COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; 2 ET 4 ALINEA 1 DU DECRET DU 24 MAI 1938, 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 MODIFIEE PAR CELLE DU 28 JUILLET 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE PINATEL, AGENT DE SECURITE, AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TERRIN, A ETE COMPRIS DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF DE 74 OUVRIERS, EFFECTUE EN RAISON D'UNE CRISE ECONOMIQUE, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE NORMALE DE TRAVAIL AVAIT ETE FIXEE DANS L'ENTREPRISE A 48 HEURES EN CONFORMITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PRISE EN VERTU DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AINSI EFFECTUEES EN SUS DE 40 HEURES PAR SEMAINE, EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION, SE CONFONDAIENT AVEC CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24 MAI 1938, QU'ELLES ENTRAINAIENT, EN CONSEQUENCE, POUR LE SALARIE LA PROTECTION DE L'ARTICLE 4 DE CE DECRET INTERDISANT LE DEBAUCHAGE, POUR MANQUE DE TRAVAIL, DANS LE DELAI D'UN MOIS, SUIVANT UNE PERIODE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE, POUR LE SEUL MOTIF QUE LE LICENCIEMENT DE PINATEL AVAIT ETE EFFECTUE EN VIOLATION DE CETTE DISPOSITION, IL DEVAIT ETRE DECLARE ABUSIF ; ATTENDU, CEPENDANT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AUTORISEES PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938, POUR FAIRE FACE A DES TRAVAUX URGENTS ET EXCEPTIONNELS EN CAS DE SURCROIT EXTRAORDINAIRE DE TRAVAIL, SANS POUVOIR ETRE REPARTIES UNIFORMEMENT SUR TOUTE L'ANNEE, CONSTITUENT UNE CATEGORIE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DIFFERENTE DE CELLES QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEE EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; QUE L'INTERDICTION DE DEBAUCHAGE CONTENUE DANS L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 MAI 1938 PENDANT LE DELAI D'UN MOIS SUCCEDANT A UNE PERIODE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, FAITE D'UNE MANIERE EXCEPTIONNELLE POUR SURCROIT EXTRAORDINAIRE DE TRAVAIL, N'A PAS ETE ETENDUE PAR LA LOI AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES EN 1946 DANS LE BUT D'ACCROITRE LA PRODUCTION ET COMPRISES EN L'ESPECE DANS L'HORAIRE HABITUEL DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LA SOCIETE DES ATELIERS TERRIN N'A PAS VIOLE LADITE LOI ET QU'AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE FAUTE N'AYANT ETE RETENU A SON ENCONTRE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT ABUSIVE LA RUPTURE PAR ELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE PINATEL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES NO 62-40.399. SOCIETE DES ATELIERS TERRIN C/ PINATEL. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BOUESSEL DU BOURG. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. DE X... ET LE SUEUR.

Sommaire principal : TRAVAIL, REGLEMENTATION - DUREE - SEMAINE DE QUARANTE HEURES - DEROGATION - HEURES SUPPLEMENTAIRES AUTORISEES PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938 - DIFFERENCE AVEC CELLES PREVUES PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 - INTERDICTION DE DEBAUCHAGE DANS LE MOIS SUIVANT LEUR EXECUTION
Analyse : LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AUTORISEES PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938 POUR FAIRE FACE A DES TRAVAUX URGENTS ET EXCEPTIONNELS EN CAS DE SURCROIT EXTRAORDINAIRE DE TRAVAIL, SANS POUVOIR ETRE REPARTIES UNIFORMEMENT SUR TOUTE L'ANNEE, CONSTITUENT UNE CATEGORIE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DIFFERENTES DE CELLES QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; L'INTERDICTION DE DEBAUCHAGE CONTENUE DANS L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 MAI 1938 PENDANT LE DELAI D'UN MOIS SUCCEDANT A UNE PERIODE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, FAITE D'UNE MANIERE EXCEPTIONNELLE POUR SURCROIT EXTRAORDINAIRE DE TRAVAIL, N'A PAS ETE ETENDUE PAR LA LOI AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES EN 1946 DANS LE BUT D'ACCROITRE LA PRODUCTION. NE TRANSGRESSE DONC PAS LADITE LOI ET NE COMMET AUCUN ABUS DANS SON DROIT DE CONGEDIEMENT L'EMPLOYEUR QUI PROCEDE A DES LICENCIEMENTS EN RAISON D'UNE CRISE ECONOMIQUE, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, BIEN QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE NORMALE DE TRAVAIL AIT ETE FIXEE DANS SON ENTREPRISE A QUARANTE-HUIT HEURES, CONFORMEMENT A UNE DECISION ADMINISTRATIVE PRISE EN VERTU DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946.