Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1979, 78-13.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13149
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1978-02-16, 1978-02-16
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 FEVRIER 1978) QUI A ORDONNE L'EXPULSION DE MICHELOT ET DE GUERCY DES LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A COURTIN, D'AVOIR DECIDE QUE LES OCCUPANTS N'AVAIENT BENEFICIE QUE DE LOCATIONS SAISONNIERES EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE DE 1962 A 1965, MICHELOT AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON ASSOCIE GUERCY AVAIT SIGNE DES ENGAGEMENTS DE LOCATIONS SAISONNIERES DE SIX MOIS DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE, ETANT SPECIFIE QUE LA LOCATION PRENDRAIT FIN AUTOMATIQUEMENT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE; QU'IL RETIENT QUE SI LES LOCATAIRES ONT ETE LAISSES DANS LES LIEUX APRES LA SAISON, C'ETAIT EN VERTU D'UNE SIMPLE TOLERANCE; QUE MICHELOT ET GUERCY N'ONT PAS SOUTENU QUE LES LOCATIONS AIENT ETE LIMITEES A LA SAISON POUR FAIRE FRAUDE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET QUE CE GRIEF NOUVEAU EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE SI AUCUN ENGAGEMENT SAISONNIER N'A PLUS ETE SIGNE A PARTIR DE 1966, LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET LE PAIEMENT DU LOYER SONT DEMEURES INCHANGES ET QUE C'EST DES L'ORIGINE QUE LES LOCATAIRES DISPOSAIENT DES LIEUX PENDANT LA MORTE SAISON; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA LOCATION SAISONNIERE AVAIT ETE PUREMENT ET SIMPLEMENT RECONDUITE D'ANNEE EN ANNEE; QUE LE MOYEN POUR SA PARTIE IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - Domaine d'application - Locations saisonnières (non).
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé qu'un occupant de locaux commerciaux n'avait bénéficié que de locations saisonnières exclues du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 dès lors qu'il constate que celui-ci avait signé des engagements de locations saisonnières de six mois du 1er avril au 30 septembre, étant spécifié que la location prendrait fin automatiquement à l'expiration du terme fixé, et que s'il avait été laissé dans les lieux après la saison, c'était en vertu d'une simple tolérance.