Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1978, 76-13.314, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13314
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Seine-Saint-Denis 1976-04-09, 1976-04-09
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE VOYE ET CIE QU'UNE REMISE DE TROIS DIXIEMES DES MAJORATIONS DE RETARD REDUCTIBLES QU'ELLE AVAIT ENCOURUES, ALORS QUE, AYANT RECONNU QUE LES DIFFICULTES DES ENTREPRISES EN 1974 ET 1975 POUVAIENT EN PARTIE JUSTIFIER UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD ET QU'EN OUTRE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE AVAIT EU DES DIFFICULTES SUPPLEMENTAIRES DU FAIT DE LA CARENCE ET DU DEPART DUDIT COMPTABLE, LA DECISION ATTAQUEE, QUI AVAIT, DE LA SORTE, ADMIS LA BONNE FOI DE LADITE SOCIETE NE POUVAIT, SANS S'EXPLIQUER, LIMITER LA REMISE ACCORDEE AUX TROIS DIXIEMES DES MAJORATIONS DE RETARD ; QU'UN TEL DEFAUT DE MOTIVATION, QUI INTERDIT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE JUSTIFICATIONS REELLES A LA SOLUTION DE LA DECISION ATTAQUEE, ENTACHE CETTE DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES JUGES DU FOND, POUR STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, ONT PRIS EN CONSIDERATION, TANT LES DIFFICULTES AUXQUELLES LA SOCIETE, A LAQUELLE DES RETARDS REPETES ETAIENT REPROCHES, AVAIT EU A FAIRE FACE DU FAIT DE LA CRISE, QUE LES PROBLEMES PARTICULIERS QUI S'ETAIENT POSES A ELLE PAR SUITE DE LA DESORGANISATION DE SON SERVICE COMPTABLE ; QUE LA RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE CERTAINE BONNE FOI N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT UNE EXONERATION TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD APPLIQUEES ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A AINSI APPRECIE, EU EGARD A DES CIRCONSTANCES DE FAIT SUFFISAMMENT PRECISEES ET CARACTERISEES, LA MESURE DANS LAQUELLE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE POUVAIT ETRE RETENUE ET LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ACCORDEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 AVRIL 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Bonne foi - Bonne foi admise pour partie.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Bonne foi - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : La reconnaissance de l'existence d'une certaine bonne foi du débiteur n'implique pas nécessairement une exonération totale des majorations de retard appliquées. Et la Commission de première instance apprécie, eu égard aux circonstances de fait, la mesure dans laquelle la bonne foi peut être retenue et la remise des majorations de retard accordée.