Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1981, 79-13.131, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13131
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1979-02-06, 1979-02-06
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BANQUE DE LA HENIN, (LA BANQUE) A, EN GARANTIE DE REMBOURSEMENT DU PRET PAR ELLE CONSENTI AUX EPOUX X..., INSCRIT, EN MAI 1973, UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR CES DERNIERS, QUE, X... AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE EN AVRIL 1974 ET RAMI AYANT ETE NOMME SYNDIC, LA BANQUE A PRODUIT AU TITRE DE CREANCIERE NANTIE POUR 31 670,36 FRANCS ET A ETE ADMISE DE MANIERE IRREVOCABLE A CE TITRE ET POUR CETTE SOMME, QUE RAMI, DEVENU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF A, SUR SA REQUETE, OBTENU DU JUGE-COMMISSAIRE UNE ORDONNANCE DU 17 MAI 1975, L'AUTORISANT A PROCEDER AU PAIEMENT DES CREANCIERS PRIVILEGIES PARMI LESQUELS IL N'A PAS FAIT FIGURER LA BANQUE, QUE, LE 12 JUIN 1975, IL A ADRESSE A LA BANQUE UN CHEQUE DE 22 493,77 FRANCS (REPRESENTANT LE DIVIDENDE UNIQUE A PERCEVOIR SUR VOTRE CREANCE CHIROGRAPHAIRE", ET A OBTENU LE 25 JUIN 1975 UNE SECONDE ORDONNANCE L'AUTORISANT A REPARTIR UNE CERTAINE SOMME ENTRE LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIT LA BANQUE POUR LA SOMME DE 22 493,77 FRANCS, QUE LA BANQUE A ASSIGNE RAMI EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 11 176,59 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA FAUTE COMMISE PAR LE SYNDIC EN MODIFIANT LE CARACTERE DE SA CREANCE, DEFINITIVEMENT ADMISE A TITRE PRIVILEGIE, ET EN NEGLIGEANT DE LUI FAIRE NOTIFIER LES ORDONNANCES DU JUGE-COMMISSAIRE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE TOUTE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE DEVIENT DEFINITIVE SI ELLE N'EST PAS FRAPPEE D'OPPOSITION DANS LES HUIT JOURS DE SON DEPOT AU GREFFE, QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS FRAPPE D'OPPOSITION LES ORDONNANCES EN CAUSE, ET QUE RAMI, QUI S'ETAIT BORNE A EXECUTER CES DECISIONS ET A LA COMPETENCE DUQUEL ECHAPPAIT LEUR NOTIFICATION, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN OMETTANT LA BANQUE DANS LA LISTE DES CREANCIERS PRIVILEGIES SOUMISE, LE 17 MAI 1975, AU JUGE-COMMISSAIRE ET EN INDIQUANT FAUSSEMENT, DANS SA REQUETE PRESENTEE AU MEME JUGE LE 25 JUIN 1975,"QUE LES CREANCIERS PRIVILEGIES SONT A CE JOUR INTEGRALEMENT REGLES", LE SYNDIC A COMMIS UNE FAUTE QUI A ENTRAINE LA REALISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA BANQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Collocation des créanciers - Collocation conforme à l'ordonnance de répartition - Absence de recours.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Juge-commissaire - Ordonnance - Ordonnance autorisant la distribution des deniers - Omission d'un créancier privilégié - Omission dans la liste présentée par le syndic.
Analyse : Une Cour d'appel ne peut débouter un créancier privilégié de son action en responsabilité contre un syndic devenu commissaire à l'exécution d'un concordat qui ne lui a versé qu'un dividende chirographaire au motif qu'il ne pouvait être reproché à ce dernier de s'être borné à exécuter l'ordonnance de répartition du juge commissaire qui n'avait pas été frappée d'opposition dans les délais légaux alors qu'en omettant ce créancier dans la liste des créanciers privilégiés soumise au juge commissaire et en indiquant faussement dans sa requête présentée au juge "que les créanciers privilégiés sont à ce jour intégralement réglés" le syndic a commis une faute qui a entraîné la réalisation du préjudice subi par le créancier.