Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA SENTENCE ATTAQUEE A FAIT BENEFICIER LA SOCIETE BARBIN ET COMPAGNIE D'UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD PAR ELLE ENCOURUES ET L'A DECLAREE REDEVABLE, ENVERS L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE LA SOMME DE 42899 FRANCS, 71 CENTIMES ; QUE, PAR CETTE DECISION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION AU PAYEMENT DE CETTE SOMME, CHIFFRAIT L'IMPORTANCE DE LA REDUCTION ACCORDEE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 MAI 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 62 - 12 919. SOCIETE A RESPONSABILITELIMITEE BARBIN ET COMPAGNIE C / URSSAF DDE PARIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GALLAND ET DESACHE. MEMES ESPECES : 13 JANVIER 1966. REJET. N° 62 - 12 920. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BARBIN ET COMPAGNIE C / URSSAF DE PARIS. N° 62 12 921. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BARTIN ET COMPAGNIE C / URSSAF DE PARIS. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 757, P 555.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD REDUCTION FIXATION DE LA DETTE APRES REMISE CONDAMNATION (NON)
Analyse : EN PRECISANT LA SOMME DONT UN DEBITEUR DE MAJORATIONS DE RETARD DEMEURE REDEVABLE APRES LA REMISE PARTIELLE QUI LUI EST ACCORDEE, UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION A SON ENCONTRE MAIS NE FAIT QUE CHIFFRER LES EFFETS DE LA MESURE DONT ELLE LE FAIT BENEFICIER.