Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE PAR VEUVE DE BRACKELEIRE AUX EPOUX X..., Z... DE 27 HECTARES DONT ELLE ETAIT USUFRUITIERE, AFIN DE REPRENDRE AU PROFIT DES EPOUX A..., AU MOTIF QUE CETTE REPRISE N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION D'ENVIRON 70 HECTARES DES EPOUX X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES MOTIFS DE CETTE DECISION JUDICIAIRE PROCEDENT D'UNE CONFUSION ENTRE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 QUI SE REFERE A LA REGLEMENTATION PREEXISTANTE SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS, ET L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 845 NOUVEAU DU CODE RURAL, QUI NE S'Y REFERE PAS ; ET ALORS QUE LA COUR DEVAIT EXAMINER CONCRETEMENT COMME L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUI INVOQUAIENT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SI, PAR SON IMPORTANCE RELATIVE, LA REPRISE NE COMPROMETTRAIT PAS GRAVEMENT UNE EXPLOITATION DONT LES CHARGES, LE CHEPTEL, ETC NE PERMETTAIENT PAS PAREILLE AMPUTATION, QUESTION SUR LAQUELLE LES DEUX PARTIES FORMAIENT SUBSIDIAIREMENT UNE DEMANDE D'EXPERTISE A LAQUELLE LA COUR NE REPOND PAS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT A SE PRONONCER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR DIRE SI LA REPRISE DE 27 HECTARES, FAITE A L'ENCONTRE DES EPOUX X... ETAIT DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE LEUR EXPLOITATION DE 70 HECTARES, A PU SE REFERER A L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 MARS 1963 QUI FIXE, DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE, A 20 HECTARES LA SUPERFICIE MINIMUM DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA DISPARITION ET LE DEMEMBREMENT ET CE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 188-1 ET 188-3 DU CODE RURAL ; QUE CET ARRETE, D'AILLEURS ANTERIEUR AU NOUVEL ALINEA 6 DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, AVAIT DONC UNE VALEUR INDICATIVE POUR LA REGION INTERESSEE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL, APRES S'ETRE PRONONCEE SUR LE VU DE DEUX RAPPORTS D'EXPERTS Y..., VERSES AU DEBAT PAR LES PARTIES, A PU ESTIMER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LE DESEQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'EXPLOITATION DES EPOUX X... AURAIT LA GRAVITE EXIGEE PAR L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ALORS QU'IL LEUR RESTAIT 43 HECTARES DE TERRES ET QU'ILS POUVAIENT ENVISAGER UN MODE D'EXPLOITATION ADOPTE DANS TOUTE LA REGION QUI LEUR PERMETTRAIT D'EQUILIBRER LEUR BUDGET ; ATTENDU QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QU'ELLE ETAIT SUFFISAMMENT RENSEIGNEE POUR SE PRONONCER, A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-13 874. EPOUX X... C/ VEUVE BRACKELEIRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RAVEL ET LEMAITRE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - REPRISE PARTIELLE - ATTEINTE GRAVE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION DU PRENEUR - ELEMENTS D'APPRECIATION - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE MINIMUM DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA DISPARITION OU LE DEMEMBREMENT
Sommaire de référence : CET ARRETE PREFECTORAL A UNE VALEUR INDICATIVE POUR LA REGION INTERESSEE QUI S'AJOUTE AUX AUTRES ELEMENTS RETENUS PAR L'ARRET.
Analyse : LES JUGES QUI ONT A SE PRONONCER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR DIRE SI UNE REPRISE PARTIELLE ETAIT DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION DU PRENEUR, PEUVENT SE REFERER A UN ARRETE PREFECTORAL QUI FIXE, POUR LE DEPARTEMENT, LA SUPERFICIE MINIMA DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA DISPARITION OU LE DEMEMBREMENT, ET CE PAR APPLICATION DES ARTICLES 188-1 ET 188-3 DU CODE RURAL.