Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1970, 68-14.353, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14353
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1967-11-08, 1967-11-08
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ALIDOR S'EST RENDU ACQUEREUR, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES 28 OCTOBRE ET 5 NOVEMBRE 1965, D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT QUI LUI A ETE CEDE PAR LES EPOUX Y... Z...; QUE ROBERT X... ETANT DECEDE, ALIDOR A ENGAGE CONTRE SES HERITIERS UNE ACTION EN NULLITE DE VENTE, DONT IL A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QU'ALIDOR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACQUEREUR N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DES MENTIONS FIGURANT A L'ACTE, LA VRAISEMBLANCE ETANT PLUTOT EN FAVEUR D'UN MONTANT DE BENEFICES REELS SUPERIEURS AUX BENEFICES FISCAUX SEULS INDIQUES A L'ACTE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ACQUEREUR SOUTENANT, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE INDUIT EN ERREUR PAR LES MENTIONS INEXACTES DE L'ACTE RELATIVES A UN CHIFFRE D'AFFAIRES QU'IL AVAIT CONNU SEULEMENT EN PRENANT ULTERIEUREMENT POSSESSION DU FONDS VENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE ET LE PRIX AUQUEL LE VENDEUR AVAIT ACQUIS LUI-MEME LE FONDS PEU DE TEMPS AUPARAVANT FAISAIT RESSORTIR UN BENEFICE ANNUEL S'EXPLIQUANT PAR UNE FRAUDE EVIDENTE DANS L'INDICATION DES ELEMENTS DE CALCUL FOURNIS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE, A BON DROIT, QUE LE DEMANDEUR EN NULLITE DE LA VENTE D'UN FONDS NE POUVAIT SE BORNER A DE SIMPLES AFFIRMATIONS, MAIS DEVAIT APPORTER LA PREUVE DES INEXACTITUDES DONT IL ASSURE QU'ELLES ONT VIOLE SON CONSENTEMENT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE LA MENTION DANS L'ACTE DE CESSION DES SEULS BENEFICES FISCAUX NE SUFFISAIT PAS A DEMONTRER LA FAUSSETE DES DECLARATIONS DU VENDEUR QUANT AUX BENEFICES PAR LUI REALISES; QUE, NE TENANT PAS POUR ACQUISE L'INEXACTITUDE DE CETTE MENTION, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A UN ARGUMENT CONCERNANT L'ERREUR QUI AURAIT PU DECOULER DE L'HYPOTHESE AINSI ECARTEE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT QU'ALIDOR N'APPORTAIT, A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, AUCUNE " JUSTIFICATION OU MEME UNE OFFRE DE PREUVE ", LA COUR D'APPEL IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, A REGARDE LA COMPARAISON DES PRIX PROPOSEE PAR L'ACHETEUR COMME NE POUVANT EQUIVALOIR A LA PREUVE DONT IL AVAIT LA CHARGE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE ALIDOR A VERSER A SES VENDEURS UNE SOMME DE 38500 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE PRIX, LA COUR D'APPEL L'A ENCORE CONDAMNE A LEUR PAYER 3850 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, QU'A L'APPUI DE CETTE DERNIERE DECISION, ELLE N'A PRECISE AUCUNE FAUTE DE L'ACHETEUR ET S'EST BORNEE A DECLARER INJUSTIFIEE LA RESISTANCE OPPOSEE PAR UN DEBITEUR QUI AVAIT POURTANT VU SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE ACCUEILLIE PAR LES PREMIERS JUGES; QU'ELLE A AINSI PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION A CET EGARD; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffres d'affaires - Mention des seuls bénéfices fiscaux - Portée.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Preuve.
Analyse : Le demandeur en nullité de la vente d'un fonds de commerce doit apporter la preuve des inexactitudes des mentions figurant à l'acte, dont il assure qu'elles ont violé son consentement. Par suite les juges, qui ont souverainement considéré que la mention dans l'acte de cession d'un fonds de commerce, des seuls bénéfices fiscaux ne suffisait pas à démontrer la fausseté des déclarations du vendeur quant aux bénéfices par lui réalisés, peuvent débouter l'acquéreur de son action en nullité de la vente de ce fonds.