Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 48-1977 DU 31 DECEMBRE 1948 MODIFIEE ET PROROGEE PAR LES LOIS A... ET NOTAMMENT PAR LA LOI N° 60-1369 DU 21 DECEMBRE 1960 APPLICABLE A LA GUADELOUPE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TRIBUNAL DE POINTE-A-PITRE, STATUANT EN MATIERE DE LOYERS, A VALIDE LE CONGE DONNE A SARKIS X..., EN VERTU D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION D'UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL SIS A POINTE-A-PITRE, ..., DONT B... SARKIS EST PROPRIETAIRE ET A ORDONNE SON EXPULSION SANS ASSORTIR SA DECISION D'AUCUN MOTIF SUR CE DERNIER CHEF, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT ETRE MOTIVEE ET PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 SUSVISEE, TOUT X..., CESSIONNAIRE DE BAUX ET OCCUPANT DE BONNE FOI DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL SONT MAINTENUS DE PLEIN DROIT EN POSSESSION DES LIEUX LOUES A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, QUE CETTE LEGISLATION EST D'ORDRE PUBLIC ET QU'EN CONSEQUENCE, IL APPARTENAIT AU JUGE DES LOYERS DE L'APPLIQUER D'OFFICE ET DE DIRE POUR QUELLE Y... SARKIS NE POUVAIT BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET DEVAIT ETRE EXPULSE ; MAIS ATTENDU QUE CONSTATANT QUE B... SARKIS A DONNE CONGE REGULIER LE 20 FEVRIER 1960 A SARKIS C..., X... DU LOCAL LITIGIEUX ; QUE CE CONGE REGULIER EN LA FORME EST EXPIRE DEPUIS LE 30 AOUT 1960 ; QUE, NEANMOINS, VICTOR Z..., QUI N'OPPOSE AUCUNE ARGUMENTATION CONTRAIRE A SA VALIDITE, S'EST REFUSE MALGRE DE MULTIPLES DEMARCHES AMIABLES A VIDER LES LIEUX, LE JUGE DU FOND A, PAR CES SEULS MOTIFS, ORDONNE A BON DROIT L'EXPULSION DE CE X... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948, SI ELLES S'OPPOSENT A LA RENONCIATION PAR ANTICIPATION AU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ACQUIS DE PLEIN DROIT AU X... DE BONNE FOI, N'INTERDISENT PAS A CELUI-CI DE RENONCER MEME TACITEMENT A CE BENEFICE POSTERIEUREMENT AU CONGE METTANT FIN AU BAIL, NI NE FONT OBLIGATION AU JUGE DE SE PRONONCER SUR LE DROIT AU MAINTIEN S'IL N'EST PAS SOLLICITE, QU'AINSI VICTOR Z..., QUI N'A NI CONTESTE LA VALIDITE DU CONGE, NI EXCIPE DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE D'EXPULSION FORMEE PAR SA PROPRIETAIRE, NE PEUT INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN NOUVEAU QUI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE N° 64-20 234 Z... C/ B... SARKIS ANTOINE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET LE PRADO A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 218 (2°), P 172 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER DEPARTEMENTS GUADELOUPE BAIL A LOYER (LOI DU 31 DECEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX RENONCIATION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL RENONCIATION TACITE VALIDITE
Sommaire de référence : PAR SUITE, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR PRONONCE L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE AYANT RECU CONGE REGULIER, SANS ASSORTIR LA DECISION D'AUCUN MOTIF ET SANS APPLIQUER D'OFFICE LES DISPOSITIONS RELATIVES DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DES LORS QUE LE LOCATAIRE N'A DEVANT LES JUGES DU FOND, NI CONTESTE LA VALIDITE DU CONGE, NI EXCIPE DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE D'EXPULSION DE LA PROPRIETAIRE : UN TEL MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ETANT NOUVEAU EST PAR SUITE IRRECEVABLE.
Analyse : SI LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948, APPLICABLE A LA GUADELOUPE, SELON LESQUELLES TOUT LOCATAIRE, CESSIONNAIRE DE BAUX ET OCCUPANT DE BONNE FOI DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL SONT MAINTENUS DE PLEIN DROIT EN POSSESSION DES LIEUX LOUES A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, S'OPPOSENT A LA RENONCIATION PAR ANTICIPATION AU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ACQUIS DE PLEIN DROIT AU LOCATAIRE DE BONNE FOI, ELLES N'INTERDISENT PAS A CELUI-CI DE RENONCER MEME TACITEMENT A CE BENEFICE POSTERIEUREMENT AU CONGE METTANT FIN AU BAIL, NI NE FONT OBLIGATION AU JUGE DE SE PRONONCER SUR LE DROIT AU MAINTIEN S'IL N'EST PAS SOLLICITE.