Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR ACTE RECU PAR MAITRE Y..., NOTAIRE A ALIXAN (DROME), LE 19 JANVIER 1947,SAUNIER, ALORS AGE DE 85 ANS, A VENDU, AVEC RESERVE D'HABITATION A SON PROFIT, UNE PETITE PROPRIETE AGRICOLE , TERRE ET BATIMENTS D'EXPLOITATION, A FERNAND A... X... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR HENRI ; QUE L'ACTE INDIQUE QUE LE PRIX, FIXE A 230.000 FRANCS, "A ETE PAYE CI-DEVANT ET HORS LA VUE DU NOTAIRE SOUSSIGNE AU VENDEUR, AINSI QUE CELUI-CI LE RECONNAIT ET LUI EN PASSE QUITTANCE SANS SOLDE" ; ATTENDU QU'APRES LE DECES DE SAUNIER, SURVENU LE 31 OCTOBRE 1947, SA FILLE ET UNIQUE HERITIERE, DAME Z..., A ASSIGNE A... EN RESCISION DE LA VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, MAIS QU'ELLE A ETE DEBOUTEE PAR UNE DECISION DEFINITIVE ; QU'AYANT ALORS FAIT SOMMATION AUDIT A... DE LUI FAIRE CONNAITRE "S'IL ETAIT DISPOSE A LUI VERSER LE PRIX DE LA VENTE QUI, EN REALITE, N'AVAIT JAMAIS ETE VERSE", L'INTERPELLE A REPONDU QUE LE PRIX AVAIT ETE "PAYE COMPTANT AU VENDEUR QUI EN A DONNE QUITTANCE", MAIS QUE, PAR LA SUITE, SAUNIER LUI AVAIT REMIS CETTE SOMME EN DEPOT ET QU'IL ETAIT PRET A LA RESTITUER, SOUS RESERVE DE CERTAINES RETENUES DONT IL SERAIT JUSTIFIE ; ATTENDU QUE SUR LE VU DE CETTE DECLARATION FAISANT ETAT D'UN PAYEMENT "COMPTANT", ALORS QUE L'ACTE MENTIONNAIT UN PAYEMENT FAIT "CI-DEVANT", LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE A... EN NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PRIX, AINSI QUE POUR VICE DE CONSENTEMENT DU VENDEUR ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES D'AVOIR REFUSE A UN AYANT CAUSE DU VENDEUR DE PROUVER QUE LE PRIX N'AURAIT PAS ETE PAYE, AU MOTIF QUE L'ACTE NOTARIE PORTERAIT QUE LE PRIX A ETE VERSE CI-DEVANT ET HORS LA VUE DU NOTAIRE ET EN DONNE QUITTANCE, ALORS, D'UNE PART QUE LA PROHIBITION DE PROUVER CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE NOTAIRE NE S'APPLIQUE PAS AUX ENONCIATIONS QUI NE FONT QUE RAPPORTER LES DECLARATIONS DES PARTIES, DE SORTE QUE, EN PRESENCE D'UN ECRIT DE L'ACQUEREUR ETABLISSANT LA FAUSSETE DE L'ACTE NOTARIE EN CE QUI TOUCHE LE PAYEMENT EFFECTUE PRETENDUEMENT CI-DEVANT ET HORS LA VUE DU NOTAIRE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, REFUSER AUX AYANTS CAUSE DE L'ACQUEREUR LE DROIT D'ADMINISTRER LA PREUVE DU NON-PAYEMENT QU'ILS RAPPORTAIENT LEGALEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MATERIALITE DU PAYEMENT D'UN PRIX N'A PAS ETE LEGALEMENT RAPPORTEE PAR L'ACQUEREUR SOIT EN ELLE-MEME, SOIT PAR REFERENCE A UN PRETENDU DEPOT QUI AURAIT ETE CONFIE AUDIT-ACQUEREUR, SOIT PAR REFERENCE A LA CHOSE JUGEE, SOIT ENFIN PAR LES REGLES DE L'AVEU ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST A JUSTE TITRE ET SANS MECONNAITRE LA PORTEE RELATIVE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUE LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR LA QUITTANCE DONNEE DANS L'ACTE MEME PAR LEUR AUTEUR POUR CONSTATER QUE LADITE QUITTANCE, QUI S'IMPOSE AUX AYANTS CAUSE DU VENDEUR, JUSTIFIE LA LIBERATION DE L'ACQUEREUR ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE CONTENUS DANS UN AVEU EXTRA-JUDICIAIRE, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR LORSQU'ILS ONT RETENU, POUR FONDER LEUR CONVICTION, L'ENSEMBLE DES DECLARATIONS DE A... TANT EN CE QUI CONCERNE LA MATERIALITE DU PAYEMENT DU PRIX QUE LE DEPOT QUI LUI EN AURAIT ETE FAIT POSTERIEUREMENT PAR LE VENDEUR ; QUE DES LORS, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PREUVE DE L'ABSENCE DE PRIX PAR EUX ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A APPLIQUER LA LOI LORSQU'ELLE A DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEURS PRETENTIONS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 403 CIV. 55. EPOUX Z... C/ A.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 10 DECEMBRE 1957, BULL. 1957, I, NO 489, P. 398.

Sommaire principal : 1° VENTE - PRIX - PAYEMENT - PREUVE - PAYEMENT EFFECTUE HORS LA VUE DU NOTAIRE - DECLARATIONS DES PARTIES - FORCE PROBANTE
Analyse : 1° EN PRESENCE DE L'ACTE NOTARIE D'UNE VENTE IMMOBILIERE MENTIONNANT QUE LE PRIX A L'ACQUEREUR, LES JUGES DU FOND NE MECONNAISSENT NULLEMENT LA PORTEE RELATIVE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE, EN SE FONDANT SUR LA QUITTANCE DONNEE DANS CELUI-CI, POUR CONSTATER QU'ELLE JUSTIFIE, A L'EGARD DES AYANTS CAUSE DU VENDEUR, LA LIBERATION DE L'ACQUEREUR