Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1983, 82-92.586, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 82-92586
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation) 1982-05-19, 1982-05-19
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 MAI 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE X, A : 1° ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION SUR LES DELITS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE, 2° DECLARE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE DU CHEF D'USURPATION DE TITRE ET DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF D'USURPATION PAR NORBERT Y... DU TITRE ET DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR ES SCIENCES, ET A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE DELIT DENONCE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL EST UN DELIT CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE ET QUE SEUL LE MINISTERE PUBLIC EXERCANT L'ACTION PUBLIQUE ET L'ASSOCIATION NATIONALE DES DOCTEURS ES SCIENCES ETAIENT HABILITES A POURSUIVRE CETTE INFRACTION OU A DEMANDER REPARATION ; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE INFRACTION NE LAISSE PAS APPARAITRE LE DOMMAGE SUBI PAR LE DENONCIATEUR ; QUE CELUI-CI DOIT APPORTER LA PREUVE DE SON PREJUDICE PERSONNEL ET QUE X... NI DANS SA PLAINTE, NI DANS LES NOTES DEPOSEES AU COURS DE L'INFORMATION, NI DANS LE MEMOIRE DEPOSE AU SOUTIEN DE SON APPEL, NE FAIT ETAT D'UN TEL PREJUDICE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'INCRIMINATION DE L'ARTICLE 259 ALINEA 2 DU CODE PENAL N'A PAS ETE EDICTEE EXCLUSIVEMENT A DES FINS D'INTERET GENERAL ET QU'EN CONSEQUENCE LA VICTIME D'UNE SITUATION DE CONCURRENCE DELOYALE DECOULANT DE L'USAGE SANS DROIT D'UN DIPLOME OFFICIEL COMME CELUI DE DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR ES SCIENCES DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ONT ETE FIXEES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE, PEUT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FAIT ETAT D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT EN EXPOSANT POUR JUSTIFIER SON DROIT A AGIR QU'IL EXERCAIT LA PROFESSION DE CONSEIL ECONOMIQUE ET FINANCIER ET QUE NORBERT Y... VISE PAR SA PLAINTE EXERCAIT LA MEME PROFESSION DANS UN CABINET QU'IL DIRIGEAIT ET SE TROUVAIT PAR CONSEQUENT ETRE SON CONCURRENT DIRECT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'APPEL FORME PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION A POUR EFFET DE REMETTRE EN QUESTION DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE SORT DE L'ACTION PUBLIQUE QUAND BIEN MEME LE MINISTERE PUBLIC ACCEPTANT LA DECISION DE NON-LIEU QU'IL A PU REQUERIR N'EXERCERAIT DE SON COTE AUCUNE VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE SOUMISES AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE X... JEAN A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE Y... DU CHEF D'USURPATION DU TITRE DE DOCTEUR ES SCIENCES ; QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A REQUIS L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION ; QUE, SUR CONCLUSIONS CONFORMES DU MINISTERE PUBLIC, LE JUGE D'INSTRUCTION A CLOS SA PROCEDURE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU FONDEE SUR DES MOTIFS DE FAIT ; QUE SEUL X... A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, D'UNE PART, QUE SEUL LE MINISTERE PUBLIC ETAIT HABILITE A POURSUIVRE LE DELIT D'USURPATION DE TITRE ET CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE X... NI DANS SA PLAINTE, NI DANS SES NOTES DEPOSEES AU COURS DE L'INFORMATION, NI DANS SON MEMOIRE DEPOSE AU SOUTIEN DE SON APPEL, N'AVAIT FAIT ETAT D'UN PREJUDICE PERSONNEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE ET A DEDUIT DE CETTE IRRECEVABILITE QU'EN L'ABSENCE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, IL Y AVAIT LIEU DE CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN CE QU'ELLE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DU CHEF D'USURPATION DE TITRE ; MAIS ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION DE NON-LIEU A SUIVRE SUR CE QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE N'AVAIT ETE FRAPPEE D'APPEL QUE PAR UNE PARTIE CIVILE DECLAREE IRRECEVABLE EN SON ACTION POUR DES MOTIFS, AU DEMEURANT, CONTRADICTOIRES, DONT LA COUR A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 MAI 1982, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE ET AYANT DIT N'Y AVOIR, EN CONSEQUENCE, LIEU A SUIVRE DU CHEF DU DELIT D'USURPATION DE TITRE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de non-lieu - Portée.
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnances de non-lieu - Partie civile - Appel - Portée.
Analyse : L'appel par la seule partie civile d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction a pour effet de remettre en question l'action publique devant la chambre d'accusation. La décision de cette juridiction déclarant la constitution de partie civile irrecevable est sans incidence sur le principe. Encourt donc la cassation l'arrêt de non-lieu qui se fonde sur l'irrecevabilité de la partie civile appelante et sur l'absence d'appel du ministère public (1).