Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1979, 78-10.008, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10008
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 2 ) 1977-10-12, 1977-10-12
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lesourd

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 12 OCTOBRE 1977), QUE LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE SIS A NIMES; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT PRODUITES POUR LE PAIEMENT DU PRIX AUX ECHEANCES CONVENUES, LES VENDEURS FAISAIENT DELIVRER UN COMMANDEMENT PREALABLE A LA MISE EN VENTE, QUE LES EPOUX Y... Y REPONDAIENT PAR UNE OPPOSITION; QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMANT ASSIGNE LES EPOUX Z... EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE ILLICITE FAITE EN VIOLATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE QUI LEUR INTERDISAIT D'EXPLOITER OU DE S'INTERESSER DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT A UN COMMERCE SIMILAIRE DANS UN PERIMETRE RESERVE; QUE LES DEUX INSTANCES ONT ETE JOINTES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES DES EPOUX Y..., X..., SELON LE POURVOI, QUE, LA PARTICIPATION A DES APPELS D'OFFRES, L'ACCEPTATION DES COMMANDES D'ENTREPRISES, PERSONNES OU COLLECTIVITES AYANT LEUR DOMICILE OU LEUR SIEGE DANS LA ZONE RESERVEE A L'ACQUEREUR, AINSI QUE LES TOURNEES EFFECTUEES PAR LES VEHICULES DE Y... DANS LA MEME ZONE CONSTITUENT DES FAITS PERSONNELS DE LA PART DES VENDEURS. TENDANT A DIMINUER L'ACHALANDAGE OU A DETOURNER LA CLIENTELE DU FONDS VENDU; QU'AINSI, Z... A MANIFESTEMENT EXERCE SON ACTIVITE DANS LE PERIMETRE INTERDIT, EN CONTREVENANT A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QU'IL AVAIT SOUSCRITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE L'ON NE PEUT REPROCHER A UN VENDEUR, QUI SE REINSTALLE AU-DELA DES LIMITES FIXEES PAR LE CONTRAT, D'ACCEPTER DE SATISFAIRE A DES COMMANDES EMANANT DE CLIENTS FIXES DANS LA ZONE INTERDITE; QU'ELLE A CONSTATE QUE LES CONSORTS Z... N'AVAIENT PAS VIOLE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE A LAQUELLE ILS ETAIENT TENUS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX Z... EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REPROCHER A Y..., SEUL DEMANDEUR A L'INSTANCE, D'AVOIR OBLIGE Z..., DEFENDEUR, DE RECOURIR A JUSTICE ET QUE L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE SUSCEPTIBLE DE DONNER DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL PROCEDE D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES "QUE LES DEUX DEMANDES DE Y... SONT PUREMENT DILATOIRES, QU'EN REPROCHANT A TORT DES FAUTES A Z... POUR SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE SES DETTES, IL LUI CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN ET IMPORTANT"; QU'AINSI ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence - Clause de non rétablissement - Cession de fonds de commerce - Installation à proximité du périmètre interdit - Clients domiciliés à l'intérieur du périmètre.
Analyse : Pour débouter l'acheteur d'un fonds de commerce de son action en dommages-intérêts formée contre le vendeur pour concurrence illicite faite en violation d'une clause du contrat de vente interdisant au vendeur d'exploiter un commerce similaire dans un périmètre réservé, une Cour d'appel retient à bon droit que l'on ne peut reprocher à un vendeur qui se réinstalle au-delà des limites fixées par le contrat d'accepter de satisfaire les demandes de clients habitant la zone interdite.