Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1986, 84-12.379, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-12379
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1983-12-21, 1983-12-21
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocat :M. Célice

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 décembre 1983), que M. Jean X... et M. Robert X... ont donné chacun leur caution solidaire à la Société générale pour toutes sommes qui pourraient être dues à celle-ci par la société Billaud et Cie ; que cette société ayant été mise en règlement judiciaire, la Société générale a assigné les deux cautions en paiement à la fois du montant de la créance produite par elle et du montant de la part qu'elle indiquait lui revenir dans la production faite par une autre banque, ayant agi en tant que " chef de file d'un pool bancaire " auquel elle avait elle-même participé pour consentir un prêt au débiteur principal ; Attendu que la Société générale reproche à la Cour d'appel d'avoir rejeté la demande de paiement des sommes qu'elle avait prêtées au débiteur principal par " l'entremise d'un pool bancaire ", alors, selon le pourvoi, que les juges ne peuvent, sous le couvert de l'interprétation, méconnaître les clauses claires et précises des contrats qui leur sont soumis ; que l'engagement visait toutes les sommes que devrait la société Billaud à la Société générale, quelle qu'en fût la cause ; que les dettes contractées envers un pool bancaire dépourvu de toute personnalité morale et dont le chef de file n'est que le mandataire des différents participants constituaient, pour partie, des dettes envers la Société générale ; qu'en les excluant des cautionnements souscrits par les consorts X..., la Cour d'appel a dénaturé les conventions qui lui étaient soumises, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, loin de dénaturer les termes clairs et précis de l'engagement litigieux, la Cour d'appel n'a fait qu'en assurer l'application en Retenant que les dettes dont la Société générale demandait le paiement aux consorts X... n'avaient pas été contractées par la société Billaud envers cette banque ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Cautionnement au profit d'une banque - Banque membre d'un pool bancaire - Dettes de la société envers le pool bancaire - Obligations limitées au paiement des dettes contractées envers la banque
Sommaire de référence : * BANQUE - Cautionnement - Cautionnement au profit d'une banque - Banque membre d'un pool bancaire - Dettes contractées envers le pool bancaire - Paiement par la caution (non)
Analyse : Une banque ne peut obtenir des cautions d'un débiteur en règlement judiciaire que le paiement des dettes qui ont été contractées par ce débiteur envers elle ; elle n'est pas fondée à obtenir le paiement de celles qu'il aurait contractées envers un " pool bancaire " auquel elle avait participé.