Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 21 MARS 1968, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SCHILTIGHEIM ET APPARTENANT A RIEHL, KERN, JUNG, ROTH, AUX ETABLISSEMENTS DES DIACONESSES, A DAME Y... RHEIN, AUX CONSORTS X..., A STUGGE ET A LA PAROISSE DE LA CONFESSION D'AUGSBOURG, NE FAIT PAS MENTION DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, LE 21 MARS 1968, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN. N° 68-70.180. RIEHL ET AUTRES C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. GARAUD. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 6 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 460, P. 350 (CASSATION)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE DATES OUVERTURE ET CLOTURE
Analyse : DOIT ETRE CASSEE, POUR VICE DE FORME, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.