Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1974, 73-11.322, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11322
Décision attaquée : , 1972-12-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU CENTRE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE SA DECISION CLASSANT, POUR LES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SOUS LE NUMERO DE RISQUE 895 00 "NETTOYAGE DE LOCAUX ET D'OBJETS DIVERS DESINSECTISATION, DERATISATION, ETC", COMPORTANT UN TAUX DE 4,8 %, LA FEMME DE MENAGE EMPLOYEE EXCLUSIVEMENT AU NETTOYAGE ET A L'ENTRETIEN DES LOCAUX PROFESSIONNELS D'UN AVOCAT ET DECIDE QUE CELUI-CI DEVAIT COTISER, POUR CETTE FEMME DE MENAGE, SELON LE TAUX DE 1,5 % CORRESPONDANT AU CLASSEMENT DE SON ETABLISSEMENT SOUS LE NUMERO DE RISQUE 930 00 " JUSTICE, AUXILIAIRES DE JUSTICE, CONTENTIEUX", AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE RETENIR POUR UN SALARIE UN CLASSEMENT DE L'ACTIVITE POUR LAQUELLE IL TRAVAILLE ET DE LE CONSIDERER COMME UN ETABLISSEMENT A LUI SEUL, DES L'INSTANT OU IL NE TRAVAILLE PAS DANS UN ETABLISSEMENT DISTINCT, AL ORS QUE L'ACTIVITE DE FEMME DE MENAGE EMPLOYEE PAR UN AVOCAT ETAIT SANS RAPPORT AVEC CELLE D'AUXILIAIRE DE JUSTICE EXERCEE PAR CE DERNIER, QUE DES LORS, LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE ACQUITTEES SUIVANT LE TAUX CORRESPONDANT AU RISQUE ENGENDRE PAR L'ACTIVITE EN CAUSE QUI RELEVAIT DU NUMERO DE RISQUE 895 00 "NETTOYAGE DE LOCAUX ET D'OBJETS DIVERS" ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR EXERCAIT UNE ACTIVITE D'AUXILIAIRE DE JUSTICE ET OCCUPAIT UNE FEMME DE MENAGE AFFECTEE A L'ENTRETIEN DE SES LOCAUX PROFESSIONNELS, SANS QUE LE CARACTERE EXCLUSIF DE CETTE AFFECTATION EUT ETE CONTESTE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER, CONFORMEMENT AUX REGLES GENERALES DE TARIFICATION, QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR, POUR LES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE TAUX COLLECTIF DE RISQUE QUI CONSTITUAIT UNE MOYENNE DETERMINEE SUR LE PLAN NATIONAL ET CORRESPONDAIT A L'ACTIVITE DE CET EMPLOYEUR ; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 DECEMBRE 1972 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL - AUXILIAIRE DE JUSTICE - FEMME DE MENAGE AFFECTEE A L'ENTRETIEN EXCLUSIF DES LOCAUX PROFESSIONNELS D'UN AVOCAT.
Analyse : LE TAUX COLLECTIF VISE AU NUMERO DE RISQUE 930-00 "JUSTICE, AUXILIAIRE DE JUSTICE, CONTENTIEUX", QUI CONSTITUE UNE MOYENNE DETERMINEE SUR LE PLAN NATIONAL ET CORRESPOND A L'ACTIVITE D'UN AVOCAT DOIT, CONFORMEMENT AUX REGLES GENERALES DE TARIFICATION ETRE APPLIQUE A LA FEMME DE MENAGE QU'IL OCCUPE EXCLUSIVEMENT A L 'ENTRETIEN DE SES LOCAUX PROFESIONNELS. AVOCAT - CABINET - PERSONNEL - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - FEMME DE MENAGE AFFECTEE A L'ENTRETIEN EXCLUSIF DES LOCAUX PROFESSIONNELS.