Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES QUATRE MOYENS ADDITIONNELS REUNIS : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT-ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LIAIS DU ROCHER, APRES AVOIR FORME LE 31 AOUT 1965 UN POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ET AVOIR INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI TROIS MOYENS DE CASSATION, A, PAR UN NOUVEAU MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE LE 20 AVRIL 1967, PROPOSE QUATRE MOYENS, ADDITIONNELS ET NOUVEAUX ; DECLARE IRRECEVABLE CES QUATRE MOYENS ADDITIONNELS ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'APPARTEMENT, SIS A PARIS ET DONT LIAIS DU ROCHER ETAIT LOCATAIRE, A ETE LE 21 MARS 1945 REQUISITIONNE PAR LE GENERAL COMMANDANT LA REGION DE PARIS, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JUILLET 1877, AU PROFIT DE DENEE, ALORS CAPITAINE ; QUE CETTE REQUISITION A ETE, PAR ARRETE DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1945, TRANSFORMEE EN REQUISITION DE LOGEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, QUI A ETE RENOUVELEE JUSQU'AU 31 MARS 1955 ; QUE LIAIS DU ROCHER, PRETENDANT QUE LA PRISE DE POSSESSION ET LE MAINTIEN DANS LES LIEUX AVAIENT ETE CONSTITUTIFS DE VOIES DE FAIT, A ENGAGE CONTRE LE PREFET DE LA SEINE UNE ACTION EN DOMMAGES - INTERETS EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR LES VOIES DE FAIT AINSI ALLEGUEES ET POUR LE TROUBLE DE JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT ET DES MEUBLES ; QUE DENEE A ETE APPELE EN GARANTIE PAR L'ADMINISTRATION ; ET QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LES DIVERSES RECLAMATIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE LA REQUISITION MILITAIRE ORIGINAIRE NE CONSTITUAIT PAS UNE VOIE DE FAIT ET QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR SA REGULARITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES IRREGULARITES, INVOQUEES DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, SERAIENT GROSSIERES ET FLAGRANTES, ET PORTERAIENT NOTAMMENT SUR L'ABSENCE DU VOLANT D'UN CARNET A SOUCHES CONSTATANT L'ORDRE DE REQUISITION, ET SUR LA PRISE DE POSSESSION DES CHAMBRES A COUCHER DU PRESTATAIRE ET DE SA FAMILLE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 3 JUILLET 1877, ET QUE, DES LORS, IL S'AGISSAIT D'UN ACTE MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A L'APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES REQUISITIONS DE LOGEMENT, QUI AVAIENT FAIT SUITE A LA REQUISITION MILITAIRE, N'ETAIENT PAS DES VOIES DE FAIT, ALORS CEPENDANT QUE LESDITES REQUISITIONS N'ETAIENT PAS DE NATURE A COUVRIR LA VOIE DE FAIT PRIMITIVE ET QUE LA REQUISITION MILITAIRE CONSTITUANT UNE VOIE DE FAIT, TOUTES LES AUTRES SERAIENT ELLES-MEMES DES VOIES DE FAIT, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT COMPETENCE POUR QUALIFIER ET POUR EN ORDONNER REPARATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, CONSTATEES PAR LES JUGES DU FOND, QU'A L'ORIGINE LA REQUISITION LITIGIEUSE SE RATTACHAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 3 JUILLET 1877 ; QU'ELLE N'ETAIT PAS, DES LORS, CONSTITUTIVE D'UNE VOIE DE FAIT ET QU'IL N'APPARTENAIT QU'A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LA VALIDITE DE CET ORDRE DE REQUISITION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, QUELS QUE SOIENT LES VICES DONT LA REQUISITION MILITAIRE AURAIT ETE EVENTUELLEMENT ENTACHEE LA REQUISITION DE LOGEMENT PRISE EN EXECUTION D'UN ARRETE PREFECTORAL REGULIEREMENT INTERVENU EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 ET PROROGEE PAR D'AUTRES ARRETES PREFECTORAUX N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE VOIE DE FAIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT, A BON DROIT, CONSIDERE QUE LES REQUISITIONS LITIGIEUSES CONSTITUAIENT DES ACTES ADMINISTRATIFS, ET QUE LE TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS POUR APPRECIER LEUR LEGALITE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, QUE LA DEMANDE DE LIAIS DU ROCHER ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LA COUR D'APPEL NE CONSIDERAIT PAS LES IRREGULARITES INVOQUEES COMME SUFFISAMMENT GROSSIERES, POUR CONSTITUER DES VOIES DE FAIT, ELLE AURAIT DU ETANT SAISIE DE CONCLUSIONS, SOULEVANT L'ILLEGALITE DES REQUISITIONS BIEN QU'ELLE FUT COMPETENTE POUR FIXER L'INDEMNITE SURSEOIR A STATUER POUR PERMETTRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LES REQUISITIONS LITIGIEUSES NE CONSTITUAIENT PAS DES VOIES DE FAIT, MAIS STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE ELLE S'EST BORNEE A DECIDER QUE LIAIS DU ROCHER, N'AYANT PAS FAIT LA PREUVE QUE DENEE N'AVAIT PAS VERSE LES PRESTATIONS DUES PAR LUI, NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 POUR OBTENIR, A DEFAUT DU BENEFICIAIRE DE LA REQUISITION, LE PAYEMENT DESDITES PRESTATIONS PAR L'ADMINISTRATION, ET QUE DES LORS, SA DEMANDE ETAIT EN L'ETAT - IRRECEVABLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 - 13 410 LIAIS DU ROCHER C/ PREFET DE LA SEINE ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GAUTIER, JOLLY ET COULET.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS REQUISITION REQUISITION MILITAIRE TRANSFORMATION EN REQUISITION CIVILE APPRECIATION DE LA REGULARITE DE CES MESURES COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Sommaire de référence : IL N'APPARTIENT DONC QU'A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LA VALIDITE DE CET ORDRE DE REQUISITION.
Analyse : LA REQUISITION D'UN APPARTEMENT DECIDEE EN MARS 1945, PAR L'AUTORITE MILITAIRE FRANCAISE, N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UNE VOIE DE FAIT, DES LORS QU'IL RESSORT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, CONSTATEES PAR LES JUGES DU FOND, QU'ELLE SE RATTACHAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 3 JUILLET 1877.