Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1991, 90-10.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-10-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-10029
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1989-10-19, 1989-10-19
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocats :MM. Henry, Ancel.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Nancy a assigné M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Société Lorraine de rénovation du bâtiment (la société), pour qu'il lui soit fait application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le défaut de déclarations n'a pas permis à l'administration fiscale d'exercer les poursuites en temps voulu de telle sorte qu'à la suite de la liquidation des biens de la société et de la clôture pour insuffisance d'actif le recouvrement des impositions dues était devenu impossible ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher les circonstances, autres que le défaut de déclarations, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement, notamment si l'administration fiscale avait exercé tous les contrôles lui incombant pour obtenir en temps utile paiement des impositions dues par la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt - Défaut de déclarations fiscales - Autres circonstances faisant obstacle au recouvrement - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Impôts - Recouvrement - Inobservation répétée d'obligations fiscales le rendant impossible - Condamnation solidaire avec la société - Absence de déclarations fiscales - Exercice par l'Administration des contrôles lui incombant - Recherche nécessaire
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne un dirigeant de société solidairement responsable du paiement des dettes fiscales de la société mise en liquidation de biens pour impossibilité de recouvrement du fait du défaut de déclarations, sans rechercher les circonstances autres que le défaut de déclarations et notamment, si l'administration fiscale avait exercé tous les contrôles lui incombant pour obtenir en temps utile le paiement des impositions sociales.