COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - MEDECIN DU TRAVAIL - REVOCATION - FORME - MEDECIN D'UN ORGANISME INTER-ENTREPRISES
Analyse : 1° EST REGULIERE LA REVOCATION D'UN MEDECIN DU TRAVAIL ENGAGE PAR UN ORGANISME INTER-ENTREPRISES, LORSQU'ELLE A ETE PRONONCEE A LA MAJORITE DES VOIX PAR UNE COMMISSION PARITAIRE COMPOSEE DE DELEGUES PATRONAUX ET OUVRIERS, DANS LES FORMES PREVUES PAR LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 31 JUILLET 1948 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1946.