Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CONDAMNATION A UN PAIEMENT AU PROFIT DE BUY, EXERCANT LE COMMERCE SOUS LE NOM D'ENTREPRISE FROMENTI, ALORS QUE L'ASSIGNATION, QUI N'AURAIT DESIGNE LE DEMANDEUR QUE PAR SON NOM ET SON ADRESSE PERSONNELLE, N'AURAIT PAS MIS LA DAME X... EN MESURE DE L'IDENTIFIER ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE CE MOYEN AIT ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI SOUTIENT QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A UN CHEF DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, SELON LEQUEL L'ENTREPRISE FROMENTI AURAIT ETE REGLEE DE SES DEPENSES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QU'AUCUN CHEF DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS INVOQUEES NE SE REFERAIT AU PAIEMENT PRETENDU ET QUE LES MOTS QUI A ETE REGLEE DE SES DEPENSES N'ETAIENT QU'UNE INCIDENTE DANS L'ARGUMENTATION TENDANT A ETABLIR QUE BUY N'AVAIT PAS RECU COMMANDE DES TRAVAUX ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 574. VEUVE X... C / BUY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM VIDART ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CASSATION MOYEN NOUVEAU EXPLOIT AJOURNEMENT MENTIONS OBLIGATOIRES NOM ET DOMICILE DU DEMANDEUR COMMERCANT ASSIGNANT SOUS SON NOM ET SON ADRESSE PERSONNELLE IMPOSSIBILITE D'IDENTIFICATION NON ALLEGUEE DEVANT LES JUGES DU FOND
Analyse : LE DEFENDEUR QUI, DEVANT LES JUGES DU FOND, N'A PAS FAIT VALOIR QUE L'ASSIGNATION NE LUI PERMETTAIT PAS D'IDENTIFIER LE DEMANDEUR, N'EST PAS RECEVABLE A REPROCHER A LA DECISION LE CONDAMNANT A EFFECTUER UN PAYEMENT D'AVOIR DESIGNE LE DEMANDEUR PAR LE NOM DE L'ENTREPRISE SOUS LEQUEL IL EXERCE LE COMMERCE ALORS QUE L'ASSIGNATION LE DESIGNAIT PAR SON NOM ET SON ADRESSE PERSONNELLE : UN TEL MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ETANT NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE.