COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE REGLEMENTAIRE - LEGALITE - APPRECIATION - COMPETENCE JUDICIAIRE - BAIL A LOYER - DECRET DU 9 AOUT 1953
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR UNE DES PARTIES AU SUJET DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 9 AOUT 1953 MODIFIANT L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QUE, POUR VERIFIER LE BIEN-FONDE DE CETTE EXCEPTION, ELLE A EXAMINE SI LE DECRET SUSVISE AVAIT ETE RENDU CONFORMEMENT AUX POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DONT IL EMANE ET QUE DANS SON ARRET ELLE S'EST BORNEE A DIRE QUE LE TEXTE INVOQUE AVAIT ETE PRIS EN CONFORMITE AVEC LA LOI DU 11 JUILLET 1953 PERMETTANT AU GOUVERNEMENT DE PRENDRE DES MESURES RELATIVES A L'ADAPTATION DU REGIME DES LOYERS A LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE.