Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1972, 71-92.859, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-92859
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-06-29, 1971-06-29
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 29 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A LA LEGISLATION CONCERNANT LA SALUBRITE DES IMMEUBLES, ET A AUTORISE LE PREFET A PROCEDER A L'EXPULSION DES OCCUPANTS D'UNE HABITATION INSALUBRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 26, L. 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR N'AVOIR PAS FAIT DROIT A UN ARRETE PREFECTORAL INTERDISANT L'HABITATION DE SON IMMEUBLE ; "ALORS D'UNE PART QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PRECISE LES FAITS DE LA CAUSE ET CONSTATE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ; "ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRETE PREFECTORAL, SUR LEQUEL REPOSE LA POURSUITE, EST ILLEGAL, POUR AVOIR ETE PRIS EN DEHORS DES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 26 DI CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN ARRETE DU 19 MAI 1969, PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 28 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A INTERDIT POUR CAUSE D'INSALUBRITE L'HABITATION D'UN LOCAL SIS DANS CE DEPARTEMENT ET APPARTENANT AU PREVENU X... ; QUE CELUI-CI, BIEN QU'AYANT RECU NOTIFICATION, LE 24 MAI 1969, DE CET ACTE ADMINISTRATIF, A VOLONTAIREMENT ENFREINT L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT IMPOSEE ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L. 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; DES LORS, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE LES FAITS N'ONT PAS ETE CONTESTES, DE NE PAS AVOIR PLUS AMPLEMENT RELATE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; QUE D'AUTRE PART, AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE NON PLUS FORMEE DEVANT EUX QUANT A LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DONT LA VIOLATION ETAIT AINSI RELEVEE, LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CE POINT, ET N'AVAIENT PAS NOTAMMENT L'OBLIGATION DE CONSTATER DANS LEUR ARRET L'EXISTENCE EN L'ESPECE DES CONDITIONS DE FAIT DONT LA REUNION, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 26 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AUTORISE LE PREFET A UTILISER LA PROCEDURE PREVUE PAR CE TEXTE ; QU'EN CET ETAT, LE DEMANDEUR NE SAURAIT ETRE ADMIS A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, A L'AIDE D'ELEMENTS PRIS EN DEHORS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE L'ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL DONT IL S'AGIT AURAIT ETE PRIS "EN DEHORS DES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 26 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, PARTIELLEMENT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET POUR LE SURPLUS MAL FONDE, NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Appréciation de la légalité - Absence de contestation devant les juges du fond - Portée.
Analyse : Le juge répressif a le devoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel dont la violation est pénalement sanctionnée (1). Toutefois, lorsque la légalité de l'acte administratif servant de base à la poursuite n'a pas été contestée devant eux, il ne saurait être reproché aux juges du fond de ne pas s'être spécialement expliqués sur ce point (2).