Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1987, 84-17.074, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 84-17074
Décision attaquée : , 1984-03-06
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction .
Avocats : Avocats :la SCP Waquet et la SCP Desaché et Gatineau .

Sur le moyen unique : Attendu que la société Locadaf dont l'activité principale qui consiste en la location de véhicules industriels sans chauffeur s'exerce dans l'immeuble de bureaux où se trouve également le siège social de la société X... France, fait grief à la Commission nationale technique d'avoir rejeté son recours contre la décision de la caisse régionale d'Ile-de-France classant, à compter du 1er janvier 1983, pour le calcul des cotisations d'accident du travail, son unique établissement sous le numéro de risque 6925-1 " location de véhicules industriels sans chauffeur " au taux de 7,20 %, après avoir estimé que le taux de cotisation réduit de 1,70 % prévu par l'arrêté du 23 décembre 1982 ne pouvait lui être appliqué, au motif essentiel qu'étant constant qu'il n'existe pour la société Locadaf et la société X... France qu'une seule entrée commune aux personnels et aux véhicules, la disposition des lieux s'oppose à ce que les bureaux puissent être considérés comme présentant un risque indépendant de celui engendré par les autres installations de l'entreprise, alors, d'une part, qu'en relevant uniquement la proximité des installations de X... France par rapport aux bureaux utilisés par le personnel de Locadaf sans rechercher si les risques d'accidents de travail étaient ou non indépendants de ceux encourus par les salariés de la société X... France, la Commission nationale technique a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1982, et alors, d'autre part, qu'en déclarant que le taux applicable à la société Locadaf est de 7,20 % compte tenu du risque engendré par les installations de la société X... France sans répondre aux conclusions de la société Locadaf qui faisait valoir que le taux appliqué à la société X... France était inférieur, la Commission nationale technique a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'établissement en cause constituant, selon les propres déclarations de la société, l'unique centre où s'exerçait son activité de location de véhicules industriels sans chauffeur, il ne pouvait lui être appliqué le taux réduit réservé aux sièges sociaux proprement dits d'une entreprise, indépendants du lieu où elle exerce son activité, et c'est donc à juste titre que la caisse régionale lui a appliqué le taux collectif correspondant à celle-ci, la circonstance que les risques encourus réellement par son personnel seraient moindres étant sans influence sur la fixation de ce taux ; Que la décision attaquée se trouve ainsi justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Bureau indépendant - Centre commercial et administratif unique d'une société
Analyse : Le bénéfice du taux réduit est réservé aux sièges sociaux proprement dits d'une entreprise, indépendants du lieu même où celle-ci exerce son activité. Tel n'est pas le cas d'un établissement qui constitue l'unique centre où s'exerce l'activité de location de véhicules industriels sans chauffeur d'une société