COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : ETRANGER - CAUTION JUDICATUM SOLVI - ASSUJETTIS - ANDORRAN (NON)
Analyse : AYANT RELEVE QUE LE TERRITOIRE DES VALLEES D'ANDORRE, FIEF SANS EXISTENCE INTERNATIONALE, EST "UNE CO-SEIGNEURIE, VESTIGE DES INSTITUTIONS FEODALES", QUE LA SUZERAINETE DU CO-PRINCE FRANCAIS, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SE MANIFESTE PRINCIPALEMENT PAR L'ACTION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DU VIGUIER DE FRANCE, QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'ANDORRE, COMPOSE EXCLUSIVEMENT DE JUGES FRANCAIS, SIEGE A PERPIGNAN, LES JUGES DU FOND DEDUISENT A JUSTE TITRE, DE CETTE SITUATION JURIDIQUE SPECIALE, QUE LES ANDORRANS NE PEUVENT ETRE CONSIDERES, AU REGARD DE L'ARTICLE 16 DU CODE CIVIL, COMME DES ETRANGERS SOUMIS A LA CAUTION JUDICATUM SOLVI.