COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - POURSUITES POUR ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES - SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE
Analyse : 1° LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SAISIE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE PAR DES OUVRIERS QUI, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, PRETENDENT QUE L'EMPLOYEUR A VOULU AINSI FAIRE ECHEC A LEUR CANDIDATURE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, EST FONDEE, SI ELLE NE S'ESTIME PAS SUFFISAMMENT ECLAIREE, A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIT DEVENU DEFINITIF UN JUGEMENT CORRECTIONNEL CONDAMNANT L'EMPLOYEUR POUR ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL A RAISON DES MEMES FAITS, LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR SANCTIONNE PENALEMENT ETANT DE NATURE A CARACTERISER LA MALVEILLANCE DU LICENCIEMENT ET PAR CONSEQUENT LA FAUTE GENERATRICE DES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR LA VOIE CIVILE.