COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° TIERCE OPPOSITION - CONDITION D'EXERCICE - INTERET - PREJUDICE PERSONNEL - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONTESTATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT - TIERS RESPONSABLE AYANT DEJA TRANSIGE AVEC LA VICTIME (OUI)
Analyse : 1° LE TIERS RESPONSABLE QUI A CONCLU AVEC LA VICTIME UNE TRANSACTION INTERVENUE EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A UN INTERET CERTAIN A DEMANDER, PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION, L'ANNULATION D'UNE DECISION QUI, POSTERIEUREMENT A LA TRANSACTION, A ADMIS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, DONNANT AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE LA POSSIBILITE D'EXERCER A SON ENCONTRE L'ACTION EN REMBOURSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET D'OBTENIR DE LUI LE REMBOURSEMENT ET DES PRESTATIONS PLUS ELEVEES ALLOUEES AUX ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES ARRERAGES DE LA RENTE DONT LA VICTIME BENEFICIAIT.