COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES PREMIER , ALINEA 1, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 19 58, N° 58-1284, ET 253 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT, EN MATIERE CIVILE, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES OU MOBILIERES, EN DERNIER RESSORT, JUSQU'A LA VALEUR DE 1 500 FRANCS ET, A CHARGE D'APPEL, JUSQU'A LA VALEUR DE 3 000 FRANCS ; ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS IL RESULTE QUE RIEHL A ASSIGNE DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 105 590 ANCIENS FRANCS, REPRESENTANT LE PREJUDICE MATERIEL QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA DEFENDERESSE AURAIT ETE RESPONSABLE ; QUE LE DEMANDEUR RESERVAIT, DANS SES CONCLUSIONS SON DROIT DE RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE DOMMAGE CORPOREL QU'IL AVAIT SUBI ; QUE LE TRIBUNAL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR DAME X... ET A DEBOUTE RIEHL DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR CE DERNIER, L'ARRET ENONCE "QU'IL ETAIT CONSTANT QUE PAR SA DEMANDE RIEHL N'AVAIT POURSUIVI QUE LA REPARATION D'UNE PARTIE DE SON DOMMAGE ; QUE CETTE ACTION D'UNE VALEUR DETERMINEE, LAQUELLE ETAIT INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, COMPORTAIT UNE QUESTION DE VALEUR INDETERMINEE, CELLE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ; QUE SI CETTE QUESTION N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS, ELLE ETAIT EN REALITE L'UNIQUE OBJET DE LA CONTESTATION" ; MAIS ATTENDU QU'ON NE SAURAIT DISTINGUER DANS UNE INSTANCE EN RESPONSABILITE, QUEL QU'EN SOIT LE FONDEMENT, DEUX DEMANDES EN DISCUSSION, L'UNE SUR LE PRINCIPE DE CETTE RESPONSABILITE, L'AUTRE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI EN DECOULE ; QUE, PAR SUITE, LA SOMME RECLAMEE PAR RIEHL SE TROUVANT INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, LE JUGEMENT ENTREPRIS N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 12 JANVIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE DELIMITEE DANS SON TAUX COMME DANS SON PRINCIPE (NON)
Analyse : DANS UNE INSTANCE EN RESPONSABILITE, QUEL QU'EN SOIT LE FONDEMENT, ON NE SAURAIT DISTINGUER DEUX DEMANDES EN DISCUSSION, L'UNE SUR LE PRINCIPE DE CETTE RESPONSABILITE, L'AUTRE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI EN DECOULE. IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS RECEVABLE L'APPEL D'UNE DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A FORME EN RESERVANT, DANS SES CONCLUSIONS, SON DROIT DE RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE CORPOREL, DES LORS QUE LE DEMANDEUR A FIXE LE MONTANT DE SON PREJUDICE MATERIEL A UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE.