Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1977, 76-12.171, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12171
Décision attaquée : Tribunal d'instance Rambouillet 1976-01-06, 1976-01-06
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE CET ARRETE, AUX TERMES DESQUELLES LES CONTRATS D'ASSURANCE D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS ANS DOIVENT COMPORTER UNE CLAUSE SELON LAQUELLE LA DUREE DU CONTRAT DOIT ETRE RAPPELEE PAR UNE MENTION EN CARACTERES TRES APPARENTS FIGURANT JUSTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2, APPLICABLES AUX CONTRATS SOUSCRITS APRES LE 1ER FEVRIER 1967 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE A UNE POLICE D'ASSURANCE DITE SOUSCRITE PAR DURANDEAU AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE LE 12 SEPTEMBRE 1968, AU MOTIF QUE CETTE POLICE TROUVAIT SON ORIGINE DANS UN PRECEDENT CONTRAT DE 1964 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA POLICE DE 1968 DECLARAIT LA PRECEDENTE ET CONSTITUAIT DONC UN CONTRAT SOUSCRIT APRES LE 1ER FEVRIER 1967, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE CETTE POLICE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Police - Durée - Arrêté ministériel du 18 novembre 1966 - Application dans le temps - Contrats successifs.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Assurances successives - Durée - Mention - Arrêté ministériel du 18 novembre 1966 - Application dans le temps.
Analyse : Il résulte de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1966 que les contrats d'assurance d'une durée supérieure à trois ans doivent comporter, en caractères très apparents figurant juste au-dessus de la signature du souscripteur, une mention de la durée du contrat, et que ces dispositions sont applicables aux contrats souscrits après le 1er février 1967. Méconnaît cette disposition et dénature la police d'assurance litigieuse, souscrite le 12 septembre 1968, la Cour d'appel qui refuse de faire application de ce texte au motif que cette police trouvait son origine dans un précédent contrat, signé en 1964, alors que la police de 1968 déclarait "annuler et remplacer" la précédente et constituait donc un contrat souscrit après le 1er février 1967.