Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1976, 74-12.913, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12913
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1974-02-22, 1974-02-22
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE, EN DATE DU 8 JUIN 1973, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y..., A LEURS TORTS RESPECTIFS ; QUE LA DAME X... A INTERJETE APPEL LE 19 OCTOBRE 1973, APRES L'EXPIRATION DU DELAI, ET A, LE MEME JOUR, PRESENTE A LA COUR D'APPEL DE COLMAR UNE REQUETE SOLLICITANT LE BENEFICE DE LA "RESTITUTION EN ENTIER" CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS "DES ARTICLES 230 ET SUIVANTS DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE" ; ATTENDU QU'X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS CETTE DEMANDE ET DECLARE, EN CONSEQUENCE, L'APPEL RECEVABLE, AU MOTIF QUE DAME X... AVAIT DEMANDE LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION QU'APRES AVOIR JUSTIFIE QU'ELLE AVAIT ETE EMPECHEE D'OBSERVER LE DELAI PAR UN EVENEMENT NATUREL OU PAR D'AUTRES CAS FORTUITS ET INEVITABLES, QUE NI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE NI LE BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE N'ETAIENT CHARGES DE LA SAUVEGARDE DES INTERETS DE DAME X... ; QU'IL NE RESULTERAIT D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DAME X... AIT MIS LE PARQUET OU LE BUREAU EN MESURE DE CONNAITRE L'EXISTENCE DE LA SIGNIFICATION A PARTIE, DONC LE DELAI, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DES LORS, REPROCHER LEUR CARENCE AUX SERVICES CHARGES DE L'INSTRUCTION DU DOSSIER ; MAIS ATTENDU QUE, POUR STATUER SUR LA REQUETE QUI LUI ETAIT PRESENTEE, LA COUR D'APPEL, SANS AVOIR A REPROCHER AU PARQUET OU AU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE LA FACON DONT LE DOSSIER AVAIT ETE EXAMINE OU TRANSMIS, DEVAIT SEULEMENT RECHERCHER SI LA DEMANDERESSE S'ETAIT TROUVEE DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL ; QU'EN CE SENS, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA DAME X... AVAIT FORME SA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE LE 9 JUILLET 1973, DES AVANT LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QU'ELLE AVAIT REMIS AU BUREAU UNE LETTRE DE SON AVOCAT L'INFORMANT QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE A CET AVOCAT LE 10 AOUT, QUE LA SIGNIFICATION A PERSONNE N'AVAIT ETE EFFECTUEE LE 30 AOUT, QUE L'AIDE JUDICIAIRE N'AVAIT ETE ACCORDEE QUE LE 30 OCTOBRE 1973 ET QUE LA DAME X... ETAIT UNE PERSONNE SANS CONNAISSANCE JURIDIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE CONSTITUAIENT LE CAS FORTUIT PREVU PAR LE CODE LOCAL ET QUE SES EFFETS N'EN POUVAIENT NORMALEMENT ETRE PREVUS ET EVITES PAR LA REQUERANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE DAME X... AVAIT LA POSSIBILITE DE PRESENTER UNE DEMANDE D'ADMISSION PROVISOIRE, OU DE DEMANDER A UN AVOCAT A LA COUR DE "FORMER APPEL A TITRE PROVISOIRE" ET, EN OUTRE, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETABLI QU'ELLE AURAIT CONSULTE SON AVOCAT DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE, D'UNE PART, QUE LES AUTORITES COMPETENTES N'AVAIENT PAS ATTIRE L'ATTENTION DE DAME X... SUR L'INTERET DE FAIRE EXECUTER DES DILIGENCES A SES PROPRES FRAIS ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE ETAIT, DANS LES CONDITIONS DE L'ESPECE, EN DROIT D'ADMETTRE QU'UN AVOCAT D'OFFICE LUI SERAIT DESIGNE EN TEMPS UTILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT AINSI ECARTE TOUS GRIEFS D'INACTION A LA CHARGE DE DAME X..., A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Appel - Délai - Forclusion - Restitution en entier - Conditions.
Sommaire de référence : * ALSACE-LORRAINE - Aide judiciaire - Demande - Effets - Appel - Délai - Forclusion - Relevé de forclusion.
Analyse : Pour statuer sur une demande de restitution en entier, la Cour d'appel doit seulement rechercher si le demandeur s'est trouvé dans les conditions exigées par l'article 233 du Code de procédure local. S'agissant d'une demande motivée par les délais mis pour statuer sur une demande d'aide judiciaire, elle n'a pas à reprocher au parquet ou au bureau d'aide judiciaire la façon dont le dossier a été examiné ou transmis. Et de l'examen des circonstances de fait elle peut déduire que ces circonstances constituaient le cas fortuit prévu par le code local et que ses effets n'en pouvaient normalement être prévus et évités par le requérant.