Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1980, 78-15.366, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15366
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 A ) 1978-06-27, 1978-06-27
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTIONS (BETC) QUI A ETE CHARGE D'UNE MISSION DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE DANS LA REALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE RESIDENCE DE L'HORIZON, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 JUIN 1978) DE L'AVOIR, EN ECARTANT UNE CLAUSE DU CONTRAT DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR LE DEFAUT D'ETANCHIETE DE CERTAINES TERRASSES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE BUREAU D'ETUDES ETANT CHARGE EXCLUSIVEMENT DE LA COORDINATION DES TRAVAUX DES ENTREPRISES ET DE LA SURVEILLANCE DE LEURS TRAVAUX, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU ET DENATURE LES OBLIGATIONS DES PARTIES EN REPROCHANT AU BUREAU D'ETUDES UN MANQUE DE CONTROLE DE LA CONCEPTION DES TRAVAUX BIEN QUE SA MISSION SOIT LIMITEE A LEUR EXECUTION ; QUE, D'AUTRE PART, LA SEULE MAUVAISE EXECUTION DE LA MISSION CONFIEE A UN BUREAU D'ETUDES N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE ET QUE LE BUREAU D'ETUDES AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DU MAITRE D'X... SUR LES VICES DE L'ETANCHEITE REALISEE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LE BETC ETAIT CONTRACTUELLEMENT TENU DE PROCEDER A L'EXAMEN DE LA QUALITE DES OUVRAGES AU FUR ET A MESURE DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX AFIN DE FAIRE IMMEDIATEMENT APPORTER REMEDE AUX DEFECTUOSITES PAR LES ENTREPPRISES CONCERNEES, ET QU'IL A MANQUE GRAVEMENT A CETTE OBLIGATION PUISQU'UNE SIMPLE VISITE DU CHANTIER, AVANT LA POSE DES DALLES DE BETON, LUI AURAIT REVELE QU'UN SEUL PROCEDE D'ETANCHEITE AVAIT ETE UTILISE AU LIEU DE DEUX ET LUI AURAIT PERMIS DE DECELER UNE ERREUR ELEMENTAIRE POUR UN TECHNICIEN ; QUE LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE N'ETAIT PAS CONTESTEE LA VALIDITE DE LA CLAUSE DU CONTRAT STIPULANT QUE LA RESPONSABILITE DU BETC "NE POURRAIT ETRE RECHERCHEE APRES RECEPTION DES OUVRAGES" A PU ADMETTRE QUE CE BUREAU D'ETUDES AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE LOURDE LUI INTERDISANT DE SE PREVALOIR DE CETTE CLAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Bureau d'études - Responsabilité - Clause d'éxonération pour la période postérieure à la réception - Faute lourde - Défaut d'étanchéité décelable par simple visite du chantier.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause d'irresponsabilité - Déchéance - Dol ou faute lourde - Bureau d'études - Défaut d'étanchéité décelable par simple visite du chantier.
Analyse : Dès lors qu'elle relève qu'un bureau d'études, contractuellement chargé de vérifier les ouvrages au fur et à mesure des travaux, a gravement manqué à cette obligation, puisqu'une visite du chantier lui aurait permis de déceler les erreurs élémentaires commises quant à l'étanchéité utilisée, une Cour d'appel, devant laquelle n'est pas contestée la clause du contrat stipulant que "la responsabilité de ce bureau ne pourrait être recherchée après réception", peut admettre que celui-ci a ainsi commis une faute lourde lui interdisant de se prévaloir de cette clause.