Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1980, 80-92.852, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-92852
Décision attaquée : Cour d'Assises Dordogne 1980-06-14, 1980-06-14
Président : Pdt M. Dauvergne CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LA COUR, STATUANT PAR ARRET INCIDENT, A REFUSE DE DONNER ACTE A LA DEFENSE : 1°) DE CE QUE DES PIECES D'UN DOSSIER EN COURS D'INSTRUTION AVAIENT ETE VERSEES AUX DEBATS, 2°) DE CE QUE CES PIECES AVAIENT ETE VERSEES AUX DEBATS SANS QUE LES ACCUSES EN AIENT ETE INFORMES ET SANS QUE CES PIECES LEUR AIENT ETE COMMUNIQUEES ; AUX MOTIFS QUE LA COUR NE SAURAIT FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DANS LA MESURE OU ELLES TENDENT A VOIR CONSTATER ET RECONNAITRE, DANS LE CADRE D'UNE SIMPLE DECISION DE DONNER ACTE, L'EXISTENCE MEME DE VIOLATIONS ALLEGUEES DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU SECRET DE L'INSTRUCTION ; ALORS QUE, D'UNE PART, STATUANT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR AVAIT LE DEVOIR DE CONSTATER LES FAITS DENONCES PAR LA DEFENSE ET D'EN TIRER, AU BESOIN, TOUTES CONSEQUENCES ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE PEUT REFUSER DE DONNER ACTE D'UN FAIT DENONCE PAR LA DEFENSE ET DONT CELLE-CI ENTEND SE PREVALOIR ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACCUSE, LA PARTIE CIVILE ET LEURS CONSEILS PEUVENT DEPOSER DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LA COUR EST TENUE DE STATUER ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES CONSEILS DES ACCUSES ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL LEUR SOIT DONNE ACTE DE CE QUE "DES PIECES D'UN DOSSIER EN COURS D'INSTRUCTION ONT ETE VERSEES AUX DEBATS EN VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION" ET QUE "CES MEMES PIECES ONT ETE VERSEES AUX DEBATS SANS QUE LES ACCUSES AIENT ETE INFORMES ET QUE LES COPIES DE CES MEMES PIECES NE LEUR ONT PAS ETE COMMUNIQUEES, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE" ; ATTENDU QUE, SAISIE DE CES CONCLUSIONS, LA COUR A RENDU UN ARRET DONNANT ACTE AUX ACCUSES "D'UN INCIDENT SOULEVE PAR LEURS DEFENSEURS LORS DES DEBATS A PROPOS DE PIECES D'UN DOSSIER EN COURS D'INSTRUCTION QUI AURAIENT ETE, SELON EUX, VERSEES AUX DEBATS EN VIOLATION DU SECRET DE L'INFORMATION ET SANS QUE LES ACCUSES AIENT ETE INFORMES ET QUE COPIES DE CES MEMES PIECES LEUR AIENT ETE COMMUNIQUEES" ; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DONNER ACTE DE L'INCIDENT SANS SE PRONONCER SUR LA REALITE DES FAITS ALLEGUES, LA COUR D'ASSISES A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'ELLE A AINSI MECONNU LE TEXTE DE LOI CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS ; ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 14 JUIN 1980, EN CE QU'IL A CONDAMNE X... JOSE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS, ENSEMBLE, EN CE QUI CONCERNE LEDIT ACCUSE, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Arrêt statuant sur une demande de donner acte - Obligation de se prononcer sur la réalité des faits allégués.
Analyse : Laisse sans réponse les conclusions de donné acte dont la cour a été saisie l'arrêt qui se borne à donner acte de l'incident sans se prononcer sur la réalité des faits allégués.