Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1970, 67-11.525, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-11525
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1967-01-25, 1967-01-25
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X..., AYANT ACQUIS DEUX LOTS DANS UN LOTISSEMENT DESTINE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A USAGE D'HABITATION, ONT ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE LOTISSEUR, LA VILLE DU PUY QUI, POUR EDIFIER UN GROUPE SCOLAIRE SUR UN LOT RESERVE PAR ELLE AUX SERVICES PUBLICS, N'A PAS RESPECTE UNE SERVITUDE DE RECULEMENT PREVUE AU CAHIER DES CHARGES; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LA VILLE DU PUY, A DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS POUR EN CONNAITRE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX, ENTREPRIS SUR UN IMMEUBLE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE EN VUE DE L'INTERET GENERAL, ETAIENT DES TRAVAUX PUBLICS, ET, D'AUTRE PART, QUE, RESERVES POUR DES SERVICES PUBLICS, LES TERRAINS EN CAUSE NE SERAIENT PAS COMPRIS DANS LE LOTISSEMENT, DE TELLE SORTE QUE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE N'AURAIT PAS ETE SOUMISE AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES ET QUE, DES LORS, LES PROPRIETAIRES DES LOTS VOISINS NE POUVAIENT FAIRE ETAT DE LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE; QU'ENFIN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMUNE SE SERAIT RENDUE COUPABLE D'UNE VOIE DE FAIT, ALORS QUE CELLE-CI, S'ANALYSANT EN UNE ATTEINTE A UN DROIT DE PROPRIETE, LA MECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE QUI, SELON LE POURVOI, NE SE TRADUIRAIT PAS PAR UNE DEPOSSESSION, SERAIT SEULEMENT CONSTITUTIVE D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS, NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, POUR APPLIQUER OU INTERPRETER LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, ALORS MEME QU'IL A ETE APPROUVE PAR UN ARRETE PREFECTORAL; QU'AYANT, EN L'ESPECE, RELEVE QUE L'ACTION ETAIT FONDEE NON SUR UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS, MAIS EXCLUSIVEMENT "SUR LE RESPECT DU CONTRAT PAR LE LOTISSEUR " QUI AVAIT PROCEDE A UNE CONSTRUCTION " EN CONTRADICTION AVEC LA SERVITUDE DE RECULEMENT " PREVUE PAR LE CAHIER DES CHARGES, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT " QUE LA JURIDICTION CIVILE ETAIT BIEN COMPETENTE ", ET A, PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - COMMUNE - LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - APPLICATION OU INTERPRETATION - COMPETENCE JUDICIAIRE.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - SERVITUDE CONVENTIONNELLE - SERVITUDE DE RECULEMENT - INOBSERVATION - LOTISSEMENT - INOBSERVATION PAR LE LOTISSEUR - COMMUNE - COMPETENCE JUDICIAIRE.
Analyse : L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE POUR APPLIQUER OU INTERPRETER LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT - CONTRAT DE DROIT PRIVE - ALORS MEME QU'IL A ETE APPROUVE PAR UN ARRETE PREFECTORAL. STATUANT SUR L'ACTION FORMEE PAR L'ACQUEREUR D'UN LOT DANS UN LOTISSEMENT DESTINE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A USAGE D'HABITATION CONTRE LA VILLE, PRISE EN QUALITE DE LOTISSEUR, QUI, POUR EDIFIER UN GROUPE SCOLAIRE SUR UN LOT RESERVE PAR ELLE AUX SERVICES PUBLICS, N'A PAS RESPECTE UNE SERVITUDE DE RECULEMENT PREVUE AU CAHIER DES CHARGES, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE L 'ACTION ETAIT FONDEE NON SUR UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS, MAIS EXCLUSIVEMENT SUR LE RESPECT DU CONTRAT PAR LE LOTISSEUR QUI AVAIT PROCEDE A UNE CONSTRUCTION EN CONTRADICTION AVEC LA SERVITUDE DE RECULEMENT AINSI STIPULEE, EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIT BIEN COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE CONTESTATION.