COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : NATIONALITE - PREUVE - POSSESSION D'ETAT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT DE RECHERCHER, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, SUIVANT TOUTES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET, NOTAMMENT, LA SITUATION MILITAIRE DE L'INTERESSE, SI CELUI-CI EST OU NON FONDE A SE PREVALOIR DE LA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS. ON NE SAURAIT DONC FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE D'UN ARRET, QUI A REFUSE DE RECONNAITRE AU DE CUJUS, A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, LA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS EN CONSIDERANT QU'IL N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS MILITAIRES ET FISCALES ATTACHEES A LA QUALITE DE FRANCAIS, QUE CELUI-CI ETAIT UN SUJET FRANCAIS NON TENU AUX OBLIGATIONS MILITAIRES INCOMBANT AUX CITOYENS FRANCAIS QUE LES IMPOSITIONS FISCALES ETAIENT SANS INFLUENCE SUR LA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS.