Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FOUCOU, SOUTENANT AVOIR ACQUIS EN 1957 CINQ PARTS DE LA CAVE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE CLERMONT-L'HERAULT A ASSIGNE CETTE COOPERATIVE POUR VOIR DIRE VALABLE LA CESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CESSION LITIGIEUSE AVAIT ETE TACITEMENT AGREEE PAR L'ANCIEN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAVE COOPERATIVE AVANT LE 28 JUILLET 1957, DATE DE SA DESTITUTION, CET AGREMENT RESULTANT DE LA PARTICIPATION DE FOUCOU A L'ASSEMBLEE GENERALE QUI S'EST TENUE A CETTE DATE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAVE COOPERATIVE, QUI FAISAIT VALOIR QUE L'AGREMENT D'UN NOUVEAU SOCIETAIRE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE DE L'INTERESSE ET QUE CETTE DEMANDE N'AVAIT ETE FAITE QUE PAR LETTRE DU 22 MARS 1960, DE SORTE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PU ETRE ADMIS AVANT LE 28 JUILLET 1957 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, RELEVE QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DES STATUTS DE LA CAVE COOPERATIVE, UNE CESSION DE PARTS NE PEUT INTERVENIR QUE LORSQUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DONNE PREALABLEMENT SON AGREMENT, LES STATUTS SONT MUETS SUR LA FORME DANS LAQUELLE L'AGREMENT DOIT ETRE SOLLICITE DE LA COOPERATIVE ET ACCEPTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET EN DEDUIT, SANS ETRE SUR CE POINT CRITIQUEE, QU'IL EN RESULTE QUE LA SOLLICITATION ET L'ACCEPTATION PEUVENT ETRE ACQUISES SOUS N'IMPORTE QUELLE FORME ET MEME TACITEMENT ; QU'ELLE RETIENT, D'AUTRE PART, QUE FOUCOU A FIGURE SUR LA LISTE DES COOPERATEURS PRESENTS A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 28 JUILLET 1957 ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA CAVE COOPERATIVE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AU MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'UNE DEMANDE D'AGREMENT AVANT LE 28 JUILLET 1957, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAVE COOPERATIVE A PAYER A FOUCOU LA SOMME DE 100 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU PREMIER DEGRE, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, SE BORNENT A ENONCER QUE L'ATTITUDE FAUTIVE PRISE A L'EGARD DE FOUCOU PAR LA CAVE COOPERATIVE LUI A CAUSE UN PREJUDICE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE QU'ELLE RETIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE CE MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 22 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 296 CAVE COOPERATIVE DE CLERMONT-L'HERAULT C FOUCOU. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RAVEL ET TETREAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 679 (1°), P 518. SUR LE N° 2 : 7 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 679 (4° ET 5°), P 518, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - CESSION DE PARTS - DEMANDE D'ADMISSION D'UN NOUVEAU SOCIETAIRE - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE, AU MOTIF QU'ELLE A ETE AGREEE ANTERIEUREMENT A UNE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE SOCIETE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI QUI FAISAIT VALOIR QUE L'AGREMENT D'UN NOUVEAU SOCIETAIRE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE DE L'INTERESSE ET QU'EN L'ESPECE CETTE DEMANDE A ETE FAITE A UNE DATE POSTERIEURE, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE SI, AUX TERMES DES STATUTS, UNE CESSION DE PART NE P EUT INTERVENIR QU'AVEC L'AGREMENT PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, "LES STATUTS SONT MUETS SUR LA FORME DANS LAQUELLE L'AGREMENT DOIT ETRE SOLLICITE DE LA COOPERATIVE ET ACCEPTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION", QU'ILS EN DEDUISENT, SANS ETRE SUR CE POINT CRITIQUES ". QUE LA SOLLICITATION ET L'ACCEPTATION PEUVENT ETRE ACQUISES SOUS N'IMPORTE QUELLE FORME ET MEME TACITEMENT" ET QU'ILS RETIENNENT QUE LE CESSIONNAIRE A FIGURE "SUR LA LISTE DES COOPERATEURS PRESENTS A L'ASSEMBLEE GENERALE" CI-DESSUS MENTIONNEE.