Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1974, 72-14.675, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14675
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1972-10-13, 1972-10-13
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE THERON, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE D'ENVIRON 59 HECTARES, PUGIBET ET LAURAC ONT, LE 23 AOUT 1971, CONCLU UN ACCORD SOUS SEING PRIVES LACONIQUE PAR LEQUEL ILS SE BORNAIENT A RECONNAITRE AVOIR " DECIDE L'EXPLOITATION DE CERTAINES PARCELLES JUSQU'AU PREMIER NOVEMBRE 1972"; QU'A LA SUITE DE CET ACCORD, PUGIBET ET LAURAC ONT OCCUPE UN HANGAR, UNE ETABLE ET ONT EXPLOITE PLUSIEURS PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A THERON, LEQUEL AYANT TROUVE UN ACQUEREUR POUR L'ENSEMBLE DE SA PROPRIETE LEUR A PROPOSE, LE 8 NOVEMBRE 1971, DE LA LIBERER IMMEDIATEMENT EN OFFRANT DE LES DEDOMMAGER; QUE PUGIBET ET LAURAC AYANT ALORS DEMANDE UNE INDEMNITE DE 25850 FRANCS ET LA LIBRE DISPOSITION DE L'ETABLE POUR L'Y... THERON N'A PAS ACCEPTE CES CONDITIONS; QUE PUGIBET ET LAURAC L'ONT ASSIGNE POUR FAIRE NOTAMMENT RECONNAITRE " LEUR DROIT DE FERMIER A COMPTER X... 23 AOUT 1971 SUR UNE ETABLE, UN HANGAR ET 31 HECTARES 76 ARES 48 CENTIARES, MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL DE 2300 FRANCS "; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCORD DU 23 AOUT 1971 CONSTITUAIT UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, ALORS, SELON LES DEMANDEURS AU POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS AU CHEF DE LEURS CONCLUSIONS QUI FAISAIT VALOIR QUE JAMAIS LE PROPRIETAIRE N'A DISCUTE LA SURFACE DES TERRES LOUEES QUI EST DE 31 HECTARES 76 ARES 48 CENTIARES, QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE FIXATION DE LOYER DANS LE CONTRAT NE PEUT METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE DONT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ONT PRECISEMENT POUR OBJET LA FIXATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DU MONTANT DU FERMAGE AINSI QUE CELA ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET QU'ENFIN LES REGLES DU STATUT DU FERMAGE SONT D'APPLICATION GENERALE ET IMPERATIVE A TOUTE CONVENTION AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION AGRICOLE D'UN BIEN RURAL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE THERON AYANT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI, EXPRESSEMENT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DU 29 SEPTEMBRE 1972 QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT JAMAIS INTERVENU NI SUR LA SURFACE A EXPLOITER NI SUR LE PRIX, SELON LUI ARBITRAIREMENT FIXES PAR PUGIBET ET LAURAC POUR JUSTIFIER LEURS PRETENTIONS, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT CONSTATER UNE PRETENDUE ABSENCE DE CONTESTATION SUR CE POINT, L'IMPORTANCE DES PARCELLES LITIGIEUSES ETANT AU SURPLUS SANS INFLUENCE SUR LA QUALIFICATION DU CONTRAT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'AUTORITE ADMINISTRATIVE FIXE POUR LES PRIX DES FERMAGES DES LIMITES QUE DOIVENT RESPECTER LES CONTRACTANTS, C'EST NEANMOINS A CES DERNIERS QU'IL APPARTIENT DE CONVENIR, DANS LES LIMITES FIXEES, X... PRIX APPLICABLE A UN FERMAGE DETERMINE; QU'EN CONSEQUENCE, L'EXISTENCE D'UN PRIX CONVENU EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DU BAIL A FERME ET QU'EN RETENANT EN L'ESPECE L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER CETTE EXISTENCE, COMME L'UN DES ELEMENTS DE CONVICTION EN FAVEUR D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; ATTENDU, ENFIN, QUE LE FAIT D'UTILISER DES BATIMENTS OU D'EXPLOITER DES PARCELLES D'UN BIEN RURAL POUR UNE BREVE DUREE, AVEC L'ACCORD ECRIT DU PROPRIETAIRE NE PEUT SUFFIRE A ETABLIR L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE FERMAGE, LORSQUE CET ECRIT NE COMPORTE AUCUNE INDICATION SUR LA NATURE ET LA PORTEE DES CONVENTIONS INTERVENUES, ET QU'AUCUNE FRAUDE A LA LOI N'EST ETABLIE NI MEME ALLEGUEE; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT, APRES AVOIR RECHERCHE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES D'APRES LES ENONCIATIONS DU CONTRAT ET LES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE PUGIBET ET LAURAC NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LA CONCLUSION DU BAIL RURAL DONT ILS ALLEGUAIENT L'EXISTENCE, LES JUGES D'APPEL N'ONT ENCOURU AUCUN DES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, LEQUEL NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA REPONSE FAITE A LA LETTRE DE THERON X... 8 NOVEMBRE 1971, EN ESTIMANT QUE PUGIBET N'AVAIT PAS INVOQUE LA QUALITE DE FERMIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE REPONSE SE REFERE EXPRESSEMENT AUX " DERNIERES CONVENTIONS DE FERMAGE " INTERVENUES ENTRE EUX; MAIS ATTENDU QUE SI PUGIBET A UTILISE UNE FOIS LE MOT FERMAGE DANS SA REPONSE EN DECLARANT " IL M'EST ASSEZ DIFFICILE DE LIBERER LA PROPRIETE DANS L'IMMEDIAT, VU NOS DERNIERES CONVENTIONS DE FERMAGE : 1ER NOVEMBRE 1972 ", LA PRECISION APPORTEE PAR CETTE DATE ET LE FAIT QUE LE SEUL PREJUDICE INVOQUE PAR PUGIBET DANS CETTE REPONSE ETAIT CELUI QU'IL SERAIT APPELE A SUBIR EN CAS DE DEPART AVANT LA DATE PREVUE, DEMONTRENT QU'IL SE BORNAIT A SE PREVALOIR DE LA DUREE D'OCCUPATION D'UN AN ENVIRON CONVENUE DANS L'ACCORD DU 23 AOUT 1971, SANS PRETENDRE AU BENEFICE D'UN BAIL RURAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE DONT LA DUREE NE PEUT ETRE INFERIEURE A NEUF ANS; QU'AINSI, EN ENONCANT QUE PUGIBET N'AVAIT PAS, DANS SA REPONSE, REVENDIQUE LA QUALITE DE FERMIER, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DENATURE LES TERMES DE CETTE REPONSE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - EXISTENCE D'UN PRIX CONVENU - ELEMENT CONSTITUTIF DU BAIL.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRIX - ACCORD DES PARTIES - NECESSITE.
Analyse : SI L'AUTORITE ADMINISTRATIVE FIXE IMPERATIVEMENT LES LIMITES DU PRIX DU FERMAGE, C'EST NEANMOINS AUX PARTIES QU'IL APPARTIENT DE CONVENIR, DANS CES LIMITES, D'UN PRIX QUI EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DU BAIL A FERME.