Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, PRONONCANT L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ANDRESY, D'UN TERRAIN APPARTENANT A DAME X..., ET RENDUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, QUI TENAIT, EN L'ESPECE, SES POUVOIRS, A TITRE DE DELEGATION SPECIALE, D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 8 OCTOBRE 1965, ANNULANT UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE, SIEGEANT A VERSAILLES, EN DATE DU 27 JUILLET 1963, DE NE VISER NI L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, NI LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR AU SOUS-PREFET ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE "L'AVIS FAVORABLE DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES" ; QUE L'EXPROPRIATION AYANT ETE POURSUIVIE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE, L'AVIS DE CE COMITE, AUX TERMES DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1954, ETAIT VALABLEMENT SUBSTITUE A CELUI DONT L'ABSENCE DE VISA EST INVOQUE PAR LE POURVOI ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE "L'AVIS DU SOUS-PREFET DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE EN DATE DU 28 FEVRIER 1967" ; QUE L'ON DOIT INFERER DE CETTE ENONCIATION QUE LE DOSSIER A ETE REGULIEREMENT TRANSMIS A CE FONCTIONNAIRE ; D'OU IL SUIT, QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE SUR LE VU DE L'AVIS DU SOUS-PREFET ET D'UN ARRETE DE CESSIBILITE, TOUS DEUX POSTERIEURS A L'ARRET DE CASSATION INTERVENU, ALORS QUE LE JUGE DE RENVOI TIENT SES POUVOIRS DE CET ARRET QUI LE SAISIT ET DOIT STATUER EN L'ETAT OU SE TROUVAIT LA PROCEDURE A LA DATE DE L'ORDONNANCE CASSEE ; MAIS ATTENDU QU'EN ANNULANT LA PREMIERE ORDONNANCE POUR DEFAUT DE VISA DE FORMALITES SUBSTANTIELLES RELATIVES A L'ENQUETE PARCELLAIRE ET EN RENVOYANT L'AFFAIRE DEVANT LE SECOND JUGE, L'ARRET DE CASSATION A SUBSTITUE CE MAGISTRAT AU PREMIER DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI AVAIENT APPARTENU A CELUI-CI SUR LE LITIGE ; QU'ETANT, DES LORS, SEUL COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION DES QU'IL RECONNAITRAIT QUE LES CONDITIONS LEGALES AVAIENT ETE REMPLIES, CE SECOND JUGE A PU RENDRE L'ORDONNANCE ATTAQUEE SUR LE VU DES NOUVELLES FORMALITES AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE, A LA SUITE DE L'ARRET DE CASSATION, POUR ATTEINDRE A L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT, QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 AVRIL 1968, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE. N° 68-70.227. EPOUX X... C/ COMMUNE D'ANDRESY. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. VIDART. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 3° CIV., 17 OCTOBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 660, P. 497 (REJET). SUR LE N° 3 : 3E CIV., 8 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 362, P. 277 (REJET). A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3E CIV., 9 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 37, P. 32 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES ; 3E CIV., 10 OCTOBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 643, P. 486 (CASSATION).

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES
Analyse : 1 LORSQUE L'EXPROPRIATION EST POURSUIVIE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE, L'AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES EST VALABLEMENT SUBSTITUE A CELUI DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES.