Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1994, 92-19.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 92-19059
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1992-05-25, 1992-05-25
Président : Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur.
Avocats : Avocats : M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCPI X... Invest I (la SCPI) a assigné devant un tribunal de grande instance la SNC de la Petite Lande (la SNC) en réalisation d'une promesse de vente immobilière ; que, de son côté, la SNC a assigné la société Sofrascau en demandant qu'un versement effectué par celle-ci à la société Vignal ne lui soit pas opposable ; que la SCPI a déclaré appel contre la SNC et la société Sofrascau du jugement qui, après jonction des instances, a débouté les demandeurs de leurs prétentions ; qu'assignée à personne habilitée par la SCPI, la société Sofrascau n'a pas constitué avoué ; que la SNC a conclu contre elle en reprenant ses demandes de première instance ; Sur la nouveauté prétendue du moyen unique : (sans intérêt) ; Et sur le moyen unique : Vu les articles 68, 548 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, infirmatif de ce chef, a dit que le versement effectué par la société Sofrascau à la société Vignal était inopposable à la SNC et que la société Sofrascau ne pouvait lui en demander le remboursement ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'appel incident relevé par la SNC intimée contre la société Sofrascau, autre intimée non comparante, avait été formé de la même manière que les demandes incidentes qui, en appel, à l'encontre des parties défaillantes, doivent être faites par voie d'assignation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement des chefs de l'arrêt qui a dit que le versement effectué par la société Sofrascau à la société Vignal pour un montant de sept cent onze mille six cents (711 600) francs est inopposable à la SNC de la Petite Lande, et que la société Sofrascau ne pourra en demander le remboursement à ladite société, l'arrêt rendu le 25 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Appel incident - Forme - Appel formé par un intimé contre un autre intimé défaillant - Assignation .
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui omet de rechercher si un appel incident relevé par un intimé contre un autre intimé, non comparant, avait été formé de la même manière que les demandes incidentes qui en appel, à l'encontre des parties défaillantes, doivent être faites par voie d'assignation.