Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME VEUVE X..., QUI AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE DIRECTION, FONDEE DE POUVOIRS AU SERVICE DE LA SOCIETE BROSSE ET CIE, N'AVAIT PAS APPARTENU A LA CATEGORIE CADRES, AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU SON ANCIEN EMPLOYEUR ET, EN CONSEQUENCE, QU'ELLE ETAIT FONDEE A RECLAMER LE PAYEMENT DE LA PRIME D'ANCIENNETE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA BIJOUTERIE DE FANTAISIE EN TOUS GENRES, DE L'ORFEVRERIE DE FANTAISIE ET DES INDUSTRIES QUI S'Y RATTACHENT, SIGNEE LE 29 JUIN 1956, N'ACCORDE QU'AUX OUVRIERS ET COLLABORATEURS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE DAME VEUVE X... AVAIT ETE AVANT TOUT SECRETAIRE DE DIRECTION ; QUE L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE DE SIGNER LES CHEQUES BANCAIRES ET POSTAUX DESTINES A L'ENTREPRISE NE LUI AVAIT ACCORDE QUE DES POUVOIRS SUPPLEMENTAIRES TRES LIMITES ; QU'IL N'AVAIT PAS ETE DEMONTRE QU'ELLE AIT EU A FAIRE PREUVE D'INITIATIVE OU QU'ELLE AIT EXERCE UN COMMANDEMENT SUR D'AUTRES COLLABORATEURS OU EMPLOYES ET, ENFIN, QUE SON SALAIRE MENSUEL ETAIT EGAL OU MEME INFERIEUR, A CELUI PERCU PAR CERTAINS COLLABORATEURS OU AGENTS DE MAITRISE DE LA SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIGNATURE DES CHEQUES CONSTITUE UNE RESPONSABILITE IMPORTANTE POUR LE SALARIE QUI EN EST CHARGE ; QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, SANS ETRE DEMONTRE, QUE DAME VEUVE X... AVAIT ETE INSCRITE A LA CAISSE DES RETRAITES DES CADRES NON PAS COMME ASSIMILEE, MAIS, UNIQUEMENT EN RAISON DE SES FONCTIONS ; QUE L'IMPORTANCE DES SOMMES QU'ELLE AVAIT RECLAMEES A TITRE DE COMPLEMENT DE PREAVIS ET DE PRORATA DE TREIZIEME MOIS ETABLISSAIT QU'EN SUS DU FIXE AUQUEL ELLE FAISAIT ALLUSION POUR DETERMINER SON COEFFICIENT HIERARCHIQUE, ELLE AVAIT PERCU MENSUELLEMENT DES PRIMES ELEVEES, DE SORTE QUE, EN FAIT, SON SALAIRE AVAIT ETE TRES SUPERIEUR A CELUI D'UN COLLABORATEUR ET QUE, EN CONSEQUENCE, ELLE AVAIT ETE DESINTERESSEE A LA FOIS DE SON SALAIRE ET DE L'INDEMNITE D'ANCIENNETE QU'ELLE RECLAMAIT ; QUE, D'AILLEURS, DANS LA PROCEDURE, ELLE S'ETAIT ELLE-MEME ATTRIBUE LA QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION, FONDEE DE POUVOIRS ET AVAIT RECLAME UN COMPLEMENT DE PREAVIS EN REVENDIQUANT EXPRESSEMENT LA QUALITE DE CADRE, ET QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QUE LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR CONSIDERER COMME CADRE DAME VEUVE X... QUI NE POUVAIT CUMULER LES AVANTAGES RESULTANT DE DEUX CATEGORIES DIFFERENTES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF CONDAMNANT LA SOCIETE BROSSE ET CIE A PAYER UNE PRIME D'ANCIENNETE A DAME VEUVE X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 FEVRIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 40 555 SOCIETE ANONYME BROSSE ET CIE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM VIDART ET GALLAND.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - QUALITE DE CADRE - EMPLOYE S'EN ETANT PREVALU - RECLAMATION ULTERIEURE D'AVANTAGES ETRANGERS AUX CADRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE QU'UNE EMPLOYEE AYANT EXERCE LES FONCTIONS "DE SECRETAIRE DE DIRECTION FONDEE DE POUVOIRS" AU SERVICE D'UNE SOCIETE N'AVAIT PAS APPARTENU A LA CATEGORIE "CADRES" ET LUI ALLOUE LA PRIME D'ANCIENNETE, RESERVEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AUX SEULS OUVRIERS ET COLLABORATEURS, ALORS QUE L'INTERESSEE ETAIT AUTORISEE A SIGNER LES CHEQUES DESTINES A L'ENTREPRISE, CE QUI CONSTITUE, POUR UN SALARIE, UNE RESPONSABILITE IMPORTANTE, QUE 'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT ETE INSCRITE A LA CAISSE DE RETRAITES DES CADRES, NON COMME ASSIMILEE, MAIS EN RAISON DE SES FONCTIONS, QU'EN FAIT SON SALAIRE AVAIT ETE TRES SUPERIEUR A CELUI D'UN C OLLABORATEUR, QU'ELLE AVAIT RECLAME UN COMPLEMENT DE PREAVIS EN REVENDIQUANT EXPRESSEMENT LA QUALITE DE CADRE, ET QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QUE LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR CONSIDERER COMME CADRE CETTE SALARIEE QUI NE POUVAIT CUMULER LES AVANTAGES DE DEUX CATEGORIES DIFFERENTES.