Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1973, 71-14.576, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14576
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VAL-de-MARNE 1971-05-06, 1971-05-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ET L'ARRETE DU 28 FEVRIER 1967 MODIFIANT LA NOMENCLATURE ET LE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES FRAIS D'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS SONT REMBOURSES D'APRES LE TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES ETABLI PAR LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES ET LES SYNDICATS DE FOURNISSEURS ET DANS LES LIMITES D'UN TARIF FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, D'APRES LE DEUXIEME, LES FRAIS D'ACQUISITION DES APPAREILS FIGURANT SUR UNE NOMENCLATURE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE NE DONNENT LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI LESDITS APPAREILS ONT ETE SOUMIS AU CONTROLE TECHNIQUE ET SUR AVIS FAVORABLE DU CENTRE OU DU SERVICE QUI A PROCEDE A CE CONTROLE ; QUE LE TROISIEME, QUI ETABLIT LA NOMENCLATURE DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES, COMPORTE NOTAMMENT SOUS LA RUBRIQUE " ORTEILS DEFORMES " LE TYPE CH 01 AINSI DEFINI " CHAUSSURE A TIGE MONTANTE OU BASSE POUR HALLUX VALGUS DE 35° MINIMUM ", ET PRECISE SOUS LE TITRE " CONDITIONS TECHNIQUES DETAILLEES DE FABRICATION " " DE CHOIX DES PEAUX ET CONFECTION DE LA TIGE " QUE " L'USAGE DE LA BRIDE TALONNIERE SANS CONTREFORT EST EXCLU " ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LA DAME X... AVAIT OBTENU L'ACCORD DE LA SECURITE SOCIALE POUR LE RENOUVELLEMENT D'UNE PAIRE DE CHAUSSURES DENOMMEES A LA NOMENCLATURE CH 01, QUE LES CHAUSSURES DONT LA CAISSE PRIMAIRE LUI AVAIT REFUSE LE REMBOURSEMENT SONT " DES CHAUSSURES DE CHEVREAU A TIGE BASSE DONT LA PARTIE POSTERIEURE A ETE PARTIELLEMENT EVIDEE A HAUTEUR DU CALCANEUM ET QUI COMPORTENT AU-DESSUS DU CALCANEUM UNE BRIDE " ; QUE LA CAISSE AYANT MOTIVE SON REFUS DE PRISE EN CHARGE PAR LA PRESENCE DE CETTE BRIDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, POUR ORDONNER CEPENDANT CETTE PRISE EN CHARGE ET LE REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE, A RELEVE QUE, COMME L'INDIQUAIT LE BOTTIER, IL S'AGISSAIT " D'UNE PETITE BRIDE PLACEE DANS UN BUT ESTHETIQUE N'AYANT RIEN A VOIR AVEC UNE BRIDE TALONNIERE ET QUI DONNE UNE CHAUSSURE MODE ET N'EMPRISONNE PAS LE CALCANEUM ", ET A ESTIME QUE LA CHAUSSURE LITIGIEUSE REPONDAIT AINSI A CELLE PREVUE A LA DEFINITION FIGURANT AU CAHIER DES CHARGES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA CHAUSSURE N'ETAIT PAS CONFORME AUX NORMES FIXEES IMPERATIVEMENT PAR LA NOMENCLATURE POUR LES CHAUSSURES CH 01, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 MAI 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE STATUANT A CRETEIL ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - APPAREILLAGE - APPAREILS ORTHOPEDIQUES - CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES - CHAUSSURES NON CONFORMES AUX NORMES DE LA NOMENCLATURE.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 12, PARAGRAPHE 6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE LES FRAIS D 'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT D'APPAREILS NE PEUVENT ETRE REMBOURSES QUE SI LES APPAREILS SONT CONFORMES AUX NORMES FIXEES IMPERATIVEMENT PAR LA NOMENCLATURE. AINSI, L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 FEVRIER 1967 MODIFIANT LA NOMENCLATURE ET LE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES PRECISE POUR LES CHAUSSURES DE TYPE CH 01 QUE L'USAGE DE LA BRIDE TALONNIERE SANS CONTREFORT EST EXCLU. PAR SUITE, LORSQUE DES CHAUSSURES DE CE TYPE COMPORTENT UNE BRIDE AU-DESSUS DU CALCANEUM, LA PRISE EN CHARGE NE SAURAIT ETRE ORDONNEE AUX MOTIFS QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE BRIDE TALONNIERE, MAIS D'UNE BRIDE PLACEE DANS UN BUT ESTHETIQUE.