COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DENATURATION DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ECHANGE INTERVENU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MEYER EST DEVENU LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT X... ETAIT PROPRIETAIRE, ET QUE, PEU DE TEMPS APRES, IL ADRESSA A CE PROPRIETAIRE UN NOUVEAU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, MAIS QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 20 AVRIL 1961 LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DECLARA QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE S'APPLIQUANT DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES ETAIT CELUI ACCEPTE PAR UN PRECEDENT LOCATAIRE A LA DATE DU 23 MAI 1949 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE DEPUIS LE 23 MAI 1949 PLUSIEURS LOCATAIRES AVAIENT OCCUPE LES LIEUX LITIGIEUC ET QUE MEYER AVAIT ECHANGE SON APPARTEMENT AVEC GUILLE LEQUEL ETAIT ETRANGER A L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DU 23 MAI 1949, ET ALORS QU'EN OUTRE AUCUN LIEN DE DROIT N'AVAIT JAMAIS EXISTE ENTRE GUILLE ET LE DEMANDEUR AU POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A JUSTE TITRE QUE L'ECHANGE COMPORTE DE PLEIN DROIT LE TRANSFERT DES OBLIGATIONS QUE CHACUN DES CO-ECHANGISTES POSSEDAIT A L'EGARD DE SON PROPRIETAIRE ORIGINAIRE, ET QU'EN DECIDANT QUE MEYER ETAIT OBLIGE D'ACCEPTER LE LOYER PAYE PAR SON PREDECESSEUR SANS QUE L'ECHANGE PUISSE OUVRIR A SON PROFIT UN NOUVEAU DELAI DE CONTESTATION DE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, ELLE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TENU COMPTE DES MODIFICATIONS AYANT PU INTERVENIR ENTRE LE 23 MAI 1949 ET LE 3 DECEMBRE 1958 CONCERNANT LES ELEMENTS AYANT SERVI DE BASE A LA DETERMINATION DES LOYERS ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A ETE INVOQUE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN CAUSE D'APPEL ; QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS ECRITES QU'IL AIT ETE FAIT ALLUSION DANS LES ACTES DE PROCEDURE A CES PRETENDUES MODIFICATIONS DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE CONSIDERE COMME NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE CES ARTICLES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE TENIR COMPTE DES ERREURS MATERIELLES EVIDENTES ET D'AILLEURS ETABLIES PAR L'EXPERTISE CONCERNANT LE CLASSEMENT DU LOCAL, LES COEFFICIENTS APPLICABLES ET LE CALCUL DU LOYER SCIENTIFIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE DECOMPTE ANTERIEUR S'IMPOSANT A MEYER COMME IL A ETE DIT EN REPONSE AU PREMIER MOYEN, CE LOCATAIRE GARDAIT SEULEMENT LA FACULTE DE POURSUIVRE LA NULLITE DE L'ACCORD ANTERIEUREMENT INTERVENU, COMME DE TOUTE AUTRE CONVENTION, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, AU CAS OU IL AURAIT ETE EN MESURE D'INVOQUER UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL ; QU'A BON DROIT A CET EGARD, LES JUGES DU FOND ONT ECARTE, COMME ERREURS ANNULABLES, DES APPRECIATIONS DE CARACTERE SUBJECTIF FIGURANT DANS LE DECOMPTE CRITIQUE ET ONT DECLARE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'ERREURS MATERIELLES POUVANT DONNER LIEU A RECTIFICATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TENU COMPTE DU DEPASSEMENT DU LOYER PLAFOND, LEQUEL DEPASSEMENT RESULTE A L'EVIDENCE DU RAPPORT D'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE CET ARGUMENT N'A JAMAIS ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DE MEYER NI DEVANT LE PREMIER JUGE, NI EN CAUSE D'APPEL ; QU'AINSI CE MOYEN DOIT ETRE CONSIDERE COMME NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE ; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 20 222 MEYER C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M FENIE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 23 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1061, P 812.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - EFFET - OBLIGATIONS DES CO-ECHANGISTES - OBLIGATION D'ACCEPTER LE LOYER PAYE PAR LE PREDECESSEUR
Analyse : 1° L'ECHANGE COMPORTE DE PLEIN DROIT LE TRANSFERT DES OBLIGATIONS QUE CHACUN DES CO-ECHANGISTES POSSEDAIT A L'EGARD DE SON PROPRIETAIRE ORIGINAIRE. PAR SUITE, EN DECIDANT QU'UN CO-ECHANGISTE EST OBLIGE D'ACCEPTER LE LOYER PAYE PAR SON PREDECESSEUR SANS QUE L'ECHANGE PUISSE OUVRIR A SON PROFIT UN NOUVEAU DELAI DE CONTESTATION DE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, LA COUR D'APPEL FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.