Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1973, 72-70.243, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-70243
Décision attaquée : Juge de l'expropriation NORD 1972-02-17, 1972-02-17
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14-2° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MAGISTRAT EST TENU, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; QU'IL RESULTE DU SECOND TEXTE QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS, TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS, ONT ETE REMPLIES ; QU'EN VERTU DU TROISIEME "LE JUGE REFUSE, PAR ORDONNANCE MOTIVEE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION S'IL CONSTATE QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE OU LES ARRETES DE CESSIBILITE SONT CADUCS" ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (17 FEVRIER 1972) QUI PRONONCE AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DU CANTON DE DOUAI-OUEST, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A LA COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE DES MINES, VISE, D'UNE PART, LES CERTIFICATS DES MAIRES DES COMMUNES DE FLERS-EN-ESCREBIEUX ET D'AUBY, EN DATE DES 20 ET 21 NOVEMBRE 1969, ATTESTANT QUE LES "AVIS D'ENQUETE PARCELLAIRE ONT ETE PUBLIES ET AFFICHES EN LA FORME HABITUELLE DU 5 NOVEMBRE AU 20 NOVEMBRE 1969", D'AUTRE PART "LE REGISTRE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DEPOSE EN LA MAIRIE DE FLERS-EN-ESCREBIEUX DU 5 NOVEMBRE 1969 AU 20 NOVEMBRE 1969 INCLUS", ET "LE REGISTRE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DEPOSE EN MAIRIE D'AUBY DU 5 NOVEMBRE 1969 AU 20 NOVEMBRE 1969 INCLUS" ; QU'ELLE VISE ENFIN "L'ARRETE DE CESSIBILITE EN DATE DU 17 FEVRIER 1971", TRANSMIS AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION LE 21 OCTOBRE 1971 ; QU'AINSI, EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION AU VU DE DOCUMENTS DONT LES DATES, EXACTEMENT REPRODUITES, ETABLISSAIENT QUE L'AFFICHAGE AVAIT ETE CONCOMITANT A L'ENQUETE ET QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE ETAIT DEVENU CADUC, LE MAGISTRAT A ENTACHE SA DECISION DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, SIEGEANT A ARRAS.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - ARRETE L'ORDONNANT - PUBLICITE - AFFICHAGE EN MAIRIE - AFFICHAGE CONCOMITANT A L'ENQUETE.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - ARRETE DE CESSIBILITE - CADUCITE.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI A PRONONCE UNE EXPROPRIATION AU VU DE DOCUMENTS ETABLISSANT QUE L'AFFICHAGE DE L 'AVIS D'ENQUETE PARCELLAIRE AVAIT ETE CONCOMITANT A CETTE ENQUETE ET QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE ETAIT DEVENU CADUC.