COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 2 JUILLET 1958, LE TRIBUNAL PARITAIRE DE L'ARRONDISSEMENT DE LAVAL A DIT QUE LE BAIL AYANT COMMENCE A COURIR ENTRE X..., PROPRIETAIRE, ET DAME Y..., LE 1ER OCTOBRE 1956, "SUR RENOUVELLEMENT" SERAIT LE BAIL A COLONAT PARTIAIRE DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, MAIS, D'UNE PART, AVEC L'ADJONCTION DE LA "CLAUSE SPECIALE"CONTENUE DANS LE BAIL PRECEDENT DU 30 JUIN 1947, ET D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION DU 1ER NOVEMBRE 1945 CONSTITUAIT UNE PROMESSE DE BAIL VALABLE POUR TRENTE ANS A COMPTER DE CETTE DATE, AU BENEFICE DE LA VEUVE Y... OU DE SES ENFANTS ET SUBORDONNES AUX CLAUSES ET CONDITIONS DES BAUX EN COURS ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1130 ET 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUTE STIPULATION AYANT POUR EFFET D'ATTRIBUER UN DROIT EVENTUEL SUR TOUT OU PARTIE D'UNE SUCCESSION NON OUVERTE CONSTITUE UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE PROHIBE PAR LA LOI ; QUE CETTE PROHIBITION EST D'ORDRE PUBLIC ET NE COMPORTE PAS D'AUTRE DEROGATION QUE CELLES QUI SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIF EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIF ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE VEUVE Y... QUI ENTENDAIT VOIR FIGURER DANS LE BAIL RENOUVELE LA CLAUSE DITE "SPECIALE INSCRITE PAR LES PARTIES AU BAIL DU 30 JUIN 1947 ET AINSI CONCUE : "...PAR LES PRESENTES M. ET MME X... OBLIGENT LEURS HERITIERS, REPRESENTANTS OU LEGATAIRES UNIVERSELS APRES LE DECES DU SURVIVANT D'ENTRE EUX A VENDRE LA FERME DE LA MOTTE-JEAN, OBJET DU BAIL CI-DESSUS A MME Y..., PRENEUSE" ; "MME Y... AURA UN DELAI D'UN MOIS A DATER DU DECES DU SURVIVANT DE M. ET MME X... POUR FAIRE CONNAITRE AUX HERITIERS, REPRESENTANTS OU LEGATAIRES UNIVERSELS DE CEUX-CI, SI ELLE ENTEND USER DE LA FACULTE QUI VIENT DE LUI ETRE DONNEE. PASSE CE DELAI, MME Y... N'AURA PLUS AUCUN DROIT POUR SE FAIRE VENDRE LADITE FERME" ; "...LES CLAUSES CI-DESSUS SERAIENT NULLES ET NON AVENUES DANS LEUR ENTIER SI, AU JOUR DU DECES DU SURVIVANT DE M. ET MME X..., Z... Y... N'ETAIT PLUS LOCATAIRE DE LADITE FERME OU NE L'OCCUPAIT PLUS PERSONNELLEMENT. C'EST-A-DIRE QUE LES CLAUSES SONT ABSOLUMENT PERSONNELLES A MME Y... ET NE POURRONT, EN AUCUN CAS, ETRE TRANSMISES A D'AUTRES QU'A L'UN DE SES FILS" ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A DECLARE QUE CETTE CLAUSE APPARAISSAIT COMME UNE SIMPLE PROMESSE DE VENTE A TERME EXIGIBLE A LA MORT DU PROMETTANT, SANS AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LA DEVOLUTION NORMALE DU BIEN, LES HERITIERS N'AYANT QU'A ASSUMER UN ROLE ESSENTIELLEMENT PASSIF, CELUI D'ATTENDRE LE COURT DELAI D'OPTION ACCORDE A LA DAME Y... A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ET RECEVOIR LE PRIX DU BIEN FAISANT L'OBJET DE LA PROMESSE DE VENTE EMANANT DE LEUR AUTEUR SI LA BENEFICIAIRE DECIDAIT DE LA LEVER ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS EXPLIQUER COMMENT LA CLAUSE, QUI N'OBLIGE QUE "LES HERITIERS" ET NON LES EPOUX X... ET N'EMPORTE PAS OBLIGATION POUR X... DE CONSERVER JUSQU'A SON DECES LA PROPRIETE DU BIEN QUI SERAIT L'OBJET DE LA PROMESSE, CONSTITUE UNE PROMESSE DE VENTE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIF ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE VALABLE L'ACTE DE X... DU 1ER NOVEMBRE 1945, QUI STIPULAIT DANS SA PREMIERE PARTIE : "MME Y... OU SES ENFANTS RESTERONT AU MOINS TRENTE ANS CONSECUTIFS ET ENTIERS SUR MA FERME DE MOTTE-JEAN" ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LES TERMES EMPLOYES PAR MME X... NE LAISSAIENT PLACE A AUCUNE EQUIVOQUE ; QUE CET ACTE N'AVAIT DE SENS QUE SI ONT LE CONSIDERAIT COMME UN ENGAGEMENT DE PERPETUER, DURANT TRENTE ANS AU MOINS, LES CONVENTIONS DU BAIL, MEME EN CAS DE DECES DE LA DAME VEUVE Y..., LE BENEFICE EN PASSANT, PAR CETTE HYPOTHESE, SUR LA TETE DE SES ENFANTS ; QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRECISER QUE DAME Y... RESTERAIT DANS LES LIEUX COMME LOCATAIRE PUISQU'ELLE AVAIT DEJA CETTE QUALITE ; QUE LA DATE D'APPLICATION DE L'ENGAGEMENT NE SAURAIT NON PLUS ETRE DIFFERENTE DE CELLE DE L'ACTE, RIEN DANS CE DERNIER NE PRECISANT NI NE SOUS-ENTENDANT QU'IL PUISSE EN EXISTER UNE AUTRE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'ACTE SUSVISE OU FIGURAIT UNE DONATION DE X... DE CINQ CENTS MILLE FRANCS A VEUVE Y... ET DE CINQUANTE MILLE FRANCS A CHACUN DE SES FILS, A REMETTRE AU DECES DU DONATEUR ET DE SON EPOUSE, DEVAIT ETRE CONSIDERE, DANS SON ENSEMBLE, COMME UN TESTAMENT NE POUVANT PRODUIRE D'EFFET DU VIVANT DU TESTATEUR, CE QUI ETAIT CORROBORE PAR LA PASSATION POSTERIEUREMENT AU 1ER NOVEMBRE 1945, D'UN BAIL ENTRE LES PARTIES DATE DU 30 JUIN 1947 DE NEUF ANNEES SEULEMENT ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS NON PLUS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE LAVAL ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-11.937. X... VICTOR C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. LE BRET ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 2 AOUT 1950, BULL. 1950, I, NO 186, P. 143 ; 20 OCTOBRE 1958, BULL., I, NO 437, P. 351.

Sommaire principal : 1° PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - DEFINITION - ATTRIBUTION D'UN DROIT EVENTUEL SUR SUCCESSION NON OUVERTE - PROMESSE DE VENTE NE LIANT QUE LES HERITIERS DU PROMETTANT
Analyse : 1° TOUTE STIPULATION AYANT POUR EFFET D'ATTRIBUER UN DROIT EVENTUEL SUR TOUT OU PARTIE D'UNE SUCCESSION NON OUVERTE, CONSTITUE UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE PROHIBEE PAR LA LOI ; CETTE PROHIBITION EST D'ORDRE PUBLIC ET NE COMPORTE PAS D'AUTRE DEROGATION QUE CELLES QUI SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LA LOI. PAR SUITE LA CLAUSE SELON LAQUELLE DES BAILLEURS OBLIGENT LEURS HERITIERS REPRESENTANTS OU LEGATAIRES UNIVERSELS APRES LE DECES DU SURVIVANT D'ENTRE EUX A VENDRE LA FERME OBJET DU BAIL AU PRENEUR QUI AURA UN DELAI D'UN MOIS POUR FAIRE CONNAITRE S'IL ENTEND USER DE CETTE FACULTE SOUS PEINE DE FORCLUSION, CLAUSE QUI SERA NULLE ET NON AVENUE SI AU JOUR DU DECES DU SURVIVANT DES BAILLEURS LE PRENEUR N'EST PLUS LOCATAIRE DE LA FERME OU NE L'OCCUPE PLUS PERSONNELLEMENT, CONSTITUE UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE PROHIBE PAR LA LOI ET LES JUGES DU FOND QUI LA QUALIFIENT DE PROMESSE DE VENTE NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION, DES LORS QU'UNE TELLE CLAUSE N'OBLIGE QUE "LES HERITIERS" ET NON LES BAILLEURS ET N'EMPORTE PAS OBLIGATION POUR CEUX-CI DE CONSERVER JUSQU'A LEUR DECES LA PROPRIETE DU BIEN.