Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PAR BERHAULT D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ORDONNANT LE BORNAGE DE SON FONDS ET DU FONDS CONTIGU APPARTENANT A SANZ, JUSQU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... DANS UNE AUTRE INSTANCE ENGAGEE PAR BERHAULT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR OBTENIR QUE SANZ CESSE D'EXPLOITER UNE CARRIERE OUVERTE SUR SON HERITAGE, PRES DE CELUI DE SON VOISIN, SUR LEQUEL AURAIENT ETE AINSI PROVOQUES DES CHUTES DE PIERRES ET DES DESORDRES DANS L'ECOULEMENT DES EAUX ; QUE, SELON LE MOYEN, L'ACTION EN BORNAGE N'EST OUVERTE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE QUE POUR DELIMITER MATERIELLEMENT DES HERITAGES DONT, JURIDIQUEMENT, LA PROPRIETE N'EST PAS CONTESTABLE ENTRE LES PARTIES ET QU'EN L'ESPECE, UNE ACTION ETANT PENDANTE ENTRE CELLES-CI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JUGE DE LA PROPRIETE FONCIERE, EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE ET LES LIMITES DE LA PARCELLE A BORNER, CETTE QUESTION PREJUDICIELLE DEVAIT CONDUIRE LE JUGE DU BORNAGE A SURSEOIR A STATUER ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT CE MAGISTRAT, LE DIFFEREND A PORTE SEULEMENT SUR LA DELIMITATION MATERIELLE DES FONDS, AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE NE REVELANT QUE LE PRINCIPE MEME DU DROIT DE PROPRIETE AIT ETE, A QUELQUE MOMENT, MIS EN CAUSE, ET BERHAULT AYANT SEULEMENT INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE CARACTERE CONNEXE DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QU'EN OUTRE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU DEMANDEUR AU POURVOI, L'ACTION DONT BERHAULT A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'INTERESSAIT PAS LES MEMES PARTIES QUE L'INSTANCE EN BORNAGE, LE DEFENDEUR ETANT LA SOCIETE DU ROCHER COUPE, LOCATAIRE DE SANZ ; QUE DE MEME, CETTE SECONDE ACTION AVAIT POUR OBJET, NON LA DELIMITATION DES PARCELLES VOISINES, MAIS LA CESSATION DE L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER AUX MOTIFS QUE L'ACTION PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT TOTALEMENT DIFFERENTE DE CELLE QUI FAISAIT L'OBJET DE L'APPEL ET QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR CE TRIBUNAL N'INTERESSAIT QU'ACCESSOIREMENT LA QUESTION EN CAUSE ; QU'AINSI LE GRIEF NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE, TOUT AUSSI VAINEMENT, LE POURVOI SOUTIENT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE L'ACTE DE VENTE INTERVENU LE 4 AVRIL 1946, ENTRE SANZ ET BERHAULT, EN ATTRIBUANT AU FONDS ACQUIS PAR CE DERNIER UNE CONTENANCE INFERIEURE A CELLE QUI FIGURE AUDIT ACTE ET EN FAISANT PREVALOIR SUR CETTE INDICATION PRECISE UNE DELIMITATION PROPOSEE PAR L'EXPERT EN TENANT COMPTE DES DIMENSIONS DE LA PARCELLE ; QU'EN EFFET, LA CONTENANCE INDIQUEE AU CONTRAT N'ETAIT, AUX TERMES DE CELUI-CI, QU'APPROXIMATIVE ET QUE, POUR STATUER D'APRES LES RESULTATS DE L'ARPENTAGE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES DE LA CONVENTION, SANS LES DENATURER ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS ARTICULES DANS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64 - 10 871 BERHAULT C/ SANZ. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : BORNAGE - ACTION DISTINCTE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - SURSIS A STATUER - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE ORDONNANT UN BORNAGE, LA COUR D'APPEL A ECARTE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS DANS UNE AUTRE INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - DES LORS QUE L'ARRET A RETENU QUE CETTE DERNIERE ACTION, QUI N'INTERESSAIT PAS LES MEMES PARTIES ET AVAIT POUR OBJET LA CESSATION DE L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, ETAIT "TOTALEMENT DIFFERENTE" DE CELLE FAISANT L'OBJET DE L'APPEL, LAQUELLE PORTAIT SEULEMENT SUR LA DELIMITATION MATERIELLE DES FONDS, ET QUE L'EXPERTISE ORDONNEE "N'INTERESSAIT QU'ACCESSOIREMENT LA QUESTION EN CAUSE".