Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 10 JUILLET 1962) QUE LINTHOUT, AUTEUR D'UNE BROCHURE DECRIVANT UNE METHODE DE GYMNASTIQUE EN VUE DE L'ELONGATION DU CORPS HUMAIN ET QUI VENDAIT UN APPAREIL, LE SUPERSTALTO, DESTINE A OBTENIR CE RESULTAT PLUS RAPIDEMENT, A ASSIGNE EN CONCURRENCE DELOYALE SON ANCIEN AGENT POUR LA FRANCE, LE SIEUR X..., A QUI IL REPROCHAIT D'AVOIR, APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT, CONTINUE A UTILISER LE MEME MATERIEL DE PUBLICITE POUR LA VENTE DE SON APPAREIL PERSONNEL, DENOMME SUPER AGRANDISSEUR, PUIS SUPERFECTO, CREANT AINSI VOLONTAIREMENT UNE CONFUSION ENTRE LA NOUVELLE ENTREPRISE QU'IL AVAIT CREEE ET CELLE DE LINTHOUT QU'IL REPRESENTAIT ANTERIEUREMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... POUR CONCURRENCE DELOYALE, AU MOTIF QU'IL AVAIT UTILISE UN MATERIEL DE PROPAGANDE COPIE SUR CELUI D'UN ANCIEN EMPLOYEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET RECONNAIT QUE CE MATERIEL AVAIT ETE EMPLOYE AUPARAVANT PAR X... ET DEPUIS EXPURGE DE TOUTE REFERENCE A L'EMPLOYEUR, ET AU MOTIF QUE X... AURAIT DENIGRE LEDIT EMPLOYEUR (LINTHOUT), ALORS QUE, SELON LE POURVOI, X... S'ETAIT BORNE A SOULIGNER LES DIFFERENCES POUR EVITER PRECISEMENT LA CONCURRENCE ET QUE L'ARRET N'AURAIT AUCUN EGARD POUR LA CIRCONSTANCE QUE LE MATERIEL DE PUBLICITE, PAYE DE SES DENIERS PAR X..., ETAIT DE CE FAIT SA PROPRIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RELEVE QUE LES DOCUMENTS UTILISES PAR X..., POUR SA PUBLICITE, N'ONT ETE QUE LA COPIE SERVILE DE CEUX QUI ETAIENT UTILISES POUR L'APPAREIL ET LA BROCHURE DE LINTHOUT, ETANT IMPRIMES A L'IDENTIQUE AVEC LA SEULE DIFFERENCE QUE CES MOTS (SUPERSTALTO ET POUSSEE VITALE) ONT ETE PUREMENT ET SIMPLEMENT, SOIT SUPPRIMES, SOIT REMPLACES PAR LES NOUVELLES DENOMINATIONS CHOISIES PAR X..., ET CE JUSQUE DANS LES ATTESTATIONS DE CLIENTS ET DE MEDECINS DONT LES PREMIERS JUGES ONT DIT A TORT QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE UTILISEES PAR X... ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES DESSINS QUE X... DECLARE AVOIR PAYES DE SES DENIERS, LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA DEPENSE FAITE PAR X... A ETE COMPRISE DANS LES FRAIS GENERAUX DE L'EXPLOITATION, SUPPORTES PAR L'ENSEMBLE DE L'ORGANISATION, QUE, D'AUTRE PART, LESDITS DESSINS N'ONT ETE CONCUS QU'EN VUE DE L'ORGANISATION LINTHOUT, ONT ETE INCORPORES A ELLE, QU'ILS SONT SA PROPRIETE ET QUE LINTHOUT EST DONC FONDE A CONTINUER A S'EN SERVIR ET NON X... ; ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'UTILISATION DES MEMES MOYENS DE PUBLICITE, AVEC LA SIMPLE ELIMINATION OU SUBSTITUTION DE TERMES, DENOTE LA RECHERCHE DE LA CONFUSION ET EST REELLEMENT DE NATURE A L'ENTRAINER DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE, QU'IL EST SANS IMPORTANCE QUE LE NOM DES APPAREILS ET SYSTEMES N'AIT PAS FIGURE EXPRESSEMENT DANS LES ANNONCES ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A ETABLI LE CARACTERE FAUTIF DES AGISSEMENTS DE X... ET A PU DECIDER QU'ILS CONSTITUAIENT UNE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LINTHOUT, ET CE ABSTRACTION FAITE DU DENIGREMENT DE L'ENTREPRISE DE CE DERNIER, RETENU EGALEMENT PAR L'ARRET ATTAQUE EN DES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 13 698 X... C/ LINTHOUT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM JOLLY ET GAUTHIER.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONFUSION CREEE - AGENT AYANT, APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT, CONTINUE A UTILISER LES MEMES MOYENS DE PUBLICITE POUR LA VENTE D'UN APPAREIL ANALOGUE A CELUI DE SON ANCIEN EMPLOYEUR
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D APPEL D'AVOIR RETENU COMME CONSTITUTIFS D'UNE CONCURRENCE DELOYALE LES AGISSEMENTS D'UN AGENT QUI APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT, AVAIT ENTREPRIS LA VENTE D'UN APPAREIL ANALOGUE A CELUI VENDU PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR - DES LORS QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, L'ARRET DECLARE QUE " L'UTILISATION DES MEMES MOYENS DE PUBLICITE, AVEC LA SIMPLE ELIMINATION OUSUBSTITUTION DE TERMES, DENOTE LA RECHERCHE DE LA CONFUSION ET EST REELLEMENT DE NATURE A L'ENTRAINER DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE " ET " QU'IL EST SANS IMPORTANCE QUE LE NOM DES APPAREILS ET SYSTEMES N'AIT PAS FIGURE EXPRESSEMENT DANS LES ANNONCES ".