Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1971, 69-11.032, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11032
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-19, 1968-12-19
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GEORGE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1963), LA SOCIETE ROBERT X... FRANCE (RBF), PAR ACTE DU 23 JUILLET 1963, CONFIA A HENRION LA VENTE AINSI QUE LA REPARATION DES PRODUITS X..., POUR LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ET SANS LIMITATION DE DUREE, SAUF RESILIATION PAR CHACUNE DES PARTIES, AVEC PREAVIS DE 3 MOIS, POUR CHAQUE FIN DE TRIMESTRE ; QU'A CETTE CONVENTION, UN ADDITIF FUT APPORTE, LE 13 AVRIL 1964, LIMITANT LE SECTEUR CONCEDE A HENRION MAIS LUI RECONNAISSANT LA QUALITE DE SEUL CONCESSIONNAIRE ; QUE LA SOCIETE RBF AYANT RESILIE PAR LETTRE DU 17 JUIN 1966 CETTE CLAUSE D'EXCLUSIVITE POUR LE 30 SEPTEMBRE SUIVANT ET HENRION AYANT, POUR LA MEME DATE, PAR LETTRE DU 28 JUIN, RESILIE LA CONVENTION DANS SON ENSEMBLE, CELUI-CI, FAISANT VALOIR QUE CETTE SOCIETE AVAIT MIS FIN A LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE APRES AVOIR MANIFESTE EN AVRIL ET MAI 1966 SA DETERMINATION DE FAIRE A UN TIERS UNE LIVRAISON INTERDITE PAR LADITE CLAUSE ET QU'ELLE L'AVAIT AINSI CONTRAINT A RESILIER LUI-MEME LEURS ACCORDS ET A CESSER SON ACTIVITE, L'ASSIGNA EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DES CONVENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE HENRION AUX MOTIFS QU'IL POUVAIT ETRE MIS FIN AUDIT CONTRAT A L'EXPIRATION DE CHAQUE TRIMESTRE ET QU'IL N'ETAIT NI ALLEGUE NI ETABLI QUE LA LIVRAISON INCRIMINEE AIT ETE EFFECTUEE AVANT L'EXPIRATION DES CONVENTIONS, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT CONCLURE DU SEUL FAIT QUE LE DELAI DE PREAVIS AVAIT ETE RESPECTE QUE LA SOCIETE CONCEDANTE N'AVAIT PAS ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT, SANS RECHERCHER, COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT FAIT DANS DES MOTIFS QUE HENRION S'ETAIT APPROPRIES EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, SI LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE DONT ILS RECONNAISSAIENT EUX-MEMES QU'ELLE ETAIT INTERVENUE PARCE QUE HENRION S'OPPOSAIT A LA VIOLATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT, N'ETAIENT PAS DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE DE LA SOCIETE CONCEDANTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AIT PAS ETE ETABLI QUE LA LIVRAISON INCRIMINEE AURAIT EU LIEU AVANT L'EXPIRATION DE LA CONVENTION DEMEURAIT SANS PORTEE POUR CARACTERISER LA FAUTE COMMISE DANS LA RUPTURE DES LORS QUE LA SOCIETE CONCEDANTE AVAIT MANIFESTE SON INTENTION IRREVOCABLE DE LIVRER LE MATERIEL LITIGIEUX ET QU'AU CAS OU LA LIVRAISON EUT ETE FAITE, ELLE AURAIT CONSTITUE, EN OUTRE, UN FAIT DISTINCT DE CONCURRENCE DELOYALE ; MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SEULEMENT RETENU QUE LA SOCIETE RBF AVAIT RESPECTE LA CLAUSE DE RESILIATION TRIMESTRIELLE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA LIVRAISON INCRIMINEE AIT EU LIEU AVANT LA FIN DU CONTRAT, MAIS A EGALEMENT EXAMINE ET APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE EN DECLARANT QUE LES MOBILES DE CETTE SOCIETE N'ETAIENT PAS FAUTIFS PUISQU'IL POUVAIT ETRE MIS FIN AUX CONVENTIONS A L'EXPIRATION DE CHAQUE TRIMESTRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS D'HENRION ET A PU ESTIMER QUE LA RESILIATION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS ABUSIVE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - RUPTURE - DELAI DE PREAVIS - OBSERVATION DE CE DELAI - AUTRES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE DEMONTRANT L'ABSENCE D'UN ABUS DE DROIT.
Sommaire de référence : * VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - RUPTURE - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - RUPTURE PAR LE CONCEDANT - CONCEDANT ANTERIEUREMENT DETERMINE A NE PAS RESPECTER L'EXCLUSIVITE - RESILIATION INTERVENUE SELON LES MODALITES PREVUES AU CONTRAT.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE CONCEDANT QUI MET FIN A UN CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE CONCLU SANS LIMITATION DE DUREE, SAUF RESILIATION PAR CHACUNE DES PARTIES, AVEC PREAVIS, POUR CHAQUE FIN DE TRIMESTRE ET ASSORTI D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE APRES QU'IL AIT MANIFESTE SA DETERMINATION DE FAIRE A UN TIERS UNE LIVRAISON INTERDITE PAR LADITE CLAUSE, NE RESILIE PAS ABUSIVEMENT LE CONTRAT, DES LORS QU'ILS N'ONT PAS SEULEMENT RETENU QUE CETTE LIVRAISON N'AVAIT PAS EU LIEU AVANT LA FIN DE LA CONVENTION ET QUE LE CONCEDANT AVAIT RESPECTE LES MODALITES PREVUES A LA CLAUSE DE RESILIATION, MAIS QU'ILS ONT ENCORE DECLARE QUE LES MOBILES DU CONCEDANT N'ETAIENT PAS FAUTIFS PUISQU'IL POUVAIT ETRE MIS FIN AU CONTRAT A L'EXPIRATION DE CHAQUE TRIMESTRE.