COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SALVAT ET FILS, GROSSISTE EN FRUITS ET LEGUMES, FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ALLOUE A SON ANCIEN CHAUFFEUR MANUTENTIONNAIRE TURCHI DES RAPPELS DE MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS D'UNE PART QUE LE JUGEMENT A REPONDU PAR UN MOTIF PUREMENT DUBITATIF AUX CRITIQUES ADRESSEES AU PREMIER JUGE CONCERNANT LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, QUE D'AUTRE PART, EN L'ETAT DE CES MOTIFS IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE LES JUGES ONT APPLIQUE LA CONVENTION NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS, INDISCUTABLEMENT INAPPLICABLE EN LA CAUSE, ET ALORS ENFIN QUE LE SALAIRE DE TURCHI ETAIT SUPERIEUR AU TARIF, ET QU'IL CORRESPONDAIT A LA REMUNERATION FORFAITAIRE D'UN TRAVAIL PARTICULIER, IMPLIQUANT, EN CE QUI CONCERNE LES HEURES DE PRESENCE, DES DEROGATIONS A CARACTERE PERMANENT NON ASSIMILABLES A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES PREMIER ET 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DANS DES INDUSTRIES ET LES PROFESSIONS ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA DE LA DUREE NORMALE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU D'UNE DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE ; QU'IL EN EST AINSI QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES DEROGATIONS AUTORISEES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE TURCHI AVAIT FOURNI SOIXANTE-QUATRE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE, ET QUE SA SEMAINE LEGALE DE TRAVAIL COMPTE TENU DES HEURES D'EQUIVALENCE DESTINEES A COMPENSER DES HEURES DE PRESENCE INACTIVE, AVAIT ETE DE QUARANTE-SIX HEURES JUSQU'AU 1ER MARS 1956 PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DE QUARANTE-HUIT HEURES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, DU FAIT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DES COMMISSIONNAIRES ET GROSSISTE ; ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DE PROUVER QUE LA REMUNERATION FORFAITAIRE CONVENUE CORRESPONDAIT AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES PREVUES A L'AVANCE OU QUE LES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PAR TURCHI AU-DELA DE LA DUREE REGLEMENTAIRE ETAIENT DES HEURES D'EQUIVALENCE NE DONNANT PAS LIEU A REMUNERATION ; QUE N'INVOQUANT LA VIOLATION D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE, NI D'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT POUR L'EMPLOI DE TURCHI UNE SEMAINE DE TRAVAIL PLUS LONGUE QUE CELLE FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS, ELLE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS CRITIQUANT L'APPLICATION EN LA CAUSE DE LADITE CONVENTION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE GRASSE. N° 58 - 40 614 SARL SALVAT ET FILS C/ TURCHI. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 34, P 27 ; 7 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 750, P 581.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE
Analyse : EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DANS LES INDUSTRIES ET PROFESSIONS ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA DE LA DUREE NORMALE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU D'UNE DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES DEROGATIONS AUTORISEES. IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR ALLOUE A UN CHAUFFEUR D'UNE SOCIETE, GROSSISTE EN FRUITS ET LEGUMES, DES RAPPELS DE MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'INTERESSE A FOURNI PAR SEMAINE UN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL SUPERIEUR A CELUI DE LA SEMAINE LEGALE, COMPTE TENU DES HEURES D'EQUIVALENCE, ET QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS PROUVE QUE LA REMUNERATION FORFAITAIRE CONVENUE CORRESPONDAIT AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES PREVUES A L'AVANCE OU QUE LES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES AU-DELA DE LA DUREE REGLEMENTAIRE ETAIENT DES HEURES D'EQUIVALENCE NE DONNANT PAS LIEU A REMUNERATION.