Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1965, 61-11. 661
Date de la décision : 1965-02-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-11 661
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 FEVRIEER 1961) QUE LA SOCIETE DES ATELIERS D'AVIATION LOUIS BREGUET DONNAIT EN LOCATION A LA SOCIETE FRANCE-HYDRO DES HANGARS DESTINES A ABRITER LES HYDRAVIONS DE CELLE-CI ; QU'AU MOIS DE FEVRIER 1956, SOUS LE POIDS D'UNE CHUTE DE NEIGE EXCEPTIONNELLE, LES HANGARS SE SONT EFFONDRES EN ENSEVELISSANT TROIS HYDRAVIONS ET QUE L'ARRET A DEBOUTE LA SOCIETE FRANCE-HYDRO D'UNE DEMANDE CONSECUTIVE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE BAILLERESSE ET CONTRE L'ASSUREUR DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QU'UNE CLAUSE D'EXONERATION DE R ESPONSABILITE AU PROFIT DE LA BAILLERESSE, COMPRENANT LES VICES CACHES DE LA CHOSE LOUEE, ETAIT INSEREE AU BAIL, ALORS QUE LADITE CLAUSE, QUE L'ARRET A D'AILLEURS DENATUREE, ETAIT, EN RAISON DE SA GENERALITE, ENTACHEE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION PRODUITE STIPULAIT QU'AUCUNE RESPONSABILITE N'INCOMBERAIT A LA SOCIETE BAILLERESSE " EN RAISON DES ACCIDENTS ET DOMMAGES DE TOUTE NATURE QUI POURRAIENT SURVENIR AU COURS DE L'OCCUPATION AU PERSONNEL EMPLOYE PAR LA SOCIETE FRANCE-HYDRO ET AU MATERIEL ABRITE PAR ELLE " DANS LES LIEUX LOUES ET QUE L'ARRET N'A NULLEMENT DENATURE CETTE CLAUSE EN ENONCANT QU'ELLE AVAIT POUR PORTEE " TOUS LES DOMMAGES ACCIDENTELS " ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE FRANCE-HYDRO PRETENDANT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UN VICE DE CONSTRUCTION DES HANGARS, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'ALLEGUAIT PAS QUE CE VICE AIT ETE CONNU DE LA BAILLERESSE, A PU, DES LORS, DECIDER, SANS QUE LA BAILLERESSE FUT PAR LA DEGAGEE DES OBLIGATIONS ESSENTIELLES A L'EXISTENCE DU CONTRAT, QUE LA CLAUSE CONSIDEREE DEVAIT ETRE APPLIQUEE AUX VICES CACHES DE LA CHOSE LOUEE, POURVU QU'ILS FUSSENT IGNORES, COMME EN L'ESPECE, DU BAILLEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-11. 661. X... ET AUTRES C / SOCIETE D'AVIATION LOUIS BREGUET ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BOURDON.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. MAYER, LABBE ET CELICE. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1962, BULL. 1962, I, NO 86 (1ER), P. 77.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - VICE DE LA CHOSE LOUEE - VICES CACHES - CLAUSE EXONERATOIRE - VALIDITE - CONDITIONS
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE, LOCATAIRE DE HANGARS DESTINES A ABRITER DES HYDRAVIONS, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONSECUTIVE A L'EFFONDREMENT DES HANGARS AYANT ENTRAINE L'ENSEVELISSEMENT DE PLUSIEURS HYDRAVIONS, EN FAISANT APPLICATION DE LA CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE INSEREE AU BAIL AU PROFIT DU BAILLEUR ET COMPRENANT LES VICES CACHES DE LA CHOSE LOUEE, ALORS QU'APRES AVOIR ENONCE QUE CETTE CLAUSE, SELON LAQUELLE AUCUNE RESPONSABILITE N'INCOMBERAIT AU BAILLEUR "EN RAISON DES ACCIDENTS ET DOMMAGES DE TOUTE NATURE QUI POURRAIENT SURVENIR AU COURS DE L'OCCUPATION AU PERSONNEL EMPLOYE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE ET AU MATERIEL ABRITE PAR ELLE" DANS LES LIEUX LOUES, AVAIT POUR PORTEE "TOUS LES DOMMAGES ACCIDENTELS", LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UN VICE DE CONSTRUCTION DES HANGARS ET QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'ALLEGUAIT PAS QUE CE VICE AIT ETE CONNU DU BAILLEUR ET ALORS QUE LA CLAUSE CONSIDEREE, QUI N'AVAIT PAS POUR EFFET DE DEGAGER LE BAILLEUR DE SES OBLIGATIONS ESSENTIELLES, N'ETAIT PAS ENTACHEE DE NULLITE.