Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1979, 77-40.919, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET
Numéro de pourvoi : 77-40919
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1977-03-14, 1977-03-14
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1779 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ORVAIN, CHEF D'UN ORCHESTRE DE SEPT MUSICIENS, AVAIT RECU DE CEUX-CI MANDAT ECRIT DE CONTRACTER EN LEURS NOMS AVEC LES ORGANISATEURS DE BALS, ET DE PERCEVOIR POUR CHACUN D'EUX UN CACHET DE 250 FRANCS PAR SOIREE; QUE FOURNEL, AYANT EXIGE UN CACHET DE 300 FRANCS, FUT REMPLACE DANS L'ORCHESTRE; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE ORVAIN, EN TANT QU'EMPLOYEUR, A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF; ATTENDU QU'ORVAIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT DECIDER QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT INTERVENU ENTRE LE CHEF D'ORCHESTRE ET L'UN DE SES MUSICIENS SANS RECHERCHER S'IL S'IMMISCAIT DANS LA DIRECTION, LA SURVEILLANCE ET L'EXECUTION DU TRAVAIL DU MUSICIEN, S'IL LUI DONNAIT DES INSTRUCTIONS OU DES ORDRES AUXQUELS CELUI-CI ETAIT TENU D'OBEIR, OU SI, AU CONTRAIRE, IL LUI LAISSAIT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE UNE INDEPENDANCE INCONCILIABLE AVEC L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ET D'AVOIR, PAR DES MOTIFS NON PERTINENTS, EXCLU L'EXISTENCE D'UN MANDAT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'ORVAIN TRAITAIT PERSONNELLEMENT AVEC LES ORGANISATEURS DE BALS POUR UNE SOMME GLOBALE, ET QU'IL FIXAIT LUI-MEME LE CACHET DE SES MUSICIENS, EN CONSERVANT POUR LUI UNE SOMME EGALE A CINQ FOIS CE CACHET, SOMME QUI, MEME APRES DEDUCTION DES FRAIS GENERAUX, NE POUVAIT CORRESPONDRE A LA REMUNERATION D'UN MANDATAIRE SALARIE; QUE S'IL Y AVAIT EU MANDAT, CE N'ETAIT PAS AU MANDATAIRE DE FIXER LE MONTANT DU CACHET DU MANDANT; QUE PAR CES CONSTATATIONS D'OU RESULTAIENT L'ABSENCE D'UN VERITABLE MANDAT ET LE LIEN DE DEPENDANCE DANS LEQUEL SE TROUVAIENT LES MUSICIENS PAR RAPPORT A ORVAIN, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A FOURNEL DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SANS EN DONNER AUCUN MOTIF; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Artiste - Musicien d'un orchestre - Musicien engagé par le chef d'orchestre traitant personnellement avec les organisateurs de bal.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Artistes - Musicien d'un orchestre.
Analyse : Justifie légalement sa décision condamnant un chef d'orchestre à payer à un de ses musiciens qu'il avait remplacé à la suite de sa prétention de recevoir un cachet supérieur, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif la Cour d'appel qui après avoir constaté que ce chef d'orchestre traitait personnellement avec les organisateurs de bals pour une somme globale et fixait lui-même le cachet de ses musiciens en conservant pour lui une somme égale à cinq fois ce cachet en déduit qu'il n'y avait pas eu mandat, mais lien de dépendance constitutif d'un contrat de travail.