Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1981, 80-14.154, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14154
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1980-04-24, 1980-04-24
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE GEORGES Y... N'ETAIT PAS FONDE A EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL CONTRE LA VENTE CONSENTIE LE 28 DECEMBRE 1973 A UN TIERS, PAR SON Z... JULIEN, DE SA PART INDIVISE DANS UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEURS PARENTS, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'EN CEDANT LE TIERS INDIVIS DE (L')IMMEUBLE LUI APPARTENANT, JULIEN Y... N'A PAS ALIENE SA PART OU UNE FRACTION DE SA PART DANS LES SUCCESSIONS DE SES PARENTS, MAIS LA FRACTION LUI APPARTENANT D'UN OBJET PARTICULIER" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QU'AU DECES DE MARCEL Y..., Z... DE GEORGES ET DE JULIEN X..., SEUL L'IMMEUBLE LITIGIEUX DEMEURANT INDIVIS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA VENTE DE SES DROITS DANS CET IMMEUBLE PAR JULIEN Y... CONSTITUAIT UNE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS AU SENS DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, EN CE QU'ELLE REALISAIT L'ALIENATION DE SA PART HEREDITAIRE A UN TIERS, APPELE AU PARTAGE PAR SUBSTITUTION DE L'HERITIER CEDANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Sommaire principal : SUCCESSION - Retrait successoral - Cession de droits successifs - Cession par un héritier de ses droits sur un bien déterminé - Bien représentant l'intégralité de la succession.
Analyse : Méconnaît l'article 841 du Code civil, applicable en la cause, la Cour d'appel qui déboute un héritier de sa demande en retrait successoral à la suite de la cession par son cohéritier de ses droits dans un immeuble successoral dont il était constaté qu'il demeurait le seul bien indivis entre eux après le décès d'un troisième cohéritier alors que cette vente constituait une cession de droits successifs, au sens du texte précité, en ce qu'elle réalisait l'aliénation, par un héritier, de sa part héréditaire à un tiers appelé au partage par substitution de l'héritier cédant.