Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1981, 79-16.865, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16865
Décision attaquée : Tribunal d'instance Toulouse 1979-03-28, 1979-03-28
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, APPLICABLE EN LA CAUSE, RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE DEFAUT D'UNE PARTIE, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE STATUE SUR LE CONTREDIT FORME CONTRE UNE INJONCTION DE PAYER QU'APRES AVOIR CONSTATE LE RETOUR DE L'AVIS DE RECEPTION DE LA CONVOCATION ADRESSEE A CETTE PARTIE PAR LE GREFFIER; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR DEMOISELLE X..., NON COMPARANTE, CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 15 MARS 1971 SANS CONSTATER LE RETOUR DE L'AVIS DE RECEPTION DE LA CONVOCATION ADRESSEE A CELLE-CI POUR LE JOUR DE L'AUDIENCE; EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET.

Sommaire principal : RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (loi du 4 juillet 1957) - Injonction de payer - Contredit - Partie non comparante - Décision sur contredit - Conditions.
Analyse : Il résulte de l'article 16 de la loi du 4 juillet 1957 relative au recouvrement de certaines créances qu'en cas de défaut d'une partie le juge du tribunal d'instance ne statue sur le contredit formé contre une injonction de payer qu'après avoir constaté le retour de l'avis de réception de la convocation adressée à cette partie par le greffier.