Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1978, 76-13.247, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13247
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1976-05-26, 1976-05-26
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 26 MAI 1976), LES EPOUX C..., LES EPOUX Y..., E... ET Z..., A... DE FAIRE EDIFIER, CHACUN POUR SON COMPTE, UNE MAISON D'HABITATION, SONT ENTRES EN RAPPORT AVEC ARMAND "CONCESSIONNAIRE PRESTIFRANCE" AVEC QUI ILS ONT SIGNE, A TOULOUSE, QUATRE MARCHES DE TRAVAUX ET AUQUELS ILS ONT VERSE DIFFERENTS ACOMPTES ; QUE, LA LIQUIDATION DES BIENS D'ARMAND AYANT ETE PRONONCEE ET LES TRAVAUX N'AYANT PAS ETE EXECUTES, LES INTERESSES ONT FAIT ASSIGNER ARMAND ET SIRET SYNDIC, AINSI QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PRESTIFRANCE (GIE) A PARIS POUR DEMANDER LA RESILIATION DES MARCHES DE TRAVAUX ET LEUR CONDAMNATION SOLIDAIRE AU REMBOURSEMENT DES ACOMPTES INDUMENT PERCUS ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DE CE CHEF DELAISSEES, EN VERTU TANT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 QUE DE SES STATUTS ET DE SON REGLEMENT INTERIEUR, LE GIE PRESTIFRANCE N'AYANT NI LE DROIT NI LE POUVOIR DE CONTRACTER DIRECTEMENT AVEC DES TIERS POUR LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS DE MARQUE PRESTIFRANCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER LE GIE PRESTIFRANCE SOLIDAIREMENT AVEC L'UN DES CONCESSIONNAIRES DE LA MARQUE, COMMERCANT INDEPENDANT, A REPARER LES CONSEQUENCES DE LA RESILIATION DES MARCHES DE TRAVAUX PRONONCEE AUX TORTS DE CELUI-CI DES L'INSTANT AU SURPLUS OU ELLE NE CONSTATAIT AUCUNE INTERVENTION DU GIE PRESTIFRANCE PROPREMENT DIT DANS LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LE CONCESSIONNAIRE LICENCIE ET LES CLIENTS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES L'INSTANT OU IL RESULTAIT DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET QUE LES CLIENTS N'AVAIENT CONTRACTE QU'AVEC UN CONCESSIONNAIRE, COMME TEL, COMMERCANT, INDEPENDANT, LICENCIE DE LA MARQUE PRESTIFRANCE ET NON AVEC LE GROUPEMENT OU AVEC UN REPRESENTANT DUMENT HABILITE DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE LE GROUPEMENT SE TROUVAIT ENGAGE VIS-A-VIS DES CLIENTS POUR AVOIR ENTRETENU UNE SAVANTE AMBIGUITE, L'EXISTENCE DE CELLE-CI NE RESULTANT QUE D'UNE CONFUSION DE LA COUR D'APPEL ENTRE LE NOM DE LA MARQUE, LA PERSONNALITE DU CONCESSIONNAIRE LICENCIE, TITULAIRE D'UN DROIT DE FRANCHISE ET LA PERSONNALITE DU GROUPEMENT, ALORS, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR UNE ATTITUDE DOLOSIVE DU GIE PRESTIFRANCE POUR AVOIR SOIGNEUSEMENT ENTRETENU UNE AMBIGUITE, QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE TOUS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS SIGNES PAR LES CLIENTS ET AU VU DESQUELS ILS AVAIENT CONTRACTE, AUCUN DOCUMENT NE FAISANT APPARAITRE LE GIE PRESTIFRANCE COMME COCONTRACTANT, OU CAUTION DU CONCESSIONNAIRE OU INTERVENANT AUX CONVENTIONS A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, ET TOUS, AU CONTRAIRE, FAISANT APPARAITRE COMME SEUL COCONTRACTANT, LE CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE OU SON REPRESENTANT, CE QUE LE GIE PRESTIFRANCE AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DE CE CHEF EGALEMENT DELAISSEES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE GIE PRESTIFRANCE FAISAIT VALOIR QU'IL ETAIT, NON UNE SOCIETE COMMERCIALE OU CIVILE, MAIS UN GROUPEMENT CONSTITUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET REUNISSANT LES DIVERS "LICENCIES PRESTIFRANCE", C'EST-A-DIRE LES DIVERS ENTREPRENEURS REGIONAUX AUXQUELS AVAIT ETE CONSENTIE UNE LICENCE EXCLUSIVE D'USAGE ET D'EXPLOITATION DE LA MARQUE PRESTIFRANCE POUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES, LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, A PROPOS DES DIVERS MARCHES DE TRAVAUX SUSVISES, ETABLIS AU NOM DE PRESTIFRANCE, QUE CETTE DENOMINATION DESIGNE LE CONCESSIONNAIRE PRESTIFRANCE, SIGNATAIRE DU MARCHE, MAIS QUE CETTE CLAUSE IMPRIMEE SE TROUVE EN CONTRADICTION AVEC LES CONDITIONS PARTICULIERES DES MARCHES, LESQUELLES SONT REDIGEES SOUS LE DOUBLE TITRE "LES MAISONS PRESTIFRANCE" ET "ATELIER D'X... ARMAND", OU PARFOIS SOUS LE SEUL TITRE "PRESTIFRANCE" OU "MAISONS PRESTIFRANCE" ; QUE LES CLIENTS D'ARMAND ONT TOUS ETE VICTIMES DE MANOEUVRES DOLOSIVES DE LA PART DU GIE PRESTIFRANCE QUI, DANS L'ENSEMBLE DE SA DOCUMENTATION, S'EST EFFORCE DE MASQUER LE CARACTERE JURIDIQUEMENT INDEPENDANT DU CONCESSIONNAIRE B... ARMAND ; QUE, DANS L'IMPORTANCE PUBLICITE PARUE DANS LA PRESSE QUOTIDIENNE OU LES REVUES SPECIALISEES, LE GIE PRESTIFRANCE SE PRESENTAIT COMME SUSCEPTIBLE DE REALISER SES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DANS TOUTE LA FRANCE ET DONNAIT A ENTENDRE AU MAITRE D'D... SOUSCRIPTEUR QU'IL ETAIT UNE ENTREPRISE D'ENVERGURE NATIONALE CONSTRUISANT ELLE-MEME, OU, POUR LE MOINS, FAISANT REALISER LA CONSTRUCTION PROPOSEE AVEC SON CONCOURS, SOUS SON CONTROLE ET AVEC LA GARANTIE DE SA QUALIFICATION ; QU'AINSI, LEDIT GROUPEMENT S'EST EFFORCE DE FAIRE CROIRE AUX SOUSCRIPTEURS QU'ILS TRAITAIENT AVEC UN REPRESENTANT DE L'ORGANISME NATIONAL, ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CET ORGANISME ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS CONTRACTUELS PRODUITS, QUE LE GIE PRESTIFRANCE SE TROUVAIT ENGAGE, AUX COTES D'ARMAND, A L'EGARD DES EPOUX C..., DES EPOUX Y..., DE E... ET DE Z... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Responsabilité - Faute - Groupement d'entrepreneurs de construction - Contrats d'entreprise souscrits par ses membres - Tromperie sur l'existence d'une garantie et d'un contrôle du groupement.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Groupement d'entreprises - Groupement d'intérêt économique - Contrats souscrits par ses membres - Tromperie sur l'existence d'une garantie et d'un contrôle du groupement.
Analyse : Le groupement d'intérêt économique qui réunit des entrepreneurs régionaux titulaires, pour la construction de maisons individuelles, d'une licence exclusive d'usage et d'exploitation d'une marque, mais qui masque, dans l'ensemble de sa documentation, le caractère juridiquement indépendant des concessionnaires locaux et laisse croire aux maîtres de l'ouvrage souscripteurs qu'il s'agit d'une entreprise d'envergure nationale, faisant réaliser la construction proposée avec son concours, sous son contrôle et avec la garantie de sa qualification, se trouve engagé solidairement, avec le concessionnaire local dont la liquidation des biens a été prononcée et qui n'a pas exécuté les travaux, au remboursement des acomptes perçus et au payement de dommages-intérêts.