Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1986, 84-17.533, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-17533
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Gap, 1984-09-20, 1984-09-20
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :MM. Roger et Goutet.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 667-1 du Code général des Impôts, applicable en la cause, ensemble l'article 719 du même code ; Attendu que la valeur vénale réelle, d'après laquelle les fonds de commerce sont estimés pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux, est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel au jour de la mutation ; Attendu, selon le jugement déféré, que Melle X... a acquis, le 3 décembre 1979, un fonds de commerce de pharmacie, et que l'administration des impôts a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement d'un supplément de droits d'enregistrement assis sur la valeur vénale de l'officine considérée comme supérieure au prix exprimé dans l'acte d'acquisition ; Attendu que, pour rejeter l'opposition de Melle X... à cet avis, le jugement a retenu que les fonds de commerce de pharmacie sont particulièrement recherchés, que la pharmacie litigieuse bénéficie d'une situation privilégiée, que son exploitation par un pharmacien titulaire rendra sa gestion plus efficace et plus rentable, et que la valeur vénale retenue par l'administration se trouve ainsi justifiée ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne procèdent à aucune comparaison tirée de la cession, à l'époque de la mutation, de fonds de commerce de pharmacie intrinsèquement similaires, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 20 septembre 1984, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Gap ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement, et pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance de Valence.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Fonds de commerce - Vente - Prix du marché au jour de la mutation pour un fonds similaire - Prise en considération
Analyse : La valeur vénale réelle d'après laquelle les fonds de commerce sont estimés pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux, est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel au jour de la mutation ; Dès lors doit être censurée la décision qui pour rejeter l'opposition de l'acheteur d'un fonds à un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement d'un supplément de droits d'enregistrement ne procède à aucune comparaison tirée de la cession à l'époque de la mutation de fonds de commerce intrinsèquement similaires.