Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1977, 75-12.459, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-12459
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1975-02-11, 1975-02-11
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE (PARIS 11 FEVRIER 1975), LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER, AVANT DE FAIRE DROIT AU FOND, QU'IL SOIT PROCEDE A UNE COMPARUTION PERSONNELLE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES; QUE DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN LA CAUSE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision préparatoire (non) - Décision ordonnant la comparution personnelle des parties.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt dont le dispositif se borne à ordonner, avant faire droit au fond et les droits et moyens des parties étant réservés, qu'il soit procédé à une comparution personnelle.