Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 28 JUILLET 1963, LA JEUNE DANIELLE Y..., QUI AVAIT PRIS PLACE AVEC JEAN X..., LEQUEL TENAIT LE VOLANT, DANS UNE VOITURE DU MANEGE FORAIN "D'AUTOS-TAMPONNEUSES" EXPLOITE PAR ROBICHON, A ETE GRIEVEMENT BLESSE A L'OEIL PAR UN OBJET QUI N'A PU ETRE IDENTIFIE ; QUE ROBICHON A ETE DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, ECARTE L'OBLIGATION DE MOYENS QUI INCOMBAIT A L'EXPLOITANT D'UN MANEGE FORAIN DANS LEQUEL LES USAGERS JOUAIENT UN ROLE PERSONNEL ET ACTIF, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT N'AVAIT ETE NI LA CONSEQUENCE DE CHOCS ENTRE LES VEHICULES NI CELLE D'UNE MANOEUVRE QUELCONQUE ACCOMPLIE PAR LA VICTIME QUI, ASSISE DANS LA VOITURE NE LA CONDUISAIT PAS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE PROUVE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS ETE LA CONSEQUENCE D'UN CHOC SUBI PAR LA VOITURE DE LA JEUNE Y..., ALORS D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT FAUSSEMENT APPRECIE LA NATURE DE LA PARTICIPATION DES USAGERS DU MANEGE, LES PASSAGERS PRENANT PART A L'ATTRACTION PAR LA POSITION QU'ILS ADOPTENT SUR LE VEHICULE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE ROLE ACTIF DES PARTICIPANTS NE CESSANT QU'A LA FIN DE L'ATTRACTION, L'EXPLOITANT N'ETAIT TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS ; MAIS ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ESPECE, SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LES JUGES DU FOND, LE TENANCIER D'UN MANEGE D'AUTOS-TAMPONNEUSES ETANT TENU D'UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CAUSE DU DOMMAGE SUBI PAR LA JEUNE LETY ETAIT RESTEE INCONNUE, A, EN CONDAMNANT ROBICHON A LE REPARER, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.351. ROBICHON ET AUTRE C/ Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. REMOND ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : 2 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 303 (1°) , P. 229 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OBLIGATION DE SECURITE MANEGE MANEGE AUTOS-TAMPONS
Sommaire de référence : DES LORS EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI LE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE.
Analyse : LE TENANCIER D'UN MANEGE D'AUTOS-TAMPONNEUSES EST TENU D'UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE.