Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS NOS 58-50.744 ET 58-50.763 ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ART. 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 SUSVISE EDICTE QUE SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT EU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LADITE ORDONNANCE RENTRENT DANS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2, NOTAMMENT "LES INSPECTEURS ET AUTRES Y... NON PATENTES, DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE QUI EFFECTUENT D'UNE FACON HABITUELLE ET SUIVIE DES OPERATIONS DE REPRESENTATION D'ASSURANCE OU DE COMMISSION ; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, POUR DECIDER QUE LEBERT X... Z... DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET NE POUVAIT PRETENDRE BENEFICIER DU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS PATENTE, QUE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR NE SE LIMITAIENT PAS A CELLES PREVUES PAR LE STATUT DES Y... GENERAUX ; QU'IL AVAIT LE CHOIX DE LA CLIENTELE A PROSPECTER ; QU'IL ETABLISSAIT COMME IL L'ENTENDAIT SON EMPLOI DU TEMPS, QU'IL POUVAIT S'ADJOINDRE LES COLLABORATEURS DE SON CHOIX ET QU'IL AVAIT LA FACULTE D'EFFECTUER DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, ET SANS AVOIR EGARD A D'AUTRES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LES PREMIERS JUGES, S'EST DETERMINEE EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR CE QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET D'EFFECTUER DANS CERTAINS SINISTRES DES ENQUETES POUR LESQUELLES IL RECEVAIT DES FRAIS DE DEPLACEMENT, DE PERCEVOIR DES COTISATIONS, DE RENDRE COMPTE DES QUITTANCES IMPAYEES ET DE REGLER CERTAINES AFFAIRES SELON LES INSTRUCTIONS QUI LUI ETAIENT DONNEES ; MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES SEULS ELEMENTS QUI SONT DE L'ESSENCE MEME DU MANDAT ADAPTE A LA PROFESSION DES ASSURANCES ET QUI NE SONT CONSTITUTIFS D'AUCUNE INGERENCE DE L'EMPLOYEUR DANS L'ACTIVITE DE SON X..., LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS LE 6 MARS 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CUASE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 58-50.744. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES. NO 58-50.763. LEBERT A... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET HERSANT. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 581, P. 396.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT GENERAL D'ASSURANCES / MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, AYANT CONSTATE QU'UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES N'ETAIT PAS PATENTE, QUE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR NE SE LIMITAIENT PAS A CELLES PREVUES PAR LE STATUT DES AGENTS GENERAUX, QU'IL AVAIT LE CHOIX DE LA CLIENTELE A PROSPECTER, QU'IL ETABLISSAIT COMME IL L'ENTENDAIT SON EMPLOI DU TEMPS, QU'IL POUVAIT S'ADJOINDRE LES COLLABORATEURS DE SON CHOIX, ET QU'IL AVAIT LA FACULTE D'EFFECTUER DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, ADMET L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE DE L'INTERESSE A LA SECURITE SOCIALE EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE DE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES D'EFFECTUER DANS CERTAINS SINISTRES DES ENQUETES, POUR LESQUELLES IL RECEVAIT DES FRAIS DE DEPLACEMENT, DE PERCEVOIR DES COTISATIONS, DE RENDRE COMPTE DES QUITTANCES IMPAYEES ET DE REGLER CERTAINES AFFAIRES SELON LES INSTRUCTIONS QUI LUI ETAIENT DONNEES / DE TELS ELEMENTS SONT, EN EFFET, DE 'ESSENCE MEME DU MANDAT ADAPTE A LA PROFESSION DES ASSURANCES ET NE SONT CONSTITUTIFS D'AUCUNE INGERENCE DE L'EMPLOYEUR DANS L'ACTIVITE DE SON AGENT