COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE LES TROUBLES ALLEGUES PAR LE MINEUR WANDER EN SUITE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 10 JANVIER 1958 DEVAIENT ETRE RATTACHES A CE DERNIER, ALORS QUE LESDITS TROUBLES ETAIENT DISTINCTS DE CEUX QUI ETAIENT IMMEDIATEMENT CONSECUTIFS A L'ACCIDENT ET QUE, S'ETANT REVELES LONGTEMPS APRES CE DERNIER, L'OUVRIER NE BENEFICIAIT PLUS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET QUE C'ETAIT A LA VICTIME ET NON A L'EMPLOYEUR D'ADMINISTRER LA PREUVE CONTRAIRE, CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT OBSERVE QUE CES TROUBLES ETAIENT APPARUS CHEZ WANDER LE 13 JANVIER 1958, C'EST-A-DIRE TROIS JOURS SEULEMENT APRES L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME A LA MINE, ETAIT AINSI FONDEE A DECIDER QU'EU EGARD AU PEU DE TEMPS ECOULE ENTRE LA SURVENANCE DU TRAUMATISME ET CELLE DESDITS TROUBLES, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL INTERROMPU IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT, CET OUVRIER BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION, CELLE-CI NE POUVANT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ; OR ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT AINSI A EXAMINER COMMENT EN L'ESPECE LES HOUILLERES JUSTIFIAIENT DE CETTE PREUVE CONTRAIRE, A RELEVE QUE SI CONTRAIREMENT A L'EXPERT Y... DESIGNE QUI AVAIT ADMIS L'IMPUTABILITE DE CES TROUBLES A L'ACCIDENT, L'EXPERT X... AVAIT DENIE L'EXISTENCE DE CE LIEN DE CAUSALITE, IL NE S'ETAIT TOUTEFOIS PRONONCE SUR CE POINT QUE DANS DES TERMES DUBITATIFS RENDANT SES CONCLUSIONS INCERTAINES ET EQUIVOQUES ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'EN L'ESPECE L'EMPLOYEUR N'AVAIT POINT APPORTE LA PREUVE CONTRAIRE LUI INCOMBANT ET QUE DANS CES CONDITIONS LES TROUBLES INVOQUES, APPARUS POSTERIEUREMENT A SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 10 JANVIER 1958, DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME IMPUTABLES A CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-10.114. HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE C/ TADEUZ Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. CAIL ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 647, P. 474 ; 14 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 876, P. 673 ; 7 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 608, P. 481 ; 25 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 100, P. 81.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ESTIMER QU'UN ASSURE SOCIAL BENEFICIE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION POUR DES LESIONS APPARUES TROIS JOURS SEULEMENT APRES L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ET A LA SUITE DUQUEL IL A DU INTERROMPRE IMMEDIATEMENT SON TRAVAIL.