Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1980, 79-10.264, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10264
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale 5) 1978-11-08, 1978-11-08
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JEAN-MARIE X..., L'UN DES 3 GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHARPE, LEQUEL AFFIRMAIT AVOIR CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1971, OU IL S'ETAIT FAIT ATTRIBUER UNE PENSION DE RETRAITE PREVUE PAR LES STATUTS, DEVAIT CONTINUER A ETRE AFFILIE APRES CETTE DATE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN CETTE QUALITE DE GERANT, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT NI DEMONTRE, NI SOUTENU QU'IL EUT CESSE DE COMPTER AU NOMBRE DES GERANTS ET QU'"IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE S'ARRETER AUX QUESTIONS RELATIVES AU CARACTERE EFFECTIF DE L'ACTIVITE EXERCEE", D ALORS QUE, D'UNE PART, SELON L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUQUEL NE DEROGE PAS L'ARTICLE L. 242-8, L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SUPPOSE NECESSAIREMENT L'ACCOMPLISSEMENT D'UN TRAVAIL ET QU'IL APPARTENAIT AINSI A LA CAISSE PRIMAIRE DEMANDERESSE DE PROUVER QUE L'INTERESSE EXERCAIT EFFECTIVEMENT DES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DENATURE LES CONCLUSIONS ET SE CONTREDIT LORSQU'IL ENONCE A LA FOIS QUE LA SOCIETE X... ET JEAN-MARIE X... AFFIRMAIENT QUE CELUI-CI AVAIT CESSE SES FONCTIONS EN JUILLET 1971 ET QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QU'IL AIT CESSE D'ETRE GERANT DEPUIS CETTE DATE, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET N'A PAS EXAMINE LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU IL RESULTAIT QU'IL ETAIT DEPUIS CETTE DATE DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE D'EXERCER UNE ACTIVITE, ET ALORS, ENFIN, QU'IL ETAIT ENONCE DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE QUE LE FAIT QUE JEAN-MARIE X... AURAIT CONSERVE UN ROLE PREDOMINANT D'ARBITRE TENDAIT A PROUVER QU'IL ETAIT DEMEURE LE MAITRE DE Y..., CE QUI EXCLUAIT SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, NONOBSTANT SA QUALITE D'ASSOCIE MINORITAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE JUGEMENT AVAIT RELEVE QUE JEAN-MARIE X... AVAIT UN ROLE PREPONDERANT D'ARBITRE, POUR EN DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS LE SALARIE DE LA SOCIETE, IL N'AVAIT PAS ENONCE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, QU'IL EUT ETE LE MAITRE DE Y... DANS DES CONDITIONS EXCLUANT SON AFFILIATION ; QUE DANS SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS NI SE CONTREDIRE, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE JEAN-MARIE X..., DONT IL ETAIT SEULEMENT PRETENDU QU'IL AVAIT CESSE D'EXERCER EN FAIT SES FONCTIONS, ETAIT RESTE GERANT DE LA SOCIETE, AVEC, EN CONSEQUENCE, LES RESPONSABILITES CORRESPONDANTES ET APRES AVOIR CONSTATE QU'ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEXTE QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, SANS QU'IL Y AIT A SE REFERER DE CE CHEF A L'ARTICLE L. 241 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMEN T ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE S'ARRETER A L'IMPORTANCE DE L'ACTIVITE EFFECTIVEMENT EXERCEE PAR L'INTERESSE DANS SES FONCTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - SARL - Gérant - Gérant ayant en fait cessé ses fonctions.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - SARL - Gérant - Conditions - Article 242 8° du Code de la sécurité sociale - Portée.
Analyse : L'article L 242 8° du Code de la sécurité sociale se suffit à lui-même sans qu'il y ait lieu de se référer, du chef de l'activité exercée, à l'article L 241 du même code. Par suite l'associé minoritaire d'une société à responsabilité limitée qui, après s'être fait attribué une pension de retraite prévue par les statuts, est resté gérant de la société avec, en conséquence, les responsabilités correspondantes, doit continuer à être affilié au régime général de la sécurité sociale sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à l'importance de l'activité effectivement exercée par l'intéressé dans ses fonctions.