Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1972, 70-14.121, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14121
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1970-06-17, 1970-06-17
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (POITIERS, 17 JUIN 1970) D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE ROHOU A PAYER A LA SOCIETE " ETABLISSEMENTS TOUILLET ET COMPAGNIE ", D'UNE PART, LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE MATERIELS PAR ELLE VENDUS A CETTE SOCIETE, DU FAIT QUE LESDITS MATERIELS AVAIENT ETE INDUMENT RETENUS ET UTILISES PAR LA SOCIETE VENDERESSE PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS, D'AUTRE PART, DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A LA SOCIETE " ETABLISSEMENTS TOUILLET ET COMPAGNIE " A RAISON DE LA NON LIVRAISON A CELLE-CI DES MATERIELS VENDUS AU TERME CONVENU, LESDITS MATERIELS N'AYANT PU AINSI ETRE REVENDUS PAR LA SOCIETE ACQUEREUSE QU'AVEC UN RETARD PREJUDICIABLE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE RETARD DE LIVRAISON, IMPUTABLE A L'ENTREPRISE ROHOU, RENDAIT " EQUITABLE " UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE CONCERNANT L'ETAT DUDIT MATERIEL, DONT LADITE ENTREPRISE AVAIT CONTINUE A USER AU LIEU DE LE LIVRER A LA DATE CONVENUE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ENTREPRISE ROHOU DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE L'IMMOBILISATION TENANT A CE QUE TOUILLET N'AVAIT PU REVENDRE LES ENGINS QU'EN JANVIER 1969, ALORS, D'UNE PART QUE LA FACTURE DU 11 AVRIL 1968, DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE, EXCLUAIT DE FACON PRECISE LA CHARGE D'UNE REMISE EN ETAT, PAR L'ENTREPRISE ROHOU, DU MATERIEL VENDU TEL QUEL ET QUE LA SOCIETE TOUILLET ET COMPAGNIE DEMANDERESSE PRINCIPALE, NE POUVAIT PAS ETRE DISPENSEE, A RAISON D'UN RETARD DANS LA LIVRAISON FINALEMENT EXECUTEE, DU FARDEAU DE LA PREUVE D'UNE UTILISATION INDUE, CONTESTEE PAR SON ADVERSAIRE ET AFFIRMEE DUBITATIVEMENT PAR L'ARRET SUR UNE SIMPLE " IMPRESSION " DE L'EXPERT ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEBITEUR NE PEUT ETRE TENU AU-DELA DES CONSEQUENCES PREVUES AU CONTRAT, COMME LE SOUTENAIT L'ENTREPRISE ROHOU DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, QU'AINSI, FAUTE DE RECHERCHER EN QUOI LA REVENTE DU MATERIEL USAGE AURAIT CORRESPONDU A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LORS DE LA REPRISE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR LE TEMPS MIS PAR LA SOCIETE TOUILLET ET COMPAGNIE A TROUVER L'ACHETEUR ACCEPTANT SES CONDITIONS PERSONNELLES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION, AVAIENT SOUVERAINEMENT RELEVE QU'IL EST LOGIQUE DE CONCLURE QUE ROHOU A FAIT TRAVAILLER LE MATERIEL QU'IL DEVAIT LIVRER, ET CE D'AVRIL A AOUT, ET QUE C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE IL A RETENU CE MATERIEL PENDANT QUATRE MOIS ET DEMI ; QUE LA COUR D'APPEL ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, ERRONE MAIS SURABONDANT, A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN PRESENTE PAR LA SECONDE BRANCHE N'AYANT PAS, CONTRAIREMENT AUX ASSERTIONS DU POURVOI, ETE INVOQUE PAR L'ENTREPRISE ROHOU DEVANT LA COUR D'APPEL, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : VENTE - DELIVRANCE - RETARD - DOMMAGES-INTERETS - UTILISATION DE LA CHOSE PAR LE VENDEUR - FRAIS DE REMISE EN ETAT.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - VENTE - DELIVRANCE - RETARD - UTILISATION DE LA CHOSE PAR LE VENDEUR - ETAT DE LA CHOSE.
Analyse : EST JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE LE VENDEUR D'UN MATERIEL NON LIVRE A LA DATE CONVENUE, A PAYER A L'ACQUEREUR LES FRAIS DE REMISE EN ETAT, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LE VENDEUR A UTILISE CE MATERIEL PENDANT PLUSIEURS MOIS APRES CETTE DATE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, ERRONE MAIS SURABONDANT, SELON LEQUEL LE FARDEAU DE LA PREUVE CONCERNANT L'ETAT DE L'ENGIN DEVAIT ETRE RENVERSE EN FAVEUR DE L'ACHETEUR A RAISON DE LA NON LIVRAISON DE L 'APPAREIL PAR LE VENDEUR.