Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 ET 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 4 MARS 1947, L'ANNEXE N° 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES AGENCES DE VOYAGE ET DE TOURISME DU 4 JUIN 1954, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CANOVARO, ENGAGE PAR LA COMPAGNIE ITALIENNE DE TOURISME (CIT EN QUALITE DE VENDEUR, TROISIEME ECHELON, CHEF DE COMPTOIR LE 15 MAI 1948, A ETE CLASSE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1954 COMME VENDEUR TECHNICIEN, CHEF DE COMPTOIR ; QUE SON COEFFICIENT QUI AVAIT ETE JUSQUE-LA 255 + 20 = 275, DEVINT ALORS 280 + 20 = 300 ET QU'IL FUT, EN CONSEQUENCE, A COMPTER DE CETTE DATE, INSCRIT A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES ; QUE POUR DECIDER QUE DEPUIS LE 15 MAI 1948, IL AVAIT REMPLI LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE, QUALIFICATION A LAQUELLE EST ATTACHE LE COEFFICIENT 315 ET QUE SON AFFILIATION A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DEVAIT REMONTER A CETTE DERNIERE DATE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, SI DANS SES BULLETINS DE SALAIRES, CAVONARO ETAIT QUALIFIE CHEF DE COMPTOIR, IL AVAIT RECU DE SON EMPLOYEUR, DES LE 23 OCTOBRE 1948, UNE PROCURATION LUI DONNANT LE TITRE DE CHEF DE SERVICE ET LUI PERMETTANT D'EFFECTUER TOUTES OPERATIONS DE COMPTES COURANTS POSTAUX ET AVEC LA CAISSE D'EPARGNE, DE SIGNER TOUTES QUITTANCES ET DOCUMENTS, QUE C'ETAIT LUI QUI REGLAIT TOUTES LES QUESTIONS DE LOYERS DE SON AGENCE, ET QUE LE DIRECTEUR DE CELLE-CI LUI EN LAISSAIT D'AILLEURS L'ENTIERE RESPONSABILITE EN SON ABSENCE ; QU'ENFIN LA COMPAGNIE ITALIENNE DE TOURISME S'ETAIT ENFERMEE DANS UNE POSITION CONTRADICTOIRE, PUISQUE CAVONARO, QUI N'AVAIT PAS CHANGE DE QUALIFICATION A SES YEUX DEPUIS 1948 JUSQU'A 1963, AINSI QU'IL RESULTE DE SES BULLETINS DE SALAIRES, S'EST VU CEPENDANT RECONNAITRE LA QUALITE DE CADRE A PARTIR DE 1954, PAR UNE INSCRIPTION REGULIERE A LA CAISSE DES CADRES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUNE DE LEURS CONSTATATIONS QUE CANOVARO EUT REELLEMENT EXERCE LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE, QUI, D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES AGENCES DE TOURISME SUSVISEE SUPPOSENT LA DIRECTION D'UN SERVICE TECHNIQUE COMPLET, PLUTOT QUE CELLE D'UN VENDEUR EXPERIMENTE OU TECHNICIEN QUI PEUT ETRE ISOLE ET ASSURER SEUL LE FONCTIONNEMENT D'UN BUREAU DE VENTE PERMANENT, OU ETRE CHEF DE COMPTOIR EN ASSURANT LA SURVEILLANCE D'UN GROUPE D'EMPLOYES, CE POURQUOI IL AVAIT ETE ENGAGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES, LES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE SONT ASSIMILES AUX CADRES SI LEUR INDICE DE SALAIRE EST EGAL OU SUPERIEUR A 300, ET CE, QUELLES QUE SOIENT LEURS FONCTIONS, ET QUE PAR SUITE CANOVARO AVAIT PU, EN 1954, ETRE INSCRIT A LA CAISSE DES CADRES LE JOUR OU IL AVAIT OBTENU L'INDICE 300 SANS QUE SA QUALIFICATION AIT CHANGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 JUILLET 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-40 198. COMPAGNIE ITALIENNE DE TOURISME C/ CANOVARO. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET GEORGE. A RAPPROCHER : 29 MAI 1962, BULL 1962, 4, N° 490, P 394.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - CHEF DE SERVICE
Analyse : EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ATTRIBUE LA QUALIFICATION DE "CHEF DE SERVICE" A UN EMPLOYE D'UNE AGENCE DE TOURISME ENGAGE EN QUALITE DE "CHEF DE COMPTOIR", AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DES QUE SON COEFFICIENT DE SALAIRE A ATTEINT L'INDICE 300, SANS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS RETENUES QUE L'INTERESSE AIT REELLEMENT EXERCE LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE, TELLES QUE DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENCES DE TOURISME, ET ALORS QU'IL AVAIT PU, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES, ETRE INSCRIT A LA CAISSE DES CADRES LE JOUR OU IL AVAIT OBTENU L'INDICE 300 SANS QUE SA QUALIFICATION AIT CHANGE.