Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1979, 77-14.120, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14120
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1977-05-11, 1977-05-11
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME, LE 27 OCTOBRE 1968, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MARRON ETAIT SEUL RESPONSABLE, LA COMPAGNIE LA FRANCE, ASSUREUR DE CE DERNIER, A REGLE A LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT PRIS EN CHARGE LA VICTIME, LE MONTANT DES PRESTATIONS A ELLE VERSEES JUSQU'AU 27 MAI 1969; QUE LA CAISSE, AYANT ETE, PAR LA SUITE, DANS L'OBLIGATION D'ALLOUER A DAME X... UNE PENSION D'INVALIDITE, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE CETTE PENSION, QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE S'Y EST REFUSEE, EN SE PREVALANT D'UN REGLEMENT AMIABLE INTERVENU ENTRE ELLE ET LA VICTIME LE 15 JUIN 1970; QUE LA CAISSE A SOUTENU QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INVITEE A PARTICIPER A CETTE TRANSACTION, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE L. 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, QU'AINSI, ELLE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE; ATTENDU QUE LA CAISSE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR DECIDE AUTREMENT ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, EST INOPPOSABLE A LA CAISSE LA TRANSACTION CONCLUE ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET LA VICTIME D'UN ACCIDENT, SANS QUE LA CAISSE AIT ETE INVITEE A Y PARTICIPER PAR LETTRE RECOMMANDEE EN LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE L. 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE L'ARRET VIOLE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET DENATURE LA LETTRE DU 9 JUILLET 1970 PAR LAQUELLE LA CAISSE FAISAIT TOUTES RESERVES QUANT AUX PRESTATIONS ULTERIEURES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR PROCEDE PAR INVERSION DES REGLES DE LA PREUVE EN IMPOSANT A LA CAISSE DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA PENSION ET L'ACCIDENT, CETTE PENSION AYANT ETE ATTRIBUEE A LA SUITE D'UN AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ET LES REMBOURSEMENTS DUS AUX CAISSES N'AYANT D'AUTRE LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR RESPONSABLE; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, SI LES REMBOURSEMENTS DUS AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'ONT D'AUTRE LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR RESPONSABLE, CELA IMPLIQUE QUE LES DEPENSES ASSUMEES PAR LA CAISSE SONT DUES A LA SUITE DE L'ACCIDENT, CE DONT IL LUI APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'ELLE NE LE FAIT PAS; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations servies à la victime - Lien de causalité - Preuve - Charge.
Analyse : La règle selon laquelle les remboursements dus aux organismes de sécurité sociale n'ont d'autre limite que le montant de l'indemnité mise à la charge de l'auteur responsable, implique que les dépenses assumées par la caisse sont dues à la suite de l'accident, ce dont il appartient à ladite caisse d'apporter la preuve.