Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-K ET R, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A JAMIN, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME RADIOMATIC SFRT, LE BENEFICE DU STATUT PROFESSIONNEL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, TEL QUE DEFINI PAR LES LOIS DU 18 JUILLET 1937 ET 7 MARS 1957, AU MOTIF QUE PAR LETTRE EN DATE DU 6 MARS 1958, JAMIN AVAIT ADMIS NE PAS POUVOIR PRETENDRE A LA QUALIFICATION DE REPRESENTANT, QUE LE SECTEUR GEOGRAPHIQUE QUI LUI ETAIT ATTRIBUE ETAIT MODIFIABLE ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE LUI ETAIENT APPLICABLES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DES LOIS X... ETANT D'ORDRE PUBLIC, IL NE SAURAIT Y ETRE DEROGE PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES OU PAR DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES TENDANT A EN ELUDER L'APPLICATION, ET ALORS, EN OUTRE, QUE LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES SONT EXERCEES LES FONCTIONS, DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER LA QUALITE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT POINT MECONNU LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES TEXTES VISES AU MOYEN, ONT PROCEDE A L'EXAMEN DES ELEMENTS PRODUITS PAR L'EMPLOYEUR AUX FINS D'ETABLIR QUE LES EXIGENCES LEGALES N'ETAIENT PAS REMPLIES POUR QUE LE DEMANDEUR SOIT FONDE A SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE AU SENS DES LOIS DU 18 JUILLET 1937 ET DU 7 MARS 1957 ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA LETTRE DE JAMIN DU 6 MARS 1958, CONSTITUAIT UN AVEU ECRIT, NON EQUIVOQUE ET ENTACHE D'AUCUN VICE DE CONSENTEMENT, DE SA QUALITE D'EMPLOYE DE COMMERCE ; QUE SI LA LETTRE-CONTRAT DU 17 OCTOBRE 1956 PREVOYAIT POUR JAMIN L'AFFECTATION FUTURE D'UN SECTEUR, ELLE STIPULAIT QUE CELUI-CI POURRAIT CHANGER AU GRE DE L'EMPLOYEUR, SANS ACCORD DE L'AUTRE PARTIE ; QUE LES VISITES A FAIRE PAR LE SALARIE ETAIENT IMPOSEES PAR LA SOCIETE, DANS UN CADRE STRICT ET CONFORMEMENT A DES FICHES PREETABLIES, CE QUI EXCLUAIT TOUTE VERITABLE PROSPECTION ET QUE LA REMUNERATION CONSISTAIT EN UN POURCENTAGE CALCULE NON SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DE L'ACTIVITE PERSONNELLE DE JAMIN, MAIS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL DE LA SOCIETE ; QUE L'EXECUTION DU CONTRAT REVELAIT D'AILLEURS QU'ELLE N'ETAIT PAS CELLE ASSORTISSANT UN CONTRAT DE REPRESENTATION, JAMIN AYANT NOTAMMENT PERCU UNE INDEMNITE DE MALADIE PREVUE PAR LA CONVENTION DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954, QUI EXCLUT LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE SON DOMAINE D'APPLICATION, ET AYANT ETE INSCRITS A LA CAISSE DE L'IRCACIM (REGIME DE RETRAITE DES CHEFS D'ATELIERS ET ASSIMILES) ET NON A L'IR PV RP (REGIME DE RETRAITE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS) ; ATTENDU QU'AINSI, EN ETABLISSANT QUE JAMIN N'AVAIT EU, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE DU CONTRAT OU EN SON SILENCE, NI SECTEUR FIXE, NI POSSIBILITE DE CREATION DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 40 727. JAMIN C/ SOCIETE RADIOMATIC SFRT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - ACTIVITE DE REPRESENTATION - POSSIBILITE DE CREER UNE CLIENTELE
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QU'UNE LETTRE D'UN PRETENDU REPRESENTANT CONSTITUAIT UN AVEU ECRIT, NON EQUIVOQUE ET EXEMPT DE VICES DE SA QUALITE D'EMPLOYE DE COMMERCE, QUE SON SECTEUR POUVAIT CHANGER AU GRE DE L'EMPLOYEUR, QUE LES VISITES LUI ETAIENT IMPOSEES PAR L'EMPLOYEUR DANS UN CADRE STRICT ET CONFORMEMENT A DES FICHES PREETABLIES, QUE SA REMUNERATION CONSISTAIT EN UN POURCENTAGE CALCULE, NON SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DE SON ACTIVITE PERSONNELLE MAIS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL DE LA SOCIETE QUE L'EXECUTION DU CONTRAT N'ETAIT PAS CELLE D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, L'EMPLOYE AYANT NOTAMMENT PERCU UNE INDEMNITE DE MALADIE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954, QUI EXCLUT LES VRP DE SON DOMAINE D'APPLICATION, ET ETANT INSCRIT AU REGIME DE RETRAITE DES CHEFS D'ATELIER ET NON A CELUI DES VRP, UN ARRET REFUSE A BON DROIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE A CE SALARIE, QUI N'AVAIT NI SECTEUR FIXE NI POSSIBILITE DE CREATION DE CLIENTELE.