Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1985, 82-11.494, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-11494
Décision attaquée : , 1981-12-18
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : SCP Boré et Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET n° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ASSURE DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION CRITIQUEE POUR FORMER UNE DEMANDE D'EXPERTISE ; ATTENDU QUE M. X... A CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROANNE LUI REFUSANT LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'A RELEVE DE CETTE FORCLUSION, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'ASSORTIT D'AUCUNE SANCTION L'INOBSERVATION DU DELAI QU'IL PREVOIT, QU'AUCUNE FAUTE D'INATTENTION OU DE NEGLIGENCE NE PEUT ETRE RELEVEE A SA CHARGE ET QUE L'INCAPACITE OU IL SE TROUVAIT DE LIRE LE FRANCAIS CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES DELAIS PRESCRITS POUR SAISIR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT IMPARTIS A PEINE DE FORCLUSION OU DE DECHEANCE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS PRECISER EN QUOI LES DIFFICULTES D'EXPRESSION EN LANGUE FRANCAISE DE L'ASSURE L'AVAIENT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR DANS LE DELAI IMPARTI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 18 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE ROANNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE SAINT ETIENNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Demande - Demande par l'assuré - Délai - Inobservation - Impossibilité d'agir - Etranger - Méconnaissance de la langue française.
Sommaire de référence : * DELAIS - Suspension - Impossibilité d'agir - Etranger - Méconnaissance de la langue française.
Analyse : Ne justifient pas légalement leur décision, les juges du fond qui, pour relever un assuré de la forclusion encourue faute d'avoir formé une demande d'expertise dans le délai prévu par l'article 3 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, ne précisent pas en quoi les difficultés d'expression en langue française de ce dernier, l'avaient mis dans l'impossibilité absolue d'agir dans le délai imparti.