Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1980, 78-13.222, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 78-13222
Décision attaquée : Tribunal de commerce Calais 1978-04-04, 1978-04-04
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE CALAIS, 4 AVRIL 1978) D'AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AYANT AUTORISE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONCEPTION METALLIQUE GEORGES SAILLY ET COMPAGNIE A DISTRIBUER UN DIVIDENDE AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS EN CASSATION LES JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL STATUE SUR LE RECOURS FORME CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, A L'EXCEPTION DE CEUX STATUANT SUR LES REVENDICATIONS , QU'EN L'ESPECE, LE JUGE-COMMISSAIRE, EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, A STATUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CALAIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire - Juge-commissaire ayant statué dans les limites de ses attributions - Distribution d'un dividende aux créanciers chirographaires de la société en liquidation des biens.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Juge-commissaire - Compétence - Créanciers chirographaires - Distribution de dividendes.
Analyse : Selon les dispositions de l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont pas susceptibles de recours en cassation les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur la revendication. Par suite est irrecevable le pourvoi dirigé contre un jugement ayant annulé l'ordonnance du juge-commissaire qui, faisant application des dispositions de l'article 85 du décret du 22 décembre 1967 a, en autorisant le syndic de la liquidation des biens d'une société à distribuer un dividende aux créanciers chirographaires de cette société, statué dans les limites de ses attributions.