Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 16 DECEMBRE 1954), DAME Z... AYANT CONSTATE QUE DES BOITES EN FER BLANC, DESTINEES A LA CONFISERIE, N'ETAIENT PAS CONFORMES A LA COMMANDE EN RAISON DE LA DIFFERENCE ENTRE LA TEINTE DE LA PEINTURE AVEC CELLE DU MODELE, A REFUSE D'EN PRENDRE LIVRAISON ET D'EN PAYER LE PRIX AUX ETABLISSEMENTS CHOUVEL, SES VENDEURS ; QUE CEUX-CI L'AYANT ASSIGNEE EN PAYEMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ET REJETE CELLE QUE DAME Z... AVAIT FORMEE AUX FINS DE RESOLUTION DU MARCHE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR, D'UNE PART, DECLARE DANS SES MOTIFS QU'IL EXISTAIT UN MANQUE DE CONFORMITE ABSOLUE EN COULEUR ENTRE L'ECHANTILLON-TYPE PRESENTE LORS DE LA COMMANDE ET LES OBJETS LIVRES, MAIS QU'UN PAREIL DEFAUT DE SIMILITUDE DEVAIT ETRE SEULEMENT SANCTIONNE PAR UNE BONIFICATION SUR LE PRIX RETENU, QU'UNE RESILIATION DE MARCHE SERAIT EXCESSIVE, ET A, D'AUTRE PART, DANS SON DISPOSITIF, CONSACRE UN ECART DE 25% ENTRE LA CHOSE VENDUE ET LA CHOSE LIVREE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE DIFFERENCE AUSSI IMPORTANTE ENTRE LA QUALITE DE LA CHOSE PROMISE ET CELLE DE LA CHOSE LIVREE NE PEUT ETRE SANCTIONNEE QUE PAR LA RESILIATION DU CONTRAT, SAUF L'EXISTENCE D'UN USAGE SPECIAL DANS LA PROFESSION, DONT LES JUGES DU FOND N'ONT AUCUNEMENT FAIT ETAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE SUR ECHANTILLON ET QU'EN CE CAS, LA NON-CONFORMITE DE LA CHOSE VENDUE AVEC LA CHOSE LIVREE AUTORISE L'ACHETEUR A REFUSER LA LIVRAISON ET A DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR INEXECUTION PAR LE VENDEUR DE SON OBLIGATION DE LIVRER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE "QU'UNE DIFFERENCE FRAPPANTE, DANS LA COULEUR ROSE C..., EXISTE ENTRE LE SPECIMEN DE "VU BON A TIRER" ET LE ROSE D... A... QUI DECORE LES BONBONNIERES LIVRES", OBSERVE "QU'IL EST FREQUENT QU'EN MATIERE DE PRODUITS MANUFACTURES (ET NOTAMMENT DE PEINTURE SUR FER),CEUX-CI PRESENTENT PARFOIS, APRES FABRICATION, UNE CERTAINE DIFFERENCE AVEC LA PREMIERE EPREUVE PRESENTEE SUR PAPIER ; QUE NEANMOINS, CE MANQUE DE CONFORMITE ABSOLUE EN COULEUR (ROSE VIF AU LIEU DE ROSE X...) N'EMPECHE PAS LA VENTE DESDITS OBJETS, CES DERNIERS RESTENT PARFAITEMENT UTILISABLES, LE COTE ESTHETIQUE ETANT UNIQUEMENT EN JEU" ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN DECIDANT, SANS COMMETTRE DE CONTRADICTION, QUE LE DEFAUT DE CONFORMITE, NE RENDANT PAS LES OBJETS VENDUS IMPROPRES A L'USAGE, ET RESULTANT DU MODE DE FABRICATION, DANS UNE VENTE SUR MODELE ET NON DANS UNE VENTE SUR ECHANTILLON, COMME IL EST ALLEGUE A TORT PAR LE POURVOI, N'ENTRAINAIT PAS LA RESOLUTION DU MARCHE, MAIS SEULEMENT UNE REDUCTION DE PRIX ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESOLUTION DU MARCHE MALGRE LA NON CONFORMITE DE LA CHOSE PROMISE ET DE LA CHOSE VENDUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES OBJETS LIVRES NECESSITAIENT DES MANIPULATIONS POSTERIEURES A LA LIVRAISON, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1614 DU CODE CIVIL, LA CHOSE DOIT ETRE DELIVREE EN L'ETAT OU ELLE SE TROUVE AU MOMENT DE LA VENTE ET QUE L'OBJET DU CONTRAT DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE APPRECIE AU MOMENT FIXE POUR LA LIVRAISON SANS QUE PUISSENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DES MODIFICATIONS ULTERIEURES PROPOSEES PAR LE VENDEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SOIT PAR MOTIFS PROPRES, SOIT PAR CEUX DU JUGEMENT EXPRESSEMENT ADOPTES, RELEVE QUE LES ETABLISSEMENTS CHOUVEL ONT ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS CORRESPONDANT A L'HABILLAGE SOUS CELLOPHANE DES BONBONNIERES POUR ATTENUER LA TROP GRANDE VIVACITE QUE DAME Z... ATTRIBUAIT A LEUR E... ROSE ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, A PU DECIDER QUE CE TRAVAIL, DESTINE A PALLIER LE DEFAUT DE CONFORMITE DES OBJETS VENDUS, NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A UNE BONIFICATION SUR LE PRIX ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 1439 CIV. 55. DAME Z... C/ ETABLISSEMENTS CHOUVEL. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. PICARD. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. B... ET Y....

Sommaire principal : VENTE - RESOLUTION - CAUSES - NON-CONFORMITE DE LA MARCHANDISE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE DE RESOLUTION D'UN MARCHE POUR NON-CONFORMITE DE LA MARCHANDISE, ACHETEE SUR MODELE, DECIDE QUE LE DEFAUT DE CONFORMITE NE RENDANT PAS LES OBJETS VENDUS IMPROPRES A L'USAGE ET RESULTANT DU MODE DE FABRICATION, N'ENTRAINE PAS LA RESOLUTION DU MARCHE, MAIS SEULEMENT UNE REDUCTION DE PRIX