Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 20 MARS 1964), LA SOCIETE DES CINEMAS DE L'OCEAN ETAIT, EN VERTU DE BAUX DE 1922-1924, DEVANT EXPIRER LE 15 NOVEMBRE 1947, LOCATAIRE A SAINT-NAZAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE CINEMA, APPARTENANT AUJOURD'HUI AUX CONSORTS X..., ET QUI FUT TOTALEMENT DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE, LE 28 FEVRIER 1943 ; QUE LE 26 AVRIL 1957, LES PARTIES CONCLURENT UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LA SOCIETE S'ENGAGEAIT A ACHEVER ET A AMENAGER A SES FRAIS L'IMMEUBLE DONT LA RECONSTRUCTION AVAIT ETE ENTREPRISE SUR UN AUTRE EMPLACEMENT PAR LES PROPRIETAIRES AU MOYEN DE LEURS DOMMAGES DE GUERRE, CES TRANSFORMATIONS ET AMELIORATIONS DEVANT ETRE, A L'ACHEVEMENT DU BAIL, LA PROPRIETE DES BAILLEURS, ETANT STIPULE EN OUTRE QUE LE PRIX DU LOYER FIXE A 1 MILLION DE FRANCS VARIERAIT CHAQUE ANNEE PROPORTIONNELLEMENT AUX VARIATIONS DU PRIX MOYEN DES PLACES PRATIQUE DANS LES SEANCES DE CINEMA, ET QUE CE PRIX DE 1 MILLION CORRESPONDAIT AU PRIX MOYEN DES PLACES PRATIQUE A LA DATE D'OUVERTURE DU CINEMA ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QUI AVAIT REPRIS COURS POUR QUATRE ANS ET HUIT MOIS A DATER DE LA RECEPTION PROVISOIRE DE LA SALLE DE CINEMA, LA SOCIETE LES ASSIGNA EN FIXATION DU NOUVEAU LOYER DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, QUI PAR ORDONNANCE DU 5 NOVEMBRE 1962, DONNANT ACTE AUX PROPRIETAIRES DE LEUR ACCORD SUR LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT, AUX CLAUSES ET CONDITIONS ANTERIEURES, COMPORTANT CELLE DE REVISION ANNUELLE, COMMIT UN EXPERT Y... RECHERCHER EN FONCTION DE CETTE CLAUSE LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'AU COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE, LES CONSORTS X... PRETENDIRENT QUE LA CLAUSE D'INDEXATION DEVAIT S'APPLIQUER NON SEULEMENT AU LOYER D'UN MILLION CORRESPONDANT INITIALEMENT A LA PARTIE RECONSTRUITE PAR EUX AU MOYEN DE LEURS DOMMAGES DE GUERRE, MAIS AU LOYER AFFERENT A LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE DANS SON DERNIER ETAT, Y COMPRIS LA PARTIE RECONSTRUITE GRACE A L'APPORT DE LA SOCIETE ; QU'AYANT FAIT APPEL DE L'ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 1963 ACCUEILLANT CETTE PRETENTION, LA SOCIETE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE D'INDEXATION DU NOUVEAU LOYER S'APPLIQUERAIT A LA TOTALITE DU LOYER TEL QU'IL SERAIT FIXE PAR LE MAGISTRAT COMPETENT APRES EXPERTISE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LIEUX A LA DATE DU 23 JUILLET 1962 (DATE D'EXPIRATION DU BAIL AYANT REPRIS COURS), ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE LA CLAUSE D'INDEXATION N'EXISTANT PAS DANS LE BAIL PRIMITIF, AVAIT UNE PORTEE LIMITEE DANS LA CONVENTION DE REPORT DU 26 AVRIL 1957 ET QUE, PAR SUITE, IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'ETENDRE LADITE CLAUSE AU LOYER DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, A DEFAUT DE TOUT ACCORD SUR L'ABANDON DE LA LIMITATION ANTERIEURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL INCOMBAIT, COMME ELLE L'ENONCE JUSTEMENT, DE DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES EN CE QUI CONCERNE L'ASSIETTE DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE A INSERER DANS LE NOUVEAU BAIL, ESTIME QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION DU 26 AVRIL 1957, LES CONSTRUCTIONS, AMELIORATIONS ET AMENAGEMENTS DE TOUTE SORTE, APPORTES A L'IMMEUBLE LOUE ET A SES DEPENDANCES, ETANT DEVENUS PAR VOIE D'ACCESSION LA PROPRIETE EXCLUSIVE SANS INDEMNITE DES BAILLEURS, LE BAIL RENOUVELE DOIT PORTER SUR L'ENSEMBLE DE CET IMMEUBLE DONT LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DOIT ETRE CALCULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, COMPTE TENU DE LA CONSISTANCE ET DE L'ETAT DES LIEUX LOUES AU JOUR DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE JURIDIQUEMENT, NI PRATIQUEMENT DE SCINDER LE NOUVEAU LOYER EN DEUX PARTS, L'UNE CORRESPONDANT AUX PARTIES DE L'IMMEUBLE ANCIEN, RECONSTRUITES GRACE A L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ALLOUEE AU PROPRIETAIRE, LAQUELLE PART VARIERAIT SUIVANT LA CLAUSE D'INDEXATION, L'AUTRE AUX PARTIES RECONSTRUITES GRACE A L'APPORT FINANCIER DE LA SOCIETE DES CINEMAS DE L'OCEAN, CETTE PORTION DU NOUVEAU LOYER ECHAPPANT A LA CLAUSE D'INDEXATION ; QUE LA COUR D'APPEL CONSIDERE, EN OUTRE, QUE L'ANCIEN LOYER ANNUEL DE 1 MILLION D'ANCIENS FRANCS AVAIT ETE FIXE EN FONCTION DES CHARGES IMPOSEES A L'EPOQUE A LA SOCIETE PRENEUSE QUI SE CHARGEAIT DE L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE A SES FRAIS - QUE LORS DE LA CONVENTION DE 1957, LE LOYER AINSI FIXE ETAIT DANS SA TOTALITE AFFECTE DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE LITIGIEUSE DONT LA RECONDUCTION A ETE DEMANDEE SANS RESTRICTION NI RESERVE, PAR LA SOCIETE DES CINEMAS DE L'OCEAN ; ATTENDU QU'EN INTERPRETANT AINSI DE FACON SOUVERAINE LA CLAUSE LITIGIEUSE, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS PRESENTES PAR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, ELLE N'A NULLEMENT MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ET A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64-12.298. SOCIETE DES CINEMAS DE L'OCEAN C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M LE BRET.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - PRIX - FIXATION - INCLUSION D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE NE FIGURANT PAS DANS LE BAIL ORIGINAIRE - IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, PARTIELLEMENT RECONSTRUIT PAR LE LOCATAIRE - APPLICATION DE LA CLAUSE A L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE
Analyse : LORSQU'EN L'ETAT D'UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE CINEMA, DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, S'ENGAGEAIT A ACHEVER ET A AMENAGER A SES FRAIS L'IMMEUBLE DONT LA RECONSTRUCTION AVAIT ETE ENTREPRISE SUR UN AUTRE EMPLACEMENT PAR LE PROPRIETAIRE AU MOYEN DE SES DOMMAGES DE GUERRE, AVEC CLAUSE D'ACCESSION, EN FIN DE BAIL, DE CES TRANSFORMATIONS ET AMELIORATIONS, IL EST EN OUTRE STIPULE QUE LE PRIX DU LOYER VARIERAIT CHAQUE ANNEE PROPORTIONNELLEMENT AUX VARIATIONS DU PRIX MOYEN DES PLACES PRATIQUE DANS LES SEANCES DE CINEMA, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, A JUSTIFIE SA DECISION EN ESTIMANT QUE LE LOYER FIXE ETAIT DANS SA TOTALITE AFFECTE DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE QUI S'APPLIQUAIT AUSSI BIEN AU LOYER DE L'IMMEUBLE ANCIEN RECONSTRUIT GRACE A L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ALLOUEE AU PROPRIETAIRE, QU'AUX PARTIES RECONSTRUITES GRACE A L'APPORT FINANCIER DU LOCATAIRE.