Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1981, 79-14.007, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14007
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 14 ) 1979-05-01, 1979-05-01
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DES UNIONS DE RECOUVREMENT SE SUBSTITUENT AUX CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES EMPLOYEURS AU TITRE DES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE NE POUVAIT APPLIQUER AVANT LE 3 OCTOBRE 1975 LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DUDIT DEPARTEMENT D'IMMATRICULER AU REGIME GENERAL LES MEDECINS PRELEVEURS ATTACHES AU LABORATOIRE DU DOCTEUR X... A MARSEILLE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT EU NECESSAIREMENT CONNAISSANCE DE L'ACTIVITE DES MEDECINS PRELEVEURS ET DE LEUR MODE DE REMUNERATION PAR LE LABORATOIRE EN RAISON DU CONTROLE EFFECTUE PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, LE 6 SEPTEMBRE 1974, ET QU'ELLE AVAIT AINSI ADMIS LA PRATIQUE DU LABORATOIRE, QUI EXCLUAIT LES PRELEVEURS DU PERSONNEL SALARIE DECLARE, JUSQU'A SA DECISION D'IMMATRICULATION EN OCTOBRE 1975 ; D'AUTRE PART, QUE L'URSSAF ETAIT LIEE PAR LA DECISION IMPLICITE QUI RESULTAIT DE L'ABSENCE DE TOUTE CRITIQUE FORMULEE PAR ELLE EN 1974 SUR LA PRATIQUE COMPTABLE DU LABORATOIRE ET QU'ELLE NE POUVAIT EFFECTUER UN REDRESSEMENT POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU NOUVEAU CONTROLE OPERE PAR LA CAISSE LE 3 OCTOBRE 1975 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT, LE 22 OCTOBRE 1975, DECIDE L'IMMATRICULATION DES CINQ PRELEVEURS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN RAISON DE LEUR ACTIVITE AU LABORATOIRE MESPIEDRE EN 1973 ET 1974 ; QUE CETTE DECISION, NOTIFIEE A M. X... ET A L'URSSAF, EST DEVENUE DEFINITIVE, LES RECOURS DE L'EMPLOYEUR AYANT ETE REJETES SUCCESSIVEMENT LE 8 NOVEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LE 18 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL ET LE 4 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR DE CASSATION ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE REDRESSEMENT DES COTISATIONS OPERE PAR L'URSSAF, APRES CONTROLE LE 18 MARS 1976, N'AVAIT ETE EFFECTUE QUE POUR L'APPLICATION ET DANS LES LIMITES DE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Point de départ - Décision de la caisse primaire fixant la date d'effet de l'assujettissement.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Décision de la caisse - Décision fixant la date d'effet de l'assujettissement - Portée.
Analyse : Un employeur ne saurait contester la date d'effet du redressement opéré par l'URSSAF sur les rémunérations versées à des collaborateurs dont l'assujettissement au régime général à compter de cette date avait été ordonné par une décision de la caisse primaire devenue définitive, ce redressement n'ayant été effectué que pour l'application et dans les limites de cette décision.