Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1972, 70-13.563, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13563
Décision attaquée : , 1970-05-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS FAIRE MENTION DE LA DESIGNATION D'UN RAPPORTEUR ET D'AVOIR AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION INDIQUE QU'ELLE A ETE RENDUE SUR LE RAPPORT DE M X... ET QU'IL Y EST EGALEMENT MENTIONNE QU'IL SIEGEAIT ALORS COMME MEMBRE DE LADITE COMMISSION ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LE RECOURS DE Y... CONTRE SON CLASSEMENT PAR LA CAISSE REGIONALE POUR LA TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS RISQUE 90500, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU A QUATRE DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'ACTIVITE EXERCEE PAR LUI ET QUE LA CAISSE AVAIT CONSTATE QU'IL AVAIT EMPLOYE PARFOIS 32 PERSONNES A DES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE CONSTRUCTION D'UN HOTEL MEUBLE ; ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE Y... A BIEN DECLARE L'ACTIVITE DES SALARIES QU'IL EMPLOYAIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT POUR ACTIVITE PRINCIPALE CELLE DE LOUEUR DE MEUBLES, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMME ENTREPRENEUR DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT LA QUALITE DE LOUEUR DE MEUBLES, ALORS QU'EN TOUT CAS, IL APPARTENAIT A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE RECHERCHER QUELLE ETAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'EXPOSANT, ALORS, SURTOUT, QUE CELUI-CI AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QU'IL N'AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX QUE POUR UNE PERIODE D'UN AN ENVIRON ; QUE DANS CES CONDITIONS ET EN TOUTE HYPOTHESE, IL NE POUVAIT SE VOIR APPLIQUER LE TAUX D'ENTREPRENEUR POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 AVRIL 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE SI Y... AVAIT PRIS LA QUALITE DE LOUEUR EN MEUBLES ET DE COURTIER EN AUTOMOBILES AYANT DEUX SALARIES, IL AVAIT EN FAIT EMPLOYE UN PERSONNEL NOMBREUX ALLANT JUSQU'A 32 PERSONNES, AYANT EU DES ACCIDENTS, A DES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE CONSTRUCTION D'UN HOTEL MEUBLE SANS JAMAIS EN INFORMER LA CAISSE, MALGRE LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS REITEREES DE CELLE-CI ; QUE LA DECISION A PAR AILLEURS RELEVE QUE Y... AVAIT RECONNU QUE LES TRAVAUX EFFECTUES AVAIT COMMENCE LE 1ER JANVIER 1964, CE QUI, RESULTANT EFFECTIVEMENT DES CONCLUSIONS PRISES PAR LUI DEVANT LA COMMISSION DANS LESQUELLES IL DECLARAIT AVOIR ETE AMENE A EMPLOYER UN CERTAIN NOMBRE D'OUVRIERS DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 AVRIL 1967, CONTREDIT SON AFFIRMATION ULTERIEURE QUE LES TRAVAUX AURAIENT CESSE EN JUILLET 1965 ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE Y... AVAIT SOUS LE COUVERT D'UNE QUALIFICATION DE LOUEUR EN MEUBLES FAIT EFFECTUER POUR SON COMPTE PERSONNEL DES TRAVAUX RELEVANT GENERALEMENT DES PROFESSIONS DU BATIMENT, EN LE DISSIMULANT A LA CAISSE REGIONALE, DU 13 JANVIER 1964 AU 30 AVRIL 1967, ET QUE, DES LORS, LA CAISSE ETAIT EN DROIT DE LUI APPLIQUER POUR CETTE PERIODE LE TAUX PLUS ELEVE DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL PERCUES POUR CETTE ACTIVITE DE LA CATEGORIE 90500 COMPORTANT DES RISQUES PLUS GRAVES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A JUSTIFIE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT DEMANDANT SUBSIDIAIREMENT A CE QUE LUI SOIT APPLIQUE L'ABATTEMENT DE 10 % PREVU PAR L'ARRETE DU 4 AVRIL 1950 ; MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE QUI EST EN REALITE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, S'IL EDICTE EN SON ARTICLE 5 POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10 % SUR LES SALAIRES DES OUVRIERS DU BATIMENT NE TRAVAILLANT PAS DANS LES USINES OU LES ATELIERS, NE PRESCRIT POUR CES MEMES OUVRIERS AUCUNE REDUCTION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET EST SANS AUCUNE APPLICATION EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 MAI 1970 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - EMPLOYEUR S'ETANT QUALIFIE DE LOUEUR EN MEUBLE ET DE COURTIER EN AUTOMOBILES - EXECUTION DE TRAVAUX RELEVANT DES PROFESSIONS DU BATIMENT.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS DIRECTES - IMPOT SUR LE REVENU - TRAITEMENTS ET SALAIRES - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DEDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - SALARIES ET OUVRIERS DU BATIMENT - ARRETE DU 4 AVRIL 1950, ARTICLE 5 - ABATTEMENT DE 10% - REDUCTION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL (NON).
Analyse : LORSQUE UN EMPLOYEUR, QUI A PRIS LA QUALITE DE LOUEUR EN MEUBLE ET DE COURTIER EN AUTOMOBILES AYANT DEUX SALARIES, A OCCUPE EN REALITE, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, UN PERSONNEL COMPRENANT PLUSIEURS DIZAINES D'OUVRIERS, AYANT EU DES ACCIDENTS, A DES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE CONSTRUCTION D'UN HOTEL MEUBLE, SANS EN AVOIR INFORME LA CAISSE, CETTE DERNIERE EST FONDEE A LUI APPLIQUER, POUR CETTE PERIODE, LE TAUX LE PLUS ELEVE DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL PERCUES POUR LES TRAVAUX RELEVANT GENERALEMENT DES PROFESSIONS DU BATIMENT, DE LA CATEGORIE 905.00.