Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1976, 74-15.068, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-15068
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Paris 1973-01-25, 1973-01-25
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BEN NJIMA S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION QUI, INTERVENU A LA SUITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE D'UNE PARTIE D'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SAISIE FAITE A LA REQUETE DE VALADAS, A DECLARE ADJUDICATAIRE LA SOCIETE COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE ET DE RENOVATION DE L'EST PARISIEN, LAQUELLE A, ENSUITE, VENDU CETTE PARTIE D'IMMEUBLE AUX EPOUX X... ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ; QU'ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement - Jugement d'adjudication (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT JUDICIAIRE - Domaine d'application - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement.
Analyse : Une sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire. Elle n'est pas assortie de la chose jugée et n'a pas le caractère d'un jugement. Elle n'est donc pas susceptible d'un pourvoi en cassation.