Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LES EPOUX X..., Z..., JUSTIFIAIENT DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL QU'ILS AVAIENT CONSENTI AUX EPOUX Y..., IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LES PRENEURS AVAIENT PERSISTE DANS LA TRANSGRESSION DES OBLIGATIONS DU BAIL EN EXPOSANT A LA VENTE DIVERS PRODUITS ALIMENTAIRES DONT LA VENTE LEUR ETAIT INTERDITE PAR LA CONVENTION DU 4 JANVIER 1954 DONT LES STIPULATIONS LEUR AVAIENT ETE RAPPELEES PAR LES MISES EN DEMEURE DES BAILLEURS, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, "QUE LE BAIL DU 4 JANVIER 1954 N'OBLIGEAIT LES EPOUX Y... QU'A MAINTENIR LES LIEUX LOUES A USAGE D'EPICERIE, PRIMEURS, LEGUMES ET COMESTIBLES ET QUE CE N'EST QU'AUX PRIX D'UNE DENATURATION DE CE BAIL QUE L'ARRET ATTAQUE A PU CONSIDERER QUE LA VENTE DES LAPINS, POULETS, OEUFS, CHAMPIGNONS, POISSONS FRAIS, MOULES ET HUITRES LEUR ETAIT INTERDITE PAR L'ENUMERATION IMITATIVE DU PARAGRAPHE 11 DE LA CONVENTION, LES EXIGENCES FORMULEES PAR LES BAILLEURS POSTERIEUREMENT AU BAIL NE POUVANT EN AUCUN CAS VENIR AGGRAVER LE SORT DES PRENEURS ET QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES LOCATAIRES QUI ETABLISSAIENT QU'ILS S'ETAIENT CONFORMES AUX USAGES DU COMMERCE EN MATIERE DE VENTE DE COMESTIBLES " ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CLAUSES DU BAIL RENTRANT DANS LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ET, PAR LA-MEME, EXEMPTE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE "QU'IL EST CONSTANT, COMME RESULTANT DES ENONCIATIONS DES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT DES 25 AVRIL, 20 JUIN ET 20 OCTOBRE 1964 QUE, POSTERIEUREMENT AUX MISES EN DEMEURE QUI LEUR ONT ETE SIGNIFIEES..., LES EPOUX Y... ONT PERSISTE DANS LA TRANSGRESSION DELIBEREE ET REPETEE DES OBLIGATIONS DU BAIL", EN EXPOSANT A LA VENTE DES PRODUITS DONT LA MISE EN VENTE LEUR AVAIT ETE INTERDITE PAR L'ENUMERATION LIMITATIVE DU PARAGRAPHE 11 DE LA CONVENTION DU 4 JANVIER 1954 ; QUE, D'AUTRE PART, ENONCANT "QUE SI CERTAINS EPICIERS DETAILLANTS DE LA REGION VENDENT DES PRODUITS INTERDITS PAR LE BAIL DU 4 JANVIER 1954, CET USAGE, DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL SE SOIT GENERALISE, NE PEUT METTRE EN ECHEC LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, NI ETRE IMPOSE AUX BAILLEURS QUI N'Y ONT JAMAIS SOUSCRIT ET S'Y SONT FORMELLEMENT OPPOSES", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES PAR LES EPOUX Y... ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET QUI AURAIT MECONNU QUE LES DEUX LOCATAIRES COMMERCANTS INSTALLES DANS L'IMMEUBLE DES EPOUX CLERC AVAIENT CONCLU ENTRE EUX UN ACCORD DE NON-CONCURRENCE, D'AVOIR CONSIDERE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ETAIT JUSTIFIE, AU MOTIF QUE CET ACCORD NE POUVAIT S'IMPOSER AUX BAILLEURS, "ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CONSIDERER QUE L'INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL CONSTITUAIT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS QUI SOULIGNAIENT QUE, DU FAIT DE L'ACCORD DE NON-CONCURRENCE INTERVENU AVEC LES AUTRES LOCATAIRES, LE BAILLEUR NE POUVAIT SUBIR AUCUN DOMMAGE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE "QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX A... EN VUE DE NE PAS SE LIVRER A DES ACTIVITES CONCURRENTIELLES RECIPROQUES, N'A D'EFFET QU'ENTRE CES PARTIES ET NE PEUT DES LORS S'IMPOSER AUX EPOUX X... QUI N'Y ONT PAS PARTICIPE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES PRETENTIONS DE CES DERNIERS NE S'EN TROUVENT NULLEMENT AFFECTEES" ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, LE BAILLEUR ETANT FONDE A SE PREVALOIR DE LA VIOLATION DES STIPULATIONS DU CONTRAT SANS ETRE TENU DE DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR "REFUSE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 AUTORISANT LE PRENEUR A EXERCER DES ACTIVITES CONNEXES ET COMPLEMENTAIRES, AUX MOTIFS QUE LA LOI NOUVELLE NE SAURAIT JUSTIFIER LES ACTIVITES QUI ONT ETE EXERCEES UNILATERALEMENT ET QUE LES ACTIVITES EXERCEES PAR LES LOCATAIRES CONSTITUAIENT DES ACTIVITES DISTINCTES ET EXCLUSIVES DE CELLES DONT LA LIMITATION AVAIT ETE PRECISEE AU BAIL ORIGINAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 17-II DE LA LOI EDICTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 SONT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE CETTE LOI, REFUSER DE L'APPLIQUER A LA PRESENTE INSTANCE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE N'EST QU'AUX PRIX D'UNE DENATURATION MANIFESTE DES PREUVES PRODUITES ET D'UNE MECONNAISSANCE DES USAGES COMMERCIAUX AUXQUELS ELLE DEVAIT SE REFERER, D'APRES LES TERMES MEMES DE LA LOI, QUE LA COUR D'APPEL A PU DIRE QUE LES ACTIVITES EXERCEES PAR LES EPOUX Y... ETAIENT DISTINCTES ET EXCLUSIVES DE CELLES DONT LA LIMITATION AVAIT ETE PRECISEES AU BAIL ORIGINAIRE" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU VU DES DOCUMENTS QUI LEUR SONT PRODUITS, SI L'ACTIVITE LITIGIEUSE, EXERCEE PAR LE PRENEUR EST CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE CELLE PREVUE AU BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE "QUE CEUX-CI (LES PRENEURS) NE SONT PAS FONDES A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE POUR JUSTIFIER L'EXERCICE UNILATERAL D'ACTIVITES QUALIFIEES PAR EUX DE CONNEXES ET COMPLEMENTAIRES, QUI, EN REALITE, CONSTITUENT DES ACTIVITES DISTINCTES ET EXCLUSIVES DE CELLES DONT LA LIMITATION A ETE PRECISEE AU BAIL ORIGINAIRE" ; QU'AYANT AINSI DENIE LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE DONT L'APPRECIATION LUI ETAIT SOUMISE, ELLE A, SANS REFUSER DE FAIRE APPLICATION, A L'ESPECE, DE LA LOI DU 12 MAI 1965, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 67-13.112. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GEORGE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 MAI 1962, BULL. 1962, III, N° 239, P. 196; 3 FEVRIER 1964, BULL. 1964, III, N° 48, P. 40.

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX EXTENSION DE COMMERCE COMESTIBLES VENTE DES VOLAILLES ET POISSONS
Analyse : 1 C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES CLAUSES D'UN BAIL, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SI UN LOCATAIRE COMMERCANT A OU NON TRANSGRESSE LES CLAUSES DU CONTRAT EN VENDANT DES PRODUITS INTERDITS PAR LA CONVENTION. ILS PEUVENT DONC ESTIMER QUE LE BAIL DE LIEUX LOUES A USAGE D'EPICERIE, PRIMEURS ET COMESTIBLES, NE PERMET PAS AU LOCATAIRE DE VENDRE DES LAPINS, DES POULETS, DES OEUFS ET DES POISSONS. PAR SUITE, ILS PEUVENT DECIDER QUE LE FAIT POUR LE LOCATAIRE D'AVOIR PERSISTE A VENDRE CES PRODUITS, POSTERIEUREMENT AUX MISES EN DEMEURE DU BAILLEUR, CONSTITUAIT POUR CELUI-CI UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL.