Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, Y..., QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, SUR UNE ROUTE, OBLIQUA VERS SA GAUCHE POUR PRENDRE UNE VOIE ADJACENTE ET FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LE CAMION DE POUYSSEGUR, CONDUIT PAR TOMASELLI, QUI LE SUIVAIT ; QUE SES AYANTS CAUSE ONT ASSIGNE POUYSSEGUR ET LA COMPAGNIE ALPINA, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI A LAISSE A LA VICTIME LES TROIS QUARTS DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE, EN RAISON DE LA FAUTE PAR ELLE COMMISE, DE N'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE QUE COMPTE TENU DE CE PARTAGE, SANS PRECISER SI LES DEMANDEURS AGISSAIENT OU NON EN VERTU D'UNE CREANCE QUI LEUR ETAIT PROPRE, ALORS QUE, DANS L'AFFIRMATIVE, ILS NE POUVAIENT SE VOIR OPPOSER LA FAUTE DE LEURS AUTEURS ; MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE FAUTE CONJUGUEE DE L'AUTEUR ET DE LA VICTIME D'UN DOMMAGE, LE QUANTUM DES REPARATIONS DOIT ETRE FIXE CONFORMEMENT AU PARTAGE DE RESPONSABILITE DONT LES JUGES ONT RECONNU L'EXISTENCE ; QUE, DES LORS, LE CO-AUTEUR, PARTIELLEMENT RESPONSABLE, N'EST TENU A REPARATION ENVERS LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, MEME AGISSANT EN LEUR NOM PERSONNEL ET EN VERTU D'UNE CREANCE QUI LEUR EST PROPRE, QUE DANS LA MESURE DE RESPONSABILITE QUI LEUR INCOMBE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST INOPERANT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE FONDEE, POUR LAISSER A LA VICTIME UNE PART DE RESPONSABILITE, SUR LES DECLARATIONS DES TEMOINS TOMASSELLI ET POUYSSEGUR DONT, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES CONSORTS Y... AVAIENT SOULIGNE LE CARACTERE SUSPECT, D'AUTRE PART, D'AVOIR CONSIDERE QUE Y..., MEME S'IL AVAIT, SELON LA DEPOSITION D'UN AUTRE TEMOIN, TENDU LE BRAS 15 METRES AVANT DE TOURNER A GAUCHE, N'EN AVAIT PAS MOINS COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE, ALORS QU'UNE TELLE DISTANCE DEVAIT PERMETTRE AU CAMION DE PASSER A LA DROITE DU CYCLISTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES QUI LEUR SONT SOUMIS ; QU'EN RETENANT, APRES LES AVOIR ANALYSEES, LES DEPOSITIONS DE TOMMASSELLI ET DE POUYSSEGUR, CONFIRMEES EN PARTIE PAR LES CONSTATATIONS DES GENDARMES, L'ARRET ATTAQUE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QU'ILS N'ENCOURAIENT PAS LA SUSCIPION INVOQUEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LE FAIT PAR Z... D'AVOIR TRAVERSE LA CHAUSSEE DEVANT UN CAMION LOURDEMENT CHARGE, QUI NE POUVAIT MANIFESTEMENT S'IMMOBILISER SUR UNE AUSSI COURTE DISTANCE, CONSTITUAIT UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT EVALUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64-13432 CONSORTS Z... C/ POUYSSEGUR ET AUTRE. BRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOURELIN - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM PEIGNOT, ROQUES ET CAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 25 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, CH REUN N° 2, P 1. 2 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 144 2°, P 106. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 31 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 471, P 33 0.

Sommaire principal : 1. RESPONSABILITE CIVILE. - DOMMAGE. - REPARATION. - PARTAGE DE RESPONSABILITE. - OPPOSABILITE AUX AYANTS DROIT INVOQUANT UN PREJUDICE PERSONNEL (OUI)
Analyse : 1. EN CAS DE FAUTES CONJUGUEES DE L'AUTEUR ET DE LA VICTIME D'UN DOMMAGE, LE QUANTUM DES REPARATIONS DOIT ETRE FIXE CONFORMEMENT AU PARTAGE DE RESPONSABILITE DONT LES JUGES ONT RECONNU L'EXISTENCE. LE CO-AUTEUR, PARTIELLEMENT RESPONSABLE, N'EST TENU A REPARATION ENVERS LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, MEME AGISSANT EN LEUR NOM PERSONNEL ET EN VERTU D'UNE CREANCE QUI LEUR EST PROPRE, QUE DANS LA MESURE DE RESPONSABILITE QUI LEUR INCOMBE.