Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1970, 67-11.928, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-11928
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-01-06, 1967-01-06
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PARIS CANADA FILMS LIMITED A CEDE, PAR CONVENTION DU 17 JUILLET 1953, A LA SOCIETE PARIS CANADA FILMS (QUEBEC) INC SES DROITS DE DISTRIBUTION ET D'EXPLOITATION AU CANADA, DE 65 FILMS; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE CE CONTRAT : "LE CEDANT, AINSI QUE TOUTES LES CORPORATIONS ET PERSONNES CONTROLEES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR MME YVETTE A..., OU M EDMOND C..., S'ENGAGENT FORMELLEMENT A NE PAS CONCURRENCER DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT LE CESSIONNAIRE, SES SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT", QUE LES EPOUX C..., QUI N'ETAIENT PAS PARTIE A LA CONVENTION SUSVISEE, ONT SIGNE, LE MEME JOUR, DEUX ACTES SEPARES MAIS IDENTIQUES, PAR LESQUELS ILS DONNAIENT LEUR "GARANTIE PERSONNELLE, CONJOINTE ET SOLIDAIRE AVEC PARIS CANADA FILMS LIMITED" A L'EXECUTION DES CONDITIONS SOUSCRITES PAR CETTE DERNIERE DANS LA CONVENTION DU 17 JUILLET 1953 ET ACCEPTAIENT UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE ET ENTIERE, EN CAS DE DEFAILLANCE DE LADITE SOCIETE ; QUE SE PREVALANT D'ACTES DE CONCURRENCE QUI AURAIENT ETE COMMIS PAR DES SOCIETES DU GROUPE C..., LA SOCIETE PARIS CANADA FILMS (QUEBEC) INC ET LA COMPAGNIE FRANCE FILMS, SA GARANTE, ONT ASSIGNE LES EPOUX C..., Y... ET B..., EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE, SEULE, LA LOI FRANCAISE DEVAIT S'APPLIQUER AUX ENGAGEMENTS DES EPOUX C..., X..., D'UNE PART, QU'UNE CLAUSE DES ACTES SIGNES PAR CES DERNIERS, DANS LA MESURE OU ELLE PORTAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE A PLUSIEURS LEGISLATIONS DONT LES EFFETS ETAIENT CONTRADICTOIRES, NE TRANCHERAIT EN RIEN L'OPTION DE LEGISLATION, SI BIEN QUE, EN AFFIRMANT DE FACON ARBITRAIRE QUE CETTE CLAUSE VALAIT OPTION POUR LA LEGISLATION FRANCAISE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE, TANT LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE QUE LA CLAUSE DESIGNANT LA LOI D'AUTONOMIE, QUE, D'AUTRE PART, EN INFERANT DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE L'OPTION DE LEGISLATION FRANCAISE ET EN ECARTANT LE MOYEN PRIS DE LA DISTINCTION ENTRE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET LA CLAUSE D'OPTION DE LEGISLATION, ET DE CE QUE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION DU 17 JUILLET 1953 PREVOYAIT L'APPLICATION DE LA LOI CANADIENNE, AU SEUL MOTIF QUE CET ARTICLE 28 NE DEVAIT PAS S'APPLIQUER EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; QU'ENFIN IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR "SURABONDAMMENT" DECIDE QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES NE TOMBAIENT PAS SOUS LE COUP DES PROHIBITIONS DE LA LOI CANADIENNE, A SUPPOSER QU'ELLE SOIT APPLICABLE, SANS DONNER DE MOTIFS DE NATURE A JUSTIFIER LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE QUE "POUR JUSTIFIER L'APPLICATION A L'ESPECE, DU DROIT CANADIEN, LES EPOUX C... INVOQUAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION DU 17 JUILLET 1953 QUI PREVOIENT QUE LES LOIS DE Z... DU QUEBEC UNIQUEMENT POURRONT REGIR LA PRESENTE CONVENTION", ONT SOULIGNE QU'AUX TERMES DES ENGAGEMENTS DISTINCTS ET PERSONNELS SOUSCRITS PAR LES EPOUX C... : "IL EST ENTENDU QUE LE PRESENT ECRIT ET LA GARANTIE INCLUSE VAUDRA ET POURRA ETRE EXECUTE SOUS L'EMPIRE DES PAYS SUIVANTS : CANADA, ETATS-UNIS, ANGLETERRE, MAROC, FRANCE ET BELGIQUE, SANS QUE JE PUISSE INVOQUER LE DEFAUT DE JURIDICTION" ; QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE ET EXCLUSIVE DE DENATURATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CES DERNIERS ENGAGEMENTS CONTENAIENT "UNE MANIFESTATION DE VOLONTE PORTANT REFERENCE EXPRESSE A LA LOI ET A LA JURIDICTION FRANCAISE ET QU'ON NE SAURAIT LES INTERPRETER EN RECOURANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION DU 17 JUILLET 1953" A LAQUELLE LES EPOUX C... N'AVAIENT PAS ETE PARTIES ; ET ATTENDU QUE L'APPLICATION DE LA LOI CANADIENNE AYANT ETE, EN L'ESPECE, DEFINITIVEMENT ECARTEE PAR LA COUR D'APPEL, LES MOTIFS EFFECTIVEMENT DONNES PAR ELLE SUR LA PORTEE DE CE TEXTE SONT SURABONDANTS, AINSI QU'ELLE L'A ELLE-MEME SOULIGNE ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - Convention - Parties de nationalités différentes - Loi applicable - Règles de fond - Loi d'autonomie - Détermination par interprétation des termes du contrat - Clause ambigüe - Référence expresse à la loi française - Interprétation souveraine.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - Compétence - Clause attributive - Clause ambigüe - Référence expresse à la juridiction française - Interprétation souveraine.
Analyse : Dès lors que dans un engagement souscrit par une partie, il est stipulé : "il est entendu que le présent écrit et la garantie incluse vaudra et pourra être exécuté sous l'empire des pays suivants, Canada, Etats-Unis, Angleterre, Maroc, France et Belgique sans que puisse invoquer le défaut de juridiction", c'est par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguité de cette clause et exclusive de dénaturation que les juges du fond estiment souverainement qu'elle contenait une manifestation de volonté portant référence expresse à la loi et à la juridiction française et qu'on ne saurait les interpréter en recourant aux dispositions d'une convention à laquelle le souscripteur de l'engagement précité n'a pas été partie.