COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 28 FEVRIER 1953 L'ASSURE SOCIAL Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AYANT ENTRAINE POUR LUI UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE EN DERNIER LIEU A 85 % ; QUE LE 2 OCTOBRE 1957 Y... A FAIT UNE CHUTE SUR LA TETE ET A SUCCOMBE TROIS JOURS PLUS TARD A UNE FRACTURE DU CRANE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SA VEUVE TENDANT A RATTACHER CETTE CHUTE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU VU DU RAPPORT D'UN EXPERT X..., QUI, A SES DIRES N'AVAIT PAS LA MISSION DE DIRE SI LA CHUTE ETAIT UNE CONSEQUENCE DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ANTERIEUR, ET SANS RECHERCHER SI LES FAITS PAR LUI CONSTATES NE CONSTITUAIENT PAS DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES NON DETRUITES PAR LA PREUVE DU CONTRAIRE ETABLISSANT LA CAUSE DU DECES ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'EXPERT, COMMIS POUR PROCEDER A L'AUTOPSIE DE LA VICTIME, AVAIT ETE INVITE A RECHERCHER S'IL Y AVAIT OU NON UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DECES DE Y... ET SON ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR ; QUE C'EST AU VU DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT AU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS LE DENATURER, A RETENU QU'EN L'OCCURRENCE LA DAME Y... N'AVAIT POINT APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT DU LIEN DE CAUSALITE PAR ELLE INVOQUE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI REPONDU A L'ARGUMENTATION DE LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES SUSVISES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME Y... DE SA DEMANDE DE RENTE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'ELL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES, ALORS QUE, DES LORS QUE LA VEUVE AVAIT ACCEPTE QU'IL FUT PROCEDE A L'AUTOPSIE, C'ETAIT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QU'INCOMBAIT DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE DECES N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, L'AYANT DROIT DE LA VICTIME, QUI S'OPPOSE A L'AUTOPSIE RECLAMEE PAR LA SECURITE SOCIALE, DOIT APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES, IL NE S'ENSUIT PAS PAR LA MEME QUE DANS LE CAS CONTRAIRE CE SOIT TOUJOURS A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE FAIRE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE CE LIEN DE CAUSALITE ; ATTENDU, EN EFFET, QU'EN L'ABSENCE D'UNE PRESOMPTION D'IMPUTATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OBLIGER LA CAISSE A APPORTER EN L'ESPECE UNE PREUVE NEGATIVE ; QU'ELLE ETAIT AU SURPLUS SANS DROIT DE LUI IMPOSER LE FARDEAU D'UNE PREUVE QUI, EN APPLICATION DU PRINCIPE GENERAL REGISSANT LA MATIERE AUQUEL NE DEROGE PAS L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, INCOMBAIT A LA DAME Y..., DEMANDERESSE A L'ACTION ; D'OU IL SUIT QUE CE SECOND MOYEN DOIT ETRE REJETE COMME LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-13.397. DAME VEUVE Y... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. TETREAU ET JOLLY. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 99, P. 78 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - AUTOPSIE - ACCORD DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : SI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'AYANT DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI S'OPPOSE A L'AUTOPSIE RECLAMEE PAR LA SECURITE SOCIALE DOIT APPORTER LA PREUVE DU LEIN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES, IL NE S'ENSUIT PAS PAR LA MEME QUE DANS LE CAS CONTRAIRE CE SOIT TOUJOURS A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE FAIRE LA PREUVE NEGATIVE DE L'ABSENCE DE CE LIEN DE CAUSALITE. EN APPLICATION DU PRINCIPE GENERAL REGISSANT LA MATIERE, AUQUEL NE DEROGE PAS L'ARTICLE 477, LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE INCOMBE AU DEMANDEUR A L'ACTION DES LORS QUE CE DERNIER NE BENEFICIE PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION.