COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 JANVIER 1958, LA DAME A... A VENDU AUX EPOUX X... UNE VILLA DONT ELLE SE RESERVAIT L'OCCUPATION DU SOUS-SOL ET DU REZ-DE-CHAUSSEE, MOYENNANT LE PRIX DE 1 500 000 FRANCS (ANCIENS) PAYABLE A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET UNE RENTE MENSUELLE DE 35 000 FRANCS (ANCIENS); QU'APRES S'ETRE INSTALLES DANS LES LIEUX DES MARS 1958, LES EPOUX X... ELUDERENT LA REALISATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET LE PAYEMENT DE LA SOMME PREVUE AU CONTRAT, VERSANT SEULEMENT LA RENTE PROMISE; QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS SUCCES, LA VENDERESSE ASSIGNA SES ACQUEREURS EN RESOLUTION DE LA VENTE; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE LA DAME A... NE POUVAIT AGIR EN RESOLUTION D'UN CONTRAT DONT ELLE DEMANDAIT EN MEME TEMPS DE RATIFIER L'EXECUTION, D'AVOIR MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE EN SE FONDANT, POUR DEBOUTER LES EPOUX X..., SUR DE SIMPLES NOTES DE PLAIDOIRIE, D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DESDITS EPOUX Y... VALOIR QUE L'ACTE DU 15 JANVIER 1958 NE PREVOYAIT AUCUN DELAI POUR LA MISE EN FORME DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, EN AFFIRMANT SIMPLEMENT QUE CETTE FORMALITE NE POUVAIT ETRE RETARDEE INDEFINIMENT, DE N'AVOIR, NON PLUS, DONNE AUCUNE REPONSE AU CHEF DES CONCLUSIONS TIRE DE CE QU'UN NOUVEL ACCORD ETAIT EN VOIE DE REALISATION LORSQUE LA VENDERESSE A PRIS L'INITIATIVE D'UNE INSTANCE EN RESOLUTION DE LA VENTE, D'AVOIR DENATURE LES TERMES DE LA MISE EN DEMEURE DU 24 SEPTEMBRE 1958, QUI N'EMANAIT MEME PAS DE LA DAME A..., D'AVOIR ENFIN DECIDE QUE LES OFFRES DES ACQUEREURS FAITES A LA BARRE ETAIENT TARDIVES, ALORS QUE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE EN RESOLUTION D'UNE VENTE NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE MISE EN DEMEURE QU'A LA CONDITION DE TENDRE AUX MEMES FINS; MAIS ATTENDU QUE LOIN DE DEMANDER AUX JUGES D'APPEL DE RATIFIER L'EXECUTION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, LA DAME A... AVAIT SEULEMENT SOLLICITE UNE COMPENSATION "ENTRE LES ARRERAGES PERCUS PAR ELLE ET LES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LES EPOUX X... Z... A RAISON DE LEURS AGISSEMENTS QU'AU TITRE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE"; QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT ORDONNE SUR CE POINT UNE EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X...; QUE SANS S'APPUYER SUR DES NOTES DE PLAIDOIRIE ET SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE "DEVAIT EN L'ESPECE INTERVENIR DANS UN DELAI RAISONNABLE A LA DEMANDE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE ET QUE HUIT MOIS APRES LA SIGNATURE DE LA CONVENTION SOUS SEING PRIVE, C'EST-A-DIRE SANS HATE EXCESSIVE, LA DAME A... AVAIT REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE LES EPOUX X... D'AVOIR A REGULARISER LA VENTE ET CE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 24 SEPTEMBRE 1958"; QU'ELLE N'A NULLEMENT DENATURE LES TERMES DE LADITE LETTRE DONT IL N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT ELLE QU'ELLE EMANAIT D'UN MANDATAIRE SANS QUALITE; QU'ENFIN C'EST ENCORE EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN, SANS AVOIR A TENIR COMPTE D'UN PRETENDU ACCORD EN VOIE DE REALISATION ET SANS SE REFERER A L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE MAIS A LA MISE EN DEMEURE DU 24 SEPTEMBRE 1958, QU'ELLE A REJETE COMME TARDIVES LES OFFRES A LA BARRE PAR LES EPOUX X... "QUATRE ANS APRES LA VENTE"; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62 13 160. EPOUX X... C/ A.... PRESIDENT: M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR: M BARRAU - AVOCAT GENERAL: M ITHIER - AVOCATS: MM COMPAIN ET VIDART.

Sommaire principal : VENTE - FORMATION - ACTE AUTHENTIQUE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES N'AYANT PAS PREVU DE DELAI POUR SA PASSATION
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES PORTANT VENTE D'UNE VILLA MOYENNANT UN PRIX PAYABLE A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, C'EST SOUVERAINEMENT QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE QUE LA REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE DEVAIT EN L'ESPECE INTERVENIR DANS UN DELAI RAISONNABLE A LA DEMANDE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE.