Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATION FAMILIALES DES ARDENNES REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES NI D'INDIQUER DAVANTAGE QUE DE TELLES OBSERVATIONS N'ONT PAS ETE DEPOSEES, CONTREVENANT AINSI AUX EXIGENCES LEGALES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RAPPELE DE FACON SUFFISANTE L'OBJET DU LITIGE ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'INDIQUER QUE DES OBSERVATIONS ECRITES ONT ETE DEPOSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT ENCORE GRIEF AU MEME JUGEMENT D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE ROCCA UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR ELLES DUES, AU SEUL MOTIF QUE LES ELEMENTS D'INFORMATION FOURNIS A L'AUDIENCE PAR LADITE SOCIETE PERMETTAIENT AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DE LUI FAIRE REMISE D'UNE SOMME DE 750 FRANCS, ALORS QUE DE TELS MOTIFS, QUI NE CARACTERISENT NI LA BONNE FOI NI LA FORCE MAJEURE ET DESQUELS IL NE RESULTE PAS QUE LES JUGES DU FOND ONT RECHERCHE SI LE DEBITEUR RENTRAIT DANS L'UN OU L'AUTRE CAS PERMETTANT LA REMISE DES MAJORATIONS PAR LUI DUES NE SAURAIENT JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE LES JUGES DU FOND ONT TOTALEMENT OMIS DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DONT LES AVAIT SAISIS L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DANS LESQUELLES CELLE-CI CONTESTAIT TOUT A LA FOIS LA BONNE FOI DE LA SOCIETE ET L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE L'ARGUMENTATION DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES ELEMENTS D'INFORMATION FOURNIS A L'AUDIENCE PAR LA SOCIETE PERMETTENT AUX MEMBRES DE LA COMMISSION D'ACCORDER UNE REMISE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES JUGES DU FOND ONT CONFRONTE LES ALLEGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET QU'USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN AU SUJET DES DIFFICULTES D'EXPLOITATION ALLEGUEES PAR LA SOCIETE ROCCA, ILS ONT ECARTE COMME NON DETERMINANTES LES CONCLUSIONS DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR ADMETTRE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LA BONNE FOI DE LADITE SOCIETE ; ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'ETANT FONDE, IL ECHET DE REJETER LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 NOVEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES ; N° 63 - 13 725 URSSAF DES ARDENNES C/ STE ROCCA FRERES.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 6 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 362, P 248 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 184, P 135 ; SUR LE N° 2 : 24 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 504, P 422 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONSTATATION DU DEFAUT DE DEPOT D'OBSERVATIONS ECRITES
Analyse : AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'INDIQUER QUE DES OBSERVATIONS ECRITES ONT ETE DEPOSEES.