COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS DE LA FEMME, POUR EXCES, SEVICES ET INJURES, SANS PRECISER SI CES GRIEFS PRESENTAIENT LE DOUBLE CARACTERE EXIGE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'UN TIERS AVAIT RECONNU, TANT AU COURS D'UNE PROCEDURE PENALE, QUE DANS UN ECRIT, AVOIR ETE SURPRIS PAR Y... DANS L'APPARTEMENT DE CELUI-CI, ALORS QU'IL ENTRETENAIT DES RELATIONS INTIMES AVEC LA DAME Y..., AVEU QUI VENAIT CORROBORER CELUI QU'IL AVAIT FAIT PRECEDEMMENT A LA MERE DU MARI QUI L'AVAIT VU GLISSER UN BILLET A SA BELLE-FILLE ; QU'IL EST PRECISE PAR L'ARRET, D'UNE PART, QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR DE DATE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT REJETE CE GRIEF, D'AUTRE PART, QUE LES RETRACTATIONS DUDIT TIERS ET LES ATTESTATIONS PAR LUI PRODUITES POUR LES APPUYER ETAIENT MENSONGERES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE LES JUGES DU FOND ONT, EN DEHORS DES DIVERS AUTRES TORTS IMPUTES A L'EPOUX, ESTIME QUE CELUI D'ADULTERE ETAIT ETABLI ; QUE CELUI-CI CONSTITUANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL, UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, ILS N'ETAIENT PAS TENU DE RECHERCHER SI LES INJURES OU SEVICES QU'ILS RELEVAIENT EN MEME TEMPS RENTRAIENT DANS LA CATEGORIE DE CEUX VISES A L'ARTICLE 232 DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; NO 59-13.417. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. X... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 6 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 128, P. 83.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - ADULTERE
Analyse : LORSQUE LES JUGES DU FOND ONT, EN DEHORS DE DIVERS AUTRES TORTS IMPUTES A UN EPOUX, ESTIME QUE CELUI D'ADULTERE ETAIT ETABLI, ILS NE SONT PAS TENUS DE RECHERCHER SI LES INJURES ET SEVICES QU'ILS RELEVENT EN MEME TEMPS RENTRENT DANS LA CATEGORIE DE CEUX VISES A L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, L'ADULTERE CONSTITUANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 229 DU MEME CODE UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE.