COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DURAND DE Y..., ONCLE DE JOSEPH ET DE GUY LE BRETON DE B... ET TUTEUR DU SECOND, A CHARGE LOUIS A..., GERANT D'IMMEUBLES A LYON, DE CHERCHER UN LOCATAIRE POUR LE CHATEAU DE VARAX, SIS A LA TOUR DE SALVAGNY, QUE SES NEVEUX AVAIENT RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR PERE ; QUE LE 14 JANVIER 1951, A... A ECRIT A DURAND DE Y... POUR L'INFORMER QU'IL AVAIT TROUVE UN CANDIDAT EN LA PERSONNE DE Z... ; QUE LE 24 JUILLET 1951 UN ACCORD INTERVINT, QU'UN INVENTAIRE DE MOBILIER FUT DRESSE ET QUE Z... PRIT P OSSESSION DES LIEUX ; QU'AU COURS DES MOIS D'OCTOBRE, DE NOVEMBRE ET DE DECEMBRE 1951, CELUI-CI VENDIT UNE PARTIE DU MOBILIER GARNISSANT LE CHATEAU A DES ANTIQUAIRES, QU'IL A ETE LE 25 JUIN 1952 CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A UNE LOURDE PEINE D'EMPRISONNEMENT, MAIS A DISPARU AVANT D'AVOIR PAYE A JOSEPH ET A GUY DE B... LES DOMMAGES-INTERETS QUI LEUR AVAIENT ETE ACCORDES ; QUE CEUX-CI ONT ALORS ASSIGNE LOUIS A... ET LA SOCIETE A... ET FILS EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 6.000.000 DE FRANCS A RAISON DES FAUTES COMMISES DANS L'EXECUTION DE LEUR MANDAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SIMMONEAU ET LA SOCIETE SIMMONNEAU ET FILS RESPONSABLES POUR MOITIE DES PERTES DE MOBILIER SUBIES PAR LES FRERES LE BRETON DE B... AVANT LE 8 NOVEMBRE 1951, DATE A LAQUELLE ILS AVAIENT EU LA REVELATION DES PREMIERS DETOURNEMENTS DU LOCATAIRE, ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DES PERTES SUBIES PAR LES PROPRIETAIRES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, ALORS QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS QUE A... ET LA SOCIETE A... AVAIENT UNIQUEMENT ETE CHARGES DE PRENDRE SUR LE COMPTE DE Z... LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR EUX A DURAND DE Y... ; QU'A SUPPOSER LEUR RESPONSABILITE PARTIELLEMENT ENGAGEE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DISTINGUER ENTRE LA PERIODE ANTERIEURE ET CELLE POSTERIEURE AU 8 NOVEMBRE 1951, ET QU'EN CAS LA COUR N'AURAIT PU REPROCHER AUX DEMANDEURS AU POURVOI LEUR INACTION APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT SANS ETABLIR QU'ILS AVAIENT EGALEMENT UNE MISSION D'ASSURER LA GERANCE DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MANDAT SALARIE DONNE PAR DURAND DE Y... A A... NE PORTAIT PAS EXCLUSIVEMENT SUR LA RECHERCHE D'UN LOCATAIRE POUR LE CHATEAU DE VARAX, ET QU'INDEPENDAMMENT D'UNE RETRIBUTION DE 5.000 FRANCS POUR FRAIS DE RECHERCHES, LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT ENCAISSE 8 % DU MONTANT DU PREMIER TERME DE LOYER ENCAISSE PAR EUX POUR LES PROPRIETAIRES ; QUE A... A ECRIT LE 14 JUIN 1951 A DURAND DE Y... POUR LUI SIGNALER QUE Z..., ENTREPRENEUR D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES A LYON, SERAIT DISPOSE A LOUER ; QUE DURAND DE Y... QUI AVAIT REPONDU LE 22 JUIN QU'IL PRENAIT TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LE CANDIDAT, ADRESSAIT LE 30 JUIN A A... UNE NOUVELLE LETTRE OUIL DISAIT : "JE PENSE QU'AU POINT DE VUE HONORABILITE ET SOLVABILITE VOUS AVEZ LES MEILLEURS RENSEIGNEMENTS SUR M. Z..." ; QUE LE GERANT N'A PAS REPONDU A CETTE LETTRE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU VOIR DANS LE SILENCE GARDE PAR A... SUR CETTE QUESTION ESSENTIELLE UN MANQUEMENT GRAVE AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE SON MANDAT ; QUE, D'AUTRE PART, DURAND DE Y... AVAIT, LE 24 SEPTEMBRE 1951, TRANSMIS A A... LA COPIE D'UNE LETTRE DE L'ASSUREUR CHARGE D'ETABLIR LA POLICE D'ASSURANCE POUR LE MOBILIER DU CHATEAU ET QUI FORMULAIT DE SERIEUSES RESERVES SUR L'HONORABILITE ET LA SOLVABILITE DE Z... ; QUE LE 6 NOVEMBRE, ME X..., NOTAIRE AVAIT ADRESSE A A... UNE COPPIE DU BAIL AUTHENTIQUE EN L'INFORMANT QUE NI LES DROITS D'ENREGISTREMENT, NI LE MONTANT DU TERME PAYABLE D'AVANCE N'AVAIENT ETE REGLES ; QUE MALGRE CES DEUX AVERTISSEMENTS, A... N'ACCORDA AUCUN CREDIT A UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE ANONYME SIGNALANT LE DEMENAGEMENT DES MEUBLES, ET SE CONTENTA D'ECRIRE A Z... LE 8 NOVEMBRE 1951 POUR LUI RAPPELER SES OBLIGATIONS ET LUI DIRE QU'IL SE REFUSAIT A CROIRE A UN DETOURNEMENT ; QU'UNE TELLE NEGLIGENCE ETAIT D'AUTANT PLUS SERIEUSE QUE A... HABITAIT LUI-MEME A LA TOUR DE SALVAGNY OU SE TROUVE LA PROPRIETE DES FRERES LE BRETON DE B... ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CRU DEVOIR PARTAGER LA RESPONSABILITE ENTRE A... ET DURAND DE Y... POUR LES DETOURNEMENTS ANTERIEURS AU 8 NOVEMBRE 1951, A RAISON DE LA NEGLIGENCE APPORTEE PAR LE SECOND A SE RENSEIGNER COMME IL EN AVAIT MANIFESTE L'INTENTION, A USE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE A... ET LA SOCIETE A... DEVAIENT SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DES NOUVEAUX DETOURNEMENTS COMMIS, ALORS QU'ILS NE POUVAIENT PLUS AVOIR AUCUN DOUTE SUR LA MALHONNETETE DE Z... ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-10.597. SOCIETE A... ET FILS ET AUTRE C/ CONSORTS LE BRETON DE B.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCAT : M. SAINT-MARC.

Sommaire principal : GERANT - GERANT D'IMMEUBLE - RESPONSABILITE - DETOURNEMENT DE MEUBLES PAR LE LOCATAIRE
Analyse : ETANT SAISIS, A LA SUITE DE DETOURNEMENTS DE MEUBLES COMMIS PAR UN LOCATAIRE, D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE PAR LE PROPRIETAIRE CONTRE UN GERANT D'IMMEUBLES, DONT LE MANDAT SALARIE N'AVAIT PAS PORTE EXCLUSIVEMENT SUR LA RECHERCHE D'UN LOCATAIRE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT PU ESTIMER QUE LE DEFENDEUR AVAIT COMMIS UN MANQUEMENT GRAVE A SES OBLIGATIONS DE MANDATAIRE EN NE REPONDANT PAS A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SUR L'HONORABILITE DU LOCATAIRE, ET QUI ONT EN OUTRE RETENU QUE, BIEN QU'AVERTI DU COMPORTEMENT DE CELUI-CI ET DU DEMENAGEMENT DES MEUBLES, IL S'ETAIT CONTENTE DE LUI RAPPELER SES OBLIGATIONS, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQU'APRES AVOIR PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE EN CE QUI CONCERNE LES PREMIERS DETOURNEMENTS, A RAISON DE LA NEGLIGENCE APPORTEE PAR LE BAILLEUR A SE RENSEIGNER LUI-MEME COMME IL EN AVAIT MANIFESTE L'INTENTION, ILS DECIDENT QUE CE GERANT DOIT SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DES NOUVEAUX DETOURNEMENTS COMMIS ALORS QU'IL NE POUVAIT PLUS AVOIR DE DOUTE SUR LA MALHONNETETE DU LOCATAIRE.