Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 1984, 83-10.114, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 83-10114
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 8, 1982-10-19, 1982-10-19
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 19 OCTOBRE 1982), QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE PAUL GABRIELLI" A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 19 MARS 1970 ET QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DE MARSEILLE A RECLAME A LA MASSE DES CREANCIERS LE PAIEMENT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE APPLICABLE A LADITE SOCIETE, AU TITRE DE L'ANNEE 1980, EN VERTU DE L'ARTICLE 223 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE EN QUOI CETTE DETTE D'IMPOT, DONT LE FAIT GENERATEUR, MAIS NON PAS LA CONTREPARTIE, EST LA PERSISTANCE DE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION DE BIENS SERAIT DUE AU FAIT DE LA MASSE OU BIEN, LUI AURAIT BENEFICIE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE CET IMPOT, NON CONTESTE DANS LES FORMES ET DELAIS FIXES AU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST UNE CHARGE QUI PESE SUR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA MASSE DES CREANCIERS DE CETTE SOCIETE SOUMISE A UNE PROCEDURE COLLECTIVE DOIT SUPPORTER LES OBLIGATIONS FISCALES MISES A SA CHARGE TANT QU'ELLE N'EST PAS LIQUIDEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôts sur les sociétés - Imposition forfaitaire annuelle - Société en liquidation des biens - Société non liquidée - Créance sur la masse.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Trésor public - Impôt sur les sociétés - Imposition forfaitaire annuelle - Société non liquidée.
Analyse : L'imposition forfaitaire annuelle prévue par l'article 223 septies du code général des impôts étant une charge qui pèse sur la société, c'est à la masse des créanciers de celle-ci, soumise à une procédure collective, de supporter les obligations fiscales mises à sa charge tant qu'elle n'est pas liquidée.