Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS-SAINT-PONS FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, AYANT ACCORDE A FABRE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, D'AVOIR ACCUEILLI COMME REGULIER EN LA FORME LE RECOURS CONTENTIEUX PAR LUI FORME SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN D'INCOMPETENCE TIRE DE CE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE FAVORABLE AU REMBOURSEMENT AVAIT ETE ANNULEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL, DE CE QU'AUCUNE AUTRE DECISION N'AVAIT ETE PRISE PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET DE CE QUE LE CONTENTIEUX ENGAGE PORTAIT EN REALITE SUR LA VALIDITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DONT NE POUVAIENT CONNAITRE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE FABRE AYANT RECLAME LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT DE BEZIERS A TOULOUSE QU'IL AVAIT ENGAGES LES 18 SEPTEMBRE ET 22 NOVEMBRE 1962 ET QU'IL IMPUTAIT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 14 JUIN PRECEDENT, ALORS QU'IL ETAIT EN DEPLACEMENT DANS LA HAUTE-GARONNE, AVAIT OBTENU, A LA SUITE DU PREMIER REFUS DE LA CAISSE, UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION GRACIEUSE A LA DATE DU 21 MAI 1963 ; ATTENDU QUE CETTE DECISION AYANT ETE ANNULEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET AUCUNE AUTRE N'ETANT INTERVENUE, FABRE ETAIT EN DROIT DE SAISIR VALABLEMENT DU LITIGE QUI SUBSISTAIT ENTRE LUI ET LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CETTE COMMISSION, AINSI REGULIEREMENT SAISIE, SE TROUVAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR UN DIFFEREND S'ELEVANT ENTRE UN ASSURE ET UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE L'ANNULATION DE LA DECISION GRACIEUSE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, LA DECISION ANNULEE DEVANT SEULEMENT ETRE CONSIDEREE, AINSI QUE L'A EXACTEMENT DECLARE L'ARRET ATTAQUE, COMME AYANT CESSE D'EXISTER ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS-SAINT-PONS REPROCHE EN OUTRE A LA DECISION ATTAQUEE, ACCUEILLANT COMME REGULIER LE RECOURS DE FABRE, D'AVOIR DIT ET JUGE QUE SON TRANSPORT EN AMBULANCE DE BEZIERS A TOULOUSE ET RETOUR A ETE NECESSITE PAR SON ETAT ET DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ACCIDENTE A VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS, OPERE ET PLATRE A TOULOUSE, LIEU LE PLUS PROCHE DE L'ACCIDENT, IL ETAIT NORMAL, APRES UN SEJOUR DE CONSOLIDATION A BEZIERS, QUE CE SOIT LE CHIRURGIEN AYANT PRATIQUE L'OPERATION QUI EFFECTUE LE DEPLATRAGE DE LA JAMBE ET DU BASSIN, ALORS D'UNE PART QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT, A LA DIFFERENCE DES FRAIS MEDICAUX, NE SONT EXCEPTIONNELLEMENT REMBOURSES QUE DANS LES LIMITES STRICTES, EN CAS DE DEPLACEMENTS NECESSITES MEDICALEMENT PAR UNE EXPERTISE, UN CONTROLE OU UN TRAITEMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ET N'A D'AILLEURS JAMAIS ETE ALLEGUE, ALORS D'AUTRE PART QUE SI L'ON PASSE OUTRE AUX TEXTES POUR ADMETTRE LE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS CHAQUE FOIS QU'UNE NECESSITE MEDICALE SEMBLE LE PERMETTRE, IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DE TRANCHER CETTE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL, SUR LAQUELLE MEDECIN TRAITANT ET MEDECIN DE LA CAISSE ETAIENT EN OPPOSITION, UNE EXPERTISE TECHNIQUE ETANT AU CONTRAIRE OBLIGATOIRE, AINSI QU'IL AVAIT ETE ARTICULE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 488 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT QUE DANS DES CAS LIMITES, LE REMBOURSEMENT DE DEPLACEMENTS A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL APPELEE A SE DEPLACER POUR REPONDRE A LA CONVOCATION D'UN MEDECIN CONSEIL OU POUR SE SOUMETTRE A UNE EXPERTISE, UN CONTROLE OU UN TRAITEMENT, L'ARTICLE 434, QUI ENUMERE LES PRESTATIONS AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES ASSURES SOCIAUX VICTIMES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PREVOIT D'UNE FACON GENERALE LA PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE DE TOUS LES FRAIS, SANS EXCEPTER CEUX DE TRANSPORT, NECESSITES PAR LE TRAITEMENT ; ATTENDU QUE TENANT COMPTE DE CE QUE FABRE AVAIT ETE OPERE A TOULOUSE, A PROXIMITE DU LIEU DU TRES GRAVE ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, QU'IL ETAIT, APRES SON OPERATION, RENTRE A BEZIERS, LIEU DE SON DOMICILE, MAIS QU'IL AVAIT DU, PAR LA SUITE, SUBIR LE DEPLATRAGE ET UN CONTROLE RADIOGRAPHIQUE, LA COMMISSION A PU CONSIDERER QU'IL ETAIT NORMAL QUE CES MESURES POST-OPERATOIRES SOIENT PRATIQUEES PAR LE CHIRURGIEN QUI AVAIT PROCEDE A L'OPERATION ELLE-MEME ET EN ASSUMAIT LA RESPONSABILITE, SANS AVOIR A TRANCHER, EN STATUANT AINSI, UNE QUESTION D'ORDRE MEDICAL, ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE CES FRAIS DE TRANSPORT, NECESSITES PAR LE TRAITEMENT, DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 NOVEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT. N° 64-10 324 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS-SAINT-PONS C/ FABRE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M ROUVIERE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 857, P 729 ; 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 858, P 730, ET LES ARRETS CITES SUR LE N° 2 : 27 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 571, P 452 ; 23 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 278, P 229, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - DECISIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - RECOURS ADMINISTRATIF - ANNULATION DE LA DECISION - PORTEE
Analyse : LORSQU'UNE DECISION GRACIEUSE ACCORDANT A UN ASSURE SOCIAL LES PRESTATIONS QU'IL SOLLICITAIT A ETE ANNULEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'AUCUNE AUTRE N'EST INTERVENUE, L'ASSURE EST EN DROIT DE SAISIR VALABLEMENT DU LITIGE QUI SUBSISTE ENTRE LUI ET LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LAQUELLE, AINSI REGULIEREMENT SAISIE SE TROUVE COMPETENTE POUR STATUER SUR CE DIFFEREND, SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE L'ANNULATION DE LA DECISION GRACIEUSE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, LA DECISION ANNULEE DEVANT SEULEMENT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT CESSE D'EXISTER.