COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES ET DES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QUE DAME Z..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, ... DES EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE PREAVIS QUE LUI ONT DELIVRE SES PROPRIETAIRES ET RECEVABLE LEUR ACTION EN REPRISE, BIEN QU'ILS N'AIENT PAS MIS A SA DISPOSITION LE LOCAL QUI AURAIT ETE RENDU VACANT PAR L'EXERCICE DE LA REPRISE ET N'AIENT PAS NOTIFIE CETTE ACTION AU PROPRIETAIRE DUDIT LOCAL, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN PAVILLON LOUE A TITRE COMMERCIAL, QUE CE LOCAL ETAIT INDISPENSABLE POUR LOGER LA PERSONNE QUI DIRIGE L'ENTREPRISE ET QU'UN DROIT DE CESSION AVAIT ETE CONSENTI A X... EN VUE DE L'INSTALLATION DE SON SUCCESSEUR : ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET RELEVE QU'AUX TERMES DU BAIL "LE PAVILLON DEVRA ETRE UTILISE COMME HABITATION ET BUREAUX, AU BESOIN AU REZ-DE-CHAUSSEE" ET QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE HABITENT EFFECTIVEMENT DANS CE PAVILLON ; "QUE, DES LORS, CE LOGEMENT DEVAIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE LA DAME Z... ET QUE L'ACTION EN REPRISE DEVAIT ETRE NOTIFIEE AU PROPRIETAIRE DESDITS LOCAUX" ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REPRISE ETANT EXERCEE TANT AU PROFIT DE X..., DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, QUE DES MEMBRES DE SA FAMILLE, D'APRES LES TERMES MEMES DU CONGE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURER CES TERMES ET MODIFIER ARBITRAIREMENT LES DONNEES DE LA CAUSE, DECLARER QUE LE PAVILLON ETAIT INDISPENSABLE AU LOGEMENT DE LA PERSONNE QUI DIRIGE L'ENTREPRISE ; ALORS ENFIN QUE, LE DROIT DE CEDER LE BAIL DU PAVILLON, CONFERE PAR UNE CLAUSE DU BAIL A X..., NE S'OPPOSAIT PAS A LA MISE A LA DISPOSITION DE LA DAME A... A USAGE D'HABITATION PUISQU'AU JOUR DU CONGE CETTE CLAUSE N'AVAIT PAS EU A JOUER ; MAIS ATTENDU SUR LES TROIS BRANCHES QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE PAVILLON OCCUPE PAR LES EPOUX X... ET Y... DE SIX PIECES PRINCIPALES, TROIS AU REZ-DE-CHAUSSEE, TROIS A L'ETAGE, LEUR A ETE LOUE POUR LES BESOINS DE LEUR ENTREPRISE, LE BAIL SPECIFIANT QUE LES LOCAUX SERONT UTILISES A USAGE D'HABITATION ET A USAGE DE BUREAUX, CINQ EMPLOYES Y ETANT INSTALLES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, DANS CES CONDITIONS, ESTIMER, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE TANT CONVENTIONNELLE QUE MATERIELLE DES LIEUX, QUE LE BAIL CONCERNANT CEUX-CI PRESENTE POUR L'ENSEMBLE UN CARACTERE COMMERCIAL ET QUE, DES LORS, LA PARTIE DU PAVILLON RESERVEE A L'HABITATION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME VACANTE AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS A METTRE A LA DISPOSITION DE DAME Z..., NI A FAIRE FIGURER DANS LE CONGE DES RENSEIGNEMENTS SUR LE PROPRIETAIRE DE CE LOGEMENT, L'ARRET ATTAQUE A SUFFISAMMENT JUSTIFIE SA DECISION, L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DE METTRE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE EVINCE LE LOCAL DEVENU LIBRE PAR L'EFFET DE LA REPRISE NE S'APPLIQUANT PAS AUX LOCAUX FAISANT L'OBJET D'UNE LOCATION COMMERCIALE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT - LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN BAIL COMMERCIAL (NON)
Analyse : L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DE METTRE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE EVINCE LE LOCAL DEVENU LIBRE PAR L'EFFET DE LA REPRISE NE S'APPLIQUE PAS AUX LOCAUX FAISANT L'OBJET D'UNE LOCATION COMMERCIALE. PAR SUITE UNE COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'ETAIT DISPENSE D'UNE TELLE OBLIGATION LE PROPRIETAIRE OCCUPANT UN PAVILLON LOUE POUR LES BESOINS DE SON ENTREPRISE DES LORS QU'ELLE A ESTIME QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE TANT CONVENTIONNELLE QUE MATERIELLE DES LIEUX, LE BAIL PRESENTAIT POUR L'ENSEMBLE UN CARACTERE COMMERCIAL DE TELLE SORTE QUE LA PARTIE RESERVEE A L'HABITATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME VACANTE AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.