Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE Y... CIVILE, EN SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE PRESENT DECRET ENTRANT EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959, IL NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE - ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... DU JUGEMENT AYANT ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE PAR SA FEMME LE 17 AVRIL 1958, L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 NOVEMBRE 1960, ENONCE QUE DANS LE PASSAGE D'UNE LEGISLATION A UNE AUTRE, LA FACULTE D'APPEL, QUI TIENT AU FOND DU DROIT, EST REGIE PAR LA LOI SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE RENDU ; QU'EN L'ESPECE, QUELLE QUE PUISSE ETRE LA DATE INDIFFERENTE D'INTRODUCTION DE SA PREMIERE INSTANCE, L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 16 OCTOBRE 1959, SOIT POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE Y... CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Y... LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT S'INTERPRETER COMME TENDANT A EVITER UN CHANGEMENT DE Y..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT, QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, LA CONTINUATION DE LA Y... ANCIENNE S'IMPOSE, NON SEULEMENT DEVANT ELLE, MAIS AUSSI DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, MEME SI L'INSTANCE D'APPEL A ETE INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, ET BIEN QUE CETTE INSTANCE SOIT UNE INSTANCE DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, QUAND L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT D'UN INCIDENT DE LA Y... INITIALE ; ATTENDU QUE L'ENQUETE ET LE JUGEMENT QUI L'AUTORISE CONSTITUENT UNE Y... INCIDENTE DE LA Y... INITIALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PARTANT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 18 NOVEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64 - 11 053. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 528, P 395 ; 10 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 805, P 591 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE PROCEDURE LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT S'INTERPRETER COMME TENDANT A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT. PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ANCIENNE S'IMPOSE, NON SEULEMENT DEVANT ELLE, MAIS AUSSI DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, MEME SI L'INSTANCE D'APPEL A ETE INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, ET BIEN QUE CETTE INSTANCE SOIT UNE INSTANCE DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, QUAND L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT D'UN INCIDENT DE LA PROCEDURE INITIALE. L'ENQUETE ET LE JUGEMENT QUI L'AUTORISE CONSTITUENT UNE PROCEDURE INCIDENTE DE LA PROCEDURE INITIALE. L'APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE EST DONC RECEVABLE BIEN QUE LEDIT JUGEMENT AIT ETE RENDU POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 DES LORS QUE L'INSTANCE AVAIT COMMENCE ANTERIEUREMENT.