COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM , PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES - ENONCIATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER SI LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU NOM, A LA PROFESSION ET AU DOMICILE DES PARTIES, LE SONT A PEINE DE NULLITE, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA PLACE OU ELLES DOIVENT SE TROUVER, NI SOUS QUELLE FORME ELLES DOIVENT ETRE FAITES.