Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1976, 75-11.068, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11068
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1974-03-29, 1974-03-29
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 MARS 1974), D'AVOIR DEBOUTE MINGEAUD, QUI ETAIT DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR CARRETTA LORSQUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CELUI-CI A ETE PRONONCEE, LE 12 SEPTEMBRE 1972, DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT A SON PROFIT, EN TANT QUE CREANCIER DE LA MASSE, DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDEES PAR LETTRE DE CARRETTA DU 18 AOUT 1972, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS ANTERIEUREMENT PAR LE DEBITEUR, LE SALARIE DEVENANT ALORS CREANCIER DE LA MASSE, ET NON DANS LA MASSE, POUR LES SOMMES QUI POURRAIENT LUI ETRE DUES EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF OU INJUSTIFIE DECIDE PAR LE SYNDIC, QUE S'IL EST VRAI QUE LA CESSATION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE PERMET AU SYNDIC DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALARIE DEVENANT ALORS CREANCIER DANS LA MASSE, L'ARRET A CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LE DEBITEUR PUIS LE SYNDIC AVAIENT TOUS DEUX LICENCIE MINGEAUD APRES LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, QU'IL EN RESULTE QUE CE DERNIER EVENEMENT N'A PAS ETE CONSIDERE PAR EUX COMME ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE DES LORS C'EST BIEN LE LICENCIEMENT DECIDE SOUS LA RESPONSABILITE DU SYNDIC QUI A OUVERT LE DROIT A INDEMNITE POUR RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE MINGEAUD, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION, QUE DANS CES CONDITIONS, LE SALARIE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME CREANCIER DE LA MASSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE SYNDIC A MIS FIN, LE 29 SEPTEMBRE 1972, DANS UN DELAI NORMAL, AU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT MINGEAUD A CARRETTA, QU'A AUCUN MOMENT, L'ENTREPRISE AYANT CESSE SON ACTIVITE DES LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, LE 12 SEPTEMBRE 1972, IL N'A EU RECOURS AUX SERVICES DE MINGEAUD, ET QU'IL N'A PAS AINSI CONTINUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ELLE A, DES LORS, DECIDE A BON DROIT QUE MINGEAUD NE POUVAIT ETRE CREANCIER DE LA MASSE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Salariés - Indemnités de licenciement - Continuation du contrat de travail - Absence - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créance des salariés - Indemnités - Indemnité de licenciement - Continuation du contrat par le syndic - Absence - Portée.
Analyse : Lorsque le syndic a mis fin au contrat de travail dans un délai normal après le prononcé de la liquidation des biens, qu'à aucun moment, l'entreprise ayant cessé son activité, il n'a eu recours aux services du salarié, et qu'ainsi, il n'a pas continué le contrat de travail, les juges du fond décident à bon droit que le salarié ne peut prétendre, pour les indemnités de préavis et de licenciement, être créancier de la masse.