COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 3 MARS 1958), QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "J. EYMERI ET SES FILS" A ETE CONSTITUEE SUIVANT ACTE SOUS-SEING PRIVE EN DATE A BORDEAUX DU 10 JUILLET 1953 ET QUE, LORS DE CETTE CONSTITUTION, IL LUI A ETE FAIT APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE DE PARFUMERIE ET DE SAVONNERIE, EXPLOITE A ..., DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A ANGEL, AINSI QUE DU DROIT AUX BAUX DE CES LOCAUX, EN DATES DES 21 NOVEMBRE 1921 ET 13 MARS 1929, QUI DEVAIENT SE TERMINER LE 1ER JANVIER 1942, MAIS S'ETAIENT POURSUIVIS A TITRE VERBAL ; QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 28 DECEMBRE 1953, LA SOCIETE J. EYMERI ET FILS, AGISSANT EN SA QUALITE DE CESSIONNAIRE DES BAUX, EN A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT A ANGEL, QUI A REPONDU PAR UN REFUS SUIVANT EXPLOIT DU 29 MARS 1954 PRECISANT QUE : "LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE J. EYMERI ET FILS ETAIT SANS DROIT ET SANS QUALITE A SE PREVALOIR VIS-A-VIS (DE LUI), QUI NE LA CONNAIT PAS, D'UN RENOUVELLEMENT QUELCONQUE DES BAUX DONT S'AGIT" ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS LE DROIT A RENOUVELLEMENT DE BAIL, OU A DEFAUT, A PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR CONSIDERE COMME SUFFISANT LE FAIT PAR LA SOCIETE CESSIONNAIRE D'AVOIR MENTIONNE L'APPORT DES BAUX DANS LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ADRESSEE AU PROPRIETAIRE POUR DECLARER QUE CETTE CESSION LUI ETAIT OPPOSABLE ; ALORS QUE, TOUT APPORT A UNE SOCIETE ETANT ASSIMILE A UNE CESSION DE BAIL, CETTE CESSION NE POUVAIT ETRE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT ETE SIGNIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, OU ACCEPTEE PAR CE DERNIER ; QU'EN PARTICULIER, UNE TELLE CESSION NE POUVAIT ETRE DECLAREE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI EN AVAIT ETE AVISE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMULEE PAR LE LOCATAIRE CESSIONNAIRE ET QUI AVAIT REFUSE TOUT DROIT A RENOUVELLEMENT A CE PRETENDU LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE "QUE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT VISANT EXPRESSEMENT L'ACTE DU 10 JUILLET 1953, QUI CONTIENT LA CESSION A LAQUELLE ANGEL, EN L'ABSENCE DE CLAUSES LIMITATIVES STIPULEES AUX BAUX ORIGINAIRES NE POUVAIT S'OPPOSER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CONTIENT LES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR LUI FAIRE CONNAITRE L'EXISTENCE ET LES CONDITIONS DU TRANSFERT DES DROITS CEDES SUR LUI, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, ELLE A PU DECIDER "QU'A LA DATE DU 29 MARS 1954 QUI EST CELLE OU IL FAUT SE PLACER POUR APPRECIER LES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES QUANT AU RENOUVELLEMENT, LA SOCIETE AVAIT, AU REGARD D'ANGEL, QUALITE POUR EN SOLLICITER LE BENEFICE" ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-11.606. ANGEL C/ SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "J. EYMERI ET FILS". PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. COULET ET MORILLOT.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QU'ELLE CONSTATE QU'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR LA SOCIETE CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL ET DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, VISE EXPRESSEMENT L'ACTE CONTENANT LA CESSION A LAQUELLE LE PROPRIETAIRE, EN L'ABSENCE DE CLAUSES LIMITATIVES STIPULEES AU BAIL, NE POUVAIT S'OPPOSER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET CONTIENT LES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR LUI FAIRE CONNAITRE L'EXISTENCE ET LES CONDITIONS DU TRANSFERT DES DROITS CEDES SUR LUI SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL PEUT DECIDER QU'A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, QUI EST CELLE OU IL FAUT SE PLACER POUR APPRECIER LES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES QUANT AU RENOUVELLEMENT, LE CESSIONNAIRE AVAIT, AU REGARD DU PROPRIETAIRE, QUALITE POUR EN SOLLICITER LE BENEFICE.