Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1965, 64-92.570, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 64-92570

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° LA DAME X..., VEUVE Y... (ROSE) ; 2° LA SOCIETE ANONYME AUX ECOUTES DU MONDE, AGISSANT EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 10 JUILLET 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A DECLARE LA CITATION REGULIERE ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, POUR EXAMEN AU FOND. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE REGULIERE LA CITATION QUI A ETE DELIVREE A LA REQUETE DE Z... DE A... ET DE B..., PARTIES CIVILES, A LA DAME X... ROSE, VEUVE Y..., POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ET A LA SOCIETE AUX ECOUTES DU MONDE, CETTE DERNIERE PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 1ER OCTOBRE 1964, POUR Y ETRE PROCEDE A L'AUDITION DES TEMOINS REGULIEREMENT DENONCES PAR LA PREVENUE ; ATTENDU QU'UN TEL ARRET CONSTITUE UNE DECISION DISTINCTE DE CELLE SUR LE FOND, ET QUI NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE ; QUE DES LORS, A DEFAUT DE REQUETE PRESENTEE PAR LES DEMANDEURS, CONFORMEMENT AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OU D'ORDONNANCE PRISE D'OFFICE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ET QUI AURAIT DECIDE QUE LE POURVOI SERAIT IMMEDIATEMENT RECU DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC OU D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LEDIT POURVOI, EN VERTU TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUE DE L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 570 PRECITE EST, EN L'ETAT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN L'ETAT. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MAYER ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt statuant sur une exception autre que celle d'incompétence - Régularité de la citation
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions des juridictions de jugement - Avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Décisions statuant sur la régularité de la citation.
Analyse : Sous réserve de l'application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, est irrecevable, parce que nul, en vertu de l'article 59, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi formé contre un arrêt qui, dans des poursuites pour diffamation, a statué simplement sur la régularité de la citation (1).