Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1974, 73-91.446, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-91446
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 3 ) 1973-03-28, 1973-03-28
Président : Pdt M. Cenac CDFF
Avocats : Demandeur Av. M. Rouvière

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 3EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 373, 374 DU CODE RURAL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, ET L'A CONDAMNE A 200 F D'AMENDE ET AU PAIEMENT DE 200 F DE DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES ; " AU MOTIF ET TOUS AUTRES ELEMENTS DEVANT ETRE TENUS POUR INCERTAINS, QU'IL AURAIT ETE ARRETE SUR UNE ROUTE AVEC SON FUSIL ET SE SERAIT BAISSE CACHANT SON FUSIL DANS L'HERBE AU MOMENT OU ARRIVAIENT DAME Y... ET L'UNE DE SES AMIES, DONT LES TEMOIGNAGES DEVRAIENT ETRE RETENUS COMPTE TENU DE LA SPONTANEITE DE LEURS DECLARATIONS, PEU IMPORTANT QUE PERSONNE N'AIT PERCU AUCUN COUP DE FEU ; " ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE A AUCUN MOMENT LES DONNEES DE LA CONTRAVENTION, QU'IL SANCTIONNE LE SEUL FAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, DE TENIR DE JOUR SUR UNE ROUTE UN FUSIL DONT IL N'A JAMAIS ETE DIT QU'IL FUT CHARGE NE POUVANT CONSTITUER UNE ACTION DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI D'AUTANT QUE L'ARRET ADMET QUE " PERSONNE N'A ENTENDU AUCUN COUP DE FEU " ; " ALORS D'AUTRE PART QUE LA CONTRAVENTION NE PEUT ETRE DEDUITE DE LA SEULE DECLARATION DES PARTIES INTERESSEES, L'ARRET ETANT PARALLELEMENT MUET SUR LA DEPOSITION DES TROIS TEMOINS QUI ACCOMPAGNAIENT LE " PREVENU " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE SUR LE BORD DE LA ROUTE TRAVERSANT LA PROPRIETE DE Y..., X..., QUI ETAIT A PROXIMITE D'UNE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT, A ETE SURPRIS TENANT EN MAIN UN FUSIL DE CHASSE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, LES JUGES DU FAIT FONDENT LEUR CONVICTION SUR DES TEMOIGNAGES ET SUR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS DONT ILS ONT DEDUIT QUE LE PREVENU, PLACE EN POSITION DE TIR EN DIRECTION DE LA PROPRIETE RIVERAINE, SE TROUVAIT EN ACTION DE CHASSE SUR UN TERRAIN OU IL NE DISPOSAIT PAS DU DROIT DE CHASSE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL QUI APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ET NOTAMMENT LES TEMOIGNAGES, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : CHASSE - Acte de chasse - Définition - Attitude de chasse sur un chemin traversant une propriété.
Analyse : Caractérise l'acte de chasse sur le terrain d'autrui le fait de se trouver sur un chemin public porteur d'une arme de chasse et en position de tir en direction de la propriété riveraine où l'on n 'est pas détenteur du droit de chasse (1).