Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 19 FEVRIER 1963), LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 6 MAI 1956, VENDU A LEURS NEVEU ET NIECE, LES EPOUX B..., UN DOMAINE AGRICOLE MOYENNANT LE PRIX DE 19 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, PAYABLES 10 MILLIONS COMPTANT ET LE RESTE EN RENTE VIAGERE INDEXEE; QUE, SE PLAIGNANT DE N'AVOIR JAMAIS PERCU LES 10 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ILS ONT, LE 2 JUIN 1959, ASSIGNE LES ACQUEREURS EN PAYEMENT DE LADITE SOMME; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, EN CONSIDERANT QUE X..., QUI AVAIT RECU DE NORMAND, LE JOUR MEME DE LA VENTE, UN CHEQUE BARRE DE 10 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, AVAIT FAIT VOLONTAIREMENT REMISE DE CETTE PARTIE DU PRIX PUISQU'APRES AVOIR ACQUITTE LE CHEQUE, IL L'AVAIT LUI-MEME PORTE, LE 7 MAI 1956, EN COMPAGNIE DE LA DAME B..., AU BANQUIER TIRE ET AVAIT DONNE L'ORDRE A CELUI-CI D'EN VERSER LE MONTANT AU COMPTE DE SON NEVEU NORMAND, EN DISANT " JE A... PAS D'ENFANT, JE A... PAS BESOIN DE CES FONDS ", CE QUI DEMONTRAIT SON INTENTION LIBERALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UNE DONATION INDIRECTE N'EST VALABLE QUE SI ELLE RESPECTE LES CONDITIONS DE VALIDITE DE L'ACTE APPARENT DONT ELLE EMPRUNTE LES FORMES ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS PUISQUE L'OPERATION REALISEE PAR LE TIRE, QUI A RECU LE CHEQUE BARRE D'UN NON-CLIENT ET L'A ENCAISSE POUR LE COMPTE DU TIREUR, EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, QU'IL NE S'EST DONC OPERE AUCUNE DONATION VALABLE ET QUE X..., DONT IL EST ETABLI QU'IL N'A PAS TOUCHE LES FONDS, RESTAIT EN DROIT D'EN DEMANDER LE PAYEMENT; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET, NON PLUS QUE DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, QUE LES EPOUX X... AIENT, A AUCUN MOMENT, FAIT VALOIR UN TEL MOYEN DEVANT LES JUGES DU FOND; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CE MOYEN NOUVEAU N'EST DONC PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE, N'AYANT PAS ETE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE, LA DEMANDE DE LA DAME X... EN NULLITE DE LA LIBERALITE CONSENTIE PAR SON MARI AUX EPOUX B... ETAIT NOUVELLE ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL, QU'AU SURPLUS, ELLE ETAIT PREMATUREE, LA FEMME COMMUNE EN BIENS NE POUVANT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1422 DU CODE CIVIL QU'APRES LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE EN NULLITE DE LIBERALITE ETAIT UNE DEFENSE A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX B..., QUI, POUR ECHAPPER A LA DEMANDE EN PAYEMENT DIRIGEE CONTRE EUX, SE PRETENDAIENT BENEFICIAIRES D'UN DON Z..., ET TENDAIT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE, QUE, D'AUTRE PART, AVANT MEME LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, LA FEMME A INTERET ET EST RECEVABLE A DEMANDER LA NULLITE DES LIBERALITES FAITES SANS SON CONCOURS; MAIS ATTENDU QUE L'ALLEGATION DU POURVOI, SELON LAQUELLE LA DEMANDE EN NULLITE DE LIBERALITE N'ETAIT QU'UNE DEFENSE A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX B..., Y... EN FAIT, LESDITS EPOUX NE S'ETANT, A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, PORTES RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEURS ET QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ACTION EN NULLITE, FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL PAR LA DAME X..., NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - VENTE - PRIX - ACTION EN PAYEMENT - VENTE CONSENTIE PAR DES EPOUX COMMUNS EN BIENS - REMISE DU PRIX PAR LE MARI - DEMANDE EN NULLITE DE CETTE LIBERALITE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION EN PAYEMENT DU PRIX D'UNE VENTE CONSENTIE PAR DEUX EPOUX - PRIX DONT L'ACQUEREUR SOUTIENT QU'IL LUI EN A ETE FAIT REMISE PAR LE MARI - LA DEMANDE EN NULLITE DE CETTE LIBERALITE, FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL PAR LA FEMME, COMMUNE EN BIENS, NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS.