Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-11783
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A DELIVRE A LA SOCIETE MERIDIONALE D'ENTREPRISE DEUX CONTRAINTES VISEES, RESPECTIVEMENT LES 14 OCTOBRE 1952 ET 24 DECEMBRE 1952 ET SIGNIFIEES TOUTES DEUX LE 24 JUILLET 1958, EN VUE DU RECOUVREMENT DE MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ANNULE CES CONTRAINTES EN RAISON DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ACQUISE ALORS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE, DU 17 MARS 1953, NOTIFIEE LE 8 AVRIL 1953, QUI AVAIT ACCORDE UNE REMISE DU TIERS DESDITES MAJORATIONS, AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE EXECUTEE PENDANT 30 ANS ET QU'EN TOUT CAS, LA VALIDATION DE CES CONTRAINTES LES ASSIMILANT A DES JUGEMENTS PAR DEFAUT, ELLES N'ETAIENT SOUMISES QU'A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'A AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET QUE SA DECISION FUT-ELLE DEFINITIVE NE SAURAIT AVOIR LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST LA SIGNIFICATION NON SUIVIE D'OPPOSITION, QUI DONNE A LA CONTRAINTE LES EFFETS D'UN JUGEMENT ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX OBLIGATIONS DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60- 11.783. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN C/ SOCIETE MERIDIONALE D'ENTREPRISE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 17 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 543, P. 406, ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 2 : 14 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 740, P. 552, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - EXECUTION - PRESCRIPTION
Analyse : 1° LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'A AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET SES DECISIONS, FUSSENT-ELLES DEFINITIVES, NE SAURAIENT AVOIR LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE. PAR SUITE, UNE CAISSE QUI A, PAR DECISION GRACIEUSE, ACCORDE A UN EMPLOYEUR UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES NE SAURAIT PRETENDRE QU'ELLE DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE ANS POUR FAIRE EXECUTER CETTE DECISION ET RECOUVRER LE SOLDE DES MAJORATIONS LAISSEES A LA CHARGE DU DEBITEUR.