Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1970, 69-13.659, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13659
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1969-05-29, 1969-05-29
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 230, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BENHAMOU, AYANT FRAPPE D'APPEL UN JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET AYANT INVOQUE DES FAITS NOUVEAUX, PRODUISIT DIVERSES LETTRES ETABLISSANT, SELON LUI, L'ADULTERE DE SA FEMME, ET SUBSIDIAIREMENT OFFRIT DE RAPPORTER PAR TEMOINS LA PREUVE DES FAITS AINSI REVELES PENDANT L'INSTANCE D'APPEL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE, COMME DENUES DE VALEUR PROBANTE, LESDITS ECRITS, L'ARRET ENONCE QU'IL CONVENAIT DE REJETER L'OFFRE D'ENQUETE, SANS UTILITE ET PUREMENT DILATOIRE, LES FAITS ARTICULES PAR L'APPELANT ETANT, A LES SUPPOSER ETABLIS, DEPOURVUS DE PERTINENCE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT, EN PRINCIPE, D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE ET LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE, IL EN EST AUTREMENT QUAND, COMME EN L'ESPECE, LE FAIT ARTICULE A L'APPUI DE LA DEMANDE EN DIVORCE, AURAIT, AUX TERMES DE LA LOI, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER LADITE DEMANDE ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE BENHAMOU DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 29 MAIS 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : ENQUETE - Faits articulés - Pertinence - Faits ayant pour conséquence aux termes de la loi, de rendre la demande fondée - Appréciation des juges du fond (non).
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Enquête - Faits articulés - Pertinence - Faits ayant pour conséquence aux termes de la loi, de rendre la demande fondée - Appréciation des juges du fond (non).
Analyse : Si les juges du fond disposent, en principe, d'un pouvoir souverain pour apprécier l'opportunité et la pertinence d'une offre de preuve, il en est autrement quand le fait articulé, tel l'adultère, à l'appui d'une demande en divorce, aurait aux termes de la loi, pour conséquence inéluctable de justifier ladite demande, si son existence était établie. Encourt donc la cassation l'arrêt qui déclare sans utilité et purement dilatoire, l'offre de preuve formulée par un époux, débouté en première instance de sa demande en divorce, au motif que les faits nouveaux d'adultère par l'appelant, à les supposer établis, seraient dépourvus de pertinence.