Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1978, 76-12.213, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12213
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1975-10-17, 1975-10-17
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE 4 MAI 1970, ROQUIGNY, FONCTIONNAIRE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, FUT VICTIME, EN SERVICE, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DAME X... FUT RECONNUE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QUE LE TRESOR PUBLIC QUI, EN RAISON DE CET ACCIDENT, AVAIT VERSE A SON AGENT AU TITRE PROFESSIONNEL DIVERSES PRESTATIONS ET LUI SERVAIT UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE AU TAUX DE 10 %, S'ETANT DECLARE DESINTERESSE PAR LE VERSEMENT ENTRE SES MAINS PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UNE SOMME FORFAITAIRE, L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'INSTANCE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME A, POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A CELLE-CI, DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL PREALABLEMENT EVALUE, LE MONTANT DE CETTE DERNIERE SOMME, BIEN QUE DAME X... EUT FAIT VALOIR QUE CELLE-CI ETAIT INFERIEURE AU MONTANT DES PRESTATIONS REELLEMENT RECUES DE L'ETAT PAR ROQUIGNY ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA VICTIME D'UN FAIT ACCIDENTEL NE PEUT OBTENIR UNE REPARATION SUPERIEURE AU DOMMAGE SUBI ; QU'EN L'ESPECE, ROQUIGNY NE POUVAIT DONC OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE QU'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DETERMINEE APRES DEDUCTION, DANS LA LIMITE DE LA PART D'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A SON INTEGRITE PHYSIQUE, DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT VERSEES PAR LE TRESOR PUBLIC ET QUI L'INDEMNISAIENT AU TITRE PROFESSIONNEL, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LE TIERS SE FUT LIBERE ENVERS LE TRESOR PUBLIC PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME INFERIEURE CONVENUE ENTRE EUX, CE QUI ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR LUI ET NON ENCORE REPARE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A ECARTE SANS Y REPONDRE LES CONCLUSIONS DE DAME X... SELON LESQUELLES ROQUIGNY SE TROUVAIT INDEMNISE PAR L'ETAT DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE A CELLE RETENUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Transaction entre le tiers et le Trésor public - Portée.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Agent d'un service public - Recours de l'agent contre le tiers - Indemnité complémentaire - Evaluation - Transaction entre le tiers et le Trésor public - Portée.
Analyse : La victime d'un fait accidentel ne pouvant obtenir une réparation supérieure au dommage subi, un fonctionnaire, victime d'un accident pris en charge par l'Etat à titre professionnel, ne peut obtenir du tiers responsable qu'une indemnité complémentaire déterminée après déduction, dans la limite de la part d'indemnité réparant l'atteinte à son intégrité physique, des prestations indemnitaires effectivement versées par le Trésor public, peu important que le tiers se soit libéré envers le Trésor par le versement d'une somme inférieure convenue entre eux, ce qui était sans influence sur le montant du dommage subi par la victime et non encore réparé.