Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1919, ALINEA 7, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, D'APRES CETTE DISPOSITION, LES JUGEMENTS DOIVENT DANS LES INSTANCES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ETRE RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, LESQUELLES DOIVENT SUIVRE LES EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES ; QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE SON INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION QUI DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE : LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT "OUI LE MAGISTRAT RAPPORTEUR A CET EFFET COMMIS LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU EN SES REQUISITIONS ; VU LES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES ; OUI ME COHENDY, AVOCAT DE L'ENREGISTREMENT ET ME X... AVOCAT DU DEMANDEUR, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; DECLARE COMMARNOT RECEVABLE EN SON OPPOSITION " ; QU'AINSI LEDIT JUGEMENT A VIOLE LA DISPOSITION PRECITEE, DES LORS QUE D'APRES LES ENONCIATIONS QUI PRECEDENT, LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE DONNEES ANTERIEUREMENT AUX EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON LE 28 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE. N° 65-10 416. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS C/ COMMARMOT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM GOUTET ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, III, N° 306, P 267 ; 14 MARS 1962, BULL, 1962, III, N° 171, P 139 ; 4 FEVRIER 1963, BULL, 1963, III, N° 81(1°),P 66.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT PROCEDURE CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC MOMENT
Analyse : TRANSGRESSE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1919, ALINEA 7, DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE JUGEMENT, RENDU EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, ET DONT LES ENONCIATIONS FONT APPARAITRE QUE LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE DONNEES ANTERIEUREMENT AUX EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES.