Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1982, 80-40.392, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-40392
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Cannes 1979-12-06, 1979-12-06
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 223-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., VICTIME LE 24 MAI 1978 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'AVAIT PAS REPRIS SES ACTIVITES LE 6 OCTOBRE 1979, DATE D'EFFET DE SON LICENCIEMENT, QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE DE CONGES PAYES PORTANT QUE LES SEIZE MOIS PRECEDANT SON LICENCIEMENT ET PENDANT LESQUELS SON CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT SUSPENDU PAR L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE BORNE A ENONCER QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 223-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRAVAILLEUR DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L 223-4 ASSIMILE A UNE PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF LES PERIODES LIMITEES A UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'EN NE PRENANT PAS EN CONSIDERATION CETTE PERIODE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CANNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Calcul - Période de référence - Interruption par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Assimilation à un temps de travail effectif - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Suspension - Incapacité consécutive à un accident du travail - Congés payés - Indemnité compensatrice - Portée.
Analyse : L'article L 223-4 du code du travail assimile à une période de travail effectif les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendu pour cause d'accident du travail. Dans cette limite, il doit être tenu compte de cette période pour le calcul des congés payés.