COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI A : "DIT ET JUGE QUE LE CONTRAT LIANT LES ETABLISSEMENTS DERYCKE A ADAM, ETAIT BIEN UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET SE DECLARE COMPETENT", ET EN CONSEQUENCE, A ALLOUE DIVERSES INDEMNITES A CE DERNIER, AU MOTIF QU'IL RESSORTAIT DE L'EXPERTISE QU'ADAM "AVAIT ETE ENGAGE SANS CONTRAT PAR LES ETABLISSEMENTS DERYCKE POUR LE PLACEMENT DANS LA REGION PARISIENNE DE LEUR PRODUCTION DE DRAPS, MOYENNANT UNE COMMISSION FIXE DE 3 % ; QU'IL ORGANISAIT LIBREMENT SA TOURNEE MAIS RENDAIT COMPTE... ET SOLLICITAIT DES INSTRUCTIONS POUR LES VENTES DONT LES PRIX ETAIENT TARIFES PAR LA SOCIETE", ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN SECTEUR FIXE DE PROSPECTION EST UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT REGI PAR L'ARTICLE 29-K SUSVISE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, SAISI DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE INVOQUANT LE DEFAUT D'ACCORD SUR PAREIL SECTEUR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN RETENANT, BIEN QUE L'EXPERT N'AIT PU DECOUVRIR UNE COMMUNE VOLONTE DES PARTIES SUR CETTE DELIMITATION, QUE, SAUF CERTAINES EXCEPTIONS, ADAM AVAIT UNILATERALEMENT CANTONNE SES ACTIVITES A LA REGION PARISIENNE ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL AVAIT COMMIS UN EXPERT A FIN DE RECHERCHER SI, NONOBSTANT L'ABSENCE DE STIPULATION EXPRESSE DES PARTIES, IL POUVAIT RESULTER DE L'EXAMEN DES COMPTES DE COMMISSION L'EXISTENCE D'UN SECTEUR DE PROSPECTION DE DERYCKE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT A ESTIME QU'ADAM, QUI AVAIT ETE ENGAGE SANS CONTRAT ECRIT PAR LES ETABLISSEMENTS DERYCKE POUR LE PLACEMENT DE LEUR PRODUCTION DE DRAPS, L'AVAIT ETE DANS LE SECTEUR DE LA REGION PARISIENNE ; QUE PAR CETTE CONSTATATION DE FAIT ET CETTE APPRECIATION DE L'INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 63 40 767. SOCIETE DERYCKE ET FILS C/ ADAM. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LE BRET ET DESACHE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS EXPRESSES DES PARTIES ASSIGNANT UN SECTEUR DETERMINE DE PROSPECTION A UN REPRESENTANT DE COMMERCE ENGAGE SANS CONTRAT ECRIT, LES JUGES DU FOND DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UN TEL SECTEUR EN SE FONDANT SUR LEURS CONSTATATIONS DE FAIT ET L'APPRECIATION DE L'INTENTION DES PARTIES.