COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE CONGE DELIVRE LE 28 MARS 1961 PAR DAME X... A SON LOCATAIRE DEPERRETTI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE LES PRESCRIPTIONS DE CES TEXTES CONCERNANT LA MENTION DANS L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE AUX FINS DE REPRISE, CONCERNANT LE MONTANT DU LOYER OFFERT EN REMPLACEMENT, SERAIENT PREVUES A PEINE DE NULLITE ET QUE LE CONGE LITIGIEUX NE COMPORTAIT L'INDICATION D'AUCUN PRIX ET N'ETAIT ACCOMPAGNE D'AUCUN DECOMPTE CHIFFRE ; ALORS QUE, POUR QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 18 SUSVISE SOIENT REMPLIES, IL SUFFIT QUE LE LOCATAIRE TROUVE DANS LE CONGE LES ELEMENTS LUI PERMETTANT DE CONNAITRE LE LOYER DU LOCAL OFFERT ET QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS DE L'ESPECE PUISQUE DAME X... AVAIT PRECISE QUE LE LOYER SERAIT CALCULE SUIVANT LA SURFACE CORRIGEE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN LOGEMENT IDENTIQUE A CELUI DONT DEPERRETTI ETAIT LOCATAIRE DANS LE MEME IMMEUBLE ET DONT LES CONDITIONS D'HABITABILITE NE PERMETTAIENT PAS D'ENVISAGER UN LOYER PLUS ELEVE QUE CELUI QU'IL PAYAIT JUSQU'ALORS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN L'ESPECE LE CONGE MENTIONNAIT QUE "CE LOGEMENT SERAIT LOUE AU PRIX DU LOYER LEGAL SUIVANT LE PRINCIPE DE LA SURFACE CORRIGEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS" ; ET QU'ELLE EN A DEDUIT QUE CETTE SIMPLE INDICATION NE PERMETTAIT PAS AU LOCATAIRE EVINCE DE DETERMINER AISEMENT LE MONTANT DU LOYER DU LOCAL DE REMPLACEMENT ET NE SATISFAISAIENT PAS AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LESQUELLES EXIGENT QUE LE LOCATAIRE OU OCCUPANT SOIT A MEME DE CONNAITRE LE MONTANT EXACT DU LOYER DU LOCAL OFFERT DES LE DEBUT DE L'ACTION EN REPRISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, LA COUR D'APPEL EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 18 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - INDICATION DU LOYER DU LOCAL DE REMPLACEMENT - INDICATION PRECISE
Analyse : NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LESQUELLES EXIGENT QUE LE LOCATAIRE OU OCCUPANT, SOIT A MEME DE CONNAITRE LE MONTANT EXACT DU LOYER DU LOCAL OFFERT DES LE DEBUT DE L'ACTION EN REPRISE, LA MENTION FIGURANT AU CONGE, SELON LAQUELLE CE LOGEMENT SERAIT LOUE AU PRIX DU LOYER LEGAL SUIVANT LE PRINCIPE DE LA SURFACE CORRIGEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS.