Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PASQUIER A ACQUIS LE 19 DECEMBRE 1964 ET A OCCUPE LE 1ER MAI 1965 UN LOGEMENT SITUE DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT EN 1949, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PLAFOND MENSUEL DE L'ALLOCATION LOGEMENT DEVAIT ETRE FIXE COMPTE TENU DE CE QU'IL S'AGISSAIT D'UN LOGEMENT ACHEVE POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET OCCUPE POUR LA PREMIERE FOIS AVANT LE 1ER JUILLET 1959, ALORS QUE S'AGISSANT D'UN SUCCESSEUR DU PREMIER OCCUPANT, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DATE DES PRETS CONTRACTES PAR PASQUIER EN VUE DE SON ACQUISITION COMME POUR LES APPARTEMENTS ANCIENS, LE PLAFOND NE DEMEURANT APPLICABLE QU'AUX AYANTS DROITS CONTINUANT A AMORTIR LA DETTE INITIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'IMMEUBLE ACHETE PAR PASQUIER LE 19 DECEMBRE 1964 NE PEUT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE DES LOCAUX ANCIENS PUISQU'IL A ETE CONSTRUIT POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE DES LORS LES PLAFONDS MENSUELS DE L'ALLOCATION LOGEMENT SE CALCULENT D'APRES LE BAREME PREVU PAR LES TEXTES EN VIGUEUR POUR LES PERSONNES ACCEDANT A LA PROPRIETE D'UN LOCAL NEUF HABITE POUR LA PREMIERE FOIS AVANT LE 1ER JUILLET 1959 ; QUE POUR DE TELS LOCAUX, AUCUNE DISTINCTION N'EST FAITE DANS LES TEXTES EN VIGUEUR SELON LES DATES DES NOUVELLES ACQUISITIONS NI CELLES DES PRETS CONTRACTES POUR LES REALISER, L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 PRECISANT AU CONTRAIRE QUE LE PLAFOND APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE OU LE PREMIER OCCUPANT D'UN LOGEMENT NEUF EST ENTRE DANS LES LIEUX DEMEURE APPLICABLE AUX AYANTS DROITS DU PREMIER OCCUPANT DU LOGEMENT NEUF, CE QUI S'ENTEND DE TOUT NOUVEL OCCUPANT DUDIT LOGEMENT, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION LOGEMENT - MONTANT - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT - PLAFOND APPLICABLE - DETERMINATION - LOGEMENT CONSTRUIT OU ACHEVE APRES LE 1ER SEPTEMBRE 1948 - NOUVEL OCCUPANT
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N 61-687 DU 30 JUIN 1961 QUE, POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LE PLAFOND MENSUEL APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE OU LE PREMIER OCCUPANT D'UN LOGEMENT CONSTRUIT POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, EST ENTRE DANS LES LIEUX, DEMEURE APPLICABLE A SES AYANTS DROIT, CE QUI S'ENTEND DE TOUT NOUVEL OCCUPANT DUDIT LOGEMENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE AUCUNE DISTINCTION SELON LES DATES DES NOUVELLES ACQUISITIONS, NI CELLES DES PRETS CONTRACTES POUR LES REALISES.