Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND WILLOCQ, AYANT ACQUIS UN TERRAIN DANS UN LOTISSEMENT SITUE A LEERS, A CHARGE HACHE D'UNE MISSION D'ARCHITECTE POUR L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION ; QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE LE 25 JUILLET 1962 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DU CAHIER DES CHARGES ; QUE CEPENDANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 JANVIER 1962, QUI A APPROUVE LEDIT CAHIER DES CHARGES, ANNONCAIT EN SON ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 7, QUE L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES SERAIT A REMPLACER PAR UNE CLAUSE DEFINISSANT "LE VOLUME ET LA HAUTEUR DE LA CORNICHE ET DU FAITAGE, LA NATURE ET LA COULEUR DES MATERIAUX, DE FACADE ET DE COUVERTURE, LA PENTE DES VERSANTS DES TOITURES" ; QUE LES TRAVAUX ONT ETE ACHEVES EN SEPTEMBRE 1963 ET L'ARCHITECTE A OBTENU AU NOM DE WILLOCQ LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION LE 3 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE PAR EXPLOITS DES 1ER ET 10 AVRIL 1964 WILLOCQ A ETE ASSIGNE PAR LES EPOUX Y..., X... D'UNE AUTRE PARCELLE DU LOTISSEMENT, EN DEMOLITION DE SON BATIMENT EDIFIE EN VIOLATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ; QU'IL A APPELE EN GARANTIE HACHE, SON ARCHITECTE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE FONDEE EN PRINCIPE LA DEMANDE TANT PRINCIPALE QU'EN GARANTIE, RESERVANT DE STATUER APRES EXPERTISE SUR LES MODALITES ET LES MONTANTS DES REPARATIONS ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA FAUTE CONTRACTUELLE DE L'ARCHITECTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT "QU'IL RESULTE DE LA LETTRE A LUI ADRESSEE LE 23 AVRIL 1963 PAR L'OFFICE TECHNIQUE IMMOBILIER (ENTREPRENEUR DES EPOUX Y...) QU'IL A ETE AVERTI DES MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES, A UNE EPOQUE OU IL ETAIT ENCORE POSSIBLE DE RECTIFIER SES PLANS ; QU'IL A REPONDU LE 8 MAI 1963 QU'IL S'Y CONFORMAIT ; QUE CEPENDANT L'ARCHITECTE N'A RIEN FAIT "EN CE SENS" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES A ETE MODIFIE ET SANS PRECISER A QUELLE DATE LES NOUVELLES DISPOSITIONS SONT DEVENUES EXECUTOIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-14.440. HOCHE C/ WILLOCQ. PRESIDENT : M. DEGOUY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FRANCK. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 36, P. 28.

Sommaire principal : LOTISSEMENT CAHIER DES CHARGES MODIFICATION MODIFICATION PREVUE PAR L'ARRETE D'APPROBATION PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ANTERIEUREMENT CONSTRUCTION NON CONFORME AU CAHIER DES CHARGES MODIFIE FAUTE DE L'ARCHITECTE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI RETIENT LA FAUTE CONTRACTUELLE D'UN ARCHITECTE, LEQUEL, CHARGE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE DANS UN LOTISSEMENT NE S'EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS NOUVELLES DU CAHIER DES CHARGES MODIFIE, POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, EN EXECUTION D'UNE STIPULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL D'APPROBATION, DES LORS QU'ELLE OMET DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA MODIFICATION EST INTERVENUE ET DE PRECISER LA DATE A LAQUELLE LES NOUVELLES DISPOSITIONS SONT DEVENUES EXECUTOIRES.