Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1971, 70-40.328, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40328
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-01-08, 1970-01-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54J ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MOLINIER, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X..., REPRESENTANT STATUTAIRE A SON SERVICE, LA SOMME DE 2 225, 55 FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES, AVEC LES INTERETS JUDICIAIRES DEPUIS LA CITATION, AU MOTIF QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT QUANT AUX CONGES PAYES, LEUR INCLUSION DANS LA COMMISSION N'APPARAISSAIT PAS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER UNE AUTRE INTENTION COMMUNE DES PARTIES ; QU'EN OUTRE, SI X... N'AVAIT RIEN RECLAME AVANT SA DEMISSION, LA FERMETURE ANNUELLE DE L'ENTREPRISE SUFFISAIT A ETABLIR QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PRIS SES CONGES ANNUELS, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE REMUNERATION ENGLOBANT DES PERIODES D'ACTIVITES ET LES CONGES ETANT LICITE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS FAIRE REPOSER LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE SUR LE SILENCE DE LA CLAUSE PRECITEE, EN SE REFUSANT A EXERCER SON POUVOIR D'INTERPRETATION SUR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET UNE IMPRECISION NON DISSIPEE PAR L'ATTITUDE PASSIVE DU REPRESENTANT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT PAR UN REPRESENTANT DE NE PAS DEMANDER SES CONGES A SON EMPLOYEUR IMPLIQUE QUE CE DERNIER N'A PAS REFUSE DE LE REMPLIR DE SES DROITS ET QUE DES LORS, LE SEUL FAIT NEGATIF DE LA FERMETURE ANNUELLE DE L'ENTREPRISE, DANS L'ENCEINTE DE LAQUELLE X... NE TRAVAILLAIT PAS, RESTAIT INSUFFISANT A LUI CREER UN DROIT QU'IL N'AVAIT NI RECLAME AU COURS DE SA LONGUE CARRIERE, NI MIS LA SOCIETE EN MESURE DE L'EN REMPLIR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS MOLINIER A PAYER A LEUR REPRESENTANT LA SOMME DE 2 225, 55 FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT FONDES NON SEULEMENT SUR LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DISPOSANT QU'EN REMUNERATION DE SES SERVICES X... RECEVRAIT " A TITRE DE SALAIRES " UNE COMMISSION DE 8 %, SANS QU'IL AIT ETE QUESTION DE L'INCLUSION DES INDEMNITES LITIGIEUSES, MAIS ENCORE SUR LA CONSTATATION QUE CE TAUX ETAIT DEMEURE INCHANGE MALGRE L'AUGMENTATION DE LA DUREE DES CONGES A PARTIR DE 1956 ; QU'IL EN RESULTE QUE LE REPROCHE QUI LEUR EST FAIT DE S'ETRE REFUSEE A RECHERCHER DAVANTAGE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES NE SAURAIT ETRE RETENUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X... AVAIT SOUTENU AVOIR ETE OBLIGE DE PRENDRE DES VACANCES CHAQUE ANNEE EN RAISON DE LA FERMETURE ANNUELLE DES ETABLISSEMENTS MOLINIER, QUE CEUX-CI, INTERROGES SUR CE POINT PAR L'EXPERT COMMIS EN PREMIERE INSTANCE, N'AVAIENT PAS REPONDU ET QUE LE DOUBLE D'UNE FACTURE A EN-TETE DE CETTE SOCIETE VERSEE AUX DEBATS PORTAIT LA MENTION " FERMETURE ANNUELLE DU 31 JUILLET AU 29 AOUT " ; QUE SI LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT RECU AUCUNE RECLAMATION DE PAYEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES DE LA PART DE X..., CELUI-CI TENAIT SON DROIT DES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR ET NON DE SON ATTITUDE NI DE CELLE DE SON EMPLOYEUR ; QU'A DEFAUT PAR CELUI-CI D'AVOIR JUSTIFIE DE SA LIBERATION, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, ESTIMANT QUE X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'AVOIR PRIS EFFECTIVEMENT DES CONGES, ONT DECIDE NON QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES LA SOMME EVALUEE PAR L'EXPERT ET DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS CONTESTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - COMMISSIONS - CONGES PAYES - INCLUSION DANS LES COMMISSIONS - PREUVE.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE.
Analyse : AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION DISPOSAIENT QU'EN REMUNERATION DE SES SERVICES, LE REPRESENTANT RECEVRAIT "A TITRE DE SALAIRE" UNE COMMISSION DE 8 %, SANS QU'IL AIT ETE QUESTION DE L'INCLUSION DES INDEMNITES DE CONGES PAYES, D'AUTRE PART QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT RECU AUCUNE RECLAMATION DE PAYEMENT DE CES INDEMNITES DE LA PART DE CE REPRESENTANT, CELUI-CI TENAIT SON DROIT DES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR ET NON DE SON ATTITUDE NI DE CELLE DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE, QU'A DEFAUT PAR CE DERNIER D'AVOIR JUSTIFIE DE SA LIBERATION ET L 'INTERESSE AYANT RAPPORTE LA PREUVE D'AVOIR PRIS EFFECTIVEMENT DES CONGES, IL CONVENAIT DE LUI ALLOUER LA SOMME RECLAMEE A TITRE D 'INDEMNITE DE CONGES PAYES.