Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 5 novembre 1976, 75-10.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-05
Formation : CHAMBRE_MIXTE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10149
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1974-11-18, 1974-11-18
Président : P.PDT M. Monguilan
Avocats : Demandeur M. Riché

CASSATION SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAVAP, DONT LE SIEGE EST ..., A STRASBOURG-NEUDORF (BAS-RHIN), AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 4EME CHAMBRE, AU PROFIT DE LA SOCIETE TECHNIQUE DE PULVERISATION, DITE STEP, DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS, PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, DEFENDERESSE A LA CASSATION FAITS LA SOCIETE PAVAP S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS PAR ORDONNANCE DU 3 MAI 1976, M LE PREMIER PRESIDENT A RENVOYE L'EXAMEN DU POURVOI DEVANT LA CHAMBRE MIXTE ET A DESIGNE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE, LA CHAMBRE COMMERCIALE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR LA COMPOSER LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, DES ARTICLES 428 ET 429 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE PAVAP A PAYER A LA SOCIETE STEP, AU TITRE DE LA CONFISCATION DES " RECETTES " REALISEES A L'OCCASION DE LA VENTE DES OBJETS CONTREFAISANTS, UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT INTEGRAL DU CHIFFRE D'AFFAIRES CORRESPONDANT AUXDITES VENTES, ALORS QUE LES " RECETTES ", DONT LA CONFISCATION EST PREVUE PAR LES TEXTES PRECITES, NE PEUVENT REPRESENTER QU'UNE PART OU LA TOTALITE DE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CAUSE AU TITULAIRE DU DROIT ET NE PEUT JAMAIS EXCEDER CE PREJUDICE, LEQUEL, LORSQU'IL S'AGIT DE LA VENTE DE PRODUITS MANUFACTURES, CORRESPOND AU PROFIT DONT CE TITULAIRE A ETE PRIVE OU AU PROFIT REALISE PAR LE CONTREFACTEUR C'EST-A-DIRE A UN PROFIT NET, ET N'EST NULLEMENT REPRESENTE PAR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI INCLUT EN SUS DE CE PROFIT NET, POUR LE CONTREFACTEUR, UN ENSEMBLE DE DEBOURS QUE LE TITULAIRE DU DROIT AURAIT LUI-MEME EN TOUTE HYPOTHESE SUPPORTES " CE MOYEN A ETE FORMULE DANS UN MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE PAR MAITRE RICHE, AVOCAT DE LA SOCIETE PAVAP UN MEMOIRE EN DEFENSE A ETE PRODUIT PAR MAITRE BEURDELEY, AVOCAT DE LA SOCIETE TECHNIQUE DE PULVERISATION (STEP) UN MEMOIRE EN REPLIQUE A ETE DEPOSE POUR LA SOCIETE PAVAP DE NOUVELLES OBSERVATIONS EN DEFENSE ONT ETE PRODUITES POUR LA SOCIETE TECHNIQUE DE PULVERISATION (STEP) SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, STATUANT EN CHAMBRE MIXTE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 428 ET 429 DU CODE PENAL, ATTENDU QU'AU SENS DE CES TEXTES, LES " RECETTES " DONT LA CONFISCATION EST PRESCRITE EN VUE D'INDEMNISER LA VICTIME DOIVENT S'ENTENDRE DU PROFIT RETIRE DE LA CONTREFACON ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR CONTREFACON LA SOCIETE PAVAP A PAYER A LA SOCIETE TECHNIQUE DE PULVERISATION, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, UNE SOMME EGALE AU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA SOCIETE PAVAP, A L'OCCASION DE LA VENTE DES OBJETS CONTREFAISANTS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE TERME " RECETTES " DOIT S'ENTENDRE NON DU BENEFICE NET RETIRE DE LA CONTREFACON, MAIS DU PRODUIT TOTAL DE LA VENTE DE CES OBJETS, ET QUE L'ARTICLE 429 DU CODE PENAL PREVOIT UNE VERITABLE SANCTION DONT LE MONTANT EST INDEPENDANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1974, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT : LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Confiscation - Recettes - Définition.
Analyse : Au sens des articles 428 et 429 du Code pénal, les "recettes" dont la confiscation est prescrite en vue d'indemniser la victime doivent s'entendre du profit retiré de la contrefaçon. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui condamne pour contrefaçon, une société à payer une somme égale au chiffre d'affaires qu'elle a réalisé à l'occasion de la vente des objets contrefaisants.