Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1970, 69-10.466, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10466
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1968-10-28, 1968-10-28
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Ledieu

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., A... D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, DONT LES CONSORTS X... ETAIENT LOCATAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LE Z... DE L'IMMEUBLE SINISTRE ET NON RECONSTRUIT, DEVAIT INDEMNISER LA LOCATAIRE PRIVEE DE SON DROIT AU REPORT DE BAIL, D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN RECOURS DU Z... DEVANT LA JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE, EN VUE DE FAIRE ANNULER LA DECISION ADMINISTRATIVE QUI LUI AVAIT ENLEVE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ANNULATION DE CETTE DECISION RENDANT POSSIBLE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SINISTRE ET LE REPORT DU BAIL, LA QUESTION DU DROIT A INDEMNITE DU LOCATAIRE NE POUVAIT ETRE RESOLUE AVANT LA DECISION DEFINITIVE DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER, SAUF DANS LES CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoir des juges du fond.
Sommaire de référence : * DOMMAGES DE GUERRE - Indemnité - Indemnité de reconstitution - Refus - Recours en annulation de cette décision - Recours devant la juridiction des dommages de guerre - Effet.
Analyse : Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer, sauf dans les cas où cette mesure est prévue par la loi. L'existence d'un recours du propriétaire d'un immeuble sinistré devant la juridiction des dommages de guerre, en annulation de la décision qui l'a privé d'une indemnité de reconstitution, n'impose pas aux juges de surseoir à statuer sur la demande d'indemnité du locataire privé de son droit au report de bail.