Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VEUVE GILLY A DONNE A BAIL A LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE LA MEDITERRANEE ET, POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS AVENUE VICTOR-HUGO ; QUE CE BAIL COMPORTAIT UNE CLAUDE DE Z... ANNUELLE DU LOYER ETABLIE EN FONCTION DES VARIATIONS DU SALAIRE DU MANOEUVRE MACON DEPUIS LA DATE DU 1ER AVRIL 1949 ; QUE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE LA MEDITERRANEE A SIGNIFIE LE 3 MAI 1963 A LA BAILLERESSE DES OFFRES REELLES PORTANT SUR UN LOYER CALCULE APRES DEDUCTION DE LA MAJORATION INHERENTE AU JEU DE CETTE CLAUSE ; QUE SUR OPPOSITION DE LA LOCATAIRE AU COMMANDEMENT QUI LUI FUT DELIVRE D'AVOIR A PAYER L'INTEGRALITE DU LOYER, MAJORATION COMPRISE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DEBOUTA LA BAILLERESSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE CETTE CLAUSE D'INDEXATION, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS DE RELATION DIRECTE AVEC L'ACTIVITE DES PARTIES, NI AVEC L'OBJET DU BAIL ET QU'EN INTRODUISANT DANS LA LEGISLATION RELATIVE AUX BAUX COMMERCIAUX LES NOTIONS DE MAJORATION ET DE DIMINUTION DE LOYER EN FONCTION DE L' INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, LA LOI DU 12 MAI 1965 N'AVAIT VISE QUE LES LOYERS NON INDEXES ET NON CEUX REGIS PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QU'ENFIN CETTE CLAUSE FAISAIT ECHEC A L'APPLICATION, DANS LES BAUX INDEXES SUR CE PARAMETRE, AU PLAFONNEMENT INSTITUE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 AU SUJET DES BAUX A LOYER FIXE ; ALORS QUE LES TRAVAUX D'OUVRIERS MACONS ONT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LES INTERETS DU PROPRIETAIRE ET CEUX DU COMMERCANT LOCATAIRE ; QUE LA LOI DU 12 MAI 1965 DEMONTRE QU'EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX LA NOTION D'ECHELLE MOBILE BASEE SUR LE COUT DE LA CONSTRUCTION NE PEUT HEURTER L'ORDRE PUBLIC, ET QUE LE SALAIRE DU MACON ETANT L'UNE DES COMPOSANTES DE L'INDICE DU COUT DE CONSTRUCTION DU BATIMENT, LA CLAUSE D'UN BAIL INDEXE NON SOUMIS AU PLAFONNEMENT ET QUI, D'APRES LA LOI DU 12 MAI 1965, AVAIT UN RAPPORT DIRECT AVEC L'OBJET DU CONTRAT, N'EST PAS NULLE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DU CARACTERE DIRECT DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE CHOISI ET L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES OU L'OBJET DU CONTRAT EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT RELEVE L'ABSENCE DE RELATION DIRECTE ENTRE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET L'OBJET DE LA CONVENTION OU L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES, ET EN AYANT DEDUIT QUE LADITE CLAUSE DEVAIT DEMEURER SANS EFFET, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABAONDANTS RELATIFS A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 MAI 1965, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13228 VEUVE GILLY C/ SA DES GRANDS MOULINS DE LA MEDITERRANEE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCAS : MM Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : 4 MARS 1964, BULL 1964, III, N° 121, P 104 ; 28 JUIN 1965 BULL 1965, III, N° 400, P 366.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) PRIX CLAUSE D'ECHELLE MOBILE INDICE REFERENCE AU SALAIRE DU MANOEUVRE MACON RAPPORT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE ET L'OBJET DU CONTRAT APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : STATUANT SUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION ANNUELLE D'UN LOYER COMMERCIAL ETABLIE EN FONCTION DES VARIATIONS DU SALAIRE DU MANOEUVRE MACON, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ABSENCE DE RELATION DIRECTE ENTRE LA NATURE DE L'INDICE CHOISI ET L'OBJET DE LA CONVENTION OU L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES.