Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 1978, 78-10.561, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-10561
Décision attaquée : Cour d'Appel Toulouse (Assemblée générale), 1977-11-07
Président : PDT M Charliac

ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 : QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, SELON LE RECOURS, QUE X... ETAIT CONSEIL JURIDIQUE ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCOMPATIBILITE LEGALE ENTRE LES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE ET CELLE D'EXPERT JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE AIT REJETE LA CANDIDATURE DE X... POUR LE MOTIF INDIQUE ; QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE SON INSCRIPTEUR SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Recours - Motif prêté à la Cour d'appel - Contrôle de la Cour de cassation - Conditions.
Sommaire de référence : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Opportunité - Contrôle de la Cour de cassation (non).
Analyse : Doit être rejeté le recours formé contre la décision de l'assemblée générale d'une Cour d'appel rejetant la candidature d'un expert, dès lors qu'il ne résulte pas du dossier que la Cour d'appel se doit décidée pour le motif invoqué à savoir l'incompatibilité, non prévue par les textes entre les fonctions d'expert judiciaire et celles de conseil juridique, exercées par le candidat. Et l'opportunité de l'inscription de l'intéressé sur la liste des experts échappe au contrôle de la Cour de cassation.