Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CHARLES A... DE LA FONTAINE SOLARE CONSENTIT, LE 3 MARS 1959, A GEORGES B..., POUR LUI-MEME OU TOUTE AUTRE PERSONNE QU'IL SE SUBSTITUERAIT, UNE PROMESSE DE VENTE D'UNE DUREE DE TROIS MOIS PORTANT SUR DES TERRAINS A BATIR SIS A CASTELNAU-LE-LEZ (HERAULT) ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE, DANS LE CAS OU L'OPTION NE SERAIT PAS LEVEE DANS LE DELAI PREVU, A... S'INTERDISAIT DE TRAITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LA VENTE DE CES TERRAINS AVEC LES PERSONNES OU GROUPES AVEC LESQUELS IL AURAIT ETE MIS EN RAPPORT PAR B... ; QUE, LE 4 MAI 1959, A... CONSENTIT A B... UNE RISTOURNE DE 5 % SUR TOUTES LES SOMMES QU'IL POURRAIT ENCAISSER DU FAIT DE LA LEVEE DE L'OPTION ; QUE LA DUREE DE CETTE OPTION, PLUSIEURS FOIS PROROGEE, EXPIRA LE 4 JUILLET 1959 SANS QUE LOPTION EUT ETE LEVEE ; MAIS QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 29 ET 30 JUILLET 1960, A... VENDIT SES TERRAINS A LA SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE GESTION IMMOBILIERE, DONT MAGNEN ETAIT LE GERANT, POUR UN PRIX DE 340000 FRANCS ; QUE B..., PRETENDANT AVOIR MIS MAGNEN EN RAPPORT AVEC A..., RECLAMA UNE COMMISSION ; QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL ONT FAIT DROIT A SA DEMANDE EN LUI ALLOUANT A CE TITRE 5 % SUR 340000 FRANCS, SOIT 17000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECIDER QUE B... ETAIT INTERVENU DANS LES RAPPORTS D'AFFAIRES ENTRE A... ET MAGNAN ET ALLOUER DE CE FAIT A B... UNE COMMISSION, CONSIDERE QUE LA VENTE FAITE A MAGNAN S'EST SITUEE LES 29 ET 30 JUILLET 1959, SOIT QUELQUES JOURS APRES L'EXPIRATION DE L'OPTION CONSENTIE A B..., ALORS QU'IL RESULTE DE CET ACTE DE VENTE, QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE, QUE CET ACTE A ETE SOUSCRIT UN AN PLUS TARD, SOIT LES 29 ET 30 JUILLET 1960 ; QUE CETTE PRETENDUE DENATURATION, QUI TENDAIT A MODIFIER CONSIDERABLEMENT L'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU LITIGE, PRIVERAIT L'ARRET DE SES FONDEMENTS ; MAIS ATTENDU QU'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, COMME LA DATE ERRONEE QUE LE POURVOI CRITIQUE, N'EST PAS UNE DENATURATION ET NE PEUT DONNER OUVERTURE A LA CASSATION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE ENCORE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, D'UNE PART, B... A, EN VUE DE RECOUVRER LA COMMISSION PAR LUI RECLAMEE, FAIT, PAR EXPLOITS DES 13 ET 16 JANVIER 1961 ET A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 12000 FRANCS, DES SAISIES-ARRETS ENTRE LES MAINS DE MES Z... ET SOULAS, NOTAIRES, ET X..., AVOUE DE A... ; QUE, D'AUTRE PART, B... AVAIT CONTRACTE EN 1957 AVEC EDMOND Y... UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN VUE DE LA GESTION D'UN CABINET D'AFFAIRES ET DU PARTAGE DES COMMISSIONS ACQUISES ; QUE B... AVAIT TRAITE AVEC A... A L'INSU DE Y... ET EN VIOLATION DE CET ACCORD D'ASSOCIATION ; QUE A... ETAIT AU COURANT DE CETTE SITUATION ET QUE L'ACTION CONCERTEE DE B... ET DE A... TENDAIT A FRUSTRER Y... DE LA PART LUI REVENANT LEGITIMEMENT DANS LES COMMISSIONS DUES A L'OCCASION DE LA PROMESSE DE VENTE DU 3 MARS 1959 ; QU'EN REPARATION DE LA FAUTE COMMUNE QUASI DELICTUELLE PAR EUX COMMISE, LA COUR D'APPEL A SOLIDAIREMENT CONDAMNE B... ET A... EN 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y... ; MAIS QUE CE DERNIER, EN VUE DE LA GARANTIE DE SA CREANCE, AVAIT, DES LE 19 DECEMBRE 1961, PRATIQUE CONTRE A... ET A CONCURRENCE DE 25000 FRANCS, DES SAISIES-ARRETS ENTRE LES MAINS DE ME Z... ET DE ME X..., AVOUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES CONTRE A... PAR B... ET Y... DANS LES MAINS DE ME X..., AVOUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CES SAISIES N'ETAIENT PAS VALABLES, L'AVOUE N'ETANT PAS UN TIERS AU REGARD DE LA PARTIE QU'IL REPRESENTE ; MAIS ATTENDU QUE LE CREANCIER D'UN PLAIDEUR PEUT FAIRE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE L'AVOUE DE SON DEBITEUR, COMME ENTRE CELLES DE TOUT AUTRE MANDATAIRE OU DEPOSITAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU ADMETTRE LA VALIDITE DES SAISIES-ARRETS FAITES ENTRE LES MAINS DE ME X..., AVOUE DE A..., ET QUE LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN DOIT ETRE REJETEE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN RELATIVEMENT AUX SAISIES-ARRETS PRATIQUEES PAR B... : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES PAR MAGNIEN, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, ELLES AURAIENT ETE NULLES, DES LORS QU'ELLES NE REPOSERAIENT PAS SUR DES CREANCES CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES, CARACTERE QUE NE POUVAIENT AVOIR LES CREANCES DE B..., PUISQU'ELLES AURAIENT ETE ETABLIES SEULEMENT ET POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA DECISION ATTAQUEE ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR ADOPTION DE MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'IL EST PROUVE QUE, CONTRAIREMENT A SON ENGAGEMENT, A... A TRAITE DIRECTEMENT LA VENTE AVEC UNE PERSONNE AVEC LAQUELLE IL AVAIT ETE MIS EN RAPPORT PAR B... ; QUE, POUR CE, IL LUI DOIT LA COMMISSION DE 5 % CONVENUE SUR LE PRIX DE 340000 FRANCS, SOIT 17000 FRANCS ; QUE, DES LORS, ELLE A PU, EN SE FONDANT SUR LES ACCORDS PASSES PAR B... ET A..., DECIDER QUE LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES PROCEDENT - DE CREANCES CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN, LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES PAR B... ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN RELATIVEMENT AUX SAISIES-ARRETS PRATIQUEES PAR Y... : VU L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, VALIDE LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES LE 19 DECEMBRE 1961 PAR Y... CONTRE A... ENTRE LES MAINS DE ME Z..., NOTAIRE, ET DE ME X..., AVOUE, SANS JUSTIFIER, DE MEME D'AILLEURS QUE LES PREMIERS JUGES, QUE LA CREANCE, EN VERTU DE LAQUELLE CES SAISIES ETAIENT OPEREES, FUT CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ; QU'AINSI, ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES PAR Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 4 JUILLET 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 12 560 A... DE LA FONTAINE SOLARE C/ Y... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM RICHE ET ROQUES.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION (NON) - ERREUR DE DATE
Analyse : 1° UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, COMME LA DATE ERRONEE D'UN ACTE DE VENTE, N'EST PAS UNE DENATURATION ET NE PEUT DONNER OUVERTURE A LA CASSATION.