COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1957), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRULET A DEPOSE LES DENOMINATIONS "MARC A L'ECHELLE" ET "A L'ECHELLE" ET "A L'ECHELLE" DESTINEES A DISTINGUER DES ALCOOLS, EAUX-DE-VIE ET SPIRITUEUX DE LA CLASSE 68 ET A, ANTERIEUREMENT, FAIT UN USAGE CONSTANT DE X... DE CETTE MARQUE SOUS LA FORME D'UNE ECHELLE INCLUSE DANS UNE BOUTEILLE, DONT ELLE A, ENFIN, DEPOSE LE MODELE ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QU'EN FABRIQUANT ET VENDANT DES BOUTEILLES RENFERMANT UNE ECHELLE, LA DAME Z... A REPRODUIT, DONC CONTREFAIT, CETTE MARQUE DE FABRIQUE "A L'ECHELLE" SOUS LA FORME FIGURATIVE ET PORTE ATTEINTE AUX DROITS EXCLUSIFS DE LADITE SOCIETE SUR CELLE-CI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LE DROIT DE PROPRIETE SUR LA MARQUE DEPOSEE EST ABSOLU ET QUE TOUTE ATTEINTE A CE DROIT, MEME EN DEHORS D'UN CONFLIT ENTRE PLUSIEURS MARQUES, RENTRE DANS LE DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROTECTION DE CETTE LOI SUR LES MARQUES DEPOSEES NE POURRAIT S'ATTACHER QU'AUX PRODUITS D'UNE MEME INDUSTRIE ET QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU DAME Z... EXERCAIT UN COMMERCE DE FABRIQUE DE SUJETS DE BOIS EN BOUTEILLES ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRULET UN COMMERCE D'ALCOOLS ET SPIRITUEUX ; QUE, D'AUTRE PART, DANS LE CADRE DE LA MEME INDUSTRIE, CETTE PROTECTION NE POURRAIT S'ATTACHER QU'AUX PRODUITS ETROITEMENT SIMILAIRES, CE QUI N'AURAIT PAS ETE ENCORE LE CAS EN L'ESPECE OU NI LA FORME DES BOUTEILLES NI CELLE DES ECHELLES QU'ELLES CONTENAIENT N'AURAIENT ETE SEMBLABLES ET OU TOUTE CONFUSION AURAIT ETE IMPOSSIBLE A RAISON DE L'ABSENCE D'ETIQUETTES SUR LES BOUTEILLES FABRIQUEES ET VENDUES PAR DAME Z..., AINSI QUE CELLE-CI L'AURAIT D'AILLEURS FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU,, ET ALORS, ENFIN, QUE LE DEPOT NE CREERAIT PAS SUR LA MARQUE UN DROIT DE PROPRIETE MAIS UNE SIMPLE PRESOMPTION A LAQUELLE LE TIERS POURRAIT FAIRE ECHEC EN PROUVANT, SOIT QU'IL AVAIT UN DROIT PREEXISTANT AU DEPOT DE LA MARQUE , SOIT QUE CELLE-CI ETAIT TOMBEE DANS LE DOMAINE PUBLIC AU MOMENT DU DEPOT, ET QU'EN L'ESPECE, IL RESULTERAIT TANT DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES QUE DES CONCLUSIONS DE DAME SOULIER Y... DEVANT LA COUR ET AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETEDAVANTAGE REPONDU, QUE LE MONTAGE D'ECHELLES ET D'AUTRES SUJETS RENFERMES DANS DES BOUTEILLES CONSTITUERAIT UN ARTISANAT POPULAIRE TRES REPANDU ET REMONTANT A PLUS D'UN SIECLE ET QU'AINSI, NI LES ETABLISSEMENTS BRULET NI LA DEMANDERESSE N'AURAIENT RIEN INVENTE ET NE POURRAIENT PRETENDRE A UNE CREATION DE MONTAGE DE BOUTEILLES RENFERMANT DES ECHELLES, D'OU IL SUIVRAIT NECESSAIREMENT QUE LA MARQUE, DONT LA COUR SANCTIONNAIT L'EXISTENCE, SERAIT TOMBEE DANS LE DOMAINE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRULET JUSTIFIAIT, PAR LES ELEMENTSDE PREUVE ENUMERES PAR L'ARRET, DE SES DROITS DE PROPRIETE EXCLUSIVE SUR LA MARQUE "A L'ECHELLE" TANT SOUS SA FORME DENOMINATIVE QUE SOUS SA FORME FIGURATIVE D'UNE ECHELLE INCLUSE DANS UNE BOUTEILLE, ENONCE QUE DAME Z... ET PONTNEAU (REVENDEUR DES OBJETS FABRIQUES PAR CELLE-CI) N'OPPOSENT A CES DROITS AUCUN USAGE ANTERIEUR VALABLE DU MEME EMBLEME ET QUE, S'ILS NE SE LIVRAIENT PAS EUX-MEMES AU COMMERCE DES ALCOOLS SOUS L'EMBLEME DE LA MARQUE INCRIMINEE, IL EST DEMONTRE TANT PAR LEURS AVEUX QUE PAR LES ETIQUETTES APPOSEES SUR LES BOUTEILLES SAISIES ET CONCERNANT L'UTILISATION DE CELLES-CI, QU'ELLES ETAIENT DESTINEES A SERVIR DE RECIPIENTS POUR DES ALCOOLS ; QUE LA COUR D'APPEL REPOND D'AUTRE PART IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN RELEVANT QUE LA DAME Z... ET PONTNEAU ONT INCONTESTABLEMENT REPRODUIT LA MARQUE DE FABRIQUE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRULET SOUS LA FORME FIGURATIVE ; QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 MARS 1957. NO 57-11.287. Z... C/ ETABLISSEMENTS BRULET FILS ET CIE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. VIDART ET LE PRADO.

Sommaire principal : CONTREFACON - MARQUE DE FABRIQUE - IMITATION FRAUDULEUSE - REPRODUCTION D'UNE MARQUE SOUS SA FORME FIGURATIVE - MARQUE DESIGNANT UN PRODUIT - FABRICATION DE RECIPIENTS DESTINES A CONTENIR DES PRODUITS DE MEME NATURE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE MARQUE DE FABRIQUE A L'ECHELLE DESTINEE A DISTINGUER DES ALCOOLS, EAUX DE VIE ET SPIRITUEUX ET REPRESENTEE, SOUS SA FORME FIGURATIVE, PAR UNE ECHELLE INCLUSE DANS UNE BOUTEILLE, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION FAISANT DROIT A UNE ACTION EN CONTREFACON FORMEE CONTRE UN FABRICANT DE BOUTEILLES RENFERMANT UNE ECHELLE, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEMANDEUR JUSTIFIE DE SES DROITS DE PROPRIETE EXCLUSIVE SUR LA MARQUE, TANT SOUS SA FORME DENOMINATIVE QUE SOUS SA FORME FIGURATIVE, L'ARRET ENONCE SOUVERAINEMENT QUE LE DEFENDEUR N'OPPOSE A CES DROITS AUCUN USAGE ANTERIEUR DU MEME EMBLEME, QUE S'IL NE SE LIVRAIT PAS LUI-MEME AU COMMERCE DES ALCOOLS SOUS L'EMBLEME DE LA MARQUE INCRIMINEE, IL EST DEMONTRE QUE LES BOUTEILLES PAR LUI FABRIQUEES ETAIENT DESTINEES A SERVIR DE RECIPIENTS POUR DES ALCOOLS, ET QU'IL A INCONTESTABLEMENT REPRODUIT LA MARQUE DE FABRIQUE DU DEMANDEUR SOUS LA FORME FIGURATIVE.