Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR VALOIR COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ECRIT INVOQUE DOIT ETRE L'OEUVRE PERSONNELLE DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE, SOIT QU'IL EMANE D'ELLE, SOIT QU'IL EMANE DE CEUX QU'ELLE REPRESENTE OU DE CEUX PAR LESQUELS ELLE EST REPRESENTEE ; QUE, DU MOINS, CETTE PARTIE DOIT SE L'ETRE APPROPRIE PAR UNE ACCEPTATION EXPRESSE OU IMPLICITE ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION EN EXECUTION DE LAQUELLE LA SOCIETE ROCHELAISE DU BATIMENT, SOUS-TRAITANT DE TAVARES QUI ETAIT CONTRACTUELLEMENT LIE AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE PACARIS POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SERAIT DEVENUE PERSONNELLEMENT CREANCIERE DE CELLE-CI DU PRIX DE TRAVAUX EFFECTUES DONT ELLE RECLAME LE PAYEMENT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ATTRIBUE LE CARACTERE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT A DES DECLARATIONS FAITES, AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, PAR BATISSE ET CLAYSSEN QUI, DEMISSIONNAIRES DEPUIS PLUSIEURS MOIS DE LEURS FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS, N'AVAIENT ALORS AUCUNE QUALITE POUR REPRESENTER LA SOCIETE IMMOBILIERE RESIDENCE PACARIS, LAQUELLE N'A CESSE DE DENIER L'EXISTENCE DE LA CONVENTION ALLEGUEE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 20 JUIN 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-14.114. SASSE ET AUTRE C/ RAMBOUR. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. CHAREYRE.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DEFINITION COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES SOCIETE DECLARATIONS FAITES PAR UN ADMINISTRATEUR DEMISSIONNAIRE (NON)
Sommaire de référence : C'EST AINSI QU'ON NE SAURAIT OPPOSER A UNE SOCIETE DES DECLARATIONS FAITES, AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE, PAR DES ADMINISTRATEURS DEMISSIONNAIRES, QUI N'AVAIENT ALORS AUCUNE QUALITE POUR LA REPRESENTER.
Analyse : POUR VALOIR COMMENCEMENT DE PREUVE, AU SENS DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, UN ECRIT DOIT ETRE L'OEUVRE PERSONNELLE DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE, SOIT QU'IL EMANE D'ELLE, SOIT QU'IL EMANE DE CEUX QU'ELLE REPRESENTE OU DE CEUX PAR LESQUELS ELLE EST REPRESENTEE, DU MOINS, CETTE PARTIE DOIT SE L'ETRE APPROPRIE PAR UNE ACCEPTATION EXPRESSE OU IMPLICITE.