COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL S'ENSUIT QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION D'UN TEL CONTRAT NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES TROYENS A VERSER A CHACUN DE SES ANCIENS LIVREURS, BENARD ET VEZIEN, UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETABLI LA REALITE DE LA TENTATIVE D'ABUS DE CONFIANCE QU'ELLE AVAIT ALLEGUEE CONTRE EUX POUR JUSTIFIER LEUR RENVOI ET QUE, MALGRE LEURS DEMANDES ET CELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL, ELLE AVAIT REFUSE DE LES RECEVOIR APRES CE CONGEDIEMENT, "CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES", ALLEGATION NON PROUVEE ET REFUS QUI DONNERAIENT AU RENVOI UN CARACTERE ABUSIF; ATTENDU QUE, SI LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE NUL NE POUVAIT SAVOIR S'IL Y AVAIT EU "INTENTION FRAUDULEUSE OU, SIMPLEMENT, ERREUR DE COMPTAGE" DE LA PART DE BENARD ET VEZIEN ET QUE N'EXISTAIT PAS LA "PREUVE EVIDENTE" DE L'INFRACTION A EUX REPROCHEE, IL N'A RELEVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE LA FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, QUI NE PEUT RESULTER DU SEUL FAIT QUE N'A PAS ETE ETABLI LE BIEN FONDE DE L'ACCUSATION PORTEE ET QU'AUCUNE PRECISION N'A ETE PAR LUI DONNEE SUR LES DISPOSITIONS DESQUELLES RESULTERAIT L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE RECEVOIR LES EMPLOYES CONGEDIES, APRES LEUR RENVOI; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROYES LE 4 OCTOBRE 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUMONT. N° 61-40 010. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES TROYENS C/ BENARD ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M BOUESSEL DU BOURG AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCAT : M CELICE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - FAUTE DU SALARIE - PREUVE NON RAPPORTEE
Analyse : LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, NE PEUT RESULTER DU SEUL FAIT QUE N'A PAS ETE ETABLI LE BIEN-FONDE DE L'ACCUSATION PORTEE CONTRE LE SALARIE CONGEDIE N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE DEUX LIVREURS D'UNE SOCIETE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETABLI LA REALITE DE LA TENTATIVE D'ABUS DE CONFIANCE REPROCHEE AUX INTERESSES POUR JUSTIFIER LEUR RENVOI ET LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT NE RESULTE PAS NON PLUS DU FAIT QUE L'EMPLOYEUR A REFUSE DE RECEVOIR LES EMPLOYES CONGEDIES, EN L'ABSENCE DE TEXTE OU D'ACCORD PREVOYANT CETTE MESURE