Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 96-16.504, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-16504
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lodève 1996-05-03, 1996-05-03
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

ARRÊT N° 1 Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance (Lodève, 3 mai 1996) statuant en dernier ressort, que M. X..., retraité de l'enseignement, victime de dégâts causés par des sangliers dans ses vignes et vergers, a demandé à l'Office national de la chasse (ONC) l'indemnisation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit que M. X... a droit à une indemnisation, alors selon le moyen, que la loi du 27 décembre 1968 qui met à la charge de l'ONC la réparation de dégâts causés aux récoltes par le grand gibier, ne s'applique qu'aux dégâts causés aux plantations destinées à produire un revenu professionnel ; que cette indemnisation ne peut dès lors bénéficier qu'aux agriculteurs en activité à temps complet ; qu'en faisant droit à la demande de M. X... après avoir constaté qu'il était retraité de l'Enseignement national depuis 1995 et avait été classé exploitant à titre secondaire en 1981, le Tribunal a violé l'article L. 226-1 du Code rural ; Mais attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal énonce, à bon droit, que l'article L. 226-1 du Code rural ne mentionne pas la qualité professionnelle de la victime et ne comporte pas de restrictions particulières quant aux bénéficiaires de l'indemnisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Sommaire principal : CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Bénéficiaires .
Analyse : L'article L. 226-1 du Code rural ne mentionne pas la qualité professionnelle de la victime des dégâts causés aux plantations et ne comporte pas de restrictions particulières quant à ses bénéficiaires (arrêts nos 1 et 2).