COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES FINS DE NON RECEVOIR SOULEVEES PAR LA DEFENSE CONTRE LE PREMIER ET LE QUATRIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGEMENTS ATTAQUES (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET, 2 DECEMBRE 1959-22 MARS 1961) QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE VICHY , EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT DE SON AERODROME, DE TERRAINS APPARTENANT A DAME DE LA CELLE, LE PREMIER JUGEMENT A, SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION INTERJETE PAR L'EXPROPRIEE, AVANT DIRE DROIT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR SAVOIR SI LES TERRAINS LITIGIEUX ETAIENT OU N'ETAIENT PAS DES TERRAINS A BATIR ET POUR RECHERCHER LEUR VALEUR ; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, LE SECOND JUGEMENT A, COMPTE TENU DE CE QU'IL ESTIMAIT QUE LES TERRAINS N'ETAIENT PAS A BATIR, FIXE L'INDEMNITE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, D'UNE PART, AU PREMIER JUGEMENT, D'AVOIR DONNE MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER LA VALEUR DES TERRAINS A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE L'EXPROPRIATION, D'AUTRE PART, AU SECOND JUGEMENT, D'AVOIR FIXE LA VALEUR DES TERRAINS A CETTE DATE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, CETTE VALEUR DOIT ETRE FIXEE AU JOUR DE LA DECISION ATTRIBUANT DEFINITIVEMENT L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE, TELS QU'ILS SONT FORMULES, LES MOYENS NE VISENT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE A L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LES MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU SECOND JUGEMENT DE NE CONSTATER NI DE NE PERMETTRE D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QU'IL AIT ETE RENDU APRES DEPOT DES MEMOIRES PAR LES PARTIES, ALORS QUE LA CONSTATATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE PRESENTE UN CARACTERE SUBSTANTIEL DONT LE DEFAUT EST SANCTIONNE PAR LA NULLITE DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 NE PRESCRIT LE DEPOT D'UN MEMOIRE PAR LA PARTIE APPELANTE ET D'UN MEMOIRE EN REPONSE PAR LA PARTIE INTIMEE QU'AU DEBUT DE LA PROCEDURE D'APPEL ET N'EXIGE PAS LE RENOUVELLEMENT DE CETTE FORMALITE LORSQUE LE TRIBUNAL, APRES JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, EST ENSUITE SAISI DES RESULTATS D'UNE MESURE D'INFORMATION ; QU'EN L'ESPECE LE PREMIER JUGEMENT DENONCE VISE "LES MEMOIRES REGULIEREMENT NOTIFIES DES DEUX PARTIES (DEUX MEMOIRES DE DAME DE LA CELLE, DEUX MEMOIRES EN REPONSE DE LA VILLE DE VICHY)" ; QUE, DES LORS, LE SECOND JUGEMENT ENTREPRIS A ETE LEGALEMENT RENDU APRES ACCOMPLISSEMENT ET PRECEDENT VISA DES FORMALITES CONSTITUTIVES DE LA PROCEDURE ECRITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 39 PRECITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU SECOND JUGEMENT D'AVOIR STATUE SUR LE RAPPORT D'UN EXPERT E... NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE DES EXPERTS X... PAR LE TRIBUNAL OU PAR LA COUR D'APPEL DANS LE RESSORT DESQUELS LES LIEUX SONT SITUES, ALORS QUE L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 PREVOIT QUE L'EXPERT B... CHOISI SUR CETTE LISTE ; MAIS ATTENDU QUE DAME DE LA CELLE A, DANS SON MEMOIRE PAR ELLE DEPOSE APRES EXPERTISE ET REGULIEREMENT PRODUIT, EXPRESSEMENT DECLARE "ACCEPTER LE RAPPORT DE L'EXPERT A... LA PLUPART DE SES AFFIRMATIONS" QU'ELLE A, PAR CETTE ACCEPTATION, RENONCE A SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE QU'ELLE INVOQUE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENFIN AU SECOND JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES NE CONSTITUAIENT PAS DES TERRAINS A BATIR, ALORS QUE DANS SES DIVERS MEMOIRES, DEMEURES SANS AUCUNE REPONSE SUR CE POINT, L'EXPROPRIEE FAISANT VALOIR QUE, DANS UNE LETTRE DU 28 DECEMBRE 1956 AYANT VALEUR CONTRACTUELLE, LE MAIRE DE VICHY RECONNAISSAIT EXPRESSEMENT QUE LES TERRAINS LITIGIEUX ETAIENT DES TERRAINS A BATIR ; MAIS ATTENDU QU'EN PRECISANT LES RAISONS POUR LESQUELLES IL ESTIMAIT QUE LES TERRAINS ETAIENT DES TERRAINS DE CULTURE ET NON DES TERRAINS A BATIR, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE AU SIMPLE ARGUMENT TIRE DE LA LETTRE DU MAIRE SE BORNANT A DONNER L'ASSURANCE QUE "SUR LE TERRAIN CHOISI SERAIENT CONSTRUITS DES LOGEMENTS DE FONCTION", N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 2 DECEMBRE 1959 ET 22 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET. NO 61-70.114. EPOUX DE LA CELLE C/ LA VILLE DE VICHY. PRESIDENT : M. GUILLOT. -RAPPORTEUR : M. D.... -AVOCAT M. C.... -AVOCATS : MM. Y... ET F.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 3 AVRIL 1963, BULL. 1963, III, NO 191 (3 ), P. 155. SUR LE NO 2 : 3 AVRIL 1963, BULL. 1963, III, NO 191 (2 ), P. 155 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - VALEUR DE L'IMMEUBLE - MOMENT D'APPRECIATION
Analyse : 1ER NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39 ALINEA 13 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE A L'ESPECE, EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1959 D'AVOIR DONNE MISSION A UN EXPERT DE RECHERCHER LA VALEUR DES BIENS EXPROPRIES A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET A UN SECOND JUGEMENT DU 22 MARS 1961 D'AVOIR FIXE LA VALEUR DES TERRAINS A CETTE DATE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 IMMEDIATEMENT APPLICABLE CETTE VALEUR DOIT ETRE FIXEE AU JOUR DE LA DECISION ATTRIBUANT L'INDEMNITE.