Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL INTERJETE PAR LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION OUEST DE PARIS, DITE BICROP, CONTRE LE JUGEMENT QUI L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE COOPERATIVE DE X... FRANCOIS-IER, NOMMEE CI-APRES LA COOPERATIVE, UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DES CAUTIONNEMENTS SOUSCRITS PAR DIVERS ETABLISSEMENTS BANCAIRES AUX DROITS DESQUELS LA BICROP SE TROUVE PLACEE, LA COUR D'APPEL (PARIS, 6 JUILLET 1967) A DECLARE LA SOCIETE CHARTRAINE DE CONSTRUCTIONS, QUI AVAIT ETE INTIMEE EN MEME TEMPS QUE LA COOPERATIVE, IRRECEVABLE EN SON APPEL PROVOQUE A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE CHARTRAINE DE CONSTRUCTIONS, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE PUIS CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, NE POUVAIT INTERJETER VALABLEMENT APPEL SANS L'ASSISTANCE DE SON ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, COMME LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE DEBITEUR PRINCIPAL DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, AYANT QUALITE POUR DEFENDRE SEUL A UNE ACTION INDIVIDUELLE EXERCEE EN L'ESPECE CONTRE LUI, AVAIT NECESSAIREMENT QUALITE POUR INTERJETER APPEL SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR DEFAILLANT ; MAIS ATTENDU QUE LE COMMERCANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUT ETRE ADMIS A SUIVRE SUR L'APPEL QU'IL A INTERJETE SEUL QUAND, COMME EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATEUR N'INTERVIENT PAS DANS L'INSTANCE POUR LUI APPORTER SON ASSISTANCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF CRITIQUE D'AVOIR CONDAMNE LA BICROP A VERSER A LA COOPERATIVE LE MONTANT INTEGRAL DES CAUTIONNEMENTS SOUSCRITS PAR LES BANQUES AUX DROITS DESQUELS ELLE SE TROUVE ALORS QU'ON NE PEUT ETENDRE LE CAUTIONNEMENT AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE ET QU'EN L'ESPECE LES JUGES NE POUVAIENT SANS DENATURATION DE LA CONVENTION ETENDRE A TOUTES SOMMES DUES PAR L'ENTREPRENEUR DES ACTES DE CAUTIONNEMENT QUI STIPULAIENT EN TERMES CLAIRS ET PRECIS NE REQUERANT AUCUNE INTERPRETATION QUE LA CAUTION ETAIT DONNEE EN REMPLACEMENT DE LA RETENUE DE GARANTIE PREVUE PAR LES MARCHES POUR COUVRIR LES MALFACONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES BANQUES SE SONT PORTEES CAUTIONS PERSONNELLES ET SOLIDAIRES AUPRES DE LA COOPERATIVE, A TITRE DE CAUTIONNEMENT DEFINITIF, POUR LES TRAVAUX A EFFECTUER PAR LA SOCIETE CHARTRAINE DE CONSTRUCTIONS DANS LE CADRE DES MARCHES CONSIDERES ET DANS LA LIMITE DU MONTANT PREVU POUR LA GARANTIE DU PAYEMENT DES SOMMES QUE CETTE DERNIERE SOCIETE POURRAIT ETRE RECONNUE DEVOIR A LA COOPERATIVE, ET QUE, POUR DIVERS MARCHES, LES BANQUES SE SONT PORTEES CAUTIONS PERSONNELLES ET SOLIDAIRES AU TITRE DE LA RETENUE DE GARANTIE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ALORS QUE L'ARRET RETIENT QUE LA COOPERATIVE FAIT VALOIR QUE SES DEMANDES CORRESPONDENT NON A DES ERREURS QU'ELLE AURAIT COMMISES MAIS A DES MALFACONS DUES A L'ENTREPRENEUR ET QUI ONT DONNE LIEU A DES REPARATIONS DONT ELLE RECLAME LE REMBOURSEMENT DU PRIX, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER LES TERMES D'ENGAGEMENTS QUI NECESSITAIENT UNE INTERPRETATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.310. BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION OUEST DE PARIS C/ SOCIETE COOPERATIVE DE X... FRANCOIS-IER. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. COUTARD ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 17 JUIN 1963, BULL. 1963, III, N° 307, P. 256 (CASSATION) ; COM., 31 MAI 1967, BULL. 1967, III, N° 222, P. 211 (REJET) ; COM., 19 FEVRIER 1968, BULL. 1968, IV, N° 76, P. 64 (CASSATION).

Sommaire principal : 1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE ACTION EN JUSTICE APPEL DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE APPEL INTERJETE PAR LUI SEUL ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR NECESSITE
Analyse : 1 LE COMMERCANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUT ETRE ADMIS A SUIVRE SUR L'APPEL QU'IL A INTERJETE SEUL QUAND L'ADMINISTRATEUR N'INTERVIENT PAS DANS L'INSTANCE POUR LUI APPORTER SON ASSISTANCE.