Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1968, 66-92.582, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 66-92582

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 11 JUILLET 1966 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A LIMITE L'ETENDUE DU RECOURS DE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DE LA SNCF CONTRE LE TIERS RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 470, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 5 ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DE LA SNCF LE DROIT D'EXERCER SON RECOURS SUR LA TOTALITE DES CHEFS DU PREJUDICE REPARES PAR LE TIERS RESPONSABLE A SON AGENT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL; SOUS PRETEXTE QUE N'AYANT REPARE NI LE PRETIUM DOLORIS, NI LES DEGATS MATERIELS, NI LE MONTANT DES PRIMES PERDUES, ELLE N'AVAIT PAS A REMBOURSER CE QU'ELLE N'AVAIT PAS DEBOURSE, ET QUE D'AUTRE PART, LES LIMITES DU RECOURS SUBROGATOIRE DES CAISSES ETAIENT FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959; "ALORS D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 470, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ELEMENTS MATERIELS ET MORAUX DU PREJUDICE QU'ELLE A POUR OBJET DE REPARER, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS DOIT ETRE INTEGRALEMENT AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES CAISSES EN RAISON DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES; "ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 NE POUVAIT ETRE INVOQUEE DANS L'ESPECE, LA VICTIME N'ETANT PAS UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT "; ATTENDU QUE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AFFECTANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A POINT, DONT X... A ETE RECONNU SEUL RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE L'INDEMNITE GLOBALE DUE A LA VICTIME, DECIDE QUE LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA SNCF PRISE EN SA QUALITE DE CAISSE AUTONOME DE LA SECURITE SOCIALE NE S'EXERCERA PAS SUR LES CHEFS DE PREJUDICE NON REPARES PAR LADITE CAISSE, A SAVOIR LE PREJUDICE RESULTANT DES DEGATS MATERIELS, LE MONTANT DES PRIMES D'ASSIDUITE NON PERCUES, ET LE PRETIUM DOLORIS; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA SNCF N'EXERCERAIT PAS SON RECOURS : 1° SUR LA SOMME DE 18 FRANCS ALLOUEE EN REPARATION DES DEGATS MATERIELS; 2° SUR CELLE DE 372,75 FRANCS ALLOUEE EN REPARATION DES DEGATS VESTIMENTAIRES, ET 3° SUR CELLE DE 526,68 FRANCS REPRESENTANT LES PRIMES D'ASSIDUITE NON PERCUES, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI; QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'INDEMNITE SUR LAQUELLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES EST SEULEMENT CELLE QUI EST ATTRIBUEE A LA VICTIME EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA PERSONNE, ET QUE D'AUTRE PART, LES PRIMES D'ASSIDUITE OU DE RENDEMENT CONSTITUENT DES AVANTAGES STATUTAIRES EXCLUSIFS DE TOUT CARACTERE INDEMNITAIRE; MAIS EN CE QUI CONCERNE LE PRETIUM DOLORIS; VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN; ATTENDU QUE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE CORPOREL QU'ELLE A POUR OBJET DE REPARER, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE DOIT ETRE INTEGRALEMENT AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES CAISSES PAR SUITE DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE L'INDEMNITE SUR LAQUELLE LA SNCF POURRAIT EXERCER SON RECOURS LA SOMME DE 1000 FRANCS DESTINEE A REPARER LE PRETIUM DOLORIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 11 JUILLET 1966, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFUSE A LA SNCF LE DROIT D'EXERCER SON RECOURS SUR LA SOMME DE 1000 FRANCS ALLOUEE A LA PARTIE CIVILE A TITRE DE PRETIUM DOLORIS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M BAURES AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS : MM CAIL ET ROUVIERE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - SNCF - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la SNCF - Assiette Préjudice matériel (non)
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Acident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice matériel (non).
Analyse : Les sommes allouées en réparation des dégâts matériels n'entrant pas dans le préjudice causé à la personne doivent être exclues de l'assiette formant le recours des caisses (1). Il en est de même des sommes représentant les primes de rendement ou d'assiduité non perçues, lesquelles constituent des avantages statutaires exclusifs de tout caractère indemnitaire (2). Par contre, l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale ne faisant aucune distinction entre les divers éléments du préjudice corporel mis à la charge du tiers responsable d'un accident du travail, le recours des caisses peut s'exercer, dans la limite de l'indemnité mise à la charge dudit tiers, sur la somme allouée en réparation du pretium doloris (3).