Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1976, 75-10.603, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10603
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Beauvais 1974-11-08, 1974-11-08
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 16 ET 102 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONVOQUE LES PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, HUIT JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE ; QUE DANS LE CAS OU IL N'EST PAS ETABLI PAR L'AVIS DE RECEPTION QUE LA LETTRE DE CONVOCATION SOIT PARVENUE A SON DESTINATAIRE, LE PRESIDENT DOIT, SOIT FAIRE ADRESSER A CELUI-CI UNE SECONDE CONVOCATION POUR LA MEME DATE OU FAIRE PROCEDER A UNE NOUVELLE CONVOCATION DES PARTIES POUR UNE AUTRE DATE, SOIT FAIRE CITER PAR EXPLOIT D'HUISSIER LES PARTIES QUI N'ONT PAS RECU LA CONVOCATION OU N'ONT PAS COMPARU ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, PAR LA DECISION ATTAQUEE, STATUE LE 8 NOVEMBRE 1974 SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA CAISSE QUI N'ETAIT PAS COMPARANTE, MALGRE L'ABSENCE DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA CONVOCATION, LAQUELLE NE FUT REMISE A LA CAISSE QUE LE 18 NOVEMBRE 1974, SANS FAIRE ADRESSER A CELLE-CI UNE SECONDE CONVOCATION ; D'OU IL SUIT QU'ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Convocation des parties - Remise après la date d'audience - Effet.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Défaut - Conditions - Convocation régulière du défaillant.
Analyse : Une Commission de première instance ne saurait statuer à l'égard d'un défendeur non comparant malgré l'absence de l'accusé de réception de la convocation, laquelle ne lui avait été remise qu'après la date de l'audience, sans lui faire adresser une seconde convocation.