Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1971, 70-40.511, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 70-40511
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-06-24, 1970-06-24
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. BROUCHOT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ET REPARATION DE L'AUTOMOBILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VANHOUTTE, AVAIT ETE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS OLIVER EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER A PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE ROUBAIX-TOURCOING, AU MOTIF PRIS D'UNE PART DE CE QUE SI PASSE EN 1954 AU SERVICE DE LA SOCIETE OLIVER, UL VIT SES RESPONSABILITES DIMINUEES PAR SUITE D'UN RALENTISSEMENT DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE, CE SALARIE ETABLIT QU'EN 1950 IL AVAIT ETE CONSIDERE COMME CADRE PAR SON EMPLOYEUR QUI LUI AVAIT ALORS CONFIE LA RESPONSABILITE DE LA SECTION DE LA MENUISERIE INDUSTRIELLE, ALORS QUE CES MOTIFS PROCEDENT D'UNE SIMPLE AFFIRMATION, SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS CELLE-CI REPOSE, MOTIFS PRIS, D'AUTRE PART, DE CE QU'A BON DROIT L'EXPERT X... ESTIME QU'A DEFAUT DE CONCORDANCE PARFAITE, VANHOUTTE, EN FONCTION DE SON ANCIENNETE, DE SON EXPERIENCE ET DE LA CONFIANCE QUE LUI AVAIENT TEMOIGNEE LES ETABLISSEMENTS VERPLANCKE, DEVAIT ETRE ASSIMILE A UN CHEF D'ATELIER, ALORS QUE BIEN QU'IL S'AGISSE DES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE POUR AVOIR DROIT A LA QUALIFICATION DE CHEF D'ATELIER, L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE VANHOUTTE POUVAIT JUSTIFIER DE CONNAISSANCES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES APPROFONDIES DES DIFFERENTS TRAVAUX QU'IL AVAIT A CONTROLER, PRENAIT TOUTES INITIATIVES POUR L'AMELIORATION DU RENDEMENT ET DE LA SECURITE ET EFFECTUAIT LE TRAVAIL ADMINISTRATIF DE FACTURATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN 1950 VANHOUTTE FUT CONSIDERE COMME CADRE PAR SON EMPLOYEUR QUI LUI CONFIA LA RESPONSABILITE DE LA SECTION MENUISERIE, QUE SES FONCTIONS NE FURENT PAS MODIFIEES EN 1954 LORSQUE LA SOCIETE OLIVER PRIT LA SUITE DE LA SOCIETE VERPLANCKE, QU'ELLES CORRESPONDAIENT, MEME A DEFAUT D'UNE CONCORDANCE PARFAITE, A CELLES DE CHEF D'ATELIER A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE ROUBAIX-TOURCOING OU A CELLES DE CONTREMAITRE B DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE OU DE LA REPARATION AUTOMOBILE, CES DEUX FONCTIONS ETANT AFFECTEES DU COEFFICIENT 290 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A APPRECIE EN FAIT LA VALEUR ET LA PORTEE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ACCORDANT A VANHOUTTE LE BENEFICE DU COEFFICIENT 290 ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER UN RAPPEL DE SALAIRE A VANHOUTTE AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS PERCU LE SALAIRE MINIMUM PREVU POUR LE COEFFICIENT 290 LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE FALLAIT PAS TENIR COMPTE DU 13E MOIS QUI LUI AVAIT ETE VERSE CHAQUE MOIS PAR DOUZIEME ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR VANHOUTTE EN CONTRE PARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL PERCEVAIT LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SAUF EXCEPTION PREVUE EXPRESSEMENT PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE CALCUL DU MONTANT DU RAPPEL DE SALAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIMES INTEGREES - PRIME DE TREIZIEME MOIS - SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE - CALCUL - INCLUSION DANS LE SALAIRE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SMIG - ELEMENTS - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DE TREIZIEME MOIS.
Analyse : TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR UN SALARIE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, SAUF EXCEPTION PREVUE EXPRESSEMENT PAR CELLE-CI. PAR SUITE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L 'ARRET QUI, POUR ALLOUER UN RAPPEL DE SALAIRE A UN EMPLOYE, REFUSE DE TENIRçOMPTE DU TREIZIEME MOIS QUI LUI A ETE VERSE CHAQUE MOIS PAR DOUZIEME.