Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1982, 81-60.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-60004
Décision attaquée : Tribunal d'instance Charenton 1981-12-24, 1981-12-24
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 66 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES BULLETINS BLANCS, CEUX NE CONTENANT PAS UNE DESIGNATION SUFFISANTE OU DANS LESQUELS LES VOTANTS SE SONT FAITS CONNAITRE N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT ET SONT ANNEXES AU PROCES-VERBAL ET CONTRESIGNES PAR LES MEMBRES DU BUREAU ; QUE SI L'ANNEXION N'A PAS ETE FAITE, CETTE CIRCONSTANCE N'ENTRAINE L'ANNULATION DES OPERATIONS QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QU'ELLE A EU POUR BUT ET POUR CONSEQUENCE DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; ATTENDU QUE MME Y... A ETE ELUE DELEGUEE DU PERSONNEL SUPPLEANTE PAR 15 VOIX CONTRE 14 A M JEAN X..., AU SECOND TOUR QUI AVAIT EU LIEU LE 19 NOVEMBRE 1981 DANS L'IMPRIMERIE CINO DEL DUCA ; QUE, M X... AYANT DEMANDE L'ANNULATION DU SCRUTIN EN SOUTENANT QU'UN BULLETIN DE VOTE EMIS EN FAVEUR DE MME Y... PORTAIT UNE MARQUE DISTINCTIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES R 66 ET R 68 DU CODE ELECTORAL, LES BULLETINS NULS AURAIENT DU ETRE ANNEXES AU PROCES-VERBAL ETABLI PAR LE BUREAU DE VOTE, TANDIS QUE LE PRESIDENT DUDIT BUREAU LES AVAIT REMIS EN VRAC DANS L'URNE ET QUE LE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS SUSVISEES IMPOSAIT L'ANNULATION DU SCRUTIN ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES BULLETINS DE VOTE EN FAVEUR DE MME Y... N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE RECLAMATION AU COURS DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN, LORS DE LA PROCLAMATION DU RESULTAT ET AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL PAR LE BUREAU ET QUE CELUI-CI N'AVAIT DONC PAS L'OBLIGATION D'ANNEXER L'UN DE CES BULLETINS AU PROCES-VERBAL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 DECEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARENTON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Organisation - Bureau de vote - Obligations - Bulletins blancs ou nuls - Annexion après contreseing au procès-verbal - Conditions.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Irrégularité - Bulletins blancs ou nuls - Annexion après contreseing au procès-verbal - Absence - Effet.
Analyse : Aux termes de l'article L 66 du Code électoral, les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau. Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Il en résulte que, dès lors qu'il n'est pas contesté que les bulletins de vote en faveur d'un des candidats n'avaient fait l'objet d'aucune réclamation au cours du résultat et au moment de l'établissement du procès-verbal par le bureau, celui-ci n'avait pas l'obligation d'annexer au procès-verbal l'un de ces bulletins dont il est soutenu qu'il portait une marque distinctive.