Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y... ONT, LE 3 OCTOBRE 1948, ACQUIS DES EPOUX Z... UNE MAISON D'HABITATION ET UNE PIECE DE VIGNE ; QU'EN 1963 LE SOUS-SOL DE CETTE VIGNE S'EST EFFONDRE PAR ENDROITS DU FAIT DE L'EXISTENCE DE NOMBREUSES GALERIES D'ANCIENNES CARRIERES ; QUE, LE 8 JANVIER 1965, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LES VENDEURS EN PAYEMENT DE 30 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE CETTE ACTION A ETE REJETEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE, SELON L'EXPERT, DE NOMBREUX SIGNES EXTERIEURS REVELAIENT LA PRESENCE DES CARRIERES ET L'EXISTENCE DE GALERIES AUX ALENTOURS IMMEDIATS DE L'IMMEUBLE VENDU, QU'UN PLAN DES GALERIES PRATIQUEES SOUS CELUI-CI SE TROUVAIT A LA MAIRIE DE SAINT-ANDRE DE CUBZAC, QUE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT DONC, S'ILS AVAIENT ETE TANT SOIT PEU AVISES, IGNORER L'EXISTENCE DE CES GALERIES LORS DE LEUR ACQUISITION ET QU'ILS ONT DU EN AVOIR CONNAISSANCE PAR LEURS VOISINS ET CEUX QU'ILS CHARGEAIENT, DEPUIS 1948, D'EXPLOITER LEURS VIGNES, UN TEMOIN AYANT DECLARE A L'EXPERT X..., EN 1957 OU 1959, ENTENDU LES ACQUEREURS REPROCHER AUX VENDEURS DE NE PAS LEUR AVOIR SIGNALE L'EXISTENCE DESDITES GALERIES, QUE LES EPOUX Y... ONT DONC, DES 1948 OU DANS LES ANNEES QUI ONT SUIVI, ETE AU COURANT DU VICE QU'ILS INVOQUENT ET, QU'AYANT ATTENDU PRES DE 16 ANS POUR INTRODUIRE LEUR DEMANDE, LES PREMIERS JUGES LES EN ONT DEBOUTES A BON DROIT POUR N'AVOIR PAS AGI DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; QUE, D'APRES LE POURVOI, SI, EN VERTU DE CET ARTICLE, "L'ACTION RESULTANT DES VICES REDHIBITOIRES DOIT ETRE INTENTEE PAR L'ACQUEREUR DANS UN BREF DELAI, LE POINT DE DEPART DE CE DELAI DEPEND DE LA NATURE DES VICES ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, QU'AUCUN INCIDENT NE S'ETANT PRODUIT ENTRE LA DATE D'ACHAT DE L'IMMEUBLE ET 1963, ANNEE OU UN FONTIS S'EST OUVERT PENDANT LES VENDANGES, RIEN, DANS L'ASPECT EXTERIEUR DU VIGNOBLE, NE POUVAIT REVELER AUX ACQUEREURS, ETRANGERS A CETTE REGION, QUE SON SOUS-SOL ETAIT MINE DE FOND EN COMBLE, LEUR NEVEU AYANT PU, PENDANT QUATRE ANS, EXPLOITER LA VIGNE SANS SE RENDRE COMPTE QU'IL TRAVAILLAIT AU-DESSUS DU VIDE, ET QU'AVANT 1962, LES MAUVAIS RAPPORTS ENTRETENUS PAR LA BELLE-MERE DU VENDEUR, DEMEUREE DANS LES LIEUX AVEC SES VOISINS ONT EMPECHE CEUX-CI D'ENTRER EN CONTACT AVEC LES EPOUX Y... B... ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, MALGRE LE TEMOIGNAGE DE MAUVILLAIN, SUIVANT LEQUEL LESDITS EPOUX A... PU AVOIR CONNAISSANCE, EN 1957 OU 1959, DE L'EXISTENCE DE GALERIES SOUS LEUR PROPRIETE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE L'ACTION A ETE INTENTEE PRES DE SEIZE ANS APRES LA DECOUVERTE DU VICE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES EPOUX Y... DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'AMPLEUR DES INCONVENIENTS ET LE DANGER PRESENTE PAR CES GALERIES, SOIGNEUSEMENT DISSIMULES PAR LES VENDEURS, NE LEUR ONT ETE REVELES QU'EN NOVEMBRE 1963 LORS DE L'OUVERTURE ACCIDENTELLE DU FONTIS, ET, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIE AUCUNEMENT LA TARDIVETE DE L'ACTION INTENTEE LE 8 JANVIER 1964 ; MAIS ATTENDU QUE, S'APPUYANT SUR LES ENONCIATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT, QU'ELLE N'A PAS DENATURE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE VICE DONT SE PLAIGNAIENT LES EPOUX Y... ETAIT DE NOTORIETE PUBLIQUE, QU'ILS EN CONNAISSAIENT L'EXISTENCE DEPUIS AU MOINS 1959 MAIS NE S'EN ETAIENT REELLEMENT INQUIETES QUE LORSQUE, EN 1963, UN EFFONDREMENT S'ETAIT PRODUIT DANS LEUR VIGNE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE, SANS SE CONTREDIRE, QUE, SI LES EPOUX Y... AVAIENT ESTIME QUE LA PRESENCE D'ANCIENNES CARRIERES PRESENTAIT UN VICE IMPORTANT, IL LEUR EUT APPARTENU D'AGIR RAPIDEMENT ET QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, ILS SE TROUVAIENT FORCLOS ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67-12.308. EPOUX Y... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : COM., 18 JANVIER 1966, BULL. 1966, III, N° 35 (2°), P. 30 ET LES ARRETS CITES (REJET) ; COM., 22 JANVIER 1968, IV, N° 29, P. 22 (REJET) ; CIV. 3, 5 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 533, P. 410 (CASSATION PARTIELLE).

Sommaire principal : VENTE GARANTIE VICES CACHES ACTION REDHIBITOIRE DELAI DUREE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'ACTION ENGAGEE PAR UN ACHETEUR, CONSECUTIVE A LA DECOUVERTE DE VICES CACHES, A BIEN ETE ENGAGEE DANS LE BREF DELAI PREVU A L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL.