Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1971, 70-20.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-20026
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-03-20, 1970-03-20
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE L'OCCUPATION DOIT AVOIR DURE AU MOINS HUIT MOIS AU COURS D'UNE ANNEE DE LOCATION, A MOINS QUE LA PROFESSION, LA FONCTION DE L'OCCUPANT OU TOUT AUTRE MOTIF LEGITIME NE JUSTIFIE UNE OCCUPATION D'UNE DUREE MOINDRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X..., QUI OCCUPE DEPUIS 1950 UN LOGEMENT D'UNE PIECE ET D'UNE CUISINE APPARTENANT A DAME Z..., A DU, EN 1967, A LA SUITE DU DECES DE SA SOEUR ET DE SON BEAU-FRERE, ASSUMER LA TUTELLE DES ENFANTS DE CES DERNIERS ; QUE, DEPUIS 1965, ELLE DEMEURE AVEC EUX, AU DOMICILE DES PARENTS DEFUNTS, MAIS QU'ELLE A NEANMOINS CONSERVE SON MOBILIER DANS LES LIEUX LOUES ET QU'ELLE S'Y REND D'AILLEURS PERIODIQUEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REFUSE A DEMOISELLE X... LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'ELLE NE LES OCCUPE PAS, AU SENS DONNE A CETTE EXPRESSION PAR L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LADITE DEMOISELLE Y... SES FONCTIONS DE TUTRICE NE CONSTITUAIENT PAS UN MOTIF LEGITIME DU DEFAUT D'OCCUPATION DES LIEUX LOUES ET SI ELLE AVAIT ABANDONNE CEUX-CI DEFINITIVEMENT ET SANS ESPRIT DE RETOUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - EXERCICE DES FONCTIONS DE TUTEUR.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE A UN OCCUPANT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'IL NE LES OCCUPE PAS AU SENS DONNE A CETTE EXPRESSION PAR L'ARTICLE 10-2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS RECHERCHER SI L'EXERCICE DES FONCTIONS DE TUTEUR NE CONSTITUE PAS UN MOTIF LEGITIME DU DEFAUT D 'OCCUPATION, ET SI LES LIEUX ONT ETE ABANDONNES DEFINITIVEMENT ET SANS ESPRIT DE RETOUR.