COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POUVOIR DE LA FEMME DE REPRESENTER LE MARI POUR LES BESOINS DU MENAGE CESSE LORSQUE CELUI-CI LE LUI RETIRE ET QUE LES TIERS ONT EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE CE RETRAIT AU MOMENT OU ILS ONT TRAITE AVEC ELLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE A... A, LE 3 MAI 1958, AVISE LE Y... MARCUS QU'IL REFUSAIT D'ASSUMER LA DETTE QUE SON EPOUSE SE DISPOSAIT A CONTRACTER ENVERS LUI POUR DES B... QU'IL PROPOSAIT DE LUI DONNER ET DONT LE DEVIS S'ELEVAIT A 235 000 ANCIENS FRANCS; QUE MARCUS AYANT PASSE OUTRE A CET AVIS, A DONNE A DAME RICHARD DES B... DONT IL RECLAMA PAYEMENT A A...; ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE LE MARI EST TENU D'ASSURER A SA FEMME LES B... NECESSAIRES A SA SANTE, MAIS QU'IL NE SAURAIT ETRE OBLIGE DE SUBVENIR AUX DEPENSES SOMPTUAIRES ET DE LUXE, LA COUR D'APPEL A COMMIS UN EXPERT X... MISSION NOTAMMENT DE RECHERCHER QUELS ETAIENT, A LA DATE DU 3 MAI 1958, LES B... NECESSAIRES DEJA PRODIGUES A DAME A... ET QUELS ETAIENT CEUX QUI, POSTERIEURS A CETTE DATE, EN ETAIENT LA SUITE INDISPENSABLE; QU'EN ADMETTANT AINSI QUE A... POURRAIT, MEME POUR PARTIE, ETRE TENU ENVERS MARCUS DE Z... CONTRACTEE PAR SON EPOUSE APRES QUE CE DERNIER AIT ETE INFORME PERSONNELLEMENT QUE, POUR CETTE DEPENSE, LE POUVOIR DE REPRESENTER SON MARI AVAIT ETE RETIRE A DAME A..., L'ARRET ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 NOVEMBRE 1960; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : FEMME MARIEE - REPRESENTATION DU MARI - MANDAT DOMESTIQUE - RETRAIT PAR LE MARI - TIERS AYANT EU CONNAISSANCE DE CE RETRAIT
Analyse : SUIVANT L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, LE POUVOIR DE LA FEMME DE REPRESENTER LE MARI POUR LES BESOINS DU MENAGE CESSE LORSQUE CELUI-CI LE LUI RETIRE ET QUE LES TIERS ONT EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE CE RETRAIT AU MOMENT OU ILS ONT TRAITE AVEC ELLE. LORSQU'UN DENTISTE AVISE PAR LE MARI DE SA CLIENTE QU'IL N'ASSUMERAIT PAS LA DETTE QU'ELLE SE DISPOSAIT A CONTRACTER ENVERS LUI POUR DE NOUVEAUX SOINS, A PASSE OUTRE A CET AVIS, PUIS RECLAME PAYEMENT AU MARI, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS VIOLER L'ARTICLE SUSVISE ADMETTRE QUE CE DERNIER POURRAIT, MEME POUR PARTIE , ETRE TENU DE CETTE DETTE.