COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE PAR CE TEXTE MET SEULEMENT OBSTACLE A LA REPETITION DE LOYERS ILLICITEMENT PAYES PLUS DE TROIS ANS AVANT LA DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU ; OR ATTENDU QUE GUYARD, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A AUXERRE ESTIMANT ILLICITE LE TAUX DE SON LOYER, A ASSIGNE VEUVE MORLET, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE QU'IL OCCUPE, EN FIXATION DU LOYER LEGAL ET EN REPETION DES SOMMES IRREGULIEREMENT PERCUES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA REPETITION DU TROPERCU AVAIT COMME POINT DE DEPART LA DATE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, SOIT LE 15 AVRIL 1958 ET QUE COMPTE TENU DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE REMBOURSEMENT NE POUVAIT ETRE ACCORDE QU'A COMPTER DU 15 AVRIL 1961, LES LOYERS ECHUS DURANT LA PERIODE QUI S'ETAIT ECOULEE DU 15 AVRIL 1958, DATE DE LA CONVENTION LOCATIVE, AU 15 AVRIL 1961, ETANT COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS TENIR COMPTE DE LA DATE DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 24 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - PRIX ILLICITE - REPETITION - PRESCRIPTION TRIENNALE - EFFET
Analyse : LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MET SEULEMENT OBSTACLE A LA REPETITION DE LOYERS ILLICITEMENT PAYES PLUS DE TROIS ANS AVANT LA DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU.