Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1979, 79-60.025 76-60.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60026
Décision attaquée : Tribunal d'instance Senlis 1978-10-25 . Tribunal d'instance Senlis 1978-12-04, 
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N. 79-60.025 ET N. 79-60.026; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1, L. 412-10, L. 412-11, R. 412-2, R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DECLARE VALABLES LA DESIGNATION DE THIERRY Y... ET CELLE, QUI LUI A ETE SUBSTITUEE DE JANINE X..., COMME DELEGUES SYNDICAUX CFDT A LA SOCIETE DES NOUVEAUX MAGASINS DE CHANTILLY AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE CONSTITUAIT AVEC LA SOCIETE CREILLOISE DES MAGASINS PRINTANIA UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DONT L'EFFECTIF DEPASSAIT 50 SALARIES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CFDT ETANT TOTALEMENT EXCLUE DE CETTE SECONDE ENTREPRISE, IMPLANTEE A PLUS DE HUIT KILOMETRES DE LA PREMIERE, RIEN N'AUTORISAIT DE LA REUNIR A CELLE-CI ET QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DE S'ASSURER DE LA COMPTABILITE DE LA REVENDICATION DONT IL ETAIT SAISI AVEC L'ORGANISATION DES DIFFERENTES INSTITUTIONS SOCIO-PROFESSIONNELLES MISES EN PLACE A LA SOCIETE CREILLOISE, OU, EN PARTICULIER, LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SONT ORGANISEES DE FACON AUTONOME; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT SE FONDER SUR UN PRETENDU CRITERE DE MUTATIONS INTERNES QUI AVAIENT CONSISTE EN UN SIMPLE OCCASIONNEL, DESTINE A METTRE EN SECURITE DES MARCHANDISES PERISSABLES UN JOUR DE GREVE; ALORS, ENFIN QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A CARACTERISE QUE L'EXISTENCE D'UN ET NULLEMENT D'UNE UNITE SOCIALE DECOULANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL, DU REGLEMENT INTERIEUR, DU CALCUL DES SALAIRES ET DE L'IDENTITE DES SERVICES SOCIAUX; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'EN VALIDANT LES DESIGNATIONS SUCCESSIVES D'UN DELEGUE SYNDICAL CFDT DANS L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR LA SOCIETE DES NOUVEAUX MAGASINS DE CHANTILLY ET LA SOCIETE CREILLOISE DES MAGASINS PRINTANIA, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DONT LA DECISION ETAIT LIMITEE A CE LITIGE N'AVAIT PAS A S'ASSURER DE SA COMPTABILITE AVEC L'ORGANISATION ACTUELLE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES DONT IL S'AGISSAIT; QU'AYANT CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE CES DEUX SOCIETES AVAIENT DES DIRIGEANTS COMMUNS, QUE LEURS COMPTABILITES ETAIENT GROUPEES ET QUE DES EMPLOYES EN GREVE DE L'UNE AVAIENT ETE REMPLACES PAR DU PERSONNEL DE L'AUTRE SANS QUE CE FUT FACTURE, CE DONT IL RESULTAIT UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ET UNE INTERCHANGEABILITE DU PERSONNEL, LE JUGE DU FOND EN A DEDUIT QU'ELLES CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE AUQUEL ETAIENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 412.10 DU CODE DU TRAVAIL, PEU IMPORTANT POUR L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS UN TEL ENSEMBLE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'AIT PAS EGALEMENT AFFIRME L'UNITE SOCIALE DE CELUI-CI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 25 OCTOBRE 1978 ET 4 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CREIL.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Critères d'appréciation.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Distinction entre unité économique et unité sociale - Effets.
Analyse : Justifie sa décision retenant l'existence d'un ensemble économique constitué par deux sociétés, en vue de la désignation d'un délégué syndical, le tribunal qui constate que ces deux sociétés avaient des dirigeants communs, que leurs comptabilités étaient groupées et que des employés en grève de l'une avaient été remplacés par du personnel de l'autre sans que ce "prêt" fût facturé, ce dont il résultait une communauté d'intérêts et une interchangeabilité du personnel, peu important pour l'existence des droits syndicaux dans un tel ensemble que le jugement attaqué n'ait pas également affirmé l'unité sociale de celui-ci.