Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 16 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 66-70182
Président : M DE MONTERA

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A X... JOSEPHE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES DE TERRE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A COULLONS (LOIRET), D'UNE PART, DE SE CONTREDIRE EN EVALUANT CES BIENS COMME TERRAINS AGRICOLES ALORS QU'IL RECONNAIT QU'ILS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSTRUITS ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE EN ENONCANT QUE CES TERRAINS N'ETAIENT PAS SITUES DANS L'AGGLOMERATION ALORS QUE SELON DES CONCLUSIONS NON DENIEES PAR L'ADVERSAIRE, IL S'AGISSAIT D'UN TERRAIN NU SITUE DANS LE CENTRE DU BOURG DE COULLONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE SEULS LES TERRAINS SITUES EN BORDURE DES TROIS VOIES PRINCIPALES DU BOURG DE COULLONS, POUVAIENT ETRE CONSIDERES, A LA DATE DE REFERENCE, COMME DES TERRAINS A BATIR, ENONCE QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES PLUS ELOIGNEES DU CENTRE CONSTITUAIENT DES TERRAINS DE CULTURE BIEN PLACES, SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSTRUITS MAIS D'UNE VALEUR MOINDRE QUE CELLE DES TERRAINS DE L'AGGLOMERATION ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION LES SECONDS JUGES, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, N'ONT PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; REJETTE LE SECOND MOYEN : MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ET L'ARTICLE 37 DE LA MEME ORDONNANCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EST REVISEE, COMPTE TENU DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE REVISANT LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE, ESTIMEE AU 22 AVRIL 1963, DATE DE REFERENCE, EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE ENTRE CETTE DATE (168) ET LE 12 MAI 1965, JOUR DU JUGEMENT (180) ; ATTENDU QU'EN PRENANT POUR POINT DE DEPART DE CE CALCUL L'INDICE 168 ALORS QU'A LA DATE DE REFERENCE LE DERNIER INDICE PUBLIE ETAIT DE 156 (J O 22 FEVRIER 1963) ET EN NE TENANT PAS COMPTE DE L'INDICE EN VIGUEUR AU JOUR DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 8 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 182. DAME X... C/COMMUNE DE COULLONS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM NICOLAS ET CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 22 OCTOBRE 1965, BULL 1965, V, N° 112 (3°), P 91 ; 4 MARS 1966, BULL 1966, V, N° 33 (1°), P 25 ; 11 MARS 1966, BULL 1966, V N° 37, P 28.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR - DEFINITION
Analyse : 1 UN TERRAIN SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSTRUIT N'EST PAS NECESSAIREMENT UN TERRAIN A BATIR.