Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2007, 05-44.814 05-44.818, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 05-44814
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-09-27
Président : Mme Collomp
Avocats : SCP Ghestin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 05-44.814 et 05-44.818 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 27 septembre 2005), que M. X... et Mme Y..., fonctionnaires au sein de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), ont été détachés pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1993 auprès du Crédit local de France ; qu'ils ont été affectés à la Martinique ; qu'en 1996, le Crédit local de France a décidé de fermer sa représentation locale ; que les salariés ont été réintégrés, à leur demande, dans leur corps d'origine à compter du 1er septembre 1996 ; qu'estimant avoir été victimes d'un licenciement abusif, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de leur employeur à leur verser des dommages-intérêts au titre de la rupture ; Attendu que la société Dexia fait grief aux arrêts d'avoir dit que la rupture du contrat de travail des salariés s'analyse en un licenciement, lequel, en l'absence de procédure de licenciement est sans cause réelle et sérieuse et par voie de conséquence, de l'avoir condamnée à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé et que lorsque cette personne morale de droit privé demande à l'autorité administrative compétente de mettre fin au détachement, cette rupture s'analyse en un licenciement ; qu'après avoir constaté que les salariés avaient été réintégrés au sein de la CDC pour qu'elle la mette à disposition de la préfecture de la Martinique, conformément à leur demande, la cour d'appel ne pouvait imputer la rupture du contrat de travail entre les salariés et le Crédit local de France qu'à condition d'établir que cette personne morale de droit privé avait demandé à la CDC de mettre fin au détachement des salariés ; qu'en s'abstenant de procéder à cette constatation avant de statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-14 et suivants du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Dexia avait fait valoir que le Crédit local de France n'avait pas pris l'initiative de rompre unilatéralement le contrat de travail des salariés, dès lors que cette rupture résultait seulement de leur demande de réintégration dans leur corps d'origine au sein de la CDC à compter du 1er septembre 1996 pour être mis, sur leur demande, à disposition de la préfecture de la Martinique ; que la société Dexia offrait en preuve une lettre de la CDC ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, avant de déclarer que le contrat de travail avait été rompu à l'initiative du Crédit local de France, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet du détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; qu'il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé ; que lorsque la personne morale de droit privé demande à l'autorité administrative compétente de mettre fin au détachement avant son terme, cette rupture s'analyse en un licenciement régi, sauf les exceptions précitées, par les dispositions du code du travail ; Et attendu que, après avoir rappelé que l'employeur, personne morale de droit privé, a demandé à la CDC de mettre fin au détachement des salariés en raison de la fermeture de son établissement de la Martinique, la cour d'appel a fait ressortir, répondant aux conclusions prétendument restées sans réponse, que les salariés n'ont sollicité leur réintégration qu'en raison de la requête préalable de leur employeur adressée à l'autorité administrative compétente de mettre fin à leur détachement ; qu'elle en a exactement déduit que la rupture à l'initiative de l'employeur s'analyse en un licenciement, lequel, en l'absence de procédure de licenciement, est sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Dexia crédit local aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Dexia crédit local à payer à M. X... et à Mme Y..., chacun, la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses - Fonctionnaire détaché auprès d'un organisme de droit privé - Portée
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé - Rupture de la relation de travail avant le terme du détachement - Condition FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit privé - Rupture à la demande de la personne morale de droit privé - Qualification - Licenciement - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Cas - Fonctionnaire détaché auprès d'un organisme de droit privé - Rupture de la relation de travail avant le terme du détachement - Portée
Analyse : Le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que l'employeur a demandé à l'autorité administrative compétente de mettre fin au détachement du fonctionnaire avant son terme, en a déduit que cette rupture à l'initiative de l'employeur s'analyse en un licenciement, lequel, en l'absence de procédure de licenciement, est sans cause réelle et sérieuse