Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1977, 76-90.371, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-90371
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 13 ) 1975-12-19, 1975-12-19
Président : M. Mongin
Avocats : Demandeur M. Pradon

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE, DU 19 DECEMBRE 1975, QUI DANS DES POURSUITES CONTRE Y... (GILBERT), CONDAMNE POUR DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, N'A PAS RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE Z..., COMMETTANT DE Y.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69, 310, 311 DU CODE PENAL, 1384-5° DU CODE CIVIL, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR, BIEN QUE SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES DU DEMANDEUR DUMENT VISEES ETABLISSANT D'UNE PART QUE L'ACTE DOMMAGEABLE COMMIS PAR Y... SE RATTACHAIT AU LIEN DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR Z..., D'AUTRE PART QUE CET ACTE ETAIT PREVISIBLE POUR Z... QUI AVAIT RECONNU AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE QU'IL CONNAISSAIT LE CARACTERE IRRITABLE DE Y... ET QU'EN CONSEQUENCE Z... QUI ETAIT SUR LES LIEUX DE L'AGRESSION COMMISE PAR Y... A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES CELUI-CI ETAIT EMPLOYE AURAIT DU USER DE SON AUTORITE POUR EVITER L'INCIDENT, A NEANMOINS DECLARE QUE Z... NE POUVAIT ETRE RETENU COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... AU MOTIF QU'EN SE LIVRANT SOUDAINEMENT A UN ACTE DE VIOLENCE CONTRE LE DEMANDEUR QUE RIEN NE JUSTIFIAIT NI NE LAISSAIT PREVOIR, Y... AVAIT COMMIS UN ACTE INDEPENDANT, TANT DE L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE QUE DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR ; ALORS QUE D'UNE PART LES ENONCIATIONS DE L'ARRET LUI-MEME ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ETABLISSAIENT BIEN LA PREVISIBILITE POUR Z... DE L'ACTE COMMIS PAR Y... ET SON RATTACHEMENT AU LIEN DE PREPOSITION QUI UNISSAIT Y... A Z... ET QUE LA COUR NE POUVAIT ECARTER LA RESPONSABILITE CIVILE DE Z... QUE PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS MANIFESTE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR, EN STATUANT PAR LES MOTIFS PRECITES NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT REPONDU AUX CONCLUSIONS TRES PRECISES DU DEMANDEUR QUI ETABLISSAIENT LE RATTACHEMENT DU FAIT DOMMAGEABLE AU LIEN DE PREPOSITION EXISTANT ENTRE Y... ET Z..., AINSI QUE LE CARACTERE PREVISIBLE POUR Z... DE L'ACTE D'AGRESSION COMMIS PAR Y... ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE Z..., CONDUISANT UN CAMION CITERNE SUR LA VOIE PRIVEE D'UN CHANTIER, S'EST TROUVE EMPECHE DE PASSER PAR UN LOURD TUYAU QUE X..., PREPOSE D'UNE AUTRE ENTREPRISE, AVAIT ABANDONNE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ; QUE Y... ET A..., OUVRIERS DE Z... QUI ACCOMPAGNAIENT LEUR PATRON, ONT DEPLACE LE TUYAU POUR PERMETTRE LA PROGRESSION DU CAMION ; QUE X..., SURVENANT, A INTIME L'ORDRE A Y... DE REMETTRE LE TUYAU A LA PLACE OU IL L'AVAIT TROUVE ; QUE Y..., IRRITE PAR L'ATTITUDE COMMINATOIRE DE X... , A PORTE UN VIOLENT COUP DE TETE AU VISAGE DE CELUI-CI, LUI CASSANT DEUX DENTS ET LUI FRACTURANT LES OS DU NEZ ; QUE Y..., DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A ETE CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE SOUFFERT PAR LA VICTIME ; ATTENDU QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE Z..., QUI AVAIT ETE RETENU PAR LE TRIBUNAL COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE FAIT REPROCHE A Y..., QUE SON PATRON NE POUVAIT NI PREVOIR NI EMPECHER, ETAIT INDEPENDANT TANT DE L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES LE PREVENU ETAIT EMPLOYE QUE DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI UNISSAIT CE DERNIER A SON EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS CI-DESSUS RAPPELEES, DE LA COUR D'APPEL QUE Y... LORSQU'IL A PORTE UN COUP DE TETE A X... SE TROUVAIT SUR LE LIEU ET AU TEMPS DE SON TRAVAIL, QU'IL A EXERCE CES VIOLENCES A L'OCCASION D'UN INCIDENT NE A PROPOS DE SON TRAVAIL ET EN PRESENCE DE SON PATRON ; QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER LE FAIT DOMMAGEABLE INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION QUI UNISSAIT L'EMPLOYE A SON COMMETTANT ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 DECEMBRE 1975, EN CE QU'IL A STATUE A L'EGARD DE Z... APPELE EN CAUSE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Lien de subordination - Acte commis sur les lieux et au temps du travail - Imprévisibilité - Portée.
Analyse : Un délit commis sur les lieux du travail pour des motifs d'ordre professionnel, dès lors qu'il n'est pas imprévisible, ne saurait être considéré comme étranger au lien de préposition unissant l'auteur de l'infraction à son employeur, et entraîne la responsabilité civile de ce dernier (1).