COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES EST INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION, TANT EN MATIERE CIVILE QU'EN MATIERE COMMERCIALE; ATTENDU QUE X... ET POUJET, ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI, AVAIT ASSIGNE LE CREDIT LYONNAIS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE, EN ANNULATION DE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, QUE CETTE SOCIETE S'ETAIT FAIT AUTORISER A PRENDRE SUR LES BIENS PROPRES DE DAME X..., LAQUELLE S'ETAIT PORTEE, ENVERS ELLE, CAUTION SOLIDAIRE DU REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES PAR SON MARI, AU MOTIF QUE LES INSCRIPTIONS PRISES FRAPPAIENT EGALEMENT DES BIENS APPARTENANT A CE DERNIER, ALORS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE PAR DECISION DU 11 FEVRIER 1959, LES JUGES CONSULAIRES AVAIENT DECLARE NULLE LADITE HYPOTHEQUE ET ORDONNE LA RADIATION DES INSCRIPTIONS PRISES; ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS, AYANT RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT, PRIS, DEVANT LA COUR, DES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER L'ANNULATION DE L'HYPOTHEQUE MAIS DE DECLARER VALABLE LADITE INSCRIPTION, EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR LES BIENS DE X..., QUE LES INTIMES CONCLURENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR DECLARE NULLE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, EN TANT QU'ELLE FRAPPAIT LES BIENS DE X... ONT DECLINE LEUR COMPETENCE, RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DU SORT DE L'HYPOTHEQUE, EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR LES BIENS DE DAME X..., PARLE MOTIF QU'ILS AVAIENT A STATUER SUR UNE CONTESTATION PORTEE EN PREMIERE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE. QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE VIDER, EN SON ENTIER, LADITE CONTESTATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 17 MAI 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 60-13 027 X... ET AUTRE C/ CREDIT LYONNAIS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE ET CHAREYRE.

Sommaire principal : APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - QUESTION PORTEE EN PREMIERE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ;
Analyse : UNE COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES EST INVESTIE DE PLEIN DROIT DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION, TANT EN MATIERE CIVILE QUE COMMERCIALE ; ELLE A DONC LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE VIDER EN SON ENTIER UNE CONTESTATION EN ANNULATION D'UNE HYPOTHEQUE PORTEE EN PREMIERE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ;