COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 26 janvier 1984, 82-16.463, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 82-16463
Décision attaquée : Tribunal de Grande Instance d'Evreux 1982-09-17, 1982-09-17
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R 202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, ENSEMBLE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, QUI CONCERNE LA MATIERE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, NE PORTE, SUR LA COPIE SIGNIFIEE TELLE QUE PRODUITE, NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT PAR UN JUGE ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS FAIT ETAT D'UN JUGEMENT RECTIFICATIF RENDU LE 3 MAI 1983, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SANS QU'IL SOIT ETABLI QU'IL AIT ETE SIGNIFIE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT, LA PREUVE QUE LA PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE EN FAIT OBSERVEE N'EST PAS RAPPORTEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Jugement - Rapport - Nécessité.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Jugement - Rapport - Mention dans la décision - Omission - Effets.
Analyse : Doit être cassé par violation des prescriptions de l'article R 202-2 du livre des procédures fiscales, le jugement qui concernant la matière des droits d'enregistrement, ne porte nulle mention du rapport fait par un juge, la production d'un jugement rectificatif (rendu en application de l'article 462 du nouveau Code de Procédure Civile) n'établissant pas, en l'absence de tout autre élément, la preuve que cette prescription légale ait été en fait observée.