COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE - NULLITE (NON) EN L'ABSENCE, DANS LES TEXTES EN VIGUEUR, DE FORMES PARTICULIERES D'AUDIENCE POUR LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, EST MAL FONDE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN TRIBUNAL D'AVOIR STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE COMME TRIBUNAL DE RENVOI