Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRET DU 10 MARS 1965 DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION; VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1790; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS LE MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT; QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE DE LA DECISION CASSEE DOIT ETRE REGARDE COMME NON AVENU; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 10 MARS 1965, LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, A CASSE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MAI 1961, ORDONNANT UNE EXPERTISE DANS UN LITIGE QUI OPPOSE LES CONSORTS X... A LEUR PROPRIETAIRE MARTEAU AU SUJET DU PAIEMENT DES REPARATIONS A EFFECTUER DANS L'IMMEUBLE DONT ILS SONT LOCATAIRES; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUANT A NOUVEAU APRES EXPERTISE A, PAR ARRET DU 25 MAI 1963, HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET CONDAMNE LES CONSORTS X... A PAYER 17,97% DU MONTANT DES TRAVAUX, MARTEAU A PAYER LES SURPLUS ET LES CONSORTS X... A RELEVER ET GARANTIR CE DERNIER DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI DANS LES PROPORTIONS SUSVISEES; ATTENDU QUE CE DERNIER ARRET EST LA SUITE DE L'ARRET CASSE DU 8 MAI 1961 ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL DOIT ETRE ANNULE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 MAI 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - EXPERTISE CASSATION DE LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT ORDONNANT L'EXPERTISE - CASSATION DE LA DECISION STATUANT SUR LES RESULTATS
Analyse : L'ANNULATION D'UN ARRET ORDONNANT UNE EXPERTISE DANS UN LITIGE QUI OPPOSE DES LOCATAIRES A LEUR PROPRIETAIRE, AU SUJET DU PAYEMENT DES REPARATIONS A EFFECTUER DANS L'IMMEUBLE LOUE, ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE LA DECISION, SUITE DE LA PRECEDENTE, QUI HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET CONDAMNE LES PRENEURS A PAYER AU PROPRIETAIRE UN POURCENTAGE DU MONTANT DES TRAVAUX.