COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : DIFFAMATION - ACTION CIVILE - EXERCICE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE - EFFET
Analyse : L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE DELIT DE DIFFAMATION EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, MEME SI ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ET EXERCEE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION PUBLIQUE. LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONC, POUR REJETER UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION, TIRER ARGUMENT DE CE QUE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS REPOSAIT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE DIFFAMATION PREVU PAR LA LOI SE TROUVAIENT REUNIS DANS LES FAITS REPROCHES, LESQUELS AVAIENT ETE CONSTATES PAR LA VOIE DE LA PRESSE.