Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 26 février 1965, 63-70.046
Date de la décision : 1965-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-70046
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE LA VALEUR ATTRIBUEE PAR LES JUGES D'APPEL AUX IMMEUBLES EXPROPRIES NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION DONNEE A CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION, LORSQUE CETTE MUTATION EST ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS, NON A LA DECISION DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, MAIS A CELLE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION SUR L'INDEMNITE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE (COUR DE RIOM, 23 NOVEMBRE 1962), QU'ALBERT Y... EST DECEDE LE 25 SEPTEMBRE 1957, LAISSANT A SA SURVIVANCE SON FILS, FRANCOIS Y..., ET SA FEMME, LESQUEL PAR DECLARATION SOUSCRITE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, LE 14 MARS 1958, ONT EVALUE A 2. 500. 000 ANCIENS FRANCS UN IMMEUBLE DE 669 METRES CARRES, SIS A CLERMONT-FERRAND ET COMPRIS DANS LA SUCCESSION ; ATTENDU QUE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND AYANT OBTENU, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, L'EXPROPRIATION DE LA MOITIE DE CE BIEN, LEDIT ARRET, CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1962, FIXE A 62. 500 NF L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y..., EXPROPRIES ; QUE, POUR EN DECIDER AINSI LA COUR D'APPEL A REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA DECLARATION PRECITEE DU 14 MARS 1958, AU MOTIF QUE PLUS DE CINQ ANS S'ETAIENT ECOULES, LE JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET, DEPUIS LE DECES D'ALBERT Y..., POINT DE DEPART DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 21, ALINEA 4, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE, MOINS DE CINQANS S'ETANT ECOULES ENTRE LE 25 SEPTEMBRE 1957 ET LA DATE DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'ILSOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 23 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANTLEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LERENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). NO 63-70. 046. VILLE DE CLERMONT-FERRAND C / CONSORTS Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.- AVOCATS : MM. RAVEL ET LANDOUSY.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - IMDENMITE - FIXATION - IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION RECENTE - ANCIENNETE DE LA MUTATION - DELAI - CALCUL - DATE DE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION SUR L'INDEMNITE
Analyse : IL RESSORT DE L'ARTICLE 21, ALINEA 4, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 QUE LA VALEUR ATTRIBUEE PAR LES JUGES D'APPEL AUX IMMEUBLES EXPROPRIES NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION DONNEE A CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION LORSQUE CETTE MUTATION EST ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS, NON A LA DECISION DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE MAIS A CELLE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION SUR L'INDEMNITE.