Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-14.201, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-14201
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 22 mars et 1995-11-08, 1995-11-08
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : M. Foussard.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 mars 1995) de mentionner, en violation de l'obligation pour le greffier d'assister à l'audience, que les magistrats " étaient assistés de Mme B, greffier, présente à l'appel des causes " ; Mais attendu que le greffier fait partie de la juridiction de jugement, de sorte qu'à défaut de contestation régulièrement présentée conformément à l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société FCE Internationale reproche à la cour d'appel d'avoir retenu de sa part une contrefaçon au préjudice de la société Paris (Bloc Bain Jet) par la commercialisation d'éléments de salle de bains fabriqués par la société Aurren, identiques à ceux revendiqués par la société Paris ; que l'arrêt attaqué aurait omis de constater que les objets dont la société Paris se disait auteur avaient été créés à son initiative, et de préciser la part prise par les sociétés Aurren et Bloc Bain Jet dans la création des objets litigieux, qualifiés d'oeuvres de collaboration ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel qui a écarté la qualification d'oeuvre de collaboration a retenu que la société Paris fabriquait et diffusait des éléments de salle de bain dont les meubles diffusés par la société FCE Internationale étaient une reproduction quasi servile ; qu'il s'en déduisait que la société Paris était présumée titulaire, sur les produits litigieux, des droits de propriété incorporelle de l'auteur et, partant, recevable à invoquer la contrefaçon, constatée par les juges du fond à l'examen des produits litigieux ; Que la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Portée.
Sommaire de référence : 1° GREFFIER - Juridiction de jugement - Appartenance - Portée
Analyse : 1° Le greffier fait partie de la juridiction de jugement de sorte qu'à défaut de contestation régulièrement présentée conformément à l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas assisté à l'audience est irrecevable.