Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1982, 81-14.507, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-14507
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1981-06-11, 1981-06-11
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2036 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA "CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL" AUX DROITS DE LAQUELLE INTERVIENT LE "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES" (LA BANQUE) A CONSENTI A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA CASTAGNA" (LA SOCIETE) UN PRET DE 950.000 FRANCS, GARANTI PAR LA CAUTION DES EPOUX X... ET Y..., QUE L'ACTE DE PRET STIPULAIT QUE LES FONDS PRETES SERAIENT AFFECTES AU PAIEMENT DIRECT DES FOURNISSEURS DE MATERIEL ET DES ENTREPRENEURS, QUE LA BANQUE A VERSE LE MONTANT DU PRET A LA SOCIETE, ET QUE L'UN DE SES GERANTS BOURGEAUD A ASSIGNE LES CAUTIONS X... ET Y... EN REMBOURSEMENT DU PRET ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA BANQUE, L'ARRET RETIENT QUE L'EXPRESSION "PAIEMENT DIRECT" IMPLIQUAIT L'OBLIGATION POUR LA BANQUE DE VERSER DIRECTEMENT AUX FOURNISSEURS ET ENTREPRENEURS LE MONTANT DU PRET, QUE CETTE MODALITE DE VERSEMENT DES FONDS CONSTITUAIT UNE DES CLAUSES ESSENTIELLES DU PRET, QUE TOUTEFOIS LES ASSOCIES ET NOTAMMENT X..., CO-GERANT A L'EPOQUE, N'ONT PU IGNORER PAR L'EXAMEN DE LA COMPTABILITE QUE LES FONDS NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'OBJET SOCIAL AVAIENT ETE VERSES A LA SOCIETE, QU'ILS N'ONT JAMAIS EMIS LA MOINDRE PROTESTATION, ONT ACCEPTE UN MODE D'EXECUTION DU PRET DIFFERENT DE CELUI PREVU AU CONTRAT, ET QU'AINSI LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE PROVIENT DIRECTEMENT DES DETOURNEMENTS COMMIS PAR BOURGEAUD DONT LES ASSOCIES N'ONT PAS SURVEILLE LA GESTION, ET NON DE L'INEXECUTION PAR LA BANQUE DE LA CLAUSE DE PAIEMENT DIRECT STIPULE AU CONTRAT DE PRET ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'INEXECUTION PAR LA BANQUE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, QUI AVAIT PERMIS A BOURGEAUD DE DETOURNER LE MONTANT DU PRET, ETAIT UNE DES CAUSES DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE, DONT LES CAUTIONS POUVAIENT SE PREVALOIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Octroi d'un prêt au débiteur principal - Manquements du créancier à ses obligations contractuelles - Portée.
Sommaire de référence : * BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Caution - Manquement de la banque à ses obligations vis-à-vis de la caution - Portée.
Analyse : Encourt la cassation, la Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une banque manquant à l'obligation contractuelle d'affecter les fonds prêtés au paiement direct des fournisseurs d'une société, a versé le montant du prêt à ladite société, fait droit à la demande de la banque qui, en présence des détournements desdits fonds commis par l'un des gérants de la société, avait assigné les cautions en remboursement du prêt.