Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1978, 76-12.152, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12152
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1976-01-14, 1976-01-14
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SONT DECEDES, APRES AVOIR DONNE EN AVANCEMENT D'HOIRIE DES IMMEUBLES A LEUR Z... LEON ET A LEUR Z... MARIUS ET DES SOMMES D'ARGENT ET DU MOBILIER A LEUR FILLE ADYNE ET A LEUR Z... ALBERT ; QUE, SUR DEMANDE D'ADYNE Y..., LE TRIBUNAL A ORDONNE LES OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y..., A DIT QUE MARIUS ET LEON Y... DEVRAIENT RAPPORTER EN VALEUR LES IMMEUBLES QUI LEUR AVAIENT ETE DONNES, QUE MARIUS Y... DEVRAIT RAPPORTER LES FRUITS DU BIEN A LUI DONNE PAR SON PERE A COMPTER DU DECES DE CELUI-CI ET A COMMIS DES EXPERTS X... D'EVALUER LES BIENS DONNES A MARIUS ET A LEON Y..., DE RECHERCHER S'ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS VOULUES POUR BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES IMMEUBLES DONT ILS AVAIENT ETE GRATIFIES, DE DETERMINER LES ELEMENTS D'ACTIF DES SUCCESSIONS SUSVISEES ET DE RECHERCHER SI LES BIENS INDIVIS ETAIENT PARTAGEABLES EN NATURE ; QUE LEON ET MARIUS Y... ONT INTERJETE APPEL DE LA DECISION CONTENANT CES DISPOSITIONS ET ONT DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE DECIDER QUE LES BIENS ACQUIS PAR ADYNE ET ALBERT Y... AVEC LES SOMMES D'ARGENT QUI LEUR AVAIENT ETE DONNEES SERAIENT EGALEMENT RAPPORTES A LA MASSE, DE DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI LES IMMEUBLES, DONT ILS AVAIENT ETE GRATIFIES, ET QU'ILS CONSERVAIENT, POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, DE DIRE QUE MARIUS Y... NE DEVAIT LE RAPPORT DES FRUITS DE L'IMMEUBLE DONNE PAR SON PERE QU'A COMPTER DU DECES DE SA MERE, DONATAIRE DE L'USUFRUIT DE TOUS LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON EPOUX, ET ENFIN, DE JUGER QUE LEON ET MARIUS Y... AVAIENT DROIT A DES SALAIRES DIFFERES POUR AVOIR PARTICIPE A L'EXPLOITATION DES TERRES APPARTENANT A LEURS AUTEURS ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE L'APPEL SANS OBJET ET ONT CONFIRME LE JUGEMENT QUI LEUR ETAIT DEFERE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT REFUSER DE SE PRONONCER SUR LES DIFFERENTS CHEFS DE DEMANDE QUI TENDAIENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Appel - Appel déclaré sans objet - Appelant ayant formé différents chefs de demande tendant à la réformation du jugement.
Analyse : Ne satisfait pas aux exigences de l'article 4 du Code civil la Cour d'appel qui déclare l'appel, dont elle est saisie, sans objet et confirme le jugement qui lui est déféré dans toutes ses dispositions, sans se prononcer sur les différents chefs de demande des appelants qui tendaient à la réformation de ce jugement.