Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1981, 80-13.344, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13344
Décision attaquée : Cour d'appel Metz 1980-05-28, 1980-05-28
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 2 DES STATUTS GENERAUX DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES A... FRANCAIS DANS LEUR REDACTION APPROUVEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 27 MAI 1969 ET LES ARTICLES 10 ET 13 DU DECRET N° 60-1030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LORSQUE UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ELLE EST AFFILIEE POUR CETTE DERNIERE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE NON SALARIEE, MEME SI CETTE ACTIVITE EST EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE, QUE LE DEUXIEME DISPOSE QUE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES A... FRANCAIS TOUTES LES PERSONNES AYANT UNE ACTIVITE MEDICALE NON SALARIEE ; QUE, SELON LE TROISIEME, LES Y... EXERCANT LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS DANS LES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES PEUVENT RECEVOIR EN SUS DE LEURS EMOLUMENTS ET DANS LA LIMITE DE 30 % DE CEUX-CI DES HONORAIRES AU TITRE DES EXAMENS QU'ILS ONT ACCOMPLIS AU BENEFICE DES MALADES ADMIS A L'HOPITAL A TITRE PRIVE OU Y FAISANT L'OBJET D'UNE CONSULTATION PRIVEE ET AU TITRE DES EXAMENS AU BENEFICE DES MALADES QUI LEUR SONT ADRESSES PERSONNELLEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES A... FRANCAIS N'ETAIT PAS FONDEE A ASSEOIR DES COTISATIONS SUR LES HONORAIRES PERCUS POUR LES EXAMENS DE LABORATOIRE PRATIQUES A TITRE PRIVE PAR DAME WEIL-BOUSSON Z... X... ATTACHE A PLEIN TEMPS AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG ; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ACTIVITE DU PRATICIEN DANS LE SECTEUR PRIVE NE DIFFERE PAS DE CELLE QU'IL EXERCE DANS LE SECTEUR PUBLIC DE L'HOPITAL, QUE CELUI-CI D'AILLEURS NE REVERSE QU'UNE FAIBLE PART DE LA REMUNERATION ALLOUEE A L'ACTE ET QUE, DANS TOUS LES CAS, LE TRAVAIL DU PRATICIEN RESTE SUBORDONNE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LORSQU'ILS USENT DE LA FACULTE DE PRATIQUER, MOYENNANT REMUNERATION, DES EXAMENS DE MALADES ADMIS A L'HOPITAL A TITRE PRIVE OU FAISANT L'OBJET D'UNE CONSULTATION PRIVEE OU MALADES QUI LEUR SONT ADRESSES PERSONNELLEMENT, LES Y... A PLEIN TEMPS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES QUI, DANS CE SECTEUR PRIVE, NE SONT PLUS SOUS LA SUBORDINATION DE L'HOPITAL, EXERCENT UNE ACTIVITE LIBERALE ET INDEPENDANTE DE LEURS FONCTIONS HOSPITALIERES OU D'ENSEIGNANT ET QUE LE FAIT QUE LES HONORAIRES Y AFFERENTS SOIENT SOUMIS A DES REGLES DE CALCUL ET DE REVERSEMENT PARTICULIERES NE SAURAIT NI FAIRE PERDRE A CETTE ACTIVITE SON CARACTERE LIBERAL NI FAIRE ACQUERIR A LA REMUNERATION LA NATURE D'UN SALAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, LE 28 MAI 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Médecins - Médecin à plein temps d'un Centre hospitalier universitaire - Médecin biologiste - Rémunération provenant d'actes accomplis à titre privé.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Sécurité sociale - Allocation vieillesse pour personnes non-salariées - Assujettissement - Médecin d'un hôpital - Médecin biologiste effectuant des examens au centre à titre privé.
Analyse : Lorsqu'ils usent de la faculté de pratiquer moyennant rémunération, des examens de malades admis à l'hôpital à titre privé ou faisant l'objet d'une consultation privée ou des malades qui leur sont adressés personnellement, les biologistes à plein-temps des centres hospitaliers et universitaires qui dans ce secteur privé, ne sont plus sous la subordination de l'hôpital, exercent une activité libérale et indépendante de leurs fonctions hospitalières ou d'enseignement et le fait que les honoraires y afférents soient soumis à des règles de calcul et de reversement particulières ne saurait ni faire perdre à cette activité son caractère libéral ni faire acquérir à la rémunération la nature d'un salaire. Pour cette activité libérale, distincte de l'activité salariée, le médecin biologiste est redevable des cotisations réclamées par la caisse autonome de retraite des médecins français.