Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1972, 71-20.024, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-20024
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris X 1970-06-05, 1970-06-05
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. JOUSSELIN

SUR LA RECEVABILITE, EXAMINEE D'OFFICE ; VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN ARRET OU JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 5 JUIN 1970, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU DIXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS A ACCUEILLI UNE DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR X... EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE LOCATAIRE S'EST POURVU EN CASSATION DE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR DECRET DU 8 MAI 1968, LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN MATIERE DE LOUAGE D'IMMEUBLE SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL LORSQUE LA DEMANDE EST INDETERMINEE ; QUE TEL EST LE CAS D'UNE ACTION TENDANT A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ; QU'EN L'ESPECE, LA DECISION DEFEREE, QUALIFIEE A TORT EN DERNIER RESSORT, ETAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUIN 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU DIXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - FIN DE NON-RECEVOIR - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE - DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DETERMINATION LEGALE - QUALIFICATION DONNEE PAR LE PREMIER JUGE SANS INFLUENCE.
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE INDETERMINEE SUSCEPTIBLE D'APPEL, MEME SI LA DECISION EST QUALIFIEE A TORT "EN DERNIER RESSORT". CETTE IRRECEVABILITE PEUT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION.