Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1979, 78-10.027, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10027
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1977-02-22, 1977-02-22
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., DONT LA Y... CORINNE NEE LE 23 AOUT 1963 EST ATTEINTE DEPUIS 1969 D'UNE MALADIE INVALIDANTE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER QU'A COMPTER DU 1ER MAI 1974 DE L'ALLOCATION AUX MINEURS HANDICAPES POUR N'EN AVOIR FAIT LA DEMANDE QUE LE 19 AVRIL 1974, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 543-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION LUI ETAIT ACQUIS DES L'APPLICATION DE CE TEXTE RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1971, QUE LE DECRET DU 29 JANVIER 1972 NE POUVAIT Y FAIRE OBSTACLE, QUE SES DISPOSITIONS NE LE CONTREDISENT DU RESTE PAS ET QUE LA COUR D'APPEL NE SE PRONONCE PAS SUR LES PRINCIPES DE DROIT RETENUS PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE 24 DU DECRET N. 72-83 DU 29 JANVIER 1972 FIXE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE LA DEMANDE EST PRESENTEE; QU'EN L'ETAT DE CETTE DISPOSITION QUI NE CONTREDIT PAS LES TERMES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1971 DONT ELLE SE BORNE A DETERMINER UNE MESURE NECESSAIRE A SON APPLICATION DANS LA LIMITE DE LA DELEGATION DONNEE EN CETTE MATIERE AU POUVOIR REGLEMENTAIRE PAR L'ARTICLE L. 561 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DEDUIT, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, QUE DAME X... NE POUVAIT ENTRER EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION DEMANDEE LE 19 AVRIL 1974 DU CHEF DE SA Y... HANDICAPEE QU'A COMPTER DU 1ER MAI 1974; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation des mineurs handicapés - Point de départ - Premier jour du mois suivant la date de la demande.
Analyse : L'article 24 du décret n. 72-83 du 29 janvier 1972 fixe l'entrée en jouissance de l'allocation aux mineurs handicapés, au premier jour du mois suivant la date à laquelle la demande est présentée. Cette disposition ne contredit pas les termes de la loi du 13 juillet 1971, dont elle se borne à déterminer une mesure nécessaire à son application. Par suite, le point de départ de l'allocation, pour un enfant qui en remplissait les conditions dès la date d'entrée en vigueur de la loi, ne peut être fixé à cette dernière date, mais au premier jour du mois suivant la demande.