COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - ACQUEREUR - CONDITIONS
Analyse : SI LE DROIT DE REPRISE, ACCESSOIRE DU DROIT DE PROPRIETE, PEUT ETRE EXERCE PAR CELUI QUI A ACQUIS LE BIEN RURAL APRES LA DELIVRANCE DU CONGE, C'EST A LA CONDITION QUE L'INDICATION DU BENEFICIAIRE NOUVEAU SOIT FAITE ASSEZ TOT POUR QUE LE PRENEUR PUISSE, LE CAS ECHEANT, ETABLIR QUE CE BENEFICIAIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS SI LE CONGE N'A PAS ETE CONTESTE OU, EN CAS DE CONTESTATION, AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF VALIDANT LE CONGE. ARRET N° 1