Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1983, 81-12.457, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12457
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 B) 1981-03-13, 1981-03-13
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1981), QUE LA SOCIETE LIBRAIRIE LAROUSSE, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT CLASSE DE LA CATEGORIE II A ET COMPORTANT CINQ PIECES PRINCIPALES, A DEMANDE L'EXPULSION DE MME DE X..., DEVENUE SEULE OCCUPANTE DE CET APPARTEMENT A LA SUITE DU DECES DU LOCATAIRE, SURVENU LE 17 AVRIL 1976, AVEC LEQUEL ELLE VIVAIT ; ATTENDU QUE MME DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE SEUL LE NON RESPECT DE LA CONDITION D'OCCUPATION SUFFISANTE DES LOCAUX EXCLUT LES OCCUPANTS AGES DE PLUS DE 65 ANS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'ILS TIENNENT DE LA LOI DE 1948 ; QUE DES LORS L'EXISTENCE DE CETTE CONDITION DOIT ETRE APPRECIEE CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR CE TEXTE ; QU'AINSI LE PROPRIETAIRE NE PEUT INVOQUER CETTE INSUFFISANCE D'OCCUPATION QUE S'IL A FAIT AU PREALABLE DELIVRER UN CONGE LA VISANT ET METTANT LE LOCATAIRE EN MESURE DE REGULARISER SA SITUATION, QUE N'EXIGEANT PAS UN TEL CONGE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 10-7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION ETANT UNE CONDITION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUSCEPTIBLE DE REGULARISATION, LA DELIVRANCE D'UN CONGE VISANT LE NON RESPECT DE CETTE CONDITION EST INDISPENSABLE POUR METTRE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT EN MESURE DE REGULARISER SA SITUATION ; QU'A DEFAUT D'UN TEL CONGE LE PROPRIETAIRE NE SAURAIT ETRE ADMIS A INVOQUER L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 25 AOUT 1975 ; ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MME DE X... FAISAIT VALOIR QUE DEUX PIECES DE L'APPARTEMENT ETAIENT OCCUPEES PAR LES ARCHIVES MILITAIRES DU GENERAL Y... ET DONC INHABITABLES ET QUE DE PLUS EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE LA PRESENCE PERMANENTE D'UNE TIERCE PERSONNE ETAIT INDISPENSABLE ; QU'IL S'AGISSAIT LA DE MOYENS DETERMINANT QUANT A L'APPRECIATION DE L'OCCUPATION SUFFISANTE DES LOCAUX ; QU'EN OMETTANT D'Y REPONDRE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 26 AOUT 1975 SONT INDEPENDANTES DE CELLES DE L'ARTICLE 10-7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, RETIENT EXACTEMENT QUE L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION VISEE A CET ARTICLE DOIT ETRE APPRECIEE UNIQUEMENT PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, DEVENU L'ARTICLE R 641-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,

Sommaire principal : BAIL A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Décret du 26 août 1975 - Locaux classés en catégorie II A - Occupant âgé de plus de 65 ans - Occupation insuffisante - Définition.
Sommaire de référence : * BAIL A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Défaut - Occupant âgé de plus de 65 ans.
Analyse : Les dispositions de l'article 2 du décret du 26 août 1975 sont indépendantes de celles de l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 et l'insuffisance d'occupation visée à cet article doit être appréciée uniquement par référence aux dispositions du décret du 11 juillet 1955, devenu l'article R 641-4 du Code de la construction et de l'habitation.