COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE - STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES FORMEE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DEPARTEMENTAL DES MEDECINS DE LOIR-ET-CHER CONTRE LE DOCTEUR X... - A, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR, SURSIS A STATUER ET IMPARTI AU DEFENDEUR UN DELAI POUR SAISIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN S'ABSTENANT DE SE DECLARER INCOMPETENT POUR STATUER, ALORS QUE S'AGISSANT SELON LE MOYEN, D'UNE RECLAMATION EMANANT D'UN SERVICE PUBLIC, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT RADICALEMENT INCOMPETENTS A RAISON DE LA MATIERE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL EN SE BORNANT A SURSEOIR A STATUER L'A FAIT POUR PERMETTRE AU DOCTEUR X... DE SAISIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DONT IL RECLAMAIT LA COMPETENCE ; QUE LOIN DE MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, SA DECISION A EU POUR EFFET D'EN ASSURER L'APPLICATION ; QU'AINSI LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLOIS. N° 60-12675 X... C / ORDRE DEPARTEMENTAL DES MEDECINS DE LOIR-ET-CHER. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, I, N° 419, P 335. 5 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 474 2° , P 385.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - MEDECIN CHIRURGIEN - ORDRE DES MEDECINS - DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES - COMPETENCE JUDICIAIRE (NON)
Analyse : NE MECONNAIT PAS LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS LA DECISION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES FORMEE PAR UN CONSEIL DE L'ORDRE DEPARTEMENTAL DES MEDECINS CONTRE L'UN D'ENTRE EUX, QUI A SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, S'EST BORNE, EN S'ABSTENANT DE SE DECLARER INCOMPETENT, A SURSEOIR A STATUER, EN IMPARTISSANT AU DEFENDEUR UN DELAI POUR SAISIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.