Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1983, 81-15.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15076
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1981-06-11, 1981-06-11
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUIN 1981) QUE LE 24 JUIN 1976 DELECROIX S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE SIEGELS (SIEGELS) AU PROFIT DE LA BANQUE DE GESTION PRIVEE (LA BANQUE), EN GARANTIE D'UN PRET, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE SIEGELS AYANT ETE PRONONCE, LA BANQUE A ASSIGNE DELECROIX EN REMBOURSEMENT DU PRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES DEVANT ETRE OBLIGATOIREMENT SUIVIE POUR FAIRE CONSACRER L'EXISTENCE DE LA DETTE PRINCIPALE GARANTIE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER LA CAUTION IMMEDIATEMENT TENUE, QUEL QUE SOIT LE SORT DE LA DETTE PRINCIPALE SANS MECONNAITRE LE CARACTERE ACCESSOIRE DE LA GARANTIE ET L'ARTICLE 2013 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DELECROIX S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE SIEGELS EN FAVEUR DE LA BANQUE, A DECIDE A BON DROIT QUE LA BANQUE QUI POUVAIT POURSUIVRE DELECROIX POUR LA TOTALITE DE LA DETTE, N'ETAIT PAS TENUE, POUR CONSERVER SES DROITS CONTRE LA CAUTION, DE PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SIEGELS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Faillite du débiteur - Créancier s'étant abstenu de produire (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Cautionnement - Caution n'ayant pas payé - Faculté de produire.
Analyse : Une Cour d'appel décide à bon droit que la caution solidaire d'un débiteur mis en règlement judiciaire, peut être poursuivie pour la totalité de la dette par le créancier qui n'est pas tenu, pour conserver ses droits contre elle, de produire au passif du règlement judiciaire.