COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : MAROC - CONVENTION - CONTRAT CONCLU PAR DES FRANCAIS OU DES ETRANGERS - LOI APPLICABLE - CONTRAT CONCLU PAR DES FRANCAIS EN ALGERIE - CONTRAT D'ASSOCIATION CONCERNANT UN "LOT DE COLONISATION"
Analyse : AYANT A DETERMINER LA LOI APPLICABLE A UN CONTRAT D'ASSOCIATION PASSE ENTRE FRANCAIS, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, EN ALGERIE, ET AYANT POUR OBJET UN LOT DE FERME SIS AU MAROC ET PRESENTANT LES CARACTERES D'"UN LOT DE COLONISATION" DEVANT DONNER LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN TITRE FONCIER, LES JUGES DU FOND DECLARENT, EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DAHIR SUR LA CONDITION CIVILE DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS AU MAROC, QU'IL EST MANIFESTE QUE LES PARTIES ONT EU L'INTENTION DE SE REFERER A LA LOI MAROCAINE.