COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE (NON) - POSSIBILITE DE SOUTENIR QUE LES CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT NE SONT PAS REUNIES
Analyse : LE BAILLEUR PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER TOUS MOYENS TENDANT A EXCLURE LE LOCATAIRE DU DROIT AU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX.