Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1, 2 ET 3 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 293 DU SUSDIT CODE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE ET A SA CAPACITE PHYSIQUE A REPRENDRE LE TRAVAIL, DONNENT LIEU A LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRECITE, LAQUELLE, LORSQU'ELLE EST DEMANDEE PAR L'ASSURE, DOIT L'ETRE, A PEINE DE FORCLUSION, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE ; QUE L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 293 SUSVISE, QUI CONCERNE LE CAS DE MALADIE DE LONGUE DUREE ET LES CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL OU DE SOINS CONTINUS SUPERIEURS A SIX MOIS, A POUR OBJET, SI UN DESACCORD SE PRODUIT ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIVEMENT AUX TRAITEMENTS ET MESURES DE TOUTE NATURE A PRESCRIRE AU MALADE, DE DETERMINER LES TRAITEMENTS ET MESURES AUXQUELS CELUI-CI DOIT SE SOUMETTRE POUR CONTINUER DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE BELKOUAS BENEFICIAIT DES INDEMNITES JOURNALIERES DEPUIS LE 24 DECEMBRE 1958 ; QUE LE 2 SEPTEMBRE 1960, LA CAISSE, SUR L'AVIS DE SON MEDECIN CONSEIL A ESTIME QUE BELKOUAS POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL ET A AVISE CE DERNIER QU'ELLE CESSERAIT DE LUI SERVIR LES SUSDITES INDEMNITES A COMPTER DU 4 SEPTEMBRE 1960 ET QUE S'IL ENTENDAIT CONTESTER CETTE DECISION IL LUI APPARTENAIT DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'EXPERTISE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QUE BELKOUAS N'AYANT SOLLICITE UNE EXPERTISE QUE LE 25 OCTOBRE 1960, PASSE LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 3 DU SUSDIT DECRET, LA CAISSE LUI A OPPOSE LA FORCLUSION ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE SERVICE DES INDEMNITES AVAIT ETE SUSPENDU A TORT PAR LA CAISSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 293, LES TRAITEMENTS ET MESURES DE TOUTE NATURE APPLICABLES AU BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS DOIVENT ETRE PRESCRITS D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE REPOS MEDICALEMENT ORDONNE EST EVIDEMMENT COMPRIS DANS L'EMUNERATION TRES GENERALE RAPPORTEE X... ; QUE, DANS L'ESPECE, IL N'EST NULLEMENT PROUVE QUE LE MEDECIN TRAITANT DE BELKOUAS AVAIT ETE CONSULTE SUR LA POSSIBILITE DE CE DERNIER DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 4 SEPTEMBRE 1960 ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'APTITUDE PHYSIQUE DE BELKOUAS A REPRENDRE LE TRAVAIL, LA PROCEDURE D'EXPERTISE APPLICABLE ETAIT CELLE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 JANVIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; N° 63-11199 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / BELKOUAS ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 8 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 35, P 23.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE EXPERTISE TECHNIQUE DOMAINE D'APPLICATION ASSURANCES SOCIALES MALADIE MALADIE DE LONGUE DUREE DOMAINES RESPECTIFS DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU DECRET DU 7 JANVIER 1959
Sommaire de référence : L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI CONCERNE LES CAS DE MALADIE DE LONGUE DUREE ET LES CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL OU DE SOINS CONTINUS SUPERIEURS A SIX MOIS A POUR OBJET, SI UN DESACCORD SE PRODUIT ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIVEMENT AUX TRAITEMENTS ET MESURES DE TOUTE NATURE A PRESCRIRE AU MALADE, DE DETERMINER LES TRAITEMENTS ET MESURES AUXQUELS CELUI-CI DOIT SE SOUMETTRE POUR CONTINUER DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS.
Analyse : LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE ET A SA CAPACITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, DONNENT LIEU A LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 LAQUELLE, LORSQU'ELLE EST DEMANDEE PAR L'ASSURE, DOIT L'ETRE, A PEINE DE FORCLUSION, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE.