Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1982, 81-11.243, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11243
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre EXPR) 1980-11-03, 1980-11-03
Président : Pdt M. Monégier du Sorbier CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PARTIES PEUVENT EN CAUSE D'APPEL AJOUTER A LA DEMANDE ORIGINAIRE LES DEMANDES QUI N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR M X... FRANCOIS, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA DEPRECIATION DU SURPLUS DE SA PROPRIETE, RESULTANT DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, L'ARRET ATTAQUE, (DIJON, 3 NOVEMBRE 1980), RETIENT QU'UNE TELLE DEMANDE N'A PAS ETE PRESENTEE DEVANT LE PREMIER JUGE ET QU'ELLE EST DONC NOUVELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE RECLAMEE ETAIT UN ACCESSOIRE DE L'INDEMNITE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Demande nouvelle - Indemnités accessoires - Indemnité de dépréciation du surplus de la propriété.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non) - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnités accessoires - Indemnité de dépréciation du surplus de la propriété.
Analyse : L'indemnité compensatrice de la dépréciation du surplus d'une propriété qui est un accessoire de l'indemnité principale d'expropriation, peut être demandée pour la première fois en appel.