Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1973, 72-10.888, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10888
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1971-12-23, 1971-12-23
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX B..., Y... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A DE VANSSAY DE BLAVOUS, ONT QUITTE LES LIEUX LOUES LE 1ER MARS 1962 A LA SUITE D'UN CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE A RAISON DE LA REPRISE DU DOMAINE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DU PROPRIETAIRE ; QU'EN 1965 ET 1966, DE VANSSAY A VENDU A DES TIERS UNE PARTIE DES LIEUX PRECEDEMMENT LOUES ; QUE LES EPOUX B... ONT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS AU Z... QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'AVAIT PAS RESPECTE L'OBLIGATION D'EXPLOITATION PENDANT NEUF ANS QUI LUI ETAIT IMPOSEE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET QUE, SUR CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL PARITAIRE A ORDONNE UNE EXPERTISE, PAR JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1966 DEVENUE IRREVOCABLE ; ATTENDU QUE LES EPOUX B... REPROCHENT A L'ARRET, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN INDEMNITE, D'AVOIR ADMIS QUE DE VANSSAY ETAIT RECEVABLE A SE PREVALOIR DE CAUSES DE NATURE A JUSTIFIER LA VENTE D'UNE PARTIE DU DOMAINE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, PAR LE JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1966, LE TRIBUNAL N'AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE QUE PARCE QU'IL AVAIT, EN DES A... AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DECIDE QUE DE VANSSAY NE POUVAIT SE PREVALOIR NI DE SON ETAT D'IMPECUNIOSITE, NI DE SON ETAT DE SANTE POUR JUSTIFIER SA CARENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, JUSTEMENT QUE SI, DANS LES A... DE SON JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DU 23 SEPTEMBRE 1966, LE TRIBUNAL SEMBLE ADMETTRE, DANS SON PRINCIPE, LE DROIT A INDEMNITE DES EPOUX B..., X... A... NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, ET PAR-LA, AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PUISQUE CE JUGEMENT DONNE EXPRESSEMENT POUR MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER LES MANQUEMENTS COMMIS PAR DE VANSSAY SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR X... A... : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - EXPERTISE ORDONNEE A L'EFFET DE RECHERCHER LES FAUTES DU BAILLEUR - DROIT A INDEMNITE DU PRENEUR.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - EXPERTISE - RECHERCHE DES MANQUEMENTS COMMIS PAR LE BAILLEUR - MOTIFS RECONNAISSANT LE DROIT A INDEMNITE DU PRENEUR - CHOSE JUGEE (NON).
Analyse : N'ONT AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUE LES MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF. LES MOTIFS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL PARITAIRE SEMBLE ADMETTRE LE DROIT A INDEMNITE DU PRENEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, POUR NON RESPECT PAR LE REPRENANT DE SES OBLIGATIONS, NE SONT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF QUI DONNE MISSION A UN EXPERT DE RECHERCHER LES MANQUEMENTS COMMIS PAR LE REPRENANT.