COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - INDIVISIBILITE - SIGNIFICATION FAITE A L'UNE DES PARTIES - EFFET
Analyse : MEME EN CAS D'INDIVISIBILITE D'UNE ACTION, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, FAITE PAR LA PARTIE GAGNANTE A UN SEUL DES CO-INTERESSES AYANT SUCCOMBE, N'A POUR EFFET DE FAIRE COURIR LES DELAIS D'APPEL QU'A L'EGARD DU SIGNIFIE. EN CONSEQUENCE SI L'UN DES INTERESSES - AUQUEL LE JUGEMENT N'A PAS ETE SIGNIFIE - INTERJETTE APPEL DANS LES DELAIS LEGAUX, CET APPEL EST RECEVABLE ET A POUR EFFET DE RELEVER DE LA DECHEANCE ENCOURUE DU FAIT DU NON-RESPECT DES DELAIS D'APPEL CEUX DES INTERESSES AUXQUELS LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE.