COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 13 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 31a, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BLANCHARD DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES HEURES QU'IL AVAIT PASSEES DANS LES LIMITES LEGALES A DES DEMARCHES EXTERIEURES EN TANT QUE DELEGUE DU PERSONNEL, ET D'AVOIR AINSI DECIDE QUE SON EMPLOYEUR POUVAIT S'OPPOSER A DE TELLES DEMARCHES S'IL NE JUSTIFIAIT PAS AUPARAVANT QUE SON ABSENCE ETAIT CONSACREE A UNE TACHE RENTRANT DANS SES FONCTIONS, AU MOTIF QU'UNE TELLE JUSTIFICATION ETAIT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE LA GIRONDE, ALORS QUE LA DISPOSITION DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE CONSTITUE UN CONTROLE A PRIORI DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DES DELEGUES; QUE LES ARTICLES 13 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 SANCTIONNENT L'OPPOSITION A L'EXERCICE REGULIER DESDITES FONCTIONS, ET QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONVENTION NE POUVAIT DEROGER A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC D'UNE LOI PLUS FAVORABLE AU DELEGUE; MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES ABSENCES DE BLANCHARD FUSSENT RATTACHEES DIRECTEMENT A LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE PAR LA LOI, ET EUSSENT DU LUI PERMETTRE DE RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES POUR RESOUDRE UNE DIFFICULTE NEE ET ACTUELLE ENTRE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT ET TOUT OU PARTIE DU PERSONNEL; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'ASSISTANCE DE BLANCHARD A UNE REUNION SYNDICALE D'INFORMATION D'ORDRE GENERAL ET EVENTUEL NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE EN ELLE-MEME COMME ENTRANT DANS LE CADRE DES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFEREES, ET QUE SON ACTIVITE SYNDICALE, SI LEGITIME FUT-ELLE, NE SAURAIT AVOIR LIEU PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, AUX FRAIS DE SON EMPLOYEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX

Sommaire principal : DELEGUE DU PERSONNEL - FONCTIONS - PARTICIPATION A DES REUNIONS SYNDICALES - ABSENCE DE LIEN AVEC UNE DIFFICULTE NEE ET ACTUELLE ENTRE LA DIRECTION ET TOUT OU PARTIE DU PERSONNEL
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ABSENCE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL POUR ASSISTER A UNE REUNION SYNDICALE D'ORDRE GENERAL SE FUT RATTACHEE DIRECTEMENT A LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE PAR LA LOI ET EUT DU LUI PERMETTRE DE RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES POUR RESOUDRE UNE DIFFICULTE NEE ET ACTUELLE ENTRE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT ET TOUT OU PARTIE DU PERSONNEL, ILS PEUVENT EN DEDUIRE QUE SON ACTIVITE SYNDICALE, SI LEGITIME FUT-ELLE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE EN ELLE-MEME COMME ENTRANT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS ET NE POUVAIT AVOIR LIEU PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL AUX FRAIS DE L'EMPLOYEUR.