Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CALCULE L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE CHERBOURG, DE L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE L'INDEMNITE AVAIT ETE REMISE A L'EXPROPRIEE AUSSITOT APRES LA DECISION DU PREMIER JUGE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOULIGNANT L'AUGMENTATION PUREMENT NOMINALE DU BIEN ET LE CUMUL DE DEUX PLUS-VALUES ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE LA SOCIETE EXPROPRIANTE QUI, DANS SES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, SOUTENAIT QUE DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EN SE PLACANT AU MOIS DE JUILLET 1962, EPOQUE A LAQUELLE L'IMMEUBLE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT TRANSFERE ET L'INDEMNITE EN PARTIE CONSIGNEE, LES JUGES D'APPEL QUI AVAIENT, EN L'ESPECE, A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ONT CALCULE L'INDEMNITE SUR LA BASE DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE A LA DATE DE LEUR DECISION ; QU'ADOPTANT POUR CETTE EVALUATION, LA METHODE DITE DE RENTABILITE ET TENANT COMPTE DE CE QUE L'IMMEUBLE ETAIT ENTIEREMENT LOUE A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL, MOYENNANT UN LOYER CALCULE SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ILS ONT JUSTEMENT ESTIME QUE CE LOYER, FIXE A 3678 FRANCS, EN 1961, DEVANT SUBIR UNE MAJORATION DE 10% PAR SEMESTRE, POUR ATTEINDRE, EN 1964, UNE VALEUR LOCATIVE S'ETABLISSANT A 6489 FRANCS, CE DERNIER CHIFFRE DEVAIT ETRE RETENU, ET ONT DE MEME, A RAISON DE LA VETUSTE RELATIVE DE L'IMMEUBLE ET DU FAIT QU'IL ETAIT GREVE D'UNE LOCATION A USAGE PROFESSIONNEL COMPORTANT FACULTE POUR LE PRENEUR DE SOUS-LOUER OU DE CEDER SON BAIL, ADMIS UN TAUX DE CAPITALISATION DE 8% ; QU'ILS ONT, EN CONSEQUENCE, SOUVERAINEMENT ESTIME A 80000 FRANCS LA VALEUR DUDIT IMMEUBLE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 308. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE CHERBOURG C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM JOLLY ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 7 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 66, P 51.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE PAYEMENT OU CONSIGNATION EFFETS PAYEMENT APRES LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE APPEL DATE D'EVALUATION DE L'INDEMNITE
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION, LES JUGES D'APPEL QUI STATUANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ET ADOPTANT, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE SUR LA BASE DE SA VALEUR AU JOUR DE LEUR DECISION, LA METHODE DITE " DE RENTABILITE " , RETIENNENT LA VALEUR LOCATIVE QUI AURAIT ETE ATTEINTE A CETTE DATE, BIEN QUE L'IMMEUBLE AIT ETE EFFECTIVEMENT TRANSFERE ET L'INDEMNITE EN PARTIE CONSIGNEE AUSSITOT APRES LA DECISION DU PREMIER JUGE.