Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE SIGNE LE 28 AOUT 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN ET PUBLIE PAR LE DECRET N° 62-1020 DU 20 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES, NOTAMMENT, QUE LES AFFAIRES DONT ETAIENT, LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR, SAISIES LES JURIDICTIONS D'ALGERIE ET QUI INTERESSAIENT L'ETAT FRANCAIS, LES COLLECTIVITES LOCALES FRANCAISES ET LES ETABLISSEMENTS PLACES SOUS LA TUTELLE DE CES COLLECTIVITES OU DE L'ETAT FRANCAIS SERAIENT RADIEES DE PLEIN DROIT ; QU'IL EN ETAIT DE MEME, A TITRE DE RECIPROCITE, POUR LES AFFAIRES DONT ETAIENT ALORS SAISIES LES JURIDICTIONS FRANCAISES ET QUI INTERESSAIENT L'ETAT ALGERIEN, LES COLLECTIVITES LOCALES ALGERIENNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS PLACES SOUS LA TUTELLE DE CES COLLECTIVITES OU DE L'ETAT ; QU'EN OUTRE, SELON L'ALINEA 6, IL ETAIT STIPULE QUE LES PROCEDURES VISEES AU PRESENT ARTICLE (LEQUEL DANS SES ALINEAS 1 ET 2 A PREVU, AUSSI, LA RADIATION DES AFFAIRES DONT SONT SAISIES LES JURIDICTIONS DES DEUX PAYS LORSQUE LES DEUX PARTIES SONT TOUTES DEUX SOIT FRANCAISES, SOIT ALGERIENNES, SI L'UNE DES PARTIES LE DEMANDE AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1962) POURRONT ETRE REPRISES DEVANT LA JURIDICTION DESORMAIS COMPETENTE EN FRANCE OU EN ALGERIE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RENOUVELER LES ACTES, FORMALITES OU JUGEMENTS INTERVENUS ANTERIEUREMENT A CETTE DATE ; QUE PAREILLES STIPULATIONS DE CARACTERE TRANSITOIRE N'ONT NULLEMENT EXCLU L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, NI APPORTE, POUR L'AVENIR, DE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL DE COMPETENCE POSE PAR CE TEXTE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND LA SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DES CIGARETTES NATIONALES AYANT SON SIEGE A MARSEILLE, DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE NATIONALE DES TABACS ET ALLUMETTES (SNTA), DONT LE SIEGE EST A ALGER, A LA SUITE D'OPERATIONS COMMERCIALES INTERVENUES ENTRE ELLES EN 1954, A PRATIQUE EN 1965 UNE SAISIE-ARRET ENTRE SES MAINS DE LA SOMME DUE PAR ELLE ET DEMANDE LA VALIDATION DE CETTE SAISIE "EN PAYEMENT A TITRE PROVISIONNEL ET A VALOIR" SUR LA SOMME QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUE PAR LA SNTA A LA SUITE DE LA NATIONALISATION DE L'ENTREPRISE QU'ELLE EXPLOITAIT EN ALGERIE ; ATTENDU QUE LA SNTA AYANT DECLINE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT AU CONTREDIT FORME PAR CELLE-CI, AU MOTIF QU'ELLE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC PLACE SOUS LA TUTELLE DE L'ETAT ALGERIEN AU SENS DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE ET QUE "CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DU TRIBUNAL LEDIT ARTICLE CONCERNE NON SEULEMENT LES INSTANCES EN COURS A LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE MAIS INSTITUE EGALEMENT UNE REGLE DE COMPETENCE POUR LES INSTANCES FUTURES" ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS CONSTATER AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A JUSTIFIER QUE LA CREANCE DONT LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES CIGARETTES NATIONALES PRETENDAIT AVOIR SUR LA SNTA AVAIT SON ORIGINE DANS UN ACTE DE PUISSANCE PUBLIQUE EMPORTANT IMMUNITE DE JURIDICTION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 21 MARS 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-12.809. SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DES CIGARETTES NATIONALES C/ SOCIETE NATIONALE DES TABACS ET ALLUMETTES. PREMIER PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CALON ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SOC., 2 MARS 1966, BULL. 1966, IV, N° 221, P. 190 (REJET); 1RE CIV., 7 OCTOBRE 1969, BULL. 1969, I, N° 293 (2°), P. 233 (REJET).

Sommaire principal : COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL CONVENTION CONVENTION INTERNATIONALE PROTOCOLE FRANCO - ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 DEROGATION AU PRIVILEGE (NON)
Sommaire de référence : DES LORS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT AU CONTREDIT FORME PAR UN ORGANISME ALGERIEN DECLINANT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES AU MOTIF QU'IL EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC PLACE SOUS LA TUTELLE DE L'ETAT ALGERIEN AU SENS DU TEXTE PRECITE ET QUE CET ARTICLE CONCERNE NON SEULEMENT LES INSTANCES EN COURS A LA DATE DU PROTOCOLE MAIS INSTITUE EGALEMENT UNE REGLE DE COMPETENCE POUR LES INSTANCES FUTURES, SANS CONSTATER AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A JUSTIFIER QUE LES DROITS QUE LE DEMANDEUR FRANCAIS PRETENDAIT AVOIR CONTRE L'ORGANISME ALGERIEN AVAIENT LEUR ORIGINE DANS UN ACTE DE PUISSANCE PUBLIQUE EMPORTANT IMMUNITE DE JURIDICTION.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, DE CARACTERE TRANSITOIRE N'ONT NULLEMENT EXCLU L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, NI APPORTE, POUR L'AVENIR, DE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL DE COMPETENCE POSE PAR CE TEXTE.