Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 septembre 2006, 05-14.344, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-09-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 05-14344
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Toulouse, 2005-01-20
Président : M. Tricot
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale, des parts d'un fonds commun de placement dénommé Bénéfic ; qu'il était stipulé qu'à l'issue d'une période de trois ans, le souscripteur retrouverait, en cas de stabilité ou de hausse de l'indice CAC 40, le montant de la somme investie majoré de 23 % et qu'en cas de baisse de l'indice supérieure à 23 %, la valeur liquidative serait minorée à proportion de cette baisse corrigée de plus 23 % ; qu'à la suite d'une importante chute des cours de la bourse, la valeur des parts souscrites par M. X... s'est, à l'échéance, trouvée inférieure à la valeur de souscription ; que M. X..., reprochant à La Poste d'avoir manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas son attention sur les risques d'une opération dépendante des fluctuations boursières, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient, en se référant aux mentions du document publicitaire relatif au fonds de commun de placement Bénéfic, qu'en s'abstenant de prévenir son contractant des risques liés à l'imprévisible variabilité des marchés financiers, La Poste n'a pas respecté son devoir de conseil ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par référence au seul document publicitaire et sans rechercher, comme elle y était invitée, si la notice d'information remise à M. X... faisait mention du risque lié à la baisse du CAC 40, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par le juge de proximité de la juridiction de proximité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de proximité de la juridiction de proximité de Montauban ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil ou de mise en garde - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Souscription de parts d'un fonds commun de placement
Analyse : En l'absence d'opérations spéculatives, le banquier qui propose à son client la souscription de parts d'un fonds commun de placement et qui doit informer le souscripteur des caractéristiques du produit proposé, n'est pas tenu à l'égard de celui-ci d'une obligation de mise en garde