Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 694, ALINEA 3 ET 748A, DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, LE COMMANDEMENT PUBLIE CESSE DE PRODUIRE EFFET SI, DANS LES TROIS ANS DE SA PUBLICATION, IL N'EST PAS INTERVENU UNE ADJUDICATION MENTIONNEE EN MARGE DE CETTE PUBLICATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 716, $ 2, OU UN JUGEMENT PROROGEANT LE DELAI DE L'ADJUDICATION ET MENTIONNE COMME IL VIENT D'ETRE DIT; QUE CE TEXTE EST APPLICABLE EN CAS DE CONVERSION DE LA SAISIE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LE SIEUR Y..., A FAIT DELIVRER AUX CONSORTS Z... UN COMMANDEMENT PUBLIE LE 5 AOUT 1959 ET QU'APRES UN JUGEMENT DE CONVERSION LES SAISIS ONT, A L'INSU DE LEURS CREANCIERS, VENDU L'IMMEUBLE A PECOLLO PAR UN ACTE NOTARIE DU 19 AOUT 1963, PUBLIE LE 17 SEPTEMBRE SUIVANT; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE PECOLLO, REFUSE DE DIRE LE COMMANDEMENT PERIME ET MAINTENU LA VENTE A LA BARRE A UNE DATE ULTERIEURE, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT EU OPPOSITION AU COMMANDEMENT, QUE LE RETARD SERAIT DU A LA MAUVAISE FOI DES SAISIS ET QUE LES POURSUIVANTS N'AURAIENT PAS ETE NEGLIGENTS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'Y AVAIT EU NI JUGEMENT D'ADJUDICATION NI JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI POUR Y PROCEDER, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1964 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS. N° 64-11953. PECOLLO C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON, MARCILHACY ET GOUTET.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE. - COMMANDEMENT. - PEREMPTION. - EFFET NECESSAIRE
Analyse : EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, LE COMMANDEMENT PUBLIE CESSE DE PRODUIRE EFFET SI, DANS LES TROIS ANS DE SA PUBLICATION, IL N'EST PAS INTERVENU UNE ADJUDICATION MENTIONNEE EN MARGE DE CETTE PUBLICATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 716, . 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE OU UN JUGEMENT PROROGEANT LE DELAI DE L'ADJUDICATION ET MENTIONNE EN MARGE DE LA PUBLICATION. CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES EN CAS DE CONVERSION DE LA SAISIE. PAR SUITE LES JUGES NE PEUVENT, NI REFUSER DE CONSTATER LA PEREMPTION DU COMMANDEMENT, NI MAINTENIR LA VENTE A LA BARRE, D'UN IMMEUBLE QUE LE SAISI A VENDU APRES UN JUGEMENT DE CONVERSION, DES LORS QU'IL S'EST ECOULE PLUS DE TROIS ANNEES APRES LE COMMANDEMENT SANS QU'IL Y AIT EU DE JUGEMENT D'ADJUDICATION NI DE JUGEMENT DE PROROGATION DE DELAI.