Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1989, 88-14.086, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 88-14086
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Fréjus, 1987-03-16, 1987-03-16
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde .

Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1417 du même Code ; Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort, statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné Mme Dal'Zuffo à verser une certaine somme à la société Vegam en se bornant à énoncer que Mme Dal'Zuffo avait formé une opposition sans motif et fait défaut à l'audience ; Qu'en se déterminant ainsi, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1987, entre les parties, par le tribunal de commerce de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Draguignan

Sommaire principal : INJONCTION DE PAYER - Opposition - Rejet - Opposant non comparant - Décision fondée sur la non-comparution
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Décision fondée sur la non-comparution du défendeur
Analyse : Doit être cassé le jugement d'un tribunal d'instance ayant rejeté l'opposition à l'injonction de payer en se bornant à énoncer que celle-ci avait été formée sans motif et que l'opposante avait fait défaut à l'audience .