COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE DU SECOND DEGRE, APPELE A DETERMINER S'IL EXISTAIT UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME ELIANE Z... ET CERTAINES LESIONS APPARUES POSTERIEUREMENT, D'AVOIR FAIT PREVALOIR, SUR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS Y..., L'OPINION D'UN PRATICIEN DONT LES DEFENDEURS AVAIENT SOLLICITE L'AVIS, ALORS QUE LE RAPPORT ETABLI PAR CE PRATICIEN, A TITRE DE MANDATAIRE DE L'UNE DES PARTIES ET DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUTE DISCUSSION CONTRADICTOIRE, NE POUVAIT ETRE OPPOSABLE A SES ADVERSAIRES; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE DES MENTIONS OU DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PIECES PRODUITES AU SOUTIEN DU POURVOI, QU'AUCUNE DES PARTIES EN CAUSE SE SOIT OPPOSEE A LA PRODUCTION DU RAPPORT DU DOCTEUR A..., INVOQUE PAR LES DEFENDEURS A L'APPUI DES CRITIQUES QU'ILS FORMULAIENT EUX-MEMES DANS LEURS CONCLUSIONS CONTRE L'EXPERTISE; QUE CE RAPPORT A DONC ETE REGULIEREMENT VERSE AU PROCES ET Y A FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE; QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, ET SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, Y PUISER DES ELEMENTS DE LEUR CONVICTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 95 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LORSQUE, SANS RENTRER DANS LES X... REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, DONT L'ASSURE EST VICTIME, EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE"; QU'IL S'ENSUIT QUE LA VICTIME N'A DROIT A UN PAYEMENT EN CAPITAL OU A UNE PROVISION QUE DANS LA MESURE OU L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EST SUPERIEURE A L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE A 15000 FRANCS L'INDEMNITE DUE PAR L'ABBE RUE, AINSI QUE PAR LA SOCIETE SAINT-ADJUTOR ET REPRESENTANT LEUR PART DE RESPONSABILITE DANS LE DOMMAGE EPROUVE PAR DEMOISELLE Z..., LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE, CETTE SOMME AYANT ETE VERSEE A LA VICTIME A TITRE DE PROVISION, LA CAISSE PRIMAIRE DE NORMANDIE NE POUVAIT PLUS, PAR IMPUTATION SUR LES DROITS DE L'ASSUREE, PRETENDRE AU VERSEMENT D'AUCUNE SOMME; EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 8 JUILLET 1958; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : 1° PRESOMPTIONS - PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - EXPERTISE - EXPERTISE OFFICIEUSE OPPOSEE A L'EXPERTISE JUDICIAIRE
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT PREVALOIR SUR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS JUDICIAIRES L'OPINION D'UN PRATICIEN DONT LES DEFENDEURS AVAIENT SOLLICITE L'AVIS, DES LORS QU'AUCUNE DES PARTIES EN CAUSE NE S'ETANT OPPOSEE A LA PRODUCTION DU RAPPORT DE CE PRATICIEN, INVOQUE PAR LES DEFENDEURS A L'APPUI DES CRITIQUES QU'ILS FORMULAIENT EUX-MEMES CONTRE L'EXPERTISE, CE RAPPORT AVAIT ETE REGULIEREMENT VERSE AU PROCES ET Y AVAIT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND POUVAIENT, SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, Y PUISER LES ELEMENTS DE LEUR CONVICTION.