Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MICHEL X..., NE A TUNIS LE 10 MARS 1926 DE PARENTS ITALIENS, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1923, INTENTE UNE ACTION TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE, SA MERE ETANT ELLE-MEME NEE EN TUNISIE ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'A L'EPOQUE DE SA NAISSANCE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 28 SEPTEMBRE 1895 LUI ATTRIBUAIT LA NATIONALITE ITALIENNE ET QUE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 3 JUIN 1955 ATTRIBUANT LA QUALITE DE FRANCAIS A TOUT INDIVIDU NE EN TUNISIE DE PARENTS ETRANGERS DONT L'UN Y EST LUI-MEME NE NE POUVAIT S'APPLIQUER A UNE PERSONNE NEE EN 1926, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A CETTE CONVENTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION DE 1896 SELON LEQUEL DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME SUJETS TUNISIENS EN ITALIE ET COMME SUJETS ITALIENS EN TUNISIE CEUX QUI AURAIENT SUIVANT LA LOI DE LEUR PAYS, CONSERVE LA NATIONALITE TUNISIENNE OU ITALIENNE ; QUE LE POURVOI PRETEND QUE CE TEXTE OBLIGEAIT LES JUGES DU FOND A SE REPORTER A LA LOI ITALIENNE, CE QU'ILS ONT NEGLIGE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, OU BIEN A VIOLE LE TEXTE CLAIR ET PRECIS DE LA CONVENTION, OU BIEN S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION DE CE TEXTE QUI LUI ETAIT INTERDITE ; QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE, POUR ECARTER L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DE 1955, LES JUGES DU FOND ONT PAREILLEMENT PROCEDE A UNE INTERPRETATION DE LADITE CONVENTION, EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, COMME LE DECIDE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, LA NATIONALITE D'UN INDIVIDU NE EN 1926 EN TUNISIE DE PARENTS ITALIENS ETAIT REGIE A SA NAISSANCE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION DE 1896, SANS QUE LA CADUCITE ULTERIEURE DE CETTE CONVENTION AIT PU AVOIR POUR EFFET DE LUI FAIRE PERDRE SA NATIONALITE D'ORIGINE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A BON DROIT ENCORE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INTERESSE NE PEUT POUR LES MEMES RAISONS INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 3 JUIN 1955 QUI NE SAURAIT LE DEPOSSEDER DE LA NATIONALITE QUI LUI ETAIT VALABLEMENT ATTRIBUEE A SA NAISSANCE SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 28 DECEMBRE 1896 ALORS EN VIGUEUR ; QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A FAIT QU'APPLIQUER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONVENTIONS SUS-ENONCEES, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 64 - 11 624 X... C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M CONSOLO. MEME ESPECE : 19 OCTOBRE 1965. REJET. N° 64 - 11 679 PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : NATIONALITE - ENFANT NE EN TUNISIE DE PARENTS ITALIENS - NAISSANCE SE SITUANT SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 28 DECEMBRE 1896
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE DE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE A UN INDIVIDU NE EN 1926 EN TUNISIE DE PARENTS ITALIENS EN DECIDANT QUE LA NATIONALITE DE L'INTERESSE ETAIT REGIE A SA NAISSANCE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 28 DECEMBRE 1896, SANS QUE LA CADUCITE ULTERIEURE DE CETTE CONVENTION AIT PU AVOIR POUR EFFET DE LUI FAIRE PERDRE SA NATIONALITE D'ORIGINE. ET C'EST ENCORE A BON DROIT QUE LA DECISION PRECITEE ENONCE QUE LE RECLAMANT NE PEUT "POUR LES MEMES RAISONS" INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 3 JUIN 1955 "QUI NE SAURAIT LE DEPOSSEDER DE LA NATIONALITE QUI LUI ETAIT VALABLEMENT ATTRIBUEE A SA NAISSANCE SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DE 1896 ALORS EN VIGUEUR".