Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1106-2, 1106-3, 1106-6 ET 1106-12 DU CODE RURAL (ART 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961) ET L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES VISES A L'ARTICLE 1106-1 DU MEME CODE, DONT LES CHEFS D'EXPLOITATION, SONT A PARTIR DU 1ER AVRIL 1961, OBLIGATOIREMENT ASSURES A L'EGARD, NOTAMMENT, DE L'INVALADITE, LE CHEF D'EXPLOITATION ETANT TENU DE VERSER LES COTISATIONS DUES POUR LA COUVERTURE DES RISQUES; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE PAR LESDITS TEXTES EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE OBLIGATOIRE; D'OU IL SUIT QUE CELUI QUI ETAIT DEJA ATTEINT D'UNE INVALIDITE LORS DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR NE PEUT Y PRETENDRE, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION TRANSITOIRE LUI OUVRANT CE DROIT; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE GAILLARD ETAIT ATTEINT D'UNE INVALIDITE QUI REMONTAIT A UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1961, A CEPENDANT DECLARE QU'IL AVAIT DROIT A UNE TELLE PENSION, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES SERAIENT APPLICABLES AUX SITUATIONS ETABLIES AVANT LA DATE DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR DES LORS QUE, LA PENSION ETANT SERVIE SEULEMENT A PARTIR D'UNE DATE POSTERIEURE, AUCUN DROIT ACQUIS N'ETAIT LESE; EN QUOI L'ARRET A VIOLE CES TEXTES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 22 OCTOBRE 1963; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-10 027. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE CLERMONT-FERRAND C/ GAILLARD ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M PAPOT AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. DANS LE MEME SENS : 26 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 944, P 666; 22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 460, P 326; 22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 464, P 329; 22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 473, P 335. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1953, BULL 1953, IV, N° 96, P 71; 22 JANVIER 1954, BULL 1954, II, N° 30, P 19; 19 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 329, P 222; 28 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 511, P 362; 23 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 235, P 164; 23 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 236, P 165; 30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 479, P 340; 15 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 291, P 221.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - ETAT D'INVALIDITE POSTERIEUR AU 1ER AVRIL 1961
Analyse : LE DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE OBLIGATOIRE ; IL S'ENSUIT QUE CELUI QUI ETAIT DEJA ATTEINT D'UNE INVALIDITE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE NE PEUT Y PRETENDRE A DEFAUT D'UNE DISPOSITION TRANSITOIRE LUI OUVRANT CE DROIT. C'EST DONC A TORT QUE, POUR EN DECIDER AUTREMENT, UNE COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI SONT APPLICABLES AUX SITUATIONS ETABLIES AVANT LA DATE DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR DES LORS QUE, LA PENSION ETANT SERVIE SEULEMENT A PARTIR D'UNE DATE POSTERIEURE, AUCUN DROIT ACQUIS N'EST LESE.