Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1976, 74-13.491, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13491
Décision attaquée : Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion 1974-05-31, 1974-05-31
Président : M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION QUI A SON SIEGE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, LES DELAIS DE COMPARUTION, D'OPPOSITION, D'APPEL ET DE POURVOI EN CASSATION SONT AUGMENTES D'UN MOIS POUR LES PERSONNES QUI NE DEMEURENT PAS DANS CE DEPARTEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'AYANT RECU A LILLE (NORD) LE 20 AVRIL 1974 UNE CONVOCATION POUR L'AUDIENCE DU 8 MAI 1974 DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, VERHEYDE, PAR LETTRE DU 23 AVRIL 1974, A FAIT CONNAITRE AU PREMIER PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION QUE LE FAIBLE DELAI EXISTANT ENTRE LE JOUR DE RECEPTION DE LA CONVOCATION ET CELUI DE L'AUDIENCE NE LUI PERMETTAIT PAS DE PRENDRE DES DISPOSITIONS UTILES POUR SE PRESENTER DEVANT LA COUR D'APPEL ET PRENDRE COMMUNICATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ; QU'EN STATUANT NEANMOINS PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS QUE LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ET RENDAIT LA CONVOCATION IRREGULIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (REUNION) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Convocation des parties - Délai - Augmentation à raison de la distance - Article 9 du décret du 28 août 1972 - Application.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Délais - Augmentation en raison de la distance - Sécurité sociale - Contentieux - Convocation des parties.
Analyse : Selon l'article 9 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d'Outre-Mer, les délais de comparution, d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans le département. Méconnaît cette disposition la Cour d'appel qui statue par arrêt réputé contradictoire à l'égard d'une partie qui, ayant reçu une convocation ne respectant pas ce délai, avait fait connaître au président de cette juridiction qu'il n'était pas, de ce fait, en mesure de se présenter et de prendre communication des pièces de la procédure.