COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29-44 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DE BOYNES ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MICHEL PERRIN EN QUALITE DEREPRESENTANT STATUTAIRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET N'AVAIT PAR CONSEQUENT PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS NI A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT ET NON CONTESTE QUE L'EMPLOYEUR NE LUI AVAIT JAMAIS REMIS LE COMPTE DES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES ET QUE CETTE REMISE EST INTERVENUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN DEPIT DE LA REGLE IMPERATIVE DE L'ARTICLE 44 PRECITE ET ALORS EN OUTRE QUE DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1957 L'EMPLOYEUR SE REFUSAIT A VERSER A DE BOYNES LA MOINDRE AVANCE SUR SES COMMISSIONS LE METTANT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DE CELLES DES PREMIERS JUGES AUXQUELLES LEDIT ARRET SE REFERE QUE LE 24 SEPTEMBRE 1957 DE BOYNES S'EST RECONNU DEBITEUR ENVERS SON EMPLOYEUR DE LA SOMME DE 230 000 FRANCS REPRESENTANT L'EXCEDANT DES AVANCES VERSEES SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS DUES ; QU'EN FIN OCTOBRE IL ETAIT ENCORE DEBITEUR ; QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS DANS L'OBLIGATION DE LUI AVANCER 50 000 FRANCS PAR SEMAINE AINSI QU'IL LE PRETENDAIT SANS EN RAPPORTER LA PREUVE; QU'IL NE RAPPORTAIT PAS DAVANTAGE LA PREUVE QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 2 NOVEMBRE NI QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU PAR LA FAUTE DE SON EMPLOYEUR; QU'EN DEFINITIVE DE BOYNES AVAIT BENEVOLEMENT QUITTE LA SOCIETE MICHEL DANS LE COURANT D'OCTOBRE 1957 ALORS QU'IL ETAIT REDEVABLE ENVERS ELLE D'UNE SOMME DE PLUS DE 200 000 ANCIENS FRANCS; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE DE BOYNES DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50 ET 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE DE BOYNES FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EVOIR JUGE QUE LES COMMISSIONS A LUI DUES DEVAIENT SE COMPENSER INTEGRALEMENT AVEC LES AVANCES QU'IL AVAIT PERCUES DE SON EMPLOYEUR ALORS QUE CELUI-CI NE POUVAIT LEGALEMENT SE REMBOURSER QU'AU MOYEN DE RETENUES SUCCESSIVES NE DEPASSANT PAS UN DIXIEME DES SALAIRES EXIGIBLES; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR CONSTATE QUE LE COMPTE DE BOYNES PRESENTAIT UN CREDIT DE 11 159,81 REPRESENTANT ET LE MONTANT DE SES COMMISSIONS ET AUSSI CELUI DES INDEMNITES DE CONGES PAYES POUR UNE SOMME DE 567,77 FRANCS ET UN DEBIT DE 12 310,62 POUR AVANCES SUR COMMISSIONS, DANS LAQUELLE SOMME FIGURAIT EGALEMENT CELLE DE 272,50 FRANCS POUR MARCHANDISES FOURNIES ET ENCAISSEMENTS EFFECTUES ONT ORDONNE LA COMPENSATION DES SOMMES SUS-INDIQUEES EN EXCLUANT TOUTEFOIS LA SOMME DE 272,50 FRANCS; ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE DE BOYNES AIT INVOQUE LA LIMITATION LEGALE DE LA COMPENSATION DEVANT LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS AINSI ETE MIS EN MESURE DE RECHERCHER SI COMPTE TENU DE LA NATURE DES CREANCES RETENUES CETTE LIMITATION LEGALE POUVAIT OU NON AVOIR EFFET; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; N. 62-40 428 BOURGEOIS DE BOYNES C/SOCIETE ANONYME MICHEL ET PERRIN PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM HERSANT ET CELICE DANS LE MEME SENS : 14 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N. 543 (2.), P 439

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - COMPENSATION - FRACTION SAISISSABLE DU SALAIRE
Analyse : NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE, EN MATIERE DE SALAIRE, DE LA LIMITATION LEGALE DE LA COMPENSATION.