Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1977, 76-40.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40012
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 B ) 1975-04-18, 1975-04-18
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERVENU ENTRE LA SOCIETE EUROPE-AERO-SERVICE ET ANDRE Y... A LA CHARGE DU SALARIE, ET, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE CELUI-CI DE SES DEMANDES D'INDEMNITES AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS CHERCHE A OBTENIR LE BREVET NECESSAIRE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMANDANT DE X... SUR AVIONS VANGUARD, ET QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT A JUSTE TITRE RETROGRADE AUX FONCTIONS DE CO-PILOTE, ALORS QUE, D'UNE PART, ENGAGE COMME COMMANDANT DE X... SANS AUTRE PRECISION, ET TITULAIRE DES QUALIFICATIONS SUFFISANTES POUR EXERCER CES FONCTIONS SUR UN CERTAIN NOMBRE D'AVIONS, LE SALARIE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'OBTENIR UN BREVET NECESSAIRE AU COMMANDANT DE X... D'UN TYPE D'AVION TRES PARTICULIER ET QUE LA COUR D'APPEL, EN FAISANT PESER SUR LUI UNE TELLE OBLIGATION, A DENATURE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RETROGRADATION UNILATERALE DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT DE LA PART DE CELUI-CI UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, PAR AILLEURS, IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR - CE QU'IL N'A PAS FAIT - DE DEMANDER A L'ADMINISTRATION UNE DEROGATION POUR PERMETTRE AU SALARIE D'EXERCER A TITRE PROVISOIRE, SES FONCTIONS SUR AVION VANGUARD, ALORS, ENFIN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE SALARIE FAISAIT VALOIR QU'IL REUNISSAIT POUR SA PART TOUTES LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'OBTENTION D'UNE DEROGATION ET NOTAMMENT QU'UN ARRETE MINISTERIEL DEVAIT, QUATRE MOIS PLUS TARD, REGULIEREMENT VALIDER SES TITRES ET LUI PERMETTRE D'EXERCER SES FONCTIONS SUR AVION VANGUARD ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE L'ARTICLE L. 421-7 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE AUQUEL SE REFERAIT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 9 DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENU LE 22 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES STIPULAIT : "L'EXERCICE DES FONCTIONS CORRESPONDANT AUX DIVERSES LICENCES EST SUBORDONNE A LA POSSESSION PAR LE TITULAIRE DE QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES SPECIALES, EU EGARD A L'AERONEF, A L'EQUIPEMENT OU AUX CONDITIONS DE VOL CONSIDERES" ET QUE LES FONCTIONS DE COMMANDANT DE X... FRANCAIS VANGUARD EXIGAIENT, AU REGARD DES AUTORITES FRANCAISES, LA POSSESSION D'UN BREVET DE PILOTE DE LIGNE FRANCAISE DONT Y..., ENGAGE EN QUALITE DE COMMANDANT DE X..., ETAIT DEPOURVU, ONT PU ESTIMER QUE CELUI-CI AVAIT, AUX TERMES DU TEXTE PRECITE, L'OBLIGATION, POUR POUVOIR EXECUTER SON CONTRAT AVEC LA QUALIFICATION DE COMMANDANT DE X... VANGUARD, D'OBTENIR LE BREVET CORRESPONDANT QU'IL NE POSSEDAIT PAS ; QUE, RELEVANT, D'AUTRE PART, QUE Y... N'AVAIT NI SUBI NI MEME PREPARE LES EPREUVES DE CE BREVET, BIEN QUE DEUX PREMIERES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES LUI EUSSENT ETE ACCORDEES PAR LE SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE DANS L'ATTENTE DES RESULTATS DE SES EXAMENS, ET QUE, PAR SA CARENCE PERSISTANTE, IL N'AVAIT PAS MIS SON EMPLOYEUR EN MESURE D'OBTENIR UNE NOUVELLE DEROGATION, ILS ONT PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS VISES AU POURVOI, DECIDER QUE LE REPROCHE FAIT PAR Y... A LA SOCIETE EUROPE-AERO-SERVICE DE N'AVOIR PAS SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA DEROGATION DONT IL BENEFICIAIT N'ETAIT PAS FONDE ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, CONSECUTIVE A LA DECISION PRISE PAR LADITE SOCIETE, DE LIMITER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, Y... AUX SEULS PRIVILEGES DE SA LICENCE P.P.L. ETAIT IMPUTABLE A CE DERNIER ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Contrat de travail - Rupture par le salarié - Cause - Modification du contrat par l'employeur - Pilote de ligne n'ayant ni subi ni préparé les épreuves du brevet correspondant à son affectation.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Cause - Modification du contrat par l'employeur - Pilote de ligne n'ayant ni subi ni préparé les épreuves du brevet correspondant à son affectation.
Analyse : Selon l'article L 421-7 du Code de l'aviation civile, "l'exercice des fonctions correspondant aux diverses licences est subordonné à la possession par le titulaire, de qualifications professionnelles spéciales eu égard à l'aéronef, à l'équipement ou aux conditions de vol considérées". D'autre part, les fonctions de commandant de bord français Vangard, exigent, au regard des autorités françaises, la possession d'un brevet de pilote de ligne française. Le pilote, engagé comme commandant de bord, et dépourvu de la possession d'un tel brevet, a l'obligation, pour pouvoir exécuter son contrat de travail avec cette qualification, d'obtenir le brevet correspondant. N'ayant ni subi, ni même préparé les épreuves de ce brevet bien que deux dérogations exceptionnelles lui aient été accordées par le Secrétariat général à l'aviation civile dans l'attente de ses résultats à l'examen, le pilote qui, par sa carence persistante, n'a pas mis son employeur en mesure d'obtenir une nouvelle dérogation, ne peut faire grief à celui-ci de n'avoir pas sollicité le renouvellement de celle-ci, et la rupture du contrat, consécutive à la décision de la société de limiter l'intéressé aux seuls privilèges de sa licence PPL, est imputable à ce dernier.