Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1971, 70-60.113, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-60113
Décision attaquée : Tribunal d'instance QUIMPER 1970-09-09, 1970-09-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT AUTONOME CFT DE LA SOCIETE FRANCAISE DES INDUSTRIES MARITIMES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LA CONTESTATION PAR LA CFDT DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES LE 14 AOUT 1970, D'AVOIR ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS DE LA CONVOCATION DES CANDIDATS ELUS ET DU SYNDICAT CFT QUI LES AVAIT PRESENTES, ALORS QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA CONVOCATION DE TOUTES LES PARTIES TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE N'AVAIT PAS ETE OBSERVEE, QUE LE TRIBUNAL AYANT RELEVE L'ABSENCE DES CANDIDATS ELUS ET DU SYNDICAT CFT DEVAIT SE BORNER A CONSTATER L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ET REJETER LA CONTESTATION COMME IRRECEVABLE, SANS POUVOIR APRES QUE L'AFFAIRE EUT ETE EVOQUEE AU FOND ORDONNER AU MEPRIS DE LA REGLE DE LA NEUTRALITE DU JUGE, UNE REOUVERTURE DES DEBATS, QUI NE POUVAIT COUVRIR UN VICE DE PROCEDURE DEFINITIVEMENT ACQUIS ; MAIS ATTENDU QUE SI, SUR LA CONTESTATION, FORMEE LE 20 AOUT 1970 PAR LA CFDT, DES ELECTIONS ORGANISEES LE 14 AOUT 1970 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES INDUSTRIES MARITIMES, LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE N'AVAIT CONVOQUE POUR L'AUDIENCE DU 26 AOUT 1970 QUE LES REPRESENTANTS DE LA CFDT ET DE LA SOCIETE, LE SYNDICAT CFT ETAIT INTERVENU A LADITE AUDIENCE POUR SOULEVER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RAISON DE L'OMISSION DE SA CONVOCATION ET DE CELLES DES CLUI ; QUE ANDIDATS ELUS SUR LA LISTE PRESENTEE PAR LE TRIBUNAL A ORDONNE LA CONVOCATION DE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ET LA REOUVERTURE DES DEBATS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS ABORDE L'EXAMEN DU FOND AVANT QUE LA PROCEDURE N'EUT ETE REGULIERE ; QU'EN PRESCRIVANT LE RENVOI ET LA REOUVERTURE DES DEBATS, IL S'EST BORNE A FAIRE USAGE DE SES POUVOIRS DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET N'A PORTE AUCUN PREJUDICE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 9 SEPTEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER ;

Sommaire principal : ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - NECESSITE - OMISSION - CONVOCATION ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, RENVOI ET REOUVERTURE DES DEBATS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - DEFAUT - CONVOCATION ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, RENVOI ET REOUVERTURE DES DEBATS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE.
Analyse : LORSQUE, EN MATIERE D'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D 'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL CERTAINES PARTIES DEFENDERESSES N'ONT PAS ETE CONVOQUEES, ET QUE L'UNE D'ELLES EST INTERVENUE DEVANT LE TRIBUNAL POUR SOULEVER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, LE JUGE D'INSTANCE PEUT, DES LORS QU'IL N'A PAS ABORDE LE FOND DE L'AFFAIRE, ORDONNER LA CONVOCATION DE TOUTES LES PARTIES, LE RENVOI DE LA CAUSE ET LA REOUVERTURE DES DEBATS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE. EN STATUANT AINSI, IL SE BORNE A FAIRE USAGE DE SES POUVOIRS, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET NE PORTE AUCUN PREJUDICE AUX DROITS DE LA DEFENSE.