Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 6 JUIN 1962) QUE LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A RENNES ET DONT DUCLOS ETAIT LOCATAIRE, A DONNE CONGE AU PRENEUR POUR LE 24 DECEMBRE 1961 ET OFFERT DE LUI VERSER L'INDEMNITE LEGALE D'EVICTION ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES A, PAR JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1962, FIXE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE A 26000 FRANCS, ET QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UNE DEMANDE QUI AURAIT ETE FORMEE PAR LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, REPRESENTANT LE DEPARTEMENT, SANS JUSTIFIER D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL ALORS QU'EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DEPARTEMENTAUX LE PREFET NE PEUT ESTER EN JUSTICE QU'EN VERTU D'UNE DECISION DU CONSEIL GENERAL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES CONCLUSIONS DE DUCLOS EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ET DU JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1962, FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE LOCATAIRE EVINCE N'A A AUCUN MOMENT PRETENDU QUE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE N'AVAIT PAS ETE HABILITE POUR ESTER EN JUSTICE DANS CE LITIGE ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR L'EVALUATION QU'IL A FAITE DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE COMPREND LEGALEMENT LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE LUI-MEME ET QU'IL N'Y AURAIT DONC PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE D'UN AUTRE MAGASIN APPARTENANT AU LOCATAIRE EVINCE, ALORS, SURTOUT, QUE L'OUVERTURE DE CET AUTRE MAGASIN AURAIT CONSTITUE PRECISEMENT PAR AVANCE LA REINSTALLATION NECESSITEE PAR L'EVICTION, DE SORTE QUE CE SERAIT LE CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL QUI AURAIT DU ETRE CONSIDERE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE FIXE PAR L'ARRET SERAIT DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE, PARCE QUE L'ARRET ENTERINERAIT LE RAPPORT DE L'EXPERT X... QU'IL AURAIT CONSTATE QUE SON CALCUL ETAIT INTRINSEQUEMENT DEFECTUEUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DES AVANT L'OUVERTURE PAR DUCLOS D'UN NOUVEAU MAGASIN LE FONDS LITIGIEUX NE PARAISSAIT PAS TRES FLORISSANT ET SE TROUVAIT PLACE DANS DES CONDITIONS ASSEZ FACHEUSES DE SITUATION COMMERCIALE ET DE CONCURRENCE, ET A AINSI APPRECIE LEDIT FONDS EN LUI-MEME ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VISES DANS LA REPONSE AU PREMIER MOYEN QUE DUCLOS N'A A AUCUN MOMENT SOUTENU QUE L'OUVERTURE DE SON NOUVEAU MAGASIN AURAIT CONSTITUE PAR AVANCE LA REINSTALLATION NECESSITEE PAR L'EVICTION DES LOCAUX LITIGIEUX DE SORTE QUE CE SERAIT LE CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU FONDS QUI AURAIT DU ETRE CONSIDERE ; QUE LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE EST DONC NOUVEAU, ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU ENFIN QUE SI POUR DETERMINER LE CHIFFRE ALLOUE A DUCLOS L'ARRET S'EST FONDE SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT, C'EST EN RELEVANT QUE LE CALCUL EFFECTUE PAR CE DERNIER SELON UNE PREMIERE METHODE D'EVALUATION PRESENTANT QUELQUES IMPROPRIETES SE TROUVAIT ETAYE PAR CELUI AUQUEL IL AVAIT SAINEMENT PROCEDE SUIVANT UNE SECONDE METHODE ET QUE DE LA SORTE LA COUR D'APPEL N'A FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES N'EST PAS FONDE, ET QUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE IL N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62 - 12 506 DUCLOS C/ DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE.PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM TETREAU ET LE PRADO.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEPARTEMENT - PREFET
Analyse : 1° EN L'ETAT DE L'ACTION EN REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL FORMEE PAR UN DEPARTEMENT, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PAR SUITE IRRECEVABLE LE MOYEN PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR LE LOCATAIRE QUI SOUTENAIT QUE LE PREFET, REPRESENTANT LE DEPARTEMENT, N'ETAIT PAS HABILITE POUR ESTER EN JUSTICE DANS CE LITIGE, EN L'ABSENCE DE LA JUSTIFICATION D'UNE DECISION DU CONSEIL GENERAL.