COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DEFENSE A PONS D'USER, POUR LA DESSERTE DE SON FONDS, D'UN CHEMIN EXISTANT SUR L'HERITAGE VOISIN DES EPOUX Y...; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT, POUR DENIER A CETTE VOIE LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, RETENU QU'ELLE AVAIT UNIQUEMENT SON EMPRISE SUR LE TERRAIN DES EPOUX Y..., SANS EXAMINER SI LA PARCELLE APPARTENANT A PONS N'EN CONSTITUAIT PAS, TOUT AU MOINS, LE POINT TERMINAL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE CHEMIN SE TROUVE, "SUR TOUTE SA LONGUEUR, EXCLUSIVEMENT DANS LA PROPRIETE Y..., QUI CONFRONTE A L'OUEST LA PROPRIETE PONS"; QUE CETTE DERNIERE CONSTATATION EXCLUT NECESSAIREMENT L'EVENTUALITE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR NEGLIGEE ET QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PONS AYANT SUBSIDIAIREMENT RECLAME LE PASSAGE A RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DE SON HERITAGE, LES JUGES DU FAIT ONT REJETE SA PRETENTION EN RETENANT QUE CETTE SITUATION PROVENANT DE LA DIVISION D'UN FONDS COMMUN, IL LUI APPARTENAIT DE SE POURVOIR CONTRE SES AUTEURS, LES HOIRS X... ET QU'EN L'ETAT, IL NE POUVAIT OPPOSER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL AUX EPOUX Y...; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE, TOUT D'ABORD, AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE A L'AYANT CAUSE DU CO-PARTAGEANT OU AU SOUS-ACQUEREUR, COMME AU CO-PARTAGEANT OU A L'ACQUEREUR LUI-MEME, ALORS QUE CE TEXTE, DONT LE FONDEMENT RESIDE DANS UNE OBLIGATION DE GARANTIE, EST ETRANGER AU CAS OU LE CO-PARTAGEANT A VENDU LA PARCELLE ENCLAVEE SANS AVOIR JAMAIS RECLAME LE PASSAGE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, EN SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DE L'ACTE D'ACQUISITION DE PONS, QUE "RIEN NE DEMONTRE QUE L'AUTEUR DE (CELUI-CI), JOSEPH X..., NON EN CAUSE DANS LA PRESENTE INSTANCE, N'AIT PAS JOUI D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LA PROPRIETE DES HOIRS X..." ET QUE PONS N'AIT PAS ETE PRIVE DU DROIT DONT DISPOSAIT AUPARAVANT SON VENDEUR; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU VALABLEMENT DECIDER, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES CONCERNANT LA SPHERE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 684, LESQUELS PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUE PONS NE SAURAIT, EN L'ETAT, INVOQUER, A L'EGARD DES EPOUX Y..., LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 682; ATTENDU, IL EST VRAI, QUE PONS SOUTIENT ENCORE QU'EN FAISANT AINSI ETAT DE L'EXERCICE POSSIBLE PAR SON AUTEUR D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LES FONDS DES AUTRES CO-PARTAGEANTS, AINSI QUE DES ENONCIATIONS DE SON ACTE D'ACHAT, POUR REPOUSSER SA PRETENTION D'APRES LAQUELLE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SERVITUDE PREVUE PAR L'ARTICLE 684 SE SERAIT ETEINTE PAR NON-USAGE TRENTENAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT INTRODUIT DANS LA CAUSE DES ELEMENTS DE FAIT ETRANGERS AU LITIGE TEL QUE LES PARTIES L'AVAIENT DELIMITE DANS LEURS CONCLUSIONS; MAIS ATTENDU QUE LE COMPORTEMENT DE L'AUTEUR DE PONS ET LES STIPULATIONS DE LA VENTE CONSENTIE PAR LUI AVAIENT ETE SPECIALEMENT RELEVES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE PAR LES PREMIERS JUGES; QU'EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION PRISE PAR CES DERNIERS, LES EPOUX Y... S'ETAIENT APPROPRIE LES CONCLUSIONS DUDIT RAPPORT ET QU'EN SE PRONONCANT SUR CELLES-CI, LA COUR D'APPEL EST DEMEUREE DANS LES LIMITES DU DEBAT; ATTENDU ENFIN QU'ON NE SAURAIT ACCUEILLIR LE GRIEF DU POURVOI SELON LEQUEL L'ARRET ATTAQUE AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE PONS INVOQUANT L'IMPOSSIBILITE DU PASSAGE SUR LA PROPRIETE DES HOIRS X...; QU'EN EFFET, IL Y ETAIT SEULEMENT ENONCE QUE LE PASSAGE A TRAVERS CE FONDS "SERAIT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE"; QUE CETTE SIMPLE ALLEGATION, DEPOURVUE DE TOUTE PRECISION, NE CONSTITUAIT PAS UN MOYEN EXIGEANT, DE LA PART DES JUGES, UNE REPONSE DISTINCTE; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1° EXPERTISE - RAPPORT - HOMOLOGATION - PORTEE - APPEL DE LA DECISION - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION
Analyse : 1° DES LORS QU'UN RAPPORT D'EXPERTISE A ETE HOMOLOGUE PAR LES PREMIERS JUGES, L'INTIME, EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION PRISE PAR CES DERNIERS, S'APPROPRIE LES CONCLUSIONS DUDIT RAPPORT ET, EN SE PRONONCANT SUR CELLES-CI, LA COUR D'APPEL DEMEURE DANS LES LIMITES DU DEBAT.