COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L ARRET ATTAQUE, CONVERTISSANT EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE LES EPOUX X..., D INDIQUER QUE LEDIT ARRET AVAIT ETE "FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE", ALORS QU EN CETTE MATIERE L AFFAIRE DOIT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L ARTICLE 310 IN FINE DU CODE CIVIL, ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QU EN TOUT CAS, LES CONSTATATIONS DE L ARRET NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER QU IL A ETE AINSI PROCEDE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET PORTE : "LA COUR APRES AVOIR ENTENDU A L AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 8 FEVRIER 1963, EN SON RAPPORT... EN LEURS CONCLUSIONS E PLAIDOIRIES RESPECTIVES, ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS LE MINISTERE PUBLIC, LA CAUSE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE A L AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR POUR PRONONCER ARRET ET APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI..." ; QUE DE CETTE MENTION, QUI NE PRESENTE AUCUN CARACTERE CONTRADICTOIRE AVEC CELLE RELEVEE PAR LE POURVOI, IL RESSORT QUE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE CELUI-CI, IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ARTICLE SUSVISE ; D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LA DEMANDE DU MARI, CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AU PROFIT DE DAME X... PAR JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1957 ; QU IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL D AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LEDIT JUGEMENT AURAIT ETE CONFIRME PAR UN ARRET DU 28 OCTOBRE 1958 ET QUE CET ARRET AURAIT ETE SIGNIFIE LE 16 DECEMBRE 1958, EN SORTE QU IL NE SE SERAIT PAS ECOULE TROIS ANS ENTRE LE 16 FEVRIER 1959, JOUR OU, A DEFAUT DE POURVOI EN CASSATION, LE SUSDIT ARRET SERAIT DEVENU DEFINITIF, ET LE 28 MARS 1961, JOUR DE L ASSIGNATION EN CONVERSION ; ATTENDU QU IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QU UN JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1957 A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A LA REQUETE ET AU PROFIT DE LA FEMME ET LE DIVORCE A LA REQUETE ET AU PROFIT DU MARI ; QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE LE 31 DECEMBRE 1957 ; QUE DAME X... A INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT, EN CE QU IL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE SON MARI ET RELATIVEMENT A SES DISPOSITIONS ACCESSOIRES ; QUE X... EN A FORME APPEL INCIDENT, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A LA GARDE DES ENFANTS ; QUE, PAR EXPLOIT DU 28 MARS 1961, X... A ASSIGNE SA FEMME EN CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ; ATTENDU QU IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE PLUS DE TROIS ANS S ETAIENT ECOULES ENTRE LE JOUR OU X... S ETAIT TROUVE EN ETAT DE SEPARATION DE CORPS, DU FAIT QUE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1957 L AYANT PRONONCEE N AVAIT PAS ETE FRAPPE D APPEL DE CE CHEF ET LE JOUR DE SON ASSIGNATION EN CONVERSION ; QU IL S ENSUIT QUE LE MOYEN N EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... A VERSER A SA FEMME, SUR LA BASE DE L ARTICLE 301, ALINEA I, DU CODE CIVIL UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 2 000 FRANCS, A COMPTER DU JOUR DE SON PRONONCE JUSQU A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET ENSUITE, DE 1 700 FRANCS, L ARRET RAPPELLE TOUT D ABORD QUE LE MONTANT DE LADITE PENSION DOIT S APPRECIER D APRES LES BESOINS DE L UN ET LES FACULTES DE L AUTRE ET QUE CELLE-CI DOIT PERMETTRE A L EPOUX Y... DE MENER UNE EXISTENCE D UN NIVEAU COMPARABLE A CELUI QUI AURAIT ETE LE SIEN SI LE LIEN CONJUGAL N AVAIT ETE ROMPU PAR LA FAUTE EXCLUSIVE DE L AUTRE CONJOINT ; QU IL ENONCE ENSUITE QUE BIEN QU IL SOIT DIFFICILE D APPRECIER L IMPORTANCE REELLE DES RESSOURCES DE X..., QUI PERSISTAIT A NE PAS PRODUIRE SES DECLARATIONS DE REVENUS, LE JUGEMENT DEFERE L AVAIT FIXEE A 1 500 FRANCS JUSQU AU JOUR OU IL DEVIENDRAIT DEFINITIF ET A 1 700 FRANCS A PARTIR DE CETTE DATE ; QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT D AUCUN ELEMENT NOUVEAU SURVENU DEPUIS DANS SA SITUATION PERSONNELLE OU DANS LES FACULTES DE SON ANCIEN CONJOINT ; QU IL CONVENAIT, CEPENDANT DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA COMMUNAUTE, QUI ETAIT TRES IMPORTANTE, N AVAIT PAS ENCORE ETE LIQUIDEE ; QUE X... EN PERCEVAIT LES REVENUS ET QUE DAME X... NE SAURAIT SOUFFRIR DE CE RETARD ; ATTENDU QU EN L ETAT DE CES ENONCIATIONS, D OU IL RESSORT QU ILS SE SONT DETERMINES D APRES LES ELEMENTS EN LEUR POSSESSION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS SE CONTREDIRE, NI ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D APPEL DE PARIS. N 63-11.604 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 26 JUIN 1963, BULL. 1963, II, N 462, P. 343. SUR LE N 2 : 21 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, N 520, P. 359 ET L ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° IL RESSORT DES MENTIONS D'UN ARRET PRONONCANT LA CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, SELON LESQUELLES LA CAUSE A ETE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR POUR PRONONCER ARRET ET APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI QU'IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL.