Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1967, 66-91.814, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-91814

REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 AVRIL 1966, QUI, POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR N'EST PAS REDIGE SUR TIMBRE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 590, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL NE SAISIT PAS, EN CONSEQUENCE, LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR MME COPPER-ROYER, AVOCAT EN LA COUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, 485 ET 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UNE PEINE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR POUR INFRACTION A UN ARRETE D'EXPULSION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 1ER OCTOBRE 1948 ; "ALORS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE DEMANDEUR A DEJA BENEFICIE, A PLUSIEURS REPRISES, DE MESURES GRACIEUSES L'AUTORISANT A SEJOURNER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR AURAIT DU, AVANT DE PRONONCER CONDAMNATION, RECHERCHER POUR QUELLES RAISONS LE DEMANDEUR BENEFICIAIT DE PAREILLES MESURES ET S'ASSURER S'IL NE SE TROUVAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS" ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, ENONCE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES DEBATS LA PREUVE QU'A PARIS, LE 18 FEVRIER 1966, X... A ENFREINT UN ARRETE D'EXPULSION DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LEQUEL, TOUJOURS EN VIGUEUR, LUI A ETE DUMENT NOTIFIE LE 1ER OCTOBRE 1948 ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, QUE LE DEMANDEUR AIT OFFERT EN PREUVE ET ETABLI QU'IL NE POUVAIT NI REGAGNER SON PAYS D'ORIGINE, NI SE RENDRE DANS AUCUN AUTRE PAYS, AINSI QU'IL EN AVAIT LA CHARGE EN VERTU DE L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M COMBALDIEU-AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT : M COPPER-ROYER

Sommaire principal : ETRANGER - Arrêté d'expulsion - Impossibilité de regagner son pays ou de se rendre dans un autre - Preuve - Charge
Analyse : C'est à l'inculpé qui excipe du fait justificatif prévu par l'article 27, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 d'offrir en preuve et d'établir qu'il ne pouvait ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays.