COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE AHMED Y... A ETE VICTIME LE 3 MARS 1954 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, REGULIEREMENT DECLARE PAR SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE SES BLESSURES ONT ETE CONSIDERRES COMME CONSOLIDEES EN DECEMBRE 1954,CE QUI A ENTRAINE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, SANS QUE LUI SOIT ATTRIBUEE UNE RENTE ; ATTENDU QUE AHMED Y... SE PRETENDANT ATEINT D'UNE DEMI-CECITE IMPUTABLE A SON ACCIDENT DU TRAVAIL ET AYANT SOLLICITE A CE TITRE UNE RENTE POUR INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACTION ETAIT PRESCRITE, N'AYANT PAS ETE ENGAGEE DANS LES DEUX ANS QUI ONT SUIVI SOIT LE JOUR DE L'ACCIDENT, SOIT LA CLOTURE DE L'ENQUETE, SOIT LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ACTION DE AHMED Y... NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE EN REVISION, DONT LA PRESCRIPTION ETAIT REGLEE NON PAR LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS PAR CELLES DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 28 FEVRIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 63 11 075 AHMED Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN -AVOCATS : MM X... ET Z.... A RAPPROCHER : 21 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N 583, P 475.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION EN REVISION
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION EN PAYEMENT DE RENTE D'UN ASSURE SOCIAL, AYANT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL REGULIEREMENT DECLARE, SIMPLEMENT PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES, JUSQU'A LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, ENONCE QUE CETTE ACTION N'A PAS ETE ENGAGEE DANS LES DEUX ANS SUIVANT LE JOUR DE L'ACCIDENT, SOIT LA CLOTURE DE L'ENQUETE, SOIT LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, SANS RECHERCHER SI CETTE ACTION NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE EN REVISION DONT LA PRESCRIPTION ETAIT REGLEE NON PAR LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS PAR CELLES DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE.