Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1972, 71-93.365, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-93365
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1971-11-18, 1971-11-18
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1971 PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LADITE COUR D'APPEL QUI A ORDONNE LA RECTIFICATION DU CASIER JUDICIAIRE DE X... (MICHEL) EN CE SENS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI, LE 27 MAI 1969, PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE POITIERS NE DEVAIT PAS Y FIGURER. LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE X..., DISPENSE DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 A ETE REGULIEREMENT REPRESENTE A CETTE AUDIENCE PAR SON AVOCAT ; QUE, DES LORS, SI L'ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LADITE ORDONNANCE PERMET L'APPLICATION DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE A L'APPEL DU JUGEMENT QUI A CONDAMNE CE PREVENU, LA SITUATION DE CE DERNIER NE PEUT RENTRER, EN RAISON DE CETTE REPRESENTATION, DANS L'UN DES QUATRE CAS VISES A L'ARTICLE 498 DUDIT CODE MAIS RELEVE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PREMIER DE CET ARTICLE AUX TERMES DUQUEL "L'APPEL EST INTERJETE DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PRETENDANT QUE LA CONDAMNATION A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE LE 27 MAI 1969 POUR VOL ET CONDUITE D'UNE AUTOMOBILE SANS PERMIS N'ETAIT PAS DEFINITIVE FAUTE DE LUI AVOIR ETE SIGNIFIEE, X... A PRESENTE REQUETE POUR VOIR RECTIFIER LA MENTION DE CETTE CONDAMNATION SUR SON CASIER JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA PRETENTION DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CE DERNIER, ALORS MINEUR DE DIX-HUIT ANS ET POURSUIVI SUR LA PREVENTION SUSVISEE AVAIT ETE DISPENSE SUR SA DEMANDE DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 27 MAI 1969 DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE POITIERS A LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE ; QU'IL AVAIT ETE LEGALEMENT REPRESENTE PAR UN AVOCAT ET QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE AUX PEINES CI-DESSUS PRECISEES ; QUE CEPENDANT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ET EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE MINEUR, AINSI DISPENSE DE COMPARAITRE, ETAIT SEULEMENT CENSE SAVOIR QUE LE JUGEMENT RENDU HORS SA PRESENCE AVAIT LE CARACTERE D'UNE DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE EXCLUANT LA PROCEDURE DE L'OPPOSITION MAIS NON CELLE DE L'APPEL DONT L'EXERCICE ETAIT SUBORDONNE A LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL N'ONT EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES PRECITES DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LA DISPENSE DE COMPARAITRE N'EST SUBORDONNEE POUR LE MINEUR A AUCUNE FORMALITE ET RELEVE UNIQUEMENT, DANS LE SEUL INTERET DE CE DERNIER, DU POUVOIR DU PRESIDENT ; QUE SI CETTE DISPENSE A POUR CONSEQUENCE QUE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL EST REPUTE CONTRADICTOIRE, ET QU'AUCUNE OPPOSITION N'EST POSSIBLE, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE LE DELAI D'APPEL PARTE, A L'EGARD DU MINEUR, DU JOUR OU LA DECISION EST RENDUE ; QU'IL NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE CELUI-CI, AYANT EU CONNAISSANCE DU CONTENU DE LA DECISION PAR UNE SIGNIFICATION REGULIERE, EST EN MESURE D'EXERCER SON DROIT D'APPEL ; QU'UNE INSCRIPTION AU CASIER JUDICIAIRE NE PEUT ETRE FAITE REGULIEREMENT TANT QUE LE DELAI D'APPEL N'EST PAS EXPIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Décision réputée contradictoire (article 13, alinéa 2 de l'ordonnance du 2 février 1945) - Prévenu mineur dispensé de comparaître et représenté par son avocat - Signification.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Décision réputée contradictoire (article 13 alinéa 2 de l'ordonnance du 2 février 1945) - Appel - Délai - Point de départ - Signification.
Analyse : Aux termes des articles 13, alinéa 2, et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, la dispense de comparaître qui n'est subordonnée pour le mineur à aucune formalité et relève dans son seul intérêt du pouvoir du président a pour conséquence que le jugement rendu par le Tribunal est, aux termes de la loi, réputé contradictoire, mais le jugement doit être signifié au mineur ainsi dispensé de comparaître pour qu'il puisse exercer en connaissance de cause son droit d'appel et pour faire courir le délai prévu par l'article 498 du Code de procédure pénale.