Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 NOVEMBRE 1933; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE L'ARTICLE 15 DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME "FORGES ET ATELIERS DE LA NAVE" PRESCRIVANT QUE LES DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES "SONT PRISES A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES VOIX DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES", AU MOTIF QUE, S'IL EST EXACT QUE LES STATUTS D'UNE SOCIETE PEUVENT PREVOIR POUR LES ASSEMBLEES ORDINAIRES UNE MAJORITE SUPERIEURE A CELLE NORMALEMENT PRESCRITE, EN L'ESPECE "LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS INGENIEUSES DES ARTICLES 9 ET 15", CREANT, D'UNE PART, UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSE D'UN NOMBRE PAIR D'ADMINISTRATEURS, AU NOMBRE DE QUATRE AU MOINS ET DE DOUZE AU PLUS, PRIS OBLIGATOIREMENT POUR MOITIE PARMI LES ACTIONNAIRES DE CHACUN DES GROUPES D'ACTIONS A ET B, AYANT RESPECTIVEMENT SOUSCRIT 60 % ET 40 % DU CAPITAL SOCIAL, IMPOSANT, D'AUTRE PART, LA MAJORITE DES DEUX TIERS POUR TOUTE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE, "A POUR BUT ET POUR EFFET DE DONNER PRATIQUEMENT A CHAQUE ACTION DU GROUPE B UN DROIT DE VOTE PLUS IMPORTANT QU'A CHAQUE ACTION DU GROUPE A"; ATTENDU QU'EN RECONNAISSANT LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE DE L'ARTICLE 15, EN ELLE-MEME, ET EN NE PRONONCANT LA NULLITE DE CETTE CLAUSE QU'A RAISON DE SA COMBINAISON AVEC D'AUTRES CLAUSES QU'ELLE ANNULAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 24 MAI 1962, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE - CLAUSE STATUTAIRE PREVOYANT UNE MAJORITE DES DEUX TIERS - VALIDITE
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN RECONNAISSANT LA VALIDITE, EN ELLE-MEME, DE LA CLAUSE DES STATUTS D'UNE SOCIETE ANONYME PREVOYANT, POUR LES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES, UNE MAJORITE DES DEUX TIERS DES VOIX DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES, EN PRONONCE CEPENDANT LA NULLITE A RAISON DE SA COMBINAISON AVEC D'AUTRES CLAUSES QU'ELLE ANNULE.