Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1977, 76-12.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12028
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1976-01-21, 1976-01-21
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (DOUAI, 21 JANVIER 1976), LA SOCIETE DITE STHEM ACHETA EN JUILLET 1972 A LA SOCIETE D VANEECKE DEUX GENERATEURS D'AIR CHAUD AU PRIX DE 47064 FRANCS ; QUE CET ACHAT FUT FINANCE, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX VENTES A CREDIT, PAR LA SOCIETE COMMERCIALE DE GARANTIE (SOCOGA) ; QUE, DANS LE DOSSIER TRANSMIS AU MOMENT DE L'ACHAT A CETTE SOCIETE, FIGURAIT UN DOCUMENT PAR LEQUEL LA SOCIETE VANEECKE, TOUT EN DEMANDANT QUE LA SOMME PRETEE LUI FUT DIRECTEMENT REMISE, AFFIRMAIT INEXACTEMENT QUE LE COMPLEMENT DU PRIX DEVANT, SELON LES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, ETRE REGLE COMPTANT, LUI AVAIT ETE REMIS PAR LA STHEM ; QU'UNE CHAINE DE TRENTE-SIX LETTRES DE CHANGE FUT CREEE PAR LA SOCOGA, CES LETTRES AYANT ETE ACCEPTEES PAR LA STHEM, POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PRETEE, QUE LES TREIZE PREMIERS EFFETS FURENT REGLES PAR LA STHEM, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE FUT PRONONCE LE 22 OCTOBRE 1973, ET QUI CESSA TOUT VERSEMENT ; QUE LA SOCOGA DEMANDA ALORS QUE LA SOCIETE VANEECKE FUT CONDAMNEE A LUI VERSER, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, CE QUI LUI RESTAIT ENCORE DU PAR LA STHEM ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA DECLARATION INEXACTE FAITE PAR LA SOCIETE VANEECKE ET LA CESSATION PAR LA STHEM DU PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME LE SOUTENAIT LA SOCOGA DANS SES CONCLUSIONS, QUE LA COUR D'APPEL A DENATUREES ET AUXQUELLES ELLE A OMIS DE REPONDRE, LE LIEN DE CAUSALITE EXISTAIT, NON PAS ENTRE LA FAUSSE DECLARATION ET LA CESSATION DES PAIEMENTS, MAIS ENTRE CETTE DECLARATION ET L'OCTROI PAR LE PRETEUR D'UN FINANCEMENT QU'IL N'AURAIT JAMAIS CONSENTI S'IL AVAIT ETE EXACTEMENT RENSEIGNE SUR L'ABSENCE TOTALE DE REGLEMENT COMPTANT, ET LA VIOLATION AINSI COMMISE DE LA REGLEMENTATION DU CREDIT ; MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, A RELEVE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER, A L'EPOQUE OU LE PRET AVAIT ETE CONSENTI A LA STHEM, QUE CELLE-CI, QUATORZE MOIS PLUS TARD, DEVIENDRAIT INSOLVABLE ; QU'ELLE A FAIT RESSORTIR AINSI QUE L'INSOLVABILITE DE LADITE STHEM NE SE TROUVAIT PAS CONTEMPORAINE DU PRET MAIS ETAIT SURVENUE ULTERIEUREMENT ; QUE DES LORS, L'ARRET A DECIDE A BON DROIT, HORS TOUT CONTRADICTION, ET REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE CETTE INSOLVABILITE ULTERIEURE, ETRANGERE A LA FAUTE COMMISE A L'ORIGINE PAR LA SOCIETE VANEECKE, DEVAIT EN L'ESPECE ETRE REGARDEE COMME LA SEULE CAUSE ADEQUATE DU PREJUDICE LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : VENTE - Vente à crédit - Crédit consenti par un tiers - Nullité du contrat de vente - Action exercée par l'organisme de crédit contre le vendeur - Action en dommages-intérêts - Faute du vendeur - Déclaration inexacte quant au payement comptant - Insolvabilité de l'acquéreur postérieure du prêt - Absence de lien de causalité avec le préjudice.
Sommaire de référence : * VENTE - Vente à crédit - Versement comptant d'une partie du prix - Absence - Nullité.
Analyse : Dès lors que les juges du fond relèvent qu'à l'époque où un prêt avait été consenti par une société de crédit, ayant reçu une déclaration inexacte du vendeur selon laquelle le versement légal comptant aurait bien été effectué, rien ne permettait de penser que l'acheteur, bénéficiaire du crédit, deviendrait quatorze mois plus tard insolvable, et qu'il en ressort que l'insolvabilité n'était pas contemporaine du prêt, c'est à bon droit qu'ils déclarent pour débouter l'organisme prêteur de sa demande en remboursement du prêt à titre de dommages-intérêts, dirigée contre le vendeur, que cette insolvabilité ultérieure, étrangère à la faute commise initialement par le vendeur, est la seule cause adéquate du préjudice litigieux.