COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - QUESTION DEBATTUE DEVANT LES PREMIERS JUGES
Analyse : LORSQU'UN SALARIE A FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT EN SE PREVALANT DE LA QUALITE "DE SECRETAIRE A RESPONSABILITE" ET QUE, DEVANT LES JUGES PRUD'HOMMES, IL A OFFERT DE FAIRE LA PREUVE DE CETTE QUALIFICATION, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION D'APPEL DE STATUER SUR CETTE QUESTION SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'ECARTER LA DEMANDE ENTIERE AU MOTIF QUE LE PROBLEME DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE N'A PAS ETE TRANCHE PAR LES PREMIERS JUGES.