COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 281 ET 283 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SI LE CONNAISSEMENT EST A PERSONNE DENOMMEE, LA DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE NE PEUT ETRE FAITE QU'AU DESTINATAIRE DESIGNE AU TITRE OU, EVENTUELLEMENT, A SON CESSIONNAIRE REGULIER ; QU'EN DEHORS DU CAS OU IL RESSORT DES ENONCIATIONS MEMES DU CONNAISSEMENT, NON CONTREDITES PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE CE DESTINATAIRE EST LE MANDATAIRE DU DESTINATAIRE REEL, NI CE DERNIER NI SON ASSUREUR NE SONT RECEVABLES A EXERCER L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE TRANSPORTEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE LE CONNAISSEMENT ETABLI LE 29 DECEMBRE 1948 A L'OCCASION DU TRANSPORT, DE MARSEILLE A ALGER DE TRACTEURS AGRICOLES EXPEDIES PAR LES ETABLISSEMENTS MALISSARD ET CHARGES SUR LE X... MOULAY BOUCHAIB DE LA SOCIETE DES CARGOS FRUITIERS CHERIFIENS, DESIGNAIT COMME SEULS DESTINATAIRES "SERRES ET PILAIRE", ... A ALGER ; QUE DES AVARIES AYANT ETE CONSTATEES A L'ARRIVEE, LA S.O.M.I.C., ASSUREUR DES ETABLISSEMENTS HORTRAC, DESTINATAIRES REELS DE LA MARCHANDISE, A PAYE A CEUX-CI LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR EUX ET, SUBROGEE DANS LEURS DROITS, A ASSIGNE LA SOCIETE DES CARGOS FRUITIERS CHERIFIENS EN REMBOURSEMENT DE LADITE INDEMNITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, REJETANT LES CONCLUSIONS DU TRANSPORTEUR, A DECLARE RECEVABLE L'ACTION AINSI INTRODUITE AUX MOTIFS QUE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LA QUALITE DE DESTINATAIRE APPARENT DE "SERRES ET PILAIRE" SIMPLES TRANSITAIRES, QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS TENUS DE FAIRE CONNAITRE LE NOM DE LEUR COMMETTANT ET QUE LEUR "ROLE D'INTERMEDIAIRE" ETAIT ETABLI PAR LA SOCIETE HORTRAC ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MANDAT PRETENDU NE RESULTAIT PAS DES ENONCIATIONS MEMES DU CONNAISSEMENT ETABLI A PERSONNE DENOMMEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 29 SEPTEMBRE 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.317. SOCIETE DES CARGOS FRUITIERS CHERIFIENS C/ SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. SEBIRE. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. CONSOLO ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 20 OCTOBRE 1954, BULL. 1954, III, NO 309, P. 234 ET LES ARRETS CITES ; 23 JUIN 1958, BULL. 1958, III, NO 265, P. 219.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - CONNAISSEMENT - INDICATIONS - DESTINATAIRE - MANDATAIRE DU DESTINATAIRE VERITABLE - PORTEE
Analyse : SI LE CONNAISSEMENT EST A PERSONNE DENOMMEE, LA DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE NE PEUT ETRE FAITE QU'AU DESTINATAIRE DESIGNE AU TITRE OU, EVENTUELLEMENT, A SON CESSIONNAIRE REGULIER. EN DEHORS DU CAS OU IL RESSORT DES ENONCIATIONS MEMES DU CONNAISSEMENT, NON CONTREDITES PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE CE DESTINATAIRE EST LE MANDATAIRE DU DESTINATAIRE REEL, NI CE DERNIER NI SON ASSUREUR NE SONT RECEVABLES A EXERCER L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE TRANSPORTEUR.