Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1981, 79-10.310, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 79-10310
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 2 ) 1978-11-17, 1978-11-17
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI; ATTENDU QUE, SAISIE PAR LES AYANTS-DROIT DE M. X... D'UNE DEMANDE TENDANT A DIRE QUE LE DECES DE L'INTERESSE, SURVENU LE 12 JANVIER 1975 ETAIT IMPUTABLE A DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN 1963 ET 1968, LA COUR D'APPEL A - TOUS DROITS DE PARTIES RESERVES - ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE AUX FINS DE PRECISER NOTAMMENT SI L'ETAT DE LA VICTIME CONSECUTIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL EN CAUSE, "L'AVAIT MIS A LA MERCI D'UNE CHUTE"; QUE LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE CONTRE CETTE DECISION EST, EN L'ETAT, IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une expertise médicale.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond.
Analyse : Il résulte de l'article L 150 du Code de procédure civile que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt ordonnant une expertise médicale à l'effet de déterminer si le décès d'un assuré était imputable à l'accident du travail dont il avait été victime.