Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1987, 85-15.596, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-15596
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1984-06-15, 1984-06-15
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet .

Sur le premier moyen : Vu l'article 235 du Code civil, ensemble les articles 1135 et 1136 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'aveu des époux peut être rétracté tant que l'ordonnance du juge qui le constate n'est pas devenue définitive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une procédure de divorce sur requête acceptée, le juge aux affaires matrimoniales a constaté le double aveu des époux X... sur l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune par une ordonnance dont Mme Y... a interjeté appel, en déniant son consentement au divorce ; Attendu que, pour la débouter de son appel, l'arrêt retient que Mme X... n'établit pas que son aveu était entaché d'un vice du consentement ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux affaires matrimoniales le constatant - Ordonnance devenue définitive - Rétractation ultérieure de l'aveu par un époux - Impossibilité
Sommaire de référence : * DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Rétractation - Moment
Analyse : Dans une procédure de divorce sur requête acceptée, l'aveu des époux peut être rétracté tant que l'ordonnance du juge qui le constate n'est pas devenue définitive .