Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1975, 73-70.363, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-70363
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1973-03-09, 1973-03-09
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET N° 62-1112 DU 21 SEPTEMBRE 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, C'EST LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI STATUE EN CAS DE CONTESTATION SUR LE DROIT DE RETROCESSION DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE ; QUE LE SECOND NE DONNE COMPETENCE A LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION QUE POUR STATUER, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ET SELON LA PROCEDURE QUI LUI EST PROPRE, SUR LA FIXATION DU PRIX DE L'IMMEUBLE RETROCEDE ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT OU SUR LA QUALITE DES RECLAMANTS ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES ET DIFFICULTES SUR LESQUELS LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'IMMEUBLE, SIS A ..., EXPROPRIE EN 1943 AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, AYANT CESSE D'ETRE UTILE AU BESOIN DE LA DIRECTION DE LA GENDARMERIE QUI L'OCCUPAIT, LA DIRECTION DES SERVICES FONCIERS A, LE 13 AVRIL 1971, INFORME LA SOCIETE LA RENTE FONCIERE, ANCIEN PROPRIETAIRE EXPROPRIE, DE LA DECISION DE L'ETAT FRANCAIS DE METTRE L'IMMEUBLE EN VENTE, L'INVITANT, EN OUTRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1962, A OPTER ENTRE L'EXERCICE IMMEDIAT DE SON DROIT DE RETROCESSION OU LA RENONCIATION A CE DROIT ; QUE LA SOCIETE AYANT, LE 24 MAI 1971, CHOISI LE PREMIER TERME DE CETTE ALTERNATIVE, MAIS LES PARTIES N'AYANT PU ABOUTIR A UN ACCORD AMIABLE SUR LE PRIX, L'ETAT FRANCAIS A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI, PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1972, EN A FIXE LE MONTANT ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (9 MARS 1973) STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE LA RENTE FONCIERE, DECIDE QU'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AYANT ETE REQUISE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1972, L'ANCIEN PROPRIETAIRE N'ETAIT PLUS FONDE A OBTENIR LA RETROCESSION ET QUE, DES LORS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DE FIXATION DU PRIX ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA SOCIETE LA RENTE FONCIERE AYANT FAIT VALOIR QU'ELLE POSSEDAIT UN DROIT ACQUIS A LA RETROCESSION, FAUTE PAR L'ADMINISTRATION D'AVOIR REQUIS UNE RENOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AVANT LA DEMANDE, IL Y AVAIT LITIGE SUR LE FOND DU DROIT PUBLIC, LA COUR D'APPEL DONT LA COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC SE LIMITAIT A LA FIXATION DU MONTANT DU PRIX, A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - RETROCESSION - COMPETENCE - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - CONTESTATION SUR LE DROIT DE RETROCESSION.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - RETROCESSION - COMPETENCE - JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION - FIXATION DU PRIX DE L'IMMEUBLE RETROCEDE.
Analyse : C'EST LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI STATUE EN CAS DE CONTESTATION SUR LE DROIT DE RETROCESSION DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE. LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION N'EST COMPETENTE QUE POUR STATUER, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ET SELON LA PROCEDURE QUI LUI EST PROPRE, SUR LA FIXATION DU PRIX DE L'IMMEUBLE RETROCEDE.