Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1972, 71-70.236, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-70236
Décision attaquée : Juge de l'expropriation EURE-ET-LOIR 1971-09-16, 1971-09-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1E DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SABLE-SUR-SARTHE, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT A X..., VISE, D'UNE PART, " LES PROCES-VERBAUX DES ENQUETES PREALABLE ET PARCELLAIRE OUVERTES A LA MAIRIE DE SABLE-SUR-SARTHE DU 8 AU 31 JUILLET 1971, ET, D'AUTRE PART, " LE CERTIFICAT DRESSE PAR LE MAIRE, A LA DATE DU 8 JUILLET 1971 ", CERTIFIANT L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PRESCRIVANT LES ENQUETES SUSVISEES ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION CONCERNANT LA DATE DE L'AFFICHAGE, LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE, DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOIRET, SIEGEANT A ORLEANS

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - ARRETE L'ORDONNANT - PUBLICITE - AFFICHAGE EN MAIRIE - CERTIFICAT DU MAIRE - MENTIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - AVERTISSEMENTS COLLECTIFS.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI, NE MENTIONNANT PAS LA DATE DE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PRESCRIVANT L 'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PERMET PAS DE VERIFIER SI CETTE ENQUETE N'A COMMENCE QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE.