COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE DEMOISELLE Z... AVAIT ETE EMPLOYEE EN QUALITE DE SERVEUSE, FEMME DE CHAMBRE, A LA PENSION DE FAMILLE DE Y... X..., DU 6 MAI AU 25 SEPTEMBRE 1960, ET AVAIT FAIT CITER SON EX-EMPLOYEUR EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 578,80 NF, AU MOTIF QUE DEMOISELLE X... N'AYANT PAS FAIT LA REPARTITION DES POURBOIRES, ELLE ETAIT EN DROIT DE LUI RECLAMER UNE MAJORATION DE SON SALAIRE DE 25 %, D'AUTRE PART QUE DEMOISELLE X... RESISTAIT A LA DEMANDE, SOUTENANT QUE N'AYANT PAS PERCU DE POURCENTAGE SUR SES CLIENTS, ELLE NE POUVAIT FAIRE LA REPARTITION DE LA MASSE, LE JUGEMENT, POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION DE DEMOISELLE X... AU PAYEMENT DE LA SOMME DEMANDEE, S'EST BORNE A DECLARER QU'EN PAREIL CAS L'EMPLOYE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER UNE MAJORATION DE SON SALAIRE DE 25 %, CONFORMEMENT A LA SENTENCE JACQUET ; ATTENDU QUE CETTE SIMPLE INDICATION NE SAURAIT EQUIVALOIR A L'ENONCIATION DE MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION DANS L'ESPECE DONT LE TRIBUNAL ETAIT PRESENTEMENT SAISI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND LE 13 JANVIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE THIERS. N° 61 - 40 294. DEMOISELLE X... C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BOUESSEL DU BOURG - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M PEIGNOT.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRES - REPARTITION ENTRE LES EMPLOYES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE EN MAJORATION DE SALAIRE FORMEE PAR UNE SERVEUSE DE PENSION DE FAMILLE QUI SOUTENAIT QUE L'EMPLOYEUR AURAIT OMIS DE REPARTIR LES POURBOIRES, TANDIS QUE CELUI-CI FAISAIT VALOIR QUE N'AYANT PAS PERCU DE POURCENTAGES SUR SES CLIENTS, IL N'AVAIT PU FAIRE CETTE REPARTITION, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT JUSTIFIER LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR AU PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE EN SE BORNANT A ENONCER QU'EN PAREIL CAS, L'EMPLOYE EST EN DROIT DE SOLLICITER UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 25 % "CONFORMEMENT A LA SENTENCE JACQUET".