Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1966, 65-93.558, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-93558

REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR DU 7 OCTOBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2 ET 295 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DE TENTATIVE DE MEURTRE SANS ENONCER LES FAITS, D'OU IL RESULTERAIT QUE LA TENTATIVE SE SOIT MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION QUI N'AURAIT MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ; ATTENDU QUE LA QUESTION RELATIVE A LA TENTATIVE DE MEURTRE A ETE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES, TELLE QU'ELLE ETAIT FIXEE DANS L'ARRET DE RENVOI, AVEC TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE SA CRIMINALITE COMPRIS DANS L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL ; QUE LA LOI N'AYANT PAS DEFINI LES CIRCONSTANCES QUI FORMENT LE COMMENCEMENT D'EXECUTION ET L'INTERVENTION EXTERIEURE QUI INTERROMPT, CONTRE LA VOLONTE DE L'AUTEUR, L'EXECUTION DE L'ACTE CRIMINEL, EN A CONFIE L'APPRECIATION A LA COUR ET AU JURY ; QUE LE VERDICT REGULIEREMENT EMIS EST AFFIRMATIF SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ; QU'IL EST DES LORS IRREFRAGABLE ET QU'IL N'APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION, NI DE RECHERCHER NI D'APPRECIER QUELS ONT ETE LES ELEMENTS DE LA CONVICTION DES JUGES QUI L'ONT RENDU ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M NICOLAS.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Tentative - Appréciation souveraine
Sommaire de référence : * TENTATIVE - Cour d'assises - Questions - Appréciation souveraine de la Cour et du jury.
Analyse : La loi n'ayant défini ni les circonstances qui forment le commencement d'exécution ni celles qui, indépendantes de la volonté de son auteur, ont suspendu la tentative ou en ont fait manquer les effets, en a confié l'appréciation à la Cour d'assises. Les réponses par elle données aux questions posées sont irréfragables (1).