COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - ELEMENTS D'APPRECIATION NON SOUMIS A L'EXPERT - NOUVEL AVIS - POSSIBILITE
Analyse : SI L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT, EN PRINCIPE, FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS, IL NE S'ENSUIT NULLEMENT QUE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE SE TROUVE PAR LA MEME DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEMANDER A L'EXPERT QUI Y A PROCEDE DE LUI FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ET EVENTUELLEMENT DE MODIFIER SON AVIS LORSQU'APPARAIT UN ELEMENT NOUVEAU DONT IL N'A POINT ETE SAISI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 486 N'ETANT POINT INCONCILIABLES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 227 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.