COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, 1RE SECTION, DU 14 AVRIL 1959 QUI, SUR POURVOI DE : 1ER PAUL A... ; 2EME JULES-CHARLES C... ; 3EME ALBERT C... ; 4EME DAME MARIE-ADELINE C..., VEUVE X..., A PRONONCE LA CASSATION PARTIELLE D'UN ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 5 JUILLET 1956 ; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR ME SAINT-MARC, AU NOM DE PIERRE Z..., GASTON Y..., ROBERT Y..., SOLLICITANT LA RECTIFICATION D'UNE OMISSION MATERIELLE DE L'ARRET DU 14 AVRIL 1959 ; VU LES REQUISITIONS A MEMES FINS DE M. LE PROCUREUR GENERAL ; ATTENDU QUE PAR UNE ERREUR FORTUITE LES NOMS DE TROIS DES HUIT DEFENDEURS AU POURVOI, DONT LES NOMS ETAIENT MENTIONNES A LA REQUETE DEPOSEE LE 19 NOVEMBRE 1956 PAR ME B..., ONT ETE OMIS DANS L'ARRET DE CASSATION ; QUE LA RECTIFICATION DE CETTE OMISSION FORTUITE N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER EN QUOI QUE CE SOIT LA DECISION RENDUE ; QU'IL ECHET DE L'ORDONNER ; PAR CES MOTIFS : FAISANT DROIT TANT A LA REQUETE DES SIEURS PIERRE Z..., GASTON Y... ET ROBERT Y..., QU'AUX REQUISITIONS DE M. LE PROCUREUR GENERAL, ET RECTIFIANT L'OMISSION MATERIELLE RELEVEE AUDIT ARRET DU 14 AVRIL 1959 ; DIT ET JUGE QU'A LA SUITE DE L'ENUMERATION DES DEFENDEURS ENONCES A L'ARRET, ON DOIT LIRE : "6EME PIERRE Z..., HERBAGER, DEMEURANT A WATIGNY (AISNE) ; 7EME GASTON Y..., DEMEURANT A MONDREPUIS ; 8EME ROBERT Y..., DEMEURANT A BEAULIEU (ARDENNES)" ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA TRANSCRIT EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET RECTIFIE. NO 2.558, CIV. 56. PIERRE Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. SAINT-MARC.

Sommaire principal : CASSATION - ARRET - RECTIFICATION - OMISSION - OMISSION DU NOM DE CERTAINS DEFENDEURS
Analyse : LORSQUE, PAR UNE ERREUR FORTUITE, LES NOMS DE CERTAINS DES DEFENDEURS AU POURVOI DONT LES NOMS ETAIENT MENTIONNES DANS LA REQUETE DU DEMANDEUR ONT ETE OMIS, IL Y A LIEU D'ORDONNER LA RECTIFICATION DE CETTE OMISSION, QUI N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER EN QUOI QUE CE SOIT LA DECISION RENDUE.