Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 7 JUIN 1961) QU'EN SUITE DES CONGES DONNES LE 21 OCTOBRE 1953 ET LE 7 AOUT 1954 PAR LESCA, PROPRIETAIRE, A PAUL Y... X... QUI EXPLOITAIT DANS LES LIEUX LOUES UN ETABLISSEMENT OSTREICOLE ET UNE USINE DE BROYAGE DE COQUILLES D'HUITRES AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, CELLE-CI FUT EVALUEE PAR LES PREMIERS JUGES A 15000 NF ET PAR LA COUR D'APPEL A 20000 NF ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE EVALUATION, D'UNE PART, D'AVOIR ETE FONDEE SUR UN RAPPORT ETABLI LE 22 NOVEMBRE 1956, ALORS QUE LE PRENEUR ETANT DEPUIS DEMEURE DANS LES LIEUX, L'INDEMNITE NE POUVAIT ETRE EVALUEE QUE D'APRES LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE AU JOUR DE LA DECISION DES JUGES, D'AUTRE PART, D'ETRE INFERIEURE A LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE POURRAIT TRANSFERER SON INSTALLATION DANS UN AUTRE ENDROIT, MAIS AVEC DES DIFFICULTES, ALORS QUE L'INDEMNITE DEVAIT COMPRENDRE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE AUGMENTEE DES FRAIS NORMAUX DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE CALCUL DE L'INDEMNITE A FAIT L'OBJET DE TROIS EXPERTISES, LA SECONDE CONFIEE A RATAUD QUI A DEPOSE SON RAPPORT LE 6 DECEMBRE 1958 ET LA TROISIEME CONFIEE A RIBEREAU GAYON QUI A DEPOSE SON RAPPORT LE 5 NOVEMBRE 1959 ; QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL D'AVRIL 1961, Y... X... NE SOUTIENT PAS QUE SON FONDS DE COMMERCE AIT AUGMENTE DE VALEUR DEPUIS LE RAPPORT D'EXPERT DE DECEMBRE 1958 DONT IL FAIT ETAT ET IL NE SOLLICITE PAS, EN CONSEQUENCE, QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE EVALUATION A LA DATE DE L'ARRET ; QU'EN CONSEQUENCE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER CE MOYEN DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AYANT PREVU QUE LE PROPRIETAIRE PEUT FAIRE LA PREUVE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE EVINCE EST MOINDRE QUE LA VALEUR DU FONDS AUGMENTEE DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE C'EST POUR TENIR COMPTE A Y... X... DES DIFFICULTES QU'IL POURRAIT AVOIR POUR CHERCHER UN AUTRE TERRAIN QU'ELLE PORTE L'INDEMNITE D'EVICTION A UNE SOMME DE 5000 NF PLUS ELEVEE QUE CELLE ADOPTEE EN PREMIERE INSTANCE ; QU'AINSI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LES JUGES, N'AYANT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE DEVANT INFLUER SUR LA VALEUR DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61 - 13 197. Y... X... C/ LESCA. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM ROQUES ET DEFRENOIS.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - EXPERTISE - AUGMENTATION DE LA VALEUR DU FONDS DEPUIS L'EXPERTISE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU
Analyse : 1° EN L'ETAT D'EXPERTISES SUCCESSIVES ORDONNEES AUX FINS D'EVALUER UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE LOCATAIRE, QUI N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE SON FONDS DE COMMERCE AIT AUGMENTE DE VALEUR DEPUIS LA DEUXIEME EXPERTISE ET NE SOLLICITAIT PAS, EN CONSEQUENCE, QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE EVALUATION A LA DATE DE L'ARRET, N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER CE MOYEN DEVANT LA COUR DE CASSATION.