Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1972, 71-40.556, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-40556
Décision attaquée : Tribunal d'instance SAINT-DIE 1971-05-04, 1971-05-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE, ATTENDU QUE SELON LES PREMIER ET QUATRIEME ALINEAS DE CE TEXTE " LE TRAVAILLEUR QUI, AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE, JUSTIFIE AVOIR ETE OCCUPE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR PENDANT UN TEMPS EQUIVALENT A UN MINIMUM D'UN MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF A DROIT A UN CONGE, DONT LA DUREE EST DETERMINEE A RAISON DE DEUX JOURS OUVRABLES PAR MOIS DE TRAVAIL, SANS QUE LA DUREE TOTALE DU CONGE PUISSE EXCEDER VINGT- QUATRE JOURS OUVRABLES " ; " SONT ASSIMILES A UN MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE, LES PERIODES EQUIVALENTES A QUATRE SEMAINES OU A VINGT- QUATRE JOURS DE TRAVAIL " ; ATTENDU QUE X... AVAIT ETE OCCUPE PENDANT 45 SEMAINES DURANT LA PERIODE ANNUELLE DE REFERENCE AU SERVICE DE LA SOCIETE COLROY QUI LUI AVAIT DONNE 21 JOURS DE CONGE, EN TENANT COMPTE DES MOIS PLEINS EFFECTUES PAR LUI ; QUE POUR DECIDER QU'IL AVAIT DROIT A UN 22E JOUR DE CONGE, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE ESSENTIELLEMENT QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 G SUSVISE, " IL EST PERMIS DE CALCULER LA DUREE DES CONGES PAYES DE TROIS FACONS DIFFERENTES : 1° CALCUL A RAISON DE DEUX JOURS OUVRABLES PAR MOIS DE TRAVAIL ACCOMPLI ENTRE LE 1ER JUIN ET LE 31 MAI ; 2° CALCUL A RAISON DE DEUX JOURS OUVRABLES PAR PERIODE EQUIVALENTE A QUATRE SEMAINES ; 3° CALCUL A RAISON DE DEUX JOURS PAR PERIODE EQUIVALENTE A 24 JOURS ; QUE LA PREMIERE FACON S'APPLIQUE NORMALEMENT LORSQUE LE SALARIE A TRAVAILLE TOUTE L'ANNEE D'UNE MANIERE REGULIERE ET CONTINUE ET QUE DANS LE CAS CONTRAIRE, SI LE SALARIE A COMPTE PLUSIEURS JOURS D'ABSENCE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE, IL Y A LIEU DE PROCEDER PAR EQUIVALENCE EN UTILISANT LES DEUX AUTRES METHODES DE CALCUL " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 G IL Y A LIEU DE RETENIR D'ABORD LE NOMBRE DE MOIS DE TRAVAIL CONTINU, PUIS CELUI DES SEMAINES COMPLEMENTAIRES GROUPEES PAR QUATRE ET, ENFIN, CELUI DES JOURS RESTANT GROUPES PAR VINGT- QUATRE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 4 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT- DIE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Clacul - Période de référence.
Analyse : null