COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - ABSENCE DANS LA DECLARATION DE POURVOI - MEMOIRE NON SIGNE - DEPOT D'UN SECOND MEMOIRE REGULIER
Analyse : 1° LA DEMANDE EN DECHEANCE FONDEE SUR CE QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE MENTIONNE AUCUN MOYEN DE CASSATION, ET SUR CE QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF N'EST SIGNE NI DU DEMANDEUR AU POURVOI NI D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL A CETTE FIN, DOIT ETRE ECARTEE, SI UN SECOND MEMOIRE, REVETU DE LA SIGNATURE DU DEMANDEUR, A ETE PRODUIT AVANT LE DEPOT DU RAPPORT DU CONSEILLER COMMIS SUR LE POURVOI.