COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - SALAIRE - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - CONDITIONS - NECESSITE D'UNE CLAUSE EXPRESSE
Analyse : DES LORS QU'UN AVENANT A UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCE CONFORMEMENT AUX REGLES QU'IL AVAIT LUI-MEME PREVUES, ET QUE LES MODALITES QU'IL AVAIT ETABLIES POUR LE CALCUL D'UNE PRIME DE RENDEMENT NE CONSTITUAIENT PAS ANTERIEUREMENT POUR LE PERSONNEL UN AVANTAGE ACQUIS, L'EMPLOYEUR N'EST PLUS TENU DE CALCULER LADITE PRIME SELON LES CLAUSES DE L'AVENANT QUI N'AVAIENT ETE CONVENUES QUE POUR UNE PERIODE LIMITEE ET EXPIREE.