Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 24 JUIN 1950, LES EPOUX A..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE ACTUELLEMENT ROCHE, ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX Z... LE B... DE CORSU ET LE FONDS DE COMMERCE DE MINOTERIE EXPLOITE DANS LES BATIMENTS DE CE MOULIN, Y COMPRIS LA CLIENTELE; QU'IL ETAIT STIPULE QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, D'UNE DUREE DE DOUZE ANNEES, LES PRENEURS S'INTERDISAIENT DE FONDER, ACQUERIR OU PRENDRE A BAIL UN FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE, ET GENERALEMENT DE S'OCCUPER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT D'UNE EXPLOITATION SIMILAIRE ET CE, DANS UN RAYON DE 20 KILOMETRES DE CORSU ET PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANNEES ; QU'IL ETAIT EGALEMENT PRECISE QUE LES PRENEURS NE POURRAIENT FAIRE EXPLOITER PAR DES TIERS, MEME SOUS LEUR CONTROLE, SAUF TOUTEFOIS PAR UN DE LEURS ENFANTS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 14 JANVIER 1965) D'AVOIR DECIDE QUE NE CONSTITUAIT PAS UNE VIOLATION DE LA CLAUSE D'INTERDICTION DE RETABLISSEMENT LE FAIT PAR LES EPOUX VALLEE, FILLE ET GENDRE DES EPOUX Z..., QUI ONT TRAVAILLE - TOUT AU MOINS LE MARI - PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL AU B... DE CORSU ET QUI SE SONT INSTALLES, APRES LA CESSATION DE CE BAIL, AU B... DU CHATEAU, A ERNEE, D'AVOIR ALORS FAIT DU COMMERCE AVEC DES CLIENTS DU B... DE CORSU, DOMICILIES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE PROTEGE, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ROCHE REPROCHAIT AUX EPOUX Z..., C... UNE VIOLATION DIRECTE DES CLAUSES DU BAIL, MAIS UNE VIOLATION INDIRECTE CONSISTANT DANS LE FAIT D'AVOIR, EN FRAUDE DES DROITS DE ROCHE, UTILISE LA CLAUSE LEUR PERMETTANT DE FAIRE EXPLOITER LE B... PAR LEURS ENFANTS, LES EPOUX VALLEE, POUR S'AFFRANCHIR DE LA CLAUSE DE C... RETABLISSEMENT ALORS, D'AUTRE PART, QUE SANS REPONDRE DAVANTAGE SUR CE POINT, AUX CONCLUSIONS DE ROCHE, LA COUR S'EN EST TENUE A UNE APPLICATION LITTERALE DES CLAUSES DU BAIL, A REFUSE DE RECHERCHER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ET A AINSI MECONNU LA SUBSTANCE MEME DE CET ACTE, ET ALORS, ENFIN, QUE C'EST A L'AIDE DE MOTIFS CONTRADICTOIRES QUE LA COUR A ESTIME TOUT A LA FOIS QUE LES EPOUX Z... QUI EXPLOITAIENT DIRECTEMENT ET PAR EUX-MEMES LE B... NE S'ETAIENT PAS SUBSTITUE LES EPOUX VALLEE, ET QUE CES MEMES EPOUX Z... HABITAIENT EN MAINE-ET-LOIRE OU ILS EXPLOITAIENT UN AUTRE B...; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE ROCHE AFFIRME, SANS LE PROUVER NI OFFRIR D'EN RAPPORTER LA PREUVE, VALLEE, DONT LA FEMME N'A EXERCE AUCUNE ACTIVITE AU B..., NE S'EST PAS SUBSTITUE AUX EPOUX Z... POUR EXPLOITER LE B... DE CORSU QUI N'A JAMAIS CESSE DE L'ETRE DIRECTEMENT PAR EUX-MEMES BIEN QU'ILS DEMEURASSENT EN MAINE-ET-LOIRE ET QUE VALLEE N'ETAIT QUE L'EMPLOYE SALARIE DES EPOUX Z... EN QUALITE DE CHEF MEUNIER, SANS QUE SOIT DEMONTRE QUE, SOUS LE COUVERT DE CETTE QUALITE, IL AIT EN FAIT, GERE LE B..., L'ARRET RELEVE QU'AUCUNE DISPOSITION DU CONTRAT N'INTERDISANT AUX SALARIES DES EPOUX Z... DE S'ETABLIR DANS LE PERIMETRE PROTEGE, NI CEUX-CI NI VALLEE NE PEUVENT ETRE RECHERCHES PARCE QUE VALLEE EXERCE LE COMMERCE A L'INTERIEUR DE CE PERIMETRE, LA CLAUSE D'INTERDICTION, D'INTERPRETATION ETROITE, NE POUVANT ETRE ETENDUE A VALLEE, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'ACTE, DU SEUL FAIT DE SON LIEN DE FAMILLE Y... LES EPOUX Z..., EN DEHORS D'UNE SUBSTITUTION PROUVEE; QUE PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTIONS ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE D'UN CONTRAT QUI NECESSITAIT UNE INTERPRETATION; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DES EPOUX VALLEE, QUI NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE SUR LE PLAN CONTRACTUEL, NE POUVAIT L'ETRE DAVANTAGE SUR LE FONDEMENT DE LA CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, ROCHE AVAIT SOUTENU QUE LES EPOUX VALLEE CONTINUAIENT A PROSPECTER LA CLIENTELE QU'ILS AVAIENT CONNUE A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS AU B... DE CORSU ET AVAIENT CONNAISSANCE DU BAIL DU 24 JUIN 1950 INTERDISANT AUX EXPLOITANTS DE CE B... DE TELS AGISSEMENTS A L'EXPIRATION DU BAIL; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT, AINSI QU'IL A ETE DIT A PROPOS DU PREMIER MOYEN DU POURVOI, QUE LES EPOUX VALLEE N'AVAIENT PAS ETE LES EXPLOITANTS DU B... DE CORSU, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-11581. ROCHE C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET CELICE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) PRENEUR OBLIGATIONS CLAUUSE DE NON RETABLISSEMENT ENFANTS DU PRENEUR TRAVAILLANT EN QUALITE DE SALARIES APPLICATION (NON)
Analyse : LA CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT INSEREE DANS UN BAIL COMMERCIAL N'INTERDIT PAS AUX SALARIES DU LOCATAIRE DE S'ETABLIR DANS LE PERIMETRE PROTEGE. ELLE NE SAURAIT DONC ETRE ETENDUE AU GENDRE DUDIT LOCATAIRE QUI PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL A TRAVAILLE DANS LE FONDS DE COMMERCE DE SON BEAU-PERE, DU SEUL FAIT DE SON LIEN DE FAMILLE AVEC CE DERNIER ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE PARTIE A L'ACTE DE BAIL.