Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA MARTINIQUAISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES FORFAITAIRES DE RESPONSABILITE VERSEES PAR ELLE A SES CHAUFFEURS-LIVREURS DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AUX MOTIFS QUE CES PRIMES ONT ETE VERSEES REGULIEREMENT A TOUS LES CHAUFFEURS A PARTIR DE 1956, QU'ELLES REPONDAIENT BIEN AU CARACTERE DE FIXITE ET DE GENERALITE QUI ENTRAINAIT LE PAYEMENT DE COTISATIONS, ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'ELLES EUSSENT ETE REELLEMENT EMPLOYEES PAR LES CHAUFFEURS-LIVREURS AU REMBOURSEMENT DES MARCHANDISES OU RECIPIENTS CASSES OU VOLES. ALORS, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE DE FIXITE ET DE GENERALITE DES PRIMES LITIGIEUSES N'EXCLUAIT NULLEMENT QU'ELLES CORRESPONDENT A DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR LA CATEGORIE DU PERSONNEL A LAQUELLE ELLES ETAIENT VERSEES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LES PRIMES LITIGIEUSES ETAIENT VERSEES EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LES EXCLUT EXPRESSEMENT DU MONTANT DU SALAIRE, QU'EN OUTRE ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES CONGES PAYES, QU'ELLES NE SONT PAS NON PLUS VERSEES PENDANT LES PERIODES DE MALADIE OU D'ABSENCE DES INTERESSES, QU'ENFIN LES RENUMERATIONS PERCUES PAR LES CHAUFFEURS-LIVREURS NE FONT L'OBJET D'AUCUN ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS ET QUE LES PRIMES LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE ALLOCATION FORFAITAIRE POUR FRAIS D'EMPLOI CORRESPONDANT A DES DEPENSES EFFECTIVES ET A L'IMPORTANCE REELLE DE CES DEPENSES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1956 AU 31 DECEMBRE 1960, LA SOCIETE LA MARTINIQUAISE AVAIT ALLOUE A TOUS SES CHAUFFEURS-LIVREURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES ET INDUSTRIES DES VINS ET SPIRITUEUX DE LA SEINE, UNE PRIME FORFAITAIRE DITE "D'ENCAISSEMENT OU DE RESPONSABILITE" CALCULEE SUR LE MONTANT EN ESPECES ENCAISSEES, ET DESTINEE A COUVRIR CES SALARIES DES RISQUES AFFERENTS A LA PERTE EVENTUELLE DES SOMMES ENCAISSEES ET DES MARCHANDISES ; QUE LA SOCIETE L'AVAIT EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ESTIMANT QU'ELLE N'ETAIT PAS UN SALAIRE PARCE QU'ELLE CORRESPONDAIT A DES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL DES LIVREURS ET REPRESENTAIT LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES MISES A LEUR CHARGE EN CAS DE PERTE OU D'ERREUR ; QUE L'URSSAF L'AVAIT REINTEGREE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET AVAIT RECLAME LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE CELLES-CI ; QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE POUR OPERER LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSIDERE COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE ; QU'ELLE A CONSTATE QUE SI LA PRIME LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE PRISE EN COMPTE PAR LA SOCIETE POUR LE CALCUL DES CONGES PAYES ET N'AVAIT PAS ETE VERSEE AUX LIVREURS ABSENTS OU MALADES, ELLE AVAIT ETE PAYEE REGULIEREMENT DEPUIS 1956 A L'ENSEMBLE DES CHAUFFEURS-LIVREURS EN TOURNEE, QU'ILS AIENT EU OU NON DES FRAIS PROVOQUES PAR DES ERREURS DE CAISSE, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE CETTE PRIME EUT ETE REELLEMENT EMPLOYEE PAR LES CHAUFFEURS-LIVREURS AU REMBOURSEMENT DES MARCHANDISES OU RECIPIENTS CASSES OU VOLES ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE CETTE PRIME, VERSEE FORFAITAIREMENT ET UNIFORMEMENT PAR LA SOCIETE A TOUS LES CHAUFFEURS-LIVREURS A L'OCCASION DE LEUR TRAVAIL SANS JUSTIFICATION DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES, DEVAIT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI ECARTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.898. SOCIETE LA MARTINIQUAISE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET DESACHE. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1967, BULL. 1967, IV, N° 459, P. 386.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE PRIME DE RESPONSABILITE
Analyse : DOIT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA PRIME DITE " D'ENCAISSEMENT OU DE RESPONSABILITE ", VERSEE PAR UNE SOCIETE EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE, A SES CHAUFFEURS-LIVREURS POUR LES COUVRIR DES RISQUES AFFERENTS A LA PERTE EVENTUELLE DES SOMMES ENCAISSEES ET DES MARCHANDISES, DES LORS QUE CETTE INDEMNITE DE CARACTERE FORFAITAIRE, EST PAYEE REGULIEREMENT ET UNIFORMEMENT A L'ENSEMBLE DE CES SALARIES, QU'ILS AIENT OU NON DU REMBOURSER DES ERREURS DE CAISSE ET QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE DE SON EMPLOI REEL PAR LES BENEFICIAIRES AU REMBOURSEMENT DE MARCHANDISES PERDUES OU VOLEES.