Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1971, 70-40.359, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40359
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Bordeaux 1970-04-29, 1970-04-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13, 14 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE VETEMENTS ARMAND THIERY X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME Z..., DELEGUEE SUPPLEANTE DU PERSONNEL, LE SALAIRE CORRESPONDANT AU TEMPS QU'ELLE AVAIT PASSE EN ASSISTANT AUX REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LES DELEGUES SUPPLEANTS AVAIENT UN DROIT PERSONNEL D'ASSISTER A CES REUNIONS, DROIT QU'IL LEUR ETAIT TOUJOURS LOISIBLE D'EXERCER ; QU'ILS DEVAIENT AINSI RECEVOIR UNE REMUNERATION A MOINS DE RENDRE L'EXERCICE DE CE DROIT THEORIQUE, LES DELEGUES SUPPLEANTS NE POUVANT ACCEPTER DE PERDRE UNE PARTIE DE LEUR SALAIRE, ALORS QUE, LE SALAIRE NE POUVANT ETRE VERSE QU'EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL EFFECTIF, SEUL UN TEXTE EXPRES, INEXISTANT EN FAVEUR DES DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL, ETAIT DE NATURE A IMPOSER A L'EMPLOYEUR LE VERSEMENT D'UNE PRESTATION SALARIALE SANS CONTREPARTIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME Z..., DELEGUEE SUPPLEANTE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE VETEMENTS ARMAND THIERY X..., A ASSISTE A CE TITRE ET EN MEME TEMPS QUE LES DELEGUES TITULAIRES AUX REUNIONS AVEC SON EMPLOYEUR QUI ONT EU LIEU LES 3 JUIN, 5 ET 30 SEPTEMBRE 1969, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, ET QU'ELLE A DEMANDE LE PAYEMENT DU SALAIRE QU'ELLE AURAIT GAGNE SI ELLE N'AVAIT PAS PARTICIPE A CES REUNIONS ; ATTENDU QUE SI LE DELEGUE SUPPLEANT N'ASSURE EN PRINCIPE, QUE LE REMPLACEMENT DU DELEGUE TITULAIRE QUI CESSE SES FONCTIONS SELON L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1946, LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 14 DE LADITE LOI DISPOSE QUE "DANS TOUS LES CAS, LES DELEGUES SUPPLEANTS PEUVENT ASSISTER, AVEC LES DELEGUES TITULAIRES, AUX REUNIONS AVEC LES EMPLOYEURS" QUE, PAR AILLEURS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 LE TEMPS CONSACRE PAR LES DELEGUES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL DANS LA LIMITE DE 15 HEURES PAR MOIS ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST EXACTEMENT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LES DELEGUES SUPPLEANTS BENEFICIAIENT D'UN DROIT PROPRE D'ASSISTER AUX REUNIONS EN MEME TEMPS QUE LES DELEGUES TITULAIRES ET QUE LE TEMPS PASSE PAR EUX AVEC L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS DEVAIT ETRE REMUNERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 PRECITE ; D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE VETEMENTS ARMAND THIERY X... A PAYER A DAME Z... COMME TEMPS DE TRAVAIL SES HEURES DE PRESENCE AUX TROIS REUNIONS PRECITEES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BORDEAUX LE 29 AVRIL 1970.

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - SALAIRE - DELEGUES SUPPLEANTS - REUNION AVEC L'EMPLOYEUR EN MEME TEMPS QUE LES DELEGUES TITULAIRES.
Analyse : LE DERNIER ALINEA DE L'ARTILCE 14 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 DISPOSE QUE "DANS TOUS LES CAS, LES DELEGUES SUPPLEANTS PEUVENT ASSISTER, AVEC LES DELEGUES TITULAIRES, AUX REUNIONS AVEC LES EMPLOYEURS". LES DELEGUES SUPPLEANTS BENEFICIENT D'UN DROIT PROPRE QU'ILS PEUVENT EXERCER CONJOINTEMENT ET CONCOMITAMMENT AVEC LES DELEGUES TITULAIRES ET L'EXERCICE DE CE DROIT NE PEUT PAS LEUR FAIRE PERDRE LEUR SALAIRE. PAR SUITE, LE TEMPS PASSE PAR EUX AVEC L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS DOIT ETRE REMUNERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LADITE LOI.