COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION, RENDUE EN DERNIER RESSORT, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PORTE QUE LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES, EN LEURS CONCLUSIONS, LESQUELLES SONT DISCUTEES AUX MOTIFS DE LA SENTENCE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LADITE COMMISSION D'AVOIR ADMIS QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE ETAIT MAL FONDEE A PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LES FRAIS RESULTANT EFFECTIVEMENT DE L'HOSPITALISATION DE DAME X... DANS L'ETABLISSEMENT DE SON CHOIX ET CEUX QUI AURAIENT ETE OCCASIONNES PAR SON HOSPITALISATION DANS L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, ALORS QUE LA CAISSE N'ETAIT TENUE QU'AU REMBOURSEMENT LIMITE AUX FRAIS MOINDRES DE L'HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT PROCHE ; MAIS ATTENDU, AINSI QUE LE RELEVE LA SENTENCE, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRESCRIT A L'ASSURE SOCIAL, DONT L'ETAT DE SANTE JUSTIFIE L'HOSPITALISATION, DE SE RENDRE A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC OU PRIVE AGREE LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ET NE FAIT OBSTACLE AU LIBRE CHOIX PAR L'ASSURE DE L'ETABLISSEMENT OU IL ENTEND SE FAIRE SOIGNER ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 DECEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE. NO 62-10.102. LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. RAPPORTEUR : M. DUBOIS. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. DE Y... ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : 30 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 696, P. 519 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - LIBRE CHOIX DE L'ASSURE
Analyse : AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRESCRIT A L'ASSURE SOCIAL DONT L'ETAT DE SANTE JUSTIFIE L'HOSPITALISATION, DE SE RENDRE A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC OU PRIVE AGREE LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ET NE FAIT OBSTACLE AU LIBRE CHOIX PAR L'ASSURE DE L'ETABLISSEMENT OU IL ENTEND SE FAIRE SOIGNER.