Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1971, 70-11.576, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11576
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-01-05, 1970-01-05
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LONG EXERCAIT UN METIER DE CORDONNIER DANS DEUX PIECES A LUI DONNEES, A BAIL VERBAL, DEPUIS AVRIL 1961, AU SOUS-SOL D'UN IMMEUBLE, PAR VEUVE REBUFFO, PROPRIETAIRE ; QUE LE PRENEUR S'EST FAIT INSCRIRE AU "REGISTRE" DES METIERS LE 24 MARS 1961, ETANT PRECISE QUE L'EXPLOITATION DU FONDS COMMENCAIT LE 1ER AVRIL 1961 ; QUE LE "REGISTRE" DES METIERS, AYANT ETE REMPLACE PAR LE "REPERTOIRE" DES METIERS, LONG Y A ETE REINSCRIT LE 16 AOUT 1965, MAIS QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT LE 24 AOUT 1964, DANS LES FORMES DE DROIT COMMUN, FAIT DELIVRER CONGE AU LOCATAIRE POUR LE 18 AVRIL 1965 ; QUE LA COUR D'APPEL A JUGE "COMMERCIAL" LE BAIL VERBAL CONSENTI EN AVRIL 1961 PAR VEUVE REBUFFO A LONG ET A PRONONCE, EN CONSEQUENCE, LA NULLITE DU CONGE DU 24 AOUT 1964 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, NONOBSTANT LE FAIT QUE, LE 18 AVRIL 1965, DATE D'EFFET DU CONGE, LE PRENEUR N'ETAIT PAS IMMATRICULE AU "REPERTOIRE" DES METIERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 FAIT DE L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS, SUBSTITUE A L'ANCIEN REGISTRE DES METIERS, UNE CONDITION LEGALE POUR ACQUERIR LE DROIT AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX PAR UN ARTISAN, QUE, D'AUTRE PART, LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUDIT REPERTOIRE N'AVAIENT PAS A SE PREOCCUPER DES SANCTIONS CIVILES OU COMMERCIALES ENCOURUES POUR DEFAUT D'IMMATRICULATION VOLONTAIRE NOTAMMENT QUANT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET, ENFIN, QU'IL RESULTAIT DES FAITS CONSTATES QUE LE PRENEUR NON IMMATRICULE AU REPERTOIRE DES METIERS, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, S'ETAIT DONC PLACE HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, QUE LA LOI DU 12 MAI 1965, DONT SEUL L'ARTICLE 15 AJOUTANT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LES ARTICLES 35-1 A 35-6, A ETE DECLARE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, N'EST PAS RETROACTIVE DANS SES DISPOSITIONS MODIFICATIVES DE L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET ET NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - ARTISAN - LOI DU 12 MAI 1965 - DISPOSITIONS MODIFICATIVES DE L 'ARTICLE 1 DU DECRET - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION AUX INSTANCES EN COURS (NON).
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - ARTISAN - LOI DU 5 JANVIER 1965 - APPLICATION - CONDITIONS - IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS.
Analyse : LA LOI DU 12 MAI 1965, DONT SEUL L'ARTICLE 15 EST DECLARE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, N'EST PAS RETROACTIVE DANS SES DISPOSITIONS MODIFICATIVES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EXIGEANT L'IMMATRICULATION DES ARTISANS AU REPERTOIRE DES METIERS.