Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 12 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-70304
Président : M DE MONTERA

SUR LE QUATRIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUI FIXE LES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET QUI DISPOSE EN SON ALINEA 2 " EN AUCUN CAS LES JUGES NE POURRONT AVOIR CONNU DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 6 AVRIL 1965, CONFIRMANT LA DECISION PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AVAIT FIXE LES INDEMNITES DUES A VEUVE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A SURESNES, A ETE RENDU PAR " M REBOUL, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, DESIGNE POUR PRESIDER LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS EN QUALITE DE SUPPLEANT M FEFFER, CONSEILLER, ET M SEIGNOLLE " ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1963, M FEFFER, JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, AVAIT, DANS LA MEME PROCEDURE, ORDONNE UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, FIXE LA DATE DE CE TRANSPORT AU 18 OCTOBRE 1963 ET COMMIS UN NOTAIRE POUR Y ASSISTER ; QUE CE MAGISTRAT AYANT CONNU DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT SIEGER A LA COUR D'APPEL ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 6 AVRIL 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-70 304 VEUVE X... C / OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SEINE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : 18 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 87, P 67

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION - ASSESSEUR - ASSESSEUR AYANT CONNU DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE (NON)
Analyse : LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI REND L'ORDONNANCE FIXANT LA DATE DU TRANSPORT SUR LES LIEUX ET DESIGNE UN NOTAIRE POUR Y ASSISTER, A CONNU DE L'AFFAIRE ET NE PEUT PAS SIEGER A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL.