Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1976, 75-10.957 75-10.958 75-10.959, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10957
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1974-11-12, 1974-11-12
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Delvolvé

JOINT LES POURVOIS N° 75 - 10 957, 75 - 10 958 ET 75 - 10 959, QUI INVOQUENT LES MEMES MOYENS DE CASSATION CONTRE LE MEME ARRET ; RECOIT LES CONSORTS X... EN LEURS INTERVENTIONS SUR LES DIVERS POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 224, ALINEA 3, ET 1402, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, X... ETANT DECEDE APRES AVOIR ACQUIS UN APPARTEMENT, DAME Y... A AGI CONTRE SES HERITIERS EN REVENDICATION DE CET APPARTEMENT, QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR ETE ACQUIS POUR ELLE, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION DE PRETE-NOM, ET DONT ELLE SOUTENAIT AVOIR PAYE LE PRIX AU MOYEN DE SOMMES PRELEVEES SUR SES REVENUS PROFESSIONNELS ; QUE, LES HERITIERS X... AYANT SOUTENU QUE DAME Y..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR EN REVENDICATION D'UN BIEN QUI SERAIT COMMUN S'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR ADMETTRE QUE, SI, COMME ELLE LE PRETEND, LE PRIX D'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT ET LE REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT CONTRACTE POUR CETTE ACQUISITION ONT ETE REGLES AU MOYEN DE FONDS FOURNIS PAR ELLE, CES FONDS N'AURAIENT PU PROVENIR QUE DES GAINS OBTENUS PAR ELLE DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE, DE SORTE QUE, L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVAIT LA QUALITE DE BIEN RESERVE A L'ADMINISTRATION, A LA JOUISSANCE ET A LA LIBRE DISPOSITION DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES TEXTES SUSVISES, L'ORIGINE ET LA CONSISTANCE DES BIENS RESERVES, SI ELLES SONT CONTESTEES, SONT ETABLIES PAR ECRIT ; QU'A DEFAUT D'INVENTAIRE OU AUTRE PREUVE PRECONSTITUEE, LE JUGE PEUT PRENDRE EN CONSIDERATION TOUS ECRITS ; QUE MEME, S'IL CONSTATE QU'UN EPOUX A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE OU MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT, IL PEUT ADMETTRE LA PREUVE PAR TEMOIGNAGE OU PRESOMPTION ; QUE LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS, SANS RECHERCHER SI DAME Y... ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE OU MORALE DE PROUVER PAR ECRIT QUE L'APPARTEMENT ETAIT UN BIEN RESERVE A SON ADMINISTRATION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE A L'EGARD DE TOUTES PARTIES, MEME INTERVENANTES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Biens réservés - Preuve - Présomption de communauté - Preuve contraire - Nécessité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Effet - Effet à l'égard de la partie intervenante - Indivisibilité /.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour reconnaître le caractère de bien réservé à un immeuble dont une femme commune en biens revendiquait la propriété contre les héritiers de l'acquéreur, qui n'aurait été qu'un prête-nom, l'immeuble ayant été selon elle payé au moyen de sommes prélevées sur ses revenus professionnels, se fonde sur de simples présomptions, sans rechercher si la demanderesse s'était trouvée dans l'impossibilité matérielle ou morale de prouver par écrit que cet immeuble était réservé à son administration, comme l'exigent les articles 224 alinéa 3 et 1402 alinéa 2 du code civil. Et l'arrêt de cassation, statuant sur les pourvois et les interventions des héritiers de l'acquéreur de l'immeuble, doit produire ses effets à l'égard de toutes les parties, même intervenantes, en raison de l'indivisibilité de la qualité de propriétaire reconnue à la revendiquante par la décision annulée.