Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME Y... TENDANT A OBTENIR LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SON FILS JACQUES X..., AU MOTIF QUE CELUI-CI, QUI SUIVAIT DES COURS TECHNIQUES PAR CORRESPONDANCE, N'AVAIT PAS EFFECTUE DE TRAVAUX PRATIQUES, ALORS QUE LES TEXTES APPLICABLES A LA MATIERE NE FERAIENT AUCUNE ALLUSION A L'ACCOMPLISSEMENT DE TRAVAUX PRATIQUES ET EXIGERAIENT SEULEMENT QU'IL SOIT CERTIFIE PAR L'ETABLISSEMENT QUI A DISPENSE L'ENSEIGNEMENT QUE L'ELEVE A TRAVAILLE NORMALEMENT EN CONSACRANT TOUT LE TEMPS NECESSAIRE A SES ETUDES; MAIS ATTENDU QUE L'ASSIDUITE DE L'ELEVE, A LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, EST SUBORDONNE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS, S'ENTEND, NOTAMMENT, DE L'EXECUTION PAR L'ELEVE DES EXERCICES, TANT THEORIQUES QUE PRATIQUES, AUXQUELS DONNE LIEU LE COURS; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT PAR SON FILS DES TRAVAUX PRATIQUES INDISPENSABLES A TOUTE POURSUITE D'ETUDES TECHNIQUES; QUE, DE CETTE CONSTATATION SOUVERAINE, ILS ONT DEDUIT A BON DROIT QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE JEUNE X... AVAIT CONSACRE A SES ETUDES LE TEMPS D'UNE SCOLARITE NORMALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 MAI 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES. N° 64-11052. DAME Y... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BROUCHOT ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS: 1ER JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 487, P 342.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES. - ALLOCATIONS FAMILIALES. - CONDITIONS. - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES. - COURS PAR CORRESPONDANCE. - ASSIDUITE DE L'ELEVE. - ACCOMPLISSEMENT DES TRAVAUX PRATIQUES
Analyse : L'ASSIDUITE DE L'ELEVE A LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 EST SUBORDONNE LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES S'ENTEND, NOTAMMENT, DE L'EXECUTION PAR L'ELEVE DES EXERCICES, TANT THEORIQUES QUE PRATIQUES, AUXQUELS DONNE LIEU LE COURS. PAR SUITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION REFUSANT CES PRESTATIONS A UN CHEF DE FAMILLE QUI N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT PAR SON ENFANT, SUIVANT DES COURS TECHNIQUES PAR CORRESPONDANCE, DES TRAVAUX PRATIQUES INDISPENSABLES A TOUTE POURSUITE D'ETUDES DE CETTE NATURE.