Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PIGNEL FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'AU MOMENT OU LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS LACROIX L'AVAIT LICENCIE, ELLE IGNORAIT SON ETAT DE MALADIE ET QUE LE FAIT MEME QUE LES GRIEFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR AVAIENT ETE SERIEUSEMENT DISCUTES DEMONTRAIT QUE LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI N'AVAIT ETE NI LEGER, NI BLAMABLE, CAR CELUI DE PIGNEL, SON DIRECTEUR COMMERCIAL, N'ETAIT PAS A L'ABRI DE TOUTE CRITIQUE ET AVAIT PU CREER UN CLIMAT DEFAVORABLE ; ALORS, D'UNE PART, QUE, D'APRES LES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE LACROIX ETAIENT DEJA AVISES, AU MOINS OFFICIEUSEMENT, DE L'ETAT DE MALADIE DE PIGNEL LORSQU'ILS L'AVAIENT LICENCIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE LES FAUTES ALLEGUEES PAR LA SOCIETE LACROIX A L'ENCONTRE DE PIGNEL N'ETAIENT PAS PROUVEES, CE QUI ETABLIT NECESSAIREMENT QUE CES ALLEGATIONS ETAIENT FAUSSES, ET FAIRE ETAT, EN MEME TEMPS, DE CES ALLEGATIONS POUR REFUSER DE CONSIDERER QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU DANS DES CONDITIONS ABUSIVES ET QU'EN OUTRE CE N'EST PAS PARCE QUE CES FAITS AVAIENT ETE SERIEUSEMENT DISCUTES QUE LES JUGES DU FOND POUVAIENT LEUR ACCORDER QUELQUE CREANCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS, ONT ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'AU MOMENT OU ELLE AVAIT PRIS SA DECISION DE CONGEDIEMENT, QUI A FAIT L'OBJET DE SA LETTRE DATEE DU 8 DECEMBRE 1961 ET RECOMMANDEE LE 9, LA SOCIETE LACROIX EUT CONNU L'ETAT DE SANTE DE PIGNEL, CELUI-CI N'AYANT CONSULTE SON MEDECIN QUE LE SAMEDI 9 DECEMBRE ET N'AYANT REMIS A SON EMPLOYEUR QUE LE SURLENDEMAIN, LUNDI 11 LE CERTIFICAT MEDICAL A LUI DELIVRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXAMINE LES DIVERS GRIEFS FORMULES PAR LA SOCIETE LACROIX A L'ENCONTRE DE SON ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL ET RELEVE NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE LE PROJET DE CREATION PAR CELUI-CI D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, QUE L'EXPERT, TOUT EN INCLINANT A LE PENSER, N'AVAIT PU ETABLIR DE FACON IRREFUTABLE QUE PIGNEL N'AVAIT PAS AGI A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, A PU EN DEDUIRE, SANS CONTRADICTION, QUE, FAUTE PAR LA SOCIETE LACROIX D'AVOIR SUFFISAMMENT ETABLI LA REALITE DE SES GRIEFS, AUCUNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DUDIT PIGNEL ET, EN MEME TEMPS, QUE LE FAIT MEME QUE CES GRIEFS AVAIENT PU ETRE SERIEUSEMENT DISCUTES DEMONTRAIT QUE LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE ABUSIF, CAR L'ATTITUDE DE SON DIRECTEUR COMMERCIAL N'AVAIT PAS ETE A L'ABRI DE TOUTE CRITIQUE ET AVAIT PU CREER UN CLIMAT DEFAVORABLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE PIGNEL DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES, AUX SEULS MOTIFS QUE, D'APRES LE RAPPORT DE L'EXPERT, LA PRIME D'ANCIENNETE RECLAMEE REVENAIT, EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES (ART 12 ET 17) SEULEMENT AUX OUVRIERS, COLLABORATEURS ET AGENTS DE MAITRISE, MAIS POINT AUX CADRES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PIGNEL AVAIT DEMANDE, OUTRE LADITE PRIME D'ANCIENNETE, UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1958 AU 11 DECEMBRE 1961, EN APPLICATION D'UN ACCORD QUI SERAIT INTERVENU EN MARS 1957 ENTRE LUI-MEME ET LA SOCIETE LACROIX ET PREVOYANT UNE AUGMENTATION DE SES APPOINTEMENTS FIXES MENSUELS EN FONCTION DE CELLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AU MOYEN SOUTENU DE CE CHEF, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE PIGNEL DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 26 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-40 193. PIGNEL C/ SOCIETE ETABLISSEMENTS LACROIX. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET SAINT-MARC.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - FAUTES NON ETABLIES MAIS DONT LA DISCUSSION A CREE UN CLIMAT DEFAVORABLE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER SANS CONTRADICTION QUE, FAUTE PAR UN EMPLOYEUR D'AVOIR SUFFISAMMENT ETABLI LA REALITE DES GRIEFS ARTICULES A L'ENCONTRE DE SON SALARIE CONGEDIE, AUCUNE FAUTE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE CE DERNIER, ET, EN MEME TEMPS, QUE LE FAIT MEME QUE CES GRIEFS AIENT PU ETRE SERIEUSEMENT DISCUTES DEMONTRAIT QUE LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE ABUSIF, L'ATTITUDE DU SALARIE N'AYANT PAS ETE A L'ABRI DE TOUTE CRITIQUE ET AYANT PU CREER UN CLIMAT DEFAVORABLE.