Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 26 MAI 1965) QUE LA SOCIETE DELOM ET CIE, TRANSPORTEUR MARITIME, A RECU EN JANVIER 1962 A TUNIS POUR LE LIVRER A MARSEILLE A LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DE DEMENAGEMENTS ET DE TRANSPORTS (C I D) UN CADRE METALLIQUE APPARTENANT A CELLE-CI ET CONTENANT UN MOBILIER ; QUE CE CADRE SUBIT DES AVARIES AU COURS DE SON CHARGEMENT SUR LE NAVIRE CAP FARINA PAR LES SOINS DE LA SOCIETE LA MANUTENTION MARITIME ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE PREJUDICE AINSI CAUSE A LA C I D DEVRAIT ETRE REPARE PAR LES SOCIETES DELOM ET LA MANUTENTION MARITIME, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DELOM N'ETANT RETENUE QUE POUR UNE SOMME DE 1 000 FRANCS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LA MANUTENTION MARITIME, ACCONIER QUI AVAIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE CHARGEMENT POUR LE COMPTE EXCLUSIF DU TRANSPORTEUR MARITIME, RESPONSABLE ENVERS LE RECEPTIONNAIRE DES MARCHANDISES ENDOMMAGEES AUX TERMES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN, ALORS QUE L'ACCONIER, QUI SERAIT CONSIGNATAIRE DU NAVIRE, N'AURAIT PAS DE LIEN DE DROIT AVEC LE RECEPTIONNAIRE ET DEVRAIT ETRE ASSIMILE, AU POINT DE VUE DE SA RESPONSABILITE, AU TRANSPORTEUR MARITIME, QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT NON SEULEMENT VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 SUR LES TRANSPORTS MARITIMES MAIS ENCORE LES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME IMPLIQUE, PAR SA NATURE, LE DROIT POUR LE DESTINATAIRE DE SE PREVALOIR DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE TRANSPORTEUR ET ACCONIER AUX FINS DE LA DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE ET QUE LA MANUTENTION MARITIME NE PEUT INVOQUER LES REGLES PARTICULIERES AU TRANSPORTEUR MARITIME, PARCE QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE ELLE ET LE TRANSPORTEUR A ETE UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET QU'ELLE NE PRETEND PAS, EN L'ESPECE, QU'UNE CLAUSE DE CE CONTRAT PUISSE L'EXONERER, MEME PARTIELLEMENT, DE SA RESPONSABILITE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE UN TRANSPORTEUR MARITIME ET UN ACCONIER RESPONSABLES DES AVARIES SUBIES PAR UN CADRE DE MARCHANDISES DONT IL A CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'EMBARQUEMENT L'UN DES ANNEAUX DE LEVAGE AVAIT CEDE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE, D'APRES L'EXPERT, LE DESEQUILIBRE QUI EN RESULTAIT AURAIT ETE LEGER EN SORTE QUE LES TROIS ANNEAUX RESTANTS SUFFISAIENT A MAINTENIR LE CADRE ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT FONDEE SUR UNE PURE AFFIRMATION, AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES DELOM ET LA MANUTENTION MARITIME FAISAIENT VALOIR LES ELEMENTS DE PREUVE QUI AURAIENT ETE PERTINENTS ET AURAIENT DEMONTRE QUE LE DOMMAGE ETAIT DU EXCLUSIVEMENT AU VICE PROPRE DE LA CHOSE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DE PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS ELLE SE FONDAIT, QU'ELLE AURAIT ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA CENSURE ; MAIS ATTENDU QU'OUTRE LE MOTIF VISE PAR LE MOYEN, L'ARRET ENONCE QUE, SELON L'EXPERT, LA RUPTURE D'UN SEUL ANNEAU DE LEVAGE N'AURAIT JAMAIS ENTRAINE DE TELLES AVARIES AU CADRE, QUE CELUI-CI A DONC CHUTE EN CALE ET A DU SE RENVERSER POUR QUE CHAQUE PANNEAU SOIT ENDOMMAGE, QU'AINSI LA CAUSE DU DOMMAGE EST INDEPENDANTE DU CADRE LUI-MEME ET EST LA CONSEQUENCE D'UNE MANOEUVRE DEFECTUEUSE LORS DE L'EMBARQUEMENT A TUNIS ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A EXPOSE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE JUGEAIT, EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE PAR CEUX AUXQUELS LA CHARGE EN INCOMBAIT, QUE L'AVARIE LITIGIEUSE AURAIT ETE LA CONSEQUENCE D'UN VICE PROPRE DE LA CHOSE TRANSPORTEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-13 312. SOCIETE DELOM ET CIE ET AUTRE C/ COMPAGNIE INTERNATIONALE DE DEMENAGEMENT ET DE TRANSPORTS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BORE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 291 (4°), P 251 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 DROIT MARITIME TRANSPORT MARCHANDISES ACCONIER PERTE OU AVARIE ACTION DIRECTE DU DESTINATAIRE ACCONIER CHOISI PAR LE TRANSPORTEUR NATURE DES RAPPORTS ENTRE LE DESTINATAIRE ET L'ACCONIER CONTRAT D'ENTREPRISE
Analyse : 1 LE CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME IMPLIQUE, PAR SA NATURE, LE DROIT POUR LE DESTINATAIRE DE SE PREVALOIR DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LE TRANSPORTEUR ET L'ACCONIER AUX FINS DE LA DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE. ET L'ACCONIER, DONT LA RESPONSABILITE EST ENGAGEE A LA SUITE D'AVARIES SURVENUES A LA MARCHANDISE TRANSPORTEE NE PEUT PAS INVOQUER LES REGLES PARTICULIERES AU TRANSPORTEUR MARITIME, DES LORS QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LUI ET LE TRANSPORTEUR A ETE UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET QU'AUCUNE CLAUSE DE CE CONTRAT N'EST DE NATURE A L'EXONERER, MEME PARTIELLEMENT, DE SA RESPONSABILITE.