Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1992, 91-04.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-04009
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toulon, 1990-09-10, 1990-09-10
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction

. Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 10 septembre 1990) a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable formée par M. X... au motif que celui-ci, ayant exercé une activité commerciale jusqu'au 23 septembre 1989, était exclu du bénéfice de cette procédure comme relevant des procédures instituées par les lois relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ; Attendu que dès lors est inopérant le grief formé par M. X... selon lequel la date de sa radiation du registre du commerce est le 31 décembre 1989, puisqu'aux termes de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, les anciens commerçants relèvent de la procédure institue par cette loi pendant l'année qui suit leur radiation de ce registre ; Que le moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Domaine d'application - Exclusion - Commerçant radié du registre du commerce depuis moins d'un an
Sommaire de référence : REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Radiation - Effets - Surendettement - Conditions - Radiation depuis moins d'un an
Analyse : Aux termes de l'article 17 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, les anciens commerçants relèvent de la procédure instituée par cette loi pendant l'année qui suit leur radiation du registre du commerce. Il s'ensuit qu'est inopérant le grief qui reproche au tribunal d'instance d'avoir déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable, dès lors que la radiation du registre du commerce de l'intéressé était intervenue moins d'un an avant le prononcé de la décision.