Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1965, 60-10. 902
Date de la décision : 1965-02-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-10 902
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., INVOQUANT LE CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LE LIAIT A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GURTNER, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 15 DECEMBRE 1959) A ACCUEILLI CETTE DEMANDE DANS SON PRINCIPE ET DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DES COMMISSIONS ET REPARATIONS PECUNIAIRES DUES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GURTNER A SON ANCIEN REPRESENTANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE GURTNER AVAIT DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, ALORS QUE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE N'AYANT QU'UNE COMPETENCE EXCEPTIONNELLE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, POUR JUSTIFIER LEGALEMENT LEUR DECISION, DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, EN PRECISANT SUR QUEL FONDEMENT ILS ESTIMAIENT QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE ETAIT COMPETENTE PLUTOT QUE LE TRIBUNAL CIVIL POUR CONNAITRE DU PRESENTE LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GURTNER S'ETAIT BORNEE DANS SES CONCLUSIONS A INVOQUER LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, EN CE QU'IL PRETEND QUE, CELLE-CI AYANT ETE ECARTEE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'ETAIT CEPENDANT PAS COMPETENT, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT, IL NE PEUT PAS ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GURTNER EN SE REFERANT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ALORS QUE CES DERNIERS AYANT EUX-MEMES ADOPTE LES CONSIDERATIONS D'UN PRECEDENT JUGEMENT PRUD'HOMAL, LEQUEL AVAIT ETE RENDU EN SUITE D'UN JUGEMENT QUI FUT ULTERIEUREMENT CENSURE PAR LA COUR DE CASSATION, L'ARRET DEFERE SE TROUVE DEPOURVU DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE FAISANT SIENNES, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR PROPRE D'APPRECIATION EN MATIERE DE PREUVE, DES CONSIDERATIONS PUISEES DANS UN JUGEMENT, NUL ET NON AVENU COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION D'UNE AUTRE DECISION CENSUREE PAR LA COUR DE CASSATION, ET EN RETENANT CES CONSIDERATIONS A TITRE DE PRESOMPTIONS SIMPLES VENANT CORROBORER D'AUTRES ELEMENTS DE SA CONVICTION TIRES DE CE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GURTNER " GARDE LE SILENCE SUR LES FAUTES QUI LUI SONT IMPUTEES " ET SUR LE " PREJUDICE QUI EN EST RESULTE, LAISSANT AINSI ENTENDRE QU'ELLE N'A AUCUN MOYEN A OPPOSER ", LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST IRRECEVABLE ET QUE LE SECOND EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 60-10. 902. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GURTNER C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.- AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN. MEME ESPECE : 2 FEVRIER 1965. REJET. NO 60-10. 903. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GURTNER CAGNEL.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMPETENCE - TRIBUNAL DE COMMERCE - INCOMPETENCE NON INVOQUEE DEVANT LA COUR D'APPEL
Analyse : 1° DES LORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL STATUANT EN APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LE DEMANDEUR AU POURVOI S'EST BORNE A INVOQUER LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LE MOYEN, QUI PRETEND QUE, CELLE-CI AYANT ETE ECARTEE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'ETAIT CEPENDANT PAS COMPETENT, EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT, NE PEUT PAS ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.