Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1970, 68-11.558, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11558
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1968-03-07, 1968-03-07
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE THOMAS X... A DEMANDE LA NULLITE DE DIVERSES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCLUES A PARTIR DE 1952 ET AYANT REALISE L'ACHAT PAR SA FEMME DE LA VILLA KAIRO, SISE A ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN (ALPES-MARITIMES), CES OPERATIONS CONSTITUANT, SELON LUI, UNE DONATION DEGUISEE, NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; QUE DAME X... AYANT REPONDU QUE L'ACTION DE SON MARI TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN ET ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE FONDEMENT DE LA NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX SE RATTACHERAIT, DANS SON PRINCIPE MEME, AU SYSTEME DES INCAPACITES RELATIVES DE DISPOSER ET DE RECEVOIR A TITRE GRATUIT ET TENDRAIT A PROTEGER LE CONSENTEMENT DU DISPOSANT ET QUE CETTE NULLITE, EDICTEE POUR PROTEGER UN INTERET PRIVE, REVETIRAIT LE CARACTERE D'UNE NULLITE RELATIVE, SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL AFFIRME "QUE LA NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX A POUR BUT DE SANCTIONNER LE PRINCIPE DE LA REVOCABILITE DES DONATIONS FAITES PAR UN EPOUX A L'AUTRE AU COURS DU MARIAGE, EN ASSURANT LA LIBERTE DE DISPOSITION DE L'EPOUX Y..., QUE, FONDEE SUR UNE RAISON D'ORDRE PUBLIC, LA NULLITE DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL EST UNE NULLITE ABSOLUE ET ECHAPPE DONC A LA PRESCRIPTION DECENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL EN CAS DE NULLITE RELATIVE" ; QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Action en nullité - Prescription - Prescription trentenaire.
Sommaire de référence : * DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Article 1099 du Code civil - Nullité absolue.
Analyse : La nullité des donations déguisées entre époux a pour but de sanctionner le principe de la révocabilité des donations faites par un époux à l'autre au cours du mariage en assurant la liberté de disposition de l'époux donateur. Fondée sur une raison d'ordre public, la nullité de l'article 1099 alinéa 2 du Code civil est une nullité absolue et échappe donc à la prescription décennale édictée par l'article 1304 du Code civil en cas de nullité relative.