Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER ALINEA 2, 2°, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET S'APPLIQUENT AUX BAUX DES TERRAINS NUS SUR LESQUELS ONT ETE EDIFIES - SOIT AVANT, SOIT APRES LE BAIL - DES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, A CONDITION QUE CES CONSTRUCTIONS AIENT ETE ELEVEES OU EXPLOITEES AVEC LE CONSENTEMENT EXPRES DU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A GUIFFRA L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A DES BAUX QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIS POUR LA JOUISSANCE DE TERRAINS AMENAGES PAR LES PROPRIETAIRES POUR Y PRATIQUER LE TENNIS ET SUR L'UN DESQUELS LE PROPRIETAIRE AVAIT ELEVE UN BAR OU S'EXPLOITAIT UN COMMERCE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A COTE DES TENNIS SE TROUVE UN EMPLACEMENT EXIGU, COUVERT ET PARTIELLEMENT CLOS, ET EN DEDUIT QUE CET EMPLACEMENT NE CONSTITUE PAS UN LOCAL AU SENS DE L'ARTICLE PREMIER DUDIT DECRET ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE BAR PRESENTAIT, NOTAMMENT DU DOUBLE POINT DE VUE DE LA SOLIDITE ET DE LA STABILITE, LES CARACTERES D'UNE CONSTRUCTION AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 25 AVRIL 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-13 711. GUIFFRA C/ ELION. PREMIER PRESIDENT : M AYADALOT - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET CALON.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DOMAINE D'APPLICATION BAIL D'UN TERRAIN NU CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE PROPRIETAIRE CARACTERES DE LA CONSTRUCTION
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A DES TERRAINS DE TENNIS PRES DESQUELS LE PROPRIETAIRE AVAIT EDIFIE UN BAR OU S'EXPLOITAIT UN COMMERCE, INDIQUE QUE CE BAR NE CONSTITUE PAS UN LOCAL AU SENS DE L'ARTICLE 1 DUDIT DECRET, SANS RECHERCHER S'IL PRESENTE NOTAMMENT DU DOUBLE POINT DE VUE DE LA SOLIDITE ET DE LA STABILITE, LES CARACTERES D'UNE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2 DU DECRET SUSVISE.