COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 ET 1715 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 1ER JUIN 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DEBOUTE GEORGEL DE LA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON LOCATAIRE, X..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION MENTIONNAIT EXPRESSEMENT QUE TOUTE SOUS-LOCATION ETAIT INTERDITE, ET QU'EN DEPIT DE CETTE CLAUSE, X... N'AVAIT PAS HESITE A RECUEILLIR CHEZ LUI SA BELLE-MERE, LA DAME Y..., AINSI QUE DENIS, LE CONCUBIN DE CELLE-CI CE QUI CONSTITUAIT UNE SOUS-LOCATION IRREGULIERE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI DAME X... AVAIT RECUEILLI MOMENTANEMENT CHEZ ELLE SA MERE, LA DAME Y..., C'ETAIT PARCE QUE CETTE DERNIERE ETAIT TOMBEE MALADE ET QU'IL ETAIT INDISPENSABLE DE LUI PRODIGUER LES SOINS NECESSAIRES A SON ETAT, QUE CET HEBERGEMENT N'AVAIT DURE D'AILLEURS QUE TROIS MOIS, ET QU'EN OUTRE S'IL EST EXACT QUE DENIS AVAIT HABITE PENDANT CETTE EPOQUE DANS LES LIEUX LITIGIEUX, C'ETAIT UNIQUEMENT POUR NE PAS ABANDONNER LA DAME Y..., PUISQU'IL DISPOSAIT DANS LA MEME LOCALITE D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS OU IL VIVAIT HABITUELLEMENT AVEC ELLE, ET QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A JUSTE TITRE QUE CET HEBERGEMENT MOMENTANE ET JUSTIFIE PAR DES RAISONS DE SANTE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE SOUS-LOCATION IRREGULIERE; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE, LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS; OR, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE EN APPEL LE MOYEN TIRE DU NON-PAYEMENT DES LOYERS, DONT IL N'AVAIT PAS ETE FAIT ETAT DEVANT LE PREMIER JUGE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE DEMANDE PROCEDAIT DU MEME CONGE ET TENDAIT AUX MEMES FINS, A SAVOIR LA VALIDATION DUDIT CONGE ET L'EXPULSION DE X... ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, ET QUE PAR LA MEME ELLE NE CONSTITUAIT QU'UN MOYEN NOUVEAU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN BASE SUR LE NON-PAYEMENT DES LOYERS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER JUIN 1962; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-20 299. GEORGEL C/ X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M FORTUNET.

Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - HEBERGEMENT MOMENTANE DE LA MERE DU LOCATAIRE POUR RAISONS DE SANTE
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA LOCATAIRE QUI AVAIT HEBERGE CHEZ ELLE PENDANT TROIS MOIS SA MERE MALADE POUR LUI PRODIGUER LES SOINS NECESSAIRES A SON ETAT ET RECU PENDANT CETTE EPOQUE L'AMI DE CELLE-CI QUI, DISPOSANT DANS LA MEME LOCALITE D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS OU IL VIVAIT HABITUELLEMENT AVEC ELLE, N'AVAIT PAS VOULU L'ABANDONNER, N'AVAIT PAS CONSENTI UNE SOUS-LOCATION IRREGULIERE ENTRAINANT LA DECHEANCE DE SON DROIT AU MAINTIEN.