Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 96-40.424 96-40.427, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-40424
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1995-10-04, 1995-10-04
Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : M. Vuitton.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 96-40.424 et 96-40.427 : Attendu que Mme Y... et M. X..., engagés respectivement en 1984 et 1970, en qualité d'employée administrative à mi-temps et de monteur électricien, par la société Cegelec, ont été licenciés pour motif économique le 21 octobre 1993 ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : (sans intérêt) ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, communs aux pourvois : Attendu que les salariés font encore grief aux arrêts d'avoir statué comme ils l'ont fait, alors, selon les moyens, d'une part, que les licenciements sont intervenus six mois après l'élaboration du plan social, lequel ne peut être mis en oeuvre sur des prévisions économiques mais sur une situation constatée au moment de cette élaboration et alors, d'autre part, que Mme Y... ne figurait pas sur la liste des salariés à licencier dans le cadre du plan social et que M. X... a été licencié pour un motif personnel résultant de son incapacité médicale partielle ; Mais attendu, d'abord, que le plan social n'a pas à contenir la liste des salariés à licencier ; que l'ordre des licenciements n'est dressé qu'au moment où les licenciements, qui sont seulement envisagés dans le plan social, sont décidés et mis en oeuvre ; Attendu, ensuite, qu'il n'existe pas de délai pour prononcer les licenciements à partir du moment où le plan social est définitif ; que la cour d'appel a constaté qu'entre le moment où le plan social avait été arrêté et celui des licenciements, la situation économique n'avait pas évolué ; que l'employeur, qui avait agi sans fraude, avait réussi à limiter de 38 à 31 le nombre des licenciements ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a relevé que les suppressions d'emplois étaient consécutives à des difficultés économiques réelles, a pu décider que les licenciements, dont celui de M. X..., avaient une cause économique ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Plan social définitif - Délai pour le prononcé des licenciements - Défaut - Effet .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Caractère définitif - Portée
Analyse : Le plan social n'a pas à contenir la liste des salariés à licencier et l'ordre des licenciements n'est dressé qu'au moment où les licenciements, qui sont seulement envisagés dans le plan social, sont décidés et mis en oeuvre. Il n'existe pas de délai pour prononcer les licenciements à partir du moment où le plan social est définitif. Dès lors la cour d'appel, ayant constaté qu'entre le moment où le plan social avait été arrêté et celui des licenciements, la situation économique n'avait pas évolué, que l'employeur qui avait agi sans fraude, avait réussi à limiter de 38 à 31 le nombre des licenciements et ayant relevé que les suppressions d'emplois étaient consécutives à des difficultés économiques réelles, a pu décider que les licenciements avaient une cause économique.