Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, AYANT CONTESTE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PETIT, CONSIDERE PAR LA CAISSE PRIMAIRE COMME AYANT EXERCE, AU SEIN DE CETTE AGENCE, L'ACTIVITE SALARIEE DE NEGOCIATEUR, LEDIT ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AVAIT DEMANDE, EN APPEL, LA MISE EN CAUSE DE PETIT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ORDONNE CETTE MISE EN CAUSE, SANS AVOIR CONSTATE QUE PETIT, TIERS AU LITIGE, AIT EU LUI-MEME INTERET DIRECT AU PROCES ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE PERSONNE, AYANT INTERET A INTERVENIR ET PAR SUITE QUALITE POUR LE FAIRE, PEUT ETRE EGALEMENT MISE EN CAUSE, PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE ; QU'EN ORDONNANT, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LA MISE EN CAUSE DE PETIT, INTERESSE ET DECLARE PAR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE MANDATAIRE DE DAME Y... ET NON SALARIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENVOYE LES PARTIES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA MISE EN CAUSE DE PETIT ET A UN NOUVEL EXAMEN DU RECOURS DE DAME Y..., ALORS QU'ELLE SE SERAIT TROUVEE INVESTIE DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE ET AURAIT EU LE DEVOIR DE LE VIDER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI METTAIENT A NEANT LE JUGEMENT ET ORDONNAIENT LA MISE EN CAUSE NON DEVANT EUX MAIS DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUI L'AVAIENT REFUSEE, NE POUVAIENT EVOQUER ET STATUER AU FOND ET PRIVER AINSI PETIT, JUSQU'ALORS ETRANGER AU LITIGE, DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 10 466. X... GREGOIRE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 109 (3°), P 78. SUR LE N° 2 : 31 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 230, P 155 ; 1ER DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 738, P 506 ; 18 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 600, P 436.

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - CONDITIONS - INTERET - SECURITE SOCIALE - AFFILIATION - MISE EN CAUSE DE LA PERSONNE DONT L'AFFILIATION EST CONTESTEE
Analyse : 1° TOUTE PERSONNE AYANT INTERET A INTERVENIR ET, PAR SUITE QUALITE POUR LE FAIRE, PEUT ETRE EGALEMENT MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE. AINSI UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UN LITIGE PORTANT SUR L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN TRAVAILLEUR, EST FONDEE A ORDONNER, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LA MISE EN CAUSE DE CE DERNIER QUI AVAIT ETE DECLARE NON SALARIE PAR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE.