Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1998, 96-10.280, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-10280
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-03-21, 1995-03-21
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1995), que Mme Y..., propriétaire d'un logement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'ayant donné à bail à Mme X..., lui a délivré un congé aux fins de reprise pour habiter au bénéfice de Mlle Z..., sa fille adoptive, puis a assigné la locataire pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'enfant adopté simple n'est assimilé aux enfants légitimes qu'en ce qui concerne les droits successoraux ; qu'il ne saurait, dès lors, être bénéficiaire du droit de reprise institué par la loi du 1er septembre 1948 au profit des descendants du propriétaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 368 du Code civil et 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; Mais attendu que l'adopté simple devant être regardé comme un descendant au sens de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Bénéficiaires - Descendants - Adopté simple .
Analyse : L'adopté simple doit être regardé comme un descendant au sens de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948.