COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - FORCE MAJEURE - DIFFICULTES FINANCIERES (NON)
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR REDUIRE LES MAJORATIONS RECLAMEES A UN EMPLOYEUR POUR NON VERSEMENTS DANS LES DELAIS LEGAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ENONCE QUE L'INTERESSE A DU RECOURIR A DES EMPRUNTS AFIN DE REMETTRE EN MARCHE SON IMPRIMERIE, CES DIFFICULTES FINANCIERES NE CONSTITUANT PAS L'EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE NATURE A CARACTERISER LA FORCE MAJEURE AINSI RETENUE.