Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LOUIS X..., PROPRIETAIRE QUI AVAIT LOUE UN LOCAL COMMERCIAL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AUTOS-PIECES ET ACCESSOIRES DRACENOIS", LUI DONNA CONGE LE 29 SEPTEMBRE 1958 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN RAISON DU CHANGEMENT DE DESTINATION APPORTE AUX LIEUX SANS SON AUTORISATION ; QUE LADITE SOCIETE A SOUTENU QUE LE BAIL NE PRECISANT PAS "LA NATURE EXACTE DU COMMERCE" QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'EXERCER DANS LES LIEUX, IL Y AVAIT LIEU DE LA CONSIDERER COMME AUTORISEE A OPERER UN CHANGEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BIEN FONDE LE REFUS DU BAILLEUR SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 11 FEVRIER 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - BAIL NE PRECISANT PAS LA NATURE EXACTE DU COMMERCE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE BIEN FONDE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OPPOSE PAR UN PROPRIETAIRE EN RAISON DU CHANGEMENT DE DESTINATION APPORTE AUX LIEUX SANS SON AUTORISATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU LOCATAIRE QUI SOUTENAIT QUE LE BAIL NE PRECISANT PAS "LA NATURE EXACTE DU COMMERCE" QU'IL ETAIT EN DROIT D'EXERCER DANS LES LIEUX, IL Y AVAIT LIEU DE LA CONSIDERER COMME AUTORISE A OPERER UN CHANGEMENT.