Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-13849
Président : Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR APPEL, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER X... A LUI REMBOURSER LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON EMPLOYE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A, PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1958, COMMIS UN INSPECTEUR DESIGNE A LA DILIGENCE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, POUR PROCEDER A UNE ENQUETE ; QUE LE RAPPORT DE L'INSPECTEUR, QUI FUT DESIGNE, A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 14 MAI 1962 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE L'INSTANCE SUSCEPTIBLE D'ETRE ETEINTE PAR PEREMPTION, ALORS QU'EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE LES PLAIDEURS N'AURAIENT PAS LA DIRECTION AU PROCES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE AUX REGLES GENERALES SUR LA PEREMPTION D'INSTANCE EDICTEES PAR LES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 397 ET 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1958, RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NOTAMMENT L'ARTICLE 26 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE POUR COUVRIR LA PEREMPTION D'INSTANCE RESULTANT DE LA DISCONTINUATION DES POURSUITES PENDANT TROIS ANS, IL SUFFIT D'UN ACTE DE PROCEDURE VALABLE EMANE D'UNE DES PARTIES EN CAUSE OU INTERVENU DANS LEUR INTERET ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'INSTANCE ETEINTE PAR PEREMPTION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PLUS DE TROIS ANS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LA NOTIFICATION LE 5 JANVIER 1959 DE LA DECISION AVANT DIRE DROIT, AYANT ORDONNE UNE ENQUETE ET LE DEPOT LE 14 MAI 1962 DU RAPPORT DE L'INSPECTEUR COMMIS A CET EFFET ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI AUCUN ACTE N'AVAIT ETE FAIT PAR LES PARTIES OU DANS LEUR INTERET AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDANT LES CONCLUSIONS DE PEREMPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 OCTOBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-13.849. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. DESACHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - INSTANCE - PEREMPTION - INTERRUPTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE AUX REGLES GENERALES SUR LA PEREMPTION D'INSTANCE EDICTEES PAR LES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. MAIS POUR COUVRIR LA PEREMPTION D'INSTANCE RESULTANT DE LA DISCONTINUATION DES POURSUITES PENDANT TROIS ANS, IL SUFFIT D'UN ACTE DE PROCEDURE VALABLE EMANE D'UNE DES PARTIES EN CAUSE OU INTERVENU DANS LEUR INTERET. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER L'INSTANCE ETEINTE PAR PEREMPTION, RELEVE QUE PLUS DE TROIS ANS SE SONT ECOULES ENTRE LA NOTIFICATION DE LA DECISION D'AVANT-DIRE DROIT AYANT ORDONNE ENQUETE ET LE DEPOT DU RAPPORT DE L'INSPECTEUR COMMIS A CET EFFET SANS RECHERCHER SI AUCUN ACTE N'A ETE FAIT PAR LES PARTIES OU DANS LEUR INTERET AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDANT LES CONCLUSIONS DE PEREMPTION.