COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 6 MAI 1958 LE TRIBUNAL PARITAIRE DE CAMBRAI A DEBOUTE LES AYANTS DROIT DE LEONARD X... DE LEUR DEMANDE EN INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT PRECEDEMMENT INTRODUITE PAR LEUR AUTEUR CONTRE ARMAND X..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AU PROFIT DE SA FILLE MAJEURE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PAR DES MOTIFS INCONCILIABLES, DECLARE D'UNE PART, QUE LES FACTURES D'ACHAT D'ENGRAIS CHIMIQUES ET D'AMENDEMENTS CORRESPONDAIENT A UN APPORT SATISFAISANT D'ELEMENTS FERTILISANTS, LA BONNE CULTURE DU FONDS ETANT D'AILLEURS ATTESTEE PAR LES RENDEMENTS OBTENUS PAR LEONARD X... DANS CHAQUE CATEGORIE DE RECOLTE ET D'AUTRE PART, QUE LES MULTIPLES TENTATIVES FAITES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES PAR ARMAND X... POUR REPRENDRE A SON FRERE LES PARCELLES LITIGIEUSES N'AVAIENT VRAISEMBLABLEMENT PAS INCITE CELUI-CI A ENGAGER DES DEPENSES IMPORTANTES POUR L'AMENDEMENT A LONGUE ECHE ANCE DESDITES PARCELLES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT TOUT EN RECONNAISSANT L'APPORT PAR LE PRENEUR DES ELEMENTS FERTILISANTS, A PU JUSTEMENT ESTIMER QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE LEONARD X... AIT APPORTE A LA CULTURE DU FONDS UNE AMELIORATION SUSCEPTIBLE DE PROLONGER SES EFFETS AU PROFIT DU PROPRIETAIRE REPRENANT A LA FIN DE L'EXPLOITATION ; QU'AINSI CE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT LES AYANTS DROIT DE LEONARD X... PRECISENT QUE CE DERNIER AVAIT DU REPRENDRE L'EXPLOITATION DE SON PERE EN PAYANT AU DEMANDEUR ARMAND X..., LES FUMURES EXISTANT A CETTE EPOQUE ; QUE LES ARRIERES FUMURES EN TERRE NE SAURAIENT ETRE EVALUEES A MOINS DE 60.000 FRANCS L'HECTARE SOIT 360.000 FRANCS ; QU'EN CONSEQUENCE ILS DEMANDAIENT AU TRIBUNAL DE CONDAMNER ARMAND X... A LEUR PAYER A TITRE D'INDEMNITE POUR ARRIERES FUMURES ET AMELIORATIONS DU SOL, UNE SOMME DE 360.000 FRANCS ; OR ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SANS 'EXPLIQUER SUR L'INDEMNITE DUE EN FIN DE BAIL POUR LES FUMURES ET ARRIERES FUMURES FAITES PAR LE FERMIER ET LAISSES PAR LUI A LA SORTIE, INDEMNITE ANALOGUE A CELLE QUE LE FERMIER AVAIT VERSEE LORS DE SON ENTREE POUR LA MEME CAUSE, ET EN SE BORNANT A DECLARER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LEONARD X... AIT APPORTE DES AMELIORATIONSS DANS LA CULTURE DES PARCELLES OBJET DE LA REPRISE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE DULTURALE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DUE AU PRENEUR SORTANT POUR FUMURES OU ARRIERES FUMURES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI, LE 6 MAI 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 58-12.134. CONSORTS X... C/ X... ARMAND. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 3 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 250 (1O), P. 198. SUR LE NO 2 : 1ER MAI 1958, BULL. 1958, IV, NE 546 (1O), P. 408.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - APPORT PAR LE PRENEUR D'ELEMENTS FERTILISANTS - DECISION NE RECONNAISSANT PAS L'EXISTENCE D'AMELIORATIONS EN FIN DE BAIL (NON)
Analyse : 1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UN TRIBUNAL PARITAIRE UNE CONTRADICTION DE MOTIFS DES LORS QUE, TOUT EN RECONNAISSANT L'APPORT PAR LE PRENEUR D'ELEMENTS FERTILISANTS, IL A ESTIME QU'IL N'EN RESULTE PAS QUE CELUI-CI AIT APPORTE A LA CULTURE DU FONDS UNE AMELIORATION SUSCEPTIBLE DE PROLONGER SES EFFETS AU PROFIT DU PROPRIETAIRE REPRENANT A LA FIN DE L'EXPLOITATION.