COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CODIBO A VERSER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A SON ANCIEN REPRESENTANT TAUSSIG SANS AVOIR APPRECIE NI LE NOMBRE, NI LA GRAVITE DES FAUTES DE TAUSSIG ENTRAINANT LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, NI RECHERCHE SI LA CLIENTELE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIET CODIBO AVAIT LICENCIE TAUSSIG AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ATTEINT LE CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM PREVU PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE CETTE INSUFFISANCE DE RENDEMENT NE CONSTITUAIT PAS EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES SPECIALES UNE FAUTE GRAVE DE SA PART ; QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE DELICATE (MODE FEMININE) ; QUE SI D' AUTRES FAUTES AVAIENT ETE CONNUES ET ALLEGUEES POSTERIEUREMENT, ELLES AVAIENT ETE ETRANGERES A LA RUPTURE DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR TAUSSIG DU CHEF DE LA PERTE POUR L'AVENIR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI APRES AVOIR ESTIME ET ECARTE LE SURPLUS DE LA CLIENTELE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 135 ET 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES REGLES DE L'EVOCATION, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LA SOCIETE CODIBO, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS JUSTIFIE DES CONDITIONS DE CETTE EXECUTION PROVISOIRE ET QU'AINSI ELLE NE POUVAIT DE CE CHEF EVOQUER SANS AVOIR AU PREALABLE INFIRME A CET EGARD LE JUGEMENT ENTREPRIS ET SANS ANNULER LES ACTES D'EXECUTION PRATIQUES EN VERTU D'UN JUGEMENT NUL A CE POINT DE VUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ET ESTIMANT JUSTIFIEE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, POUVAIT LA CONFIRMER POUR DES MOTIFS NOUVEAUX OU DIFFERENTS SANS STATUER PAR VOIE D'EVOCATION NI VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE DE CES CHEFS LE POURVOI. MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU PREMIER ALINEA DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; OR ATTENDU QUE LA SOCIETE CODIBO AYANT LICENCIE SON REPRESENTANT TAUSSIG EN ALLEGUANT UNE INSUFFISANCE DE SON RENDEMENT, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LE CONGEDIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE CE GRIEF ETAIT INSUFFISANT, QUE PEU DE TEMPS AUPARAVANT ELLE AVAIT RECONNU QUE TAUSSIG LUI DONNAIT SATISFACTION, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE MAUVAIS RENDEMENT DE TAUSSIG LUI EUT ETE IMPUTABLE, ET QUE LA SOCIETE AURAIT PU REDUIRE SES FRAIS DE VENTE EN N'EXIGEANT PAS UNE PROSPECTION AUSSI INTENSIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE CELLE-CI, ETAIT JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINAIENT A REORGANISER SON EXPLOITATION ET QUE LES MOTIFS RETENUS CONTRE LUI N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS DE FAUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU D'OBSERVER LE CONGE-PREAVIS, OU, A DEFAUT, DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE DE PREAVIS CORRESPONDANTE, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER SON RENVOI IMMEDIAT ; OR ATTENDU QUE TAUSSIG, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE CODIBO, CONGEDIE LE 20 JANVIER 1959 ET POUVANT PRETENDRE A UN DELAI-CONGE DE TROIS MOIS, FUT INVITE PAR LETTRE DU 18 FEVRIER 1959 A INTERROMPRE IMMEDIATEMENT SA PROSPECTION ET A RESTITUER LES COLLECTIONS, SA FEMME PROFITANT DU VEHICULE AUTOMOBILE DONT LA SOCIETE ASSUMAIT LES CHARGES AFIN DE SE CREER UNE CLIENTELE ET PROSPECTANT AINSI DANS CERTAINS CAS ET DEPUIS FORT LONGTEMPS POUR DES ARTICLES CONCURRENTS DE CEUX DE LA SOCIETE, ENTRE AUTRES DES FOULARDS ; QU'AUX TERMES DE SON CONTRAT DE REPRESENTANT EXCLUSIF AU SERVICE DE LA SOCIETE CODIBO TAUSSIG S'ETAIT INTERDIT TOUTE AUTRE ACTIVITE ET S'ETAIT ENGAGE A SIGNALER LES FAITS ET GESTES DE LA CONCURRENC ; QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE CODIBO A PAYER NEANMOINS A TAUSSIG L'INTEGRALITE DES TROIS MOIS DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE SEUL ACTE DE CONCURRENCE ETABLI PAR UN CONTRAT D'HUISSIER, ET SE SITUANT AU COURS DU DELAI CONGE, ETAIT LE FAIT DE SA FEMME ET NON LE SIEN PROPRE, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI LA FAUTE GRAVE COMMISE EN MEME TEMPS DE CE CHEF PAR TAUSSIG RENDAIT OU NON IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DES CHEFS DE LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT ET DU PREAVIS, L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-40.490. SOCIETE "LA CODIBO" C/ TAUSSIG PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. LANDOUSY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 17 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 656 (1ER), P. 509.

Sommaire principal : 1° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - JUGEMENT SUR LE FOND - CONFIRMATION - NECESSITE D'INFIRMER UNE DECISION D'EXECUTION PROVISOIRE IRREGULIERE (NON)
Analyse : 1° QUAND BIEN MEME LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS JUSTIFIE DES CONDITIONS DE L'EXECUTION PROVISOIRE, PAR EUX ORDONNEE, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, ILS PEUVENT NEANMOINS EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ET S'ILS ESTIMENT JUSTIFIEE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LA CONFIRMER PAR DES MOTIFS NOUVEAUX OU DIFFERENTS, SANS AVOIR A RECOURIR A L'EVOCATION, ET SANS QU'IL PUISSE LEUR ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS SUR CE POINT INFIRME CETTE DECISION ET ANNULE LES ACTES D'EXECUTION.