Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1978, 76-12.414, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12414
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1976-03-09, 1976-03-09
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'A DEFAUT PAR LE PROPRIETAIRE D'UN BREVET QUI A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, UNE ORDONNANCE, L'AUTORISANT A PRATIQUER UNE SAISIE-CONTREFACON DE S'ETRE POURVU, SOIT PAR LA VOIE CIVILE, SOIT PAR LA VOIE CORRECTIONNELLE, DANS LE DELAI DE HUITAINE, OUTRE UN JOUR PAR 3 MYRIAMETRES DE DISTANCE ENTRE LE LIEU OU SE TROUVENT LES OBJETS SAISIS OU DECRITS ET LE DOMICILE DU CONTREFACTEUR, RECELEUR, INTRODUCTEUR OU DEBITANT, LA SAISIE OU DESCRIPTION EST NULLE DE PLEIN DROIT ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CAVIEM, RIBERRY ET DOREL DE LEUR DEMANDE TENDANT, EN APPLICATION DE CETTE REGLE, A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE LA SAISIE-CONTREFACON PRATIQUEE A LA REQUETE DES SOCIETES LAMEX ET SOVEM, LES JUGES D'APPEL DECLARENT "QU'EN DROIT LA SAISIE-CONTREFACON SE TERMINE NORMALEMENT PAR LE DEPOT AU GREFFE DES DOCUMENTS SAISIS" , DE SORTE QUE LA SAISIE "N'ETAIT PAS ENCORE ACHEVEE LORSQUE (LE 23 MARS 1967), LA SOCIETE CAVIEM A DELIVRE SON ASSIGNATION" ; ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI N'ETAIT PAS LE DEPOT DES OBJETS SAISIS AU GREFFE, MAIS LE 9 MARS 1967, DATE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES 2E ET 3E MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CONTREFACON - Action en justice - Loi du 5 juillet 1844 - Nullité - Cause - Exercice hors délai de l'action en contrefaçon.
Sommaire de référence : * CONTREFACON - Action en justice - Exercice - Délai - Point de départ - Action exercée postérieusement à une saisie.
Analyse : Le délai imparti par l'article 48 de la loi du 5 juillet 1844 au propriétaire d'un brevet pour agir en contrefaçon, court du jour du procès-verbal de saisie. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui fait partir ce délai du jour du dépôt des objets saisis au greffe du Tribunal.