Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1977, 75-15.562, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-15562
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Nice 1975-10-23, 1975-10-23
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Spinosi

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FINANCIERE SUISSE ET FRANCAISE A FAIT SIGNIFIER LE 18 JUILLET 1975 UN COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE A LA SOCIETE CIVILE GESTION COTE D'AZUR EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DU MONTANT D'UN PRET ; QUE LE 8 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, LE COMMANDEMENT A ETE PUBLIE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES ; QUE LE 11 SEPTEMBRE SUIVANT, LA SOCIETE CIVILE ET NEBOT, CELUI-CI AGISSANT EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LADITE SOCIETE, ONT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CETTE OPPOSITION A ETE DECLAREE IRRECEVABLE ET, AU SURPLUS, INFONDEE ; ATTENDU QUE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT TENDAIT, NOTAMMENT, A FAIRE CONSTATER QUE LE CAPITAL GARANTI PAR L'ASSURANCE-VIE SOUSCRITE PAR NEBOT AURAIT DU ETRE VERSE A LA SOCIETE FINANCIERE EN PAIEMENT DE SA CREANCE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE RECOUVREMENT DE CETTE CREANCE NE POUVAIT PLUS ETRE POURSUIVI ; QU'EN REJETANT CETTE OPPOSITION, LE TRIBUNAL A DONC STATUE SUR LE FOND DU DROIT ET QUE, DES LORS, SON JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Saisie immobilière - Jugement statuant au fond (non).
Sommaire de référence : * SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition - Action tendant à faire constater que la créance ne peut plus être poursuivie.
Analyse : Aux termes de l'article 1er du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre les intérêts et jugements rendus en dernier ressort. Dès lors n'est pas recevable le pourvoi formé contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière, rejetant une opposition à commandement qui tendait à faire constater que le recouvrement de la créance ne pouvait plus être poursuivi. En effet une telle décision, qui statue sur le fond du droit, est susceptible d'appel.