COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SERRER, LOCATAIRE PRINCIPAL D'UN IMMEUBLE, SIS A ALGER, DONT IL AVAIT DONNE UN APPARTEMENT EN LOCATION A PERRIN, AYANT DEPLACE LA LOGE DE LA CONCIERGE, QUI SE TROUVAIT AU REZ-DE-CHAUSSEE DE CET IMMEUBLE, EN LA TRANSPORTANT AU SOUS-SOL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A, SUR LA DEMANDE DE PERRIN, CONDAMNE A RETABLIR CETTE LOGE DANS SON ETAT PRIMITIF, ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A CELUI-CI, POUR LE TROUBLE DE JOUISSANCE QUI LUI AVAIT ETE AINSI CAUSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE, LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX DE PERRIN, EN 1921, IL EXISTAIT AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE UNE LOGE DE CONCIERGE, DONT LE TITULAIRE ETAIT PROPOSE AU GARDIENNAGE ET A LA SURVEILLANCE DE CET IMMEUBLE, ET QUE SERRER S'ETAIT IMPLICITEMENT OBLIGE A CONSENTIR A SON LOCATAIRE TOUTES LES PRESTATIONS ET SERVICES, RESULTANT DE CE GARDIENNAGE, ALORS QUE, NI LA LOI, NI L'USAGE, N'OBLIGENT LE BAILLEUR A METTRE LE CONCIERGE A MEME DE RENDRE DE TELS SERVICES, ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT DEDUIRE UNE TELLE OBLIGATION, EN DEHORS DE TOUTE CLAUSE DU BAIL, DE LA SIMPLE DISPOSITION DE LA CONCIERGERIE LORS DE L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'A TOUT LE MOINS, LA COUR D'APPEL, EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI, FAISANT VALOIR QU'IL N'ETAIT NULLEMENT TENU PAR LE BAIL DE FAIRE RENDRE PAR LA CONCIERGE LES SERVICES SUSVISES, DES LORS QU'AVANT LE DEPLACEMENT DE LA LOGE, LA PRECEDENTE CONCIERGE, TRAVAILLANT AU DEHORS, AVEC L'ASSENTIMENT DES LOCATAIRES, NE LES RENDAIT PAS, N'AURAIT PAS JUSTIFIE L'EXISTENCE DE LADITE OBLIGATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN 1921, A L'ENTREE DANS LES LIEUX DE PERRIN, IL EXISTAIT AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE, ET DONNANT SUR L'ENTREE DE CE DERNIER, UNE LOGE DE CONCIERGE, DONT LE TITULAIRE ASSURAIT D'UNE MANIERE EFFECTIVE LA SURVEILLANCE ET LE GARDIENNAGE DUDIT IMMEUBLE; QU'ELLE RELEVE QUE LA MODIFICATION DES LIEUX, EFFECTUEE PAR SERRER, AYANT CONSISTE A TRANSFERER CETTE LOGE DANS UN LOCAL DONNANT SUR UNE COUR INTERIEURE SITUEE A UN ETAGE EN CONTRE-BAS DU HALL D'ENTREE DE L'IMMEUBLE ET D'UN ACCES DIFFICILE POUR LES VISITEURS EN QUETE DE RENSEIGNEMENTS, A EU POUR EFFET DE METTRE L'OCCUPANT DE CE LOCAL DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LE SERVICE DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE DE CET IMMEUBLE DANS LES CONDITIONS MEMES OU CE SERVICE AVAIT ETE IMPLICITEMENT FIXE PAR LE BAIL; QU'AINSI, EN DEDUISANT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CONVENTION DES PARTIES, QUE SERRER AVAIT, EN L'ESPECE, MANQUE A L'UNE DES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT CETTE CONVENTION, ET SANS QU'ELLE EUT A S'ARRETER AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI, VISANT L'ACTIVITE DE LA PRECEDENTE CONCIERGE, LESQUELLES NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES ARGUMENTS, AUXQUELS ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DE SERRER, DEMANDANT, D'UNE PART, QU'IL LUI FUT DONNE ACTE DE CE QUE PERRIN AVAIT DECLARE QUE LA CONCIERGERIE ENTRAIT SEULEMENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA CLASSIFICATION DE L'IMMEUBLE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, POUR LA FIXATION DU LOYER, D'AUTRE PART, DE DIRE ET JUGER QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA SUPPRESSION OU LE DEPLACEMENT DE LA LOGE DE LA CONCIERGE NE POUVAIT AVOIR D'INCIDENCE QUE SUR LE PRIX DU LOYER; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE, SI LA PRESENCE D'UN CONCIERGE DANS L'IMMEUBLE PEUT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CLASSEMENT DES LOCAUX DANS TELLE OU TELLE DES CATEGORIES VISEES PAR LA LOI, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR, TELLES QU'ELLES RESULTENT DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ET QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE SERRER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON LOCATAIRE, QU'IL AVAIT PRIVE DE CERTAINS AVANTAGES QUI LUI ETAIENT CONTRACTUELLEMENT DUS, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN TROUBLE CERTAIN, DONT CE DERNIER AURAIT SOUFFERT, ET, GENERALEMENT, D'UN DOMMAGE REEL ET REALISE, ET SANS REPONDRE SUR CETTE QUESTION DE PREJUDICE, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE; ATTENDU, EN EFFET, QU'EN RELEVANT "QUE LES RESTRICTIONS APPORTEES PAR SERRER, AU GARDIENNAGE DE L'IMMEUBLE, TROUBLENT LA JOUISSANCE DU PRENEUR, PRIVE DE CERTAINS AVANTAGES OU SERVICES QUI LUI ETAIENT CONTRACTUELLEMENT DUS", ET EN DECLARANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LE PREJUDICE, RESULTANT DE CE TROUBLE DE JOUISSANCE, ETAIT "CERTAIN", LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE L'EXISTENCE DU FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE, ET DE CE DOMMAGE LUI-MEME; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER

Sommaire principal : 1° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - CONCIERGE - DEPLACEMENT DE LA LOGE
Analyse : 1° APRES AVOIR CONSTATE QUE, LORS DE L'ENTREE DU LOCATAIRE DANS LES LIEUX LOUES, IL EXISTAIT AU REZ-DE-CHAUSSEE, ET DONNANT SUR L'ENTREE, UNE LOGE DE CONCIERGE DONT L'OCCUPANT ASSURAIT EFFECTIVEMENT LA SURVEILLANCE ET LE GARDIENNAGE DE L'IMMEUBLE, ET QUE LA MODIFICATION APPORTEE AUX LIEUX PAR LE PROPRIETAIRE, AYANT CONSISTE A TRANSFERER LA LOGE DANS UN LOCAL DONNANT SUR UNE COUR INTERIEURE SITUEE A UN ETAGE EN CONTREBAS DU HALL D'ENTREE ET D'UN ACCES DIFFICILE POUR LES VISITEURS EN QUETE DE RENSEIGNEMENTS, A EU POUR EFFET DE METTRE CET OCCUPANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER SON SERVICE DANS LES CONDITIONS OU IL AVAIT ETE IMPLICITEMENT FIXE PAR LE BAIL, LES JUGES DU FOND, QUI CONDAMNENT LE PROPRIETAIRE, A LA REQUETE DU PRENEUR, A RETABLIR LA LOGE DANS SON ETAT PRIMITIF, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EN DEDUISANT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CONVENTION DES PARTIES, QUE CE PROPRIETAIRE AVAIT MANQUE A L'UNE DES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT LADITE CONVENTION.