Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1982, 81-60.388, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 81-60388
Décision attaquée : Tribunal d'instance Neuilly-sur-Seine 1981-02-05, 1981-02-05
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°81-60388 ET N°81-389 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET FONDES SUR LES MEMES MOYENS ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, QUI SONT PREALABLES, PRIS L'UN DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 4 A 6, 10, 143 ET 146 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR ARRET DE RENVOI DE L'ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE SES ACTIVITES REELLES, M ROBERT X..., SALARIE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, DONT L'INSCRIPTION DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES ETAIT CONTESTEE , RELEVAIT DE LA QUALIFICATION DE CADRE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE JUGE DE RENVOI DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE EST TENU DE SE CONFORMER A LA DECISION DE CETTE ASSEMBLEE SUR LES POINTS DE DROIT JUGES PAR CELLE-CI, CE QUI LUI INTERDIT DE DONNER AUX FAITS CONSTATES PAR LE JUGEMENT CASSE UNE QUALIFICATION JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE RETENUE PAR LA COUR DE CASSATION, ET QU'EN ORDONNANT D'OFFICE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE DETERMINER SI LE SALARIE DONT IL S'AGISSAIT RELEVAIT D'UNE QUALIFICATION DE CADRE QU'IL NE REVENDIQUAIT PAS, LE TRIBUNAL A MECONNU TOUT A LA FOIS L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET L'OBJET DU LITIGE TEL QUE DETERMINE PAR LES PRETENTIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION DE RENVOI N'EST TENUE DE SE CONFORMER A LA DECISION DE L'ASSEMBLEE PLENIERE QUE SUR LES POINTS DE DROITS JUGES PAR CELLE-CI ET QU'ELLE RESTE LIBRE DE MODIFIER LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT CONTENUES DANS LA DECISION CASSEE ; QUE SAISI, D'AUTRE PART, D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'INSCRIPTION D'UN SALARIE DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES PRUD'HOMALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES POURVOIS, RECHERCHER SI LES ACTIVITES REELLES DE L'INTERESSE NE JUSTIFIAIENT PAS L'INSCRIPTION LITIGIEUSE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A L'ENTREPRISE + D'OU IL SUIT QUE LES DEUX DERNIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE RETENUS ; PAR CES MOTIFS : LES REJETTE ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L26 DU CODE ELECTORAL ET L'ARTICLE L513-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET LE SALARIE DONT L'INSCRIPTION ETAIT CONTESTEE DEVRAIENT CONSIGNER CHACUN AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE UNE SOMME DE 500 FRANCS A VALOIR SUR LES FRAIS ET HONORAIRES DE L'EXPERT Y..., ALORS QU'EN C ALORS QU'EN CETTE MATIERE IL EST STATUE SANS FRAIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUIVANTS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONSIGNATION ORDONNEE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Juridiction statuant en suite d'un arrêt de l'assemblée plénière - Modification des constatations et appréciation de fait.
Sommaire de référence : * CASSATION - Effets - Arrêt de l'assemblée plénière - Obligation pour la juridiction de renvoi de se conformer à la décision - Etendue.
Analyse : La juridiction de renvoi n'est tenue de se conformer à la décision de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation que sur les points de droit jugés par celle-ci et elle reste libre de modifier les constatations et appréciations de fait contenues dans la décision cassée. Par suite, le Tribunal d'instance, saisi d'une contestation portant sur l'inscription d'un salarié dans la section de l'encadrement des listes prud"homales, peut rechercher si les activités réelles de l'intéressé ne justifiaient pas l'inscription litigieuse au regard de la réglementation applicable à l'entreprise.