Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 72-70.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-70035
Décision attaquée : Juge de l'expropriation 1971-11-25, 1971-11-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (25 NOVEMBRE 1971) QUI, RENDUE SUR RENVOI, APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1970, PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU DOMAINE DU PETIT TRAVERS, D'AVOIR VISE UN ARRETE DE CESSIBILITE DEVENU CADUC ; MAIS ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DE L'ARRET DE CASSATION, LE JUGE DE RENVOI CONNAISSAIT DE L'AFFAIRE DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE, DU 3 SEPTEMBRE 1970, EUT ETE ANNULEE ; QU'A CETTE DATE, L'ARRETE DE CESSIBILITE, PRIS LE 1ER JUILLET 1970, N'ETAIT PAS CADUC ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 NOVEMBRE 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AUDE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - JURIDICTION DE RENVOI - SAISINE DANS L'ETAT OU SE TROUVAIT L'AFFAIRE A LA DATE DE LA DECISION CASSEE - CADUCITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE.
Analyse : PAR L'EFFET DE L'ARRET DE CASSATION D'UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, LE JUGE DE RENVOI CONNAIT L'AFFAIRE DANS L'ETAT OU ELLE SE TROUVAIT AVANT QUE LADITE ORDONNANCE AIT ETE ANNULEE. C'EST DONC A LA DATE DE CETTE DERNIERE DECISION QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER SI L'ARRETE DE CESSIBILITE N 'ETAIT PAS CADUC.