COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE, FORMEE PAR LE MARI QUI FAISAIT GRIEF A SA FEMME DE L'AVOIR FAIT INTERNER ARBITRAIREMENT, AU MOTIF QUE LA PLAINTE, PAR LUI DEPOSEE DU CHEF DE SEQUESTRATION DE PERSONNE, AVAIT ABOUTI A UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT S'ATTACHER A UNE TELLE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE X..., QUI FONDAIT SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE SUR LES EFFORTS QU'AURAIT DEPLOYES SA FEMME POUR LE FAIRE INTERNER ARBITRAIREMENT, N'APPORTAIT, PAS PLUS DEVANT LA COUR QUE DEVANT LE TRIBUNAL, LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ; QU'AU CONTRAIRE, LA PLAINTE QU'IL AVAIT DEPOSEECONTRE X..., DU CHEF DE SEQUESTRATION DE PERSONNE, A ABOUTI A UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU CONSTATANT QUE, SI X... AVAIT ETE INTERNE DANS UNE MAISON DE SANTE DU 25 SEPTEMBRE AU 11 DECEMBRE 1956, A LA DEMANDE DE SON EPOUSE, L'INFORMATION N'AVAIT PAS ETABLI QUE LE PLACEMENT AIT ETE INJUSTIFIE LORSQU'IL EST INTERVENU ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST DETERMINEE PAR LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES ET REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, SANS ATTRIBUER A LA DECISION DE NON-LIEU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, L'ARRET ENONCE QUE, PAR UNE EXACTE APPRECIATION DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, A LA DILIGENCE DE DAME X..., LES PREMIERS JUGES ONT, A BON DROIT, RETENU QUE SON MARI SE MONTRAIT, ENVERS ELLE, IRRITABLE, NERVEUX, ACARIATRE, VIOLENT, GROSSIER ET INJURIEUX ; QU'IL NE LUI DONNAIT PAS D'ARGENT ET LA LAISSAIT DANS UNE SITUATION MATERIELLE DES PLUS PRECAIRES ; QU'ILS AJOUTENT QUE, LORSQUE SA FEMME SE TROUVAIT EN MAISON DE REPOS DANS LES PREMIERS MOIS DE 1957, X... AVAIT PROCEDE AU CHANGEMENT DE SERRURES DU DOMICILE CONJUGAL AFIN DE LUI EN INTERDIRE L'ACCES A SON RETOUR, ET QU'IL NE REPONDIT PAS FAVORABLEMENT A LA SOMMATION DE LA RECEVOIR QU'ELLE LUI FIT SIGNIFIER, LE 13 JUILLET 1957 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE ESTIMATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES, LES JUGES D'APPEL QUI, SANS SE CONTREDIRE, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12 435. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM TETREAU ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 55 2° , P 37.

Sommaire principal : 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - INTERNEMENT D'UN DES EPOUX - CARACTERE INJUSTIFIE DE CETTE MESURE - ABSENCE DE PREUVE
Analyse : 1ER EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE EN ENONCANT QUE LE MARI, QUI FONDAIT CETTE DEMANDE SUR LES EFFORTS QU'AURAIT DEPLOYES SA FEMME POUR LE FAIRE INTERNER ARBITRAIREMENT, M'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ; QU'AU CONTRAIRE, LA PLAINTE QU'IL AVAIT DEPOSEE CONTRE X DU CHEF DE SEQUESTRATION DE PERSONNE, A ABOUTI A UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU. EN SE DETERMINANT AINSI PAR LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES ET REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR ATTRIBUE A LA DECISION DE NON-LIEU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.