Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1973, 72-11.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11210
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1972-01-19, 1972-01-19
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PASTEYER, PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT A DAME X..., LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DU CONGE, COMPORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QU'IL LUI AVAIT DELIVRE POUR LE 1ER JANVIER 1968, AUX MOTIFS QUE LA LOCATAIRE EXPLOITAIT REELLEMENT, QUOIQUE MODESTEMENT UNE ACTIVITE DE MODISTE EN APPARTEMENT ET QUE, SI ELLE AVAIT QUITTE LES LIEUX LE 10 MAI 1971, CELA NE LA PRIVAIT PAS DE SON DROIT A INDEMNITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PASTEYER QUI FAISAIT ETAT D'UN DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES DE REFERENCE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ABANDON DES LIEUX PAR LA LOCATAIRE S'ACCOMPAGNAIT D'UNE CESSATION TOTALE D'ACTIVITE COMMERCIALE, QU'AINSI, L'UNE DES CONDITIONS FONDAMENTALES DU DROIT A RENOUVELLEMENT AYANT DISPARU EN COURS D'INSTANCE ET LA LOCATAIRE NE JUSTIFIANT PAS D'AUCUNE DES CAUSES DU PREJUDICE PREVU PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LUI ACCORDER UNE INDEMNITE D'EVICTION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, POUR ADMETTRE QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE DAME X... ETAIT EFFECTIVE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ELLE A EFFECTUE DES ACHATS DE MARCHANDISES AU COURS DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967, C'EST-A-DIRE, AU COURS DE CELLES AYANT PRECEDE LA DATE D'EFFET DU CONGE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; QU'EN OUTRE, LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATENT QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT RENDAIT PRECAIRE L'EXPLOITATION DU FONDS ET ETAIT LA CAUSE PREMIERE DU DEPART DE DAME X..., ONT JUSTEMENT ADMIS QUE LA LOCATAIRE, POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION, N'ETAIT PAS TENUE DE RESTER DANS LES LIEUX JUSQU'A SON PAIEMENT ; QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - DEPART DU LOCATAIRE EN COURS D'INSTANCE - FAUTE (NON).
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - NON PAYEMENT - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DROIT AU MAINTIEN - DEPART DU LOCATAIRE EN COURS D'INSTANCE - FAUTE (NON).
Analyse : LE LOCATAIRE, AUQUEL LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A ETE REFUSE, ET QUI PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION, N'EST PAS TENU DE RESTER DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAYEMENT DE CELLE-CI.