COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - USAGES LOCAUX OU PROFESSIONNELS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : 1° MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE AU MEDECIN D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE UN PREAVIS DE SIX MOIS AU SEUL MOTIF "DE L'IMPORTANCE DE SES FONCTIONS" SANS SE REFERER NI A L'USAGE NI A UNE CONVENTION COLLECTIVE.