Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR LE POURVOI A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR STATUE D'OFFICE EN DECIDANT QUE LA COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DE SAINT-SAVIN ETAIT DEPOURVUE DE PERSONNALITE JURIDIQUE ET NE POUVAIT AGIR EN JUSTICE, ALORS, SELON LUI, QUE CE MOYEN N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LES PARTIES ET NE POUVAIT PAS ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LES JUGES DU FOND ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DECIDE QUE "LA COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DE SAINT-SAVIN ... (ETAIT) PARFAITEMENT QUALIFIEE POUR AGIR ... " AUX NOMS DES COMMUNES INTERESSEES ; QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION SYNDICALE INTIMEE, AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DE CE CHEF DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 139 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QU'EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION DES BIENS ET DES DROITS APPARTENANT INDIVISEMENT A PLUSIEURS COMMUNES, ET L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI S'Y RATTACHENT, LES ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS SYNDICALES PREVUES PAR L'ARTICLE 138 DU MEME CODE, ET DE LEURS PRESIDENTS, SONT LES MEMES QUE CELLES DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DES MAIRES, ET LEUR PERMETTENT D'AGIR EN JUSTICE, EN DEMANDE OU EN DEFENSE, DANS LA LIMITE DE LEURS POUVOIRS ; ATTENDU QUE LA COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DE SAINT-SAVIN AYANT ENGAGE CONTRE ESTAUN UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE, SELON ELLE, CELUI-CI AURAIT CAUSE EN SE LIVRANT A DES ACTIVITES COMMERCIALES SUR UN TERRAIN DONT ELLE AVAIT LA GESTION, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE AUX SEULS MOTIFS "QU'UNE TELLE COMMISSION... N'A PAS DE PERSONNALITE JURIDIQUE SE SUPERPOSANT A CELLES DES COMMUNES ET NE PEUT ESTER EN JUSTICE ... " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 15 FEVRIER 1967 ; REMET, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 67-12.079. COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DE SAINT-SAVIN C/ ESTAUN. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GEORGE ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : COMMUNE COMMISSION SYNDICALE ADMINISTRATION DE BIENS ET DROITS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES POUVOIRS ACTION EN JUSTICE
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 139 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QU'EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION DES BIENS ET DES DROITS APPARTENANT INDIVISEMENT A PLUSIEURS COMMUNES ET L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI S'Y RATTACHENT, LES ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS SYNDICALES PREVUES PAR L'ARTICLE 138 DU MEME CODE, ET DE LEURS PRESIDENTS SONT LES MEMES QUE CELLES DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DES MAIRES, ET LEUR PERMETTENT D'AGIR EN JUSTICE, EN DEMANDE OU EN DEFENSE, DANS LA LIMITE DE LEURS POUVOIRS.