COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 645 ET 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 MARS 1958 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : ; QUE SELON L'ARTICLE 647 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU SUSDIT DECRET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JACQUES X... ETAIT ASSOCIE NON GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE JACQUES X... DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS, L'ARRET ENONCE QUE CELUI-CI, ASSUMANT LA DIRECTION CONTENTIEUSE ET TECHNIQUE DE LA SOCIETE, SANS AVOIR POUR AUTANT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE, EXERCAIT, PAR LE TRUCHEMENT DE LADITE SOCIETE, UNE ACTIVITE QUI, N'ETANT PAS SALARIEE, ETAIT NECESSAIREMENT INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, ET QUE LES ARTICLES 643 A 645 ENGLOBENT TOUTES LES PERSONNES EXERCANT DES ACTIVITES NON SALARIEES ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE JACQUES X... N'EXERCAIT PAS PERSONNELLEMENT UNE ACTIVITE COMPORTANT LES SUSDITS INSCRIPTION OU ASSUJETTISSEMENT ET QU'IL ETAIT ASSOCIE NON GERANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 11 JUILLET 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N. 50-13 569 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DU DEPARTEMENT DU NORD C/ DELAHAYE ET AUTRES PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GALLAND ET COPPER-ROYER

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - S A R L - ASSOCIE NON GERANT
Analyse : UN ASSOCIE NON GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI EXERCE AU SEIN DE LA SOCIETE UNE ACTIVITE NON SALARIEE NE COMPORTANT PAS L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT N'ENTRE, NI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NI DANS CELLES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 MARS 1958 ET N'A PAS A ETRE AFFILIE A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.