Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYEN REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE MATHIEU Y... DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR MARGUERITE-MARIE X... LE 27 OCTOBRE 1964, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA I PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL ; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR ADMIS QUE LA PERIODE DE CONCEPTION DE L'ENFANT AVAIT COURU DU 30 DECEMBRE 1963 AU 30 AVRIL 1964 ALORS QUE LA GROSSESSE AYANT ETE REVELEE LE 27 MARS DE LA MEME ANNEE AUX PARENTS DE DEMOISELLE X... QUI ONT EU AINSI CONNAISSANCE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES, LADITE PERIODE AURAIT NECESSAIREMENT PRIS FIN A LA DATE A LAQUELLE LA CONCEPTION FUT CONNUE D'EUX DE SORTE QUE SI LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ETABLISSENT LA NOTORIETE DES RELATIONS PENDANT LA GROSSESSE DE LA MERE ILS NE L'ETABLIRAIENT PAS POUR LA PERIODE DE LA CONCEPTION ; QU'IL EST SOUTENU EN OUTRE QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE PERSONNE N'AVAIT EU CONNAISSANCE DU CONCUBINAGE TOUT EN DECLARANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTAIT "DE CERTAINES DECLARATIONS" CONSTITUANT DES PRESOMPTIONS QUE LA LIAISON ENTRETENUE PAR LES JEUNES GENS A ETE CONNUE DE PLUSIEURS PERSONNES DE LEUR ENTOURAGE ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EN FAISANT COURIR LA PERIODE DE CONCEPTION DU 30 DECEMBRE 1963 ALORS QUE L'ANNEE 1964 ETANT UNE ANNEE BISSEXTILE CE N'EST QUE DU 1ER JANVIER QU'ELLE A COURU ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AUCUN "DES TEMOINS ENTENDUS N'A RECONNU AVOIR EU CONNAISSANCE D'UN CONCUBINAGE" AVANT LA REVELATION LE 27 MARS 1964, DE LA GROSSESSE ET QUE C'EST ALORS SEULEMENT QUE "LES PARENTS DE DEMOISELLE X... EURENT CONNAISSANCE DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES QUE CELLES-CI AVAIT ENTRETENUES AVEC MATHIEU" LA COUR D'APPEL RETIENT AUSSI, SANS ENTACHER SA DECISION DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE QUE "DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS APRES L'ENQUETE" ATTESTATIONS DONT ELLE APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE, IL RESULTE "QUE LA LIAISON ENTRETENUE PAR LES JEUNES GENS A ETE CONNUE DE PLUSIEURS PERSONNES DE LEUR ENTOURAGE" ET QU'EXISTE DONC "INCONTESTABLEMENT DANS LA CAUSE L'ELEMENT DE NOTORIETE DE SORTE QUE L'ACTION... TROUVE SON OUVERTURE DANS L'ARTICLE 340, ALINEA 1, PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL" ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET NOTAMMENT DE L'ERREUR DE COMPUTATION DE LA PERIODE DE LA CONCEPTION QU'IL A RELEVEE MAIS QUI EST SANS PORTEE DU FAIT QUE LES CIRCONSTANCES RELATEES PAR LES ATTESTATIONS SUSVISEES SE SITUENT POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1964 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.389. MATHIEU C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET CALON.

Sommaire principal : 1 FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PAT ERNITE CAS CONCUBINAGE NOTOIRE CONCUBINAGE ETABLI PAR DES ATTESTATIONS TEMOINS NE RECONNAISSANT AVOIR EU CONNAISSANCE DU CONCUBINAGE QUE LORS DE LA REVELATION DE LA GROSSESSE CONTRADICTION ( NON )
Analyse : 1 EST EGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QU'EXISTE INCONTESTABLEMENT DANS LA CAUSE L'ELEMENT DE NOTORIETE AU SENS DE L'ARTICLE 340 ALINEA 1ER PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL, RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, QU'IL EN RESULTE QUE LA LIAISON ENTRETENUE PAR LE PERE PRETENDU ET LA MERE DE L'ENFANT A ETE CONNUE DE PLUSIEURS PERSONNES DE LEUR ENTOURAGE, ET CES MOTIFS NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC CEUX QUI CONSTATENT QU'AUCUN DES TEMOINS ENTENDUS N'A RECONNU AVOIR EU CONNAISSANCE D'UN CONCUBINAGE AVANT LA REVELATION DE LA GROSSESSE AUX PARENTS DE LA MERE.