Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE AYANT CONDAMNE RECCHIA A PAYER A DAME Y..., LUI AVAIT ORDONNE DE RESTITUER A CELLE-CI, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, LES MACHINES ET L'OUTILLAGE QU'IL LUI AVAIT FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS ; QUE, DEVANT LE RETARD APPORTE A LA RESTITUTION DUDIT MATERIEL, DAME X..., APRES AVOIR FAIT DESIGNER UN EXPERT EN REFERE, AVAIT INTENTE UNE ACTION CIVILE ET OBTENU DES PREMIERS JUGES LA CONDAMNATION DE RECCHIA AU PAYEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DU MATERIEL ET DU PETIT OUTILLAGE MANQUANT, LA REPARATION DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DUDIT MATERIEL DEPUIS LA DECISION PENALE ET LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA RESISTANCE ABUSIVE A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE, POUR REDUIRE CETTE CONDAMNATION A LA SEULE REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA TARDIVITE DE LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DU MATERIEL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU RAPPORT DEPOSE, QUE L'EXPERT N'A PAS PRIS LA PRECAUTION DE MENTIONNER LA PRESENCE DES PARTIES OU LEUR COMPARUTION ET CRITIQUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT EN EN MECONNAISSANT LES TERMES ; QU'EN DENATURANT AINSI LE RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 21 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63 - 13 504. DAME X... C/ RECCHIA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RYZIGER ET BROUCHOT.

Sommaire principal : EXPERTISE RAPPORT DENATURATION MECONNAISSANCE DES TERMES DE LA MISSION CRITIQUE DE CELLE-CI
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, POUR AVOIR DENATURE UN RAPPORT D'EXPERTISE, LA DECISION QUI REDUIT DES DOMMAGES-INTERETS EN ENONCANT CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU RAPPORT DEPOSE, QUE L'EXPERT N'A PAS PRIS LA PRECAUTION DE MENTIONNER LA PRESENCE DES PARTIES OU LEUR COMPARUTION, ET CRITIQUE LA MISSION DONNEE A CET EXPERT EN EN MECONNAISSANT LES TERMES.