Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1971, 70-11.415, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11415
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-29, 1969-11-29
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE MORIN FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REFUSE DE PRONONCER, POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, LA RESILIATION DU BAIL PAR ELLE CONSENTI A CHAPPAZ, DE S'ETRE FONDE SUR UN MOTIF DE PUR DROIT, SANS REFERENCE A L'INTENTION DES PARTIES, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE BAIL NE MENTIONNE NI DESTINATION DES LIEUX, NI COMMERCE AUTORISE, ET NE FORMULE AUCUNE RESTRICTION, NI INTERDICTION D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE QUELCONQUE, QUE LA PRISE, PAR CHAPPAZ, DANS LE BAIL, DE LA QUALITE D'EXPLOITANT FORESTIER, NE PEUT "ETRE INTERPRETEE COMME L'INTENTION DE N'EXERCER QUE CETTE ACTIVITE DANS LES LIEUX, ET L'OBLIGATION DE LE FAIRE A PEINE DE RESILIATION DU BAIL" ; ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'INTERPRETER LA CONVENTION, EN ESTIMANT QUE LES PARTIES N'AVAIENT VOULU APPORTER AUCUNE LIMITATION A LA LIBERTE PROFESSIONNELLE DU PRENEUR, ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE - BAIL NE COMPORTANT NI DESTINATION DES LIEUX NI RESTRICTION A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DANS LES LIEUX.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - INTERPRETATION - DENATURATION (NON) .
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL QUI NE MENTIONNE NI DESTINATION DES LIEUX, NI RESTRICTION A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DANS LES LIEUX, LA PRISE, PAR LE LOCATAIRE, DANS LE BAIL, D'UNE QUALITE PROFESSIONNELLE DETERMINEE NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME CARACTERISANT L'INTENTION DE N'EXERCER QUE CETTE ACTIVITE DANS LES LIEUX, ET L'OBLIGATION DE LE FAIRE A PEINE DE RESILIATION DU BAIL.