COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - COMMERCE DIFFERENT EXPLOITE PERSONNELLEMENT PAR LA FEMME DU LOCATAIRE
Analyse : NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES JUGES QUI, CONSTATANT QU'UN LOCATAIRE A CESSE DEFINITIVEMENT SON ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX, DECIDENT QU'IL NE SAURAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU A DEFAUT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, APRES AVOIR RELEVE QUE LE SEUL FONDS DE COMMERCE REELLEMENT EXPLOITE DANS LES LIEUX APPARTIENT A SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS QUI EST INSCRITE PERSONNELLEMENT AU REGISTRE DU COMMERCE POUR UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE DE SON MARI DONT LE COMMERCE A COMPLETEMENT DISPARU.