Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 11 JUIN 1965), CHARLES Y... X... DE TRANSPORTS ET BOULARD ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ONT, PAR UN ACCORD DU 30 OCTOBRE 1961, CONFIRME PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 11 AVRIL 1963, CEDE L'ACTIF DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... ET FILS MOYENNANT LE PAYEMENT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR DE L'INTEGRALITE DES CREANCES PRIVILEGIEES HYPOTHECAIRES ET GAGEES ET DE 70 % DES CREANCES CHIROGRAPHAIRES ADMISES, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... ET FILS SE TROUVANT SUBROGEE, ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT, DANS TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS NES ET A NAITRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CHARLES Y... A L'EGARD DE TOUS DEBITEURS ; QUE DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES ENTRE LES CONTRACTANTS EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DE CE PRIX, LA SOCIETE Y... ET FILS PRETENDIT LIMITER SON OBLIGATION AU MONTANT DES CREANCES PRIVILEGIEES ET DE 70 % DES CREANCES CHIROGRAPHAIRES SELON L'ETAT DEPOSE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 30 JUIN 1961 ET DEFINITIVEMENT ADMISES PAR LA SUITE, EN AFFIRMANT QU'ELLE NE SAURAIT ETRE TENUE DES DETTES DE LA MASSE CREEES AU COURS DU REGLEMENT ET DE L'ETAT D'UNION PAR UNE CONTINUATION DEFICITAIRE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET DEFERE AURAIT COMPRIS DANS LA CATEGORIE DES CREANCES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A UNE ADMISSION LE PASSIF DE MASSE C'EST-A-DIRE CELUI RESULTANT DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION APRES MISE DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS QUE L'ADMISSION NE PEUT PORTER QUE SUR LES CREANCES DANS LA MASSE C'EST-A-DIRE NEES ANTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE Y... ET FILS N'A PAS HESITE A DEMANDER, AINSI QUE SON NOTAIRE AU DEBUT DE JUILLET 1963, A BOULARD ES QUALITES UN ETAT DE TOUTES LES CREANCES ARRETEES A LA DATE DU 15 JUILLET 1963 POUR PERMETTRE D'ENVISAGER LE REGLEMENT DEFINITIF DE CETTE AFFAIRE, QU'IL EN RESSORT QU'IL N'Y AVAIT AUCUN DOUTE DANS SON ESPRIT SUR L'ETENDUE DE SES OBLIGATIONS ET QUE LE PRIX DE CESSION ETAIT BIEN EN RAPPORT AVEC TOUTES LES DETTES DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE ELLE ENTENDAIT SUCCEDER ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT ; QU'AINSI LES PARTIES DANS LEUR COMMUNE INTENTION, SE SONT NECESSAIREMENT REFERE AU PASSIF DE L'ENTREPRISE A LA DATE DE LA REALISATION DE L'OPERATION DE CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE, DES LORS QUE L'AFFAIRE CHARLES Y..., CONTINUAIT DE FONCTIONNER JUSQU'AU MOMENT DE LA PRISE DE POSSESSION PAR L'ACQUEREUR ET QUE PAR AILLEURS LE PASSIF ETAIT SUSCEPTIBLE DE VARIER APRES LE DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES, QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR REFUSE DE METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE EN SE BORNANT A DE SIMPLES AFFIRMATIONS ET ALORS QU'IL AURAIT DU S'EXPLIQUER, COMME LA SOCIETE Y... ET FILS LE LUI DEMANDAIT, SUR LE POINT SAVOIR SI LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DU FONDS, SANS LAQUELLE LE PASSIF NE SERAIT POINT APPARU, AVAIT ETE REGULIEREMENT AUTORISEE ET SI L'ADMINISTRATEUR N'AURAIT PAS DU ULTERIEUREMENT Y METTRE FIN SI ELLE SE REVELAIT DEFICITAIRE ; QUE, DE MEME, LA COUR D'APPEL AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ADMINISTRATEUR N'AVAIT PAS EGALEMENT ENGAGE SA RESPONSABILITE EN CONSERVANT PAR DEVERS LUI DES CHEQUES EMIS PAR LA SOCIETE EN VUE DE REGLER CERTAINES CREANCES ADMISES ET QUE LES AVOUES DES CREANCIERS AVAIENT REFUSES AU PRETEXTE QU'ILS N'ETAIENT PAS LIBELLES A LEUR ORDRE ET ALORS QUE DE TOUTES FACONS LESDITS CHEQUES AURAIENT DU ETRE RESTITUES A LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'EXAMINANT LES CRITIQUES ADRESSEES PAR LA SOCIETE Y... ET FILS A LA GESTION DE BOULARD ES-QUALITE L'ARRET RELEVE QUE CETTE GESTION A ETE OPEREE, DANS LA SAUVEGARDE DES INTERETS DES CREANCIERS, SOUS LE CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ET QU'EN DEHORS DES DELAIS DDE PROCEDURE INDISPENSABLES POUR OBTENIR L'APPROBATION PAR LES CREANCIERS DE L'ACTE DE CESSION ET SON HOMOLOGATION PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE LA SOCIETE Y... ET FILS ELLE-MEME EST RESPONSABLE DU RETARD DONT ELLE SE PREVAUT A RAISON DE SON ATTITUDE FAITE DE DEROBADES, DE REVIREMENTS ET TERGIVERSATIONS ET DE DIFFICULTES SOULEVEES A DESSEIN DANS LE BUT DE SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ET AU PAYEMENT DES SOMMES DONT ELLE S'ETAIT RENDUE DEBITRICE, ALORS QU'AU SURPLUS ELLE TIRAIT PROFIT, EN FAIT, DU MATERIEL DE L'ENTREPRISE CHARLES Y... ; QUE L'ARRET ENONCE, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE Y... ET FILS N'AVAIT AUCUNEMENT A S'IMMISCER DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN ADRESSANT DIRECTEMENT DES CHEQUES EN PAYEMENT AUX CREANCIERS DE CHARLES Y..., CHEQUES REFUSES A JUSTE TITRE PAR LES CREANCIERS OU LEURS MANDATAIRES, IMMOBILISANT AINSI LES SOMMES AU COMPTE EN BANQUE, FAUTE QUI N'EST AUCUNEMENT IMPUTABLE A L'ADMINISTRATEUR BOULARD MAIS SEULEMENT A LADITE SOCIETE ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-13894. SOCIETE Y... ET FILS C/ BOULARD ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M BRUNHES AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCAT : M TALAMON.

Sommaire principal : 1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTIF - CESSION - CESSION MOYENNANT LE PAYEMENT DES CREANCES ADMISES - POURSUITE DE L'EXPLOITATION - EFFET
Analyse : 1 LORSQUE L'ACTIF D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CEDE MOYENNANT LE PAYEMENT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR DE L'INTEGRALITE DES CREANCES PRIVILEGIEES ET DES CREANCES CHIROGRAPHAIRES ADMISES, LES JUGES DU FOND, QUI INTERPRETENT LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, PEUVENT DECIDER QUE LES CREANCES DONT LE PAYEMENT INCOMBE A L'ACQUEREUR COMPRENNENT CELLES QUI SONT NEES POSTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LEDIT ACQUEREUR A RECLAME L'ETAT DES CREANCES ARRETE A LA DATE DE LA REALISATION DE LA CESSION, CE QUI MANIFESTE SON INTENTION DE SE REFERER AU PASSIF EXISTANT A CETTE DATE ET QUE L'ENTREPRISE A CONTINUE DE FONCTIONNER JUSQUE-LA.