Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1972, 71-11.564, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11564
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-02-25, 1971-02-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN SALARIE D'UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS A RAISON DE SON ACTIVITE D'EXPERT Y... POUR LE MOTIF QU'UN MEDECIN PROCEDANT DE MANIERE EPISODIQUE A DES EXPERTISES N'EXERCE PAS UNE PROFESSION LIBERALE SUR COMMISSION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE COMME AUXILIAIRE D'UN SERVICE PUBLIC ALORS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 BIS, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 19 JUILLET 1948 QUE TOUTE PERSONNE EXERCANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION DE VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE NON SALARIEE ET QU'UN MEDECIN EXPERT Z... S'IL EST COMMIS PAR JUSTICE EXERCE UNE ACTIVITE LIBERALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN SALARIE A TEMPS COMPLET A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DU PAS-DE-CALAIS A ETE DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE COMMIS A TITRE D'EXPERT A... L'AUTORITE JUDICIAIRE A RAISON DE TROIS EXPERTISES EN MOYENNE PAR AN, REMUNEREES PAR DES HONORAIRES ANNUELS DE L'ORDRE DE 300 FRANCS SEULEMENT, D'UN MONTANT TRES INFERIEUR A CELUI DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS ; QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS MAIS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CES ACTES OCCASIONNELS, ISOLES ET NE PROCURANT PAS DES MOYENS APPRECIABLES D'EXISTENCE NE REVETAIENT PAS, AU SENS DES TEXTES PRECITES, LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE ENTRAINANT L'ASSUJETTISSEMENT DE L'INTERESSE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - ASSUJETTIS - PROFESSIONS LIBERALES - MEDECINS - MEDECINS AYANT LA QUALITE DE SALARIE - EXPERTISES OCCASIONNELLES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIES - ASSUJETTIS - PERSONNE EXERCANT SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON-SALARIEE.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN MEDECIN SALARIE A TEMPS COMPLET D'UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE S'ETAIT VU CONFIER PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE UN NOMBRE INFIME D'EXPERTISES REMUNEREES PAR DES HONORAIRES D'UN MONTANT TRES INFERIEUR A CELUI DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CES ACTES OCCASIONNELS ISOLES ET NE PROCURANT PAS DES MOYENS APPRECIABLES D'EXISTENCE NE REVETENT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE ENTRAINANT L'ASSUJETTISSEMENT DE L'INTERESSE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES.