Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1972, 71-20.025, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-20025
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-10-06, 1970-10-06
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 70 598 DU 9 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR LES LOCAUX VISES A L'ARTICLE 1ER APPARTIENT, EN CAS D'ABANDON DE DOMICILE OU DE DECES DE L'OCCUPANT, AUX PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE OU A SA CHARGE QUI VIVAIENT EFFECTIVEMENT AVEC LUI DEPUIS SIX MOIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A CONTRACTE MARIAGE, LE 24 OCTOBRE 1968, AVEC Y..., OCCUPANT LEGAL, A LA SUITE DU CONGE A LUI NOTIFIE LE 11 JUIN 1960 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1960, D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT, PAR INDIVIS, AUX CONSORTS A... Z... ; QUE Y... EST DECEDE LE 1ER NOVEMBRE 1968 ; QUE VEUVE Y... A ETE ASSIGNEE, LE 12 FEVRIER 1969, EN CONTESTATION DE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE CONJOINT SURVIVANT BENEFICIE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, NON SEULEMENT PARCE QU'IL A VECU AVEC LE TITULAIRE DU BAIL OU L'OCCUPANT LEGAL, MAIS ENCORE A TITRE PERSONNEL, DES LORS QUE SON OCCUPATION EST EFFECTIVE ET NON PAS ACCIDENTELLE ; QUE DAME X..., APRES AVOIR EPOUSE Y... DONT ELLE ETAIT LA SECRETAIRE, SINON LA CONCUBINE A CHARGE, A CONTINUE, APRES LE DECES DE CE DERNIER, D'OCCUPER L'APPARTEMENT DES EPOUX D'UNE MANIERE EFFECTIVE, COMME ELLE Y AVAIT VECU AVANT LE MARIAGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DAME X... ETAIT, AVANT SON MARIAGE, QUI N'A DURE QUE HUIT JOURS, A LA CHARGE DE Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - PERSONNES A CHARGE - DEFINITION - SECRETAIRE DEVENUE L'EPOUSE DE L'OCCUPANT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * MARIAGE - EFFETS - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EPOUSE MARIEE HUIT JOURS AVANT LE DECES DE L'OCCUPANT - CONTESTATIONS NECESSAIRES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 8 JUILLET 1970, LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX APPARTIENT, EN CAS D'ABANDON DE DOMICILE OU DE DECES DE L'OCCUPANT, AUX PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE OU A SA CHARGE VIVANT EFFECTIVEMENT AVEC LUI DEPUIS SIX MOIS. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE A L'EPOUSE SURVIVANTE, MARIEE HUIT JOURS AVANT LE DECES DE L'OCCUPANT, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SANS RECHERCHER SI CELLE-CI, INSTALLEE DANS LES LIEUX COMME SECRETAIRE AVANT SON MARIAGE, ETAIT A LA CHARGE DE L'OCCUPANT DEPUIS SIX MOIS A LA DATE DU DECES.