COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - CONDITION - DISPOSITIONS DU CONTRAT-TYPE - PORTEE
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 843 DU CODE RURAL, EN CAS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL PAR TACITE RECONDUCTION, LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL SONT CELLES DU CONTRAT-TYPE APPROUVE PAR LE PREFET, SUR AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DES BAUX RURAUX. DOIT PAR SUITE ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE D'ORDONNER L'INSERTION D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE PREVUE PAR LE CONTRAT-TYPE DANS UN BAIL RENOUVELE AU SEUL MOTIF QUE LE BAIL ORIGINAIRE NE COMPORTAIT PAS CETTE CLAUSE ET QU'IL S'ETAIT CONTINUE PAR TACITE RECONDUCTION.