COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 67 DE L'ORDONNANCE NO 58.1.276 DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LES JUGES SE SONT DETERMINES EN FONCTION D'UNE DECLARATION RECUEILLIE AU COURS D'UNE ENQUETE, A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE PAR UN SEUL CONSEILLER PRUD'HOMME ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 67 PRECITE, L'ENQUETE NE PEUT AVOIR LIEU QUE DEVANT LE CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LECOUVREUR, OUVRIER LITIER, PRETENDANT AVOIR ETE LICENCIE SUR LE CHAMP, LE 22 DECEMBRE 1961, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR MULLER DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QUE LE CONSEIL A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT UN CONSEILLER-RAPPORTEUR PUIS A STATUE EN ENTERINANT L'AVIS EXPRIME PAR LE CONSEILLER-RAPPORTEUR SUR LA CONTESTATION, APRES AVOIR ENTENDU LES SACHANTS DESIGNES PAR L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE DES LORS QU'IL ETAIT HABILITE A RECHERCHER TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES A LA VERIFICATION ET AU CONTROLE DES CONTESTATIONS QUI ETAIENT L'OBJET DE SA MISSION, LE CONSEILLER-RAPPORTEUR POUVAIT, PAR SUITE, RECUEILLIR AUPRES DE PERSONNES SUSCEPTIBLES DE L'ECLAIRER, DE SIMPLES INDICATIONS QUI ONT COMPLETE L'ENSEMBLE DE SES CONCLUSIONS SANS EN ETRE LA SEULE BASE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PREUVES PRODUITES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE "LES PAROLES ET LES INITIATIVES DE LA DAME X... ONT ETE LOGIQUEMENT INTERPRETEES PAR LECOUVREUR COMME ENTRAINANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT" ET REPRODUIT LES PAROLES PRETEES A LA DAME X... DANS LES TERMES SUIVANTS : "SI VOUS N'ETES PAS CONTENT, ET SI VOUS NE VOULEZ PAS TRAVAILLER, VOUS N'AVEZ QU'A PARTIR", ALORS QU'IL N'APPARAIT PAS DU PROCES-VERBAL ET DU RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR ANNEXE A L'EXPEDITION DU JUGEMENT DES PRUD'HOMMES, QUE LA DAME X... AIT PRONONCE DE TELLES PAROLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE DANS DES MOTIFS PROPRES ET CEUX NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE QUE LORSQU'IL S'EST PRESENTE AVEC SON COLLEGUE POUR PRENDRE SON TRAVAIL LE 22 DECEMBRE 1961, LECOUVREUR AVAIT REMARQUE QUE, CONTRAIREMENT A L'HABITUDE, LE MANOEUVRE CHARGE DE CETTE TACHE N'AVAIT PAS ALLUME DE FEU DANS L'ATELIER ; QU'IL S'ENSUIVIT UNE DISCUSSION AVEC LA DAME X..., SECRETAIRE DE MULLER, EMPLOYEUR, ALORS EN VACANCES ; QUE CELLE-CI ENJOIGNIT A LECOUVREUR DE TRAVAILLER ; QUE CE DERNIER REFUSA DE TRAVAILLER DANS DE TELLES CONDITIONS, LE MANIEMENT DES AIGUILLES D'ACIER IMPOSE PAR SON METIER DEVENANT TRES INCOMMODE DANS UNE ATMOSPHERE FROIDE ; QUE, SUR LE CHAMP, LA DAME X... ENVOYA LE GARCON LIVREUR CHERCHER UN OUVRIER QUI, LES JOURS PRECEDENTS, AVAIT FAIT UNE DEMANDE D'EMPLOI ; QUE L'INTENTION DE DAME X..., DE METTRE FIN AUX SERVICES DE LECOUVREUR AVAIT ETE REELLE ET FLAGRANTE COMME L'AVAIENT REVELE LES PROPOS TENUS PAR CELLE-CI ET LE FAIT QUE LE REMPLACEMENT IMMEDIAT DE LECOUVREUR AVAIT ETE REALISE AVANT MEME QUE CE DERNIER AIT QUITTE LE SIEGE DE L'ENTREPRISE ; QUE, SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS FAITES PAR LE CONSEILLER PRUD'HOMME, LES JUGES DU FOND, EN L'ETAT DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, ONT PU DECIDER QUE LECOUVREUR, QUI NE POUVAIT PAS INTERPRETER AUTREMENT LA SITUATION, AVAIT ETE CONGEDIE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DEUXIEME ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 9 JANVIER 1934 ET 14 FEVRIER 1939, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU A LECOUVREUR LE DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE GRAVE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE PAR AILLEURS QU'IL REFUSA DE TRAVAILLER ET D'AUTRE PART, QUE LEDIT LECOUVREUR PROFERA DES INJURES ENVERS LA DAME X..., CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, REPONDANT A LA DEMANDE DE LECOUVREUR, MULLER S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LA RUPTURE ETAIT LE FAIT DE LECOUVREUR ET SE PORTANT DEMANDEUR RECONVENTIONNEL, A RECLAME LA CONDAMNATION DE CELUI-CI A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UN DEPART INOPINE ; QUE DEBOUTANT L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE COMME NON FONDEE ; LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 63-40.098 MULLER C/ LECOUVREUR. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAUDET. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. GEORGE. MEME ESPECE : SUR LE NO 3. 29 JANVIER 1964. REJET. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1. 9 JUILLET 1957, BULL. 1957, IV, NO 836 (1O), P. 593.

Sommaire principal : 1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - CONSEILLER RAPPORTEUR - POUVOIRS
Analyse : 1ER DES LORS QU'IL EST HABILITE A RECHERCHER TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES A LA VERIFICATION ET AU CONTROLE DES CONTESTATIONS QUI SONT L'OBJET DE SA MISSION, LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR, DEVANT QUI LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES PAR LE CONSEIL, PEUT RECUEILLIR AUPRES DE PERSONNES SUSCEPTIBLES DE L'ECLAIRER DE SIMPLES INDICATIONS QUI COMPLETENT L'ENSEMBLE DE SES CONCLUSIONS SANS EN ETRE LA SEULE BASE.