Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ROUGEYRON A VERSER A GUITARD, ALORS AGE DE QUINZE ANS POUR TRENTE-SIX HEURES PASSEES AU RAMASSAGE DES POMMES A PERRIER (PUY-DE-DOME), UN SALAIRE CALCULE SUR LA BASE HORAIRE DE 2,50 FRANCS ET UNE INDEMNITE DE 30 FRANCS POUR RESISTANCE ABUSIVE A LA DEMANDE DE PAYEMENT SUR LA BASE DE 2,50 FRANCS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LE TAUX HORAIRE DE 2,50 FRANCS RECLAME N'A RIEN D'EXAGERE EU EGARD AUX PRIX MOYENS PRATIQUES DANS LA REGION D'ISSOIRE QUI SONT DE L'ORDRE DE 2,75 FRANCS ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE LE SALAIRE MINIMUM LEGAL ETAIT FIXE A 1,015 FRANCS, QUE ROUGEYRON AVAIT OFFERT DE VERSER A GUITARD UN SALAIRE CALCULE SUR LA BASE HORAIRE DE 1,70 FRANCS, QUE, POUR LE MEME TRAVAIL, IL AVAIT RETRIBUE DES JEUNES GENS DE 16 ET 18 ANS SUR LA BASE DE 2 FRANCS ET ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE ROUGEYRON ET GUITARD ETAIENT CONVENUS D'UN SALAIRE SUPERIEUR AU TAUX LEGAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI NE POUVAIT CONDAMNER ROUGEYRON A VERSER UN SALAIRE SUPERIEUR AU MINIMUM OBLIGATOIRE QUE SI GUITARD JUSTIFIAIT D'UN DROIT A CET EFFET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOIRE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMBERT. N° 68-40.335. ROUGEYRON C/ GUITARD. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1958, BULL. 1958, IV, N° 275, P. 202 ET LES ARRETS CITES; 11 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, N° 169, P. 132; 5 JANVIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 4, P. 3.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE FIXATION EQUITE (NON)
Analyse : UN EMPLOYEUR NE PEUT ETRE CONDAMNE A VERSER A UN EMPLOYE UN SALAIRE SUPERIEUR AU MINIMUM LEGAL OBLIGATOIRE QUE SI CE DERNIER JUSTIFIE D'UN DROIT A CET EFFET.