COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 19 OCTOBRE 1956, UN PEU AVANT 14 HEURES, LA DAME Y..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN TROLLEYBUS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS D'AMIENS, FUT, A LA SUITE D'UN VIOLENT COUP DE FREIN DU CONDUCTEUR, PROJETEE SUR LE PLANCHER DU VEHICULE ET BLESSEE; QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LADITE SOCIETE, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE, ET A ACCORDE UNE PROVISION A LA VICTIME; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERANT LE TRANSPORTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE ALORS QU'UN ARRET BRUSQUE ETAIT NECESSAIRE POUR EVITER D'ECRASER LE CYCLISTE PRIEUR, DESEQUILIBRE PAR L'OUVERTURE SOUDAINE DU COTE DE LA CHAUSSEE DE LA PORTIERE DE LA VOITURE DE LERAILLE, QUI S'ETAIT ARRETE DU COTE OU LE STATIONNEMENT ETAIT INTERDIT ET QUE L'ARTICLE 6 DU CODE DE LA ROUTE INTERDISAIT AU CONDUCTEUR DU TROLLEYBUS DE SE DEPORTER BRUSQUEMENT VERS LA GAUCHE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DU JUGEMENT APPROUVES PAR L'ARRET QUE DE CEUX DE L'ARRET LUI-MEME QUE LA VOITURE DE LERAILLE ROULAIT A ALLURE REDUITE DANS LA RUE DES JACOBINS OU LA CIRCULATION ETAIT PARTICULIEREMENT INTENSE, QU'ELLE ETAIT SUIVIE DEPUIS L'ENTREE DE LA RUE PAR LE CYCLISTE PRIEUR, QUI ETAIT LUI-MEME SUIVI PAR LE TROLLEYBUS CONDUIT PAR MOREL, QU'ELLE S'EST ARRETEE EN BORDURE DU TROTTOIR DROIT POUR PERMETTRE AUX DEUX FRERES LORIOT QUI OCCUPAIENT LE SIEGE ARRIERE DE DESCENDRE, QUE L'UN DE CEUX-CI A OUVERT LA PORTIERE DE GAUCHE DONNANT SUR LA CHAUSSEE, OBLIGEANT AINSI LE CYCLISTE A SE PORTER A GAUCHE ET LE CONDUCTEUR DU TROLLEYBUS A FREINER VIOLEMMENT; QUE LES JUGES DU FOND ONT USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE LE CYCLISTE ET MOREL POUVAIENT S'ATTENDRE A VOIR LA VOITURE QUI LES PRECEDAIT S'ARRETER ET QUE LA VIOLENCE DU COUP DE FREIN DONNE PAR LE SECOND REVELAIT QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, IL CONDUISAIT A UNE ALLURE ENCORE EXCESSIVE ET N'ETAIT PAS ABSOLUMENT MAITRE D'UN VEHICULE LOURD ET ENCOMBRANT; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR A ECARTE L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A L'APPEL EN GARANTIE EXERCE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS D'AMIENS CONTRE LERAILLE, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A SON AFFIRMATION, LE TEMPS REDUIT DU STATIONNEMENT ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA FAUTE COMMISE; QU'EN S'ARRETANT DU COTE INTERDIT DE LA RUE, LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE A PROVOQUE LA SORTIE DES PASSAGERS DU COTE DE LA CHAUSSEE ET QU'ENFIN CE CONDUCTEUR AVAIT NECESSAIREMENT LA DIRECTION DE TOUTES LES MANOEUVRES DU VEHICULE QU'IL AVAIT SOUS SA GARDE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A PU DECIDER QUE SI LE JOUR DE L'ACCIDENT, LE STATIONNEMENT N'ETAIT AUTORISE QUE DE L'AUTRE COTE DE LA RUE, IL N'ETAIT PAS POUR AUTANT INTERDIT A LERAILLE DE S'ARRETER POUR DEPOSER UN PASSAGER; QUE LA SORTIE DES FRERES LORIOT DEVAIT NORMALEMENT S'EFFECTUER DU COTE DU TROTTOIR ET QUE SI UNE FAUTE A ETE COMMISE PAR L'UN D'EUX, L'ACTION EN GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PERMETTAIT PAS A LA COUR DE RETENIR A L'ENCONTRE DE LERAILLE LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR LE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; N° 58-12968 SOCIETE DES TRANSPORTS D'AMIENS C/ EPOUX Y... ET X...; PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CELICE, DE SEGOGNE ET COULET.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE - ARRET DU VEHICULE PRECEDENT
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DIRIGEE CONTRE UNE SOCIETE DE TRANSPORTS PAR UN PASSAGER D'UN TROLLEYBUS QUI A ETE BLESSE A LA SUITE D'UN VIOLENT COUP DE FREIN DU CONDUCTEUR, PROVOQUE PAR L'ECART D'UN CYCLISTE QUI AVAIT DU SE PORTER A GAUCHE POUR EVITER UN PASSAGER DESCENDANT PAR LA PORTIERE DE GAUCHE DE LA VOITURE PRECEDENTE, QUI S'ETAIT ARRETEE SUR LE COTE DROIT MALGRE L'INTERDICTION DE STATIONNER, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR REFUS D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE POUR LE CONDUCTEUR DE TROLLEYBUS EN RETENANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CELUI-CI, DE MEME QUE LE CYCLISTE, POUVAIT S'ATTENDRE A VOIR CETTE VOITURE S'ARRETER ET QUE LA VIOLENCE DE SON COUP DE FREIN REVELE QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES IL CONDUISAIT A UNE ALLURE ENCORE EXCESSIVE ET N'ETAIT PAS ABSOLUMENT MAITRE D'UN VEHICULE LOURD ET ENCOMBRANT . ET ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR DECIDE QUE SI LE STATIONNEMENT N'ETAIT AUTORISE QUE DE L'AUTRE COTE DE LA RUE, IL N'ETAIT PAS POUR AUTANT INTERDIT A CET AUTOMOBILISTE DE S'ARRETER POUR DEPOSER UN PASSAGER.