COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU LES ARTICLES 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE BRENNEISSEN A SON ANCIEN REPRESENTANT CHOMIENNE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT QUI LES AVAIT LIES PRESENTAIT L'APPARENCE D'UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUAIRE ET QU'IL APPARTIENDRAIT AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'APPRECIER SI CHOMIENNE AVAIT OU NON MECONNU LES PRESCRIPTIONS DES INTERDICTIONS CONTENUES DANS LES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 29K SUSVISE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'ETAIT COMPETENTE QUE SI CHOMIENNE ETAIT REPRESENTANT STATUTAIRE POUR AVOIR EXERCE EN FAIT SA PROFESSION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29K ET QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX MOYENS, QUI AVAIENT ETE RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES ET REPRIS PAR LES CONCLUSIONS, SELON LESQUELS CHOMIENNE, LIE PAR UN CONTRAT ECRIT DE MANDAT EXERCAIT SON ACTIVITE EN TOUTE INDEPENDANCE, SANS ETRE SOUMIS A AUCUN CONTROLE, EMPLOYAIT A SA GUISE DES SOUS-AGENTS ET COLLABORAIT AU COMMERCE DE SA FEMME, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 3 OCTOBRE 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64-40 015 SOCIETE BRENNEISSEN C/ CHOMIENNE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT UNE SOCIETE A SON ANCIEN REPRESENTANT AU MOTIF QUE LE CONTRAT QUI LES AVAIT LIES PRESENTAIT L'APPARENCE D'UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET QU'IL APPARTIENDRAIT AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'APPRECIER SI LE REPRESENTANT AVAIT OU NON MECONNU LES PRESCRIPTIONS DES INTERDICTIONS CONTENUES DANS LES PARAGRAPHES 2 ET3 DE L'ARTICLE 29 K, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'ETAIT COMPETENTE QUE SI L'INTERESSE ETAIT REPRESENTANT STATUTAIRE POUR AVOIR EXERCE EN FAIT SA PROFESSION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE SUSVISE, ET SANS REPONDRE AUX MOYENS, RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES ET REPRIS PAR LES CONCLUSIONS, SELON LESQUELS CE REPRESENTANT, LIE PAR UN CONTRAT ECRIT DE MANDAT, EXERCAIT SON ACTIVITE EN TOUTE INDEPENDANCE, SANS ETRE TENU A AUCUNE TOURNEE, A AUCUN RAPPORT, EMPLOYAIT A SA GUISE DES SOUS AGENTS ET COLLABORAIT AU COMMERCE DE SA FEMME.