COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 239 ET 241 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ALSACE-LORRAINE ; ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES "EN CAS DE DECES D'UNE PARTIE, L'INSTANCE EST INTERROMPUE JUSQU'A SA REPRISE PAR LES AYANTS CAUSE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, YVAN X... AYANT ETE DEPORTE EN ALLEMAGNE, SA FEMME ENGAGEA, EN NOVEMBRE 1945, BLOCH EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA S A R L MOISE X... ET FILS, DONT SON MARI ETAIT LE GERANT ; QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE SI X... N'ETAIT PAS REVENU AU 31 DECEMBRE 1946, DAME X... CEDERAIT A BLOCH 60 PARTS SOCIALES, ET QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE SERAIENT MODIFIES DE TELLE FACON QUE DAME X... ET BLOCH DEVIENDRAIENT LES CO-GERANTS ; QUE MAYER, NOMME PAR JUGEMENT DU 10 MAI 1946, ADMINISTRATEUR DES BIENS DE L'ABSENT "AVEC MISSION DE LE REPRESENTER DANS SES AFFAIRES PERSONNELLES ET COMMERCIALES" AYANT ESTIME QUE LA CONVENTION AINSI PASSEE PORTAIT PREJUDICE AUX INTERETS DE X..., ASSIGNA DAME X... ET BLOCH DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN NULLITE DE LADITE CONVENTION ; QUE, DEBOUTE DE SA DEMANDE, MAYER, INTERJETA APPEL DU JUGEMENT LE 14 MARS 1949 ; QUE, RELEVE DE SES FONCTIONS SUR SA DEMANDE, MAYER FUT REMPLACE DANS CES MEMES FONCTIONS D'ABORD PAR LEVY, ENSUITE PAR DAME X... ; QU'UN JUGEMENT, FIXANT, AU 8 FEVRIER 1944, LA DATE DU DECES D'YVAN X..., AYANT ETE RENDU LE 12 OCTOBRE 1950, LA FILLE DU DEFUNT, HENRIETTE X..., EPOUSE Y..., FIT SIGNIFIER TANT A VEUVE X... QU'A BLOCH UN MEMOIRE EN REPRISE D'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE OBSERVE "QUE LA DECISION QUI AVAIT NOMME MAYER CURATEUR DE L'ABSENT AVAIT ETE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1911 DU CODE CIVIL LOCAL, ET, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PERSONNES REPRESENTEES DANS UN PROCES PAR UN CURATEUR DESIGNE DANS DE TELLES CONDITIONS, DEVAIENT ETRE ASSIMILEES AUX PERSONNES INCAPABLES D'ESTER EN JUSTICE ET QUE LEDIT ARRET ENONCE, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT CONSTANT QU'A PARTIR DU MOMENT OU LES FONCTIONS DE MAYER AVAIENT PRIS FIN, X... N'AVAIT PLUS ETE REPRESENTE EN JUSTICE ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE DAME Y... NE POUVAIT REPRENDRE UNE PROCEDURE IRREGULIERE" ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES CURATEURS, LEVY ET DAME X..., SUCCESSIVEMENT DESIGNES POUR REMPLACER MAYER, AIENT REVOQUE LE MANDAT QUE CE DERNIER AVAIT, AVANT DE QUITTER SES FONCTIONS, CONFIE A L'AVOCAT POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 241 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL EDICTE "QUE LORSQUE LE REPRESENTANT LEGAL D'UNE PARTIE MEURT OU CESSE D'AVOIR QUALITE POUR LE REPRESENTER, SANS QUE LA PARTIE ELLE-MEME SOIT DEVENUE CAPABLE D'ESTER EN JUSTICE, L'INSTANCE EST INTERROMPUE, JUSQU'A CE QUE LE NOUVEAU REPRESENTANT LEGAL AIT NOTIFIE SA CONSTITUTION A L'ADVERSAIRE OU JUSQU'A CE QUE L'ADVERSAIRE AIT ENJOINT AU REPRESENTANT DE CONTINUER L'INSTANCE" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES OBSERVATIONS ET DE CES CONSTATATIONS QUE X... A TOUJOURS ETE REPRESENTE AU COURS DE LA PROCEDURE ET QUE CELLE-CI, SEULEMENT INTERROMPUE DU FAIT QUE LE SUCCESSEUR DE MAYER NE S'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS PRECITEES, N'A CESSE, CEPENDANT, D'ETRE REGULIERE ; QUE, DES LORS, IL ETAIT LOISIBLE A DAME Y..., AYANT CAUSE DE X..., LE JUGEMENT DECLARATIF DE DECES AYANT MIS FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR, DE POURSUIVRE L'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 12 JUILLET 1955 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - INSTANCE - INTERRUPTION OU SUSPENSION - CONDITIONS
Analyse : L'ARTICLE 241 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL EDICTE QUE LORSQUE LE REPRESENTANT LEGAL D'UNE PARTIE MEURT OU CESSE D'AVOIR QUALITE POUR LA REPRESENTER, SANS QUE LA PARTIE ELLE-MEME SOIT DEVENUE CAPABLE D'ESTER EN JUSTICE, L'INSTANCE EST INTERROMPUE JUSQU'A CE QUE LE NOUVEAU REPRESENTANT LEGAL AIT NOTIFIE SA CONSTITUTION A L'ADVERSAIRE OU JUSQU'A CE QUE L'ADVERSAIRE AIT ENJOINT AU REPRESENTANT DE CONTINUER L'INSTANCE. LORSQU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES FAITS DE LA CAUSE QU'UN DEPORTE A TOUJOURS ETE REPRESENTE AU COURS DE LA PROCEDURE ET QUE CELLE-CI - SEULEMENT INTERROMPUE DU FAIT QUE LE SUCCESSEUR DE L'ADMINISTRATEUR QUE LE TRIBUNAL AVAIT NOMME AUX BIENS DE L'ABSENT NE S'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 241 - N'A CESSE CEPENDANT D'ETRE REGULIERE, IL EST LOISIBLE A L'AYANT CAUSE DE CE DEPORTE DE POURSUIVRE L'INSTANCE, LE JUGEMENT DECLARATIF DE DECES DE CE DERNIER AYANT MIS FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR.