Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1977, 74-10.492, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10492
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1973-11-02, 1973-11-02
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 NOVEMBRE 1973) QUE LA SOCIETE BESNIER-FLOTEX (SOCIETE B.F.) A DEPOSE EN FRANCE LE 6 NOVEMBRE 1961 LA MARQUE "FLOTEX", ET LE 21 SEPTEMBRE 1966 LA MARQUE TAPIS-FLOTEX ; QUE LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN LANIFICIO FILOTEX DI ALDO GIOVANELLI GELLI ET SANTANNI (SOCIETE FILOTEX) A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE B.F. POUR QU'IL SOIT JUGE QUE LES DENOMINATIONS FLOTEX ET TAPIS FLOTEX CONSTITUAIENT UNE CONTREFACON OU TOUT AU MOINS UNE IMITATION FRAUDULEUSE OU ILLICITE DE SA DENOMINATION COMMERCIALE FILOTEX ; QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE LA SOCIET B.F. A REPROCHE A LA SOCIETE FILOTEX D'AVOIR CONTREFAIT ET IMITE FRAUDULEUSEMENT DES MARQUES QUI LUI APPARTIENNENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR INTERDIT A LA SOCIETE FILOTEX D'UTILISER EN FRANCE LA DENOMINATION FILOTEX SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE FILOTEX NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE FRAUDE ET QU'ELLE "N'A PAS FAIT CONSTATER LA PRETENDUE ANTERIORITE DANS LES TRES LARGES DELAIS PREVUS PAR LA LOI DE 1964", QUE CETTE LOI "N'A NULLEMENT POUR EFFET D'ENTRAVER LA CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS LE MARCHE COMMUN, MAIS BIEN AU CONTRAIRE, ET DANS L'INTERET GENERAL, DE SIMPLIFIER LE PROBLEME DES MARQUES PAR LE DEPOT OBLIGATOIRE", QUE L'ACTION DE LA SOCIETE B.F. N'A ET NE PEUT AVOIR "POUR BUT D'EMPECHER LES MARCHANDISES DE CIRCULER, MAIS QU'ELLE TEND... A CE QU'ELLES CIRCULENT SOUS DES DENOMINATIONS LICITES", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'EST LA MARQUE QUI CARACTERISE LES PRODUITS D'UN FABRICANT ; QUE, SANS ELLE, CES PRODUITS PERDENT LEUR INDIVIDUALITE ET LEUR VALEUR, QUE L'EXERCICE D'UN DROIT DE PROTECTION ABSOLU, AYANT POUR EFFET DE CLOISONNER LE MARCHE, INCOMPATIBLE AVEC LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN, TOMBE SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME, ET QUE TEL EST LE DROIT ACCORDE PAR LA LOI FRANCAISE AU TITULAIRE DE LA MARQUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CONTESTATION DU DEPOT ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 22 JUIN 1976 (AFFAIRE SOCIETE TERRAPIN CONTRE SOCIETE TERRANOVA), LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PRECISANT LE SENS ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES EN LA MATIERE, A DIT POUR DROIT QU'IL EST COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE C.E.E. RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES QU'UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE S'OPPOSE, EN VERTU D'UN DROIT DE MARQUE ET DU DROIT AU NOM COMMERCIAL, PROTEGES PAR LA LEGISLATION DE CET ETAT, A L'IMPORTATION DE PRODUITS D'UNE AUTRE ENTREPRISE ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET REVETUS, EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CET ETAT, D'UNE DENOMINATION PRETANT A CONFUSION AVEC LA MARQUE ET LE NOM COMMERCIAL DE LA PREMIERE ENTREPRISE, A CONDITION CEPENDANT QU'IL N'EXISTE ENTRE LES ENTREPRISES EN CAUSE AUCUNE SORTE D'ENTENTE RESTRICTIVE DE LA CONCURRENCE OU DE RAPPORT DE DEPENDANCE, JURIDIQUE OU ECONOMIQUE, ET QUE LEURS DROITS RESPECTIFS AIENT ETE CREES INDEPENDAMMENT LES UNS DES AUTRES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ALORS QU'AUCUNE DE CES CIRCONSTANCES N'ETAIT ALLEGUEE DEVANT ELLE, A EXACTEMENT APPLIQUE LE TRAITE DE ROME ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36, EN ESTIMANT QUE CES DISPOSITIONS NE S'OPPOSAIENT PAS, SUR LE FONDEMENT DU DROIT INTERNE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE BESNIER-FLOTEX VISANT A LA PROTECTION DE SES DROITS A L'EGARD DE LA SOCIETE FILOTEX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES TISSAGES FILOTEX DONT LA MARQUE A ETE ENREGISTREE EN ITALIE LE 21 AVRIL 1954, FORCLOS POUR RECLAMER L'ANNULATION DU DEPOT DE LA MARQUE FLOTEX, EFFECTUE EN FRANCE LE 6 NOVEMBRE 1961, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DEPOT D'UNE MARQUE, OPERE QUAND LA MARQUE CONCURRENTE EST DEJA DEPOSEE A L'ETRANGER, REND LE DEUXIEME DEPOT "MAUVAISE FOI" ET QU'AINSI, L'ABSENCE EVENTUELLE DE NOTORIETE EN FRANCE DE LA MARQUE ETRANGERE NE SUFFIT PAS A RENDRE DE "BONNE FOI" LE DEPOT DE LA MARQUE FRANCAISE ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, QUI N'A PAS ETE PROPOSE DEVANT LA COUR, EST NOUVEAU ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST DONC IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE POUR CONCURRENCE DELOYALE PAR LA SOCIETE FILOTEX CONTRE LA SOCIETE B.F., AUX MOTIFS QUE LE NOM DE FLOTEX FIGURE SUR UNE FACTURE DU 16 SEPTEMBRE 1959 ET QUE LA SOCIETE B.F. PROUVERAIT AINSI L'USAGE ANTERIEUR DE LA DENOMINATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE FILOTEX A SOUTENU AVOIR FAIT ANTERIEUREMENT USAGE DE CETTE DENOMINATION A TITRE DE NOM COMMERCIAL, L'UTILISATION ALLEGUEE PAR LA SOCIETE B.F. NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UN USAGE ET LA PREUVE PROPOSEE ETANT TOUT AU MOINS ISOLEE ET NON PUBLIQUE ; QUE L'APPELLATION FILOTEX CONSTITUE UN NOM COMMERCIAL, QUI PEUT COEXISTER AVEC UNE MARQUE, S'IL EST ANTERIEUR A CELLE-CI, ET QUE CETTE DENOMINATION CONSTITUE EN ITALIE UNE MARQUE ET UN NOM COMMERCIAL ANTERIEURS A LA MARQUE FLOTEX ET A SON USAGE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES MOYENS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL, NE CONSIDERANT A BON DROIT QUE L'USAGE EN FRANCE DE LEURS MARQUES PAR LES DEUX SOCIETES, A ESTIME ETABLIE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FILOTEX, L'ANTERIORITE DE L'USAGE PAR LA SOCIETE B.F. DE LA MARQUE FLOTEX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Interdiction d'importation - Produits protégés en vertu d'un droit de marque et du droit au nom commercial - Validité - Conditions.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Etendue - Produits du Marché commun - Importation sous une marque antérieurement déposée en France - Interdiction.
Analyse : Une société étrangère, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ne saurait faire grief à la Cour d'appel de lui avoir interdit d'utiliser en France une dénomination commerciale revendiquée par une société française au motif que la société étrangère ne rapportait pas la preuve d'une fraude et n'avait pas fait constater son antériorité dès lors que, d'une part la Cour d'appel relève que, par arrêt du 12 juin 1976, la Cour de Justice des Communautés Européennes avait dit pour droit qu'il était compatible avec les dispositions du Traité de la Communauté économique européenne qu'une entreprise établie dans un Etat membre s'oppose, en vertu d'un droit de marque et du droit au nom commercial, protégés par sa législation, à l'importation de produits d'une autre entreprise établie dans un autre Etat membre et revêtus, en vertu de la législation de cet Etat, d'une dénomination prêtant à confusion avec la marque et le nom commercial de la première entreprise, à condition qu'il n'existe entre elles, ni entente ni dépendance et d'autre part, qu'elle estime exactement que les dispositions du Traité de Rome et notamment son article 36 ne s'opposent pas sur le fondement du droit interne à la demande de la société française visant à la protection de ses droits.