Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1976, 75-90.950, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-90950
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11) 1975-02-22, 1975-02-22
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Choucroy

REJET DU POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 22 FEVRIER 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 406 ET 458 DU CODE PENAL 439,485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, ET CECI BIEN QU'ELLE AIT RECONNU QUE DEPUIS LE MOIS DE JANVIER 1971 IL AVAIT LA FACULTE DE VENDRE DIRECTEMENT AUX CLIENTS ET RECEVOIR LE PRIX DES MARCHANDISES PROVENANT DU STOCK FOURNI PAR LA SOCIETE LIBELLULE, QUI FACTURAIT A LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT LESDITES MARCHANDISES ET SE LES FAISAIT PAYER AU MOYEN DE TRAITES QU'ELLE EMETTAIT ET TIRAIT SUR CETTE SOCIETE; " AUX MOTIFS QUE, DES LORS QUE X..., PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANT DE LA SOCIETE SORECO, ETAIT TENU DE RENDRE COMPTE DE L'ETAT DU STOCK DES MARCHANDISES MISES A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE LIBELLULE A CHARGE DE LES RENDRE OU DE LES REPRESENTER S'IL N'EN AVAIT PAS FAIT L'USAGE DETERMINE PAR LA CONVENTION, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME LIE A LA SOCIETE LIBELLULE PAR UN CONTRAT DE DEPOT; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE DEPOT ETANT CARACTERISE PAR L'OBLIGATION DE RESTITUER EN NATURE DES CHOSES DONNEES EN GARDE, LE CONTRAT PAR LEQUEL UN FABRICANT CONFIE A UN COMMERCANT DES MARCHANDISES POUR LES VENDRE ET EN TOUCHER LE PRIX A CONDITION DE LUI EN FAIRE PARVENIR LE PRIX ECHAPPE A UNE TELLE QUALIFICATION, MEME SI LE COMMERCANT EST TENU DE FOURNIR PERIODIQUEMENT AU FABRICANT L'ETAT DE SES VENTES ET L'ETAT DES STOCKS RESTANT EN DEPOT; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOULIGNANT QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, IL NE POUVAIT EXISTER DE CONTRAT DE DEPOT, LA SOCIETE LIBELLULE PERMETTANT A SORECO DE VENDRE LES MARCHANDISES DONNEES EN STOCK A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX FIXE ET DONNANT A CELLE-CI LA FACULTE DE REALISER AINSI UN BENEFICE SUR LE PRIX FIXE "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE DAME Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME LIBELLULE, A REMIS EN DEPOT A X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SORECO, UN STOCK DE TABLES A REPASSER, QU'IL ETAIT CHARGE DE VENDRE; QUE LE PREVENU DEVAIT LUI ADRESSER LES BORDEREAUX RECAPITULATIFS DES VENTES; " QU'AUCUN CONTRAT DE VENTE N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES DEUX SOCIETES "; ET QUE X... DEVAIT TOUJOURS JUSTIFIER DE L'ETAT DU STOCK DE MARCHANDISES A LUI CONFIEES EN DEPOT A CHARGE DE LES RENDRE OU REPRESENTER; S'IL N'EN AVAIT FAIT L'USAGE DETERMINE PAR SES CONVENTIONS " AVEC LA PLAIGNANTE; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE PREVENU, QUI N'A PAS CONTESTE LE CONTRAT DE DEPOT, N'A PAS RENDU COMPTE DE LA GESTION DE SON STOCK; QU'IL A VENDU 231 TABLES, ET QU'IL A DETOURNE LE MONTANT DES FACTURES REGLEES PAR DIVERS CLIENTS, QU'IL N'A PU RESTITUER LA MARCHANDISE, NI EN REPRESENTER LA VALEUR; QUE LE PREVENU S'EST OFFERT, POSTERIEUREMENT A LA PLAINTE D'EFFECTUER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DETOURNEES, ENGAGEMENT QU'IL N'A PAS TENU ET QUI, D'AILLEURS, N'AURAIT PAS EFFACE LE DELIT; ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET ATTAQUE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, ET QUI FAIT APPARAITRE L'EXISTENCE DE L'UN DES CONTRATS ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, AINSI QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE, A CARACTERISE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE; QU'EN EFFET LA DETERMINATION DU CONTRAT SUR LA VIOLATION DUQUEL REPOSE L'ABUS DE CONFIANCE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LORSQU'ELLE RESULTE, COMME EN L'ESPECE, D'UNE INTERPRETATION DU CONTRAT, FONDEE, SANS DENATURATION, SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Appréciation souveraine des juges du fond - Limites.
Sommaire de référence : * ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Contrôle de la Cour de cassation.
Analyse : La détermination par le juge du fait de la nature du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de cassation, lorsque cette détermination résulte, non d'une dénaturation du contrat, mais de la volonté des cocontractants souverainement déduite des éléments de preuve produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties (1).