Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1972, 71-10.150, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10150
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1970-10-27, 1970-10-27
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE DEPOT DE PEINTURE DE LA COMPAGNIE LES VERNIS VALENTINE FUT RAVAGE PAR UN INCENDIE QUI, EN SE PROPAGEANT, CAUSA DES DEGATS DANS UN ATELIER VOISIN, EXPLOITE PAR X... ; QUE CE DERNIER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA COMPAGNIE PRECITEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE LA COMPAGNIE LES VERNIS VALENTINE RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR X..., D'AVOIR RETENU LA FAUTE DE CETTE SOCIETE SANS RECHERCHER SI ELLE POUVAIT SAVOIR QUE LE MUR QUI SEPARAIT SES LOCAUX DE L'ATELIER DE X... ETAIT AFFECTE D'UNE SOLUTION DE CONTINUITE ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS EXAMINE, BIEN QU'ELLE Y AIT ETE INVITEE PAR DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES, SI X..., DONT L'ATELIER AURAIT FONCTIONNE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, N'AURAIT PAS COMMIS DE FAUTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE L'INCENDIE AVAIT PRIS NAISSANCE AU REZ-DE-CHAUSSEE DU DEPOT DE PEINTURE MAIS QUE SES CAUSES RESTAIENT INDETERMINEES, L'ARRET CONSTATE NOTAMMENT QUE LE MUR EN DUR QUI SEPARAIT LEDIT DEPOT DE L'ATELIER DE X... ETAIT INTERROMPU DANS UNE CERTAINE LONGUEUR ET REMPLACE PAR UNE SIMPLE CLOISON EN PLANCHES DE SAPIN D'UNE FAIBLE EPAISSEUR, OBSERVE QUE LA PROPAGATION DU FEU ET SA COMMUNICATION A L'ATELIER N'AVAIT ETE RENDUE POSSIBLE QUE DU FAIT DE CETTE SOLUTION DE CONTINUITE DANS LE MUR, RELEVE QUE L'AUTORITE PREFECTORALE N'AVAIT AUTORISE LA COMPAGNIE LES VERNIS VALENTINE A OUVRIR SON DEPOT, APPARTENANT A LA TROISIEME CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX OU INSALUBRES QU'A CHARGE POUR ELLE DE SE SOUMETTRE A CERTAINES CONDITIONS, NOTAMMENT A SE SEPARER DE SES VOISINS PAR UN MUR PLEIN EN MACONNERIE D'EPAISSEUR SUFFISANTE POUR S'OPPOSER A LA PROPAGATION D'UN INCENDIE ET ENONCE QUE LADITE COMPAGNIE, QUI, DU FAIT DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT EFFECTUES NE POUVAIT PAS IGNORER L'EXISTENCE D'UNE BRECHE DANS LE MUR DE SEPARATION, AVAIT GRAVEMENT NEGLIGE DE SE CONFORMER A LA PRESCRIPTION ADMINISTRATIVE SUS-INDIQUEE, AINSI QU'A D'AUTRES PRESCRIPTIONS EGALEMENT EDICTEES DANS UN BUT D'INTERET PUBLIC ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE NI MEME ALLEGUEE A L'ENCONTRE DE X... ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI SE SONT PRONONCES SUR L'ABSENCE DE FAUTE DE X... ET QUI N'ONT PAS DENATURE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA COMPAGNIE LES VERNIS VALENTINE SE BORNAIT A INDIQUER QUE LEDIT X... AURAIT LUI-MEME MECONNU DES REGLEMENTS DE POLICE SANS ALLEGUER QUE CETTE PRETENDUE INOBSERVATION AURAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ONT PU DEDUIRE QUE, HORS DE TOUTE RESPONSABILITE DE X..., LE FEU AVAIT ETE PROPAGE PAR LA FAUTE DE LA COMPAGNIE LES VERNIS VALENTINE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE LES VERNIS VALENTINE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE DE X..., ALORS QUE L'AUTEUR PARTIEL D'UN DOMMAGE NE POURRAIT ETRE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QUE DANS LA MESURE OU IL L'AURAIT CAUSE LORSQU'IL NE DISPOSERAIT PAS JURIDIQUEMENT D'UN RECOURS CONTRE UN EVENTUEL COAUTEUR PAR DEFINITION INEXISTANT DANS L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COMPAGNIE LES VERNIS VALENTINE AVAIT, PAR SA FAUTE, CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE ET QUE, PARTANT, ELLE DEVAIT ETRE CONDAMNEE A LE REPARER DANS SA TOTALITE ; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI, A BON DROIT, A ADMIS QU'A SUPPOSER QUE L'INCENDIE EUT PRIS NAISSANCE PAR LA FAUTE D'UN TIERS, LA COMPAGNIE PRECITEE N'EN DEVAIT PAS MOINS, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, ASSURER L'ENTIERE REPARATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ENVISAGER L'EVENTUALITE D'UN RECOURS A L'EGARD D'UN AUTRE COAUTEUR, A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - INCENDIE (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) - FAUTE - AGGRAVATION DU SINISTRE - COMPORTEMENT DU DETENTEUR DU BIEN OU LE FEU A PRIS NAISSANCE - ETABLISSEMENTS DANGEREUX OU INSALUBRES - MUR DE SEPARATION - BRECHE GARNIE DE PLANCHES.
Sommaire de référence : * INCENDIE - IMMEUBLE - SINISTRE COMMUNIQUE - AGGRAVATION - COMPORTEMENT DU DETENTEUR DU BIEN OU LE FEU A PRIS NAISSANCE - FAUTE - ETABLISSEMENTS DANGEREUX OU INSALUBRES - MUR DE SEPARATION - BRECHE GARNIE DE PLANCHES.
Analyse : EST RESPONSABLE DE LA COMMUNICATION A UN ATELIER VOISIN DE L 'INCENDIE QUI A RAVAGE SON DEPOT, LE FABRICANT DE PEINTURE QUI, DU FAIT DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES, NE POUVAIT IGNORER L 'EXISTENCE DANS LE MUR EN DUR LE SEPARANT DE CET ATELIER D'UNE SOLUTION DE CONTINUITE, COMBLEE PAR UNE SIMPLE CLOISON EN PLANCHES, QUI A SEULE RENDU POSSIBLE LA PROPAGATION DU FEU ET A CONSTITUE DE SA PART UNE GRAVE NEGLIGENCE AINSI QU'UNE CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS AUXQUELLES L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT SUBORDONNEE L'OUVERTURE DE CE DEPOT APPARTENANT A LA TROISIEME CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX OU INSALUBRES. ET A SUPPOSER QUE L'INCENDIE N'AIT PRIS NAISSANCE PAR LA FAUTE D'UN TIERS, IL N'EN DOIT PAS MOINS, DANS SES RAPPORTS AVEC LE PROPRIETAIRE DE L'ATELIER, ASSURER L'ENTIERE REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ENVISAGER L'EVENTUALITE D 'UN RECOURS A L'EGARD D'UN CO-AUTEUR DES LORS QU'IL A PAR SA NEGLIGENCE CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE.