Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1985, 85-60.086 85-60.169, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-60086
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Luxeuil, 1985-01-24, 1985-01-24
Président : Pdt. M. Aubouin

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; QU'IL RESULTE DE CES TERMES QUE SONT EXCLUS DE LA COMPUTATION LE JOUR OU L'AUDIENCE DOIT ETRE TENUE ET LE JOUR OU L'AVERTISSEMENT EST DONNE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU SUR LE RECOURS DE M. Y..., TIERS ELECTEURS, A ORDONNE LA RADIATION DE MME LUCIENNE Z... EPOUSE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RADDON-CHAPENDU ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QUE L'AVERTISSEMENT A ETE ENVOYE A MME X... LE 21 JANVIER 1985 POUR L'AUDIENCE DU 24 JANVIER ; QUE LE JUGEMENT PRONONCE A CETTE DATE NE FAIT PAS ETAT DE LA COMPARUTION DE L'INTERESSEE ; EN QUOI LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1985 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUXEUIL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Délai.
Analyse : Il résulte de l'article R14 du Code électoral que sont exclus de la computation du délai d'audiencement des contestations relatives à la composition de la liste électorale le jour où l'audience doit être tenue et le jour où l'avertissement est donné.