Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF INTRODUITE PAR LEROUX, TOURNEUR AU SERVICE DE BARDIOT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE OBLIGE DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DE SON EMPLOYE POUR ASSURER LA CONTINUITE DE SON ENTREPRISE, ALORS QU'EN L'ESPECE L'EMPLOYEUR A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT UN OUVRIER A SON SERVICE DEPUIS DIX ANNEES ET DONT AU SURPLUS L'ABSENCE PROLONGEE S'EXPLIQUAIT PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BARDIOT AVAIT, DURANT CINQ MOIS, VAINEMENT ATTENDU LE RETABLISSEMENT DE SON OUVRIER LEROUX, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET QU'EN CONGEDIANT CE DERNIER, DANS LES FORMES LEGALES ET EN LUI PAYANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, ALORS QU'IL ETAIT OBLIGE DE LE REMPLACER DANS SON EMPLOI ET QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT D'ESPERER ENCORE LA REPRISE DE SON SERVICE, L'EMPLOYEUR QUI N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 23, ALINEA 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUILLET 1962 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 62-40 853. LE ROUX C/ BARDIOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 107, P 87 ; 27 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 338, P 278.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ABSENCE PROLONGEE
Analyse : NE FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 23, ALINEA 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, SANS COMMETTRE AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, L'EMPLOYEUR QUI CONGEDIE UN SALARIE DANS LES FORMES LEGALES, EN LUI PAYANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, APRES AVOIR, DURANT PLUSIEURS MOIS, VAINEMENT ATTENDU LE RETABLISSEMENT DE L'INTERESSE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET ALORS QU'IL ETAIT OBLIGE DE LE REMPLACER DANS SON EMPLOI ET QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT D'ESPERER LA REPRISE DE SON SERVICE.