Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE, PRONONCE D'OFFICE LA JONCTION DES POURVOIS N° 63-12910 ET N° 63-13417, ET STATUANT PAR UN SEUL ET MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 63-13417 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 63-12910, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT FOURQUIN IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION A UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE SARREGUEMINES AU MOTIF QU'ELLE ETAIT TARDIVE ET QU'UNE SIGNIFICATION FAITE PAR FOURQUIN, A LA DILIGENCE D'HAUSER, SON AVOCAT CONSTITUE, ETAIT REGULIERE, BIEN QU'HAUSER AIT DECLARE AVANT LE JUGEMENT DEPOSER SON MANDAT A L'EGARD DE FOURQUIN ET NE LE CONSERVER QUE POUR LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, QUI NE GARANTISSAIT PAS L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AVOCAT, DISPENSE DE PRODUIRE UNE PROCURATION EN ALSACE-LORRAINE DEPUIS LA LOI DU 20 FEVRIER 1922, DEVRAIT ETRE CRU EGALEMENT LORSQU'IL AFFIRME S'ETRE CONSTITUE PAR ERREUR AU NOM D'UNE PARTIE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 87, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LAISSANT SUBSISTER LE MANDAT AD LITEM MALGRE LE DEPOT DU MANDAT PAR L'AVOCAT, NE S'ETENDRAIT PAS AU DROIT DE FAIRE SIGNIFIER, AU NOM DE LA PARTIE CONDAMNEE, LE JUGEMENT DE DEFAUT RENDU CONTRE ELLE ET A FAIRE COURIR EN CONSEQUENCE LE DELAI D'OPPOSITION ; QUE L'ARRET REPOSERAIT SUR UNE INTERPRETATION EXTENSIVE ET ERRONEE DE CET ARTICLE 87 ET QU'ENFIN LES ARTICLES 80 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL AURAIENT ETE TACITEMENT ABROGES PAR LA LOI DU 20 FEVRIER 1922 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 87 DE CE CODE, QUI N'EST PAS CONTRAIRE A LA LOI PRECITEE, N'A PAS ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 7 DE CE TEXTE, QUE LE DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE PERMET A L'AVOCAT, MEME S'IL A PRECEDEMMENT DEPOSE SON MANDAT, D'AGIR POUR SON MANDANT JUSQU'A CONSTITUTION D'UN NOUVEL AVOCAT ; QUE LA VALIDITE DES ACTES AINSI ACCOMPLIS N'EST PAS ATTEINTE PAR LEURS CONSEQUENCES EVENTUELLEMENT DOMMAGEABLES POUR LE MANDANT ; QU'ENFIN, EN L'ESPECE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES N'AVAIT PAS REFUSE DE CROIRE HAUSER QUAND, SANS PRETENDRE A UNE ERREUR DE SA PART, IL AVAIT DECLARE DEPOSER SON MANDAT A L'EGARD DE FOURQUIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 63-12910 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A UN MOTIF DES CONCLUSIONS D'HAUSER PRETENDANT QUE L'HUISSIER N'AURAIT MENTIONNE FOURQUIN COMME REQUERANT LA SIGNIFICATION DU 17 OCTOBRE 1959 QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR ; MAIS ATTENDU QUE CETTE ALLEGATION, ACCESSOIRE A UN CHEF DE LA DEFENSE D'HAUSER REJETE PAR LA COUR D'APPEL CONSTITUAIT EN LA PROCEDURE TELLE QU'INTRODUITE, UN SIMPLE ARGUMENT AUQUEL IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE REPONDRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 63-12910 HAUSER C/ EPOUX X... ET Z.... N° 63-13417. FOURQUIN C/ EPOUX X... ET Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM REMOND ET LE PRADO.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE. - PROCEDURE CIVILE. - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL. - AVOCAT. - MANDAT. - DENONCIATION. - EFFET. - POSSIBILITE D'AGIR POUR LE MANDANT JUSQU'A CONSTITUTION DE NOUVEL AVOCAT
Analyse : L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, QUI N'A PAS ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 FEVRIER 1922, PERMET A L'AVOCAT - MEME S'IL A PRECEDEMMENT DEPOSE SON MANDAT - D'AGIR POUR SON MANDANT JUSQU'A CONSTITUTION D'UN NOUVEL AVOCAT. LA VALIDITE DES ACTES AINSI ACCOMPLIS N'EST PAS ATTEINTE PAR LEURS CONSEQUENCES EVENTUELLEMENT DOMMAGEABLES POUR LE MANDANT.