Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1976, 74-13.614, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13614
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1974-05-02, 1974-05-02
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES FILMS MARCEAU, DE PARIS, S'ENGAGEA EN 1968 ENVERS LA SOCIETE SEAM FILMS, DE CASABLANCA, A FOURNIR CINQ FILMS A CELLE-CI, QUI LES EXPLOITERAIT AU MAROC, CE, MOYENNANT LE PAIEMENT DE REDEVANCES, ET LE VERSEMENT D'UN MINIMUM GARANTI, CE DERNIER VERSEMENT DEVANT ETRE ASSURE PAR UNE BANQUE LOCALE, SUR CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE, DES LA LIVRAISON DES FILMS ; QUE LA SOCIETE MARCEAU CHARGEA LA SOCIETE DES TRANSPORTS MICHAUX DE POURVOIR AU TRANSPORT DES FILMS ET DU MATERIEL D'EXPLOITATION ANNEXE, EN STIPULANT QUE LA REMISE N'EN SERAIT FAITE AU DESTINATAIRE QUE SUR LA JUSTIFICATION PREALABLE DE L'OUVERTURE A SON PROFIT D'UN ACCREDITIF IRREVOCABLE ; QUE CETTE PRESCRIPTION NE FUT PAS OBSERVEE ; QUE LES FILMS FURENT EXPLOITES, SANS VERSEMENT, NI DE REDEVANCES, NI DE MINIMUM GARANTI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MICHAUX A INDEMNISER LA SOCIETE MARCEAU DU PREJUDICE AINSI EPROUVE PAR CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE, PUISQUE, SELON LA COUR D'APPEL, LE PREJUDICE CAUSE PAR LA SOCIETE SEAM A LA SOCIETE MARCEAU RESULTAIT DE LA RESOLUTION AUX TORTS DE LA PREMIERE DU CONTRAT DE DISTRIBUTION DE FILMS LIANT CES SOCIETES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QUE LA SOCIETE MICHAUX, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A CE CONTRAT, AVAIT PU ETRE A L'ORIGINE DIRECTE DU PREJUDICE DECOULANT POUR LA SOCIETE MARCEAU DE LA RESOLUTION DE CE CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATE PAS QUE SI LA SOCIETE MICHAUX AVAIT REFUSE DE REMETTRE LES FILMS LITIGIEUX A LA SOCIETE SEAM EN L'ABSENCE DE PIECES JUSTIFICATIVES DE L'OUVERTURE D'ACCREDITIFS BANCAIRES, LA RESOLUTION DU CONTRAT DE DISTRIBUTION DE FILMS LIANT LES SOCIETES SEAM ET MARCEAU N'AURAIT PAS ETE PRONONCEE, NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE CONTRACTUELLE REPROCHEE A LA SOCIETE MICHAUX ET LE PREJUDICE DECOULANT POUR LA SOCIETE MARCEAU DE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION QUE CETTE SOCIETE AVAIT PASSEE AVEC LA SOCIETE SEAM, EN SECOND LIEU, QUE SI LA SOCIETE SEAM NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A EXECUTER LES OBLIGATIONS DECOULANT DES MANDATS A ELLE CONFIES PAR LA SOCIETE MARCEAU EN RAISON DE LA RESOLUTION DE CES MANDATS, IL EN ETAIT FORTIORI DE MEME POUR LA SOCIETE MICHAUX QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE AUX MANDATS RESOLUS ET N'AVAIT CONTRACTE A L'EGARD DE LA SOCIETE MARCEAU, OUTRE LES OBLIGATIONS HABITUELLES D'UN TRANSPORTEUR, QUE CELLES DE REMETTRE LES FILMS LITIGIEUX A LA SOCIETE SEAM CONTRE DES PIECES JUSTIFICATIVES DE L'OUVERTURE D'ACCREDITIFS BANCAIRES, DE SORTE QUE, SI LA SOCIETE MICHAUX N'AVAIT PAS PARFAITEMENT OPERE LE CONTROLE AUQUEL ELLE S'ETAIT ENGAGEE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA SOCIETE MARCEAU ET LA SOCIETE MICHAUX, SANCTIONNER CETTE DERNIERE AUTREMENT QU'EN LA CONDAMNANT A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ET NON "A TITRE DE COMPLEMENT DE REDEVANCE ET DE COUT DE COPIES DE FILMS ET DE MATERIEL PUBLICITAIRE", C'EST-A-DIRE A EXECUTER DES OBLIGATIONS AUXQUELLES LADITE SOCIETE MICHAUX N'AVAIT PAS CONSENTI ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A SEULEMENT CONDAMNE LA SOCIETE MICHAUX A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE MARCEAU, ET NON A SE SUBSTITUER A LA SOCIETE SEAM POUR EXECUTER, A LA PLACE DE CELLE-CI, LE CONTRAT MICHAUX-SEAM ; QU'ELLE A FONDE CETTE CONDAMNATION, NON PAS SUR LA RESOLUTION DU CONTRAT DE DISTRIBUTION MARCEAU-SEAM, MAIS SUR L'INEXECUTION DE CE CONTRAT PAR LA SOCIETE SEAM ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CETTE INEXECUTION CONSISTAIT DANS LE FAIT, PAR LA SOCIETE SEAM, D'AVOIR EXPLOITE LE FILM EN NE VERSANT A LA SOCIETE MARCEAU QU'UNE FAIBLE PARTIE DES SOMMES PROMISES EN CONTREPARTIE, ET QUE CETTE EXPLOITATION N'AVAIT PU AVOIR LIEU QU'EN RAISON DE LA "REMISE PREMATUREE" DES FILMS AU DESTINAIRE PAR CELUI QUE LA SOCIETE MICHAUX S'ETAIT SUBSTITUE A CASABLANCA, SANS JUSTIFICATION D'AUCUNE OUVERTURE DE CREDIT, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL AIT DONNE LIEU A LA REDACTION D'UN ECRIT LIANT LA SOCIETE MICHAUX ELLE-MEME A LA SOCIETE MARCEAU, QUE SANS SE CONTREDIRE, ET HORS TOUTE DENATURATION L'ARRET ATTAQUE A AINSI CARACTERISE LA FAUTE CONTRACTUELLE COMMISE PAR LA SOCIETE MICHAUX, LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE MARCEAU, ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'UNE ET L'AUTRE ; QUE LES DEUX MOYENS SONT MAL FONDES ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FIXE A 70 998,77 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE EPROUVE PAR LA SOCIETE MARCEAU, A CONDAMNE A INDEMNISER CE PREJUDICE "SOLIDAIREMENT" LA SOCIETE MICHAUX, ET LA SOCIETE SEAM QU'ELLE A EN MEME TEMPS REJETE POUR LE TOUT LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LA SOCIETE MICHAUX CONTRE LA SEAM SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE MICHAUX DEMANDAIT QUE SOIT REGLEE LA QUESTION DE LA CONTRIBUTION DEFINITIVE A LA CHARGE DE LA DETTE ; QU'ELLE A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES SEULEMENT DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire - Remise contre justification d'une ouverture de crédit - Obligation - Inexécution.
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Absence de réponse - Solidarité - Rapport entre les codébiteurs - Contribution.
Analyse : Caractérise la faute contractuelle commise par le transporteur, le préjudice subi par l'expéditeur et le lien de causalité entre l'une et l'autre, la Cour d'appel qui constate que le transporteur avait remis prématurément les marchandises, en l'espèce des films cinématographiques, au destinataire, sans justification d'aucune ouverture de crédit, contrairement aux stipulations du contrat de transport en sorte que ce destinataire avait pu exploiter les films en ne versant au vendeur qu'une faible partie des sommes promises en contrepartie.