COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE
Analyse : 1ER LORSQUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE (POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959), C'EST L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET NON L'ARTICLE 38 DE LADITE LOI QUI REGIT LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE AU DEFENDEUR. CETTE SIGNIFICATION EST DONC VALABLEMENT FAITE A L'AVOCAT DE CE DERNIER S'IL EST DEJA CONSTITUE AU GREFFE A LA DATE OU ELLE INTERVIENT.