COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE TOUS LES LOCATAIRES DES LIEUX PAR EUX OCCUPES DANS UN IMMEUBLE MENACANT DE S'EFFONDRER ET APPARTENANT AUX EPOUX Y..., X... QUE LE JUGE CIVIL, EN CAS DE PERIL IMMINENT, NE POUVAIT SE SUBSTITUER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR ORDONNER LA MESURE SOLLICITEE; MAIS ATTENDU QUE SI L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST INVESTIE DE POUVOIRS SPECIAUX EN VUE DE POURVOIR A LA SECURITE PUBLIQUE DANS UN INTERET GENERAL, CES POUVOIRS N'EXCLUENT PAS LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR REGLER LES DIFFERENDS PARTICULIERS QUI S'ELEVENT, AU SUJET DE L'ETAT DE LA CHOSE LOUEE, ENTRE UN BAILLEUR ET UN PRENEUR; QU'EN L'ESPECE LE JUGE DES REFERES, AYANT CONSTATE L'URGENCE, ETAIT COMPETENT POUR STATUER; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, AURAIT TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE EN SE PRONONCANT IMPLICITEMENT SUR LA RUPTURE DU BAIL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ANALYSE LES RAPPORTS DES EXPERTS, ONT CONSTATE QUE LA MENACE DE RUINE ETAIT IMMINENTE ET CERTAINE; QU'ILS ONT OBSERVE, A BON DROIT, QUE L'EXPULSION ORDONNEE DANS DE TELLES CONDITIONS, PAR PROVISION ET " VU L'URGENCE", NE PORTAIT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL, DES LORS QUE LES LOCATAIRES ET OCCUPANTS CONSERVAIENT LA FACULTE DE FAIRE RECONNAITRE LEUR DROIT PAR LES JUGES DU FOND; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'A PAS PRONONCE, MEME IMPLICITEMENT, LA RESILIATION DU BAIL, A PU, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT EXPRESSEMENT RESERVES, STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS EXCEDER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER;

Sommaire principal : 1° SEPARATION DES POUVOIRS - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - IMMEUBLE MENACANT RUINE
Analyse : 1° SI L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST INVESTIE DE POUVOIRS SPECIAUX EN VUE DE POURVOIR A LA SECURITE PUBLIQUE DANS UN INTERET GENERAL, CES POUVOIRS N'EXCLUENT PAS LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR REGLER LES DIFFERENDS PARTICULIERS QUI S'ELEVENT, AU SUJET DE L'ETAT DE LA CHOSE LOUEE, ENTRE UN BAILLEUR ET UN PRENEUR ; LE JUGE CIVIL EST DONC COMPETENT POUR ORDONNER L'EXPULSION DES LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE MENACANT DE S'EFFONDRER.