COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON-PAYEMENT DES LOYERS - FAILLITE PERSONNELLE DU GERANT DE LA SOCIETE LOCATAIRE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE LES RETARDS PERSISTANTS D'UNE SOCIETE LOCATAIRE DANS LE PAYEMENT DE SES LOYERS, LA FAILLITE PERSONNELLE DU GERANT DE LA SOCIETE AGGRAVANT LE PERIL D'INSOLVABILITE MANIFESTE PAR LES RETARDS DANS LES REGLEMENTS ET UNE PUBLICITE "TAPAGEUSE ET INSOLITE" PRATIQUEE PAR LA LOCATAIRE, DECLARENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SOLLICITE.