Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASSE LEGALE : ATTENDU QUE VIARD, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE MEMORIA DEPUIS LE 1ER MARS 1954, A CESSE EN 1959 D'EXECUTER SON CONTRAT, EN LE CONSIDERANT COMME ROMPU PAR SON EMPLOYEUR, EN SUITE DE DISSENTIMENTS ENTRE EUX QUANT A LA CHARGE DES FRAIS D'ENTRETIEN DE LA VOITURE AUTOMOBILE UTILISEE PAR VIARD ; QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETE PRESCRITE PAR UN PREMIER ARRET QUI AVAIT ESTIME QUE VIARD N'AVAIT PAS RAPPORTE EN L'ETAT LA PREUVE D'UNE RUPTURE INCOMBANT A SON EMPLOYEUR ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES L'EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, D'AVOIR NIE L'EXISTENCE DE TOUT ACTE DOLOSIF DE LA SOCIETE A L'EGARD DE VIARD, ET D'AVOIR DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF QUE CETTE RUPTURE SERAIT IMPUTABLE A VIARD, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE L'EXPERTISE, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR VIARD, QUE LE REFUS PAR LA SOCIETE MEMORIA DE SUPPORTER LES FRAIS D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE LA FOURGONNETTE MISE A LA DISPOSITION DE VIARD AVAIT ORIGINAIREMENT FAUSSE LE COMPTE PRESENTE PAR LADITE SOCIETE, COMPTE DONT L'EXPERT X... RAMENE LE DEBIT A LA CHARGE DE VIARD DE 13660,25 FRANCS A 5123,96 FRANCS, SON SOLDE ORIGINAIRE DIMINUANT D'AUTANT LES COMMISSIONS AUXQUELLES VIARD POUVAIT PRETENDRE, CE QUI IMPLIQUAIT INCONTESTABLEMENT UN ACTE DOLOSIF DE LA PART DE LA SOCIETE ET JUSTIFIAIT PAR LA-MEME LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'EXPERT N'A RELEVE AUCUN FAIT DOLOSIF NI MANOEUVRES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE MEMORIA DANS LE BUT DE NUIRE A VIARD ; QU'EN PARTICULIER LA DISCUSSION QUI S'ETAIT ELEVEE ENTRE LES PARTIES AU SUJET DU REGLEMENT DES FRAIS D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE LA FOURGONNETTE AUTOMOBILE CONFIEE A VIARD AVAIT ETE LE PRETEXTE PRIS PAR CE DERNIER POUR ROMPRE LE CONTRAT QUI LE LIAIT A LA SOCIETE, TANDIS QUE CELLE-CI, LOIN DE TIRER ARGUMENT DE CETTE DIFFICULTE POUR LICENCIER VIARD, AVAIT CHERCHE UN TERRAIN D'ENTENTE ET FAIT DES PROPOSITIONS AUXQUELLES VIARD N'AVAIT REPONDU QUE DE FACON EVASIVE ET DILATOIRE POUR TENTER DE METTRE LA RUPTURE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; QU'EN REALITE DEPUIS QUELQUES TEMPS DEJA VIARD S'ETAIT ASSOCIE AVEC UN AUTRE COMMERCANT AYANT UNE ACTIVITE ANALOGUE ET, DES SON DEPART DE LA SOCIETE MEMORIA, AVAIT POURSUIVI LA PROSPECTION DES MEMES CLIENTS POUR SON PROPRE COMPTE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE VIARD PROVENAIT DE SON PROPRE FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-40 705 VIARD C/ SOCIETE MEMORIA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LABBE ET MAYER. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1958, BULL 1958, III, N° 14(3°), P 12.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - PREUVE - REPRESENTANT AYANT ROMPU SUR UN PRETEXTE ET POURSUIVI LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE POUR SON PROPRE COMPTE
Analyse : APRES N'AVOIR RELEVE AUCUN FAIT DOLOSIF OU MANOEUVRE EFFECTUES PAR UNE SOCIETE DANS LE BUT DE NUIRE A SON REPRESENTANT, ET CONSTATE QUE LA DISCUSSION, ELEVEE ENTRE LES PARTIES AU SUJET DU REGLEMENT DES FRAIS D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DU VEHICULE CONFIE AU REPRESENTANT, AVAIT ETE LE PRETEXTE PRIS PAR CE DERNIER POUR ROMPRE SON CONTRAT, QUE, DEPUIS QUELQUE TEMPS, IL S'ETAIT ASSOCIE AVEC UN AUTRE COMMERCANT AYANT UNE ACTIVITE ANALOGUE ET, DES SON DEPART DE LA SOCIETE, AVAIT POURSUIVI LA PROSPECTION DES MEMES CLIENTS POUR SON PROPRE COMPTE, UN ARRET DECIDE A BON DROIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE CE REPRESENTANT PROVENAIT DE SON PROPRE FAIT.