Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1980, 78-41.504, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41504
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4 ) 1978-03-31, 1978-03-31
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : MM. Nicolas Boullez

SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE L'ASSEDIC TOULOUSE-MIDI-PYRENEES : ATTENDU QUE CET ORGANISME EXPOSE, SANS ETRE CONTREDIT, QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT PRIS L'ENGAGEMENT DE LUI REMBOURSER LES ALLOCATIONS QU'ILS ONT RECUES, A CONCURRENCE DES SOMMES QUE LA SOCIETE CEBE, LEUR EMPLOYEUR, SERAIT CONDAMNEE A LEUR VERSER AU TITRE DE SALAIRE OU D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS; QUE DES LORS QU'IL JUSTIFIE D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE, IL EST RECEVABLE A INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR SOUTENIR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE MIS EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LES ETABLISSEMENTS CEBE; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 141-10 ET SUIVANTS ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LATGE ET GARCIA, EN CHOMAGE TECHNIQUE DEPUIS LE MOIS DE DECEMBRE 1974 ET LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 4 MARS 1975 SANS PREAVIS PAR LA SOCIETE CEBE, DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE POUR LE MOIS DE FEVRIER 1975 ET D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE CUMULER CES SOMMES AVEC LES ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE ET DE CHOMAGE QUI LEUR AVAIENT ETE VERSEES PAR L'ASSEDIC PENDANT CETTE PERIODE; ATTENDU CEPENDANT QUE S'IL EST VRAI QUE CE CUMUL N'ETAIT PAS POSSIBLE, LE SEUL FAIT QUE L'ASSEDIC EUT VERSE AUX INTERESSES DES ALLOCATIONS QUI N'AVAIENT QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET ETAIENT SUSCEPTIBLES D'UN REMBOURSEMENT AU CAS OU ILS RECEVRAIENT DE LEUR EMPLOYEUR LE PAIEMENT DES SOMMES QU'ILS PRETENDAIENT LEUR ETRE DUES, NE LIBERAIT PAS CELUI-CI DE SES OBLIGATIONS ENVERS EUX; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) - Cassation - Intervention - Conditions.
Analyse : Est recevable devant la Cour de Cassation l'intervention de l'ASSEDIC qui, bien que n'ayant pas été mise en cause devant la Cour d'appel, justifie d'un intérêt direct et inséparable du demandeur au pourvoi lequel, salarié licencié pour motif économique, a pris l'engagement de lui rembourser les allocations qu'il a reçues à concurrence des sommes que son employeur serait condamné à lui verser au titre de salaire ou d'indemnité compensatrice de préavis.