Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 1989, 87-20.050, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-20050
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Nice, 1986-11-25, 1986-11-25
Président : Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Célice, Parmentier .

Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, faute de dénonciation de la demande en validité d'une saisie-arrêt au tiers saisi, les paiements par lui faits jusqu'à la dénonciation sont valables ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la Société bordelaise) a pratiqué une saisie-arrêt à l'encontre de M. X... sur le compte de celui-ci à la Société marseillaise de crédit à laquelle cette saisie-arrêt a été dénoncée plusieurs mois plus tard ; que, soutenant que cette dernière société avait débloqué des sommes au profit de M. X... au mépris de cette saisie-arrêt, la Société bordelaise l'a assignée devant un tribunal de commerce en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement a énoncé qu'il n'appartenait pas à une banque de débloquer un compte frappé d'une saisie-arrêt sans avoir obtenu amiablement ou judiciairement mainlevée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne relevait pas que des paiements avaient été faits postérieurement à la dénonciation au tiers saisi, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Cannes

Sommaire principal : SAISIES - Saisie-arrêt - Validité - Demande - Dénonciation au tiers saisi - Défaut - Effet
Sommaire de référence : SAISIES - Saisie-arrêt - Tiers saisi - Obligations - Dénonciation de la demande en validité - Défaut - Portée
Analyse : Faute de dénonciation de la demande en validité d'une saisie-arrêt au tiers saisi, les paiements par lui faits jusqu'à la dénonciation sont valables .