Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'AVENANT REGIONAL DES VOSGES DU 26 OCTOBRE 1965 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 9, 13 ET 14 DUDIT AVENANT REGIONAL, LA JOURNEE DE TRAVAIL DOIR S'ENTENDRE D'UNE JOURNEE DE TRAVAIL EFFECTIF, LES ARRETS DE TRAVAIL DUS A DES CAUSES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES OUVRIERS N'ETANT PAS REMUNERES ET DONNANT SIMPLEMENT LIEU A INDEMNISATION PARTIELLE POUR CERTAINS DE CES ARRETS ; QUE L'ARTICLE 10 PREVOIT EN CAS DE TRAVAIL EN EQUIPE PAR POSTE CONTINU D'AU MOINS SEPT HEURES L'ORGANISATION D'UN REPOS D'AU MOINS VINGT MINUTES SANS PERTE DE SALAIRE ET AVEC VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE PANIER ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE COTONNIERE DE MIRECOURT A VERSER A DEMOISELLE X..., OUVRIERE QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 20 MAI 1963 AU 19 NOVEMBRE 1965, LA REMUNERATION DE LA DUREE DES PAUSES QUOTIDIENNES, EN SUS DES HUIT HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, AU MOTIF QUE SI LA DUREE DU REPOS N'ETAIT PAS PAYEE A L'OUVRIER QUELLE QU'EN FUT L'ORGANISATION, CELUI-CI SUBIRAIT NECESSAIREMENT UNE PERTE DE SALAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ORGANISATION DU REPOS DONT L'INDEMNISATION N'ETAIT PAS STIPULEE EN SOI, AVAIT ENTRAINE OU NON UNE DIMINUTION DE LA DUREE REMUNEREE DU TRAVAIL EFFECTIF ET UNE PERTE DE SALAIRE POUR DEMOISELLE X..., LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRECOURT LE 17 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL. N° 66-40 694 SOCIETE COTONNIERE DE MIRECOURT " L'ARAIGNEE " C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GARAUD.

Sommaire principal : TRAVAIL - REGLEMENTATION DUREE DU TRAVAIL INDUSTRIES DES TEXTILES TEMPS DE PAUSE REMUNERATION CONDITIONS
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE PREVOYANT, EN CAS DE TRAVAIL EN EQUIPE PAR POSTE CONTINU D'AU MOINS SEPT HEURES, L'ORGANISATION D'UN REPOS D'AU MOINS VINGT MINUTES SANS PERTE DE SALAIRE ET AVEC VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE PANIER, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A SON OUVRIER LA REMUNERATION DE LA DUREE DES PAUSES QUOTIDIENNES EN SUS DES HUIT HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, SANS RECHERCHER SI L'ORGANISATION DU REPOS AVAIT ENTRAINE OU NON UNE DIMINUTION DE LA DUREE REMUNEREE DU TRAVAIL EFFECTIF ET UNE PERTE DE SALAIRE.