Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1983, 82-12.734, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 82-12734
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre civile 1) 1982-04-21, 1982-04-21
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI, SANS TRANCHER DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, ORDONNENT UNE MESURE PROVISOIRE, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, SE BORNE A CONFIRMER LES MESURES PROVISOIRES PRISES PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION CONCERNANT LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN DES EPOUX X... ET A ORDONNER DES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D'AUTORITE PARENTALE DU PERE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CETTE DECISION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND DOIT, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision ordonnant une mesure provisoire - Conditions.
Analyse : A défaut de dispositions spéciales de la loi est irrecevable, par application des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé, indépendamment du jugement sur le fond, contre un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à confirmer les mesures provisoires prises par l'ordonnance de non conciliation concernant la garde d'un enfant et à ordonner des modalités d'exercice du droit de visite et d'autorité parentale du père.