Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61-667 DU 30 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ; QUE LE SECOND PRECISE QUE LE LOGEMENT DOIT COMPORTER UN NOMBRE MINIMUM DE PIECES AFFECTEES A USAGE D'HABITATION FIXE, SELON LES TYPES DE CONSTRUCTION, DANS LE TABLEAU CI-APRES ; ATTENDU QUE LES CONDITIONS AINSI PREVUES POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LEROY N'OCCUPAIT PAS UN LOGEMENT COMPORTANT LE NOMBRE MINIMUM DE PIECES REQUIS EU EGARD AU NOMBRE DES OCCUPANTS, LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, A CEPENDANT ADMIS QUE LADITE ALLOCATION DEVAIT LUI ETRE VERSEE PENDANT UN AN, AU MOTIF QUE L'IMPOSSIBILITE DE SE RELOGER, A LAQUELLE IL SE HEURTAIT, LE CONTRAIGNAIT A RESTER DANS LE LOGEMENT QU'IL HABITAIT ; EN QUOI ELLE A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON, LE 3 MAI 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU DOUBS SIEGEANT A BESANCON. N° 65-12 652. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COTE-D'OR C/ LEROY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 19 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 675, P 470.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT
Sommaire de référence : PAR SUITE, LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION NE SAURAIT ETRE ACCORDE A UNE PERSONNE DONT LE LOGEMENT NE COMPORTE PAS LE NOMBRE MINIMUM DE PIECES REQUIS EU EGARD AU NOMBRE DES OCCUPANTS AU MOTIF QUE L'IMPOSSIBILITE DE SE RELOGER, A LAQUELLE ELLE SE HEURTE, LA CONTRAINT A RESTER DANS LE LOGEMENT QU'ELLE OCCUPE.
Analyse : LES CONDITIONS PREVUES POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT PAR LES ARTICLES 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 20 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 SONT IMPERATIVES.