Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU PAR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANIEL Z... ALORS AGE DE 17 ANS, CIRCULAIT SUR UNE MOTOCYCLETTE AVEC SON CAMARADE FRANCIS Y..., EGALEMENT MINEUR, ASSIS SUR LE SIEGE ARRIERE DE LA MACHINE, LORSQUE CELLE-CI, A LA SORTIE D'UN LEGER VIRAGE, S'ENGAGEA SUR L'ACCOTEMENT HERBEUX DE DROITE ET, APRES UN PARCOURS DE TRENTE METRES ET UN CHOC SUR UN PREMIER ARBRE, S'ECRASA CONTRE UN AUTRE ARBRE ; QUE LE CONDUCTEUR ET SON PASSAGER FURENT MORTELLEMENT BLESSES ; QUE LUCIEN Y..., EMPLOYE A LA SNCF PERE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS ET SON EPOUSE ONT ASSIGNE ROBERT Z..., PERE DE DANIEL, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QUE LA SNCF, AGISSANT EN QUALITE DE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE, EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELATE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET CONSTATE QUE LA ROUTE ETAIT SECHE, EN BON ETAT ET LES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES FAVORABLES, OBSERVE QUE SI TOUT CONDUCTEUR DOIT RESTER MAITRE DE SA VITESSE ET ETRE CONSTAMMENT EN ETAT D'EFFECTUER LES MANOEUVRES QUI LUI INCOMBENT, L'ECART EFFECTUE PAR LA MOTOCYCLETTE POUVAIT AVOIR ETE CAUSE PAR UN ACCIDENT MECANIQUE OU PAR UN VICE DE LA MACHINE OU ENCORE PAR UN FAUX MOUVEMENT DU PASSAGER ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES POUR ECARTER LA FAUTE RESULTANT DU DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE, IMPUTEE A DANIEL Z..., FAUTE QUI DECOULAIT NECESSAIREMENT DES CIRCONSTANCES MEMES DE L'ACCIDENT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64-12 089. CONSORTS Y... C / VERCELLI ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BROUCHOT ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 697, P 485. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 714 P 498. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 716, P 499. 13 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 734 P 514.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - NECESSITE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - CONSTATATION - PORTEE
Analyse : NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE EN REPARATION DES AYANTS DROIT D'UN PASSAGER A TITRE GRATUIT, MORTELLEMENT BLESSE DANS LE HEURT D'UN ARBRE PAR LA MOTOCYCLETTE SUR LAQUELLE IL ETAIT TRANSPORTE, LES JUGES QUI, POUR ECARTER LA FAUTE RESULTANT DU DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DU VEHICULE, SE FONDENT SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES RELATIFS A LA CAUSE DE CE DEFAUT DE MAITRISE, ALORS QUE CETTE FAUTE DECOULE NECESSAIREMENT DES CIRCONSTANCES MEMES DE L'ACCIDENT, LE MOTOCYCLISTE AYANT, A LA SORTIE D'UN VIRAGE, QUITTE LA ROUTE, SECHE ET EN BON ETAT, POUR S'ENGAGER SUR L7ACCOTEMENT HERBEUX ET HEURTER SUCCESSIVEMENT DEUX ARBRES.