Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1977, 75-15.378, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15378
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1975-05-05, 1975-05-05
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE FERNAND NATHAN, LOCATAIRE DE LA SOCIETE DE GERANCE D'INTERETS PRIVEE (SOGIP), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXCLU, POUR LA FIXATION DU PRIX DE SON BAIL RENOUVELE PORTANT SUR UN TERRAIN NU, LES REGLES DU PLAFONNEMENT DES LOYERS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23-7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 23-8, "DEROGEANT AUX ARTICLES QUI PRECEDENT", C'EST-A-DIRE, EN PARTICULIER, A L'ARTICLE 23-7, CE DERNIER NE FAIT PAS EXCEPTION A LA REGLE DU PLAFONNEMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 23-7 EST UNE DISPOSITION COMPLEMENTAIRE, ET NON DEROGATOIRE, AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 23-1 A 23-6, QUI CONSTITUENT LE DROIT COMMUN DES LOYERS COMMERCIAUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 23-7 EXCLUT DU PLAFONNEMENT LE LOYER DES TERRAINS NUS, QUI EST FIXE EN CONSIDERATION D'ELEMENTS PARTICULIERS RELATIFS A LEUR NATURE ET AUX MODALITES DE L'EXPLOITATION AUTORISEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR FIXER A 57 200 FRANCS LA VALEUR LOCATIVE DU TERRAIN LITIGIEUX, ALORS, SELON LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUE LA LOCATAIRE AVAIT, PAR PURE INADVERTANCE, MENTIONNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE CHIFFRE DE LA DEMANDE DE SON ADVERSAIRE ; QU'ELLE S'ETAIT REFEREE DANS SES CONCLUSIONS, A LA SOMME OFFERTE DANS SON MEMOIRE DE PREMIERE INSTANCE, ET AVAIT, TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE, DEMANDE UNE EXPERTISE POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE, CE QUI IMPLIQUAIT UNE CONTESTATION SUR CELLE-CI ; QU'EN RETENANT, SUR LE FONDEMENT D'UNE ERREUR AISEMENT DECELABLE, UN ACCORD DES PARTIES SUR LA VALEUR LOCATIVE, LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET LES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES N'ETANT PAS LIEES PAR LEURS MEMOIRES ET POUVANT MODIFIER LEURS PRETENTIONS EN COURS D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL DEVAIT STATUER DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS, QUE DANS SES DERNIERES ECRITURES, LA SOCIETE FERNAND NATHAN DEMANDAIT L'APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT, ET "TRES SUBSIDIAIREMENT DE DIRE QUE LA VALEUR LOCATIVE DU TERRAIN EN CAUSE NE SAURAIT DEPASSER 57 200 FRANCS PAR AN" ; QU'EN RETENANT CE DERNIER CHIFFRE, EGALEMENT PROPOSE PAR LA BAILLERESSE, APRES AVOIR JUSTEMENT ECARTE LE PLAFONNEMENT, LA COUR D'APPEL, N'A NI DENATURE LES ECRITURES DES PARTIES, NI MODIFIE LES LIMITES DU DEBAT ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Terrains.
Analyse : L'article 23-7 du décret du 30 septembre 1953 exclut du plafonnement le loyer des terrains nus, qui est fixé en considération d'éléments particuliers relatifs à leur nature et aux modalités de l'exploitation autorisée.