COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, ALORS QUE LEDIT JUGEMENT, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, AURAIT ETE NUL POUR NE PAS AVOIR ETE PRECEDE DE DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL MAIS ATTENDU QUE L'IRREGULARITE D'UN JUGEMENT NE PEUT ETRE PROPOSEE EN CASSATION QUE SI ELLE EST LE FAIT D'UN TRIBUNAL JUGEANT EN DERNIER RESSORT ; QUE, LORSQU'ELLE EST PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ELLE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION QU'AUTANT QU'ELLE A ETE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE DAME X... ETAIT EXCUSE PAR L'INCONDUITE DU MARI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES TEMOIGNAGES QUE L'INCONDUITE DU MARI AURAIT ETE ANTERIEURE AUX INJURES REPROCHEES A DAME X... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT "QUE LES PREMIERS JUGES ONT, PAR UNE SAINE ANALYSE DES FAITS DE LA CAUSE RETENU QUE L'ATTITUDE INJURIEUSE DE DAME X... ENVERS SON MARI AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LE COMPORTEMENT DE X..." : QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LA COUR A AINSI ADOPTE LES MOTIFS, RELEVE QUE, "ALORS QUE LE MENAGE ETAIT ETABLI A TOULON, LE MARI A ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL EN LAISSANT A SA FEMME UN ECRIT PAR LEQUEL IL RECONNAISSAIT QU'IL N'AVAIT AUCUN GRIEF A FORMULER CONTRE ELLE ET DECLARAIT QUE, DE CONDUITE ET DE MORALITE IRREPROCHABLES, ELLE ETAIT TRES BONNE MERE DE FAMILLE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE, SANS EN DENATURER LE SENS NI LA PORTEE, LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INOBSERVATION
Analyse : 1° L'IRREGULARITE D'UN JUGEMENT NE PEUT ETRE PROPOSEE EN CASSATION QUE SI ELLE EST LE FAIT D'UN TRIBUNAL JUGEANT EN DERNIER RESSORT. LORSQU'ELLE EST PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ELLE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION QU'AUTANT QU'ELLE A ETE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DEBATS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE N'ONT PAS EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL DES LORS QUE CETTE IRREGULARITE N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES D'APPEL.