Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1980, 78-16.157, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16157
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1978-10-04, 1978-10-04
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'APRES LA TOMBEE DU JOUR, DAME X..., QUI VOULAIT ENTRER DANS LE " HALL " DU GARAGE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PEYRONNET, CI-APRES LA SOCIETE PEYRONNET, HEURTA UNE PAROI VITREE ET SE BLESSA ; QU'ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A CETTE SOCIETE ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE FRANCAISE ACCIDENTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 MARS 1965 NE REGLEMENTE QUE LES AMENAGEMENTS INTERIEURS DES ETABLISSEMENTS OUVERTS AU PUBLIC, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE PEYRONNET AVAIT CLOS UN BATIMENT, OUVERT AU PUBLIC, DE GLACES INVISIBLES, SUR LESQUELLES LES UTILISATEURS DES LIEUX POUVAIENT SE HEURTER, AURAIT CONSTITUE UNE IMPRUDENCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23 MARS 1965, BIEN QUE RELATIVES AUX CLOISONS INTERIEURES, SE SERAIENT NECESSAIREMENT APPLIQUEES A LA PAROI EXTERIEURE, HEURTEE PAR DAME X..., DES LORS QUE CETTE PAROI ETAIT ACCESSIBLE DE L'INTERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE DAME X... AVAIT " BUTE " CONTRE LA DERNIERE VITRINE D'UN ENSEMBLE DE VITRINES ENCASTREES DANS UN CADRE D'ALUMINIUM DE PLUSIEURS CENTIMETRES DE LARGEUR ET ALLANT JUSQU'AU SOL, CELLE DU MILIEU COMPRENANT LA PORTE D'ENTREE COMPOSEE DE DEUX PANNEAUX VITRES MUNIS DE POIGNEES D'ALUMINIUM ; QU'IL RETIENT QUE LA SOCIETE PEYRONNET N'AVAIT PAS A SIGNALER LA PRESENCE DE LA VITRINE EXTERIEURE, A PAROI FIXE, HEURTEE PAR DAME X..., ET PRECISE A BON DROIT QUE CELLE-CI NE POUVAIT PAS INVOQUER DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 MARS 1965, QUI REGLEMENTE LES AMENAGEMENTS INTERIEURS DESTINES A SIGNALER AU PUBLIC LES PORTES ET LES DIRECTIONS A SUIVRE POUR TROUVER LES SORTIES ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA SOCIETE PEYRONNET AVAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LA VITRINE DE LA SOCIETE PEYRONNET ETAIT A SA PLACE NORMALE, EN BON ETAT, INERTE, QU'ELLE AVAIT JOUE UN ROLE PUREMENT PASSIF DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, ET QU'ELLE AVAIT SEULEMENT SUBI L'ACTION DE DAME X... QUI, EN SE JETANT CONTRE ELLE, AVAIT ELLE-MEME PROVOQUE L'ACCIDENT ; QU'IL AJOUTE " QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ", LA FAUTE RESULTANT DE L'INATTENTION FLAGRANTE DE LA VICTIME, QUI MARCHAIT A PAS PRECIPITES, PRESENTAIT UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INTERVENTION DE LA PAROI VITREE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE RESSORTAIT DE SES PROPPRES CONSTATATIONS, SANS PRECISER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE DAME X... PRESENTAIT LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE DE NATURE A EXONERER ENTIEREMENT LA SOCIETE PEYRONNET DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Immeuble - Vitrine - Vitrine extérieure à paroi fixe - Absence de signalisation.
Sommaire de référence : * IMMEUBLE - Vitrine - Vitrine extérieure à paroi fixe - Signalisation - Nécessité (non).
Analyse : Ne commet pas de faute le propriétaire d'un bâtiment ouvert au public qui ne signale pas la présence d'une vitrine extérieure, à paroi fixe.