Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1984, 82-70.368, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-70368
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre des expropriations) 1982-04-21, 1982-04-21
Président : Pdt M. Léon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 21 AVRIL 1982) D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR LA COMMUNE DE BILLY-SUR-OISY COMME SUITE A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SANS REPONDRE AUX ARGUMENTS QU'IL AVAIT DEVELOPPES, TANT A L'AUDIENCE QU'AU COURS DU DELIBERE, POUR L'EVALUATION DE LA PARCELLE ET SANS MENTIONNER LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R 13-53 DU CODE DE L'EXPROPRIATION QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N'EST PAS TENU DE DEPOSER DES CONCLUSIONS ECRITES DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE L'ARRET QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS MENTIONNE L'AUDITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN SES EXPLICATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT ENCORE VALOIR QUE LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT A ETE DEPOSE POSTERIEUREMENT A LA SAISINE DU JUGE, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 13-22 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE M X... NE SAURAIT ETRE ADMIS A SOULEVER, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, UNE IRREGULARITE QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, ENTACHERAIT LE JUGEMENT ET NON L'ARRET ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, DE CE CHEF, IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M X... REPROCHE ENFIN A L'ARRET D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT AYANT ETE DEPOSE HORS DU DELAI FIXE PAR CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MEMOIRE EN REPONSE DE LA COMMUNE A ETE DEPOSE DANS LE DELAI, AU DEMEURANT NON ASSORTI DE SANCTION, DE UN MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DU MEMOIRE DE L'APPELANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Commissaire du Gouvernement - Conclusions - Conclusions écrites - Nécessité (non).
Analyse : Il ne saurait être fait grief à l'arrêt fixant le montant de l'indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique de ne pas avoir mentionné les conclusions du commissaire du gouvernement dès lors qu'il résulte de l'article R 13-53 du Code de l'expropriation que celui-ci n'est pas tenu de déposer des conclusions écrites devant la cour d'appel.