Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1990, 88-16.424, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-16424
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1988-05-09, 1988-05-09
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 mai 1988), statuant en référé, que les époux X... ont consenti aux époux Y... un bail d'un an à compter du 1er octobre 1985, excluant l'application du statut des baux commerciaux ; que les bailleurs leur ont fait sommation de libérer les lieux pour le 31 juillet 1987 et que les époux Y... s'étant maintenus, les époux X... ont demandé au juge des référés de prononcer leur expulsion ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les époux Y... sont restés dans les lieux après l'expiration du bail originaire d'un an mais que, faute de prouver que les époux X... avaient la volonté de les laisser en possession, les preneurs ne peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans (non) - Preneur resté dans les lieux - Volonté du bailleur de le laisser en possession - Preuve - Charge
Sommaire de référence : PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Bail commercial - Domaine d'application - Preneur resté dans les lieux - Volonté du bailleur de le laisser en possession
Analyse : Inverse la charge de la preuve l'arrêt qui pour ordonner l'expulsion de locataires qui s'étaient maintenus dans les lieux loués à l'expiration d'un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, retient qu'ils ne rapportent pas la preuve que le bailleur avait eu la volonté de les laisser en possession.