Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 672 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CET ARTICLE ET DE CELUI QUI LE PRECEDE, LE PROPRIETAIRE D'UN HERITAGE PEUT AVOIR DES ARBRES A LA DISTANCE DE MOINS DE DEUX METRES DE L'HERITAGE VOISIN, A LA DOUBLE CONDITION QU'ILS SOIENT PLANTES A UN DEMI-METRE AU MOINS DE CET HERITAGE ET QU'ILS SOIENT TENUS A LA HAUTEUR DE DEUX METRES AU PLUS, ET QU'EN CAS DE CONTRAVENTION, LE PROPRIETAIRE DE L'HERITAGE VOISIN PEUT EXIGER QUE LES ARBRES AINSI PLANTES A PLUS D'UN DEMI-METRE SOIENT ARRACHES OU REDUITS A LA HAUTEUR DE DEUX METRES; QUE L'OPTION EN PAREIL CAS APPARTIENT AU PROPRIETAIRE DES ARBRES; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION INTENTEE PAR RAVIX POUR CONTRAINDRE SON VOISIN BLANC-GONNET A ARRACHER UNE HAIE D'OSIERS PROCHE DE LA LIGNE SEPARATIVE DE LEURS PROPRIETES RESPECTIVES OU A L'ENTRETENIR DANS LES LIMITES PRESCRITES A L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A, PAR INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, CONDAMNE BLANC-GONNET A ARRACHER SES OSIERS SANS DISTINGUER SELON QU'ILS SONT PLANTES A PLUS OU MOINS D'UN DEMI-METRE DE LA LIMITE DES DEUX FONDS; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 16 MARS 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : SERVITUDES - PLANTATIONS - ARBRES PLANTES A UNE DISTANCE DE 0,50 METRE A 2 METRES DE L'HERITIAGE VOISIN - HAUTEUR DEPASSANT 2 METRES - OPTION DU PROPRIETAIRE DES ARBRES
Analyse : EN VERTU DES ARTICLES 671 ET 672 DU CODE CIVIL, LE PROPRIETAIRE D'UN HERITAGE PEUT AVOIR DES ARBRES A LA DISTANCE DE MOINS DE 2 METRES DE L'HERITAGE VOISIN, A LA DOUBLE CONDITION QU'ILS SOIENT PLANTES A UN DEMI-METRE AU MOINS DE CET HERITAGE ET QU'ILS SOIENT TENUS A LA HAUTEUR DE 2 METRES AU PLUS. EN CAS DE CONTRAVENTION, LE PROPRIETAIRE DE L'HERITAGE VOISIN PEUT EXIGER QUE LES ARBRES AINSI PLANTES A PLUS D'UN DEMI-METRE SOIENT ARRACHES OU REDUITS A LA HAUTEUR DE 2 METRES. L'OPTION EN PAREIL CAS APPARTIENT AU PROPRIETAIRE DES ARBRES.