Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1970, 69-10.923, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10923
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-03, 1968-12-03
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BEURDELEY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., Y..., ONT DELIVRE, LE 30 DECEMBRE 1964, CONGE POUR LE 1ER JUILLET 1965, A LA SOCIETE GRANITO ET MOSAIQUES, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL; QUE CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 8 MARS 1965; QUE LE SYNDIC A REMIS LES LIEUX AUX Y... LE 1ER DECEMBRE 1965 ET A FORME UNE PROCEDURE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EN JUILLET 1966; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE AU SYNDIC UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 40000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN SE PLACANT SOIT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, SOIT A CELLE DE LA FAILLITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE L'INDEMNITE DOIT ETRE CALCULEE A LA DATE DE L'EVICTION, ET DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE DESQUELLES IL RESULTAIT QUE L'EXPLOITATION DU FONDS AVAIT ETE ARRETEE LORS DE LA MISE EN FAILLITE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CALCULANT L'INDEMNITE D'EVICTION SUR LE FONDEMENT UNIQUE DE LA VALEUR INTRINSEQUE DU DROIT AU BAIL, ELLE A VIOLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UNE INDEMNITE D'EVICTION, DES LORS QUE LE FONDS AVAIT CESSE D'ETRE EXPLOITE, POUVAIT D'AUTANT MOINS ETRE ALLOUEE QU'EN L'ESPECE LE BAIL N'ETAIT PAS LIBREMENT CESSIBLE ET N'AVAIT, PAR SUITE, AUCUNE VALEUR; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE L'INDEMNITE QU'ELLE ALLOUE EST FONDEE SUR LES ELEMENTS DU FONDS ENCORE EXISTANTS LORS DE LA FIN DU BAIL, EN EN RECHERCHANT LA VALEUR LORS DE LA RESTITUTION DES LOCAUX; QU'INTERPRETANT, SANS LES DENATURER, LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ELLE DECLARE " QU'IL RESULTE DES DONNEES DE LA CAUSE QUE LORS DE LA MISE EN FAILLITE LE FONDS ETAIT ENCORE EXPLOITE, QU'UN RENOUVELLEMENT DE BAIL AURAIT PEUT-ETRE PERMIS UNE VENTE DE CE FONDS A UN TIERS QUI EN AURAIT ASSURE L'EXPLOITATION " ET " QU'IL EN ETAIT ENCORE AINSI TROIS MOIS PLUS TARD LORS DE L'EXPIRATION DU BAIL "; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT AINSI RECONNU L'EXISTENCE DE CERTAINS ELEMENTS DU FONDS A LA DATE D'EFFET DU CONGE, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION EN ADOPTANT LE MODE DE CALCUL QUI LUI PARAISSAIT LE PLUS ADEQUAT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - ELEMENT DU FONDS EXISTANT A LA FIN DU BAIL.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - APPRECIATION SOUVERAINE.
Analyse : L'INDEMNITE D'EVICTION EST FONDEE SUR LES ELEMENTS DU FONDS EXISTANT LORS DE LA FIN DU BAIL, EN RECHERCHANT LEUR VALEUR LORS DE LA RESTITUTION DES LOCAUX. DES LORS QU'UN FONDS ETAIT ENCORE EXPLOITE A LA DATE D'UNE FAILLITE, ANTERIEURE DE TROIS MOIS A L'EXPIRATION DU BAIL, ET QUE LE RENOUVELLEMENT DE CE DERNIER AURAIT PU PERMETTRE, A LA FIN DU BAIL, LA VENTE DU FONDS A UN TIERS QUI EN AURAIT ASSURE L'EXPLOITATION, LES JUGES CONSTATENT AINSI L'EXISTENCE DE CERTAINS ELEMENTS DU FONDS A LA DATE D'EFFET DU CONGE, ET EN DETERMINENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR.