Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE PINELLI, LOCATAIRE D'UNE PARCELLE APPARTENANT A DALBERA ET SITUEE A DRAP (ALPES-MARITIMES) , A EDIFIE EN 1958-1959, SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, DIVERS BATIMENTS A USAGE DE FABRIQUE D'AGGLOMERES DE CIMENT, COMPRENANT UN HANGAR-ENTREPOT, IMPLANTE A 0,25 M DE X... DU FONDS, DES SILOS ET UNE AIRE DE SECHAGE D'AGGLOMERES ; QUE, CES CONSTRUCTIONS SE TROUVANT SUR UN TERRAIN EN PENTE, LES EAUX DE PLUIE S'ECOULANT DES TOITS ET LES EAUX USEES DE LA FABRIQUE SE DEVERSENT SUR LE FONDS NON BATI, CONTIGU ET EN CONTREBAS, APPARTENANT AUX EPOUX Y... ; QUE CEUX-CI, SE FONDANT SUR LA VIOLATION PAR LEURS VOISINS DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET INVOQUANT LE TROUBLE CAUSE A LEUR PROPRIETE PAR L'ECOULEMENT ANORMAL DES EAUX, ONT ASSIGNE DALBERA ET PINELLI EN DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE A L'EGARD DE DALBERA, ET L'ARRET ATTAQUE ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION DE CERTAINES DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES TOUT EN DECERNANT ACTE A PINELLI DE SON ENGAGEMENT A REMEDIER AUX TROUBLES DE VOISINAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS NE RESPECTANT PAS DES SERVITUDES ADMINISTRATIVES NE PEUT ETRE ORDONNEE, AU PROFIT DE PERSONNES PRIVEES QUI NE SE PREVALENT PAS DE LA MECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE D'INTERET PRIVE, QUE SI CETTE MESURE EST NECESSAIRE ET INDISPENSABLE POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE INVOQUE, CE DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE ET QU'EN REJETANT, SANS S'EN EXPLIQUER, L'OFFRE DU PROPRIETAIRE DE PORTER REMEDE AU PREJUDICE SUBI PAR LES PARTICULIERS, LAQUELLE RENDAIT SANS OBJET LA DEMOLITION, LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE "SANS EN DONNER LES MOTIFS ET SANS RAISONS, UNE DEMOLITION QUI NE S'IMPOSAIT PAS NECESSAIREMENT" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PARCELLE SUR LAQUELLE PINELLI A EDIFIE SES CONSTRUCTIONS EST SITUEE "DANS UNE ZONE ACTUELLEMENT MARAICHERE ET FLORALE" , OU LES SERVITUDES DE RECULEMENT PAR RAPPORT A L'ALIGNEMENT DES VOIES ET PAR RAPPORT AUX LIMITES DES FONDS VOISINS, POUR TOUTE CONSTRUCTION, ETAIENT AU MINIMUM DE 5 METRES, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT, A BON DROIT, QUE "L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS PEUT ETRE INVOQUEE PAR LES TIERS INTERESSES, TELS LES VOISINS, DES LORS QU'ELLE EST LA CAUSE D'UN TROUBLE PERSONNEL" , ET RETIENNENT, A CET EGARD, QUE L'IMPLANTATION PAR PINELLI, A 0,25 METRE DE LA LIGNE SEPARATIVE DE SON FONDS DU COTE DE LA PROPRIETE DES EPOUX VESTRI, D'UN HANGAR-ENTREPOT, CONSTRUIT EN PARTIE A CLAIRE-VOIE, LAISSE PASSER VERS LE FONDS SITUE EN CONTREBAS LES EAUX PLUVIALES ET USEES DUDIT ENTREPOT ET DE L'AIRE DE SECHAGE DES AGGLOMERES, DONT LE SOL A ETE IMPERMEABILISE PAR LES DEPOTS DE CIMENTS, ET QUE L'EAU DU TOIT S'ECOULE SUR LA LIGNE DIVISOIRE PAR LES TUYAUX DE DESCENTE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI RECONNU LA REALITE DE L'INFRACTION A UNE SERVITUDE D'INTERET GENERAL ET LA VIOLATION DES OBLIGATIONS DE VOISINAGE INCOMBANT A DALBERA ET A PINELLI A L'EGARD DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES MODALITES ET L'ETENDUE DE LA REPARATION DU PREJUDICE ET LA POSSIBILITE DE L'EXECUTION EN NATURE DE LA CONDAMNATION SOLLICITEE, A ORDONNE LA DEMOLITION DE CERTAINES DES CONSTRUCTIONS IRREGULIEREMENT EDIFIEES AINSI QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A FAIRE CESSER LE TROUBLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-14.238. PINELLI C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET CALON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3E CIV., 5 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, N° 804, P. 610 (REJET) ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 1RE CIV., 6 FEVRIER 1967, BULL. 1967, I, N° 48, P. 37 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 SERVITUDES SERVITUDE LEGALE VOIRIE SERVITUDE DE RECULEMENT INOBSERVATION ACTION EN DEMOLITION ACTION FORMEE PAR UN VOISIN PREJUDICE NECESSITE
Analyse : 1 C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'INOBSERVATION DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE, TELLE QU'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT, PEUT ETRE INVOQUEE PAR TOUT TIERS INTERESSE, COMME LES PROPRIETAIRES VOISINS, DES LORS QU'ELLE EST LA CAUSE D'UN TROUBLE PERSONNEL.