Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1981, 79-12.223, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12223
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6 ) 1979-01-04, 1979-01-04
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Tiffreau

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, A LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX F POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR DIT QUE LA FEMME NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CE QUE LE DIVORCE AURAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE SON PRONONCE, CONSACRANT UNE SITUATION DE FAIT EXISTANT DEPUIS DE TRES LONGUES ANNEES, ENTRAINERA A NOUVEAU UNE AGGRAVATION DE LA SITUATION ACTUELLE DE L'EPOUSE, TANT AU POINT DE VUE MORAL QUE PHYSIQUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, UN TEL MOTIF EXCLUT, PAR LE FAIT MEME, LA NOTION D'EXCEPTIONNELLE DURETE DANS LE CAS DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, PUISQUE, DANS CETTE HYPOTHESE LE PRONONCE DU DIVORCE AURA TOUJOURS POUR RESULTAT DE RENDRE DEFINITIVE UNE SITUATION PREEXISTANTE ET QUE, D'AUTRE PART, BIEN QUE, DANS L'APPRECIATION DE L'EXCEPTIONNELLE DURETE, LES JUGES DOIVENT PRENDRE EN CONSIDERATION L'AGE DE L'EPOUX X... LEQUEL EST FORMEE LA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, AINSI QUE LES CONSEQUENCES MATERIELLES QUI EN RESULTENT, L'ARRET A PASSE OUTRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA FEMME FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DE SON AGE LE PRONONCE DU DIVORCE LUI FERAIT PERDRE, AU BENEFICE DE LA NOUVELLE EPOUSE, UNE PARTIE DE LA RETRAITE DE MEDECIN MILITAIRE, BIEN QUE CETTE RETRAITE EUT ETE CONSTITUEE A UNE PERIODE OU F VIVAIT AVEC SON EPOUSE; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, SANS SE PRONONCER PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE DIVORCE N'AURAIT PAS, POUR DAME F ,DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA FEMME DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET RETIENT QU'ELLE N'ALLEGUE NI NE JUSTIFIE QUE SON MARI SE SOIT RENDU COUPABLE VIS-A-VIS D'ELLE D'UNE FAUTE DISTINCTE DE LA SEULE DISSOLUTION DU MARIAGE, ALORS, CEPENDANT, QU'IL RELEVE QUE L'ABANDON PAR LE MARI DE LA FEMME ET DE SES ENFANTS A EU, A L'EPOQUE OU IL S'EST PRODUIT, DES CONSEQUENCES CONSIDERABLES; EN QUOI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A DEBOUTE DAME F DE SA DEMANDE DE DOMMAGE-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Dommages-intérêts - Article 1382 du Code civil - Abandon du conjoint et des enfants.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Divorce - Séparation de corps - Divorce pour rupture de la vie commune - Dommages-intérêts (article 1382 du Code civil) - Absence de faute distincte de la seule dissolution du mariage - Abandon du conjoint et des enfants.
Analyse : Est entaché de contradiction et par suite encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un époux, défendeur à une action en divorce pour rupture prolongée de la vie commune de sa demande en dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil, retient qu'il n'allègue ni ne justifie que son conjoint se soit rendu coupable vis-à-vis de lui d'une faute distincte de la seule dissolution du mariage, alors qu'il relève que l'abandon par cet époux du conjoint et des enfants a eu, à l'époque où il s'est produit des conséquences considérables.