Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1979, 77-14.221, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14221
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1975-01-03, 1975-01-03
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé la faillite personnelle de Theroine et étendu à celui-ci la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée "France Cuirs Couture", d'avoir été rendu sur le délibéré de deux magistrats seulement ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'il a été rendu après délibéré par deux des trois magistrats devant lesquels l'affaire a été plaidée et en l'absence du troisième qui avait assisté aux débats et pris part au délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 3 janvier 1975 par la Cour d'appel de Caen ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Enonciation suffisante.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Constatations suffisantes.
Analyse : On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir été rendu sur le délibéré de deux magistrats, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'il a été rendu après délibéré par deux des trois magistrats devant lesquels l'affaire a été plaidée et en l'absence du troisième, qui avait assisté aux débats et pris part au délibéré.