Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1973, 72-40.599, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40599
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1971-11-06, 1971-11-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME X..., LICENCIEE SUR LE CHAMP LE 1ER JUIN 1964 PAR LA SOCIETE ANONYME " CREDIT SUCRIER ET ALIMENTAIRE " QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS MAI 1948, A INTRODUIT CONTRE CETTE DERNIERE DEUX INSTANCES EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, DONT LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE LA JONCTION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ARBITRAIREMENT DISSOCIE LE LITIGE EN DEUX PARTIES RELATIVES, L'UNE A LA CARRIERE NORMALE ET A L'INDICE HIERARCHIQUE DONT DAME X... SE PLAINT D'AVOIR ETE PRIVEE, L'AUTRE, AUX INDEMNITES DE RUPTURE ET AUX DOMMAGES ET INTERETS RECLAMES PAR ELLE A DIFFERENTS TITRES, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE NE POUVAIENT ETRE VALABLEMENT APPRECIEES QU'EN LES REPLACANT DANS LE CONTEXTE DU DIFFEREND RELATIF A LA CARRIERE DE L'INTERESSEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS PRISES DE CE CHEF PAR L'EMPLOYEE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SON ETAT DE SANTE ET LA SAISINE DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR EXAMINE SEPAREMENT, DES CHEFS DE DEMANDE QUE DAME X... AVAIT ELLE-MEME INITIALEMENT DISSOCIES ET QUI, EN RAISON DE LEUR OBJET MEME, RESSORTISSAIENT A DES REGLES JURIDIQUES DIFFERENTES, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME X... QUI S'ETAIT DEJA VU INFLIGER DEUX BLAMES, LE PREMIER, LE 13 NOVEMBRE 1962, POUR UN INCIDENT SUIVI D'INJURES PUBLIQUES A L'EGARD D'UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE, LE SECOND, LE 1ER OCTOBRE 1963, POUR REFUS D'EXECUTER UN TRAVAIL DE SON SERVICE AVEC AVERTISSEMENT QUE CETTE SANCTION SERAIT LA DERNIERE AVANT REVOCATION, AVAIT ETE POSTERIEUREMENT LICENCIEE, AVEC EFFET IMMEDIAT, POUR AVOIR REFUSE D'EXECUTER UN TRAVAIL QUI LUI ETAIT COMMANDE PAR SON CHEF DE SERVICE ; QUE LES TEMOINS ENTENDUS A L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES SUR LES CIRCONSTANCES DU CONGEDIEMENT AVAIENT ATTESTE DU REFUS DE DAME X... DE PROCEDER, EN L'ABSENCE DE L'EMPLOYEE QUI EN ETAIT HABITUELLEMENT CHARGEE A UNE OPERATION QUI N'EXCEDAIT PAS SES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ; QU'APPRECIANT UN ENSEMBLE DE FAITS CONTRADICTOIREMENT DISCUTES PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE CES DERNIERES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A ESTIME " QUE PAR DES ACTES VOLONTAIRES, SANS DOUTE MOTIVES PAR UN RESSENTIMENT, DAME X... CONTREVENAIT GRAVEMENT A LA BONNE MARCHE DU SERVICE " ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT AU BENEFICE DU SALAIRE DE L'EMPLOYEE LA PLUS FAVORISEE, AU MOTIF QUE LA DISPARITE ENTRE SON SALAIRE ET CELUI DE L'EMPLOYEE QUI L'AVAIT REMPLACEE DANS SES FONCTIONS INITIALES A LA BANQUE RESULTAIT DE L'AVANCEMENT " AU CHOIX " DE CETTE EMPLOYEE ET QU'IL N'ETAIT PAS PERMIS D'AFFIRMER QU'ELLE AURAIT, ELLE-MEME, RECU LE MEME AVANCEMENT ; ALORS QUE LE FAIT DE CONFIRMER DAME X... DANS UN POSTE QUI N'ETAIT PAS LE SIEN AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE LA PRIVER DE LA POSSIBILITE DE MERITER UN TEL AVANCEMENT ; MAIS ATTENDU QUE DAME X... FAISAIT VALOIR QUE SON SALAIRE A L'EPOQUE DE SON DEPART ETAIT TRES INFERIEUR A CELUI DE L'EMPLOYEE QUI L'AVAIT REMPLACEE EN MAI 1953, A LA SUITE D'UN CHANGEMENT DE DIRECTEUR, DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE STENO-DACTYLOGRAPHE QU'ELLE REMPLISSAIT, AUPRES DU PRECEDENT ; QUE LE COEFFICIENT 190 QUI ETAIT ORIGINAIREMENT LE SIEN ETAIT CEPENDANT LE PLUS ELEVE LORSQU'ETAIENT INTERVENUS LES NOUVELLES CLASSIFICATIONS ET DE NOUVEAUX INDICES, LE PREMIER INDICE DES EMPLOYES PASSANT A 220 ET LE PLUS ELEVE A 270 ; QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SELON LESQUELLES L'EMPLOYE QUI A ETE AFFECTE A UN EMPLOI INFERIEUR A CELUI DE SON GRADE OU DE SON PRECEDENT EMPLOI CONSERVE SA CLASSIFICATION ET SA REMUNERATION DE MEME QUE SON DROIT A L'AVANCEMENT, ELLE SOLLICITAIT LA REPARATION DU PREJUDICE DE CARRIERE QU'ELLE ALLEGUAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA MUTATION QUI LUI AVAIT ETE IMPOSEE; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, IL RESULTAIT DES FICHES DE SALAIRE ETABLIES PAR L'EMPLOYEUR, QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, LE COEFFICIENT DE BASE DE DAME X... ETAIT PASSE DE L'INDICE 205 A L'INDICE 255, IMMEDIATEMENT INFERIEUR A L'INDICE MAXIMUM 270, QU'AVAIT ATTEINT, A LA MEME DATE, SA REMPLACANTE AU SECRETARIAT DE LA DIRECTION, PAR APPLICATION DE LA DECISION PRISE EN DECEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION PARITAIRE DE LA PROFESSION, D'INTEGRER LA PRIME FIXE, EQUIVALENTE A CINQUANTE POINTS, DANS LES COEFFICIENTS DE BASE DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ; QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'AYANT PAS FIXE LES COEFFICIENTS D'APRES UNE ECHELLE DES FONCTIONS MAIS, EXCLUSIVEMENT D'APRES LES APTITUDES PROFESSIONNELLES DE CHAQUE EMPLOYE, ET NE PREVOYANT PAS D'AVANCEMENT A L'ANCIENNETE, LE DROIT A L'AVANCEMENT VISE A L'ARTICLE 56 N'AVAIT QU'UNE VALEUR DE PRINCIPE PUISQUE L'ARTICLE 60 DISPOSE QUE L'AVANCEMENT DOIT CONSACRER LES QUALITES PROFESSIONNELLES DE L'AGENT ET LES RESULTATS OBTENUS QUI NE PEUVENT ETRE APPRECIES QUE PAR L'EMPLOYEUR ; QUE N'ETAIT PAS PERMIS D'AFFIRMER QUE, DANS L'EMPLOI QUI AVAIT ETE LE SIEN, DAME X... SERAIT PASSEE A L'INDICE 270, IL Y AVAIT LIEU SEULEMENT DE RECHERCHER SI ELLE AVAIT BENEFICIE, A PARTIR DE JANVIER 1963, DES CINQUANTE POINTS SUPPLEMENTAIRES QUI DEVAIENT ETRE AJOUTES A TOUS LES INDICES A COMPTER DE CETTE DATE, CE QUE LA BANQUE AFFIRMAIT AVOIR FAIT SANS QUE CELA RESSORTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS DONT IL RESULTE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR DAME X... LE CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE QU'ELLE ALLEGUAIT, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'EN ORDONNER LA REPARATION PAR L'EMPLOYEUR ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT A SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, A DETERMINER S'IL Y AVAIT EU A LA CHARGE DE L'EMPLOYEE, UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON RENVOI SANS INDEMNITE ET A DECIDER SI LA RUPTURE AVAIT ETE ABUSIVE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, D'AVOIR REPONDU PAR UN SEUL MOTIF A CES TROIS CHEFS DE DEMANDE EN DECLARANT L'EMPLOYEE " RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET MAL FONDEE EN SES DEMANDES DE CE CHEF ", ALORS QU'IL INCOMBAIT AUX JUGES DU FOND DE S'EXPLIQUER PAR DES MOTIFS DISTINCTS SUR CHACUN DES TROIS CHEFS DE DEMANDE, PUISQUE LES DOMMAGES ET INTERETS QUI PEUVENT ETRE ACCORDES POUR INOBSERVATION DU DELAI-CONGE NE SE CONFONDENT PAS AVEC CEUX AUXQUELS PEUT DONNER LIEU LA RESILIATION ABUSIVE DU CONTRAT ET ALORS, SURTOUT, QUE, MEME SI LA FAUTE CONSTATEE POUVAIT JUSTIFIER UNE RUPTURE, LES CIRCONSTANCES DU RENVOI ETAIENT REVELATRICES D'UNE PRECIPITATION ABUSIVE ET QU'EN TOUT CAS L'INDEMNITE DE PREAVIS EST DUE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE: QUE LE SEUL FAIT DE DECLARER L'EMPLOYEE RESPONSABLE DE LA RUPTURE NE JUSTIFIE PAS LA PRIVATION DESDITES INDEMNITES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ANALYSE LES INCIDENTS QUI AVAIENT PROVOQUE LES BLAMES ET L'AVERTISSEMENT INFLIGES A L'EMPLOYEE LES 13 NOVEMBRE 1962 ET 1ER OCTOBRE 1963 DE MEME QUE CELUI QUI AVAIT MOTIVE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT LE 1ER JUIN 1964, LES JUGES D'APPEL RELEVENT " QUE PAR DES ACTES VOLONTAIRES, SANS DOUTE PROVOQUES PAR UN RESSENTIMENT, DAME X... CONTREVENAIT GRAVEMENT A LA BONNE MARCHE DU SERVICE " ; ATTENDU QUE, PAR CETTE CONSTATATION LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR LES TROIS CHEFS VISES AU MOYEN ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU EN APPEL D'UNE DECISION STATUANT SUR CERTAINS CHEFS ET DEBOUTANT LA DEMANDERESSE DU SURPLUS DE SA DEMANDE, ARRET QUI N'ADOPTE PAS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, D'AVOIR OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RETARD DANS LA REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE CE CHEF DU LITIGE SE TROUVE NECESSAIREMENT INCLUS DANS LE " SURPLUS " DE LA DEMANDE SUR LEQUEL L'ARRET ATTAQUE DECLARE SURSEOIR A STATUER JUSQU'APRES L'EXPERTISE ORDONNEE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ACTES VOLONTAIRES PREJUDICIABLES A LA BONNE MARCHE DU SERVICE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ACTES VOLONTAIRES PREJUDICIABLES A LA BONNE MARCHE DU SERVICE.
Analyse : DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE PAR DES ACTES VOLONTAIRES UN SALARIE A CONTREVENU GRAVEMENT A LA BONNE MARCHE DU SERVICE, LES JUGES DU FOND PEUVENT RENDRE LE SALARIE RESPONSABLE DE LA RUPTURE, RETENIR A SA CHARGE DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DE L'INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QUE DE CELLE DE LICENCIEMENT ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.