Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1979, 77-41.770, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-41770
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1977-10-07, 1977-10-07
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS, 29M DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, L. 751-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1146 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MICHEL X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER JANVIER 1961 COMME REPRESENTANT STATUTAIRE POUR LA VENTE DE MEUBLES FABRIQUES PAR LA SOCIETE PRIORESCHI ACTUELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUI ETAIT REMUNERE PAR DES COMMISSIONS SUR LE MONTANT DES VENTES DIRECTES ET INDIRECTES REALISEES DANS SON SECTEUR, S'EST CONSIDERE COMME LICENCIE, LORSQUE SON EMPLOYEUR, A LA SUITE DE DIFFICULTES D'EXPLOITATION, TRVAILLA PARTIELLEMENT EN SOUS-TRAITANCE A PARTIR DU MOIS D'AVRIL 1971, POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE FIRME ET DIMINUA LE NOMBRE DES MODELES A VENDRE; QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT N'INCOMBAIT PAS A L'EMPLOYEUR, LES DIFFICULTES DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE ETANT LES CAUSES DE LA REDUCTION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE PRIORESCHI QUI NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR QUI S'ABSTIENT DE DONNER AU REPRESENTANT LES MOYENS DE TRAVAILLER NORMALEMENT ENGAGE SA RESPONSABILITE, CE QUE LA COUR N'A PAS RECHERCHE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE X... AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE DANS LE COURANT DU DEUXIEME SEMESTRE DE 1971 LA SOCIETE N'AVAIT FABRIQUE QUE DES PRODUITS DE SOUS-TRAITANCE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT A PLUSIEURS RAPPORTS D'EXPERTISE ET A LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES, A RELEVE QUE SI LA SOCIETE PRIORESCHI AVAIT DU, POUR MAINTENIR UN EMPLOI A SON PERSONNEL, TRAVAILLER EN SOUS-TRAITANCE POUR UNE AUTRE ENTREPRISE A PARTIR DU MOIS D'AVRIL 1971, ELLE N'EN AVAIT PAS MOINS CONTINUE SA PROPRE PRODUCTION, TANT A PARTIR DE MODELES EXISTANTS QUE DE MODELES NOUVEAUX, DURANT L'ANNEE 1971, PUISQU'AU COURS DE CETTE PERIODE SON ACTIVITE S'ETAIT SENSIBLEMENT PARTAGEE A EGALITE ENTRE SA PRODUCTION PERSONNELLE ET SA PRODUCTION EN SOUS-TRAITANCE ET QUE X..., QUI AVAIT ETE EN CONGE DE MALADIE DU 2 FEVRIER 1970 AU 2 FEVRIER 1971, ET AVAIT REPRIS SON ACTIVITE A MI-TEMP A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, AVAIT POUR SA PART REALISE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 458 811 FRANCS; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE X... NE JUSTIFIAIT PAS QUE LA SOCIETE PRIORESCHI EUT AGI DANS LE BUT DE LE LICENCIER, NI DE LUI NUIRE, TANDIS QU'ELLE LUI AVAIT REGLE SES COMMISSIONS DURANT SA MALADIE; QUE, BIEN QUE LA SOUS-TRAITANCE IMPOSEE PAR LA SITUATION ECONOMIQUE GENERALE N'AIT DEBUTE QU'EN AVRIL 1971, LE SALARIE, REPRESENTANT MULTICARTES, AVAIT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DES LE 21 JUIN 1971; QU'AINSI IL N'A PAS ETE ETABLI QUE LA RUPTURE A CETTE DATE EUT ETE IMPUTABLE A LA SOCIET; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Imputabilité de la rupture - Modification imposée par l'employeur - Employeur travaillant en sous-traitance mais continuant sa propre production - Absence d'intention de nuire.
Analyse : La société qui a dû, pour maintenir un emploi à son personnel, travailler en sous-traitance pour une autre entreprise mais qui n'en a pas moins continué sa propre production, tant à partir de modèles existants que de modèles nouveaux et dont l'activité s'est sensiblement partagée à égalité entre sa production personnelle et sa production en sous-traitance, ne peut être considérée comme responsable de la rupture du contrat d'un représentant dès lors que ce dernier qui, après un congé de maladie d'un an, avait repris son activité à mi-temps et réalisé un certain chiffre d'affaires, ne justifiait pas que son employeur eût agi dans le but de le licencier ni de lui nuire.