Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1971, 69-12.379, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12379
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1969-06-05, 1969-06-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION-LOGEMENT POUR LE SECOND EMPRUNT CONTRACTE PAR LUI LE 30 AOUT 1967, AUX MOTIFS QU'IL NE S'AGIT PAS D'AMELIORATIONS APPORTEES PAR X... A L'IMMEUBLE ACHETE EN 1961 MAIS D'UN AGRANDISSEMENT DEVENU NECESSAIRE PAR L'ACCROISSEMENT DE SA FAMILLE, QUE L'EMPRUNT DU 30 AOUT 1967 A ETE CONTRACTE ANTERIEUREMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX ET QU'IL REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ; ALORS QUE L'ARTICLE 12 DE CE DECRET, TEL QUE MODIFIE PAR CELUI DU 12 NOVEMBRE 1963, QUI FIXE D'UNE MANIERE IMPERATIVE LES CHARGES POUVANT ETRE PRISES EN COMPTE AU TITRE DE L'ALLOCATION-LOGEMENT, SPECIFIE QUE SONT SEULES PRISES EN CONSIDERATION LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT ET LES CHARGES ACCESSOIRES AU PRINCIPAL DE LA DETTE, AFFERENTES AUX EMPRUNTS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN ACTE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'ENTREE DANS LES LIEUX DU BENEFICIAIRE OU, AU PLUS TARD, AU MOMENT DE L'ACTE DE VENTE S'IL S'AGIT D'UN LOGEMENT ACHETE PAR SON OCCUPANT, QUE LA SEULE DEROGATION A CE PRINCIPE EST RELATIVE AU SYSTEME DE LA SUBSTITUTION LORSQUE CELLE-CI EST PREVUE DANS LE PREMIER CONTRAT DE PRET OU LORSQU'ELLE INTERVIENT DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE CE CONTRAT ET DANS LA LIMITE DES SOMMES RESTANT DUES, QUE, DES LORS L'EMPRUNT CONTRACTE PAR X... LE 30 AOUT 1967 NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION-LOGEMENT A LAQUELLE IL AVAIT DEJA DROIT PAR SUITE DE L'EMPRUNT PAR LUI CONTRACTE LE 18 AOUT 1961 POUR L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LUI ET SA FAMILLE, QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., BENEFICIAIRE D'UN PRET A LA CONSTRUCTION DU CREDIT AGRICOLE AVAIT ACQUIS EN 1960 UNE MAISON, ET QU'IL LUI ETAIT SERVI UNE ALLOCATION-LOGEMENT ; QUE LE 30 AOUT 1967 LE CREDIT AGRICOLE LUI AVAIT CONSENTI UN NOUVEAU PRET DESTINE NON A DES TRAVAUX D'AMELIORATION, MAIS A LUI PERMETTRE DES AGRANDISSEMENTS ET LA CONSTRUCTION D'UNE PIECE SUPPLEMENTAIRE QUI AVAIENT ETE RENDUS NECESSAIRES PAR L'ACCROISSEMENT DU NOMBRE DE SES ENFANTS, QU'IL JUSTIFIAIT AVOIR OBTENU LA PRIME A L'AMELIORATION DE L'HABITAT RURAL ; QU'AYANT OBSERVE QU'IL S'AGISSAIT DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET QUE SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, L'ALLOCATION-LOGEMENT ETAIT ACCORDEE AUX PERSONNES QUI SE LIBERENT D'UNE DETTE CONTRACTEE EN VUE DE PROCEDER A DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT, COMME EN L'ESPECE, AU BENEFICE DE LA PRIME A L'HABITAT RURAL, ET QUE L'EMPRUNT DU 30 AOUT 1967 AVAIT ETE CONTRACTE ET AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX ENTREPRIS EN VUE D'AGRANDIR LE LOGEMENT DE LA FAMILLE ET A L'ENTREE DE X... DANS LES LIEUX NOUVELLEMENT CONSTRUITS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS QUE CET EMPRUNT, AFFECTE A DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, ET QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LA DETTE CONTRACTEE PAR X... EN 1967 POUR LE CALCUL DE SON ALLOCATION-LOGEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - MONTANT - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT - CHARGES AFFERENTES AUX EMPRUNTS - EMPRUNT CONTRACTE POUR L 'AGRANDISSEMENT DE L'HABITATION - TRAVAUX AYANT DONNE LIEU A L 'ATTRIBUTION DE LA PRIME A L'AMELIORATION DE L'HABITAT RURAL.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - MONTANT - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT - CHARGES AFFERENTES AUX EMPRUNTS - PRISE EN CONSIDERATION - CONDITIONS - CONTRAT DE PRET - DATE CERTAINE - PRET EN VUE DE L 'AGRANDISSEMENT DE L'HABITAT.
Analyse : SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 30 JUIN 1951 L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST ACCORDEE AUX PERSONNES QUI SE LIBERENT D'UNE DETTE CONTRACTEE EN VUE DE PROCEDER A DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT AU BENEFICE DE LA PRIME A L'AMELIORATION A L'HABITAT RURAL. PAR SUITE, L'ACCEDANT A LA PROPRIETE BENEFICIAIRE DE L 'ALLOCATION DE LOGEMENT, QUI A CONTRACTE UN NOUVEL EMPRUNT DESTINE NON A DES TRAVAUX D'AMELIORATION MAIS A LUI PERMETTRE LA CONSTRUCTION D'UNE PIECE SUPPLEMENTAIRE RENDUE NECESSAIRE PAR L 'ACCROISSEMENT DU NOMBRE DE SES ENFANTS EST FONDE A DEMANDER LA PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE SON ALLOCATION DE LOGEMENT, DE CE NOUVEAU PRET QUI LUI AVAIT OUVERT DROIT AU BENEFICE DE LA PRIME A L 'AMELIORATION DE L'HABITAT RURAL ET QUI, CONTRACTE ET AYANT ACQUIS DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX D 'AGRANDISSEMENT ENTREPRIS ET A L'ENTREE DE L'INTERESSE DANS LES LOCAUX NOUVELLEMENT CONSTRUITS, REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE.