Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1977, 75-40.913, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40913
Décision attaquée : Tribunal d'instance Rouen 1975-06-24, 1975-06-24
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X... AU SERVICE DE L'UNION MUTUALISTE DE SEINE-MARITIME AYANT TENU A SON CHEF DE SERVICE DE "VIFS" PROPOS AU SUJET DU MANQUE D'INTERET DE SON TRAVAIL, AJOUTANT QU'IL LE FASSE FAIRE PAR QUELQU'UN D'AUTRE, FUT FRAPPEE PAR SON EMPLOYEUR D'UNE SANCTION DE TROIS JOURS DE MISE A PIED ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CETTE SANCTION, L'ESTIMANT INJUSTIFIEE AU MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES A DAME X... QUI N'AVAIT COMMIS AUCUN ACTE D'INSUBORDINATION N'ETAIENT PAS CARACTERISES ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RETENANT QUE L'INTERESSE AVAIT TENU VIOLEMMENT ET SANS RETENUE A SON CHEF DE SERVICE LES PROPOS GROSSIERS INCRIMINES, CE QUI, MEME SI CELA ETAIT ATTENUE PARTIELLEMENT PAR LES CIRCONSTANCES, CONSTITUAIT UNE FAUTE DE NATURE A ENTRAINER L'EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Conditions.
Analyse : Le salarié, qui a tenu violemment et sans retenue à son chef de service des propos grossiers, même si son comportement est atténué par les circonstances, commet une faute de nature à entraîner l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur, sous forme d'une mise à pied de l'intéressé.