Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1970, 69-12.092, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12092
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1969-01-27, 1969-01-27
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Consolo

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL LES PLAIDOIRIES SERONT PUBLIQUES HORS LES CAS OU LA LOI ORDONNE QU'IL EN SOIT AUTREMENT; ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE PIERRE EUGENE X... TENDANT A CE QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DU 20 JUILLET 1964, AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DE LA FEMME, SOIT RENDU EXECUTOIRE EN FRANCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE NON D'UNE INSTANCE EN DIVORCE MAIS D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR ET AVAIT SEULEMENT A VERIFIER SI SE TROUVAIENT REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE LA DECISION PRONONCEE A L'ETRANGER PUT ETRE RENDUE EXECUTOIRE EN FRANCE; QU'UNE PAREILLE INSTANCE N'ECHAPPAIT PAS A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS; QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Jugement étranger - Exéquatur - Divorce - Publicité des débats - Nécessité.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Chambre du conseil - Jugement étranger - Exéquatur - Publicité des débats - Nécessité.
Analyse : La Cour d'appel saisie, non d'une instance en divorce, mais d'une demande d'exéquatur d'un jugement étranger prononçant le divorce entre deux époux, a seulement à vérifier si les conditions requises pour que la décision prononcée à l'étranger soit rendue exécutoire en France, se trouvent remplies. Dès lors, une pareille instance n'échappe pas à la règle de la publicité des débats.