Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, LE CESSIONNAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT, POUR COMPLETER LA DUREE DE SON EXPLOITATION PERSONNELLE, QU'AUTANT QUE CETTE EXPLOITATION A EU LIEU EN VERTU D'UN BAIL EN COURS ; ATTENDU QUE LE SIEUR Y..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, EN VERTU D'UN BAIL EXPIRANT LE 1ER JUILLET 1954, S'ETANT VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL, A ASSIGNE DAME A... SA BAILLERESSE, EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, PUIS A CEDE SON FONDS DE COMMERCE A DAME Z..., PAR ACTE DU 4 OCTOBRE 1956 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU AUX EPOUX Z... LE DROIT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE Y... LEUR AVAIT CEDE "SES DROITS AU BAIL ET A TOUTES LES INDEMNITES EN DECOULANT" ET QUE "LA CESSION INTERVENUE NE DEVAIT AVOIR POUR EFFET VIS-A-VIS DE DAME A..., QUE DE CHANGER LE BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE D'EVICTION" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX Z..., X... D'UN BAIL EXPIRE, N'AVAIENT PU ACQUERIR LE DROIT AU RENOUVELLEMENT ET PARTANT A L'INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 6 MAI 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 57-12.116. VEUVE A... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. TALAMON ET TETREAU. DANS LE MEMESENS : 14 JUIN 1961, BULL. 1961, III, NO 270, P. 233 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRE - CESSIONNAIRE - CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL (NON)
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QU'EN CAS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, LE CESSIONNAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT, POUR COMPLETER LA DUREE DE SON EXPLOITATION PERSONNELLE (EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL) QU'AUTANT QUE CETTE EXPLOITATION A EU LIEU EN VERTU D'UN BAIL EN COURS DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI RECONNAIT A L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE LE DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ALORS QUE, CESSIONNAIRE D'UN BAIL EXPIRE, IL N'AVAIT PU ACQUERIR LE DROIT AU RENOUVELLEMENT