Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 1973, 71-14.100, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14100
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-07-05, 1971-07-05
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. FORTUNET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE EURASIA, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE NAPLES DU 18 NOVEMBRE 1960 ET UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NAPLES DU 23 OCTOBRE 1964, RENDUS AU PROFIT DE LA SOCIETE AGENZIA MARITIMA TIRRENO, D'AVOIR AINSI STATUE AU REGARD DE LA SECONDE DE CES DECISIONS, ALORS QUE CELLE-CI AURAIT ETE PRONONCEE EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN VIOLATION " DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC FRANCAIS D'APRES LAQUELLE, EN DROIT COMMUN, LES DEBATS DOIVENT ETRE PUBLICS ET LES DECISIONS RENDUES EN AUDIENCE PUBLIQUE " ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE EURASIA AIT CRITIQUE DEVANT LES JUGES DE L'EXEQUATUR LES FORMES SUIVANT LESQUELLES AURAIT ETE RENDUE LA DECISION ITALIENNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE EURASIA FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA DECISION ETRANGERE N'AURAIT PAS MECONNU LA REGLE " NUL NE PLAIDE EN FRANCE PAR PROCUREUR " AU MOTIF QUE SON FONDEMENT SERAIT CONSTITUE PAR LA FAUTE PERSONNELLE DE LA SOCIETE EURASIA, ALORS QUE LES AGISSEMENTS RELEVES CONTRE CELLE-CI PAR LA JURIDICTION ETRANGERE N'AVAIENT PAS ETE QUALIFIES DE PERSONNELS ET QU'ILS N'AURAIENT PU L'ETRE AU CAS OU CETTE SOCIETE AURAIT BIEN AGI COMME MANDATAIRE D'UN TIERS, CE QU'IL AURAIT APPARTENU A LA JURIDICTION FRANCAISE DE RECHERCHER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR, IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE REVISER AU FOND LA DECISION ETRANGERE, RETIENT PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE CELLE-CI, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE EURASIA A " POUR FONDEMENT ESSENTIEL " LA FAUTE GRAVE ET PERSONNELLE QU'ELLE A COMMISE EN PASSANT UN CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES SUR DES BATEAUX QU'ELLE SAVAIT NE PAS APPARTENIR A NGUYEN Y... X..., DONT ELLE SE DIT MAINTENANT MANDATAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION, LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A RECHERCHER SI LA REGLE QUE CETTE SOCIETE PRETENDAIT INVOQUER, EN VIGUEUR EN FRANCE, S'IMPOSAIT PAREILLEMENT A LA JURIDICTION ITALIENNE SAISIE DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) CASSATION - MOYEN NOUVEAU - JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - ORDRE PUBLIC FRANCAIS - VIOLATION - MOYEN NON FORMULE DEVANT LES JUGES DE L'EXEQUATUR.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE JURIDICTIONS - EFFETS INTERNATIONAUX DES JUGEMENTS - EXEQUATUR - CONDITIONS - CONFORMITE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS - PROCEDURE.
Analyse : EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN TIRE DE CE QUE UNE DECISION ETRANGERE DECLAREE EXECUTOIRE EN FRANCE, AURAIT ETE PRONONCEE EN CHAMBRE DU CONSEIL EN VIOLATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC FRANCAIS SUR LA PUBLICITE DES DEBATS, DES LORS QUE LE DEMANDEUR A LA CASSATION N'A PAS CRITIQUE DEVANT LES JUGES DE L'EXEQUATUR LES FORMES SUIVANT LESQUELLES AURAIT ETE RENDUE CETTE DECISION ETRANGERE.