Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1980, 78-90.525, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-90525
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 4 ) 1978-02-03, 1978-02-03
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 10- I, R. 25 DU CODE DE LA ROUTE, R. 26, 15, DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR EXCES DE VITESSE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 550 FRANCS D'AMENDE ET UN MOIS DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE ; " AUX MOTIFS QUE LA LIMITATION DE VITESSE AVAIT ETE PRESCRITE PAR UN ARRETE PREFECTORAL BASE SUR LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 225 DU CODE DE LA ROUTE, LA REPRESSION EN ETANT FIXEE EN CONSEQUENCE SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 232 ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA VITESSE NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE LIMITATION SUR AUTOROUTE QUE PAR DECRET ET NON PAR ARRETE PREFECTORAL ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UNE INFRACTION A UN ARRETE, LA PEINE ENCOURUE NE POUVAIT ETRE QUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 26, 15, DU CODE PENAL PREVOYANT UNE AMENDE JUSQU'A 40 FRANCS INCLUSIVEMENT " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE, LE 11 OCTOBRE 1976, UN CONTROLE PAR CINEMOMETRE EFFECTUE SUR UNE AUTOROUTE PERMETTAIT DE CONSTATER QUE X... CIRCULAIT A UNE VITESSE LARGEMENT SUPERIEURE A CELLE DE 80 KM/H FIXEE COMME MAXIMUM A CET ENDROIT PAR UN ARRETE PREFECTORAL, EN RAISON DE L'EXISTENCE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE GARE DE PEAGE ; QUE CETTE LIMITATION ETAIT SIGNALEE PAR DES PANNEAUX ; QUE X... ETAIT POURSUIVI ET CONDAMNE POUR VITESSE EXCESSIVE ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, L'ARRETE PREFECTORAL AUQUEL IL A ETE CONTREVENU A ETE LEGALEMENT PRIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 225 DU CODE DE LA ROUTE, A L'EFFET DE PRESCRIRE DES MESURES EXIGEES PAR LA SECURITE DE LA CIRCULATION DU FAIT DE L'EXISTENCE SUR LA PARTIE CONSIDEREE DE L'AUTOROUTE D'UN CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'EN NE RESPECTANT PAS LA SIGNALISATION REGULIEREMENT ETABLIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 44 ALINEA 1 DU CODE DE LA ROUTE, POUR PORTER A LA CONNAISSANCE DES USAGERS LA LIMITATION DE VITESSE AINSI EDICTEE, LE PREVENU A ENFREINT LA PRESCRIPTION DU QUATRIEME ALINEA DU MEME ARTICLE ET A AINSI ENCOURU LES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE R. 232, 2 DU MEME CODE A LA CHARGE DE TOUT CONDUCTEUR QUI AURA CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU LIVRE PREMIER CONCERNANT LA VITESSE DES VEHICULES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Circulation routière - Vitesse - Limitation - Autoroute - Article R. 225 du Code de la route - Mesure exigée par la sécurité de la circulation - Légalité.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif réglementaire - Appréciation de la légalité - Conditions.
Analyse : Voir le sommaire suivant.