Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1977, 75-13.992, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13992
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1975-05-14, 1975-05-14
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE B... A, EN VERTU D'UNE PROCURATION REGULIERE DE DAME Y..., SIGNE UN ORDRE DE VIREMENT POSTAL DE LA SOMME DE 20.000 FRANCS AU PROFIT DE DAME X... ; QUE CLAUDE Y..., FILS ET HERITIER DE DAME Y..., A DEMANDE LA NULLITE DE LA DONATION RESULTANT DE CE VIREMENT ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE CETTE PRETENTION PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTERAIT PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Y... AIT EU UNE INTENTION LIBERALE NI QU'IL AIT EXISTE UN ACCORD ENTRE DAME Y... ET DAME X... EN VUE DE REALISER UNE DONATION, ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE CLAUDE Y..., ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE SERAIT PAS JUSTIFIE QUE DAME Y... AIT CONFERE EXPRESSEMENT A DEMOISELLE REYNAUD Z... DE FAIRE DONATION DE LA SOMME VERSEE, UN TEL Z... NE POUVANT RESULTER D'UN POUVOIR GENERAL ACCORDE SUR UN COMPTE COURANT POSTAL ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE POSSESSEUR QUI PRETEND AVOIR RECU UNE CHOSE EN DON A... BENEFICIE D'UNE PRESOMPTION EN CE SENS, ET QUE C'EST A SON ADVERSAIRE QU'IL APPARTIENT DE FAIRE LA PREUVE DE L'ABSENCE D'UN TEL DON ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOMME EN LITIGE AIT PU ETRE REMISE A DAME X... A UN AUTRE TITRE QUE CELUI DE DONATION ET QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ELLE A RELEVE LES CIRCONSTANCES QUI "EXPLIQUAIENT SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE UNE VOLONTE LIBERALE, DE DAME Y..., PLEINEMENT CONSCIENTE DE SES ACTES" ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'AVAIT PAS ETE SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE MANDAT DONNE A DEMOISELLE B... ETAIT UN POUVOIR GENERAL, QUI NE POUVAIT COMPRENDRE UN ACTE DE LIBERALITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, EN SA SECONDE BRANCHE, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE, ET QU'IL EST MAL FONDE EN LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : DONATION - Don manuel - Preuve - Bénéficiaire en possession de la chose donnée - Présomption - Preuve contraire - Charge.
Analyse : Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption en ce sens et c'est à son adversaire qu'il appartient de faire la preuve de l'absence d'un tel don.