Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1974, 73-10.829, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10829
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1972-11-24, 1972-11-24
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'ACTION INTRODUITE PAR DAME B..., EPOUSE Y..., EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LES CLOISONS ET PLAFONDS D'UN APPARTEMENT CONSTRUIT SOUS TERRASSE, DONT ELLE EST PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE EDIFIE PAR L'ENTREPRISE SAINRAPT ET BRICE, SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE DELAYRE, D'AVOIR CONDAMNE LADITE ENTREPRISE A EFFECTUER LES TRAVAUX DE REFECTION PRECONISES PAR L'EXPERT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, ET AINSI QUE L'ENTREPRISE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LA COUR D'APPEL, L'EXPERT N'A NULLEMENT CONSTATE QUE LA TERRASSE NE COMPORTAIT PAS LES MATERIAUX QUI, SELON LE DEVIS, DEVAIENT ENTRER DANS SA COMPOSITION, MAIS A EMIS A CET EGARD, UNE SIMPLE HYPOTHESE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE EMET LUI-MEME UNE HYPOTHESE QUANT A LA REALISATION DE LA FORME DE LA PENTE, ET SE BORNE A CONSTATER QUE LES DALLETTES DE PROTECTION ONT ETE REMPLACEES PAR UNE SIMPLE CHAPE, TOUT EN OBSERVANT, A LA SUITE DE L'EXPERT, QUE CETTE CHAPE ETAIT DESTINEE A ASSURER LA MEME PROTECTION ; ET QU'ENFIN, L'EXPERT Z... L'INSUFFISANCE DU COEFFICIENT D'ISOLATION THERMIQUE DES DONNEES DES ELEMENTS PREVUS AU DEVIS DESCRIPTIF SANS AVOIR LUI-MEME VERIFIE QUEL ETAIT EN REALITE CE COEFFICIENT, AINSI QUE LE SOULIGNAIT ENCORE L'ENTREPRISE SAINRAPT ET BRICE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE L'EXPERT X... CONSTATE QUE L'EPAISSEUR DE LA TERRASSE ETAIT INFERIEURE DE 11,5 CM A CELLE QUI ETAIT PREVUE AU DEVIS ET QU'UNE SIMPLE CHAPE AVAIT REMPLACE LES "DALLETTES DE PROTECTION", C'EST SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE ET SANS STATUER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LADITE TERRASSE N'AVAIT PAS ETE CONSTRUITE CONFORMEMENT AUX PLANS ; ATTENDU, ENSUITE, QU'APRES AVOIR OBSERVE AVEC L'EXPERT A... LE COEFFICIENT D'ISOLATION THERMIQUE, CALCULE EN SE FONDANT SUR LES MATERIAUX QUI AURAIENT DU NORMALEMENT ENTRER DANS LA COMPOSITION DE LA TERRASSE, ETAIT DEJA INSUFFISANT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT ESTIME QU'A FORTIORI CETTE INSUFFISANCE AFFECTAIT LA TERRASSE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE CONSTRUITE EN REALITE, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET ONT MOTIVE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE FORMEE PAR DAME CLEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN FAISANT ETAT, A LA FOIS, DE CE QUE LE CARACTERE APPARENT DES DESORDRES, LORS DE LA RECEPTION N'ETAIT PAS PROUVE, ET DE CE QUE LE POINT DE DEPART.DU DELAI DE GARANTIE BIENNALE SERAIT POSTERIEUR A LA RECEPTION DEFINITIVE, L'ARRET ATTAQUE LAISSE INCERTAINE LA NATURE DE LA GARANTIE SUR LAQUELLE IL SE FONDE ET NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AU SURPLUS, LES DESORDRES CONSTATES ET L'IMPOSSIBILITE D'USER NORMALEMENT DE L'APPARTEMENT RETENUE PAR LA COUR D'APPEL NE SAURAIENT JUSTIFIER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE SAINRAPT ET BRICE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, LA PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVAIT PRECISE QUE LES DESORDRE EXISTAIENT DEJA LORSQU'ELLE AVAIT OCCUPE CET APPARTEMENT ET QUE LES PEINTURES AVAIENT ETE REFAITES AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FAIT SIENNES CES CONSTATATIONS, S'EST CONTREDIT ET N'A PAS TIRE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT, LORSQU'IL DECLARE QUE LA PREUVE DU CARACTERE APPARENT DE CES DESORDRES LORS DE LA RECEPTION N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QU'ENFIN, LE DECOLLEMENT DE LA PEINTURE CONSTITUANT UN DESORDRE MINEUR ENTRAINANT UNE GARANTIE BIENNALE, CELLE-CI ETAIT EXPIREE LORS DE LA DEMANDE INTERVENUE PLUS DE DEUX ANS APRES LA RECEPTION, SEULE A PRENDRE EN CONSIDERATION A L'EXCLUSION DU DERNIER DECOLLEMENT, CONTRAIREMENT A CE QUE DECIDE L'ARRET ATTAQUE, ET QU'EN OUTRE, FAUTE DE PRECISER LA DATE DU DERNIER DECOLLEMENT, LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIE PAS QUE CETTE GARANTIE PUISSE JOUER EN L'ESPECE, NI DANS L'HYPOTHESE MEME OU LA GARANTIE DECENNALE SERAIT INAPPLICABLE, QUE L'ACTION EN GARANTIE AIT ETE INTENTEE DANS UN BREF DELAI APRES LA REVELATION DU VICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE FAISAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ESTIME QUE LES DESORDRES LITIGIEUX INTERESSAIENT LE GROS OEUVRE ET ENTRAIENT DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DECENNALE, CONSTATE QUE LESDITS DESORDRES AFFECTAIENT LES PLAFONDS ET CLOISONS QUI PRESENTAIENT DES FISSURATIONS IMPORTANTES, RENDANT L'APPARTEMENT IMPROPRE A SA DESTINATION, ET QUE LA TERRASSE, SITUEE AU-DESSUS DES LOCAUX, LAQUELLE N'ETAIT PAS CONFORME AUX REGLES DE L'ART, ETAIT A L'ORIGINE DESDITES MALFACONS ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LA REFECTION DES MENUS OUVRAGES ETAIT LA CONSEQUENCE DES DESORDRES RELATIFS AU GROS OEUVRE, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT MIS EN JEU LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ET ONT, PAR CES SEULS MOTIFS ETRANGERS A LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ENTREPRISE SAINRAPT ET BRICE A EFFECTUER, SOUS LA SURVEILLANCE DE L'EXPERT, LES TRAVAUX DESTINES A REPARER LES DESORDRES LITIGIEUX ; ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QU'APRES REPARATION DES DESORDRES, UN NOUVEAU DELAI EST OUVERT POUR GARANTIR LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE LA TOTALITE DESDITS TRAVAUX SERONT SOUMIS A LA GARANTIE DECENNALE SANS RECHERCHER SI, PARMI CEUX-CI, CERTAINS NE DEVAIENT PAS ETRE CONSIDERES COMME DES MENUS OUVRAGES, SEULEMENT SOUMIS, DU JOUR DE LEUR ACCEPTATION, A LA GARANTIE BIENNALE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : 1) ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L 'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - GROS OUVRAGE - MALFACONS LES AFFECTANT - MALFACON ENTRAINANT DES DESORDRES AUX MENUS OUVRAGES.
Analyse : LES JUGES DU FOND METTENT A BON DROIT EN JEU LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS POUR LA REFECTION DES MENUS OUVRAGES, DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS ENONCIATIONS QUE CELLE-CI ETAIT LA CONSEQUENCE DES DESORDRES RELATIFS AU GROS OEUVRE.