Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1978, 77-12.524, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12524
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1976-12-09, 1976-12-09
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 9 DECEMBRE 1976) QUE LES CONSORTS Y..., X... DE PARCELLES DE TERRE TENUES EN LOCATION PAR SINGLA, LES ONT MISES EN VENTE VOLONTAIRE A LA BARRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SUR LA MISE A PRIX DE 30.000 FRANCS ; QU'A L'AUDIENCE DES CRIEES, PLUSIEURS ENCHERES ONT ETE PORTEES, LA DERNIERE, DE 45.000 FRANCS, POUR LE COMPTE DE SUAU, QUI A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE ; QUE, SINGLA AYANT EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION CONFERE AU PRENEUR EN PLACE, SUAU, AGISSANT SOUS LA CONSTITUTION DE L'AVOCAT LARGUIER, A FAIT UNE SURENCHERE DU DIXIEME DU PRIX PRINCIPAL ET QUE LES PARCELLES ONT ETE REMISES EN VENTE SUR LA NOUVELLE MISE A PRIX DE 49.500 FRANCS ; QU'A CETTE AUDIENCE L'AVOCAT DELALANDE A PORTE UNE ENCHERE DE 73.000 FRANCS SUR LAQUELLE L'ADJUDICATION A ETE ANNONCEE A SON PROFIT ; QUE CET AVOCAT A DECLARE AVOIR AGI, SUBSTITUANT SON CONFRERE LARGUIER, POUR LE COMPTE DE SUAU ; QUE SINGLA, TOUT EN CONTESTANT A CE DERNIER, NON SA SURENCHERE DU DIXIEME MAIS LE DROIT DE PORTER ENCHERE A L'AUDIENCE "SUR ET CONTRE LUI-MEME", A EXERCE A NOUVEAU SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE, SUR LA DEMANDE DE SINGLA EN NULLITE DE L'ENCHERE PORTEE A L'AUDIENCE DE VENTE SUR SURENCHERE ET SINGLA DECLARANT EXERCER SA PREEMPTION POUR LE PRIX DE 49.500 FRANCS, LA COUR D'APPEL A ANNULE L'ENCHERE EFFECTUEE PAR SUAU SUR SA PROPRE SURENCHERE ET DECIDE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ENCHERISSEUR IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER SUAU ADJUDICATAIRE AU PRIX DE 49.500 FRANCS, SINGLA POUVANT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION A CE PRIX ; ATTENDU QUE SUAU FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE PRENEUR QUI A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION A LA SUITE D'UNE VENTE PAR ADJUDICATION, NECESSAIREMENT EXCLUSIVE DE TOUTE FRAUDE, EST IRRECEVABLE A EXERCER LES ACTIONS EN NULLITE DE LA VENTE PREVUES AUX ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL, DES LORS QU'IL A ETE REGULIEREMENT CONVOQUE A L'ADJUDICATION, LE PREMIER TEXTE CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES VENTES REALISEES A L'AMIABLE PAR LE BAILLEUR, ET LE SECOND, LES CAS OU LE DROIT DE PREEMPTION N'A PU ETRE EXERCE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, COMME L'AVAIENT DIT LES PREMIERS JUGES PAR UNE DECISION DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE A LA COUR D'APPEL ET QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES CAS D'OUVERTURE DE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE POUR FRAUDE DU BAILLEUR ETANT LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE EN L'ESPECE AUCUNE FRAUDE DU BAILLEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, L'ENCHERE PORTEE SUR SURENCHERE DU DIXIEME ETANT IMPUTABLE A L'ADJUDICATAIRE SEUL ET, DE SURCROIT, PARFAITEMENT REGULIERE ET CONFORME AUX PRICIPES DE LA LIBERTE DES ENCHERES" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, LOIN D'AVOIR APPLIQUE LES ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL EN A ECARTE EXPRESSEMENT L'APPLICATION ; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET, SANS FAIRE ETAT D'UNE FRAUDE, CONSTATE QU'A L'AUDIENCE DU 29 MAI 1975 AUCUN ENCHERISSEUR AUTRE QUE SUAU NE S'ETAIT PRESENTE, ET EN DEDUIT A BON DROIT, APRES ANNULATION DE LA DECISION SUR SURENCHERE EN RAISON DE L'IRREGULARITE COMMISE, QUE SUAU DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ADJUDICATAIRE AU PRIX PROPOSE PAR SINGLA DANS SA DEMANDE DE PREEMPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Adjudication - Preneur ayant usé de son droit - Surenchère de l'adjudicataire - Enchère nulle - Préemption au prix de la surenchère.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Nullité - Causes - Adjudication sur surenchère - Surenchérisseur ayant enchéri contre lui-même.
Analyse : Un adjudicataire, évincé par l'exercice du droit de préemption du preneur, et qui a fait une surenchère du dixième du prix principal, ne peut porter à l'audience des criées une enchère sur et contre lui-même, et, en ce cas, une Cour d'appel décide à bon droit, après annulation de cette enchère en raison de l'irrégularité commise, que le preneur pouvait exercer son droit de préemption au prix résultant de la surenchère.