Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 MARS 1965), LES SOCIETES "EXPORT BISCHOFF FILM ET CIE" ET "CONSTANTIN X..." QUI ETAIENT TITULAIRES DU DROIT D'EXPLOITER LE FILM CONNU EN FRANCE SOUS LE TITRE L'ENFER D'EL ALAMEIN, APRES AVOIR CONSTATE QUE CE FILM AVAIT ETE DIFFUSE, EN DEHORS D'ELLES, PAR LA TELEVISION LUXEMBOURGEOISE, ET AVOIR APPRIS QUE CETTE DIFFUSION AVAIT ETE PRECEDEE D'UNE CESSION CONSENTIE A LADITE TELEVISION PAR LA SOCIETE "LES FILMS MARBEUF", ONT DEMANDE A CETTE DERNIERE, A QUI ELLES AVAIENT AUPARAVANT CEDE LE DROIT D'EXPLOITER CE FILM, MAIS DANS LA SEULE REGION PARISIENNE, D'UNE PART, LE VERSEMENT DU PRIX MOYENNANT LEQUEL ELLE AVAIT TRAITE AVEC LA TELEVISION LUXEMBOURGEOISE, D'AUTRE PART, UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE, ASSURAIENT-ELLES, LA RUPTURE DE POURPARLERS EN COURS AVEC LA TELEVISION ALLEMANDE, POURPARLERS AUXQUELS CELLE-CI AVAIT, MIS FIN APRES LA DIFFUSION EXECUTEE PAR TELE-LUXEMBOURG ; QUE LEDIT ARRET, CONFIRMATIF D'UNE PART, A CONSTATE QUE LE MONTANT DU PRIX DE CESSION AVAIT, EN COURS D'INSTANCE, ETE VOLONTAIREMENT VERSE, ET NE SE TROUVAIT DONC PLUS LITIGIEUX, ET, D'AUTRE PART, A FAIT DROIT, EN PARTIE, A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA RESTITUTION PAR LA SOCIETE "LES FILMS MARBEUF" DE TOUS LES PROFITS DU CONTRAT QU'ELLE AVAIT PASSE AVEC LA TELEVISION LUXEMBOURGEOISE RETIRAIT A SES CEDANTS TOUT INTERET LEGITIME A AGIR EN REPARATION, LA BONNE FOI DE LA SOCIETE "LES FILMS MARBEUF" N'AYANT JAMAIS ETE MISE EN DOUTE ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QU'IL EST DONC NOUVEAU, DES LORS IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU UN PREJUDICE PUREMENT HYPOTHETIQUE EN CE QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET NE DETERMINE PAS LE DEGRE D'ELABORATION OU ETAIENT PARVENUS LES POURPARLERS ENTRE LES SOCIETES PROPRIETAIRES DU FILM ET LA TELEVISION ALLEMANDE LORS DE LEUR RUPTURE PAR CETTE DERNIERE ET NE CARACTERISE DONC AUCUN LIEN DE CAUSALITE VERITABLE ENTRE CETTE RUPTURE ET LA FAUTE ALLEGUEE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST RELEVE EXPRESSEMENT PAR L'ARRET, D'ABORD QUE DES POURPARLERS AVAIENT ETE ENGAGES ENTRE LES SOCIETES TITULAIRES DU FILM ET LA TELEVISION ALLEMANDE POUR LA VENTE A CELLE-CI, A BON PRIX, DU DROIT DE DIFFUSER CE FILM - ENSUITE QUE CES POURPARLERS NE PURENT ABOUTIR DU SEUL FAIT QUE LA TELEVISION LUXEMBOURGEOISE PROCEDA, A L'EPOQUE, A SA DIFFUSION ; QUE, DANS DE TELLES CIRCONSTANCES DE FAIT, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE LES SOCIETES PROPRIETAIRES AVAIENT PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE MARBEUF, SUPPORTE UN PREJUDICE CERTAIN, QU'IL LEUR APPARTENAIT D'EVALUER DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE, EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 337. SOCIETE "LES FILMS MARBEUF" C/ SOCIETE CONSTANTIN FILM VERLEIN ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MERIMEE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DESACHE ET RYZIGER.

Sommaire principal : 1 CINEMA FILM EXPLOITATION CESSION CESSION PAR LE CESSIONNAIRE A UN TIERS ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR LE CEDANT INTERET MOYEN NOUVEAU
Analyse : 1 LE CESSIONNAIRE DU DROIT D'EXPLOITER UN FILM, ASSIGNE PAR LE CEDANT EN DOMMAGES-INTERETS, A LA SUITE, DE LA CESSION DE CE DROIT A UN TIERS, EST IRRECEVABLE A PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT TIRE DE L'ABSENCE D'INTERET LEGITIME A AGIR DU CEDANT AUQUEL IL A RESTITUE TOUS LES PROFITS DU CONTRAT QU'IL A PASSE AVEC CE TIERS.