Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1976, 74-12.310, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12310
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1974-02-01, 1974-02-01
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE(PARIS, 1ER FEVRIER 1974) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE HOTEL DE LA PORTE MAILLOT, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, NI L'ARRET, NI LE JUGEMENT ENTREPRIS N'ONT CONSTATE QUE LADITE SOCIETE FUT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, ET NOTAMMENT QUE SA SITUATION FINANCIERE SETROUVAIT SANS ISSSUE, ET N'ONT REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CERTAINES DE SES DETTES N'ETAIENT PAS EXIGIBLES, ET QUE D'AUTRES ETAIENT CONTESTEES, ET QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS QUE L'ARRET AFFIRME QUE LA SOCIETE N'EST PAS EN MESURE DE FAIRE AUCUNE PROPOSITION CONCORDATAIRE SERIEUSE, PUISQU'IL SE BORNE A INDIQUER LE MONTANT DU PASSIF SANS PRECISER LE MONTANT DE L'ACTIF NI LA RENTABILITE DE L'ENTREPRISE; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE N'A NULLEMENT CONTESTE QU'ELLE FUT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS PUISQU'ELLE DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE, DES LORS, LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE PAR UNE DECISION MOTIVEE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SOCIETE NE POUVAIT PRESENTER UN CONCORDAT SERIEUX A SES CREANCIERS; QU'IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de proposer un concordat sérieux - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Les juges du fond estiment souverainement que le débiteur ne peut présenter un concordat sérieux à ses créanciers.