COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

25 OCTOBRE 1960 REJET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, LE 20 MAI 1949, LA DAME VEUVE X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE SANTE TRES PRECAIRE, A, PAR ACTE DRESSE PAR ROUSSAC, NOTAIRE, VENDU A MARLOT, SON NEVEU, UNE MAISON POUR UN PRIX AUSSITOT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ; QUE, DEUX JOURS PLUS TARD, MARLOT, EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DE SA TANTE, REQUERAIT LE MEME NOTAIRE DE SE RENDRE AU DOMICILE DE LADITE DAME OU, ASSISTE DE QUATRE TEMOINS, IL RECUT LE TESTAMENT DE CELLE-CI, ACTE QUI COMPORTAIT UN LEGS UNIVERSEL AU PROFIT DE DUPUIS, SON FRERE, ET UN LEGS PARTICULIER A MARLOT, DE LA MAISON QUE CE DERNIER AVAIT ACQUISE, A TITRE ONEREUX, DEUX JOURS PLUS TOT ; QUE LA DAME X... ETANT DECEDEE QUELQUES HEURES APRES LA REDACTION DE CE TESTAMENT, ET DUPUIS AYANT DEMANDE LA NULLITE TANT DE LA VENTE QUE DU TESTAMENT, LA NULLITE DE LA VENTE A ETE PRONONCEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1974 ET 1975 DU CODE CIVIL ET CELLE DU TESTAMENT POUR INSANITE D'ESPRIT DE LA TESTATRICE ET DEFAUT DE DICTEE PAR CELLE-CI DE SES DERNIERES VOLONTES AU NOTAIRE EN PRESENCE DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES ; QUE MARLOT AYANT ALORS INTENTE CONTRE ROUSSAC UNE INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT RESULTER DES FAUTES PROFESSIONNELLES DE L'OFFICIER PUBLIC, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DECHARGER LE NOTAIRE DE TOUTE RESPONSABILITE AU MOTIF QUE C'ETAIT A LA REQUETE DE MARLOT QUE ROUSSAC S'ETAIT TRANSPORTE ET AVAIT RECU LE TESTAMENT DANS LES CONDITIONS SUSPECTES QUE LE CLIENT, CONNAISSANT L'ETAT D'ESPRIT DE SA TANTE, NE POUVAIT IGNORER ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, UN NOTAIRE, QUI REDIGE UN ACTE INCONTESTABLEMENT CONTRAIRE A UNE PRESCRIPTION FORMELLE DE LA LOI, EST RESPONSABLE, MEME ENVERS LE CLIENT A LA DEMANDE DE QUI IL A AGI, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA FAUTE GRAVE QU'IL A COMMISE , CAR IL A POUR MISSION DE RENSEIGNER SES CLIENTS, DE SUPPLEER A LEUR IGNORANCE DES REGLES DU DROIT, DE SE REFUSER A DRESSER DES ACTES NULS ET MEME DE LEUR DECONSEILLER DE S'EN SERVIR EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL EST EXPRESSEMENT RELEVE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, D'UNE PART, MARLOT AVAIT LUI-MEME REQUIS LE NOTAIRE DE RECEVOIR, DANS LES CONDITIONS QU'IL SAVAIT SUSPECTES ET POUR PALLIER, PAR UN ARTIFICE, AUX CONSEQUENCES DE LA NULLITE DE LA VENTE PRECEDENTE LE TESTAMENT DE LA DAME X... DONT IL N'IGNORAIT PAS L'INSANITE D'ESPRIT ; QUE, D'AUTRE PART, POSTERIEUREMENT MARLOT N'A VOULU ACCEPTER AUCUNE DES OFFRES DE TRANSACTION QUI LUI ETAIENT FAITES PAR L'INTERMEDIAIRE DU NOTAIRE ; QUE, MEME APRES LES RESULTATS DE L'ENQUETE, LESQUELS SE LAISSAIENT PAS DE DOUTE SUR L'ISSUE DU PROCES, MARLOT A CONTINUE SES PROCEDURES, POUR TENTER UNE CHANCE DE FAIRE RECONNAITRE SES DROITS ET NON PAS POUR DEFENDRE EN ELLE-MEME L'OEUVRE NOTARIALE SUR LAQUELLE IL NE POUVAIT SE FAIRE D'ILLUSION ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI RETENAIT QUE MARLOT S'ETAIT ASSOCIE AUX AGISSEMENTS FAUTIFS DU NOTAIRE, EN LES PROVOQUANT, A LEGITIMEMENT ADMIS QU'IL ETAIT IRRECEVABLE A LUI RECLAMER LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ANNULATION DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; N° 12 CIV 56 MARLOT C/ ROUSSAC PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M LENOAN - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MORILLOT ET GOUTET

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - FAUTE DES PARTIES - DEMANDEUR AYANT PROVOQUE LES AGISSEMENTS FAUTIFS DU NOTAIRE
Analyse : AYANT RELEVE QU'EN RAISON DE LA PRECARITE DE L'ETAT DE SANTE DU VENDEUR, L'ACQUEREUR D'UN BIEN EN VIAGER AVAIT, POUR EVITER LA NULLITE DE LA VENTE, REQUIS UN NOTAIRE DANS DES CONDITIONS SUSPECTES POUR RECEVOIR LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DU VENDEUR LE GRATIFIANT DE CE BIEN, ALORS QU'IL N'IGNORAIT PAS L'INSANITE D'ESPRIT DE CE DERNIER, ET AYANT OBSERVE EN OUTRE QUE LEDIT ACQUEREUR A "CONTINUE SES PROCEDURES" ET REFUSE LES OFFRES DE TRANSACTION QUI LUI ETAIENT FAITES PAR L'INTERMEDIAIRE DU NOTAIRE, NON POUR DEFENDRE EN ELLE-MEME "L'OEUVRE NOTARIALE", MAIS POUR "TENTER UNE CHANCE DE FAIRE RECONNAITRE SES DROIT", LES JUGES DU FOND ADMETTENT LEGITIMEMENT, SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, QUE LE CLIENT S'EST ASSOCIE AUX AGISSEMENTS FAUTIFS DU NOTAIRE, EN LES PROVOQUANT, ET QU'IL EST IRRECEVABLE A LUI RECLAMER LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ANNULATION DU CONTRAT.