COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 JUIN 1958), PIERRE Y... AVAIT CONSTITUE AVEC SES DEUX FILS, JOSEPH ET EMILE, UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF "PIERRE X... ET FILS" AYANT POUR OBJET LE COMMERCE DU BOIS ; QUE EMILE Y... AYANT TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT SUR LA VOIE FERREE LE 18 JUILLET 1951, SES DEUX ASSOCIES ONT ASSIGNE LA S.N.C.F. EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA DISPARITION D'EMILE Y... N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT LA CAUSE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ET QUE LA PREUVE D'UN PREJUDICE CERTAIN N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS QU'EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE SUBI PAR PIERRE ET JOSEPH Y... EN LEUR QUALITE D'ASSOCIES DU FAIT DE L'ACTIVE COLLABORATION DU DE CUJUS, SEULE QUESTION SOUMISE A LA COUR D'APPEL, L'ARRET, APRES AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1865, 3O DU CODE CIVIL POSANT EN PRINCIPE QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF FINIT PAR LA MORT DE QUELQU'UN DES ASSOCIES ET S'EST, EN OUTRE, CONTREDIT PUISQUE DE SES PROPRES ENONCIATIONS RESULTE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CERTAIN ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA S.N.C.F. OPPOSE AUX PRETENTIONS DES CONSORTS Y... "QU'UN ASSOCIE PEUT ETRE REMPLACE ET QUE SI, COMME EN L'ESPECE, LES AUTRES ASSOCIES INVOQUENT LE FAIT QUE L'AFFAIRE A PERICLITE DEPUIS LA MORT ACCIDENTELLE D'EMILE X..., RIEN NE PROUVE QUE CETTE SITUATION NE SOIT PAS DUE A D'AUTRES CIRCONSTANCES, TELLES NOTAMMENT QU'UNE CRISE ECONOMIQUE OU LA QUALITE DES MARCHANDISES", L'ARRET ENONCE "QU'IL CONVIENT DE RECHERCHER EN L'ESPECE SI LES QUALITES EXCEPTIONNELLES TANT COMMERCIALES QUE TECHNIQUES DE LA VICTIME CONFERAIENT A SA PRESENCE AU SEIN DE LA SOCIETE UN CARACTERE DE NECESSITE ABSOLUE SANS AUCUNE POSSIBILITE DE REMPLACEMENT" ; QU'EN SE LIVRANT A UNE TELLE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES CONSORTS Y... DEMANDAIENT "A ETRE INDEMNISES DU SEUL PREJUDICE RESULTANT DE LA DISPARITION D'UN ASSOCIE DE HAUTE VALEUR, QUI LES A IRREMEDIABLEMENT PRIVES D'UN CONCOURS INAPPRECIABLE SUR LEQUEL ILS ETAIENT CONTRACTUELLEMENT EN DROIT DE COMPTER" ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1865, 3O DU CODE CIVIL, ALORS QU'ELLE CONSTATE QU'IL AVAIT ETE, EN L'ESPECE, SPECIALEMENT PREVU QUE LA DISPARITION D'UN ASSOCIE N'ENTRAINERAIT PAS NECESSAIREMENT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, L'ARTICLE 13, ALINEA 2 DES STATUTS STIPULANT QUE "LES ASSOCIES RESTANTS SERONT EN DROIT DE REPRENDRE LA PART DE L'ASSOCIE SORTANT ET DE CONTINUER LES AFFAIRES DE LA SOCIETE SOUS LA FORME ET LA RAISON SOCIALE EXISTANTE" ; QU'ENFIN, APRES AVOIR ENONCE QUE "SI LA DISPARITION SOUDAINE D'EMILE X..., DONT L'ACTIVITE ET LA COMPETENCE SONT RECONNUES, A PU OCCASIONNER UN TROUBLE DANS LE MARCHE DES AFFAIRES, RIEN NE DEMONTRE QUE SA DISPARITION AIT ETE LA CAUSE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE", LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN ESTIMANT QUE PIERRE ET JOSEPH Y... NE RAPPORTAIENT PAS PREUVE SUFFISANTE DU PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN PAR EUX ALLEGUE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS ARTICULES PAR LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.108. CONSORTS Y... C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M. LESCOT. RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 16 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 462 (2O), P. 330.

Sommaire principal : 1° SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - CAUSES - DECES D'UN ASSOCIE - MORT ACCIDENTELLE - PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE - CLAUSE DE CONTINUATION ENTRE LES SURVIVANTS
Analyse : 1° LA COUR D'APPEL, QUI REFUSE D'ALLOUER UNE INDEMNITE A DEUX CO-ASSOCIES EN NOM COLLECTIF POUR LE PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LA MORT ACCIDENTELLE D'UN AUTRE ASSOCIE, NE MECONNAIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1865, 3°, DU CODE CIVIL, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QU'EN L'ESPECE LA DISPARITION D'UN ASSOCIE N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, LES STATUTS PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR LES ASSOCIES RESTANTS DE REPRENDRE LA PART DE L'ASSOCIE PARTANT ET DE CONTINUER LES AFFAIRES SOCIALES.