Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1993, 92-04.173, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité et rejet.
Numéro de pourvoi : 92-04173
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cherbourg, 1992-07-16, 1992-07-16
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .

Attendu que les époux X... ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Manche afin de bénéficier d'une procédure de règlement amiable ; que cette commission a déclaré irrecevable leur demande ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cherbourg, 16 juillet 1992), retenant le caractère professionnel des dettes de M. X... a décidé que celui-ci ne pouvait bénéficier de la procédure de règlement amiable ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par Mme X... : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; Attendu que Mme X... n'a pas été partie devant le juge d'instance qui, statuant sur le mérite du recours formé par M. X..., s'est seulement prononcé sur l'ouverture de la procédure au seul bénéfice de ce dernier ; que le pourvoi formé par Mme X... est dès lors irrecevable ; Sur les premier et second moyens : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant qu'il est formé par Mme X... ; REJETTE le pourvoi formé par M. X....

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable - Procédure - Cassation - Pourvoi - Qualité pour le former - Décision refusant l'ouverture de la procédure - Epoux du débiteur (non) .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Protection des consommateurs - Surendettement - Règlement amiable - Décision refusant l'ouverture de la procédure - Epoux du débiteur (non)
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé par l'épouse du débiteur à qui le tribunal d'instance a refusé l'ouverture de la procédure de règlement amiable.