Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1973, 72-12.122, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12122
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 1 ) 1972-02-23, 1972-02-23
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., CONSTATANT QUE DES LEZARDES S'ETAIENT PRODUITES DANS LA MAISON DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ET ATTRIBUANT CE DOMMAGE AU " BANG " PROVOQUE PAR UN AVION FRANCHISSANT LA VITESSE SONIQUE, ONT RECLAME LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE A L'ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE AGRICOLE DU MAINE-ET-LOIRE A EGALEMENT DEMANDE A L'ETAT FRANCAIS LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE PAYEE PAR ELLE AUX EPOUX Y..., SES ASSURES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS ALORS QUE CE DERNIER DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, SOUTENAIT QU'AUCUN SURVOL D'AVION SUPERSONIQUE N'AURAIT EU LIEU ET QUE LA DEFLAGRATION ENTENDUE SERAIT CONSECUTIVE A UNE ACTIVITE GEOLOGIQUE INTERNE DANS UN SOUS-SOL COMPORTANT D'ANCIENNES CARRIERES DE TUFFEAU QUI, LAISSEES A L'ABANDON, AURAIENT ETE SUSCEPTIBLES, EN RAISON DE LEUR MAUVAIS ETAT, DE PROVOQUER, A TOUT MOMENT, UN EFFONDREMENT ET QU'EN ADMETTANT MEME LA REALITE D'UN " BANG " DU AU PASSAGE D'UN AVION VOLANT A UNE VITESSE SUPERSONIQUE, " LE DEFAUT D'ENTRETIEN, LES VICES ET LA VETUSTE DU BATIMENT " AURAIENT ETE " DE NATURE A EXONERER AU MOINS EN PARTIE " L'ETAT FRANCAIS DE SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT, UN MATIN, REMARQUE QUE D'IMPORTANTES LEZARDES ETAIENT APPARUES DANS LEUR MAISON, LES METTANT DANS L'OBLIGATION D'EVACUER LES LIEUX, L'ARRET CONSTATE QUE LA VEILLE, DANS LA SOIREE, " UN BANG SUPERSONIQUE ", PARTICULIEREMENT VIOLENT, AVAIT ETE ENTENDU PAR TOUS LES HABITANTS DU VILLAGE AINSI QUE PAR UN TEMOIN QUI SE TROUVAIT A UNE CERTAINE DISTANCE DE L'AGGLOMERATION, OBSERVE QUE LES EXPERTS X... ECARTE TANT L'HYPOTHESE D'UNE SECOUSSE SISMIQUE QUE CELLE D'UNE DEGRADATION PROGRESSIVE DES GALERIES D'ANCIENNES CARRIERES DE TUFFEAU SUR LESQUELLES LE VILLAGE ETAIT, EN PARTIE, CONSTRUIT ; QU'IL ENONCE QUE LA FICHE TECHNIQUE ETABLIE PAR LES SERVICES DU CONTROLE MILITAIRE DE LA CIRCULATION AERIENNE ET TENDANT A PROUVER QU'AUCUN AVION A REACTION N'AURAIT SURVOLE LA REGION A L'HEURE OU LA DEFLAGRATION AVAIT ETE ENTENDUE, AVAIT ETE ETABLIE PAR LES SERVICES DE L'ETAT, PARTIE AU PROCES ET QUE, POUR LES RAISONS DEVELOPPEES PAR LES EXPERTS, CETTE FICHE " NE CONSTITUAIT PAS UNE PREUVE IRREFRAGABLE " ET ESTIME, TOUJOURS AU VU DE L'EXPERTISE, QUE DIVERSES CIRCONSTANCES EXPLIQUAIENT QUE LE BANG N'EUT PAS ENTRAINE UN BRIS DE VITRES ; QUE L'ARRET AJOUTE, D'UNE PART, QUE LA MAISON DES EPOUX VINSONNEAU, CONSTRUITE A LA FIN DU SIECLE DERNIER SUR UNE CAVE VOUTEE EN PLEIN CINTRE, ETAIT SAINE, BIEN ENTRETENUE, NE PRESENTANT AUCUN SIGNE DE VETUSTE ET QU'UN PLANCHER DE BETON ARME AVAIT JOUE UN ROLE BENEFIQUE, D'AUTRE PART, QUE LA ZONE D'EFFONDREMENT DU SOL SE SITUAIT EN DEHORS DE LA PROPRIETE DES EPOUX Y..., QU'AU FUR ET A MESURE QUE L'ON SE RAPPROCHAIT DE LEUR IMMEUBLE, LES GALERIES DES ANCIENNES CARRIERES ETAIENT " EN MEILLEUR ETAT " ET QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUXDITS EPOUX Y... D'AVOIR NEGLIGE L'ENTRETIEN DU SOUS-SOL DE LEUR PROPRIETE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL QUI, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES DECLARATIONS ET DES DOCUMENTS A EUX SOUMIS ET QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE LE DOMMAGE SOUFFERT PAR LES EPOUX Y... ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A UN " BANG " SANS LEQUEL AUCUN DESORDRE NE SE SERAIT PRODUIT DANS LES BATIMENTS LEUR APPARTENANT, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LESDITS EPOUX Y... N'AVAIENT PAS EU UN COMPORTEMENT FAUTIF DE NATURE A EXONERER, MEME PARTIELLEMENT, L'ETAT FRANCAIS DE SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (1ERE CHAMBRE)

Sommaire principal : TRANSPORTS AERIENS - RESPONSABILITE CIVILE - AVIONS A VITESSE SUPERSONIQUE - SURVOL D'UNE AGGLOMERATION - DEGATS IMMOBILIERS - LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE SURVOL ET LES DOMMAGES - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - NAVIGATION AERIENNE - AVION A VITESSE SUPERSONIQUE - SURVOL D'UNE AGGLOMERATION - DEGATS IMMOBILIERS.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE D'IMPORTANTES LEZARDES ETAIENT APPARUES DANS UN BATIMENT LE LENDEMAIN DU JOUR OU UN BANG SUPERSONIQUE PARTICULIEREMENT VIOLENT AVAIT ETE ENTENDU DANS LE VOISINAGE, QUE L'HYPOTHESE D'UNE SECOUSSE SISMIQUE OU CELLE D'UNE DEGRADATION PROGRESSIVE DES GALERIES D'ANCIENNES CARRIERE SUR LESQUELLES L'AGGLOMERATION ETAIT CONSTRUITE, DEVAIT ETRE ECARTEE ET QUI OBSERVENT PAR AILLEURS QUE LA FICHE TECHNIQUE ETABLIE PAR LE CONTROLE MILITAIRE DE LA CIRCULATION AERIENNE ET TENDANT A PROUVER QU'AUCUN AVION A REACTION N'AURAIT SURVOLE LA REGION, EMANAIT DES SERVICES DE L'ETAT, PARTIE AU PROCES, ET NE CONSTITUAIT PAS UNE PREUVE IRREFRAGABLE, PEUVENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AU "BANG" SANS LEQUEL AUCUN DESORDRE NE SE SERAIT PRODUIT.