Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1970, 70-91.513, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-91513
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1970-05-15, 1970-05-15
Président : Pdt M. Rolland

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEANNE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 15 MAI 1970, L'AYANT CONDAMNEE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES A 10 000 FRANCS D'AMENDE ; 3 NOVEMBRE 1970 ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ORDONNANCES DU 30 JUIN 1945, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 JUIN 1967 ET DES ARRETES PREFECTORAUX DES 29 DECEMBRE 1962, 1ER AOUT 1967, 18 AOUT 1967 ET 23 FEVRIER 1968, LES DEUX BRANCHES DU MOYEN ETANT REUNIES; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRETE ATTAQUE QUE LA VEUVE Y... EXPLOITAIT DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE UN ETABLISSEMENT MEUBLE CONTENANT DANS CHAQUE PIECE PLUSIEURS LITS DONT CHACUN ETAIT OFFERT SEPAREMENT A LA CLIENTELE, LAQUELLE DISPOSAIT ACCESSOIREMENT D'INSTALLATIONS COMMUNES POUR LA CUISINE ET L'UTILISATION DE L'EAU; QUE LES PRIX EXIGES DES PERSONNES AINSI HEBERGEES EXCEDAIENT CEUX AUTORISES PAR L'ARRETE DU PREFET DU RHONE DU 18 AOUT 1967, MODIFIE LE 23 FEVRIER 1968, ET FIXANT LE PRIX DE PRESTATIONS DANS LES GARNIS COLLECTIFS ET LES DORTOIRS; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DONT IL RESULTE QUE LA PREVENUE NE DONNAIT PAS EN LOCATION A CHACUN DE SES CLIENTS UN BIEN IMMOBILIER MAIS LUI FOURNISSAIT, A UN PRIX ILLICITE, LES SERVICES QUE CONSTITUENT L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN LIT AINSI QUE LA FACULTE D'UTILISER DES INSTALLATIONS COLLECTIVES, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ECARTE EN L'ESPECE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS EDICTANT LA LIBERTE DU PRIX DES LOYERS DE CERTAINS LOCAUX D'HABITATION, POUR DECLARER LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 1ER ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratique illicite - Prestations de service - Garnis collectifs et dortoirs.
Analyse : L'exploitant d'un garni collectif ou dortoir qui a exigé des prix supérieurs à ceux fixés par un arrêté pris en application de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, est à bon droit condamné pour pratique de prix illicites et ne saurait tirer exception des dispositions édictant la liberté des prix des loyers de certains locaux d'habitation, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que le contrat onéreux le liant à sa clientèle avait pour objet une prestation de services et non la location d'un bien immobilier (1).