Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1972, 71-14.690, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14690
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-11-08, 1971-11-08
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR CETTE DERNIERE LE 1ER OCTOBRE 1971, SOIT TROIS JOURS SEULEMENT AVANT L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES, ALORS QUE, DANS CES CONCLUSIONS, DAME X..., APPELANTE, DEMANDAIT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LE FOND DU DIVORCE JUSQU'AU RESULTAT DE LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE A LA SUITE DU DEPOT PAR ELLE D'UNE PLAINTE POUR FAUX TEMOIGNAGE, QU'ELLE AURAIT AINSI INVOQUE UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC POUVANT ETRE SOULEVE A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ET QUE, DE CE FAIT, LA COUR N'AURAIT PU REFUSER DE L'EXAMINER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES EN MOINS DE DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA PLAIDEE NE SERONT PAS RECEVABLES, ET QUI CONSTATE QUE X... AVAIT SOULEVE CETTE IRRECEVABILITE, N'AURAIT PU, MEME EN CONSIDERATION DE L'OBJET DES CONCLUSIONS DE LA DAME X..., RELEVER CELLE-CI DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE QUE SI ELLE EN AVAIT FAIT LA DEMANDE ; ET ATTENDU, A CET EGARD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR OBSERVE QUE DAME X..., DANS DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 20 MARS 1971, AVAIT SIMPLEMENT CONCLU A L'INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QUE C'EST SEULEMENT DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 1ER OCTOBRE 1971, QU'ELLE A FAIT ETAT DE SA PLAINTE EN DECLARANT L'AVOIR DEPOSEE LE 2 DECEMBRE 1970, CONSTATENT QUE CETTE APPELANTE N'A DEPOSE AUCUNE CONCLUSION AUX FINS D'ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION DONT S'AGIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - DEMANDE - DEMANDE PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES MOINS DE DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - IRRECEVABILITE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES MOINS DE DIX JOURS AVANT L 'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE DOIT ETRE PLAIDEE NE SONT PAS RECEVABLES. ET MEME SI LESDITES CONCLUSIONS TENDAIENT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'AU RESULTAT D'UNE PROCEDURE PENALE D'AUTRE PART ENGAGEE, LES JUGES DU FOND, A DEFAUT D'UNE DEMANDE FORMELLE DE RELEVE DE FORCLUSION, NE PEUVENT QUE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA PARTIE ADVERSE.