Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1984, 84-90.159, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 84-90159
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre d'accusation, 1983-12-15, 1983-12-15
Président : Pdt. M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GERALDUS, INCULPE D'IMPORTATION ILLEGALE ET TRAFIC DE STUPEFIANTS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 15 DECEMBRE 1983 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 135, 135-1, 170, 172, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE REMETTRE EN LIBERTE L'INCULPE ; " AUX MOTIFS QUE L'OMISSION DE FAIRE COMPARAITRE L'INCULPE DANS LE DELAI DE CINQ JOURS N'EST PAS DE NATURE A ATTEINDRE LA VALIDITE DU MANDAT DE DEPOT INITIAL DELIVRE, QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PREVOIT PAS LA NULLITE DU TITRE DE DETENTION EN CAS D'INOBSERVATION ; QUE SI LE 2E PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 135-1 IMPOSE AU JUGE D'INSTRUCTION L'OBLIGATION DE FAIRE COMPARAITRE A NOUVEAU L'INCULPE PLACE EN DETENTION PROVISOIRE DANS UN DELAI MAXIMUM DE CINQ JOURS, C'EST A LA CONDITION QUE L'INCULPE PUISSE ETRE ASSISTE DE L'AVOCAT DE SON CHOIX OU PAR UN AVOCAT DESIGNE D'OFFICE ; QU'EN L'ESPECE L'INCULPE N'AVAIT PAS CHOISI SON AVOCAT OU N'AVAIT PAS DEMANDE UN AVOCAT D'OFFICE COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ALINEA 3 ; QUE DANS CES CONDITIONS, DU CONSENTEMENT MEME DE L'INCULPE, LE JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT NULLEMENT L'OBLIGATION DE LE FAIRE COMPARAITRE DANS LE DELAI DE 5 JOURS, NE POUVANT NI CONVOQUER UN AVOCAT DONT IL IGNORAIT LE NOM, NI INVOQUER LA PROCEDURE DE COMMISSION D'OFFICE D'UN AVOCAT, L'INCULPE L'AYANT ECARTE PAR SA VOLONTE CLAIREMENT EXPRIMEE DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN AVOCAT DE SON CHOIX ; QU'EN RESPECTANT LA VOLONTE DE L'INCULPE DE CHOISIR UN AVOCAT SANS LUI IMPOSER UN DELAI IMPERATIF, LE JUGE D'INSTRUCTION N'A PAS VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, " ALORS QUE, DANS LE CAS OU LE MANDAT DE DEPOT A ETE DECERNE SANS QUE L'INCULPE AIT ETE ASSISTE D'UN AVOCAT CHOISI PAR LUI, OU DESIGNE D'OFFICE, LE JUGE D'INSTRUCTION A L'OBLIGATION DE LE FAIRE COMPARAITRE A NOUVEAU DANS UN DELAI MAXIMUM DE CINQ JOURS, QUE L'INCULPE SOIT OU NON ASSISTE D'UN CONSEIL, QUE CES DISPOSITIONS IMPERATIVES DES ARTICLES 135 ET 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE COMPARUTION ET SONT DONC SANCTIONNEES PAR LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'A TOUT LE MOINS IL S'AGIT DE DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES, PREVUES PAR LE LEGISLATEUR POUR GARANTIR LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET DONT LA VIOLATION EST SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI C'EST AU MEPRIS DE CES TEXTES QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE CONSTATER LA NULLITE DE LA PROCEDURE ET D'ORDONNER LA MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 185-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EDICTEES DANS L'INTERET DE LA DEFENSE, POUR LA PROTECTION DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, QU'EN TOUTE MATIERE L'INCULPE QUI A ETE PLACE EN DETENTION PROVISOIRE SANS ETRE ASSISTE IMMEDIATEMENT DE L'AVOCAT QU'IL A CHOISI OU D'UN AVOCAT DESIGNE D'OFFICE DOIT COMPARAITRE DE NOUVEAU DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DANS LE DELAI MAXIMUM DE CINQ JOURS IMPARTI PAR LA LOI, FAUTE DE QUOI LA DETENTION PREND FIN A L'EXPIRATION DUDIT DELAI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE, QUE X..., PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 5 OCTOBRE 1983, LORS DE SON INCULPATION DU CHEF D'IMPORTATION ILLEGALE ET TRAFIC DE STUPEFIANTS, ET QUI N'AVAIT PAS COMPARU DE NOUVEAU DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL EXPIRAIT LE 10 OCTOBRE A 24 HEURES, A FORME, LE 21 NOVEMBRE SUIVANT, UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE QUI A ETE REJETEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; QUE, SUR APPEL DE CETTE DECISION, L'INCULPE A FAIT VALOIR DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE LE MANDAT DE DEPOT ETAIT NUL FAUTE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE L'AVOIR FAIT COMPARAITRE DANS LE DELAI DE CINQ JOURS IMPARTI PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER REGULIERE LA DETENTION DE X... ET CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TEXTE PRECITE NE PREVOIT PAS LA NULLITE DU TITRE DE DETENTION EN CAS D'INOBSERVATION DE SES PRESCRIPTIONS, ENONCE QUE LA COMPARUTION DE L'INCULPE DANS LE DELAI DE CINQ JOURS N'EST OBLIGATOIRE QUE SI CELUI-CI A LA POSSIBILITE D'ETRE ASSISTE SOIT D'UN AVOCAT DE SON CHOIX, SOIT D'UN AVOCAT DONT IL AURAIT DEMANDE LA DESIGNATION D'OFFICE ; QUE LES JUGES CONSTATENT QUE LE DEMANDEUR, LORS DE SON INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION, ALORS QUE LES AVERTISSEMENTS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 114 ET 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI AVAIENT ETE DONNES, A FAIT CONNAITRE AU JUGE D'INSTRUCTION QU'IL LUI COMMUNIQUERAIT ULTERIEUREMENT LE NOM DE SON CONSEIL ET N'A PAS SOLLICITE LA DESIGNATION D'UN AVOCAT COMMIS D'OFFICE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'INCULPE N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT RENONCE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 135-1 SUSVISE ET QUE L'ABSENCE DE CHOIX OU DE DEMANDE DE DESIGNATION D'OFFICE D'UN CONSEIL NE PERMET PAS DE PRESUMER UNE TELLE RENONCIATION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE PRINCIPE SUSENONCE ; QUE LA CASSATION EST AINSI ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 15 DECEMBRE 1983 ; DIT QUE LA DETENTION PROVISOIRE DE X... A CESSE D'ETRE REGULIERE LE 11 OCTOBRE 1983 A 0 HEURE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Article 135-1 du Code de procédure pénale - Inculpé non assisté d'un conseil lors de son placement en détention - Obligation de faire comparaître l'inculpé dans un délai de 5 jours - Inobservation - Portée.
Sommaire de référence : * DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Article 135-1 du Code de procédure pénale - Inculpé non assisté d'un conseil lors de son placement en détention - Obligation de faire comparaître l'inculpé dans un délai de cinq jours - Inobservation - Portée.
Analyse : Il résulte des dispositions de l'article 135-1 du Code de procédure pénale édictées dans l'intérêt de la défense, pour la protection de la liberté individuelle qu'en toute matière, l'inculpé qui a été placé en détention provisoire sans être assisté immédiatement de l'avocat qu'il a choisi ou d'un avocat désigné d'office, doit comparaître de nouveau devant le juge d'instruction dans le délai maximum de cinq jours imparti par la loi, faute de quoi la détention prend fin à l'expiration dudit délai.