COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNE SEULEMENT LES NOMS DES PARTIES SANS FAIRE CONNAITRE LEURS ADRESSES, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR LES NOMS, PROFESSIONS ET DEMEURES DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS ; QUE CETTE DERNIERE DECISION, REGULIEREMENT PRODUITE EST INTERVENUE ENTRE LES MEMES PARTIES DONT ELLE RELATE LES NOMS, PROFESSIONS ET ADRESSE ; QU'AINSI AUCUN DOUTE NE POUVAIT EXISTER SUR L'IDENTITE DES PARTIES ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MARS 1960), QUE PAR ACTE DU 30 JUIN 1934 LE CREDIT FONCIER DE L'INDOCHINE A DONNE A BAIL A BURTSCHY, DICKSON, LEURET ET POINET UN GROUPE D'IMMEUBLES ET DE TERRAINS SIS A SAIGON-CHOLON A DATER DU 1ER AOUT 1934 POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS RENOUVELABLE UNE FOIS ; QUE LE 19 JUILLET 1934,BURTSCHY, DICKSON ET LEURET ONT CONSTITUE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT POUR OBJET LA FONDATION ET L'EXPLOITATION DE MAISONS D'ENSEIGNEMENT, SOCIETE DANS LAQUELLE POINET ENTRA EN 1936 ; QU'AINSI FUT CREE LE "LYCEUM LIBRE PAUL-DOUMER", ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE QUI FUT EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES ; QUE LE BAIL VENU A EXPIRATION FUT SUIVI D'UNE LOCATION VERBALE QUI PERMIT DE CONTINUER L'EXPLOITATION DU LYCEUM JUSQU'AU 29 JUILLET 1941 DATE A LAQUELLE LES LOCAUX FURENT REQUISITIONNES PAR DECISION DU GOUVERNEUR DE LA COCHINCHINE ; QU'UNE NOUVELLE REQUISITION INTERVINT LE 10 OCTOBRE 1945 AU PROFIT DE L'ARMEE FRANCAISE QUI OCCUPA LES LIEUX JUSQU'AU 30 AVRIL 1955 ; QU'UNE INDEMNITE DE REQUISITION FUT PAYEE A LADITE SOCIETE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 29 JUILLET 1941 AU 10 OCTOBRE 1945 ET QU'UNE AUTRE INDEMNITE, RELATIVE A LA PERIODE ECOULEE DU 10 OCTOBRE 1945 AU 7 JUILLET 1947, FUT OFFERTE A LA MEME SOCIETE QUI FUT DISSOUTE LE 5 AVRIL 1947 ; QUE DES DECISIONS DE JURIDICTIONS VIETNAMIENNES AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU VIETNAM ET PAR CONSEQUENT EGALEMENT EN FRANCE, EN EXECUTION DU PROTOCOLE FRANCO-VIETNAMIEN DU 16 SEPTEMBRE 1954 ONT REFUSE A LA SOCIETE DECLAREE TITULAIRE DU DROIT AU BAIL, TOUTE INDEMNITE APRES LA DATE DE DISSOLUTION ; QUE VEUVE BURTSCHY, DICKSON, LEURET ET POINET SE PRETENDANT SEULS TITULAIRES DU DROIT AU BAIL ONT ALORS DEMANDE A L'ETAT FRANCAIS LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE REQUISITION POUR LA PERIODE ALLANT DU 10 OCTOBRE 1945 AU 30 AVRIL 1955 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 26 JUIN 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A ADMIS LEUR PRETENTION DANS SON PRINCIPE ET ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LES ARRETS RENDUS EN L'ESPECE PAR LES JURIDICTIONS VIERNAMIENNES L'AVAIENT ETE A L'EGARD DU LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LAQUELLE ETAIT DISSOUTE, DE SORTE QUE CE LIQUIDATEUR AURAIT AGI COMME MANDATAIRE DES ASSOCIES QUI AURAIENT ETE AINSI BIEN REPRESENTES DEVANT LES JURIDICTIONS VIETNAMIENNES ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES SUR CE POINT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'A JAMAIS EU LA QUALITE DE MANDATAIRE AD LITE POUR REPRESENTER LES QUATRE PRENEURS DU BAIL DU 30 JUIN 1934 DEVANT LES TRIBUNAUX VIETNAMIENS DANS LES INSTANCES DONT IL S'AGIT ; QUE CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE POUR LA DEFENSE DE LEURS INTERETS PERSONNELS, LESDITS PRENEURS ETAIENT RESTES ETRANGERS A CES INSTANCES, L'ACTION ALORS ENGAGEE PAR LA SOCIETE OU SON LIQUIDATEUR NE CONCERNANT QUE LES INTERETS FAISANT L'OBJET DU PACTE SOCIAL ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE L'ETAT A INDEMNISER PERSONNELLEMENT LESDITS PRENEURS DE LA REQUISITION LITIGIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART LA COUR D'APPEL AURAIT CONSTATE QUE LE BAIL ECRIT CONSENTI LE 30 JUIN 1934 ETAIT EXPIRE ET QU'IL S'ETAIT FORME ENSUITE UN NOUVEAU BAIL VERBAL POUR LES LOCAUX OCCUPES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SANS CONSTATER SI CE BAIL VERBAL N'AVAIT ETE DIRECTEMENT CONSENTI A LA SOCIETE ET QUE DE TOUTE FACON IL AURAIT APPARTENU AUX ASSOCIES, DEMANDEURS ORIGINAIRES, DE FAIRE LA PREUVE DE LEUR QUALITE DE LOCATAIRES ET AINSI D'ETABLIR, D'UNE PART, QUE CE BAIL VERBAL LEUR AVAIT ETE CONSENTI A EUX-MEMES, ET D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PAS ETE CEDE PAR EUX A LA SOCIETE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AURAIT MECONNU LA PORTEE DE L'AVEU CONSENTI PAR LES ASSOCIES DE CE QUE C'ETAIT BIEN LA SOCIETE QUI ETAIT TITULAIRE DU BAIL, ET N'AURAIT DONNE, AU SURPLUS, AUCUNE REPONSE AU MOYEN FORMULE SUR CE POINT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RECHERCHANT QUI DE LA SOCIETE OU DES PRENEURS ORIGINAIRES ETAIT TITULAIRE DE LA LOCATION VERBALE AYANT FAIT SUITE AU BAIL ECRIT, EXPIRE SANS AVOIR ETE CEDE, DECLARE "QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QU'EN 1940 ET 1941, LE BAILLEUR CONSIDERAT COMME LOCATAIRES LES SEULS PRENEURS PRIMITIFS" ; QUE, DES LORS, EN CONSTATANT LA CARENCE DE L'ETAT A ETABLIR LE TRANSFERT DE CE TITRE LOCATIF, DONT LA CESSION NE POUVAIT SE PRESUMER, ELLE N'A NULLEMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE SI LES PRENEURS ORIGINAIRES AVAIENT COMMIS, APRES L'AUTORITE MILITAIRE, AUTEUR DE LA REQUISITION, L'ERREUR D'ATTRIBUER A LA SOCIETE LE DROIT A LA LOCATION ET D'ADMETTRE SANS PROTESTATION QUE LA PREMIERE INDEMNITE DE REQUISITION FUT VERSEE A LADITE SOCIETE, QUI, DU RESTE, ETAIT LEUR MANDATAIRE A CET EFFET, UNE TELLE ERREUR, COMMISE A UNE EPOQUE OU LES INTERETS DES PRENEURS ET DE LA SOCIETE ETAIENT CONFONDUS, NE SAURAIT CONSTITUER LA RECONNAISSANCE DU TRANSFERT REGULIER DE LA LOCATION AU BENEFICE DE LA SOCIETE ET PREVALOIR CONTRE LA CIRCONSTANCE QU'AUCUNE PREUVE DE CE TRANSFERT N'EST APPORTEE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES - MENTIONS FIGURANT DANS LE JUGEMENT CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE MENTIONNER SEULEMENT LES NOMS DES PARTIES SANS FAIRE CONNAITRE LEUR ADRESSE DES LORS QU'IL CONFIRMAIT PAR ADOPTION DE MOTIFS LE JUGEMENT ENTREPRIS ET QUE CELUI-CI REGULIEREMENT PRODUIT EST INTERVENU ENTRE LES MEMES PARTIES DONT IL RELATE LES NOMS, PROFESSIONS ET ADRESSES DE SORTE QU'AUCUN DOUTE NE PEUT EXISTER SUR L'IDENTITE DES PARTIES.