Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1971, 70-40.458, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40458
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1970-06-10, 1970-06-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BISCUITERIE FRANCAISE DITE SABF FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A X..., REPRESENTANT STATUTAIRE QU'ELLE AVAIT LICENCIE, AUX MOTIFS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE AVAIT PRETENDU, LA PRODUCTION DE X... AVAIT SENSIBLEMENT AUGMENTE, CE QUI ETABLISSAIT LE CARACTERE FALLACIEUX DU MOTIF INVOQUE, ET QU'IL RESULTAIT MEME D'UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR QUE LE TRAVAIL DE L'INTERESSE ETAIT SATISFAISANT, ALORS QUE L'ENONCIATION D'UN MOTIF DE RENVOI MEME INEXACT, N'EST PAS CONSTITUTIVE EN SOI D'UNE FAUTE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE ; QU'EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER UNE TELLE FAUTE DE L'EMPLOYEUR ET EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE L'INEXACTITUDE DE MOTIF DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AU MOIS DE FEVRIER 1969, X..., QUI AVAIT ACHETE SA CARTE A SON PREDECESSEUR LE 30 AOUT 1967, S'ETAIT VU PROPOSER PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BISCUITERIE FRANCAISE, DITE SABF UN SECTEUR MOINS AVANTAGEUX ; QU'IL AVAIT REFUSE CETTE OFFRE ; QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR INSUFFISANCE DE RENDEMENT LE 1ER AOUT 1969, BIEN QUE SON EMPLOYEUR EUT RECONNU L'EXCELLENCE DE SON TRAVAIL LE 19 MARS PRECEDENT ; QUE X... AVAIT ETABLI QUE SON COMPTE DE COMMISSIONS, QUI N'AVAIT PAS ETE CONTESTE, AVAIT AUGMENTE DE 30 % AU COURS DE SA DERNIERE ANNEE ; QUE SON RENDEMENT LE CLASSAIT DANS LES DIX PREMIERS REPRESENTANTS DE L'ENTREPRISE, QUI EN COMPTE VINGT-CINQ, ET QUE LA SABF N'AVAIT PAS REPONDU A SA SOMMATION TENDANT A OBTENIR LA COMMUNICATION DES PIECES COMPTABLES QUI AURAIT PERMIS DE COMPARER LES RESULTATS OBTENUS DANS SON SECTEUR AU COURS DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 A CEUX QUI AVAIENT ETE REALISES PENDANT CETTE MEME PERIODE DANS LA REGION QUI LUI AVAIT ETE OFFERTE QUELQUES MOIS AVANT LA RUPTURE, QU'IL EN RESULTE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE UNIQUEMENT SUR L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI POUR DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT DE X..., MAIS BIEN SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE D'OU IL RESULTAIT AU MOINS LA LEGERETE BLAMABLE DE LA SOCIETE ; QU'AINSI ELLE A LEGEREMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29- O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR ABSENCE DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BISCUITERIE FRANCAISE FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A X... SERAIT CALCULEE, NON SEULEMENT SUR SA CLIENTELE PROPRE, MAIS, EN OUTRE, SUR CELLE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR SON PREDECESSEUR BORD, AU MOTIF QUE DE LA PERRIERE AVAIT ACQUIS DE BORD LA CARTE AFFERENTE A LA REPRESENTATION DE LA SOCIETE, DONT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AURAIT PARTICIPE ETROITEMENT AUX NEGOCIATIONS AYANT ABOUTI A LA CESSION ; QU'AINSI BORD, AYANT EU DROIT LUI-MEME APPAREMMENT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, DE LA PERRIERE, SON CESSIONNAIRE, NE POUVAIT SE VOIR PRIVE DE L'INDEMNITE AFFERENTE A LA CLIENTELE OBJET DE LA CESSION AGREEE PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QU'IL ETAIT SANS INTERET POUR L'ENTREPRISE DE S'ASSOCIER A LA CESSION DE LA CARTE PUISQU'AUSSI BIEN, COMPTE TENU DE L'AGE DE BORD ET DE L'USAGE EXISTANT DANS LA MAISON, LA CLIENTELE DU REPRESENTANT DEVAIT REVENIR A LA SOCIETE SANS INDEMNITE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT ETABLI LE DROIT DE BORD EN SE BORNANT A ENONCER SOUS UNE FORME DUBITATIVE QU'IL AVAIT APPAREMMENT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN DEDUIT DE CE QUE DE LA PERRIERE N'AVAIT PAS REPONDU AUX PROTESTATIONS FORMULEES PAR SON EMPLOYEUR LORSQUE CELUI-CI AVAIT APPRIS QUE, CONTRAIREMENT A L'USAGE, UNE CARTE DE REPRESENTANT AVAIT ETE CEDEE A TITRE ONEREUX ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT ESTIME QUE X... AVAIT ETABLI AVOIR ACHETE SA CARTE A BORD AVEC L'ACCORD DE MENARD, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, QUI AVAIT DONNE SON AVIS SUR LE PRIX ET OBTENU DE BORD, EN CONTREPARTIE DE SON ACQUIESCEMENT, LA RENONCIATION A LA SOMME DE 5 000 NF QUE L'ENTREPRISE RESTAIT LUI DEVOIR SUR SES FRAIS DE ROUTE, ET, D'AUTRE PART, QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION A ETE PRESCRITE AVANT DE STATUER SUR LE MERITE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE CLIENTELE FORMEE PAR DE LA PERRIERE AFIN DE RECHERCHER L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE TANT PAR CE REPRESENTANT QUE PAR SON PREDECESSEUR ; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - LEGERETE BLAMABLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - MODIFICATION PREJUDICIABLE AU REPRESENTANT - MODIFICATION DU SECTEUR DE PROSPECTION.
Analyse : AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI AVAIT ACHETE SA CARTE A SON PREDECESSEUR S'ETAIT VU PROPOSER PAR SON EMPLOYEUR, QUELQUES TEMPS APRES, UN SECTEUR MOINS AVANTAGEUX, CE QU'IL AVAIT REFUSE ; D'AUTRE PART QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR INSUFFISANCE DE RENDEMENT, BIEN QUE SON EMPLOYEUR EUT RECONNU L 'EXCELLENCE DE SON TRAVAIL PEU DE MOIS AUPARAVANT ; QU'ENFIN SON COMPTE DE COMMISSIONS AVAIT AUGMENTE DE 30 % AU COURS DE SA DERNIERE ANNEE, LES JUGES DU FOND QUI NE SE SONT PAS FONDES UNIQUEMENT SUR L 'INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI POUR DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, MAIS SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE D'OU IL RESULTE AU MOINS LA LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION.