Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CAISSES D'ASSURANCE-MALADIE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS OU SUSCEPTIBLE DE L'ETRE ; ATTENDU QUE VAIRE AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE TRAJET DONT L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PEZERON ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-NAZAIRE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE CELUI-CI, AU BESOIN APRES DETERMINATION DU PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME PAR UNE EXPERTISE MEDICALE QU'ELLE SOLLICITAIT SUBSIDIAIREMENT, LE REMBOURSEMENT DE LA RENTE PAR ELLE SERVIE, AUX MOTIFS QUE VAIRE, APPELE EN CAUSE, AYANT FAIT DEFAUT, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE, FAUTE D'INDICATIONS FOURNIES PAR LUI, DE DETERMINER LE X... DOLORIS, LE PREJUDICE ESTHETIQUE ET L'ATTEINTE DE SA CAPACITE DE TRAVAIL, ET QU'EN RAISON DE LA NATURE MEME DE L'ACTION TENDANT A LA REPARATION DE CES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE, STRICTEMENT ATTACHEE A LA PERSONNE, LA CAISSE NE POUVAIT ETRE ADMISE A L'EXERCER A LA PLACE DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERS ELEMENTS DU DOMMAGE CAUSE PAR LES BLESSURES, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES CAISSES EN EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES DOIT ETRE ORDONNE DANS LA SEULE LIMITE DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE MISE A LA CHARGE DU TIERS EN REPARATION DE CE DOMMAGE, ET QUE DES LORS, EN VUE DE LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE, LA CAISSE AVAIT QUALITE POUR DEMANDER, AUX LIEU ET PLACE DE LA VICTIME, QUE SOIT EVALUE DANS SA TOTALITE LE PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI, DONT LE DEFAUT N'ETAIT PAS A LUI SEUL DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A UNE TELLE EVALUATION, SEULE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETENDUE DU RECOURS DE LA CAISSE, L'ARRETE RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 26 JANVIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 68-11.195. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SAINT-NAZAIRE C/ PEZERON ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SOC. , 12 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 580, P. 481 (CASSATION) , ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES CARENCE DE LA VICTIME OU DES AYANTS DROIT PREJUDICE DE LA VICTIME EVALUATION QUALITE DE LA CAISSE POUR LA DEMANDER
Sommaire de référence : DES LORS, EN VUE DE LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE, LA CAISSE A QUALITE POUR SOLLICITER AU LIEU ET PLACE DE LA VICTIME, DONT LE DEFAUT N'EST PAS A LUI SEUL DE NATURE A Y FAIRE OBSTACLE, L'EVALUATION DANS SA TOTALITE DU PREJUDICE CORPOREL SUBI, Y COMPRIS LE PRETIUM DOLORIS, LE PREJUDICE ESTHETIQUE ET L'ATTEINTE A LA CAPACITE DE TRAVAIL.
Analyse : L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERS ELEMENTS DU DOMMAGE CAUSE PAR LES BLESSURES, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES CAISSES EN EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES ENVERS LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DOIT ETRE ORDONNE DANS LA SEULE LIMITE DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EN REPARATION DE CE DOMMAGE.