COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE DEPERO, LOCATAIRE A ALGER DES CONSORTS X... ET A QUI CES DERNIERS AVAIENT DONNE CONGE, SANS DROIT AU MAINTIEN EN RAISON DU CHANGEMENT QU'IL AVAIT APPORTE A LA DESTINATION DES LIEUX, LOUES A USAGE D'HABITATION, EN Y INSTALLANT UNE ENTREPRISE DE PEINTURE AUTOMOBILE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APLICATION DE L'ARTICLE 1728 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE LES LIEUX ETAIENT A USAGE D'HABITATION D'APRES LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A DECIDE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, DE DEDUIRE QUE L'INTENTION DES CO-CONTRACTANTS A ETE DE DONNER AUX LIEUX UNE AUTRE AFFECTATION ; QUE, PAR CONSEQUENT, L'INSTALLATION DANS CES LOCAUX D'UNE ENTREPRISE DE PEINTURE AUTOMOBILE CONSTITUAIT UN CHANGEMENT DE DESTINATION DE NATURE A JUSTIFIER LA DECHEANCE DU MAINTIEN LEGAL, ALORS QUE, MEME SI UNE CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE EST INSEREE DANS UN BAIL, IL EST DE JURISPRUDENCE QUE CETTE CLAUSE N'INTERDIT PAS NECESSAIREMENT TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU ARTISANALE DANS LES LIEUX, ET QUE, DE REGLE GENERALE, LES PROHIBITIONS DOIVENT ETRE EXPRESSES ET D'APPLICATION STRICTE ; MAIS ATTENDU QUE SI CERTAINES ACTIVITES PROFESSIONNELLES NE SONT PAS EN EFFET INCOMPATIBLES AVEC L'HABITATION BOURGEOISE, A LA CONDITION QU'ELLES SOIENT SANS CARACTERE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, UNE LOCATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE - EST EXCLUSIVE D'UN TEL USAGE, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI ; QUE LA CRITIQUE DU MOYEN S'AVERE DONC INOPERANTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT FAIT, SELON LE POURVOI, ABSTRACTION DES ECRITURES DE DEPERO, LEQUEL FAISAIT VALOIR, EN APPEL, QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR CHANGEMENT DE DESTINATION PAR CREATION DANS LES LIEUX D'UNE ENTREPRISE DE PEINTURE, PUISQUE LE SIEGE SOCIAL DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE ET SON ATELIER PROFESSIONNEL, CENTRE DE SON EXPLOITATION, SE TROUVAIENT SITUES ..., ET NON DANS LES LOCAUX LITIGIEUX, ALORS QUE CETTE INSUFFISANCE DE MOTIFS LAISSAIT ENTIERE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACTIVITE REPROCHEE AU LOCATAIRE, ET QUI SE BORNAIT A UNE UTILISATION SIMPLEMENT OCCASIONNELLE D'UN GARAGE LUI APPARTENANT, OU DEPERO, ENTREPRENEUR, REPEIGNAIT PARFOIS DES AUTOS, POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE LEGALEMENT ASSIMILEE A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, APRES EXPERTISE, QUE DEPERO A CONSTRUIT SUR LE TERRAIN, DEPENDANCE DE LA VILLA A LUI LOUEE, DEUX HANGARS D'UNE SUPERFICIE DE 138 M2, SPECIALEMENT AMENAGES EN ATELIERS POUR SES TRAVAUX PROFESSIONNELS, AVEC AERATION, ECLAIRAGE ET INSTALLATION ELECTRIQUE APPROPRIEES, LA CAVE ATTENANTE SERVANT DE LABORATOIRE DE PEINTURE ; QU'IL A, DANS CES LIEUX, EFFECTIVEMENT EXERCE SON ACTIVITE D'ENTREPRENEUR ; ATTENDU QUE LES FAITS AINSI CONSTATES SUFFISENT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ; N° 59-20 327 ; DEPERO C/ CONSORTS X... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM LEDIEU ET MAYER.

Sommaire principal : 1° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE COMMERCIAL (NON)
Analyse : 1° SI CERTAINES ACTIVITES PROFESSIONNELLES NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC L'HABITATION BOURGEOISE, C'EST A LA CONDITION QU'ELLES SOIENT SANS CARACTERE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, UNE LOCATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETANT EXCLUSIVE D'UN TEL USAGE, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI.