Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DIRECTION DE L'USINE PECHINEY A GARDANNE, AYANT, LE 21 NOVEMBRE 1966 ET CONFORMEMENT A UNE CLAUSE DE L'ARRTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, CONSTITUE QUATRE COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT, LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE MESURE REGULIERE, ALORS QUE LADITE CLAUSE AURAIT ETE NULLE SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 QUI, ANTERIEUREMENT A SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, FIXAIT LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX A DEUX ET N'AURAIT PAS PREVU QUE CE NOMBRE PUISSE ETRE MODIFIE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR OBSERVE QU'AUCUNE DECISION N'AVAIT PRONONCE LA NULLITE DE CETTE CLAUSE, LAQUELLE CONTINUAIT A FIGURER DANS LA CONVENTION COLLECTIVE, S'EST REFERE A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 6 MODIFIE QUI PREVOIT QUE LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX FIXE PAR CE TEXTE PEUT ETRE MODIFIE, NOTAMMENT PAR VOIE DE CONVENTION COLLECTIVE ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1966, PAR LE TRIBUNAL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-60 002. LEPLAY ET AUTRES C/ VIOLET ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE SUEUR ET ROQUES.

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - NOMBRE - MODIFICATION - MODIFICATION PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE - CONVENTION ANTERIEURE A LA LOI DU 18 JUIN 1966 - ABSENCE D'ACTION EN NULLITE - ELECTIONS POSTERIEURES AU TEXTE PRECITE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE REGULIERE LA REPARTITION DES ELECTEURS EN QUATRE COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION AU COMITE D'ETABLISSEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE, EFFECTUEE LE 21 NOVEMBRE 1966, CONFORMEMENT A UNE CLAUSE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE CONCLUE SOUS L'EMPIRE DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 AVANT SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, ET ARGUEE A CE TITRE DE NULLITE, DES LORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR OBSERVE QU'AUCUNE DECISION N'AVAIT PRONONCE LA NULLITE DE CETTE CLAUSE, LAQUELLE CONTINUAIT A FIGURER DANS LA CONVENTION COLLECTIVE, S'EST REFERE A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 6 MODIFIE DE L'ORDONNANCE PRECITEE, QUI PREVOIT QUE LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX FIXE PAR CE TEXTE PEUT ETRE MODIFIE PAR VOIE DE CONVENTION COLLECTIVE.