Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1996, 96-80.893, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-11-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 96-80893
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-05-18, 1995-05-18
Président : Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Avocats : Avocats : MM. Balat, Choucroy.

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par X... Janine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 18 mai 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et abus de confiance, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement à l'égard de Janine X..., par application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; qu'il a été signifié le 3 juillet 1995 en mairie, et que l'huissier de justice a informé l'intéressée de la remise de l'exploit, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée dès le lendemain ; que cette lettre, présentée le 5 juillet suivant en l'absence de la destinataire, n'a pas été réclamée ; Attendu qu'il s'ensuit que la signification, régulière au sens de l'article 558 du Code de procédure pénale, a fait courir le délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du même Code pour se pourvoir en cassation ; Que, dès lors, le pourvoi, déclaré seulement le 22 janvier 1996 par Janine X..., est irrecevable comme tardif ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exploit - Signification - Mairie - Lettre recommandée - Expédition " sans délai " - Portée.
Sommaire de référence : EXPLOIT - Signification - Mairie - Lettre recommandée - Expédition " sans délai " - Portée
Analyse : L'huissier doit informer sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception, de la remise en mairie de la copie de l'exploit de signification d'un jugement. La signification n'est parfaite et ne fait courir les délais de pourvoi en cassation que si cette formalité a été accomplie dans le respect des conditions prescrites par l'article 558 du Code de procédure pénale. Tel est le cas d'une lettre recommandée expédiée dès le lendemain de la signification. (1).