Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1972, 70-12.777, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12777
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1970-04-29, 1970-04-29
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1955 X... A OFFERT A LA DAME Y..., QUI A ACCEPTE EN 1961, DE LUI VENDRE UN TERRAIN DE 66 ARES AU PRIX DE 25000 ANCIENS FRANCS L'ARE ; QUE, PRETENDANT QU'IL ETAIT LESE DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, X... A REFUSE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REPOUSSE L'EXCEPTION DE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES OPPOSES PAR X... A L'ACTION DE DAME Y... EN REALISATION DE LA VENTE, AU MOTIF QU'A JUSTE TITRE LES EXPERTS AVAIENT DISTINGUE UNE ZONE DE TERRAIN A BATIR, PUIS UNE ZONE POUVANT CONSTITUER UNE AISANCE DE TERRAIN A BATIR, ENFIN DEUX PARTIES ALLONGEES ET ETROITES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN ADOPTANT CETTE METHODE QUI ABOUTIT A MINIMISER CONSIDERABLEMENT LA PROPRIETE DE X..., LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL ET CELLES DE LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES ET AUX TERMES DE LAQUELLE LE TERRAIN ETAIT VENDU EN BLOC D'UNE VALEUR GLOBALE ET NON DIVISEE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL Y A CONTRADICTION A SCINDER EN TROIS PARTIES UN TERRAIN UNIQUE FORMANT UN BLOC INDISSOCIABLE, POUR ATTRIBUER UN PRIX DIFFERENT A CHACUNE D'ENTRE ELLES, ET A SE PRONONCER POUR L'ABSENCE DE LESION, EN TENANT COMPTE DU PRIX GLOBAL, CE QUI IMPLIQUE QUE LA CHOSE VENDUE FORME UN TOUT INDISSOCIABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DU TERRAIN VENDU, EN EN EVALUANT LES DIVERSES PARTIES DE NATURES DIFFERENTES ; QU'ILS NE SE SONT PAS CONTREDITS EN FIXANT ENSUITE UNE VALEUR GLOBALE DE CE TERRAIN COMME L'ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL LEUR EN FAISAIT L'OBLIGATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION, NE FONT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE VENDU EN EVALUANT SEPAREMENT LES DIVERSES PARTIES DE NATURE DIFFERENTES DE CELUI-CI ET OBSERVENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL EN FIXANT ENSUITE, SANS SE CONTREDIRE, LA VALEUR GLOBALE DE CE BIEN.