Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LESDITS TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI FORME UN POURVOI EN CASSATION DOIT JUSTIFIER DES CONDITIONS DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE HUSSON AVAIT FORME UNE DEMANDE AUX FINS D'OBTENIR DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QU'ELLE SOIT TENUE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE VACCINATION ANTIPOLIOMYELITIQUE QU'IL AVAIT ENGAGES POUR SES ENFANTS ; QUE LADITE SENTENCE QUI A RECUEILLI LA DEMANDE DE HUSSON PORTE QU'ELLE A ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT ; ATTENDU QUE POUR SOUTENIR LA RECEVABILITE DU POURVOI, LE MEMOIRE AMPLIATIF ALLEGUE QUE, DANS L'HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE, LE MONTANT DU REMBOURSEMENT NE DEPASSERAIT PAS 115 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DECLARE QUE LE LITIGE N'A PAS UNE VALEUR DETERMINEE OU DETERMINABLE, LES SERVICES DE LA CAISSE N'AYANT PAS LIMITE LES DROITS ; QUE PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE PRECISE QUE LA VALEUR N'ETANT PAS DETERMINEE EN L'ETAT, ELLE STATUE EN PREMIER RESSORT ; QU'AINSI, LA DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE POUVAIT DES LORS ETRE ATTAQUEE EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 MAI 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON. N° 63-12317. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C / HUSSON ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 701, P 493.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - INTERET PRETENDUMENT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE STATUER EN PREMIER RESSORT SUR UNE ACTION TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE SOINS DISPENSES A UN ASSURE, EN RELEVANT QUE LE LITIGE N'A PAS UNE VALEUR DETERMINEE OU DETERMINABLE, LES SERVICES DE LA CAISSE N'AYANT PAS LIQUIDE LES DROITS. PAR SUITE EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE TELLE SENTENCE, ENCORE QUE LA CAISSE DEMANDERESSE ALLEGUE QUE DANS L'HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE, LE MONTANT DU REMBOURSEMENT SERAIT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT.