Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1980, 78-15.145, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15145
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bourges 1978-06-23, 1978-06-23
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL NOTAMMENT... LES INDEMNITES, PRIMES GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS DUBOIS PORTAL ET FILS A SOUSCRIT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947, UNE POLICE D'ASSURANCE-DECES AU PROFIT DE SON GERANT ET QU'ELLE EN A PAYE LES PRIMES ; QUE L'URSSAF, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, A DECIDE D'INCLURE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES LES PRIMES AINSI PAYEES PAR L'EMPLOYEUR ET DE LUI RECLAMER UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS AVEC MAJORATIONS DE RETARD ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE CE REDRESSEMENT ETAIT INJUSTIFIE AU MOTIF QUE LES PRIMES PAYEES PAR L'EMPLOYEUR NE POUVAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME UNE REMUNERATION AU SENS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE C'ETAIT EN RAISON DE SON APPARTENANCE A L'ENTREPRISE QUE LE GERANT ETAIT PERSONNELLEMENT BENEFICIAIRE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET QUE PAR SUITE, LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE DES PRIMES ETAIT LIEE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET CONSTITUAIT UN AVANTAGE PERSONNEL DEVANT ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES, LE 23 JUIN 1978 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Primes d'assurance vie versées par l'employeur - Contrat individuel.
Sommaire de référence : * ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance vie - Primes - Payement par l'employeur de l'assuré - Portée.
Analyse : La prise en charge par une société des primes de l'assurance décès souscrite au profit d'un de ces cadres en application de la convention collective du 14 mars 1947 est liée au contrat de travail et constitue pour l'intéressé, bénéficiaire du contrat d'assurance, un avantage personnel devant être compris dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.