Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1987, 87-91.281, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-12-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Non-lieu à désignation de juridiction
Numéro de pourvoi : 87-91281
Président : Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction

NON-LIEU à désignation de juridiction sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M. X... Patrick du chef d'homicide volontaire. LA COUR, Vu ladite requête ; Attendu qu'il en résulte que M. Patrick X... est inspecteur de police, officier de police judiciaire ; qu'il était affecté au commissariat de police de la Madeleine à Paris ; que les faits qui lui sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par lui, sur le territoire de la commune de Pantin, hors l'exercice de ses fonctions ; Attendu, en cet état, que cet officier de police judiciaire qui, étant au moment des faits hors service, ne pouvait se trouver dans la situation prévue par l'article 18, alinéa 3, du Code de procédure pénale, n'étant pas dans la circonscription où il est territorialement compétent ; D'où il suit que l'article 687 du même Code est sans application en l'espèce et qu'il n'y a pas lieu de désigner une juridiction ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de désigner une juridiction.

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Infraction commise hors service - Infraction commise dans le ressort du tribunal de grande instance de Bobigny par un officier de police judiciaire affecté à un commissariat de Paris - Articles 18, alinéa 3, et 687 du Code de procédure pénale inapplicables - Requête aux fins de désignation de juridiction (non)
Analyse : Un inspecteur de police, officier de police judiciaire, affecté à un commissariat de police d'un quartier de Paris ne peut bénéficier de l'extension de compétence prévue par l'article 18, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dès lors qu'il aurait commis les faits par lui imputés, hors service, dans le ressort du tribunal de grande instance de Bobigny ; qu'il s'ensuit que l'article 687 dudit Code est sans application en l'espèce et qu'il n'y a pas lieu de désigner une juridiction.