Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1973, 73-91.211, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET Règlement de juges recevable
Numéro de pourvoi : 73-91211
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre des appels correctionnels) 1973-03-22, 1973-03-22
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Vidart

REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 MARS 1973 QUI, DANS UNE PROCEDURE DIRIGEE CONTRE CE PREVENU POUR ESCROQUERIE, A DIT QUE LES FAITS POURSUIVIS ETAIENT CONSTITUTIFS DU CRIME D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR OFFICIER MINISTERIEL ET S'EST EN CONSEQUENCE DECLAREE INCOMPETENTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DU RECU DONNE PAR LE DEMANDEUR AUX EPOUX Y..., MECONNAISSANCE PAR LES JUGES CORRECTIONNELS DE LEUR PROPRE COMPETENCE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES DECIDANT QUE LES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR ETAIENT CONSTITUTIFS DU CRIME D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE ET, SE DECLARANT INCOMPETENTS, ONT RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL EN AVISERA, MOTIFS PRIS QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LES EPOUX Y... AVAIENT A PLUSIEURS REPRISES TRAITE AVEC ME X... POUR LE RACHAT DE GROSSES ET QU'ILS NE POUVAIENT EN L'ESPECE S'ETRE ADRESSES A CE DERNIER QU'EN SA QUALITE D'OFFICIER MINISTERIEL, D'OU IL SUIVAIT QU'EN VERSANT LA SOMME DE 100000 FRANCS A ME X..., LES EPOUX Y... ENTENDAIENT QUE LE NOTAIRE RACHETE DES GROSSES AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE EN POSSESSION DE ME Z..., NOTAIRE A VAUVILLERS, ET DONNAIENT DONC MANDAT AU DEMANDEUR D'OBTENIR DE ME Z... LES GROSSES DETENUES PAR CE DERNIER, MAIS QU'EN NE S'ACQUITTANT PAS DE CE MANDAT, IL S'ETAIT RENDU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE QUI RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DE LA COUR D'ASSISES ET NON A CELLE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE; " ALORS QUE LA CLAUSE DU RECU RELATIVE A UNE DATE DE REMBOURSEMENT ET A UN TAUX D'INTERET IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN PRET ET NON D'UN MANDAT, AINSI QUE LE DEMANDEUR L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU PAR LES JUGES QUI ONT ENTACHE DE CE FAIT LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS PAR DEFAUT DE REPONSE A UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS AINSI QUE D'UNE DENATURATION DU RECU PRECITE; " ET QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT DEJA, PAR UN JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1971, RENDU AU CONTRADICTOIRE DES PARTIES, QUALIFIE DE PRET PERSONNEL, L'AVANCE DE 100000 FRANCS QUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES EPOUX Y... AU DEMANDEUR, MAIS QU'IL N'A PAS DAVANTAGE ETE REPONDU A CE CHEF EGALEMENT PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS QUE CE DERNIER AVAIT PRISES DEVANT LA COUR "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'EN 1961, DANS LE DESSEIN DE DEVENIR CESSIONNAIRE DE L'OFFICE DE NOTAIRE DONT SON PERE ETAIT TITULAIRE A NICE, X... JACQUES AURAIT EMPRUNTE, PAR ACTE AUTHENTIQUE, UNE SOMME DE 280000 FRANCS; QUE L'ACTE AURAIT COMPORTE LA CREATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE GROSSES ET LA RECONNAISSANCE PAR X... DE SA DETTE ENVERS LES PORTEURS DESDITES GROSSES, LESQUELS AURAIENT BENEFICIE, A TITRE DE GARANTIE, D'UNE HYPOTHEQUE PRISE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT AU PERE DU DEBITEUR, CAUTION REELLE DE SON FILS; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, X... JACQUES, QUI AVAIT ETE ADMIS AUX FONCTIONS DE NOTAIRE EN 1963, SE SERAIT FAIT REMETTRE, LE 23 AVRIL 1968, PAR LES EPOUX Y..., UNE SOMME DE 100000 FRANCS; QUE LES TERMES DU RECU SIGNE PAR LE PREVENU ETABLIRAIENT QUE LA REMISE DE CETTE SOMME ETAIT ASSORTIE DU MANDAT, ACCEPTE PAR X..., DE PROCEDER, POUR LE COMPTE DES EPOUX Y..., A L'ACHAT, A CONCURRENCE DE 100000 FRANCS, DE CERTAINES DES GROSSES CREEES LORS DE L'ACTE D'EMPRUNT DE 1961; QUE, MALGRE LES MISES EN DEMEURE DES EPOUX Y..., X... NE LEUR AURAIT JAMAIS REMIS LES TITRES QU'IL AURAIT DU ACQUERIR POUR LEUR COMPTE ET NE LEUR AURAIT PAS RESTITUE LES FONDS QUI LUI AURAIENT ETE CONFIES; QU'ENFIN, IL SE DEDUIRAIT TANT DE LA REDACTION DU RECU ETABLI PAR X... QUE DES RELATIONS EXISTANT ENTRE CELUI-CI ET LES EPOUX Y... ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONTRAT AURAIT ETE NEGOCIE, QUE LE PREVENU AURAIT RECU LA SOMME LITIGIEUSE EN QUALITE D'OFFICIER MINISTERIEL; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU RESULTE QUE LES FAITS POURSUIVIS, S'ILS ETAIENT ETABLIS, CONSTITUERAIENT LE CRIME D'ABUS DE CONFIANCE PAR OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL QUE PREVOIT ET PUNIT L'ARTICLE 408, ALINEA 5, DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI; CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS; ET ATTENDU QUE LA PRESENTE DECISION CONFERE A L'ARRET ATTAQUE LE CARACTERE IRREVOCABLE QUI APPARTIENT DEJA, D'AUTRE PART, A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE EN DATE DU 6 FEVRIER 1970 AYANT SAISI LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET QUE DE CES DECISIONS, TOUTES DEUX DEFINITIVES ET CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR RENDRE A LA JUSTICE SON LIBRE COURS, DE REGLER DE JUGES D'OFFICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; PAR CES MOTIFS; REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE EN DATE DU 6 FEVRIER 1970 ET LA TENANT POUR NON AVENUE; RENVOIE LES PIECES DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LAQUELLE, APRES TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IL Y A LIEU, STATUERA TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LA PREVENTION

Sommaire principal : REGLEMENT DE JUGES - Conflit négatif - Caractère définitif des décisions rendues - Ordonnance du juge d'instruction - Renvoi en police correctionnelle - Arrêt d'incompétence - Pourvoi rejeté.
Analyse : Lorsque l'ordonnance d'un juge d'instruction a saisi la juridiction correctionnelle du chef d'escroquerie et que la Cour d 'appel s'est déclarée incompétente, motif pris de ce que les faits de la prévention constituaient un abus de confiance qualifié, il y a lieu, dans le cas où le rejet d'un pourvoi en cassation confère à cet arrêt le caractère définitif, de faire cesser le conflit négatif de juridiction qui en résulte en règlant de juges par application de l'article 659 du code de procédure pénale (1).