Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1970, 67-20.170, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-20170
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1967-06-23, 1967-06-23
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., ACQUEREURS D'UN IMMEUBLE LOUE A DEMOISELLE X..., A LAQUELLE ILS AVAIENT DONNE CONGE, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 JUIN 1967) D'AVOIR ACCORDE A CETTE DERNIERE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX MALGRE UNE OCCUPATION INSUFFISANTE, ALORS QUE LEUR ACTE D'ACQUISITION, QUI PRECISAIT QU'UNE SEULE PIECE ETAIT AFFECTEE A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LUI ETAIT OPPOSABLE DU SEUL FAIT QU'ELLE ETAIT LOCATAIRE DE LA CHOSE VENDUE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL AVAIT MECONNU L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ET RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN LA DISPENSANT D'ETABLIR, CONTRAIREMENT AU TITRE PRODUIT PAR LES ACHETEURS, L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION DU PRECEDENT PROPRIETAIRE ETENDANT A UNE SECONDE PIECE AU REZ-DE-CHAUSSEE L'USAGE PROFESSIONNEL INITIAL ; MAIS ATTENDU QUE SI LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE LOUE ET L'ACQUEREUR EST ETRANGERE AU PRENEUR, EN REVANCHE IL APPARTIENT A L'ACQUEREUR, QUI NE CONTESTE PAS L'EXISTENCE DU BAIL, DE RAPPORTER LA PREUVE DES CLAUSES OU CONDITIONS QU'IL OPPOSE AU LOCATAIRE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES EPOUX Y... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE DEMOISELLE X... N'ETAIT AUTORISEE A EXERCER SA PROFESSION DE KINESITHERAPEUTE QUE DANS UNE SEULE PIECE DE L'IMMEUBLE LOUE ET NON DANS DEUX PIECES, COMME ELLE LE SOUTENAIT, LA COUR D'APPEL, QUI APPRECIAIT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Vente de la chose louée - Droits de l'acquéreur - Droit de se prévaloir des clauses ou conditions du bail - Preuve de celles-ci.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligations - Clause du bail - Vente de la chose louée - Preuve des clauses invoquées par l'acquéreur.
Analyse : Si la convention intervenue entre le vendeur d'un immeuble loué et l'acquéreur est étrangère au preneur, il appartient en revanche à l'acquéreur, qui ne conteste pas l'existence du bail, de rapporter la preuve des clauses ou conditions qu'il oppose au locataire.