COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SERVITUDES - PASSAGE - ACTION POSSESSOIRE - ASSIETTE DE LA SERVITUDE - DETERMINATION
Analyse : 1ER C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT EN LA MATIERE QUE LES JUGES DU FAIT, STATUANT SUR UNE ACTION ENGAGEE POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE APPORTE A LA POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE, DECIDENT QU'A DEFAUT DE CONVENTION CONTRAIRE, IL CONVIENT DE DONNER AU PASSAGE LES DIMENSIONS PREVUES PAR LES USAGES LOCAUX ET QUE LA SERVITUDE DOIT ETRE MAINTENUE DANS L'ETAT OU ELLE SE TROUVAIT LORS DE SA CREATION, ET QU'ILS RETIENNENT QUE L'ASSIETTE DU PASSAGE ETANT ETABLIE EN PARTIE SUR UN TERRAIN ABRUPT, LA BARRIERE EDIFIEE A CET ENDROIT APPORTE UNE GENE CONSIDERABLE ET UN OBSTACLE CERTAIN A L'EXERCICE DE LA SERVITUDE.