Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1984, 84-93.847, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-93847
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre d'accusation, 1984-07-25, 1984-07-25
Président : Pdt M. Berthiau faisant fonctions
Avocats : Av. Demandeur : Me Tiffreau

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JUILLET 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE, A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE EN MATIERE DE CONTROLE JUDICIAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, 139, 140, 141-1, 142, 147, 148-2, 186, 567, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, AYANT REJETE LA DEMANDE DE L'INCULPE, TENDANT A LA MAINLEVEE PARTIELLE D'UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE, A SAVOIR LA REDUCTION DU CAUTIONNEMENT ; " AUX MOTIFS QUE CETTE ORDONNANCE, PRISE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SE TROUVE PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT UN INCULPE PEUT INTERJETER APPEL ET QUI SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 186 DU MEME CODE ; " ALORS QUE L'INCULPE EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE LA DEMANDE DE MAINLEVEE PARTIELLE DU CONTROLE JUDICIAIRE PAR LA REDUCTION DU CAUTIONNEMENT ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; " VU LES ARTICLES CITES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 140 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A L'INCULPE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT LA MAINLEVEE, TOTALE OU PARTIELLE, D'UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GERARD X..., ALORS EN DETENTION PROVISOIRE, A ETE PLACE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI LUI IMPOSAIT, NOTAMMENT, L'OBLIGATION DE FOURNIR UN CAUTIONNEMENT DE 500 000 FRANCS A EFFECTUER EN TROIS VERSEMENTS, LE PREMIER DE 200 000 FRANCS, AVANT SA LIBERATION, LES DEUX AUTRES DE 150 000 FRANCS, RESPECTIVEMENT AVANT LE 30 JUIN ET LE 31 JUILLET 1984 ; QUE LE PREMIER VERSEMENT AYANT ETE EFFECTUE LE 4 JUIN 1984, ET L'INCULPE AYANT ETE LIBERE A CETTE DATE, SON CONSEIL A SAISI LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LE 20 JUIN, D'UNE REQUETE TENDANT A CE QUE LE MONTANT TOTAL DU CAUTIONNEMENT SOIT LIMITE A LA SOMME DE 200 000 FRANCS DEJA VERSEE ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR ORDONNANCE DU 25 JUIN 1984 DONT APPEL A ETE INTERJETE PAR X... ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR DECLARER IRRECEVABLE CET APPEL, ET APRES AVOIR ANALYSE L'ORDONNANCE ENTREPRISE COMME CONSTITUANT UN REFUS DE MODIFICATION DU CONTROLE JUDICIAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENONCE QU'ELLE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT UN INCULPE PEUT INTERJETER APPEL SELON L'ARTICLE 186 DE CE CODE ; MAIS ATTENDU QU'UNE DEMANDE DE LIMITATION DU MONTANT D'UN CAUTIONNEMENT PRESENTEE DANS LES CONDITIONS DE L'ESPECE CONSTITUE, EN REALITE, UNE DEMANDE DE MAINLEVEE PARTIELLE DU CONTROLE JUDICIAIRE, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 140 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE L'ORDONNANCE QUI REFUSE D'Y FAIRE DROIT EST EXPRESSEMENT VISEE PAR L'ARTICLE 186, PREMIER ALINEA, PARMI LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION QUE L'INCULPE PEUT FRAPPER D'APPEL ; QUE, DES LORS, EN PRONONCANT COMME ILS L'ONT FAIT ET EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DU DEMANDEUR, LES JUGES ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES CITES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JUILLET 1984.

Sommaire principal : CONTROLE JUDICIAIRE - Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée partielle d'une mesure de contrôle judiciaire - Appel de l'inculpé - Recevabilité.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de l'inculpé - Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée partielle d'une mesure de contrôle judiciaire - Recevabilité.
Analyse : Une requête tendant à la suppression de deux des trois versements d'un cautionnement prescrit en application 138 (11°) du Code de procédure pénale doit être analysée comme une demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire, au sens de l'article 140 dudit Code. L'ordonnance qui refuse d'y faire droit est expressément visée par l'article 186, premier alinéa, comme étant de celles dont l'inculpé peut interjeter appel (1).