Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1981, 79-13.233, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13233
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1979-03-20, 1979-03-20
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DANS LA REDACTION DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DEVRA POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS; QUE, CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF, IL POURRA, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS, FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS, MAIS QUE LE REGLEMENT NE POURRA INTERVENIR QU'A L'ISSUE DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES; QUE, PAR DEROGATION, LE REGLEMENT PEUT TOUJOURS ETRE ACCORDE EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE; QUE, D'APRES LE SECOND, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT N'EST RECEVABLE QUE POUR AUTANT QUE L'ASSURE N'EST REDEVABLE D'AUCUNE AUTRE COTISATION QUE CELLE DU SEMESTRE EN COURS; ATTENDU QUE MME X... A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EXPOSEES A L'OCCASION DE SOINS QUI LUI ONT ETE DISPENSES DU 26 AVRIL 1977 AU 2 NOVEMBRE 1977; QUE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 31 MARS 1977 N'AYANT ETE REGLEES QUE LE 14 AOUT 1977 ET CELLES DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1977 AU 30 SEPTEMBRE 1977 QUE LE 15 DECEMBRE 1977, L'ORGANISME SOCIAL A OPPOSE UN REFUS A CETTE REQUETE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'ASSUREE AVAIT DROIT A LA PRISE EN CHARGE DE SES FRAIS MEDICAUX, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU'A LA DATE OU MME X... AVAIT ADRESSE SA DEMANDE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SOIT LE 27 DECEMBRE 1977, ELLE N'ETAIT REDEVABLE D'AUCUNE AUTRE COTISATION ANTERIEURE; QU'ELLE AVAIT REGLE LE 3 NOVEMBRE 1977 LA COTISATION DU SEMESTRE EN COURS DONC AVANT L'ECHEANCE SEMESTRIELLE SUIVANTE; QUE LA BONNE FOI DE L'ASSUREE ETAIT CARACTERISEE PAR UN RETARD DANS L'ETABLISSEMENT PAR SON ORGANISME CONVENTIONNE DU MONTANT EXACT DES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'A LA DATE DES SOINS, MME X... ETAIT ENCORE REDEVABLE D'AUTRES COTISATIONS QUE CELLES DU SEMESTRE EN COURS; QU'ELLE NE POUVAIT DONC FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCE DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations - Retard supérieur à trois mois - Dette de cotisations antérieure au semestre en cours - Effet.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCE DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Payement - Défaut - Incidence sur le droit aux prestations.
Analyse : Par application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 modifiée et de l'article 2 du décret n. 75-1109 du 2 décembre 1975, l'assuré qui, à la date des soins litigieux, était encore redevable d'autres cotisations que celles du semestre en cours ne peut faire valoir ses droits aux prestations, peu important que les cotisations afférentes au semestre au cours duquel les soins ont eu lieu aient été réglées dans les trois mois de leur échéance.