Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX X... AUX DROITS DE QUI SE TROUVE MICHELET EN DONNANT A BAIL LEUR DOMAINE A DAME VEUVE Y..., AVAIENT, PAR UNE CLAUSE PARTICULIERE, OBLIGE LEURS HERITIERS REPRESENTANTS OU LEGATAIRES UNIVERSELS APRES LE DECES DU SURVIVANT D'ENTRE EUX A VENDRE LA FERME - OBJET DU BAIL - A MME Y..., PRENEUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE CLAUSE NULLE COMME CONSTITUANT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE QUI A ETE DENATUREE S'ANALYSE EN UNE PROMESSE DE VENTE CREANT UN DROIT AU PROFIT DE LA BENEFICIAIRE DES LA SIGNATURE DE L'ACTE, SON EXIGIBILITE ETANT SEULE REPORTEE AU DECES DU SURVIVANT DES EPOUX Z... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION, A PU ESTIMER QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'OBLIGEAIT PAS LES EPOUX X... A CONSERVER LE BIEN DANS LEUR PATRIMOINE ET N'ENGAGEAIT QUE LEURS HERITIERS OU LEGATAIRES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, L'HUISSIER AVAIT DANS UN ACTE UNILATERAL CONTENANT DIVERSES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES, DECLARE QUE MME VEUVE Y... OU SES ENFANTS RESTERONT AU MOINS TRENTE ANNEES CONSECUTIVES ET ENTIERES SUR MA FERME ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE CETTE CLAUSE COMME CONTENANT UNE DISPOSITION DE DERNIERE VOLONTE REVOQUEE PAR LA SUITE, ALORS QU'ELLE CONSTITUAIT UNE PROMESSE DE BAIL INDEPENDANTE DES DISPOSITIONS POST MORTEM CONTENUES DANS LE MEME ACTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTE LITIGIEUX PRESENTE TOUTES LES CARACTERISTIQUES D'UN TESTAMENT, CE QUI RESSORT DES TERMES MEMES EMPLOYES PAR LE SIGNATAIRE ET QUE, DEUX ANS APRES SA REDACTION, L'HUISSIER A DONNE LA FERME A BAIL A DAME VEUVE Y... POUR NEUF ANNEES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER LA CLAUSE ACCORDANT A DAME VEUVE Y... UN DROIT SUR LA FERME PENDANT TRENTE ANNEES COMME UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE, REVOQUEE PAR LA SUITE, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 12 348 CONSORTS Y... C/ MICHELET. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LE BRET. A RAPPROCHER : 20 OCTOBRE 1958, BULL 1958, I, N° 437, P 351 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - DEFINITION - ATTRIBUTION D'UN DROIT EVENTUEL SUR SUCCESSION NON OUVERTE - PROMESSE DE VENTE NE LIANT QUE LES HERITIERS DU PROMETTANT - INTERPRETATION DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION QU'UNE COUR D'APPEL, POUR DECLARER NULLE COMME CONSTITUANT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE LA CLAUSE D'UN BAIL, AUX TERMES DE LAQUELLE LES BAILLEURS AVAIENT OBLIGE >, A PU ESTIMER QUE CETTE CLAUSE N'OBLIGEAIT PAS LES BAILLEURS A CONSERVER LE BIEN DANS LEUR PATRIMOINE ET N'ENGAGEAIT QUE LES HERITIERS OU LEGATAIRES. DES LORS, DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI SOUTIENT QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE S'ANALYSE EN UNE PROMESSE DE VENTE CREANT UN DROIT AU PROFIT DU BENEFICIAIRE DES LA SIGNATURE DE L'ACTE, SON EXIGIBILITE ETANT SEULE REPORTEE AU DECES DU SURVIVANT DES PROPRIETAIRES.