Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1977, 77-60.023, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60023
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bordeaux 1976-12-23, 1976-12-23
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-2, 5E ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ; QUE, DANS LE CAS OU CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DECIDE DE CETTE REPARTITION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE BARBOT QUI AVAIENT EU LIEU LE 22 NOVEMBRE 1976, FONDEE SUR L'ABSENCE DE CONCLUSION D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL AVEC TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, AU MOTIF ESSENTIEL QU'UN PROTOCOLE AVAIT BIEN ETE PREPARE, QUE LA CGT L'AVAIT SIGNE ET QUE SI LA CFDT, CONVOQUEE A CETTEFIN, S'ETAIT REFUSEE A Y PARTICIPER, SON ABSTENTION ETAIT FAUTIVE ET QU'ELLE N'AVAIT A S'EN PRENDRE QU'A ELLE-MEME ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LE CAS OU UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES NE PEUT ETRE OBTENU, C'EST LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL QUI DECIDE DE LA REPARTITION DES SIEGES ET DU PERSONNEL ET QU'A DEFAUT D'UNE TELLE DECISION LES ELECTIONS NE SONT PAS VALABLEMENT ORGANISEES, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Répartition du personnel - Accord avec les organisations syndicales - Absence - Obligation de saisir le directeur départemental du travail.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Répartition des sièges - Absence d'accord des parties - Décision du directeur départemental du travail - Nécessité.
Analyse : Si la répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des membres du Comité d'entreprise n'ont pu être fixées par accord entre toutes les organisations syndicales représentatives, notamment lorsque l'une de ces organisations s'est refusée à participer à cet accord, bien qu'elle ait été convoquée à cette fin, l'employeur doit solliciter sur ce point une décision du directeur départemental du travail, faute de quoi les élections sont irrégulières.