COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 21 JANVIER 1960) A REJETE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME TENDANT A SON ADMISSION, A TITRE PRIVILEGIE, AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA COMPAGNIE ARMORICAINE DE PECHE ATLANTIQUE POUR UNE CREANCE DE 1.865.000 FRANCS, MONTANT DE FRAIS DE LOCATION ET D'ENTRETIEN D'APPAREILS RADIO-ELECTRIQUES MONTES SUR LE CHALUTIER "LE PICORRE", PROPRIETE DE LADITE COMPAGNIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE CES APPAREILS N'ETAIENT PAS OBLIGATOIRES POUR DES NAVIRES DE FAIBLE TONNAGE COMME LE CHALUTIER "LE PICORRE" ET CONCOURAIENT SEULEMENT A L'AMELIORATION DE L'EXPLOITATION, NE RENTRANT PAS PAR SUITE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2101-3O DU CODE CIVIL, ALORS QUE D'UNE PART, IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR QUE DES FRAIS SOIENT CONSIDERES COMME "FAITS POUR LA CONSERVATION DELA CHOSE ", QU'ILS AIENT ETE PRESCRITS PAR LE LEGISLATEUR ; QU'IL SUFFIT QU'ILS SOIENT INDISPENSABLES POUR CONSERVER A LA CHOSE SON UTILITE ET SA SECURITE ET QUE TEL ETAIT LE CAS DE L'EQUIPEMENT LITIGIEUX SANS LEQUEL LE NAVIRE N'AURAIT PU PRENDRE LA MER AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU EN DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LESDITS APPAREILS, S'ILS ASSURENT UNE MEILLEURE EXPLOITATION, CONTRIBUENT EFFECTIVEMENT A LA CONSERVATION DE LA CHOSE AU MEME TITRE QUE LES FRAIS EXPOSES DANS LA SEULE INTENTION DE CONSERVER CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR NE S'EST PAS BORNEE A RELEVER QUE LES FRAIS EXPOSES N'ETAIENT PAS OBLIGATOIRES POUR DES NAVIRES DE FAIBLE TONNAGE ; QU'ELLE CONSTATE EN OUTRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU JUGEMENT QUE LES FRAIS LITIGIEUX. S'ILS ONT FACILITE ET RENDU PLUS RENTABLE L'EXPLOITATION, N'ETAIENT PAS INDISPENSABLES POUR MAINTENIR OU ASSURER LA SECURITE, LA MARCHE ET L'UTILISATION DU NAVIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR A JUSTIFIE LE REJET DES PRETENTIONS DE LA COMPAGNIE RADIOMARITIE EN TANT QUE FONDEES SUR L'ARTICLE 2102, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES ENONCES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-11.546. SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE RADIO-MARITIE"C/ MULLER ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. SEBIRE. AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. AVOCATS : MM. NICOLAS ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 8 MAI 1961, BULL. 1961, III, NO 195, P. 171. 18 MARS 1963, BULL. 1963, III, NO 155, P. 126. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 66, P. 54.

Sommaire principal : PRIVILEGES - CONSERVATION DE LA CHOSE - CONDITIONS - NAVIRE - LOCATION D'APPAREILS RADIO-ELECTRIQUES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER D'ADMETTRE A TITRE PRIVILEGIE, UNE CREANCE CONCERNANT UNE INSTALLATION D'APPAREILS RADIO-ELECTRIQUES EN LOCATION SUR UN NAVIRE DONT LE PROPRIETAIRE BENEFICIAIT D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, BIEN QUE LE FOURNISSEUR AIT PRETENDU QUE LES FRAIS AVAIENT ETE FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE, DES LORS QUE, SANS SE BORNER A RELEVER QUE LES FRAIS EXPOSES N'ETAIENT PAS OBLIGATOIRES POUR DES NAVIRES DE FAIBLE TONNAGE, L'ARRET A CONSTATE, EN OUTRE, QUE S'ILS ONT FACILITE ET RENDU PLUS RENTABLE L'EXPLOITATION ILS N'ETAIENT PAS INDISPENSABLES POUR MAINTENIR OU ASSURER LA SECURITE, LA MARCHE ET L'UTILISATION DU NAVIRE.