COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LECOSSIER QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, CONDUITE PAR DUCHASSAING DE RATEVOULT, SON REPRESENTANT ; QUE, SANS ATTENDRE LE RESULTAT DES POURSUITES CORRECTIONNELLES EXERCEES CONTRE CE DERNIER, LECOSSIER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE LA REGIE DES USINES RENAULT ET DUCHASSAING DE RATEVOULT, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SARTHE, A LAQUELLE LA VICTIME EST AFFILIEE, EST INTERVENUE AU LITIGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI A DECLARE CES DEFENDEURS ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE ET LES A CONDAMNES IN SOLIDUM A INDEMNISER LECOSSIER, D'AVOIR RETENU A LA FOIS LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR COMME GARDIEN DE LA CHOSE QUI A CAUSE LE DOMMAGE ET CELLE DE SON COMMETTANT, ALORS QUE LA GARDE SERAIT ALTERNATIVE, ET NON CUMULATIVE, ET QU'IL Y AURAIT INCOMPATIBILITE ENTRE LES QUALITES DE GARDIEN ET DE PREPOSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE, TOUT EN DECLARANT DUCHASSAING DE RATEVOULT RESPONSABLE COMME GARDIEN DE LA VOITURE AUTOMOBILE, LES PREMIERS JUGES N'EN AVAIENT PAS MOINS CONDAMNE LA REGIE DES USINES RENAULT, IN SOLIDUM AVEC LUI, A REPARER LE PREJUDICE SOUFFERT PAR LECOSSIER ; QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS D'APPEL DE DUCHASSAING DE RATEVOULT ET DE LA REGIE DES USINES RENAULT QU'ILS N'ONT PAS INVOQUE L'INCOMPATIBILITE QUI POUVAIT EXISTER ENTRE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX ; QUE L'ARRET ENONCE, AU CONTRAIRE, QU'ILS N'ELEVAIENT AUCUNE CRITIQUE DE FAIT OU DE DROIT CONTRE LE JUGEMENT EN CE QU'IL APPRECIAIT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDE - CARACTERE ALTERNATIF ET NON CUMULATIF
Analyse : MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN FONDE SUR LA MECONNAISSANCE DU CARACTERE ALTERNATIF DE LA GARDE ET DE L'INCOMPATIBILITE DES QUALITES DE GARDIEN ET COMMETTANT, RESULTANT D'UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM DU CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, PRIS EN TANT QUE GARDIEN DE CELUI-CI, ET DE SON COMMETTANT DES LORS QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT DEJA PRONONCE CETTE CONDAMNATION IN SOLIDUM ET QU'EN CAUSE D'APPEL LES CONDAMNES AVAIENT DECLARE N'ELEVER AUCUNE CRITIQUE, DE FAIT OU DE DROIT, CONTRE LEDIT JUGEMENT EN CE QU'IL APPRECIAIT LA RESPONSABILITE DE L'INCIDENT.