COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA REQUETE CIVILE INTRODUITE PAR ROGER, LEON, FRANCOIS A... ET LES EPOUX Z..., MAURICE B..., CONTRE UNE DECISION DU 18 OCTOBRE 1955, CONFIRMATIVE D'UN JUGEMENT QUI, ENTERINANT UN RAPPORT D'EXPERTS EN ECRITURES, AVAIT DIT QUE LE TESTAMENT DONT L'AUTHENTICITE ETAIT CONTESTEE, AVAIT BIEN ETE ECRIT, DATE ET SIGNE PAR FEUE CLEMENCE A..., ET AVAIT HOMOLOGUE LEDIT RAPPORT EN CE QUI CONCERNE LA CONSISTANCE DE LA SUCCESSION ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT NOTAIRE POUR SA LIQUIDATION ET SON PARTAGE, N'A PAS ETRE ACCUEILLIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, APRES EXAMEN DE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, QUI AVAIT DEDUIT D'UN NOUVEAU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE REDIGE PAR LA DEFUNTE MAIS QU'AUCUNE DES PERSONNES SUSPECTEES NE POUVAIT ETRE MISE EN CAUSE, ET AVAIT DECIDE UN NON-LIEU, ET D'AVOIR ESTIME, D'UNE PART, QUE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION, QUEL QU'EN SOIT LE CONTENU, SONT DEPOURVUES D'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME ETABLISSANT LE FAUX EN VUE DE L'EXERCICE DE LA REQUETE CIVILE, D'AUTRE PART, QUE, SI LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION AVAIT RELEVE CONTRE UN PREVENU DES CHARGES SUFFISANTES POUR JUSTIFIER LE RENVOI DEVANT LE JUGE PENAL, LE TESTAMENT N'AURAIT ETE DECLARE FAUX, AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE, QU'EN CAS DE CONDAMNATION POUR FAUX OU USAGE DE FAUX ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, EN RETENANT QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N 62-11.994. EPOUX B... ET AUTRE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 28 JANVIER 1957, BULL. 1957, I, N 44, P. 36. 7 FEVRIER 1958, II, N 116 (2), P. 75.

Sommaire principal : REQUETE CIVILE - CAS - FAUX - PIECES RECONNUES FAUSSES - DECISION DE NON-LIEU AYANT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN FAUX - CHOSE JUGEE (NON)
Analyse : EN PRESENCE D'UN TESTAMENT ARGUE DE FAUX, AYANT FAIT L'OBJET DE DEUX EXPERTISES EN ECRITURE, A LA SUITE DESQUELLES LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION AVAIT DECIDE, AU VU D'UN DE CES RAPPORTS, QUE LE TESTAMENT N'AVAIT PAS ETE REDIGE PAR LE DEFUNT MAIS QU'AUCUNE DES PERSONNES SUSPECTEES NE POUVAIT ETRE MISE EN CAUSE ET AVAIT RENDU EN CONSEQUENCE UN NON-LIEU, ET D'UNE DECISION CIVILE QUI A ENTERINE L'AUTRE RAPPORT D'EXPERTISE ET DIT QUE LE TESTAMENT AVAIT BIEN ETE ECRIT, DATE ET SIGNE PAR LE TESTATEUR, LES JUGES DE LA REQUETE CIVILE QUI ESTIMENT QUE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION, QUEL QU'EN SOIT LE CONTENU, SONT DEPOURVUES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME ETABLISSANT LES FAUX EN VUE DE L'EXERCICE DE LA REQUETE CIVILE, NE VIOLENT NULLEMENT LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NI LES DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA REQUETE CIVILE.