Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1974, 73-90.695, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-90695
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 4 ) 1973-02-07, 1973-02-07
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Demandeur Av. MM. Ledieu

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARIE-CELINE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1973, QUI L'A CONDAMNEE POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 7 JUILLET 1947 ET 7 DECEMBRE 1951, ET PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR PORTE ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL EN RETARDANT PAR SON INERTIE ET EN DEPIT DE PROMESSES FAITES, L'AFFICHAGE DES CANDIDATURES; " ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT PROPOSE A LA DEMANDERESSE UNE LISTE DE CANDIDATS, CETTE DERNIERE S'EST ABSTENUE DE L'ACCEPTER ET DE LA FAIRE AFFICHER ET QU'EN PRESENCE DE CETTE " ABSENCE D'ACCORD ", LES ELECTIONS, QUI NE PEUVENT ETRE REALISEES QU'ENSUITE DE L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR ET D'UN REPRESENTANT DU SYNDICAT, ETAIENT IMPOSSIBLES AUX TERMES EXPRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGALE, PREVOIT L'ORGANISATION DES ELECTIONS, D'OU IL SUIT QUE, SEUL, LE JUGE D'INSTANCE AVAIT ALORS COMPETENCE POUR TRANCHER LE DIFFEREND ET QU'IL APPARTENAIT AU SYNDICAT DE SAISIR CETTE JURIDICTION SANS POUVOIR FAIRE GRIEF A LA DEMANDERESSE DE SON INERTIE; ET, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGALE ET DE TOUTE DECISION DU JUGE D'INSTANCE, LA DEMANDERESSE NE COMMETTAIT AUCUN ACTE POSITIF DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL; " ALORS D'AILLEURS QUE LE JUGE DU FAIT, SAISI D'UN PROCES-VERBAL EN DATE DU 16 JUIN 1970 QUI CONSTATE LIMITATIVEMENT LA DEMANDE FAITE PAR LE SYNDICAT DE PROCEDER A L'ELECTION, ET LA PROPOSITION D'UNE LISTE DE CANDIDATS, NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE SES DECLARATIONS EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1970 DONT IL N'ETAIT PAS SAISI, ET ALORS QUE LE PROCES-VERBAL SUSVISE SE BORNE A CONSTATER LA REQUETE DU SYNDICAT ET SA PROPOSITION D'UNE LISTE DE CANDIDATS, MAIS NE CONSTATE PAS QUE LA DEMANDERESSE AURAIT DONNE SON ACCORD AINSI QU'IL EST PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE, DONT L'EXECUTION NE POUVAIT, DES LORS, ETRE DEMANDEE QU'AU JUGE D'INSTANCE "; ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL QUI CONSTITUE L'UNE DES BASES DE LA POURSUITE ET SUR LEQUEL LE MOYEN PRETEND LUI-MEME SE FONDER, IL A ETE CONSTATE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE X... MARIE-CELINE, CHEF D'UNE ENTREPRISE OCCUPANT HABITUELLEMENT PLUS DE DIX SALARIES ET AU SEIN DE LAQUELLE N'EXISTAIENT POURTANT PAS DE DELEGUES DU PERSONNEL, A RECU D'UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE NOTIFICATION D'UNE LISTE DE CANDIDATURES EN VUE DE L'ELECTION DE CES DELEGUES ET A ETE EN MEME TEMPS INVITEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A FAIRE PROCEDER A LADITE ELECTION; QUE CETTE INVITATION N'A ETE SUIVIE D'AUCUN EFFET, PAS PLUS QUE LES INJONCTIONS REITEREES QUI LUI ONT FAIT SUITE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'UN PROCES-VERBAL REGULIER, DONT IL N'EST PAS MENTIONNE DANS L'ARRET, NI MEME ALLEGUE AU MOYEN QU'ELLES AIENT ETE COMBATTUES PAR LA PREUVE CONTRAIRE, ET ALORS AU SURPLUS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT, D'UNE PART, QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE IMPOSAIT SPECIALEMENT A L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE PRENDRE L'INITIATIVE DE LA PROCEDURE ELECTORALE, ET, D'AUTRE PART, QU'AU JOUR DE L'ARRET LES ELECTIONS N'AVAIENT TOUJOURS PAS ETE FAITES, AU MEPRIS D'UN ENGAGEMENT PRIS ENTRE-TEMPS PAR LA PREVENUE, C'EST SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'EN FAISANT OBSTACLE PAR SON INERTIE PROLONGEE A L'ELECTION, VOULUE PAR LE LEGISLATEUR, DES DELEGUES DU PERSONNEL, LA DEMANDERESSE S'ETAIT RENDUE COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946; QU'EN EFFET, D'UNE PART, CETTE INFRACTION EST CONSTITUEE, INDEPENDAMMENT DU MOYEN EMPLOYE, DES LORS QU'IL A ETE, AINSI QUE L'ARRET LE CONSTATE EN L'ESPECE, PORTE ATTEINTE A LA DESIGNATION DES DELEGUES; QUE, D'AUTRE PART, ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, LE TEXTE PRECITE N'EXIGE PAS, POUR QU'UNE TELLE ATTEINTE SOIT PUNISSABLE, QUE LE JUGE D'INSTANCE AIT ETE PREALABLEMENT APPELE A STATUER SUR LE LITIGE; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA DECISION EST JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN DES LORS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE AUX PARTIES CIVILES, AUX TERMES DES CONCLUSIONS DE CELLES-CI, UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI DU FAIT QUE LES OUVRIERS SYNDIQUES DECUS DE VOIR ECHOUER L'ACTION SYNDICALE ONT REFUSE DE PAYER LEURS COTISATIONS AU SYNDICAT, ET DU FAIT QUE LE SYNDICAT AURAIT ENGAGE DES FRAIS POUR OBTENIR LE RESPECT DU CONTRAT COLLECTIF DE TRAVAIL; " ALORS QUE LE PREMIER CHEF DE CETTE DEMANDE CARACTERISE UN DOMMAGE ESSENTIELLEMENT INDIRECT; " ET ALORS, SUR LE SECOND CHEF, QUE LE SYNDICAT N'A ENGAGE AUCUNE PROCEDURE DEVANT LE JUGE COMPETENT POUR STATUER SUR L'APPLICATION DU CONTRAT COLLECTIF "; ATTENDU QU'AUX TERMES DES CONCLUSIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PARTIES CIVILES, CHACUNE DE CELLES-CI DEMANDAIT LA CONDAMNATION DU PREVENU AU PAIEMENT, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, D'UNE SOMME DE 2383 FRANCS DONT 1000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL DECOULANT DE L'EMPECHEMENT APPORTE PAR L'INFRACTION POURSUIVIE A LA DEFENSE PAR LES SYNDICATS DES INTERETS COLLECTIFS DONT ILS ONT LA CHARGE; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE AU MOYEN QUE LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE AIT ETE CONTESTEE DEVANT LES JUGES DU FOND; QU'EN ATTRIBUANT, DES LORS, A CHACUNE DES PARTIES CIVILES, SANS S'EN EXPLIQUER AUTREMENT, UNE SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REJETE POUR PARTIE LADITE DEMANDE, N'A FAIT QU'EXERCER LE POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CELLE-CI POUR REPARER LE PREJUDICE DECOULANT DE L'INFRACTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à la libre désignation - Chef d'entreprise faisant obstacle par son inertie prolongée à l 'élection des délégués - Délit constitué - Intervention préalable du juge d'instance - Nécessité (non).
Analyse : Est à bon droit déclaré coupable du délit d'atteinte à la libre désignation des délégués du personnel, le chef d'entreprise qui, ayant été invité à faire procéder à l'élection des délégués, fait obstacle par son inertie prolongé à l'organisation de cette élection (1). En pareil cas, le texte précité n'exige pas, pour que le fait soit punissable, que le juge d'instance ait été préalablement appelé à statuer sur le litige.