Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 16 DES STATUTS DU CENTRE MECANOGRAPHIQUE DU CREDIT MUTUEL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE EBER, ANALYSTE LICENCIE PAR LE CENTRE MECANOGRAPHIQUE DU CREDIT MUTUEL, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AUX MOTIFS QUE LES FAUTES GRAVES QUI LUI AVAIENT ETE REPROCHEES ETAIENT ETABLIES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES EBER AVAIT FAIT VALOIR DE PLUS QU'IL N'AURAIT PU ETRE LICENCIE QUE LE COMITE DE DIRECTION, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DES STATUTS DU CENTRE, LE COMITE DE DIRECTION AVAIT SEUL POUVOIR POUR NOMMER ET REVOQUER LES AGENTS, ET QUE EBER N'AURAIT PU ETRE REVOQUE QUE PAR CE COMITE; MAIS ATTENDU QUE SI EBER, TANT EN PREMIER INSTANCE QU'EN APPEL, DANS DE LONGUES CONCLUSIONS, RELATIVES ESSENTIELLEMENT A SON ACTIVITE ET AUX REPROCHES PROFESSIONNELS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSES, AVAIT ENONCE EN OUTRE QUE LE COMITE DE DIRECTION N'AVAIT JAMAIS PRIS DE DECISION DE REVOCATION CONFORME A L'ARTICLE 16 DES STATUTS, IL AVAIT SURTOUT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS LEQUEL AVAIT RELEVE UNE LEGERETE BLAMABLE DANS LE COMPORTEMENT DE L'UN DES MEMBRES DU COM ITE DE DIRECTION, DONT IL ETAIT IMPOSSI LE D'ADMETTRE QU'IL SE FUT EFFACE DEVANT SON COLLEGUE, SEUL MEMBRE AVEC LUI DE CE COMITE; QUE DE SON COTE LE CENTRE MECANOGRAPHIQUE AVAIT ARTICULE ET OFFERT DE PROUVER QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET AVAIT BIEN ETE PRISE PAR DEUX MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION, EN PRODUISANT A CET EFFET UNE ATTESTATION DU 11 MARS 1965; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER JUGE AYANT ADMIS QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE DECIDE PAR LE COMITE DE DIRECTION ET LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, AYANT ESTIME QUE EBER N'AVAIT PAS PROUVE QUE LE CENTRE MECANOGRAPHIQUE EUT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE EBER DE SA DEMANDE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PAR L'INCLUSION DANS LE SALAIRE DE BASE DE LA PRIME DE CHAUFFAGE ET D'INDEMNITES DE REPAS, AUX MOTIFS QU'ELLES CONSTITUAIENT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS QUE EBER, NON ASTREINT DESORMAIS A PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, N'AVAIT PAS EU A EXPOSER, ALORS QUE TOUTE PRIME VERSEE DE FACON GENERALE ET PERIODIQUE CONSTITUE UN ELEMENT DU SALAIRE, QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS DOIT COMPRENDRE TOUS LES ACCESSOIRES DU SALAIRE, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE EBER, FUT PRESENT OU NON DANS L'ENTREPRISE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'INDEMNITE DE REPAS ETAIT ALOUEE AUX EMPLOYES DU CENTRE MECANOGRAPHIQUE EN RAISON DES SERVITUDES DE LA JOURNEE DE TRAVAIL CONTINUE ET DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE RESTAURATION SUR PLACE; QUE D'AUTRE PART, LA PRIME DE CHAUFFAGE, LAQUELLE ETAIT PAYABLE EN OCTOBRE, ETAIT DESTINEE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CHAUFFAGE DES MOIS D'HIVER ; QU'EN EN DEDUISANT QUE EBER, LICENCIE PAR LETTRE U 30 JUILLET 1964 ET DISPENSE DE L'EXECUTION DU PREAVIS DEPUIS LE 15 AOUT 1964, NE POUVAIT PRETENDRE A ETRE INDEMNISE DE FRAIS QU'IL N'AVAIT PAS EU A EXPOSER, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; N 67 40 622. EBER C CENTRE MECANOGRAPHIQUE DU CREDIT MUTUEL. PRESIDENT:M VIGNERON - RAPPORTEUR:LAROQUE - AVOCAT GENERAL:M LESSELIN - AVOCATS:MM NICOLAS ET CELICE. A RAPPROCHER: 6 JUILLET 1966, BULL 1966, IV, N 686, P 571.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - REMUNERATION TOTALE QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LE DELAI - PRIME VERSEE AU COURS DU DELAI - SALARIE DISPENSE DE TRAVAILLER PENDANT CE DELAI
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN SALARIE LICENCIE AVEC PREAVIS, MAIS DISPENSE D'EXECUTER SON TRAVAIL PENDANT CETTE PERIODE, DE SA DEMANDE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PAR L'INCLUSION DANS LE SALAIRE DE BASE DE LA PRIME DE CHAUFFAGE ET D'INDEMNITES DE REPAS AUX MOTIFS QU'ELLES CONSTITUAIENT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS QUE L'INTERESSE NON ASTREINT DESORMAIS A PRESENCE DANS L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS EU A EXPOSER.