Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1980, 78-16.505, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-16505
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1978-10-18, 1978-10-18
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, FRANCOIS Y... AYANT, DEPUIS LE DECES EN 1973 DE SON PERE DONT IL ETAIT LE SALARIE, CONTINUE A GERER UN FONDS DE COMMERCE DONT IL ETAIT DEVENU COPROPRIETAIRE INDIVIS AVEC ROBERT Y... ET DAME BRUNET X... SES COHERITIERS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT PERDU LA QUALITE DE SALARIE ET QUE LES COHERITIERS N'ETAIENT PAS TENUS DE VERSER DES COTISATIONS AU TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SUR LES REMUNERATIONS QU'IL AVAIT PERCUES EN 1976, ALORS QUE, D'UNE PART, SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SURVECU AU DECES DU PRECEDENT EMPLOYEUR ET A LA MODIFICATION QUI S'ETAIT PRODUITE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'ENTREPRENEUR ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INDIVISION SUCCESSORALE, SAUF LORSQU'IL EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, NE SAURAIT PAR ELLE-MEME PRIVER UN COINDIVISAIRE TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DES DROITS ATTACHES A SA QUALITE DE SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE FRANCOIS Y... DISPOSAIT, EN SA QUALITE DE COINDIVISAIRE, DANS L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, D'UN POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE, INCOMPATIBLE AVEC LA QUALITE DE " PREPOSE " ET QU'IL A RELEVE ENCORE QUE L'ACTIVITE PAR LUI DEPLOYEE AU SEIN DE L'ENTREPRISE ETAIT DESORMAIS EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, CE DONT IL RESULTE QUE C'EST EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE DE SALARIE QU'IL AVAIT POURSUIVI SON ACTIVITE APRES LE DECES DE SON PERE, ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN A CETTE DATE ; QU'AINSI LES CONDITIONS D'AFFILIATION PRESCRITES PAR L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETANT PAS REUNIES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE DES LORS QUE PAR SUITE DE LA NOVATION DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES, IL ETAIT DEVENU COPROPRIETAIRE DU FONDS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Indivision - Salarié devenu coïndivisaire.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Absence - Constatations suffisantes.
Analyse : Le coïndivisaire qui, dans l'exploitation, du fonds de commerce indivis, dispose, depuis le décès de son père dont il était le salarié, d'un pouvoir de direction et de contrôle incompatible avec la qualité de préposé et déploie au sein de l'entreprise une activité désormais exclusive de tout lien de subordination, ne peut prétendre, être resté lié à l'entreprise par un contrat de travail ni bénéficier de l'affiliation au régime général de la sécurité sociale. Les dispositions de l'article L 122-12 du code du travail ne peuvent recevoir application en l'espèce dès lors qu'une novation est intervenue dans les rapports entre les parties.