Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 10 NOVEMBRE 1961) QU'EN 1935, LA DAME A... A DONNE A BAIL AUX EPOUX B... UN IMMEUBLE DIT PARC DES SPORTS DE BEAUREGARD, UNE PROMESSE DE VENTE ETANT ALORS CONSENTIE AUX PRENEURS AUTORISES A ACQUERIR ENTRE 1947 ET 1953 ; QUE PAR ACTE DU 1ER JUILLET 1952, LES EPOUX B... ONT SIGNIFIE A LA PROPRIETAIRE LEUR DECISION D'ACQUERIR ET, APRES L'EXPERTISE PREVUE AU BAIL POUR LA FIXATION DU PRIX, ILS L'ONT ASSIGNEE LE 11 JANVIER 1964 AUX FINS DE REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ; QUE PAR JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1956, LE TRIBUNAL DE TOURS A ORDONNE LA REGULARISATION DE LA CESSION DEVANT NOTAIRE, QUE LE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'ORLEANS DU 24 MAI 1960 ET QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET A ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION LE 19 NOVEMBRE 1962 ; QUE LA DAME A... AYANT ENTRE TEMPS, ET PAR ASSIGNATION DU 22 MAI 1954, INTRODUIT DE SON COTE CONTRE LES EPOUX B... UNE INSTANCE EN RESILIATION DU BAIL POUR MANQUEMENTS PRETENDUS, UN DEUXIEME JUGEMENT DU TRIBUNAL A DECLARE LA DEMANDERESSE SANS DROIT POUR AGIR, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1952, DATE DE LA LEVEE DE L'OPTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DU PREMIER JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1956 ET DE L'ARRET CONFIRMATIF DU 24 MAI 1960 AYANT DECIDE QUE LA VENTE ETAIT REALISEE DES LE 1ER JUILLET 1952, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE L'EXCEPTION TIREE DE LA CHOSE JUGEE, CE MOYEN N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AURAIT ENTIEREMENT DENATURE LES DECISIONS SUSVIEES QUI DECLARAIENT QUE DANS LA QUINZAINE DE LA SIGNIFICATION, LA PROPRIETAIRE DEVAIT REALISER LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LES PARTIES AVAIENT SUBORDONNE LA TRANSLATION DE PROPRIETE A LA REDACTION DE L'ACTE NOTARIE, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT CONTREDITS EN DECLARANT QUE LA VENTE ET LE TRANSFERT DE PROPRIETE ETAIENT REALISES AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES INTIMES AVAIENT EXPRESSEMENT INVOQUE LE PREMIER JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1956 ET L'ARRET CONFIRMATIF DU 14 MAI 1960 ET PRECISE QU'IL AVAIT ETE JUGE PAR CES DECISIONS QUE LA VENTE AVAIT ETE REALISEE AU PROFIT DE DAME B... ET QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PROPRIETAIRE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1952, QUE LA COUR ETAIT DONC BIEN INVITEE A FAIRE ETAT DES DECISIONS ANTERIEURES SUSVISEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT QU'IL AVAIT ETE AINSI PRECEDEMMENT JUGE PAR LE TRIBUNAL ET PAR ELLE-MEME QUE LA VENTE AVAIT ETE REALISEE LE 1ER JUILLET 1952 ET EN ORDONNANT LA REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE, LA COUR NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS DENATURE LES DECISIONS SUSVISEES, REGULIEREMENT PRODUITES, QUI FIXENT BIEN A CETTE DATE DU 1ER JUILLET 1952 LA REALISATION DE LA VENTE ; QUE DES LORS LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN SA DEUXIEME BRANCHE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE EN DECLARANT QUE CELLE-CI NE POUVAIT REFUSER AUX EPOUX B... LA QUALITE DE LOCATAIRES ET DONC LE DROIT DE BENEFICIER DE LA PROMESSE DE VENTE, ALORS QUE L'ACTION DE DAME A... AVAIT SIMPLEMENT POUR BUT D'INVOQUER LES FAUTES DES EPOUX B... POUR VOIR PRONONCER CONTRE EUX LA RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU QUE CE GRIEF EST MAL FONDE, LES CONCLUSIONS SUSVISEES, QUI SONT PRODUITES, TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA RESILIATION DU BAIL, OBJET DE LA DEMANDE, EMPORTERA EFFET RETROACTIF ET, AINSI, EFFACERA LA PROMESSE DE VENTE ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LES MANOEUVRES DOLOSIVES REPROCHEES A B..., ETANT POSTERIEURES A LA PROMESSE DE VENTE, NE POUVAIENT MOTIVER LA NULLITE DE LA CESSION, ALORS QUE LESDITES MANOEUVRES AURAIENT CONSISTE DANS LE FAIT D'AVOIR CACHE LES MANQUEMENTS QUI AURAIENT FAIT PERDRE AUX EPOUX B..., PAR SUITE DE LA RESILIATION DU BAIL, LA QUALITE DE LOCATAIRES AU MOMENT DE LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES FAUTES DES EPOUX B... ET Z... Y... A... SANS DROIT POUR AGIR, ALORS QUE LA RESILIATION D'UN CONTRAT REMET LES PARTIES DANS LE MEME ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA CONVENTION, EN SORTE QUE LA DEMANDE EN RESILIATION NE POUVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE DEJA JUGE PAR ARRET DU 24 MAI 1960, DEVENU IRREVOCABLE APRES REJET DU POURVOI, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE S'ETAIT OPERE DES LE 1ER JUILLET 1952, LA COUR N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS EN DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL POUR PRETENDUES FAUTES DES LOCATAIRES, ACTION FORMEE A UNE EPOQUE OU LA DEMANDERESSE AVAIT, DEPUIS PLUS DE VINGT-DEUX MOIS, PERDU LA QUALITE DE BAILLERESSE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ET QUE L'ARRET A JUSTIFIE SE DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 11 853 VEUVE PLATFORD-RABY C/ EPOUX B... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LEMAITRE ET RAVEL.

Sommaire principal : VENTE - PROMESSE DE VENTE - IMMEUBLE - IMMEUBLE DONNE EN LOCATION - PROMESSE CONSENTIE AU PRENEUR - DECISION DEFINITIVE AYANT DECLARE LA VENTE REALISEE - ACTION EN RESILIATION DE BAIL ULTERIEURE - IRRECEVABILITE
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE, PAR UN ARRET DEFINITIF, UN LOCATAIRE, TITULAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE, EST DEVENU PROPRIETAIRE DU BIEN LOUE, LE TRANSFERT S'ETANT OPERE A LA DATE DE LA LEVEE DE L'OPTION, JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL POUR PRETENDUES FAUTES DU LOCATAIRE, CETTE ACTION AYANT ETE FORMEE A UNE EPOQUE OU LE DEMANDEUR AVAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS PERDU LA QUALITE DE BAILLEUR.