Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1975, 74-11.679, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11679
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1974-02-13, 1974-02-13
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JUIN 1971, AJOUTANT AU CODE CIVIL L'ARTICLE 685-1, A DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT BENEFICIAIENT TROIS PARCELLES DE TERRE ACQUISES PAR LAMONTAGNE SUR D'AUTRES PARCELLES, PROPRIETE DE LA SOCIETE BOUSSOIS-SOUCHON-NEUVESEL-GERVAIS-DANONE, RESULTAIT DE L'ETAT ANTERIEUR D'ENCLAVE ET SE TROUVAIT ETEINTE PAR SUITE DE LA CESSATION DE CET ETAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION AYANT ETE ACQUISE AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 25 JUIN 1971, AINSI QU'IL LE CONSTATE, CETTE PRESCRIPTION ACQUISITIVE CONSTITUAIT UN TITRE ET CONFERAIT AU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT UN DROIT ACQUIS A S'EN PREVALOIR, LEQUEL DROIT NE POUVAIT ETRE REMIS EN QUESTION PAR LE NOUVEAU TEXTE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION OU D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEVENUE IRREVOCABLE, L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 25 JUIN 1971, QUI EST D'APPLICATION IMMEDIATE, PERMETTAIT DORENAVANT D'ACCUEILLIR UNE DEMANDE DE SUPPRESSION DE LA SERVITUDE LEGALE DE PASSAGE EN CAS D'ENCLAVE, APRES LA CESSATION DE CET ETAT, BIEN QUE L'EXERCICE DE CETTE SERVITUDE SE SOIT PROLONGE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE NOUVEAU TEXTE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - CESSATION - EXTINCTION DE LA SERVITUDE - PRESCRIPTION DE L'ASSIETTE ET DU MODE DE PASSAGE - ABSENCE D'INFLUENCE.
Analyse : EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION OU D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEVENUE IRREVOCABLE, L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 25 JUIN 1971, QUI EST D'APPLICATION IMMEDIATE, PERMET D'ACCUEILLIR UNE DEMANDE DE SUPPRESSION DE LA SERVITUDE LEGALE DE PASSAGE AU CAS D'ENCLAVE, APRES LA CESSATION DE CET ETAT, BIEN QUE L'EXERCICE DE CETTE SERVITUDE SE SOIT PROLONGE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS.