Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1980, 79-10.524, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10524
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre 1) 1978-04-06, 1978-04-06
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (METZ, 6 AVRIL 1978, N W.6.77) D'AVOIR, DANS UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION FORCEE IMMOBILIERE L'OPPOSANT A LA SOCIETE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI SUBSEQUENT, QUALIFIE PAR ELLE DE " POURVOI IMMEDIAT ", QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT REJETE SON POURVOI IMMEDIAT DIRIGE CONTRE LA DECISION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS QUE " LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, D'UNE PART, SOULEVER D'OFFICE SON INCOMPETENCE ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT REFUSER DE STATUER SOUS LE PRETEXTE DE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, IMPLIQUANT PAR LA MEME L'INEXISTENCE DE LA DECISION RENDUE PAR CE DERNIER, SANS PRIVER DAME Y... DU DEUXIEME DEGRE DE JURIDICTION ; ET ALORS QU'ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, DANS LA MESURE OU AUCUNE DES PARTIES N'A EXCIPE DE LA VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU JGE D'INSTANCE, NI DE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CE DERNIER, QUI N'A PU STATUER QUE COMME JUGE DU PREMIER DEGRE, A NECESSAIREMENT RENDU UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE POURVOI " ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 14 ET 41, ALINEA 2, DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ABROGEANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 3, ALINEA 2 ET 15, DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 INSTITUANT UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU CHAPITRE 1ER DE L'ANNEXE DE CE NOUVEAU CODE ET DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1976 RELATIF A L'APPLICATION DUDIT CODE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, QU'EN MATIERE CONTENTIEUSE, LES RECOURS DE DROIT LOCAL DITS " POURVOI IMMEDIAT " ET " POURVOI SUBSEQUENT ", ONT ETE SUPPRIMES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE L'EXP RESSION INADEQUATE DE " JURIDICTION INCOMPETENTE " APPLIQUEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, COMME DE LA REFERENCE A L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INAPPLICABLE EN MATIERE CONTENTIEUSE, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE POUVAIT PLUS ETRE SAISI D'UN POURVOI IMMEDIAT FORME APRES LE 1ER JANVIER 1977 ET QU'ELLE-MEME NE POUVAIT DAVANTAGE CONNAITRE DU POURVOI SUBSEQUENT FORME CONTRE LA DECISION DE CE TRIBUNAL, CES RECOURS N'EXISTANT PLUS AUX DATES AUXQUELLES ILS ONT ETE FORMES ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE POURVOI SUBSEQUENT DE DAME X... ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; / PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Pourvoi subséquent - Abrogation - Effet.
Sommaire de référence : * ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Pourvoi immédiat - Abrogation - Effet.
Analyse : En matière contentieuse les recours de droit local dits "pourvoi immédiat" et "pourvoi subséquent" ont été supprimés à compter du 1er janvier 1977. Un Tribunal de grande instance ne pouvait dont plus être saisi d'un pourvoi immédiat formé après le 1er janvier 1977 et la Cour d'appel ne pouvait pas davantage connaître du pourvoi subséquent formé contre la décision de ce tribunal.