Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DELAUDE A ACHETE EN 1958 A GUINOT UN PRODUIT DESHERBANT POUR LE TRAITEMENT DE SON VIGNOBLE; QUE SOUTENANT QUE SON APPLICATION AVAIT ENTRAINE LA DETERIORATION DE PIEDS DE VIGNE, IL A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS SON VENDEUR, QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE MARTY, GROSSISTE; QUE CELLE-CI A APPELE A SON TOUR EN GARANTIE LA SOCIETE SEPPIC, FABRIQUANT DU PRODUIT; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT, TANT A LA DEMANDE PRINCIPALE QU'AUX APPELS EN GARANTIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SEPPIC QUI FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA VENTE DU PRODUIT LITIGIEUX AVAIT ETE AUTORISEE SANS RESERVE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES NOTICES D'EMPLOI EDITEES PAR ELLE EN 1959 ET 1960 CONCERNAIENT L'UTILISATION DU PRODUIT DANS LES MARES CANAUX ETANGS ET FOSSES, TANDIS QUE DELAUDE L'AVAIT EMPLOYE DANS DES TERRAINS PLANTES DE VIGNES, QUI NECESSITAIENT UNE METHODE DE TRAITEMENT ESSENTIELLEMENT DIFFERENTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A LA CHARGE DE LA SOCIETE SEPPIC, NON LA NOCIVITE PROPRE DU PRODUIT, MAIS LE FAIT QUE LA NOTICE D'EMPLOI DE 1958, QUI ACCOMPAGNAIT LA LIVRAISON ET QUI ETAIT LA SEULE QUE DELAUDE AIT PU ALORS CONSULTER, N'ECLAIRAIT PAS L'UTILISATEUR " SUR LES DANGERS EVENTUELS DE SON EMPLOI, HORS DE CERTAINES EPOQUES DE L'ANNEE, DANS TELS OU TELS EVENEMENTSOU POUR TELS OU TELS CEPAGES "; QUE DES LORS, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AU MOYEN TIRE DE L'HOMOLOGATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE QUI, MEME SI ELLE ETAIT ETABLIE, SERAIT DEMEUREE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS RELATIVES AUX NOTICES DE 1959 ET 1960 QUI NE CONCERNAIENT PLUS LES VIGNES, QUE CETTE OMISSION PROVENAIT DE CE QUE LE FABRIQUANT AVAIT " VRAISEMBLABLEMENT RECONNU LA NOCIVITE " DE L'USAGE DE SON PRODUIT DANS LES VIGNOBLES; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SEPPIC, QUANT A LA QUANTITE DE FUTS ACHETES PAR DELAUDE; QU'ELLE RELEVE, EN EFFET, QU'IL Y A LIEU DE RETENIR, A CET EGARD LES MENTIONS DE LA FACTURE DU 27 JUIN 1958, ET NON LES DIRES DE L'UNE DES PARTIES AU PROCES; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SEPPIC, RELATIVES A LA DISPARITION DU CHIENDENT DANS LES VIGNES DE DELAUDE ET AUX DEDUCTIONS QU'ELLE PRETENDAIT EN TIRER QUANT AU DOSAGE DU PRODUIT; MAIS ATTENDU QU'IL S'AGISSAIT LA, NON PAS D'UN MOYEN , MAIS D'UN SIMPLE ARGUMENT, AUQUEL LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE ET QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE LA SOCIETE MARTY ET DE GUINOT, MALGRE L'OBLIGATION QUI LEUR INCOMBAIT DE FOURNIR A LA CLIENTELE LES INDICATIONS NECESSAIRES SUR L'UTILISATION DU DESHERBANT MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, QUI N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SEPPIC, QUI FAISAIT VALOIR QUE, D'APRES SES PROPRES DECLARATIONS DE RECOLTE, DELAUDE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, DU FAIT DE L'UTILISATION DU PRODUIT DESHERBANT, CERTAINES SOUCHES " SONT MORTES " ET D'AUTRES " N'ONT DONNE QU'UNE RECOLTE DIMINUEE OU QUASI-NULLE "; QU'ELLE A AINSI CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, ET QUE CE GRIEF, PAS PLUS QUE LES PRECEDENTS, NE SAURAIT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - MOYEN - MOYEN INOPERANT (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A REPONDRE A UN MOYEN QUI, SERAIT IL FONDE, DEMEURERAIT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE.