Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION D'ARMAND DE X..., INTRODUITE PAR SA VEUVE, DAME DE Y..., SA FILLE, AYANT SOULEVE UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES, LAQUELLE A ETE REJETEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 24 MARS 1964, OBJET DU POURVOI N° 64-12501, IL EST SOUTENU QUE L'ARRET DU MEME JOUR, QUI A FAIT DROIT A L'ACTION DE VEUVE DE GONTAUT-BIRON, ENCOURRAIT LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DU PRECEDENT ARRET; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LE POURVOI FORME CONTRE LADITE DECISION A ETE REJETE; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SUR L'ACTION SUSVISEE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION D'ARMAND DE X..., APRES AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME DE Y..., SA FILLE, S'OPPOSAIT A LA DEMANDE, EN SOUTENANT QUE LADITE SUCCESSION NE COMPORTAIT AUCUN BIEN INDIVIS, EN DEHORS DE CEUX DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE LEGALE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE SES PERE ET MERE DONT LA LIQUIDATION N'ETAIT PAS SOLLICITEE PAR LA VEUVE DU DEFUNT; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR MODIFIE L'OBJET ET LA CAUSE DE LA DEMANDE EN CONSIDERANT QUE LA SUCCESSION DU DE CUJUS COMPRENANT AU MOINS LA PART DE CELUI-CI DANS LA COMMUNAUTE, LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DEMANDEE IMPLIQUAIT CELLE DE LA COMMUNAUTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI DAME DE X... NE PEUT SE PREVALOIR QUE D'UN LEGS EN USUFRUIT A TITRE UNIVERSEL, ELLE A AGI EGALEMENT EN QUALITE DE COMMUNE EN BIENS; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, SANS DENATURATION, QUE LA SUCESSION NE POUVANT ETRE LIQUIDEE QU'AUTANT QUE SERAIT AUSSI LIQUIDEE LA COMMUNAUTE, DAME Z... AVAIT PAR LA MEME DEMANDE QUE FUT FIXEE LA PART DE CHACUN DANS CELLE-CI; QU'AINSI LE SECOND MOYEN DOIT ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - DEMANDE - ACTION FORMEE PAR LE CONJOINT SURVIVANT AGISSANT EN QUALITE DE COMMUN EN BIENS - LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE - NECESSITE
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN LIQUIDATION PARTAGE DE LA SUCCESSION DU MARI, INTRODUITE PAR LA VEUVE, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE, SI CELLE-CI NE PEUT SE PREVALOIR QUE D'UN LEGS EN USUFRUIT A TITRE UNIVERSEL, ELLE A AGI EGALEMENT EN QUALITE DE COMMUNE EN BIENS, EN DEDUISENT, SANS DENATURATION, QUE LA SUCCESSION NE POUVANT ETRE LIQUIDEE QU'AUTANT QUE SERAIT AUSSI LIQUIDEE LA COMMUNAUTE, LA REQUERANTE AVAIT PAR LA MEME DEMANDE QUE FUT FIXEE LA PART DE CHACUN DANS CELLE-CI.