Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1978, 76-14.663, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14663
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1976-05-24, 1976-05-24
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SI LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET ATTAQUE COMPORTE UNE OMISSION, IL RESULTE DE LA MINUTE DUDIT ARRET QUE CE FURENT LES MEMES MAGISTRATS QUI ASSISTERENT AUX DEBATS ET DELIBERERENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET (BASSE-TERRE, 24 MAI 1976), RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PRONONCEE LE 30 DECEMBRE 1947, D'UN ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1940 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DANS UN LITIGE QUI OPPOSAIT LES CONSORTS A... AUX EPOUX Y..., A DIT L'INSTANCE PERIMEE ET CONSTATE QUE CETTE PEREMPTION CONFERAIT FORCE DE CHOSE JUGEE A UN JUGEMENT DU 16 MAI 1939 ; ATTENDU QUE A... N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE DECES DE SES AUTEURS AVAIT INTERROMPU L'INSTANCE, QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; ATTENDU ENSUITE QUE LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATENT QUE LES CONSORTS A... SONT INTERVENUS DANS UNE INSTANCE ENGAGEE PAR UNE DAME Z... CONTRE LES EPOUX Y... LE 15 DECEMBRE 1950, ET DANS UNE AUTRE INSTANCE, INTRODUITE LE 27 AVRIL 1951 PAR UN SIEUR X... CONTRE LES MEMES EPOUX Y..., ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIME QUE L'ATTITUDE ADOPTEE PAR CES INTERVENANTS FACE AUX REVENDICATIONS DES DEMANDEURS DANS CES DEUX INSTANCES ETAIT INDEPENDANTE DE CELLE QU'ILS AURAIENT PU PRENDRE A L'EGARD DES PRETENTIONS DES CONSORTS Y..., LES UNES ET LES AUTRES ETANT ENTRE ELLES SANS LIEN DIRECT ET NECESSAIRE ; QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, DANS LA PRESENTE INSTANCE, A..., ET, AVANT LUI, SES AUTEURS, N'ONT ACCOMPLI AUCUN ACTE ENTRE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 30 DECEMBRE 1947 ET L'ASSIGNATION DU 6 JUIN 1975 EN PEREMPTION D'INSTANCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE CRITIQUE PAR LE MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Erreur ou omission de la copie signifiée - Rectification par la minute.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Minute de la décision - Preuve de la régularité.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir été rendu par un magistrat qui n'aurait pas assisté aux débats dès lors que, si la copie signifiée comporte une omission, il résulte de la minute que ce furent les mêmes magistrats qui assistèrent aux débats et délibérèrent.