Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1984, 83-16.208, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-16208
Décision attaquée : Tribunal de Grande Instance de Bobigny, 1982-09-23, 1982-09-23
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Gauzès

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 MODIFIE ; ATTENDU QUE M. X... AYANT ETE VICTIME, LE 8 AVRIL 1943, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'AYANT PAS DONNE LIEU A L'EPOQUE A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE LUI A NEANMOINS RECONNU LE DROIT A L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 EN CAS D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL OBLIGEANT LA VICTIME A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LADITE LOI QUE LA CONSTATATION D'UN TEL ETAT A POUR SEUL BUT D'OUVRIR DROIT, AU PROFIT DE LA VICTIME, AUX COMPLEMENTS D'INDEMNISATION PREVUS, NOTAMMENT A UNE MAJORATION DE SA RENTE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ACCIDENT DU TRAVAIL (Loi du 9 avril 1898) - Rente - Majorations - Majoration pour assistance d'une tierce personne - Victime non titulaire d'une rente (non).
Analyse : Il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 3 de la loi du 3 avril 1942 que la constatation de la nécessité pour la victime d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne a pour seul but d'ouvrir droit à son profit, aux compléments d'indemnisation prévus notamment à une majoration de sa rente. Elles ne peuvent donc recevoir application en cas d'accident du travail n'ayant pas donné lieu à l'époque à l'attribution d'une rente.