COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LAVOINE AYANT VENDU A Y... UNE FERME SISE A PROUVAIS (AISNE), UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1948, Y... ETANT REPRESENTE PAR GOUVERNEUR, SON MANDATAIRE, AUX TERMES DE LAQUELLE 10 % DU MATERIEL, DU CHEPTEL ET DES RECOLTES SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE APPARTENAIENT A Y..., ET 90 % A LAVOINE ; QUE, PAR LA SUITE, CELUI-CI A ENGAGE UNE ACTION CONTRE SON ACQUEREUR EN PRETENDANT AVOIR DROIT A 90 % DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DU CHEPTEL ET DE MATERIEL ALLOUEES A LA FERME AU TITRE DES RECUPERATIONS W O L, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LES ATTRIBUTIONS W O L CONSTITUAIENT UNE RESTITUTION ET NON UNE REPARATION DE DOMMAGES DE GUERRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES INDEMNITES REPRESENTAIENT DES PERTES SUBIES PAR L'EXPLOITANT AU MEME TITRE QUE LES AUTRES DOMMAGES DE GUERRE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QU'EN RECONNAISSANT L'ACCORD DES PARTIES POUR ALLOUER A LAVOINE 90 % DES BIENS SINISTRES DE LA FERME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, SANS SE CONTREDIRE, LUI REFUSER LA MEME PROPORTION DANS LA REPARTITION DES INDEMNITES DESTINEES A COMPENSER LA PERTE DE CES BIENS ; QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL, AYANT ADMIS QUE LE PROPRIETAIRE S'ETANT ENGAGE A REMETTRE A GOUVERNEUR, NOUVEAU FERMIER, UNE PART DE SES DOMMAGES DE GUERRE, NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION CONSIDERER LA DETTE COMME ETANT PERSONNELLE AU PROPRIETAIRE ET TRANSMISSIBLE A SES HERITIERS, ET LA SUBORDONNER A L'OBLIGATION DE REMPLOI, LAQUELLE INCOMBAIT AU FERMIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT DECIDE QUE LES BIENS REMIS A Y... AU TITRE DU W O L N'AVAIENT JAMAIS EU LE CARACTERE JURIDIQUE DE DOMMAGES DE GUERRE, RELEVE QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES, SIGNATAIRES DE L'ACCORD DU 13 DECEMBRE 1948, QUI A POUR OBJET L'ATTRIBUTION A LAVOINE DE 90 % DES BIENS SINISTRES ET DES SOMMES ENCAISSEES PAR LE PROPRIETAIRE AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE, ETAIT EXCLU DUDIT ACCORD, QUI NE COMPORTE AUCUNE MENTION DES ATTRIBUTIONS W O L, TOUT CE QUI CONSTITUAIT UNE RESTITUTION OU UNE ATTRIBUTION EQUIVALENTE A UNE RECUPERATION ; QU'UNE TELLE APPRECIATION, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DU SENS ET DE LA PORTEE DE LA CONVENTION, ENTRE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION PUISQUE L'EXCLUSION DES ATTRIBUTIONS W O L DU DOMAINE D'APPLICATION DE LA CONVENTION FAIT PERDRE A LAVOINE, POUR CES ATTRIBUTIONS, TOUT DROIT AU POURCENTAGE PREVU PAR CET ACCORD ; ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT NULLEMENT CONTREDITS EN DECIDANT QUE, PAR LA CONVENTION PRECITEE, Y... AVAIT CONTRACTE, A L'EGARD DE LAVOINE, UNE DETTE PERSONNELLE, TRANSMISSIBLE A SES HERITIERS, MAIS QUI, POUR UNE PART, PRESENTAIT UN CARACTERE EVENTUEL PROVENANT DU FAIT QUE SON EXIGIBILITE ETAIT SOUMISE A LA FORMALITE DU REMPLOI PREVUE PAR LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE A QUI INCOMBAIT CETTE OBLIGATION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 58-10 315. LAVOINE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM TETREAU, TALAMON ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : DOMMAGES DE GUERRE - DEFINITION - ATTRIBUTION " W O L "
Analyse : LES ATTRIBUTIONS W O L N'ONT PAS LE CARACTERE JURIDIQUE DE DOMMAGES DE GUERRE.