COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 90 ET 110 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE DERNIER TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES CONCERNANT LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, CHAQUE LISTE A AUTANT DE SIEGES QUE LENOMBRE DE SES SUFFRAGES COMPREND DE FOIS EXACTEMENT LE QUOTIENT ELECTORAL ET QUE LES SIEGES RESTANTS, S'IL Y EN A, SONT REPARTIS ENSUITE SUIVANT LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE ; QUE LE SECOND DE CES TEXTES EST AINSI CONCU : "LORSQU'UNE LISTE N'A PAS OBTENU 5 % AU MOINS DES SUFFRAGES EXPRIMES DANS LA CIRCONSCRIPTION, LES FRAIS D'AFFICHAGE, LES FRAIS D'IMPRESSION DES AFFICHES ET DES CIRCULAIRES NE SONT PAS REMBOURSES AUX CANDIDATS, EN OUTRE, LE CAUTIONNEMENT DEPOSE AU NOM DE LA LISTE RESTE ACQUIS A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE" ; ATTENDU QUE POUR ANNULER L'ELECTION DE PINEAU ET DE LAPORTE ELUS LE 13 DECEMBRE 1962, COMME MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 110 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RAPPROCHEES DE CELLES DES ARTICLES 301 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL RELATIFS AUX ELECTIONS MUNICIPALES DANS LES COMMUNES DE 120.000 HABITANTS ET PLUS, QU'AUCUN SIEGE NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE AUX DEMANDEURS AU POURVOI, FAUTE PAR LEURS LISTES RESPECTIVES D'AVOIR OBTENU 5% AU MOINS DES SUFFRAGES EXPRIMES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 84 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI VISE LIMITATIVEMENT LES TEXTES DU CODE ELECTORAL APPLICABLES AUX ELECTIONS DANS LES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE NE RENVOIE AUCUNEMENT AUX ARTICLES 301 ET SUIVANTS DE CE DERNIER CODE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 110 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN SUBORDONNANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAMPAGNE ELECTORALE ET LA RESTITUTION DU CAUTIONNEMENT A L'OBTENTION D'UN CERTAIN POURCENTAGE DES SUFFRAGES, N'A NULLEMENT PRIVE LES PERSONNES ELUES PAR UN NOMBRE DE VOIX INFERIEUR A LA PROPORTION EXIGEE, DU DROIT DE SE VOIR ATTRIBUER UN SIEGE SUIVANT LES REGLES DE LA PLUS FORTE MOYENNE ; QU'IL EST INTERDIT AU JUGE D'INTRODUIRE DANS UNE MATIERE D'ORDRE PUBLIC UNE PROHIBITION QUE LA LOI QUI S'Y RAPPORTE N'A PAS PREVUE ; QU'EN SE DECIDANT PAR LES MOTIFS QU'IL EN A DONNES, LE JUGEMENT DEFERE A, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES CI-DES SUS VISES ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE. NO 63-60.014. LAPORTE C/ UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES DE LA GIRONDE ET AUTRES. NO 63-60.015. PINEAU C/ UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES DE LA GIRONDE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN EN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 859, P. 647.

Sommaire principal : ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - ATTRIBUTION DES SIEGES - LISTE N'AYANT PAS OBTENU 5 % DES SUFFRAGES
Analyse : L'ARTICLE 84 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI VISE LIMITATIVEMENT LES TEXTES DU CODE ELECTORAL APPLICABLES AUX ELECTIONS DANS LES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, NE RENVOIE AUCUNEMENT AUX ARTICLES 301 ET SUIVANTS DE CE DERNIER CODE QUI, DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 120000 HABITANTS, REFUSENT AUX LISTES QUI N'ONT PAS OBTENU 5 % AU MOINS DES SUFFRAGES LE DROIT DE PARTICIPER A LA REPARTITION DES SIEGES. IL EST DE PLUS INTERDIT AU JUGE D'INTRODUIRE DANS UNE MATIERE D'ORDRE PUBLIC UNE PROHIBITION QUE LA LOI QUI S'Y RAPPORTE N'A PAS PREVUE. DES LORS, DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI ENONCE QU'IL Y A LIEU DE DEDUIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 110 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI SUBORDONNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAMPAGNE ELECTORALE A L'OBTENTION D'UN CERTAIN POURCENTAGE DES SUFFRAGES, RAPPROCHEES DE CELLES DES ARTICLES 301 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL PRECITES, QU'AUCUN SIEGE D'ADMINISTRATEUR NE PEUT ETRE ATTRIBUE AUX CANDIDATS DONT LES LISTES N'ONT PAS OBTENU 5 % DES SUFFRAGES EXPRIMES.