Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS D'AUTORISATION ET D'HABILITATION QUANT AUX DROITS DES EPOUX Y... RENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR RAPPORT DU JUGE COMMIS A CET EFFET APRES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SAISIE D'UNE DEMANDE DE DAME X... EN AUTORISATION DE VENTE DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ET DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE MOREAU-DEVAL, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A L'EXAMEN DE CETTE AFFAIRE AUX AUDIENCES PUBLIQUES DES 3 ET 17 JUIN 1964 ET A RENDU PUBLIQUEMENT SON ARRET A CETTE DERNIERE AUDIENCE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 JUIN 1964; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT, AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CHAMBRE DU CONSEIL - INTERVENTION DE JUSTICE QUANT AUX DROITS DES EPOUX
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGEMENTS D'AUTORISATION ET D'HABILITATION QUANT AUX DROITS DES EPOUX DOIVENT ETRE RENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR RAPPORT DU JUGE COMMIS A CET EFFET APRES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC.