Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1971, 69-14.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14058
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-18, 1969-06-18
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, AVAIT, PAR SON AGENCE DE BAMAKO, CONSENTI A NASSAR UNE OUVERTURE DE CREDIT DONT LE SOLDE DEBITEUR, S'ELEVAIT, EN 1962 A 55.951.568 FRANCS CFA ; QUE LE 4 FEVRIER 1963, UN ACCORD A ETE PASSE A PARIS, ENTRE LA BANQUE ET NASSAR STIPULANT QUE LA CREANCE DE CELLE-CI ETAIT RAMENEE A 47.000.000 FRANCS CFA ET LES INTERETS REDUITS A 4 % ET QUE NASSAR SE LIBERERAIT PAR VERSEMENTS MENSUELS, ETANT PRECISE EN OUTRE QUE, FAUTE PAR LUI D'HONORER UNE SEULE DES ECHEANCES PREVUES, LEDIT ACCORD SERAIT CADUC DE PLEIN DROIT ET QUE LE DEBITEUR PERDRAIT LE BENEFICE DE LA REDUCTION DE DETTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE ; QUE NASSAR, PRETENDANT QUE LA BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE AVAIT MANQUE A CERTAINS DE SES ENGAGEMENTS, OBTINT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE BAMAKO UNE ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 15 FEVRIER 1965 L'AUTORISANT A SUSPENDRE SES VERSEMENTS ; QUE LE 18 NOVEMBRE 1965, LA BCA A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LE COMPTE OUVERT A PARIS AU CREDIT LYONNAIS AU NOM DE NASSAR ET ASSIGNE CELUI-CI EN VALIDITE ET EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1.017.642 FRANCS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, D'UNE PART, DECLARE LA BCA RECEVABLE EN SON ACTION TENDANT AU PAYEMENT, EN FRANCS FRANCAIS, DES SOMMES DUES EN VERTU DE LA CONVENTION DU 4 FEVRIER 1963 ET DIT, D'AUTRE PART, QUE LADITE CONVENTION N'AYANT PAS ETE RESOLUE, POUR DEFAUT DE PAYEMENT PAR NASSAR AUX ECHEANCES CONVENUES, CELUI-CI ETAIT DEBITEUR, ENVERS LA BCA, DES SOMMES ECHUES SELON LES TERMES DE LADITE CONVENTION ET QU'IL DEVRAIT EN PAYER LA CONTREVALEUR EN FRANCS FRANCAIS ; QU'UN EXPERT X... DESIGNE POUR ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU QUE LA BCA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ETANT SAISIE, NON D'UNE ACTION EN RESOLUTION JUDICIAIRE DE LA CONVENTION DU 4 FEVRIER 1963, MAIS D'UNE EXCEPTION DE RESILIATION DE CELLE-CI PAR SUITE DU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE CE DEBITEUR ETAIT FAUTIF OU EXCUSABLE, PAREILLE CIRCONSTANCE N'ETANT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEBITEUR S'ETAIT BORNE A SOULEVER L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR APPRECIER LA VALIDITE DE LA CONVENTION, SANS INVOQUER COMME UNE EXCUSE FAISANT OBSTACLE AU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE A BAMAKO EN 1965, CE QUI INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL D'INVOQUER D'OFFICE CETTE PRETENDUE EXCUSE ; QU'IL EST SOUTENU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, FAIRE ETAT D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR UNE JURIDICTION ETRANGERE DONT ELLE RECONNAIT QU'ELLE N'A PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET NE PEUT ETRE INVOQUEE EN FRANCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA CONVENTION DU 4 FEVRIER 1963 LA COUR D'APPEL A, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE, ESTIME QUE LA SUSPENSION DE SES PAYEMENTS PAR NASSAR, LEGALEMENT AUTORISE, A CET EFFET, PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE ETRANGERE, RENDUE CONTRADICTOIREMENT, APRES QUE LA BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE EUT ACCEPTE LE DEBAT, N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA CADUCITE DE LA CONVENTION ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST EGALEMENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DE CONCLUSIONS PRISES PAR NASSAR QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE CELUI-CI, EN SOUTENANT QUE SA DETTE TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE LA CONVENTION PRECITEE, N'ETAIT PLUS EXIGIBLE, ENTENDAIT SE PREVALOIR DE LA SUSPENSION DE PAYEMENT QU'IL AVAIT OBTENUE ET EN ONT TIRE LA CONSEQUENCE CI-DESSUS INDIQUEE ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QU'UNE DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, MEME SI ELLE N'A PAS, EN FRANCE, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, PEUT Y ETRE RECONNUE COMME CONSTITUANT UN FAIT CONSTITUTIF D'UNE EXCUSE VALABLE, METTANT OBSTACLE A LA SANCTION PREVUE PAR LA CONVENTION, ALORS SURTOUT QU'A LA DATE DE LA DECISION DONT S'AGIT, DONT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE A ETE SOULIGNE, LE DEBITEUR S'ACQUITTAIT REGULIEREMENT DE SES OBLIGATIONS ; QU'AINSI LE MOYEN PROPOSE PAR LA BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - CONVENTION - INTERPRETATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - SUSPENSION DE SES EFFETS - ORDONNANCE DE REFERE AUTORISANT LE DEBITEUR A SUSPENDRE SES PAYEMENTS - DECISION ETRANGERE - EFFET EN FRANCE - FAIT JUSTIFICATIF.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONFLITS DE LOIS - CLAUSE RESOLUTOIRE - SUSPENSION DE SES EFFETS - DECISION ETRANGERE AUTORISANT LE DEBITEUR A SUSPENDRE SES PAYEMENTS.
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE UNE BANQUE ET UN DEBITEUR AUQUEL ELLE AVAIT CONSENTI UNE OUVERTURE DE CREDIT - ACCORD STIPULANT QUE LE MONTANT DE LA CREANCE ET LE TAUX DES INTERETS SERAIENT REDUITS, QUE LE DEBITEUR SE LIBERERAIT PAR VERSEMENTS MENSUELS ET QUE FAUTE PAR LUI D'HONORER UNE ECHEANCE LADITE CONVENTION SERAIT CADUQUE - QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LA SUSPENSION DE SES PAYEMENTS PAR LE DEBITEUR, LEGALEMENT AUTORISEE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE CONTRADICTOIREMENT PAR UNE JURIDICTION ETRANGERE APRES QUE LA BANQUE EUT ACCEPTE LE DEBAT, N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA CADUCITE DE LA CONVENTION. UNE DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE PEUT EN EFFET, MEME SI ELLE N'A PAS EN FRANCE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, Y ETRE RECONNUE COMME CONSTITUANT UN FAIT CONSTITUTIF D'UNE EXCUSE VALABLE METTANT OBSTACLE A LA SANCTION PREVUE PAR LA CONVENTION, ALORS SURTOUT QU'A LA DATE DE CETTE DECISION LE DEBITEUR S'ACQUITTAIT REGULIEREMENT DE SES OBLIGATIONS.