Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, 81-16.677, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16677
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1981-06-23, 1981-06-23
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Tiffreau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROIZOT QUI AVAIT ETE VICTIME LE 3 OCTOBRE 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, POUR LEQUEL IL AVAIT OBTENU PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1973, UNE RENTE FONDEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 %, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL SON ACTION EN PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES POUR RECHUTES SURVENUES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR CE TEXTE, ALORS QUE D'UNE PART LA LOI DU 25 NOVEMBRE 1972 QUI A ABROGE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, SON PREJUDICE CORPOREL AYANT ETE FIXE POSTERIEUREMENT A LA LOI NOUVELLE, QUE D'AUTRE PART LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA SAISINE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN 1976 QUE D'UNE DEMANDE EN REVISION, QU'AU SURPLUS LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA PRISE EN CHARGE DE RECHUTES PAR L'ASSUREUR NOTAMMENT CELLE DU 2 AU 28 NOVEMBRE 1976 CE QUI IMPLIQUAIT EN RAISON DE CET ACTE NON EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION, ALORS ENFIN QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL NE S'APPLIQUE QU'A LA DEMANDE DE REVISION FONDEE SUR UNE AGGRAVATION OU UNE ATTENUATION DE L'INCAPACITE, MAIS NON A L'INDEMNISATION DE RECHUTES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972, LES DROITS OUVERTS ANTERIEUREMENT AU PREMIER JUILLET 1973 AU PROFIT DES SALARIES AGRICOLES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DEMEURENT REGIS, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA LOI PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A LA DATE DE SURVENANCE DE L'ACCIDENT, QUE PAR SUITE ETAIT APPLICABLE A LA CAUSE L'ARTICLE 1188 ANCIEN DU CODE RURAL LEQUEL VISAIT AUSSI BIEN LES AGGRAVATIONS DE CARACTERE PERMANENT QUE LES AGGRAVATIONS TEMPORAIRES QUALIFIEES DE RECHUTES ET INSTITUAIT UN DELAI PREFIX DE TROIS ANS INSUSCEPTIBLE D'INTERRUPTION, QUE SI EN DEPIT DE CE TEXTE L'ASSUREUR AVAIT PRIS EN CHARGE UNE RECHUTE SURVENUE APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CETTE ATTITUDE N'EMPORTAIT PAS RENONCIATION DE SA PART POUR LES RECHUTES ULTERIEURES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Indemnité journalière - Durée - Rechute - Rechute survenue après l'expiration du délai de révision instituant un délai préfix de trois ans insusceptible d'interruption.
Sommaire de référence : [* AGRICULTURE - Accident du travail - Loi du 25 octobre 1972 - Application dans le temps. *] AGRICULTURE - Accident du travail - Loi du 25 octobre 1972 - Application dans le temps.
Analyse : Aux termes de l'article 9 de la loi du 25 octobre 1972, les droits ouverts antérieurement au 1er juillet 1973 au profit des salariés agricoles victimes d'accidents du travail demeurent régis, sauf dispositions contraires de la loi, par les textes en vigueur à la date de survenance de l'accident et notamment par l'article 1188 ancien code rural qui visait aussi bien les aggravations de caractère permanent que les aggravations temporaires qualifiées de rechutes et instituant un délai préfix de trois ans insusceptible d'interruption. Se trouve dès lors irrecevable par application de cet article l'action en paiement d'indemnités journalières pour rechutes survenues après l'expiration du délai de trois ans qu'il prévoit si en dépit de ce texte, un assureur avait pris en charge une rechute survenue après l'expiration de ce délai, les juges du fond peuvent estimer que cette attitude n'emportait pas renonciation de sa part à s'en prévaloir pour les rechutes ultérieures.