Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 22 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63 70023
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE (SEINE, 22 MAI 1962), LE MAGISTRAT COMPETENT A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE COURBEVOIE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET APPARTENANT A LA SOCIETE E.R.O.P. ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE POINT VISER L'ARRETE QUI AURAIT DU ORDONNER L'ENQUETE PREALABLE, LA PUBLICATION DE LADITE ENQUETE, LE REGISTRE ET LE PROCES-VERBAL QUI AURAIT DU CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DE CELLE-CI, LA NOTIFICATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE, LA TRANSMISSION AVEC LES AVIS REQUIS DES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE PREALABLE ET D'ENQUETE PARCELLAIRE ET LA PIECE D'OU RESULTE LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES FORMALITES RELATIVES A L'ENQUETE PREALABLE, LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ET LA NOTIFICATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI DOIVENT ETRE VISEES DANS LES PIECES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VISE SOUS LE NO 9 LE PROCES-VERBAL ETABLI A LA SUITE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE DU 5 MARS 1962 AU 20 MARS 1962, ENSEMBLE L'AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 MAI 1962 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 63 70.023. SOCIETE ETUDE ET REALISATION D'OUTILLAGE DE PRECISION C/ COMMUNE DE COURBEVOIE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. DEVISE. AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCATS : MM. NICOLAS ET DESACHE. MEME ESPECE : 22 JANVIER 1965. REJET. NO 63 70.024. COMMUNE DE COURBEVOIE. DANS LE MEME SENS : 14 AVRIL 1964, BULL. 1964, III, NO 188, P. 159. 22 JUIN 1964, BULL. 1964, III, NO 323, P. 281 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 379, P. 320 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PREALABLE (NON)
Analyse : LES FORMALITES RELATIVES A L'ENQUETE PREALABLE, LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ET LA NOTIFICATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI DOIVENT ETRE VISEES DANS LES PIECES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959.