Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1991, 89-40.465, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 89-40465
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris, 1988-06-30, 1988-06-30
Président : Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, si l'un des chefs des demandes initiales ou incidentes n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la procédure de licenciement, de rappel de salaires et de congés payés y afférents, d'indemnités de préavis et de primes d'ancienneté et de transport, dont l'une n'était susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel ; que, par jugement du 30 avril 1987, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes hormis celle relative à l'inobservation de la procédure de licenciement pour laquelle il a ordonné une expertise à l'effet de déterminer l'effectif de l'entreprise ; que, statuant sur renvoi après exécution de la mesure d'instruction, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 30 juin 1988, débouté la salariée de sa demande ; Attendu que Mme X... s'est pourvue contre le jugement du 30 juin 1988 ; Attendu cependant que l'une des demandes initiales excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; que le jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de chefs de demande - Chef de demande dépassant le taux du ressort
Analyse : Aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; selon l'article 517-4 du Code du travail, si l'un des chefs des demandes initiales ou incidentes n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort. Il s'ensuit qu'est irrecevable le pourvoi formé à l'encontre d'un jugement statuant, après exécution d'une mesure d'instruction, sur une prétention comprise dans un ensemble de demandes initiales dont l'une n'était susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel.