COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AU PROFIT DE DAME LEFORT, D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A LUI VERSER A LA FOIS UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE CES DEUX INDEMNITES, TENDANT A LA REPARATION DU MEME PREJUDICE, NE POUVAIENT LUI ETRE ALLOUEES CUMULATIVEMENT, ET SANS TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS DE CELUI-CI INDIQUANT QUE, CONTINUANT D'EXERCER UN COMMERCE, ELLE N'EPROUVAIT AUCUN PREJUDICE REEL DU FAIT DE LA PRONONCIATION DU DIVORCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE A LA FEMME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, QU'ELLE CONSTITUAIT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA DISPARITION DU DEVOIR DE SECOURS ENTRAINEE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE, SURVENUE PAR LA FAUTE DU MARI, ET QU'IL RESSORTAIT DES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS PRODUITS ET DISCUTES QUE LES RESSOURCES ET L'ETAT DE SANTE DE DAME LEFORT NE LUI PERMETTAIENT PAS ACTUELLEMENT DE FAIRE FACE SEULE, A SES DEPENSES PERSONNELLES, ET EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL LUI ALLOUE, EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE, QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL LUI CAUSAIT UN TRES GRAVE PREJUDICE MORAL, SE REPERCUTANT SUR SA SANTE, ET UN IMPORTANT PREJUDICE MATERIEL ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS, QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI FONT APPARAITRE, D'UNE PART, L'INSUFFISANCE DES RESSOURCES DE DAME LEFORT, ET D'AUTRE PART, QUE LES DOMMAGES ET INTERETS REPARAIENT DES PREJUDICES DISTINCTS DE CELUI RESULTANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NULLEMENT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 61-13450 X... C/ DAME LEFORT PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET GOUTET A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 135 (1° ET 2°), P 99 14 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 299, P 211

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SUFFISANTS - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DE DOMMAGES-INTERETS
Analyse : L'ARRET QUI CONVERTIT UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ET ALLOUE A L'EPOUSE A LA FOIS UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS EN ENONCANT QUE LA PREMIERE, ACCORDEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, CONSTITUAIT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LA FEMME DE LA DISPARITION DU DROIT DE SECOURS ENTRAINEE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE, SURVENUE PAR LA FAUTE DU MARI ET QU'IL RESSORTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS ET DISCUTES, QUE LES RESSOURCES ET L'ETAT DE SANTE DE CETTE FEMME NE LUI PERMETTAIENT PAS, ACTUELLEMENT DE FAIRE FACE SEULE A SES DEPENSES PERSONNELLES, ET QUE LES SECONDES ALLOUEES EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE CONSTITUAIT LA REPARATION DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL QUI LUI CAUSAIT UN TRES GRAVE PREJUDICE MORAL, SE REPERCUTANT SUR SA SANTE ET UN IMPORTANT PREJUDICE MATERIEL, FAIT APPARAITRE D'UNE PART L'INSUFFISANCE DES RESSOURCES DE LA FEMME, D'AUTRE PART QUE LES DOMMAGES ET INTERETS REPARAIENT DES PREJUDICES DISTINCTS DE CELUI RESULTANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS.