COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE DARQUIE A ETE LE 1ER DECEMBRE 1953,AU SERVICE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE POUR MOITIE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, L'AUTOMOBILISTE X..., ASSURE A LA COMPAGNIE "L'UNION", L'AUTRE MOITIE DEVANT ETRE SUPPORTEE PAR LES AYANTS-DROIT DE L'ACCIDENTE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A, A LA DEMANDE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), CONDAMNE IN SOLIDUM X... ET SON ASSUREUR, DANS LA MESURE DE LEUR RESPONSABILITE, A REMBOURSER A CET EMPLOYEUR, LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA PENSION DE REVERSIBILITE VERSEE A LA VEUVE DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE PAYEMENT DE CETTE PENSION EST POUR L'EDF LA SOURCE D'UN PREJUDICE DONT L'ACCIDENT EST LA CAUSE GENERATRICE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN TEL VERSEMENT NE PEUT EN AUCUN CAS DONNER NAISSANCE A UN PREJUDICE PUISQU'IL S'AGIT DE CHARGES LIBREMENT ACCEPTEES PAR L'EDF ET DIRECTEMENT SUBORDONNEES A L'APPLICATION DU STATUT QUI REGLE LES RELATIONS DE CET ORGANISME AVEC SON PERSONNEL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CAUSE DU PAYEMENT D'UNE TELLE PRESTATION SE TROUVE UNIQUEMENT DANS L'EXISTENCE D'UN STATUT LIBREMENT ETABLI PAR EDF DESTINE A REGLEMENTER LES RELATIONS DE CET ORGANISME AVEC SON PERSONNEL ET QUE, DES LORS, CE STATUT NE PEUT AVOIR EFFET DE FAIRE PAYER PAR UN TIERS, EN DEHORS DE L'ACTION SUBROGATOIRE , DES PRESTATATIONS EXCLUSIVEMENT A LA CHARGE DE CETTE ENTREPRISE ET QUE CELLE-CI AVAIT LIBREMENT ACCEPTE D'ASSUMER EN TOUTE EVENTUALITE ; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES, QUE LA COUR D'APPEL AYANT OBSERVE QUE C'ETAIT LE DECES ACCIDENTEL DE SON AGENT QUI L'AVAIT OBLIGE A VERSER PREMATUREMENT A SES AYANTS-DROIT CETTE PENSION DE REVERSIBILITE, A PU DEDUIRE QUE CET EMPLOYEUR AVAIT AINSI SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL CERTAIN, SE RATTACHANT NECESSAIREMENT ET DIRECTEMENT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL EN CAUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI FONT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR CONDAMNES IN SOLIDUM A PAYER A EDF LE MONTANT DES ARRERAGES A ECHOIR A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1962, COMPTE TENU DE LEUR VARIABILITE STATUTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, CES MAJORATIONS RESULTENT DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES INDEPENDANTES DE LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE, ET QU'ELLES NE CONSTITUENT DONC QU'UN PREJUDICE INDIRECT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME DE CE DOMMAGE DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS AU JOUR DE LA DECISION QUI EN DETERMINE LA REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UN FAIT DOMMAGEABLE EST TENU ENVERS TOUTES PERSONNES A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, QUE PAR SA FAUTE IL A OCCASIONNE ; QU'AINSI, CELUI QUI EST PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT A ETE VICTIME UN AGENT D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE OU PRIVEE DOIT INDEMNISER CETTE DERNIERE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ET LUI REMBOURSER, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, TOUTES LES SOMMES QUE DANS LE PRESENT ET DANS L'AVENIR ELLE EST OU SERA DANS L'OBLIGATION DE VERSER AUDIT AGENT, EN APPLICATION DES REGLEMENTS REGISSANT LEURS RAPPORTS RESPECTIFS ; D'OU IL SUIT QU'EN ORDONNANT LE REMBOURSEMENT PARTIEL A L'EDF, PAR X... DES ARRERAGES DE LA PENSION VIAGERE DE REVERSIBILITE DUE A LA VEUVE DE LA VICTIME AINSI QUE PREVUE AU STATUT, AU FUR ET A MESURE DE LEUR VERSEMENT ET A LEUR VALEUR SUCCESSIVE RESULTANT DU JEU DE L'INDEXATION INSTITUE PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1946, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES SUSVISES, EN A AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63 12 844. COURTOIS C/ COMPAGNIE "L'UNION" ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CELICE ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 28 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 470, P 382. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 1ER MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 250 (1 ), P 185 ; 18 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV N° 740 ( 1 ), P 611 ; 27 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 799, P 659 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'EDF - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - PENSION DE REVERSION
Analyse : 1ER LE VERSEMENT PREMATURE PAR ELECTRICITE DE FRANCE D'UNE PENSION DE REVERSIBILITE A LA VEUVE D'UN DE SES AGENTS, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, CONSTITUE POUR CET ORGANISME UN PREJUDICE PERSONNEL CERTAIN, SE RATTACHANT NECESSAIREMENT ET DIRECTEMENT A L'ACCIDENT ET DONT IL EST FONDE A DEMANDER REPARATION A SON AUTEUR.