COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORAN, 2 JUILLET 1959), LA SOCIETE ALFATIERE DU SUD-ORANAIS (S.A.S.O.) AYANT ASSIGNE LA SOCIETE "FOY'S WOODPULP" EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 6.451.000 FRANCS, REPRESENTANT LA VALEUR D'UNE CARGAISON D'ALFA VENDUE A CETTE SOCIETE, CELLE-CI A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI, EN RAISON DE L'EXISTENCE DANS LE CONTRAT D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, AUX TERMES DE LAQUELLE TOUS DIFFERENDS RELATIFS A L'EXECUTION DU MARCHE DEVAIENT ETRE SOUMIS A DES ARBITRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION DE LA SOCIETE ALFATIERE DU SUD-ORANAIS CONTRE LA SOCIETE FOY'S, AU MOTIF QU'INDEPENDAMMENT DES CONSIDERATIONS RETENUES A CET EGARD PAR LES PREMIERS JUGES, IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE ALFATIERE DU SUD-ORANAIS EN DATE DU 15 MAI 1957 QUE CELLE-CI AVAIT ADHERE AUX TERMES DE LA CONVENTION ECRITE DONT LE TEXTE LUI AVAIT ETE ADRESSE PAR LA SOCIETE FOY'S ET QU'EN PARTICULIER, ELLE AVAIT ACCEPTE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ENONCEE A L'ARTICLE 12 DE CETTE CONVENTION, DE SORTE QUE LE LITIGE DEVAIT RESSORTIR A LA COMPETENCE DES ARBITRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LETTRE EN QUESTION, QUE LA COUR A DENATUREE, AVAIT SIMPLEMENT POUR BUT DE DEMONTRER L'ABSENCE D'OBJET DE L'ARBITRAGE AUQUEL LA SOCIETE FOY'S PRETENDAIT RECOURIR ET N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE LA SOCIETE ALFATIERE DU SUD-ORANAIS FUT CONSIDEREE COMME TENUE DE SE PRETER A CET ARBITRAGE, ALORS SURTOUT QU'ELLE AVAIT DEJA SAISI LE TRIBUNAL DE SA DEMANDE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, QUE LA COUR NE SEMBLE PAS D'AILLEURS AVOIR REPRISE A SON COMPTE, LE FAIT D'AVOIR CONSERVE L'ECRIT, QUE LUI AVAIT ADRESSE LE REPRESENTANT DE LA FOY'S, NE POUVAIT DAVANTAGE S'INTERPRETER COMME UNE ACCEPTATION PAR LA SOCIETE ALFATIERE DU SUD-ORANAIS DES CONDITIONS QUI Y FIGURAIENT, PUISQUE CE REPRESENTANT LUI AVAIT DEMANDE DE RENVOYER L'ECRIT SIGNE ET QU'ELLE S'ETAIT ABSTENUE DE LE FAIRE, MANIFESTANT AINSI CLAIREMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS A REVENIR SUR LES CONDITIONS D'UNE VENTE DEPUIS LONGTEMPS PARFAITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACCEPTATION D'UN MARCHE COMMERCIAL, RESULTANT DE SON EXECUTION SANS QUE LE VENDEUR AIT ELEVE DE PROTESTATIONS CONTRE LA CLAUSE QUI STIPULE QU'EN CAS DE DIFFEREND, LES PARTIES DOIVENT SE SOUMETTRE A UN ARBITRAGE, COMPORTE EGALEMENT ACCEPTATION DE LADITE CLAUSE ET OBLIGE LE VENDEUR A S'Y CONFORMER ; ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE, D'UNE PART, QUE "PAR SA LETTRE DU 15 MAI 1957, LA SOCIETE ALFATIERE DU SUD-ORANAIS, APRES AVOIR PRIS ACTE DE CE QUE LA SOCIETE FOY'S AVAIT DECIDE DE RECOURIR A UN ARBITRAGE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, S'ELEVE CONTRE LE REFUS DE PAYER" ET AJOUTE "NOUS NE VOYONS DONC PAS L'UTILITE DE RECOURIR A UN ARBITRAGE ETANT DONNE QUE NOTRE POSITION NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE ATTAQUE" ; ATTENDU QUE L'ARRET S'EST EXPRESSEMENT REFERE, D'AUTRE PART, AUX MOTIFS RETENUS PAR LE TRIBUNAL ET NOTAMMENT AU FAIT, POUR LA SOCIETE ALFATIERE DU SUD-ORANAIS, "D'AVOIR CONSERVE L'EXEMPLAIRE (DU MARCHE) SIGNE PAR LA SOCIETE FOY'S AU LIEU DE LA RETOURNER A CETTE SOCIETE EN LUI FAISANT CONNAITRE SON REFUS DE SIGNER", FAIT "QUI ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE ALORS SURTOUT QUE L'EXPEDITION DES MARCHANDISES ETAIT POSTERIEURE A LA RECEPTION DES EXEMPLAIRES" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE, D'APRES L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, QUE LE MARCHE A ETE EXECUTE ET QUE SES CONDITIONS AVAIENT ETE ACCEPTEES PAR LA SOCIETE ALFATIERE DU SUD-ORANAIS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-13.015. SOCIETE ALFATIERE DU SUD-ORANAIS C/ SOCIETE "FOY'S WOODPULP". PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET MAYER.

Sommaire principal : ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - INSERTION DANS UN CONTRAT - EXECUTION DU CONTRAT SANS PROTESTATIONS - ACCEPTATION DE LA CLAUSE
Analyse : L'ACCEPTATION D'UN MARCHE COMMERCIAL, RESULTANT DE SON EXECUTION SANS QUE LE VENDEUR AIT ELEVE DE PROTESTATIONS CONTRE LA CLAUSE QUI STIPULE QU'EN CAS DE DIFFEREND, LES PARTIES DOIVENT SE SOUMETTRE A UN ARBITRAGE, COMPORTE EGALEMENT ACCEPTATION DE LADITE CLAUSE ET OBLIGE LE VENDEUR A S'Y CONFORMER.