COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE PREVOYANT LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE AVEC REMISE D'UNE GROSSE AU BAILLEUR - PORTEE
Analyse : UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR UN REFUS DE RENOUVELLEMENT SIGNIFIE EN RAISON D'UNE IRREGULARITE DE L'ACTE DE CESSION AU CESSIONNAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET DU DROIT AU BAIL, EST FONDEE A REJETER LA PRETENTION DU BAILLEUR DES LORS, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE BAIL, PERMETTANT AU LOCATAIRE DE CEDER SON FONDS SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, EXIGEAIT SEULEMENT QUE LA CESSION SE FASSE PAR ACTE AUTHENTIQUE DONT UNE GROSSE SERAIT REMISE AU PROPRIETAIRE, ELLE CONSTATE QUE LA PROCEDURE N'ETAIT PAS BASEE SUR UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT A L'EXPIRATION DU BAIL MAIS SUR UN CONGE DONNE POUR LE TERME D'UNE DEUXIEME PERIODE DE MEME DUREE ALORS A UNE EPOQUE OU LE PROPRIETAIRE ETAIT EN POSSESSION DE LA GROSSE DE L'ACTE DE CESSION DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ET ALORS QU'ELLE ENONCE QUE LE BAILLEUR N'A JAMAIS ASSIGNE LE CESSIONNAIRE EN EXPULSION, QU'IL N'A PAS SOULEVE L'INOPPOSABILITE DE LA CESSION LORS D'UNE PRECEDENTE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, QU'IL A PERCU REGULIEREMENT LE LOYER ET L'A FAIT REVISER DEVANT LE JUGE DES LOYERS DONT IL A ACCEPTE L'ORDONNANCE.