Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1983, 81-16.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16037
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale) 1981-01-27, 1981-01-27
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONGE POUR REPRISE DOIT INDIQUER LE NOM DU BENEFICIAIRE OU DES BENEFICIAIRES DEVANT EXPLOITER CONJOINTEMENT LE BIEN LOUE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE D'UN BAIL RURAL QUE LES CONSORTS X..., BAILLEURS, ONT DELIVRE AUX EPOUX Y..., B..., A FIN DE REPRISE POUR M YVES X... ET SON EPOUSE NEE CATHERINE Z..., L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 27 JANVIER 1981) ENONCE QUE CE CONGE NE MENTIONNE PAS QUE M YVES X..., SERA LE SEUL BENEFICIAIRE ET EXPLOITANT ET QUE LE A..., POUR LE CONTESTER, DOIT POUVOIR APPRECIER LES APTITUDES DE TOUS LES BENEFICIAIRES LORSQU'IL A ETE DONNE AU PROFIT DE DEUX, L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 EXIGEANT DANS CE CAS UNE EXPLOITATION CONJOINTE DU BIEN LOUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI L'ADJONCTION DU NOM DE L'EPOUSE DE M YVES X... AVAIT UNE INCIDENCE SUR L'EXERCICE DE LA REPRISE PAR LE SEUL BENEFICIAIRE LEGAL DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire - Adjonction du nom du conjoint.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Appréciation - Congé tel qu'il a été donné.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui annule un congé à fin de reprise au profit de deux époux sans préciser en quoi l'adjonction du nom de l'épouse avait une incidence sur l'exercice de la reprise par le mari seul bénéficiaire légal de celle-ci.