COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CONSTANTINE, 6 MARS 1958) CHAIEB ET BOULSANE LOCATAIRES A PHILIPPEVILLE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA DAME Y... ANDRE QUI LEUR AVAIT DONNE CONGE POUR LE 31 DECEMBRE 1955 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, ONT ENGAGE CONTRE ELLE UNE INSTANCE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET REPROCHENT A LA COUR D'APPEL QUI LES A DEBOUTES, D'AVOIR CONSIDERE COMME UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL UN PRETENDU DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS QUI LEUR ETAIT IMPUTE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES LOCATAIRES ONT PAYE LEUR LOYER AVEC RETARD COINCIDE AVEC UNE PROCEDURE EN REVISION DU PRIX DU BAIL INTRODUITE PAR LA BAILLERESSE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES ACTES EXTRAJUDICIAIRES SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LES LOCATAIRES ONT FAIT DES OFFRES REELLES ET QUE LA PROPRIETAIRE NE S'EST PAS PREVALU DU PACTE COMMISSOIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES DONT LES MOTIFS ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, ENONCENT A BON DROIT : QUE SI LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES CENT A BON DROIT : QUE SI LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES LOYERS ONT ETE IMPAYES A COINCIDE AVEC UNE PROCEDURE EN REVISION ENGAGEE PAR LA BAILLERESSE, CETTE PROCEDURE NE DISPENSAIT PAS CHAIEB ET BOULSANE DE REGLER LEUR LOYER AU TAUX CONVENTIONNEL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MEME JUGEMENT CONSTATANT QUE CES DEUX LOCATAIRES ONT BIEN ADRESSE A DAME X... UNE LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 18 JUIN 1952 POUR L'AVISER QU'ILS TENAIENT LES LOYERS A SA DISPOSITION ONT, EN CONSTATANT : QUE, CES LOYERS ETAIENT STIPULES PORTABLES JUSTEMENT ESTIME QU'EN ADMETTANT QUE DAME X... AIT REFUSE DE LES PERCEVOIR - LES PRENEURS POUVAIENT SATISFAIRE A LEURS OBLIGATIONS PAR DES OFFRES REELLES SUIVIES DE CONSIGNATION ; QU'AINSI LES LOCATAIRES NE S'ETANT, SELON LES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE, PREVALU D'AUCUN EXPLOIT D'OFFRES REELLES DEVANT LES JUGES DU FOND ET CEUX-CI N'AYANT INVOQUE L'EXISTENCE DU PACTE COMMISSOIRE QUE POUR SOULIGNER L'IMPORTANCE ATTACHEE PAR LES CONTRACTANTS AU PAYEMENT EXACT DES LOYERS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU COMME UN ABUS DE JOUISSANCE JUSTIFIANT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, L'INSTALLATION D'UNE TOLERIE DANS LES LIEUX LOUES, ALORS QUE CE GRIEF A ETE ARTICULE PAR LA PROPRIETAIRE DANS LA NOTIFICATION DE SON REFUS DE RENOUVELLEMENT, COMME UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, QU'UN MOTIF DE REFUS NE PEUT ETRE SUBSTITUE EN COURS D'INSTANCE A UN AUTRE, ET QUE D'AILLEURS LE BAIL NE DONNE A SON OBJET AUCUNE DESTINATION PRECISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SEULE MODIFICATION, AU COURS DE L'INSTANCE, DE LA QUALIFICATION DONNEE DANS L'ACTE PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT A UN FAIT CONSIDERE COMME JUSTIFIANT CE REFUS NE CONSTITUE PAS UNE SUBSTITUTION DE MOTIF INTERDITE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE RELEVE PAS L'INSTALLATION D'UNE TOLERIE DANS LES LIEUX COMME UN CHANGEMENT APPORTE A LEUR DESTINATION, MAIS COMME UN ABUS DE JOUISSANCE, EN RAISON DE LA GENE INTOLERABLE RESULTANT POUR LES VOISINS D'UNE TELLE INSTALLATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE ; N° 59 - 10 289 CHAIEB ET AUTRE C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, MAYER.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - PROCEDURE - LOYERS ECHUS EN COURS D'INSTANCE - PAYEMENT AU TAUX CONVENTIONNEL
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LA PROCEDURE EN REVISION ENGAGEE PAR LE BAILLEUR NE DISPENSE PAS LE LOCATAIRE DE REGLER AU TAUX CONVENTIONNEL LES LOYERS ECHUS AU COURS DE LA PROCEDURE.