COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, TOUT D'ABORD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES, ALORS QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QUE L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEMEURAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ACTE D'APPEL AYANT ETE SIGNIFIE LE 25 MARS 1959, L'INSTANCE QU'IL A OUVERTE, DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECIDER, PAR VOIE D'INFIRMATION, QUE LES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS, ... DANS L'INSTANCE PAR LE SYNDIC GUIGNET, ONT REGULIEREMENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION A L'ENCONTRE DE BUCAILLE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE CONTIGU EDIFIE RUE DU FAUBOURG-SAINT-HONORE, UNE SERVITUDE DE VUE DROITE, UNIQUEMENT RETENU QUE LES CINQ OUVERTURES DONNANT SUR LE FONDS SERVANT NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DE SIMPLES JOURS DE SOUFFRANCE, SANS PRECISER QU'ELLES CONSTITUAIENT DES VUES OU JOURS D'ASPECT, CREANT AINSI ABUSIVEMENT UNE CATEGORIE INTERMEDIAIRE DE JOURS QUE LA LOI N'A PAS PREVUE ; MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBAIT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT CONCERNANT LES CARACTERISTIQUES DES OUVERTURES, CELLE DE DEUX CATEGORIES JURIDIQUES ENVISAGEES PAR LES ARTICLES 675 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL A LAQUELLE ELLES APPARTENAIENT ; QU'AYANT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, DE VUES DROITES OUVRANT SUR LA COUR DE L'IMMEUBLE DE BUCAILLE, ILS ONT PU VALABLEMENT DECIDER QUE LEUR JOUISSANCE PLUS QUE TRENTENAIRE AVAIT ENTRAINE, POUR LE FONDS VOISIN, L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION DE LA SERVITUDE REVENDIQUEE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST SOUTENU QU'EN DECIDANT QUE LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DE LA RUE DE MIROMESNIL AVAIENT PU INVOQUER L'USUCAPION DE LA SERVITUDE, BIEN QUE LE PROPRIETAIRE ORIGINAIRE N'AIT EU QU'UNE JOUISSANCE PRECAIRE DES JOURS LITIGIEUX, EN RAISON DE CE QUE SES AYANTS CAUSE A TITRE PARTICULIER AVAIENT IGNORE LA PRECARITE DE SON DROIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE UNE LETTRE DU SYNDIC DE LA COPROPRIETE QUI ETABLISSAIT QUE CERTAINS DES CO-PROPRIETAIRES AURAIENT EU CONNAISSANCE DE CETTE SITUATION JURIDIQUE, AU MOMENT DE LEUR ACQUISITION ; MAIS ATTENDU QU'EN MEME TEMPS QU'IL DEMANDAIT QUE L'OBTURATION DES OUVERTURES INCRIMINEES N'INTERVINT QU'AU CAS OU CES DERNIERES FERAIENT OBSTACLE A UNE CONSTRUCTION ET SOUS RESERVE DE L'OCTROI D'UN LONG DELAI POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX, LE SYNDIC GUIGNET A SEULEMENT INDIQUE, DANS SA LETTRE A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE, EN DATE DU 13 AOUT 1956, "QUE CERTAINS CO-PROPRIETAIRES ONT ACHETE LEUR APPARTEMENT LIBRE, EN 1955, SANS AVOIR ETE PREVENUS EN AUCUNE MANIERE" ; ATTENDU QU'ON NE SAURAIT DEDUIRE A CONTRARIO DES TERMES DE CETTE PHRASE QUE D'AUTRES CO-PROPRIETAIRES AURAIENT CONNU LE CARACTERE PRECAIRE DE LA JOUISSANCE QUI LEUR ETAIT TRANSMISE SUR LES VUES DONT S'AGIT, ALORS SURTOUT QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'AUCUN DES ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE N'A FAIT MENTION DE LA TOLERANCE ORIGINAIRE ; QUE LA DENATURATION ALLEGUEE N'APPARAIT DONC NULLEMENT CARACTERISEE ET, QUE LE MOYEN, NE PEUT ETRE ACCUEILLI MIEUX QUE LES PRECEDENTS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (2E CHAMBRE). NO 61-11.483. BUCAILLE C/ GUIGNET. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 10 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 241, P. 190 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER SERVITUDES - VUES - CARACTERES DE L'OUVERTURE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER LORSQUE LA NATURE JURIDIQUE D'UNE OUVERTURE FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION, IL INCOMBE AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT CONCERNANT LES CARACTERISTIQUES DE CETTE OUVERTURE, CELLE DES DEUX CATEGORIES ENVISAGEES PAR LES ARTICLES 675 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL A LAQUELLE CELLE-CI APPARTIENT.