COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE X..., NOMME, EN 1952, SANS LIMITATION DE DUREE ET AVEC DES POUVOIRS TRES ETENDUS, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE PANHALEUX, AVAIT DU, A LA SUITE D'UNE SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES DU 7 MAI 1956, S'AFFILIER A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE LIMITA, EN NOVEMBRE 1955, LA DUREE ET LES POUVOIRS DU GERANT ; QU'EN CONSEQUENCE DE CETTE MESURE X..., DESORMAIS OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI AUX ASSURANCES SOCIALES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SE FIT RADIER DE LA CAISSE DE RETRAITE DU BATIMENT ; QUE CET ORGANISME LUI RECLAMA LE PAYEMENT DE LA COTISATION DITE SUBSEQUENTE PREVUE PAR L'ARTICLE 658 (2EME ET 3EME ALINEA) DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, EN VIOLATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, REFUSE DE CONDAMNER X... AU PAYEMENT DE LADITE COTISATION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT OBSERVE QU'UNE MODIFICATION DES STATUTS, AFFECTANT SEULEMENT LA DUREE ET L'ETENDUE DES POUVOIRS DU GERANT, NE POUVAIT, QUELLES QUE SOIENT SES CONSEQUENCES, ETRE CONSIDEREE COMME LE CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE, SPECIFIEE PAR LA LOI, LES JUGES DU FOND EN ONT LOGIQUEMENT DEDUIT QUE L'UNE DES CONDITIONS POSEE PAR LE TEXTE INVOQUE N'ETAIT PAS REMPLIE ET QUE, PAR SUITE, LA COTISATION EN LITIGE N'ETAIT POINT DUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES ; N° 58-51 187 CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/ GLET PIERRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M CAIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - COTISATION "SUBSEQUENTE" - CONDITIONS - CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE - S A R L - MODIFICATION DANS LES POUVOIRS DU GERANT (NON)
Analyse : BIEN QU'ELLE AIT DETERMINE LA RADIATION DE L'INTERESSE DE LA CAISSE DE RETRAITE DU BATIMENT ET SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA LIMITATION APPORTEE AUX POUVOIRS STATUTAIRES DU GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME "LE CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE" DE NATURE A ENTRAINER LE PAYEMENT DE LA COTISATION DITE "SUBSEQUENTE" PREVUE PAR L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.