Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1981, 79-15.659, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15659
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1979-06-20, 1979-06-20
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 56 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "ZRYD ET CIE" A FAIT DONNER ASSIGNATION A LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X...", A HERMANN X... ET A TOUX A COMPARAITRE CINQ SEMAINES PLUS TARD DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE CETTE LIQUIDATION DES BIENS AUX FINS DE S'ENTENDRE, APRES LEUR AUDITION EN CHAMBRE DU CONSEIL ET POUR LES MOTIFS ENONCES DANS LA CITATION, CONDAMNER SOLIDAIREMENT A SUPPORTER LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA PROCEDURE AINSI ENGAGEE NULLE D'UNE NULLITE DE FOND D'ORDRE PUBLIC EN CE QUE LE SYNDIC N'A PAS PRESENTE DE REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LEQUEL N'A PU PRENDRE UNE ORDONNANCE FIXANT LA DATE DE COMPARUTION DES DIRIGEANTS SOCIAUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'ASSIGNATION DELIVREE NE CONTENAIT PAS "L'OBJET DE LA DEMANDE AVEC UN EXPOSE DES MOYENS" CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 56 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, RESPECTANT PAR LA-MEME LES DROITS DE LA DEFENSE, NE REPONDAIT PAS DE LA SORTE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT VINGT CINQ FRANCS, QUARANTE ET UN CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Action en justice - Procédure - Requête du syndic - Omission - Effets.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Actes de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Personne morale - Dirigeants sociaux - Action en payement des dettes sociales - Requête du syndic - Omission.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare nulle d'une nullité d'ordre public la procédure engagée par le syndic de la liquidation des biens d'une société contre les dirigeants sociaux pour les voir condamner à supporter les dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 Juillet 1967 au motif que le syndic n'avait pas présenté de requête au président du tribunal de commerce, lequel n'avait pu prendre une ordonnance fixant la date de comparution des dirigeants sociaux alors que les juges auraient dû rechercher si l'assignation délivrée ne contenait pas "l'objet de la demande avec un exposé des moyens" conformément aux prescriptions de l'article 56 du nouveau code de procédure civile et, respectant par là-même les droits de la défense, ne répondait pas de la sorte aux exigences de l'article 95 du décret du 22 décembre 1967.