COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1944 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR FONDE SA DECISION CONFIRMATIVE DEBOUTANT CLAUSE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF SUR INJONCTION D'UN COMITE D'EPURATION ILLEGAL, SUR CE MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ETAIENT AUTORISEES A CE LICENCIEMENT EN TOUT ETAT DE CAUSE PAR LA DENONCIATION DE FAITS DE GRAVITE APPARENTE DE COLLABORATION DIRIGEE CONTRE CLAUSE PAR TREIZE OUVRIERS CONSTITUES EN COMITE DE CRIBLAGE ET AFFIRMANT QU'ILS NE TOLERERAIENT PAS SA PRESENCE SUR LE CHANTIER, LES HOUILLERES NE POUVANT S'ACCOMMODER DE TROUBLES EVENTUELS POUVANT RALENTIR UNE PRODUCTION NATIONALE QUI DEVAIT ETRE SOUSTRAITE A DES REMOUS, ALORS QUE, PAR DES CONCLUSIONS RELATEES AU JUGEMENT ET LAISSEES SANS REPONSE, CLAUSE FAISAIT VALOIR QUE LES HOUILLERES, RESPONSABLES DE LA DIRECTION ET DE L'ADMINISTRATION DE LEUR TRES IMPORTANTE ENTREPRISE COMPRENANT DES MILLIERS D'OUVRIERS, AVAIENT LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE GARANTIR CLAUSE, ALORS CONTREMAITRE DE COCKERIE, CONTRE LES MENACES INJUSTIFIEES DE TREIZE OUVRIERS CONSTITUES EN COMITE SANS EXISTENCE LEGALE, DONT LES INJONCTIONS NE CONSTITUAIENT AUCUNEMENT LE CAS DE FORCE MAJEURE AUTORISANT LA RUPTURE, DE SORTE QUE LES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET CONTRADICTOIRES DU JUGEMENT ATTAQUE NE JUSTIFIENT PAS LA DECISION DU TRIBUNAL DE RENVOI, D'AUTRE PART, D'AVOIR REPROCHE A CLAUSE DE N'AVOIR PAS DEMENTI LES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LUI, ALORS QUE CE GRIEF EST ENTACHE DE CONTRADICTION AVEC LES CONCLUSIONS DE CLAUSE TELLES QU'ELLES SONT RELATEES PAR LE TRIBUNAL, AINSI QU'AVEC LES NOMBREUSES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS QUI DEMENTENT LES ACCUSATIONS DES DENONCIATEURS, LA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE SOUS L'EMPIRE D'UNE CONTRAINTE VITALE ET FAMILIALE, N'IMPLIQUANT, DE LA PART DE CLAUSE, NI ACQUIESCEMENT AU LICENCIEMENT, NI UNE RENONCIATION QUI NE SE PRESUME PAS, A FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT SES DROITS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, NOTAMMENT, RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE SI CLAUSE SOUTENAIT AVOIR ETE VICTIME LE 30 NOVEMBRE 1944 D'UN RENVOI ABUSIF SOUS PRETEXTE D'EPURATION, IL N'AVAIT, DE 1945 A 1951, JAMAIS PROTESTE CONTRE LA MESURE DE RENVOI DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ET QU'IL AVAIT, DES 1945, DEMANDE SA MISE A LA RETRAITE; QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE AVAIENT LICENCIE CLAUSE APRES AVOIR ETE SAISIES D'UNE PETITION RELEVANT CONTRE LUI DES GRIEFS D'UNE GRAVITE AU MOINS APPARENTE RELATIFS A SON ATTITUDE ANTINATIONALE PENDANT L'OCCUPATION ET AJOUTANT QUE SA PRESENCE SUR LE CHANTIER NE SERAIT PLUS TOLEREE PAR LES AUTRES OUVRIERS; QUE CLAUSE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR VOULU ALORS DEMENTIR LES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LUI ET DONT LES ELEMENTS AUTORISAIENT SON EMPLOYEUR A LE CONGEDIER, TANT EN RAISON DES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES QUE POUR EVITER DES TROUBLES SUSCEPTIBLES DE RALENTIR LA PRODUCTION; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE METZ.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - DEBAUCHAGE SUR INJONCTIONS D'UN COMITE D'EPURATION
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DEBOUTANT UN ANCIEN EMPLOYE DES HOUILLIERES DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, S'IL EST CONSTATE QUE, LICENCIE EN 1944 A LA SUITE D'UNE PETITION RELEVANT CONTRE LUI DES GRIEFS D'UNE GRAVITE AU MOINS APPARENTE RELATIFS A SON ATTITUDE ANTINATIONALE PENDANT L'OCCUPATION ET DECLARANT QUE SA PRESENCE NE SERAIT PLUS TOLEREE PAR LES AUTRES OUVRIERS, IL A DEMANDE EN 1945 A PERCEVOIR SA RETRAITE, N'A JAMAIS PROTESTE JUSQU'EN 1951 CONTRE SON LICENCIEMENT, ET NE JUSTIFIE PAS AVOIR CHERCHE A DEMENTIR LES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LUI, QUI AUTORISAIENT SON EMPLOYEUR A LE CONGEDIER TANT EN RAISON DES FAUTES REPROCHEES QUE POUR EVITER DES TROUBLES SUSCEPTIBLES DE RALENTIR LA PRODUCTION.