COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE YVON B... A... DE L'ENFANT MISE AU MONDE PAR DEMOISELLE X..., D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, ALIENA 1ER, 4E DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES RELATIONS DE BREVE DUREE DES JEUNES GENS, CONSIDERES COMME FIANCES ET NON COMME AMANTS N'ETAIENT PAS NOTOIRES ET N'ETAIENT MEME PAS CONNUES DU B... DE DEMOISELLE X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES UNE MINUTIEUSE ANALYSE DES DONNEES DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, ENONCE QUE LES DECLARATIONS CONCORDANTES DES TEMOINS CONCOURENT A ETABLIR L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DURANT LAQUELLE D... HABITAIT CHEZ LE SIEUR X..., DES RELATIONS INTIMES, CONTINUES, STABLES ET CONNUES AVEC CERTITUDE DE TOUT LEUR ENTOURAGE, SANS QU'IL IMPORTE A CET EGARD, QU'ELLES PUSSENT ETRE IGNOREES DU SEUL B... DE LA JEUNE FILLE, LAQUELLE, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE, "LE SOIR VENU, ATTENDAIT IMPATIEMMENT QUE SON B... FUT ALLE SE COUCHER POUR REJOINDRE D... DANS SA CHAMBRE D'OU ELLE NE SORTAIT QU'A SIX HEURES DU MATIN" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS SOUVERAINES DE LA NOTORIETE, STABILITE ET CONTINUITE DES RELATIONS DES PARTIES, QUI CARACTERISENT LE CONCUBINAGE VISE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-12.585. PAUL D... C/ DEMOISELLE JEANNE X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. Z... ET Y... C....

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION
Analyse : UNE COUR D'APPEL QUI, ETANT SAISIE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, A RETENU QUE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DURANT LAQUELLE LE DEFENDEUR HABITAIT CHEZ LE PERE DE LA DEMANDERESSE, IL EXISTAIT ENTRE LES INTERESSES DES RELATIONS INTIMES, CONTINUES, STABLES ET CONNUES AVEC CERTITUDE DE TOUT LEUR ENTOURAGE, SANS QU'IL IMPORTE A CET EGARD QU'ELLES PUSSENT ETRE IGNOREES DU SEUL PERE DE LA JEUNE FILLE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ADMETTANT L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, 1ER ALINEA, 4°, DU CODE CIVIL, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE LA NOTORIETE, DE LA STABILITE ET DE LA CONTINUITE DES RELATIONS DES PARTIES, QUI CARACTERISENT UN TEL CONCUBINAGE.