COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR LA RECONSTRUCTION DE LEUR FERME DE KESTERIA, SINISTREE PAR FAIT DE GUERRE, LES CONSORTS DE Z... DE PORZIC, AYANT POUR MANDATAIRE L'UN D' D'EUX, LA DAME DE FONT REAULX, ONT ADHERE EN 1948 A LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION AGRICOLE ET RURALE DU FINISTERE ET DES COTES-DU-NORD, LAQUELLE DEVAIT FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX, ETANT ENTENDU QUE LEUR MONTANT NE DEVRAIT PAS EXCEDER CELUI DE L'INDEMNITE QUI SERAIT ACCORDEE POUR LES DOMMAGES DE GUERRE, DIMINUEE D'UNE SOMME DE 661000 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DE LA CESSION PAR L'ETAT EN 1946 DE BATIMENTS PROVISOIRES ; QUE L'Y... TANGUY, N'AYANT PU OBTENIR DE LA COOPERATIVE LE PAYEMENT D'UN BON D'ACOMPTE DE 1158000 FRANCS, A ASSIGNE EN PAYEMENT DE CETTE SOMME LES CONSORTS DE Z..., LESQUELS ONT APPELE EN INTERVENTION LA COOPERATIVE, QUI A ELLE-MEME ASSIGNE EN GARANTIE LES ARCHITECTES BRANDON ET CHASTAGNOL. ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES CONSORTS DE Z... A PAYER A TANGUY LA SOMME DE 948783 FRANCS, A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE EN GARANTIE CONTRE LA COOPERATIVE, MAIS A DEBOUTE CELLE-CI DE SA DEMANDE A L'ENCONTRE DES ARCHITECTES DONT IL A ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 37723 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SANS Y REPONDRE, REJETE LES CONCLUSIONS DE LA COOPERATIVE TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DEFERE EN TANT QU'IL AVAIT DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'APPEL EN GARANTIE DES CONSORTS DE Z... EN RAISON DE CE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE SE PRONONCER SUR LE DEPASSEMENT DE TRAVAUX INCRIMINE DU MOMENT QUE LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE N'ETAIT PAS DEFINITIVEMENT FIXEE ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DENATURANT LES ECRITURES DU PROCES, IMPUTE A FAUTE A LA COOPERATIVE LE FAIT D'AVOIR DEFALQUE D'UNE CREANCE EVALUEE SUR LA BASE DE 1951, LE COUT DES CONSTRUCTIONS PROVISOIRES TEL QU'ARRETE EN 1946, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT DEFINITIVEMENT ARRETE A 661000 FRANCS SANS POSSIBILITE DE REEVALUATION, ET QUE LA COOPERATIVE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, AVAIT FAIT VALOIR QUE LES MODALITES D'IMPUTATION DU PRIX DE CES CONSTRUCTIONS SUR LEUR CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ETAIENT PARFAITEMENT CONNUES DES CONSORTS DE Z... QUI N'AVAIENT DONC PU ETRE VICTIMES D'UNE ERREUR DE LA COOPERATIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES CONSORTS DE Z... A MAINTES REPRISES ONT ATTIRE L'ATTENTION DE LA COOPERATIVE SUR LE FAIT QU'EN AUCUN CAS LES SOMMES A INVESTIR DANS LA RECONSTRUCTION NE DEVRAIENT DEPASSER LE MONTANT DE LEUR CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ET QUE LA COOPERATIVE, MANDATAIRE SALARIE, A POUR TACHE, AUX TERMES DE SES STATUTS, LA PREPARTION DES DOSSIERS ADMINISTRATIFS, L'EVALUATION DES DOMMAGES, L'ETABLISSEMENT DES PROJETS, L'EXECUTION, LA SURVEILLANCE, ET LE PAYEMENT DES TRAVAUX ; QU'IL DEDUIT A JUSTE TITRE, DE CES CONSTATATIONS, QUE LA RESPONSABILITE DE LA COOPERATIVE SE TROUVE ENGAGEE PAR SUITE DU DEPASSEMENT DE CREDIT QUI A ABOUTI A LA CONDAMNATION DES CONSORTS DE Z... A L'ENCONTRE DE L'Y... ; QU'ABSTRACTIONFAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, PAR CE SEUL MOTIF, QUI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA MANDATAIRE ET REPOND AU MOINS IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION A L'EGARD DE LA COOPERATIVE ; D'OU IL SUIT QUE NI LE PREMIER NI LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS CONSTATE QUE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LES CONSORTS DE Z... ETAIT EGAL AU MONTANT DES TRAVAUX LITIGIEUX MIS A LEUR CHARGE, D'AVOIR CONSACRE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU PROFIT DE CEUX-CI, BENEFICIAIRES DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN PRIS D'UN PRETENDU ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DONT PROFITERAIENT LES CONSORTS DE Z... N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE POURVOI EN SON TROISIEME MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI L'ARRET ATTAQUE NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR LE FAIT QUE LE DEPASSEMENT DE TRAVAUX REPROCHE A LA COOPERATIVE ETAIT ETRANGER AUX ARCHITECTES ET N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES HONORAIRES DES ARCHITECTES DEVAIENT ETRE ARRETES A LA SOMME DE 721291 FRANCS POUR UN MONTANT DE TRAVAUX DE 11840564 FRANCS, ET QUE, COMME ELLE LEUR AVAIT VERSE 706310 FRANCS LA SOMME LEUR RESTANT DUE DEVAIT ETRE LIMITEE A 14981 FRANCS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AUCUNE FAUTE OU NEGLIGENCE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DES ARCHITECTES ET QUE CEUX-CI N'ONT ETE, EN L'ESPECE, QUE DES LOCATEURS D'OUVRAGE ET NON DES MANDATAIRES ; QU'ELLE A, A BON DROIT, DEDUIT QUE L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE EUX N'ETAIT PAS FONDE ; QU'ENSUITE LA COOPERATIVE S'ETAIT BORNEE DANS SES CONCLUSIONS A DEMANDER QU'IL SOIT DECERNE ACTE DE CE QU'ELLE ACCEPTAIT DE REGLER A BRANDON ET CHASTAGNOL, SOUS LES RESERVES D'USAGE, LA SOMME DE 14981 FRANCS SOLDE ACTUEL DE LEURS HONORAIRES ; QU'UNE OMISSION DE STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE DE DONNER ACTE NE SAURAIT CONSTITUER UN MOYEN DE CASSATION ; QUE PAR SUITE LE QUATRIEME MOYEN, COMME LES PRECEDENTS NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 57-10456. COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION AGRICOLE ET RURALE DU FINISTERE ET DES COTES-DU-NORD C / DAME DE Z... DU PORZIC ET AUTRES. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : LEBEGUE - AVOCATS : MM LE BRET ET CELICE.

Sommaire principal : RECONSTRUCTION ; - RESPONSABILITE ; - DEPASSEMENT DES CREDITS FIXES PAR LE SINISTRE ;
Analyse : SAISIE, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION D'UN SINISTRE AU PAYEMENT ENVERS L'ENTREPRENEUR DU COUT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION EXCEDANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, D'UN RECOURS EN GARANTIE DE CE SINISTRE CONTRE LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION QU'IL AVAIT CHARGEE DE CES TRAVAUX EN PRECISANT QU'ILS NE DEVRAIENT PAS DEPASSER LE MONTANT DE SA CREANCE, LA COUR D'APPEL ADMET A JUSTE TITRE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COOPERATIVE SE TROUVE ENGAGEE PAR SUITE DE CE DEPASSEMENT DE CREDITS APRES AVOIR RELEVE QUE LE SINISTRE LUI AVAIT RAPPELE A MAINTES REPRISES LA LIMITE DES SOMMES A INVESTIR ET QUE, MANDATAIRE SALARIEE, ELLE AVAIT POUR TACHE, AUX TERMES DE SES STATUTS, LA PREPARATION DES DOSSIERS ADMINISTRATIFS, L'EVALUATION DES DOMMAGES, L'ETABLISSEMENT DES PROJETS, L'EXECUTION, LA SURVEILLANCE ET LE PAYEMENT DES TRAVAUX ; ET, AYANT RELEVE QU'AUCUNE FAUTE OU NEGLIGENCE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DES ARCHITECTES, QUI, DANS L'ESPECE, N'AVAIENT ETE QUE DES LOCATEURS D'OUVRAGES ET NON DES MANDATAIRES, C'EST A BON DROIT QU'ELLE EN DEDUIT QUE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION CONTRE CEUX-CI N'EST PAS FONDE ;