COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AURILLAC LE 26 JUILLET 1962, SIQUIER NOEL S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT QUI A ETE RENDU LE 8 JUIN 1962 PAR CETTE JURIDICTION STATUANT EN MATIERE DE LOYERS EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUI, ACCUEILLANT LA DEMANDE DE X... JACQUES, A CONDAMNE SIQUIER A PAYER A X... LA SOMME DE 1 342, 4 NF, MONTANT DES LOYERS DUS PAR LUI AU 1 ER JUIN 1962 AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DU JUGEMENT, A DIT QUE FAUTE PAR LUI DE REGLER LADITE SOMME DANS LA QUINZAINE DE LA SIGNIFICATION, LA LOCATION SERA IPSO FACTO RESILIEE DE PLEIN DROIT AUX TORTS DU PRENEUR ET CE DERNIER DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET A ORDONNE EN CE CAS L'EXPULSION IMMEDIATE DE SIQUIER AVEC AU BESOIN L'AIDE ET L'ASSISTANCE DE LA FORCE PUBLIQUE; ATTENDU QUE L'INTERET DU LITIGE EXCEDANT LE TAUX PERMETTANT SON JUGEMENT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, LA DECISION ATTAQUEE, BIEN QU'ELLE AIT ETE DECLAREE A TORT EN DERNIER RESSORT, EST EN REALITE EN PREMIER RESSORT ET SUSCEPTIBLE D'APPEL SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AURILLAC. N° 62 - 20 251. SIQUIER C/ CHAPTAL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : 24 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1069, P 819.

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - QUALIFICATION ERRONEE EN DERNIER RESSORT - DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL - BAIL A LOYER
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE DE LOYERS PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT DECLARE A TORT STATUER EN DERNIER RESSORT ALORS QUE L'INTERET DU LITIGE EXCEDAIT LE TAUX PERMETTANT SON JUGEMENT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ET QU'AINSI LA DECISION ETAIT EN REALITE EN PREMIER RESSORT ET SUSCEPTIBLE D'APPEL SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.