Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER ET SUR LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE BARDET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY LE 1ER JUIN 1967) QUI A ACCUEILLI L'ACTION EN REVENDICATION DES CONSORTS X..., Z... D'UN IMMEUBLE CONTIGU AU SIEN, SUR UN REDUIT SITUE ENTRE LES DEUX IMMEUBLES ET SUR UN EMPLACEMENT SITUE SOUS LE RAMPANT DE L'ESCALIER DE BOIS DESSERVANT LE PREMIER ETAGE DE CELUI DES DEMANDEURS, D'EN AVOIR DECIDE AINSI SANS EGARD AUX PRESOMPTIONS QU'IL AVAIT INVOQUEES EN SA FAVEUR ET NOTAMMENT A CELLE QUI RESULTAIT DE SA POSSESSION, NON CONTESTEE, DES LOCAUX LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE DES PARTIES N'A PRODUIT DE TITRE DE PROPRIETE COMPORTANT DE FORCE PROBANTE, NI INVOQUE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE SUR LES LOCAUX REVENDIQUES, S'EST PRONONCEE SUR L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE PROBANT DES PRESOMPTIONS TIREES DES DOCUMENTS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES INDICES MATERIELS RELEVES PAR L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE SA DECISION, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QU'AINSI LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE BARDET AU SOUTIEN DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON IMMEUBLE AU COURS DES TRANSFORMATIONS EFFECTUEES SUR LE LEUR PAR LES CONSORTS COMMANDI-ROSATI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE FAUTE DE JUSTIFIER D'UN PREJUDICE BARDET SE VERRA REFUSER L'ALLOCATION DE TOUS DOMMAGES-INTERETS" ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67.13.794. BARDET C/ COMMANDI ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 18 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 566, P. 434 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PROPRIETE PREUVE PRESOMPTION DU FAIT DE L'HOMME APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LORSQU'UNE DES PARTIES A UNE ACTION EN REVENDICATION N'A PAS PRODUIT DE TITRE DE PROPRIETE COMPORTANT DE FORCE PROBANTE NI INVOQUE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE PROBANT DES PRESOMPTIONS TIREES DES DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE.