Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1976, 75-10.467, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10467
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 7 ) 1974-10-03, 1974-10-03
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE DESISTEMENT DE F DE SON INSTANCE EN DIVORCE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DEGRANDE INSTANCE, ALORS QUE LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR LIERAIT DEFINITIVEMENT L'INSTANCE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECLARER INOPERANT LE REFUS D'ACCEPTATION DE DAME F SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE AURAIT SOUTENU QU'ELLE N'AVAIT PAS CONCLU DU FAIT QUE SON MARI N'AVAIT PAS VERSE LA PROVISION AD LITEM, ALLOUEE PAR LE JUGE CHARGE DE LA MISE EN ETAT, ET ALORS QUE LE DESISTEMENT AURAIT DU ETRE DECLARE INEFFICACE, LE DEMANDEUR ENTENDANT SE DESISTER DE L'INSTANCE, SANS RENONCER A SON DROIT A L'ACTION ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE APPARTIENT AU SEUL DEMANDEUR, TANT QU'IL N'Y A PAS EU SIGNIFICATION DE DEFENSE AU FOND OU DEPOT DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE SI LE MAGISTRAT CONCILIATEUR A DES POUVOIRS JURIDICTIONNELS, LES DEBATS NE SONT LIES DEVANT LUI QUE DANS LA LIMITE DE SA COMPETENCE, QU'IL NE PEUT ETRE SAISI DU FOND DU LITIGE ET QUE LES DEBATS Y RELATIFS NE PEUVENT ETRE LIES QU'APRES ASSIGNATION ; QUE, CONSTATANT QUE LES CONCLUSIONS AU FOND ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME F N'AVAIENT ETE SIGNIFIES QUE POSTERIEUREMENT AU DESISTEMENT, ELLE DECIDE, A JUSTE TITRE, QUE CE DERNIER, INTERVENU AVANT QUE LES DEBATS NE SOIENT LIES, NE NECESSITAIT PAS, POUR SA VALIDITE, L'ACCEPTATION DE LA DEFENDERESSE ; ET ATTENDU QUE LE DESISTEMENT AYANT POUR EFFET DE METTRE FIN A LA POURSUITE DE L'INSTANCE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS RELATIVES AU NON-PAIEMENT DE LA PROVISION AD LITEM, LAQUELLE EST DESTINEE A FAIRE FACE AUX FRAIS A VENIR DE L'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Débat non lié (non).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Signification - Moment - Effets.
Analyse : L'instance appartient au seul demandeur tant qu'il n'y a pas eu signification de défense au fond ou de dépôt de demande reconventionnelle. Si, dans une instance en divorce le magistrat conciliateur a des pouvoirs juridictionnels les débats ne sont liés devant lui que dans la limite de sa compétence. Il ne peut pas être saisi du fond du litige. Et les débats relatifs au fond du litige ne peuvent être liés qu'après assignation. Par suite un désistement d'instance ne nécessite pas, pour sa validité l'acceptation du défendeur dès lors qu'il est intervenu avant que les débats ne soient liés : les conclusions au fond et la demande reconventionnelle ayant été signifiées postérieurement à ce désistement.