Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1981, 80-14.880, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14880
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Grenoble 1980-05-22, 1980-05-22
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... QUI AVAIT BENEFICIE D'UNE PRESCRIPTION DE REPOS DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1979 A DEMENAGE LE 26 SEPTEMBRE ; QUE LE COMITE DELEGUE DE LA CAISSE PRIMAIRE, LUI AYANT SUPPRIME, A TITRE DE SANCTION, LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE CETTE MESURE ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INTERESSEE AVAIT MENTIONNE SUR L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL QU'ELLE POUVAIT ETRE CONTROLEE A SAINT-EGREVE, SON ANCIENNE ADRESSE, PARALYSANT AINSI LE CONTROLE QUI Y AVAIT ETE REGULIEREMENT EFFECTUE LE 4 OCTOBRE 1979 ; EN SORTE QUE L'INFRACTION ETAIT CONSOMMEE, LA CAISSE N'ETANT TENUE D'AUCUNE DILIGENCE POUR PALLIER LES CONSEQUENCES DE LA NEGLIGENCE D'UN ASSURE QUI, EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE A OMIS DE LUI SIGNALER SON CHANGEMENT D'ADRESSE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE, SI DEMOISELLE X... AVAIT, PAR INADVERTANCE, INDIQUE SEULEMENT SUR L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL TRANSMIS A LA CAISSE, SON ADRESSE A SAINT-EGREVE OU ELLE AVAIT ENCORE SA RESIDENCE, ELLE S'ETAIT, AVANT D'EFFECTUER SON DEMENAGEMENT, PRESENTEE ACCOMPAGNEE DE SON PERE, QUI L'AVAIT CONFIRME, AUX GUICHETS DE CET ORGANISME POUR SIGNALER SON CHANGEMENT D'ADRESSE ; QU'EN EGARD A CETTE INITIATIVE PRISE PAR L'ASSUREE ET DE NATURE A PERMETTRE A LA CAISSE DE RECTIFIER LA MENTION PORTEE SUR L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL, ELLE A PU DECIDER QUE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT IMPUTEE N'ETAIT PAS CARACTERISEE ET ANNULER, EN CONSEQUENCE, LA SANCTION INFLIGEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MAI 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Absence lors d'un contrôle - Contrôle effectué à l'ancienne adresse.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Contrôle médical - Inobservation - Absence lors d'un contrôle - Contrôle effectué à l'ancienne adresse.
Analyse : Lorsqu'un assuré a, par inadverstance, mentionné seulement sur l'avis d'arrêt de travail envoyé de la caisse, la résidence qu'il était sur le point de quitter mais qu'avant d'effectuer son déménagement, il s'est présenté aux guichets de cet organisme pour signale son changement d'adresse, les juges du fond peuvent décider que l'infraction au règlement des malades qui lui était imputée n'est pas caractérisée, bien qu'un contrôle effectué à sa nouvelle adresse se soit révélé infructueux et annuler en conséquence, la sanction de suppression des indemnités journalières qui lui avait été infligés.