Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ET QUE LES MOTIFS DUBITATIFS EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE CHOPINET-DUTOUR, BOUCHERS EN GROS, A ACHETE A BAUCHET, SUR LE MARCHE D'ARRAS, TROIS VACHES DONT L'UNE MOURUT EN BOUVERIE, A LA VILLETTE, QUARANTE-HUIT HEURES PLUS TARD; QUE L'AUTOPSIE REVELA CHEZ CET ANIMAL UN ABCES GANGRENEUX DU FOIE, ET QUE LA SOCIETE CHOPINET-DUTOUR ASSIGNA BAUCHET EN REMBOURSEMENT DU PRIX DE LADITE VACHE; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL DU COMMERCE, SANS CONTESTER LES CONSTATATIONS DU VETERINAIRE SELON LESQUELLES L'AFFECTION INTERNE DECELEE PAR L'AUTOPSIE ETAIT ANTERIEURE A LA VENTE, CE QUI ENTRAINERAIT LA PERTE POUR LE VENDEUR, ENONCE CEPENDANT QUE SI LE MAL ETAIT ANCIEN, " L'ETAT OU DESESPERE OU CRITIQUE DE L'ANIMAL POUVAIT ETRE DECELE AU JOUR DE L'ACHAT ET N'AURAIT PAS ECHAPPE, S'IL EN ETAIT AINSI, A LA PERSPICACITE DE L'ACHETEUR "; QU'EN SE BORNANT A METTRE AINSI EN DOUTE LE CARACTERE DU VICE DONT LA VACHE ETAIT ATTEINTE, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS LE 3 MAI 1963, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - EXPRESSION DU DOUTE SUR LE CARACTERE CACHE
Analyse : LES MOTIFS DUBITATIFS EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS. DOIT AINSI, ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU PRIX D'UNE VACHE MORTE PEU APRES SA VENTE, SE BORNE A METTRE EN DOUTE LE CARACTERE CACHE DU VICE DONT L'ANIMAL ETAIT ATTEINT.