Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1977, 75-13.435, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13435
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1975-04-26, 1975-04-26
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., A... A PARIS D'UN APPARTEMENT APPARTENANT AUX EPOUX X..., ONT RECU CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1966, QU'INVOQUANT UN DEFAUT D'OCCUPATION REGULIERE DE L'APPARTEMENT, LES PROPRIETAIRES ONT CONTESTE LEUR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE SI LES EPOUX Z... POSSEDAIENT LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT A SAINT-GERON, L'OCCUPATION INTERMITTENTE DU LOGEMENT LITIGIEUX ETAIT JUSTIFIEE PAR UN MOTIF LEGITIME RESULTANT DES OBLIGATIONS DE LA PROFESSION DU MARI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, N'ONT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DANS UN LOCAL NE CONSTITUANT PAS LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT, QUE LES PERSONNES QUI JUSTIFIENT QUE LEUR PROFESSION LES OBLIGE A UNE PLURALITE D'HABITATIONS, QU'IL NE SUFFIT PAS QUE LE LOCAL LEUR PROCURE CERTAINES COMMODITES, QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FAIT SEULEMENT ETAT DE LA NECESSITE D'UNE PRESENCE FREQUENTE DE L'OCCUPANT A PARIS ET NE DEMONTRE PAS LE CARACTERE INDISPENSABLE, POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, D'UN LOCAL DE TROIS PIECES A PARIS, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX X..., RAPPELANT LES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, AVAIENT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LES NECESSITES PROFESSIONNELLES INVOQUEES PAR Z... ETAIENT CONTREDITES PAR LES DECLARATIONS RECUES PAR L'EXPERT, DONT IL RESSORTAIT UN DEFAUT D'OCCUPATION EFFECTIVE DES LOCAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES EPOUX X... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ; QU'ELLE AFFIRME, APRES EXAMEN DU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., LA NECESSITE REGULIERE D'UNE HABITATION A PARIS POUR LES OBLIGATIONS IMPOSEES (A Z...) POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QUE, PAR CETTE ENONCIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, S'ILS SE SONT REFERES A TORT A L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 10-3° DE LA MEME LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Exclusion - Pluralité d'habitations - Dérogation - Besoins professionnels - Constatations suffisantes.
Analyse : Est légalement justifiée, au regard de l'article 10 -3 de la loi du 1er septembre 1948 la décision qui reconnaît le droit au maintien dans les lieux à un occupant qui dispose d'une autre habitation, dès lors que le local loué lui est nécessaire pour l'exercice de sa profession.