Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1976, 74-13.527, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13527
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1974-04-16, 1974-04-16
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA CESSION PAR WINTER A LA SOCIETE D'ARMEMENT MARITIME ET DE TRANSPORTS, DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CORRESPONDANT A DIVERS LOTS D'UN IMMEUBLE ENCORE INACHEVEE, N'AVAIT PAS FAMMEUBLE ENCORE INACHEVE, N'AVAIT PAS L'OBJET D'UN ACCORD COMPLET ET EN ETAIT RESTEE AU STADE DES POURPARLERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA VENTE EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES DES QU'ON EST CONVENU DE LA CHOSE ET DU PRIX, QU'IL N'EN VA AUTREMENT QUE SI LES PARTIES, OU L'UNE D'ENTRE ELLES, ONT ENTENDU RETARDER LEUR ACCORD JUSQU'A L'ACCORD SUR CES MODALITES, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DONC REFUSER DE CONSIDERER LA VENTE COMME FORMEE, SANS RELEVER QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SUBORDONNER SA CONCLUSION A UN ACCORD SUR CES MODALITES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ACCORD NE S'ETAIT PAS FAIT SUR L'INCLUSION DANS L'ACTE DE CESSION D'UNE CONDITION SUSPENSIVE SUBORDONNANT L'EXISTENCE DE CETTE CESSION A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ; QUE SI L'ACQUEREUR CONSIDERAIT QUE CETTE CLAUSE DEVAIT FIGURER DANS LA CONVENTION, LE VENDEUR Y ETAIT OPPOSE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA VENTE N'ETAIT PAS PARFAITE, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet et sur le prix - Absence d'accord sur les modalités de la vente.
Sommaire de référence : * VENTE - Modalités - Condition suspensive - Inclusion dans l'acte de vente - Désaccord des parties - Effet.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel estime qu'une vente n'est pas parfaite dès lors qu'elle constate que l'accord des parties ne s'est pas fait sur l'inclusion dans l'acte de vente d'une condition suspensive que l'acquéreur considérait devoir y figurer tandis que le vendeur y était opposé.