Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1977, 76-70.250 76-70.365, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation Cassation Irrecevabilité REJET
Numéro de pourvoi : 76-70250
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre des expropriations) 1976-06-15, 1976-06-15
Président : PDT M. Costa

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-70.250 ET N° 76-70.365 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 76-70 .365 : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APPLICABLE DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LORSQUE LA REQUETE OU LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, FAIRE PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DU POURVOI, UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CET ENONCE ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 10 AOUT 1976, SILHOL, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE CLAUDE X..., S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1976,PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LADITE COUR, QUI STATUE SUR LA DEMANDE FORMEE PAR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ; QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE DEPOSE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; S SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 76-70.250 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 13 AVRIL 1973, A PRONONCE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A X... ; QUE, PAR ARRET CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 1972, SIGNIFIE A L'EXPROPRIE LE 6 OCTOBRE 1972, LA COUR D'APPEL DE NIMES A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; QUE, LE 26 JUILLET 1973, CETTE INDEMNITE A ETE CONSIGNEE EN ATTENDANT QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR X... CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; QUE CE POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DU 2 JUILLET 1974 ; QUE, LE 10 JUILLET 1974, X... A DEMANDE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE STATUER A NOUVEAU SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QUE LE PREMIER JUGE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET PROCEDE A UNE NOUVELLE EVALUATION DES BIENS EXPROPRIES ; QU'IL A ALLOUE, EN OUTRE A X... UNE INDEMNITE, POUR PRIVATION DE JOUISSANCE, FONDEE SUR LA PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE PAR L'EXPROPRIANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE REJETER LA DEMANDE D'X... POUR PRIVATION DE JOUISSANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EST PAYABLE ET EXIGIBLE A PARTIR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, QUE LE POURVOI EN CASSATION CONTRE CETTE ORDONNANCE N'EST PAS SUSPENSIF ET QUE, MOYENNANT CAUTION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIT BIEN ETRE PAYEE PREALABLEMENT A LA PRISE DE POSSESSION" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DONT LA COMPETENCE N'EST PAS DISCUTEE, RETIENT EXACTEMENT QUE LA PRISE DE POSSESSION PAR L'EXPROPRIANT A EU LIEU LE 25 AOUT 1973, UN MOIS APRES LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE REGULIEREMENT EFFECTUEE LE 26 JUILLET 1973, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4-7° DU DECRET DU 13 FEVRIER 1961 ; QUE CETTE INDEMNITE N'ETAIT PAS EXIGIBLE X... S'ETANT POURVU EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET LA CAUTION N'AYANT PAS ETE OFFERTE AVANT LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS DU POURVOI N° 76-70.250 : VU L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI, DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DECISION DEFINITIVE, L'INDEMNITE N'A ETE NI PAYEE, NI CONSIGNEE, L'EXPROPRIE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR SON MONTANT ; QUE LA DECISION DEFINITIVE, AU SENS DU MEME TEXTE, EST CELLE QUI EST DEVENUE EXECUTOIRE, C'EST-A-DIRE NON SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE D'X... TENDANT A CE QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT, D'UNE PART, "QU'UNE DECISION N'EST DEFINITIVE QUE SI ELLE EST EXECUTOIRE, C'EST-A-DIRE QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION, QU'EN L'ESPECE, LE POINT DE DEPART DU DELAI SE SITUE DONC AU 6 OCTOBRE 1972 ET QUE LE DELAI D'UN AN ACCORDE A L'ETAT POUR PAYER OU CONSIGNER S'ACHEVAIT DONC LE 5 OCTOBRE 1973, QUE LA CONSIGNATION DES FONDS, AYANT EU LIEU LE 26 JUILLET 1973, EST, PAR SUITE, INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI" ; QUE L'ARRET ENONCE ENCORE "QUE LE DROIT A INDEMNITE DE L'EXPROPRIE NE PREND NAISSANCE QU'A PARTIR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI ENTRAINE LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE... , QU'EN L'ESPECE, LE DELAI D'UN AN ACCORDE A L'ETAT POUR PAYER OU CONSIGNER, A COURU SEULEMENT A PARTIR DU 13 AVRIL 1973, ALORS QUE LA CONSIGNATION DES FONDS A EU LIEU EN JUILLET SUIVANT ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'ARRET DU 20 JUIN 1972 N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE ET QUE LE DELAI D'UN AN PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE, N'A, EN AUCUNE HYPOTHESE, POUR POINT DE DEPART LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, MEME SI L'INDEMNITE A ETE FIXEE ANTERIEUREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 76-70.365 ; ET SUR LE POURVOI N° 76-70.250 : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .

Sommaire principal : 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Payement ou consignation - Défaut - Réévaluation - Demande - Délai d'un an - Point de départ - Décision devenue exécutoire.
Analyse : La décision définitive, au sens de l'article 26 de l'ordonnance du 23 Octobre 1958, est celle qui est devenue exécutoire, c'est-à-dire non susceptible de voie de recours ordinaire. Tel étant le cas d'un arrêt contradictoire de Cour d'appel, doit être cassée la décision qui fixe le point de départ du délai d'un an, prévu par le texte susvisé, à la date de la signification d'un arrêt de cette nature.