Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ETAIT, SUIVANT BAIL DU 10 JANVIER 1956, EXPIRANT LE 23 AVRIL 1955, PRENEUR D'UN DOMAINE RURAL, DEVENU LE 25 JUIN 1963 PAR VOIE D'ECHANGE LA PROPRIETE DE LA COMMUNE DE HAGONDANGE QUI, LE 25 SEPTEMBRE SUIVANT, LUI A DONNE CONGE POUR LE 23 AVRIL 1965 EN VUE DE LA CONSTRUCTION SUR LES TERRES LOUEES DE LOGEMENTS TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR UN PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE ; ATTENDU QUE X... A, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, EN JANVIER 1964, FAIT UNE DEMANDE EN INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 830-1ER DU CODE RURAL AINSI QU'IL AVAIT ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 12 JANVIER 1965, LA COUR D'APPEL DE COLMAR A DIT QU'IL APPARTENAIT A CETTE COMMUNE POUR FAIRE VALOIR SES DROITS, DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE AVAIT POUR BUT D'UTILISER LES BIENS LOUES DIRECTEMENT ET EN DEHORS DE TOUTE ALIENATION A UNE FIN D'INTERET GENERAL ; QU'IL CONVENAIT DES LORS DE L'INVITER A JUSTIFIER D'UNE FACON PRECISE DE L'UTILISATION QU'ELLE ENTENDAIT FAIRE DE CHAQUE BATIMENT OU TERRE POUR LESQUELS ELLE REFUSAIT LE RENOUVELLEMENT AU PRENEUR ; ATTENDU QUE LA COMMUNE A DEFERE A CETTE INVITATION PAR UNE NOTE DU 1ER MARS 1965 D'APRES LAQUELLE IL RESULTAIT D'UNE DELIBERATION DU 18 FEVRIER 1965 DE SON CONSEIL MUNICIPAL QUE DE NOUVEAUX FACTEURS ETANT INTERVENUS, SES PROJETS ETAIENT MODIFIES ET QUE LES BATIMENTS A CONSTRUIRE N'AFFECTERAIENT PLUS LES TERRAINS REPRIS A X... MAIS QUE CES TERRES SERAIENT DIVISEES EN CINQ ZONES A DES FINS D'INTERET GENERAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE DE RESILIATION AU PRENEUR ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMUNE N'A PAS RESILIE LE BAIL, MAIS QU'ELLE A DONNE CONGE AU PRENEUR, EN RESPECTANT LE DELAI DE DIX-HUIT MOIS, POUR L'ECHEANCE NORMALE DU BAIL, COMME IL FUT JUGE PAR L'ARRET DU 12 JANVIER 1965, ALORS, DE SECONDE PART, QUE L'ARRET DU 12 JANVIER 1965 AVAIT JUGE QUE LE LITIGE DEVAIT ETRE TRANCHE PAR APPLICATION DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 (ARTICLE 861 NOUVEAU DU CODE RURAL), ALORS, DE TROISIEME PART, QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMMUNE ENTENDAIT UTILISER LES BIENS LOUES, DIRECTEMENT ET EN DEHORS DE TOUTE ALIENATION, A UNE FIN D'INTERET GENERAL, ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE LA COMMUNE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE NOTIFIER DANS LE CONGE SA DECISION D'UTILISER LES LIEUX LOUES DIRECTEMENT ET EN DEHORS DE TOUTE ALIENATION, PUISQUE L'OBLIGATION DE FAIRE CETTE NOTIFICATION DIX-HUIT MOIS AVANT L'ECHEANCE DU BAIL N'A ETE IMPOSEE AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES QUE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 QUI EST POSTERIEURE AU CONGE, ALORS, ENFIN, QUE LES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES DEVAIENT ETRE APPRECIES AU JOUR OU LE CONGE DEVAIT PRODUIRE SES EFFETS ET NON PAS AU JOUR DE SA NOTIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI OBSERVE QUE, DEPUIS LE CONGE, LA COMMUNE D'HAGONDANGE AVAIT MODIFIE SES PROJETS, A RETENU QUE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES SE TROUVAIENT DESORMAIS REGIS PAR L'ARTICLE 830-1ER NOUVEAU DU CODE RURAL ET QUE PAR SUITE CETTE COMMUNE NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 861 DU MEME CODE POUR S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DU PRENEUR PAR UN CONGE POSTERIEUR A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 LUI ACCORDANT CE DROIT ; QUE LE CONGE VALAIT DONC COMME DEMANDE DE RESILIATION SUR DES PARCELLES DONT LA DESTINATION DEVAIT ETRE CHANGEE ET INCLUSES DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME RENDU PUBLIC OU SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE ET QUE LE PRENEUR SORTANT AVAIT DONC DROIT A UNE INDEMNITE EVALUEE A 100 000 FRANCS ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SOCIALE DETACHEE A METZ). N° 65-13315. COMMUNE DE HAGONDANGE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : M GEORGE ET GIFFARD.

Sommaire principal : BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT - BIEN D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE - CONGE ANTERIEUR A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 - EFFET
Sommaire de référence : LES RAPPORTS ENTRE CETTE COMMUNE ET LE PRENEUR SONT, DANS CE CAS, REGIS PAR L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL ET LE CONGE DOIT S'INTERPRETER COMME UNE DEMANDE DE RESILIATION.
Analyse : LA COMMUNE BAILLERESSE A FERME QUI, EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PREVUS PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE, A DONNE CONGE AU PRENEUR ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL QUI EST POSTERIEURE A CETTE LOI, NE PEUT PAS SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 861 NOUVEAU DU CODE RURAL, MEME SI, PAR LA SUITE, ELLE A MODIFIE SES PROJETS ET DECIDE D'AFFECTER CES PARCELLES A DES FINS D'INTERET GENERAL.