COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 11 AOUT 1956, UN CYCLONE S'EST ABATTU SUR LA GUADELOUPE, CAUSANT DES DEGATS IMPORTANTS AU DOMAINE RURAL DONNE A BAIL PAR ALEXANDRE D'Y... A SON FILS CAMILLE, QU'A LA SUITE DE CE SINISTRE, CAMILLE D'Y... A ASSIGNE SON PERE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 12429260 FRANCS REPRESENTANT, SOUS DEDUCTION DE LA SOMME DE 3 MILLIONS, LA VALEUR DES PLANTATIONS FAITES PAR LE PRENEUR SUR LA PROPRIETE DE SON PERE; QU'EN OUTRE, ARGUANT DE LA PERTE DES DEUX RECOLTES ET SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1769 DU CODE CIVIL, IL A DEMANDE QUE LUI SOIT FAIT REMISE DU PRIX DE LOCATION ET A CONCLU, DE CE CHEF, A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 1200000 FRANCS; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL DU FAIT DE LA DESTRUCTION DE LA CHOSE LOUEE ET D'ALLOUER AU PRENEUR UNE INDEMNITE POUR RECONSTITUER DES PLANTATIONS DETRUITES; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LES PLANTATIONS TOTALEMENT SINISTREES NE CONSTITUAIENT PAS LA SUBSTANCE DE LA CHOSE LOUEE, LE BAIL AYANT PORTE SUR UNE TERRE A PEU PRES NUE ET QUE SI LEDIT BAIL IMPOSAIT AU PRENEUR L'OBLIGATION DE CULTIVER LES TERRES ET D'ENTRETENIR LA PLANTATION, IL S'AGISSAIT LA D'UNE X... DE PUR STYLE, ALORS QUE L'ARRET A AINSI DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES EN REFUSANT DE METTRE A EFFET LA X... CLAIRE ET PRECISE DU BAIL QUI DETERMINAIT FORMELLEMENT LA DESTINATION QUE LES PARTIES DONNAIENT A LA CHOSE LOUEE, ET ALORS QUE DE TOUTE FACON, LE PRENEUR AVAIT DU MOINS DROIT A INDEMNISATION POUR PERTE TOTALE DES RECOLTES; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT FONDE LEUR DECISION NON SEULEMENT SUR LA X... DU BAIL CRITIQUEE AU MOYEN MAIS AUSSI SUR UNE LETTRE ADRESSEE, LE 20 DECEMBRE 1954 A ALEXANDRE D'Y... PAR SON FILS ET DANS LAQUELLE CE DERNIER RECONNAISSAIT QUE LA LOCATION AVAIT PORTE SUR UNE TERRE A PEU PRES NUE SUR LAQUELLE LE PRENEUR ETAIT LIBRE D'ENTREPRENDRE TOUTES CULTURES QU'IL ESTIMAIT DE SON INTERET; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LES PLANTATIONS SINISTREES EN 1956 NE CONSTITUAIENT PAS "LA SUBSTANCE DE LA CHOSE" EN CONSIDERATION DE LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT CONCLU LE CONTRAT; QUE, SANS DENATURER LES CONVENTIONS DES PARTIES, ILS ONT LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE LA DEMANDE DONNE LIEU A REQUETE CIVILE ET NON A POURVOI EN CASSATION; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 60-12 833 CAMILLE D'Y... C/ ALEXANDRE D'Y.... PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M ROCHAT AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCATS : MM MAYER ET CROQUES.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PERTE DE LA CHOSE - ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - PERTE DE PLANTATION - LOCATION PORTANT SUR UNE TERRE NUE
Analyse : EST LEGALEMENT MOTIVE L'ARRET QUI A REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT D'UN BAIL A FERME, DU FAIT DE LA DESTRUCTION DE LA CHOSE LOUEE ET D'ALLOUER AU PRENEUR UNE INDEMNITE POUR RECONSTITUTION DES PLANTATIONS DETRUITES AU MOTIF QUE CES PLANTATIONS NE CONSTITUAIENT PAS LA SUBSTANCE DE LA CHOSE LOUEE, EN CONSIDERATION DE LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT CONCLU LE CONTRAT, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSIDERANT LA CLAUSE DU BAIL IMPOSANT AU PRENEUR L'OBLIGATION DE CULTIVER LES TERRES ET D'ENTRETENIR LA PLANTATION COMME UNE CLAUSE DE PUR STYLE ONT EN OUTRE FONDE LEUR DECISION SUR UNE LETTRE ADRESSEE AU BAILLEUR PAR LE PRENEUR ET DANS LAQUELLE CE DERNIER RECONNAISSAIT QUE LA LOCATION AVAIT PORTE SUR UNE TERRE A PEU PRES NUE SUR LAQUELLE IL ETAIT LIBRE D'ENTREPRENDRE TOUTES CULTURES QU'IL ESTIMAIT DE SON INTERET