Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE GONDOUIN, BAILLERESSE, AGEE DE 72 ANS, A, LE 7 JUIN 1962 DONNE CONGE A Y..., PRENEUR, POUR LE 30 SEPTEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AFIN DE REPRENDRE POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE DU 1ER FEVRIER 1966 A NEANMOINS ACCORDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU PRENEUR QUI POURTANT AVAIT ENCOURU LA FORCLUSION DANS SON ACTION EN CONTESTATION DE CONGE COMME AYANT LAISSE ECOULER UN DELAI DE PLUS DE QUATRE MOIS, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 845-1 AJOUTE AU CODE RURAL PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET DECLARE APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, REFUSE LE DROIT DE REPRENDRE AU BAILLEUR AGE DE PLUS DE 65 ANS A LA DATE DE LA REPRISE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI NE CONSTITUAIT NULLEMENT UN RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE, LE FERMIER QUI N'A PAS CONTESTE LE CONGE DANS LE DELAI LEGAL AYANT DEFINITIVEMENT PERDU LE DROIT DE LE CONTESTER POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1 NOUVEAU SONT D'APPLICATION IMMEDIATE, SUIVANT L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, ET QU'ELLES COMPORTENT NECESSAIREMENT RELEVE DE LA FORCLUSION DU PRENEUR A CONTESTER LE CONGE POUR UN BAIL EN COURS EXPIRANT LE 30 SEPTEMBRE 1964 ; ATTENDU DES LORS QUE LE MOYEN DU POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-11 612. VEUVE GONDOUIN C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM TETREAU ET GIFFARD.

Sommaire principal : BAIL A FERME CONGE CONTESTATION DELAI DE QUATRE MOIS FORCLUSION LOI DU 30 DECEMBRE 1963 RELEVE DE FORCLUSION
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1 NOUVEAU DU CODE RURAL SONT D'APPLICATION IMMEDIATE ET COMPORTENT NECESSAIREMENT RELEVE DE LA FORCLUSION DU PRENEUR A CONTESTER LE CONGE POUR UN BAIL EN COURS.