Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 8 MARS 1962) QUE DAME VEUVE Z... EXPLOITAIT A COMPIEGNE UN HOTEL-CAFE DANS L'IMMEUBLE DE FONTAINE ACQUIS EN 1958 PAR DEMOISELLE A... ; QUE DAME Z... ETANT DECEDEE EN 1959, SES TROIS ENFANTS DECIDERENT L'ANNEE SUIVANTE, DE VENDRE LE FONDS A DAME X... ; QUE LA CESSION FUT REALISEE SUIVANT ACTE RECU DE Y... A COMPIEGNE LE 19 JUILLET 1960, MAIS QU'INVOQUANT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES CONTRE LES CEDANTS ET LA NULLITE DE LADITE CESSION COMME FAITE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DU BAIL AUX TERMES DUQUEL TOUTE CESSION NE POUVAIT AVOIR LIEU QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU MINISTERE DU NOTAIRE DU PROPRIETAIRE, EN PRESENCE DU BAILLEUR OU LUI DUMENT APPELE - ET REMISE DE LA GROSSE A CELUI-CI, LE TOUT A PEINE DE NULLITE DE LA CESSION ET MEME DE RESILIATION IMMEDIATE DU BAIL - , LA DEMOISELLE A... A ASSIGNE LES CONSORTS Z... POUR VOIR ORDONNER LA NULLITE DE LA VENTE DU FONDS ET LA RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE D'AVOIR ADMIS QU'IL Y AVAIT INFRACTION A LA CLAUSE PRECITEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN DECLARANT QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU 7 JUILLET 1960 DU NOTAIRE DE SAINT-ANDRIEU QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS OU N'ETAIT PLUS LE NOTAIRE DE LA PROPRIETAIRE, LETTRE QUI, CEPENDANT, DONNAIT MISSION AU CONFRERE Y... DE CONVOQUER LA BAILLERESSE ; ALORS QUE L'ARRET, D'AUTRE PART, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA DAME A... AYANT REFUSE DE SIGNER L'ACTE ET SON NOTAIRE REFUSE DE LE RECEVOIR, CE QUI ABOUTISSAIT A INTERDIRE LA VENTE DU FONDS ; ET ALORS QU'ENFIN, DANS LEURS CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LES VENDEURS OFFRAIENT DE REMETTRE A LA PROPRIETAIRE LES GROSSES DES ACTES DE CESSION ETABLIS PAR ME Y... ET MEME DE REITERER LA CESSION, CE QUI IMPLIQUAIT LA VOLONTE DES CEDANTS DE RESPECTER LA CLAUSE 11 DU BAIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR OBSERVE QUE SI DE SAINT-ANDRIEU A CRU DEVOIR PRENDRE SUR LUI DE SUGGERER A SON CONFRERE Y... DE CONVOQUER DIRECTEMENT LA DEMOISELLE A..., IL RESULTE INDUBITABLEMENT DE CETTE LETTRE LA PREUVE QUE DE SAINT-ANDRIEU N'ETAIT PAS OU N'ETAIT PLUS LE NOTAIRE DE L'APPELANTE - ET NULLEMENT CELLE D'UNE RENONCIATION DE CELLE-CI AU BENEFICE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ; QUE PAR CETTE ENONCIATION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER LA PORTEE DE LADITE LETTRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUNE SOMMATION N'A ETE FAITE A DEMOISELLE A... D'AVOIR A INDIQUER AUX CONSORTS Z... LE NOM DE SON NOTAIRE, QUE LES SIGNIFICATIONS, PARFAITEMENT INOPERANTES DES ACTES DE CESSION A LA PROPRIETAIRE, JOINTES AU FAIT QUE LES GROSSES DE CES ACTES SONT DEMEUREES AU DOSSIER DES CONSORTS Z..., MARQUENT BIEN LA VOLONTE DELIBEREE ET REITEREE, ET PERSISTANTE DE CEUX-CI ET DE VEUVE X... DE NE PAS EXECUTER LOYALEMENT LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 11 DU BAIL - ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'OFFRE SUBSIDIAIRE DES CONSORTS Z... DE REITERER LA CESSION NE SAURAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET EN DECIDANT QUE CETTE VIOLATION CONSCIENTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 (DU BAIL) IMPOSAIT A ELLE SEULE LA RESILIATION DU CONTRAT - LA COUR D'APPEL N'A AUCUNEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 SUSVISE, QU'EN OUTRE ELLE A EXPRESSEMENT REPONDU PAR LESDITES ENONCIATIONS, AUX CONCLUSIONS RELATIVES A L'OFFRE SUBSIDIAIRE DES CONSORTS Z... ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 - 11 060 CONSORTS Z... C/ DEMOISELLE A... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M LE PRADO.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE EXIGEANT LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR LE NOTAIRE DU BAILLEUR - INOBSERVATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN BAIL COMMERCIAL AUX TERMES DE LAQUELLE TOUTE CESSION NE POUVAIT AVOIR LIEU QUE "PAR ACTE AUTHENTIQUE DU MINISTERE DU NOTAIRE DU PROPRIETAIRE, EN PRESENCE DU BAILLEUR OU LUI DUMENT APPELE ET REMISE DE LA GROSSE A CELUI-CI, LE TOUT A PEINE DE NULLITE DE LA CESSION ET MEME DE RESILIATION IMMEDIATE DU BAIL ", LA COUR D'APPEL A PU PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR VIOLATION CONSCIENTE DE LA CLAUSE SUSVISEE, APRES AVOIR DECLARE QU'AUCUNE SOMMATION N'AVAIT ETE FAITE AU PROPRIETAIRE D'AVOIR A INDIQUER AU CEDANT LE NOM DE SON NOTAIRE, QUE LES SIGNIFICATIONS, PARFAITEMENT INOPERANTES DES ACTES DE CESSION AU PROPRIETAIRE, JOINTES AU FAITQUE LES GROSSES DE CES ACTES SONT DEMEURES AU DOSSIER DU CEDANT, MARQUENT BIEN LA VOLONTE DELIBEREE, REITEREE ET PERSISTANTE DE CELUI-CI AINSI QUE DU CESSIONNAIRE DE NE PAS EXECUTER LOYALEMENT LES STIPULATIONS DE LA CLAUSE, L'OFFRE SUBSIDIAIRE DE REITERER LA CESSION NE POUVANT DANS CES CONDITIONS ETRE PRISE EN CONSIDERATION.