Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1970, 68-13.195, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13195
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1968-03-22, 1968-03-22
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, A LA DEMANDE D'HAEGELE ET APRES ENQUETE, REFUSE A DAME VEUVE Z... Y... X... DE PROPRIETE SUR LE CHEMIN QUI, ABOUTISSANT A SON HERITAGE, A LE CARACTERE D'UN SENTIER D'EXPLOITATION, DE NE PAS LUI RECONNAITRE L'USAGE DE CE DERNIER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME VEUVE Z... DISPOSAIT, POUR LA DESSERTE DE SON FONDS, D'UNE ISSUE DIRECTE SUR LA ROUTE AU MOINS AUSSI PRATICABLE QUE LE CHEMIN LITIGIEUX ET QU'ELLE NE S'ETAIT PAS PREOCCUPEE DE SON ENTRETIEN, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LUI ATTRIBUER L'USAGE D'UN CHEMIN QUI NE PRESENTAIT POUR ELLE AUCUN AVANTAGE ET QUI N'AVAIT PAS ETE MIS, EN COMMUN, EN ETAT DE VIABILITE ET D'ENTRETIEN; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin dont l'usage ne présente aucun avantage pour la partie qui le réclame (non).
Sommaire de référence : * VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Communauté de mise en état, de viabilité et d'entretien.
Analyse : Dès lors que par une appréciation souveraine les juges du fond relèvent que l'usage d'un chemin ne présente aucun avantage pour le demandeur, qui dispose pour la desserte de son fonds d'une issue directe sur la route, au moins aussi praticable, et que le chemin litigieux n'a pas été mis en commun en état de viabilité et d'entretien, c'est par une exacte application de l'article 92 du code rural qu'ils refusent au demandeur de lui en attribuer l'usage.