COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ; ATTENDU QUE LA REDACTION DE LA DECISION ATTAQUEE NE CONTIENT NI CETTE ANALYSE, NI MEME L'INDICATION QUE DES OBSERVATIONS ECRITES N'ONT PAS ETE DEPOSEES ; EN QUOI LADITE DECISION A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI. NO 61-12.037. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD C/ X... SIMON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 10 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 670, P. 456. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 60, P. 45.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI NE CONTIENT NI L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES, NI MEME L'INDICATION QUE DES OBSERVATIONS ECRITES N'ONT PAS ETE DEPOSEES.