Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 ET 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 JUIN 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE HYDRO-EXPLOITATIONS, LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, CONCLUE ENTRE ELLE ET PEGUILHAN, POUR FAUTE GRAVE, COMMISE PAR CE DERNIER, AUX MOTIFS QUE, DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL, L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR L'OUVRIER PERMET A L'EMPLOYEUR DE PROVOQUER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RESPECTER LES FORMALITES CONSULTATIVES PREALABLES AU LICENCIEMENT PREVUES PAR LE STATUT DU PERSONNEL, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI DISPOSE DU DROIT DE RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, N'EST RECEVABLE A DEMANDER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE DANS LA MESURE OU SON DROIT DE RESILIATION UNILATERALE SE TROUVE LIMITE PAR DES DISPOSITIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES ET ALORS QUE, L'EMPLOYEUR, AYANT EN L'ESPECE LA FACULTE DE LICENCIER SES OUVRIERS SOUS LA SEULE RESERVE DE RECUEILLIR AU PREALABLE, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 DU STATUT, L'AVIS D'UN ORGANISME DISCIPLINAIRE, N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 6 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, DECRET DU 22 JUIN 1946, QUI DISPOSE QUE LA REVOCATION NE PEUT ETRE PRONONCEE SANS CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION PREVUE A CET EFFET, S'APPLIQUE AU CAS OU L'EMPLOYEUR ENTEND USER DE LA FACULTE UNILATERALE DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUE, D'AUTRE PART, INDEPENDAMMENT DE CETTE FACULTE, LES PARTIES CONSERVENT LE DROIT DE S'ADRESSER AU JUGE POUR LUI DEMANDER DE PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIE, ET CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, EN VERTU DUQUEL LA CONDITION RESOLUTOIRE EST TOUJOURS SOUS-ENTENDUE DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES POUR LE CAS OU L'UNE DES PARTIES NE SATISFAIT PAS A SES ENGAGEMENTS; ATTENDU QUE LA SOCIETE HYDRO-EXPLOITATIONS A FORMULE CONTRE PEGUILHAN LE REPROCHE D'AVOIR A PLUSIEURS REPRISES REFUSE D'EXECUTER SON TRAVAIL ET DE L'AVOIR COMPLETEMENT ABANDONNE DEPUIS 1963, EN CONTINUANT TOUTEFOIS A OCCUPER LE LOGEMENT DE FONCTIONS QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE; QUE SANS AVOIR PROCEDE AU CONGEDIEMENT DE SON EMPLOYE, LA SOCIETE HYDRO-EXPLOITATIONS A SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER PAR JUSTICE LA RESOLUTION DU CONTRAT LITIGIEUX; ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE EN SON PRINCIPE ET EN DECIDANT QUE L'INEXECUTION PAR L'UNE DES PARTIES DES OBLIGATIONS PREVUES DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL PERMET A L'AUTRE DE DEMANDER EN JUSTICE LA RESOLUTION DUDIT CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N° 65-40 014 PEGUILHAN C/ SOCIETE HYDRO-EXPLOITATIONS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET LANDOUSY

Sommaire principal : ELECTRICITE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES PERSONNEL STATUT REVOCATION FORMALITES PREALABLES APPLICATION EN CAS DE RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL (NON)
Analyse : L'ARTICLE 6 DU STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, QUI DISPOSE QUE LA REVOCATION NE PEUT ETRE PRONONCEE SANS CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION PREVUE A CET EFFET, S'APPLIQUE AU CAS OU L'EMPLOYEUR ENTEND USER DE LA FACULTE UNILATERALE DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL. INDEPENDAMMENT DE CETTE FACULTE, LES PARTIES CONSERVENT LE DROIT DE S'ADRESSER AU JUGE POUR LUI DEMANDER DE PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIE ET CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL.