COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 14 JUIN 1957, B..., OUVRIER AGRICOLE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR LA Z... MARYVONNE DANIEL, ALORS AGEE DE 17 ANS, QUI AVAIT PRIS SANS AUTORISATION ET SANS PERMIS DE CONDUIRE LA VOITURE DE SON C... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DIRE RECEVABLES LES ACTIONS DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE ET DE LA CAISSE CENTRALE MUTUELLE AGRICOLE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A B... ET A SES AYANTS DROIT, BIEN QUE LA VEUVE B... ET LES ENFANTS B... AIENT AGI EN REPARATION DES PREJUDICES COMPLEMENTAIRES ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 1ER AOUT 1938, REDACTION REPRISE PAR L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, L'ACTION DU CHEF D'ENTREPRISE OU DE SON ASSUREUR N'EST RECEVBLE, EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SOUMIS AU REGIME AGRICOLE, QUE SI LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT S'ABSTIENNENT D'AGIR ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS B... SE BORNANT A RECLAMER DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES POUR LA REPARATION DU PREJUDICE NON REPARE PAR L'INDEMNITE FORFAITAIRE OBTENUE DES CAISSES, CELLES-CI ETAIENT RECEVABLES A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES AU TITRE DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE M DENIEL D... EN SA QUALITE DE C... DE LA MINEURE, AUX MOTIFS QUE MLLE Y... EST UNE Z... FILLE BIEN ELEVEE, NULLEMENT INDISCIPLINEE, D'UNE INSTRUCTION ASSEZ POUSSEE, ET QUE RIEN NE POUVAIT FAIRE PREVOIR LA FAUTE QU'ELLE A COMMISE, QU'ETANT UNE FOIS ACCOMPAGNE DE SA FILLE, M X... AVAIT PERMIS A CETTE DERNIERE DE PRENDRE LE VOLANT, EN LUI DONNANT AINSI LE GOUT DE LA CONDUITE DES VOITURES, QU'EN L'ABSENCE DE CLEFS DE CONTACTS, LE SIEUR Y... AURAIT DU FERMER LES PORTES DE LA VOITURE A CLEF ; QU'EN S'ABSTENANT DE CETTE PRECAUTION, LE SIEUR Y... COMMIT UNE IMPRUDENCE ; QUE LE SIEUR DENIEL C... N'AVAIT FAIT OPERER LA MUTATION DE LA CARTE GRISE, NI CONTRACTE DE CONTRAT D'ASSURANCES, BIEN QU'IL EUT ACHETE LE VEHICULE DEPUIS PRES DE DEUX MOIS, ALORS QUE, D'UNE PART, CES MOTIFS COMPORTENT UNE CONTRADICTION INELUCTABLE ET QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOIIFS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT, DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE L'EXPOSANT S'ETAIT COMPORTE COMME UNE PERSONNE PRUDENTE, ET N'AVAIT PU EMPECHER LA FAUTE, COMMISE PAR SA FILLE, ALORS QU'EN OUTRE, SI LE SIEUR Y... A PERMIS UNE FOIS A SA FILLE DE PRENDRE LE VOLANT EN SA COMPAGNIE ET SOUS SA SURVEILLANCE, IL NE POUVAIT SE DOUTER, COMPTE TENU DE L'AGE ET DU CARACTERE DE DEMOISELLE Y..., QU'UN JOUR CELLE-CI COMMETTRAIT LA GRAVE IRREGULARITE DE SORTIR AVEC LA VOITURE, A L'INSU DE SES PARENTS, ET ALORS, FINALEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR DES CIRCONSTANCES SANS RELATION AVEC LE DEVOIR DE SURVEILLANCE INCOMBANT AU C..., OU AVEC L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE Y... AVAIT SATISFAIT A SON DEVOIR D'EDUCATION, RETIENT A SA CHARGE L'IMPRUDENCE CONSISTANT A AVOIR LAISSE OUVERTES LES PORTES DE LA VOITURE, QUI N'AVAIT PAS DE CLEF DE CONTACT, APRES AVOIR DONNE A SA FILLE LE GOUT DE LA CONDUITE DES VOITURES EN LA LAISSANT ANTERIEUREMENT PRENDRE LE VOLANT A SES COTES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE Y... NE JUSTIFIAIT PAS N'AVOIR PU EMPECHER LE FAIT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 7 DU CODE CIVIL ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RETENIR LA FAUTE CONCOMITANTE DE LA VICTIME AUX MOTIFS QUE LA DECISION D'ADMONESTATION PRISE PAR LE JUGE DES ENFANTS NE PERMET PAS DE DISCUTER LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE DEMOISELLE Y... : QUI CIRCULAIT SANS PERMIS DE CONDUIRE ; N'ANNONCA PAS SON APPROCHE AVANT D'ABORDER LE VIRAGE A ANGLE DROIT ; S'ABSTINT DE FREINER EN APERCEVANT LE CYCLISTE, ET NE PARVINT A ARRETER SA VOITURE QU'A UNE DISTANCE DE 12 METRES ; QUE CES FAITS DEMONTRENT SON IMPERITIE ; QUE RIEN NE PERMET D'ATTRIBUER A LA VICTIME UNE VITESSE EXCESSIVE, NI UNE POSITION IRREGULIERE ; QUE SI LES BRANCHES DE LA FOURCHE, ATTACHEES A L'AVANT DE LA BICYCLETTE, POUVAIENT GENER LE CYCLISTE DANS LA CONDUITE, SURTOUT DANS LES VIRAGES, IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE, QU'IL EN AIT ETE AINSI LORS DE L'ACCIDENT, L'IMPACT S'ETANT PRODUIT SUR LE PLAN GAUCHE DE LA VOITURE ; QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE LE CYCLISTE AIT OMIS D'ANNONCER SON APPROCHE ; QU'AUCUNE FAUTE N'EST DONC ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA VICTIME ; ALORS QUE, POUR ECARTER LA FAUTE DE LA VICTIME, QUI ETAIT GENEE DANS LA CONDUITE PAR LES BRANCHES DE LA FOURCHE ATTACHEE A LA BICYCLETTE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR UNE DEDUCTION PUREMENT HYPOTHETIQUE, QU'IL EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS ET DE DENATURATION DE L'ENQUETE PENALE, QU'IL N'ANALYSE PAS LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT ; QUE LES JUGES QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ACCIDENT RETIENNENT LES ELEMENTS TRES PRECIS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE DE MARYVONNE Y... QUE RAPPELLE LE MOYEN ; QUE, POUR CONSTATER AU CONTRAIRE QUE RIEN N'ETABLIT LA FAUTE DE LA VICTIME, ILS SE FONDENT, PAR DES MOTIFS QUI N'ONT RIEN D'HYPOTHETIQUE OU DE CONTRADICTOIRE, SUR LA PLACE DE LA BICYCLETTE COUCHEE DANS LE VIRAGE, SUR LE TALUS DE DROITE EN UN POINT QUI EST SINON LE LIEU DE CHOC, DU MOINS A SON VOISINAGE IMMEDIAT ; QU'AINSI L'ARRET PRECISE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60 - 13 803 Y... C/ LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME A... - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : 1° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE L'ASSUREUR - CONDITIONS
Analyse : 1° DES LORS QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SE SONT BORNES A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES POUR LA REPARATION DU PREJUDICE NON REPARE PAR L'INDEMNITE FORFAITAIRE OBTENUE DE L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, CET ASSUREUR EST RECEVABLE A RECLAMER AU TIERS LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR LUI VERSEES AU TITRE DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL.