Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 novembre 1982, 80-12.858, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12858
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre civile 2) 1980-02-18, 1980-02-18
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 18 FEVRIER 1980) QUE LA "SOCIETE D'ETUDES REALISATIONS GESTION D'AQUITAINE" (SOCIETE S.E.R.G.A.) AYANT POURSUIVI LA VENTE SUR SAISIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A GASTON X..., LE FRERE DE CE DERNIER, JEAN X..., A OBTENU, LE 20 MAI 1976, QU'IL SOIT SURSIS A CETTE VENTE SOUS LA CONDITION QU'IL REGLE LA DETTE SELON UN ECHELONNEMENT CONVENU TANDIS QUE LA S.E.R.G.A. S'ENGAGEAIT A DONNER, DANS LE MOIS, MAINLEVEE DU COMMANDEMENT ET DE TOUTES SOMMAGESION AUX FINS DE SAISIE-IMMOBILIERE, QUE JEAN X..., APRES AVOIR PAYE LE MONTANT DES DEUX PREMIERES ECHEANCES, NE S'EST PAS ACQUITTE, LE 9 SEPTEMBRE 1977, DU MONTANT DE LA TROISIEME, QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE LETTRE DE CHANGE PAR LUI ACCEPTEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA S.E.R.G.A. DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE CET EFFET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT TELLES QUE FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE, QUI ANNULE POUR DEFAUT DE CAUSE LA LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR JEAN X..., LE 1ER SEPTEMBRE 1977 A ECHEANCE DU 9 SEPTEMBRE 1977, DES LORS QUE CELUI-CI S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE DEVAIT ETRE ANNULEE, POUR INEXECUTION, LA SEULE CONVENTION DU 20 MAI 1976 ; MAIS ATTENDU QUE JEAN X..., EN SE PORTANT DEMANDEUR RECONVENTIONNEL POUR QUE SOIT PRONONCEE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION DU 20 MAI 1976 ET POUR QUE LUI SOIENT REMBOURSES SES DEUX PREMIERS VERSEMENTS, ENTENDAIT QUE SOIT CORRELATIVEMENT ANNULE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT SOUSCRIT CONCERNANT L'EFFET LITIGIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL N'EST DONC PAS SORTIE DES LIMITES DU LITIGE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RESOLUS AUX TORTS DE LA S.E.R.G.A. LES ACCORDS DU 20 MAI 1976 ET DIT QU'ILS NE RECEVRAIENT AUCUN EFFET, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION DU 20 MAI 1976 EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LA SOCIETE S.E.R.G.A. N'AVAIT PAS EXECUTE L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE DE DONNER MAINLEVEE DU COMMANDEMENT DE SAISIE-IMMOBILIERE SANS RECHERCHER SI L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION PAR LA SOCIETE S.E.R.G.A. ETAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA RESOLUTION DU CONTRAT, ALORS, QUE, D'AUTRE PART, EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIF ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE S.E.R.G.A. SOULIGNANT QUE LE DEFAUT DE MAINLEVEE NE POUVAIT AVOIR EU AUCUNE CONSEQUENCE PREJUDICIABLE, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS REPRIS LES POURSUITES ET AVAIT LAISSE PREIMER LE COMMANDEMENT DE SAISIE-IMMOBILIERE, ALORS QUE, AU SURPLUS, L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE N'ENTRAINE PAS LA DISPARITION DE LA CAUSE, LAQUELLE ETANT UNE CONDITION DE FORMATION DES CONTRATS N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE DISPARAITRE LORSQU'ELLE A BIEN EXISTE LORS DE LA CONCLUSION DE CELUI-CI (VIOLATION DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL), ET ALORS, ENFIN, QUE VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE, QUI, CONSTATANT QUE JEAN X... NE S'ETAIT OBLIGE QU'A SEULE FIN QUE LESDITS IMMEUBLES NE SOIENT PAS VENDUS SUR ADJUDICATION PUBLIQUE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI RESULTAIENT DE CETTE CONSTATATION, SAVOIR QUE LA RESILIATION DU CONTRAT NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QUE SI LA SOCIETE S.E.R.G.A. AVAIT EFFECTIVEMENT POURSUIVI LA VENTE DE L'IMMEUBLE PAR ADJUDICATION PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'OBLIGATION QU'AVAIT CONTRACTEE LA S.E.R.G.A. DE DONNER MAINLEVEE DES ACTES DE POURSUITE DE SAISIE-IMMOBILIERE ETAIT LA CONTREPARTIE NECESSAIRE DE L'ENGAGEMENT DE JEAN X... DE LUI PAYER LES SOMMES DUES PAR SON FRERE (LEDIT ENGAGEMENT AYANT ETE PRIS AFIN D'EVITER LA VENTE DE L'IMMEUBLE SUR ADJUDICATION PUBLIQUE), ET CONSTATE QUE CETTE OBLIGATION N'A PAS ETE REMPLIE DANS LE DELAI IMPARTI ; QU'EN L'ETAIT DE CES ENONCIATION, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET PRONONCE A BON DROIT LA RESOLUTION DE LA CONVENTION DU 20 MAI 1976 POUR DEFAUT DE CAUSE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE CRITIQUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Mainlevée d'un commandement de saisie immobilière - Mainlevée en contrepartie de l'engagement de payer - Inexécution.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Définition - Caractère réciproque de l'engagement des contractants.
Analyse : Est justifiée la décision d'une Cour d'appel prononçant la résolution, aux torts du créancier, d'une convention, dès lors que ledit créancier a méconnu l'obligation, qu'il avait contractée de donner mainlevée des actes de poursuite de saisie immobilière, qui était la contrepartie nécessaire de l'engagement pris par son co-contractant de payer les sommes dues afin d'éviter la vente de l'immeuble sur adjudication publique.