Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-50.171, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 04-50171
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau (premier président), 2004-11-10, 2004-11-10
Président : M. Ancel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 10 novembre 2004), et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant marocain en possession d'un passeport non revêtu du visa Schengen qui s'était vu refuser l'accès au territoire espagnol, a, à la suite de sa réadmission sur le territoire français, été interpellé par les services de police et placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à l'encontre de l'intéressé un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'accueillant l'exception de nullité de la procédure soulevée par l'étranger, le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet aux fins de prolongation du maintien en rétention ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui a statué sur l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne, d'avoir infirmé cette décision et ordonné la prolongation de sa rétention administrative, alors, selon le moyen, qu'en violation de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, il n'a pas été immédiatement informé de la nature de l'infraction sur laquelle portait l'enquête nécessitant son placement en garde à vue ce qui constitue une atteinte aux droits de la personne gardée à vue devant être sanctionnée par l'annulation de la procédure ; que la notification des droits doit être immédiate et régulière, une éventuelle irrégularité ne pouvant être couverte par une notification postérieure ; que le juge du fond a validé la procédure, alors que le fait qu'aucun interprète ne réponde la nuit aux appels téléphoniques des services de police ne peut valablement être considéré comme une circonstance insurmontable, les pouvoirs publics ayant l'obligation d'assurer l'effectivité des droits à caractère constitutionnel, au besoin en organisant un service de permanence nocturne des interprètes ; qu'admettre que la notification des droits de la personne gardée à vue effectuée par le biais d'un document rédigé dans une langue comprise par l'intéressé est régulière, alors qu'un tel mode de notification des droits ne permet pas à l'intéressé de les exercer, reviendrait à vider de toute substance les dispositions des articles 63-2 à 63-4 du Code de procédure pénale ; qu'une atteinte aux droits de M. X... a donc été commise lors de son placement en garde à vue qu'aucune circonstance insurmontable ne permet de justifier ; Mais attendu que, selon l'article 63-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63 ; que, selon l'alinéa 3 de ce texte, ces informations doivent être communiquées dans une langue que la personne gardée à vue comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits ; Et attendu que l'ordonnance retient que le procès-verbal établi à 4 heures 10 mentionne que l'officier de police judiciaire a, à ce moment là, "tenté en vain et à maintes reprises de prendre attache téléphonique avec les différents interprètes" et que ne disposant pas dans l'immédiat d'interprète en langue arabe il lui a remis l'imprimé de notification des droits rédigé dans cette langue ; qu'à 8 heures 30, l'officier de police judiciaire a pu contacter un interprète qui est arrivé dans les locaux de police à 8 heures 55 ; qu'il résulte de ces mentions que l'officier de police judiciaire a sans délai fait toutes diligences pour tenter de trouver un interprète et que ce n'est qu'en raison de l'impossibilité matérielle d'y parvenir que la notification des droits attachés à la garde à vue n'a pu être immédiate ; qu'en conséquence, ce retard n'a pas affecté la régularité de la procédure ; Qu'il résulte, en outre, du dossier que l'officier de police judiciaire, qui avait placé M. X... en garde à vue pour des faits d'infraction à la législation sur les étrangers, lui a communiqué les informations exigées relatives à ses droits en garde à vue et à la durée de celle-ci au moyen d'un formulaire écrit en langue arabe, et qu'à 9 heures, il a à nouveau, par le truchement d'un interprète en langue arabe arrivé à 8 heures 55 au service de police, notifié par un procès-verbal signé de l'intéressé, son placement en garde à vue pour les nécessités de l'enquête en raison d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis l'infraction "d'étranger en situation irrégulière", en lui rappelant les droits y afférents ; D'où il suit qu'en raison de ces informations données au moyen d'un formulaire écrit dans une langue comprise par l'étranger, ainsi que de l'impossibilité, du fait de ces circonstances insurmontables, de faire appel immédiatement à un interprète en langue arabe lors du placement en garde vue de l'intéressé, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Sommaire principal : ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas - Nullité de la procédure judiciaire préalable - Exclusion - Applications diverses - Retard dans la notification de l'infraction sur laquelle porte l'enquête justifié par une circonstance insurmontable.
Sommaire de référence : ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas - Nullité de la procédure judiciaire préalable - Exclusion - Applications diverses - Notification des droits d'un étranger gardé à vue au moyen de formulaires écrits dans une langue qu'il comprend
Analyse : Selon l'article 63-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63 ; selon l'alinéa 3 de ce texte, ces informations doivent être communiquées dans une langue que la personne gardée à vue comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits. Il est satisfait à ces exigences dès lors qu'il résulte des mentions des procès-verbaux relatant les diligences infructueuses aussitôt accomplies par un officier de police judiciaire, qu'un étranger s'est vu immédiatement notifier ses droits au moyen d'un formulaire écrit dans une langue comprise par lui, et que c'est en raison de l'impossibilité, du fait de circonstances insurmontables, de faire appel immédiatement à un interprète lors du placement en garde à vue, que l'intéressé n'a pu qu'ultérieurement, par le truchement de celui-ci, être informé de la nature de l'infraction sur laquelle portait l'enquête (arrêts 1 et 2).