COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - APPLICATION (NON)
Analyse : 1° UN FONDS DE COMMERCE EST UNE UNIVERSALITE MOBILIERE DE NATURE INCORPORELLE. IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AUX VENTES SUCCESSIVES D'UN FONDS ET QUE L'ACTION EN REVENDICATION PEUT TOUJOURS ETRE EXERCEE PAR LE VERITABLE PROPRIETAIRE CONTRE LE SOI-DISANT ACQUEREUR.