Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1980, 78-12.489, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12489
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1978-02-23, 1978-02-23
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL ET 125 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'IL NE PEUT, FAUTE DE DISPONIBILITES, PAYER LES CREANCES SALARIALES GARANTIES, LE SYNDIC REMET UN RELEVE DES CREANCES AUX ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, LESQUELS LUI VERSENT LES SOMMES RESTEES IMPAYEES A CHARGE POUR LUI DE LES REVERSER A CHAQUE SALARIE CREANCIER; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ASSEDIC DE SEINE-ET-MARNE A PAYER A COURT LE MONTANT DE SES CREANCES SALARIALES, AU LIEU ET PLACE DU SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CET ORGANISME, QUI ETAIT INTERVENU DANS L'INSTANCE POUR SOUTENIR QUE COURT N'AVAIT PAS LA QUALITE DE SALARIE, NE CONTESTAIT PAS LE DROIT DE CE DERNIER D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE LUI; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L. 143-11-5 SUSVISE EXCLUT POUR LE SALARIE LE DROIT D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE L'ASSEDIC, ET QUE CETTE FIN DE NON RECEVOIR QUI A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, DEVAIT ETRE RELEVEE D'OFFICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE L'ASSEDIC A L'EGARD DE COGNET, ES QUALITES; ET EN CE QUI CONCERNE COURT; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non payement - Garantie - Exercice de l'action - Action directe du salarié contre l'ASSEDIC (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance contre le risque de non payement - Garantie - Exercice de l'action - Action directe du salarié contre l'ASSEDIC (non).
Analyse : L'article L 143-11-5 du code du travail exclut pour le salarié le droit d'agir directement contre l'ASSEDIC pour le recouvrement de ses créances salariales au lieu et place du syndic à la liquidation des biens de son employeur et cette fin de non-recevoir qui a un caractère d'ordre public doit être relevée d'office.