Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UNE AGGLOMERATION, A UN CARREFOUR ENTRE LE VEHICULE DE VAUDELET ET CELUI DE GEORGES X..., QUI TRANSPORTAIT BENEVOLEMENT JEAN-MARC X..., LEQUEL FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE VAUDELET, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET QUE LE DEFENDEUR LEUR A RECLAME, RECONVENTIONNELLEMENT, LE REMBOURSEMENT DES DEGATS CAUSES A SA VOITURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI ESTIMANT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT INDETERMINEES, S'EST FONDE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, D'AVOIR CONDAMNE VAUDELET A REPARER L'ENTIER DOMMAGE DES CONSORTS X..., AU MOTIF QUE L'ACTION DE LA VICTIME AVAIT ETE ETEINTE PAR SON DECES, ET QUE SES ASCENDANTS, FRERES ET SOEURS EXERCERAIENT NON POINT UNE ACTION PAR SUBSTITUTION, MAIS UN DROIT PROPRE, ALORS D'UNE PART, QUE CETTE MOTIVATION, INVOQUEE D'OFFICE PAR LES JUGES D'APPEL SERAIT INEXACTE ET INJUSTIFIEE EN L'ABSENCE DE RENONCIATION A SUCCESSION, ALORS QUE D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DE VAUDELET A L'EGARD D'UN PASSAGER TRANSPORTE A TITRE GRATUIT, COMME A L'EGARD DE SES HERITIERS, N'AURAIT PU ETRE QUE DE MOITIE ; MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR LA PERSONNE TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE, ET PAR SES AYANTS DROIT, HORS LE CAS OU LA LOI EN DECIDE AUTREMENT, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE A ELLE OU A EUX CAUSE, EN COURS DE TRANSPORT ; QU'ELLE DISPOSE OU QU'ILS DISPOSENT DES LORS, INDIFFEREMMENT CONTRE LE TRANSPORTEUR ET CONTRE LE GARDIEN DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION DE DEUX ACTIONS DE MEME NATURE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE, DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER ENTRE LES CO-AUTEURS N'AFFECTANT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS, ET NON L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68-12.315. VAUDELET C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 23 OCTOBRE 1969, BULL. 1969, II, N° 288, P. 210 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE CONDAMNATION A L'ENTIERE REPARATION POSSIBILITE
Sommaire de référence : ELLE DISPOSE OU ILS DISPOSENT DES LORS, INDIFFEREMMENT CONTRE LE TRANSPORTEUR OU CONTRE LE GARDIEN DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION, DE DEUX ACTIONS DE MEME NATURE.
Analyse : LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR LA PERSONNE TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE, ET PAR SES AYANTS DROIT HORS LE CAS OU LA LOI EN DECIDE AUTREMENT, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE A ELLE OU A EUX CAUSE, EN COURS DE TRANSPORT.