COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - BOULANGERIE - SALAIRE AU TEMPS ET "AU KILOTAGE"
Analyse : 1° LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BOULANGERIE DE LA HAUTE-GARONNE QUI PREVOIT UN SALAIRE AU TEMPS GARANTI POUR UNE PANIFICATION JOURNALIERE MAXIMUM DE 160 KILOGRAMMES, ET UN SALAIRE "AU KILOTAGE", CALCULE AU PRORATA DES KILOGRAMMES DE FARINE A PANIFIER, DOIT ETRE INTERPRETEE COMME N'OFFRANT PAS AUX PARTIES UN CHOIX ENTRE CES DEUX MODES DE REMUNERATION, QUI DOIVENT ETRE COMBINES : LE SALAIRE MINIMUM GARANTI DOIT ETRE PAYE POUR LA PANIFICATION DE 160 KILOGRAMMES PAR JOUR, ET AU-DELA DE CETTE QUANTITE LE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE DOIT ETRE REMUNERE AU PRORATA DU NOMBRE DES KILOGRAMMES DE FARINE PANIFIES.