COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ALGER, 5 JUIN 1958) QUE DAME Z... A, SUIVANT BAIL VERBAL DU 11 MAI 1937 DONNE EN LOCATION A ROGER VILLA UN TERRAIN SIS A ... SE TROUVAIENT DEUX CONSTRUCTIONS A USAGE DE GARAGE; QUE SUIVANT ECHANGE DE LETTRES DU 18 FEVRIER 1941, ELLE A EN OUTRE AUTORISE A... A ENTREPOSER DES AUTOMOBILES A TITRE PRECAIRE ET GRATUIT SUR UN TERRAIN CONTIGU AU TERRAIN LOUE; ATTENDU QUE DEUX EXPROPRIATIONS AYANT ETE PRONONCEES PAR ARRETES DES 28 AVRIL 1942 ET 21 DECEMBRE 1953 ET PORTANT, LA PREMIERE SUR LES TERRAINS LOUES EN 1937, ET LA SECONDE SUR LES TERRAINS OCCUPES GRATUITEMENT DEPUIS 1941, UNE INDEMNITE DE 100000 FRANCS FUT ATTRIBUEE A A... POUR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PREMIERE EXPROPRIATION; QU'EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE, LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER QUANT AUX DROITS DE A..., DONT LES DROITS DE LOCATAIRE ETAIENT CONTESTES; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... AYANT ALORS ASSIGNE A... ET LA SOCIETE A... A QUI LE LOCATAIRE AVAIT ENTRE-TEMPS CEDE SON DROIT AU BAIL, POUR ENTENDRE DIRE QU'ILS NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN DROIT DE LOCATION SUR LES TERRAINS LITIGIEUX, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT INTERJETE PAR LES EPOUX Z... X... QUE CEUX-CI EURENT DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS DU 18 JUIN 1956, ALORS QU'EN DEMANDANT CONFIRMATION DE CETTE DECISION, ILS ONT PAR LA MEME RENONCE A L'ENTREPRENDRE PAR LA VOIE DE L'APPEL INCIDENT, QUE LE DEBAT ETANT LIE PAR LA SIGNIFICATION ET LE DEPOT DES CONCLUSIONS, C'EST FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE QUE D'ADMETTRE, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA RECEVABILITE DE L'APPEL INCIDENT QUI VIENT DIRECTEMENT A L'ENCONTRE DES CONCLUSIONS DEPOSEES; MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR A... ET LA SOCIETE A... , ET SUIVANT LESQUELLES LES EPOUX Z... AURAIENT, EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, ACQUIESCE A CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ACQUIESCEMENT NE SAURAIT RESULTER QUE DE CIRCONSTANCES NETTES ET PRECISES DEMONTRANT L'INTENTION DES EPOUX Z...; QUE CETTE INTENTION N'APPARAIT PAS DE CONCLUSIONS DEPOSEES POUR CONTRAINDRE LES APPELANTS A CONCLURE ; ATTENDU QUE LA COUR N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'INTENTION DES PARTIES EN DECIDANT QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT PAS RENONCE A FORMER APPEL INCIDENT QUANT AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI LEUR FAISAIENT GRIEF; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT A STATUER SUR UNE SITUATION DE FAIT ET DE DROIT COMPLEXE POSANT LA QUESTION DE SAVOIR SI APRES UNE PREMIERE EXPROPRIATION PARTIELLE INTERVENUE EN 1942, A..., PUIS LA SOCIETE A... N'AVAIENT PAS CONTINUE A EXPLOITER COMMERCIALEMENT LES LOCAUX EXISTANT SUR LA PARTIE DU TERRAIN NON EXPROPRIE, DONNE EN LOCATION DEPUIS 1937, ET SI L'EXPROPRIATION DE 1953 N'AVAIT EU POUR EFFET DE METTRE FIN AU COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, DE N'AVOIR PAS ORDONNE L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR A... ET LA SOCIETE A... DANS LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DONT L'ADJUDICATION A ETE SOLLICITEE EN APPEL, ET D'AVOIR DENIE TOUS DROITS LOCATIFS TANT A A... QU'A LA SOCIETE CESSIONNAIRE, ALORS QUE SEULEMENT CETTE EXPERTISE AURAIT ETE DE NATURE A ETABLIR QUE A... ET LA SOCIETE A... AVAIENT ACQUIS DES DROITS A LA PROPRIETE COMMERCIALE PAR L'OCCUPATION DU TERRAIN SANS OPPOSITION DES BAILLEURS DEPUIS 1937 CECI EN VERTU DU BAIL DE 1937 TOUJOURS EN VIGUEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE : QUE LE 7 AOUT 1945 EST INTERVENU UN ARRETE DU PREFET D'ALGER AUTORISANT L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES A OCCUPER PENDANT TROIS ANS LES TERRAINS AYANT POUR LIMITES A L'EST ET A L'OUEST LA PARTIE OBJET DE L'EXPROPRIATION DE 1942; QUE CET ARRETE A ETE EXECUTE LE 10 OCTOBRE 1945 AINSI QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT L'ETAT DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN ; QUE LA COUR RELEVE ENCORE QUE L'EXPROPRIATION DU 28 AVRIL 1942 A DISTRAIT DU BAIL LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN; QUE CE FAIT RESULTE DES PLANS PRODUITS ET DE LA RECONNAISSANCE QU'EN FAIT A... LUI-MEME DANS SES CONCLUSIONS DU 20 FEVRIER 1958 OU IL ECRIT QUE CETTE EXPROPRIATION LAISSAIT ENCORE A SA DISPOSITION UN TERRAIN NU TRES IMPORTANT ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT, SANS RECOURIR A L'EXPERTISE DEMANDEE PAR LES CONSORTS A..., QUE CES DERNIERS AVAIENT PERDU TOUS DROITS LOCATIFS SUR LES TERRAINS LITIGIEUX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER; N° 58-12466; A... ET AUTRE C/ EPOUX Y...; PRESIDENT : M LESCOT RAPPORTEUR : M GIACOBBI AVOCAT GENERAL : M COME AVOCATS : MM VIDART, ALCOCK; A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 617, P 398; SUR LE N° 2 : 4 MARS 1955, BULL 1955, IV, N° 211, P 156 ET LES ARRETS CITES EN REFERENCE.

Sommaire principal : 1° APPEL - APPEL INCIDENT - PORTEE - CONCLUSIONS ANTERIEURES DE CONFIRMATION DE LA DECISION
Analyse : 1° LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'INTENTION DES PARTIES LORSQUE APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ACQUIESCEMENT NE SAURAIT RESULTER QUE DE CIRCONSTANCES NETTES ET PRECISES DEMONTRANT L'INTENTION D'ACQUIESCER, ELLE DECIDE QU'EN DEPOSANT DES CONCLUSIONS EN VUE DE CONTRAINDRE L'APPELANT A CONCLURE ET EN DEMANDANT DANS LESDITES CONCLUSIONS LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, L'INTIME N'A PAS RENONCE A FORMER APPEL INCIDENT QUANT AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI LUI FONT GRIEF.