Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1972, 70-13.421, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13421
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1970-03-05, 1970-03-05
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROQUEMAURE PAVILLON AVAIT EDIFIE DES CONSTRUCTIONS SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR ELLE DE DAME X... ET QU'ELLE A REVENDU PAR LA SUITE AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ; QUE DAME X... A OBTENU LA RESOLUTION DE LA VENTE CONSENTIE A LA SOCIETE ROQUEMAURE PAVILLON ET QUE SES HERITIERS ONT RECLAME LA RESTITUTION DU TERRAIN DANS L'ETAT OU IL ETAIT AU JOUR DE LA VENTE ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FONDE SA DECISION SUR UNE JURISPRUDENCE NE S'APPLIQUANT QU'AUX EMPIETEMENTS SUR LE FONDS VOISIN ET NON AUX CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES A L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ; QU'IL EST AUSSI ALLEGUE QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE ROQUEMAURE PAVILLON, AYANT CONSISTE EN TRANSFORMATION DE BATIMENTS EXISTANTS SUR LA PROPRIETE X..., NE POUVAIENT CONSTITUER DES CONSTRUCTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QU'A SUPPOSER CE TEXTE APPLICABLE EN LA CAUSE, LE CONSTRUCTEUR EVINCE NE POUVAIT ETRE CONDAMNE QU'A LA DEMOLITION, NON A LA REMISE EN L'ETAT, DES IMMEUBLES EXISTANTS LORS DE LA VENTE RESOLUE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, PAR SON PRECEDENT ARRET DU 1ER JUIN 1964, DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, QU'EN CE QUI CONCERNE LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES ANTERIEUREMENT AU 20 SEPTEMBRE 1954, DATE DE LA DEMANDE JUDICIAIRE EN RESOLUTION DE LA VENTE, A PARTIR DE LAQUELLE ELLE ESTIMAIT QUE LA BONNE FOI, AU SENS DE CE TEXTE, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE POUVAIT PLUS ETRE RETENUE, LES HOIRS X... NE POUVAIENT PAS EN EXIGER LA DEMOLITION ; QU'ELLE AJOUTAIT QUE POUR LES CONSTRUCTIONS FAITES POSTERIEUREMENT A CETTE MEME DATE, RIEN N'ETAIT CHANGE DEPUIS LA LOI DU 17 JUIN 1960, SI LE PROPRIETAIRE OPTAIT POUR LA SUPPRESSION DES OUVRAGES ELEVES PAR LE POSSESSEUR DE MAUVAISE FOI ; ATTENDU QU'AINSI, EN ACCUEILLANT, PAR L'ARRET PRESENTEMENT CRITIQUE, LA DEMANDE DES HOIRS X... TENDANT A LA SUPPRESSION DES OUVRAGES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE ROQUEMAURE PAVILLON, POSTERIEUREMENT AU 20 SEPTEMBRE 1954, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER SON ARRET DU 1ER JUIN 1964, QUI S'IMPOSAIT AUX PARTIES, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN SECOND LIEU, LE MOYEN, EN CE QU'IL PRETEND QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX NE CONSTITUAIENT PAS DES CONSTRUCTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'ENFIN, EN ORDONNANT LA REMISE DES LIEUX DANS LE MEME ETAT QU'AU JOUR DE LA VENTE, DU MOINS POUR LA PARTIE DES OUVRAGES QUI NE DEVAIT PAS ETRE MAINTENUE, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEUR ARRET IRREVOCABLE DU 5 JANVIER 1959 QUI AVAIT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE DANS SA DEUXIEME BRANCHE ET NON FONDE DANS LES DEUX AUTRES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE REJET DU PREMIER MOYEN ENTRAINE NECESSAIREMENT LE REJET DU SECOND PROPOSANT LA CASSATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE QUI SERAIT PRONONCEE SUR LE PREMIER MOYEN, DU CHEF DE L'ARRET QUI CONDAMNE LES DEMANDEURS AU POURVOI A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - MAUVAISE FOI - DEMOLITION.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCUEILLE LA DEMANDE D 'UN PROPRIETAIRE TENDANT A LA SUPPRESSION DES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR SON SOL PAR UN TIERS, POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE UNE DECISION IRREVOCABLE AVAIT ESTIME QU'IL AVAIT CESSE D'ETRE DE BONNE FOI.