Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE LE 13 JANVIER 1960 LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Z... UNE PROPRIETE IMMOBILIERE SISE A EPINAY-SUR-SEINE, MOYENNANT UN PRIX CONSTITUE POUR PARTIE D'UN PAYEMENT COMPTANT ET POUR PARTIE D'UNE RENTE VIAGERE ; QUE LES EPOUX X... ETANT DECEDES L'UN ET L'AUTRE PEU APRES, ROLAND X..., LEUR UNIQUE HERITIER, A ASSIGNE LES ACQUEREURS EN NULLITE DE LA VENTE ET SUBSIDIAIREMENT EN RESCISION ; QU'APRES EXPERTISE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE LA PREMIERE DE CES DEMANDES ET L'A DIT IRRECEVABLE DANS LA SECONDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, D'UNE PART, UNE VENTE FAITE CONTRE CONSTITUTION DE RENTE VIAGERE PEUT ETRE ANNULEE NON SEULEMENT QUAND LE PRIX EST NUL OU INEXISTANT MAIS EGALEMENT QUAND IL EST DERISOIRE, Y... QU'AURAIT OMIS DE RECHERCHER LA COUR D'APPEL" ET QUE, D'AUTRE PART, "LES CONCLUSIONS D'APPEL FAISAIENT VALOIR L'ARGUMENT DE L'ABSENCE D'ALEA PRINCIPALEMENT EN VUE D'OBTENIR LA NULLITE DE LA VENTE ET SEULEMENT A TITRE SUBSIDIAIRE POUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION PUISQUE L'ABSENCE D'ALEA TENANT A LA QUASI-CERTITUDE DU DECES PROCHE DU CREDIRENTIER AGE ET GRAVEMENT MALADE ENTRAINE L'ANNULATION DE TOUTE VENTE CONCLUE DANS CES CONDITIONS ET A UN PRIX QUALIFIE DERISOIRE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSIDERE "QU'UN PRIX PEU ELEVE N'EST PAS UN PRIX INEXISTANT", LA COUR D'APPEL A CONSTATE "QU'EN L'ESPECE LA RENTE VIAGERE MISE A LA CHARGE DES ACHETEURS NE CONSTITUAIT QU'UNE PARTIE DU PRIX" ET "QU'AU MOMENT DE LA VENTE LE MONTANT DES REVENUS BRUTS DE L'IMMEUBLE REPRESENTAIT MOINS DES 2/3 DE LA VALEUR CONSTITUEE PAR LE MONTANT DE LA RENTE ET PAR LE DROIT D'HABITATION RESERVE AUX EPOUX X..." ; QU'AINSI ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE PRIX DE VENTE CONVENU ETAIT REEL ET A PAR LA MEME REJETE L'ARGUMENT TIRE PAR ROLAND BERTRAND DU Y... PRENDUMENT DERISOIRE DE CE PRIX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE "QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QU'AU MOMENT DE LEUR ACQUISITION LES EPOUX Z... POUVAIENT CONSIDERER COMME PROCHE LE DECES DES VENDEURS QUI N'ETAIENT PAS D'UN AGE PARTICULIEREMENT AVANCE ET DONT RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QUE L'HOSPITALISATION, UN MOIS AVANT LA VENTE, ANNONCAIT LA FIN PROCHAINE... QU'AINSI LA VENTE, SI ELLE S'EST REVELEE ULTERIEUREMENT AVANTAGEUSE POUR LES EPOUX Z..., PRESENTAIT UN Y... ALEATOIRE" ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI SONT APPLICABLES AUSSI BIEN A L'ACTION PRINCIPALE EN NULLITE QU'A L'ACTION SUBSIDIAIRE EN RESCISION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.864. X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LEPANY ET MARTIN MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 16 JUILLET 1965, BULL. 1965, I, N° 476, P. 356. SUR LE N° 2 : 7 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 447 (1°), P. 341 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 VENTE PRIX CARACTERE NON SERIEUX RENTE VIAGERE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND RENTE NE CONSTITUANT QU'UNE PARTIE DU PRIX
Analyse : 1 SAISIS D'UNE ACTION EN NULLITE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX D'UNE VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE MOYENNANT UN PRIX CONSTITUE POUR PARTIE D'UN PAYEMENT COMPTANT ET POUR PARTIE D'UNE RENTE VIAGERE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI CE PRIX EST REEL OU DERISOIRE.