Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-12.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-12177
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1988-11-03, 1988-11-03
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélémy.

. Attendu qu'en 1983 la société de droit français Lesaffre-Normandie a commandé à la société de droit français Crater une ligne complète de suremballage de sachets pour ses ateliers de Cérences (Manche) ; que la société Crater a, à son tour, commandé ce matériel à un fabricant italien, A. X..., exerçant sous l'enseigne BMB X... ; que le matériel fabriqué et livré par BMB X... et par la société de droit italien X... n'était pas conforme à la commande de la société Lesaffre-Normandie ; que celle-ci a assigné la société Crater ainsi que les fabricants en résolution partielle de la vente et réparation du préjudice subi ; qu'accueillant cette demande, l'arrêt attaqué a condamné in solidum les trois défendeurs à payer des dommages-intérêts à la société Lesaffre-Normandie et a dit que M. X... et la société X... devront garantir la société Crater de la condamnation prononcée contre celle-ci ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; Attendu qu'aux termes de ce texte, à défaut de loi déclarée applicable par les parties, la vente est régie par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande ; que si la commande est reçue par un établissement du vendeur, la vente est régie par la loi interne du pays où est situé cet établissement ; que toutefois, la vente est régie par la loi interne du pays où l'acheteur a sa résidence habituelle, ou dans lequel il possède l'établissement qui a passé la commande, si c'est dans ce pays que la commande a été reçue, soit par le vendeur, soit par son représentant, agent ou commis-voyageur ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a fondé sa décision sur les dispositions de l'article 1184 du Code civil ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le vendeur-fabricant avait sa résidence habituelle en Italie, sans se prononcer, au besoin d'office, sur la loi compétente pour régir l'action en résolution de la vente pour livraison non conforme à la commande, ni rechercher la teneur de cette loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné in solidum M. X... et la société X... à garantir la société Crater de la condamnation prononcée contre celle-ci et à payer la somme de 2 347 757,90 francs à la société Lesaffre-Normandie, l'arrêt rendu entre les parties le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Vente internationale d'objets mobiliers corporels - Contrat conclu entre un vendeur italien et un acheteur français - Livraison non conforme à la commande - Action en résolution - Loi applicable - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Preuve de sa teneur - Recherche nécessaire
Analyse : Le juge est tenu de se prononcer au besoin d'office sur la loi compétente pour régir l'action en résolution de la vente pour livraison non conforme à la commande au regard de l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955, lorsque le vendeur-fabricant a sa résidence habituelle à l'étranger et il est tenu de rechercher la teneur de cette loi.