Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1997, 97-60.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-60072
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Périgueux, 1997-02-10, 1997-02-10
Président : Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. .

Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu que 3 jours à l'avance le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations ; Attendu que Mme A..., Mme X... et M. Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, ont formé un recours tendant à la radiation de cette liste d'un certain nombre d'électeurs ; que le jugement qui a débouté les demandeurs mentionne que, en application de l'article R. 14 du Code électoral, le maire de Tourtoirac, M. Z..., a été avisé du recours afin de présenter les observations qu'il jugerait utiles et accueille à l'audience les observations orales de M. Z... ; En quoi le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bergerac.

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Contestation - Avis au maire - Effet .
Analyse : Encourt la cassation le jugement qui mentionne qu'en application de l'article R. 14 du Code électoral le maire a été avisé d'un recours contestant une décision d'une commission administrative, afin de présenter les observations qu'il jugerait utiles et qui accueille, à l'audience, les observations orales de ce maire.