COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 DECEMBRE 1959), LA SOCIETE ANONYME X... ET CIE, TITULAIRE DANS LES LIVRES DE LA BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE (BIC) D'UN COMPTE-COURANT, POUR LEQUEL GEORGES X... AVAIT DONNE SON AVAL PERSONNEL, A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LA BIC A ETE ADMISE COMME CREANCIERE POUR 9235555 FRANCS, MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE-COURANT, APRES CONTRE-PASSATION, POUR UNE SOMME DE 10643944 FRANCS, DES EFFETS ESCOMPTES NON PAYES A L'ECHEANCE ; QUE LA SOCIETE X... AYANT, PAR LA SUITE, OBTENU SON CONCORDAT ET LA BIC AYANT RECU DE GEORGES X... 350000 FRANCS, PUIS RECOUVRE DIVERSES SOMMES S'ELEVANT A 389675 FRANCS ET CEDE ENFIN A BENVENISTE, POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 6000000 DE FRANCS, CERTAINS DES EFFETS CONTREPASSES, REPRESENTANT 9593363 FRANCS, UN LITIGE S'EST ELEVE POUR LE REGLEMENT DES COMPTES ENTRE LADITE BANQUE, D'UNE PART, LA SOCIETE X... ET SON DONNEUR D'AVAL, D'AUTRE PART ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LA BIC AVAIT LE DROIT DE CONSERVER LES EFFETS CONTREPASSES POUR EN RECLAMER LE PAYEMENT AUX TIERS OBLIGES ET TOUT EN RECONNAISSANT LE CARACTERE INDIVISIBLE DU COMPTE DE LA SOCIETE X..., JURIDIQUEMENT DISTINCT DE CELUI DES PAYEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTRES SIGNATAIRES DES EFFETS CONTREPASSES, DECIDE QUE LADITE BANQUE DEVAIT TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE DES EFFETS QU'ELLE A CONSERVES ET DES PAYEMENTS QU'ELLE A RECUS, - ALORS, D'UNE PART, QUE PAR CES DEDUCTIONS CONTRADICTOIRES, L'ARRET A FAIT ECHEC AU PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LE COMPTE-COURANT EST CLOTURE PAR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, - ALORS QUE, D'AUTRE PART, AINSI QUE LA BIC LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA CESSION D'EFFETS DE COMMERCE CONTREPASSES POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DU COMPTE ET LEUR ENDOSSEMENT POSTERIEUR AU PROTET FAUTE DE PAYEMENT NE PRODUISENT QUE LES EFFETS D'UNE CESSION ORDINAIRE, - ALORS, ENFIN, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES ENGAGEMENTS PERSONNELS DE L'AVALISTE QUE LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QU'UNE TELLE CESSION AVAIT ETE FAITE SANS L'ACCORD DE LA SOCIETE X... ET DE L'AVALISTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION POUR LA BANQUE DE RENDRE COMPTE DE L'EXISTENCE DES EFFETS ET DES PAYEMENTS QU'ELLE EN A RECUS, DEDUITE PAR L'ARRET ATTAQUE DE L'IMPOSSIBILITE POUR ELLE DE PERCEVOIR UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE POUR LAQUELLE ELLE A ETE ADMISE A LA FAILLITE DE LA SOCIETE AU TITRE DE SON COMPTE-COURANT, N'EST INCOMPATIBLE NI AVEC LA CLOTURE DE CE COMPTE NI AVEC LE DROIT DE LA BANQUE DE POURSUIVRE LES TIERS CO-OBLIGES AU PAYEMENT DES EFFETS ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET NE FAIT ECHEC AU PRINCIPE SELON LEQUEL L'ENDOSSEMENT POSTERIEUR AU PROTET FAUTE DE PAYEMENT NE PRODUIT QUE LES EFFETS D'UNE CESSION ORDINAIRE ; QU'AINSI, DANS SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN ENONCANT QUE X... ET LA SOCIETE X... SONT DEMEURES ETRANGERS A LA CESSION INTERVENUE ENTRE LA BIC ET BENVENISTE, LA COUR D'APPEL A EFFECTUE UNE CONSTATATION DE PUR FAIT, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QU'EN SA TROISIEME BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 11 280. BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE C/ SOCIETE ANONYME X... ET CIE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM BEURDELEY, GILBERT.

Sommaire principal : COMPTE-COURANT - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONSERVATION PAR LA BANQUE DES EFFETS CONTREPASSES - PAYEMENTS RECUS POSTERIEUREMENT
Analyse : EN L'ETAT D'UN LITIGE POUR LE REGLEMENT DES COMPTES ENTRE UNE BANQUE ET UNE SOCIETE QUI, TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT, A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS A OBTENU SON CONCORDAT, L'OBLIGATION POUR LA BANQUE DE RENDRE COMPTE DE L'EXISTENCE DES EFFETS ESCOMPTES ET NON PAYES A L'ECHEANCE, CONSERVES PAR ELLE APRES CONTREPASSATION, AINSI QUE DES PAYEMENTS QU'ELLE EN A POSTERIEUREMENT RECUS, OBLIGATION DEDUITE PAR LA COUR D'APPEL DE L'IMPOSSIBILITE POUR LA BANQUE DE PERCEVOIR UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE POUR LAQUELLE ELLE A ETE ADMISE A LA FAILLITE DE LA SOCIETE AU TITRE DE SON COMPTE COURANT, N'EST INCOMPATIBLE NI AVEC LA CLOTURE DE CE COMPTE, NI AVEC LE DROIT DE LA BANQUE DE POURSUIVRE LES TIERS CO-OBLIGES AU PAYEMENT DES EFFETS.