Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 29 DECEMBRE 1966), FIXANT LES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS X..., A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE DEAUVILLE , DE DEUX TERRAINS LEUR APPARTENANT, D'AVOIR OMIS DE CONSTATER QUE M Y..., INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS, TENANT LE SIEGE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, AVAIT ETE SPECIALEMENT DESIGNE A CET EFFET PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, CHARGE DES DOMAINES ; MAIS ATTENDU QUE LE REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL PAR L'UN DES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, DONT LA DESIGNATION DOIT ETRE PRESUMEE REGULIERE, N'A PAS POUR EFFET D'ENTACHER D'IRREGULARITE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUR L'UN DES DEUX TERRAINS EXPROPRIES APPARTENANT AUX CONSORTS X... SUBSISTENT LES VESTIGES D'UN ANCIEN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAITS DE GUERRE ; QU'OUTRE UNE INDEMNITE PRINCIPALE DE 43680 FRANCS POUR LE TERRAIN, D'UNE SUPERFICIE DE 780 METRES CARRES, L'ARRET ATTAQUE HOMOLOGUANT L'OFFRE FAITE PAR LA VILLE EXPROPRIANTE ALLOUE AUX SUSNOMMES UNE INDEMNITE SPECIALE DE 1200 FRANCS POUR CES VESTIGES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PAR DENATURATION DU SENS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, FIXE L'INDEMNITE DUE AU PROPRIETAIRE D'UNE CONSTRUCTION ELEVEE SUR UN TERRAIN FRAPPE D'EXPROPRIATION EN TENANT COMPTE D'UNE SOMME INDIQUEE COMME ALLOUEE AU TITRE DE LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE SUBIS PAR LADITE CONSTRUCTION ; QUE, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, D'UNE PART, IL RESSORT DES DOCUMENTS RELATIFS A L'ATTRIBUTION ET A L'UTILISATION DE CETTE INDEMNITE QUE CELLE-CI ETAIT INFERIEURE, ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE INDEMNITE POUR DOMMAGES DE GUERRE ETAIT FIXEE A 50 % DE LA VALEUR DU BIEN SINISTRE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LA VALEUR DES VESTIGES DE LA CONSTRUCTION ETAIT AU MOINS EGALE A CETTE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE, N'ETANT PAS D'UNE CLARTE ET D'UNE PRECISION ABSOLUES, LE DOCUMENT VISE PAR LE MOYEN NECESSITAIT UNE INTERPRETATION, CE QUI EXCLUT LA POSSIBILITE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ; QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE COMPARAISON PRODUITS QUE LA VALEUR DES TERRAINS DE SUPERFICIES COMPARABLES S'ETABLIT ACTUELLEMENT A DEAUVILLE ENTRE 50 ET 50 FRANCS LE METRE CARRE ET QUE LE TERRAIN DE 780 METRES CARRES EST UN TERRAIN D'ANGLE QUI DOIT ETRE ESTIME SUR LA BASE DU PRIX DE 56 FRANCS PAR METRE CARRE, ENONCE EN EFFET, QU'IL EST CERTAIN QUE LES VESTIGES DE LA CONSTRUCTION NE CONFERENT AUCUNE PLUS-VALUE APPRECIABLE AU TERRAIN EXPROPRIE, EVALUE COMME TERRAIN A BATIR, ET QUE L'INDEMNITE SPECIALE DE 1200 FRANCS OFFERTE PAR LA VILLE DU CHEF DE CES VESTIGES NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE AUGMENTEE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR DE RENVOI A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70085 CONSORTS X... C/ VILLE DE DEAUVILLE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROQUES, CHAREYRE ET COUTARD A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 26 MARS 1965, BULL 1965, V, N° 52 (1°), P 40 ; 5 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 122, P 101

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1 LE REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL PAR L'UN DES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES DOIT ETRE PRESUME REGULIER.