Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE D'APT, 18 NOVEMBRE 1967), PARLANGE, COMPTABLE AGREE, A FAIT A AUGIER INJONCTION DE LUI PAYER LE SOLDE RESTANT DU D'HONORAIRES CONCERNANT DIVERS TRAVAUX EFFECTUES DE FEVRIER A SEPTEMBRE 1966 ; QU'AUGIER A CONTREDIT A CETTE INJONCTION EN SOUTENANT QUE CES TRAVAUX AVAIENT ETE FAITS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOURCES D'EAUX MINERALES DE L'ARDECHE (SESEMA) DONT IL ETAIT ALORS PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET QUI SEULE DEVAIT EN SUPPORTER LA CHARGE ; QUE LE JUGEMENT DEFERE A DEBOUTE AUGIER DE SON CONTREDIT, L'A CONDAMNE A PAYER A PARLANGE LA SOMME DE 1.350 FRANCS POUR SOLDE D'HONORAIRES ET A MIS LA SESEMA HORS DE CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUGIER EN TANT QUE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SESEMA ET COMME IL L'A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, AVAIT, EN DEMANDANT DES VERIFICATIONS DE LA COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE A PARLANGE, AGI DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN TANT QUE MANDATAIRE DE LA SOCIETE, DE TELLE SORTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UN ACCORD SPECIAL PAR LEQUEL AUGIER SE SERAIT ENGAGE A REGLER PERSONNELLEMENT LES DETTES DE LA SOCIETE, A GRAVEMENT ENFREINT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES ANONYMES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI RELEVE QUE LES DECLARATIONS D'AUGIER SONT EN CONTRADICTION AVEC ELLES-MEMES ET AVEC LES FAITS, CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE PERE D'AUGIER A REGLE POUR LUI DE SES DENIERS PERSONNELS UN ACOMPTE DE 1.000 FRANCS, SUR LES HONORAIRES DE PARLANGE A UNE DATE OU AUGIER N'EXERCAIT PLUS LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET, D'AUTRE PART, QU'AUGIER A REGLE LUI-MEME, DE SES PROPRES DENIERS, A LA DEMANDE DE BILLOT, QUI LE REMPLACAIT AU POSTE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DES DETTES DE LA SOCIETE ANTERIEURES A LA PRISE DE POSSESSION DESDITES FONCTIONS PAR BILLOT ; QUE LE JUGEMENT DECLARE QU'AINSI AUGIER CONSIDERAIT D'UNE PART, QU'IL ETAIT PERSONNELLEMENT TENU DES HONORAIRES DE PARLANGE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT TENU A L'EGARD DE BILLOT DU REGLEMENT DES DETTES DE LA SOCIETE ANTERIEURES A SA PRISE DE POSSESSION DU 10 DECEMBRE 1966 ; QUE, DES LORS, EN ENONCANT QU'A CE DOUBLE TITRE AUGIER SE TROUVE TENU TANT A L'EGARD DE PARLANGE QU'A L'EGARD DE BILLOT DU REGLEMENT DES HONORAIRES DE PARLANGE LE JUGE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'APT. N° 68-10.098. AUGIER C/ PARLANGE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCAT : M. RAVEL.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL QUALITE DE MANDATAIRE LIMITES ENGAGEMENT PERSONNEL VERIFICATION DE LA COMPTABILITE SOCIALE PAYEMENT DES HONORAIRES DU COMPTABLE
Analyse : L'ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER LE SOLDE DES HONORAIRES D'UN COMPTABLE CHARGE PAR LUI DE VERIFIER LES COMPTES DE LA SOCIETE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT DIVERSES CIRCONSTANCES D'OU ILS DEDUISENT, QUE L'INTERESSE S'ESTIMAIT PERSONNELLEMENT TENU DE CETTE DETTE COMME DES AUTRES DETTES DE LA SOCIETE ANTERIEURES A LA PRISE DE POSSESSION DE SON SUCCESSEUR.