Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1978, 76-41.276, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-41276
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 B ) 1976-10-15, 1976-10-15
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4-L DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET LES IMMUNITES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE XIV-2 DE LA CONVENTION DU 14 JUIN 1962 PORTANT CREATION DE LADITE ORGANISATION ; ATTENDU QUE BELLATON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LUI FORMEE EN 1975, CONTRE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES (OERS) , AUJOURD'HUI DENOMMEE AGENCE SPATIALE EUROPEENNE, QUI L'AVAIT EMPLOYE COMME INGENIEUR DE 1966 A 1968, AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERNATIONALE QUI AVAIT INSTITUE CET ORGANISME ET LES ACCORDS PRIS POUR SON APPLICATION LUI AVAIENT CONFERE UNE IMMUNITE DE JURIDICTION ET AVAIENT DONNE COMPETENCE A UNE COMMISSION DE RECOURS POUR REGLER LES LITIGES L'OPPOSANT A SON PERSONNEL, ALORS QUE, EN ASSIGNANT BELLATON DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN 1972 POUR OBTENIR REMBOURSEMENT D'UN TROP PERCU, L'OERS, AVAIT COMME LE LUI PERMETTAIT L'ARTICLE 4-1 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES, RENONCE A SON IMMUNITE DE JURIDICTION ET, PAR CONSEQUENT, PERDU SON PRIVILEGE POUR L'ENSEMBLE DES LITIGES NES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART QUE, SELON L'ARTICLE PRECITE DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES, L'OERS BENEFICIE D'UNE IMMUNITE DE JURIDICTION "SAUF DANS LA MESURE OU ELLE Y AURAIT EXPRESSEMENT RENONCE DANS UN CAS PARTICULIER" ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS POUR LA DEMANDE FORMEE EN L'ESPECE PAR BELLATON, D'AUTRE PART QUE CE MEME LITIGE AVAIT ETE PORTE AUPARAVANT A DEUX REPRISES PAR L'INTERESSE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS DE L'ORGANISME QUI L'AVAIT DEFINITIVEMENT TRANCHE PAR JUGEMENT DU 28 MARS 1969 : QUE PAR CES MOTIFS, DONT LE SECOND N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Indemnités de rupture - Demande en payement - Salarié de l'Organisation européenne de recherches spatiales (non).
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Agence spatiale européenne - Immunité de juridiction - Contrat de travail.
Analyse : Selon l'article 4-1 du protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne de recherches spatiales, cet organisme bénéficie d'une immunité de juridiction sauf dans la mesure où elle y aurait expressément renoncé dans un cas particulier. Tel n'est pas le cas lorsque la demande en paiement d'indemnités de rupture est formée par un salarié de cet organisme devant la juridiction prud"homale après que l'employeur ait lui-même porté un précédent litige l'opposant à ce salarié devant la même juridiction.