Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1972, 70-13.886, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13886
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1970-01-29, 1970-01-29
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X..., ARCHITECTE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HONORAIRES DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS FONQUERNIE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LESDITS HONORAIRES ET EVALUE, A UN MONTANT SUPERIEUR, LA SOMME REPRESENTANT LES AVANTAGES EN NATURE CONSENTIS A L'ARCHITECTE PAR LA SOCIETE, ENONCE QUE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES DEVAIENT S'APPRECIER COMME UN ECHANGE DE BONS PROCEDES ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS JUSTIFIER AUTREMENT L'EXISTENCE, NI DETERMINER L'OBJET DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - HONORAIRES - PAYEMENT - ACTION EN PAYEMENT - REJET - DECISION FAISANT ETAT D'UN ECHANGE DE BONS PROCEDES ENTRE LES PARTIES - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER UN ARCHITECTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D 'HONORAIRES, RETIENT QUE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES DOIVENT "S 'APPRECIER COMME UN ECHANGE DE BONS PROCEDES", SANS JUSTIFIER AUTREMENT L'EXISTENCE, NI DETERMINER L'OBJET DE L'ACCORD INTERVENU.