Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1997, 95-17.535, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 95-17535
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1995-04-11, 1995-04-11
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Choucroy.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 avril 1995), que M. X... ayant pris à bail, le 31 mars 1989, des locaux à usage professionnel, appartenant à Mme Y..., lui a délivré congé le 26 mars 1992 pour le 31 juillet 1992, en restant dans les lieux jusqu'à la fin du mois de septembre ; que la propriétaire a assigné le locataire en paiement de loyers jusqu'à mars 1993 ; que M. X... a demandé le remboursement du montant du dépôt de garantie ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement de loyers, l'arrêt retient que l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, d'ordre public, permettant au locataire de notifier à tout moment au bailleur son intention de quitter les lieux en respectant un préavis de 6 mois, régit le bail en cours ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 57 A introduit dans la loi du 23 décembre 1986 par la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas à un contrat de location conclu avant sa mise en vigueur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le congé régulier, l'arrêt rendu le 11 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Application dans le temps - Baux en cours - Article 57 A (non) .
Sommaire de référence : LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi - Bail à loyer - Article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 - Application (non)
Analyse : L'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, introduit par la loi du 6 juillet 1989, ne s'applique pas à un contrat de location conclu avant sa mise en vigueur.