Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1995, 95-60.749, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-60749
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Longjumeau, 1995-04-23, 1995-04-23
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 23 avril 1995) d'avoir débouté Mme X... de son recours fondé sur l'article L. 34 du Code électoral tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Saulx-les-Chartreux alors que Mme X... figurait sur la liste électorale sous son nom de jeune fille, que les lettres recommandées libellées à ce nom ont été retournées sans lui avoir été présentées alors qu'elle a toujours été domiciliée dans la commune ; Mais attendu que le jugement relève que Mme X..., qui était inscrite sur la liste électorale sous son nom de jeune fille, n'a pas signalé son mariage et que les courriers qui lui ont été adressés ne lui sont pas parvenus ; Que, de ces constatations et énonciations, le Tribunal a pu déduire qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle et a constaté que les formalités de notification de la radiation de l'électrice avaient été effectuées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personnes omises à la suite d'une erreur matérielle ou radiées sans observation des formalités légales - Erreur matérielle - Définition .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personnes omises à la suite d'une erreur matérielle ou radiées sans observation des formalités légales - Erreur matérielle - Electrice inscrite sous son nom de jeune fille - Notification de sa radiation adressée à ce nom
Analyse : Un tribunal qui relève qu'une électrice était inscrite sur une liste électorale sous son nom de jeune fille et que de ce fait les courriers qui lui étaient adressés pour l'informer de sa radiation ne lui sont pas parvenus, a pu en déduire qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral et que les formalités de notification de la radiation de l'élection avaient été effectuées.