Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 00-10.691, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 00-10691
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1999-11-12, 1999-11-12
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Met hors de cause la Fédération départementale des chasseurs ardennais ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 226-1 du Code rural ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par des sangliers, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'Office national de la chasse ; que ce texte ne comporte aucune disposition qui limite la nature ou les éléments du préjudice réparable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime de dégâts causés à ses cultures par des sangliers, M. X... a demandé à l'Office national de la chasse (ONC) et à la Fédération départementale des chasseurs ardennais réparation de son préjudice subi du fait de la perte des primes agricoles compensatoires (PAC) ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que la diminution de l'indemnisation compensatoire n'est pas la conséquence directe des dégâts mais d'une décision administrative de retirer des surfaces soumises à l'aide compensatoire celles ayant été indemnisées par l'ONC au titre des dégâts du gibier, et que le juge judiciaire n'est pas compétent pour en connaître ou en apprécier la portée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la perte des primes agricoles compensatoires était en relation de causalité avec les dommages causés aux récoltes par les sangliers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu d'examiner la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Sommaire principal : CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Primes agricoles compensatoires - Perte .
Sommaire de référence : CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Etendue
Analyse : La perte des primes agricoles compensatoires est en relation de causalité avec les dommages causés aux récoltes par les sangliers. Viole en conséquence l'article L. 226-1 du Code rural une cour d'appel qui, pour débouter la victime de dégâts causés aux récoltes par les sangliers de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la perte des primes agricoles compensatoires, formée à l'égard de l'Office national de la chasse (ONC) et d'une fédération départementale de chasseurs, retient que la diminution de l'indemnisation compensatoire n'est pas la conséquence directe des dégâts et que le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître ou apprécier la portée de la décision administrative de retirer des surfaces soumises à l'aide compensatoire, les surfaces indemnisées par l'ONC au titre des dégâts du gibier.