Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1965, 63-20 111, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-20 111
Président : M VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'INTERPRETATION DONNEE AU SECOND DE CES ARTICLES PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DU 6 JUIN 1962 A DECLARE X... SOUS-LOCATAIRE DE PARTIE DES LIEUX LOUES A TITRE PRINCIPAL AUX EPOUX Y... SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE LE PRINCIPAL LOCATAIRE DONT IL TENAIT LA SOUS-LOCATION EN VERTU DE LAQUELLE IL OCCUPAIT LES LIEUX, AYANT ETE LUI-MEME DECLARE SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QUE, PAR AILLEURS, IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'EXPULSION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI INTERPRETATIVE DU 4 AOUT 1962 A CONFERE AUX SOUS-LOCATAIRES UN DROIT DIRECT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX INDEPENDAMMENT DE CELUI DU LOCATAIRE PRINCIPAL, A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT, ET QUE LE FAIT D'AVOIR ETE L'OBJET D'UNE DECISION D'EXPULSION N'ENTRAINE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'A CERTAINES CONDITIONS DONT L'ARRET NE PRECISE PAS LA REALISATION EN L'ESPECE, ET QUE, NOTAMMENT, ELLE NE PRODUIT AUCUN EFFET LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE REPOSE SUR L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE X..., SOUS-LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE,... A PARIS, LOUE EN TOTALITE PAR LES CONSORTS Z...A... A DAME Y..., NE POUVAIT, AUX TERMES DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 4 ALINEA 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 (MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953) REVENDIQUER LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DES LORS QUE DAME Y..., LOCATAIRE PRINCIPALE, AVAIT ELLE-MEME ETE DECHUE DE CE DROIT ET EXPULSEE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE PEUT SE PREVALOIR A L'APPUI DE SON POURVOI, DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI POSTERIEURE DU 4 AOUT 1962, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS RETROACTIVES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1262 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-20 111 X... C/ EPOUX A... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M TALAMON.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - SOUS-LOCATION PARTIELLE - MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE PRINCIPAL
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE UN SOUS-LOCATAIRE PARTIEL SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL AVAIT ETE LUI-MEME DECLARE SANS DROIT AU MAINTIEN, ET CE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ALORS EN VIGUEUR; CE SOUS-LOCATAIRE NE POUVANT EN EFFET SE PREVALOIR, A L'APPUI DE SON POURVOI, DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI POSTERIEURE DU 4 AOUT 1962 DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS RETROACTIVES.