Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, 36 ET 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE THALIN, PROPRIETAIRE D'UNE VILLA AVEC JARDIN, SISE ... A PESSAC, DONNEE A BAIL EN 1961 A LAMOTHE AU PRIX CONVENTIONNEL DE 180 FRANCS PAR MOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA STIPULATION FIXANT UN LOYER GLOBAL, ALORS QUE L'ARTICLE 63 SUSVISE PREVOIT UN DEPASSEMENT DU PRIX LICITE ET NON LE FAIT QUE DES MODALITES DE CALCUL, IMPLIQUANT UNE EVALUATION SEPAREE POUR UNE PARTIE DE LA LOCATION, N'AIENT PAS ETE RESPECTEES EN LA FORME, UNE TELLE DISTINCTION POUVANT TOUJOURS ETRE RETABLIE SANS QUE POUR AUTANT IL Y AIT FIXATION D'UN LOYER SUPERIEUR A CELUI QUI EST FIXE PAR LA LOI, QUI EXCLUT ELLE-MEME DE SON CHAMP D'APPLICATION LES COURS ET LES JARDINS ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EXIGE EXPRESSEMENT, POUR LE LOYER DES COURS ET JARDINS OU TERRAINS ACCESSOIRES A DES LOCAUX D'HABITATION, UNE EVALUATION SEPAREE, A DECIDE QUE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LICITE LA STIPULATION D'UN LOYER GLOBAL AFFERENT A LA FOIS A UN LOCAL D'HABITATION ET AU JARDIN LOUE ACCESSOIREMENT A CE LOCAL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE THALIN FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE CONSIDERER L'INCIDENCE SUR LA DETERMINATION DU LOYER DES DECRETS DU 30 DECEMBRE 1964 ET 24 JUIN 1966 POUR LA PERIODE AFFERENTE A LEUR DATE D'APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL APPRECIANT LA SITUATION LOCATIVE DES PARTIES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DELIVRE LE 8 JANVIER 1965, ONT FAIT A BON DROIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 JUIN 1949, ALORS EN VIGUEUR, SANS TENIR COMPTE DES DECRETS SUSVISES DONT LA DATE D'APPLICATION A ETE FIXEE AU 1ER JUILLET 1965 ; SUR LE TROISIEME MOYEN : QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... AVAIT MECONNU LA SUPERFICIE REELLE DU JARDIN, L'EXISTENCE D'UN TOUT-A-L'EGOUT ET D'UN POSTE D'EAU A L'EXTERIEUR ET INEXACTEMENT DETERMINE LE COEFFICIENT D'ENTRETIEN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE FAIT QUI ONT SERVI A DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX LITIGIEUX ET NOTAMMENT LE COEFFICIENT D'ENTRETIEN, LEQUEL A D'AILLEURS ETE FIXE PAR L'EXPERT, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1960 ; QUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67-20 062. THALIN C/ LAMOTHE. PRESIDENT : M DE MONTERA RAPPORTEUR : M LECHARNY AVOCAT GENERAL : M PAUCOT AVOCAT : M ROUSSEAU DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 15 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 621, P 483.

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) PRIX LOCAL ACCESSOIRE DECRET DU 15 JUIN 1949 COURS, JARDINS OU TERRAINS NECESSITE D'UNE EVALUATION SEPAREE
Analyse : 1 LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EXIGEANT EXPRESSEMENT POUR LE LOYER DES COURS ET JARDINS OU TERRAINS ACCESSOIRES A DES LOCAUX D'HABITATION UNE EVALUATION SEPAREE, NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME LICITE LA STIPULATION D'UN LOYER GLOBAL AFFERENT A LA FOIS A UN LOCAL D'HABITATION ET AU JARDIN LOUE ACCESSOIREMENT A CE LOCAL.