COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AU COURS DUQUEL DELEFORTRIE FUT MORTELLEMENT BLESSE, UN PRECEDENT ARRET A CONDAMNE SOLIDAIREMENT, DAME Y..., ES QUALITES D'HERITIERE DE SON MARI, AUTEUR RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT, ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE", CELLE-CI A CONCURRENCE DU SOLDE DISPONIBLE DE SA GARANTIE, A PAYER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME UN MILLION DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE DANS Y... ET "L'URBAINE ET LA SEINE" ONT ETE, SOUS LA MEME SOLIDARITE, CONDAMNEES AUX DEPENS ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AYANT SOUTENU QUE LE SOLDE DE SA GARANTIE, FIXE A 200.000 FRANCS, DEVAIT COMPRENDRE LES FRAIS DE PROCEDURE, DAME X... A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION DE SA DECISION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES DEPENS DEVAIENT ETRE PAYES EN SUS ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI, AURAIT AJOUTE DES DISPOSITIONS NOUVELLES A L'ARRET INTERPRETE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE ENONCE "QU'EN CONDAMNANT IN SOLIDUM DAME Y... ET SON ASSUREUR, D'UNE PART, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, L'ASSUREUR A CONCURRENCE DE SA GARANTIE, ET, D'AUTRE PART, AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, SANS AUTRE INDICATION, LA COUR A NETTEMENT EXPRIME QUE LA LIMITE DE 200.000 FRANCS ETAIT FRANCHE DE TOUS FRAIS DE PROCEDURE" ; ATTENDU QU'EN INTERPRETANT AINSI DES DISPOSITIONS QUI DEMANDAIENT A ETRE PRECISEES, LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT MODIFIE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE L'ARRET INITIAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; NO 59-11.525. COMPAGNIE D'ASSURANCE L'URBAINE ET LA SEINE C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. LAGET. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. CAIL ET COULET.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE (NON) - CONDAMNATION SOLIDAIRE - DEPENS - PARTIE CONDAMNEE DANS LES LIMITES DE SA GARANTIE
Analyse : EN L'ETAT D'UN PRECEDENT ARRET CONDAMNANT SOLIDAIREMENT L'AUTEUR D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE ET SON ASSUREUR A CONCURRENCE DE SA GARANTIE, A PAYER A LA VICTIME DES DOMMAGES-INTERETS ET AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, SANS AUTRE INDICATION, LA COUR, QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION DE SA DECISION, DECLARE QUE LES DEPENS DEVAIENT ETRE PAYES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN SUS DE SA GARANTIE, NE MODIFIE NULLEMENT LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE L'ARRET INITIAL.