Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1977, 76-70.194, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-70194
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Laval 1976-03-08, 1976-03-08
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ET 87 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ET LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE DEVANT QUI, APRES ANNULATION DE LA DECISION, LA COUR DE CASSATION RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES POUR ETRE A NOUVEAU FAIT DROIT, SE TROUVE SUBSTITUE AU PREMIER JUGE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT APPARTENU SUR LE LITIGE ; QU'EN STATUANT A NOUVEAU SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ANDOUILLE, D'UN TERRAIN APPARTENANT A DAME X... VEUVE Y..., ALORS QU'APRES AVOIR ANNULE SA PREMIERE ORDONNANCE LA COUR DE CASSATION AVAIT RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SARTHE DESORMAIS SEUL COMPETENT, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA MAYENNE NE POUVAIT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, PRONONCER L'EXPROPRIATION, FUT-CE AU VU D'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1976 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE, SIEGEANT A ANGERS.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Effet - Dessaisissement du juge - Impossibilité de statuer à nouveau sur la même expropriation.
Sommaire de référence : * CASSATION - Effets - Dessaisissement de la juridiction ayant statué.
Analyse : Le juge de l'expropriation, dont l'ordonnance a été cassée, ne peut pas, sans excéder ses pouvoirs, prononcer à nouveau l'expropriation du même terrain, fût-ce au vu d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.