Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 avril 1972, 71-10.758, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10758
Décision attaquée : Tribunal d'instance MULHOUSE 1971-01-08, 1971-01-08
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X..., ENTREPRENEUR D'INSTALLATIONS SANITAIRES, CHARGE PAR Y... D'EFFECTUER DIVERS TRAVAUX DANS LE PAVILLON DE Z..., IRRECEVABLE EN SON ACTION TENDANT AU PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DE CES TRAVAUX ET DIRIGEE CONTRE Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE ASSIGNE QU'ES-QUALITES DE REPRESENTANT DE Z... QUI DEBLOQUAIT LES FONDS DESTINES AU PAIEMENT DES ENTREPRENEURS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI Y... N'AVAIT PAS AGI EN TANT QU'ENTREPRENEUR GENERAL AYANT SOUS-TRAITE AVEC X... POUR LES INSTALLATIONS SANITAIRES, CELUI-CI N'AYANT ALORS AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THANN.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - SOUS-TRAITANT - ACTION EN PAYEMENT - ACTION EXERCEE CONTRE LE DONNEUR D'OUVRAGE - QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL - RECHERCHE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - SOUS-TRAITANT - RAPPORTS AVEC LE MAITRE DE L 'OUVRAGE.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL QUI DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN PAYEMENT FORMEE PAR UN ENTREPRENEUR CONTRE CELUI QUI L'A CHARGE D'EFFECTUER DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE D'UN TIERS, SANS RECHERCHER SI LE DEFENDEUR N'A PAS AGI EN TANT QU 'ENTREPRENEUR GENERAL, AYANT SOUS-TRAITE AVEC LE DEMANDEUR, LEQUEL N 'AURAIT ALORS AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE MAITRE DE L'OUVRAGE.