COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'AVOUE, QUI REPOND, COMME MANDATAIRE PROFESSIONNEL SALARIE, DES NEGLIGENCES COMMISES PAR LUI DANS LA GESTION DE SON MANDAT, EST TENU DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR ASSURER LA REGULARITE DES PROCEDURES QU'IL ENGAGE AU NOM DE SON CLIENT, EN SOLLICITANT AU BESOIN LES INSTRUCTIONS DE CE DERNIER ET EN VERIFIANT LES DOCUMENTS QUI LUI SONT PRESENTES; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'AVOUE MARTINO, CHARGE D'ASSIGNER, AU NOM DE MORISQUE, LA BANQUE NATIONALE DE CREDIT, A LA SUITE DE DOMMAGES CAUSES PAR DES INFILTRATIONS D'EAU DANS L'ENTREPOT DE PRODUITS APPARTENANT AU COMPTOIR PHARMACEUTIQUE DU MIDI A, DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DONNE A MORISQUE LA QUALITE QU'IL NE POSSEDAIT PLUS, DE GERANT DE CETTE DERNIERE SOCIETE; QUE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION AYANT ETE PRONONCEE EN RAISON DU DEFAUT DE QUALITE DU DEMANDEUR, MORISQUE A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS A MARTINO EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DE CE FAIT; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE MARTINO AVAIT DECERNE L'ASSIGNATION LITIGIEUSE SUR LES INSTRUCTIONS ECRITES D'UN AVOCAT QUI LUI AVAIT TRANSMIS LES GROSSES DE TROIS ORDONNANCES DE REFERE INTERVENUES ANTERIEUREMENT; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE MARTINO, QUI N'AVAIT RECU DE CET AVOCAT AUCUN PROJET D'ASSIGNATION, POUVAIT DES LORS SE CONTENTER DE DONNER A SON CLIENT LA QUALITE PRISE DANS LE PREMIER ACTE DES PROCEDURES COMMUNIQUEES, SANS AVOIR A VERIFIER SI MORISQUE AVAIT BIEN QUALITE POUR AGIR; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 5 JUILLET 1961; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61 13 595. MORISQUE ET AUTRES C/ MARTINO. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET COUTET.

Sommaire principal : AVOUE - RESPONSABILITE - REGULARITE DE LA PROCEDURE - VERIFICATIONS NECESSAIRES
Analyse : L'AVOUE, QUI REPOND, COMME MANDATAIRE PROFESSIONNEL SALARIE, DES NEGLIGENCES COMMISES PAR LUI DANS LA GESTION DE SON MANDAT, EST TENU DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR ASSURER LA REGULARITE DES PROCEDURES QU'IL ENGAGE AU NOM DE SON CLIENT, EN SOLLICITANT AU BESOIN LES INSTRUCTIONS DE CE DERNIER ET EN VERIFIANT LES DOCUMENTS QUI LUI SONT PRESENTES. C'EST AINSI QUE LORSQUE LA NULLITE D'UNE ASSIGNATION DELIVREE PAR UN AVOUE A ETE PRONONCEE POUR DEFAUT DE QUALITE DU DEMANDEUR, L'AVOUE LUI AYANT DONNE LA QUALITE, QU'IL NE POSSEDAIT PLUS, DE GERANT D'UNE SOCIETE VICTIME D'UN DOMMAGE, LA RESPONSABILITE DE CET AVOUE NE PEUT ETRE ECARTEE AU MOTIF QU'IL AVAIT DONNE A SON CLIENT LA QUALITE FIGURANT DANS DES PIECES DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, TRANSMISES PAR L'AVOCAT QUI L'AVAIT CHARGE D'ASSIGNER, SANS AVOIR A PROCEDER A D'AUTRES VERIFICATIONS.