Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE GELHAUSEN, ENTREPRENEUR, ET L'ELECTRICITE DE FRANCE POUR LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION, SIS A THIONVILLE ET DESTINES AU LOGEMENT NOTAMMENT D'UNE PARTIE DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CELUI-CI A FORME CONTRE L'ENTREPRENEUR ET CONTRE L'ARCHITECTE SCHREINER UNE ACTION EN RESPONSABILITE A LA SUITE DE MALFACONS QUI, SELON LUI, AURAIENT ETE COMMISES AU COURS DES TRAVAUX ; QUE STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR GELHAUSEN, AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX AURAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA COUR D'APPEL A DECLARE COMPETENTS LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA NOTION D'INTERET GENERAL NE DEVANT PAS ETRE ENTENDUE RESTRICTIVEMENT, LE CARACTERE DE TRAVAIL PUBLIC DEVRAIT ETRE RECONNU A TOUTE OPERATION IMMOBILIERE FACILITANT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE OU SE RATTACHANT A CE FONCTIONNEMENT, MEME INDIRECTEMENT ; QU'IL EN SERAIT AINSI DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DE FONCTION POUR LE PERSONNEL DU SERVICE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU PAR LE POURVOI QUE LE CARACTERE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL DE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE, PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, SERAIT SANS INCIDENCE SUR LE CARACTERE PUBLIC DU TRAVAIL LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QU'IL ETAIT "ACQUIS AUX DEBATS QUE LES TRAVAUX EN CAUSE... CONSISTENT EN L'EDIFICATION DE LOGEMENTS DESTINES AU PERSONNEL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE...", ENONCE QU'EN L'ESPECE, "LE LOGEMENT D'UN AGENT N'A PAS UNE DESTINATION PUBLIQUE ET N'EST PAS UNE NECESSITE DU FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES" ET RELEVE QUE "SEULE UNE MINORITE D'AGENTS EST LOGEE PAR SES SOINS ET QUE SUR CETTE MINORITE, UNE INFIME PARTIE EST LOGEE DANS DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT..." ; QUE DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT DEDUIT QUE "LE BUT QUE SE PROPOSE L'ELECTRICITE DE FRANCE N'ETANT PAS DANS L'INTERET... DU PUBLIC, IL (APPARAISSAIT) QUE LE TRIBUNAL... (AVAIT)... A BON DROIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE..." ; QUE CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). N° 67-13.912. GELHAUSEN C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GEORGE ET GALLAND. A RAPPROCHER : CIV 1, 24 MARS 1969, BULL. 1969, I, N° 122, P 95, CASSATION.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS ELECTRICITE ELECTRICITE DE FRANCE CONSTRUCTIONS DESTINEES AU LOGEMENT DU PERSONNEL ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ENTREPRENEUR POUR MALFACONS COMPETENCE
Sommaire de référence : DES LORS C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL REJETTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR UN ENTREPRENEUR ASSIGNE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE POUR MALFACONS DANS DE TELS IMMEUBLES.
Analyse : LE FAIT PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE DE LOGER SON PERSONNEL N'EST PAS UNE NECESSITE DU FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE ET LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A CETTE FIN NE POURSUIT PAS UN BUT D'INTERET PUBLIC.