Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'OFFICE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS N'A PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA DECISION NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION A SON PROFIT ; QU'IL Y A LIEU DE LE METTRE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHAILLOUX AYANT ETE EN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL A LA SUITE D'UNE MALADIE DISTINCTE DE L'AFFECTION POUR LAQUELLE IL BENEFICIAIT DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CET ASSURE SOCIAL AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NON PAS DANS CELLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 383, ALINEA 3, DU MEME CODE, POUR LES MALADIES OU BLESSURES VISEES PAR LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, ALORS QUE, SELON LES CONCLUSIONS DES EXPERTS X..., LA MALADIE QUI, EN S'AJOUTANT A L'AFFECTION AYANT DONNE LIEU A UNE PENSION, AVAIT ENTRAINE L'ARRET DE TRAVAIL N'ETAIT PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A LEGITIMER UN TEL ARRET ET, PAR CONSEQUENT, N'AURAIT PAS PERMIS A CHAILLOUX DE SE PREVALOIR DE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE 383, LAQUELLE CONCERNE LES MALADIES, BLESSURES OU INFIRMITES NON VISEES PAR LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES DONT VIENNENT A ETRE ATTEINTS LES BENEFICIAIRES DE CETTE LEGISLATION ET RENVOIE, NOTAMMENT, A L'ARTICLE 289 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 383, ALINEA 3, A RAISON DE SON CARACTERE DE DISPOSITION EXCEPTIONNELLE ET RESTRICTIVE, N'ETAIT PAS APPLICABLE, DES LORS QU'IL AVAIT ETE MEDICALEMENT CONSTATE QUE L'AFFECTION POUR LAQUELLE UNE PENSION MILITAIRE ETAIT ALLOUEE A CHAILLOUX N'ETAIT PAS LA SEULE CAUSE DE SON INCAPACITE DE TRAVAIL, CELLE-CI ETANT DUE A LA CONJUGAISON DE L'AFFECTION ANCIENNE ET DE L'AFFECTION NOUVELLE NON VISEE PAR LA LOI SUR LES PENSIONS MILITAIRES ; QU'IL EN RESULTAIT QUE CET ASSURE SOCIAL SE TROUVAIT DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 383, ALINEA 2 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : MET D'OFFICE HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE. REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6311936. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / CHAILLOUX. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET GOUTET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES. - MALADIE. - PRESTATIONS. - INDEMNITE JOURNALIERE. - TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE. - INCAPACITE IMPUTABLE PARTIELLEMENT A UNE AUTRE AFFECTION
Analyse : L'ARTICLE 383, ALINEA 3, A RAISON DE SON CARACTERE DE DISPOSITION EXCEPTIONNELLE ET RESTRICTIVE, N'EST PAS APPLICABLE LORSQU'IL EST MEDICALEMENT CONSTATE QUE L'AFFECTION POUR LAQUELLE LA PENSION MILITAIRE A ETE ALLOUEE N'EST PAS LA SEULE CAUSE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL ET QUE CELLE-CI EST DUE A LA CONJUGAISON DE L'AFFECTION ANCIENNE ET D'UNE AFFECTION NOUVELLE NON VISEE PAR LA LOI SUR LES PENSIONS MILITAIRES.