Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1983, 83-60.034, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 83-60034
Décision attaquée : Tribunal d'instance Poitiers 1982-12-10, 1982-12-10
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FORCE OUVRIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE LA VIENNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERES LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES (COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PRSONNEL) QUI SE SONT DEROULEES LE JEUDI 25 NOVEMBRE 1982 A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, ALORS QUE, D'UNE PART, A DEFAUT D'ACCORD SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, CELLE-CI AURAIT DU ETRE DECIDEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A APPROUVE L'INSCRIPTION DE DEUX "ORGANISATEURS" DANS LE COLLEGE DES CADRES SANS VERIFIER LES AFFIRMATIONS INEXACTES SELON LESQUELLES ILS TOUCHAIENT UNE REMUNERATION NETTEMENT SUPERIEURE A CELLE DES EMPLOYES ET PARTICIPAIENT AUX REUNIONS DES AGENTS DE DIRECTION ET CADRES, CES REUNIONS N'AYANT D'AILLEURS AUCUN CARACTERE OFFICIEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE DESACCORD SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, LE LITIGE NE PORTANT QUE SUR L'APPARTENANCE DE TEL OU TEL SALARIE A L'UN OU L'AUTRE COLLEGE ; QUE, CONSTATANT EN FAIT, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX ORGANISATEURS AVAIENT AU SEIN DE LA CAISSE DES FONCTIONS DU NIVEAU DE CADRE ET UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE DES EMPLOYES, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LES DEUX INTERESSES AVAIENT LA QUALITE DE CADRE ET AVAIENT DONC ETE REGULIEREMENT INSCRITS DANS LE COLLEGE INSTITUE POUR CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège - Compétence - Tribunal d'instance.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège - Compétence - Autorité administrative (non).
Analyse : Dès lors qu'il n'y a pas de désaccord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux, le litige ne portant que sur l'appartenance de tel ou tel salarié à l'un ou l'autre collège, aucune décision administrative n'est nécessaire et le tribunal d'instance est compétent pour connaître de la contestation portant sur la régularité des élections professionnelles.