Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 87-14.837, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 87-14837
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-04-09, 1987-04-09
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard.

Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en démolition de la partie d'une construction édifiée par les époux Y... en contravention à une servitude non altius tollendi et accorder des dommages-intérêts à titre de substitution, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 1987) énonce qu'en pareille situation, le juge a le choix d'ordonner la destruction ou d'allouer des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que la démolition est la sanction d'un droit réel transgressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : SERVITUDE - Servitudes diverses - Servitude non altius tollendi - Inobservation - Démolition - Droit pour le propriétaire du fonds dominant de l'obtenir
Analyse : La démolition est la sanction d'un droit réel transgressé. Viole les dispositions de l'article 701 du Code civil la cour d'appel qui énonce qu'elle a le choix d'ordonner la destruction d'une construction édifiée en contravention d'une servitude non altius tollendi ou d'allouer des dommages-intérêts.