Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1984, 83-10.740, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-10740
Décision attaquée : Tribunal de Grande Instance de Marseille, 1982-11-29, 1982-11-29
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Gauzès

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET 67-1075 DU 4 DECEMBRE 1967, PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AVANT LE 1 ER JANVIER 1947 NE PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION QUE S'IL APPORTE LA PREUVE QUE LE DECES EST DIRECTEMENT IMPUTABLE AUX CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER LE BENEFICE DE LADITE ALLOCATION A MME X..., DONT LE MARI, DECEDE EN 1982, AVAIT ETE VICTIME, EN 1932, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE FONDE UNIQUEMENT SUR LES TERMES D'UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI APRES LE DECES ET MENTIONNANT, SANS AUTRES PRECISIONS, QUE M X... EST DECEDE DES SUITES D'UNE IMPOTENCE FONCTIONNELLE TOTALE DUE A L'ACCIDENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE CERTIFICAT MEDICAL NE PRECISAIT PAS EN QUOI LE DECES ETAIT DIRECTEMENT IMPUTABLE AUX SEQUELLES DE L'ACCIDENT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents ou maladies antérieurs au 1er janvier 1947 - Indemnisation (loi du 18 juin 1966) - Décès survenu postérieurement au délai de révision - Droits du conjoint survivant - Conditions - Décès imputable directement à l'accident ou à la maladie - Constatations nécessaires.
Analyse : Il résulte de l'article 4 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 et de l'article 1er du décret n° 67-1075 du 4 décembre 1967 que le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu avant le 1er janvier 1947 ne peut prétendre à une allocation que s'il apporte la preuve que le décès est directement imputable aux conséquences de cet accident. Par suite, manque de base légale l'ordonnance qui accorde le bénéfice de l'allocation en se fondant uniquement sur un certificat médical ne précisant pas en quoi le décès était directement imputable à l'accident.