Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1973, 71-10.244, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10244
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Nice 1971-10-21, 1971-10-21
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 687, ALINEA 3 DU CODE GENE RAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, SELON LEQUEL LES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS POUR LES CESSIONS DE BAIL SONT APPLICABLES A TOUS LES ACTES OU CONVENTIONS, QUELLES QU'EN SOIENT LA NATURE, LES MODALITES, LA FORME OU LA QUALIFICATION, QUI ONT POUR EFFET, DIRECT OU INDIRECT, DE TRANSFERER LE DROIT A LA JOUISSANCE D'IMMEUBLES OU DE LOCAUXCOMMERCIAUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX, PASSE ENTRE LA SOCIETE THERMO-FRIGOR, PRENEUSE, ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GOUNOD-VERDI, PROPRIETAIRE, AYANT ETE AMIABLEMENT RESILIE ET CETTE DERNIERE AYANT ULTERIEUREMENT CONSENTI LOCATION A LA SOCIETE NICOISE DE COMMERCIALISATION (SONICO), L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE A LA NOUVELLE LOCATAIRE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS DE CESSION DE BAIL, QUE, POUR S'OPPOSER AUDIT AVIS, LA SONICO A FAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT BENEFICIE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, D'AUCUN TRANSFERT DU DROIT A LA JOUISSANCE DU PRECEDENT LOCATAIRE, QU'EN EFFET CE DROIT AVAIT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1966 PAR SUITE DE LA RESILIATION AMIABLE A LAQUELLE AVAIT ETE CONTRAINTE LA SOCIETE THERMO-FRIGOR, QUI, EN RAISON DE SES DIFFICULTES FINANCIERES, AVAIT DU CESSER TOUTE ACTIVITE ET AVAIT ETE DISSOUTE, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ALORS, A CETTE DATE, REPRIS LA LIBRE DISPOSITION DES LOCAUX ET QU'ELLE-MEME N'EN ETAIT DEVENUE LOCATAIRE QUE SIX MOIS PLUS TARD SUIVANT BAIL PASSE LE 2 JUIN 1967 A DES CONDITIONS DE DUREE, D'USAGE ET DE PRIX TOTALEMENT DIFFERENTES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LES DROITS DE CESSION DE BAIL ETAIENT DUS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SANS S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE ET LA VALEUR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AINSI ALLEGUEES PAR LA SONICO, A CONSIDERE QUE, QUEL QUE SOIT LE TEMPS ECOULE ENTRE LA RESILIATION DE L'ANCIEN BAIL ET LA CONCLUSION DU NOUVEAU, IL SUFFISAIT QU'IL Y AIT EU SUCCESSION DANS LES LIEUX POUR QUE SOIT TRANSFERE AU PROFIT DU NOUVEL OCCUPANT LE DROIT DE JOUISSANCE AYANT APPARTENU AU PRECEDENT LOCATAIRE ET QU'IL ETAIT INUTILE DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT EN FAIT UN LIEN QUELCONQUE ENTRE LES ACTES OU CONVENTIONS SUCCESSIFS ; QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - CESSION DE BAIL - RESILIATION AMIABLE ET CONCESSION D'UN NOUVEAU BAIL A UN TIERS - EXISTENCE D'UN LIEN ENTRE LES ACTES SUCCESSIFS - RECHERCHE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - CESSION - DEFINITION - RESILIATION AMIABLE ET CONCESSION D'UN NOUVEAU BAIL A UN TIERS (NON).
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 687, ALINEA 3, ANCIEN, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS POUR LES CESSIONS DE BAIL SONT APPLICABLES A TOUS LES ACTES, QUELLE QUE SOIT LEUR QUALIFICATION, QUI ONT POUR EFFET, DIRECT OU INDIRECT, DE TRANSFERER LE DROIT A LA JOUISSANCE D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX COMMERCIAUX. VIOLE CES DISPOSITIONS L'ARRET QUI, POUR DECLARER QUE LES DROITS DE CESSION DE BAIL SONT DUS, SE BORNE A CONSIDERER QU'IL SUFFIT QU'IL Y AIT EU SUCCESSION DANS LES LOCAUX POUR QUE SOIT TRANSFERE, AU PROFIT DU NOUVEL OCCUPANT, LE DROIT DE JOUISSANCE DU PRECEDENT LOCATAIRE, SANS RECHERCHER SI UN LIEN QUELCONQUE EXISTAIT EN FAIT ENTRE LES ACTES SUCCESSIFS, ALORS QUE LE REDEVABLE FAISAIT VALOIR QU'UN LONG DELAI S'ETAIT ECOULE ENTRE LES DEUX OCCUPATIONS ET QUE LES BAUX PASSES DIFFERAIENT COMPLETEMENT QUANT A LEUR DUREE, L 'USAGE ET LE PRIX.