COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE FRENKIEL, SOUS-LOCATAIRE D'UNE BOUTIQUE A USAGE DE RESTAURANT CABARET DE NUIT, SISE A ... ET DONT LA SOCIETE DE L'HOTEL BEAUSEJOUR ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE, A RECU CONGE, LE 29 JUIN 1954, DE LA PROPRIETAIRE, DAME X... QUI LUI A, EN MEME TEMPS, REFUSE TOUT RENOUVELLEMENT, AUX MOTIFS QUE LA LOCATAIRE PRINCIPALE N'AVAIT PLUS DE TITRE POUR OCCUPER LES LIEUX ET QUE, SUBSIDAIREMENT, ELLE ENTENDAIT REPRENDRE LES LIEUX POUR DEMOLIR ET RECONSTRUIRE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT PAR JUGEMENT DU 8 MARS 1956, ADMIS QUE LA SOUS-LOCATAIRE AVAIT ETE AGREEE PAR LA PROPRIETAIRE, ET QUE FRENKIEL ETAIT, PAR SUITE DE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI AU PROFIT DE LA SOCIETE DE L'HOTEL BEAUSEJOUR, DEVENU LOCATAIRE PRINCIPAL ET QU'IL AVAIT, EN PRINCIPE, DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, A DECIDE QUE LA PROPRIETAIRE ETAIT FONDEE A LE LUI REFUSER POUR DEMOLIR ET RECONSTRUIRE SON IMMEUBLE CONTRE PAYEMENT DE L'INDEMNITE EGALE A TROIS ANNEES DE LOYER PREVUE A L'ARTICLE 10 ANCIEN DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE LES PARTIES AYANT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION, DAME X... A, POUR LA PREMIERE FOIS, INVOQUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 9 DUMEME DECRET ET FONDE SON REFUS SUR L'ETAT D'INSALUBRITE CONSTATE PAR UN ARRETE DE PERIL DU PREFET DE LA SEINE, EN DATE DU 8 JANVIER 1956 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LE NOUVEAU MOTIF DE REFUS INVOQUE PAR LA PROPRIETAIRE, ET A REJETE LE MOYEN SOULEVE PAR FRENKIEL ET TIRE DE CE QUE LE MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE ETAIT DU A UN MANQUE D'ENTRETIEN VOLONTAIRE DU PROPRIETAIRE POUR FAIRE ECHEC AU DROIT DE RENOUVELLEMENT DU LOCATAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU SEUL MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE, FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET EN SE REFUSANT A EXAMINER LE MERITE DU MOYEN DE DEFENSE, TIRE DE LA FRAUDE PRETENDUE DU PROPRIETAIRE, ALORS QUE CE DERNIER AVAIT LUI-MEME INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL L'ETAT D'INSALUBRITE DE L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-11.038. FRENKIEL C/ VEUVE PATERNELLE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. CAIL ET SAINT MARC.

Sommaire principal : APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - BAIL COMMERCIAL - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - REPRISE FONDEE EN APPEL SUR L'ETAT D'INSALUBRITE DE L'IMMEUBLE - LOCATAIRE INVOQUANT SON MAUVAIS ENTRETIEN PAR LE BAILLEUR
Analyse : VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT RECONNU A UN PROPRIETAIRE LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL POUR RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE CONTRE PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 10 ANCIEN DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ADMET UN NOUVEAU MOTIF DE REFUS FONDE SUR L'ARTICLE 9 DUDIT DECRET EN RAISON DE L'ETAT D'INSALUBRITE DE L'IMMEUBLE RECONNU PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET REJETTE LE MOYEN SOULEVE PAR LE LOCATAIRE ET TIRE DE CE QUE LE MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN ETAIT DU A LA CARENCE DU BAILLEUR EN VUE DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE RENOUVELLEMENT ET STATUE AINSI AU SEUL MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN SE REFUSANT A EXAMINER LE MERITE DU MOYEN DE DEFENSE TIRE DE LA FRAUDE PRETENDUE DU PROPRIETAIRE, ALORS QUE CE DERNIER AVAIT LUI-MEME INVOQUE, POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL L'ETAT D'INSALUBRITE DE L'IMMEUBLE.