Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1988, 87-13.906, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-13906
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1987-03-03, 1987-03-03
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :la SCP Vincent, Delaporte et Briard, M. Célice .

Sur le premier moyen : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte il est sursis au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; qu'il suffit que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ; Attendu que M. Denis Y..., que son père Bernard Y... a pour cette circonstance cautionné solidairement, a fait l'acquisition à crédit d'un véhicule auprès de M. X..., employé d'un concessionnaire d'une firme automobile ; que le crédit nécessaire à l'achat avait été consenti par la société Sovac ; qu'arguant, à la réception du tableau de remboursement de son emprunt, que les mensualités étaient supérieures à ce que lui avait dit M. X..., Denis Y... lui a restitué le véhicule ; que condamnés en première instance à payer à la Sovac le montant de l'emprunt assorti de pénalités, MM. Y... père et fils se sont constitués partie civile pour " escroquerie à la vente " entre les mains du juge d'instruction ; que refusant de surseoir à statuer, la cour d'appel a confirmé la décision du tribunal ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'instruction pénale pouvait aboutir à la constatation de circonstances de nature à mettre en cause la validité du contrat de vente soit au titre d'un dol soit, le cas échéant, par application de l'article 9, avant-dernier alinéa, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, ou à tout le moins à la constatation d'irrégularités de nature, du fait de son article 23, à influer sur le montant de la dette, la cour d'appel a violé le texte visé en tête du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Applications diverses - Prêt - Prêt d'argent - Crédit soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Plainte de l'emprunteur contre le vendeur pour escroquerie à la vente
Analyse : Viole la règle " le criminel tient le civil en l'état " l'arrêt qui, saisi de l'action d'un organisme prêteur en remboursement d'un prêt consenti pour l'achat d'un véhicule, refuse de surseoir à statuer malgré la plainte déposée contre le vendeur, avec constitution de partie civile, pour escroquerie à la vente, alors que l'instruction pénale pouvait aboutir à la constatation de circonstances de nature à mettre en cause la validité du contrat de vente, soit au titre d'un dol, soit, par application de l'article 9, avant-dernier alinéa, de la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, ou, à tout le moins, à la constatation d'irrégularités de nature, du fait de son article 23, à influer sur le montant de la dette .