Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1973, 71-40.477, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-40477
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 3 ) 1970-11-19, 1970-11-19
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE P DUMORTIER FRERES, AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OPPOSE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TIREE DE L'ARTICLE 408 DU CODE DE COMMERCE A L'ACTION EN RESPONSABILITE QUE LA DAME VEUVE X... EXERCAIT CONTRE ELLE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE, LES FAITS LITIGIEUX AYANT DONNE LIEU A L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE CONTRE INCONNU ; ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI QUE LA SIMPLE OUVERTURE D'UNE INFORMATION CONTRE INCONNU AVAIT INTERROMPU, A L'EGAL D'UNE CITATION EN JUSTICE, LE COURS DE LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION ANNALE (ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE) - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE CONTRE INCONNU (NON
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - ACTION EN JUSTICE - OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE CONTRE INCONNU (NON).
Analyse : LA SIMPLE OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE CONTRE INCONNU, NE PEUT, A L'EGAL D'UNE CITATION EN JUSTICE, INTERROMPRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION TIRE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE.