Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1977, 75-14.727, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14727
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1975-06-20, 1975-06-20
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION OU L'EXECUTION NON CONFORME A L'ACCORD DES PARTIES TOUCHE AU FOND DU DROIT ET NE PEUT DONNER LIEU A EXERCICE DE L'ACTION POSSESSOIRE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS D'UN PRECEDENT ARRET, REJETANT LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE PARISIENNE DE TRANSPORTS ET TERRASSEMENTS (COPTRATER) CONTRE LA DECISION DU JUGE D'INSTANCE SE DECLARANT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE, QUALIFIEE DE REINTEGRANDE, FORMEE PAR LA COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE (CSS) CONCERNANT UNE VOIE DE FAIT COMMISE PAR LA SOCIETE COPTRATER, AINSI QUE DE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE PAR EVOCATION DU LITIGE, IL RESULTE QU'A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES DEUX SOCIETES PARTIES A L'INSTANCE, LA CSS A EXTRAIT DES SABLES ET GRAVIERS DANS LE TERRAIN DE LA COPTRATER, DANS LA MESURE OU CETTE DERNIERE AVAIT EXPLOITE UNE MEME "SURFACE" SUR LE TERRAIN DE LA CSS, QUE, SI LA COPTRATER N'AVAIT A REMBLAYER, AUX TERMES DE CET ACCORD ET POUR EFFECTUER LE "CALAGE" D'UN TALUS, LE MUR ET LE TERRAIN DU VOISIN RISQUANT DE S'EFFONDRER, QU'UNE LARGEUR DE 5 A 6 METRES, ELLE EN A REMBLAYE UNE PLUS GRANDE LARGEUR, LE LITIGE NE PORTANT QUE SUR CET EXCES DE REMBLAIEMENT ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS AU POSSESSOIRE, ONT ACCUEILLI LA PRETENDUE "REINTEGRANDE" ET ONT CONDAMNE LA SOCIETE COPTRATER A PAYER A LA CSS LA SOMME DE 180 000 FRANCS TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES, LEQUEL PREJUDICE SE FONDAIT SUR L'APPRECIATION DES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES A UNE CONVENTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Exécution d'une convention (non) - Inexécution ou exécution non conforme.
Analyse : L'inexécution d'une convention ou l'exécution non conforme à l'accord des parties touche au fond du droit et ne peut donner lieu à exercice de l'action possessoire.