COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 12 NOVEMBRE 1959) QUE LES CONSORTS DE A..., PROPRIETAIRES A PAU D'UN IMMEUBLE OU LA SOCIETE TRESPOEY, LOCATAIRE, EXPLOITE UN SANATORIUM, NOTIFIERENT A CELLE-CI, PAR EXPLOIT DU 9 NOVEMBRE 1955, UNE DEMANDE DE REVISION DU PRIX DU LOYER ET, FAUTE D'ACCORD AMIABLE, EN SAISIRENT LE JUGE COMPETENT LE 8 MARS 1956 ; QU'INVOQUANT ALORS LES CONDITIONS NOUVELLES DE REVISION EXIGEES PAR LA LOI DU 12 MARS 1956 MODIFIANT L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 (VARIATION DE PLUS DE 15 % DES INDICES ECONOMIQUES ET MODIFICATION DES FACTEURS DE COMMERCIALITE) LA SOCIETE LOCATAIRE SOULEVA L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE ; QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, PAR ORDONNANCE DU 9 MAI 1956, REJETA LA FIN DE NON-RECEVOIR AU MOTIF QUE LA LOI DU 12 MARS 1956 N'AVAIT PAS D'EFFET RETROACTIF, UN LOYER PROVISIONNEL ETANT EN OUTRE FIXE ET UN EXPERT X... POUR RECHERCHER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE ; QUE REASSIGNEE EN 1958, APRES DEPOT DU RAPPORT, LA SOCIETE SOULEVA A NOUVEAU L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION EN SE FONDANT SUR LA LOI INTERPRETATIVE DU 4 AOUT 1956 QUI DECLARAIT APPLICABLE "AUX INSTANCES EN COURS" LA LOI SUSVISEE DU 12 MARS PRECEDENT ; ATTENDU QUE LA LOCATAIRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LOI DU 4 AOUT 1956 LAISSAIT SUBSISTER LES DECISIONS INTERLOCUTOIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QU'AINSI LA RECEVABILITE DE L'ACTION DES BAILLEURS AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ADMISE PAR L'ORDONNANCE DU 9 MAI 1956 ALORS QUE LA LOI DU 4 AOUT 1956 N'EST PAS SEULEMENT INTERPRETATIVE MAIS S'APPLIQUE AU CONTRAIRE NONOBSTANT TOUTE DECISION JUDICIAIRE, MEME PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI N'A PAS MIS FIN DEFINITIVEMENT A L'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DES PIECES PRODUITES QUE L'ORDONNANCE JUDICIAIRE DU 9 MAI 1956,SIGNIFIEE LE 1ER AOUT SUIVANT A LA SOCIETE ET NON FRAPPEE D'APPEL, EST EN CONSEQUENCE DEVENU IRREVOCABLE ; QUE CETTE DECISION REJETANT LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA LOCATAIRE A RECONNU AUX BAILLEURS LE DROIT DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 27 ANCIEN DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DEMANDE ; QUE SUR CE POINT, DES LORS, ELLE A STATUE AU FOND ET A ACQUIS DEFINITIVEMENT FORCE DE CHOSE JUGEE A L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES, ET ALORS QUE LA LOI DU 4 AOUT 1956 N'A PAS PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 60-10.448. SOCIETE ANONYME TRESPOEY C/ CONSORTS DE A.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : 21 MAI 1959, BULL. 1959, III, NO 211, P. 188 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - PRIX - REVISION - ARTICLE 27 (LOIS DES 12 MARS ET 4 AOUT 1956) - DROIT RECONNU A UN BAILLEUR SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 27 ANCIEN - MODIFICATION (NON)
Analyse : LA LOI DU 4 AOUT 1956 N'A PAS PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. DES LORS, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT INTERVENU EN 1958, APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, RENDUE EN MAI 1956 SUR UNE DEMANDE EN REVISION DE LOYER D'UN BAILLEUR - DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, QUI AVAIT RECONNU AUDIT BAILLEUR LE DROIT DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 27 ANCIEN DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN VIGUEUR AU JOUR DE LA DEMANDE - LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION QUI, POUR REJETER UN NOUVEAU MOYEN D'IRRECEVABILITE FONDE SUR LA LOI DU 12 MARS 1956 ET LA LOI INTERPRETATIVE DU 4 AOUT SUIVANT, DECLARE QUE LA RECEVABILITE DE L'ACTION A ETE DEFINITIVEMENT ADMISE PAR L'ORDONNANCE JUDICIAIRE DE MAI 1956 AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.