Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE TENDANT A L'IMMATRICULATION, EN TANT QUE SALARIE, DE BELUARDO A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU JURA, D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE DEMOISELLE X... AURAIT SERVI DE PRETE-NOM A BALUARDO EN S'INSCRIVANT ELLE-MEME AU REGISTRE DES METIERS ET EN ACCEPTANT QU'IL DIRIGE L'ENTREPRISE, ALORS QUE DEMOISELLE X... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LA COMMISSION DITE DU REPERTOIRE DES METIERS L'AYANT REGULIEREMENT IMMATRICULEE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIENT MECONNAITRE CETTE DECISION QUI S'IMPOSAIT A EUX ; MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LONS-LE-SAULNIER DU 29 JANVIER 1964 QUI AVAIT CONDAMNE DEMOISELLE X... POUR S'ETRE RENDUE COMPLICE DE L'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LE TRAVAIL DES ETRANGERS COMMISE PAR BELUARDO EN ACCEPTANT DE SERVIR DE PRETE-NOM A CELUI-CI EN S'INSCRIVANT ELLE-MEME AU REGISTRE DES METIERS ET EN LE LAISSANT NEANMOINS DIRIGER L'EXPLOITATION ARTISANALE DONT S'AGIT, LA COUR D'APPEL, RESERVE FAITE DE L'ERREUR MATERIELLE DU JUGEMENT PENAL VISANT LE REGISTRE DU COMMERCE AU LIEU DE REPERTOIRE DES METIERS, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN DE DEMOISELLE X... QUI SOUTENAIT QUE LE FAIT QUE SON IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS EUT ETE ACCEPTEE IMPOSAIT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE CONSIDERER BELUARDO COMME SON SALARIE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'IMMATRICULATION DE BELUARDO AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE "POUR LA PERIODE CONSIDEREE DU MOINS" AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL REPRESSIF QUE DEMOISELLE X... AVAIT ACCEPTE DE SERVIR DE PRETE-NOM EN S'INSCRIVANT AU REGISTRE DES METIERS ET EN ACCEPTANT DE LAISSER LE SALARIE DIRIGER LUI-MEME L'ENTREPRISE, ALORS QUE LES FAITS VISES PAR LA POURSUITE NE CONCERNAIENT QUE L'ANNEE 1963, TANDIS QUE L'IMMATRICULATION ETAIT DEMANDEE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1963 ET LE 30 JUIN 1964, DE SORTE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT VALOIR POUR L'ANNEE 1964 ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI PENDANT CETTE PERIODE LES CONDITIONS D'AFFILIATION ETAIENT OU NON REUNIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1965 ET DE L'ARRET ATTAQUE QUI EN CONFIRME EXPRESSEMENT TOUTES LES DISPOSITIONS QUE LES JUGES DU FOND NE SE SONT NULLEMENT BORNES A SE REFERER AU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI NE CONCERNAIT QUE LES FAITS COMMIS "COURANT 1963" MAIS ONT AU CONTRAIRE CONSTATE QUE DEMOISELLE X... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE SES RELATIONS ACTUELLES AVEC BELUARDO SOIENT DIFFERENTES DE CELLES QUI AVAIENT MOTIVE LES SANCTIONS CORRECTIONNELLES, AUCUN ELEMENT NOUVEAU NE PERMETTANT DE DIRE QUE LES AVEUX QU'ELLE AVAIT PASSES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'AIENT PLUS DE VALEUR AUJOURD'HUI ; QU'AINSI, LOIN D'ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN, LES JUGES DU FOND ONT AU CONTRAIRE STATUE POUR TOUTE LA PERIODE VISEE PAR LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL INFRACTION A LA POLICE DES ETRANGERS COMPLICITE PERSONNE AYANT SERVI DE PRETE-NOM A UN CHEF D'ENTREPRISE ETRANGER LITIGE ULTERIEUR SUR L'AFFILIATION DE CE DERNIER A LA SECURITE SOCIALE
Sommaire de référence : ET IL NE SAURAIT LEUR ETRE FAIT GRIEF DE S'ETRE UNIQUEMENT REFERES A CETTE DECISION QUI NE VISAIT QU'UNE PARTIE DE LA PERIODE POUR LAQUELLE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ETAIT REQUISE, DES LORS QU'AU CONTRAIRE ILS RELEVENT QUE CETTE PERSONNE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE DES RELATIONS ACTUELLES AVEC SON PRETENDU PREPOSE SOIENT DIFFERENTES DE CELLES QUI AVAIENT MOTIVE LES SANCTIONS PENALES.
Analyse : EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR UNE DECISION PENALE AYANT CONDAMNE UNE PERSONNE DU CHEF DE COMPLICITE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LE TRAVAIL DES ETRANGERS POUR AVOIR ACCEPTE DE SERVIR DE PRETE NOM A UN ETRANGER EN S'INSCRIVANT ELLE-MEME AU REGISTRE DES METIERS A RAISON DE L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE ARTISANALE DIRIGEE EN FAIT PAR CE DERNIER, LES JUGES DU FOND ECARTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QUE L'ACCEPTATION DE SON IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS IMPOSAIT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE CONSIDERER CET ETRANGER COMME UN SALARIE.