Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-19.800, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-19800
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1993-06-29, 1993-06-29
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : MM. Boullez, Vuitton.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Y... reprochent, d'abord, à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 juin 1993) d'avoir accordé à Mme X... une rémunération pour sa gestion de l'indivision successorale en refusant d'appliquer la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil à sa demande et sans s'expliquer sur l'absence de caractère périodique de la créance ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la prescription prévue par l'article 2277 du Code civil ne s'appliquait pas à la créance ; que, conformément aux dispositions de l'article 815-12 du même Code, l'indivisaire peut demander au juge de fixer la rémunération de son activité de gestion de l'indivision, cette somme n'étant pas payable par année ou par termes successifs ; que le premier moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, ne peut donc être accueilli ; Et sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : INDIVISION - Administration - Gestion par un coïndivisaire - Rémunération - Créance non périodique - Prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil - Application (non) .
Sommaire de référence : PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Rémunération à un indivisaire pour la gestion de l'indivision (non)
Analyse : La prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas à la créance que, conformément aux dispositions de l'article 815-12 du même Code, l'indivisaire peut demander au juge de fixer en rémunération de son activité de gestion de l'indivision, cette somme n'étant pas payable par année ou par termes successifs.