Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1977, 75-14.419, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14419
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1975-06-16, 1975-06-16
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE PIECE NE PEUT ETRE PRODUITE AUX DEBATS A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (16 JUIN 1975), STATUANT DANS UNE INSTANCE ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA COTE DES BASQUES BEAU-RIVAGE ET LA VILLE DE BIARRITZ, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE CIVILE N'AVAIT CONCLU NI DEVANT LE TRIBUNAL NI DEVANT LA COUR D'APPEL, ENONCE QU'ON TROUVAIT DANS LE DOSSIER DE CETTE SOCIETE UN RAPPORT D'EXPERTISE OFFICIEUSE, PUIS FONDE SA DECISION SUR CE RAPPORT EN MEME TEMPS QUE SUR D'AUTRES ELEMENTS ; QU'EN FAISANT AINSI ETAT D'UNE PIECE QUI AVAIT ETE PRODUITE DEVANT LA COUR D'APPEL, DONC APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Effet - Pièces - Production - Antériorité nécessaire.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Procédure des mises en état - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture.
Analyse : Aux termes de l'article 49 du décret du 9 septembre 1971 après l'ordonnance de clôture aucune pièce ne peut être produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Encourt donc la cassation pour avoir fait état d'une pièce qui avait été produite après l'ordonnance de clôture l'arrêt qui, après avoir constaté, qu'une partie n'avait conclu ni devant le Tribunal ni devant la Cour d'appel, énonce qu'on trouvait dans le dossier de cette partie un rapport d'expertise officieuse et fonde sa décision sur ce rapport en même temps que sur d'autres éléments.