Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 94-50.042, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 94-50042
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1994-10-18, 1994-10-18
Président : Président : M. Zakine .

Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu l'article 13 du décret 91-1164 du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. X... a donné un pouvoir spécial à Mme Y..., avocat, pour former un pourvoi, que le pourvoi a été formé par Mme Z... qui ne justifie ni d'un pouvoir spécial qu'elle aurait reçu personnellement ni d'une substitution régulière, le document versé et signé de Mme Y... antérieurement à l'ordonnance attaquée, se bornant à autoriser Mme Z... " à obtenir tous permis de communiquer ou autres documents ainsi qu'à consulter tous dossiers " ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Pourvoi - Déclaration - Forme .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Maintien en rétention d'un étranger
Analyse : Le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial.