Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE VILLE, JOCELYNE X... QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR HEURTA, EN LE DEPASSANT PAR LA DROITE, LE VELOMOTEUR QUE Y... TENAIT A LA MAIN, ET SE BLESSA DANS SA CHUTE ; QUE Y... ETANT DECEDE DEPUIS, X... PERE A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNE DAME VEUVE Y... ET LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR IMPUTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A Y..., L'ARRET ENONCE QUE LA POSITION DE CELUI-CI, SUR LA CHAUSSEE, N'ETAIT PAS ETABLIE AVEC PRECISION, QUE S'IL ETAIT VRAI QU'IL STATIONNAIT EN SON MILIEU, IL ETAIT ALORS NORMAL QUE LA DEMOISELLE X... SERRAT SUR SA DROITE POUR CONTINUER SA ROUTE, QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT MAL CONNUES ET QU'EN TOUT CAS DAME VEUVE Y... ET LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE DEMOISELLE X..., MEME NON IMPREVISIBLE ET INEVITABLE N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 8 FEVRIER 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET , ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 66 - 11 577 VEUVE Y... ET AUTRE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO ET RICHE. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 991, P 702.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT APPLICATION CONSTATATIONS NECESSAIRES
Sommaire de référence : LES JUGES QUI CONSTATENT QU'ETAIENT MAL CONNUES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UN CYCLOMOTORISTE AVAIT HEURTE UN VELOMOTEUR TENU A LA MAIN NE PEUVENT PAS IMPUTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA CHUTE DU CYCLOMOTORISTE AU GARDIEN DU VELOMOTEUR SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.
Analyse : L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE NE PEUT PAS ETRE MISE A LA CHARGE DU GARDIEN DE LA CHOSE QUI EN A ETE L'INSTRUMENT SANS QU'IL SOIT RECHERCHE SI LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE,N'A PAS CONCOURU A SA PR ODUCTION.