COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU 14 AVRIL 1806, DES ARTICLES 3 ET 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE GRANDVAL, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU DANS UNE INSTANCE INTRODUITE PAR ASSIGNATION EN DATE DU 8 OCTOBRE 1958, DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEMEURE APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE L'ARRET LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE A... LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE A LA DATE DU 2 MARS 1959 DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ; QUE, PAR SUITE LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE PROCEDURE ANCIENNE ; QUE SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959 L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE ; QUE L'APPEL AYANT ETE EN L'ESPECE, INTERJETE LE 8 JUILLET 1960, L'INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GRANDVAL REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DES EPOUX X..., Z... D'UNE VILLA SISE A SAINT-CLOUD, DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL DANS LEQUEL ETAIT INSEREE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE AU MOTIF QUE L'INFRACTION COMMISE PAR LES Z... A LA CLAUSE 5 DU BAIL NE SERAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LEUR EXPULSION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN BAIL CONTINUE A S'APPLIQUER AU CAS OU LE Y... RESTE DANS LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DU BAIL, QU'ELLE S'IMPOSE AU JUGE QUI PERD AINSI TOUTE LIBERTE D'APPRECIER LA GRAVITE DES INFRACTIONS COMMISES , ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT PAR LE Y... D'APPORTER UN CHANGEMENT DANS LA DISTRIBUTION DES LIEUX, EN VIOLATION D'UNE CLAUSE DU BAIL EST CONSTITUTIF DE MAUVAISE FOI ET DE NATURE A LE PRIVER DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN BAIL FAIT LA LOI DES PARTIES ET S'IMPOSE AU JUGE QUI EST TENU DE L'APPLIQUER, DES LORS QUE LA MATERIALITE DE L'INFRACTION REPROCHEE EST CONSTATEE, ENCORE FAUT-IL QUE L'INFRACTION SOIT ETABLIE ET QU'IL Y AIT EFFECTIVEMENT CONTRAVENTION AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DONT L'INTERPRETATION, SELON LA VOLONTE DES PARTIES, DEMEURE SOUMISE A LA LIBRE APPRECIATION DU JUGE ; ATTENDU QUE, TENANT COMPTE DE CE QUE, SELON LA CLAUSE NO 3 DU BAIL, LES PRENEURS DEVAIENT ASSUMER LA CHARGE DE L'ENTRETIEN EN BON ETAT ET SI NECESSAIRE DU REMPLACEMENT DE TOUS APPAREILS, Y COMPRIS CEUX DE CHAUFFAGE, SANS POUVOIR RECLAMER DE CE FAIT AU BAILLEUR AUCUNE INDEMNITE EN FIN DE BAIL, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE REMPLACEMENT A LEURS FRAIS, PAR LES EPOUX X..., Z..., D'UNE CHAUDIERE DE CHAUFFAGE CENTRAL AU CHARBON DEVENUE HORS D'USAGE PAR UNE CHAUDIERE NEUVE AU MAZOUT, NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION CARACTERISEE A LA CLAUSE 5 DU BAIL INTERDISANT SEULEMENT AU PRENEUR DE FAIRE "AUCUN CHANGEMENT DE DISTRIBUTION, AUCUN PERCEMENT, DEMOLITION, CONSTRUCTION, DANS LES LIEUX LOUES SANS L'AUTORISATION EXPRESSE ET PAR ECRIT DU BAILLEUR", BIEN QUE CE CHANGEMENT DE CHAUDIERE AIT NECESSITE QUELQUES MODIFICATIONS DANS LA DISPOSITION DE LA CAVE ET QUE LA CLAUSE NO 8 AIT PREVU QUE SI LA CHAUDIERE DEVENAIT INUTILISABLE PAR SUITE DE VETUSTE SON REMPLACEMENT SERAIT EFFECTUE AUX FRAIS DU BAILLEUR ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1728 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GRANDVAL SOUTIENT ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A TORT DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE Z... DE MAUVAISE FOI POUR NON-PAYEMENT DE LOYER MALGRE DEUX COMMANDEMENTS, AU MOTIF ADOPTE DU PREMIER JUGE, QUE SI LES PRENEURS ETAIENT DEBITEURS DE TERMES DE LOYERS ECHUS DEPUIS AVRIL 1959, LE LITIGE, EN RAISON DU FAIT QU'IL Y AVAIT CONTESTATION SUR LA MAJORATION POUR OCCUPATION INSUFFISANTE PARAISSAIT SUFFISAMMENT GRAVE ET SERIEUX POUR ETRE EXEMPT DE TOUTE IDEE DE MAUVAISE FOI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PAYEMENT DU LOYER ETANT LA PREMIERE OBLIGATION DU PRENEUR, LE FAIT PAR CE DERNIER DE N'Y SATISFAIRE A CHAQUE ECHEANCE QU'AVEC UN RETARD IMPORTANT ET APRES RECLAMATION DU PROPRIETAIRE EST CONSTITUTIF DE L'ABSENCE DE BONNE FOI ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME EN ADMETTANT L'EXISTENCE EN L'ESPECE DE DIFFICULTES SERIEUSES SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION INSUFFISANTE, LES PRENEURS DEVAIENT VERSER LE MONTANT DU LOYER LUI-MEME, L'ERREUR DE COMPTE CONCERNANT LES ACCESSOIRES DU LOYER LUI-MEME NE DISPENSANT PAS LE Y... D'ACQUITTER LE PRINCIPAL A PEINE D'ETRE CONSIDERE DE MAUVAISE FOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DU PREMIER JUGE ET ADOPTION DE SES MOTIFS, RELEVE QU'UN LITIGE D'APPARENCE SERIEUSE OPPOSE LE BAILLEUR AUX PRENEURS, QU'EN EFFET, LES EPOUX X... REFUSENT DE PAYER A GRANDVAL UNE MAJORATION POUR OCCUPATION INSUFFISANTE DES LOCAUX QUI LEUR A ETE DEMANDEE EN 1958 AVEC EFFET RETROACTIF DEPUIS 1955, QUE, D'AILLEURS, LES EPOUX X... SE DECLARENT PRETS A PAYER LE PRINCIPAL DU LOYER SANS LA MAJORATION DONT S'AGIT DES QUE GRANDVAL VOUDRA BIEN LEUR DELIVRER DES QUITTANCES REGULIERES ; ATTENDU DANS CES CONDITIONS QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'OPPOSITION DES PARTIES EST SUFFISAMMENT GRAVE ET SERIEUSE POUR FAIRE ECARTER DE LA PART DES PRENEURS TOUTE IDEE DE MAUVAISE FOI ; QU'AUCUN DES MOYENS ALLEGUES N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-20.057. GRANDVAL C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. GEORGE ET COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 19 JUILLET 1957, BULL. 1957, IV, NO 870, P. 617 ; 17 AVRIL 1959, BULL. 1959, IV, NO 487, P. 400.

Sommaire principal : 1ER BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - INTERDICTION DE CHANGER LES LIEUX - REMPLACEMENT D'UNE CHAUDIERE A CHARBON PAR UNE CHAUDIERE A MAZOUT
Analyse : LORSQUE LA CLAUSE D'UN BAIL STIPULE QUE LES PRENEURS DOIVENT ASSUMER LA CHARGE DE L'ENTRETIEN EN BON ETAT ET SI NECESSAIRE DU REMPLACEMENT DE TOUS APPAREILS, Y COMPRIS CEUX DE CHAUFFAGE, SANS POUVOIR RECLAMER DE CE FAIT AU BAILLEUR AUCUNE INDEMNITE EN FIN DE BAIL, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON LIBRE POUVOIR D'APPRECIER LA VOLONTE DES PARTIES, A PU ESTIMER QUE LE REMPLACEMENT AUX FRAIS DU LOCATAIRE D'UNE CHAUDIERE DE CHAUFFAGE CENTRAL AU CHARBON DEVENUE HORS D'USAGE PAR UNE CHAUDIERE NEUVE AU MAZOUT NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION CARACTERISEE A UNE AUTRE CLAUSE INTERDISANT SEULEMENT AU PRENEUR DE FAIRE AUCUN CHANGEMENT DE DISTRIBUTION, AUCUN PERCEMENT, DEMOLITION, CONSTRUCTION DANS LES LIEUX LOUES SANS L'AUTORISATION EXPRESSE ET PAR ECRIT DU BAILLEUR BIEN QUE CE CHANGEMENT DE CHAUDIERE AIT NECESSITE QUELQUES MODIFICATIONS DANS LA DISPOSITION DE LA CAVE.