Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1978, 76-15.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15037
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 2 ) 1976-07-22, 1976-07-22
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 22 JUILLET 1976), PAIGNOT, ENTREPRENEUR DE TERRASSEMENT, A ACHETE A LA SOCIETE PIGNOLET UNE PELLE AUTOMOTRICE D'OCCASION ET QUE LE BON DE COMMANDE COMPORTE UNE CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE DE CE MATERIEL ; QU'EN RAISON DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'ENGIN DES REPARATIONS DE REMISE EN ETAT D'UN MONTANT DE 14.512 FRANCS ONT ETE EFFECTUEES ET QU'APRES EXPERTISE, LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A PAIGNOT LADITE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CLAUSE DE NON GARANTIE STIPULEE POUR LE MATERIEL D'OCCASION, MEME REVISE, ETAIT DE NATURE A EXCLURE TOUTE GARANTIE A L'EGARD D'UN ACQUEREUR MEME D'UNE AUTRE SPECIALITE QUE LE VENDEUR, DES LORS QUE CELUI-CI POUVAIT DECELER LES VICES DE LA CHOSE VENDUE LORS DE LA LIVRAISON, PAR L'USAGE DE LA CHOSE QU'IL EN FERAIT EN QUALITE DE PROFESSIONNEL DE SA PROPRE SPECIALITE, ET ALORS QUE LA DECISION RENDUE EN TOUTE EQUITE PAR LES PREMIERS JUGES EN CONDAMNANT LE VENDEUR A LA REPARATION PRESCRITE PAR L'EXPERT N'ETAIT PAS POUR AUTANT LEGALEMENT JUSTIFIEE, LES JUGES DEVANT EXERCER PAR EUX-MEMES LEUR POUVOIR JURIDICTIONNEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE LA QUALITE DE VENDEUR PROFESSIONNEL DE MATERIEL DE CHANTIER DE LA SOCIETE PIGNOLET, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE PAIGNOT, ENTREPRENEUR DE TERRASSEMENT, EST UN CLIENT UTILISATEUR ET NON UN MECANICIEN PROFESSIONNEL DE LA MEME SPECIALITE ; QU'ELLE A PU, DES LORS, CONSIDERER QUE LA SOCIETE PIGNOLET NE POUVAIT, EN INVOQUANT UNE CLAUSE D'EXCLUSION FIGURANT SUR LE BON DE COMMANDE, SE SOUSTRAIRE A LA RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DES VICES CACHES NON CONTESTES DONT L'ENGIN EST ATTEINT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT POUR PRONONCER LA CONDAMNATION SUSRAPPELEE AUX CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non garantie - Acquéreur professionnel.
Sommaire de référence : * VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non garantie - Vendeur professionnel - Matériel de chantier.
Analyse : Le vendeur professionnel d'un matériel déterminé ne peut, en invoquant une clause d'exclusion figurant sur le bon de commande, se soustraire à la responsabilité encourue du fait des vices cachés non contestés dont le matériel est atteint dès lors que l'acheteur est un client utilisateur et non un mécanicien professionnel de la même spécialité.