Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1979, 77-15.544, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15544
Décision attaquée : Président de chambre de la Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1977-03-15, 1977-03-15
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE AYANT REJETE UNE OPPOSITION A TAXE D'AVOIR AINSI STATUE APRES LES DEBATS QUI N'AURAIENT PAS EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 446, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET DES EXCEPTIONS QU'ELLE COMPORTE NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLE L'AIT ETE EN LA CAUSE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE DE TAXE DE N'AVOIR PAS PORTE MENTION DE LA DECISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DETERMINANT, EU EGARD A LA DIFFICULTE ET A L'IMPORTANCE DE L'AFFAIRE, LE MULTIPLE DU DROIT FIXE AUQUEL IL EVALUE LE DROIT VARIABLE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT NI DES PRODUCTIONS QUE LES DAMES X... AIENT CONTESTE DEVANT LUI L'EVALUATION DU DROIT VARIABLE; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE PAR M. LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 15 MARS 1977.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Moyen relatif à la publicité des débats - Recevabilité - Condition.
Analyse : L'inobservation de la règle de la publicité des débats posée par l'article 446 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile doit, pour entraîner la sanction de la nullité, être invoquée avant la clôture des débats. Doit être déclaré irrecevable le moyen tiré de la publicité des débats en une matière ne la comportant pas, dès lors qu'il n'est même pas allégué que ce moyen ait été soulevé devant le juge du fond.