Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1981, 80-14.533, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14533
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 3 ) 1980-04-04, 1980-04-04
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Consolo

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 2 JUILLET 1976, LES SIX HERITIERS DE M. PAUL X... ONT PROCEDE A UN PARTAGE AMIABLE PARTIEL DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION, MAIS QU'EN MARS 1977, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT AYANT NOTIFIE AUX INTERESSES UN REDRESSEMENT QUI FAISAIT APPARAITRE QUE CE PARTAGE ETAIT RESCINDABLE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DU QUART AU PREJUDICE DE M. SAMUEL X..., CELUI-CI INFORMAIT LE NOTAIRE DE SON INTENTION D'ENGAGER L'ACTION EN RESCISION SAUF ACCORD AMIABLE AVEC SES COHERITIERS POUR "COMPENSER" SON PREJUDICE ; QUE LE 14 MAI SUIVANT, TOUS LES COHERITIERS, A L'EXCEPTION DE M. EDOUARD X..., QUI N'ETAIT PAS PRESENT, SIGNERENT CHEZ LE NOTAIRE UN ACTE SOUS SEING PRIVE ATTRIBUANT A M. SAMUEL X... LES BIENS QUI ETAIENT RESTES INDIVIS ET COMPORTANT UNE NOUVELLE REPARTITION DE LOTS ENTRE LUI ET M. AIME X... ; QUE, PAR LA SUITE, SES COHERITIERS SIGNATAIRES DE L'ACTE DU 14 MAI 1977 AYANT REFUSE DE LE REITERER EN ACTE AUTHENTIQUE, M. SAMUEL X... LES FIT ASSIGNER POUR FAIRE CONSTATER LA VALIDITE ET LE CONTENU DE CET ACTE ET DIRE QUE LE JUGEMENT VAUDRAIT ACTE AUTHENTIQUE ET SERAIT TRANSCRIT A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES, QUE LES DEFENDEURS CONCLURENT A LA NULLITE DE L'ACTE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE SIGNE PAR M. EDOUARD X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE M. SAMUEL RUSSIER, AU MOTIF QUE L'ACTE DU 14 MAI 1977 CONSTITUAIT UNE TRANSACTION VALABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA TRANSACTION SUPPOSE UN DESACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LEURS DROITS RESPECTIFS ET DES CONCESSIONS RECIPROQUES, CE QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS CONSTATE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN SOULEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA TRANSACTION, SANS PROVOQUER AU PREALABLE LES OBSERVATIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE LE POURVOI ALLEGUE, L'ARRET A RELEVE QUE LA CONVENTION DU 14 MAI 1977 EST INTERVENUE POUR EMPECHER L'ACTION EN RESCISSION POUR LESION QUE M. SAMUEL X... SE PROPOSAIT D'INTENTER ET QU'ELLE COMPORTAIT DES CONCESSIONS RECIPROQUES, CHACUN DES SIGNATAIRES Y AYANT PRIS AU SURPLUS L'ENGAGEMENT DE S'INTERDIRE TOUT AUTRE RECOURS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE TRANSACTION, AU SENS DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL, QUI N'A DONC PAS ETE VIOLE ; ATTENDU ENSUITE QU'EN STATUANT AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A FAIT QUE DONNER SON EXACTE QUALIFICATION A L'ACTE LITIGIEUX, PAR APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT, LAQUELLE, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, NE TROUVAIT SON ASSISE MATERIELLE DANS AUCUN FAIT QUI AIT A ETRE REEXAMINE ET APPRECIE DE FACON NOUVELLE, DE SORTE QUE LA JURIDICTION N'ETAIT PAS TENUE DE SOUMETTRE SON INITIATIVE A LA DISCUSSION DES PARTIES ; QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET EST AUSSI CRITIQUE POUR AVOIR ESTIME INJUSTIFIEE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DANS L'INSTANCE DE M. EDOUARD X..., QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L'ACTE DU 14 MAI 1977 ET N'EN AVAIT PAS APPROUVE LES DISPOSITIONS, ET DECLARE QU'IL "RESTERAIT EN CONSEQUENCE, POUR SA PART HEREDITAIRE, DANS L'INDIVISION AVEC SON GRAND ONCLE, M. SAMUEL X..." QUANT AUX BIENS QUE LE PARTAGE PARTIEL DU 2 JUILLET 1976 N'AVAIT PAS ATTRIBUES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT ENONCE, EN UN MOTIF NON CRITIQUE, QUE LA CONVENTION DU 14 MAI 1977 N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'INTERVENANT, SE DEVAIT D'EN DEDUIRE, SOUS PEINE DE MECONNAITRE LA REGLE DE L'EFFET RELATIF DES CONTRATS, INSCRITE TANT DANS L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL QUE DANS L'ARTICLE 2051 CONCERNANT LA TRANSACTION, QUE LES BIENS DONT IL S'AGIT DEMEURAIENT INDIVIS ENTRE M. EDOUARD X... ET TOUS SES COHERITIERS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE ABSOLUE DES DROITS ET DES OBLIGATIONS QUE CETTE CONVENTION AVAIT FAIT NAITRE POUR SES SIGNATAIRES, CEUX QUI AVAIENT RENONCE A LEURS DROITS INDIVIS SUR CES BIENS AU PROFIT DE M. SAMUEL X... NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME TITULAIRES DE CES MEMES DROITS A L'EGARD DE M. EDOUARD X..., A QUI LA CONVENTION N'ETAIT PAS OPPOSABLE, EN SORTE QU'EN DECIDANT QUE SON ARRET TIENDRAIT LIEU D'ACTE AUTHENTIQUE REITERANT LES TERMES DE LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLE 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE, COMME L'A EXACTEMENT RELEVE L'ARRET, L'ACCORD TRANSACTIONNEL DU 14 MAI 1977 N'A PAS FAIT NAITRE D'OBLIGATION A LA CHARGE DE M. EDOUARD X..., NI CREE DE DROIT POUR LUI ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA RELATIVITE DES EFFETS DES CONTRATS, EN VERTU DUQUEL ELLE ETAIT FONDEE A REFUSER A M. EDOUARD X... TOUTE QUALITE POUR ATTAQUER CET ACTE ; QU'EN REVANCHE, ELLE ETAIT EN DROIT DE LUI IMPOSER LE RESPECT DES RELATIONS QUE CET ACTE AVAIT ETABLIES ENTRE LES AUTRES COHERITIERS ; ET, ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE PARTAGE D'UNE SUCCESSION POUVANT POUR CHACUN DES DEUX HERITIERS ETRE FAIT SUR DES BASES DIFFERENTES A L'EGARD D'UN TROISIEME, LES DROITS ET OBLIGATIONS NES DE L'ACTE DU 14 MAI 1977 NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE D'INDIVISIBILITE INVOQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Moyen non invoqué par conclusions - Moyen nécessairement dans la cause - Qualification d'un acte régulièrement versé aux débats.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - Partage - Transaction - Transaction entre cohéritiers - Effets à l'égard d'un autre cohéritier.
Analyse : La juridiction du second degré qui n'a fait que donner à un acte litigieux son exacte qualification par application de la règle de droit, laquelle ne trouvait son assise matérielle dans aucun fait matériel qui ait à être réexaminé et apprécié de façon nouvelle n'était pas tenue de soumettre son initiative à la discussion des parties.