Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1971, 70-10.952, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10952
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1969-12-08, 1969-12-08
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... A LA REQUETE ET AU PROFIT DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE NOTAMMENT LES TEMOIGNAGES, ENONCE QUE X... A EU A L'EGARD DE SA FEMME, DANS SES RELATIONS AVEC UNE DAME B , UN COMPORTEMENT INJURIEUX QUI CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS ET DU CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ETABLIS A L'ENCONTRE DE X..., LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A PAS ECARTE LES DEPOSITIONS DES PERSONNES ENTENDUES A LA REQUETE DU MARI PARCE QUE L'UNE D'ELLES S'ETAIT RETRANCHEE DERRIERE LE SECRET PROFESSIONNEL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A DAME X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL, UNE PENSION ALIMENTAIRE JUSQU'AU JOUR DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA PENSION EVENTUELLE DONT ELLE POURRAIT BENEFICIER APRES CETTE LIQUIDATION, ALORS QU'UN TEL FONDEMENT S'AVERERAIT INEXACT, QUE DAME X... NE SERAIT PAS DANS LE BESOIN ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SURSEOIR A STATUER ; MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ETANT FONCTION DES BESOINS DE L'EPOUX Y... A OBTENU LE DIVORCE ET DES RESSOURCES DE L'AUTRE EPOUX, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDISAIT AUX JUGES D'APPEL, DEVANT LA SITUATION FINANCIERE COMPLEXE DU MENAGE, DE STATUER COMME ILS L'ONT FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ALLOUE A DAME X... UNE INDEMNITE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT ETE SAISIS D'AUCUNE DEMANDE D'UNE SOMME DE CARACTERE INDEMNITAIRE ET ALORS QUE DAME X... NE JUSTIFIERAIT PAS D'UN PREJUDICE MATERIEL DISTINCT DE CELUI REPARE DEJA PAR LA PENSION ALIMENTAIRE : MAIS ATTENDU QUE, EN CAUSE D'APPEL, DAME X... CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QUE CELUI-CI LUI AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE DE 10 000 FRANCS, QUE D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LADITE INDEMNITE EN RELEVANT QUE LA DISSOLUTION DE MARIAGE, DUE A L'INCONDUITE DU MARI, OCCASIONNAIT A DAME X... UN PREJUDICE QUI TENAIT A SA SITUATION DE FEMME DIVORCEE A L'AGE DE 62 ANS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - PENSION ALLOUEE JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE - SURSIS A STATUER SUR LA PENSION EVENTUELLE APRES LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - ALLOCATION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ALLOCATION JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE - SURSIS A STATUER SUR LA PENSION EVENTUELLE APRES LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE /.
Analyse : LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE 301 PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ETANT FONCTION DU BESOIN DE L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE ET DES RESSOURCES DE L'AUTRE EPOUX, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AUX JUGES DU FOND, DEVANT LA SITUATION FINANCIERE COMPLEXE DU MENAGE, D'ALLOUER A L'EPOUSE BENEFICIAIRE DU DIVORCE UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DU SUSDIT ARTICLE JUSQU'AU JOUR DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET DE SURSEOIR A STATUER SUR LA PENSION EVENTUELLE DONT ELLE POURRAIT BENEFICIER APRES CETTE LIQUIDATION.