Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1972, 70-12.347, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12347
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1970-02-16, 1970-02-16
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE VICHY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LA DEMANDE DE RETROCESSION DES CONSORTS X..., D'AVOIR ETE PRONONCE SUR APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ALORS QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN POUR STATUER EN MATIERE D'EXPROPRIATION ET DE FIXATION DE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION EST D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1962, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 54, MODIFIE, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, C'EST LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI STATUE EN CAS DE CONTESTATION SUR LE DROIT A RETROCESSION DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE ; QUE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET NE DONNE COMPETENCE AU JUGE D'EXPROPRIATION QUE POUR STATUER SUR LE PRIX DE LA RETROCESSION A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA RETROCESSION A LAQUELLE AVAIENT DROIT LES CONSORTS X... ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE PAR SUITE DE L'INCORPORATION DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE A LA VOIE PUBLIQUE, CONDAMNE L'EXPROPRIANT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; QUE, DES LORS, ELLE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS SURSIS A STATUER, ALORS, SELON LE POURVOI , QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE IMPLIQUANT L'INTERPRETATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 JUILLET 1957 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION D'HLM, CE QUI PERMETTAIT DE DESTINER LES TERRAINS DES CONSORTS X... A DES TRAVAUX DE VOIRIE CONNEXES A L'IMPLANTATION DES MAISONS D'HABITATION, DESTINATION ACQUISE EN TEMPS UTILE DES LORS QUE LES CONSTRUCTIONS AVAIENT COMMENCE BIEN AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'EXPROPRIATION PORTAIT SUR UN TENEMENT DE PLUS DE DEUX HECTARES, COMPOSE DE DIVERSES PARCELLES ATTENANTES, ET SUR LES DEUX PARCELLES DES CONSORTS X... QUI CONSTITUAIENT UN TENEMENT DISTINCT, SEPARE DU PREMIER PAR PLUSIEURS PROPRIETES BATIES ET DISTANT D'ENVIRON 200 METRES ; QUE LE PLAN DE MASSE VISE PAR L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NE CONCERNAIT PAS LES PARCELLES LITIGIEUSES QUI SONT RESTEES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT LORS DE L'EXPROPRIATION JUSQU'EN 1967, EPOQUE A LAQUELLE ELLES ONT ETE INCORPOREES DANS LA VOIE PUBLIQUE, EN EXECUTION D'UN PLAN DRESSE EN FEVRIER 1964 PAR LES SERVICES DE VOIRIE ET D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 1964 ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES NE FORMAIENT PAS, AVEC LE TENEMENT PRINCIPAL, UN TOUT INDIVISIBLE, ET QUE LA DESTINATION DONNEE A CELUI CI N'IMPLIQUAIT PAS UNE AFFECTATION IDENTIQUE A CELLES LA QUI, A L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, N'AVAIENT RECU AUCUNE DESTINATION DE LA PART DE L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SERIEUSE ET SANS COMMETTRE D'EXCES DE POUVOIR, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - RETROCESSION - RESTITUTION DE L'IMMEUBLE - IMPOSSIBILITE - DOMMAGES-INTERETS - COMPETENCE.
Analyse : EN MATIERE DE RETROCESSION LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST COMPETENT QUE POUR STATUER SUR LE PRIX DE LA RETROCESSION A DEFAUT D 'ACCORD AMIABLE. SI LA RESTITUTION DE L'IMMEUBLE EST DEVENUE IMPOSSIBLE C'EST LE JUGE DU DROIT COMMUN QUI EST COMPETENT POUR ALLOUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE.