Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CONTESSO ES-QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE "HOTEL CHATEAU TIVOLI" A REMBOURSER A LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES LA SOMME DE 768.686 FRANCS, REPRESENTANT LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE A SON ANCIEN X... MARTINI GIOVANNI, VICTIME D'UNE MALADIE MEDICALEMENT CONSTATEE LE 30 JUILLET 1951 ET POUR LEQUEL IL N'AVAIT VERSE LES COTISATIONS DUES QU'APRES L'OUVERTURE DU RISQUE, ALORS QUE L'ARRET QUI N'AURAIT PAS ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SERAIT ENTACHE DE NULLITE, FAUTE DE MOTIFS PROPRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES DROITS DES PARTIES ET QUE LA DECISION DEVAIT ETRE CONFIRMEE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 81 TER AJOUTE AU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951, ALORS QUE, S'AGISSANT NON DES DROITS DE L'ASSURE SOCIAL MAIS DE LA RECLAMATION DE LA CAISSE CONTRE L'EMPLOYEUR, L'ETENDUE DU RECOURS DEVRAIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DE L'OUVERTURE DU DOSSIER "RECOURS", SOIT LE 1ER MAI 1956 ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 7 AVRIL 1960. NO 60-11.968. SOCIETE "HOTEL CHATEAU TIVOLI" C/ CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M.LEMOINE. - AVOCATS : MM. LE BRT ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 817, P. 653.