Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1980, 78-15.716, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Rejet Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15716
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1978-07-05, 1978-07-05
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DAME G.REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA REQUETE DE SON MARI, A PRONONCE LE DIVORCE EN RAISON D'UNE RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, DE L'AVOIR ECARTEE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR L'AGE DE L'EPOUSE, DELAISSANT AINSI LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI, AURAIT OMIS, EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU MARIAGE DE PRENDRE EN CONSIDERATION QU'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN DIVORCE DE G.AVAIT ETE REJETEE FAUTE DE PREUVE DE SES GRIEFS PAR LE MARI LEQUEL N'AURAIT INTRODUIT CETTE DEMANDE QUE POUR EPOUSER UNE AUTRE FEMME AVEC LAQUELLE IL AURAIT EU UNE LIAISON, DE SORTE QUE LE MENAGE SERAIT BIEN RESTE UNI PENDANT 25 ANS, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AUSSI NEGLIGE D'EXAMINER LES CIRCONSTANCES DE LA REVOCATION DES DONATIONS INTERVENUES PENDANT L'INSTANCE DE DIVORCE ET APRES QUE LE MARI EUT TENTE DE VENDRE DEUX BIENS RURAUX DONT A ETE RECONNU A L'UN LE CARACTERE DU BIEN RESERVE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ECARTE EN PRINCIPE LES SENTIMENTS RELIGIEUX DE L'EPOUSE SANS RECHERCHER SI LA PROFONDEUR DE SES CONVICTIONS RELIGIEUSES N'ENTRAINAIENT PAS L'EXCEPTIONNELLE DURETE COMPTE TENU DE L'AGE, DE LA MENTALITE ET DU MILIEU DANS LEQUEL VIVAIT L'EPOUSE, ALORS ENFIN QUE MEME SI CHACUN DES ELEMENTS INVOQUES N'ETAIT PAS A LUI SEUL DE NATURE A CONSTITUER L'EXCEPTIONNELLE DURETE, IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'APPEL, COMPTE TENU DE LA REALITE DES ELEMENTS INVOQUES, D'EXAMINER SI, ENSEMBLE, ILS NE FAISAIENT PAS APPARAITRE LA VALEUR DE L'OBJECTION OPPOSEE AU PRONONCE DU DIVORCE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LE DIVORCE AURAIT POUR L'AUTRE EPOUX DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, QUE LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RETIENT QUE DAME G. NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA DISSOLUTION DU MARIAGE COMPORTERAIT POUR ELLE DE TELLES CONSEQUENCES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA PERSONNE TENUE EN VERTU DE CE TEXTE A UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE DISPOSE D'UN RECOURS CONTRE SON CO-OBLIGE POUR LES SOMMES QU'ELLE A PAYEES EXCEDANT SA PART CONTRIBUTIVE, COMPTE TENU DES FACULTES RESPECTIVES DES DEBITEURS ; ATTENDU, SELON L'ARRET, QUE, SOUTENANT QU'ELLE AVAIT POURVU SEULE A L'ENTRETIEN D'UN ENFANT COMMUN MAJEUR QUI, GRANDE MALADE, NE POUVAIT SUBVENIR A SES BESOINS, DAME G... A FORME CONTRE SON MARI UNE DEMANDE DE CONTRIBUTION POUR LE PASSE ; ATTENDU QUE POUR L'EN DEBOUTER, L'ARRET ENONCE QUE DAME G... N'AYANT JAMAIS SOLLICITE UNE PENSION DE SON MARI NE SERAIT-CE QU'AU TITRE DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE, ET QU'ALIMENTS NE S'ARRERAGEANT PAS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LUI ALLOUER UNE QUELCONQUE SOMME POUR LE PASSE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créanciers - Descendants - Enfants majeurs - Enfant malade incapable de subvenir à ses besoins.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune a pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.