Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1986, 83-44.514, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-44514
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Brest, 1983-06-16, 1983-06-16
Président : Président :M. Fabre

Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné l'association Centre Don Bosco à payer à Mme X..., éducatrice, le salaire des jours de congés qu'elle avait pris pour soigner son fils, en se fondant seulement sur l'article 24 de la convention susvisée aux termes duquel " dans le cas de maladie grave d'un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère salariée " ; Qu'en statuant ainsi alors que cette disposition conventionnelle ne prévoit pas l'obligation, mais seulement la possibilité pour l'employeur d'accorder de tels congés, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 juin 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Morlaix

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention du 15 mars 1966 - Congés de maladie - Congé exceptionnel en cas de maladie grave d'un enfant - Possibilité pour l'employeur - Caractère facultatif.
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Congé exceptionnel en cas de maladie grave d'un enfant - Convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée - Simple possibilité pour l'employeur
Analyse : Il résulte des dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée que l'octroi à la mère salariée de congés exceptionnels rémunérés en cas de maladie grave d'un enfant, n'est pas pour l'employeur une obligation mais une possibilité.