Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1328 DU CODE CIVIL ET 2 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES A POUR EFFET, NON DE RETARDER L'EXISTENCE ET LA VALIDITE D'UN ACTE JUSQU'A SON ENREGISTREMENT, MAIS SEULEMENT DE NE RENDRE SA DATE OPPOSABLE AUX TIERS QU'A COMPTER DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPERT QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1945, ENREGISTRE LE 8 DECEMBRE SUIVANT, VEUVE X... A DONNE A BAIL A MEUNIER, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1945, UN IMMEUBLE SIS A ..., ETANT EXPRESSEMENT STIPULE QUE LES LIEUX LOUES DEVAIENT ETRE AFFECTES A UN USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL, SANS QUE LE PRENEUR PUISSE Y EXERCER UN COMMERCE OU UNE INDUSTRIE ; QU'A CE BAIL A ETE SUBSTITUE LE 1ER JUIN 1948 UN NOUVEAU BAIL A USAGE COMMERCIAL DEVANT PRENDRE EFFET LE 1ER JUILLET 1948 ET CONCLU AU PROFIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES ALLIAGES DE FROTTEMENT ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT ENGAGE UNE INSTANCE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU BAIL DU 1ER JUIN 1948 COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 INTERDISANT LA TRANSFORMATION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX, LA SOCIETE LES ALLIAGES DE FROTTEMENT A FAIT VALOIR QUE, DES AVANT L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, CES LOCAUX AVAIENT, PAR L'EFFET DU BAIL DU 30 SEPTEMBRE 1945, CESSE D'ETRE A USAGE D'HABITATION ET QU'ILS ETAIENT DEVENUS REGULIEREMENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE PROHIBITION EDICTEE A L'EPOQUE, A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CE LITIGE, A NEANMOINS FAIT DROIT A LA DEMANDE DES BAILLEURS ET A ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE LES ALLIAGES DE FROTTEMENT AU MOTIF QUE LE BAIL DU 30 SEPTEMBRE 1945 N'AYANT ETE ENREGISTRE QUE LE 8 DECEMBRE 1945 SE TROUVAIT REGI PAR L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, QUE MEUNIER S'ETANT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE LE 11 FEVRIER 1946, IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER QU'EN PRATIQUANT DANS LES LIEUX SA PROFESSION, IL Y AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE, QU'EN RAISON DE CETTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, LE BAIL DU 30 SEPTEMBRE 1945 SE TROUVAIT FRAPPE DE NULLITE ABSOLUE, CE QUI ENTRAINAIT PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA NULLITE DU BAIL CONCLU LE 1ER JUIN 1948 AU PROFIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES ALLIAGES DE FROTTEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS X..., EN LEUR QUALITE D'AYANT CAUSE A TITRE UNIVERSEL DE VEUVE X..., NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES TIERS, ET ALORS QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE ETABLIE, LE BAIL DU 30 SEPTEMBRE 1945, BIEN QU'ENREGISTRE SEULEMENT LE 8 DECEMBRE SUIVANT, AVAIT PRIS EFFET LE 1ER OCTOBRE 1945 ET NE POUVAIT, DES LORS, TOMBER SOUS LES DISPOSITIONS PROHIBITIVES NON RETROACTIVES DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 MARS 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-12262 MEUNIER ET AUTRE C/ VEUVE BORDELONGUE ET AUTRES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET LANDOUSY

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - DATE CERTAINE (ART 1328 DU CODE CIVIL) - ENREGISTREMENT - EFFET
Analyse : L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL A POUR EFFET, NON DE RETARDER L'EXISTENCE ET LA VALIDITE D'UN ACTE JUSQU'A SON ENREGISTREMENT, MAIS SEULEMENT DE NE RENDRE SA DATE OPPOSABLE AUX TIERS QU'A COMPTER DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE. PAR SUITE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER A LA DEMANDE DU BAILLEUR, LA NULLITE DU BAIL COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 INTERDISANT LA TRANSFORMATION DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX, BIEN QUE CE BAIL AIT ETE CONSENTI ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LADITE ORDONNANCE, TIENT COMPTE DE LA DATE D'ENREGISTREMENT POSTERIEURE, ALORS QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE ETABLIE, LE BAIL AVAIT PRIS EFFET A LA DATE OU IL AVAIT ETE CONSENTI ET NE POUVAIT, DES LORS, TOMBER SOUS LES DISPOSITIONS PROHIBITIVES NON RETROACTIVES DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945.