COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX Z... ONT, DE DECEMBRE 1954 A JANVIER 1957,DEPOSE EN PLUSIEURS VERSEMENTS UNE SOMME DE 8 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ENTRE LES MAINS DE CAMBOLY, NOTAIRE A CLERVAL (DOUBS), EN VUE DE PLACEMENTS HYPOTHECAIRES ; QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1955, SUR LA PROPOSITION DE CAMBOLY, ILS CONSENTIRENT UN PRET DE CETTE NATURE POUR LA REALISATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE DES EPOUX X... AUX EPOUX Y... ; QUE, NEANMOINS, CE CONTRAT NE FUT JAMAIS DRESSE PAR CAMBOLY ; QUE CELUI-CI ETANT TOMBE EN DECONFITURE, LES EPOUX Z... ASSIGNERENT LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE BESANCON EN REMBOURSEMENT DES FONDS PAR EUX VERSES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE POUR LE TOUT, ET NON SEULEMENT POUR LE PRET ENVISAGE DANS LA VENTE LALLOZ-OUTHIER ; QUE, SELON LE POURVOI, LES AUTRES VERSEMENTS N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUES EN VUE D'OPERATIONS DETERMINEES, AUCUN RECU REGULIER N'ETANT DELIVRE PAR LE NOTAIRE QUI VERSAIT A SES CLIENTS UN INTERET DE 5 % ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND IL RESULTAIT QUE LES EPOUX Z... SE LIVRAIENT AVEC CAMBOLY A UNE SIMPLE OPERATION DE BANQUE ETRANGERE AUX FONCTIONS NOTARIALES, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER LE CARACTERE PARTICULIER DE CES OPERATIONS ET DECIDER, NEANMOINS, QU'ELLES DEVAIENT ETRE COUVERTES PAR LA CAISSE DE GARANTIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 12, ALINEAS 2 ET 3, DU DECRET DU 20 MAI 1955, QUE LA GARANTIE DE LA CAISSE S'ETEND A TOUTES LES FAUTES OU NEGLIGENCES COMMISES PAR LES NOTAIRES A L'OCCASION DES OPERATIONS DONT ILS SONT CHARGES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE TOUS LES FONDS REMIS PAR LES EPOUX Z... A CAMBOLY L'AVAIENT ETE EN VUE DE LA CONCLUSION DE PRETS HYPOTHECAIRES ANALOGUES A CELUI DE LA VENTE LALLOZ-OUTHIER ; QU'ILS ECARTENT EXPRESSEMENT LA VERSION SELON LAQUELLE LES DEPOTS SE RATTACHERAIENT A LA GESTION DU PATRIMOINE PERSONNEL DU NOTAIRE, ET QU'ILS SOULIGNENT QUE LES EPOUX Z... S'ETAIENT DEJA, EN 1947 ET EN 1952, ADRESSES A CAMBOLY POUR LA REDACTION D'ACTES DE VENTE ; QU'ILS EN CONCLUENT QUE LES EPOUX Z... SE SONT ENSUITE,"DANS LE CADRE DES RELATIONS DU CLIENT A SON NOTAIRE", ADRESSES DE NOUVEAU A LUI POUR PLACER LEURS FONDS DANS DES CONSTITUTIONS D'HYPOTHEQUES ; QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE JUSTEMENT QUE LA RECHERCHE DE TELS PLACEMENTS ENTRAIT BIEN "DANS LE CADRE DES FONCTIONS NORMALEMENT DEVOLUES AUX NOTAIRES" ET DEVAIENT, DES LORS, ETRE COUVERTE PAR LA GARANTIE DE LA CAISSE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LE FAIT, PAR CAMBOLY, D'AVOIR, CONTRAIREMENT AUX REGLES DE LA PROFESSION, OMIS DE DELIVRER DES RECUS EXTRAITS DU CARNET A SOUCHES OU SERVI DES INTERETS A SES CLIENTS, PAS PLUS QUE LES IMPRUDENCES DE CEUX-CI, NE MODIFIENT LE "CARACTERE NOTARIAL" DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES ET QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI EST EXEMPT DE TOUTE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 12, ALINEAS 2 ET 3 DU DECRET DU 20 MAI 1955, QUE LA GARANTIE DE LA CAISSE S'ETEND A TOUTES LES FAUTES OU NEGLIGENCES COMMISES PAR LES NOTAIRES A L'OCCASION DES OPERATIONS DONT ILS SONT CHARGES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS. UN ARRET DECIDE JUSTEMENT, AU CAS DE DETOURNEMENT DE SOMMES CONFIEES A UN NOTAIRE EN VUE DE PLACEMENTS HYPOTHECAIRES, QUE LA RECHERCHE DE TELS PLACEMENTS ENTRAIT BIEN DANS LE CADRE DES FONCTIONS NORMALEMENT DEVOLUES AUX NOTAIRES, ET DEVAIT, DES LORS, ETRE COUVERTE PAR LA GARANTIE DE LA CAISSE. ET NI LE FAIT PAR LE NOTAIRE D'AVOIR, CONTRAIREMENT AUX REGLES DE LA PROFESSION, OMIS DE DELIVRER DES RECUS EXTRAITS DU CARNET A SOUCHES, OU SERVI DES INTERETS A SES CLIENTS, NI LES IMPRUDENCES DE CEUX-CI,NE MODIFIENT LE CARACTERE NOTARIAL, DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES.