Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1978, 76-92.196, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-92196
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre des appels correctionnels) 1976-06-21, 1976-06-21
Président : PDT M. Mongin
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, DECLARE LA COMMUNE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ; " AUX MOTIFS QU'EN VERTU DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ELLE SE TROUVE SUBSTITUEE AUX PERSONNES A QUI ELLE AVAIT CONFIE L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DE RAMASSAGE SCOLAIRE ; " ALORS QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DEROGEANT AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE INTERPRETATION EXTENSIVE ; QU'ELLE N'EST APPLICABLE QUE SI LE VEHICULE DOMMAGEABLE EST UN VEHICULE ADMINISTRATIF ET QU'IL EST CONDUIT PAR UN AGENT PUBLIC ; QUE LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE D'UN SERVICE PUBLIC ATTRIBUEE PAR L'ARRET A L'ENTREPRENEUR DE TRANSPORT EST INCOMPATIBLE AVEC CELLE D'AGENT DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ; QU'EN EFFET, LE CONCESSIONNAIRE GERE LE SERVICE A SES FRAIS ET PERILS ; QU'EN L'ESPECE, IL S'AGIT D'UN VEHICULE PRIVE APPARTENANT A UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS CONDUIT PAR LE PREPOSE DE CE DERNIER ; QUE CET ENTREPRENEUR NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UN AGENT PUBLIC, DES LORS QU'IL N'EST PAS PLACE DIRECTEMENT SOUS LE CONTROLE DE LA PERSONNE PUBLIQUE ET QU'IL POURSUIT UN BUT COMMERCIAL D'INTERET PRIVE ; D'OU IL SUIT QU'EN ETENDANT L'APPLICATION DE LA LOI A L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EMPLOYE COMME CHAUFFEUR PAR Y..., LUI-MEME CONCESSIONNAIRE DU SERVICE PUBLIC DU RAMASSAGE SCOLAIRE DES ECOLIERS DE LA COMMUNE DE MOELAN-SUR-MER, A, DANS L'EXERCICE DE CETTE FONCTION, INVOLONTAIREMENT CAUSE DES BLESSURES A LA DAME Z..., EPOUSE A... ; QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CETTE INFRACTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA COMMUNE DE MOELAN-SUR-MER DEVAIT ETRE SUBSTITUEE A CELLES DE X... ET DE Y..., LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE VEHICULE QUI A BLESSE LA VICTIME ETAIT UTILISE POUR LE COMPTE DE CETTE COMMUNE ET QUE LE CHAUFFEUR AFFECTE A LA CONDUITE DE CE VEHICULE SE TROUVAIT DANS L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DE RAMASSAGE SCOLAIRE ORGANISE PAR LADITE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS QUI N'ETABLISSENT PAS QUE LE CHAUFFEUR ETAIT L'AGENT DE LA COMMUNE ET DESQUELS IL PARAIT SEULEMENT RESULTER QUE LEDIT CHAUFFEUR ETAIT LE PREPOSE DU CONCESSIONNAIRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 21 JUIN 1976 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Commune - Loi du 31 décembre 1957 - Substitution à celle de son agent - Concessionnaire d'un service public communal - Dommage causé par un véhicule - Conducteur préposé du concessionnaire - Lien de préposition entre l'auteur du dommage et la commune - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * COMMUNE - Responsabilité - Loi du 31 décembre 1957 - Substitution à celle de son agent - Concessionnaire d'un service public communal - Dommage causé par un véhicule - Conducteur préposé du concessionnaire - Lien de préposition entre l'auteur du dommage et la commune - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne justifie pas légalement sa décision l'arrêt qui, statuant sur la réparation des conséquences dommageables d'un délit de blessures involontaires commis par le chauffeur d'un véhicule dans l'exécution d'un service public concédé par une commune à son employeur, déclare substituer en application de la loi du 31 décembre 1957 la responsabilité de cette commune à celle du concessionnaire et de l'employé de celui-ci, aux seuls motifs que le véhicule qui a causé le dommage était utilisé pour le compte de la commune et que le chauffeur dudit véhicule se trouvait dans l'exécution d'un service public organisé par cette personne morale de droit public, de tels motifs n'établissant pas que ce chauffeur était, au sens de la loi précitée, l'agent de la commune.