Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN TEND A LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DANS LE CAS OU SERAIT PRONONCEE LA CASSATION DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 11 JUILLET 1962, DONT IL N'EST QUE LA SUITE; MAIS ATTENDU QUE PAR DECISION EN DATE DE CE JOUR, LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR MERCIER CONTRE LE SUSDIT ARRET; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE MERCIER DES DEMANDES PAR LUI FORMEES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SANS REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS NI MOTIVER SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE PAR JUGEMENT DU 15 MARS 1962 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FIXE LE MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE A LAQUELLE MERCIER PEUT PRETENDRE ET A DECLARE CE DERNIER MAL FONDE EN SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE ALLOCATION COMPLEMENTAIRE; QUE CES DEUX DISPOSITIONS ONT ETE CONFIRMEES PAR L'ARRET DE LA COUR DU 11 JUILLET 1962, ET QUE C'EST DONC EN VAIN QUE MERCIER CONSACRE AUJOURD'HUI UNE PARTIE DE SES CONCLUSIONS A CE QUI A ETE JUGE DEFINITIVEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 691 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 2224 ET 2248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PERCUS EN TROP PAR SUITE DE FRAUDE, D'ABSENCE DE DECLARATION DES RESSOURCES OU OMISSION DES RESSOURCES DANS LES DECLARATIONS, SONT PRESCRITES PAR UN DELAI DE TROIS ANNEES A COMPTER DU JOUR DU VERSEMENT; QUE CETTE PRESCRIPTION EST INTERROMPUE, EN APPLICATION DES ARTICLES 2244 E 2248 SUSVISES, PAR UNE CITATION EN JUSTICE, UN COMMANDEMENT, UNE SAISIE OU LA RECONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR FAIT DU DROIT DE CELUI CONTRE LEQUEL IL PRESCRIT; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION SOULEVE PAR MERCIER ET ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE VERSEE PAR ELLE A TORT A CELUI-CI ET CONDAMNER MERCIER A LUI PAYER LE MONTANT DES DEUX DERNIERES ANNUITES PERCUES, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR DECLARE QU'IL Y AVAIT EU DE LA PART DE MERCIER A LA FOIS OMISSION PARTIELLE DU MONTANT DES RESSOURCES ET FRAUDES, RETIENT QUE PAR LETTRE DU 21 JUILLET 1961 LA CAISSE LUI AVAIT ADRESSE UNE RECLAMATION; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 4 JUIN 1963; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NP 64-11 164. MERCIER C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD DE LA FRANCE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET GEORGE. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1961, BULL 1961, II, NP 447, P 319.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - REMBOURSEMENT DE TROP PERCU - PRESCRIPTION TRIENNALE - INTERRUPTION - LETTRE DE RECLAMATION ADRESSEE PAR LA CAISSE A L'ALLOCATAIRE (NON)
Analyse : PAR APPLICATION DES ARTICLES 2244 ET 2248 DU CODE CIVIL LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE, PAR UNE CITATION EN JUSTICE, UN COMMANDEMENT, UNE SAISIE OU LA RECONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR FAIT DU DROIT DE CELUI CONTRE LEQUEL IL PRESCRIT. PAR SUITE, UNE LETTRE DE RECLAMATION ADRESSEE PAR LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE A UN ALLOCATAIRE AYANT PERCU A TORT DES ARRERAGES D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, NE SAURAIT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION TRIENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 691 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.