Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1975, 73-14.790, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14790
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BELFORT 1973-10-02, 1973-10-02
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ALLOCATION MATERNITE N'EST ATTRIBUEE POUR LA PREMIERE NAISSANCE QUE SI LA MERE N'A PAS DEPASSE 25 ANS OU SI CETTE NAISSANCE SURVIENT DANS LES DEUX ANNEES DU MARIAGE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A R. QUI, EN INSTANCE DE DIVORCE, VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC DAME X..., DIVORCEE, AGEE DE PLUS DE 25 ANS, L'ALLOCATION DE MATERNITE POUR L'ENFANT NE DE CETTE DERNIERE LE 14 MAI 1973 ET RECONNU PAR EUX, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LES INTERESSES ONT FONDE, BIEN QU'EN DEHORS DU MARIAGE, UN FOYER AU COURS DE L'ANNEE 1973, QUE S'ILS AVAIENT PU CONTRACTER MARIAGE EN TEMPS UTILE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION LEUR AURAIT ETE ACQUIS AU TITRE DE LA PREMIERE NAISSANCE DANS LES DEUX ANNEES DU MARIAGE ; QU'ILS EN ONT ETE EMPECHES PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LEUR VOLONTE, QUE LA RECONNAISSANCE LEGALE ET CONJOINTE DE L'ENFANT ATTESTE DU SERIEUX DE LEUR ENGAGEMENT ; QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT D'ASSIMILER LE "CONCUBINAGE NOTOIRE" AU MARIAGE ; QU'UNE PRATIQUE SUIVIE ACCORDE AUX CONCUBINS LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET AUTRES ALLOCATIONS PREVUES PAR LA LOI ; QU'IL A ETE FAIT, EN L'ESPECE, UNE APPLICATION TROP RESTRICTIVE DE LA LOI A R. PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; ATTENDU CEPENDANT QUE CE N'ETAIT PAS LA PREMIERE NAISSANCE D'UN ENFANT DE DAME X..., LAQUELLE ETAIT D'AILLEURS AGEE DE PLUS DE 25 ANS, N'ETAIT PAS MARIEE AVEC R. ET AVAIT EU SES PRECEDENTS ENFANTS PLUS DE TROIS ANS AUPARAVANT ; QU'AUCUN TEXTE NE PERMETTAIT EN L'ESPECE D'ASSIMILER L'UNION LIBRE A UNE NOUVEAU MARIAGE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1973, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BELFORT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE MATERNITE - CONDITIONS - DELAI FIXE POUR LES NAISSANCES - PREMIERE NAISSANCE - SURVENANCE DANS LES DEUX PREMIERES ANNEES DU MARIAGE - ASSIMILATION DU CONCUBINAGE AU MARIAGE (NON).
Sommaire de référence : * CONCUBINAGE - EFFETS - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE MATERNITE - CONDITIONS - DELAI FIXE POUR LES NAISSANCES - PREMIERE NAISSANCE - SURVENANCE DANS LES DEUX PREMIERES ANNEES DU MARIAGE - ASSIMILATION DU CONCUBINAGE AU MARIAGE (NON).
Analyse : SELON L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1975), L'ALLOCATION DE MATERNITE N'EST ATTRIBUEE POUR LA PREMIERE NAISSANCE QUE SI LA MERE N'A PAS DEPASSE 25 ANS OU SI CETTE NAISSANCE SURVIENT DANS LES DEUX ANNEES DU MARIAGE. PAR SUITE L'ALLOCATION DE MATERNITE NE PEUT ETRE ACCORDEE POUR UN ENFANT DONT LA MERE, DIVORCEE ET AGEE DE PLUS DE 25 ANS, A DEJA PLUSIEURS ENFANTS NES PLUS DE TROIS ANS AUPARAVANT, LE FAIT QU'ELLE VIVE EN CONCUBINAGE DEPUIS MOINS DE DEUX ANS NE POUVANT, D'AUTRE PART, ETRE ASSIMILE A UN NOUVEAU MARIAGE.