Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1999, 97-21.953, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-21953
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1997-09-11, 1997-09-11
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Vuitton.

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 931 et 1075 du Code civil ; Attendu que la donation-partage doit être passée devant notaire, à peine de nullité ; Attendu que René X... est décédé le 21 mars 1985 laissant pour lui succéder, sa veuve, bénéficiaire d'une donation entre époux, son fils M. Christian X... et ses deux petites filles, Mlles Isabelle et Marie-Anne X..., venant par représentation de leur père prédécédé ; que, dans le souci de préserver le patrimoine familial, Mme veuve X... a proposé de gratifier son fils et ses petites filles de la totalité de la nue propriété des biens, dépendant de la communauté ayant existé avec son époux et de la succession de ce dernier ; qu'après expertise sur la valeur des biens, les parties ont demandé au tribunal de grande instance de Tarascon de constater leur accord sur la répartition des immeubles ; qu'un jugement du 6 août 1993, a constaté l'accord intervenu sur l'attribution à M. Christian X... de la nue propriété de certains biens et à Mlles Isabelle et Marie-Anne X... de la nue propriété d'autres biens, a fixé la valeur des différents lots et la soulte due en conséquence par M. Christian X... ; que Mme veuve X... et celui-ci ont alors soutenu que les droits de celle-ci dans la communauté ne pouvaient être partagés de son vivant, sous peine de constituer un pacte sur succession future prohibé ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité de l'accord, l'arrêt attaqué retient que cet accord s'analyse en un partage amiable des biens de la succession ouverte de René X... et, pour le surplus, en une donation-partage restant à formaliser de la nue-propriété des biens de l'épouse survivante, tous les enfants ayant accepté le partage ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la donation-partage ne pouvait être réalisée par voie de conclusions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Sommaire principal : DONATION-PARTAGE - Forme - Acte authentique - Nécessité .
Analyse : La donation-partage doit être passée devant notaire, à peine de nullité. Par suite, elle ne peut être réalisée par voie de conclusions dans le cadre d'une instance judiciaire.