COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE RESTITUER AUX CONCLUSIONS DES PARTIES LEUR VERITABLE PORTEE LORSQUE CELLE-CI A ETE MECONNUE PAR LES JUGES DU FOND; QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A UN CHEF DISTINCT DES CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DUCROS, INTIME, AVAIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DU LOT-ET-GARONNE, DU JUGEMENT ORDONNANT, AVANT DIRE DROIT, LE VERSEMENT AUX DEBATS DE TROIS DELIBERATIONS DE CETTE CHAMBRE, DU REGISTRE LES CONTENANT ET DU DOSSIER ADMINISTRATIF AU SEUL MOTIF QUE LA CHAMBRE DES NOTAIRES AVAIT, ELLE-MEME, RECLAME LA COMMUNICATION DESDITES PIECES; QU'IL AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DE L'APPELANT A UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL DILATOIRE ET AVAIT CONCLU SUBSIDIAIREMENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE LES APPELS DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DU LOT-ET-GARONNE NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUN GRIEF DE PROCEDURE ET EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE SPECIALEMENT INVOQUE PAR DUCROS, LA COUR D'APPEL, NON SEULEMENT A DENATURE LE SENS DES CONCLUSIONS PRISES PAR L'INTIME, MAIS LES A, DE PLUS, LAISSEES SANS REPONSE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60-10 674 DUCLOS C/ CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DU LOT-ET-GARONNE ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DEFRENOIX ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 27 MAI 1952, BULL 1952, IV, N° 473, P 344; 18 JUIN 1954, BULL 1954, IV, N° 436, P 327 ET LES ARRETS CITES; 1ER JUILLET 1954, BULL 1954, IV, N° 472, P 355 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - JUGEMENT ORDONNANT LE VERSEMENT DE PIECES AUX DEBATS - APPEL - APPELANT AYANT SOLLICITE LUI-MEME LA MESURE ORDONNEE ;
Analyse : IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE RESTITUER AUX CONCLUSIONS DES PARTIES LEUR VERITABLE PORTEE LORSQUE CELLE-CI A ETE MECONNUE PAR LES JUGES DU FOND ; LE DEFAUT DE REPONSE A UN CHEF DISTINCT DES CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT, EN PRESENCE DE CONCLUSIONS SOULEVANT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE, AU MOTIF QUE CET APPEL N'AURAIT QU'UN BUT DILATOIRE, LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ENTREPRIS AYANT SEULEMENT ORDONNE LE VERSEMENT DE PIECES AUX DEBATS, QUI ETAIT SOLLICITE PAR L'APPELANT LUI-MEME, SE BORNER A DECLARER QUE CET APPEL NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUN GRIEF DE PROCEDURE ET OMETTRE DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN D'IRRECEVABILITE SPECIALEMENT INVOQUE PAR L'INTIME ;