COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 10 MAI 1961) DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ANCIENS ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN EFFET L'INSTANCE D'APPEL A ETE ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI ONT SUPPRIME L'EXIGENCE DES QUALITES ET QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET A ETE REGULIEREMENT ETABLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE GOUSSET, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT, S'EST ADRESSE POUR LE VENDRE A HERGAULT, PAR L'INTERMEDIAIRE DUQUEL A ETE SIGNEE UNE PROMESSE DE VENTE ET D'ACHAT ENTRE GOUSSET ET LES EPOUX X..., LES PARTIES SE RESERVANT RECIPROQUEMENT LA FACULTE DE SE DEDIRE, PENDANT UN DELAI DETERMINE, MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 500 000 ANCIENS FRANCS IMMEDIATEMENT DEPOSEE ENTRE LES MAINS DE HERGAULT EN CE QUI CONCERNAIT LES EPOUX X..., ETANT ACCEPTE QUE LA COMMISSION DUE A HERGAULT LUI FUT DES LORS ET IRREDUCTIBLEMENT ACQUISE ET QU'ELLE DUT ETRE PRELEVEE SUR LE MONTANT DE LA SOMME CONSIGNEE, EN CAS DE DEDIT PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, QUE CELLES-CI, PEU APRES, CONVINRENT DIRECTEMENT D'ANNULER LA PROMESSE DE VENTE, EN RAISON D'UNE MENACE D'EXPROPRIATION PESANT SUR L'IMMEUBLE OU S'EXPLOITAIT LE FONDS ET D'AUTORISER HERGAULT A RESTITUER AUX EPOUX X... LE DEDIT PAR EUX CONSIGNE, MAIS QUE L'AGENT D'AFFAAIRES ENTENDIT CONSERVER POUR LUI LA SOMME DE 200 000 ANCIENS FRANCS, MONTANT DE LA COMMISSION QUE GOUSSET LUI AVAIT PROMISE ET NE RESTITUER QUE LA DIFFERENCE ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES, A DECLARE HERGAULT MAL FONDE EN SA PRETENTION ET L'A CONDAMNE A RESTITUER LA SOMME DE 500 000 ANCIENS FRANCS AUX EPOUX X... ET A VERSER A CEUX-CI DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE HERGAULT ETAIT SANS DROIT A RECLAMER UNE COMMISSION AU MOTIF QUE, MANDATAIRE DE DEUX PARTIES, IL AVAIT, EN S'ABSTENANT DE VERIFIER AUPRES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES SI UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION N'ETAIT PAS EN COURS, COMMIS UNE FAUTE LOURDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MANDATAIRE NE SAURAIT ETRE PRIVE DE TOUTE RETRIBUTION POUR SES DILIGENCES, LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET ETANT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER UNE FAUTE LOURDE A LA CHARGE DE HERGAULT ET ENCORE MOINS UNE FAUTE DOLOSIVE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, HERGAULT N'AVAIT PAS ETE TROMPE PAR LA MAUVAISE FOI DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE, SANS AVOIR REPROCHE A HERGAULT AUCUNE MAUVAISE FOI ET SANS AVOIR DONC A REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE VENDEUR LUI AURAIT CACHE LA MENACE D'UNE EXPROPRIATION, L'ARRET, QUI AVAIT PRECEDEMENT CONSTATE QUE LE FONDS DE COMMERCE ETAIT SITUE DANS LA BANLIEUE PARISIENNE, A ENONCE "QU'HERGAULT, MANDATAIRE DES DEUX PARTIES, AVAIT L'OBLIGATION DE VERIFIER, SI L'IMMEUBLE OU SE TROUVAIT LE FONDS DE COMMERCE MIS EN VENTE NE FAISAIT PAS L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ADMINISTRATIVE, QU'IL ETAIT FACILE POUR HERGAULT DE S'ASSURER, AUPRES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, QU'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ETAIT EN COURS, QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CETTE VERIFICATION, IL A COMMIS UNE FAUTE LOURDE, QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS DE LEUR COTE A SE PREOCUPER SI UNE MENACE D'EXPROPRIATION EXISTAIT EFFECTIVEMENT SUR L'IMMEUBLE, OU S'EXPLOITAIT LE FONDS, QU'ILS POUVAIENT A CET EGARD S'EN RAPPORTER AUX DILIGENCES DE LEUR MANDATAIRE HERGAULT" ET QUE, DE CES CONSTATIONS, L'ARRET A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE, D'OU IL A CONCLU QUE HERGAULT NE POUVAIT SE PREVALOIR DES PROMESSES A LUI FAITES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE HERGAULT A PAYER 1000 NF DE DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX X... EN ENONCANT SEULEMENT, A L'APPUI DE CETTE DECISION, "QUE LE PREJUDICE DES EPOUX X... A ETE SUREVALUE PAR LES PREMIERS JUGES, QU'IL Y A LIEU DE REDUIRE A LA SOMME DE 1000 NF LA CONDAMNATION PRONONCEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS" ET QUE L'ARRET AJOUTE, PLUS LOIN, QUE SES MOTIFS SE SUBSTITUENT A CEUX DES PREMIERS JUGES; D'OU IL RESULTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT MOTIF CONTENANT CONSTATATION D'UN PREJUDICE DEFINI ET D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE DE HERGAULT ET LE PREJUDICE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE CHEF PORTANT CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 MAI 1961; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 12 783. HERGAULT C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : MM COPPER-ROYER ET RYZIGER. A RAPPROCHER: SUR LE N° 2: 27 AVRIL 1953, BULL 1953, III, N° 149, P 103 20 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 538, P 427, ET LES ARRETS CITES. 3 JANVIER 1964, BULL 1964, III, N° 4 (3), P 3, ET L'ARRET CITE. 65 9501 0 51 002 3

Sommaire principal : 1ER VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - AFFAIRE NON REALISEE - FAUTE LOURDE DE L'INTERMEDIAIRE
Analyse : 1ER EN L'ETAT D'UNE PROMESSE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE QUI, CONCLUE PAR UN INTERMEDIAIRE, A ETE ANNULEE DIRECTEMENT PAR LES PARTIES EN RAISON D'UNE MENACE D'EXPROPRIATION PESANT SUR L'IMMEUBLE OU S'EXPLOITAIT LE FONDS, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE A LA CHARGE DE L'INTERMEDIAIRE ET DECIDE QUE CELUI-CI NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, RECLAMER LA COMMISSION A LUI PROMISE MEME EN CAS DE DEDIT, DES LORS QUE L'ARRET A RELEVE QUE L'INTERESSE MANDATAIRE DES DEUX PARTIES, AVAIT L'OBLIGATION DE VERIFIER SI L'IMMEUBLE OU SE TROUVAIT LE FONDS DE COMMERCE MIS EN VENTE, SITUE DANS LA BANLIEUE PARISIENNE NE FAISAIT PAS L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ADMINISTRATIVE, QU'IL LUI ETAIT FACILE DE PROCEDER A CETTE VERIFICATION, DONT IL S'EST ABSTENU, ET QUE L'ACQUEREUR N'AVAIT PAS, DE SON COTE, A SE PREOCCUPER D'UNE MENACE D'EXPROPRIATION, POUVANT A CET EGARD S'EN RAPPORTER AUX DILIGENCES DE SON MANDATAIRE.