Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1997, 97-60.629, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-60629
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 1997-11-12, 1997-11-12
Président : Président : M. Zakine .

Vu l'article R. 513-21 du Code du travail ; Attendu que tout électeur indûment inscrit peut réclamer son inscription ou sa radiation de la liste électorale dans les conditions prévues à l'article susvisé ; que cette contestation peut porter sur l'inscription dans le collège ou le rattachement à une section ; Attendu que, pour rejeter le recours de Pierre X... contre son inscription dans le collège employeur, le jugement énonce que l'article R. 513-21 du Code du travail qui permet à tout électeur de la commune ou au préfet de contester son rattachement à une section ne permet pas de contester le rattachement à un collège ; Qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 12e.

Sommaire principal : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Contestation - Compétence matérielle - Listes électorales - Contestation relative aux inscriptions ou radiations - Rattachement à un collège - Portée .
Analyse : Aux termes de l'article R. 513-21 du Code du travail, tout électeur indûment inscrit peut réclamer son inscription ou sa radiation de la liste électorale ; la contestation peut porter sur son inscription dans le collège ou son rattachement à une section.