Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1970, 68-14.125, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14125
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1968-03-19, 1968-03-19
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, QUI A CONDAMNE JEAN X... A PAYER A DUCLERC, ES QUALITES DE SYNDIC, D'UNE PART, UN SOLDE DE PRIX ET, D'AUTRE PART, DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE LE RAPPORT DU PRESIDENT AIT ETE ECRIT, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL A ETE RENDU " VU LE RAPPORT DU MAGISTRAT RAPPORTEUR, CI-APRES TRANSCRIT "; QUE CETTE FORMULE IMPLIQUE QUE LE RAPPORT ETAIT ECRIT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER A DUCLERC, ES QUALITES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, EN S'ABSTENANT DE TOUTE CONSTATATION DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE ABUSIF OU VEXATOIRE DE SA RESISTANCE EN JUSTICE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QU'X... AVAIT COMMUNIQUE UNE ATTESTATION POUR ETABLIR QU'IL S'ETAIT LIBERE ET QUE CETTE PIECE AVAIT ETE " MAINTENUE FAUSSE " ET REJETEE DES DEBATS PAR UN PRECEDENT ARRET; QU'EN RELEVANT QUE L'ATTITUDE DE JEAN X... DEVANT LA COUR AVAIT ETE " PARTICULIEREMENT ABUSIVE " ET AVAIT CAUSE UN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET , RENDU, LE 19 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Rapport écrit - Mention du rapport dans la décision - Présomption de régularité.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit (décret du 13 octobre 1965) - Mention dans la décision - Mention suffisante.
Analyse : La mention par laquelle l'arrêt énonce qu'il a été rendu "vu le rapport du magistrat rapporteur ci-après transcrit.." implique que le rapport était écrit, conformément aux dispositions de l'article 81-6 du Code de procédure civile.