Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE LA PARCELLE CADASTREE 135/68 DE LA COMMUNE DE CLOANGE ET APPARTENANT A DOGLIONI EST GREVEE D'UN DROIT DE PASSAGE, POUR CAUSE D'ENCLAVE, DONT L'ASSIETTE A ETE ACQUISE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE AU PROFIT DE LA PARCELLE N° 69 APPARTENANT A LA DAME VEUVE X..., ET QUI A CONDAMNE DOGLIONI A ENLEVER TOUTE CLOTURE, BARRIERE OU OUVRAGE D'ART POUR RETABLIR LE PASSAGE, DE S'ETRE DECIDE PAR DES MOTIFS LAISSANT DANS L'INCERTITUDE LE FONDEMENT DE LA SERVITUDE ALLEGUEE, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA NATURE JURIDIQUE, CONVENTIONNELLE OU LEGALE DE LADITE SERVITUDE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN ADMETTANT QUE LES JUGES DU FOND AIENT ENTENDU VOIR DANS L'ACTE DE 1829 UNE CONVENTION PORTANT REGLEMENT DU MODE D'EXERCICE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE, UN TEL REGLEMENT DEVAIT ETRE SOUMIS A LA PUBLICITE FONCIERE POUR ETRE OPPOSABLE AU TIERS ACQUEREUR DU FONDS PRETENDUMENT ASSUJETTI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE PRECISENT QUE L'ETAT D'ENCLAVE DE LA PARCELLE N° 69 A ETE CONSTATE PAR LE MAGISTRAT COMMIS LORS DU TRANSPORT SUR LES LIEUX ET RELEVENT QUE "LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR ENCLAVE (DONT S'AGIT) ETANT A L'EVIDENCE UNE SERVITUDE LEGALE, AUSSI BIEN LA LOI DU 23 MARS 1855 QUE LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 N'EN EXIGENT PAS LA TRANSCRIPTION" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DOGLIONI FAISANT VALOIR QUE LA POSSESSION DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE D'UNE INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER, NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION JUSQU'AU 1ER JANVIER 1925, DATE DE L'INTRODUCTION DE LA LEGISLATION FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT RETENIR LE FAIT QUE LA PRETENDUE ENCLAVE DE LA PARCELLE N° 69 ETAIT LE RESULTAT D'UN PARTAGE INTERVENU EN 1829, POUR REFUSER DE TENIR COMPTE DE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION CONSECUTIVE A LA REUNION, DANS UNE MEME INDIVISION, DE LADITE PARCELLE ET D'UNE AUTRE PARCELLE N° 73, QUI DISPOSAIT D'UN ACCES DIRECT A LA VOIE PUBLIQUE ; QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION LE DEFAUT D'INSCRIPTION DE LA POSSESSION AU LIVRE FONCIER, DES LORS QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ELLE RETENAIT QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE QUE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS AVANT L'INTRODUCTION DE LA PRESENTE DEMANDE (PAR ASSIGNATION DU 5 AOUT 1960), LE DROIT DE PASSAGE POUR DESSERVIR LA PARCELLE N° 69 S'EST EXERCE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 2 229 DU CODE CIVIL SUR LA PRCELLE N° 68 ; QU'EN SECOND LIEU, AYANT ADMIS QUE LA DAME VEUVE X... AVAIT ETABLI QUE L'ENCLAVE DE LA PARCELLE N° 69 A SON ORIGINE DANS UN ACTE DE PARTAGE DU 5 JANVIER 1829, QUI PORTAIT SUR LES PARCELLES 68, 69 ET 70, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE, MALGRE LA REUNION DANS UNE MEME INDIVISION DE 1940 A 1949 DE LA PARCELLE 69 AVEC LA PARCELLE N° 73, QUI N'AVAIT PAS FAIT PARTIE DE CE PARTAGE ET QUI DISPOSAIT D'UNE ISSUE SUR LA VOIE PUBLIQUE, "LA SERVITUDE DE PASSAGE A CONTINUE A SUBSISTER MALGRE LA CESSATION (TRANSITOIRE) DE L'ENCLAVE", DE SORTE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ASSIETTE NE S'EST TROUVEE NI INTERROMPUE NI SUSPENDUE PENDANT CETTE PERIODE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 67-12.020. DOGLIONI C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CALON ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 6 JUILLET 1959, BULL. 1959, I, N° 337, P. 281 (CASSATION) ET L'ARRET CITE ; CIV. 1, 2 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, I, N° 450, P. 374 (REJET).

Sommaire principal : SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE CESSATION EXTINCTION DE LA SERVITUDE SERVITUDE RESULTANT DE L'ACTE AYANT CREE L'ETAT D'ENCLAVE ASSIETTE PRESCRIPTION INTERRUPTION (NON)
Analyse : LORSQUE L'ETAT D'ENCLAVE RESULTE D'UN PARTAGE, LA SERVITUDE DE PASSAGE CONTINUE DE SUBSISTER MALGRE LA CESSATION DE L'ETAT D'ENCLAVE, DE SORTE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ASSIETTE NE SE TROUVE PAS DE CE FAIT INTERROMPUE.