Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1978, 77-60.695, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60695
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lyon 1977-10-18, 1977-10-18
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-6, L. 420-15, R. 420-1, R. 420-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PROCES-VERBAL DECLARANT LE QUORUM NON ATTEINT AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT EU LIEU A LA SUCCURSALE DE LYON DE LA SOCIETE BROSSETTE ALUMINIUM LE 20 JUIN 1977, DANS LE COLLEGE OUVRIERS EMPLOYES POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL AINSI QUE LE SECOND TOUR AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE PAR SUITE LE 27 JUIN, ET D'AVOIR PROCLAME ELUS LES CANDIDATS PRESENTES AU PREMIER TOUR PAR LA CGT, A L'EXCEPTION DE DAME X... QUI ETAIT INELIGIBLE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI ET RECONNU QUE LE QUORUM AVAIT ETE ATTEINT ET QUE LE FAIT QUE LA LISTE CGT SEULE PRESENTEE AU PREMIER TOUR FUT INCOMPLETE DU FAIT DE L'INELIGIBILITE DE DAME X... AVAIT ETE SANS INFLUENCE SUR LES RESULTATS ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE SYNDICAT CGT N'ETAIT PLUS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL DU PREMIER TOUR CONSTATANT L'ABSENCE DE QUORUM DES LORS QU'IL AVAIT ACCEPTE DE PARTICIPER AU SECOND TOUR EN Y PRESENTANT UNE LISTE DE CANDIDATS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE DES SIEGES RESTENT INOCCUPES DU FAIT DE LA CARENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN SECOND TOUR DE SCRUTIN DE SORTE QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ENTERINER LES RESULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SAUF A ECARTER LES CANDIDATS INELIGIBLES, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE SEUL FAIT QUE LE SYNDICAT CGT EUT PRESENTE DES CANDIDATS AU SECOND TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT ETE ORGANISE A TORT, LE QUORUM AYANT ETE ATTEINT AU PREMIER TOUR, N'IMPLIQUAIT PAS DE SA PART, A DEFAUT, DE TOUT AUTRE ELEMENT, RENONCIATION A SE PREVALOIR EN JUSTICE DE CETTE IRREGULARITE, POUR FAIRE PROCLAMER ELUS LES CANDIDATS QUI EUSSENT DU L'ETRE APRES LE PREMIER TOUR, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE CE SYNDICAT EUT PRESENTE, CE QUI N'EST PAS INTERDIT, UNE LISTE INCOMPLETE EN RAISON DE L'INELIGIBILITE D'UN DES CANDIDATS Y FIGURANT, N'EMPECHAIT PAS LA PROCLAMATION DE L'ELECTION DES AUTRES CANDIDATS, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE CETTE CIRCONSTANCE N'AVAIT EU AUCUNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Second tour - Irrégularité - Possibilité de s'en prévaloir en justice - Syndicat ayant présenté des candidats.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Proclamation des résultats - Liste incomplète - Possibilité - Conditions.
Analyse : Le seul fait, pour un syndicat, d'avoir présenté des candidats au second tour de scrutin organisé à tort pour l'élection de délégués du personnel, le quorum ayant été atteint au premier tour, n'implique pas de sa part, à défaut de tout autre élément, renonciation à se prévaloir en justice de cette irrégularité, pour faire proclamer élus les candidats qui eussent dû l'être après le premier tour.