Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SYLVAIN Y... FIT LE 7 FEVRIER 1927 DONATION A SA FEMME, THERESE Z..., DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS A VENIR ; QU'AINSI, AU DECES DE SON MARI, CETTE DERNIERE SE TROUVA COPROPRIETAIRE AVEC DAME C..., MERE DE CELUI-CI, HERITIERE RESERVATAIRE, D'UNE MAISON D'HABITATION AVEC UN ENCLOS ; QUE LES AYANTS CAUSE DE DAME Z... AYANT RECLAME LE BIEN DONNE, LES HERITIERS DE DAME C... PRETENDIRENT QUE LE DROIT DE RECLAMER LA DELIVRANCE ETAIT ETEINT PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LE DONATAIRE DE BIENS A VENIR POUVAIT RECLAMER, PLUS DE TRENTE ANS APRES LE DECES DU DONATEUR, LES OBJETS COMPRIS DANS LA DONATION, AU MOTIF QUE L'INSTITUE N'AVAIT PAS A DEMANDER LA DELIVRANCE, ALORS QUE CETTE OBLIGATION S'IMPOSE A L'INSTITUE CONTRACTUEL COMME AU LEGATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA DONATION DE BIENS A VENIR EST UNE CONVENTION PAR L'EFFET DE LAQUELLE LE DONATAIRE SE TROUVE SAISI DE SON DROIT ; QU'EN CONSEQUENCE, IL N'A PAS A DEMANDER LA DELIVRANCE IMPOSEE AU LEGATAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE DES CONSORTS C... TENDANT A CE QUE SOIT RECONNUE L'USUCAPION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, QU'ILS AURAIENT ACCOMPLIE PAR EUX OU LEURS AUTEURS, AU MOTIF QUE DAME C... AURAIT EU UNE POSSESSION EQUIVOQUE, ET QUE, COPROPRIETAIRE DU BIEN ET NON DETENTRICE, ELLE N'AURAIT PU INTERVERTIR SA POSSESSION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA POSSESSION ESCLUSIVE PAR UN COPROPRIETAIRE CONDUIT A L'USUCAPION ET QUE LE COPROPRIETAIRE INDIVIS EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR LA QUALITE DE DETENTEUR A L'EGARD DES PARTS INDIVISES APPARTENANT AUX AUTRES INDIVISAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA NATURE ET LES VICES DE LA POSSESSION, RELEVENT QUE DAME C... N'A JAMAIS EU L'X... DOMINI ET QUE LA DEMANDE QU'ELLE A PRECEDEMMENT FORMEE CONTRE DAME Z... POUR FAUX, LOIN DE CONSTITUER UNE INTERVERSION AU TITRE DE LA POSSESSION, DEMONTRE QU'ELLE CONNAISSAIT - EXACTEMENT LA LIMITE DE SES DROITS ET SAVAIT QU'ELLE NE POUVAIT POSSEDER AU-DELA, DE FACON PAISIBLE ET SANS CONTESTATION ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE TROISIEME MOYEN, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ET QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66 - 12 334 DAME A... ET AUTRES C/ CONSORTS B.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROQUES ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 MARS 1961, BULL 1961, I, N° 175, P 139 ; 25 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 72, P 54.

Sommaire principal : 1 DONATION DONATION DE BIENS A VENIR INSTITUTION CONTRACTUELLE SAISINE DEMANDE DE DELIVRANCE NECESSITE (NON)
Analyse : 1 LA DONATION DE BIENS A VENIR EST UNE CONVENTION PAR L'EFFET DE LAQUELLE LE DONATAIRE SE TROUVE SAISI DE SON DROIT. IL N'A DONC PAS A DEMANDER LA DELIVRANCE IMPOSEE AU LEGATAIRE. AINSI ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS QU'UN DONATAIRE DE BIENS A VENIR POUVAIT RECLAMER, PLUS DE TRENTE ANS APRES LE DECES DU DONATEUR, LES OBJETS COMPRIS DANS LA DONATION. LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA NATURE ET LES VICES DE LA POSSESSION, JUSTIFIENT LEGALEMENT LE REJET D'UNE DEMANDE FORMEE PAR UN CO-PROPRIETAIRE TENDANT A CE QUE SOIT RECONNUE L'USUCAPION QU'IL AURAIT ACCOMPLIE DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'ACTION POUR FAUX, QU'IL A PRECEDEMMENT FORMEE CONTRE LE DONATAIRE DE L'AUTRE PARTIE DU BIEN, LOIN DE CONSTITUER UNE INTERVENTION DU TITRE DE LA POSSESSION, DEMONTRE QU'IL CONNAISSAIT EXACTEMENT LA LIMITE DE SES DROITS.