COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE A L'EFFET DE DIRE SI MANARI CHERIF ETAIT EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 26 NOVEMBRE 1959, ALORS QUE, DANS LA MESURE OU L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ETAIT ESTIME INSUFFISANTE, LES JUGES AURAIENT EU L'OBLIGATION DE DEMANDER A L'EXPERT PRECEDEMMENT X..., UN AVIS COMPLEMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT DECLARE TENIR POUR NULLE L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE EN RAISON DE SES INOBSERVATIONS MANIFESTES DES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, NE POUVAIT ORDONNER QUE CELLE-CI FIT L'OBJET D'UN COMPLEMENT D'INFORMATION ; QUE LOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ELLE A PRESCRIT UNE NOUVELLE MISE EN OEUVRE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.