Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 1972, 70-13.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13047
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1970-07-08, 1970-07-08
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SCHLOEMANN AG DONT LE SIEGE EST A DUSSELDORF (ALLEMAGNE FEDERALE) A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE MORGAN CONSTRUCTION COMPANY, DONT LE SIEGE EST A WORCESTER (ETATS-UNIS) TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1409716 DEMANDE LE 23 AOUT 1963, CONCERNANT UN " FIL MACHINE METALLIQUE ", LE " PROCEDE " ET L'" APPAREIL DE FABRICATION " DE CE FIL, POUR VOIR DECLARER LEDIT BREVET NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE ; QU'APRES AVOIR ANALYSE EN DETAIL LE BREVET LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QU'IL DECRIT UN PROCEDE COMPORTANT A TITRE DE MOYENS LES OPERATIONS SUIVANTES EFFECTUEES DANS L'ORDRE : 1°-LE FIL EST TRAITE DES LA SORTIE DU LAMINOIR, 2°-IL PASSE DANS UN PREMIER TUBE GUIDEUR, NOTAMMENT A EAU, POUR Y SUBIR UN PREMIER REFROIDISSEMENT BRUSQUE, 3°-LE FIL EST DISPOSE ENSUITE EN SPIRES NON CONCENTRIQUES SUR UN TRANSPORTEUR MOBILE, 4°-A TITRE OPTIONNEL, ET A CE STADE DES OPERATIONS, REFROIDISSEMENT DU FIL PAR EXPOSITION A L'AIR TRANQUILLE, 5°-LE FIL EST SOUMIS A UN REFROIDISSEMENT CONTROLE SOUS L'ACTION D'UN COURANT D'AIR FORCE, 6°-L'AIR FORCE EST APPLIQUE SE LECTIVEMENT AFIN QU'UN PLUS GRAND VOLUME D'AIR SOIT DIRIGE SUR LES BORDS DES RANGEES DE SPIRES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE DECLARE LE BREVET MORGAN NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE A L'EXCEPTION DU DERNIER MOYEN CONSIDERE ISOLEMENT OU EN COMBINAISON AVEC LES AUTRES ; ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LES INDICATIONS CONTENUES DANS UN ARTICLE PUBLIE EN OCTOBRE 1961 PAR X... DANS LA REVUE " WIRE AND WIRE PRODUCTS " EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE CET AUTEUR DECRIT EXPRESSEMENT UN DEPOT DE FIL D'ACIER EN SPIRES DECALEES SUR UN TRANSPORTEUR MOBILE AINSI QUE LE REFROIDISSEMENT A L'AIR PULSE, CE QUI CORRESPOND AUX TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS SUSVISES DU BREVET LITIGIEUX ET EN DECLARANT, D'AUTRE PART, QUE " X... INDIQUE QU'AU MOMENT OU IL ECRIT, DES ETUDES SONT FAITES POUR EFFECTUER TOUS LES AUTRES TRAITEMENTS QUE PEUT NECESSITER LE FIL-MACHINE, A PARTIR DU MOMENT OU IL EST CHAUD, CITANT NOTAMMENT LA TREMPE, LE PASSAGE A L'ACIDE ET L'ETIRAGE POUR INCORPORER DES DIVERSES OPERATIONS A CE QU'IL APPELLE UN TRAITEMENT EN LIGNE ; QUE X... SE REFERE PLUSIEURS FOIS A L'ART ANTERIEUR ; QU'A LA DATE DE PUBLICATION DE SON ARTICLE IL ETAIT CONNU DEPUIS LONGTEMPS QUE L'ON POUVAIT EN DEPIT DE LA CHALEUR ET DE LA VITESSE, PRENDRE UN FIL MACHINE A LA SORTIE D'UN LAMINOIR POUR LE FAIRE PASSER DANS DES MOYENS DE REFROIDISSEMENT ET L'ENROULER ENSUITE QUE LES APPLICATIONS REVENDIQUEES PAR LA SOCIETE MORGAN DECOULENT NECESSAIREMENT DE CETTE DISPOSITION QUI PERMET DE FAIRE SUBIR AU FIL-MACHINE LES DIFFERENTS TRAITEMENTS VOULUS DE LA FACON ET DANS L'ORDRE PREETABLIS QUE LA SOCIETE MORGAN NE CONTESTE PAS QUE LEWIS (DANS UN ARTICLE PUBLIE EN 1957) AVAIT DEJA RECOMMANDE LA TREMPE CONTROLTE A LA SORTIE DU LAMINOIR POUR EVITER UN " PATENTAGE ULTERIEUR " ; QUE PAR MOTIFS ADOPTES LA COUR D'APPEL ENONCE QUE X... PREVOIT QUE LE FIL PEUT ETRE PLACE DANS LA CHAINE DIRECTEMENT A PARTIR DE LA MACHINE D'ETIRAGE ET " QU'UNE TELLE DISPOSITION EST PRECISEMENT DE NATURE A PERMETTRE LA REALISATION DU REFROIDISSEMENT SELON LES DEUX STADES PREVUS PAR MORGAN " ET " QU'A L'EPOQUE DE LA REDACTION DE L'ARTICLE, X... NE POUVAIT QUE SE REFERER IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A L'ETAT DES DIVULGATIONS FAITES EN MATIERE DE FIL-MACHINE, ET, PLUS PRECISEMENT AU BREVET O'BRIEN LEQUEL PREVOYAIT LE TRAITEMENT DU FIL MACHINE DES SA SORTIE DU LAMINOIR ET EN DEUX STADES (AIR LIBRE ET AIR PULSE) " ; ATTENDU QUE CES MOTIFS NE CARACTERISENT PAS L'EXISTENCE D'UNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES AUX CINQ PREMIERS ELEMENTS DE LA COMBINAISON DE MOYENS CONNUS, REVENDIQUES PAR LA SOCIETE MORGAN ; QUE, NI LA REFERENCE EN TERMES GENERAUX A L'ART ANTERIEUR OU A DE SIMPLES " ETUDES " QUI SE POURSUIVAIENT LORS DE LA REDACTION DE L'ARTICLE DE X..., NE PEUVENT EN L'ABSENCE DE TOUTE REFERENCE EXPRESSE AUX DISPOSITIFS PRECIS DECRITS AU BREVET O'BRIEN, NON CITE PAR X..., ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT LA DESCRIPTION DES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS DE LA COMBINAISON DE MOYENS DU BREVET LITIGIEUX ; QUE, DES LORS LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JUILLET 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - ANTERIORITE - ANTERIORITE DE TOUTES PIECES - ANTERIORITE NE COMPORTANT QU'UNE PARTIE DES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU BREVET.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - DEFAUT - DIVULGATION - PUBLICITE SUFFISANTE - PRESSE - SIMPLE REFERENCE A L 'ART ANTERIEUR OU A DES RECHERCHES EN COURS ( NON ).
Analyse : UN BREVET NE SAURAIT ETRE DECLARE NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE SANS QUE L'EXISTENCE D'UNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES AUX ELEMENTS DE LA COMBINAISON DE MOYENS CONNUS, REVENDIQUEE DANS LE BREVET, AIT ETE CARACTERISEE DANS LES MOTIFS DE LA DECISION. ET LA REFERENCE CONTENUE EN TERMES GENERAUX, DANS UN ARTICLE DE LA PRESSE SPECIALISEE, A L'ART ANTERIEUR OU A DES ETUDES EN COURS, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT LA DESCRIPTION DES MOYENS DE LA COMBINAISON DUDIT BREVET, EN L'ABSENCE DE TOUTE REFERENCE EXPRESSE A DES DISPOSITIFS PRECIS CONTENUS DANS UN AUTRE BREVET.