Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1980, 78-15.650, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15650
Décision attaquée : Tribunal d'instance Versailles 1978-06-05, 1978-06-05
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CARACTERE REEL, RECONNU AUX OBLIGATIONS QUI DERIVENT DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, REND OPPOSABLE AUX ACQUEREURS SUCCESSIFS DES IMMEUBLES LES CHARGES GREVANT "X... REM" LES BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE SOUMIS A LA GESTION DE L'ASSOCIATION, SANS DISTINGUER ENTRE LES MODES D'ACQUISITION DES BIENS, ET LES SUIVENT EN QUELQUES MAINS QU'ILS PASSENT JUSQU'A LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE (ZAC) DU VAL DES QUATRE PIGNONS, AYANT POUR OBJET L'ENTRETIEN DES V IES, LES AMENAGEMENTS DE VIABILITE ET LEUR MAINTIEN EN ETAT DE PROPRETE DANS LA ZONE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE SOVERIM, DEVENUE PROPRIETAIRE DU LOT N 187 PAR ADJUDICATION DU 27 OCTOBRE 1976, DE RAPPELS DE FONDS ECHUS ET IMPAYES POUR CE LOT DURANT LES ANNEES 1973 A 1975, LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES, 5 JUIN 1978) RENDU EN DERNIER RESSORT RETIENT QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 SUR LA COPROPRIETE EST APPLICABLE A UN GROUPE D'IMMEUBLES BATIS DONT LA PROPRIETE EST REPARTIE ENTRE PLUSIEURS PERSONNES PAR LOTS ET QUE TEL EST LE CAS DE LA ZAC DU VAL DES QUATRE PIGNONS ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE CETTE LOI, L'ADJUDICATAIRE D'UN LOT DE COPROPRIETE N'EST PAS TENU DU PAIEMENT DES COTISATIONS POUR LES PERIODES ANTERIEURES A SON ACQUISITION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 EST ETRANGERE AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.

Sommaire principal : LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Charges - Caractère réel - Cotisations antérieures à l'adjudication d'un lot.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE - Domaine d'application - Lotissement - Association syndicale des propriétaires (non).
Analyse : Le caractère réel, reconnu aux obligations qui dérivent de la constitution de l'association syndicale rend opposable aux acquéreurs successifs des immeubles les charges grevant "propter rem" les biens compris dans le périmètre soumis à la gestion de l'association, sans distinguer entre les modes d'acquisition des biens, et les suivent en quelques mains qu'ils passent jusqu'à la dissolution de l'association. Et la loi du 10 juillet 1965 est étrangère au fonctionnement de l'association syndicale libre. Par suite, encourt la cassation, l'arrêt qui pour débouter une association syndicale libre, de sa demande en payement de rappel de fonds échus et impayés pour un lot, formée contre le nouveau propriétaire de ce lot, applique les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, selon lesquelles l'adjudicataire d'un lot de copropriété n'est pas tenu du payement des cotisations pour les périodes antérieures à son acquisition.