Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1976, 75-10.343, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10343
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1974-10-24, 1974-10-24
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE ( PARIS, 24 OCTOBRE 1974 ) QU'EN SUITE DE LA SIGNIFICATION A LUI FAITE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DU 16 E ARRONDISSEMENT DE PARIS D'UN COMMANDEMENT DE PAYER LES IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964, AINSI QUE LES MAJORATIONS DE RETARD ET D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUTORISANT A SON ENCONTRE L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, EN VERTU DES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COUDERT A FORME OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU RETENIR L'EXISTENCE D'UNE INSTABILITE DE DOMICILE CERTAINE DE COUDERT, CONDITION ESSENTIELLE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES, QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION MANIFESTE DES ECRITURES DE CELUI-CI QUI DECLARAIT AVOIR HABITE CHEZ ..., DONC QUI ONT ETE PRECEDEES DE L'AVIS DE LA REUNION DES CHEFS DES SERVICES FINANCIERS DU DEPARTEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE COUDERT FAISAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL AVAIT HABITE CHEZ SES PARENTS, NON PAS SELON L'ASSERTION DU POURVOI " DE 1951 A 1961 ", MAIS " JUSQU'EN 1961-1962 " ET QU'IL NE SOUTENAIT PAS, CONTRAIREMENT ENCORE A L'ALLEGATION DU POURVOI, QUE SES 5 CHANGEMENTS DE DOMICILE S'ETAIENT AINSI SITUES DANS UNE PERIODE DE VINGT ANNEES ; QUE SI LA COUR D'APPEL A INEXACTEMENT ENONCE QUE, DANS SES CONCLUSIONS AINSI RETABLIES DANS LEUR VERITABLE TENEUR, COUDERT RECONNAISSAIT AVOIR SEULEMENT RESIDE CHEZ SES PARENTS " DE 1961 A 1962 ", CE MOTIF PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT PUISQUE, S'AGISSANT D'IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964, LA STABILITE OU L'INSTABILITE DES LIEUX DE SEJOUR DE COUDERT PENDANT LES ANNEES ANTERIEURES ETAIENT SANS IMPORTANCE EN LA CAUSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, POUR L'APPLICATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS PREVUE PAR L'ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI RELEVE DE L'APPRECIATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, N'ETAIT PAS EXIGE L'AVIS PREALABLE DE LA REUNION DES CHEFS DES SERVICES FINANCIERS DU DEPARTEMENT, REQUIS PAR L'ARTICLE 1844 BIS DU MEME CODE POUR LA PRISE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL, SANS CONTROLE JUDICIAIRE A PRIORI, DE SURETES SUR LES BIENS DU CONTRIBUABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Contrainte par corps - Avis préalable des chefs des services financiers du département - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * CONTRAINTE PAR CORPS - Impôts et taxes - Contributions directes - Procédure - Article 1845-bis du Code général des impôts - Avis préalable des chefs des services financiers du département - Nécessité (non).
Analyse : L'application de la contrainte par corps, prévue en matière fiscale par l'article 1845-bis du Code général des Impôts, relève de l'appréciation du président du Tribunal de grande instance. Dès lors, les dispositions de l'article 1844-bis dudit code, qui prévoit l'avis préalable de la réunion des chefs des services financiers du département pour la prise de sûretés sur les biens du contribuable par le trésorier-payeur général, sans contrôle judiciaire préalable ne sont pas applicables en ce domaine.