COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SYNDICAT - MEMBRES - AFFILIATION - CONDITIONS - SYNDICAT PATRONAL - SOCIETE AFFILIEE PAR LE DIRECTEUR D'UNE AGENCE LOCALE
Analyse : UNE SOCIETE EST DECLAREE A BON DROIT VALABLEMENT AFFILIEE A UN SYNDICAT PATRONAL GROUPANT DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, ET TENUE EN CONSEQUENCE PAR LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE SOUSCRITE PAR CE SYNDICAT, DES LORS QU'IL EST RELEVE, D'UNE PART, QUE BIEN QU'ELLE N'EUT QU'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, SES STATUTS LUI PERMETTAIENT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, ET D'AUTRE PART QU'ELLE AVAIT ETE AFFILIEE A CE SYNDICAT PAR L'AGENT COMMERCIAL QUI LA REPRESENTAIT EN AFRIQUE SOUS L'AUTORITE DIRECTE DE LA DIRECTION DE PARIS, SANS QU'ELLE PUISSE SERIEUSEMENT SOUTENIR QU'IL N'EN AVAIT PAS RENDU COMPTE, QUE LA COTISATION SYNDICALE AVAIT ETE PAYEE PAR CHEQUE, ET QU'ELLE NE DEMONTRAIT PAS N'AVOIR PAS AUTORISE SON REPRESENTANT LOCAL A L'AFFILIER, SOIT A CE SYNDICAT, SOIT A TOUT AUTRE.