Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1981, 80-11.534, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11534
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1979-11-30, 1979-11-30
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 30 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 162 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE WALD, NON COMMERCANT, DOMICILIE DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, AU RESULTAT DE SES ENONCIATIONS, A CONFONDU LES NOTIONS DE CESSATION DE PAIEMENT ET D'INSOLVABILITE EN N'EFFECTUANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE L'ACTIF DISPONIBLE ET L'ACTIF NON DISPONIBLE, EN SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE CONTROLER LA REGULIERE APPLICATION DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE QUE LA COUR D'APPEL , AYANT CONSTATE L'INSOLVABILITE OTOIRE DE WALD, A PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES DEMANDEURS A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LES CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ... , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Déclaration - Liquidation des biens - Débiteur non commerçant - Condition - Insolvabilité notoire.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Liquidation des biens - Alsace-Lorraine - Débiteur non commerçant - Condition - Insolvabilité notoire.
Analyse : C'est par une extacte application de l'article 22 de la loi du 1er juin 1924 modifiée par l'article 162 de la loi du 13 juillet 1967 qu'une Cour d'appel ayant constaté l'insolvabilité notoire d'un non commerçant a prononcé la liquidation de ses biens.