Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1973, 72-40.123, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40123
Décision attaquée : Conseil des Prud"hommes VIRE 1971-11-17, 1971-11-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MANUVIRE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A SON EMPLOYE GARNIER QUI N'AVAIT PAS REPRIS SON EMPLOI PLUS DE DEUX ANS APRES AVOIR QUITTE L'ENTREPRISE POUR MALADIE EN JUILLET 1968, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QUE LA MALADIE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA FORCE MAJEURE NE PEUT ETRE INVOQUEE DU FAIT QUE LE REMPLACEMENT DE L'OUVRIER S'ETAIT OPERE IMMEDIATEMENT PAR MUTATION DE PERSONNEL ET NON PAR EMBAUCHAGE, ET QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU DEMANDER A SON SALARIE QUELLES ETAIENT SES POSSIBILITES DE REPRISE D'EMPLOI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE GARNIER AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE POUR MALADIE LE 3 JUILLET 1968, QU'IL N'AVAIT PAS REPARU DEPUIS CETTE DATE, QU'IL LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 23 DECEMBRE 1970 PAR LA SOCIETE QU'ELLE SE TROUVAIT CONTRAINTE APRES L'AVOIR REMPLACE, DE LE RAYER DE SES EFFECTIFS A COMPTER DU 31 DECEMBRE, CE DONT IL POUVAIT RESULTER QUE, SAUF CONVENTIONS CONTRAIRES QUI N'AVAIENT PAS ETE INVOQUEES, LA RUPTURE N'ETAIT IMPUTABLE A LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, MAIS A LA MALADIE DU SALARIE DONT L'ABSENCE PROLONGEE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS AVAIT RENDU IMPOSSIBLE DE SON CHEF LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NECESSITE SON REMPLACEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'Y A PAS REPONDU ET A NEANMOINS CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIRE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSE - MALADIE DU SALARIE - EFFETS .
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSE - MALADIE DU SALARIE - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN SALARIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE L'INTERESSE N'AYANT PAS REPRIS SON EMPLOI PLUS DE DEUX ANS APRES AVOIR QUITTE L'ENTREPRISE POUR MALADIE, IL AVAIT ETE CONTRAINT DE LE RAYER DE SES EFFECTIFS ET DE LE REMPLACER, CE DONT IL POUVAIT RESULTER, QUE, SAUF CONVENTIONS CONTRAIRES QUI N'AVAIENT PAS ETE INVOQUEES, LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, MAIS A LA MALADIE DU SALARIE DONT L'ABSENCE PROLONGEE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE DE SON CHEF LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NECESSITE SON REMPLACEMENT.