COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE SOULEVEE PAR L'UNE DES PARTIES EN CAUSE, LE TRIBUNAL SAISI EN PREMIERE INSTANCE S'EST DECLARE COMPETENT, SI LA PARTIE QUI A SOULEVE L'EXCEPTION ENTEND S'OPPOSER A CETTE DECISION ELLE DOIT INSCRIRE SON CONTREDIT DANS LES TROIS JOURS FRANCS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT ; QUE, SELON L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE DECRET, ENTRE EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959, N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ET INDEMNITES FORMEE AU MOIS D'OCTOBRE 1957 PAR DURAND CONTRE LA SOCIETE MINOTERIE SAINTE-ANNE DEVANT LE JUGE DE PAIX DEPEYROLLES-EN-PROVENCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, CE MAGISTRAT CANTONAL ORDONNA UNE EXPERTISE PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 18 DECEMBRE 1957, A L'EFFET DE CONNAITRE LES RAPPORTS JURIDIQUES AYANT PU EXISTER ENTRE LES PARTIES ; QUE L'AFFAIRE ETANT REVENUE APRES EXPERTISE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE (SECTION DE PEYROLLES) LA SOCIETE MINOTERIE SAINTE-ANNE AU VU DE CETTE EXPERTISE SOULEVA L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 4 JUIN 1959, LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE SE DECLARA COMPETENT ET RENVOYA LE DABAT AU FOND A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; ATTENDU QUE SUR L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE MINOTERIE SAINTE-ANNE CONTRE LEDIT JUGEMENT, LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE AURAIT DU SE POURVOIR PAR VOIE DE CONTREDIT, "LE JUGEMENT DONT ETAIT APPEL AYANT ETE RENDU POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959" ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE NOUVELLE DU CONTREDIT N'ETAIT APPLICABLE "QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE DU 2 MARS 1959" ; QUE L'INSTANCE EN COURS AYANT ETE INTRODUITE DEVANT LE JUGE DE PAIX DE PEYROLLES-EN-PROVENCE EN 1957, LES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, ET QUE L'APPEL DE LA SOCIETE MINOTERIE SAINTE-ANNE ETAIT, EN CONSEQUENCE, RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 21 DECEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-40.291. SOCIETE MINOTERIE SAINTE-ANNE C/ DURAND. PRESIDENT : M . VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. -AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCAT : M. ROQUES. DANS LE MEME SENS : 13 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 396, P. 322 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1961, IV, NO 761, P. 602.

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION AUX INSTANCES POSTERIEURES AU 2 MARS 1959
Analyse : LE DECRET N° 51-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENTRE EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959, N'EST APPLICABLE, SUIVANT SON ARTICLE 16, QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE. LORSQU'UN JUGEMENT SUR LA COMPETENCE A ETE RENDU APRES LE 2 MARS 1959 MAIS DANS UNE INSTANCE INTRODUITE AVANT CETTE DATE, CE JUGEMENT PEUT FAIRE L'OBJET D'UN APPEL, LA PROCEDURE NOUVELLE DU CONTREDIT NE LUI ETANT PAS APPLICABLE.