Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'UNION DE RETRAITES DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE (URIFEN) A, AVEC L'AUTORISATION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, AMENAGE EN GARAGE QUATRE LOTS LUI APPARTENANT DANS L'IMMEUBLE ; QUE LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE LA REMISE DE CES LOTS DANS LEUR ETAT PRIMITIF AINSI QUE LA CONDAMNATION DU SYNDIC A LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ET ONT ETE DEBOUTES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX ONT ETE ENTREPRIS A L'INTERIEUR DE LOCAUX PRIVATIFS, SELON LES REGLES DE L'ART, QU'ILS NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET QU'ILS ONT ETE VALABLEMENT AUTORISES, L'AUTORISATION, EN TOUT ETAT DE CAUSE FACULTATIVE, DE L'ASSEMBLEE GENERALE NE NECESSITANT, POUR ETRE ACQUISE QUE L'ADHESION DE LA MAJORITE, SOIT DE LA MOITIE PLUS UNE VOIX DES COPROPRIETAIRES PRESENTS OU REPRESENTES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'ATTEINTES AUX PARTIES COMMUNES, L'ARTICLE 9, ALINEA 4, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, "DISPOSITION IMPERATIVE A LAQUELLE AUCUNE CLAUSE D'UN REGLEMENT NE PEUT FAIRE ECHEC" , N'HABILITE, A DEFAUT D'UNANIMITE, LA MAJORITE A LES AUTORISER AUX FRAIS D'UN COPROPRIETAIRE QUE S'IL EN RESULTE UN ACCROISSEMENT DE VALEUR POUR L'ENSEMBLE OU POUR QUELQUE PARTIE DE L'IMMEUBLE, ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PU S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LES TRAVAUX ENTREPRIS ETAIENT OU NON DE NATURE A PROCURER UN AVANTAGE QUELCONQUE A LA COLLECTIVITE DES PROPRIETAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 NE S'APPLIQUE QU' "EN L'ABSENCE D'UN REGLEMENT OU EN CE QUI CONCERNE LES POINTS QU'IL N'AURAIT PAS PREVUS" ; QUE L'ARRET CONSTATE "QU'IL RESULTE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUE LES DIFFERENTS LOTS DE L'IMMEUBLE POURRONT ETRE REUNIS SOUS RESERVE, PAR LE COPROPRIETAIRE, S'IL S'AGIT DE TRAVAUX POUVANT AFFECTER LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU PLUS GENERALEMENT TOUTE CHOSE OU PARTIE COMMUNE, D'OBTENIR AU PREALABLE L'ASSENTIMENT DU SYNDIC LEQUEL POURRA EN REFERER, LE CAS ECHEANT, A L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES ET QU'ILS SOIENT EXECUTES SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DE L'IMMEUBLE" ; QUE "LES TRAVAUX, QUI ONT ETE EFFECTUES APRES ACCORD DU SYNDIC SUIVANT UNE TECHNIQUE CLASSIQUE ET SELON LES REGLES DE L'ART SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE DE LA COPROPRIETE, NE DOIVENT EN AUCUNE MANIERE COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE" ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES TRAVAUX LITIGIEUX ETAIENT OU NON DE NATURE A PROCURER UN AVANTAGE QUELCONQUE A LA COLLECTIVITE DES PROPRIETAIRES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE L'URIFEN, AYANT TRANSFORME UNE REMISE EN GARAGE, N'AVAIT PAS CHANGE L'AFFECTATION DES LIEUX AUX MOTIFS QUE, LES LOCAUX EN CAUSE ETANT DESIGNES AU REGLEMENT DE COPROPRIETE SOUS LA DENOMINATION "GARAGE A VOITURES REMISE OU REMISE-DEBARRAS" , ILS POUVAIENT EVIDEMMENT ETRE UTILISES DANS LEUR TOTALITE POUR Y GARER OU REMISER DES VOITURES AUTOMOBILES SANS AUTRE LIMITATION, EN CE QUI CONCERNE LEUR NOMBRE, QUE CELLE QUI RESULTE NATURELLEMENT DES LOCAUX ET DES VEHICULES EN CAUSE, ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS "DENATURER GRAVEMENT" LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, LEQUEL DESIGNAIT LES LOTS N° 20 ET 21 SOUS LE NOM DE REMISE ET LES LOTS N° 18 ET 19 SOUS CELUI DE GARAGES DE VOITURES, DECIDER QUE LE FAIT DE LES REUNIR PERMETTAIT DE TRANSFORMER L'ENSEMBLE EN UN GRAND GARAGE A VOITURES ET NE CONSTITUAIT PAS UN CHANGEMENT D'AFFECTATION ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR S'EST ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... FAISANT VALOIR QUE LA DIFFERENCE DE TERMINOLOGIE UTILISEE PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE POUR DESIGNER LES LOTS LITIGIEUX N'ETAIT PAS ACCIDENTELLE OU INDIFFERENTE ET QU'ELLE DECOULAIT NOTAMMENT DE L'ETAT DES LIEUX D'OU IL RESULTAIT QUE L'ACCES EN VOITURE AUX LOTS N° 20 ET 21 ETAIT IMPOSSIBLE, CE QUI EXPLIQUAIT PRECISEMENT QU'ILS AIENT ETE QUALIFIES REMISES ET NON GARAGES A LA DIFFERENCE DES LOTS N° 18 ET 19 ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LE MOTIF CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS SANS DENATURER LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DONT L'AMBIGUITE NECESSITAIT L'INTERPRETATION ; QU'EN CONSIDERANT QUE LES MOTS "REMISE" ET "GARAGE" , DANS L'ACCEPTATION QUE LEUR DONNE CE REGLEMENT, ETAIENT SYNONYMES, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST CRITIQUE EN CE QU'IL A ECARTE L'ACTION DES CONSORTS Y... CONTRE LE SYNDIC, PRIS TANT ES QUALITES QU'EN SON NOM PERSONNEL, A RAISON DES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DES FAITS DE STATIONNEMENT BRUYANT DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE, CONTRAIRES AU REGLEMENT DE COPROPRIETE, AU MOTIF QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS ETABLIS ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ILS FUSSENT DUS A TEL OU TEL COPROPRIETAIRE NI SPECIALEMENT AU COPROPRIETAIRE VISE DANS L'ASSIGNATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN S'INTERROGEANT SUR L'IDENTITE DES CONTREVENANTS, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT RECONNU QUE L'INFRACTION PROPRE A JUSTIFIER LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DU SYNDIC AVAIT ETE COMMISE ET S'EST, DES LORS, CONTREDITE EN AFFIRMANT AU MEME MOMENT L'INEXISTENCE DE TOUT FAIT CONSTITUTIF DE TROUBLE ET L'ABSENCE DE PREUVE DE L'IMPUTABILITE DES FAITS EN QUESTION A L'UN DES COPROPRIETAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE ALLEGUES PAR LES CONSORTS Y... N'ETAIENT PAS DEMONTRES, A SEULEMENT ENONCE QUE, DANS L'HYPOTHESE OU ILS AURAIENT ETE PROUVES, "ILS AURAIENT ETE LE FAIT DE TEL OU TEL COPROPRIETAIRE... ET... QUE LES DEMANDEURS N'ONT PAS MIS EN DEMEURE LE SYNDIC DE FAIRE CESSER LES INFRACTIONS QU'ILS AURAIENT PU CONSTATER... " ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.287. EPOUX Y... ET X... C/ SARL BOMSEL & CIE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET RYZIGER.

Sommaire principal : COPROPRIETE PARTIES COMMUNES ENTRETIEN TRAVAUX ET INSTALLATIONS AUTORISATION CONDITIONS ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 - QUI PREVOIT, NOTAMMENT, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE AUTORISES LES TRAVAUX ET INSTALLATIONS AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES - NE S'APPLIQUE QU'EN L'ABSENCE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE OU EN CE QUI CONCERNE LES POINTS NON PREVUS PAR LE REGLEMENT.