Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1980, 79-93.399, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-93399
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre correctionnelle ) 1979-06-13, 1979-06-13
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ALINEA 1ER, 2, 4, 16 ALINEA 1ER, 115, 134, 146 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; AUX MOTIFS QU'EN SA QUALITE DE DIRECTEUR A LA SOCIETE FOUGEROLLE, DU CENTRE DE TRAVAUX DE CHAMBERY, IL DOIT DONNER DES CONSIGNES PRECISES, VEILLER A LEUR EXECUTION ET FOURNIR LE MATERIEL ET LES EQUIPEMENTS NECESSAIRES, QU'EN FAIT IL APPARAIT QUE LE PERSONNEL PLACE SOUS SON AUTORITE N'ETAIT PAS DOTE DE DISPOSITIF DE PROTECTION COLLECTIVE, NI DE CEINTURES OU BAUDRIERS DE SECURITE, QUE LES ECHAFAUDAGES N'ETAIENT PAS MUNIS DE GARDE-CORPS OU DE PLINTHES ET ETAIENT SURCHARGES, QUE SA FAUTE PERSONNELLE RESULTE DE LA CONSTATATION DE CETTE CARENCE TOTALE DANS L'ORGANISATION DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; " ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE ET DE LA STRUCTURE DE L'ENTREPRISE, SON ROLE SE BORNE A DEFINIR LA POLITIQUE GENERALE EN MATIERE DE SECURITE ET A PRECONISER LES MOYENS UTILISES, QUE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE POLITIQUE ET DES MOYENS UTILISES EST FAITE PAR LES DIRECTEURS DE TRAVAUX, LES CONDUCTEURS DE TRAVAUX ET LES CHEFS DE CHANTIER ; QU'EN L'ESPECE IL EST CONSTANT QUE LES DISPOSITIFS DE SECURITE EXISTAIENT ET QUE S'ILS N'ONT PAS ETE INSTALLES SUR LE CHANTIER, CELA PROVIENT D'UNE CARENCE NON IMPUTABLE PERSONNELLEMENT A X..., QU'EN CE QUI CONCERNE L'OUVRIER QUI TRAVAILLAIT SUR UN ECHAFAUDAGE OU CELUI QUI TRAVAILLAIT SANS PROTECTION SUR LA CENTRALE A BETON, ON NE VOIT PAS COMMENT X..., QUI NE PEUT QU'EXCEPTIONNELLEMENT SE RENDRE SUR LES CHANTIERS, PEUT ETRE DECLARE RESPONSABLE DE CES INFRACTIONS ; ALORS QUE LA COUR, QUI S'EST BORNEE A CONSTATER LA MATERIALITE DES INFRACTIONS COMMISES SUR UN CHANTIER DETERMINE, SANS S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE DU MATERIEL A LA DISPOSITION DU PERSONNEL D'ENCADREMENT QUI AURAIT DU L'INSTALLER SUR CE CHANTIER, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL NI CARACTERISE LA FAUTE PERSONNELLE DU DEMANDEUR, QU'EN OUTRE ELLE N'A PU SANS CONTRADICTION RETENIR LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR DU CHEF D'UN SIMPLE MANQUE DE SURVEILLANCE SUR UN OUVRIER ISOLE ; " ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ALINEA 1ER, 2, 4, 16 ALINEA 1ER, 115, 134, 145 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; AUX MOTIFS QU'IL SOUTIENT QU'IL AURAIT DONNE DELEGATION A Y... POUR LE CHANTIER DONT S'AGIT, MAIS QUE LA DELEGATION VERSEE AUX DEBATS EST DATEE A CHAMBERY DU 25 JUILLET 1977, JOUR MEME DES FAITS, ET N'AVAIT DONC PAS ENCORE ETE REMISE AU DESTINATAIRE QUI NE L'A RECUE QU'APRES L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL DU CONTROLEUR DU TRAVAIL ET QU'ELLE EST INOPERANTE POUR LES FAITS REPROCHES AU PREVENU, DEJA CONSTATES LE 11 JUILLET PRECEDENT ; ALORS QUE SI, POUR ETRE EXONERATOIRE, LA DELEGATION DOIT ETRE CERTAINE ET EXEMPTE D'AMBIGUITE, SA PREUVE N'EST POURTANT SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ; ALORS QU'EN L'ESPECE LES CONCLUSIONS D'APPEL A TORT DELAISSEES SOUTENAIENT QU'IL EST CONSTANT A L'ENTREPRISE FOUGEROLLE QUE LE DIRECTEUR DES TRAVAUX RECOIT POUR CHAQUE CHANTIER DEPENDANT DE SON SECTEUR UNE DELEGATION DE POUVOIRS ; QU'IL ARRIVE QUE CETTE DELEGATION NE SOIT MATERIALISEE PAR UN ECRIT QU'APRES LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX, QUE LE SIEUR Y... SAVAIT QU'IL ETAIT SPECIALEMENT DELEGUE A LA SECURITE EN CE QUI CONCERNE LE CHANTIER DIAMANT ; ALORS EN OUTRE QUE LA CONSTATATION D'INFRACTIONS LE 11 JUILLET 1977 EST INOPERANTE, LES FAITS POURSUIVIS ETANT CEUX DU 25 JUILLET 1977 ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE LE 25 JUILLET 1977, UN INSPECTEUR DU TRAVAIL A CONSTATE QUE NEUF OUVRIERS DE L'ENTREPRISE FOUGEROLLE TRAVAILLAIENT A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, A DES HAUTEURS SUPERIEURES A 3 METRES AU-DESSUS DU SOL, CERTAINS D'ENTRE EUX SUR UN ECHAFAUDAGE SURCHARGE ET DESEQUILIBRE, L'UN D'EUX UTILISANT UN MOYEN DE FORTUNE POUR SE SURELEVER, ET SANS QU'AIT ETE MIS EN PLACE SUR LE CHANTIER AUCUN DISPOSITIF DE PROTECTION, INDIVIDUEL OU COLLECTIF, CONTRE LES RISQUES DE CHUTE DANS LE VIDE ; ATTENDU QUE, POURSUIVIE POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, RELATIF AUX MESURES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES AUX ENTREPRISES DU BATIMENT, X..., DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DE TRAVAUX DE LA SOCIETE, A SOLLICITE SA RELAXE EN ALLEGUANT QUE SES FONCTIONS, A LA FOIS TECHNIQUES, ADMINISTRATIVES ET COMMERCIALES, L'EMPECHAIENT D'ORGANISER, EN DETAIL, LA SECURITE DU TRAVAIL SUR LES CHANTIERS DE LA REGION DONT IL ETAIT RESPONSABLE ET DE CONTROLER PERSONNELLEMENT LA BONNE EXECUTION DES DIRECTIVES QU'IL NE POUVAIT DONNER QUE SUR UN PLAN DE POLITIQUE GENERALE ; QUE SES POUVOIRS, EN MATIERE DE SECURITE, ETAIENT, EN CONSEQUENCE, SUBDELEGUES A Y..., DIRECTEUR DES TRAVAUX CHARGE DU SECTEUR DE GRENOBLE ET DES CHANTIERS EN DEPENDANT ET QUE LUI-MEME N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE PERSONNELLE GENERATRICE DE RESPONSABILITE PENALE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CES CONCLUSIONS, REPRISES AUX MOYENS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X... ETAIT RESPONSABLE, DANS LE SECTEUR DONT IL AVAIT LA CHARGE, DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE DES MESURES D'HYGIENE ET DE SECURITE ; QU'IL DEVAIT DONNER DES CONSIGNES PRECISES, VEILLER A LEUR EXECUTION ET FOURNIR AU CHANTIER LE MATERIEL ET LES EQUIPEMENTS NECESSAIRES ; QU'EN FAIT, IL APPARAIT QUE LE PERSONNEL N'ETAIT PAS DOTE DE DISPOSITIFS DE PROTECTION COLLECTIFS, NI DE CEINTURES OU DE BAUDRIERS DE SECURITE ; QUE LES ECHAFAUDAGES N'ETAIENT PAS MUNIS DE GARDE-CORPS OU DE PLINTHES ET QU'ILS ETAIENT SURCHARGES ; QUE LA FAUTE PERSONNELLE DU PREVENU SE DEDUIT DE CETTE CARENCE TOTALE DANS L'ORGANISATION DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER TOUTE PORTEE A LA DELEGATION ECRITE INVOQUEE PAR LE PREVENU, SELON LAQUELLE SES POUVOIRS EN MATIERE DE SECURITE AURAIENT ETE TRANSFERES A Y..., DIRECTEUR DE TRAVAUX, LA COUR RELEVE QUE CE DOCUMENT A ETE SIGNE LE JOUR MEME OU LES INFRACTIONS ETAIENT CONSTATEES ET QUE SON DESTINATAIRE NE L'A RECU QU'APRES L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL ; QU'ELLE EN DEDUIT QU'UNE TELLE DELEGATION ETAIT INOPERANTE EN CE QUI CONCERNE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU ; ATTENDU QUE LES JUGES ONT PU STATUER AINSI QU'ILS L'ONT FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES MOYENS ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, ILS ONT RETENU A LA CHARGE DU PREVENU, NON PAS LE FAIT DE NE PAS AVOIR VEILLE PERSONNELLEMENT, SUR LE CHANTIER, AU RESPECT DES CONSIGNES DE SECURITE, MAIS CELUI DE NE PAS AVOIR DONNE DE CONSIGNES PRECISES, DE NE PAS EN AVOIR ORGANISE LE CONTROLE ET DE NE PAS AVOIR FOURNI LE MATERIEL ET LES EQUIPEMENTS NECESSAIRES AU CHANTIER SUR LEQUEL LES INFRACTIONS ONT ETE RELEVEES ; QU'ILS ONT AINSI CARACTERISE LA FAUTE PERSONNELLE ET QU'IL NE SAURAIT LEUR ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI LES EQUIPEMENTS DE SECURITE EXISTAIENT EN DEHORS DU CHANTIER DES LORS QU'ILS EN CONSTATAIENT L'ABSENCE SUR CELUI-CI ; QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT QUE LA DELEGATION ECRITE, INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME POUR TENTER DE DEGAGER SA RESPONSABILITE, ETAIT, EN L'ESPECE, DENUEE DE VALEUR PROBANTE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT SUBORDONNE LA VALIDITE D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS A L'EXISTENCE D'UNE PREUVE LITTERALE ; QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, ELLE A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, CONSTATE QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION CERTAINE ET EXEMPTE D'AMBIGUITE, CELLE-CI NE POUVANT RESULTER DES SEULES AFFIRMATIONS DU PREVENU ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale du chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Nécessité.
Analyse : Caractérise la faute personnelle du chef d'entreprise et justifie sa décision l'arrêt qui, pour le déclarer coupable d'infractions aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs, constate qu'étant responsable de l'organisation et du contrôle des mesures d'hygiène et de sécurité sur un chantier, il s'est abstenu de donner à cet égard des consignes précises et de mettre à la disposition du personnel le matériel et les équipements de sécurité nécessaires. Ne saurait constituer la preuve d'une délégation certaine et sans ambiguïté de ses pouvoirs à un préposé, investi et pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des consignes de sécurité, une délégation écrite adressée par le chef d'entreprise à un collaborateur le jour même où l'infraction a été constatée (1).