COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE QUI PREVOIT LA POSSIBILITE DE RETABLIR, AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, DANS LES DROITS QU'ILS AURAIENT EU, SI LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES LEUR AVAIT ETE APPLICABLE, LES TRAVAILLEURS EXCLUS DE CE REGIME, NE PROTEGE QUE LES DROITS ACQUIS REGULIEREMENT ET QU'IL NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LA DECISION INITIALE DE L'ORGANISME INTERESSE SOIT REVISEE PAR UNE DECISION POSTERIEURE DU MEME ORGANISME, SI L'ADMISSION AU BENEFICE CONTESTE, PROCEDAIT D'UNE ERREUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X... AVAIT SOLLICITE LE RACHAT DES COTISATIONS VIEILLESSE, EN APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ET QUE LE 15 FEVRIER 1945 LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT INVITE LE SUS-NOMME A LUI VERSER, A TITRE DE COTISATIONS RETROACTIVES, LA SOMME DE 3 469 FRANCS ET RECONNAISSAIT AINSI AU REQUERANT L'AVANTAGE PAR LUI SOLLICITE ; ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'UN TEL AVANTAGE RESTAIT ACQUIS A X..., MEME S'IL AVAIT ETE RECONNU A TORT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA DECISION DEFEREE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE SOCIALE), LE 11 JUILLET 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60-13148. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU SUD-EST C/ ANDRE X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET PRADON. DANS LE MEME SENS : 30 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 657, P 423. A RAPPROCHER : 21 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 308, P 233, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - DEMANDE ACCUEILLIE PAR ERREUR - PORTEE ;
Analyse : L'ARTICLE 127BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 QUI PREVOIT LA POSSIBILITE DE RETABLIR AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, DANS LES DROITS QU'ILS AURAIENT EU SI LE REGIME DES ASSURANCES LEUR AVAIT ETE APPLICABLE, LES TRAVAILLEURS EXCLUS DE CE REGIME, NE PROTEGE QUE LES DROITS ACQUIS REGULIEREMENT ET IL NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LA DECISION INITIALE DE L'ORGANISME INTERESSE SOIT REVISEE PAR UNE DECISION POSTERIEURE DU MEME ORGANISME SI L'ADMISSION AU BENEFICE CONTESTE PROCEDAIT D'UNE ERREUR ;