Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1976, 75-40.092, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40092
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1974-11-20, 1974-11-20
Président : M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur M. Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE RENNES ( CAR ) A ABSORBE LE 13 NOVEMBRE 1968, AVEC EFFET A COMPTER DU 30 JUIN DE LA MEME ANNEE, LA COOPERATIVE DES ASSOCIATIONS AGRICOLES D'ILLE-ET-VILAINE ( CAA ) , QUI EMPLOYAIT LOUIS Y..., DEPUIS LE 1ER JUILLET 1966, EN TANT QUE CHEF DE CENTRE A FOUGERES ; ATTENDU QUE LORS DE CETTE ABSORPTION, Y... EST RESTE AU SERVICE DE LA CAR, EN LA MEME QUALITE PUIS QU'A ETE SIGNE, LE 26 FEVRIER 1970, UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LE CONFIRMANT DANS SES FONCTIONS DE CHEF DE L'AGENCE DE LA COOPERATIVE A FOUGERES, POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF DENONCIATION AVEC PREAVIS DE SIX MOIS ; QUE Y... A ETE LICENCIE LE 26 JANVIER 1972, AVEC EFFET AU 1ER FEVRIER SUIVANT, EN RAISON D'UNE FAUTE GRAVE QUI LUI ETAIT IMPUTEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A Y... UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE SON REFUS DE S'EXPLIQUER SUR UN MANQUANT IMPORTANT DANS SES COMPTES CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SALARIE FAISAIT VALOIR QUE TOUTE VERIFICATION DES COMPTES S'AVERAIT MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE ET QUE SON PRETENDU REFUS N'ETAIT QU'UN CONSTAT D'IMPUISSANCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS DE S'EXPLIQUER SUR UN PRETENDU MANQUANT DONT IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QU'IL FUT IMPUTABLE AU SALARIE N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE LA CAR, A LA SUITE D'UNE DIFFERENCE DE 81336,13 FRANCS CONSTATEE DANS LA COMPTABILITE, AVAIT CONVOQUE Y... A RENNES A PLUSIEURS REPRISES DEPUIS LE 18 JANVIER 1969 ET EN DERNIER LIEU LE 26 JANVIER 1972, JOUR DE SON LICENCIEMENT, POUR PROCEDER AVEC LUI AU POINTAGE DE SES COMPTES ; QU'A LA SUITE DE LA DEFECTION DE SON EMPLOYE QUI, SOIT NE SE PRESENTAIT PAS A SES CONVOCATIONS, SOIT REFUSAIT TOUT POINTAGE, ELLE A DU PORTER PLAINTE CONTRE LUI, EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE, POUR ABUS DE CONFIANCE ; QUE SI L'INFORMATION N'AVAIT PAS PERMIS DE RETENIR UNE INFRACTION PENALE NON PRESCRITE, L'EXPERT X... POUR L'EXAMEN DES COMPTABILITES N'EN AVAIT PAS MOINS RELEVE QUE LE SOLDE DEBITEUR DE Y... A L'EGARD DE LA CAR S'ETABLISSAIT A 34812,67 FRANCS ; QUE LE REFUS DE S'EXPLIQUER SUR UN MANQUANT IMPORTANT DANS SES COMPTES, VENANT APRES DE LONGS ATERMOIEMENTS, CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE DU SALARIE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE, CONFORMEMENT D'AILLEURS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT SIGNE LE 26 FEVRIER 1970 ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ATTITUDE DU SALARIE AYANT PU FAIRE LEGITIMEMENT DISPARAITRE LA CONFIANCE QUE SON EMPLOYEUR DEVAIT AVOIR EN LUI, SPECIALEMENT EN SA QUALITE DE CHEF D'UNE AGENCE DE COOPERATIVE, LA COUR D'APPEL QUI A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1382 ET 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE Y... AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 34812,67 FRANCS, MONTANT DE LA DIFFERENCE CONSTATEE ENTRE SA COMPTABILITE ET CELLE TENUE PAR SON EMPLOYEUR, LA COOPERATIVE AGRICOLE DE RENNES, AU SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT FONDEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE CONSTATE EN AUCUNE MANIERE QUE CETTE DIFFERENCE AIT ETE DUE A UN DETOURNEMENT OU A UNE ERREUR DU SALARIE, OU A UNE FAUTE QUELCONQUE QUI LUI SOIT IMPUTABLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LE SALARIE A SON EMPLOYEUR, ET AINSI DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, NE METTAIT A LA CHARGE PECUNIAIRE DU SALARIE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE CAS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT CARACTERISE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE SOLDE DEBITEUR DE MOREAU A L'EGARD DE LA CAR S'ETABLISSAIT SANS CONTESTE A LA SOMME DE 34812,67 FRANCS, MONTANT D'AILLEURS PRECISE PAR L'EXPERT AU COURS DE L'INFORMATION PENALE ; QU'IL RESULTAIT TANT DU CONTRAT PASSE AVEC LA CAR, QUE, POUR LA PERIODE PRECEDENTE, DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COOPERATIVE DES ASSOCIATIONS AGRICOLES D'ILLE-ET-VILAINE, QUE Y... ETAIT PECUNIAIREMENT RESPONSABLE, DEVANT LE PREMIER COMME DEVANT LE SECOND EMPLOYEUR, DE SA GESTION DE L'AGENCE ET DE LA VALEUR, AU JOUR DE L'INVENTAIRE, DES MARCHANDISES MANQUANTES QU'ELLE A AINSI, SANS DENATURATION, JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE Y... ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAR DE LA VALEUR DU MANQUANT CONSTATE ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faute de nature à faire disparaître la confiance de l'employeur.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Résiliation par l'employeur - Faute du salarié - Gravité - Déficit comptable - Refus d'explication - Faute grave.
Analyse : L'attitude du salarié, qui a refusé de s'expliquer sur un manquant important dans ses comptes après de longs atermoiements, constitue une faute grave justifiant son licenciement sans préavis ni indemnité, l'employeur ayant pu légitimement perdre la confiance qu'il devait avoir en lui spécialement en sa qualité de chef d'une agence de coopérative.