Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1978, 76-14.706, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14706
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nogent-le-Rotrou 1976-07-02, 1976-07-02
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAFFRATH A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE DES TRAVAILLEURS FRANCAIS DEUX POLICES D'ASSURANCES RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION ET DONT LA DATE D'ECHEANCE ANNUELLE ETAIT FIXEE AU 1ER OCTOBRE ; QU'AUX TERMES DE CES POLICES, L'ASSURE POUVAIT RESILIER CHACUNE D'ELLES AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L'ASSUREUR UN MOIS AVANT LA DATE D'ECHEANCE ANNUELLE, ET QUE LE DELAI PRECITE COURAIT DU JOUR DE LA RECEPTION PAR L'ASSUREUR DE LA LETTRE RECOMMANDEE ; QUE, LE 30 AOUT 1974, PAFFRATH ADRESSA A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES UNE LETTRE RECOMMANDEE FAISANT CONNAITRE SON INTENTION DE RESILIER LES POLICES VENANT A ECHEANCE LE 1ER OCTOBRE SUIVANT ; QUE CETTE LETTRE N'ETANT PARVENUE A L'ASSUREUR QUE LE 2 SEPTEMBRE 1974, CE DERNIER FIT SAVOIR LE 7 OCTOBRE 1974 A PAFFRATH QUE SON AVIS DE RESILIATION ETAIT SANS VALEUR ET LUI RECLAMA LA SOMME DE 2.881 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES PRIMES POUR LA PERIODE DU 2 OCTOBRE 1974 AU 1ER OCTOBRE 1975 ; QU'AYANT REFUSE D'ACQUITTER CETTE SOMME, PAFFRATH FIT L'OBJET, A LA REQUETE DE LA COMPAGNIE DES TRAVAILLEURS FRANCAIS, D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER A LAQUELLE IL FORMA UN CONTREDIT ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LE CONDAMNA A PAYER A L'ASSUREUR LE MONTANT DES PRIMES RECLAME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA RESILIATION UNILATERALE N'EST PLUS POSSIBLE, APRES LA DATE LIMITE PREVUE AU CONTRAT, UNE RESILIATION CONVENTIONNELLE DEMEURERAIT TOUJOURS POSSIBLE ; QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, L'ASSURE FAISAIT VALOIR QUE LE SILENCE GARDE PAR L'ASSUREUR JUSQU'APRES LA DATE DE LA FIN DU CONTRAT CONSTITUAIT SON ACCORD A L'OFFRE DE RESILIATION DE L'ASSURE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE SILENCE DE L'ASSUREUR, DANS LE DELAI D'UN MOIS AYANT SUIVI LA RECEPTION DE LA LETTRE DE RESILIATION, NE VALAIT PAS ACCEPTATION TACITE DE CETTE RESILIATION, LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LETTRE DE RESILIATION ETAIT PARVENUE LE 2 SEPTEMBRE 1974 A L'ASSUREUR, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS PREVU A LA POLICE, ET RELEVE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION D'ACCEPTER PAR ECRIT LA RESILIATION, LE TRIBUNAL ENONCE QUE CELLE-CI RESULTE DE LA SEULE VOLONTE DE L'ASSURE DE METTRE FIN A LA POLICE, ET QUE CETTE VOLONTE DOIT S'EXPRIMER DANS LE DELAI FIXE PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; QUE, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-LE-ROTROU.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Délai - Demande de résiliation pendant la période de préavis - Silence de l'assureur - Effets.
Analyse : Justifie légalement sa décision le tribunal qui, pour admettre qu'une police d'assurance n'avait pas été valablement résiliée, constate que la lettre de résiliation de l'assuré expédiée pendant le délai de préavis stipulé par la police était parvenue à l'assureur après l'expiration de ce délai et relève que la Compagnie d'assurances n'avait aucune obligation d'accepter par écrit la résiliation, qui résulte de la seule volonté de l'assuré qui doit l'exprimer dans le délai fixé par le contrat.