COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE DE SEPTEMBRE 1949 A FEVRIER 1952, SOUBRANE AIT EU LA QUALITE DE SALARIE DES ETABLISSEMENTS BROUSSE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE LESDITS ETABLISSEMENTS, CHARGES DE LA RESTAURATION DE CERTAINS MONUMENTS HISTORIQUES, AVAIENT FAIT APPEL POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX, A UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SPECIALISEE, DIRIGEE PAR SOUBRANE ET A LAQUELLE ILS DEVAIENT FOURNIR LES MATERIAUX ET LA MAIN-D'OEUVRE ; QU'A CET EFFET DES MARCHES AVAIENT ETE PASSES AVEC SOUBRANE, MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE, PAYABLE PAR QUINZAINE OU PAR MOIS ; QU'ELLE OBSERVE QUE CELUI-CI, QUI S'ETAIT LUI-MEME ASSURE CONTRE LES RISQUES D'ACCIDENTS ETAIT DEMEURE INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS JUSQU'EN FEVRIER 1952 ET QU'IL AVAIT COTISE, COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT DONT IL AVAIT, EN CETTE QUALITE, PERCU LES PRESTATIONS LEGALES ; QU'ELLE REMARQUE, EN OUTRE, QUE LE COMPTE SOUBRANE, DANS LA COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS BROUSSE, N'AVAIT JAMAIS ETE CREDITE D'UN SALAIRE MAIS DU MONTANT DES FACTURES FOURNIES PAR LEDIT SOUBRANE ; QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CELUI-CI N'AVAIT AGI QUE COMME UN SOUS-TRAITANT ET QUE PAR SUITE, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE, NON COMME UN SALARIE, MAIS COMME UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LADITE COMMISSION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 AVRIL 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES ; N° 57-51055 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CORREZE ; N° 57-51054 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE / ENTREPRISE PAUL BROUSSE ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOUS-TRAITANT (NON)
Analyse : DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'UNE SOCIETE, CHARGEE DE LA RESTAURATION DE CERTAINS MONUMENTS HISTORIQUES AVAIT FAIT APPEL POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX A UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SPECIALISEE A LAQUELLE ELLE DEVAIT FOURNIR LES MATERIAUX ET LA MAIN-D'OEUVRE, QU'A CET EFFET DES MARCHES AVAIENT ETE PASSES AVEC LE DIRECTEUR DE CETTE ENTREPRISE MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE PAYABLE PAR QUINZAINE OU PAR MOIS, QUE CE DIRECTEUR QUI S'ETAIT LUI-MEME ASSURE CONTRE LES RISQUES ACCIDENTS, ETAIT DEMEURE INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET AVAIT COTISE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LES JUGES DU FOND QUI REMARQUENT, EN OUTRE, QUE LE COMPTE DE CE DIRECTEUR N'AVAIT JAMAIS ETE CREDITE D'UN SALAIRE MAIS DE FACTURES EMANANT DE LUI, SONT FONDES A DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE L'INTERESSE N'AVAIT AGI QUE COMME SOUS-TRAITANT ET QUE PAR SUITE IL DEVAIT ETRE CONSIDERE, NON COMME UN SALARIE, MAIS COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT.