COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - SUPPRESSION AVANT LA FIN DE LA PROCEDURE - CONDITIONS
Analyse : LA MESURE ATTRIBUTIVE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL PEUT ETRE PRISE PAR LA JURIDICTION SAISIE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, PENDANT LE COURS ET POUR LA DUREE DE CETTE INSTANCE ; ELLE NE PEUT ETRE SUPPRIMEE, AVANT QUE LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF, QU'EN RAISON D'UN CHANGEMENT SURVENU DANS LES BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER OU DANS LES RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI SUPPRIME A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE PRONONCE, SANS DONNER LES MOTIFS, LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, EN CONSEQUENCE DU DIVORCE PRONONCE AU PROFIT DU MARI.