Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'AU COURS DE L'ANNEE 1951, FELIX X... EST DEVENU SEUL PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL QUI, LE 28 FEVRIER 1951, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION-PARTAGE DE SA MERE, TANT A SON PROFIT QU'A CELUI DE SA SOEUR, FEMME Z... ; QU'EN 1953, IL AUTORISA LES EPOUX Z... A VENIR HABITER LES LIEUX ; ATTENDU QUE LE 29 SEPTEMBRE 1962, FELIX X... A VENDU SES TERRES A UN SIEUR Y..., EN SIGNALANT DANS L'ACTE DE VENTE L'OCCUPATION D'UNE PARTIE DES LIEUX PAR LES EPOUX Z... DEPUIS 1953, NON EN QUALITE DE FERMIERS MAIS A TITRE PRECAIRE ; ATTENDU QUE Y..., AYANT DEMANDE LA DELIVRANCE DU BIEN ACQUIS PAR LUI, LES EPOUX Z... SAISIRENT LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE DIRE QUE LA VENTE DU 29 SEPTEMBRE 1962 AVAIT ETE FAITE EN FRAUDE DE LEURS DROITS DE PREEMPTION DE PRENEURS EN PLACE, TITULAIRES D'UN BAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE N'Y AVOIR LIEU DE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE VENTE, LES EPOUX Z... N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME A LEUR PROFIT ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z..., FAISANT VALOIR L'IMPOSSIBILITE OU ILS S'ETAIENT TROUVES DE SE RESERVER UNE PREUVE ECRITE D'UN BAIL FAIT A LEUR PROFIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX Z... NE PRODUISENT AUCUNE QUITTANCE LOCATIVE, NI AUCUN ECRIT ET N'INVOQUENT AUCUN FAIT DE NATURE A CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QU'ILS SONT VENUS EN 1953 SUR CE DOMAINE, NON PAS APPELES PAR FELIX X... EN VUE D'UNE LOCATION, MAIS PAR SUITE DE LA NECESSITE OU ILS SE TROUVAIENT DE SE LOGER ; QUE S'ILS AVAIENT EU DES VUES SUR LE DOMAINE AU LIEU DE VENDRE LEUR PART A FELIX X... EN 1951, ILS EN AURAIENT CONSERVE L'ATTRIBUTION ET QU'AU DEMEURANT, ON NE COMPRENDRAIT PAS QUE FELIX X... LEUR AIT CONSENTI UN BAIL QUI AURAIT EU POUR EFFET DE DEVALUER GRAVEMENT LE DOMAINE QU'IL VENAIT PRECISEMENT D'ACQUERIR ; QUE D'AILLEURS, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE CE N'EST QU'APRES LA VENTE FAITE LE 25 SEPTEMBRE 1962 A Y... QUE Z... A SOLLICITE SON IMMATRICULATION A LA CAISSE MUTUELLE AGRICOLE POUR FAIRE ALORS FIGURE D'EXPLOITANT ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR A PU DECIDER QUE LES EPOUX Z... QUI N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL NE POUVAIENT INVOQUER L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES LEUR AYANT INTERDIT DE PASSER UN ACTE ECRIT ; ET SUR LE SECOND MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Z... NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UN BAIL A FERME, ALORS QU'ILS AVAIENT SOUTENU ET DEMONTRE QU'ILS S'ETAIENT TROUVES, PAR LE FAIT DU BAILLEUR, DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE RESERVER UNE PREUVE ECRITE DU BAIL, QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QU'ILS ETAIENT VENUS SUR LE DOMAINE POUR SE LOGER ET QUE SI, JUSQU'ALORS, LE FERMIER N'AVAIT PAS ETE IMMATRICULE A LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE C'EST A LA SUITE D'UNE FAUSSE DECLARATION DU PROPRIETAIRE QUI VOULAIT DISSIMULER LA LOCATION, ET ALORS, ENFIN, QUE LES EXPOSANTS AVAIENT INDIQUE DANS LEURS CONCLUSIONS QU'ILS ETAIENT CREANCIERS DE LEUR FRERE A LA SUITE DE PRETS IMPORTANTS, ET FONDES, EN CONSEQUENCE, A OPERER LA COMPENSATION ; ENTRE LES FERMAGES DUS AU PROPRIETAIRE ET LEUR CREANCE SUR CE DERNIER ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR AURAIT DU RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION ETAIENT REUNIES ; MAIS ATTENDU QUE LA PREMIERE BRANCHE DE CE MOYEN SE CONTENTE DE REPRENDRE, SOUS UNE AUTRE FORME, LES TERMES DU PREMIER MOYEN AUQUEL IL A ETE DEJA REPONDU ; QUE, POUR LA DEUXIEME BRANCHE, LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE SI MEME LES EPOUX Z... ONT PU CONSIDERER QUE LES PRESTATIONS ALIMENTAIRES SERVIES A LEUR MERE CORRESPONDAIENT A L'EQUIVALENT D'UN LOYER, IL RESTE CERTAIN QUE DEPUIS LE DECES DE CELLE-CI EN 1959, QUATRE ANS AUPARAVANT, LES EPOUX Z... N'ONT A AUCUN MOMENT VERSE QUOI QUE CE SOIT A FELIX X... QUI N'A RECU NI L'EQUIVALENT D'UN LOYER, NI L'OFFRE D'UN PAYEMENT QUELCONQUE ET QUE, PAR SUITE, LES EPOUX Z... N'APPORTENT AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A DEMONTRER LA REALITE DE LEURS PRETENTIONS ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64 - 12 146. EPOUX Z... C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET GARAUD.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - BAIL A FERME - CONDITIONS
Analyse : NE SAURAIENT INVOQUER L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES LEUR AYANT INTERDIT DE PASSER UN ACTE ECRIT LES OCCUPANTS D'UN DOMAINE RURAL QUI, ETANT VENUS S'INSTALLER DANS LES LIEUX DONT LEUR FRERE ETAIT DEVENU SEUL PROPRIETAIRE A LA SUITE D'UNE DONATION-PARTAGE, N'ONT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL, EN NE PRODUISANT AUCUNE QUITTANCE LOCATIVE ET EN ^'ARGUANT D'AUCUN FAIT DE NATURE A CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT.