Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1978, 76-92.477, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Irrecevabilité Cassation
Numéro de pourvoi : 76-92477
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 4 ) 1976-07-13, 1976-07-13
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE CLAUDE X... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; ET ATTENDU QUE L'APPEL DE CE DEMANDEUR AYANT ETE A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE, SON POURVOI EST EGALEMENT IRRECEVABLE ; SUR LE POURVOI DE ROGER X... : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, INFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LAON QUI AVAIT DECLARE PRESCRITE L'ACTION FONDEE SUR LA DISSIMULATION D'UNE PARTIE DU PRIX D'ACHAT DE LA CLIENTELE DE LA FONDERIE Y..., L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PRESCRIPTION NON ACQUISE ; " AU MOTIF QUE LA FAUSSE DECLARATION AYANT ETE COMMISE LE 15 JANVIER 1969, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE ENTACHE DE DISSIMULATION, LA PRESCRIPTION N'AURAIT PAS ETE ACQUISE A LA DATE DU 21 DECEMBRE 1972 QUI EST CELLE OU LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DONNE MANDEMENT DE CITATION ; " ALORS QUE L'ORDRE DONNE PAR LE PARQUET DE CITER LE PREVENU N'EST PAS UN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE, ET QUE, SEULE, PEUT AVOIR UN EFFET INTERRUPTIF, LA DELIVRANCE DE LA CITATION QUI SAISIT LE TRIBUNAL, DONT LE PREVENU A CONNAISSANCE ET QU'IL NE PEUT IGNORER ; D'OU IL SUIT QUE, LA CITATION AYANT ETE DELIVREE LES 12-14 JANVIER 1973, LA PRESCRIPTION EST ACQUISE, NON SEULEMENT ET EN CE QUI CONCERNE LA FAUSSE DECLARATION A L'ENREGISTREMENT, MAIS EN CE QUI CONCERNE TOUS LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1969 " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6, 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE NEE D'UN DELIT SE PRESCRIT PAR TROIS ANNEES REVOLUES A COMPTER DU JOUR DE L'INFRACTION SI, DANS CET INTERVALLE, IL N'A ETE FAIT AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES POURSUITES POUR LES INFRACTIONS VISEES PAR CET ARTICLE SONT ENGAGEES SUR LA PLAINTE DU SERVICE CHARGE DE L'ASSIETTE ET DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT ET QUE CETTE PLAINTE PEUT ETRE DEPOSEE JUSQU'A LA TROISIEME ANNEE QUI SUIT CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'INFRACTION A ETE COMMISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE ROGER X..., GERANT DE FAIT PUIS DE DROIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " FONDERIE DE LA VALLEE AU BLE ", A ETE POURSUIVI POUR, AU COURS DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 : I. AVOIR SCIEMMENT OMIS DE PASSER OU FAIRE PASSER DES ECRITURES AU LIVRE-JOURNAL ET AU LIVRE D'INVENTAIRE PREVUS PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE OU DANS LES DOCUMENTS EN TENANT LIEU ET Y AVOIR PASSE OU FAIT PASSER DES ECRITURES INEXACTES ; II. AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT LA SOCIETE PRECITEE AU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN DISSIMULANT UNE PARTIE DU PRIX D'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE ET AVOIR FRAUDULEUSEMENT AFFIRME QUE CE PRIX ETAIT SINCERE ET VERITABLE, NOTAMMENT EN ACHETANT LE FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FONDERIE APPARTENANT A WILLY Y..., DEMEURANT A HIRSON, POUR UN PRIX DECLARE DE 20. 000 FRANCS, MAIS QUI A ETE ACQUIS EN REALITE POUR UNE SOMME DE 60. 000 FRANCS ; III. S'ETRE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN DISSIMULANT VOLONTAIREMENT LES REVENUS QU'IL A PERCUS DU FAIT DE SON ACTIVITE DE GERANT, CETTE DISSIMULATION EXCEDANT A LA FOIS LE DIXIEME DES SOMMES IMPOSABLES ET LE CHIFFRE DE 1. 000 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DE ROGER X..., PARMI LES DELITS QUI ONT SERVI DE FONDEMENT A SA CONDAMNATION, CELUI DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT VISE CI-DESSUS, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE L'ACTE REPROCHE A ROGER X... A ETE COMMIS LE 15 JANVIER 1969, DATE DE L'ENREGISTREMENT ; QUE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LES POURSUITES EN MATIERE FISCALE PEUVENT ETRE ENGAGEES JUSQU'A LA FIN DE LA TROISIEME ANNEE QUI SUIT CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'INFRACTION A ETE COMMISE ; QUE SUR PLAINTE DEPOSEE LE 8 NOVEMBRE 1972 PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'AISNE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OU SON SUBSTITUT A SIGNE DE 21 DECEMBRE 1972 DES MANDEMENTS DE CITATION AUX PREVENUS, QUI INTERROMPENT PAR CE SEUL FAIT LA PRESCRIPTION, MEME SI LES ACTES D'HUISSIER NE SONT INTERVENUS QUE PLUS TARD, DANS LA PRESENTE PROCEDURE, LES 12 JANVIER ET 14 FEVRIER 1973 ; QU'AINSI, LA PRESCRIPTION A ETE INTERROMPUE AVANT LE 31 DECEMBRE 1972, DATE LIMITE DE LA PRESCRIPTION " ; MAIS ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT LE CARACTERE D'ACTES INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION AUX MANDEMENTS ADRESSES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A UN HUISSIER A L'EFFET DE FAIRE DELIVRER CITATION AU PREVENU, ALORS QUE CES MANDEMENTS NE CONSTITUENT PAS DES ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES ENONCEES CI-DESSUS ; QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; SUR LE POURVOI DE CLAUDE X... : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS. SUR LE POURVOI DE ROGER X... : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS CONCERNANT ROGER X..., L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 13 JUILLET 1976, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Mandement de citation adressé à l'huissier par le procureur de la République (non).
Analyse : Un mandement adressé par le procureur de la République à un huissier à l'effet de faire délivrer citation au prévenu, ne constitue qu'un acte d'administration judiciaire et n'a pas le caractère d'un acte d'instruction ou de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique (1).