COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE LE TRIBUNAL QUI, POUR DECIDER QUE LE RENVOI D'UN EMPLOYE, ACCUSE D'AVOIR ECOUTE A LA PORTE DE SON DIRECTEUR, N'ETAIT PAS ABUSIF, RETIENT QUE LE GRIEF INVOQUE EST "INCONTROLABLE".