Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1974, 73-13.051, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13051
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale LONGWY 1973-05-25, 1973-05-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511, 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE SONT ACCORDEES QU'AUX PERSONNES RESIDANT EN FRANCE; QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE LES ALLOCATIONS PRENATALES SONT VERSEES EN TROIS FRACTIONS, LA PREMIERE ETANT EGALE A DEUX MENSUALITES; ATTENDU QUE DAME X... DONT LE DEBUT DE LA GROSSESSE AVAIT ETE FIXE LE 1ER JUILLET 1971 N'A RESIDE EN FRANCE QU'A PARTIR DU 13 SEPTEMBRE 1971, DATE DE SON MARIAGE; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT RECLAME LE REMBOURSEMENT DE LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT AU RECOURS DE X... AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE C'EST AU JOUR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE, EFFECTUEE EN L'ESPECE LE 31 AOUT 1971, QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR DETERMINER SI LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES SONT REMPLIES; QU'A CETTE DATE X... AVAIT SA RESIDENCE EN FRANCE ET QUE TOUS LES EXAMENS PRENATAUX Y AVAIENT ETE SUBIS DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES; ATTENDU CEPENDANT, QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE NE CONSTITUE QUE L'UNE DES CONDITIONS MISES A L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS PRENATALES DONT LE VERSEMENT EST EGALEMENT SUBORDONNE A LA RESIDENCE EN FRANCE DE L'ALLOCATAIRE; QU'AU COURS DES DEUX PREMIERS MOIS DE LA GROSSESSE, AINSI QU'A LA DATE DE LA DECLARATION, LA FUTURE MERE DU CHEF DE LAQUELLE S'OUVRAIT, EN PRINCIPE, LE DROIT AUX PRESTATIONS, AVAIT SA RESIDENCE A L'ETRANGER; D'OU IL SUIT QU'EN LUI RECONNAISSANT LE DROIT A LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - RESIDENCE EN FRANCE EN COURS DE GROSSESSE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - MOMENT D'APPRECIATION.
Analyse : LA DECLARATION DE GROSSESSE NE CONSTITUE QUE L'UNE DES CONDITIONS MISES A L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS PRENATALES DONT LE VERSEMENT EST EGALEMENT SUBORDONNE A LA RESIDENCE EN FRANCE DE L 'ALLOCATAIRE. PAR SUITE, LA FUTURE MERE QUI, AVANT SON MARIAGE, RESIDAIT A L'ETRANGER, NE SAURAIT POUR CETTE PERIODE DURANT LAQUELLE LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES S'OUVRAIT, EN PRINCIPE DE SON CHEF, PRETENDRE AUX MENSUALITES CORRESPONDANTES PEU IMPORTANT , DES LORS QUE SON MARI RESIDAT EN FRANCE A LA DATE DE LA DECLARATION DE LA GROSSESSE.