Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1975, 73-14.769, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14769
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11 ) 1973-09-28, 1973-09-28
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CASULA, LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE FERMAGES, APRES DEUX MISES EN DEMEURE RESTEES SANS EFFET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA "NON-FIXATION DU FERMAGE CONSTITUE UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DU DEFAUT DE PAIEMENT DE CELUI-CI, QUE LE DOL RESULTE ABONDAMMENT DES CONSTATATIONS DU PREMIER JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI N'A PAS ETE ATTAQUE ET QUI A REDUIT DE 47 % LE FERMAGE, CONFIRMANT AINSI LES CONCLUSIONS PRISES EN APPEL PAR CASULA, QUI NE POUVAIT FORMER SA DEMANDE EN REDUCTION QU'AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL"; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR LE BAIL A FERME CONCLU LE 8 JUILLET 1969, CASULA AVAIT PRIS EN LOCATION L'EXPLOITATION MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL DE 3590 FRANCS ET QUE LE PRENEUR, MALGRE DEUX MISES EN DEMEURE QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES LES 27 AOUT 1971 ET 3 MARS 1972, N'AVAIT EFFECTUE AUCUN VERSEMENT SUR LE MONTANT DES LOYERS PAR LUI DUS, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE LA REDUCTION DU LOYER DEMANDEE PAR CASULA AU TRIBUNAL PARITAIRE NE POUVAIT AVOIR EFFET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, QUE POUR LA PERIODE DU BAIL RESTANT A COURIR A PARTIR DE LA DEMANDE QUI AVAIT ETE FORMEE LE 13 AVRIL 1972 ET ONT PU DECIDER QUE LE DEFAUT TOTAL DE PAIEMENT N'ETAIT PAS EXCUSE PAR LA FORCE MAJEURE OU DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE LES MISES EN DEMEURE AVAIENT CONFIRME A CASULA L'ETENDUE EXACTE DE SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE FERMAGES, A PU ESTIMER, FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, QUE LES RETARDS DE PAIEMENT IMPUTES AU PRENEUR DEVAIENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le payement des fermages - Cause justificative - Raisons sérieuses et légitimes - Fermages excessifs.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Prix - Révision - Article 812 du Code rural - Effets - Point de départ - Demande.
Analyse : La réduction du fermage obtenue du tribunal paritaire par le preneur ne pouvant avoir effet, conformément à l'article 812 du Code rural, que pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le défaut total de paiement des loyers par ce preneur depuis son entrée dans les lieux, malgré deux mises en demeure lui ayant confirmé à ce sujet l'étendue de ses obligations, n'est pas excusé par la force majeure ou des raisons sérieuses et légitimes et ces retards doivent entraîner, en application de l'article 840 dudit code, la résiliation du bail.