Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1980, 79-40.460, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-40460
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Brest 1978-11-27, 1978-11-27
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-3. DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A DIT QUE LA FAUTE GRAVE REPROCHEE PAR LA SOCIETE ANONYME JOURT A DE CASTRO, MENUISIER OHQ POUR AVOIR TENTE DE SE FAIRE REMBOURSER DEUX FOIS LE REPAS DE MIDI, N'EXISTAIT PAS ET A EN CONSEQUENCE FAIT DROIT A SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA MISE A PIED DE TROIS JOURS AINSI QU'A SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, AUX MOTIFS QUE, LORSQU'IL AVAIT TRAVAILLE SUR LE CHANTIER DE CARANTEC DISTANT DE BREST DE 84 KILOMETRES, DE CASTRO QUI AVAIT REGAGNE CHAQUE SOIR SON DOMICILE ETAIT EN DROIT DE CUMULER L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT DE 40 FRANCS PAR JOUR AVEC LE PAIEMENT DE SON REPAS DE MIDI PAR L'EMPLOYEUR; QU'EN EFFET SE TROUVANT EN PETIT DEPLACEMENT LE MONTANT TOTAL DE CES 2 PRIMES ETAIT INFERIEUR A LA SOMME A LAQUELLE IL AVAIT DROIT, ET QUI DEVAIT COMPRENDRE CHAQUE JOUR LE PAIEMENT DE LA DUREE ET DES FRAIS DE TRANSPORT, AINSI QUE L'INDEMNITE PANIER; ATTENDU CEPENDANT QU'AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE L'EXPERT IL AVAIT ETE CONVENU QUE DE CASTRO SE TROUVAIT ALORS DANS LA POSITION DE "GRAND DEPLACEMENT"; QU'IL EN RESULTAIT QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE 40 FRANCS QUI LUI ETAIT VERSEE COUVRAIT FORFAITAIREMENT, POUR TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE, OUVRABLES OU NON, PENDANT LESQUELS IL DEVAIT RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR SUR LES LIEUX DE TRAVAIL, LES DEPENSES JOURNALIERES SUPPLEMENTAIRES ET NOTAMMENT CELLES DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE A ENGAGER EN SUS DES DEPENSES HABITUELLES; QUE DE CASTRO NE POUVAIT A SA GUISE ET CONTRAIREMENT AUX CONVENTIONS AINSI QU'AUX INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE, ENGAGER DE NOUVEAUX FRAIS ET DEMANDER A ETRE INDEMNISE CHAQUE JOUR D'UN TRAJET PARTICULIEREMENT LONG; QUE, PAR CONSEQUENT, DE CASTRO, QUI AVAIT REMIS DES BONS DE RESTAURANT A PAYER EN SUS DE L'INDEMNITE GLOBALE DE GRAND DEPLACEMENT PAR L'ENTREPRISE POUR REGLER SES REPAS DE MIDI, AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT MEME SI LE CARACTERE ISOLE DE CELLE-CI POUVAIT NE PAS LA RENDRE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE JOURT A PAYER A DE CASTRO L'INDEMNITE D'OUTILLAGE AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE FOURNISSAIT AUCUN OUTIL AU SALARIE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE LA LISTE D'OUTILS DONT DISPOSAIT DE CASTRO N'ETAIT PAS CONFORME A CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU FINISTERE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BREST; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE QUIMPER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié ayant tenté de se faire rembourser deux fois son repas de midi.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de déplacement - Indemnité de grand déplacement - Attribution - Effet.
Analyse : L'indemnité journalière versée à un salarié travaillant sur un chantier extérieur en fonction de "grand déplacement" selon une convention passée avec l'employeur, couvre forfaitairement, pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels il doit rester à la disposition de son employeur sur les lieux de travail, les dépenses journalières supplémentaires et notamment celles de logement et de nourriture à engager en sus des dépenses habituelles. Par suite, le salarié ne peut à sa guise et contrairement aux conventions ainsi qu'aux instructions de la société, engager de nouveaux frais et demander à être indemnisé chaque jour d'un trajet particulièrement long ni remettre des bons restaurant à payer en sus de l'indemnité globale de grand déplacement par l'entreprise pour régler ses repas de midi, ce qui constitue une faute justifiant son licenciement même si le caractère isolé de celle-ci peut ne pas la rendre privative de l'indemnité de préavis.