Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1974, 73-10.835, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10835
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1972-12-06, 1972-12-06
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE DAME X..., QUI ONT UN CARACTERE GRAVEMENT INJURIEUX, CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE, SUSCEPTIBLE DE MOTIVER LE PRONONCE DU DIVORCE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ; EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES - PRISE EN CONSIDERATION DE LA SECONDE CONDITION.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - FAITS DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL - EQUIVALENCE - FAITS DE NATURE A RENDRE LA VIE IMPOSSIBLE (NON).
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. (ARRET N. 1 ET 2). ENCOURT LA CASSATION : 1.) L'ARRET QUI POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE D'UNE FEMME SE BORNE A ENONCER QUE LE MARI LA BATTAIT ET L'INSULTAIT, LUI RENDANT LA VIE IMPOSSIBLE, QU'IL Y A LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'EXCES, SEVICES ET INJURES GRAVES JUSTIFIANT UNE DEMANDE EN DIVORCE (ARRET N. 1). 2.) L 'ARRET QUI POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI ENONCE QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LA FEMME, QUI ONT UN CARACTERE GRAVEMENT INJURIEUX, CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE, SUSCEPTIBLE DE MOTIVER LE PRONONCE DU DIVORCE (ARRET N. 2). IL NE RESULTE PAS EN EFFET DE TELS MOTIFS QUE LES JUGES D'APPEL AIENT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE (ARRETS 1 ET 2).