Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER LECOQ COMME EXPLOITANT AGRICOLE ET D'AVOIR DECIDE SON ASSUJETTISSEMENT AUX PRESTATIONS FAMILIALES COMME EMPLOYEUR DE MAIN-D'OEUVRE, AU MOTIF QUE LES PARCELLES CULTIVEES ETAIENT DESTINEES A L'AGREMENT ET LEURS PRODUITS A LA CONSOMMATION FAMILIALE ET QUE LA DESTINATION DE L'ENSEMBLE INDIVISIBLE APPARTENANT A LECOQ ETAIT LA SATISFACTION DES BESOINS DU PROPRIETAIRE ET DE SA FAMILLE ET NON DES BESOINS DU MARCHE, ALORS QUE L'ARTICLE 1061 DU CODE RURAL ATTRIBUE LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE AU SEUL FAIT DE PROCEDER A LA MISE EN VALEUR D'UNE TERRE - IMPLICITEMENT ADMISE PAR LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE SA CULTURE - SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER LA DESTINATION DES PRODUITS CULTIVES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DE LECOQ AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CALCULEES SUR LES SALAIRES FORFAITAIRES DES JARDINIERS EMPLOYES PAR LUI A L'ENTRETIEN D'UNE PROPRIETE D'AGREMENT ; QUE LECOQ AVAIT AU CONTRAIRE SOUTENU DEVOIR ETRE CONSIDERE COMME EXPLOITANT AGRICOLE AVEC DES COTISATIONS CALCULEES SUR SON REVENU CADASTRAL, TOUT AU MOINS POUR LES PARTIES EN PRE ET TERRES DE CULTURE DE SA PROPRIETE ; QU'APRES ENQUETE ADMINISTRATIVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES ETAIENT DESTINEES AU PREMIER CHEF A L'AGREMENT ET QUE L'ELEVAGE DE DEUX GENISSES, S'IL OCCUPAIT DEPUIS 1959 LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA SURFACE, N'ENTRAINAIT L'EMPLOI QUE DU CINQUIEME DE LA MAIN-D'OEUVRE UTILISEE ; QUE CETTE ACTIVITE ANNEXE NE POUVAIT ETRE SEPAREE DU RESTE SANS LEQUEL ELLE N'AURAIT PAS EU LIEU ET QUE LA DESTINATION DE CET ENSEMBLE INDIVISIBLE ETAIT ESSENTIELLEMENT LA SATISFACTION PERSONNELLE DU PROPRIETAIRE ET DE SA FAMILLE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LECOQ ETAIT UN SIMPLE PARTICULIER AYANT A SON SERVICE DES JARDINIERS ET QUE LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LES SALAIRES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 OCTOBRE 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE ; N° 64-10521 LECOQ C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BEURDELEY ET ROUSSEAU

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - PARTICULIER AYANT A SON SERVICE DES JARDINIERS
Analyse : DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN SIMPLE PARTICULIER AYANT A SON SERVICE DES JARDINIERS ET ASSUJETTI A CE TITRE AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CALCULEES SUR LES SALAIRES VERSES A CES DERNIERS ET NON COMME UN EXPLOITANT AGRICOLE COTISANT SUR LA BASE DU REVENU CADASTRAL, LE PROPRIETAIRE DE PARCELLES CULTIVEES DESTINEES AU PREMIER CHEF A L'AGREMENT ET A LA SATISFACTION DE SES BESOINS PERSONNELS ET DE CEUX DE SA FAMILLE.