Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 octobre 1974, 73-13.103, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13103
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1973-04-26, 1973-04-26
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 AVRIL 1973) D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE PARIS, G CHAPPEE ET CIE, LA PROTECTION UNIVERSELLE, ET TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 58 000 FRANCS REPRESENTANT LE TIERS DE LA VALEUR D'UN PORTEFEUILLE D'ASSURANCES, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE PROCEDE DE LA MEME CAUSE, TEND AU MEME OBJET ET VISE LES MEMES PARTIES QUE LA DEMANDE SUR LAQUELLE A DEFINITIVEMENT STATUE UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 23 DECEMBRE 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DEUX DEMANDES N'AVAIENT PAS LA MEME CAUSE, LA PREMIERE REPOSANT SUR UNE BASE LEGALE ET QUASI DELICTUELLE, ET LA PRESENTE INSTANCE SUR UNE BASE CONVENTIONNELLE, QU'ELLES NE CONCERNAIENT PAS LES MEMES DROITS, LA CONDAMNATION A UNE INDEMNITE DE 35 000 FRANCS NE REPARANT RIEN D'AUTRE QUE LE DOMMAGE CAUSE PAR LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE TANDIS QUE LE PARTAGE DU PORTEFEUILLE ETAIT DU DANS TOUTES LES HYPOTHESES DE CESSATION DE FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'A L'APPUI DE LA DEMANDE SUR LAQUELLE IL STATUE, X... A FAIT ETAT D'UN CONTRAT DU 26 MARS 1964 INTITULE "STATUT DE M X..." ET A PASSE ENTRE LA SOCIETE CHAPPEE, REPRESENTEE PAR GERVAIS CHAPPEE, ET LUI-MEME, ALORS GERANT DE CETTE SOCIETE CONSTITUEE EN CE TEMPS SOUS LA FORME A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE L'ARTICLE PREMIER DE CET ACTE PORTAIT QUE "DANS LE CAS OU IL SERAIT MIS FIN AUX FONCTIONS DE M X... CONTRE SON GRE, IL LUI SERAIT ALLOUE, INDEPENDAMMENT DU PREAVIS D'USAGE, UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT SERAIT EGAL : A) AU TIERS DE LA VALEUR DU PORTEFEUILLE DE COURTAGE D'ASSURANCES EXPLOITE SOUS LA DENOMINATION G CHAPPEE ET CIE B) AU TIERS DE LA VALEUR DU PORTEFEUILLE DE DEFENSE ET RECOURS, ET, AVANCES SUR DOMMAGES EXPLOITE SOUS LA DENOMINATION "PROTECTION UNIVERSELLE" ; QUE, LORSQUE LA SOCIETE CHAPPEE A PRIS LA FORME ANONYME X... A ETE REVOQUE, AUX TERMES D'UNE LETTRE DU 24 MAI 1966 ; QUE, SELON L'ARRET PRECITE DU 23 DECEMBRE 1968, REGULIEREMENT PRODUIT, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DU 10 MAI 1967, EGALEMENT PRODUIT, DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, X... A ALORS ASSIGNE LA SOCIETE CHAPPEE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, LICENCIEMENT, CONGES PAYES, MOIS DOUBLE, ET EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL ET MATERIEL, RESULTANT DU DEFAUT DE REGLEMENT DES DEDOMMAGEMENTS RELATIFS AUX PORTEFEUILLES EXPLOITES ; QUE LE MEME ARRET DECLARE QUE CES DIVERSES DEMANDES DE X... SONT FONDEES SUR LA CONVENTION PRECITEE DU 26 MARS 1964 DONT ELLES SOLLICITENT L'EXECUTION, QUE CETTE CONVENTION DOIT SORTIR SON PLEIN ET ENTIER EFFET EN FAVEUR DE X..., QUE L'INDEMNITE DE CESSATION DE FONCTION PREVUE A LADITE CONVENTION N'AYANT PU JUSQU'ALORS ETRE VERSEE A X..., CELUI-CI, EN CONSEQUENCE, DEMANDE A ETRE INDEMNISE DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA SOCIETE EN METTANT "FIN A SES FONCTIONS CONTRE SON GRE" ; QUE POUR FIXER A TRENTE-CINQ MILLE FRANCS LE MONTANT DES REPARATIONS ACCORDEES A X..., LA COUR D'APPEL TIENT COMPTE DU REFUS DE LA SOCIETE DE VERSER A X... LES INDEMNITES CONTRACTUELLEMENT STIPULEES ET REPRESENTANT NOTAMMENT LE TIERS DE LA VALEUR DE CHACUN DES DEUX PORTEFEUILLES PRECITES ; QU'IL RESSORT DE CES MOTIFS QUE LES DEUX DEMANDES VISEES PAR LE MOYEN ETAIENT FONDEES SUR LA MEME CAUSE ET AVAIENT LE MEME OBJET, ET QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL A ETE DIT, L'ARRET DEFERE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - ASSURANCE EN GENERAL - AGENT D 'ASSURANCE - REVOCATION - ACTION EN PAYEMENT DE LA VALEUR DU PORTEFEUILLE - PREMIERE DECISION STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA REVOCATION.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - AGENT D'ASSURANCE - REVOCATION - INDEMNITE - ACTION EN PAYEMENT - CHOSE JUGEE.
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL QUI REJETTE LA DEMANDE, INTRODUITE PAR UN AGENT D 'ASSURANCE REVOQUE, EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE EGALE A UNE FRACTION DE LA VALEUR DU PORTEFEUILLE, INDEMNITE PREVUE AU CONTRAT DANS LE CAS DE CESSATION DE FONCTIONS, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE APRES AVOIR CONSTATE QU'UN PRECEDENT ARRET LUI AVAIT DEJA ACCORDE DES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE CARACTERE ABUSIF DE SON LICENCIEMENT ET AVAIT TENU COMPTE, POUR EN FIXER LE MONTANT, DU REFUS DE L'EMPLOYEUR DE VERSER LES INDEMNITES CONTRACTUELLEMENT STIPULEES FONDEES SUR LA VALEUR DU PORTEFEUILLE EN SORTE QUE LES DEUX DEMANDES ETAIENT FONDEES SUR LA MEME CAUSE ET AVAIENT LE MEME OBJET.