Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1971, 68-13.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13116
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1968-01-24, 1968-01-24
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 24 JANVIER 1968) D'AVOIR DEBOUTE E... LOUIS Z... DE SA DEMANDE EN CONDAMNATION DES AYANTS CAUSE DE JOSEPH Z... A PAYER LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES INDUMENT DETENUES PAR CELUI-CI ET QU'IL ETAIT CONDAMNE A RESTITUER A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Z... AYANT EXISTE DE 1930 A 1955 ENTRE LES B... JOSEPH ET LOUIS Z... ET EN LIQUIDATION DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, AU MOTIF QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE N'A ETE ADRESSEE A JOSEPH Z... OU A SES HERITIERS POUR LE PAYEMENT DE CES SOMMES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN MATIERE DE PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, SI L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL SUBORDONNE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES A L'EXISTENCE D'UNE SOMMATION DE PAYER, IL PRECISE QU'IL EN EST AINSI EXCEPTE DANS LE CAS OU LA LOI LES FAIT COURIR DE PLEIN DROIT, QUE PRECISEMENT L'ARTICLE 1846 DU CODE CIVIL FAIT COURIR DE PLEIN DROIT ET SANS DEMANDE LES INTERETS DE DROIT POUR LES DETTES DES Y... ENVERS LA SOCIETE, QUE S'AGISSANT INDENIABLEMENT EN L'ESPECE DE DETTES D'UN X... JOSEPH Z... ENVERS LA SOCIETE IL EN RESULTE QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE N'ETAIT NECESSAIRE POUR QUE LES INTERETS LITIGIEUX SOIENT DUS, QUE, MIEUX ENCORE, DANS L'HYPOTHESE ERRONEE DE LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE UNE SOMMATION DE PAYER EUT ETE NECESSAIRE, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE PAR DEUX EXPLOITS DES 28 MARS 1960 ET 9 MAI 1960 E... LOUIS Z... AVAIT SOLLICITE LA CONDAMNATION DE JOSEPH Z... A PAYER LA SOMME DE 16 866,17 FRANCS ET TOUTES LES SOMMES QU'IL AURAIT PU ENCAISSER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, QU'EN CONSEQUENCE C'EST PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE DE MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR DENIER L'EXISTENCE DE MISE EN DEMEURE ET QU'ELLE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN NE TIRANT PAS DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE LIQUIDATEUR CHARGE PAR LE TRIBUNAL DE REALISER L'ACTIF N'A PAS JUGE OPPORTUN DE RECLAMER CES INTERETS, QU'IL Y A MEME RENONCE SANS RESERVE, ET QU'UN JUGEMENT A DEBOUTE E... LOUIS Z... DE CETTE PARTIE DE SA DEMANDE ; QUE L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF SUR CE POINT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, NON VISEES PAR LE POURVOI, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE E... LOUIS Z... TENDANT A OBTENIR LA COMMUNICATION DE CERTAINES PIECES COMPTABLES ET NOTAMMENT LES COMPTES DE LA SOCIETE Z... A LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT ET LES LIVRES DE BANQUE, AU MOTIF QUE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE AU FOND A L'AUDIENCE DU 6 DECEMBRE 1965 (C'EST-A-DIRE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU JUGEMENT DONT APPEL) D'APRES LES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT L'EXPERTISE COMPTABLE ORDONNEE PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 16 JANVIER 1964, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TOUTE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECE EST RECEVABLE MEME APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND, ET QUE, D'AUTRE PART, PEU IMPORTAIT QUE L'AFFAIRE AIT ETE PLAIDEE AU FOND LE 6 DECEMBRE 1965 DEVANT LE TRIBUNAL DES LORS QUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE ET QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE CE N'EST QUE LE 10 JANVIER 1968 QUE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE DEVANT ELLE ET QU'IL NE RESSORT NULLEMENT DE SES CONSTATATIONS - ET POUR CAUSE - QUE LES CONCLUSIONS LITIGIEUSES AIENT ETE DEPOSEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, QUE L'ERREUR DE LA COUR D'APPEL EST D'AUTANT PLUS GRAVE QU'ELLE A CRU DEVOIR REJETER LA DEMANDE DE E... LOUIS Z... TENDANT A VOIR SES ADVERSAIRES CONDAMNES A RESTITUER LA SOMME DE 12 052 000 ANCIENS FRANCS MONTANT DES CHEQUES BANCAIRES PERCUS PAR JOSEPH Z..., AU MOTIF QUE E... LOUIS Z... NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PRECISEMENT C'EST LA COUR D'APPEL ELLE MEME QUI EN REFUSANT LA COMMUNICATION DE PIECES COMPTABLES BANCAIRES A PRIVE E... LOUIS BADIA DE C... DE RAPPORTER LA PREUVE SOLLICITEE, QUE CE FAISANT LA COUR D'APPEL A NON SEULEMENT PRIVE DE CE CHEF SA DECISION DE BASE LEGALE, MAIS A DE SURCROIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES COMMUNIQUES A L'EXPERT D... A LUI PERMETTRE UN CONTROLE SERRE ET PRECIS DE LA SITUATION DE LA SOCIETE PENDANT TOUTE SON EXISTENCE JUSQU'AU JOUR DE SA DISSOLUTION ; QUE PAR CE MOTIF ET CELUI CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT JUGE INUTILES LE VERSEMENT AUX DEBATS ET LA COMMUNICATION, SOLLICITEE PAR E... LOUIS Z..., DES PIECES LITIGIEUSES ET, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE EXISTANT EN LA CAUSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR REJETE LES DEMANDES DE E... LOUIS Z... EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 12 052 000 ANCIENS FRANCS MONTANT DES CHEQUES PERCUS PAR JOSEPH Z... ET EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 100 000 FRANCS (ACTUELS) DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DE JOSEPH Z..., AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE CES CHIFFRES REMONTENT AUX DEBUTS DE LA SOCIETE, A UNE EPOQUE OU IL EST PERMIS DE PENSER QUE LA BONNE ENTENTE REGNAIT ENTRE LES DEUX FRERES, CE QUI, JOINT A L'ANCIENNETE DES DOCUMENTS, EXPLIQUERAIT QUE NI LE LIQUIDATEUR NI LES EXPERTS A... NE LES AIENT EU EN LEUR POSSESSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE FAISANT LA COUR D'APPEL SE BORNE A EMETTRE UNE PURE HYPOTHESE ET QUE LES MOTIFS HYPOTHETIQUES NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CHIFFRES ALLEGUES PAR E... LOUIS Z... SONT FANTAISISTES ET NE REPOSENT SUR AUCUNE BASE SERIEUSE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ET QUI N'EST NULLEMENT HYPOTHETIQUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI, CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - NECESSITE - PIECES JUGEES INUTILES.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DISSOLUTION - COMPTE ENTRE LES PARTIES - ACTION EN PAYEMENT - DEMANDE DE COMMUNICATION DES PIECES COMPTABLES - PIECES DEJA COMMUNIQUEES A L'EXPERT.
Analyse : STATUANT SUR LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LES JUGES QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES COMMUNIQUES A L'EXPERT SUFFISAIENT A LUI PERMETTRE UN CONTROLE SERRE ET PRECIS DE LA SITUATION DE LA SOCIETE PENDANT TOUTE SON EXISTENCE JUSQU'AU JOUR DE SA DISSOLUTION, REFUSENT A UNE DES PARTIES LA COMMUNICATION DE CERTAINES PIECES COMPTABLES, NE FONT QU 'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'UTILITE DU VERSEMENT DE CES PIECES AUX DEBATS AINSI QUE LES ELEMENTS DE PREUVE EXISTANT EN LA CAUSE ET CE SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE.