Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1975, 74-13.103, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13103
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-04-29, 1974-04-29
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... , RA°ATRIES D'ALGERIE OU ILS ETAIENT EXPLOITANTS AGRICOLES, SE SONT INSTALLES EN 1958 DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE; QU'ILS ONT OBTENU, LE 3 DECEMBRE 1962, DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL UN PRET DE 23000 FRANCS ASSORTI D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR UN TERRAIN QU'IL Y ONT ACQUIS; QUE SE PREVALANT DU BENEFICE DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, LES EPOUX X... ONT SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL STATUANT EN LA FORME DES REFERES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LADITE LOI, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA RADIATION DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ETAIENT INAPPLICABLES AUX EPOUX X... DES LORS QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS QUE LE PRET DONT ILS AVAIENT BENEFICIE LEUR AVAIT ETE ACCORDE DANS LE CADRE D'UNE MESURE PRECISE PRISE EN FAVEUR DES RAPATRIES AVANT LE 26 DECEMBRE 1961 ET QU'EN CONSEQUENCE, LE JUGE, STATUANT EN LA FORME DE REFERE, ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 DEVRAIT SELON LE MOYEN, S'INTERPRETER COMME ETENDANT LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE, INSTITUEES PAR CETTE LOI, AUX RAPATRIES QUI, VENUS S'INSTALLER EN FRANCE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, ONT DU EMPRUNTER DANS CE BUT, SANS POUVOIR BENEFICIER DES FACILITES PREVUES PAR CE DERNIER TEXTE OU PAR DES TEXTES SEMBLABLES, CE QUI AURAIT ETE LE CAS DES EPOUX X...; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT, A BON DROIT, QUE LES EPOUX X... NE POURRAIENT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CARACTERE GENERAL DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 QU'A LA CONDITION DE JUSTIFIER QU'ILS ONT OBTENU LE PRET LITIGIEUX D'UN ORGANISME DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT ET DANS LE CADRE DE MESURES PRISES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961; QU'AYANT CONSTATE QU'ILS NE PRECISAIENT PAS LA MESURE ANTERIEURE A 1961 DONT ILS ENTENDAIENT SE PREVALOIR ET QUE AUX TERMES DE L'ACTE NOTARIE DU 3 DECEMBRE 1962, ET DE SES ANNEXES, LEDIT PRET AVAIT ETE ACCORDE PAR LA CAISSE REGIONALE AUX EPOUX X... SUR LEUR SIMPLE DEMANDE APRES DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 5 AOUT 1920 ET DE L'ARTICLE 663 DU CODE RURAL PORTANT REGIME DE DROIT COMMUN DU CREDIT AGRICOLE ET DONC NULLEMENT EN TANT QU'ORGANISME AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE CONTRACTEE PAR LES EPOUX X... NE POUVAIT S'ANALYSER EN L'UNE DE CELLES VISEES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ET QUE DES LORS, L'ARTICLE 6 DE LA MEME LOI ATTRIBUANT COMPETENCE SPECIALE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL STATUANT EN LA FORME DES REFERES POUR ORDONNER LA RADIATION DES SURETES REELLES NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution (loi du 6 novembre 1969) - Domaine d'application - Rapatrié installé en France avant la mise en vigueur de la loi du 26 décembre 1961 - Conditions.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution (lois du 6 novembre 1969 et 15 juillet 1970) - Domaine d'application - Rapatrié installé en France avant la mise en vigueur de la loi du 26 décembre 1961 - Conditions.
Analyse : Un rapatrié d'Algérie, venu s'installer en France avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1961, ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de caractère général de l'alinéa 4 de l'article 2 de la loi du 6 novembre 1969 instituant des mesures juridiques en faveur des rapatriés, qu'à la condition de justifier qu'il a obtenu le prêt, pour lequel il demande le bénéfice des mesures légales précitées, d'un organisme de crédit ayant passé des conventions avec l'Etat et dans le cadre de mesures prises avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1961.