Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT, INFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, AVAIT DEBOUTE LA SOCIETE AUX FABRIQUES REUNIES DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS PAR ELLE FORMEE CONTRE LES BANQUES DEMANDERESSES AU POURVOI, PAR LE MOTIF NOTAMMENT, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT QUE CONSTATER QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, LA JURIDICTION SUPERIEURE AVAIT REPOUSSE LE PRINCIPE D'UNE REPARATION ET QU'IL NE POUVAIT, QUANT A LUI, QUE DIRE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS MAL FONDEE POUR EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES BANQUES INTIMEES A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LA SOCIETE AUX FABRIQUES REUNIES, SANS TOUTEFOIS REFUTER LE MOTIF AINSI RETENU PAR LE TRIBUNAL QUE LES INTIMES S'ETAIENT APPROPRIE EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 1 OCTOBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64 - 10 291 BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS ET AUTRES C/ SOCIETE DE CONFISERIE AUX FABRIQUES REUNIES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TALAMON ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 17 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 476, P 390 ; 18 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 166 (2°), P 144.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - DEMANDE DE CONFIRMATION PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES
Analyse : LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI INFIRME UN JUGEMENT DE DEBOUTE FONDE SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, SANS REFUTER CE MOTIF RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, MOTIF QUE LES INTIMES S'ETAIENT APPROPRIES EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE.