Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1979, 77-40.317, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40317
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1976-12-13, 1976-12-13
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., TECHNICIENNE CATEGORIE B AU CENTRE BIOLOGIQUE ET ANALYTIQUE MONTLUCONNAIS, DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1974 ET LICENCIEE LE 28 FEVRIER 1975 AVEC PREAVIS D'UN MOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF ESSENTIEL DE SON REFUS D'ACCOMPLIR UN ACTE NORMAL DE SA PROFESSION POUR APPUYER UNE REVENDICATION SALARIALE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ORDRE DONNE A UNE TECHNICIENNE B D'EFFECTUER DES PRELEVEMENTS SANGUINS DE FACON PERMANENTE CONSTITUAIT UNE MODIFICATION ESSENTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LES JUGES AURAIENT DU RECHERCHER SI CETTE TACHE EXECUTEE DE FACON CONSTANTE FAISAIT PARTIE DES ACTES ENTRANT DANS LA DEFINITION DE LA PROFESSION DE TECHNICIENNE B OU SI, ETANT ACCOMPLIE PENDANT LES HORAIRES NORMAUX DE TRAVAIL, ELLE NE POUVAIT JUSTIFIER UNE DEMANDE DE REAJUSTEMENT OU DE SUPPLEMENT DE SALAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN ACTE D'INSUBORDINATION NON REPETE AYANT POUR OBJET UNE RECLAMATION SALARIALE JUSTIFIEE NE SAURAIT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSEE, SELON LESQUELLES L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR DE LA LICENCIER POUR N'IMPORTE QUEL MOTIF S'ETAIT REVELEE DE FACON EXPRESSE AU COURS DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME X..., TITULAIRE D'UN DIPLOME DE TECHNICIENNE SUPERIEURE DE LABORATOIRE D'ANALYSES BIOLOGIQUES, AINSI QUE D'UN CERTIFICAT DE PRELEVEMENT SANGUIN, EMPLOYEE EN QUALITE DE TECHNICIENNE CATEGORIE B, NE DENIAIT PAS AVOIR, LE 12 JUIN 1975, EN PRESENCE DE PLUSIEURS PERSONNES, REFUSE D'EFFECTUER UN PRELEVEMENT DE SANG SUR UN CLIENT, ET SOUTENAIT L'AVOIR FAIT POUR OBTENIR UN REAJUSTEMENT DE SON SALAIRE MENSUEL ; QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, NOTAMMENT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES LABORATOIRES D'ANALYSES, DONT L'ANNEXE "CLASSIFICATION DU PERSONNEL TECHNIQUE" DONNE LA DEFINITION DU TRAVAIL DE TECHNICIEN CATEGORIE B, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES PRELEVEMENTS DE SANG, DONT IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU QUE LEUR EXECUTION AIT ETE DEMANDEE EN DEHORS DES HEURES DE SERVICE, CONSTITUAIENT UN ACTE NORMAL DE LA PROFESSION DE DAME X... ; QU'ELLE EN A DEDUIT QU'EN REFUSANT, EN PRESENCE DE PLUSIEURS PERSONNES, POUR APPUYER SELON ELLE UNE REVENDICATION DONT IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ELLE L'EUT PRESENTEE AU PREALABLE EN VAIN A SON EMPLOYEUR, D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA PROFESSION, CETTE SALARIEE AVAIT COMMIS UN ACTE D'INSUBORDINATION PREJUDICIABLE A LA BONNE MARCHE DU LABORATOIRE, CE QUI CONFERAIT AU MOTIF DE LICENCIEMENT UN CARACTERE REEL ET SERIEUX ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Acte d'insubordination appuyant prétendument une revendication professionnelle.
Analyse : En refusant, en présence de plusieurs personnes, d'accomplir un acte de sa profession, pour appuyer selon elle une revendication dont il n'est pas démontré qu'elle l'eût présentée au préalable en vain à son employeur, une salariée fait preuve d'une insubordination préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, ce qui confère au motif du licenciement dont elle fait l'objet un caractère réel et sérieux.