Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, 24 NOVEMBRE 1967), DAME X..., EPOUSE LE BRONNEC, QUI AVAIT VECU EN CONCUBINAGE A SAINT-DENIS AVEC PARIS, FIT REMETTRE PAR CELUI-CI A CADJEE, TRANSITAIRE EN CETTE VILLE, 5 COLIS CONTENANT DES EFFETS PERSONNELS ET DES OBJETS MENAGERS POUR LES LUI EXPEDIER ULTERIEUREMENT EN FRANCE ; QUE LE RECU ETABLI PAR CADJEE FUT LIBELLE AU NOM DE DAME A... ; QUE, APRES AVOIR CORRESPONDU DIRECTEMENT AVEC CELLE-CI, CADJEE REMIT PRESQUE TOUS LES COLIS A PARIS, QUI LES CONSERVA ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CADJEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME A... POUR N'AVOIR PAS REMIS A CELLE-CI TOUS LES OBJETS QU'ELLE LUI AVAIT FAIT CONFIER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, PARIS AYANT ETE LE MANDATAIRE DE DAME A... POUR LE DEPOT DES COLIS, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EXIGER, QUANT A LA REMISE DES COLIS AU MEME PARIS, LA PREUVE D'UN MANDAT DIFFERENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, MAIS SIMPLEMENT CELLE DE L'ETENDUE DU MANDAT QUI LIAIT DEJA LES PARTIES, PREUVE SUSCEPTIBLE D'ETRE RAPPORTEE PAR TOUS LES MOYENS, ET QUI RESULTAIT DES LETTRES RELATEES PAR L'ARRET ATTAQUE OU REPRODUITES PAR LES CONCLUSIONS, LESQUELLES ETABLISSAIENT QUE LE MANDATAIRE ETAIT CHARGE, NON SEULEMENT DU DEPOT DU COLIS, MAIS AUSSI DE LEUR EXPEDITION ; D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTAIT QUE LA PROPRIETAIRE DES COLIS, EN DONNANT A SON CONCUBIN UN MANDAT VERBAL, SANS EN PRECISER LES LIMITES ET EN EN CONFIRMANT L'EXISTENCE AUPRES DE TIERS, QUI N'AVAIENT AUCUNE POSSIBILITE D'EN CONTROLER L'ETENDUE, AVAIT CREE UNE APPARENCE QUI LUI RENDAIT OPPOSABLE LES ACTES DU MANDATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN REMETTANT LES COLIS LITIGIEUX A PARIS, ALORS QU'IL LES AVAIT RECUS POUR LE COMPTE DE DAME A..., CADJEE AVAIT AGI CONTRAIREMENT "A L'ORDRE EXPRES DE LES CONSERVER EN DEPOT JUSQU'A NOUVEL ORDRE", QUE LUI AVAIENT DONNE LES "DERNIERES INSTRUCTIONS ECRITES RECUES" DE LADITE DAME A..., INSTRUCTIONS ECRITES QUI SE REFERAIENT EXPRESSEMENT A LA CIRCONSTANCE QUE LES COLIS AVAIENT MATERIELLEMENT ETE REMIS AU TRANSITAIRE PAR PARIS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, L'ARRET A PU DECIDER QUE LA CROYANCE, ALLEGUEE PAR CADJEE, EN L'EXITENCE, OU TOUT AU MOINS EN L'APPARENCE D'UN MANDAT RECU PAR PARIS, NON SEULEMENT DE DEPOSER MAIS AUSSI DE RETIRER DE CHEZ LUI LES COLIS LITIGIEUX, N'ETAIT NI FONDEE, NI LEGITIME, ET STATUER EN CONSEQUENCE COMME IL L'A FAIT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION. N° 68-11.864. CADJEE C/ DAME A.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : 1RE CIV., 30 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 232, P. 171 (REJET); 3E CIV., 22 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 234, P. 179 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : MANDAT MANDATAIRE APPARENT ENGAGEMENT DU MANDANT CONDITIONS CROYANCE LEGITIME DU TIERS POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : APRES AVOIR RETENU QU'UN TRANSITAIRE, EN REMETTANT DES COLIS A CELUI QUI LES LUI AVAIT CONFIES EN EXECUTION D'UN MANDAT, AVAIT AGI CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS QUE LUI AVAIT DONNEES LE MANDAT, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CE TRANSITAIRE N'ETAIT PAS FONDE A CROIRE LEGITIMEMENT EN L'EXISTENCE, OU TOUT AU MOINS EN L'APPARENCE D'UN MANDAT DE DEPOSER MAIS AUSSI DE RETIRER DE CHEZ LUI LES COLIS, ET LE CONDAMNER A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LE MANDANT.