Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1977, 75-12.601, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12601
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 2 ) 1975-02-07, 1975-02-07
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 7 FEVRIER 1975) D'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION AU JUGEMENT AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DEMANDRE, LA SOCIETE REGIONALE D'ALIMENTATION (LA SOCIETE) QUI AVAIT PRODUIT AU PASSIF DE LADITE LIQUIDATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXECUTION MEME SANS RESERVES D'UN JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION N'EMPORTE PAS ACQUIESCEMENT, QUE LA PRODUCTION (D'AILLEURS IMMEDIATEMENT SUIVIE DE RESERVES) DE LA SOCIETE POUVAIT D'AUTANT MOINS EMPORTER ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT DECLARATIF QUE LA LOI FAIT OBLIGATION AU CREANCIER DE PRODUIRE DANS UN CERTAIN DELAI SOUS PEINE DE PERDRE SES DROITS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONNAISSANCE, TANT DE CE JUGEMENT QUE DE L'ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS NE POUVAIT PRIVER LE CREANCIER DE LA POSSIBILITE D'EXERCER LES VOIES DE RECOURS LEGALEMENT ADMISSIBLES ET QU'EN OUTRE UN RECOURS CONTRE LA DECISION D'ADMISSION DE SA CREANCE EUT ETE SANS OBJET ALORS QUE LA CREANCE ADMISE ETAIT CONFORME A LA PRODUCTION ET QUE CE N'EST PAS CETTE ADMISSION QUE CONTESTAIT LE CREANCIER MAIS LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE SON GERANT SALARIE ; ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ACQUIESCEMENT N'EST PAS ADMIS DANS LES MATIERES INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE CREANCIERE A EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS PRONONCE LE 22 JANVIER 1971 PUISQU'ELLE A PRODUIT SA CREANCE SANS RESERVE, LE 15 FEVRIER 1971, QUE SI ELLE A, PAR LETTRE DU 20 MARS SUIVANT, DECLARE NUL ET NON AVENU CET ETAT, SE RESERVANT D'EN PRODUIRE UN NOUVEAU PAR LA VOIE DE SON CONSEIL, ELLE NE L'A PAS FAIT AVANT LE 5 MARS 1973 PAR UNE NOUVELLE PRESENTATION ASSORTIE CETTE FOIS DE RESERVES, QUE CEPENDANT L'ETAT REMIS AU SYNDIC EN FEVRIER 1971 A ETE APPROUVE ET ADMIS LE 15 DECEMBRE 1971 PAR LE SYNDIC, SANS AUCUNE PROTESTATION DU CREANCIER, POURTANT INVITE A ETRE PRESENT PAR EXPLOIT, QU'AUCUN RECOURS N'A ETE ULTERIEUREMENT FORME CONTRE CETTE DECISION DANS LES DELAIS LEGAUX ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS SIMPLEMENT PRODUIT POUR SAUVEGARDER SES DROITS, MAIS QUE CETTE PRODUCTION IMPLIQUAIT DE SA PART L'INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER AU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS EN EN EXECUTANT LES PRESCRIPTIONS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AYANT DEBOUTE LA SOCIETE DE SON OPPOSITION AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT DEJA PRODUIT AU PASSIF SANS CONTESTER LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DEMANDRE, IL NE RESULTE NI DE L'ARRET DEFERE NI DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE QUE CELLE-CI AIT FAIT ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL DES GRIEFS CONTENUS DANS LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CELUI-CI PRIS EN CETTE BRANCHE EST NOUVEAU ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A BON DROIT, QUE LA SOCIETE POUVAIT VALABLEMENT ACQUIESCER AU JUGEMENT QU'ELLE AVAIT FRAPPE D'OPPOSITION ; QUE, DES LORS, IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DEMANDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LE 12 AVRIL 1968, DEMANDRE AVAIT REMIS SON FONDS EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE, QU'IL RESULTAIT DE CETTE INSCRIPTION, POSTERIEURE A LA REIMMATRICULATION DE 1958, (ET QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATUREE QUE DEPUIS LE 12 AVRIL 1968, DEMANDRE N'ETAIT PLUS COMMERCANT ET NE POUVAIT AU SURPLUS BENEFICIER DE LA PRESOMPTION DE COMMERCIALITE, QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT TENIR POUR ACQUISE LA QUALITE DE COMMERCANT DE DEMANDRE, MAIS DEVAIENT CONSTATER QU'A LA DATE DU DEPOT DE BILAN, EN TOUT CAS DEPUIS MOINS D'UN AN A CETTE DATE, IL EFFECTUAIT POUR SON PROPRE COMPTE DES OPERATIONS COMMERCIALES JUSTIFIANT SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE QUE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE N'ETAIT PAS RECEVABLE, N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE CETTE OPPOSITION ; QUE LE MOYEN NE PEUT-ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement déclaratif - Acquiescement - Acquiescement du créancier - Production sans réserve.
Sommaire de référence : * ACQUIESCEMENT - Conditions - Intention non équivoque d'acquiescer - Exécution volontaire de la décision.
Analyse : Lorsqu'un créancier, ayant eu connaissance du jugement de liquidation des biens, a produit sa créance sans réserves, que sa production a été admise sans protestation ni recours de sa part, et que c'est seulement plusieurs mois après cette admission qu'il a présenté des réserves, les juges du fond peuvent décider que sa production impliquait l'intention non équivoque d'acquiescer au jugement en en exécutant les prescriptions, et déclarer irrecevable l'opposition qu'il a ultérieurement formée contre celui-ci.