Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1972, 70-12.789, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12789
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1970-05-15, 1970-05-15
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 718 ET 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CONSTITUENT DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT; QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL APPORTEES PAR LE SECOND DE CES TEXTES SONT APPLICABLES AUX INCIDENTS PREVUS PAR LE PREMIER; ATTENDU QUE, DANS DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE EXERCEES PAR LE CREDIT DU NORD A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., QUI LUI AVAIENT CONSENTI UNE AFFECTATION HYPOTHECAIRE A LA SURETE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE SIEUR X..., EN QUALITE DE CAUTION DES AVANCES CONSENTIES PAR LE CREDIT DU NORD A LA SOCIETE D'APPLICATIONS MECANIQUES ET THERMIQUES, LES EPOUX X... ONT SAISI LE TRIBUNAL D'UN DIRE TENDANT A L'ANNULATION DE LA SAISIE, NOTAMMENT POUR DEFAUT DE TITRE EXECUTOIRE CONSTATANT LA DETTE PRINCIPALE; QUE LE TRIBUNAL A ADMIS LE BIEN-FONDE DE CETTE PRETENTION DANS LE JUGEMENT DONT LE CREDIT DU NORD A INTERJETE APPEL; ATTENDU QUE POUR DIRE CET APPEL RECEVABLE ET INFIRMER LE JUGEMENT DEFERE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS STATUE SUR UNE CONTESTATION SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE L'ACTION AURAIT EU POUR OBJET LE FOND DU DROIT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE AIT SEULEMENT ANNULE LA PROCEDURE FAUTE DE TITRE EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENTS - DEFINITION - CONTESTATION RELATIVE A L'EXISTENCE DU TITRE EXECUTOIRE (NON).
Sommaire de référence : * SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENT STATUANT SUR L'EXISTENCE DU TITRE EXECUTOIRE (NON).
Analyse : CONSTITUENT DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DE L'ARTICLE 718 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT, ET LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL, APPORTEES PAR L'ARTICLE 731 DU MEME CODE SONT APPLICABLES A CES INCIDENTS. ENCOURT DES LORS LA CASSATION, L'ARRET QUI DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT AYANT ANNULE LA PROCEDURE DE SAISIE FAUTE DE TITRE EXECUTOIRE CONSTATANT LA DETTE PRINCIPALE.