Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, POUR FAIRE ADMETTRE LA RECEVABILITE DU POURVOI QU'IL A FORME, LE 13 MAI 1965, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1965, RELATIF A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CASANOVA DE VENACO, PAOLACCI, TIERS ELECTEUR, QUI AVAIT DEJA FORME, LE 25 FEVRIER 1965, UN POURVOI AYANT LE MEME OBJET ET VISANT LES MEMES DEFENDEURS, PRETEND QU'IL N'ETAIT PAS FORCLOS POUR SE POURVOIR A NOUVEAU, LE JUGEMENT ATTAQUE NE LUI AYANT PAS ETE NOTIFIE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 1ER JUIN 1965, LE PREMIER POURVOI A ETE DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE PAR LE DEMANDEUR DE L'AVOIR DENONCE AUX DEFENDEURS DANS LES FORMES LEGALES ; QU'AINSI PAOLACCI S'EST TROUVE DECHU D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LE MEME JUGEMENT ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 13 MAI 1965 PAR PAOLACCI CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE. N° 65 - 60 141 PAOLACCI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M NICOLAS. MEME ESPECE : 22 DECEMBRE 1965. IRRECEVABILITE. N° 65 - 60 142 DANS LE MEME SENS : 6 MARS 1959, BULL 1959, II, N° 235, P 152, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 13 MARS 1958, BULL 1958, IV, N° 379, P 276.

Sommaire principal : CASSATION - ARRET - ARRET D'IRRECEVABILITE - PORTEE - IRRECEVABILITE DU SECOND POURVOI
Analyse : DES LORS QUE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION, UN PREMIER POURVOI A ETE DECLARE IRRECEVABLE, LE DEMANDEUR, QUI S'EST AINSI TROUVE DECHU D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LE MEME JUGEMENT, NE SAURAIT ETRE RECEVABLE A SE POURVOIR A NOUVEAU CONTRECONTRE LA MEME DECISION.