COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES N'ETAIT PAS TENUE D'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES DAME X..., EPOUSE DU GERANT DE L'UNE DE SES SUCCURSALES, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LADITE DAME X... A LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT FAIT SUBIR UN STAGE DE FORMATION EN MEME TEMPS QU'A SON MARI, AVANT L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI, ASSURAIT SEULE LA VENTE DANS LE MAGASIN DE LA SUCCURSALE, CE QUI PERMETTAIT A X... DE FAIRE DES TOURNEES AU DEHORS ET D'AUGMENTER LES COMMISSIONS DUES PAR LA SOCIETE, ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DENIER A DAME X... LA QUALITE DE FAIT DE CO-GERANTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, QUELS QU'AIENT ETE LES POURPARLERS ANTERIEURS, ET MEME SI LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES, EN CONFIANT A X... LA GERANCE DE SA SUCCURSALE, AVAIT EU EN VUE L'AIDE QUE CELUI-CI POURRAIT RECEVOIR DE SON EPOUSE, IL DEMEURE QUE X... SEUL AVAIT ETE ENGAGE COMME GERANT AVEC LA FACULTE D'ORGANISER L'EXPLOITATION SOUS SA RESPONSABILITE, QUE DAME X... N'ETAIT INTERVENUE AU CONTRAT QUE POUR SE PORTER CAUTION DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR SON MARI SANS POUVOIR, AUX TERMES DUDIT CONTRAT, SE PREVALOIR D'AUCUNE OBLIGATION A LA CHARGE DE LA SOCIETE, QU'ELLE NE PERCEVAIT PAS DE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE DE SON EPOUX, QU'ELLE ETAIT SANS OBLIGATION PROFESSIONNELLE ENVERS CETTE SOCIETE A LAQUELLE NE LA RATTACHAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ET QUE LE CONCOURS, MEME IMPORTANT, APPORTE PAR ELLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE SON MARI, AU LIEU MEME DE LA VIE CONJUGALE, RELEVAIT DE L'ENTRAIDE ENTRE EPOUX ; A ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A, SANS SE CONTREDIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE IMMATRICULATION CONDITIONS LIEN DE SUBORDINATION FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ECARTE L'OBLIGATION POUR UNE SOCIETE D'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES L'EPOUSE DU GERANT DE L'UNE DE SES SUCCURSALES, BIEN QU'ELLE AIT FAIT SUBIR A CELLE-CI UN STAGE DE FORMATION EN MEME TEMPS QU'A SON MARI, EN RELEVANT QUE, QUELS AIENT ETE LES POURPARLERS ANTERIEURS ET MEME SI LA SOCIETE EN CONFIANT LA GERANCE DE SA SUCCURSALE AU MARI A EU EN VUE L'AIDE QU'IL POURRAIT RECEVOIR DE SON EPOUSE, IL DEMEURE QUE SEUL LE MARI A ETE ENGAGE AVEC LA FACULTE D'ORGANISER L'EXPLOITATION SOUS SA RESPONSABILITE, SON EPOUSE N'ETANT INTERVENUE AU CONTRAT QUE POUR SE PORTER CAUTION DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR SON MARI SANS POUVOIR, AUX TERMES DUDIT CONTRAT, SE PREVALOIR D'AUCUNE OBLIGATION A LA CHARGE DE LA SOCIETE, QU'ELLE NE PERCOIT PAS DE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE DE SON MARI, QU'ELLE EST SANS OBLIGATION PROFESSIONNELLE ENVERS CETTE SOCIETE A LAQUELLE NE LA RATTACHE AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ET QUE LE CONCOURS APPORTE PAR ELLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE SON MARI, AU LIEU MEME DE LA VIE CONJUGALE, RELEVE DE L'ENTRAIDE ENTRE EPOUX.