Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL CONCERNANT L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 691, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PEUT ETRE SUSPENDUE OU REVISEE, OU RETIREE A TOUT MOMENT LORSQU'IL EST CONSTATE QUE L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES POUR SON SERVICE N'EST PAS REMPLIE OU LORSQUE LES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE ONT VARIE; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS DE DAME VEUVE X... CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI LUI SUPPRIMANT L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE RELATIVEMENT AUX LOYERS QUE PERCEVRAIT DAME X..., SERAIT VOUEE A UN ECHEC, LA CAISSE AYANT PU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PROCEDER AUX INVESTIGATIONS UTILES AUPRES DES ADMINISTRATIONS FISCALES; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE DECLARATION, ALORS QUE LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE N'EXCLUENT AUCUN DES MODES DE PREUVE ADMIS ET AUTORISES PAR LA LOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 MARS 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CAHORS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN-ET-GARONNE (MONTAUBAN). N° 63-11 952. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT C/ VEUVE POUZERGUES ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M TETAUD AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 27 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 291, P 214 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - PREUVE - MODES DE PREUVE
Analyse : LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE N'EXCLUANT AUCUN DES MODES DE PREUVE ADMIS ET AUTORISES PAR LA LOI, UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, NE SAURAIT SE VOIR REFUSER LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE SOLLICITE SUR LES RESSOURCES DU REQUERANT AU SEUL MOTIF QU'UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION SERAIT VOUEE A L'ECHEC, DU FAIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ELLE A PU PROCEDER AUX INVESTIGATIONS UTILES AUPRES DES ADMINISTRATIONS FISCALES.