COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES PREMIER, 4 ET 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Z..., LOCATAIRE EN MEUBLE A PARIS DANS L'IMMEUBLE DONT DAME X... ETAIT ALORS PROPRIETAIRE ET OU ELLE EXERCAIT LA PROFESSION DE LOUEUSE EN MEUBLE, S'EST VUE, DAME X... AYANT VENDU L'IMMEUBLE AU DOCTEUR Y... ET AYANT CESSE D'EXERCER SA PROFESSION, DONNER CONGE, EN RAISON DE CES FAITS, PAR CE NOUVEAU PROPRIETAIRE ET CONTESTER PAR LUI SON DROIT A L'OCCUPATION LEGALE ; QUE CE DROIT LUI A ETE REFUSE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 LUI ETAIT APPLICABLE, EN CE QU'ELLE MODIFIAIT L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DAME Z... ETANT ENTREE DANS LES LIEUX EN 1954, SE TROUVAIT SOUMISE POUR L'APPLICATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX REGLES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA LEGISLATION SUR LA LOCATION EN MEUBLE, TELLE QU'ELLE ETAIT DEFINIE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 DANS SA REDACTION ORIGINAIRE, NE POUVANT PAS LUI ETRE APPLICABLE, ETANT DONNE QUE SA LOCATION NE S'ACCOMPAGNAIT PAS DE PRESTATIONS SECONDAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT AU MAINTIEN ACCORDE PAR LA LOI ELLE-MEME SOUS DES CONDITIONS PARTICULIERES NE CONSTITUE PAS UN DROIT DEFINITIVEMENT ACQUIS ET CESSE LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI NE SONT PLUS REMPLIES, NOTAMMENT LORSQUE LE BAILLEUR CESSE D'EXERCER POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE DAME Z... AVAIT RECU CONGE LE 9 JUILLET 1959, SOIT APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 DANS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, C'EST LE TEXTE AINSI MODIFIE, LEQUEL CONSIDERE COMME EXERCANT LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE, LE BAILLEUR QUI LOUE HABITUELLEMENT PLUSIEURS LOGEMENTS MEUBLES, QUE LA LOCATION S'ACCOMPAGNE OU NON DE PRESTATIONS SECONDAIRES, CE QUI AVAIT ETE LE CAS DE DAME X..., QUI REGISSAIT LA SITUATION DE DAME Z... AU REGARD DE SON MAINTIEN EVENTUEL DANS LES LIEUX ET NON LE TEXTE ANTERIEUR AUX DITES MODIFICATIONS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CRITIQUE DU POURVOI N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-20.165. DAME Z... C/ Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. REMOND ET HUBERT HENRY. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 89, P. 73 ; 12 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 728, P. 588 ; 20 JUIN 1962, BULL. 1962, IV, NO 565, P. 459.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MEUBLE, PENSION DE FAMILLE - HOTEL (LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BAILLEUR CESSANT D'EXERCER LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE - CESSATION DU DROIT AU MAINTIEN
Analyse : LE DROIT AU MAINTIEN ACCORDE PAR LA LOI ELLE-MEME SOUS DES CONDITIONS PARTICULIERES NE CONSTITUE PAS UN DROIT DEFINITIVEMENT ACQUIS ET CESSE LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI NE SONT PLUS REMPLIES. AINSI LE DROIT AU MAINTIEN NE SAURAIT ETRE ACCORDE A UN LOCATAIRE EN MEUBLE LORSQUE LE BAILLEUR CESSE D'EXERCER POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE. SPECIALEMENT UN LOCATAIRE DONT LA LOCATION NE S'ACCOMPAGNE PAS DE PRESTATIONS SECONDAIRES ET QUI A RECU CONGE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, LAQUELLE N'EXIGE PLUS POUR SON APPLICATION LE SERVICE DE CES PRESTATIONS, EST MAL FONDE A INVOQUER LES BENEFICES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU MOTIF QUE CELLE-CI LUI AURAIT ETE APPLICABLE AU DEBUT DE SA LOCATION ALORS QUE SA SITUATION SE TROUVE REGIE PAR LE NOUVEAU TEXTE AU REGARD DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET LE BAILLEUR AYANT CESSE D'EXERCER LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE, IL NE PEUT PLUS BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN ACCORDE PAR CE TEXTE.