Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1982, 80-16.492, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16492
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1980-08-07, 1980-08-07
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PARTIE ENVERS LAQUELLE L'ENGAGEMENT N'A POINT ETE EXECUTE A LE CHOIX, OU DE FORCER L'AUTRE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION LORSQU'ELLE EST POSSIBLE, OU D'EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES ET INTERETS; ATTENDU QUE LA SOCIETE SEDDA, QUI S'ETAIT ADRESSEE A L'AGENCE AQUILA VOYAGES POUR L'ORGANISATION D'UN VOYAGE EN TUNISIE POUR LES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE, A DEMANDE, LE 10 MAI 1979, LE REPORT DE LA DATE DE DEPART, PREVUE POUR LE 3 JUIN, EN RAISON DE L'INCARCERATION DE SON PRESIDENT; QUE L'AGENCE A REFUSE ET ASSIGNE LA SOCIETE SEDDA EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX CONVENU; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ET CONDAMNE LA SOCIETE SEDDA, A PAYER A L'AGENCE AQUILA VOYAGES LA SOMME DE 94900 FRANCS, >; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AQUILA VOYAGES NE POUVAIT PRETENDRE QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE LA RESOLUTION DU CONTRAT, MAIS NON D'OBTENIR L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE SEDDA, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article 1184 du Code civil - Option du créancier - Choix de l'action résolutoire - Condamnation à l'exécution - Possibilité (non).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Effets - Anéantissement du contrat - Portée.
Analyse : Aux termes de l'article 1184 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. Méconnait cette disposition la cour d'appel qui condamne le client d'une agence de voyages à payer l'intégralité du prix d'un voyage, non réalisé à la suite d'un report de date de réalisation, demandé par le client mais non accepté par l'agence, alors que l'agence de voyages ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts à la suite de la résolution du contrat.