COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 13 AOUT 1947, LES EPOUX Z... ONT FAIT DONATION, A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE, A LEURS TROIS X... PIERRE, ALBERT ET MARIE, EPOUSE Y..., DE LEURS BIENS SE COMPOSANT DE LEUR PROPRIETE DE MERCADE ET DEUX PARCELLES DE TERRE ; QUE SUR CET ENSEMBLE IMMOBILIER, EVALUE A 1701000 FRANCS, DAME Y... A RECU, A TITRE DE PRECIPUT ET HORS PART, UN QUART DES BIENS, REPRESENTANT LA VALEUR DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LE RELIQUAT ETANT PARTAGE PAR PARTS EGALES ENTRE LES TROIS X... ; QUE, PAR LE MEME ACTE, PIERRE ET ALBERT Z... ONT CEDE A LEUR SOEUR, A TITRE DE LICITATION ET POUR FAIRE CESSER L'INDIVISION, LEURS PARTS INDIVISES DANS LE DOMAINE DE MERCADE MOYENNANT LE PRIX DE 760000 FRANCS, DONT 425250 FRANCS A PIERRE Z..., LE SURPLUS, SOIT 334750 FRANCS, ETANT ATTRIBUE A ALBERT QUI RECEVAIT, EN OUTRE, LES DEUX PARCELLES DE TERRE ; QU'APRES LE DECES DES ASCENDANTS DONATEURS, PIERRE Z... A ENGAGE CONTRE SA SOEUR UNE ACTION EN PRETENDANT QU'AU MOMENT DE LA DONATION-PARTAGE, LES BIENS VALAIENT EN REALITE 3550000 FRANCS ET QU'EN CONSEQUENCE, DAME Y... AVAIT RECU UN AVANTAGE DEPASSANT LE MONTANT DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET ETAIT REDEVABLE, A SON EGARD, D'UNE SOMME DE 509750 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L'AVANTAGE ACCORDE A DAME Y... ETAIT L'OEUVRE DES CO-PARTAGEANTS EUX-MEMES ET NON DES DONATEURS QUI N'AURAIENT PAS PORTE ATTEINTE A LA RESERVE, LES DEUX OPERATIONS ETANT DISTINCTES, ET QU'AU SURPLUS, CET AVANTAGE RESULTAIT D'UN ACTE A TITRE ONEREUX EN RAISON DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LADITE DAME D'ASSURER L'ENTRETIEN DE SES PARENTS JUSQU'A LEUR MORT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL RESSORTIRAIT DE L'ACTE LITIGIEUX QUE LA DONATION ET LA LICITATION N'AURAIENT CONSTITUE QU'UNE SEULE ET MEME OPERATION REALISEE SUR L'INSPIRATION DES DONATEURS ET, D'AUTRE PART, QUE LES DONATIONS AVEC CHARGES ETANT, AU MEME TITRE QUE LES AUTRES, SOUMISES A LA REDUCTION EN CAS DE DEPASSEMENT DE LA QUOTITE DISPONIBLE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU RECHERCHER SI LE MONTANT DES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXECUTION DE LA CHARGE AVAIT ABSORBE LA VALEUR DES BIENS DONNES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE QUELLE QUE SOIT LA VALEUR - DE LA PROPRIETE, OBJET DE LA DONATION - , LES DONATEURS ONT, QUANT A EUX, EXACTEMENT ATTRIBUE A CHACUN DE LEURS X... LA PART DE CETTE PROPRIETE QUI DEVAIT LUI REVENIR SANS PORTER ATTEINTE A LA RESERVE D'AUCUN D'EUX - , RELEVENT QUE SI A LA SUITE DE LA LICITATION, IL EST RESULTE AU PROFIT DE LA DAME Y... UN AVANTAGE EXCEDANT LA RESERVE DE PIERRE Z..., CET AVANTAGE EST L'OEUVRE DES CO-PARTAGES EUX-MEMES ET NON DES DONATEURS - , QU'EN EFFET, LES DEUX OPERATIONS SONT DISTINCTES, NULLEMENT INDISSOLUBLEMENT LIEES L'UNE A L'AUTRE, LA SECONDE N'ETANT PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE ET INELUCTABLE DE LA PREMIERE ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION DONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE DE LA VOLONTE DES PARTIES, N'ETANT CONTRAIRE NI A LA NATURE DES CONVENTIONS INTERVENUES NI AU TEXTE DE L'ACTE PRODUIT PAR ELLES, RENTRAIT DANS LE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ; QU'EN FAISANT USAGE DE CE POUVOIR, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT, CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 57-11 049. Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1956, BULL 1956, I, N° 272, P 280.

Sommaire principal : DONATION-PARTAGE - ACTION SPECIALE EN REDUCTION - SIMPLE ATTRIBUTION DE QUOTE-PARTS - LICITATION CONTENUE DANS LE MEME ACTE - OPERATIONS DISTINCTES - AVANTAGE RESULTANT DE LA LICITATION
Analyse : EN PRESENCE D'UN ACTE COMPORTANT D'UNE PART, UNE DONATION-PARTAGE ATTRIBUANT LA FRACTION REPRESENTANT LA QUOTITE DISPONIBLE A L'UN DES ENFANTS ET LE RESTE PAR PARTS EGALES, D'AUTRE PART, LA CESSION A CET ENFANT, A TITRE DE LICITATION, DES PARTS INDIVISES REVENANT A SES FRERES, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN REDUCTION, DONNENT UNE APPRECIATION DE LA VOLONTE DES PARTIES QUI, N'ETANT CONTRAIRE NI A LA NATURE DES CONVENTIONS INTERVENUES, NI AU TEXTE DE L'ACTE, RENTRE DANS LEUR POUVOIR SOUVERAIN, EN ENONCANT QUE QUELLE QUE SOIT LA VALEUR REELLE DES BIENS DONNES PAR RAPPORT AUX CHIFFRES RETENUS DANS L'ACTE, LES DONATEURS N'ONT PAS, QUANT A EUX, PORTE ATTEINTE A LA RESERVE, QUE LES DEUX OPERATIONS SONT DISTINCTES, ET QUE SI A LA SUITE DE LA LICITATION IL EST RESULTE AU PROFIT DE L'UN DES ENFANTS UN AVANTAGE EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE, CET AVANTAGE A ETE L'OEUVRE DES CO-PARTAGES EUX-MEMES ET NON CELLE DES DONATEURS.