COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI A COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT, C'EST-A-DIRE LE 23 FEVRIER 1962 ; QUE CEPENDANT LE POURVOI N'A ETE FORME QUE LE 28 MARS SUIVANT, PAR REQUETE RECUE A CETTE DATE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET PAR CONSEQUENCE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL, QU'IL N'EST DONC PAS RECEVABLE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 62 - 60 013. DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS : 11 MARS 1959, BULL 1959, II, N° 249, P 160 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 4 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 176, P 119. J P 295573.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE CONTRADICTEUR ;
Analyse : EN MATIERE ELECTORALE, LORSQUE LE DEMANDEUR EVENTUEL AU POURVOI N'A PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION, LE DELAI DE RECOURS EN CASSATION DE DIX JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT ;