Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1971, 69-12.048, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12048
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-01-31, 1968-01-31
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE PREMIER ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... DE BIENS IMMOBILIERS SIS EN ALGERIE OU ILS ETAIENT ETABLIS, ONT, PAR ACTE DU 31 JANVIER 1959, EMPRUNTE A ESTEVE 13.927.737 ANCIENS FRANCS, MOYENNANT UN INTERET DE 12 % L'AN ET CONSTITUTION D'UNE HYPOTHEQUE SUR UNE PROPRIETE RURALE ET UN IMMEUBLE SIS A ORAN : QU'ESTEVE AYANT DEMANDE QUE SOIT CONSTATE LE MONTANT DE SA CREANCE EN PRINCIPAL ET INTERETS ET A ETRE AUTORISE A PRENDRE INSCRIPTION DEFINITIVE DE L'HYPOTHEQUE DONT IL AVAIT PRIS INSCRIPTION PROVISOIRE, SUR UN APPARTEMENT SIS A MARSEILLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD, D'UNE PART, QU'A DEFAUT LA DISPARITION DUGAGE PORTANT SUR L'IMMEUBLE D'ORAN, LA SUBSTITUTION D'HYPOTHEQUE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE ET, D'AUTRE PART, QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2151 DU CODE CIVIL, L'HYPOTHEQUE NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'A TROIS ANNEES D'INTERETS ECHUS, ET NON A LA TTALITE DE CEUX-CI ; MAIS ATTENDU QUE CES DEUX MOYENS SONT NOUVEAUX ET QUE MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS SONT IRRECEVABLES ; LES REJETTE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI QUI PERMET AU JUGE D'ACCORDER AUX DEBITEURS DES DELAIS DE PAYEMENT ET D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES POURSUITES, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 2, SONT APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI ONT CONTRACTE DES OBLIGATIONS OU A LA CHARGE DESQUELLES DES OBLIGATIONS SONT NEES, ALORS QU'ELLES ETAIENT ETABLIES DANS L'UN DES TERRITOIRES VISES AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE PAR LAQUELLE LES CONSORTS X..., Y... EN ALGERIE AVANT LA PROCLAMATION DE L'INDEPENDANCE DE CE PAYS, SOLLICITAIENT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE POUR POUVOIR OBTENIR UN DELAI, CEUX-CI DEVRAIENT RAPPORTE LA PREUVE QUE LE PRET A EUX CONSENTI PAR ESTEVE L'A ETE POUR LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU LE MAINTIEN, DANS LEUR PATRIMOINE, DES BIENS DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES, MAIS QU'ILS NE FONT PAS CETTE PREUVE ; QUE LA COUR D'APPEL, A AINSI, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

Sommaire principal : ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS - CONDITIONS - DEBITEUR ETABLI EN ALGERIE.
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS - CONDITIONS - DEBITEUR ETABLI EN ALGERIE.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER ALINEA 1 DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEES PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966 PERMETTANT AUX JUGES D'ACCORDER DES DELAIS DE PAYEMENT ET D'ORDONNER LE SURSIS AUX POURSUITES, SOUS CERTAINES CONDITIONS, EN FAVEUR DES PERSONNES AYANT CONTRACTE DES OBLIGATIONS ALORS QU'ELLES ETAIENT ETABLIES DANS CERTAINS TERRITOIRES, N'EXIGENT NULLEMENT DES DEBITEURS LA PREUVE QUE LES PRETS QUI LEUR ONT ETE CONSENTIS L'ONT ETE POUR LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU LE MAINTIEN DANS LEUR PATRIMOINE DES BIENS DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES.