Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1981, 80-12.329, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12329
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1980-02-26, 1980-02-26
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE M. X... A EFFECTUER LE VERSEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES POUR TROIS PERIODES AU COURS DESQUELLES IL DECLARAIT AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE, ALORS QUE LA REGLE EST QUE LE VERSEMENT DES COTISATIONS DOIT ETRE OPERE PAR L'EMPLOYEUR, QU'EXCEPTIONNELLEMENT, ET DANS LE CAS DE DISPARITION DE L'EMPLOYEUR, LE SALARIE PEUT ETRE ADMIS A Y PROCEDER, MAIS QUE, DANS CE CAS, IL DOIT FAIRE LA PREUVE DE SA QUALITE DE SALARIE A L'EPOQUE CONSIDEREE, ET QU'AUX TERMES DE LA CIRCULAIRE 37-SS DU 31 DECEMBRE 1975, QUI S'INCORPORE A L'ARRETE MINISTERIEL DE LA MEME DATE, CETTE PREUVE NE PEUT RESULTER QUE DE LA RECONNAISSANCE DE LADITE QUALITE PAR LA CAISSE PRIMAIRE INTERESSEE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE SI LE REGLEMENT DES COTISATIONS INCOMBE NORMALEMENT A L'EMPLOYEUR, RIEN N'INTERDIT AU SALARIE LUI-MEME D'Y PROCEDER, L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1975 PREVOYANT D'AILLEURS UN BAREME FORFAITAIRE DE COTISATIONS EN CAS DE DISPARITION DE L'EMPLOYEUR; QUE SI LE REQUERANT DOIT ETABLIR SA QUALITE DE SALARIE, IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION QUE CETTE QUALITE DOIVE ETRE RECONNUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE; QUE LES EXIGENCES VISANT LES JUSTIFICATIONS A FOURNIR, FORMULEES PAR UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE, QUI SE BORNE A DONNER DES INSTRUCTIONS AUX SERVICES ADMINISTRATIFS ET QUI RESTREINT LA PORTEE DES PRINCIPES POSES A L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR CELUI DU 24 FEVRIER 1975, NE S'IMPOSENT PAS AU JUGE;;QU'AYANT RELEVE, EN L'ESPECE, QU'EN RAISON DE L'ANCIENNETE DES PERIODES DE SALARIAT INVOQUEES, IL N'AVAIT PU ETRE TROUVE TRACE DES EMPLOYEURS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, CORROBOREES PAR UN DOCUMENT CONTEMPORAIN DE L'ACTIVITE ALLEGUEE ETABLISSAIENT LA REALITE DE CELLE-CI ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Versement des cotisations correspondantes - Versement de régularisation - Activité salariée - Preuve - Modes de preuve.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Circulaire ministérielle - Force légale (non).
Analyse : Si le règlement des cotisations arriérées prévu à l'article 71 paragraphe 4 du décret du 29 décembre 1945 modifié incombe normalement à l'employeur, rien n'interdit au salarié lui-même d'y procéder, l'arrêté ministériel du 31 décembre 1945 prévoyant d'ailleurs un barème forfaitaire de cotisations en cas de disparition de l'employeur. Le requérant doit établir sa qualité de salarié, mais il ne résulte d'aucune disposition que cette qualité doive être reconnue par la caisse primaire. Et les exigences visant les justifications à produire formulées par une circulaire ministérielle qui se borne à donner des instructions aux services administratifs ne s'imposent pas au juge.