COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRACT AGRO AYANT CONTESTE LA PRODUCTION FAITE PAR MORGEN AU PASSIF PRIVILEGIE POUR UNE SOMME DE 2.251.700 FRANCS REPRESENTANT DES ROYALTIES QUI LUI AURAIENT ETE DUES EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE ET, D'AUTRE PART, L'ADMINISTRATEUR AYANT ASSIGNE MORGEN EN R EMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 2.005.528 FRANCS MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT AUPRES DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A ADMIS MORGEN AU PASSIF DE LA SOCIETE POUR LA SOMME DE 1.486.700 FRANCS A TITRE CHIROGRAPHAIRE ET L'A CONDAMNE AU PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE PAR L'ADMINISTRATEUR, REFUSANT DE PRONONCER LA COMPENSATION ENTRE LES DEUX DETTES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL (PARIS , 15 FEVRIER 1961), QUI SE TROUVAIT SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A LA LIQUIDATION D'UN COMPTE COURANT, SITUATION QUI RESULTAIT EXPRESSEMENT DES CONCLUSIONS RESPECTIVEMENT PRISES EN APPEL ET DES MOTIFS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR STATUE COMME SI LES DEUX CREANCES CONTROVERSEES ETAIENT DES CREANCES SIMPLES, NON INSCRITES EN COMPTE COURANT ET QUI NE DEVAIENT PAS FIGURER A CE COMPTE ET DE N'AVOIR DONC PAS DE LA SORTE TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT DU DIFFEREND TEL QUE SOUMIS AU JUGES DU FOND PAR LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, SAISIE SEULEMENT EN VERTU DE L'APPEL INTERJETE PAR MORGEN, D'UNE PART, D'UNE CONTESTATION SUR L'ADMI SSION DE LA CREANCE DE MORGEN, ET, D'AUTRE PART, D'UNE DEMANDE DE L'ADMINI STRATEUR EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT OUVERT A MORGEN A LA SOCIETE, DECLARE STATUER AU VU DE DOCUMENTS QUI N'AVAIENT PAS ETE PRODUITS AU TRIBUNAL ET QUI ETABLISSENT A LA SOMME DE 1.486.700 FRANCS, LA CREANCE DE MORGEN ET RELEVE QUE, SELON UN PROCES-VERBAL DE DELIBERATION, CELUI-CI AVAIT ACCEPTE DE NE PAS EXIGER LE VERSEMENT DES ROYALTIES QUI LUI ETAIENT DUES POUR NE PAS AFFAIBLIR LA TRESORERIE DE LA SOCIETE ET N'EN AVAIT JAMAIS DEMANDE LE REGLEMENT AVANT L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'ELLE CONSTATE PAR AILLEURS QUE MORGEN NE CONTESTE PAS LE MONTANT DE SA DETTE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF FAIT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE TEL QUE SOUMIS PAR LES PARTIES N'EST PAS FONDE ET QUE SA DECISION, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-11.748. MORGEN C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRACT AGRO ET AUTRE. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CROQUEZ.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIER DU FAILLI - REGLEMENT DEMANDE POSTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIER AYANT UN COMPTE COURANT DEBITEUR CHEZ LE COMMERCANT EN REGLEMENT JUDICIAIRE
Analyse : EN L'ETAT D'UN LITIGE DANS LE CADRE D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT, D'UNE PART, UNE CONTESTATION SUR L'ADMISSION D'UNE CREANCE ET D'AUTRE PART, UNE DEMANDE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT OUVERT A CE CREANCIER A LA SOCIETE, CE DERNIER NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME S'IL S'AGISSAIT DE CREANCES SIMPLES NON INSCRITES EN COMPTE COURANT, DES LORS QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LE CREANCIER N'AVAIT JAMAIS DEMANDE LE REGLEMENT DE SA CREANCE AVANT L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE PAR AILLEURS, IL N'AVAIT PAS CONTESTE LE MONTANT DE SA DETTE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE.