Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1970, 68-13.144, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13144
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1967-12-13, 1967-12-13
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAUL Y... EST DECEDE EN 1929 A LA SURVIVANCE DE SON EPOUSE ET DE LEURS SEPT ENFANTS; QUE, DANS LE PARTAGE DE SA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE EN DEPENDANT, UN DOMAINE SIS A CALUIRE-ET-CUIRE (RHONE) A ETE ATTRIBUE EN USUFRUIT POUR LE TOUT A VEUVE PAUL Y... ET EN NUE-PROPRIETE POUR UN SEPTIEME A CHACUN DES ENFANTS; QU'APRES LE DECES DE L'UN DES FILS, CAMILLE Y..., SURVENU LE 15 NOVEMBRE 1964, UN AUTRE FILS, EDMOND Y..., ASSIGNA LES REPRESENTANTS DE SON FRERE POUR FAIRE JUGER QU'A LA DATE DU 12 FEVRIER 1948 CELUI-CI LUI AURAIT CEDE SES DROITS SUCCESSIFS EN NUE-PROPRIETE EN TANT QU'ILS PORTAIENT SUR LE DOMAINE DE CALUIRE-ET-CUIRE; QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS L'EXISTENCE DE CETTE CESSION, MAIS EN LUI DONNANT POUR OBJET, NON LA TOTALITE DU DOMAINE, MAIS SEULEMENT UNE PARCELLE COMPRISE DANS CE DOMAINE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE CETTE CESSION PRESENTEE A TITRE DE MOYEN DE DEFENSE PAR LES CONSORTS X... Y... ET FONDEE SUR L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES PAR EDMOND Y..., QUI SE SERAIT ENGAGE A ACQUITTER UNE DETTE DE CAMILLE Y... A L'EGARD DE LEUR MERE ET N'AURAIT PAS TENU CET ENGAGEMENT; QUE, SELON LE MOYEN, LES MOTIFS DONNES PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE A L'APPUI DE LEUR DECISION ET PRIS DES RAPPORTS EXISTANT ENTRE EDMOND Y... ET SA MERE SERAIENT INOPERANTS, LA SEULE OBLIGATION DONT L'INEXECUTION ETAIT INVOQUEE ETANT CELLE EXISTANT ENTRE X... ET EDMOND Y..., QUE LES CIRCONSTANCES ENUMEREES PAR L'ARRET NE POUVAIENT JUSTIFIER L'INEXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR EDMOND Y... A L'EGARD DE SON FRERE, NI PERMETTRE D'EN APPRECIER LA GRAVITE, QUE DE TELS MOTIFS EQUIVAUDRAIENT AINSI AU DEFAUT DE MOTIFS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE " LES SOINS DONNES A SA MERE PAR EDMOND Y... DURANT DE LONGUES ANNEES ETAIENT DE NATURE A L'AUTORISER A PENSER QU'IL BENEFICIAIT D'UNE REMISE DE DETTE " ET QUE LEDIT EDMOND Y..., QUI AVAIT DEJA DEPOSE 1300 FRANCS DANS LES MAINS D'UN NOTAIRE, OFFRAIT DE VERSER TOUTE SOMME EVENTUELLEMENT COMPLEMENTAIRE, ENONCE " QU'EN TOUS CAS LES CONDITIONS D'INTIMITE DE VIE, QUI S'ETAIENT ETABLIES ENTRE EDMOND Y... ET SA MERE, NE PERMETTENT PAS D'ADMETTRE QU'IL S'AGIT D'UNE OFFRE D'EXECUTION TARDIVE, LE RETARD A PAYER NE CONSTITUANT PAS, EN L'ESPECE, UNE INEXECUTION ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESOLUTION DU CONTRAT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL "; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SI L'INEXECUTION, PAR L'UNE DES PARTIES DE SES OBLIGATIONS, ETAIT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR MOTIVER LA RESOLUTION DE LA CONVENTION, NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ET, SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE PRIS DU CARACTERE LESIONNAIRE DE LA CESSION LITIGIEUSE, ALORS QUE SI, EN PRINCIPE, LES CONTRATS SOUMIS A L'ALEA DE LA DUREE DE LA VIE HUMAINE ECHAPPENT AU DOMAINE DE LA RESCISION POUR LESION, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LES JUGES SONT A MEME DE VERIFIER LE CARACTERE LESIONNAIRE DU CONTRAT MALGRE SON APPARENCE ALEATOIRE, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES CONSORTS X... Y... AVAIENT FAIT VALOIR, EN EN JUSTIFIANT, QUE LA LESION ETAIT APPARENTE, ENCORE QUE LA CESSION NE PORTAT QUE SUR UNE PART EN NUE-PROPRIETE, QUE LA SIMPLE AFFIRMATION DE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE SERAIT JUSTIFIEE PAR AUCUNE CONSTATATION DE FAIT, NE SAURAIT CONSTITUER NI UN MOTIF SUFFISANT, NI UNE REPONSE SUFFISANTE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... Y...; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE " QUE LE CALCUL DES PROBABILITES NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE LE CARACTERE ALEATOIRE ET JUSTIFIER L'EXCEPTION DE RESCISION POUR UN CONTRAT REPOSANT SUR LA LONGUEUR TOUJOURS INCERTAINE DE LA SURVIE D'UN SEUL INDIVIDU DETERMINE QUE, DANS LE CAS PARTICULIER DE L'ESPECE, L'ATTITUDE PRISE PAR JOSEPH Y... ET GASTON Y... RELATIVEMENT A LA PRECARITE DES BAUX CONSENTIS PAR LEUR MERE A LEUR FRERE EDMOND Y... ET RELATIVEMENT A CELLE DES INSTALLATIONS AMENAGEES PAR CE DERNIER SUR LE FONDS FAMILIAL INTERDISENT D'ENLEVER TOUTE PORTEE A LA DUREE DE LA VIE DE L'USUFRUITIERE; QU'AUCUNE DONNEE SPECIALE DE LA CAUSE N'AUTORISE A CONSTATER QU'EN FAIT ET MEME PARTIELLEMENT IL N'Y AVAIT PAS D'ALEA "; QU'AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET PAR LA CONSTATATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE EN LA CAUSE D'UN ALEA, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : 1) CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article 1184 du Code civil - Causes - Inexécution partielle - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - Cession de droits successifs - Cession par un héritier à un cohéritier - Cessionnaire s'étant engagé à acquitter une dette du cédant - Inexécution.
Analyse : Il appartient aux juges du fond d'apprécier si l'inexécution, par une partie, de ses obligations, est d'une gravité suffisante pour motiver la résolution de la convention. On ne saurait donc leur reprocher d'avoir rejeté la demande en résolution de la cession de droits successifs consentie par un héritier à son frère et fondée sur l'inexécution de l'engagement du cessionnaire d'acquitter la dette du cédant à l'égard de leur mère, dès lors qu'ils relèvent que les soins donnés à celle-ci par ledit cessionnaire durant de longues années étaient de nature à l'autoriser à penser qu'il bénéficiait d'une remise de dette, qu'il avait déposé une partie de la somme due entre les mains d'un notaire et offrait de verser le complément et qu'ils énoncent qu'en tous cas les conditions d'intimité de vie qui s'étaient établies entre ledit cessionnaire et sa mère ne permettent pas d'admettre qu'il s'agit d'une offre d'exécution tardive, le retard à payer ne constituant pas, en l'espèce une inexécution assez grave pour justifier la résolution du contrat sur la base de l'article 1184 du code civil.