Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1972, 71-11.945, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11945
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-02, 1971-03-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LA FABRICATION DES ANTIBIOTIQUES SIFA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES INDEMNITES DE REPAS ALLOUEES A SES OUVRIERS DETACHES PROVISOIREMENT A SON DEPOT D'AUBERVILLIERS EN ATTENDANT LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE USINE, AU MOTIF QUE LE MODE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE NE PERMET AUCUN CONTROLE, LA SOMME VERSEE POUVANT ETRE UTILISEE PAR LES SALARIES A LEUR GUISE, LES FRAIS NORMAUX DE REPAS N'ETANT PAS ASSIMILABLES A DES FRAIS PROFESSIONNELS, ET LEUR REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUANT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, ALORS QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DES CIRCONSTANCES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE, RELATEES PAR L'ARRET, QUE LADITE PRIME, QUI N'ETAIT PAS REGLEE PENDANT LES PERIODES DE CONGE OU D'ABSENCE DU SALARIE, QUI AVAIT ETE FIXEE A UNE SOMME CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE DU PRIX DES REPAS A LA CANTINE DE SAINT-DENIS ET DU PRIX REEL DES REPAS A AUBERVILLIERS, LIEU DE DETACHEMENT PROVISOIRE, ET QUI S'EXPLIQUAIT PRECISEMENT PAR LA MODIFICATION, EN COURS DE CONTRAT, DU LIEU ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL, CORRESPONDAIT A UNE CHARGE INHERENTE A L'EMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE SIFA AVAIT VERSE, PENDANT LES ANNEES 1964, 1965, 1966 UNE INDEMNITE JOURNALIERE QUI FUT SUCCESSIVEMENT DE TROIS FRANCS CINQUANTE, TROIS FRANCS SOIXANTE ET DE CINQ FRANCS, AU PERSONNEL PROVISOIREMENT DETACHE AU DEPOT D'AUBERVILLIERS, PARCE QU'IL NE POUVAIT PLUS BENEFICIER DE LA CANTINE DE L'USINE SITUEE A SAINT-DENIS, ET DEVAIT PRENDRE SES REPAS DANS LES RESTAURANTS VOISINS ; QUE CETTE INDEMNITE ETAIT VERSEE UNIFORMEMENT ET FORFAITAIREMENT A TOUT CE PERSONNEL, QUE LE SYSTEME DE VERSEMENT NE PERMETTAIT AUCUN CONTROLE, QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI LA SOMME ETAIT EFFECTIVEMENT EMPLOYEE PAR LES SALARIES AU PAIEMENT D'UN REPAS DANS UN RESTAURANT, QU'ILS POUVAIENT L'UTILISER A LEUR GUISE, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE PERSONNEL QUI AVAIT TRAVAILLE A AUBERVILLIERS EUT EN REALITE A SUPPORTER DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DU SEUL FAIT DE SON TRAVAIL DANS CETTE LOCALITE ; D'OU IL SUIT QUE S'AGISSANT DE SOMMES PAYEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET POUR LESQUELLES LA SOCIETE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LES PRIMES AINSI ALLOUEES EUSSENT ETE UTILISEES EFFECTIVEMENT PAR LES SALARIES POUR LES COUVRIR DE DEPENSES REELLES EXORBITANTES DE LEURS FRAIS HABITUELS DE NOURRITURE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME, PEU IMPORTANT QU'ELLES N'EUSSENT ETE PAYEES NI PENDANT UNE PERIODE DE CONGE NI PENDANT LES ABSENCES, QUE LESDITES INDEMNITES DEVAIENT ETRE REINTEGREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LA FABRICATION DES ANTIBIOTIQUES SIFA FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES INDEMNITES POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES ALLOUEES AU PERSONNEL EFFECTUANT UN TRAVAIL CONTINU, AU MOTIF QUE CES INDEMNITES ETAIENT ACCORDEES "SANS TENIR COMPTE DU DOMICILE DU SALARIE PAR RAPPORT AU LIEU DE TRAVAIL ET QUE LA SOCIETE AVAIT CONVERTI CES PRIMES EN MAJORATIONS DE 25 %", ALORS QUE CES PRIMES ETAIENT SANS RAPPORT AVEC LE DOMICILE DES SALARIES ET QU'ELLES ETAIENT AU CONTRAIRE VERSEES POUR PALLIER L'ABSENCE DE CANTINE LE DIMANCHE ET TENIR COMPTE DE LA RARETE DES TRANSPORTS EN COMMUN CE JOUR-LA, ET ALORS, EGALEMENT QUE LA MAJORATION DE 25 % INVOQUEE PAR L'ARRET ATTAQUE ETAIT, ELLE AUSSI, TOTALEMENT ETRANGERE A L'INDEMNITE DU DIMANCHE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CETTE INDEMNITE AVAIT ETE ATTRIBUEE A LA SUITE D'UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 20 MARS 1964, QU'ELLE AVAIT ETE VERSEE AU PERSONNEL AFFECTE A DES SERVICES CONTINUS ET OBLIGE DE VENIR TRAVAILLER LE DIMANCHE ET LES JOURS FERIES SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DU DOMICILE DES SALARIES PAR RAPPORT AU LIEU DE TRAVAIL ; QUE SON MONTANT AVAIT ETE FIXE A DIX FRANCS, QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1965 LA SOCIETE L'AVAIT CONVERTIE EN MAJORATION DE 25 % DE TOUTES LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES LE DIMANCHE ET LES JOURS FERIES ; D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE CETTE PRIME, QUI ETAIT UNIFORME ET FORFAITAIRE, ET ETAIT ATTRIBUEE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, AVAIT LE CARACTERE D'UN SALAIRE, ET DEVAIT A CE TITRE ETRE REINTEGREE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE REPAS.
Analyse : SONT ASSUJETTIES A COTISATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A CEUX DE SES OUVRIERS QUI, DU FAIT DE LEUR DETACHEMENT PROVISOIRE DANS UN DEPOT NE PEUVENT PLUS BENEFICIER DE LA CANTINE DE L'USINE ET DOIVENT PRENDRE LEURS REPAS DANS LES RESTAURANTS VOISINS, DES LORS QUE CETTE INDEMNITE EST VERSEE UNIFORMEMENT ET FORFAITAIREMENT A TOUT CE PERSONNEL, SANS QU'ON PUISSE CONTROLER SI LA SOMME EST EFFECTIVEMENT EMPLOYEE PAR LES SALARIES AU PAYEMENT D 'UN REPAS DANS UN RESTAURANT, QUE CEUX-CI PEUVENT L'UTILISER A LEUR GUISE ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE PERSONNEL TRAVAILLANT A CE DEPOT AIT, DE CE SEUL FAIT, A SUPPORTER DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES.