Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME MORAEL X... LAQUELLE ETAIT DILIGENTEE UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, DE SA DEMANDE DE CONVERSION DE CELLE-CI EN VENTE VOLONTAIRE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT RENONCE A FORMULER UNE TELLE DEMANDE, ALORS QUE CETTE RENONCIATION, QUI NE SE PRESUME PAS, N'AURAIT PAS ETE CONTENUE DANS LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LE CREANCIER POURSUIVANT ET DAME Y... ; QUE CETTE CONVENTION AURAIT ETE DENATUREE PAR LE TRIBUNAL QUI N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA RENONCIATION NE POUVAIT PRODUIRE EFFET, SA REDACTION ETANT IMPRECISE ET SON OBJET INDETERMINE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'EN S'ENGAGEANT DANS L'HYPOTHESE OU LA VENTE JUDICIAIRE DES IMMEUBLES DEVRAIT INTERVENIR LE 16 JUIN 1966, A N'INTRODUIRE AUCUNE INSTANCE OU REQUETE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LA DAME Y... A RENONCE PAR LA MEME A FORMULER UNE DEMANDE DE CONVERSION QUI A POUR CONSEQUENCE DE RECULER LA DATE DE LADITE VENTE ET SE TROUVE, DES LORS, EN CONTRADICTION AVEC L'ENGAGEMENT SUSVISE QUI FAIT LA LOI DES PARTIES, LE TRIBUNAL, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, A, SANS DENATURATION, INTERPRETE L'ENGAGEMENT PRIS PAR DAME Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 66 - 12 291 DAME Y... C/ SOCIETE CAISSE FAMILIALE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET LE BRET.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE RENONCIATION DEBITEUR S'ENGAGEANT A NE PAS FAIRE RECULER LA DATE DE LA VENTE
Sommaire de référence : EN EFFET, CETTE DEMANDE AURAIT POUR CONSEQUENCE DE RECULER LA DATE DE LADITE VENTE ET SE TROUVERAIT, DES ALORS, EN CONTRADICTION AVEC CET ENGAGEMENT QUI FAIT LA LOI DES PARTIES.
Analyse : LE DEBITEUR QUI S'ENGAGE ENVERS LE CREANCIER POURSUIVANT " DANS L'HYPOTHESE OU LA VENTE JUDICIAIRE DES IMMEUBLES DEVRAIT INTERVENIR " A TELLE DATE PRECISEE, A N'INTRODUIRE " AUCUNE INSTANCE OU REQUETE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT " RENONCE PAR LA MEME A FORMULER UNE DEMANDE DE CONVERSION.