Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HENRION, AYANT ASSIGNE SON VOISIN, EDJIJIAN, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, A L'EFFET DE FAIRE RECONNAITRE LE DROIT DE PASSAGE QU'IL AVAIT SUR UN CHEMIN RELIANT SA PROPRIETE A LA VOIE PUBLIQUE, A EGALEMENT ASSIGNE, DEVANT LA COUR D'APPEL, AUBERT EN DECLARATION D'ARRET COMMUN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE D'AUBERT, ALORS QU'IL ETAIT LOISIBLE A L'APPLANT DE METTRE EN CAUSE TOUTE PARTIE AYANT INTERET, CE QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE RECHERCHER, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE D'EXCLURE DE PLANO UNE PARTIE D'UN LITIGE PORTANT SUR DES QUESTIONS DE SERVITUDES ET DE CESSIONS DE DROITS IMMOBILIERS COMPLEXES, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE AFIN DE CONNAITRE LES ELEMENTS DU DEBAT ; ALORS, ENFIN, QUE LES ACTES DE VENTE, COMME LE TRANSFERT DEBATTU, DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE , AURAIENT IMPLIQUE, A EUX SEULS, LE MAINTIEN D'AUBERT EN LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QU'HENRION RECONNAISSAIT QUE LE CHEMIN LITIGIEUX NE DEPENDAIT PAS DE LA PARCELLE DE TERRE QU'AUBERT LUI AVAIT VENDUE ; ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF, QUI NE CONTIENT AUCUNE CONTRADICTION ET D'OU RESSORT LE DEFAUT D'INTERET QU'AVAIT HENRION A METTRE EN CAUSE AUBERT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 63 - 10 990 HENRION C/ AUBERT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROUVIERE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - CONDITIONS - INTERET - SERVITUDE - PASSAGE - MISE EN CAUSE DU VENDEUR D'UNE PARCELLE DE TERRAIN - CHEMIN NE DEPENDANT PAS DE CETTE PARCELLE
Analyse : STATUANT SUR UNE DEMANDE EN RECONNAISSANCE DE DROIT DE PASSAGE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION METTANT UN INTERVENANT FORCE HORS DE CAUSE LES JUGES DU FO ND QUI RELEVENT QUE LE DEMANDEUR RECONNAISSAIT QUE LE CHEMIN LITIGIEUX NE DEPENDAIT PAS DE LA PARCELLE DE TERRE QUE LUI AVAIT VENDUE L'INTERVENANT, CE MOTIF FAISANT, EN EFFET, RESSORTIR LE DEFAUT D'INTERET QU'AVAIT LE DEMANDEUR A METTRE EN CAUSE LE VENDEUR.