COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 8 JUIN 1961) DE NE PAS INDIQUER QU'IL AIT ETE RENDU A LA SUITE DU RAPPORT ECRIT DE L'UN DES CONSEILLERS, ALORS QUE CETTE FORMALITE DU RAPPORT ECRIT AURAIT ETE OBLIGATOIRE A PEINE DE NULLITE DANS UNE INSTANCE QUI AURAIT ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE L'INSTANCE D'APPEL, SUR LAQUELLE IL A STATUE, N'AVAIT ETE INTRODUITE QUE LE 25 FEVRIER 1960, LES DISPOSITIONS ANCIENNES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESTANT EN VIGUEUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, SEULEMENT POUR LES INSTANCES D'APPEL INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959,NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, OBJET DU POURVOI, QUE KOECHLIN A ETE ENGAGE LE 28 AVRIL 1941 PAR REY A CETTE EPOQUE PROPRIETAIRE EXPLOITANT DES ETABLISSEMENTS LE PLOMB DUR, EN QUALITE D'AGENT GENERAL DE CETTE MAISON ; QU'EN 1944, LA SOCIETE ANONYME "LE PLOMB DUR", CONSTITUEE PAR REY POUR LUI SUCCEDER DANS L'EXPLOITATION DE CES ETABLISSEMENTS, A PRIS A SA CHARGE CE CONTRAT D'AGENT GENERAL ; QUE, PAR LETTRE DU 12 JUILLET 1950, ELLE A MIS FIN A CE CONTRAT POUR LE 28 FEVRIER 1951 ; QUE KOECHLIN A ALORS ASSIGNE REY, TANT A TITRE PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LADITE SOCIETE, EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE DE KOECHLIN ETAIT IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE REY X..., ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE PAR LA COUR D'APPEL, KOECHLIN AVAIT SOUTENU, D'UNE PART, QUE LADITE SOCIETE N'ETAIT QU'UNE FACADE ET QUE REY ETAIT TOUJOURS DEMEURE LE SEUL PROPRIETAIRE ET DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE D'AUTRE PART QUE REY EN TANT QUE LIQUIDATEUR, AVAIT COMMIS DES FRAUDES SUFFISANT A ENGAGER SA RESPONSABILITE PERSONNELLE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'EN DECLARANT QUE L'AFFIRMATION DU CARACTERE FICTIF DE LADITE SOCIETE NE REPOSAIT SUR AUCUNE PREUVE ET NE POUVAIT DONC ETRE RETENUE, D'AUTRE PART, QU'EN CONSIDERANT QUE L'OMISSION DE LA CREANCE DE KOECHLIN LORS DE LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE ETAIT SUFFISAMMENT REPAREE PAR LA DECISION D'INCLURE CETTE CREANCE DANS CETTE LIQUIDATION, JUGEE ENCORE EN COURS A L'EGARD DE KOECHLIN, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR CONSIDERE QU'A L'ISSUE DE LA PREMIERE PERIODE QUADRIENNALE, LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT DEVENU UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, SUSCEPTIBLE DE RESILIATION UNILATERALE A TOUT MOMENT SOUS RESERVE D'UN PREAVIS DE SIX MOIS ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA RESILIATION INTERVENUE DANS CES CONDITIONS NE POUVAIT ENTRAINER L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LEDIT CONTRAT, QUI AURAIT ETE DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, AURAIT COMPORTE UNE CLAUSE PARFAITEMENT CLAIRE ET PRECISE PREVOYANT LA TACITE RECONDUCTION DE LA CONVENTION PAR PERIODES QUADRIENNALES SUCCESSIVES, AVEC POSSIBILITE DE RESILIATION A L'ISSUE DE CHACUNE DE CES PERIODES SOUS RESERVE D'UN PREAVIS DE SIX MOIS ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT SUSVISE DU 28 AVRIL 1941, REGULIEREMENT PRODUIT, CONTENAIT, EN CE QUI CONCERNE SA DUREE, LA CLAUSE SUIVANTE : "LE PRESENT ENGAGEMENT EST FAIT POUR UNE DUREE MINIMUM DE QUATRE ANS ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION SAUF PREAVIS DE SIX MOIS" ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LES TERMES AMBIGUE ET IMPRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A TORT A KOECHLIN LE VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE LE PREAVIS DE SIX MOIS AVAIT ETE RESPPECTE, ALORS QUE DANS CES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE SANS REPONSE, KOECHLIN AVAIT PRETENDU QUE LE CONTRAT QUI LE LIAIT A LA SOCIETE ETAIT UN MANDAT D'INTERET COMMUN QUI NE POUVAIT ETRE RESILIE UNILATERALEMENT SANS UNE CAUSE LEGITIME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'A PARTIR DU JOUR OU LE CONTRAT A ETE RECONDUIT, CHACUNE D'ELLES AVAIT LA FACULTE DE L'INTERROMPRE A SON GRE EN OBSERVANT LE PREAVIS IMPOSE, SANS QUE CE FAIT FUT GENERATEUR D'UNE INDEMNITE QUELCONQUE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - DUREE - CONTRAT PREVOYANT UNE DUREE MINIMUM ET LE RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION - CLAUSE AMBIGUE - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTRAT D'AGENT GENERAL STIPULANT, EN CE QUI CONCERNE SA DUREE, QUE LE PRESENT ENGAGEMENT EST FAIT POUR UNE DUREE MINIMUM DE QUATRE ANS ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION SAUF PREAVIS DE SIX MOIS, LA COUR D'APPEL INTERPRETE SOUVERAINEMENT LES TERMES AMBIGUS ET IMPRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES EN CONSIDERANT QU'A L'ISSUE DE LA PREMIERE PERIODE QUADRIENNALE, LE CONTRAT LITIGIEUX EST DEVENU UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, SUSCEPTIBLE DE RESILIATION UNILATERALE A TOUT MOMENT SOUS RESERVE D'UN PREAVIS DE SIX MOIS.