Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AUTEUR JOUIT DU DROIT AU RESPECT DE SON NOM, DE SA QUALITE ET DE SON OEUVRE, CE DROIT ATTACHE A SA PERSONNE, ETANT PERPETUEL, INALIENABLE ET IMPRESCRIPTIBLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DES CONVENTIONS INTERVENUES LES 28 JUIN 1961 ET 18 OCTOBRE 1963 ENTRE LE PEINTRE BERGEROT ET LE MARCHAND DE TABLEAUX MARTIN-CAILLE, ET CONDAMNE CE DERNIER AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SES AGISSEMENTS AYANT ABOUTI A LA BAISSE DE LA COTE DU PEINTRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE QUE POUR SAUVEGARDER A L'AVENIR LE DROIT MORAL DE BERGEROT, LES 164 TABLEAUX DE CET ARTISTE DONT MARTIN-CAILLE EST PROPRIETAIRE, NE POURRONT ETRE VENDUS PAR LUI QUE SOUS LE CONTROLE D'UN EXPERT X... N'AUTORISERA LA VENTE QUE DANS LES CONDITIONS QUI LUI PARAITRONT LES PLUS FAVORABLES A LEUR REALISATION, ET QUI SURVEILLERA LES OPERATIONS DE VENTE ; QU'EN STATUANT AINSI, AU SEUL MOTIF QUE LE MARCHAND AVAIT LIQUIDE DES TOILES DU PEINTRE, DANS DES CONDITIONS DESASTREUSES POUR LA REPUTATION DE CELUI-CI, QUI POUVAIT EXIGER LE RESPECT DE SON DROIT MORAL, POUR L'AVENIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE, QUI NE PROTEGE QUE LES DROITS DE PROPRIETE INCORPORELLE DE L'AUTEUR QUELLE QUE SOIT SA NOTORIETE OU LA VALEUR DE SON OEUVRE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 4 JUILLET 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.N° 66 - 14 263 MARTIN-CAILLE C/ BERGEROT. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 430, P 317.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE DROIT MORAL PROTECTION MESURES TENDANT A SON RESPECT DANS L'AVENIR (NON)
Sommaire de référence : CE TEXTE NE PROTEGE QUE LES DROITS DE PROPRIETE INCORPORELLE DE L'AUTEUR QUELLE QUE SOIT SA NOTORIETE OU LA VALEUR DE SON OEUVRE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, L'AUTEUR JOUIT DU DROIT AU RESPECT DE SON NOM, DE SA QUALITE ET DE SON OEUVRE ; CE DROIT ATTACHE A SA PERSONNE EST PERPETUEL, INALIENABLE ET IMPRESCRIPTIBLE.