COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... ONT SOLLICITE LA CONDAMNATION DE LA DAME Z... LE TULLE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR, LE 14 MARS 1958, SANS LES PREVENIR, FAIT APPOSER LES SCELLES SUR UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION D'UNE DAME X... DECEDEE LE 18 DECEMBRE 1957 BIEN QU'ELLE EUT ETE AVISEE QUE L'INVENTAIRE DE CET IMMEUBLE AVAIT ETE FIXE AU 17 MARS, CE QUI AVAIT EU POUR RESULTAT DE RENDRE INUTILE LE DEPLACEMENT ONEREUX QU'ILS AVAIENT EFFECTUE, POUR ASSISTER A CET INVENTAIRE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN DECLARANT QUE COMPTE TENU DE SON ATTITUDE D'OBSTRUCTION ANTERIEURE LA DAME Y... AVAIT INCONTESTABLEMENT COMMIS UN ABUS DE DROIT ; ATTENDU QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES FAITS CONSTITUTIFS DE CETTE OBSTRUCTION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS CARACTERISE LA FAUTE IMPUTEE A LA DAME Y..., ET DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE PROCEDER A L'APPOSITION DES SCELLES ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 25 AVRIL 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61-13 543. DAME Y... C / PAUL Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM BROUCHOT, BEURDELEY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - APPOSITION DE SCELLES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : DOIT ETRE CASSE, POUR MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI CONTRE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR, SANS LES PREVENIR, FAIT APPOSER LES SCELLES SUR UN IMMEUBLE DEPENDANT D'UNE SUCCESSION, EN DECLARANT QUE COMPTE TENU DE SON ATTITUDE D'OBSTRUCTION ANTERIEURE LA DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT INCONTESTABLEMENT COMMIS UN ABUS DE DROIT, LES JUGES D'APPEL, EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES FAITS CONSTITUTIFS DE CETTE OBSTRUCTION, N'AYANT PAS CARACTERISE LA FAUTE IMPUTEE A LA DEMANDERESSE AU POURVOI, ET DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE PROCEDER A L'APPOSITION DES SCELLES.