Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1978, 77-93.417, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation Cassation REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 77-93417
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 4 ) 1977-11-02, 1977-11-02
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : MM. Lebret, Desaché

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; 1° SUR LE POURVOI DES PARTIES CIVILES : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 MODIFIE, 59 ET 60, 402 ET 403 DU CODE PENAL, 126, 127-2°, 127-3°, 128-6° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A RETENU LA CULPABILITE DES CONSORTS X... POUR RECOURS A DES MOYENS DE CREDIT RUINEUX ET DE Y... ET Z... DU CHEF DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE POUR AVOIR PROCURE DES MOYENS DE CREDIT RUINEUX A LA SNC X... ET LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA BFCE, " STATUANT A NOUVEAU A CET EGARD, RELAXE Y... ET Z... DES FINS DE LA POURSUITE SANS PEINE NI DEPENS, MIS HORS DE CAUSE SANS DEPENS LA BFCE " ET A DECLARE IRRECEVABLES LES ACTIONS CIVILES ENGAGEES PAR LES DEMANDEURS A L'ENCONTRE DE Y... ET Z... AINSI QUE CONTRE LA BFCE ; " AU MOTIF QUE Y... ET Z... S'ETAIENT CONFORMES AUX DIRECTIVES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA BFCE, QU'AUCUNE CONTRAINTE DE REMBOURSEMENT NE PESAIT, EN DECEMBRE 1971, SUR LA SNC X..., QUE LA BFCE, N'AYANT RIEN RECU DES FONDS PROVENANT DU PRET DE LA BANQUE LAMBERT, N'AVAIT PAS VOCATION A SE PAYER ALORS D'UN DECOUVERT INEXISTANT ET QUE, EN L'ABSENCE D'UNE PRATIQUE DE MOYENS RUINEUX POUR RETARDER LA CESSATION DES PAIEMENTS DE L'IMPORTANTE CLIENTE DE LEUR AGENCE, LES SUSNOMMES NE POUVAIENT ETRE TAXES D'UNE ASSISTANCE FOURNIE AVEC UNE INTENTION COUPABLE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, CESSE D'ETRE SOUVERAINE UNE APPRECIATION QUI CONTREDIT LE CARACTERE DELICTUEUX S'ATTACHANT AUX FAITS RELEVES, TELS LES PROCEDES DES DIRIGEANTS LOCAUX DISSIMULANT A LEUR DIRECTION GENERALE LA SITUATION DESESPEREE DU CLIENT DEBITEUR ET L'IMPORTANCE OU L'ALEA DES CREDITS CONSENTIS ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET INFIRMATIF N'A PU, SANS CONTRADICTION INTERNE, RELEVER A PARTIR DE DECEMBRE 1971 DE TELS AGISSEMENTS, MANIFESTES PAR D'IMPORTANTS PAIEMENTS AU SEUL PROFIT DE L'AGENCE, PAR UNE CONSTITUTION DE GAGE ET LA CONCLUSION D'UN BAIL IRREGULIER, ENFIN L'OCTROI D'AVANCES NOUVELLES AVEC LA PRISE D'UN RISQUE SUR LE REMBOURSEMENT DE LA CREANCE NOUVELLE, ET DENIER TOUTE INTENTION D'ASSISTANCE COUPABLE DES DIRIGEANTS LOCAUX, AYANT AINSI MANIFESTE, SANS LA PARTAGER AVEC LEURS SUPERIEURS, LA CONNAISSANCE DE LA SITUATION DESESPEREE DE LA SNC X..., DONT LA PERTE ATTEIGNAIT PRES DE 7. 500. 000 FRANCS AU BILAN DU 30 SEPTEMBRE 1971 ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'APPROPRIATION INDUE DE 1. 009. 450 FRANCS, PROVENANT LE 31 DECEMBRE 1971 DU PRET LAMBERT ET EXCLUS DE LA REPARTITION AU PROFIT DE CERTAINES BANQUES CREANCIERES, MAIS NON TOUTES, CARACTERISAIT ENCORE LA MAUVAISE FOI DES SIEURS Y... ET Z..., AYANT JOUE LE ROLE DE DISTRIBUTEURS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVANT, POUR CHERCHER A LES EXCUSER, AFFIRMER, DE FACON INCONCILIABLE, QUE LA BFCE N'AURAIT RIEN RECU SUR CE PRET, AYANT POURTANT SERVI A FAIRE FACE AU PASSIF COURANT DE LA SNC X... SUR SES LIVRES " ; LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 MODIFIE, 59, 60, 402 ET 403 DU CODE PENAL, 1ER, 6, 126, 127-2°, 127-3° ET 128-6° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A " CONSTATE QUE LE CREDIT DE LA SNC X... FUT IRREMEDIABLEMENT RUINE LE 4 JANVIER 1972 ; DIT QUE CETTE DATE CONSTITUE CELLE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS " ET A, ECARTANT LE RECOURS DES CONSORTS X... A DES MOYENS DE CREDIT RUINEUX EN VUE DE RETARDER LA DECLARATION DE CELLE-CI, " RELAXE Y... ET Z... DES FINS DE LA POURSUITE SANS PEINE NI DEPENS " DU CHEF DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE, ET " MIS HORS DE CAUSE SANS DEPENS LA BFCE ", ET ENFIN DECLARE IRRECEVABLES LES ACTIONS CIVILES ENGAGEES PAR LES DEMANDEURS A L'ENCONTRE DE Y... ET Z... AINSI QUE CONTRE LA BFCE ; " AU MOTIF QUE LE REJET DE 3. 600. 000 FRANCS D'EFFETS LE 20 OCTOBRE 1971, RETENU PAR LA JURIDICTION COMMERCIALE, NE CONSTITUAIT QU'UNE DATE EXTREME ET QU'IL CONVENAIT DE RETENIR SEULEMENT, APRES LA DISTRIBUTION COMPLETE DU PRET LAMBERT, L'INCAPACITE DE LA SNC X... A FAIRE FACE A DES DETTES EXIGIBLES DE L'ORDRE DE 7 MILLIONS DE FRANCS ; QUE PAR AILLEURS LES PREVENUS, QUI N'AVAIENT PAS PRIS L'INITIATIVE DUDIT PRET, N'AVAIENT PAS EU CONSCIENCE, EN LE DISTRIBUANT, DE FAITS DE COMPLICITE OU D'UNE PARTICIPATION A DES PAIEMENTS PREFERENTIELS ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE RAPPROCHEMENT AU 4 JANVIER 1972 DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MECONNAIT LES EFFETS LEGAUX DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, FAISANT RESSORTIR UNE PERTE DE 7 MILLIONS DE FRANCS, LARGEMENT SUPERIEURE AU MONTANT DU PRET LAMBERT, DEPUIS LE BILAN DU 30 SEPTEMBRE 1971 ET LE REJET MASSIF DU 20 OCTOBRE SUIVANT ; QUE FAUTE DE CONSTATER QUE LE DEFICIT SE SERAIT FORME ENTRE LE 31 DECEMBRE ET LE 3 JANVIER 1972, OU MEME QUE LE PRET LAMBERT AURAIT PU COUVRIR A LUI SEUL LE PASSIF EXIGIBLE, L'ARRET ATTAQUE N'A PU LEGALEMENT DENIER LA COMPLICITE DES PREVENUS, AYANT ACTIVEMENT ET AVEC UNE SINGULIERE CELERITE PARTICIPE A LA REPARTITION DES FONDS DUDIT PRET, DONT COMME PROFESSIONNELS ILS NE POUVAIENT IGNORER SON INEFFICACITE A EVITER UNE CESSATION DES PAIEMENTS, DEJA TRADUITE DANS LA REALITE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, Y... ET Z..., PROFESSIONNELLEMENT AU COURANT DE LA SITUATION DE LA SNC X... ET QUI ONT PRIS DIVERSES PRECAUTIONS, A PARTIR DE DECEMBRE 1971, POUR QUE L'AGENCE DE LA BFCE RENTRE DANS SES FONDS, AVAIENT NECESSAIREMENT CONSCIENCE D'ACCOMPLIR UN ACTE ILLICITE EN PRENANT EN CHARGE LA DISTRIBUTION DU PRET LAMBERT, DONT LES CONDITIONS MEMES ETAIENT D'AUTANT PLUS SUSPECTES QUE LA SOCIETE EN DIFFICULTE N'AVAIT JAMAIS TRAVAILLE AVEC CETTE BANQUE ETRANGERE, NE RECLAMANT AUCUNE GARANTIE ; QU'AU SURPLUS, LA REPARTITION, SCIEMMENT DISCRIMINATOIRE DE L'ARGENT DU PRET, AVEC L'ELIMINATION DE CERTAINS CREANCIERS DONT LES POSITIONS CREDITRICES LEUR ETAIENT CONNUES, CARACTERISAIT L'ASSISTANCE DANS DES PAIEMENTS PREFERENTIELS POUR L'ENTREPRISE DEJA INCAPABLE DE FAIRE FACE A UN PASSIF EXIGIBLE DEPASSANT DE LOIN L'ARTIFICIEL SOUTIEN DU PRET ETRANGER " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE X..., GASTON X... ET JEAN-PAUL X..., ASSOCIES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF " SNC X... ", SOCIETE QUI A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DE BIENS, PAR JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE DES 18 JANVIER 1972 ET 10 DECEMBRE 1973, ONT ETE POURSUIVIS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, NOTAMMENT, DU CHEF DE BANQUEROUTE SIMPLE, POUR AVOIR, EN PARTICULIER, TENU IRREGULIEREMENT LA COMPTABILITE SOCIALE, EMPLOYE DES MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DES FONDS DANS L'INTENTION DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET PAYE DES CREANCIERS AU PREJUDICE DE LA MASSE APRES LA CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE Y... ET Z..., RESPECTIVEMENT DIRECTEUR ET SOUS-DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE ROUBAIX DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (BFCE) ONT ETE, EN MEME TEMPS, POURSUIVIS DU CHEF DE COMPLICITE DE CE DELIT, POUR AVOIR, AVEC CONNAISSANCE, AIDE OU ASSISTE SES AUTEURS DANS LES FAITS QUI L'ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME ; QUE LA BFCE A ETE CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES DEUX PREPOSES SUSNOMMES ; ATTENDU QUE POUR RELAXER Y... ET Z..., METTRE HORS DE CAUSE LA BFCE ET DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES, LA COUR D'APPEL ENONCE, EN PREMIER LIEU, QUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SNC X... DOIT ETRE FIXEE AU 4 JANVIER 1972 ; QU'A CET EGARD, L'ARRET EXPOSE QUE S'IL EST VRAI QUE, DEPUIS 1968, LA SOCIETE A CONNU DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES QUI ETAIENT, D'UNE PART, INHERENTES A LA NATURE SPECULATIVE DE SES OPERATIONS COMMERCIALES ET, D'AUTRE PART, IMPUTABLES A DIVERSES CAUSES CONJONCTURELLES, ELLE A PU, CEPENDANT, AVEC LE CONCOURS DE SES BANQUES ET, SURTOUT CELUI DE LA BFCE, SURMONTER CES DIFFICULTES ET FAIRE FACE A SES PAIEMENTS JUSQU'AU 4 JANVIER 1972, DATE A LAQUELLE, APRES EPUISEMENT COMPLET DE SES ACTIFS DISPONIBLES, IL EST APPARU QU'ELLE SE TROUVERAIT DESORMAIS HORS D'ETAT DE REGLER UN PASSIF EXIGIBLE DE L'ORDRE DE 7 MILLIONS DE FRANCS ; QUE CETTE SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ET SANS ISSUE A ENTRAINE LE DEPOT DE SON BILAN A LA DATE DU 17 JANVIER SUIVANT ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL EXPOSENT ENSUITE QUE JUSQU'A CETTE DATE DU 4 JANVIER 1972 QU'ILS ONT RETENUE COMME ETANT CELLE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, LE SOUTIEN QUE Y... ET Z... ONT APPORTE A LA SNC X..., AVEC L'APPROBATION CONSTANTE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA BFCE-ORGANISME DONT LES JUGES ANALYSENT LE CARACTERE PARTICULIER DE SON ROLE EN CE QUI CONCERNE L'APPUI QU'IL LUI APPARTIENT DE FOURNIR AUX EXPORTATEURS-NE SAURAIT FAIRE APPARAITRE QUANT AUX CONDITIONS GENERALES DANS LESQUELLES DES AVANCES SUR GAGES ONT ETE CONSENTIES, NI, QUANT AU FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE LA SOCIETE, NI QUANT AU TAUX DES INTERETS OU AGIOS, DES ANOMALIES DE NATURE A FAIRE RESSORTIR QU'EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LES PREPOSES DE LADITE BANQUE AURAIENT PARTICIPE A UN EMPLOI DE MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DES FONDS DANS L'INTENTION DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, A LA TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE SOCIALE ET, ENFIN, A DES PAIEMENTS DE CREANCIERS AU PREJUDICE DE LA MASSE APRES LA CESSATION DES PAIEMENTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI, DES LORS QU'ELLES SONT EXEMPTES DE TOUT GRIEF D'INSUFFISANCE, DE CONTRADICTION ET D'ERREUR DE DROIT, NE SAURAIENT ETRE REVISEES PAR LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; 2° SUR LE POURVOI DE A... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, ALINEAS 2, 40, 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 343, 374, 379, 382-1 ET 5, 439 DU CODE DES DOUANES, 1ER, 3 ET 7 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT RECONNU LE CARACTERE PENAL PREPONDERANT A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES IMPOTS INDIRECTS, DECIDE EN CONSEQUENCE QUE CETTE ADMINISTRATION QUI EXERCE UNE ACTION FISCALE NON ASSIMILABLE A L'ACTION CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT ETRE DISPENSEE DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE COLLECTIVE DE VERIFICATION DES CREANCES, ALORS QUE LES INFRACTIONS AUX LOIS SUR LA DOUANE SONT PUREMENT MATERIELLES, QUE LES AMENDES QUI LES SANCTIONNENT SONT MOINS UNE PEINE QUE LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'ETAT ET QU'A PLUS FORTE RAISON CE CARACTERE DE REPARATION CIVILE APPARTIENT AUX CONFISCATIONS ; ET ALORS QUE TOUS LES CREANCIERS SANS EXCEPTION SONT TENUS DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES " ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION FISCALE EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE LES CONSORTS X..., D'UNE PART, DU CHEF D'EXPORTATIONS DE MARCHANDISES PROHIBEES SOUS COUVERT DE FAUSSES DECLARATIONS DE VALEURS ET, D'AUTRE PART, POUR CONSTITUTIONS IRREGULIERES D'AVOIRS A L'ETRANGER, NON-RAPATRIEMENT DE REVENUS ENCAISSES A L'ETRANGER, PRISES DE PARTICIPATIONS DANS DES SOCIETES ETRANGERES EFFECTUEES SANS AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE CES INFRACTIONS, LES ONT CONDAMNES SOLIDAIREMENT AVEC LA SNC X... REPRESENTEE PAR LE SYNDIC A..., AUX CONFISCATIONS ET AMENDES EDICTEES PAR LES ARTICLES 414, 435 ET 459 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE CETTE DECISION, LES JUGES REJETANT LES CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN PAR LESQUELLES LE SYNDIC SOUTENAIT QUE LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION ETAIENT IRRECEVABLES DES LORS QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE PRODUITES ENTRE SES MAINS DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 40 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LES ARTICLES 45 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ENONCENT QUE LES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES NE S'APPLIQUENT PAS AUX CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PREVUES PAR LES TEXTES PRECITES DU CODE DES DOUANES DONT LE CARACTERE DE SANCTIONS PENALES PREDOMINE, A CET EGARD, SUR LEUR CARACTERE DE REPARATIONS CIVILES ET QUI DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRONONCEES OBLIGATOIREMENT PAR LE JUGE REPRESSIF LORSQUE LES INFRACTIONS QU'ELLES REPRIMENT ONT ETE RETENUES A LA CHARGE DE LEUR AUTEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, SI, PAR IMPROPRIETE DE TERMES, L'ACTE PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION DES DOUANES INTRODUIT L'ACTION FISCALE OU INTERVIENT DANS UNE PROCEDURE PENALE EN COURS EST COMMUNEMENT APPELE " CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ", CETTE ACTION QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 343-2 DU CODE DES DOUANES NE PEUT ETRE ASSIMILEE A L'ACTION CIVILE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NI CONFONDUE AVEC ELLE ; QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DOUANES POURSUIVENT A TITRE PRINCIPAL POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES, CETTE ACTION POUVANT, D'AILLEURS, ETRE EXERCEE EGALEMENT PAR LE MINISTERE PUBLIC ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ; MAIS SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DES ARTICLES 7 ET 10 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ; ATTENDU QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION DEFINITIVE AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR ; QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, LORSQUE LE LEGISLATEUR A MODIFIE DANS UN SENS MOINS SEVERE LE REGIME DE CERTAINES PENALITES FISCALES EN FAISANT PREDOMINER LEUR CARACTERE PENAL SUR LEUR CARACTERE INDEMNITAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS CONDAMNANT SOLIDAIREMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES, LES PREVENUS ET LA SNC X..., AU TITRE DES INFRACTIONS DOUANIERES RETENUES, A UNE AMENDE DE 6. 954. 942, 26 FRANCS EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DES MARCHANDISES ET AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 3. 477. 471, 13 FRANCS POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE NON SAISIES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, L'AMENDE FISCALE DU DOUBLE PREVUE PAR L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES EST REMPLACEE PAR UNE PENALITE DONT LE MONTANT EST COMPRIS ENTRE UNE ET TROIS FOIS L'ELEMENT A PARTIR DUQUEL LA PENALITE PREVUE A L'ARTICLE CI-DESSUS EST CALCULEE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA MEME LOI ABROGEANT L'ARTICLE 369-I DU CODE DES DOUANES, AU CAS OU LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES SONT RECONNUES, LE JUGE PEUT REDUIRE LE MONTANT DES AMENDES FISCALES JUSQU'AU TIERS DE LEUR MONTANT NOMINAL, REDUIRE LE MONTANT DES SOMMES TENANT LIEU DE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE JUSQU'AU TIERS DE LA VALEUR DE CES MARCHANDISES ET, ENFIN, EN CE QUI CONCERNE CES SANCTIONS, LIMITER L'ETENDUE DE LA SOLIDARITE A L'EGARD DE CERTAINS DES CONDAMNES ; ATTENDU QUE SI L'ARRET N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR DE LA DECISION, LES CONDAMNATIONS FISCALES PRONONCEES AU TITRE DES INFRACTIONS DOUANIERES DOIVENT ETRE CEPENDANT ANNULEES POUR PERMETTRE UN NOUVEL EXAMEN DE L'AFFAIRE AU VU DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES DE LA LOI ; PAR CES MOTIFS : ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 2 NOVEMBRE 1977 MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS STATUANT SUR LES PENALITES FISCALES AYANT SANCTIONNE LES INFRACTIONS DOUANIERES D'EXPORTATIONS SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ET, NOTAMMENT, CELLES CONCERNANT LES PENALITES PRONONCEES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE L'ANNULATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'APPEL.

Sommaire principal : 1) BANQUEROUTE - Etat de cessation des payements - Date - Appréciation souveraine du Juge pénal.
Sommaire de référence : * COMPLICITE - Banqueroute - Préposés d'une banque - Aide et assistance - Appui financier - Conditions.
Analyse : La constatation de l'état de cessation des payements et la fixation de sa date entrent dans les pouvoirs souverains du Juge correctionnel qui doit en rechercher lui-même les éléments dans les faits et circonstances de la cause sans être aucunement lié par l'appréciation de la juridiction commerciale (1).