Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 27 octobre 1965, 65-93.208, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-27
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-93208

N° 2 ORDONNANCE NOUS, ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, VU LES PIECES DES POURVOIS FORMES PAR X... (ANTOINE) CONTRE : 1° UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1965, QUI DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... (ANTOINE) DE L'ORDONNANCE DE M LE JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE, EN DATE DU 19 AOUT 1965, PAR LAQUELLE CE MAGISTRAT A DIT N'Y AVOIR LIEU A JONCTION DE L'INFORMATION SUSVISEE AVEC CELLE QU'IL INSTRUIT EGALEMENT A L'ENCONTRE DE X... (ANTOINE), DES CHEFS DE SUBORNATION DE TEMOINS, ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE ; 2° UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1965, QUI DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE M LE JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE DU 29 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE CE MAGISTRAT A REJETE LES DEMANDES D'EXPERTISES PRESENTEES PAR X... ; VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ENTRENT DANS LA CLASSE DES ARRETS PREPARATOIRES, INTERLOCUTOIRES OU D'INSTRUCTION VISES PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 571 PRECITE ; QUE, CEPENDANT, LE DEMANDEUR N'A PAS DEPOSE LA REQUETE PREVUE PAR LESDITS ARTICLES ; DISONS LES POURVOIS NON RECEVABLES EN L'ETAT ; ORDONNONS QUE LA PROCEDURE SERA IMMEDIATEMENT RETOURNEE A M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, POUR ETRE L'INFORMATION CONTINUEE CONFORMEMENT A LA LOI ; DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Requête au président de la Chambre criminelle - Nécessité
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Arrêt refusant de joindre des procédures différentes concernant l'inculpé.
Analyse : En l'absence du dépôt de la requête prévue par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, sont irrecevables les pourvois formés par l'inculpé contre deux arrêts de la Chambre d'accusation, d'une part, déclarant irrecevable son appel contre une ordonnance de disjonction par laquelle le magistrat instructeur a prescrit une instruction séparée pour chacun des faits constituant une infraction différente et, d'autre part, confirmant une ordonnance rejetant sa demande d'expertise, arrêts rentrant dans la classe des arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction visés par le dernier alinéa de l'article 571 précité (ordonnances numéros 1 et 2) .