COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, ELOI Y... N'AYANT PAS DELIVRE A JOACHIM Z... LES BIENS QU'IL LUI AVAIT VENDUS SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 NOVEMBRE 1949, CELUI-CI A, POSTERIEUREMENT AU DECES DE ELOI Y... X... ROGER ET GERARD Y..., SES FILS ET SEULS HERITIERS, EN VUE D'OBTENIR LEUR CONDAMNATION A EXECUTER LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LEUR AUTEUR AINSI QU'A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES CONCLUSIONS PAR LUI PRISES TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT LA COUR TENDAIENT UNIQUEMENT AUX MEMES FINS ; ATTENDU QUE, MALGRE LE LIBELLE PRECIS DE CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A, AU MOTIF ERRONE QUE "Z... CONCLUT SUBSIDIAIREMENT, DU MOINS DE MANIERE IMPLICITE MAIS NON DOUTEUSE, A LA RESOLUTION DE LA VENTE ET A L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS", PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS ET GRIEFS DES FRERES Y... ET CONDAMNE CES DERNIERS A VERSER A Z... DES DOMMAGES ET INTERETS ; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 8 MARS 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-12.003. Z... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. BORE ET LE PRADO.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - VENTE - DEMANDE EN EXECUTION - DECISION PRONONCANT LA RESOLUTION
Analyse : LES JUGES DU FOND DENATURENT LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS, LORSQUE, STATUANT SUR L'ACTION D'UN ACQUEREUR TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DU VENDEUR A L'EXECUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE ET A DES DOMMAGES-INTERETS, ILS PRONONCENT, MALGRE LE LIBELLE PRECIS DESDITES CONCLUSIONS, LA RESOLUTION DE LA VENTE AU MOTIF ERRONE QUE LE DEMANDEUR Y AURAIT CONCLU SUBSIDIAIREMENT DU MOINS DE MANIERE IMPLICITE MAIS NON DOUTEUSE.