Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 454, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 81, ALINEA 2, DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE LE DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SERONT SUJETS A APPEL LES JUGEMENTS QUALIFIES EN DERNIER RESSORT, LORSQU'ILS AURONT ETE RENDUS PAR DES JUGES QUI NE POUVAIENT PRONONCER QU'EN PREMIER RESSORT ; QUE, SELON LE SECOND, DE CES TEXTES, LES JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT DEFINITIFS ET SANS APPEL, SAUF DU CHEF DE LA COMPETENCE, LORSQUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE STATUANT SUR LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PATRONS ET LEURS REPRESENTANTS ET LES EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE QU'ILS EMPLOIENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE COAT AYANT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS AUBERT ET DUVAL A LUI PAYER 94 FRANCS, 84, A TITRE D'INDEMNITE POUR MISE A PIED INJUSTIFIEE, ET A RETIRER L'AVERTISSEMENT DONT IL AVAIT ETE L'OBJET OU, A DEFAUT, A LUI PAYER CENT FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LADITE SOCIETE FUT CONDAMNEE, PAR UNE DECISION QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, A PAYER 60 FRANCS D'INDEMNITE POUR MISE A PIED INJUSTIFIEE, LES AUTRES CHEFS DE DEMANDE ETANT REJETES ; QUE, SUR APPEL DES EMPLOYEURS L'INTIME SOULEVA L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, EN RAISON DU TAUX DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ENONCE QUE LE CHEF DE LA DEMANDE, TENDANT AU RETRAIT DE L'AVERTISSEMENT OU A DEFAUT AU PAYEMENT DE 100 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, LOIN D'ETRE INDETERMINE ETAIT CHIFFRE, ET QUE LE MONTANT DES DIVERSES RECLAMATIONS N'EXCEDAIT PAS LE TAUX DU DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DE RETRAIT DE L'AVERTISSEMENT, MEME ASSORTIE D'UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE PAR LE PAYEMENT D'UNE SOMME N'EXCEDANT PAS LE TAUX DU DERNIER RESSORT, RESTAIT INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-40 414. SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS AUBERT ET DUVAL C/ COAT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 15 JUIN 1967, BULL 1967, II, N° 225 (3), P 156.

Sommaire principal : APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE ASSORTIE D'UNE DEMANDE ALTERNATIVE EN DOMMAGES-INTERETS
Sommaire de référence : LA DECISION QUI STATUE SUR CETTE DEMANDE EST DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL.
Analyse : UNE DEMANDE DE RETRAIT D'AVERTISSEMENT, FORMEE DEVANT UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES, RESTE UNE DEMANDE INDETERMINEE MEME LORSQU'ELLE EST ASSORTIE D'UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE PAR LE PAYEMENT D'UNE SOMME N'EXCEDANT PAS LE TAUX DU DERNIER RESSORT.