Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 9 NOVEMBRE 1953, DAME X... A VENDU AUX EPOUX Y... LA MOITIE INDIVISE AVEC EUX D'UNE MAISON MOYENNANT UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 36000 ANCIENS FRANCS STIPULEE REVISABLE TOUS LES ANS EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE DES 213 ARTICLES ; QUE DAME X... AYANT PRETENDU QUE, PAR SUITE DE L'AUGMENTATION DE VALEUR DES IMMEUBLES URBAINS, ELLE ETAIT FONDEE A DEMANDER OUTRE LA REVISION CONTRACTUELLE, UNE MAJORATION SUPPLEMENTAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON ACTION, AU MOTIF QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS EU L'INTENTION DE FAIRE VARIER LA RENTE EN PROPORTION DE LA VALEUR VENALE DU BIEN ALIENE ET QUE L'EQUILIBRE DU CONTRAT ETAIT ASSURE PAR LE JEU DE L'INDICE CHOISI ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL SUFFISAIT, POUR QUE LE TEXTE SUSVISE DEVINT APPLICABLE, QUE L'EQUILIBRE ENTRE LA VALEUR DU BIEN VENDU ET LA VALEUR DE LA RENTE REPRESENTANT LE PRIX DE CE BIEN FUT ROMPU ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DUDIT TEXTE QUE LA MAJORATION DES RENTES VIAGERES INDEXEES QU'IL PREVOIT N'EST POSSIBLE QUE SI LES CONDITIONS ELLES-MEMES DE FONCTIONNEMENT DE L'INDICE DE REVISION CHOISI ONT, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU ENVISAGER, DETERMINE UNE RUPTURE DE L'EQUILIBRE QUE CELLES-CI AVAIENT ENTENDU MAINTENIR ENTRE LES PRESTATIONS DU CONTRAT ; QU'AYANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU MAINTENIR LA VALEUR DE LA RENTE EN RAPPORT AVEC LE COUT DE LA VIE ET NON DE LA FAIRE VARIER EN PROPORTION DE LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE VENDU ET, AUSSI, CONSTATE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE, DEPUIS 1953, DES CIRCONSTANCES NOUVELLES QUI NE SAURAIENT ETRE TROUVEES DANS LA SEULE HAUSSE DE LA VALEUR DES IMMEUBLES AIENT BOULVERSE L'EQUILIBRE RECHERCHE, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT DEBOUTE DAME X... DE SON ACTION ; QU'AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE EN QUESTION, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65 - 14 365 DAME X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEPANY ET REMOND.

Sommaire principal : RENTE VIAGERE REVISION (LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963) DOMAINE D'APPLICATION RENTE INDEXEE CONSENTIE EN CONTREPARTIE DE L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE
Sommaire de référence : S'AGISSANT D'UNE RENTE VIAGERE CONSENTIE EN CONTRE-PARTIE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, REVISABLE TOUS LES ANS EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE DES 213 ARTICLES, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU MAINTENIR LA VALEUR DE LA RENTE EN RAPPORT AVEC LE COUT DE LA VIE ET NON DE LA FAIRE VARIER EN PROPORTION DE LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE VENDU.
Analyse : 1L RESULTE DE L'ARTICLE 4, 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963, QUE LA MAJORATION DES RENTES VIAGERES INDEXEES QU'IL PREVOIT N'EST POSSIBLE QUE SI LES CONDITIONS ELLES-MEMES DE FONCTIONNEMENT DE L'INDICE DE REVISION CHOISI ONT, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU ENVISAGER, DETERMINE UNE RUPTURE DE L'EQUILIBRE QUE CELLES-CI AVAIENT ENTENDU MAINTENIR ENTRE LES PRESTATIONS DU CONTRAT.