Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1989, 87-20.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-20047
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg, 1987-09-29, 1987-09-29
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocat :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin .

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 29 septembre 1987), statuant en dernier ressort, que M. X..., copropriétaire de la résidence " Le Milan ", ayant réglé des charges arriérées après mise en demeure mais avant toute poursuite, a été assigné par le syndicat des copropriétaires en paiement de la rémunération du syndic pour mise en demeure et frais de dossier contentieux que le contrat de syndic met directement à la charge du copropriétaire intéressé ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, " que les clauses du mandat confié au syndic s'imposent à chacun des copropriétaires si le syndicat réuni en assemblée générale les a ratifiées ; que le contrat conclu avec le syndic, ratifié à l'unanimité par les assemblées générales successives les concernant, prévoyait que seraient à la charge des copropriétaires concernés les frais de contentieux ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que l'article 1134 du Code civil " ; Mais attendu que le jugement ayant exactement relevé que les rapports entre un syndicat de copropriétaires et ses membres sont régis par le règlement de copropriété et non par le contrat entre le syndicat et le syndic et retenu qu'aucune disposition du règlement de copropriété n'est invoquée, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : COPROPRIETE - Règlement - Portée - Rapports entre le syndicat et ses membres
Sommaire de référence : COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Rapports avec les copropriétaires - Règlement
Analyse : Les rapports entre un syndicat de copropriétaires et ses membres sont régis par le règlement de copropriété et non, par le contrat conclu entre le syndicat et le syndic .