Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1973, 71-12.114, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12114
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1971-03-10, 1971-03-10
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Z... EST DECEDE LE 28 AOUT 1968 LAISSANT A SA SURVIVANCE SON PETIT-FILS JEAN Y... X... D'UNE FILLE NEE D'UN PREMIER LIT, EN REPRESENTATION DE LAQUELLE IL VIENT A LA SUCCESSION ET SON EPOUSE EN TROISIEME NOCES DAME BERNARD A... ; QUE GEORGES Y..., AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE VEUVE Z... EN LIQUIDATION ET PARTAGE AINSI QU'EN NULLITE DES ACTES D'ACQUISITION D'IMMEUBLES EN DATE DES 8 JANVIER 1954, 12 AOUT 1955, 26 JUIN 1956 ET 1ER OCTOBRE 1963, INDIVISES ENTRE LES EPOUX, CONSTITUANT, SELON LUI, POUR MOITIE DE LEUR VALEUR, DES DONATIONS DEGUISEES FAITES PAR LE MARI A SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LE DEGUISEMENT AUX MOTIFS QUE LE PRIX DES IMMEUBLES AVAIT ETE PAYE PAR LE MARI AU MOYEN DE CHEQUES TIRES PAR LUI SUR SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL ET QUE L'EPOUSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE ET NE JUSTIFIAIT NI DE RESSOURCES PERSONNELLES AYANT PU LUI PERMETTRE D'ACQUITTER SA PART DU PRIX DE CHACUNE DES ACQUISITIONS, NI DE SON REMBOURSEMENT A SON MARI, ALORS QUE, LA CHARGE DE LA PREUVE DU DEGUISEMENT INCOMBANT AU DEMANDEUR A L'ACTION EN NULLITE ET LE REGLEMENT PAR CHEQUES CONSTITUANT UNE SIMPLE MODALITE DE PAIEMENT SANS ETABLIR LE CARACTERE PERSONNEL DES FONDS UTILISES, DES LORS SURTOUT QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE LA DAME Z... FAISAIT VALOIR QUE LES DEUX EPOUX S'ETAIENT DONNE RECIPROQUEMENT PROCURATION SUR LEURS COMPTES RESPECTIFS, CE QUI ETAIT REVELATEUR D'UNE CONFUSION ENTRE CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL RESULTAIT DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES D'UNE VOLONTE DELIBEREE DU MARI DE CONSENTIR A SON EPOUSE DES LIBERALITES DEGUISEES PAR LES ACQUISITIONS DONT LES PRIX ONT ETE REGLES PAR LUI PAR CHEQUES ET MANDATS SUR SES PROPRES COMPTES ; QU'AINSI, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SES DIVERS GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE - PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE.
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN NULLITE DES ACTES D'ACQUISITIONS D 'IMMEUBLES PAR DEUX EPOUX, CONSTITUANT, SELON LE DEMANDEUR, FILS D'UN PREMIER LIT DU MARI DECEDE, DES DONATIONS DEGUISEES PAR CELUI-CI A SA FEMME SEPAREE DE BIENS, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ENONCENT QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DUMENT ETABLIES, ET LE FAIT QUE LES PRIX DES ACQUISITIONS ONT TOUS ETE REGLES PAR LE MARI, PAR CHEQUES ET MANDATS TIRES SUR SES PROPRES COMPTES, CONSTITUENT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES D'UNE VOLONTE DELIBEREE DE CONSENTIR A SA FEMME DES LIBERALITES DEGUISEES PAR LES ACQUISITIONS LITIGIEUSES.