Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1976, 75-11.479, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11479
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B ) 1975-02-01, 1975-02-01
Président : M. Monguilan
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AVENUE D'ENGHIEN, ACTUELLEMENT REPRESENTEE PAR LE SYNDICAT DE LA COPROPRIETE, A CHARGE LA SOCIETE DUMONT ET BESSON, PRISE COMME ENTREPRENEUR GENERAL, DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LA RECEPTION DEFINITIVE A ETE PRONONCEE LE 7 DECEMBRE 1968 ; QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS, ET NOTAMMENT D'UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU CHAUFFAGE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR LE 16 DECEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ENTREPRENEUR, QUI SOUTENAIT QUE LA DEMANDE ETAIT, DE CE CHEF, TARDIVE, A REMPLACER TOUS LES ROBINETS DES RADIATEURS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE "EST INDISPENSABLE POUR QUE L'IMMEUBLE PUISSE REMPLIR SA DESTINATION DE LOCAL D'HABITATION, QU'ELLE FORME UN TOUT SOLIDAIRE DE LA MACONNERIE, QU'IL N'Y A PAS A DISTINGUER ENTRE LES ELEMENTS QUI LA COMPOSENT, EN SORTE QUE, MEME SI SON MAUVAIS FONCTIONNEMENT PROVIENT DE L'ENSEMBLE DES ROBINETS QUI Y SONT INCORPORES, IL S'AGIT DE MALFACONS DONT DOIT REPONDRE L'ENTREPRENEUR, EN VERTU DE LA GARANTIE DECENNALE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS PRECISER LE TEXTE LEGAL DONT ELLE FAISAIT APPLICATION ET SANS RECHERCHER SI LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ETAIENT APPLICABLES COMPTE TENU DE LA DATE DU MARCHE DE TRAVAUX, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Appréciation des juges du fond - Chauffage central - Robinetterie - Loi applicable - Constatation nécessaire.
Analyse : La Cour d'appel qui pour condamner un entrepreneur, sur le fondement de la garantie décennale, à remplacer les robinets défectueux de l'installation de chauffage, se borne à énoncer que celle-ci forme un tout solidaire de la maçonnerie, sans préciser si la loi du 3 janvier 1967 et le décret du 22 Décembre 1967 étaient applicables compte tenu de la date du marché, ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle.