Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX MALLECOURT AU PROFIT DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE SI CELUI-CI A RECONNU AVOIR EN 1956 PARDONNE A SON EPOUSE, SES RELATIONS COUPABLES ET NON CONTESTEES AVEC UN SIEUR D..., LES NOMBREUSES LETTRES PRODUITES AUX DEBATS REVELENT LA PERSISTANCE OU LA REPRISE DE CES RELATIONS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, DAME MALLECOURT MANIFESTANT ENCORE SON DESIR D'ENTRETENIR, A L'INSU DE SON MARI, DES RELATIONS POUR LE MOINS EQUIVOQUES AVEC UN TIERS QUI SEMBLE ETRE LE SIEUR D... ET QUE CES DOCUMENTS NE SAURAIENT ETRE ECARTES DES DEBATS COMME LE DEMANDE DAME MALLECOURT, QUI N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE SON MARI LES AIT OBTENUS FRAUDULEUSEMENT; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI PROCEDENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE DAME MALLECOURT DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-11 808. DAME MALLECOURT C/ SON MARI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET BEURDELEY.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON RECEVOIR - RECONCILIATION - GRIEFS AUXQUELS ELLE S'APPLIQUE
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE SI CELUI-CI A RECONNU AVOIR PARDONNE A SON EPOUSE SES RELATIONS COUPABLES ET NON CONTESTEES AVEC UN TIERS, LES NOMBREUSES LETTRES PRODUITES AU DEBAT - QUI NE SAURAIENT ETRE ECARTEES FAUTE PAR LA FEMME D'APPORTER LA PREUVE QUE SON MARI LES A OBTENUES FRAUDULEUSEMENT - REVELENT LA PERSISTANCE OU LA REPRISE DE CES RELATIONS POSTERIEUREMENT AU PARDON.