Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1974, 73-10.417, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10417
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1972-10-23, 1972-10-23
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ENTREPRENEUR METER RESPONSABLE DE MALFACONS, D'ERREURS DE CONCEPTION ET DE RETARDS DANS LES TRAVAUX A LUI COMMANDES PAR LES EPOUX X... B..., Y..., SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE MAITRE DE Z... AVAIT DIRIGE LES TRAVAUX SANS LE CONCOURS D'UN ARCHITECTE, SANS DRESSER DE PROGRAMME DEFINI ET S'ETAIT BORNE A PASSER DES ORDRES DE SERVICE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR A RAISON DU RETARD ETAIT AMOINDRIE ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI LA FAUTE PAR ELLE AINSI CARACTERISEE DU MAITRE D'A... N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER EN TOUT OU EN PARTIE L'ENTREPRENEUR DE SA RESPONSABILITE, AINSI QUE CELUI-CI LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR LA FAUTE DU MAITRE D'A... A RAISON DU RETARD ET ECARTER LE MEME MANQUEMENT AU SUJET DES MALFACONS QUI POUVAIENT TOUT AUSSI BIEN RESULTER DES CONDITIONS DESORDONNEES DANS LESQUELLES LES TRAVAUX AVAIENT ETE DIRIGES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT RELEVE QUE DES MALFACONS OU OMISSIONS DANS LES TRAVAUX TELS QU'EXECUTES PAR L'ENTREPRENEUR ET NON PAS, AINSI QUE L'ALLEGUE LE DEMANDEUR AU POURVOI DES ERREURS DE CONCEPTION, ONT AINSI IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; QUE C'EST EN OUTRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE LE MAITRE DE Z... AVAIT UNE PART.DE RESPONSABILITE POUR LE RETARD DANS LA LIVRAISON DES TRAVAUX, A REDUIT LA SOMME ALLOUEE A CE TITRE AUX EPOUX B... PAR LES PREMIERS JUGES, TOUT EN RETENANT LA SEULE RESPONSABILITE DE METER POUR LES MALFACONS DANS L'EXECUTION DE CES TRAVAUX; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA GENE SUBIE PAR LE MAITRE DE Z... DU FAIT DES MAUVAISES EXECUTIONS DE TRAVAUX PAR L'ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE DOMMAGE NE POUVAIT RESULTER QUE DES MALFACONS DEJA REPAREES PAR LA COUR; QUE, PAR SUITE, CELLE-CI A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET A MECONNU LE PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE EN ORDONNANT A DEUX TITRES L'INDEMNISATION DU MEME DOMMAGE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE CETTE INDEMNITE AU MAITRE DE Z... EN RAISON DES LENTEURS ET RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ET DE LA GENE QU'IL EN A EPROUVE; QUE CETTE INDEMNITE, QUI REPARE UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUI RESULTE DES MALFACONS A PU ETRE ACCORDEE AUX EPOUX X... B..., SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT ENCOURU LES GRIEFS DU MOYEN; QUE LE SECIND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - REPARATION - MODALITES - GENE SUBIE DU FAIT DE LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX - INDEMNISATION D'UN PREJUDICE DEJA REPARE (NON).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - INDEMNISATION D'UN PREJUDICE REPARE - IMPOSSIBILITE.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ALLOUER AU MAITRE DE L'OUVRAGE UNE INDEMNITE EN RAISON DES LENTEURS ET RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ET DE LA GENE QU'IL EN A EPROUVE, TOUT EN REPARANT LE PREJUDICE, DISTINCT, RESULTANT DE MALFACONS.