Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES OU DUES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE, AINSI QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE SOLVAY ET CIE N'ETAIT PAS REDEVABLE ENVERS L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RECLAMEES SUR LES INDEMNITES PAYEES POUR LA JOURNEE DU 2 JANVIER 1956, LA DECISION ATTAQUEE A DIT QUE CES INDEMNITES NE CONSTITUAIENT NI UN SALAIRE, NI UN GAIN, NI UNE GRATIFICATION ACCORDEE EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL MAIS UNE CHARGE IMPOSEE AUX EMPLOYEURS PAR UNE DISPOSITION LEGALE ET NON PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES PAYEES AUX SEULS OUVRIERS ET EMPLOYES TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE NE POUVAIENT AVOIR D'AUTRE OCCASION QUE CE TRAVAIL, QU'ELLES SOIENT CONSIDEREES COMME UNE LIBERALITE DE L'EMPLOYEUR OU UNE CHARGE A LUI IMPOSEE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 8 JANVIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BASSES-ALPES. NO 60-10.495. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C SOCIETE SOLVAY ET CIE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. RAVEL ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 18 OCTOBRE 1951, BULL. 1961, II, NO 664, P. 463 ; 22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 781, P. 548.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE VERSEE POUR UNE JOURNEE LEGALEMENT DECLAREE FERIEE, CHOMEE ET PAYEE / AUX TERMES DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES OU DUES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL / ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION L'ARRET QUI POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES INDEMNITES VERSEES PAR UNE ENTREPRISE POUR LA JOURNEE DU 2 JANVIER 1956 DECLARE QU'ELLES NE CONSTITUENT NI UN SALAIRE, NI UN GAIN, NI UNE GRATIFICATION ACCORDEE EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL, MAIS UNE CHARGE IMPOSEE AUX EMPLOYEURS PAR UNE DISPOSITION LEGALE ET NON PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE DE TELLES INDEMNITES PAYEES AUX OUVRIERS ET EMPLOYES TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE NE POUVAIENT AVOIR D'AUTRE OCCASION QUE CE TRAVAIL QU'ELLES SOIENT CONSIDEREES COMME UNE LIBERALITE DE L'EMPLOYEUR OU COMME UNE CHARGE A LUI IMPOSEE