Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1982, 80-15.201, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15201
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 2) 1980-05-28, 1980-05-28
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 28 MAI 1980) D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DES TRANSPORTS BERARD (SOCIETE BERARD) RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR UNE MACHINE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR LA SOCIETE EXPEDITRICE ALCA POUR ETRE TRANSPORTEE DE SURESNES A BEAUCAIRE DANS UN CAMION A L'INTERIEUR DUQUEL ELLE S'EST RENVERSEE EN COURS DE ROUTE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LA PALETTE EN BOIS SUR LAQUELLE ELLE REPOSAIT, SANS AVOIR ETE AUTREMENT ARRIMEE, AUX MOTIFS QUE LES PLANCHES DE CE SUPPORT ETAIENT EN MAUVAIS ETAT ET QUE LE VOITURIER NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'EXPEDITEUR AVAIT PROCEDE AU CHARGEMENT ET FOURNI LA PALETTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS ET PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE, LE VOITURIER SE TROUVANT EXONERE DE SA RESPONSABILITE PAR LA FAUTE DE L'EXPEDITEUR POUVANT ETRE CONSTITUEE, COMME EN L'ESPECE, PAR UN DEFAUT NON APPARENT DU CONDITIONNEMENT DE LA MARCHANDISE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A ENONCE QUE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, NON ETABLIE EN L'ESPECE, LE CONDITIONNEMENT ET L'ARRIMAGE A L'INTERIEUR DU VEHICULE INCOMBENT AU TRANSPORTEUR, LEQUEL DE TOUTE FACON A L'OBLIGATION DE CONTROLER LE CHARGEMENT EXECUTE PAR AUTRUI, A STATUE COMME ELLE L'A FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Chargement - Chargement par l'expéditeur - Arrimage défectueux - Responsabilité du transporteur.
Analyse : Une Cour d'appel énonce à bon droit que, sauf convention contraire, le conditionnement et l'arrimage des marchandises à l'intérieur d'un véhicule incombent au transporteur qui a l'obligation de contrôler un chargement même exécuté par autrui.