COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790, DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, EXCES DE POUVOIR , DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DE L'AVENANT; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE GOMANE, ANCIEN DIRECTEUR DE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR QUI LUI AVAIT REFUSE LE MAINTIEN EN FONCTIONS APRES L'AGE DE 60 ANS, ALORS QU'UN TEL REFUS RESULTAIT DE LA MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR L'AVENANT APPLICABLE ET DES USAGES, ET ALORS QU'EN VERTU DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957, QUE LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT INTERPRETE, GOMANE SUR SA SIMPLE DEMANDE AVAIT LE DROIT DE RESTER EN FONCTIONS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE GOMANE QUI EXERCAIT DEPUIS 18 ANS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES-PYRENEES, A ATTEINT EN SEPTEMBRE 1961 L'AGE DE 60 ANS, C'EST-A-DIRE L'AGE DE LA RETRAITE TEL QU'IL SE TROUVE FIXE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DE LA CONVENTION NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A REFUSE A GOMANE LE MAINTIEN EN FONCTIONS JUSQU'A 65 ANS QU'IL AVAIT SOLLICITE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LE PERSONNEL DE DIRECTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT UN AGENT DE DIRECTION PEUT SUR SA DEMANDE ETRE MAINTENU EN FONCTIONS AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET AU MAXIMUM JUSQU'A 65 ANS, QUE CETTE DISPOSITION CONFERE A L'EMPLOYEUR UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE; QUE L'INTERPRETATION DE GOMANE SELON LAQUELLE L'AGENT DE DIRECTION AURAIT DEPUIS L'AVENANT SUSVISE UN DROIT A RESTER EN FONCTIONS NE CORRESPOND PAS AUX TERMES DE CE TEXTE, QUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME FAUTIF LE FAIT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, DANS LA REDACTION DU PROCES-VERBAL A LA SUITE DUQUEL IL DEVAIT OPPOSER UN REFUS A GOMANE, SE SOIT FONDE SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE SOCIAL OU ECONOMIQUE; QUE POUR ETABLIR UNE RESPONSABILITE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, EN REFUSANT, EXERCAIT UN DROIT, IL EUT FALLU QUE GOMANE FASSE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, CE QU'IL N'A PAS FAIT; QU'AINSI LES JUGES DU FOND, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 77 DE L'ORDONNANCE N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS A LA CHARGE DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PARTIE INTERVENANTE AU COTE DE GOMANE DEMANDEUR A L'INSTANCE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ALORS QU'IL N'A PAS SUCCOMBE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR DEBOUTE GOMANE ET LE SYNDICAT NATIONAL DE LA TOTALITE DE LEURS DEMANDES, A FAIT MASSE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ET A DECIDE QU'ILS SERAIENT SUPPORTES MOITIE PAR GOMANE MOITIE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE DIRECTION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE; QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT USE DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 62-40667 SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES-PYRENEES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 281, P 211. SUR LE N° 2 : 6 MARS 1961, BULL 1961, III, N° 122 (2°), P 108.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DE DIRECTION - MAINTIEN EN FONCTIONS AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE - REFUS
Analyse : 1ER AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, UN AGENT DE DIRECTION PEUT, SUR SA DEMANDE, ETRE MAINTENU EN FONCTIONS AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET AU MAXIMUM JUSQU'A 65 ANS ; CETTE DISPOSITION CONFERE A L'EMPLOYEUR UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE. UN ANCIEN DIRECTEUR DE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE ET S'ETANT VU REFUSER SON MAINTIEN EN FONCTIONS NE SAURAIT SUR CE SEUL FAIT ET EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF.