Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 1978, 76-13.544, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13544
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1976-05-03, 1976-05-03
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DOMINIQUE VIOLA, QUI POSSEDAIT DEUX DOMAINES EN CAMARGUE, LES MAS DE GRILLE ET DE CAZENEUVE, SUR LESQUELS IL SE LIVRAIT A LA RIZICULTURE, EST DECEDE LE 18 JANVIER 1968, LAISSANT UNE VEUVE, UN FILS, LAURENT VIOLA, ET DEUX FILLES ; QUE SON TESTAMENT DU 8 SEPTEMBRE 1966 CONTENAIT LA DISPOSITION SUIVANTE : "MON FILS VIOLA LAURENT PRENDRA MA SUCCESSION DANS TOUS LES DOMAINES EXPLOITES PAR MOI. BIEN ENTENDU MON FILS VIOLA LAURENT DOIT PAYER UN LOYER DE FERMAGE A MA FEMME VIOLA MADELEINE, NEE COMBA, A RAISON DE 400 FRANCS PAR HECTARE POUR MES PROPRIETES DE CASENEUVE ET DE GRILLE" ; QU'UN ARRET DU 7 MARS 1972 A INTERPRETE CE TESTAMENT COMME CONTENANT UN LEGS EN USUFRUIT AU PROFIT DE LAURENT VIOLA SUR L'UNIVERSALITE DE LA SUCCESSION, AVEC CHARGE POUR LE LEGATAIRE DE PAYER A DAME X... UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 400 FRANCS PAR HECTARE DE SUPERFICIE DES PARTIES DES DEUX DOMAINES DEPENDANT DE LA SUCCESSION ; QUE DAME X... A ASSIGNE LAURENT VIOLA POUR VOIR DETERMINER LE MONTANT DE LA RENTE LUI REVENANT ET POUR VOIR JUGER QUE CETTE RENTE SERAIT INDEXEE SUR LE PRIX DU QUINTAL DE RIZ FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE D'INDEXATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE DISPENSER DE PRECISER SUR QUELS ELEMENTS ELLE SE FONDAIT POUR DECIDER QUE LE TESTATEUR, QUI N'AVAIT FAIT AUCUNE ALLUSION A UNE INDEXATION DANS SON TESTAMENT, AVAIT VOULU INDEXER LA RENTE VIAGERE ; QU'ELLE AVAIT AINSI AJOUTE A CET ACTE QUI NE REQUERAIT AUCUNE INTERPRETATION ET L'AURAIT DENATURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DU INTERPRETER LE TESTAMENT LITIGIEUX EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE SES TERMES, CE QUI EXCLUT LE GRIEF DE DENATURATION ; QU'EN RETENANT QUE PAR L'EMPLOI DE L'EXPRESSION "LOYER DE FERMAGE" ; LE TESTATEUR "N'A PAS ENTENDU SE REFERER AU TERME DE "FERMAGE" DANS SON ACCEPTION JURIDIQUE ETROITE, ... MAIS, PAR IGNORANCE DU MOT "INDEXATION", A ENTENDU EN CONTREPARTIE DU LEGS FAIRE VARIER LE MONTANT DE LA RENTE EN PROPORTION DU PRIX DES RECOLTES" ET EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DIT "QU'EN UTILISANT L'EXPRESSION "LOYER DE FERMAGE" DOMINIQUE VIOLA A VOULU INDIQUER QUE LA RENTE VIAGERE ... DEVAIT ETRE INDEXEE DE LA MEME MANIERE QU'UN FERMAGE, C'EST-A-DIRE VARIER EN FONCTION DU PRIX DES RECOLTES" ET "QUE LES DOMAINES DE GRILLE ET DE CASENEUVE ETANT CONSACRES A LA CULTURE DU RIZ ... LA RENTE ANNUELLE ET VIAGERE ... DOIT ETRE INDEXEE ... SUR LE PRIX DU QUINTAL DE RIZ", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PRECISE LES RAISONS DE LEURS INTERPRETATIONS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : TESTAMENT - Interprétation - Pouvoirs des juges du fond - Dispositions ambiguës - Legs d'usufruit - Rente viagère - Indexation.
Sommaire de référence : * RENTE VIAGERE - Legs - Rente indexée - Dispositions ambiguës - Interprétation.
Analyse : Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel de n'avoir pas précisé sur quels éléments elle s'était fondée pour décider qu'un testateur, qui n'avait fait aucune allusion à une indexation dans son testament, avait voulu indexer la rente viagère par lui léguée à sa veuve et d'avoir dénaturé cet acte en y ajoutant, dès lors d'une part que les juges du fond ont dû interpréter le testament litigieux en raison de l'ambiguïté de ses termes, ce qui exclut le grief de dénaturation, d'autre part qu'en retenant que par l'emploi de l'expression "mon fils doit payer un loyer de fermage à ma femme", le testateur "n'a pas entendu se référer au terme de "fermage" dans son acception juridique étroite, ... mais par ignorance du mot "indexation", a entendu, en contrepartie du legs, faire varier le montant de la rente en proportion du prix des récoltes", les juges du second degré ont précisé les raisons de leur interprétation.