Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1979, 79-90.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-90325
Décision attaquée : Cour d'Assises Gironde 1978-12-11 . Cour d'Assises des mineurs Gironde 1978-12-12, 
Président : Pdt M. Dauvergne CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR X..., CITE ET SIGNIFIE EN QUALITE D'EXPERT, A ETE ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; " ALORS QUE LE DOCTEUR X..., AYANT PROCEDE A UNE MESURE D'EXPERTISE A LA DEMANDE DU JUGE D'INSTRUCTION (D 34) DEVAIT ETRE ENTENDU EN QUALITE D'EXPERT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DU PROCES DE A..., CONSTATANT LA PRESTATION DE SERMENT DES TEMOINS, ENONCE QUE PARMI CEUX-CI " SE TROUVE LE DOCTEUR X..., CITE ET DENONCE COMME EXPERT ET QUI N'A PAS CETTE QUALITE, N'AYANT JAMAIS ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DU PROCES DES MINEURS Y... ET Z... CONTIENT UNE ENONCIATION CONCERNANT EGALEMENT L'AUDITION EN QUALITE DE TEMOIN DU DOCTEUR X..., ET REDIGEE DANS DES TERMES IDENTIQUES ; ATTENDU QUE FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE DEUX CERTIFICATS ETABLIS ET SIGNES PAR LE DOCTEUR PIERRE X..., NEURO-PSYCHIATRE, EN DATE DES 8 NOVEMBRE 1977 ET 27 FEVRIER 1978, ET CONCERNANT LE TRAITEMENT MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DONT LA VICTIME, SYLVIANE B..., FAISAIT L'OBJET ; QUE LA SECONDE PIECE PORTE LA MENTION FINALE : " CERTIFICAT MEDICAL ETABLI A LA DEMANDE DE M. LE JUGE D'INSTRUCTION " ; ATTENDU QUE SI CE CERTIFICAT CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE MEDICAL QUI ONT PU ETRE SOLLICITES PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, IL NE CONSTATE CEPENDANT PAS LE RESULTAT D'UNE EXPERTISE ORDONNEE ET EXECUTEE SELON LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI CELUI D'UN EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ORDONNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81, ALINEA 7, DU MEME CODE ; QU'EN CONSEQUENCE, C'EST PAR L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A ENTENDU, APRES LUI AVOIR FAIT PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE DOCTEUR X..., LEQUEL N'AVAIT ETE CHARGE D'AUCUNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION, ET N'AVAIT PAS NON PLUS ETE APPELE A PROCEDER A DES CONSTATATIONS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 60 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LES PROCEDURES SONT REGULIERES, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LES DEUX COURS ET LES JURYS ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Médecin n'ayant pas été chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information - Médecin ayant établi un certificat médical à la demande du Juge d'instruction - Serment - Formule - Serment de l'article 331 du Code de procédure pénale.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Médecin n'ayant pas été chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information - Médecin ayant établi un certificat médical à la demande du Juge d'instruction - Serment de l'article 168 du Code de procédure pénale (non).
Analyse : Un médecin qui a délivré un certificat contenant des renseignements médicaux à la demande du Juge d'instruction mais qui n'a pas été commis par celui-ci selon les dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale, ou selon celles de l'article 80 alinéa 7 dudit code, n'a pas la qualité d'expert, dès lors qu'il n'a pas non plus été appelé à procéder à des constatations, conformément à l'article 60 du même code. A l'audience il doit donc prêter le serment des témoins (1).