Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR RECONNU A DAME X... LE DROIT AUX FRACTIONS DES PRESTATIONS PRENATALES AFFERENTES AU DEUXIEME ET AU TROISIEME DES EXAMENS PRENATAUX PREVUS PAR L'ARTICLE 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT PRODUIT A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LES FEUILLETS DU CARNET DE MATERNITE, SUR LESQUELS ETAIENT CONSIGNES LES RESULTATS DESDITS EXAMENS, APRES LES QUINZE JOURS VISES A L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE RETARD N'AURAIT PAS ETE DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QUE LE SEUL FAIT DU RETARD APPORTE A LA PRODUCTION D'UN FEUILLET N'ENTRAINE PAS LA DECHEANCE DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANT A L'EXAMEN EN CAUSE, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE CET EXAMEN A ETE SUBI DANS LE DELAI PRESCRIT ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEZIERS-SAINT-PONS ADMETTAIT QU'IL EN AVAIT ETE AINSI POUR LES DEUX EXAMENS MEDICAUX DONT S'AGIT ; QU'AINSI LA DECISION, QUI ECHAPPE AUX AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 NOVEMBRE 1965, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT. N° 66-10 195. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEZIERS-SAINT-PONS C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 19 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 856, P 644 ; 24 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 510, P 381.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - PREUVE - FEUILLETS DU CARNET DE MATERNITE - TRANSMISSION A LA CAISSE - DELAI - INOBSERVATION - EFFET
Analyse : LE SEUL FAIT DU RETARD APPORTE A LA PRODUCTION D'UN FEUILLET DU CARNET DE MATERNITE N'ENTRAINE PAS LA DECHEANCE DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANT A L'EXAMEN EN CAUSE DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE CET EXAMEN A ETE SUBI DANS LE DELAI PRESCRIT.