Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1976, 75-10.407, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10407
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1974-07-03, 1974-07-03
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BACINELLO, ENTREPRENEUR, EN RAISON DES DESORDRES AFFECTANT LES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS FREMY, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QU'IL AVAIT TOTALEMENT EXCLU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR A RAISON DES DESORDRES AFFECTANT LES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE, DE SORTE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT VALABLEMENT RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR NI ENVERS LE MAITRE DE X..., QUI N'AVAIT PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT, N I D'AVANTAGE AU P PROFIT DE L'ARCHITECTE, DEPOURVU DE TOUT RECOURS, TANT PERSONNEL QUE SUBROGATOIRE, CONTRE L'ENTREPRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT EXCLUANT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE BACINELLO ONT ETE FRAPPEES D'APPEL PAR L'ARCHITECTE, QUI A CONCLU SUR CE POINT CONTRE CETTE SOCIETE, QU'ELLES N'ETAIENT DONC PAS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI POUVAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, PUISQUE LE GRIEF VISAIT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE D'UNE DECISION RENDUE AU COURS DE LA MEME INSTANCE, DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, BIEN QUE N'AYANT PAS CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE BACINELLO EST RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET QUI L'A DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DESORDRES AFFECTANT LES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS FREMY ; D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SUR LE SECOND MOYEN DOIT ETRE REJETEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BACINELLO, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE MAITRE DE X... A DECIDE, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ET PAR ECONOMIE, DE FAIRE CONSTRUIRE UN GARAGE SANS FONDATIONS ET SUR UNE SIMPLE SEMELLE ; QUE CES CONSTATATIONS DE L'ARRET EXCLUENT TOUTE FAUTE DE L'ENTREPRENEUR QUI S'EST BORNE A OBTEMPERER AUX ORDRES ECLAIRES DU MAITRE DE X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ENTREPRENEUR, DONT L'ATTENTION AVAIT ETE ATTIREE SUR LES DIFFICULTES POUVANT RESULTER DE LA CONSTRUCTION SANS FONDATIONS SUR TERRAIN REMBLAYE, AURAIT DU REFUSER L'EXECUTION D'UN TEL TRAVAIL ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'UNE PART DE RESPONSABILITE INCOMBAIT AUDIT ENTREPRENEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI N'EST PAS NOUVEAU PUISQU'AYANT ETE EXAMINE PAR LA COUR D'APPEL, DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Obligations de l'entrepreneur - Plans défectueux - Refus de les exécuter.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Fondations - Absence.
Analyse : La Cour d'appel, qui relève que l'entrepreneur a été averti des difficultés résultant de l'absence de fondations spéciales et aurait dû refuser d'exécuter dans ces conditions les travaux, ne peut retenir sa responsabilité partielle à l'égard du maître de l'ouvrage.