Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1981, 79-14.615, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14615
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Melun 1979-04-24, 1979-04-24
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A JOINT QUATRE PROCEDURES, DEUX ETANT RELATIVES A DES OPPOSITIONS FORMEES PAR LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND NATURANA MIEDERFABRIKEN CARL X... (LA SOCIETE NATURANA) A DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DECERNES CONTRE ELLE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS ESTIMES DUS, D'UNE PART SUR LA MUTATION A TITRE ONEREUX DES ACTIFS DE LA SOCIETE BEAUVALLET ACQUIS PAR LA SOCIETE NATURANA ET, D'AUTRE PART SUR L'APPORT DE CES ACTIFS A UNE SOCIETE NOUVELLE LES DEUX AUTRES PROCEDURES CONCERNANT DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS POUR OBTENIR PAIEMENT DES PENALITES DE 200 % AU TITRE TANT DES DROITS DE MUTATION QUE DES DROITS D'APPORT, QUE LE TRIBUNAL A VALIDE LE SEUL AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS POUR LE PAIEMENT DES DROITS D'APPORT, LA SOMME RECLAMEE ETANT MAJOREE D'OFFICE PAR LUI DE 200 %; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS EXPOSER, EN AUCUN ENDROIT, L'OBJET DES DEMANDES ET LES MOYENS DE DROIT ET DE FAIT INVOQUES PAR LES PARTIES A L'APPUI DE CHACUNE DES INSTANCES JOINTES, NE PERMETTANT PAS DE LA SORTE DE CONNAITRE LES DONNEES DU LITIGE NI DE FIXER LA PORTEE DE LA DECISION RENDUE, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation.
Analyse : En vertu de l'article 455 du nouveau code de procédure civile le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Méconnaît les exigences de ce texte l'arrêt qui n'expose, en aucun endroit, l'objet des demandes et les moyens de droit et de fait invoqués par les parties et ne permet pas de la sorte de connaître les données du litige ni de fixer la portée de la décision rendue.