Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 01-10.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 01-10039
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2000-12-21, 2000-12-21
Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... est accouchée le 30 août 1989 à 4 heures 10, à la clinique Lagrange, de Pau où elle avait été admise la veille à 13 heures 30, d'une enfant atteinte d'une encéphalopathie majeure, séquelle d'une anoxo-ischémie pernatale ; que l'expertise médicale a révélé que la sage-femme, chargée d'exercer la surveillance monitorée du foetus, par délégation du gynécologue obstétricien, M. Y..., avait fait une interprétation erronée des divers signes de souffrance foetale manifestés pendant le travail, et fourni à ce praticien des indications rassurantes l'ayant conduit à décider d'un accouchement par les voies naturelles alors qu'une césarienne s'imposait afin de soustraire l'enfant à la situation d'hypoxie intra-utérine qui la menaçait ; que M. et Mme X... ont fait assigner le gynécologue en réparation des dommages subis par eux-mêmes et par leur enfant mineure ; Attendu que pour limiter cette réparation à la moitié des préjudices réels, la cour d'appel retient que les experts n'ayant pu déterminer si la pratique d'une césarienne faite de manière précoce aurait permis d'éviter, à coup sûr, les lésions dont souffre aujourd'hui la jeune Laura X..., ont néanmoins conclu que l'erreur de diagnostic et l'abstention thérapeutique qui en est résultée ont été à l'origine d'une perte de chance, pour l'enfant, de naître indemne de toutes lésions et notamment d'éviter les conséquences de l'hypoxie foetale qu'elle a présentée avant sa naissance ; que, par ces motifs, la cour d'appel, qui a souverainement estimé le préjudice consécutif à la faute du praticien, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Eléments - Perte d'une chance - Appréciation souveraine .
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Responsabilité contractuelle - Médecin - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Evaluation des préjudices
Analyse : C'est par une appréciation souveraine du préjudice consécutif à la faute du praticien qu'une cour d'appel ayant relevé que les experts qui n'avaient pu déterminer si la pratique d'une césarienne faite de manière précoce aurait permis d'éviter, à coup sûr, les lésions dont souffre aujourd'hui l'enfant, avaient néanmoins conclu que l'erreur de diagnostic et l'abstention thérapeutique qui en était résulté avaient été à l'origine d'une perte de chance, pour l'enfant de naître indemne de toutes lésions, et notamment d'éviter les conséquences de l'hypoxie foetale qu'elle a présentée avant sa naissance, limite la réparation due à l'enfant et à ses parents à la moitié de leurs préjudices réels.