COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE REPRESENTANT AVAIT PERDU LES DEUX TIERS DE LA CLIENTELE PREEXISTANTE ET QUE LES COMMANDES PASSEES PAR SON INTERMEDIAIRE AVAIENT DIMINUE DE MOITIE, LES JUGES D'APPEL ONT NEANMOINS CONSIDERE QU'IL AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE POUR AVOIR APPORTE QUELQUES NOUVEAUX CLIENTS A SON EMPLOYEUR, ALORS QU'UN REPRESENTANT NE SAURAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE LITIGIEUSE POUR LES CLIENTS NOUVEAUX QU'IL A PU APPORTER A SON EMPLOYEUR S'IL A PAR AILLEURS PERDU DES CLIENTS ANCIENS ET QUE L'ENSEMBLE DE LA CLIENTELE RECUE PAR LUI NE S'EST PAS TROUVEE ACCRU; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE HUBERT A ETE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE MINIERE DES TERRES ROUGES; QU'EN VERTU DE PLUSIEURS CONTRATS SUCCESSIFS, LE PREMIER REMONTANT A 1920, LE DERNIER EN DATE DU 20 JUILLET 1953 STIPULANT QU'IL ANNULAIT ET REMPLACAIT TOUS ACCORDS ANTERIEURS, HUBERT AVAIT ETE CHARGE DE VENDRE DANS UN SECTEUR LES FONTES DE LA SOCIETE; QU'IL A ETE LICENCIE LE 21 SEPTEMBRE 1960 AU MOTIF DE L'AGE (SOIXANTE QUINZE ANS) ET DE LA SITUATION GENERALE DU MARCHE DE LA FONTE; QUE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE LES JUGES D'APPEL SE REFERANT A L'EXPERTISE DILIGENTEE AVANT DIRE DROIT EN PREMIERE INSTANCE RELEVENT QUE POUR LA PERIODE DE 1952 A 1960, SEULE A PRENDRE EN CONSIDERATION EN L'ETAT DES STIPULATIONS DU DERNIER CONTRAT, IL Y A EU DIMINUTION A LA FOIS DU TONNAGE MENSUEL LIVRE ET DU NOMBRE DE CLIENTS DANS LE SECTEUR; QUE CETTE DIMINUTION RESULTAIT D'UNE CONJONCTURE ECONOMIQUE DEFAVORABLE; QUE NEANMOINS HUBERT AVAIT AMENE A SON EMPLOYEUR DE NOUVEAUX CLIENTS, QUE DES LORS QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 O IL N'EST TENU COMPTE DE LA DIMINUTION QUI AURAIT ETE CONSTATEE DANS LA CLIENTELE PREEXISTANTE QUE QUAND ELLE PROVIENT DU FAIT DU REPRESENTANT, IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE DE METZ). N° 63 40 533. SOCIETE MINIERE DES TERRES ROUGES C/ HUBERT. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M BAULET AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MAYER. A RAPPROCHER : 20 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 379 (2°), P 306.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE - CLIENTELE REDUITE A LA SUITE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, IL N'EST TENU COMPTE DE LA DIMINUTION CONSTATEE DANS LA CLIENTELE PREEXISTANTE QUE LORSQU'ELLE PROVIENT DU FAIT DU REPRESENTANT. IL NE SAURAIT DONC ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE A UN REPRESENTANT LICENCIE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE TOUT EN CONSTATANT QUE L'INTERESSE AVAIT PERDU LES DEUX TIERS DE LA CLIENTELE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE D'UNE PART QUE CE REPRESENTANT AVAIT AMENE A SON EMPLOYEUR DE NOUVEAUX CLIENTS, D'AUTRE PART QU'IL Y AVAIT EU DIMINUTION DU TONNAGE MENSUEL DES MARCHANDISES LIVREES ET DU NOMBRE DES CLIENTS A LA SUITE D'UNE CONJONCTURE ECONOMIQUE DEFAVORABLE.