COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN REUNIS : VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955, VIOLATION DE LA LOI DU 12 MARS 1951, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AMIEUX REPROCHE A LA SENTENCE QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE REMETTANT PAS A KERDRAON UN CERTIFICAT DE TRAVAIL AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE LA SOMME DE 3864 FRANCS REPRESENTANT LES JOURNEES DES 4, 5 ET 6 AOUT 1956 PENDANT LESQUELLES, FAUTE DE CERTIFICAT, IL N'AURAIT PU RECHERCHER UN AUTRE EMPLOI NI SE FAIRE INSCRIRE COMME CHOMEUR, ALORS D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE CONGEDIE LE SAMEDI 2 AOUT A 20 HEURES ET QUE, SON CERTIFICAT DE TRAVAIL LUI AYANT ETE REMIS LE MERCREDI 6 AOUT, ON NE POUVAIT CONSIDERER QU'IL Y AVAIT EU DELIVRANCE TARDIVE, COMPTE TENU DE L'ORGANISATION PARTICULIERE D'UNE CAMPAGNE SAISONNIERE QUI AVAIT NECESSITE LE DOUBLEMENT DU NOMBRE DES SALARIES APPELES A Y PARTICIPER ET DE L'IMPOSSIBILITE POUR LA SOCIETE DE PREVOIR A QUEL MOMENT PRENDRAIT FIN LE TRAVAIL EN DEUX EQUIPES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RETARD DANS LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL NE PEUT OUVRIR DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI CELUI QUI S'EN PLAINT ETABLIT QU'IL N'A PU ETRE EMBAUCHE PARCE QU'IL N'AVAIT PAS DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A KERDRAON AU SIMPLE MOTIF ERRONE QU'IL N'AVAIT PU CHERCHER DU TRAVAIL PARCE QU'IL N'ETAIT PAS EN POSSESSION DE SON CERTIFICAT, UN TEL MOTIF N'ETABLISSANT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA PRETENDUE FAUTE DE LA SOCIETE ET LE PREJUDICE QUI NE POUVAIT SE MANIFESTER SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE KERDRAON AVAIT, AU MOINS, CHERCHE DU TRAVAIL ET ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS, TRES DETAILLEES LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QU'UN RETARD DE TROIS JOURS DANS LA DELIVRANCE DE SON CERTIFICAT DE TRAVAIL N'AVAIT PU EMPECHER KERDRAON DE SE FAIRE INSCRIRE AU CHOMAGE, QU'EN TOUT CAS, IL INCOMBERAIT A KERDRAON D'APPORTER LA PREUVE DE CE FAIT ET QUE LES JUGES DU FOND, POUR LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS, NE POUVAIENT SE CONTENTER D'AFFIRMER QUE KERDRAON N'AVAIT PU SE FAIRE INSCRIRE AU CHOMAGE, SANS CONSTATER QU'IL EN APPORTAIT LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSTATE EXPRESSEMENT QUE KERDRAON AVAIT RECLAME A PLUSIEURS REPRISES SON CERTIFICAT DE TRAVAIL ET QUE FAUTE DE L'AVOIR OBTENU AVANT LE MERCREDI 6 AOUT, IL N'AVAIT PU RECHERCHER UN AUTRE EMPLOI NI SE FAIRE INSCRIRE AU CHOMAGE ; QU'EN CONDAMNANT EN CONSEQUENCE LA SOCIETE AMIEUX, RESPONSABLE DE CE RETARD, A REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT, LES JUGES DU FOND ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIENT SAISIS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 OCTOBRE 1958 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NANTES ; N° 59-40038 ; SOCIETE ANONYME AMIEUX FRERES C/ KERDRAON ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M RYZIGER ; A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 855, P 685 ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - RETARD VOLONTAIRE - DOMMAGES-INTERETS
Analyse : LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI CONSTATE QU'UN SALARIE A RECLAME A PLUSIEURS REPRISES SON CERTIFICAT DE TRAVAIL ET QUE FAUTE DE L'AVOIR OBTENU, IL N'AVAIT PU RECHERCHER UN AUTRE EMPLOI, NI SE FAIRE INSCRIRE AU CHOMAGE, CONDAMNE JUSTEMENT L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE CE RETARD, A REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT.