Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1992, 90-13.405, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-13405
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Niort, 1990-01-10, 1990-01-10
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller.

. Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Attendu que, pour valider l'état exécutoire décerné à l'encontre de M. X..., trésorier principal, et afférent aux charges de son logement de fonctions pour le premier semestre 1985, le jugement attaqué se borne à énoncer, en vue d'écarter la thèse du débiteur selon laquelle la gratuité du loyer s'étendrait auxdites charges, " que le caractère gratuit d'un acte ne se présume pas " ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher en vertu de quel texte législatif ou réglementaire ou de quelle convention, l'administration avait établi son état exécutoire, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Niort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bressuire

Sommaire principal : ETAT - Créances de l'Etat - Recouvrement - Etat exécutoire - Fondement - Recherche nécessaire
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision validant un état exécutoire, le Tribunal qui ne recherche pas en vertu de quel texte législatif ou réglementaire ou de quelle convention l'Administration avait établi son état exécutoire.