Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR DEMOISELLE X.... ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A ETE DEBOUTEE PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT AU SERVICE DE LAQUELLE DEMOISELLE X... SE TROUVAIT, ET QUI AVAIT RETENU LA REMUNERATION AFFERENTE A UNE PERIODE D'ABSENCE POUR LAQUELLE ELLE ESTIMAIT QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS REGULIEREMENT JUSTIFIE DE LA REALITE DE LA MALADIE INVOQUEE PAR ELLE ; QUE DEMOISELLE X... A, EN OUTRE, ETE CONDAMNEE A PAYER A LADITE CAISSE UNE INDEMNITE POUR PROCEDURE ABUSIVE ; QUE LE POURVOI EN CASSATION QU'ELLE AVAIT FORME A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... PRESENTE UNE REQUETE DANS LAQUELLE ELLE DECLARE REINTRODUIRE SA DEMANDE DEVANT LA COUR DE CASSATION SOUS LE BIAIS DE LA RECTIFICATION, ET DANS LAQUELLE ELLE DEVELOPPE DIVERS MOYENS DE FAIT ET DE DROIT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COUR D'APPEL, PAR SUITE NOTAMMENT DE CONFUSIONS DANS LA NATURE DU LITIGE ET DANS LES QUALITES DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 39, TITRE 4, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 QUI SUBSISTE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A CELLES DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, APRES QU'UNE DEMANDE EN CASSATION D'UN ARRET OU JUGEMENT A ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AVAIT FORMEE NE PEUT PLUS SE POURVOIR CONTRE LE MEME JUGEMENT OU ARRET, ENCORE QU'ELLE PRETENDE AVOIR DE NOUVEAUX MOYENS ; D'OU IL SUIT QUE, QUELLE QUE SOIT LA DENOMINATION QUI LUI AIT ETE DONNEE PAR DEMOISELLE X..., SA REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : LA REJETTE. N° 66-40 473. DEMOISELLE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. DANS LE MEME SENS : 5 JUIN 1962, BULL 1962, 4, N° 530, P 429 ET ARRETS CITES.

Sommaire principal : CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - PORTEE - NOUVEAU POURVOI - IRRECEVABILITE
Analyse : SELON L'ARTICLE 39, TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 QUI SUBSISTE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A CELLES DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, APRES QU'UNE DEMANDE EN CASSATION D'UN ARRET OU JUGEMENT A ETE REJETEE, LA PARTIE QUIL'AVAIT FORMEE NE PEUT PLUS SE POURVOIR CONTRE LE MEME JUGEMENT OU ARRET, ENCORE QU'ELLE PRETENDE AVOIR DE NOUVEAUX MOYENS.