Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1975, 74-10.357, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10357
Décision attaquée : Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion 1973-10-12, 1973-10-12
Président : M. Lancien Cdff
Avocats : Demandeur M. Consolo

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LA VENTE, INTERVENUE A SAINT-DENIS DE LA REUNION, ENTRE MICHAUD ET ROCHE ETAIT PARFAITE, VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE; QU'IL EST, EN EFFET, SOUTENU QUE LE VENDEUR N'AYANT JAMAIS INVOQUE LA RATURE-CORRECTION (950000 F A LA PLACE DE 1020000 F), QUI, SELON LES JUGES, AURAIT ETE PORTEE DE SA MAIN SUR LA LETTRE DU 21 AOUT 1969 (SOIT AVANT SON ENVOI A ROCHE, SOIT APRES LE RENVOI DE LADITE LETTRE PAR CE DERNIER QUI Y AVAIT ECRIT "ACCORD POUR LA SOMME DE 950000 F") ET AYANT SEULEMENT TIRE LA PRETENDUE PREUVE DE SON ACCEPTATION DE LA PROPOSITION DE REDUCTION DE PRIX EMANANT DE ROCHE (ACCEPTATION QUE CELUI-CI NIAIT DANS SES CONCLUSIONS) DU FAIT QU'IL AURAIT IMMEDIATEMENT COMMANDE LE CLIMATISEUR A SON FOURNISSEUR EN FRANCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN DE PREUVE SUSVISE ET AURAIT DU, AU PREALABLE, EN AVERTIR LES PARTIES ET LES INVITER A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT A RECHERCHER L'EXACTE PORTEE DE LA LETTRE DU 21 AOUT 1969,DONT L'ORIGINAL LUI AVAIT ETE SOUMIS PAR LES PARTIES, QUI EN PROPOSAIENT DES INTERPRETATIONS CONTRADICTOIRES; QU'ELLE DEVAIT DONC SE LIVRER A L'APPRECIATION, FUT-ELLE DETAILLEE, DE CE DOCUMENT SANS AVOIR A INVITER LES PARTIES A FORMULER DE NOUVELLES OBSERVATIONS; QUE LE MOYEN N'A PAS DE FONDEMENT; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER ROCHE, ACHETEUR D'UN CLIMATISEUR, A EN PAYER LE PRIX, SOIT 418410 FRANCS, A SON VENDEUR MICHAUD, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE LA DEMANDE DU VENDEUR NE PORTAIT QUE SUR L'APPAREIL LUI-MEME, A L'EXCLUSION DU COUT DE SON INSTALLATIONS; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER ROCHE, ACHETEUR D'UN CLIMATISEUR, A EN PAYER LE PRIX, SOIT 418410 FRANCS, A SON VENDEUR MICHAUD, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE LA DEMANDE DU VENDEUR NE PORTAIT QUE SUR L'APPAREIL LUI-MEME, A L'EXCLUSION DU COUT DE SON INSTALLATION; ATTENDU QUE, POUR ELEVER A 950000 FRANCS LE MONTANT DE CETTE CONDAMNATION, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX AVAIT ETE FIXE PAR UNE LETTRE DU 21 AOUT 1969; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE LETTRE, QUI EST PRODUITE, APRES AVOIR ENONCE LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L'APPAREIL PROPOSE PAR LE VENDEUR ET INDIQUE LES MODALITES DE SON INSTALLATION, PRECISAIT QUE LE PRIX EN ETAIT STIPULE "INSTALLATION COMPRISE TTC", LA COUR D'APPEL A DENATURE LE DOCUMENT PRECITE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office (décret du 20 juillet 1972) - Définition - Preuve.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Moyen soulevé d'office - Définition.
Analyse : Il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir soulevé d'office le moyen de preuve tiré d'une lettre échangée entre les parties sans en avoir, au préalable, averti celles-ci et les avoir invitées à présenter leurs observations alors que, saisie de l'original de cette lettre par les parties elles-mêmes qui en proposaient des interprétations contradictoires, elle devait en rechercher la portée et en apprécier la valeur probante.