Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, X..., APPELANT D'UN JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AVAIT FAIT SIGNIFIER LE DESISTEMENT DE SON APPEL ; QUE DAME X..., ALLEGUANT QU'ELLE SE PROPOSAIT DE FORMER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, INTRODUISIT UN INCIDENT DE PROVISION AD LITEM ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE DESISTEMENT VALABLE, ET L'INCIDENT IRRECEVABLE, ALORS QUE LE SORT D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, LAQUELLE PEUT INTERVENIR A TOUT INSTANT DE LA PROCEDURE, NE SAURAIT DEPENDRE DE LA SEULE VOLONTE DU DEFENDEUR A CELLE-CI ET QUE, PAR SUITE, LE DESISTEMENT NE SAURAIT RETROAGIR SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE OU DE LA DEMANDE DE PROVISION AD LITEM, ET ALORS QU'EN RAISON DE L'EFFET SUSPENSIF D'UN EVENTUEL POURVOI EN CASSATION LA DECISION RENDUE SUR LA VALIDITE DU DESISTEMENT N'ETAIT PAS IRREVOCABLE, ET NE POUVAIT, DES LORS, ENTRAINER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PROVISION AD LITEM ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ET MEME DE CONCLUSIONS EN REPONSE DE L'INTIMEE FORMEES ANTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU DESISTEMENT, ET ENONCE QUE CE DERNIER AINSI INTERVENU, SANS RESERVES, ET SANS QUE SA SINCERITE PUISSE ETRE MISE EN DOUTE, EST PARFAIT ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL S'EVINCE QUE LE DEBAT N'ETAIT POINT LIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LE DESISTEMENT D'APPEL D'UN JUGEMENT REJETANT UNE DEMANDE EN DIVORCE ETAIT VALABLE ET OPPOSABLE A DAME X... ET QUE L'INCIDENT INTRODUIT POSTERIEUREMENT ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 436. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, II, N° 714, P 459 ; 11 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 297, P 202 ; 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 689, P 481.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DESISTEMENT - CONDITIONS - ACCEPTATION DE LA PARTIE ADVERSE - DEBAT NON LIE (NON)
Analyse : STATUANT SUR LE DESISTEMENT D'UN APPEL DE JUGEMENT DEBOUTANT UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET MEME DE CONCLUSIONS EN REPONSE DE L'INTIMEE, FORMEES ANTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU DESISTEMENT, ENONCENT QUE CE DERNIER, AINSI INTERVENU SANS RESERVES ET SANS QUE SA SINCERITE PUISSE ETRE MISE EN ROUTE, ETAIT PARFAIT, PEUVENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL S'EVINCE QUE LE DEBAT N'ETAIT POINT LIE, QUE LE DESISTEMENT D'APPEL DU JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE ETAIT VALABLE ET OPPOSABLE A LA FEMME ET QUE L'INCIDENT DE PROVISION AD LITEM PAR ELLE INTRODUIT POSTERIEUREMENT ETAIT IRRECEVABLE.