COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : APPEL - CONFIRMATION - SUBSTITUTION DE MOTIFS - CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF
Analyse : LORSQU'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR POUR RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE RUPTURE ETAIT PARTAGEE ENTRE LES PARTIES, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DU SALARIE ET DE LA LEGERETE DE L'EMPLOYEUR QUI L'AVAIT EMBAUCHE SANS EXIGER DE REFERENCES, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT SANS CONTRADICTION CONFIRMER CETTE SENTENCE AUX MOTIFS DIFFERENTS QUE L'INSUFFISANCE DU SALARIE N'ETAIT PAS ETABLIE ALORS QUE CETTE INSUFFISANCE AVAIT FONDE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET AVAIT ETE RECONNUE PAR LE SALARIE, QUI AVAIT DEMANDE CONFIRMATION DE CELUI-CI.