COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24, PARAGRAPHE 7, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON REPONSE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET AUX CONCLUSIONS DES PARTIES DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME Y... A FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN DU MEDECIN DU TRAVAIL QUI A DECIDE QUE SON ETAT DE SANTE IMPOSAIT LA MUTATION DANS UN AUTRE EMPLOI ET QU'ELLE NE POUVAIT ETRE MAINTENUE DANS LES TRAVAUX AUXQUELS ELLE ETAIT OCCUPEE, QUE LA DAME Y... A REFUSE CETTE MUTATION ET DEMANDE LE PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT RESULTANT DE LA MUTATION IMPOSEE ETAIT IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE 7, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE EN RETENANT ESSENTIELLEMENT QUE L'APPLICATION DU TEXTE INVOQUE PAR ELLE ETAIT SUBORDONNEE AU FAIT QUE LE SALARIE AINSI MUTE AIT ETE OCCUPE PENDANT SIX MOIS A DES TRAVAUX PARTICULIEREMENT INSALUBRES CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE LA DAME Y... ; ATTENDU QUE LA DAME Y... FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QU'ILS ONT VIOLE L'ESPRIT ET LA LETTRE DE LA CONVENTION PRECITEE EN INTERPRETANT QUE LA CONDITION D'EMPLOI DE SIX MOIS CONSECUTIFS A UN TRAVAIL INSALUBRE S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU CAS OU L'INTERESSE DEMANDE SA MUTATION QU'AU CAS OU LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE JUGE CETTE MUTATION NECESSAIRE, QUE DANS LE CAS D'ESPECE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU ADMETTRE QUE LE MEDECIN AYANT JUGE LA MUTATION NECESSAIRE, LA DAME Y... AVAIT LA FACULTE DE REFUSER SANS QU'UNE RUPTURE D CONTRAT DE TRAVAIL PUISSE ETRE INTERPRETEE COMME VENANT DE SON FAIT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE DEFAUTS DE MOTIFS POUR ABSENCE DE REPONSE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES PAR LA DAME HUREL X... QUE DE DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE, EN CE QUI CONCERNE LE LONG LAPS DE TEMPS DURANT LEQUEL LES TRAVAUX EFFECTUES PAR CELLE-CI ONT DEGRADE SA SANTE CE QUI A ETE CONSTATE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE, QUE DE CE FAIT ENCORE L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE 7,DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE DISPOSE : "LORSQU'UN SALARIE AURA ETE OCCUPE SIX MOIS CONSECUTIFS A DES TRAVAUX PARTICULIEREMENT INSALUBRES, IL POURRA, SUR SA DEMANDE, APRES AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL, ETRE MUTE A UN AUTRE EMPLOI DE SA COMPETENCE, S'IL EN EXISTE UN DISPONIBLE ; IL EN SERA DE MEME SI LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE A JUGE CETTE MUTATION NECESSAIRE POUR LA SAUVEGARDE DE LA SANTE DE L'INTERESSE" ; "DANS LE CAS OU AUCUN EMPLOI NE PEUT ETRE OFFERT A L'INTERESSE OU SI CE DERNIER REFUSE CELUI QUI LUI EST OFFERT LE CONTRAT DE TRAVAIL SERA EXCEPTIONNELLEMENT CONSIDERE COMME ROMPU DU FAIT DE L'EMPLOYEUR" ; QUE L'ENSEMBLE DE CETTE DISPOSITION CONCERNE LES SALARIES DE LA PROFESSION OCCUPES SIX MOIS CONSECUTIFS A DES TRAVAUX PARTICULIEREMENT INSALUBRES ; QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE LA DAME Y... N'AVAIT PAS ETE OCCUPEE A DES TRAVAUX DE CETTE NATURE ET QU'ELLE AVAIT REFUSE UNE MUTATION D'EMPLOI, JUGEE NECESSAIRE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE CE TEXTE ONT DECIDE QUE LA DAME Y... NE POUVAIT PAS S'EN PREVALOIR, QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.377. EPOUX Y... C/ SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER, COPPER-ROYER.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIES CHIMIQUES - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIE - REFUS D'UNE MUTATION JUGEE NECESSAIRE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL
Analyse : L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, D'APRES LEQUEL LE CONTRAT SERA CONSIDERE COMME ROMPU DU FAIT DE L'EMPLOYEUR LORSQU'UNE MUTATION D'UN SALARIE, JUGEE NECESSAIRE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE POUR LA SAUVEGARDE DE LA SANTE DE L'INTERESSE, NE PEUT ETRE REALISEE, SOIT FAUTE D'EMPLOI DISPONIBLE SOIT PAR SUITE DU REFUS DE LA MUTATION PAR L'INTERESSE, NE S'APPLIQUE QUE LORSQUE CE DERNIER ETAIT OCCUPE DEPUIS SIX MOIS CONSECUTIFS A DES TRAVAUX PARTICULIEREMENT INSALUBRES. EN DEHORS DE CETTE HYPOTHESE, LE SALARIE QUI REFUSE UNE MUTATION JUGEE NECESSAIRE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL ENCOURT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE.