Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI VISE LE NOM DU RAPPORTEUR ET LE RAPPORT DU MEDECIN, DE NE PAS PRECISER SI LE RAPPORTEUR A ETE DESIGNE PARMI LES MEMBRES DE LA SECTION CHARGES DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE OU PARMI LES PERSONNES FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, ET EN OUTRE DE NE PAS PORTER MENTION DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ETABLISSANT LA LISTE SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE CHOISI LE MEDECIN, ALORS QUE CES FORMALITES SUBSTANTIELLES SONT PRESCRITES PAR L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU, OUTRE QUE PAREILLES MENTIONS NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, QUE, FAUTE DE PREUVE CONTRAIRE NON RAPPORTEE, LA DESIGNATION DU RAPPORTEUR ET LE CHOIX DU MEDECIN SONT PRESUMES AVOIR ETE REGULIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y... FAIT ENCORE GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE N'AVOIR ADMIS QUE PARTIELLEMENT LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE A ETE VICTIME LE 22 AVRIL 1965, AU MOTIF QU'UNE PARTIE SEULEMENT DES LOMBALGIES LUI INTERDISANT TOUT TRAVAIL EST IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE DES L'INSTANT QUE CETTE JURIDICTION AVAIT CONSTATE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAVAIL, S'IL AVAIT PERMIS DE DECELER UNE AFFECTION PREEXISTANTE, AVAIT ETE LA CAUSE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL, LADITE INCAPACITE DEVAIT ETRE INTEGRALEMENT PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE SI L'AGGRAVATION, DUE UNIQUEMENT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR N'OCCASIONNANT AUPARAVANT AUCUNE INCAPACITE DOIT ETRE INDEMNISEE EN SA TOTALITE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EN EST DIFFEREMMENT D'UNE AGGRAVATION POSTERIEURE IMPUTEE POUR PARTIE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET POUR PARTIE A UNE AUTRE CAUSE, NOTAMMENT A L'EVOLUTION NORMALE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, AU VU DES PIECES PRODUITES, RELEVE QUE DAME Y... A ETE VICTIME D'UN LUMBAGO D'EFFORT LE 22 AVRIL 1965 ET QUE CET ACCIDENT, POINT DE DEPART DE L'ARRET DE TRAVAIL, A DETERMINE UN PROCESSUS DOULOUREUX QUI A PERMIS EN MEME TEMPS DE DECELER UNE ARTHROSE ET UNE SCOLIOSE LOMBAIRES PREEXISTANTES QUI ONT ETE PRISES EN CHARGE AU TITRE MALADIE ; MALADIE ; PREEXISTANTES QUI ONT ETE PRISES EN CHARGE AU TITRELIOSETEk ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE SON EXPERT X... DONT L'AVIS ETAIT QUE SEULE UNE PARTIE DES LOMBALGIES ETAIT IMPUTABLE A L'ACCIDENT ET JUSTIFIAIT LE TAUX DE 5 %, QUE LA PART D'INCAPACITE PERMANENTE IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DEVAIT ETRE FIXEE A 5 %, LE SURPLUS ETANT DU A L'EVOLUTION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 9 FEVRIER 1967 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 68-10.352. DAME Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUDE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. REMOND ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 30 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 758, P. 642, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 709, P. 597; 22 AVRIL 1966, BULL. 1966, II, N° 472, P. 335, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 5 MARS 1964, BULL. 1964, IV, N° 208, P. 169, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PROCEDURE JUGEMENT MENTIONS MENTIONS OBLIGATOIRES MENTIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DU RAPPORTEUR
Analyse : 1 NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE LES MENTIONS DANS LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, D'UNE PART, DE LA DESIGNATION DU RAPPORTEUR, SOIT PARMI LES MEMBRES DE LA SECTION, SOIT PARMI LES PERSONNES FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE PAR ARRETE MINISTERIEL, ET, D'AUTRE PART, DE L'ARRETE ETABLISSANT LA LISTE SUR LAQUELLE DOIT ETRE CHOISI LE MEDECIN QUALIFIE VISE PAR L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958. A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, LA DESIGNATION DU RAPPORTEUR ET LE CHOIX DU MEDECIN SONT PRESUMES AVOIR ETE REGULIERS.