Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1973, 72-10.898, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10898
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1971-11-27, 1971-11-27
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BRACKERS DE HUGO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (27 NOVEMBRE 1971) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT ET DONT CONGE LUI AVAIT ETE DONNE PAR L'UNION LIBERALE ISRAELITE, PROPRIETAIRE, POUR LE 1ER AVRIL 1968, AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT ET QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET ETAIT, EN CE CAS, SURABONDANTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 DANS SA MODIFICATION DE L'ARTICLE 9 VISE EXPRESSEMENT LA CESSATION SANS RAISON SERIEUSE ET LEGITIME, DE L'EXPLOITATION DU FONDS VISEE EGALEMENT PAR L'ARTICLE 4 ET PRECISE QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, CE QUI SIGNIFIE, SANS AMBIGUITE, QUE LES PRESCRIPTIONS DE CHACUN DES DEUX ARTICLES, AU LIEU DE S'EXCLURE, DOIVENT SE COMBINER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, RESERVE EXPRESSEMENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, ET SUBORDONNE AINSI LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE DU LOCATAIRE A LA DUREE D'EXPLOITATION PERSONNELLE QUE CELUI-CI DOIT AVOIR ACCOMPLIE POUR BENEFICIER DU DROIT A RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS ET QUE CE FONDS DOIT, SAUF MOTIFS LEGITIMES, AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION EFFECTIVE AU COURS DES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL OU DE SA RECONDUCTION ; QU'ELLE CONSTATE QUE, SANS MOTIFS LEGITIMES, BRACKERS DE HUGO N'A EXERCE DANS LES LIEUX LOUES AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE AU COURS DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968 ET QU'IL NE REMPLIT DONC PAS LA CONDITION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 4 PRECITE POUR AVOIR DROIT A RENOUVELLEMENT ; QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET ETAIT INUTILE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) - LOCATAIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT (NON).
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D 'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE - ABSENCE D'EXPLOITATION DU FONDS - EFFET.
Analyse : LORSQUE LE LOCATAIRE, FAUTE D'AVOIR EXERCE DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE AU COURS DES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, NE REMPLIT PAS LA CONDITION IMPOSEE PAR L 'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 9 DUDIT DECRET EST INUTILE.