Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE QUINTIN A VENDU A LE MOIGN UN TAUREAU DONT LA VIANDE, SUR LAQUELLE A ETE DECELE APRES ABATTAGE, UN PIQUETE HEMORRAGIQUE, A ETE SAISIE EN ENTIER COMME IMPROPRE A LA CONSOMMATION ; QUE LE MOIGN A ASSIGNE QUINTIN AUX FINS D'OBTENIR LA RESTITUTION DU PRIX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QU'UNE CONVENTION IMPLICITE DE GARANTIE PEUT TROUVER SON FONDEMENT DANS LE FAIT QUE LE VENDEUR CONNAISSAIT LA DESTINATION DE L'ANIMAL, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, LE SILENCE DU VENDEUR D'ANIMAL DOMESTIQUE NE PERMETTANT PAS DE PRESUMER SA RENONCIATION AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL, LIMITANT LES CAS DE GARANTIE, L'INTENTION DE CE VENDEUR DE REVENIR AU DROIT COMMUN NE SAURAIT S'INDUIRE DE LA SEULE CONNAISSANCE DE LA DESTINATION DE LA BETE, QUI NE CONCERNE QUE L'ACHETEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QU'IL EST POSSIBLE DE DEROGER PAR CONVENTION SPECIALE AUX REGLES LEGALES DE LA GARANTIE DES VICES DANS LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET QUE LES CLAUSES EXTENSIVES DE LA GARANTIE PEUVENT ETRE IMPLICITES, CONSTATE QUE L'ACTIVITE ESSENTIELLE (DE LE MOIGN) EST CELLE DE MARCHAND DE VIANDE EN GROS ET DE COMMISSIONNAIRE EN BESTIAUX, QUE TOUTES LES BETES DE BOUCHERIE ACHETEES PAR LUI SONT ABATTUES A L'ABATTOIR DE CHATEAULIN ET QUE QUINTIN, QUI CONNAISSAIT LE MOIGN, NE POUVAIT IGNORER LA DESTINATION DE L'ANIMAL QU'IL LUI LIVRAIT, ALORS SURTOUT QU'IL S'AGISSAIT D'UN TAUREAU DE QUATRE ANS PARFAITEMENT ENGRAISSE, DESTINE NORMALEMENT A LA BOUCHERIE ; QUE DE CES CIRCONSTANCES, SOUVERAINEMENT APPRECIEES, D'OU IL RESULTAIT QUE L'ACCORD DES PARTIES S'ETAIT FAIT SUR LA VENTE D'UNE BETE DE BOUCHERIE, ELLE A PU DEDUIRE QUE LE VENDEUR AVAIT ASSUME L'OBLIGATION DE GARANTIR L'ACQUEREUR DES VICES QUI RENDAIENT LA VIANDE IMPROPRE A LA CONSOMMATION ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE REJETEE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE, TOUT AUSSI VAINEMENT, IL EST SOUTENU QUE, EN FAISANT DECOULER, PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE, DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'ACHETEUR LA RENONCIATION DU VENDEUR A LA LIMITATION LEGALE SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE A CREE UN PRIVILEGE AU PROFIT D'UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE, AINSI DECHARGEE DES ALEAS DE SON NEGOCE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXPRESSEMENT QUE SON APPRECIATION RESULTE EN L'ESPECE - DES RENSEIGNEMENTS PORTES A (SA) CONNAISSANCE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 11 667 QUINTIN C/ LE MOIGN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE BRET ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 65, P 46.

Sommaire principal : VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - GARANTIE - EXTENSION CONVENTIONNELLE - EXTENSION IMPLICITE ACCORD DES PARTIES SUR LA VENTE D' UNE BETE DE BOUCHERIE
Analyse : IL EST POSSIBLE DE DEROGER PAR CONVENTION SPECIALE AUX REGLES LEGALES DE LA GARANTIE DES VICES DANS LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES, ET LES CAUSES EXTENSIVES DE LA GARANTIE PEUVENT ETRE IMPLICITES. DES LORS QU' UNE COUR D' APPEL, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEES, A CONSTATE QUE L' ACCORD DES PARTIES S' ETAIT FAIT SUR LA VENTE D' UNE BETE DE BOUCHERIE, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE VENDEUR AVAIT ASSUME L' OBLIGATION DE GARANTIR L' ACQUEREUR DES VICES QUI RENDAIENT LA VIANDE IMPROPRE A LA CONSOMMATION.