Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1974, 72-13.968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13968
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1972-06-21, 1972-06-21
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. DE GRANDMAISON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA LOCATION DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, CONSENTIE PAR X... A LA SOCIETE SASSEIGNE S'EST TROUVEE RENOUVELEE LE 1ER NOVEMBRE 1962; QUE LE BAILLEUR A DELIVRE CONGE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1971, AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE SA FILLE, LA DAME JEANNE X..., EPOUSE BOSCH; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU PRENEUR TENDANT A FAIRE DECLARER NUL LE CONGE ET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU BAILLEUR EN RESILIATION DE LA LOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " X... N'ETANT QU'USUFRUITIER DE LA PROPRIETE NE POUVAIT, SANS PREJUDICIER AUX DROITS DES NUS-PROPRIETAIRES, DONNER SEUL CONGE AU PRENEUR, MAIS QU'IL ETAIT TENU DE FAIRE INTERVENIR LES NUS-PROPRIETAIRES POUR LA VALIDITE D'UNE TELLE OPERATION"; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 595, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, SI ELLES INTERDISENT A L'USUFRUITIER DE DONNER A BAIL UN FONDS RURAL.SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE, OU, A DEFAUT, SANS Y ETRE AUTORISE PAR JUSTICE, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE L'USUFRUITIER DELIVRE, SEUL, CONGE AU PRENEUR; QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE LE MOYEN CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : USUFRUIT - BAIL A FERME - CONGE - POUVOIRS DE L'USUFRUITIER.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - CONGE DONNE PAR L 'USUFRUITIER - VALIDITE.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 595 ALINEA 4 DU CODE CIVIL, SI ELLES INTERDISENT A L'USUFRUITIER DE DONNER A BAIL UN FONDS RURAL. SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE OU AUTORISATION DE JUSTICE, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE L'USUFRUITIER DELIVRE, SEUL, CONGE AU PRENEUR.