Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COLETTI, QUI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 26 OCTOBRE 1958, ALORS QU'IL ETAIT MARIN A BORD DU NAVIRE BRETAGNE DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS MARITIMES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1905 N'AVAIT PAS ETE ABROGE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES N'AVAIENT PAS MODIFIE LES DELAIS DANS LESQUELS LA VICTIME DEVAIT FAIRE VALOIR SES DROITS, ALORS QUE LE DECRET-LOI DE 1938 PRIS POUR LA REORGANISATION ET L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS CONTIENT DANS SES ARTICLES 9 A 21 SOUS LE TITRE II DES DISPOSITIONS D'ENSEMBLE COMPLETES POUR L'INDEMNISATION DES MARINS VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE NOTAMMENT L'ARTICLE 16 DE CE DECRET-LOI N'EDICTE AUCUN DELAI POUR LA CONSTATATION DU DROIT A PENSION APRES CONSOLIDATION DE L'ETAT MORBIDE ; QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DE 1905 A ETE ABROGE PAR LA LEGISLATION NOUVELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU NOUVEAU TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A JUSTE TITRE QUE LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 N'A ABROGE LES TEXTES ANTERIEURS QUE DANS LA MESURE OU ILS ETAIENT CONTRAIRES AUX NOUVELLES DISPOSITIONS ; QUE CELLES-CI N'ONT PAS MODIFIE LES DELAIS DANS LESQUELS LA VICTIME DEVAIT FAIRE VALOIR SES DROITS ; QUE DES LORS CES DELAIS DEMEURENT CEUX PREVUS PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1905 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE CETTE LOI POUR FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION D'INFIRMITE OU A UNE INDEMNITE JOURNALIERE, LE MARIN, DOIT, SOUS PEINE DE DECHEANCE, ADRESSER A L'ADMINISTRATION DE L'INSCRIPTION MARITIME, DANS LE DELAI DE 6 MOIS QUI SUIT SON DEBARQUEMENT, UNE DEMANDE ECRITE OU VERBALE DONT IL LUI EST DONNE RECEPISSE ; QUE LE PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 5 PERMET AU MARIN DE CONSERVER SES DROITS PENDANT DEUX ANNEES A COMPTER DE SON DEBARQUEMENT A CONDITION DE FAIRE CONSTATER AVANT CHAQUE EMBARQUEMENT ULTERIEUR, SON ETAT DE SANTE PAR LE MEDECIN DESIGNE PAR L'AUTORITE MARITIME ; ATTENDU QUE CONSTATANT QU'EN L'ESPECE COLETTI, QUI PRETEND AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 28 OCTOBRE 1958 ALORS QU'IL TRAVAILLAIT A BORD DU BRETAGNE, N'A ADRESSE SA DEMANDE A L'INSCRIPTION MARITIME QUE LE 23 AVRIL 1961, QU'IL NE CONTESTE PAS QUE CETTE DEMANDE A ETE FAITE PLUS DE DEUX ANNEES APRES LE PREMIER DEBARQUEMENT CONSECUTIF A L'ACCIDENT INVOQUE, LA COUR D'APPEL EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE SA DEMANDE SE TROUVAIT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION ; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-12 309 COLETTI C/ ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GAUTHIER ET LABBE A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 570, P 374

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Prestation - Demande - Délais - Dispositions de la loi du 29 décembre 1905 - Abrogation par le décret-loi du 17 juin 1938 (non).
Analyse : Le décret-loi du 17 juin 1938 pris pour la réorganisation et l'unification du régime d'assurances des marins n'a abrogé les textes antérieurs que dans la mesure ou ils étaient contraires aux nouvelles dispositions. Celles-ci n'ayant pas modifié les délais dans lesquels la victime devait faire valoir ses droits, ces délais demeurent ceux prévus par la loi du 29 décembre 1905, spécialement par les articles 5 et 20 en ce qui concerne les droits à une pension d'infirmité ou à une indemnité journalière.