Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1994, 92-19.117, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-19117
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1991-10-28, 1991-10-28
Président : Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur.
Avocats : Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Defrénois et Levis.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 28 octobre 1991), que, par requête du 22 janvier 1990, M. X... a demandé à un juge de la mise en état d'un tribunal de grande instance la remise au rôle d'une affaire qui l'oppose à M. Y... et à l'assureur de celui-ci, la compagnie Groupe des assurances nationales et qui avait fait l'objet d'une ordonnance de radiation de ce magistrat du 27 janvier 1988 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état qui avait retenu la péremption de l'instance, alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que ne s'était pas écoulé un délai de 2 ans entre l'ordonnance de radiation et la requête en reprise d'instance, la cour d'appel violant ainsi l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'une ordonnance de radiation ne peut interrompre le délai de péremption ; Qu'ainsi le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Radiation du rôle - Ordonnance la prononçant - Effet .
Analyse : Une ordonnance de radiation ne peut interrompre le délai de péremption.