Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1976, 75-12.111 75-12.600, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12111
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1975-03-17, 1975-03-17
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-12111 ET 75-12600. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE RHONE-POULENC VERSE AUX SALARIES DE SON USINE DE VITRY-SUR-SEINE UNE PRIME DE TRANSPORT ; QUE CETTE PRIME MENSUELLE D'ABORD CALCULEE SUR LE PRIX DE LA CARTE HEBDOMADAIRE DES TRANSPORTS EN COMMUN A ETE, A COMPTER DU 15 JUILLET 1967, ETABLIE SUR UNE BASE FORFAITAIRE EN FONCTION DE L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE DE CHAQUE SALARIE DANS LA LIMITE DE 50 KILOMETRES ; QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LES SOMMES AINSI VERSEES TANT AVANT QU'APRES 1967 NE DEVAIENT PAS ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QUE LA PRIME LITIGIEUSE AIT ETE UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET NE PERMETTAIT PAS DE DEDUIRE QU'ELLE CORRESPONDANT A LA CONTREPARTIE DE CHARGES INHERENTES A L'EMPLOI ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRAJET DU DOMICILE AU LIEU DU TRAVAIL, POUR LES SALARIES SEDENTAIRES D'UNE ENTREPRISE, EST UNE SUJETION LIBREMENT CONSENTIE DANS LA MESURE OU CEUX-CI CHOISISSENT LEUR EMPLOI EN FONCTION DE LEUR DOMICILE OU LEUR DOMICILE EN FONCTION DE LEUR EMPLOI, QUE LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES POUR ACCOMPLIR CE TRAJET NE CONSTITUAIENT DONC PAS DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE LA PRIME DE TRANSPORT QUI, EN AUCUN CAS, N'ETAIT VERSEE AUX SALARIES ABSENTS NI PENDANT LES PERIODES DE CONGE, REPRESENTAIT UNE PARTICIPATION AUX DEPENSES RENDUES NECESSAIRES POUR ALLER A L'USINE ; QU'ILS RELEVENT QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ENQUETEUR DESIGNE EN PREMIERE INSTANCE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DE L'USINE NE PERMET PAS UN ACCES FACILE PAR LES TRANSPORTS EN COMMUN ; QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A CONSIDERER QUE LA PRIME EN CAUSE, DONT ELLE CONSTATE QU'ELLE ETAIT UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET ET NE CONSTITUAIT A AUCUN TITRE UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION NE DEVAIT PAS ETRE COMPRISE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PUISQU'ELLE TENDAIT SEULEMENT A COUVRIR LES SALARIES D'UNE CHARGE DE CARACTERE SPECIAL INHERENTE A LEUR EMPLOI COMPTE TENU DE L'ACCES DIFFICILE DE L'USINE ET DES SUJETIONS QU'IMPOSE A TOUT TRAVAILLEUR LE FAIT D'HABITER DANS L'AGGLOMERATION PARISIENNE ET D'Y AVOIR UN EMPLOI, EN DEHORS DE TOUTE CIRCONSTANCE RESULTANT UNIQUEMENT D'UNE CONVENANCE PERSONNELLE ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de transport.
Analyse : Ne doit pas être comprise dans l'assiette des cotisations, la prime de transport qui tend seulement à couvrir les salariés d'une charge de caractère spécial inhérente à leur emploi compte tenu de l'accès difficile de l'usine et des sujétions qu'impose à tout travailleur le fait d'habiter dans la région parisienne, et d'y avoir un emploi en dehors de toute circonstance résultant uniquement d'une convenance personnelle.