COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE LE 27 MAI 1959, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1957, IL RESULTE QU'UN CAMION DE LA SOCIETE "SPERIANO", CONDUIT PAR PEZZOTTI, SON PREPOSE, CIRCULAIT SUR UN BOULEVARD DANS LA VILLE DE CANNES, LORSQU'IL ENTRA EN COLLISION AVEC UN AUTRE CAMION DE LA SOCIETE "MEARELLI", QUI LE CROISAIT ; QU'IL S'ENSUIVIT DES DEGATS MATERIELS ; QUE LA SOCIETE "SPERIANO" A INTENTE CONTRE LA SOCIETE "MEARELLI" UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE, TANDIS QUE CELLE-CI FORMAIT, AUX MEMES FINS, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE "SPERIANO" EXEMPTE DE RESPONSABILITE AU MOTIF QU'AYANT A EFFECTUER UNE LIVRAISON A L'INTERIEUR DE LA VILLE, ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE A L'INTERDICTION FAITE AUX POIDS LOURDS PAR UN ARRETE MUNICIPAL DU 27 JUIN 1953 DE N'EMPRUNTER LEDIT BOULEVARD QUE DANS LE SENS OUEST-EST, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PANNEAU D'INTERDICTION PLACE A L'ENTREE DU BOULEVARD, A L'INTENTION DES CONDUCTEURS DE POIDS LOURDS, NE COMPORTERAIT AUCUNE DEROGATION ET QUE LE CHAUFFEUR DE LA SOCIETE "SPERIANO" AURAIT ETE TENU DE S'Y CONFORMER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARRETE, EN PRESCRIVANT AUX POIDS LOURDS CERTAINS ITINERAIRES DETERMINES, NE COMPORTERAIT PAS LES EXCEPTIONS QUE L'ARRET A CRU DEVOIR Y TROUVER ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES L'ARRET RELEVE QUE LE CAMION ET SA REMORQUE, APPARTENANT A LA SOCIETE "MEARELLI", AVAIENT UNE LONGUEUR SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE PAR L'ARTICLE 61, PARAGRAPHE 2, CHAPITRE 1ER, TITRE II DU CODE DE LA ROUTE ; QU'AU MOMENT DU CHOC, ILS VENAIENT DE DEPASSER, DANS UNE COURBE ACCENTUEE DU BOULEVARD, UNE VOITURE EN STATIONNEMENT ET CIRCULAIENT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, NE LAISSANT SUR LEUR GAUCHE QU'UN ESPACE INSUFFISANT MEME POUR LE PASSAGE D'UNE VOITURE DE TOURISME, QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION ET DE LA REMORQUE POUVAIT S'ATTENDRE A VOIR SURGIR EN SENS INVERSE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE GABARIT DU CAMION DE LA SOCIETE "SPERIANO" ET LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-10.424. SOCIETE "MEARELLI" C/ SOCIETE "SPERIANO". PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CELICE ET COULET. A RAPPROCHER : 20 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 683 (1ER), P. 476 ; 27 MAI 1959, BULL. 1959, II, NO 394, P. 257.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VEHICULE - GABARIT - CIRCULATION AU MILIEU DE LA CHAUSSEE - OMISSION DE SERRER SUR SA DROITE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI MET A LA CHARGE D'UN CAMIONNEUR L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE SON VEHICULE ET UN AUTRE CAMION ARRIVANT EN SENS INVERSE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE LA CIRCULATION DANS CE SENS AURAIT ETE INTERDITE AUX POIDS LOURDS, DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE LE PREMIER CAMION AVAIT, AVEC SA REMORQUE, UNE LONGUEUR SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE PAR L'ARTICLE 61, PARAGRAPHE 2, CHAPITRE 1ER, TITRE 2, DU CODE DE LA ROUTE, QU'AU MOMENT DU CHOC IL VENAIT DE DEPASSER, DANS UNE COURBE ACCENTUEE DU BOULEVARD SUIVI, UNE VOITURE EN STATIONNEMENT ET CIRCULAIT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, NE LAISSANT SUR SA GAUCHE QU'UN ESPACE INSUFFISANT, MEME POUR LE PASSAGE D'UNE VOITURE DE TOURISME, QU'IL POUVAIT S'ATTENDRE A VOIR SURGIR EN SENS INVERSE.