Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1965, 62-10. 112
Date de la décision : 1965-02-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10 112
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 18 OCTOBRE 1961) QU'EN 1954, X... ETAIT, A HYERES, SOUS-AGENT POUR UN AN DE LA MARQUE VESPA, L'AGENT PRINCIPAL ETANT SCIANDRAUTO, DISTRIBUTEUR POUR LA REGION TOULONNAISE DES SCOOTERS VESPA FABRIQUES PAR LA SOCIETE A. C. M. A. ; QUE CE DERNIER FUT REMPLACE PAR Y..., QUI PROMIT A X..., AU DEBUT DE 1955, DE RENOUVELER SON MANDAT DE SOUS-AGENT ; QUE CE MANDAT NE FUT PAS RENOUVELE ; QUE PRETENDANT AVOIR EXECUTE DES TRAVAUX IMPORTANTS EN VUE DE LA REPRESENTATION DE LA MARQUE VESPA QUE L'AGENT Y... LUI AVAIT FAIT ESPERER ET INVOQUANT L'ATTITUDE DELOYALE DE CELUI-CI A SON ENDROIT, X... LUI A RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE A X... 500. 000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET, AYANT RELEVE QUE X... ETAIT SEUL RESPONSABLE DU NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE SOUS-AGENCE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR FOURNI LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, REPROCHER A Y... DE N'AVOIR PAS CONFIE, PAR LA SUITE LA SOUS-AGENCE A X..., QUELLES QUE FUSSENT LES PROMESSES FAITES A CELUI-CI ET LES PROJETS ETABLIS ENTRE LES PARTIES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE Y... SOUTENANT QUE LA SOCIETE A. C. M. A., CONSTRUCTEUR DES VESPA, AVAIT REFUSE DE RECONNAITRE X... COMME SON AGENT ET QUE, S'IL EN ETAIT AINSI ON NE POUVAIT RETENIR, A LA CHARGE DE Y..., D'AVOIR ENCOURAGE X... A FIXER SON ACTIVITE SUR LA SEULE MARQUE VESPA, EN LUI LAISSANT ESPERER UN NOUVEAU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE, SI ELLE RELEVE QUE X... N'AVAIT PAS ADRESSE TOUTES LES PRECISIONS DEMANDEES POUR LA REALISATION DE L'AFFAIRE, LA COUR D'APPEL EN A SEULEMENT DEDUIT QUE LE NOUVEAU CONTRAT N'AVAIT PU SE FORMER ; QUE DECLARANT SE FONDER SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ET NON PAS SUR L'INEXECUTION D'UN ACCORD NOUVEAU, L'ARRET CONSTATE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX NON CONTRAIRES ADOPTES DU JUGEMENT, QUE Y... " AU DEBUT DE 1955, A ENCOURAGE X... (DONT LE PREMIER CONTRAT ANNUEL DE SOUS-AGENT ETAIT ENCORE EN COURS) A FIXER SON ACTIVITE SUR LA SEULE VENTE DES SCOOTERS VESPA LUI PRECISANT NOTAMMENT, PAR LETTRE DU 18 JANVIER 1955, QUE LE MAGASIN D'EXPOSITION ET DE VENTE..., DANS LE CENTRE D'HYERES, DEVRA ETRE EXCLUSIVEMENT RESERVE A LA MARQUE VESPA..., QUE PAR SES ENCOURAGEMENTS ET EN LUI FAISANT MIROITER SON PROJET DE LUI CONFERER UNE SOUS-AGENCE, IL A AMENE X... A AMENAGER D'IMPORTANTES INSTALLATIONS, A FAIRE DE LOURDES DEPENSES DE PUBLICITE, BREF A CREER A GRANDS FRAIS UNE SOLIDE CLIENTELE POUR LA MARQUE VESPA A HYERES, QU'UNE FOIS CETTE CLIENTELE CREEE, IL A BRUSQUEMENT CESSE SES LIVRAISONS DE SCOOTERS A X...... " ; QUE L'ARRET AJOUTE " QU'EN JANVIER 1956, Y... A CONFIE LA VENTE DES SCOOTERS VESPA, DANS UN LOCAL A PROXIMITE, A UN SIEUR Z... QUI N'ETAIT EN REALITE QUE SON PRETE-NOM, AINSI QUE LE DEMONTRE UNE LETTRE DE LA SOCIETE A. C. M. A. EN DATE DU 26 JANVIER 1956 " ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, EN DECLARANT ETABLIE PAR DE TELS AGISSEMENTS LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE Y..., INDEPENDAMMENT DU REFUS DE CELUI-CI DE RENOUVELER LE CONTRAT DE SOUS-AGENCE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ; QU'ELLE A, D'AUTRE PART, PAR LES ENONCIATIONS PRERAPPELEES, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-10. 112. Y... C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. SEBIRE.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. PRADON ET MAYER.

Sommaire principal : MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - ABSENCE - MANDAN T AYANT ENCOURAGE LE MANDATAIRE A LUI CONSACRER TOUTE SON ACTIVITE ET A ENGAGER DANS CE SENS D'IMPORTANTES DEPENSES - RESPONSABILITE DELICTUELLE
Analyse : C'EST SANS CONTRADICTION QUE CONSTATANT QUE L'AGENT PRINCIPAL D'UNE MARQUE DE CYCLOMOTEURS A ENCOURAGE UN SOUS-AGENT, DONT LE CONTRAT ANNUEL ETAIT EN COURS, A FIXER SON ACTIVITE SUR LA SEULE VENTE DESDITS CYCLOMOTEURS ET A LEUR RESERVER L'EXCLUSIVITE DANS SON MAGASIN D'EXPOSITION ET DE VENTE, QUE, PAR SES ENCOURAGEMENTS ET EN LUI PROMETTANT DE RENOUVELER SON MANDAT, IL A AMENE LE SOUS-AGENT A AMENAGER D'IMPORTANTES INSTALLATIONS, A FAIRE DE LOURDES DEPENSES DE PUBLICITE ET A CREER AINSI A GRANDS FRAIS UNE SOLIDE CLIENTELE POUR LA MARQUE, PUIS QUE, LE MANDAT N'AYANT PAS ETE RENOUVELE, IL A BRUSQUEMENT CESSE SES LIVRAISONS ET CONFIE, PAR LA SUITE, LA VENTE DES CYCLOMOTEURS A UN VOISIN DE L'ANCIEN SOUS-AGENT, LEQUEL VOISIN N'ETAIT EN REALITE QU'UN PRETE NOM, LA COUR D'APPEL DECLARE ETABLIE PAR DE TELS AGISSEMENTS LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE L'AGENT PRINCIPAL, INDEPENDAMMENT DU REFUS DE CELUI-CI DE RENOUVELER LE CONTRAT DE SOUS-AGENCE.