Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BONVALLET A ETE EMBAUCHE LE 3 OCTOBRE 1962 PAR LA SOCIETE ANONYME DUVIVIER DONT L'OBJET EST LE COMMERCE ET LA REPARATION DES VOITURES AUTOMOBILES, EN QUALITE DE POINTEAU, SANS REDACTION D'AUCUN ECRIT ; QUE PRETENDANT QUE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DE L'AUTOMOBILE POUR LA REGION PARISIENNE, IL AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION HIERARCHIQUE DE POINTEAU 2EME ECHELON, AU COEFFICIENT 160, AVEC APPOINTEMENTS FORFAITAIRES MENSUELS GARANTIS DE 496 FRANCS ET NON PAS A LA QUALIFICATION DE POINTEAU 1ER ECHELON, ET QUE LE SALAIRE HORAIRE DE 2,60 FRANCS SUR LA BASE DUQUEL IL ETAIT REMUNERE NE CORRESPONDAIT PAS A CELUI AUQUEL IL AVAIT DROIT, IL A SAISI SON EMPLOYEUR DE RECLAMATIONS ORALES PUIS ECRITES ; QU'AYANT ETE CONGEDIE LE 27 JUIN 1964 POUR LE 30 JUIN SUIVANT, AVEC PAYEMENT DE SON SALAIRE DU MOIS DE JUILLET A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS IL A FAIT APPELER LA SOCIETE DUVIVIER DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE, DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BONVALLET DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE ET EN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QUE DEJA RETRAITE D'UNE AUTRE ENTREPRISE IL AVAIT ETE EMBAUCHE A 70 ANS ; QU'A N'EN PAS DOUTER IL RECHERCHAIT EN FONCTION DE SON AGE ET DE LA VALIDITE QUI LUI RESTAIT UN PETIT EMPLOI QUI LUI PROCURERAIT QUELQUES RESSOURCES COMPLEMENTAIRES, QUE CET ENGAGEMENT, QUI A COMPORTE UNE PERIODE D'ESSAI, A EU LIEU EN QUALITE DE POINTEAU ET QU'IL A ETE CONVENU QUE LA REMUNERATION AURAIT LIEU SUR LA BASE D'UN SALAIRE HORAIRE QUI, DANS LA DERNIERE PERIODE D'EMPLOI A ETE DE 2,60 FRANCS DE L'HEURE ; QUE CES CONDITIONS ONT ETE ACCEPTEES PAR BONVALLET ET QUE LE CONTRAT S'EST POURSUIVI SANS CHANGEMENT APRES LA PERIODE D'ESSAI ; ALORS QUE CES MOTIFS, D'AILLEURS ENTACHES DE CONTRADICTION ET DE DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, NE SAURAIENT JUSTIFIER LA DECISION PRISE ; ALORS ENCORE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER PAR VOIE D'ENQUETE ET D'EXPERTISE, COMME L'AVAIT SOLLICITE BONVALLET DANS SON ACTE D'APPEL, LA NATURE, L'IMPORTANCE ET LA REALITE DES FONCTIONS REMPLIES PAR LE SALARIE ET EN DEDUIRE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, SON COEFFICIENT HIERARCHIQUE ET LES SALAIRES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE ; ALORS ENFIN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE, DONT LES JUGES DU FOND AURAIENT DU FAIRE APPLICATION N'ETAIT PAS CELLE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DE L'AUTOMOBILE, MAIS CELLE DE LA METALLURGIE, LAQUELLE PREVOIT L'EMPLOI DE POINTEAU D'ATELIER QUI CORRESPOND TRES EXACTEMENT AUX FONCTIONS EXERCEES PAR BONVALLET ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES SERAIT LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE MELANGE DE FAIT ET DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, ENSUITE QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT RENSEIGNES PAR LES ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT CONSIDERE COMME ETABLI QUE BONVALLET, DONT LE TRAVAIL SE PASSAIT AU GUICHET, SANS DEPLACEMENT DANS LES ATELIERS, SANS ETABLISSEMENT DE BONS DE TRAVAUX NI DE FICHES DE PAYE, ENTRAIT DANS LA CLASSIFICATION DE POINTEAU 1ER ECHELON QU'ILS ONT EGALEMENT RELEVE QUE SI BONVALLET, QUI ETAIT EMPLOYE, AURAIT DU ETRE REMUNERE AU MOIS ET NON A L'HEURE, IL ETAIT DEMONTRE QUE NEANMOINS IL AVAIT TOUJOURS ETE PAYE AU-DESSUS DU TAUX MINIMUM PREVU POUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE AFFERENTE AUX FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI EN EUX-MEMES NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE RELEVER LA MOINDRE LEGERETE BLAMABLE DANS LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR ; ALORS QUE LA CORRELATION MANIFESTE ET INDISCUTABLE ENTRE LA MESURE DE CONGEDIEMENT PRISE BRUSQUEMENT A L'ENCONTRE DU SALARIE ET L'INTENTION MANIFESTEE PAR LUI DE S'ADRESSER A JUSTICE SUFFISAIT A DEMONTRER QUE LA SOCIETE DUVIVIER AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RESILIATION UNILATERALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LE SEUL FAIT QUE L'EMPLOYE AIT MANIFESTE L'INTENTION DE SAISIR LA JUSTICE D'UNE RECLAMATION, D'AILLEURS RECONNUE INJUSTIFIEE, NE SAURAIT SUFFIRE A CONFERER AU LICENCIEMENT LE CARACTERE D'UNE MESURE PUNITIVE ; QUE L'EMPLOYEUR DEMEURAIT SEUL JUGE DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS SON ENTREPRISE ET DES QUALITES ET DES DILIGENCES A EXIGER DES PERSONNES A SON SERVICE, QU'EN L'ESPECE LE CONGEDIEMENT ETAIT JUSTIFIE NON SEULEMENT PAR LE CARACTERE REVENDICATIF DE BONVALLET, MAIS AUSSI PAR LA QUALITE DE SON TRAVAIL QUI NE DONNAIT PAS SATISFACTION AINSI QU'IL RESULTAIT DE LA PRODUCTION DES FICHES DE PAYE PAR LUI ETABLIES ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40279. BONVALLET C/ DUVIVIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 948 (1ER), P 810.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - ACTION EN JUSTICE CONTRE L'EMPLOYEUR
Analyse : LE SEUL FAIT QU'UN EMPLOYE AIT MANIFESTE L'INTENTION DE SAISIR LA JUSTICE D'UNE RECLAMATION NE SAURAIT SUFFIRE A CONFERER AU LICENCIEMENT CONSECUTIF LE CARACTERE D'UNE MESURE PUNITIVE.