Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN EXONERATION DES COTISATIONS VIEILLESSE DUES PAR LUI POUR LES ANNEES 1960 ET 1961 A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LADITE CAISSE ETAIT FORCLOSE A CONTESTER LES DEMANDES D'EXONERATION DONT IL L'AVAIT SAISIE, FAUTE PAR ELLE D'Y AVOIR REPONDU DANS LE MOIS - ALORS, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE DECIDE LA COUR D'APPEL, LA FORCLUSION S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES DEMANDES D'EXONERATION - ET ALORS D'AUTRE PART, QUE POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE D'EXONERATION, LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION LES REVENUS DE 1961 AU LIEU DES REVENUS DE 1960, DONT ELLE A PAR AILLEURS OMIS DE PRECISER LE MONTANT, PRIVANT AINSI L'ARRET ATTAQUE DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DE LA PROCEDURE, QUE LE DOCTEUR X..., QUI N'AVAIT JAMAIS CESSE D'EXERCER LA MEDECINE, AVAIT INVOQUE A L'APPUI DE SES DEMANDES D'EXONERATION L'INSUFFISANCE DE SES RESSOURCES, ET EN OUTRE, POUR L'ANNEE 1961, UNE INVALIDITE AU MOINS EGALE A 100 %, SANS ALLEGUER LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, QUE SELON LES ARTICLES 15, 16 ET SUIVANTS DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE, LE SILENCE GARDE PAR LA SECTION PENDANT UN MOIS A DATER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'EXONERATION REVENDIQUANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 MARS 1949, VAUT ACCEPTATION DE CELLE-CI, LE DIFFEREND SUSCEPTIBLE DE S'ELEVER EN CAS DE REFUS ETANT SOUMIS A UNE COMMISSION D'INAPTITUDE ; QUE CETTE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE, A LAQUELLE RENVOIE LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, NE PEUT ETRE ETENDUE A DES CAS AUTRES QUE CEUX AINSI PREVUS, ET EN PARTICULIER A CELUI D'INSUFFISANCE DE L'ENSEMBLE DES REVENUS ET RESSOURCES REGLEMENTE PAR LES ARTICLES 16 BIS DU DECRET ET 46 DES STATUTS GENERAUX DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES DES MEDECINS FRANCAIS ; D'OU IL SUIT QUE LE DOCTEUR X... NE S'ETANT PREVALU D'AUCUN DES CAS D'EXONERATION VISES PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET, NI DE CELUI D'EXONERATION TOTALE POUR INCAPACITE D'EXERCICE DE SA PROFESSION PENDANT PLUS DE SIX MOIS, NI DE CELUI D'EXONERATION DE MOITIE POUR INVALIDITE AU MOINS EGALE A 100 % ENTRAINANT L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, IL N'EST PAS BESOIN EN L'ESPECE, DE RECHERCHER SI LES FORMALITES IMPARTIES POUR S'EN PREVALOIR SONT DISTINCTES OU NON, ET QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUE LA FORCLUSION SPECIALE INSTITUEE PAR LES TEXTES SUSVISES SE TROUVAIT SANS APPLICATION, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE PAR AILLEURS DE LA PROCEDURE QUE LE DOCTEUR X... N'A PAS CONTESTE LE MONTANT DES REVENUS SUR LESQUELS IL AVAIT ETE IMPOSE POUR 1959 ET POUR 1960, TELS QU'ILS AVAIENT ETE MENTIONNES DANS LES CONCLUSIONS, ET DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QU'ILS ETAIENT SUPERIEURS AU CHIFFRE MAXIMUM PREVU POUR PERMETTRE L'OCTROI DE L'EXONERATION SUSVISEE DE L'ARTICLE 16 BIS POUR INSUFFISANCE DE L'ENSEMBLE DES REVENUS ET RESSOURCES DE TOUTE NATURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-13 654. X... C/ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM FORTUNET ET JOLLY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - EXONERATION - CONDITIONS - INSUFFISANCE DE REVENU - ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS UN DELAI D'UN MOIS - ACCEPTATION DE LA DEMANDE (NON)
Sommaire de référence : CETTE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE, A LAQUELLE RENVOIE LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, NE PEUT ETRE ETENDUE A DES CAS AUTRES QUE CEUX AINSI PREVUS ET EN PARTICULIER A CELUI D'INSUFFISANCE DE L'ENSEMBLE DES REVENUS ET RESSOURCES REGLEMENTE PAR L'ARTICLE 16 BIS DU MEME DECRET.
Analyse : SELON LES ARTICLES 15, 16 ET SUIVANTS DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES, LE SILENCE GARDE PAR LA SECTION PENDANT UN MOIS A DATER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'EXONERATION DE COTISATION REVENDIQUANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 MARS 1949 VAUT ACCEPTATION DE CELLE-CI, LE DIFFEREND SUSCEPTIBLE DE S'ELEVER EN CAS DE REFUS ETANT SOUMIS A UNE COMMISSION D'INVALIDITE.