Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1970, 69-11.603, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11603
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Beauvais 1969-01-24, 1969-01-24
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 PORTANT NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES COURONNES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE QUE DANS LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION QUI LEUR SONT PARTICULIERES, LESQUELLES EXCLUENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A LA JEUNE ANNIE X..., FILLE DE L'ASSURE SOCIAL, LA PRISE EN CHARGE D'UNE COURONNE POSEE SUR INCISIVE SUPERIEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, INVOQUANT L'ARTICLE 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A RECONNU LE CARACTERE THERAPEUTIQUE DE CETTE PROTHESE, MOTIF PRIS DE CE QUE LES DEFECTUOSITES AFFECTANT LES INCISIVES, RENDANT L'ELOCUTION SIFFLANTE, INTERDISANT LE SOURIRE, DETRUISANT LA CONFIANCE EN SOI, ENGENDRAIENT DES COMPLEXES, SINON DES NEVROSES CHEZ UNE JEUNE FILLE PARVENUE A L'AGE OU LA PRESENTATION EXTERIEURE A DE PLUS EN PLUS D'IMPORTANCE ET DE CE QUE LE SENTIMENT D'ETRE LAID ETAIT AU MOINS AUSSI DANGEREUX POUR LA SANTE PSYCHIQUE QUE L'INSUFFISANCE MASTICATOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE EXCLUT LA PRISE EN CHARGE DES COURONNES POSEES SUR INCISIVES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS, LE 24 JANVIER 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Couronnes - Remboursement - Incisives - Exclusion.
Analyse : Il résulte de l'article 42 de l'annexe à l'Arrêté du 4 juillet 1960 portant nomenclature des actes professionnels que les couronnes dentaires ne peuvent être prises en charge que dans les conditions d'attribution qui leur sont propres lesquelles excluent, en tout état de cause, les couronnes posées sur les incisives. Le remboursement de couronnes sur incisives ne peut donc être accordé à titre thérapeutique.