Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1989, 87-15.043, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-01-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-15043
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lille, 1987-04-16, 1987-04-16
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :MM. Choucroy, Goutet .

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Lille, 16 avril 1987), que l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels, exonérés en tant que tels de l'impôt sur les grandes fortunes, donné par M. X..., dans les déclarations de sa fortune souscrites au titre des années 1982 et 1983, aux parts qu'il possédait dans les sociétés à responsabilité limitée Florimond X... production et maison Florimond Desprez (les sociétés à responsabilité limitée), et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement du supplément d'impôt et des pénalités estimés dus ; que M. X... a contesté cette mise en recouvrement en faisant valoir que son activité professionnelle s'exerçait dans un groupe de sociétés, dont faisaient partie les sociétés à responsabilité limitée, ayant des activités similaires, connexes ou complémentaires, et devait être considérée comme constituant une seule profession au regard de l'impôt sur les grandes fortunes dès lors qu'il devait être assimilé à un gérant de fait des sociétés à responsabilité limitée ; qu'il en déduisait que les parts des sociétés à responsabilité limitée étaient des biens professionnels au sens de l'article 885-0 du Code général des impôts ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement en ce qui concernait les parts des sociétés à responsabilité limitée, alors, selon le pourvoi, que ces parts doivent recevoir cette qualification au regard de l'article 885-0 du Code général des impôts dès lors que M. X... remplit les conditions fixées à l'article 62 dudit Code telles qu'elles doivent être entendues au regard des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales pour être considéré comme un gérant de fait desdites sociétés, en possédant la moitié des parts et membre d'un collège de gérance avec son frère gérant statutaire, en raison de la nature et de l'importance des fonctions de gestion et de contrôle qu'il exerce en leur sein ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief de violation de l'article 885-0 du Code général des impôts, le moyen ne tend qu'à contester devant la Cour de Cassation l'appréciation motivée aux termes de laquelle les juges du fond ont souverainement considéré que M. X... ne dirigeait pas en fait les sociétés à responsabilité limitée en cause ; que ce moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen de pur fait - Société - Dirigeant de fait
Sommaire de référence : SOCIETE (règles générales) - Gestion - Gestion de fait - Dirigeant de fait - Qualité - Appréciation souveraine
Analyse : Ne peut être accueilli le moyen qui, sous couvert d'un grief de violation de l'article 885-0 du Code général des impôts, ne tend qu'à contester devant la Cour de Cassation l'appréciation motivée aux termes de laquelle les juges du fond ont souverainement considéré qu'un contribuable ne dirigeait pas, en fait, les sociétés à responsabilité limitée dans lesquelles il possédait des parts dont il soutenait qu'elles avaient le caractère de biens professionnels exonérés, en tant quel tels, de l'impôt sur les grandes fortunes .