Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUIN 1963) RENDU APRES EXPERTISE, D'UNE PART, DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION NE POURRAIT EXERCER UN CONTROLE, D'AUTANT PLUS INDISPENSABLE QUE LEDIT ARRET ETAIT INTERVENU A LA SUITE D'UN PRECEDENT ARRET AVANT DIRE DROIT NE MENTIONNANT PAS DAVANTAGE LE NOM DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ETE RENDU SUR LE VU DU RAPPORT D'UN EXPERT X... LE REMPLACEMENT AVAIT ETE ORDONNE PAR LE CONSEILLER PORRE ALORS QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT AVAIT PREVU, CONTRAIREMENT DU RESTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE REMPLACEMENT SERAIT ORDONNE PAR LE PRESIDENT, ET SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE VERIFIER SI LE CONSEILLER PORRE ETAIT LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA MENTION DE L'ARRET ATTAQUE SELON LAQUELLE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT LORS DES DEBATS, ECARTE LE GRIEF D'IRREGULARITE FORMULE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, BIEN QUE LE NOM DE CE MAGISTRAT NE SOIT PAS INDIQUE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE EST NOUVEAU, ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET EST DONC IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES TISSAGES ET TEINTURERIES REUNIES (TTR) AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE CELLE-CI, SE TROUVANT REDEVABLE ENVERS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE D'UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DE COTISATIONS ET D'ALLOCATIONS, ETAIT PAR LA MEME EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS, ALORS QUE LES AFFIRMATIONS DE L'ARRET ATTAQUE SERAIENT INSUFFISANTES A ETABLIR LA REALITE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ET LE CARACTERE CERTAIN DES PRETENDUES CREANCES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, D'AUTANT PLUS QUE LADITE SOCIETE ALLEGUAIT ET OFFRAIT DE PROUVER DANS SES CONCLUSIONS, QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS QUI AURAIENT EXCLU AU CONTRAIRE, DE SA PART, LA CESSATION DES PAYEMENTS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT Y... LA TTR EST REDEVABLE ENVERS L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON D'UNE SOMME DE 421023,08 FRANCS, AU TITRE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE MAJORATIONS ET DE FRAIS, QUE LES CREANCES DE L'UNION DE RECOUVREMENT ET DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ONT FAIT L'OBJET DE NOMBREUSES DECISIONS AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET DE MULTIPLES COMMANDEMENTS ET SOMMATIONS DE PAYER, QUE DEPUIS LE PREMIER COMMANDEMENT QUI REMONTE AU 11 AVRIL 1958 LE PASSIF DE LA TTR N'A CESSE DE S'ACCROITRE, QU'UNE SAISIE A ETE OPEREE LE 7 JUILLET 1961 A LA REQUETE DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QUE LA SITUATION DE LA TTR ETAIT ALORS DESESPEREE, LA SOCIETE N'AYANT PLUS AUCUNE POSSIBILITE DE REGLER SES DETTES, QU'ELLE NE JUSTIFIE D'AUCUNE POSSIBILITE DE PAYEMENT NI MEME D'AUCUN ACTIF, QU'ELLE A CESSE SON ACTIVITE ET NE PEUT REDRESSER SA SITUATION NI PRESENTER DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES SERIEUSES; QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL, A PU DEDUIRE, SANS QU'IL FUT BESOIN DE REPONDRE DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE LA TTR ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS, ET PRONONCER SA FAILLITE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-13794. SOCIETE FRANCAISE DE TISSAGES ET TEINTURERIES REUNIES ET AUTRE C/ UNION DES CAISSES LYONNAISES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 18 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 50 (1°), P 41; 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 107 (1°), P 91. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 24 MAI 1967, BULL 1967, III, N° 205, P 197.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE MENTION DE SON NOM DANS LA DECISION OMISSION PORTEE
Analyse : 1 IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE NOM DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE FIGURE DANS LA DECISION DES LORS QUE CELLE-CI MENTIONNE QU'IL A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, LORS DES DEBATS.