Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT DERIDDER A ETE VICTIME LE 30 SEPTEMBRE 1962, CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT EST SURVENU ALORS QUE L'ASSURE AVAIT ENTREPRIS LE TRAJET LUI PERMETTANT DE SE RENDRE LA OU L'APPELAIENT SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES MOTIFS SOUVERAINS DE L'ARRET LUI-MEME QUE DERIDDER A ETE FRAPPE ET BLESSE PAR UN INCONNU TOUT D'ABORD DANS LE RESTAURANT, SI BIEN QU'A CE MOMENT IL AVAIT FORCEMENT INTERROMPU TOUTE ACTIVITE ET AVAIT CESSE D'ETRE SOUS LE CONTROLE DE SON EMPLOYEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA RIXE S'EST POURSUIVIE DANS LA RUE ALORS QUE L'ASSURE SE RENDAIT AU DOMICILE D'UN AFFRETEUR, DERIDDER ETANT EN REALITE SORTI POUR SE BATTRE ET AYANT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INTERROMPU LE TRAJET QU'IL AVAIT PROJETE D'ACCOMPLIR POUR UN MOTIF DICTE PAR DES CONVENANCES PERSONNELLES ET INDEPENDANT DE SON EMPLOI COMME DES NECESSITES DE LA VIE COURANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELATE QUE DERIDDER, CHAUFFEUR ROUTIER, A LIVRE, DANS LA NUIT DU 29 AU 30 SEPTEMBRE 1962, AUX HALLES DE PARIS UN CHARGEMENT DE FRUITS PROVENANT DE LA VALLEE DU RHONE ET EST ALLE CHERCHER DANS LA MATINEE A LA CROIX DE BERNY DES EMBALLAGES VIDES DEVANT CONSTITUER LE FRET DE RETOUR ; QU'IL EST REVENU A PARIS DEJEUNER DANS UN RESTAURANT A PROXIMITE DES HALLES, ... ; QU'APRES LE REPAS, VERS 14 H 30, IL A ETE FRAPPE ET BLESSE PAR UN CONSOMMATEUR INCONNU, TOUT D'ABORD DANS LE RESTAURANT ALORS QU'IL PAYAIT SA NOTE AU COMPTOIR, PUIS AU COIN DES RUES SAINT-HONORE ET DE L'ARBRE-SEC ALORS QU'IL SE RENDAIT AU DOMICILE D'UN SIEUR X..., AFFRETEUR, OU IL DEVAIT RECEVOIR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR SUR L'ITINERAIRE D'UN NOUVEAU VOYAGE DANS LE MIDI QUI DEVAIT COMMENCER VERS 15 H 30 ; ATTENDU QU'EN RETENANT QU'AU MOMENT OU IL A ETE BLESSE, DERIDDER AVAIT QUITTE LE RESTAURANT POUR SE RENDRE LA OU L'APPELAIENT SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, QUE LE PARCOURS DU RESTAURANT AU DOMICILE DE BOUCHER N'ETAIT PAS ACCOMPLI DANS SON INTERET PERSONNEL MAIS ETAIT DICTE PAR LES NECESSITES DE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU ALORS QUE DERIDDER NE JOUISSAIT PAS D'UNE TOTALE INDEPENDANCE MAIS SE TROUVAIT AU CONTRAIRE SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, QU'IL N'ETAIT PAS ETRANGER A L'EMPLOI ET QUE, DES LORS, IL DEVAIT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-11 487 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DERIDDER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET MARTIN-MARTINIERE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - CHAUFFEUR ROUTIER - VISITE A UN AFFRETEUR - AGRESSION EN COURS DE TRAJET
Analyse : PEUT ETRE CONSIDERE COMME RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LES BLESSURES RECUES PAR UN CHAUFFEUR ROUTIER, FRAPPE EN SORTANT D'UN RESTAURANT PAR UN CONSOMMATEUR INCONNU, ALORS QU'IL SE RENDAIT AU DOMICILE D'UN AFFRETEUR POUR Y RECEVOIR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR SUR L'ITINERAIRE D'UN NOUVEAU VOYAGE, UN TEL ACCIDENT N'ETANT PAS ETRANGER A L'EMPLOI ET ETANT SURVENU A UN MOMENT OU L'INTERESSE NE JOUISSAIT PAS D'UNE COMPLETE INDEPENDANCE.