Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1991, 87-45.192, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-04-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 87-45192
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Limoges, 1987-11-02, 1987-11-02
Président : Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Parmentier.

. Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer la réintégration de la salariée dans son ancien emploi ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande de réintégration d'un salarié dans son ancien emploi
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande de réintégration d'un salarié dans son ancien emploi
Analyse : La demande de réintégration d'un salarié dans son ancien emploi présente un caractère indéterminé. Dès lors, le jugement rendu sur cette demande est susceptible d'appel.