Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 19 JANVIER 1967, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BEAUSOLEIL, DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... Y..., D'UNE PART LE CERTIFICAT DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ETABLI PAR LE MAIRE LE 12 JANVIER 1966, ET, D'AUTRE PART LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE EN MAIRIE DU 12 JANVIER AU 26 JANVIER 1966 INCLUSIVEMENT ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A COMMENCE A COURIR QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES ; QU'AINSI L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME DEVANT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES LE 19 JANVIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BASSES-ALPES SIEGEANT A DIGNE. N° 67-70 065. VEUVE X... C/ COMMUNE DE BEAUSOLEIL. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GARAUD ET CELICE A RAPPROCHER : 6 MARS 1966, BULL 1966, V, N° 59, P 43. MEMES ESPECES : N° 67-70 067. COMMUNE DE BEAUSOLEIL. N° 67-70 068. COMMUNE DE BEAUSOLEIL.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE AVERTISSEMENTS COLLECTIFS
Sommaire de référence : DOIT ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DONT LES VISAS INDIQUENT QUE LE CERTIFICAT DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE A ETE ETABLI LE JOUR MEME DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE.
Analyse : LE DELAI DE 15 JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES.