Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1978, 77-12.784, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12784
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 3 ) 1977-03-18, 1977-03-18
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 18 MARS 1977) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR DESORMIERES, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 11 JUILLET 1967, CONTRE L'ADMINISTRATEUR DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT ENGAGEE ET SUIVIE PAR DESORMIERES SEUL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NULLITE DES ACTES FAITS PAR LE DEBITEUR SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR, NE POUVANT ETRE INVOQUEE QU'AU NOM ET AU PROFIT DE LA MASSE, N'A LIEU D'ETRE PRONONCEE LORSQU'ELLE NE LE SERAIT QU'AU DETRIMENT DE CELLE-CI ET DANS LE SEUL INTERET, OPPOSE, DE L'ADMINISTRATEUR, DONT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE, EN TANT QUE REPRESENTANT DU DEBITEUR, EST MISE EN CAUSE PAR CELUI-CI A RAISON DU MAUVAIS SOIN QU'IL A APPORTE A LA CONSERVATION DE L'ACTIF ; MAIS ATTENDU, QU'ETANT ACQUIS QUE L'ACTION DE DESORMIERES AVAIT UNE FIN EXCLUSIVEMENT PATRIMONIALE, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE PENDANT LE COURS DES OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QU'IL APPARTENAIT AU DEBITEUR, S'IL NE VOULAIT PAS ATTENDRE LA CLOTURE DE CELUI-CI, DE PROVOQUER, EN APPLICATION DES ARTICLES 465 ET 466 ANCIENS DU MEME CODE, LE REMPLACEMENT DE L'ADMINISTRATEUR QU'IL TENAIT COMME FAUTIF AFIN D'AGIR ENSUITE CONTRE LUI AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR NOUVELLEMENT DESIGNE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Effets - Dessaisissement du failli - Action en justice - Action intentée par le débiteur en état de règlement judiciaire - Action contre l'administrateur - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de règlement judiciaire - Action contre l'administrateur - Irrecevabilité.
Analyse : En vertu des dispositions de l'article 473 ancien du Code de commerce, le débiteur en état de règlement judiciaire ne peut agir en justice sans l'assistance de l'administrateur lorsque l'action a une fin exclusivement patrimoniale. Dès lors, l'action en responsabilité introduite par un débiteur contre l'administrateur au règlement judiciaire est irrecevable si elle a été introduite pendant le cours du règlement judiciaire ; il appartient au débiteur, s'il ne veut pas attendre la clôture de ce règlement, de provoquer, en vertu des articles 465 et 466 anciens du Code de commerce, le remplacement de l'administrateur qu'il tient pour fautif afin d'agir ensuite contre celui-ci avec l'assistance de l'administrateur nouvellement désigné.