COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PERMIS NON EXIGE - VELOMOTEUR D'UNE CYLINDREE INFERIEURE A 125 CM3 - DEFAUT DE LICENCE DE CIRCULATION
Analyse : LE DEFAUT DE POSSESSION DE LA LICENCE DE CIRCULATION PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1957 POUR LA CONDUITE DES VELOMOTEURS, NE PEUT DONNER LIEU A L'APPLICATION D'UNE POLICE D'ASSURANCE CLAIRE ET PRECISE STIPULANT SEULEMENT L'ABSENCE DE GARANTIE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS LORSQUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE N'EST PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE.