COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 39, 40 ET 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LA REITERATION D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT REGULIEREMENT FORMEE AVANT LA PUBLICATION DUDIT DECRET NE PEUT ENTRAINER LA CADUCITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 19 JANVIER 1952 AYANT FIXE A 1.850.000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LEUR LOCATAIRE LA SOCIETE SINGER PAR LES EPOUX Y... QUI AVAIENT REFUSE DE LUI RENOUVELER SON BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A LIBOURNE, LES BAILLEURS ONT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT LE 15 MAI 1955 APRES QUE LEUR LOCATAIRE LES EUT ASSIGNES UNE SECONDE FOIS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL SUR UNE NOUVELLE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR EUX LE 30 DECEMBRE 1953 ET SUIVIE D'UN REFUS NOTIFIE LE 25 MARS 1954 ; ATTENDU QUE, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SINGER, LA COUR D'APPEL A DECIDE "QUE POUR L'EFFET DE LA NOUVELLE PROCEDURE ENGAGEE EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET ACTUELLEMENT PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LIBOURNE, LA PREMIERE PROCEDURE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT DU 17 JANVIER 1952 DONT APPEL, SE TROUVAIT FRAPPEE DE CADUCITE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE SINGER N'INVOQUAIT NI UN DROIT RESULTANT DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI L'IRREGULARITE DE LA PREMIERE DEMANDE ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DUDIT DECRET LES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT N'ONT PAS A ETRE RENOUVELEES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 58-10.629. SOCIETE FORTIN FRERES C/ COMPAGNIE SINGER. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE X.... - AVOCATS : MM. LE SUEUR, DEFERT ET BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 25 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, III, NO 398, P. 346 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - REITERATION - INSTANCE EN RENOUVELLEMENT INTRODUITE ANTERIEUREMENT AU DECRET - CADUCITE (NON)
Analyse : IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 39, 40 ET 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LA REITERATION D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, REGULIEREMENT FORMEE AVANT LA PUBLICATION DUDIT DECRET, NE PEUT ENTRAINER LA CADUCITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE.