Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 88-19.071, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-19071
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1988-09-19, 1988-09-19
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :M. Blanc.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; Attendu que pour faire droit à l'action possessoire intentée par les époux X... à l'encontre de M. Y... en cessation du trouble apporté par celui-ci à l'exercice d'un droit de passage, l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 septembre 1988), statuant sur renvoi après cassation, énonce que les époux X... sont propriétaires d'une maison d'habitation avec cour et jardin et bénéficient, aux termes de leur acte d'achat, d'un droit de passage dans un corridor, et qu'eux-mêmes et leurs auteurs utilisaient le passage fermé par M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que ce trouble se situait courant juin 1979 et que l'acte d'achat était du 27 février 1980, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les vendeurs avaient pu, à cette date, transmettre aux époux X... la possession du droit de passage, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - Conditions - Possession - Caractères - Annalité - Jonction de possession - Jonction de la possession du demandeur à celle de son auteur - Constatations nécessaires
Analyse : Selon l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an. En conséquence, une cour d'appel, pour faire droit à l'action possessoire des demandeurs qui ont acquis la propriété dans l'année du trouble et bénéficient d'un droit de passage aux termes de l'acte d'achat, doit rechercher si les vendeurs ont pu, à la date de cet acte transmettre la possession du droit de passage aux acquéreurs.