COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - POINT DE DEPART - CHOIX DE L'ASSURE - LIMITES
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE LORSQUE L'ASSURE USANT DE L'OPTION QUI LUI EST OUVERTE A DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA PENSION A L'AGE DE 60 ANS ET QU'IL A OBTENU CETTE LIQUIDATION, AUCUNE REVISION POSTERIEURE NE PEUT AVOIR LIEU SUR LA BASE COMPLEMENTAIRE DES VERSEMENTS QUE L'INTERESSE CONTINUERAIT D'EFFECTUER EN RAISON DE SON ACTIVITE. LE REGIME DE L'ASSURANCE-VIEILLESSE CONSTITUANT D'AUTRE PART, UN STATUT LEGAL NE PEUT ETRE NI MODIFIE NI AMENAGE PAR L'ACCORD DES PARTIES INTERESSEES ET EXCLUT, PAR SUITE, TOUTE POSSIBILITE D'UN VICE DU CONSENTEMENT. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ANNULE RETROACTIVEMENT LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE PENSION DE VIEILLESSE FORMULEE PAR UN ASSURE A L'AGE DE 60 ANS, AU MOTIF QUE L'INTERESSE, S'ETANT MEPRIS SUR LA PORTEE DES TEXTES EN VIGUEUR, AVAIT COMMIS UNE ERREUR QUI AURAIT VICIE SON CONSENTEMENT.