Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1994, 93-85.042, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-04-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 93-85042
Décision attaquée : Cour d'assises du Gard, 1993-10-01, 1993-10-01
Président : Président : M. Le Gunehec
Avocats : Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Edmond, contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 1er octobre 1993, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour meurtre. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 359 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des énonciations de la feuille des questions, qu'il a été répondu "non" à la question subsidiaire n° 1, relative à l'excuse de provocation, sans aucune précision de majorité ; " alors qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé doit être formée à la majorité de 8 voix au moins " ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de 8 voix au moins ; Attendu que sur la feuille des questions, en face de la question d'excuse de provocation prévue par les articles 321 et 326 du Code pénal alors applicables, figure seul le mot " non " ; Qu'ainsi, la Cour de Cassation n'a pas été mise à même d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les dispositions de l'article 359 précité ont été appliquées ; Qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué encourt la cassation ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 1er octobre 1993, ayant condamné Edmond X... à 10 ans de réclusion criminelle pour meurtre, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Hérault.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Excuses - Excuse de provocation - Réponse négative - Majorité de huit voix au moins - Constatation nécessaire.
Sommaire de référence : COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Majorité - Indication de la majorité de huit voix au moins - Excuses - Excuse de provocation - Réponse négative
Analyse : Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de 8 voix au moins. Tel est le cas de la réponse négative à l'excuse de provocation prévue par les articles 321 et 326, non repris dans le nouveau Code pénal. (1).