Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1982, 80-13.860, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13860
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale) 1980-05-09, 1980-05-09
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., QUI PERCEVAIT DEPUIS LE 3 SEPTEMBRE 1974 LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE FIXANT AU 1ER JUILLET 1976 LA DATE A LAQUELLE ELLE ETAIT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, AU VU DES CONCLUSIONS D'UN EXPERT X... DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A DIT QU'ELLE POUVAIT PRETENDRE A DES PRESTATIONS JUSQU'AU 7 DECEMBRE 1978, DATE DE LADITE EXPERTISE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 289 A) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LIMITANT A UNE PERIODE DE TROIS ANS, CALCULEE DE DATE A DATE, L'INDEMNISATION DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL RESULTANT D'UNE AFFECTION VISEE A L'ARTICLE L 293 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE DEBAT A ETE LIMITE A L'APTITUDE DE MME Y... A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 1ER JUILLET 1976 ET QU'AUCUNE DISCUSSION NE S'EST ELEVEE SUR LA DUREE MAXIMALE DU SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES SUSCEPTIBLES DE LUI ETRE SERVIES AU-DELA DE CETTE DATE, ET NOTAMMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI SON INCAPACITE DE TRAVAIL TROUVAIT SON ORIGINE DANS UNE OU PLUSIEURS AFFECTIONS, VISEES OU NON A L'ARTICLE L 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnités journalières - Durée - Délai maximum de trois ans - Dépassement - Moyen nouveau.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen nouveau - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Délai maximum de trois ans - Dépassement.
Analyse : Dès lors que devant les juges du fond le débat a été limité à l'aptitude de l'assuré, à reprendre le travail à une certaine date sans qu'aucune discussion n'ait été élevée sur la durée maximale du service des indemnités susceptibles de lui être versées au delà de cette date et notamment sur le point de savoir si son incapacité de travail trouvait son origine dans une ou plusieurs affections, visées ou non à l'article L. 293 du code de la sécurité sociale, le moyen mélangé de fait et de droit tiré d'un dépassement de délai de trois ans prévu à l'article L. 289 du même code ne saurait être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation.