Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 7 JUILLET 1966), LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF SOMADE A ETE CONSTITUEE, EN DECEMBRE 1954, ENTRE MARCINIAK ET DECLERCQ ; QUE, PAR ACTE DU 16 JANVIER 1956, NEGOCIE ET REDIGE PAR LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE, MARCINIAK A CEDE LA TOTALITE DE SES PARTS DE LA SOCIETE SOMADE PARTIE A DECLERCQ PARTIE A WUILLAI, LA RAISON SOCIALE DEVENANT " DECLERCQ & CIE" TANDIS QUE LA DENOMINATION SOMADE ETAIT SUPPRIMEE ; QUE LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE, QUI EN AVAIT RECU MANDAT DES PARTIES, A FAIT ENREGISTRER CET ACTE, L'A DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET L'A FAIT PUBLIER DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES MAIS A OMIS DE FAIRE PROCEDER AUX MODIFICATIONS CONCERNANT L'INSCRIPTION DE LA SOCIETE SOMADE AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'ELLE N'A FAIT INSCRIRE NI LE CHANGEMENT DE RAISON SOCIALE ET DE DENOMINATION NI LE RETRAIT DE MARCINIAK DE LADITE SOCIETE ; QUE, PAR JUGEMENTS DEVENUS DEFINITIFS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A SUCCESSIVEMENT PRONONCE LE 1ER OCTOBRE 1957 LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOMADE AINSI QUE CELUI DES DEUX ASSOCIES EN NOM DECLERCQ ET WUILLAI, CONVERTI, LE 26 JUIN 1962, LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE ET PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE MARCINIAK PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 442 DE CODE DE COMMERCE, ENFIN LE 11 JUIN 1963, REJETE LA TIERCE OPPOSITION DE LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE CONTRE LE JUGEMENT PRECEDENT EN TANT QU'IL A PRONONCE LA FAILLITE DE MARCINIAK ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR JUGE QUE LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE, EN OMETTANT DE FAIRE MODIFIER, POSTERIEUREMENT A L'ACTE DU 16 JANVIER 1956, L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE LA SOCIETE SOMADE ET EN OMETTANT NOTAMMENT DE FAIRE MENTIONNER LE RETRAIT DE MARCINIAK DE CETTE SOCIETE, A COMMIS UNE FAUTE GRAVE DANS L'EXERCICE DE SON MANDAT ET DE L'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE TOUS LES DOMMAGES CAUSES A MARCINIAK PAR LADITE FAUTE ET, NOTAMMENT, DE CEUX RESULTANT POUR LUI DE SA MISE EN FAILLITE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QUE LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN NE RAYANT PAS MARCINIAK DU REGISTRE DU COMMERCE PUISQUE C'EST LE CESSIONNAIRE QUI A RENDU IMPOSSIBLE CETTE RADIATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU CONSTATER QUE LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN NE SAISISSANT PAS LE JUGE CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE PUISQU'EN TOUT ETAT DE CAUSE CE JUGE NE POUVAIT PAS PROCEDER A LA RADIATION DE MARCINIAK ET QUE C'ETAIT NON PAS A LADITE SOCIETE DE SAISIR LE JUGE MAIS AU GREFFIER ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET AURAIT DU EGALEMENT CONSTATER QU'IL N'Y A PAS DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA PRETENDUE FAUTE QUE LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE AURAIT COMMISE EN N'AVISANT PAS MARCINIAK DES CONSEQUENCES QUI DECOULAIENT DE SON MAINTIEN AU REGISTRE DE COMMERCE ET LA FAILLITE, PUISQU'IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE QUE MARCINIAK AURAIT PU EVITER LA FAILLITE, QUE DE CES FAITS, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN REPONSE A LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE INVOQUANT LA CARENCE DU CESSIONNAIRE WUILLAI, QUI N'AVAIT PAS FOURNI LES PIECES NECESSAIRES A LA SUBSTITUTION DE SON NOM A CELUI DE L'ANCIEN ASSOCIE MARCINIAK, L'ARRET CONSTATE QUE CETTE CARENCE NE POUVAIT EXONERER LA SOCIETE DE L'EXECUTION DU MANDAT SALARIE QU'ELLE AVAIT RECU DE MARCINIAK PUISQU'ELLE NE POUVAIT RENDRE IMPOSSIBLE LA SEULE MENTION AU REGISTRE DU COMMERCE DU RETRAIT DE MARCINIAK A L'EXCLUSION DE TOUTE REFERENCE A LA CESSION DE PARTS A WUILLAI ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A ESTIME A BON DROIT QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE JURIDIQUE DE SAISIR DE LA CONTESTATION LE JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, TOUT EN SOULIGNANT QUE LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE N'A JAMAIS SOUTENU AVOIR AVISE MARCINIAK DES CONSEQUENCES JURIDIQUES SUSCEPTIBLES DE DECOULER DU FAIT QU'IL CONTINUAIT A FIGURER EN NOM SUR LE REGISTRE DU COMMERCE COMME ASSOCIE A LA SOMADE, N'INDIQUE PAS QU'IL Y AIT UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE NEGLIGENCE ET LA FAILLITE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU ADMETTRE QU'IL N'Y A PAS DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES PRETENDUES FAUTES QU'AURAIT COMMISES LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE ET LA FAILLITE PUISQUE CES FAUTES NE POUVAIENT ABOUTIR QU'AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MARCINIAK ; QU'IL RESULTE D'AILLEURS DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET SYNDIC DE FAILLITE QUE CE SONT LES PROPRES FAUTES DE MARCINIAK QUI ONT ENTRAINE LA FAILLITE ; QUE, PAR AILLEURS, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI MARCINIAK N'ETAIT PAS NATURELLEMENT TENU AU PAYEMENT DE TOUT OU PARTIE DU PASSIF SOCIAL EN DEHORS MEME DE L'APPLICATION QUI LUI FUT FAITE DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE COMMERCE, AFIN D'ETABLIR, COMME ILS EN AVAIENT L'OBLIGATION, LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'OMISSION REPROCHEE ET LE PREJUDICE ; QU'ENFIN, IL EXISTE UNE CONTRADICTION ENTRE L'AFFIRMATION QUE LE PREJUDICE A CESSE AVEC LA FAILLITE ET LE FAIT QUE LA COUR ACCORDE A MARCINIAK UNE INDEMNITE POUR PREJUDICE MORAL ; QUE, DE CES FAITS, UNE FOIS DE PLUS, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE, PAR JUGEMENT DU 26 JUIN 1962, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA FAILLITE DE MARCINIAK EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE COMMERCE A RAISON DE L'ABSENCE DE MENTION AU REGISTRE DU COMMERCE DU RETRAIT DE L'INTERESSE DE LA SOCIETE SOMADE ET DE LA PRESOMPTION IRREFRAGABLE QUI EN RESULTAIT A L'EGARD DES TIERS QUANT AU MAINTIEN DE SA QUALITE D'ASSOCIE EN NOM ; QUE, PAR JUGEMENT DU 11 JUIN 1963, LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE A ETE DEBOUTEE DE SA TIERCE OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT PRECEDENT, QUE CES DEUX JUGEMENTS ONT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QU'IL EXISTE AINSI UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'OMISSION PAR LADITE SOCIETE DE LA FORMALITE PRECITEE ET LA MISE EN FAILLITE DE MARCINIAK ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE PREJUDICE CAUSE A CE DERNIER PAR CETTE MISE EN FAILLITE ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A EXAMINER L'HYPOTHESE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MARCINIAK, QUI NE LUI ETAIT PAS SOUMISE, PAS PLUS QU'A DISCUTER UN RAPPORT NI A EFFECTUER DES RECHERCHES DONT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE NE FAISAIENT PAS MENTION, ET QUI NE S'EST PAS CONTREDITE EN ACCORDANT UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE MORAL CAUSE A MARCINIAK PAR LE JUGEMENT DE FAILLITE TOUT EN PRONONCANT, POUR REPARER LE PREJUDICE MATERIEL, DES CONDAMNATIONS DESTINEES A PERMETTRE LA CLOTURE DE CETTE FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-14 109. SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE C ROBART. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET JOUSSELIN.

Sommaire principal : 1 SOCIETE EN NOM COLLECTIF PARTS CESSION MENTIONS AU REGISTRE DU COMMERCE OBLIGATION DE L'AGENT D'AFFAIRES NEGOCIATEUR
Analyse : 1 LORSQU'A LA SUITE D'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, L'AGENT D'AFFAIRES NEGOCIATEUR, CHARGE PAR LES PARTIES D'ASSURER L'EXECUTION DES FORMALITES CORRELATIVES, A OMIS DE FAIRE INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE LE CHANGEMENT DE RAISON SOCIALE ET LE RETRAIT DU CEDANT DE LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND DECIDENT EXACTEMENT QUE LA CARENCE DU CESSIONNAIRE, QUI N'A PAS FOURNI LES PIECES NECESSAIRES A LA SUBSTITUTION DE SON NOM A CELUI DU CEDANT, NE SAURAIT EXONERER L'AGENT D'AFFAIRE DE L'EXECUTION DE SON MANDAT SALARIE, CETTE CARENCE NE RENDANT PAS IMPOSSIBLE LA SEULE MENTION AU REGISTRE DU COMMERCE DU RETRAIT DU CEDANT.