Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1976, 74-13.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13210
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambres réunies) 1974-06-10, 1974-06-10
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CAPUCINS A FAIT EDIFIER EN 1960 UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LES ARCHITECTES BERTIN ET X... ETANT CHOISIS COMME MAITRES D'OEUVRE ; QUE CEUX-CI, APRES AVOIR ENVISAGE UNE FONDATION SUR PIEUX, ONT REALISE, AVEC LES ENTREPRISES MARGERIDON ET LAPORTE UNE FONDATION SUR RADIER ; QUE LES IMMEUBLES CONSTRUITS SE SONT ENFONCES DANS LE SOL ; ATTENDU QUE BERTIN ET LES DEMOISELLES X..., Y..., SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, DE LEUR PERE DECEDE, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LES ARCHITECTES SEULS RESPONSABLES DU VICE DE CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, MEME EN L'ABSENCE DE TOUT VICE D'EXECUTION OU DE TOUTE MALFACON DANS LES TRAVAUX, L'ENTREPRENEUR QUI A PARTICIPE A L'ELABORATION DU PROJET ENGAGE SA RESPONSABILITE DANS LA MESURE AINSI PRISE PAR LUI A LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE ET ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU PAR LES CONCLUSIONS DES ARCHITECTES, TENUS D'UNE OBLIGATION DE MOYEN ET RECONNU PAR L'ENTREPRISE LAPORTE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'ELLE AVAIT PARTICIPE A LA CONCEPTION DU RADIER GENERAL, SUBSTITUE AU SYSTEME DE FONDATION SUR PIEUX, INITIALEMENT PREVU PAR LES ARCHITECTES ET ECARTE EN COURS D'EXECUTION PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE PROMOTEUR PROFESSIONNEL, POUR DES RAISONS D'ECONOMIE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARCHITECTES N'AYANT FORME AUCUN APPEL EN GARANTIE CONTRE LES ENTREPRENEURS NE SONT PAS RECEVABLES A CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION LA DECISION QUI LES A MIS HORS DE CAUSE ; QUE LE MOYEN ETANT IRRECEVABLE, LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CASSATION - Parties - Défendeur - Défendeur contre lequel le demandeur au pourvoi n'a pas conclu devant les juges du fond.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Préjudice - Réparation - Action en réparation - Mise hors de cause de l'entrepreneur - Pourvoi de l'architecte - Irrecevabilité.
Analyse : Les architectes déclarés seuls responsables de malfaçons, ne sont pas recevables à critiquer devant la Cour de Cassation, la mise hors de cause des entrepreneurs, dès lors qu'ils n'ont formé contre ceux-ci aucun appel en garantie.