Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-13.464, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-13464
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1989-02-01, 1989-02-01
Président : Président :M. Jouhaud
Avocats : Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Desaché et Gatineau.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 54, alinéa 1°, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Attendu que s'il résulte de ce texte que l'inscription au tableau de l'Ordre des avocats rétroagit au jour de l'admission au stage, l'avocat qui a abandonné l'exercice de sa profession ne peut, en cas de demande de réinscription, prétendre à être inscrit à nouveau à la date initiale de sa prestation de serment ; Attendu que Mme Y..., qui avait prêté le serment d'avocat le 27 novembre 1967 et été inscrite au tableau de l'Ordre le 14 septembre 1971, a démissionné le 30 décembre suivant ; qu'en 1987, elle a sollicité sa réinscription en demandant que son rang au tableau de l'Ordre soit fixé au 27 novembre 1967 ; que le conseil de l'Ordre a réinscrit Mme Y... avec effet au 17 décembre 1987, son rang au tableau étant fixé au 13 novembre 1984 " pour tenir compte de l'ancienneté acquise ", que X... Petre-Renaud s'est pourvue contre cette décision ; Attendu qu'en décidant que le rang au tableau de Mme Y... devait être fixé au 27 novembre 1967, " date de sa prestation de serment ", au motif que " cette date est fixée impérativement " tant par l'article 54 du décret du 9 juin 1972 que par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Sommaire principal : AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Rang d'ancienneté - Rétroactivité au jour de l'admission au stage
Analyse : S'il résulte de l'article 54, alinéa 1er, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 que l'inscription au tableau de l'Ordre des avocats rétroagit au jour de l'admission au stage, l'avocat qui a abandonné l'exercice de sa profession ne peut, en cas de demande de réinscription, prétendre à être inscrit à nouveau à la date initiale de sa prestation de serment.