Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1976, 75-11.190, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11190
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1975-01-31, 1975-01-31
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT UNE CONVENTION COMPORTANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, LA SOCIETE EQUIPEMENT AUTOMOBILE DE FRANCE (EAF) AVAIT ETE AUTORISEE A VENDRE ET A INSTALLER AVEC SON PROPRE PERSONNEL DES AUTORADIOS ET DES CASSETTES DANS LES LOCAUX MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE FNAC MOYENNANT UN POURCENTAGE SUR LES PRIX DE VENTE ; QUE LA FNAC AYANT APPRIS QUE LA SOCIETE EAF LUI AURAIT FAIT CONCURRENCE EN VENDANT DANS D'AUTRES LIEUX DES APPAREILS A HAUTE FIDELITE, LA FIT SOMMER DE CESSER SES VENTES ET INTERDIT L'ENTREE DE SON PERSONNEL ; QUE LA SOCIETE EAF OBTINT, LE 29 NOVEMBRE 1974, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT LE LIBRE ACCES DES LIEUX DE VENTE SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE JOURNALIERE ; QUE LA FNAC ASSIGNA LA SOCIETE EAF DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN RESOLUTION DE LEUR CONVENTION, PUIS REFUSA A NOUVEAU L'ACCES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE EAF : QUE CELLE-CI OBTINT ALORS UNE SECONDE ORDONNANCE DE REFERE DU 13 DECEMBRE 1974 ELEVANT LE TAUX DE L'ASTREINTE ; QUE LA COUR D'APPEL JOIGNIT LES APPELS FORMES PAR LA FNAC CONTRE LES DEUX ORDONNANCES ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA PREMIERE DECISION DU 29 NOVEMBRE 1974 ALORS, D'UNE PART, QU'EN ORDONNANT L'EXECUTION DE LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL QUI AURAIT DECLARE QU'AUCUNE CONCURRENCE DELOYALE N'ETAIT ETABLIE POUR LES POSTES AUTORADIO SE SERAIT FAITE JUGE DE RSILIATION ET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI ALLEGUAIENT QUE L'OBLIGATION A LA CHARGE DE LA SOCIETE FNAC AURAIT CONSISTE ESSENTIELLEMENT EN UNE OBLIGATION DE FAIRE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE L'INAPPLICABILITE A L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, DANS LES PROPRES MOTIFS DUQUEL NE FIGURE PAS LE MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, MENTIONNE QUE LA FNAC, SANS PRETENDRE FAIRE JOUER DE PLEIN DROIT LA CAUSE RESOLUTOIRE, A ASSIGNE LA SOCIETE EAF EN RESOLUTION, QU'IL S'ENSUIT QUE LA FNAC A ELLE-MEME RECONNU QUE LES ACCORDS LA LIANT A LA SOCIETE EAF N'ETAIENT PAS DEVENUS CADUCS ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA JURIDICTION DES REFERES N'A PAS A SE PRONONCER SUR LA RESOLUTION, MAIS DOIT CONSTATER QUE LE PAISIBLE EXERCICE DE SON COMMERCE PAR LA SOCIETE EAF DANS LES MAGASINS DE LA FNAC A ETE TROUBLE ET COMPROMIS PAR LA VIOLENCE, SANS QUE LA COMPLEXITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA CONVENTION, COMPORTANT POUR LA FNAC UNE OBLIGATION DE FAIRE, PUISSE METTRE OBSTACLE A LA NECESSITE DE FAIRE CESSER D'URGENCE, LE TROUBLE APPORTE AUX VENTES DE LA SOCIETE EAF ; QUE PAR DE TELLES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUES DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA FNAC FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA SECONDE ORDONNANCE QUI AVAIT AUGMENTE L'ASTREINTE, L'EMENDANT SEULEMENT SUR SON TAUX, ALORS QU'EN RAISON DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL FORME CONTRE LA PREMIERE ORDONNANCE LE PREMIER JUGE SE SERAIT TROUVE DESSAISI DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE QUI AURAIT ETE DEVOLUE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 146 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 PERMET AU PREMIER PRESIDENT DANS TOUS LES CAS D'URGENCE D'ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND, CETTE FACULTE NE LUI EST OUVERTE QU'AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 120 DU MEME TEXTE QUE CETTE INSTANCE NE COMMENCE QU'A LA DATE DE LA REMISE AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR DE LA COPIE DE L'ASSIGNATION ; ET ATTENDU QUE LA SECONDE ORDONNANCE DE REFERE A ETE RENDUE A UNE DATE POSTERIEURE A L'ASSIGNATION D'APPEL, MAIS ANTERIEURE A LA REMISE AU GREFFE DE CETTE ASSIGNATION ; QUE DES LORS LE PREMIER PRESIDENT N'ETANT PAS ENCORE COMPETENT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE CONSERVAIT SEUL QUALITE POUR STATUER SUR LE TROUBLE NOUVEAU INVOQUE PAR LA SOCIETE EAF ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE AU MOTIF CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Instance d'appel - Point de départ.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Acte d'appel - Remise de la copie de l'assignation au greffe - Effets.
Analyse : Si l'article 146 du décret n/ 72-788 du 28 août 1972 permet au Premier Président, dans tous les cas d'urgence, d'ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, cette faculté ne lui est ouverte qu'au cours de l'instance d'appel. Et il résulte de l'article 120 du même texte que cette instance ne commence qu'à la date de la remise au greffe de la Cour de la copie de l'assignation. Avant cette date le Premier Président n'est pas encore compétent. Par suite le Président d'un tribunal de commerce conserve seul qualité pour statuer sur un trouble nouveau invoqué en référé dès lors que sa saisine, bien que postérieure à l'assignation d'appel, est antérieure à la remise au greffe de la Cour de cette assignation.