Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER IN SOLIDUM LA SOCIETE ARTES FILMS ET BARBANT A PAYER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LES SOMMES DE 40000 NF A LA SOCIETE EIFFEL PRODUCTIONS ET 5000 NF A BRUNSVIG, L'ARRET ATTAQUE, INTERVENU A PROPOS DES DIFFICULTES NEES ENTRE PARTIES EN SUITE D'UN CONTRAT PORTANT SUR L'ADAPTATION CINEMATOGRAPHIQUE D'UN ROMAN INTITULE LES DESERTEURS, FILM QUI N'A PAS ETE REALISE, SE BORNE A ENONCER QUE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR ARTES FILM ET BARBANT ET SUIVIE PAR EUX JUSQU'EN APPEL A CAUSE A EIFFEL PRODUCTIONS ET A BRUNSVIG UN PREJUDICE CERTAIN, EN RENDANT TRES MALAISE A CES DERNIERS DE TROUVER DES CONCOURS FINANCIERS, D'AUTANT PLUS QU'ARTES FILMS ET BARBANT AVAIENT DONNE A LEUR ACTION EN JUSTICE UNE LARGE PUBLICITE ; QU'IL N'A PAS, PAR CES MOTIFS, CARACTERISE LA FAUTE QUI AURAIT PERMIS L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN; CASSE ET ANNULE, EN CE QUE L'ARRET A PRONONCE CONDAMNATION AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 DECEMBRE 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-1049. SOCIETE ANONYME ARTES FILMS ET AUTRE C/ SARL EIFFEL ET AUTRE. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RYZIGER ET CALON. A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1964, BULL 1964, III, N° 371, P 330; 18 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 45 (2°), P 33 ET L'ARRET CITE; 23 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 639 (3°), P 485 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE EXERCICE ABUSIF FAUTE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LES JUGES NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A L'ALLOCATION DE DOMMAGES INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE LORSQUE, SANS CARACTERISER LA FAUTE DU DEMANDEUR, ILS SE BORNENT A RETENIR LE PREJUDICE SUBI PAR LE DEFENDEUR ET LA " LARGE PUBLICITE " DONNEE A L'ACTION.