Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GARCIA, CIRCULANT A MOTOCYCLETTE, SUR UNE VOIE PUBLIQUE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE CONDUITE PAR DAME X..., QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN SITUE SUR SA DROITE, ET QU'IL FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE DAME X... EN RAPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DAME AUBERGER Y... Z... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LA VOIE SUR LAQUELLE ELLE CIRCULAIT NE LA FAISAIT PAS BENEFICIER DE LA PRIORITE DE PASSAGE, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES EST FONDEE CETTE DECISION SERAIENT SANS INTERET EN L'ESPECE ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA SEULE QUESTION A RESOUDRE ETAIT CELLE DE SAVOIR SI L'ACCES DANS LA VOIE LITIGIEUSE ETAIT LIBRE OU NON ; MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA VOIE UTILISEE PAR DAME AUBERGER EST UN CHEMIN SANS ISSUE, CLASSE DANS LES VOIES PRIVEES, NE DESSERVANT QUE DES JARDINS ET SIX CONSTRUCTIONS, QU'IL N'EST FREQUENTE QUE PAR UN PETIT NOMBRE DE PERSONNES ET NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE SIGNALISATION BIEN QUE SON ENTREE SOIT MASQUEE PAR DES ARBUSTES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE LE CHEMIN N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET NE CONFERAIT A CEUX QUI L'UTILISAIENT AUCUN DROIT DE PRIORITE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'A DENATURE AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-14.390. DAME X... C/ GARCIA ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. LEPANY ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 11 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, N° 24, P. 16. CASSATION. CIV. 2, 9 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 30 (1°), P. 23. REJET ; CIV. 2, 14 JUIN 1963, BULL. 1963, II, N° 456 (1°), P. 338. REJET ; CIV. 2, 8 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 985 (1°), P. 698, REJET ; CIV. 2, 10 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 324 (1°), P. 231. REJET.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE PRIORITE DOMAINE D'APPLICATION VOIE PUBLIQUE CHEMIN PRIVE DEBOUCHANT SUR CETTE VOIE USAGERS DU CHEMIN OBLIGATIONS
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN CHEMIN SANS ISSUE QUI NE DESSERT QUE DES JARDINS ET SIX CONSTRUCTIONS, QUI N'EST FREQUENTE QUE PAR PEU D'USAGERS ET NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE SIGNALISATION BIEN QUE SON ENTREE SOIT MASQUEE PAR DES ARBUSTES, PEUVENT DEDUIRE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QU'IL N'A PAS LE CARACTERE DE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET NE CONFERE A CEUX QUI L'UTILISENT AUCUN DROIT DE PRIORITE.