COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CETTE LEGISLATION ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES GRATIFICATIONS VERSEES A SON PERSONNEL PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI, AVAIENT ETE ACCORDEE DE FACON CONSTANTE, DE 1951 A 1955, COMPTE TENU DES SERVICES RENDUS PAR CHAQUE SALARIE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS DUES SUR CES VERSEMENTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ; ALORS QUE LE PAYEMENT DE CES GRATIFICATIONS RESULTAIT D'UN X... CONSTANT, PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET SE TROUVAIT DES LORS, DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QUE L'ATTRIBUTION DE CES PRIMES CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, LA DECISION DEFEREE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 FEVRIER 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 58-51.143. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE C/ SOCIETE DES GARAGES DE LA COTE D'EMERAUDE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1956, BULL. 1956, II, NO 375, P. 242. 5 JUILLET 1956, BULL. 1956, II, NO 445, P. 286. 11 JUILLET 1956, BULL. 1956, II, NO 454, P. 293. 19MARS 1958, BULL. 1958, II, NO 213, P. 141. 16 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 538, P. 354. 17 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 469, P. 306. 28 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 876, P. 575. 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 700 (5O), P. 491.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LA DECISION QUI EXEMPTE UNE SOCIETE DU PAYEMENT DES COTISATIONS SUR DES GRATIFICATIONS VERSEES A SON PERSONNEL ALORS QUE DE SES CONSTATATIONS IL RESULTE QUE LE PAYEMENT DE CES GRATIFICATIONS ACCORDEES PENDANT PLUSIEURS ANNEES CONSECUTIVES COMPTE TENU DES SERVICES RENDUS PAR CHAQUE SALARIE, RESULTAIT D'UN USAGE CONSTANT ET ETAIT DES LORS DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QUE L'ATTRIBUTION DE CES PRIMES CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE.