Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 FEVRIER 1963) QUE SUIVANT ACTE DU 9 MARS 1948, JACQUES Z... A CEDE A SON X... MICHEL Z... LES TRENTE-TROIS PARTS LUI APPARTENANT DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ODEND'HAL, MOYENNANT LE PRIX DE 333000 ANCIENS FRANCS; QUE PAR LETTRE DU 11 MARS 1948, MICHEL Z... DONNAIT A JACQUES Z... SON ACCORD POUR QUE LE PRIX DE CESSION FUT PORTE, AU CAS OU LUI-MEME VENDRAIT SES PROPRES PARTS, AU MONTANT AUQUEL LUI-MEME TRANSMETTRAIT CELLES-CI; QUE PAR ACTE DU 20 DECEMBRE 1949, MICHEL Z... SE RECONNAISSAIT DEBITEUR ENVERS JACQUES Z... DE LA SOMME DE 1170000 ANCIENS FRANCS POUR COMBLER LA DIFFERENCE ENTRE L'EVALUATION, FAITE EN 1947 DE 50000 ANCIENS FRANCS LA PART, ET LE PRIX VERSE EN 1948 ET QUE CETTE SOMME FUT PAYEE LES 2 MAI ET 12 JUIN 1952; QUE MICHEL Z... AYANT VENDU SES PARTS A SON X... RENE Z... LE 27 MAI 1952 AU PRIX DE 168000 ANCIENS FRANCS LA PART, JACQUES Z... LUI DEMANDA LE PAYEMENT DU SUPPLEMENT DE PRIX PROMIS PAR LA LETTRE DU 11 MARS 1948; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE AURAIT ETE TENU PAR LE PACTE SOCIAL, LEQUEL PRECISAIT LA MANIERE DONT DEVAIT ETRE CALCULEE LA VALEUR DES PARTS EN CAS DE CESSION, ET QUE LE PRIX AURAIT ETE PAYE, D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, SUIVANT CES REGLES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MAJORATION PROMISE AURAIT DEJA ETE ACCORDEE PAR L'ACQUEREUR, SANS MEME ATTENDRE L'ARRIVEE DE LA CONDITION STIPULEE, ALORS, EN OUTRE, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE VERSEMENT COMPLEMENTAIRE N'AURAIT ETE EFFECTUE QU'A UNE DATE OU LA CESSION DES PARTS DE MICHEL Z... ETAIT DEJA REALISEE, DE SORTE QUE RIEN NE JUSTIFIERAIT UN TROISIEME VERSEMENT, ET ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTERAIT ENCORE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PAYEMENT DE LA SOMME COMPLEMENTAIRE NE SERAIT INTERVENU QU'APRES QUE JACQUES Z... AURAIT DEMANDE UNE LIQUIDATION DEFINITIVE, DE SORTE QUE RIEN NE PERMETTRAIT A LA COUR D'APPEL DE DENIER QU'IL AIT CONSTITUE UNE ACCEPTATION DE CETTE OFFRE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE GRIEF TIRE DES TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE Z... EST NOUVEAU, ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACTE DU 20 DECEMBRE 1949, REGULIEREMENT PRODUIT, PORTANT RECONNAISSANCE DE DETTE DE MICHEL Z... ENVERS SON X... JACQUES, N'EST ASSORTI D'AUCUNE DISPOSITION PORTANT RENONCIATION DE CE DERNIER AUX DROITS QU'IL TENAIT DE LA LETTRE QUE MICHEL Z... LUI AVAIT ADRESSEE LE 11 MARS 1948 POUR FAIRE SUITE A LA CESSION DU 9 MARS 1948 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU PRIX; QU'IL CONSTATE ENCORE QU'IL N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT ETABLISSANT LA VOLONTE FORMELLE DES PARTIES DE REVENIR SUR LES ACCORDS DES 9 ET 11 MARS 1948 POUR CONSIDERER LE PAYEMENT FAIT LES 2 MAI ET 12 JUIN 1952 DE LA DETTE RECONNUE LE 20 DECEMBRE 1949 COMME REGLANT DEFINITIVEMENT LEURS DROITS PAR EXTINCTION DE LEURS CONVENTIONS ANTERIEURES, ET QU'AU CONTRAIRE, JACQUES Z... A TOUJOURS CONSERVE LA LETTRE DU 11 MARS 1948 QUI LE RENDAIT CREANCIER, TANDIS QU'IL A RESTITUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 20 DECEMBRE 1949 APRES AVOIR RECU LE PAYEMENT DE LA SOMME QU'ELLE CONCERNAIT; QU'IL DECLARE, ENFIN, QUE SI AVANT D'ACCEPTER LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 20 DECEMBRE 1949, JACQUES Z... AVAIT PROPOSE A SES DEUX Y..., RENE ET MICHEL, DE LEUR VENDRE SES PARTS PAR ACTE NOTARIE ET SUIVANT DIRE D'EXPERT, IL N'EST PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE LE PAYEMENT DE LA SOMME COMPLEMENTAIRE AUQUEL S'ETAIT ENGAGE UN SEUL DES DEUX FRERES, MICHEL, PAR L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 DECEMBRE 1949, ET SANS QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE SOIT ALORS INTERVENUE, CONSTITUE UNE ACCEPTATION DE CETTE OFFRE, DES LORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE PROMIS PUIS REALISE CE PAYEMENT SONT DIFFERENTES DE CELLES PROPOSEES AUX DEUX FRERES DANS LA LETTRE DU 18 JUIN 1949; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE JACQUES Z... N'AVAIT PAS RENONCE AUX DROITS QU'IL TENAIT DES SEULES CONVENTIONS EFFECTIVEMENT PASSEES PAR LUI AVEC SON X... MICHEL ET QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOVATION; QU'AINSI ELLE A PU ACCUEILLIR LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, ET LE DEUXIEME MOYEN SONT SANS FONDEMENT; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, AYANT DECIDE QUE JACQUES Z... ETAIT FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES RECUES PAR SON X... MICHEL POUR LA REVENTE DES TRENTE-TROIS PARTS ET LES SOMMES QU'IL AVAIT LUI-MEME RECUES DE MICHEL A CE SUJET, COMMETTAIT UN HUISSIER POUR FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE LES JUGES NE PEUVENT CONSENTIR UNE DELEGATION DE LEURS POUVOIRS EN VUE DE CONFIER A DES MANDATAIRES NON QUALIFIES PAR LA LOI L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DONT ILS SONT SAISIS; MAIS ATTENDU QUE LOIN DE CONSENTIR UNE DELEGATION DE POUVOIRS, LA COUR D'APPEL DECLARE MAINTENIR LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES EN TANT QUE LES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE DOIT APPORTER SONT INDISPENSABLES POUR ETABLIR LES CALCULS QUE COMPORTE L'ELABORATION DU COMPTE QUI DOIT REPOSER SUR LES BASES DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-11951. MICHEL Z... C/ JACQUES Z.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M A... - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM TRETEAU ET CHARERE.

Sommaire principal : 1 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PARTS CESSION PRIX CLAUSE DE REVISION EN CAS DE REVENTE REEVALUATION POSTERIEURE DU PRIX PORTEE
Analyse : 1 LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LE CEDANT DE PARTS D'UNE S A R L N'A PAS RENONCE AUX DROITS QU'IL TENAIT DE L'ENGAGEMENT, PRIS PAR LE CESSIONNAIRE, DE PORTER LE PRIX DE LA CESSION A CELUI QU'IL OBTIENDRAIT EN CAS DE REVENTE ET QU'AUCUNE NOVATION NE RESULTE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE POSTERIEURE AYANT POUR OBJET DE REEVALUER LE PRIX DE CESSION - DES LORS QU'ILS RETIENNENT QUE CE DERNIER ACTE N'EST ASSORTI D'AUCUNE RENONCIATION, QU'IL N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT ETABLISSANT LA VOLONTE FORMELLE DES PARTIES DE REVENIR SUR LES ACCORDS ANTERIEURS, QUE LE CEDANT A, AU CONTRAIRE CONSERVE LE DOCUMENT QUI LE RENDAIT CREANCIER ET QU'ON NE PEUT AFFIRMER QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE CONSTITUE UNE ACCEPTATION D'UNE NOUVELLE OFFRE DU CEDANT, LAQUELLE COMPORTAIT DES CONDITIONS DIFFERENTES.