COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X... EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR LE GRIEF, RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, TIRE DES PROCEDURES DE DIVORCE PRECEDEMMENT INTRODUITES PAR LE MARI; MAIS ATTENDU QUE DANS UN ARRET ANTERIEUR, LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA PERTINENCE D'UN TEL GRIEF, AVAIT DECLARE QUE LE FAIT, PAR UN EPOUX, D'AVOIR ENGAGE UNE INSTANCE EN DIVORCE DONT IL AVAIT ETE DEBOUTE, NE SAURAIT, A LUI SEUL, CONSTITUER UNE INJURE A L'ENCONTRE DE L'AUTRE CONJOINT, A MOINS QUE L'EPOUX Y... AIT ARTICULE DES GRIEFS TRES GRAVES ET OUTRAGEANTS SANS POUVOIR RAPPORTER LA PREUVS DE SES IMPUTATIONS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE X...; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL, AUTORISANT LA FEMME A FAIRE LA PREUVE D'AUTRES FAITS, N'AVAIT PLUS A EXAMINER UN GRIEF QUI, BIEN QUE REPRIS DANS LES CONCLUSIONS DE DAME X..., AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ECARTE; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE; ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI QU'IL L'A FAIT SUR LA DEMANDE DE L'EPOUSE, L'ARRET ENONCE QUE LES FAITS ARTICULES PAR CELLE-CI NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER MEME UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS; QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, ET HORS DE TOUTE DENATURATION DES DEPOSITIONS DES TEMOINS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13 864. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M BROUCHOT RAPPORTEUR : M VASSART AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM FORTUNET ET BEURDELEY.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DEMANDE EN DIVORCE NON FONDEE - CONDITIONS
Analyse : LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A EXAMINER LE GRIEF, FIGURANT DANS LES CONCLUSIONS D'UNE EPOUSE DEMANDERESSE EN SEPARATION DE CORPS, TIRE DES PROCEDURES EN DIVORCE, PRECEDEMMENT INTRODUITES PAR LE MARI, DES LORS QUE CE GRIEF A ETE DEFINITIVEMENT ECARTE PAR UNE PRECEDENTE DECISION QUI ENONCAIT QUE LE FAIT PAR UN EPOUX D'AVOIR ENGAGE UNE INSTANCE EN DIVORCE DONT IL A ETE DEBOUTE NE SAURAIT, A LUI SEUL, CONSTITUER UNE INJURE A L'ENCONTRE DE L'AUTRE CONJOINT, A MOINS QUE L'EPOUX DEMANDEUR N'AIT ARTICULE DES GRIEFS TRES GRAVES ET OUTRAGEANTS SANS POUVOIR RAPPORTER LA PREUVE DE SES IMPUTATIONS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE