Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 1977, 75-12.549, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12549
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre civile 2) 1975-04-04, 1975-04-04
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE COLMAR, 4 AVRIL 1975), QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE EN EXECUTION FORCEE POUR LA VENTE D'IMMEUBLES APPARTENANT A JUNG, DEBITEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE, JUNG, APRES REJET PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SES OBSERVATIONS ET OBJECTIONS PRESENTEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 158 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, ET APRES REJET PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SON RECOURS IMMEDIAT CONTRE CETTE DECISION, A SAISI LA COUR D'APPEL D'UN RECOURS SUBSEQUENT ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN CE RECOURS ALORS QU'IL AURAIT, PARMI D'AUTRES MOYENS, FAIT VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS QUE L'ADJUDICATION AURAIT ETE ORDONNEE EN FAVEUR D'UNE SOCIETE ISSUE DE LA FUSION DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE AVEC UNE AUTRE SOCIETE BANCAIRE, ET SURTOUT QUE CETTE CREANCIERE N'AURAIT PAS PRODUIT UN TITRE EXECUTOIRE JUSTIFIANT SA CREANCE, CE MOYEN ETANT, SELON LE POURVOI, UN MOYEN DE DROIT INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DECISIONS RENDUES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE, COMME LE RELEVE EXACTEMENT L'ARRET, LES MOYENS QUALIFIES PAR JUNG DE X..., ET NOTAMMENT LE MOYEN TIRE DE LA QUALITE DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE POUR SOLLICITER L'ADJUDICATION FORCEE, AVAIENT ETE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES, ET QUE CEUX-CI AVAIENT STATUE SUR CES MOYENS ; QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE JUNG NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE NOUVELLE CAUSE, AU SENS DE L'ARTICLE 568 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Recours ultérieur - Recevabilité - Conditions - Grief nouveau et indépendant du premier.
Analyse : Ne justifie pas d'une nouvelle cause au sens de l'article 568 alinéa 2 du Code de procédure civile local le débiteur qui, après rejet par le Tribunal de grande instance de son recours contre la décision faisant droit à la procédure d'exécution engagée contre lui par son créancier, fait valoir que l'adjudication aurait été ordonnée en faveur d'une société issue d'une fusion avec une autre société alors que ce moyen tiré de la qualité du créancier avait été soumis aux premiers juges. Par suite c'est à bon droit que le pourvoi subséquent formé contre le jugement de rejet du Tribunal de grande instance a été déclaré irrecevable.