COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 54, 62 ET SUIVANTS, 79 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE SOCIALE, SAISIE PAR LE DOCTEUR X..., SUR APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LENS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU MONTANT D'UNE PRIME A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE A7 DE COURRIERES A, DEMANDANT LEDIT JUGEMENT, FAIT DROIT A LA DEMANDE, SANS QU'IL SOIT CONSTATE NI DANS LE JUGEMENT, NI DANS L'ARRET, LA FORMALITE DE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ET QU'AINSI LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACT ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC TENANT A L'ESSENCE MEME DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU BILLET D'AVERTISSEMENT QUE X... A OBTENU LE PERMIS D'ASSIGNER LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE A7 DE COURRIERES, AUCUNE CONCILIATION N'AYANT PU INTERVENIR ENTRE LES PARTIES ; QUE CETTE FORMALITE A DONC ETE OBSERVEE, D'OU IL SUIT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION DE LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DANS L'ARRET ATTAQUE NE PEUT PAS ENTRAINER LA NULLITE DE CETTE DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE DOCTEUR X... A ETE ENGAGE A TEMPS COMPLET PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE A7 DE COURRIERES POUR EXERCER LA MEDECINE AUPRES DES AFFILIES DE CELLE-CI ; QUE LE CONTRAT TYPE LIANT LES PARTIES STIPULAIT AU PROFIT DE X... UNE MAJORATION SEMESTRIELLE DE LA REMUNERATION FORFAITAIRE NE POUVANT PAS DEPASSER 30% ET QUI SERAIT ACCORDEE SUR AVIS DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ; QUE X... A RECU A CE TITRE UNE MAJORATION DE 25% POUR LE PREMIER SEMESTRE DE 1961 ; QUE, MIS A LA RETRAITE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1961, UNE MAJORATION DE MEME TAUX A ETE PROPOSEE POUR RAISONS D'ORDRE STRICTEMENT MEDICAL AU TITRE DES CINQ MOIS DE FONCTIONS ACCOMPLIS PENDANT LE DEUXIEME SEMESTRE DE LA MEME ANNEE ; QU'AU REGARD DE CETTE PROPOSITION LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE NATIONALE AUTONOME A MARQUE LA MENTION "EN SUSPENS" ; QUE POUR JUSTIFIER LE NON-PAYEMENT DE LA MAJORATION DU DEUXIEME SEMESTRE L'EMPLOYEUR A, SE FONDANT SUR UN CONSTAT D'HUISSIER ET SUR UNE LETTRE D'UN INTERESSE, ALLEGUE CONTRE X... UNE FAUTE AYANT CONSISTE A EXIGER DES AFFILIES DE LA SOCIETE DES HONORAIRES COMPLEMENTAIRES ET CLANDESTINS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU CONTRAT, TANDIS QUE X... EXPLIQUAIT LE REFUS DE PAYEMENT PAR LE DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A LA SOCIETE A PROPOS DE LA NON-RESTITUTION DU LOGEMENT DE FONCTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A X... LA MAJORATION DU DEUXIEME TRIMESTRE 1961, SUR UN TAUX DE 25%, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES AGISSEMENTS, FUSSENT-ILS ETABLIS, NE SAURAIENT ENTRAINER UNE REDUCTION DE SALAIRE NI MEME DE RETENUES, LA SOCIETE N'AYANT PAS EMIS L'INTENTION DE DESINTERESSER LES MALADES QUI AURAIENT ETE VICTIMES DE CES AGISSEMENTS ET AU MOTIF, D'AUTRE PART QUE RIEN NE PERMET DE PENSER QUE LA MAJORATION N'AURAIT PAS ETE VERSEE SELON CE TAUX SANS LE MOTIF ALLEGUE PAR LA SOCIETE, MAIS NON PERTINENT, OU SANS LE MOTIF SECRET ATTRIBUE PAR X... A LA SOCIETE ET ENCORE MOINS PERTINENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE AVAIT SEULE COMPETENCE POUR FIXER LE TAUX DE LA MAJORATION DANS LA LIMITE D'UN TAUX MAXIMUM A NE PAS DEPASSER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES PROCEDURE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ACCOMPLISSEMENT PREUVE PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE
Analyse : 1° LORSQUE LE BILLET D'AVERTISSEMENT MENTIONNE QU'UN SALARIE A OBTENU LE PERMIS D'ASSIGNER SON EMPLOYEUR, AUCUNE CONCILIATION N'AYANT PU INTERVENIR ENTRE LES PARTIES, IL RESULTE DE CETTE MENTION QUE LA FORMALITE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION A ETE OBSERVEE. CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION DE LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LADITE FORMALITE DANS L'ARRET NE SAURAIT DES LORS ENTRAINER LA NULLITE DE CETTE DECISION.