Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1980, 78-11.141, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-11141
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nancy 1977-12-13, 1977-12-13
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE Y... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LA PERIODE DE DECEMBRE 1975 A MAI 1976 POUR SON X... PHILIPPE, AGE DE 16 ANS, ALORS, D'UNE PART, QU'UN ENFANT DE PLUS DE 16 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS NE PEUT FAIRE UN TRAVAIL SALARIE PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE, SANS PERDRE DANS LE MEME TEMPS LA QUALITE D'ENFANT A CHARGE, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE L. 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ELEVES DES ECOLES HOTELIERES NE PEUVENT ACCOMPLIR DE STAGE QUE PENDANT LES VACANCES D'ETE ET A CONDITION QUE CES STAGES DURENT DEUX MOIS PLEINS, ET DONNENT LIEU AU PAIEMENT, NON D'UN SALAIRE, MAIS D'UNE INDEMNITE MENSUELLE EN ESPECES ECHAPPANT A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QU'EN QUALIFIANT DE STAGE LE TRAVAIL SALARIE ACCOMPLI EN L'ESPECE PAR L'ENFANT AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE NOTAMMENT LES CIRCULAIRES DES 6 JUIN 1963 ET 14 JUIN 1965 ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE I NSTANCE ENONCE EXACTEMENT QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET PREMIER DU DECRET DU 11 MARS 1964, QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS POUR LES ENFANTS A CHARGE NON SALARIES QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES ; QU'ELLE RELEVE QUE PHILIPPE Y..., ELEVE D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT HOTELIER, A ACCOMPLI EN MEME TEMPS DE DECEMBRE 1975 A MARS 1976 DES STAGES INTERMITTENTS DE PERFECTIONNEMENT EN COMPLEMENT DE SES ETUDES ; QU'IL A PERCU UNE REMUNERATION MENSUELLE MOYENNE INFERIEURE A LA BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ET NE L'EMPECHANT PAS DE RESTER A LA CHARGE DE SON PERE AU SENS DE L'ARTICLE L. 527 SUSVISE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PEU IMPORTANT LA REFERENCE SURABONDANTE AUX CIRCULAIRES MINISTERIELLES, SANS VALEUR OBLIGATOIRE POUR LE JUGE, A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 DECEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Conditions - Enfant poursuivant ses études - Stages de perfectionnement rémunérés effectués en cours de scolarité.
Analyse : Il résulte des article L 527 du Code de la sécurité sociale et 1er du décret du 11 mars 1964, que les allocations familiales sont dues jusqu'à l'âge de vingt ans pour les enfants à charge non-salariés qui poursuivent leurs études. Par suite, ouvre droit aux allocations familiales l'élève d'un collège d'enseignement hôtelier qui a accompli, en cours de scolarité, des stages intermittents de perfectionnement en complément de ses études et a perçu une rémunération mensuelle moyenne inférieure à la base de calcul des prestations familiales ne l'empêchant pas de rester à la charge de son père au sens de l'article L 527 susvisé.