COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS - PRENEUR AYANT ULTERIEUREMENT REPARE CES MANQUEMENTS - ABSENCE D'INFLUENCE
Analyse : AYANT RELEVE L'EXISTENCE AU JOUR DE L'ASSIGNATION EN RESILIATION DU BAIL, DE MANQUEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER INUTILE LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT SOLLICITEE PAR LE PRENEUR QUI PRETENDAIT AVOIR REMEDIE A LA SITUATION DONT SE PLAIGNAIT LE BAILLEUR ALORS QUE CE FAIT ETAIT SANS INFLUENCE.