Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, SOULEVE D'OFFICE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 3 DECEMBRE 1952, L'ETAT FRANCAIS A LOUE A CALMETTE DIVERSES PARCELLES DE TERRE SITUEES A LA LANDE-DES-MAURES (VAR) ET FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA MARINE NATIONALE; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA MARINE AYANT DONNE CONGE AU LOCATAIRE, CE DERNIER A ENGAGE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE UNE ACTION POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA RESILIATION DE LA LOCATION ET OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE CELLE-CI POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE NEUF ANS, MAIS QU'EN CAUSE D'APPEL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SE PRONONCANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'ETAT, A DECIDE QUE LA CONVENTION COMPORTAIT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET QU'EN CONSEQUENCE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION; ATTENDU QUE SAISI, SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE, DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PRESENT LITIGE RELEVAIT OU NON DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE, LE 22 NOVEMBRE 1965, QUE LES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX CREES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ONT SEULS COMPETENCE EN PREMIER RESSORT POUR CONNAITRE DES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU L'APPLICATION DE L'ARTICLE 861 PRECITE NONOBSTANT L'EXISTENCE DANS LE BAIL DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN; QU'IL RESULTE DE CETTE DECISION QUI S'IMPOSE A LA COUR DE CASSATION, QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES SUSVISES : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 19 JUIN 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - BAIL DE TERRAINS DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA MARINE NATIONALE
Analyse : PAR DECISION DU 22 NOVEMBRE 1965, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A ESTIME QUE LES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX, CREES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958, ONT SEULS COMPETENCE EN PREMIER RESSORT POUR CONNAITRE DES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU L'APPLICATION DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL, NONOBSTANT L'EXISTENCE DANS LE BAIL DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN. IL EN EST AINSI POUR LE LITIGE QUI OPPOSE LE PRENEUR DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA MARINE NATIONALE A L'ETAT QUI LUI A DONNE CONGE, LE LOCATAIRE AYANT ENGAGE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE UNE ACTION POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA RESILIATION DE LA LOCATION ET OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE CELLE-CI.