Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 30 JANVIER 1963) LES DAMES Z..., Y... ET X... ONT, PAR ACTE NOTARIE DES 12 ET 15 OCTOBRE 1948, DONNE A BAIL A VIARD POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, UN TERRAIN SIS ROUTE DE PARIS A CAEN SUR LEQUEL SE TROUVAIENT DES BATIMENTS EN COURS D'EDIFICATION; QUE PAR ACTE DU MEME NOTAIRE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1948, LA SOCIETE "ANCIENS ETABLISSEMENTS Z..." A EGALEMENT DONNE A BAIL A VIARD UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE, VENTE ET REPARATIONS DE VOITURES EXPLOITE SUR LEDIT TERRAIN, ROUTE DE PARIS A CAEN; QUE CE DERNIER BAIL CONTENAIT PROMESSE DE VENTE A VIARD ET QUE CELUI-CI A LEVE LADITE OPTION; QUE SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 19 FEVRIER 1960, GAST S'EST RENDU ADJUDICATAIRE D'IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE DAME Z... ET QUE LE 17 MAI 1960 IL A DONNE CONGE A VIARD DES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT ROUTE DE PARIS, LUI REFUSANT TOUT RENOUVELLEMENT DU BAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VIARD, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, DEVAIT BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, ALORS, D'UNE PART, QUE FAUTE D'ACCORD SUR LE PRIX, LA PROMESSE DE VENTE ETAIT NULLE OU N'AURAIT PU ETRE CONSENTIE QUE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, COMME LE RELEVAIT GAST DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CLAUSES DU BAIL COMPORTANT PROMESSE DE VENTE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, COMME LE SOUTENAIT EGALEMENT GAST DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER VIARD PROPRIETAIRE DU FONDS ET CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI NE LUI RECONNAISSAIENT QU'UN DROIT DE PROPRIETE PARTIEL, FAIT SUR LEQUEL GAST N'A OBTENU AUCUNE REPONSE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS, RELEVENT QU'UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, EN DATE DU 28 FEVRIER 1951, CONSTATE QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE EN RAISON DE L'ACCORD SUR LA CLOSE ET LE MODE DE DETERMINATION DU PRIX, ET QUE DANS DES CONCLUSIONS EN DATE DU 21 FEVRIER 1951, LA SOCIETE "ANCIENS ETABLISSEMENTS Z..." RECLAMAIT LE VERSEMENT A TITRE PROVISIONNEL D'UNE SOMME DE 4000000 D'ANCIENS FRANCS "SUR LE PRIX DE LA VENTE DU FONDS AVEC INTERET A COMPTER DU 14 MARS 1950, DATE A LAQUELLE VIARD A SIGNIFIE SON INTENTION D'ACQUERIR LE FONDS LITIGIEUX"; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ENONCE QUE LORS DE L'ASSIGNATION DU 19 AVRIL 1950, LA SOCIETE "ANCIENS ETABLISSEMENTS Z..." DEMANDAIT QU'IL LUI SOIT "DONNE ACTE DE L'OPTION LEVEE PAR VIARD" ET QUE LES VENDEURS "N'ONT PAS FAIT OPPOSITION AU SUJET DES DELAIS" DANS LESQUELS LADITE OPTION ETAIT INTERVENUE; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE VIARD ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DU FONDS EN TANT QU'IL AVAIT REGULIEREMENT LEVE L'OPTION, A PU SANS CONTRADICTION CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI N'AVAIT DECLARE QUE VIARD SE TROUVAIT "ACTUELLEMENT AU MOINS PARTIELLEMENT PROPRIETAIRE DU FONDS" A LA SUITE DU VERSEMENT D'ACOMPTES IMPORTANTS, QUE POUR RESERVER DES DIFFICULTES ULTERIEURES EVENTUELLES SUR LA FIXATION DEFINITIVE DU COMPLEMENT DU PRIX; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE, LORS DE LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE DONT GAST A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE, LE NOTAIRE, PAR ERREUR, N'A PAS FAIT MENTION DE LA PROMESSE DE VENTE CONTENUE DANS LE BAIL DU FONDS DE COMMERCE NI DE LA LEVEE D'OPTION, CONSIDERE QUE LE PREJUDICE EN DECOULANT POUR GAST N'ETAIT PAS ETABLI, ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER CE PREJUDICE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EXPERTISE ETAIT SANS RAPPORT AVEC LES DOUTES EMIS EN TERMES EMINEMMENT DUBITATIFS PAR LES JUGES DU FOND SUR LA CONNAISSANCE DE LA SITUATION DE GAST, AINSI D'AILLEURS QUE CELUI-CI LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES UNE FOIS DE PLUS SANS REPONSE, ET ALORS QU'IL INCOMBAIT AU NOTAIRE DE PROUVER QUE GAST CONNAISSAIT LA SITUATION EXACTE DE VIARD ET NON A GAST DE RAPPORTER LA PREUVE NEGATIVE DE SON IGNORANCE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AVANT DIRE DROIT, SUR L'APPEL EN GARANTIE DU NOTAIRE, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE PRECISER LA VALEUR VENALE ET REELLE DE L'IMMEUBLE DONT GAST A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE, D'UNE PART, EN CAS OU, CONFORMEMENT AUX MENTIONS DU CAHIER DES CHARGES, IL AURAIT ETE SEULEMENT DONNE EN LOCATION A VIARD, ET D'AUTRE PART, AU CAS OU IL SERAIT ACQUIS QUE, LORS DE L'ADJUDICATION, LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SERAIT PRIVE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE PAR SUITE DE L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE PAR LE LOCATAIRE; QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE DE L'EXPERTISE ET LES TERMES DANS LESQUELS ELLE DEVAIT ETRE ORDONNEE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE L'ERREUR COMMISE PAR LE NOTAIRE DANS LA REDACTION DE L'ACTE ET CONSTATE QUE LORS DE LA SIGNIFICATION DU CONGE, LE 17 MAI 1960, GAST RESPECTAIT LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE SE MEPRENANT PAS SUR LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DE SON LOCATAIRE, LES JUGES DU FOND ENONCENT "QU'EN TANT QUE VOISIN ET COMMERCANT EXERCANT UNE PROFESSION SIMILAIRE, IL EST DIFFICILE D'ADMETTRE QUE GAST AIT IGNORE LA VERITABLE SITUATION DE VIARD"; QU'EN PRESENCE DE CES CONSTATATIONS QUI NE COMPORTENT AUCUN RENVERSEMENT DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953). - VENTE DE LA CHOSE LOUEE. - ADJUDICATION. - CAHIER DES CHARGES. - OMISSION DE MENTIONNER L'EXISTENCE DU BAIL. - CONNAISSANCE PAR L'ADJUDICATAIRE. - PORTEE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI TOUT EN CONSTATANT QUE LE NOTAIRE, REDACTEUR D'UN CAHIER DES CHARGES RELATIF A UNE ADJUDICATION, A OMIS DE MENTIONNER L'EXISTENCE D'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR LE BIEN ADJUGE, RELEVENT QUE L'ADJUDICATAIRE NE L'IGNORAIT PAS PUISQU'IL AVAIT RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN DONNANT CONGE AU LOCATAIRE, REFUSENT A BON DROIT DE SE PRONONCER SUR SON ACTION EN RESPONSABILITE ET ORDONNENT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LE PREJUDICE PAR LUI SUBI.