Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40108
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6, ALINEA 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE (ANNEXE OUVRIERS) ET PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE, FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE RISBE, OUVRIER DONT LA SOCIETE DES HYDROCARBURES DE SAINT-DENIS A RESILIE LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR CAUSE D'ABSENCE POUR MALADIE AYANT NECESSITE SON REMPLACEMENT, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A TOUT OUVRIER CONGEDIE, SAUF POUR FAUTE GRAVE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE A VOULU OUVRIR AUX SALARIES DE PLUS DE 55 ANS LE DROIT DE DEMANDER LA LIQUIDATION DE LEUR RETRAITE AU LIEU D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE L'ALINEA 5 SUSVISE DISPOSE SEULEMENT QUE LA MISE A LA RETRAITE NE CONSTITUE PAS UN LICENCIEMENT, QUE LA RESILIATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 NE CONSTITUE PAS UNE MISE A LA RETRAITE, LAQUELLE NE DEPEND PAS DE LA SEULE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, MAIS UNE RESILIATION UNILATERALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE RISBE, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES HYDROCARBURES DE SAINT-DENIS DEPUIS LE 14 SEPTEMBRE 1949, A INTERROMPU SON TRAVAIL, MALADE, LE 5 SEPTEMBRE 1961 ; QU'APRES LES PERIODES D'INDEMNISATION DE DIX SEMAINES A PLEIN TARIF ET DE DIX SEMAINES A DEMI-TARIF, LA SOCIETE, AVISEE PAR LE RISBE QUE, SUJET A DES ETOURDISSEMENTS, IL ETAIT INCAPABLE DE REPRENDRE SON ANCIEN EMPLOI SUR DES CHARPENTES ELEVEES ET QU'IL N'ACCEPTAIT PAS UN AUTRE EMPLOI QU'ELLE LUI OFFRAIT, LUI A FAIT CONNAITRE QU'ELLE ETAIT DANS LA NECESSITE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT A COMPTER DU 31 JANVIER 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 6 DE L'ANNEXE OUVRIERS DU 16 JUIN 1953 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, "LE SALARIE POUVANT BENEFICIER LORS DE SON DEPART D'UNE RETRAITE DANS LE CADRE D'UN REGIME DE RETRAITES D'ENTREPRISE AYANT FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT MINISTERIEL, NE POURRA PRETENDRE A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, CETTE MISE A LA RETRAITE NE CONSTITUANT PAS UN LICENCIEMENT. TOUTEFOIS, SI LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RETRAITE CORRESPONDANT AUX VERSEMENTS PATRONAUX ETAIT INFERIEUR AU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, TELLE QU'ELLE AURAIT ETE CALCULEE, S'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT, L'INTERESSE RECEVRAIT LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LE RISBE EST INTERVENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES EN CAS DE MALADIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET SON ANNEXE OUVRIERS ; QUE LE RISBE, AGE DE PLUS DE 55 ANS, POUVAIT BENEFICIER D'UNE RETRAITE DE SON ENTREPRISE ; QUE CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, LE TEXTE SUSVISE NE SUBORDONNE PAS SA MISE A LA RETRAITE AVANT L'AGE DE 65 ANS A SON ACCEPTATION ET PREVOIT SEULEMENT LA POSSIBILITE POUR LUI DE BENEFICIER D'UNE RETRAITE LORS DE SON DEPART ; QUE LA CONVENTION COLLECTIVE A VOULU VISIBLEMENT EVITER LE CUMUL D'UNE PENSION DE RETRAITE ET D'UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE RISBE ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE EN PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 64-40.108. LE RISBE C/ SOCIETE D'HYDROCARBURES DE SAINT-DENIS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET PRADOU. A RAPPROCHER : 3 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, N 672 (3), P. 553, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - MISE A LA RETRAITE
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, ANNEXE OUVRIERS DU 16 JUIN 1953, TENDANT A EXCLURE LE CUMUL D'UNE PENSION DE RETRAITE ET D'UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, N'A PAS DROIT AU VERSEMENT DE CETTE DERNIERE INDEMNITE L'OUVRIER DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE RESILIE DANS LES CONDITIONS PREVUES EN CAS DE MALADIE PAR LADITE CONVENTION ET QUI, AGE DE PLUS DE CINQUANTE-CINQ ANS, PEUT BENEFICIER D'UNE RETRAITE DE SON ENTREPRISE.