Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION EN INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'EMPLOYEUR, LA VICTIME OU SES REPRESENTANTS CONSERVENT CONTRE LES AUTEURS DE L'ACCIDENT, AUTRES QUE LE PATRON OU SES OUVRIERS ET PREPOSES, LE DROIT DE RECLAMER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN; L'INDEMNITE QUI LEUR EST ALLOUEE EXONERE, A DUE CONCURRENCE, LE CHEF D'ENTREPRISE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE; ATTENDU QUE GUY X..., PRIS SOUS UN EBOULEMENT ET GRIEVEMENT BLESSE ALORS QU'IL EXTRAYAIT DU SABLE, POUR LE COMPTE DE SON PERE, ROGER X..., DANS UNE CARRIERE OUVERTE APPARTENANT A Z... GIRARD, AYANT FORME CONTRE CETTE DERNIERE, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, UNE ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE, ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DES DEPARTEMENTS DES CHARENTES ET DU POITOU (C.M.R.A), ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, ETANT INTERVENUE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE Z... GIRARD Y... POUR MOITIE DE CET ACCIDENT RECONNU POUR L'AUTRE MOITIE IMPUTABLE AUX IMPRUDENCES TANT DE GUY X... QUE DE ROGER X... A CONDAMNE Z... GIRARD A REMBOURSER A LA C.M.R.A. LA MOITIE DE SES PRESTATIONS TANT PASSEES QU'A VENIR ET A VERSER EN OUTRE A GUY X... LA SOMME DE 85.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES; QU'EN STATUANT AINSI, SANS DETERMINER LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'EMPLOYEUR LUI-MEME, ALORS QUE EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE UN TIERS ET L'EMPLOYEUR, LE TIERS NE SE TROUVE TENU ENVERS CELUI-CI, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A SA CHARGE, QUE DES PRESTATIONS OUTREPASSANT L'INDEMNITE QUI AURAIT ETE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS CONCERNANT LE REMBOURSEMENT A LA C.M.R.A. TANT DE SES PRESTATIONS QUE DES FRAIS DE LA PROCEDURE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66 12 369. CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE C/ Z... GIRARD. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M BOLAC - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN - AVOCATS: MM ROUSSEAU, ROQUES ET TALAMON. A RAPPROCHER: 20 MARS 1956, BULL 1956,IV, N° 295, P 212; CRIM 20 MARS 1961, BULL CRIM 1961, N° 174, P 338; 20 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N° 323, P 270.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR - EFFETS
Sommaire de référence : PAR SUITE, EN CAS D'ACCIDENT RECONNU IMPUTABLE POUR PARTIE A UN TIERS, POUR PARTIE AUX FAUTES CONJUGUEES DE L'EMPLOYEUR ET DE LA VICTIME, IL APPARTIENT AUX JUGES DE DETERMINER LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'EMPLOYEUR LUI-MEME.
Analyse : LORSQUE LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EST PARTAGEE ENTRE UN TIERS ET L'EMPLOYEUR, LE TIERS NE SE TROUVE TENU ENVERS CELUI-CI DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A SA CHARGE, QUE DES PRESTATIONS OUTREPASSANT L'INDEMNITE QUI AURAIT ETE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN.