COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE D'INSTANCE, ROUX, PRETENDANT QU'UNE VACHE APPARTENANT A VACLE, AVAIT ENDOMMAGE SON AUTOMOBILE, LUI A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE, POUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET CONTRADICTOIRES, ET SANS QU'AIT ETE RAPPORTEE LA PREUVE D'U N LIEN CERTAIN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DE L'ANIMAL ET LE DOMMAGE ALLEGUE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE L'HUISSIER, REQUIS PAR ROUX POUR DRESSER LE PROCES-VERBAL DE L'ACCIDENT, AVAIT DECLARE A L'ENQUETE QU'ETANT ALLE RENDRE VISITE A L'ASSUREUR DE VACLE, CELUI-CI LUI AVAIT DIT SPONTANEMENT : "JE SAIS POURQUOI VOUS VENEZ, C'EST POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR LA VACHE DE VACLE" ; QUE LE JUGEMENT AJOUTE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE LA DECLARATION DE L'OFFICIER MINISTERIEL N'ETAIT PAS L'EXPRESSION DE LA VERITE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE VACLE ETAIT PROPRIETAIRE DE LA VACHE QUI AVAIT CAUSE LE DOMMAGE ET ETAIT RESPONSABLE DE CELUI-CI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, LE JUGE D'INSTANCE A, SANS SE CONTREDIRE ET SANS STATUER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA VALEUR DES TEMOIGNAGES PRODUITS ; QU'IL A, AINSI, ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS TENUS POUR SURABONDANTS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - FAIT DE L'ANIMAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN BOVIN NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER UN DOMMAGE CAUSE A UNE AUTOMOBILE SANS QU'AIT ETE RAPPORTEE LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DE L'ANIMAL ET LE DOMMAGE ALLEGUE, DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA VALEUR DES TEMOIGNAGES PRODUITS, LE JUGE DU FOND, APRES AVOIR ENONCE QUE L'HUISSIER REQUIS PAR L'AUTOMOBILISTE POUR DRESSER LE PROCES-VERBAL DE L'ACCIDENT AVAIT DECLARE A L'ENQUETE, QUE L'ASSUREUR DU PROPRIETAIRE DU BOVIN LUI AVAIT DIT SPONTANEMENT SAVOIR QU'IL VENAIT POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR CET ANIMAL, ET AJOUTE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE LA DECLARATION DE L'OFFICIER MINISTERIEL N'ETAIT PAS L'EXPRESSION DE LA VERITE, EN DEDUIT QUE LE DEFENDEUR ETAIT PROPRIETAIRE DU BOVIN QUI AVAIT CAUSE LE DOMMAGE ET ETAIT RESPONSABLE DE CELUI-CI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL.