Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1980, 79-60.155, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-60155
Décision attaquée : Tribunal d'instance Amiens 1979-03-23, 1979-03-23
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-1, L.412-10 ET L.412-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'APRES AVOIR ETE EMBAUCHE EN 1961 A L'USINE DE FLIXECOURT DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAINT-FRERES ET Y ETRE DEVENU DELEGUE DU PERSONNEL PUIS DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, TORQUEO A ETE LICENCIE PAR L'EMPLOYEUR AVEC UNE AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 25 AOUT 1976 ; QUE CELLE-CI A ETE ANNULEE LE 10 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DONT LA DECISION FAIT L'OBJET D'UN RECOURS SUR LEQUEL IL N'A PAS ENCORE ETE STATUE ; QUE LA SOCIETE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN REINTEGRATION DE CE SALARIE, REPONDIT QUE SON EMPLOI AVAIT ETE SUPPRIME ET QUE, DANS LA PERSPECTIVE DE NOUVELLES COMPRESSIONS DU PERSONNEL, ELLE NE DISPOSAIT PLUS D'AUCUN EMPLOI EQUIVALENT ; QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ELLE A ENTAME CONTRE L'INTERESSE UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, LEQUEL EST INTERVENU LE 28 MARS 1979, AVEC L'ACCORD IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE TORQUEO AVAIT, ENTRE TEMPS, ETE DE NOUVEAU DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL CFDT ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CETTE DESIGNATION AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE CONSTITUAIT UNE MANOEUVRE DESTINEE A FAIRE ECHEC A LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUI AVAIT ETE ENGAGEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS EXPOSE LES MOYENS OPPOSES A LA DEMANDE D'ANNULATION FORMEE PAR L'EMPLOYEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DESIGNATION LITIGIEUSE N'ETAIT QUE LA CONFIRMATION DU MANDAT DONT TORQUEO ETAIT TITULAIRE AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT INITIAL ET QUE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DONNEE A CE LICENCIEMENT AVAIT POUR EFFET DE REMETTRE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT, ET ALORS EN OUTRE QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA DESIGNATION DE TORQUEO NE POUVAIT ETRE FRAUDELEUSE PUISQU'IL BENEFICIAIT DEJA DE LA PROTECTION ATTACHEE AUX FONCTIONS ANTERIEUREMENT EXERCEES PAR LUI ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES MOYENS DE DEFENSE RESULTENT DE L'EXAMEN QU'EN A FAIT LE TRIBUNAL ; QUE, D'AUTRE PART, LOIN D'ALLEGUER UNE CONFIRMATION DU MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL DE TORQUEO, LA CFDT L'AVAIT DESIGNE EN REMPLACEMENT D'UN AUTRE DELEGUE, DEMISSIONNAIRE ; QU'ENFIN, LES DELAIS DE LA PROTECTION ATTACHEE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ANTERIEUREMENT EXERCEES PAR TORQUEO, ETAIENT EXPIRES ET QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE SA NOUVELLE DESIGNATION ETAIT UNE MANOEUVRE DESTINEE A EMPECHER LA RUPTURE DE SON CONTRAT POUR UNE CAUSE DIFFERENTE ; QUE D'AILLEURS, SI TEL N'AVAIT PAS ETE LE CAS IL Y AURAIT EU UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI SE SERAIT OPPOSEE A CE QUE LE TRIBUNAL SE PRONONCAT SUR LA DEMANDE DE TORQUEO JUSQU'A CE QU'IL EUT ETE DEFINITIVEMENT STATUE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SUR LA CONTESTATION SERIEUSE RELATIVE A LA LEGALITE DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Licenciement économique - Autorisation du Ministre du Travail - Annulation postérieure par le tribunal administratif - Recours pendant devant le Conseil d'Etat - Nouvelle désignation du délégué syndical pendant l'exercice du recours - Désignation ayant pour motif la protection individuelle de l'intéressé - Annulation de la désignation par le juge judiciaire.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délégué syndical - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement - Désignation ayant pour but de faire échec au licenciement.
Analyse : En l'état de la mise à néant par un tribunal administratif, dont la décision fait l'objet d'un recours, de l'autorisation donnée par le Ministre du Travail au licenciement d'un salarié, délégué du personnel puis délégué syndical et membre du comité d'établissement et de l'annulation par un tribunal d'instance ... de la nouvelle désignation de l'intéressé comme délégué syndical, au motif essentiel qu'elle constituait une manoeuvre destinée à faire échec à la procédure de licenciement pour cause économique entamée contre ce salarié, il ne peut être fait grief à ce dernier jugement d'une part de n'avoir pas considéré que la désignation litigieuse n'était que la confirmation du mandat de son licenciement initial et que l'annulation de l'autorisation administrative donnée à ce licenciement avait pour effet de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient auparavant et d'autre part de n'avoir pas répondu aux conclusions faisant valoir que la désignation ne pouvait être frauduleuse puisque le salarié concerné bénéficiait déjà de la protection attachée aux fonctions antérieurement exercées par lui. D'une part, en effet, loin d'alléguer une confirmation du mandat de délégué syndical de l'intéressé, le syndicat l'avait désigné en remplacement d'un autre délégué démissionnaire ; d'autre part, les délais de la protection attachée aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement, antérieurement exercées par ce salarié, étaient expirés et le juge du fond a estimé que sa nouvelle désignation était une manoeuvre destinée à empêcher la rupture du contrat pour une cause différente et d'ailleurs si tel n'avait pas été le cas, il y aurait eu une question préjudicielle qui se serait opposée à ce que le tribunal se prononçât sur la demande du salarié jusqu'à ce qu'il eût été définitivement statué par la juridiction administrative compétente sur la contestation sérieuse relative à la légalité de l'autorisation ministérielle.