Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1977, 75-13.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13030
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1975-04-22, 1975-04-22
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SERVICE D'INTERVENTIONS TECHNIQUES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A L'URSSAF LA SOMME DE 607.448,45 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENTS QU'ELLE AVAIT VERSEES A DES OUVRIERS, SANS LES INCLURE DANS LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970, AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LEUR UTILISATION EFFECTIVE CONFORMEMENT A LEUR OBJET ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LES SOMMES DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, TELLES QUE DEFINIES PAR L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, SOIT SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES, SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES ; QUE, DANS CE DERNIER CAS, LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS, CONFORMEMENT A LEUR OBJET ET ALORS QUE LA PREUVE IMPOSEE DANS CETTE EVENTUALITE A L'EMPLOYEUR NE CONCERNE QUE L'UTILISATION DE L'ALLOCATION SELON SON OBJET, MAIS NON PAS L'ADEQUATION DE SON MONTANT AU QUANTUM DE LA DEPENSE REELLE DE FRAIS FORFAITAIRE, PAR RAPPORT A CE DERNIER, INCOMBANT A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, QUI POURSUIT LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE PARTIE DE LADITE ALLOCATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT DECIDE QUE, S'AGISSANT D'INDEMNITES FORFAITAIRES D'UN MONTANT UNIFORME SELON LA ZONE DE TRAVAIL, VERSEES AUX OUVRIERS POUR LES COUVRIR DE FRAIS DE TRANSPORTS INHERENTS A LEUR EMPLOI, C'ETAIT A LA SOCIETE ET NON A L'URSAFF QU'IL INCOMBAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ALORS EN VIGUEUR, D'APPORTER LA PREUVE NON SEULEMENT DE LA CAUSE DE LA DEPENSE EN VUE DE LAQUELLE L'ALLOCATION AVAIT ETE VERSEE MAIS EGALEMENT DU MONTANT EFFECTIF DE CETTE DEPENSE ET DE SON UTILISATION A DES FRAIS PROFESSIONNELS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations forfaitaires - Utilisation conformément à leur objet - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de déplacement.
Analyse : Dès lors qu'une entreprise verse à ses ouvriers une indemnité forfaitaire d'un montant uniforme selon la zone de travail pour les couvrir des frais de transport inhérents à leur emploi c'est à l'employeur et non à l'URSSAF qu'il incombe en application de l'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 1960 d'apporter la preuve non seulement de la cause de la dépense en vue de laquelle l'allocation a été versée mais également du montant effectif de cette dépense et de son utilisation à des frais professionnels.