Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., QUI AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE REMUNEREE DE PROFESSEUR DE Y..., ET ETAIT AFFILIEE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1954, A, AYANT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS, SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'INTERESSEE N'AYANT PAS COTISE EN 1952 ET 1953, BIEN QU'AYANT EXERCE, DURANT CES DEUX ANNEES, SA PROFESSION DANS DES CONDITIONS JUSTIFIANT LE PAYEMENT DES COTISATIONS, LE DROIT A L'ALLOCATION EN CAUSE N'AURAIT PAS DU LUI ETRE RECONNU ; MAIS ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... POUVAIT Y PRETENDRE, LA COUR D'APPEL, RAPPELANT QUE L'ARTICLE 7, 2° DU DECRET DU 30 MARS 1949 N'EXIGE LE VERSEMENT REGULIER DES COTISATIONS QU'A PARTIR DE L'INSCRIPTION SUR LES CONTROLES DES CAISSES, RELEVE QU'ELLE JUSTIFIAIT INDEPENDAMMENT DES ANNEES 1952 ET 1953, DU TEMPS D'ACTIVITE REQUIS ET QUE DEPUIS SON AFFILIATION ELLE S'ETAIT ACQUITTEE DE TOUTES SES OBLIGATIONS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 153. CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE, DES MUSICIENS, DES AUTEURS ET COMPOSITEURS C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LE BRET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - CONDITIONS - VERSEMENT DES COTISATIONS - PERIODE D'ACTIVITE ANTERIEURE A L'AFFILIATION (NON)
Analyse : L'ARTICLE 7-2 DU DECRET DU 30 MARS 1949 N'EXIGEANT LE VERSEMENT REGULIER DES COTISATIONS QU'A PARTIR DE L'INSCRIPTION SUR LES CONTROLES DES CAISSES, LE FAIT, PAR LE REQUERANT DE N'AVOIR PAS COTISE DURANT CERTAINES ANNEES PRECEDANT SON AFFILIATION, NE SAURAIT LE PRIVER DU BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE, DES LORS QU'INDEPENDAMMENT DE CES ANNEES, IL JUSTIFIE DU TEMPS D'ACTIVITE REQUIS ET QUE DEPUIS SON AFFILIATION IL S'EST ACQUITTE DE TOUTES SES OBLIGATIONS.