Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE INTOXICATION PAR LE GAZ DE VILLE, DONT ILS ONT ETE VICTIMES ET QUI A ETE PROVOQUEE PAR UNE CASSURE DANS UNE CANALISATION PRINCIPALE ET PAR LE CHEMINEMENT DU GAZ TOXIQUE DANS LEUR IMMEUBLE, LES EPOUX X..., AGISSANT TANT EN LEURS NOMS PERSONNELS QU'EN CEUX DE LEURS DEUX FILLES MINEURES, ONT FORME, CONTRE LE "GAZ DE FRANCE" , UNE ACTION EN RESPONSABILITE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE INCOMPETENTS, EN LA CAUSE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE AUX MOTIFS QUE "LES EMANATIONS DE GAZ PROVENAIENT ... DE LA CANALISATION PRINCIPALE SITUEE SOUS LA VOIE PUBLIQUE ET NON DU BRANCHEMENT PARTICULIER ... ET ... QU'IL S'ENSUIT QUE LE DOMMAGE NE SE RATTACHE EN RIEN A L'EXECUTION DU CONTRAT D'ABONNEMENT ... MAIS ... MET EN CAUSE LE FONCTIONNEMENT ET L'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE PUBLIC ... " ; ATTENDU CEPENDANT, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX X... AVAIENT SOUTENU QUE "LE DOMMAGE CAUSE PAR UNE FAUTE D'EXPLOITATION RELEVE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ... " ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE MOYEN AINSI SOULEVE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-13.016. EPOUX X... C/ COMPAGNIE LE GAZ DE FRANCE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET COUTARD.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS SERVICE ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL RESPONSABILITE GAZ DE FRANCE CONCLUSIONS SOUTENANT QU'UN DOMMAGE CAUSE OAR UNE FAUTE D'EXPLOITATION RELEVE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE REPONSE NECESSAIRE
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE LES TRIBUNAUX INCOMPETENTS POUR STATUER SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE LE GAZ DE FRANCE PAR LES VICTIMES D'UNE INTOXICATION PROVOQUEE PAR DES EMANATIONS DE GAZ PROVENANT D'UNE RUPTURE DE CANALISATION, AUX MOTIFS QUE CES EMANATIONS PROVENAIENT DE LA CANALISATION PRINCIPALE SITUEE SOUS LA VOIE PUBLIQUE ET NON DU BRANCHEMENT PARTICULIER, QU'AINSI LE DOMMAGE NE SE RATTACHE EN RIEN A L'EXECUTION DU CONTRAT D'ABONNEMENT MAIS MET EN CAUSE LE FONCTIONNEMENT ET L'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE PUBLIC, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE DOMMAGE CAUSE PAR UNE FAUTE D'EXPLOITATION RELEVE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE.