Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1970, 69-11.572, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11572
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1969-02-05, 1969-02-05
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT LES DECLARATIONS DES TEMOINS, ENONCE QUE DAME X... DELAISSAIT SON FOYER POUR VIVRE LE PLUS SOUVENT A PARIS, PRES DE SA MERE; QU'ELLE S'OCCUPAIT TRES PEU DE SON INTERIEUR ET NEGLIGEAIT SA FILLE ; QUE LA DESAFFECTION QU'ELLE AVAIT MANIFESTEE POUR SON FOYER N'ETAIT PAS IMPUTABLE A X... ; QUE LE FAIT, DE LA PART DE LA FEMME, D'AVOIR PREFERE VIVRE AVEC SES PARENTS PLUTOT QU'AVEC SON MARI REVETAIT, POUR CELUI-CI, UN CARACTERE INJURIEUX, ET CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LE CARACTERE INJURIEUX ET LA GRAVITE DES FAITS ALLEGUES, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES A LA CHARGE DE LA FEMME, A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Négligence dans les soins du ménage - Epouse délaissant son foyer pour vivre avec sa mère - Comportement non excusé par les torts du mari.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Excuses - Torts de l'époux demandeur - Femme délaissant son foyer pour vivre avec sa mère - Comportement non excusé par les torts du mari.
Analyse : Les faits retenus à l'encontre du mari dans une instance en divorce ne sont pas de nature à dépouiller de leur caractère fautif et injurieux ceux relevés à la charge de la femme lorsque, délaissant son foyer pour vivre le plus souvent près de sa mère, celle-ci a négligé sa fille sans que cette désaffection de son intérieur soit imputable à son mari. Ce comportement constitue une violation grave des devoirs et obligations résultant du mariage, rendant intolérable le maintien du lien conjugal.