COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, STATUANT LE 3 MARS 1958, COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES ANNULATION PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1957, DE LA DECISION RENDUE LE 27 MAI 1952, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON, D'AVOIR DECLARE QUE, POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 28 MAI 1955, BERNARD X... N'ETAIT PAS, EN TANT QUE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE CJ BONNET", OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL AURAIT DU, TANT EN RAISON DU NOMBRE D'ACTIONS QU'IL POSSEDAIT, QUE DE SES STATUTS, ETRE CONSIDERE COMME UN EMPLOYE DE LA SOCIETE; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA TOTALITE DES ACTIONS SE TROUVAIT ENTRE LES MAINS DE BERNARD X..., OU DE SES PARENTS, TOUS HERITIERS EN LIGNE DIRECTE DU FONDATEUR DE LA SOCIETE ET QU'IL RESULTAIT, TANT DES DISPOSITIONS SPECIALES DES STATUTS QUE D'UNE SITUATION DE FAIT NON CONTESTEE, QU'IL EXERCAIT, EN REALITE, AVEC L'ACCORD DE TOUS LES ASSOCIES, UN ROLE DE "DIRECTION ET DE CONSEIL D'UNE SOCIETE AYANT UN CARACTERE FAMILIAL", LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN DEDUIRE QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE SUBORDONNE D'UNE TELLE SOCIETE, NI, PAR SUITE, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 MAI 1955, DECIDE QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME N'ETAIT PAS OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA TOTALITE DES ACTIONS SE TROUVAIENT ENTRE LES MAINS DE L'INTERESSE OU DE SES PARENTS, TOUS HERITIERS EN LIGNE DIRECTE DU FONDATEUR DE LA SOCIETE ET QU'IL EXERCAIT, EN REALITE, AVEC L'ACCORD DE TOUS LES ASSOCIES, UN ROLE DE "DIRECTION ET DE CONSEIL D'UNE SOCIETE AYANT UN CARACTERE FAMILIAL".