Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 20 JUIN 1961) QUE LES EPOUX A... AVAIENT, POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES A DATER DU 1ER FEVRIER 1946, DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., LEUR GENDRE ET FILLE, L'IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A TREIGNAC; QUE, DANS LA PROCEDURE DU DIVORCE, QUI A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX Y... PAR ARRET DU 9 MAI 1950, L'ORDONNANCE DENON-CONCIALIATION, RENDUE LE 4 JANVIER 1949, AVAIT CHARGE LE MARI D'ADMINISTRER LE FONDS DE COMMERCE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE; QUE X... A ASSURE L'EXPLOITATION DUDIT FONDS JUSQU'AU 24 MAI 1951, DATE A LAQUELLE IL EN A ETE DESSAISI PAR UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DESIGNE PAR DECISION DE JUSTICE; QUE, SUR LA DEMANDE DES BAILLEURS, UN ARRET DU 1ER FEVRIER 1954 A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DES PRENEURS, AVEC EFFET DU 1ER FEVRIER 1951, ET QUE LES BAILLEURS ONT PERSONNELLEMENT REPRIS POSSESSION DES LIEUX ET DU FONDS LE 1ER SEPTEMBRE 1954; QUE, STATUANT SUR LES COMPTES A FAIRE ENTRE LES PARTIES, EN PRESENCE DE L'EPOUSE DIVORCEE DE X..., ASSISTEE DE RAFFY, SON NOUVEAU MARI, LE TRIBUNAL A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EX-EPOUX BOUDRIE-FONDEUR A PAYER AUX EPOUX A... LA SOMME DE 53781,71 NF; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, QUI A CONFIRME CETTE DECISION, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE DU BAIL, AUX TERMES DE LAQUELLE "LES DISTRIBUTIONS, AMELIORATIONS, DECORS ET EMBELLISSEMENTS QUELCONQUES QUE LE PRENEUR POURRA FAIRE RESTERONT AU BAILLEUR, SANS INDEMNITE AUCUNE", EN REFUSANT DE FAIRE FIGURER AU CREDIT DES PRENEURS CERTAINS TRAVAUX QUI, PAR LEUR NATURE, NE POUVAIENT PAS ETRE CONSIDERES COMME ENTRANT DANS LA CATEGORIE DE CEUX VISES PAR LADITE CLAUSE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU PRENEUR QUI FAISAIENT VALOIR QUE CETTE CLAUSE N'AVAIT DE SENS ET DE PORTEE, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DEFINITIVEMENT ACQUIS PAR LES PROPRIETAIRES, QU'EN RAISON DE LA LONGUE DUREE DU BAIL ET QUE CETTE DUREE SE TROUVANT AVOIR ETE ECOURTEE, EN L'ESPECE, LE MONTANT DES TRAVAUX QUI N'INTERESSAIENT PAS UN ENTRETIEN HABITUEL, DEVAIT INCOMBER AUX BAILLEURS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EXPRESSIONS EMPLOYEES, DANS LA CLAUSE LITIGIEUSE POUR DEFINIR LES TRAVAUX QUI DEMEURAIENT ACQUIS AU BAILLEUR, LAISSAIENT AUX JUGES DU FOND UN TRES LARGE POUVOIR D'APPRECIATION ET QUE CEUX-CI N'ONT FAIT QU'USER SOUVERAINEMENT DE CE POUVOIR EN ARRETANT LA LISTE DES TRAVAUX DONT X... N'ETAIT PAS FONDE A DEMANDER L'INSCRIPTION A SON CREDIT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT FAIT SIENS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN, EN RETENANT QUE, CONTRAIREMENT A L'AVIS DE L'EXPERT, LES TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE PERMETTENT PAS DE TENIR COMPTE A X... DE CE QU'IL N'A AMORTI QUE PARTIELLEMENT LE COUT DES TRAVAUX DONT PROFITE SON PROPRIETAIRE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN CONDAMNANT LES EPOUX X... -FONDEUR A PAYER AUX EPOUX A... 2000 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ACCORDE A CES DERNIERS PLUS QU'ILS NE L'AVAIENT REQUIS DANS LEURS CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES ILS SE BORNAIENT A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LES EPOUX X... A LEUR FAIRE ABANDON, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, DU MOBILIER DE L'HOTEL, EVALUE A 1810 NF, AINSI QUE DES INTERETS DE CETTE SOMME, PRIS COMME REPRESENTANT LA CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DE CE MOBILIER PAR LES PROPRIETAIRES DEPUIS LE JOUR OU IL A ETE SOUS L'ADMINISTRATION D'UN SEQUESTRE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, INVITES SUBSIDIAIREMENT, PAR LES PROPRES CONCLUSIONS D'APPEL DE X..., A MODIFIER LA FORME DANS LAQUELLE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ENTENDU REPARER LE PREJUDICE INVOQUE PAR LES EPOUX A..., ONT PU ADMETTRE QU'EN FIXANT A 2000 NF LE PREJUDICE QUE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE AVAIENT REPARE PAR L'ATTRIBUTION AUX INTERESSES D'UN MOBILIER ESTIME A 1810 NF ET LES INTERETS LEGAUX DE CETTE SOMME DEPUIS LE 24 MAI 1961, SOIT PENDANT PLUS DE DIX ANS, IL N'ETAIT ACCORDE AUCUN AVANTAGE NON DEMANDE AUX INTERESSES NI PAR SUITE PORTE UNE QUELCONQUE AGGRAVATION A LA SITUATION DE L'APPELANT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1388 ET 1421 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE LA COMMUNAUTE DES EX-EPOUX BOUDRIE-FONDEUR DIVERSES CONDAMNATIONS AU PROFIT DES EPOUX A..., EN RAISON DE LA GESTION DE X..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, A LA DEMANDE DE LA DAME B..., EPOUSE Z... DE X..., QUE CELUI-CI DOIT EN DEFINITIVE SEUL SUPPORTER L'INTEGRALITE DES CONDAMNATIONS AINSI ENCOURUES PAR LA COMMUNAUTE AU MOTIF "QU'EN L'ESPECE, DEPUIS LA DEMANDE EN DIVORCE, LE MARI DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN SIMPLE GERANT D'AFFAIRES POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION"; QU'EN RETENANT CE MOTIF, POUR APPRECIER LES OBLIGATIONS DU MARI EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION DES BIENS COMMUNS APRES L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE CE TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 20 JUIN 1961; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : COMMUNAUTE - ADMINISTRATION - INSTANCE EN DIVORCE - POUVOIRS DU MARI - GERANT D'AFFAIRES DE L'INDIVISION (NON)
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI POUR APPRECIER LES OBLIGATIONS DU MARI EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION DES BIENS COMMUNS APRES L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, DECLARE QUE DEPUIS CETTE DEMANDE IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN SIMPLE GERANT D'AFFAIRES POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION ET DECIDE QU'IL DOIT SEUL SUPPORTER L'INTEGRALITE DES CONDAMNATIONS ENCOURUES PAR LA COMMUNAUTE.