COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE " LES FONDERIES COLLIGNON " REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ACCORDANT A BERTOLDI, OUVRIER MOULEUR, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, AUX MOTIFS QUE LA VIOLTION DU REGLEMENT INTERIEUR REPROCHEE A BERTOLDI NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE EN L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE, ALORS QU'IL ETAIT REPROCHE EGALEMENT A BERTOLDI UN REFUS D'OBEISSANCE POUR AVOIR REFUSE INTENTIONNELLEMENT DE SE SOUMETTRE AU REGLEMENT LE LENDEMAIN D'UNE ALTERCATION AVEC LE CONCIERGE DE L'USINE AU COURS DE LAQUELLE BERTOLDI L'AVAIT TRAITE DE MOUCHARD ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE JOUR OU BERTOLDI A COMMIS L'INFRACTION DONT IL LUI EST FAIT GRIEF, IL AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE A L'HEURE DE LA CESSATION DU TRAVAIL EN COMPAGNIE D'UN CAMARADE QUI AVAIT PRIS PLACE DANS SA VOITURE ; QUE POUR EVITER A CELUI-CI DE DESCENDRE DU VEHICULE, BERTOLDI AVAIT PRIS LA CARTE DE CE DERNIER POUR LA PRESENTER AU POINTAGE ET CE SOUS LES YEUX DU PORTIER ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE GESTE DE BERTOLDI, EMPLOYE DEPUIS QUINZE ANS AUX FONERIES COLLIGNON, QUI NE LUI AVAIENT JAMAIS ADRESSE DE REPROCHE SUR SA MANIERE DE SERVIR, SA PONCTUALITE ET SA PROBITE, NE CONSTITUAIT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE COLLUSION FRAUDULEUSE EN VUE DE MASQUER UN MANQUEMENT QUELCONQUE A L'HORAIRE DU TRAVAIL, UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES AFFERENTES A UN CONGEDIEMENT NORMAL QUEL QU'AIT ETE L'INCIDENT PRECEDENT, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 63-40.321. FONDERIES COLLIGNOL C/ BERTOLDI. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REGLEMENT INTERIEUR - TRANSGRESSION
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN OUVRIER, QUITTANT L'ENTREPRISE A L'HEURE DE LA CESSATION DU TRAVAIL EN COMPAGNIE D'UN CAMARADE QUI AVAIT PRIS PLACE DANS SA VOITURE, AVAIT PRESENTE LA CARTE DE CE DERNIER AU POINTAGE POUR LUI EVITER DE DESCENDRE DE VOITURE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR, COMMISE PAR UN EMPLOYE ANCIEN ET SANS REPROCHE, NE CONSTITUAIT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE COLLUSION FRAUDULEUSE EN VUE DE MASQUER UN MANQUEMENT A L'HORAIRE DE TRAVAIL, UNE FAUTE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT.