Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 ET L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE ALLOUEE A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, NE PEUT ETRE MAINTENUE EN TOUT OU EN PARTIE, EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL, QUE PENDANT UNE DUREE ET SOUS DES CONDITIONS LIMITATIVEMENT FIXEES; ATTENDU QUE SAUVAGEOT, BENEFICIAIRE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 18 FEVRIER AU 3 JUIN 1962, AYANT REPRIS SON TRAVAIL A TEMPS COMPLET LE 4 JUIN, ET S'ETANT VU MEDICALEMENT PRESCRIRE UN TRAVAIL A MI-TEMPS, A COMPTER DU 11 JUIN ET POUR DEUX MOIS, RECLAMA LE REGLEMENT D'UNE DEMIE INDEMNITE JOURNALIERE POUR LA PERIODE DU 12 JUIN AU 5 AOUT 1962; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, ENONCE QU'AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE SOIT INDEMNISEE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL QUI PRIVE L'ASSURE POUR UNE DUREE LIMITEE D'UNE PARTIE DE SON ACTIVITE; EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 14 FEVRIER 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-ET-MARNE (MELUN). N° 64 - 12 061 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SAUVAGEOT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 16 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 303, P 230.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES. - MALADIE. - PRESTATIONS. - INDEMNITE JOURNALIERE. - ASSURE REPRENANT UN TRAVAIL A MI-TEMPS
Analyse : SELON LES ARTICLES 283 ET 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'INDEMNITE JOURNALIERE ALLOUEE A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, NE PEUT ETRE MAINTENUE EN TOUT OU EN PARTIE, EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL, QUE PENDANT UNE DUREE ET SOUS DES CONDITIONS LIMITATIVEMENT FIXEES. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE D'UNE DEMI-INDEMNITE JOURNALIERE POUR LA PERIODE, POSTERIEURE A LA REPRISE DU TRAVAIL, OU IL S'ETAIT VU MEDICALEMENT PRESCRIRE UN TRAVAIL A MI-TEMPS.