COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1950, DE LA LOI DU 6 SEPTEMBRE 1947, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES MAGASINS GENERAUX ET ENTREPOTS DE LILLE A PAYER A NEUF DE SES OUVRIERS, ADHERENTS A L'UNION SYNDICALE FORCE OUVRIERE DES TRANSPORTS ET DE MANUTENTION DU PORT DE LILLE ET REPRESENTES PAR ELLE, DIVERSES SOMMES A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRES POUR PARFAIRE LE MINIMUM DE REMUNERATION GARANTI PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD COLLECTIF DU 15 JUILLET 1957, AU MOTIF QU'ELLE Y ETAIT TENUE PAR SON ENGAGEMENT DU 18 DECEMBRE 1950 QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET LUI INTERDISAIT DE DISCUTER DE LA QUALIFICATION DE SON PERSONNEL, ALORS QUE D'UNE PART IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RESTITUER A L'ENGAGEMENT DES PARTIES SON VERITABLE CARACTERE, ET LA FONCTION OCCUPEE DETERMINANT SEULE LES DROITS DE CELUI QUI L'EXERCE, DE DECIDER QUE LES OUVRIERS DONT S'AGIT, N'ETANT PAS DOCKERS SELON LA DEFINITION LEGALE, NE POUVAIENT PRETENDRE AU MINIMUM DE REMUNERATION LITIGIEUX, ET ALORS QUE D'AUTRE PART LE JUGEMENT ATTAQUE A DENATURE L'ENGAGEMENT DU 18 DECEMBRE 1950, QUI, LIMITE AU MAINTIEN DU SALAIRE D'UN OUVRIER DOCKER, NE S'ETENDAIT PAS A UN MINIMUM DE REMUNERATION GARANTI, INSTITUE, SEPT ANS APRES EN FONCTION D'UN REGIME DE VACATIONS PROPRES AUX VRAIS DOCKERS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE PORT FLUVIAL DE LILLE FIGURAIT PRIMITIVEMENT SUR LA LISTE DES PORTS AUXQUELS LA LOI DU 6 SEPTEMBRE 1947 SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LES PORTS ETAIT APPLICABLE ; QUE LORSQU'IL EN FUT RAYE PAR ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1950, LES MAGASINS GENERAUX AVAIENT ADRESSE A CHACUN DES OUVRIERS DE LA CATEGORIE INTERESSEE, UNE LETTRE DATEE DU 18 DECEMBRE 1950, PAR LAQUELLE ILS PRECISAIENT QUE POUR SAUVEGARDER LEURS INTERETS, LEURS SALAIRES RESTERAIENT CEUX DES OUVRIERS DOCKERS ; QUE CET ENGAGEMENT ETAIT INCONDITIONNEL ; QU'IL N'ETAIT PAS SUBORDONNE A CERTAINES MODALITES DE TRAVAIL ; QU'IL N'ETAIT PAS NON PLUS LIMITE A LA REMUNERATION EXISTANT A CETTE EPOQUE, ET, QUE, PAR APPLICATION DE CELUI-CI JUSQU'AU 20 JUIN 1957 LES MAGASINS GENERAUX AVAIENT TOUJOURS PAYE A LEURS OUVRIERS DE CETTE CATEGORIE LES MEMES SALAIRES QUE S'ILS AVAIENT ETE DOCKERS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LEUR ENGAGEMENT FAISAIT LA LOI DES PARTIES, QUE L'ASSIMILATION QU'IL CONTENAIT DE PAR LEUR VOLONTE RENDAIT INUTILE DE RECHERCHER SI ELLE CORRESPONDAIT OU NON A LA REALITE, ET QUE LES MAGASINS GENERAUX DEVAIENT CONTINUER A PAYER AUX DEMANDEURS LES SALAIRES DES OUVRIERS DOCKERS, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A INTERPRETE SANS LA DENATURER LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1950, LAQUELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LILLE ; N° 59-40007 SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX ET ENTREPOTS DE LILLE C/UNION SYNDICALE F O DES TRANSPORTS ET MANUTENTIONS DU PORT DE LILLE ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LEMANISSIER, LE BRET.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - ENTREPRISE D'UNE VILLE AYANT UN PORT FLUVIAL - RADIATION DE CE DERNIER DE LA LISTE PREVUE PAR LA LOI DU 6 SEPTEMBRE 1947 - SALAIRES FIXES PAR REFERENCE A CEUX DES OUVRIERS DOCKERS
Analyse : DES LORS QU'IL RELEVE QU'APRES LA RADIATION DU PORT FLUVIAL D'UNE VILLE DE LA LISTE DES PORTS AUXQUELS LA LOI DU 6 SEPTEMBRE 1947 SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LES PORTS ETAIT APPLICABLE, UNE ENTREPRISE DE CETTE VILLE A ADRESSE A CHACUN DE SES OUVRIERS DE LA CATEGORIE INTERESSEE UNE LETTRE PRECISANT QUE LEURS SALAIRES RESTERAIENT CEUX DES OUVRIERS DOCKERS, UN JUGEMENT PEUT DECIDER QUE CET ENGAGEMENT INCONDITIONNEL QUI N'ETAIT PAS SUBORDONNE A CERTAINES MODALITES DE TRAVAIL ET QUI N'ETAIT PAS NON PLUS LIMITE A LA REMUNERATION EXISTANT A L'EPOQUE, FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET QUE L'ENTREPRISE DEVAIT DONC CONTINUER A PAYER AUXDITS OUVRIERS LES SALAIRES DES OUVRIERS DOCKERS.