Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE LA VENTE DE TERRAINS LOTIS, PAR ELLE CONSENTIE AUX EPOUX X..., ETAIT ASSORTIE D'UNE CLAUSE ACCORDANT AUX PARTIES UNE FACULTE DE DEDIT, AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE NE SAURAIT S'INTERPRETER COMME UNE FACULTE DONNEE A CHACUN DE SE DESISTER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL, MAIS BIEN PLUTOT COMME UNE CLAUSE PENALE FIXANT PAR AVANCE ET D'UNE MANIERE FORFAITAIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE MISE A LA CHARGE DE CELLE DES PARTIES QUI TENTERAIT DE SE SOUSTRAIRE A LA FORMALITE NECESSAIRE DE LA REITERATION ; ATTENDU QUE L'ACTE COMPORTAIT LA CLAUSE SUIVANTE : LES PRESENTES SONT CONSIDEREES COMME DEFINITIVES ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, MAIS CEPENDANT POUR LE CAS OU L'UNE D'ELLES VIENDRAIT A SE DEDIRE, CETTE DERNIERE SERAIT REDEVABLE, ENVERS SON COCONTRACTANT, D'UNE SOMME EGALE A VINGT POUR CENT DU PRIX DE VENTE CI-DESSUS STIPULE. CETTE SOMME DEVRA ETRE PAYEE DANS LES HUIT JOURS DE LA DATE A LAQUELLE LA PARTIE DEFAILLANTE AURA FAIT PART DE SON INTENTION DE NE PAS DONNER SUITE A L'ACQUISITION ; QUE LA FACULTE DE DEDIT, QUI PERMET AUX PARTIES DE SE REPENTIR, EST COMPATIBLE AVEC LA PERFECTION DU CONTRAT DE VENTE ; QU'AINSI LA CLAUSE, QUI EST CLAIRE ET NE PRESENTE AUCUNE CONTRADICTION AVEC L'ENSEMBLE DU CONTRAT, ACCORDAIT AUX PARTIES LA FACULTE DE SE DEDIRE, ET QUE L'ARRET L'A DENATUREE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 JUIN 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 13 460 SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 14 AVRIL 1961, BULL 1961, I, N° 197, P 156.

Sommaire principal : VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - FACULTE DE DEDIT - PORTEE
Analyse : LA FACULTE DE DEDIT, QUI PERMET AUX PARTIES DE SE REPENTIR, EST COMPATIBLE AVEC LA PERFECTION DU CONTRAT DE VENTE.