Cour de cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1985, 83-15.576, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-15576
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, chambre des urgences, 1983-07-06, 1983-07-06
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES 82 ET 641 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE CONTREDIT EN MATIERE DE COMPETENCE DOIT ETRE REMIS AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DANS LES QUINZE JOURS DE LA DECISION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LORSQU'UN DELAI EST EXPRIME EN JOURS, CELUI DE LA DECISION QUI LE FAIT COURIR NE COMPTE PAS ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE M. X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE S.I.B.E. A FORME LE 8 AVRIL 1983 UN CONTREDIT CONTRE UN JUGEMENT REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE PRONONCE LE 24 MARS 1983 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE CONTREDIT TARDIF ET DONC IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI ETAIT LE JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT ; EN QUOI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Computation.
Sommaire de référence : DELAIS - Point de départ - Délai calculé en jours.
Analyse : Viole les articles 82 et 641 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer tardif et donc irrecevable un contredit en matière de compétence, retient que le point de départ du délai de quinze jours imparti pour la remise de ce contredit au secrétariat de la juridiction était le jour du prononcé du jugement.