COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REDUIRE LES MAJORATIONS ENCOURUES PAR REGIS POUR NON-PAYEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DES COTISATIONS PRECOMPTEES DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX PERIODES DE MARS 1957 A MAI 1958 ET DE JUIN 1958 A AOUT 1958, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT LES "DIFFICULTES FINANCIERES JUSTIFIEES PAR REGIS" ET TENANT A DES RETARDS DE REMBOURSEMENT DE LA PART DE CLIENTS PUBLICS ET PRIVES, ET L'EFFORT QU'IL A FAIT POUR SE METTRE A JOUR DE SES COTISATIONS" ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS, SI ELLES NE CARACTERISENT PAS LA FORCE MAJEURE IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LA CONSTATATION DE LA BONNE FOI; D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT LA DECISION N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOIR FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JANVIER 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE. NO 60-10.581. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ REGIS X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 14 AVRIL 1956, BULL. 1956, II, NO 217, P. 141. 26 MAI 1956, BULL. 1956, II, NO 294, P. 191. 26 MAI 1956, BULL.1956,II NO 295, P. 192. 14 JUIN 1956, BULL. II, NO 360, P. 233.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN EMPLOYEUR UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES, RETIENT LES DIFFICULTES FINANCIERES QU'IL A EPROUVEES ET L'EFFORT QU'IL A FAIT POUR SE LIBERER DES COTISATIONS DE TELLES CONSTATATIONS, SI ELLES NE CARACTERISENT PAS LA FORCE MAJEURE, IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LA CONSTATATION DE LA BONNE FOI.