Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1972, 70-13.312, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13312
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1970-06-30, 1970-06-30
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LOT ET GARONNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A VEUVE X... UNE INDEMNITE GLOBALE DE 15 000 FRANCS, POUR NON DELIVRANCE D'UN APPARTEMENT, SANS TENIR COMPTE NI DU FAIT QUE L'INSTALLATION ET LA DISPOSITION INTERIEURE ETAIENT A LA CHARGE DE LADITE DAME NI DU FAIT QUE L'OBLIGATION DE LIVRER NE S'EST TROUVEE ECHUE, AUX TERMES DU CONTRAT, QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 30 MOIS A COMPTER DE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE MOULIN DE CAJARC, DONT DAME X... ETAIT GERANTE, A VENDU, LE 31 JUILLET 1962, UN TERRAIN A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU CENTRE MOYENNANT LE PRIX DE 260 000 FRANCS ET LA LIVRAISON, DANS LES 30 MOIS A COMPTER DE LA DATE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, D'UN APPARTEMENT DE 70 M2 COMPORTANT LE GROS OEUVRE ET LES CANALISATIONS, CETTE DERNIERE CLAUSE DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE, SANS INDEMNITE DE PART ET D'AUTRE, FAUTE D'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF D'AU MOINS CINQ ETAGES ; QUE, LE 30 AOUT 1966, LA SOCIETE IMMOBILIERE DU CENTRE, QUI N'AVAIT PAS OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE, A VENDU CE TERRAIN, POUR LE PRIX DE 480 000 FRANCS ET LA CHARGE DE FOURNIR L'APPARTEMENT SUSVISE, A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE A USAGE ESCLUSIF DE BUREAUX ; QUE, MALGRE LA POSSIBILITE DE CONSTRUIRE AU CINQUIEME NIVEAU DE CET IMMEUBLE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NE L'A PAS CONSTRUIT ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE N'AVAIT PAS REMPLI L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR ALLOUE, A PARTIR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, LES INTERETS LEGAUX DES SOMMES DUES, ALORS QU'IL NE POUVAIT LE FAIRE QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE MOIS PREVU POUR LA LIVRAISON ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE LIVRER A DAME X... L'APPARTEMENT LITIGIEUX, PUIS PAR LE RETARD APPORTE A LA REPARATION DE CE PREJUDICE ET PAR LA PRIVATION DE JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT DOIVENT ETRE EVALUES A 1 500 000 ANCIENS FRANCS, CETTE SOMME PORTANT INTERET DU JOUR DE LA DEMANDE, A ENGLOBE CES INTERETS DANS LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE ET LEUR A DONNE UN CARACTERE COMPENSATOIRE ; QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : 1) CONTRATS ET OBLIGATIONS - OBLIGATION DE FAIRE - VENTE - TERRAIN - PRIX - DELIVRANCE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE - SOUS-ACQUEREUR DU TERRAIN.
Sommaire de référence : * VENTE - IMMEUBLE - TERRAIN - PRIX - DELIVRANCE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE - INEXECUTION - SOUS-ACQUEREUR DU TERRAIN - CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS.
Analyse : DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI CONDAMNENT LE SOUS-ACQUEREUR D'UN TERRAIN A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE VENDEUR POUR NE LUI AVOIR PAS DELIVRE L 'APPARTEMENT, PARTIE DU PRIX, QUE L'ACQUEREUR S'ETAIT ENGAGE A FOURNIR DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE SI L'ACQUEREUR N'AVAIT PAS OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE L'IMMEUBLE D'HABITATION PROJETE, LE SOUS-ACQUEREUR QUI L'AVAIT OBTENU ET AVAIT EDIFIE UN IMMEUBLE A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX, AURAIT PU Y CONSTRUIRE UN APPARTEMENT.