Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1976, 74-14.715, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14715
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1974-07-03, 1974-07-03
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX DANS UN MARCHE DE LOUAGE D'OUVRAGE, A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS APPORTES AU PLAN, EST INTERDITE AUX ENTREPRENEURS QUI ONT TRAITE A FORFAIT A MOINS QUE LES MODIFICATIONS N'AIENT ETE AUTORISEES PAR ECRIT PAR LE MAITRE DE X... ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER COUERON A PAYER AUX ENTREPRENEURS SCUDELLER ET VOISIN LE COUT DE CERTAINS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE MARCHE PASSE ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1967, QUI ENVISAGE LA POSSIBILITE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, DE CHANGEMENTS EN PLUS OU EN MOINS EN PREVOYANT LES MODALITES DE LEUR REGLEMENT, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN MARCHE A FORFAIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES PARTIES, APRES AVOIR, DANS LEURS CONVENTIONS, SPECIFIE LE CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE, AVAIENT PRECISE, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEVRAIENT FAIRE L'OBJET D'UN ORDRE ECRIT ET DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIT FIXE LA VALEUR DE CES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ET MANIFESTE DE LA SORTE LEUR VOLONTE DE DEMEURER DANS LE CADRE DU FORFAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Définition - Marché envisageant des travaux supplémentaires.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Travaux supplémentaires - Clause prévoyant qu'ils feront l'objet d'un accord écrit - Portée quant au caractère forfaitaire du marché.
Analyse : Les parties à un marché qui, après en avoir spécifié le caractère forfaitaire, précisent que les travaux supplémentaires devront faire l'objet d'un ordre écrit et déterminent les conditions dans lesquelles sera fixée la valeur de ces travaux supplémentaires, manifestent de la sorte leur volonté de demeurer dans le cadre du forfait.