Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1979, 78-40.307, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40307
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1977-12-08, 1977-12-08
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12, L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JUNOD QUI AVAIT CEDE, POUR COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, A LA SOCIETE FRANCIA HOVAL, LA BRANCHE DE SON ACTIVITE, DANS LAQUELLE ELLE EMPLOYAIT BOLLECKER, A AVISE, LE 31 DECEMBRE 1975, CELUI-CI, QU'ELLE LE ; QU'IL A RECLAME AUX DEUX SOCIETES UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE JUNOD, AU MOTIF QUE SON LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE TENANT AU REFUS DU SALARIE DE PASSER AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCIA HOVAL ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE RENSEIGNER SUR SES DROITS A L'ENCONTRE DE CELLE-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, IL FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE SANS QUE LA PROCEDURE PREALABLE AU LICENCIEMENT EUT ETE RESPECTEE; QUE LE RESPECT DE CETTE PROCEDURE AVEC L'ENTRETIEN PREALABLE IMPOSE PAR LA LOI POUVAIT SEUL PERMETTRE AU SALARIE DE SE RENSEIGNER SUR SES DROITS ET DE PRENDRE SA DECISION EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR SE CONTREDIT LORSQU'ELLE CONSTATE QUE LA SOCIETE FRANCIA HOVAL SE REFUSAIT AU MAINTIEN PUR ET SIMPLE DES AVANTAGES RESULTANT DE LA POURSUITE DU CONTRAT DE BOLLECKER, ET DECIDE QUE C'EST CE DERNIER QUI AVAIT REFUSE LA CONTINUATION DE CE CONTRAT; QUE C'EST LE LICENCIEMENT QUI EN A EMPECHE LE TRANSFERT IMPOSE PAR LA LOI ET QUE CE LICENCIEMENT ETAIT EN CONSEQUENCE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET ALORS, QU'ENFIN LA COUR DENATURE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, D'OU IL RESULTAIT QUE BOLLECKER SOLLICITAIT LE MAINTIEN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET S'ETAIT HEURTE A UN REFUS DE LA SOCIETE FRANCIA HOVAL QUI EXIGEAIT UN REEMBAUCHAGE ET UN NOUVEAU CONTRAT AVEC PERIODE D'ESSAI; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI BOLLECKER ALLEGUAIT QUE LA PROCEDURE PREALABLE AU LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE IL N'EN TIRAIT AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE ET SE BORNAIT A DEMANDER UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QUE L'ARRET N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT DE CE CHEF; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET SANS DENATURER LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, DANS LES CONVERSATIONS QUI AVAIENT PRECEDE LA LETTRE DU 31 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE FRANCIA HOVAL AVAIT REFUSE DE CONSERVER A BOLLECKER LE BENEFICE DE SON ANCIENNETE ET LUI AVAIT DEMANDE DE SE SOUMETTRE A UNE PERIODE D'ESSAI, ET QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ACCEPTE LES MODIFICATIONS AINSI APPORTEES A SON CONTRAT DE TRAVAIL; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA SOCIETE JUNOD S'ETAIT BORNEE A PRENDRE ACTE D'UNE SITUATION A LAQUELLE ELLE ETAIT ETRANGERE, ET A NOTIFIER A BOLLECKER QU'ELLE NE POUVAIT PLUS EMPLOYER DANS LE MEME POSTE, QU'IL CESSERAIT D'ETRE A SON SERVICE, SANS QUE CETTE NOTIFICATION AIT EU POUR OBJET NI POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL SELON LESQUELLES, EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR LES CONTRATS DE TRAVAIL SUBSISTENT AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR; QU'IL S'EN SUIT, DES LORS, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA SOCIETE JUNOD, QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE BOLLECKER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE RUPTURE DE CONTRAT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE PAR LA SOCIETE FRANCIA HOVAL, AU MOTIF QUE SON CONTRAT AYANT ETE ROMPU SANS FAUTE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR AVANT QUE LA CESSION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE OU IL ETAIT EMPLOYE NE DEVINT EFFECTIVE, IL S'ETAIT PRIVE DE TOUTE POSSIBILITE D'ACTION CONTRE LE CESSIONNAIRE QUI AURAIT PU AUTREMENT ETRE CONTRAINT DE MAINTENIR SON CONTRAT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EGALEMENT QUE BOLLECKER AVAIT PAR LA SOCIETE FRANCIA HOVAL, QUI ALORS QUE LA CESSION ETAIT DEJA ENVISAGEE LUI AVAIT INDIQUE NE POUVOIR CONTINUER A L'EMPLOYER SANS MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT; D'OU IL SUIT QU'EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE FRANCIA HOVAL AVAIT EU OU NON UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LUI PROPOSER UNE TELLE MODIFICATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le nouvel employeur - Modification du contrat de travail par le cessionnaire - Refus du salarié - Licenciement notifié par le cédant - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le nouvel employeur - Preuve - Modification unilatérale des clauses du contrat - Constatations nécessaires.
Analyse : En l'état d'une cession d'entreprise, la salarié qui refuse d'accepter les modifications apportées à son contrat de travail par le cessionnaire ne peut faire grief au cédant de l'avoir licencié sans cause réelle et sérieuse, alors que ce dernier s'est borné à prendre acte d'une situation qui lui était étrangère et à notifier à l'intéressé que ne pouvant plus l'employer au même poste, il cessait d'être à son service, ce dont il résulte que la rupture du contrat ne lui était pas imputable.