COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 : ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE IMPOSANT LA BONNE FOI COMME CONDITION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, L'APPRECIATION DE CETTE BONNE FOI DOIT SE PLACER AU JOUR DE LA CONTESTATION ; OR ATTENDU QUE, BIEN QU'IL CONSTATE QU'UN CONSTAT D'HUISIER , OPERE SUR AUTORISATION DU JUGE ET AVANT QUE LE CONGE LUI AIT ETE DONNE , REVELE QUE PONCET, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE "ARAGO-PASCAL" A PARIS, N'HABITAIT PAS LES LIEUX ET LES UTILISAIT POUR ENTREPOSER DES MARCHANDISES, LE TRIBUNAL N'EN A PAS MOINS DECIDE, UNE EXPERTISE ULTERIEURE, ORDONNEE EN COURS D'INSTANCE AYANT CONSTATE L'OCCUPATION EFFECTIVE ET BOURGEOISE DUDIT APPARTEMENT, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SE DESINTERESSER DES EVENEMENTS SURVENUS POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1952, DATE POUR LAQUELLE LE CONGE AVAIT PRIS EFFET, ET QU'ETANT DES LORS ETABLI QU'EN NOVEMBRE 1952, EPOQUE DE L'EXPERTISE, L'APPARTEMENT LITIGIEUX ETAIT OCCUPE CONFORMEMENT A SA DESTINATION CONTRACTUELLE, PONCET AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE, POUR AVOIR AINSI STATUE, EN VIOLATION DE LA REGLE DE DROIT CI-DESSUS VISEE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 20 OCTOBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-20.149. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ARAGO-PASCAL" C/ PONCET. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LATRILLE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. TALAMON ET TETREAU.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - MOMENT D'APPRECIATION - JOUR DE LA CONTESTATION
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 IMPOSANT LA BONNE FOI COMME CONDITION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, L'APPRECIATION DE CETTE BONNE FOI DOIT SE PLACER AU JOUR DE LA CONTESTATION. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'AVANT MEME LA DELIVRANCE DU CONGE, LE LOCATAIRE N'HABITAIT PAS LES LIEUX ET LES UTILISAIT POUR ENTREPOSER DES MARCHANDISES, LUI ACCORDE NEANMOINS LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE, POSTERIEUREMENT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A PRIS EFFET, L'APPARTEMENT A ETE OCCUPE CONFORMEMENT A SA DESTINATION CONTRACTUELLE.