Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1982, 82-90.359, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-90359
Décision attaquée : Cour d'Assises Loire-Atlantique 1982-01-13, 1982-01-13
Président : Pdt M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... YVON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 13 JANVIER 1982, QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS AVEC PORT D'ARME ET VOLS, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE DEPOSE PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PHILIPPE ET CLAIRE WAQUET ET LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PHILIPPE ET CLAIRE WAQUET, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET DE RENVOI, DONT LE GREFFIER A DONNE LECTURE A L'AUDIENCE, PORTE MENTION QUE YVON X... A ETE CONDAMNE LE 4 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU A LA PEINE DE 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ASSORTI DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS POUR COMPLICITE DE VOL, RECEL ET CONDUITE D'UNE AUTOMOBILE MALGRE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ; ALORS QUE CE RAPPEL PUBLIC ET SOLENNEL D'UNE CONDAMNATION AMNISTIEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 C DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 CONSTITUE NON SEULEMENT UNE ILLEGALITE CONSTITUTIVE D'UNE INFRACTION PENALE MAIS UNE VIOLATION FLAGRANTE DES DROITS DE LA DEFENSE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION CONTENU DANS LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ET PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES, EN CE QU'IL AURAIT FIGURE AU DOSSIER UN EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE FAISANT MENTION DE CONDAMNATIONS AMNISTIEES ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SI ELLES INTERDISENT LE RAPPEL D'UNE CONDAMNATION AMNISTIEE ET SANCTIONNENT D'UNE AMENDE TOUTE REFERENCE QUI Y SERAIT FAITE, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE DE L'ACTE CONTENANT LA MENTION PROHIBEE OU DE LA PROCEDURE AU COURS DE LAQUELLE LE RAPPEL AURAIT EU LIEU ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION CONTENU DANS LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR, PRIS DE CE QUE LE PRESIDENT DES ASSISES AURAIT FAIT AUX JURES, LA VEILLE DE L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES, UNE CONFERENCE SUR LE DROIT PENAL ; ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'INTERDIT AU PRESIDENT DES ASSISES DE FAIRE AUX JURES DE SESSION ET EN DEHORS DE TOUTE AUDIENCE, COMME L'ALLEGUE LE MOYEN, SANS D'AILLEURS EN RAPPORTER LA PREUVE, UNE CONFERENCE SUR LE DROIT PENAL, DES LORS QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME PRETENDU QUE LADITE CONFERENCE AIT PORTE SUR LES FAITS DE LA CAUSE OU SUR LA PERSONNALITE DE L'ACCUSE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Effets - Interdiction de rappeler une condamnation amnistiée - Inobservation - Portée.
Analyse : Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 25 de la loi du 4 août 1981 ne sont pas prescrites à peine de nullité (1).