Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 DECEMBRE 1963) QUE, PAR CONTRAT DE 1955, LA SOCIETE CENTRALE DES BOIS ET SCIERIES DE LA MANCHE (SCB) EST DEVENUE, A COMPTER DU 1 JANVIER 1956, AGENT EXCLUSIF DE LA SOCIETE RENITEX-SARRE, SOCIETE SARROISE, POUR LA ZONE OUEST DE FRANCE, S'ENGAGEANT A NE PAS REPRESENTER D'AUTRES MAISONS QUE CELLES DONT ELLE ETAIT L'AGENT, LE CONTRAT ETANT VALABLE POUR UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF PREAVIS DE TROIS MOIS PAR LETTRE RECOMMANDEE ; QU'EN FEVRIER 1959, LA SOCIETE RENITEX-SARRE CREA EN FRANCE UNE FILIALE RENITEX-FRANCE ET CONVOQUA TOUS SES AGENTS FRANCAIS, AUXQUELS ELLE ADRESSA PAR LA SUITE UN PROCES-VERBAL DE LA REUNION, DIT COMMUNICATION 40, AUX TERMES DUQUEL RENITEX-SARRE DEMANDAIT A SES AGENTS D'ENTRER EN RAPPORTS AVEC LA NOUVELLE SOCIETE, RENITEX-FRANCE, POUR CONCLURE DE NOUVEAUX CONTRATS ; QUE LA SOCIETE CENTRALE BOIS ET SCIERIES AYANT EXIGE LE MAINTIEN DE LA CLAUSE ANTERIEURE L'AUTORISANT A CONSERVER LA REPRESENTATION D'AUTRES MAISONS ET RENITEX-FRANCE AYANT REFUSE, LA SCB DECLARA A CELLE-CI S'EN TENIR AUX ACCORDS DE 1955, TOUJOURS EN VIGUEUR SELON ELLE ; QUE LE 3 FEVRIER 1960, RENITEX-FRANCE REPONDIT QUE TOUS RAPPORTS ETAIENT IMMEDIATEMENT ROMPUS ; QU'ALORS LA SCB A ASSIGNE RENITEX-FRANCE ET RENITEX-SARRE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, SANS RESPECT DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES DU MANDAT D'INTERET COMMUN CONVENU EN 1955 ; ATTENDU QUE SANS CONTESTER LADITE QUALIFICATION DE MANDAT D'INTERET COMMUN DU CONTRAT LITIGIEUX, LA SOCIETE RENITEX-SARRE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE ET ALLOUE A LA SCB, POUR RUPTURE FAUTIVE DU MANDAT SANS MOTIF LEGITIME ET SANS PREAVIS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RESILIATION, MEME SI ELLE N'EST PAS INTERVENUE SELON LES FORMES CONTRACTUELLES PREVUES, AURAIT ETE PORTEE DANS LE DELAI CONVENU A LA CONNAISSANCE DE L'AGENT QUI N'Y A PAS FAIT OPPOSITION, AINSI QUE L'AURAIT CONSTATE LA COUR, ET QU'ELLE NE POUVAIT DONC SERVIR DE FONDEMENT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LADITE RESILIATION, EN L'ABSENCE D'ABUS DE DROIT, NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PERTE DES AVANTAGES DU CONTRAT DURANT LA PERIODE DE PREAVIS SANS POUVOIR REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX ADOPTES DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA COMMUNICATION N° 40 SUSVISEE N'AVAIT EU, DANS L'ESPRIT DE CERTAINS AGENTS REGIONAUX, D'AUTRE PORTEE QUE LE REMPLACEMENT DE LA SOCIETE RENITEX-SARRE PAR LA SOCIETE RENITEX-FRANCE COMME PARTIE CONTRACTANTE, ET QUE LA SCB, QUI S'ETAIT BORNEE A ACCUSER RECEPTION DE LADITE CIRCULAIRE DANS SA LETTRE DU 15 AVRIL 1959, N'AVAIT DONC PAS ACCEPTE UNE PRETENDUE DENONCIATION DU CONTRAT ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER LA PORTEE DESDITS DOCUMENTS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE, VISANT LA PERIODE A CONSIDERER POUR L'APPRECIATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RESILIATION INTERVENUE SANS PREAVIS LE 3 FEVRIER 1960, LE MOYEN N'A ETE PRESENTE NI DEVANT LE TRIBUNAL, NI DEVANT LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ; QU'IL EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11588. SOCIETE RENITEX-SARRE C/ SOCIETE CENTRALE DES BOIS ET DES SCIERIES DE LA MANCHE ET AUTRE. PRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM PRADON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 2 MARS 1967, BULL 1967, III, N° 99, P 100.

Sommaire principal : MANDAT MANDAT COMMERCIAL REVOCATION CAUSES SUBSTITUTION D'UNE FILIALE A LA SOCIETE MANDANTE
Analyse : LES JUGES NE FONT QU'APPRECIER LA PORTEE DES DOCUMENTS A EUX SOUMIS LORSQUE, SAISIS D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN AGENT COMMERCIAL QUI, N'AYANT PAS ACCEPTE LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CONTRAT PROPOSE PAR UNE FILIALE CREEE PAR LA SOCIETE MANDANTE, A VU SON MANDAT RESILIE, ILS RELEVENT QUE LA CIRCULAIRE, ADRESSEE A SES AGENTS PAR LADITE MANDANTE, N'A EU, DANS L'ESPRIT DE CERTAINS D'ENTRE EUX, D'AUTRE PORTEE QUE LE REMPLACEMENT DE CELLE-CI PAR SA FILIALE COMME PARTIE CONTRACTANTE ET QUE LE DEMANDEUR, QUI S'EST BORNE A ACCUSER RECEPTION DE LA CIRCULAIRE, N'A DONC PAS ACCEPTE UNE PRETENDUE DENONCIATION DE SON CONTRAT.