Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GOULARD, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE D'UNE DECISION L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE EXONERE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS Y AFFERENTES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES POUR AVOIR COTISE NON SUR LA BASE MINIMUM DU SMIG MAIS SUR UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELUI-CI PAR SUITE DU JEU DES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SOLLICITANT L'EXONERATION NON SEULEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES MAIS EGALEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD QUI DU PROPRE AVEU DES JUGES DU FOND, N'AVAIENT PAS ENCORE ETE FIXEES ET AVAIENT ETE RESERVEES, L'EMPLOYEUR AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE A CARACTERE INDETERMINE, EN SORTE QUE LA VOIE DE L'APPEL LUI ETAIT OUVERTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'OBJET MEME DE L'INSTANCE, QUI ETAIT DE FAIRE STATUER SUR UNE QUESTION DONT L'INTERET N'ETAIT PAS LIMITE A LA SOMME EFFECTIVEMENT RECLAMEE, PRESENTAIT UN CARACTERE INDETERMINE, EN SORTE QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS FORMEE PAR L'URSSAF, CONTRE GOULARD ETAIT LIMITEE A LA SOMME DE 781,10 FRANCS ET QUE LES MAJORATIONS DE RETARD AVAIENT ETE EXPRESSEMENT RESERVEES ; QUE LE TAUX DU RESSORT EST DETERMINE PAR LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ET NON PAR LA CHOSE CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR ; QUE LA DEMANDE ETAIT INFERIEURE AUX TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE A 1 500 FRANCS, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62-13 758. GOULARD C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TARN-ET-GARONNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 655, P 478 ; 30 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 699, P 520.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - COTISATIONS - CONTESTATION SUR LA DETERMINATION DU SALAIRE MINIMUM SERVANT A LEUR CALCUL
Sommaire de référence : PAR SUITE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL LA DECISION QUI, BIEN QUE TRANCHANT UNE QUESTION DE PRINCIPE RELATIVE A LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE MINIMUM SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, STATUE SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME INFERIEURE A 1500 FRANCS, REPRESENTANT UN PAYEMENT DES COTISATIONS, LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES AYANT ETE EXPRESSEMENT RESERVEES.
Analyse : LE TAUX DU RESSORT EST DETERMINE PAR LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ET NON PAR LA CHOSE CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR.