COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29K LIVRE 1ER, TITRE 11 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, PAR SES PROPRES MOTIFS ET CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, LE TRIBUNAL CIVIL DE LILLE CONFIRME LA SENTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING, PAR LAQUELLE CELUI-CI SE DECLARE INCOMPETENT, POUR STATUER SUR LES DEMANDES DU REQUERANT, TENDANT A OBTENIR, EN QUALITE D'EX-REPRESENTANT DE COMMERCE DES ETABLISSEMENTS X..., LES INDEMNITES DE PREAVIS, CONGES PAYES, CLIENTELE, RUPTURE ABUSIVE, A LUI DUES, ET CELA PARCE QUE NE LUI EST PAS RECONNUE JURIDIQUEMENT SEMBLABLE QUALITE, SOIT QU'IL N'EXISTERAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHARLES X... ET MICHEL KLIMINE QUI N'A JAMAIS REMPLI LE ROLE DE DEMARCHEUR OU DE REPRESENTANT, SOIT QUE CE DERNIER AURAIT AGI, EN L'OCCURRENCE, SIMPLEMENT COMME COURTIER, SOIT QUE LUI SOIT CONTESTE D'AVOIR EU, DANS SES FONCTIONS A RECHERCHER LA CLIENTELE, ALORS QUE, SUIVANT LES TERMES EXPRES DE L'ARTICLE 29K, LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL, POUR AVOIR DROIT AU STATUT LEGAL DES REPRESENTANTS DE COMMERCE, IL SUFFIT D'ETRE DE CEUX QUI SONT LIES A LA MAISON QU'ILS REPRESENTENT PAR UN CONTRAT INDIQUANT LA NATURE DES MARCHANDISES A VENDRE, LA REGION DANS LAQUELLE ILS DOIVENT EXERCER LEUR ACTIVITE, LE TAUX DES REMUNERATIONS, COMMISSIONS OU REMISES PROPORTIONNELLES QUI LEUR ONT ETE ALLOUEES, ET QUE SOUS CES RAPPORTS, SEULS A PRENDRE EN CONSIDERATION EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE, DONT, AU SURPLUS, LES MOTIFS SONT OU INOPERANTS OU CONTRADICTOIRES, NE CONTIENT AUCUNE INDICATION DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER EFFICACEMENT SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION D'INCOMPETENCE AINSI RENDUE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF CONSTATE QU'A LA SUITE DE L'ACCORD COMMERCIAL FRANCO-SOVIETIQUE DU 15 JUILLET 1953, PORTANT SUR LA VENTE D'UN CONTINGEBT DE DIVERS TISSUS, LES ETABLISSEMENTS CHARLES X... ONT RECU LE 30 JUILLET 1953, DE LA FEDERATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE ROUBAIX-TOURCOING, UNE LETTRE CIRCULAIRE LEUR PROPOSANT SES SERVICES POUR L'EXPORTATION EN RUSSIE DE LEUR PRODUCTION, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE PERSONNALITE RUSSE RESIDANT EN FRANCE ; QUE, PAR UNE LETTRE CIRCULAIRE DU 5 AOUT 1953, LA FEDERATION PRECISAIT QUE L'INTERMEDIAIRE PROPOSE APPORTERAIT SA COLLABORATION POUR LA CONCLUSION DES MARCHES, MOYENNANT UNE COMMISSION DE 1 % POUR FRAIS DE VOYAGE ET DE REPRESENTATION ; QUE LE 25 NOVEMBRE 1953, KLIMINE SE REFERANT AUX CIRCULAIRES DE LA FEDERATION, PROPOSAIT AUX ETABLISSEMENTS X... SA COLLABORATION EN INDIQUANT LES MODALITES DE PAYEMENT DE LA COMMISSION, QUE LE 15 JANVIER 1954, KLIMINE ET LES ETABLISSEMENTS X... SE METTAIENT D'ACCORD SUR CES BASES POUR UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, QUE L'ACCORD ETAIT DENONCE PAR LES ETABLISSEMENTS X... LE 29 OCTOBRE 1954 POUR LA FIN DE LA PREMIERE ANNEE QUE, DANS L'INTERVALLE, KLIMINE AVAIT FAIT REALISER AUX ETABLISSEMENTS X... LA VENTE DE 100000 METRES DE TISSUS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI FAISAIENT RESSORTIR QUE LA VENTE DE X... A LA REPRESENTATION COMMERCIALE RUSSE EST LA REALISATION D'UNE OPERATION COMPLEXE QUI A SON ORIGINE DANS UN ACCORD DIPLOMATIQUE AYANT A LA FOIS DESIGNE L'ACHETEUR ET LA NATURE DES MARCHANDISES A VENDRE ET A L'EXECUTION DUQUEL X... A PARTICIPE EN ADHERANT A UNE PROPOSITION D'ENTREMISE PAR UNE TIERCE PERSONNE, LES JUGES, ALORS QUE LES DIVERS ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT STATUTAIRE ALLEGUE PAR KLIMINE A L'ENCONTRE DE X... N'ETAIENT PAS REUNIS ET NE RESULTAIENT PAS TOUS DE L'ACCORD DES DEUX PARTIES EN CAUSE, ONT DECIDE QUE KLIMINE AVAIT JOUE SEULEMENT A L'EGARD DE X..., LE ROLE D'UN COURTIER, SITUATION JURIDIQUE EXCLUSIVE DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LILLE ; N° 59-40 064 KLIMINE C/X... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MARCILHACY ET LE BRET.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - DEFINITION - COURTIER (NON)
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SE DECLARE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, CONGES PAYES, CLIENTELE, RUPTURE ABUSIVE FORMEES PAR UNE PARTIE PRETENDANT AVOIR ETE REPRESENTANT AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'INTERESSE N'A JOUE A L'EGARD DE LADITE ENTREPRISE, QUE LE ROLE D'UN COURTIER.