Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MOYEN ETANT EN RELATION DIRECTE AVEC LES MOTIFS SUR LESQUELS S'EST APPUYEE LA DECISION ATTAQUEE, LA FIN DE NON RECEVOIR SUIVANT LAQUELLE IL SERAIT NOUVEAU COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE SAURAIT ETRE ADMISE; VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE A... FRANCOIS ETIENNE X... A VELOMOTEUR DANS UNE AGGLOMERATION ENTRA EN COLLISION A UN CARREFOUR AVEC LE A... GERARD Z... QUI ARRIVAIT SUR UN SCOOTER D'UNE RUE SITUEE SUR SA DROITE; QUE LES DEUX B... GENS FURENT BLESSES; QUE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES FRANCOIS Y... FUT RELAXE; QUE SON PERE A ASSIGNE Z... PERE, PRIS COMME GARDIEN DU SCOOTER CAUSE DU DOMMAGE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LA DECISION DE RELAXE DONT AVAIT BENEFICIE LE A... ETIENNE, NE PERMETTAIT PAS D'INVOQUER CONTRE LUI UNE FAUTE COMME CAUSE D'EXONERATION MEME PARTIELLE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE PAR LE GARDIEN; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE N'A D'AUTORITE ABSOLUE QU'EN TANT QUE LE JUGE PENAL AFFIRME INCERTAINE LA FAUTE DU PREVENU, ET DEMEURE SANS EFFET SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; QUE DES LORS RECHERCHE A RAISON DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE EN APPLICATION DE CE TEXTE, Z... ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LES CAUSES PROPRES A L'EN DEGAGER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT ET NOTAMMENT DE SE PREVALOIR DU FAIT DE LA VICTIME MEME NON FAUTIF COMME D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET DONC VIOLE LES PRINCIPES ET LE TEXTE SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 21 AVRIL 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-13 175. GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M BOURCELIN AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM TALAMON ET ROQUES. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 118, P 87. 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 184, P 131. 12 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 44, P 32.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES D'EXONERATION
Analyse : UNE DECISION DE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE N'A D'AUTORITE ABSOLUE QU'EN TANT QUE LE JUGE PENAL AFFIRME INCERTAINE LA FAUTE DU PREVENU ET DEMEURE SANS EFFET SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL. RECHERCHE A RAISON DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE EN APPLICATION DE CE TEXTE UN VELOMOTORISTE, ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE, EST EN DROIT D'INVOQUER LES CAUSES PROPRES A L'EN DEGAGER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT, ET NOTAMMENT A SE PREVALOIR - COMME CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE - DU FAIT DE LA VICTIME, MEME SI CE FAIT N'EST PAS FAUTIF. IL EN EST AINSI LORSQUE CETTE VICTIME A BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES.