COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 248, ALINEA 3, ET 308 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS RECIPROQUES, ENONCE : "AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT" : MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE MENTION LAISSE INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE OBSERVEE; EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 2 JUILLET 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 62 13 318. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M VIDAL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM GALLAND ET DE GRANDMAISON.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. ENCOURT DONC LA CASSATION UNE DECISION DONT LES MENTIONS LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE REGLE A ETE OBSERVEE.