Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME AURRAN, QUI VOYAGEAIT SUR UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE RATVM A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UN ARRET BRUSQUE DU VEHICULE ; QU'AYANT ASSIGNE LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS EN DOMMAGES-INTERETS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DEVOIR LA CAUSE ETRANGERE EXONERATRICE DE LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE DANS LE COMPORTEMENT ANORMAL D'UNE AUTOMOBILE QUI, PRECEDANT LE VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN, AVAIT STOPPE BRUSQUEMENT DEVANT LUI, APRES AVOIR FRANCHI UN FEU DE SIGNALISATION QUI VENAIT DE PASSER A L'ORANGE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE, D'APPRECIER LE COMPORTEMENT DE L'AUTOMOBILISTE D'UNE MANIERE COMPLETE, COMPTE TENU NON SEULEMENT DE SES PROPRES MOYENS DE FREINAGE ET D'ACCELERATION, MAIS AUSSI DES VEHICULES QUI POUVAIENT LE SUIVRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE PARTICULIERE AIT STOPPE PEU APRES AVOIR DEPASSE LE FEU, IL A COMMENCE A FREINER AVANT DE L'AVOIR ATTEINT, AU MOMENT OU CELUI-CI PASSAIT A L'ORANGE ; QUE C'ETAIT A LUI SEUL QU'IL APPARTENAIT D'APPRECIER S'IL DEVAIT POURSUIVRE OU NON SA ROUTE EN FONCTION DES CONDITIONS DE LA CIRCULATION ET DES MOYENS DE FREINAGE ET D'ACCELERATION DONT IL DISPOSAIT ET QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, "ABORDANT UN FEU DE SIGNALISATION, DEVAIT RALENTIR SUFFISAMMENT SA VITESSE POUR ETRE EN MESURE DE STOPPER REGULIEREMENT EN CAS DE CHANGEMENT DE FEU" ; QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-11.214. REGIE AUTONOME DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ EPOUX AURRAN PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET PRADON. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 23 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, N° 53, P. 45 (REJET). 2E CIV., 9 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 1011, P. 717 (REJET). 2E CIV., 29 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 350, P. 250 (REJET).

Sommaire principal : TRANSPORTEUR VOYAGEURS RESPONSABILITE EXONERATION FAIT D'UN TIERS CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE VEHICULE PRECEDANT ARRET AUX FEUX DE SIGNALISATION
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN VOYAGEUR BLESSE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN A LA SUITE D'UN ARRET BRUSQUE DE CE VEHICULE DEVANT LEQUEL UNE VOITURE PARTICULIERE S'ETAIT ARRETEE A UN FEU, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT DE VOIR LA CAUSE ETRANGERE EXONERATRICE DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DANS LE COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'EN ADMETTANT MEME QUE CELUI-CI AIT STOPPE PEU APRES AVOIR DEPASSE LE FEU, IL A COMMENCE A FREINER AVANT DE L'AVOIR ATTEINT AU MOMENT OU IL PASSAIT A L'ORANGE, QUE C'ETAIT A LUI SEUL QU'IL APPARTENAIT D'APPRECIER S'IL DEVAIT POURSUIVRE OU NON SA ROUTE EN FONCTION DES CONDITIONS DE LA CIRCULATION ET DES MOYENS DE FREINAGE ET D'ACCELERATION DONT IL DISPOSAIT ET QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS " ABORDANT UN FEU DE SIGNALISATION, DEVAIT RALENTIR SUFFISAMMENT SA VITESSE POUR EETRE EN MESURE DE STOPPER REGULIEREMENT EN CAS DE CHANGEMENT DE FEU " .