COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LORSQU'UN DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL NE PEUT ETRE STATUE QU'APRES LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE PREVUE POUR L'EXPERTISE TECHNIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CEPENDANT DEBOUTE MICHEL, MINEUR DE FOND AUX HOUILLERES DU BASSIN D'AUVERGNE, DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'IL DISAIT LUI ETRE SURVENU LE 28 FEVRIER 1959, EN SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, SUR LES CONSTATATIONS D'UNE EXPERTISE RELATIVE A UN PRECEDENT ACCIDENT DU TRAVAIL ET SUR "LES AUTRES DOCUMENTS DU DOSSIER", TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE RELATIVE A L'ACCIDENT EN CAUSE AVAIT ETE DILIGENTEE AUX TERMES D'UNE PROCEDURE VICIEE PAR L'OMISSION DE FORMALITES SUBSTANTIELLES DESTINEES A ASSURER LES GARANTIES DE LA DEFENSE ET PRESCRITES PAR LES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A SAVOIR, LE DEFAUT DE REPRODUCTION DANS LE PROTOCOLE D'ACCORD DES MOTIFS DE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR LA VICTIME ET LE DEFAUT DE CONVOCATION A L'EXPERTISE DU MEDECIN TRAITANT DE CELLE-CI; ATTENDU QU'EN STATUANT AU FOND PAR L'ARRET ATTAQUE, ALORS QUE LA PROCEDURE PREVUE POUR L'EXPERTISE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE REGULIEREMENT MISE EN OEUVRE, DU FAIT DE L'ABSENCE DES FORMALITES PREALABLES DESTINEES A SAUVEGARDER LES DROITS DES PARTIES ET A FOURNIR CONTRADICTOIREMENT A L'EXPERT Y... LUI PERMETTANT D'ACCOMPLIR SA MISSION EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, ABSENCE QUI DEVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPERTISE DONT LA REGULARITE ET LA VALIDITE ETAIENT FORMELLEMENT CONTESTEES DANS LES CONCLUSIONS DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 61-12 097. MICHEL X... C/ HOUILLERES DU BASSIN D'AUVERGNE ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M REBOUL AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCATS : MM FORTUNET ET LABBE. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 886, P 667; 4 OCTOBRE 1956, BULL 1956, IV, N° 713, P 531; 3 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 506, P 358; 16 JANVIER 1958, BULL 1958, IV, N° 108, P 78; 26 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 559, P 445.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - PROCEDURE - FORMALITES - FORMALITES PREALABLES - CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT - OMISSION - NULLITE
Analyse : L'OMISSION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 (REPRODUCTION DANS LE PROTOCOLE DES MOTIFS DE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR LA VICTIME ET CONVOCATION A L'EXPERTISE DU MEDECIN TRAITANT DE CELLE-CI) DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPERTISE, CES FORMALITES ETANT DESTINEES A SAUVEGARDER LES DROITS DES PARTIES ET A FOURNIR CONTRADICTOIREMENT A L'EXPERT LES ELEMENTS LUI PERMETTANT D'ACCOMPLIR SA MISSION EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE