COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES - TROUBLES DU VOISINAGE
Analyse : 1° LES AUTORISATIONS ACCORDEES PAR L'ADMINISTRATION AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES NE LE SONT QUE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS. SI L'EXPLOITATION DESDITS ETABLISSEMENTS, FAITE DANS DE TELLES CONDITIONS, CONSTITUE UN DROIT, CELUI-CI EST CEPENDANT LIMITE PAR L'OBLIGATION DE NE PAS NUIRE A LA PROPRIETE D'AUTRUI. ET UN INDUSTRIEL EST EN FAUTE DES LORS QU'IL CAUSE AUX PROPRIETAIRES VOISINS OU A LEURS BIENS UN DOMMAGE EXCEDANT LA TOLERANCE ADMISE DANS LES RAPPORTS DE VOISINAGE ET NEGLIGE LES PRECAUTIONS SUSCEPTIBLES DE LE PREVENIR. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX VOISINS D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL QUI CAUSE A CEUX-CI UN PREJUDICE EXCEDANT CETTE TOLERANCE ET DECIDE QU'IL N'Y A LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES PROPRIETAIRES DONT L'OCCUPATION ETAIT ANTERIEURE A L'INSTALLATION DE L'USINE ET CEUX QUI S'ETAIENT ETABLIS POSTERIEUREMENT, LES PREMIERS NE POUVANT SE VOIR PRIVES DU DROIT DE FAIRE CESSER LE DOMMAGE EXCESSIF DONT ILS SOUFFRENT DU FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS EXERCE PRES DE L'ADMINISTRATION LE RECOURS PREVU PAR LA PROCEDURE D'AUTORISATION.