Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1978, 77-11.126, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11126
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1976-11-30, 1976-11-30
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 30 NOVEMBRE 1976), L'ENTREPRISE DE CREDIT-BAIL LOCAFRANCE (LOCAFRANCE) A, SUIVANT Y... DU 12 JANVIER 1972 DITES "CREDIT-BAIL AFFRETEMENT COQUE NUE SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI N° 66-455 DU 2 JUILLET 1966", DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE OUEST-AGREGATS DEUX NAVIRES, LE VERS L'HORIZON ET LE FORT-LA-LATTE, LE PREMIER POUR TROIS ANS, LE SECOND POUR CINQ ANS, QUE, POSTERIEUREMENT, LEVEQUE HOUIST A DECLARE SE PORTER GARANT SOLIDAIRE DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, QUE, CELLE-CI AYANT CESSE DE PAYER SES REDEVANCES, LOCAFRANCE, APRES AVOIR FAIT CONSTATER LA RESILIATION DES Y... ET OBTENU LA RESTITUTION DES DEUX NAVIRES, A ASSIGNE LA SOCIETE OUEST-AGREGATS ET LEVEQUE HOUIST EN PAIEMENT DES LOYERS ARRIERES ET DES INDEMNITES CONTRACTUELLES DE RESILIATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, RETENU QUE LES Y... INTERVENUES ETAIENT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL ET QUE LOCAFRANCE ETAIT DEMEUREE PROPRIETAIRE DES NAVIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'OBJET DU LITIGE, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, CONSISTAIT, NON PAS EN L'INTERPRETATION D'UNE X... CLAIRE, MAIS EN LA RECHERCHE DU CONTRAT VERITABLE DEGUISE SOUS CETTE X..., QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE, SOUS LES PRETEXTE ERRONE QU'ELLE DEVAIT S'EN TENIR AUX Y... APPARENTES, SI, SOUS CE CONTRAT DE CREDIT-BAIL, LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU DISSIMULER UNE VENTE A CREDIT, N'A PAS RESOLU LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONTRATS LITIGIEUX, QUI STIPULAIENT LE VERSEMENT DE LOYERS TRES IMPORTANTS SUR UNE COURTE PERIODE, AVEC UNE VALEUR RESIDUELLE MINIME POUR L'ACQUISITION DU BIEN PAR LE LOCATAIRE, DEVAIENT RECEVOIR LA QUALIFICATION DE VENTE A CREDIT, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA DUREE DU CONTRAT CONSTITUANT UN ELEMENT INDISPENSABLE POUR L'APPRECIATION DE LA LIBERTE DU CHOIX DU LOCATAIRE ET DONC DE LA DISSIMULATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT L'ECARTER DU DEBAT ET REFUSER D'EN EXAMINER LES CONSEQUENCES AU PRETEXTE FALLACIEUX QUE LA LOI EST MUETTE SUR LA DUREE DU DELAI, QUE, DE PLUS, L'ARRET, QUI ECARTE A TORT TOUTE POSSIBILITE DE SIMULATION, SANS PRECISER S'IL STATUE EN FAIT OU EN DROIT, ET SANS INDIQUER LES CONDITIONS DE PRIX QUI NE CONSTITUERAIENT SELON LUI QU'UNE INCITATION A ACQUERIR, INCITATION DONT IL OMET DE RECHERCHER SI ELLE NE SE MUAIT PAS EN UNE VERITABLE OBLIGATION, EST PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS ENFIN, QUE L'ARRET OMET DE S'EXPLIQUER SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES FRAIS DE REVISION QUADRIENNALE QUI INCOMBENT NORMALEMENT AU PROPRIETAIRE DU NAVIRE AVAIENT ETE SUPPORTES PAR LE "LOCATAIRE", TRADUISANT AINSI LA VOLONTE REELLE DES PARTIES DE CONCLURE UNE VENTE, QUE L'ARRET SE TROUVE DONC DERECHEF ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LOCAFRANCE AVAIT ACHETE, EN 1971, LES DEUX NAVIRES EN VUE DE LEUR LOCATION A LA SOCIETE OUEST-AGREGATS, ET QUE LES FICHES MATRICULES ET ACTES DE FRANCISATION AVAIENT ETE ETABLIS AU NOM DE LOCAFRANCE ; QU'ELLE A RELEVE, EN OUTRE, QUE LES Y... DONNAIENT A LA SOCIETE LOCATAIRE LA POSSIBILITE EN FIN DE CONTRAT, D'ACQUERIR, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE VALEUR RESIDUELLE DETERMINEE, OU DE REFUSER D'ACQUERIR LES BIENS LOUES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AU DETAIL DE L'ARGUMENTATION RELATIF AUX FRAIS DE REVISION QUADRIENNALE ET QUI A PROCEDE AUX RECHERCHES INVOQUEES PAR LE POURVOI, A SOUVERAINEMENT CONSIDERE, SANS DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, QUE, LORS DE LA SIGNATURE DES Y... DU 12 JANVIER 1972, LES PARTIES AVAIENT EU LA COMMUNE INTENTION, DENUEE DE SIMULATION, DE CONCLURE DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL AYANT POUR OBJET LES NAVIRES DONT LOCAFRANCE DEMEURAIT PROPRIETAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CREDIT-BAIL - Contrat - Accord des parties - Simulation - Absence - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Sommaire de référence : * CREDIT-BAIL - Possibilité d'acquérir le bien loué - Détermination de la valeur résiduelle.
Analyse : En constatant qu'une société de crédit-bail avait acquis en vue de leur location deux navires dont les fiches matricules et les actes de francisation avaient été établis à son nom et qu'elle les avait donnés en location par des conventions donnant au locataire la possibilité en fin de contrat d'acquérir, moyennant le versement d'une valeur résiduelle déterminée, ou de refuser d'acquérir les biens loués, une Cour d'appel considère souverainement que les parties avaient eu la commune intention, dénuée de simulation, de conclure des contrats de crédit-bail ayant pour objet les navires dont le crédit-bailleur demeurait propriétaire.