Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1992, 91-04.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 91-04028
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vienne, 1991-01-10, 1991-01-10
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Brouchot (arrêt n° 3).

ARRÊT N° 2 Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancier, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'au sens de ce texte, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur ; Attendu que Mlle X... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Isère, qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement attaqué énonce que " la loi du 31 décembre 1989 exclut de son champ d'application les dettes à caractère professionnel " et retient que la dette de l'ordre de 200 000 francs alléguée par Mlle X... pour caractériser sa situation de surendettement et constituant l'essentiel de son passif, " revêt la qualification de dette professionnelle, puisque rattachée directement à l'activité commerciale exercée par son frère, du fait de l'acte de caution souscrit par elle en faveur de ce dernier " en garantie du prêt consenti à celui-ci pour l'acquisition d'un fonds de commerce de boucherie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le caractère professionnel de la dette de la caution ne peut se déduire de la nature de l'obligation principale garantie, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grenoble

Sommaire principal : 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Conditions - Dettes non professionnelles - Déduction de la nature de l'obligation principale garantie (non)
Sommaire de référence : 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Conditions - Dettes non professionnelles - Demandeur caution de la société dont il était président-directeur général (non)
Analyse : 1° Au sens de l'article 1er, alinéa 1, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur. Il s'ensuit que : a) le caractère professionnel de la dette de la caution ne peut se déduire de la nature de l'obligation principale garantie (arrêt n° 1) ;. b) c'est à bon droit qu'un tribunal, qui retient que le débiteur s'est porté caution de la société dont il était le président-directeur général, ce qui fait apparaître que la dette née de cet engagement a été contractée pour les besoins ou à l'occasion de son activité professionnelle, juge que cette dette est professionnelle au sens du texte précité (arrêt n° 2) ;. Une cour d'appel a pu déduire la nature professionnelle de la dette au sens du texte précité, de ce qu'elle a retenu que le débiteur était salarié de la société dont il s'est porté caution et que cet engagement était destiné à permettre l'activité de cette société à laquelle il était personnellement intéressé en sa qualité d'administrateur et d'actionnaire, motifs qui établissent que l'engagement avait été souscrit pour les besoins ou à l'occasion de son activité professionnelle (arrêt n° 3).