COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

JOINT LES PROCEDURES QUI SONT CONNEXES : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE FORT-LAMY DU 9 MAI 1959 DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 202 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 17 OCTOBRE 1953, EN CE QUE LE JUGEMENT A DEBOUTE LA SOCIETE LES TRAVAUX SOUTERRAINS DE SA DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL DE FORT-LAMY DU 25 FEVRIER 1959 AU PROFIT DE WALCKER ET DE KAUTZMAN, LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE L'EXECUTION IMMEDIATE NONOBSTANT OPPOSITION ET APPEL ET PAR PROVISION AVAIT ETE PRONONCEE POUR DES SOMMES SUPERIEURES AUX MAXIMA DE 100000 FRANCS ET DE 150000 FRANCS FIXES, PAR L'ARRETE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 202 SUSVISE; MAIS ATTENDU QUE SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1959, LE TRIBUNAL CIVIL A RENDU SUR LE FOND LE 28 AOUT 1959 UN JUGEMENT CONFIRMANT LES CONDAMNATIONS DONT S'AGIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN SE REVELE SANS OBJET; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN PRIS A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE FORT-LAMY, DU 22 AOUT 1959, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1102 ET 1289 DU CODE CIVIL, 107 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 3 DU DECRET DU 16 JUILLET 1955, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QU'APRES AVOIR RECONNU LA SOCIETE LES TRAVAUX SOUTERRAINS CREANCIERES DE SES EMPLOYES WALCKER ET KAUTZMAN EN RAISON DE LA RUPTURE ABUSIVE DE LEUR CONTRAT, ET CEUX-CI EGALEMENT CREANCIERS DE LEUR EMPLOYEUR POUR SALAIRES IMPAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE AUTORISE LA COMPENSATION PARTIELLE DES SOMMES DUES PAR LES EMPLOYES A CONCURRENCE DU DIXIEME DE LEURS CREANCES RESPECTIVES EN SALAIRES, AU MOTIF QUE LA CREANCE DE SALAIRE ETAIT INSAISISSABLE EN RAISON D'UN PRETENDU CARACTERE ALIMENTAIRE DONT LA SOURCE ET LA PORTEE N'ONT PAS ETE PRECISEES ALORS QU'EN REFUSANT LA COMPENSATION TOTALE D'UNE CREANCE DE L'EMPLOYEUR RESULTANT D'UNE FAUTE DES TRAVAILLEURS, LES JUGES DU FOND ONT A TORT MECONNU LE CARACTERE SYNALLAGMATIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A WALCKER ET KAUTZMAN, OUVRIERS A LA SOCIETE LES TRAVAUX SOUTERRAINS QUE LES COMPTES DE PARTIES FONT APPARAITRE POUR WALCKER, UNE DETTE DE 710591 FRANCS ET UNE CREANCE DE SALAIRE DE 249042 FRANCS ET POUR KAUTZMAN UNE DETTE DE 657230 FRANCS ET UNE CREANCE DE 296007 FRANCS, EN SALAIRES EGALEMENT, QUE LES CREANCES DE L'EMPLOYEUR SUR SES OUVRIERS N'ETAIENT COMPENSABLES QU'A CONCURRENCE DE LA PORTION SAISISSABLE DES SALAIRES DUS CONFORMEMENT AUX PRINCIPES GENERAUX EN LA MATIERE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 JUILLET 1955 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LES TRAITEMENTS OU SALAIRES DES TRAVAILLEURS DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST REGI PAR LEDIT CODE SONT SAISISSABLES OU CESSIBLES JUSQU'A CONCURRENCE D'UNE PORTION VARIANT AVEC LE MONTANT DU TRAITEMENT; ATTENDU, DES LORS QUE LA CREANCE DE L'EMPLOYEUR NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 107 SUSVISE ET QUE LA DETTE DE L'EMPLOYEUR AVAIT POUR CAUSE DES SALAIRES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA COMPENSATION DES DETTES DES SALARIES ET DE L'EMPLOYEUR NE POUVAIENT JOUER POUR UNE PORTION DE SALAIRES SUPERIEURE A LA PORTION SAISISSABLE DU SALAIRE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN VISANT LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE FORT-LAMY LE 9 MAI 1959, ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN VISANT LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE FORT-LAMY LE 22 AOUT 1959 : MAIS SUR LA DERNIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, PRIS A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE FORT-LAMY DU 22 MARS 1959; VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 55972 DU 16 JUILLET 1955, RELATIF AUX SAISIES-ARRETS CESSIONS ET RETENUES SUR LES TRAITEMENTS OU SALAIRES DES TRAVAILLEURS VISES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LADITE LOI, VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES TRAITEMENTS OU SALAIRES DES TRAVAILLEURS VISES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 SUSVISEE SONT SAISISSABLES OU CESSIBLES JUSQU'A CONCURRENCE DE 1/20 SUR LA PORTION INFERIEURE OU EGALE A 150000 FRANCS PAR AN, DE 1 10 SUR LA PORTION SUPERIEURE A 150000 FRANCS ET INFERIEURE OU EGALE A 300000 FRANCS, DE 1/5 SUR LA PORTION SUPERIEURE A 300000 FRANCS ET INFERIEURE OU EGALE A 450000 FRANCS; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE WALCKER ET KAUTZMAN, OUVRIERS LICENCIES DE LA SOCIETE LES TRAVAUX SOUTERRAINS ETAIENT CREANCIERS EN SALAIRES LE PREMIER DE 249042 FRANCS ET LE DEUXIEME DE 296007 FRANCS, MAIS ETAIENT AUSSI DEBITEURS DE LEUR EMPLOYEUR, LE PREMIER D'UNE SOMME DE 710591 FRANCS, LE SECOND DE 657230 FRANCS, LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE QUE LA COMPENSATION NE JOUERAIT QUE DANS LA LIMITE DE LA PORTION SAISISSABLE DU SALAIRE, ET L'ONT FIXE AU 1/10 DES SALAIRES; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE A CONTESTE LA BASE DU CALCUL DE LA PORTION SAISISSABLE EN SOUTENANT QUE QUAND IL S'AGIT DE SAISIR DES SALAIRES ET ACCESSOIRES DU POUR UN TEMPS INCERTAIN OU EN DEHORS DE TOUTE NOTION DE TEMPS, IL Y AURAIT LIEU DE DETERMINER LE SALAIRE MENSUEL MOYEN PAR RAPPORT A TOUTES LES SOMMES TOUCHEES SUR LA PLUS LONGUE PERIODE POSSIBLE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A CONFIRMER LA BASE ADOPTEE PAR LE PREMIER JUGE SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE, QU'AINSI LES JUGES N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA PORTION SAISISSABLE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY LE 22 AOUT 1959, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY. N° 60-40778 SOCIETE LES TRAVAUX SOUTERRAINS C / WALCKER ET AUTRE. PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M ROCCA.

Sommaire principal : 1° CASSATION - POURVOI - POURVOI DEVENU SANS OBJET - EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE - JUGEMENT ORDONNANT L'EXECUTION PROVISOIRE CONFIRME EN APPEL ;
Analyse : 1° EST SANS OBJET LE POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION QUI A DEBOUTE UN PLAIDEUR DE SA DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE PAR UNE AUTRE DECISION, DES LORS QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR CELLE-CI ONT ETE CONFIRMEES EN APPEL ;