Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES EPOUX Z... BENEFICIAIENT D'UN BAIL RURAL VERBAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE SUR UNE MAISON D'HABITATION ET DES PARCELLES Y ATTENANT, PROPRIETE DE DEMOISELLE DE Y..., ET A REFUSE DE VALIDER LE CONGE DONNE PAR LA BAILLERESSE POUR LA FIN DE L'ANNEE 1961 ; SUR LE PREMIER MOYEN ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Z... ETAIENT BENEFICIAIRES D'UN BAIL RURAL CONCLU VERBALEMENT, ALORS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL NE PEUT RESULTER DE CE QU'UNE PARTIE NE DECLINE PAS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES LORS QU'ELLE A TOUJOURS CONTESTE L'EXISTENCE D'UN TEL BAIL ET QU'IL APPARTENAIT A CETTE JURIDICTION, AU RESTE SAISIE INITIALEMENT PAR LE PRETENDU FERMIER, DE SE DECLARER INCOMPETENTE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI ONT FAIT QUE LES INTIMES SE SONT IMPLANTES DANS LA MAISON D'HABITATION, IL Y A EU A LEUR PROFIT, DE LA PART DE LA PROPRIETAIRE, SIMPLE TOLERANCE A L'USAGE DES PARCELLES ATTENANTES, DE TELLE SORTE QU'EN INVOQUANT L'ETAT D'ABANDON DES PRES, LA PROPRIETAIRE A, AU CONTRAIRE, ENTENDU DEMONTRER QUE LES INTIMES NE S'ETAIENT JAMAIS COMPORTES COMME DES FERMIERS ET NE POUVAIENT S'ATTRIBUER CETTE QUALITE, ALORS, ENFIN, QU'IL NE SAURAIT EN TOUTE HYPOTHESE, Y AVOIR DE BAIL RURAL, MEME VERBAL, DES LORS QUE LES OBLIGATIONS DECOULANT D'UN TEL CONTRAT N'ONT JAMAIS ETE REMPLIES ; QU'EN EFFET, AUCUN FERMAGE N'A JAMAIS ETE PAYE, MAIS SEULEMENT UN LOYER MENSUEL D'HABITATION ET QUE, D'AILLEURS, LES PRETENDUS FERMIERS N'ONT ELEVE AUCUNE PROTESTATION LORS DE LA VENTE EN 1954 D'UNE PARCELLE DE 1000 METRES CARRES PAR LA PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES DONT ELLE A ENTIEREMENT CONFIRME LE JUGEMENT, POUR SE PRONONCER SUR LE CARACTERE RURAL DU BAIL LITIGIEUX, RETIENT QU'EN LA CAUSE, APRES NON-CONCILIATION DES PARTIES DU 13 NOVEMBRE 1961, C'EST DEMOISELLE DE Y... QUI A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE SUIVANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1958, POUR FAIRE STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE QU'ELLE AVAIT DONNE POUR LA FIN DE L'ANNEE 1961, QU'ELLE RECONNAISSAIT AINSI QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION RELATIVE A UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE PRENEUR ET BAILLEUR DE BIENS RURAUX, QUE LES PRENEURS EXPLOITAIENT LES LIEUX LOUES AU VU ET SU DE LA PROPRIETAIRE DEPUIS PLUS DE QUINZE ANS, QUE CELLE-CI PERCEVAIT D'AILLEURS UNE REDEVANCE PEUT-ETRE FAIBLE MAIS DONT LE PAYEMENT N'A JAMAIS ETE CONTESTE ET QU'AINSI L'EXPLOITATION ET L'OCCUPATION DES BATIMENTS PAR LES EPOUX Z... N'ETAIENT NI TEMPORAIRES NI GRATUITES ; QU'ENFIN, LA PREUVE DU BAIL RESULTAIT ENCORE D'UN PREMIER CONGE DONNE LE 22 AOUT 1957 PAR DEMOISELLE DE Y... A SES FERMIERS POUR "MANQUE D'ENTRETIEN DE LA PROPRIETE", CONGE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DU 8 JANVIER 1958, DEVENU DEFINITIF ET DECIDANT QU'IL RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER QUE "LE BUT POURSUIVI PAR DEMOISELLE DE Y... EST LA VENTE DE LA PROPRIETE APRES EXPULSION DU FERMIER", ET QU'IL S'AGISSAIT DONC BIEN D'UN BAIL RURAL PORTANT SUR DES PIECES DE TERRE, DES PRES ET DES LOCAUX DONT LA DESTINATION AGRICOLE APPARAIT COMME PREPONDERANTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Z... ETAIENT BENEFICIAIRES DU STATUT DU FERMAGE SUR LES TERRES LITIGIEUSES AU MOTIF ESSENTIEL QUE CE CORPS DE FERME, PROPRIETE DE DEMOISELLE DE Y..., CONSTITUAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'EXPLOITATION DES PRENEURS, ALORS QUE LE PRETENDU FERMIER ET SON EPOUSE DISPOSENT EUX-MEMES COMME PROPRIETAIRES EXPLOITANTS, DE PRES DE 6 HECTARES DE TERRE, D'UN GRAND BATIMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE SITUE A50 METRES DE LA MAISON D'HABITATION DE DEMOISELLE DE LA SERRAZ, ACHETE AU PERE DE CETTE DERNIERE, POUVANT ETRE FACILEMENT AMENAGE EN FERME ET EN MAISON D'HABITATION ; QUE, DE PLUS, ILS POSSEDENT DEUX MAISONS (L'UNE ETANT SITUEE A VOGLANS), LOUEES A DES TIERS, MAIS QUI PEUVENT ETRE AISEMENT RECUPEREES ; QUE, DES LORS, LA MAISON DE DEMOISELLE DE LA SERRAZ ET LES PARCELLES QUI LUI APPARTIENNENT (LESQUELLES DE REDUISENT EN REALITE A 1 HA 16 A 20 CA), NE PEUVENT CONSTITUER UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION PROPRE DES DEFENDEURS AU POURVOI, LAQUELLE A LA POSSIBILITE DE SUBSISTER INDEPENDAMMENT DE LA PROPRIETE DE L'EXPOSANTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, SUIVANT LE RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT X..., QUE LE BATIMENT LITIGIEUX COMPRENANT L'HABITATION, L'ETABLE, LA GRANGE, LE FENIL, LA REMISE ET LE GARAGE EST UN ELEMENT IMPORTANT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE RICHERO, QUI AVEC LES PARCELLES LOUEES A DEMOISELLE DE Y... D'UNE SUPERFICIE DE 96 A ET 47 CA, SE SITUENT AU MILIEU DE L'ENSEMBLE CULTURAL EXPLOITE PAR Z... DONT ELLES FORMENT L'ARTICULATION CHARNIERE ET CONSTITUENT EN FAIT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION DE Z... ; ATTENDU QUE PAR CES APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : 1. BAIL A FERME - EXISTENCE - PREUVE - DECISION ANTERIEURE DU TRIBUNAL PARITAIRE AYANT ANNULE UN PRECEDENT CONGE
Analyse : 1. ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE EST RAPPORTEE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE BAILLEUR A LUI-MEME SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE, QUE LE PRENEUR EXPLOITE LES LIEUX LOUES AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE DEPUIS PLUS DE 15 ANS MOYENNANT UNE REDEVANCE ET QU'UN PREMIER CONGE DONNE POUR MANQUE D'ENTRETIEN A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DEVENU DEFINITIF AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL RURAL PORTANT SUR DES PIECES DE TERRE, DES PRES ET DES LOCAUX DONT LA DESTINATION AGRICOLE APPARAIT COMME PREPONDERANTE.