Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 22 OCTOBRE 1957, MARCEL X... ACHETA, DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF SIS A ..., UNE CHAMBRE DU SIXIEME ETAGE ET QUE LE PRIX, SOIT 100000 ANCIENS FRANCS, EN FUT VERSE AU VENDEUR PAR DAME ISABELLE Y... ; QUE, PRETENDANT, QU'IL Y AVAIT LA UNE DONATION, LADITE DAME EN A DEMANDE, PRINCIPALEMENT LA NULLITE POUR DEFAUT DE FORMES, ET SUBSIDIAIREMENT LA REVOCATION POUR INGRATITUDE DU DONATAIRE ; QUE CETTE DOUBLE DEMANDE A ETE SUCCESSIVEMENT REJETEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LA COUR D'APPEL, L'EXISTENCE D'UNE DONATION N'ETANT PAS ETABLIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA DONATION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT ET N'A JAMAIS ETE CONTESTE QUE LA SOMME DE 100000 ANCIENS FRANCS, MONTANT DU PRIX DE VENTE, A ETE REMISE DIRECTEMENT PAR DAME Y... A LA MANDATAIRE DU VENDEUR, QUE, D'AUTRE PART, X..., QUI SE PRETENDAIT CREANCIER DE DAME Y..., N'A PAS APPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU MONTANT DE SA CREANCE, PREUVE QUI LUI INCOMBAIT EN QUALITE DE DEMANDEUR A L'INCIDENT, QU'ENFIN L'ARRET NE REPONDRAIT PAS AU CHEF DES CONCLUSIONS DE DAME Y... DANS LEQUEL ELLE DECLARE CONTESTER FORMELLEMENT ETRE DEBITRICE DE X..., QUE LA REMISE DE LA SOMME DE 100000 ANCIENS FRANCS NE COMPORTANT AUCUNE CONTRE PARTIE ET AYANT ETE EFFECTUEE DIRECTEMENT AU VENDEUR, IL NE FAIT, SELON LE MOYEN, AUCUN DOUTE QUE LA DONATION PORTAIT SUR LA CHOSE ACHETEE A L'AIDE DES SOMMES REMISES ; QU'IL LUI EST EGALEMENT FAIT GRIEF DE S'ETRE ABSTENU DE STATUER SUR LA REVOCATION DE LA DONATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE DU DONATAIRE, ALORS QUE, DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, DAME Y... SOLLICITAIT LA COMPARUTION PERSONNELLE OU L'AUDITION EN LA FORME DES ENQUETES DE DEUX PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES OU DE TOUS AUTRES DONT LE TEMOIGNAGE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE UTILE, ET ALORS QUE L'INGRATITUDE DE X... SERAIT NETTEMENT ETABLIE PAR SON ATTITUDE, TANT AVANT QUE PENDANT L'INSTANCE, ET QUE L'ENQUETE SOLLICITEE PERMETTRAIT D'ETABLIR QUE LES JUGES ONT ETE INDUITS EN ERREUR PAR LES DECLARATIONS MEMES DE X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE "LA DEMANDERESSE, SUR QUI REPOSE LA CHARGE DE LA PREUVE, NE DEMONTRE PAS SON INTENTION LIBERALE CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR ET QUI NE PEUT PAS SE PRESUMER" ; QUE, L'EXISTENCE D'UNE DONATION SUPPOSANT CELLE DE L'INTENTION LIBERALE CHEZ L'ALIENATEUR, LA COUR D'APPEL, A DEFAUT DE LA PREUVE D'UNE TELLE INTENTION, NE POUVAIT ADMETTRE NI LA NULLITE NI LA REVOCATION DE LA DONATION ALLEGUEE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI REPOND TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, AUX CONCLUSIONS DE LA DAME Y..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : DONATION - DONATION DEGUISEE - INTENTION LIBERALE - PREUVE - CHARGE
Analyse : EN L'ETAT DE L'ACHAT D'UN IMMEUBLE DONT LE PRIX A ETE VERSE PAR UN TIERS, LEQUEL, PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION, EN A DEMANDE PRINCIPALEMENT LA NULLITE POUR DEFAUT DE FORMES, ET SUBSIDIAIREMENT LA REVOCATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE, LES JUGES DU FOND, QUI DECIDENT QUE LE DEMANDEUR " SUR QUI REPOSE LA CHARGE DE LA PREUVE, NE DEMONTRE PAS SON INTENTION LIBERALE CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR ET QUI NE PEUT PAS SE PRESUMER ", JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EN REFUSANT D'ADMETTRE, A DEFAUT DE LA PREUVE D'UNE TELLE INTENTION, TANT LA NULLITE QUE LA REVOCATION DE LA DONATION ALLEGUEE, L'EXISTENCE D'UNE DONATION SUPPOSANT CELLE DE L'INVENTION LIBERALE CHEZ L'ALIENATEUR.