Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1980, 80-60.042, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 80-60042
Décision attaquée : Tribunal d'instance Thionville 1980-01-23, 1980-01-23
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-3 ET L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES AGENTS PLACES DANS LA POSITION DE DISPENSE D'ACTIVITE PREVUE PAR LA CONVENTION GENERALE DE PROTECTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES SOCIETES SIDERURGIQUES DE L'EST ET DU NORD, CONCERNEES PAR LES RESTRUCTURATIONS DU 24 JUILLET 1979, NE DEVAIENT PAS ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE GANDRANGE DE LA SOCIETE SACILOR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS EXPOSE LES MOYENS PRESENTES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR CES LISTES DES AGENTS CONCERNES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POSITION DANS LAQUELLE ILS SONT PLACES NE ROMPT PAS LEUR LIEN CONTRACTUEL AVEC L'EMPLOYEUR ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR L'INTERET QU'ILS AVAIENT A ELIRE DES DELEGUES DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A REPRODUIT DANS L'EXPOSE DES ELEMENTS DU LITIGE LES MOYENS QUE LES DEMANDEURS AVAIENT FAIT VALOIR ET QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A CONSTATE QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE PLACES EN POSITION DE DISPENSE D'ACTIVITE NE PERCEVAIENT PAS UN SALAIRE MAIS UNE " REMUNERATION MENSUELLE " VERSEE PAR L'ETAT, QU'ILS NE FOURNISSAIENT PLUS AUCUN TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT AUCUNE AUTORITE SUR EUX ; QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CES AGENTS NE REMPLISSAIENT PLUS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Appartenance à l'entreprise - Salarié en position de "dispense d'activité".
Analyse : Les agents placés dans la position de dispense d'activité prévue par la convention générale de protection sociale pour le personnel des sociétés sidérurgiques de l'Est et du Nord concernées par les restructurations du 24 juillet 1979, ne percevant pas un salaire, mais une "rémunération mensuelle" versée par l'Etat, ne fournissant plus aucun travail et n'étant plus soumis à l'autorité de l'employeur, ne peuvent pas figurer sur des listes électorales établies en vue de la désignation des délégués du personnel.