Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1971, 68-14.499, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14499
Décision attaquée : Cour d'appel SAINT-deNIS-de-LA-REUNION 1968-06-21, 1968-06-21
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UN CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR LE GENDARME AUPIAS ET UN VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A GASTON, LEQUEL EST ASSURE A LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, LE MINISTRE DES ARMEES A DELIVRE UN ETAT EXECUTOIRE CONSTITUANT GASTON ET LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE DEBITEURS ENVERS L'ETAT DES SOMMES CORRESPONDANT AU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DE L'ACCIDENT ; QUE LA PRESERVATRICE AYANT FORME OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'OPPOSITION, EXCEPTION SOULEVEE PAR LE TRESOR PUBLIC ET TIREE DE L'ABSENCE D'ENVOI D'UN MEMOIRE PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ; ATTENDU QUE LADITE EXCEPTION N'A ETE SOULEVEE QUE DANS LES CONCLUSIONS DU 4 AVRIL 1968 ALORS QUE LE TRESOR PUBLIC AVAIT CONCLU AU FOND LE 20 OCTOBRE 1967 SANS FAIRE ETAT DE L'INOBSERVATION PAR LUI ALLEGUEE DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE D'ENVOI D'UN MEMOIRE PREALABLE ; D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ET EN DECLARANT RECEVABLE UNE EXCEPTION QUI N'A PAS ETE SOULEVEE IN LIMINE LITIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - OPPOSITION A ETAT EXECUTOIRE - ABSENCE DE MEMOIRE PREALABLE.
Sommaire de référence : * TRESOR PUBLIC - ETAT EXECUTOIRE - OPPOSITION - ABSENCE DE MEMOIRE PREALABLE - NULLITE - EXCEPTION - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE.
Analyse : EST IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE DELIVRE PAR LE TRESOR PUBLIC, TIREE DE L'ABSENCE D'ENVOI D'UN MEMOIRE PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, DES LORS QUE CETTE EXCEPTION N'A ETE SOULEVEE QU'APRES DES CONCLUSIONS AU FOND DE LA PARTIE QUI L'INVOQUE.