Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1970, 68-13.235, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13235
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-03-06, 1968-03-06
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 MARS 1968), QUI VALIDE LE CONGE QUE LEUR ONT DONNE LES CONSORTS A..., D'AVOIR, POUR ADMETTRE QUE CHACUN D'EUX AVAIT EXERCE LA REPRISE DE SON LOT, DENATURE LE BAIL A FERME QU'ILS LEUR AVAIENT CONSENTI ET DONT L'OBJET ETAIT UN ENSEMBLE DE BATIMENTS ET DE TERRES FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CETTE REPRISE PARTIELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE GRAVEMENT L'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE VEUVE A..., SA FILLE, DAME B..., SON GENDRE Y... ET SA PETITE-FILLE Y... PAULETTE ONT, EN 1969, DONNE EN LOCATION, PAR UN MEME ACTE, AUX EPOUX Z..., UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPRENANT DES BATIMENTS ET 70 HA DE TERRES, QUE LES BAILLEURS, A L'EXCEPTION DE DAME B..., ONT DONNE CONGE, POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EN VUE DE LA REPRISE PAR Y... PAULETTE EPOUSE X..., DES BATIMENTS ET DE 37 HA, 34 A, 72 CA DE TERRE, LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LE BAIL, QUI FIXAIT LE PRIX A 140 QUINTAUX DE BLE, EN OPERAIT LA VENTILATION ENTRE LES QUATRE PROPRIETAIRES, A ESTIME QUE, PAR LE CONTRAT SUSVISE, CHAQUE PROPRIETAIRE AVAIT DONNE A BAIL LE LOT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DIVIS, ET QU'IL AVAIT, PAR LE CONGE, EXERCE LE DROIT DE REPRISE DE SON LOT ; ATTENDU QUE L'INDIVISIBILITE CESSE AVEC L'EXPIRATION DU BAIL ET QUE LE PROPRIETAIRE D'UN ELEMENT DU BIEN LOUE PEUT ALORS EN EFFECTUER LA REPRISE ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL RETIENT QUE LE MANQUE DE BATIMENTS N'APPARAIT PAS COMME OBSTACLE DOMINANT, LA DAME Z..., INSTITUTRICE, POUVANT D'AILLEURS DISPOSER D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'INDIQUERAIT PAS COMMENT UNE EXPLOITATION DE 50 HA POURRAIT SUBSISTER SANS BATIMENT D'EXPLOITATION ET QUE, D'AUTRE PART, LE LOGEMENT DE FONCTION D'UNE INSTITUTRICE NE POURRAIT PAS SERVIR A UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE LA REPRISE EFFECTUEE PAR CHACUN DES BAILLEURS PORTE SUR L'INTEGRALITE DU BIEN PAR LUI AFFERME ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, ALINEA 6, RELATIVES A LA REPRISE PARTIELLE SONT ETRANGERES A L'ESPECE ET QUE LE MOTIF CRITIQUE EST SURABONDANT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaires - Pluralité de bailleurs - Héritiers allotis.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Indivisibilité - Cessation - Expiration du bail.
Analyse : L'indivisibilité cesse avec l'expiration du bail et le propriétaire d'un élément du bien loué peut alors en effectuer la reprise. Il en est spécialement ainsi lorsque les propriétaires d'une exploitation agricole, partagée entre eux au décès de leur auteur, le donnent en location par un même acte et exercent respectivement le droit de reprise sur leurs lots respectifs.