Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1972, 70-13.748, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13748
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1969-07-11, 1969-07-11
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EN LOCATION, DONT UNE PARTIE EST LOUEE A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ADMIS L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE LUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, PAR CE LOCATAIRE, VICTIME D'UN ACCIDENT DANS L'IMMEUBLE, D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, FONDEE SUR L'INEXECUTION DE SON OBLIGATION DE PAIEMENT PAR Y... QUI, LORS DE L'ACCIDENT, ETAIT REDEVABLE DE PLUSIEURS TERMES DE LOYER IMPAYES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE EXCEPTION NE COMPORTE PAS LA LIMITATION DONT LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT EN DECIDANT QU'ELLE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE PAR UN PROPRIETAIRE EN CE QUI CONCERNE SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPRECIER SI LE MANQUEMENT DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS NE DISPENSAIT PAS TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT X... DE REMPLIR LES SIENNES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU " AU FAIT D'UNE LAME DU PARQUET QUI, ETANT EN TRES MAUVAIS ETAT, AVAIT CEDE " ET " QU'IL S'EST PRODUIT DANS UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE ", EN A DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT DE " TRAVAUX INDISPENSABLES A LA SECURITE DES OCCUPANTS " DONT LE RETARD IMPUTE A Y... DANS LE PAIEMENT DE SON LOYER NE DISPENSAIT POINT LE PROPRIETAIRE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - INEXECUTION - TRAVAUX INDISPENSABLES A LA SECURITE - NON PAYEMENT DES LOYERS - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS (NON).
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - INEXECUTION - ACCIDENT SURVENU AU LOCATAIRE - NON PAYEMENT DU LOYER - EXONERATION DU BAILLEUR (NON).
Analyse : LES JUGES PEUVENT DECLARER UN PROPRIETAIRE RESPONSABLE DE L 'ACCIDENT SURVENU A UN LOCATAIRE EN RAISON DU MAUVAIS ETAT DU PARQUET D'UNE PARTIE COMMUNE ; S'AGISSANT DE TRAVAUX INDISPENSABLES A LA SECURITE DES OCCUPANTS, LE PROPRIETAIRE NE PEUT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN INVOQUANT, A LA CHARGE DU LOCATAIRE, DES RETARDS DE PAYEMENT DE LOYERS.