Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET NE SE TROUVANT PAS LUI-MEME SUR UNE ROUTE DE CETTE CATEGORIE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES QUI CIRCULENT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION EST INTERVENUE, EN DEHORS D'UNE AGGLOMERATION, A L'INTERSECTION D'UNE ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION ET D'UN CHEMIN VICINAL, ENTRE LE VEHICULE CONDUIT PAR COGNASSE, QUI ROULAIT SUR LADITE ROUTE, ET CELUI DE X..., QUI DEBOUCHAIT DU CHEMIN ; QUE X... DECEDA DES SUITES DE CET ACCIDENT ET QUE COGNASSE ET DAME Y... FURENT BLESSES ; QUE LES CONSORTS X... ASSIGNERENT COGNASSE EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; QUE LES EPOUX Y... FORMERENT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ETANT DEMEUREES INCONNUES, COGNASSE NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT ENCOURUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE A L'INTERSECTION DES DEUX VOIES ET A UN METRE ENVIRON DU DEBOUCHE DU CHEMIN VICINAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU DANS LE CARREFOUR ET QUE X... N'AVAIT PAS RESPECTE LA PRIORITE DE PASSAGE DONT BENEFICIAIT COGNASSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PU DECIDER QUE CE DERNIER NE DEVAIT PAS ETRE, AU MOINS PARTIELLEMENT, DECHARGE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR LE TEXTE SUSVISE ; EN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL PORTE CONDAMNATION DE COGNASSE A LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE DES CONSORTS X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 18 MAI 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-12 968. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 25 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 936, P 661.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - INOBSERVATION - EFFET NECESSAIRE
Sommaire de référence : PAR SUITE LE CONDUCTEUR QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION LORSQU'IL EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN VEHICULE DEBOUCHANT D'UN CHEMIN VICINAL DOIT ETRE AU MOINS PARTIELLEMENT, DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.
Analyse : EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET NE SE TROUVANT PAS LUI-MEME SUR UNE ROUTE DE CETTE CATEGORIE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES QUI CIRCULENT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION.