Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-50.094, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 96-50094
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-10-24, 1996-10-24
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, pour annuler la procédure et ordonner la mise en liberté immédiate de M. X..., l'ordonnance attaquée rendue par un premier président retient que M. X... présente un titre de séjour au Portugal, que l'Administration, demanderesse, se devait de rapporter la preuve d'une éventuelle irrégularité de ce titre ; que ne l'ayant pas fait, elle est irrecevable à mettre en doute la régularité d'un titre émis par un pays membre de l'Union européenne et signataire des accords de Schengen ; Qu'en se déterminant par de tels motifs qui préjugent la validité de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. X..., le premier président a violé les texte et principe susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la durée de la rétention prévue par la loi étant expirée, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 octobre 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Etranger - Expulsion - Arrêté .
Sommaire de référence : ETRANGER - Expulsion - Arrêté - Régularité - Appréciation - Compétence judiciaire (non)
Analyse : Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui annule la procédure et remet en liberté un étranger en retenant qu'il présente un titre de séjour dans un pays européen, que l'Administration se devait de rapporter la preuve d'une éventuelle irrégularité de ce titre et que ne l'ayant pas fait, elle est irrecevable à mettre en doute la régularité d'un titre émis par un pays membre de l'Union européenne, alors que de tels motifs préjugent la validité de la mesure d'éloignement prise contre l'étranger intéressé.