COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE SARREGUEMINES : 2 JUILLET 1957) ET DES PIECES PRODUITES QUE LA DECLARATION DE SUCCESSION SOUSCRITE A LA SUITE DU DECES DE X... (15 JUIN 1950) COMPRENAIT ESSENTIELLEMENT LES PARTS DE LA S.A.R.L. "HABISANA", AYANT SON SIEGE A SARREGUEMINES, SUR LESQUELLES LES DROITS DE MUTATION ONT ETE LIQUIDES A LA SOMME DE 16.406.175 FRANCS ; QU'APRES AVOIR PAYE DIVERS ACOMPTES, LA DAME VEUVE X... A ETE AUTORISEE A ACQUITTER LE SOLDE DE L'IMPOT EN DIX VERSEMENTS EGAUX DE 1.072.130 FRANCS CHAQUE, ECHELONNES DU 15 FEVRIER 1952 AU 15 NOVEMBRE 1955, QUE LE PREMIER DE CES VERSEMENTS A EU LIEU LE 15 FEVRIER 1952 ET QUE LA DECLARATION DE SUCCESSION A ETE ENREGISTREE LE MEME JOUR ; QUE LE 14 JANVIER 1955, LADITE DAME, ALLEGUANT QUE LA DENONCIATION POUR LE 1ER JUILLET 1954 DU BAIL DE LA SUCCURSALE EXPLOITEE A SAINT-INGBEERT (SARRE) PAR LA SOCIETE "HABISANA" AVAIT ENTRAINE UNE DIMINUTION DE L'ACTIF SOCIAL, A DEMANDE LA REVISION DE L'EVALUATION ASSIGNEE AUX PARTS DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION ET LE SURSIS AU REGLEMENT DES DERNIERES ECHEANCES ; QUE, SUR LE REFUS OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, ELLE A INTRODUIT CONTRE CELLE-CI UNE ACTION TENDANT A LA RESTITUTION DES DROITS PERCUS EN TROP ET A LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... DE DETERMINER LA VALEUR DES PARTS, COMPTE TENU DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DE LA SUCCURSALE ; QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN ADMETTANT A LA FOIS, SELON LE MOYEN, QUE VEUVE X... AVAIT PAR ERREUR ASSIGNE UNE VALEUR AU DROIT AU BAIL, ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DE CETTE VALEUR DANS L'EVALUATION DU FONDS DE COMMERCE, D'AUTRE PART, D'AVOIR RETENU QUE LA RESILIATION DU BAIL N'AVAIT PU RETROAGIR ET AVAIT SEULEMENT MIS FIN AUX EFFETS DU CONTRAT POUR L'AVENIR, ALORS QUE CETTE RESILIATION AVAIT POUR CONSEQUENCE DE PRIVER RETROACTIVEMENT AU JOUR DU DECES LE DROIT AU BAIL DE TOUTE VALEUR, ENFIN, D'AVOIR DECLARE QUE LA DEMANDE AURAIT PU ETRE ACCUEILLIE SI ELLE N'AVAIT PAS ETE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, ALORS QUE CETTE PRESCRIPTION N'ATTEIGNAIT QUE LES PAYEMENTS ANTERIEURS DE PLUS DE DEUX ANS A LADITE DEMANDE, ET NON LES PAYEMENTS POSTERIEURS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL APRES AVOIR SEULEMENT DECLARE QUE LA DEMANDE POURRAIT "PROSPERER EN PRINCIPE", EN TANT QUE FONDEE SUR UNE ERREUR DES PARTIES ET SI L'ERREUR ETAIT PROUVEE, RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA DENONCIATION DU BAIL EST RESTEE SANS INFLUENCE SUR LA VALEUR DES PARTS, PORTEE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, QUI N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LE PRECEDENT ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES, SURABONDANTS, IL JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SARREGUEMINES. NO 57-12.738. DAME VEUVE X... C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, DE L'ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MAYER ET GOUTET.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - DECES - TROP VERSE - REMBOURSEMENT - SUCCESSION COMPRENANT LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DENONCIATION DU BAIL D'UNE SUCCURSALE - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA VALEUR DES PARTS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : SAISI D'UNE ACTION TENDANT A LA RESTITUTION DE DROITS DE MUTATION PERCUS EN TROP A L'OCCASION D'UNE SUCCESSION COMPRENANT ESSENTIELLEMENT LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ACTION FONDEE SUR LA DENONCIATION DU BAIL D'UNE SUCCURSALE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE, QUI AURAIT ENTRAINE UNE DIMINUTION DE L'ACTIF SOCIAL, LE TRIBUNAL JUSTIFIE SA DECISION DE REJET EN RETENANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA DENONCIATION DU BAIL EST RESTEE SANS INFLUENCE SUR LA VALEUR DES PARTS, PORTEE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION.