Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1976, 75-11.698, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11698
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1975-01-10, 1975-01-10
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HENRI BOUVET, (SOCIETE BOUVET), INVOQUANT SA QUALITE DE CREATEUR D'UN MODELE DE FERRONNERIE DIT MEDICIS INSPIRE DU Y... LOUIS XIII, ET SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957, A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE MODELE ANALOGUE X... CATHERINE QUI D'APRES LA SOCIETE BOUVET CONSTITUAIT UNE COPIE SERVILE DE SA PROPRE CREATION ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE DEBOUTE LA SOCIETE BOUVET DE SA DEMANDE EN CONTREFACON AU MOTIF QUE LE MODELE DE CETTE SOCIETE NE PRESENTE PAS LES CARACTERES D'ORIGINALITE ET DE NOUVEAUTE EXIGES PAR LA LOI DE 1957 ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A CET EGARD QUE LEDIT MODELE SE COMPOSE D'UN BEC DE CANNE ET D'UNE PLAQUE DE PROPRETE, QUE LE PREMIER ELEMENT SE RETROUVE SUR LE CATALOGUE D'UN TIERS FABRICANT ET QUE LA PLAQUE TROUVE SA SIMILITUDE DANS UN AUTRE MODELE D'ORIGINE ITALIENNE ; ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE GROUPEMENT D'ELEMENTS, MEMES CONNUS, DU MODELE LITIGIEUX N'ETAIT PAS NOUVEAU ET ORIGINAL ET EN LUI OPPOSANT SEULEMENT D'AUTRES REALISATIONS PARTIELLES, DONT L'ARRET NE PRECISE D'AILLEURS PAS LES DATES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES DEUX MODELES EN CAUSE SE SUPERPOSENT EXACTEMENT EN LEUR SILHOUETTE ET QUE LA SEULE DIFFERENCE DE DETAIL RELEVEE EST TELLEMENT MINIME QUE L'ON DOIT CONCLURE A LA SIMILITUDE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION SUR L'ABSENCE DE CONTREFACON REJETTE LE GRIEF DE CONCURRENCE DELOYALE EN SE FONDANT SUR LADITE DECISION AU MOTIF QUE LA FABRICATION D'UN MODELE SIMILAIRE N'APPARAIT PLUS QUE COMME SOUS ASPECT DE LA LIBRE CONCURRENCE ET QUE LA VENTE PAR STYL'FER DU MODELE CONCURRENT A UN PRIX MOINDRE NE RESSORT PAS, DANS L'ETAT DU SYSTEME COMMERCIAL FRANCAIS, DANS UN AUTRE ESPRIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA FABRICATION D'UNE COPIE SERVILE D'UN MODELE EXPLOITE ANTERIEUREMENT PAR UN CONCURRENT N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA CONFUSION PREJUDICIABLE AU PROPRIETAIRE DE CE MODELE INVOQUEE PAR LUI DANS SES CONCLUSIONS ET, DANS CE CAS, SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER, MEME EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS, UNE CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Définition - Dessins et modèles - Eléments connus - Originalité du groupement - Recherche - Nécessité.
Sommaire de référence : * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Assemblage original d'éléments connus.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un commerçant de son action en contrefaçon d'un modèle de ferronnerie qu'il prétendait avoir créé, a déclaré que le modèle litigieux ne présente pas les caractères d'originalité et de nouveauté exigés par la loi de 1957, qu'un des deux éléments se retrouve sur le catalogue d'un tiers fabricant et que l'autre élément est semblable à un modèle d'origine étrangère, sans rechercher si le groupement d'éléments même connus du modèle en cause n'était pas nouveau et original et en se bornant à lui opposer d'autres réalisations partielles et non datées.