Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'URSSAF DE PARIS NE POUVAIT INVOQUER DE DROIT A L'ENCONTRE DES CAUTIONS QUI AVAIENT GARANTI L'EXECUTION DU CONCORDAT DE LA SOCIETE "X...", CETTE QUESTION AYANT ETE DEJA TRANCHEE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE CE JUGEMENT N'AVAIT STATUE QU'EN L'ETAT ET DANS L'ATTENTE DES PREUVES QUI ONT ETE ULTERIEUREMENT PRODUITES PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI DANS LA PROCEDURE AYANT PRECEDE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1959, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DE SON DISPOSITIF DECLARANT L'URSSAF DE PARIS IRRECEVABLE, EN L'ETAT, EN SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1032754 ANCIENS FRANCS DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE "X...", LE PRECEDENT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE DU 11 DECEMBRE 1958 ENONCE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DES DIVIDENDES CONCORDATAIRES DIRIGES CONTRE LES CAUTIONS : "QUE SI LES ETABLISSEMENTS BUL ET HENRI X... SONT INTERVENUS AU CONCORDAT POUR EN GARANTIR L'EXECUTION, CEUX-CI NE PEUVENT ETRE TENUS QUE POUR DES PRODUCTIONS REGULIEREMENT INSCRITES AU MOMENT DU CONCORDAT ; QU'ILS NE PEUVENT AVOIR DONNE LEUR GARANTIE POUR DES CREANCES DONT ILS IGNORAIENT L'EXISTENCE ET LE MONTANT" ; ATTENDU QUE CETTE DECLARATION, CONTENUE DANS LES MOTIFS OFFRE UN CARACTERE DECISOIRE ; QU'EN DECLARANT DES LORS QUE LA NOUVELLE DEMANDE DE L'URSSAF DE PARIS, FORMEE CONTRE LES MEMES PARTIES, FONDEE SUR LA MEME CAUSE ET AYANT LE MEME OBJET SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, EN A FAIT, AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS L'URSSAF DE PARIS AU PASSIF DE LA SOCIETE "X..." POUR LA SOMME DE 846404 ANCIENS FRANCS, MONTANT DE SA CREANCE DE COTISATIONS, EN REJETANT CELLE DE 307110 ANCIENS FRANCS, MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE L'URSSAF CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'URSSAF AVAIT INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "X...", ET AVAIT DANS LES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS, REPRIS SA DEMANDE D'ADMISSION AU PASSIF POUR LA TOTALITE DE SA CREANCE, MAJORATIONS DE RETARD COMPRISES, SEUL CHEF DE LA DECISION ENTREPRISE AYANT REFUSE DE FAIRE DROIT A SES PRETENTIONS A L'EGARD DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL QUI N'Y A PAS REPONDU ET A ESTIME QUE L'URSSAF CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT A DENATURE LES TERMES DU LITIGES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFUSE D'ADMETTRE AU PASSIF DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE "X..." LA SOMME DE 3071 FRANCS MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-10011 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES C/ X... ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET CALON A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1963, BULL 1963, III, N° 350, P 296 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 109, P 78 19 MAI 1965, BULL 1965, CH R, N° 1, P 1 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 600, P 539

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - MOTIFS - MOTIFS DECISOIRES - FAILLITE - CONCORDAT - EXECUTION - CAUTIONS - OBLIGATIONS - ETENDUE
Analyse : OFFRE UN CARACTERE DECISOIRE ET EST DES LORS REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LA DECLARATION CONTENUE DANS LES MOTIFS D'UNE DECISION, SELON LAQUELLE LES CAUTIONS INTERVENUES A UN CONCORDAT POUR EN GARANTIR L'EXECUTION NE PEUVENT ETRE TENUES QUE POUR DES PRODUCTIONS REGULIEREMENT INSCRITES AU MOMENT DU CONCORDAT.