Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1975, 73-14.893, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14893
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre 2 ) 1973-10-02, 1973-10-02
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (AGEN, 2 OCTOBRE 1973) QUE BALESTIE A ACQUIS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURIES UN APPAREIL DE TERRASSEMENT AU PRIX DE 140000 FRANCS, CE PRIX DEVANT ETRE REGLE PAR LA REMISE A LA SOCIETE VENDERESSE DE DEUX TRACTEURS APPARTENANT A L'ACHETEUR, EVALUES A 30000 FRANCS ET D'UNE SOMME DE 110000 FRANCS EMPRUNTES PAR BALESTIE A UNE SOCIETE DE CREDIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE VENTE VALABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACHETEUR N'AVAIT VERSE AU VENDEUR AUCUNE SOMME PROVENANT DE SON PATRIMOINE ET QUE LE PAIEMENT COMPTANT D'UNE PART.DU PRIX DE VENTE, EXIGE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 POUR QU'UNE VENTE A TEMPERAMENT PUISSE ETRE TENUE POUR REGULIERE, DOIT S'ENTENDRE D'UN REGLEMENT EN ESPECES ET NON D'UN REGLEMENT EN NATURE, PAR REMISE AU VENDEUR DE VEHICULES D'OCCASION APPARTENANT A L'ACHETEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE DISPOSANT QUE PEUT ETRE FIXE PAR DECRET LE MONTANT MAXIMUM DU CREDIT SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSENTI PAR RAPPORT AU PRIX AU COMPTANT DU BIEN VENDU, ET LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QU'EN LA CAUSE, LE CREDIT ACCORDE A BALESTIE N'EXCEDAIT PAS LA PRODUCTION DU PRIX DU BIEN VENDU FIXEE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A DECLARE VALABLE LA VENTE LITIGIEUSE, PEU IMPORTANT QUE L'ACHETEUR SE SOIT ACQUITTE DE LA FRACTION DE CE PRIX, QU'IL ETAIT TENU DE PAYER AU COMPTANT, PAR LA REMISE AU VENDEUR DE BIENS LUI APPARTENANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : VENTE - VENTE A CREDIT - VERSEMENT COMPTANT D'UNE PARTIE DU PRIX - REMISE DE BIENS AU VENDEUR - VALIDITE.
Sommaire de référence : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - VENTE - VENTE A CREDIT - VERSEMENT COMPTANT D'UNE PARTIE DU PRIX - VERSEMENT AU MOYEN DE BIENS REMIS AU VENDEUR - VALIDITE.
Analyse : PEU IMPORTE, POUR LA VALIDITE DE LA VENTE A CREDIT, QUE L'ACHETEUR SE SOIT ACQUITTE DE LA FRACTION DU PRIX, QU'EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR IL ETAIT TENU DE PAYER COMPTANT, PAR LA REMISE AU VENDEUR DE BIENS LUI APPARTENANT.