Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1981, 80-16.219, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16219
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1980-07-08, 1980-07-08
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CONSECUTIFS A L'INTERVENTION D'UN VEHICULE QU'A LA CONDITION QUE CE VEHICULE AIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DE CES DOMMAGES ; ATTENDU QUE LA "SOCIETE ENTREPRISE DE CANALISATION" A ETE, AUX TERMES D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS PASSE AVEC LA COMMUNE DES ALLUES, CHARGEE D'EFFECTUER POUR LE COMPTE DE CETTE COMMUNE DES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EGOUTS, QUE, POUR L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, LADITE SOCIETE A, A L'AIDE D'UNE PELLETEUSE MECANIQUE, CREUSE DES TRANCHEES DANS DES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A M BLANCHE, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT MAINTENANT LES CONSORTS BLANCHE, INVOQUANT LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE LA DIMINUTION DE VALEUR DE SES PARCELLES, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LA "SOCIETE ENTREPRISE DE CANALISATION POUR LE FAIRE CONDAMNER, SOUS ASTREINTE, A L'ENLEVEMENT DES CANALISATIONS ET A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX, AINSI QU'AU PAIEMENT DE 20000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LA "SOCIETE ENTREPRISE DE CANALISATION" A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DU LITIGE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR SA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES A L'AIDE D'UNE PELLETEUSE MECANIQUE, ENONCE QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ATTRIBUE DE MANIERE GENERALE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE ET QU'ELLE DOIT RECEVOIR APPLICATION ALORS MEME QUE LA CAUSE DU DOMMAGE SERAIT LIEE A L'UTILISATION D'UN VEHICULE POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE DOMMAGE INVOQUE TROUVAIT SON ORIGINE DANS L'EXECUTION MEME DE TRAVAUX PUBLICS ET QUE L'INTERVENTION D'UN VEHICULE POUR L'EXECUTION DE CES TRAVAUX N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE GENERATRICE DE CE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tous véhicules - Domaine d'application de la loi du 31 décembre 1957 - Véhicule cause génératrice du dommage - Nécessité.
Analyse : Il résulte de l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1957 que les tribunaux judiciaires ne sont compétents pour connaître des actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages consécutifs à l'intervention d'un véhicule qu'à la condition que ce véhicule ait été la cause génératrice du dommage. Tel n'est pas le cas du dommage invoqué par le propriétaire de parcelles de terrain sur lesquelles des travaux de pose de canalisations ont été faits au moyen d'une pelleteuse mécanique, ce préjudice trouvant son origine dans l'exécution de travaux publics d'adduction d'eau sans que le véhicule en cause ait été la cause du préjudice fondé sur une diminution alléguée de la valeur des terrains.