Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1981, 79-16.405, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16405
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1979-04-25, 1979-04-25
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 25 AVRIL 1979), LA SOCIETE BRISSONEAU ET LOTZ MARINE (BLM), A CONCLU AVEC LA SOCIETE SICCNA (SICCNA), UNE CONVENTION POUR L'EQUIPEMENT DE PECHE D'UN NAVIRE THONIER, MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE, PAYABLE EN PLUSIEURS FRACTIONS, DONT 40 % A LA LIVRAISON DE TOUS LES MATERIELS, QUE SICCNA AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVANT QUE LA TOTALITE DES MATERIELS AIT ETE LIVREE, SON SYNDIC, TOUT EN DECIDANT DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT, A CEPENDANT REFUSE DE PAYER, AU TITRE DE DETTE DE LA MASSE, LES FOURNITURES LIVREES ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT ; QUE BLM ASSIGNA ALORS SICCNA ET SON SYNDIC EN PAIEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 38, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE BLM DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE RENONCIATION DE BLM A SE PREVALOIR DE L'INDIVISIBILITE DE SA CREANCE, SANS AVOIR AU PREALABLE ENTENDU LES EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA VOLONTE DE RENONCER DE BLM RESULTAIT D'ACTES SANS EQUIVOQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, EN OUTRE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI PRECITEE NE PEUVENT FAIRE ECHEC AUX STIPULATIONS D'UN CONTRAT PREVOYANT L'INDIVISIBILITE D'UNE CREANCE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'INDIVISIBILITE DE LA CREANCE LITIGIEUSE TROUVAIT SA SOURCE DANS LA LOI ET NE POUVAIT DONC ETRE ECARTEE AU MOTIF DU PRETENDU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QU'AYANT FAIT RESSORTIR QUE LE CONTRAT LITIGIEUX COMPORTAIT L'EXECUTION DE PRESTATIONS SUCCESSIVES QUE N'AFFECTAIT AUCUNE INDIVISIBILITE MATERIELLE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LES CREANCES AFFERENTES AUX FOURNITURES ANTERIEURES AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE N'ETAIENT PAS DES CREANCES SUR LA MASSE ; QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, SURABONDANTS, JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement (non) - Contrat dont l'exécution a été poursuivie par la masse - Fournitures antérieures au jugement.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Continuation - Dettes antérieures au jugement déclaratif - Dettes de masse (non).
Analyse : Justifie sa décision rejetant une demande en paiement de fournitures fondée sur l'article 38 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, ayant fait ressortir que le contrat litigieux comportait l'exécution de prestations successives que n'affectait aucune indivisibilité matérielle, décide, à bon droit, que les créances afférentes aux fournitures antérieures au jugement de règlement judiciaire du débiteur n'étaient pas des créances sur la masse.