Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LUNOIS, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS COURRIERS DE DOMBES QUI LE PRECEDAIT ; QUE SA VOITURE AYANT SUBI DES DEGATS, IL A ASSIGNE LADITE SOCIETE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE SON DOMMAGE ; ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT ENONCE QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION EUT COMMIS UNE FAUTE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE, SI LA SOCIETE COURRIERS DE DOMBES, GARDIENNE DE LA CHOSE, AYANT CAUSE LE DOMMAGE, AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE, DE NATURE A L'EXONERER, EN TOUT OU EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT LUI INCOMBANT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN EN SES AUTRES BRANCHES ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD, LE 26 NOVEMBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT. N° 66-10 591. LUNOIS C/ SOCIETE DES TRANSPORTS COURRIERS DE DOMBES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CELICE ET BORE. DANS LE MEME SENS : 16 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 363, P 263 ; 21 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 324 (2°), P 229 ; 30 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 686, P 512.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - ABSENCE DE FAUTE DU PRESUME RESPONSABLE (NON)
Analyse : L'ABSENCE DE FAUTE DU CONDUCTEUR D'UN VEHICULE CUASE D'UN DOMMAGE N'EST PAS DE NATURE A EXONERER LE GARDIEN DE CE VEHICULE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT LUI INCOMBANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL.