Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1982, 81-94.315 81-94.316 81-94.317 81-94.375, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-94315
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre d'accusation) 1981-09-22, 1981-09-22
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel, SCP Waquet

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... MARTIN JOSE, - Y... FRANCO - Z... ENRICO - A... ORIANA, EPOUSE Z... - B... RAYMOND - C... FLOREAL - D... WERNER - E... SYLVIE - F... MARTINE, EPOUSE G... - H... LUIDGI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1981, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE VALENCIENNES DU 22 SEPTEMBRE 1981, QUI LEUR A REFUSE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LES ALINEAS 4 ET 5 DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; VU LES ORDONNANCES DES 16 JANVIER ET 22 JANVIER 1982 PAR LESQUELLES LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A DECIDE L'ADMISSION DES POURVOIS EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2, 5° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE AUX DEMANDEURS LE BENEFICE DE L'AMNISTIE ; AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES INFRACTIONS QUI LEUR SONT REPROCHEES AIENT ETE COMMISES EN RELATION AVEC UNE QUELCONQUE ENTREPRISE TENDANT A ENTRAVER L'EXERCICE DE L'AUTORITE DE L'ETAT AU SENS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHES 4 ET 5, DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, CAR LEUR ACTIVITE POLITIQUE CONSISTE ESSENTIELLEMENT EN UN GROUPEMENT D'ENTRAIDE ENTRE REFUGIES POLITIQUES ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES TRAVAUX PREPARATOIRES COMME LES TERMES DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 REVELENT CLAIREMENT LA VOLONTE DU LEGISLATEUR D'INCLURE DANS L'AMNISTIE LES INFRACTIONS AYANT UN LIEN AVEC UNE ACTIVITE POLITIQUE, QUELLE QU'ELLE SOIT, Y COMPRIS, BIEN ENTENDU, CELLE DES MOUVEMENTS ANARCHISTES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, COMME LE DEMONTRAIT, EN S'APPUYANT SUR LES RAPPORTS DE POLICE, LE MEMOIRE DES DEMANDEURS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, RESTE SANS REPONSE, IL EST MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE ET INTELLECTUELLEMENT INCONCEVABLE DE DISSOCIER LE COMBAT CONTRE LES AUTORITES POLITIQUES ETRANGERES ET LE COMBAT CONTRE LES AUTORITES FRANCAISES, POUR EXCLURE LES INFRACTIONS LIEES AU PREMIER DU BENEFICE DE L'AMNISTIE, CAR, PRECISEMENT, L'UNE DES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITE POLITIQUE SUBSERSIVE EST D'IGNORER LES FRONTIERES, LES ORGANISATIONS DE LUTTE REGROUPANT DES MEMBRES DE PAYS DIFFERENTS ET AGISSANT SIMULTANEMENT DANS PLUSIEURS ETATS ; ATTENDU QUE X... MARTIN JOSE, Y... FRANCO, Z... ENRICO, A...ORIANA, B... RAYMOND, C... FLOREAL, D... WERNER, E... SYLVIE, F... MARTINE, EPOUSE G... ET H... LUIDGI, INCULPES DE VOL AVEC ARME, ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET RECEL DE MALFAITEURS, A LA SUITE DU VOL A MAIN ARMEE COMMIS LE 28 AOUT 1979 A LA PERCEPTION DE CONDE-SUR-ESCAUT (NORD), AU COURS DUQUEL ONT ETE DEROBES 16 347 969 FRANCS DESTINES AU PAIEMENT DES RETRAITES DE MINEURS, ONT SOLLICITE DU JUGE D'INSTRUCTION LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1981, EN SOUTENANT QUE LE CRIME CI-DESSUS SPECIFIE ET LES DELITS QUI LUI SONT CONNEXES TOMBAIENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2, 4° ET 5° DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE LES REQUETES DES INCULPES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES INFRACTIONS QUI LEUR SONT REPROCHEES AIENT ETE COMMISES EN RELATION SOIT AVEC DES INCIDENTS D'ORDRE POLITIQUE SURVENUS EN FRANCE SOIT AVEC UNE QUELCONQUE ENTREPRISE TENDANT A ENTRAVER L'EXERCICE DE L'AUTORITE DE L'ETAT, LA CAUSE OU LES CAUSES POUR LESQUELLES LES CO-INCULPES DECLARENT LUTTER PLUS OU MOINS OUVERTEMENT OU CLANDESTINEMENT SE SITUANT DANS LEURS PAYS D'ORIGINE POUR HUIT D'ENTRE EUX ET L'ACTIVITE POLITIQUE QU'ILS ALLEGUENT AVOIR EUE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE CONSISTANT ESSENTIELLEMENT EN UN GROUPEMENT D'ENTR'AIDE ENTRE REFUGIES POLITIQUES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, QUI S'IL VISE LES 4° ET 5° DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, NE SE REFERE QU'AU 5° DE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI ; QU'EN EFFET, LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES ARTICULATIONS QUI NE CONSTITUENT PAS DES CHEFS PEREMPTOIRES, DU MEMOIRE COMMUN AUX INCULPES ET NOTAMMENT AUX DEDUCTIONS QUE CEUX-CI PRETENDAIENT TIRER DES ENONCIATIONS DE RAPPORTS DE POLICE SUR LEURS ACTIVITES POLITIQUES SUPPOSEES, ALORS SURTOUT QUE TROIS D'ENTRE EUX SEULEMENT ONT RECONNU LEUR PARTICIPATION AU VOL QUALIFIE DE CONDE-SUR-ESCAUT, A PU ESTIMER DANS L'ETAT D'UNE PROCEDURE EN COURS D'INSTRUCTION QUE N'AVAIT PAS ETE ETABLIE L'EXISTENCE DE RELATIONS ENTRE CE CRIME DE DROIT COMMUN SOIT AVEC DES INCIDENTS POLITIQUES SURVENUS EN FRANCE, QUE LES DEMANDEURS NE PRECISENT D'AILLEURS PAS, SOIT AVEC UNE ENTREPRISE TENDANT A ENTRAVER L'EXERCICE DE L'AUTORITE DE L'ETAT QUI, PAR DEFINITION ET PAR LE SEUL RAPPROCHEMENT DES 4° ET 5° DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI PORTANT AMNISTIE, NE PEUT QU'ETRE L'ETAT FRANCAIS, UNE TELLE ENTREPRISE AYANT UNE SPECIFICITE PROPRE, AUX TERMES DE LA LOI ELLE-MEME ET NE POUVANT CONSISTER EN UN SIMPLE RESEAU D'ENTRAIDE AU BENEFICE DE DETENUS OU DE REFUGIES PARTAGEANT LA MEME IDEOLOGIE ; QUE D'AILLEURS LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION NE PEUVENT STATUER QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, SAUF LE CAS OU DE NOUVEAUX ELEMENTS D'APPRECIATION LEUR SERAIENT SOUMIS ET SANS QUE LEUR DECISION S'IMPOSE EVENTUELLEMENT A LA JURIDICTION DE JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Contestation - Juridiction saisie de la poursuite - Juge d'instruction - Ordonnance statuant sur l'amnistie - Voies de recours - Recevabilité.
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance statuant sur l'amnistie - Autorité de la chose jugée (non).
Analyse : Lorsqu'une requête aux fins d'amnistie, prévue par l'article 11 dernier alinéa de la loi du 4 août 1981 est présentée au juge d'instruction, la décision intervenue est soumise aux voies de recours ordinaires. Il s'ensuit que cette décision est susceptible d'appel nonobstant les dispositions des articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale et que le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation statuant sur ledit appel est lui-même recevable (1).