COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA SOCIETE RECIMPEX A ASSIGNE FERRAND DEVANT LE JUGE DE PAIX POUR OBTENIR REPARATION DES DEGATS CAUSES A SA VOITURE AUTOMOBILE ; QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, RENDU PAR DEFAUT, LE 27 JUILLET 1957, LA RESPONSABILITE DE FERRAND FUT, SEULE, RETENUE ET QU'UN EXPERT Y... DESIGNE POUR EVALUER LE MONTANT DU DOMMAGE ; QUE L'EXPERT X... CONVOQUE LES PARTIES, CELLES-CI ONT COMPARU A DEUX REPRISES DEVANT LUI ET QU'AUCUNE CONCILIATION N'AYANT EU LIEU LE RAPPORT FUT DEPOSE CONFORMEMENT A LA MISSION DONNEE PAR LE JUGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE FERRAND DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ET DU JUGEMENT DEFINITIF, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, AU MOTIF QUE L'APPELANT AVAIT ACQUIESCE A CETTE DECISION, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'Y AVAIT PAS EU ACQUIESCEMENT DES LORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT LUI-MEME QUE LA PREMIERE SENTENCE NE LUI AYANT PAS ETE SIGNIFIEE, IL N'EN CONNAISSAIT PAS LES TERMES QUE, D'AUTRE PART, SI L'EXPERT N'AVAIT PAS RELEVE DANS SON RAPPORT LES RESERVES FAITES PAR FERRAND, IL AVAIT, DANS UNE NOTE, INDIQUE QUE CELUI-CI CONTESTAIT SA RESPONSABILITE ET INVOQUE LE DEFAUT DE SIGNIFICATION ET ALORS ENFIN, QUE, L'EXPERT N'AYANT CONVOQUE LES PARTIES QUE POUR LES CONCILIER, LA COMPARUTION DE L'UNE D'ELLE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME UN ACQUIESCEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA PARTICIPATION SPONTANEE A L'EXPERTISE ORDONNEE PROUVAIT, DE FACON NON EQUIVOQUE, LA VOLONTE D'ADHERER AU JUGEMENT ET EMPORTAIT ACQUIESCEMENT ; QU'IL Y AVAIT EU DEUX REUNIONS DEVANT L'EXPERT, A QUELQUES MOIS D'INTERVALLE ET QUE LES RESERVES QUE FERRAND PRETEND AVOIR FORMULEES ET QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN DONNE ACTE, NE L'AURAIENT ETE QU'A LA DEUXIEME REUNION ; QU'ELLES PORTAIENT SUR LA QUESTION DE RESPONSABILITE, ALORS QU'A CE MOMENT IL N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL DE LA DECISION TRANCHANT CETTE QUESTION ; ATTENDU, EN OUTRE, QU'IL NE RENTRAIT PAS DANS LA MISSION DE L'EXPERT DE DIRIGER SES INVESTIGATIONS SUR LE POINT SUSENONCE, MAIS SEULEMENT DE FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DONT L'HOMME DE L'ART A ARRETE LE CHIFFRE D'APRES LA FACTURE PRESENTEE PAR LA SOCIETE RECIMPEX ET LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR FERRAND ; EN QUOI LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT CONSIDERE COMME SUFFISAMMENT DEMONTREE SA CONNAISSANCE DU JUGEMENT DU 27 JUILLET 1957 ORDONNANT EXPERTISE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, SANS CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE FOIX. N° 59-10570 FERRAND C/ SOCIETE RECIMPEX. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : , LEMOINE - AVOCATS : MM TETREAU, DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 22 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 675, P 535.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - PARTICIPATION - RESERVES N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN DONNE ACTE
Analyse : BIEN QU'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT ET DESIGNANT UN EXPERT POUR EVALUER LE MONTANT DU DMMAGE, N'AIT JAMAIS ETE SIGNIFIE AU DEFENDEUR, JUGE SEUL RESPONSABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR CE DEFENDEUR DES LORS QU'ILS CONSIDERENT IMPLICITEMENT COMME SUFFISAMMENT DEMONTREE SA CONNAISSANCE DU JUGEMENT EN ENONCANT D'UNE PART QUE SA PARTICIPATION SPONTANEE A L'EXPERTISE PROUVAIT, DE FACON NON EQUIVOQUE, SA VOLONTE D'ADHERER AU JUGEMENT ET EMPORTAIT ACQUIESCEMENT, D'AUTRE PART QUE LES RESERVES QU'IL PRETENDAIT AVOIR FORMULEES DEVANT L'EXPERT, ET QUI N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUN DONNE ACTE, PORTAIENT SUR LA QUESTION DE RESPONSABILITE ALORS QU'A CE MOMENT IL N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL DE LA DECISION TRANCHANT CETTE QUESTION ET QU'IL NE RENTRAIT PAS DANS LA MISSION DE L'EXPERT DE DIRIGER SES INVESTIGATIONS SUR CE POINT.