Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1965, 64-40. 111
Date de la décision : 1965-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-40 111
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 JANVIER 1956 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES L'INSPECTION D'UN CONTROLEUR DE LA SOCIETE ANONYME MONOPRIX (S. A. M.) SIGNALANT A LA FOIS LE DESORDRE DU MAGASIN DE BEZONS ET LA MAUVAISE TENUE DE LA PARTIE ADMINISTRATIVE, INSPECTION SUIVIE D'UNE VISITE DU DIRECTEUR GENERAL, LE 14 MAI 1961, X..., LE DIRECTEUR DE CE MAGASIN, S'EST VU NOTIFIER SA RETROGRADATION AU POSTE DE SOUS-DIRECTEUR DE PARIS-REPUBLIQUE, MUTATION QU'IL A REFUSEE PAR LETTRE DU 30 JUIN 1961, SE TENANT POUR LICENCIE ; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME MONOPRIX A LUI PAYER 35. 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER D'UNE PART, QUE SES FAUTES NE JUSTIFAIENT PAS LE LICENCIEMENT A LUI IMPOSE PAR CETTE RETROGRADATION RENDUE INACCEPTABLE APRES LE GESTE HUMILIANT DU DIRECTEUR GENERAL QUI, AU COURS DE SA VISITE DU 14 MAI, LUI AVAIT JETE UN MORCEAU DE VIANDE AU VISAGE EN PRESENCE DES EMPLOYES ET DES CLIENTS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT VIOLE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI IMPOSE A L'EMPLOYEUR AVANT DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT " SAUF EN CAS DE FAUTE LOURDE CARACTERISEE ", EXCLUE EN L'ESPECE, LA CONVOCATION DE L'INTERESSE POUR LUI SIGNIFIER CETTE DECISION POUR LE METTRE A MEME DE FORMULER SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TROIS JOURS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REALITE DES FAUTES COMMISES PAR X... N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QUE LA MESURE DE RETROGRADATION DONT IL AVAIT ETE AVISE AU MOINS LE 18 MAI N'AVAIT ETE TENUE PAR LUI POUR UN LICENCIEMENT QUE LE 30 JUIN 1961, CE QUI LUI AVAIT LAISSE UN DELAI SUFFISANT POUR FORMULER SES OBSERVATIONS CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-40. 111. SOCIETE MONOPRIX C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCAT : M. LABBE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES PREALABLES - AUDITION DU SALARIE CONGEDIE
Analyse : LA CLAUSE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE IMPOSANT A L'EMPLOYEUR, AVANT DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT, DE CONVOQUER L'INTERESSE POUR LUI SIGNIFIER CETTE DECISION, AFIN DE LE METTRE A MEME DE FORMULER SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TROIS JOURS, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE RESPECTEE, DES LORS QUE LE SALARIE, AVISE DE SA RETROGRADATION EN RAISON DE FAUTES NON CONTESTEES, A, PLUSIEURS SEMAINES PLUS TARD, DECLARE NE PAS L'ACCEPTER ET SE TENIR POUR LICENCIE, CE QUI LUI A LAISSE UN DELAI SUFFISANT POUR FORMULER SES OBSERVATIONS.