Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX B... COLLAS ET JULIE E... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 9 JUIN 1941 ET 25 AVRIL 1946 LAISSANT POUR LEUR SUCCEDER LEURS TROIS FILLES : ESTHER, VEUVE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SONT AUJOURD'HUI SES DEUX FILS, PIERRE ET MARCELLIN Y..., FLORENCE C... X... ET LOUISE C... D... ; QU'A LA DEMANDE DES EPOUX X..., UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1953 A ORDONNE LES COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS ET DE LA COMMUNAUTE EN DEPENDANT ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 14 ET 16 AVRIL 1953, VEUVE Y... ET DAME X... ONT VENDU A LA SOCIETE LAMBERT FRERES ET COMPAGNIE LEURS DROITS INDIVIS DANS VINGT PIECES DE TERRES SISES COMMUNE D'ARGENTEUIL (VAL D'OISE) ; QUE, PAR CONCLUSIONS DU 24 AVRIL 1964, LES EPOUX D... PRETENDIRENT EXERCER LE RETRAIT LITIGIEUX DANS CETTE CESSION, MAIS QUE LEUR PRETENTION A ETE REJETEE PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES EPOUX D... ETAIENT EN PROCES DEPUIS PLUS DE DIX ANS AVEC LEURS COHERITIERS SUR LA FACON DONT IL SERAIT PROCEDE AU PARTAGE, ET NOTAMMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI CELUI-CI DEVAIT S'EXERCER EN NATURE, AINSI QUE SUR LA COMPOSITION DES LOTS, ET QUE L'EXISTENCE D'UN TEL LITIGE SERAIT, SELON LE MOYEN, DE NATURE A PERMETTRE L'EXERCICE DU RETRAIT LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE NI LES CONSORTS Z... N'ONT CONTESTE L'EXISTENCE OU LA QUOTITE DES DROITS SUCCESSORAUX DE DAME D..., NI LES INTIMES CELLE DES DROITS CEDES PAR LEURS COHERITIERS A LA SOCIETE LAMBERT FRERES ET COMPAGNIE ; QUE NE PRETENDANT PAS OBTENIR LE MAINTIEN MEME PARTIEL DE L'INDIVISION OU S'OPPOSER A UNE MESURE QUI PEUT TOUJOURS ETRE PROVOQUEE, LES EPOUX D... ONT SEULEMENT RECLAME LE PARTAGE EN NATURE DES BIENS INDIVIS, CE QU'ILS ONT OBTENU ; QU'APRES LE DECES DE VEUVE COLLAS ET LA CESSION DES PARTS ET PORTIONS IMMOBILIERES DES CONSORTS Z... DANS LES SUCCESSIONS DES EPOUX A..., SEULES ONT ETE CONTESTEES PAR CONCLUSIONS LA COMPOSITION DES LOTS ET L'EVALUATION DE CERTAINS BIENS - ; QU'AINSI, TOUT AU LONG DE L'INSTANCE, IL N'A ETE DEBATTU QUE DES MODALITES D'APPLICATION DU DROIT AU PARTAGE ET DE LA FACON DONT IL DEVRAIT ETRE REALISE, LES DROITS DES PARTIES EUX-MEMES - DEMEURANT HORS DE CONTESTATION ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES DROITS CEDES LES 14 ET 16 AVRIL 1953 NE PEUVENT ETRE DITS LITIGIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 1700 DU CODE CIVIL ET QUE LE RETRAIT N'EN PEUT ETRE EXERCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 14 058 EPOUX D... C/ SOCIETE LAMBERT ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM TALAMON ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 24 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 219 (2°), P 161.

Sommaire principal : CESSION DE CREANCE RETRAIT LITIGIEUX RECEVABILITE CONDITIONS DROITS LITIGIEUX DEFINITION
Analyse : DES LORS QU'UN HERITIER S'EST BORNE, SANS CONTESTER L'EXISTENCE OU LA QUOTITE DES DROITS SUCCESSORAUX DE SES COHERITIERS, CEDES PAR CEUX-CI A UN TIERS, NI PRETENDRE OBTENIR LE MAINTIEN, MEME PARTIEL DE L'INDIVISION, A RECLAMER LE PARTAGE EN NATURE DES BIENS INDIVIS, QUE SEULES ONT ETE CONTESTEES PAR CONCLUSIONS LA COMPOSITION DES LOTS ET L'EVALUATION DE CERTAINS BIENS, QU'IL N'A ETE AINSI DEBATTU QUE DES MODALITES D'APPLICATION DU DROIT AU PARTAGE, LES DROITS DES PARTIES EUX-MEMES DEMEURANT HORS DE CONTESTATION, LES DROITS CEDES NE PEUVENT PAS ETRE DITS LITIGIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 1700 DU CODE CIVIL ET LE RETRAIT N'EN PEUT PAS ETRE EXERCE.