COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, CELLE-CI FUT-ELLE INTRODUITE PROSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU DIVORCE; ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE, QUI REMETTAIT EN CAUSE LE PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, FORMEE PAR DAME X..., EN SUITE D'UNE DECISION DE DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE "QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 1958, APRES AVOIR ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT M LE PRESIDENT COFFAUX, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES M Y... ET M Z..., ENSEMBLE LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS"; QUE LES ENONCIATIONS CONTENUES AUX QUALITES, OEUVRE DES PARTIES, DONT EXCIPE LE DEFENDEUR AU POURVOI, NE SAURAIENT PREVALOIR CONTRE LES ENONCIATIONS DE LA DECISION, OEUVRE DU JUGE; D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAI ENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - DEMANDE POSTERIEURE A L'INSTANCE PRINCIPALE
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE DISPOSITION, INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, CELLE-CI FUT-ELLE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU DIVORCE.