Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1977, 76-60.193, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60193
Décision attaquée : Tribunal d'instance Chartres 1976-06-15, 1976-06-15
Président : PDT M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE ET DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ANNULATION DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE GUERIN-ROCTON AYANT EU LIEU LE 21 MAI 1976 ET N'AYANT ABOUTI A AUCUNE DESIGNATION EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU NOMBRE DES VOTANTS, ALORS QUE, LORS DES OPERATIONS DE VOTE, LES BULLETINS DES DELEGUES TITULAIRES ET DES DELEGUES SUPPLEANTS AVAIENT ETE PLACES SOUS UNE MEME ENVELOPPE, CE QUI ETAIT CONTRAIRE TANT AU PROTOCOLE D'ACCORD QU'AU TEXTE ET A L'ESPRIT DE L'ARTICLE L. 420-14 DU CODE PRECITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LIEU A DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU NOMBRE DES VOTANTS ; D'OU IL SUIT QUE PEU IMPORTANT EN L'ESPECE LA NECESSITE DE VOTES SEPARES AU SCRUTIN SECRET SOUS ENVELOPPES DISTINCTES, LE MOYEN EST DEPOURVU D'INTERET ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS, ALORS QUE LE FAIT QUE DES TRACTS, SOUS LE PRETEXTE D'EXPLIQUER LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, AVAIENT AVEC INSISTANCE PRETENDU QUE SEULS DES CANDIDATS "LIBRES" POURRAIENT SE PRESENTER AU SECOND TOUR, N'AVAIT PU QU'INCITER LES TRAVAILLEURS IMMIGRES A NE PAS PARTICIPER AU SCRUTIN DU PREMIER TOUR, ET PORTER AINSI ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONSTATE QUE CES TRACTS NE CONTENAIENT NI "MENACES ILLEGALES", NI "PRESSIONS CARACTERISEES", ET QUE DE LA DECLARATION FAITE A L'AUDIENCE PAR LE CONTROLEUR DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, IL RESULTAIT QUE LES REPROCHES ADRESSES A L'EMPLOYEUR N'ETAIENT PAS ETABLIS ; QU'IL EN RESULTE QU'AUCUN DES DEUX MOYENS SOULEVES NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - Cassation - Intérêt - Scrutin - Irrégularités - Mélange des bulletins des titulaires et des suppléants - Non dépouillement en raison de l'insuffisance du nombre des votants.
Sommaire de référence : * CASSATION - Intérêt - Elections - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularités - Mélange des bulletins des titulaires et des suppléants - Non dépouillement en raison de l'insuffisance du nombre des votants.
Analyse : Est dépourvu d'intérêt le moyen faisant grief à un tribunal d'avoir refusé d'annuler le premier tour d'élections de délégués du personnel au cours duquel les bulletins des délégués titulaires et des délégués suppléants avaient été placés sous une même enveloppe, ce qui était contraire tant au protocole d'accord qu'au texte et à l'esprit de l'article L 420-14 du code du travail, alors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'il n'y avait pas eu lieu à dépouillement du scrutin en raison de l'insuffisance du nombre des votants.