COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Z... DE LA GONTRIE, DONT LE MARIAGE AVEC BLOCQUEL DE CROIX DE WISMES, CELEBRE EN 1931, A ETE DISSOUS PAR JUGEMENT DE DIVORCE DU 20 NOVEMBRE 1946, ET QUI, DEPUIS 1940, VIVAIT SEPAREE DE SON MARI ET EN CONCUBINAGE AVEC CANQUE, QU'ELLE A EPOUSE EN 1949, A MIS AU MONDE, LE 29 SEPTEMBRE 1946, UN ENFANT DECLARE LE 2 OCTOBRE A L'ETAT CIVIL COMME NE DE CANQUE ET D'ELLE-MEME (DESIGNEE A L'ACTE SOUS SON NOM DE FILLE), ET QUI, OBJET LE 1ER AOUT 1946 DE LA PART DE CANQUE D'UNE RECONNAISSANCE PRENATALE NOTARIEE DESIGNANT LA FUTURE MERE, A ETE UNE SECONDE FOIS RECONNU PAR LUI DEVANT L'OFFICIER DE X... CIVIL, LE 26 NOVEMBRE 1955, AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE EN 1954 CONTRE LUI PAR DAME DE Y...; QUE, PENDANT CETTE INSTANCE, DAME DE Y... A, CONJOINTEMENT AVEC SON ANCIEN MARI, BLOCQUEL DE CROIX DE WISMES, FORME CONTRE CANQUE UNE ACTION EN RECTIFICATION DE L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ENFANT, AFIN D'Y FAIRE CONSTATER SA QUALITE RESULTANT DE CE TITRE D'ENFANT LEGITIME DES EPOUX DE A... ET, ACCESSOIREMENT, EN NULLITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, DES DEUX RECONNAISSANCES FAITES DE L'ENFANT PAR CANQUE EN 1946 ET 1955; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI CETTE DOUBLE DEMANDE, D'AVOIR PAR LA VIOLE L'ARTICLE 342BIS NOUVEAU DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL, LORSQU'UNE FILIATION EST ETABLIE, PAR UN ACTE DE RECONNAISSANCE, NULLE FILIATION CONTRAIRE NE POURRA ETRE POSTERIEUREMENT RECONNUE SANS QU'UN JUGEMENT ETABLISSE PREALABLEMENT L'INEXACTITUDE DE LA PREMIERE RECONNAISSANCE; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE, AINSI QU'IL RESULTE DEJA DE SA PLACE MEME DANS LA SECTION TRAITANT DE LA RECONNAISSANCE DES ENFANTS NATURELS, N'A D'AUTRE OBJET QUE D'EVITER LES CONFLITS ENTRE PLUSIEURS TITRES DE FILIATION NATURELLE, EGALEMENT REGULIERS, ET EST SANS APPLICATION AUX ACTIONS TENDANT A FAIRE CONSTATER UNE FILIATION LEGITIME, DE SORTE QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE COMME RECEVABLE, EN L'ESPECE, UNE DEMANDE DE RECTIFICATION D'ACTE D'ETAT CIVIL, TENDANT A FAIRE APPARAITRE LA LEGITIMITE D'UN ENFANT ET EN NULLITE CORRELATIVE DES RECONNAISSANCES FAITES DE LUI PAR UN PERE NATUREL; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A UNE ACTION EN ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'ENFANT LEGITIME A UN ENFANT NE D'UNE FEMME MARIEE, ALORS QUE CETTE ACTION TENDAIT EN REALITE A ETABLIR UNE FILIATION ADULTERINE, L'ENFANT AYANT ETE ANTERIEUREMENT RECONNU PAR SON PERE CELIBATAIRE, DANS DEUX RECONNAISSANCES DONT LA NULLITE A ETE ADMISE A TORT, ALORS QU'AU MOINS LA SECONDE, QUI NE DESIGNAIT PAS LA MERE, ETAIT VALABLE; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ENFANT OU LA MERE, ALORS MARIEE, ETAIT DESIGNEE, CONSTITUANT DE FAIT UN TITRE ETABLISSANT D'ORES ET DEJA SON ETAT D'ENFANT LEGITIME DE CETTE MERE ET DE SON EPOUX, C'EST A BON DROIT QUE L'ACTION EN RECTIFICATION D'ACTE, QUI NE TENDAIT QU'A FAIRE CONCORDER LA TENEUR DE L'ACTE AVEC L'ETAT QU'IL CONSTATAIT, A ETE ACCUEILLIE, AINSI QUE LES DEMANDES EN NULLITE DES RECONNAISSANCES FAITES DE L'ENFANT PAR CANQUE ET, EN PARTICULIER, DE CELLE DU 26 NOVEMBRE 1955, QUI, BIEN QUE NE DESIGNANT PAS LA MERE, TOMBAIT AU MEME TITRE QUE LA RECONNAISSANCE D'AOUT 1946, QUI EN FAISAIT MENTION, SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, COMME S'APPLIQUANT A UN ENFANT DONT LE TITRE DE NAISSANCE ETABLISSAIT LA LEGITIMITE; QUE LE SECOND MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE EN SES DEUX BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'ENQUETE, LA COMPARUTION PERSONNELLE ET L'EXPERTISE DEMANDEES PAR CANQUE A L'APPUI DE SON ACTION RECONVENTIONNELLE EN CONTESTATION DE LA MATERNITE DE DAME DE Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, POUR DIRE LES FAITS ARTICULES NON PERTINENTS, LES A DENATURES DE MEME QUE, POUR DECLARER CERTAINS D'ENTRE EUX D'ORES ET DEJA CONTROUVES, ELLE S'EST FONDEE SUR LES SEULES DECLARATIONS DONT ILS TENDAIENT A ETABLIR LA FAUSSETE, ET QU'ENFIN, C'EST SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QU'ELLE A REFUSE LA COMPARUTION PERSONNELLE, COMME L'EXPERTISE DESTINEE A RECHERCHER SI DAME DE Y... AVAIT JAMAIS ACCOUCHE; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'ADMISSIBILITE DES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION ENTREPRISE, AUXQUELS ELLE SE REFERE, A, AU RESULTAT D'UN EXAMEN DE TOUTES LES DONNEES DE FAIT A ELLE SOUMISES, ECARTE POUR DEFAUT DE PERTINENCE LA PREUVE DES FAITS ENONCES A L'ARTICULAT QU'ELLE NE DENATURE EN AUCUNE FACON, ET QU'EN PARTICULIER, LOIN DE S'APPUYER SUR LES DECLARATIONS MEMES ARGUEES DE FAUSSETE POUR DECLARER CONTROUVES CERTAINS CHEFS DE L'ARTICULAT, ELLE NE S'EST PRONONCEE EN CE SENS QU'EN FONCTION D'UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QU'ELLE RELEVE ET EXAMINE; QU'ELLE A, D'AUTRE PART, REPONDU AUX CONCLUSIONS A FIN D'EXPERTISE EN ENONCANT PAR UNE APPRECIATION DE FAIT SOUVERAINE QUE L'ACCOUCHEMENT DONT CETTE EXPERTISE DEVAIT RECHERCHER S'IL AVAIT EU LIEU "RESTAIT ETABLI" D'ORES ET DEJA, AU VU DES CIRCONSTANCES QU'ELLE ENONCE, CE QUI RENDAIT L'EXPERTISE SANS OBJET; QU'ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE, QUI RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND, L'ARRET ATTAQUE EN A JUSTIFIE LE REJET EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'Y RECOURIR; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° FILIATION LEGITIME - RECLAMATION D'ETAT - APPLICATION DE L'ARTICLE 342 BIS NOUVEAU DU CODE CIVIL (NON)
Analyse : 1° L'ARTICLE 342BIS NOUVEAU DU CODE CIVIL, AINSI QU'IL RESULTE DEJA DE SA PLACE MEME DANS LA SECTION TRAITANT DE LA RECONNAISSANCE DES ENFANTS NATURELS, N'A D'AUTRE OBJET QUE D'EVITER LES CONFLITS ENTRE PLUSIEURS TITRES DE FILIATION NATURELLE EGALEMENT REGULIERS. IL EST SANS APPLICATION AUX ACTIONS TENDANT A FAIRE CONSTATER UNE FILIATION LEGITIME. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES CONSIDERENT COMME RECEVABLE UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'UN ACTE DE L'ETAT CIVIL, TENDANT A FAIRE APPARAITRE LA LEGITIMITE D'UN ENFANT, ET EN NULLITE CORRELATIVE DES RECONNAISSANCES FAITES DE LUI PAR UN PERE NATUREL.