Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PARTAGE NE PEUT PORTER QUE SUR LES BIENS QUI FIGURENT DANS L'INDIVISION ; QUE LES MODIFICATIONS QUI SE PRODUISENT DANS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CELLE-CI DE L'ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES PROFITENT ET NUISENT A TOUS CEUX-CI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES HERITIERS DE JULES Y..., DECEDE LE 20 JUILLET 1954 ONT VENDU LE 24 AOUT 1956 UN IMMEUBLE SUCCESSORAL ET ONT EMPLOYE UNE SOMME DE 14944576 ANCIENS FRANCS, PROVENANT DE CETTE VENTE A L'ACQUISITION INDIVISE D'UN FONDS DE COMMERCE, LEQUEL A ETE REVENDU D'UN COMMUN ACCORD POUR UN PRIX REGULIEREMENT PUBLIE, SOIT 133026 FRANCS ; QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR FIXER LA PART HEREDITAIRE D'EMILE Y..., A HOMOLOGUE UN RAPPORT D'EXPERT, COMPRENANT DANS LA MASSE A PARTAGER LE MONTANT DE LA SOMME EMPLOYEE A L'ACQUISITION SOIT 14944576 FRANCS ET NON LE PRIX DE VENTE SOIT 133026 FRANCS QUI EST SEUL DANS L'INDIVISION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 15 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-14297. X... VALENTIN C/ EMILE Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M CALON.

Sommaire principal : SUCCESSION PARTAGE ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INDIVISION MODIFICATION AU COURS DE CELLE-CI INCIDENCE SUR LES DROITS DES INDIVISAIRES
Sommaire de référence : AINSI UN BIEN AYANT ETE ACHETE INIDIVISEMENT A L'AIDE DE FONDS PROVENANT D'UNE SUCCESSION PAR TOUS LES HERITIERS, ET REVENDU D'UN COMMUN ACCORD PAR CEUX-CI A UN PRIX MOINDRE, C'EST CE DERNIER PRIX QU'IL CONVIENT DE COMPRENDRE DANS LA MASSE A PARTAGER.
Analyse : LE PARTAGE NE PEUT PORTER QUE SUR LES BIENS QUI FIGURENT DANS L'INDIVISION; LESS MODIFICATIONS QUI SE PRODUISENT DANS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CELLE-CI, DE L'ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES, PROFITENT ET NUISENT A L'ENSEMBLE, DE CES DERNIERS.