Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1974, 73-90.628, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-90628
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre des appels correctionnels) 1973-02-07, 1973-02-07
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. MM. Lepany

REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 7 FEVRIER 1973 QUI, POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE D'ANETHOL, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET AUX AMENDES ET CONFISCATIONS DOUANIERES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 38, 197, 369, 416, 418 DU CODE DES DOUANES, 427 ET SUIVANTS, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MECONNAISSANCE ET DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CONTREBANDE D'ALCOOL, D'UNE PART, EN DECLARANT SANS VALEUR LA PREUVE OFFERTE PAR LE DEMANDEUR, PAR LE MOYEN DE L'ENREGISTREMENT SUR BANDE MAGNETIQUE D'UNE CONVERSATION TENUE PAR LUI AVEC L'AGENT Y... DU SERVICE DES DOUANES DE BORDEAUX, DE L'ACCORD QU'ELLE IMPLIQUAIT ENTRE LEDIT AGENT, ET LE DEMANDEUR PREALABLEMENT AU PRETENDU DELIT, ET, D'AUTRE PART, EN FONDANT LA CONDAMNATION SUR LES TERMES MEMES DE LA CONVERSATION EN QUESTION DONT IL A CEPENDANT ECARTE LA PREUVE, CE QUI CARACTERISE UNE EVIDENTE CONTRADICTION DE MOTIFS; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONFIRME UN JUGEMENT QUI, TOUT EN REPROCHANT AU DEMANDEUR D'AVOIR OUTREPASSE L'AUTORISATION A LUI DONNEE PAR L'AGENT Y..., ADMETTAIT PAR CELA MEME L'EXISTENCE D'UNE TELLE AUTORISATION ET PAR CONSEQUENT TENAIT POUR CONSTANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT AVERTI LE SERVICE DU FAIT QUI ALLAIT ETRE COMMIS, ET AVAIT ETE INCITE PAR LEDIT SERVICE A COMMETTRE CE FAIT, TANDIS QUE LE JUGE D'APPEL LUI-MEME RETIENT LES DECLARATIONS AU TELEPHONE DU MEME AGENT Y..., LESQUELLES IMPLIQUAIENT PRECISEMENT L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION EXPRESSE DU SERVICE QUI AVAIT ETE PREALABLEMENT AVERTI QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR LE SERVICE DE COMMETTRE UN FAIT DE FRAUDE EST PAR ELLE-MEME EXCLUSIVE DE TOUTE CRIMINALITE DE LA PART DE CELUI QUI S'Y SOUMET ET EXECUTE LA MISSION A LUI CONFIEE, ET QU'EN L'ESPECE LE DESACCORD DU SERVICE DES DOUANES DE BAYONNE QUI A FAIT ECHOUER LA MISSION DU DEMANDEUR N'A PU AVOIR POUR CONSEQUENCE JURIDIQUE DE PERMETTRE LA QUALIFICATION PENALE D'UN FAIT QUI NE PEUT CONSTITUER AUCUNE INFRACTION; " ET ALORS QUE SI LA COUR D'APPEL NE VOULAIT PAS FAIRE CONFIANCE A L'ENREGISTREMENT - QUE CEPENDANT ELLE RETIENT - DES PROPOS TENUS PAR L'AGENT Y..., ELLE AVAIT ALORS L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE ET LA PORTEE DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LE DEMANDEUR ET LE SERVICE DES DOUANES, ET DEVAIT ORDONNER LE COMPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE PAR LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AUXQUELLES ELLE N'A PAS REPONDU; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE 15 JANVIER 1971, DES AGENTS DES DOUANES ONT DECOUVERT DANS LA VOITURE DE X... 77 FLACONS D'ANETHOL IMPORTES EN CONTREBANDE; ATTENDU QUE LE PREVENU A SOUTENU QU'IL AVAIT REALISE CETTE OPERATION AVEC L'ASSENTIMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES DOUANES AUXQUELS IL DEVAIT PERMETTRE DE DECOUVRIR UNE IMPORTANTE ORGANISATION DE TRAFIQUANTS ET QU'EN CONSEQUENCE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE N'ETAIT PAS CONSTITUEE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION DONT ELLE ETAIT SAISIE EN ENONCANT QUE L'INFRACTION ETANT ETABLIE A LA CHARGE DE X..., LES VERIFICATIONS SOLLICITEES NE PRESENTAIENT AUCUNE UTILITE; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; QU'EN EFFET, EN MATIERE DOUANIERE, IL EST DE PRINCIPE QUE NI LA FAUTE, NI L'ERREUR, NI LA COMPLAISANCE QUI POURRAIENT ETRE IMPUTEES AU SERVICE NE SONT DE NATURE A EXONERER LES CONTREVENANTS DE LEUR RESPONSABILITE PENALE; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : DOUANES - Responsabilité pénale - Exonération - Examen, faute ou complaisance du service (non).
Analyse : En matière douanière, ni la faute, ni l'erreur, ni la complaisance qui pourraient être imputées au service ne sont de nature à exonérer les contrevenants de leur responsabilité pénale. Est donc justifié l'arrêt qui, constatant qu'un délit d'importation en contrebande est établi, refuse d'ordonner un supplément d'information qui était demandé par le prévenu pour faire la preuve d'un assentiment prétendu de certains agents des Douanes en déclarant que les vérifications sollicitées ne présentaient aucune utilité (1).