Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 58-1276 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT NOAILLY, ANCIEN DIRECTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SOCALIMENT, A LA SOCIETE SOPROVEN, AU MOTIF QUE LA PROMESSE D'ENGAGEMENT DE CETTE DERNIERE REVETAIT UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE PROPRE A L'ASSIMILER A UN CONTRAT DE TRAVAIL A TERME OU SOUS CONDITION, ALORS QUE, POUR AVOIR LE CARACTERE SYNALLAGMATIQUE, UNE PROMESSE DOIT ETRE ACCEPTEE PAR CELUI A QUI ELLE EST FAITE, QU'EN L'ESPECE, AUCUNE ACCEPTATION FORMELLE N'AYANT ETE DONNEE PAR NOAILLY A LA PROMESSE D'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE SOPROVEN, LA COUR A DENATURE LES TERMES DU CONTRAT DE TRAVAIL PASSE ENTRE LA SOCIETE SOCALIMENT ET NOAILLY EN DEDUISANT DE L'ACCORD DONNE PAR CE DERNIER A SA CONTRACTANTE UNE ACCEPTATION ANTICIPEE A LADITE PROMESSE, LA CLAUSE DE RECLASSEMENT INSEREE DANS LE CONTRAT PAR LA SOCIETE SOCALIMENT AYANT SEULE RECU L'ACCEPTATION DE NOAILLY, DES LORS, QUE LES DEUX SOCIETES NE SONT RATTACHEES PAR AUCUN LIEN DE DROIT ET QUE, PAR SUITE, LA PROMESSE D'ENGAGEMENT EST INDEPENDANTE DE LA CLAUSE DE RECLASSEMENT ET QU'AINSI LA CIRCONSTANCE RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE CLAUSE A ETE UN ELEMENT DETERMINANT DU CONTRAT PASSE ENTRE NOAILLY ET LA SOCIETE SOCALIMENT N'A PAS MODIFIE LA NATURE JURIDIQUE DE LA PROMESSE QUI DEMEURE UN ENGAGEMENT UNILATERAL DE LA SOCIETE SOPROVEN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE SOCALIMENT, PRISE EN LA PERSONNE DE SON DIRECTEUR GENERAL X..., A ENGAGE NOAILLY EN QUALITE DE DIRECTEUR POUR UNE PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE SUIVANT LETTRE DU 19 JUILLET 1963, ETANT STIPULE EXPRESSEMENT "QU'A L'EXPIRATION DU PRESENT CONTRAT, NOAILLY SERAIT NOMME DIRECTEUR D'UN DEPOT DE LA SOPROVEN SOIT A CANNES, SOIT A GRASSE" , QUE CE CONTRAT A ETE REGULIEREMENT RENOUVELE CHAQUE ANNEE JUSQU'EN 1966, ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA SOCIETE SOCALIMENT A, PAR LETTRE DU 18 DECEMBRE AVISE NOAILLY DE LA SUSPENSION DE SES FONCTIONS ET DE SON EXCLUSION DU PERSONNEL A COMPTER DU 31 DECEMBRE SANS QU'EUT ETE REALISEE LA PROMESSE D'ENGAGEMENT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SOPROVEN ; QUE LEDIT NOAILLY A ALORS SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE DES DEUX SOCIETES FONDEE POUR PARTIE SUR LA NON-REALISATION DE CETTE PROMESSE ET QUE CETTE JURIDICTION A FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE SOPROVEN EN DECLARANT QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT EXISTE ENTRE ELLE ET NOAILLY ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU CONTREDIT DE CE DERNIER, A PU SANS DENATURATION, RELEVANT QUE, PAR LETTRES DU 23 OCTOBRE 1964, 1ER AOUT 1965 ET 1ER AOUT 1966, LE MEME X..., ES-QUALITES DE DIRIGEANT DE LA SOPROVEN, AVAIT CONFIRME A NOAILLY, LA VOLONTE DE CETTE SOCIETE DE RESPECTER LA CLAUSE DU CONTRAT CONCLU AVEC LA SOCIETE SOCALIMENT PREVOYANT SON RECLASSEMENT DANS LADITE SOCIETE SOPROVEN, ESTIMER QUE CETTE CLAUSE, STIPULEE AU PROFIT DU SEUL SALARIE, AVAIT ETE POUR LUI L'UN DES ELEMENTS DETERMINANTS DE LA VOLONTE DE CONTRACTER AVEC LA SOCIETE SOCALIMENT ET QUE, PAR SUITE LA PROMESSE D'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE SOPROVEN, PAR LUI SOLLICITEE ET OBTENUE, AVAIT FAIT L'OBJET DE SON ACCEPTATION ANTICIPEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, S'AGISSANT D'UN LITIGE NE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA DECISION SELON LAQUELLE IL RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-40.170. SOCIETE SOPROVEN C/ NOUILLY. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : M. REMOND ET CHOUCROY.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES COMPETENCE D'ATTRIBUTION CONTRAT DE TRAVAIL ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT, A SON EXPIRATION, L'ENGAGEMENT DU SALARIE PAR UNE AUTRE ENTREPRISE INEXEXUTION DE CETTE PROMESSE ACTION DU SALARIE CONTRE CETTE SECONDE ENTREPRISE
Sommaire de référence : DES LORS, CETTE PROMESSE N'AYANT PAS ETE REALISEE, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR CE SALARIE CONTRE LA SECONDE SOCIETE, S'AGISSANT D'UN LITIGE NE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL.
Analyse : LORSQUE LE CONNTRAT DE TRAVAIL LIANT UN SALARIE A UNE SOCIETE PREVOIT QU'A SON EXPIRATION L'INTERESSE SERA ENGAGE PAR UNE AUTRE SOCIETE, ET QUE CETTE DERNIERE A EXPRIME SA VOLONTE DE RESPECTER CETTE DISPOSITION, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE CLAUSE, STIPULEE AU PROFIT DU SEUL SALARIE, A ETE POUR LUI L'UN DES ELEMENTS DETERMINANTS DE SA VOLONTE DE CONTRACTER AVEC SON PREMIER EMPLOYEUR ET QUE, PAR SUITE, LA PROMESSE D'ENGAGEMENT DE LA SECONDE SOCIETE, PAR LUI SOLLICITEE ET OBTENUE, A FAIT L'OBJET DE SON ACCEPTATION ANTICIPEE.