Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 octobre 1979, 77-11.863, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 77-11863
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 A ) 1976-12-22, 1976-12-22
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE POUGET A COMMANDE A LA SOCIETE NOURISSON DES TARIERES DESTINEES A PERCER DES TROUS DANS LES TRAVERSES DE BOIS UTILISEES SUR LES VOIES DES CHEMINS DE FER EGYPTIENS; QU'INVOQUANT DES MALFACONS, CONCERNANT NOTAMMENT LA SOUDURE DE LA DOUILLE DES TARIERES, LA SOCIETE POUGET A REFUSE DE PAYER LA FACTURE CORRESPONDANT A UNE PREMIERE LIVRAISON DE 10 560 TARIERES, ET QUE LA SOCIETE NOURISSON A ASSIGNE LA SOCIETE POUGET EN REGLEMENT DE CETTE FOURNITURE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR PRONONCE LA DU CONTRAT AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LES TARIERES POUR L'USAGE AUQUEL ELLES ETAIENT DESTINEES EST LIE AU DESSIN PARTICULIER DES POINTES DE CES DERNIERES, TELLES QU'ELLES ONT ETE COMMANDEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RELATION DES ESSAIS FAITE PAR L'EXPERT X... DANS SON RAPPORT, DENATURE, EN CELA, PAR L'ARRET, NE COMPORTE NULLE PART L'IMPUTATION DE L'IMPROPRIETE DE LA CHOSE VENDUE A L'USAGE AUQUEL, AU SU DU FABRICANT, ELLE ETAIT DESTINEE AU , NON PLUS QUE LA MENTION QUE AURAIENT ETE PROPRES A CET USAGE, ALORS, DANS CES CONDITIONS, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT FAIRE ETAT DE CES PRETENDUES CIRCONSTANCES QUI, N'ETANT PAS MEME INVOQUEES PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE, NE CONSTITUAIENT PAS UN ELEMENT DU DEBAT, ALORS QU'AU CONTRAIRE, L'EXPERT Y..., DANS SON RAPPORT, QUE LA REFERENCE FAITE DEVANT LUI PAR LA MEME SOCIETE AUX , INAPPLICABLES , CONSTITUAIT UNE , TANDIS QU'EN ENONCANT QUE LA PREMIERE LIVRAISON, , A BON DROIT DECLAREE DEFECTUEUSE PAR L'EXPERT, A ETE ACCEPTEE PAR LE DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RECONNAISSAIT ELLE-MEME, NON SANS CONTRADICTION QUE L'IMPROPRIETE DE CELLE-CI N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU , DONT IL N'EST PAS RELEVE QU'ELLES EUSSENT ETE MODIFIEES PREALABLEMENT A CETTE ACCEPTATION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA SOCIETE POUGET A STIPULE QUE LES TARIERES DEVAIENT ETRE CONFORMES AU PLAN ANNEXE A LA LETTRE DE COMMANDE LA COUR D'APPEL USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT RELEVE QU'IL RESULTE DES ESSAIS AUXQUELS CE DERNIER S'EST LIVRE QUE L'INCAPACITE DE PERCER LES BOIS EST LIEE AU DESSIN PARTICULIER DES POINTES DES TARIERES, TELLES QU'ELLES ETAIENT COMMANDEES; QU'ELLE CONSTATE EGALEMENT QUE LES SOUDURES DES TARIERES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE SI LA SOCIETE POUGET AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE S'ASSURANT PAS QUE LE MATERIEL QU'ELLE COMMANDAIT ETAIT ADAPTE AU TRAVAIL AUQUEL ELLE LE DESTINAIT, LA SOCIETE NOURISSON ETAIT EGALEMENT RESPONSABLE DE DEFAUT DE FABRICATION; QU'EN STATUANT AINSI, SANS SORTIR DES LIMITES DU LITIGE ET AU VU D'ELEMENTS DE PUR FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN; QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES PARTIES DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES EN DOMMAGES-INTERETS EN RETENANT QUE LA RESILIATION ETAIT LA CONSEQUENCE DE LEUR FAUTE RECIPROQUE ET QU'IL CONVIENT DE PRONONCER LA RESILIATION DE CHACUNE D'ELLES; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER NI LA GRAVITE DES FAUTES DES PARTIES, NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE QU'ELLES ONT SUBI RESPECTIVEMENT DU FAIT DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Dommages-intérêts - Résiliation aux torts réciproques des parties - Effets.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui déboute les deux parties à un contrat résilié de leurs demandes respectives de dommages-intérêts en retenant que la résiliation est la conséquence de leurs fautes réciproques, sans rechercher ni la gravité de ces fautes, ni l'importance du préjudice subi par chacune d'elles.