Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1973, 71-14.761, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14761
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Amiens 1971-10-26, 1971-10-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DES STATUTS DU REGIME DE BASE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, ET L'ARTICLE 12 DES STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MEDECINS APPROUVES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 MARS 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES " UNE EXONERATION PARTIELLE OU TOTALE DE LA COTISATION ANNUELLE PEUT ETRE ACCORDEE SUR DEMANDE DE L'Z... EN CAS D'INSUFFISANCE DUMENT CONSTATEE DE L'ENSEMBLE DE SES REVENUS DE TOUTE NATURE, COMPTE TENU DES CHARGES DE FAMILLE IL EST TENU COMPTE DES REVENUS ET RESSOURCES DE TOUTE NATURE DU MEDECIN ET DE SON CONJOINT AU TITRE DE L'ANNEE ANTERIEURE A L'EXCLUSION DES PENSIONS DE GUERRE ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ETABLIT CHAQUE ANNEE LE BAREME DES EXONERATIONS EN FONCTION DES REVENUS IMPOSABLES ET DE LA SITUATION DE FAMILLE DES A... " ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER AU DOCTEUR X... LA REMISE TOTALE DES COTISATIONS DU REGIME DE BASE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE VIEILLESSE POUR L'EXERCICE 1968, LA DECISION ATTAQUEE, QUALIFIEE INEXACTEMENT EN PREMIER RESSORT PUISQUE LE MONTANT TOTAL DES COTISATIONS EN LITIGE ETAIT DE 1623,20 FRANCS, A RETENU QUE LE CHIFFRE DES REVENUS IMPOSABLES DE L'Z... ATTESTE PAR UN DOUBLE DE LA DECLARATION DES REVENUS DE 1968 ET UN CERTIFICAT D'IMPOSITION FORFAITAIRE POUR LA MEME ANNEE ETAIT NOTOIREMENT INFERIEUR AUX SOMMES FIXEES PAR LE BAREME POUR L'EXONERATION TOTALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE REVENU A PRENDRE EN CONSIDERATION EST NON CELUI DE L'ANNEE POUR LAQUELLE LES COTISATIONS SONT DUES MAIS CELUI DE L'ANNEE ANTERIEURE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DOCUMENTS SUSVISES CONCERNENT LES SEULS REVENUS PROFESSIONNELS DU DOCTEUR BILLARD Y... SOUS LE REGIME DU FORFAIT EN 1968 BIEN QU'IL EUT DU ETRE TENU COMPTE NON DES SEULS REVENUS PROFESSIONNELS MAIS DES REVENUS ET RESSOURCES DE TOUTE NATURE EN 1967 DUMEDECIN ET DE SON CONJOINT QUI S'ELEVAIENT A UN MONTANT GLOBAL DE 21000 FRANCS, AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU LA CAISSE DEVANT LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE QUI L'AVAIT RETENU DANS SA DECISION AVANT DIRE DROIT ENJOIGNANT A X... DE JUSTIFIER QUE LADITE SOMME COMPRENAIT DES REVENUS QUI N'AURAIENT PAS DU ETRE RETENUS, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 26 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - MEDECINS - EXONERATION - CONDITIONS - INSUFFISANCE DE REVENU - PERIODE DE REFERENCE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - MEDECINS - EXONERATION - CONDITIONS - INSUFFISANCE DE REVENU - RESSOURCES DU CONJOINT - PRISE EN CONSIDERATION.
Analyse : POUR L'EXONERATION DES COTISATIONS DU REGIME DE BASE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES MEDECINS, LE REVENU A PRENDRE EN CONSIDERATION EST, NON CELUI DE L'ANNEE POUR LAQUELLE LES COTISATIONS SONT DUES, MAIS CELUI DE L'ANNEE ANTERIEURE. ET IL DOIT ETRE TENUçOMPTE DES REVENUS ET RESSOURCES DE TOUTE NATURE DU MEDECIN ET DE SON CONJOINT A L'EXCLUSION DES PENSIONS DE GUERRE ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES.