Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1970, 68-14.272, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14272
Décision attaquée : Cour d'appel Nimes 1968-05-28, 1968-05-28
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Sourdillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER,5 ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES TROIS PREMIERS ARTICLES : " LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME " ; ARTICLE 5, DERNIER PARAGRAPHE : " LE RECOURS DE L'ETAT NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES, QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER " ; ARTICLE 6 : " LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ORDONNANCE NE DEROGENT PAS, LE CAS ECHEANT, AUX REGLES PREVUES PAR LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE UN AGENT DE L'ETAT EST VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU ASSIMILE, REPARE SELON LES REGLES DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACTION RECURSOIRE DU TRESOR POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT A SON AGENT EST REGIE PAR LEDIT LIVRE IV, NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DE CE CODE, ET NON PAR CELLES DES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PRECITEE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE AUXILIAIRE AUX PTT, A ETE BLESSEE LE 29 MAI 1964 PAR LA VOITURE D'Z..., ALORS QU'ELLE SE RENDAIT EN CYCLOMOTEUR DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, QU'UN ARRET DU 4 OCTOBRE 1965, DEFINITIF A DECIDE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT POUR ELLE UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'Z... EN ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE ; ATTENDU QUE STATUANT SUR L'ACTION DU TRESOR EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME, DU FAIT DE CET ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE RECOURS DU TRESOR NE S'EXERCERAIT A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE, QUI SERAIT MISE A LA CHARGE D'Z..., QU'A L'EXCEPTION DE LA PARTIE DE CETTE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA REPARATION DU PRETIUMDOLORIS ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE DE LA VICTIME, EN APPLICATION DU DERNIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT AVAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL REGI PAR LE LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LES ARTICLES 1ER ET 5 DE LADITE ORDONNANCE N'ETAIENT PAS APPLICABLES ET QUE LE RECOURS DU TRESOR N'AVAIT D'AUTRE LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUELQUE LIMITE QUE CE SOIT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 28 MAI 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Agent d'un service public - Recours de l'Etat contre le tiers - Fondement - Accident régi par la législation sur les accidents du travail.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Agent d'un service public - Recours de l'Etat contre le tiers - Assiette - Pretium doloris.
Analyse : Il résulte des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n 59-76 du 7 Janvier 1959 que lorsqu'un agent de l'Etat est victime d'un accident de travail ou assimilé réparé selon les règles du Livre IV du code de la Sécurité Sociale l'action récursoire du Trésor pour le remboursement des prestations versées par l'Etat à agent est régie par ledit Livre IV notamment par les dispositions de l'article 470 de ce code et non par celles des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959. Il s'en suit que le recours du Trésor n'a d'autre limite que le montant de l'indemnité mise à la charge du tiers sans que puissent y être soustraites les indemnités allouées au titre de pretium doloris et du préjudice esthétique.