Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 avril 2007, 06-60.124, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 06-60124
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 12ème, 2006-03-27
Président : M. Bouret (conseiller le plus ancien, faisant fonction de président et rapporteur)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité de directeur de magasin par la société Sadef, a été désigné délégué syndical et représentant syndical au sein de la société Sadef le 18 janvier 2006 par le syndicat CFE-CGC ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 27 mars 2006) d'avoir annulé ces désignations pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 513-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que l'exercice par un salarié de pouvoirs qu'il détient en application d'une délégation écrite d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise l'exclut du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical, peu important que la délégation n'ait pas fait l'objet d'une acceptation expresse de l'intéressé ; qu'ayant constaté l'existence de cette délégation écrite, le tribunal d'instance a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation - Délégation particulière d'autorité établie par écrit - Défaut d'acceptation expresse par le salarié - Portée
Sommaire de référence : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salariés exclus - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salariés exclus - Cas - Salarié bénéficiant d'une délégation écrite d'autorité, même s'il ne l'a pas expressément accepté REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Désignation par une organisation syndicale - Validité - Condition
Analyse : La délégation écrite d'autorité donnée par le chef d'entreprise à un salarié, de laquelle il résulte qu'il ne peut être désigné en qualité de délégué ou représentant syndical, n'a pas à être acceptée expressément par l'intéressé