COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 26 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947 MODIFIEE PAR AVENANT DU 15 DECEMBRE 1951, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DEMOISELLE Z..., EMPLOYEE AU SERVICE DE GUERBILSKY, LICENCIEE , N'AYANT PAS DE RESPONSABILITE, NE POUVAIT AVOIR DROIT QU'A UN PREAVIS DE LICENCIEMENT D'UN MOIS, ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE DONT LES CONSTATATIONS MATERIELLES N'ETAIENT PAS CONTESTEES, QUE DEMOISELLE Z... ETAIT UNE EMPLOYEE SUPERIEURE, QUE SES APPOINTEMENTS DEPASSAIENT L'INDICE 300 ET QU'ELLE DISPOSAIT, SOUS SA SEULE SIGNATURE, DU COMPTE OUVERT AU CABINET GUERBILSKY PAR LE CREDIT LYONNAIS ; QU'AINSI, ELLE POSSEDAIT LA QUALITE DE CADRE PAR ELLE REVENDIQUEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMOISELLE Z... PERCEVAIT UNE REMUNERATION ELEVEE, 100.000 FRANCS PAR MOIS, LE TRIBUNAL RETIENT JUSTEMENT QUE CET ELEMENT NE SUFFIT PAS A DONNER DROIT AU DELAI CONGE DES CADRES A UN SALARIE S'IL NE REMPLIT DES FONCTIONS DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION, ET QU'IL RESSORT DE L'EXPERTISE QUE SI LA DEMOISELLE Z... AVAIT, CONCURREMENT AVEC UNE AUTRE EMPLOYEE, UNE PROCURATION POUR LA SIGNATURE BANCAIRE, ELLE NE DIRIGEAIT AUCUN SERVICE, N'AVAIT PAS D'EMPLOYES SOUS SES ORDRES, N'AVAIT AUCUNE RESPONSABILITE PARTICULIERE, QU'AINSI, SES FONCTIONS ETAIENT D'UNE SECRETAIRE JOUISSANT DE LA CONFIANCE DE SON EMPLOYEUR, MAIS NON D'UNE EMPLOYEE SUPERIEURE PRENANT UNE PART ACTIVE A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LE TRIBUNAL ETAIT FONDE A DECLARER COMME IL L'A FAIT, QUE LA DEMOISELLE Z... NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DU DELAI CONGE SUPERIEUR A CELUI D'UN MOIS QUI LUI AVAIT ETE RECONNU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE A DEMOISELLE Z... TOUTE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR ETAIT SEUL JUGE DE LA COMPRESSION DE SES FRAIS GENERAUX, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE QUE LE LICENCIEMENT DE DEMOISELLE Z... AVAIT POUR SEULE CAUSE LE REFUS PAR ELLE D'ACCEPTER UNE RETROGRADATION ET UNE DIMINUTION D'APPOINTEMENTS DANS UN EMPLOI A MI-TEMPS, ET ALORS QUE L'EMPLOYEE REMPLACANT DEMOISELLE Z... OCCUPE UN EMPLOI A PLEIN TEMPS ; QUE LE MOTIF VERITABLE DU LICENCIEMENT AU SURPLUS DEGUISE, ETAIT DONC ILLEGITIME EN SOI ; MAIS ATTENDU QUE CE N'EST QU'APRES AVOIR DECLARE "QU'IL APPREND DE L'EXPERTISE QUE LE MOTIF DONNE AU LICENCIEMENT DE LA DEMOISELLE Z... (REORGANISATION DES SERVICES ET COMPRESSION DES DEPENSES) ETAIT EXACT, LA DAME Y..., ENGAGEE A SA PLACE PERCEVANT UN SALAIRE INFERIEUR DE MOITIER AU SIEN", QUE LE TRIBUNAL AJOUTE JUSTEMENT QUE L'EMPLOYEUR A LE DROIT DE REORGANISER SON ENTREPRISE AU MIEUX DE SES INTERETS ; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE L'EXPERTISE, N'ONT PAS ADMIS L'AFFIRMATION DE DEMOISELLE Z... A EUX SOUMISE ET RAPPELEE AU MOYEN, LEQUEL NE PEUT DONC PAS PLUS ETRE ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 59-40.204. X... JEANNOT C/ GUERBILSKY. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET GALLAND.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CADRE - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - SALAIRE (NON)
Analyse : 1° UNE REMUNERATION ELEVEE NE SUFFIT PAS A DONNER A UN SALARIE DROIT AU DELAI CONGE DES CADRES S'IL NE REMPLIT PAS DES FONCTIONS DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION, QUAND BIEN MEME IL A, CONCURREMMENT AVEC UN AUTRE EMPLOYE, UNE PROCURATION POUR LA SIGNATURE BANCAIRE.