COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SON OPPOSITION AUX COMMANDEMENTS DELIVRES CONTRE LUI, EN NOVEMBRE 1954, PAR LES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE, PAR UNE MECONNAISSANCE DES ACCORDS INTERVENUS EN NOVEMBRE 1952 ET JUILLET 1953, AUX TERMES DESQUELS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AVAIENT ACCORDE AU DEBITEUR DES DELAIS POUR SE LIBERER ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE, QUE X... N'AVAIT POINT TENU SES PROMESSES, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT ADMIS QU'EN RAISON DE CETTE DEFAILLANCE, LES CAISSES CREANCIERES ETAIENT FONDEES A REPRENDRE LES POURSUITES, NONOBSTANT LES TERMES ET DELAIS QU'ELLES NE LUI AVAIENT OCTROYES QUE SOUS LA RESERVE QU'IL RESPECTE SES ENGAGEMENTS ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 13 JUILLET 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. NO 10.107 ET BIS. X... MAURICE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA VIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET MAYER. A RAPPROCHER : 26 MAI 1956, BULL. 1956, II, NO 299, P. 194.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - DELAIS DE PAYMENT OCTROYES PAR LA CAISSE - DEBITEUR NE TENANT PAS SES ENGAGEMENTS
Analyse : UNE CAISSE EST FONDEE A REPRENDRE LES POURSUITES CONTRE UN DEBITEUR QUI N'AVAIT PAS TENU SES PROMESSES EN DEPIT DES DELAIS QU'ELLE LUI AVAIT ACCORDES, CES DELAIS NE LUI AYANT ETE OCTROYES QUE SOUS LA RESERVE QU'IL RESPECTE SES ENGAGEMENTS.