COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRUVOST, EMPLOYE A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ( O N I C ) FUT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BOUTON ; QUE CELUI-CI NE CONTESTA PAS SA RESPONSABILITE ET INDEMNISA LA VICTIME DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QUE L'O N I C , AGISSANT TANT COMME ORGANISME AUTONOME DE SECURITE SOCIALE QUE COMME EMPLOYEUR DE LA VICTIME, RECLAMA A BOUTON LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES ET PRESTATIONS DIVERSES VERSEES A CELUI-CI PENDANT SON INDISPONIBILITE ; QUE BOUTON, AYANT REFUSE DE REMBOURSER LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AFFERENTES AUX SALAIRES ACQUITTES PENDANT CETTE PERIODE, L'O N I C L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DESDITES SOMMES ; QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE CELLES-CI COMPRENAIENT LES CONTRIBUTIONS PATRONALES POUR ASSURANCES SOCIALES, ALLOCATIONS FAMILIALES ET RETRAITE, AINSI QUE LA TAXE SUR LES SALAIRES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE, S'AGISSANT DE PRESTATIONS DUES EN TOUTES CIRCONSTANCES, EN VERTU D'UN REGLEMENT STATUTAIRE OU EN APPLICATION DE DISPOSITIONS LEGALES, LEDIT ARRET N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE L'O N I C SUBISSAIT UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT, CELUI-CI N'AYANT ETE QUE L'OCCASION DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE OBLIGATION RESULTANT DU STATUT ET QUE L'IMPOSITION SUR LES SALAIRES NE SERAIT PAS DUE SUR LES PARTIES DU SALAIRE CORRESPONDANT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, RELEVE QUE SI LE STATUT PREVOIT LES PRESTATIONS QUI SERONT A LA CHARGE DE L'O N I C EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN MEMBRE DE SON PERSONNEL, C'EST BIEN L'ACCIDENT QUI A ETE LA CAUSE DE L'ARRET DE TRAVAIL ET DU PREJUDICE RESULTANT POUR LEDIT OFFICE DE SON OBLIGATION DE PAYER LESDITES PRESTATIONS OU CONTRIBUTIONS QUI SONT ASSISES SUR LE SALAIRE ET QUI ONT ETE ACQUITTEES SANS LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL DU PREPOSE, VICTIME DU DOMMAGE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA DEMANDERESSE A L'ACTION SUBIT UN PREJUDICE DIRECT CORRESPONDANT AU MONTANT DESDITES PRESTATIONS DONT ELLE PEUT OBTENIR LA REPARATION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, SANS SE CONTREDIRE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT DE L'ONIC - RECOURS DE L'ONIC CONTRE LE TIERS - PRESTATIONS STATUTAIRES - REMBOURSEMENT - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DE L'AGENT
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) LE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES DURANT L'INDISPONIBILITE D'UN DE SES EMPLOYES, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, RELEVE QUE SI LE STATUT PREVOIT LES PRESTATIONS QUI SERONT A LA CHARGE DE L'ONIC EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN MEMBRE DE SON PERSONNEL, C'EST BIEN L'ACCIDENT QUI A ETE LA CAUSE DE L'ARRET DE TRAVAIL ET DU PREJUDICE RESULTANT POUR LEDIT OFFICE DE SON OBLIGATION DE PAYER CES PRESTATIONS OU CONTRIBUTIONS, ASSISES SUR LE SALAIRE, SANS OBTENIR LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL DU PREPOSE VICTIME DU DOMMAGE.