Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1981, 79-15.183, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15183
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1979-06-19, 1979-06-19
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 19 JUIN 1979) QUE LA SOCIETE KIS FRANCE A DEPOSE LE 4 OCTOBRE 1976 UN MODELE DE PRESENTOIR DE PLAQUES A GRAVER DONT ELLE A CONCEDE LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE A LA SOCIETE KIS MAINTENANCE; QUE PRETENDANT QUE LA SOCIETE DIMATRA VENDAIT DES PRESENTOIRS REPRODUISANT LES CARACTERISTIQUES DE SON MODELE, LA SOCIETE KIS FRANCE A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON ET CONCURRENCE DELOYALE; QUE LA SOCIETE KIS MAINTENANCE EST INTERVENUE A L'INSTANCE EN DEMANDANT EGALEMENT LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DIMATRA A SON PROFIT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DIMATRA COUPABLE DE CONTREFACON DE MODELE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SI LE DEPOT D'UN MODELE INSTAURE UNE PRESOMPTION DE NOUVEAUTE EN FAVEUR DU DEPOSANT, CELUI-CI EN REVANCHE, DOIT RAPPORTER LA PREUVE DE L'ANTERIORITE ET DE LA NOUVEAUTE DU MODELE S'IL PRETEND QUE SA CREATION REMONTE A UNE DATE ANTERIEURE AU DEPOT; QUE, DANS LE LITIGE ACTUEL, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE PROBLEME DE L'ANTERIORITE ET DE LA NOUVEAUTE DU MODELE SE POSAIT A UNE DATE ANTERIEURE AU DEPOT, PUISQU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA SOCIETE DIMATRA VENDAIT DEJA LE PRESENTOIR EN CAUSE PLUSIEURS MOIS AVANT LE DEPOT; QU'AINSI, LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA NOUVEAUTE PESAIT SUR LA SOCIETE KIS FRANCE QUI ENTENDAIT SE PREVALOIR DE LA CONTREFACON; QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE "RIEN NE LAISSAIT SUPPOSER" LE DEFAUT DE NOUVEAUTE, SANS RELEVER QUE LA PREUVE POSITIVE DE LA NOUVEAUTE AVAIT ETE RAPPORTEE PAR LA "SOCIETE QUI S'EN PREVALAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT INDUMENT PROFITER LE DOUTE A CETTE SOCIETE, ET, EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION"; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE DIMATRA JUSTIFIAIT AVOIR VENDU SON PROPRE MODELE A PARTIR DE JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A PAS ENONCE QUE RIEN NE LAISSAIT SUPPOSER LE DEFAUT DE NOUVEAUTE DU MODELE DE LA SOCIETE KIS FRANCE, A RELEVE QU'IL RESSORTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS PAR CETTE SOCIETE QUE CELLE-CI AVAIT ETABLI LE PLAN DE SON PRESENTOIR EN SEPTEMBRE 1975, QU'ELLE AVAIT VENDU LE PRESENTOIR A LA SOCIETE KIS MAINTENANCE EN SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1975 ET QUE CETTE DERNIERE L'AVAIT VENDU A LA CLIENTELE DES LE MOIS DE DECEMBRE 1975, QUE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A JUSTE TITRE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DES LORS QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE DIMATRA DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MODELE ANTERIEUR A SEPTEMBRE 1975, QUE LES DROITS DE LA SOCIETE KIS FRANCE REMONTAIENT A SEPTEMBRE 1975, ET QU'EN L'ABSENCE D'ANTERIORITES DEMONTREES, LE CARACTERE DE NOUVEAUTE NE POUVAIT ETRE CONTESTE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DIMATRA COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA CONCURRENCE DELOYALE AVAIT POUR CAUSE LES FAITS PRETENDUMENT CONSTITUTIFS DE CONTREFACON, LA CASSATION DU CHEF DE LA CONTREFACON ENTRAINERA NECESSAIREMENT ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION SUR LE CHEF DE LA CONCURRENCE DELOYALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS DE CONTREFACON, NE SONT PAS, EN EUX-MEMES CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE, EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE, CONSISTANT EN L'UTILISATION DELOYALE DE LA SIMILITUDE AFIN DE DETOURNER LA CLIENTELE; QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE DANS LEURS MOTIFS, QU'IL N'ETAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUNE UTILISATION DELOYALE REELLE DE LA SIMILITUDE PAR LA SOCIETE DIMATRA; QU'EN SE BORNANT A RELEVER D'UNE MANIERE TOUTE HYPOTHETIQUE ET ABSTRAITE, QUE LA RESSEMBLANCE ETAIT "DE NATURE" A CREER UNE CONFUSION ET QU'ELLE "AVAIT PU" AFFECTER LES VENTES, SANS FAIRE ETAT, DANS LE CONCRET DE LA PRATIQUE COMMERCIALE, D'AUCUNE MANOEUVRE DELOYALE A L'ENCONTRE DES SOCIETES KIS FRANCE ET KIS MAINTENANCE LA COUR D'APPEL QUI A CRU POURTANT POUVOIR RETENIR LA CONCURRENCE DELOYALE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL INTERVENUE SUR LA CONTREFACON ET CRITIQUEE PAR LE POURVOI A ETE RECONNUE JUSTIFIEE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LE JUGEMENT, A CONSTATE QU'EN OFFRANT A LA CLIENTELE UN PRESENTOIR COPIANT CELUI DE LA SOCIETE KIS FRANCE, LA SOCIETE DIMATRA AVAIT CREE DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE UNE CONFUSION DE NATURE A PORTER PREJUDICE A LA SOCIETE DISTRIBUTRICE, QUE CETTE CONFUSION ETAIT FAVORISEE PAR LE FAIT QUE LE BANDEAU SUPERIEUR DU PRESENTOIR CONTREFAISANT PORTAIT LA MENTION "GRAVURE EXPRESS" TRES VOISINE PAR SON TEXTE ET SON GRAPHISME DE LA MENTION "GRAVURE MINUTE" DE CELUI DE LA SOCIETE KIS FRANCE ET QU'IL APPARAISSAIT AINSI QUE LA CONFUSION AVAIT ETE RECHERCHEE; QUE PAR DE TELS MOTIFS, NON HYPOTHETIQUES, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LES AGISSEMENTS CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS PAR LA SOCIETE DIMATRA DISTINCTS DES FAITS DE CONTREFACON; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un concurrent - Copie d'un modèle et usage d'une mention voisine de celle de ce modèle.
Sommaire de référence : * DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Confusion - Reproduction servile dans l'intention de faire naître la confusion.
Analyse : La Cour d'appel, qui constate qu'une société offre à la clientèle un modèle copiant celui d'un autre fabricant et portant une mention très voisine, par son texte et par son graphisme, de la mention figurant sur le modèle contrefait, de telle sorte qu'une confusion est créée dans l'esprit de la clientèle, caractérise ainsi des agissements constitutifs de concurrence déloyale distincts des faits de contrefaçon par ailleurs retenus.