Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1983, 80-16.231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16231
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale 1980-07-02, 1980-07-02
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE TOUT PRATICIEN, QUI CONTREVIENT AUX DECISIONS DU CONSEIL REGIONAL OU DE LA SECTION SPECIALE DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL, EN DONNANT DES SOINS A UN ASSURE SOCIAL, ALORS QU'IL EST PRIVE DU DROIT DE LE FAIRE, EST TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE TOUTES LES PRESTATIONS MEDICALES, DENTAIRES, PHARMACEUTIQUES OU AUTRES QUE CELLE-CI A ETE AMENEE A PAYER AUDIT ASSURE SOCIAL DU FAIT DES SOINS QU'IL A DONNES OU DES ORDONNANCES QU'IL A PRESCRITES ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SECTION SPECIALE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AVAIT, PAR DECISION DU 2 FEVRIER 1975, INFLIGE AU DOCTEUR X... LA SANCTION D'INTERDICTION DE DELIVRER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 20 AVRIL 1975, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A L'OCCASION D'ACTES PRODIGUES PAR CE PRATICIEN PENDANT LADITE PERIODE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CAISSE AVAIT COMMIS UNE ERREUR AU REGARD DE L'ARTICLE 5 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS EN PRENANT EN CHARGE LES SOINS DONNES PAR UN PRATICIEN INTERDIT ET N'AVAIT PAS DE CE FAIT LE DROIT DE LUI EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE L 407 PRECITE AUTORISE SANS RESTRICTION LA CAISSE A POURSUIVRE CONTRE LE MEDECIN AYANT PASSE OUTRE A LA MESURE D'INTERDICTION LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS QU'ELLE A ETE AMENEE A VERSER AUX ASSURES, FUT-CE A LA SUITE D'UNE ERREUR A LA COMMISSION DE LAQUELLE LE COMPORTEMENT DE CE PRATICIEN N'A PAS ETE ETRANGER ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 2 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE TOURS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE COMMISSION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Soins dispensés par un médecin frappé d'interdiction - Remboursement des prestations à la caisse - Article L. 407 du Code de la sécurité sociale - Conditions - Absence d'erreur de la caisse (non).
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Frais médicaux - Remboursement - Médecin frappé d'interdiction.
Analyse : L'article L. 407 du Code de la sécurité sociale autorise sans restriction la caisse à poursuivre contre le médecin ayant passé outre à une mesure d'interdiction de remboursement de toutes les prestations qu'elle a été amenée à verser aux assurés, fût-ce à la suite d'une erreur à la commission de laquelle le comportement du praticien n'a pas été étranger.