Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CERTIFICATS MEDICAUX : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT DE 10600 FRANCS A 1000 FRANCS L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES, POUR RUPTURE ABUSIVE DESON CONTRAT, A DEMOISELLE X..., SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE AU SERVICE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA BOULONNERIE ET LICENCIEE SUR LE CHAMP LE 7 JANVIER 1964 AU PRETEXTE DE FAUTE GRAVE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES TROUBLES NERVEUX DONT ELLE SOUFFRE NE SONT PAS FORCEMENT LES CONSEQUENCES DE SON RENVOI PUISQUE LES PREMIERS CERTIFICATS MEDICAUX LES CONSTATANT ONT ETE ETABLIS SEULEMENT EN 1965 ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT IMMEDIATEMENT RETROUVE UN EMPLOI DANS LA TENUE D'UUN KIOSQUE DE JOURNAUX, ALORS QUE SI LES CERTIFICATS MEDICAUX N'ONT ETE ETABLIS QU'EN 1965, ILS JUSTIFIENT DE TROUBLES COMMENCES ET SOIGNES EN 1964 ET QUE LA VENTE DES JOURNAUX N'A ETE QU'UNE MESURE DESTINEE A PALLIER LA PERTE DE SITUATION DONT L'EQUIVALENCE N'A PU ETRE CONSTATEE ET POUR CAUSE ET A ETE PAR LA MEME GENERATRICE D'UN PREJUDICE QUE L'ARRET N'A PAS REPARE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A DEMOISELLE X... EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RUPTURE DE SON CONTRAT EN RELEVANT EXPRESSEMENT QU'ELLE N'AVAIT FOURNI AUCUN ELEMENT PRECIS PERMETTANT DE FIXER SON PREJUDICE A UNE SOMME SUPERIEURE ; QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SON RENVOI EUT ETE A L'ORIGINE DES TROUBLES NERVEUX DONT ELLE SOUFFRAIT ET QU'ENFIN ELLE AVAIT RETROUVE UN EMPLOI IMMEDIATEMENT APRES SON LICENCIEMENT ; QUE PAR CETTE EVALUATION DE SON DOMMAGE ET CETTE APPRECIATION DE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, LESQUELLES ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION + QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE + SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA REGLE EN VERTU DE LAQUELLE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES MECANIQUES DE LA REGION PARISIENNE, INVERSION DES REGLES DE LA PREUVE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... EN VERSEMENT DE LA PRIME D'ANCIENNETE DEMEUREE IMPAYEE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1954, AU MOTIF QUE LE SILENCE DE L'INTERESSEE DEPUIS 1954 PERMETTAIT DE L'INTERPRETER COMME UN ACQUIESCEMENT A L'INCLUSION PAR SON EMPLOYEUR DE LA PRIME DANS SON SALAIRE DONT ELLE AURAIT AINSI DEJA RECU LE BENEFICE, ALORS QUE DEMOISELLE X... AYANT JUSTIFIE DE LA RECEPTION REGULIERE DE LA PRIME JUSQU'EN 1954 AINSI QUE L'EXPERT L'AVAIT CONSTATE DANS TOUS LES BULLETINS DE PAYE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES MECANIQUES, VISEE A LA LETTRE INITIALE D'ENGAGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1936, RIEN NE PERMETTAIT DE PRESUMER LA RENONCIATION TACITE DE L'INTERESSEE A CE BENEFICE PAR INCORPORATION AU SALAIRE, D'AUTANT QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET QUE RIEN DANS L'ARRET NE PERMET DE CONTROLER LA REALITE DE LA FUSION ALLEGUEE, FUSION JUSTEMENT EXCLUE PAR L'ARTICLE 8 SUSVISE QUI PRESCRIT DE FAIRE FIGURER LA PRIME D'ANCIENNETE SUR LE BULLETIN DE PAYE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA MODIFICATION APPORTEE AUX MODALITES DE REMUNERATION DE DEMOISELLE X... N'AVAIT ENTRAINE AUCUNE REDUCTION DE CELLE-CI, QUE LA GRATIFICATION MENSUELLE APPELEE A TORT PRIME D'ANCIENNETE AVAIT ETE SUPPRIMEE D'UN COMMUN ACCORD EN JANVIER 1954 POUR ETRE INCORPOREE AU SALAIRE QUI S'ETAIT TROUVE AINSI AUGMENTE, ET QU'IL FALLAIT INTERPRETER LE SILENCE DE DEMOISELLE X... PENDANT LA LONGUE PERIODE QUI S'ETAIT ECOULEE DEPUIS LORS COMME UN ACQUIESCEMENT A CETTE MESURE ; D'OU IL SUIT QUE, DEMOISELLE X... NE POUVANT PRETENDRE RECEVOIR LA PRIME LITIGIEUSE UNE DEUXIEME FOIS, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1384 DU CODE CIVIL, 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECHARGE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA CONDAMNATION A 150 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE ELLE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, POUR DELIVRANCE TARDIVE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL REGULIER, AU MOTIF QUE DEMOISELLE X... N'AURAIT JUSTIFIE D'AUCUN DOMMAGE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL, ALORS QUE N'AYANT EU PENDANT VINGT-HUIT ANS QU'UN MEME EMPLOYEUR, ELLE S'ETAIT TROUVEE, PAR LA CARENCE VOLONTAIRE INCONTESTEE DE CET EMPLOYEUR, DEMUNIE D'UNE PIECE POUR ELLE ESSENTIELLE, QU'ELLE N'A PU OBTENIR QU'APRES LA DECISION DES PREMIERS JUGES, EN SORTE QU'IL Y A EU LA POUR ELLE UN PREJUDICE CERTAIN, TANT DU CHEF DU RETARD CONSTATE QUE DE L'OBLIGATION DE RECOURIR A JUSTICE POUR OBTENIR UNE PIECE QUI LUI ETAIT LEGALEMENT DUE DES LA RUPTURE DE SON CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI A RELEVE PAR AILLEURS QUE DEMOISELLE X... AVAIT RETROUVE EN FAIT IMMEDIATEMENT UN EMPLOI, CONSTATE QUE CELLE-CI N'A FAIT LA PREUVE D'AUCUN PREJUDICE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ET DEVAIT DE CE CHEF ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40076. DEMOISELLE X... C/ CHAMBRE SYNDICALE DE LA BOULONNERIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 30 MAI 1960, BULL 1960,4, N° 579 (1ER), P 447. SUR LE N° 1 : 18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, 4, N° 764 (2EME), P 628 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATION - SUPPRESSION - INCORPORATION AU TRAITEMENT FIXE - EFFET