Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1975, 74-12.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12052
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1974-03-12, 1974-03-12
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACTE DE PARTAGE DU 28 JUIN 1938, JEANNE Z..., EPOUSE X... ET RAYMOND Y..., SONT PROPRIETAIRES CHACUN D'UNE PARTIE D'UN PETIT IMMEUBLE SIS A COURSON; QUE Y..., AYANT ENTREPRIS DANS CELUI-CI DIVERS TRAVAUX, NOTAMMENT, POUR OUVRIR OU MODIFIER DES BAIES ET CONSTRUIRE UN BALCON, DAME Z..., QUI AVAIT ELLE AUSSI ENTREPRIS, PEU APRES, LA TRANSFORMATION DE SES LOCAUX, A FAIT ASSIGNER Y... POUR LE FAIRE CONDAMNER A REMETTRE LES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF ET A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, ET POUR OBTENIR LA DIVISION D'UNE COUR COMMUNE; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT QUI, APRES EXPERTISE, AVAIT DEBOUTE DAME Z... DE SES DEMANDES, ET A CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER, NON SEULEMENT DES DOMMAGES-INTERETS A Y..., MAIS AUSSI UNE AMENDE CIVILE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERT, DONT LE RAPPORT ETAIT HOMOLOGUE, AVAIT CONSTATE QUE Y... AVAIT TRANSFORME DES FENETRES EXISTANTES ET CREE DE NOUVELLES BAIES, ET QUE L'ACTE DE PARTAGE DE 1938 STIPULAIT "QUE TOUTES LES OUVERTURES EXISTANT ACTUELLEMENT DANS LES DIVERSES FACADES DES IMMEUBLES BATIS PARTAGES SERONT RESPECTEES A PERPETUITE", ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE CONSTATAIT ELLE-MEME QUE CERTAINS TRAVAUX N'ETAIENT PAS PREVUS PAR LEDIT ACTE ET QU'ELLE NE POUVAIT DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE RENONCIATION DE DAME Z... A LA CLAUSE SUSVISEE, DU SEUL FAIT DE SON SILENCE, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DE 1938, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : RENONCIATION - Partage - Immeuble - Clause interdisant la transformation des ouvertures - Violation - Silence d'un copartageant .
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Partage - Immeuble - Clause imposant le respect à perpétuité des ouvertures existantes.
Analyse : Dès lors que l'acte de partage d'un immeuble stipule que toutes les ouvertures existantes dans les diverses façades seront respectées à perpétuité, la Cour d'appel, qui constate que l'un des deux propriétaires avait ouvert ou modifié des baies et construit un balcon, ne peut pas déduire l'existence d'une renonciation de l'autre propriétaire à cette clause du seul fait de son silence.