COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS DE Z... AYANT ASSIGNE LES EPOUX A... EN RESILIATION DU BAIL CONSENTI A DAME A..., CHIRURGIEN-DENTISTE, A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE CETTE LOCATAIRE AVAIT LAISSE SON MARI EXERCER DANS LES LIEUX LOUES LA PROFESSION COMMERCIALE D'AGENT D'AFFAIRES ET AVAIT AINSI MODIFIE LEUR DESTINATION, L'ARRET ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE : QUE LE MANDATAIRE DU BAILLEUR, LE SIEUR X..., HABITE, NON POINT DANS LE MEME IMMEUBLE, MAIS UN AUTRE TOUT VOISIN, DANS LA MEME RUE ; QU'A LA PORTE EXTERIEURE DE L'IMMEUBLE HABITE PAR LES EPOUX A... (SE TROUVENT) DEUX VASTES PLAQUES, L'UNE CONCERNANT DAME A..., CHIRURGIEN-DENTISTE, L'AUTRE PORTANT MENTION : "G.TESSIER, CONSEIL JURIDIQUE", DONT LES INSCRIPTIONS COMMENCENT A S'ESTOMPER, CE QUI PERMET A L'HUISSIER, DANS UN CONSTAT DU 10 MAI 1958, DE CONCLURE QUE LEUR POSE REMONTE A PLUSIEURS ANNEES... ET ENFIN, ET SURTOUT, QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE EN REVISION DU LOYER... L'EXPERT... DANS SON RAPPORT DU 7 MARS 1957, AFFECTE DE LA MAJORATION DE 15% POUR USAGE PROFESSIONNEL QUATRE PIECES DE L'APPARTEMENT PLUS UNE ENTREE... QUE X..., MANDATAIRE DES PARTIES, A ASSISTE A CETTE EXPERTISE ; QU'EN NE CONTESTANT PAS LE BIEN-FONDE D'UNE TELLE EXTENSION DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, EXTENSION DONT IL NE POUVAIT IGNORER LA CAUSE ET LES CONSEQUENCES, ET EN PERCEVANT, EN RAISON DE CETTE SITUATION, UN PRIX DE LOYER MAJORE, IL A AUTORISE TACITEMENT A... A EXERCER SA PROFESSION DE CONSEILLER-JURIDIQUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS D'OU IL RESULTAIT SEULEMENT QUE LE BAILLEUR AVAIT CONNU ET AUTORISE L'EXERCICE DANS LES LIEUX LOUES, PAR A..., DE LA PROFESSION LIBERALE DE "CONSEILLER-JURIDIQUE",MAIS QUI NE POUVAIENT ETABLIR SA CONNAISSANCE ET SON APPROBATION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DONT LA COUR A CONSTATE QU'ELLE ETAIT EGALEMENT EXERCEE PAR LUI, AU MOINS ACCESSOIREMENT, DANS LES LIEUX LOUES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-10.038. EPOUX Y... DE Z... C/ EPOUX A.... M.PICARD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. MAYER ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - LOCAL A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL - CONSEILLER JURIDIQUE - ACTIVITE COMMERCIALE D'AGENT D'AFFAIRES
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN RESILIATION D'UN BAIL CONSENTI A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL FONDEE SUR UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX PAR SUITE DE L'EXERCICE DANS CEUX-CI DE LA PROFESSION COMMERCIALE D'AGENT D'AFFAIRES PAR LE MARI DE LA LOCATAIRE, PAR DES MOTIFS D'OU IL RESULTAIT SEULEMENT QUE LE BAILLEUR AVAIT CONNU ET AUTORISE L'EXERCICE PAR CELUI-CI DE LA PROFESSION LIBERALE DE "CONSEILLER JURIDIQUE", MAIS QUI NE POUVAIENT ETABLIR SA CONNAISSANCE ET SON APPROBATION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DONT LA COUR A CONSTATE QU'ELLE ETAIT EGALEMENT EXERCEE PAR LUI, AU MOINS ACCESSOIREMENT, DANS LES LIEUX.