Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VENTE D'UN TERRAIN APPARTENANT A GOIRAND A ETE CONCLUE LE 18 OCTOBRE 1962 AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME DE REALISATIONS IMMOBILIERES (S A R I) SOUS CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI D'UN MOIS ; QU'A CETTE MEME DATE, IL A ETE CONVENU ENTRE LA S A R I ET LA SOCIETE BERTIS QUE CELLE-CI, MOYENNANT UNE COMMISSION, AURAIT L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE TRENTE-DEUX LOGEMENTS A CONSTRUIRE ; QUE DES CONCOURS FINANCIERS N'AYANT PU ETRE OBTENUS, LE CONTRAT DE VENTE DU TERRAIN A ETE RESILIE ET QUE LA S A R I AYANT REFUSE DE RECONNAITRE QU'UNE COMMISSION ETAIT DUE A LA SOCIETE BERTIS POUR SON ENTREMISE DANS LA VENTE DU TERRAIN, CELLE-CI L'A ASSIGNEE NOTAMMENT EN PAYEMENT DE SA COMMISSION DE COURTAGE ET EN VALIDATION D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR CONDAMNE UNE SOCIETE DE CONSTRUCTIONS A VERSER A UN COURTIER UNE SOMME DE 16500 FRANCS A TITRE DE COMMISSION SUR LA VENTE D'APPARTEMENTS NON ENCORE CONSTRUITS AU MOTIF QUE CETTE COMMISSION ETAIT DUE EN VERTU D'UN CONTRAT INITIAL ULTERIEUREMENT REMPLACE PAR UNE AUTRE CONVENTION QUI N'AVAIT PU ETRE EXECUTEE, QUE L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTION ANEANTISSAIT LA NOVATION ET FAISAIT REVIVRE L'OBLIGATION ORIGINAIRE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CONTRAIREMENT A LA NULLITE, L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LA CONVENTION EMPORTANT NOVATION N'ENTRAINE PAS RETROACTIVEMENT SA DISPARITION ET NE REMET PAS EN VIGUEUR LE CONTRAT INITIAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, PAR LE MOYEN D'UNE NOVATION, L'AVANTAGE ACCORDE A LA SOCIETE BERTIS PAR LA DERNIERE CONVENTION ETAIT DESTINE A ETRE SUBSTITUE A L'OBLIGATION QU'AVAIT LA S A R I DE PAYER A CETTE DATE LA COMMISSION DE COURTAGE SUR LA VENTE DU TERRAIN ; QU'ILS CONSTATENT QUE LA NOUVELLE CONVENTION N'AVAIT PU RECEVOIR EXECUTION EN RAISON DE LA REALISATION DE LA VENTE DE CE TERRAIN ET QU'ILS EN DEDUISENT QUE LA NOVATION DEVAIT ETRE TENUE POUR NON-AVENUE ET L'ANCIENNE CREANCE COMME N'AYANT JAMAIS ETE ETEINTE ; ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI PROCEDENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS A ELLE SOUMIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-10 564. SOCIETE ANONYME DE REALISATIONS IMMOBILIERES C/ BERTIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CARON ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1958, BULL 1958, I, N° 87, P 70.

Sommaire principal : NOVATION EFFET CREATION D'UNE CONVENTION NOUVELLE RESILIATION AMIABLE SURVIVANCE DE LA CONVENTION ANCIENNE
Analyse : LES JUGES DU FOND CONSTATANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTION D'UNE OBLIGATION NOVEE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA NOVATION DOIT ETRE TENUE POUR NON AVENUE ET L'ANCIENNE CREANCE COMME N'AYANT JAMAIS ETE ETEINTE.