Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1981, 80-13.322, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13322
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1979-11-09, 1979-11-09
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE POUR DETERMINER LES RESSOURCES DONT DISPOSAIT M. X... QUI AVAIT SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONALE DE SOLIDARITE, IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES PERCUE PAR SON EPOUSE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, EN REFUSANT D'APPLIQUER LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES A L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES, L'ARRET VIOLE TANT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 QUE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 PRESCRIVANT QUE CETTE ALLOCATION EST SERVIE ET FINANCEE COMME UNE PRESTATION FAMILIALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, MECONNAIT L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1975, L'ARRET QUI REFUSE DE C NSIDERER QUE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES A ETE APPELEE A SE SUBSTITUER A L'ALLOCATION MENSUELLE AUX INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INVALIDES ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES PRESTATIONS FAMILIALES DONT L'ARTICLE L. 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNE LA LISTE, QUE SI L'ARTICLE 37 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 DISPOSE QUE CETTE ALLOCATION EST "SERVIE ET FINANCEE" COMME UNE PRESTATION FAMILIALE, CETTE REFERENCE NE SAURAIT ETRE ETENDUE EN DEHORS DU CADRE AINSI DEFINI ET EXCLUT PAR ELLE-MEME L'ASSIMILATION PURE ET SIMPLE UNE PRESTATION FAMILIALE ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'INSTITUTION DE CETTE ALLOCATION A ENTRAINE LA DISPARITION DE L'ALLOCATION MENSUELLE AUX INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INVALIDES - CE QUI A AMENE LE LEGISLATEUR A PREVOIR DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DECRET N° 75-1197 DU 16 DECEMBRE 1975 - CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR RESULTAT A DEFAUT DE DISPOSITION EXPRESSE DU LEGISLATEUR DE RENDRE APPLICABLE A L'ALLOCATION NOUVELLE LE REGIME EDICTE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE .... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire (Fonds National de Solidarité) - Conditions - Absence de ressources suffisantes - Ressources personnelles - Allocation aux adultes handicapés - Inclusion.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Nature.
Analyse : L'allocation aux adultes handicapés ne figure pas au nombre des prestations familiales dont l'article L 510 du Code de la sécurité sociale donne la liste et si l'article 37 de la loi n° 75-434 du 30 juin 1975 dispose que cette allocation est "servie et financée" comme une prestation familiale, cette référence ne saurait être étendue en dehors du cadre ainsi défini et exclut par elle-même l'assimilation pure et simple à une prestation familiale. Par ailleurs, même si l'institution de l'allocation aux adultes handicapés a entraîné la disparition de l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands invalides - ce qui a amené le législateur à prévoir des mesures transitoires dans le décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 - cette circonstance n'a pas eu pour résultat, à défaut de disposition expresse du législateur, de rendre applicable à cette allocation nouvelle le régime édicté par l'article 3 du décret 64-300 du 1er avril 1964. Elle doit donc être prise en considération pour le calcul des ressources du postulant à l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité.