Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1973, 71-13.505, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13505
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1971-06-14, 1971-06-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 ET DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, PRIS POUR SON APPLICATION, DAME Y..., QUI A QUITTE L'ALGERIE EN JUIN 1962, A DEMANDE LA VALIDATION, POUR LE CALCUL DE SA PENSION DE VIEILLESSE, DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1953 A JUIN 1962 PENDANT LAQUELLE, ETANT EN ALGERIE, ELLE DISAIT AVOIR CESSE DE TRAVAILLER POUR CAUSE DE MALADIE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE AUX MOTIFS QU'UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 2 JUILLET 1969 AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT A LA VALIDATION DEMANDEE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 NE PREVOIT PAS LA VALIDATION, POUR COMPLETER LES PERIODES DE SALARIAT JUSTIFIEES, DES PERIODES ORDINAIRES DE MALADIE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET DU 2 JUILLET 1969 AVAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT OMIS DE STATUER SUR CE CHEF DE DEMANDE ET QUE CETTE OMISSION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN REJET IMPLICITE AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 N'EXCLUT PAS LA VALIDATION DES PERIODES DE MALADIE AINSI QUE CELA RESULTE DE LA LETTRE MINISTERIELLE DU 7 DECEMBRE 1965 ET AINSI QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE L'AVAIT ELLE-MEME ADMIS DANS SA DECISION DU 15 DECEMBRE 1969 ; MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN OPPOSANT, A TORT, A LA DEMANDE DE DAME VIDAL X... DE LA CHOSE JUGEE PAR LEUR PRECEDENT ARRET DU 2 JUILLET 1969, LES JUGES D'APPEL N'EN ONT PAS MOINS EXAMINE LE FOND DU LITIGE ; QU'ILS ONT OBSERVE QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 VALIDE AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, POUR COMPLETER LES PERIODES DE SALARIAT JUSTIFIEES, LES PERIODES PENDANT LESQUELLES L'ASSURE A PERCU LES ARRERAGES D'UNE PENSION D'INVALIDITE OU D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 66 %, MAIS QU'IL NE PREVOIT PAS LA VALIDATION A CETTE FIN DES PERIODES ORDINAIRES DE MALADIE, QUI AURAIENT DURE EN L'ESPECE PLUS DE NEUF ANNEES ; QUE S'AGISSANT D'UN TEXTE EXCEPTIONNEL QUI DOIT ETRE APPLIQUE STRICTEMENT LA COUR D'APPEL EN A, A JUSTE TITRE, DEDUIT QUE DAME Y... NE POUVAIT OBTENIR, AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, LA VALIDATION D'UNE PERIODE DE MALADIE, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA PORTEE DIFFERENTE QUI A PU EN ETRE DONNEE OU SUGGEREE POUR LA DUREE LIMITEE PENDANT LAQUELLE L'ASSUREE AURAIT BENEFICIE DE L'INDEMNISATION DE L'ASSURANCE MALADIE, CE DONT IL N'A D'AILLEURS PAS ETE JUSTIFIE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, INOPERANT EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE EN LA DEUXIEME ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : 1) CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - DEMANDE SUR LAQUELLE LES JUGES ONT OMIS DE STATUER.
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES FRANCAIS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - ASSIMILATION - PERIODE DE MALADIE (NON).
Analyse : L'OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN REJET IMPLICITE AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE.