COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 865 ET 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE Y..., METAYER D'UNE CLOSERIE DE 48 HECTARES SISE A BEAUMONT-PIED-DE-BOEUF ET APPARTENANT A DAME X..., DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE REPRISE FORMEE PAR LA BAILLERESSE, SUR DEMANDE DE CONVERSION DU BAIL EN BAIL A FERME, POUR INSTALLER SA FILLE MAJEURE, DEMOISELLE Y... DE LA BEAULUERE EN RETENANT QUE CELLE-CI EXPLOITAIT NON SEULEMENT LA RESERVE DU CHATEAU D'ENTRAMES QU'ELLE HABITAIT MAIS UNE FERME DE 62 HECTARES SISE A BALLEE; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE VALIDE LE CONGE AU MOTIF QU'HERITIERE DE SA MERE DECEDEE PENDANT L'INSTANCE D'APPEL, DEMOISELLE Y... DE LA BEAULUERE SE TROUVE EN FAIT EXERCER LA REPRISE POUR SON PROPRE COMPTE, QU'ELLE PEUT EXERCER LA REPRISE POUR UNE SEULE EXPLOITATION ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLE AIT DEJA REPRIS POUR L'EXPLOITER ELLE-MEME UNE AUTRE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 865 DU MEME CODE, REFUSE LA REPRISE AU PROPRIETAIRE DEJA EXPLOITANT, SANS DISTINGUER S'IL A OU NON EXERCE LA REPRISE DU BIEN QU'IL EXPLOITE, ET ALORS QUE LE JUGEMENT DONT Y... DEMANDAIT LA CONFIRMATION CONSTATAIT PRECISEMENT QUE DEMOISELLE Y... DE LA BEAULUERE EXPLOITAIT DEJA UN DOMAINE RURAL, QU'ELLE NE SOUTIENT PAS POUVOIR FORMER AVEC CELUI DONT LA REPRISE EST DEMANDEE UNE SEULE EXPLOITATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 6 MARS 1962; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62- 11624 Y... C/ Y... DE LA BEAULUERE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MARTIN MARTINIERE ET COPPER ROYER.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - DOMAINE EXPLOITE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE REPRISE - NECESSITE (NON)
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ACCORDE LA REPRISE A UN BENEFICIAIRE EXPLOITANT DEJA UN DOMAINE RURAL DONT IL EST PROPRIETAIRE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS REPRIS CE DOMAINE ET N'AVAIT EXERCE LA REPRISE QUE POUR UNE SEULE EXPLOITATION, ALORS QUE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL REFUSE LA REPRISE AU PROPRIETAIRE DEJA EXPLOITANT, SANS DISTINGUER S'IL A OU NON EXERCE LA REPRISE DU BIEN QU'IL EXPLOITE, ET QUE, PAR AILLEURS, IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LE DOMAINE EXPLOITE POUVAIT FORMER AVEC LE DOMAINE REPRIS UNE SEULE EXPLOITATION.