Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1975, 74-91.608, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-91608
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1974-03-05, 1974-03-05
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Calon

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN) ; 2° Y... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE), EN DATE DU 5 MARS 1974, QUI LES A DECLARES RESPECTIVEMENT COUPABLES DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET DE COMPLICITE DE CE DELIT ET QUI LES A CONDAMNES A 3000 FRANCS D'AMENDE CHACUN AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, 53, 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A DECLARE IRRECEVABLE POUR LE TOUT L'OFFRE DE PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES PAR LE MOTIF QUE LES FAITS DATANT DE MOINS DE DIX ANS DONT LA PREUVE ETAIT OFFERTE N'ETAIENT PAS ARTICULES ET QUALIFIES, L'OFFRE DE PREUVE SE BORNANT A REPRODUIRE IN EXTENSO LES PASSAGES VISES DANS LA CITATION, ALORS QU'EN REPRODUISANT LES PASSAGES VISES DANS LA CITATION LES PREVENUS OFFRAIENT NECESSAIREMENT LA PREUVE DE TOUS LES FAITS QUI Y ETAIENT ENONCES ET QUI SE TROUVAIENT PAR LA MEME ARTICULES ET QUALIFIES PUISQUE LA VALIDITE DE LA CITATION EST SOUMISE A LA CONDITION QU'ELLE PRECISE ET QUALIFIE LES FAITS INCRIMINES" ; ATTENDU QUE Z... A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, EN RAISON DE LA PUBLICATION DANS L'HEBDOMADAIRE MINUTE DE SIX ARTICLES QUI LUI IMPUTAIENT, PRINCIPALEMENT, D'AVOIR COLLABORE AVEC LES AUTORITES D'OCCUPATION, D'ETRE UN FAUX RESISTANT AYANT USURPE TITRES ET HONNEURS, D'ETRE UN CONDAMNE DE DROIT COMMUN, D'AVOIR COMMIS DIVERSES INDELICATESSES ET D'AVOIR OBTENU PAR FRAUDE L'ADJUDICATION D'UN MARCHE ; QUE X..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DE L'HEBDOMADAIRE PRECITE ET Y..., AUTEUR DE CINQ DES ARTICLES INCRIMINES ONT ETE RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, LE PREMIER POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET LE SECOND POUR COMPLICITE DE CE DELIT ; QUE LES PREVENUS ONT SIGNIFIE AU MINISTERE PUBLIC, DANS LES DIX JOURS QUI ONT SUIVI LA CITATION, LA COPIE DES PIECES ET LES NOMS DES TEMOINS PAR LESQUELS ILS ENTENDAIENT PROUVER LA VERITE DES FAITS ; QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DELIVRE A LEUR REQUETE SE BORNAIT A REPRODUIRE LES PASSAGES RETENUS COMME DIFFAMATOIRES DANS LA CITATION, SANS SPECIFIER LES FAITS ARTICULES ET QUALIFIES DONT LES PREVENUS SE PROPOSAIENT DE FAIRE LA PREUVE, ALORS D'AILLEURS QUE LES TEXTES INCRIMINES CONTENAIENT DE NOMBREUSES IMPUTATIONS ET QUE CERTAINES DE CELLES-CI SE REFERAIENT A DES FAITS REMONTANT A PLUS DE DIX ANNEES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE X... ET Y... N'AYANT PAS SPECIFIE LES FAITS DONT ILS ENTENDAIENT APPORTER LA PREUVE, DEVAIENT ETRE DECHUS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DU DROIT QU'ILS PRETENDAIENT EXERCER ; QU'EN EFFET UNE TELLE SPECIFICATION EST NECESSAIRE POUR L'EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 55 ET 56 DE LADITE LOI, ALORS MEME QUE LE PREVENU DECLARE VOULOIR FAIRE LA PREUVE DE TOUS LES FAITS VISES DANS LA CITATION ; QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE DECHEANCE DU DROIT DE FAIRE LA PREUVE ET QUE CETTE DECHEANCE QUI EST D'ORDRE PUBLIC, DOIT ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 427, 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER FONDEES SUR UNE POURSUITE EN FAUX TEMOIGNAGE ENGAGEE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU PREVENU, PAR LE MOTIF QUE CERTAINS TEMOIGNAGES ET DOCUMENTS RENDAIENT CES CONCLUSIONS INOPERANTES, SANS DONNER AUCUNE INDICATION SUR LE OU LES TEMOIGNAGES ARGUES DE FAUX, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SI LE REFUS DU SURSIS A STATUER EST OU NON FONDE" ; ATTENDU QUE PAR VOIE DE CONCLUSIONS REGULIERES, LES PREVENUS ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE A INTERVENIR DANS UNE INFORMATION OUVERTE LE 18 JANVIER 1974, POUR FAUX TEMOIGNAGE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... ; ATTENDU QUE POUR REJETER COMME INOPERANTES LESDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE EXPRESSEMENT NE PAS TENIR COMPTE DU TEMOIGNAGE ARGUE DE FAUX, SE FONDE SUR UN ENSEMBLE D'ELEMENTS D'APPRECIATION QU'ELLE EXPOSE ET QU'ELLE CONSIDERE, A JUSTE RAISON, COMME SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE DE CONSTATER QUE LES PREVENUS ONT MANQUE AUX DEVOIRS DE CONTROLE ET D'OBJECTIVITE QUI S'IMPOSENT AUX JOURNALISTES, ET, PARTANT, QU'ILS NE SAURAIENT VALABLEMENT EXCIPER DE LEUR BONNE FOI ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUNE DISPOSITION DE LOI ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Signification - Mentions nécessaires - Inobservation - Déchéance - Caractère d'ordre public.
Analyse : Il résulte des dispositions combinées des articles 55 et 56 de la loi du 29 Juillet 1881 que le prévenu doit spécifier les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend faire la preuve. Cette spécification est nécessaire pour l'exacte application desdits articles, alors même que le prévenu entendrait faire la preuve de tous les faits diffamatoires visés dans la citatio n. Il s'agit là d'une formalité substantielle qui doit être observée à peine de déchéance du droit de faire la preuve, cette déchéance étant d'ordre public et devant être soulevée d'office par le juge (1).