COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE ZIMMER A ACQUIS DE LA SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS AMERICAINS (S.N.V.S.A.) DEUX CUVES ABANDONNEES PAR LES AUTORITES MILITAIRES AMERICAINES, POUR UN PRIX PAYE COMPTANT ; QU'AYANT LAISSE PASSER PLUSIEURS MOIS SANS EN PRENDRE LIVRAISON, MALGRE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI DE LE FAIRE DANS LE MOIS, LA SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS AMERICAINS LES REVENDIT A UN TIERS PLUS DE DEUX ANNEES APRES, POUR LE PRIX DE 25.000 FRANCS ; QUE SUR ASSIGNATION DE ZIMMER DELIVREE PLUS DE QUATRE ANNEES APRES SON ACQUISITION, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, DECIDA QUE LA SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS AMERICAINS ET ZIMMER AVAIENT COMMIS DES FAUTES RESPECTIVES, ET QUE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A REMBOURSER A ZIMMER UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DE LA REVENTE DE CE MATERIEL, SOIT 25.000 FRANCS ; ATTENDU QUE ZIMMER REPROCHE A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE POUR LE MOTIF QUE LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS AMERICAINS NE DEVAIT PAS DEPASSER, EN RAISON DE SA BONNE FOI ET DES PROPRES FAUTES DE ZIMMER, LE MONTANT DU PRIX AUQUEL LA SOCIETE A CEDE CE MATERIEL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE ZIMMER SOUTENANT QUE LA REPARATION DU PREJUDICE DEVAIT ETRE EVALUEE AU JOUR DE LA DECISION DE JUSTICE, ET ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DE LA FAUTE N'EXERCENT PAS D'INFLUENCE SUR LA REPARATION DUE A LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE LES FAUTES RESPECTIVES DES DEUX PARTIES ET NOTAMMENT CELLES DE ZIMMER, QUI AVAIENT EU POUR RESULTAT DE DEPRECIER CONSIDERABLEMENT LE MATERIEL LITIGIEUX ; QU'IL EN DEDUIT QUE CELUI-CI NE POUVAIT PAS RECEVOIR PLUS QUE LA REALISATION DUDIT MATERIEL PAR LA SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS AMERICAINS ; QU'IL A AINSI REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE ZIMMER ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR LA DETERMINATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PREJUDICE ET DU MONTANT DE LA REPARATION DUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 2237 CIV. 56. ZIMMER C/ SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS AMERICAINS. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CAIL ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : VENTE - RESOLUTION - EFFETS - DOMMAGES-INTERETS - RESOLUTION AUX TORTS RECIPROQUES - PREJUDICE SUBI PAR L'ACQUEREUR - EVALUATION A LA SOMME TIREE PAR LE VENDEUR DE LA REVENTE
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LORSQUE STATUANT, A LA SUITE DE LA RESILIATION D'UNE VENTE DE MATERIEL PRONONCEE AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES, SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L'ACQUEREUR, QUI, DE SON COTE, N'AVAIT PAS ENLEVE LE MATERIEL DANS LE DELAI STIPULE, ELLE CONSTATE QUE CE MATERIEL S'EST CONSIDERABLEMENT DEPRECIE ET EN DEDUIT QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT RECEVOIR UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUE LE VENDEUR A TIREE DE SA REVENTE, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE PREJUDICE DEVAIT ETRE EVALUE AU JOUR DE LA DECISION ET QUE L'ATTENUATION DE LA FAUTE NE DEVAIT PAS EXERCER D'INFLUENCE SUR LA REPARATION DUE A LA VICTIME.