Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MACZAK A PAYER A OUDIN LA SOMME DE 25 000 FRANCS MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS LA REMISE PAR OUDIN DES ESPECES A MACZAK, D'AUTRE PART, QU'IL NE FOURNIT AUCUNE INDICATION QUI PUISSE PERMETTRE LE CONTROLE DE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE CONTESTEE, ENFIN, QU'IL S'EST CONTREDIT EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE L'ENGAGEMENT DE MACZAK AVAIT LA CAUSE INDIQUEE PAR CELUI-CI ET EN REJETANT L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS ; MAIS ATTENDU QUE LE BILLET NON CAUSE FAIT PRESUMER L'EXISTENCE DE LA CAUSE ET QUE L'ARRET RELEVE, SANS CONTRADICTION, QUE MACZAK N'ETABLIT NI L'ABSENCE DE CAUSE DE SON ENGAGEMENT, NI L'INEXECUTION PAR OUDIN D'OBLIGATIONS ASSUMEES, SELON MACZAK, EN CONTREPARTIE DE SON ENGAGEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 745 MACZAK C/ OUDIN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUVIERE ET CELICE. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1959, BULL 1959, III, N° 18, P, 14, ET LES ARRETS CITES ; 7 DECEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 587, P 468.

Sommaire principal : OBLIGATION RECONNAISSANCE DE DETTE CAUSE CAUSE NON PRECISEE PRESOMPTION DE L'EXISTENCE DE LA CAUSE
Sommaire de référence : ET LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN RELEVANT, POUR CONDAMNER LE SOUSCRIPTEUR D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE A EN PAYER LE MONTANT, QUE CETTE PARTIE N'ETABLIT NI L'ABSENCE DE CAUSE DE SON ENGAGEMENT, NI L'INEXECUTION PAR LE BENEFICIAIRE D'OBLIGATIONS ASSUMEES, SELON LEDIT SOUSCRIPTEUR, EN CONTREPARTIE DE SON ENGAGEMENT.
Analyse : LE BILLET NON CAUSE FAIT PRESUMER L'EXISTENCE DE LA CAUSE.