Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DIT CAVATORTA MAL FONDE EN SA REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE, QUE, POUR ETABLIR SON DROIT DE PROPRIETE SUR CETTE PARCELLE A L'ENCONTRE DE LEMASSON, CAVATORTA A DEMANDE A ETRE AUTORISE A PROUVER, PAR ENQUETE, QU'A LA SUITE D'UN ARRANGEMENT DE FAMILLE INTERVENU Y... A L'ACTE DE PARTAGE DU 7 MARS 1921, QUI AVAIT ATTRIBUE LA PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE AUX AUTEURS DE LEMASSON, CEUX-CI AVAIENT LAISSE SES PROPRES AUTEURS JOUIR DE LADITE PARCELLE A TITRE DE PROPRIETAIRES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'EST POSSIBLE DE PROUVER OUTRE OU CONTRE UN ACTE ECRIT QUE PAR UN ACTE ECRIT ET QU'IL CONVIENT DE RETENIR A SA VALEUR LE PARTAGE DU 7 MARS 1921, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL PERMET DE PROUVER OUTRE OU CONTRE UN ACTE QUAND IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QUI SERAIT CONSTITUE, EN L'ESPECE, D'UNE PART, PAR LES ENONCIATIONS DE LA MATRICE CADASTRALE ET, D'AUTRE PART, PAR LA DECLARATION DE SUCCESSION SOUSCRITE, APRES LE DECES DE DAME X..., PAR SON FILS, AUTEUR DE LEMASSON, DOCUMENTS EXPRESSEMENT VISES PAR LA COUR D'APPEL, MAIS ECARTES PAR ELLE EN TANT QUE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT SANS AUCUNE EXPLICATION; MAIS ATTENDU QUE CAVATORTA N'A PAS, DANS SES CONCLUSIONS, INVOQUE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT RECEVABLE LE FAIT ALLEGUE; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - EXISTENCE
Analyse : DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES JUGES DU FOND, EN DEMANDANT A ETRE AUTORISE A PROUVER, PAR ENQUETE, OUTRE OU CONTRE UN ACTE ECRIT, INVOQUE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT RECEVABLE LE FAIT ALLEGUE, UN TEL MOYEN EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE.