Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DU'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE "SOCIETE COMMERCIALE DE BIJOUTERIE", DONT LE SIEGE ETAIT A ..., A ETE DISSOUTE LE 1ER JUILLET 1946 ET QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION AUXQUELLES A PROCEDE, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE, UN DES ASSOCIES, LE SIEUR CAMILLE X..., ONT ETE CLOSES LE 27 MARS 1953 ; QUE LE CONTRIBUTIONS DIRECTES AU MOTIF QUE LA SOCIETE DISSOUTE ET LIQUIDEE ETAIT REDEVABLE D'UNE SOMME DE 611.820 FRANCS REPRESENTANT L'IMPOT, DU PAR CETTE FIRME AU TITRE DU "PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL EN VUE DE LA LUTTE CONTRE L'INFLATION", INSTITUE PAR LA LOI DU 7 JANVIER 1948, A, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1921 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAIT COMMANDEMENT, LE 4 DECEMBRE 1954, AU SIEUR X..., EX-LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE, D'AVOIR A PAYER LA SOMME SUSVISEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE L'OPPOSITION FORMEE PAR X..., A QUI L'ADMINISTRATION REPROCHAIT D'AVOIR NEGLIGE DE S'ASSURER DU REGLEMENT DE L'IMPOT DONT S'AGIT FRAPPANT LA SOCIETE, AU MOTIF QUE LE LIQUIDATEUR N'AURAIT EU A VERIFIER QUE LE REGLEMENT DES IMPOTS DUS PAR LES ASSOCIES OU LES CREANCIERS DE LA SOCIETE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1921 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INTERDISAIENT AU LIQUIDATEUR DE REGLER LE PASSIF ET DE REPARTIR L'ACTIF DE CETTE SOCIETE SANS S'ASSURER DU REGLEMENT DES IMPOTS SOCIAUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1921, APPLICABLE AUX LIQUIDATEURS AMIABLES DE SOCIETES, EDICTE QUE CES LIQUIDATEURS "NE PEUVENT REMETTRE AUX PERSONNES AYANT DROIT DE TOUCHER LES SOMMES DEPOSEES QU'EN JUSTIFIANT DU PAYEMENT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DUES PAR LES PERSONNES DU CHEF DESQUELLES LESDITES SOMMES SERONT PROVENUES" ; QU'A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE "LES PERSONNES DU CHEF DESQUELLES LESDITES SOMMES SERONT PROVENUES" NE POUVAIENT ETRE QUE LES CREANCIERS SOCIAUX OU LES ASSOCIES, ET NON LA SOCIETE ELLE-MEME ; QUE C'EST, EN EFFET PAR LE FAIT DE CES CREANCIERS OU DE CES ASSOCIES QUE LES SOMMES A DISTRIBUER ULTERIEUREMENT LORS DE LA LIQUIDATION SONT ENTREES DANS LE PATRIMOINE SOCIAL ET SON AINSI "PROVENUES" ENTRE LES MAINS DU LIQUIDATEUR ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 57-10.171. RECEVEUR-PERCEPTEUR DE LA 3EME DIVISION ET AMENDES DE BORDEAUX C/ X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET LE PRADO.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS DIRECTES - RECOUVREMENT - ARTICLE 1921 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - OBLIGATIONS DES DEPOSITAIRES PUBLICS ET LIQUIDATEURS - JUSTIFICATIONS DU PAYEMENT DES IMPOTS - LIQUIDATION DE SOCIETE - IMPOTS DUS PAR LA SOCIETE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 1921 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX LIQUIDATEURS AMIABLES DE SOCIETES, EDICTE QUE CES LIQUIDATEURS "NE PEUVENT REMETTRE AUX PERSONNES AYANT DROIT DE TOUCHER LES SOMMES DEPOSEES QU'EN JUSTIFIANT DU PAYEMENT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DUES PAR LES PERSONNES DU CHEF DESQUELLES LESDITES SOMMES SERONT PROVENUES > C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QUE NE PEUVENT ETRE QUE LES CREANCIERS SOCIAUX OU LES ASSOCIES - PAR LE FAIT DESQUELS LES SOMMES A DISTRIBUER ULTERIEUREMENT LORS DE LA LIQUIDATION SONT ENTREES DANS LE PATRIMOINE SOCIAL ET SONT AINSI ENTRE LES MAINS DU LIQUIDATEUR - ET NON LA SOCIETE ELLE-MEME, ET VALIDE, EN CONSEQUENCE, L'OPPOSITION FORMEE PAR LE LIQUIDATEUR AMIABLE D'UNE SOCIETE AU COMMANDEMENT DELIVRE CONTRE LUI PAR LES CONTRIBUTIONS DIRECTES QUI LUI REPROCHAIENT D'AVOIR NEGLIGE DE S'ASSURER DU REGLEMENT DES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE AU TITRE DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL EN VUE DE LA LUTTE CONTRE L'INFLATION INSTITUE PAR LA LOI DU 7 JANVIER 1948