Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1976, 75-10.168, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10168
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1, 2 ) 1974-11-18, 1974-11-18
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MARSEILLE, STATUANT DISCIPLINAIREMENT, A, LE 11 MARS 1974, INTERDIT PROVISOIREMENT A ABOU, AVOCAT DE CE BARREAU, L'EXERCICE DE SA PROFESSION, PUIS, PAR UNE SECONDE DECISION DU 8 JUILLET 1974, PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE LA SUSPENSION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ET DIX JOURS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LES APPELS FORMES PAR ABOU CONTRE CES DEUX DECISIONS ; ATTENDU QU'ABOU FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 22 JUILLET 1974 CONTRE LA DECISION DU 11 MARS DE LA MEME ANNEE, SANS MENTIONNER A QUELLE DATE CELLE-CI A ETE NOTIFIEE A ABOU, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI CET APPEL ETAIT EFFECTIVEMENT TARDIF ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'ABOU A ETE INFORME DE LA DECISION PRISE A SON ENCONTRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU 13 MARS 1974 ET QU'EN CONSEQUENCE LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 120 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ETAIT EXPIRE A LA DATE OU L'APPEL A ETE INTERJETE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU 8 JUILLET 1974 SANS QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE AIT ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 PRECISE QUE LA COUR D'APPEL STATUE "APRES AVOIR INVITE LE BATONNIER A PRESENTER SES OBSERVATIONS" ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE "LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MARSEILLE NE S'EST PAS PRESENTE POUR ETRE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS ET A FAIT PRESENTER VERBALEMENT DES EXCUSES EN COURS D'AUDIENCE" ; QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LE BATONNIER AVAIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ET QUE LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ONT ETE RESPECTEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE DU 8 JUILLET 1974 QUI AVAIT RETENU L'ATTITUDE INJURIEUSE D'ABOU VIS-A-VIS DU PRESIDENT DES REFERES DEVANT LEQUEL IL PLAIDAIT, ALORS QUE DES MOTIFS ALTERNATIFS ET DUBITATIFS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTERAIT QUE LE PRESIDENT AURAIT REFUSE DE DONNER LA PAROLE A ABOU POUR PRESENTER LA DEFENSE DE SON CLIENT, REFUS DE NATURE A JUSTIFIER LES PROTESTATIONS DE CELUI-CI DONT LES PROPOS ET LES GESTES N'AVAIENT RIEN D'OUTRAGEANT ET NE POUVAIENT CONSTITUER UNE FAUTE, EU EGARD AU REFUS NON JUSTIFIE DU PRESIDENT DE LUI DONNER LA PAROLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT ETRE PRONONCE A L'ENCONTRE D'ABOU UNE MESURE DE SUSPENSION A L'AUDIENCE, SANS QUE LE BATONNIER AIT ETE ENTENDU OU SON REPRESENTANT ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL RETIENT PAR DES MOTIFS, QUI NE SONT PAS DUBITATIFS, QUE ABOU, A L'AUDIENCE DES REFERES TENUE LE 23 OCTOBRE 1973 PAR LE PREMIER VICE-PRESIDENT CHAPUS, A PLAIDE UNE AFFAIRE D'EXPERTISE POUR MALFACONS ; QUE, SOIT SUR UN AVIS EXPRIME PAR CE MAGISTRAT EN INTERROMPANT L'AVOCAT POUR METTRE LA CAUSE EN DELIBERE, SOIT SUR LA SIMPLE DECISION DE MISE EN DELIBERE, ABOU, EN COLERE, A DECLARE "QU'IL N'Y AVAIT PAS DE JUSTICE, QUE C'ETAIT TOUJOURS PAREIL, QUE LES AVOCATS NE POUVAIENT PLAIDER", ACCOMPAGNANT SES PROPOS D'UN GESTE VIF POUR POSER SUR LE BUREAU DU MAGISTRAT DEUX GALETS PROVENANT VRAISEMBLABLEMENT DE LA TERRASSE LITIGIEUSE ; QUE CES PAROLES ET CETTE ATTITUDE ONT ETE A BON DROIT RETENUES COMME CONSTITUANT UN COMPORTEMENT CONTRAIRE AUX OBLIGATIONS QU'IMPOSE A UN AVOCAT SON SERMENT ; QUE LE PREMIER GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, DEVANT LA COUR D' APPEL, ABOU N'A PAS SOUTENU QU'IL NE POUVAIT ETRE PRONONCE CONTRE LUI UNE MESURE DE SUSPENSION A L'AUDIENCE SANS QUE LE BATONNIER AIT ETE ENTENDU OU SON REPRESENTANT ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU 8 JUILLET 1974 QUI RETIENT A L'ENCONTRE D'ABOU DEUX FAUTES CONSISTANT A AVOIR TENTE DE SOUDOYER UN SECRETAIRE DE GREFFE ET INJURIE GROSSIEREMENT UN GREFFIER, ALORS QU'UNE MESURE DISCIPLINAIRE NE PEUT ETRE PRISE CONTRE UN AVOCAT QU'APRES UNE ENQUETE ET UNE INSTRUCTION CONTRADICTOIRE, EN SORTE QUE LES FAITS NE POUVAIENT ETRE JUGES ETABLIS SUR LA SEULE DECLARATION DES PLAIGNANTS DES LORS QU'ILS ETAIENT CONTESTES PAR ABOU ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE, CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL, RELEVE QU'IL A ETE PROCEDE A UN COMPLEMENT D'INFORMATION ET QUE LES RAPPORTEURS DESIGNES ONT ENTENDU NOTAMMENT LES FONCTIONNAIRES DU GREFFE ; QUE CE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) AVOCAT (loi du 31 décembre 1971) - Discipline - Procédure - Appel - Délai - Point de départ - Date de la notification de la décision - Date non mentionnée par l'arrêt - Date établie par les pièces de la procédure.
Analyse : Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable comme tardif un appel, sans mentionner la date de notification de la décision attaquée, dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que le délai de quinze jours prévu par l'article 120 du décret du 9 juin 1972 était expiré à la date où l'appel a été interjeté.