Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1987, 84-43.201, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle .
Numéro de pourvoi : 84-43201
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Beauvais, 1984-04-26, 1984-04-26
Président : Président :M. Jonquères
Avocats : Avocat :M. Henry .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. X..., syndic administrateur judiciaire, à payer à Mme Y..., sténodactylographe à son service, de janvier 1979 à septembre 1983, à titre de prorata de gratification annuelle, une somme représentant les 9/12èmes du dernier salaire perçu, le jugement attaqué s'est borné à relever que cette gratification, versée à la salariée en 1980, 1981, 1982 et à la fin du premier semestre de 1983 présentait un caractère constant et constituait dès lors un élément obligatoire de la rémunération ; Qu'en statuant ainsi, sans relever les caractères de généralité et de fixité de la prime litigieuse, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, mais uniquement sur la gratification annuelle allouée à Mme Y..., le jugement rendu le 26 avril 1984 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Caractère de généralité, constance et fixité - Recherche nécessaire
Analyse : Encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à verser à un salarié une prime annuelle en se bornant à relever que cette gratification présentait un caractère constant, sans relever les caractères de généralité et de fixité .