Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1989, 89-82.119, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-06-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 89-82119
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1989-03-09, 1989-03-09
Président : Président :M. Le Gunehec

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Thérèse, épouse Y..., contre l'arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Toulouse qui, dans la procédure suivie à son encontre pour émission de chèques sans provision, a constaté que le jugement rendu par défaut le 5 novembre 1986 était définitif. LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 487, 489, 494, 496 et 491 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que le jugement de débouté d'opposition fait corps avec le jugement auquel la partie condamnée a formé opposition et se confond avec lui ; que, par suite, l'appel interjeté contre ce jugement doit être considéré comme dirigé en même temps contre le jugement de défaut antérieur ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Thérèse X... a régulièrement relevé appel du jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 16 novembre 1988 ayant déclaré non avenue son opposition à un jugement de défaut l'ayant condamnée pour émission de chèques sans provision à 10 mois d'emprisonnement et ayant prononcé contre elle l'interdiction temporaire d'émettre des chèques ; Attendu qu'après avoir relevé que la procédure avait été régulièrement suivie sur opposition, les juges du second degré, disant n'y avoir lieu à examen au fond de l'affaire, se bornent à confirmer le jugement rendu sur itératif défaut et déclarent que la décision de défaut est ainsi devenue définitive ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, et alors par ailleurs que le ministère public avait requis un complément d'information, et que la prévenue avait conclu au fond, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé ; Que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 9 mars 1989, Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Débouté d'opposition - Appel - Etendue
Sommaire de référence : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Etendue - Jugement de débouté d'opposition
Analyse : Le jugement de débouté d'opposition fait corps avec le jugement auquel la partie condamnée a formé opposition et se confond avec lui. Par suite, l'appel interjeté contre ce jugement doit être considéré comme dirigé en même temps contre le jugement de défaut antérieur. Encourt la cassation l'arrêt qui, relevant que la procédure a été régulièrement suivie sans opposition devant les premiers juges, se borne à confirmer le jugement rendu sur itératif défaut et à déclarer que la décision de défaut est ainsi devenue définitive (1).