Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1976, 75-12.697, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12697
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1975-02-28, 1975-02-28
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DU BUREAU D'ETUDES BECCI : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI NE S'ATTAQUANT AU CHEF DE L'ARRET AYANT DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES SABLONS DE SA DEMANDE DE CONDAMNATION A PROVISION CONTRE LE BUREAU D'ETUDES BECCI, IL Y A LIEU DE PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE DE CELUI-CI EN CE QUI CONCERNE LE PRESENT POURVOI RELATIF A L'INSTANCE EN REFERE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR CONDAMNE MURAT, ARCHITECTE, ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR, A VERSER AU MAITRE DE X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES SABLONS, UNE PROVISION A VALOIR SUR LE MONTANT DES REPARATIONS DE MALFACONS AFFECTANT DES PAVILLONS CONSTRUITS POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 73, MODIFIE, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, EN AUTORISANT LE JUGE DES REFERES A ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER, NE LUI PERMET PAS DE CONDAMNER LE DEFENDEUR AU PAIEMENT D'UNE PROVISION ET DE PRONONCER CETTE CONDAMNATION IN SOLIDUM AVEC UN AUTRE DEBITEUR, DES LORS QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE CES DEBITEURS N'ONT PAS ETE STIPULEES SOLIDAIREMENT AU PROFIT DU CREANCIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE PRECITE, DES LORS QU'ELLE A RELEVE QUE LA RELATION ENTRE LES DESORDRES ET UNE DEFAILLANCE DANS LA MISSION DE CONTROLE DE L'ARCHITECTE ETAIT ETABLIE, QUE L'EXPERTISE DEMONTRAIT L'EXISTENCE D'UNE CREANCE DE DOMMAGES QUI N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ET QUE LE CONCOURS CERTAIN DE L'ARCHITECTE AVEC L'ENTREPRENEUR DANS LA REALISATION DU PREJUDICE COMMANDAIT LE MAINTIEN DU CARACTERE IN SOLIDUM DE LA CONDAMNATION AU VERSEMENT DE PROVISION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : REFERES - Provision - Attribution - Coauteurs d'un dommage - Condamnation in solidum.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Partage de responsabilité - Condamnation in solidum - Référés - Provision.
Analyse : La juridiction des référés qui relève l'existence d'une créance indemnitaire non contestable et le concours certain de deux constructeurs à la réalisation du dommage justifie la condamnation à provision qu'elle prononce in solidum contre eux.