Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 37 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE DOCUMENTS JUDICIAIRES, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 28 MARS 1961, PAR DAME X... A L'ASSOCIATION BIBLIOTHEQUE POPULAIRE DU 13E ARRONDISSEMENT DE PARIS, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE 59, AVENUE DES GOBELINS A PARIS, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AURAIT INEXACTEMENT APPRECIE LES RAPPORTS JURIDIQUES DES PARTIES EN ADMETTANT QU'EN DEPIT D'UN PRECEDENT CONGE DU 28 MARS 1961, DAME X... AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE RECONDUIRE LE BAIL CONSENTI A LA BIBLIOTHEQUE POPULAIRE DU 13E ARRONDISSEMENT DE PARIS EN ASSIGNANT CELLE-CI, LE 24 OCTOBRE 1961 EN FIXATION DU PRIX DU NOUVEAU LOYER A COMPTER DU 1ER JUILLET 1961, ALORS QUE L'ASSIGNATION INITIALE DE DAME X... EN DATE DU 24 OCTOBRE 1961, NON SEULEMENT NE REPRODUISAIT PAS LES RESERVES DU CONGE DU 28 MARS PRECEDENT RELATIVES A L'ABSENCE DE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU PROFIT DE SA LOCATAIRE, MAIS ENCORE, AINSI QU'IL ETAIT EXPOSE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA BIBLIOTHEQUE DEMEUREES SANS REPONSE QUE LA BIBLIOTHEQUE SE REFERAIT EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INDISSOCIABLE DE L'ARTICLE 8 DE LA MEME LOI RECONNAISSANT LE DROIT DES PERSONNES MORALES AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE DANS LE CONGE DONNE LE 28 MARS 1961 PAR DAME X... A SA LOCATAIRE, IL EST NOTAMMENT SPECIFIE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE LUI ETANT PAS APPLICABLES, LA BIBLIOTHEQUE, NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UN QUELCONQUE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DU 24 OCTOBRE 1961 TENDANT A LA FIXATION DU LOYER A COMPTER DU CONGE N'A ETE DELIVREE QUE SOUS TOUTES RESERVES ET NOTAMMENT PAR DAME X... DE SE PREVALOIR, LE CAS ECHEANT DU CONGE DU 28 MARS 1961, POUR CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, A L'EFFET NOTAMMENT DE DETERMINER "LE STATUT DE LA BIBLIOTHEQUE" AYANT REVELE QUE CETTE ASSOCIATION NON REGULIEREMENT DECLAREE N'AVAIT PAS LA PERSONNALITE JURIDIQUE, DAME X... A, SE FONDANT SUR CETTE CONSTATATION, EXPLICITE SA DEMANDE INITIALE EN ASSIGNANT APRES DEPOT DU RAPPORT, PAR UN NOUVEL EXPLOIT DU 26 OCTOBRE 1962 LA BIBLIOTHEQUE AUX FINS D'EXPULSION ET DE FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL STATUANT COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES PAR UNE SEULE ET MEME DECISION SUR LES DEUX INSTANCES, ONT PU ESTIMER QUE LA DEMANDE INITIALE DE FIXATION D'UN NOUVEAU LOYER EQUITABLE, NE CONSTITUAIT PAS UNE RENONCIATION AU BENEFICE DU CONGE DELIVRE LE 28 MARS 1961 POUR LE 1ER JUILLET 1961 ET DECIDER, FAISANT DROIT A LA DEMANDE D'EXPULSION FONDEE SUR CE CONGE TOUJOURS VALABLE, QUE LA BIBLIOTHEQUE, OCCUPANT LES LIEUX SANS DROIT NI TITRE ET N'AYANT PAS LA PERSONNALITE MORALE FAUTE DE S'ETRE CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR OBTENIR LE MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 8 N'ACCORDANT CE DROIT QU'AUX ASSOCIATIONS DECLAREES L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20 013 BIBLIOTHEQUE POPULAIRE DU 13E ARRONDISSEMENT DE PARIS C/ VEUVE X... PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET CALON

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Personnes morales - Associations non déclarées (non).
Analyse : L'article 8 de la loi du 1er septembre 1948 n'accorde le droit au maintien dans les lieux qu'aux associations déclarées.