Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS EXPOSE LES MOYENS DES APPELANTS, ALORS QUE CETTE FORMALITE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES MENTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT SUBSTANTIELLES, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA PLACE OU ELLES DOIVENT SE TROUVER NI SOUS QUELLES FORMES ELLES DOIVENT ETRE FAITES ; QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ; QU'EN L'ESPECE, LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, ET CEUX DE L'ARRET DEFERE, LEQUEL AU RESTE, VISE EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS PRISES EN RESUMANT LES FAITS DE LA CAUSE ET EN REPONDANT AUX DEMANDES DE CHACUNE DES PARTIES, SATISFONT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, BEAUDOIN, AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, AYANT TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DONT Y..., ASSURE AU LLOYD X... FRANCAIS, FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LE SERVICE NATIONAL A ASSIGNE LEDIT Y... ET SON ASSUREUR EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION DE REVERSIBILITE ET DES PENSIONS TEMPORAIRES DEVANT ETRE SERVIES, PAR LUI, A LA VEUVE ET AUX TROIS ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 8, 1 ET 2° DE L'ANNEXE 3 DU DECRET DU 22 JUIN 1946 PORTANT STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR CONDAMNE L'AUTEUR RESPONSABLE ET SON ASSUREUR A PAYER A L'ELECTRICITE DE FRANCE LES ARRERAGES RESTANT A ECHOIR DE CHACUNE DES PENSIONS SERVIES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, A LEUR VALEUR SUCCESSIVE RESULTANT, A CHAQUE ECHEANCE, DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE, ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU, PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE PREJUDICE ETANT EVALUE AU JOUR DE LA DECISION, LE MONTANT DES RENTES DEVAIT ETRE FIXE UNE FOIS POUR TOUTES A CETTE DATE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, LE PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE DU FAIT DU DECES PREMATURE DE SON AGENT, ET LE LIEN DIRECT DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT QUI EN ETAIT LA CAUSE GENERATRICE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE SERVICE NATIONAL ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LA REPARATION DE LA TOTALITE DE SON PREJUDICE, SOUS LA FORME DE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS ATTRIBUEES, AU FUR ET A MESURE DE LEUR VERSEMENT ET A LEUR VALEUR SUCCESSIVE RESULTANT DU JEU DE L'INDEXATION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1946 ; QU'ELLE A AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI L'AUTEUR D'UN QUASI-DELIT EST TENU, ENVERS TOUTES PERSONNES DE REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, CAUSE PAR SON FAIT, CETTE REPARATION NE PEUT JAMAIS DEPASSER LA MESURE DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE Y... ET SON ASSUREUR A REMBOURSER LES ARRERAGES DES PENSIONS STATUTAIRES EN LITIGE, ET CE, SANS AUCUNE LIMITATION DE DUREE, AU MOTIF QUE LE DECES PREMATURE DE BEAUDOIN DU A L'ACCIDENT, AVAIT EU POUR EFFET DE CHANGER CE QUI N'ETAIT QU'UNE VIRTUALITE EN UNE OBLIGATION EFFECTIVE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE REFUSANT A LIMITER LADITE CONDAMNATION A LA DATE A LAQUELLE, SI L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT, BEAUDOIN, OU A DEFAUT, SES AYANTS CAUSE, AURAIENT EU DROIT DE TOUTE FACON A UNE PENSION DE RETRAITE OU DE REVERSION, EN SORTE QU'A COMPTER DE CETTE DATE, L'ELECTRICITE DE FRANCE NE POURRAIT PLUS SE PREVALOIR D'AUCUN PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTRIBUTION ANTICIPEE DESDITES PENSIONS, LES JUGES DU FOND ONT, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE SANS LIMITATION DE DUREE, MILHET ET LA COMPAGNIE LE LLOYD X... FRANCAIS A REMBOURSER A L'ELECTRICITE DE FRANCE LES ARRERAGES DES PENSIONS STATUTAIRES DE REVERSION ET D'ORPHELIN SERVIES AUX CONSORTS Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 5 MAI 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-13 377. COMPAGNIE D'ASSURANCES LE LLOYD X... FRANCAIS ET AUTRE C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM HENNUYER ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 972, P 813 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'E.D.F. - RECOURS D'E.D.F. CONTRE LE TIERS - MAJORATIONS RESULTANT DE L'INDEXATION DES PENSIONS
Sommaire de référence : PAR SUITE, SI A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A L'UN DE SES AGENTS LE SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE EST FONDE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS ATTRIBUEES A LA VEUVE ET AUX ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, 8-1 ET 2 DE L'ANNEXE 3 DU DECRET DU 22 JUIN 1946, AU FUR ET A MESURE DE LEUR VERSEMENT ET A LEUR VALEUR SUCCESSIVE RESULTANT DU JEU DE L'INDEXATION INSTITUEE PAR LEDIT DECRET, CE REMBOURSEMENT NE SAURAIT ETRE ORDONNE AU-DELA DE LA DATE A LAQUELLE, SI L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT, LA VICTIME OU A DEFAUT SES AYANT CAUSE AURAIENT EU DROIT DE TOUTE FACON A UNE PENSION DE RETRAITE OU DE REVERSION.
Analyse : SI L'AUTEUR D'UN QUASI-DELIT EST TENU, ENVERS TOUTES PERSONNES DE REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE, QU'ELLE QU'EN SOIT LA NATURE, CAUSE PAR SON FAIT, CETTE REPARATION NE PEUT JAMAIS DEPASSER LA MESURE DU DOMMAGE.