Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1965,57-51139, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 57-51139
Président : TETAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE, POUR LA DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DE X..., IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1935 AU 28 FEVRIER 1939 ALORS QUE LA PREUVE DE LA REALITE DU PRECOMPTE DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE SUR LE SALAIRE DE L'INTERESSE NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA PRODUCTION DU BULLETIN DE PAYE ET ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE NE PERMETTAIENT PAS EN TOUT CAS, D'AFFIRMER AVEC CERTITUDE QU'IL EXISTAIT UNE PRESOMPTION QUE CES COTISATIONS EUSSENT FAIT L'OBJET D'UNE PRECOMPTE SUR LEDIT SALAIRE ; MAIS ATTENDU, QU'A BON DROIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OBSERVE QUE LA LOI N'INTERDISANT AUCUN MODE DE PREUVE DE L'EXISTENCE DU PRECOMPTE DES COTISATIONS, CELLE-CI POUVAIT VALABLEMENT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ; ET ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS QU'ELLE RELEVE L'EXISTENCE DE PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR CONCLURE AU PRECOMPTE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JUIN 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 57-51139 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE MONTPELLIER C / X... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M FIATTE-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 51, P 34 14 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 304, P 214

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - PREUVE - MODES DE PREUVE
Analyse : LA LOI N'INTERDIT AUCUN MODE DE PREUVE DE L'EXISTENCE DE PRECOMPTE DES COTISATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE. CETTE EXISTENCE PEUT VALABLEMENT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ET NOTAMMENT PAR PRESOMPTIONS.