Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE BESSE, AGENT DE LA BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE (BCA), QUI OCCUPAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE KAOLAK (SENEGAL), BENEFICIAIT D'UN CONGE EN METROPOLE DEPUIS MAI 1962 JUSQU'AU 17 AOUT SUIVANT ; QU'A CETTE EPOQUE, LA BCA QUI S'ETAIT MISE EN ETAT DE LIQUIDATION, AVAIT FERME SES SUCCURSALES AFRICAINES, NOTAMMENT CELLE DE KAOLAK QUI AVAIT ETE REPRISE PAR LA SOCIETE GENERALE EN JUIN 1962 ; QUE BESSE AVAIT ETE INFORME PAR LA BCA LE 3 JUILLET, PAR UNE LETTRE QU'IL DECLARAIT N'AVOIR PAS RECUE, QUE LA SOCIETE GENERALE, A LA SUITE D'UN ACCORD AVEC LA BCA, DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LE PERSONNEL DE CETTE DERNIERE BANQUE A L'EGARD DUQUEL ELLE ASSUMERAIT LES MEMES OBLIGATIONS ; QU'IL AVAIT ETE EN OUTRE AVISE PAR SON EMPLOYEUR LE 17 JUILLET QU'A PARTIR DU 1ER AOUT IL SERAIT PRIS EN CHARGE ET APPOINTE PAR "BCA-PARIS" ; QU'IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE AU SIEGE LE LENDEMAIN DE L'EXPIRATION DE SON CONGE ET AVAIT NEGLIGE DE REPONDRE A UNE LETTRE DE CE MEME JOUR DE SON DIRECTEUR GENERAL ADJOINT LUI DEMANDANT DE FAIRE CONNAITRE SA POSITION ; QU'IL NE S'ETAIT PAS NON PLUS PRESENTE LE 10 SEPTEMBRE ALORS QU'IL AVAIT ETE CONVOQUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL ; QU'IL AVAIT RECLAME ENSUITE LE PAYEMENT D'INDEMNITES EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI ; QUE, POUR DECIDER QUE LA BCA ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET DEVAIT EN CONSEQUENCE PAYER A BESSE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT QU'IL RECLAMAIT, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RETENANT QU'IL SE TROUVAIT TOUJOURS A LA DISPOSITION DE LA BCA, A ESTIME QU'IL AVAIT PU, SANS FAUTE, REFUSER L'OFFRE D'EMPLOI DE LA SOCIETE GENERALE QUI N'ETAIT PAS LE SUCCESSEUR DE LA BCA AU SENS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU CODE DU TRAVAIL, QUE CELLE-CI AURAIT DU PRECISER SES INTENTIONS A BESSE, ET QU'IL ETAIT EXCUSABLE DE NE S'ETRE PAS RENDU AU SIEGE ALORS QU'AUCUN EMPLOI DETERMINE NE LUI ETAIT PROPOSE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE BESSE, TOUJOURS AU SERVICE DE LA BCA, N'ETAIT PAS VENU SE METTRE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR DES L'ISSUE DE SON CONGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 163 BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE C/ BESSE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M FORTUNET

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - CESSION DE L'ENTREPRISE - SALARIE AVISE MAIS AYANT OMIS DE SE METTRE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR
Analyse : LORSQU'A LA SUITE DE LA REPRISE DE LA SUCCURSALE D'UNE BANQUE PAR LA SOCIETE GENERALE, LE DIRECTEUR DE CETTE SUCCURSALE, AVISE AU COURS DE SON CONGE QUE LE PERSONNEL SERAIT PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE GENERALE, NE S'EST PAS PRESENTE A SON RETOUR AU SIEGE DE LA BANQUE ET MALGRE PLUSIEURS DEMANDES, N'A PAS FAIT CONNAITRE LA POSITION QU'IL ENTENDAIT PRENDRE, UN ARRET NE SAURAIT, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE LA BANQUE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, PAYER A CET AGENT LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INTERESSE, TOUJOURS EN SERVICE, AVAIT OMIS DE SE METTRE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR DES L'ISSUE DE SON CONGE.