Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1980, 78-15.178, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15178
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1) 1978-07-04, 1978-07-04
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS DE MALFACONS, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR NE PEUT ETRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DEGAGEE, ALORS MEME QU'IL N'A FAIT QUE SUIVRE LES ORDRES DU PROPRIETAIRE POUR LE MODE DE LA CONSTRUCTION OU L'EMPLOI DES MATERIAUX, QUE S'IL EST ETABLI QUE CE MAITRE D'Y... ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN LA MATIERE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 4 JUILLET 1978), LES EPOUX X... ONT CONFIE A BRUNETTI L'EXECUTION DE TRAVAUX DE MACONNERIE DANS UN PAVILLON LEUR APPARTENANT ; QU'ASSIGNEE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX PAR CET ENTREPRENEUR, DAME X... A INVOQUE L'EXISTENCE DE MALFACONS ; ATTENDU QUE POUR LAISSER A LA CHARGE DE DAME X... UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LES MALFACONS, L'ARRET ENONCE QUE CE MAITRE D'Y... A ADRESSE A L'ENTREPRENEUR DES INSTRUCTIONS PRECISES ET CONTRAIGNANTES TRADUISANT DES CONNAISSANCES SUPERIEURES A CELLES D'UN PROFANE ; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI DAME X... ETAIT NOTOIREMENT COMPETENTE EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Maître de l'ouvrage notoirement compétent.
Analyse : En cas de malfaçons la responsabilité de l'entrepreneur ne peut être totalement ou partiellement dégagée alors même qu'il n'a fait que suivre les ordres du propriétaire pour le mode de construction ou l'emploi des matériaux que s'il est établi que ce maître d'ouvrage était notoirement compétent en la matière. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour laisser à la charge du maître d'ouvrage une part de responsabilité dans les malfaçons, se borne à énoncer qu'il a adressé à l'entrepreneur des instructions précises et contraignantes traduisant des connaissances supérieures à celles d'un profane, sans rechercher s'il était notoirement compétent en la matière.