Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS L'ARRET EN CE QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT DIRIGEE PAR FERAY CONTRE LA VILLE DU TREPORT ET QU'IL ECHET DE METTRE CELLE-CI HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VILLE DU TREPORT A, SUIVANT UNE CONVENTION DU 19 SEPTEMBRE 1959, CHARGE GUERILLOT DE PROCEDER A UNE ETUDE TECHNIQUE ET FINANCIERE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS THERMALES ET DU DEVELOPPEMENT DE LA STATION BALNEAIRE ; QUE, LE MEME JOUR, GUERILLOT A CHARGE L'ASSOCIATION D'EXPERTS EN ORGANISATION URBAINE ET RURALE DITE INTERORGA DES ETUDES DEMANDEES, ETANT CONVENU QUE LES BENEFICES SERAIENT PARTAGES A EGALITE, QUE CETTE ASSOCIATION EXECUTERAIT A SES FRAIS LESDITES ETUDES ET RESTERAIT SEULE JUGE DES DEPENSES A ENGAGER ; QUE FERAY, ARCHITECTE, A DRESSE LES PLANS MAIS QUE, FAUTE DE CONCOURS FINANCIERS, LE PROJET N'A PAS ETE REALISE ; QUE LA CONVENTION ENTRE GUERILLOT ET LA VILLE DU TREPORT A ETE DENONCEE ET QUE FERAY, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SA VEUVE ET SEULE HERITIERE, A ASSIGNE CEUX-CI EN PAYEMENT DE SES HONORAIRES ; QUE L'ASSOCIATION INTERORGA A ETE APPELEE EN GARANTIE ET QU'ONT ETE MIS EN CAUSE SES ADMINISTRATEURS KNECHT, D'ALZAC ET DARLIX, AINSI QUE LA SOCIETE INTERORGA ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSOCIATION INTERORGA NE DEVAIT GARANTIR GUERILLOT QUE DANS LA MESURE OU IL AURAIT PAYE PLUS DE LA MOITIE DES HONORAIRES DE FERAY, ALORS QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE, DENATUREE, SELON LE MOYEN, PAR L'ARRET, AURAIT PREVU EXPRESSEMENT QUE LES FRAIS D'ETUDE DU PROJET SERAIENT A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION, CE QUI CONSTITUAIT SON APPORT, CELUI DE GUERILLOT ETANT REALISE PAR LA CONVENTION OBTENUE DE LA VILLE DU TREPORT ET PAR LES CONCOURS FINANCIERS QUI DEVAIENT LUI ETRE APPORTES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN DES TERMES DU CONTRAT N'AURAIT PERMIS D'ESTIMER QU'IL AVAIT ETE CONVENU, MEME IMPLICITEMENT, QUE LES FRAIS ET HONORAIRES D'ARCHITECTE DEVAIENT ETRE LAISSES A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME DONT LA CONSTITUTION AVAIT ETE ENVISAGEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT LA FORMATION ENTRE GUERILLOT ET INTERORGA D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ET RAPPELANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1157 DU CODE CIVIL, RELEVE QU'ENTENDUE COMME LE PRETENDAIT GUERILLOT, LA CLAUSE LITIGIEUSE TENDRAIT A FAIRE SUPPORTER A INTERORGA LA QUASI-TOTALITE DES PERTES ET QU'ELLE SERAIT NULLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL, QUE SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION DES TERMES DE LA CONVENTION ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE CELLE-CI AINSI QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE LES HONORAIRES DE FERAY DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES PERTES EPROUVEES PAR L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION CREEE ENTRE GUERILLOT ET INTERORGA ET, EN CONSEQUENCE, DEVAIENT ETRE PARTAGES PAR MOITIE ENTRE EUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 164. GUERILLOT C/ ASSOCIATION INTERORGA ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GEORGE, TALAMON ET CALON.

Sommaire principal : SOCIETE EN PARTICIPATION ASSOCIES RAPPORTS ENTRE EUX SOCIETE CREE POUR L'ETUDE D'UN PROJET DE CONSTRUCTION CLAUSE METTANT LES FRAIS A LA CHARGE D'UN ASSOCIE HONORAIRES D'ARCHITECTE PAYEMENT
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE D'UNE CLAUSE METTANT A LA CHARGE D'UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION, CREEE POUR ETUDIER LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS THERMALES DANS UNE STATION BALNEAIRE, LES FRAIS D'ETUDES DU PROJET ULTERIEUREMENT ABANDONNE, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LES HONORAIRES D'ARCHITECTE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES PERTES EPROUVEES PAR L'ASSOCIATION ET, EN CONSEQUENCE, ETRE PARTAGES EGALEMENT ENTRE LES ASSOCIES, L'INTERPRETATION CONTRAIRE QUI TENDRAIT A FAIRE SUPPORTER LA QUASI-TOTALITE DES PERTES A UN ASSOCIE, ENTRAINANT LA NULLITE DE LA CLAUSE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL.