COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI SANS S'ETRE EXPLIQUE SUR LA REPETITION OU LE CARACTERE DE GRAVITE DES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE, AINSI QUE SUR LEUR INFLUENCE QUANT AU MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS PAR LE SEUL APPEL DE DAME X..., ONT ESTIME QUE X... N'AVAIT PROUVE CONTRE SON EPOUSE AUCUN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER SA DEMANDE ET ONT, EN CONSEQUENCE, JUGE QUE LE DIVORCE, PRIMITIVEMENT ET DEFINITIVEMENT PRONONCE PAR LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX, SE TROUVAIT DESORMAIS PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ; QU'ILS N'AVAIENT DONC PAS A SE PRONONCER SUR LA REALISATION DE LA DOUBLE EXIGENCE PORTEE A L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR PRONONCE, LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ALORS QUE LES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, FAISAIENT VALOIR QUE L'EPOUSE AURAIT ETE AUTORITAIRE ET INDEPENDANTE, AURAIT DELAISSE SON MARI, DETOURNE DE LUI SES ENFANTS ET QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL EN EMPORTANT L'ARGENT DU MENAGE ; ET ALORS QUE CERTAINS TEMOIGNAGES AURAIENT ETE DENATURES OU PASSES SOUS SILENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS TANT A LA REQUETE DE LA FEMME QU'A CELLE DU MARI, ONT RETENU NOTAMMENT QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE LA FEMME AIT EU UN COMPORTEMENT INJURIEUX A L'EGARD DE SON MARI ET QUE X... N'AVAIT PU APPORTER A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE LA PREUVE D'AUCUN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER SA DEMANDE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION PORTEE SUR LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUI, HORS DE TOUTE DENATURATION DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-10.830. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET RICHE.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES - APPEL - APPEL DE L'UN DES EPOUX SEULEMENT - EFFET
Analyse : LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, SAISIS PAR LE SEUL APPEL D'UNE EPOUSE, ESTIMENT QUE LE MARI N'A PROUVE CONTRE CELLE-CI AUCUN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER SA DEMANDE EN DIVORCE ET JUGENT EN CONSEQUENCE QUE LE DIVORCE, PRIMITIVEMENT ET DEFINITIVEMENT PRONONCE PAR LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX, DEVAIT ETRE PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, N'ONT PAS A SE PRONONCER SUR LA DOUBLE EXIGENCE PORTEE A L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.