Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1982, 81-70.393, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-70393
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre des expropriations) 1981-01-23, 1981-01-23
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544, ALINEA 1ER, ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, HORS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL, INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND, LES JUGEMENTS QUI, ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE, NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN CONTRE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI, AVANT DIRE DROIT SUR LES INDEMNITES DUES A M JULIEN X..., A DIT Y AVOIR LIEU DE RECUEILLIR L'AVIS D'UN CONSULTANT ET A ORDONNE UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 JANVIER 1981) RETIENT DES MOTIFS DE CE JUGEMENT QU'EN ECARTANT DES DEBATS POUR TARDIVETE LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIETE ET EN ADMETTANT L'ENSEMBLE DE SES MOYENS ET ARGUMENTS ORAUX POUR SERVIR DE FONDEMENT A UNE MESURE D'INSTRUCTION, LE PREMIER JUGE A TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET QUE LE JUGEMENT PEUT DONC ETRE QUALIFIE DE JUGEMENT MIXTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SON DISPOSITIF LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL SE BORNAIT A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES APPELS D'EXPROPRIATION).

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Décision l'accordant - Décision ordonnant préalablement une mesure d'instruction - Appel - Irrecevabilité.
Analyse : Ne saurait être déclaré recevable l'appel dirigé contre un jugement qui dans son dispositif se borne à ordonner une mesure d'instruction quand bien même cette décision aurait écarté des débats pour tardiveté le mémoire de l'exproprié et admis l'ensemble de ses moyens et arguments pour servir de fondement à la mesure d'instruction.