COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - PROCEDURE - DELIBERE - LIMITATION A QUATRE JOURS
Analyse : 1° L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 200 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER , LIMITANT A QUATRE JOURS LA DUREE DU DELIBERE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, N'EST PAS SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DU JUGEMENT. AU SURPLUS LE MEME DELAI N'EST PAS IMPARTI AUX JUGES D'APPEL.