Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1977, 75-92.934, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-92934
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre correctionnelle ) 1975-10-23, 1975-10-23
Président : M. Mongin
Avocats : Demandeur MM. Ryziger, Lyon-Caen

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (RENE), Y... (JEANNE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 23 OCTOBRE 1975, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT DEUX AVEC SURSIS, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, COMPLICITE DE FAUX ET USAGE DE FAUX, LA SECONDE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT TRENTE MOIS AVEC SURSIS, POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, COMPLICITE DE FAUX ET COMPLICITE D'USAGE DE FAUX ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION D'X... (RENE) ET LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION DE Y... (JEANNE), EPOUSE X..., TOUS CES MOYENS ETANT JOINTS ET PRIS : LE PREMIER D'X..., DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947, DES ARTICLES 485,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947, POUR DE PRETENDUS DETOURNEMENTS COMMIS AU PREJUDICE DE LA COOPERATIVE DE HAUT-ORNAIN, ET EN RAISON DE PRETENDUS AVANTAGES ABUSIFS OBTENUS PAR LUI, A L'OCCASION D'ACHAT DE MATERIEL AGRICOLE ET D'AVANCES ET CREDITS OBTENUS SUR LES FONDS SOCIAUX ; ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE FAIT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE DEMANDEUR AIT ETE ADMINISTRATEUR OU GERANT DES COOPERATIVES DU GROUPE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DU HAUT-ORNAIN ; ALORS D'AUTRE PART QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR, DANS UN CHEF CLAIR ET PRECIS DE SES CONCLUSIONS QUI CONSTITUAIENT UN CHEF PEREMPTOIRE AUQUEL LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS DE REPONDRE A PEINE DE CASSATION, QU'IL ETAIT DIRECTEUR SALARIE, LIE AUX COOPERATIVES DE GROUPE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; LE SECOND D'X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL,59 ET 60 DU MEME CODE,485,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR POUR COMPLICITE DE FAUX, A ENONCE QUE POUR TENTER DE SE CREER UN TITRE LUI FAISANT DEFAUT, LE DEMANDEUR, ALORS QUE SA SITUATION COMMENCE A SE DETERIORER, A INCITE LUI-MEME DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, PAR L'INTERMEDIAIRE OU LA COMPLICITE DE SON EPOUSE, SON COMPTABLE Z... (LOUIS) A FALSIFIER CERTAINS COMPTE-RENDUS DE SEANCES : QUE LEDIT COMPTABLE A EN EFFET INDIQUE, QU'AVANT DE REDIGER CES COMPTE-RENDUS, IL EN SOUMETTAIT LE BROUILLON A SON DIRECTEUR QUI NE SE GENAIT PAS POUR LE RECTIFIER OU Y APPORTER DES ADDITIONS, MEME SI ELLES ETAIENT CONTRAIRES AUX MINUTES QU'IL AVAIT PRISES AU COURS DE LA DELIBERATION ; QUE L'ARRET PRECISE QUE C'EST AINSI QUE LA MENTION FIGURANT SOUS LA RUBRIQUE CONTRAT DU DIRECTEUR DANS LE COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 21 JANVIER 1969 LUI A ETE IMPOSEE PAR X... ET NE REFLETE NULLEMENT LA DECISION PRISE AU COURS DE CETTE SEANCE ; QU'IL RESSORT PAR AILLEURS, D'AUTRES DECLARATIONS DIGNES DE FOI, DE Z..., QU'EN AUTOMNE 1970, DAME X..., EN PRESENCE ET MANIFESTEMENT EN PLEIN ACCORD AVEC SON MARI, LUI A INTIME L'ORDRE DE FALSIFIER LES COMPTES RENDUS DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE AYANT EU LIEU PRES DE CINQ ANS AUPARAVANT, SOIT LE 12 FEVRIER 1965 ; ALORS D'UNE PART QUE LE FAUX EN ECRITURE N'EST PUNISSABLE QUE DANS LA MESURE OU LE DOCUMENT SUR LEQUEL PORTE L'ALTERATION DE LA VERITE CONSTITUE UN TITRE, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR AURAIT IMPOSE AU COMPTABLE Z... (LOUIS) D'INSERER DES MODIFICATIONS AU PROJET DE COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 21 JANVIER 1969, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE PAR LE SEUL FAIT DES MODIFICATIONS IMPOSEES PAR LE DEMANDEUR, LE PROCES-VERBAL AIT ACQUIS LA VALEUR D'UN TITRE FORMANT PREUVE, SANS AVOIR A ETRE SOUMIS A DES FORMALITES D'APPROBATION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMPLICITE SUPPOSE UN ACTE POSITIF ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL, QUE LA COMPLICITE NE SAURAIT RESULTER D'UNE ATTITUDE PASSIVE ET QU'EN CE QUI CONCERNE LA FALSIFICATION PORTANT SUR L'ACTE DU 12 FEVRIER 1965, LE SEUL FAIT DE NE PAS ETRE INTERVENU POUR EMPECHER LA DAME X... DE DONNER DES INSTRUCTIONS QUANT A LA FALSIFICATION DU COMPTE-RENDU, A LE SUPPOSER ETABLI, NE SAURAIT CONSTITUER UN ACTE DE COMPLICITE ; LE PREMIER DE Y... (JEANNE), EPOUSE X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 147, 150 ET 151 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE COMPLICITE DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE DECLARATIONS DE Z... (LOUIS) QU'ELLE LUI A INTIME L'ORDRE DE FALSIFIER LES COMPTES-RENDUS DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 12 FEVRIER 1965, EN AJOUTANT EN FIN DE LA RUBRIQUE CONCERNANT LE CONTRAT DU DIRECTEUR LA MENTION AVEC INTERETS AU TAUX DES INTERETS PAYES AUX PARTS SOCIALES, ALORS QUE CELA N'AVAIT NULLEMENT ETE DECIDE PAR LE CONSEIL ET APRES QUE LE PROCES-VERBAL AVAIT ETE UNE PREMIERE FOIS DEJA FALSIFIE PAR L'ADDITION DE LA MENTION ECRITE ENTRE PARENTHESES ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 18 JUILLET 1951 ; ALORS EN PREMIER LIEU, EN CE QUI CONCERNE LE FAIT PRINCIPAL DE FAUX, QUE CELUI-CI SUPPOSE L'ALTERATION DE LA VERITE DANS UN ECRIT FORMANT TITRE, LA POSSIBILITE D'UN PREJUDICE ET LA MAUVAISE FOI ; ET ALORS, D'UNE PART, QUE X... AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES LA DEMANDERESSE SE REFERAIT DANS SES PROPRES CONCLUSIONS QUE DEUX ADMINISTRATEURS ONT ATTESTE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT DECIDE D'ALLOUER LES INTERETS DE RETARD ET QUE LA REFERENCE A L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 16 JUILLET 1951 N'AJOUTAIT RIEN AUX DECISIONS ANTERIEURES, QUE DES LORS CETTE ADJONCTION N'AVAIT PU CAUSER PREJUDICE, NON SEULEMENT LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES MOYENS DE PREUVE AINSI INVOQUES PAR LES CONCLUSIONS MAIS ENCORE ELLE N'A PAS PRECISE QUEL ETAIT LE TEXTE PRIMITIF DU PROCES-VERBAL DU 12 FEVRIER 1965 AVANT LES ADJONCTIONS ET N'A DONC PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI CELLES-CI ONT MODIFIE DE FACON PREJUDICIABLE LA SUBSTANCE DE L'ACTE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE COMPTE-RENDU ARGUE DE FALSIFICATION AIT EU LA VALEUR D'UN TITRE FORMANT PREUVE EN L'ABSENCE DE FORMALITES D'APPROBATION ; ALORS EN SECOND LIEU, EN CE QUI CONCERNE L'INFRACTION PRINCIPALE D'USAGE DE FAUX ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DU JUGEMENT OU DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AIT PRODUIT LES COMPTES-RENDUS DECLARES FALSIFIES A L'APPUI D'UNE QUELCONQUE RECLAMATION ; QU'AU CONTRAIRE IL A ETE DECLARE QUE LES PRELEVEMENTS SONT LA PLUPART DU TEMPS DEMEURES OCCULTES ; QUE L'EXISTENCE MEME DE L'USAGE DE FAUX N'A DONC PAS ETE CONSTATEE ; LE DEUXIEME DE Y... (JEANNE), EPOUSE X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 26 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS PAR SON MARI ; AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE CE DERNIER, ABUSANT DE SES POUVOIRS DE GERANT DE FAIT DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DU HAUT-ORNAIN, A DETOURNE 551102,61 FRANCS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE AVEC LA COMPLICITE ACTIVE DE SA FEMME ; QU'EN OUTRE IL S'EST OCTROYE OU A OCTROYE A SA FEMME DIVERS AVANTAGES D'UN MONTANT DE 43782,49 FRANCS, DONT 20614,25 FRANCS ONT ETE REMBOURSES AU COURS DE L'INFORMATION ; ALORS D'UNE PART QUE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 N'IMPUTE LA RESPONSABILITE PENALE DU DELIT DE BIENS SOCIAUX QU'AUX MANDATAIRES SOCIAUX, A L'EXCLUSION DES GERANTS DE FAIT ; ET QU'IL EST CONSTANT QUE X..., DIRECTEUR SALARIE DE LA COOPERATIVE, GERAIT DE FAIT LA SOCIETE ; ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE X... CONCERNANT LES CREDITS SANS INTERETS ET LES FRAIS DE VOITURE ALLOUES A DAME X..., X... SOUTENANT SUR LE PREMIER POINT QU'IL N'AVAIT FAIT QUE PROFITER D'UN USAGE EN VIGUEUR A LA COOPERATIVE ET SUR LE DEUXIEME POINT QUE LA VOITURE ETAIT RESTEE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE PENDANT LA MALADIE DE SA FEMME ; ALORS ENFIN QU'AUCUN ACTE DE COMPLICITE N'A ETE RELEVE A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE, S'AGISSANT DES ABUS DE BIENS SOCIAUX AUTRES QUE LES RAPPELS DE SALAIRES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DE 1947 A DECEMBRE 1970, DATE DE SON CONGEDIEMENT, X... (RENE) A ASSURE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU HAUT-ORNAIN (CAHO) ET DE SES DEUX FILIALES ; QU'EN DEPIT DE LA LOI ET DES STATUTS, LA COOPERATIVE N'A SIGNE AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC SON DIRECTEUR ; QU'EN FAIT D'ABORD ET, ENSUITE EN EXECUTION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PRISE LE 15 JANVIER 1969, X... S'EST TROUVE DELEGATAIRE DE L'INTEGRALITE DES POUVOIRS DUDIT CONSEIL, SI BIEN QU'IL A GERE SEUL LA CAHO ET SES FILIALES AVEC L'AIDE DE SA FEMME Y... (JEANNE), CHEF DE SERVICE A LA COOPERATIVE ; QUE, DE MAI 1966 A DECEMBRE 1970, X..., AGISSANT AVEC LA COMPLICITE ACTIVE DE SON EPOUSE, A FAIT DE SES POUVOIRS UN USAGE CONTRAIRE A L'INTERET DE LA SOCIETE A DES FINS PERSONNELLES ; QU'EN EFFET IL A PRELEVE SUR LES FONDS SOCIAUX A TITRE DE REMUNERATION, EN SUS DE SON TRAITEMENT, DES SOMMES SE MONTANT A UN TOTAL DE 551102,61 FRANCS ; QU'IL A AUSSI ACHETE POUR SON COMPTE DU MATERIEL AGRICOLE LOURD A DES PRIX PREFERENTIELS INJUSTIFIES ET S'EST OCTROYE, SUR LA TRESORERIE SOCIALE, DES CREDITS ET DES PRETS SANS INTERETS CAUSANT AINSI A LA SOCIETE D'IMPORTANTS PREJUDICES ; QU'ENFIN, PENDANT UN CONGE DE LONGUE MALADIE DE SA FEMME, IL A FAIT PAYER A CETTE DERNIERE SON SALAIRE INTEGRAL AINSI QU'UNE INDEMNITE DE VOITURE A LAQUELLE ELLE NE POUVAIT PRETENDRE ; QUE POUR JUSTIFIER LEURS PRELEVEMENTS, LES EPOUX X... ONT ABUSE DE LEUR AUTORITE ENVERS LE COMPTABLE DE LA COOPERATIVE Z... (LOUIS) POUR L'AMENER A AJOUTER DE FAUSSES MENTIONS A CERTAINES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ; QU'IL EST PRECISE A CET EGARD QU'X..., OU Y... (JEANNE) CELLE-CI EN PLEIN ACCORD AVEC SON MARI ET EN PRESENCE DE CE DERNIER, ONT EXIGE DE CE COMPTABLE QU'IL FALSIFIE LE COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES 12 FEVRIER 1965 ET 21 JANVIER 1969 EN Y PORTANT DES MENTIONS QUI NE FIGURAIENT PAS SUR LA MINUTE DES PROCES-VERBAUX DE CES DELIBERATIONS ET QUI TENDAIENT A FAIRE ADMETTRE QUE LEDIT CONSEIL AVAIT PRIS LA DECISION D'AUGMENTER LE TRAITEMENT D'X... AVEC EFFET RETROACTIF ET INTERETS DE RETARD ; QU'EN APPLICATION DE CES FAUSSES DECISIONS, Y... (JEANNE) A CALCULE LE MONTANT DES SOMMES REVENANT APPAREMMENT A SON MARI ET A SIGNE DES CHEQUES QUI ONT PERMIS A CE DERNIER D'ENCAISSER UNE PARTIE DES FONDS QU'IL S'OCTROYAIT AINSI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DES PREVENUS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, C'EST A BON DROIT QU'EN SE FONDANT SUR LA DELEGATION GENERALE DE POUVOIRS DONT X... A BENEFICIE DE LA PART DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE CE PREVENU AVAIT ETE UN VERITABLE MANDATAIRE SOCIAL ET QUE DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26-3° DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 REPRIMANT LES ABUS DE POUVOIRS COMMIS PAR LES DIRIGEANTS DES SOCIETES COOPERATIVES LUI ETAIENT APPLICABLES ; QUE C'EST DONC EGALEMENT A BON DROIT QUE LES JUGES, APRES AVOIR RELEVE LA PARTICIPATION ACTIVE PRISE PAR SON EPOUSE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE A L'ENSEMBLE DE SES AGISSEMENTS, ONT DECLARE CETTE DERNIERE COUPABLE DE COMPLICITE ET D'ABUS DE POUVOIRS ; QUE, D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND CI-DESSUS RAPPORTEES ETABLISSENT QU'EN ABUSANT DE LEUR AUTORITE OU DE LEURS POUVOIRS, LES PREVENUS SE SONT EFFECTIVEMENT RENDUS COUPABLES DE LA COMPLICITE DES FAUX EN ECRITURE, QU'ILS ONT PROVOQUE LE COMPTABLE Z... A COMMETTRE DANS LES PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CES PROCES-VERBAUX CONSTITUANT DES TITRES DESTINES A FAIRE PREUVE DE LA REALITE ET DU CONTENU DESDITES DELIBERATIONS ET LEUR FALSIFICATION AINSI QUE L'USAGE QUI EN A ETE FAIT AYANT, EN L'ESPECE, PERMIS LES ABUS DE POUVOIRS DESQUELS EST RESULTE LE PREJUDICE CAUSE AU GROUPE DE SOCIETES EN CAUSE ; QUE DES LORS, LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE Y... (JEANNE), EPOUSE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 509, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX INTERETS DE DROIT DES DOMMAGES-INTERETS A COMPTER DU 7 JANVIER 1971, DATE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CAHO ; AU MOTIF QU'AUCUN DES PREVENUS N'AYANT CRITIQUE CETTE DISPOSITION DU JUGEMENT, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE QUE MAINTENUE ; ALORS QUE L'APPEL GENERAL DE LA DEMANDERESSE A SAISI LA COUR DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE DANS LEUR INTEGRALITE ET QU'AUCUNE DISPOSITION DU JUGEMENT N'A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT CONDAMNE LES EPOUX X..., A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A PAYER A LA PARTIE CIVILE, A COMPTER DE LA DATE DE SA PLAINTE, LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUCUNE CRITIQUE PARTICULIERE N'A ETE FORMULEE A CET EGARD PAR LES PREVENUS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SUR L'APPEL DE LA DEMANDERESSE, LES JUGES NE SE SONT NULLEMENT REFERES A LA CHOSE JUGEE ET N'ONT VIOLE AUCUN DES ARTICLES VISES AU MOYEN ; QU'AINSI CELUI-CI DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : SOCIETES - Sociétés coopératives - Coopératives agricoles - Abus de pouvoirs - Article 26-3 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Application aux dirigeants de fait.
Analyse : L'article 26-3 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération qui réprime les abus de pouvoirs commis par les administrateurs ou gérants des sociétés coopératives est applicable au dirigeant de fait d'une telle société dont les juges du fond constatent qu'il était délégataire de la totalité des pouvoirs du conseil d'administration et qu'en conséquence, il était un véritable mandataire social (1).