Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1980, 78-15.098, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15098
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1978-05-16, 1978-05-16
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Vidart

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DPM DE SA DEMANDE EN REPARTITION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI, AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT QUI LA LIAIT A LA SOCIETE EURETAL, DU FAIT DES AGISSEMENTS DE MAUVAISE FOI DE CETTE DERNIERE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL ONT AINSI LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DPM DEMANDANT REPARATION DE SON PREJUDICE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS ABUSIFS DE LASOCIETE EURETAL REMONTANT AU DEBUT DE L'EXECUTION DU CONTRAT ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE DPM AVAIT SOLLICITE UNE EXPERTISE SUR L'ENSEMBLE DES AGISSEMENTS REPROCHES A LA SOCIETE EURETAL, MAIS QUE LES JUGES D'APPEL ONT PASSE SOUS SILENCE CETTE DEMANDE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION RELATIVE A DES FAITS QUI, S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS, AURAIENT ETE DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE DPM ET QU'ILS ONT AINSI PRIVE DE BASE LEGALE LEUR DECISION REJETANT CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXAMINE LES DIVERS GRIEFS, FORMULES PAR LA SOCIETE DPM ET AVOIR AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, DANS L'EXERCICE DE SON PUVOIR SOUVERAIN, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DPM AVAIT CEDE SA CLIENTELE A LA SOCIETE EURETAL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE C'EST LA SOCIETE DPM ELLE-MEME QUI, PAR LETTRE DU 31 MAI 1974, AVAIT PROPOSE CETTE CESSION A LA SOCIETE EURETAL, QUI L'AVAIT ACCEPTEE PAR LETTRE DU 21 JUIN SUIVANT ; QUE, POUR DETERMINER LE PRIX APPLICABLE A CETTE CESSION, ELLE S'EST FONDEE SUR LE RAPPORT D'UN EXPERT LE FIXANT " A DEUX ANNEES DE COMMISSIONS " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT, D'UNE PART, RELEVE QUE LA LETTRE DU 31 MAI OFFRAIT UN CHOIX ENTRE LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT ET LA CESSION DE LA CLIENTELE ET QUE LA LETTRE DU 21 JUIN MANIFESTAIT SON ACCORD A LA CESSION " MOYENNANT UNE INDEMNITE EGALE AUX TROIS DERNIERES ANNEES " ET QU'ELLE AVAIT, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE, SI LE PRINCIPE MEME DE LA CESSION N'AVAIT PAS ETE REMIS EN CAUSE, UNE DISCUSSION SUR LE MONTANT DU PRIX DE CESSION ET LES MODALITES DE PAIEMENT S'ETAIT INSTAUREE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES DEUX LETTRES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A VIOLE LES TEXTES PRECITES ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1591 DU CODE CIVIL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * VENTE - Prix - Fixation - Fixation par le juge (non).
Analyse : Viole les articles 1134 et 1591 du Code civil et dénature les documents produits la Cour d'appel qui, relevant que par une première lettre une partie offrait à l'autre un choix entre un nouveau contrat et la cession de sa clientèle que par une seconde lettre cette proposition de cession était acceptée moyennant une indemnité égale aux trois dernières années de commission et constatant que, si le principe de la cession était incontesté, la discussion existait sur le prix et les modalités de paiement, décide pour déterminer le prix de se fonder sur le rapport d'un expert le fixant à deux années de commissions.