Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1978, 77-11.496, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11496
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1977-01-19, 1977-01-19
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 567, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DEMANDE EN MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET FORMEE PAR LA PARTIE SAISIE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION DES REFERES, A FAIT DROIT A LA DEMANDE PRESENTEE PAR KELLER, EN MAINLEVEE D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI, EN VERTU D'UNE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SAISIE-ARRET N'AVAIT PAS ETE FAITE EN VERTU D'UNE PERMISSION DU JUGE, ET ALORS QUE L'EXISTENCE ET LA VALIDITE DU TITRE N'ETAIENT PAS CONTESTEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SAISIE ARRET - Mainlevée - Compétence - Saisie arrêt pratiquée en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée - Juge des référés (non).
Sommaire de référence : * REFERES - Saisie arrêt - Mainlevée - Saisie arrêt pratiquée en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée (non).
Analyse : Le juge des référés n'est pas compétent pour donner mainlevée d'une saisie arrêt pratiquée en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée.