Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 septembre 1981, 80-12.444, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-09-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12444
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1980-01-09, 1980-01-09
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS BLANCHARD" (SOCIETE BLANCHARD) A CONCLU, EN MARS 1975, AVEC LA "SOCIETE D'EMBALLAGE, DE MANUTENTION ET DE STOCKAGE" (SOCIETE S.E.M.E.S.), UN MARCHE DE FOURNITURE DE CAISSES-PALETTES ; QU'ELLE A ETE ASSIGNEE ET CONDAMNEE AU PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE SA COMMANDE ; ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE LA SOCIETE S.E.M.E.S. AVAIT ETE, DURANT L'INSTANCE, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCIETE BLANCHARD DE SA DEMANDE EN COMPENSATION DE LA DETTE QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS ET DE SA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LES MALFACONS DES PRODUITS LIVRES ; ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE SES ENONCIATIONS QUE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES ETAIENT NEES D'UN MEME CONTRAT ET QUE LES REGLES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE POUR FAIRE VERIFIER L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA CREANCE N'INTERDISAIENT PAS A LA SOCIETE BLANCHARD D'INVOQUER LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION DEVANT LA JURIDICTION SAISIE EN ATTENDANT QU'IL SOIT STATUE SUR SON ADMISSION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE S.E.M.E.S., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation - Limites - Dettes connexes nées d'un même contrat - Existence de la dette du débiteur en règlement judiciaire non encore établie à la date du jugement déclaratif - Décision admettant le principe de la compensation - Possibilité.
Sommaire de référence : * COMPENSATION - Compensation judiciaire - Connexité des obligations réciproques - Faillite de l'un des contractants.
Analyse : Viole l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui déboute un créancier de sa demande en compensation de sa propre dette et de sa créance de dommages-intérêts au motif que le débiteur avait été mis en règlement judiciaire durant l'instance alors qu'il ressortait des constatations de l'arrêt que les obligations réciproques des parties étaient nées d'un même contrat et que les règles de la procédure collective n'interdisaient pas à ce créancier d'invoquer le principe de la compensation en attendant qu'il soit statué sur son admission au passif du règlement judiciaire du débiteur.