Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1973, 72-10.628, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10628
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1971-10-12, 1971-10-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 29 AVRIL 1960, L'AVION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, QUI ASSURAIT LA LIAISON PARIS-DAKAR-ABIDJAN, S'EST PERDU CORPS ET BIENS AU LARGE DE DAKAR ; QUE DARRAGON QUI AVAIT PRIS PLACE A BORD COMME PASSAGER A TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT QUI CONSTITUAIT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE A, LE 8 SEPTEMBRE 1967, FAIT ASSIGNER LA COMPAGNIE AIR FRANCE POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET " DANS LES LIMITES FORFAITAIRES DETERMINEES PAR LE DROIT AERIEN " LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE RENTE PAR ELLE VERSES OU DUS A VEUVE DARRAGON POUR ELLE-MEME ET POUR SES DEUX ENFANTS MINEURS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION FRAPPEE DE DECHEANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS AGI DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION, PREVU A L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE, AGISSANT COMME TIERS ET EN VERTU D'UN DROIT PROPRE, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LE DELAI PRECITE, MAIS, L'USUELLE PRESCRIPTION TRENTENAIRE, D'AUTANT QUE LE CALCUL DU DELAI DEVAIT ETRE DETERMINE PAR LA LOI DU TRIBUNAL SAISI, C'EST-A-DIRE PAR LES REGLES DU DROIT INTERNE FRANCAIS QUI EXCLUT LE CARACTERE PREFIX DU DELAI LITIGIEUX ET CONSACRE PRECISEMENT LE DROIT DE LA CAISSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION NE POUVAIT ETRE REJETEE EN TOUTE HYPOTHESE DU CHEF DES RENTES SERVIES AUX MINEURS DONT LES INTERETS ETAIENT EN JEU, AINSI QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES, LA PRESCRIPTION N'AYANT PU COURIR A LEUR EGARD NI COURIR A L'ENCONTRE DE LA CAISSE SUBROGEE DANS LEURS DROITS POUR L'EXERCICE D'UNE ACTION D'ORDRE PUBLIC, PAR NATURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1968, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES AGISSANT EN LA MEME QUALITE A L'OCCASION DU MEME LITIGE, ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT RETENU DANS DES MOTIFS QUI ETAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, QUE L'ACTION DE LA CAISSE S'ANALYSAIT EN UNE ACTION EN RESPONSABILITE " SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE " ; QU'ILS ONT DE LA EXACTEMENT DEDUIT QUE LES CONDITIONS ET LIMITES DE CETTE CONVENTION ETAIENT APPLICABLES A L'ACTION DE LA CAISSE, NOTAMMENT LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 29 DE LADITE CONVENTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN EXERCANT LE RECOURS QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ACCORDE AUX CAISSES AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES QU'ELLES SONT TENUES DE VERSER A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT LA CAISSE AGISSAIT EN VERTU D'UN DROIT QUI LUI ETAIT PROPRE ; QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS ETRE ADMISE A SE PREVALOIR D'UNE SUSPENSION DES DELAIS MEME SI LES MINEURS DARRAGON EUSSENT PU L'INVOQUER A L'APPUI DE L'ACTION, QUI ETAIT DISTINCTE, EN REPARATION DU COMPLEMENT DE LEUR PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE L'ACTION DE LA CAISSE, EXERCEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, ETAIT FRAPPEE DE DECHEANCE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - CONVENTION DE VARSOVIE - EXERCICE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE - DELAI.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PRESCRIPTION DE L'ACTION - DELAI - ACCIDENT AU COURS D'UN TRANSPORT AERIEN.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES AGISSANT EN LA MEME QUALITE, A L'OCCASION DU MEME LITIGE INTRODUIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE CONTRE UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION AERIENNE, EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES RENTES PAR ELLE VERSEES AUX AYANTS ROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT D'AVIATION, CONSTITUANT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AVAIT RETENU DANS SES MOTIFS, QUI ETAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, QUE L'ACTION DE LA CAISSE S 'ANALYSAIT EN UNE ACTION EN RESPONSABILITE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE LES CONDITIONS ET LIMITES DE CETTE CONVENTION ETAIENT APPLICABLES ET NOTAMMENT LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 29 DE LADITE CONVENTION ET, PAR SUITE, QUE L'ACTION EXERCEE APRES L 'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION, ETAIT FRAPPEE DE DECHEANCE.