Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE PERSYN, ENGAGE EN 1951 PAR LA SOCIETE DOR COMME REPRESENTANT DE COMMERCE, PUIS CHARGE EN 1957 PAR ELLE DES FONCTIONS DE CHEF DE DEPOT, AVAIT FORME UNE DEMANDE JUDICIAIRE EN RESILIATION DE CONTRAT POUR MODIFICATION UNILATERALE DE CE DERNIER, VOULANT RESTER VRP, TANDIS QUE LA SOCIETE TENAIT A LE CONSIDERER COMME CHEF DE DEPOT ; QUE LA RESILIATION AYANT ETE PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE, LA SOCIETE, TOUT EN INTERJETANT APPEL, FAISAIT CONNAITRE A PERSYN QU'ELLE CONSIDERAIT COMME ACQUISE LA RUPTURE DU CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL REFORMA, PAR LA SUITE, LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DEBOUTA PERSYN, QUI INTRODUISIT ALORS UNE NOUVELLE DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ET NOTAMMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA RUPTURE, AINSI INTERVENUE EN COURS D'INSTANCE, DE SON CONTRAT ET CONSIDEREE PAR LUI COMME ABUSIVE ; ATTENDU, QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CE DERNIER CHEF DE LA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE ET MAUVAISE FOI EN LICENCIANT PERSYN A UNE EPOQUE OU IL AVAIT OBTENU LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT, SANS AVOIR EU A SON ENCONTRE DE GRIEFS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR QU'IL SOIT MIS FIN AU CONTRAT, LE LITIGE PORTANT ESSENTIELLEMENT SUR LA DETERMINATION DE CELLE D'ENTRE ELLES QUI EN SERAIT CONSIDEREE COMME L'AUTEUR, LA COUR D'APPEL, QUI NE RELEVE AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DE PERSYN, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 10 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU N° 65-40118 SOCIETE DOR C/ PERSYN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROQUES ET COUTARD

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONGEDIEMENT INTERVENU AU COURS D'UNE INSTANCE EN RESILIATION ENGAGEE PAR LE SALARIE
Analyse : UN ARRET NE SAURAIT ACCORDER A UN SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE ET MAUVAISE FOI EN LE LICENCIANT A UNE EPOQUE OU IL AVAIT OBTENU LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT, SANS AVOIR EU A SON ENCONTRE DE GRIEFS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, TOUT EN CONSTATANT QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR QU'IL SOIT MIS FIN AU CONTRAT, LE LITIGE PORTANT ESSENTIELLEMENT SUR LA DETERMINATION DE CELLE D'ENTRE ELLES QUI DEVAIT EN ETRE CONSIDEREE COMME L'AUTEUR, ET SANS RELEVER A LA CHARGE DE CET EMPLOYEUR AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.