Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1985, 83-15.961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15961
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1983-07-12, 1983-07-12
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Defrenois

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR SUBI UN PREMIER REDRESSEMENT A LA SUITE D'UN CONTROLE DE L'U.R.S.S.A.F. DE LOT-ET-GARONNE PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1978, LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DU BATIMENT DE L'AGENAIS A FAIT L'OBJET EN 1980 D'UN NOUVEAU CONTROLE QUI A ENTRAINE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PERCUS PAR LES SALARIES DE L'ENTREPRISE EN ARABIE SAOUDITE DEPUIS AOUT 1977 ; QUE LA SOCIETE COOPERATIVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE DU SECOND REDRESSEMENT AINSI OPERE ALORS QUE, D'UNE PART, L'AUTORITE DE LA CHOSE DECIDEE S'OPPOSAIT A CE QU'UNE MEME PERIODE PUISSE DONNER LIEU A DES REDRESSEMENTS SUCCESSIFS SAUF REVELATION D'UNE FRAUDE ENTRAINANT LE REJET DE LA COMPTABILITE AYANT SERVI DE BASE AU REDRESSEMENT PRECEDENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER L'ABSENCE DE DECLARATION DES SOMMES VERSEES EN ARABIE SAOUDITE SANS RELEVER NI CARACTERISER L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT AU PAIEMENT DES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE C'EST A LA SUITE DES REVELATIONS DE SALARIES DE LA SOCIETE COOPERATIVE A L'OCCASION D'UN LITIGE PRUD'HOMAL, QUE L'U.R.S.S.A.F. AVAIT EU CONNAISSANCE DE REMUNERATIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE DECLAREES PAR L'EMPLOYEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LE PREMIER CONTROLE N'AVAIT PU PORTER SUR CES SOMMES, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QUE PEU IMPORTANT LE CARACTERE FRAUDULEUX OU NON DE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR, CE CONTROLE NE FAISAIT PAS OBSTACLE AU REDRESSEMENT LITIGIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la Caisse - Décision implicite - Absence de critique lors d'un contrôle.
Analyse : Quel que soit le caractère frauduleux ou non de son attitude, un employeur peut faire l'objet d'un redressement de cotisations pour une période ayant déjà fait l'objet d'un contrôle dès lors que ce redressement vise des rémunérations qu'il n'avait pas déclarées et dont l'URSSAF n'a eu connaissance que par des révélations de salariés à l'occasion d'un litige prud'homal, en sorte que le contrôle n'avait pu porter sur ces sommes.