Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 1975, 73-14.247, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 73-14247
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Paris (17) 1973-01-24, 1973-01-24
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLEZ

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE DU 24 JANVIER 1973 NON FRAPPEE DE CONTREDIT ET VISEE POUR EXECUTOIRE A FAIT INJONCTION A BELARDELLE DE PAYER A VEUVE PLAISANT UNE CERTAINE SOMME ; QU'IL EST REPROCHE A CETTE ORDONNANCE DE N'AVOIR PAS INDIQUE LA CAUSE DE LA DEMANDE NI VISE LES DOCUMENTS PRODUITS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 JANVIER 1973 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (DECRET DU 28 AOUT 1972) - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - VOIES DE RECOURS - POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N 72-790 DU 28 AOUT 1972 QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER. EST DONC IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ET RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT.