Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET (PARIS, 21 FEVRIER 1968) DE MENTIONNER LES NOMS DES MAGISTRATS QUI L'ONT PRONONCE ET L'AUDITION EN SON RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, SANS PRECISER SI CELUI-CI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE LES MAGISTRATS DENOMMES DANS UN ARRET COMME L'AYANT RENDU SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE OU LE RAPPORT A ETE FAIT ET LA CAUSE DEBATTUE ; QUE, DES LORS, LA MENTION DE L'ARRET VISEE AU MOYEN ECARTE LE GRIEF FORMULE PAR CE DERNIER, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BLASCO, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN CELUI DE MOISE, SON ASSOCIE DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "A LA MENAGERE", DONT ILS POSSEDAIENT A EUX DEUX TOUTES LES PARTS, ET QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE QUINCAILLERIE DANS DES LOCAUX PRIS A BAIL, A PROMIS A FLOQUET, PAR CONVENTION SOUS SEING PRIVE DU 26 JUILLET 1965, DE CEDER A CE DERNIER ET AUX PERSONNES QU'IL S'ENGAGEAIT A SE SUBSTITUER TOUTES LES PARTS DE LADITE SOCIETE ; QU'IL ETAIT PREVU QUE CETTE PROMESSE DEVIENDRAIT NULLE SI ELLE N'ETAIT PAS "REALISEE" AVANT LE 1ER JANVIER 1966, ET QU'UN DEDIT DE 20.000 FRANCS SERAIT A LA CHARGE DE LA PARTIE DEFAILLANTE ; QU'UNE SOMME DE 20.000 FRANCS FUT CONSIGNEE PAR FLOQUET DANS LA CAISSE DU CABINET CAILLIOT ET BOULONGNE, NEGOCIATEUR DE LA PROMESSE, CETTE SOMME, EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'UN DES CONTRACTANTS, DEVANT ETRE PARTAGEE ENTRE L'AUTRE PARTIE ET CE CABINET ; ATTENDU QUE L'AFFAIRE, EN DEFINITIVE, NE S'ETANT PAS FAITE, IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE BLASCO, MOISE ET LA SOCIETE "A LA MENAGERE" A PAYER A FLOQUET, "A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS", UNE SOMME DE 20.000 FRANCS, AU MOTIF QUE C'ETAIT BLASCO QUI AVAIT RENONCE A LA PROMESSE DE VENTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL ETAIT STIPULE DANS CETTE PROMESSE QUE, AU CAS OU FLOQUET N'AURAIT PAS DEMANDE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU LA "REALISATION" DE LADITE PROMESSE, IL SERAIT TENU DE VERSER A BLASCO, A TITRE D'INDEMNITE FORFAITAIRE ET IRREDUCTIBLE, POUR LE PREJUDICE CAUSE, LA SOMME DE 20.000 FRANCS ET QUE C'ETAIT SEULEMENT AU CAS OU LA NON "REALISATION" DE LA PROMESSE AURAIT POUR CAUSE LE REFUS DES PROMETTANTS OU LA CESSION A DES TIERS DES PARTS SOCIALES OU DU FOND DE COMMERCE QUE BLASCO AURAIT EGALEMENT ETE TENU DE VERSER A FLOQUET, A TITRE DE DEDIT, UNE SOMME DE 20.000 FRANCS, D'AUTRE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE, NON SEULEMENT FLOQUET N'AVAIT PAS DEMANDE DANS LE DELAI PREVU DE "REALISER" LA PROMESSE DE VENTE, MAIS AVAIT EXPRESSEMENT REFUSE CETTE REALISATION ET AVAIT MEME DEMANDE LA RESTITUTION DU DEDIT PAR LUI VERSE ; QU'IL AVAIT CERTES FAIT ETAT D'UN VICE CACHE, MAIS N'AVAIT SAISI NI LE TRIBUNAL, NI LA COUR D'APPEL, D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE, PAR CE MOTIF, DE LA PROMESSE DE VENTE ; ENFIN L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'IL Y AIT EU DE LA PART DE BLASCO REFUS DE "REALISER" LA PROMESSE DE VENTE ; QUE C'EST PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES TERMES DE LA LETTRE ECRITE PAR BLASCO LE 14 AVRIL 1966 QUE L'ARRET Y A VU UNE RECONNAISSANCE IMPLICITE PAR CE DERNIER DU BIEN FONDE DES GRIEFS DE FLOQUET ET EN A DEDUIT QUE BLASCO ETAIT RESPONSABLE DE CE QUE LA PROMESSE DE VENTE, N'AVAIT PAS ETE "REALISEE" ; QUE L'ARRET N'A D'AILLEURS PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BLASCO FAISANT ETAT DE LA LETTRE DU 28 DECEMBRE 1965 PAR LAQUELLE IL AVAIT MIS FLOQUET EN DEMEURE DE REALISER LA PROMESSE DE VENTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, LOIN DE FAIRE UNE STRICTE APPLICATION DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION DU 26 JUILLET 1965, L'ARRET ATTAQUE L'A DENATUREE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS, ET INTERPRETANT NOTAMMENT UNE LETTRE DE BLASCO EN DATE DU 14 AVRIL 1966, A RETENU QUE, A L'ISSUE DE POURPARLERS ENTRE PARTIES, LA DECISION DE NE PAS EXECUTER LA PROMESSE DE CESSION AVAIT EN DEFINITIVE ETE PRISE PAR LEDIT BLASCO SEUL, ET NON PAR FLOQUET ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE INEXECUTION "AVAIT ETE ASSUMEE PAR BLASCO" ; QUE, DES LOTS, SA DECISION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, QUI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENFIN L'ARRET EN CE QUE CELUI-CI A CONDAMNE BLASCO, MOISE ET LA SOCIETE "A LA MENAGERE" A VERSER A FLOQUET NON SEULEMENT LA SOMME DE 20.000 FRANCS PREVUE PAR LA CONVENTION DU 26 JUILLET 1965, MAIS EN OUTRE A LUI RESTITUER LA SOMME DE 10.000 FRANCS QUE, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE CETTE PROMESSE, LE CABINET CAILLIOT ET BONLONGNE AVAIT CONSERVEE SUR CELLE DE 20.000 FRANCS QUE FLOQUET LUI AVAIT VERSEE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE CESSION ; QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES ONT, CE FAISANT, MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION, QUI A AINSI ETE DENATUREE ; MAIS ATTENDU QUE LE CUMUL DE CONDAMNATIONS VISE AU MOYEN AVAIT ETE PRONONCE PAR LES PREMIERS JUGES, ET N'A PAS ETE CRITIQUE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE LE MOYEN EST DES LORS NOUVEAU, ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-11.967. BLASCO ET AUTRES C/ FLOQUET ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : COM., 12 AVRIL 1964, BULL. 1964, III, N° 419, P. 375 (CASSATION); 1RE CIV., 21 JUIN 1965, BULL. 1965, I, N° 408, P. 303 (CASSATION); 1RE CIV., 23 MAI 1966, BULL. 1966, I, N° 310, P. 237 (CASSATION); 3E CIV., 29 FEVRIER 1968, BULL. 1968, III, N° 81, P. 66 (CASSATION).

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PARTICIPATION A LA DECISION CONSTATATIONS SUFFISANTES
Sommaire de référence : ON NE SAURAIT DONC REPROCHER A UN ARRET DE NE PAS MENTIONNER QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE DES LORS QU'IL MENTIONNE LES NOMS DES MAGISTRATS QUI L'ONT PRONONCE ET L'AUDITION EN SON RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE.
Analyse : A DEFAUT DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE, LES MAGISTRATS DENOMMES DANS UN ARRET COMME L'AYANT RENDU SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE OU LE RAPPORT A ETE FAIT ET LA CAUSE DEBATTUE.