Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1971, 70-13.295, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13295
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bordeaux 1970-01-19, 1970-01-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 3 AOUT 1965, X... PRENAIT LIVRAISON, DANS LES ENTREPOTS DE LA SOCIETE SOULET DE BRUGIERE A BORDEAUX, DE MARCHANDISES QUE TRANSPORTAIT ET DEPOSAIT SUR SON CAMION UN ENGIN ELEVATEUR CONDUIT PAR UN PREPOSE DE LADITE SOCIETE ; QU'A UN MOMENT, VOULANT FAIRE PENETRER PLUS AVANT SUR LA PLATEFORME DU CAMION UNE PALETTE DE MARCHANDISES, X... FIT PLACER SUR L'ENGIN UNE PALETTE SUPPLEMENTAIRE VIDE, EN ARRIERE DE CELLE QUI ETAIT CHARGEE, EST MONTE DESSUS POUR LA RENDRE PLUS STABLE MAIS A FAIT UNE CHUTE A LA SUITE DE LAQUELLE IL S'EST TROUVE COINCE ENTRE LE CAMION ET L'ENGIN CHARGEUR QUI AVAIT AVANCE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE X..., ECRASE PAR L'ENGIN DE TRANSPORT AVAIT COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE EN MONTANT SUR UNE PALETTE DE CHARGEMENT D'OU IL ETAIT TOMBE, ALORS QUE LEDIT JUGEMENT NE PRECISE PAS LES ELEMENTS DE FAIT CONSTITUTIFS DE LA FAUTE DE LA VICTIME, QU'EN REVANCHE IL INDIQUE QUE CETTE DERNIERE AVAIT ETE COINCEE ENTRE SON CAMION ET UN ENGIN ELEVATEUR DONT LE CONDUCTEUR AVAIT PERDU LE CONTROLE ET QUE LES MOTIFS DE LA SENTENCE ATTAQUEE NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME NON PLUS QUE SUR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE REPROCHEE A CETTE DERNIERE ET LE DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ENGIN ELEVATEUR, POUR COINCER LA VICTIME, AVAIT AVANCE, SOIT EN RAISON D'UNE CERTAINE DECLIVITE DE LA CHAUSSEE, SOIT PARCE QU'IL N'AVAIT PAS ETE MIS AU POINT MORT PAR SON CONDUCTEUR, AUCUN ELEMENT NE PERMETTANT DE RETENIR L'UNE DE CES RAISONS PLUTOT QUE L'AUTRE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RELEVE QUE X... A COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE EN MONTANT SUR LA PALETTE ; QU'IL EST EVIDENT QU'IL A ACCEPTE AINSI DE COURIR UN GROS RISQUE D'ECRASEMENT EN SUITE DES CONSEQUENCES D'UNE POSSIBILITE DE CHUTE PREVISIBLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ESTIMER EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUE LE COMPORTEMENT DE X... AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A EVALUEE EN FAIT ET DONT L'APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET D'INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS OU SUSCEPTIBLE DE L'ETRE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE X... ET UN TIERS LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A CELUI-LA LE 3 AOUT 1965, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONSIDERE QUE LE DEFAUT DE LA VICTIME A L'AUDIENCE PERMET DE PRESUMER QU'ELLE S'EST ESTIMEE ENTIEREMENT DESINTERESSEE ET INDEMNISEE DU PREJUDICE CORPOREL QU'ELLE A SUBI PAR LE VERSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AINSI CES DERNIERES EQUIVALENT AU PREJUDICE DE DROIT COMMUN SANS QUE LA CAISSE PRIMAIRE, QUI DEMANDE LEUR REMBOURSEMENT, PUISSE PRETENDRE A UNE MAJORATION DE CE PREJUDICE EN VUE D'AUGMENTER L'ASSIETTE DE SON RECOURS, LE JUGE NE POUVANT RETENIR D'OFFICE LES CHEFS DE PREJUDICE, TELS QUE LE " PRETIUM DOLORIS ", NON RECLAMES PAR LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERS ELEMENTS DU DOMMAGE CAUSE PAR LES BLESSURES, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES CAISSES EN EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES DOIT ETRE ORDONNE DANS LA SEULE LIMITE DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE MISE A LA CHARGE DU TIERS EN REPARATION DE CE DOMMAGE, ET QUE DES LORS, EN VUE DE LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE LA CAISSE AVAIT QUALITE POUR DEMANDER, AUX LIEU ET PLACE DE LA VICTIME, QUE SOIT EVALUE DANS SA TOTALITE LE PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI, DONT LE DEFAUT N'ETAIT PAS LUI SEUL DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'EVALUATION SOLLICITEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - CARENCE DE LA VICTIME OU DES AYANTS DROIT - PREJUDICE DE LA VICTIME - EVALUATION - QUALITE DE LA CAISSE POUR LE DEMANDER.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ASSIETTE - PRETIUM DOLORIS.
Analyse : L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERS ELEMENTS DU DOMMAGE CAUSE PAR LES BLESSURES, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES CAISSES EN EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES ENVERS LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE ORDONNE DANS LA SEULE LIMITE DE L 'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE MISE A LA CHARGE DU TIERS EN REPARATION DE CE DOMMAGE. DES LORS, EN VUE DE LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE, LA CAISSE A QUALITE POUR DEMANDER AUX LIEU ET PLACE DE LA VICTIME, DONT LE DEFAUT N'EST PAS A LUI SEUL DE NATURE A Y FAIRE OBSTACLE, L'EVALUATION DANS SA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI, Y COMPRIS LE PRETIUM DOLORIS.