Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1967, 66-90.932, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-90932

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALFRED), CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., ET PAR LA SOCIETE ROUTIERE DU MIDI, DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 24 FEVRIER 1966 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES ET DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DUES A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434, 435, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, POUR DETERMINER LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LE SIEUR Y... A TENU COMPTE DU TAUX D'INVALIDITE DE CELUI-CI ET A AJOUTE A LA RENTE QU'ELLE ALLOUAIT DE CE CHEF LE MONTANT DES FRAIS DE REEDUCATION, AU MOTIF QUE LA RENTE CORRESPONDRAIT A UN TAUX D'INVALIDITE DE 85% NE S'APPLIQUANT QU'A L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET QUE LES FRAIS DE REEDUCATION S'APPLIQUAIENT A L'INAPTITUDE DE LA VICTIME A POURSUIVRE SA PROFESSION; "ALORS QUE LA RENTE N'EST PAS ALLOUEE EN VALEUR ABSOLUE MAIS PRECISEMENT EN FONCTION DE L'INAPTITUDE DE LA VICTIME A POURSUIVRE, DANS L'AVENIR, SA PROFESSION DANS LES CONDITIONS OU IL L'EXERCAIT JUSQU'ALORS; QUE DES L'INSTANT OU LES FRAIS DE REEDUCATION SONT MIS A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, IL DOIT EN ETRE TENU COMPTE POUR MODIFIER UN CHIFFRE QUI N'AVAIT ETE FIXE QU'EN FONCTION D'UNE INAPTITUDE QUI A ETE MODIFIEE DANS UN SENS FAVORABLE A LA VICTIME"; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND EVALUENT SOUVERAINEMENT AU MOMENT OU ILS STATUENT L'ETENDUE DU PREJUDICE POUR FIXER LE MONTANT DE LA REPARATION DUE PAR L'AUTEUR DE CE PREJUDICE; QU'AYANT EN L'ESPECE EVALUE A 85% L'INCAPACITE DONT ETAIT ATTEINT Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ILS ONT A BON DROIT, INDEPENDAMMENT DE TOUT MOTIF SURABONDANT, INCLUS DANS LE CALCUL DE CE PREJUDICE LE MONTANT DES FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE NECESSITEE PAR L'ETAT DE LA VICTIME, CES FRAIS ETANT ESTIMES PAR EUX ETRE UNE CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CELICE ET ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Préjudice - Evaluation - Frais de rééducation professionnelle - Inclusion
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Incapacité - Incapacité permanente - Frais de rééducation professionnelle - Inclusion.
Analyse : La Cour d'appel a pu à bon droit inclure dans le calcul du préjudice subi par la victime le montant des frais de rééducation, rendus nécessaires par l'accident, du moment qu'ils en étaient la conséquence.