COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 23 JUILLET 1957, LE JEUNE MONIN-VEYRAT S'EST EMPARE DE L'AUTOMOBILE DE Y..., ET L'A ENDOMMAGEE EN HEURTANT UN PYLONE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE LE MONDE AUPRES DE LAQUELLE LA DAME X... AVAIT ASSURE SA RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF DE FAMILLE Z... LES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS CAUSES AUX TIERS, DEVAIT GARANTIR CE SINISTRE, ALORS QUE LES TERMES DE LA POLICE EXCLUAIENT LE RISQUE DES ACCIDENTS CAUSES PAR UN VEHICULE A MOTEUR ET PLUS GENERALEMENT CEUX SURVENUS A L'OCCASION DE L'USAGE D'UN TEL VEHICULE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 2 DES CONDITIONS GENERALES EXCLUT LES ACCIDENTS CAUSES PAR TOUS "VEHICULES QUELCONQUES" ET SI L'ARTICLE 8 DES CONDITIONS PARTICULIERES COUVRE LES ACCIDENTS DUS A LA PRATIQUE DES SPORTS, "A L'EXCLUSION DES SPORTS AERIENS ET DES VEHICULES AVEC MOTEUR", LA COUR D'APPEL RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS QUE "L'AUTOMOBILE N'ETANT PAS L'AGENT DU DOMMAGE, MAIS L'AYANT SEULEMENT SUPPORTE, IL NE S'AGIT PAS D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN VEHICULE EXCLU DE LA GARANTIE..., QUE LES CLAUSES D'EXCLUSION DOIVENT, EN CAS D'IMPRECISION OU D'AMBIGUITE, ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT..., QUE LA PREPOSITION "PAR" MARQUE BIEN LE ROLE D'AGENT DE LA CHOSE QUI INTERVIENT DANS L'ACCIDENT... ET NE PEUT SE RAPPORTER A L'ACCIDENT SUBI PAR CETTE CHOSE ELLE-MEME" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET D'INTERPRETATION, EXCLUSIF DE TOUTE DENATURATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; NO 60-10.116. COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES "LE MONDE" C/ DENIS Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. ASTIE. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : M.M MORILLOT ET GALLAND.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - RESPONSABILITE DU PERE DE FAMILLE - ACCIDENT CAUSE PAR UN VEHICULE - DOMMAGE CAUSE A UN VEHICULE INDUMENT UTILISE PAR LE FILS DE L'ASSURE (NON)
Analyse : EN L'ETAT D'UNE POLICE GARANTISSANT LA RESPONSABILITE CIVILE DU CHEF DE FAMILLE POUR LES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS CAUSES AUX TIERS A L'EXCLUSION DES ACCIDENTS CAUSES "PAR TOUS VEHICULES QUELCONQUES", LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET D'INTERPRETATION EXCLUSIF DE TOUTE DENATURATION LORSQUE, POUR DECIDER QUE LA POLICE DOIT GARANTIR L'ASSURE, DONT LE FILS S'EST EMPARE DE L'AUTOMOBILE D'UN TIERS ET L'A ENDOMMAGEE EN HEURTANT UN PYLONE, ELLE RELEVE QUE "L'AUTOMOBILE N'ETANT PAS L'AGENT DU DOMMAGE MAIS L'AYANT SEULEMENT SUPPORTE, IL NE S'AGIT PAS D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN VEHICULE, EXCLU DE LA GARANTIE, QUE LES CLAUSES D'EXCLUSION DOIVENT, EN CAS D'IMPRECISION OU D'AMBIGUITE, ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT, QUE LA PREPOSITION "PAR" MARQUE BIEN LE ROLE D'AGENT DE LA CHOSE QUI INTERVIENT DANS L'ACCIDENT ET NE PEUT SE RAPPORTER A L'ACCIDENT SUBI PAR CETTE CHOSE ELLE-MEME".