Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2A, DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT L'INDEMNITE RECLAMEE PAR CORBESSAS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LA PRIVATION DE SON DROIT DE REPORT DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE SIS A TARASCON, DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., L'ARRET ENONCE "QUE CORBESSAS N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LES MEMBRES DE L'HOIRIE PRIS INDIVIDUELLEMENT ET QUE, SEULE L'HOIRIE AVAIT UNE OBLIGATION VIS-A-VIS DE LUI ET NON ELISE X...", QUI, AYANT OBTENU LE TRANSFERT, SUR UN TERRAIN A SANARY, DE SES DROITS S'ELEVANT AUX 41/56E DE L'INDEMNITE, "N'ETAIT PAS TENUE D'ACCEPTER CORBESSAS COMME LOCATAIRE DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT SUR UN TERRAIN QUI N'APPARTENAIT PAS A L'HOIRIE ET DE SUPPORTER SEULE L'OBLIGATION DE RELOGEMENT INCOMBANT A CETTE HOIRIE" ; ATTENDU QUE LES RAPPORTS DE DROIT ENTRE LES CODIVISAIRES ETANT SANS EFFET A L'EGARD DE CORBESSAS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI CE TRANSFERT A SANARY N'AVAIT PAS ETE FAIT EN MECONNAISSANCE DE SES DROITS OU SI LA LEGISLATION SUR L'URBANISME OU LE REMEMBREMENT FAISAIT OBSTACLE AU REPORT DE CE BAIL SUR L'IMMEUBLE, RECONSTRUIT OU A L'EXPLOITATION NORMALE DE SON FONDS DANS CET IMMEUBLE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 15 JUIN 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-14.193. N° 66-14.193. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ CORBESSAS ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. JOLLY, GEORGES ET ROQUES. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, N° 22, P. 18.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAITS DE GUERRE LOI DU 2 JUIN 1955 REPORT DU BAIL IMPOSSIBILITE FAIT DU PROPRIETAIRE TRANSFERT DES DOMMAGES IMMEUBLE EN INDIVISION TRANSFERT PARTIEL RECONSTRUCTION SUR UN TERRAIN VAGUE
Analyse : LORSQU'UN IMMEUBLE, DETRUIT PAR LE FAIT DE GUERRE, EST RECONSTRUIT EN VERTU D'UN TRANSFERT PARTIEL PAR UN COINDIVISAIRE DANS LA LIMITE DE SES DROITS SUCCESSORAUX SUR UN TERRAIN N'APPARTENANT PAS A L'INDIVISION, LES JUGES DOIVENT RECHERCHER SI CE TRANSFERT N'A PAS ETE FAIT EN MECONNAISSANCE DES DROITS DU LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE SINISTRE, PRIVE DE SON DROIT EN REPORT DE BAIL, ET SI LA LEGISLATION SUR L'URBANISME OU LE REMEMBREMENT FAIT OBSTACLE AU REPORT DE BAIL, LES RAPPORTS DE DROIT ENTRE LES COINDIVISAIRES ETANT SANS EFFET A L'EGARD DU LOCATAIRE.