Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1988, 86-16.978, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-16978
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1986-05-28, 1986-05-28
Président : Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Lemaître et Monod .

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour fixer le montant de la partie fixe du loyer afférent au bail de locaux à usage commercial consenti par la Société civile immobilière de restauration Eurotel de Biarritz et la Société civile immobilière Eurotel à la Société hôtelière et de restauration et stipulant un loyer comprenant une partie fixe et une partie constituée par un pourcentage sur le chiffre d'affaires, l'arrêt attaqué (Pau, 28 mai 1986) retient que l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 doit être appliqué ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fixation du loyer révisé d'un tel bail échappe aux dispositions de ce décret et n'est régie que par la convention des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 mai 1986 entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Exclusion des dispositions du décret du 30 septembre 1953
Sommaire de référence : * BAIL COMMERCIAL - Prix - Accord des parties - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Révision
Analyse : La révision du loyer d'un bail commercial, dont le prix comprend une partie fixe et une partie constituée par un pourcentage sur le chiffre d'affaires, échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régie que par la convention des parties .