Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188, 5EME DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE, LORSQUE LE PREFET EST SAISI, EN VERTU DE CE TEXTE, D'UNE DEMANDE EN AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE PAR L'ARTICLE 188, 2EME, LUI ADRESSE SON AVIS ET LE PREFET DOIT, DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DEMANDE, NOTIFIER SA DECISION MOTIVEE A L'INTERESSE ; QU'A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI CI-DESSUS FIXE, LA DEMANDE EST REPUTEE ACCEPTEE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... D'UN DOMAINE DE 16 HECTARES, ONT, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 10 MAI 1963, DONNE CONGE A QUEYREL, LEUR FERMIER, POUR REPRENDRE EN FIN DE BAIL, C'EST-A-DIRE LE 11 NOVEMBRE 1963, AU BENEFICE DE L'UNE DES INDIVISAIRES COLETTE X... QUI DEVAIT L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT EN MEME TEMPS QU'UN AUTRE QU'ELLE EXPLOITE DANS LA MEME COMMUNE AVEC ALLEMANT, SON MARI ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 17 DECEMBRE 1963, LE TRIBUNAL PARITAIRE DE GAP A IMPARTI AUX CONSORTS X... UN DELAI DE TROIS MOIS POUR JUSTIFIER DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ; QUE LES Z... ONT REGULIEREMENT ANNONCE LEUR DEMANDE AU PREFET DES HAUTES-ALPES LE 3 FEVRIER 1964 ; QUE LA COMMISSION DES CUMULS A, LE 16 MARS 1964, NOMME UNE SOUS-COMMISSION QUI, LE 2 AVRIL 1964, A DECLARE SOUHAITER UN ACCORD AMIABLE QUI A ETE REFUSE PAR QUEYREL : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE AYANT CONSTATE QUE LE PREFET N'AVAIT NOTIFIE AUCUN ARRETE DE REFUS D'AUTORISATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS DU JOUR DE LA DEMANDE, A, PAR JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1964, VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES CONSORTS X... A QUEYREL, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE DU 9 MARS 1965 A REFORME CETTE DECISION, MOTIF PRIS DE CE QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 188, 5EME DU CODE RURAL EST, NON LE DEPOT DE LA DEMANDE, MAIS L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CUMULS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 9 MARS 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65 11902. CONSORTS X... C? QUEYREL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LABBE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - LOI DU 8 AOUT 1962 - AUTORISATION PREALABLE - DEMANDE - REPONSE - DELAI DE DEUX MOIS - POINT DE DEPART DU DELAI
Sommaire de référence : LE POINT DE DEPART DE CE DELAI DE DEUX MOIS EST LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE AU PREFET ET NON CELLE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CUMULS.
Analyse : L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DISPOSE QUE LORSQUE LE PREFET EST SAISI EN VERTU DE CE TEXTE, D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE PAR L'ARTICLE 188-2 LUI ADRESSE SON AVIS ET LE PREFET DOIT, DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DEMANDE, NOTIFIER SA DECISION MOTIVEE A L'INTERESSE ET QU'A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI CI-DESSUS FIXE LA DEMANDE EST REPUTEE ACCEPTEE.