COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CEDE EN OCTOBRE 1948 A MENARD LEUR FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE SIS A ROQUEBRUNE, AINSI QUE LEUR DROIT AU BAIL, CE DERNIER A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE LE 20 DECEMBRE 1953 DONNE SON FONDS EN GERANCE AUX EPOUX X... ; ATTENDU QUE CALANDRE, PROPRIETAIRE DU LOCAL, AYANT, LE 1ER MARS 1956, DONNE CONGE A MENARD EN LUI NOTIFIANT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR DEFAUT D'EXPLOITATION PERSONNELLE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE REFUS JUSTIFIE ET ORDONNE L'EXPULSION DU LOCATAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR, D'UNE PART, CONFIRME LE JUGEMENT QUI DECLARAIT MENARD DECHU DE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE DU 20 SEPTEMBRE N'A EU DATE CERTAINE QU'AVEC SON ENREGISTREMENT LE 20 DECEMBRE 1953 ET QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953 AUQUEL IL ETAIT SOUMIS, ET D'AUTRE PART, PAR DES MOTIFS PROPRES, D'AVOIR REFUSE AU LOCATAIRE LE BENEFICE DE LA JOUISSANCE VISEE A L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QUE CETTE DISPOSITION NE LEGALISAIT PAS LES INFRACTIONS AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 JUSTIFIAIT LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL DE MENARD ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE CONTRAT DE LOC ATION DU FONDS LITIGIEUX AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE LE 20 DECEMBRE 1953, APRES LA PUBLICATION DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE MENARD, QUI AVAIT DONNE SON FONDS EN GERANCE SANS REMPLIR LES CONDITIONS POSEES PAR CE TEXTE, NE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI N'ONT POUR EFFET QUE DE VALIDER LES ACTES DE LOCATION DE FONDS DE COMMERCE REGULIEREMENT CONSENTIS SUIVANT LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE OU ILS ONT ETE PASSES, NE POUVAIENT ETRE APPLIQUEES AU CONTRAT LITIGIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LA COUR, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-12.421. MENARD C CALANDRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1959, BULL. 1959, III, NO 327, P. 283. 6 AVRIL 1960, BULL. 1960, III, NO 143 (1ER), P. 130.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953 - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONTRAT POSTERIEUR
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CONTRAT, PAR LEQUEL LE LOCATAIRE AVAIT DONNE SON FONDS EN GERANCE LIBRE, AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE APRES LA PUBLICATION DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, C'EST A BON DROIT QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CE LOCATAIRE, QUI AVAIT CEDE SON FONDS EN GERANCE LIBRE SANS REMPLIR LES CONDITIONS POSEES PAR CE TEXTE, NE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI N'ONT POUR EFFET QUE DE VALIDER LES ACTES DE LOCATION DE FONDS DE COMMERCE REGULIEREMENT CONSENTIS SUIVANT LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE OU ILS ONT ETE PASSES, NE POUVAIENT ETRE APPLIQUEES AU CONTRAT LITIGIEUX.