Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE ET SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LA VALEUR LOCATIVE DOIT, A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DES DIVERS ELEMENTS QUI Y SONT ENUMERES ; ATTENDU QUE LE BAIL COMMERCIAL DONT LA SOCIETE LES MEUBLES CERAN ETAIT BENEFICIAIRE ET QUI AVAIT POUR OBJET DIVERS LOCAUX SIS A BREST, APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME DES CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES ECLAIR, DITE SACIE, DONT WIEL EST ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, EST VENU A EXPIRATION LE 5 SEPTEMBRE 1966, QUE LES PARTIES AYANT CONVENU DE LE RENOUVELER ONT SAISI LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX EN VUE DE LA FIXATION DU LOYER SUR LE MONTANT DUQUEL ELLES ETAIENT EN DESACCORD ; QUE PAR ORDONNANCE DU 12 JANVIER 1967 CE LOYER A ETE FIXE A 25000 FRANCS PAR AN, COMPTE UNIQUEMENT TENU DE LA VARIATION DES INDICES ECONOMIQUES ENTRE LE 7 DECEMBRE 1963, DATE A LAQUELLE AVAIT PRIS EFFET UNE PRECEDENTE ORDONNANCE STATUANT A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE DE REVISION EN COURS DE BAIL, ET LE 6 SEPTEMBRE 1966 ; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'APPRECIATION DU PREMIER JUGE, FONDEE UNIQUEMENT SUR L'INDICE DE LA VARIATION DU PRIX DE LA CONSTRUCTION, A CEPENDANT DONNE UN RESULTAT UN PEU FAIBLE AU REGARD DE L'IMPORTANCE DE L'IMMEUBLE ET DECLARE TROUVER DANS LES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A 26000 FRANCS LE NOUVEAU LOYER ANNUEL DE L'IMMEUBLE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QU'ELLE PRENAIT EN CONSIDERATION POUR FIXER LE MONTANT DU LOYER, LES ELEMENTS ENUMERES PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PARMI LESQUELS NE FIGURE PAS LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 19 MAI 1967. N° 67-12 537. WIEL ET AUTRE C/ SA LES MEUBLES CERAN. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM CALON ET RYZIGER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT NOUVEAU BAIL PRIX FIXATION ARTICLE 23 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 CONDITIONS D'APPLICATION
Sommaire de référence : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FIXE LE MONTANT DU LOYER SANS SE REFERER A CES ELEMENTS, ET EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION.
Analyse : LA VALEUR LOCATIVE DOIT, A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, ETRE FIXEE, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES, EN TENANT COMPTE DES DIVERS ELEMENTS ENUMERES PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966.