Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1979, 77-10.010, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10010
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1976-10-15, 1976-10-15
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE STITI, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE DEFRANCE, A ETE VICTIME LE 12 NOVEMBRE 1973 D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, QUE CET ACCIDENT, DECLARE PAR L'EMPLOYEUR COMME N'ETANT SURVENU NI A L'OCCASION DU TRAVAIL NI AU COURS DU TRAJET FUT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE; QUE STITI AYANT CONTESTE CETTE DECISION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AVANT DIRE DROIT, INVITE LA CAISSE A FAIRE EFFECTUER ET A PRODUIRE L'ENQUETE ACCIDENT DU TRAVAIL PREVUE PAR LE DECRET DU 29 JUIN 1973, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE LA FAIRE DILIGENTER, DES LORS QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ETAIT MAINTENANT ALLEGUE ALORS QUE LA CAISSE DEVANT LAQUELLE PERSONNE N'AVAIT JUSQU'A LA SAISINE DE LA JURIDICTION, FAIT VALOIR LE CARACTERE PROFESSIONNEL, N'AVAIT PLUS L'OBLIGATION DE PROCEDER A L'ENQUETE PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE DONT LE CHAMP D'APPLICATION EST STRICTEMENT DETERMINE; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT L'ORDONNER ET QU'IL APPARTENAIT AUX INTERESSES D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DONT ILS SE PREVALAIENT POUR LA PREMIERE FOIS; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 29 JUIN 1973 QUE LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST DECEDEE OU LORSQU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL D'UNE DUREE AU MOINS EGALE A DIX JOURS, LA CAISSE DOIT FAIRE PROCEDER DANS LES VINGT-QUATRE HEURES A UNE ENQUETE DANS LES FORMES PRESCRITES; QU'AUCUNE DISPOSITION NE RESTREINT CETTE OBLIGATION AU SEUL CAS OU LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT EST INVOQUE DANS OU LA CAISSE ET NON A UNE DATE ULTERIEURE, PAR UN AUTRE PROCEDE, TELLE QU'UNE ASSIGNATION EN JUSTICE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A DEMANDER A LA CAISSE DE PROCEDER AUX DILIGENCES IMPOSEES PAR LA REGLEMENTATION SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU DECRET DU 29 JUIN 1973; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Procédure - Enquête - Domaine d'application - Action en justice.
Analyse : Il résulte des articles 7 et 8 du décret du 29 juin 1973 que lorsque la victime d'un accident du travail est décédée ou lorsqu'il s'agit d'un accident de trajet susceptible d'entraîner une incapacité temporaire de travail d'une durée au moins égale à dix jours, la caisse doit faire procéder dans les vingt-quatre heures à une enquête dans les formes prescrites. Aucune disposition ne restreint cette obligation, au seul cas où le caractère professionnel de l'accident est invoqué dans une déclaration faite à la caisse et non à une date ultérieure par un autre procédé, telle qu'une assignation en justice.