Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1976, 76-60.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-60089
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille 1976-02-19, 1976-02-19
Président : M. Laroque

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE R 433 - 6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DE PEINTURE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIT LIEU LE 8 DECEMBRE 1975, AU MOTIF, PROPOSE PAR LES DEFENDEURS, QUE L'UNION SYNDICALE CGT DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION DES BOUCHES-DU-RHONE N'AVAIT PAS ETE CONVOQUEE A L'INSTANCE BIEN QU'ELLE Y FUT PARTIE INTERESSEE, AYANT PRESENTE LA LISTE DES CANDIDATS DONT L'ELECTION ETAIT CONTESTEE ET LES IRREGULARITES ALLEGUEES PAR LA DEMANDERESSE LUI ETANT IMPUTABLES, ET QUE LA SOCIETE AURAIT DU, DES LORS, DEMANDER AU GREFFE DE L'AVERTIR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON L'ARTICLE R 433 - 6, C'EST LE JUGE D'INSTANCE QUI, PAR L'INTERMEDIAIRE DU GREFFIER, DOIT AVERTIR TOUTES LES PARTIES INTERESSEES EN PRESCRIVANT AU BESOIN LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE A CETTE FIN ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ET PAR SUITE L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité - Comité d'entreprise.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité.
Analyse : La demande formée par un employeur en annulation d'élections au comité d'entreprise ne peut être déclarée irrecevable au motif que l'une des parties intéressées (en l'espèce le syndicat ayant présenté la liste des candidats dont l'élection était contestée) n'avait pas été convoquée et que l'employeur aurait dû demander au greffe de l'avertir. Il appartient en effet au juge d'instance, selon l'article R 433-6, d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées en prescrivant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin.