Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1982, 82-90.091, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-90091
Décision attaquée : Cour d'Assises des mineurs Meurthe-et-Moselle 1981-10-28, 1981-10-28
Président : Pdt M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet-Parmentier

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JOEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE DU 28 OCTOBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE MEURTRE ET TENTATIVE DE VIOL CONCOMITANTE, AINSI QUE SUR LES POURVOIS DU MEME X... JOEL, DE X... ROGER ET DE Y... PIERRETTE EPOUSE X..., CES DEUX DERNIERS CIVILEMENT RESPONSABLES, CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LADITE COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; I - SUR LE POURVOI DE X... JOEL CONTRE L'ARRET PENAL : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES ENONCE QU'IL N'EXISTE PAS DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE L'ACCUSE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE, Y COMPRIS CELLE QUI REFUSE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SE FORME A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ; QUE LA MENTION SUSVISEE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CES DISPOSITIONS ONT ETE APPLIQUEES ; ATTENDU QUE FIGURE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS LAQUELLE PORTE LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE, EN REGARD DE L'INTERROGATION : EXISTE T IL DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE X...JOEL, ACCUSE ICI PRESENT ?, LA REPONSE : NON, A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ; QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ATTENDU EN OUTRE QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; II - SUR LES POURVOIS CONTRE L'ARRET CIVIL : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ALINEA 2 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1ER, 2, 4 ET 5 DE L'ARTICLE 14 DE LADITE ORDONNANCE LIMITANT LA PUBLICITE DES DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS S'APPLIQUENT A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS ; QUE CE TEXTE N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT QU'IL S'AGIT DES DEBATS SUR L'ACTION PUBLIQUE OU SUR L'ACTION CIVILE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1, 2, 4 ET 5 DE L'ARTICLE 14 DE LADITE ORDONNANCE LIMITANT LA PUBLICITE DES DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL DES ENFANTS S'APPLIQUERONT A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS ; QUE CE TEXTE N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT QU'IL S'AGIT DES DEBATS SUR L'ACTION PUBLIQUE OU SUR L'ACTION CIVILE ; ATTENDU EN L'ESPECE QUE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS MENTIONNE EXPRESSEMENT QU'IL A ETE RENDU APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR LES AVOCATS DES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC ; QU'AINSI LES TEXTES VISES CI-DESSUS ONT ETE MECONNUS ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : 1° REJETTE LE POURVOI DE X... JOEL CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE DU 28 OCTOBRE 1981 LE CONDAMNANT A 20 ANS D'EMPRISONNEMENT ; 2° CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET PAR LEQUEL LADITE COUR A, LE MEME JOUR, STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE METZ, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Débats - Publicité restreinte - Débats sur l'action civile.
Analyse : Les règles de la publicité resteinte contenues dans l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 s'appliquent aux débats sur l'action civile aussi bien qu'à ceux sur l'action publique (1).