Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 67-10840
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1966-12-16
Président : M. DROUILLAT
Avocats : MM. COPPER ROYER ET MARCILHACY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE LES MENTIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER SI LES CONCLUSIONS DES AVOUES REPRISES LE 16 DECEMBRE 1966, ONT ETE ENTENDUES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS FIGURANT A L'ARRET QU'A L'AUDIENCE TENUE A LA DATE PRECITEE, LES AVOUES, POUR LA REPRISE DE LEURS CONCLUSIONS, AINSI QUE LE CONSEILLER-RAPPORTEUR, LES AVOCATS, LE MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET QUE SEULE LA DECISION A ETE ENSUITE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 248 ET 239 DU CODE CIVIL ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, REFUSE D'ADMETTRE QUE LE COMPORTEMENT DE DAME X... ETAIT DE NATURE A EXCUSER LES TORTS DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI LE COMPORTEMENT SUSPECT ET DEPLACE DE DAME X... POUVAIT EXPLIQUER UN MOMENT DE LEGITIME COLERE, IL NE SAURAIT CEPENDANT EXCUSER LA REPETITION D'INJURES GROSSIERES, TELLES QUE CELLES QUE LUI ADRESSAIT LE MARI ET N'AUTORISAIT PAS CE DERNIER A LUI PORTER DES COUPS ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DE L'EXCUSE INVOQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 67-10. 840 X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC-PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM COPPER ROYER ET MARCILHACY.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES EXCUSES COMPORTEMENT DU CONJOINT COMPORTEMENT SUSPECT DE LA FEMME MARI LUI PORTANT DES COUPS ET L'INJURIANT GROSSIEREMENT
Analyse : SI LE COMPORTEMENT SUSPECT ET DEPLACE D'UNE EPOUSE PEUT EXPLIQUER UN MOUVEMENT DE COLERE DU MARI, IL NE SAURAIT CEPENDANT EXCUSER DE SA PART LA REPETITION D'INJURES GROSSIERES NI L'AUTORISER A PORTER DES COUPS A SA FEMME.