Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1974, 73-12.540, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12540
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1973-03-27, 1973-03-27
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. ARMINJON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" ; ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER LORSQUE LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A INFLUER SUR LE LITIGE DONT IL EST SAISI ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ONT, EN COMPLEMENT DU PRIX D'ACHAT D'UN APPARTEMENT, SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 25 000 FRANCS LIBELLEE "A MONSIEUR OU A SON ORDRE", QU'AYANT CONSTATE L'EXISTENCE DE VICES DANS LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ACHETE, ILS ONT REFUSE DE VERSER LE COMPLEMENT DU PRIX ET ONT ASSIGNE LEUR VENDEUR, CELLIER, EN REDUCTION DE CELUI-CI, QUE LE 9 JUILLET 1969, UNE DAME Y..., EPOUSE X... DE CELLIER, LES A ASSIGNES EN PAIEMENT DE LA RECONNAISSANCE SUR LAQUELLE SON NOM AVAIT ETE PORTE, QU'ILS SE SONT OPPOSES A LA DEMANDE ET ONT DEPOSE CONTRE LA DAME Y... UNE PLAINTE EN ESCROQUERIE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ALLEGUANT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'UTILISATION DE LA RECONNAISSANCE POUR OBTENIR LEUR CONDAMNATION ET DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS ET FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y..., AUX MOTIFS QUE L'ACTE DE PRET QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PLAINTE EN FAUX OU EN ABUS DE BLANC-SEING AUTORISAIT LE CREANCIER A FAIRE BENEFICIER DU CONTRAT UNE PERSONNE DE SON CHOIX ET QUE LES EPOUX Z... N'ETABLISSAIENT PAS QUE LA DETTE DENONCEE PAR EUX LES EMPECHERAIT DE DEMANDER COMPENSATION ENTRE LA DETTE LITIGIEUSE ET UNE CREANCE QU'ILS POURRAIENT AVOIR CONTRE LEUR VENDEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGE PENAL ETANT SAISI DU POINT DE SAVOIR SI L'UTILISATION PAR LA DAME Y... D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ORIGINAIREMENT ETABLIE SANS NOM DE BENEFICIAIRE ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE INFRACTION PENALE, LA COUR D'APPEL, SAISIE ELLE-MEME PAR CETTE DAME D'UNE DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE LADITE RECONNAISSANCE, A, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER, VIOLE LA REGLE SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - CONTRATS ET OBLIGATIONS - RECONNAISSANCE DE DETTE - RECONNAISSANCE ETABLIE SANS NOM DE BENEFICIAIRE - PLAINTE POUR ABUS DE BLANC-SEING ET ESCROQUERIE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - AFFAIRE PENALE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE.
Analyse : EN VERTU DE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT", LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER LORSQUE LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A INFLUER SUR LE LITIGE DONT IL EST SAISI. DOIT ETRE CASSE L'ARRET REFUSANT LE SURSIS A STATUER DE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ORIGINAIREMENT ETABLIE SANS NOM DE BENEFICIAIRE ET DONT L 'UTILISATION AVAIT PROVOQUE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE.