Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1970, 69-11.621, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11621
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1969-03-20, 1969-03-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE MONTANT DU LOYER ANNUEL DU PAR LA LOCATAIRE, LA SOCIETE " AU PETIT PARIS ", A LA PROPRIETAIRE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES " TREISTE ET VENISE ", POUR UN BAIL RENOUVELE, ET LA CONDAMNANT A PAYER 60000 FRANCS PLUS 25 % DE CHARGES, L'ARRET RELEVE " QUE L'EXPERT X... TERMES D'UN TRAVAIL EXCELLENT, A ABOUTI A UN CHIFFRE DE 52800 FRANCS (PLUS 25 % ", ET ENONCE " QUE LA COUR POSSEDE EN LA CAUSE LES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION POUR HOMOLOGUER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE TRES COMPLET ET POUR REFORMER, EN CE SENS, LA DECISION ENTREPRISE ", QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST AINSI CONTREDITE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L 'EXPERT - ADOPTION D'UN CHIFFRE DIFFERENT DE CELUI PROPOSE.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - EXPERTISE - CONTRADICTION DE MOTIFS.
Analyse : DOIT ETRE CASSE, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS, L'ARRET QUI, APRES AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT D'UN EXPERT, FIXE LE PRIX D'UN BAIL RENOUVELE A UN CHIFFRE DIFFERENT DE CELUI QUE PROPOSAIT CET EXPERT.