Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'OUEST AYANT ACCORDE UNE RENTE POUR SILICOSE PROFESSIONNELLE A PICHOT, LA SOCIETE DES MINES DE FER DE SEGRE, EMPLOYEUR DE CELUI-CI, A CONTESTE CETTE DECISION; QUE LES EXPERTS X... AYANT CONCLU QUE PICHOT NE PRESENTAIT PAS DE SIGNES DE SILICOSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE, A, LE 16 OCTOBRE 1964, DECLARE INOPPOSABLE A LA SOCIETE DES MINES DE FER DE SEGRE, POUR LE CALCUL DU TAUX DE SES COTISATIONS, LA DECISION ALLOUANT LA RENTE MAIS DIT QUE CETTE INOPPOSABILITE SERAIT SANS EFFET DANS LES RAPPORTS DE L'UNION REGIONALE AVEC PICHOT QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MINES DE FER, FAISANT ETAT DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT EN RESULTER POUR L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES MINIERES DONT ELLE AVAIT MISSION DE DEFENDRE LES INTERETS PROFESSIONNELS A FORME TIERCE OPPOSITION ET DEMANDE QUE LA DECISION ATTRIBUANT LA RENTE SOIT ANNULEE AUSSI BIEN A L'EGARD DE PICHOT ET DE L'UNION REGIONALE QUE DE LA SOCIETE DES MINES DE FER DE SEGRE; ATTENDU QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MINES DE FER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'ELLE NE JUSTIFIERAIT PAS D'UN PREJUDICE CERTAIN ET QU'AUCUN TEXTE REGLEMENTAIRE N'INSTITUERAIT UN LIEN INDIVISIBLE ET INCONDITIONNEL ENTRE L'OBLIGATION POUR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE D'ASSUMER DES PRESTATIONS AU PROFIT D'UN DE SES AFFILIES ET LA RECUPERATION DE CES PRESTATIONS AUX DILIGENCES DU MEME ORGANISME SUR L'EMPLOYEUR DE CET AFFILIE ET QUE CETTE INDIVISIBILITE NE SAURAIT SE DEDUIRE DE NECESSITES COMPTABLES, ALORS D'UNE PART QUE DES L'INSTANT OU IL EST ETABLI QUE LA RENTE ALLOUEE A L'OUVRIER ETAIT ABSOLUMENT INJUSTIFIEE EN FAIT ET OU IL AVAIT ETE JUGE PAR LA DECISION DU 16 OCTOBRE 1964 QUE LADITE RENTE NE SERAIT PAS OPPOSABLE A L'EMPLOYEUR DE PICHOT, SANS QUE POUR AUTANT LE BENEFICE EN SOIT RETIRE A CELUI-CI LE JEU NORMAL DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES PREVUES POUR LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES MINES, ET NOTAMMENT DE LA REGLEMENTATION POSEE PAR LES ARRETES DU 14 MAI 1964, AVAIT POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE FAIRE PASSER LA CHARGE DE LADITE RENTE SUR L'ENSEM BLE DES ENTREPRISES MINIERES ; QUE S'IL EST VRAI QUE LA CHARGE EN RESULTANT INDIVIDUELLEMENT POUR CHAQUE ENTREPRISE ETAIT ASSEZ DIFFICILE A PRECISER, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE LA CHAMBRE SYNDICALE AVAIT UN INTERET DE PRINCIPE A FAIRE RECONNAITRE QUE L'ATTRIBUTION DE RENTES INJUSTIFIEES FAISAIT PESER SUR L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION UNE SUJETION DONT ELLE AVAIT LE DEVOIR DE FAIRE ECARTER LES EFFETS ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT D'AUTANT MOINS FONDEE A REPROCHER A LA CHAMBRE SYNDICALE DE NE PAS FOURNIR DE PRECISIONS SUR LE DOMMAGE FINANCIER QU'ELLE SUBISSAIT QUE L'OBJET MEME DE SON ASSIGNATION ETAIT NON D'OBTENIR UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE, MAIS DE DEMANDER, DANS L'INTERET GENERAL DE LA PROFESSION, QUE SOIT MIS UN TERME A UNE SITUATION FAUSSE PREJUDICIABLE A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES MINES DE FER DE FRANCE, LA COUR D'APPEL A PAR LA MEME RECONNU SON INTERET A AGIR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QU'IL N'Y AVAIT PAS IMPOSSIBILITE A CE QUE LE SERVICE DE LA RENTE SOIT ASSURE A PICHOT EN VERTU DE LA DECISION DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES QUI LA LUI OCTROYAIT SANS QUE CETTE RENTE SOIT PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS DUES PAR SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL STATUANT AU FOND A RETENU A BON DROIT QUE MEME SI PAR LE JEU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES IL POUVAIT EN RESULTER DANS UNE MESURE D'AILLEURS NON DETERMINEE, UNE MAJORATION DES COTISATIONS SUPPORTEE PAR L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES MINIERES, IL N'EXISTAIT PAS DANS LES RAPPORTS ENTRE L'UNION REGIONALE, PICHOT ET LA SOCIETE DES MINES DE FER DE SEGRE, D'INDIVISIBILITE ABSOLUE FAISANT OBSTACLE A CE QUE SOIENT EXECUTEES SIMULTANEMENT LA DECISION DE L'UNION REGIONALE ACCORDANT LA RENTE ET LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LA DECLARANT INOPPOSABLE A LA SOCIETE DES MINES DE FER DE SEGRE ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE NE DEVAIT PAS ETRE ANNULEE L'ATTRIBUTION DEFINITIVE D'UNE RENTE, QUI NE POUVAIT ETRE REMISE EN QUESTION SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS, ET QU'EN CONSEQUENCE LA DECISION FAISANT L'OBJET DE LA TIERCE OPPOSITION DEVAIT ETRE MAINTENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX MINES ACCIDENT DU TRAVAIL PRESTATIONS ATTRIBUTION DECISION DE L'UNION REGIONALE JUGEMENT LA DECLARANT INOPPOSABLE A L'EMPLOYEUR EFFET A L'EGARD DE L'AFFILIE
Sommaire de référence : PAR SUITE, L'ATTRIBUTION DE LA RENTE NE SAURAIT ETRE REMISE EN QUESTION, MEME SI PAR LE JEU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES IL PEUT EN RESULTER UNE MAJORATION DES COTISATIONS SUPPORTEES PAR L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES MINIERES.
Analyse : DES LORS QU'IL N'Y A PAS IMPOSSIBILITE A CE QUE LE SERVICE DE LA RENTE ACCORDEE A UN MINEUR PAR UNE DECISION DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES CONTINUE A LUI ETRE SERVIE EN VERTU DE CETTE DECISION SANS QUE CETTE RENTE SOIT PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUES PAR SON EMPLOYEUR IL N'EXISTE PAS DANS LES RAPPORTS DE L'UNION REGIONALE, DE L'AFFILIE ET DE SON EMPLOYEUR D'INVISIBILITE ABSOLUE FAISANT OBSTACLE A CE QUE SOIENT EXECUTEES SIMULTANEMENT LA DECISION DE L'UNION REGIONALE ET LE JUGEMENT DECLARANT CETTE DECISION INOPPOSABLE A L'EMPLOYEUR.