Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1975, 73-13.010, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13010
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Aix-en-Provence 1973-06-07, 1973-06-07
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 : VU L'ARTICLE 53, ALINEA 2, DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LA NULLITE, POUR VICE DE FORME, D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR LA PARTIE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE RECOURS QUE X... AVAIT FORME, PAR SIMPLE LETTRE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CONTRE LA DECISION PAR DEFAUT DU JUGE DES TUTELLES L'AYANT, A LA REQUETE DE DAME X..., PLACE SOUS UN REGIME DE CURATELLE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ENONCE QUE, DANS CETTE LETTRE, X... AVAIT "MANIFESTE LA VOLONTE D'EN APPELER ", MAIS N'AVAIT FOURNI, A L'APPUI DE SON RECOURS, "AUCUN MODIF, MEME SOMMAIRE "; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI L'IRREGULARITE INVOQUEE PAR DAME X... AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A LADITE DAME, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU APRES ECHANGE DE CONCLUSIONS, TANT SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS QUE SUR FOND DU LITIGE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUIN 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Nullité - Décret du 20 juillet 1972 - Article 53 - Conditions - Préjudice - Nécessité - Curatelle - Décision de placement sous curatelle - Recours - Lettre simple.
Sommaire de référence : * MAJEURS PROTEGES - Curatelle - Décision de placement sous curatelle - Recours - Forme - Lettre simple - Nullité - Préjudice - Nécessité.
Analyse : La nullité, pour vice de forme, d'un acte de procédure, ne peut être prononcée qu'à charge par la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité. Est dépourvu de base légale le jugement qui, pour déclarer irrecevable sur le fondement de l'article 892-4 du code de procédure civile, un recours formé par simple lettre déposée au greffe du tribunal d'instance contre une décision par défaut du juge des tutelles ayant placé un majeur sous curatelle, énonce que, dans cette lettre, l'intéressé a manifesté l'intention d'interjeter appel mais n'a fourni aucun motif, même sommaire, à l'appui de son recours, sans préciser si l'irrégularité invoquée par la partie adverse avait causé à celle-ci un préjudice.