COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : APPEL - APPEL INCIDENT - FORME - FORME SPECIALE (NON)
Analyse : LA LOI N'IMPOSE PAS DE FORME SPECIALE A L'APPEL INCIDENT. IL SUFFIT, POUR SA REGULARITE, QUE L'INTIME AIT PRIS, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, DES CONCLUSIONS TENDANT A LA REFORMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET PRECISANT LES CHEFS SUR LESQUELS LA REFORMATION DOIT PORTER. ET DE TELLES CONCLUSIONS NE SONT PAS ASSUJETTIES AUX DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.