Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1974, 74-60.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-60058
Décision attaquée : Tribunal d'instance. MORLAIX 1974-03-21, 1974-03-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DEVENU L'ARTICLE 412-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE " LE OU LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE, ET AGES DE 21 ANS AU MOINS, TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE DEPUIS UN AN AU MOINS "; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE SAUMON PC A ETE LICENCIEE LE 15 FEVRIER 1974 PAR CELLE-CI AVEC EFFET IMMEDIAT ET DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS DONT L'INDEMNITE LUI ETAIT VERSEE; QU'ELLE A ETE DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE CFDT DANS UNE LETTRE DU 2 MARS 1974; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE SAUMON DE SA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE CETTE DESIGNATION EN RELEVANT QUE L'EXISTENCE JURIDIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL SE POURSUIT PENDANT LE DELAI DE PREAVIS ET QUE LA DESIGNATION ETANT INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DE CELUI-CI ETAIT REGULIERE; QU'EN STATUANT AINSI, PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'A LA DATE DU 2 MARS 1974, DEMOISELLE X..., DISPENSEE D'EXECUTER SON PREAVIS, NE TRAVAILLAIT PLUS DANS L'ENTREPRISE ET NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - DESIGNATION - CONDITIONS - TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - SALARIE CONGEDIE - EMPLOYEUR L'AYANT DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS - DECISION DE CONGEDIEMENT ANTERIEURE A LA CONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR DE LA DESIGNATION.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - SALARIE CONGEDIE AVEC DISPENSE DE PREAVIS - DECISION DE CONGEDIEMENT ANTERIEURE A LA CONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR DE LA DESIGNATION.
Analyse : UN SALARIE, LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT ET DISPENSE D 'EXECUTER LE PREAVIS, CESSE DE TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE ET NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DESIGNE ULTERIEUREMENT COMME DELEGUE SYNDICAL.