COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGES NE PEUVENT ORDONNER UN PARTAGE PARTIEL QUE SI TOUS LES COHERITIERS Y CONSENTENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A HOMOLOGUE, MALGRE L'OPPOSITION DE CERTAINS COHERITIERS, L'ETAT LIQUIDATIF DE LA SUCCESSION DE DAME X..., EN CE QUI CONCERNE LE PARTAGE DES ACTIONS DE LA FAIENCERIE DE BADONVILLER, QUI CONSTITUENT UNE PARTIE SEULEMENT DE LA MASSE SUCCESSORALE ET A SURSIS A L'HOMOLOGATION POUR LE SURPLUS JUSQU'AU RESULTAT DE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL ORDONNE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 11 JANVIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE PARTIEL - CONDITIONS
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL QUE LES JUGES NE PEUVENT ORDONNER UN PARTAGE PARTIEL QUE SI TOUS LES CO-HERITIERS Y CONSENTENT.