COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

VU LA CONNEXITE ; JOINT LES POURVOIS N° 60-11734 ET 61-10321 ; ATTENDU QUE MICHAUX, OUVRIER MINEUR AUX HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, FUT, EN 1952, APRES EXPERTISE ORDONNEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, RECONNU ATTEINT D'UNE SILICOSE DISCRETE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 5% ET DE TUBERCULOSE PULMONAIRE, INDEPENDANTE DE LA SILICOSE, ET VIT SA MALADIE PROFESSIONNELLE REPAREE PAR UNE RENTE CORRESPONDANTE RETROAGISSANT AU 21 AOUT 1950 ; ATTENDU QUE, SOUTENANT QUE SON ETAT S'AGGRAVAIT DU FAIT DE L'EXISTENCE DE LA SILICOSE INFLUENCANT LA TUBERCULOSE, MICHAUX INTRODUISIT UNE ACTION EN REVISION, REPOUSSEE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD, SUR UN PREMIER AVIS MEDICAL DEFAVORABLE, PUIS PAR LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE, MAIS, EN APPEL, ACCUEILLIE, SUR UNE EXPERTISE FAVORABLE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI PORTA DE 5 A 100%, LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE IMPUTABLE A LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE ; QUE, CEPENDANT, SUR UNE QUESTION DE FORME (DEFAUT DE PUBLICITE DE L'AUDIENCE) CETTE DECISION AYANT ETE CASSEE LE 9 FEVRIER 1956 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, LA COMMISSION NATIONALE AUTREMENT COMPOSEE ESTIMA, LE 30 JUIN 1958, PAR UNE DECISION CONTRE LAQUELLE AUCUNE VOIE DE RECOURS NE FUT EXERCEE, QU'ETAIT A RESOUDRE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE SAVOIR SI LA SILICOSE ETAIT, OU NON, EN RELATION AVEC LA TUBERCULOSE, QUESTION RELEVANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL, LA COMMISSION NATIONALE DECLARANT, POUR SA PART, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR CETTE QUESTION ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE AYANT ETE REPRISE A L'ORIGINE ET MICHAUX ETANT DECEDE LE 11 OCTOBRE 1958, SA VEUVE REPRIT L'INSTANCE, TANT EN SON NOM QU'EN CELUI DE SES ENFANTS MINEURS ; QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 1ER MARS 1960, FAISANT L'OBJET DU POURVOI N° 60-11734, LA COUR D'APPEL A COMMIS TROIS EXPERTS A... "DIRE SI LA SILICOSE DONT MICHAUX ETAIT ATTEINT A EMPECHE LA GUERISON OU BIEN, AU CONTRAIRE, A ENTRAINE UNE AGGRAVATION D'UNE AFFECTION TUBERCULEUSE DONT LE MALADE ETAIT EGALEMENT ATTEINT" ; ATTENDU QUE LES EXPERTS X... AYANT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A CETTE QUESTION, LA COUR D'APPEL, STATUANT AU FOND, PAR L'ARRET DU 17 NOVEMBRE 1960, CETTE FOIS-CI ATTAQUE PAR LE POURVOI N° 61-10321, A JUGE, HOMOLOGUANT LEUR AVIS, QUE LA SILICOSE, AYANT CONSTITUE UN OBSTACLE A LA GUERISON DE LA TUBERCULOSE, AVAIT AGGRAVE CETTE MALADIE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 60-11734 ET LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 61-10321 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR, L'UN COMMIS TROIS EXPERTS Z..., L'AUTRE, STATUE AU FOND, EN L'ETAT DE LEUR RAPPORT FAVORABLE A LA VICTIME, ET EN L'ENTERINANT, ALORS QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE AVAIT DEFINITIVEMENT ETABLI QUE LA SILICOSE ET LA TUBERCULOSE ETAIENT DISTINCTES, QUE LA TUBERCULOSE ENTRAINANT LE DECES, AVAIT UNE ORIGINE ETRANGERE A LA SILICOSE, QUE LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE SIMPLE DEMANDE EN REVISION DU TAUX D'INVALIDITE IMPUTABLE A LA SEULE MALADIE RECONNUE INDEMNISABLE ETAIENT LIES PAR L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE Y... EN 1952 ET ALORS QUE LA TUBERCULOSE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE COMPLICATION DE LA SILICOSE QUE SI CETTE DERNIERE MALADIE A CONTRIBUE MANIFESTEMENT A L'ECLOSION OU L'EVOLUTION DE COMPLICATIONS TUBERCULEUSES, CE QUI N'A PAS ETE ETABLI ; MAIS ATTENDU QUE SI L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE Y... EN 1952 S'IMPOSE AUX JUGES EN CE SENS QU'IL IMPOSE DE CONSIDERER QU'A L'ORIGINE LA SILICOSE ETAIT INDEPENDANTE DE LA TUBERCULOSE, CET AVIS ET SA FORCE NE PEUVENT ETRE ETENDUS AU POINT DE CONSIDERER QU'IL AVAIT ETE ETABLI DEFINITIVEMENT, DES 1952, COMME LE PRETEND LE MOYEN, QU'UN DECES, SURVENU EN 1958, AURAIT UNE CAUSE ETRANGERE A LA SILICOSE; ATTENDU QUE LES DECISIONS ATTAQUEES NE STATUENT PAS DANS L'HYPOTHESE D'UNE AGGRAVATION A DETERMINER DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DUE A LA SILICOSE INITIALEMENT FIXEE A 5% ET DE LA COMPETENCE DU CONTENTIEUX TECHNIQUE, MAIS DANS L'HYPOTHESE D'UNE SOLUTION A LA QUESTION PREJUDICIELLE DETERMINEE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU 30 JUIN 1958, CONTRE LAQUELLE AUCUN RECOURS N'A ETE EXERCE, QUESTION PREJUDICIELLE RELEVANT DU CONTENTIEUX GENERAL ; ATTENDU QUE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE POSE LE PROBLEME, NON DE SAVOIR, SI LA TUBERCULOSE DE MICHAUX POUVAIT ETRE REPAREE AU TITRE DE LA COMPLICATION DE LA SILICOSE, MAIS SI LA SILICOSE EXISTANT, CETTE EXISTENCE A PU COMPROMETTRE LA GUERISON DE LA TUBERCULOSE, ET, PAR AGGRAVATION, EN PERMETTRE L'EVOLUTION FATALE ; ATTENDU QUE LA RECHERCHE DE LA SOLUTION DE CETTE QUESTION QUI D'AILLEURS NE HEURTE AUCUN PRINCIPE EN LA MATIERE, UNE MALADIE PROFESSIONNELLE REPAREE AU MEME TITRE QU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, POUVANT, TOUT COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, JOUER UN ROLE DETERMINANT DANS L'AGGRAVATION, D'UN ETAT MORBIDE PRE-EXISTANT, A ETE, PAR AVANCE, ADMISE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD, QUI N'A EXERCE AUCUN RECOURS CONTRE LA DECISION RECONNAISSANT L'EXISTENCE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE ; QU'EN L'ETAT DU DECES DE L'INTERESSE, LA REPONSE POUVAIT ETRE DONNEE PAR L'EXPERTISE JUDICIAIRE DONT L'HOMOLOGATION DES CONCLUSIONS PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI DONNE UNE BASE LEGALE A LA DECISION DE CETTE DERNIERE ; QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; ET SUR CE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 61-10321 : ATTENDU QUE CE MOYEN TEND A LA CASSATION DE LA DECISION AU FOND DU 17 NOVEMBRE 1960, COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION AVANT DIRE DROIT DU 1ER MARS 1960, OBTENUE SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 61-11734 ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN UNIQUE AYANT ETE REJETE, LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 61-10321 NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N° 60-11734 ET 61-10321 FORMES CONTRE DEUX DECISIONS RENDUES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DES 1ER MARS 1960 ET 17 NOVEMBRE 1960

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - DECES DU MALADE - IMPUTABILITE - PREUVE - AGGRAVATION D'UNE TUBERCULOSE PULMONAIRE
Analyse : UNE MALADIE PROFESSIONNELLE REPAREE AU MEME TITRE QU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT, TOUT COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, JOUER UN ROLE DETERMINANT DANS L'AGGRAVATION D'UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT PAR SUITE, EN L'ETAT DU DECES D'UN OUVRIER MINEUR PRECEDEMMENT RECONNU, APRES EXPERTISE ORDONNEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ATTEINT DE SILICOSE, REPAREE PAR L'ALLOCATION D'UNE RENTE D'INVALIDITE, ET DE TUBERCULOSE PULMONAIRE, INDEPENDANTE DE LA SILICOSE, UNE COUR D'APPEL SAISIE DU PROBLEME, CONSISTANT A SAVOIR, NON SI LA TUBERCULOSE PRESENTEE PAR L'INTERESSE POUVAIT ETRE REPAREE AU TITRE DE LA COMPLICATION DE LA SILICOSE, MAIS SI L'EXISTENCE DE LA SILICOSE A PU COMPROMETTRE LA GUERISON DE LA TUBERCULOSE ET, PAR AGGRAVATION, EN PERMETTRE L'EVOLUTION FATALE, PEUT ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE A L'EFFET D'APPORTER UNE REPONSE A CE PROBLEME, SANS MECONNAITRE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT PRECEDEMMENT DESIGNE QUI, S'IL S'IMPOSAIT AUX JUGES EN CE SENS QUE L'ON DEVAIT CONSIDERER QU'A L'ORIGINE LA SILICOSE ETAIT INDEPENDANTE DE LA TUBERCULOSE, NE POUVAIT ETRE ETENDU AU POINT DE CONSIDERER QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ETABLI DES L'EPOQUE OU IL A ETE FORMULE QU'UN DECES SURVENU POSTERIEUREMENT AURAIT UNE CAUSE ETRANGERE A LA SILICOSE