Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1973, 72-10.823, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10823
Décision attaquée : , 1971-11-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE " LES FILMS DU ROND-POINT ", IMMATRICULEE DEPUIS 1956 SOUS LE NUMERO DE RISQUE 87100 " PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE (TOUT LE PERSONNEL SAUF LES ARTISTES) A FAIT VALOIR EN 1971 QUE SON ACTIVITE CORRESPONDANT EN REALITE A CELLE VISEE PAR LE NUMERO DE RISQUE 582-02 "EXPLOITATION D'UN STUDIO D'ENREGISTREMENT SONORE " ; QU'UNE DECISION RECTIFICATIVE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, EN DATE DU 14 MAI 1971 LUI A DONNE SATISFACTION SUR CE POINT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE " LES FILMS DU ROND-POINT " REPROCHE A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RECUPERATION DE L'EXCEDENT DES COTISATIONS PATRONALES D'ACCIDENTS VERSEES ANTERIEUREMENT EN RAISON D'UN CLASSEMENT ERRONE ET PAR SUITE DE LA FIXATION INEXACTE DU TAUX DE CES COTISATIONS, AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'AVAIT FORMULE SON RECOURS QUE LE 15 JANVIER 1971, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR LA LOI POUR CONTESTER LE CLASSEMENT, QUE LA REQUETE ETAIT TARDIVE A L'EGARD DES TARIFICATIONS ANTERIEURES A L'ANNEE 1971, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT NON A LA MODIFICATION RETROACTIVE DU TAUX DES COTISATIONS, MAIS A LA RECUPERATION DU TROP-PERCU ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A DONC DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA REQUETE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST ABSTENUE DE VERIFIER SI ELLE AVAIT LE POUVOIR D'ACCORDER UNE RISTOURNE SUR DES COTISATIONS PERCUES EN EXCEDENT EN APPLICATION D'UNE CLASSIFICATION DONT ELLE A RECONNU ELLE-MEME LE CARACTERE ERRONE ; QU'AINSI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS RESOLU LA QUESTION QUI LUI ETAIT POSEE ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RELEVE EXACTEMENT QUE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE " LES FILMS DU ROND-POINT " APRES LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ETAIT TARDIF ET, DES LORS, IRRECEVABLE A L'EGARD DES TARIFICATIONS ANTERIEURES A 1971, LESQUELLES NE POUVAIENT PLUS ETRE REMISES EN QUESTION, MEME EN VUE D'INTENTER UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU ; QU'EN SECOND LIEU, LES RISTOURNES SUR COTISATIONS QUI SONT PREVUES PAR L'ARTICLE 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR TENIR COMPTE DES MESURES DE PREVENTION OU DE SOINS PRISES PAR L'EMPLOYEUR OU DES RISQUES EXCEPTIONNELS PRESENTES PAR L'EXPLOITATION, NE TROUVENT PAS LEUR APPLICATION EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1971, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS - RECOURS CONTENTIEUX - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION.
Sommaire de référence : * PAYEMENT DE L'INDU - ACTION EN REPETITION - DEBITEUR FORCLOS POUR CONTESTER LA DETTE.
Analyse : LE RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AYANT FIXE LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, FORME PAR L'EMPLOYEUR APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 42 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, EST TARDIF, ET LA TARIFICATION QU'IL CONCERNE NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN QUESTION, MEME EN VUE D'INTENTER UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU FONDEE SUR LE VERSEMENT DE COTISATIONS TROP ELEVEES EN RAISON D'UNE ERREUR DE CLASSEMENT. D'AUTRE PART, LES RISTOURNES SUR COTISATIONS, QUI SONT PREVUES A L'ARTICLE 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR TENIR COMPTE DES MESURES DE PREVENTION OU DE SOINS PRISES PAR L'EMPLOYEUR OU DES RISQUES EXCEPTIONNELS PRESENTES PAR L'EXPLOITATION, NE TROUVENT PAS APPLICATION EN LA MATIERE.