COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DES 11 OCTOBRE 1940-12 JUILLET 1941, AUX TERMES DUQUEL LES COMMISSIONS SPECIALES JUGENT "LES CONTESTATIONS DE TOUTE NATURE SOULEVEES PAR LES PROPRIETAIRES OU LES TIERS INTERESSES AU SUJET DES TERRAINS ET IMMEUBLES BATIS INCLUS DANS LE PERIMETRE ASSIGNE AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES"; ATTENDU QUE ROUSSEAU, PROPRIETAIRE A ORLEANS DE TERRAINS SOUMIS A REMEMBREMENT A SAISI LA COMMISSION SPECIALE DE CETTE VILLE D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE DU 23 MARS 1961 REJETANT SA PRETENTION RELATIVE A LA FACON DONT DEVAIT ETRE DESSERVIE UNE DES PARCELLES A LUI ATTRIBUEES; QUE POUR SE DECLARER INCOMPETENTE, LA COMMISSION SPECIALE ENONCE "QU'IL S'AGIT D'UNE CONTESTATION CONCERNANT LE PLAN DE REMEMBREMENT; QU'ELLE A DEJA DONNE UN AVIS A CE SUJET DANS SA SEANCE DU 17 DECEMBRE 1959; QUE LA DECISION MINISTERIELLE A ETE PRISE COMPTE TENU DE CET AVIS ET QU'ELLE EST RELATIVE AU PLAN DE REMEMBREMENT ET PARTICULIEREMENT AUX SUPERFICIES DES PARCELLES ATTRIBUEES A ROUSSEAU ET A LEUR VOIE D'ACCES..."; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE LES COMMISSIONS SPECIALES NE SONT PAS PRIVEES DE LEUR COMPETENCE LORSQU'ELLES ONT ETE ANTERIEUREMENT APPELEES A DONER LEUR AVIS SUR LA RECLAMATION D'UN INERESSE ET SANS RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT D'UN ARRET PORTANT CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET ARRETANT LE PLAN DE REMEMBREMENT, CONTRE LEQUEL N'EST PREVU AUCUN RECOURS DEVANT LA COMMISSION SPECIALE, CELLE-CI A D'UNE PART MECONNU LAA PORTEE DU TEXTE SUSVISE, D'AUTRE PART STATUE PAR UNE DECISION DEPOURVUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT D'ORLEANS, LE 22 FEVRIER 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DRIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE BOURGES. N° 6211293 ROUSSEAU C/MINISTRE DE LA CONSTRUCTION. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS: MM SOURDILLAT ET JOLLY.

Sommaire principal : REMEMBREMENT - COMMISSIONS SPECIALES - COMPETENCE - AVIS PREALABLEMENT DONNE - OBSTACLE (NON)
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DES 11 OCTOBRE 1940-12 JUILLET 1941 QUE LES COMMISSIONS SPECIALES JUGENT LES CONTESTATIONS DE TOUTE NATURE SOULEVEES PAR LES PROPRIETAIRES OU LES TIERS INTERESSES AU SUJET DES TERRAINS ET IMMEUBLES BATIS INCLUS DANS LE PERIMETRE ASSIGNE AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES ET LE FAIT D'AVOIR ETE ANTERIEUREMENT APPELEES A DONNER LEUR AVIS SUR LA RECLAMATION D'UN INTERESSE NE SAURAIT LES PRIVER DE LEUR COMPETENCE. PAR SUITE EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE, LA DECISION PAR LAQUELLE UNE COMMISSION SPECIALE SE DECLARE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR UN RECOURS CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE REJETANT LA PRETENTION DE L'ATTRIBUTAIRE D'UNE PARCELLE, RELATIVE A LA FACON DONT CELLE-CI DEVAIT ETRE DESSERVIE, AU MOTIF QU'ELLE A DEJA DONNE A CE SUJET UN AVIS DONT LA DECISION MINISTERIELLE AVAIT TENU COMPTE, SANS RECHERCHER SI LADITE DECISION MINISTERIELLE ETAIT UN ARRETE PORTANT CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET ARRETANT LE PLAN DE REMEMBREMENT, CONTRE LEQUEL N'EST PREVU AUCUN RECOURS.