Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1986, 85-12.061, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-12061
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1984-12-19, 1984-12-19
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :MM. Rouvière et Garaud

Sur le moyen unique ; Vu l'article 130 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Europub, sous la signature de son gérant salarié M. X..., a souscrit, le 23 septembre 1980, au bénéfice de l'URSSAF de Charente-Maritime (l'URSSAF) trois billets à ordre ; que ces effets portaient une mention d'aval signée par M. X... ; que, ces billets à ordre étant restés impayés à leur échéance, l'URSSAF, soutenant que M. X... s'était engagé personnellement comme avaliste, a obtenu à son encontre une ordonnance d'injonction de payer ; que M. X... a formé opposition ; Attendu que, pour décharger M. X... de la condamnation prononcée, la Cour d'appel a retenu qu'il n'avait aucun motif et aucun intérêt à s'engager personnellement au paiement de dettes sociales et qu'il avait, dans la commune intention des parties, signé comme aval les trois billets à ordre en sa qualité de gérant de la société débitrice et ne pouvait en conséquence être recherché personnellement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la même personne en la même qualité ne peut être à la fois souscripteur et donneur d'aval, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges

Sommaire principal : EFFET DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Société à responsabilité limitée - Gérant - Gérant agissant ès qualités - Double qualité de souscripteur et de donneur - Impossibilité
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Pouvoirs - Effets de commerce - Aval - Engagement donné sans indication de sa qualité - Portée
Analyse : Une même personne en la même qualité ne peut être à la fois souscripteur de billets à ordre et donneur d'aval.