Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1999, 98-12.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-09-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-12028
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1997-07-10, 1997-07-10
Président : Président : M. Dumas .
Avocats : Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Mme Thouin-Palat.

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande reconventionnelle en divorce, l'arrêt énonce que, pour être pris en compte, les griefs par lui allégués doivent être antérieurs à l'assignation en divorce et non postérieurs et qu'il ne justifie d'aucun reproche pour la période du mariage antérieure à la séparation judiciairement autorisée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation ou à l'assignation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits postérieurs à l'introduction de la demande .
Analyse : L'introduction d'une demande en divorce ne conférant pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre, il est possible d'invoquer, à l'appui d'une telle demande, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation ou à l'assignation.