COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER A PALEWSKI LE PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, POUR UNE PERIODE ANTERIEURE AU 26 MARS 1952, AU MOTIF QU'UNE MISE EN DEMEURE AYANT ETE NOTIFIEE AU SUS-NOMME LE 26 MARS 1957, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ETAIT ACQUISE ALORS QUE CETTE PRESCRIPTION AURAIT ETE INTERROMPUE PAR UNE RENONCIATION QUE LE DEBITEUR AURAIT FAITE DE SA DETTE SUR CETTE MISE EN DEMEURE EN S'ENGAGEANT A LA REGLER ET PAR UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD; MAIS ATTENDU QUE CET ENGAGEMENT ET CETTE DEMANDE DE REMISE ETANT POSTERIEURE AU 26 MARS 1957, RESTENT SANS EFFET SUR UNE PRESCRIPTION ACQUISE ANTERIEUREMENT A CETTE DATE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET FRAPPE DE POURVOI D'AVOIR DECLARE PRESCRITES DES MAJORATIONS ANTERIEURES AU 26 MARS 1952, ALORS QU'AUCUN FRACTIONNEMENT N'EST POSSIBLE POUR UN TRIMESTRE, LES MAJORATIONS POUVANT AINSI ETRE LEGALEMENT RECLAMEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1952 ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES VERSEMENTS DE COTISATIONS QUI NE SONT PAS EFFECTUES DANS LE DELAI OU A L'EPOQUE PREVUS SONT PASSIBLES D'UNE MAJORATION PAYABLE EN MEME TEMPS QUE LES VERSEMENTS MAIS ETABLIE POUR CHAQUE JOURNEE DE RETARD ; QU'AINSI, CHAQUE JOURNEE DE RETARD FIXE LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA MAJORATION CORRESPONDANT A CETTE JOURNEE ET, PAR SUITE, LA DATE A LAQUELLE DOIT ETRE FIXE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 153 DU MEME CODE ET SUSCEPTIBLE D'ATTEINDRE CETTE MAJORATION ; D'OU IL SUIT QUE LA MISE EN DEMEURE DELIVREE A PALEWSKI LE 26 MARS 1957 NE POUVAIT AINSI CONCERNER DES MAJORATIONS EXIGIBLES ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, DESORMAIS PRESCRITES ; QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT SUBSTITUES D'OFFICE A CEUX DE L'ARRET DEFERE, CELUI-CI EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.129. CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE C/ JEAN Y... PALEWSKI.PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. LEDIEU.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - EFFET - DEMANDE ULTERIEURE DE REMISE - PORTEE
Analyse : 1ER UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET UNE DEMANDE DE REMISE EFFECTUEES PAR LE REDEVABLE DE MAJORATIONS DE RETARD A UNE DATE OU LA PRESCRIPTION DESDITES MAJORATIONS SE TROUVAIT DEJA ACQUISE RESTENT SANS EFFET SUR CETTE PRESCRIPTION.