Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1981, 80-15.305, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15305
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-06-12, 1980-06-12
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE FOUGEROLLE S'EST ENGAGEE, PAR ACCORD DU 1ER AOUT 1975, A REMUNERER LES CONCOURS QUE DEVAIT LUI APPORTER LA BANQUE DU PROCHE-ORIENT, SOCIETE DE DROIT LIBANAIS, EN VUE DE LA CONCLUSION ENTRE ELLE ET LE GOUVERNEMENT SYRIEN D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION, QUE L'ACCORD SUSVISE, ASSORTI D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE PREVOYANT L'ARBITRAGE EVENTUEL A GENEVE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE, COMPORTAIT UN ARTICLE 2 LEQUEL L'ACCORD SERAIT "NUL DE PLEIN DROIT" SI LE CONTRAT DE CONSTRUCTION ENVISAGE N'ETAIT PAS MIS EN VIGUEUR AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1975, DATE QUI DEVAIT ETRE ULTERIEUREMENT REPORTEE AU 30 JUIN 1976, QUE LE CONTRAT DE CONSTRUCTION PROPOSE FUT CONCLU LE 24 MAI 1976 SOUS LA RESERVE QUE SA VALIDITE RESULTERAIT DE LA PROMULGATION D'UN ACTE LEGISLATIF, LAQUELLE INTERVINT LE 27 DECEMBRE 1976, QUE, PAR LETTRE DU 24 DECEMBRE 1976, LA SOCIETE FOUGEROLLE, INVOQUANT LA CLAUSE N° 2 SUSVISEE, REFUSA A LA BANQUE DE LUI VERSER LA REMUNERATION QUE CELLE-CI LUI RECLAMAIT, QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE AYANT ETE SAISIE PAR LA BANQUE, UNE SENTENCE RENDUE CONDAMNANT LA SOCIETE FOUGEROLLE A PAYER A LA BANQUE UNE CERTAINE SOMME, REPRESENTANT UN POURCENTAGE DE LA REMUNERATION CONVENUE, AUX MOTIFS QUE S'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LEDIT ARTICLE 2 IL N'EN RESULTAIT QU'UNE RESILIATION DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 30 JUIN 1976, DE SORTE QUE L'ACCORD ENTRE LA SOCIETE FOUGEROLLE ET LA BANQUE AVAIT ETE PARTIELLEMENT EXECUTE, QUE LA SOCIETE FOUGEROLLE A FRAPPE DE TIERCE-OPPOSITION L'ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DECLARANT CETTE SENTENCE EXECUTOIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE TIERCE OPPOSITION ALORS, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE LE GRIEF TIRE DE LA DENATURATION QU'AURAIENT FAIT LES ARBITRES DE LA CLAUSE N° 2 MOTIGIEUSE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, LES ARBITRES AYANT, EN S'ATTRIBUANT LE DROIT, QUI NE LEUR AURAIT PAS APPARTENU, D'INTERPRETER CELLE-CI QUI SERAIT CLAIRE ET PRECISE, TRAHI PAR LA-MEME LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AUXQUELLES ILS AURAIENT IMPOSE ARBITRAIREMENT UNE OBLIGATION QUE CETTE CLAUSE N'AURAIT MANIFESTEMENT PAS COMPORTE ET AURAIENT COMMIS UN EXCES DE POUVOIR TRANSGRESSANT LES REGLES QUI SE RATTACHENT A L'ORDRE PUBLIC ET AUX DROITS DE LA DEFENSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN TIRE D'UNE CONTRADICTION QU'AURAIENT COMMISES LES ARBITRES EN AFFIRMANT TOUT A LA FOIS QUE LES PARTIES AU CONTRAT N'ETAIENT PAS LIEES AVANT DECEMBRE 1976, EPOQUE DE LA PROMULGATION DE L'ACTE LEGISLATIF ET QUE L'OBJET DE L'ACCORD AVAIT NEANMOINS ETE PARTIELLEMENT EXECUTE DES LORS QUE LES POURPARLERS AVAIENT ABOUTI A LA CONCLUSION DU CONTRAT EN MAI 1976 ; MAIS ATTENDU QUE SI LA TIERCE OPPOSITION CONTRE UNE SENTENCE ARBITRALE ETRANGERE EST EXCEPTIONNELLEMENT RECEVABLE LORSQU'ELLE TEND A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CELLE-CI EN RAISON DE LA VIOLATION PAR LES ARBITRES DE L'ORDRE PUBLIC ET DES DROITS DE LA DEFENSE, CETTE EXCEPTION NE S'ETEND PAS AUX CAS OU SONT SIMPLEMENT ALLEGUEES UNE DENATURATION DES DOCUMENTS SOUMIS AUX ARBITRES OU UNE CONTRADICTION DANS LES MOTIFS DE LEUR SENTENCE ; D'OU IL SUIT QUE, PAR CES MOTIFS SUBSTITUES, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : ARBITRAGE - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Contrôle par le juge français - Limite.
Sommaire de référence : * ARBITRAGE - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Ordonnance - Tierce-opposition - Cas - Contradiction de motifs (non).
Analyse : Si la tierce-opposition contre une sentence arbitrale étrangère est exceptionnellement recevable lorsqu'elle tend à faire prononcer la nullité de celle-ci en raison de la violation par les arbitres de l'ordre public ou des droits de la défense, cette exception ne s'étend pas aux cas où sont simplement alléguées une dénaturation des documents soumis aux arbitres ou une contradiction dans les motifs de leur sentence.