Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1975, 74-11.056, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11056
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale ALPES-MARITIMES 1973-12-03, 1973-12-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FREMONT, TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE SERVIE PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, CONTINUE D'EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE NON AGRICOLE ; QUE POUR CALCULER LA COTISATION DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ENVERS CETTE CAISSE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 663-9 ET L. 663-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'UNE PART, A DIT QUE L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE L. 663-10 ET FIXE A 8 000 FRANCS PAR LE DECRET N° 73-76 DU 22 JANVIER 1973 DEVAIT ETRE APPLIQUE AUX REVENUS PROFESSIONNELS PRIS EN CONSIDERATION, SOIT 65 000 FRANCS, CE QUI, CES REVENUS ETANT SUPERIEURS AU TOTAL DU PLAFOND DES COTISATIONS, A L'EPOQUE 24 480 FRANCS ET DE L'ABATTEMENT, RAMENAIT L'ASSIETTE DE LA COTISATION AU PLAFOND ET, D'AUTRE PART, A OBSERVE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE BENEFICE DE L'ABATTEMENT N'EST QU'UNE POSSIBILITE LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA CAISSE QUI PEUT OU NON L'ACCORDER A SES ASSUJETTIS ; ATTENDU QUE FREMONT FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'ABORD, QUE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, SUR LAQUELLE EST APPLIQUE L'ABATTEMENT SPECIALEMENT PREVU POUR LES RETRAITES EXERCANT ENCORE UNE ACTIVITE NON SALARIEE, S'ENTEND DU REVENU PLAFONNE SERVANT DE BASE DIRECTE AU CALCUL DES COTISATIONS ET NON DU REVENU BRUT ET ALORS ENSUITE, QU'IL N'APPARTIENT NI AUX JUGES NI A L'ORGANISME CREANCIER, A DEFAUT DE TEXTE PRECIS, DE DECIDER ARBITRAIREMENT DE L'APPLICATION DE L'ABATTEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS SONT FIXEES, DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND, EN FONCTION NOTAMMENT DES REVENUS FISCAUX DES ASSURES PROVENANT D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES, L'ARTICLE L. 663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A FIXE L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'APRES LE REVENU FISCAL, LE PLAFOND N'ETANT QU'UNE LIMITE SUPERIEURE AU-DELA DE LAQUELLE CE REVENU N'EST PLUS PRIS EN CONSIDERATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ABATTEMENT DONT L'ARTICLE L. 663-10 PRESCRIT QU'IL EST APPLIQUE A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DOIT VENIR EN DEDUCTION DU REVENU FISCAL, SANS TOUTEFOIS QUE LA COTISATION PUISSE ETRE ASSISE SUR UNE SOMME SUPERIEURE AU PLAFOND ; D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF A BON DROIT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 DECEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT EN FAVEUR DES RETRAITES POURSUIVANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - DEDUCTION DU SEUL PLAFOND (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT EN FAVEUR DES RETRAITES POURSUIVANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - APPLICATION FACULTATIVE PAR LA CAISSE (NON).
Analyse : SI L'ABATTEMENT SPECIALEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 663-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES RETRAITES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EXERCANT ENCORE UNE ACTIVITE NON-SALARIEE ET FIXE A HUIT MILLE FRANCS, PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 JANVIER 1973 N'EST PAS LAISSE A L'APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE LA CAISSE, CET ABATTEMENT DONT LEDIT ARTICLE 663-10 PRESCRIT QU'IL EST APPLIQUE A L'"ASSIETTE" DES COTISATIONS DOIT, LORSQUE LES REVENUS SONT SUPERIEURS AU PLAFOND, VENIR EN DEDUCTION NON DE CELUI-CI, MAIS DU REVENU FISCAL, SANS TOUTEFOIS QUE LA COTISATION PUISSE ETRE ASSISE SUR UNE SOMME SUPERIEURE AU PLAFOND.