Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1991, 89-16.015, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-16015
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1988-07-07, 1988-07-07
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :M. Ravanel, la SCP Lemaitre et Monod.

. Sur la déchéance partielle du pourvoi, relevée d'office : Attendu que, sur le pourvoi formé par Mme X... contre un arrêt rendu au profit de la société Locunivers et de M. Y..., le mémoire a été remis au greffe de la Cour de Cassation seulement contre la société Locunivers ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue par Mme X... à l'encontre de M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un jugement ayant condamné les époux Y... à payer une certaine somme à la société Locunivers, Mme X..., épouse divorcée de M. Y..., a interjeté appel le 30 juillet 1987 de cette décision en invoquant, pour rendre recevable son recours, la nullité de la signification qui lui avait été faite le 25 mai 1983 à la requête du Crédit universel, lequel n'était pas partie à l'instance ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme X..., l'arrêt retient que l'irrégularité alléguée n'avait pas causé de préjudice à Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le Crédit universel, qui n'avait pas été partie à l'instance, justifiait du pouvoir de représenter la société Locunivers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen : DECLARE Mme X... déchue de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1988, entre les autres parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Signification par un tiers non partie à l'instance - Condition
Analyse : Doit être cassé l'arrêt ayant déclaré un appel irrecevable sans rechercher si le tiers qui n'avait pas été partie à l'instance, et à la requête duquel la signification de la décision à la partie ayant succombé avait été faite, justifiait du pouvoir de représenter la partie au profit de laquelle la décision avait été rendue.