COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI, DES DEUX MOYENS ADDITIONNELS : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 21 FEVRIER 1961 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 14 DECEMBRE 1960, X..., DEMANDEUR AU POURVOI, A DEPOSE, LE 17 MAI 1961, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT TROIS MOYENS DE CASSATION, PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3,229 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 301 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; QUE LE 27 NOVEMBRE 1961, LE MEME DEMANDEUR A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE DE COMPLEMENTAIRE, PROPOSANT DEUX MOYENS ADDITIONNELS PRIS LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LE SECOND, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ; ATTENDU QUE LES MOYENS PROPOSES PAR LE SECOND MEMOIRE SONT SANS RAPPORT AVEC LES PREMIERS ET NE PEUVENT EN TOUT CAS EN ETRE LE COMPLEMENT ; QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE ; QUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE SUSVISE ETANT EXPIRES LORS DE SON DEPOT, LES MOYENS SONT IRRECEVABLES ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, CES MOYENS IRRECEVABLES ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SE FONDANT SUR LES ENQUETES EFFECTUEES, ENONCE QUE, COMPTE TENU DE L'ABANDON DANS LEQUEL LE MARI AVAIT LAISSE SA FEMME, IL NE RAPPORTAIT A SON EGARD LA PREUVE D'AUCUN GRIEF VRAIMENT GRAVE ET QU'EN CONSEQUENCE LA DEMANDE N'ETAIT ETABLIE NI SUR LE PLAN DU DROIT FRANCAIS NI SUR CELUI DE L'ARTICLE 158 DU CODE CIVIL ITALIEN QUI AVAIT PU ETRE INVOQUE DANS LA CAUSE A RAISON DE LA NATIONALITE DES EPOUX ; ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONFIRMER LE CHIFFRE DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES A DAME X..., AU PROFIT DE QUI LA SEPARATION DE CORPS ETAIT PRONONCEE, PRIS EN CONSIDERATION LE CAPITAL POSSEDE PAR LE MARI ET NON SES REVENUS, D'AVOIR FIXE UNE PENSION EXCEDANT LE TIERS DES REVENUS DU DEBIRENTIER ET D'AVOIR OMIS DE PRECISER LA LOI ETRANGERE APPLIQUEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A UN EPOUX Y... DE CORPS, A L'EGARD DE QUI DEMEURE L'OBLIGATION DE SECOURS DE L'AUTRE CONJOINT, L'EST EN VERTU DES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ET QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PERMET SANS RESTRICTION AU JUGE D'ACCORDER DES ALIMENTS DANS LA PROPORTION DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT ; QUE D'AUTRE PART, AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET NE PERMET DE DIRE QU'UNE LOI ETRANGERE A ETE APPLIQUEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DESIGNE UN NOTAIRE POUR DETERMINER LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX ET DE S'EN ETRE AINSI REMIS A CET OFFICIER PUBLIC POUR TRANCHER UN POINT DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRME LE JUGEMENT QUI, S'IL A DESIGNE UN NOTAIRE POUR LIQUIDER LES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX, SUIVANT LEUR REGIME MATRIMONIAL TEL QU'IL RESULTE DE LEUR NATIONALITE OU DE TOUTES AUTRES CIRCONSTANCES, A PLACE L'OFFICIER PUBLIC SOUS LE CONTROLE D'UN JUGE DESIGNE QUI, AUX TERMES DES ARTICLES 823 DU CODE CIVIL ET 969 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DOIT, EN CAS DE CONTESTATIONS, EN SAISIR LE TRIBUNAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-10.567. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. RICHE ET CONSOLO.

Sommaire principal : SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - PERSISTANCE DE L'OBLIGATION DE SECOURS - FIXATION - LIMITATION AU TIERS DES REVENUS DE L'EPOUX DEBITEUR (NON)
Analyse : LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A UN EPOUX SEPARE DE CORPS, A L'EGARD DE QUI DEMEURE L'OBLIGATION DE SECOURS DE L'AUTRE CONJOINT, L'EST EN VERTU DES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL. LE PREMIER DE CES TEXTES PERMET, SANS RESTRICTION, AU JUGE D'ACCORDER DES ALIMENTS DANS LA PROPORTION DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT. IL NE PEUT DONC ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR FIXE CETTE PENSION EN CONSIDERATION DU CAPITAL POSSEDE PAR L'EPOUX DEBITEUR, ET NON DE SES REVENUS, ET D'AVOIR EXCEDE LE TIERS DESDITS REVENUS.