Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1981, 80-60.262, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-60262
Décision attaquée : Tribunal d'instance Etampes 1980-06-04, 1980-06-04
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LES ELECTIONS DE MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS DE FONTENAY-SOUS-BOIS CGT, LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES, DITE SACER, QUI AVAIENT EU LIEU LE 5 MAI 1980 A ETAMPES ET A FONTENAY-SOUS-BOIS, AUX MOTIFS QUE LE SYNDICAT CGT N'AVAIT PAS ASSISTE A LA REUNION DU 23 AVRIL 1980 AU COURS DE LAQUELLE AVAIT ETE NEGOCIE L'ACCORD PREELECTORAL DU FAIT QUE L'AFFICHAGE DE L'AVIS Y CONVOQUANT LES ORGANISATIONS SYNDICALES AVAIT ETE EFFECTUE A FONTENAY-SOUS-BOIS " D'UNE MANIERE INCOMPLETE ", QU'EN EFFET, L'AFFICHAGE, QUI AVAIT ETE FAIT A ETAMPES DANS LES COULOIRS ET DANS LES ATELIERS, L'AVAIT ETE A FONTENAY-SOUS-BOIS UNIQUEMENT SUR LE PANNEAU REGLEMENTAIRE, C'EST-A-DIRE DANS LES COULOIRS DU BUREAU, QU'IL ETAIT ETONNANT QUE, DANS CETTE DERNIERE USINE, IL N'AIT PAS ETE EFFECTUE DANS LES ATELIERS COMME A ETAMPES, QUE LES HABITUDES DES OUVRIERS NE LES CONDUISAIENT PAS DANS LES COULOIRS DU BUREAU, QUE LORSQUE LA DIRECTION VOULAIT PORTER UNE INFORMATION A LA CONNAISSANCE DE SES SALARIES, ELLE LE FAISAIT PAR L'INTERMEDIAIRE DES CHEFS D'EQUIPE OU PAR DES AFFICHES APPOSEES DANS LES VESTIAIRES ET QUE RIEN N'EMPECHAIT LA SOCIETE D'AGIR AINSI OU ENCORE D'AFFICHER L'AVIS AUX PORTES D'ENTREE DES LIEUX DE TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LA CONVOCATION A LA REUNION DU 23 AVRIL 1980, DESTINEE AU SYNDICAT ET NON A TOUS LES OUVRIERS, AVAIT ETE, A FONTENAY-SOUS-BOIS, AFFICHEE " SUR LE PANNEAU REGLEMENTAIRE " SYNDICAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ETAMPES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisation de l'Election - Accord préélectoral - Négociation - Réunion - Convocation - Convocation destinée aux seuls syndicats.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Négociation - Réunion - Convocation - Convocation destinée aux seuls syndicats.
Analyse : Encourt la cassation le jugement annulant le premier tour d'élections des membres du comité d'établissement d'une entreprise, au motif que l'affichage de l'avis convoquant les organisations syndicales à la réunion au cours de laquelle avait été négocié l'accord préélectoral avait été effectuée d'une manière incomplète", dès lors que le tribunal a relevé que cette convocation, destinée au syndicat et non à tous les ouvriers, avait été affichée "sur le panneau réglementaire" syndical.