COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE TISSOT (RENE), CHAUFFEUR DE CAR AU SERVICE DE TISSOT (CYPRIEN) SON PERE, ET D'AVOIR CONDAMNE CE DERNIER A DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE CETTE MESURE ETAIT INTERVENUE POUR DES RAISONS EXTRAPROFESSIONNELLES, ALORS QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT, SANS ABUSER DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, ESTIMER LE MAINTIEN DES RAPPORTS D'EMPLOYEUR A EMPLOYE, QUI EXIGENT CONFIANCE MUTUELLE ET AUTORITE DE LA PART DU CHEF D'ENTREPRISE, INCOMPATIBLES AVEC LES INCORRECTIONS DONT SON FILS, LIE A LUI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, S'ETAIT RENDU COUPABLE A L'OCCASION DE LEURS RAPPORTS FAMILIAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU JUGE DE PAIX, DONT LES JUGES D'APPEL ONT ADOPTE LES MOTIFS, RELEVE QUE TISSOT PERE, RECONNAISSANT N'AVOIR AUCUN REPROCHE A FAIRE A SON FILS DU POINT DE VUE PROFESSIONNEL, AVAIT, POUR CONGEDIER CELUI-CI, INVOQUE SON INCORRECTION, NON PAS DANS LE TRAVAIL, MAIS DANS LES RAPPORTS FAMILIAUX ; QUE, BIEN PLUS, LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES AVAIT DEMONTRE QU'IL L'AVAIT LICENCIE POUR LE SEUL MOTIF QU'IL REFUSAIT DE QUITTER SA FEMME ; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE CETTE MESURE, QUI N'ETAIT JUSTIFIEE NI DU POINT DE VUE PROFESSIONNEL, NI DU POINT DE VUE FAMILIAL, PROCEDAIT D'UN ESPRIT D'ANIMOSITE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT ABUSIF, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JUILLET 1951 PAR LE TRIBUNALCIVIL DE TOULON

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIE PRIVEE DU SALARIE - PERE AYANT CONGEDIE SON FILS PARCE QU'IL REFUSAIT DE QUITTER SA FEMME
Analyse : LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UN PERE, EMPLOYEUR DE SON FILS, AUQUEL IL RECONNAISSAIT N'AVOIR AUCUN REPROCHE A FAIRE DU POINT DE VUE PROFESSIONNEL, L'AVAIT CONGEDIE PARCE QU'IL REFUSAIT DE QUITTER SA FEMME, IL PEUT ETRE DECIDE QUE CE CONGEDIEMENT, QUI N'ETAIT JUSTIFIE NI DU POINT DE VUE PROFESSIONNEL NI DU POINT DE VUE FAMILIAL, PROCEDAIT D'UN ESPRIT D'ANIMOSITE ET REVETAIT UN CARACTERE ABUSIF.