COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SUTER AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 MAI 1960) PRIS A BAIL DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX SIS A BLANC-MESNIL ETANT STIPULE QUE TOUTES LES AMELIORATIONS ET AMENAGEMENTS QUE LE LOCATAIRE POURRA EFFECTUER SERONT ACQUIS AU PROPRIETAIRE, SANS INDEMNITE A L'EXPIRATION DE LA JOUISSANCE DU LOCATAIRE, UN DIFFEREND S'EST ELEVE ENTRE CETTE SOCIETE ET SON PROPRIETAIRE B... LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ACCEPTE PAR CE DERNIER, A L'OCCASION DE LA FIXATION DU NOUVEAU LOYER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN VERTU DE LA CLAUSE D'ACCESSION PREVUE AU BAIL LES CONSTRUCTIONS, AMELIORATIONS ET AMENAGEMENTS ETAIENT DEVENUS LA PROPRIETE DE B... ET DEVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR L'EXPERT A... LA FIXATION DU NOUVEAU LOYER, ET D'AVOIR DECIDE QUE L'EXPERT Y... TENIR COMPTE DES SERVICES RENDUS PAR LES LIEUX A LA SOCIETE LOCATAIRE, - ALORS, D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU BAIL QUI, EN PRECISANT QUE LES AMELIORATIONS ET AMENAGEMENTS SERAIENT ACQUIS GRATUITEMENT AU PROPRIETAIRE A L'EXPIRATION DE LA JOUISSANCE INDIQUAIENT DE Z... CLAIRE ET PRECISE QUE LE LOCATAIRE NE POURRAIT SE TROUVER DEPOSSEDE SANS INDEMNITE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LUI QUE LORSQU'IL AURAIT RENDU AU PROPRIETAIRE LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE LOUE, - ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR N'A PU, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU BAIL, DECIDER QUE D'APRES LA CLAUSE D'ACCESSION PREVUE A CE BAIL LES CONSTRUCTIONS, AMELIORATIONS ET AMENAGEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE SUR LE TERRAIN DE B... SONT DEVENUS LA PROPRIETE DE CE DERNIER, DES LORS QU'IL ETAIT PRECISE AU BAIL QUE SEULS LES AMELIORATIONS OU AMENAGEMENTS EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE SERAIENT ACQUIS SANS INDEMNITE PAR LE BAILLEUR, SANS VISER AUCUNEMENT LES CONSTRUCTIONS ET QUE LE FAIT PAR LA SOCIETE LOCATAIRE D'AVOIR CONNU LA PRETENTION CONTRAIRE DE B... ET DE N'AVOIR PAS PROTESTE NE SAURAIT IMPLIQUER UNE MODIFICATION DU BAIL, LAQUELLE NE POURRAIT RESULTER QUE D'UN ECRIT, - ALORS, ENCORE D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE SAURAIT ETRE JUSTIFIE PAR L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, LAQUELLE PREVOIT TOUJOURS L'INDEMNISATION DU CONSTRUCTEUR ETANT DONNE QUE LA COUR A DECIDE QUE LE SIEUR B... ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES EN VERTU DE LA CLAUSE D'ACCESSION PREVUE AU BAIL, C'EST-A-DIRE GRATUITEMENT, - ALORS, AU SURPLUS, QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE NE PEUT SE DIRE PROPRIETAIRE DE CE QUI A ETE INCORPORE PAR LA VOIE D'UN TIERS QU'AUTANT QUE L'INCORPORATION SUBSISTE A L'EPOQUE DE L'EVICTION DE CE TIERS, - ET ALORS, ENFIN, QU'EN DONNANT A L'EXPERT X... MISSION DE SE BASER, NOTAMMENT, POUR FIXER LE NOUVEAU LOYER, SUR LES SERVICES RENDUS AU LOCATAIRE, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR UNE CONSIDERATION ETRANGERE A LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX COMMERCIAUX TELLE QUE DETERMINEE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET SUSVISE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE D'APRES LAQUELLE TOUTES LES AMELIORATIONS ET AMENAGEMENTS EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE SERONT ACQUIS AU BAILLEUR A L'EXPIRATION DE LA JOUISSANCE ET AVOIR ANALYSE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES, LES JUGES DU FOND, A QUI IL APPARTENAIT DE DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DE LA CONVENTION DES PARTIES D'APRES LEUR COMMUNE INTENTION, EN CE QU'ELLE POUVAIT PRESENTER D'OBSCUR OU D'AMBIGU, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, EN ADMETTANT QU'A L'EXPIRATION DE LA DUREE DE CE BAIL, LES AMENAGEMENTS ET AMELIORATIONS, QUI COMPRENAIENT LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE LOCATAIRE ETAIENT DEVENUS SA PROPRIETE ET DEVAIENT ENTRER EN COMPTE POUR LA FIXATION DU NOUVEAU LOYER; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE AYANT ETE AINSI SOUVERAINEMENT INTERPRETEE, LE MOTIF TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT; ATTENDU ENFIN QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SUTER, QUE CELLE-CI N'A NULLEMENT SOUTENU QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT SE DIRE PROPRIETAIRE DE CE QUI A ETE INCORPORE A SON IMMEUBLE QU'AUTANT QUE L'INCORPORATION SUBSISTERAIT A L'EPOQUE DE L'EVICTION; QU'IL N'A PAS DAVANTAGE CRITIQUE L'ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL PAR B... EN CE QU'ELLE AVAIT PRESCRIT A L'EXPERT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES SERVICES RENDUS AU LOCATAIRE ET QU'IL S'EST BORNE, AU CONTRAIRE, A DEMANDER LA CONFIRMATION DE CETTE ORDONNANCE; QUE CES GRIEFS, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT SONT NOUVEAUX, ET IRRECEVABLES; D'OU IL SUIT QUE SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ET SANS DENATURER LE BAIL, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 12 893 . SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SUTER C/ ARTHUR B.... PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM COMPAIN ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 28 MAI 1957, BULL 1957, III, N° 175, P 149. A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1960, BULL 1960, III, N° 338, P 306.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - CLAUSE D'ACCESSION A L'EXPIRATION DE LA JOUISSANCE ;
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL STIPULANT QUE LES AMELIORATIONS ET AMENAGEMENTS EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE SERONT ACQUIS AU BAILLEUR A L'EXPIRATION DE LA JOUISSANCE, LES JUGES DU FOND A QUI IL APPARTIENT DE DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DE LA CONVENTION DES PARTIES D'APRES LEUR COMMUNE INTENTION, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN ADMETTANT QU'A L'EXPIRATION DE LA DUREE DU BAIL LES AMENAGEMENTS ET AMELIORATIONS QUI COMPRENAIENT LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE LOCATAIRE ETAIENT DEVENUES LA PROPRIETE DU BAILLEUR ET DEVAIENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LA FIXATION DU NOUVEAU LOYER ;