COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16E CHAMBRE, 30 JUIN 1960) QUE LES EPOUX X..., Y..., AYANT DONNE CONGE LE 22 DECEMBRE 1955 A LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS HUTIN, AUX FINS DE DEMOLIR L'IMMEUBLE EN INVOQUANT L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LADITE SOCIETE PAR ASSIGNATION DU 3 AVRIL 1957 DEMANDA UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT RENDU LE 23 DECEMBRE 1955 UNE DECISION CONSTATANT QUE L'IMMEUBLE MENACAIT RUINE ET QU'IL CONSTITUAIT UN DANGER GRAVE POUR LA SECURITE PUBLIQUE ET QUE CETTE DECISION FUT PAR LA SUITE NOTIFIEE AUX Y... AVEC ORDRE DE DEMOLIR DANS LES CINQ JOURS ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARA, EN VERTU DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LES EPOUX X... A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 9, NON VISE DANS LEUR CONGE, AU MOTIF QUE S'ILS S'ETAIENT EXCLUSIVEMENT REFERES A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, C'EST PARCE QU'ILS "AVAIENT CRU POUVOIR FAIRE BENEFICIER LEUR LOCATAIRE DE L'INDEMNITE MODEREE QUE METTAIT A LEUR CHARGE L'ARTICLE 10", MAIS QU'EN REALITE, ILS ENTENDAIENT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9, ET NON DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE, LEGALEMENT, IL N'APPARTENAIT PAS PLUS A LA COUR QU'AUX AUTEURS DU CONGE, IRREVOCABLEMENT LIES PAR L'INTENTION Y FORMELLEMENT EXPRIMEE "DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953", D'Y SUBSTITUER A POSTERIORI UN QUELCONQUE AUTRE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, A EFFETS DIFFERENTS ; MAIS ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE 9 PERMETTAIT AUX Y... DE SE PREVALOIR, POUR REFUSER L'INDEMNITE D'EVICTION, DE LA DECISION SUSVISEE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PRONONCEE APRES LA DELIVRANCE DU CONGE ; QUE L'ARRET QUI SE FONDE SUR CETTE DECISION EST, PAR CONSEQUENT, JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS LE CONGE - MOTIF NE POSTERIEUREMENT - DECISION ADMINISTRATIVE DECLARANT L'IMMEUBLE INSALUBRE ET PERMETTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ADMIS LES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, LOUE A USAGE COMMERCIAL, A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PERMETTANT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE D'EVICTION, S'IL EST ETABLI QUE L'IMMEUBLE DOIT ETRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DEMOLI COMME ETANT EN ETAT D'INSALUBRITE RECONNUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, BIEN QU'ILS AIENT DELIVRE UN CONGE VISANT L'ARTICLE 10 DU DECRET PREVOYANT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR RECONSTRUIRE MOYENNANT UNE INDEMNITE D'EVICTION ET D'AVOIR AINSI SUBSTITUE A POSTERIORI A CE MOTIF UN AUTRE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT A EFFETS DIFFERENTS, DES LORS QUE, POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DU CONGE, ETAIT INTERVENUE UNE DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DECLARANT QUE L'IMMEUBLE MENACAIT RUINE ET QUE LE PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE 9 PERMETTAIT AU PROPRIETAIRE DE S'EN PREVALOIR POUR REFUSER L'INDEMNITE D'EVICTION.