COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES URBAINES, UNE CAMIONNETTE, APPARTENANT A LA SOCIETE MANUFACTURE DU MEUBLE DE FRANCE, VOULANT EVITER UNE VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE DUBLANC, QUI DEBOUCHAIT DE LA RUE SITUEE A SA GAUCHE, FREINA, MAIS, SOUS L'EFFET DE CETTE ACTION, DERAPA ET HEURTA UNE AUTOMOBILE, EN STATIONNEMENT SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE APPARTENANT A LA SOCIETE SEC-FROID ; QUE CETTE VOITURE AYANT ETE ENDOMMAGEE, LA SOCIETE SEC-FROID A ASSIGNE DUBLANC ET LA SOCIETE DU MEUBLE DE FRANCE DEVANT LE JUGE DE PAIX, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DU MEUBLE DE FRANCE ET RETENU LA RESPONSABILITE DE DUBLANC, D'AVOIR ADMIS QUE LES DEUX VEHICULES ETAIENT PARVENUS EN MEME TEMPS A LA BIFURCATION, SANS TENIR COMPTE DE LA DECLARATION D'UN TEMOIN, SELON LAQUELLE DUBLANC Y SERAIT ARRIVE, BIEN AVANT LA CAMIONNETTE, DONT LE CHAUFFEUR N'AURAIT FREINE QU'EN RAISON DE LA PROXIMITE D'UN AUTRE CARREFOUR, ET D'AVOIR, DE PLUS, LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DUBLANC, SELON LESQUELLES LE DEPORT DE LA CAMIONNETTE N'AURAIT PU ETRE PROVOQUE PAR SON HEURT LEGER AVEC L'AUTRE VOITURE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE LE SEUL TEMOIN, ETRANGER AUX PARTIES, QUI SE TENAIT A L'ANGLE DES DEUX VOIES ATTESTAIT QUE LA CAMIONNETTE ETAIT EN QUEUE D'UNE FILE DE VOITURES LORSQUE LE TAXI DE DUBLANC DEBOUCHA DE LA RUE A SA GAUCHE, LA SERRA, LAISSANT CRAINDRE A SON CHAUFFEUR QU'IL ALLAIT LUI COUPER LA ROUTE ET DETERMINA CELUI-CI A DONNER UN COUP DE FREIN QUI FIT DERAPER SON VEHICULE ; QUE LE JUGEMENT AJOUTE QUE CE TEMOIN AVAIT PRECISE QU'A SON AVIS, LE CONDUCTEUR DU TAXI, AURAIT DU MARQUER UN TEMPS D'ARRET POUR LAISSER PASSER LA CAMIONNETTE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LES DEUX VOITURES ETAIENT ARRIVEES EN MEME TEMPS AU CARREFOUR ET QUE DUBLANC, TOUT EN MECONNAISSANT LE DROIT DE PRIORITE DE L'AUTRE CONDUCTEUR, AVAIT MIS CELUI-CI DANS L'OBLIGATION DE FREINER BRUSQUEMENT, MANOEUVRE QUI AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DE LA COLLISION ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE DUBLANC, LES JUGES DU FOND, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE LE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE NE POUVAIT NORMALEMENT S'ATTENDRE A L'ARRIVEE DU TAXI SUR LA CHAUSSEE QU'IL EMPRUNTAIT ET S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE TENTER UTILEMENT UNE AUTRE MANOEUVRE D'EVITEMENT, DE TELLE SORTE QU'IL DEVAIT ETRE DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE COMMISE PAR DUBLANC ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MARS 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 61 - 10 198 DUBLANC C/ SOCIETE MANUFACTURE DU MEUBLE DE FRANCE ET AUTRE. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM REMOND ET LE BRET.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - NON-PRIORITAIRE AYANT OBLIGE LE PRIORITAIRE A FREINER BRUTALEMENT - COUP DE FREIN AYANT PROVOQUE UNE COLLISION AVEC UN VEHICULE EN STATIONNEMENT
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE CONDUCTEUR QUI, A UN CARREFOUR, AVAIT FREINE POUR EVITER UNE VOITURE VENANT DE SA GAUCHE, ET AVAIT DE CE FAIT DERAPE ET HEURTE UN VEHICULE EN STATIONNEMENT, DEVAIT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET QUE L'AUTRE AUTOMOBILISTE ETAIT SEUL RESPONSABLE DES DEGATS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, DES LORS QU'IL RESSORT DE LEURS CONSTATATIONS QUE CE CONDUCTEUR NE POUVAIT S'ATTENDRE NORMALEMENT A L'ARRIVEE DE L'AUTRE VOITURE SUR LA CHAUSSEE QU'IL EMPRUNTAIT, EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE PRIORITE, ET S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE TENTER UNE AUTRE MANOEUVRE D'EVITEMENT.