Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 96-18.648, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 96-18648
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1996-04-10, 1996-04-10
Président : Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique : Vu l'article 272 du Code civil ; Attendu que pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de trois années, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, retient que la communauté conjugale est notamment constituée par un immeuble dont la réalisation apportera, au jour de la liquidation de la communauté, un capital important à la femme ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la liquidation de la communauté se ferait par parts égales et si le mari ne recevrait pas un capital du même montant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 10 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Liquidation de la communauté - Partage - Lots - Egalité - Recherche nécessaire .
Sommaire de référence : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui pour allouer à l'épouse, une prestation compensatoire sous forme du versement d'une rente pendant une durée limitée retient que la communauté conjugale est constituée par un immeuble dont la réalisation apportera, au jour de la liquidation de la communauté, un capital important à la femme, sans rechercher si la liquidation de la communauté se ferait par parts égales et si le mari ne recevrait pas un capital du même montant.