Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1979, 78-12.283, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12283
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeau (Chambre 1 ) 1978-02-02, 1978-02-02
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Coulet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 2 FEVRIER 1978), DAME X... A PROMIS, PAR ACTE DU 6 DECEMBRE 1975, DE CEDER AUX EPOUX DE MATHA Y... AU BAIL D'UN FONDS DE COMMERCE, CEPENDANT QUE, PAR ACTE DU MEME JOUR, SON MARI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PORTE-FORT DE SON EPOUSE, A CEDE LE MEME FONDS AUX MEMES ACQUEREURS; QUE, MISE EN DEMEURE D'EXECUTER SA PROPRE PROMESSE, DAME X... S'Y EST REFUSEE, EN FAISANT VALOIR QUE SE TROUVAIT ALORS DEPASSE LE DELAI IMPARTI AUX ACQUEREURS PAR L'ACTE SIGNE PAR SON MARI; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE CETTE EXCEPTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE DU FOND, S'IL EST LIBRE D'INTERPRETER COMME IL L'ENTEND LES CONVENTIONS QUI LUI SONT SOUMISES, DOIT DONNER OU RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX, SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION QUE LES PARTIES LUI AURAIENT PROPOSEE; QU'IL NE SUFFIT PAS D'INTERPRETER, QU'IL FAUT ENCORE QUALIFIER; QU'EN SE BORNANT, DES LORS, A DEFINIR LA VOLONTE DES PARTIES EN L'ESPECE ET EN NE RECHERCHANT PAS SI LA VOLONTE DE S'ENGAGER SEPAREMENT QU'ELLE CARACTERISE ETAIT COMPATIBLE AVEC LA QUALIFICATION QU'ELLE A FINALEMENT RETENUE, LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU L'OBLIGATION QUE LUI FAISAIT L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX DE MATHA COMME X... AVAIENT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, SELON LEQUEL, LE 6 DECEMBRE 1975, DAME X... AVAIT CONSENTI AUX EPOUX DE MATHA UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE NON LIMITEE DANS LE TEMPS, TANDIS QUE, LE MEME JOUR, X... AVAIT CONCLU AVEC EUX UNE VENTE DEVANT ETRE REITEREE PAR ACTE AUTHENTIQUE, AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1976 ET UNE CONVENTION DE PORTE-FORT POUR SON EPOUSE, QUI, PAR SUITE, N'A PAS ETE RATIFIEE PAR CELLE-CI; QU'EN PRESENCE DE CES CONCLUSIONS, DAME X... N'A PAS SOUTENU QUE LA VOLONTE DES EPOUX X... DE S'ENGAGER SEPAREMENT AINSI DEGAGEE PAR LE JUGEMENT ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA QUALIFICATION PROPOSEE QUI EST CELLE QU'A RETENUE LA COUR D'APPEL; D'OU IL SUIT QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE CONSENTIE PAR DAME DUBREUIL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA PROMESSE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DOIT ETRE ENREGISTREE DANS LES DIX JOURS DE SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE ET NON PAS DANS LES DIX JOURS DE LA LEVEE DE L'OPTION; QU'EN FAISANT COURIR LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA SOMMATION FAITE PAR LE BENEFICIAIRE AU PROMETTANT DE SIGNER L'ACTE DE VENTE, AUTREMENT DIT, DE LA LEVEE DE L'OPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCEPTATION D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE DOIT PAS ETRE OBLIGATOIREMENT FORMULEE PAR ECRIT, EN SORTE QUE, DANS LE CAS OU CETTE ACCEPTATION NE FIGURE PAS DANS LE CORPS DE LA PROMESSE, ELLE NE SE CONFOND PAS NECESSAIREMENT AVEC LA LEVEE DE L'OPTION; QU'EN ACCEPTANT D'ASSIMILER ACCEPTATION ET LEVEE DE L'OPTION SANS RECHERCHER SI L'ACCEPTATION N'AVAIT PAS ETE ANTERIEURE A LA LEVEE DE L'OPTION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES EPOUX DE MATHA AYANT ACCEPTE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE A EUX FAITE PAR DAME X... EN SOMMANT CELLE-CI, PAR ACTE DU 16 JUILLET 1976, DE SIGNER L'ACTE NOTARIE, PROCES-VERBAL DE CARENCE A ETE DRESSE, LE 21 JUILLET SUIVANT, PAR LE NOTAIRE REQUIS; QU'EN RAISON DE L'INTERVENTION DE CET ACTE AUTHENTIQUE, LA COUR D'APPEL A REFUSE, A BON DROIT, DE FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE DE LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Promesse unilatérale de vente - Article 1840-A du Code général des impôts - Application - Constatation de la promesse par un acte authentique - Procès-verbal notarié constatant la carence du promettant.
Sommaire de référence : * VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Enregistrement - Article 1840-A du Code général des impôts - Application - Constatation de la promesse par un acte authentique - Procès-verbal notarié constatant la carence du promettant.
Analyse : En l'état d'une promesse unilatérale de vente que les bénéficiaires ont acceptée en sommant le promettant de signer l'acte notarié, la Cour d'appel, qui constate qu'un procès-verbal de carence a été dressé par le notaire requis en suite de cette sommation, refuse à bon droit, en raison de l'intervention de cet acte authentique, de faire application de la nullité prévue par l'article 1840-A du Code général des impôts.