COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - SIGNE - CONDITIONS
Analyse : LE SIGNE CHOISI COMME MARQUE DE FABRIQUE DOIT PERMETTRE DE DISTINGUER LES PRODUITS DES AUTRES MARCHANDISES DE MEME NATURE. PEUT, DES LORS, DECLARER NUL LE DEPOT D'UNE MARQUE ET DEBOUTER LE DEPOSANT D'UNE ACTION EN CONTRE-FACON ET EN CONCURRENCE DELOYALE CONTRE UN AUTRE COMMERCANT, L'ARRET QUI RELEVE QUE LA MARQUE LITIGIEUSE CONSISTAIT EN UN FLACON, DE FORME ENTIEREMENT BANALE ET USUELLE, COMMUNEMENT EMPLOYEE ET QUI NE POUVAIT PAS "FIXER L'ATTENTION DE L'ACHETEUR".