Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1971, 70-92.539, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-92539
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1970-10-08, 1970-10-08
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Coulet

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (RENE) ; 2° Y... (YVON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 8 OCTOBRE 1970, QUI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LES A CONDAMNES CHACUN A 600 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA DAME VEUVE Y... (JOCELYN) TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SON ENFANT MINEUR LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; I SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR X... (RENE) DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 319 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DEPROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE X... (RENE), POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE EN RAISON DE L'ACIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME LE 20 JUIN 1969 Y... (JOCELYN), ALORS QUE CELUI-CI, PREALABLEMENT AUX OPERATIONS DE FORAGE D'UN PUITS, AYANT PLACE LE CAMION QU'IL CONDUISAIT SOUS UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION, AVAIT ETE ELECTROCUTE AU MOMENT OU LA FLECHE DE CE VEHICULE, EN SE RELEVANT, AVAIT HEURTE LES FILS DU RESEAU ELECTRIQUE ; AU MOTIF QUE X... (RENE), CHEF DE FAIT DANS L'ENTREPRISE CHARGEE DE FORAGE, N'AVAIT PAS PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES OU DONNE TOUTES INSTRUCTIONS UTILES POUR EVITER L'ACCIDENT, ET N'AVAIT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 170 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, NOTAMMENT EN NE DEMANDANT PAS A L'EDF DE COUPER LE COURANT PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX ; ALORS QUE LA COUR N'A INDIQUE AUCUNE CIRCONSTANCE JUSTIFIANT SON AFFIRMATION SUIVANT LAQUELLE X... (RENE) ETAIT CHEF DE FAIT DANS L'ENTREPRIS CHARGEE DU FORAGE DU PUITS ; QU'AINSI ELLE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI X... (RENE) ETAIT CHEF D'ETABLISSEMENT AU SENS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ET, PAR SUITE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL LA COUR SE REFERE EXPRESSEMENT EN CE QUI CONCERNE L'EXPOSE DES FAITS QUE LE 20 JUIN 1969, Y... (YVON) ET SON FRERE Y... (JOCELYN), PUISATIERS, ASSOCIES DE FAIT DE X... (RENE), SE SONT RENDUS DANS UNE PROPRIETE SISE A SARRIANS (VAUCLUSE) AFIN D'Y ENTREPRENDRE LE FORAGE D'UN PUITS ; QU'A CETTE FIN, Y... (JOCELYN) A IMMOBILISE LE CAMION SUR LEQUEL ETAIT INSTALLEE LA FOREUSE, A PROXIMITE DE L'EMPLACEMENT CHOISI, SOUS UNE LIGNE A HAUTE TENSION QUI TRAVERSAIT LA PROPRIETE ; QU'EN CET ENDROIT, Y... (YVON) A MANOEUVRE LE TREUIL DE LA FOREUSE AFIN D'AMENER LA FLECHE DE CELLE-CI A LA VERTICALE CEPENDANT QUE SON FRERE JOCELYN TENAIT A LA MAIN LE FILIN METALLIQUE DONT CETTE FLECHE ETAIT MUNIE ; QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, LA FLECHE DE LA FOREUSE EST ENTREE EN CONTACT AVEC LA LIGNE A HAUTE TENSION PROVOQUANT LA MORT PAR ELECTROCUTION DE Y... (JOCELYN) ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... (RENE) COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE DEMANDEUR, PUISATIER DE SON ETAT, AVAIT CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT AVEC LES FRERES Y... QUI TRAVAILLAIENT SOUS SA DIRECTION TECHNIQUE ; QUE LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT, IL S'ETAIT RENDU AVEC CES DERNIERS SUR LE TERRAIN AFIN D'Y REPERER L'EMPLACEMENT DU FORAGE ET QUE CE N'ETAIT QU'A LA SUITE DE CETTE RECONNAISSANCE QUE LES FRERES Y... ETAIENT REVENUS SUR LES LIEUX AVEC LE MATERIEL APPROPRIE ; QU'AINSI X... CHEF DE FAIT DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES OU DONNE TOUTES LES INSTRUCTIONS UTILES POUR EVITER L'ACCIDENT QUE POUVAIT LAISSER REDOUTER LA PROXIMITE DE LA LIGNE A HAUTE TENSION ; QUE, NOTAMMENT, IL N'AVAIT PAS RESPECTE LES ARTICLES 170 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 CONCERNANT LA PROTECTION DU PERSONNEL EXECUTANT DES TRAVAUX AU VOISINAGE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE, CARACTERISE A LA FOIS LA QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT DE X... AU SENS DES ARTICLES 172, 175 ET 176 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ET LA FAUTE QU'IL A COMMISE EN N'AYANT PAS, EN CETTE QUALITE, SOLLICITE LA MISE HORS TENSION DE LA LIGNE ELECTRIQUE AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX OU, TOUT AU MOINS EN CAS D'IMPOSSIBILITE, ARRETE TOUTES MESURES DE SECURITE POUR PLACER LE PERSONNEL HORS D'ATTEINTE DE CETTE LIGNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; II SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR Y... (YVON) DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE Y... (YVON) POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE EN RAISON DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME, LE 20 JUIN 1969, Y... (JOCELYN), ALORS QUE CELUI-CI, AYANT PLACE LE CAMION QU'IL CONDUISAIT SOUS UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION, AVAIT ETE ELECTROCUTE AU MOMENT OU LA FLECHE DE CE VEHICULE, EN SE RELEVANT, AVAIT HEURTE LES FILS DU RESEAU ELECTRIQUE ; AU MOTIF QUE Y... (YVON), LORSQU'IL RELEVAIT LA FLECHE DE LA FOREUSE, DEVAIT A TOUT INSTANT EN CONTROLER LA HAUTEUR POUR EVITER QU'ELLE NE HEURTE LES FILS DE LA LIGNE A HAUTE TENSION ; ALORS QUE LA COUR A CONSTATE QUE LA VICTIME, QUI CONDUISAIT LE CAMION, AVAIT IMMOBILISE CELUI-CI SOUS LA LIGNE A HAUTE TENSION, BIEN QU'ELLE EUT PU, D'APRES L'ETAT DES LIEUX, L'ARRETER QUELQUES METRES PLUS LOIN ; QUE CETTE CIRCONSTANCE ETABLISSAIT QUE LA VICTIME ASSUMAIT LA DIRECTION DE LA MANOEUVRE DE L'ENGIN, COMME L'AVAIT SOUTENU Y... (YVON) DANS SES CONCLUSIONS, OU IL FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT ETE QU'UN EXECUTANT SOUS LES ORDRES DE SON FRERE JOCELYN, QUI AVAIT PLACE LA FOREUSE SOUS LA LIGNE A HAUTE TENSION, PENSANT QUE LA FLECHE POURRAIT ETRE REMONTEE SANS POUR CELA VENIR AU CONTACT DE CETTE LIGNE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE Y... (YVON) POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, LORSQU'IL RELEVAIT LA FLECHE DE LA FOREUSE AURAIT DU, A TOUT INSTANT, EN CONTROLER LA HAUTEUR POUR EVITER QU'ELLE NE VINT A HEURTER LA LIGNE A HAUTE TENSION ; QUE NE L'AYANT PAS FAIT PUISQUE, DE SON PROPRE AVEU, IL TOURNAIT LE DOS A LA LIGNE ELECTRIQUE ET NE POUVAIT RIEN VOIR, IL A, PAR SA NEGLIGENCE ET SON IMPRUDENCE, CONCOURU, LUI-AUSSI, A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE SI L'ARRET A LAISSE A LA CHARGE DE Y... (JOCELYN) UN TIERS DE RESPONSABILITE EN RAISON DE L'IMPRUDENCE QU'IL A LUI-MEME COMMISE EN IMMOBILISANT LE CAMION PORTEUR DE LA FOREUSE SOUS LA LIGNE A HAUTE TENSION, LES JUGES DU FOND ONT PU, EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, DECIDER QUE CETTE FAUTE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS EXCLUSIVE DE CELLE QU'ILS ONT RETENUE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS

Sommaire principal : HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Entrepreneur - Travaux au voisinage des installations électriques (décret du 8 janvier 1965) - Absence de mesures de sécurité - Responsabilité - Chef d'établissement.
Sommaire de référence : * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Entrepreneur - Absence de mesures de sécurité.
Analyse : L'entrepreneur de forage qui assume la direction d'une société de fait constituée avec deux autres puisatiers a la qualité de "chef d'établissement" au sens du décret du 8 janvier 1965 concernant la protection du personnel exécutant des travaux au voisinage des installations électriques. Il est responsable pénalement et civilement de l'accident mortel qui s'est produit alors que s'étant rendu sur les lieux pour reconnaître l'emplacement d'un forage, il n'a pas prescrit les mesures de sécurité qui s'imposaient du fait de la proximité d'une ligne électrique à haute tension (1).