Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1975, 75-60.021, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-60021
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Montpellier 1974-10-10, 1974-10-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME LE 19 SEPTEMBRE 1974 PAR L'ASSOCIATION LES COMPAGNONS DE MAGUELONE EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE MICHEL QUI AVAIT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS UNE ENTREPRISE N'AYANT PAS CINQUANTE SALARIES EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, LAQUELLE AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LETTRE DU 22 JUILLET 1974 AU DIRECTEUR DU CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL GERE PAR L'ASSOCIATION ET RENOUVELEE AU PRESIDENT DE CELLE-CI PAR LETTRE DU 3 SEPTEMBRE RECUE LE 5 SEPTEMBRE, AU MOTIF QU'UN DIRECTEUR SALARIE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME CHEF D'ENTREPRISE NI REPRESENTER L'ASSOCIATION QUI L'EMPLOIE ET QUE, PAR SUITE, LA LETTRE DU 22 JUILLET N'AVAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A PEINE DE FORCLUSION PAR L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL POUR CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A TOUTES LES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DE CETTE DESIGNATION, NOTAMMENT A UNE CONTESTATION RELATIVE A LA QUALITE DU DESTINATAIRE DE LA LETTRE DE DESIGNATION, ALORS, D'AUTRE PART, LE DIRECTEUR SALARIE OU NON D'UN ETABLISSEMENT EST LE REPRESENTANT DU CHEF D'ENTREPRISE AUPRES DES SALARIES DE CET ETABLISSEMENT, PEU IMPORTANT QUE LE CHEF D'ENTREPRISE SOIT UNE PERSONNE PHYSIQUE OU UNE PERSONNE MORALE, ET QU'IL EST DONC QUALIFIE POUR RECEVOIR LA NOTIFICATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ET QU'EN TOUT CAS EN NE RECHERCHANT PAS SI EN L'ESPECE LE DIRECTEUR DU CENTRE N'ETAIT PAS INVESTI DE L'AUTORITE NECESSAIRE POUR REPRESENTER L'EMPLOYEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL DE MAGUELONE X... PAR L'ASSOCIATION LES COMPAGNONS DE MAGUELONE AVAIT INFORME LE SYNDICAT QU'IL N'ETAIT QU'UN SALARIE DE CELLE-CI SANS QUALITE POUR RECEVOIR ET CONTESTER LA DESIGNATION QU'IL AVAIT FAITE; QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME QU'IL NE POUVAIT EN EFFET ETRE CONSIDERE, EN L'ESPECE, NI COMME LE CHEF D'ENTREPRISE A LA CONNAISSANCE DUQUEL D'APRES LES ARTICLES L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT ETRE PORTES LES NOM ET PRENOM DU DELEGUE SYNDICAL, NI COMME REPRESENTANT EN L'ESPECE LEDIT CHEF; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE SEULE LA DESIGNATION PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION PAR LA LETTRE LA RENOUVELANT EN SEPTEMBRE 1974 AVAIT FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONTESTATION - DELAI - POINT DE DEPART - EMPLOYEUR PERSONNE MORALE - DESIGNATION PORTEE A LA CONNAISSANCE DU REPRESENTANT LEGAL DE L'EMPLOYEUR.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - DESIGNATION - CONTESTATION - DELAI - POINT DE DEPART - EMPLOYEUR PERSONNE MORALE - DESIGNATION PORTEE A LA CONNAISSANCE DU REPRESENTANT LEGAL DE L'EMPLOYEUR.
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS D'UNE ASSOCIATION CONTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LE DESTINATAIRE DE LA LETTRE DE DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL AVAIT INFORME LE SYNDICAT QU'IL N'ETAIT QU'UN SALARIE SANS QUALITE POUR LA RECEVOIR ET CONTESTER LA DESIGNATION, ET QU'ESTIME QUE CE DESTINATAIRE NE POUVAIT EN EFFET ETRE CONSIDERE, EN L'ESPECE, NI COMME LE CHEF D'ENTREPRISE NI COMME LE REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR ET QUE SEULE LA DESIGNATION PORTEE ULTERIEUREMENT A LA CONNAISSANCE DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION, PAR LETTRE RENOUVELANT LA PREMIERE, AVAIT FAIT COURIR LE DELAI LEGAL DE RECOURS, QUI N'ETAIT PAS EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI.