Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1995, 95-60.294, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-60294
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ecouen, 1995-02-13, 1995-02-13
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .

Vu les articles L. 25 du Code électoral et 1351 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de M. Gilles X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Moisselles, le Tribunal se borne à énoncer qu'un jugement du tribunal de ce siège, passé en force de chose jugée, a été rendu le 7 mars 1994 ; qu'il ressort des pièces du dossier et de l'audience qu'il n'y a aucun élément nouveau dans la situation de l'électeur telle qu'elle a déjà été examinée et jugée ; que le litige porte le même objet et se fonde sur la même cause, avec la même partie agissant en la même qualité ; que le moyen tiré par l'électeur de l'autorité de la chose jugée est donc recevable ; Qu'en statuant ainsi, sans apprécier lui-même les éléments qui lui étaient soumis, le juge a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ecouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pontoise.

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Contestation - Moyen tiré de l'autorité de la chose jugée - Portée .
Sommaire de référence : CHOSE JUGEE - Décisions successives - Elections - Partie invoquant l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement - Portée
Analyse : Le moyen tiré par l'électeur radié de l'autorité de la chose jugée par décision de la même juridiction que celle qui est saisie ne peut être accueilli, le juge devant apprécier lui-même les éléments qui lui étaient soumis.