COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS 3 MARS 1960), LES EPOUX A..., Y... X... PAR ACTE DU 8 OCTOBRE 1942 EN MEME TEMPS DU DROIT AU BAIL ET DU FONDS DE COMMERCE DE CAFE EXPLOITE PAR LES EPOUX Z..., A TOURS, DANS UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN JUIN 1940, ONT ASSIGNE L'ETAT EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LE REPORT DE LEUR BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ; QUE LE DROIT DES EPOUX A... AYANT ETE RECONNU PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'ETAT FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI DECIDE QUE LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX SINISTRES AVAIT DROIT AU REPORT DE CE BAIL OU A DEFAUT A UNE INDEMNITE, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 RESERVE LE BENEFICE DU REPORT OU DE L'INDEMNITE AUX SEULES PERSONNES AYANT EXERCE UNE PROFESSION DANS LES LOCAUX SINISTRES DONT ELLES ETAIENT LOCATAIRES, CE QUI EXCLUT LES CESSIONNAIRES : MAIS ATTENDU QUE LA CESSION DU BAIL EFFECTUEE PAR LES EPOUX Z... QUI ETAIENT LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE DETRUIT AU MOMENT DU SINISTRE, CONFERAIT AUX CESSIONNAIRES, LES EPOUX A..., LES MEMES DROITS QUE LEURS AUTEURS D'OBTENIR CONTRE L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LEUR DROIT DE REPORT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT ET PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CE PRINCIPE, QUE LES EPOUX A... ETAIENT BIEN FONDES EN LEUR DEMANDE ; J. P. 395515. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-11.526. L'ETAT FRANCAIS C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. JOLLY ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 14 MARS 1962, BULL. 1962, III, NO 166, P. 136 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - BENEFICIAIRE - CESSIONNAIRE - CESSION PAR LE LOCATAIRE SINISTRE POSTERIEUREMENT AU SINISTRE
Analyse : LA CESSION DU BAIL EFFECTUEE, APRES LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE, PAR LE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE TITULAIRE DU BAIL AU MOMENT DU SINISTRE CONFERE AU CESSIONNAIRE LES MEMES DROITS QUE LEUR AUTEUR D'OBTENIR CONTRE L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON DROIT DE REPORT.