Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1990, 89-70.073 89-70.074, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 89-70073
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1988-10-25, 1988-10-25
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :la SCP Piwnica et Molinié.

. Joint les pourvois n°s 89-70.073 et 89-70.074 ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 13-13 et L. 13-14 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité au titre des graviers contenus dans le sous-sol non exploité, l'arrêt énonce que, ne s'agissant pas d'un terrain à bâtir, le bien exproprié doit être évalué en fonction de son seul usage effectif à la date de référence et qu'à cette date, le tréfonds n'était pas exploité ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était la consistance du bien à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, et s'il s'agissait d'un gisement exploitable conférant une plus-value aux parcelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le sixième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en indemnisation de la perte du gravier contenu dans le sous-sol non exploité des terrains expropriés, ainsi que sur les dépens, l'arrêt rendu le 25 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Carrière - Gisement non exploité - Plus-value - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Préjudice direct, matériel et certain - Carrière non exploitée - Recherche nécessaire
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande d'indemnité d'expropriation au titre des graviers contenus dans le sous-sol non exploité en énonçant qu'un terrain, qui n'est pas qualifié de terrain à bâtir, doit être évalué en fonction de son seul usage effectif à la date de référence, sans rechercher quelle était la consistance du bien à la date de l'ordonnance et s'il s'agissait d'un gisement exploitable conférant une plus-value aux parcelles expropriées.