Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1980, 78-16.362, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16362
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 A) 1978-04-06, 1978-04-06
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 563 ET 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES PARTIES PEUVENT PROPOSER DE NOUVELLES PREUVES POUR JUSTIFIER EN APPEL LES PRETENTIONS QU'ELLES AVAIENT SOUMISES AU PREMIER JUGE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LES JUGEMENTS ORDONNANT UNE ENQUETE N'ONT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE B.AVAIT, AU SOUTIEN DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ARTICULE DIVERS GRIEFS DONT IL AVAIT ETE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE PAR UN PREMIER ARRET AVANT FAIRE DROIT ; QU'IL A ENSUITE DEMANDE A PROUVER UN NOUVEAU FAIT ; ATTENDU QUE POUR SE REFUSER A EXAMINER SI CE FAIT ETAIT PERTINENT ET ADMISSIBLE, LA COUR D'APPEL QUI DEBOUTE B., ENONCE QU'ELLE EST LIEE PAR LES TERMES DE SON PRECEDENT ARRET L'AUTORISANT A ETABLIR PAR TEMOINS LES FAITS ARTICULES ET QUI A DETERMINE LA " CONSISTANCE " DE LA SAISINE ET QUE LE QUATRIEME GRIEF INVOQUE PAR B.EST DONC IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR ETE ARTICULE AVANT L'ENQUETE ; EN QUOI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Griefs nouveaux - Griefs formulés après enquête.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Griefs nouveaux - Griefs formulés en appel.
Analyse : C'est à tort qu'une Cour d'appel déclare irrecevable un nouveau grief invoqué par le demandeur en divorce postérieurement à l'arrêt avant dire droit qui l'avait autorisé à rapporter la preuve par témoins des divers griefs qu'il avait alors proposé, au seul motif que cet arrêt avant dire droit avait déterminé la consistance de sa saisine.