Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1978, 76-40.273, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40273
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1975-11-13, 1975-11-13
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.436-1 ET R.434-1, R.431-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE X... A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES 9 ET 15 JUIN 1972 SUR LES 167 OUVRIERS DE LA SOCIETE FRANCAISE POUR LA FABRICATION DES TOLES PERFOREES UNE TRENTAINE D'ENTRE EUX, DONT BASTIEN, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, S'ETAIENT MIS EN GREVE, AVAIENT OCCUPE LES LIEUX ET INTERDIT L'ENTREE DE L'USINE AUX AUTRES SALARIES QUI VENAIENT TRAVAILLER ; QUE LA SOCIETE, LEUR REPROCHANT D'AVOIR COMMIS DES EXCES ET DES FAUTES GRAVES, LES AVAIT LICENCIES LE 7 JUILLET 1972, BASTIEN ET TANGHE ETANT MIS A PIED EN ATTENDANT UNE DECISION SUR LE LICENCIEMENT ENVISAGE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE PREVUE POUR LE 4 JUILLET ET REMISE AU 11 JUILLET, QUI AVAIT AUTORISE LEUR LICENCIEMENT ETAIT REGULIERE, ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE QUE L'ARRET ATTAQUE AFFIRME QU'IL NE FAISAIT APPARAITRE AUCUNE IRREGULARITE DES LORS QU'IL RESULTE DE LA LECTURE DE CELUI-CI QU'IL Y AURAIT EU TROIS VOTANTS ET CINQ VOTES EXPRIMES, ET QUE BASTIEN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE EXCLU DE LA REUNION TANDIS QUE L'EMPLOYEUR PRENAIT LUI-MEME PART AU VOTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN PROCES-VERBAL DE SEANCE DE COMITE D'ENTREPRISE NE FAIT FOI QUE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE APPORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX ; QUE BASTIEN FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, SUR CE POINT DEMEUREES SANS X..., QUE LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 11 JUILLET 1972 NE FAISAIT PAS FOI DES LORS QUE DEUX MEMBRES DU COMITE AVAIENT PROTESTE DES LE LENDEMAIN CONTRE LE PROCES-VERBAL QUI LEUR AVAIT ETE REMIS, PAR UNE LETTRE DU DIRECTEUR, EN DEMONTRANT QUE SI UN VOTE AVAIT PU INTERVENIR DANS DES CONDITIONS REGULIERES SON LICENCIEMENT N'AURAIT PAS ETE AUTORISE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, BASTIEN S'ETAIT BORNE A AFFIRMER QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE DONNEE REGULIEREMENT PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, SANS PRECISER LES IRREGULARITES QUI L'AURAIENT VICIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-22, L.436-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE X... A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BASTIEN FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON LICENCIEMENT DU 7 JUILLET 1972, REPORTE AU 28 AOUT SUIVANT, ETAIT REGULIER AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA PROLONGATION DE LA MISE A PIED S'EXPLIQUAIT PAR LE SOUCI D'APAISEMENT DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MISE A PIED SPECIALE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EST UNE MESURE D'ATTENTE DE CARACTERE TRES PROVISOIRE, A LAQUELLE LA LOI PREVOIT UN TERME ; 0UE DES LORS, UNE TELLE MISE A PIED A CARACTERE INDETERMINE ETAIT ILLICITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR, QUI N'ETAIT PAS TENU DE LICENCIER BASTIEN APRES L'ASSENTIMENT, FUT-IL REGULIER, DU COMITE D'ENTREPRISE, NE S'EN ETAIT PAS PREVALU IMMEDIATEMENT ET AVAIT LAISSE BASTIEN SOUS LA MENACE D'UNE DECISION ARBITRAIRE DE LICENCIEMENT, PENDANT DEUX MOIS ; QUE DES LORS IL AVAIT RENONCE A LA POSSIBILITE QUI LUI ETAIT DONNEE DE LICENCIER CE SALARIE PROTEGE ET ETAIT DANS L'OBLIGATION DE DEMANDER UNE NOUVELLE AUTORISATION AU COMITE D'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT APPROUVE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE LE 11 JUILLET 1972 AVAIT ETE DIFFERE PAR L'EMPLOYEUR DANS UN SOUCI D'APAISEMENT JUSQU'AU 28 AOUT 1972 APRES LES CONGES PAYES QUI AVAIENT ETE REGLES AINSI QUE LES CONGES PAYES QUI AVAIENT ETE REGLES AINSI QUE LES SALAIRES DE BASTIEN JUSQU'A CETTE DATE SANS TENIR COMPTE DE LA MISE A PIED ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT RENONCE A LA POSSIBILITE DE LE LICENCIER ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET L.122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE X... A CONCLUSIONS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BASTIEN FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, PRIVATIVE DE TOUTE INDEMNITE DE RUPTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SEULE PARTICIPATION DE BASTIEN A UNE GREVE AVEC OCCUPATION DES LOCAUX N'ETAIT PAS EN SOI CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE TELLES QU'ELLES SONT RAPPORTEES PAR L'ARRET ATTAQUE QUE BASTIEN AIT PERSONNELLEMENT COMMIS UNE FAUTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS X... BASTIEN FAISAIT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OPERE UN CHOIX ARBITRAIRE PARMI LES GREVISTES QUI AVAIENT TOUS EU LE MEME COMPORTEMENT ; QU'UNE TELLE DISCRIMINATION ENLEVAIT TOUT SERIEUX A L'ALLEGATION DE FAUTE LOURDE, ALORS, EN OUTRE, QUE LE DEGRE DE GRAVITE D'UNE FAUTE COMMISE PAR UN SALARIE DOIT ETRE APPRECIE EGALEMENT EN FONCTION DU COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR COMME L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES ; QUE C'EST PAR AILLEURS PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE BASTIEN DU COMPTE RENDU DU COMITE D'ENTREPRISE, COMME DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT IL DEMANDAIT SUR CE POINT CONFIRMATION, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES GRIEFS ARTICULES PAR LES GREVISTES CONTRE L'EMPLOYEUR ETAIENT RELATIFS A DES FAITS POSTERIEURS A CEUX SOUMIS AU COMITE D'ENTREPRISE ET AYANT MOTIVE LE LICENCIEMENT, ALORS ENFIN QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS JUGE DEVOIR LICENCIER BASTIEN DES QUE LA POSSIBILITE LUI EN AVAIT ETE DONNEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE MAIS SEULEMENT DEUX MOIS APRES, CETTE SANCTION TARDIVE DEMONTRAIT L'ABSENCE DE GRAVITE DE LA PRETENDUE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE 15 JUIN 1972 UNE TRENTAINE D'OUVRIERS, DONT BASTIEN, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, SUR LES 167 QUI COMPOSAIENT L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, AVAIENT DECLENCHE UNE GREVE, OCCUPE LES LOCAUX DE L'USINE, ET S'ETAIENT OPPOSES AU CHANGEMENT DE POSTE A L'ENTREE DES OUVRIERS QUI VENAIENT TRAVAILLER ; QU'ILS AVAIENT INTERDIT LES ACCES DE L'USINE EN LES CADENASSANT, REFUSANT D'ASSURER LA LIBERTE DU TRAVAIL ; QUE L'OCCUPATION AVAIT ETE ACCOMPAGNEE DE PLACARDS ET DE PANNEAUX CONTENANT DES MENACES DE MORT ENVERS LE DIRECTEUR ; QUE LE 26 JUIN CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME DE VIOLENCES EXERCEES PAR UN GREVISTE ; QUE L'EXPULSION DES OCCUPANTS AVAIT ETE ORDONNEE EN REFERE ET REALISE LE 3 JUILLET ; QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LA PARTICIPATION DE L'INTERESSE AUX ACTES ILLICITES COMMIS PENDANT CETTE GREVE PAR LES GREVISTES QUI ETAIENT EN MINORITE N'ETAIT PAS CONTESTE, A PU ESTIMER QUE CES AGISSEMENTS CARACTERISAIENT LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE TOUTES INDEMNITES DE RUPTURE ET QUE LES GRIEFS ARTICULES PAR LES GREVISTES CONTRE L'EMPLOYEUR ETAIENT RELATIFS A DES FAITS POSTERIEURS A CEUX AYANT MOTIVE LE LICENCIEMENT ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen nouveau - Comité d'entreprise - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Assentiment du comité d'entreprise - Vote - Irrégularité.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Assentiment du comité d'entreprise - Vote - Irrégularité - Participation de l'employeur et exclusion du membre licencié.
Analyse : Le délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, qui dans ses conclusions, s'est borné à affirmer que l'autorisation de licenciement n'a pas été donnée régulièrement par le comité d'entreprise, sans préciser les irrégularités qui l'auraient viciée, est irrecevable à prétendre pour la première fois devant la Cour de cassation que le vote avait été irrégulier du fait de son exclusion de la réunion et de la participation de l'employeur.