Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1983, 82-93.751, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 82-93751
Décision attaquée : Tribunal de police Senlis 1982-10-14, 1982-10-14
Président : Pdt M. Bruneau CAFF

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MONIKA, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SENLIS, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNEE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR NON-PAIEMENT DE PEAGE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS OU ARRETS EN DERNIER RESSORT ; QUE D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 546 DU MEME CODE, LORSQUE DES DOMMAGES-INTERETS ONT ETE ALLOUES, LE PREVENU A LA FACULTE D'APPELER DES JUGEMENTS DE POLICE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE MONIKA X... COUPABLE DE NON-PAIEMENT DE PEAGE, CONTRAVENTION PASSIBLE, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 235-1 DU CODE DE LA ROUTE, D'UNE AMENDE DE 150 A 300 FRANCS, L'A CONDAMNEE DE CE CHEF A UNE AMENDE DE 200 FRANCS, MAIS L'A EGALEMENT CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, PARTIE CIVILE ; QUE, DES LORS, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU TRIBUNAL AFFIRMANT QU'IL ETAIT STATUE EN DERNIER RESSORT, LA DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; ATTENDU QU'EN RAISON DE CETTE AFFIRMATION INEXACTE, DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LA PREVENUE SUR LA VOIE DE RECOURS DONT ELLE POUVAIT LEGALEMENT USER, LE POURVOI, QUI EST IRRECEVABLE, N'A PU PRODUIRE D'AUTRE EFFET QUE DE DIFFERER JUSQU'A LA NOTIFICATION DU PRESENT ARRET L'OUVERTURE DU DELAI DONT LA PREVENUE DISPOSAIT POUR INTERJETER APPEL DUDIT JUGEMENT ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU TRESOR.

Sommaire principal : APPEL DE POLICE - Délais - Décision en premier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Pourvoi - Effets - Effet suspensif.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Jugement déclaré à tort rendu en dernier ressort - Irrecevabilité du pourvoi.
Analyse : Le pourvoi en cassation contre un jugement portant à tort qu'il a été rendu en dernier ressort est irrecevable, il a cependant pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement.