Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1983, 82-12.891, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-12891
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1) 1982-02-17, 1982-02-17
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 17 FEVRIER 1982) QUE MME LEGROS A... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES CONTIGUES A VENDU A M X... LES PARCELLES JOUXTANT LA VOIE PUBLIQUE, ETANT PRECISE A L'ACTE QUE CES PARCELLES N'ETAIENT GREVEES D'AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE ; QUE MME Y... A VENDU ENSUITE LES PARCELLES QU'ELLE S'ETAIENT RESERVEES ET QUI ETAIENT DEVENUES ENCLAVEES A M B..., LEQUEL A DEMANDE A M X... UN DROIT DE PASSAGE SUR SON FONDS ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUE LE FONDEMENT DE L'ETAT D'ENCLAVE CONSECUTIF A LA DIVISION D'UN FONDS EST UN FONDEMENT LEGAL ; QU'EN CONSEQUENCE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE M X... NE SAURAIT INVOQUER, POUR REFUSER A M B... L'EXERCICE SUR SON FONDS D'UNE SERVITUDE LEGALE DE PASSAGE, UNE RENONCIATION DE LEUR AUTEUR COMMUN AU BENEFICE DE CETTE SERVITUDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SERVITUDE - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division d'un fonds - Renonciation à la servitude - Inopposabilité à l'acquéreur de la parcelle enclavée.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - Servitude - Effet - Extinction de la servitude - Servitude ayant un fondement légal - Vente du fonds dominant - Possibilité pour l'acquéreur de se prévaloir de la servitude.
Analyse : La servitude instituée par l'article 684 alinéa 1 du Code civil ayant un fondement légal, l'acquéreur de la parcelle devenue enclavée par suite de la division du fonds, ne peut se voir refuser un droit de passage sur le fonds issu de la division, au motif que l'auteur commun a renoncé au bénéfice de cette servitude.