Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1970, 69-11.243, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11243
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-18, 1968-12-18
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME PAVAILLER DE CONSTRUCTIONS METALLURGIQUES ET D'ENTREPRISES A RECLAME A FRANK A..., BOULANGER-PATISSIER A VALENCE D'AGEN (TARN ET GARONNE), LE MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE PREVOYANT LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE D'UN FOUR DE BOULANGERIE; QU'ELLE FONDAIT CETTE PRETENTION SUR LA SIGNATURE D'UN BON DE COMMANDE PAR L'EPOUSE DE A...; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ADMIS QUE, PAR CETTE SIGNATURE, DAME A... Y... X... B... MARIE EN TANT QUE GERANT D'AFFAIRES ET QU'ELLE A DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL PEUT Y AVOIR GESTION D'AFFAIRES POUR DES ACTES JURIDIQUES DE DISPOSITION DEPASSANT LA SIMPLE ADMINISTRATION COURANTE ET QUE LE FAIT QUE DAME A... SE SOIT IMMISCEE DANS LES AFFAIRES DE SON MARI POUR L'ACQUISITION D'UN FOUR N'ETAIT PAS EXCLUSIF DE LA GESTION D'AFFAIRES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GESTION D'AFFAIRES PEUT AVOIR LIEU, QUE LE GERANT AIT CONCLU EN SON NOM PROPRE OU POUR LE COMPTE DU TIERS DANS L'AFFAIRE DUQUEL IL S'IMMISCE, ET QUE LE FAIT QUE DAME A... N'AIT PAS CONCLU EN SON NOM PROPRE N'EST PAS EXCLUSIF DE L'EXECUTION D'UNE GESTION D'AFFAIRES, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'INDIQUERAIT PAS POURQUOI LA COMMANDE PASSEE PAR DAME A... N'AVAIT PAS CONSTITUE UN ACTE DE GESTION UTILE, CETTE JURIDICTION AYANT OMIS DE RECHERCHER, COMME L'Y AVAIT INVITEE LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, SI LE FOUR COMMANDE PAR A... A UNE SOCIETE CONCURRENTE N'ETAIT PAS IDENTIQUE A CELUI QU'AVAIT COMMANDE DAME A... ET AYANT AINSI LAISSE INCERTAINE LA RAISON POUR LAQUELLE, SELON ELLE, L'AFFAIRE AVAIT ETE MAL GEREE; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENIER QUE LA GESTION D'AFFAIRES PUISSE AVOIR POUR OBJET UN ACTE DE DISPOSITION OU RESULTER D'ACTES ACCOMPLIS AU NOM DU MAITRE DE Z..., LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DECIDE "QUE LA COMMANDE D'UN FOUR DE BOULANGERIE, D'UNE VALEUR DE 34500 FRANCS STIPULE PAYABLE COMPTANT, NE CONSTITUE PAS UN ACTE HABITUEL D'ADMINISTRATION, OU ENCORE DE GESTION DE LA PART D'UNE FEMME MARIEE A UN COMMERCANT; QUE LA CIRCONSTANCE QUE A... AIT EU L'INTENTION D'ACQUERIR UN FOUR ET L'AIT EFFECTIVEMENT ACQUIS NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE DAME A... AIT UTILEMENT ADMINISTRE LE COMMERCE DE SON MARI EN PASSANT ELLE-MEME COMMANDE D'UN FOUR A LA SOCIETE PAVAILLER"; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A AINSI REPONDU AUX MOYENS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PAVAILLER, N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE CELLE-CI DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ET QU'ELLE A CONSTATE QUE L'OPPORTUNITE DE L'INTERVENTION DE DAME A... N'ETAIT PAS TELLE QUE SON INITIATIVE FUT JUSTIFIEE ET QUE L'AFFAIRE EUT ETE UTILEMENT GEREE; QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, N'EST PAS FONDE EN LA TROISIEME; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : GESTION D'AFFAIRES - Définition - Acte utile - Femme mariée à un commerçant - Commande de matériel - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * CONVENTION - Exécution - Clause pénale - Gestion d'affaires - Acte n'engageant pas le maître de l'affaire - Inopposabilité de la clause pénale.
Analyse : C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis qu'une Cour d'appel décide que la commande d'un four de boulangerie d'une valeur importante, stipulé payable comptant ne constitue pas un acte habituel d'administration, ou encore de gestion de la part d'une femme mariée à un commerçant, que la circonstance que celui-ci ait eu l'intention d'acquérir un four et l'ait effectivement acquis ne suffit pas à établir que sa femme ait utilement administré le commerce de son mari en passant elle-même commande de cet appareil à un autre fournisseur. Doit donc être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui par ces constatations et en relevant que l'opportunité de l'intervention de la femme n'était pas telle que son initiative fut justifiée et que l'affaire eut été utilement gérée, déboute le fournisseur, auquel elle avait adressé un bon de commande de ce matériel, de sa demande tendant à obtenir le versement du montant d'une clause pénale en cas de résiliation du contrat de fourniture.