Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1980, 79-13.480, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13480
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1979-05-07, 1979-05-07
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1234-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 6 DU DECRET N 53-448 DU 13 MAI 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE SONT TENUS DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE LEUR GARANTISSANT EN CAS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE CERTAINES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE JOUBERT, QUI EXERCAIT A TITRE PRINCIPAL LA PROFESSION DE MACON SALARIE, A ETE VICTIME LE 13 JUILLET 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE TANDIS QU'IL TRAVAILLAIT DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT IL EST USUFRUITIER ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE JOUBERT ETAIT AFFILIE EN TANT QUE SALARIE LUI A VERSE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL LES INDEMNITES JOURNALIERES DU REGIME GENERAL ; QU'INFORMEE ULTERIEUREMENT DE LA NATURE DE L'ACCIDENT, ELLE A REFUSE DE VERSER UNE PENSION D'INVALIDITE ET A RECLAME LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES PAYEES PAR ELLE PAR ERREUR ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE APRES AVOIR CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE ; QUE JOUBERT AYANT FAIT APPEL EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT SA CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DESDITES INDEMNITES, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SON RECOURS, AUX MOTIFS QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET SUSVISE DU 13 MAI 1953, LORSQU'UN TRAVAILLEUR RELEVE SIMULTANEMENT DU REGIME AGRICOLE ET D'UN REGIME NON AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES, LE SERVICE DES PRESTATIONS INCOMBE AU REGIME NON AGRICOLE DES LORS QUE L'ASSURE REMPLIT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT, EXIGEES PAR LES ARTICLES L. 249 ET L. 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE QUI ETAIT LE CAS DE JOUBERT ; QUE LE TEXTE PRECITE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET CELUI DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SES DISPOSTIONS S'APPLIQUAIENT MEME A CES DERNIERS ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE 1ER DE CE DECRET QUE LES DISPOSITIONS DE CE TITRE ET NOTAMMENT CELLES DE L'ARTICLE 6 NE CONCERNENT QUE LES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, DECES ET INVALIDITE, A L'EXCLUSION DE CELLES QUI SONT DUES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LESQUELS SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1234-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE JOUBERT AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET QU'IL TOUCHAIT A CE TITRE UNE RENTE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES, LA COUR D'APPEL, QUI A NEANMOINS DIT QU'IL AVAIT A JUSTE TITRE PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ORGANISME DU REGIME GENERAL, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Payement - organisme en ayant la charge - Salarié relevant simultanément du régime agricole et d'un régime non-agricole - Article 6 du décret du 13 mai 1953 - Application (non).
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles (loi du 22 décembre 1966) - Garantie - Exploitant relevant également d'un régime non agricole de salariés.
Analyse : Il résulte de l'article 1er du titre 1er du décret N° 53-448 du 13 mai 1953 que les dispositions de ce titre et notamment celles de l'article 6 selon lesquelles, lorsqu'un travailleur relève simultanément du régime agricole et d'un régime non-agricole des assurances sociales, le service des prestations incombe au régime non agricole dès lors que l'assuré remplit les conditions d'ouverture du droit, exigées par les articles L. 249 et L. 250 du Code de la sécurité sociale, ne concernent que les prestations des assurances maladie, maternité, décès et invalidité, à l'exclusion de celles qui sont dues au titre des accidents du travail, lesquels sont régis par les articles 1231.1 et suivants du Code rural. Encourt donc la cassation, l'arrêt décidant qu'un maçon salarié, exerçant cette profession à titre principal, blessé tandis qu'il travaillait dans l'exploitation agricole dont il était usufruitier, avait à juste titre perçu les indemnités journalières de l'organisme du régime général, tout en constatant qu'il avait été définitivement jugé que l'intéressé avait été victime d'un accident du travail agricole et qu'il touchait à ce titre une rente de la caisse mutuelle de réassurances agricoles.