Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 232 ET 306, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS POUR EXCES, SEVICES OU INJURES DE L'UN DES EPOUX Y... L'AUTRE QUE LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE, DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE; QUE LES TERMES DE LA PREMIERE CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE 232 SONT ALTERNATIFS ET NON CUMULATIFS; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE CELLE-CI N'A PAS FAIT "LA PREUVE DE FAITS QUE LA COUR POURRAIT CONSIDERER COMME CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE"; ET ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE LES GRIEFS ARTICULES DEVAIENT REVETIR, A LA FOIS, L'UN ET L'AUTRE CARACTERE DE GRAVITE ET DE REPETITION, ALTERNATIVEMENT EXIGES PAR LA LOI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 OCTOBRE 1964; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-10 399. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CRESPIN AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 498, P 348.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CARACTERE ALTERNATIF ET NON CUMULATIF
Analyse : LES TERMES DE LA PREMIERE CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL SONT ALTERNATIFS ET NON CUMULATIFS.