Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1978, 76-11.066, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11066
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1975-10-23, 1975-10-23
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE FRANCOIS-ADRIEN Z..., DECEDE LE 6 JUIN 1881, AVAIT LEGUE A LA CONGREGATION DES FILLES DE LA CHARITE DE SAINT VINCENT DE PAUL UN TERRAIN SIS A NEUILLY A CHARGE D'Y ETABLIR UN ORPHELINAT POUR FILLES ET GARCONS NES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ; QUE DAME DE X... ET JEAN-LOUIS Y..., AYANTS CAUSE DU TESTATEUR, ONT AGI CONTRE LA CONGREGATION EN REVOCATION DU LEGS POUR INEXECUTION DES CHARGES ; QUE, LE 8 JUIN 1971, LA CONGREGATION ET LES AYANTS CAUSE DU TESTATEUR ONT PASSE UN ACCORD TRANSACTIONNEL SUBORDONNE A L'OBTENTION PAR LA CONGREGATION, DANS UN DELAI DE TROIS ANS, DE L'APPROBATION DE CET ACCORD PAR L'AUTORITE DE TUTELLE ; QUE, CETTE APPROBATION N'AYANT PAS ETE OBTENUE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE L'ACTION EN REVOCATION POUR INEXECUTION DES CHARGES, A EGALEMENT REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS Z... TENDANT A FAIRE CONDAMNER SOUS ASTREINTE LA CONGREGATION A SOUMETTRE LA CONVENTION DU 8 JUIN 1971 A L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE, COMPTE TENU DES MODIFICATIONS QUE CETTE AUTORITE AVAIT DEMANDE D'APPORTER A CETTE CONVENTION ET QUE LES CONSORTS Z... DISAIENT AVOIR ACCEPTEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'APRES LE REFUS DE L'AUTORITE DE TUTELLE ET FAUTE D'UN NOUVEL ACCORD, LA TRANSACTION DU 8 JUIN 1971 ETAIT DEVENUE CADUQUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTERAIT DES MOTIFS DU JUGEMENT REPRIS PAR L'ARRET QUE LES MODIFICATIONS DEMANDEES PAR LETTRE DE L'ADMINISTRATION DU 31 DECEMBRE 1971 AVAIENT ETE ACCEPTEES PAR LETTRE DE DAME DE X... DU 12 AVRIL 1973, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA CONGREGATION AIT NOTIFIE CETTE ACCEPTATION A L'AUTORITE DE TUTELLE NI REQUIS A NOUVEAU L'AUTORISATION QUE LA CONVENTION DU 8 JUIN 1971 LUI FAISAIT OBLIGATION D'OBTENIR, ET QUE, DES LORS, LA CONGREGATION NE POUVAIT SE PREVALOIR DES EFFETS D'UNE CONDITION DONT ELLE AVAIT ELLE-MEME PROVOQUE LA DEFAILLANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QU'APRES LE REFUS DE L'AUTORITE DE TUTELLE IL N'A PAS ETE REDIGE DE NOUVELLE TRANSACTION EN FONCTION DES REMARQUES DE L'ADMINISTRATION, PAS PLUS QUE N'A ETE MODIFIEE L'ECONOMIE DE LA TRANSACTION DU 8 JUIN 1971, DONT LA CAUSE PRINCIPALE DE REJET ETAIT LES CONCESSIONS TROP ETENDUES QUI ETAIENT FAITES PAR LA CONGREGATION AUX AUTRES PARTIES, D'OU ELLE DEDUIT A BON DROIT QUE, LA TRANSACTION DU 8 JUIN 1971 ETANT DEVENUE CADUQUE, ET FAUTE D'UN NOUVEL ACCORD, IL N'EST PAS POSSIBLE D'ENJOINDRE A LA CONGREGATION DE SOUMETTRE A L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE UNE CONVENTION INEXISTANTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TRANSACTION - Caducité - Transaction soumise à l'approbation d'une autorité de tutelle - Refus d'approbation.
Sommaire de référence : * FONDATION - Congrégation religieuse - Transaction entre les ayants cause du testateur et la congrégation - Approbation de l'autorité de tutelle - Refus - Portée - Caducité de la transaction.
Analyse : Les juges du fond qui, en présence d'un accord transactionnel entre une congrégation religieuse légataire d'un immeuble et les ayants cause du testateur, subordonné à l'approbation de l'autorité de tutelle, constatent qu'après le refus de celle-ci, il n'a pas été rédigé de nouvelle transaction en fonction des remarques de l'administration, pas plus que n'a été modifiée l'économie de la transaction initiale, dont la cause principale du rejet était les concessions trop étendues faites par la congrégation aux autres parties, en déduisent à bon droit que la transaction est devenue caduque et que faute d'un nouvel accord il n'est pas possible d'enjoindre à la congrégation de soumettre à l'approbation de l'autorité de tutelle une convention inexistante.