Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1976, 74-14.249, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14249
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Arras 1974-06-12, 1974-06-12
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN CURATELLE, D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 886 - 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 893 DU MEME CODE, IL AURAIT DU ETRE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE, POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 99 DE CE DECRET, SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE, AU MOMENT DU PRONONCE DE LA DECISION, PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE DE TELLES OBSERVATIONS AIENT ETE FORMULEES ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : (SANS INTERET). PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Nullité - Décret du 20 juillet 1972 - Nécessité de l'invoquer au moment du prononcé du jugement.
Sommaire de référence : * MAJEURS PROTEGES - Procédure - Chambre du conseil - Inobservation - Effet - Nullité - Nécessité de l'invoquer au moment du prononcé du jugement - Décret du 20 juillet 1972 (article 105 alinéa 2) /.
Analyse : Aux termes de l'article 105 du décret du 20 juillet 1972, dont les dispositions ont été reprises dans l'article 458 du nouveau code de procédure civile, aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des formes prescrites à l'article 99 de ce décret (article 451 Nouveau Code de Procédure civile) si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé de la décision par simples observations dont il est fait mention au procès-verbal d'audience. Est donc irrecevable, dès lors qu'il n'est pas allégué que de telles observations aient été formulées, le moyen du pourvoi qui reproche à un jugement, statuant sur une demande de mise en curatelle, d'avoir été rendu en audience publique alors que, d'après l'article 886-1 du Code de procédure civile auquel renvoie l'article 893 du même code, il aurait dû être prononcé en chambre du Conseil.