Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1970, 68-11.420, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-11420
Décision attaquée : Tribunal d'instance Montpellier 1968-01-28, 1968-01-28
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Lepany

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, ON DOIT, DANS LES CONVENTIONS, RECHERCHER QUELLE A ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES PLUTOT QUE DE S'ARRETER AU SENS LITTERAL DES TERMES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR ADMETTRE LE BIEN-FONDE DU CONTREDIT FORME PAR LA DAME Y... A L'INJONCTION QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DE RECOURS, DE PAYER UNE PRIME ECHUE DU CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT LE RISQUE "TIERCE COLLISION", A ESTIME QUE C CE CONTRAT CONSTITUAIT UN CONTRAT ACCESSOIRE DU CONTRAT PRINCIPAL D'ASSURANCE << RESPONSABILITE CIVILE >>, SOUSCRIT PAR LA MEME DAME AUPRES DE LA COMPAGNIE MUTUELLE NATIONALE DES AUTOMOBILISTES ET SE TROUVAIT RESILIE PAR SUITE DE LA RESILIATION DE CE SECOND CONTRAT RESULTANT DU RETRAIT D'AGREMENT DONT AVAIT ETE L'OBJET CETTE DERNIERE COMPAGNIE; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ENONCE QU'IL CONVENAIT DE FAIRE PREVALOIR L'INTENTION DES PARTIES SUR LE SENS LITTERAL DES TERMES DE LA CONVENTION, S'EST BORNE, A CET EFFET, A DETERMINER LA SEULE INTENTION DE LA DAME Y... EN CONTRACTANT AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DE RECOURS SANS AUCUNEMENT FAIRE ETAT NI DE LA VOLONTE, NI DE L'ACCEPTATION DE CELLE-CI; QU'EN STATUANT AINSI, IL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 28 JANVIER 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Convention - Interprétation - Article 1156 du Code civil - Recherche de la commune intention des parties.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Interprétation - Article 1156 du Code civil - Recherche de la commune intention des parties.
Analyse : Aux termes de l'article 1156 du Code civil, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Viole, par fausse application, le texte susvisé la décision qui, après avoir énoncé qu'il convenait de faire prévaloir l'intention des parties sur le sens littéral des termes d'une convention d'assurance, se borne, à cet effet, à déterminer la seule intention de l'assuré sans aucunement faire état ni de la volonté ni de l'acceptation de l'assureur.