Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1991, 89-20.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-20149
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice, 1989-04-26, 1989-04-26
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard.

. Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner reconventionnellement le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hortensias à payer à Mme X..., copropriétaire, le montant de travaux de réfection de son appartement, à la suite d'un dégât des eaux, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 26 avril 1989), statuant en dernier ressort, se borne à énoncer que la lecture d'une ordonance de référé rendue par le tribunal d'instance de Nice, le 4 janvier 1988, laisse apparaître que, dans une lettre du 16 septembre 1985, le syndicat de la copropriété ne contestait pas sa responsabilité dans le dégât des eaux dont se plaint Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Décision rendue entre les mêmes parties
Analyse : Le juge, pour motiver sa décision, doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées.