Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1979, 77-41.597, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-41597
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1977-05-04, 1977-05-04
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L.122-12 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION DES BIERES KRONENBOURG (SMDBK) QUI ETAIT CONVENUE DE CEDER A UNE AUTRE SOCIETE LE DEPOT QU'ELLE EXPLOITAIT A SANARY, A LICENCIE LE 8 MARS 1974, LA DAME X..., QU'ELLE Y EMPLOYAIT COMME AIDE-COMPTABLE; ATTENDU QUE POUR LA CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'ACCORD, QUI PASSE ENTRE LES SOCIETES PREVOYAIT QUE DAME X... ET UNE AUTRE SALARIEE SERAIENT EXCLUES DU NOMBRE DES PERSONNES QUE LA CESSIONNAIRE GARDERAIT A SON SERVICE ET EN CONSIDERATION DUQUEL ETAIT INTERVENU LE CONGEDIEMENT, ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU CEPENDANT QUE CE TEXTE NE FAIT PAS NECESSAIREMENT OBSTACLE, SAUF UNE FRAUDE NON ALLEGUEE A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ET AUX DROITS DU SALARIE, A CE QUE, AVANT MEME QUE LE CHANGEMENT DE CHEF D'ENTREPRISE SOIT DEVENU EFFECTIF, CE SALARIE SOIT LICENCIE COMPTE TENU DE LA REORGANISATION A LAQUELLE LE FUTUR EMPLOYEUR A D'ORES ET DEJA DECIDE DE PROCEDER; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER, SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, LE LICENCIEMENT DE LA DAME X... AVAIT ETE PRONONCE EN RAISON DE LA FERMETURE ENVISAGEE PAR LA CESSIONNAIRE DU DEPOT DE SANARY, ET D'UNE COMPRESSION NECESSAIRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DEVANT ENTRAINER LA SUPPRESSION DE SON POSTE, CE QUI POUVAIT ETRE UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement motivé par une suppression de poste envisagée par le cessionnaire.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Fraude aux droits des salariés de voir continuer leur contrat de travail - Rupture abusive - Licenciement par le cédant en raison d'une suppression de poste envisagée par le cessionnaire (non).
Analyse : Sauf fraude aux droits du salarié et à l'ordre des licenciements, l'article L 122-12 du Code du travail ne fait pas nécessairement obstacle à ce que, avant même que le changement de chef d'entreprise soit devenu effectif, ce salarié soit licencié compte tenu de la réorganisation à laquelle le futur exploitant a, d'ores et déjà, décidé de procéder. Par suite doit être cassé l'arrêt qui déclare abusif le licenciement prononcé par le cédant en raison de la fermeture envisagée par le cessionnaire, du dépôt où le salarié travaillait, alors que la suppression de poste consécutive à la fermeture du dépôt constitue un motif réel et sérieux de rupture.