Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1975, 74-70.464, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-70464
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre des expropriations) 1974-05-20, 1974-05-20
Président : M. Deltel CDFF
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A POLLET ET A LA SOCIETE AUTOMOBILE NORD-SUD, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA VILLE DE LILLE, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A POLLET ET DONNE A BAIL A LADITE SOCIETE, VISE"LE MEMOIRE EN REPONSE DEPOSE PAR LA VILLE DE LILLE LE 30 JANVIER 1974 ET NOTIFIE A L'AUDIENCE " AUX EXPROPRIES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE NOTIFICATION FAITE A L'AUDIENCE NE PERMET PAS LA CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Notification à l'audience.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Mémoire d'appel - Notification à l'audience.
Analyse : Une chambre des expropriations viole le principe du respect des droits de la défense en statuant au vu d'un mémoire de l'intimé, dont la notification, faite à l'audience, ne permet pas la contradiction.