Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE, POUR LA FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE FAISAIENT PARTIE DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, D'UNE PART, L'ETABLISSEMENT OU LA SOCIETE LESIEUR A SON SIEGE SOCIAL ... A PARIS, COMPORTANT 162 PROSPECTEURS NON SEDENTAIRES AYANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET 200 SALARIES SEDENTAIRES AYANT UNE ACTIVITE PUREMENT ADMINISTRATIVE, ET, D'AUTRE PART, TROIS AUTRES ETABLISSEMENTS QUE LA MEME SOCIETE POSSEDE EGALEMENT A PARIS, DONT LE PERSONNEL, EXCLUSIVEMENT SEDENTAIRE, A UNE ACTIVITE ADMINISTRATIVE DE SIEGE SOCIAL, ET APPLIQUE A CES QUATRE ETABLISSEMENTS, COMPORTANT ENSEMBLE PLUS DE 500 SALARIES, UN TAUX INDIVIDUEL UNIQUE CALCULE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ETABLISSEMENT SITUE ..., DONT UNE PARTIE DE L'EFFECTIF AVAIT UNE ACTIVITE PUREMENT COMMERCIALE, NE POUVAIT ETRE REGROUPE AVEC TROIS ETABLISSEMENTS QUALIFIES DE SIEGES SOCIAUX N'EMPLOYANT QUE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF APPELE A SE DEPLACER EXCEPTIONNELLEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN TAUX INDIVIDUEL COMMUN AUX QUATRE ETABLISSEMENTS ETAIT INAPPLICABLE EN RAISON DE LA CREATION RECENTE DE CERTAINS D'ENTRE EUX QUI NE POSSEDAIENT PAS LES TROIS ANNEES STATISTIQUES DE REFERENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DIVERS ETABLISSEMENTS EXPLOITES A PARIS PAR LA SOCIETE LESIEUR ONT UN CARACTERE ADMINISTRATIF COMMUN ET QUE CE N'EST QUE PAR SUITE DES DIFFICULTES DE LOGEMENT QU'ILS NE PEUVENT ETRE REGROUPES A LA MEME ADRESSE ; QU'ELLE RETIENT QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA SOCIETE D'AVOIR SPECIALISE CHACUN DE SES SERVICES ET QUE C'EST A CETTE NECESSITE QU'EST DU L'EMPLOI DE 162 PROSPECTEURS SUR 362 SALARIES DANS LES BUREAUX DE LA RUE DU ROCHER ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET S'AGISSANT D'APPLIQUER NON PAS LE TAUX REDUIT PREVU POUR LES BUREAUX OCCUPANT UN PERSONNEL APPELE A NE SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, MAIS UN TAUX INDIVIDUEL CALCULE SUR LE RISQUE PROPRE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER QUE L'EMPLOI DE 162 PROSPECTEURS PAR LES BUREAUX DE LA RUE DU ROCHER NE POUVAIT ETRE OPPOSE A LA SOCIETE ET JUSTIFIER LE REFUS DE REGROUPER L'ENSEMBLE DE SES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS, QUI OCCUPAIENT AU TOTAL UNE MOYENNE DE 590 SALARIES, EN VUE DU CALCUL D'UN TAUX DE COTISATION COMMUN ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'AVAIT PAS A CONSIDERER ISOLEMENT, COMME CONSTITUANT DES ETABLISSEMENTS NOUVEAUX DEVANT ETRE SOUMIS A LA TARIFICATION COLLECTIVE, CEUX QUI AVAIENT ETE CREES RECEMMENT, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QU'ILS POURSUIVAIENT L'ACTIVITE DEJA EXERCEE PAR CEUX EXISTANT DEPUIS PLUS DE TROIS ANS ET QUE LEUR CREATION N'AVAIT PAS POUR EFFET D'ENGENDRER UN RISQUE NOUVEAU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 OCTOBRE 1966 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS DANS LA MEME CIRCONSCRIPTION - TAUX COMMUN - CONDITIONS - ETABLISSEMENTS DE CARACTERE ADMINISTRATIF - PRESENCE DANS L'UN D'EUX DE PERSONNEL NON SEDENTAIRE - PORTEE
Sommaire de référence : ET LA CREATION RECENTE DE CERTAINS DE CES ETABLISSEMENTS N'EST PAS DE NATURE A LES FAIRE CONSIDERER ISOLEMENT COMME CONSTITUANT DES ETABLISSEMENTS NOUVEAUX SOUMIS A LA TARIFICATION COLLECTIVE, DES LORS QU'ILS POURSUIVENT, EN FAIT, L'ACTIVITE DEJA EXERCEE PAR CEUX EXISTANT DEPUIS PLUS DE TROIS ANS ET QUE LEUR CREATION N'A PAS EU POUR EFFET D'ENGENDRER UN RISQUE NOUVEAU.
Analyse : LORSQU'UNE SOCIETE POSSEDE DANS UNE MEME LOCALITE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF COMMUN ET QUE CE N'EST QUE PAR SUITE DE DIFFICULTES DE LOGEMENT QU'ILS NE PEUVENT ETRE REGROUPES A LA MEME ADRESSE, LE FAIT QUE LE PERSONNEL DE L'UN D'EUX COMPORTE, A COTE DES SALARIES SEDENTAIRES OCCUPES A DES TACHES PUREMENT ADMINISTRATIVES, DES PROSPECTEURS AYANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE, NE PEUT FAIRE OBSTACLE A CE QUE TOUS CES ETABLISSEMENTS QUI OCCUPENT AU TOTAL PLUS DE 500 SALARIES SOIENT REGROUPES EN VUE DE L'APPLICATION D'UN TAUX UNIQUE DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DES LORS QU'IL S'AGIT D'APPLIQUER NON LE TAUX REDUIT PREVU POUR LES BUREAUX OCCUPANT UN PERSONNEL APPELE A NE SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, MAIS UN TAUX INDIVIDUEL CALCULE SUR LE RISQUE PROPRE.