Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1972, 71-92.315, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-92315
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1971-07-13, 1971-07-13
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 13 JUILLET 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 5 JUIN 1946 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ; "ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LEDIT DELEGUE ETAIT DE NATIONALITE ALGERIENNE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE, EN APPLICATION DES REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QU'IL NE POSSEDAIT PAS REGULIEREMENT LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, EN SORTE QU'UN DES ELEMENTS DETERMINANT DE L'INCRIMINATION FAISAIT DEFAUT" ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LA NATIONALITE ALGERIENNE DE Y... N'AVAIT PAS RENDU CE SALARIE INCAPABLE D'EXERCER EN FRANCE LA FONCTION DE DELEGUE DU PERSONNEL ; QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, TEL QU'IL ETAIT REDIGE A L'EPOQUE DES FAITS, LES DELEGUES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE "DE NATIONALITE FRANCAISE, SUJETS OU PROTEGES FRANCAIS", IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DE LA DECLARATION DE PRINCIPES DU 19 MARS 1962, RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, QUE LES TRAVAILLEURS ALGERIENS DISPOSAIENT EN LA MATIERE DES MEMES DROITS QUE LES NATIONAUX FRANCAIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 16 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE AUX FONCTIONS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, AU MOTIF QU'IL AURAIT LICENCIE UN DELEGUE DU PERSONNEL SANS L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; "ALORS QU'IL EST CONSTANT - AINSI QUE CECI RESULTE NOTAMMENT DE L'EXPOSE DES FAITS PAR LA COUR D'APPEL - QUE LE DEMANDEUR N'A JAMAIS LICENCIE UN DELEGUE DU PERSONNEL ; QU'IL S'EST BORNE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A PRONONCER UNE MISE A PIED PROVISOIRE DANS L'ATTENTE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'IL EST CERTAIN QUE, DES LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE DEMANDEUR A ANNULE LA MISE A PIED ET REINTEGRE L'INTERESSE ; QUE PAR LA SUITE, ET SELON LES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE GREVE DEVAIT PARALYSER L'ENTREPRISE ; QU'ENFIN, LA COUR NE POUVAIT RETENIR DES FAITS QUI SE SERAIENT PRODUITS EN AOUT 1970 ET QUI NE SONT PAS VISES DANS LA CITATION" ; VU LESDITS ARTICLES ; ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 QUE TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU, A DEFAUT, A CELUI DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE TOUTEFOIS, EN CAS DE FAUTE GRAVE, LE CHEF D'ENTREPRISE A LA FACULTE DE PRONONCER LA MISE A PIED IMMEDIATE DE L'INTERESSE EN ATTENDANT LA DECISION DEFINITIVE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT X... A PRONONCE LA MISE A PIED DU DELEGUE DU PERSONNEL Y... AUQUEL IL IMPUTAIT D'AVOIR BRUTALEMENT MIS EN PANNE UNE MACHINE IMPORTANTE ET A EN MEME TEMPS DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER CE SALARIE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER EN CET ETAT LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI SUSVISEE, L'ARRET CONSIDERE QU'EN PRONONCANT LA MISE A PIED DE Y..., X... A VIOLE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 16 PRECITE DU MEME TEXTE QUI LUI INTERDISAIT DE LICENCIER CE DELEGUE SANS L'ASSENTIMENT PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A CONFONDU LES DEUX MESURES DIFFERENTES QUE CONSTITUENT RESPECTIVEMENT LA MISE A PIED ET LE LICENCIEMENT ; QUE, S'IL EST VRAI QUE LA MISE A PIED DU DELEGUE, MEME NON SUIVIE DE LICENCIEMENT, PEUT CONSTITUER A ELLE SEULE, QUAND ELLE EST ABUSIVEMENT PRONONCEE, UNE ATTEINTE PUNISSABLE A L'EXERCICE REGULIER DE LA FONCTION REPRESENTATIVE, L'ARRET, DONT LES ENONCIATIONS SONT A CET EGARD IMPRECISES ET AMBIGUES, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ET D'EXERCER AINSI SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 13 JUILLET 1971, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1) TRAVAIL - Délégués du personnel - Eligibilité - Nationaux algériens.
Analyse : En vertu de l'article 7 de la déclaration de principes du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie les travailleurs algériens pouvaient même avant la loi du 27 juin 1972 remplir en France la fonction de délégué du personnel (1).