Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 22 mars 2004, 00-40.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-03-22
Formation : AVIS
Solution : Avis.
Numéro de pourvoi : 00-40002
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2003-12-09, 2003-12-09
Président : Président : M. Canivet.
Avocats : Avocat : la SCP Vier et Barthélemy.

Moyen sans intérêt ; Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 9 décembre 2003 par la cour d'appel de Bastia, reçue le 26 décembre 2003, dans une instance opposant l'URSSAF de la Corse à la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau et ainsi libellée : " Quelle est la conséquence juridique de l'absence de mention, sur une mise en demeure adressée par une URSSAF, des prénom, nom et qualité du signataire du document au sens de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ? " ; EST D'AVIS QUE l'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000 n'est pas de nature à justifier l'annulation par les juridictions statuant en matière de contentieux général de la sécurité sociale des mises en demeure délivrées par les URSSAF.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mentions obligatoires - Etendue - Détermination.
Analyse : L'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'est pas de nature à justifier l'annulation par les juridictions statuant en matière de contentieux général de la sécurité sociale des mises en demeure délivrées par les URSSAF.