Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1979, 78-12.392, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12392
Décision attaquée : , 1977-05-11
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Vidart

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TRABELSI, ASSURE SOCIAL, BENEFICIAIT D'UNE PENSION D'INVALIDITE QUI A ETE SUSPENDUE LE 16 FEVRIER 1972; QU'IL A SOLLICITE SON RETABLISSEMENT LE 22 JUILLET 1975; QUE SUR LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, LA COMMISSION REGIONALE A ESTIME QU'A LA DATE DE LA REQUETE L'INVALIDITE PRESENTEE PAR TRABELSI ENTRAINAIT UNE REDUCTION DE MOINS DE 50 % DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ET A MAINTENU LA SUSPENSION DE LA PENSION; ATTENDU QUE TRABELSI FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE SENTENCE, ALORS QUE LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE AVAIT OMIS D'INVITER TRABELSI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 45, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, A PRESENTER, DANS UN DELAI DE 20 JOURS, SOUS FORME DE MEMOIRE, SES OBSERVATIONS ECRITES, LA MENTION QUE LES PARTIES NE SOULEVAIENT AUCUNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'APPEL NE POUVANT SUPPLEER CETTE CARENCE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE TRABELSI A ETE INVITE LE 17 NOVEMBRE 1976 A FAIRE PARVENIR LE MEMOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 45 PRECITE, PUIS LE 3 JANVIER 1977, A FAIRE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER MEDICAL PAR LE MEDECIN TRAITANT ET EVENTUELLEMENT, A PRESENTER UN NOUVEAU MEMOIRE DANS UN DELAI DE 20 JOURS; QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE INVITEES A PRENDRE CONNAISSANCE DU RAPPORT ECRIT QUI DOIT INTERVENIR PREALABLEMENT AUX DEBATS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, CE QUI RENDAIT INOPERANTE LA MENTION SELON LAQUELLE LES PARTIES N'AVAIENT SOULEVE AUCUNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'APPEL, LADITE IRREGULARITE NE S'ETANT REVELEE QUE POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DES DEBATS; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 46, LE RAPPORT A ETE EFFECTUE ET LE NOM DU RAPPORTEUR MENTIONNE; QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT LA COMMUNICATION PREALABLE DU RAPPORT AUX PARTIES; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 MAI 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Procédure - Communication des pièces - Rapport établi par le rapporteur de l'affaire (non).
Analyse : Aucun texte ne prévoit la communication préalable aux parties, du rapport établi par le rapporteur désigné en application de l'article 46 du décret du 22 décembre 1958 devant la Commission nationale technique.