Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1973, 71-12.511, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12511
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1971-03-31, 1971-03-31
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES INFILTRATIONS D'EAU SE SONT A NOUVEAU PRODUITES, MALGRE UNE PREMIERE REPARATION, DANS L'IMMEUBLE D'HABITATION CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE GAUDINO, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES ARCHITECTES JAULMES ET DESHONS ; QUE, PAR LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1967, GAUDINO A PROPOSE A CES DERNIERS DE FAIRE EFFECTUER LES REPARATIONS NECESSAIRES A SES FRAIS ET SOUS SA RESPONSABILITE A CONDITION QUE LES ARCHITECTES RENONCENT A RECLAMER LE SOLDE DE LEURS HONORAIRES ; QUE, DE NOUVELLES GOUTTIERES ETANT ULTERIEUREMENT APPARUES, GAUDINO A, EN JUIN 1969, ASSIGNE LES DEUX ARCHITECTES POUR OBTENIR REPARATION DESDITES MALFACONS ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT RENONCE PAR LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1967 A RECLAMER AUX ARCHITECTES LA REPARATION DES MALFACONS A LA CONDITION QUE LESDITS ARCHITECTES ACCEPTASSENT DE RENONCER AU SOLDE DE LEURS HONORAIRES, ET QUE, BIEN QU'IL PRETENDIT N'AVOIR RECU AUCUNE REPONSE, LA LETTRE PRECITEE CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT CORROBORE PAR LES PRESOMPTIONS RESULTANT DE CE QUE LES ARCHITECTES N'AVAIENT PAS RECLAME LE SOLDE DE LEURS HONORAIRES ET QUE GAUDINO NE L'AVAIT PAS REGLE, ET QU'AINSI, LA PREUVE DE LA TRANSACTION ETAIT RAPPORTEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A CONFONDU LES REGLES DE LA PREUVE DES CONVENTIONS AVEC CELLES CONCERNANT LA FORMATION DES CONTRATS PAR CORRESPONDANCE, QUE L'OBJET DU LITIGE CONSISTAIT A SAVOIR SI LE CONTRAT S'ETAIT FORME PAR UNE ACCEPTATION DE L'OFFRE DE GAUDINO, DE SORTE QUE L'EXIGENCE D'UNE PREUVE ECRITE DEVAIT S'APPLIQUER SEPAREMENT A L'OFFRE ET A L'ACCEPTATION, QUE, SEULE L'ACCEPTATION ETANT CONTESTEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TROUVER DANS L'OFFRE ELLE-MEME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE L'ACCEPTATION ET QU'A DEFAUT D'ECRIT RENDANT VRAISEMBLABLE LA RECEPTION PAR GAUDINO DE L'ACCEPTATION DES ARCHITECTES, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR DE SIMPLES PRESOMPTIONS A L'APPUI DE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA TRANSACTION EST UN CONTRAT ET EST, A CE TITRE, SOUMISE AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, QUE LA PREUVE PEUT EN ETRE RAPPORTEE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT UNIQUEMENT A RECHERCHER SI UN CONTRAT COMPORTANT TRANSACTION S'ETAIT FORME, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA LETTRE ECRITE PAR GAUDINO, LE 27 SEPTEMBRE 1967, RENDAIT VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE GAUDINO, LA COUR D'APPEL DECLARE " QU'IL APPARAIT BIEN QUE LES PARTIES ONT CONCLU EN 1967 UNE TRANSACTION QUI A EU POUR EFFET DE REDUIRE L'EFFET DE LA GARANTIE DECENNALE A LA PERIODE 1961-1967, C'EST-A-DIRE DE LIMITER SA DUREE A SIX ANS " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LES ARCHITECTES JAULMES ET DESHONS N'AVAIENT PAS SOUTENU QUE GAUDINO EUT ENTENDU REDUIRE LA DUREE DE LA GARANTIE DECENNALE, MAIS SEULEMENT QUE LA TRANSACTION INTERVENUE ECARTAIT DEFINITIVEMENT LEUR RESPONSABILITE EN CE QUI CONCERNAIT LES DESORDRES ALLEGUES, LESQUELS ETAIENT CONSTITUES PAR DES INFILTRATIONS D'EAU DANS LA TOITURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : TRANSACTION - PREUVE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - EFFET - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE.
Sommaire de référence : * PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - TRANSACTION - EXISTENCE.
Analyse : LA TRANSACTION EST UN CONTRAT ET EST, A CE TITRE, SOUMISE AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, LA PREUVE PEUT EN ETRE RAPPORTEE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT.