Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 26 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-70141
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 21 JANVIER 1965) QUI A STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X... POUR L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE L'ETAT, D'UNE PARCELLE DE TERRE DE 73 ARES 80 CENTIARES A SAINT-GENIS-POUILLY (ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 1963) D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE PRINCIPALE DE 36900 FRANCS, SUPERIEURE A L'ESTIMATION GLOBALE DE 6000 FRANCS QUI A ETE FAITE, D'UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES COMPRENANT CETTE PARCELLE, LORS D'UNE DONATION INTERVENUE MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE VISEE AU PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE ; QUE, SELON LE POURVOI, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE PROCEDER A LA VENTILATION NECESSAIRE DE L'EVALUATION GLOBALE POUR OBTENIR, DANS LA LIMITE DE CETTE EVALUATION, LA VALEUR DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 21 EN SON PARAGRAPHE III, ALINEA 3, DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI, ENONCE PAR L'ARTICLE 11, ALINEA 2, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE LORSQUE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EN CAUSE RESULTE SANS EQUIVOQUE DE LA MUTATION INVOQUEE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE CONSTITUAIT " LE MEILLEUR ELEMENT " DES BIENS DONNES MAIS NON QUE LES AUTRES BIENS COMPRIS DANS L'EVALUATION GLOBALE ETAIENT SANS VALEUR, ET QUI NE TROUVAIT PAS DANS CETTE MUTATION LA MENTION PRECISE D'UNE VALEUR QUI LUI AURAIT ALORS ETE DONNEE, A, EN ENONCANT QUE L'ARTICLE 21 NE " POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE PUISQU'IL N'A PAS PREVU LE CAS OU L'EXPROPRIATION NE FRAPPE QU'UNE PARTIE DES IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET DE LA MUTATION ", DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 141 ETAT FRANCAIS C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM CALON ET BORE A RAPPROCHER : 20 AVRIL 1966, BULL 1966, V, N° 46, P 35

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS - EXPROPRIATION PARTIELLE
Analyse : LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3 NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE LORSQUE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EN CAUSE RESULTE SANS EQUIVOQUE DE LA MUTATION INVOQUEE. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE L'EXPROPRIATION NE FRAPPE QU'UNE PARTIE DES IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET DE LA MUTATION ET QU'IL NE RESULTE PAR DE CELLE-CI UNE MENTION PRECISE DE LA VALEUR DONNEE A LA PARCELLE EXPROPRIEE.