Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTES AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEBITEUR AU PAYEMENT DU SOLDE, L'ASSIGNATION EN JUSTICE EMPORTE MISE EN DEMEURE A DATER DE LAQUELLE DES INTERETS LEGAUX MORATOIRES SONT DUS ; ATTENDU QUE, STATUANT APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE A L'EFFET DE DETERMINER LES DIVERSES CAUSES ET MONTANTS DES CREANCES ET DES DETTES RECIPROQUES DES EPOUX X... ET DE CHARREAU, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A CEUX-LA LA SOMME DE 90 677,61 FRANCS ARRETEE PAR L 'EXPERT AU 1ER JANVIER 1964, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL DU JOUR DE SON PRONONCE SOUS DEDUCTION DE LA SOMME DE 43 275,20 FRANCS REVENANT A CHARREAU POUR LA PERIODE AYANT COURU DEPUIS LORS JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1964, MAIS QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONSERVEE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCORDER A CEUX-CI DES INTERETS DE RETARD A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 SUR LES SOMMES RESTANT DUES, LE MONTANT DE LEUR CREANCE ETANT RECOUVRE DANS SA PLUS GRANDE PARTIE ; QU'EN FAISANT AINSI COURIR ARBITRAIREMENT LES INTERETS MORATOIRES D'UNE DATE AUTRE QUE CELLE DE LA DEMANDE EN JUSTICE OU, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, DU JOUR OU LE SOLDE DEBITEUR DE CHARREAU AVAIT ETE ETABLI COMPTE TENU DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 23 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-12 008. EPOUX X... C/ CHARREAU. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 540 (2EME), P 457.

Sommaire principal : INTERETS INTERETS MORATOIRES DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT POINT DEPART ACTION EN REGLEMENT DE COMPTE DATE DE L'ASSIGNATION
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL QUE, DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTE AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEBITEUR AU PAYEMENT DU SOLDE, L'ASSIGNATION EN JUSTICE EMPORTE MISE EN DEMEURE A DATER DE LAQUELLE DES INTERETS LEGAUX MORATOIRES SONT DUS.