COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 24A NOUVEAU (LOI DU 31 DECEMBRE 1953) DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MIGNON FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A PERCEVOIR L'INDEMNITE "DE PRESENCE" PREVUE A SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT SIGNE UN "RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE" ET QUE CE RECU N'AVAIT PAS ETE DENOONCE DANS LE DELAI LEGAL ALORS D'UNE PART QU'IL EST DE JURISPRUDENCE QUE LA PORTEE DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ESTLIMITEE AUX INDEMNITES DONT LE REGLEMENT A ETE ENVISAGE PAR LES PARTIES LORS DE LA DELIVRANCE DU RECU, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE, EN L'ESPECE, ET QUE LA COUR ADMET EXPRESSEMENT, QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE DEBATTUE LORS DU REGLEMENT DE COMPTE QUI AVAIT FAIT L'OBJET DU RECU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT STATUE AU FOND, LE MOYEN, QUI DEVIENT SANS INTERETS, NE PEUT ETRE RETENU ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION : VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MIGNON REPROCHE EGALEMENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DECLARE MAL FONDEE SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE PRESENCE PREVUE A SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE N'ETAIT, DANS LE CONTRAT, QU'UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, QUI NE POUVAIT ETRE ALLOUEE AU CAS DE DEPART VOLONTAIRE DU SALARIE, ALORS QU'IL RESSORTAIT, AU CONTRAIRE, DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION QU'UNE INDEMNITE DE PRESENCE ETAIT ALLOUEE DANS TOUS LES CAS AU DEPART DE L'EMPLOYE HORMIS LE SEUL CAS DE FAUTE GRAVE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE SON SENS ET SA PORTEE FAISAIENT PRECISEMENT L'OBJET D'UNE CONTESTATION, LE JUGE DE 1RE INSTANCE, DONT LES MOTIFS ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, A DU INTERPRETER LE TROISIEME PARAGRAPHE DE LA LETTRE DU 15 AVRIL 1954 PREVOYANT EN FAVEUR DE MIGNON UNE INDEMNITE DISTINCTE DU PREAVIS ; ATTENDU QU'EN DECIDANT PAR COMPARAISON AVEC L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE MICHELIN, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUI EN REPRODUISAIT EXACTEMENT LES TERMES ET QUI N'A POINT ETE DENATUREE, INSTITUAIT, NON PAS UNE INDEMNITE DE PRESENCE, COMME LE SOUTENAIT MIGNON, MAIS UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS DROIT PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE LICENCIE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER UNE STIPULATION SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM . NO 59-40.794. MIGNON C/ SOCIETE ANONYME DES OEUVRES D'HYGIENE MICHELIN. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET MORILLOT.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER UNE STIPULATION SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS LORSQU'ILS DECIDENT, PAR COMPARAISON AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE, QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DE CEUX-CI, PREVOYANT EN SA FAVEUR UNE INDEMNITE DISTINCTE DU PREAVIS, ET REPRODUISANT EXACTEMENT LES TERMES D'UN ARTICLE DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, INSTITUAIT NON PAS UNE INDEMNITE DE PRESENCE, COMME LE SOUTENAIT L'INTERESSE, MAIS UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS DROIT PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE LICENCIE.