Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1986, 85-14.580., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 85-14580
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 1984-06-13, 1984-06-13
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la Société civile professionnelle Tiffreau, Thouin Palat et M. Copper-Royer .

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que X... Conan s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication qui a déclaré un tiers adjudicataire d'immeubles lui appartenant ; Attendu que la décision d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; que sa validité peut être contestée par la voie d'une action principale en nullité mais qu'elle même n'est pas suceptible de pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : ADJUDICATION - Règles communes - Jugement - Caractère contentieux - Absence - Effet - Voies de recours
Sommaire de référence : ADJUDICATION - Règles communes - Jugement - Nature - Contrat judiciaire
Analyse : La décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; sa validité peut être contestée par la voie d'une action principale en nullité, mais elle n'est pas susceptible de pourvoi en cassation. .