COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X..., D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE DE LA FEMME, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE MARI DISCUTAIT LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES A L'APPUI DE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN ADOPTANT EXPRESSEMENT LESDITS MOTIFS, LA COUR D'APPEL SE LES EST APPROPRIES, ET A, PAR LA MEME, NECESSAIREMENT ECARTE LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE EUX ET AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.537. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. FURBY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. BROUCHOT ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 15 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 777, P. 530. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1956, BULL. 1956, II, NO 429, P. 277.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE SUFFISANTE - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES
Analyse : UNE COUR D'APPEL QUI ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS D'UN JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE SE LES APPROPRIE ET, PAR LA MEME, ECARTE NECESSAIREMENT LES CRITIQUES FORMULES CONTRE EUX PAR L'APPELANT ET REPOND AINSI A SES CONCLUSIONS.