Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1978, 77-12.808, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-12808
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1977-02-10, 1977-02-10
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Copper-Royer

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA BANQUE DE CONSTRUCTIONS ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT FORME POURVOI CONTRE UN ARRET, QUI, STATUANT SUR L'APPEL QU'ILS AVAIENT INTERJETE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, A DIT QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LEUR DEMANDE EN SUSPENSION DE POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE EXERCEES PAR LA BANQUE DE CONSTRUCTIONS ET DES TRAVAUX PUBLICS ET L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF, QUE LES "EPOUX X..." ETAIENT, A LA DATE DU POURVOI COMME A CELLE DU DEPOT DU MEMOIRE, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'ILS NE POUVAIENT DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, INTENTER OU SUIVRE UNE ACTION SANS L'ASSISTANCE DE LEUR SYNDIC POUSSET ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, AUQUEL LE SYNDIC NE S'EST PAS JOINT, N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Qualité - Débiteur en état de règlement judiciaire - Pourvoi formé par le débiteur seul - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de règlement judiciaire - Assistance de l'administrateur au règlement - Nécessité - Pourvoi en cassation.
Analyse : En application de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 une partie en état de règlement judiciaire ne peut intenter ou suivre une action qu'avec l'assistance de son syndic. Est donc irrecevable le pourvoi formé, sans l'assistance du syndic, par une partie qui, à la date du pourvoi comme à celle du dépôt du mémoire, se trouvait en état de règlement judiciaire.