Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1975, 74-13.068, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13068
Décision attaquée : Tribunal d'instance Mulhouse 1972-07-04, 1972-07-04
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA REPARATION ALLOUEE A LA VICTIME DU DOMMAGE CAUSE PAR LA FAUTE D'AUTRUI DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE SUBI ET NE PEUT LUI ETRE SUPERIEURE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE EN SES MOTIFS QUE " LE TRIBUNAL A TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER A 10 FRANCS LE MONTANT DU DEDOMMAGEMENT DU AU DEMANDEUR "; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT POUR CE MOTIF DAME X... A PAYER A EHRHARD LA SOMME DE 50 FRANCS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THANN.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Motifs - Contradiction - Responsabilité civile - Dommage - Réparation.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Etendue - Versement d'une somme supérieure au montant du préjudice (non).
Analyse : La réparation allouée à la victime du dommage causé par la faute d'autrui doit être égale au préjudice subi et ne peut lui être supérieure. Encourt donc la cassation le jugement qui, dans ses motifs, fixe le montant du préjudice à une certaine somme et dans son dispositif condamne l'auteur du dommage à verser à la victime une somme supérieure.