Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1965,60-10. 845, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-10 845
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 8 JANVIER 1960) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS NION A, LE 6 NOVEMBRE 1953, DELEGUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS CORSAIN FRERES, A CONCURRENCE DE 4. 600. 000 FRANCS (ANCIENS), LES CREANCES DONT LES COMPAGNIES D'ASSURANCES L'UNION, LE PHENIX ET L'ABEILLE SONT DEBITRICES ENVERS ELLE, QUE LE MONTANT DE LA SOMME FAISANT L'OBJET DE CETTE DELEGATION A ETE CONSIGNEE ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE OU ELLE A ETE FRAPPEE D'OPPOSITION PAR DAME Y... ET QUE LA SOCIETE DELEGANTE AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS A ETE FIXEE AU 31 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DECIDE, A LA DEMANDE DE X..., SYNDIC DE LA FAILLITE, QUE LA DELEGATION DES CREANCES LITIGIEUSES, CONSENTIE EN TEMPS SUSPECT, ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, INOPPOSABLE A LA MASSE, ALORS QUE CET ARRET RECONNAIT LUI-MEME QUE LA DELEGATION ETAIT IMPARFAITE ET QUE, DES LORS, NE DECHARGEANT PAS LE DELEGANT ET N'AYANT PAS D'EFFET OBLIGATOIRE, ELLE NE POUVAIT PAS ETRE COMPRISE PARMI LES PAYEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NION AVAIT TRANSFERE SES CREANCES AUX ETABLISSEMENTS CORSAIN A LA CONDITION QUE LES DEBITEURS DELEGUES SE LIBERENT ENTRE LES MAINS DU DELEGATAIRE, A DECIDE, A BON DROIT, QUE CETTE OPERATION DOIT, AU SENS DE L'ARTICLE 477 DU CODE DU COMMERCE QUI FRAPPE, SANS DISTINCTION " TOUS PAYEMENTS, POUR DETTES ECHUES, FAITS AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE ", ETRE TENUE POUR UN DES PAYEMENTS VISES PAR CE TEXTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-10. 845. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS CORSAIN C / CONSORTS Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. PAPON. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. NICOLAS ET TALAMON.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENT - DETTES ECHUES - DELEGATION DE CREANCE - DELEGATION IMPARFAITE
Analyse : UNE COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LE FAILLI A TRANSFERE EN PERIODE SUSPECTE SES CREANCES A UN CREANCIER A LA CONDITION QUE LES DEBITEURS DELEGUES SE LIBERENT ENTRE LES MAINS DU DELEGATAIRE, DECIDE, A BON DROIT, QUE CETTE OPERATION DOIT, AU SENS DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE QUI FRAPPE SANS DISTINCTION " TOUS PAYEMENTS, POUR DETTES ECHUES, FAITS AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE ", ETRE TENUE POUR UN DES PAYEMENTS VISES PAR CE TEXTE.