COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEAS 1 A 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 , 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "ASTRA-CALVE" A PAYER A ANTONUCCI, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE CONGEDIE, DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LES FORMALITES PROTECTRICES DES DELEGUES N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN CAS DE LICENCIEMENT DE LA TOTALITE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, LES FORMALITES LEGALES PREVUES POUR LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL N'ONT PAS A ETRE ACCOMPLIES, ALORS D'AUTRE PART QUE LE DEFICIT FINANCIER DE LA BRANCHE DE FABRICATION OU TRAVAILLAIT ANTONUCCI ETANT EN FAIT CONSTANT ET NON DENIE, LA SOCIETE AVAIT LE STRICT DEVOIR SOIT DE FERMER SES USINES AU RESULTAT DEFICITAIRE, SOIT DE MODIFIER LES CONDITIONS D'EMPLOI ET D'ABAISSER LES SALAIRES DE SES EMPLOYES POUR RENDRE L'EXPLOITATION POSSIBLE ET RENTABLE ; QUE LA MESURE CRITIQUEE EN L'ESPECE, LICENCIEMENT GENERAL SUIVI D'UNE PROPOSITION IMMEDIATE D'EMPLOI, PAR UNE SOCIETE FILIALE, A DES CONDITIONS MOINS AVANTAGEUSES, RENTRAIT DANS LE CADRE DES POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR ET N'ETAIT EN RIEN ABUSIVE, SURTOUT COMPTE TENU DU FAIT QUE LES SALARIES, ET EN PARTICULIER ANTONUCCI ONT TOUCHE UNE INDEMNITE DE RUPTURE IMPORTANTE ET SUPERIEURE A LEURS DROITS, ET CONSERVAIENT UNE LIBERTE TOTALE POUR ACCEPTER LES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL OU RECHERCHER UN AUTRE EMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE "ASTRA-CALVE", APRES AVOIR AVISE L'INSPECTION DU TRAVAIL DE CE LICENCIEMENT, A LICENCIE LA TOTALITE DU PERSONNEL DE SON USINE DE MARSEILLE OU ETAIENT FABRIQUES DES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION DU BETAIL ; QUE CETTE MESURE A FRAPPE ANTONUCCI DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE SANS DISCONTINUITE LES FABRICATIONS DE LA SOCIETE "ASTRA-CALVE" SE SONT POURSUIVIES DES LE LENDEMAIN DU CONGEDIEMENT DANS LA MEME USINE LOUEE A UNE SOCIETE FILIALE LA "SOPRAC", UTILISANT LE PERSONNEL LICENCIE AUQUEL UNE OFFRE DE REEMBAUCHE IMMEDIATE AVAIT ETE FAITE ; QUE L'ARRET RELEVE QU'EN CE QUI CONCERNE ANTONUCCI LES FORMALITES PROTECTRICES DES DELEGUES N'AVAIENT PAS ETE REMPLIES ET QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ETABLISSENT QUE LA SOCIETE "SOPRAC" AVAIT ETE CREEE A L'INSTIGATION ET SOUS L'EGIDE DE LA DIRECTION DE LA SOCIETE "ASTRA-CALVE" EN VUE DE REDUIRE LES FRAIS DU PERSONNEL ET DE METTRE FIN AINSI A UNE GESTION DEFICITAIRE ; QUE DES LORS QUE LES MESURES PRISES PAR L'EMPLOYEUR POUR LA SAUVEGARDE DE SES INTERETS N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET D'ARRETER DEFINITIVEMENT L'ENTREPRISE A LAQUELLE ANTONUCCI ETAIT LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS AU CONTRAIRE AVAIENT EU POUR BUT DE LA MAINTENIR DANS UNE MEME ACTIVITE SOUS LA DIRECTION D'UN NOUVEL EMPLOYEUR CESSIONNAIRE DU PREMIER, LES JUGES DU FOND EN ONT A BON DROIT DEDUIT QU'EN CONGEDIANT ANTONUCCI, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AURAIT DU CONTINUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SANS OBSERVER LES FORMALITES LEGALES PROTECTRICES DES DELEGUES, LA SOCIETE "ASTRA-CALVE" AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS ALORS MEME QUE LES INDEMNITES DE RUPTURE CONVENTIONNELLES OU LEGALES EUSSENT ETE VERSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL CONGEDIEMENT MESURES SPECIALES INOBSERVATION CESSION DE L'ENTREPRISE CONGEDIEMENT DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ANTERIEUREMENT A LA CESSION
Analyse : DES LORS QUE LES MESURES PRISES PAR UN EMPLOYEUR POUR LA SAUVEGARDE DE SES INTERETS N'ONT PAS EU POUR EFFET D'ARRETER DEFINITIVEMENT L'ENTREPRISE, MAIS AU CONTRAIRE, ONT EU POUR BUT DE LA MAINTENIR DANS UNE MEME ACTIVITE SOUS LA DIRECTION D'UN NOUVEL EMPLOYEUR CESSIONNAIRE DU PREMIER, UN ARRET DECIDE A BON DROIT QU'EN CONGEDIANT UN DELEGUE DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AURAIT DU CONTINUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SANS OBSERVER LES FORMALITES LEGALES PROTECTRICES DES DELEGUES, LE PREMIER EMPLOYEUR A COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, NONOBSTANT LE VERSEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE.