Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1972, 71-70.181, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-70181
Décision attaquée : Juge de l'expropriation GIRONde 1971-07-02, 1971-07-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DONT LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DES GAZ DES PYRENEES EST PROPRIETAIRE, DE NE PAS MENTIONNER LA DATE DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE VISE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE DU 26 JANVIER AU 13 FEVRIER 1970, ET, D'AUTRE PART, L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR EN DATE DU 23 FEVRIER 1970 ; QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES ENONCIATIONS IL RESULTE QUE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1969 A ETE REGULIEREMENT ACCOMPLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 JUILLET 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - PROCES-VERBAL.
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DE NE PAS MENTIONNER LA DATE DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DES LORS QU'ELLE VISE D'UNE PART CE PROCES-VERBAL, LES DATES EXTREMES DE L'ENQUETE ET L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR DONNE POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE L'ENQUETE.