Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1971, 70-12.453, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12453
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-03-16, 1970-03-16
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE CABINET ROUX ET LA SOCIETE GENERALE DE RECOURS ET DE DEFENSE, LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA SOCIETE LABOR, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DU LOYER REVISE, D'AVOIR, D'UNE PART, OMIS DE PRENDRE EN COMPTE, LES ELEMENTS IMPERATIVEMENT PREVUS A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN ECARTANT LES REFERENCES PRECISES DU RAPPORT D'EXPERTISE A DES LOYERS COMMERCIAUX DE COMPARAISON POUR SE REFERER EN TERMES VAGUES AUX PRIX PRATIQUES POUR DES LOCAUX D'HABITATION OU DES LOCAUX COMMERCIAUX LOUES SANS PAS DE PORTE, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, RETENU QUE, SI LES LOCAUX AVAIENT ETE LIBRES, ILS AURAIENT PU ETRE LOUES AU PRIX FIXE PAR LA COUR D'APPEL, MAJORE D'UN SUBSTANTIEL "PAS DE PORTE" , STATUANT AINSI PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, PAR REFERENCE A UN ELEMENT NON PREVU AU TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECRIT DES LOCAUX LITIGIEUX, INDIQUE LEUR SURFACE ET LEUR REPARTITION AUX DIFFERENTS ETAGES DE L'IMMEUBLE, DONT ELLE RETIENT LA BONNE CONSTRUCTION, LE BON ENTRETIEN, LE CONFORT ET LA SITUATION DANS UN QUARTIER RECHERCHE POUR LES BUREAUX D'AFFAIRES, ANALYSE LES STIPULATIONS DU BAIL RELATIVES A L'AFFECTATION COMMERCIALE ET AUX CHARGES ; QU'ELLE RELEVE L'EXISTENCE DE LOCAUX ANNEXES, ET, EN PARTICULIER, DE TROIS EMPLACEMENTS POUR VOITURES ; ATTENDU QUE, TENANT AINSI COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEES, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS, SURABONDANTS, CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - FIXATION - VALEUR LOCATIVE - ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 - ELEMENTS - CIRCONSTANCES PARTICULIERES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - ARTICLE 23 - POUVOIRS DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES, QUI FIXENT LE PRIX D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE , APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES "CIRCONSTANCES PARTICULIERES" PREVUES A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.