COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES ETABLISSEMENTS RASSAT & CIE QUI, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION ENTRE CETTE SOCIETE ET SON PERSONNEL, NE REGLAIT PAS LES SALAIRES DE CE PERSONNEL AUX DATES LEGALES, N'ETAIT PAS TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR CES SALAIRES, QU'A COMPTER DU PAYEMENT EFFECTIF DE CEUX-CI, ALORS QUE CES COTISATIONS SERAIENT DUES A COMPTER DE LA DATE LEGALE DE PAYEMENT, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 134 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (ART. 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945), PREVOIT INDISTINCTEMENT LE PAYEMENT DES COTISATIONS INSTITUEES PAR LE MEME CODE (ART. 31 A 35 DE L'ORDONNANCE PRECITEE), DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS, L'ARTICLE 124, PARAGRAPHE 1ER DU MEME CODE EDICTE QUE LA CONTRIBUTION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DE L'ASSURE, LORS DE CHAQUE PAYE, ET QUE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 ENONCE QUE LES COTISATIONS "SONT CALCULEES SUR LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE MONTANT DES COTISATIONS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELUI DU PRECOMPTE OUVRIER, NE PEUVENT ETRE FIXES QU'AU MOMENT LIBREMENT DETERMINE PAR LA CONVENTION, DANS LES LIMITES ETABLIES PAR L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, OU LES OUVRIERS ET EMPLOYES PERCOIVENT LEURS SALAIRES QUI NE SAURAIENT AINSI DONNER LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES, QUE DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL CES SALAIRES ONT ETE PAYES ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DEFEREE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. NO 58-50.983. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE C/ ETABLISSEMENTS RASSAT ET CIE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS, - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 1ER JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 538, P. 352 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - DATE D'EXIGIBILITE - PREMIERE QUINZAINE DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LES REMUNERATIONS ONT ETE EFFECTIVEMENT PAYEES
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 124, PARAGRAPHE 1, ET 134 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145, PARAGRAPHE 1ER, DU REGELEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 QUE LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELUI DU PRECOMPTE OUVRIER, NE PEUVENT ETRE FIXES QU'AU MOMENT, LIBREMENT DETERMINE PAR LA CONVENTION DANS LES LIMITES ETABLIES PAR L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, OU LES OUVRIERS ET EMPLOYES PERCOIVENT LEURS SALAIRES QUI NE SAURAIENT AINSI DONNER LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES QUE DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL CES SALAIRES ONT ETE PAYES.