Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1975, 74-10.455, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10455
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-11-05, 1973-11-05
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAURICE X... OBTINT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE ORDONNANCE DE REFERE RETRACTANT UNE PRECEDENTE ORDONNANCE SUR REQUETE QUI AVAIT AUTORISE LA SOCIETE NOUVELLE DE CAMIONNAGES BOSC FRERES A PRATIQUER CONTRE LUI UNE SAISIE CONSERVATOIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BOSC FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE RETRACTATION, D'AVOIR, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, SUBSTITUE AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE CELUI QUE LES CONDITIONS D'URGENCE ET DE PERIL N'ETAIENT PAS REMPLIES, SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE AVERTIES PAR LE PRESIDENT DE LA POSSIBILITE POUR LA COUR DE RELEVER D'OFFICE CE MOYEN NI INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A SON SUJET ; MAIS ATTENDU QUE LE CREANCIER QUI DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUTORISATION DE SAISIR CONSERVATOIREMENT LES MEUBLES APPARTENANT A SON DEBITEUR DOIT RAPPORTER LA PREUVE QU'IL Y A URGENCE ET QUE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE SEMBLE EN PERIL ; QUE LE JUGE SAISI DE LA DEMANDE DOIT VERIFIER, MEME D'OFFICE, QUE CES CONDITIONS SONT REMPLIES ; QUE, DES LORS, S'AGISSANT D'UN ELEMENT QUI ETAIT DANS LA CAUSE DES SON ORIGINE, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUI NE CONCERNENT QUE LES MOYENS NOUVEAUX, N'ONT PAS A ETRE OBSERVEES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 NOVEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN SOULEVE D'OFFICE (DECRET DU 20 JUILLET 1972) - DEFINITION - SAISIE CONSERVATOIRE.
Sommaire de référence : * SAISIE CONSERVATOIRE - CONDITIONS - URGENCE - CREANCE SEMBLANT EN PERIL - VERIFICATION D'OFFICE PAR LE JUGE - ELEMENTS SE TROUVANT DANS LA CAUSE DES SON ORIGINE.
Analyse : LE CREANCIER QUI DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUTORISATION DE SAISIR CONSERVATOIREMENT LES MEUBLES APPARTENANT A SON DEBITEUR DOIT RAPPORTER LA PREUVE QU'IL Y A URGENCE ET QUE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE SEMBLE EN PERIL. LE JUGE SAISI DE LA DEMANDE DOIT VERIFIER, MEME D'OFFICE, QUE CES CONDITIONS SONT REMPLIES. DES LORS, S'AGISSANT D'UN ELEMENT QUI ETAIT DANS LA CAUSE DES SON ORIGINE, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUI NE CONCERNENT QUE LES MOYENS NOUVEAUX, N'ONT PAS A ETRE OBSERVEES ET LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE RETRACTANT UNE PRECEDENTE ORDONNANCE AYANT AUTORISE UNE SAISIE CONSERVATOIRE, EN SUBSTITUANT AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE CELUI QUE LES CONDITIONS D'URGENCE ET DE PERIL N'ETAIENT PAS REMPLIES, N'AVAIT PAS A EN AVERTIR LES PARTIES ET A LES INVITER A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS.