Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1978, 77-12.010, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12010
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1977-02-08, 1977-02-08
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Coulet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 FEVRIER 1977) QUE LA DAME X..., COPROPRIETAIRE DE STUDIOS DANS L'IMMEUBLE DENOMME RESIDENCE DOREE, COMPORTANT UN SERVICE DE RESTAURATION, S'EST ABSTENUE DE PAYER LES CHARGES ECHUES DEPUIS LE 1ER MAI 1975 ET LES COMPLEMENTS DE CHARGES MIS EN RECOUVREMENT SUR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES ; QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A SOLLICITE ET OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LE 17 JUIN 1976, UNE ORDONNANCE AUTORISANT CE SYNDICAT A PROCEDER A UNE SAISIE-ARRET DES LOYERS DUS PAR LES LOCATAIRES DE LA DAME X... ET A UNE SAISIE-GAGERIE DU MOBILIER DES TROIS STUDIOS QU'ELLE OCCUPAIT, LE TOUT POUR UNE SOMME EVALUEE, AVEC LES FRAIS, A 70.430 FRANCS ; QUE LE 2 JUILLET 1976 CE MAGISTRAT A RETRACTE SON ORDONNANCE, MAIS QUE, SUR APPEL FORME CONTRE CETTE ORDONNANCE DE RETRACTATION, LA COUR D'APPEL A MAINTENU LES SAISIES FAITES EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU 17 JUIN 1976 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUI CONFERE AU SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES LE PRIVILEGE DE L'ARTICLE 2102-1° DU CODE CIVIL, NE LUI ACCORDE PAS D'AVANTAGE PARTICULIER EN MATIERE DE VOIE D'EXECUTION, QU'IL EST PAR CONSEQUENT SOUMIS AU DROIT COMMUN, QU'EN DROIT COMMUN, LE JUGE NE PEUT AUTORISER LE CREANCIER A SAISIR-ARRETER OU A " SAISIR-PAYER " QUE SI LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE EST EN PERIL, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, CE QUI LUI A PERMIS DE NE PAS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE LITIGIEUSE ETAIT EN PERIL, LA COUR D'APPEL A, TOUT A LA FOIS, VIOLE LES TEXTES SUVISES ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE " ; MAIS ATTENDU, QUE LA SAISIE-ARRET ET LA SAISIE-GAGERIE SONT DES PROCEDURES DISTINCTES DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET OBEISSENT AUX REGLES QUI LEUR SONT PROPRES ; QU'AUCUNE DE CES REGLES NE SUBORDONNE LE POUVOIR DU JUGE QUI LES PRESCRIT A L'EXISTENCE D'UN ETAT D'URGENCE OU DE PERIL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT PAR LES GRIEFS QUI LUI SONT FAITS PAR LE MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RETRACTER L'ORDONNANCE AUTORISANT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A PROCEDER A LA SAISIE-ARRET ET A LA SAISIE-GAGERIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " LE JUGE NE PEUT AUTORISER UN CREANCIER A SAISIR QUE S'IL S'EST ASSURE AU PREALABLE DE LA CERTITUDE ET DE L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE INVOQUEE, QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE EN L'ESPECE D'ECARTER LE MOYEN TIRE DE L'EXCLUSION DU COPROPRIETAIRE EN RELEVANT QUE CETTE EXCLUSION ETAIT ANTERIEURE A LA NAISSANCE DE LA CREANCE RECLAMEE PUISQUE CETTE ANTERIORITE, LOIN DE DIMINUER L'OBJECTION, LA RENFORCAIT AU CONTRAIRE, QUE, DE MEME, IL N'EST PAS POSSIBLE DE RENVOYER LE COPROPRIETAIRE AUX VOIES DE DROIT ORDINAIRES SANS RECHERCHER D'ABORD SI L'UNE DE CES VOIES DE DROIT N'ETAIT PAS PRECISEMENT LE REFUS DE PAYER LES CHARGES, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DES LORS JUSTIFIE DE LA CERTITUDE DE LA CREANCE SERVANT DE CAUSE AUX SAISIES SOLLICITEES ET A, PAR LE FAIT, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, QUE, D'AUTRE PART, TOUJOURS POUR LA MEME RAISON, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE JUSTIFIER DE L'EXISTENCE DE LA CREANCE FORMANT LA CAUSE DE LA SAISIE SOLLICITEE PAR L'EXISTENCE ACTUELLE D'AUTRES CREANCES QUI N'ETAIENT QUE FUTURES A L'EPOQUE OU LA SAISIE A ETE SOLLICITEE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'UNE SAISIE-ARRET OU UNE SAISIE-GAGERIE SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LA CONSTATATION D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE ET QU'UNE SIMPLE CONTESTATION NE SUFFIT PAS CONFERER A UNE CREANCE, JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE, UN CARACTERE INCERTAIN ; QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, RELEVE LE CARACTERE CERTAIN DE LA CREANCE DU SYNDICAT EN MENTIONNANT QUE CETTE CREANCE RESULTAIT DES DELIBERATIONS REGULIERES DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, ET A, D'AUTRE PART, RETENU QUE LE DIFFEREND QUE LA DAME X... AURAIT EU AVEC LE SYNDICAT A LA SUITE DE L'INTERDICTION QUI LUI AURAIT ETE FAITE D'ACCEDER AU RESTAURANT, DIFFEREND DONT LES JUGES DU FOND ONT AINSI RELEVE LE CARACTERE HYPOTHETIQUE, NE LUI PERMETTAIT PAS DE SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL INDIQUE QUE LA CREANCE DU SYNDICAT ETAIT EVALUEE A LA DATE DE LA REQUETE AUX FINS DE SAISIES A LA SOMME DE 70.430 FRANCS, QUE LES SAISIES ONT ETE FAITES POUR UNE SOMME EN PRINCIPAL DE 67.430 FRANCS ET QU'ELLES DOIVENT ETRE MAINTENUES ; QU'ELLES MENTIONNE QUE CES SOMMES SONT AFFERENTES AUX CHARGES DE COPROPRIETE DUES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER MAI 1975 AU 31 AVRIL 1976 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SAISIE ARRET - Conditions - Urgence ou péril de la créance (non).
Sommaire de référence : * SAISIE GAGERIE - Conditions - Urgence ou péril de la créance (non).
Analyse : La saisie arrêt et la saisie gagerie sont des procédures distinctes de la saisie conservatoire instituée par l'article 48 du Code de procédure civile. Elles obéissent aux règles qui leur sont propres et aucune d'elles ne subordonne le pouvoir du juge qui les ordonne à l'existence d'un état d'urgence ou de péril.