COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARRETES MINISTERIELS DES 31 JANVIER ET 22 FEVRIER 1946, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE TRIBUNAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... A ETE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS THUEL ET CHAISSAIGNE EN QUALITE DE CONTROLEUR D'EMBALLAGE OU D'EXPEDITION, DU 19 FEVRIER 1954 AU 31 MAI 1956 ; QU'A CETTE DATE IL DONNA SA DEMISSION ; QUE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL A ETE PAYE AU MOIS ; QUE, PEU APRES SON DEPART DEFINITIF, IL RECLAMA A SON ANCIEN EMPLOYEUR LE PAYEMENT DE MILLE SEPT CENT-TROIS HEURES SUPPLEMENTAIRES, AFFIRMANT, DANS CE BUT, QU'IL DEVAIT ARRIVER LE PREMIER SUR LE LIEU DU TRAVAIL ET EN PARTIR LE DERNIER ; QU'IL PRODUISIT A L'APPUI DE SES DIRES UN TABLEAU DENOMBRANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL ALLEGUAIT AVOIR FAITES ; QUE LES ETABLISSEMENTS THUEL ET CHAISSAIGNE CONTESTERENT FORMELLEMENT L'EXISTENCE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES RECLAMEES ET SOUTINRENT QUE LA FORME DE LA DEMANDE NE PERMETTAIT PAS AU DEMANDEUR DE RAPPORTER LA PREUVE DU BIEN FONDE DE SA PRETENTION ET QUE LES JUGES D'APPEL, INFIRMANT LES DEUX SENTENCES DONT ILS AVAIENT ETE SAISIS SIMULTANEMENT, LA SENTENCE PREPARATOIRE ET CELLE STATUANT AU FOND, DECIDERENT QUE L'OFFRE DE PREUVE PAR TEMOINS OU AU MOYEN D'UNE EXPERTISE, TELLE QU'ELLE ETAIT PRESENTEE PAR X..., NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ET QUE, EN CONSEQUENCE, X... ETAIT IRRECEVABLE A PRETENDRE, EN L'ETAT, A L'EXISTENCE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A LA DECISION QU'IL ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE, S'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL D'APPRECIER AUX RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXPERTISE PRECEDEMMENT DILIGENTEES, SI X... RAPPORTAIT OU NON LA PREUVE DE L'EXISTENCE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT IL RECLAMAIT LE PAYEMENT, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT PAS LE DECLARER IRRECEVABLE A RAPPORTER LA PREUVE EN L'ETAT, PAR VOIE D'ENQUETE OU D'EXPERTISE, DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT EFFECTUEES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE X... N'A JAMAIS PRETENDU RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR LA PRODUCTION D'UN TABLEAU MENSUEL DRESSE PAR REFERENCE AUX HORAIRES DE SALARIES D'AUTRES CATEGORIES, MAIS PAR UN TABLEAU PAR LUI DRESSE, DONT L'ENQUETE ET L'EXPERTISE ONT ETABLI L'EXACTITUDE PAR L'AUDITION DE SALARIES TRAVAILLANT AVEC LUI ET L'EXAMEN DES PIECES COMPTABLES DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES REUNIES, QUE, DANS LA MATIERE OU LA LOI AUTORISE LA PREUVE TESTIMONIALE, LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LES FAITS ARTICULES SONT, OU NON, PERTINENTS ; QU'ILS NE SONT NULLEMENT TENUS DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ENQUETE DONT ILS SONT SAISIS, S'ILS ESTIMENT QUE CELLE-CI, TELLE QU'ELLE EST PROPOSEE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE LES MIEUX ECLAIRER ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ESTIME QUE X... N'AVAIT PAS ETABLI QU'IL AIT ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES IMPOSEES PAR SON EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT DEFERE, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ; NO 59-40.767. ANDRE X... C/ ETABLISSEMENTS THUEL ET CHAISSAIGNE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. GALLAND.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRES - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE - MESURE D'INSTRUCTION - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : DANS LA MATIERE OU LA LOI AUTORISE LA PREUVE TESTIMONIALE, LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LES FAITS ARTICULES SONT OU NON PERTINENTS, ET NE SONT NULLEMENT TENUS DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ENQUETE DONT ILS SONT SAISIS S'ILS ESTIMENT QUE CELLE-CI, TELLE QU'ELLE EST PROPOSEE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE LES MIEUX ECLAIRER.