COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; VU L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CETTE DEUXIEME DISPOSITION, LA PRESOMPTION DE PAYEMENT SUR LAQUELLE REPOSE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRES NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2275 DU CODE CIVIL, ETRE COMBATTUE QUE PAR LA DELATION DE SERMENT OU L'AVEU; OR, ATTENDU QU'EN INSTANCE D'APPEL SI POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES DE YGOUF, SON EMPLOYE, RECLAMEE A TITRE DE CHEF DE LABORATOIRE, SAINT A INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, IL A AUSSI CONTESTE LE PRINCIPE DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, QU'A CET EFFET, IL A SOUTENU QUE POUR REUSSIR DANS SA DEMANDE, IL APPARTIENDRAIT A YGOUF DE PROUVER : 1° QU'IL AVAIT LES QUALITES REQUISES POUR ETRE CHEF DE LABORATOIRE D'UNE CHARCUTERIE; 2° QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LE CONCLUANT POUR Y EXERCER UN TEL EMPLOI INEXPLICABLE DANS UNE PETITE CHARCUTERIE DE CAMPAGNE; 3° QU'IL EXERCAIT EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE CHEF DE LABORATOIRE; QU'EN L'ETAT DE TELLES CONCLUSIONS QUI IMPLIQUAIENT QUE SAINT, DISCUTANT LE PRINCIPE DE LA DEMANDE, AVOUAIT N'AVOIR PAS PAYE LES SALAIRES RECLAMES DE LA FONCTION DE CHEF DE LABORATOIRE, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUI DECIDA QUE SAINT BENEFICIAIT DE LA PRESCRIPTION PARCE QU'IL AVAIT DECLARE AVOIR PAYE SON DU A YGOUF, A VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BAYEUX, LE 30 JANVIER 1959; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE RECLAMEE
Analyse : DES LORS QUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES D'UN EMPLOYE QUI PRETENDAIT AVOIR ETE CHEF DE LABORATOIRE, L'EMPLOYEUR A CONTESTE LE PRINCIPE DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES DANS DES TERMES QUI IMPLIQUAIENT QU'IL DISCUTAIT LE PRINCIPE DE LA DEMANDE ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU SALARIE, ET QU'IL AVOUAIT DONC N'AVOIR PAS PAYE LES SALAIRES RECLAMES, IL EST IRRECEVABLE A INVOQUER LA PRESCRIPTION DE LA DEMANDE.