COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 22 OCTOBRE 1959, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS RENDUE LE 7 DECEMBRE 1956, QUE DAME X... AVAIT PRIS EN ADJUDICATION DES TRAVAUX D'EXPLOITATION DE COUPES DE BOIS; QUE LES CAISSES MUTUELLES AGRICOLES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES L'AYANT INVITEE A S'ACQUITTER DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES BUCHERONS AYANT ETE EMPLOYES SUR CES COUPES, DAME X... PRETENDIT QUE, DISPOSANT DE MOYENS INSUFFISANTS POUR TERMINER CES TRAVAUX DANS LES DELAIS FIXES, ELLE AVAIT SOUS-TRAITE AVEC LES NOMMES : TEJEDOR, MONJO, LASCURAIN ET MARRISCURRANA, QUI LES AVAIENT EXECUTES AVEC LEUR OUTILLAGE ET LEUR PROPRE PERSONNEL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DAME X... AU PAYEMENT DESDITES COTISATIONS, PAR LE MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE CONTRATS DE TRAVAIL ET NON DE CONTRATS D'ENTREPRISE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES PIECES PRODUITES PAR DAME X..., LESQUELLES AVAIENT ETE ETABLIES APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX, NE SAURAIENT ETRE RETENUES COMME CONSTITUANT DES CONTRATS D'ENTREPRISE, PASSES PAR ELLE AVEC LES BUCHERONS SUSNOMMES; QUE L'IMPORTANCE DES SOMMES A EUX VERSEES NE PROUVAIT PAS QU'ILS AVAIENT ETE DES SOUS-TRAITANTS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES DERNIERS AIENT AGI POUR LEUR PROPRE COMPTE, SE COMPORTANT EN ENTREPRENEURS D'OUVRAGE ET QU'IL NE RESULTAIT NI DU RAPPORT DE L'EXPERT, NI DES AUTRES DOCUMENTS QUE DAME X... AVAIT CONCLU AVEC EUX DES CONTRATS LEUR DONNANT CETTE QUALITE ET LEUR ENLEVANT CELLE DE SALARIES POUR LES TRAVAUX QU'ILS AVAIENT EFFECTUES POUR SON COMPTE; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE DUBITATIF; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR UNE ESTIMATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET PAR UNE INTERPRETATION QUE NE FRAPPE AUCUN GRIEF DE DENATURATION DES CONVENTIONS INTERVENUES, APPRECIE QUE LES BUCHERONS EN CAUSE AVAIENT ETE, A L'OCCASION DU TRAVAIL PRECISE, LES SALARIES DE DAME X..., QU'ILS EN ONT A BON DROIT DEDUIT QUE CELLE-CI ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS RECLAMEES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 61 10 834. DAME MELCHIOR X... Y... C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE DU LOIR-ET-CHER ET AUTRE. PRESIDENT : M VIDAL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM SOURDILLAT ET RAVEL. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 747, P 618 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ASSUJETTIS - BUCHERONS
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UN EXPLOITANT FORESTIER A PAYER LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, SUR LES SOMMES PAR LUI VERSEES A DES BUCHERONS EMPLOYES SUR SES COUPES, ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LES PIECES PRODUITES PAR L'INTERESSE, LESQUELLES AVAIENT ETE ETABLIES APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX CONFIES A CES BUCHERONS NE SAURAIENT ETRE RETENUES COMME CONSTITUANT DES CONTRATS D'ENTREPRISE, QUE L'IMPORTANCE DES SOMMES VERSEES NE PROUVAIT PAS QU'ILS AVAIENT ETE DES SOUS-TRAITANTS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS AIENT AGI POUR LEUR PROPRE COMPTE ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES DOCUMENTS PRODUITS QUE L'EXPLOITANT AVAIT CONCLU AVEC EUX DES CONTRATS LEUR DONNANT LA QUALITE D'ENTREPRENEUR ET LEUR ENLEVANT CELLE DE SALARIE POUR LES TRAVAUX QU'ILS AVAIENT EFFECTUE POUR SON COMPTE.