Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1973, 72-13.516, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13516
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 1 ) 1972-06-27, 1972-06-27
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN NOVEMBRE 1965, PATOU A, SELON CONVENTION VERBALE, CHARGE SON HOMONYME PATOU, ENTREPRENEUR, D'EDIFIER UN IMMEUBLE D'HABITATION SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ; QUE, DES DIFFICULTES ETANT APPARUES EN COURS D'EXECUTION DES TRAVAUX, L'ENTREPRENEUR A ABANDONNE LE CHANTIER AU MOIS DE MARS 1967, MAIS QUE, LE 27 FEVRIER 1970 LES PARTIES ONT SIGNE UN ACTE DIT "PROTOCOLE D'ACCORD", AUX TERMES DUQUEL L'ENTREPRENEUR S'ENGAGEAIT A ACHEVER LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE, CONFORMEMENT A UN DEVIS DESCRIPTIF TECHNIQUE FOURNI PAR LE PROPRIETAIRE, UN MARCHE, GARANTISSANT LES DEUX PARTIES, DEVANT ETRE ETABLI ET LES CONDITIONS DE PRIX ET DE PAIEMENT ETANT PRECISEES DE PART ET D'AUTRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE L'ENTREPRENEUR TENU DE POURSUIVRE L'EXECUTION DES TRAVAUX AUX CONDITIONS DE L'ACTE SUSVISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, L'ENTREPRENEUR INVOQUAIT UN PREMIER MANQUEMENT DU PROPRIETAIRE A SES OBLIGATIONS, DE NATURE A JUSTIFIER LA RESOLUTION, A SES TORTS, DU "PROTOCOLE D'ACCORD", MANQUEMENT AYANT CONSISTE A NE PAS FAIRE ETABLIR PAR SON PROPRE METREUR UN DEVIS DESCRIPTIF TECHNIQUE, OBLIGATION QUI, AUX TERMES DU JUGEMENT, ETAIT UNE CONDITION DE LA REPRISE DES TRAVAUX, ET QUE, D'AUTRE PART, POUR JUGER QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT FAIT DES DILIGENCES POUR FOURNIR LES ELEMENTS PERMETTANT L'ETABLISSEMENT D'UN MARCHE, L'ARRET, MODIFIANT LES TERMES DU LITIGE, SE FONDE SUR DES DOCUMENTS NON INVOQUES DANS LES CONCLUSIONS, ET DONT IL NE CONSTATE PAS QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LE PROPRIETAIRE AURAIT FAIT DES OFFRES REELLES, EST INSUFFISANTE DES LORS QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE CELLES-CI AIENT ETE FAITES DANS LE DELAI DE 25 JOURS PREVU PAR LA CONVENTION, COMME LE RAPPELAIT L'ENTREPRENEUR DANS SES CONCLUSIONS, ET QUE CES OFFRES AIENT ETE REFUSEES PAR CELUI-CI ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT SOUVERAINEMENT QUE, DES LE 7 MARS 1970, L'ENTREPRENEUR A REMIS EN CAUSE, PAR ECRIT, LES TERMES DE L'ACCORD DU 27 FEVRIER ET REFUSE DE REPRENDRE LES TRAVAUX ; QUE, PAR CES MOTIFS , LA COUR D'APPEL A, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ATTENDU, ENSUITE, QU'AUCUNE CONTESTATIONS N'AYANT ETE SOULEVEE A PROPOS DE LA PRODUCTION DES PIECES VISEES A LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, IL EST A PRESUMER QUE CES DOCUMENTS ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LESDITES PIECES, MEME SI ELLES N'AVAIENT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUEES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS ; ATTENDU ENFIN, QU'EN CONSTATANT QUE LA REMISE EN CAUSE DES ACCORDS, APRES LEUR CONCLUSION, ETAIT LE FAIT DU SEUL ENTREPRENEUR, LA COUR A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF INVOQUE A LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, S'ATTAQUANT A UN MOTIF SURABONDANT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NEPEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - FAITS NON INVOQUES PAR LES PARTIES.
Analyse : LES PIECES DONT LA PRODUCTION AUX DEBATS N'A SOULEVE AUCUNE CONTESTATION, SONT PRESUMEES AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSEES ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES. ET LES JUGES DU FOND PEUVENT FONDER LEUR DECISION SUR LESDITES PIECES, MEME SI ELLES N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUEES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS.