Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1984, 83-12.102, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-12102
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre sociale, 1983-02-07, 1983-02-07
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 670-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE RETOUR AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION D'UNE LETTRE DE NOTIFICATION QUI N'A PU ETRE REMISE A SON DESTINATAIRE, LE SECRETAIRE INVITE LA PARTIE A PROCEDER PAR VOIE DE SIGNIFICATION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR M. MICHEL X... LE 1ER SEPTEMBRE 1982 D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX RENDU AU PROFIT DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL TOUT EN CONSTATANT QUE LA LETTRE DE NOTIFICATION DU JUGEMENT A ETE PRESENTEE LE 27 MAI 1982 AU DOMICILE DE M. MICHEL X... QUI ETAIT ABSENT ET QUI A ETE AVISE ENSUITE PAR DEUX FOIS D'AVOIR A RETIRER AU BUREAU DES POSTES LA LETTRE QUI LUI ETAIT DESTINEE ENONCE QUE LA NOTIFICATION AYANT ETE FAITE AU LIEU OU IL DEMEURAIT REELLEMENT ETAIT REGULIERE EN LA FORME ET QUE LE DELAI D'APPEL AVAIT COURU DU JOUR DE LA PRESENTATION DE LA LETTRE ; QU'EN STATUANT AINSI BIEN QU'IL FUT ACQUIS QUE LA LETTRE N'AVAIT PAS ETE REMISE A SON DESTINATAIRE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Notification par lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non retirée.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Appel - Délai - Point de départ - Notification - Lettre recommandée - Destinataire absent - Lettre recommandée non retirée.
Analyse : L'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile dispose qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification, viole ce texte l'arrêt qui pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté contre un jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux plus d'un mois après la présentation à son domicile de la lettre recommandée énonce que la notification faite ainsi au lieu où demeurait réellement la partie, était régulière en la forme et que le délai d'appel avait couru du jour de la présentation de la lettre, alors qu'il était acquis que la lettre n'avait pas été remise à son destinataire.