Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2011, 09-71.836, Publié au bulletin
Date de la décision : 2011-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 09-71836
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2009-09-03
Président : M. Lacabarats
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 121-76 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 121-61 à L. 121-64 de ce code ; Attendu que le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 121-61, L. 121-62, au premier alinéa de l'article L. 121-63 et aux articles L. 121-64 et L. 121-68 est sanctionné par la nullité du contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 septembre 2009), que, le 9 décembre 1999, M. X... a conclu avec la société YC Caraïbes un "contrat de réservation" portant sur des parts sociales d'une société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ; qu'il était prévu une "régularisation" de l'opération par acte notarié, laquelle est intervenue le 2 mars 2000 ; que M. X... a assigné la société YC Caraïbes en annulation des contrats sur le fondement des articles L. 121-60 à L. 121-76 du code de la consommation ; Attendu que pour le débouter de sa demande d'annulation de l'acte du 2 mars 2000, l'arrêt retient que s'il convient de prononcer la nullité du "contrat de réservation" signé le 9 décembre 1999 dans la mesure où aucune des mentions obligatoires exigées par l'article L. 121-61 du code de la consommation n'a été portée à l'acte, lequel ne comportait aucun coupon détachable de nature à permettre l'exercice de la faculté de rétractation, et où le formalisme relatif à l'acceptation de l'offre prévue à l'article L. 121-64 n'a pas davantage été respecté, cette nullité n'est pas de nature à entacher la validité de l'acte authentique de cession de parts sociales ultérieurement signé le 2 mars 2000 par devant notaire, étant observé que M. X... n'invoque par le caractère indissociable du contrat de réservation et de l'acte authentique de cession de parts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'est nul tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé qui ne résulte pas de l'acceptation par le consommateur d'une offre de contracter conforme aux exigences légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il prononce la nullité du contrat de réservation de parts signé le 9 décembre 1999 par M. X..., l'arrêt rendu le 3 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne la société YC Caraïbes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société YC Caraïbes à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le titulaire d'un droit de jouissance sur un immeuble à temps partagé (M. X..., l'exposant) de sa demande tendant à voir annuler l'acte authentique de cession de parts sociales signé le 2 mars 2000, ainsi que le contrat de maintenance et l'adhésion à une bourse d'échange conclus concomitamment ; AUX MOTIFS QUE la nullité du contrat de réservation n'était pas de nature à entacher la validité de l'acte authentique de cession de parts sociales ultérieurement signé le 2 mars 2000, étant observé que M. X... n'invoquait pas le caractère indissociable du contrat de réservation et de l'acte authentique de cession de parts ; que, de même, aucune nullité n'affectait le contrat de maintenance ainsi que l'adhésion à une bourse d'échange ; ALORS QUE, d'une part, en sollicitant la confirmation du jugement entrepris, l'exposant invoquait, en application de l'article L.121-76 du code de la consommation, la nullité de l'acte de cession de parts sociales du 2 mars 2000 dès lors que des causes de nullité affectaient cet acte puisqu'il ne comportait pas la reproduction des articles L.121-63 à L.121-68 du même code et ne faisait aucune référence à la faculté de rétractation ; que, pour déclarer ledit acte valable, l'arrêt attaqué s'est contentée d'énoncer que la nullité du contrat de réservation n'était pas de nature à entacher la validité de l'acte authentique et que le réservant n'invoquait pas le caractère indissociable du contrat de réservation et dudit acte authentique ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'acte authentique était lui-même entaché d'une cause autonome de nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.121-60 à L.121-68 et L.121-76 du code de la consommation ; ALORS QUE, d'autre part, pour écarter la nullité de l'acte du 2 mars 2000, l'arrêt infirmatif attaqué s'est borné à affirmer que la nullité du contrat de réservation n'était pas de nature à entacher la validité de l'acte de cession de parts sociales du 2 mars 2000 ; qu'en procédant par voie de simple affirmation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, enfin, subsidiairement, la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'en se fondant implicitement sur une confirmation du contrat de réservation du 9 juillet 1999 5 par l'acte de cession de parts du 2 mars 2000, sans caractériser la connaissance du vice affectant le contrat de réservation, ni l'intention du cessionnaire de le réparer, se contentant d'affirmer que la nullité du contrat de réservation n'était pas de nature à entacher la validité de l'acte authentique de cession de parts, la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Utilisation de biens à temps partagé - Jouissance d'immeuble - Contrat - Offre - Conformité aux exigences légales - Défaut - Nullité
Analyse : Est nul tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé qui ne résulte pas de l'acceptation par le consommateur d'une offre de contracter conforme aux exigences légales