COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BENDIX REPROCHE A LA SENTENCE QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DUBOIS UNE INDEMNITE POUR EXERCICE ABUSIF DU DROIT DE CONGEDIEMENT, ALORS QUE, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE CONCLU SANS DUREE DETERMINEE CHACUNE DES PARTIES PEUT Y METTRE FIN ET QUE LES DIFFERENTES CIRCONSTANCES QUE RETIENT LE TRIBUNAL POUR DECLARER QUE L'EMPLOYEUR A FAIT UN USAGE ABUSIF DE CE DROIT NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE TELLE SOLUTION ; QUE LE FAIT QU'IL N'AIT PAS ETE TENU COMPTE DE L'ANCIENNETE DE DUBOIS NE SAURAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION CAR IL N'A QU'UNE VALEUR INDICATIVE ; QUE, DE MEME, LE FAIT QUE LA SOCIETE AIT INEXACTEMENT INDIQUE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE COMPRESSION DU PERSONNEL DUE AUX CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NE SAURAIT ETRE RETENU, L'INEXACTITUDE DU MOTIF DU CONGEDIEMENT NE CONSTITUANT PAS A LUI SEUL UN ABUS DU DROIT DE CONGEDIEMENT, ALORS, SURTOUT, QUE LA DECISION NE FAIT PAS CONNAITRE LE VERITABLE MOTIF DE CE DERNIER, NI NE LE DISCUTE ; QU'ENFIN, LA VIOLATION DES PROMESSES QUI AURAIENT ETE FAITES A L'EMPLOYE EST LEGALEMENT INOPERANTE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT L'AMENER A SE SEPARER DES MEMBRES DE SON PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN 1957 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BENDIX AVAIT FAIT ABANDONNER A DUBOIS UN EMPLOI STABLE ET QU'ELLE L'AVAIT FAIT DEPLACER DE PLUS DE CENT KILOMETRES EN LUI PROMETTANT UNE PLACE D'AVENIR ; QUE DUBOIS AVAIT PU CONSIDERER COMME SERIEUSES LES PROMESSES QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, DES LORS QUE LUI AVAIENT ETE IMPOSES UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, DES EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES COMPLETS ET DIVERS STAGES DANS LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE, PRES DE PARIS ; QUE, CEPENDANT, IL AVAIT ETE CONGEDIE EN NOVEMBRE 1958 AUX PRETEXTES, D'UNE PART, D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, ALORS QU'EN RAISON DE SON ANCIENNETE ET DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, IL AURAIT DU ETRE LICENCIE LE DERNIER, ET, D'AUTRE PART, DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT REMPLACE AUSSITOT PAR UN AUTRE COLLABORATEUR QU'IL AVAIT ETE OBLIGE DE FORMER ET DE METTRE COMPLETEMENT AU COURANT ; QUE, CONTRAIREMENT AUX USAGES REGIONAUX, IL S'ETAIT VU INTERDIRE L'ACCES DE L'USINE DANS L'HEURE QUI SUIVAIT LA SIGNIFICATION VERBALE DE SON LICENCIEMENT ET QU'IL AVAIT DU FAIRE DES RECHERCHES PENDANT PLUSIEURS MOIS POUR TROUVER ENFIN, DANS LA REGION DE FOURMIES, OU LA SOCIETE BENDIX L'AVAIT FAIT VENIR ET QUI EST DECLAREE "ZONE SUPER-CRITIQUE" PAR LES POUVOIRS PUBLICS, UNE SITUATION MOINS BIEN REMUNEREE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE BENDIX AVAIT VIOLE, A LA FOIS, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET LES PROMESSES QU'ELLE AVAIT FAITES LORS DE L'ENGAGEMENT ; QUE LES MOTIFS PAR ELLE DONNES TANT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QU'AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIENT, NON PAS INEXACTS, MAIS AMBIGUS ET QU'ILS ETABLISSAIENT "LE MANQUE DE SERIEUX" DE SA DECISION ET SA HATE INJUSTIFIEE ; QUE SON COMPORTEMENT VIS-A-VIS DE DUBOIS ETAIT INJURIEUX ET QUE, PAR CONSEQUENT, DES LORS QU'UNE SEULE DE CES CONSIDERATIONS ETAIT SUFFISANTE POUR DEMONTRER SA LEGERETE BLAMABLE ET LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT, ELLE DEVAIT ETRE CONDAMNEE A DEDOMMAGER DUBOIS DU PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT AINSI CAUSE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT MOTIVE LEUR DECISION ET N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, N'ONT FAIT QUE DONNER A LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 JUIN 1959 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE FOURMIES ; NO 59-40.880. S.A.R.L. BENDIX C/ DUBOIS MICHEL. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. TALAMON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - FAUSSE ALLEGATION DE SUPPRESSION DE L'EMPLOI - CONGEDIEMENT SUR-LE-CHAMP D'UN COLLABORATEUR QUI AVAIT QUITTE UN EMPLOI STABLE SUR LA PROMESSE D'UNE SITUATION D'AVENIR MIEUX REMUNEREE
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RETENU COMME UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE CONGEDIEMENT L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE SUPPRESSION D'EMPLOI INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR S'ILS ONT RELEVE NON SEULEMENT QUE CELUI-CI AVAIT REMPLACE SON EMPLOYE PAR UN NOUVEAU COLLABORATEUR QU'IL AVAIT DU FORMER COMPLETEMENT, MAIS ENCORE QU'APRES LUI AVOIR FAIT QUITTER UNE PLACE STABLE ET L'AVOIR ATTIRE, PAR DES PROMESSES QUE L'INTERESSE AVAIT PU CROIRE SERIEUSES, DANS UNE REGION OU IL LUI ETAIT DIFFICILE DE RETROUVER UNE SITUATION, IL L'AVAIT CONGEDIE EN INVOQUANT UN LICENCIEMENT COLLECTIF, MAIS SANS RESPECTER L'ORDRE D'ANCIENNETE ET LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET EN LUI INTERDISANT L'ACCES DE L'USINE DANS L'HEURE SUIVANT SON CONGEDIEMENT SIGNIFIE VERBALEMENT.