Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE; ATTENDU QUE LA SOCIETE "FLAVIMEX", AYANT, LE 27 OCTOBRE 1959, COMMANDE A LA SOCIE TE "INDO-CONTI" DES PEAUX DE MOUTONS MADRAS "SELECTION VETEMENT SUEDE (QUALITE SUPERIEURE A L'ECHANTILLONNAGE)", CONSTATA, AU COURS DE LEUR TANNAGE, LA MAUVAISE QUALITE DES PEAUX LIVREES EN EXECUTION DE CETTE COMMANDE, ET ASSIGNA SA VENDERESSE EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS; QUE PAR SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE "FLAVIMEX" DEMANDA LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT JUGE "QUE LES PEAUX LIVREES PAR LA SOCIETE "INDO-CONTI" NE SONT PAS CONFORMES AUX STIPULATIONS DU MARCHE DU 27 OCTOBRE 1959"; ATTENDU QUE L'ARRET AYANT DECLARE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "FLAVIMEX" A LA FOIS "IRRECEVABLE COMME TARDIVE", ET "MAL FONDEE", AU MOTIF QUE LES DEFAUTS CONSTATES DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE NE CONSTITUAIENT PAS DES VICES CACHES, ET LE POURVOI LUI FAISANT GRIEF D'AVOIR ARBITRAIREMENT MODIFIE LES LIMITES DU DEBAT ET DENATURE L'ASSIGNATION ET LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "FLAVIMEX", LA SOCIETE "INDO-CONTI", DEFENDERESSE AU POURVOI, SOUTIENT QUE LA SOCIETE "FLAVIMEX" "EST SANS INTERET ET PARTANT IRRECEVABLE A FORMULER UNE CRITIQUE, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE PROUVER L'EXISTENCE DES VICES DONT LA MARCHANDISE SERAIT ATTEINTE,(LA SOCIETE "FLAVIMEX") N'A STRICTEMENT AUCUN INTERET A VOIR JUGER SA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL PLUTOT QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU MEME CODE" ET QUE L'ARRET "A CONSTATESOUVERAINEMENT ET EN FAIT QUE LA SOCIETE "FLAVIMEX" AVAIT DEJA FAIT PROCEDER AU TANNAGE ET A LA TEINTURE DE TOUTES LES PEAUX, RENDANT AU MOINS DOUTEUSE L'IDENTIFICATION DE LA MARCHANDISE LIVREE PAR "INDO-CONTI" ET CONTESTABLE L'ORIGINE DES DEFAUTS CONSTATES PAR LES EXPERTS"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS RETENU QUE L'IDENTIFICATION DES PEAUX ETAIT IMPOSSIBLE, LA SOCIETE "FLAVIMEX" CONSERVAIT UN INTERET A INVOQUER L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; QUE LE POURVOI EST RECEVABLE; SUR LE MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE "QUE PAR LETTRE DU 27 OCTOBRE 1959, SIGNEE DES DEUX PARTIES, LA SOCIETE "INDO-CONTI" A CONFIRME A LA SOCIETE "FLAVIMEX" LA VENTE D'ENVIRON 160 DOUZAINES DE PEAUX DE MOUTONS MADRAS, SELECTION VETEMENT SUEDE (QUALITE SUPERIEURE A L'ECHANTILLONNAGE)" ET "QUE "FLAVIMEX" AFFIRME QUE LES PEAUX LIVREES PAR "INDO-CONTI" NE CORRESPONDAIENT PAS AUX SPECIFICATIONS PORTEES SUR LE CONTRAT DU 27 OCTOBRE 1959 ALORS QU'IL SE SERAIT REVELE QUE NOMBREUSES ETAIENT CELLES PORTANT DES TACHES DE GALE OU DECHIREES", L'ARRET DECLARE "QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE DE CE FAIT PAR "FLAVIMEX" NE PEUT AVOIR D'AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE QUE LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL SUR LA GARANTIE DES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE"; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES RAISONS QUI LUI FAISAIENT ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU MEME CODE DEMANDEE PAR LA SOCIETE "FLAVIMEX", QUI AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE "PAR LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES" CI-DESSUS RAPPELES ET PAR LESQUELS LE TRIBUNAL AVAIT CONSTATE "QUE LES PEAUX LIVREES PAR LA SOCIETE "INDO-CONTI" NE SONT PAS CONFORMES AUX STIPULATIONS DU MARCHE DU 27 OCTOBRE 1959", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 AVRIL 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : VENTE. - RESOLUTION. - ACTION RESOLUTOIRE. - DIFFERENCE AVEC L'ACTION REDHIBITOIRE POUR VICES CACHES
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI REJETTENT L'ACTION EN RESOLUTION D'UNE VENTE DE PEAUX EN RETENANT QUE LA DEMANDE NE PEUT AVOIR D'AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE QUE LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS QUI LEUR FONT ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1184, DEMANDEE PAR L'ACHETEUR, LEQUEL SOUTIENT QUE LES PEAUX LIVREES NE SONT PAS CONFORMES AUX STIPULATIONS DU MARCHE.