Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1980, 79-40.569, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-40569
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Forbach 1979-01-10, 1979-01-10
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE X... SOUTIENT QUE LE POURVOI EN CASSATION DE LA SOCIETE ANONYME BAUKNECHT-INDUSTRIE SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT RESULTANT DE SON DESISTEMENT DE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LE JUGEMENT CRITIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BAUKNECHT-INDUSTRIE S'EST DESISTEE DE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1979 QUI STATUAIT SUR UNE DEMANDE DONT CHACUN DES CHEFS ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QUE CE DESISTEMENT D'UN APPEL IRRECEVABLE N'EMPORTAIT PAS MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE DE RENONCER AU POURVOI EN CASSATION QU'ELLE AVAIT FORME ANTERIEUREMENT CONTRE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE BAUKNECHT-INDUSTRIE EST RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132, L. 132-3, ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BAUKNECHT-INDUSTRIE A PAYER A X... QUI EXERCAIT AUPRES D'ELLE L'EMPLOI " D'ASSISTANT DU RESPONSABLE CONTROLE QUALITE ", OUTRE UN DEMI-MOIS DE SALAIRE SUPPLEMENTAIRE, A TITRE DE TREIZIEME MOIS, LES PRIMES DE VACANCES DE 537 FRANCS ET 600 FRANCS, PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE, QU'IL RECLAMAIT POUR LES ANNEES 1977 ET 1978 ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE, LES PRIMES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE AYANT LE MEME CARACTERE QUE LA PRIME DE VACANCES ET VERSEES PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, QUEL QU'EN SOIT LES DENOMINATIONS, NATURE OU MODE DE CALCUL, VIENNENT EN DEDUCTION OU S'IMPUTENT A DUE CONCURRENCE SUR LE MONTANT DE LA PRIME CONTRACTUELLE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA SOMME VERSEE AU MOIS DE JUIN, EN PLUS DU SALAIRE MENSUEL ET AYANT LE MEME CARACTERE QUE LA PRIME DE VACANCES NE POUVAIT SE CUMULER AVEC ELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FORBACH ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LUNEVILLE.

Sommaire principal : 1) ACQUIESCEMENT - Cassation - Décision également frappée d'appel - Appel irrecevable - Désistement de l'appel (non).
Sommaire de référence : * ACQUIESCEMENT - Cassation - Désistement du pourvoi - Jugement en dernier ressort - Désistement d'un appel précédemment interjeté (non).
Analyse : Le désistement d'un appel interjeté contre une décision statuant sur une demande inférieure au taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud"hommes et, partant irrecevable, n'emporte pas manifestation non équivoque de volonté de renoncer au pourvoi en cassation formé antérieurement contre cette décision (arrêt n° 1).