Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES S.T.A.R. A FOURNIR SA GARANTIE POUR LA PERTE PAR VOL D'UNE PARTIE DU MOBILIER DE FOUCAL TRANSPORTE, AU COURS DE L'ETE 1962, D'ALGER A NANCY PAR L'ENTREPRISE DE DEMENAGEMENT BEDEL, ECARTANT LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE INVOQUE PAR LADITE COMPAGNIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT PARTIR LE DELAI DE PRESCRIPTION NON DU JOUR DU SINISTRE LUI-MEME OU DU JOUR OU L'ASSURE EN AVAIT ACQUIS CONNAISSANCE, MAIS DE CELUI OU IL AVAIT PU LE CONSTATER PERSONNELLEMENT ET OBTENIR DES PRECISIONS SUR L'ETENDUE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SI ELLE A RELEVE EN TERMES DUBITATIFS QUE FOUCAL AURAIT APPRIS LE 17 JUILLET 1962 "QU'UN VOL AURAIT ETE COMMIS A ALGER DANS L'UN DES CADRES CONTENANT SON MOBILIER" A RETENU QU' "AU VU DE CETTE INFORMATION PUREMENT PRIVEE, DONT IL N'AVAIT PU NI VERIFIER LA REALITE, NI APPRECIER LA PORTEE" , FOUCAL NE POUVAIT RECLAMER OU EFFECTUER AUCUNE DILIGENCE ET QUE C'EST SEULEMENT LORS DE LA LIVRAISON LE 4 SEPTEMBRE 1962 QU'IL AVAIT CONSTATE LA DISPARITION DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON MOBILIER ; QU'ELLE A PU ESTIMER QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES C'EST A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE QU'AVAIT COMMENCE A COURIR LE DELAI DE PRESCRIPTION QUI N'ETAIT DONC PAS REVOLU LORS DE L'ASSIGNATION DELIVREE A LA SOCIETE S.T.A.R. LE 31 JUILLET 1964 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13.292. SOCIETE S.T.A.R. C/ SOCIETE BEDEL ET COMPAGNIE ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. TALAMON, FORTUNET ET CHOUCROY.

Sommaire principal : ASSURANCE-VOL PRESCRIPTION POINT DE DEPART TRANSPORT DE MOBILIER CONNAISSANCE DU SINISTRE CONSTATATION PAR L'ASSURE LORS DE LA LIVRAISON
Analyse : BIEN QU'ILS RELEVENT EN TERMES DUBITATIFS QU'UN ASSURE AURAIT APPRIS, AVANT LA LIVRAISON DE SON MOBILIER, " QU'UN VOL AURAIT ETE COMMIS A ALGER DANS L'UN DES CADRES " LE CONTENANT, LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT, EN RETENANT, QU'AU VU DE CETTE INFORMATION PRIVEE, DONT IL N'AVAIT PU VERIFIER LA REALITE NI APPRECIER LA PORTEE, L'ASSURE NE POUVAIT RECLAMER OU EFFECTUER AUCUNE DILIGENCE, ESTIMER QUE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION BIENNALE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR N'A COMMENCE A COURIR QU'A LA DATE DE LA LIVRAISON, LORSQUE LA DISPARITION DE LA PLUS GRANDE PARTIE DU MOBILIER A ETE CONSTATEE.