Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1978, 78-40.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 78-40044
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1977-12-06, 1977-12-06
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE GAUDIN, PROFESSEUR X... A TEMPS COMPLET D'UN CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ORGANISE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANGERS, AYANT ETE LICENCIE, A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE A SOUTENU QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT SEUL COMPETENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI AVAIT RETENU SA COMPETENCE, AUX MOTIFS QUE LES AGENTS DES CHAMBRES DE COMMERCE SONT DANS UNE SITUATION JURIDIQUE DE DROIT PRIVE, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SONT RESPONSABLES DE LA DIRECTION ET DE LA COMPTABILITE ; QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE S'EST POURVUE EN CASSATION, EN SOUTENANT QU'AVAIENT SEULS UN STATUT DE DROIT PRIVE LES AGENTS DE SES SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, ET QUE LE CENTRE DE FORMATION AUQUEL APPARTENAIT GAUDIN CONSTITUAIT UN SERVICE PUBLIC ; ATTENDU QUE LA DETERMINATION DU CARACTERE PUBLIC OU PRIVE DE CE CENTRE DE FORMATION ET DES CONTRATS DES ENSEIGNANTS CONSTITUE UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES POUVOIRS ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ET DE SURSEOIR A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Contrat de travail - Licenciement - Professeur d'un centre de formation professionnelle organisé par une chambre de commerce.
Sommaire de référence : * CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Centre de formation professionnelle - Professeur - Contrat de travail - Nature.
Analyse : Constitue une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, justifiant un renvoi devant le Tribunal des conflits en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 la détermination du caractère public ou privé d'un centre de formation professionnelle organisé par une chambre de commerce et les contrats de travail des enseignants.