Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 01-11.587, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 01-11587
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2001-03-09, 2001-03-09
Président : M. Lemontey.
Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Boullez, la SCP Piwnica et Molinié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, à l'occasion d'un entretien donné par M. Serge X..., secrétaire aux fédérations du parti politique "le front national" à l'hebdomadaire VSD le 17 décembre 1998, et dans une lettre adressée par lui le même jour à divers responsables de l'organisation, ont été reproduits des bulletins de paie de Mmes Y... et Z... et de M. Samuel Z..., filles et gendre du président du mouvement ; que tous trois ont alors assigné M. X..., M. A..., directeur de la publication de VSD, et le magazine pour violation de leurs vies privées ; que, par ailleurs, à raison du contenu d'une note annexée à une lettre du 15 décembre 1998 et parvenue à de multiples cadres de l'organisation, Mme Y... et M. Z... ont assigné M. X... en diffamation ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par motifs non contraires et non contestés, le jugement confirmé a relevé que la note arguée de diffamation n'était pas signée, que M. Serge X... niait en être l'auteur, que sa signature prétendue, telle que figurant au bas du document principal, présentait plusieurs différences notables par rapport à son graphisme habituel, et qu'ainsi la preuve qu'il fût l'auteur de la lettre ou de la note jointe n'était pas rapportée ; qu'à partir de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de débouter Mme Y... et M. Z... ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que pour dénier une atteinte à la vie privée par les publications des bulletins de paie partiellement cancellés de Mme Y... et de chacun des époux Z..., la cour d'appel, après avoir énoncé que les mentions demeurées ne sont pas de nature à éclairer les lecteurs sur les dissensions affectant à l'époque le mouvement politique concerné, a observé qu'elles ne révélaient toutefois ni l'adresse des intéressés, ni l'indication de leur banque, ni, en ce qui concerne Mme Y..., la date complète de sa naissance ; qu'en statuant ainsi, alors que le numéro de sécurité sociale et les références bancaires, dont la présence maintenue sur les photocopies reproduites n'est pas contestée, ressortit à la vie privée de chacun à l'encontre de toute personne dépourvue de motif légitime à en connaître, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, deuxième et quatrième branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... et les époux Z... de leurs demandes en dommages-intérêts à l'encontre de MM. X... et A... et le magazine VSD pour atteinte à leur vie privée, le rejet de l'action en diffamation de Mme Y... et M. Z... envers M. X... étant maintenu, l'arrêt rendu le 9 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne MM. X... et A... et la société VSD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.

Sommaire principal : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Divulgation d'un numéro de sécurité sociale.
Sommaire de référence : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Divulgation de coordonnées bancaires
Analyse : Viole l'article 9 du Code civil une cour d'appel qui, saisie de la publication de bulletins de paie partiellement cancellés, énonce que ni l'adresse des intéressés, ni l'adresse de leur banque, ni la date complète de leur naissance n'étaient révélées, alors qu'étaient maintenus sur les photocopies reproduites le numéro de sécurité sociale et les références bancaires, éléments ressortissant de la vie privée.