Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13611
Président : Vassart

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AUX MOTIFS QUE DES GRIEFS ANCIENS QU'ELLE AVAIT ARTICULES AVAIENT ETE EFFACES PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX ET QUE LES GRIEFS NOUVEAUX NE JUSTIFIAIENT PAS LA DEMANDE, ALORS QUE LES GRIEFS NOUVEAUX SONT DE NATURE A FAIRE REVIVRE LES GRIEFS ANCIENS MEME S'ILS NE SUFFISENT PAS A CONSTITUER UNE CAUSE DE DIVORCE ET QUE LE JUGE DU FOND N'AVAIT PAS RECHERCHE S'IL EN ETAIT AINSI, DE CEUX INVOQUES PAR DAME X... DONT L'UN DU RESTE AVAIT ETE ECARTE POUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EXAMINANT LES DEUX GRIEFS NOUVEAUX ARTICULES PAR LA FEMME, ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLIE QUE LES SCENES DE VIOLENCE AIENT ETE IMPUTABLE AU SEUL MARI, ET QUE, LE DEFAUT PAR CELUI-CI DE SUBVENIR AUX BESOINS DE SON EPOUSE ET DE SES ENFANTS AIT ETE VOLONTAIRE ; QU'AYANT AINSI, HORS DE TOUTE HYPOTHESE, ECARTE, NON COMME INSUFFISANTS MAIS COMME INEXISTANTS, CES GRIEFS QU'ELLE AVAIT LE POUVOIR D'APPRECIER, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER S'ILS ETAIENT DE NATURE A FAIRE REVIVRE D'AUTRES GRIEFS ANTERIEURS A LA RECONCILIATION ; D'OU IL SUIT QUE, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 63-13.611. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BORE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1950, BULL. 1950, I, NO 60, P. 42. 28 AVRIL 1955, BULL. 1955, II, NO 218, P. 131 ET L'ARRET CITE. 18 MAI 1960, BULL. II, NO 322 (2EM), P. 218.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - GRIEFS ANCIENS - CONDITIONS POUR S'EN PREVALOIR - GRAVITE DES GRIEFS NOUVEAUX - GRIEFS DECLARES INEXISTANTS - EFFET
Analyse : UNE COUR D'APPEL QUI ECARTE LES GRIEFS NOUVEAUX, INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, NON COMME INSUFFISANTS MAIS COMME INEXISTANTS, N'A PAS A RECHERCHER S'ILS SONT DE NATURE A FAIRE REVIVRE D'AUTRES GRIEFS, ANTERIEURS A LA RECONCILIATION.