Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1996, 95-50.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-50012
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-12-17, 1994-12-17
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Vu l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ensemble l'article 136 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle et sans que sa décision préjuge la validité de l'arrêté de reconduite à la frontière, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, de l'interpellation ; Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 a assigné à résidence M. X..., de nationalité turque, sans se prononcer sur l'irrégularité, invoquée par M. X..., du contrôle d'identité dont il avait été fait l'objet ; En quoi, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 décembre 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Etranger soulevant l'irrégularité de son interpellation .
Sommaire de référence : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Pouvoirs des juges
Analyse : Encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui assigne à résidence un étranger sans se prononcer sur l'irrégularité invoquée par ce dernier, du contrôle d'identité dont il avait été l'objet.