COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CESSION, SOUS-LOCATION PROHIBEES - DOMICILIATION D'UNE SOCIETE
Analyse : SI LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT, EN CAS D'URGENCE, POUR PRONONCER L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE LORSQUE L'EVENEMENT PREVU PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL S'EST REALISE, CETTE COMPETENCE CESSE, QUAND IL ECHET D'INTERPRETER UNE CLAUSE DE LA CONVENTION AYANT DONNE LIEU A UNE CONTESTATION SERIEUSE. IL PEUT ESTIMER QU'IL EN EST AINSI LORSQUE LE LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL SOUTIENT QUE LA SIMPLE AUTORISATION QU'IL A DONNEE A UNE SOCIETE DE DOMICILIER CHEZ LUI SON SIEGE SOCIAL NE PRESENTE PAS LE CARACTERE JURIDIQUE D'UNE CESSION DE BAIL OU D'UNE SOUS-LOCATION, INTERDITES PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT DANS SON CONTRAT.