Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1964, 63-90.892, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-90892

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (SIMON); 2° Y... (JULIETTE), EPOUSE X...; 3° LA SOCIETE - LA DIFFUSION DES TEXTILES FRANCAIS -, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 1ER MARS 1963 DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI LES A CONDAMNES POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES PRIX A : X... (SIMON), 15000 FRANCS D'AMENDE; MILLET (JULIETTE), 5000 FRANCS D'AMENDE, A PRONONCE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES EN FIXANT LEUR VALEUR A 50000 FRANCS ET DECLARE LA SOCIETE - LA DIFFUSION DES TEXTILES FRANCAIS - CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE AU VU D'UN DOCUMENT DATE DU 10 DECEMBRE 1962 INTITULE - CONCLUSIONS - QUI EMANE DU SERVICE DES PRIX ET ANNONCE LA REPRESENTATION DU SERVICE A L'AUDIENCE PAR L'INSPECTEUR PRINCIPAL Z...; - ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE SES CONSTATATIONS, NI QUE CET INSPECTEUR SE FUT PRESENTE A L'AUDIENCE ET Y EUT ETE ENTENDU, NI QU'IL AIT PRODUIT LES CONCLUSIONS EN QUESTION APRES LES AVOIR COMMUNIQUEES A LA DEFENSE, ALORS QUE LESDITES CONCLUSIONS NE PORTENT PAS TRACE DE CETTE COMMUNICATION ET QU'AUCUNE MENTION NE PERMET DE CONNAITRE LE MOMENT OU ELLES ONT ETE PRODUITES ET VERSEES AU DOSSIER; - D'OU IL SUIT QUE CETTE PRODUCTION - DONT LES ENONCIATIONS ONT ETE SUIVIES PAR LE JUGE DU FOND - CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE -; ATTENDU QUE FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE DES CONCLUSIONS DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL PAR LA DIRECTION DES ENQUETES ECONOMIQUES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955; QUE CETTE PIECE, ANTERIEURE EN DATE A CELLE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE A ETE JUGEE LA CAUSE DES DEMANDEURS, EST COTEE, INVENTORIEE ET VISEE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL; QU'IL Y A, DES LORS, PRESOMPTION QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET SOUMISE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A LA CHARGE DES DEMANDEURS L'AMPLEUR DE LEURS OPERATIONS COMMERCIALES ET, PLUS SPECIALEMENT, LEUR DETENTION DE 32 COLIS D'UNE PART, ET 500 COLIS D'AUTRE PART QUI NE PORTAIENT PAS D'ETIQUETTES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL A AINSI STATUE SUR DES FAITS DONT IL N'ETAIT PAS SAISI ET QUI NE POUVAIENT CONSTITUER AUCUNE INFRACTION, LA JURIDICTION PENALE N'ETANT SAISIE QUE DES FAITS VISES AUX PROCES-VERBAUX DES 23 SEPTEMBRE ET 19 DECEMBRE 1961 QUI N'ENONCENT PAS LA QUANTITE DE MARCHANDISES OFFERTES EN VENTE SANS ETIQUETTE, D'OU IL SUIT QUE LA DETENTION - MEME EN VUE DE LA VENTE DE MARCHANDISES EN PLUS OU MOINS GRANDE QUANTITE NE POUVAIT CONSTITUER L'INFRACTION, ET, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA CONFISCATION NE POUVAIT LEGALEMENT PORTER QUE SUR LES SEULES MARCHANDISES OFFERTES EN VENTE SANS PORTER L'INDICATION DE LEUR PRIX -; ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CITATION LES DEMANDEURS ETAIENT PREVENUS D'AVOIR, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1961 : 1° DETENU, EN VUE DE LA VENTE, DIVERSES MARCHANDISES DONT LES PRIX N'AVAIENT PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIES; 2° ETANT DIRECTEURS D'UNE ENTREPRISE, LAISSE CONTREVENIR DES MANDATAIRES RELEVANT DE LEUR AUTORITE OU DE LEUR CONTROLE AUX REGLES DE PUBLICITE DES PRIX, EN LAISSANT VENDRE PAR LESDITS MANDATAIRES DES MARCHANDISES DONT LES PRIX N'ETAIENT PAS REGULIEREMENT PUBLIES, DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1 ET 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 19-480 DU 23 MARS 1948, 1, 39 ET 56 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE TANT DES PROCES-VERBAUX ETABLIS PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES ENQUETES ECONOMIQUES QUE DES AUTRES PIECES DE LA POURSUITE, DES DOCUMENTS SOUMIS A LA COUR ET DES DECLARATIONS DES PREVENUS, QUE CEUX-CI DIRIGEAIENT UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET LA VENTE AUX PARTICULIERS, PAR LES SOINS D'EMPLOYES AMBULANTS QUALIFIES DE - COURTIERS -, DE LOTS DE TISSUS PREPARES D'AVANCE, CHAQUE LOT COMPRENANT PLUSIEURS COUPONS ET, EN OUTRE, UNE MONTRE ET UNE PAIRE DE DRAPS, LA VENTE N'ETANT CONSENTIE QUE PAR LOT COMPLET, MOYENNANT UN PRIX GLOBAL; QUE LE NOMBRE DES COLIS AINSI VENDUS S'EST ELEVE, PENDANT UNE SEULE ANNEE, A 20000; QUE LES PRIX DE VENTE N'ETAIENT PAS PUBLIES ET QU'AUCUN DES ARTICLES PROPOSES AUX ACHETEURS EVENTUELS N'ETAIENT MUNIS D'UNE ETIQUETTE; QUE CES FAITS NE SONT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DE LA PART DES PREVENUS; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES A SAISI DANS LES BUREAUX DE LA SOCIETE 32 COLIS ET ENTRE LES MAINS DES - COURTIERS - DE LA FIRME 500 COLIS, TOUS CONTENANT DES ARTICLES DEMUNIS D'ETIQUETTES; ATTENDU QUE LES JUGES ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION; QU'IL RESULTE EN EFFET DE LEURS CONSTATATIONS QUE LES PREVENUS ONT, D'UNE PART, DETENU, EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL, DES PRODUITS NE PORTANT AUCUNE INDICATION DE LEURS PRIX, AINSI QUE L'EXIGENT LES ARTICLES 1 ET 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 MARS 1948 PRECITE; D'AUTRE PART, LAISSE VENDRE, DANS LES MEMES CONDITIONS, D'AUTRES PRODUITS PAR DES EMPLOYES DE L'ENTREPRISE QU'ILS DIRIGEAIENT, EMPLOYES RELEVANT DE LEUR AUTORITE; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M TALAMON

Sommaire principal : 1°) REGLEMENTATION ECONOMIQUE - PROCEDURE - CONCLUSIONS - DIRECTEUR DES ENQUETES ECONOMIQUES - PRESCRIPTION DE REGULARITE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955, LE DIRECTEUR DES ENQUETES ECONOMIQUES PEUT DEPOSER DES CONCLUSIONS, QUI SERONT JOINTES A CELLES DU MINISTERE PUBLIC. LORSQUE DE TELLES CONCLUSIONS, VISEES PAR LE PRESIDENT ET INVENTORIEES, FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, IL Y A PRESOMPTION QU'ELLES ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ET SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.