COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE, SELON LES TERMES D'UNE CONVENTION EN DATE DU 31 JUILLET 1952, LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPLOITATION DE COMMERCE DE LUXE, DITE SOCIETE RADAR, A DONNE A DAME Y... EN LOCATION-GERANCE UN FONDS DE COMMERCE DE TRICOTS ET COUTURE, DONT ELLE SE DISAIT PROPRIETAIRE, MOYENNANT DIVERS ENGAGEMENTS ET REDEVANCES ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA CONVENTION DES PARTIES CONSTITUAIT EN REALITE UN BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX, EN A PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS DE LA SOCIETE RADAR, EN REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE RESILIATION FORMEE PAR CELLE-CI ET EN PRONONCANT DIVERSES CONDAMNATIONS AU PROFIT DE L'UNE ET L'AUTRE PARTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS CONSTITUENT UN CONTRAT DE GERANCE LIBRE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RESTITUER AUX CONVENTIONS QUI LEUR SONT SOUMISES LEUR VERITABLE CARACTERE, MALGRE LA QUALIFICATION QUI LEUR A ETE DONNEE ; OR ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LA SOCIETE RADAR, LOCATAIRE PRINCIPALE, A QUI SON BAIL INTERDISAIT LA SOUS-LOCATION ET QUI PARAISSAIT AVOIR VOULU, SOIT TOURNER CETTE INTERDICTION, SOIT S'ATTRIBUER, EN USANT DE MANOEUVRES QUE L'ARRET DECRIT, LA CLIENTELE QUE DAME Y... SE CONSTITUERAIT, NE POSSEDAIT PAS DE FONDS DE COMMERCE ET N'AVAIT APPORTE AUCUNE CLIENTELE ET QU'IL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, QUE LA CONVENTION DES PARTIES ETAIT EN REALITE UN BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE LA CONVENTION INVOQUEE PAR LA SOCIETE RADAR POUR DEFAUT DE PAYEMENT PAR DAME Z... ET RE DEVANCES, AU MOTIF QUE DAME Y... N'AURAIT PAS COMMIS UN MANQUEMENT PERMETTANT CETTE APPLICATION, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QU'ELLE NE S'ETAIT PAS ACQUITTEE INTEGRALEMENT DU PAYEMENT DES LOYERS ET REDEVANCES, ET ENCORE AU MOTIF QUE LA SOCIETE RADAR AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT LA RESILIATION A SES TORTS EN ENLEVANT UNE PLAQUE PUBLICITAIRE ET EN FAISANT SUPPRIMER LE NOM DE DAME Y... DANS L'ANNUAIRE DES TELEPHONES, ALORS QUE CES FAITS NE POUVAIENT ETRE IMPUTES A FAUTE A LA SOCIETE RADAR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, S'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LA SOCIETE RADAR AVAIT FAIT DELIVRER UN COMMANDEMENT DE PAYER DES LOYERS ARRIERES EN SE PREVALANT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONVENTIONNELLE, ET QUE, SI L'ARRET A CONSTATE QUE LES LOYERS ECHUS D'OCTOBRE 1954 A MARS 1956 N'AVAIENT PAS ETE PAYES ET A RECHERCHE LES MOTIFS DE CETTE CARENCE, L'ARRET A AJOUTE EN VISANT LES LOYERS, "QU'AU DEMEURANT LA SOCIETE RADAR A DEPUIS LORS PERCU LEUR MONTANT PAR CHEQUES MENSUELS SANS FORMULER LA MOINDRE RESERVE TOUCHANT L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, CE QUI EQUIVAUDRAIT, S'IL EN ETAIT BESOIN, A UNE RENONCIATION A S'EN PREVALOIR" ET QUE, PAR CE MOTIF, L'ARRET A PU REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE RADAR, FONDEE SUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LA SOCIETE RADAR AVAIT FAIT ENLEVER LA PLAQUE PUBLICITAIRE DE DAME Y... A L'ENTREE DE L'IMMEUBLE OU SONT LES LIEUX LITIGIEUX SANS Y AVOIR ETE CONTRAINTE ET PAR REPRESAILLES ET QUE "LA SUPPRESSION DU NOM DE DAME Y... DANS L'ANNUAIRE DES TELEPHONES APPARAIT COMME LE COROLLAIRE DE LA SUPPRESSION DE LA PLAQUE ET N'A PU RETENIR CES FAITS COMME DES FAUTES DE LA BAILLERESSE, DONT IL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE RADAR DEMANDAIT QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION SOIENT MIS A LA CHARGE DE DAME Y... LE PAYEMENT DES IMPOTS, TAXES ET COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DES DIVERSES PRESTATIONS D'EAU, GAZ ET ELECTRICITE ; MAIS ATENDU, D'UNE PART, QUE SI LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE RADAR ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL "DE DIRE QUE LA DAME Y... DEVRA JUSTIFIER A LA SOCIETE RADAR AVOIR COMPLETEMENT REGLE TOUS LES IMPOTS, TAXES, VERSEMENTS A LA SECURITE SOCIALE OU A TITRE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LUI INCOMBANT", LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A CETTE PRETENTION NON MOTIVEE QUI NE CONTENAIT L'ALLEGATION D'AUCUN GRIEF A L'ENCONTRE DE DAME Y... ET D'AUCUN DROIT CONSECUTIF AU PROFIT DE LA SOCIETE RADAR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE RADAR A DEMANDE EN SES CONCLUSIONS, OUTRE LE PAYEMENT DES LOYERS ET REDEVANCES, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS D'EAU, GAZ ET ELECTRICITE, ELLE A, SUR CES DIVERS CHEFS, DEMANDE GLOBALEMENT LA SOMME DE 4.909.731 FRANCS ET QUE L'ARRET, QUI AVAIT RETENU CE CHIFFRE POUR ENONCER LA DEMANDE DE LA SOCIETE AU TITRE "DES LOYERS ET REDEVANCES" ET QUI A ENSUITE STATUE SUR LES PAYEMENTS DUS A CE TITRE PAR DAME COLLARD A... EN LA CONDAMNANT A PAYER TOUTES LES SOMMES RESTANT SUR UNE BASE DE 137.316 FRANCS PAR MOIS, AINSI STATUE SUR LES REMBOURSEMENTS DONT S'AGIT, QUI ETAIENT COMPRIS DANS LA DEMANDE GLOBALE DE 4.909.731 FRANCS RAPPELEE PAR L'ARRET, ENCORE QUE CELUI-CI N'AIT EXPRESSEMENT MENTIONNE QUE LES LOYERS ET REDEVANCES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME Y... ETAIT TENUE, AUX TERMES DE LA CONVENTION PRODUITE, D'ENTRETENIR EN BON ETAT LE MATERIEL ET LE MOBILIER EXISTANTS DANS LES LIEUX LOUES, QUE LA SOCIETE RADAR A DEMANDE L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 1.345.000 FRANCS REPRESENTANT LES SOMMES A... POUR LA REMISE EN ETAT DU MATERIEL ET DU MOBILIER APRES LE DEPART DE DAME Y... ET QUE L'ARRET LUI A ALLOUE SEULEMENT LA SOMME DE 400.000 FRANCS AU MOTIF, TENU POUR DETERMINANT, QUE DAME Y..., EN REALITE SIMPLE LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, ETAIT REDEVABLE POUR LA JOUISSANCE DE CEUX-CI "DE SOMMES QU'ELLE AVAIT SANS DOUTE ACCEPTE DE PAYER, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUES COMME EXCEDANT DE BEAUCOUP LA VALEUR DE LA PRESTATION FOURNIE, QU'ON EST CONDUIT A EN INFERER QUE LA SOCIETE RADAR, EN LES RECEVANT, RECEVAIT PAR LA MEME UNE PORTION IMPORTANTE AFFERENTE A L'AMORTISSEMENT D'INSTALLATIONS VETUSTES ET QUI DEVAIENT, TOT OU TARD, ETRE RENOUVELEES, QU'IL RESULTE DE CES DIVERSES DONNEES DE FAIT ET EU EGARD AUX ESTIMATIONS DE L'EXPERT B..., QUI N'EN A PAS SUFFISAMMENT TENU COMPTE, QUE L'INDEMNITE DUE POUR LA REMISE EN ETAT DES CHOSES DETERIOREES PAR L'USAGE... DOIT ETRE APPRECIEE EX-AEQUO ET BONO A LA SOMME FORFAITAIRE DE 400.000 FRANCS" ; MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DU FOND DE SUBSTITUER SON APPRECIATION A LA VOLONTE DES PARTIES QUI AVAIENT STIPULE SEPAREMENT UN LOYER ET UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN DES CHOSES LOUEES ET QU'EN REDUISANT, POUR LE MOTIF ENONCE, L'INDEMNITE DE REMISE EN ETAT QUI POUVAIT ETRE DUE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE CHEF CONCERNANT LA REMISE EN ETAT DU MATERIEL ET DU MOBILIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 JUIN 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-10.007. SOCIETE FRANCAISE D'EXPLOITATION DE COMMERCE DE LUXE ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 28 JUIN 1961, BULL, 1961, III, NO 300, P. 256.

Sommaire principal : 1ER CONVENTION - QUALIFICATION - BAIL COMMERCIAL - SOUS-LOCATION - LOCATION-GERANCE CONSENTIE PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL NE POSSEDANT PAS DE FONDS DE COMMERCE
Analyse : 1ER IL APPARTIENT AUX JUGES DE RESTITUER AUX CONVENTIONS QUI LEUR SONT SOUMISES LEUR VERITABLE CARACTERE, MALGRE LA QUALIFICATION QUI LEUR A ETE DONNEE. AINSI UNE COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE CONSTITUAIT EN REALITE UN BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX, LA CONVENTION DE LOCATION-GERANCE PORTANT SUR UN FONDS DE COMMERCE DONT LE LOCATAIRE PRINCIPAL DES LIEUX SE DISAIT PROPRIETAIRE, DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QU'IL PARAISSAIT AVOIR VOULU, SOIT TOURNER L'INTERDICTION DE SOUS-LOCATION STIPULEE A SON BAIL, SOIT S'ATTRIBUER, A L'AIDE DE MANOEUVRES, LA CLIENTELE QUE LA SOUS-LOCATAIRE SE CONSTITUERAIT ET QU'IL NE POSSEDAIT PAS LE FONDS DE COMMERCE ET N'AVAIT APPORTE AUCUNE CLIENTELE.