Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ADEBOUTE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA BANQUE AUXILIAIRE DE DEPOTS ET DE TITRES CONTRE SES ASSUREURS, THE LONDON AND LANCASHIRE INSURANCE COMPAGNY ET LA COMPAGNIE LA MINERVE EN VUE D'ETRE INDEMNISEE POUR LE VOL COMMIS LE 31 JANVIER 1962 DANS SA SUCCURSALE D'ALGER AU MOTIF QUE CE VOL RESULTANT DE LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT ALORS EN ALGERIE, IL Y AVAIT EXONERATION DE LA GARANTIE DUE PAR LES ASSUREURS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE RETENIR AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE PROPRE A DEMONTRER QUE LE HOLD-UP ETAIT CONSECUTIF A UN FAIT DE GUERRE CIVILE ET D'AVOIR SEULEMENT ADMIS QUE CELUI-CI AVAIT ETE SUBI COMME S'IL INTERVENAIT AU TITRE DE L'ACTION REVOLUTIONNAIRE EN COURS, STATUANT PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS ET HYPOTHETIQUES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE DEUX INDIVIDUS AYANT SONNE A 7 H 30 DU MATIN AU DOMICILE DE DUNOYER, FONDE DE POUVOIRS DE LA BANQUE, LUI INTIMERENT L'ORDRE DE LES ACCOMPAGNER A LA BANQUE OU ILS SE FIRENT REMETTRE LES ESPECES EN DEPOT DANS LES COFFRES, QU'ILS RETIENNENT QU'UN TEL VOL NE SE PRESENTE NULLEMENT DANS LES CIRCONSTANCES D'UN VOL DE DROIT COMMUN LEQUEL SE DEROULE DANS DES CONDITIONS DE CONTRAINTE BEAUCOUP PLUS RAPIDE ET PLUS VIOLENTE ; QUE DUNOYER N'AYANT, AU COURS DU TRAJET DE DEUX CENTS METRES EFFECTUE DANS UNE DES RUES LES PLUS IMPORTANTES D'ALGER, TENTE QUOIQUE CE SOIT POUR RENDRE PLUS DIFFICILE LA TACHE DE SES ANTAGONISTES, MONTRE QU'IL AVAIT CEDE A UNE CRAINTE QUI N'ETAIT PAS SEULEMENT LA CRAINTE IMMEDIATE DES ARMES DONT ILS ETAIENT PORTEURS ; QU'IL EN ETAIT DE MEME DE L'ATTITUDE DE DUNOYER ET DES AUTRES EMPLOYES DE LA BANQUE, AU COURS DES OPERATIONS D'OUVERTURE DES COFFRES ET D'APPREHENSION DES FONDS, ALORS QUE LES AGRESSEURS ETAIENT A DEUX CONTRE CINQ ; QUE CET ENLEVEMENT DE FONDS AVAIT ETE REVENDIQUE QUELQUES JOURS APRES PAR UNE ORGANISATION REVOLUTIONNAIRE FRANCAISE DE L' O A S ; QUE DE CET ENSEMBLE DE FAITS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LE VOL ETAIT DU A UN FAIT DE GUERRE CIVILE, JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 66 - 10 557 BANQUE AUXILIAIRE DE DEPOTS ET DE TITRES C/ THE LONDON ET LANCASHIRE INSURANCE COMPAGNY LIMITED ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LEPANY ET ROQUES.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL GARANTIE EXCLUSION GUERRE CIVILE ALGERIE VOL COMMIS PAR LES MEMBRES D'UNE ORGANISATION REVOLUTIONNAIRE CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Analyse : AYANT RELEVE DANS LEUR DECISION UN ENSEMBLE DE FAITS PRECIS ET CIRCONSTANCIES QUI PERMETTAIENT DE DEDUIRE QU'UN VOL COMMIS EN 1962 EN ALGERIE ETAIT DU A UN FAIT DE GUERRE CIVILE REVENDIQUE PAR UNE ORGANISATION REVOLUTIONNAIRE ET NE PRESENTAIT NULLEMENT LE CARACTERE D'UN VOL DE DROIT COMMUN, LEQUEL SE DEROULE DANS DES CONDITIONS DE CONTRAINTE BEAUCOUP PLUS RAPIDES ET PLUS VIOLENTES, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE L'APPLICATION QU'ILS ONT FAITE DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.