Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1976, 74-13.602, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13602
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1974-02-14, 1974-02-14
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 PRIS POUR L APPLICATION DE L ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 CREANT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; ATTENDU QU IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N A QU UN CARACTERE SUBSIDIAIRE, CE FONDS N INTERVENANT POUR ASSURER L INDEMNISATION DE LA VICTIME QU A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PERSONNE ; ATTENDU QU A LA SUITE D UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ROUY, ASSURE A LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ET CELLE CONDUITE PAR PAYER, LEQUEL FUT TUE AINSI QUE DEUX AUTRES PERSONNES, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS DOMMAGES A ROUY ET A SON ASSUREUR ; QUE L ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE NUL, POUR FAUSSE DECLARATION, LE CONTRAT D ASSURANCE SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, A CONDAMNE IN SOLIDUM ROUY ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A VERSER DES INDEMNITES AUX VICTIMES ; QU EN PRONONCANT CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE UNE TELLE CONDAMNATION QUI PERMETTAIT AUX INTERESSES D AGIR CONTRE CET ORGANISME SANS AVOIR AU PREALABLE RECLAME A L AUTEUR DU DOMMAGE LE MONTANT DE CE QUI LUI ETAIT DU, LA COUR D APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Condamnation - Condamnation du Fonds au payement de l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit - Interdiction.
Sommaire de référence : * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Condamnation du Fonds au payement de l'indemnité - Interdiction.
Analyse : Méconnaît l'article 8 du décret du 30 juin 1952 pris pour l'application de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1951 créant le Fonds de Garantie Automobile, la Cour d'appel qui prononce contre le Fonds de garantie automobile une condamnation à verser des indemnités aux victimes, permettant ainsi aux intéressés d'agir contre cet organisme sans avoir au préalable réclamé à l'auteur du dommage le montant de ce qui leur était dû.