Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ET DES PRODUCTIONS, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE VELOMOTEUR MONTE PAR CAUDERLIER QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, ET LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR AVON, QUI DEBOUCHAIT D'UNE PROPRIETE PRIVEE PAR UN CHEMIN PRIVE ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET LEUR VEHICULE ENDOMMAGE ; QUE CAUDERLIER FIT ASSIGNER AVON SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ET QU'AVON FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE INTERVINRENT AUX DEBATS, MAIS NE FURENT PAS PARTIES, EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE AVON PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QU'UN PANNEAU DE SIGNALISATION, MATERIALISE PAR UNE CROIX DE SAINT-ANDRE, APPOSE MEME A TORT COMME CELA ETAIT ALLEGUE, S'IMPOSAIT A CAUDERLIER, ET ALORS QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE AVAIENT CONSTATE LES FAUTES DE CAUDERLIER ET ESTIME QU'ELLES ETAIENT LA SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT, ET QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT DEFERE AVAIENT ETE REPRIS DANS LES CONCLUSIONS D'AVON, LESQUELLES N'AURAIENT PAS ETE REFUTEES PAR LES JUGES D'APPEL, QUI AURAIENT EN OUTRE DENATURE LES DOCUMENTS DU PROCES EN RELEVANT QU'AVON AVAIT EMPRUNTE UN CHEMIN PRIVE, FERME ORDINAIREMENT PAR UNE BARRIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE AVON AVAIT DEBOUCHE D'UNE PROPRIETE PRIVEE, PAR UN CHEMIN NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, RELEVE, TOUT EN RETENANT DES FAUTES A LA CHARGE DE CAUDERLIER, QU'AVON NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRIORITE, MAIS ETAIT, AU CONTRAIRE, SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE PRUDENCE EDICTEES AUX USAGERS PAR L'ARTICLE 7 DU CODE DE LA ROUTE, QU'IL AVAIT VIOLE CES OBLIGATIONS PUISQU'IL AVAIT COUPE LA ROUTE A CAUDERLIER QUI CIRCULAIT SUR UNE VOIE PUBLIQUE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION ET SANS ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-12 157. AVON C / CAUDERLIER ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M NICOLAS. A RAPPROCHER : 1ER AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 306, P 227.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE DEBOUCHE D'UNE PROPRIETE PRIVEE OBLIGATIONS DE L'USAGER INOBSERVATION PORTEE
Analyse : LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN CYCLOMOTORISTE AVAIT DEBOUCHE D'UNE PROPRIETE PRIVEE, PAR UN CHEMIN NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE OU IL ETAIT ENTRE EN COLLISION AVEC UN VELOMOTEUR, ENONCENT QUE LE CYCLOMOTORISTE NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRIORITE MAIS ETAIT AU CONTRAIRE SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE PRUDENCE EDICTEES AUX USAGERS PAR L'ARTICLE 7 DU CODE DE LA ROUTE ET QU'IL AVAIT VIOLE CES OBLIGATIONS PUISQU'IL AVAIT COUPE LA ROUTE AU VELOMOTEUR CIRCULANT SUR LA VOIE PUBLIQUE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION INFIRMATIVE METTANT UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU CYCLOMOTORISTE.