COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE N'AVAIT PAS ETE DONNE AUX APPRENTIS AU SERVICE DE L'IMPRIMERIE GASPARD-ROYER, D'AVOIR ADMIS QUE CELLE-CI DEVAIT LEUR PAYER LE SALAIRE INTEGRAL PREVU A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QU'IL Y AVAIT UN LIEN CERTAIN ENTRE LES DEUX ORDRES DE DISPOSITIONS ET QUE PAR SUITE LADITE IMPRIMERIE NE POUVAIT SE VOIR OBLIGEE DE PAYER LE MONTANT DES SALAIRES PREVUS EN FAVEUR DES APPRENTIS AYANT RECU UNE FORMATION THEORIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA REMUNERATION DES APPRENTIS ETAIT FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES A DES POURCENTAGES DE LA REMUNERATION DES OUVRIERS QUALIFIES AUGMENTANT AVEC LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE, QUE GASPARD ET ROYER IMPRIMEURS AVAIENT CALCULE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX REMUNERATIONS DE DEUX APPRENTIS EN PRENANT POUR BASE LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET NON LE BAREME DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE CETTE DERNIERE NE SUBORDONNE NULLEMENT LE VERSEMENT DU SALAIRE FIXE PREVU PAR ELLE AU RESPECT DES REGLES AFFERENTES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE THEORIQUE DES APPRENTIS ; D'OU IL SUIT QUE, L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS EN VIGUEUR (ANNEE 1958-1960) DISPOSANT QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ETAIENT CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE QUI CALCULE LES COTISATIONS SUR LES SOMMES DUES EN VERTU DU BAREME DE LA CONVENTION COLLECTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N 62-12.923. L'IMPRIMERIE GASPARD-ROYER C/ L'UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-SAONE.PRESIDENT : M. Z.... - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : APPRENTISSAGE - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION COLLECTIVE - IMPRIMERIE - APPRENTI N'AYANT PAS RECU LA FORMATION THEORIQUE PREVUE
Analyse : LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES NE SUBORDONNE NULLEMENT LE VERSEMENT DU SALAIRE PREVU PAR ELLE POUR LA REMUNERATION DES APPRENTIS AU RESPECT DES REGLES AFFERENTES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE THEORIQUE DE CEUX-CI. DES LORS, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE N'AVAIT PAS ETE DONNE AUX APPRENTIS D'UNE IMPRIMERIE, UN ARRET PEUT ADMETTRE QUE LE SALAIRE INTEGRAL PREVU PAR LADITE CONVENTION LEUR ETAIT DU ET QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, POUR LES ANNEES 1958-1960, DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DE CE SALAIRE, AUGMENTANT AVEC LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE ET NON SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI.