRE OU A PROCURER UN IMMEUBLE OU UNE PARTIE D'IMMEUBLE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION A UNE AUTRE PERSONNE DANS CERTAINES CONDITIONS, NI LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE D'UN APPARTEMENT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, NI LA VENTE QUI LUI A SUCCEDE NE SAURAIT CONSTITUER UN CONTRAT DE CONSTRUCTION, "CAR LE VENDEUR NE S'ENGAGE PAS A CONSTRUIRE POUR LE COMPTE D'AUTRUI ET A PROCURER UN LOGEMENT AU SENS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, MAIS UNIQUEMENT A DELIVRER LA CHOSE VENDUE, OBJET DU CONTRAT" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE LAMBERT AVAIT, EN 1958, PROMIS DE VENDRE AUX CONSORTS X... DES APPARTEMENTS A CONSTRUIRE, QU'ELLE AVAIT PRIS, DANS LES CONTRATS, LA QUALITE DE MANDATAIRE DES SOUSCRIPTEURS ET ENFIN QU'ELLE AVAIT OBTENU UN PRET DU CREDIT FONCIER, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LES PROMESSES FAITES AUXDITS CONSORTS Z... DES CONTRATS PAR LESQUELS LADITE SOCIETE S'ENGAGEAIT A LEUR PROCURER UNE PARTIE D'IMMEUBLE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION ET EN A DEDUIT QUE LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 S'APPLIQUAIT A CES CONTRATS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX ECRITURES PAR LESQUELLES LES SOCIETES DEMANDERESSES AU POURVOI CONCLUAIENT A L'INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, DE DECIDER QU'EN L'ABSENCE D'ELEMENTS REQUIS POUR PRONONCER LA RESOLUTION OU LA RESCISSION DES VENTES, IL N'APPARTIENT PAS AUX COURS ET TRIBUNAUX D'ANNULER OU DE MODIFIER LE CONTENU DES ACTES AUTHENTIQUES QUI ONT CONSTATE ET CONSACRE A TITRE IRREVOCABLE ET DEFINITIF L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE VENDUE ET SUR LE PRIX DE CELLE-CI, ET DE SE PRONONCER SIMPLEMENT SUR LE CARACTERE DU CONTRAT QUI TOMBAIT SOUS L'APPLICATION DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, ALORS QUE "LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, MESURE DESTINEE A REPRIMER CERTAINS ABUS DANS LA CONSTRUCTION, NE PERMET EN AUCUN CAS ET PAR LUI SEUL LA REVISION D'UN PRIX DE VENTE REGULIEREMENT ACCEPTE PAR LES PARTIES ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DU S'EXPLIQUER SUR LA QUESTION QUI LUI ETAIT EXPRESSEMENT SOUMISE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ESTIME QUE LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LA SOCIETE LAMBERT, ET LES CONSORTS X... ETAIENT SOUMIS AUX REGLES DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET QUE LES ACQUEREURS ETAIENT FONDES A EN FAIRE CONTROLER L'EXACTE APPLICATION A LEUR EGARD ; QU'AINSI L'ARRET, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.628. N° 67-14.628. S.I. LAMBERT ET A. C/ CHAIGNE ET A. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET LABBE. A RAPPROCHER : 1ER CIV., 13 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 363 (1° ET 2°), P. 273 (REJET), CRIM., 15 JUILLET 1965, BULL. 1965, B. 178, P. 393.

Sommaire principal : CONSTRUCTION PROTECTION DE L'EPARGNE (DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954) CONTRAT DE CONSTRUCTION DEFINITION VENTE EN ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT (OUI)
Analyse : LES PROMESSES DE VENTE D'APPARTEMENTS A CONSTRUIRE, CONSENTIES PAR UN PROMOTEUR QUI A PRIS, DANS LES CONTRATS, LA QUALITE DE MANDATAIRE DES SOUSCRIPTEURS ET A OBTENU UN PRET DU CREDIT FONCIER, SONT SOUMISES AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954.