COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° L'APPRECIATION DU CONTENU DE LA LOI ETRANGERE, COMME L'INTERPRETATION DE CELLE-CI, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.