COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL) - REMARIAGE DE L'EPOUX INNOCENT - CESSATION
Analyse : EN SE REMARIANT, LA FEMME DIVORCEE PERD TOUT DROIT A L'ENCONTRE DE SON PREMIER MARI ET TOUS LIENS ENTRE EUX ONT ETE DEFINITIVEMENT ROMPUS. EN CAS DE MARIAGE POSTERIEUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE PASSE AU NOUVEAU MARI ET, EN CAS DE DECES DE CE DERNIER, A SA SUCCESSION.