Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1979, 78-10.055, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10055
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1977-03-01, 1977-03-01
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NI IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA CAMIONNETTE D'ORAZZO ET LE CYCLOMOTEUR D'EMILE Y..., PILOTE PAR SON X... GERARD, QUI LA SUIVAIT; QUE GERARD Y... FUT BLESSE ET LE CYCLOMOTEUR ENDOMMAGE; QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE ORAZZO ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CORDIALITE, EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES; ATTENDU QUE POUR REJETER CES DEMANDES, FONDEES SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE Y... S'ETAIT DELIBEREMENT ENGAGE, AU MEPRIS DES REGLES FIXEES PAR LE CODE DE LA ROUTE DANS UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT A DROITE, SE BORNE A ENONCER QUE CETTE GRAVE FAUTE ETAIT DE NATURE A DEGAGER ENTIEREMENT ORAZZO DE LA "PRESOMPTION DE RESPONSABILITE" PESANT SUR LUI; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA FAUTE QU'ELLE RELEVAIT A L'ENCONTRE DE Y... AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR ORAZZO, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisile et inévitable - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Dépassement - Dépassement à droite - Dépassement par un cyclomotoriste.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour exonérer complètement un automobiliste entré en collision avec un cyclomotoriste effectuant une manoeuvre de dépassement à droite, se borne à énoncer que la grave faute du cyclomotorsite était de nature à dégager entièrement l'automobiliste de la présomption de responsabilité pesant sur lui, sans rechercher si cette faute avait été normalement imprévisible et inévitable pour l'automobiliste.