Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-12226
Président : M. DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE PRODHOMME, CONDUIT PAR X..., ET CELUI DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE BONNE-NOUVELLE, CONDUIT PAR Y..., QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE X... FUT TUE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, POURSUIVI SOUS L'INCULPATION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, Y... A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE LA SOCIETE PRODHOMME ET VEUVE X... ONT, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, DEMANDE A LA SOCIETE DE BONNE-NOUVELLE ET A LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU GARDIEN DU CAMION DE LA SOCIETE BONNE-NOUVELLE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES GENDARMES ET DES TEMOIGNAGES QUE LE VEHICULE CONDUIT PAR X... EMPIETAIT, AU MOMENT DU HEURT DES CAMIONS, SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ETAIENT DEMEUREES INCERTAINES ET QUE L'EXPERTISE DESTINEE A SITUER LE POINT DE CHOC DES VEHICULES ET LEURS POSITIONS, N'AVAIT PU LES DETERMINER SANS EQUIVOQUE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE DE BONNE-NOUVELLE NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'ELLE AVAIT ENCOURUE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET N'A PAS DENATURE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES FORMALITES DU TIMBRE ET DE L'ENREGISTREMENT DONT L'ARRET A REFUSE LA DISPENSE DEMANDEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE LA SECURITE S OCIALE, PAR LA SOCIETE DE BONNE-NOUVELLE, QUE CE CHEF DE LA DECISION ETAIT ETRANGER A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS, NE PEUT DONNER OUVERTURE A UN POURVOI EN CASSATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62-12.226. COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA PREVOYANCE " ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME " LES GRANDS MOULINS PRODHOMME " ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. MAYER, BOULLOCHE ET DESACHE.

Sommaire principal : CASSATION - INTERET - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - PIECES - DISPENSE DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT - DECISION DE REFUS
Analyse : NE PEUT DONNER OUVERTURE A UN POURVOI EN CASSATION LE CHEF D'UN ARRET QUI REFUSE LA DISPENSE DES FORMALITES DU TIMBRE ET DE L'ENREGISTREMENT DEMANDEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE CE CHEF DE LA DECISION EST ETRANGER A LA PARTIE ADVERSE, QUI N'EN PROFITE PAS.