Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1983, 82-10.827, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-10827
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1981-11-26, 1981-11-26
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE CARTAILLER REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEUR APPEL IRRECEVABLE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE D'APPEL EN SUITE DE LEUR DESISTEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ORDONNANCES DU JUGE DE LA MISE EN ETAT N'AYANT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECIDER QUE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE RESULTAIT DEFINITIVEMENT DE L'ORDONNANCE DE RADIATION ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE L'ORDONNANCE DE RADIATION AVAIT ETE RENDUE AU COURS D'UNE AUDIENCE DE LA MISE EN ETAT EN PRESENCE DES CONSEILS DES PARTIES BIEN QUE LADITE ORDONNANCE NE FIT AUCUNE MENTION DE CETTE PRESENCE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE UN DESISTEMENT D'APPEL D'UNE SIMPLE DEMANDE DE RETRAIT DU ROLE, EN L'ABSENCE D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE DE DESISTEMENT NON EQUIVOQUE ; MAIS ATTENDU QUE PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, L'ARRET CONSTATE QUE LES CONSORTS X... N'ONT PAS DEFERE L'ORDONNANCE LITIGIEUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE SA DATE IMPARTI PAR L'ARTICLE 914 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, DUQUEL IL RESULTE QUE LA CONSTATATION DE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance constatant l'extinction de l'instance - Recours - Délai - Inobservation - Effets.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Ordonnance du conseiller de la mise en état constatant l'extinction de l'instance.
Analyse : La constatation de l'extinction de l'instance par une ordonnance du conseiller de la mise en état ne saurait être remise en cause devant la Cour d'appel, dès lors que ladite ordonnance n'a pas été déférée à cette juridiction dans le délai de quinze jours à compter de sa date, imparti par l'article 914 du nouveau Code de procédure civile.