Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1972, 71-10.708, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10708
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1970-12-17, 1970-12-17
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LE NORD, ASSUREUR DE X..., A GARANTIR Y..., OUVRIER AU SERVICE DE CE DERNIER, DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE, QU'IL AVAIT CAUSE, LE 15 OCTOBRE 1964, EN CONDUISANT EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LA CAMIONNETTE DE SON EMPLOYEUR, DECIDE QUE Y... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE AUTORISE A CONDUIRE LE VEHICULE LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN FONDANT SA CONVICTION SUR CE QUE L'ASSUREUR N'AVAIT PAS ALLEGUE UNE RESTRICTION A L'AUTORISATION DONT BENEFICIAIT Y... POUR SES FONCTIONS NI QUE CELUI-CI AVAIT FAIT L'OBJET DE SANCTIONS A LA SUITE DE L'ACCIDENT, ELLE AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'EN EFFET LA PREUVE DE L'AUTORISATION INCOMBAIT A CEUX QUI INVOQUAIENT LA GARANTIE EN SORTE QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI L'AUTORISATION S'ETENDAIT AU-DELA DE L'EXERCICE DES FONCTIONS AU LIEU D'IMPOSER A L'ASSUREUR DE PROUVER QU'ELLE Y ETAIT RESTREINTE, ALORS, DE SURCROIT, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES, QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE PRESUMER QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'EMPLOYEUR S'ETENDAIT AU-DELA DES FONCTIONS DE SON PREPOSE, D'OU IL RESULTERAIT QU'ELLE FAISAIT ETAT DE RESTRICTIONS, CONTRAIREMENT A CE QUE DECLARAIT L'ARRET ATTAQUE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU JUSTIFIER SA DECISION PAR LE MOTIF INOPERANT QUE LE VEHICULE N'ETAIT PAS IMPROPRE A LA PROMENADE, NI PAR LE MOTIF HYPOTHETIQUE SELON LEQUEL L'AUTORISATION POUVAIT SE JUSTIFIER PAR LACONFIANCE QUE SON EMPLOYEUR ACCORDAIT A Y... ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LA CONTESTATION, SOULEVEE PAR LA COMPAGNIE LE NORD, SUR LA QUALITE DE CONDUCTEUR AUTORISE DE Y... ET RELEVE QUE CELUI-CI SE TROUVAIT EN DEPLACEMENT SUR UN CHANTIER ELOIGNE DU SIEGE DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT ET DE SON PROPRE DOMICILE, ONT ESTIME QU'IL EXISTAIT UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT QUE Y..., QUI AVAIT LA CAMIONNETTE A SA DISPOSITION EXCLUSIVE, EN PERMANENCE ET APPAREMMENT SANS CONTROLE, AVAIT RECU DE SON EMPLOYEUR, L'AUTORISATION D'UTILISER LIBREMENT CE VEHICULE POUR SES FONCTIONS ET EN DEHORS DE SES FONCTIONS ; QU'ILS ONT AINSI, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS, ET PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ASSURE - DEFINITION - CONDUCTEUR AUTORISE - PREPOSE UTILISANT LE VEHICULE DE SON COMMETTANT - PREUVE DE L 'AUTORISATION - PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - FAIT D'UN TIERS - TIERS AUTORISE PAR L'ASSURE - PREPOSE - PREUVE DE L'AUTORISATION.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER L 'ASSUREUR D'UN EMPLOYEUR A GARANTIR LE PREPOSE DE CELUI-CI DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE EN CONDUISANT, EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LA CAMIONNETTE DE SON COMMETTANT, RELEVE, APRES AVOIR RAPPELE LA CONTESTATION DE L 'ASSUREUR SUR LA QUALITE DE CONDUCTEUR AUTORISE DE L'AUTEUR DE L 'ACCIDENT, QUE CELUI-CI SE TROUVAIT EN DEPLACEMENT SUR UN CHANTIER ELOIGNE DU SIEGE DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT ET DE SON PROPRE DOMICILE, ET ESTIME SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QU'IL EXISTAIT UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, ETABLISSANT QUE LE SALARIE, QUI AVAIT LE VEHICULE A SA DISPOSITION EXCLUSIVE EN PERMANENCE ET APPAREMMENT SANS CONTROLE, AVAIT RECU DE SON EMPLOYEUR, L'AUTORISATION D'UTILISER LIBREMENT LA CAMIONNETTE POUR SES FONCTIONS ET EN DEHORS DE SES FONCTIONS.