COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU DANS UNE INSTANCE INTRODUITE LE 12 NOVEMBRE 1954, NE RELATE PAS LES QUALITES NON PLUS QUE LEUR SIGNIFICATION ET EVENTUELLEMENT LEUR REGLEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITE, QUE ME Z..., AVOUE DE M. SIMON D..., A DEPOSE EN SON TEMPS ET POUR PERMETTRE LA DELIVRANCE DE LA GROSSE, L'ORIGINAL DES QUALITES, LESQUELLES ONT ETE SIGNIFIEES PAR ACTE AU PALAIS EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1961 PAR ME A..., HUISSIER, AUX AVOUES DES AUTRES PARTIES ; QUE DES LORS LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 OCTOBRE 1961), LA VEUVE X... ETAIT PROPRIETAIRE A MARSEILLE D'UN IMMEUBLE QUI COMPORTAIT, OUTRE LE LOGEMENT QU'ELLE OCCUPAIT, DEUX LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, DONT L'UN AVAIT ETE DONNE A BAIL A UN SIEUR D..., L'AUTRE A UN SIEUR Y... ; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, PUIS RECONSTRUIT AVEC UNE MOINDRE SUPERFICIE, LE DROIT A REINSTALLATION DANS LES LIEUX FUT RECONNU A Y... SEUL, PAR UN JUGEMENT DONT D... FIT APPEL, BIEN QU'IL EUT SIMPLEMENT DEMANDE ACTE AU TRIBUNAL DE CE QU'IL ETAIT D'ACCORD SUR CE DROIT PREFERENTIEL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL METTANT L'ETAT HORS DE CAUSE, AYANT CEPENDANT, APRES EXPERTISE, CONDAMNE LA VEUVE X... A PAYER A D... LA SOMME DE 31.330 NOUVEAUX FRANCS, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE DEUX LOCAUX COMMERCIAUX SEULEMENT AVAIENT ETE ATTRIBUES A VEUVE X..., CELUI OU ELLE EXPLOITAIT SON PROPRE FONDS ET CELUI OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE M. Y..., ET ALORS QUE M. D... NE POUVAIT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME, N'AYANT ETE VICTIME D'AUCUNE MANOEUVRE DOLOSIVE, DE LA PRIORITE QU'IL AVAIT RECONNU EXISTER AU PROFIT DE Y... ; MAIS ATTENDU QUE, POUR REPONDRE A L'OBJECTION DE LA DAME X..., SELON LAQUELLE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT NE COMPORTAIT QUE DEUX LOGEMENTS COMMERCIAUX, ET FONDEE AUSSI SUR CE QU'ELLE ETAIT DEPUIS LA LOI DU 12 DECEMBRE 1957 EN DROIT D'EXERCER SA PROPRE PRIORITE, LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE SUR UNE SUPERFICIE DE 100 METRES CARRES, ELLE S'EST OCTROYEE 68,62 METRES CARRES, ALORS QUE LE LOCAL SINISTRE, PAR ELLE OCCUPE AU REZ-DE-CHAUSSEE, ETAIT DE 41 METRES CARRES, QUE S'IL EST VRAI QUE DEUX LOCAUX COMMERCIAUX SEULEMENT LUI ONT ETE ALLOUES, L'ETABLISSEMENT D'UNE CLOISON OU SON DEPLACEMENT, NE REPRESENTAIT NULLEMENT UN OBSTACLE INSURMONTABLE ET QUE, BIEN AU CONTRAIRE, IL S'AGISSAIT D'UN SIMPLE TRAVAIL D'AMENAGEMENT", QU'EN OUTRE "D... N'OCCUPANT AVANT LE SINISTRE QU'UN LOGEMENT DE 6,66 METRES CARRES, SA PARTICIPATIN AU REPORT N'AURAIT GUERE ETE GENANTE" ; ATTENDU QU'EN ENONCANT, D'AUTRE PART, "QUE SI, LORS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, D... AVAIT RECONNU QU'IL DEVAIT S'INCLINER DEVANT Y..., LOCATAIRE LE PLUS ANCIEN, C'ETAIT UNIQUEMENT PARCE QUE LA SITUATION EXACTE N'AVAIT PAS ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE", LA COUR D'APPEL, PAR CES CONSTATATIONS ET CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; NO 61-13.885. VEUVE X... C/ D... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. -RAPPORTEUR : M. C.... -AVOCAT GENERAL : M. B.... -AVOCATS : MM. E..., DE CHAISEMARTIN ET JOLLY.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - DROIT DE PRIORITE - CONCOURS ENTRE LOCATAIRES ET PROPRIETAIRE - FAIT DU PROPRIETAIRE N'AYANT PAS PERMIS LA REINSTALLATION D'UN DE SES LOCATAIRES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE PUIS RECONSTRUIT AVEC UNE MOINDRE SUPERFICIE ET DANS LEQUEL SE TROUVAIENT DEUX LOCAUX COMMERCIAUX, A VERSER UNE INDEMNITE A UN DE SES LOCATAIRES DONT ELLE N'AVAIT PAS PERMIS LA REINSTALLATION ET QUI AVAIT DONNE SON ACCORD A LA DECISION ACCORDANT CE DROIT PAR PRIORITE AU LOCATAIRE LE PLUS ANCIEN, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE, D'UNE PART, QUE LA PROPRIETAIRE QUI OCCUPAIT UN LOCAL DANS LES LIEUX, ETAIT MAL FONDEE A INVOQUER LE DROIT DE PRIORITE QU'ELLE TENAIT DE LA LOI DU 12 DECEMBRE 1957 PUISQU'ELLE S'ETAIT OCTROYEE UNE SURFACE SUPERIEURE AU LOCAL ORIGINAIRE ET QU'UN SIMPLE TRAVAIL D'AMENAGEMENT AURAIT PERMIS AU LOCATAIRE FRUSTRE DE PARTICIPER AU REPORT ET, D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI N'AVAIT DONNE SON ACCORD A LA DECISION RECONNAISSANT LE DROIT A REINSTALLATION PAR PRIORITE A L'AUTRE LOCATAIRE QUE DANS L'IGNORANCE DE CES FAITS.