COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N14.185 DU 30 DECEMBRE 1960 ET L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1960; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF; QUE LES DEUX DERNIERS ONT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, MODIFIE LE TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES, MAJORANT LE TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DEVAIENT ETRE APPLIQUEES AUX SALAIRES VERSES, DANS LE COURANT DU MOIS DE JANVIER 1961, PAR LA SOCIETE GENERALE DES TRAVAUX DU NORD A SON PERSONNEL, EN REMUNERATION DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTUEES AU COURS DU MOIS DE DECEMBRE 1959, PAR LE MOTIF QUE LE CALCUL DES COTISATIONS NE POUVAIT ETRE EFFECTUE SUR DES BASES DIFFERENTES DE CELLES EN VIGUEUR A LA DATE DE LEUR EXIGIBILITE; MAIS ATTENDU QU'EN APPLIQUANT LES NOUVEAUX TARIFS DES SALAIRES CORRESPONDANT A DES PERIODES DE TRAVAIL ANTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES QUI INSTITUAIENT LESDITS TARIFS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A FAIT UNE APPLICATION RETROACTIVE; EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ARRAS, LE 13 NOVEMBRE 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LA DITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOMME(AMIENS). N62-10.119.SARL.SOCIETE GENERALE DES TRAVAUX DU NORD C/M.LE DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LENS.PRESIDENT:M.VASSART CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.CUNEO.-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.-AVOCATS:MM.GOUTET ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS: 20 FEVRIER 1963,BULL.1963, N 172, P.126.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - MODIFICATION DU TARIF - REMUNERATIONS VISEES PAR LE NOUVEAU TARIF
Analyse : LES DISPOSITIONS NOUVELLES MODIFIANT LE TARIF DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT ETRE RETROACTIVEMENT APPLIQUEES A DES PERIODES DE TRAVAIL ANTERIEURES A LEUR ENTREE EN VIGUEUR, MEME SI LES SALAIRES CORRESPONDANTS N'ONT ETE PAYES QUE POSTERIEUREMENT.