Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1973, 71-12.132, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12132
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1971-03-10, 1971-03-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 415-1 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE, A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE JOHN DEERE, ORGANISATRICE DE SPECTACLES, A ENGAGE UN ORCHESTRE DIRIGE PAR CAMPAGNOLA, POUR DONNER UN CONCERT A EBERBACH, EN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE, LE 24 AOUT 1967 ; QUE, LE 25 AOUT 1967, APRES LE CONCERT, UN DES MUSICIENS, X..., A ACCEPTE L'OFFRE DE CAMPAGNOLA DE PRENDRE PLACE DANS LA VOITURE DE CE DERNIER POUR RENTRER A PARIS ; QU'EN COURS DE ROUTE, CE VEHICULE A HEURTE UN CAMION AUTOMOBILE, QUE X... A ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS CET ACCIDENT DONT CAMPAGNOLA A ETE RECONNU SEUL RESPONSABLE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT ASSIGNE CAMPAGNOLA EN REPARATION DE LA PARTIE DE LEUR PREJUDICE NON INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAJET ET NON PENDANT LE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER CETTE ACTION RECEVABLE, A ADMIS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LA REPRESENTATION ETAIT ACHEVEE, QUE X... ETAIT LIBRE DE CHOISIR LE MOMENT, L'ITINERAIRE ET LE MODE DE TRANSPORT DE SON VOYAGE DE RETOUR ; QU'IL RENTRAIT EN FRANCE, PAYS DE SON DOMICILE PAR LE CHEMIN LE PLUS DIRECT ET LE PLUS COURT ET QUE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAJET NE POUVAIT ETRE LIE A LA PERSISTANCE OU AU RENOUVELLEMENT D'UNE TACHE EN UN MEME POINT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, NON SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT ACCOMPLI PAR X... ENTRE SA RESIDENCE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, LEQUEL ETAIT ESSENTIELLEMENT VARIABLE, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EFFECTUE D'ORDRE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, QUE C'ETAIT CELLE-CI QUI AVAIT EXPOSE LA VICTIME AUX RISQUES INHERENTS AU DEPLACEMENT, ET QUE, DES LORS, LOIN DE PRESENTER LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, IL ETAIT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI PRIVAIT LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DE LA POSSIBILITE D'AGIR CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN CONTRE L'EMPLOYEUR OU UN AUTRE PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 MARS 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - DEPLACEMENT EFFECTUE DANS L 'INTERET DE L'ENTREPRISE.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN ORGANISATEUR DE SPECTACLES AVAIT ENGAGE UN ORCHESTRE POUR DONNER UN CONCERT A L'ETRANGER, QU'APRES LE CONCERT, L'UN DES MUSICIENS AVAIT ACCEPTE L'OFFRE DU CHEF D 'ORCHESTRE DE PRENDRE PLACE DANS SA VOITURE POUR RENTRER EN FRANCE ET QU'EN COURS DE ROUTE CE MUSICIEN AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DONT LE CHEF D'ORCHESTRE AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT QUALIFIER L'ACCIDENT D'ACCIDENT DE TRAJET ET DECLARER RECEVABLE L'ACTION INTENTEE SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN PAR LES AYANTS ROIT DE LA VICTIME CONTRE LE CHEF D 'ORCHESTRE, ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, NON SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT ACCOMPLI PAR LA VICTIME ENTRE SA RESIDENCE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, QUI ETAIT ESSENTIELLEMENT VARIABLE, MAIS AU COURS D 'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EFFECTUE D'ORDRE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, QUE C'ETAIT CELLE-CI QUI AVAIT EXPOSE LA VICTIME AUX RISQUES INHERENTS AU DEPLACEMENT ET QUE, DES LORS, IL ETAIT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL.