Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Y... A REDIGE, LE 27 DECEMBRE 1963, UN ECRIT AUX TERMES DUQUEL ELLE VENDAIT A HURAUX DE FAY DES X... OCCUPES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LE PRIMISTERE AU PRIX DE 45.000 FRANCS, PAYABLE A RAISON DE 20.000 FRANCS LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE ET LE RESTE LE 31 DECEMBRE 1964 ; QU'UN ACOMPTE DE 1.000 FRANCS A ETE VERSE LE MEME JOUR ; QU'A LA DATE DU 16 JANVIER 1964, HURAUX DE FAY A ECRIT A VEUVE Y... "JE VOUS RAPPELLE QUE VOUS M'AVEZ VENDU FERME LES X... ; JE VOUS AI DONNE MON ACCORD IMMEDIAT ET JE VOUS CONFIRME, POUR LA BONNE REGLE MON ACCEPTATION QUI CONSTITUE AINSI LA VENTE D'UNE FACON DEFINITIVE" ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA LETTRE DU 27 DECEMBRE 1963 CONSTITUE UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, AU SENS DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NULLE FAUTE D'ENREGISTREMENT DANS LES DIX JOURS DE L'ACCEPTATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS TANT DE LADITE LETTRE QUE DE LA REPONSE DE HURAUX DE FAY EN DATE DU 16 JANVIER 1964 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 JUILLET 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-14.113. N° 67-14.113. CHEVRIER ET AUTRE C/ FRITS Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET MARCILHACY.

Sommaire principal : VENTE PROMESSE DE VENTE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DENATURATION DE L'ECRIT CONTENANT LA PROMESSE ET DE LA REPONSE DE L'ACQUEREUR
Analyse : C'EST PAR UNE DENATURATION ET DES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN ECRIT PORTANT VENTE D'UN IMMEUBLE POUR UN PRIX DETERMINE, STIPULE PAYABLE SOUS FORME D'UN ACOMPTE QUI A ETE VERSE LE JOUR MEME ET LE RESTE AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE ET DE CEUX DE LA REPONSE FAITE PAR L'ACQUEREUR RAPPELANT AU VENDEUR QU'IL A DONNE " SON ACCORD IMMEDIAT " , QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE CE PREMIER ECRIT CONSTITUE UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, NULLE FAUTE D'ENREGISTREMENT DANS LES DIX JOURS DE SON ACCEPTATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.