Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1970, 69-40.327, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40327
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-19, 1969-02-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE PAR X..., ENTREPRENEUR DE SPECTACLES, CONTRE Y... QUI EXCIPAIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE TENIR SES ENGAGEMENTS, AU MOTIF QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR Y..., DELIVRES RESPECTIVEMENT LES 3 ET 27 FEVRIER 1968, ETAIENT INSUFFISANTS A ETABLIR QUE L'ARTISTE ETAIT HORS D'ETAT DE TENIR SON ROLE, LE PREMIER CERTIFICAT NE PRECISANT PAS LA NATURE DE LA MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT LE JOUR DU SPECTACLE, TANDIS QUE LE SECOND CERTIFICAT PRESCRIVANT UNE HOSPITALISATION DE LONGUE DUREE CONCERNAIT UNE MALADIE SURVENUE ULTERIEUREMENT, ALORS QUE LA COUR N'A PU SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER SUCCESSIVEMENT QUE LA NATURE DE LA MALADIE DONT L'ARTISTE ETAIT ATTEINT A LA DATE DU SPECTACLE N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE L'HOSPITALISATION INTERVENUE QUELQUES JOURS APRES LA MEME DATE N'AURAIT PAS ETE IMPOSEE PAR LA MEME MALADIE ; QU'EN OUTRE, ETANT SAISIE PAR L'APPELANT D'UNE DEMANDE TENDANT A INSTITUER UNE EXPERTISE MEDICALE AFIN DE DETERMINER LA NATURE ET LA GRAVITE DE LA MALADIE ALLEGUEE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERATOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT ECARTER CETTE DEMANDE SANS MOTIVER SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR Y... S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT INFORMES, ONT CONSIDERE QUE LES CERTIFICATS ET ATTESTATIONS VERSES AUX DEBATS N'ETABLISSAIENT PAS QUE L'ETAT DE SANTE DE Y... EUT ETE TEL QU'IL EUT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LA REPRESENTATION DU 4 FEVRIER 1968, COMME IL S'Y ETAIT ENGAGE LE 30 JUIN 1967, ET QU'IL EUT ETE AINSI LIBERE DE SON OBLIGATION ; QUE Y..., QUI AVAIT ALLEGUE DANS SES CONCLUSIONS ETRE MALADE DEPUIS QUELQUES SEMAINES, S'ETAIT BORNE A PRODUIRE UN CERTIFICAT MEDICAL DE TROIS JOURS D'ARRET DE TRAVAIL ; QUE SA MALADIE ULTERIEURE NE SAURAIT NON PLUS JUSTIFIER SON ATTITUDE ET LE FAIT QU'IL N'AVAIT AVISE X... DE SA CARENCE QUE QUELQUES HEURES AVANT LE SPECTACLE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SPECTACLES - ARTISTE - CONTRAT DE TRAVAIL - INEXECUTION - FORCE MAJEURE - MALADIE - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - DEFINITION - MALADIE - CONDITIONS.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX ET ATTESTATIONS PRODUITS N'ETABLISSAIENT PAS QUE L'ETAT DE SANTE D'UN ARTISTE L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LES REPRESENTATIONS QU'IL S'ETAIT ENGAGE A DONNER ET NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE DE LE LIBERER DE SON OBLIGATION.