Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS PREAULT A VERSER A AUDOUX UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU EN QUALITE D'OUTILLEUR P.3 LE 17 OCTOBRE 1966 ET RESILIE PAR L'EMPLOYEUR LE 4 AVRIL 1968, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE AVAIT ACCORDE A AUDOUX UN PREAVIS D'UN MOIS, RECONNAISSANT AINSI QUE LES FAUTES QU'ELLE LUI REPROCHAIT ETAIENT DEPOURVUES DE TOUT FONDEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CONGEDIEMENT DE AUDOUX AVAIT ETE DECIDE POUR SUPPRESSION DE SON POSTE ET QUE SON TRAVAIL AVAIT ETE CONFIE A UNE AUTRE ENTREPRISE, ET ALORS QUE SEULES LES FAUTES GRAVES SONT PRIVATIVES DE PREAVIS LES JUGES DU FOND QUI N'ONT RELEVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHATEAUROUX LE 14 MAI 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VIERZON. N° 68-40.560. S.A. ETABLISSEMENTS PREAULT C/ AUDOUX. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. JOUSSELIN. A RAPPROCHER : SOC., 18 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 76, P. 64 (CASSATION).

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE DELAI-CONGE VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR PORTEE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN EMPLOYE, LICENCIE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL AVAIT ACCORDE A L'INTERESSE UN PREAVIS D'UN MOIS, RECONNAISSANT AINSI QUE LES FAUTES QU'IL LUI REPROCHAIT ETAIENT DEPOURVUES DE FONDEMENT, ALORS QUE SEULES LES FAUTES GRAVES SONT PRIVATIVES DE PREAVIS ET QU'IL N'AVAIT ETE RELEVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.