COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 12 AVRIL 1956, X... A DECLARE VENDRE A BAUDRY 24 HECTARES DE BOIS POUR LE PRIX DE 1 500 000 FRANCS (ANCIENS); QUE X... ETANT DECEDE AVANT LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, SA VEUVE, PRISE EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON MARI, A ETE CONDAMNEE A PASSER L'ACTE DONT S'AGIT DEVANT UN NOTAIRE DE SON CHOIX, A DEFAUT DE QUOI LA DECISION INTERVENUE EN TIENDRAIT LIEU; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA PROMESSE DU 12 AVRIL 1956 CONSTITUAIT BIEN UNE VENTE PARFAITE, ALORS QUE LES PARTIES N'AVAIENT EU EN VUE QUE LA GARANTIE D'AVANCES CONSENTIES A X... PAR BAUDRY, COMME LE DEMONTRAIT LA REDACTION DE L'ACTE EN UN SEUL EXEMPLAIRE, QUE LA CONVENTION N'AVAIT ETE EXECUTEE NI PAR X... NI PAR SA VEUVE, QUI N'EN AVAIT EU CONNAISSANCE QU'APRES LA MORT DE SON MARI, QU'ENFIN LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, PAR UNE DENATURATION EVIDENTE, FAIRE DIRE A L'ACTE LE CONTRAIRE DE SON TEXTE; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CONVENTION INTERVENUE AVAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DE LA PART DU DE CUJUS ET QU'ELLE N'ETAIT CONTESTEE NI DANS SON EXISTENCE, NI DANS SES TERMES, DECLARE A BON DROIT "QUE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, QUI A POUR EFFET DE PRIVER SEULEMENT L'ACTE CONSIDERE DE SA FORCE PROBANTE, EST DES LORS COUVERTE" ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LA DAME X... N'EN AIT EU CONNAISSANCE QU'APRES LE DECES DE SON MARI; QU'ENFIN, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS LA MOINDRE DENATURATION QU'IL A ESTIME QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT PAS "UNE SIMPLE GARANTIE D'AVANCES" MAIS UNE VENTE PARFAITE, ET QU'ELLE LIAIT SES SIGNATAIRES; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - INOBSERVATION - PORTEE - CONTESTATION NE PORTANT NI SUR L'EXISTENCE NI SUR LES TERMES DE L'ACTE
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE, CONSTATANT QU'UNE CONVENTION SOUS SEINGS PRIVES, REDIGEE EN UN SEUL EXEMPLAIRE, A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DE LA PART D'UNE DES PARTIES ET QU'ELLE N'EST CONTESTEE NI DANS SON EXISTENCE, NI DANS SES TERMES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, QUI A POUR EFFET DE PRIVER SEULEMENT L'ACTE CONSIDERE DE SA FORCE PROBANTE, EST DES LORS COUVERTE.