Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1979, 77-10.512, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10512
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Tours 1976-11-03, 1976-11-03
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE SEULS PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE OU REMBOURSES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE LES ACTES EXECUTES PAR DES PRATICIENS EN REGLE VIS-A-VIS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET DISCIPLINAIRES CONCERNANT L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SECTION SPECIALE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AVAIT, PAR DECISION DU 2 FEVRIER 1975, INFLIGE AU DOCTEUR GAUTIER X... D'INTERDICTION DE DELIVRER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 20 AVRIL 1975, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE JANIAUD AVAIT DROIT A LA PRISE EN CHARGE DES SOINS DISPENSES PAR CE PRATICIEN LES 25 SEPTEMBRE 1975 ET 5 FEVRIER 1976, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE L. 257 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LAISSE AU MALADE LE LIBRE CHOIX DE SON MEDECIN ET QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT PRENDRE EN CHARGE LES SOINS DISPENSES A LEUR ASSURE QUEL QUE SOIT LE MEDECIN CONSULTE; ATTENDU QUE L'ARRETE SUSVISE DU 27 MARS 1972 CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT QU'APPLIQUER; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'A VIOLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Prestations - Soins dispensés par un médecin frappé d'interdiction - Remboursement des prestations à l'assuré (non).
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Frais médicaux - Remboursement - Médecin frappé d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux.
Analyse : Il résulte de l'article 5 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que seuls peuvent être pris en charge par les caisses de sécurité sociale les actes exécutés par des praticiens en règle vis-à-vis des dispositions législatives, réglementaires et disciplinaires concernant l'exercice de leur profession. Par suite, ne peuvent être pris en charge des soins dispensés par un médecin frappé de la peine d'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux.