Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1965, 65-91.126, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-91126

REJET DU POURVOI DE X... (ALEXANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1964, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE DE VOL ET RECEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 ET 461 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES, A LA FOIS POUR LA COMPLICITE DE VOL ET POUR RECEL ; ALORS QUE LE RECEL NE PEUT ETRE QU'UNE CONSEQUENCE D'UNE INFRACTION COMMISE PAR AUTRUI ET QUE L'AUTEUR OU LE COMPLICE DE L'INFRACTION QUI A PROCURE LA POSSESSION D'UN OBJET RECELE NE PEUVENT ETRE POURSUIVIS POUR COMPLICITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS CONTENU DANS L'ARRET ATTAQUE QUE Y... ET Z... AURAIENT AVOUE S'ETRE EMPARES, DANS LA NUIT DU 2 AU 3 OCTOBRE 1962, A BOULOGNE-BILLANCOURT, DE PLUS DE 150 CAISSES DE BOUTEILLES DE WHISKY, APRES S'ETRE INTRODUITS A L'AIDE D'ESCALADE ET D'EFFRACTION DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE CRISTAL-ALGERIE ; QUE CES CAISSES AURAIENT ETE ENSUITE DEPOSEES DANS UN ENDROIT OU X... SERAIT VENU EN PRENDRE UNE PARTIE, LE 4 OCTOBRE SUIVANT, JOUR OU IL A ETE APPREHENDE ALORS QU'IL LES TRANSPORTAIT ; QUE, D'APRES LES DECLARATIONS DE Y..., DE Z... ET D'UN TEMOIN A QUI X... AURAIT FAIT DES CONFIDENCES, LE VOL AURAIT ETE COMMIS A L'INSTIGATION ET SUR LES INSTRUCTIONS DE CE DERNIER, QUI LA VEILLE AURAIT AMENE Z... PRES DE L'ENTREPOT, LUI AURAIT REMIS UN PLAN DES LIEUX ET PROMIS UNE CERTAINE SOMME SUR LE PRODUIT DU VOL ; QU'AINSI, MALGRE SES DENEGATIONS, X... N'AURAIT PAS IGNORE LA PROVENANCE DU WHISKY QU'IL TRANSPORTAIT, NI LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL AURAIT ETE OBTENU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE DEMANDEUR AURAIT, PAR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE POSITIF ANTERIEUR AU VOL, AIDE ET ASSISTE, AVEC CONNAISSANCE, LE OU LES AUTEURS DE CE VOL DANS LES FAITS QUI L'AURAIENT PREPARE OU FACILITE, OU DONNE DES INSTRUCTIONS POUR LE COMMETTRE ET QUE, POSTERIEUREMENT, IL AURAIT ETE TROUVE EN POSSESSION D'UNE PARTIE DU PRODUIT DU VOL DONT IL CONNAISSAIT L'ORIGINE FRAUDULEUSE ; QU'AINSI EN PRONONCANT LA MISE EN ACCUSATION DE X... DU CHEF DE COMPLICITE DE VOL ET DE RECEL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, CES QUALIFICATIONS NE SONT PAS EXCLUSIVES L'UNE DE L'AUTRE ; QU'ELLES SE RAPPORTENT A DEUX FAITS DISTINCTS QU'AURAIT COMMIS LE DEMANDEUR, A DEUX DATES DIFFERENTES, L'UN PREALABLE AU VOL ET L'AUTRE CONSECUTIF A CE VOL ; QU'IL APPARTIENDRA, EN TOUT CAS, A LA COUR D'ASSISES, QUI N'EST PAS LIEE PAR LES QUALIFICATIONS ADMISES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DE CARACTERISER D'APRES LES DECLARATIONS DE LA COUR ET DU JURY, LES FAITS AFFIRMES PAR CETTE DECLARATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES ACCUSES SONT RENVOYES ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RYZIGER.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi en Cour d'assises - Qualification - Double qualification - Faits distincts - Complicité de vol et recel
Analyse : Est également justifié le renvoi devant la Cour d'assises d'un accusé sous la double qualification de complicité de vol et de recel, si ces qualifications se rapportent à deux faits distincts commis à deux dates différentes, l'un préalable au vol et l'autre consécutif à ce vol.