Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1985, 84-44.536, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 84-44536
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1983-11-17, 1983-11-17
Président : Pdt. M. Kirsch faisant fonctions

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION, FONDE SUR LA CONTRARIETE DE DECISIONS DOIT ETRE DIRIGE CONTRE DEUX DECISIONS EMANANT DE JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; ATTENDU QUE M. X... ALLEGUE LA CONTRARIETE EXISTANT SELON LUI ENTRE UN ARRET DE COUR D'APPEL ET UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

Sommaire principal : CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions émanant de juridictions de l'ordre judiciaire.
Analyse : Le pourvoi en cassation fondé sur la contrariété de décisions (article 618 du nouveau Code de procédure civile) doit être dirigé contre deux décisions émanant de juridictions judiciaires ; Il s'ensuit qu'est irrecevable le moyen tiré de la contrariété entre un arrêt de Cour d'appel et un jugement du tribunal administratif.