Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CHADEFAUX ETAIT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR SES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS CHADEFAUX, A COMPTER DU 15 FEVRIER 1958, DATE DE LA DELIBERATION DES ASSOCIES AYANT LIMITE LA DUREE DE SES POUVOIRS, ALORS QUE LADITE DELIBERATION N'AVAIT ETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUE LE 22 AVRIL 1958 ET QUE, JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE, ELLE ETAIT INOPPOSABLE AUX TIERS, NOTAMMENT A LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST OBLIGATOIRE DES L'INSTANT OU L'INTERESSE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES ET DOIT PRENDRE EFFET A PARTIR DE CE MOMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QU'AUCUNE FRAUDE OU DOL N'ETAIT INVOQUEE A L'ENCONTRE DE LA DELIBERATION ET APPRECIANT LA SITUATION DE CHADEFAUX TELLE QU'ELLE ETAIT EN FAIT, A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ET DONT CERTAINS NE TROUVENT PAS LEUR APPLICATION EN LA CAUSE, DECIDER QUE LE SUSNOMME REUNISSAIT, A LA DATE DE CETTE DELIBERATION, LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI AU REGIME GENERAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 10 855 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ CHADEFAUX ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 198, P 147 ; 12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 273, P 188.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - POINT DE DEPART - GERANT DE SARL - MODIFICATION DES STATUTS ENTRAINANT L' AFFILIATION DU GERANT - OPPOSABILITE A LA CAISSE
Analyse : L' AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST OBLIGATOIRE DES L' INSTANT OU L' INTERESSE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES ET DOIT PRENDRE EFFET A PARTIR DE CE MOMENT. SPECIALEMENT, LORSQU' UNE DELIBERATION DES ASSOCIES A LIMITE LA DUREE DES POUVOIRS DU GERANT D' UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, C' EST A BON DROIT, DES LORS QU' AUCUNE FRAUDE N' ETAIT INVOQUEE A SON ENCONTRE, QU' UNE COUR D' APPEL FAIT PARTIR L' AFFILIATION DE CELUI-CI DU JOUR DE LADITE DELIBERATION SANS AVOIR EGARD A LA DATE A LAQUELLE CETTE DERNIERE A ETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.