COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 450 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE JOPPIN DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES A L'ENCONTRE DE DUCASSE QUI L'AVAIT EMPLOYE DURANT SA MINORITE A LA DEMANDE DU DIRECTEUR DE LA MAISON D'EDUCATION SURVEILLEE DONT IL ETAIT PENSIONNAIRE, AU MOTIF QUE SON SALAIRE FIXE AUGMENTE DES POURBOIRES LUI AVAIT ASSURE UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET QUE DANS L'INTENTION DE DUCASSE ET DUDIT DIRECTEUR QUI AVAIENT CONCLU LE CONTRAT, LES POURBOIRES DEVAIENT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT CONSIDERES, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE CE PLACEMENT, COMME UN ELEMENT DE SON SALAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE PRECISE PAS SI C'ETAIT L'ETABLISSEMENT SUSVISE OU LE TUTEUR DU DEMANDEUR, ALORS MINEUR, QUI EN AVAIT LA GARDE ET AVAIT QUALITE POUR TRAITER EN SON NOM ET POUR SON COMPTE ET QU'AINSI SA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE CE MOYEN AIT ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ET QUE LA VALIDITE DU CONTRAT DE TRAVAIL AIT ETE CONTESTEE, QU'IL EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QU'IL N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64 40 155. JOPPIN C/ DUCASSE. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M BOUCLY AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE AVOCAT : M MAYER.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - CONTRAT CONCLU AU NOM D'UN MINEUR
Analyse : NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CONTESTANT LA VALIDITE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE MINEUR, CONCLU ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE DIRECTEUR DE LA MAISON D'EDUCATION SURVEILLEE DONT CE MINEUR ETAIT PENSIONNAIRE.