Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A SIMONET A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE RIBERAC, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT, DE DECIDER QUE LE BIEN LITIGIEUX ETAIT DESSERVI PAR DES RESEAUX DIVERS ET AVAIT LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LA PROXIMITE IMMEDIATE DES RESEAUX NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE DESSERTE DES TERRAINS PAR CEUX-CI ET QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, AUQUEL L'ARRET SE REFERE, MONTRE QUE LA ZONE EXPROPRIEE N'EST PAS EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR LES RESEAUX DIVERS MAIS QUE SEUL LE RESEAU D'EAU ET LE TELEPHONE PASSENT LE LONG DE LA PROPRIETE DANS LA PARTIE DE LA RUE QUI LA BORDE" ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DU TEXTE PRECITE UN TERRAIN PEUT ETRE CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR S'IL EST EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS SUFFISANTS POUR QU'ON PUISSE Y CONSTRUIRE ; QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE DE CETTE DESSERTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, RELEVE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES SONT "DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, SURTOUT SI ON SE REFERE A L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE OU ILS ONT ETE PRELEVES" ; QU'ILS SONT NOTAMMENT "BORDES PAR UNE VOIE DESIGNEE SOUS LE NOM DE RUE COUTEAU, SUR UNE LONGUEUR DE 313 METRES, ET QUE PLUS HAUT ET EN FACE IL EXISTE UN IMPORTANT LOTISSEMENT DESSERVI PAR DEUX LIGNES D'EGOUT, GAZ, ELECTRICITE ET TELEPHONE A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA PROPRIETE OU LONGEANT CELLE-CI" ; QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE AUQUEL LA COUR D'APPEL SE REFERE ET QUI, SELON LE POURVOI, AURAIT ETE DENATURE, RESUME CES CONSTATATIONS EN AFFIRMANT LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR DES TERRES LITIGIEUSES DONT L'EMPLACEMENT S'INTEGRE "SUR TROIS COTES DANS UNE ZONE NETTEMENT BATIE SUIVANT DES DENSITES DIVERSES CORRESPONDANT A DES ZONES CONTINUES OU DISCONTINUES, MAIS TOUTES DESSERVIES PAR DES RESEAUX DIVERS" ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) . N° 67-70.101. COMMUNE DE RIBERAC C/ SIMONET. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GOUTET ET TALAMON. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1967, BULL, 1967, III, N° 65, P. 48.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE IMMEUBLE TERRAIN TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE DE CETTE DESSERTE.
Analyse : UN TERRAIN PEUT ETRE CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR, AU SENS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, S'IL EST EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS SUFFISANTS POUR QU'ON PUISSE Y CONSTRUIRE.