Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1981, 79-15.161, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15161
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1979-05-21, 1979-05-21
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 21 MAI 1979) QUE LES EPOUX A..., Y... Z... DE LA SOCIETE LONGSAULT, ONT PRIS DE LEUR SURETE UNE INSCRIPTION DONT LA VALIDITE EXPIRAIT LE 11 DECEMBRE 1976; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LONGSAULT AYANT ETE PRONONCEE, ILS ONT ETE ADMIS, LE 25 JUILLET 1975, A SON PASSIF PRIVILIGIE EN VERTU DE CETTE HYPOTHEQUE; QUE LE SYNDIC A ETE AUTORISE LE 11 MARS 1977 A PROCEDER A LA VENTE DE L'IMMEUBLE GREVE; QUE LES EPOUX A... ONT FAIT RENOUVELER L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE LE 21 MARS 1977; QU'ILS ONT ALORS ETE ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE PAR LE SYNDIC POUR QU'IL SOIT JUGE QUE, PAR SUITE DU DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE L'INSCRIPTION EN TEMPS UTILE, LEUR PRODUCTION NE VALAIT PLUS QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE; QU'ILS ONT DEMANDE QUE LE SYNDIC SOIT CONDAMNE A LEUR PAYER, SUR LE PRIX PAR LUI PERCU, LE MONTANT DE LEUR CREANCE EN LEUR RANG D'INSCRIPTION INITIALE OU RENOUVELEE ET, QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, ILS ONT APPELE EN GARANTIE LES NOTAIRES ASSOCIES EN L'ETUDE DESQUELS AVAIT ETE CONSENTIE L'AFFECTATION HYPOTHECAIRE; QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 2154 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE APRES AVOIR DECLARE LA NULLITE DE L'INSCRIPTION PRISE LE 21 MARS 1977, ET S'EST DIT INCOMPETENT EN RAISON DE LA MATIERE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE A L'ENCONTRE DES NOTAIRES; QUE LES EPOUX A... ONT RELEVE APPEL DE SA DECISION EN REPRENANT LES PRETENTIONS QU'ILS AVAIENT FORMULEES EN PREMIERE INSTANCE ET EN DEMANDANT EN OUTRE QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE SOIT ANNULEE COMME AYANT ETE FAITE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 84 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT DECIDE QUE LES EPOUX A... N'ETAIENT PLUS Y... A TITRE HYPOTHECAIRE AUX MOTIFS QUE LEUR PREMIERE INSCRIPTION ETAIT PERIMEE A COMPTER DU 11 DECEMBRE 1976 ET QUE LE RENOUVELLEMENT EFFECTUE LE 21 MARS 1977 ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES Y... HYPOTHECAIRES, TENUS DE PRODUIRE AU PASSIF, ET ADMIS EN CETTE QUALITE SONT, PAR L'ARRETE DEFINITIF DE L'ETAT DES CREANCES, INVESTIS D'UN DROIT REEL OPPOSABLE A LA MASSE, QUE L'ABSENCE DE RENOUVELLEMENT DE L'HYPOTHEQUE NE PEUT FAIRE DEGENERER LEUR SITUATION, CONSACREE PAR UNE DECISION AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE EN CELLE DE Y... CHIROGRAPHAIRES, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT REFUSER DE TIRER DE L'ARRETE DE L'ETAT DES CREANCES LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PEREMPTION NE PRODUIT D'AUTRE EFFET QUE L'INOPPOSABILITE AUX TIERS D'UN DROIT REEL NON PUBLIE ET N'A POINT POUR EFFET D'ETEINDRE L'HYPOTHEQUE DONT L'EXISTENCE EST IRREVOCABLEMENT CONSACREE PAR L'ARRETE DE L'ETAT DES CREANCES; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, AU PRIX D'UNE CONFUSION ENTRE L'EXISTENCE DE L'HYPOTHEQUE ET SON RANG, REFUSER D'AVOIR EGARD AU RENOUVELLEMENT DE L'INSCRIPTION PRISE PAR LES EPOUX A... X... A TOUTE INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA MASSE ET A LA VENTE DE L'IMMEUBLE CONSENTIE PAR LE SYNDIC; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE, NONOBSTANT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRETE DEFINITIF DE L'ETAT DES CREANCES, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'ADMISSION A TITRE HYPOTHECAIRE DES EPOUX A... NE LES DISPENSAIT PAS D'OBSERVER LES REGLES LEGALES IMPOSEES POUR LA CONSERVATION DE LEUR HYPOTHEQUE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONFONDU L'EXISTENCE DE L'HYPOTHEQUE ET SON RANG EN ENONCANT >; QU'EN RELEVANT QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LONGSAULT, PRONONCEE AVANT LE 21 MARS 1977, CONSTITUAIT UN TEL EVENEMENT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENSUIT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LES EPOUX KAMIN IRRECEVABLES EN LEUR APPEL EN TANT QU'IL PORTAIT SUR LA DISPOSITION DU JUGEMENT RELATIVE A LA COMPETENCE QUANT A L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE CONTRE LES NOTAIRES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT TRANCHE NON SEULEMENT LA QUESTION DE COMPETENCE MAIS AUSSI DES PROBLEMES DE FOND; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT DECIDER QUE LA DECISION SUR LA COMPETENCE NE POUVAIT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PROCEDURE SPECIALE DU CONTREDIT N'EST DESTINEE A REGLER LA QUESTION DE LA COMPETENCE QU'AU NIVEAU DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE; QUE, NE POUVANT S'APPLIQUER QU'AU DEBUT DU PROCES, ELLE NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE A L'OCCASION DE DEMANDES INCIDENTES; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'EXCEPTION AVAIT ETE SOULEVEE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU LITIGE, NE POUVAIT DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME SUR LE CHEF RELATIF A LA COMPETENCE; MAIS ATTENDU QUE, COMME LE RELEVE L'ARRET DEFERE APRES AVOIR SOULIGNE QUE LE LITIGE NE DE L'ACTION EN GARANTIE ETAIT DISTINCT DE L'INSTANCE PRINCIPALE, LES EPOUX A... ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES NOTAIRES INTIMES QUI SOUTENAIENT QUE LA DECISION D'INCOMPETENCE LES CONCERNANT NE POUVAIT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU EN SES DEUX BRANCHES ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX KAMIN EN NULLITE DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES PARTIES PEUVENT, DEVANT LA COUR D'APPEL, EXPLICITER LES PRETENTIONS VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS LES DEMANDES ET DEFENSES ET Y AJOUTER TOUTES CELLES QUI Y SONT ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES ET MEME FORMULER DES DEMANDES RECONVENTIONNELLES; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT DECLARER IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE DE LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE PAR LE SYNDIC AU MEPRIS DU DROIT HYPOTHETIQUE INVOQUE PAR LES EPOUX A... DES LE DEBUT DE L'INSTANCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A DENONCE LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE INITIALE DES EPOUX A... EN PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX DE CETTE VENTE; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE DEDUIRE DE CETTE CONTRADICTION QUE LA DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL NE TENDAIT PAS AUX MEMES FINS QUE CELLE DEJA SOUMISE AUX PREMIERS JUGES ET N'EN ETAIT NI L'ACCESSOIRE, NI LA CONSEQUENCE, NI LE COMPLEMENT, ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN EST DES LORS DENUE DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Hypothèque - Inscription - Renouvellement - Dispense - Admission de la créance hypothécaire (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Admission à titre hypothécaire - Renouvellement de l'inscription de l'hypothèque - Dispense (non).
Analyse : C'est à bon droit que, nonobstant l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêté définitif de l'état des créances, une Cour d'appel déclare que l'admission à titre hypothécaire d'un créancier ne le dispense pas d'observer les règles légales imposées pour la conservation de la sûreté ; ainsi la production d'un créancier, admis à titre hypothécaire le 25 juillet 1975 et dont la validité de l'inscription de la sûreté expirant le 11 décembre 1976 n'avait donné lieu à renouvellement que le 21 mars 1977, ne vaut plus qu'à titre chirographaire.