Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1978, 76-14.534, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14534
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1976-06-09, 1976-06-09
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT ECRIT SOUS SIGNATURE PRIVEE DU 2 AVRIL 1968, GUY X..., DECLARANT AGIR "EN TANT QU'INDIVISAIRE DE LA SUCCESSION DE SON PERE", A DONNE QUITTANCE D'UNE SOMME DE 5.000 FRANCS VERSEE PAR LA SOCIETE VITRILUX A VALOIR SUR CELLE DE 15.000 FRANCS, MONTANT DU PRIX DE VENTE D'UN PAVILLON ET S'EST OBLIGE "A AIDER PAR TOUS SES MOYENS A LEGALISER L'ACTE DE VENTE" ; QUE, LA SOCIETE VITRILUX AYANT FORME CONTRE X... UNE DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE, DAME ELIANE X... EPOUSE Z..., COPROPRIETAIRE INDIVISE DU PAVILLON, EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR S'OPPOSER A CETTE PRETENTION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE VITRILUX DE TOUTES SES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE A TITRE SUBSIDIAIRE CONTRE GUY X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTE DU 2 AVRIL 1968, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LA COUR D'APPEL, QUI L'A DENATURE, CONSTITUAIT UN VERITABLE ENGAGEMENT DE PORTE-FORT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN REPROCHANT A LA SOCIETE VITRILUX DE NE PAS AVOIR APPORTE LA PREUVE QUE X... N'AVAIT PAS FAIT TOUT SON POSSIBLE POUR OBTENIR LE CONSENTEMENT DE SA SOEUR, CETTE PREUVE RESULTANT D'AILLEURS DES ECRITURES MEMES DU PROCES OU X..., SANS AVOIR PRIS LA PEINE D'APPELER SA SOEUR A L'INSTANCE, A AU CONTRAIRE CONCLU DES LE DEBUT DE CELLE-CI AU REJET DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE VITRILUX ; MAIS ATTENDU QUE CELUI QUI SE PORTE FORT POUR UN TIERS PROMET LE FAIT DE CELUI-CI ET S'ENGAGE A LE PROCURER ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REPRODUIT LES TERMES DE L'ACTE DU 2 AVRIL 1968, RELEVE QUE X... NE S'EST OBLIGE QU'A AIDER PAR TOUS SES MOYENS A LEGALISER L'ACTE DE VENTE, ET EN DEDUIT A BON DROIT ET SANS DENATURATION QUE, N'AYANT PAS PROMIS DE PROCURER LE CONSENTEMENT DE DAME Y..., IL NE S'EST PAS PORTE FORT POUR CELLE-CI ; QU'AYANT EXACTEMENT RETENU QUE X... N'AVAIT CONTRACTE QU'UNE OBLIGATION DE MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ESTIMANT QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE VITRILUX D'ETABLIR QUE SON DEBITEUR N'AVAIT PAS FAIT TOUT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR OBTENIR LE CONSENTEMENT DE DAME Z..., ET, EN DECLARANT QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A SON ENCONTRE, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LEUR EXAMEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PORTE-FORT - Définition - Promesse d'aider par tous ses moyens (non).
Sommaire de référence : * INIDIVISION - Vente - Absence du consentement de certains indivisaires - Promesse d'un indivisaire d'aider par tous ses moyens à légaliser l'acte de vente - Porte-fort (non).
Analyse : Celui qui se porte fort pour un tiers promet le fait de celui-ci et s'engage à le procurer. En l'état de la vente d'un immeuble dépendant d'une indivision successorale consentie par l'un de ses membres, une Cour d'appel qui relève que le vendeur ne s'est obligé qu'"à aider par tous ses moyens à légaliser l'acte de vente" en déduit à bon droit que n'ayant pas promis de procurer le consentement de son coïndivisaire, il ne s'est pas porté fort pour celui-ci et n'a contracté qu'une obligation de moyens.