COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 156 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN PAYEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE DE 1.000000 FRANCS, TIREE POUR L'ECHEANCE DU 15 NOVEMBRE 1954 PAR LEFEBVRE SUR MOREL ET ACCEPTEE PAR CE DERNIER, ACTION QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE VENTES D'ENGRAIS (S.E.V.E.) ENDOSSATAIRE DE LA LETTRE, DIRIGEAIT CONTRE LEFEBVRE, SANS AVOIR FAIT DRESSER PROTET CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR FAUTE DE REGLEMENT A L'ECHEANCE ET ALORS QUE LEDIT LEFEBVRE OPPOSAIT LA DECHEANCE ENCOURUE DE CE FAIT EN ENONCANT DANS SES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, "QU'IL N'A JAMAIS ETE CONTESTE QUE MOREL ETAIT LE DEBITEUR DE LEFEBVRE, DONT IL AVAIT RECU DES MARCHANDISES A CONCURRENCE D'UN MILLION", LA COUR D'APPEL, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MERITE DE CETTE PRETENTION, S'EST BORNEE A DECLARER QUE "TIERS PORTEUR REGULIER D'UNE TRAITE D'UN MILLION DE FRANCS TIREE PAR LEFEBVRE SUR MOREL , ACCEPTEE ET NON PAYEE A L'ECHEANCE", LA S.E.V.E. ETAIT "FONDEE A AGIR, A SON CHOIX, CONTRE L'UN OU L'AUTRE" ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, S'IL JUSTIFIE AVOIR FAIT PROVISION A L'ECHEANCE, PEUT OPPOSER AU PORTEUR LA DECHEANCE RESULTANT DE L'ABSENCE DE PROTET, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 21 MARS 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 57-11.679. LEFEBVRE C/ SOCIETE D'ETUDE ET DE VENTE D'ENGRAIS PRESIDENT : M. BETOLAUD, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - DECHEANCE - PORTEUR NEGLIGENT - ARTICLE 156, PARAGRAPHE 6, DU CODE DE COMMERCE
Analyse : SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156, PARAGRAPHE 6, DU CODE DE COMMERCE, LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, S'IL JUSTIFIE AVOIR FAIT PROVISION A L'ECHEANCE, PEUT OPPOSER AU PORTEUR LA DECHEANCE RESULTANT DE L'ABSENCE DE PROTET. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION AYANT FAIT DROIT A L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE DIRIGEE PAR UN ENDOSSATAIRE CONTRE LE TIREUR, SANS AVOIR FAIT DRESSER PROTET CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR, LES JUGES DU FOND S'ETANT BORNES A DECLARER, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DU TIREUR OPPOSANT LA DECHEANCE, QUE LE TIERS PORTEUR DE L'EFFET ETAIT FONDE A AGIR, A SON CHOIX, CONTRE LE TIREUR OU CONTRE LE TIRE.