Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1997, 96-10.527, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-10527
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1995-11-07, 1995-11-07
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : M. Bouthors.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a accordé à la SARL Les Marquises un prêt de 600 000 francs garanti par un cautionnement solidaire consenti par M. X... ; que, la société emprunteuse ayant été déclarée en liquidation judiciaire, le CEPME a assigné la caution en paiement d'une somme de 663 450,02 francs ; Attendu que, pour prononcer la déchéance des intérêts à l'encontre de ce créancier, l'arrêt énonce que M. X... soutenait que le CEPME ne lui avait pas fait parvenir les informations exigées par la loi et que celui-ci versait aux débats les copies de deux correspondances apparemment destinées à M. X... et répondant formellement aux dispositions légales, mais que, pour autant, il ne justifiait pas que ce dernier eût réellement reçu ces correspondances ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'incombe pas à l'établissement de crédit de prouver que la caution a effectivement reçu l'information envoyée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Charge - Etablissement de crédit tenu d'y procéder (non) .
Sommaire de référence : PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Cautionnement - Caution - Information annuelle - Etablissement de crédit tenu d'y procéder (non)
Analyse : Il n'incombe pas à l'établissement de crédit de prouver que la caution a effectivement reçu l'information qu'il est tenu de lui faire connaître, en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984.