Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1941 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME PERRIN Z..., CONGEDIEE PAR LA SOCIETE "PUBLICATIONS ET REGIES" DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES TEXTES PROTECTEURS DE LA FEMME ENCEINTE NE SONT PAS APPLICABLES, QUAND LE RENVOI DE CELLE-CI A ETE RENDU INEVITABLE PAR UNE FAUTE QU'ELLE A COMMISE, A ENONCE "QUE LE FAIT PAR UNE EMPLOYEE DE PORTER CONTRE SON DIRECTEUR ET AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE L'ACCUSATION DE L'AVOIR MISE ENCEINTE, ALORS QU'ELLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE LA VERACITE DE SON ACCUSATION, JUSTIFIE LE RENVOI DE CETTE EMPLOYEE, PARCE QU'UNE TELLE ACCUSATION NE PEUT PROVOQUER UNE GRAVE PERTURBATION DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME Y... A ETE CONGEDIEE PARCE QU'ELLE ETAIT ENCEINTE, SANS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE L'EXISTENCE A SA CHARGE D'UNE FAUTE GRAVE, QUE LE JUGEMENT CONSTATE EN EFFET QUE LES LETTRES COMMUNIQUEES FONT APPARAITRE "UNE CERTAINE FAMILIARITE QUI PEUT PARAITRE DEPLACEE DANS LES RAPPORTS D'UN CHEF DE SERVICE AVEC UNE EMPLOYEE" ET QUE "LA MAUVAISE FOI DE LA DAME Y... N'EST PAS ETABLIE", QUE DES LORS LE FAIT D'AVOIR AVISE SES EMPLOYEURS DE SON ETAT ET DE LEUR AVOIR ENVOYE LE CERTIFICAT MEDICAL RECLAME PAR EUX NE POUVAIT LA PRIVER DE LA PROTECTION SPECIALEMENT ACCORDEE PAR LA LOI AUX FEMMES ENCEINTES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON LE 6 JANVIER 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. NO 58-40.386. X... PERRIN C/ SOCIETE "PUBLICATIONS ET REGIES" ET AUTRE. PRESIDENT :M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1948, BULL. 1948, SOC. NO 210, P. 221 ; 4 AOUT 1952, BULL. 1952, IV, NO 695, P. 501 ; 11 MARS 1954, BULL. 1954, IV, NO 172, P. 132 ; 13 AVRIL 1956, BULL. 1956, IV, NO 334, P. 241 ; 13 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, NO 700, P. 499 ; 24 MARS 1958, BULL. 1958, IV, NO 459, P. 329 ; 27 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 399, P. 311 ; 4 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 906, P. 719.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE
Analyse : LE FAIT QU'UNE SALARIEE AIT AVISE SES EMPLOYEURS DE SON ETAT DE GROSSESSE, EN EN RENDANT RESPONSABLE UN DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, NE SAURAIT LA PRIVER DE LA PROTECTION SPECIALEMENT ACCORDEE PAR LA LOI AUX FEMMES ENCEINTES ET PERMETTRE SON CONGEDIEMENT, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE DES LETTRES PRODUITES FAISAIENT APPARAITRE UNE FAMILIARITE DEPLACEE DANS LES RAPPORTS D'UN CHEF DE SERVICE AVEC SON EMPLOYEE