Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1978, 77-10.619, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10619
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1976-10-29, 1976-10-29
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE , SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME Z... AYANT EU QUELQUES CONTRACTIONS UTERINES LE 25 FEVRIER 1970, DEBUT DE SON NEUVIEME MOIS DE GROSSESSE, LE DOCTEUR HELENE X... DECIDA DE RETARDER L'ACCOUCHEMENT ET PRESCRIVIT NOTAMMENT A CETTE FIN DU DUVALIDAN ; QUE L'ACCOUCHEMENT PRATIQUE PAR LA DAME X... EUT LIEU LE 19 MARS 1970 ; QUE L'ENFANT PRESENTA UNE GRAVE ATTEINTE NEUROLOGIQUE QUI, SELON LES EXPERTS Y... PAR LE JUGE DES REFERES, ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE SOUFFRANCE FOETALE QUI AVAIT PROVOQUE UNE ANOXIE ; QUE LES EPOUX Z... ONT INTENTE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE MEDECIN ACCOUCHEUR ET QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE TOUTE FAUTE DU MEDECIN ENGAGE SA RESPONSABILITE ET ALORS QUE LA SIMPLE CONSTATATION DE L'INCERTITUDE SUR LE MOMENT OU A EU LIEU L'ANOXIE NE SERAIT PAS SUFFISANTE POUR ECARTER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE SUBI PAR L'ENFANT, LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE IMPLIQUANT, SELON LE MOYEN, QUE LA FAUTE DE L'ACCOUCHEUR AVAIT POUR LE MOINS PRIVE L'ENFANT D'UNE CHANCE DE NAITRE DANS DES CONDITIONS NORMALES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N?A PAS DENIE QUE TOUTE FAUTE POUVAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DU MEDECIN, A RETENU QUE LES EXPERTS N'AVAIENT PU ECARTER L'HYPOTHESE SELON LAQUELLE L'ANOXIE AVAIT PU SE PRODUIRE LORS DE LA MENACE D'ACCOUCHEMENT AU DEBUT DU NEUVIEME MOIS, QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA DECISION DE RETARDER L'ACCOUCHEMENT EN SUPPOSANT QU'ELLE SOIT UNE ERREUR, NE POUVAIT ETRE RETENUE COMME CAUSE DE L'ANOXIE, ET A PAR LA-MEME EXCLU QUE CETTE DECISION AIT PU ENTRAINER UNE PERTE DE CHANCES POUR L'ENFANT ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR ADMIS QUE LE TRAITEMENT DU DUVALIDAN ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ALORS QUE LES EPOUX Z... S'ETANT PREVALUS, A L'APPUI DE LEURS ALLEGATIONS, A CET EGARD, DE CIRCONSTANCES ET DE FAITS PRECIS QUI AURAIENT CONSTITUE DES PRESOMPTIONS SERIEUSES D'UNE FAUTE MEDICALE A L'ORIGINE DE L'ETAT DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN SE FONDANT SUR UNE ABSENCE DE PREUVE QUI SERAIT IMPUTABLE A LA DAME X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSIDERANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIENT LES EPOUX Z..., LE TRAITEMENT AU DUVALIDAN AVAIT ENTRAINE UNE HYPOTENSION QUI AVAIT PU PROVOQUER L'ANOXIE, A PAR LA-MEME, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Lien de causalité - Accouchement - Atteintes neurologiques de l'enfant - Accouchement retardé par décision du médecin.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Accouchement - Accouchement retardé par décision du médecin - Lien de causalité avec l'atteinte cérébrale de l'enfant.
Analyse : Saisie d'une action en responsabilité contre un médecin accoucheur, formée à la suite de la grave atteinte neurologique dont l'enfant s'est trouvé atteint, conséquence selon les conclusions des experts, d'une souffrance foetale ayant provoqué une anoxie, la Cour d'appel, qui retient que ces experts n'avaient pu écarter l'hypothèse selon laquelle l'anoxie avait pu se produire lors d'une menace d'accouchement au début du neuvième mois, en déduit justement que la décision prise alors par le médecin de retarder l'accouchement, en supposant qu'elle soit une erreur, ne pouvait être retenue comme cause de l'anoxie, et exclut par là-même que cette décision ait pu entraîner une perte de chance pour l'enfant.