Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1976, 75-40.435, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40435
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre sociale ) 1974-11-28, 1974-11-28
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE 122-9 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 1134 ET 1148 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALSTHOM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A SON EMPLOYEE DAME X..., QUI AVAIT ETE DECLAREE INAPTE AU TRAVAIL, UNE SOMME CORRESPONDANT A LA MOITIE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS AUXQUELLES ELLE AURAIT PU PRETENDRE SI SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE RISQUE D'INAPTITUDE PHYSIQUE, RESULTANT DU TRAVAIL ET CONSTITUANT UNE FORCE MAJEURE, DEVAIT, A DEFAUT D'INDEMNISATION POSSIBLE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ETRE SUPPORTE PAR MOITIE PAR L'EMPLOYEUR ET PAR L'EMPLOYEE QUI SE TROUVAIENT LIES PAR UNE COMMUNAUTE D'INTERET DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE DAME X..., AYANT RECLAME DES INDEMNITES DESTINEES A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA PERTE IMMEDIATE DE SON EMPLOI SANS INDEMNITE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER UN RISQUE DE MALADIE ET QU'EN TOUT CAS IL NE POUVAIT FONDER L'INDEMNITE ALLOUEE SUR UN RISQUE ETRANGER A LA VOLONTE DES PARTIES, LA RESPONSABILITE CONTACTUELLE ETANT EXCLUE AU CAS DE FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE, EN DECEMBRE 1961, POUR EFFECTUER DES TRAVAUX D'ISOLATION AVEC UTILISATION DE VERNIS, QU'ELLE AVAIT INTERROMPU SON SERVICE A LA FIN DE 1973, EN RAISON D'UNE MALADIE DUE A CE TRAVAIL ; QUE, LE 8 FEVRIER 1974, ELLE AVAIT ETE DECLAREE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL INAPTE A POURSUIVRE LA MANIPULATION DES VERNIS BENZENITIQUES ; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, LE 15 FEVRIER, PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DU FAIT DE CETTE INAPTITUDE ET AVAIT REFUSE LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ELEMENTS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, QUE LA SALARIEE ETAIT CONTRAINTE DE CESSER SON ACTIVITE ANTERIEURE DU FAIT D'UNE MALADIE ENTRAINEE PAR LES TRAVAUX SPECIAUX QU'ELLE ACCOMPLISSAIT ET LA MANIPULATION DES MATIERES PREMIERES UTILISEES PAR LA SOCIETE, ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE AFFECTION NE CONSTITUAIT PAS EN L'ESPECE UNE MALADIE PROFESSIONNELLE DONT LES CONSEQUENCES ETAIENT REPAREES PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS DUE A UN FAIT DE LA SALARIEE, ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES JUGES DU FOND, ELLE ETAIT IMPUTABLE AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ET NON A UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, DE CONDAMNER LA SOCIETE A REPARER AU MOINS PARTIELLEMENT LE PREJUDICE DONT ELLE A EVALUE LE MONTANT ET QUI EN RESULTAIT POUR DAME X..., SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Préjudice - Maladie du salarié - Affection ne pouvant être prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Maladie due à la manipulation de matières premières utilisées par l'entreprise.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Maladie du salarié - Maladie due à la manipulation des matières premières utilisées par l'entreprise.
Analyse : La rupture du contrat de travail d'un salarié contraint de cesser son activité antérieure du fait de la maladie entraînée par les travaux spéciaux qu'il accomplissait et la manipulation des matières premières utilisées par la société qui l'employait est imputable au fonctionnement de l'entreprise et non à la force majeure, même si l'affection ne constitue pas une maladie professionnelle dont les conséquences sont réparées par la législation de la sécurité sociale. Par suite c'est à bon droit que l'employeur est condamné à réparer, au moins partiellement, le préjudice subi par le salarié du fait de cette rupture.