Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1980, 79-40.507, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-40507
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B ) 1979-01-25, 1979-01-25
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Consolo

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-6, ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE QUETIN, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME RIGGANE COMME COUPEUR LE 21 JUIN 1976, EST TOMBE MALADE LE 30 DECEMBRE 1976 ET A ETE LICENCIE LE 8 FEVRIER 1977, AU MOMENT OU IL VENAIT REPRENDRE SON TRAVAIL; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE SON EMPLOYEUR ESTIMAIT SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE INSUFFISANTE MALGRE LES COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PERFECTIONNEMENT QU'IL LUI FAISAIT SUIVRE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE CONSEILLER PRUD'HOMMES RAPPORTEUR AVAIT RELEVE QUE LA SOCIETE ANONYME RIGGANE REPROCHAIT AU SALARIE DE NE PAS DONNER ENTIERE SATISFACTION DANS SON TRAVAIL, IL N'AVAIT NULLEMENT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT FAIT SUIVRE SANS AUCUN RESULTAT DES COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PERFECTIONNEMENT; QU'AINSI LE RAPPORT HOMOLOGUE PAR LES PREMIERS JUGES A ETE DENATURE PAR LA COUR D'APPEL; QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL, EN NE TENANT AUCUN COMPTE DU FAIT QUE LE PRETENDU MOTIF DU LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE INVOQUE AU MOMENT OU IL AVAIT ETE DECIDE ONT VIOLE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, ET ALORS, QUE MEME S'IL A UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE UN LICENCIEMENT PEUT REVETIR UN CARACTERE FAUTIF S'IL EST INTERVENU DE FACON INUTILEMENT HUMILIANTE ET VEXATOIRE ET QU'EN L'ESPECE LE RAPPORT CONSTATAIT LE FAIT QU'IL ETAIT INTERVENU LE JOUR OU LE SALARIE VENAIT REPRENDRE SON TRAVAIL APRES CINQ SEMAINES D'ARRET POUR MALADIE ET REVETAIT AINSI UN CARACTERE DESINVOLTE ET VEXATOIRE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE ANONYME RIGGANE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE QUETIN ETAIT INSUFFISANTE MALGRE LES COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PERFECTIONNEMENT QU'ELLE LUI FAISAIT SUIVRE, QU'ILS OBSERVENT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT DEJA DECIDE AU MOMENT OU IL ETAIT TOMBE MALADE, MAIS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ATTENDU POUR CONNAITRE SA DECISION LA FIN DE SON ARRET DE TRAVAIL; QU'ILS ONT ESTIME QUE CETTE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AVAIT JUSTIFIE LE LICENCIEMENT QUI N'ETAIT PAS INTERVENU DANS DES CONDITIONS VEXATOIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié - Qualification professionnelle insuffisante malgré des cours de perfectionnement.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Caractère humiliant et vexatoire - Licenciement à la fin d'un arrêt de travail pour maladie - Mesure décidée antérieurement à l'arrêt de travail (non).
Analyse : Peuvent estimer qu'un licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et ne présente pas de caractère humiliant et vexatoire, les juges du fond qui constatent que, comme le soutient l'employeur, la qualification professionnelle d'un salarié est insuffisante malgré les cours de formation professionnelle et de perfectionnement qu'elle lui a fait suivre et observent que si l'employeur a attendu, pour prononcer le licenciement, la fin d'un arrêt de travail pour maladie, cette mesure était déjà décidée au moment où l'intéressé était tombé malade.