COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE N'EST EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, EN RAISON DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE CI, QUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QUE, SELON LA SENTENCE ATTAQUEE, JOURNET, CIRCULANT A PIED, DE NUIT, SA BICYCLETTE A LA MAIN, SUR UNE VOIE URBAINE, FUT HEURTE PAR DE SERRAVAL, QUI VENAIT DERRIERE LUI, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR ; QUE LES SUSNOMMES, AYANT ETE TOUS DEUX BLESSES, S'ASSIGNERENT RECIPROQUEMENT EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER DE SERRAVAL DE TOUTE RESPONSABILITE LA DECISION SE BORNE A RELEVER QUE JOURNET "N'AVAIT PAS CIRCULE SUR LE TROTTOIR, ALORS QU'AUCUNE IMPOSSIBILITE DE L'UTILISER NE RESULTAIT DU PROCES VERBAL DE GENDARMERIE, ET QUE, MEME EN CAS D'IMPOSSIBILITE, IL SEMBLAIT QUE JOURNET N'AVAIT PAS PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS REQUISES ET AIT CIRCULE TROP LOIN DUDIT "TROTTOIR" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CET UNIQUE MOTIF, SANS RECHERCHER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, INVOQUE PAR JOURNET A TITRE PRINCIPAL, SI LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE CE DERNIER AVAIENT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLES POUR LE CYCLOMOTORISTE ET S'ILS L'AVAIENT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LES DOMMAGES, LE JUGE D'INSTANCE, QUI A OMIS DE PRECISER LA BASE JURIDIQUE SUR LAQUELLE IL STATUAIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LA SENTENCE RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR, ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BONNEVILLE. N 63 10 006. JOURNET C/ DE SERRAVAL ET AUTRE. PRESIDENT : M SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COULET. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N 132, P 96 ; 27 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N 771, P 577 ; 28 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N 202 (2), P 149 ; 18 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N 651, P 486.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSAVILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - CIRCULATION DE NUIT SUR LA CHAUSSEE - PIETON POUSSANT UNE BICYCLETTE
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE N'EST EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, EN RAISON DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI QUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION QUI POUR EXONERER UN CYCLOMOTORISTE DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT SURVENU A UN PIETON QU'IL A HEURTE ALORS QUE CE DERNIER CIRCULAIT DE NUIT, SUR UNE VOIE URBAINE EN POUSSANT SA BICYCLETTE A LA MAIN, SE BORNE A RELEVER QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS REQUISES ET AVAIT CIRCULE TROP LOIN DU TROTTOIR, SANS RECHERCHER SI LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE CETTE VICTIME AVAIENT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLES POUR LE CYCLOMOTORISTE ET S'ILS L'AVAIENT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LES DOMMAGES.