Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1976, 74-40.538, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40538
Décision attaquée : Tribunal d'instance Cosne-Cours-sur-Loire 1974-05-06, 1974-05-06
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI N° 66-427 DU 18 JUIN 1966, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 6 DU DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959, L 140-1 ET SUIVANTS, L 420-22, L 436-1, R 420-5, R 436-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 20 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 1, 35, 56, 59, 60 DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES REGLES RELATIVES A LA PREUVE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION DE MATERIEL POUR LA RECHERCHE DU PETROLE (ACM) FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A KERKDJIAN, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE DU PERSONNEL, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS PENDANT UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE POUR AVOIR "PROFERE DES INJURES A L'INTERIEUR DES ATELIERS A L'EGARD D'UNE PERSONNE QUI NE LUI AVAIT RIEN FAIT NI RIEN DEMANDE", AUX MOTIFS QUE LA MISE A PIED SPECIALE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PREVUE PAR LES ARTICLES 22 DE LA LOI DU 22 FEVRIER 1945 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 NE POUVAIT SE JUSTIFIER QUE PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET IMPLIQUAIT UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES PARTICULIERES PROTEGEANT LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET QUI PREVOIENT QU'EN L'ATTENTE DE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES INTERESSES PEUVENT ETRE MIS A PIED S'ILS ONT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LES SALARIES BENEFICIANT DE CE STATUT, FASSENT L'OBJET DE DECISIONS DE MISE A PIED QUAND ILS ONT COMMIS DES FAUTES DONT L'EMPLOYEUR ESTIME QU'ELLES DOIVENT ETRE AINSI SANCTIONNEES SANS ENTRAINER ELLES-MEMES LE LICENCIEMENT ET SI LES FAUTES SONT ETRANGERES A L'EXERCICE DES FONCTIONS PROFESSIONNELLES QUI FONT L'OBJET DE LA PROTECTION LEGALE ; QUE DANS UN TEL CAS, LE REGIME DE LA MISE A PIED EST CELUI DU DROIT COMMUN, ET NON LE REGIME DE LA MISE A PIED SPECIALE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ; QU'EN L'ESPECE LA MISE A PIED DE KEREKDJIAN N'AYANT PAS ETE PRONONCEE PAR L'EMPLOYEUR JUSQU'A DECISION DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS SEULEMENT POUR UNE DUREE DE TROIS JOURS, IL S'AGIT DE LA MISE A PIED DE DROIT COMMUN QUI N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE ET NON DE LA MISE A PIED SPECIALE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, ET ALORS QUE LE JUGE NE PEUT RECEVOIR, QUAND LA PREUVE TESTIMONIALE EST ADMISSIBLE, DES ATTESTATIONS DES TIERS QU'A CONDITION QU'ELLES SOIENT ETABLIES CONFORMEMENT AUX REGLES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 59 DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 ; QU'EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL N'A PU DENIER L'EXISTENCE D'INJURES CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE GRAVE DE KEREKDJIAN EN S'APPUYANT SUR DES ATTESTATIONS DONT IL CONSTATE LUI-MEME LA NON-CONFORMITE AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; QU'IL LUI APPARTENAIT AU BESOIN, SOIT DE LES FAIRE REGULARISER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DUDIT TEXTE, SOIT DE PROCEDER PAR VOIE D'ENQUETE A L'AUDITION DE LEURS AUTEURS EN VERTU DE L'ARTICLE 60 ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE LA VALIDITE DES ATTESTATIONS PRODUITES N'AVAIT PAS ETE DISCUTEE PAR LA SOCIETE ACM ; QU'ELLE NE PEUT LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, D'AUTRE PART, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT EU, ENTRE KEREKDJIAN ET SON INTERLOCUTEUR, DANS L'ATELIER ET APRES LE TRAVAIL, QU'UNE DISCUSSION PEUT-ETRE UN PEU VIVE MAIS SANS INJURES ; QU'IL A PU AINSI ESTIMER QUE LA MISE A PIED N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ET CONDAMNER L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DU SALAIRE CORRESPONDANT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, CONCERNANT LA PRIME DE PRODUCTIVITE DU MOIS DE DECEMBRE 1973 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LA SOCIETE ACM (ATELIERS DE CONSTRUCTION DE MATERIEL POUR LA RECHERCHE DU PETROLE) AVAIT INSTITUE EN 1971, UNE PRIME DITE DE PRODUCTIVITE DE 10 % DONT LE TAUX POUVAIT ETRE DIMINUE OU AUGMENTE EN FONCTION DE DIVERSES CONSIDERATIONS, NOTAMMENT L'ASSIDUITE, LA QUALITE DU TRAVAIL, LE RENDEMENT OU LA PRODUCTIVITE ; QUE POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1973, LA PRIME DE KEREKDJIAN AVAIT ETE REDUITE A 5 % ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A CE SALARIE LE COMPLEMENT DE 5 %, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'UNE NOTE DE SERVICE AFFICHEE LA VEILLE D'UNE GREVE PREVUE POUR LE 6 DECEMBRE 1973 DANS L'ENTREPRISE ET RAPPELANT A L'INTENTION DES GREVISTES, "LES ELEMENTS LEUR PERMETTANT DE VERIFIER LA PAIE DU MOIS DE DECEMBRE", AVAIT CONSTITUE UNE MENACE PORTANT ATTEINTE A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE GREVE ET QUE DES LORS LA DEMANDE EN PAIEMENT DE CE COMPLEMENT DE PRIME ETAIT FONDEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A RAPPELER LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME SANS PREVOIR AUCUNE MESURE PARTICULIERE DU CHEF DE LA GREVE QUI AVAIT ETE ANNONCEE, ET ALORS QU'IL N'AVAIT ETE RELEVE AUCUNE DISCRIMINATION CONSTITUTIVE D'ABUS A L'EGARD DE KEREKDJIAN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A DENATURE LES TERMES DE LADITE NOTE, A VIOLE LA CONVENTION QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN CONCERNANT LA PRIME DE PRODUCTIVITE DU CHEF DES MOIS DE MARS, OCTOBRE ET NOVEMBRE 1973 : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTION DE MATERIEL POUR LA RECHERCHE DU PETROLE DITE ACM N'AVAIT PAS VERSE POUR LES MOIS DE MARS, OCTOBRE ET NOVEMBRE 1973 A KEREKDJIAN, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE DU PERSONNEL, LA PRIME DITE DE PRODUCTIVITE INSTITUEE PAR LA NOTE DE SERVICE DU 22 FEVRIER 1971 ; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE AU PAIEMENT DES SOMMES DUES DE CE CHEF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE KEREKDJIAN FAISAIT VALOIR LA PROTECTION QUI LUI ETAIT ACCORDEE EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, QUE LE TEMPS CONSACRE A CES FONCTIONS ETAIT PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL, QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DES DIVERSES PRIMES AUXQUELLES LE SALARIE AURAIT EU DROIT ET QUE LA PRIME DE PRODUCTIVITE ETAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES MOTIFS POUR LESQUELS KEREKDJIAN AVAIT ETE PRIVE DES PRIMES DES MOIS DE MARS, OCTOBRE ET NOVEMBRE 1973, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES.

Sommaire principal : 1) DELEGUES DU PERSONNEL - Mise à pied - Abus - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de rendement - Attribution - Conditions - Attribution à un délégué du personnel pendant l'exercice de ses fonctions.
Analyse : Les juges du fond, ayant constaté qu'un représentant du personnel avait eu avec une autre personne dans l'atelier une discussion un peu vive mais sans injures, ont pu estimer que la mise à pied de l'intéressé n'était pas justifiée, bien qu'il ait été soutenu qu'il s'agissait de la mise à pied de droit commun, et condamner l'employeur au paiement du salaire correspondant.