Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1975, 74-10.106, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-10106
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre supplémentaire 1) 1972-12-16, 1972-12-16
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR L'IRRECEVABILITE RELEVEE D'OFFICE DU POURVOI N° 74-10106 : ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1972, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE H., LUI A ETE SIGNIFIE LE 12 OCTOBRE 1973 PAR EXPLOIT DELIVRE A SA PERSONNE A PARIS DONT LE REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, QUE DAME H., APRES AVOIR PROCEDE A LA SIGNIFICATION, S'EST POURVUE EN CASSATION LE 10 DECEMBRE 1973 : ATTENDU QUE H. S'EST POURVU A SON TOUR LE 9 JANVIER 1974, DONC APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LEQUEL N'EST PROROGE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET, EN SA REDACTION RESULTANT DES DECRETS N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 72-788 DU 28 AOUT 1972, QU'EN FAVEUR DE LA PARTIE QUI A FAIT LA SIGNIFICATION ET NON EN FAVEUR DE CELLE QUI L'A RECUE ; ATTENDU QUE LES AVOCATS DES PARTIES, AVERTIS DU MOYEN D'IRRECEVABILITE QUI PARAISSAIT POUVOIR ETRE RELEVE D'OFFICE ET INVITES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS DANS LE DELAI D'UN MOIS, PAR LETTRES DU PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1974, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, N'ONT PAS PRESENTE D'OBSERVATIONS SUR CE POINT ; ATTENDU QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE DE DIRE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR H. ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - FIN DE NON-RECEVOIR - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE - TARDIVETE DU POURVOI - DELAI - PROROGATION - BENEFICIAIRE.
Sommaire de référence : * CASSATION - POURVOI - DELAI - PROROGATION - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 121 - BENEFICIAIRE - PARTIE AYANT FAIT SIGNIFIER - BENEFICIAIRE EXCLUSIF.
Analyse : LE DELAI DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE DIVORCE PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, N'EST PROROGE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET (EN SA REDACTION RESULTANT DES DECRETS 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 72-788 DU 28 AOUT 1972) QU'EN FAVEUR DE LA PARTIE QUI A FAIT SA SIGNIFICATION ET NON EN FAVEUR DE CELLE QUI L'A RECUE. L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME HORS DELAI PAR LA PARTIE AYANT RECU LA SIGNIFICATION PEUT ETRE RELEVEE D'OFFICE APRES INVITATION FAITE AUX AVOCATS DES PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE POINT.