Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 MAI 1964) D'AVOIR ETENDU LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES (ECM) A ORIO, SON GERANT, EN RELEVANT, SELON LE POURVOI, UN CERTAIN NOMBRE DE FAUTES DE GESTION QU'IL AURAIT COMMISES ET UN PRELEVEMENT DE FONDS SOCIAUX QU'IL AURAIT EFFECTUE ET EN DECLARANT QUE LA SOCIETE ECM N'ETAIT QU'UNE SOCIETE DE FACADE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONSTATATION DE FAUTES DE GESTION N'AUTORISE PAS LEGALEMENT LE JUGE A ETENDRE LA FAILLITE DE LA SOCIETE AU MANDATAIRE SOCIAL INTERESSE ET QU'ORIO N'A PAS PRELEVE PLUS DE DENIERS SOCIAUX QUE NE LUI PERMETTAIT LE SOLDE CREDITEUR, A SON PROFIT, DE SON COMPTE COURANT, AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE REVELER UNE QUELCONQUE CONFUSION ENTRE SON PATRIMOINE ET LE PATRIMOINE SOCIAL NE RESULTANT, PAR AILLEURS, DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CIRCONSTANCES ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET, NOTAMMENT, LE RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE DRESSE DANS UNE PROCEDURE PENALE PARALLELE ET SUR LEQUEL ORIO S'APPUYAIT EXPRESSEMENT, ETABLISSAIT QUE L'AFFECTIO SOCIETATIS ETAIT REELLE CHEZ SES CO-ASSOCIES DONT DEUX D'ENTRE EUX AVAIENT UNE PART ACTIVE A LA DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES, CEPENDANT QUE L'ASSOCIEE MAJORITAIRE, LOIN D'ETRE LE PRETE-NOM D'ORIO, AVAIT ELLE-MEME VIRE AU COMPTE DE CELUI-CI LES FONDS QU'IL DEVAIT, PAR LA SUITE, AFFECTER A LA LIBERATION DES PARTS DE CETTE ASSOCIEE, POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DES EXPERTS Y... ELLE S'EST REFEREE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'APPORT DE 9000 FRANCS FAIT PAR LA DEMOISELLE Z..., QUI EST LA TANTE D'ORIO, A LA SOCIETE ECM, CONSTITUEE AU CAPITAL DE 12000 FRANCS, ETAIT REPRESENTE POUR 5000 FRANCS PAR LA VALEUR D'EMBOUTS ET COLLETS EN ACIER QUI APPARTENAIENT PRIMITIVEMENT A ORIO, QUE LA LIBERATION ES ESPECES DU RESTE DE L'APPORT A ETE EFFECTUE PAR ORIO, ET QUE LES AFFIRMATIONS (DE CE DERNIER) EXPLIQUANT CE VERSEMENT PAR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR SA TANTE RESTAIENT A L'ETAT D'ALLEGATIONS, N'ETAIENT SOUTENUES PAR AUCUN DOCUMENT PROBANT ; QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE SOULIGNE QUE LA DEMOISELLE Z... NE S'EST MANIFESTEE A AUCUN MOMENT DANS L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LES ASSOCIES ROUX ET JUFFET, CHACUN SOUSCRIPTEUR DE 1000 FRANCS DU CAPITAL, LA COUR D'APPEL A RAPPELE QU'ORIO AVAIT LUI-MEME DECLARE A L'EXPERTISE QUE LE MATERIEL APPORTE LUI APPARTENAIT, QU'IL AVAIT AVANCE LES FONDS APPORTES PAR ROUX ET JUFFET, CE QUE ROUX AVAIT CONFIRME ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR LES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT, A ENCORE CONSTATE QU'ORIO AVAIT DISTRIBUE LES PARTS SOCIALES COMPORTANT CONTREPARTIE DE CESSION EN BLANC ; QU'ENFIN EN CE QUI CONCERNE L'ACTIVITE D'ORIO, L'ARRET A SOULIGNE QU'IL L'A CONSACREE A LA SOCIETE SANS QU'AUCUN CONTRAT PRESCRIVANT SES DROITS AIT ETE ETABLI ET SANS MEME QU'IL AIT CONVENU DE SA REMUNERATION AVEC LA SOCIETE QUI N'A PRODUIT NI LIVRES D'INVENTAIRES, NI REGISTRE DE DELIBERATION ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, QU'ORIO AVAIT CREE UNE SOCIETE DE FACADE DONT IL ETAIT LE MAITRE X..., DERRIERE LAQUELLE IL A EXERCE LE COMMERCE, ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE SES MOTIFS, CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI SONT SURABONDANTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13139. ORIO C/ BENAZET ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TALAMON, ROUVIERE ET PRADON. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1966, BULL 1966, III, N° 361, P 318.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIET E EXTENSION DE LA FAILLITE GERANT CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT ETENDRE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A SON GERANT APRES AVOIR CONS TATE QUE LES APPORTS DES DIFFERENTS ASSOCIES ONT ETE FOURNIS PAR CELUI-CI QUI, PAR LEUR INTERMEDIAIRE, AVAIT AINSI APPORTE LA TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL, QU'IL " AVAIT DISTRIBUE LES PARTS SOCIALES COMPORTANT CONTRE-PARTIE DE CESSION EN BLANC " , QU'IL AVAIT ENFIN CONSACRE SON ACTIVITE A LA SOCIETE SANS QU'AUCUN CONTRAT PRESCRIVANT SES DROITS AIT ETE ETABLI ET UNE REMUNERATION CONVENUE, QUE LA SOCIETE N'A PRODUIT NI LIVRES D'INVENTAIRES, NI REGISTRE DE DELIBERATION, CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QU'IL AVAIT CREE UNE SOCIETE DE FACADE DONT IL ETAIT LE MAITRE ABSOLU, DERRIERE LAQUELLE IL A EXERCE LE COMMERCE.