Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE X... LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX Z... Y... D'UN APPARTEMENT SIS A ..., OCCUPE PAR VEUVE BESSON AU 2E ETAGE DE L'IMMEUBLE, BIEN FONDES EN LEUR DEMANDE DE REPRISE DUDIT APPARTEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, TOUT EN CONSTATANT QU'ILS OCCUPAIENT UN AUTRE APPARTEMENT DE NATURE ET DE SURFACE SENSIBLEMENT EGALES, AU 4E ETAGE D'UN IMMEUBLE ... A PARIS, AU SEUL MOTIF QU'IL RESULTERAIT DE CERTIFICATS MEDICAUX, ETABLIS PLUSIEURS ANNEES APRES LE CONGE, ET MEME APRES LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, QUE CES Y... SOUFFRIRAIENT D'UNE AFFECTION LEUR INTERDISANT DE MONTER LES ETAGES, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19, ALINEA 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, LE JUGE EST TENU D'APPRECIER LES CONSTATATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, QU'EN CONSEQUENCE, ILS NE SAURAIENT FAIRE ETAT DE CIRCONSTANCES SURVENUES POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU CONGE, ET QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LES CIRCONSTANCES QUI JUSTIFIERAIENT EN L'ESPECE LA REPRISE ONT ETE CONCOMITANTES AU CONGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONE DE X... LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LES EPOUX Z... PRODUISENT DES CERTIFICATS MEDICAUX QUI ETABLISSENT QUE DAME RAMBAULT EST ATTEINTE D'UNE AFFECTION DES ARTICULATIONS QUI NE LUI PERMET PAS DE MONTER LES ETAGES, ET QUE Z... SOUFFRE D'UNE MALADIE DE COEUR CHRONIQUE, QU'ILS OBSERVENT QUE SI CES CERTIFICATS N'ONT ETE PRODUITS QUE POSTERIEUREMENT AU CONGE, RIEN NE PERMET D'EN SUSPECTER LA SINCERITE, NI DE DOUTER QUE LA NATURE DES MAUX QU'ILS DECRIVENT IMPLIQUE QU'ILS EXISTAIENT OU ETAIENT DEJA EN PUISSANCE LORS DE LA DELIVRANCE DU PREAVIS QU'EN EXPRIMANT CETTE APPRECIATION DE FAIT LES JUGES SE SONT BIEN PLACES A LA DATE DU CONGE ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20 100 VEUVE BESSON C/ EPOUX RAMBAULT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET BROUCHOT

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE D'APPRECIATION - JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE - FAITS POSTERIEURS - ETAT DE SANTE - AFFECTIONS EN PUISSANCE LORS DE LA DELIVRANCE DU CONGE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI ACCUEILLENT UNE ACTION EN REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DU DEMANDEUR NE LUI PERMETTANT PLUS DE DEMEURER A UN ETAGE ELEVE, DE N'AVOIR PAS APPRECIE LA SITUATION DE CE DERNIER A LA DATE DU CONGE, DES LORS QU'ILS OBSERVENT QUE SI LES CERTIFICATS MEDICAUX N'ONT ETE PRODUITS QUE POSTERIEUREMENT AU CONGE, RIEN NE PERMET DE DOUTER QUE LA NATURE DES MAUX QU'ILS DECRIVENT IMPLIQUE QU'ILS EXISTAIENT OU ETAIENT DEJA EN PUISSANCE LORS DE LA DELIVRANCE DE CE CONGE.