Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1965, 64-40.339, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 64-40339
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60 728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE DEMOISELLE X... ENGAGEE A COMPTER DU 27 FEVRIER 1962 ET LICENCIEE LE 27 MARS 1963 AVEC UN PREAVIS DE 8 JOURS PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'AMIENS, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ETE RECRUTEE POUR REMPLACER UNE SECRETAIRE MEDICALE, STAGIAIRE, ET NON UN AGENT TITULAIRE MOMENTANEMENT INDISPONIBLE, QU'ELLE L'AVAIT ETE EN QUALITE D'AUXILIAIRE DE SERVICE A TEMPS COMPLET ET POUR UNE DUREE INDETERMINEE, CATEGORIE D'EMPLOI NON VISEE PAR LES TEXTES RELATIFS AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, QUE SI CERTAINES DES STIPULATIONS DE SON CONTRAT ETAIENT CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DU TRAVAIL, ELLES SERAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE ANNULEES SANS QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF, QUE LES CONVENTIONS N'AVAIENT CONFERE A DEMOISELLE X..., EMPLOYEE A TITRE PRECAIRE ET ESSENTIELLEMENT REVOCABLE, AUCUN AVANTAGE SUBSTANTIEL EXORBITANT DU DROIT COMMUN, ET QUE SES FONCTIONS SUBALTERNES DE STENODACTYLOGRAPHE, CHARGEE DU CLASSEMENT DE FICHES, NE LA FAISAIENT PAS PARTICIPER AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DANS LES CADRES REGULIERS ET PERMANENTS DUQUEL ELLE SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETRE NOMMEE ; ATTENDU QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'AMIENS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE DEMOISELLE X..., AYANT REMPLACE DANS SES FONCTIONS UNE SECRETAIRE MEDICALE STAGIAIRE FAISANT PARTIE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DUDIT CENTRE AVAIT NECESSAIREMENT PARTICIPE DIRECTEMENT AU FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE PUBLIC ET QU'AU SURPLUS SON CONTRAT CONTENAIT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE LE LITIGE PRESENTE AINSI A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ET DE SURSEOIR A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE LA CAUSE AU TRIBUNAL DES CONFLITS ET SURSEOIT A STATUER JUSQU'A DECISION DE CE TRIBUNAL ; N° 64 - 40 339. CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'AMIENS C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M NICOLAS. A RAPPROCHER : 19 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 524, P 431 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - CASSATION - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - HOPITAL - EMPLOYEE RECRUTEE EN REMPLACEMENT D'UNE SECRETAIRE MEDICALE - NATURE DU CONTRAT
Analyse : LE LITIGE NE DE LA RUPTURE DU CONTRAT D'UNE EMPLOYEE AUXILIAIRE RECRUTEE PAR UN CENTRE HOSPITALIER EN REMPLACEMENT D'UNE SECRETAIRE MEDICALE PRESENTE A JUGER DU CHEF DE SA PARTICIPATION ALLEGUEE AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; IL APPARTIENT AU TRIBUNAL DES CONFLITS D'EN DECIDER.