Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1979, 79-60.151, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60151
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bordeaux 1979-03-06, 1979-03-06
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 488 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 420-9 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CAZENAVE FORMEE A L'OCCASION DES ELECTIONS DU 20 DECEMBRE 1978 DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'ELIGIBILITE DE GILBERT X..., CONTRE LEQUEL UNE INSTANCE SUR LA VALIDITE DE SON LICENCIEMENT INTERVENU A COMPTER DU 2 MAI 1977 ETAIT EN COURS LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST FONDE SUR CE QUE DEUX ORDONNANCES DE REFERE DU 10 JUIN 1977 ET DU 3 MARS 1978 AVAIENT PRESCRIT LA REINTEGRATION DE L'INTERESSE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI ELLES SONT EXECUTOIRES A TITRE PROVISOIRE, LES ORDONNANCES DE REFERE N'ONT PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié licencié - Salarié licencié depuis plus d'un an - Instance en cours sur la validité du licenciement - Décision admettant l'éligibilité en se fondant sur des ordonnances de référé prescrivant la réintégration du salarié.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Membres - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié licencié - Salarié licencié depuis plus d'un an - Instance en cours sur la validité du licenciement - Décision admettant l'éligibilité en se fondant sur des ordonnances de référé prescrivant la réintégration du salarié.
Analyse : Encourt la cassation le jugement rejetant la contestation par un employeur, à l'occasion des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, de l'éligibilité d'un salarié avec lequel il était en instance sur la validité de son licenciement intervenu plus d'un an avant la date de ces élections, en se fondant sur deux ordonnances de référé antérieures à cette date, qui avaient prescrit la réintégration de l'intéressé, les ordonnances de référé, si elles sont exécutoires à titre provisoire, n'ayant pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.