Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 480, 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 312 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX A... ONT REMIS A L'OEUVRE DE L'ADOPTION (COMITE DE MARSEILLE ET DES BOUCHES DU RHONE) LEURS X... MANIK Y... A..., NE LE 7 OCTOBRE 1961 A MARSEILLE, EN FAISANT ABANDON DE LEURS DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, ET QUE CETTE ASSOCIATION A CONFIE L'ENFANT AUX EPOUX Z... AUX FINS DE LEGITIMATION ADOPTIVE ; QUE DAME A... AYANT ENGAGE UNE INSTANCE EN DIVORCE ET LA GARDE DES AUTRES ENFANTS MINEURS LUI AYANT ETE CONFIEE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 RECLAME, AVANT TOUTE DECISION DEFINITIVE SUR LA LEGITIMATION ADOPTIVE, LA RESTITUTION DE SES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR SON X... ; QUE, PAR ARRET DU 7 JANVIER 1965, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, MAIS QUE, POSTERIEUREMENT, L'OEUVRE DE L'ADOPTION ET LES EPOUX Z... ONT FORME UNE REQUETE CIVILE CONTRE CET ARRET EN INVOQUANT UN DOL PERSONNEL DONT DAME A... SE SERAIT RENDUE COUPABLE EN DISSIMULANT, LORS DE L'ENQUETE SOCIALE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, QU'ELLE ETAIT ENCEINTE D'UN ENFANT QUI, PAR LA SUITE, EST NE A LYON LE 19 OCTOBRE 1964 ; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA REQUETE CIVILE ET, EN CONSEQUENCE, A RETRACTE SON PRECEDENT ARRET DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI AVAIENT ORDONNE LA RESTITUTION A DAME B... DE PUISSANCE PATERNELLE SUR SON X... MANIK ; ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR CE QUE DAME A..., QUI NE CONTESTAIT PAS DANS SES CONCLUSIONS, LE CARACTERE ADULTERIN DE SON DERNIER ENFANT, AVAIT TROMPE SCIEMMENT LA COUR D'APPEL TANT SUR SA CONDUITE QUE SUR LA COMPOSITION DE SA FAMILLE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS STATUE COMME ELLE L'A FAIT PAR UN PRECEDENT ARRET DU 7 JANVIER 1965 SI ELLE AVAIT CONNU LA NOUVELLE PERIPETIE SURVENUE AU FOYER DE DAME A... QUI REVELAIT QUE LE PERE DU DERNIER NE ETAIT UN AMANT AVEC LEQUEL ELLE AVAIT EU DES RELATIONS QUI N'AVAIENT ETE QU'UNE NOUVELLE PASSADE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DERNIER ENFANT, NE AVANT LA DISSOLUTION DU MARIAGE, AVAIT ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL, COMME L'ENFANT LEGITIME DES EPOUX A..., ET ALORS QU'A DEFAUT D'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE AUQUEL IL AURAIT ETE FAIT DROIT, CET ENFANT NE POUVAIT ETRE TENU QUE COMME UN ENFANT LEGITIME, NE DE A..., LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR LE CARACTERE EVENTUELLEMENT ADULTERIN DE L'ENFANT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 12 JUILLET 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-13 758. DAME A... C/ L'OEUVRE DE L'ADOPTION ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GOUTET ET CONSOLO.

Sommaire principal : REQUETE CIVILE CAS DOL PERSONNEL DEFINITION DISSIMULATION FRAUDULEUSE ACTION EN RESTITUTION DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE DEMANDE FORMEE PAR LA MERE DISSIMULATION D'UNE NOUVELLE GROSSESSE LEGITIMITE DE CET ENFANT PORTEE
Analyse : LA DECISION QUI ACCORDE A UNE MERE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, LA RESTITUTION DE SES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR UN DE SES ENFANTS QUI AVAIT ETE REMIS A UNE OEUVRE, NE SAURAIT ETRE RETRACTEE SUR LA REQUETE CIVILE FORMEE PAR UNE PARTIE INVOQUANT LE DOL PERSONNEL DONT CETTE MERE SE SERAIT RENDUE COUPABLE EN DISSIMULANT, LORS DE L'ENQUETE SOCIALE, QU'ELLE ETAIT ENCEINTE D'UN ENFANT PRETENDU ADULTERIN, DES LORS QUE CET ENFANT, NE AVANT LA DISSOLUTION DU MARIAGE, AVAIT ETE DECLARE COMME ENFANT LEGITIME, ET QU'A DEFAUT D'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE IL NE POUVAIT ETRE TENU QUE COMME TEL.