Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SERBANESCO A CHARGE LES ETABLISSEMENTS GEORGES FRERE DE L'IMPRESSION D'UNE "HISTOIRE DE LA FRANC-MACONNERIE UNIVERSELLE" DONT IL EST L'AUTEUR ; QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A PAYER A L'IMPRIMEUR LE SOLDE DU PRIX FIXE AU DEVIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES MALFACONS ETAIENT PEU IMPORTANTES ET QUE LE VENDEUR N'EST PAS TENU DES VICES APPARENTS ; ALORS QUE CELUI QUI PASSE COMMANDE A UN FOURNISSEUR N'EST PAS OBLIGE D'ACCEPTER ET DE PAYER DES OBJETS NON CONFORMES AUX PREVISIONS DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES "MALFACONS... MINIMES... NE DEPASSENT PAS LA TOLERANCE QUE L'ON DOIT ADMETTRE EN MATIERE D'IMPRESSION", PRECISANT QU'IL NE PEUT ETRE RELEVE QU'UNE SEULE FAUTE D'IMPRESSION, QUE L'ABSENCE D'INSERTION D'UNE PHOTOGRAPHIE RESULTE DU FAIT QUE LE NOMBRE DES PAGES DE L'OUVRAGE A ETE REDUIT DE L'ACCORD DES PARTIES, QU'ENFIN L'IMPRIMEUR AVAIT PROPOSE DE REMPLACER LES QUELQUES EXEMPLAIRES DEFECTUEUX ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT A TORT REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR SERBANESCO EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI AVAIT CAUSE LA NON LIVRAISON D'UN CERTAIN NOMBRE D'EXEMPLAIRES DE L'OUVRAGE, AU MOTIF QUE LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE NE CONCERNAIT QUE LES EXEMPLAIRES EFFECTIVEMENT LIVRES, ALORS QUE MEME QUE L'AUTEUR AIT DU PAYER LES EXEMPLAIRES LIVRES DOIT DE RECLAMER, A TITRE RECONVENTIONNEL, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LA NON-LIVRAISON D'OUVRAGES COMMANDES DE SORTE QU'EN CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT UN MOYEN DE DEFENSE A LA DEMANDE PRINCIPALE, LES JUGES DU FAIT AURAIENT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL EST DEMEUREE DANS LES TERMES DES CONCLUSIONS DES PARTIES EN REJETANT LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE SERBANESCO AU MOTIF QUE LES ETABLISSEMENTS GEORGES FRERE BENEFICIAIENT D'UN DROIT DE RETENTION SUR LES EXEMPLAIRES SE TROUVANT EN LEUR POSSESSION, JUSQU'A COMPLET PAYEMENT DU PRIX ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-12.710. SERBANESCO C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE C/ "IMPRIMERIE GEORGES FRERE". PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. HENRY ET BROUCHOT.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE FAUTE IMPRIMEUR CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE UN AUTEUR A PAYER A L'IMPRIMEUR QU'IL AVAIT CHARGE D'EFFECTUER UN TRAVAIL, LE SOLDE DU DU FIXE AU DEVIS, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES MALFACONS MINIMES NE DEPASSENT PAS LA TOLERANCE QUE L'ON DOIT ADMETTRE EN MATIERE D'IMPRESSION, QU'UNE SEULE FAUTE D'IMPRESSION A ETE RELEVEE ET QUE L'IMPRIMEUR AVAIT PROPOSE DE REMPLACER LES QUELQUES EXEMPLAIRES DEFECTUEUX.