Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1979, 78-12.940, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12940
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1977-12-13, 1977-12-13
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ASSEDIC DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAUCLUSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LES INDEMNITES DE CHOMAGE DUES A MARCHESCHI, ENGAGE LE 1ER JUILLET 1971 PAR UNE SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES COMME DIRECTEUR REGIONAL CHARGE EN OUTRE D'UNE PRODUCTION PERSONNELLE, ET LICENCIE LE 25 AVRIL POUR LE 31 JUILLET 1973, EN PRENANT POUR SALAIRES DE REFERENCE LES REMUNERATIONS DES TROIS DERNIERS MOIS, ET NON CELLES DES DOUZE DERNIERS MOIS PRECEDANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'IL N'EXERCAIT PAS DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE UNE PROFESSION DE REPRESENTANT, ET N'ETAIT PAS REMUNERE ESSENTIELLEMENT PAR DES COMMISSIONS, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL ANIMAIT UNE EQUIPE DE PRODUCTION N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI OTER LE CARACTERE PERSONNEL DE PRODUCTEUR, ET QUE SA REMUNERATION NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QUE SUR UNE PERIODE ANNUELLE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ADMETTAIENT DES VARIATIONS IMPORTANTES PAR MOIS; MAIS ATTENDU QUE, SELON LA DELIBERATION N. 50 DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 DECEMBRE 1958, LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE 1 AU REGLEMENT GENERAL PORTANT NOTAMMENT POUR LES REPRESENTANTS TITULAIRES DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE A DOUZE MOIS LA PERIODE A RETENIR POUR LE CALCUL DU SALAIRE DE REFERENCE, SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI AUXQUELS DES DROITS SONT OUVERTS AU TITRE DE FONCTIONS, QUI ETAIENT ACCOMPLIES EN FAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET QUI DONNAIENT LIEU A DES REMUNERATIONS ESSENTIELLEMENT CONSTITUEES PAR DES COMMISSIONS, QUAND BIEN MEME LES INTERESSES N'AURAIENT PAS ETE TITULAIRES DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MARCHESCHI AVAIT PERCU PENDANT TREIZE MOIS SUR VINGT-CINQ DES COMMISSIONS INFERIEURES A SES REMUNERATIONS FIXES, NE TENANT MEME PAS COMPTE DE CE QUE LES POURCENTAGES DES COMMISSIONS DE SES AGENTS PRODUCTEURS LUI ETAIENT ACCORDES, SELON SON CONTRAT, POUR LA BONNE ORGANISATION DE SON SERVICE, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE DE CES ELEMENTS DE FAIT, A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS REMUNERE ESSENTIELLEMENT PAR DES COMMISSIONS; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, TOUT EN DECIDANT QUE L'ASSEDIC DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAUCLUSE DEVAIT LIQUIDER LES DROITS DE MARCHESCHI SUR LA BASE DE SON SALAIRE DE REFERENCE DES TROIS DERNIERS MOIS, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT GENERAL, CE DERNIER TEXTE PREVOYANT QUE SERONT EXCLUES DU SALAIRE DE REFERENCE LES REMUNERATIONS PERCUES PENDANT CES TROIS MOIS MAIS QUI N'Y SONT PAS AFFERENTES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE SES APPOINTEMENTS FIXES AVAIENT ETE PORTES PENDANT CHACUN DES QUATRE DERNIERS MOIS DE 2000 FRANCS A 4605 FRANCS, A ENONCE A LA FOIS QUE CETTE AUGMENTATION NE PROVENAIT QUE DU PAIEMENT ECHELONNE SUR CETTE PERIODE DE PRIMES D'ASSURANCES RETRAITE, ET QUE CELLES-CI S'ELEVAIENT A LA SOMME DE 5000 FRANCS PAR AN; QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES A FAIRE ENTRER EN COMPTE DANS LE CALCUL DES SALAIRES DES TROIS DERNIERS MOIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Calcul - Salaires perçus avant la mise en chômage - Période de référence - Détermination - Salarié percevant également des commissions.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Assedic - Allocation de chômage - Calcul - Salaires perçus avant la mise en chômage - Période de référence - Détermination - Salarié ne percevant pas exclusivement des commissions.
Analyse : En l'état de la délibération numéro 50 de la commission paritaire nationale prévue par la convention collective du 31 décembre 1958 portant création d'un régime national interprofessionnel d'allocation, les dispositions de l'annexe 1 au règlement général portant notamment pour les représentants titulaires de la carte professionnelle à douze mois la période à retenir pour le calcul du salaire de référence en vue de la détermination des indemnités de chômage, sont applicables aux travailleurs privés d'emploi auxquels des droits sont ouverts au titre de fonctions accomplies dans les conditions prévues aux articles L 751-1 et suivants du Code du travail qui donnaient lieu à des rémunérations essentiellement constituées par des commissions. Justifie légalement sa décision de calculer les indemnités de chômage d'un directeur régional d'une société de courtage d'assurances chargé en outre d'une production personnelle en prenant pour salaires de référence les rémunérations des trois derniers mois la Cour d'appel qui relève que ce directeur avait perçu pendant treize mois sur vingt-cinq des commissions inférieures à ses rémunérations fixes, sans même tenir compte de ce que les pourcentages des commissions de ses agents producteurs lui étaient accordés, selon son contrat, pour la bonne organisation de son service et qui en déduit qu'il n'était pas rémunéré essentiellement par des commissions.