Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RESILIE, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES, LE BAIL CONSENTI PAR VEUVE X... AUX EPOUX Y..., AU MOTIF QUE LES PRENEURS NE POUVAIENT INVOQUER AUCUNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME POUR EXCUSER LEUR RETARD DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES, ALORS QUE, RECONNAISSANT QUE CES PRENEURS S'ETAIENT HEURTES A DE GRAVES DIFFICULTES ET CE AU MOTIF QUE CES DIFFICULTES, ETANT ANTERIEURES AUX RETARDS DE PAYEMENT DONT IL ETAIT EXCIPE, NE POUVAIENT EXCUSER CEUX-CI ALORS CEPENDANT QU'ELLES DEVAIENT NECESSAIREMENT AVOIR UNE REPERCUSSION SUR LE PAYEMENT DES FERMAGES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI NOTE LES RETARDS NON CONTESTES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES, ANALYSANT LES DIFFERENTES RAISONS INVOQUEES PAR LES PRENEURS, DECLARE QUE LE MAUVAIS ENTRETIEN DE LA FERME AU MOMENT OU SES PRENEURS EN ONT PRIS POSSESSION NE SAURAIT ETRE RETENU PUISQUE, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, ILS Y TRAVAILLAIENT TOUS DEUX POUR L'ANCIENNE PROPRIETAIRE QUI, D'AUTRE PART, A SON DECES, AVAIT FAIT BENEFICIER DAME Y... D'UN LEGS IMPORTANT ; QUE LA SAISIE-GAGERIE QUE DAME X... S'ETAIT VUE CONTRAINTE D'EFFECTUER, ETAIT DUE A LA SEULE FAUTE DES PRENEURS ET QU'IL LEUR APPARTENAIT AU BESOIN D'EN DEMANDER LE CANTONNEMENT ; QUE LES PERTES DE BETAIL DUES A LA DOUVE EN 1962 ET 1963 NE POUVAIENT JUSTIFIER DES DEFAUTS DE PAYEMENT QUI ONT COMMENCE EN 1958 : ATTENDU QUE, PAR CES APPRECIATIONS, LA COUR QUI, DE PLUS, NE RELEVAIT AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES FAITS INVOQUES PAR LES PRENEURS ET LES MANQUEMENTS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES, A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-11 028. EPOUX Y... C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LABBE ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE D'HABITATION - ETABLISSEMENT D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE
Analyse : L'ABSENCE DE MATERIEL A USAGE COMMERCIAL DANS UN LOCAL DONT AUCUNE PIECE N'EST AFFECTEE A CET USAGE ET L'ETABLISSEMENT D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE SE REFERANT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUFFISENT A ECARTER LE CARACTERE MIXTE DUDIT LOCAL.