Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1982, 80-14.549, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14549
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-06-10, 1980-06-10
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 JUIN 1980) QUE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP) AVAIT, EN 1968, DONNE A BAIL UN FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE PUB JEROME QUI LE CEDA EN 1978 AUX EPOUX X...; QUE LA SNEP DELIVRA LE 15 JANVIER 1979 A SES NOUVEAUX LOCATAIRES COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS ARRIERES DE 1978, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 23 FEVRIER 1979 AUTORISA LES EPOUX X... A SE LIBERER DE LEUR DETTE EN CINQ VERSEMENTS SUCCESSIFS; QUE LES PAIEMENTS N'AYANT PAS EU LIEU DANS LES DELAIS PRESCRITS, LA BAILLERESSE ASSIGNA SES LOCATAIRES AFIN QUE SOIT CONSTATEE A SON PROFIT L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE; ATTENDU QUE LA SNEP FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR SUSPENDU L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE RESOLUTOIRE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SONT SEULEMENT SUSPENDUS PAR L'ORDONNANCE DE REFERE ACCORDANT AUX PRENEURS UN DELAI DE GRACE ET QU'EN CAS DE NON-RESPECT DES ECHEANCES FIXEES PAR CETTE DECISION, LA RESILIATION EST ACQUISE AU BAILLEUR SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'ACCORDER UN NOUVEAU DELAI DE GRACE, DE SORTE QU'EN OCTROYANT AUX PRENEURS UN SECOND DELAI, APRES AVOIR CONSTATE QU'ILS N'AVAIENT PAS SATISFAIT AU PLAN DE PAIEMENT DES ARRIERES FIXE PAR L'ORDONNANCE QUI LEUR AVAIT ACCORDE UN PREMIER DELAI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 1979 A ETE RENDUE SANS QUE LES CREANCIERS INSCRITS SUR LE FONDS DE COMMERCE AIENT ETE APPELES A L'INSTANCE ET QU'ELLE NE LEUR ETAIT DONC PAS OPPOSABLE; QUE, DES LORS, C'EST SANS VIOLER L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LA COUR D'APPEL A PU ACCORDER UN NOUVEAU DELAI DE GRACE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR SUSPENDU L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ALORS QUE CETTE SUSPENSION NE PEUT ETRE APPLIQUEE A L'OCCASION DU NON-PAIEMENT DES CHARGES ET QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE COMMANDEMENT VISAIT DES CHARGES LOCATIVES, VIOLE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; MAIS ATTENDU QUE LA SNEP N'A PAS PRETENDU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NE POUVAIENT ETRE SUSPENDUS PARCE QUE LE COMMANDEMENT VISAIT DES CHARGES LOCATIVES; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU; QU'IL EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Portée - Créancier nanti - Notification de la demande - Défaut - Nouveau délai de grâce - Possibilité.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Délai de grâce - Article 1244 du Code civil - Bail commercial - Clause résolutoire - Suspension.
Analyse : Une ordonnance de référé suspendant provisoirement, en vertu de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, l'application d'une clause résolutoire insérée dans un bail commercial n'est pas apposable aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce qui n'ont pas été appelés à l'instance. Dès lors, la cour d'appel peut, sans violer le titre susvisé accorder, aux preneurs un nouveau délai de grâce.