Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1980, 78-14.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14072
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1976-03-20, 1976-03-20
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE GRAULOU A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DECLARANT IRRECEVABLE L'OPPOSITION AUX POURSUITES DE L'ADMINISTRATION FISCALE QU'IL AVAIT FORMEE ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE LE RELAIS BLEU (LA SOCIETE) ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE GRAULOU AU MOTIF QU'IL AVAIT INTERJETE A TITRE PERSONNEL POUR N'AVOIR PAS PRECISE DANS SA DECLARATION D'APPEL QU'IL AGISSAIT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF SANS RECHERCHER LA PORTEE EXACTE DE LADITE DECLARATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Société - Gérant partie es-qualité en première instance - Appel en son nom personnel - Déclaration d'appel imprécise - Effet.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Action en justice - Qualité - Appel interjeté par le gérant - Déclaration d'appel imprécise - Gérant partie ès-qualité en première instance.
Analyse : Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel d'un gérant de société contre un jugement ayant statué sur l'opposition aux poursuites de l'administration fiscale qu'il avait formée ès-qualité au motif qu'il avait interjeté cet appel à titre personnel pour n'avoir pas précisé dans sa déclaration d'appel qu'il agissait en qualité de gérant de société alors qu'elle aurait dû rechercher la portée exacte de ladite déclaration.