Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1971, 71-10.388, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10388
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1970-11-26, 1970-11-26
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, CELUI QUI NE BENEFICIE PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE EST TENU D'APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE PAR LUI INVOQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE 22 SEPTEMBRE 1959 CHEDIN A DECLARE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE AVOIR RESSENTI PRES DE DEUX ANS AUPARAVANT UNE DOULEUR AIGUE DANS LA REGION LOMBAIRE EN SOULEVANT UNE CHARGE DE CENT KILOS LE 26 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ESTIME NON ETABLIE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE MEDECIN TRAITANT DE CHEDIN A ATTESTE AVOIR RECU SA VISITE LE JOUR INDIQUE PAR LUI, QU'UNE RADIOGRAPHIE EFFECTUEE LE SURLENDEMAIN REVELAIT UNE INCLINAISON DU RACHIS LOMBAIRE ET QUE CETTE LESION PERSISTAIT ENCORE LE 2 MARS 1968 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES CIRCONSTANCES CONCERNENT UNIQUEMENT LA REALITE DE LA LESION INVOQUEE PAR CHEDIN, MAIS NON SES CAUSES, ET ALORS QU'INCOMBAIT A LA VICTIME, QUI NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, D'ETABLIR QUE LA LESION INVOQUEE S'ETAIT PRODUITE DANS LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU DU TRAVAIL QU'ELLE PRETENDAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - DECLARATIONS DE LA VICTIME - ACCIDENT DECLARE TARDIVEMENT.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - PREUVE - CHARGE - ACCIDENT DECLARE TARDIVEMENT.
Analyse : EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL CELUI QUI NE BENEFICIE PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE EST TENU DE RAPPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE PAR LUI INVOQUE. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI RECONNAIT LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT SURVENU PRES DE DEUX ANS AVANT SA DECLARATION, AUX MOTIFS QUE LE MEDECIN TRAITANT AVAIT ATTESTE AVOIR RECU LA VISITE DU BLESSE LE JOUR INDIQUE PAR LUI ET QU'UNE RADIOGRAPHIE EFFECTUEE LE SURLENDEMAIN AVAIT REVELE UNE LESION, ALORS QUE CES CIRCONSTANCES CONCERNAIENT UNIQUEMENT LA REALITE DE LA LESION MAIS NON SES CAUSES, ET QU'IL APPARTENAIT A LA VICTIME, QUI NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, D'ETABLIR QU 'ELLE S'ETAIT PRODUITE DANS LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU DU TRAVAIL QU'ELLE PRETENDAIT.