Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR STATUE, AU FOND, SUR LA DEMANDE DE PAYEMENT DE SOMMES FORMEE PAR TASSELLI CONTRE BESANCON DE WAGNER, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SANS QUE L'EXPERTISE ORDONNEE AIT EU LIEU, ALORS QUE LA CEDULE DE CITATION AURAIT DU ETRE DELIVREE POUR SAISIR L'EXPERT, LE TEXTE DE L'ARTICLE 29 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FAISANT OBLIGATION DE DELIVRER LADITE CEDULE POUR APPELER LES EXPERTS X... FOIS QUE LE TRIBUNAL ORDONNE UNE OPERATION PAR LES GENS DE L'ART, CE QUI ENGLOBERAIT LES EXPERTISES FAITES HORS LA PRESENCE DU JUGE COMME CELLES FAITES EN SA PRESENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERTISE DEVAIT ETRE FAITE HORS LA PRESENCE DU JUGE ; QU'EN DECIDANT QUE LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST APPLICABLE QU'A L'EXPERTISE FAITE AVEC LE JUGE, AU JOUR, LIEU ET HEURE FIXEE PAR LUI, ET QUE LORSQUE L'EXPERT Y... DESIGNE PAR LE JUGE POUR OPERER HORS DE LA PRESENCE DE CE MAGISTRAT, IL EST AVISE DE SA NOMINATION SOIT PAR UN AVIS DE GREFFIER, SOIT PAR UNE SOMMATION QUI LUI EST FAITE PAR L'UNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE SUSVISE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 12 838 BESANCON DE WAGNER C/ TASSELLI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M CAIL.

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE PROCEDURE EXPERTISE CEDULE DE CITATION POUR SAISIR L'EXPERT FORMALITE DE L'ARTICLE 29 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXPERTISE LA NECESSITANT
Sommaire de référence : LORSQUE L'EXPERT EST DESIGNE PAR LE JUGE POUR OPERER HORS SA PRESENCE, IL EST AVISE DE SA NOMINATION SOIT PAR UN AVIS DU GREFFIER, SOIT PAR UNE SOMMATION QUI LUI EST FAITE PAR L'UNE DES PARTIES.
Analyse : LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST APPLICABLE QU'A L'EXPERTISE FAITE EN PRESENCE DU JUGE AU JOUR, LIEU ET HEURE FIXES PAR LUI.