Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1977, 75-14.148, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14148
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1975-06-30, 1975-06-30
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE JOUR, DANS UNE AGGLOMERATION, LE MINEUR JEAN PASCAL X..., QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, FUT HEURTE ET RENVERSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE CHASSAGNE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE QUI TRAVERSAIT UN CARREFOUR ; QUE ROGER X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL, QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, REPARATION DE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE A CHASSAGNE ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE NORD ; QUE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET DE LA SEINE-ET-MARNE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEBOURS ; QUE, DEVENU MAJEUR, JEAN PASCAL X... Y EST EGALEMENT INTERVENU ; ATTENDU QUE POUR DECLARER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, CHASSAGNE EXONERE PARTIELLEMENT DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE CYCLISTE S'ETAIT PRESENTE EN BIAIS DEVANT LA VOITURE ALORS QUE CELLE-CI ARRIVAIT A SA HAUTEUR ET ESTIME QUE, CE FAISANT, JEAN PASCAL X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL, EXAMINANT ENSUITE DANS QUELLE MESURE CHASSAGNE ETAIT EXONERE DE SA RESPONSABILITE, RELEVE QUE L'ON IGNORE SI LE CYCLISTE, QUI, AVANT SON MOUVEMENT VERS LA GAUCHE, TENAIT BIEN SA DROITE, VENAIT DE DEMARRER OU NON, S'IL AVAIT OU NON REGARDE EN ARRIERE AVANT D'OBLIQUER A GAUCHE, S'IL N'AVAIT PAS ETE INDUIT EN ERREUR PAR LA VITESSE DE L'AUTOMOBILISTE, S'IL AVAIT OU NON ANNONCE SA MANOEUVRE AVANT DE L'AMORCER, SI CHASSAGNE N'AVAIT PAS ETE INATTENTIF A CETTE MANOEUVRE QUI S'EST DEPLOYEE SUR UNE CERTAINE DISTANCE A UNE VITESSE QU'ON NE CONNAIT PAS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE TELLES CONSTATATIONS QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE HEURT S'EST PRODUIT SONT INDETERMINEES ; QU'EN RETENANT NEANMOINS UNE FAUTE A LA CHARGE DU CYCLOMOTORISTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CE MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Causes de l'accident demeurées inconnues - Faute retenue à la charge de la victime - Impossibilité.
Analyse : Aucune faute ne peut être retenue à la charge d'un cyclomotoriste dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'étaient indéterminées les circonstances dans lesquelles s'était produit le heurt du cyclomoteur et d'une automobile.