COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

N° 598 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OUVRIER AGRICOLE BIERNAT A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE DONT SON EMPLOYEUR VALENTIN ET UN TIERS, CHRETIEN, AVAIENT ETE DECLARES RESPONSABLES DANS LES PROPORTIONS RESPECTIVES DE UN TIERS ET DE DEUX TIERS PAR UN JUGEMENT DEFINITIF QUI A CONDAMNE CHRETIEN A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR BIERNAT, TOUT EN LUI RESERVANT AINSI QU'A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR UN RECOURS EVENTUEL CONTRE VALENTIN, NON ALORS MIS EN CAUSE, EN RAISON DU PARTAGE DES RESPONSABILITES ; ATTENDU QUE LA WINTERTHUR AYANT EXERCE LEDIT RECOURS, VALENTIN S'EST PREVALU POUR LA PREMIERE FOIS DU CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE REVETAIT POUR BIERNAT L'ACCIDENT A LUI SURVENU ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS CETTE EXCEPTION ET REJETE LE RECOURS, ALORS QUE L'ACTION EN REPARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI, D'AILLEURS, N'AVAIT PAS ETE EXERCEE PAR LA VICTIME, ETAIT PRESCRITE, ET ALORS QUE LA VIOLATION PAR UNE DECISION DEFINITIVE D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC NE SAURAIT AFFECTER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE REVETUE PAR LADITE DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LA VICTIME, NE CHANGE PAS LE CARACTERE DE L'ACCIDENT, A ELLE SURVENU, QUI PEUT TOUJOURS ETRE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, HORS LE CAS DE FRAUDE NON ALLEGUE EN L'ESPECE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AUCUNE DECISION DEFINITIVE, SUSCEPTIBLE DE REVETIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A JAMAIS CONDAMNE VALENTIN A UNE REPARATION PECUNIAIRE QUELCONQUE ENVERS BIERNAT ; QU'ACTE A SEULEMENT ETE DONNE DE LA RESERVE D'UN RECOURS EVENTUEL CE QUI N'EXCLUAIT NULLEMENT LA POSSIBILITE D'EN DISCUTER LE BIEN-FONDE AU CAS OU IL SERAIT EXERCE ; QU'IL S'ENSUIT DES LORS QUE C'EST A BON DROIT QUE, RESPECTANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, ALORS APPLICABLES A L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE A STATUE AINSI QU'IL A FAIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1958, PAR LA COUR D'APEL DE PARIS ; N° 59-10 300 COMPAGNIE LA WINTERTHUR C/ VALENTIN FRANCOIS PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M COUTET.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI FORFAITAIRE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - PRESCRIPTION DE L'ACTION DE LA VICTIME - INFLUENCE SUR LA NATURE DE L'ACCIDENT (NON)
Analyse : LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LA VICTIME POUR EXERCER LES DROITS QU'ELLE TIENT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE CHANGE PAS LE CARACTERE DE L'ACCIDENT A ELLE SURVENU DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL PEUT TOUJOURS, HORS LE CAS DE FRAUDE, ETRE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR CONTRE LEQUEL EST EXERCE UN RECOURS PAR LE TIERS DECLARE, POUR PARTIE AVEC L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE OU L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS EN CAUSE. ET L'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS CETTE EXCEPTION ET REJETE LE RECOURS PAR APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 BIEN QUE LA DECISION ANTERIEURE AIT RESERVE AU TIERS RESPONSABLE UN RECOURS EVENTUEL CONTRE L'EMPLOYEUR, L'ACTE AINSI DONNE N'EXCLUANT NULLEMENT LA POSSIBILITE DE DISCUTER LE BIEN-FONDE D'UN TEL RECOURS AU CAS OU IL SERAIT EXERCE.