Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1983, 82-11.686, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-11686
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1) 1981-12-09, 1981-12-09
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE D'HETZMANN ET LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR DAME X... QUI FUT BLESSEE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE COLMAR A RECLAME A HETZAMNN ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A DAME X..., LAQUELLE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR DEMANDER LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR HETZMANN, L'ARRET RETIENT QUE CETTE FAUTE EXONERAIT PARTIELLEMENT CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle - Impossibilité.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Cyclomotoriste - Comportement - Cause d'exonération - Caractère imprévisible et irrésistible - Nécessité.
Analyse : Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer, même partiellement. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui, statuant sur la responsabilité d'une collision survenue entre une automobile et un cyclomoteur, après avoir relevé que le cyclomotoriste avait commis une faute qui n'était pas imprévisible pour l'automobiliste retient que cette faute exonérait partiellement celui-ci de sa responsabilité de gardien.