Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1979, 78-40.258, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40258
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) 1977-10-24, 1977-10-24
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 JUILLET 1952, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LEGISLATION SOCIALE ET DE LA REGLE SELON LAQUELLE LES RENONCIATIONS NE SE PRESUMENT PAS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RAVIER, DIRECTEUR DEPUIS 1958 DE LA SOCIETE DE CONSEIL D'ASSURANCES LOISEAU, PUIS PASSE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970, AU SERVICE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LOISEAU, CONSTITUE ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL D'ASSURANCES, ET LICENCIE LE 24 NOVEMBRE 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ET CETTE DERNIERE SOCIETE, EN PAIEMENT DE COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES, EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 JUILLET 1952, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1970, SUR LES AFFAIRES PLACEES PAR LUI DEPUIS 1958, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT RENONCE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE POUVAIT RENONCER A UN DROIT QUI LUI ETAIT RECONNU PAR UNE REGLEMENTATION D'ORDRE PUBLIC, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A SOULEVE D'OFFICE INDUMENT LE MOYEN TIRE DE LA RENONCIATION A UNE COMMISSION, ALORS QUE DE TROISIEME PART, ELLE A DENATURE LA NOTE QU'ELLE CITE, DANS LAQUELLE RAVIER AURAIT RENONCE A CES COMMISSIONS, NOTE QUI NE CONCERNAIT QUE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER OCTOBRE 1958 AU 31 DECEMBRE 1969, AU COURS DE LAQUELLE IL ETAIT ASSOCIE DANS LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, ET ALORS QU'ENFIN ELLE NE POURRAIT DEDUIRE D'UNE ABSTENTION DE ONZE ANNEES UNE RENONCIATION DEFINITIVE A SE PREVALOIR D'UN DROIT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'A PARTIR DU MOMENT OU RAVIER A ACCEDE AU POSTE DE DIRECTEUR, IL A CESSE DE PERCEVOIR DES COMMISSIONS, SUR LES AFFAIRES APPORTEES PAR LUI; QU'IL N'EN A RECLAME LE PAIEMENT QU'APRES SON LICENCIEMENT ONZE ANS APRES; QUE CHARGE DE FONCTIONS DE DIRECTION, IL AVAIT ACCEPTE EN CONNAISSANCE DE CAUSE SON NOUVEAU MODE DE REMUNERATION DONT IL N'A PAS SOUTENU QU'IL ETAIT DESAVANTAGEUX POUR LUI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Convention collective des employés d'assurance - Convention du 8 juillet 1952 - Rémunération - Commission.
Analyse : L'agent d'assurance qui, accédant au poste de directeur, cesse de percevoir des commissions sur les affaires apportées par lui et accepte en connaissance de cause son nouveau mode de rémunération dont il n'est pas soutenu qu'il était désavantageux ne peut prétendre, pour la période où il a exercé ses fonctions de directeur, au paiement de commissions qu'il n'a pas réclamé pendant onze ans.