Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1977, 76-12.885, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12885
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1976-03-16, 1976-03-16
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Barbey

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE CELUI QUI NE PEUT EXERCER SES DROITS ; ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE CE TEXTE L'ACQUEREUR PAR JUSTE TITRE ET DE BONNE FOI D'UN IMMEUBLE EN PRESCRIT LA PROPRIETE PAR DIX OU VINGT ANS, LE DELAI DE PRESCRIPTION NE COURT QU'AUTANT QUE LE VERITABLE PROPRIETAIRE NE S'EST PAS TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ORDONNANCE DU 28 MARS 1960, TROIS PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT RESPECTIVEMENT A DAME X..., A DAME HELIER B..., A DAME Z... VEUVE Y... ET A DEMOISELLE A... ONT ETE EXPROPRIEES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE ; QUE, SUR POURVOIS DES EXPROPRIEES, CETTE ORDONNANCE A ETE CASSEE PAR TROIS ARRETS DU 24 JUIN 1964, ET QUE L'INSTANCE TENDANT AU TRANSFERT DE PROPRIETE A ETE ULTERIEUREMENT DECLAREE PERIMEE ; QUE, SUIVANT ACTE DU 12 DECEMBRE 1962, RECU PAR DUCLOS ET MAHOT DE LA QUERANTONNAIS, TOUS DEUX NOTAIRES, LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSES A CEDE LES TERRAINS EXPROPRIES A LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "L'HABITAT COMMUNAUTAIRE", EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE DE LOGEMENTS ; QUE DAME X..., DAMES C... HELIER ET LE CLOAREC ET DEMOISELLE A... ONT, EN MARS 1973, FORME CONTRE LADITE SOCIETE UNE ACTION EN REVENDICATION DES IMMEUBLES ET EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI, ET ONT APPELE DANS LA CAUSE MAHOT DE LA QUERANTONNAIS AUX FINS DE LE FAIRE DECLARER SOLIDAIREMENT TENU A LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, EN RAISON DES FAUTES PROFESSIONNELLES QUI LUI ETAIENT IMPUTEES ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION EN REVENDICATION, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE L'HABITAT COMMUNAUTAIRE A ACQUIS DE BONNE FOI LES IMMEUBLES EN LITIGE PAR UN ACTE DU 12 DECEMBRE 1962 CONSTITUANT UN JUSTE TITRE, ET QUE, DEPUIS CETTE DATE, ELLE EN A EU LA POSSESSION PAISIBLE, PUBLIQUE, CONTINUE ET A TITRE DE PROPRIETAIRE, SE BORNE A ENONCER QUE LES DEMANDERESSES NE PEUVENT S'EN PRENDRE QU'A ELLES-MEMES DE N'AVOIR PAS INTERROMPU LA PRESCRIPTION QUI COURAIT A LEURS DEPENS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES REVENDIQUANTES N'ONT ETE RESTITUEES DANS LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LES TERRAINS EN CAUSE QUE PAR LA CASSATION, INTERVENUE LE 24 JUIN 1964, DE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DESDITS TERRAINS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GARGE-LES-GONESSE, QU'ELLES ETAIENT AUPARAVANT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR EN REVENDICATION ET QUE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ETAIT SUSPENDUE A LEUR PROFIT JUSQU'A CETTE DATE, ANTERIEURE DE MOINS DE 10 ANS A L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES; ET ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE MAHOT DE LA QUERANTONNAIS A L'EGARD DES REVENDIQUANTES SONT LA SUITE ET LA DEPENDANCE DU CHEF DE L'ARRET QUI A REJETE LA REVENDICATION IMMOBILIERE, LA CASSATION DE L'ARRET DE CE DERNIER CHEF ENTRAINE NECESSAIREMENT LA CASSATION DU CHEF DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LE NOTAIRE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER NI SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN :CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA REVENDICATION IMMOBILIERE ET SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE MAHOT DE LA QUERANTONNAIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Suspension - Impossibilité d'agir du véritable propriétaire - Exproprié - Période antérieure à la cassation de l'ordonnance.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Effet - Action en revendication formée par l'exproprié - Prescription acquisitive invoquée par le défendeur - Suspension.
Analyse : Si l'acquéreur par juste titre et de bonne foi d'un immeuble, en prescrit la propriété par dix ou vingt ans, le délai de prescription ne court qu'autant que le véritable propriétaire ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité d'agir. C'est ainsi que l'exproprié, dont le bien a été cédé par l'expropriant à un tiers postérieurement à l'ordonnance d'expropriation, étant dans l'impossibilité absolue d'agir en revendication contre ce dernier avant que la cassation de cette ordonnance le restitue dans son droit de propriété, la prescription acquisitive est suspendue à son profit jusqu'à la date de cette cassation.