COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DEMOISELLE Y..., ETANT, LE 8 NOVEMBRE 1948, ACCOUCHEE D'UNE FILLE, A, LE 30 AVRIL 1949, INTENTE CONTRE CHEMIN UNE ACTION EN RECHERCHE DE LA PATERNITE NATURELLE DE CET ENFANT; QU'A LA MEME EPOQUE, CHEMIN LUI A REMIS UN ECRIT, SIGNE DE LUI, NON DATE, AINSI CONCU : "SOUS CONDITION D'UN JUGEMENT DEBOUTANT MADEMOISELLE Y... DE SES PRETENTIONS, JE M'ENGAGE A PAYER LES FRAIS DU PROCES ET A LUI VERSER PENDANT DIX-HUIT ANS, 7500 FRANCS PAR TRIMESTRE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1949, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, CETTE INDEMNITE NE POUVANT ETRE MODIFIEE PAR LA SUITE ET ETANT DEFINITIVEMENT FIXEE"; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Y..., AYANT, LE 9 JUILLET 1949, EPOUSE Z... ET, L'ENFANT AYANT ETE A LA SUITE DE CE MARIAGE, LEGITIME, A ETE, PAR JUGEMENT DE DEFAUT, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1949, DEBOUTEE DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE CHEMIN; QUE LES EPOUX Z... ONT, EN 1956, ASSIGNE CHEMIN EN PAYEMENT DE L'ARRIERE DES SOMMES DUES EN VERTU DE L'ENGAGEMENT SUSVISE, ET RESTEES IMPAYEES; QUE LA DECISION DEFEREE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU AINSI STATUER, SANS DENATURER LE SENS ET LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR CHEMIN, ET DISTINGUER L'OBLIGATION DE PAYER LES FRAIS DU PROCES ET UNE RENTE PENDANT DIX-HUIT ANS A LA DEMOISELLE Y..., DE LA CONDITION PREALABLE QUE CETTE DERNIERE AIT ETE DEBOUTEE DE SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE; QU'IL EST SOUTENU QUE CETTE CONDITION, CAUSE DETERMINANTE DE L'OBLIGATION, ETAIT LIEE DE MANIERE INDIVISIBLE AUX AUTRES CLAUSES DE LA CONVENTION ET LUI IMPRIMAIT LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION RELATIVE A L'ETAT DES PERSONNES, CE QUI CONFIRMAIT L'ATTITUDE DE LA DEMOISELLE Y..., QU'IL EST, ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA MAXIME "NEMO X... A... SUAM TURPITUDINEM ALLEGANS" POUVAIT ETRE OPPOSEE A CHEMIN, ALORS QUE, S'AGISSANT, EN L'ESPECE, D'UNE CONVENTION PORTANT ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC, CETTE MAXIME NE POUVAIT ETRE UTILEMENT INVOQUEE; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT L'ENGAGEMENT SIGNE PAR CHEMIN CI-DESSUS RAPPORTE, ET RECHERCHANT QUELLE EN AVAIT ETE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE CETTE CAUSE CONSISTAIT DANS LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL QU'AVAIT SUBI LA DEMOISELLE Y..., LE FAIT GENERATEUR DE CE DOMMAGE RESULTANT TRES VRAISEMBLABLEMENT DU COMPORTEMENT DE CHEMIN, QUI, A LA SUITE DE PROMESSE DE MARIAGE, AVAIT EU AVEC LADITE DEMOISELLE, DES RELATIONS DONT L'ENFANT ETAIT NE; QU'EN S'ARRETANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A CETTE INTERPRETATION, ET EN FAISANT PREVALOIR LE CARACTERE INDEMNITAIRE DE L'ENGAGEMENT SUSDIT, PRIS SOUS LA FORME D'UNE RENTE, PAYABLE EN PLUSIEURS ANNEES, CE QUE PERMETTAIT L'EMPLOI DES MOTS "DOMMAGES-INTERETS" ET "INDEMNITE", FIGURANT DANS L'ECRIT, SUR LE CARACTERE TRANSACTIONNEL QUE LUI IMPRIMAIT LE DEMANDEUR AU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PU DENATURER CET ECRIT, DES LORS QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ENTENDU DANS DEUX SENS DIFFERENTS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, S'EXPLIQUANT SUR LA CONDITION MEME, A LA REALISATION DE LAQUELLE ETAIT SUBORDONNE L'ENGAGEMENT DE CHEMIN, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CETTE REALISATION DEPENDAIT, NON DE LA VOLONTE DE LA DEMOISELLE Y..., MAIS DU TRIBUNAL, SAISI DE L'ACTION DE CELLE-CI; QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE, QUELLE QU'AIT ETE LE COMPORTEMENT DE LADITE DEMOISELLE, SA NEGLIGENCE ET SA CARENCE NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME GENERATRICES D'UN JUGEMENT PRONONCE PAR DES MAGISTRATS DANS LEUR SOUVERAINETE D'APPRECIATION DES FAITS; QU'ELLE DECLARE, ENFIN, QUE "LA CONDITION D'UNE DECISION JUDICIAIRE DE REJET NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME ILLICITE OU IMMORALE, MAIS SEULEMENT COMME UN EVENEMENT INDEPENDANT DE LA VOLONTE DES PARTIES, DONT ELLES PEUVENT VALABLEMENT FAIRE ETAT"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET, CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : CONVENTION - CAUSE - DETERMINATION - ENGAGEMENT DE VERSER UNE PENSION A LA MERE D'UN ENFANT NATUREL - ENGAGEMENT SUBORDONNE A UN JUGEMENT DEBOUTANT CELLE-CI DE SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE - PREDOMINANCE DU CARACTERE INDEMNITAIRE
Analyse : L'ARRET, QUI CONDAMNE LE PERE PRETENDU D'UN ENFANT A PAYER LES ARRERAGES DE LA RENTE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A VERSER A LA MERE SOUS CONDITION D'UN JUGEMENT DEBOUTANT CELLE-CI DE SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, CONSIDERE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ECRIT LITIGIEUX, QUE LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT CONSISTAIT DANS LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR LA MERE ET QUE LE CARACTERE INDEMNITAIRE DUDIT ENGAGEMENT L'EMPORTAIT SUR LE CARACTERE TRANSACTIONNEL, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE A CONSTATE QUE LA REALISATION DE LA CONDITION DEPENDAIT NON DE LA VOLONTE DE LA MERE, MAIS DU TRIBUNAL, ET CONSTITUAIT, QUEL QU'AIT ETE LE COMPORTEMENT DE LA DEMANDERESSE, UN EVENEMENT INDEPENDANT DE LA VOLONTE DES PARTIES.