Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE RICHARDET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES A SON PREJUDICE PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ENTRE LES MAINS DE DIVERS TIERS, A L'EXCEPTION DE CELLE PORTANT SUR LES SALAIRES VERSES PAR LES EDITIONS CREPIN-LEBLOND, AUX MOTIFS QUE RICHARDET N'ETABLISSAIT PAS D'UNE PART NI QU'AVAIT EXISTE UN LIEN DE SUBORDINATION OU DE DEPENDANCE VIS-A-VIS DES GALERIES LAFAYETTE, NI QUE LES AUTRES ORGANISMES TIERS SAISIS AURAIENT ETE SON EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE 60A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, QUE LES DROITS D'AUTEUR LUI REVENANT AVAIENT UN CARACTERE ALIMENTAIRE ET SERAIENT DE CE FAIT INSAISISSABLES DANS LA PROPORTION PREVUE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1957 - ALORS QUE POUR POUVOIR BENEFICIER DE L'INSAISISSABILITE PREVUE PAR LES ARTICLES 61 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, IL SUFFISAIT A RICHARDET D'ETABLIR QU'IL ETAIT UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 29B, ET QU'EN TOUT CAS IL AVAIT FAIT LA PREUVE DE SA QUALITE DE SALARIE EN JUSTIFIANT DE SON IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE - ET ALORS QUE LE CARACTERE ALIMENTAIRE DES DROITS D'AUTEUR CONSISTE EN CE QUE CEUX-CI SONT NECESSAIRES A L'EXISTENCE DE CELUI QUI EN BENEFICIE ET QUE RICHARDET AVAIT ETABLI QU'IL EN ETAIT AINSI POUR LUI PUISQUE, JOURNALISTE PROFESSIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 29B, IL TIRAIT DE SA PROFESSION LES RESSOURCES NECESSAIRES A SON EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS AVAIT FAIT PRATIQUER PLUSIEURS SAISIES-ARRETS AU PREJUDICE DE RICHARDET, AUTEUR DE DIVERS OUVRAGES SUR LA CHASSE ET DEBITEUR ENVERS ELLE DE LA SOMME PRINCIPALE DE 284 689,45 FRANCS ; QUE LA SAISIE-ARRET PORTANT SUR LES SALAIRES A LUI DUS PAR LES EDITIONS CREPIN-LEBLOND ETAIT NULLE EN LA FORME ; QUE POUR LES SOMMES LUI REVENANT DU CHEF DE SA COLLABORATION AVEC LES GALERIES LAFAYETTE COMME CONSEILLER TECHNIQUE POUR UNE EXPOSITION, IL N'ETABLISSAIT PAS S'ETRE TROUVE DANS UN LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DU CARACTERE ALIMENTAIRE DES DROITS D'AUTEUR BLOQUES ENTRE LES MAINS DES AUTRES TIERS SAISIS ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE VALIDER LES SAISIES-ARRETS, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE EN FAIT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES QUANT A LA NATURE DES CREANCES SAISIES ET A LEUR CARACTERE ALIMENTAIRE, LESQUELS NE SONT PAS UNIQUEMENT FONCTION DE LA QUALITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL OU DE L'IMMATRICULATION DE L'INTERESSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 66-12579. RICHARDET C/ BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET GAUTHIER.

Sommaire principal : 1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROITS D'AUTEURS - NATURE - SALAIRE - CONDITIONS
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT VALIDER UNE SAISIE-ARRET SUR DES DROITS D'AUTEURS DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE CARACTERE ALIMENTAIRE OU DE SALAIRES DE CETTE CREANCE QUI N'EST PAS UNIQUEMENT FONCTION DE LA QUALITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL ALLEGUEE PAR LE SAISI ARRETE, NI DE L'IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST PAS ETABLI.