Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1971, 71-10.378, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10378
Décision attaquée : , 1970-09-23
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOTHOREL, VICTIME LE 3 FEVRIER 1963 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 %, REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, QUI A REJETE SA DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN PAR LEQUEL IL FAISAIT VALOIR QUE LES COPIES DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT ET DE SON DOSSIER MEDICAL NE LUI AVAIENT JAMAIS ETE COMMUNIQUEES ALORS QUE CETTE COMMUNICATION EST OBLIGATOIRE ET QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DONT LA DECISION EST ENTACHEE DE DEFAUT DE MOTIFS, A AINSI MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUNE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE N'AYANT JUGE UTILE DE PRESCRIRE EN L'ESPECE UNE EXPERTISE MEDICALE IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A LA COMMUNICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU MEME DECRET QUE LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE, LORSQU'IL A RECU DES PARTIES SOUS FORME DE MEMOIRES, LEURS OBSERVATIONS ECRITES ACCOMPAGNEES DE CELLES DU MEDECIN TRAITANT OU DU MEDECIN CONSEIL, AVISE LES PARTIES DE LA PRODUCTION DE CES OBSERVATIONS ET LES INVITE A EN PRENDRE CONNAISSANCE ET, EN CE QUI CONCERNE LES OBSERVATIONS MEDICALES A EN FAIRE PRENDRE CONNAISSANCE SEULEMENT PAR LEUR MEDECIN SANS QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIE QUE LA PARTIE ELLE-MEME PUISSE USER DE CETTE FACULTE ; QUE TEL EST D'AILLEURS LE SENS DE LA LETTRE QUE LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE DE RENNES A ADRESSEE LE 31 JUILLET 1969 A BOTHOREL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - COMMUNICATION DES PIECES - OBSERVATIONS ECRITES - OBSERVATIONS D'ORDRE MEDICAL - COMMUNICATION AU MEDECIN DES PARTIES.
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE, LORSQU 'IL A RECU DES PARTIES, SOUS FORME DE MEMOIRE, LEURS OBSERVATIONS ECRITES, ACCOMPAGNEES DE CELLES DU MEDECIN TRAITANT OU DU MEDECIN CONSEIL, AVISE LES PARTIES DE LA PRODUCTION DE CES OBSERVATIONS ET LES INVITE A EN PRENDRE CONNAISSANCE OU, EN CE QUI CONCERNE LES OBSERVATIONS MEDICALES, A EN FAIRE PRENDRE CONNAISSANCE SEULEMENT PAR LEUR MEDECIN SANS QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIE QUE LA PARTIE ELLE-MEME PUISSE USER DE CETTE FACULTE.