Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1984, 83-92.547, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 83-92547
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, 1983-05-04, 1983-05-04
Président : Pdt. M. Escande Faisant Fonctions
Avocats : Av. Demandeur : Me Célice, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE PHYTO-SERVICE, PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 4 MAI 1983 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE POUR REFUS DE VENTE ET PRATIQUE DISCRIMINATOIRE DES PRIX, CONTRE X... ANDRE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS, APRES AVOIR PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37, 1° (A) DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE SIEUR X... DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF DE REFUS DE VENTE ; " AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE LIMAGRAIN, DONT LE PREVENU EST LE DIRECTEUR COMMERCIAL, A TOUJOURS DEMANDE A SES DISTRIBUTEURS D'ASSURER AUTOMATIQUEMENT ET GRATUITEMENT, AUPRES DES CLIENTS AGRICULTEURS, AU MOMENT DE LA VENTE ET APRES LA VENTE DE SEMENCES, UNE FONCTION DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE TECHNIQUE JUGEE PAR ELLE ESSENTIELLE ET INDISPENSABLE POUR ASSURER LE RESPECT ET LE MAINTIEN DE LA QUALITE DU PRODUIT ET OBTENIR LES MEILLEURS RENDEMENTS POSSIBLES EN FONCTION DES PARTICULARITES LOCALES ; QUE CETTE EXIGENCE, A LAQUELLE N'A ECHAPPE AUCUN DES DISTRIBUTEURS PAR ELLE AGREES, TROUVE SA JUSTIFICATION DANS LA NATURE MEME DE LA MARCHANDISE DISTRIBUEE, PRODUIT VIVANT D'UNE HAUTE TECHNICITE ; QUE NE PEUT ETRE CONTESTE LE DROIT POUR LIMAGRAIN DE POSER COMME CONDITION PREALABLE DE VENTE A UN REVENDEUR LA FOURNITURE GRATUITE A L'ACHETEUR DE SEMENCES DE MAIS D'UN SERVICE AUTOMATIQUE DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE TECHNIQUE CONFORME A SES DIRECTIVES ; QU'IL EST CONSTANT QU'APRES AVOIR RESPECTE PENDANT NEUF ANS LES CONDITIONS DE VENTE FIXEES PAR LE PRODUCTEUR, PHYTO-SERVICE A MODIFIE UNILATERALEMENT SA POLITIQUE COMMERCIALE EN VENDANT LES SEMENCES RECUES DE LIMAGRAIN SANS ASSURER DE MANIERE GENERALE ET CONSTANTE SA FONCTION DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE TECHNIQUE ; QUE LE SIEUR X..., AU NOM DE LIMAGRAIN, A PU DES LORS A BON DROIT LUI SIGNIFIER LA RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ET CESSER DE L'APPROVISIONNER EN CONSIDERANT QUE SA DEMANDE D'ACHAT PRESENTAIT UN CARACTERE ANORMAL, CONTRAIRE AUX PRATIQUES HABITUELLEMENT SUIVIES DANS L'INTERET D'UNE BONNE COMMERCIALISATION DU PRODUIT ; QUE LA PREUVE N'EST NULLEMENT RAPPORTEE DE CE QUE L'ATTITUDE DE LIMAGRAIN A ETE MOTIVEE PAR UNE POLITIQUE DE PRIX ET LE SOUCI DE FAIRE ENTRAVE A LA LIBRE CONCURRENCE ; QU'AUCUNE CONCERTATION ENTRE LES PRODUCTEURS DE SEMENCES DE MAIS A L'EGARD DE PHYTO-SERVICE N'EST ETABLIE NI MEME ALLEGUEE PAR CETTE SOCIETE ; QUE LE REFUS DE VENTE REPROCHE AU SIEUR X... EST AINSI JUSTIFIE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, SI LE REFUS DE VENDRE UN PRODUIT DE HAUTE TECHNICITE PEUT ETRE LEGITIME PAR L'ABSENCE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU DEMANDEUR, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CARACTERISER CE DEFAUT ; QU'EN N'ENONCANT AUCUNE DES CIRCONSTANCES DONT IL RESULTERAIT QUE PHYTO-SERVICE NE POSSEDAIT PAS LA TECHNICITE PARTICULIERE LUI PERMETTANT D'ASSURER LA COMMERCIALISATION DES GRAINES DE MAIS, AU MIEUX DES INTERETS DES AGRICULTEURS, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE PHYTO-SERVICE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE RECLAMATION DE LA PART DE LIMAGRAIN PENDANT PLUS DE DIX ANS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE RELAXE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REFERENCE FAITE PAR L'ARTICLE 37, 1° (A) DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 AUX USAGES COMMERCIAUX CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LA SATISFACTION DE LA DEMANDE PAR LE VENDEUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE CE TEXTE, CONSIDERER QUE LA DEMANDE DE PHYTO-SERVICE ETAIT ANORMALE PARCE QUE CONTRAIRE AUX PRATIQUES HABITUELLEMENT SUIVIES PAR LES DISTRIBUTEURS DE SEMENCES ; " ALORS QUE, D'UNE TROISIEME PART, AYANT SIMPLEMENT RETENU LA HAUTE TECHNICITE DES GRAINES DE MAIS AUX STADES DE LA RECHERCHE ET DE LA PRODUCTION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SOUS PEINE DE PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, CONSIDERER QUE LIMAGRAIN POUVAIT LEGITIMEMENT EXIGER DES DISTRIBUTEURS QU'ILS FOURNISSENT AUX AGRICULTEURS UNE AIDE ET DES CONSEILS TECHNIQUES SANS RECHERCHER SI LA TECHNICITE DES SEMENCES SE PERPETUAIT JUSQUE DANS LEUR COMMERCIALISATION, CE QUI SEUL EUT ETE DE NATURE A JUSTIFIER CETTE EXIGENCE ; " ALORS QUE, D'UNE QUATRIEME PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QUE PHYTO-SERVICE, APRES AVOIR RESPECTE PENDANT NEUF ANS LES CONDITIONS DE VENTE DE LIMAGRAIN, AVAIT UNILATERALEMENT MODIFIE SA POLITIQUE COMMERCIALE EN VENDANT LES SEMENCES SANS ASSURER DE FACON GENERALE ET CONSTANTE SA FONCTION DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE TECHNIQUE SANS REPONDRE AU CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE SELON LEQUEL LIMAGRAIN NE S'ETAIT JAMAIS PREOCCUPE DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE PHYTO-SERVICE NI MEME DE SAVOIR SI LES CONSEILS SOI-DISANT INDISPENSABLES AVAIENT JAMAIS ETE EFFECTIVEMENT PRODIGUES ; " ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PHYTO-SERVICE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES INFORMATIONS ET CONSEILS NECESSAIRES A LA BONNE UTILISATION DES SEMENCES ETAIENT DE TOUTE FACON ET AUTOMATIQUEMENT DELIVRES PAR DES BROCHURES TECHNIQUES ELABOREES PAR LIMAGRAIN A CET EFFET ET FOURNIES LORS DE LA VENTE, NI A CELLES SOUTENANT QUE PHYTO-SERVICE OFFRAIT A SA CLIENTELE D'AGRICULTEURS LE CHOIX ENTRE, D'UNE PART, LES VENTES DITES EN " DISCOUNT ", QUI N'EMPORTAIENT PAS DE LA PART DU DISTRIBUTEUR CONSEILS ET ASSISTANCE TECHNIQUES ET ETAIENT EFFECTUEES A UN PRIX MOINS ELEVE ET, D'AUTRE PART, LES AUTRES FORMULES DE VENTE HABITUELLES, A UN PRIX PLUS ELEVE COMPORTANT LA REMUNERATION DES CONSEILS ET ASSISTANCE TECHNIQUES ; " VU LES ARTICLES CITES ; ATTENDU QUE LES FAITS JUSTIFICATIFS DU REFUS DE VENTE, TELS QU'ILS RESULTENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37, 1° (A), DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, NOTAMMENT LE CARACTERE ANORMAL DE LA DEMANDE, SONT D'INTERPRETATION STRICTE ET NE PEUVENT ETRE ETENDUS PAR LE JUGE A DES SITUATIONS QUE LA LOI NE PREVOIT PAS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LIMAGRAIN, REPRESENTEE PAR ANDRE X... SON DIRECTEUR COMMERCIAL, A REFUSE A COMPTER DU MOIS DE DECEMBRE 1979 DE LIVRER, COMME ELLE L'AVAIT FAIT PENDANT PRES DE DIX ANS, LES SEMENCES DE MAIS DONT ELLE EST PRODUCTRICE A LA SOCIETE PHYTO-SERVICE QUI EN ASSURAIT LA REVENTE AU DETAIL ; QUE LIMAGRAIN, POUR EXPLIQUER CE REFUS, INVOQUE LA DECISION PRISE PAR PHYTO-SERVICE DE NE PLUS ASSURER SYSTEMATIQUEMENT LE ROLE DE CONSEIL ET D'ASSITANCE " SUR LE TERRAIN " QUI EST HABITUELLEMENT CELUI DES DISTRIBUTEURS DE SEMENCE DE MAIS, EN RAISON DE LA HAUTE TECHNICITE DE CETTE MARCHANDISE ; QUE, SELON PHYTO-SERVICE, IL EST DE L'INTERET DES UTILISATEURS D'AVOIR LE LIBRE CHOIX ENTRE DES PRIX DIFFERENTS, SELON QU'ILS SOUHAITENT OU NON BENEFICIER DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE " PERSONNALISEE " QUI LEUR EST PROPOSEE, ET IL EST INUTILE DE CONTINUER A " VENDRE INDEFINIMENT DES CONSEILS EN MEME TEMPS QUE LA SEMENCE ", ALORS QUE LA MAJORITE DES AGRICULTEURS EST PARFAITEMENT APTE A EMPLOYER AVEC LE MAXIMUM DE RENDEMENT DES GRAINES COMMERCIALISEES DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, ASSORTIES D'AILLEURS DE FICHES TECHNIQUES DIFFUSEES PAR LA SOCIETE LIMAGRAIN ELLE-MEME ; QU'A RAISON DE CES FAITS, SUR PLAINTE DE PHYTO-SERVICE, APRES INFORMATION, ANDRE X... A ETE TRADUIT DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, DU CHEF, NOTAMMENT, DU DELIT DE REFUS DE VENTE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET PRONONCER LA RELAXE DU PREVENU, CONSTATE QUE " LA SOCIETE PHYTO-SERVICE A MODIFIE UNILATERALEMENT SA POLITIQUE ET SES PRATIQUES COMMERCIALES EN VENDANT LES SEMENCES DE MAIS RECUES DU GROUPE LIMAGRAIN SANS ASSURER DE MANIERE GENERALE ET CONSTANTE SA FONCTION DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE TECHNIQUE, SI CE N'EST SUR DEMANDE EXPRESSE DE L'ACHETEUR ET MOYENNANT SUPPLEMENT DE PRIX ; QUE L'ABAISSEMENT DE SES TARIFS ETAIT AINSI OBTENU AU DETRIMENT DES AUTRES DISTRIBUTEURS RESPECTUEUX DES NORMES IMPOSEES ET CONSTITUAIT EN REALITE UNE PRATIQUE DE CONCURRENCE DELOYALE, EXPLIQUEE PAR UN PRETENDU SOUCI DES INTERETS DES AGRICULTEURS, PRESENTES COMME ASSEZ EXPERIMENTES POUR SE PASSER DE CONSEIL " ; QUE, SELON L'ARRET, X... ETAIT AINSI EN DROIT, AU NOM DE LIMAGRAIN, DE SIGNIFIER A PHYTO-SERVICE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS COMMERCIALES ET DE CESSER DE L'APPROVISIONNER, LE REFUS DE VENTE POUVANT, EN EFFET, " SE JUSTIFIER LORSQUE LA DEMANDE DE L'ACHETEUR PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL APPRECIABLE PAR RAPPORT AUX PRATIQUES HABITUELLES DU VENDEUR ET DE SES CLIENTS, CELUI-LA POUVANT IMPOSER A CEUX-CI CERTAINES NORMES, A CONDITION QU'ELLES SOIENT NECESSAIRES A LA BONNE COMMERCIALISATION DU PRODUIT ET IMPOSEES A TOUS SANS DISCRIMINATION " ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, ALORS QUE N'EST PAS ALLEGUEE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE PROPOSE PAR LE PRODUCTEUR AUX REVENDEURS DES PRODUITS DE SA MARQUE, ET ALORS QU'ON NE SAURAIT ASSIMILER A DES USAGES COMMERCIAUX, AU SENS DE L'ARTICLE 37, 1° (A), SUSVISE, LES CONDITIONS DE VENTE FIXEES UNILATERALEMENT PAR LE PRODUCTEUR, POUR EN DEDUIRE LE CARACTERE ANORMAL D'UNE DEMANDE DE PRODUITS ET JUSTIFIER LE REFUS DE LA SATISFAIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ; QUE LA CASSATION EST AINSI ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 4 MAI 1983, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACTION CIVILE, ET, POUR QU'IL SOIT JUGE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE.

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Faits justificatifs - Usages commerciaux - Conditions de vente fixées unilatéralement par le producteur (non).
Sommaire de référence : * FAITS JUSTIFICATIFS - Refus de vente - Usages commerciaux - Conditions de vente fixées unilatéralement par le producteur (non).
Analyse : Les faits justificatifs du refus de vente, tels qu'ils résultent de l'article 37-1° (a) de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendus, par le juge, à des situations que la loi ne prévoit pas. Encours dès lors la cassation l'arrêt qui, en l'absence d'un contrat de distribution sélective proposé par le producteur aux revendeurs des produits de sa marque, assimile à des usages commerciaux, au sens du texte précité, les conditions de vente fixées unilatéralement par le producteur et en déduit le caractère anormal d'une demande, pour justifier le refus de la satisfaire (1).