Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE NULLITE AUX MOTIFS QUE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER PRESIDENT ET EN PRESENCE DE DEUX CONSEILLERS D'AUTRES CHAMBRES, ALORS QUE LE PRESIDENT TITULAIRE D'UNE CHAMBRE DOIT SIEGER COMME PREMIER JUGE LORSQUE CETTE CHAMBRE EST PRESIDEE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE TELLE SORTE QUE L'EMPECHEMENT LEGAL DU PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE AURAIT DU ETRE CONSTATE, ET QU'EN OUTRE, AUCUN MAGISTRAT TITULAIRE DE LADITE CHAMBRE NE SIEGEAIT, CE QUI AURAIT OBLIGE A CONSTITUER UNE CHAMBRE TEMPORAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE, DES LORS, IL Y A PRESOMPTION QUE LA PREMIERE CHAMBRE ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE BONNEFOUS PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 9 JANVIER 1959 PAR DEMOISELLE X... ET RECONNU PAR ELLE, D'AVOIR DECIDE QUE LES DEUX JEUNES GENS AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR DES TEMOIGNAGES QUI, EMANANT SEULEMENT SOIT DE PARENTS, SOIT D'AMIS INTIMES, NE PERMETTRAIENT PAS D'AFFIRMER QU'IL Y AIT EU UN CONCUBINAGE "CONNU DE TOUS" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FAIT ETAT DE TOUS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, ENONCE QUE "BONNEFOUS ET LA DEMOISELLE X... ONT ENTRETENU DES RELATIONS SEXUELLES DURANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; QUE CES RELATIONS ONT ETE STABLES ET CONTINUES ET QU'ELLES ONT ETE CONNUES DE LEUR ENTOURAGE" ; QUE CES CONSTATATIONS ET CES APPRECIATIONS SOUVERAINES SUFFISENT A CARACTERISER LE CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 4° DU CODE CIVIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE BONNEFOUS A DES DOMMAGES-INTERETS ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE N'EST PERMISE QUE SI L'ACTION OU LA DEFENSE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS SE CONTENTER DE LA SIMPLE AFFIRMATION DE LA MAUVAISE FOI DU PLAIDEUR, CE QUE L'ARRET ATTAQUE "N'A MEME PAS OSE" CONSTATER EN L'ESPECE DES LORS QUE BONNEFOUS AVAIT OBTENU GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRONONCE UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, MAIS UNIQUEMENT POUR LE MOTIF QUE BONNEFOUS NE S'ETAIT PAS "(SOUMIS) AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE SA PATERNITE" ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1. COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - PRESOMPTION DE REGULARITE - ABSENCE DE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND
Analyse : 1. DES LORS QUE LA COMPOSITION DE LA PREMIERE CHAMBRE D'UNE COUR D'APPEL, QUI AURAIT, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, STATUE SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER PRESIDENT ET EN PRESENCE DE DEUX CONSEILLERS D'AUTRES CHAMBRES, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, IL Y A PRESOMPTION QUE LA CHAMBRE QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE.