Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 95-11.402, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-11402
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1994-09-15, 1994-09-15
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Blondel.

Sur le moyen unique : Vu les articles 25 et 27.3 de la Convention de Bruxelles modifiée du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une transaction conclue entre les parties n'est pas une décision de nature à faire obstacle à la reconnaissance d'un jugement rendu entre les mêmes parties dans un autre Etat de la Communauté ; Attendu que, pour refuser la reconnaissance en France d'une décision rendue le 11 janvier 1993 par la Division du Banc de la Reine du district de Manchester, portant condamnation pécuniaire de la société française Joubert Laurencin envers la société britannique Virani limited, la cour d'appel a énoncé que cette décision est inconciliable avec la transaction ratifiée en France entre les parties, ayant l'autorité de la chose jugée et la valeur d'une décision contradictoire rendue sur le territoire de l'Etat requis ; En quoi elle a méconnu les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Articles 25 et 27.3 de la Convention - Transaction conclue entre les parties - Obstacle à la reconnaissance d'un jugement rendu entre les mêmes parties dans un autre Etat de la Communauté (non) .
Sommaire de référence : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Jugements non soumis à exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Articles 25 et 27.3. - Jugement rendu dans un Etat de la Communauté - Reconnaissance - Obstacle - Transaction conclue entre les mêmes parties dans un autre Etat (non)
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 25 et 27.3 de la convention de Bruxelles modifiée du 27 septembre 1968 qu'une transaction conclue entre les parties n'est pas une décision de nature à faire obstacle à la reconnaissance d'un jugement rendu entre les mêmes parties dans un autre Etat de la Communauté.