Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1973, 72-13.054, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13054
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre sociale ) 1971-03-02, 1971-03-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DEFRENOIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA RENTE DONT LE TAUX AVAIT ETE FIXE A 2 % ET QUI AVAIT ETE ACCORDEE A DEMAUX A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 16 JANVIER 1960, A FAIT, EN 1963, L'OBJET D'UNE CONVERSION EN CAPITAL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 JUIN 1959 ; QUE DEMAUX A ETE VICTIME, LE 26 OCTOBRE 1964, D'UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15 % ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MAJORATION DE LA PREMIERE RENTE FORMEE PAR DEMAUX, AU MOTIF QUE LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE EN REPARATION DU PREMIER ACCIDENT AVAIT FAIT L'OBJET D'UN RACHAT OBLIGATOIRE, ALORS QUE, L'ARTICLE 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA REVALORISATION DES RENTES, PRECISE EN SON DERNIER ALINEA, QUE SES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX RENTES CORRESPONDANT A UNE REDUCTION DE CAPACITE INFERIEURE A 10 %, COMPTE TENU DU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 453 ; QU'AINSI, NON SEULEMENT IL N'ECARTE PAS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES RENTES CAPITALISEES, MAIS RENVOIE AU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 453 POUR L'APPLICATION DUQUEL LE DECRET SUSVISE DU 15 JUIN 1959 DISPOSE EXPRESSEMENT QUE LES RENTES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONVERSION OBLIGATOIRE EN CAPITAL SONT SUPPOSEES N'AVOIR PAS ETE REMPLACEES PAR UN CAPITAL ; QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE REPONDRE A CE PRINCIPAL ARGUMENT SUR LEQUEL DEMAUX AVAIT FONDE SA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES-MEMES ET NON POUR LE CAPITAL OBTENU A LA SUITE D'UNE CONVERSION ; QUE CETTE CONVERSION A UN CARACTERE IRREVOCABLE ET A POUR EFFET DE METTRE FIN DEFINITIVEMENT AU PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE DE SORTE QUE LES MAJORATIONS LEGALES NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES A UNE RENTE QUI N'EXISTE PLUS, QUE LA CONVERSION SOIT VOLONTAIRE OU OBLIGATOIRE ; ATTENDU QUE LE RETABLISSEMENT DE LA RENTE POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 453, AU CAS DE RENTES RACHETEES, N'A QU'UN CARACTERE FICTIF BIEN PRECISE PAR LE DECRET DU 15 JUIN 1959 POUR LES SEULS BESOINS D'UN CALCUL DESTINE A GARANTIR LES INTERETS DE L'ASSURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTE - REVALORISATION - RENTE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONVERSION EN CAPITAL - IMPOSSIBILITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - RENTE - CALCUL - DECRET DU 15 JUIN 1959 - PORTEE.
Analyse : LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES-MEMES ET NON POUR LE CAPITAL OBTENU A LA SUITE D'UNE CONVERSION, CETTE DERNIERE, D'UN CARACTERE IRREVOCABLE, AYANT POUR EFFET DE METTRE FIN DEFINITIVEMENT AU PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE, DE SORTE QUE LES MAJORATIONS LEGALES NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES A UNE RENTE QUI N'EXISTE PLUS, QUE LA CONVERSION AIT ETE VOLONTAIRE OU OBLIGATOIRE. LE RETABLISSEMENT DE LA RENTE POUR L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 453 DU MEME CODE, AU CAS DE RENTES RACHETEES, N'A QU'UN CARACTERE FICTIF BIEN PRECISE PAR LE DECRET DU 15 JUIN 1959 POUR LES SEULS BESOINS D'UN CALCUL DESTINE A GARANTIR LES INTERETS DE L'ASSURE.