Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI VEUT REPRENDRE SON IMMEUBLE POUR L'HABITER LUI-MEME OU LE FAIRE HABITER PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS, SES DESCENDANTS OU CEUX DE SON CONJOINT, ET QUI JUSTIFIE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET A CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... HABITUELLEMENT OU DOMICILIES AVEC LUI ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE DEMOISELLE X..., AGEE DE SOIXANTE-CINQ ANS, QUI TRAVAILLAIT A PARIS COMME CUISINIERE LOGEE PAR SON EMPLOYEUR ET DESIRAIT, EN RAISON DE SON AGE, CESSER SON EMPLOI, A EXERCE UNE ACTION EN REPRISE CONTRE CHAUVEAU LOCATAIRE D'UN PETIT APPARTEMENT SIS A ..., DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA CESSATION DE SON EMPLOI ACTUEL DOIT LUI FAIRE PERDRE SON LOGEMENT DE FONCTION, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, BIEN QU'ELLE AIT FAIT VALOIR QU'ELLE DESIRAIT DEMEURER A PARIS POUR Y EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PLUS REDUITE ET FAIRE DES EXTRAS AU SEUL MOTIF QU'ELLE DISPOSE EN CORREZE D'UN PAVILLON DE DEUX PIECES ET UNE CUISINE OU ELLE PEUT ALLER S'INSTALLER ET QUE SON DESIR DE DEMEURER A PARIS NE CORRESPOND QU'A UNE CONVENANCE PERSONNELLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU CHOISI EN CONSIDERATION DES POSSIBILITES ET DES FACILITES QU'IL OFFRE A CET EFFET, ET LA NECESSITE D'ETABLIR SON DOMICILE A PROXIMITE DE SON LIEU DE TRAVAIL CORRESPONDENT A DES BESOINS NORMAUX AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NON A DE SIMPLES CONVENANCES PERSONNELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 MARS 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-20 191. CONSORTS X... C/ CHAUVEAU. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET LEPANY.

Sommaire principal : BAIL A LOYER ( LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - EXERCICE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU CHOISI ET NECESSITE D'ETABLIR SON DOMICILE A PROXIMITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI VEUT REPRENDRE SON IMMEUBLE POUR L'HABITER LUI-MEME OU LE FAIRE HABITER PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS, SES DESCENDANTS OU CEUX DE SON CONJOINT, ET QUI JUSTIFIE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET A CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE VIVANT HABITUELLEMENT OU DOMICILIES AVEC LUI. L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU CHOISI EN CONSIDERATION DES POSSIBILITES ET DES FACILITES QU'IL OFFRE A CET EFFET, ET LA NECESSITE D'ETABLIR SON DOMICILE A PROXIMITE DE SON LIEU DE TRAVAIL CORRESPONDENT A DES BESOINS NORMAUX AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NON A DE SIMPLES CONVENANCES PERSONNELLES.