Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1984, 82-15.475, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-15475
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1982-06-25, 1982-06-25
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 JANVIER 1981, MME X... A RECONNU DEVOIR A M Y... UNE SOMME TOTALE DE CENT TRENTE MILLE FRANCS CORRESPONDANT A CENT MILLE FRANCS EN CAPITAL ET A TRENTE MILLE FRANCS D'INTERETS ET FRAIS, LE REMBOURSEMENT DEVANT INTERVENIR AVEC LE 1ER MARS DE LA MEME ANNEE ; QUE MME X... N'AYANT PU S'ACQUITTER DE CETTE DETTE AU TERME CONVENU, M Y... L'A ASSIGNEE EN JUSTICE, MAIS QUE LA DEBITRICE, SOUTENANT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE PRECITEE CORRESPONDAIT EN REALITE A DES INTERETS USURAIRES EXIGES PAR SON CREANCIER AU TITRE DE PRETS ANTERIEURS, A DEPOSE CONTRE LUI UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF D'USURE ET DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION PENALE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE "DONT NI L'OBJET NI LA CAUSE NE SONT IDENTIQUES A CEUX DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR MME X..." ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE NE SONT PAS UNE CONDITION D'APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL EXIGE SEULEMENT QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE SOIT SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE QUI SERA RENDUE PAR LA JURIDICTION CIVILE ; QU'EN L'ESPECE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE PROCEDER A UNE TELLE RECHERCHE DE L'INFLUENCE DE L'ACTION PENALE ENGAGEE PAR MME X... SUR LA DEMANDE CIVILE DE M Y..., DES LORS QUE LA QUESTION DU TAUX DES INTERETS ETAIT EFFECTIVEMENT INVOQUEE ET QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, LES PERCEPTIONS USURAIRES SONT IMPUTEES DE PLEIN DROIT SUR LE CAPITAL DE LA CREANCE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Domaine d'application - Identité d'objet et de cause (non).
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux usuraire - Perception - Effet - Imputation.
Analyse : L'identité d'objet et de cause n'est pas une condition d'application du second alinéa de l'article 4 du Code de procédure pénale, lequel exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile.