Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FONTBONNE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BOUCHER AVAIT ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UNE DECISION ANTERIEURE ; QU'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1961, DEVENU DEFINITIF, APRES AVOIR FIXE LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE SUBI PAR FONTBONNE, A CONDAMNE BOUCHER A VERSER A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, UNE SOMME REPRESENTANT LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D'INVALIDITE QUE CET ORGANISME SERVAIT A LA VICTIME ET A PAYER A FONTBONNE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QUE, PAR LA SUITE, LA CAISSE REGIONALE AYANT SUSPENDU LE SERVICE DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, FONTBONNE A ASSIGNE BOUCHER EN PAYEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LADITE PENSION, SOUS DEDUCTION DES ARRERAGES QU'IL AVAIT PERCUS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE FONTBONNE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE TIERS RESPONSABLE AYANT VERSE, TANT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QU'A LA VICTIME, L'INTEGRALITE DES SOMMES MISES A SA CHARGE, CETTE DEMANDE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DE 1961, ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT JUGEMENT NE POURRAIT AVOIR UNE TELLE AUTORITE A L'EGARD DE FONTBONNE EN CE QU'IL A PRONONCE UNE CONDAMNATION AU PROFIT DE LA CAISSE REGIONALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE DEVANT ETRE INDEMNISEE DE LA TOTALITE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, TANT PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, ELLE SERAIT FONDEE, AU CAS OU LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE CESSENT DE PAYER LES PRESTATIONS PREVUES, A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, AVEC RAISON QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT SUSVISE ETAIT INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS AUSSI BIEN CELLE AYANT DETERMINE LE MONTANT GLOBAL DU DOMMAGE A REPARER QUE CELLES AYANT ORDONNE, A CET EFFET, LE VERSEMENT D'UN CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE BOUCHER S'ETAIT ACQUITTE, INTEGRALEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE JUGEMENT, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, REPRESENTANT LA TOTALITE DU PREJUDICE MIS A SA CHARGE, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE, A BON DROIT, QU'AUCUNE RECLAMATION NE POUVAIT PLUS LUI ETRE PERSONNELLEMENT ADRESSEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-13 604. FONTBONNE C/ BOUCHER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAY, PEIGNOT ET DESACHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CARACTERE DEFINITIF - SUSPENSION ULTERIEURE DE LA PENSION D'INVALIDITE - ACTION DE L'ASSURE CONTRE LE TIERS EN PAYEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF - CAPITAL VERSE A LA CAISSE EN EXECUTION DE LA DECISION ANTERIEURE (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE, LORSQUE LE TIERS S'EST ACQUITTE INTEGRALEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR CETTE DECISION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, AUCUNE RECLAMATION NE PEUT LUI ETRE PERSONNELLEMENT ADRESSEE.
Analyse : LORSQU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL, UNE DECISION, APRES AVOIR DETERMINE LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A VERSER A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE SERVAIT A SON ASSURE ET A PAYER A CE DERNIER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION EST INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS.