Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1976, 73-11.976, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11976
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1973-03-01, 1973-03-01
Président : M. Parlange Cdff
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Z... A CONFIE L'UN DE SES ENFANTS MINEURS, PENDANT DEUX ANNEES ENVIRON, AUX EPOUX Y... ; QUE DAME Y... EST LA MARRAINE DE CE MINEUR ; QUE, POSTERIEUREMENT AU RETOUR DE L'ENFANT CHEZ SA MERE, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DES FRAIS D'ENTRETIEN DE CET ENFANT, EN INVOQUANT UNE CONVENTION DE PLACEMENT A TITRE ONEREUX QUI AURAIT ETE CONCLUE ENTRE LES PARTIES ; QUE DAME Z... S'OPPOSA A CETTE DEMANDE, EN SOUTENANT QU'IL AVAIT CONVENU QUE L'HEBERGEMENT SERAIT GRATUIT, SOUS RESERVE DU VERSEMENT DE CERTAINES SOMMES CORRESPONDANT SENSIBLEMENT AU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR PRETENTION, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA MERE D'APPORTER LA PREUVE DE L'INTENTION LIBERALE DONT ELLE SE PREVALAIT, POUR ECHAPPER A L'OBLIGATION D'ENTRETIEN RESULTANT POUR ELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, DE SORTE QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES EPOUX Y... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LEUR CREANCE, AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE CETTE PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; QUE, DES LORS, EN RETENANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LES EPOUX Y... "N'APPORTENT AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE LEUR DEMANDE", LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : AUTORITE PARENTALE - Droit de garde - Convention de garde passée avec un tiers - Caractère onéreux - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Autorité parentale - Droit de garde - Convention de garde passée avec un tiers - Caractère onéreux.
Analyse : D'après l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Ne renverse pas la charge de la preuve la Cour d'appel qui, saisie par la marraine d'un mineur à laquelle ses parents l'ont confié pendant un certain temps, d'une demande en payement des frais d'entretien de cet enfant, retient souverainement que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la convention de placement à titre onéreux dont elle se prévaut.