Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1978, 76-41.101, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-41101
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1976-06-23, 1976-06-23
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y..., ENGAGE AU MOIS DE MAI 1973 PAR LE CENTRE INTER-ENTREPRISE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL DE VITRY-LE-FRANCOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT JUGE QUE SON LICENCIEMENT PRONONCE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CE CENTRE LE 13 FEVRIER 1975, EST NUL, AUX MOTIFS QUE LE DEFAUT DE RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES NE POUVAIT EN ENTRAINER LA NULLITE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES TERMES DE LA LOI QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD D'UN ORGANISME DE CONTROLE, UN MEDECIN NE PEUT ETRE LICENCIE ; QU'UNE MESURE DE LICENCIEMENT INTERVENUE DANS CES CONDITIONS, EST NULLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES SEULES RECLAMATIONS DONT SE PREVALAIT L'EMPLOYEUR ETAIENT CONSTITUEES PAR DES DEMANDES REITEREES D'AGREMENT DE L'AUTORITE DE TUTELLE ET NON DE MISE EN PLACE D'UN ORGANISME DE CONTROLE ; QUE LES PREMIERS JUGES PAR DES MOTIFS ADOPTES PAR LE DOCTEUR Y... ENONCAIENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ABSENCE DE COMITE D'ENTREPRISE FUT DUE AU DEFAUT D'AGREMENT DE L'ASSOCIATION ET QUE L'INVERSE AURAIT ETE PLUS EXACT ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET EN SE REFERANT AUX SEULES DEMANDES D'AGREMENT, INEXACTEMENT QUALIFIEES DE RECLAMATIONS EN VUE DE LA CREATION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'ABSENCE DE FAUTE DE L'EMPLOYEUR ; ALORS EN OUTRE QUE LA LIBERTE DE DECISION DE L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE LICENCIEMENT EST DESORMAIS LIMITEE PAR DIVERSES DISPOSITIONS LEGALES ; QUE L'ARTICLE D-241-11 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QU'A DEFAUT D'ACCORD DES ORGANISMES DE CONTROLE ET NON AU CAS DE DESACCORD, LA DECISION EST PRISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS SUR CE POINT DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL IL ETAIT SOUTENU QUE MEME SI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT QUALITE POUR DONNER SON ACCORD, SA DELIBERATION N'AURAIT PAS MOINS ETE NULLE DES LORS QU'ELLE N'AVAIT ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE QUE SIX SEMAINES APRES, EN SORTE QUE LE DOCTEUR Y... N'AVAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE ET QU'EN OUTRE LE PROCES-VERBAL NE RELATAIT PAS QUE LA DECISION AIT FAIT L'OBJET D'UN VOTE A BULLETINS SECRETS ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION DE FAIT DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LAQUELLE NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU'EN DEPIT DES RECLAMATIONS PRESENTEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE INTER-ENTREPRISE EN VUE DE LA CREATION DE LA "COMMISSION DE CONTROLE" , CELLE-CI N'AVAIT PU ETRE MISE EN PLACE QU'EN 1976 ET QUE SON ABSENCE ETAIT DONC NON FAUTIVE AU DEBUT DE L'ANNEE 1975, QUE D'AILLEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE FURENT LES MEMES QUE CEUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI S'ETAIT PRONONCE SUR LE CONGEDIEMENT, QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI AVAIT PROCEDE AU RECRUTEMENT DU DOCTEUR VIEILLARD X... D'AVOIR ETE AGREE ET D'AVOIR PU ENGAGER NORMALEMENT UN MEDECIN DU TRAVAIL ETAIT HABILITE EN L'ESPECE A PRONONCER DE LA MEME MANIERE SON LICENCIEMENT ET QUE MEME S'IL NE L'AVAIT PAS ETE CELA N'AURAIT PU ENTRAINER SA REINTEGRATION COMPTE TENU DU CONTRAT OBTENU ENTRE TEMPS D'UN NOUVEL EMPLOYEUR PAR L'INTERESSE QUI N'ETAIT PLUS INSCRIT A L'ORDRE DES MEDECINS DE LA MARNE ET NE POUVAIT NON PLUS PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS COMPTE TENU DES FAUTES COMMISES PAR LUI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DU DOCTEUR Y... N'ETAIT PAS ABUSIFS, AUX MOTIFS QU'IL APPARTIENT AU LICENCIE MECONTENT D'APPORTER LA PREUVE QUE LA MESURE PRISE A SON ENCONTRE AURAIT ETE DICTEE PAR UNE INTENTION DE NUIRE OU TOUT AU MOINS DECIDEE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; QU'IL N'AVAIT PAS ETE A MEME D'ETABLIR QUE SON EMPLOYEUR EUT AGI A LA LEGERE OU DE MANIERE DOLOSIVE, QU'AU CONTRAIRE L'EMPLOYEUR AVAIT DEMONTRE QU'IL AVAIT QUELQUE GRIEF A FAIRE VALOIR A SON ENCONTRE, BIEN QU'IL N'EUT AUCUNE PREUVE A APPORTER, ALORS QUE, D'UNE PART, DES LORS QUE LE JUGE FORME SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES, IL EST EXCLU QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE PLUS PARTICULIEREMENT A L'UNE D'ENTRE ELLES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT AUCUNE PREUVE A APPORTER DES GRIEFS ELEVES CONTRE LE DOCTEUR Y..., DONC D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT, ALORS ENFIN QUE DANS SES CONCLUSIONS SUR CE POINT DELAISSEES LE DOCTEUR Y... FAISAIT VALOIR QUE LA MESURE DE LICENCIEMENT PRISE A SON ENCONTRE ETAIT CONSECUTIVE A L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR SOUTENIR SES JUSTES RECLAMATIONS DE SALAIRE ET QUE SON LICENCIEMENT AU MEPRIS DES FORMALITES LEGALES, AVAIT ETE DECIDE SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE A ESTIME QU'ETAIENT ETABLIS LES GRIEFS FORMULES A L'ENCONTRE DU DOCTEUR Y..., NOTAMMENT POUR LA REGULARITE INSUFFISANTE DE SES VISITES ET SON DEFAUT D'ASSIDUITE, ET QUE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE LA PREUVE DE LEUR ABSENCE DE CARACTERE REEL ET SERIEUX ; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF INEXACT ET SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) MEDECIN CHIRURGIEN - Médecin d'un service médical interentreprise - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation de la commission de contrôle - Commission non encore mise en place.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Médecin du travail - Médecin d'un service médical interentreprise - Médecin engagé avant l'agrément du centre - Licenciement postérieur - Commission de contrôle non constituée.
Analyse : Les juges du fond peuvent décider que le conseil d'administration d'un centre interentreprise de médecine du travail qui a procédé au recrutement d'un médecin avant d'avoir été agréé, est habilité à prononcer de la même manière son licenciement en l'absence d'une commission de contrôle qui malgré ses réclamations, n'a pu être mise en place qu'un an après le licenciement et dont les membres sont d'ailleurs les mêmes que ceux dudit conseil d'administration.