Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 843 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AVANTAGE PECUNIAIRE RESULTANT, POUR UN HERITIER, DE LA SITUATION PRIVILEGIEE QUI LUI A PERMIS DE REMPLACER LE DEFUNT DANS SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE, CONSTITUE UNE VALEUR PATRIMONIALE QUI DOIT FIGURER DANS LA MASSE SUCCESSORALE, A LAQUELLE IL EST EVENTUELLEMENT RAPPORTABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Z..., MARIE ET PERE DE TROIS ENFANTS, EXERCAIT, DE SON VIVANT, LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE ; QUE L'UNE DE SES FILLES, YVONNE, VINT L'ASSISTER ET, APRES SON DECES, LE REMPLACA AUPRES DES ENTREPRISES QUI L'EMPLOYAIENT ; ATTENDU QUE POUR REFUSER, AUX CONSORTS Z..., LE RAPPORT A LA SUCCESSION DE LEUR PERE, DE LA VALEUR CONSTITUEE PAR LE PORTEFEUILLE DE REPRESENTATION DU DE CUJUS ET DONT BENEFICIAIT LEUR SOEUR, LES JUGES DU PREMIER DEGRE, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, RELEVENT, QUE LES CONTRATS QUI LIENT CES REPRESENTANTS DE COMMERCE A LEURS EMPLOYEURS SONT CONCLUS INTUITU PERSONAE ET QUE LES DROITS QU'ILS FONT NAITRE AU PROFIT DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES PARTIES NE PEUVENT ETRE CEDES LIBREMENT ; QU'EN ECARTANT POUR CETTE SEULE RAISON LA RECLAMATION DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 66 - 13 865 DAME Y... ET AUTRE C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM LEPANY ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 10 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 304 (1°), P 258 ; 27 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 567, P 477 ; 25 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 65 (2°), P 49 ; 20 FEVRIER 1967, BULL 1967, I, N° 69 (1°), P 51.

Sommaire principal : SUCCESSION ACTIF ELEMENTS PORTE-FEUILLE DE REPRESENTATION
Analyse : L'AVANTAGE PECUNIAIRE RESULTANT, POUR UN HERITIER DE LA SITUATION PRIVILEGIEE QUI LUI A PERMIS DE REMPLACER LE DEFUNT DANS SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE, CONSTITUE UNE VALEUR PATRIMONIALE QUI DOIT FIGURER DANS LA MASSE SUCCESSORALE A LAQUELLE IL EST EVENTUELLEMENT RAPPORTABLE.