Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1993, 93-60.102, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-60102
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Domfront, 1993-02-09, 1993-02-09
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie.

Attendu que le préfet de l'Orne fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de M. X... sur les listes électorales de la commune de Champsecret, alors que cet électeur ne pouvait être inscrit, étant frappé d'une incapacité électorale résultant d'une décision du 27 septembre 1983 prononçant sa faillite personnelle ; Mais attendu qu'il résulte ni du jugement ni des productions, que cette incapacité ait été invoquée devant le juge du fond ; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Elections - Liste électorale - Inscription - Incapacité - Faillite personnelle .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Faillite personnelle
Analyse : Est irrecevable le moyen faisant grief à un jugement d'avoir ordonné l'inscription sur une liste électorale d'une personne, dès lors que l'incapacité de cet électeur, résultant d'une décision prononçant la faillite personnelle de cet électeur n'a pas été invoquée devant le juge du fond.