Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1983, 82-92.512, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 82-92512
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre correctionnelle) 1982-06-17, 1982-06-17
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : - X... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS, QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET QUE PAR SUITE LE POURVOI FORME LE SIXIEME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU EST TARDIF ; ATTENDU QUE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE A L'AUDIENCE DU 6 MAI 1982, EN PRESENCE DU PREVENU X..., QUE LE PRONONCE DE L'ARRET A ETE RENVOYE A L'AUDIENCE DU 3 JUIN SUIVANT, APRES QUE LE PRESIDENT EN EUT INFORME LES PARTIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'A CETTE AUDIENCE OU LE PREVENU N'ETAIT NI PRESENT NI REPRESENTE, LE DELIBERE A ETE PROLONGE AU 17 JUIN 1982, DATE A LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE A ETE EFFECTIVEMENT RENDU ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREVENU DISPOSAIT DE TROIS JOURS, A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 59 SUSVISE, POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; QUE LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION A ETE FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 23 JUIN 1982 ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI LEGALEMENT IMPARTI AU DEMANDEUR POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ; QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI CE DERNIER, CE QU'IL N'A PAS FAIT, AVAIT JUSTIFIE SOIT DE DILIGENCES EFFECTUEES DANS LE DERNIER JOUR DU DELAI, SOIT DE CIRCONSTANCES L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ; QUE LE POURVOI DOIT EN CONSEQUENCE ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

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