Cour de Cassation, Chambre commerciale,62-12.107, du 31 mai 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-12107
Président : M GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 3 AVRIL 1962) QUE LES CONSORTS X... A..., PROPRIETAIRES, ONT ASSIGNE LES EPOUX Z..., LEURS LOCATAIRES, AUX FINS NOTAMMENT DE LEUR IMPOSER LA REMISE D'UNE PARTIE DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF QUI, EN CE QUI CONCERNE UNE PIECE SITUEE AU PREMIER ETAGE, LOUEE A USAGE DE CHAMBRE A COUCHER, AURAIT ETE TRANSFORMEE EN ANNEXE DE LA SALLE A MANGER DU RESTAURANT ; QUE LA COUR D'APPEL A REPOUSSE CETTE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QU'AUCUNE CLAUSE DU BAIL N'INTERDISAIT L'UTILISATION DE LADITE CHAMBRE A DES FINS COMMERCIALES ET QUE, DES AVANT L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LES PROPRIETAIRES ET L'ACQUISITION DU FONDS PAR LES EPOUX Z..., LA PIECE LITIGIEUSE ETAIT UTILISEE A DES FINS COMMERCIALES, LES BAILLEURS N'AYANT PROTESTE POUR LA PREMIERE FOIS CONTRE CETTE PRETENDUE VIOLATION DU BAIL QUE LE 25 AVRIL 1958, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE BAIL, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LA CHAMBRE LITIGIEUSE, DISTINGUEE DE LA FACON LA PLUS FORMELLE DU LOCAL COMMERCIAL, A ETE LOUEE A USAGE D'HABITATION ET QU'EN L'UTILISANT A DES FINS COMMERCIALES SANS L'AUTORISATION EXPRESSE DES BAILLEURS, AUTORISATION QUE LA SEULE ATTITUDE PASSIVE DE CEUX-CI RELEVEE PAR L'ARRET EST INSUFFISANTE A LAISSER PRESUMER, LES EPOUX Z... ONT VIOLE LES CLAUSES DE LEUR BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE SANS DENATURATION QU'AUCUNE CLAUSE DU BAIL NE PRESCRIT L'UTILISATION DE LA CHAMBRE DU PREMIER ETAGE POUR L'HABITATION ; QUE, DE PLUS, LES PRECEDENTS LOCATAIRES AVAIENT DEJA FAIT USAGE DE LADITE CHAMBRE COMME ANNEXE DU RESTAURANT ; QU'EN 1955 ET 1956, LES EPOUX Z... AVAIENT PROCEDE A DES REFECTIONS ET DES AMELIORATIONS IMPORTANTES EN VUE DE RENDRE CETTE PIECE PLUS ACCUEILLANTE ; QUE, BIEN QUE NECESSAIREMENT INFORMES DE CES TRAVAUX QU'ILS AVAIENT LAISSE POURSUIVRE SANS PROTESTATION, LES BAILLEURS AVAIENT CONSENTI, POSTERIEUREMENT, AU RENOUVELLEMENT DU BAIL SOLLICITE EN OCTOBRE 1956 ET QU'IL APPARAIT MEME QU'ILS ONT PENDANT DES ANNEES ACCEPTE UN LEGER SUPPLEMENT DE LOYER EN CONTRE-PARTIE DE CETTE UTILISATION COMMERCIALE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU UN CHANGEMENT DE DESTINATION ENTRAINANT L'OBLIGATION DE LA REMISE EN L'ETAT ANTERIEUR ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 62 - 12 107. CONSORTS X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CELICE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REMISE EN ETAT ET ENTRETIEN DES LIEUX - TRANSFORMATION D'UNE PIECE LOUEE A USAGE D'HABITATION EN ANNEXE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE TENDANT A LA REMISE DANS LEUR ETAT PRIMITIF D'UNE PARTIE DES LIEUX, A SAVOIR UNE PIECE LOUEE A USAGE DE CHAMBRE A COUCHER TRANSFORMEE EN ANNEXE DE LA SALLE A MANGER DU RESTAURANT EXPLOITE PAR LES LOCATAIRES DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE CLAUSE DU BAIL NE PRESCRIVAIT L'UTILISATION DE CETTE CHAMBRE POUR L'HABITATION, QUE LES PRECEDENTS LOCATAIRES EN AVAIENT DEJA FAIT LE MEME USAGE, QUE LES LOCATAIRES ACTUELS AVAIENT PROCEDE A DES REFECTIONS ET A DES AMELIORATIONS IMPORTANTES EN VUE DE RENDRE CETTE PIECE PLUS ACCUEILLANTE SANS QUE LES BAILLEURS AIENT PROTESTE ET ALORS QU'ILS AVAIENT CONSENTI POSTERIEUREMENT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET MEME ACCEPTE UN LEGER SUPPLEMENT DE LOYER EN CONTREPARTIE DE CETTE UTILISATION COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU UN CHANGEMENT DE DESTINATION ENTRAINANT L'OBLIGATION DE LA REMISE EN L'ETAT ANTERIEUR.