Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE X... QUI, DE NUIT, TRAVERSAIT, A PIED, UNE VOIE URBAINE, FUT HEURTEE PAR UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A L'AUTORITE MILITAIRE, CONDUITE PAR LE SOLDAT PLAINEAU ; QU'AYANT ETE BLESSEE, DEMOISELLE X... A ASSIGNE PLAINEAU ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, ALORS QU'IL SE SERAIT ABSTENU DE RECHERCHER SI LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE AVAIT PRETE UNE ATTENTION SUFFISANTE A LA CONDUITE DE CELLE-CI ; QUE, DE PLUS, LE SEUL FAIT POUR UN PIETON DE TRAVERSER UNE CHAUSSEE HORS D'UN PASSAGE CLOUTE NE CONSTITUERAIT PAS UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ET QU'ENFIN IL NE RESULTERAIT DES CONSTATATIONS, NI QUE LA PRESENCE DU PIETON SUR L'AVENUE AIT ETE SOUDAINE, NI QUE PLAINEAU, QUI AURAIT COMMIS UN EXCES DE VITESSE, EUT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR CES MOTIFS QUE PAR L'ADOPTION IMPLICITE DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DEMOISELLE RICHEZ AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA CHAUSSEE A ENVIRON VINGT METRES D'UN PASSAGE CLOUTE, SANS PRETER ATTENTION A LA CIRCULATION DES VEHICULES AUXQUELS LES SIGNAUX LUMINEUX AVAIENT OUVERT LA VOIE ET QU'ELLE AVAIT ETE ATTEINTE A PROXIMITE DU TROTTOIR DONT ELLE VENAIT DE DESCENDRE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI ETABLISSENT LE CARACTERE SOUDAIN DE L'IRRUPTION DE LA VICTIME SUR LA VOIE PUBLIQUE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE DEMOISELLE X..., NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 766. DEMOISELLE X... C / L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM FORTUNET ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 31 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 471, P 330 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE CIRCULATION ROUTIERE PIETON TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE TRAVERSEE HORS D'UN PASSAGE CLOUTE SIGNALISATION OUVRANT LA VOIE AUX VEHICULES
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'UN PIETON, HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL TRAVERSAIT, DE NUIT, UNE VOIE URBAINE, AVAIT ENTREPRIS SA TRAVERSEE A ENVIRON 20 METRES D'UN PASSAGE CLOUTE, SANS PRETER ATTENTION A LA CIRCULATION DES VEHICULES AUXQUELS LES SIGNAUX LUMINEUX AVAIENT OUVERT LA VOIE ET QU'IL AVAIT ETE ATTEINT A PROXIMITE DU TROTTOIR DONT IL VENAIT DE DESCENDRE, ETABLIT AINSI LE CARACTERE SOUDAIN DE L'IRRUPTION DE CE PIETON SUR LA VOIE PUBLIQUE ET PEUT EN DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER.