Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1973, 72-10.288, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10288
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-10-27, 1971-10-27
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X..., ASSIGNEE PAR DAME Y... EN PAIEMENT D'UNE DETTE DE 4500 FRANCS, A SOUTENU RECONVENTIONNELLEMENT QUE LA DEMANDERESSE, APRES COMPENSATION AVEC UNE DETTE POUR PENSION DANS SON HOTEL, LUI ETAIT REDEVABLE D'UNE SOMME DE 4049 FRANCS A LAQUELLE S'AJOUTAIT CELLE DE 165 FRANCS REPRESENTANT LE COUT D'UNE TONDEUSE QU'ELLE LUI AVAIT REMISE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS EDICTEE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 NE CONCERNE QUE L'ACTION DES MAITRES ET INSTITUTEURS, CELLES DES HOTELIERS ET TRAITEURS ET CELLE DES OUVRIERS ET GENS DE TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET AUXQUELLES ILS N'AURAIENT PAS REPONDU, LES JUGES AURAIENT EU NOTAMMENT A RECHERCHER LA NATURE EXACTE DES RELATIONS DES PARTIES ET EN PARTICULIER S'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE CELLES-CI UNE CONVENTION DE GESTION D'AFFAIRES QUI AURAIT ETE ULTERIEUREMENT ROMPUE ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION, N'AYANT PAS ETE PROPOSE DEVANT LES JUGES DU FOND, EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT, EN SECOND LIEU, LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DAME X... AVAIT GRACIEUSEMENT PRETE SA TONDEUSE A DAME Y... ET AVAIT HEBERGE CELLE-CI " A TITRE AMICAL ", A CHARGE POUR ELLE DE LUI APPORTER QUELQUE AIDE ET QU'AINSI AUCUN CONTRAT D'HOTELLERIE NE S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES ; QU'ELLE A DONC REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT, LE REJETTE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME X... A VERSER A DAME Y... UNE INDEMNITE POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE, LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QU'ELLE CONFIRMAIT, LESQUELS FONDAIENT LE CARACTERE " ABUSIF " DE CETTE RESISTANCE SUR CE QU'ELLE AVAIT " OBLIGE DAME Y... A ENGAGER DES FRAIS ET A RECOURIR A JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE SES DROITS " ; QUE PAR CE SEUL MOTIF ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON ARRET ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME X... A UNE NOUVELLE INDEMNITE POUR ABUS DU DROIT D'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE QUE " LE CARACTERE ABUSIF ET DILATOIRE DE L'APPEL RESSORT AVEC EVIDENCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE " ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, QUI NE CARACTERISE PAS LA FAUTE COMMISE, ILS N'ONT PAS NON PLUS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PRESCRIPTION EXTINCTIVE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXTINCTION - PRESCRIPTION - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.
Analyse : LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DE L'OBLIGATION, S'IL N'A PAS ETE PROPOSE DEVANT LES JUGES DU FOND, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.