Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1983, 81-14.506, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14506
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Audience solennelle) 1981-04-23, 1981-04-23
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 23 AVRIL 1981) QUE LA SOCIETE UNIVERSAL A OBTENU DE LA SOCIETE MITSUBISHI L'EXCLUSIVITE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE L LA VENTE DE MACHINES A COUDRE FABRIQUEES PAR CETTE ENTREPRISE JAPONAISE, QU'ELLE A FAIT ASSIGNER LES SOCIETES GLASMANN ET FOX-FRANCE (GLASMANN), LEUR REPROCHANT D'AVOIR, AU MEPRIS DE CE DROIT D'EXCLUSIVITE, DONT ELLES ETAIENT INFORMEES, MIS EN VENTE EN FRANCE DES MACHINES MITSUBISHI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA VIOLATION EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE D'UNE EXCLUSIVITE CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE QUASI-DELICTUELLE, GENERATRICE DE RESPONSABILITE ET CARACTERISTIQUE DE CONCURRENCE DELOYALE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN CONSTATANT L'IMPORTATION DETOURNEE ET SAUVAGE DE MACHINES AU MEPRIS D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, MALGRE NOTIFICATION DE CELLE-CI, A REJETE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN PROCEDE, MEME S'IL N'EST PAS CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION DU COMMERCE EN VIGUEUR, PEUT ETRE UTILISE DE MANIERE DELOYALE ET CARACTERISER UN FAIT DE CONCURRENCE DELOYALE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE LES IMPORTATIONS DETOURNEES ET SAUVAGES, LES VENTES AU RABAIS ET LA DISSIMULATION DE L'ORIGINE DES MARCHANDISES N'ETAIENT PAS, EN L'ABSENCE DE FAITS DE CONTREBANDE, CONTRAIRES A LA LOI, QU'EN SE FONDANT SUR CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER SI LES FAITS EN CAUSE N'AVAIENT PAS VISE LA DESORGANISATION INTERNE D'UNIVERSAL ET N'AVAIENT PAS CONSTITUE DES PROCEDES DELOYAUX DU POINT DE VUE DE LA CONCURRENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LE FAIT ALLEGUE D'AVOIR IMPORTE EN VUE DE LA VENTE EN FRANCE DES MACHINES ET DU MATERIEL MITSUBISHI EN DEPIT DES DROITS D'EXCLUSIVITE DONT BENEFICIAIT A SA CONNAISSANCE LA SOCIETE UNIVERSAL NE CONSTITUAIT PAS EN LUI-MEME, EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS, UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ; QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat d'exclusivité - Vente par un tiers de marchandises faisant l'objet du contrat - Connaissance du contrat - Autres agissements - Nécessité.
Sommaire de référence : * VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Violation - Violation par un tiers - Tiers ayant connaissance du contrat d'exclusivité - Concurrence déloyale.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que le fait allégué à l'encontre d'un vendeur d'avoir importé, en vue de la vente en France, des machines et du matériel d'une marque étrangère en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficiait, à sa connaissance, le concessionnaire français ne constituait pas en lui-même, en l'absence d'autres éléments, un acte de concurrence déloyale.