COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X..., EPOUSE DU GERANT D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GOULET-TURPIN DEVAIT BENEFICIER, DU CHEF DE SON MARI, DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NOTION DE PROFIT RETIRE D'UNE PROFESSION DOIT ETRE ENTENDUE LARGEMENT ET QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PERCEPTION PAR LE CONJOINT D'UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE DE L'ASSURE SOCIAL DES L'INSTANT QUE L'ACTIVITE DUDIT CONJOINT POUR LE COMPTE DE L'ASSURE PROCURE A CELUI-CI, OU AU MENAGE, UN PROFIT APPRECIABLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS POUR LES EPOUSES AIDANT LEUR MARI, DEPEND DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LE JUGE A LE DEVOIR D'APPRECIER DANS CHAQUE CAS PARTICULIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES, CONSTATE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES LE MARI ETAIT SEUL GERANT DE LA SUCCURSALE, QUE LA FEMME NE PERCEVAIT AUCUNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE DE SON EPOUX ET ETAIT SANS OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ENVERS LA SOCIETE INTERESSEE, A LAQUELLE ELLE N'ETAIT LIEE PAR AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, QUE SON ACTIVITE SE CONFONDAIT AVEC CELLE DE SON MARI ET RELEVAIT DE L'ENTRAIDE FAMILIALE, D'OU LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT QUE DAME X... N'EXERCAIT PAS PERSONNELLEMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES MALADIE BENEFICIAIRES CONJOINT EPOUSE D'UN GERANT DE FONDS DE COMMERCE
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A CONSIDERER QUE L'EPOUSE D'UN GERANT DE SUCCURSALE N'EXERCE PAS PERSONNELLEMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DOIT BENEFICIER, DU CHEF DE SON MARI, DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EN RELEVANT QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES, LE MARI EST SEUL GERANT DE LA SUCCURSALE, QUE LA FEMME NE PERCOIT AUCUNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE DE SON EPOUX ET SE TROUVE SANS OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ENVERS LA SOCIETE DONT RELEVE LA SUCCURSALE ET A LAQUELLE ELLE N'EST LIEE PAR AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, QUE SON ACTIVITE SE CONFOND AVEC CELLE DE SON MARI ET RELEVE DE L'ENTRAIDE FAMILIALE.