COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR LIMITE A UN TIERS LA REDUCTION ALLOUEE A LA SOCIETE "OUEST-TRAVAUX" SUR LES MAJORATIONS DE RETARD PAR ELLE DUES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE-ET-LOIR, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE INVOQUAIT LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION EN DATE DU 31 MAI 1960, QUI, DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU MEME DEPARTEMENT, LUI AVAIT ACCORDE UNE REMISE DES DEUX TIERS DU MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION, QUI, EN ECARTANT LA PRETENTION DE LA DEMANDERESSE, RELEVE DANS SES MOTIFS, QUE LA DECISION DU 31 MAI 1960 A ETE RENDUE ENTRE D'AUTRES PARTIES, DANS UN LITIGE DIFFERENT, A, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS SUSVISEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JANVIER 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. NO 61-10.820. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "OUEST-TRAVAUX" C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE-ET-LOIR. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LEPANY ET GALLAND. A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 604, P. 410 ; 7 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 703, P. 512.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DECISION CONCERNANT LES MAJORATIONS DUES A LA CAISSSE PRIMAIRE - PORTEE A L'EGARD DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Analyse : UN EMPLOYEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NE LUI AVOIR ACCORDE QU'UNE REDUCTION PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI DUES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL INVOQUAIT LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION L'AYANT FAIT BENEFICIER D'UNE REDUCTION PLUS IMPORTANTE POUR DES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE POUR DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DES LORS QUE CETTE COMMISSION RELEVE QUE LA DECISION ANTERIEURE A ETE RENDUE ENTRE D'AUTRES PARTIES DANS UN LITIGE DIFFERENT.