Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1971, 70-12.455, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12455
Décision attaquée : Tribunal d'instance TOURS 1970-02-05, 1970-02-05
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, QUI ENTRAINE TRANSFERT DE PROPRIETE, LES IMMEUBLES QUI EN FONT L'OBJET NE SONT PLUS SOUMIS QU'A L'EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS NES DU CHEF DU NOUVEAU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR L'EFFET DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BLERE, GIRARD S'ETAIT VU ATTRIBUER UNE PARCELLE SUR LAQUELLE ETAIT PLANTE UN ARBRE, QU'AUX TERMES DE LA DECISION ADMINISTRATIVE L'ANCIEN PROPRIETAIRE AVAIT LA FACULTE D'ARRACHER CET ARBRE JUSQU'AU 1ER MARS 1966 ET QUE, PASSE CETTE DATE, CELUI-CI APPARTENAIT DE PLEIN DROIT A GIRARD, LE JUGEMENT ATTAQUE DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE L'ARRACHAGE, POSTERIEUR AU 1ER MARS 1966, DE CET ARBRE PAR NOYAU, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE L'ARBRE LITIGIEUX QUE PARCE QUE NOYAU NE L'AVAIT PAS ARRACHE AVANT LADITE DATE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOCHES.

Sommaire principal : REMEMBREMENT RURAL - PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT - TRANSFERT DE PROPRIETE - REVENDICATION DU PROPRIETAIRE EVINCE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE L'ATTRIBUTAIRE D'UNE PARCELLE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L 'ANCIEN PROPRIETAIRE DE CETTE PARCELLE QUI POSTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE POUR LA PRISE DE POSSESSION AVAIT ARRACHE UN ARBRE QUI Y ETAIT PLANTE, AU MOTIF QU'IL AURAIT PU L'ENLEVER AVANT CETTE DATE.