Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1981, 80-15.613, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15613
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 C ) 1980-06-17, 1980-06-17
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE TRIBUNAL SAISI DES DEMANDES EN DIVORCE DES EPOUX S. A ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES GRIEFS ARTICULES DE PART ET D'AUTRE ET MAINTENU AU PERE LA GARDE PROVISOIRE DE L'ENFANT COMMUN, QUE MME S. A RELEVE APPEL ET DEMANDE L'ATTRIBUTION DE LA GARDE DE CET ENFANT, QUE M S. A SOUTENU QU'EN PARTICIPANT SANS RESERVE A L'ENQUETE, SA FEMME AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT ; ATTENDU QUE M S. Y... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, AYANT SUBORDONNE LA DECISION SUR LA GARDE DEFINITIVE DE L'ENFANT, "AU RESULTAT DE L'ENQUETE ORDONNEE", LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE BORNER A RELEVER QUE L'ENQUETE AVAIT POUR SEUL OBJET LA RECHERCHE DES CAUSES DU DIVORCE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN RELEVANT QU'IL "EST GENERALEMENT ADMIS" QUE LA CIRCONSTANCE POUR UN PLAIDEUR DE PARTICIPER A DES OPERATIONS D'EXPERTISE EST INSUFFISANTE A DEMONTRER SON INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER AU JUGEMENT ORDONNANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ELLE AURAIT STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET SANS RECHERCHER SI EN L'ESPECE, LES CIRCONSTANCES DE LA PARTICIPATION A LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE N'IMPLIQUERAIT PAS LA VOLOTE D'ACQUIESCER AU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ACQUIESCEMENT DOIT ETRE CERTAIN ET RESULTER D'ACTES INCOMPATIBLES AVEC LA VOLONTE D'INTERJETER APPEL, DEMONTRANT A L'EVIDENCE L'INTENTION DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE, D'ACCEPTER LA DECISION INTERVENUE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'APPEL DE MME S. X... LA GARDE DE L'ENFANT ET NON LA RECHERCHE DES CAUSES DU DIVORCE POUR LESQUELLES LE JUGEMENT AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULE ETAIT EN JEU DEVANT LA COUR D'APPEL L'ATTRIBUTION DE LA GARDE PROVISOIRE DE L'ENFANT, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN ET QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Divorce séparation de corps - Décision ordonnant enquête sur les causes du divorce - Chef du dispositif statuant sur la garde des enfants - Assistance sans réserve à l'enquête.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Acquiescement - Acquiescement implicite - Assistance sans réserve à l'enquête ordonnée sur les causes du divorce (non).
Analyse : L'acquiescement doit être certain et résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel, démontrant à l'évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue. Le fait pour un époux de participer sans réserve à l'enquête ordonnée par un jugement à l'effet de rechercher les causes du divorce ne constitue pas un acquiescement au chef du dispositif relatif à la garde provisoire de l'enfant ; l'appel de ce chef du jugement est donc recevable.