Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1979, 78-93.230 79-90.616, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-93230
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1978-06-14 . Cour d'appel Riom 1979-01-10, 
Président : Pdt M. Malaval
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1978, DISANT N'Y AVOIR LIEU A ADMETTRE, EN L'ETAT, LE POURVOI DU DEMANDEUR PORTANT SUR L'ARRET DU 14 JUIN 1978 ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX POURVOIS ; SUR LE POURVOI N° 78-93230 FORME A L'ENCONTRE DE L'ARRET DU 14 JUIN 1978 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71-3, 681, 687 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE PREVENU NE DEVAIT PAS BENEFICIER DU PRIVILEGE DE JURIDICTION ACCORDE AUX MAIRES ET QUE, PAR SUITE, LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT LUI ETAIT APPLICABLE " ; " AU MOTIF, D'UNE PART, QU'IL REVENAIT D'UN BANQUET AUQUEL IL AVAIT ASSISTE EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE MENUISERIE ET NON EN SA QUALITE DE MAIRE ; QUE DE MULTIPLES INFRACTIONS ONT ETE RELEVEES A SON ENCONTRE PAR LES AGENTS DE L'AUTORITE ; QU'AINSI, AU MOMENT DES FAITS, IL N'ETAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MAIRE " ; " AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU, AU MOMENT DES FAITS, N'ETAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MAIRE ET EST PRESUME AVOIR COMMIS DES DELITS ET CONTRAVENTIONS HORS DE LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES PROCEDURES SPECIALES PREVUES PAR LES ARTICLES 681 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION ; QUE DANS CES CONDITIONS, DOIT ETRE REJETE LE MOYEN TIRE DE LA NON-APPLICABILITE DE LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT DES LORS QUE CELLE-CI N'EST EXCLUE DANS QUE LE CAS DE PROCEDURES PREVUES PAR UNE LOI SPECIALE " ; " ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, COMME IL LE LUI ETAIT D'AILLEURS DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, NONOBSTANT LE FAIT QU'IL N'AIT PAS ASSISTE AUDIT BANQUET EN SA QUALITE DE MAIRE, LE PREVENU N'AGISSAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS EN REGAGNANT LA COMMUNE QU'IL ADMINISTRE, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE " ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A LA POURSUITE DES MAIRES ETANT D'ORDRE PUBLIC, LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT ONT L'OBLIGATION D'EN FAIRE ASSURER LE RESPECT ; QU'EN L'ESPECE, EN NE RECHERCHANT PAS SI LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE AVAIT VERIFIE QUE LE MAIRE AVAIT EFFECTIVEMENT AGI HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU HORS DE SA CIRCONSCRIPTION AU MOMENT DES FAITS, VERIFICATION EN L'ABSENCE DE LAQUELLE LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ENTREPRENEUR DE MENUISERIE ET MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-VALMEROUX (CANTAL), A COMPARU LE 15 DECEMBRE 1977 EN PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AURILLAC QUI L'A CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1978 A DIFFERENTES PENALITES POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE, REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES, DELIT DE FUITE ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, LE PREVENU A SOULEVE DEVANT LA COUR L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SAISIE, EN ALLEGUANT QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES AVAIENT ETE COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MAIRE ALORS QU'IL REGAGNAIT LA COMMUNE QU'IL ADMINISTRAIT ET QU'IL ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LE BENEFICE DES ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS SPECIALES EXCLUAIENT D'AUTRE PART, EN CE QUI LE CONCERNE, LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CE MOYEN DE DEFENSE, LES JUGES D'APPEL, STATUANT PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 14 JUIN 1978, ENONCENT QUE X... A ETE INTERPELLE, DANS LES CONDITIONS DE FLAGRANCE PRECITEES, LE 19 NOVEMBRE 1977, A 19 HEURES, A AURILLAC, PAR LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE CETTE VILLE ET NON DANS LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE OU IL ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT ; QUE LES JUGES RELEVENT EN OUTRE QUE LE PREVENU REVENAIT DU BANQUET DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRENEURS DU CANTAL AUQUEL IL AVAIT ASSISTE EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE MENUISERIE ET NON EN QUALITE DE MAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DEDUITES SOUVERAINEMENT DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, QUE N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES TEXTES PRECITES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE POURVOI N° 79-90 616 FORME A L'ENCONTRE DE L'ARRET DU 10 JANVIER 1979 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE AVOIR ETE RENDU PAR M. MABRUT, PRESIDENT, MM DELORME ET LERE, CONSEILLERS ; QUE L'ARRET DU 14 JUIN 1978, RELATIF A LA MEME CAUSE, MENTIONNE AVOIR ETE RENDU PAR M. ALMAIRAC, PRESIDENT, MM EMEYRIAT ET LERE, CONSEILLERS " ; " ALORS QUE SONT NULLES LES DECISIONS RENDUES PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE " ; ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 14 JUIN 1978 ET L'ARRET SUR LE FOND DU 10 JUIN 1979 ONT ETE RENDUS PAR LA MEME COUR D'APPEL DIFFEREMMENT COMPOSEE BIEN QUE CONCERNANT LA MEME AFFAIRE, LES TEXTES VISES AU MOYEN N'ONT PAS ETE VIOLES, DES LORS QUE LES ENONCIATIONS DES DECISIONS ATTAQUEES PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LES MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS, AU DELIBERE ET AU PRONONCE CONCERNANT RESPECTIVEMENT CHACUN DE CES ARRETS ONT ETE LES MEMES ; QU'IL S'AGIT DE DECISIONS DISTINCTES ET QUE SEULE LA SECONDE PORTAIT SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LES ARRETS SONT REGULIERS EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Maires ou adjoints - Délits commis hors de la circonscription et de l'exercice des fonctions - Articles 681 et 687 du Code de procédure pénale inapplicables.
Sommaire de référence : * CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Maires ou adjoints - Délit commis hors de la circonscription et de l'exercice des fonctions - Procédure de flagrant délit - Application.
Analyse : Justifie sa décision l'arrêt d'une Cour d'appel qui, pour déclarer que n'étaient pas réunies en l'espèce les conditions d'application de la procédure spéciale prévue par les articles 681 et suivants du Code de procédure pénale à l'égard d'un maire poursuivi pour diverses infractions, relève que ce fonctionnaire public a été interpellé en flagrant délit hors de la circonscription où il était territorialement compétent et énonce les circonstances de fait d'où il résulte qu'il ne se trouvait pas dans l'exercice de ses fonctions.