Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1974, 73-70.209, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-70209
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre des expropriations) 1971-07-07, 1971-07-07
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'ALLOUER AUX ETABLISSEMENTS VAIRET-BAUDOT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, UNE INDEMNITE POUR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA PERTE DE L'USAGE D'UN EMBRANCHEMENT DE VOIE FERREE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LEUR MEMOIRE FAISANT VALOIR QUE CET EMBRANCHEMENT, LEUR CONSTRUCTION PAR DEFINITION IMMOBILIERE, ETAIT PROPRIETE EN APPLICATION MEME DE L'ARTICLE 2 DU TRAITE D'EMBRANCHEMENT PARTICULIER DU 1ER JANVIER 1951 ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE EXPROPRIEE " EST PROPRIETAIRE D'UN EMBRANCHEMENT DE VOIE FERREE SITUE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA SNCF ET, PAR CONSEQUENT, NON COMPRIS DANS LE PERIMETRE A EXPROPRIER ; QUE, CEPENDANT, L'EXPROPRIATION ENTRAINANT LA DISPARITION DE L'ANCIENNE VOIE FERRE DESSERVIE PAR CET EMBRANCHEMENT, CELUI-CI PERD TOUT INTERET, CE QUI CONSTITUE POUR LA SOCIETE VAIRET-BAUDOT UN PREJUDICE DIRECTEMENT NE DE L'EXPROPRIATION, QUE L'EXPROPRIEE NE SAURAIT EN DEMANDER LA CESSION VOLONTAIRE A LA COMMUNE MAIS QU'ELLE EST FONDEE A RECLAMER LA REPARATION DE CE PREJUDICE CERTAIN " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE LE TERRAIN " RENFERME DANS SON TREFONDS UNE COUCHE D'ARGILE D'ENVIRON 2,50 METRES D'EPAISSEUR, DE QUALITE SUPERIEURE ", ENONCE QUE LA PLUS-VALUE DONNEE PAR CE GISEMENT A LA PROPRIETE " SE TROUVE RESTREINTE DU FAIT QUE LA COUCHE D'ARGILE N'ETAIT PAS EN EXPLOITATION " ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - CARRIERE - GISEMENT NON EXPLOITE - ARGILE.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PREJUDICE - SOUS-SOL - CARRIERE NON EXPLOITEE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, FIXANT L'INDEMNITE D 'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN RENFERMANT, DANS SON TREFONDS, UNE COUCHE D'ARGILE, RETIENT QUE LA PLUS-VALUE DONNEE PAR CE GISEMENT SE TROUVE RESTREINTE DU FAIT QU'IL N'EST PAS EN EXPLOITATION.