Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE EN VERTU DE CE TEXTE PREND EFFET, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, DU JOUR DU JUGEMENT ; ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME X... PAR UNE PRECEDENTE DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS, PRENAIT EFFET DU JOUR DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67 - 12 489 THOMAS C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M SELTENSPERGER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET CELICE.

Sommaire principal : SEPARATION DE CORPS PENSION ALIMENTAIRE ARTICLE 212 DU CODE CIVIL POINT DE DEPART JOUR DE LA DECISION L'ALLOUANT
Sommaire de référence : VIOLE L'ARTICLE 212, LA DECISION QUI FAIT PRENDRE EFFET A LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE PAR UNE DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS, AU JOUR DE LA DEMANDE.
Analyse : LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL PREND EFFET, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, DU JOUR DU JUGEMENT.