COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 13 MARS 1956) GIGNAT AYANT, PAR LETTRES RECOMMANDEES DES 9 NOVEMBRE 1953 ET 21 JANVIER 1954, DONNE CONGE A ROUGNAT D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A ANGOULEME RUE DE PERIGUEUX, EN INVOQUANT SON INTENTION DE REPRENDRE CE LOCAL POUR SON HABITATION PERSONNELLE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FONDE L'EXERCICE DE CE DROIT DE REPRISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL CIVIL D'ANGOULEME DANS SON JUGEMENT DU 12 MAI 1955 A FAIT UNE SAINE APPLICATION DE LA LOI EN LUI ACCORDANT L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE CINQ ANNEES DE LOYER PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE, PAS PLUS DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE DE CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, IL NE RESULTE QU'AIENT ETE REMPLIES EN L'ESPECE DEUX DES CONDITIONS LEGALEMENT REQUISES POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 14, SAVOIR : D'UNE PART DATE CERTAINE DE L'ACTE D'ACQUISITION DEPUIS PLUS DE SIX ANS AVANT L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ET D'AUTRE PART, CONGE DONNE AU MOINS UN AN A L'AVANCE DANS LES FORMES ET CONDITIONS DE L'ARTICLE 5 ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES DU JUGEMENT DU 12 MAI 1955, NI DE CELLES DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES ENONCIATIONS CONTENUES DANS CES DEUX DECISIONS, QUE ROUGNAT AIT PRETENDU QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX EUT ETE ACQUIS PAR GIGNAT MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DU CONGE, NI QUE CELUI-CI AIT ETE DELIVRE SANS OBSERVER LES DELAIS PREVUS PAR LA LOI ; ATTENDU DES LORS QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET QU'IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 1 646 CIV 56 ROUGNAT C/ GIGNAT. PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM MARCILHACY ET LABBE.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - BAIL COMMERCIAL - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - ACQUISITION A TITRE ONEREUX - DATE D'ACQUISITION
Analyse : NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE BAILLEUR EXERCANT SON DROIT DE REPRISE POUR HABITER NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CONCERNANT LA DATE CERTAINE DE L'ACTE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE DEPUIS PLUS DE SIX ANS AVANT L'EXERCICE DE CE DROIT ET LE DELAI D'UN AN DU CONGE AINSI QUE SES FORMES.