Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR DEBOUTER LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE SUPPORTER PAR LA COMPAGNIE THE FORTUNE INSURANCE COMPANY, ASSUREUR DU MILITAIRE AMERICAIN HOTTEL, L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE DE 14523 FRANCS ALLOUEE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE A LA X... MARTIN LE 19 AVRIL 1958, AU MOTIF QUE LA POLICE LIMITAIT LA GARANTIE A 10000 DOLLARS PAR PERSONNE ET A 20000 DOLLARS PAR ACCIDENT A ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE GARANTIE MINIMA FIXANT CELLE-CI A 500000 FRANCS PRESCRITE POUR TOUS CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE PAR LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU FONDS DE GARANTIE EN DATE DU 17 FEVRIER 1958 ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18, ALINEA 2, DES STATUTS DU FONDS DE GARANTIE, LES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTANT DES CLAUSES A INSERER DANS LES CONDITIONS GENERALES DES POLICES ONT VALEUR REGLEMENTAIRE SOUS LA SEULE CONDITION DE L'ACCORD DU MINISTRE DES FINANCES, LEQUEL ACCORD RESULTAIT D'UNE HOMOLOGATION INTERVENUE LE 18 FEVRIER 1958 ; QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE SI LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ET LE DECRET D'APPLICATION DU 7 JANVIER 1959 ONT PRESCRIT QUE L'ASSURANCE DEVAIT ETRE SOUSCRITE POUR UNE SOMME D'AU MOINS 500000 FRANCS, CES DISPOSITIONS N'ONT PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, CELLES-CI EUSSENT-ELLES IMPOSE DES OBLIGATIONS PLUS ETENDUES AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 17 FEVRIER 1958 PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 PRECITE NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DANS CE TEXTE DE TOUTE MENTION EXPRESSE A CET EGARD, REVETIR LE CARACTERE REGLEMENTAIRE ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT DONC JUSTEMENT ESTIME QU'ELLE NE POUVAIT IMPOSER AUX ASSUREURS DES CONDITIONS QUI NE SONT DEVENUES IMPERATIVES QU'EN VERTU DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, LAQUELLE N'EST ENTREE EN VIGUEUR QU'APRES LE DECRET D'APPLICATION DU 7 JANVIER 1959 ; QU'AINSI ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION, LA DETERMINATION DES EFFETS DE CES DERNIERS TEXTES SUR L'ETENDUE DE LA GARANTIE FIXEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 17 FEVRIER 1958 SE TROUVANT DES LORS SANS INTERET ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62 - 11 675 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ THE FORTUNE INSURANCE COMPANY ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BORE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 506, P 400.

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - DECISION PRISE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS - CLAUSE DE GARANTIE MINIMA PRESCRITE POUR TOUS CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE - CARACTERE REGLEMENTAIRE DE CETTE DECISION (NON)
Analyse : LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DU 17 FEVRIER 1958 - PRESCRIVANT POUR TOUS CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE L'APPLICATION D'UNE CLAUSE DE GARANTIE MINIMA FIXANT CELLE-CI A 500 000 FRANCS - PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS DE CET ORGANISME, NE SAURAIT,EN L'ABSENCE DANS CE TEXTE DE TOUTE MENTION EXPRESSE A CET EGARD, REVETIR LE CARACTERE REGLEMENTAIRE. EST DONC JUSTIFIE L'ARRET QUI ESTIME QUE CETTE DECISION NE POUVAIT IMPOSER AUX ASSUREURS DES CONDITIONS QUI NE SONT DEVENUES IMPERATIVES QU'EN VERTU DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, ENTREE EN VIGUEUR APRES LE DECRET D'APPLICATION DU 7 JANVIER 1959 ET REJETTE LA DEMANDE DU FONDS DE GARANTIE TENDANT A FAIRE SUPPORTER PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE DUE A LA SUITE D'UN ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE LE 19 AVRIL 1958, AU MOTIF QUE LA POLICE COMPORTAIT UNE LIMITATION DE GARANTIE.