Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR DECISION DU 8 FEVRIER 1963, LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION DE L'HABITAT A PRONONCE LE RETRAIT DE LA TOTALITE DE L'AIDE FINANCIERE QU'ELLE AVAIT CONSENTIE A LA SOCIETE IMMOBILIERE PAPILLON SOUS FORME D'UNE SUBVENTION ET D'UN CREDIT ACCORDE PAR LE SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION DU 24 NOVEMBRE 1961, CONCLUE ENTRE LES PARTIES PREVOYANT QUE CE RETRAIT REND LES AVANCES EFFECTUEES IMMEDIATEMENT EXIGIBLES, SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE, LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A, LE 29 JUILLET 1963, DELIVRE A LADITE SOCIETE UN ETAT EXECUTOIRE QUI LA CONSTITUAIT DEBITRICE ENVERS LE TRESOR PUBLIC D'UNE SOMME DE 471 038 FRANCS ; QUE, SUR L'OPPOSITION FORMEE A L'ETAT EXECUTOIRE PAR LA SOCIETE PAPILLON ET SUR L'ACTION DU TRESOR PUBLIC EN PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES ET EN VALIDITE D'UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR LES IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, PRONONCANT LA JONCTION DES DEUX INSTANCES, A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION PENALE SUR DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LA SOCIETE PAPILLON A DEBOUTE CELLE-CI DE SON OPPOSITION ET L'A CONDAMNEE AU PAYEMENT DES SOMMES LITIGIEUSES, L'ETAT FRANCAIS ETANT AUTORISE A PRENDRE UNE INSCRIPTION DEFINITIVE D'HYPOTHEQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DETTE, POUR LE PAYEMENT DE LAQUELLE A ETE EMIS L'ETAT EXECUTOIRE LITIGIEUX, ETANT RELATIVE A UN CONTRAT DE PRET RELEVANT DU DROIT PRIVE, IL APPARTENAIT A L'ETAT, DEFENDEUR A L'OPPOSITION MAIS DEMANDEUR AU PRINCIPAL, D'ETABLIR DEVANT LA JURIDICTION JUDICIAIRE LE BIEN FONDE DE SA CREANCE, "DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A PORTER CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE PAPILLON AUX MOTIFS QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE SAISIE D'UNE ACTION CIVILE ET QU'ELLE SERAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE QUI S'IMPOSERAIT A ELLE" ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DU JUGE PENAL, LEQUEL ETAIT SAISI D'UNE PLAINTE QUI CONCERNERAIT LES MEMES FAITS, AURAIT "NECESSAIREMENT PREJUGE A TORT DE LA DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE PAPILLON N'AVAIT FORME AUCUN RECOURS CONTRE LA DECISION PRECITEE DU 8 FEVRIER 1963, BIEN QUE CELLE-CI LUI EUT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE, DECIDE JUSTEMENT QUE L'ETAT EXECUTOIRE ETAIT "FONDE SUR UNE DECISION QUI S'IMPOSE A LA COUR..." PUISQU'ELLE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, ET QUE, DES LORS, IL Y AVAIT LIEU DE REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR LADITE SOCIETE ; QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER DE CE CHEF L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE TROUVENT APPLICATION QUE SI LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE EST SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE FORMEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; QU'IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI, EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT EN LA CAUSE DE STATUER SUR LE BIEN FONDE D'UN ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A LA SUITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE IRREVOCABLE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ETRE ACCUEILLI ;QU'AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE NE SAURAITEITk PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 66-12.268. SOCIETE IMMOBILIERE PAPILLON C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE, SOURDILLAT ET CELICE.

Sommaire principal : 1 TRESOR PUBLIC ETAT EXECUTOIRE OPPOSITION EFFET NECESSITE POUR L'ETAT D'ETABLIR LE BIEN FONDE DE SA CREANCE ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A LA SUITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE IRREVOCABLE PORTEE
Analyse : 1 ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR UNE SOCIETE IMMOBILIERE A UN ETAT EXECUTOIRE DELIVRE PAR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LA SUITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PRONONCANT LE RETRAIT DE LA TOTALITE DE L'AIDE FINANCIERE CONSENTIE A CETTE SOCIETE DES LORS QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF ET S'IMPOSAIT A EUX.