Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1977, 75-41.025, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-41025
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre sociale ) 1975-06-03, 1975-06-03
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 A L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 102 A 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CABANES, AU SERVICE DU BUREAU COMMUN AUTOMOBILE (BCA), DEPUIS LE 1ER AVRIL 1971, D'ABORD COMME EXPERT X..., PUIS COMME EXPERT, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, AU MOTIF QUE SON REFUS D'ACCEPTER UNE MUTATION DONT SON CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT EXPRESSEMENT L'EVENTUALITE, ETAIT ASSIMILABLE A UNE DEMISSION ET LE RENDAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE, CE QUI EXCLUAIT LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE INSTITUEE EN CAS DE LICENCIEMENT PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973, ALORS, D'UNE PART, QUE, LES CLAUSES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEUR A LA PROMULGATION DE LADITE LOI PREVOYANT QUE, EN CAS DE REFUS DE MUTATION, LE SALARIE SERAIT CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE, NE SAURAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE CETTE LOI SUR LA FORME ET LES CONDITIONS DU LICENCIEMENT ; QUE, SI LE SALARIE DEMEURE EN DROIT DE DEMISSIONNER, L'EMPLOYEUR NE SAURAIT LUI IMPOSER UNE CLAUSE ASSIMILANT A UNE DEMISSION UN REFUS DE MUTATION QUI NE PEUT APPARAITRE QUE COMME L'INEXECUTION PAR LE SALARIE D'UNE OBLIGATION RESULTANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE, PAR SUITE, LA RUPTURE SANCTIONNANT CETTE INEXECUTION NE PEUT INTERVENIR QUE DANS LES CONDITIONS ET SELON LA PROCEDURE REGLEMENTEE PAR LA LOI SUSVISEE, LAQUELLE FAIT OBLIGATION AU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME A S'EN TENIR AUX CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL, CELUI-CI N'OBLIGEAIT CABANES A ACCEPTER LES CHANGEMENTS DE POSTE QU'A CONDITION QUE CEUX-CI FUSSENT IMPOSES PAR LES NECESSITES DU SERVICE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ASSIMILER UN REFUS DE MUTATION A UNE DEMISSION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, DANS LESQUELLES L'INTERESSE FAISAIT VALOIR, D'UNE PART QUE SON ANCIEN POSTE AVAIT ETE MAINTENU, SON REMPLACEMENT Y ETANT ASSURE PAR UN X..., TANDIS QUE LE POSTE OU IL AVAIT ETE MUTE AVAIT ETE CREE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, AUCUN AUTRE EMPLOYE DE L'ENTREPRISE NE L'AYANT JAMAIS OCCUPE, NI AVANT, NI APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'IL AVAIT DONC PU REFUSER UNE MUTATION INTERVENUE POUR DES MOTIFS ETRANGERS A CEUX QUE PREVOYAIT LE CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE, D'UNE PART QUE, EN ENTRANT AU BCA, CABANES AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT FORMEL D'ACCEPTER TOUTE MUTATION DECIDEE PAR SON EMPLOYEUR POUR LES BESOINS DU SERVICE, ETANT CONVENU QUE TOUT REFUS DE SA PART SERAIT CONSIDERE COMME UNE RUPTURE DU CONTRAT DE SON FAIT, D'AUTRE PART QUE, AFFECTE A CHAMBERY, IL AVAIT, MALGRE LES INSTANCES ET INJONCTIONS DU BCA, REFUSE DE REJOINDRE ALBERTVILLE OU IL AVAIT ETE MUTE EN OCTOBRE 1973, ENFIN QUE, S'IL PRETENDAIT QUE CETTE MUTATION AVAIT POUR CAUSE, NON LES NECESSITES DU SERVICE, MAIS L'ANIMOSITE DE SON CHEF DE REGION, LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS N'AVAIT PAS ETE FAITE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL SUIT QUE LA MUTATION PREVUE A L'AVANCE NE POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE ASSIMILEE A UN CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CABANES, A PU ESTIMER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL RESULTANT DE LA REALISATION DE LA CONDITION QU'IL CONTENAIT ET QUI AVAIT ETE STIPULEE SANS FRAUDE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LUI ETAIT IMPUTABLE, ET, DES LORS, QUE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 N'EST PREVUE QUE POUR LE CAS DE RUPTURE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR QUI ENVISAGE DE LICENCIER UN SALARIE, DECIDER QUE CETTE LOI ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ET DEBOUTER CABANES DES DEMANDES QU'IL BASAIT SUR ELLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 223-I ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (ARTICLE 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE CABANES DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, DE PRIME DE VACANCES, DE FRAIS DE FONCTION ET DE RESIDENCE FAMILIALE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE LICENCIE, ALORS QUE LES DIVERSES INDEMNITES ET SOMMES SUSVISEES ETAIENT DUES EN TOUT ETAT DE CAUSE A L'INTERESSE A LA SUITE DU TRAVAIL PRECEDEMMENT ACCOMPLI PAR LUI AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET DEMEURAIENT DUES MEME A UN SALARIE DEMISSIONNAIRE, DES LORS QU'AUCUNE FAUTE LOURDE NE LUI ETAIT REPROCHEE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, DETAILLANT ET CHIFFRANT LES DIFFERENTS CHEFS DE SA DEMANDE, CABANES, NON SEULEMENT NE MENTIONNAIT NI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, NI LA PRIME DE VACANCES, MAIS ENCORE INVITAIT LA COUR D'APPEL A CONSTATER QUE CES INDEMNITES ET PRIMES LUI AVAIENT ETE PAYEES DEPUIS L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ; QUE, PAR AILLEURS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE, DE SES AUTRES CHEFS CETTE DEMANDE ETAIT EN RAPPORT AVEC LA THESE DU LICENCIEMENT SOUTENUE PAR CABANES ET QU'ILS ECARTAIENT ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, LES REJETANT ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Preuve - Refus de poursuivre l'exécution du contrat aux conditions convenues - Refus de mutation - Mutation prévue au contrat.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Loi du 13 juillet 1973 - Application (non).
Analyse : L'expert en automobile qui, ayant pris l'engagement formel d'accepter toute mutation décidée par son employeur pour les besoins du service, a refusé une mutation de Chambéry à Albertville sans établir que la mesure avait pour cause, non l'intérêt du service, mais l'animositié de son chef de région, est responsable de la rupture du contrat de travail. En effet, la mutation, prévue à l'avance, ne peut, en l'espèce, être assimilée à un congédiement, la rupture du contrat résultant de la réalisation de la condition convenue et stipulée sans fraude pour une cause réelle et sérieuse. Il en résulte que la procédure instituée par la loi du 13 juillet 1973 qui n'est prévue que pour le cas de rupture à l'initiative de l'employeur qui envisage de licencier un salarié est inapplicable en l'espèce.