Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE UNE REMISE DE 25 % DE LA SOMME DE 3688,80 FRANCS REPRESENTANT LES MAJORATIONS DE RETARD INCOMBANT A LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DU MAINE, AU MOTIF QUE LES DIFFICULTES DE TRESORERIE DUES A DES PAYEMENTS TARDIFS DE L'ADMINISTRATION ET LES EFFORTS DE L'ENTREPRISE POUR S'ACQUITTER DE SES COTISATIONS PERMETTAIENT A LA COMMISSION D'ESTIMER QUE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE POUVAIT ETRE PARTIELLEMENT RETENUE, ALORS QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF QUI LAISSE INCERTAINE L'EXISTENCE MEME DE LA BONNE FOI AFFIRMEE PAR LE JUGE, CELUI-CI N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, D'AUTANT QUE CELLE-CI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE FAISANT ETAT DE CE QUE LA SOCIETE SOUMISSIONNAIT DE FACON CONSTANTE ET POUR DES SOMMES CONSIDERABLES A DES MARCHES D'ETAT DONT ELLE SAVAIT POURTANT LES PAYEMENTS ECHELONNES DANS LE TEMPS, QU'ELLE REGLAIT TOUJOURS EN RETARD SE RESERVANT DE FAIRE JOUER ILLEGALEMENT AUX ORGANISMES SOCIAUX LE ROLE DE BAILLEUR DE FONDS AUX LIEU ET PLACE DES BANQUES ET ORGANISMES DE CREDIT ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DU MAINE S'EXPLIQUENT EN PARTIE PAR LES RETARDS APPORTES PAR L'ADMINISTRATION A REGLER CE QU'ELLE LUI DOIT, QUE LADITE SOCIETE FAIT DES EFFORTS POUR S'ACQUITTER DE SES COTISATIONS ET QU'IL FAUT TENIR COMPTE DU RETARD DE QUELQUES JOURS SEULEMENT APPORTE AU REGLEMENT NOTAMMENT DES COTISATIONS D'OCTOBRE 1961 ; QU'AINSI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, CONSTATER LA BONNE FOI DE LA SOCIETE ET A PU ESTIMER QUE CETTE BONNE FOI JUSTIFIAIT UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD QU'ELLE AVAIT ENCOURUES SUR LES COTISATIONS AFFERENTES AUX MOIS DE DECEMBRE 1960, FEVRIER ET OCTOBRE 1961, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 AVRIL 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DU NORD-FINISTERE. N° 63-11 941 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE C/ SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DU MAINE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 26 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 322, P 220, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ACCORDE A UNE ENTREPRISE UNE REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD PAR DES MOTIFS QUI LAISSERAIENT INCERTAINE L'EXISTENCE DE LA BONNE FOI, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE LES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE CETTE ENTREPRISE S'EXPLIQUAIENT EN PARTIE PAR LES RETARDS APPORTESPAR L'ADMINISTRATION A REGLER CE QU'ELLE LUI DEVAIT, ET QU'ELLE FAISAIT DES EFFORTS POUR S'ACQUITTER DE SES COTISATIONS, ILS ETAIENT FONDES A RETENIR, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LA BONNE FOI DE CETTE ENTREPRISE ET A ESTIMER QU'ELLE JUSTIFIAIT UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD.