Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1973, 71-12.760, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12760
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-01-29, 1971-01-29
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 JANVIER 1971) D'AVOIR CONDAMNE MARRACHE A PAYER A DAME X..., UNE INDEMNITE POUR REPARER LE PREJUDICE QU'IL LUI A CAUSE EN PROVOQUANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGENCE MERIDIONALE DONT ILS ETAIENT LES DEUX SEULS ASSOCIES ET COGERANTS, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A LA LIQUIDATION DES COMPTES ENTRE LES ASSOCIES EXPLIQUAIT SA DEMANDE DE PROVISION DE TELLE SORTE QUE L'ARRET A DENATURE SES CONCLUSIONS ET MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE EN AFFIRMANT QU'IMPLICITEMENT DAME X... DEMANDAIT DES DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SURTOUT, QU'UNE TELLE DEMANDE, EUT-ELLE ETE EXPLICITE, AURAIT ETE IRRECEVABLE COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE, ALORS, ENCORE, QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET LE DISPOSITIF PUISQU'IL AFFIRME DANS SES MOTIFS QUE DAME X... A SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DE LA DIMINUTION DE VALEUR DU FONDS APPORTE PAR ELLE A LA SOCIETE, ET DANS SON DISPOSITIF QUE LE PREJUDICE RESULTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE SOCIETE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE SEUL GRIEF ADRESSE A MARRACHE, D'AVOIR VOULU FAIRE REPORTER LA DATE DU DEBUT D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE, N'A AUCUN LIEN DE CAUSALITE AVEC L'UN OU L'AUTRE DE CES PREJUDICES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME X..., QUI SOLLICITE LA DESIGNATION D'UN EXPERT, DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONDAMNER, DES MAINTENANT, MARRACHE A LUI VERSER UNE PROVISION DE 25000 FRANCS EU EGARD AUX FAUTES COMMISES PAR MARRACHE ET AYANT ENTRAINE LA RUINE DU FONDS APPORTE A LA SOCIETE PAR DAME X... ; QU'APRES AVOIR AINSI RELEVE EXACTEMENT LE CONTENU DES CONCLUSIONS DE DAME X..., L'ARRET NE LES A PAS DENATUREES EN DECLARANT QUE LADITE DEMANDE DE PROVISION ETAIT IMPLICITEMENT UNE DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE, DES LORS, LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS D'APPEL DE MARRACHE, NI DE L'ARRET, QU'AIT ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES D'APPEL L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AINSI FORMULEE PAR DAME X... ; QUE LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE EST DONC NOUVEAU, ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET EST IRRECEVABLE ; QU'ENFIN L'ARRET RETIENT QUE, D'APRES LES STATUTS, LE DEBUT DE LA VIE SOCIALE AVAIT ETE FIXE AU 1ER JANVIER 1964, QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 18 FEVRIER 1966 QUE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, DU FAIT DES DISSENTIMENTS ENTRE LES ASSOCIES, A POUR CAUSE LES EXIGENCES DE MARRACHE QUI, CONTRAIREMENT AU PACTE SOCIAL, AVAIT NOTAMMENT EMIS LA PRETENTION DE FAIRE DECIDER, PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE GERANCE ANTIDATEE DU 5 DECEMBRE 1963, QUE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE COMMENCERAIT LE 5 DECEMBRE 1963 ET NON LE 1ER JANVIER 1964, AFIN DE LUI PERMETTRE DE BENEFICIER DE RENTREES D'ARGENT IMPORTANTES, QUE DAME X... A SUBI DU FAIT DES AGISSEMENTS DE MARRACHE UN PREJUDICE CERTAIN ET QUI DOIT S'APPRECIER DANS LA DIMINUTION DE VALEUR DU FONDS DE COMMERCE, QUI, EVALUE A 20000 FRANCS LORS DE SON APPORT PAR DAME X... A LA SOCIETE N'A TROUVE ACQUEREUR, APRES QUELQUES MOIS SEULEMENT D'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE, ET UNE FERMETURE PROLONGEE, QU'AU PRIX DE 3125 FRANCS, ET QU'AINSI LES DOMMAGES ET INTERETS DOIVENT ETRE FIXES A LA SOMME DE 16875 FRANCS ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT NULLEMENT EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF ENONCANT QUE LE PREJUDICE LITIGIEUX RESULTE DE LA RUPTURE, PAR LA FAUTE DE MARRACHE, DU CONTRAT DE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT FAIT RESSORTIR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET LE DOMMAGE SUBI PAR DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - PARTAGE - INDEMNITE PROVISIONNELLE - DEMANDE FONDEE SUR LA FAUTE DU COASSOCIE - DEMANDE IMPLICITE DE DOMMAGES-INTERETS.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - PARTAGE - INDEMNITE PROVISIONNELLE - DEMANDE FONDEE SUR LA FAUTE DU COASSOCIE - DEMANDE IMPLICITE DE DOMMAGES-INTERETS.
Analyse : RELEVANT QUE L'ASSOCIE D'UNE S.A.R.L. EN LIQUIDATION DEMANDAIT QUE SON COASSOCIE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE PROVISION EU EGARD AUX FAUTES DE CE DERNIER AYANT ENTRAINE LA RUINE DU FONDS APPORTE A LA SOCIETE PAR LE DEMANDEUR, LES JUGES NE DENATURENT PAS CES CONCLUSIONS EN DECLARANT QU'ELLES CONSTITUENT IMPLICITEMENT UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI.