COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER EPAILLARD DE SA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR "LES MANIFESTATIONS EXCESSIVES ET VIOLENTES DE LA JALOUSIE MORBIDE DE SON EPOUSE", L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE "QU'IL ETAIT ETABLI QU'EPAILLARD S'ETAIT RENDU COUPABLE D'ADULTERE ET QUE LES TERMES DU RAPPORT DE POLICE SOULIGNANT LE CARACTERE DE NOTORIETE DE SA LIAISON INDIQUAIENT SUFFISAMMENT L'ANCIENNETE DE SES RELATIONS ADULTERES, ET QUE LE SOUPCON QUE SA FEMME AVAIT PU EN AVOIR AVANT QU'UNE PREUVE FORMELLE NE VINT EN APPORTER LA JUSTIFICATION, EXPLIQUAIT ET EXCUSAIT L'ATTITUDE QUI LUI ETAIT AUJOURD'HUI REPROCHEE" ; QU'EN DECLARANT DES LORS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE QUE LE COMPORTEMENT DE L'EPOUSE SE TROUVAIT EXCUSE PAR L'ADULTERE DU MARI DONT ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE AVANT QU'IL NE FUT REGULIEREMENT CONSTATE, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT, JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ADULTERE DU MARI
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LA JALOUSIE MORBIDE DE SON EPOUSE, DECLARE "QU'IL EST ETABLI QUE CET EPOUX S'ETAIT RENDU COUPABLE D'ADULTERE, QUE LES TERMES DU RAPPORT DE POLICE SOULIGNANT LE CARACTERE DE NOTORIETE DE SA LIAISON, INDIQUAIENT SUFFISAMMENT L'ANCIENNETE DE SES RELATIONS ADULTERES ET QUE LE SOUPCON QUE SA FEMME AVAIT PU EN AVOIR AVANT QU'UNE PREUVE FORMELLE NE VINT EN APPORTER LA JUSTIFICATION, EXPLIQUAIT ET EXCUSAIT L'ATTITUDE QUI LUI ETAIT AUJOURD'HUI REPROCHEE".