Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE DE BLOMME ET LA MOTOCYCLETTE DE SAMYN, CE DERNIER SE RECONNUT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DEGATS MATERIELS CAUSES A LA VOITURE ; QUE BLOMME, AYANT RECLAME L'INDEMNISATION DE SES DOMMAGES, LA SOCIETE LES FILS DE JUST X..., ASSUREUR DE SAMYN, SANS CONTESTER LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES, ACCEPTA DE PAYER LES FRAIS DE REPARATION, MAIS REFUSA DE REGLER LA TAXE LOCALE ET L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION AVANT LA PRODUCTION D'UNE FACTURE ; QUE BLOMME ASSIGNA SAMYN EN VUE D'OBTENIR LE PAYEMENT DE LA TOTALITE DU DOMMAGE, ET DE LE FAIRE CONDAMNER A DES DOMMAGES INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ADMIS QUE L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION DU VEHICULE ET LA TAXE LOCALE ETAIENT EXIGIBLES ET DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'UN PREJUDICE SIMPLEMENT EVENTUEL ET NON SUSCEPTIBLE DE FIXATION IMMEDIATE NE PEUT ETRE REPARE AVANT QU'IL SOIT EFFECTIF ET QU'IL EN SOIT JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QU'AU MOMENT OU IL STATUAIT, LE PREJUDICE, CONSTITUE PAR LA REMISE EN ETAT DU VEHICULE COMPRENAIT, OUTRE LE PRIX DES REPARATIONS, L'INDEMNITE POUR IMMOBILISATION ET LA TAXE LOCALE, DONT LE PAYEMENT INCOMBAIT AU DEBITEUR ; QU'IL REMARQUE QUE LA JUSTIFICATION DU MONTANT DE CE PREJUDICE RESULTAIT DE LA PRODUCTION D'UN DEVIS, LEQUEL N'ETAIT PAS CONTESTE ; QU'IL AJOUTE QU'IL ETAIT, DES LORS, ABUSIF D'EXIGER UNE FACTURE, LA VICTIME DU DOMMAGE N'AYANT A FAIRE L'AVANCE D'AUCUN FRAIS, NON PLUS QU'A JUSTIFIER DE L'EMPLOI DES FONDS A ELLE VERSES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LE JUGE DU FOND, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UN DROIT NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU TOUT AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SAMYN A DES DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL SE BORNE A ENONCER QUE LA RESISTANCE DE SAMYN, ASSORTIE D'UNE PROCEDURE D'OFFRES, NON SATISFACTOIRES, APPARAISSAIT NETTEMENT ABUSIVE ET JUSTIFIAIT L'OCTROI A BLOMME, A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI DE CE FAIT, D'UNE INDEMNITE ; EN QUOI, LA DECISION MANQUE, SUR CE POINT, DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE SAMYN A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, LE JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX. N° 64 - 12 530. SAMYN C / BLOMME. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEDIEU ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 26 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 111, P 80.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION VEHICULE INDEMNITE D'IMMOBILISATION TAXE LOCALE PRODUCTION D'UNE FACTURE NECESSITE (NON)