COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 MARS 1959 SAULIN X... AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A ETE ADMISE AU PASSIF PRIVILEGIE POUR UNE SOMME DE 4523731 FRANCS REPRESENTANT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HAMON RESTAIT CREANCIERE D'UNE SOMME DE 2176130 FRANCS AU TITRE D'UN PRET POUR L'ACHAT A CREDIT D'UN TRACTEUR AUTOMOBILE ET AVAIT PRIS UNE INSCRIPTION DE GAGE DANS LES CONDITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LE SYNDIC A OBTENU DU JUGE COMMISSAIRE UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES LE TRACTEUR GAGE ET A REMETTRE LE PRODUIT DE LA VENTE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HAMON A CONCURRENCE DU MONTANT DE SA CREANCE ; QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, AYANT FORME OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE, A ETE DEBOUTEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, DECIDE QUE LE JUGE COMMISSAIRE AVAIT STATUE DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET SANS ENFREINDRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 61, 90 ET 91 DU DECRET DU 20 MAI 1955, AUX MOTIFS QUE L'EXERCICE DE LA FACULTE DE RETRAIT DU GAGE PREVU PAR L'ARTICLE 90 DU DECRET N'EST PAS LIMITE PAR L'EXISTENCE DE CREANCIERS PRIVILEGIES, QUE L'OPERATION AUTORISEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE EN APPLICATION DE CET ARTICLE 90 A ETE AVANTAGEUSE POUR LA MASSE DES CREANCIERS ET QUE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LUI DOIT S'ENTENDRE SIMPLEMENT EN CE SENS QUE LE REMBOURSEMENT A OPERER PAR LA MASSE SERAIT EGAL AU PRIX DE VENTE DU GAGE, ALORS QUE LE JUGE COMMISSAIRE A INDUBITABLEMENT EXCEDE SES ATTRIBUTIONS EN DECIDANT DE LA REPARTITION DE FONDS PROVENANT DE LA REALISATION D'UN ELEMENT D'ACTIF ; QU'IL NE POUVAIT NOTAMMENT AGIR A CET EGARD EN APPLICATION DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 MAI 1955, CAR CETTE DISPOSITION N'ETAIT PAS APPLICABLE AU CAS PARTICULIER OU L'ADMINISTRATION AVAIT DES DROITS SUPERIEURS A CEUX DU CREANCIER GAGISTE, QUE L'ON NE PEUT D'AILLEURS SERIEUSEMENT PRETENDRE DE CE FAIT QUE L'OPERATION ENVISAGEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE AIT ETE AVANTAGEUSE POUR LA MASSE DES CREANCIERS DONT LA REGIE FAISAIT PARTIE ET QU'EN REALITE LE JUGE COMMISSAIRE, CONFONDANT A LA FOIS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 90 ET 91 DU DECRET, A ORDONNE NON PAS UN REMBOURSEMENT DE LA DETTE LORS D'UN RETRAIT DE GAGE, MAIS UN PAYEMENT DE CETTE DETTE SUR LE PRIX DE VENTE DU GAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, 1° AUTORISAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 20 MAI 1955, LE SYNDIC A VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES LE TRACTEUR AUTOMOBILE APPARTENANT AU FAILLI MAIS REMIS EN GAGE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HAMON, 2° AUX FINS DE LADITE VENTE, AUTORISAIT EN OUTRE LE SYNDIC, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 90 DU MEME DECRET, A TITRE DE RETRAIT DE GAGE, A EN REMETTRE LE PRIX A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HAMON A CONCURRENCE DU MONTANT DE SA CREANCE, LADITE SOCIETE ACCEPTANT, POUR DONNER MAIN-LEVEE DE SON INSCRIPTION, DE NE RECEVOIR QUE LEDIT PRIX, AU CAS OU IL SERAIT INFERIEUR AU MONTANT DE SA CREANCE ; QU'ELLE ENONCE A BON DROIT QUE L'EXERCICE DE LA FACULTE DE RETRAIT DU GAGE EN VERTU DE L'ARTICLE 90 N'EST EN AUCUNE FACON LIMITE PAR L'EXISTENCE DE CREANCIERS PRIVILEGIES ET QUE SEULE DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ; QU'ELLE OBSERVE ENFIN QUE LE RETRAIT DU GAGE ETAIT FAVORABLE A LA MASSE, PUISQUE, D'UNE PART, IL METTAIT FIN AUX FRAIS DISPENDIEUX D'ENTRETIEN ET DE GARAGE NECESSAIRES A LA CONSERVATION DE LA CHOSE AINSI QU'A SA DEPRECIATION PAR VETUSTE ET QUE, D'AUTRE PART, DANS LES CONDITIONS OU IL A ETE OPERE, IL A EVITE QUE LE PASSIF CHIROGRAPHAIRE NE SE TROUVE ACCRU PAR L'ADDITION DE LA DIFFERENCE ENTRE LA CREANCE NANTIE 2176131 FRANCS ET LA SOMME REMBOURSEE 1500000 FRANCS SOIT 616131 FRANCS ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'EN STATUANT EN VERTU DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET EN ORDONNANT QUE LE MONTANT DU REMBOURSEMENT A VERSER PAR LA MASSE SERAIT EGAL AU CHIFFRE ATTEINT PAR LE PRIX DE LA VENTE DU GAGE RETIRE, SI CE PRIX ETAIT EGAL OU INFERIEUR AU MONTANT DE LA CREANCE, LE JUGE COMMISSAIRE N'ETAIT PAS SORTI DES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ET QU'EN CONSEQUENCE L'APPEL DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ETAIT IRRECEVABLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 - 11 923. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS C / VILLEMIN ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM JOLY ET BROUCHOT.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIER DU FAILLI - CREANCIER PRIVILEGIE - CREANCIER GAGISTE - RETRAIT DU GAGE PAR LE SYNDIC - REMBOURSEMENT EGAL AU PRIX DE VENTE - EXCES DE POUVOIR (NON) ;
Analyse : APRES AVOIR, A BON DROIT, ENONCE QUE L'EXERCICE DE LA FACULTE DE RETRAIT DU GAGE EN VERTU DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 MAI 1955 N'EST EN AUCUNE FACON LIMITE PAR L'EXISTENCE DES CREANCIERS PRIVILEGIES ET QUE SEUL DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRE, LA COUR D'APPEL PEUT DECIDER QU'EN ORDONNANT, SUR LE FONDEMENT DU TEXTE PRECITE, QUE LE MONTANT DU REMBOURSEMENT A VERSER PAR LA MASSE SERAIT EGAL AU CHIFFRE ATTEINT PAR LE PRIX DE LA VENTE DU GAGE RETIRE, SI CE PRIX ETAIT EGAL OU INFERIEUR AU MONTANT DE LA CREANCE, LE JUGE COMMISSAIRE N'EST PAS SORTI DES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ;