Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN TRANSPORT DE TRONCS D'ARBRES EFFECTUE POUR LE COMPTE DE LEON PAR GROUAZEL, A L'AIDE D'UN TRACTEUR ET D'UNE REMORQUE DU TYPE "TRINQUEBALLE", LA FLECHE DU TRINQUEBALLE SE BRISA ET LE TRACTEUR SE RENVERSA ; QUE LEON, QUI ETAIT MONTE SUR LE GARDE-BOUE GAUCHE DU TRACTEUR, FUT FORTELLEMENT BLESSE ; QUE LA VEUVE ET LA FILLE DE LA VICTIME ONT ASSIGNE GROUAZEL EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI STATUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LEON BENEFICIANT D'UN TRANSPORT A TITRE GRACIEUX, ET REJETTE LA DEMANDE DES CONSORTS X..., D'AVOIR DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE TRACTEUR ROULAIT EN 5E VITESSE, A UNE ALLURE EXCESSIVE, ALORS QUE SES MOTIFS, DONT CERTAINS DUBITATIFS, NE JUSTIFIERAIENT PAS SA DECISION, QUE DE PLUS, LE FAIT QUE CE VEHICULE SE SOIT ARRETE SUR UNE DISTANCE DE 6,40 M, N'IMPLIQUERAIT PAS NECESSAIREMENT QU'IL N'ALLAIT PAS TROP VITE ET QU'ENFIN, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE GROUAZEL DEVAIT REGLER SA VITESSE EN FONCTION DES CONDITIONS PARTICULIERES DANS LESQUELLES IL CIRCULAIT ET QUE LES TRACES LAISSEES SUR LA ROUTE, PAR SON TRACTEUR AINSI QUE LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ACCIDENT, DEMONTRAIENT QU'IL N'AVAIT PAS PRIS CETTE PRECAUTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE LES TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE PAR ELLE ORDONNEE, N'ETAIENT PAS D'ACCORD SUR LA VITESSE QUI AVAIT ETE ENGAGEE PAR LE CHAUFFEUR AU MOMENT DE L'ACCIDENT, D'AUTRE PART, QUE LE TRACTEUR S'ETANT, AINSI QUE LE DEMONTRAIENT LES TRACES RELEVEES SUR LA ROUTE, ARRETE SUR UNE DISTANCE DE 6,40M, SA VITESSE, COMPTE TENU DE LA DECLIVITE DU TERRAIN ET DU POIDS DU CHARGEMENT, NE POUVAIT ETRE SUPERIEURE A 8 A 10 KM/H, DE TELLE SORTE QU'IL N'ETAIT DEMONTRE NI QU'IL ROULAIT EN 5E VITESSE, NI QUE SON ALLURE ETAIT EXCESSIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT, PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI IMPUTAIENT LA RUPTURE DE LA FLECHE DU TRINQUEBALLE AUX OSCILLATIONS DU CHARGEMENT, PAR SUITE D'UN MAUVAIS ATTELAGE DE CELUI-CI, ET RELEVAIENT UNE FAUTE CONTRE GROUAZEL, POUR AVOIR ACCEPTE DE LAISSER MONTER SUR LE TRACTEUR UN PASSAGER PLACE DANS UNE SITUATION AUSSI DANGEREUSE QUE CELLE OU SE TROUVAIT LEON; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS, OBSERVAIT QUE LES CONSORTS X... N'EXPLIQUAIENT PAS EN QUOI LE CHARGEMENT DES GRUMES ETAIT DEFECTUEUX ET QUE LEON, QUI PARTICIPAIT AUX RISQUES DU TRANSPORT ET AVAIT LA POSSIBILITE DE SIGNALER LE VICE INVOQUE, NE L'AVAIT PAS FAIT, SI BIEN QU'ON POUVAIT PRESUMER QUE CE VICE N'EXISTAIT PAS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET, NI DE LA PROCEDURE, QUE LES DEMANDEURS A L'ACTION AIENT FAIT GRIEF A GROUAZEL D'AVOIR LAISSE LEON PRENDRE PLACE SUR SON TRACTEUR ; ATTENDU, DES LORS, QUE, PAR LES ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AU MOYEN DONT LES CONCLUSIONS LES AVAIENT SAISIS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA FAUTE, QUI AURAIT ETE COMMISE PAR GROUAZEL EN NE MUNISSANT PAS LE TRINQUEBALLE D'UN SYSTEME DE FREINAGE, ALORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN FREIN CONTINU ET QUE LES CHAINES QUI LIAIENT LE TRACTEUR AUX ARBRES TRANSPORTES AVAIENT POUR BUT DE RETENIR CEUX-CI ET NON LE TRINQUEBALLE ET NE POUVAIENT CONSTITUER LE SYSTEME D'ATTACHE DE SECOURS EXIGE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES OBSERVAIENT JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 103 DU CODE DE LA ROUTE DISPENSE LES REMORQUES DU TYPE "TRINQUEBALLE" DE TOUT SYSTEME DE FREINAGE, A LA CONDITION QUE LE MODE D'ATTACHE AU TRACTEUR SOIT DOUBLE D'UNE ATTACHE SUPPLEMENTAIRE PAR CHAINE OU CABLE ; QU'ILS PRECISENT QU'EN L'ESPECE, UNE CHAINE RETENAIT LES ARBRES AU TRACTEUR ET QUE LA FLECHE, BIEN QUE NEUVE, S'ETANT ROMPUE, LES MOUVEMENTS OSCILLATOIRES DES ARBRES AVAIENT PROVOQUE LE RENVERSEMENT DU TRACTEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QU'AUCUNE RELATION DE CAUSALITE N'EXISTAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, ENTRE LE DOMMAGE ET LE DEFAUT D'ATTACHE DU TRINQUEBALLE LUI-MEME DISPENSE D'UN SYSTEME PROPRE DE FREINAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-11.282. VEUVE LEON ET AUTRES C/ GROUAZEL. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - TRACTEUR AVEC UNE REMORQUE CHARGEE
Analyse : 1° LORSQU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LA FLECHE D'UN TRINQUEBALLE UN TRACTEUR SUR LE GARDE-BOUE DUQUEL ETAIT MONTE UN PASSAGER S'EST RENVERSE ET A MORTELLEMENT BLESSE CE DERNIER, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE COMPTE TENU DE LA DISTANCE SUR LAQUELLE LE VEHICULE S'ETAIT ARRETE, DE LA DECLIVITE DU TERRAIN ET DU POIDS DU CHARGEMENT, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE L'ALLURE DU TRACTEUR AIT ETE EXCESSIVE JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE EN REPARATION DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME