Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1975, 74-40.352, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40352
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1974-01-07, 1974-01-07
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (DEVENUS LES ARTICLES L436-1, L420-22, L122-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES L LAFON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MEUNIER, CHIMISTE A SON SERVICE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT INTERVENU SANS OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES AUX CONDITIONS DE LICENCIEMENT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUE LE VOTE DE CEUX-CI N'AVAIT PU ETRE REMPLACE PAR DES ATTESTATIONS REMISES INDIVIDUELLEMENT A L'EMPLOYEUR PAR CHACUN D'EUX CONVOQUES A CETTE FIN ET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE POUR SE DEBARASSER D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIT EMIS DANS L'EXERCICE DE SON MANDAT UNE OPINION CONTRAIRE A CELLE DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI EXIGE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DONNE SON ACCORD AU LICENCIEMENT D'UN DE SES MEMBRES POUR EVITER L'ARBITRAIRE POSSIBLE DES EMPLOYEURS, QUE LE BUT DE LA LOI EST REMPLI ET PAR SUITE CETTE FORMALITE N'EST PLUS NECESSAIRE DES LORS QUE LES MEMBRES DU COMITE EUX-MEMES PRENNENT L'INITIATIVE DU LICENCIEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE L'ARRET A PU DIRE QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT PRESSION SUR LES MEMBRES DU COMITE ET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU POUR SANCTIONNER UNE ATTITUDE ET DES PAROLES CONTRAIRES A CELLES DE L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QU'IL AVAIT LICENCIE MEUNIER EN RAISON DE SON ATTITUDE LORS DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 15 JUIN 1972, QU'IL AVAIT AGI SUR LA DEMANDE DES MEMBRES DE CE COMITE ET QUE CEUX-CI LUI AVAIENT POSTERIEUREMENT DELIVRE DES ATTESTATIONS, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CONGEDIEMENT PRONONCE LE 9 AVRIL 1972 ETAIT INTERVENU SANS OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES AU LICENCIEMENT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QU'IL RESULTAIT DES PROCES-VERBAUX DE LA REUNION DU COMITE DU 27 JUIN 1972 CONVOQUE PAR L'EMPLOYEUR EN VUE DE PRENDRE DES SANCT IONS CONTRE MEUNIER, QUE SES MEMBRES, INVITES A EXPRIMER LEUR OPINION, N'AVAIENT NULLEMENT DONNE UN ACCORD, QUE LA REUNION NE S'ETAIT CONCLUE PAR AUCUN VOTE, MAIS PAR LA DEMISSION DE L'UN DES MEMBRES DU COMITE, PAR DES SIGNES EVASIFS OU LE SILENCE DES AUTRES, QUE CES ATTITUDES ETAIENT EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC LE CONTENU DES ATTESTATIONS DELIVREES POSTERIEUREMENT PAR LE PERSONNEL, DONT LA SURABONDANCE ET LA TENEUR DEMONTRAIENT QU'ELLES AVAIENT ETE REMISES SOUS LA PRESSION DE L'EMPLOYEUR; QUE LE COMITE N'AVAIT PAS ETE APPELE A SE PRONONCER PAR UN VOTE SUR LE LICENCIEMENT DE MEUNIER, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE CE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU POUR SANCTIONNER UNE OPINION QUE MEUNIER AVAIT EMISE DANS L'EXERCICE DE SON MANDAT DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT EN AUCUNE MANIERE QUE SON COMPORTEMENT EUT JUSTIFIE UNE QUELCONQUE CRITIQUE, QUE LA SOCIETE AVAIT AGI A L'EVIDENCE POUR SE DEBARASSER D'UN MEMBRE DU COMITE SUSCEPTIBLE D'ENONCER UNE OPINION CONTRAIRE A CELLE DE L'EMPLOYEUR ET DE LA MAJORITE, QU'IL RESULTAIT D'UN ENSEMBLE DE DECLARATIONS DE LA DIRECTION LA VOLONTE DE CELLE-CI DE DOMINER LE COMITE D'ENTREPRISE; QU'EN ESTIMANT EN L'ETAT DE CES CONTESTATIONS QUE LE LICENCIEMENT DE MEUNIER ETAIT IRREGULIER, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Congédiement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Comité d'entreprise - Membres - Mesures spéciales - Inobservation.
Analyse : Ayant constaté que, contrairement à ses allégations, une société avait licencié un de ses salariés, membre du comité d'entreprise, sans observer les prescriptions légales, qu'il résultait en effet des procès-verbaux de la réunion du comité convoqué pour prendre des sanctions contre l'intéressé que ses membres n'avaient nullement donné un accord, que la réunion ne s'était conclue par aucun vote, qu'en tout état de cause ce licenciement était intervenu pour sanctionner une opinion émise par l'intéressé dans l'exercice de son mandat, qu'il n'était établi en aucune manière que son comportement eût justifié une quelconque critique et que la société avait agi à l'évidence pour se débarasser d'un membre du comité susceptible d'énoncer une opinion contraire à celle de l'employeur et de la majorité, les juges du fond justifient légalement leur décision condamnant cette société à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.