Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1997, 97-80.051, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-10-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 97-80051
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (chambre d'accusation), 1996-10-03, 1996-10-03
Président : Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.
Avocats : Avocat : la SCP Le Bret et Laugier.

IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 866 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 3 octobre 1996, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef notamment de discrimination, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de consignation rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décision du juge des tutelles de Nantes, en date du 29 avril 1996, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 511 du Code civil ; que, de ce fait, le demandeur n'a pas la capacité d'agir seul en justice ; Attendu que le pourvoi, présenté par l'intéressé seul, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Majeur en curatelle - Application de l'article 511 du Code civil - Capacité.
Analyse : Le majeur sous curatelle à qui il est fait défense d'ester en justice sans l'assistance de son curateur, par application de l'article 511 du Code civil, n'est pas recevable à former seul un pourvoi en cassation. (1).