Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 63-12 264
Président : M. VIGNERON

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, APPELEE A VERSER A DEMOISELLE A... DIVERSES PRESTATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT CELLE-CI A ETE VICTIME LE 6 DECEMBRE 1950 ET DONT LA R. A. T. P. A ETE DECLAREE RESPONSABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES TOUT EN AFFIRMANT QUE L'ACCIDENT ETAIT LA CAUSE DU CINQUIEME DE L'INCAPACITE DE LA VICTIME EVALUEE A 70 %, ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECIDE QUE LE TAUX D'INCAPACITE RESULTANT DE L'ACCIDENT ETAIT DE 20 % ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'ACCIDENT ETAIT LA CAUSE DU CINQUIEME DE L'INCAPACITE DE LA VICTIME EVALUEE A 70 %, CE QUI DONNERAIT UN TAUX D'INCAPACITE DU A L'ACCIDENT DE 14 % SEULEMENT, IL A, PAR CONTRE, AINSI QUE LE RECONNAIT DU RESTE LE POURVOI, CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT CALCULE LE PREJUDICE SUR LA BASE D'UN TAUX D'INCAPACITE DE 20 % ; ATTENDU QUE LE PREJUDICE AYANT, DANS CES CONDITIONS, ETE EVALUE SUR LE TAUX D'INCAPACITE LE PLUS ELEVE, LE MOYEN EST, POUR LA CAISSE DE SECURITE SOCILE DE LA REGION PARISIENNE, DENUE D'INTERET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN. MAIS SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES SERVIES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST SOUMIS A AUCUNE AUTRE RESTRICTION QUE CELLE DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU QUE TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES PRESTATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL ALLOUEES A DEMOISELLE A... PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE S'ELEVENT A UN CHIFFRE TRES SUPERIEUR AU MONTANT DU PREJUDICE MIS A LA CHARGE DE LA R. A. T. P., TIERS RESPONSABLE, EN VERTU DU DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A CEPENDANT LIMITE AU CINQUIEME DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA CAISSE AU MOTIF QUE LA R. A. T. P. N'EST RESPONSABLE QUE DANS CETTE PROPORTION DE L'INVALIDITE ACTUELLE DE LA VICTIME, A ALLOUE A CETTE DERNIERE LE COMPLEMENT D'INDEMNITE, SOIT 8. 902 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES ET A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, REJETE TOUT AU MOINS IMPLICITEMENT LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE TENDANT A CE QUE DEMOISELLE A... SOIT CONDAMNEE A LUI REVERSER LA SOMME DE 800 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE A TITRE DE PROVISION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ALLOUEES A DEMOISELLE A... A LA SUITE DE L'ACCIDENT ETANT SUPERIEURES A L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN QUI LUI ETAIT ACCORDEE, CELLE-CI DEVAIT ETRE AFFECTEE EN TOTALITE, PROVISION COMPRISE, AU REMBOURSEMENT A LA CAISSE DE SES PRESTATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'AFFECTATION DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN ACCORDEE A LA VICTIME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 1ER JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-12. 264. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. DESACHE, CAIL ET TALAMON. A RAPPROCHER : CRIM., 30 NOVEMBRE 1960, BULL. CRIM. 1960, NO 555, P. 1090 ; CRIM., 8 DECEMBRE 1960, BULL. CRIM. 1960, NO 582, P. 1141 ; 9 JUIN 1961, BULL. 4961, IV, NO 629, P. 498 ; 18 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 667, P. 464 ; 15 JUIN 1962, BULL. 1962, IV, NO 563, P. 457 ; 23 MARS 1964, BULL. 1964, IV, NO 279, P. 230 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - TAUX D'INCAPACITE DE LA VICTIME - TAUX ADMIS PAR LES CAISSES - REMBOURSEMENT EN FONCTION DE CE TAUX
Analyse : LE DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES SERVIES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST SOUMIS A AUCUNE AUTRE RESTRICTION QUE CELLE DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE. LORSQUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT SUPERIEURES A L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN, CELLE-CI DOIT ETRE AFFECTEE EN TOTALITE, PROVISION COMPRISE, AU REMBOURSEMENT A LA CAISSE DE SES PRESTATIONS. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES PRESTATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL ALLOUEES A LA VICTIME S'ELEVENT A UN CHIFFRE TRES SUPERIEUR AU MONTANT DU PREJUDICE MIS A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, EN VERTU DU DROIT COMMUN, N'EN LIMITE PAS MOINS A UNE QUOTE PART DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE LE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE AU MOTIF QUE LE TIERS N'EST RESPONSABLE QUE DANS CETTE PROPORTION DE L'INVALIDITE ACTUELLE DE LA VICTIME.