Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1982, 81-15.547 81-15.624, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15547
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre civile 1) 1981-06-22, 1981-06-22
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier

SUR LE MOYEN UNIQUE, FIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI N° 81-15 547 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-15 624 : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE THEODORE N. EST DECEDE LE 15 DECEMBRE 1972, LAISSANT POUR HERITIERS RESERVATAIRES SON FILS J. ET, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MELLE MARIE CATHERINE N., ENFANT NATUREL RECONNU PAR PIERRE, SECOND FILS DU DEFUNT, QUI ETAIT DECEDE LE 15 JUIN 1966 ; QUE, PAR ACTE DU 19 OCTOBRE 1967, THEODORE N. AVAIT FAIT DONATION A J. D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT; QUE M GEORGES G., NOTAIRE, CHARGE DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, A ETABLI UNE DECLARATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE CETTE DONATION; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECIDE QUE M JOSEP N. S'ETANT RENDU COUPABLE DE RECEL EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE, OBJET DE LA DONATION DU 19 OCTOBRE 1967, DEVAIT ETRE CONDAMNE A PAYER IN SOLIDUM AVEC M G. 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A MELLE MARIE-CATHERINE N., M J. N. LUI REPROCHE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, VIOLE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 D'APRES LESQUELLES LES DROITS DES RESERVATAIRES INSTITUES PAR LA LOI NOUVELLE OU RESULTANT DES REGLES NOUVELLES CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION NE POURRONT ETRE EXERCEES AU PREJUDICE DES DONATIONS ENTRE VIFS CONSENTIES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, D'AUTRE PART, D'AVOIR PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, FAUTE D'AVOIR PRECISE LES ELEMENTS DE LA MAUVAISE FOI ET FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LE BIEN DONNE FAISAIT PARTIE DE LA MASSE A PARTAGER; QUE PAREILLEMENT, M G. SOUTIENT EN SON POURVOI QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'HERITIER RESERVATAIRE QUI TIRE SA QUALITE DE CETTE LOI N'A PAS DROIT A LA REDUCTION ET, A FORTIORI, AU RAPPORT DES DONATIONS CONSENTIES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE NOTAIRE, QUI NE PORTE PAS L'EXISTENCE D'UNE DONATION, ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, A LA CONNAISSANCE DE CET HERITIER RESERVATAIRE, NE COMMET AUCUNE FAUTE; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DEROGATOIRES A L'APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI NOUVELLE AUX SUCCESSIONS OUVERTES DEPUIS SON ENTREE EN VIGUEUR, ONT EU POUR SEUL OBJET D'INTERDIRE L'EXERCICE DES DROITS DES RESERVATAIRES INSTITUES PAR LADITE LOI AU PREJUDICE DES DONATIONS ENTRE VIFS CONSENTIES AVANT LE 1ER AOUT 1972, MAIS NON DE PRIVER CES HERITIERS DE LEURS DROITS A SUCCESSION, NOTAMMENT DE LEUR DROIT AU RAPPORT DES LIBERALITES, LEQUEL N'A PAS POUR FIN QUE D'ASSURER L'EGALITE ENTRE LES HERITIERS; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET A CONSTATE QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LA DONATION LITIGIEUSE AIT ETE FAITE PAR PRECIPUT; QU'IL A RELEVE QUE M J. N. AVAIT DISSIMULE A MELLE MARIE CATHERINE N. QUELLE AVAIT ETE REALITE LA FORTUNE DE SON GRAND-PERE ET DE QUELLE MANIERE CELUI-CI EN AVAIT DISPOSE; QU'IL A ESTIME QUE, DES 1971, M G. AVAIT PARFAITE CONNAISSANCE DE LA DONATION DE 1967 ET QUE LE SILENCE DE SA DECLARATION SUR CE POINT NE POUVAIT ETRE LE RESULTAT D'UNE ERREUR; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT L'EXISTENCE D'UN RECEL SUCCESSORAL, LEQUEL PEUT RESULTER DE TOUT PROCEDE TENDANT A FRUSTER LES COHERITIERS D'UN BIEN DE LA SUCCESSION; QUE LES MOYENS DES POURVOIS NE SONT DONC PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Droit transitoire - Droits successoraux - Droits à réserve institués par la loi du 3 janvier 1972 - Inopposabilité aux donations entre vifs antérieures - Portée.
Sommaire de référence : * DONATION - Rapport à succession - Présence d'un enfant naturel - Donation entre vifs antérieure au 1er août 1972.
Analyse : Les dispositions de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972, dérogatoires à l'application immédiate de la loi nouvelle aux successions ouvertes depuis son entrée en vigueur, ont eu pour seul objet d'interdire l'exercice des droits des réservataires institués par ladite loi au préjudice des donations entre vifs consenties avant le 1er août 1972, mais non de priver ces héritiers de leurs droits à succession, notamment de leur droit au rapport des libéralités. Dès lors une Cour d'appel, qui constate que la donation litigieuse n'avait pas été faite par préciput, et qu'il y avait eu dissimulation de la fortune du donateur par le cohéritier, en déduit à bon droit l'existence d'un recel successoral ; et le notaire qui avait parfaite connaissance de cette donation et ne l'a pas fait figurer dans la déclaration de la succession a engagé sa responsabilité.