Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ( ANGERS, 16 MARS 1964) QU'EN SUITE DE LA NON-EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX SOUS-LOUES PAR VEUVE KERAUDREN A LUCIEN X..., COIFFEUR, LES JUGES ONT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DE CE SOUS-LOCATAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL SANS CONSTATER, AU PREALABLE, QU'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ETAIT DEMEUREE INEXECUTEE, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT ET NE POUVAIT FAIRE D'AUTANT QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR QU'AUCUNE CLAUSE DU BAIL NE LUI IMPOSAIT D'EXPLOITER, D'UNE FACON PERMANENTE, SA PROFESSION DANS LES LOCAUX LITIGIEUX, ET ALORS QUE L'ARRET A SIMPLEMENT CONSTATE LA MATERIALITE DE LA PRETENDUE INEXECUTION SANS RECHERCHER SI CELLE-CI CONSTITUAIT UN MANQUEMENT SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE X..., LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT A STATUER SUR UNE DEMANDE DE LA BAILLERESSE EN RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL, DEMANDE A LA SUITE DE LAQUELLE LES CONCLUSIONS DE X... ONT PRETENDU QUE "L'INEXECUTION PARTIELLE DES CLAUSES DU BAIL NE DEVRAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA RESILIATION", IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, MEME EN L'ABSENCE D'UNE STIPULATION SPECIALE, SI LA CESSATION DE TOUTE EXPLOITATION DANS LES LIEUX PAR SUITE DE LEUR ABANDON PAR LE LOCATAIRE QUI EST ALLE EXERCER SON ACTIVITE DANS UN AUTRE LOCAL, CONSTITUAIT UN MOTIF DE RESILIATION ; QU'EN PRONONCANT CELLE-CI, LES JUGES ONT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX AUTRES CONCLUSIONS DU PRENEUR SOUTENANT QUE RIEN NE L'OBLIGEAIT A EXERCER SA PROFESSION DE FACON " PERMANENTE" ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC, PAR SES MOTIFS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - ABSENCE D'ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL EMANANT DU PROPRIETAIRE ET FONDEE SUR LE DEFAUT D'EXPLOITATION, DES LORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, MEME EN L'ABSENCE D'UNE STIPULATION SPECIALE, SI LA CESSATION DE TOUTE EXPLOITATION DANS LES LIEUX PAR SUITE DE LEUR ABANDON PAR LE LOCATAIRE QUI EST ALLE EXERCER SON ACTIVITE DANS UN AUTRE LOCAL, CONSTITUAIT UN MOTIF DE RESILIATION ET QU'EN PRONONCANT CELLE-CI, LES JUGES ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DUDIT LOCATAIRE SOUTENANT QUE RIEN NE L'OBLIGEAIT A EXERCER SA PROFESSION DE FACON "PERMANENTE".