COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT L'URBAINE ET LA SEINE TENUE DE GARANTIR L'ACCIDENT SURVENU LE 1ER JUILLET 1954 AU CAMION DE BRUN, EN TANT QU'ENGAGEE PAR LE CONTRAT VERBAL PASSE ENTRE CE DERNIER ET ROURE, SOUS-AGENT DE LA COMPAGNIE, AUX MOTIFS QUE DES CIRCONSTANCES SPECIALES AVAIENT PU AUTORISER BRUN A CONSIDERER ROURE COMME UN VERITABLE MANDATAIRE ET QU'IL Y AVAIT EU SUBSTITUTION VALABLE DE LA PART DE L'AGENT GENERAL X..., ALORS, D'UNE PART, QU'ETANT CONSTATE QUE ROURE ETAIT DEPOURVU DE MANDAT, LA COMPAGNIE N'AVAIT PU ETRE ENGAGEE PAR UNE PERSONNE QUI, N'ETANT PAS MANDATAIRE, N'AVAIT PU TROMPER BRUN PAR L'APPARENCE D'UN MANDAT QUELCONQUE, QU'ENCORE N'ETANT PAS ETABLI QUE L'ASSUREUR AVAIT DONNE POUVOIR A SON AGENT GENERAL DE SE SUBSTITUER UN TIERS, IL EST CONTRADICTOIRE D'AFFIRMER QUE ROURE N'A RECU AUCUN MANDAT ET PEUT CEPENDANT ETRE CONSIDERE COMME SOUS-MANDATAIRE, ET ALORS ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE STATUT DES AGENTS GENERAUX INTERDIT TOUTE SUBSTITUTION DE MANDAT; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'UN PREMIER ARRET DEFINITIF, REPONDANT A L'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'ASSUREUR ET TIREE DE CE QUE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT ETAIT POSTERIEURE AU SINISTRE, A ADMIS LA POSSIBILITE D'UN MANDAT APPARENT AYANT PERMIS LA FORMATION DU CONTRAT ENTRE BRUN ET ROURE AVANT LA SIGNATURE DE LA POLICE ET AVEC PRISE D'EFFET DU 24 JUIN; QU'IL A ORDONNE UNE ENQUETE AUX FINS DE RECHERCHER SI ROURE ETAIT CONSIDERE COMME AGENT DE L'URBAINE ET LA SEINE, AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIENT INTERVENUES LES TRACTACTIONS DE L'ASSURE AVEC ROURE ET LA DECLARATION DE L'ACCIDENT; ATTENDU QUE STATUANT AU VU DE CETTE ENQUETE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DEPUIS 1936, LA MAISON DE ROURE PORTE UNE PLAQUE FOURNIE PAR L'AGENT GENERAL X... ET CONTENANT LES MENTIONS URBAINE-INCENDIE-ACCIDENT, CAPITALISATION-AGENCE GENERALE ET QU'IL EST DE NOTORIETE PUBLIQUE QUE ROURE EST L'AGENT DE CETTE COMPAGNIE; QU'ELLE ENONCE ENCORE QUE ROURE A REMIS A X..., QUI L'A ENVOYEE A LA COMPAGNIE LE 23 JUIN, UNE DEMANDE DE MODIFICATION DE LA POLICE ORIGINAIRE AVEC PRISE D'EFFET AU 25 JUIN ET QUE, LE JOUR ET SUR LE LIEU DU SINISTRE, ROURE A DIT A BRUN QUE SA VOITURE ETAIT ASSUREE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI REJETTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS PRISES DE L'IMPOSSIBILITE POUR LES AGENTS GENERAUX DE SE SUBSTITUER DES SOUS-MANDATAIRES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER, SANS CONTRADICTION, QUE ROURE ETAIT AUX YEUX DE BRUN LE MANDATAIRE APPARENT DE L'ASSUREUR ET AVAIT PU, DES LORS, ENGAGER VALABLEMENT CE DERNIER; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'ASSUREUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR DES PROCEDURES ABUSIVES, ALORS QUE LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE NE PEUT DEGENERER EN FAUTE QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'URBAINE ET LA SEINE A PROCEDE AVEC UNE TEMERITE VRAIMENT FAUTIVE DANS L'INTENTION DE RETARDER LE REGLEMENT D'UNE DETTE CERTAINE; QU'IL A AINSI CARACTERISE LE FAIT GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; N° 58-12147 COMPAGNIE D'ASSURANCE L'URBAINE ET LA SEINE C/BRUN; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ASTIE - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM CAIL ET ROUVIERE.

Sommaire principal : 1° ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT D'ASSURANCE - SOUS-AGENT - MANDATAIRE APPARENT DE L'ASSUREUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° EN L'ETAT D'UNE DECISION PRECEDENTE AUX TERMES DE LAQUELLE ILS ONT ADMIS QUE LE SOUS-AGENT D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT PU ETRE PRIS POUR LE MANDATAIRE DE CELLE-CI ET ONT ORDONNE UNE ENQUETE A CE SUJET, ET RELEVANT AU VU DE CETTE ENQUETE QUE SA MAISON PORTAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES UNE PLAQUE AU NOM DE LA COMPAGNIE, QU'IL ETAIT CONSIDERE, DE NOTORIETE PUBLIQUE, COMME SON AGENT, QU'IL AVAIT EN L'ESPECE TRANSMIS A LA COMPAGNIE, QUELQUES JOURS AVANT L'ACCIDENT, UNE DEMANDE DE MODIFICATION DE LA POLICE ORIGINAIRE ET QU'IL AVAIT ENFIN DIT A SON CLIENT, LE JOUR ET SUR LE LIEU DU SINISTRE, QUE SA VOITURE ETAIT ASSUREE, LES JUGES PEUVENT DECIDER QU'IL AVAIT ETE LE MANDATAIRE APPARENT DE L'ASSUREUR ET QU'IL AVAIT DES LORS PU L'ENGAGER VALABLEMENT.