Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 94-12.352, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-12352
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 18 septembre et 1992-12-11, 1992-12-11
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Jacoupy, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon les arrêts attaqués que M. et Mme X... ayant interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société Sogeccef, ont conclu à la nullité de l'assignation introductive d'instance et du jugement ; qu'un arrêt du 18 septembre 1992 les a déboutés de leurs demandes de nullité et a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux époux X... de conclure au fond et à la société Sogeccef d'y répondre ; qu'un arrêt du 11 décembre 1992 a confirmé le jugement ; Attendu que, pour déclarer l'assignation introductive d'instance régulière, l'arrêt se borne à relever que l'huissier instrumentaire n'a transformé l'assignation en procès-verbal de recherches infructueuses qu'après avoir effectué les investigations exigées par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile et mentionnées dans l'acte et qu'il avait indiqué dans son acte que, malgré ses recherches, il n'avait pu retrouver les destinataires, ceux-ci étant partis sans laisser d'adresse ; Qu'en statuant ainsi sans préciser les diligences effectuées par l'huissier de justice conformément aux dispositions du texte précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation de l'arrêt du 18 septembre 1992 entraîne celle de l'arrêt du 11 décembre 1992 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Constatations nécessaires .
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Procès-verbal de recherches - Constatations nécessaires
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui déclare une assignation introductive d'instance régulière en se bornant à relever que l'huissier n'a transformé l'assignation en procès-verbal de recherches infructueuses qu'après avoir effectué les investigations, mentionnées dans l'acte, exigées par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile et qu'il avait indiqué dans l'acte que, malgré ses recherches, il n'avait pu retrouver les destinataires, ceux-ci étant partis sans laisser d'adresse, sans préciser les diligences effectuées par l'huissier, conformément aux dispositions du texte précité.