Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SOUS PEINE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, LA PREUVE NE PEUT RESULTER NI DES INVESTIGATIONS PERSONNELLES POURSUIVIES PAR LE JUGE EN DEHORS DE L'AUDIENCE ET EN L'ABSENCE DES PARTIES, NI DE PIECES QUI NE LEUR ONT PAS ETE COMMUNIQUEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE JANNO, ALLEGUANT UN DOMMAGE CAUSE A SA RECOLTE PAR DES LAPINS EN PROVENANCE DES TERRES SUR LESQUELLES HEURTE ET VIOLO ETAIENT TITULAIRES D'UN DROIT DE CHASSE, A ASSIGNE CES DERNIERS EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE HEURTE ET DE VIOLO, L'ARRET ENONCE QUE LA FAUTE DES TITULAIRES DU DROIT DE CHASSE, RESIDANT DANS LE FAIT QU'ILS AVAIENT FAVORISE LA MULTIPLICATION DU GIBIER NE SAURAIT ETRE DISCUTEE, ALORS QUE LE FAIT QUE JANNO EUT, DES LE MOIS DE MAI 1961, MIS VIOLO AU COURANT DE LA PROLIFERATION DES LAPINS ET DES DEGATS OCCASIONNES PAR CEUX-CI, RESULTAIT DES RENSEIGNEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA COUR ; ATTENDU QUE L'ORIGINE ET LA NATURE DE CES RENSEIGNEMENTS QUI ONT SERVI D'UNIQUE MOTIF A LA DECISION, NE SONT PAS INDIQUEES, ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'ILS ETAIENT CONTENUS DANS UNE NOTE EN COURS DE DELIBERE ET QU'IL N'EST PAS INDIQUE S'ILS ONT ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 8 NOVEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 - 10 671 HEURTE ET AUTRE C/ JANNO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET BORE. A RAPPROCHER : 17 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 222, P 195 ; 25 AVRIL 1963, BULL 1963, I, N° 214, P 184 ; 5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 730 (1°), P 602 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT EN COURS DE DELIBERE - C0MMUNICATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : SOUS PEINE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, LA PREUVE NE PEUT RESULTER, NI DES INVESTIGATIONS PERSONNELLES POURSUIVIES PAR LE JUGE EN DEHORS DE L'AUDIENCE ET EN L'ABSENCE DES PARTIES, NI DE PIECES QUI NE LEUR ONT PAS ETE COMMUNIQUEES. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI SE FONDE SUR DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS UNE NOTE PASSEE EN COURS DE DELIBERE ET QUI N'INDIQUE PAS SI CES RENSEIGNEMENTS ONT ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.