COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 DU CODE CIVIL ET 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI CONCUS : ARTICLE 302 : LES ENFANTS SERONT CONFIES A L'EPOUX B... A OBTENU LE DIVORCE, A MOINS QUE LE TRIBUNAL, SUR LA DEMANDE DE LA FAMILLE OU DU MINISTERE PUBLIC, ET AU VU DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 238 ALINEA 3, N'ORDONNE, POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, QUE TOUS OU QUELQUES-UNS D'EUX SERONT CONFIES AUX SOINS SOIT DE L'AUTRE A..., SOIT D'UNE TIERCE PERSONNE ; ARTICLE 806 : DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, OU LORSQU'IL S'AGIRA DE STATUER PROVISOIREMENT SUR LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE EXECUTOIRE OU D'UN JUGEMENT, IL SERA PROCEDE AINSI QU'IL VA ETRE REGLE CI-APRES ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST SEUL COMPETENT POUR MODIFIER, APRES LE DIVORCE, LE DROIT DE GARDE DES ENFANTS MINEURS, ISSUS DU MARIAGE ; QUE LE JUGE DES REFERES N'EST COMPETENT POUR PRENDRE DES MESURES DE GARDE PROVISIONNELLE QU'EN CAS D'URGENCE CONSTATEE ; QUE CES REGLES, TOUCHANT L'ETAT DES PERSONNES, SONT D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE X..., APPELANT, ET DAME CASTAREDE Y... Z... C..., INTIMEE, AVAIT CONFIE A LA MERE LA GARDE DES TROIS ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE ; QUE L'ORDONNANCE DE REFERE ENTREPRISE AVAIT REJETE LA DEMANDE DE X... EN MODIFICATION PROVISOIRE DE CETTE MESURE DE GARDE ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET, SANS CONSTATER L'URGENCE NI FORMULER AUCUNE RESERVE PROVISIONNELLE, ENONCE DANS SON DISPOSITIF CONFIE A X... LA GARDE DES TROIS ENFANTS MINEURS X... PHILIPPE, SYLVIANNE ET MARIE-CHANTAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU REFERE DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 20 OCTOBRE 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61 - 10 165. EPOUX C... C / X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM VIDART ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 20 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 341, P 229.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MODIFICATION - COMPETENCE - JUGE DES REFERES - CONDITIONS ;
Analyse : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST SEUL COMPETENT POUR MODIFIER, APRES LE DIVORCE, LE DROIT DE GARDE DES ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE ; LE JUGE DES REFERES N'EST COMPETENT POUR PRENDRE DES MESURES DE GARDE PROVISIONNELLE QU'EN CAS D'URGENCE CONSTATEE ; CES REGLES, TOUCHANT L'ETAT DES PERSONNES, SONT D'ORDRE PUBLIC ;