Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1977, 75-13.902, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13902
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre 2 ) 1975-05-28, 1975-05-28
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE DARGE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES VIE NOUVELLE (LA COMPAGNIE), ETAIT GARANTI CONTRE LE RISQUE D'INVALIDITE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE ET, DE PLUS, PAR UN CONTRAT D'ADHESION A UN REGIME COMPLEMENTAIRE ; QU'ATTEINT D'INVALIDITE TOTALE, IL A, CONFORMEMENT AUXDITS CONTRATS, PERCU, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, ET JUSQU'A CE QU'IL FUT PARVENU, EN DECEMBRE 1969, A L'AGE DE LA RETRAITE, LES DEUX RENTES QUI Y ETAIENT PREVUES ; QUE LA COMPAGNIE DECLARA CHAQUE ANNEE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS LA PERCEPTION DE CELLES-CI PAR DARGE ET EN INFORMA CE DERNIER QUI, EN AYANT COMPRIS LE MONTANT DANS SA DECLARATION ANNUELLE DE REVENUS, FUT IMPOSE SUR CELUI-CI ; QU'AYANT, PAR LA SUITE, OBTENU DE L'ADMINISTRATION LE DEGREVEMENT DE CETTE IMPOSITION ET LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR LUI PAYEES A CE TITRE, LUI-MEME ET SON EPOUSE ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DE LA FAUTE QU'ELLE AURAIT COMMISE EN DECLARANT AINSI UN REVENU QUI N'ETAIT PAS IMPOSABLE ET DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI DE CE FAIT ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE, PAR SA FAUTE, LA COMPAGNIE AVAIT "PROVOQUE L'IMPOSITION" DONT DARGE AVAIT ETE L'OBJET, SANS EXAMINER SI, COMME LE PRETENDAIT LADITE COMPAGNIE, LE SEUL FAIT GENERATEUR DIRECT DE CETTE IMPOSITION N'ETAIT PAS LES PROPRES DECLARATIONS DE DARGE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Rente - Rente d'invalidité temporaire - Déclaration par l'assureur - Faute - Absence de lien de causalité avec l'imposition.
Sommaire de référence : * ASSURANCES DE PERSONNES - Invalidité - Rente d'invalidité - Déclaration à l'administration des impôts - Faute de l'assureur - Absence de lien de causalité avec l'imposition de l'assuré.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui condamne une compagnie d'assurances à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par un assuré qui avait dû acquitter à tort l'impôt sur le revenu sur des sommes versées, à titre de rentes temporaires d'invalidité totale, par la compagnie qui bien que ces versements ne fussent pas imposables en avait fait la déclaration à l'administration des impôts après en avoir avisé le bénéficiaire en se bornant à retenir que, par sa faute, l'assureur avait provoqué l'imposition, sans examiner si comme il était soutenu, le fait générateur de l'imposition n'était pas les propres déclarations de l'intéressé à l'administration fiscale.