COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI SAUF FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PAS ROMPU PAR L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE LEQUEL TEND A MODIFIER OU A AMELIORER LES CONDITIONS DU TRAVAIL, LA RECONNAISSANCE DE CE DROIT NE POURRAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'EXCLURE LES LIMITATIONS QUI DOIVENT LUI ETRE APPORTEES COMME A TOUT AUTRE DROIT EN VUE D'EN EVITER UN USAGE ABUSIF ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE VERN, CHAUFFEUR DE CAMION AU SERVICE DE LA SOCIETE PANHARD-LEVASSOR, REPONDANT A UN APPEL DE SON ORGANISATION SYNDICALE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CESSANT DE TRAVAILLER LE 27 MAI 1958, A 14 HEURES, POUR PARTICIPER A UNE MANIFESTATION POLITIQUE, LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE LADITE FAUTE N'AVAIT PAS EU LE CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL AU TORT DE LA VERN ET QUE CONGEDIE EN LA CIRCONSTANCE CELUI-CI AVAIT DROIT A UN PREAVIS ET A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE PARTICIPATION A UNE GREVE QUI N'A PAS POUR OBJET LA MODIFICATION OU L'AMELIORATION DES CONDITIONS DU TRAVAIL CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, LES JUGES N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 21 JANVIER 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ; N° 59-40 439 ETABLISSEMENTS PANHARD ET LEVASSOR C/ LEVERN ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE ;

Sommaire principal : GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - DEFINITION - PARTICIPATION A UNE GREVE POLITIQUE
Analyse : LA SEULE PARTICIPATION A UNE GREVE, QUI N'A PAS POUR OBJET LA MODIFICATION OU L'AMELIORATION DES CONDITIONS DU TRAVAIL, CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950. NE DONNENT DONC PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QU'UN OUVRIER, AYANT CESSE DE TRAVAILLER POUR PARTICIPER A UNE MANIFESTATION POLITIQUE, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL A SES TORTS ET LUI ACCORDENT UN PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT.