COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE GARDIEN DE LA PAIX DELBARRE, VICTIME EN 1942 D'UN ACCIDENT DONT MAGNAVAL FUT DECLARE RESPONSABLE, DUT, EN 1954, INTERROMPRE SON SERVICE ET FUT PEU APRES, REFORME A LA SUITE DE TROUBLES QUE L'ADMINISTRATION ESTIMA ETRE LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ; QU'APRES AVOIR VAINEMENT TENTE D'OBTENIR DE LA SOCIETE LE SECOURS, ASSUREUR DE LA SOCIETE MAGNAVAL, PROPRIETAIRE DE LA VOITURE QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE LE REMBOURSEMENT DES TRAITEMENTS ET ACCESSOIRES PAYES A SON AGENT DU JOUR DE SON INDISPONIBILITE, LE PREFET DE POLICE A ASSIGNE MAGNAVAL, LA SOCIETE MAGNAVAL ET LA COMPAGNIE LE SECOURS EN PAYEMENT DESDITES SOMMES ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A L'ACTION N'ETABLISSANT PAS QU'IL Y EUT UNE RELATION CERTAINE DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE INVOQUE ET L'ACCIDENT, LE TRIBUNAL A PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE EN DONNANT POUR MISSION A L'EXPERT D'EXAMINER DELBARRE, S'IL Y CONSENTAIT ET DE DETERMINER, EN S'ENTOURANT DE TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES ET EN CONSULTANT TOUS DOCUMENTS MEDICAUX, SI L'INTERRUPTION DE SERVICE DE 1954 ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A INFIRME CETTE DECISION ET DECLARE LE PREFET DE POLICE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, LA PREUVE DE LA RELATION DE CAUSALITE N'ETANT PAS RAPPORTEE ET NE POUVANT L'ETRE, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE PUISQUE LA VICTIME N'ETAIT PAS EN CAUSE, D'AVOIR USE DU DROIT D'EVOCATION HORS LES CAS OU ELLE POUVAIT LE FAIRE, LA CAUSE N'ETANT PAS EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, LE TRIBUNAL AVAIT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT ADMIS QUE L'ACTION DONT IL ETAIT SAISI ETAIT RECEVABLE ; QUE LES PARTIES AYANT EN APPEL CONCLU AU FOND, LES JUGES DU SECOND DEGRE SAISIS DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE ETAIENT FONDES A DECLARER L'ACTION ENGAGEE PAR LE DEMANDEUR IRRECEVABLE, DES LORS QU'ILS ESTIMAIENT QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE QU'IL AVAIT ENGAGEE, LA PREUVE DONT IL AVAIT LA CHARGE NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA MISSION PRERAPPELEE IMPARTIE A L'EXPERT, CHARGEAIT ESSENTIELLEMENT CELUI-CI D'EXAMINER DELBARRE ET DE PRECISER, AU RESULTAT DE CET EXAMEN, EN S'ENTOURANT DE TOUS RENSEIGNEMENT UTILES, SI LES TROUBLES AYANT ENTRAINE LA CESSATION DE TRAVAIL ET LA REFORME ETAIENT LA CONSEQUENCE CERTAINE DE L'ACCIDENT ; QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT POINT, DES LORS, DENATURE LES TERMES DU JUGEMENT EN OBSERVANT, D'UNE PART, QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE ETAIT INEXECUTABLE, ETANT DONNE QU'ELLE PREVOYAIT ESSENTIELLEMENT L'EXAMEN D'UNE PERSONNE NON APPELEE AU LITIGE, A LAQUELLE LA DECISION ETAIT INOPPOSABLE, D'AUTRE PART, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QUE LA PREUVE OFFERTE PAR LE DEMANDEUR A L'ACTION NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 12 888. LE PREFET DE POLICE C / COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS ET AUTRES. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COMPAIN ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : 1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND - JUGEMENT AYANT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR ETABLIR UNE PREUVE - PREUVE IMPOSSIBLE A RAPPORTER EN L'ETAT DE LA PROCEDURE ;
Analyse : 1° EN L'ETAT D'UN APPEL DIRIGE CONTRE UNE DECISION QUI A PRESCRIT UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER S'IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME UN FONCTIONNAIRE ET L'INTERRUPTION DE SERVICE SURVENUE PLUSIEURS ANNEES APRES, ON NE SAURAIT PAS FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION EN REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX D'AVOIR USE DU DROIT D'EVOCATION HORS LES CAS PREVUS, LA CAUSE N'ETANT PAS EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE DES LORS QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION LE TRIBUNAL AVAIT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION ET QUE LES PARTIES AYANT EN APPEL CONCLU AU FOND, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE, ETAIENT FONDES A DECLARER L'ACTION IRRECEVABLE S'ILS ESTIMAIENT QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE ENGAGEE, LA PREUVE DONT LE DEMANDEUR AVAIT LA CHARGE NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE ;