Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, POURSUIVIE EN VUE DE LA CREATION DE CARRIERE ET PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT DE LA COTE ET LEUR APPARTENANT, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'AUTORITE EXPROPRIANTE FAISAIT VALOIR QUE LES OFFRES ETAIENT CONFORMES AUX ACCORDS AMIABLES CONCLUS AVEC D'AUTRES PROPRIETAIRES, DANS LE PERIMETRE DES OPERATIONS VISEES A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LES CONCLUSIONS INVOQUEES, L'AUTORITE EXPROPRIANTE SE BORNAIT A FAIRE VALOIR QUE SES OFFRES CORRESPONDAIENT A L'ESTIMATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET ETAIENT SUR CE POINT RAISONNABLES ET QUE "LA CESSION AMIABLE DE PARCELLES ENTOURANT LA PLUPART DES TERRAINS EXPROPRIES AVAIT ETE CONSENTIE SANS DIFFICULTE" ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR LE CONTENU ET LES CONDITIONS DE CES CESSIONS, L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE ENONCANT QUE LES PRIX OFFERTS, FONDES SUR LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE DE LA DIRECTION DES DOMAINES, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1963", "SONT INFERIEURS AUX PRIX REELS AU JOUR DE LA DECISION", A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AUX EXPROPRIES UNE INDEMNITE SPECIALE TENANT COMPTE DE LA VALEUR DU SOUS-SOL, ALORS QUE SEULE "L'UTILISATION AGRICOLE DES TERRAINS DEVAIT ETRE RETENUE, LE MEME BIEN NE POUVANT AVOIR CONCURREMMENT DEUX UTILISATIONS EFFECTIVES ET EXCLUSIVES L'UNE DE L'AUTRE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE SOUS-SOL DE L'EMPRISE RECELE UN GISEMENT IMPORTANT DE SABLE ET DE CAILLOUX DE BONNE QUALITE, ENONCE JUSTEMENT QUE "PAR APPLICATION TANT DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL QUE DE LA LEGISLATION MINIERE, LES PROPRIETAIRES DE LA SURFACE SONT EN DROIT D'EXIGER, POUR LES PRODUITS DU SOUS-SOL, UNE JUSTE INDEMNITE... ; QUE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 N'A NULLEMENT VOULU ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE ET DE CETTE LEGISLATION..." ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, TENUE DE REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE MATERIEL, DIRECT ET CERTAIN SUBI PAR LES EXPROPRIES, N'A, EN ALLOUANT A CES DERNIERS UNE INDEMNITE SPECIALE TENANT COMPTE DE LA NATURE DU SOUS-SOL, NULLEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 ET 21-II DU TEXTE SUSVISE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ONT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES ET D'ETRE, DES LORS, ENTACHE DE VIOLATION DU PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE TOUTE PROCEDURE : MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUX PARTIES AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER ; QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE EXPRESSEMENT CE DEPOT, QUE LES PARTIES ONT EU CONNAISSANCE DESDITES ECRITURES, LESQUELLES PROPOSAIENT LA MEME EVALUATION QUE L'EXPROPRIANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70.075. DEPARTEMENT DE LA SAVOIE C/ DE FALCOZ ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BOULLEZ ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM. , 17 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, N° 385, P. 324 (REJET) . SUR LE N° 2 : CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 568 (1°) , P. 426 (REJET) ; CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 569, P. 427 (REJET) ; CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 566 P. 423 (CASSATION ET REJET) ; CIV. 3 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 565, P. 423 (REJET) ; CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 567 P. 425 (REJET) .

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE FIXATION PREJUDICE DIRECT MATERIEL ET CERTAIN INDEMNITE TENANT COMPTE DE LA NATURE DU SOUS-SOL
Analyse : 1 L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 N'A NULLEMENT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL ET DE LA LEGISLATION MINIERE, EN APPLICATION DESQUELS LE PROPRIETAIRE DE LA SURFACE EST EN DROIT D'EXIGER, POUR LES PRODUITS DU SOUS-SOL, UNE JUSTE INDEMNITE.