Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AVAIT CONDAMNE REMY X... A PAYER A MAURICE X..., SON FILS ET SON EX-EMPLOYE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT LIE LES PARTIES ; QUE, POSTERIEUREMENT A L'APPEL PAR LUI INTERJETE DE CE JUGEMENT, X... PERE ETAIT DECEDE LE 27 NOVEMBRE 1953, LAISSANT POUR HERITIER SES DEUX FILS, RENE X... ET MAURICE X..., SON ADVERSAIRE AU PROCES ; QUE PAR DECLARATION DU 22 JANVIER 1954, CE DERNIER AVAIT ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ET, PAR EXPLOIT DU 31 MARS 1954, AVAIT ASSIGNE SON FRERE EN REPRISE DE L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE, SUR CETTE ASSIGNATION , RENE X... AVAIT DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE DIRE ET JUGER QU'EN ASSIGNANT SON FRERE ET CO-HERITIER EN PARTAGE DE LA SUCCESSION PATERNELLE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, MAURICE X... QUI AVAIT FAIT ACTE D'ACCEPTATION DE LA SUCCESSION DE SON PERE ET ETAIT TENU DES LORS DE GARANTIR LES AGISSEMENTS QU'IL IMPUTAIT A CELUI-CI, DEVENAIT IRRECEVABLE DANS SON INSTANCE ACTUELLE TENDANT A FAIRE SANCTIONNER LES ACTES QU'IL REPROCHAIT AU DEFUNT ; ATTENDU QUE POUR ECARTER CETTE DEFENSE, L'ARRET OBSERVE QUE, DANS L'ASSIGNATION DELIVREE A SON FRERE, MAURICE X... AVAIT DECLARE AGIR SEULEMENT EN QUALITE DE CREANCIER DE LA SUCCESSION FAISANT TOUTES RESERVES D'Y RENONCER LE CAS ECHEANT ET QUE POUR APPRECIER LA RECEVABILITE DE L'ACTION, IL FALLAIT SE PLACER AU MOMENT OU ELLE AVAIT ETE INTENTEE, QUE MAURICE X... AVAIT BIEN LE DROIT DE SE PORTER CREANCIER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INTENTION DE LA PARTIE DEMANDERESSE A LA REPRISE D'INSTANCE, QUANT A L'ACCEPTATION TACITE QUI LUI ETAIT OPPOSEE ET A PU, A BON DROIT, DECLARER QUE CETTE PARTIE AVAIT CONSERVE LORS DE L'ASSIGNATION DELIVREE A SON CO-HERITIER, LA QUALITE DE CREANCIER QU'ELLE POSSEDAIT AU MOMENT OU L'ACTION PRINCIPALE AVAIT ETE INTENTEE; LA SEPARATION DES PATRIMOINES, EFFET LEGAL DE L'ACCEPTATION BENEFICIAIRE, AYANT FAIT OBSTACLE A LA CONFUSION INVOQUEE PAR LE POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 564 CIV. 55. RENE X... C/ MAURICE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DE Y... ET BOULLOCHE.