Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1974, 72-13.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13270
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 2 ) 1972-05-09, 1972-05-09
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE DEPARTEMENTALE MEUSIENNE DE CREDIT IMMOBILIER, QUI AVAIT CONSENTI UN PRET A PERROT ET INSCRIT UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE DE SON DEBITEUR, A SOLLICITE, EN INVOQUANT UN TEXTE PARTICULIER AUX SOCIETES DE CREDIT FONCIER, SON ADMISSION AU PASSIF " PRIVILEGIE " DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE PERROT, PRONONCE EN 1965; QUE, PAR JUGEMENT DU 10 JANVIER 1966, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ECARTE LA PRETENTION DE LA SOCIETE, MAIS, AYANT CONSTATE L'INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE A LA DATE DU 16 JUIN 1961, A ADMIS LA SOCIETE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, APRES AVOIR RAPPELE LES DROITS CONFERES PAR LES ARTICLES 536 A 540 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR, AUX CREANCIERS HYPOTHECAIRES DANS LA REPARTITION DES DERNIERS APPARTENANT A LA MASSE CHIROGRAPHAIRE; QUE, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT FAIT VENDRE L'IMMEUBLE ET AYANT PROCEDE AUX REPARTITIONS EN CONSIDERANT LA SOCIETE COMME UN SIMPLE CREANCIER CHIROGRAPHAIRE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, AUQUEL LA SOCIETE AVAIT DEMANDE D'INTERPRETER SON PRECEDENT JUGEMENT, A PRECISE, PAR JUGEMENT DU 9 MARS 1970, QUE L'ADMISSION A TITRE CHIROGRAPHAIRE NE CONCERNAIT QUE LE SURPLUS DES SOMMES QUI RESTERAIENT DUES A LA SOCIETE APRES LA DISTRIBUTION DU PRIX DE L'IMMEUBLE SUR LEQUEL ELLE AVAIT INSCRIT SON HYPOTHEQUE; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE A DECLARE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ACQUISE PAR LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1966 S'OPPOSAIT A UNE TELLE INTERPRETATION; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, LORS DU JUGEMENT DU 10 JANVIER 1966, LA CREANCE HYPOTHECAIRE N'AVAIT A AUCUN MOMENT ETE MISE EN QUESTION, LE SEUL POINT EN LITIGE ETANT DE SAVOIR SI, EN SUS DE SON HYPOTHEQUE, LA SOCIETE CREDIT POUVAIT SE FAIRE ADMETTRE COMME CREANCIER PRIVILEGIE, OU SEULEMENT COMME CREANCIER CHIROGRAPHAIRE AU CAS D'INSUFFISANCE DU PRIX DE L'IMMEUBLE; QUE LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1966, QUI NE TRANCHAIT QUE CE POINT, N'AVAIT DONC PU FAIRE PERDRE A LA SOCIETE SA QUALITE NON CONTESTEE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DE LA CONTESTATION - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCE HYPOTHECAIRE - ADMISSION A TITRE CHIROGRAPHAIRE - LITIGE PORTANT SEULEMENT SUR L'ADMISSION A TITRE PRIVILEGIE OU CHIROGRAPHAIRE EN CAS D'INSUFFISANCE DU PRIX DE L'IMMEUBLE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - CREANCIER HYPOTHECAIRE - DEMANDE D'ADMISSION A TITRE PRIVILEGIE EN CAS D 'INSUFFISANCE DU PRIX DE L'IMMEUBLE - DECISION D'ADMISSION AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE - PERTE DE LA QUALITE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE (NON
Analyse : LORSQUE LE LITIGE SOUMIS A UN TRIBUNAL DE COMMERCE PORTAIT SUR LE SEUL POINT DE SAVOIR SI UN CREANCIER POUVAIT, EN SUS DE SON HYPOTHEQUE, SE FAIRE ADMETTRE, AU CAS D'INSUFFISANCE DU PRIX DE L 'IMMEUBLE, COMME PRIVILEGIE OU SEULEMENT COMME CHIROGRAPHAIRE, LE JUGEMENT QUI A ADMIS CE CREANCIER AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE, N'A PU LUI FAIRE PERDRE SA QUALITE NON CONTESTEE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE. L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S 'OPPOSE DONC PAS A L'INTERPRETATION ULTERIEURE DE CE JUGEMENT SELON LAQUELLE L'ADMISSION A TITRE CHIROGRAPHAIRE NE CONCERNAIT QUE LE SURPLUS DES SOMMES RESTANT DUES AU CREANCIER APRES LA DISTRIBUTION DU PRIX DE L'IMMEUBLE.