Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1981, 79-16.342, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16342
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1979-07-10, 1979-07-10
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE PARTAGE, APRES DIVORCE DES EPOUX C.-P., DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, ET SAISIE DE DEMANDES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN FONDS DE COMMERCE RESPECTIVEMENT FORMEES PAR LES ANCIENS EPOUX, D'UNE PART, D'AVOIR ORDONNE LA LICITATION DU FONDS EN S'ABSTENANT DE STATUER SUR CES DEMANDES D'ATTRIBUTION, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI QUANT A L'APTITUDE DES DIFFERENTS POSTULANTS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ORDONNANT LA LICITATION DU FONDS DE COMMERCE, A RELEVE QUE CETTE LICITATION FERAIT APPARAITRE, DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES, LA VALEUR REELLE ET NON PAS THEORIQUE DU FONDS DE COMMERCE ET DES IMMEUBLES DONT IL APPARTIENDRA A CHACUN DES EPOUX DE FAIRE EN SORTE DE DEVENIR, A CHARGE DE SOULTE, SEUL ET UNIQUE PROPRIETAIRE; QU'ELLE A AINSI STATUE, POUR LES REJETER, SUR LES DEMANDES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QUI LUI ETAIENT PRESENTEES ET QU'ELLE L'A FAIT EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE SOUVERAIENEMENT APPRECIES PAR ELLE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, AYANT A STATUER SUR LA DEMANDE DE L'ANCIEN MARI EN REMUNERATION DE SA GESTION DU FONDS DE COMMERCE COMPRIS DANS L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE, D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU DES A PRESENT A L'EVALUATION DE CETTE REMUNERATION, QUI EN TOUTE HYPOTHESE, NE POURRAIT ETRE PORTEE QUE POUR MOITIE AU CREDIT DE SON COMPTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SALAIRE DU MARI AURAIT DU ETRE PORTE POUR LE TOUT AU CREDIT DU COMPTE EXISTANT ENTRE LE MARI ET LA COMMUNAUTE DE SORTE QUE, PAR SON MODE DE CALCUL, LA COUR D'APPEL AURAIT FAIT SUBIR DEUX FOIS AU MARI LA CHARGE DE LA MOITIE DE SA RETRIBUTION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SELON LE MOYEN, LE SALAIRE ETANT DESTINE A ASSURER LA SBSISTANCE DU TRAVAILLEUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LA DEMANDE DU MARI ETAIT PREMATUREE; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE SI LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE CONTIENNENT BIEN LES ENONCIATIONS CRITIQUEES, SON DISPOSITIF, MEME EN TANT QU'IL FIXE LA MISSION DE L'EXPERT, NE PRECISE EN RIEN DANS QUELLE MESURE LA REMUNERATION DE LA GESTION DEVRA ETRE PORTEE AU CREDIT DU MARI; QUE LES MOTIFS, QUI N'ONT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUI NE LIERONT PAS LA JURIDICTION QUI SERA APPELE A STATUER APRES EXPERTISE, NE PEUVENT ETRE CRITIQUES PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION; ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, C'EST AU JUGE QU'IL APPARTIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 815-12 DU CODE CIVIL, DE FIXER LES CONDITIONS DE L'INDIVISAIRE QUI GERE UN BIEN INDIVIS; QUE C'EST DONC SANS VIOLER AUCUN TEXTE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA REMUNERATION DUE A M C. SERAIT FIXEE A L'ISSUE DE LA MESURE D'INFORMATION ORDONNEE, NOTAMMENT, EN VUE DE RECUEILLIR TOUS LES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT DE LA FIXER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN LA SECONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : INDIVISION - Administration - Gestion par un co-indivisaire - Rémunération - Fixation - Pouvoirs des juges.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Moyen ne visant aucun chef du dispositif - Critique d'un motif - Irrecevabilité.
Analyse : En vertu de l'article 815-12 du Code civil, il appartient au juge, à défaut d'accord amiable, de fixer les conditions de rémunération de l'indivisaire qui gère un bien indivis.