Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 54 J DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE ANNUEL PAYE EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, CETTE REMUNERATION ETANT CALCULEE EN RAISON TOUT A LA FOIS DU SALAIRE GAGNE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LE CONGE ET LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE DANS L'USINE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION SCHWARTZ-HAUTMONT, LECUYER (SECTION MECANIQUE) AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE EN MOYENNE 57 HEURES PAR SEMAINE PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JUILLET 1964, ET COTTON (SECTION CHARPENTE) 50 HEURES 1/4, QU'AU COURS DES QUATORZE MOIS ALLANT DU 1ER JUIN 1963 AU 30 SEPTEMBRE 1964, LECUYER AVAIT TRAVAILLE EN MOYENNE 57 HEURES ET COTTON 51 HEURES 1/4, TANDIS QUE PENDANT 10 MOIS SUR 14, L'HORAIRE DE L'ATELIER DE MECANIQUE, ET PENDANT 9 MOIS SUR 14, CELUI DE L'ATELIER DE CHARPENTE, AVAIENT ETE SUPERIEURS A 50 HEURES PAR SEMAINE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME CEPENDANT QUE L'HORAIRE NORMAL, HABITUEL, DES ATELIERS DE MECANIQUE ET DE CHARPENTE ETAIT, A DE RARES EXCEPTIONS PRES, TOUJOURS ASSEZ VOISIN DE CELUI DE 60 HEURES PAR SEMAINE PRATIQUE EN JUILLET 1964 ET N'AYANT PAS DE CE CHEF UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE S'ILS AVAIENT CONTINUE A TRAVAILLER AU MOIS D'AOUT 1964, LES OUVRIERS INTERESSES AURAIENT PERCU UNE REMUNERATION POUR UN TRAVAIL DE LA MEME DUREE HEBDOMADAIRE DE 60 HEURES ET QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DEVAIT ETRE CALCULEE SUR CETTE BASE ET NON SUR CELLE MOINS AVANTAGEUSE DU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT EN CONTRADICTION ENTRE ELLES SUR LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF HABITUEL DE L'ETABLISSEMENT, SANS RECHERCHER QUELLE EN AVAIT ETE LA DUREE MOYENNE PENDANT LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DU DROIT AU CONGE ET EN SE BORNANT A FORMULER DES HYPOTHESES, NON CONFIRMEES PAR LES CHIFFRES RELEVES PAR EUX, SUR LA DUREE POSSIBLE DU TRAVAIL DANS LES ATELIERS S'ILS ETAIENT DEMEURES OUVERTS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 OCTOBRE 1965, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES. N° 66-40 056 SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS SCHWARTZ-HAUTMONT C/ LECUYER ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1962, BULL 1962, 4, N° 731, P 605. 23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, 4, N° 718, P 596.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - SOMME QUE LE SALARIE AURAIT GAGNEE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT SON CONGE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD"HOMALE QUI FIXE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DE SALARIES SUR LA REMUNERATION QUE LES INTERESSES AURAIENT PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE S'ILS AVAIENT CONTINUE A TRAVAILLER, PAR DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS CONTRADICTOIRES SUR LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF HABITUEL DE L'ETABLISSEMENT, ET EN FORMULANT DES HYPOTHESES, NON CONFIRMEES PAR LES CHIFFRES RELEVES, SUR LA DUREE POSSIBLE DU TRAVAIL DANS LES ATELIERS, S'ILS ETAIENT DEMEURES OUVERTS.