Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 MAI 1960 RELATIF AUX INDEMNITES A ACCORDER EN CAS D'INTEMPERIES AUX TRAVAILLEURS DES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BOSSON, ENTREPRENEUR DE PEINTURE, N'ETAIT PAS REDEVABLE POUR SON PERSONNEL DES COTISATIONS DE CHOMAGE-INTEMPERIES ET QUE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE PARIS DEVAIT LUI REMBOURSER LES VERSEMENTS EFFECTUES A CE TITRE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LE FAIT QU'IL RESULTE DU CERTIFICAT DELIVRE PAR L'ORGANISME PROFESSIONNEL DE QUALIFICATION DU BATIMENT DES ACTIVITES ANNEXES QUE SON ENTREPRISE DE PEINTURE EXECUTE PAR SES PROPRES MOYENS LES CATEGORIES DE TRAVAUX COMPRIS DANS LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES DU BATIMENT SOUS LES NUMEROS 611 ET 621, LESQUELS NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1946 SUSVISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE DERNIER TEXTE NE SE REFERE PAS A LA NOMENCLATURE DE L'ORGANISME PROFESSIONNEL DE QUALIFICATION MAIS A CELLE DE L'INSEE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE BOSSON EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE PEINTURE, ACTIVITE CLASSEE DANS CETTE NOMENCLATURE SOUS LE N° 336, LEQUEL EST VISE PAR L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1946, RELATIF A L'INDEMNISATION DES JOURNEES D'INTEMPERIES, SOUS CERTAINES EXCLUSIONS NON ALLEGUEES EN L'ESPECE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 FEVRIER 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-13 338 CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES INTEMPERIES DE LA REGION DE PARIS C/ BOSSON ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M CAIL

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - CHOMAGE POUR INTEMPERIES - COTISATIONS DUES PAR LES EMPLOYEURS - CONDITIONS - ENTREPRISES ASSUJETTIES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN ENTREPRENEUR DE PEINTURE N'EST PAS REDEVABLE POUR SON PERSONNEL DES COTISATIONS DE CHOMAGE-INTEMPERIES AU MOTIF QU'IL RESULTE DU CERTIFICAT DELIVRE PAR L'ORGANISME PROFESSIONNEL DE QUALIFICATION DU BATIMENT ET DES ACTIVITES ANNEXES QUE SON ENTREPRISE DE PEINTURE EXECUTE PAR SES PROPRES MOYENS LES CATEGORIES DE TRAVAUX COMPRIS DANS LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES DU BATIMENT SOUS LES NUMEROS 611 ET 621, LESQUELS NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1946, ALORS QUE CE DERNIER TEXTE NE SE REFERE PAS A LA NOMENCLATURE DE L'ORGANISME PROFESSIONNEL DE QUALIFICATION MAIS A CELLE DE L'I.N.S.E.E. ET QU'IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSE EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE PEINTURE, ACTIVITE CLASSEE DANS CETTE NOMENCLATURE SOUS LE N. 336, LEQUEL EST VISE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1946 SOUS CERTAINES EXCLUSIONS NON ALLEGUEES EN L'ESPECE.