Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1979, 78-10.194, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10194
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 3 ) 1977-10-13, 1977-10-13
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'A LA DEMANDE DE ROBIN, LOCATAIRE DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE BEAUVAIS, CLERMONT, COMPIEGNE ET SENLIS, QUI A CONCLU AVEC LA SOCIETE ECOTHERM POUR UNE DUREE DE DIX ANS, UN CONTRAT FORFAITAIRE DE FOURNITURE DE CHAUFFAGE ET D'EAU CHAUDE, UN PRECEDENT ARRET AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE COMPARER, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, LE MONTANT DES DEPENSES EXPOSEES PAR LA SOCIETE ECOTHERM AVEC LA SOMME QU'ELLE A RECLAMEE A LA SOCIETE HLM; QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE ECOTHERM, L'ARRET ENONCE QUE LA REVELATION DES PROFITS QU'ELLE TIRE DU CONTRAT DE FOURNITURE NE POURRA AVOIR D'INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE CE CONTRAT; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE ECOTHERM INVOQUAIT, D'UNE MANIERE GENERALE, LA LESION DE SES INTERETS RESULTANT POUR ELLE D'INVESTIGATIONS LIMITEES DANS LE TEMPS, NON SIGNIFICATIVES PAR ELLES-MEMES, S'AGISSANT D'UN CONTRAT FORFAITAIRE D'UNE DUREE DE DIX ANS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : TIERCE-OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Préjudice personnel - Conclusions l'invoquant - Réponse nécessaire.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Tierce-opposition - Intérêt.
Analyse : Tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motif. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt, la tierce-opposition formée par une société de chauffage contre un arrêt ordonnant, dans un litige opposant un locataire à une société d'HLM, une expertise aux fins de comparer pour une période déterminée, le montant des dépenses exposées par l'entreprise de chauffage avec celles réclamées à la société HLM, se borne à énoncer que la révélation des profits qu'elle tire du contrat de fourniture ne pourra avoir d'incidence sur la validité du contrat alors qu'elle invoquait, d'une manière générale, la lésion de ses intérêts résultant pour elle d'investigations limitées dans le temps, non significatives par elles-mêmes, s'agissant d'un contrat forfaitaire d'une durée de dix ans.