Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1971, 70-12.062, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12062
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1970-02-27, 1970-02-27
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, LE CYCLOMOTORISTE DAMOREAU, DEBOUCHANT D'UNE VOIE POURVUE D'UN PANNEAU DE SIGNALISATION "STOP", FUT HEURTE ET BLESSE PAR UNE FOURGONNETTE AUTOMOBILE DE LEFEVRE ; QUE DAMOREAU DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE A ASSIGNE LEFEVRE ET SON ASSUREUR, COMPAGNIE LA CONCORDE, EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ; QUE DAME VEUVE Y... ET DAME X... SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE POUR DEMANDER REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DECLARE LEFEVRE EN PARTIE RESPONSABLE AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DU CYCLOMOTORISTE N'AVAIT PAS ETE POUR LUI IMPREVISIBLE, ALORS QUE, LA SIGNALISATION "STOP" ETANT IMPERATIVE, LE BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE DE PASSAGE AVAIT ETE EN DROIT DE COMPTER SUR LE RESPECT DU SIGNAL D'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CARREFOUR ETAIT SIGNALE AU CONDUCTEUR DE LA FOURGONNETTE PAR UN FEU CLIGNOTANT AXIAL PLACE AU-DESSUS DE LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ENONCE QUE CE CONDUCTEUR POUVAIT PREVOIR QU'UN AUTRE USAGER RISQUAIT DE LUI COUPER LA ROUTE DANS CE CARREFOUR FREQUENTE ET DANGEREUX ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LEFEVRE NE PROUVAIT PAS QU'IL N'AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME, ET QU'IL N'ETAIT, DES LORS, EXONERE DE SA RESPONSABILITE QUE DANS UNE MESURE QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - SIGNAL "STOP" - INOBSERVATION - PORTEE.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - STOP - INOBSERVATION - PORTEE.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LE COMPORTEMENT D 'UN CYCLOMOTORISTE DEBOUCHANT D'UNE VOIE POURVUE D'UN PANNEAU DE SIGNALISATION "STOP", SANS AVOIR RESPECTE L'ARRET, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE CIRCULANT SUR LA VOIE PRIORITAIRE QUI L'AVAIT HEURTE ET BLESSE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE CARREFOUR OU AVAIT EU LIEU L'ACCIDENT ETAIT SIGNALE PAR UN FEU CLIGNOTANT AXIAL PLACE AU-DESSUS DE LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET ENONCENT QUE LE CHAUFFEUR DE LA CAMIONNETTE POUVAIT PREVOIR QU'UN AUTRE USAGER RISQUAIT DE LUI COUPER LA ROUTE DANS CE CARREFOUR FREQUENTE ET DANGEREUX.