Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1980, 79-10.093, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-10093
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1978-10-27, 1978-10-27
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS , 27 OCTOBRE 1978) QUE LA SOCIETE PERNOD-RICARD, QUI COMMERCIALISE DES VINS ET BOISSONS ALCOOLISEES, EST TITULAIRE DE LA MARQUE "PASTIS 51", DEPOSEE LE 25 JUIN 1965 ET DE DEUX MARQUES COMPOSEES DE LA DENOMINATION "PASTIS 51" ET D'UNE VIGNETTE ET DEPOSEES RESPECTIVEMENT LES 2 JUIN 1961 ET 25 JUIN 1965 ; QUE LA SOCIETE T. RICARD A DEPOSE LE 25 FEVRIER 1974 ET UTILISE, SOUS FORME D'ETIQUETTE, UNE MARQUE COMPLEXE, COMPOSEE DE LA DENOMINATION "PASTIS 42 " ET D'UNE VIGNETTE POUR DESIGNER UN PASTIS ; QUE, PRETENDANT QUE LA MARQUE DEPOSEE PAR LA SOCIETE T. RICARD CONSTITUAIT UNE IMITATION DE SES PROPRES MARQUES, LA SOCIETE PERNOD-RICARD A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE SOUTENAIT AVOIR SUBI DE CE FAIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE MOT "PASTIS" INDIQUE UN PRODUIT ET N'EST PAS CARACTERISTIQUE D'UNE MARQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST EN DENATURANT L'ETIQUETTE DE LA SOCIETE T. RICARD QUE LA COUR D'APPEL AFFIRME QUE LE CHIFFRE 42 EST SANS SIGNIFICATION PARTICULIERE COMME L'EST LE CHIFFRE 51 DE L'AUTRE ETIQUETTE PUISQUE LE CHIFFRE 42 EST SUIVI D'UN INDIQUANT LE DEGRE D'ALCOOL COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT NOTE, ET QUE CETTE INDICATION DE LA QUALITE DU PRODUIT CONSTITUAIT AU CONTRAIRE UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES DEUX MARQUES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION EN IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE COMPLEXE, PEU IMPORTAIT QUE LE MOT "PASTIS" FIGURANT DANS LES DEUX MARQUES FUT UNE DESIGNATION NECESSAIRE DU PRODUIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QU'A PREMIERE VUE, LE SIGNE REPRESENTATIF DE "DEGRE" N'APPARAIT PAS A LA LECTURE DE SORTE QUE LES DEUX DENOMINATIONS SONT ESSENTIELLEMENT CONSTITUEES D'ELEMENTS SEMBLABLES SUSCEPTIBLES DE FAIRE NAITRE LA CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST DETERMINEE EN RELEVANT, A JUSTE TITRE, LES RESSEMBLANCES ENTRE LES ETIQUETTES CONSIDEREES ET NON LES DIFFERENCES, A PU, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Ressemblances susceptibles de créer une confusion - Dénomination essentiellement constituée d'éléments semblables.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Confusion - Nécessité.
Analyse : Justifie sa décision faisant droit à une action en imitation frauduleuse de marque complexe, la Cour d'appel, qui constate que les dénominations litigieuses sont essentiellement constituées d'éléments semblables susceptibles de faire naître la confusion dans l'esprit de la clientèle et s'est déterminée ainsi en relevant les ressemblances entre les étiquettes considérées et non les différences et il importe peu qu'un mot figurant dans les deux marques soit une désignation nécessaire du produit.