Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOSEPH F... EST DECEDE LE 12 JANVIER 1960 A LA SURVIVANCE DE SES DEUX FILLES D'UN PREMIER LIT, DAME C... ET DAME Y... ET DE SA VEUVE EN SECONDES NOCES, PAULINE D... ; QUE SON SECOND MARIAGE AVAIT ETE PRECEDE LE 31 MAI 1943 D'UN CONTRAT DE MARIAGE QUI PORTAIT ADOPTION DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ET PAR LEQUEL JOSEPH F... APPORTAIT, NOTAMMENT, A LA COMMUNAUTE, UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE, CET APPORT EN VALANT VENTE POUR LE PRIX DE 200000 ANCIENS FRANCS ; QUE, PENDANT LE MARIAGE, EN 1959, LE MARI CEDA CE FONDS A UN TIERS POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS ; QUE LE NOTAIRE CHARGE DE LIQUIDER LA COMMUNAUTE PROPOSA, DANS L'ETAT PAR LUI DRESSE, D'ADMETTRE QUE L'APPORT DU FONDS DE COMMERCE AVAIT PROCURE A LA SECONDE EPOUSE UN AVANTAGE INDIRECT DONT LES FILLES DU PREMIER LIT POUVAIENT DEMANDER LE RETRANCHEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA CONTESTATION ELEVEE DE CE CHEF PAR VEUVE F... CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF ET A HOMOLOGUE LEDIT ETAT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE F... BENEFICIAIT D'UN AVANTAGE INDIRECT, DENATURANT AINSI, SELON LE MOYEN, LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN CONTRAT DE MARIAGE, PORTANT QUE, DANS LE CAS OU LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS SERAIT DISSOUTE, LA REPRISE A EXERCER, DU CHEF DU FONDS DE COMMERCE APPORTE PAR L'EPOUX, ESTIME PAR LES PARTIES A 2000 FRANCS ET ENTRE DANS LA COMMUNAUTE POUR CETTE ESTIMATION, SERAIT DE PAREILLE SOMME, QUEL QUE FUT LE SORT DU FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE, D'UNE PART, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'INTERPRETER LES B... OBSCURES ET AMBIGUES DES CONTRATS EN RECHERCHANT LA VERITABLE INTENTION DES PARTIES, ILS NE SAURAIENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, AJOUTER AUX STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES DES ACTES QUI LEUR SONT SOUMIS, NI LES DESTITUER DE LEURS EFFETS LEGAUX, APRES EN AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT TENU AUCUN COMPTE DE LA A... CLAIRE ET PRECISE DE PARTAGE INEGAL QUI FIGURE AU CONTRAT DE MARIAGE ET STIPULE QU'A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, LE PLUS FORT APPORTEUR, L'EPOUX E..., EXERCERA, DU CHEF DU FONDS DE COMMERCE, REPRISE D'UNE SOMME PAREILLE A CELLE DE L'ESTIMATION SI BIEN QUE SE TROUVERAIT AINSI COMPENSEE L'INEGALITE DES APPORTS STIPULES ET EMPECHEE L'EXISTENCE D'UN AVANTAGE MATRIMONIAL INDIRECT BENEFICIANT AU CONJOINT SURVIVANT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES SAISIS D'UNE ACTION EN RETRANCHEMENT DE RECHERCHER SI, PAR LES ACTES QU'IL A ACCOMPLIS, L'EPOUX E... A PROCURE UN AVANTAGE A SON SECOND CONJOINT ; QU'EN PROCEDANT A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT EN LA CAUSE, QU'APPLIQUER SANS LE DENATURER LE CONTRAT DE MARIAGE DU 31 MAI 1943, NOTAMMENT DANS LA A... QU'INVOQUE LE MOYEN ; QUE, DES LORS, EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, D'AUTRE PART, QUE VEUVE F... N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA DISPOSITION DU CONTRAT DE MARIAGE DETERMINANT LES REPRISES DES EPOUX CONSTITUAT UNE CLAUSE DE PARTAGE INEGAL, COMPRENANT L'INEGALITE DES APPORTS STIPULES ; QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST A CE TITRE IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EVALUATION DE L'AVANTAGE INDIRECT DONT VEUVE F... AVAIT BENEFICIE, DEVAIT SE FAIRE AU JOUR DE LA DISSOLUTION DU REGIME MATRIMONIAL, EN L'ESPECE A LA DATE DU DECES DU MARI, ALORS QUE, LES APPORTS A LA COMMUNAUTE STIPULES DANS UN CONTRAT DE MARIAGE SE REALISANT AU JOUR DU MARIAGE, L'AVANTAGE MATRIMONIAL, CONSIDERE COMME LIBERALITE A L'EGARD DES ENFANTS D'UN PREMIER LIT, ET RESULTANT DE L'INEGALITE DES APPORTS STIPULES, SE REALISERAIT NECESSAIREMENT AU JOUR DU MARIAGE ET ALORS QUE, LES BIENS DONNES, D'APRES LEUR ETAT ET LEUR VALEUR A L'EPOQUE DE LA DONATION, DEVANT ETRE REUNIS A LA MASSE DES BIENS EXISTANTS AU DECES DU DONATEUR POUR DETERMINER LA REDUCTION, C'EST A LA DATE DE SA REALISATION, AU JOUR DU MARIAGE, QU'IL FAUDRAIT ESTIMER L'AVANTAGE, SUJET A RETRANCHEMENT, RESULTANT DE L'INEGALITE DES APPORTS STIPULES AU CONTRAT DE MARIAGE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE SI L'ACTION EN RETRANCHEMENT ACCORDEE PAR LES ARTICLES 1496 ET 1527 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, AUX ENFANTS D'UN PREMIER LIT, LORSQUE LA CONFUSION DU MOBILIER ET DES DETTES OPERE UN AVANTAGE SUPERIEUR A CELUI QUI EST AUTORISE PAR L'ARTICLE 1098 DU MEME CODE, EST UNE ACTION EN REDUCTION SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 920 ET SUIVANTS, ET SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 922, L'IMPORTANCE DE L'AVANTAGE DOIT, EN VUE DU RETRANCHEMENT, ETRE CALCULEE D'APRES L'ETAT ET LA VALEUR DES BIENS A L'EPOQUE DE LA DONATION, LA DONATION NE SE REALISE, DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 1527, QU'AU MOMENT OU LE SECOND CONJOINT PEUT TIRER PROFIT DE L'AVANTAGE INDIRECT QUI LUI A ETE ACCORDE QUE, DES LORS, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE C'EST SEULEMENT AU MOMENT DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE QUE LA FEMME S'EST TROUVEE EN MESURE DE TIRER EFFECTIVEMENT ET CERTAINEMENT PROFIT DE L'AVANTAGE QUI LUI ETAIT CONCEDE ET DECIDE QU'ON NE PEUT, DES LORS, TROUVER DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 922 MODIFIE UN OBSTACLE A L'EVALUATION DE L'AVANTAGE INDIRECT AU JOUR DE LA DISSOLUTION DU REGIME MATRIMONIAL, D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 - 14 233 VEUVE F... C/ EPOUX C... ET AUTRE.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET DEFRENOIS.

Sommaire principal : 1 RESERVE QUOTITE DISPONIBLE QUOTITE SPECIALE ENTRE EPOUX PRESENCE D'ENFANTS D'UN PREMIER LIT ACTION EN RETRANCHEMENT CONDITIONS AVANTAGE AU SECOND CONJOINT POUVOIR DES JUGES
Analyse : 1 IL APPARTIENT AUX JUGES SAISIS D'UNE ACTION EN RETRANCHEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL DE RECHERCHER SI, PAR LES ACTES QU'IL A ACCOMPLIS, L'EPOUX REMARIE A PROCURE UN AVANTAGE A SON SECOND CONJOINT.