Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 2003, 03-82.466, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-05-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité et désignation de juridiction
Numéro de pourvoi : 03-82466
Décision attaquée : Cour d'assises de la Seine-et-Marne, 2003-03-11, 2003-03-11
Président : M. Cotte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Vu l'appel interjeté par : - LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN, de l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, en date du 11 mars 2003, qui a acquitté Stéphane X... du crime de tentative de meurtre aggravé mais l'a condamné, pour le délit connexe de tentative de vol aggravé, à 6 ans d'emprisonnement ; Vu l'appel principal des parties civiles de l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que l'appel du procureur de la République, en ce qu'il porte sur l'acquittement partiel de l'accusé, est irrecevable par application de l'article 380-2, alinéa dernier, du Code de procédure pénale ; DECLARE IRRECEVABLE l'appel du ministère public en ce qu'il porte sur l'acquittement de Stéphane X... ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de l'YONNE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Mme Ponroy, MM. Arnould, Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Acquittement partiel - Appel du procureur de la République - Recevabilité (non).
Sommaire de référence : MINISTERE PUBLIC - Appel du ministère public - Cour d'assises - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Acquittement partiel - Appel du procureur de la République - Recevabilité (non)
Analyse : En application de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, selon lequel seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement, l'appel interjeté par le procureur de la République des dispositions d'un arrêt de cour d'assises portant acquittement partiel est irrecevable (1).