Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1981, 81-90.272, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-90272
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 4) 1980-12-19, 1980-12-19
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 432-4-1 C ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET LA SOCIETE REYBIER CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, AUX MOTIFS QU'A TOUT LE MOINS LE 7 NOVEMBRE 1979, JOUR OU LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE S'EST REUNI, X... SAVAIT QU'ETAIT INTERVENU UN ACCORD " DE PRINCIPE ", MAIS NON DEFINITIF PUISQUE SOUMIS A DES " AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ", METTANT EN CAUSE LES STRUCTURES DE LA SOCIETE, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES INFORMATIONS EN SA POSSESSION N'AIENT PAS EXCEDE CES DONNEES, IL SE DEVAIT NON SEULEMENT D'EN INFORMER LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE MAIS ENCORE DE LE CONSULTER, QU'EN EFFET LA CONCERTATION VOULUE PAR LE LEGISLATEUR DOIT ETRE ASSUREE TANT QU'AUCUNE DECISION IRREMEDIABLE N'EST INTERVENUE, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE L. 432-4° DU CODE DU TRAVAIL SELON LESQUELS LE COMITE D'ENTREPRISE EST OBLIGATOIREMENT INFORME ET CONSULTE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ORGANISATION, LA GESTION ET LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE, QUE L'INFORMATION ET LA CONSULTATION DU COMITE DOIVENT INTERVENIR PREALABLEMENT A TOUTE DECISION ; QUE S'AGISSANT D'UNE CESSION D'ACTIONS AYANT POUR RESULTAT DE PLACER UNE ENTREPRISE SOUS LE CONTROLE D'UNE AUTRE, LE COMITE DOIT ETRE INFORME ET CONSULTE, AU STADE DE LA NEGOCIATION, PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE, A LA CONDITION TOUTEFOIS QU'IL AIT PARTICIPE A CETTE NEGOCIATION OU EN AIT ETE PLEINEMENT INFORME EN TEMPS UTILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS QUE LE DEMANDEUR A PU IGNORER JUSQU'AU 22 OCTOBRE 1979 LA PRISE DE CONTROLE DE LA SOCIETE PAR UN AUTRE GROUPE ET QU'IL A INFORME, A LA REUNION DU 7 NOVEMBRE 1979, LE COMITE DE TOUS LES ELEMENTS EN SA POSSESSION NE POUVAIT LUI FAIRE GRIEF DE NE L'AVOIR PAS CONSULTE PAR LE MOTIF ERRONE QUE L'ACCORD DE CESSION, DONT SEULE L'EXECUTION ETAIT RETARDEE JUSQU'APRES L'OBTENTION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES, N'ETAIT PAS DEFINITIF ET IRREVOCABLE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU MOIS D'OCTOBRE 1979, LA MAJORITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS REYBIER, DEPENDANT D'UN GROUPE INTERNATIONAL, A ETE CEDEE A UNE SOCIETE DE NATIONALITE ANGLAISE ; QUE CETTE CESSION A ENTRAINE LA FERMETURE D'UNE USINE ET LE LICENCIEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES ; ATTENDU QUE L'OPERATION, QUI INTERESSAIT L'ORGANISATION, LA GESTION ET LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE, AYANT ETE REALISEE SANS INFORMATION NI CONSULTATION PREALABLE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES CONTRE X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE REYBIER, DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DUDIT COMITE ; QUE, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ENONCE QUE LE PREVENU, CHARGE, EN RAISON DE SES FONCTIONS, DES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE ET LES TIERS ET INFORME DU PROJET DE CESSION ANTERIEUREMENT A SA REALISATION, AVAIT OMIS D'INFORMER ET DE CONSULTER LE COMITE PREALABLEMENT A TOUTE DECISION, LA COUR D'APPEL ADMET QUE X... AVAIT PU NE PAS ETRE LUI-MEME AVISE DES POURPARLERS EN COURS AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT ; QUE, POUR DECLARER NEANMOINS LA PREVENTION ETABLIE, ELLE RELEVE QUE, LA REALISATION DE L'OPERATION ETANT ENCORE SUBORDONNEE A DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES, LA CESSION N'AVAIT PAS ENCORE ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF LORS DE LA REUNION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, TENU LE 7 NOVEMBRE 1979, ET QUE LE PREVENU AURAIT DU, ALORS, NON SEULEMENT INFORMER LE COMITE, AINSI QU'IL L'A FAIT, MAIS AUSSI LE CONSULTER ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; QU'AYANT ADMIS QUE X... POUVAIT AVOIR IGNORE L'EXISTENCE DE POURPARLERS JUSQU'A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION ET N'AVOIR PU, DE CE FAIT, INFORMER ET CONSULTER PREALABLEMENT LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR OMIS DE LE CONSULTER ALORS QUE L'OPERATION DE CESSION ETAIT DEJA REALISEE PAR LA SIGNATURE D'UN CONTRAT ET QU'ELLE NE POUVAIT PLUS ETRE ANNULEE PAR LA VOLONTE DES PARTIES, UNE TELLE CONSULTATION ETANT DESORMAIS INOPERANTE EN RAISON DE SON CARACTERE TARDIF ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Cession de la majorité des actions de la société - Consultation préalable du comité d'entreprise.
Analyse : La cession de la majorité de l'actif d'une entreprise industrielle française à une société de nationalité étrangère, qui constitue une opération intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de ladite entreprise, est réalisée, entre les parties, par la signature du contrat de cession. En application de l'article L. 432-4 du Code du travail, le comité d'entreprise doit être informé et consulté antérieurement à la conclusion du contrat. Dès lors, ne satisfait pas aux prescriptions légales l'information fournie postérieurement au comité d'entreprise, même si la ratification de l'opération par l'autorité administrative n'a pas encore été obtenue.