Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1979, 77-13.297, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13297
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1977-02-15, 1977-02-15
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE CHEIKH DE LA COMMUNE DE BEJA (TUNISIE), AGISSANT EN VERTU D'UNE LOI TUNISIENNE DU 4 JUILLET 1958, A ETABLI, LE 29 DECEMBRE 1959, UN CONSTATANT QUE, LE MEME JOUR, M. A., DE NATIONALITE FRANCAISE, AVAIT DECLARE DEVANT LUI, EN PRESENCE DE DEUX TEMOINS, LA NAISSANCE D'UN ENFANT, PRENOMME HASSOUNA, NE EN TUNISIE, D'UNE MERE TUNISIENNE, LE 18 MAI 1944; QUE CE , DANS LEQUEL IL ETAIT MENTIONNE QUE M. A. AVAIT INDIQUE QUE L'ENFANT HASSOUNA ETAIT , A ETE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU CONSULAT DE FRANCE A TUNIS, AINSI QUE SUR CEUX, TENUS A NANTES, PAR LES SERVICES DE L'ETAT CIVIL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES; QU'EN JANVIER 1973, M. A. A ENGAGE CONTRE HASSOUNA A. UNE ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ACTE PRECITE DU 29 DECEMBRE 1959 NE CONSTITUAIT PAS UNE RECONNAISSANCE, A FAIRE ANNULER LES TRANSCRIPTIONS OPEREES ET A FAIRE INTERDIRE AU PRENOMME HASSOUNA DE PORTER LE NOM PATRONYMIQUE D'A. ; QUE, M. A. ETANT DECEDE LE 2 JUIN 1973, L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR SA VEUVE, DAME M. A., QU'IL AVAIT EPOUSEE A TUNIS LE 14 JUIN 1944, ET LES TROIS ENFANTS ISSUS DE CE MARIAGE, QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS A. DE LEURS DEMANDES, APRES AVOIR PRECISE QU'ILS N'OFFRAIENT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE INEXACT OU MENSONGER DE LA RECONNAISSANCE LITIGIEUSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LES TERMES DU MOYEN, ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA LOI TUNISIENNE DU 4 JUILLET 1958, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA DECLARATION DE NAISSANCE FAITE PAR M. A. DEVANT LE CHEIKH DE LA COMMUNE DE BEJA AVAIT ETE REGULIEREMENT SOUSCRITE DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR CETTE LOI; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, D'UNE PART, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU CODE CIVIL, QUE L'ACTE DU 29 DECEMBRE 1959 VALAIT ACTE DE NAISSANCE, ET, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 311-17 DU MEME CODE, LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE CONTENUE DANS CET ACTE ETAIT VALABLE AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE, LOI PERSONNELLE DE L'AUTEUR DE LADITE RECONNAISSANCE; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - Statut personnel - Filiation naturelle - Reconnaissance - Validité - Conformité à la loi personnelle de l'auteur de la reconnaissance - Acte reçu en Tunisie dans la forme locale.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Interprétation par les juges français - Appréciation souveraine - Filiation naturelle - Reconnaissance - Forme et délais - Lois tunisienne.
Analyse : C'est par une interprétation souveraine de la loi tunisienne qu'une Cour d'appel retient que la déclaration de naissance, faite en Tunisie par un Français, devant le cheikh d'une commune, ait été régulièrement souscrite dans les formes et délais prévus par cette loi. Et les juges du fond ont pu en déduire, d'une part, que l'acte ainsi reçu valait acte de naissance, compte tenu des dispositions de l'article 47 du Code civil, et, d'autre part, qu'en vertu de l'article 311-17 du même Code, la reconnaissance de paternité contenue dans cet acte était valable au regard de la loi française, loi personnelle de l'auteur de cette reconnaissance.