Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 23, ALINEA 4, 31, G, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER, A, DU LIVRE III DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RICO DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF PAR LA SOCIETE THECLA AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS DES ACTES D'INDISCIPLINE EXCEDANT SES DROITS DE DELEGUE SYNDICAL ET CONSTITUANT UNE JUSTE CAUSE DE CONGEDIEMENT, QUE LA CONVERSATION DES DELEGUES DU PERSONNEL AVEC LE DIRECTEUR DE L'USINE N'AVAIT PAS DEMONTRE L'INTENTION DE NUIRE DE SON EMPLOYEUR, LES VERSIONS DONNEES PAR LES TEMOINS DE CET ENTRETIEN ETANT DIVERGENTES, ALORS QUE TOUT CITOYEN JOUIT DE LA LIBERTE DE DEFENDRE SES DROITS ET INTERETS PAR L'ACTION SYNDICALE ET D'ADHERER AU SYNDICAT DE SON CHOIX ; QUE LE TRIBUNALA DENATURE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DES ENQUETE ET CONTRE-ENQUETE, NOTAMMENT LES DECLARATIONS DU DIRECTEUR DE L'USINE QUI AVAIT LUI-MEME RECONNU QU'AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A RICO QU'IL RESULTAIT DE CES TEMOIGNAGES QUE LE LICENCIEMENT DE RICO X... ETE EXCLUSIVEMENT PROVOQUE PAR SON ACTIVITE SYNDICALE ET QU'IL ETAIT L'OBJET DE LA PART DE LA DIRECTION D'UNE SURVEILLANCE SPECIALE EN RAISON DE CETTE ACTIVITE ET DE SES OPINIONS POLITIQUES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES DEPOSITIONS RECUEILLIES, SANS LES DENATURER, ONT CONSTATE QUE RICO AVAIT FAIT L'OBJET LE 26 AOUT 1954 D'UN AVERTISSEMENT POUR AVOIR INTRODUIT ET DISTRIBUE DES TRACTS A L'INTERIEUR DE L'USINE, Y AVOIR FAIT SIGNER DES PETITIONS, AVOIR CIRCULE DANS DES ATELIERS ETRANGERS A SON SERVICE, ET AVOIR QUITTE SON TRAVAIL SANS MOTIF DE SERVICE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT ; QUE PAR LA Y... RICO ETAIT VENU LE 27 AOUT 1954 PARLER A UN OUVRIER QUI SE TROUVAIT AU TRAVAIL ET CONTINUAIT SA BESOGNE ; QU'INVITE PAR LE CONTREMAITRE A QUITTER CET ATELIER, RICO S'Y ETAIT REFUSE EN REPONDANT QU'IL AVAIT A Y FAIRE AU POINT DE VUE SYNDICAL ; QUE LE CHEF D'EQUIPE DONT DEPENDAIT RICO LUI AVAIT DONNE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS POUR AVOIR QUITTE SA PLACE SANS LE PREVENIR AU PREALABLE ; QUE RICO AVAIT DEMANDE AU PERSONNEL DE SIGNER UNE PETITIONCONTRE LA C.E.D. ET L'AVAIT FAIT CIRCULER DANS L'USINE; QUE LE 23 NOVEMBRE 1954, RICO ETAIT ALLE DISCUTER AVEC DES FRAISEURS DU MEME ATELIER ; QUE LE 24 NOVEMBRE 1954, RICO AVAIT RECU UNE OBSERVATION DU CHEF DU PERSONNEL QUI L'AVAIT TROUVE DANS UN AUTRE ATELIER, ET QUE RICO AVAIT REPONDU QU'IL SE LIVRAIT A SON TRAVAIL DE SYNDICALISTE, ALORS QUE L'ENTREE DES ATELIERS ETAIT INTERDITE A TOUTE PERSONNE ETRANGERE AU SERVICE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE RICO QUI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'INTENTION MALICIEUSE DE LA SOCIETE THECLA, AVAIT COMMIS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL DES ACTES REPETES D'INDISCIPLINE, EXCEDANT SES DROITS DE DELEGUE SYNDICAL, ET JUSTIFIANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, SANS D'AILLEURS QUE SES FAUTES EUSSENT ETE SUFFISAMMENT GRAVES POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, DES CONGES PAYES NI DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CE QUE LE CODE DE DISCIPLINE NE PREVOYAIT QU'EN CAS DE SANCTION DE FAUTE GRAVE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BELFORT. NO 60-40.707. RICO C/SOCIETE THECLA. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. MAYER ET CAIL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MECONNAISSANCE DE LA LIBERTE SYNDICALE - DELEGUE SYNDICAL AYANT EXCEDE SES DROITS
Analyse : LES JUGES QUI CONSTATENT QU'UN DELEGUE SYNDICAL AVAIT COMMIS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL DES ACTES REPETES D'INDISCIPLINE EXCEDANT LES DROITS QU'IL TENAIT DE SES FONCTIONS, SONT FONDES A DECLARER JUSTIFIEE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE