Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE PERSONNE DONT LA RESPONSABILITE CIVILE PEUT ETRE ENGAGEE EN RAISON DE DOMMAGES CAUSES A DES TIERS PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AINSI QUE PAR SES REMORQUES OU SEMI-REMORQUES, DOIT, POUR FAIRE CIRCULER LESDITS VEHICULES, ETRE COUVERT PAR UNE ASSURANCE GARANTISSANT CETTE RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 2 AVRIL 1964, ALORS QUE COLLEVILLE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, CONDUISAIT SON TRACTEUR ATTELE D'UN EPANDEUR A FUMIER DANS UN CHAMP DEPENDANT DE L'EXPLOITATION DE MARIE, CELUI-CI, QUI ETAIT MONTE SUR LA PLAGE ARRIERE DU TRACTEUR POUR SURVEILLER LA DISTRIBUTION, EUT UNE JAMBE ARRACHEE, LE CUISSARD QU'IL PORTAIT AYANT ETE PRIS DANS LE CARDAN RELIANT LA PRISE DE FORCE DU TRACTEUR A L'EPANDEUR ; QUE COLLEVILLE ETAIT ASSURE A LA COMPAGNIE LA LUTECE, EN VERTU D'UNE POLICE "ASSURANCE AUTOMOBILE MULTIRISQUES" , AUX TERMES DE LAQUELLE ETAIT GARANTIE LA RESPONSABILITE QUE POUVAIT ENCOURIR L'ASSURE EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES A AUTRUI, D'UNE PART, " EN CIRCULATION" , C'EST-A-DIRE AU COURS OU A L'OCCASION DE LA CIRCULATION DE SES VEHICULES ET REMORQUES OU INSTRUMENTS ARATOIRES, ETANT PRECISE QUE CETTE GARANTIE AVAIT POUR OBJET DE SATISFAIRE A L'OBLIGATION D'ASSURANCE PRESCRITE PAR LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, D'AUTRE PART, "HORS CIRCULATION" , C'EST-A-DIRE SI L'ACCIDENT N'ETAIT SURVENU "NI AU COURS NI A L'OCCASION DE LEUR CIRCULATION" , ET QU'IL ETAIT, EN CE CAS, STIPULE QU'EN CE QUI CONCERNAIT LES VEHICULES OU APPAREILS ATTELES, AMENAGES POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL, LA GARANTIE NE S'APPLIQUAIT PAS AUX DOMMAGES PROVENANT DE L'EXECUTION DE CE TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA GARANTIE DE LA LUTECE NE COUVRAIT PAS LE DOMMAGE CAUSE A MARIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LE MOT "CIRCULATION" EMPLOYE DANS LA DEFINITION DES RISQUES, SIGNIFIE CIRCULATION DES VEHICULES ET REMORQUES SUR LES ROUTES ET CHEMINS ... QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT DANS UN CHAMP... QUE COLLEVILLE NE PEUT DONC SOUTENIR QUE SON TRACTEUR ETAIT EN CIRCULATION" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CIRCULATION QUE VISE LA LOI NE SAURAIT S'ENTENDRE SEULEMENT D'UNE CIRCULATION DES VEHICULES ET REMORQUES SUR LES ROUTES ET CHEMINS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 12 JANVIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 68-11.252. COLLEVILLE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA LUTECE ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN LE BRET ET PEIGNOT.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE CARACTERE OBLIGATOIRE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ETENDUE DE LA GARANTIE FIXEE PAR LA LOI CIRCULATION DE VEHICULES CIRCULATION SUR UNE ROUTE OU UN CHEMIN NECESSITE (NON)
Sommaire de référence : EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE MULTIRISQUES, SOUSCRITE PAR UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES POUR LES DOMMAGES CAUSES A AUTRUI AU COURS OU A L'OCCASION DE LA CIRCULATION DE SES VEHICULES ET REMORQUES OU INSTRUMENTS ARATOIRES, TRANSGRESSE DONC L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI LA DECISION QUI ECARTE LA GARANTIE AU MOTIF QUE LE DOMMAGE CAUSE A UN TIERS PAR LE TRACTEUR DE L'ASSURE ET SON ATTELAGE, ETAIT SURVENU DANS UN CHAMP ET NON SUR UNE ROUTE OU UN CHEMIN.
Analyse : LA CIRCULATION QUI VISE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, NE SAURAIT S'ENTENDRE SEULEMENT D'UNE CIRCULATION DES VEHICULES ET REMORQUES SUR LES ROUTES ET CHEMINS.