Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 72-70.019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-70019
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1971-10-21, 1971-10-21
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE FONDANT SUR L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE AVAIT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE DE SAULX-LES-CHARTREUX, DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EQUIPEMENT ET L'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE (SEMEASO), ORGANISME CONCESSIONNAIRE DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT D'UNE ZONE D'HABITATION SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE, A OBTENU DU JUGE DE L'EXPROPRIATION LA FIXATION DE L'INDEMNITE QUI SERAIT DUE A DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN DES TERRAINS DONT L'EXPROPRIATION ETAIT ENVISAGEE ; QUE DAME X..., FAISANT VALOIR QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT ETE PRIS ET L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 20 DECEMBRE 1969 RENDUE AU BENEFICE DE LA SEULE COMMUNE, A SOUTENU QUE LA SEMEASO N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR ; QUE LA COMMUNE DE SAULX-LES-CHARTREUX AYANT, EN CAUSE D'APPEL, DECLARE INTERVENIR VOLONTAIREMENT DANS L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI TANT LA DEMANDE DE DAME X... QUE L'INTERVENTION DE LA COMMUNE ET A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR CELLE-CI A L'EXPROPRIEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " L'INTERVENTION, QUI N'EST PAS INTRODUCTIVE D'INSTANCE, EST LIEE AU SORT DE L'ACTION PRINCIPALE ET DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE LORSQUE CETTE ACTION EST REPOUSSEE PAR UNE FIN DE NON-RECEVOIR ", ET QUE, D'AUTRE PART, " L'INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER A LA COUR, A FORTIORI PAR VOIE D'EVOCATION, DE PRONONCER DES CONDAMNATIONS PERSONNELLES, N'AYANT PAS SUBI L'EPREUVE DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION " ; MAIS ATTENDU QUE, RETENANT QUE LA COMMUNE INTERVENANTE AVAIT DECLARE FAIRE SIENNE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LA SEMEASO ET ADHERER SANS RESERVE A L'ENSEMBLE DES ARGUMENTS EXPOSES PAR CELLE-CI, DANS SES ECRITURES, QU'ELLE TENAIT POUR REPRISES DANS SES CONCLUSIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, EN CONSTATANT QUE LA COMMUNE ETAIT L'AUTORITE EXPROPRIANTE, ONT RECONNU A CETTE DERNIERE UN DROIT PROPRE A AGIR ET DISTINCT DE CELUI DU DEMANDEUR INITIAL, ONT PU ESTIMER, SANS VIOLER LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, QUE LE SORT DE L'INTERVENTION N'ETAIT PAS LIE A CELUI DE L'ACTION PRINCIPALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS FAIRE MENTION DE LA NOTIFICATION AUX PARTIES DES CONCLUSIONS ECRITES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, APPELANT INCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE : "VU LES PRECEDENTS ARRETS RENDUS LES 8 JUILLET 1970, 18 NOVEMBRE 1970, 10 MARS 1971 ET 24 JUIN 1971, AUXQUELS IL EST EXPRESSEMENT REFERE POUR L'EXPOSE DES FAITS ET LA PROCEDURE ANTERIEURE " ; QUE L'ARRET DU 10 MARS 1971 SUSVISE CONSTATE QUE LES CONCLUSIONS, EN DATE DU 20 MAI 1970, DU DIRECTEUR DES DOMAINES, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, APPELANT INCIDENT, " ONT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES PARTIES " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PREMIERE INSTANCE - ACTION DILIGENTEE PAR L'ORGANISME CONCESSIONNAIRE DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT - IRRECEVABILITE - INTERVENTION DE L'EXPROPRIANT .
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - ACTION PRINCIPALE - IRRECEVABILITE POUR UNE CAUSE AUTRE QU'UNE FIN DE NON-RECEVOIR - RECEVABILITE DE L'INTERVENTION - CONDITIONS - EXERCICE D'UN DROIT PROPRE.
Analyse : EST RECEVABLE, DANS UNE INSTANCE EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DILIGENTEE PAR L'ORGANISME CONCESSIONNAIRE DE L 'OPERATION D'AMENAGEMENT, L'INTERVENTION DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE, QUI A DECLARE FAIRE SIENNE LA PROCEDURE ENGAGEE ET REPRENDRE L 'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR INITIAL : EN EFFET, LA COMMUNE AYANT UN DROIT PROPRE A AGIR, LE SORT DE SON INTERVENTION N'EST PAS LIE A CELUI DE L'ACTION PRINCIPALE, IRRECEVABLE FAUTE DE QUALITE.