Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1984, 83-13.795, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-13795
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, chambre 1, 1983-03-01, 1983-03-01
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE 22 MARS 1983) QUE LA SOCIETE DIAC EQUIPEMENT A DONNE EN LOCATION, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, DU MATERIEL DE TRANSPORT A MME X... ; QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE CELLE-CI, LE 12 FEVRIER 1980, LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA VENTE DE CE MATERIEL PAR ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 1980 ; QUE LE 20 OCTOBRE 1980, LA SOCIETE DIAC EQUIPEMENT A FORME OPPOSITION A LADITE ORDONNANCE TOUT EN REVENDIQUANT LE MATERIEL LITIGIEUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE REVENDICATION, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE L'EXPIRATION DU DELAI OUVERT PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1980 "N'AURAIT PU DONNER A LA MASSE REPRESENTEE PAR LE SYNDIC QUE LE DROIT DU POSSESSEUR DE BONNE FOI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL "MAIS QUE LE SYNDIC NE SERAIT PAS EN DROIT DE L'INVOQUER DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE CE SYNDIC NE POUVAIT IGNORER LA VERITABLE SITUATION DU MATERIEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LORSQUE LE LEGISLATEUR REDUIT LA DUREE D'UNE PRESCRIPTION, LE NOUVEAU DELAI COURT A COMPTER DU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE ; QUE LE DELAI DE QUATRE MOIS INSTITUE PAR LA LOI DU 12 MAI 1980 COURAIT DONC DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI ET ETAIT, PAR CONSEQUENT, EXPIRE A LA DATE DU 20 OCTOBRE 1980, LORS DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE REVENDICATION, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MODIFIE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT D'OFFICE UN MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, NON INVOQUE PAR LA SOCIETE DIAC EQUIPEMENT AU SOUTIEN DE SON APPEL, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QU'A L'EXPIRATION DU DELAI INSTITUE PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR EXERCER LES ACTIONS EN REVENDICATION, TOUTE ACTION DE CE TYPE DEVIENT IRRECEVABLE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE DE PLUS FORT L'ARTICLE 59 DE LA LOI PRECITEE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA LOI DU 12 MAI 1980 ETAIT D'APPLICATION IMMEDIATE, ELLE NE POUVAIT, SANS RETROACTIVITE, ATTEINDRE LES EFFETS DE LA SITUATION JURIDIQUE DEFINITIVEMENT REALISEE AU PROFIT DU LOUEUR DE MATERIEL PAR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE ; QU'EN L'ESPECE, LA PUBLICATION DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS PRONONCE LE 12 FEVRIER 1980, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, OUVRAIT UN DELAI D'UN AN A LA SOCIETE DIAC EQUIPEMENT POUR EXERCER LA REVENDICATION DES BIENS MOBILIERS CONTRE LA MASSE DES CREANCIERS DE MADAME X... ; QUE, DES LORS, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LES DEUX DERNIERES BRANCHES, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'ACTION EN REVENDICATION LITIGIEUSE AVAIT ETE EXERCEE EN TEMPS UTILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Délai - Loi du 12 mai 1980 - Application immédiate - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du débiteur antérieur à la loi (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement déclaratif - Effets - Création d'une situation juridique définitive.
Analyse : La loi du 12 mai 1980 qui a modifié l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 organisant la revendication des biens mobiliers et qui est d'application immédiate ne peut sans rétroactivité atteindre les effets d'une situation juridique définitivement réalisée au profit du loueur de matériel par la publication du jugement de liquidation des biens à une date qui, antérieure à celle de la publication de cette loi, ouvrait un délai d'un an pour exercer la revendication des biens mobiliers contre la masse.