Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1973, 71-13.785, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13785
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-04-28, 1971-04-28
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE PEUT SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DOIT PARTICIPER AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, IL NE LUI EST PAS INTERDIT DE SE FAIRE SECONDER, NOTAMMENT POUR LES TRAVAUX LES PLUS DURS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER A ROBERT X... DU DROIT DE REPRISE SUR QUATRE HECTARES DE TERRES, SE BORNE A CONSTATER QU'IL N'A " PAS DE CALLOSITES AUX MAINS ", ET EN DEDUIT QU'IL NE CULTIVE PAS REELLEMENT LES QUATRE HECTARES QU'IL PRETEND DEJA EXPLOITER ET QU'IL NE TRAVAILLERA PAS DAVANTAGE SUR LES TERRES DONT IL DEMANDE LA REPRISE ET QU'IL FERA CULTIVER PAR LES SIENS ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN RETENANT QUE ROBERT, MALGRE LES SEQUELLES D'UNE MALADIE PULMONAIRE, RESTAIT CAPABLE D'EFFECTUER UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIVITES AGRICOLES NE DEMANDANT PAS D'EFFORTS PARTICULIERS, ET ALORS QUE SES CONNAISSANCES AGRICOLES ET SES MOYENS MATERIELS D'EXPLOITER N'ETAIENT PAS DISCUTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 DU CODE RURAL - EXPLOITATION EFFECTIVE - ACTIVITE RESTREINTE EN RAISON D'UNE MALADIE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - BAILLEUR - MALADIE - EFFET - REPRISE.
Analyse : SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE PEUT SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DOIT PARTICIPER AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, IL NE LUI EST PAS INTERDIT DE SE FAIRE SECONDER, NOTAMMENT POUR LES TRAVAUX LES PLUS DURS. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE LA REPRISE A UN PROPRIETAIRE QUI, MALGRE LES SEQUELLES D'UNE MALADIE, RESTE CAPABLE D'EFFECTUER UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIVITES AGRICOLES NE DEMANDANT PAS D'EFFORT PARTICULIER, ALORS QUE SES CONNAISSANCES AGRICOLES ET SES MOYENS MATERIELS D'EXPLOITER NE SONT PAS DISCUTES.