Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 13 JUILLET 1961) QUE, POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE " X... ", EN FAILLITE, HENRI X... SON GERANT, A PAYE A LA SOCIETE " FRANCIVIN ", DES BILLETS A ORDRE QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT SOUSCRITS AU PROFIT DE CELLE-CI; QUE PRETENDANT QUE LES PAYEMENTS D'HENRI X..., AVAIENT ETE EFFECTUES A L'AIDE DES DENIERS DE LA SOCIETE " X... ", BEUX-PRERE ET BOITIER, SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE " X... ", ONT DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE " FRANCIVIN " A RAPPORTER A LA MASSE DE LA FAILLITE, LA SOMME DE 10530000 ANCIENS FRANCS QU'ELLE AVAIT AINSI RECUE; QUE LA COUR D'APPEL REJETA CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SELON LE POURVOI, DECLARE OPPOSABLE A LA MASSE UN PAYEMENT FAIT APRES LA DATE DE LA CESSATION DE PAYEMENTS PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE FAILLIE, AVEC LES DENIERS DE LADITE SOCIETE, PAR LE MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CREANCIER AIT CONNU L'ORIGINE DES FONDS, ALORS QUE LA SEULE CONDITION LEGALE D'INOPPOSABILITE A LA MASSE D'UN PAYEMENT EST LA CONNAISSANCE PAR LE CREANCIER DE LA CESSATION DE PAYEMENTS, QUE L'ARRET RECONNAIT QUE CETTE CONDITION EST REMPLIE, ET QU'IL AJOUTE A LA LOI EN POSANT UNE DEUXIEME CONDITION; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES BILLETS A ORDRE AVAIENT ETE SOUSCRITS PAR HENRI X... Y... ET QUE LA SOCIETE " FRANCIVIN " AVAIT, DE " BONNE FOI ET SANS FRAUDE ", RECU DE CELUI-CI LE PAYEMENT DE SA DETTE, LA COUR D'APPEL A PU ECARTER L'APPLICATION EN LA CAUSE, DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE; QUE LE MOYEN N'EST DES LORS PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - PAYEMENT - BILLETS A ORDRE - BILLET A ORDRE SOUSCRIT PERSONNELLEMENT PAR LE GERANT DE LA SOCIETE FAILLIE
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE AUX PAYEMENTS DE BILLETS A ORDRE EFFECTUES PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DES PAYEMENTS DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LES BILLETS A ORDRE AVAIENT ETE SOUSCRITS PAR LE GERANT PERSONNELLEMENT ET QUE LE CREANCIER AVAIT, " DE BONNE FOI ET SANS FRAUDE " RECU LE PAYEMENT DE SA DETTE.