Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, A OBTENU UNE PENSION D'INVALIDITE, A COMPTER DU 15 MARS 1947, POUR UNE AFFECTION CONSTATEE LE 11 MAI 1945 ; QU'AYANT PU REPRENDRE SON TRAVAIL LE 20 SEPTEMBRE 1948, LE SERVICE DE LA PENSION FUT SUSPENDU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, JUSQU'AU 30 DECEMBRE 1954, DATE A LAQUELLE DAME Y... DUT, DE NOUVEAU, POUR LA MEME AFFECTION, CESSER DE TRAVAILLER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LA PENSION, DONT LE VERSEMENT ETAIT REPRIS EN 1954, ETAIT IDENTIQUE A CELLE QUI AVAIT ETE ATTRIBUEE EN 1947, SAUF A SUBIR DES MODIFICATIONS EN RAISON DU DEGRE D'INVALIDITE ET DES MAJORATIONS LEGALES INTERVENUES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE MONTANT DE LA NOUVELLE PENSION AURAIT DU ETRE ETABLI EN TENANT COMPTE DES SALAIRES PERCUS DE 1948 A 1954 ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SECONDE INTERRUPTION DU TRAVAIL AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LA MEME AFFECTION QUE LA PREMIERE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, A BON DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 311 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 69 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE LA PENSION ORIGINAIRE DONT LE PAYEMENT AVAIT ETE REPRIS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-11.768. DAME Z... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. HERSANT ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CALCUL - PENSION REPRISE APRES SUSPENSION
Analyse : LORSQU'UN ASSURE SOCIAL DONT LA PENSION D'INVALIDITE AVAIT ETE SUSPENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A DU DE NOUVEAU CESSER DE TRAVAILLER, POUR LA MEME AFFECTION QUE CELLE AYANT MOTIVE L'OCTROI DE LA PENS ION, IL N'Y A PAS LIEU, EN APPLICATION DES ARTICLES 311 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 69 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, DE PROCEDER A UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE LA PENSION ORIGINAIRE DONT LE PAYEMENT A ETE REPRIS