Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1980, 78-13.131, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 78-13131
Décision attaquée : , 1978-04-25
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ANCIEN, COMPLETE PAR LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE MARIE-CLAIRE ALBUM EST DIRIGE CONTRE LA SENTENCE RENDUE LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS AU PROFIT DE CHALAND ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION SPECIALE AUX SENTENCES DE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES ET DEROGEANT AU DROIT COMMUN, L'ARTICLE 1028, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU TITRE DES ARBITRAGES, N'AUTORISE LE RECOURS EN CASSATION QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT, SOIT SUR RECOURS EN REVISION, SOIT SUR APPEL D'UN JUGEMENT ARBITRAL ; QUE LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LA SENTENCE ELLE-MEME A DONC ETE EXCLU, ET QUE, DES LORS, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION ARBITRALE INSTITUEE A L'ARTICLE L. 761-5 DU CODE DU TRAVAIL.

Sommaire principal : ARBITRAGE - Sentence - Cassation - Décisions susceptibles.
Sommaire de référence : * PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Commission arbitrale des journalistes - Sentence - Cassation (non).
Analyse : L'article 1028 dernier alinéa de l'ancien Code de procédure civile au titre des arbitrages, n'autorise le recours en cassation que contre les jugements rendus en dernier ressort soit sur recours en révision soit sur appel d'un jugement arbitral. Dès lors, en l'absence de toute disposition spéciale aux sentences de la commission arbitrale des journalistes et dérogeant au droit commun, est irrecevable le pourvoi formé contre la sentence elle-même de cette commission arbitrale.