Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 94-04.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-04002
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1993-07-28, 1993-07-28
Président : Président : M. Lemontey .

Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de redressement judiciaire civil, après avoir relevé que M. X... n'avait pas comparu ni ne s'était fait représenter, a, par décision réputée contradictoire, accueilli les prétentions du Crédit municipal, qui était appelant, et aménagé le paiement des dettes de M. X... ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la cour d'appel que la citation, effectuée par lettre recommandée, n'a pas été remise à l'intéressé et qu'il n'a pas été ensuite procédé à la signification prévue par l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle a fait, alors que M. X... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Régularité de sa convocation à l'audience - Absence de preuve - Effet .
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Convocation des parties à l'audience - Convocation par le greffe - Intimé non joint - Signification par l'appelant - Nécessité
Analyse : L'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile impose, lorsque la convocation pour l'audience effectuée par lettre recommandée par le greffe de la juridiction, n'a pu être remise à son destinataire, d'inviter l'appelant à procéder par voie de signification ; à défaut de ce faire, l'intimé qui n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter n'a pas été régulièrement convoqué.