COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, LA CAUSE EN SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y... N'AURAIT PAS, DEVANT LA COUR D'APPEL, ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET QUE LES AVOUES AURAIENT PRESENTE DES OBSERVATIONS EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EXPRIME AINSI : "ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS ; EN CONSEQUENCE, APRES AVOIR ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT M LE CONSEILLER VALENTON CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET EN LEURS CONCLUSIONS CONTRADICTOIREMENT REPRISES LES AVOUES RESPECTIFS DES PARTIES, ENSEMBLE EN SES NOUVELLES CONCLUSIONS, LE MINISTERE PUBLIC " ; D'OU IL SUIT, QU'APRES LEUR REPRISE, TOUS LES DEBATS AUXQUELS IL A ETE PROCEDE, ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME, AU MOTIF QUE LE MARI LUI IMPOSAIT D'HABITER AVEC SA BELLE MERE, ALORS, QUE, D'UNE PART, UN PRECEDENT ARRET DU 7 JUILLET 1958, AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT DECIDE QUE CETTE ATTITUDE DE Y... NE POUVAIT CONSTITUER UN MOTIF DE DIVORCE ET QUE, D'AUTRE PART, LE CHOIX DE LA RESIDENCE DE LA FAMILLE APPARTIENT AU MARI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN JUILLET 1959 DAME Y... AVAIT ACHETE DANS UNE LOCALITE VOISINE UN APPARTEMENT CONVENABLE DANS LEQUEL ELLE AVAIT DEMANDE A SON MARI DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE MAIS QUE CELUI CI AVAIT, APRES CET ACHAT, PERSISTE SANS NECESSITE A DEMANDER A SA FEMME D'HABITER AVEC SA BELLE MERE DANS UN APPARTEMENT TROP EXIGU EXCLUANT TOUTE INTIMITE DES CONJOINTS, ET AVAIT AINSI COMMIS A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE UNE INJURE GRAVE ET RENOUVELEE QUI AVAIT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL, QUI EN SE FONDANT SUR DES FAITS POSTERIEURS A L'ARRET DU 7 JUILLET 1958, N'A NULLEMENT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PAR CET ARRET, ET QUI N'A PAS MECONNU LE DROIT DU MARI DE CHOISIR LA RESIDENCE FAMILIALE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 10 401. X... C/ DAME BERNADET PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM RICHE ET RAVEL A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 8 FEVRIER 1962, II, N 175 (2), P 121 ; 16 JUILLET 1962, II, N 592 (1), P 429.

Sommaire principal : 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - NOUVEAUX DEBATS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° LES ENONCIATIONS D'UN ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, EN CONSEQUENCE, APRES AVOIR ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL IMPLIQUENT QU'APRES LEUR REPRISE, TOUS LES DEBATS AUXQUELS IL A ETE PROCEDE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL.