Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1973, 71-13.645, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13645
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre 2 ) 1971-06-30, 1971-06-30
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. BORE

SUR LES DEUX MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE DE 1937, LEVY, AUX DROITS DE QUI EST LEVY-ELINA, A DONNE A BAIL COMMERCIAL DIVERS LOCAUX A THOMAS, AUX DROITS DE QUI SONT DAME X... ET FACINI ; QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE, NOTAMMENT POUR NEUF ANS A DATER DU 1ER SEPTEMBRE 1961 ; QUE LE LOYER A ETE PLUSIEURS FOIS REVISE ET PORTE A 10931,52 FRANCS A COMPTER DU 23 AOUT 1967 ; QUE LE PROPRIETAIRE A, LE 28 JUIN 1969, DONNE CONGE, OFFRANT LE RENOUVELLEMENT ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1970, LE LOYER ANNUEL A ETE PORTE A 14820 FRANCS, QUE, SUR APPEL DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL L'A ELEVE A16670 FRANCS ; ATTENDU QUE LEVY-ELINA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX LOUES SANS AUCUNE EXPERTISE PREALABLE, " EN SE FONDANT SUR LA CONNAISSANCE PERSONNELLE DES LIEUX LOUES QU'AURAIT ACQUISE LE PREMIER JUGE LORS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE, PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LES ELEMENTS CONSTATES DE VISU PAR LE TRIBUNAL ", ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE LE JUGE NE PEUT VALABLEMENT FONDER SA DECISION SUR DES ELEMENTS RECUEILLIS AU COURS D'UNE INSTANCE DIFFERENTE, QUI N'ONT PU FAIRE L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ET QUE LES JUGES ONT MAINTENU L'ABATTEMENT POUR VETUSTE APPLIQUE PAR LE PREMIER JUGE, SANS TENIR COMPTE DES TRAVAUX IMPORTANTS EFFECTUES DE 1967 A 1970 PAR LE BAILLEUR QUI OPPOSAIT, DANS SES CONCLUSIONS, L'ANCIENNETE DE LA VISITE DES LIEUX " ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE " LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX LOUES SUR LE PRIX UNITAIRE DE CONSTRUCTION EN 1914 AFFECTE D'UN TAUX DE RENTABILITE, EN APPLIQUANT, SANS AUCUNE EXPLICATION, UN ABATTEMENT DE VETUSTE ET DIVERS COEFFICIENTS OU MAJORATIONS ", ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, " QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EDICTE DES REGLES IMPERATIVES CONCERNANT LES ELEMENTS D'EVALUATION DONT LES JUGES DOIVENT OBLIGATOIREMENT TENIR COMPTE ET QUE LES INDICATIONS ELLIPTIQUES DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE CONTROLER QUELS SONT LES ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND " ET QU'ENFIN, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL TOUS COMMERCES, POUVANT ETRE CEDE SANS L'ACCORD DU BAILLEUR, COMPORTANT UNE CLAUSE AVEC FACULTE D'ACQUERIR, QUE LES LOCAUX ETAIENT UTILISES POUR LE COMMERCE ET POUR L'HABITATION, QU'ILS COMPORTAIENT UN GARAGE ET LE CHAUFFAGE CENTRAL, INSTALLE PAR LE PROPRIETAIRE QUI AVAIT EFFECTUE LES TRAVAUX, ELEMENTS QUI RENDAIENT " MAINTENANT " EXCELLENT L'ETAT DU BATIMENT SUR COUR ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE RIEN N'INTERDIT AU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX, STATUANT DANS LES PROCEDURES SUCCESSIVES DE REVISION OU DE FIXATION DE CE LOYER, OPPOSANT LES MEMES PARTIES, POUR LES MEMES LOCAUX LOUES, DE PUISER DES RENSEIGNEMENTS DANS LES EXPERTISES JUDICIAIRES PRECEDENTES ET DANS LE PROCES-VERBAL DE LA VISITE DES LIEUX QU'IL AVAIT FAITE DANS LA PRECEDENTE INSTANCE, EN L'ESPECE EN 1968, ALORS SURTOUT QUE LES CONSTATATIONS FAITES PAR CE JUGE SONT PRECISES DANS LES MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ONT ETE ADOPTES PAR LES JUGES D'APPEL ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT TENU COMPTE " DES TRAVAUX EFFECTUES EN 1968-1969 DANS L'IMMEUBLE " PAR LE BAILLEUR, QUI, AINSI A JUSTIFIE " D'UN BON ENTRETIEN ACTUEL DES LOCAUX " ET, QU'ACCUEILLANT, DE CE CHEF, SON APPEL, ELLE A ELEVE DE 14820 FRANCS A 16670 FRANCS LE PRIX ANNUEL DU BAIL ; ATTENDU ENFIN, QU'AYANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE, TENU COMPTE DES ELEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DE TOUTES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE, QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIES, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - BAIL REVISE OU RENOUVELE - EXPERTISE DILIGENTEE DANS UNE PROCEDURE ANTERIEURE - POUVOIRS DES JUGES.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - DECISIONS SUCCESSIVES - EXPERTISE DILIGENTEE DANS UNE PROCEDURE ANTERIEURE - POUVOIRS DES JUGES.
Analyse : RIEN N'INTERDIT AU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX, STATUANT DANS DES PROCEDURES SUCCESSIVES DE REVISION OU DE FIXATION DE LOYER OPPOSANT LES MEMES PARTIES POUR LES MEMES LOCAUX, DE PUISER DES RENSEIGNEMENTS DANS DES EXPERTISES JUDICIAIRES PRECEDENTES ET DANS DES PROCES-VERBAUX ANTERIEURS DE VISITE DES LIEUX.