Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1971, 69-14.501, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14501
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BEAUVAIS 1969-06-13, 1969-06-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1348 4°, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; QU'EN EDICTANT A CET EGARD UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE HORS LE CAS DE PERTE OU DE DESTRUCTION RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A DAME X... LE REMBOURSEMENT DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES QUI LUI AVAIENT ETE PRESCRITES PAR ORDONNANCE MEDICALE DU 14 OCTOBRE 1968 ET POUR LESQUELLES LES VIGNETTES CORRESPONDANTES N'AVAIENT PAS ETE PRODUITES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA DAME X... EXPOSAIT QUE DURANT SON HOSPITALISATION SES ENFANTS AVAIENT DETRUIT LES EMBALLAGES QUI CONTENAIENT CES PRODUITS ET SUR LESQUELS LES VIGNETTES ETAIENT ENCORE COLLEES, QUE L'ACQUISITION DE CES MEDICAMENTS ETAIT ATTESTEE PAR LES TIMBRES APPOSES SUR L'ORDONNANCE PAR LE PHARMACIEN ET QUE SI L'ARTICLE R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A PRESCRIT L'UTILISATION DE LA VIGNETTE COMME MOYEN DE PREUVE DES DEPENSES DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, EN VUE D'EN PERMETTRE UN CONTROLE RAPIDE, LES EXIGENCES D'UNE BONNE REGLE ADMINISTRATIVE NE SAURAIENT ABOUTIR A LA PERTE DE SON DROIT A REMBOURSEMENT PAR UN ASSURE QUI A PAYE REGULIEREMENT SES COTISATIONS ET QUI SE TROUVE POUR DES RAISONS QUI LUI SONT ETRANGERES DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE LES VIGNETTES, CE CAS DE FORCE MAJEURE AUTORISANT L'ADMISSION D'AUTRES MOYENS DE PREUVE DES DEPENSES PHARMACEUTIQUES; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE PASSE OUTRE AU DEFAUT DE PRODUCTION DES VIGNETTES QU'EN CAS DE PERTE RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ET QU'EN L'ESPECE, LA DESTRUCTION DES VIGNETTES QUI AURAIT PU ETRE EVITEE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS PHARMACEUTIQUES - REMBOURSEMENT - NON PRODUCTION DE VIGNETTES.
Sommaire de référence : * PREUVE LITTERALE - PERTE DU TITRE - PREUVE - SIMPLES AFFIRMATIONS DU TITULAIRE (NON).
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES L. 625, R. 5147 ET R. 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L 'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. EN EDICTANT A CET EGARD UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L 'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE HORS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 1348-4. DU CODE CIVIL DE PERTE OU DE DESTRUCTION RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE (ARRETS N. 1 ET 2). NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME TELLE LA DESTRUCTION DES VIGNETTES PAR LES ENFANTS DE L'ASSURE DURANT L 'HOSPITALISATION DE CELUI-CI (ARRET N.1). ET LA PREUVE DE LA PERTE PAR CAS FORTUIT DE FORCE MAJEURE NE SAURAIT RESULTER DES SIMPLES AFFIRMATIONS DE L'INTERESSE DECLARANT QUE LE PLI CONTENANT LE DOSSIER DE REMBOURSEMENT CONFIE PAR SES SOINS AUX SERVICES DE LA POSTE N'EST PAS PARVENU A LA CAISSE DESTINATAIRE (ARRET N. 2).