Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1968, 68-91.771, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-91771

REJET DU POURVOI DE BOUAFIANE (LAKHDAR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 AVRIL 1968, QUI L'A CONDAMNE, POUR FRAUDE ALIMENTAIRE, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A 4000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 389, 465 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOUAFIANE, DOMICILIE A NANTERRE, A ETE CONDAMNE PAR DEFAUT LE 4 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A 4000 FRANCS D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ET QUE MANDAT D'ARRET A ETE DECERNE CONTRE LUI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, MIS EN ETAT D'ARRESTATION LE 16 AVRIL 1968, IL A, PAR UNE DECLARATION EN DATE DU 17 AVRIL, FAIT OPPOSITION A CETTE CONDAMNATION ET QU'IL A ETE DEFERE A LA COUR D'APPEL LE 23 AVRIL 1968, SOIT DANS LES HUIT JOURS DE SON OPPOSITION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 465, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUSVISE ; QU'A L'AUDIENCE BOUAFIANE N'A SOULEVE AUCUNE EXCEPTION NI DEMANDE LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUTRE DATE ; QU'IL DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME AYANT REGULIEREMENT COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL ET QU'IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN ; QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Prévenu arrêté en exécution d'un mandat décerné par la Cour - Comparution - Citation - Nécessité (non)
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Comparution - Prévenu arrêté en exécution d'un mandat décerné par la Cour - Citation - Nécessité (non).
Analyse : Est régulièrement jugé par la Cour d'appel sans qu'il y ait lieu de le citer le prévenu arrêté en exécution d'un mandat délivré dans les conditions prévues par l'article 465 du Code de procédure pénale, qui a fait opposition à l'arrêt de la Cour d'appel et qui est déféré à celle-ci dans le délai de huit jours conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article susvisé, alors d'ailleurs qu'il a consenti à se défendre sur le fond, sans solliciter la remise de l'affaire.