Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1972, 71-13.949, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13949
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1971-06-28, 1971-06-28
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LA NULLITE, POUR VILETE DU PRIX, DE LA VENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUE LEUR A CONSENTIE DEMOISELLE Y..., D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A LEURS CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES EXPERTS AVAIENT FAIT UNE EVALUATION FANTAISISTE, QU'ILS AURAIENT DU TENIR COMPTE DES FUMEES SE DEGAGEANT D'UN DEPOT D'ORDURES VOISIN ET QU'IL ETAIT SURPRENANT D'EVALUER, A 70000 FRANCS EN CAPITAL, DES TERRES DONT LE LOYER REPRESENTAIT 500 FRANCS ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN NE RECHERCHANT PAS SI L'OBLIGATION DE SOIGNER LA VENDERESSE NE CONSTITUAIT PAS UN ALEA SERIEUX ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE D'ABORD QUE DEMOISELLE Y... A VENDU AUX EPOUX X... LA NUE PROPRIETE DE BATIMENTS D'HABITATION, DONT ELLE CONSTATE L'IMPORTANCE ET LE MAUVAIS ENTRETIEN, ET DES TERRES D'UNE SUPERFICIE DE 14 HECTARES ENVIRON, DONT CERTAINES ONT VOCATION A LA CONSTRUCTION, POUR LE PRIX DE 30000 FRANCS, DONT 5000 ONT ETE CONVERTIS EN L'OBLIGATION FAITE AUX ACHETEURS DE SOIGNER LA VENDERESSE SI ELLE VENAIT A ETRE MALADE, DE TENIR SES COMPTES D'USUFRUITIERE, ENFIN D'ACQUITTER A SA PLACE UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 240 FRANCS PAR ELLE DUE A VEUVE Z..., AINSI QUE LES IMPOTS ET ASSURANCES ; QU'ELLE RETIENT ENSUITE QUE LES EXPERTS, NOMMES PAR JUGEMENT RENDU AVANT DIRE DROIT POUR EVALUER CETTE PROPRIETE, ONT FIXE LA VALEUR DE LA NUE PROPRIETE, LORS DE LA VENTE, A 111312 FRANCS, ET QUE CETTE ESTIMATION, INFERIEURE DE PLUS DE 50000 FRANCS A L'ESTIMATION OFFICIEUSE D'UN NOTAIRE, N'APPARAIT PAS EXCESSIVE ET QU'ENFIN, LES DIVERSES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LES ACQUEREURS AU MOMENT DE LA VENTE ET ESTIMEES DANS L'ACTE A 5000 FRANCS NE SAURAIENT ETRE EVALUEES A PLUS DE 3000 FRANCS PAR AN, LA VENDERESSE, FONCTIONNAIRE EN RETRAITE, BENEFICIANT NOTAMMENT D'UNE COUVERTURE TOTALE POUR LE RISQUE MALADIE, ALORS QUE LES INTERETS ANNUELS DE LA VALEUR DE LA NUE PROPRIETE NON PAYES EN ESPECES, SOIT 111312 FRANCS MOINS 25000 FRANCS, SONT SUPERIEURS ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE L'EVALUATION DES EXPERTS DANS DES CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES ET, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VILETE DU PRIX, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : VENTE - PRIX - CARACTERE NON SERIEUX - VENTE DE LA NUE-PROPRIETE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - PARTIE DU PRIX CONVERTIE EN PRESTATIONS EN NATURE - INTERETS ANNUELS DE LA VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE SUPERIEURS A LA VALEUR DES PRESTATIONS.
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VILETE DU PRIX DE LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE, DONT PARTIE DU PRIX AVAIT ETE CONVERTIE EN PRESTATIONS EN NATURE, QUI REPRESENTAIENT UNE SOMME INFERIEURE AUX INTERETS ANNUELS DE LA VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE.