Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1974, 73-12.283, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12283
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1972-11-28, 1972-11-28
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DUPUY-COMPTON, AGENCE DE PUBLICITE A, PAR CONTRAT DU 13 AVRIL 1959, ENGAGE BRESSON EN QUALITE DE "REPRESENTANT MANDATAIRE" ; QUE CE CONTRAT PREVOYAIT QUE BRESSON AURAIT DROIT A UNE COMMISSION DES LORS QU'IL AURAIT "PROSPECTE" DES ANNONCEURS SUSCEPTIBLES DE DEVENIR DES CLIENTS DE LA SOCIETE PRECITEE ET QU'IL AURAIT INFORME CETTE DERNIERE DES "CONVERSATIONS EFFECTUEES" EN FOURNISSANT A SON MANDANT "TOUS LES RENSEIGNEMENTS SUR LE DEGRE D'INTERET DE L'ANONCEUR, SUR SES PROJETS, SES POSSIBILITES" ; QUE BRESSON A DEMANDE QUE LA SOCIETE DUPUY-COMPTON SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LA COMMISSION PREVUE AUDIT CONTRAT POUR SON INTERVENTION DANS LE CONTRAT DE PUBLICITE CONCLU ENTRE LA SOCIETE LA REDOUTE ET UNE SOCIETE DUPUY-WUNDERMAN, DONT LA MOITIE DES PARTS ETAIT DETENUE PAR LA SOCIETE DUPUY-COMPTON ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE BRESSON N'ETAIT LIE CONTRACTUELLEMENT QU'AVEC LA SOCIETE DUPUY-COMPTON ET NE POUVAIT PRETENDRE A COMMISSIONS SUR UN MARCHE PASSE PAR LA REDOUTE AVEC LASOCIETE DUPUY-WUNDERMAN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, MEME SI LE MARCHE DE LA REDOUTE A ETE PASSE AU NOM DE DUPUY-WUNDERMAN, LA SOCIETE DUPUY-COMPTON, DONT LES MOYENS, LES BUTS ET LA DIRECTION ETAIENT COMMUNS AVEC CEUX DE DUPUY-WUNDERMAN, SOCIETE QU'ELLE AVAIT CREEE EN VUE MEME DU MARCHE A PASSER AVEC LA REDOUTE, ETAIT TENUE CONTRACTUELLEMENT DE VERSER OU DE FAIRE VERSER A BRESSON LES COMMISSIONS CORRESPONDANTS AUX AFFAIRES TRAITEES PARLE "GROUPE DUPUY" AVEC LA REDOUTE ; MAIS ATTENDU, QUE DANS SES CONCLUSIONS, BRESSON A SEULEMENT SOUTENU QUE LA SOCIETE DUPUY-WUNDERMAN ETAIT UNE FILIALE DE LA SOCIETE DUPUY-COMPTON CREEE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, SANS AFFIRMER QUE LES MOYENS, LES BUTS ET LA DIRECTION DE CETTE DERNIERE SOCIETE ETAIENT COMMUNS AVEC CEUX DE DUPUY-WUNDERMAN ; QUE LA COUR D'APPEL A PU ECARTER LE MOYEN FONDE SUR LA QUALITE DE FILIALE DE DUPUY-COMPTON DE LA SOCIETE QUI AVAIT PASSE LE CONTRAT AVEC LA REDOUTE, TEL QU'IL ETAIT FORMULE DANS LES CONCLUSIONS SUSVISEES, EN DECLARANT QUE BRESSON N'EST LIE CONTRACTUELLEMENT QU'AVEC LA SOCIETE DUPUY-COMPTON ET QU'IL NE PEUT PRETENDRE A UNE COMMISSION QUE DANS LA MESURE OU CETTE SOCIETE A CONCLU UN CONTRAT AVEC LES CLIENTS AUPRES DESQUELS IL A EFFECTUE DES DEMARCHES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, BRESSON SOUTENAIT NOTAMMENT QU'EN NE MENAGEANT PAS AUPRES DE LA SOCIETE DUPUY-WUNDERMAN LA LEGITIME REMUNERATION A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE POUR AVOIR MENE TOUTES LES NEGOCIATIONS AYANT PREPARE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE PUBLICITE AVEC LA REDOUTE, LA SOCIETE DUPUY-COMPTON AVAIT DETOURNE LES FRUITS DE SON TRAVAIL AU PROFIT DE LA SOCIETE DUPUY-WUNDERMAN ET REALISE UNE "MANOEUVRE FAUTIVE" OUVRANT POUR LUI LE DROIT D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA CREATION DE LA SOCIETE DUPUY-WUNDERMAN A EU NOTAMMENT POUR OBJET DE FACILITER LA CONCLUSION D'UN ACCORD AVEC LA REDOUTE QUI POUVAIT ETRE PARTICULIEREMENT INTERESSEE PAR UNE ENTREPRISE DE PUBLICITE A LAQUELLE PARTICIPAIT UN SPECIALISTE DE LA VENTE PAR CORRESPONDANCE, LA SOCIETE AMERICAINE WUNDERMAN, RICOTTA ET KLINE, ET QU'AINSI LA REDOUTE EST DEVENUE CLIENTE NON DE LA SOCIETE DUPUY-COMPTON, MAIS DE LA SOCIETE DUPUY-WUNDERMAN ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA SOCIETE DUPUY-COMPTON N'A PAS COMMIS DE FAUTE "EN PARTICIPANT A LA CREATION D'UNE SOCIETE MIEUX PLACEE QU'ELLE POUR OBTENIR LES COMMANDES DE LA REDOUTE ; QUE CE COMPORTEMENT DICTE, COMME L'ETABLISSENT LES DOSSIERS DES PARTIES, PAR LA CRAINTE DE VOIR LUI ECHAPPER COMPLETEMENT LA PUBLICITE DE CETTE ENTREPRISE IMPORTANTE, RELEVE DE PREOCCUPATIONS COMMERCIALES NORMALES ET PLEINEMENT LEGITIMES ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS EXAMINER LE MOYEN DE BRESSON FONDE SUR L'OBLIGATION QU'AURAIT EUE LA SOCIETE DUPUY-COMPTON DE RESERVER AUPRES DE LA SOCIETE DUPUY-WUNDERMAN CONSTITUEE A L'INITIATIVE DE LA PREMIERE DE CES DEUX SOCIETES, LE DROIT A REMUNERATION INVOQUEE PAR BRESSON, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) AGENT COMMERCIAL - COMMISSION - CLIENT PROSPECTE - MARCHE CONCLU AVEC UNE SOCIETE CREEE PAR LE MANDANT.
Sommaire de référence : * PUBLICITE COMMERCIALE - CONTRAT DE PUBLICITE - AGENT COMMERCIAL - COMMISSION - CLIENT PROSPECTE - MARCHE CONCLU AVEC UNE SOCIETE CREEE POUR LE MANDANT.
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE COMMISSION INTENTEE PAR LE "REPRESENTANT MANDATAIRE" D'UNE SOCIETE DE PUBLICITE QUI A RECHERCHE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI UN ANNONCEUR SUSCEPTIBLE DE DEVENIR UN CLIENT, LA COUR D'APPEL DEVANT QUI LE REPRESENTANT A SEULEMENT SOUTENU QUE LA SOCIETE AYANT PASSE LE CONTRAT AVEC LE CLIENT PROSPECTE ETAIT UNE FILIALE DE LA SOCIETE MANDANTE, CREEE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, SANS AFFIRMER QUE SES MOYENS, SES BUTS ET SA DIRECTION ETAIENT COMMUNS AVEC CEUX DE LA MANDANTE, PEUT ECARTER CE MOYEN AINSI FORMULE EN DECLARANT QUE LE MANDATAIRE NE POUVAIT PRETENDRE A UNE COMMISSION QUE DANS LA MESURE OU C'ETAIT LA SOCIETE MANDANTE QUI AVAIT CONCLU UN CONTRAT AVEC LES CLIENTS AUPRES DESQUELS IL AVAIT EFFECTUE DES DEMARCHES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS.