Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 4 JANVIER 1964, D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 29 NOVEMBRE 1960, D'AVOIR DEBOUTE COLLIN DE SA DEMANDE DE PRESTATIONS D'ASSURANCE LONGUE MALADIE ET INVALIDITE AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX SOIXANTE HEURES DE TRAVAIL EXIGEES, DURANT LE TRIMESTRE DE REFERENCE, PAR L'ARTICLE 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DANS SA REDACTION APPLICABLE, ALORS QU'AU COURS DE CE TRIMESTRE IL AVAIT ETE INCARCERE, ET AURAIT AINSI ETE MIS EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE COLLIN N'AVAIT PAS TRAVAILLE ET NE S'ETAIT PAS TROUVE DANS UNE SITUATION ASSIMILABLE AU SALARIAT, AU COURS DU TRIMESTRE CIVIL QUI AVAIT PRECEDE CELUI DURANT LEQUEL AVAIT EU LIEU LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE SA MALADIE, TRIMESTRE DE REFERENCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 65-10 648. COLLIN C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE BRET ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - LONGUE MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE - INCARCERATION DE L'ASSURE (NON)
Analyse : L'INCARCERATION DE L'ASSURE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A L'ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE POUR L'APPRECIATION DE SES DROITS AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE LONGUE MALADIE ET INVALIDITE.