Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1978, 78-92.378, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-92378
Décision attaquée : Cour d'Assises Oise 1978-05-23, 1978-05-23
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE DOSSIER NE COMPORTE PAS LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION, EN SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS A MEME DE VERIFIER LA REGULARITE DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUI NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE REPUTEE AVOIR ETE VALABLEMENT ACCOMPLIE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE DRESSE LE 13 MAI 1978 QU'UN HUISSIER DE JUSTICE A REMIS LA COPIE DE LA LISTE DES JURES DE SESSION A L'ACCUSE, LEQUEL A VISE L'ORIGINAL ; ATTENDU QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI IMPOSE LA SIGNIFICATION SEULEMENT DE LA LISTE DES JURES DE SESSION, ET NON PAS CELLES DU PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DESDITS JURES ; QUE NI L'ARTICLE 266 DU MEME CODE, SEUL VISE PAR LE MOYEN, NI AUCUN AUTRE TEXTE N'EXIGENT QUE CE PROCES-VERBAL SOIT INSERE DANS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR D'ASSISES ; QU'AU SURPLUS, LE PROCES-VERBAL PRODUIT AUX DEBATS DEVANT LA COUR DE CASSATION, FAIT APPARAITRE QU'IL A ETE REGULIEREMENT PROCEDE AU TIRAGE AU SORT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 232 DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LES QUESTIONS NUMEROS 1, 3 ET 4 SONT COMPLEXES PUISQU'ELLES INTERROGENT LA COUR ET LE JURY SUR PLUSIEURS FAITS DISTINCTS ET INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES " ; ATTENDU QUE LES QUESTIONS ONT ETE POSEES EN CES TERMES : 1° X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR... DU MOIS DE NOVEMBRE 1969 AU 20 NOVEMBRE 1971, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE, COMMIS PLUSIEURS ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES AVEC VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE MARYLINE Y... ? 2° LES ATTENTATS A LA PUDEUR SPECIFIES DANS LA QUESTION N° 1 ONT-ILS ETE COMMIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE MARYLINE Y... ETAIT AGEE DE MOINS DE QUINZE ANS, COMME ETANT NEE LE 20 NOVEMBRE 1956 ? 3° JAMES X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR... DU 20 NOVEMBRE 1971 AU MOIS DE JUILLET 1977, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE, COMMIS UN OU PLUSIEURS ATTENTATS A LA PUDEUR, CONSOMMES OU TENTES AVEC VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE MARYLINE Y..., ALORS AGEE DE PLUS DE QUINZE ANS, COMME ETANT NEE LE 20 NOVEMBRE 1956 ? 4° JAMES X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR... DU MOIS DE DECEMBRE 1976 AU MOIS D'AVRIL 1977, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE, COMMIS UN OU PLUSIEURS ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES AVEC VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE CATHERINE Y... ? 5° LES ATTENTATS A LA PUDEUR SPECIFIES DANS LA QUESTION N° 4 ONT-ILS ETE COMMIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE CATHERINE Y... ETAIT AGEE DE MOINS DE QUINZE ANS ACCOMPLIS COMME ETANT NEE LE 31 MARS 1963 ? ATTENDU QUE LES QUESTIONS N° 1, 3 ET 4, VISEES PAR LE MOYEN, CONCERNANT DES CRIMES DISTINCTS ; QUE CHACUNE D'ENTRE ELLES ENONCE DES ACTES DE MEME NATURE, COMMIS SUR LA MEME PERSONNE, PAR LE MEME ACCUSE DANS LES MEMES CONDITIONS, ET ENTRAINANT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES ; QU'EN CET ETAT, LES FAITS ONT PU ETRE REUNIS DANS LA MEME QUESTION RENFERMANT L'INDICATION DE L'EPOQUE DANS LES LIMITES DE LAQUELLE ILS SE SONT SUCCEDE, SANS QUE LA QUESTION SOIT ENTACHEE DU VICE DE CONNEXITE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Procès-verbal du tirage au sort - Signification à l'accusé (non).
Analyse : L'article 282 du Code de procédure pénale impose la signification à l'accusé seulement de la liste des jurés de session. Ni l'article 266 du même code, ni aucun autre texte n'exigent que le procès-verbal du tirage au sort desdits jurés soit inséré dans le dossier de la procédure suivie devant la Cour d'assises.