Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1977, 75-12.748, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12748
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1975-04-26, 1975-04-26
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 65 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'APPELANT, FORCLOS POUR AVOIR TARDIVEMENT FAIT APPEL, N'A PAS, EN CAS DE FORCLUSION, A RENOUVELER L'ACTE D'APPEL ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, RENDU LE 8 MAI 1973 A LA REQUETE DE LA SOCIETE IBM-FRANCE CONTRE LACROSSE A ETE SIGNIFIE A CE DERNIER DOMICILIE A BRAZZAVILLE (REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO) LE 20 JUIN 1973, PAR ACTE DELIVRE AU PARQUET DE PARIS ; QUE LACROSSE EN A RELEVE APPEL LE 22 FEVRIER 1974 ; QU'AYANT ETE PAR ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1974 AUTORISE A FORMALISER UN NOUVEL ACTE D'APPEL IL N'EN A RIEN FAIT ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LADITE ORDONNANCE AYANT SEULEMENT OUVERT UN NOUVEAU DELAI POUR PERMETTRE A LACROSSE DE SAISIR LES JUGES DU SECOND DEGRE, L'ABSENCE D'INITIATIVE DE SA PART DANS LE DELAI AINSI IMPARTI RENDAIT L'APPEL DU 22 FEVRIER 1974 IRRECEVABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé de forclusion - Renouvellement de l'acte d'appel (non).
Analyse : Par application de l'article 65 du décret du 28 août 1972, devenu l'article 540 du nouveau code de procédure civile l'appelant forclos pour avoir fait appel tardivement, n'a pas, en cas de relevé de forclusion, à renouveler l'acte d'appel.