COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ANNULE LE CONGE DONNE LE 19 OCTOBRE 1961 AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, PAR VEUVE Y..., POUR REPRENDRE LE 23 AVRIL 1963 LE BIEN LOUE AUX FINS DE L'ADJOINDRE A UNE SOCIETE FAMILIALE QU'ELLE ETAIT SUR LE POINT DE CONSTITUER; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI AUX MOTIFS QUE LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE EST TROP FAIBLE POUR PERMETTRE D'ASSURER LA CULTURE, QUE DEUX DES ASSOCIES SUR TROIS SONT SANS DOUTE CULTIVATEURS DE PROFESSION, MAIS QU'ILS EXPLOITENT DEJA D'AUTRES TERRES, QU'AINSI AUCUN DES ASSOCIES NE POURRAIT CONSACRER UNE ACTIVITE SUFFISANTE A L'EXPLOITATION, LA DUREE STATUTAIRE DE LA SOCIETE ETANT D'AILLEURS LIMITEE; ALORS, D'UNE PART, QUE LE CAPITAL SOCIAL D'UNE SOCIETE CIVILE DE FAMILLE N'EST QU'UNE EXPRESSION COMPTABLE, FIGURATIVE DE LA VALEUR INITIALE DES APPORTS SOCIAUX ET INSUSCEPTIBLE PAR ELLE-MEME DE PERMETTRE D'APPRECIER LES MOYENS FINANCIERS DONT LES PERSONNES PHYSIQUES QUI COMPOSENT LA SOCIETE, PEUVENT DISPOSER EN VUE DE L'EXPLOITATION SOCIALE, LA SOLVABILITE DES ASSOCIES N'AYANT D'AILLEURS PAS ETE CONTESTEE EN L'ESPECE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A NULLEMENT ETABLI QUE LES DEUX ASSOCIEES, QUI SONT CULTIVATEURS, EN PARTICULIER LE GERANT SOCIAL GENDRE DE LA BAILLERESSE, SERAIENT INCAPABLES D'ASSURER PAR EUX-MEMES L'EXPLOITATION PAR CELA SEUL QU'ILS EXPLOITENT D'AUTRES TERRES DONT LA SUPERFICIE GLOBALE N'EST MEME PAS INDIQUEE, UN CULTIVATEUR POUVANT D'AILLEURS LEGALEMENT SE FAIRE ASSISTER PAR UN CHEF DE CULTURE; ET ALORS, ENFIN, QUE LA DUREE ILLIMITEE DE LA SOCIETE, AVEC MINIMUM DE CINQ ANS, RETENUE PAR L'ARRET, NE POUVAIT DAVANTAGE PERMETTRE D'ETABLIR A PRIORI QUE LES ASSOCIES SERAIENT INCAPABLES D'EXPLOITER LE DOMAINE PENDANT LA DUREE LEGALE DE NEUF ANS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SOUS L'EMPIRE DES TEXTES EN VIGUEUR, LE BAILLEUR POUVAIT REPRENDRE SOIT A SON PROFIT SOIT A CELUI D'UN ENFANT MAJEUR MAIS NON EN VUE D'UN APPORT A UNE SOCIETE; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., AYANT APPORTE SEULEMENT A LA SOCIETE LA JOUISSANCE DU BIEN DONT ELLE SE RESERVAIT LA PROPRIETE, LA SOCIETE QUI N'AVAIT QU'UN DROIT PERSONNEL SUR LE BIEN, NE POUVAIT S'APPROPRIER LE CONGE DONNE PAR DAME Y...; QUE, PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 11 139. VEUVE Y... ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL: M LESSELIN - AVOCATS: MM GIFFARD ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - BAILLEUR AYANT FAIT APPORT DU BIEN A UNE SOCIETE (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE REPRISE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL AUX FINS D'ADJOINDRE CE BIEN A UNE SOCIETE FAMILIALE DES LORS, D'UNE PART QUE SOUS L'EMPIRE DES TEXTES EN VIGUEUR, LE BAILLEUR POUVAIT REPRENDRE SOIT A SON PROFIT, SOIT A CELUI D'UN ENFANT MAJEUR MAIS NON EN VUE D'UN APPORT A UNE SOCIETE ET, D'AUTRE PART, QUE LEDIT BAILLEUR AYANT APPORTE SEULEMENT A LA SOCIETE LA JOUISSANCE DU BIEN DONT IL SE RESERVAIT LA PROPRIETE, LA SOCIETE QUI N'AVAIT QU'UN DROIT PERSONNEL SUR LE BIEN NE POUVAIT S'APPROPRIER LE CONGE.