Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1973, 72-10.782, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10782
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1971-11-22, 1971-11-22
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 NOVEMBRE 1971) D'AVOIR DEBOUTE LA BANQUE POPULAIRE DE L'YONNE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE VEUVE DANIEL X... ET TENDANT AU PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR A LA DATE DU 12 JUIN 1970 DU COMPTE OUVERT A CETTE BANQUE AU NOM DE LA SOCIETE X..., SOCIETE DE FAIT QUE VEUVE X... AVAIT DECLARE, LE 19 OCTOBRE 1967, EXISTER ENTRE ELLE ET SON BEAU-PERE, MAURICE X..., ENTREPRENEUR, DONT LA LIQUIDATION DE BIENS A ETE PRONONCEE LE 6 OCTOBRE 1970, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT DONT SE PREVAUT LA BANQUE N'A ETE SOUSCRIT PAR VEUVE X... QUE SOUS LA CONTRAINTE EXERCEE A SON ENCONTRE PAR SON BEAU-PERE, ET QU'AINSI SON CONSENTEMENT A ETE VICIE PAR LA VIOLENCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA BANQUE AVAIT FAIT VALOIR QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE VEUVE DANIEL X... QUI CONTESTAIT L'EXISTENCE DE LA SOCIETE DE FAIT, CELLE-CI EXISTAIT DEJA ENTRE SON MARI, DECEDE EN 1966, ET SON BEAU-PERE ; QUE VEUVE DANIEL X... S'ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET ETAIT AUX DROITS DE SON CONJOINT ; QU'ELLE A PARTICIPE AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE EN SIGNANT DES CHEQUES POUR LE COMPTE DE CELLE-CI OU ELLE TRAVAILLAIT SANS RECEVOIR DE SALAIRES ; QU'ELLE N'A MANIFESTE L'INTENTION DE SE RETIRER DE LA SOCIETE QU'EN 1970, ALORS QU'ELLE AURAIT PU LE FAIRE AUPARAVANT ; QUE, DES LORS, IL ETAIT NORMAL QU'ELLE AIT RECONNU SA QUALITE DE CO-ASSOCIEE SANS QUE, POUR AUTANT, SON CONSENTEMENT AIT ETE VICIE PAR LA VIOLENCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, LA BANQUE SE BORNAIT A SOUTENIR QUE L'ORIGINE DE LA SOCIETE DE FAIT LITIGIEUSE REMONTAIT A 1967 ; QU'AINSI LE PREMIER GRIEF DU MOYEN MANQUE EN FAIT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QU'APRES LE DECES DE DANIEL X... C'EST SOUS LA CONTRAINTE DE SON BEAU-PERE QUE VEUVE DANIEL X... A PRIS, LE 30 JUIN 1966, UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ; QU'IL RELEVE QUE C'EST POUR NE PAS QUITTER COURGENAY, OU ELLE AVAIT HABITE AVEC SON MARI, QUE VEUVE DANIEL X..., SANS RESSOURCES, A ACCEPTE D'ETRE EMPLOYEE DANS L'ENTREPRISE DE SON BEAU-PERE, QUI ASSURAIT SA SUBSISTANCE ET CELLE DE SES ENFANTS, MAIS ETAIT SEUL AU COURANT DE LA GESTION FINANCIERE DU FONDS ; QU'IL CONSTATE QUE CETTE SITUATION A DURE A TOUT LE MOINS JUSQU'EN DECEMBRE 1969, EPOQUE A LAQUELLE VEUVE X..., AYANT PU TROUVER DU TRAVAIL A ROMILLY-SUR-SEINE, S'EST FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE ; QU'IL DECLARE QU'AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS LE CONSENTEMENT DE VEUVE X... A L'ENGAGEMENT DONT SE PREVAUT LA BANQUE ETAIT ATTEINT DU VICE DE VIOLENCE ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX AUTRES ALLEGATIONS DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QU'AINSI LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN SONT SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - VIOLENCE - VIOLENCE MORALE - SOCIETE DE FAIT - ASSOCIE - GARANTIE DES DETTES SOCIALES - ENGAGEMENT PRIS PAR UNE VEUVE.
Sommaire de référence : * SOCIETE DE FAIT - MEMBRES - VIOLENCE - GARANTIE DES DETTES SOCIALES - ENGAGEMENTS PRIS PAR UNE VEUVE - CONTRAINTE EXERCEE PAR LE BEAU-PERE - VIOLENCE MORALE.
Analyse : EN RELEVANT QU'UNE VEUVE, SANS RESSOURCES PERSONNELLES A ETE CONTRAINTE PAR SON BEAU-PERE DE PRENDRE UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET D'ETRE EMPLOYEE DANS L'ENTREPRISE DE CELUI-CI, LEQUEL ASSURANT LA SUBSISTANCE DE SA BRU ET CELLE DE SES PETITS-ENFANTS, ET ETAIT SEUL A CONNAITRE LA GESTION FINANCIERE DU FONDS EXPLOITE EN SOCIETE DE FAIT ET QU'ELLE S'EST RETIREE DE LA SOCIETE DES LORS QU 'ELLE A PU TROUVER UNE AUTRE ACTIVITE, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION A LA GESTION DU FONDS ET A LA QUALITE DE COASSOCIE, PEUVENT ANNULER POUR VIOLENCE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CETTE VEUVE DE GARANTIR LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA SOCIETE.