COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : DECHEANCE ;

ATTENDU QUE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Z... EN AGRICULTURE DE DIJON S'EST POURVU EN CASSATION, LE 5 MARS 1960, CONTRE UNE DECISION DU 19 JANVIER PRECEDENT RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE DES CONFLITS D'AFFILIATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A LA DAME X..., A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES COMMERCANTS EN BESTIAUX DE FRANCE, A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA HAUT-SAVOIE, A LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ET A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION, LE 12 JUIN 1961, QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'A ETE PRESENTEE, PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DE LA SIGNIFICATION AUX PARTIES DEFENDERESSES, DU MEMOIRE PRODUIT PAR LUI ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 A PREVU QUE LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION EST PORTE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET DISPENSE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Z... EN AGRICULTURE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE LE DISPENSE DE L'OBLIGATION IMPOSEE AU DEMANDEUR EN CASSATION PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AUX DEFENDEURS C'EST-A-DIRE EN LA CIRCONSTANCE A TOUTES LES PARTIES A LA DECISION ATTAQUEE, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA PRODUCTION DE CE MEMOIRE ; QU'AINSI, PAR L'EFFET DES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA DECHEANCE EST ENCOURUE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI. N° 60 - 10 667 . INSPECTEUR DES LOIS Z... EN AGRICULTURE A DIJON C/ DAME Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 14 JUIN 1961, BULL 1961, N° 450, P 321. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1951, BULL 1951, I, N° 316, P 248 ; 12 DECEMBRE 1951, BULL 1951, II, N° 388, P 285 ; 4 FEVRIER 1952, BULL 1952, III, N° 49, P 41 ; 24 MARS 1952, BULL 1952, I, N° 114, P 94

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - POURVOI FORME PAR L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE ;
Analyse : SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPENSE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION NE LE DISPENSE DE L'OBLIGATION IMPOSEE, A PEINE DE DECHEANCE, AU DEMANDEUR EN CASSATION PAR LES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AUX DEFENDEURS, C'EST-A-DIRE, EN LA CIRCONSTANCE, A TOUTES LES PARTIES A LA DECISION ATTAQUEE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LA PRODUCTION DU MEMOIRE ;