Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1971, 69-12.546, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12546
Décision attaquée : Tribunal de grande instance LISIEUX 1969-03-27, 1969-03-27
Président : PDT M. MONGUILAN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (LISIEUX, 27 MARS 1969) QU'AYANT DECLARE EXPLOITER LA FERME DE GLATIGNY DEPUIS LE 25 DECEMBRE 1965, EN VERTU D'UN BAIL DES 26 JANVIER ET 30 MARS 1966, ENREGISTRE LE 22 AVRIL SUIVANT, BARBEY, ACQUEREUR DE LADITE FERME, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 30 JUIN 1966, A BENEFICIE DE L'EXONERATION DES DROITS CONSENTIE PAR L'ARTICLE 1373 SERIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE EXERCANT SON DROIT DE PREEMPTION, MAIS QUE L'ADMINISTRATION ESTIMANT BARBEY Y... A... DUDIT DROIT A LA DATE DE L'ACQUISITION, A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS NON ACQUITTES LORS DE LA VENTE ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION DE BARBEY ET CONDAMNE CE DERNIER AU PAYEMENT DE DROITS DE MUTATION AU TARIF NORMAL AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL NE REMPLISSAIT PAR LES CONDITIONS REQUISES POUR EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION EN RAISON DE L'INTERVALLE DE TEMPS RELATIVEMENT COURT SEPARANT LE POINT DE DEPART DE LA LOCATION ET L'ACTE D'ACHAT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1373 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EXIGE PAS UNE DUREE MINIMA D'EXPLOITATION PAR LE PRENEUR, ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DES LIEUX, MAIS UNIQUEMENT L'EXISTENCE D'UN BAIL ET UNE EXPLOITATION ANTERIEURE, ETRE EN PLACE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS EXAMINE SI LES CONDITIONS REQUISES, NOTAMMENT L'EXPLOITATION, ETAIENT REMPLIES, REFUSANT DE LES EXAMINER ET NE REPONDANT PAS AU MEMOIRE SUR CE POINT, MAIS AFFIRMANT NEANMOINS QUE BARBEY NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DES INDEMNITES FISCALES PREVUES A L'ARTICLE 1373 SERIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS CONSIDERE QUE L'ARTICLE 1373 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EXIGEAIT UNE DUREE MINIMA D'EXPLOITATION PAR LE PRENEUR, NE S'EST PAS BORNE A SOULIGNER LA BRIEVETE DU TEMPS SEPARANT L'ACTE DE LOCATION ENREGISTRE DE L'ACTE D'ACHAT, QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE, DES LE 2 MAI 1966, SOIT DIX JOURS APRES L'ENREGISTREMENT DU BAIL, DEMOISELLE X..., QUI DEVAIT EPOUSER BARBIER LE 12 MAI, VERSAIT AU NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE DU 30 JUIN 1966, UNE SOMME DE 30000 FRANCS A VALOIR SUR LE PRIX D'ACQUISITION DE LA FERME DE GLATIGNY QUE LE 17 MAI 1966, BARBEY A SOLLICITE DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE UN PRET DE 150000 FRANCS DESTINE A FINANCER L'ACQUISITION DE LADITE FERME ET QUE LE SURLENDEMAIN 19 MAI, IL VERSAIT A PIEL, VENDEUR, UNE SOMME DE 25000 FRANCS A TITRE DE NOUVEL ACOMPTE SUR LE PRIX, QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS EST FONDE, EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES, A PRETENDRE QUE DES AVANT L'ETABLISSEMENT DU BAIL, PIEL ET BARBEY ETAIENT D'ACCORD POUR LA VENTE DE LA FERME ET QUE VAINEMENT BARBEY Z... D'EXPLIQUER QUE C'EST A LA SUITE D'UNE RECLAMATION DE SA PART POUR DES TRAVAUX A EFFECTUER DANS LA MAISON QUE PIEL AURAIT DECIDE DE LUI VENDRE LA FERME QU'IL VENAIT DE LUI LOUER, QU'UNE TELLE EXPLICATION EST INCOMPATIBLE AVEC LA CLAUSE DU BAIL PORTANT QUE LE LOCATAIRE PREND LA FERME ET LES BATIMENTS DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, SANS POUVOIR FAIRE AUCUNE RECLAMATION A CE SUJET AU BAILLEUR NI EXIGER DE LUI DES TRAVAUX PREALABLES DE REPARATION OU DE REMISE EN ETAT ; QUE LE JUGEMENT RELEVE ENFIN QUE, D'APRES BARBEY LUI-MEME, UN DROIT D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA FERME AU BENEFICE DU PRECEDENT FERMIER, MARIE, GREVAIT L'EXPLOITATION JUSQU'EN MAI 1966 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ET, DES LORS QU'IL EN DEDUISAIT QUE LE BAIL N'A ETE OSTENSIBLEMENT CONSENTI QU'EN VUE DE FAIRE BENEFICIER BARBEY, ACQUEREUR, DES IMMUNITES FISCALES, LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER, EN OUTRE, SUR LES CONDITIONS REQUISES D'EXPLOITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - EXONERATION - VENTE - DOMAINE RURAL - PREEMPTION PAR LE PRENEUR EN PLACE - ARTICLE 1373 SEXIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS - CONDITIONS - ABSENCE DE FRAUDE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - PRENEUR AYANT USE DE SON DROIT - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - EXONERATION - ARTICLE 1373 SEXIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS - CONDITIONS.
Analyse : L'ARTICLE 1373 SEXIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS EXONERANT DES DROITS DE MUTATION L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE QUI EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION A PU ETRE DECLARE INAPPLICABLE LORSQUE DES AVANT L'ETABLISSEMENT DU BAIL, LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR LA VENTE DE LA FERME ET QUE LE BAIL N'A ETE OSTENSIBLEMENT CONSENTI QU'EN VUE DE FAIRE BENEFICIER L'ACQUEREUR DES IMMUNITES FISCALES.