Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1978, 77-10.901, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10901
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Haute-Vienne 1976-12-23, 1976-12-23
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 APPLICABLE A L'EPOQUE ET L'ARTICLE 145 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1976 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS OU TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, QUE LES SOMMES A DEDUIRE A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE NE DEVAIENT PAS ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES LES VERSEMENTS EFFECTUES DE NOVEMBRE 1970 A DECEMBRE 1974 PAR LA SUCCURSALE DE LIMOGES DE LA BANQUE LA HENIN A CERTAINES DE SES SALARIEES A TITRE DE PRIMES DE CRECHE OU DE GARDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE LES PRIMES EN CAUSE NE SONT PAS VERSEES D'UNE FACON INDISTINCTE ET AUTOMATIQUE, QU'ELLES SONT ALLOUEES A TITRE INDIVIDUEL ET SUR JUSTIFICATION DU GARDIENNAGE EFFECTIF DE L'ENFANT QUI EN MOTIVE L'ATTRIBUTION EN SORTE QUE L'ON EST BIEN EN PRESENCE DE FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SEULES PEUVENT ETRE DEDUITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SOMMES CORRESPONDANT A DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ; QUE NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME TELLES DES PRIMES ATTRIBUEES INDISTINCTEMENT SANS JUSTIFICATION D'UNE NECESSITE ABSOLUE INHERENTE A UN EMPLOI DETERMINE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS, EN OUTRE, QUE LES PRIMES EN CAUSE N'ENTRAIENT PAS DANS LA DEFINITION DES "PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES" VISEES PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 DECEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU-MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime de crèche.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Justification des frais exposés - Prime de crèche.
Analyse : Seules peuvent être déduites de l'assiette des cotisatios les sommes correspondant à des charges inhérentes à la fonction ou à l'emploi. Ne sauraient être regardées comme telles des primes de crèche ou de garde attribuées indistinctement à des salariées sans justification d'une nécessité absolue inhérente à une emploi déterminé, alors, en outre, que ces primes n'entrent pas dans la définition des prestations familiales complémentaires visées par l'article 145, paragraphe 1er du décret du 8 juin 1946.