Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1997, 95-18.382, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-18382
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, 1995-03-29, 1995-03-29
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Delaporte et Briard.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; que, dans le cas où le Tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite, l'audience est reportée à une date ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul ; Attendu que le jugement attaqué énonce que le Tribunal était composé du président et d'un assesseur ; Qu'en statuant ainsi, sans mentionner que les parties avaient donné leur accord pour que le président statue seul et immédiatement, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Juridictions - Président statuant seul - Accord des parties - Nécessité .
Analyse : Doit être censurée, pour violation des articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale, la décision qui, rendue par un tribunal des affaires de sécurité sociale composé du président et d'un assesseur, ne mentionne pas que les parties avaient donné leur accord pour que le président statue seul et immédiatement.