COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 ET DE L'ARTICLE 29/0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE HACCO REPRESENTANT AU SERVICE DE SCHERER LICENCIE PAR CE DERNIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES, ALORS D'UNE PART QUE LA FAUTE GRAVE RETENUE ETAIT IGNOREE DE L'EMPLOYEUR SCHERER A LA DATE DU CONGEDIEMENT QU'ELLE N'AVAIT PU PAR SUITE PROVOQUER, ALORS D'AUTRE PART QUE PAR UNE DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE HACCO N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA TARDIVETE DU MOTIF INVOQUE, CELUI-CI N'APPARAISSANT PAS DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ET N'AYANT MEME PAS ETE EXPOSE PAR L'EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEILLER RAPPORTEUR CHARGE D'ECLAIRCIR LES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT, ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS IRREDUCTIBLES, A ESTIME QUE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT POUVAIENT N'ETRE PAS INDIQUES DANS LA LETTRE DU CONGEDIEMENT, CE QUI ABOUTIT A RENDRE VAINE LA JURISPRUDENCE QUI AVAIT ETE CITEE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE HACCO, REPRESENTANT EXCLUSIF DES MONTRES WITT AU SERVICE DE SCHERER, AVAIT ETE CONGEDIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES POUR FAUTE GRAVE PAR LETTRE DU 15 FEVRIER 1960, QUE CELLE-CI RELATAIT UN INCIDENT QUI S'ETAIT DEROULE ENTRE LES DEUX HOMMES LE 13 FEVRIER PRECEDENT AU COURS DUQUEL, PENDANT LA TOURNEE QUE HACCO EFFECTUAIT DANS SON AUTOMOBILE AVEC SON EMPLOYEUR QUI AVAIT TENU A L'ACCOMPAGNER, HACCO L'AVAIT ABANDONNE S UR LA ROUTE L'OBLIGEANT AINSI A REGAGNER LA LOCALITE LA PLUS PROCHE PAR SES PROPRES MOYENS, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE HACCO SOUTENAIT, SCHERER, DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, AVAIT FAIT ALLUSION, EN PLUS DE CET INCIDENT, A UN MANQUEMENT GENERAL PAR LE SALARIE A SES OBLIGATIONS; QUE SCHERER N'IGNORAIT PAS AVANT LE CONGEDIEMENT NOTIFIE A SON REPRESENTANT LES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE QUE, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, IL AVAIT INVOQUES POUR LE JUSTIFIER, ET QUE L'ENQUETE EFFECTUEE A LA BARRE DE CETTE JURIDICTION AVAIT ETABLIS; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES FAUTES AINSI COMMISES PAR HACCO ET RELEVEES PAR SCHERER A L'APPUI DU LICENCIEMENT ETAIENT ASSEZ GRAVES POUR MOTIVER UN CONGEDIEMENT SANS PREAVIS, NI INDEMNITES, LES JUGES DU FOND ONT, SANS DENATURATION, NI CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU REPRESENTANT GRAVITE MANQUEMENTS AUX DEVOIRS PROFESSIONNELS
Analyse : UN ARRET CONSIDERE A BON DROIT COMME SUFFISAMMENT GRAVE POUR PRIVER LE REPRESENTANT CONGEDIE DU PREAVIS ET DES INDEMNITES LEGALES LE FAIT PAR CELUI-CI, AU COURS D'UNE TOURNEE EFFECTUEE DANS SON AUTOMOBILE AVEC SON EMPLOYEUR, D'AVOIR ABANDONNE CE DERNIER SUR LA ROUTE ET D'AVOIR, D'UNE FACON GENERALE, MANQUE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, NOTAMMENT PAR DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE.