Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE BLANC NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MARCHE FORFAITAIRE LE LIANT A L'ENTREPRENEUR ESTELLON POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION, L'ARRET ATTAQUE REJETTE L'OFFRE DE PREUVE SUBSIDIAIREMENT FORMULEE PAR LE MAITRE DE Y..., AU SEUL MOTIF QU'ELLE EST "NON ADMISSIBLE EN L'ESPECE, EU EGARD A LA NATURE DU LITIGE" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, LA PREUVE DEVANT ETRE FAITE CONTRE LA PARTIE A L'EGARD DE LAQUELLE LA CONVENTION CONTESTEE EST UN ACTE DE COMMERCE, LES REGLES QUI LA REGISSENT EN MATIERE COMMERCIALE N'ETAIENT PAS APPLICABLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 25 MAI 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAIT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-13.758. BLANC C/ ESTELLON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. Z... ET X.... A RAPPROCHER : COM. 9 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 424, P. 374. CASSATION.

Sommaire principal : ENTREPRISE FORFAIT PREUVE PREUVE A ETABLIR A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DECLARE NON ADMISSIBLE L'OFFRE DE PREUVE FORMULEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE EN VUE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN MARCHE FORFAITAIRE LE LIANT A L'ENTREPRENEUR, SANS RECHERCHER SI, LA PREUVE DEVANT ETRE FAITE CONTRE LA PARTIE A L'EGARD DE LAQUELLE LA CONVENTION CONTESTEE EST UN ACTE DE COMMERCE, LES REGLES QUI LA REGISSENT EN MATIERE COMMERCIALE NE SONT PAS APPLICABLES.