Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1981, 80-14.312, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14312
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1980-02-05, 1980-02-05
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M ET MME X... ONT EMPRUNTE EN SEPTEMBRE 1973, A LA SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) LA SOMME DE 20000 FRANCS REMBOURSABLE EN 28 TRIMESTRES, LE DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE ENTRAINANT L'EXIGIBILITE IMMEDIATE DE LA TOTALITE DU CAPITAL NON ENCORE AMORTI, QU'A PARTIR DE SEPTEMBRE 1974 ILS ONT INTERROMPU LEURS REMBOURSEMENTS, QUE M X..., QUI AVAIT ETE ATTEINT D'HEMIPLEGIE A CETTE DATE, EST DECEDE LE 18 JUIN 1976, QUE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE QUI AVAIT CONCLU AVEC L'UCB UN CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE, AUQUEL AVAIENT ADHERE LES EPOUX X..., A VERSE A L'ORGANISME PRETEUR LA MOITIE DU CAPITAL ENCORE DU, QUI CORRESPONDAIT A LA PART DU MARI DANS LE REMBOURSEMENT, QUE L'UCB A RECLAME A MME X... LES SOMMES IMPAYEES AFFERENTES A LA PERIODE COMPRISE ENTRE SEPTEMBRE 1974 ET LE DECES DE SON MARI AINSI QUE LA MOITIE DU CAPITAL NON AMORTI CORRESPONDANT A LA PART DE LA VEUVE DANS LE REMBOURSEMENT, QUE N'AYANT PU RECEVOIR SATISFACTION, CET ORGANISME DE CREDIT A OBTENU CONTRE ELLE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, A LAQUELLE ELLE A OPPOSE UN CONTREDIT EN APPELANT EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, APPEL EN GARANTIE DONT ELLE S'EST PRESQUE AUSSITOT DESISTEE, QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNEE A VERSER LES SOMMES RECLAMEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, AUX TERMES DU "RESUME DU CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE", SEUL REMIS AUX EPOUX X... ET QUI DE CE FAIT LEUR ETAIT SEUL OPPOSABLE, LE CAS D'INVALIDITE PERMANENTE ET DEFINITIVE NE CONSTITUAIT PAS UN RISQUE ASSIMILE AU CAS DE DECES AU SUJET DUQUEL LES AYANTS DROIT DE L'ADHERENT N'AVAIENT DE DILIGENCES A EFFECTUER ET DE JUSTIFICATION A FOURNIR QU'A LA SOCIETE DE CREDIT UCB, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance vie - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Remise à l'emprunteur d'un simple "résumé" du contrat collectif - Effet.
Analyse : Dès lors qu'il n'a été remis à des emprunteurs qui avaient adhéré au contrat d'assurance groupe conclu entre l'organisme de crédit et un assureur, qu'un "résumé du contrat d'assurance collective", seul ce résumé est opposable à ces emprunteurs.