Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 22 JANVIER 1964, CORNELLA, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DES CONSORTS Y..., OFFRIT DE VENDRE A CHEYNIER UN TERRAIN DONT LES PROMETTANTS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS AVEC GUY Y..., NON INTERVENANT A L'ACTE, MAIS DONT CORNELLA S'ENGAGEAIT, DE LA MEME MANIERE, A OBTENIR L'ACCORD OU LA LICITATION DES DROITS AVANT LE 1ER JUILLET 1964, DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE LA PROMESSE ; QUE, PAR UNE NOUVELLE CONVENTION DU 4 AOUT 1964 CE DELAI AYANT ETE PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE SUIVANT, CHEYNIER LEVA L'OPTION LE 11 DECEMBRE 1964, MAIS NE PUT OBTENIR LA REALISATION DE LA VENTE, LE BIEN PROMIS AYANT ETE VENDU LE 15 DECEMBRE PAR ADJUDICATION, EN EXECUTION D'UN JUGEMENT RENDU LE 29 MAI PRECEDENT SUR LA DEMANDE EN LICITATION DE GUY Y..., QUE CHEYNIER, ESTIMANT ETRE DEVENU PROPRIETAIRE DES DROITS INDIVIS DE CORNELLA ET DE SES MANDANTS, FIT PRATIQUER UNE SAISIE ARRET POUR LA SOMME CORRESPONDANTE, REPRESENTANT LES 85/95 DU PRIX DE VENTE ET ASSIGNA EN PAYEMENT DE CETTE SOMME ET EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA PROMESSE ETAIT DEVENUE CADUQUE DES LE 1ER JUILLET 1964, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DU CONTRAT DU 22 JANVIER 1964, LES CONSORTS Y... S'ETANT FORMELLEMENT ENGAGES A OBTENIR L'ACCORD DE LEUR COPROPRIETAIRE OU LA LICITATION DE SES DROITS INDIVIS, AVANT LE 1ER JUILLET DE LA MEME ANNEE, IL S'AGISSAIT DONC D'UNE PROMESSE FERME QUI N'ETAIT SUBORDONNEE A AUCUNE CONDITION SUSPENSIVE ET QU'AINSI LA VENTE ETAIT PARFAITE, LES PARTIES S'ETANT ENTENDUES SUR SON OBJET ET SUR SON PRIX, ET QUE, D'AUTRE PART, LA PROCURATION DONNEE A CORNELLA NE COMPORTANT AUCUNE RESERVE, CE MANDATAIRE AVAIT LA FACULTE DE MODIFIER LA CONVENTION PRIMITIVE, NOTAMMENT EN PROROGEANT LE DELAI DE LA REALISATION DE LA PROMESSE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION DE L'ACTE DU 22 JANVIER 1964, QUE L'AMBIGUITE DE SES TERMES RENDAIT NECESSAIRE ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA PROMESSE DE VENTE PORTAIT SUR LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE ET EN ONT DEDUIT, QUE, FAUTE DE L'ACCORD DE GUY Y..., ELLE NE VALAIT PAS VENTE ; QU'EN SECOND LIEU, DETERMINANT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ACTE DE PROCURATION, SIGNE PAR LES CONSORTS Y..., L'ETENDUE DU MANDAT ET DES DROITS CONFERES A CORNELLA, LA COUR A DECIDE QU'ILS ETAIENT LIMITES A L'ACCORD DU 22 JANVIER 1964 ET NE PERMETTAIENT A CE MANDATAIRE NI DE PROROGER LA CONVENTION DEVENUE CADUQUE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1964, NI D'EN CONCLURE UNE AUTRE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AUX CONSORTS Y... ET A CORNELLA UNE REPARATION EN ESTIMANT ABUSIVE ET PREJUDICIABLE POUR EUX LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR CHEYNIER, ALORS QUE CELUI-CI, QUI POUVAIT DE BONNE FOI SE PRETENDRE CREANCIER D'UNE PART DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE ET GARANTIR SA CREANCE, AVAIT OBTENU DU JUGE COMPETENT L'AUTORISATION D'Y PROCEDER ; QU'EN EFFET, LA SAISIE-ARRET EST UNE MESURE D'EXECUTION A LAQUELLE CELUI QUI SE PRETEND CREANCIER NE PEUT RECOURIR QU'A SES PROPRES PERILS ; QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL, AYANT DECIDE QUE CHEYNIER N'ETAIT PAS CREANCIER AU MOMENT OU IL A PRATIQUE LA SAISIE ET AYANT AU SURPLUS RELEVE QUE CELLE-CI PORTAIT SUR UNE SOMME PLUS IMPORTANTE QUE CELLE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE EN TOUT ETAT DE CAUSE, ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, PRONONCER CONTRE LUI UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE SECOND MOYEN EST LUI AUSSI SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-11.617. CHEYNIER C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET RAVEL.

Sommaire principal : SAISIE - ARRET ABUS RESPONSABILITE CIVILE
Sommaire de référence : DES LORS, LES JUGES DU FOND AYANT DECIDE QU'UNE PARTIE N'ETAIT PAS CREANCIERE AU MOMENT OU ELLE A PRATIQUE LA SAISIE-ARRET ET AYANT AU SURPLUS RELEVE QUE CETTE SAISIE PORTAIT SUR UNE SOMME PLUS IMPORTANTE QUE CELLE A LAQUELLE ELLE POUVAIT PRETENDRE EN TOUT ETAT DE CAUSE, PEUVENT PRONONCER CONTRE ELLE UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS.
Analyse : LA SAISIE-ARRET EST UNE MESURE D'EXECUTION A LAQUELLE CELUI QUI SE PRETEND CREANCIER NE PEUT RECOURIR QU'A SES PROPRES PERILS.