Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1990, 89-10.667, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-10667
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1988-10-20, 1988-10-20
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Jacoupy.

Sur les deux moyens, le second pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 20 octobre 1988) et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de commerce ayant, après résiliation d'un contrat de fourniture et d'entretien du linge d'un hôtel-restaurant, condamné la société Sofitel à payer une certaine somme à la société Blanchisserie Croix Daurade (la blanchisserie), au titre de la reprise du stock prévue par la convention, la société Sofitel a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, pour faire condamner la blanchisserie à lui remettre le linge entreposé dans ses locaux ; Attendu que la société Sofitel reproche à l'arrêt d'avoir, pour rejeter sa demande, constaté qu'il n'existait aucune difficulté d'exécution du jugement, et dit qu'il n'y avait lieu à référé, alors que, d'une part, le juge des référés ayant été saisi pour statuer sur la consistance des marchandises, constituant la contrepartie des paiements auxquels la société Sofitel avait été condamnée, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 4 du Code civil et 811 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si la mesure sollicitée était justifiée par l'existence d'un différend, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que la différence entre les quantités facturées et celles qui ont été constatées dans les locaux de la société Sofitel excluant toute contestation sérieuse, la cour d'appel aurait encore privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes textes ; Mais attendu que, saisie sur le seul fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel retient à bon droit que la demande de la société Sofitel ne concernait pas une difficulté d'exécution ; Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue, comme elle l'a fait, d'examiner la demande sur un autre fondement, n'a pas encouru les reproches du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : REFERE - Difficultés d'exécution - Demande en restitution à la suite d'une condamnation en paiement
Analyse : Saisie sur le seul fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel retient à bon droit que la demande d'une société en restitution d'objets entreposés dans les locaux d'une autre société condamnée à payer à la première une certaine somme par une précédente décision ne concernait pas une difficulté d'exécution de cette décision.