Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1971, 70-10.468, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10468
Décision attaquée : Tribunal d'instance TROYES 1969-10-23, 1969-10-23
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE DEFENDEUR N'A PAS ETE CITE A PERSONNE, LE DELAI D'OPPOSITION AUX JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST DE QUINZE JOURS ; ATTENDU QUE BAUDET, QUI N'AVAIT PAS ETE CITE A PERSONNE, A FAIT OPPOSITION LE 13 SEPTEMBRE 1969 AU JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE, LEQUEL LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 30 AOUT 1969 ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI DE CETTE OPPOSITION, L'A DECLAREE IRRECEVABLE POUR TARDIVETE ; EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-SUR-AUBE ;

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - JUGEMENT EN DERNIER RESSORT - OPPOSITION - DELAI.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DELAI - JUGEMENT DE DEFAUT RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE - JUGEMENT EN DERNIER RESSORT.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, LE DELAI D'OPPOSITION AUX JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST DE QUINZE JOURS LORSQUE LE DEFENDEUR N'A PAS ETE CITE A PERSONNE. ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DECLARE IRRECEVABLE POUR TARDIVETE, L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE TELLE DECISION, MOINS DE QUINZE JOURS APRES LA SIGNIFICATION QUI EN A ETE FAITE AU DEFENDEUR DEFAILLANT, NON CITE A PERSONNE.