Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1970, 69-10.804, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10804
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1968-11-25, 1968-11-25
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1372 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... MOE AYANT CHARGE PANNIER, NOTAIRE, DE TROUVER UN ACQUEREUR POUR UN IMMEUBLE QU'ELLE DESIRAIT VENDRE, CELUI-CI, EN 1957, TRANSMIT A DIVERS AGENTS IMMOBILIERS, ET NOTAMMENT A NEEL, UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS, QUE NEEL EN A INFORME LES DIRIGEANTS DE L'ASSOCIATION REGIONALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, QUI LUI AVAIENT FAIT PART DU DESIR DE CETTE ASSOCIATION D'ACQUERIR UN IMMEUBLE ; QUE LES PARTIES SE SONT ENSUITE DIRECTEMENT RAPPROCHEES ET QUE DAME X... MOE A VENDU SON IMMEUBLE A L'ASSOCIATION ; QUE NEEL AYANT RECLAME A DAME X... MOE ET AU NOTAIRE UNE COMMISSION, ET UN ARRET PRECEDENT AYANT DEFINITIVEMENT JUGE QUE NEEL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN MANDAT, LA COUR D'APPEL, POUR REJETER L'ACTION DE CE DERNIER, FONDEE SUR LA GESTION D'AFFAIRES, RETIENT QUE CE QUASI-CONTRAT A POUR CONDITION ESSENTIELLE LA VOLONTE D'AGIR DU GERANT DANS L'INTERET DU GERE A RAISON DE SON INERTIE OU DE SON IMPOSSIBILITE D'AGIR, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'OPPORTUNITE DE L'INTERVENTION DE NEEL ETAIT TELLE QUE SON INITIATIVE ETAIT JUSTIFIEE ET QUE L'AFFAIRE A ETE UTILEMENT GEREE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 26 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : GESTION D'AFFAIRES - Définition - Eléments constitutifs - Immixtion utile - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * AGENT D'AFFAIRES - Commission - Parties ayant traité directement - Agent immobilier ayant procuré un acheteur au vendeur - Gestion d'affaires - Portée.
Analyse : En l'état d'une première décision définitive déclarant qu'un agent immobilier, qui avait réclamé au vendeur d'un immeuble une commission, ne pouvait se prévaloir d'un mandat, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'action de cet intermédiaire, fondée sur la gestion d'affaire, retient que ce quasi-contrat a pour condition essentielle la volonté d'agir du gérant dans l'intérêt du géré à raison de son inertie ou de son impossibilité d'agir, ce qui n'était pas le cas, sans rechercher si l'opportunité de l'intervention du demandeur était telle que son initiative était justifiée et que l'affaire a été utilement gérée.