Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54L DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 AVRIL 1949, RELATIF AU REGIME DES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1946, RELATIF AUX INDEMNITES A ACCORDER AUX TRAVAILLEURS DES MEMES PROFESSIONS EN CAS D'INTEMPERIES, MODIFIE PAR LE DECRET N° 60 - 84 DU 23 MAI 1960 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE SA DEMANDE EN REGULARISATION DE LA SITUATION DE LA SOCIETE ANONYME LA GAULOISE AU MOTIF QUE SON ENTREPRISE N'APPARTENAIT PAS A UN DES GROUPES DE LA NOMENCLATURE VISES PAR LES DECRETS SUSVISES, QUE SON ACTIVITE DE MONTAGE DE MAISONS, RELEVANT DU GROUPE 33, N'ETAIT QU'ACCESSOIRE ET QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE DE FABRICATION DE MAISONS PREFABRIQUEES FIXAIT SEULE SON AFFILIATION AU GROUPE 53 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE LA GAULOISE, EXERCANT, MEME A TIRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE DE MONTAGE DE MAISONS PREFABRIQUEES ET EXPLOITANT DE CE CHEF, EN OUTRE DE SON ENTREPRISE DE FABRICATION, UNE ENTREPRISE DU BATIMENT EXPRESSEMENT VISEE AU GROUPE 33 DE L'INSEE DEVAIT ETRE AFFILIEE POUR CETTE DERNIERE A LA CAISSE DE COMPENSATION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 OCTOBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 10 597 CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT C/ LA GAULOISE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM X... ET GEORGE.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - CONGES PAYES - CAISSE DE CONGES PAYES - AFFILIATION - ENTREPRISE DU BATIMENT - MONTAGE DE MAISONS PREFABRIQUEES
Analyse : UNE SOCIETE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE DE MONTAGE DE MAISONS PREFABRIQUEES ET EXPLOITANT DE CE CHEF, EN OUTRE DE SON ENTREPRISE DE FABRICATION, UNE ENTREPRISE DU BATIMENT, EXPRESSEMENT VISEE AU GROUPE 33 DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE, DOIT ETRE AFFILIEE POUR CETTE DERNIERE A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT.