Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juin 1973, 72-11.757, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11757
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1972-01-22, 1972-01-22
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR LA FLECHE D'UNE PELLE HYDRAULIQUE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS POCLAIN, MISE PAR EUX A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE BAVREUX ET TRANSPORTEE SUR UNE REMORQUE DE CETTE SOCIETE, A DEBOUTE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, ASSUREUR DE CETTE REMORQUE, DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME, FORMEE CONTRE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE, ASSUREUR DES ETABLISSEMENTS POCLAIN POUR L'USAGE DE LA PELLE HYDRAULIQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DECIDE ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA PELLE HYDRAULIQUE A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE L'ACCIDENT NE S'EST PAS PRODUIT AU COURS D'UNE OPERATION DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT, ET ALORS QUE LA PELLE, VEHICULE A MOTEUR, ASSUREE PAR LA CAISSE MUTUELLE EN VERTU DE L'ASSURANCE LEGALE OBLIGATOIRE, SE TROUVAIT BIEN EN CIRCULATION PENDANT SON TRANSFERT SUR LA VIE PUBLIQUE APRES USAGE, ET, DES LORS, ETAIT COUVERTE PAR L'ASSURANCE DE LA CAISSE MUTUELLE ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE L'EXPRESSION " A L'OCCASION DE LA CIRCULATION " FIGURANT DANS L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR DETERMINER LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, NE VISE PAS LE CAS D'UN VEHICULE TRANSPORTE SUR UN AUTRE VEHICULE ET EN CONSEQUENCE ONT PU DECIDER QUE LA CAISSE MUTUELLE N'ETAIT PAS TENUE A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT OBJET DU LITIGE, ET QU'AINSI LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE N'ETAIT PAS FONDEE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ETENDUE DE LA GARANTIE FIXEE PAR LA LOI - CIRCULATION DES VEHICULES - DEFINITION - VEHICULE TRANSPORTE SUR UN AUTRE VEHICULE - EXCLUSION.
Analyse : L'EXPRESSION "A L'OCCASION DE LA CIRCULATION" FIGURANT DANS L 'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR DETERMINER LE CHAMP D 'APPLICATION DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, NE VISE PAS LE CAS D'UN VEHICULE TRANSPORTE SUR UN AUTRE VEHICULE. LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC DECIDER QUE L'ASSURANCE SOUSCRITE POUR L'USAGE D'UNE PELLE HYDRAULIQUE NE COUVRE PAS L 'ACCIDENT CAUSE PAR LA FLECHE DE CET ENGIN ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE SUR LA REMORQUE D'UN TIERS ET QUE L'ASSUREUR DE CE DERNIER DEVAIT ETRE DEBOUTE DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES AUX VICTIMES DE CET ACCIDENT, QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ASSUREUR DE LA MACHINE EN COURS DE TRANSPORT.