Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1976, 74-12.865, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12865
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1974-05-18, 1974-05-18
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DUMAS A ASSIGNE MOREAU EN PAIEMENT DU PRIX D'UN TRACTEUR D'OCCASION QU'IL LUI AVAIT VENDU ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE AVAIT ETE SIGNIFIE EN MAIRIE QUE MOREAU N'AVAIT PAS ETE AVISE DE CE DEPOT ET QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ENTRAINE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ULTERIEURE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND ORIGINAL DE L'ASSIGNATION DU 10 JUIN 1972, PRODUIT PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI, QU'APRES AVOIR DELIVRE L'ACTE EN MAIRIE ET LAISSE AU DOMICILE DE MOREAU UN AVIS DE PASSAGE, L'HUISSIER DE JUSTICE A ADRESSE A CE DERNIER LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN L'ESPECE QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS LA JUSTIFICATION QUE LADITE LETTRE SOIT EFFECTIVEMENT PARVENUE AU DESTINATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MOREAU A PAYER A DUMAS LE PRIX DU TRACTEUR, ALORS, SELON LE MOYEN QUE L'ENGIN NE REPONDAIT PAS A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE, QUE LA PRETENTION DE DUMAS DE RETENIR UNE PRESSE APPARTENANT AU PERE DE MOREAU AVAIT INCITE CE DERNIER A DIFFERER LE PAIEMENT, ET QUE L'ASSIGNATION AVAIT ETE DELIVREE AU MOMENT OU LES POURPARLERS EN COURS AVAIENT DE SERIEUSES CHANCES D'ABOUTIR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MOREAU, QUI RECONNAIT SA DETTE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR RECLAMER A DUMAS LA RESTITUTION D'UNE PRESSE APPARTENANT A SON PERE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE CONTESTE QUE LE TRACTEUR AIT ETE LIVRE PAR DUMAS EN ETAT DE MARCHE, NI QUE MOREAU L'AIT UTILISE PENDANT SIX MOIS SANS FORMULER AUCUNE RECLAMATION ; QU'ELLE SOULIGNE QUE DUMAS N'A PU, MALGRE SES PROTESTATIONS, OBTENIR PAIEMENT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN * ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENFIN GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MOREAU A PAYER A DUMAS UNE SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, ALORS QUE LE FAIT D'INTERJETER APPEL NE PEUT ENTRAINER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS QUE LORSQU'IL DEGENERE EN FAUTE, ET QUE L'ARRET NE RELEVERAIT AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A CARACTERISER UNE TELLE FAUTE ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE, TROIS ANS APRES LA VENTE, MOREAU A FORME, A L'APPUI DE SON APPEL, UNE DEMANDE D'EXPERTISE POUR DES REPARATIONS A EFFECTUER SUR LE TRACTEUR, DEMANDE QUI NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DILATOIRE POUR ELUDER UN PAIEMENT AUQUEL IL EST TENU, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LEDIT MOREAU DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Mairie - Lettre recommandée - Réception par le destinataire - Preuve - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abus de droit - Action en justice - Appel abusif - Appel dilatoire - Constatations suffisantes /.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir refusé de prononcer la nullité d'un exploit introductif d'instance signifié en mairie, dès lors que l'huissier de justice, qui a laissé au domicile du destinataire un avis de passage, a adressé à celui-ci une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'article 58-3 du Code de procédure civile, alors applicable, n'exigeant pas la justification que cette lettre soit effectivement parvenue au destinataire.