Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DES DEBATS NON PUBLICS EN MATIERE DE DIVORCE, EST D'INTERPRETATION STRICTE, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, ET NE S'APPLIQUE PAS AUX LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU DES INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE DE DAME ESTIVAL TENDANT A OBTENIR, DANS UNE INSTANCE EN LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE APRES DIVORCE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN APPARTEMENT COMMUN, QUI LUI SERVAIT EFFECTIVEMENT D'HABITATION ET OU ELLE AVAIT SA RESIDENCE A L'EPOQUE DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ; QU'EN PROCEDANT A UN DEBAT DE CETTE NATURE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA JURIDICATION DU SECOND DEGRE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 AVRIL 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-12 886. DAME X... C/ GRANDGERARD. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 20 AVRIL 1964, BULL 1964, 1, N° 201, P 156 ; 16 JUIN 1965, BULL 1965, 1, N° 402, P 299 ; 2 DECEMBRE 1965, BULL 1965, 2, N° 969, P 687.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS PROCEDURE CHAMBRE DU CONSEIL INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE (NON)
Sommaire de référence : L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DES DEBATS NON PUBLICS EN MATIERE DE DIVORCE, EST D'INTERPRETATION STRICTE EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, ET NE S'APPLIQUE PAS AUX LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU DES INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE, NOTAMMENT A LA DEMANDE DE LA FEMME TENDANT A OBTENIR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN APPARTEMENT COMMUN.
Analyse : LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI.