Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1973, 71-14.689, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14689
Décision attaquée : Tribunal d'instance VIERZON 1971-06-09, 1971-06-09
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LA POPULAIRE INCENDIE ET RISQUES DIVERS ", AUPRES DE LAQUELLE GATTIN AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE " RESPONSABILITE CIVILE DU CHEF DE FAMILLE", A LUI FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR SA X... VALERIE, ET A MIS HORS DE CAUSE L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE A LAQUELLE IL AVAIT ADHERE POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU PREMIER CONTRAT ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, PUISQUE LA POLICE CONSENTIE PAR " LA POPULAIRE " A GATTIN STIPULAIT QUE S'AGISSANT " DES DOMMAGES CAUSES PAR LES ENFANTS AU COURS DE LEURS ACTIVITES SCOLAIRES OU EXTRA-SCOLAIRES, S'IL EST CONSTATE, AU JOUR DU SINISTRE, QU'IL EXISTE UNE ASSURANCE COUVRANT SPECIALEMENT LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ENFANT ET DE SES PARENTS DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE SCOLAIRE, EXTRA-SCOLAIRE OU LES DEUX, LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE NE JOUERA QUE POUR COUVRIR L'INSUFFISANCE EVENTUELLE DU CONTRAT SPECIALE ", ET PUISQUE GATTIN AVAIT, ANTERIEUREMENT A LA DATE DU SINISTRE, CONCLU AVEC L'ASSURANCES MUTUELLE UNIVERSITAIRE UNE AUTRE ASSURANCE DESTINEE A COUVRIR SPECIALEMENT LE RISQUE SCOLAIRE, LA COMPAGNIE " LA POPULAIRE ", N'ETANT PLUS TENUE QU'A LA GARANTIE COMPLEMENTAIRE EN CAS D'INSUFFISANCE DU CONTRAT SPECIAL NON INVOQUEE EN L'ESPECE DEVAIT ETRE MISE HORS DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU, NON SEULEMENT, LA CLAUSE PRECITEE DU CONTRAT DE LA COMPAGNIE " LA POPULAIRE ", MAIS EGALEMENT, DANS LA POLICE CONCLUE AVEC LA MUTUELLE UNIVERSITAIRE, LA STIPULATION, FIGURANT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, ADOPTANT LA REGLE DE L'ORDRE DES DATES DES SOUSCRIPTIONS DES CONTRATS ; QU'AYANT CONSTATE QUE LA POLICE DE " LA POPULAIRE " AVAIT ETE SOUSCRITE LE 1ER AOUT 1967 ET CELLE DE LA MUTUELLE UNIVERSITAIRE LE 15 SEPTEMBRE 1967, IL A PU EN DEDUIRE QUE LA MUTUELLE N'ETAIT TENUE A AUCUNE OBLIGATION EN RAISON DU SINISTRE LITIGIEUX ET QUE LA GARANTIE DE CELUI-CI INCOMBAIT ENTIEREMENT A LA COMPAGNIE " LA POPULAIRE " ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIERZON

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCES CUMULATIVES - CLAUSE DE GARANTIE SUBSIDIAIRE - GARANTIE - APPLICATION - ORDRE DES DATES DE SOUSCRIPTION.
Sommaire de référence : * ASSURANCES MUTUELLES - ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE - CONCOURS AVEC UNE AUTRE ASSURANCE.
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI CONDAMNE UN ASSUREUR A FOURNIR A SON ASSURE, SOUSCRIPTEUR D'UNE POLICE RESPONSABILITE CIVILE DU CHEF DE FAMILLE, SA GARANTIE POUR L 'ACCIDENT CAUSE PAR L'ENFANT DE L'ASSURE ET MET HORS DE CAUSE L 'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE A LAQUELLE IL AVAIT ADHERE POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU PREMIER CONTRAT, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT NON SEULEMENT LA CLAUSE DU PREMIER CONTRAT SELON LAQUELLE LA GARANTIE DUE PAR LE PREMIER ASSUREUR AVAIT UN CARACTERE COMPLEMENTAIRE, MAIS AUSSI LA STIPULATION DU SECOND ADOPTANT LA REGLE DE L'ORDRE DES DATES DE SOUSCRIPTION DES CONTRATS.