COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE BAGNOLS-LES-BAINS COMPTAIT, DEPUIS 1936, TROIS MEMBRES, ZOE Y..., EPOUSE B..., ELIE Y... ET GASTON X..., TITULAIRES CHACUN DE 18 PARTS SOCIALES ; QUE CES ASSOCIES CEDERENT A JUSTIN C..., RESPECTIVEMENT : X..., SES 18 PARTS, LE 5 MAI 1954 ; DAME B..., SES 18 PARTS, LE 27 MAI 1956 ET Y..., 17 DE SES 18 PARTS, LE 6 OCTOBRE 1956 ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 10 DES STATUTS SOCIAUX, LA CESSION DES PARTS A UN TIERS SUPPOSAIT L'AGREMENT DU NOUVEL ASSOCIE PAR DES ASSOCIES REPRESENTANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DU CAPITAL ; QU'EN RAISON DE L'ATTITUDE DE DAME B..., L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE A LA CESSION DE 1954 SOULEVA DE GRAVES DIFFICULTES ENTRE LES ASSOCIES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT DE CESSION DE PARTS DU 5 MAI 1954, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... LUI DEMANDANT DE DIRE QU'IL S'ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE, QUE, C... CONNAISSANT SEUL L'EXISTENCE DE LA CESSION DE PARTS DU 27 MAI 1956, QUE LUI AVAIENT CONSENTIE LES EPOUX B..., IL LUI APPARTENAIT DE PROVOQUER L'AGREMENT DE CETTE CESSION EN MEME TEMPS QUE DE CELLES DE Y... ET X..., QU'EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE LA REVELER JUSQU'EN AOUT 1959, IL AVAIT EMPECHE X... DE REGULARISER SES CESSIONS DE PARTS PAR L'OBTENTION DE L'AGREMENT DE TOUS LES ASSOCIES ET MANIFESTE LUI-MEME QU'IL NE VOULAIT PAS EXECUTER SES OBLIGATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELATE SUFFISAMMENT LES DIFFERENDS ET LES PROCES QUI ONT OPPOSE SANS CESSE Y..., X... ET LES EPOUX B..., PUIS C... ; QUE CE DERNIER A EU GRAND PEINE A OBTENIR L'AGREMENT DE DAME B... QUI AVAIT OPPOSE AU DEBUT UN REFUS FORMEL ET, SELON ELLE, DEFINITIF ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR CONSIDERE " QUE L'ON NE SAURAIT REPROCHER A C..., EMPETRE DANS UN TEL IMBROGLIO FAMILIAL ET PROCEDURAL, D'AVOIR FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE COUPABLE ET DE MAUVAISE VOLONTE ; QUE, D'AILLEURS, ON VOIT MAL QUEL PREJUDICE POUVAIT SOUFFRIR X..., LEQUEL N'AVAIT PRATIQUEMENT PLUS AUCUN INTERET DANS LA SOCIETE CIVILE " ; QUE LA COUR DECLARE ENCORE QU'APRES LA CESSION DES PARTS DE DAME B... " IPSO FACTO, PUISQUE TOUS LES ASSOCIES ETAIENT MAINTENANT D'ACCORD POUR CEDER LEURS PARTS A C..., LES TROIS CESSIONS CONSENTIES PAR EUX A CE DERNIER SE TROUVAIENT NECESSAIREMENT ET AUTOMATIQUEMENT VALIDEES SANS CONDITIONS NI RESERVES " ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN REDDITION DE Z... FORMEE CONTRE C..., LEQUEL AVAIT RECU LE 30 AVRIL 1956, DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, MANDAT GENERAL D'AMENAGER L'ETABLISSEMENT ET D'ORGANISER LA SAISON THERMALE, AVEC MISSION DE RENDRE DES Z..., ALORS QUE CETTE DELIBERATION DU 30 AVRIL 1956 N'AYANT PAS ETE ANNULEE, LA COUR N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, D'UNE PART OPPOSER A X... LA CESSION DE PARTS B... CONSENTIE A C... LE 27 MAI 1956, MAIS, SELON LE POURVOI, DEMEUREE OCCULTE JUSQU'AU 17 AOUT 1959, D'AUTRE PART, INSTITUER, A LA DEMANDE DE Y..., UNE EXPERTISE POUR PROCEDER A L'APUREMENT DES Z... DE LA GESTION DE RICHARD A... DEPUIS 1956 EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE " QUE LA CESSION DE PARTS DU 5 MAI 1954 EST DEVENUE DEFINITIVE ENTRE ASSOCIES DES QUE LES MARIES B... ONT DONNE LEUR AGREMENT, QUI A RESULTE DE LA CESSION CONSENTIE PAR EUX A C..., LE 27 MAI 1956 ; QUE Y... AVAIT DONNE SON ACCORD ANTERIEUREMENT ; QUE DONC X... EST SANS QUALITE POUR DEMANDER A C... DE RENDRE DES Z... POUR UNE GESTION QUI A COMMENCE EN MAI 1956 " ; QU'IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LE REFUS A X..., QUI N'ETAIT PLUS ASSOCIE, DU DROIT DE DEMANDER A RICHARD DES Z... DE GESTION ET LA RECONNAISSANCE DE CE MEME DROIT A Y... QUI AVAIT CONSERVE UNE PART DANS LA SOCIETE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR AURAIT, A TORT, MIS A LA CHARGE DE X... LA MOITIE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DONT ELLE FAIT MASSE, ALORS QUE SON ARRET TRANCHAIT UNE SERIE D'INSTANCES JOINTES, DONT L'UNE OPPOSAIT Y... ET C... ET ETAIT TOTALEMENT EXTERIEURE A X... QUI NE SAURAIT, DES LORS, EN SUPPORTER LES DEPENS ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET ATTAQUE STATUE SUR DEUX INSTANCES, QUI AVAIENT ETE JOINTES PAR LE TRIBUNAL, X... ETAIT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, PARTIE A CHACUNE DE CES DEUX INSTANCES ; QUE, DES LORS, LA COUR N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUI LUI APPARTIENT EN METTANT A LA CHARGE DE X... LA MOITIE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DONT ELLE A FAIT MASSE ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT DONC, LUI NON PLUS, ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1° SOCIETE CIVILE - PARTS - CESSION - AGREMENT DES CO-ASSOCIES - CESSION PAR L'UN D'EUX DE SES PROPRES PARTS AU MEME ACQUEREUR
Analyse : 1° STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REDDITION DE COMPTES FORMEE CONTRE UN MANDATAIRE CHARGE D'UNE MISSION GENERALE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE CIVILE, ET RELEVANT QUE LA CESSION DE SES PARTS, CONSENTIE PAR LE DEMANDEUR, EST DEVENUE DEFINITIVE ENTRE ASSOCIES DES QUE L'UN DES CO-ASSOCIES DU VENDEUR EUT DONNE SON AGREMENT, RESULTANT DE LA CESSION DE SES PROPRES PARTS CONSENTIE AU MEME ACQUEREUR, L'AUTRE CO-ASSOCIE AYANT DONNE ANTERIEUREMENT SON ACCORD, LA COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT NULLEMENT EN REFUSANT AU DEMANDEUR LE DROIT DE RECLAMER DES COMPTES POUR UNE GESTION COMMENCEE POSTERIEUREMENT ET EN RECONNAISSANT CE MEME DROIT A UN AUTRE ASSOCIE, DEMEURE DANS LA SOCIETE.