Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1988, 86-40.087 86-40.338, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Désistement et irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 86-40087
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1985-11-28, 1985-11-28
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.087 et 86-40.338 ; . Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Imprimerie du Sarladais a formé le 19 décembre 1985 un pourvoi contre un arrêt du 28 novembre 1985 ; qu'elle a formé un second pourvoi le 27 janvier 1986 et déposé un mémoire ampliatif le 3 avril 1986 ; qu'elle s'est désistée de son premier pourvoi le 27 octobre 1988 ; Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration du premier pourvoi, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du premier pourvoi ; DECLARE IRRECEVABLE le second pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Mémoire - Production - Délai - Prorogation par une seconde déclaration de pourvoi (non)
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Irrecevabilité
Analyse : Une seconde déclaration de pourvoi n'a pas pour effet de prolonger le délai de trois mois imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile au demandeur au pourvoi pour faire parvenir un mémoire contenant l'énoncé de ses moyens de cassation .