COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES ARTICLES, EN MATIERE DE DELIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES ET QUE SELON LE SECOND ARTICLE L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y... CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR, LORSQU'ELLE FUT RENVERSEE PAR LE JEUNE DEPLAT, AGE DE 5 ANS QUI DESCENDANT BRUSQUEMENT DU TROTTOIR EN COURANT ET SANS REGARDER SE JETA SUR LE VEHICULE ; QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE NE DONNA PAS SUITE A LA PLAINTE DE LA VICTIME COMPTE TENU DU JEUNE AGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ; QUE LA DAME X... FIT ASSIGNER LE PERE DE L'ENFANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384,ALINEA 4, DU CODE CIVIL EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE DEPLAT, L'ARRET A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TRIENNALE SOULEVEE PAR CE DERNIER ET DECLARE QUE L'ACTION ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ETANT UN ENFANT A L'EGARD DUQUEL L'ACTION PUBLIQUE N'AVAIT PU ETRE ENGAGEE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE RETIRER LEUR CARACTERE PENAL AUX FAITS CONSTITUTIFS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE L'ACTION CIVILE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, PRENANT APPUI SUR UN DELIT, EST PRESCRITE DANS LE MEME DELAI QUE L'ACTION PUBLIQUE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 4 DU CODE CIVIL
Analyse : SELON LES ARTICLES 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN MATIERE DE DELIT, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES, ET L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE. LA CIRCONSTANCE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N'AIT PAS DONNE SUITE A LA PLAINTE D'UN CYCLOMOTORISTE RENVERSE PAR UN ENFANT, EN RAISON DU JEUNE AGE DE L'AUTEUR DE CET ACCIDENT, N'A PAS POUR EFFET DE RETIRER LEUR CARACTERE PENAL AUX FAITS CONSTITUTIFS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. IL S'ENSUIT QUE L'ACTION CIVILE DE LA VICTIME, FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 4 DU CODE CIVIL, PRENANT APPUI SUR UN DELIT, SE PRESCRIT DANS LE MEME DELAI QUE L'ACTION PUBLIQUE.