COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE SI CE TEXTE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE QUE LE CONGE-PREAVIS NOTIFIE PAR LE PROPRIETAIRE QUI EXERCE UN DROIT DE REPRISE FASSE CONNAITRE LE NOM ET L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE QUI LOGE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, AINSI QUE L'EMPLACEMENT ET LE NOMBRE DE PIECES DU LOCAL OCCUPE PAR CE DERNIER, CETTE INDICATION DEVIENT CEPENDANT INUTILE LORSQU'IL RESULTE DU CONGE LUI-MEME QUE LE BENEFICIAIRE N'EST TITULAIRE D'AUCUN DROIT LOCATIF NI D'AUCUN DROIT AU MAINTIEN; OR, ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR LES CONSORTS X... CONTRE DAVYDOFF, AU PROFIT DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL DE PARIS, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONGE NOTIFIE A DAVYDOFF LE 25 JUIN 1957 POUR LE 1ER JANVIER 1958 INDIQUAIT QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, LES EPOUX Y..., RESIDAIENT AUX ETATS-UNIS, 1001, MODERN STREET, STANDFORD (CALIFORNIE), OU LE MARI BENEFICIAIT D'UNE BOURSE D'ETUDES JUSQU'EN AVRIL 1958; QU'ILS SE SONT MARIES LE 2 FEVRIER 1957 ET QU'ENFIN, AVANT LEUR MARIAGE, ILS DEMEURAIENT CHEZ LEURS PARENTS ET ALORS QU'IL N'ETAIT POINT CONTESTE QUE LA RESIDENCE DES EPOUX SPALTER AUX ETATS-UNIS ETAIT TEMPORAIRE ET DEVAIT CESSER EN AVRIL 1958, A NEANMOINS DECLARE NUL LE CONGE, AU SEUL MOTIF QUE SI LES NOMS ET ADRESSE DES PARENTS DE DAME Z... PEUVENT ETRE DETERMINES AU VU DU CONTEXTE DU CONGE, IL N'EN EST RIEN EN CE QUI CONCERNE LES PARENTS DE Y... SUR LESQUELS IL N'EXISTE AUCUNE INDICATION DE NOM ET D'ADRESSE EN FRANCE ET QUE DAVYDOFF NE PEUT, DE CE FAIT, CONTROLER LES CONDITIONS REELLES D'HABITATION DES BENEFICIAIRES DU DROIT DE REPRISE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT SUFFISAMMENT DU CONGE QUE LES EPOUX Y... N'ETAIENT, AVANT LEUR MARIAGE, QU'HEBERGES CHEZ LEURS PARENTS RESPECTIFS, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE INTERPRETATION, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOM ET ADRESSE DES PARENTS DU BENEFICIAIRE - BENEFICIAIRES HEBERGES AVANT LEUR MARIAGE CHEZ LEURS PARENTS RESPECTIFS
Analyse : SI L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRESCRIT A PEINE DE NULLITE QUE LE CONGE PREAVIS NOTIFIE PAR LE PROPRIETAIRE QUI EXERCE UN DROIT DE REPRISE FASSE CONNAITRE LE NOM ET L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE QUI LOGE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AINSI QUE L'EMPLACEMENT ET LE NOMBRE DE PIECES DU LOCAL OCCUPE PAR CE DERNIER, CETTE INDICATION DEVIENT CEPENDANT INUTILE LORSQU'IL RESULTE DU CONGE LUI-MEME QUE LE BENEFICIAIRE N'EST TITULAIRE D'AUCUN DROIT LOCATIF NI D'AUCUN DROIT AU MAINTIEN. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE NUL UN CONGE-REPRISE DELIVRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 PAR UN BAILLEUR AU PROFIT DE SA FILLE ET SON GENDRE, CE DERNIER BENEFICIAIRE D'UNE BOURSE D'ETUDE PROVISOIRE AUX ETATS-UNIS, AU SEUL MOTIF QU'IL N'EXISTE SUR LE CONGE AUCUNE INDICATION DE NOM ET D'ADRESSE EN FRANCE DES PARENTS DE L'UN DES EPOUX BENEFICIAIRES ET QUE L'OCCUPANT NE PEUT DE CE FAIT CONTROLER LES CONDITIONS REELLES D'HABITATION DES BENEFICIAIRES DU DROIT DE REPRISE, ALORS QU'IL RESULTAIT SUFFISAMMENT DU CONGE QUE LES BENEFICIAIRES N'ETAIENT, AVANT LEUR MARIAGE, QU'HEBERGES CHEZ LEURS PARENTS RESPECTIFS.