Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2014, 13-22.383, Publié au bulletin
Date de la décision : 2014-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Numéro de pourvoi : 13-22383
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-04-04
Président : M. Terrier
Avocats : Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl, SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : « L'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n'est-il pas contraire au droit à un recours juridictionnel effectif découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en tant qu'il prévoit un délai de mise en conformité dont l'inobservation entraîne, selon une interprétation jurisprudentielle constante, la perte pure et simple du droit d'agir en justice de l'association syndicale libre constituée antérieurement à l'ordonnance du 1er juillet 2004 ? » ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, en tant qu'il prévoit un délai de mise en conformité dont l'inobservation entraîne, selon une interprétation jurisprudentielle constante, la perte du droit d'agir en justice des associations syndicales libres constituées antérieurement à l'ordonnance du 1er juillet 2004, ne porte pas une atteinte substantielle au droit des associations syndicales libres à un recours juridictionnel effectif dès lors qu'elles ont la possibilité de recouvrer leur droit d'ester en justice en accomplissant, même après l'expiration du délai prévu par l'article 60, les mesures de publicité prévues par l'article 8 de ladite ordonnance ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille quatorze.

Sommaire principal : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - Article 60 - Jurisprudence constante - Droit à un recours effectif - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel