Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1997, 95-41.326, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-41326
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1994-11-30, 1994-11-30
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocat : la SCP Piwnica et Molinié.

Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé comme clerc de notaire le 1er juin 1965 ; qu'à la suite de la publication, dans la presse locale, de sa condamnation par le tribunal correctionnel pour aide à séjour irrégulier d'un étranger, l'employeur l'a licencié le 16 septembre 1992 pour faute grave ; qu'il a été relaxé ultérieurement par la cour d'appel ; Attendu que pour retenir que le licenciement était justifié par une faute grave, la cour d'appel a énoncé que l'article de presse avait connu une diffusion régionale importante et qu'il était rédigé en des termes de nature à nuire à la bonne réputation de l'office notarial ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le fait imputé au salarié relevant de sa vie personnelle ne pouvait constituer une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Agissement du salarié dans sa vie personnelle (non) .
Analyse : Ne peut constituer une faute du salarié un fait relevant de sa vie personnelle.