Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-20 255
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LE JUGE DES LOYERS DE FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE) AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DAME Y... A SA LOCATAIRE, DAME Z..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE S'ETRE FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE POUR DECLARER QUE L'IMMEUBLE ETAIT DANS UN ETAT DE VETUSTE NECESSITANT D'IMPORTANTS TRAVAUX HORS LA PRESENCE DES LOCATAIRES, AU LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA BAILLERESSE AIT SAISI LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DANS LE CADRE DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, POUR FAIRE DISCUTER L'APPRECIATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMMUNALE ; MAIS ATTENDU QUE LES TRAVAUX DONT S'AGIT N'ONT PAS ETE ORDONNES A LA SUITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PRESCRIVANT LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EN RAISON DU DANGER D'OCCUPATION, MAIS QUE C'EST LE PROPRIETAIRE QUI, EN RAISON DE L'ETAT DE DELABREMENT DUDIT IMMEUBLE, A ENTREPRIS LA REFECTION DE CELUI-CI DE SON PROPRE CHEF ; QUE LES TEXTES SUSVISES NE SONT DONC PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER AVRIL 1926 ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR PRONONCE CETTE EXPULSION SANS L'ASSORTIR DDE LA GARANTIE POUR DAME Z... DE REINTEGRER LES LIEUX APRES REFECTION, PUISQUE D'UNE PART, AUCUNE OFFRE DE REPARER DANS UN DELAI DONNE N'EST FAITE, NI AUCUNE INJONCTION, EN CE SENS, N'EST PRESCRITE PAR LA DECISION ENTREPRISE, ET QUE, D7AUTRE PART, AUCUN ENGAGEMENT N'EST PRIS PAR LA BAILLERESSE NI N'EST EXIGE PAR LE JUGE DU FOND, DE TENIR LES LOCAUX REAMENAGES A LA DISPOSITION DU PRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND AYANT CONSTATE, APRES EXPERTISE, QUE L'IMMEUBLE ETAIT COMPLETEMENT DELABRE ET QU'IL ETAIT URGENT DE PROCEDER A DES TRAVAUX TRES IMPORTANTS QUI NE POURRAIENT SE FAIRE QUE HORS DE LA PRESENCE DES LOCATAIRES, POUVAIT PRONONCER L'EXPULSION DE CEUX-CI, SANS EXIGER DE LA BAILLERESSE L'OBLIGATION DE TENIR LES LOCAUX REAMENAGES A LA DISPOSITION DU PRENEUR ET SANS FIXER DE DELAIS D'EXECUTION, LE TEXTE SUSVISE NE COMPORTANT PAS CES OBLIGATIONS ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LAISSER ENTENDRE QUE LE JUGE A PU ADMETTRE QUE LA LOCATAIRE AVAIT VIOLE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN CEDANT A UN TIERS UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES, ALORS QUE CETTE ALLEGATION N'ETAIT ASSORTIE NI D'UNE PREUVE, NI D'UNE OFFRE DE PREUVES ; MAIS ATTENDU QUE NI DANS LES MOTIFS, NI DANS LE DISPOSITIF DE CETTE DECISION, IL N'EST FAIT LA MOINDRE ALLUSION AU FAIT QUE LA LOCATAIRE AURAIT SOUS-LOUE TOUT OU PARTIE DES LOCAUX LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE. N 63-20. 255. DAME Z... C / DAME Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.

Sommaire principal : 1° URBANISME - ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE - DOMAINE D'APPLICATION - IMMEUBLES MENACANT RUINE - TRAVAUX DE DEMOLITION ORDONNES A LA SUITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE - TRAVAUX ENTREPRIS PAR LE PROPRIETAIRE DE SON PROPRE CHEF (NON)
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR UN PROPRIETAIRE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE POUR DECLARER QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETAIT DANS UN ETAT DE VETUSTE NECESSITANT D'IMPORTANTS TRAVAUX HORS LA PRESENCE DES LOCATAIRES, SANS SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE BAILLEUR AIT SAISI LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DANS LE CADRE DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME POUR FAIRE DISCUTER L'APPRECIATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMMUNALE DES LORS QUE CES TEXTES N'ETAIENT PAS APPLICABLES, LES TRAVAUX N'AYANT PAS ETE ORDONNES A LA SUITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PRESCRIVANT LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EN RAISON DU DANGER D'OCCUPATION MAIS ENTREPRIS PAR LE PROPRIETAIRE DE SON PROPRE CHEF EN RAISON DE L'ETAT DE DELABREMENT DUDIT IMMEUBLE.