Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1970, 69-10.183, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10183
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1968-10-02, 1968-10-02
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHAZAL, AUQUEL SABADEL AVAIT DONNE A BAIL, EN 1963, UNE PARCELLE DE TERRE DITE LAS RIBAOUTS, SISE A CHAMBON-LE-CHATEAU (LOZERE), ETAIT EGALEMENT LOCATAIRE D'UNE PARCELLE VOISINE DITE LA PINEDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, S'IL AVAIT EXECUTE LE JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE POUR RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT CONFIE A CHAZAL L'EXPLOITATION DE CETTE SECONDE PARCELLE, IL N'AVAIT PAS POUR AUTANT RENONCE AU DROIT D'EXIGER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DU PRETENDU BAIL VERBAL CONSENTI EN 1964, QUE, D'AUTRE PART, LE SIMPLE FAIT DE L'EXPLOITATION NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR LE CARACTERE BENEVOLE DE CELLE-CI, LES MOTIFS SUR CE POINT ETANT HYPOTHETIQUES, DUBITATIFS ET CONTRADICTOIRES, ET QU'ENFIN IL ETAIT ETABLI QUE LE FERMAGE DE 180 FRANCS ETAIT, DES L'ORIGINE, CELUI DE LA PARCELLE LAS RIBAOUTS, SEULE ; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DU COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL, QUI PEUT SE FAIRE PAR TOUS MOYENS, REND ADMISSIBLE LA PREUVE PAR PRESOMPTION DE L'EXISTENCE DU BAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CHAZAL EXPLOITE, DEPUIS LE 25 MARS 1964, LA PARCELLE LITIGIEUSE ET L'ENTRETIENT NORMALEMENT, COMME L'AVAIT FAIT DUBOIS AUQUEL ELLE ETAIT JUSQUE-LA LOUEE, RELEVE QU'A PARTIR DE CETTE PERIODE, LE FERMAGE A ETE PORTE DE 100 A 180 FRANCS, QUE L'ADJONCTION DE CETTE PARCELLE A CELLE DES RIBAOUTS A EU POUR RESULTAT DE CONSTITUER UNE UNITE DE PRODUCTION NORMALE POUR CETTE REGION, QU'IL N'EST PAS DANS LES USAGES AGRICOLES DE REMETTRE A TITRE GRATUIT UNE TERRE RENTABLE, QU'ENFIN CHAZAL PAYAIT LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES Y AFFERENTES ; QUE DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS PRETENDUS HYPOTHETIQUES OU DUBITATIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE L'EXISTENCE DU BAIL LITIGIEUX ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Bail verbal - Preuve - Commencement d'exécution - Occupation des lieux et payement d'un fermage.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Bail verbal - Preuve - Preuve par témoins ou par présomptions - Conditions - Commencement d'exécution.
Analyse : La preuve du commencement d'exécution du bail, qui peut se faire pour tous moyens, rend admissible la preuve par présomption de l'existence du bail. Les juges peuvent déduire celle-ci de la culture de la parcelle par le prétendu locataire, dont le fermage a été augmenté du jour de son entrée en jouissance, des usages de la région, et du payement des cotisations d'allocations familiales par ce locataire.