Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1977, 75-14.498, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14498
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1975-07-11, 1975-07-11
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE (ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (11 JUILLET 1975) STATUANT EN REFERE QUE KILHOFER, MISIAK ET DICANDIA, ENTRES AU SERVICE DE LA SOCIETE HERLICQ, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, COMME OUVRIERS EN GRAND DEPLACEMENT, TRAVAILLAIENT SUR LE CHANTIER DE LONGWY MONDELANGE ; QUE TOUS LES TROIS ETAIENT ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL ET LE DERNIER ETAIT EN OUTRE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE SIEGEANT A PARIS ; QUE L'EMPLOYEUR INVOQUANT LA NECESSITE D'UNE REDUCTION DU PERSONNEL SUR LES CHANTIERS MOSELLANS AVAIT, EN MAI 1975, MUTEMISIAK SUR LE CHANTIER DE GRAVENCHON (SEINE-MARITIME), KILHOFER ET DICANDIA SUR CELUI DE VALENCIENNES ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER EN REFERE LA "SUSPENSION" DES MUTATIONS LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES INTERESSES BENEFICIAIENT DE LA PROTECTION EDICTEE CONTRE LE LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, ET A ESTIME QUE L'INTERRUPTION DE LEUR AFFECTATION AUX CHANTIERS DE LA MOSELLE ET LEUR MUTATION, SANS QUE LES REGLES LEGALES PROTECTRICES EUSSENT ETE RESPECTEES, PORTAIENT ATTEINTE A LEUR STATUT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL EN LES ECARTANT POUR L'AVENIR DE LEUR CIRCONSCRIPTION ELECTORALE PROPRE ; ET EN CONSTITUANT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE LEURS CONDITIONS D'EMPLOI ASSIMILABLES A DES LICENCIEMENTS ; QU'IL Y AVAIT URGENCE A ORDONNER QU'ELLES SOIENT SUSPENDUES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE, D'UNE PART, QUE SELON LEUR CONTRAT DE TRAVAIL LES TROIS SALARIES AVAIENT ETE EMBAUCHES COMME OUVRIERS EN GRAND DEPLACEMENT, POUR TRAVAILLER SUR LES CHANTIERS MULTIPLES D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'ILS S'ETAIENT AINSI CONTRACTUELLEMENT ENGAGES A SE DEPLACER, QUE, D'AUTRE PART LES MUTATIONS S'INSCRIVAIENT DANS LE CADRE DES PREVISIONS ECONOMIQUES JUSTIFIEES ; QU'IL S'ENSUIVAIT L'EXISTENCE D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES ARTIES LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : REFERES - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Modification imposée par l'employeur - Changement du lieu du travail - Suspension de la mutation (non) - Délégué du personnel embauché comme ouvrier en grand déplacement.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement du lieu de travail - Refus du salarié - Délégué du personnel embauché comme ouvrier en grand déplacement.
Analyse : Le juge des référés est incompétent pour ordonner la suspension des mutations touchant trois ouvriers d'une entreprise de travaux publics, investis du mandat de délégué du personnel, dès lors que les intéressés ayant été embauchés comme ouvriers en grand déplacement pour travailler sur les chantiers multiples de l'entreprise, l'employeur a soutenu devant cette juridiction qu'ils s'étaient ainsi contractuellement engagés à se déplacer et que les mutations s'inscrivaient dans le cadre des prévisions économiques justifiées, ce qui constitue une contestation sérieuse.