Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 12 mars 1965,63-70.0005, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-700005
Président : M DE MONTERA

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF LE PAYEMENT PAR L'ADMINISTRATION DES INDEMNITES ALLOUEES A L'EXPROPRIE NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT DE CELUI-CI ; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, (10 JANVIER 1955) A CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT A 4. 100. 000 FRANCS L'INDEMNITE DUE A X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS... A ARCUEIL ; ATTENDU QUE DANS SON MEMOIRE D'APPEL REGULIEREMENT DEPOSE, NOTIFIE ET VISE DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, X... A FORMELLEMENT ENONCE LE GRIEF TIRE DE CE QUE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION N'AVAIT PAS HOMOLOGUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ET LUI-MEME ALORS QU'ELLE N'AVAIT NI VISITE LA PROPRIETE EXPROPRIEE, NI ENTENDU L'APPELANT ; QUE LE TRIBUNAL QUI N'A FAIT AUCUNE REPONSE MEME IMPLICITE A CE GRIEF N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ET QUE SA DECISION DOIT DES LORS ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, EN MATIERE D'EXPROPRIATION, LE 10 JANVIER 1955 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-70. 005. VEUVE X... C / LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS. PRESIDENT : M. DE MONTERA.- RAPPORTEUR : M. BEL.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.- AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET ROUSSEAU. MEME SENS : 21 NOVEMBRE 1960, BULL, 1960, III, NO 370 (2E), P. 337.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - MOTIFS - ACCORD AMIABLE NON HOMOLOGUE PAR LA COMMISSION - ABSENCE DE DEBATS CONTRADICTOIRES EN PREMIERE INSTANCE - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : DES LORS QUE DANS SON MEMOIRE D'APPEL L'EXPROPRIE A FORMELLEMENT ENONCE LE GRIEF TIRE DE CE QUE LA COMMISSION ARBITRALE N'AVAIT PAS HOMOLOGUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE L'EXPROPRIANT ET LUI-MEME ALORS QU'ELLE N'AVAIT NI VISITE LA PROPRIETE EXPROPRIEE NI ENTENDU L'APPELANT, LE TRIBUNAL QUI NE FAIT AUCUNE REPONSE MEME IMPLICITE A CE GRIEF MECONNAIT LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI.