Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1971, 70-11.825, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11825
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-01-26, 1970-01-26
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 JANVIER 1970) , LA VEDETTE DE PLAISANCE "MARYLAND" , APPARTENANT A SCHULMANN, COULA LE 27 JUILLET 1966 DES SUITES D'UNE VOIE D'EAU CAUSEE PAR LE HEURT DE SA COQUE CONTRE UNE EPAVE ; QUE LES EPOUX X..., Y... DE CETTE VEDETTE, PERIRENT DANS LE NAUFRAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT BIEN FONDEE, EN SON PRINCIPE, L'ACTION DIRECTE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EXERCEE AU NOM DES AYANTS DROIT DES EPOUX X..., CONTRE LA COMPAGNIE LA ZURICH, ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LE GARDIEN DE LA VEDETTE AU MOMENT DU SINISTRE, CE, AU MOTIF QUE LADITE COMPAGNIE D'ASSURANCES N'AVAIT PAS ETABLI QUE, AU MOMENT DU NAUFRAGE, LE PILOTE DE LA VEDETTE S'EN SERVIT A TITRE PROFESSIONNEL - CIRCONSTANCE QUI AURAIT EXCLU TOUTE GARANTIE - ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ET QU'IL INCOMBAIT AUX AYANTS DROIT DES VICTIMES, QUI RECLAMAIENT A L'ASSUREUR L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE GARANTIE, DE DEMONTRER QUE LE SINISTRE S'ETAIT REALISE DANS LES CONDITIONS STIPULEES AU CONTRAT POUR LE JEU DE LA GARANTIE, ET ALORS QU'EN PRESENCE DES DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AU DEBAT ET EXPRESSEMENT VISES DANS LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA ZURICH, NOTAMMENT DE L'ENQUETE DE L'INSCRIPTION MARITIME, LES DEMANDEURS EN GARANTIE ECHOUAIENT DANS LA PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT QUE LE SINISTRE S'ETAIT REALISE A L'OCCASION D'UNE SORTIE EN MER DONT LE BUT N'AVAIT RIEN DE PROFESSIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS DETERMINEE PAR LE SEUL MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; QU'ELLE A AUSSI RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS - NOTAMMENT DE L'ENQUETE MENEE PAR LES SERVICES DE L'INSCRIPTION MARITIME - QUE LA VEDETTE "AVAIT APPAREILLE ... POUR UNE PARTIE DE PECHE" ET QUE "LE BUT DE LA SORTIE EN MER N'AVAIT RIEN DE PROFESSIONNEL" ; QU'ELLE A PU DES LORS DECIDER QUE LE SINISTRE ETAIT SURVENU DANS LES CONDITIONSSTIPULEES AU CONTRAT POUR LE JEU DE LA GARANTIE, C'EST-A-DIRE, SELON L'ARRET, AU COURS D'UNE NAVIGATION DE PLAISANCE A TITRE PRIVE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - USAGE NON PROFESSIONNEL - NAVIGATION DE PLAISANCE A TITRE PRIVE - CHARGE DE LA PREUVE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - CONDITIONS - CHARGE DE LA PREUVE.
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LA RESPONSABILITE DU GARDIEN D'UNE VEDETTE, POUR LA SEULE NAVIGATION DE PLAISANCE A TITRE PRIVE, UNE COUR D'APPEL PEUT, POUR ACCUEILLIR L 'ACTION DIRECTE DES VICTIMES D'UN NAUFRAGE CONTRE L'ASSUREUR, JUGER QUE LE SINISTRE EST SURVENU DANS LES CONDITIONS DE GARANTIE STIPULEES AU CONTRAT, DES LORS QU'ELLE NE FONDE PAS SA DECISION SUR LE SEUL MOTIF QUE L'ASSUREUR N'A PAS ETABLI QU'AU MOMENT DU NAUFRAGE , LE PILOTE SE SERVAIT DE LA VEDETTE A TITRE PROFESSIONNEL, MAIS RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, ET NOTAMMENT DE L'ENQUETE DE L'INSCRIPTION MARITIME, QUE LE BUT DE LA SORTIE EN MER POUR UNE PARTIE DE PECHE N'AVAIT RIEN DE PROFESSIONNEL.