Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2014, 14-60.534, Publié au bulletin
Date de la décision : 2014-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 14-60534
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Nouméa, 2014-04-11
Président : Mme Flise

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu que le paragraphe 1-a) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie permet l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie des électeurs ayant rempli les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 et non seulement de ceux qui ont effectivement été inscrits sur ces listes ; que le paragraphe 1-b) de cet article prévoit aussi l'inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes inscrites sur le tableau annexe et domiciliées en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l'élection ; que l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., tiers électeur inscrit, a déposé au greffe du tribunal de première instance de Nouméa une requête pour demander la radiation de M. Y... de la liste électorale spéciale à l'élection du Congrès et des assemblées de province de la commune de Poya ; Attendu que, pour ordonner la radiation de M. Y... de la liste électorale spéciale, le jugement énonce que M. X..., tiers électeur, conteste l'inscription de M. Y... sur la liste électorale spéciale ; que si le tiers électeur ne fournit pas la preuve incontestable et suffisante de ses dires, il résulte toutefois de la production de la liste générale de 1998, laquelle ne mentionne pas l'électeur dont l'inscription est contestée, des éléments qui constituent des indices sérieux et concordants permettant de présumer (présomption simple) l'irrégularité de l'inscription contestée en renversant la charge de la preuve, laquelle incombe désormais à l'électeur visé par la contestation ; que l'électeur régulièrement convoqué ne comparaît pas ; qu'ainsi faute pour lui, du fait de son absence, de rapporter la preuve contraire, il convient de déclarer bien fondée la contestation du tiers électeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'établir que M. Y... ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article 188 de la loi organique susvisée, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 avril 2014, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.

Sommaire principal : OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Elections - Liste électorale - Liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province - Inscription - Conditions - Détermination - Portée
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province - Inscription - Conditions - Détermination - Portée ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Preuve - Charge ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contestation - Preuve - Charge
Analyse : Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions. Le paragraphe 1, a, de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie permet l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie des électeurs ayant rempli les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 et non seulement de ceux qui ont effectivement été inscrits sur ces listes. Le paragraphe 1, b, du même article prévoit aussi l'inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes inscrites sur le tableau annexe et domiciliées en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l'élection. L'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer. Viole ces textes et inverse la charge de la preuve le tribunal de première instance qui, pour accueillir la demande de radiation formée par un tiers électeur, retient que la production de la liste électorale générale de l'année1998, laquelle ne mentionne pas le nom de l'électeur contesté, fait présumer l'irrégularité de son inscription, de sorte que la preuve contraire lui incombe, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'établir que l'électeur contesté ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article 188 de la loi organique susvisée