Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1975, 74-93.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-93072
Décision attaquée : Cour d'Assises MOSELLE 1974-10-03, 1974-10-03
Président : PDT M. COMBALDIEU
Avocats : Demandeur AV. M. RYZIGER

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MOKRANE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VIOLENCES A ENFANT PAR ASCENDANT, VIOLENCES A ENFANT AYANT ENTRAINE LA MORT ET VIOLS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312, ALINEA 11, DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ETE APPELEE A REPONDRE A DEUX QUESTIONS DISTINCTES PRESENTEES COMME DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, RELATIVES AU POINT DE SAVOIR SI LES COUPS ET BLESSURES HABITUELLEMENT PORTES PAR LE DEMANDEUR SUR SA FILLE MARJORIE AVAIENT ENTRAINE LA MORT DE CETTE DERNIERE; "ALORS D'UNE PART QUE LA DIVISION DES QUESTIONS POSEES A LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT PRESENTER SOUS FORME DE DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DES FAITS QUI CONSTITUENT EN REALITE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION PARTICULIERE"; ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES COMME ACCUSE NOTAMMENT D'AVOIR: "VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A X... (MARJORIE), ENFANT AGEE DE MOINS DE 15 ANS AVEC CES CIRCONSTANCES QUE CES COUPS, BLESSURES ET VIOLENCES ONT ETE PRATIQUES HABITUELLEMENT PAR LEDIT X... (MOKRANE), QUE LES COUPS, BLESSURES ET VIOLENCES ONT ENTRAINE LA MORT DE LA JEUNE X... (MARJORIE) SANS INTENTION DE LA DONNER"; ATTENDU QUE LES QUESTIONS POSEES A LA COUR ET AU JURY REPRODUISENT LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI; ATTENDU QU'IL N'Y A EU EN CET ETAT AUCUNE VIOLATION DE LA LOI; QU'EN EFFET, LE FAIT PRINCIPAL DE COUPS ET BLESSURES ET VIOLENCES SUR LA PERSONNE D'UN MINEUR DE 15 ANS EST PREVU ET PUNI PAR L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 312 DU CODE PENAL ET QUE CETTE INFRACTION EST AGGRAVEE D'UNE PART PAR LA CIRCONSTANCE QUE CES COUPS, BLESSURES ET VIOLENCES ONT ENTRAINE LA MORT ET D'AUTRE PART PAR LA CIRCONSTANCE QUE CES COUPS, BLESSURES ET VIOLENCES ONT ETE HABITUELLEMENT PRATIQUES AINSI QUE LE PREVOIENT RESPECTIVEMENT LES ALINEAS 10 ET 12 DU MEME ARTICLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - QUESTIONS - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - VIOLENCES SUR DES MINEURS DE QUINZE ANS AYANT ENTRAINE LA MORT OU AYANT ETE HABITUELLEMENT PRATIQUEES - QUESTIONS DISTINCTES.
Analyse : LE FAIT QUE DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE D'UN MINEUR DE QUINZE ANS ONT ENTRAINE LA MORT ET QU'ELLES ONT ETE HABITUELLEMENT PRATIQUEES SONT DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET DE QUESTIONS DISTINCTES DE LA QUESTION RELATIVE AU FAIT PRINCIPAL.