Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1976, 74-13.821, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13821
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-05-30, 1974-05-30
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION DE J. S. TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA DISSOLUTION, EN 1940, SELON LA LOI MOSAIQUE, DU MARIAGE QU'IL AVAIT CONTRACTE EN 1938, SELON LA MEME LOI, AVEC MERIEM S., L'ARRET ATTAQUE A, POUR ECARTER LA DEMANDE, INVOQUE D'OFFICE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN PRECEDENT ARRET DU 10 NOVEMBRE 1964, QUI, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, AVAIT RECONNU LE DROIT DE MERIEM S. DE PRETENDRE A DES ALIMENTS, EN QUALITE D'EPOUSE, POUR ELLE-MEME ET POUR L'ENFANT NEDJMA NEE DU MARIAGE EN 1958 ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RELEVE D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA CHOSE JUGEE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 311-10 DU CODE CIVIL , QUI PROCLAME L'OPPOSABILITE AUX TIERS DES JUGEMENTS RELATIFS A LA FILIATION, IMPLIQUERAIT LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ALORS QUE CE TEXTE, PROPRE AUX JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE FILIATION, NE POURRAIT CONCERNER UNE ACTION RELATIVE A L'EXISTENCE D'UN MARIAGE, DONT LA CONSTATATION DE LA FILIATION N'EST QUE L'OCCASION ET LA CONSEQUENCE ; QU'IL EST ENSUITE SOUTENU QUE L'OBJET ET LA CAUSE DES DEUX DEMANDES ETAIENT DIFFERENTES, LA PREMIERE N'AYANT ABOUTI QU'A LA CONSTATATION DU MARIAGE SANS QUE FUT TRANCHEE LA QUESTION DE SA DISSOLUTION ET DES CONSEQUENCES DE CELLE-CI, TANDIS QUE LA SECONDE TENDAIT A CONTESTER LA LEGITIMITE D'UN ENFANT EN RAISON DU DIVORCE DE SES PARENTS SURVENU AVANT SA NAISSANCE ; QU'ENFIN IL EST PRETENDU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN STATUANT SUR L'EXISTENCE DU MARIAGE, LE PREMIER ARRET " N'A PU NECESSAIREMENT TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI CE MARIAGE ETAIT DISSOUS ET SI L'ENFANT ETAIT OU NON LEGITIME " ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE, EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC QUI PERMETTAIT A LA COUR D'APPEL DE LA RELEVER D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE, ET, SUR LES DEUX DERNIERES BRANCHES, QU'AYANT RELEVE QUE, EN AFFIRMANT POUR L'AVENIR " LE DROIT AUX ALIMENTS DE DAME MERIEM S., EN SA QUALITE D'EPOUSE, POUR ELLE-MEME ET POUR L'ENFANT, NEDJMA, ISSUE DU MARIAGE EN 1958 ", LE PREMIER ARRET AVAIT NECESSAIREMENT JUGE QUE LE LIEN CONJUGAL QU'IL AFFIRMAIT N'AVAIT PAS ETE ROMPU AVANT LA DATE OU AVAIT ETE RENDU CET ARRET, L'ARRET ATTAQUE A SOUVERAINEMENT INTERPRETE CETTE PRECEDENTE DECISION ET EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE EMPECHAIT D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Définition - Chose jugée en matière d'état des personnes - Possibilité de la relever d'office.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public (non) - Exceptions - Etat des personnes - Possibilité de la relever d'office.
Analyse : En matière d'état des personnes, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a un caractère d'ordre public qui permettait aux juges du fond de la relever d'office en vertu de l'article 63 du décret du 20 Juillet 1972.