COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 31 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... PERE, AGISSANT AU NOM DE SON FILS, RENE X..., ALORS AGE DE 17 ANS, AYANT ALLEGUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A CE DERNIER LE 28 JUILLET 1959, ALORS QU'EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE LA CARTONNERIE DE SAINT-ERHARD, IL ETAIT PREPOSE AU DEBARRAS DES DECHETS DE CARTON D'UNE MACHINE SECTIONNEUSE, ET SE FIT TRANCHER UNE MAIN PAR LES COUTEAUX DE LADITE MACHINE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE DE CETTE FAUTE INEXCUSABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI CONTIENT DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, A DENATURE LES TEMOIGNAGES RECUS A L'ENQUETE PREALABLE, QUI AVAIENT DEMONTRE QUE LE JEUNE OUVRIER AVAIT RECU DES CONSIGNES PRECISES LUI INTERDISANT DE TOUCHER A LA MACHINE ET LUI PRESCRIVANT DE NE S'OCCUPER QUE DE LA RECEPTION DES CARTONS, CONSIGNES QUI AVAIENT ETE ENFREINTES, SI BIEN QUE L'ACCIDENT SURVENU EST DU A UNE IMPRUDENCE DE L'OUVRIER QUI NE DERIVE PAS D'UNE FAUTE INITIALE DE L'EMPLOYEUR ET EST PAR CONSEQUENT EXCLUSIVE DE TOUTE FAUTE INEXCUSABLE DE CE DERNIER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE PROTECTION DE LA MACHINE PAR DES ORGANES APPROPRIES DE SECURITE, ENCORE QU'IL SOIT CONSTATE PAR LES JUGES D'APPEL, EST SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT PUISQUE L'OUVRIER N'AVAIT PAS A S'OCCUPER DE LA MACHINE ; MAIS ATTENDU QU'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DES JUGES DU FOND D'APPRECIER LA VALEUR DES TEMOIGNAGES CONTRADICTOIRES, TELS QU'ILS RESULTENT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE, QU'EN L'ESPECE SI LE TEMOIGNAGE DU CONTREMAITRE, PREPOSE A LA DIRECTION, FAIT ETAT DE CE QU'IL AVAIT DIT A X... DE NE PAS METTRE SA MAIN A PROXIMITE DES COUTEAUX ET D'ARRETER LA MACHINE EN CAS D'INCIDENT, IL Y EST RECONNU QUE X... A ETE "MIS A LA MACHINE" A LA SORTIE DU CARTON ; QUE, D'AUTRE PART, ET SELON UN AUTRE TEMOIN, LE TRAVAIL DE L'ATELIER ETAIT DUR ET LA CADENCE TROP RAPIDE, LES ARRETS DE MACHINE MOTIVANT DES REPROCHES CHAQUE FOIS QU'IL FALLAIT TIRER LE CARTON ET QUE X... EST INTERVENU LE JOUR DE L'ACCIDENT, DANS UNE PHASE DIFFICILE DU TRAVAIL ET ALORS QUE LE CARTON "RENTRAIT MAL" SOUS LES ROULEAUX ; ATTENDU QU'AINSI, SANS DENATURATION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE ET SANS RECOURIR A DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, LES JUGES D'APPEL ONT PU RELEVER QUE X... A ETE AMPUTE DE LA MAIN, ALORS QU'IL INTERVENAIT POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TACHE OU LES OUVRIERS DE LA CARTONNERIE "NE RESTENT PAS STRICTEMENT EN PLACE, MAIS DOIVENT S'APPROCHER DE LA MACHINE ET PLUS PRECISEMENT DE SA PARTIE COUPANTE, SOIT POUR ECARTER LES DECHETS SOIT PLUS DANGEREUSEMENT ENCORE, POUR AIDER L'INTRODUCTION DU CARTON ONDULE DANS LE CAS OU CELLE-CI SE PRODUIT PAS NORMALEMENT" ; ATTENDDU QUE, CONSTATANT EN OUTRE QUE LA MACHINE ETAIT DEPOURVUE DES ORGANES DE PROTECTION REGLEMENTAIRES, CARENCE EN RELATIONDIRECTE AVEC LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT PAS SE MEPRENDRE SUR LE DANGER QU'IL Y AVAIT A EMPLOYER, EN VIOLATION DES INTERDICTIONS LEGALES QUI FURENTD'AILLEURS PENALEMENT SANCTIONNEES, DANS UN TEL ATELIER UN MINEUR DE 18 ANS, LES JUGES DU FOND, ONT PU ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; NO 62-10.547. SOCIETE ANONYME NOUVELLE CARTONNERIE SAINT-ERHARD C/ RENE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET CAIL. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 121, P. 98 ; 31 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 122, P. 98 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRUDENCE - INADAPTATION DE L'OUVRIER A SON TRAVAIL - JEUNE OUVRIER CHARGE D'UN TRAVAIL DANGEREUX
Analyse : PEUT ETRE REGARDE COMME UNE FAUTE INEXCUSABLE LE FAIT D'AVOIR, EN VIOLATION DES INTERDICTIONS LEGALES, EMPLOYE UN MINEUR DE 18 ANS DANS UN ATELIER OU, EN RAISON DE LA CADENCE RAPIDE DU TRAVAIL, LES OUVRIERS, EN VUE D'EVITER LES ARRETS DE LA MACHINE SECTIONNEUSE, DEPOURVUE, AU SURPLUS, DES ORGANES DE PROTECTION REGLEMENTAIRE, DEVAIENT S'APPROCHER DE CETTE MACHINE ET PLUS PRECISEMENT DE SA PARTIE COUPANTE, SOIT POUR ECARTER LES DECHETS, SOIT PLUS DANGEREUSEMENT ENCORE, POUR AIDER L'INTRODUCTION DU CARTON ONDULE DANS LE CAS OU CELLE-CI NE SE PRODUISAIT PAS NORMALEMENT.