Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1981, 79-41.712, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-41712
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Nazaire 1979-04-25, 1979-04-25
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "LE PERSONNEL AUQUEL S'APPLIQUE LA CONVENTION COMPREND TOUS LES EMPLOYES, LES GRADES ET LES CADRES" ET QU'EN VERTU DU SECOND, LES AGENTS DES PROFESSIONS ANNEXES TRAVAILLANT DE FACON PERMANENTE PEUVENT, A CERTAINES CONDITIONS EN BENEFICIER; QUE POUR CONDAMNER LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST A VERSER A DAME X..., OCCUPEE A TEMPS PARTIEL COMME FEMME DE MENAGE, DIVERSES INDEMNITES PREVUES A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, LA SENTENCE ATTAQUEE A ENONCE QUE CELLE-CI, A DEFAUT DE STIPULATIONS CONTRAIRES, ETAIT APPLICABLE A TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, MEME AUX AGENTS DES PROFESSIONS ANNEXES TRAVAILLANT DE FACON INTERMITTENTE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE NE S'APPLIQUE QU'AUX EMPLOYES, GRADES ET CADRES ET, A CERTAINES CONDITIONS, AUX AGENTS DES PROFESSIONS ANNEXES TRAVAILLANT DE FACON PERMANENTE AU SENS DE LA CONVENTION ET QUE DAME X..., FEMME DE MENAGE INTERMITTENTE, N'ENTRAIT DANS AUCUNE DE CES CATEGORIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1979, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET;

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Champ d'application - Agents permanents - Femme de ménage intermittente - Exclusion.
Sommaire de référence : * BANQUE - Personnel - Convention collective - Champ d'application - Agents permanents - Femme de ménage intermittente - Exclusion.
Analyse : La convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, ne s'applique qu'aux employés, gradés et cadres, et à certaines conditions aux agents des professions annexes travaillant de façon permanente au sens de cette convention. Une femme de ménage intermittente n'entre dans aucune de ces catégories.