Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1975, 75-92.499, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-09-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-92499
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre d'accusation ) 1975-08-26, 1975-08-26
Président : M. Combaldieu

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (MARIO) CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 AOUT 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE D'ACCUSATION) QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE A SON ENCONTRE POUR LE CRIME DE DOUBLE HOMICIDE QUALIFIE ET TENTATIVE ET POUR DETENTION D'ARMES ET MUNITIONS, A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION REQUISE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN. LA COUR, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI DONNE SON AVIS SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER, STATUE SANS RECOURS ; QUE CETTE DISPOSITION EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Sommaire principal : EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Absence de recours.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Avis - Absence de recours.
Analyse : En matière d'extradition, la chambre d'accusation statue sans recours lorsqu'elle donne son avis sur la demande d'extradition (article 16 de la loi du 10 mars 1927) (1).