Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1973, 72-11.769, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11769
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1972-02-09, 1972-02-09
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, ASSOCIE A EGALITE ET GERANT UNIQUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " DANIEL X... ", DESQUAY A ETE AFFILIE A CE TITRE, AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES JUSQU'AU 20 JUIN 1950, DATE A LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE LUI A FAIT CONNAITRE SA DECISION DE REFUS D'ASSUJETTISSEMENT ; QUE DESQUAY S'EST SOUMIS A CETTE MESURE DE RADIATION ET S'EST AFFILIE, EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA BOUCHERIE ; QUE, PAR LA SUITE, DESQUAY, DONT LE ROLE ET LA PARTICIPATION DANS LA SOCIETE N'AVAIENT PAS CHANGE, AYANT DEMANDE SI SA SITUATION ETAIT TOUJOURS LA MEME, LA CAISSE PRIMAIRE LUI A NOTIFIE, LE 30 DECEMBRE 1968, SA DECISION DE L'AFFILIER RETROACTIVEMENT AU REGIME GENERAL DEPUIS LE 1ER JANVIER 1959, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA DECISION DE LA CAISSE PRONONCANT L'ASSUJETTISSEMENT DE DESQUAY AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIT PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968, ALORS D'UNE PART, QU'EN RAISON DU CARACTERE IMPERATIF DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, AUCUNE DEROGATION AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC FIXANT LES CONDITIONS DE L'ASSUJETTISSEMENT NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT CONSENTIE, QUE, DES LORS, LA CAISSE NE PEUT ETRE LIEE PAR UNE DECISION DE NON-ASSUJETTISSEMENT PRISE PAR ELLE-MEME ET A LE POUVOIR ET L'OBLIGATION DE REVENIR SUR CETTE DECISION SI DE NOUVEAUX TEXTES MODIFIANT LES CRITERES A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT ENTRES EN VIGUEUR ET QU'IL ETAIT CONSTANT, AINSI QUE L'EXPOSAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES PAR L'ARRET, QUE LA DECISION DE NON-ASSUJETTISSEMENT PRISE LE 20 JUIN 1950 ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE L 241 DU CODE, TANDIS QUE LA DECISION, NOTIFIEE LE 30 DECEMBRE 1968, FAISAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, INSEREES A L'ARTICLE L 242-8° AUX TERMES DESQUELLES SONT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL LES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, A CONDITION QU'ILS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE, PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE OU A DESQUAY DE SAISIR A NOUVEAU LA CAISSE DES LA PARUTION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET QUE LE FAIT QUE L'INTERESSE AIT APRES LE 1ER JANVIER 1959, COTISE PAR ERREUR A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA BOUCHERIE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE INTERVENUE EN 1950 A L'EGARD DE DESQUAY, GERANT UNIQUE ET NON MAJORITAIRE DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES PARTIES, DONT LA CAISSE, S'Y ETANT SOUMISES SANS LA CONTESTER, ETAIENT LIEES PAR ELLE JUSQU'A NOTIFICATION D'UNE NOUVELLE DECISION MODIFICATIVE ; QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE DESQUAY AVAIT, A LA SUITE ET EN CONSEQUENCE DE CETTE RADIATION, REMPLI LES OBLIGATIONS IMPERATIVES QUI LUI INCOMBAIENT VIS-A-VIS DU REGIME DES NON-SALARIES EN COTISANT A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA BOUCHERIE SANS QU'A AUCUN MOMENT AVANT 1968, MALGRE LA MODIFICATION RESULTANT DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNES N'AIENT PRIS DE DECISION NOUVELLE A SON EGARD ; QU'IL S'ETAIT COUVERT, POUR LE SURPLUS, AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE PRIVEE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT AUSSI RELEVE QUE C'ETAIT SUR LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENT FAITE COURANT 1968 PAR DESQUAY LUI-MEME, A QUI LA CAISSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS VENAIT DE REFUSER LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE, MODIFIANT SA POSITION ANTERIEURE, AVAIT FAIT PART DE SA DECISION DE L'AFFILIER RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, CE QUI ENTRAINAIT, OUTRE LE VERSEMENT SANS CONTREPARTIE DE COTISATIONS SE RAPPORTANT A DES PERIODES POUR LESQUELLES ELLES AVAIENT ETE DEJA VERSEES A UN AUTRE REGIME, LA PERTE DES COTISATIONS ET PRIMES ACQUITTEES PAR LUI, AINSI QUE D'UNE FRACTION DES DROITS ACQUIS AUPRES DES ORGANISMES DE NON-SALARIES, DROITS DONT LE REGIME GENERAL NE PERMETTAIT PAS DE TENIR COMPTE EN L'ABSENCE DE TOUTE REGLE DE COORDINATION ENTRE LES DEUX REGIMES EN CE DOMAINE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU CONSIDERER QUE DESQUAY, A QUI AUCUNE FRAUDE N'ETAIT IMPUTEE ET QUI AVAIT ASSUME AUPRES DES ORGANISMES DE NON-SALARIES TOUTES LES OBLIGATIONS LEGALES DECOULANT DE LA DECISION DE RADIATION INTERVENUE LE 20 JUIN 1950 SUR L'INITIATIVE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE, NE POUVAIT SE VOIR IMPOSER UNE APPLICATION RETROACTIVE DE LA NOUVELLE DECISION D'AFFILIATION PRISE PAR CETTE MEME CAISSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - POINT DE DEPART - DECISION DE NON ASSUJETTISSEMENT ANTERIEURE DE LA CAISSE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - POINT DE DEPART - SARL - GERANT - ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 - PORTEE.
Analyse : QUANT UN GERANT NON MAJORITAIRE DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S'EST SOUMIS, SANS LA CONTESTER, A LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE ECARTANT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE NOTAMMENT EN COTISANT AU REGIME DES NON-SALARIES, LA CAISSE QUI N'AVAIT PRIS AUCUNE DECISION NOUVELLE APRES L 'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 NE SAURAIT, PRES DE DIX ANS PLUS TARD, LUI IMPOSER RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959 UNE AFFILIATION AU REGIME GENERAL, CE QUI ENTRAINERAIT OUTRE LE PAYEMENT SANS CONTREPARTIE DE COTISATIONS SE RAPPORTANT A DES PERIODES POUR LESQUELLES ELLES ONT DEJA ETE VERSEES A UN AUTRE REGIME, LA PERTE DES COTISATIONS ACQUITTEES PAR LUI AINSI QU'UNE FRACTION DES DROITS ACQUIS AUPRES DES ORGANISMES NON-SALARIES.