Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... AU POURVOI, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LEUR AUTEUR N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU TROUPEAU DONT LA RESTITUTION ETAIT DEMANDEE PAR EUX, AU MOTIF QUE LA SOUCHE DE CHEPTEL OVIN CONSTITUEE EN 1915 NE SE RETROUVE PAS INTACTE ET QUE LE BAIL DU 22 MARS 1936 AVAIT ENTRAINE L'ALIENATION DE CE CHEPTEL AU PROFIT DU FERMIER QUI ETAIT REDEVABLE SEULEMENT D'UNE SOMME DE 7050 ANCIENS FRANCS, ALORS D'UNE PART QUE LA CREANCE DE RESTITUTION EN NATURE DU BAILLEUR NE PORTANT PAS SUR DES ANIMAUX INDIVIDUALISES QUI SONT PERISSABLES, MAIS SUR LA SOUCHE QU'ILS REPRESENTAIENT AU JOUR DE LEUR REMISE PAR LE BAILLEUR AU FERMIER, IL IMPORTE PEU QU'IL Y AIT DES MANQUANTS OU DES EXCEDENTS, CEUX-CI ET CEUX-LA ETANT COMPENSABLES PAR DES SOULTES, ALORS D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE FERMIER, LA RESTITUTION AU BAILLEUR S'OPERE NORMALEMENT PAR LA TRADITION DIRECTE DU CHEPTEL DU FERMIER SORTANT AU NOUVEAU FERMIER CHOISI PAR LE BAILLEUR, ET ALORS QUE LE BAIL DE 1936 DONT L'ARRET A DENATURE LE SENS, BIEN LOIN DE COMPORTER UNE VENTE DE CHEPTEL A CANTAGREL AU PRIX DE 7050 ANCIENS FRANCS, PAYABLE A TERME, NE FAISAIT QUE SYMBOLISER LE CHEPTEL PRIS EN COMPTE SUR CETTE PRISEE EN 1915 ET TRANSMIS SANS INTERRUPTION, AVEC DES PLUS-VALUES, DE RIVIERE A BALDIT, DE BALDIT A LACAN ET DE LACAN A CANTAGREL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ADMIS QUE LE BAIL DE 1936 CONSENTI PAR X... A CANTAGREL AIT COMPORTE VENTE DU CHEPTEL SE TROUVANT SUR LE DOMAINE PAR LE BAILLEUR AU PROFIT DU PRENEUR MOYENNANT UN PRIX DE 7050 ANCIENS FRANCS PAYABLE A LA SORTIE DE CE DERNIER ET N'A NULLEMENT DENIE QUE LE PROPRIETAIRE AIT DROIT A LA RESTITUTION EN NATURE D'UNE SOUCHE SE COMPOSANT D'ANIMAUX NON INDIVIDUALISES ; QUE BIEN AU CONTRAIRE, AYANT ESTIME QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT DROIT A LA RESTITUTION EN NATURE DE CETTE SOUCHE, ELLE S'EST EFFORCEE D'EN DETERMINER L'IMPORTANCE EN S'APPUYANT SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET LA CONVENTION DES PARTIES ; ATTENDU QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ENTIEREMENT CONFIRMEE PAR ELLE, QUE LE DOMAINE DE PIERREFICHE-D'OLT (AVEYRON) A ETE DONNE A BAIL A RIVIERE EN 1915 AVEC UN IMPORTANT CHEPTEL OVIN EVALUE D'APRES INVENTAIRE A 7050 ANCIENS FRANCS, QUE CE BAIL ORIGINAIRE NE S'EST PAS POURSUIVI AU DELA DE 1921, QUE DES BAUX SUCCESSIFS DISTINCTS ONT ETE ENSUITE CONCLUS EN 1921 AU PROFIT DE BALDIT ET EN 1930 AU PROFIT DE LACAN, LA VALEUR DU CHEPTEL APPORTE PAR LE BAILLEUR, QUELLE QU'AIT ETE LA CONSISTANCE DE CELUI EXISTANT SUR LE DOMAINE, DEMEURANT TOUJOURS EVALUEE A 7050 ANCIENS FRANCS, LE PRENEUR ENTRANT REMETTANT AU PRENEUR SORTANT LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE, QU'IL EN A ETE DE MEME LORS DU BAIL PASSE EN 1936 AU PROFIT DE CANTAGREL ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CETTE SITUATION DE FAIT ET INTERPRETANT LA CLAUSE SUIVANTE INSEREE AU BAIL DU 2 MARS 1936 : "IL SERA REMIS AU PRENEUR AU MOMENT DE LA PRISE DE POSSESSION 7050 AF A TITRE D'INVENTAIRE DE BREBIS ; TOUTEFOIS, COMME CANTAGREL S'ENGAGE A PRENDRE DE LACAN 118 BREBIS DE LAIT, 40 ANTENAISES OU BASSIVES, 35 AGNEAUX FEMELLES ET TROIS MALES, UN BELIER DE TROIS ANS EN PAYANT CES BETES MOINS LES 7050 FRANCS D'INVENTAIRE, A SA SORTIE IL DEVRA LAISSER AU FERMIER QUI LE REMPLACERA LE MEME NOMBRE DE BETES A LAINE QU'IL AURA RECUES, CES BETES LUISERONT PAYEES AU COURS DU JOUR, MOINS LA SOMME DE 7050 FRANCS QUI RESTERA AINSI LA PROPRIETE DU BAILLEUR COMME REPRESENTANT L'INVENTAIRE DES BREBIS", LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE X... AVAIT RENONCE AU DEPART DE CHAQUE FERMIER A REGLER A CELUI-CI LA PLUS-VALUE DU CHEPTEL AINSI QU'IL Y ETAIT TENU, QU'IL AVAIT LAISSE LE SOIN DE LE FAIRE AU FERMIER ENTRANT, QUI ETAIT AINSI DEVENU PROPRIETAIRE DU CHEPTEL CORRESPONDANT A CETTE PLUS-VALUE, QU'AINSI, PAR APPLICATION DES REGLES CONCERNANT LE CHEPTEL DE FER EN VIGUEUR AVANT LA LOI DU 9 JUIN 1941, LA SOUCHE APPORTEE PAR X... AVAIT, LORS DU BAIL DE 1936, ETE REDUITE AU CHEPTEL CORRESPONDANT A LA VALEUR DE 7050 ANCIENS FRANCS, IMMUABLEMENT MAINTENUE DANS LES BAUX SUCCESSIFS, LE SURPLUS DU CHEPTEL AYANT ETE ACQUIS PAR CANTAGREL DE LACAN, SON PREDECESSEUR DANS LA FERME, ET DECIDER EN CONSEQUENCE, FAISANT APPLICATION AU SEUL BAIL DE 1936, DES DISPOSITIONS NOUVELLES RESULTANT DE LA LOI DU 9 JUIN 1941, QUE SI CANTAGREL EST TENU DE MAINTENIR L'ENSEMBLE DU TROUPEAU SUR LE DOMAINE, LES CONSORTS X... QUI REPRENNENT L'EXPLOITATION, DOIVENT LUI EN PAYER LA VALEUR DEDUCTION FAITE DE LA PART CORRESPONDANT EN 1936 A 7050 ANCIENS FRANCS, DEMEUREE SEULE A TITRE DE SOUCHE LA PROPRIETE DE LEUR AUTEUR, LE REGLEMENT DU SURPLUS DEVANT ETRE EFFECTUE SUR LA BASE DES COURS PRATIQUES AU 4 MAI 1961, DATE DE LA CESSATION DU BAIL ; ATTENDU QU'UNE TELLE INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA CONVENTION DE 1936 D'APRES LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, N'EN DENATURE NI LE SENS NI LES TERMES ET NE VIOLE AUCUNE DISPOSITION LEGALE, LA LOI DU 9 JUIN 1941 N'ETANT APPLICABLE QU'AUX BAUX EN COURS A LA DATE DE SA PROMULGATION ET NON A DES BAUX ANTERIEURS AYANT CESSE D'ETRE EN VIGUEUR A CETTE MEME DATE ; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° 63-11 442 CONSORTS X... C/ CANTAGREL PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET RAVEL

Sommaire principal : 1. BAIL A FERME - CHEPTEL - REGLEMENT A LA CESSATION DU BAIL - FERMIER ENTRANT S'ENGAGEANT A LAISSER A SON SUCCESSEUR LE CHEPTEL REPRIS AU FERMIER SORTANT - PORTEE
Analyse : 1. INTERPRETANT LA CLAUSE INSEREE DANS UN BAIL A FERME ET SELON LAQUELLE LE PRENEUR ENTRANT S'ENGAGE A PRENDRE DU PRENEUR SORTANT UN CERTAIN NOMBRE DE BETES EN LES PAYANT MOINS UNE SOMME FIXE REPRESENTANT LES FRAIS D'INVENTAIRE, A CHARGE PAR LUI D'EN LAISSER LE MEME NOMBRE AU FERMIER QUI LE REMPLACERA ET QUI LES LUI PAYERA AU COURS DU JOUR MOINS LA SOMME FIXE QUI RESTERA LA PROPRIETE DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A PU SANS EN DENATURER LE SENS NI LES TERMES, CONSIDERER QUE LE PRENEUR AVAIT AINSI RENONCE AU DEPART DE CHAQUE FERMIER, A REGLER A CELUI-CI LA PLUS-VALUE DU CHEPTEL AINSI QU'IL Y ETAIT TENU, QU'IL AVAIT LAISSE LE SOIN DE LE FAIRE AU FERMIER ENTRANT QUI ETAIT AINSI DEVENU PROPRIETAIRE DU CHEPTEL CORRESPONDANT A CETTE PLUS-VALUE.