Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1979, 77-12.041, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12041
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Germain-En-Laye 1976-12-16, 1976-12-16
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

Sur le moyen unique : Vu l'article 108 du Code de commerce ; Sur le moyen unique : Vu l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner Deshayes au paiement à Ghiglion du solde du montant d'une facture afférente à un transport de mobilier, le tribunal a décidé que l'action engagée le 6 juillet 1976 par le transporteur n'était pas prescrite en vertu de l'article 108 du Code de commerce au seul motif que Deshayes avait, par lettre du 20 janvier 1975, "reconnu expressément devoir les 1600 francs réclamés, constituant le solde de la facture" ; Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si la lettre susvisée contenait un engagement inconditionnel de payer le solde du prix du transport condition pour que la reconnaissance de dette ait produit une intervention et non simplement une interruption de la prescription, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 décembre 1976, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Versailles à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article 108 du Code de commerce) - Interruption - Reconnaissance du droit du créancier - Effet - Interversion de la prescription - Conditions - Engagement inconditionnel du débiteur de payer le prix - Recherche nécessaire.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui accueille l'action en paiement d'un transporteur en écartant l'exception de prescription tirée de l'article 108 du Code de commerce au motif que le propriétaire des objets transportés avait expressément reconnu devoir le solde du prix de transport par une lettre, adressée cependant plus d'une année avant que l'action n'ait été intentée, sans rechercher si cette lettre contenait un engagement inconditionnel de payer ce prix, condition nécessaire pour que la reconnaissance de dette ait produit une interversion, et non seulement une interruption, de la prescription.