Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1988, 87-18.951, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi .
Numéro de pourvoi : 87-18951
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nice, 1987-04-22, 1987-04-22
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :M. Ancel .

Sur le second moyen, lequel est préalable : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale ; Attendu que seule la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut, aux conditions précisées par ce texte, relever le requérant de la forclusion qu'il encourt pour n'avoir pas présenté sa demande dans le délai légal ; Attendu que, par l'ordonnance attaquée, le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, statuant sur la demande présentée hors délai par M. X..., lui a accordé une provision et l'a relevé de la forclusion ; Qu'en se substituant ainsi à la commission pour statuer sur la forclusion, son président a excédé ses pouvoirs ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 avril 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Nice ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Compétence
Analyse : Seule la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut, aux conditions précisées par l'article 706-5 du Code de procédure pénale, relever le requérant de la forclusion qu'il encourt pour n'avoir pas présenté sa demande dans le délai légal . Dès lors excède ses pouvoirs le président d'une commission qui, statuant sur une demande présentée hors délai, accorde une provision et relève de la forclusion .