Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1973, 72-92.384, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-92384
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1972-06-01, 1972-06-01
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Ryziger, Peignot

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (RENE) ; 2° Y... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 1ER JUIN 1972, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, LE SECOND, POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET CONTREBANDE, A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, CONFISCATION ET AMENDE DOUANIERE. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR Y... A L'APPUI DE SON POURVOI RELATIF A LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI POUR CONTREBANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X..., ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y..., REUNIS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 734-1, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MOTIVE L'ABSENCE DE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE PEINE DE PRISON PRONONCEE CONTRE UN DELINQUANT PRIMAIRE " ; ATTENDU QUE LA SUSPENSION DE PEINE PREVUE PAR LES ARTICLES 734 ET 734-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIES PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, EST PUREMENT FACULTATIVE POUR LE JUGE, QUI PEUT TOUJOURS S'ABSTENIR DE LA PRONONCER SANS AVOIR A S'EN EXPLIQUER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LES POURVOIS

Sommaire principal : PEINES - sursis - Caractère facultatif.
Sommaire de référence : * PEINES - Sursis - Prononcé - Motivation de la décision (non).
Analyse : La suspension de peine prévue par les articles 734 et 734-1 du Code de procédure pénale est purement facultative pour le juge qui peut toujours s'abstenir de la prononcer sans avoir à s'en expliquer (1).