Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PETETIN AVAIT ETE EMPLOYE COMME AGENT TECHNICOCOMMERCIAL PAR LA SOCIETE ANONYME PRODUITS CHIMIQUES DU NORD EST, DITE PROBIONE, DU 1ER JUILLET AU 1ER SEPTEMBRE 1959, ET EN AVAIT RECU A SON DEPART UN CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNANT QU'IL AVAIT DONNE ENTIERE SATISFACTION ; QU'AYANT DONNE LA SOCIETE PROBIONE COMME REFERENCE PENDANT DIX-HUIT MOIS A L'APPUI DE MULTIPLES DEMANDES D'EMPLOIS, IL LUI A RECLAME REPARATION DE LA FAUTE QU'ELLE AURAIT COMMISE EN REPONDANT LES 26 JANVIER 1961 ET 27 FEVRIER 1961 A DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS QU'IL N'AVAIT TRAVAILLE A SON SERVICE QUE MOINS D'UN MOIS, CE QUI AVAIT ETE AMPLEMENT SUFFISANT POUR LE FAIRE CONSIDERER COMME UN PARFAIT FUMISTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE SI REGRETTABLE QU'AIT PU ETRE L'ATTITUDE DE LA SOCIETE, LES LETTRES LITIGIEUSES, CONFIDENTIELLES, EXPRIMAIENT AVEC FRANCHISE L'OPINION DE LA SOCIETE ET QUE PETETIN N'ETABLISSAIT NI LA RELATION DE CAUSALITE PRETENDUE PAR LUI ENTRE LESDITES LETTRES ET L'INSTABILITE DE SES EMPLOIS, NI LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE PROBIONE QUI ETAIT FONDEE A REFUTER LES INEXACTITUDES DONNEES PAR PETETIN A CHAQUE DEMANDE D'EMPLOI, TANT SUR LES FONCTIONS D'ADJOINT ET INGENIEUR TECHNIQUE COMMERCIAL QU'IL N'Y AVAIT PAS EXERCEES QUE SUR LES RAISONS FORGEES PAR LUI DE SON DEPART ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENVOI D'UNE LETTRE CONCUE EN TERMES INJURIEUX, FAISANT SUITE AU CERTIFICAT QU'ELLE AVAIT DELIVRE A PETETIN, CONSTITUAIT UNE FAUTE DE LA PART DE LA SOCIETE PROBIONE OUVRANT DROIT A DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ATTITUDE FAUTIVE DE LA SOCIETE ETAIT DEMONTREE PAR LA CONTRADICTION ENTRE LA PERIODE DE DEUX MOIS INDIQUEE AU CERTIFICAT ET CELLE DE TROIS SEMAINES MENTIONNEE DANS LA LETTRE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE DE CE CHEF, ALORS AU SURPLUS QU'IL ETAIT ETABLI PAR LE VERSEMENT AUX DEBATS DE DEUX REPONSES IDENTIQUES A DEUX EMPLOYEURS, QUE LES TERMES DE CES LETTRES ENVOYEES EN REPONSE A TOUTES LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS SUR PETETIN AVAIENT ETE LA CAUSE DES REFUS SUCCESSIFS AUXQUELS CE DERNIER S'ETAIT HEURTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE PETETIN, QUI DIFFUSAIT DES INEXACTITUDES SUR LES FONCTIONS QU'IL AVAIT EXERCEES A LA SOCIETE PROBIONE AINSI QUE SUR LES RAISONS DE SON DEPART , S'ETAIT EXPOSE LUI-MEME A DES REFUTATIONS, ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT, DU CHEF DES DEUX LETTRES DONT IL SE PREVALAIT, ATTRIBUER SERIEUSEMENT A LA SOCIETE L'INSTABILITE DE SES EMPLOIS, L'UN DE CEUX-CI EN PARTICULIER AYANT DURE TROIS MOIS ET PETETIN AYANT PU LE CONSERVER S'IL Y AVAIT DONNE SATISFACTION ; QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, EST AINSI SUFFISAMMENT JUSTIFIEE PAR LA SEULE APPRECIATION DE FAIT QUE PETETIN NE JUSTIFIAIT PAS DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTITUDE DE LA SOCIETE PROBIONE, QUI AVAIT AGI DE BONNE FOI EN REFUTANT LES ALLEGATIONS IMAGINAIRES REPANDUES PAR LUI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-11 257. PETETIN C/ SOCIETE PROBIONE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM NICOLAS ET CALON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - PREJUDICE - RENSEIGNEMENTS DEFAVORABLES FOURNIS SUR LE COMPTE D'UN ANCIEN SALARIE
Analyse : LORSQU'APRES AVOIR DELIVRE A SON ANCIEN EMPLOYE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNANT QU'IL AVAIT DONNE ENTIERE SATISFACTION, UN EMPLOYEUR A FOURNI DES RENSEIGNEMENTS DEFAVORABLES SUR SON COMPTE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE CE SALARIE DIFFUSAIT DES INEXACTITUDES SUR SES FONCTIONS ANTERIEURES ET SUR LES RAISONS DE SON DEPART ET QUE L'INSTABILITE DE SES EMPLOIS NE POUVAIT ETRE ATTRIBUEE AUX RENSEIGNEMENTS INCRIMINES, LE DEBOUTENT A BON DROIT DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR LA SEULE APPRECIATION DE FAIT QU'IL N'ETABLISSAIT PAS LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTITUDE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LEQUEL AVAIT AGI DE BONNE FOI EN REFUTANT SES ALLEGATIONS IMAGINAIRES.