Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1993, 91-44.481, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-44481
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chateauroux, 1991-07-08, 1991-07-08
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu que, pour condamner M. X... à rembourser à la société Le Bouchage métallique des sommes correspondant à des heures de délégation qui lui avaient été payées en sa qualité de délégué syndical, au titre de la journée du 15 janvier 1991, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur peut saisir directement le juge du fond pour faire constater l'absence de justification, par le salarié, de l'utilisation des heures de délégation et obtenir sa condamnation ; Attendu, cependant, que l'employeur ne peut saisir les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendues mal utilisées qu'après avoir préalablement demandé à l'intéressée, fût-ce, en cas de refus, par voie judiciaire, l'indication des activités pour lesquelles elles ont été utilisées ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater que l'employeur avait invité le salarié à indiquer l'usage qu'il avait fait des heures de délégation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châteauroux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Issoudun.

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - Demande de justification - Demande préalable à la saisine du conseil de prud'hommes - Nécessité .
Analyse : L'employeur ne peut saisir les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendues mal utilisées qu'après avoir préalablement demandé à l'intéressé, fût-ce, en cas de refus, par voie judiciaire, l'indication des activités pour lesquelles elles ont été utilisées.