Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1979, 78-11.096, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11096
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1977-06-14, 1977-06-14
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, A DEFAUT D'INDICATION DE CELUI POUR QUI IL EST DONNE, L'AVAL EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE LETTRE DE CHANGE AYANT ETE TIREE PAR PAPILLON SUR MILLOT ET ACCEPTEE PAR CELUI-CI, DAME X... A APPOSE SUR CET EFFET SA SIGNATURE AVEC LA MENTION , SANS INDIQUER A QUI ELLE ENTENDAIT AINSI DONNER SA GARANTIE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS CONDAMNE DAME X... A PAYER A PAPILLON, TIREUR RESTE PORTEUR DE L'EFFET, LE MONTANT DE CELUI-CI; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du Code de commerce - Application.
Analyse : Méconnaît les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 130 du Code de commerce la Cour d'appel qui condamne le donneur d'aval à payer au tireur, resté porteur de la lettre de change, le montant de celle-ci alors qu'elle constate que le donneur d'aval a apposé sa signature sur l'effet sans indiquer à qui il entendait donner sa garantie.