Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1984, 84-60.416, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-60416
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris (9) 1984-03-06, 1984-03-06
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1, ALINEA 6, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ET 23 DE LA LOI n° 82-1153 DU 30 DECEMBRE 1982, ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 50-637 DU 1ER JUIN 1950 A PRESCRIT QUE LE STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET SON PERSONNEL SERAIT ELABORE PAR UNE COMMISSION MIXTE PRESIDEE PAR UN FONCTIONNAIRE ET COMPRENANT DES REPRESENTANTS DE LA S.N.C.F. ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET QUE CE STATUT SERAIT SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; QUE LE CHAPITRE 3 DE CE STATUT A PRESCRIT QUE LE PERSONNEL DU CADRE PERMANENT DE LA S.N.C.F. SERAIT REPARTI EN TROIS COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QU'A LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL, A PREVU QUE LE PERSONNEL SERAIT REPARTI EN DEUX COLLEGES ET QUE LES "CHEFS D'ETABLISSEMENT" NE SERAIENT PAS ELECTEURS ; QUE CE PROTOCOLE N'A ETE SIGNE NI PAR LA FEDDERATION DES SYNDICATS D'INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES CHEMINS DE FER ET ACTIVITES ANNEXES, DITE F.M.C. , NI PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.G. ; QUE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A EU LIEU LE 15 DECEMBRE 1983 DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS DE LA S.N.C.F. SELON LES MODALITES PREVUES PAR CE PROTOCOLE, AVEC DEUX COLLEGES ET SANS LA PARTICIPATION DES "CHEFS D'ETABLISSEMENT" ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. CHEMINOTS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONSTITUTION DE DEUX COLLEGES ET LE REFUS DE RECONNAITRE LE DROIT DE VOTE AUX "CHEFS D'ETABLISSEMENT" ETAIENT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU STATUT ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ANNULE LES ELECTIONS DU SECOND COLLEGE , ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC RELATIVES AUX DELEGUES DU PERSONNEL DE LA LOI n° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ETANT, SELON L'ARTICLE L. 421-1, ALINEA 6, DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, S'APPLIQUENT DE PLEIN DROIT A LA S.N.C.F. DEVENUE ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EN VERTU DE LA LOI n° 82-1153 DU 30 DECEMBRE 1982 ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE PREELECTORAL DU 4 NOVEMBRE 1983 PROVOYANT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 423-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA REPARTITION DU PERSONNEL EN DEUX COLLEGES, ETAIENT OPPOSABLES AUX SYNDICATS NON SIGNATAIRES DE CE PROTOCOLE ET QU'EN DECIDANT QUE, FAUTE D'AVOIR ETE SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, IL NE POUVAIT DEROGER AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA S.N.C.F. ET SON PERSONNEL INSTITUANT TROIS COLLEGES ELECTORAUX ET EN CONSTITUER DEUX CONFORMEMENT A LA LOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA HIERARCHIE DES SOURCES DE DROIT IMPOSE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1982, PRECISANT QU'IL NE SAURAIT ETRE PORTEE ATTEINTE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES OU CONTRACTUELLES REGISSANT LES SITUATIONS DES PERSONNELS DE LA S.N.C.F. ET DE SES FILIALES, NE LAISSENT SUBSISTER QUE CELLES QUI SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES D'ORDRE PUBLIC APPLICABLES A LA S.N.C.F. ; QU'AINSI, LE CHAPITRE 3 DU STATUT RELATIF A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL NE SAURAIT DEROGER AUX DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI n° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 QUE S'IL ETAIT CONFORME A LEUR ESPRIT ET QU'EN S'ABSTENANT DE TOUTE RECHERCHE SUR CE POINT, ET NOTAMMENT SUR CELUI DE SAVOIR SI, EN RAISON DU ROLE ACCRU DONT ETAIENT INVESTIS LES CHEFS D'ETABLISSEMENT A L'EGARD DES DELEGUES DU PERSONNEL ILS NE DEVAIENT PAS ETRE EXCLUS DES LISTES DES ELECTEURS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE JUGE DUFOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE EXACTEMENT QUE LE STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA S.N.C.F. ET SON PERSONNEL, ELABORE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET n° 50-637 DU 1ER JUIN 1950, CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE QUI EN SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, N'A PAS ETE ABROGE PAR LES LOIS NOS 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET 82-1 53 DU 30 DECEMBRE 1982 ; QUE SI L'ARTICLE 18, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1982 A, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1983, SUBSTITUE UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS" SON ARTICLE 23 PRECISE, EN SON ALINEA 1ER, QU'ELLE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU CONTRACTUELLES REGISSANT LES SITUATIONS DES PERSONNELS DE CETTE ENTREPRISE ; QUE LE PROTOCOLE PREELECTORAL DU 4 NOVEMBRE 1983, QUI N'AVAIT PAS ETE SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, NE POUVAIT VALABLEMENT REDUIRE A DEUX LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX FIXE PAR LE STATUT, QUE LA LOI A MAINTENU EN CETTE MATIERE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LOIN D'ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Accord des parties - Protocole d'accord modifiant le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel.
Sommaire de référence : * CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Elections professionnelles - Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel - Abrogation (non).
Analyse : Est légalement justifié le jugement du tribunal d'instance qui a décidé exactement que le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel élaboré dans les conditions prévues par le décret n° 50-637 du 1er juin 1950, constitue un acte administratif réglementaire qui en ses dispositions relatives aux élections des délégués du personnel n'a pas été abrogé, que si l'article 18 alinéa 1er de la loi du 30 décembre 1982 a à compter du 1er janvier 1983 substitué un établissement à caractère industriel et commercial à la société anonyme "SNCF", son article 23 précise en son alinéa 1er qu'elle ne porte pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels de cette entreprise ; que le protocole préélectoral du 4 novembre 1983 qui n'avait pas été signé par toutes les organisations syndicales représentatives ne pouvait valablement réduire à deux le nombre des collèges électoraux fixé par le statut que la loi a maintenu en cette matière.