Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1978, 77-91.667, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-91667
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre correctionnelle ) 1977-05-05, 1977-05-05
Président : PDT M. Mongin
Avocats : Demandeur AV. MM. Lemaître, Martin-Martinière

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET 151 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET DU DELIT D'USAGE DE FAUX AUX MOTIFS QU'IL AVAIT OBTENU DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE LA MARNE UNE CARTE DE VRP AU VU D'UNE ATTESTATION DACTYLOGRAPHIEE NON SIGNEE MAIS PORTANT LE NOM D'UN DIRECTEUR, DONT CERTAINES MANUSCRITES SURCHARGEANT CETTE ATTESTATION ETAIENT DE SA MAIN ET AUX TERMES DE LAQUELLE IL AURAIT EU POUR " OCCUPATION EXCLUSIVE ET CONSTANTE LE PLACEMENT DES ARTICLES DU CATALOGUE " ; " ALORS QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET QUI NE RELEVE NI UNE CONTREFACON D'ECRITURE, NI LA FABRICATION D'UNE CONVENTION, D'UNE DISPOSITION OU D'UNE DECHARGE, NI L'ALTERATION DE LA VERITE ET QUI NE PRECISE PAS EN QUOI ET A QUI LE DOCUMENT TENU POUR FAUX SERAIT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE QUI NE RESULTE PAS NON PLUS DE LA NATURE DE L'ACTE INCRIMINE, N'A CONSTATE AUCUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FAUX ET USAGE DE FAUX " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS BRUNEL, PARTIE CIVILE, COMME VOYAGEUR-LIVREUR A ETABLI SUR PAPIER A EN-TETE DE SON EMPLOYEUR ET REVETU DU CACHET DE L'ENTREPRISE DE CELUI-CI, UNE ATTESTATION NON SIGNEE LE FAISANT APPARAITRE COMME AYANT " POUR OCCUPATION EXCLUSIVE ET CONSTANTE LE PLACEMENT DES ARTICLES DU CATALOGUE " ; QU'IL S'EST SERVI DE CE DOCUMENT POUR OBTENIR DE LA PREFECTURE DE LA MARNE LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE CONDAMNATION ; QU'EN EFFET, NUL NE POUVANT SE CONSTITUER UN TITRE A SOI-MEME, LA FABRICATION D'UN DOCUMENT FORGE POUR SERVIR DE PREUVE CONSTITUE UN FAUX MATERIEL SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE A AUTRUI ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : FAUX - Faux en écritures privées - Fabrication de conventions en décharges - Création d'un titre à soi-même - Préjudice éventuel.
Analyse : Nul ne pouvant se constituer un titre à soi-même, la fabrication d'un document forgé pour servir de preuve constitue un faux matériel susceptible de porter préjudice à autrui (1).