Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1995, 93-44.657, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-44657
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1993-07-02, 1993-07-02
Président : Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocat : M. Ryziger.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Secafi Alpha, en qualité d'expert-comptable, à compter du 1er mars 1987, a été licencié par lettre du 17 octobre 1988 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Secafi Alpha reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée au remboursement des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-4 du Code du travail que les juges du fond qui condamnent l'employeur fautif au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié doivent relever que le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté ; qu'en l'espèce, en décidant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, d'ordonner d'office le remboursement par la Secafi à l'organisme concerné des indemnités de chômage payées à M. X... du jour du licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités, la cour d'appel, qui ne recherche pas si M. X... avait au moins 2 ans d'ancienneté, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que le moyen invoqué, à l'appui d'un pourvoi qui n'est pas dirigé contre l'organisme bénéficiant de la condamnation incriminée, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Moyen visant à contester la condamnation au remboursement aux ASSEDIC - Caisse non défenderesse au pourvoi - Irrecevabilité .
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen - Moyen visant une disposition ne concernant pas le défendeur au pourvoi - Portée
Analyse : Le moyen par lequel le demandeur au pourvoi reproche à une cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes, invoqué à l'appui d'un pourvoi qui n'est pas dirigé contre l'organisme bénéficiant de ladite condamnation, est irrecevable.