COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, 68, ET 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE GRA A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE DEMOISELLE A..., DEVENUE EPOUSE Z..., DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QUE CE CHEF DE DEMANDE N'AYANT PAS ETE FORME LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME L'AVAIENT DECIDE A BON DROIT LES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'APRES AVOIR DEMISSIONNE DE SON EMPLOI CHEZ GRA DIRECTEUR D'AGENCE IMMOBILIERE, DEMOISELLE A... A ASSIGNE CELUI-CI POUR OBTENIR UN REAJUSTEMENT DE SALAIRES ; QU'UNE TELLE DEMANDE ENGLOBAIT L'ENSEMBLE DES SALAIRES LEGAUX ET CONVENTIONNELS DUS EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL INTERPRETANT LA PORTEE DE LA DEMANDE DE DEMOISELLE POURLIER A PU ESTIMER ETRE SAISIE D'UN CHEF DE DEMANDE PORTANT SUR DES SALAIRES DUS EN VERTU DE LA LOI D'ORDRE PUBLIC DU 26 FEVRIER 1946 A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE PATRONALE DU PERSONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE GRA A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE, DEMOISELLE A..., UNE SOMME DE 3.302,69 FRANCS A TITRE TANT DE RAPPEL DE SALAIRES, D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE DE REAJUSTEMENT, DE CONGES PAYES ET SOLDE DE TOUT COMPTE, AU MOTIF QUE DEMOISELLE A... AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE SECRETAIRE DEFINIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU LE SALAIRE CALCULE SUR LE COEFFICIENT CORRESPONDANT A CETTE QUALIFICATION POUR 40 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, ET QU'ELLE AVAIT, EN FAIT DURANT TOUT SON EMPLOI EFFECTUE UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 51 HEURES SANS PERCEVOIR LE SALAIRE CORRESPONDANT AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE QUI PROCEDE PAR AFFIRMATION NE COMPORTE AUCUN EXPOSE DES MOYENS SOUTENUS PAR GRA NI DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ECRITES DE CE DERNIER, EN CE QUI CONCERNE D'UNE PART LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE DEMOISELLE POURLIER X... PAR LES JUGES DU FOND, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, COMME STENODACTYLOGRAPHE, ET, D'AUTRE PART, LES HEURES SUPPLEMETAIRES DONT LA REALITE EST RECONNUE SANS QUE SOIENT PRECISEES LES PREUVES SUR LESQUELLES LA COUR S'APPUIE POUR EN ADMETTRE L'EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PAR SON ARRET AVANT DIRE DROIT DU 5 DECEMBRE 1960, LA COUR A ORDONNE UNE EXPERTISE AU VU DE LAQUELLE ELLE A STATUE AU FOND ; QUE D'APRES LES CONSTATATION DE L'EXPERT, DEMOISELLE A... OCCUPAIT L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE L'AGENCE MIRABEAU A TOULON DONT GRA ETAIT DIRECTEUR ; QUE CETTE QUALIFICATION LUI A ETE RECONNUE SUR QUATRE BULLETINS DE SALAIRE AINSI QUE SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ; QUE DEMOISELLE A... REMPLISSAIT LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNE DES AGENTS IMMOBILIERS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE ; QU'ELLE POSSEDAIT LE BREVET ELEMENTAIRE EXIGE POUR CETTE QUALIFICATION ; QU'ELLE N'ETAIT PAS DEBUTANTE ET AVAIT JUSTIFIE AVOIR TRAVAILLE EN LA MEME QUALITE POUR D'AUTRES AGENTS IMMOBILIERS ; QUE LA CONVENTION AVAIT FIXE LE SALAIRE DE CETTE CATEGORIE D'APRES LE COEFFICIENT 185 POUR 40 HEURES DE TRAVAIL ; QUE DEMOISELLE A... AVAIT ETABLI QU'ELLE AVAIT TRAVAILLE EN FAIT 51 HEURES PAR SEMAINE ; ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... LEQUEL LES PARTIES ONT FAIT VALOIR LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES ET APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-40.228. GRA C/ DEMOISELLE A.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 68, P 53 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE - ORDRE PUBLIC - DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE
Analyse : 1ER L'ACTION D'UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EN REAJUSTEMENT DE SALAIRES ENGLOBE L'ENSEMBLE DES SALAIRES LEGAUX ET CONVENTIONNELS DUS EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL. LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE TELLE ACTION, PEUVENT DONC ESTIMER QU'ELLE COMPREND UN CHEF DE DEMANDE PORTANT SUR DES SALAIRES DUS EN VERTU DE LA LOI D'ORDRE PUBLIC DU 26 FEVRIER 1946 A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DECLARER CE CHEF RECEVABLE COMME AYANT ETE SOUMIS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION.