Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 13 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 66-70089
Président : M DE MONTERA

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL X... EXPLOITAIT A SEVRES UNE OFFICINE DE PHARMACIE, AYANT ETE EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE SEVRES, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR LE PREJUDICE, D'ACCORDER UNE INDEMNITE POUR PERTE SUR L'AMORTISSEMENT DE TRAVAUX EXECUTES DANS L'IMMEUBLE PAR LE LOCATAIRE, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT PARVENU A FIN DE BAIL, QU'IL NE POUVAIT OBTENIR DU PROPRIETAIRE UNE INDEMNITE POUR DES AMELIORATIONS FAITES DANS SON INTERET PERSONNEL, ET D'AVOIR, EN TOUT CAS, REPARE UN PREJUDICE NON CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE EXPROPRIANTE NE DISCUTAIT PAS CE CHEF D'INDEMNITE QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE QUATRIEME MOYEN IRRECEVABLE, MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DOIT RENDRE SA DECISION PAR UN ARRET MOTIVE ET QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QU'IL CONVENAIT POUR EVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A X..., DE DETERMINER UNE INDEMNITE COMPRENANT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, SANS APPORTER A CETTE VALEUR AUCUNE DEDUCTION, L'ARRET VISE POUR ATTRIBUER A L'ANCIEN LOCATAIRE, EN SUS DES FRAIS DE REMPLOI, UN DEDOMMAGEMENT SUPPLEMENTAIRE LES DEMARCHES ET FRAIS DE REINSTALLATION D'UNE NOUVELLE OFFICINE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ATTRIBUTION DE L'ENTIERE VALEUR DU FONDS EXCLUAIT LES FRAIS DE SA REINSTALLATION, LES SECONDS JUGES ONT ENTACHE LEUR ARRET DE CONTRADICTION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LES INDEMNITES ALLOUEES NE DOIVENT COUVRIR QUE LE PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET MET A LA CHARGE DE L'EXPROPRIANT L'OBLIGATION DE REMBOURSER S'IL VENAIT A ETRE EFFECTUE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE EN PRINCIPE PAR X... A SON PREPARATEUR, ENCORE QU'IL EXISTE UN CERTAIN NOMBRE DE CAS DE NON-EXIGIBILITE DE CETTE INDEMNITE ; QU'EN STATUANT AINSI SUR UN PREJUDICE INCERTAIN L'ARRET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, DU DEUXIEME MOYEN ET DE LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 10 DECEMBRE 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 089. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SEVRES C / X.... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GARAUD ET TETREAU.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FONDS DE COMMERCE - INDEMNITE D'EVICTION - FRAIS DE REINSTALLATION
Analyse : 1 L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AU LOCATAIRE CORRESPONDANT A L'ENTIERE VALEUR DU FONDS DE COMMERCE EXCLUT L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR "FRAIS DE REINSTALLATION".