Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU A ZURETTI DIVERS IMMEUBLES POUR UN PRIX CONVERTI EN RENTE VIAGERE , QU'UNE CLAUSE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT ETAIT PREVUE EN CAS DE NON PAYEMENT DES ARRERAGES DANS LE MOIS D'UN COMMANDEMENT DELIVRE A CET EFFET ; QUE ZURETTI NE S'ETANT PAS REGULIEREMENT ACQUITTE DU PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE , LES EPOUX X... DURENT LUI DELIVRER, DE 1958 A 1962, PLUSIEURS COMMANDEMENTS, DONT LE DEBITEUR REGLA LES CAUSES AVANT L'EXPIRATION DU MOIS ; QU'ILS ASSIGNERENT LEUR DEBITEUR EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL REFUSA DE PRONONCER LA RESOLUTION DEMANDEE, MAIS ALLOUA AUX CREDIRENTIERS UNE SOMME DE 750 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS EN RAISON DE CES RETARDS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, S'AGISSANT D'UNE OBLIGATION DEPAYER UNE SOMME D'ARGENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ALLOUER AUX VENDEURS DES DOMMAGES - INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES SANS CONSTATER LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR ET UN PREJUDICE DISTINCT DU RETARD ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DEVANT APPRECIER LA DEMANDE AU JOUR OU ELLE EST INTRODUITE, ILS NE POUVAIENT TENIR COMPTE, DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE, DES RETARDS POSTERIEURS A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CARACTERISANT LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR, A CONSTATE QUE C'EST DANS LE BUT DE CAUSER DES ENNUIS ET DERANGEMENTS A SES CREANCIERS SANS ENCOURIR TOUTEFOIS LA SANCTION DE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT, QUE ZURETTI N'A PAS EXECUTE SES PAYEMENTS A L'ECHEANCE PREVUE ; QU'EN OUTRE, ET POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE, ELLE A ENONCE QU'INDEPENDAMMENT DU PREJUDICE CAUSE PAR LE FAIT QU'ILS N'ONT PU PERCEVOIR LES ARRERAGES A LA DATE D'ECHEANCE STIPULEE, LES EPOUX X... ONT DU FAIRE DES FRAIS MULTIPLES DE POURSUITES ; QU'ENFIN, C'EST A BON DROIT QUE POUR ASSURER AUX CREANCIERS LA REPARATION INTEGRALE DE LEUR PREJUDICE, LA COUR D'APPEL L'A EVALUE AU JOUR DE SA DECISION ; QU'AINSI ELLE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 158 ZURETTI C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MAYER ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 23 (1°), P 20.

Sommaire principal : OBLIGATION - EXECUTION - RETARD - OBLIGATION DE PAYER - DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES - MAUVAISE FOI - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA COUR D'APPEL, QUI ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DES RETARDS MIS PAR UN DEBITEUR A EXECUTER SES OBLIGATIONS DE PAYER, CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DE L'INTERESSE EN CONSTATANT QUE, S'IL N'A PAS EXECUTE SES PAYEMENTS A L'ECHEANCE PREVUE, C'EST "DANS LE BUT DE CAUSER DES ENNUIS ET DERANGEMENTS A SES CREANCIERS SANS ENCOURIR TOUTEFOIS LA SANCTION DE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT", PUISQU'IL A REGLE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A LA CLAUSE RESOLUTOIRE.