COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE PROPRIETAIRE DE 100 PARTS DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NORDY, DONT SA FEMME ETAIT GERANTE, X..., LES A, LE 30 JUIN 1953, CEDEES A RONGICONI POUR LE PRIX D'UN MILLION CINQ CENT MILLE FRANCS ; QUE L'ACQUEREUR S'EST EN OUTRE ENGAGE PAR TROIS RECONNAISSANCES DE DETTE A REMBOURSER DIFFERENTES SOMMES ET NOTAMMENT LES SOLDES CREDITEURS DES COMPTES COURANTS DES EPOUX X... DANS LA SOCIETE ; QUE LA SOCIETE NORDY, AYANT EN JUIN 1955, APRES DEPOT DE SON BILAN ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, RONGICONI A FORME UNE DEMANDE EN NULLITE, POUR DOL, DE LA CESSION DES PARTS SOCIALES, MAIS QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX X... EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX ; ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU EXPLIQUER POURQUOI LE FAIT D'INDIQUER QUE LA SOCIETE POSSEDAIT UNE CABINE HAUTE TENSION EN PARTICIPATION, CE QUI FAISAIT NAITRE L'IDEE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, NE SIGNIFIAIT PAS QUE LA SOCIETE ETAIT CO-PROPRIETAIRE DE LA CABINE LITIGIEUSE ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LES DOCUMENTS COMPTABLES QUI AVAIENT ETE SOUMIS AU CESSIONNAIRE LUI PERMETTAIENT DE RECTIFIER LES ERREURS OU OMISSIONS ALLEGUEES COMME CONSTITUTIVES DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET QUE L'EXPERTISE COMPTABLE SOLLICITEE AVAIT PRECISEMENT POUR BUT D'ETABLIR ; QU'ENFIN LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REPOUSSER L'ARGUMENTATION TOUCHANT AU DOL ACCESSOIRE COMMIS PAR LES CONSORTS X... EN CE QUI CONCERNE LEUR COMPTE COURANT PAR LE SEUL MOTIF QUE LA CESSION DE CES CREANCES EN COMPTE COURANT ETAIT INDEPENDANTE DE LA CESSION DES PARTS SOCIALES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA REALITE ET LA GRAVITE DES FAITS D'OU RESULTE LE DOL, ONT RELEVE QUE RONGICONI A RECONNU AVOIR VISITE TOUTE L'INSTALLATION ET TOUT LE MATERIEL DE LA SOCIETE ; QU'IL A EU TOUT LE LOISIR D'EXAMINER LES DOCUMENTS COMPTABLES AVANT D'ACHETER LES PARTS SOCIALES ; QU'ILS ONT RELEVE ENCORE QUE LES EPOUX X... ONT TELLEMENT PEU CHERCHE A DISSIMULER LE PASSIF QU'ILS SE SONT ENGAGES LE 26 JUIN 1953 A PRENDRE A LEUR CHARGE LA MOITIE DU PASSIF REEL SOCIAL VENANT A ETRE CONNU APRES LE 26 JUIN ET ANTERIEUR A CETTE DATE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS D'OU RESULTAIT L'ABSENCE, CHEZ LE CEDANT, DE L'INTENTION DE TROMPER QUI EST LA CONDITION NECESSAIRE DE LA FRAUDE ET DONT L'EXPERTISE COMPTABLE SOLLICITEE N'AURAIT PAS PROUVE L'EXISTENCE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LES INDICATIONS DONNEES QUANT A LA CABINE HAUTE TENSION NE SIGNIFIAIENT PAS UN DROIT DE CO-PROPRIETE DE LA SOCIETE SUR LADITE CABINE, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'ILS ONT EN OUTRE A JUSTE TITRE CONSTATE QUE LA CESSION PAR LES EPOUX X... A RONGICONI DE LEURS CREANCES EN COMPTE COURANT SUR LA SOCIETE ETAIT INDEPENDANTE DE LA CESSION DES PARTS SOCIALES, OBJET DE L'ACTION EN NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59-11 843. RONGICONI C/ EPOUX REISS PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BETEILLE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM RYZIGER ET CAIL. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1957, BULL 1957, I, N° 60 (1°), P 50 ET LES ARRETS CITES. 21 MAI 1958, BULL 1958, I, N° 263, P 207. 1ER FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 67, P 54. 26 DECEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 563, P 459. 26 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 78 (1°), P 54.

Sommaire principal : CONVENTION - CONSENTEMENT - DOL - ELEMENTS CONSTITUTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA REALITE ET LA GRAVITE DES FAITS D'OU RESULTE LE DOL. L'ARRET QUI REFUSE DE RECONNAITRE UN CARACTERE DOLOSIF AU COMPORTEMENT D'UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QUI A CEDE SES PARTS PEU DE TEMPS AVANT LE DEPOT DU BILAN DE LA SOCIETE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CESSIONNAIRE AVAIT EU LE LOISIR D'EXAMINER LES DOCUMENTS COMPTABLES ET QUE LE CEDANT AVAIT TELLEMENT PEU CHERCHE A DISSIMULER LE PASSIF QU'IL S'ETAIT ENGAGE A EN PRENDRE UNE PARTIE A SA CHARGE, DE TELLES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS FAISANT APPARAITRE L'ABSENCE, CHEZ CE DERNIER, DE L'INTENTION DE TROMPER QUI EST LA CONDITION NECESSAIRE DE LA FRAUDE.