COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DU CONTRAT AYANT LIE LES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE COMMISSIONS FORMEE PAR THOMAY, REPRESENTANT, APRES SA DEMISSION LE 31 AOUT 1957 DE L'EMPLOI QU'IL AVAIT OCCUPE DEPUIS LE 1ER JUIN 1950 AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME "ANCIENS ETABLISSEMENTS CLEYET MARREL", D'AVOIR DECIDE QUE LES COMMISSIONS DUES DEVAIENT ETRE CALCULEES EN DEDUISANT DU CHIFFRE DES AFFAIRES TRAITEES LE MONTANT DES TAXEX, AU MOTIF QUE D'APRES LA CONVENTION DU 6 MAI 1952, LES COMMISSIONS AVAIENT POUR ASSIETTE LE MONTANT NET DES ORDRES DONNES PAR LA CLIENTELE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU RAPPROCHEMENT DE LA CONVENTION INITIALE DES PARTIES DU 1ER JUIN 1950, ET DE CELLE DU 6 MAI 1952, QUE PAR "MONTANT" DES ORDRES NOTES OU DES ORDRES INDIRECTS, IL FALLAIT ENTENDRE LE MONTANT DES FACTURES ENCAISSEES LESQUELLES COMPRENAIENT NECESSAIREMENT LES TAXES, ET ALORS EN OUTRE QUE L'ARRET CONSTATE QUE DEPUIS 1952 JUSQU'A LA DEMISSION DE THOMAY, EN 1957, LES PARTIES N'AVAIENT JAMAIS CESSE DE CALCULER, DE PAYER, OU DE RECEVOIR LES COMMISSIONS AUTREMENT QU'EN PRENANT POUR BASE LE MONTANT DES FACTURES, TAXES COMPRISES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE D'APRES LES CONVENTIONS DES PARTIES LES COMMISSIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE MONTANT NET DES ORDRES, ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE LES AIENT CALCULEES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, TAXES COMPRISES, N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR PERMETTRE A ELLE SEULE DE CONCLURE A UN ACCORD VERBAL DES PARTIES, COMPORTANT UNE REVISION DE LEURS CONVENTIONS ECRITES, NI COMME LE SOUTENAIT THOMAY, POUR AUGMENTER LES COMMISSIONS, NI COMME LE PRETENDAIT AU CONTRAIRE LA SOCIETE, POUR VERSER AINSI FORFAITAIREMENT A THOMAY LE MONTANT DES CONGES PAYES QUI LUI ETAIENT DUS ET QUE L'ARRET ATTAQUE LUI ALLOUE EN SUS ; QU'EN ESTIMANT QUE PAR MONTANT NET DES ORDRES, IL FALLAIT ENTENDRE MONTANT DES ORDRES, DEDUCTION FAITE DES TAXES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION PAR UNE INTERPRETATION DES CONVENTIONS QUI NE LES DENATURE PAS ET QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CALCUL - MONTANT DES VENTES - DEDUCTION DES TAXES FISCALES - CONVENTION DES PARTIES - INTERPRETATION
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QUE, D'APRES LES CONVENTIONS DES PARTIES, LES COMMISSIONS DUES A UN REPRESENTANT DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE MONTANT NET DES ORDRES ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EMPLOYEUR LES AIT CALCULEES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, TAXES COMPRISES, N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR PERMETTRE A ELLE SEULE DE CONCLURE A UN ACCORD VERBAL DES PARTIES COMPORTANT UNE REVISION DE LEURS CONVENTIONS ECRITES, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE PAR MONTANT NET DES ORDRES, IL FALLAIT ENTENDRE MONTANT DES ORDRES, DEDUCTION FAITE DES TAXES; IL DONNE AINSI DESDITES CONVENTIONS UNE INTERPRETATION QUI NE LES DENATURE PAS ET QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.