Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1975, 74-91.815, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-91815
Décision attaquée : Tribunal de police CHARLEVILLE-MEZIERES 1974-05-08, 1974-05-08
Président : PDT M. COMBALDIEU
Avocats : Demandeur AV. M. GIFFARD

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (GERARD), EN SA QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE D'HAUDRECY, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, DU 8 MAI 1974, QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... EDOUARD, PREVENU D'INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL, A REJETE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UNE COMMUNE NE POSSEDE PAS LE DROIT D'AGIR DEVANT LE TRIBUNAL DE REPRESSION EN RAISON DE CONTRAVENTIONS AUX REGLEMENTS DE POLICE ; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS ONT POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET NON LES INTERETS PRIVES DES COMMUNES ; QUE LA SANCTION DE L'INOBSERVATION DE CES REGLEMENTS EST ASSUREE EXCLUSIVEMENT PAR L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC POURSUIVANT L'APPLICATION DE LA LOI PENALE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Sommaire principal : ACTION CIVILE - RECEVABILITE - COMMUNE - CONTRAVENTION A UN REGLEMENT - ARRETE MUNICIPAL (NON).
Analyse : UNE COMMUNE NE PEUT SE PORTER PARTIE CIVILE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL, LA SANCTION DE L'INOBSERVATION DE CES ARRETES ETANT ASSUREES EXCLUSIVEMENT PAR L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC (1).