COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AINSI QUE DE LA PROCEDURE, QUE LE CHIEN DE PORTET AYANT CAUSE LA CHUTE DE RESPAUD, AGENT DE LA SNCF, LEDIT RESPAUD A ASSIGNE PORTET, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DES BLESSURES OCCASIONNEES PAR CETTE CHUTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, ALLOUES PAR LE JUGEMENT, AU MOTIF QUE CELUI-CI, TOUT EN SURESTIMANT L'INCAPACITE DE LA VICTIME, N'AVAIT PAS CEPENDANT, TENU COMPTE DU PREJUDICE QUI LUI ETAIT CAUSE PAR SA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT PRIS EN CONSIDERATION CE DOMMAGE ET QUE, DE PLUS, PAR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, PORTET AURAIT CONTESTE QU'IL Y EUT UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LA MISE A LA RETRAITE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, RESPAUD EXPLIQUAIT QUE SON ADMISSION A LA RETRAITE L'AVAIT PRIVE NON SEULEMENT DE SON TRAITEMENT D'ACTIVITE, MAIS ENCORE DU BENEFICE DES VERSEMENTS QU'IL AURAIT EFFECTUES PENDANT LES ANNEES DE SERVICE QU'IL RESTAIT A ACCOMPLIR, DES AVANCEMENTS DE GRADE ET D'ECHELON DONT IL AURAIT PU PROFITER PENDANT CETTE PERIODE ET QUI AURAIENT AMELIORE SA PENSION D'ANCIENNETE, AINSI QUE DES PRIMES QU'IL RECEVAIT DU LOGEMENT DE FONCTIONS QU'IL OCCUPAIT ET DES FACILITES DE CIRCULATION QUI LUI ETAIENT ACCORDEES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE RESPAUD FAISAIT JUSTEMENT VALOIR QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE CERTAIN DU FAIT DE SA MISE A LA RETRAITE PREMATUREE, QU'IL AVAIT AINSI PERDU LA JOUISSANCE DU LOGEMENT DE FONCTIONS QU'IL POSSEDAIT ET LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE SON TRAITEMENT ET CELUI DE SA PENSION ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, QUI RECONNAISSENT L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE CONTESTE PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION ET REPONDENT AINSI A SES CONCLUSIONS, LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT ADMIS QUE CERTAINS CHEFS DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME AVAIENT ETE A TORT NEGLIGES PAR LES PREMIERS JUGES : QU'ILS ONT PU, DES FOIS, CONSIDERER QUE, BIEN QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EUT ETE SURESTIMEE PAR LE JUGEMENT, CELUI-CI N'AVAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION TOUT LE PREJUDICE QUE LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE AVAIT CAUSE A RESPAUD ET ELEVE EN CONSEQUENCE, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DESTINEE A LE REPARER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; N° 61 - 10 882 PORTET C/ RESPAUD. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COUTARD ET CAIL.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - DIMINUTION DE SITUATION - MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE
Analyse : LES JUGES D'APPEL QUI RELEVENT QU'UN AGENT DE LA S N C F VICTIME D'UN ACCIDENT, FAISAIT JUSTEMENT VALOIR QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE CERTAIN DU FAIT DE SA MISE A LA RETRAITE PREMATUREE, QU'IL AVAIT AINSI PERDU LA JOUISSANCE DU LOGEMENT DE FONCTIONS ET LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE SON TRAITEMENT ET CELUI DE SA PENSION, RECONNAISSENT PAR LA L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LA MISE A LA RETRAITE ET D'AUTRE PART ADMETTENT NECESSAIREMENT QUE CERTAINS CHEFS DU PREJUDICE AVAIENT ETE A TORT NEGLIGES PAR LES PREMIERS JUGES ; ILS PEUVENT DONC CONSIDERER QUE, BIEN QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AIT ETE SURESTIMEE PAR LE JUGEMENT, CELUI-CI N'AVAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION TOUT LE PREJUDICE QUE LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE AVAIT CAUSE A LA VICTIME ET ELEVER, EN CONSEQUENCE, DANS UNE MESURE QU'ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DESTINEE A LE REPARER.