Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1973, 72-92.348, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-92348
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre des appels correctionnels) 1972-06-14, 1972-06-14
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : MM. Nicolas, Rousseau

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1ER X... (JACQUES); 2EME LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 14 JUIN 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLES LES ACTIONS CIVILES EXERCEES PAR LES DEMANDEURS CONTRE Y..., DES CHEFS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ENTREPRISE ET DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 55 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DES DEMANDEURS CONTRE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE EMPLOYANT LE DEMANDEUR ET POURSUIVI POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET ATTEINTE AU DROIT SYNDICAL; " AUX MOTIFS QUE LEDIT DIRECTEUR GENERAL N'AURAIT PAS ETE L'EMPLOYEUR; QU'IL AVAIT SIGNE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT AU STAGE AU NOM DU PRESIDENT DU CENTRE DE MEDECINE PREVENTIVE ET QUE LA LETTRE METTANT FIN AU CONTRAT A ETE SIGNEE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE, QUE, LORS DES REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POSTERIEURES AU LICENCIEMENT, DES INSTRUCTIONS AVAIENT ETE DONNEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A LA DIRECTION GENERALE; QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, IL APPARAISSAIT QUE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'EMPLOYEUR DE X..., NI COMME L'AUTEUR MATERIEL DES FAITS INCRIMINES; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES CIRCONSTANCES RETENUES PAR L'ARRET FAISAIENT APPARAITRE QUE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE ETAIT BIEN L'AUTEUR MATERIEL DES FAITS INCRIMINES ET QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS L'AUTEUR MATERIEL DES FAITS INCRIMINES TOUT EN CONSTATANT QUE C'ETAIT LUI QUI ETAIT L'AUTEUR DE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT; " ALORS SURTOUT QUE LA LETTRE METTANT FIN AU CONTRAT NE PRECISAIT PAS QUE LE DIRECTEUR GENERAL AGISSAIT EXPRESSEMENT AU NOM DU PRESIDENT; " ALORS QU'EN TOUT CAS LE DIRECTEUR GENERAL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PREPOSE POURVU DE LA COMPETENCE ET INVESTI DE L'AUTORITE NECESSAIRE POUR DIRIGER L'ENTREPRISE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL DEVAIT ETRE RETENU COMME RESPONSABLE DU DELIT D'ENTRAVE ET DE LA CONTRAVENTION D'ATTEINTE AU DROIT SYNDICAL; " QU'EN TOUT CAS, EN NE PRECISANT PAS SI LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL NE CONFERAIENT PAS AU PREVENU UNE TELLE COMPETENCE ET AUTORITE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; " ALORS QU'AU SURPLUS L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, S'AGISSANT D'UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901 DANS LAQUELLE LE PRESIDENT AVAIT CONFIE DE LARGES POUVOIRS DE DIRECTION AU PREVENU, LEDIT PRESIDENT NE POUVAIT ETRE POURSUIVI QUE CONCURREMMENT AVEC L'AUTEUR MATERIEL DE L'INFRACTION, SAUF A DEMONTRER QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE N'ETAIT QU'UN " INSTRUMENT INCONSCIENT ENTRE LES MAINS DE SON PATRON "; VU LESDITS ARTICLES; ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3, 388 ET 423 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 11 ET 26 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 2, 3 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE TOUTE PERSONNE QUI PRETEND AVOIR ETE DIRECTEMENT LESEE PAR UN DELIT EST AUTORISEE A SAISIR DE CETTE INFRACTION LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR UNE CITATION DELIVREE DIRECTEMENT AU PREVENU; QU'EN VERTU DES ARTICLES 11 ET 26 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, LE MEME DROIT APPARTIENT AUX SYNDICATS AINSI QU'AUX UNIONS DE SYNDICATS RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE MEME INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT; ET ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA PERSONNE POURSUIVIE POURRAIT N'ETRE PAS COUPABLE DU DELIT QUI LUI EST IMPUTE, SI ELLE EST DE NATURE A MOTIVER AU FOND LA RELAXE DU PREVENU, NE SAURAIT JUSTIFIER UNE DECISION D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE; QU'ENFIN LE JUGE A L'OBLIGATION DE STATUER SUR LES ACTIONS DONT IL EST SAISI; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... ET LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL ONT CITE DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE Y..., AUQUEL ILS IMPUTAIENT D'AVOIR COMMIS A LEUR PREJUDICE, D'UNE PART, LE DELIT D'ENTRAVE REPRIME PAR L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, D'AUTRE PART, UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 1ER A DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN CET ETAT, NI LES PREMIERS JUGES, NI LA COUR D'APPEL, N'ONT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE DONT ILS ETAIENT POURTANT SAISIS, EN PREMIERE INSTANCE PAR LA CITATION DIRECTE DES PARTIES CIVILES, AU SECOND DEGRE PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC; QU'ILS SE SONT BORNES A DECLARER IRRECEVABLES LES ACTIONS DES PARTIES CIVILES EN SE FONDANT SUR DES CONSIDERATIONS DE FAIT, D'AILLEURS ENTACHEES DE CONTRADICTION, DONT L'ARRET DEDUIT QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS L'AUTEUR DU FAIT PUNISSABLE QUI LUI ETAIT REPROCHE; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE; ET ATTENDU QUE, SI LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE N'A D'EFFET, EN REGLE GENERALE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, CETTE RESTRICTION N'A PAS LIEU LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL N'A ETE STATUE QUE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DONT L'EXERCICE TENDAIT A LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 14 JUIN 1972, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI SUR LA PREVENTION, TANT AU POINT DE VUE PENAL QU'AU POINT DE VUE CIVIL : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : 1) ACTION CIVILE - Recevabilité - Action publique mise en mouvement sur citation directe de la partie civile - Constatation de la non imputabilité du fait poursuivi au prévenu - Cause d'irrecevabilité de l'action civile dispensant de statuer sur l'action publique (non).
Analyse : Voir sommaire suivant.