COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 249 DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR AVOIR DROIT OU OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER, SOIT QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS SOIXANTE HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDENT LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE AU COURS DE LADITE PERIODE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE MAGDELAINE AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE A RAISON DES SOINS PAR LUI RECUS, LA SENTENCE ATTAQUEE RETIENT QUE L'INTERESSE DEMEURE INSCRIT AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI BIEN QU'AYANT REFUSE UNE ACTIVITE SALARIEE QUI LUI AVAIT ETE PROPOSEE, DEVAIT ETRE PRESUME EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA SEULE INSCRIPTION AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DE L'ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CAEN, LE 27 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D 'ALENCON. NO 61-12.798. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS C/ MAGDELAINE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. RAPPORTEUR : M. X.... AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. GEORGE ET GOUTET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - CHOMAGE INVOLONTAIRE - PREUVE - INSCRIPTION AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE
Analyse : LA SEULE INSCRIPTION AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DE L'ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.