COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31-J, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS COLLECTIVES PEUVENT, PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, ETRE RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES CONVENTIONS COLLECTIVES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'AGREMENT EN APPLICATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 SONT MAINTENUES EN VIGUEUR ET CONSIDEREES COMME AYANT FAIT L'OBJET DE L'EXTENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 31-J ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROLLAND, CONSTITUEE LE 1ER FEVRIER 1948 ET EXPLOITANT UN GARAGE A ALBI, N'AYANT PAS ADHERE A UNE CAISSE DE RETRAITES COMME ELLE Y ETAIT TENUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, A ETE AFFILIEE D'OFFICE A LA CAISSE "L'INSTITUTION DE PREVOYANCE ET DE RETRAITES DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE" ; QUE CELLE-CI, N'AYANT PU LES OBTENIR AMIABLEMENT, A SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE SOIT TENUE DE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS DUES POUR LA RETRAITE DES CADRES DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1948 ; ATTENDU QUE, TOUT EN FAISANT DROIT AU PRINCIPE DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A FIXE SEULEMENT AU 12 DECEMBRE 1952 LE POINT DE DEPART DE L'OBLIGATION DES ETABLISSEMENTS ROLLAND DE PAYER LESDITES COTISATIONS ET CE, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT ADHERE QU'A CETTE DERNIERE DATE A LA CONFEDERATION NATIONALE DU PATRONAT FRANCAIS, PARTIE A LA CONVENTION COLLECTIVE ; OR ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE A ETE AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947, QU'ELLE AVAIT PAR CONSEQUENT FORCE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION DES LA PROMULGATION DE L'ARRETE D'AGREMENT ET S'IMPOSAIT EN PARTICULIER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROLLAND A PARTIR DE LA CONSTITUTION DE CELLE-CI, LE 1ER FEVRIER 1948 ; D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE LUI RECONNAITRE CETTE FORCE OBLIGATOIRE, ANTERIEUREMENT AU 12 DECEMBRE 1952, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS DU DISPOSITIF LIMITANT AU 12 DECEMBRE 1952 LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS ROLLAND PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SEULS VISES PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 2 JUIN 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 58-12.089. CAISSE "L'INSTITUTION DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE" C/ S.A.R.L. ETABLISSEMENTS E. ROLLAND. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LE BRET.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - LOI DU 23 DECEMBRE 1946 - AGREMENT MINISTERIEL - ASSIMILATION A UNE CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE
Analyse : UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI A ETE AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL CONFORMEMENT A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 DOIT ETRE CONSIDEREE EN VERTU DE L'ARTICLE 22, ALINEA 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 COMME AYANT FAIT L'OBJET DE L'EXTENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 31J DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL. ELLE A EU EN CONSEQUENCE FORCE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION DES LA PROMULGATION DE L'ARRETE D'AGREMENT.