Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1982, 80-12.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12004
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2) 1980-04-11, 1980-04-11
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FONDERE, MANDATAIRE DE LA SOCIETE CHAVANOZ, A CHARGE LA SOCIETE "BEDIA ET COMPAGNIE" (SOCIETE BEDIA) DE POURVOIR AU TRANSPORT DE VINGT-CINQ COLIS DE CASTRES AU PUY, QU'APRES AVOIR EFFECTUE CE TRANSPORT DE CASTRES A TOULOUSE, LA SOCIETE BEDIA A CONFIE LA MARCHANDISE A LA SOCIETE "BLANC ET FILS" (SOCIETE BLANC) QUI, APRES AVOIR EFFECTUE LE TRAJET TOULOUSE-RODEZ, L'A DEPOSEE SUR LES QUAIS DE LA "SOCIETE DES TRANSPORTS RUTHENOIS COMBEMALE" (SOCIETE COMBEMALE) OU ELLE A ETE PRISE EN CHARGE PAR BONNET QUI L'A ACHEMINEE DE RODEZ A MENDE OU IL L'A CONFIEE A LA "SOCIETE DES TRANSPORTS S.T.U.R.", (LA SOCIETE S.T.U.R.) POUR LA DERNIERE PORTION DU TRANSPORT MENDE-LE PUY, QUE, SEULE, LA SOCIETE S.T.U.R. A EMIS DES RESERVES ET QUE LA MARCHANDISE A ETE REFUSEE PAR LE DESTINATAIRE, QUE LA SOCIETE BEDIA AYANT PAYE A CELUI-CI LA SOMME DE 5.096 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA MEME SOMME LA SOCIETE BLANC, LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE BONNET ET LA SOCIETE COMBEMALE, QUE LA SOCIETE BLANC A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE BEDIA LA SOMME PRECITEE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION RECURSOIRE EXERCEE PAR LA SOCIETE BLANC CONTRE BONNET ET LA SOCIETE COMBEMALE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE DES USAGES S'ETAIENT INSTAURES ENTRE CES DIVERS TRANSPORTEURS, LA SOCIETE COMBEMALE PRETANT GRATUITEMENT SON QUAI, LE BORDEREAU DU GROUPAGE ETABLI PAR LA SOCIETE BLANC NE MENTIONNANT PAS LE DEPOT SUR CE QUAI ET LA SOCIETE BONNET NE PORTANT PAS DE RESERVES SUR LES BORDEREAUX MAIS DRESSANT UN RAPPORT DE DECHARGEMENT RELEVANT EVENTUELLEMENT LES AVARIES SURVENUES, QU'EN L'ESPECE, LE RAPPORT DE DECHARGEMENT AVAIT ETE TARDIVEMENT ETABLI LE 12 OCTOBRE 1976 ET MENTIONNAIT "A RECEPTION DE LA MARCHANDISE, NOUS AVONS CONSTATE QUE L'EMBALLAGE ETAIT EN TRES MAUVAIS ETAT ET LA MARCHANDISE APPARENTE", QU'IL RESULTAIT DE CES ELEMENTS QUE LA SOCIETE BLANC N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE LA MARCHANDISE ETAIT INTACTE LORSQU'ELLE S'EN ETAIT DESSAISIE ET QUE LA PRESOMPTION INVERSE RESULTERAIT DE LA DECLARATION FAITE PAR LA SOCIETE COMBEMALE SUIVANT LAQUELLE LES COLIS ETAIENT EN "PITEUX ETAT" LORS DE LEUR DEPOT SUR SON QUAI A RODEZ ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LES AVARIES S'ETAIENT PRODUITES ENTRE LE MOMENT OU LA SOCIETE BLANC AVAIT PRIS LES COLIS EN CHARGE ET CELUI OU BONNET S'EN ETAIT DECHARGE AU PROFIT DE LA SOCIETE S.T.U.R., QUI AVAIT PRIS LE SOIN DE FAIRE DES RESERVES, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE SAVOIR SUR QUELLE PARTIE DE CE PARCOURS LE DOMMAGE S'ETAIT PRODUIT ET QUE LA SOCIETE BLANC PRETENDAIT QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE LIVREE INTACTE A LA SOCIETE COMBEMALE, PUIS A BONNET, EN FAISANT VALOIR LE DEFAUT DE RESERVES FAISANT PRESUMER LE BON ETAT DE CETTE MARCHANDISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action récursoire contre le transporteur substitué - Mise hors de cause de ce dernier - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Transports terrestres - Marchandises - Commissionnaire de transport - Commissionnaires successifs - Lieu de l'avarie.
Analyse : Méconnaît les dispositions de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt qui tout en relevant que des avaries s'étaient produites au cours du transport d'une marchandise effectué par plusieurs commissionnaires sans qu'il soit possible de savoir sur quelle partie du parcours le dommage s'était produit, rejette l'action récursoire exercée par le premier commissionnaire contre les commissionnaires intermédiaires, sans constater que ces derniers avaient rapporté la preuve de l'existence de l'avarie de la marchandise au moment où ils l'avaient prise en charge.