Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 23 avril 1976, 74-90.569, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-23
Formation : CHAMBRE_MIXTE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-90569
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre correctionnelle ) 1974-01-30, 1974-01-30
Président : P.Pdt M. Monguilan
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937; ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE PEUT ETRE EXERCEE EN MEME TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE ET DEVANT LA MEME JURIDICTION; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN ELEVE VICTIME D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ONT PORTE LEUR ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE SAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE SON INSTITUTRICE, EN METTANT EN CAUSE LE PREFET, REPRESENTANT L'ETAT DONT LA RESPONSABILITE EST SUBSTITUEE LEGALEMENT A CELLE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC; QUE POUR DECLARER CETTE ACTION IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 DONNE COMPETENCE EN CETTE MATIERE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU AU JUGE D'INSTANCE, CETTE EXPRESSION NE COMPREND PAS LE TRIBUNAL REPRESSIF, DEVANT LEQUEL L'ETAT NE PEUT JAMAIS ETRE MIS EN CAUSE POUR LES INFRACTIONS COMMISES PAR SES AGENTS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE DROIT COMMUN SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES ACTIONS EXERCEES CONTRE L'ETAT PRIS NON COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, MAIS COMME SUBSTITUE AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, SANS QU'EN SOIENT EXCLUES LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, LA COUR D'APPEL, QUI A APPORTE AUX TEXTES SUSVISES UNE RESTRICTION QU'ILS NE COMPORTENT PAS, LES A VIOLES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE CORRECTIONNELLE); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Compétence matérielle - Tribunaux répressifs - Responsabilité des instituteurs - Action exercée contre l'Etat substitué aux membres de l'enseignement public.
Analyse : L'action civile, en réparation d'un dommage causé à un élève pour délit commis par un instituteur, est recevable contre l'Etat, dont la responsabilité est substituée à celle des membres de l'enseignement public par l'article 2 de la loi du 5 avril 1937.