Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 février 1984, 82-11.796, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 82-11796
Décision attaquée : Cour d'appel Douai, Chambre Sociale 5, 1982-01-29, 1982-01-29
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Tiffreau

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X..., QUI A EXERCE LES ACTIVITES NON SALARIEES DE BOUCHER ET D'EXPLOITANT AGRICOLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE, VALIDE SEULEMENT QUARANTE NEUF TRIMESTRES AU TITRE DE CETTE DERNIERE ACTIVITE, ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'ENQUETE QU'IL AVAIT EU LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION DE 1947 A 1980 ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE ACTIVITE AVAIT ETE EXERCEE A TITRE PRINCIPAL POUR LES PERIODES S'INTERCALANT DE 1947 A 1953 ET DE 1974 A 1980, CE QUI AURAIT PERMIS LA VALIDATION DE QUARANTE HUIT TRIMESTRES SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN QUI, DE CE CHEF, MANQUE EN FAIT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DU 1ER AVRIL 1946 AU 30 SEPTEMBRE 1962, M. X... AVAIT EXERCE A TITRE PRINCIPAL LA PROFESSION COMMERCIALE DE BOUCHER ; QUE, D'AUTRE PART, SI, DURANT LA SECONDE PERIODE, IL N'EXERCAIT PLUS CETTE ACTIVITE, IL EST CONSTANT QU'EN OCTOBRE 1974 IL AVAIT CEDE L'ESSENTIEL DE SON EXPLOITATION AGRICOLE POUR BENEFICIER DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ET QU'IL AVAIT SOLLICITE L'ANNEE SUIVANTE LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE RETRAITE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES A L'ARTICLE 1015 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 17 ET 2EME DU DECRET N° 74-131 DU 20 FEVRIER 1974, ALORS EN VIGUEUR ET LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1970 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART SONT PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE L'INSUFFISANCE DES PERIODES D'ACTIVITE AGRICOLE EXERCEE A TITRE PRINCIPAL PAR M. X..., A DECIDE QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ; EN QUOI ELLE A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET ENFREINT LA REGLE DE LA SEPARATION DES POURVOIS ; ET ATTENDU QUE LA CASSATION ENCOURUE DE CE CHEF NE LAISSE RIEN A JUGER PAR LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT PERMIS D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A RENVOI, L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : AGRICULTURE - Indemnité viagère de départ - Contestations - Compétence.
Sommaire de référence : * CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Litige relevant des juridictions administratives.
Analyse : Il résulte de l'article 17-2° du décret n° 74-131 du 20 février 1974 que les contestations relatives à l'indemnité viagère de départ des exploitants agricoles sont portées devant les tribunaux administratifs. Excède donc sa compétence, la cour d'appel qui après avoir constaté l'insuffisance des périodes d'activité agricole exercée à titre principal par un exploitant décide qu'il ne peut bénéficier de l'indemnité viagère de départ à quelque titre que ce soit. Et la cassation encourue de ce chef ne laissant rien à juger par les juridictions de l'ordre judiciaire, il n'y a lieu à renvoi.