Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1971, 69-40.304, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40304
Décision attaquée : Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1969-01-22, 1969-01-22
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CANAVAGGIA, CHEF DE L'AGENCE DE TOULON DE LA SOCIETE DU JOURNAL "LE MERIDIONAL LA FRANCE" ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL A ETE MIS A PIED, LE 20 JANVIER 1967, POUR AVOIR FAIT ATTRIBUER A SON EPOUSE, CORRESPONDANTE DU JOURNAL A LA GARDE, DES REMUNERATIONS INDUES ; QUE LE 23 FEVRIER 1967, IL A ETE LICENCIE AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LE 29 JUILLET 1967, LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR ET QUE LA SOCIETE AYANT REFUSE DE REINTEGRER CANAVAGGIA DANS SON EMPLOI, CE DERNIER LA FIT APPELER DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES, INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AINSI QU'EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET ILLEGAL ; QUE LA SOCIETE SAISIT ELLE-MEME CETTE JURIDICTION D'UNE ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE CETTE RESILIATION AUX TORTS DE CANAVAGGIA, AVEC EFFET DU 28 AOUT 1967, CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 20 JANVIER AU 28 AOUT 1967 AINSI QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, ET L'AYANT DEBOUTE DE SES AUTRES DEMANDES, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LES AGISSEMENTS DE L'INTERESSE CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE L'AVAIT LICENCIE SANS EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, SUBSTITUE EN L'OCCURRENCE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; ALORS QUE CONSTITUE NECESSAIREMENT PAR LUI-MEME UNE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRAINANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR N'AYANT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A LAQUELLE LA COUR D'APPEL ASSIMILE CELLE DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, DE PRONONCER LE LICENCIEMENT IMMEDIAT D'UN DE SES EMPLOYES, SANS QU'IL Y EUT LIEU POUR LES JUGES DE RECHERCHER EN L'ETAT S'IL Y AVAIT OU NON FAUTE PLUS OU MOINS GRAVE DE L'EMPLOYE AINSI ILLEGALEMENT CONGEDIE ; MAIS ATTENDU QUE LE LICENCIEMENT DE CANAVAGGIA LUI A ETE NOTIFIE EN SUITE DE L'AUTORISATION DONNEE A L'EMPLOYEUR PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, SEULE FORMALITE EXIGEE ; QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU CHEF D'ENTREPRISE D'ATTENDRE L'EXPIRATION DES DELAIS DE RECOURS ADMINISTRATIFS, NI LES SOLUTIONS A INTERVENIR A DES DATES PARFOIS TRES ELOIGNEES SUR DES RECOURS HIERARCHIQUES OU CONTENTIEUX ; QU'AU CONTRAIRE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959 FIXE A HUIT OU QUINZE JOURS, SELON LES CAS, LE DELAI DANS LEQUEL L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DOIT FAIRE CONNAITRE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE, D'UNE PART, LA RUPTURE DU CONTRAT AYANT ETE EFFECTUEE SANS FAUTE DE L'EMPLOYEUR EN LA FORME, A LA DATE OU ELLE EST INTERVENUE, ET LE PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'ETRE RESULTE DE LA DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION ERRONEE DE LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE POUVANT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUQUEL IL N'INCOMBE PAS, ET, D'AUTRE PART, AYANT ETE CONSTATE QUE CANAVAGGIA AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES S'OPPOSANT A LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DEBOUTANT CANAVAGGIA DE SES DEMANDES EN INDEMNITES DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - ANNULATION POSTERIEURE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL - EFFET.
Analyse : L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI PERMET LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'IMPOSE PAS A L'EMPLOYEUR, UNE FOIS CETTE AUTORISATION DONNEE, D'ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS OU LA FIN D'UNE EVENTUELLE PROCEDURE EN ANNULATION. PAR SUITE, L'EMPLOYEUR QUI SE CONFORME LORS DU CONGEDIEMENT A LA SEULE EXIGENCE DE CE TEXTE, NE COMMET AUCUNE FAUTE ET NE PEUT ETRE TENU D'INDEMNISER LE SALARIE DU PREJUDICE QUE PEUT LUI AVOIR OCCASIONNE L'IRREGULARITE DE L'AUTORISATION DONNEE PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL.