COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE COMMERCIALE D'INVESTISSEMENTS ET D'EXPANSION FRANCO-INDO-ISLAMIQUE, EN ABREGE SOCOINEX, AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1960, UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1960 A CONVERTI CETTE MESURE EN FAILLITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 NOVEMBRE 1961) D'AVOIR CONFIRME CETTE DERNIERE DECISION EN SE BORNANT A S'APPUYER SUR LES CONSTATATIONS CONTESTEES DES JUGES DU PREMIER DEGRE ET SANS PROCEDER A L'EXAMEN DES PREUVES PRODUITES, D'AVOIR RETENU L'ABSENCE DE COMPTABILITE CONFORME AUX LOIS ET USAGES EN LA MATIERE SANS PRECISER LA NATURE ET L'IMPORTANCE DU COMMERCE DE LA SOCIETE SOCOINEX, D'AVOIR EGALEMENT RETENU QUE LA SOCIETE AVAIT POURSUIVI A L'INSU DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE OPERATIONS COMMERCIALES DONT CERTAINES AVAIENT PRESENTE UN CARACTERE FORT SUSPECT SANS SE PRONONCER SUR LA REALITE DES DIRES DU SYNDIC SUR CE POINT ET SUR LA MODIFICATION QUI AURAIT ETE AINSI APPORTEE A LA SOLVABILITE DE LA SOCIETE, ENFIN D'AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT TENU AUCUN DE SES ENGAGEMENTS ET AVAIT UN PASSIF TRES SUPERIEUR A L'ACTIF, CONSTATATIONS INSUFFISANTES A PERMETTRE LA CONVERSION EN FAILLITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE SOCOINEX N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE EN NE DECLARANT PAS LA CESSATION DE SES PAYEMENTS, QU'AUCUN BILAN N'A ETE PRESENTE, QU'IL N'A ETE TENU POUR CETTE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUCUNE COMPTABILITE CONFORME AUX LOIS ET USAGES EN LA MATIERE ET QUE DEPUIS LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE A POURSUIVI, EN ARRIERE DE L'ADMINISTRATEUR, DES OPERATIONS COMMERCIALES DONT CERTAINES A CARACTERE FORT SUSPECT, CONSISTANT A TIRER SUR DES CLIENTS IMAGINAIRES DES EFFETS EN COUVERTURE D'OPERATIONS FICTIVES ; QU'ELLE AJOUTE QUE LA SOCIETE N'A TENU AUCUN DES ENGAGEMENTS QU'ELLE AVAIT PRIS DE REGULARISER SA SITUATION ET QU'EN L'ETAT, IL EST CONSTANT QU'ELLE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRESENTER UN CONCORDAT, L'ACTIF N'ETANT QUE DE 1 570 NF ALORS QUE LE PASSIF PRODUIT S'ELEVE A 50 883 NF EN PRIVILEGE ET A 122 137 NF A TITRE CHIROGRAPHAIRE, SANS COMPTER UNE CREANCE GARANTIE PAR UN GAGE D'UN MONTANT DE 70 536 NF ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - ABSENCE DE COMPTABILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UN ARRET CONFIRMATIF CONVERTIT A BON DROIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE EN FAILLITE EN CONSTATANT QUE L'INTERESSEE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 457 DU CODE DE COMMERCE EN NE DECLARANT PAS LA CESSATION DE SES PAYEMENTS, QU'AUCUN BILAN N'A ETE PRESENTE, QU'IL N'A ETE TENU POUR CETTE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUCUNE COMPTABILITE CONFORME AUX LOIS ET USAGES EN LA MATIERE QUE, DEPUIS LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE A POURSUIVI EN ARRIERE DE L'ADMINISTRATEUR, DES OPERATIONS COMMERCIALES DONT CERTAINES A CARACTERE FORT SUSPECT, CONSISTANT A TIRER SUR DES CLIENTS IMAGINAIRES DES EFFETS EN COUVERTURE D'OPERATIONS FICTIVES, QUE CETTE SOCIETE N'A TENU AUCUN DES ENGAGEMENTS PRIS DE REGULARISER SA SITUATION ET QU'ELLE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRESENTER UN CONCORDAT, L'ACTIF ETANT MINIME PAR RAPPORT AU PASSIF.