Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1977, 75-13.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13005
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2 ) 1975-04-16, 1975-04-16
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Lépany

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 16 AVRIL 1975), LES EPOUX X... ONT, PAR UN ACTE REDIGE PAR LA SOCIETE "CABINET LAVIGNY" (LA SOCIETE), VENDU AUX EPOUX Y... LEUR FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, ALORS QUE LA LICENCE EN AVAIT ETE SUPPRIMEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LE FONDS SE TROUVANT SITUE EN ZONE PROTEGEE ; QU'APRES AVOIR ANNULE L'ACTE DE CESSION, LA COUR D'APPEL A TENU POUR ETABLIE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, QU'ELLE A CONDAMNEE A REPARER, IN SOLIDUM AVEC LES VENDEURS, LE DOMMAGE RESULTANT DE LEUR FAUTE COMMUNE ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR STATUE DE LA SORTE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ALLUSION A DES RELATIONS HABITUELLES PRETENDUES ENTRE LA SOCIETE ET UNE AGENCE AYANT LE FONDS A VENDRE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES NE POUVAIT SUFFIRE A JUSTIFIER LA CONNAISSANCE QU'AURAIT EUE LA SOCIETE DU DEFAUT DE LICENCE, D'AUTANT PLUS QU'IL N'ETAIT MEME PAS ETABLI QUE CETTE AGENCE AURAIT ELLE-MEME CONNU CE DEFAUT DE LICENCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT "PRETENDRE" QUE LA SOCIETE N'AVAIT PRIS AUCUNE DES PRECAUTIONS NECESSAIRES, SANS TENIR COMPTE DES DEMARCHES EFFECTUEES AUPRES DE LA MAIRIE, DES DOCUMENTS DELIVRES PAR CETTE DERNIERE ET DE L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION DE L'ADMINISTRATION A LA DEMANDE DE MUTATION DU FONDS PRESENTEE PAR SON ACQUEREUR PRES D'UN MOIS AVANT LA VENTE, AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET ALORS, ENFIN, QUE LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE, LOIN DE REVELER CHEZ LE REDACTEUR DE L'ACTE UNE QUELCONQUE MAUVAISE FOI, S'EXPLIQUE SIMPLEMENT PAR LE FAIT QUE C'EST L'ACQUEREUR SEUL QUI PEUT FAIRE LES DEMARCHES NECESSAIRES AU TRANSFERT DE LA LICENCE ET QUE, D'AILLEURS, EN L'ESPECE, CES DEMARCHES AVAIENT ETE ACCOMPLIES PAR L'ACQUEREUR DES AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE - ET CELA A LA REQUETE DE L'INTERMEDIAIRE, QUI N'AURAIT EVIDEMMENT PAS AGI DE LA SORTE S'IL AVAIT NOURRI LE MOINDRE DOUTE SUR L'EXISTENCE ET LA VALIDITE DE LA LICENCE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET PROCEDE D'UNE DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DECIDE, A JUSTE TITRE, QUE L'INTERMEDIAIRE CHARGE D'ASSURER LA VENTE D'UN DEBIT DE BOISSONS AVAIT L'OBLIGATION DE S'ASSURER DE L'EXISTENCE DE LA LICENCE LE CONCERNANT ; QUE, POUR ECARTER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE D'IRRESPONSABILITE DE L'INTERMEDIAIRE INSEREE AU CONTRAT, ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'UNE TELLE PRECAUTION DE STYLE ETAIT "ASSEZ REVELATRICE DE LA CONNAISSANC QU'AVAIT (LA SOCIETE LAVIGNY) DE SA PROPRE CARENCE ET DE SA MAUVAISE FOI" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : DEBIT DE BOISSONS - Licence - Vente du fonds - Intermédiaire - Obligation de s'assurer de l'existence de la licence.
Sommaire de référence : * AGENT D'AFFAIRES - Responsabilité - Fonds de commerce - Vente - Débit de boissons - Inexistence de la licence.
Analyse : C'est à juste titre qu'une Cour d'appel a décidé que l'intermédiaire chargé d'assurer la vente d'un débit de boissons avait l'obligation de s'assurer de l'existence de la licence de cet établissement et elle a souverainement estimé que la clause d'irresponsabilité de l'intermédiaire insérée au contrat était révélatrice de la connaissance qu'avait celui-ci de sa propre carence et de sa mauvaise foi et devait être écartée.