Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DANS UNE INSTANCE, LES PARTIES PEUVENT DEMANDER PAR UN SIMPLE ACTE, COMMUNICATION DES PIECES EMPLOYEES, QUE CETTE OBLIGATION DE COMMUNIQUER EST DESTINEE A ASSURER LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 21 JANVIER 1964 CONTI AVAIT FAIT SOMMATION A CLEMENT, SON ANCIEN PROPRIETAIRE, D'AVOIR A LUI COMMUNIQUER TOUTES PIECES DE COMPTABILITE UTILISEES CONTRE LUI DANS L'AFFAIRE PENDANTE ENTRE CES DEUX PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL ET CONCERNANT LE REGLEMENT DE COMPTES D'UN BAIL DE METAYAGE RESILIE AMIABLEMENT LE 29 SEPTEMBRE 1960 ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL CONTI AVAIT FAIT ETAT DE L'IMPOSSIBILITE OU IL S'ETAIT TROUVE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, D'OBTENIR COMMUNICATION DESDITES PIECES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AU FOND PAR ADOPTION DE L'AVIS DE L'EXPERT X... SUR LES PIECES DONT LA COMMUNICATION AVAIT ETE SOLLICITEE SANS SE PRONONCER SUR L'INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR CONTI A CE SUJET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE UNE X... LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 31 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 64-11 907 CONTI C/ CLEMENT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET RAVEL

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - EXCEPTION DE COMMUNICATION - EFFET - NECESSITE DE SURSEOIR A STATUER
Analyse : DANS UNE INSTANCE, LES PARTIES PEUVENT DEMANDER PAR UN SIMPLE ACTE, COMMUNICATION DES PIECES EMPLOYEES ET CETTE OBLIGATION DE COMMUNIQUER EST DESTINEE A ASSURER LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SANS SE PRONONCER SUR UN INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES SOULEVE PAR UNE DES PARTIES, STATUE EN SE FONDANT SUR LES PIECES DONT LA COMMUNICATION AVAIT ETE SOLLICITEE.