Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1975, 73-13.904, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13904
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1973-07-12, 1973-07-12
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. ROQUES

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE LES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE QUI EXERCAIT, AVANT LE 1ER JUILLET 1971, DES ACTIVITES CONSISTANT A DONNER, A TITRE PROFESSIONNEL, DES CONSULTATIONS OU A REDIGER DES ACTES POUR AUTRUI EN MATIERE JURIDIQUE, POURRA DEMANDER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR ETRE AUTORISE A FAIRE USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE OU FISCAL, A LA SEULE CONDITION DE JUSTIFIER, EN L'ABSENCE DE L'UN QUELCONQUE DES DIPLOMES ENUMERES, DE L'EXERCICE, PENDANT CINQ ANNEES AU MOINS, DES MEMES ACTIVITES ; QUE SELON LES DEUXIEME ET TROISIEME TEXTES, LES PERSONNES AYANT ACQUIS, PAR L'EXERCICE PENDANT QUINZE ANNEES AU MOINS DE CERTAINES AUTRES ACTIVITES, UNE EXPERIENCE COMPARABLE A CELLE D'UN CONSEIL JURIDIQUE, DEVRONT, POUR POUVOIR OBTENIR LEUR INSCRIPTION, AVOIR, EN OUTRE, SUBI AVEC SUCCES LES EPREUVES D'UN EXAMEN DE CONTROLE DE CONNAISSANCES DEVANT UN JURY NATIONAL ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX, REJETANT LE RECOURS FORME PAR CARLIER CONTRE LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1972, LUI REFUSANT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES OU FISCAUX, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL (LUI) APPARTIENT DE VERIFIER LES CONNAISSANCES JURIDIQUES DE L'INTERESSE ET DECIDE QUE CARLIER, QUI A RECONNU NE POSSEDER AUCUN DIPLOME SANCTIONNANT L'ACCOMPLISSEMENT DE TELLES ETUDES, NE JUSTIFIE PAS DES CONNAISSANCES JURIDIQUES NECESSAIRES ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 54-3° DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PERSONNES QUI DEMANDENT LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES OU FISCAUX DOIVENT SATISFAIRE AUX CONDITIONS DE MORALITE EXIGEES DES AVOCATS ; ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ENONCE ENCORE, A L'APPUI DE SA DECISION, QUE LA FATUITE (DE CARLIER), SON MANQUE DE PRUDENCE ET LES MAUVAISES RELATIONS QU'IL ENTRETIENT, SELON LUI, AVEC L'ENSEMBLE DU MILIEU JUDICIAIRE DE LA REGION SERAIENT LA SOURCE D'INCIDENTS ET DE DIFFICULTES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT TENIR COMPTE DES DEFAUTS DE CARACTERE D'UN CANDIDAT QUE SI CEUX-CI SONT INCOMPATIBLES AVEC LA MORALITE ET L'HONORABILITE EXIGEES PAR LA PROFESSION D'AVOCAT ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RELEVER QUE CARLIER NE PRESENTAIT PAS DE TELLES GARANTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) CONSEIL JURIDIQUE (LOI DU 31 DECEMBRE 1971) - INSCRIPTION SUR LA LISTE - CONDITIONS - MESURES TRANSITOIRES - EXERCICE PROFESSIONNEL PENDANT CINQ ANS - VERIFICATION DES CONNAISSANCES JURIDIQUES DU CANDIDAT (NON).
Analyse : VIOLE LES ARTICLES 61 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ET 6 ET 7 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 L'ARRET QUI, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR UNE PERSONNE CONTRE LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LUI REFUSANT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, DECLARE QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE VERIFIER LES CONNAISSANCES JURIDIQUES DE L'INTERESSE, CELUI-CI N'AYANT PAS LES DIPLOMES EXIGES PAR LES TEXTES, ALORS QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS PRECISEES QUE L'EXERCICE PENDANT CINQ ANNEES DE L'ACTIVITE CONSIDEREE PERMET AU CANDIDAT DE FAIRE USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL ET QUE, POUR LES CANDIDATS QUI ONT EXERCE PENDANT QUINZE ANNEES UNE ACTIVITE DIFFERENTE MAIS DE NATURE A LEUR PERMETTRE D'ACQUERIR UNE EXPERIENCE COMPARABLE A CELLE D'UN CONSEIL JURIDIQUE, LEUR INSCRIPTION N'EST POSSIBLE QU'APRES LEUR SUCCES A UN EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES DEVANT UN JURY NATIONAL.