Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1968, 67-93.304, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-93304

REJET DU POURVOI DE FEMME GAREAU (MARIE-MADELEINE), Z... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 OCTOBRE 1967, QUI POUR PROXENETISME ET INFRACTION A L'ARTICLE 34 DU 23 DECEMBRE 1958, L'A CONDAMNEE A 5000 FRANCS D'AMENDE, TROIS ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL ET LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 334-1°, 335-1° DU CODE PENAL, 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE D'UN HOTEL POUR PROXENETISME HOTELIER ET INFRACTION A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL; "ALORS QUE, EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS INFRACTIONS, ET SEULE LA PEINE LA PLUS FAIBLE ETANT PRONONCEE, LA COUR NE POUVAIT ORDONNER LA FERMETURE DEFINITIVE DU FONDS, L'INF RACTION DE PROXENETISME HOTELIER CONSTITUANT L'INFRACTION PUNIE DE LA PEINE LA PLUS FORTE N'ETANT REPRIMEE QUE PAR LA FERMETURE TEMPORAIRE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS AU PLUS"; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE GAREAU MARIE Y... VEUVE X... COUPABLE A LA FOIS DE PROXENETISME ET D'INFRACTION A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA PREVENUE DE CES DEUX CHEFS AUX PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 334-1° DU CODE PENAL QUI EDICTAIT LA PEINE PRINCIPALE LA PLUS GRAVE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT IRREGULIEREMENT EXPLOITE, PEINE COMPLEMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI; QU'EN EFFET LORSQU'UN PREVENU EST RECONNU COUPABLE DE DEUX DELITS DONT SEUL LE MOINS GRAVE ENTRAINE UNE PEINE COMPLEMENTAIRE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE SOIT PRONONCEE CUMULATIVEMENT AVEC LA PEINE LA PLUS FORTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GRENIER AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M CHOUCROY

Sommaire principal : PEINES - Non-cumul - Peines complémentaires - Application (non)
Analyse : Lorsqu'un prévenu est reconnu coupable de deux délits dont seul le moins grave entraîne une peine complémentaire l'article 5 du Code pénal ne fait pas obstacle à ce que cette peine soit prononcée cumulativement avec la peine la plus forte. La peine de la fermeture définitive d'un établissement édictée par l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1953 peut être prononcée à l'occasion d'une condamnation pour infraction à ce texte et pour le délit de l'article 335 du Code pénal puni de peines plus graves mais qui ne prévoit pas cette peine complémentaire (1).