Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1972, 71-11.575, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11575
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-01-20, 1971-01-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., A, EN 1964, ACQUIS UN IMMEUBLE SITUE EN FACE DU PRECEDENT OU IL EXERCE EGALEMENT SON ACTIVITE ; QU'APRES EXPIRATION DU BAIL, LES CONSORTS Y... ONT DELIVRE CONGE A X... DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN ET QUE CELUI-CI A ALORS DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL EN APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE ET DECIDE QUE X... AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SA LOCATION, AU MOTIF QUE LES BAILLEURS, N'AYANT PAS ASSUME LEURS OBLIGATIONS D'ENTRETIEN, NE POUVAIENT REFUSER LE RENOUVELLEMENT A LEUR LOCATAIRE QU'ILS AVAIENT CONTRAINT A ACQUERIR UN AUTRE IMMEUBLE ET A RENDRE ACCESSOIRES, EN 1964, LES LOCAUX INITIALEMENT PRINCIPAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROTECTION DE LA " PROPRIETE COMMERCIALE ", EN CAS DE PLURALITE DE PROPRIETAIRES, EST SUBORDONNEE POUR LES LOCAUX ACCESSOIRES A UNE LOCATION AU VU ET AU SU DU BAILLEUR EN VUE D'UNE UTILISATION JOINTE, QU'EN L'ESPECE, LE CHANGEMENT D'UTILISATION, SURVENU EN 1964, N'A PAS RECU L'AGREMENT DU BAILLEUR ET QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL, FAUTE DE CONSTATER L'EXISTENCE DE CETTE CONDITION ESSENTIELLE DENIEE PAR LES CONSORTS Y..., N'ONT PAS LEGALEMENT ACCORDE A X... LE BENEFICE D'UN RENOUVELLEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LA GENE APPORTEE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE DU PRENEUR, DUE AU MAUVAIS ETAT DE L'IMMEUBLE DECOULANT DU DEFAUT D'ENTRETIEN INCOMBANT AU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL AJOUTE " QUE LE LOCAL, DANS SON ETAT " ACTUEL, SERT DE RESERVE MAIS AUSSI DE MAGASIN DE VENTE AVEC VITRINE D'EXPOSITION, QUE LA SEULE LARGEUR DE LA RUE SEPARE LES DEUX IMMEUBLES ET QU'EN CONSEQUENCE LES CLIENTS PEUVENT FACILEMENT PASSER DE L'UN A L'AUTRE POUR EXAMINER LES MARCHANDISES EXPOSEES DANS L'UN ET REGLER LEURS ACHATS DANS L'AUTRE ET QUE LE FONDS FAIT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION COMMUNE DANS LES DEUX IMMEUBLES, LES ARTICLES ETANT REPARTIS ENTRE LES DEUX MAGASINS SITUES L'UN EN FACE DE L'AUTRE " ; ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF, D'OU IL RESULTE QUE LE PRENEUR CONTINUE D'EXERCER SON ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES, AVEC RECEPTION DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D 'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE - EXERCICE SIMULTANE DU COMMERCE DANS UN AUTRE LOCAL - DEPOT AUQUEL LA CLIENTELE A ACCES.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D 'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE - CONDITIONS - ENTREPOT.
Analyse : LORSQU'UN LOCATAIRE UTILISE, COMME RESERVE ET MAGASIN DE VENTE, UN LOCAL VOISIN D'UN AUTRE DONT IL EST PROPRIETAIRE; QUE LA CLIENTELE PASSE DE L'UN A L'AUTRE POUR EXAMINER LES MARCHANDISES ET REGLER SES ACHATS, ET QUE LE FONDS FAIT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION COMMUNE DANS LES DEUX IMMEUBLES, LE LOCAL LOUE CONSTITUE, NON UN LOCAL ACCESSOIRE, MAIS UN LOCAL PRINCIPAL OUVRANT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL .