Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 8 février 1984, 82-16.647, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 82-16647
Décision attaquée : Cour d'appel Paris, Chambre 19 A, 1982-10-05, 1982-10-05
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ETE PRONONCE LE 5 OCTOBRE 1982, NE STATUE SUR LE FOND QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOCEA BALENCY CONSTRUCTEUR DE MAISONS INDIVIDUELLES, A PAYER A LA SOCIETE ROTO FRANCK, CONSTRUCTEUR DE CHASSIS DE FENETRE, LA SOMME DE 43.413,56 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE FACTURES ; QU'EN REVANCHE, SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE SOCEA BALENCY TENDANT A OBTENIR REPARATION DES DESORDRES DUS A DES CHASSIS DE FENETRE LIVRES, LA COUR D'APPEL SE BORNE AVANT DIRE DROIT NOTAMMENT, A DONNER INJONCTION A CETTE SOCIETE DE JUSTIFIER AVANT LE 15 DECEMBRE 1982 DE LA COMMUNICATION REGULIERE DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DE LA PROCEDURE DE L'INSTANCE QUI AURAIT ETE ENGAGEE CONTRE ELLE PAR LES PROPRIETAIRES DES PAVILLONS AFFECTES PAR LES DESORDRES ; QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE SOCEA BALENCY N'ETANT PAS DIRIGE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET AYANT STATUE AU FOND EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives - Moyen dirigé contre la partie du dispositif ordonnant la production de pièces.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi qui n'est pas dirigé contre le chef de l'arrêt ayant statué au fond.