Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1971, 69-13.442, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13442
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-21, 1969-02-21
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA DAME VEUVE X... AYANT ETE ADMISE AU BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT A L'HOPITAL DE COMPIEGNE, LE PREFET DE L'OISE A FAIT ASSIGNER LES DAME Z... ET Y..., FILLES DE CETTE ASSISTEE, POUR FAIRE FIXER, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE MONTANT DE LA DETTE ALIMENTAIRE QUI DEVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE CHACUNE D'ELLES, QUE LA DAME Z... A FAIT CITER LA DAME Y... POUR FAIRE JUGER QUE CELLE-CI, GRATIFIEE PAR LEUR PERE D'UN LEGS PORTANT SUR LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON, A CHARGE DE SOIGNER LEUR MERE SA VIE DURANT, DEVAIT LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME Z... AURAIT A REGLER UNE PARTIE DE LA DETTE D'ALIMENTS QUI DEVAIT ETRE VERSEE AU DEPARTEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA DONATION LITIGIEUSE QUI IMPOSAIT A DAME Y... L'OBLIGATION DE SOIGNER SA MERE SA VIE DURANT, QUE SI ELLE AVAIT CRU DEVOIR FAIRE HOSPITALISER CETTE DERNIERE, ELLE DEVAIT EN SUPPORTER SEULE LES CONSEQUENCES ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE LA PARTICIPATION DE LA DAME Z... NE POUVAIT ETRE EQUIVALENTE A CELLE DE SA SOEUR EN RAISON DES AVANTAGES DONT CELLE-CI AVAIT BENEFICIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AUXQUELS IL APPARTENAIT DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA VOLONTE DU TESTATEUR ET LA PORTEE DE L'OBLIGATION DE SOINS, ONT, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE LA LIBERALITE LITIGIEUSE N'IMPOSAIT PAS A LA FILLE AVANTAGEE DE REGLER DES FRAIS D'HOSPITALISATION DONT ELLE NE DEVAIT ETRE TENUE QUE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ; ET ATTENDU QUE, POUR FIXER LA PART CONTRIBUTIVE DES DEUX SOEURS DEBITRICES DE LA DETTE ALIMENTAIRE ET CONDAMNER L'UNE ET L'AUTRE A PAYER UNE PENSION D'UN MEME MONTANT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LEURS RESSOURCES, SANS OMETTRE DE TENIR COMPTE, DANS L'ESTIMATION DE CELLES DE LA DAME Y..., DU LEGS DONT ELLE AVAIT PROFITE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire principal : ALIMENTS - OBLIGATION ALIMENTAIRE - DEBITEURS - DESCENDANTS - CHARGE ASSUMEE CONVENTIONNELLEMENT PAR UN COHERITIER EN CONTREPARTIE D'UN LEGS - CONTRIBUTION DU LEGATAIRE AUX FRAIS D'HOSPITALISATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * TESTAMENT - LEGS - CHARGE - OBLIGATION DE SOIGNER L'EPOUSE DU TESTATEUR - CODEBITEUR D'ALIMENTS NON GRATIFIE - PARTICIPATION AUX FRAIS D'HOSPITALISATION.
Analyse : EN L'ETAT DE LA DEMANDE D'UN PREFET, FONDEE SUR L'ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, FORMEE CONTRE LES DEUX DEBITEURS DE LA DETTE ALIMENTAIRE DUE A UNE PERSONNE HOSPITALISEE ET ADMISE AU BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE, EN VUE DE FAIRE FIXER LE MONTANT DE LA DETTE QUI DEVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE CHACUN D'EUX, LES JUGES DU FOND, SAISIS DU RECOURS FORME PAR L'UN DES DEUX CONTRE L'AUTRE TENDANT A FAIRE JUGER QUE CELUI-CI, GRATIFIE , PAR LE CONJOINT DE L'HOSPITALISEE D'UN LEGS IMMOBILIER A CHARGE DE SOIGNER CELLE-CI SA VIE DURANT DEVAIT LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES CONTRE LUI ESTIMENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DU TESTATEUR ET DE LA PORTEE DE L 'OBLIGATION DE SOINS, QUE LA LIBERALITE DONT A PROFITE LE DEFENDEUR NE LUI IMPOSAIT PAS DE REGLER LES FRAIS D'HOSPITALISATION DONT IL DEVAIT ETRE TENU DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN. ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES RESSOURCES DES PARTIES ET SANS OMETTRE DE TENIR COMPTE DANS L'ESTIMATION DE CELLES DU LEGATAIRE, DU LEGS DONT IL A PROFITE, QU'ILS CONDAMNENT L'UNE ET L'AUTRE A PAYER UNE PENSION D'UN MEME MONTANT.