COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT ELIGIBLES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, LES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES SPECIALES OU REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR Y ETRE INSCRITES ; QUE L'ELECTEUR, AU SENS DE CETTE DISPOSITION ET AU POINT DE VUE DE L'ELIGIBILITE, EST CELUI QUI, INSCRIT OU NON, A QUALITE POUR FIGURER SUR LADITE LISTE, CE QUE LE JUGE DE L'ELECTION A LE DROIT ET LE DEVOIR DE RECHERCHER ; QUE, SI L'INSCRIPTION PEUT ETRE INVOQUEE COMME UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE LA CAPACITE DE LA PERSONNE QUI EN A ETE L'OBJET, ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE CELUI-CI ELIGIBLE LORSQU'IL EST PROUVE QU'ELLE A ETE OPEREE A TORT ; ATTENDU QU'EN DEBOUTANT RAYEZ DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ELECTION DE PENNORS, AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ET QU'AUCUNE RECLAMATION N'AVAIT ETE FORMEE CONTRE L'ETABLISSEMENT DE CETTE LISTE, SANS RECHERCER SI LEDIT PENNORS ETAIT ELIGIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE RAYEZ ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 61-60.032 RAYEZ C/ PENNORS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. CELICE. A RAPPROCHER : 19 MARS 1958, BULL. 1958, II, NO 210 (1O), P. 138 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ELECTIONS - PRUD'HOMMES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - REGULARITE - VERIFICATION PAR LA COUR D'APPEL
Analyse : SELON L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, SONT AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, LES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES SPECIALES OU REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR Y ETRE INSCRITES, MAIS SI L'INSCRIPTION PEUT ETRE INVOQUEE COMME UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE LA CAPACITE DE LA PERSONNE QUI EN A ETE L'OBJET, ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE CELUI-CI ELIGIBLE LORSQU'IL EST PROUVE QU'ELLE A ETE OPEREE A TORT. DES LORS, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE UN CONTESTANT DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ELECTION D'UN MAGISTRAT PRUD'HOMAL, AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ET QU'AUCUNE RECLAMATION N'AVAIT ETE FORMEE CONTRE L'ETABLISSEMENT DE CETTE LISTE, SANS RECHERCHER SI LE CONTESTE ETAIT ELIGIBLE.