Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE SAYAG ET FREDJ AVAIENT CONVENU D'ACHETER ENSEMBLE LA MAJORITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME MORETEAU FRERES, FREDJ PARTICIPANT A CETTE ACQUISITION POUR UN TIERS; QU'APRES UN DEBUT DE REALISATION ET UNE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AYANT NOMME LE 31 JUILLET 1964 SAYAG, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET FREDJ, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, FREDJ RECLAMA LE 8 AOUT 1964 , EN GARANTIE DE SA SECURITE, LA POSSIBILITE OU D'ACHETER DANS L'AVENIR UN NOMBRE D'ACTIONS EGAL A CELUI DE SAYAG OU DE REPRENDRE SA LIBERTE DU CHEF DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL , TOUT EN OFFRANT A SAYAG DE LUI PRETER LA SOMME NECESSAIRE POUR 5 ANS, ET EN AYANT POUR LA MEME DUREE UN CONTRAT DE DIRECTEUR COMMERCIAL; QUE LE 12 AOUT 1964, SAYAG ET FREDJ CONVINRENT, EN LEUR NOM PERSONNEL, DE REPRENDRE RESPECTIVEMENT LEUR LIBERTE , ET SAYAG PROMIT DE REMBOURSER A FREDJ LES SOMMES VERSEES PAR LUI POUR L'ACQUISITION D'ACTIONS; QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1964, LA SOCIETE ENGAGEAIT FREDJ COMME DIRECTEUR COMMERCIAL A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE SUIVANT POUR LA DUREE DE CINQ ANS; QUE LE 3 OCTOBRE 1964, SAYAG RECLAMAIT PAR EXPLOIT D'HUISSIER A FREDJ L'EXECUTION DE SES PROMESSES DU 8 AOUT PRECEDENT; QUE FREDJ N'Y AYANT PAS SATISFAIT, SAYAG LUI NOTIFIA LE 6 OCTOBRE QU'IL CONSIDERAIT LE CONTRAT DU 1ER SEPTEMBRE COMME NUL ET NON AVENU; QUE LE 10 NOVEMBRE 1964 FREDJ RECUT DE SAYAG LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL AVAIT VERSEES; QUE, PAR LA SUITE, IL A FORME DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE DE CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE LA SOCIETE AINSI QU'EN PAYEMENT DES SALAIRES CONVENUS PENDANT TOUTE SA DUREE ET DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE FREDJ FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTE AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT NUL COMME PASSE ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES ET QU'AU SURPLUS CETTE NULLITE ETAIT CONFORME A L'EQUITE, EN RELEVANT QUE L'ACTE INVOQUE PAR FREDJ POUR ETABLIR QU'IL S'ETAIT DESSAISI DE TOUT DROIT SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE POSTERIEUREMENT A SA DESIGNATION ALLEGUEE COMME ADMINISTRATEUR ETAIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX ETAIT LA CONTREPARTIE D'OBLIGATIONS PRISES PAR FREDJ ENVERS LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, OBLIGATIONS QU'IL S'ETAIT REFUSE A EXECUTER, ALORS SUR LE PREMIER POINT, QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS D'INDIQUER LES MOTIFS DE L'INOPPOSABILITE OU DE LA NULLITE DE L'ACTE PAR LEQUEL FREDJ AVAIT RENONCE A ACQUERIR DES ACTIONS DE LA SOCIETE, ET ALORS SUR LE SECOND POINT , QUE LES JUGES DU FOND, QUI DOIVENT SE PRONONCER SEULEMENT EN DROIT ET NON SELON UNE PRETENDUE EQUITE, ONT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN CONSIDERANT LE CONTRAT DETRAVAIL COMME LA CONTREPARTIE D'ENGAGEMENTS QUE FREDJ N'AVAIT NULLEMENT PRIS, S'ETANT BORNE A ENVISAGER CERTAINES PROPOSITIONS SANS QU'IL EUT ETE CONSTATE UNE QUELCONQUE ACCEPTATION DE LA PART DE CELUI AUQUEL ELLES ETAIENT ADRESSEES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, PAR DIVERS ACTES BIEN POSTERIEURS AU 12 AOUT 1964, FREDJ AVAIT LUI-MEME PRIS LA QUALITE D'ACTIONNAIRE QU'IL DENIAIT MAINTENANT ET AVAIT REVENDIQUE LA PROPRIETE DES ACTIONS QU'IL N'AVAIT CEDEES A SAYAG CONTRE PERCEPTION DE LEUR VALEUR QUE LE 10 NOVEMBRE SUIVANT; QUE, SEULE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 3 FEVRIER 1965 AVAIT CONSTATE LA DEMISSION DE DROIT DE FREDJ DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR POUR AVOIR CEDE LA TOTALITE DE SES ACTIONS; QUE D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DU RAPPROCHEMENT DES ACCORDS DES PARTIES ET DE LA PROPOSITION DE FREDJ DU 8 AOUT PRECEDENT QUE SAYAG AVAIT ACCEPTE CELLE-CI ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT LA CONTREPARTIE DE LA CESSION PAR FREDJ DE SES ACTIONS ET DU PRET QUE FREDJ AVAIT OFFERT A LA SOCIETE OU A SAYAG PERSONNELLEMENT D'UNE SOMME EGALE A LEUR PRIX; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 1ER SEPTEMBRE 1964 A UN MOMENT OU FREDJ ETAIT ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NI RATIFICATION POSTERIEURE DE L'ASSEMBLEE GENERALE, ETAIT NUL, CE QUI ETAIT D'AILLEURS CONFORME A L'EQUITE, FREDJ AYANT OMIS DE FOURNIR DE BONNE FOI LES AVANTAGES QUI DEVAIENT EN ETRE LA CONTREPARTIE, SELON SES PROPRES PROPOSITIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE SANS LES DENATURER DES CONVENTIONS AMBIGUES , A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 65-40 625 FREDJ C/ SOCIETE ANONYME MORETEAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET RICHE A RAPPROCHER : 7 JUIN 1961, BULL 1961, III, N° 259 (2),P 224 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - NULLITE. - SOCIETE ANONYME. - CONTRAT DE DIRECTEUR COMMERCIAL CONSENTI A UN ADMINISTRATEUR. - INOBSERVATION DES FORMALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 MODIFIEE
Analyse : LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR COMMERCIAL CONCLU ENTRE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME ET UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE EST NUL, FAUTE D'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NI RATIFICATION POSTERIEURE DE L'ASSEMBLEE GENERALE.