COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - PROCEDURE - APPEL - APPEL INCIDENT - DELAI
Analyse : 1° SI L'ARTICLE 206 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER A REGLEMENTE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'APPEL PRINCIPAL DEVAIT ETRE INTERJETE, IL NE CONTIENT AUCUNE RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE L'APPEL INCIDENT, QUI PEUT DONC ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN RESULTANT DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;