Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1966) QUE, DEPUIS 1948, LES ETABLISSEMENTS SCHOLTES CONFIAIENT A LA SOCIETE PUBLICITED DIVERSES TACHES DE PUBLICITE, LORSQUE, PAR LETTRE DU 20 DECEMBRE 1963, ILS LUI FIRENT CONNAITRE LEUR DECISION DE METTRE FIN, A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1963 A LEURS RELATIONS COMMERCIALES ; QUE LA SOCIETE PUBLICITED, PRETENDANT QUE LES ETABLISSEMENTS SCHOLTES AVAIENT AINSI ROMPU UN MANDAT D'INTERET COMMUN, INTENTA CONTRE EUX UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE RESILIATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE PUBLICITED DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES RELATIONS ENTRE PARTIES SE SONT INSTITUEES GIEN AVANT LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, PORTANT STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX, QUI SUPPOSE ENTRE PARTIES L'EXISTENCE D'UN ECRIT ET QUI, D'APRES LA JURISPRUDENCE, EST INAPPLICABLE AUX PERSONNES MORALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI, SANS AVOIR D'EFFET RETROACTIF SUR LES DROITS ACQUIS, REGIT LES RELATIONS FUTURES DES PARTIES, LESQUELLES SELON L'ARRETE ATTAQUE SE SONT POURSUIVIES JUSQU'A FIN 1963 ; QUE CES RELATIONS ONT FAIT L'OBJET DE MULTIPLES ECRITS NE LAISSANT AUCUN DOUTE SUR LES RAPPORTS REELS DES PARTIES, COMME LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE ; ET QUE L'EXCLUSION DES PERSONNES MORALES DU STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX, BIEN QU'ADMISE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, EST VIVEMENT CRITIQUEE PAR LA DOCTRINE ET SE TROUVE EN CONTRADICTION AVEC LA LEGISLATION POSTERIEURE AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LES RELATIONS S'ETAIENT INSTITUEES BIEN AVANT 1958, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, JUSTIFIE SA DECISION DE REFUSER A LA SOCIETE PUBLICITED LE DROIT DE SE PREVALOIR DU DECRET INVOQUE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AYANT ADMIS L'EXISTENCE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN DANS LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LEUR DECISION, AUX MOTIFS SELON LE POURVOI, QUE LE BENEFICE TIRE DE LA CONVENTION PAR CHACUNE DES PARTIES ETAIT PROPRE A TOUTE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE ; QUE LES PARTIES ETAIENT SI ELOIGNEES DU CADRE DE LA DEFINITION DONNEE AUX AGENTS DE PUBLICITE QUE LA SOCIETE PUBLICITED AVAIT NEGLIGE D'INFORMER SON PARTENAIRE DU CONTRAT TYPE ETABLI PAR LES EXPERTS X... ET AGENTS DE PUBLICITE ; QUE LA POSITION DES ANNONCEURS SCHOLTES ETAIT DOMINANTE DU FAIT QU'ILS FIXAIENT LE BUDGET GLOBAL ET SE RESERVAIENT DE DECIDER DE L'OPPORTUNITE DES MESURES SOUMISES PAR LA SOCIETE PUBLICITED ; ET QU'ENFIN LE FAIT, POUR UN COMMERCANT, D'AVOIR ETE CLIENT PENDANT DES ANNEES CONSECUTIVES D'UNE AGENCE DE PUBLICITE NE CREE AUCUNE OBLIGATION A SA CHARGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, L'ARRETE ATTAQUE CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE DEPUIS 1948 LA SOCIETE PUBLICITED ASSURAIT L'INSERTION DANS DIVERS ORGANES DE PRESSE DES ANNONCES OU PLACARDS DESTINES A SOUTENIR LES DIVERS PRODUITS DE LA FABRICATION DES ETABLISSEMENTS SCHOLTES ET QUE L'AGENCE PERCEVAIT UNE COMMISSION SUR LE PRIX DES ANNONCES ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PUBLICITED ET N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT NECESSAIREMENT, A SAVOIR QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE UN ANNONCEUR ET UNE AGENCE DE PUBLICITE, ET QU'EN OUTRE CE CONTRAT ENTRAIT DANS LE CADRE DE LA DEFINITION DE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ET QU'IL ETAIT D'INTERRET COMMUN ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE, S'IL SE RENOUVELLE PAR TACITE RECONDUCTION SANS LIMITATION DES PERIODES DE RENOUVELLEMENT, SE TRANSFORME EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, QUI NE PEUT ETRE RESILIE SANS MOTIFS LEGITIMES ; QUE LES CONVENTIONS UNISSANT SCHOLTES A PUBLICITED AVAIENT BIEN CE CARACTERE ET ETAIENT EN OUTRE EXCLUSIVES, PUISQUE PUBLICITED ASSURAIT AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE LA PREPARATION DU PLAN DE CAMPAGNE ANNUEL ET SON EXECUTION, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE AGENT DE PUBLICITE, ET ALORS ENFIN QUE LES SOCIETES SCHOLTES, X..., N'ETAIENT PAS CENSES IGNORER LE CONTRAT-TYPE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 19 SEPTEMBRE 1961, ETABLI PAR LES ANNONCEURS ET LES AGENTS DE PUBLICITE EN APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 DECEMBRE 1959, ET QU'ON NE SAURAIT IMPUTER UNE FAUTE QUELCONQUE A PUBLICITED DE N'AVOIR PAS SIGNALE A SON PARTENAIRE L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT, CONTRAT DE PUBLICITE ENTRE PARTIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET INVOQUEES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NE REVELENT PAS L'EXISTENCE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN ET, QU'EN REJETANT CETTE QUALIFICATION LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT DECLARE QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS EXCLUSIVES, N'A PAS MECONNU QU'ELLES ETAIENT A DUREE INDETERMINEE DES LORS QUE L'ARRET CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS SCHOLTES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE PUBLICITED POUR REPARER LE PREJUDICE QU'ILS ONT CAUSE A CELLE-CI EN NE LUI FAISANT PAS CONNAITRE, EN TEMPS UTILE, LEUR DECISION DE ROMPRE LES RELATIONS COMMERCIALES ; ATTENDU ENFIN, QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE PUBLICITED N'AVAIT JAMAIS INVOQUE LA PROTECTION DES STIPULATIONS DU CONTRAT-TYPE ET EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ACCORD DES PARTIES POUR REGLER LEURS RELATIONS CONFORMEMENT A CE CONTRAT, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10.068. SOCIETE PUBLICITED C/ ETABLISSEMENTS SCHOLTES ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. COULET ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 12 FEVRIER 1968, BULL. 1968, IV, N° 68, P. 58 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 MANDAT MANDAT COMMERCIAL DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 APPLICATION DANS LE TEMPS CONTRAT ANTERIEUR (NON)
Analyse : 1 EN RETENANT QUE LES RELATIONS ENTRE UNE SOCIETE COMMERCIALE ET UN AGENT COMMERCIAL S'ETAIENT INSTITUEES BIEN AVANT 1958, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION DE REFUSER A CE DERNIER LE DROIT DE SE PREVALOIR DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958.