Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1973, 71-14.631, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14631
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-09-24, 1971-09-24
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AUX FINS DE RECHERCHER SI DAME X... POUVAIT BENEFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE SIX MOIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL POUR MALADIE COMPTE TENU DE SES HEURES DE TRAVAIL ET DE SES JOURNEES D'INCAPACITE OU DE CHOMAGE INVOLONTAIRE DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1968, ELLES-MEMES APPRECIEES AU REGARD DU DECRET DU 11 AVRIL 1969, AU MOTIF QUE CE TEXTE SERAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, COMPTE TENU DE CE QUE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL AYANT COMMENCE LE 1ER FEVRIER 1969, S'ETAIT PROLONGEE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 11 AVRIL 1969, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR RELEVE D'OFFICE CE MOYEN EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET CONTRAIREMENT AUX PROPRES CONCLUSIONS DE DAME X..., ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR VIOLE AINSI LES REGLES DE LA NON-RETROACTIVITE ET L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 11 AVRIL 1969, LEQUEL PRECISE QUE LE DECRET N'EST APPLICABLE QU'A COMPTER DU 1ER MAI 1969, CE QUI EXCLUAIT QU'IL REGISSE LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSUREE DONT L'ARRET DE TRAVAIL SE SITUE AU 1ER FEVRIER 1969 ET DONT IL EST ADMIS QU'ELLE ETAIT SANS DROIT AU REGARD DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 SEUL APPLICABLE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LE REJET DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE JUGE N'EXCEDE PAS SES POUVOIRS LORSQUE, SANS MODIFIER NI L'OBJET, NI LA CAUSE DU LITIGE DONT IL EST SAISI, IL FAIT APPLICATION AUX FAITS QUI LUI SONT SOUMIS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES D'ORDRE PUBLIC REGISSANT LA MATIERE ; ET ATTENDU, ENSUITE, QU'AYANT CONSTATE QUE LE DECRET DU 11 AVRIL 1969, FIXANT DE NOUVELLES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE LORSQUE L'ARRET DE TRAVAIL SE PROLONGE SANS INTERRUPTION AU-DELA DE SIX MOIS, AVAIT PRIS EFFET AVANT QUE NE CESSENT LES DROITS OUVERTS A DAME X... PAR L'ARTICLE L 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DES SIX PREMIERS MOIS, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, CONSIDERE, PAR UNE EXACTE APPLICATION DU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE, QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS DE CETTE ASSUREE A INDEMNITE JOURNALIERE APRES L'EXPIRATION DES SIX PREMIERS MOIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, DEVAIENT ETRE APPRECIES AU REGARD DU DECRET DU 11 AVRIL 1969 EN VIGUEUR A LA FIN DES SIX PREMIERS MOIS D'INTERRUPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - PROLONGATION AU-DELA DU SIXIEME MOIS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - DETERMINATION - DECRET DU 11 AVRIL 1969 - INTERRUPTION DE TRAVAIL ANTERIEURE A SON ENTREE EN VIGUEUR.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - DECRET DU 11 AVRIL 1969 - INTERRUPTION DE TRAVAIL ANTERIEURE A SON ENTREE EN VIGUEUR.
Analyse : DES LORS QUE LE DECRET DU 11 AVRIL 1969, FIXANT DE NOUVELLES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, A PRIS EFFET AVANT QUE NE CESSENT LES DROITS DE L'ASSURE AU TITRE DES SIX PREMIERS MOIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A INDEMNITE JOURNALIERE APRES L 'EXPIRATION DE CETTE PERIODE DOIVENT, PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE, ETRE APPRECIEES AU REGARD DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET.