Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES CARRIERES DU BAS-BERRY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LE DROIT D'EFFECTUER SUR LES SALAIRES SERVANT D'ASSIETTE AUX COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS QUE SON PERSONNEL EUT BENEFICIE DE CET ABATTEMENT EN MATIERE FISCALE, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, ET D'AUTRE PART, QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LADITE SOCIETE ETAIT L'EXPLOITATION DE CARRIERE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE ET LES COURS D'APPEL SONT HABILES SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION A JUGER SI LES SALARIES D'UNE ENTREPRISE REMPLISSANT LES CONDITIONS NECESSAIRES ET SUFFISANTES POUR BENEFICIER DE L'ABATTEMENT DONT ELLE EXCIPE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE LA QUALIFICATION DE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE COMME ACTIVITE PRINCIPALE, EU EGARD AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, QUI FAISAIENT ETAT DE LA PRESENCE DE DEUX MINEURS SUR UN PERSONNEL TOTAL DE DIX-HUIT PERSONNES OCCUPEES A L'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE LES CARRIERES DU BAS-BERRY AVAIT CALCULE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN PRATIQUANT SUR LES REMUNERATIONS DE SON PERSONNEL POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1956 AU 30 JUIN 1960 L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 10 % DONT BENEFICIENT LES SALARIES DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES AVAIT PRECISE QUE LES SALARIES DE CETTE ENTREPRISE NE BENEFICIAIENT PAS D'UN TEL ABATTEMENT POUR LA PERIODE CONSIDEREE ; QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AVAIENT EN CONSEQUENCE EFFECTUE UN REDRESSEMENT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET RECLAME LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT FONDE LE REDRESSEMENT AINSI EFFECTUE, ALORS QUE LE DROIT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE NE PEUT ETRE RECONNU QUE SI LA REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT EST ADMISE EN MATIERE FISCALE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DONT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS QUALIFIES POUR CONTROLER LA DECISION, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 65-11 608. SOCIETE LES CARRIERES DU BAS-BERRY C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 20 JUILLET 1965, BULL 1965, 2, N° 685, P 476 ; 21 AVRIL 1966, BULL 1966, 4, N° 357, P 304 ; 21 AVRIL 1966, BULL 1966, 4, N° 358, P 305 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, 2, N° 730, P 543 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - EXISTENCE - CONSTATATION - COMPETENCE
Sommaire de référence : PAR SUITE, UNE ENTREPRISE EXPLOITANT UNE CARRIERE NE SAURAIT ETRE ADMISE A CALCULER LES COTISATIONS EN PRATIQUANT SUR LES REMUNERATIONS DE SON PERSONNEL L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 10 % DONT BENEFICIENT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES LORS QUE SELON L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, LES SALARIES DE CETTE ENTREPRISE NE BENEFICIAIENT PAS D'UN TEL ABATTEMENT POUR LA PERIODE CONSIDEREE.
Analyse : LE DROIT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS NE PEUT ETRE RECONNU QUE SI LA REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT EST ADMISE EN MATIERE FISCALE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DONT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS QUALIFIES POUR CONTROLER LA DECISION.