COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE REHNS A PAYER A LA SOCIETE "GARAGE RASPAIL" LE COUT DU REMPLACEMENT D'UN MOTEUR ENDOMMAGE AU COURS D'UNE REPARATION, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UN VICE INTERNE DU MOTEUR, ALORS QUE CETTE CONSTATATION ETAIT INSUFFISANTE POUR DEGAGER LE GARAGISTE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI ET QUI RESULTAIT DE LA MAUVAISE EXECUTION DE LA REPARATION, LE DEBITEUR NE POUVANT EN ETRE DEGAGE QUE PAR LA SURVENANCE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE DONT L'ARRET SE BORNE A AFFIRMER L'EXISTENCE SANS FOURNIR AUCUNE EXPLICATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, A CONSTATE QUE REHNS AYANT DEMANDE LA MISE AU POINT DE L'ALLUMAGE DU MOTEUR DE SON AUTOMOBILE, ON NE SAURAIT REPROCHER AU MECANICIEN L'ESSAI D'ACCELERATION, "PRATIQUE COURANTE ET INDISPENSABLE", AUQUEL IL A PROCEDE POUR APPRECIER LE FONCTIONNEMENT DU MOTEUR, ESSAI AU COURS DUQUEL LE MOTEUR FUT ENDOMMAGE; QUE CET ACCIDENT N'A PAS EU POUR CAUSE GENERATRICE UNE ACCELERATION TROP ELEVEE, MAIS QU'IL ETAIT DU-- COMME L'A CONSTATE L'EXPERT - A LA RUPTURE D'UN ORGANE DEFECTUEUX RESULTANT D'UNE USURE CONSIDERABLE; QU'EN DECLARANT QUE LE PREPOSE DE LA SOCIETE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE LA REPARATION, QUE "LA SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT RESIDE DANS UN VICE INTERNE DU MOTEUR CONSTITUE PAR UNE USURE CONSIDERABLE" ET QUE LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT "IMPREVISIBLE" DEVAIENT RESTER A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE, LES JUGES DU FOND ONT, PAR CES CONSTATATIONS, LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION: QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12-820. REHNS C/ COMPAGNIE DU GARAGE RASPAIL. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : AUTOMOBILE - REPARATION - VEHICULE ENDOMMAGE AU COURS DES TRAVAUX - DOMMAGE IMPUTABLE A UN VICE INTERNE
Analyse : LES JUGES DU FOND MOTIVENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT LE PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE A PAYER A SON GARAGISTE LE COUT DU REMPLACEMENT DU MOTEUR ENDOMMAGE AU COURS D'UNE REPARATION, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE PREPOSE DU GARAGE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE LA REPARATION, L'ESSAI AU COURS DUQUEL LE MOTEUR A ETE ENDOMMAGE ETANT DE PRATIQUE COURANTE ET INDISPENSABLE, QUE LA SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT RESIDE DANS UN VICE INTERNE DU MOTEUR CONSTITUE PAR UNE USURE CONSIDERABLE ET QUE LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT IMPREVISIBLE DOIVENT RESTER A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE.