Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1980, 79-10.937, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10937
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1) 1978-12-06, 1978-12-06
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION PAR M. D'UN LIVRE INTITULE JOBELZEBUTH, IMPRIME PAR BUREAU, M. A ASSIGNE CEUX-CI LE 7 JUILLET 1977 DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR INJURES ET DIFFAMATIONS ; QUE M. A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT SA CONDAMNATION SOLIDAIRE AVEC BUREAU A PAYER, A CE TITRE, A M., UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT ; QUE BUREAU A FORME UN APPEL PROVOQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE M. X... EN SA DEMANDE, EN RAISON DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AURAIT APPARTENU AU JUGE DE LA MISE EN ETAT AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION D'INTERROMPRE, COMME IL LUI AVAIT ETE DEMANDE, LA PRESCRIPTION PAR UN RENVOI, CE QUI AURAIT RESULTE NECESSAIREMENT DE L'ORDONNANCE DE CE MAGISTRAT DU 27 SEPTEMBRE 1977, VISANT L'ARTICLE 65 PRECITE ET L'ACCORD DES " CONSEILS " DES PARTIES... POUR PERMETTRE A L'AVOCAT DES DEFENDEURS DE CONCLURE, ORDONNANCE PRISE PAR CE MAGISTRAT DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS JURIDICTIONNELS DEVOLUS A LUI SEUL PAR LES NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INTERRUPTION DE LA PRESC RIPTION SERAIT ACQUISE LORSQUE LE DEMANDEUR MANIFESTE A SON ADVERSAIRE, AU COURS DE LA PROCEDURE, L'INTENTION DE CONTINUER L'ACTION ENGAGEE ; QU'EN L'ESPECE, LA MOTIVATION DE L'ORDONNANCE PRECITEE AURAIT CARACTERISE CETTE VOLONTE DU DEMANDEUR ET SA CONNAISSANCE PAR LES DEFENDEURS, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT ET SANS INVOQUER ALORS UNE PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE PLUS DE TROIS MOIS SE SONT ECOULES ENTRE LA DELIVRANCE DE L'ASSIGNATION ET LE 25 OCTOBRE 1977, DATE A LAQUELLE ONT ETE SIGNIFIEES LES CONCLUSIONS DE M., L'ARRET RELEVE QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE MAGISTRAT CHARGE DE METTRE LA CAUUSE EN ETAT, STATUANT SANS AVOIR ETE SAISI DE CONCLUSIONS ECRITES, REGULIEREMENT SIGNIFIEES, PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR AURAIT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE A SON ADVERSAIRE L'INTENTION DE CONTINUER L'INSTANCE ENGAGEE, S'EST BORNE A LUI ACCORDER DES DELAIS POUR CONCLURE ; QUE DE CES CONSTATATIONS IL RESULTE QUE CETTE ORDONNANCE N'A PAS CONSTITUE UN ACTE DE POURSUITE AU SENS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : DIFFAMATION - Action civile - Prescription - Diffamation par voie de presse - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Acte de poursuite - Ordonnance du juge de la mise en état accordant un délai pour conclure (non).
Sommaire de référence : * PRESSE - Diffamation - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Action civile - Interruption - Acte de poursuite - Ordonnance du juge de la mise en état accordant un délai pour conclure (non).
Analyse : Ne constitue pas un acte de poursuite au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 l'ordonnance par laquelle le magistrat chargé de mettre la cause en état, statuant sans avoir été saisi de conclusions écrites, régulièrement signifiées, par lesquelles le demandeur aurait manifesté sans équivoque à son adversaire l'intention de continuer l'instance engagée, s'est borné à lui accorder des délais pour conclure.