COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPERTISES PRETENDUEMENT ERRONEE
Analyse : MANQUE EN FAIT LE MOYEN FONDE SUR DES ERREURS QUE CONTIENDRAIT LE RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, DES LORS QUE LEDIT RAPPORT N'EST PAS PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI.