COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 43, 44 ET 44A DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 54F ET SUIVANTS DU LIVRE 2 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DENATURATION DE LA PROCEDURE, DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BENGHOZI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE TOUS LES CHEFS DE SA DEMANDE ET, EN PARTICULIER, DE CEUX RELATIFS AUX RAPPELS DE SALAIRES, AUX VACANCES ET A LA REMISE DE BULLETINS DE PAYE REVETUS DE LA MENTION "CHEF DE FABRICATION" AUX MOTIFS QU'IL AURAIT RENONCE DEVANT LA COUR D'APPEL AUX CHEFS PRECITES EN ENONCANT "DONNE ACTE A LADITE SOCIETE DE LA RENONCIATION PAR BENGHOZI EN CAUSE D'APPEL AUX CHEFS DE SA DEMANDE RELATIFS AU RAPPEL DE SALAIRES, AUX VACANCES PAYEES ET A LA REMISE DE BULLETINS DE SALAIRES REVETUS DE LA MENTION DE CHEF DE FABRICATION ET DIT N'Y AVOIR PLUS LIEU DE STATUER DE CE CHEF", ALORS, D'UNE PART, QUE BENGHOZI N'AVAIT NULLEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE SES DROITS CONCERNANT CES DIVERSES RECLAMATIONS, QU'IL N'AVAIT D'AILLEURS DEPOSE AUCUNE CONCLUSION POUVANT JUSTIFIER UN TEL ABANDON, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET QUI A DENATURE LA PROCEDURE, BENGHOZI N'AYANT AU SURPLUS AUCUN MOTIF DE RENONCER A DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON PROFIT PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DONT IL SOLLICITAIT LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN SE CONTENTANT DE DONNER ACTE A LA SOCIETE ARYA DE SA PRETENTION, SANS RECHERCHER SI ELLE ETAIT FONDEE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON ARRET ; QUE, D'AILLEURS, LA COUR D'APPEL NE PRECISE NULLEMENT POUR QUELS MOTIFS SERAIT SURVENUE UNE TELLE RENONCIATION TOUT A FAIT INVRAISEMBLABLE, NI COMMENT ELLE EST INTERVENUE, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UN EVIDENT DEFAUT DE MOTIFS ET ALORS ENFIN, QU'UNE RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ; QU'ELLE DOIT ETRE EXPRESSE ET EXPLICITE, PARTICULIEREMENT EN UNE MATIERE QUI TOUCHE A L'ORDRE PUBLIC ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE EST PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES PARTIES ONT COMPARU PERSONNELLEMENT ET QUE BENGHOZI A RENONCE DEVANT LA COUR D'APPEL AUX CHEFS DE SA DEMANDE RELATIFS AUX RAPPELS DE SALAIRES, AUX CONGES PAYES ET A LA REMISE DE BULLETINS DE PAYE PORTANT MENTION DE LA QUALITE PROFESSIONNELLE QU'IL SOUTENAIT LUI AVOIR ETE RECONNUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ALLEGUANT QUE BENGHOZI N'AVAIT JAMAIS RENONCE A CERTAINS DE SES DROITS OU QU'UNE RENONCIATION NE POUVAIT SE PRESUMER, NE SAURAIENT ETRE RETENUES DES LORS QU'ELLES CRITIQUENT DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES MAGISTRATS EUX-MEMES DE CE QUI S'EST PASSE DEVANT EUX, ET QUI FONT PREUVE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ; ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE N'EST PAS MIEUX FONDEE ; QU'EN EFFET, C'EST VAINEMENT QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRECISE LES MOTIFS POUR LESQUELS BENGHOZI RENONCAIT PARTIELLEMENT A SES DROITS ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LA SOCIETE ARYA ETAIT FONDE DANS SA DEMANDE DE DONNER ACTE, DES LORS QUE S'AGISSANT D'UNE RENONCIATION REGULIERE FAITE DEVANT EUX PAR LA PARTIE INTERESSEE ELLE-MEME, LES JUGES N'ETAIENT NULLEMENT TENU D' EXIGER D'ELLE DES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES ET QU'IL ETAIT MANIFESTE QUE LA SOCIETE ARYA AVAIT INTERET A CE QU'ACTE LUI SOIT DONNE D'UNE DECLARATION DE LA PARTIE ADVERSE DONT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE LUI PROFITER ; ET SUR LE SECOND MOYEN : TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 43, 44 ET44A DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BENGHOZI REPROCHE ENCORE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QU'IL "NE PARAIT PAS INSISTER, PAR AILLEURS, SUR LE CHEF DE DEMANDE RELATIF AU REMBOURSEMENT DE SOMMES INDUMENT RETENUES SUR SES SALAIRES", D'AVOIR IMPLICITEMENT REJETE LE CHEF DE CETTE DEMANDE, SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL A OMIS DE STATUER DANS LE DISPOSITIF, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER UN CHEF DE DEMANDE EN SE FONDANT SUR UN MOTIF DUBITATIF EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS, PRIVANT AINSI L'ARRET DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION CRITIQUEE N'EST CONTENUE QUE DANS L'EXPOSE DES PRETENTIONS DE BENGHOZI ET QU'IL A ETE REPONDU A CE CHEF DE LA DEMANDE PAR CE MOTIF QUE "LE TITRE LITIGIEUX VALANT TOUTEFOIS COMME PREUVE DES PAYEMENTS QU'IL CONSTATE, BENGHOZI NE SAURAIT CONTESTER LE PAYEMENT A SON PROFIT DES ACOMPTES QU'IL PORTE, EN EN FAUSSANT LA CAUSE ET EN LUI DONNANT LE CARACTERE D'UNE ABUSIVE RETENUE SUR SES SALAIRES" ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET N'EST NULLEMENT FONDE SUR UN MOTIF DUBITATIF ET QUE, AU CONTRAIRE, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 40 255 BENGHOZI C/ SOCIETE ARYA PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET MAYER A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 12 MAI 1959, BULL 1959, 4, N 576 (1), P 466 ET L'ARRET CITE ; 21 MAI 1959, BULL 1959, 2, N 374, P 243 ET LES ARRETS CITES ; 2 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, 2, N 713, P 503 ET LES ARRETS CITES ; 5 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, 1, N 477 (1), P 404 SUR LE N 2 : 13 DECEMBRE 1962, BULL 1962, 4, N 905 (1), P 756 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - CARACTERE AUTHENTIQUE - MENTION DES CONSTATATIONS DES MAGISTRATS
Analyse : 1ER LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES MAGISTRATS EUX-MEMES DE CE QUI S'EST PASSE DEVANT EUX FONT PREUVE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX. LORSQU'UN ARRET CONSTATE QU'AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE, UN SALARIE A RENONCE DEVANT LA COUR D'APPEL A CERTAINS CHEFS DE SA DEMANDE, L'INTERESSE NE PEUT DONC VALABLEMENT SOUTENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION, QU'IL N'A JAMAIS RENONCE A SES DROITS OU QU'UNE TELLE RENONCIATION NE SAURAIT SE PRESUMER.