COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR DEUX MAGISTRATS ET UN AVOCAT APPELE, DANS L'ORDRE DU TABLEAU, A COMPLETER LA COUR, ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE CET AVOCAT N'AVAIT ETE APPELE A SIEGER QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONSEILLER DISPONIBLE SUSCEPTIBLE DE LA COMPLETER, LA COUR D'APPEL NE PERMET PAS LE CONTROLE DE LA REGULARITE DE SA COMPOSITION PAR LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU, PRESENT A LA BARRE, AVAIT ETE APPELE A COMPLETER LA COUR "CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30 MARS 1808", L'ARRET A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONSTATE QUE LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE ETAIENT REMPLIES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'EMPECHEMENT DES CONSEILLERS DES AUTRES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 23 AVRIL 1959) QUE JACQUES Z..., AYANT DECIDE DE METTRE FIN A L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE QU'IL EXPLOITAIT SUR DES TERRAINS ET DANS DES BATIMENTS DONT IL ETAIT NU-PROPRIETAIRE ET DONT SON A... ETAIT USUFRUITIER, ENTRA EN RAPPORT AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS RHODANIENS C.T.M. ; QUE, SUIVANT UN "PROTOCOLE D'ACCORD" SIGNE LE 3 AOUT 1956, JACQUES Z... ET LADITE SOCIETE, SE DECLARANT "DISPOSES A COLLABORER EN VUE DE... L'ORGANISATION DES ETABLISSEMENTS C.T.M. AU NIVEAU DE LEURS BESOINS ACTUELS ET DE PERMETTRE LE REGROUPEMENT DE LEURS MOYENS DE PRODUCTION DANS DES LOCAUX APPROPRIES", CONVINRENT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SE TRANSFORMERAIT "EN SOCIETE ANONYME", APRES AUGMENTATION DE SON CAPITAL REALISE NOTAMMENT "GRACE... A LA VALEUR DU DROIT AU BAIL" (EVALUE SIX MILLIONS DE FRANCS) APPORTE PAR M. Z... LEQUEL DECLARAIT SE "PORTER FORT" D'OBTENIR, DE LA PART DE SON A..., LA SIGNATURE D'UN BAIL POUR UNE DUREE DE VINGT-SEPT ANNEES ET SE VOYAIT PROMETTRE DES A PRESENT, UN POSTE DE CHEF DE SERVICE APPOINTE ET "APRES TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME", UN POSTE D'ADMINISTRATEUR ; QUE, LE MEME JOUR, Z... A... CONSENTAIT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RHODANIENS C.T.M. UN BAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PROTOCOLE ET PORTANT SUR LES IMMEUBLES OU ETAIENT EXPLOITES LES ETABLISSEMENTS Z... ; QUE, LE 28 MARS 1957, Z... ET SON A... ASSIGNAIENT LA SOCIETE EN RESOLUTION DES DEUX CONVENTIONS, MOTIF PRIS DE L'INEXECUTION PAR ELLE DE SES ENGAGEMENTS EN CE QUI CONCERNE L'AUGMENTATION DE SON CAPITAL ET L'ATTRIBUTION D'UN POSTE D'ADMINISTRATEUR A JACQUES Z... ; QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE SE PORTA RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN NULLITE DU PROTOCOLE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A PRONONCE "LA RESILIATION DU PROTOCOLE... ET DU BAIL... AUX TORTS DES ETABLISSEMENTS RHODANIENS ET DE JACQUES Z..." : 1ER D'AVOIR PRONONCE LA "RESOLUTION" DES DEUX CONVENTIONS LITIGIEUSES AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES, TOUT EN CONSTATANT QUE LA DEMANDE DE Z... AVAIT ETE TROP HATIVEMENT ENGAGEE ALORS QU'EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, DONT ILS RECONNAISSAIENT LE CARACTERE FAUTIF OU BLAMABLE OU TOUT AU MOINS INJUSTIFIE, LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE LEUR DECISION DE CONTRADICTION, LUI RETIRANT TOUTE BASE LEGALE ; 2EME D'AVOIR, EN NE REPONDANT PAS SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE, PRONONCE CETTE DOUBLE RESOLUTION AU MOTIF QUE CES CONVENTIONS NE SERAIENT PAS INDIVISIBLES TOUT EN CONSTATANT EN FAIT L'ABSENCE DE REFERENCE ET L'INDEPENDANCE D'UN ACTE A L'AUTRE, ALORS QU'UNE TELLE CONTRADICTION RETIRE A L'ARRET TOUTE BASE LEGALE ; 3EME D'AVOIR DECLARE VALABLE LE PROTOCOLE D'ACCORD POUR LE DOUBLE MOTIF QUE LE DROIT AU BAIL ETAIT CESSIBLE DE LA PART DE JACQUES Z... ET QUE, NI LA CESSION DU PAS DE PORTE CONSENTIE PAR CELUI-CI, NI L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE C.T.M. NE REPOSAIENT SUR UN DEFAUT DE CAUSE OU SUR UNE CAUSE ILLICITE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE QUI ARTICULAIT, ENTRE AUTRES MOYENS DE DEFENSE ET A L'APPUI DE SA DEMANDE EN NULLITE DU PROTOCOLE, D'UNE PART, QUE L'USUFRUITIER DISPOSANT SEUL DU DROIT DE LOUER LA CHOSE, JACQUES Z... NE POUVAIT, EN SA QUALITE DE NU-PROPRIETAIRE, DISPOSER D'UN DROIT APPARTENANT A SON A..., ET, D'AUTRE PART, QUE LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU BAIL EVALUE SIX MILLIONS, CONSENTI A JACQUES Z..., ETAIT SANS CAUSE ET QUE L'OBLIGATION IMPOSEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS RHODANIENS C.T.M. ETAIT ILLICITE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ; 4EME DE S'ETRE BORNEE A DECLARER QUE "JACQUES Z... DOIT INDEMNISER LES ETABLISSEMENTS RHODANIENS DU MONTANT DE LEURS FRAIS D'AMENAGEMENT DES LIEUX D'INSTALLATION" SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CES ETABLISSEMENTS, QUI A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DE 46 MILLIONS DE DOMMAGES-INTERETS, DEMANDAIENT A ETRE INDEMNISES PAR MM. Z... A... ET Y..., ET COMME CONSEQUENCE DE L'INEXECUTION FAUTIVE PAR CES DERNIERS DU PROTOCOLE D'ACCORD, DE LA PERTE TOTALE DE SA CLIENTELE, DE L'AUGMENTATION CONSIDERABLE DE SES FRAIS GENERAUX, DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DE CONCENTRER SES DIVERSES ACTIVITES INDUSTRIELLES, DE L'ARRET DE MACHINES COUTEUSES ET DE MULTIPLES PERTURBATIONS APPORTEES DANS L'EXPLOITATION ET L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI RETIENT, A L'ENCONTRE DE JACQUES Z... ET DE SON A..., LEUR "PRECIPITATIONS EXCESSIVES POUR SOLLICITER LA RESILIATION D'UNE CONVENTION DE LONGUE DUREE", RELEVE AUSSI A L'ENCONTRE DES ETABLISSEMENTS RHODANIENS C.T.M. "LE DEFAUT DE REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL", ET, A LA CHARGE DE TOUTES LES PARTIES, LEURS "NEGLIGENCES COMMUNES SUR L'ETUDE DE LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE RENDANT IMPOSSIBLE LA REALISATION DU DEVELOPPEMENT DE LA SOCIETE" ; QU'EN SE FONDANT SUR LES FAUTES RECIPROQUES DES PARTIES, AINSI CONSTATEES PAR LUI, L'ARRET A PU, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION, PRONONCER LA RESILIATION DES CONVENTIONS "AUX TORTS DES ETABLISSEMENTS RHODANIENS ET DE JACQUES Z..." ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QUE LE PROTOCOLE ET LE BAIL NE FORMENT PAS "UN ENSEMBLE DE CONVENTIONS INDIVISIBLES... PUISQUE LES DEUX ACTES NE METTENT PAS EN CAUSE LES MEMES PARTIES", A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES INTERESSES, LA SIGNATURE DU BAIL APPARAISSAIT, MALGRE L'INDEPENDANCE DES DEUX ACTES, COMME L'ELEMENT "IMPULSIF ET DETERMINANT", SANS LEQUEL LE PROTOCOLE N'AURAIT PAS ETE CONCLU ; ATTENDU, EN OUTRE, QU'EN ENONCANT QUE JACQUES Z... "POUVAIT APPORTER UN DROIT INCORPOREL, MEME APPARTENANT A SON A..., DONT IL S'ETAIT PORTE FORT D'OBTENIR LE CONSENTEMENT QUI FUT EFFECTIVEMENT DONNE", LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT REJETE LES CONCLUSIONS SUS-RELATEES PRISES PAR L'APPELANTE A L'APPUI DE SA DEMANDE EN NULLITE DU PROTOCOLE POUR DEFAUT DE CAUSE ET CAUSE ILLICITE ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN CONSIDERANT QUE "LES FAUTES COMMUNES... JUSTIFIENT LA RESILIATION DU BAIL ET DU PROTOCOLE", PUIS QU'EN RAISON DE CES FAUTES QUI "SONT A L'ORIGINE DE L'INEXECUTION DES CONTRATS, CHAQUE PARTIE DOIT ETRE REMISE EN L'ETAT OU ELLE SE TROUVAIT EN 1956" ET EN DECIDANT QUE LES ETABLISSEMENTS RHODANIENS NE POUVAIENT PRETENDRE, A CETTE FIN, QU'AU REMBOURSEMENT DES " FRAIS D'INSTALLATION ET D'AMENAGEMENT DES LIEUX", LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURER LES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES AUTRES ELEMENTS DE DOMMAGES INVOQUES PAR LESDITS ETABLISSEMENTS RHODANIENS ET REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES DANS LE CINQUIEME MOYEN DU POURVOI ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE, A, SANS VIOLER LES TEXTES MENTIONNES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-12.100. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS RHODANIENS C/ MARMONIER. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. LE CESNE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 686 (2EME), P. 453 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : L'ARRET QUI ENONCE QUE L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU, PRESENT A LA BARRE, A ETE APPELE A COMPLETER LA COUR "CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, 2, DU DECRET DU 30 MARS 1808", A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONSTATE QUE LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE ETAIENT REMPLIES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'EMPECHEMENT DES CONSEILLERS DES AUTRES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL.