Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1980, 80-91.728, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-91728
Décision attaquée : Cour d'Assises Nord 1980-03-19, 1980-03-19
Président : Pdt M. Dauvergne CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, M. Brouchot

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR X... ET Y..., ALORS QUE Z... GINETTE N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296 DU CODE PENAL, 349, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'AVANT D'ETRE APPELEE A REPONDRE A L'UNIQUE QUESTION RELATIVE A LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE CHACUN DES ACCUSES, LA COUR D'ASSISES A ETE INTERROGEE AU SUJET DE CELLES DE SAVOIR TOUT D'ABORD S'IL ETAIT CONSTANT QU'A ROUBAIX, DANS LE DEPARTEMENT DU NORD, LE 23 JANVIER 1978, UN HOMICIDE VOLONTAIRE AVAIT ETE COMMIS SUR LA PERSONNE DU NOMME A... RAYMOND, ET ENSUITE SI CET HOMICIDE AVAIT ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION ; ALORS QUE LE CARACTERE VOLONTAIRE DE L'HOMICIDE ET SON EVENTUELLE PREMEDITATION DOIVENT ETRE APPRECIES PAR RAPPORT NON PAS A LA VICTIME, MAIS AUX ACCUSES, ET PROVOQUER A L'EGARD DE CHACUN D'EUX DES QUESTIONS QUI NE COMPRENNENT PAS STIMULTANEMENT LE FAIT PRINCIPAL ET UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, DES LORS QUE CEUX-CI PEUVENT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIEES, SONT SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES ; ET SUR LE MEME MOYEN REPRIS PAR X...; LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE S'IL EST ADMIS QUE LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES MATERIELLES PEUVENT LEGALEMENT N'ETRE L'OBJET QUE D'UNE SEULE QUESTION COMMUNE A TOUS LES CO-ACCUSES D'UN MEME CRIME, PAR CE MOTIF QU'UNE FOIS ETABLI A L'EGARD D'UN SEUL, LE FAIT MATERIEL L'EST A L'EGARD DE TOUS, IL EN EST AUTREMENT DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, PUREMENT MORALES D'INTENTION, QUI, PAR LEUR NATURE MEME, SONT PERSONNELLES A CHACUN D'EUX ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 1 ET N° 2 POSEES DE MANIERE ABSTRAITE DANS LES TERMES SUIVANTS ; N° 1 - EST-IL CONSTANT QU'A LE UN HOMICIDE VOLONTAIRE A ETE COMMIS SUR LA PERSONNE DE A... RAYMOND ? ; N° 2 - L'HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE A-T-IL ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION ? ; QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU ENSUITE AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 3 ET N° 4 DEMANDANT SI CHACUN DES ACCUSES X... ET Y... ETAIT RESPECTIVEMENT COUPABLE D'AVOIR COMMIS LE FAIT CI-DESSUS SPECIFIE ET QUALIFIE ? ; ATTENDU QUE LA FACON DONT LES QUESTIONS ONT ETE POSEES A EU POUR RESULTAT D'AMENER LA COUR D'ASSISES A SE PRONONCER ABSTRACTIVEMENT PAR UNE SEULE REPONSE, APPLICABLE AUX DEUX ACCUSES, SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION, ALORS QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE EST MORALE, PERSONNELLE A CHACUN D'EUX, ET DEVAIT, DES LORS, FAIRE L'OBJET A L'EGARD DE L'UN ET DE L'AUTRE, DE QUESTIONS DISTINCTES ; QUE PAR SUITE, L'ENSEMBLE DES QUESTIONS PORTANT SUR LA CULPABILITE DE X... ET DE Y... EST ENTACHE DE COMPLEXITE, ET DOIT ENTRAINER LA CASSATION ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE Z... GINETTE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 DU CODE PENAL, 349, 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA COMPLICITE LEGALE N'EXISTE QU'AUTANT QU'IL Y A UN FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE ; QUE DES LORS, L'ANNULATION DES QUESTIONS POSEES A LA COUR D'ASSISES ET PORTANT SUR LA CULPABILITE DE L'AUTEUR PRINCIPAL DOIT ENTRAINER CELLE DES QUESTIONS CONCERNANT LA COMPLICITE ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 5 ET N° 6 REDIGEES EN CES TERMES ; N° 5 - Z... GINETTE, ACCUSEE, EST-ELLE COUPABLE D'AVOIR AVEC CONNAISSANCE A LE PAR DONS, PROMESSES D'ARGENT, PROVOQUE L'ACTION SPECIFIEE ET QUALIFIEE AUX QUESTIONS N° 1 ET 2 ? ; N° 6 - Z... GINETTE, ACCUSEE, EST-ELLE COUPABLE D'AVOIR AVEC CONNAISSANCE A LE DONNE DES INSTRUCTIONS POUR COMMETTRE L'ACTION SPECIFIEE ET QUALIFIEE AUX QUESTIONS N° 1 ET 2 ? ; ATTENDU QUE LES QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE DES AUTEURS PRINCIPAUX X... ET Y..., ETANT ENTACHEES DE COMPLEXITE, L'ANNULATION DE CES QUESTIONS DOIT ENTRAINER CELLE DES QUESTIONS 5 ET 6 PORTANT SUR LA COMPLICITE DE Z... GINETTE ; QU'AINSI LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE EN CE QUI CONCERNE CETTE ACCUSEE ; PAR CES MOTIFS ; ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE X... ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 19 MARS 1980 CONDAMNANT X..., Y... ET Z... GINETTE, RESPECTIVEMENT A 18 ANS, 12 ANS, 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDES ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT Z... GINETTE, LES AUTRES ETANT MAINTENUES ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Circonstance aggravante morale et personnelle - Préméditation - Pluralité d'accusés - Questions distinctes pour chaque accusé - Nécessité.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Question posée in abstracto - Circonstances aggravantes - Circonstance aggravante morale et personnelle - Préméditation - Pluralité d'accusés.
Analyse : Lorsqu'il y a pluralité d'accusés, une question distincte doit être posée pour chacun d'eux en ce qui concerne la préméditation, circonstance aggravante morale et personnelle. Il y a complexité si les questions portant sur la culpabilité de plusieurs accusés se réfèrent à une question unique, relative à la préméditation, posée de manière abstraite (1).