Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 94-11.719, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 94-11719
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lyon, 1993-11-08, 1993-11-08
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Bouthors, la SCP Célice et Blancpain.

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que des poursuites de saisie immobilière, dans lesquelles le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a été subrogé, ont été exercées à l'encontre de la SCI Bogi (la SCI) par commandement publié le 9 novembre 1990 ; que l'adjudication sur surenchère étant fixée au 23 décembre 1993, le CEPME a fait citer, par acte du 5 novembre 1993, la SCI à comparaître à l'audience du 8 novembre 1993 pour voir statuer sur sa demande de prorogation de commandement ; qu'à cette audience, le Tribunal a prorogé le commandement pour une durée de 3 ans à compter du 8 novembre 1993 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Vu l'article 694 du Code de procédure civile ; Attendu que la prorogation du commandement de saisie immobilière prend effet à compter de la publication du jugement qui l'a ordonnée ; Attendu qu'en fixant les effets de la prorogation du commandement à une date déterminée, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à une date déterminée le point de départ de la prorogation de la validité du commandement, le jugement rendu le 8 novembre 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation - Point de départ .
Analyse : La prorogation du commandement de saisie immobilière prenant effet à compter de la publication du jugement qui l'a ordonnée, encourt la cassation, le jugement qui fixe les effets de la prorogation du commandement à une date déterminée.