Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1972, 70-14.246, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14246
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-07-06, 1970-07-06
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (PARIS,6 JUILLET 1970), HUBERT X... PROPRIETAIRE DE LA MARQUE PERISCOPE DEPOSEE LE 6 JANVIER 1960, DANS LA CLASSE 16 POUR DESIGNER NOTAMMENT DES IMPRIMES, PUBLICATIONS, JOURNAUX, REVUES, PERIODIQUES ET LIVRES, EN A CONCEDE LE DROIT D'USAGE A LA SOCIETE EDITIONS PERISCOPE DONT IL EST PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; QUE X... ET LA SOCIETE EDITIONS PERISCOPE ONT FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE LADITE MARQUE, LA SOCIETE LES NOUVELLES EDITIONS MUSICALES MODERNES QUI, A PARTIR DU 13 OCTOBRE 1965, AVAIT FAIT PARAITRE UNE REVUE AYANT POUR TITRE PARISCOPE ; QUE LA SOCIETE DES PUBLICATIONS HEBDOMADAIRES PARISIENNES (SPHP) QUI S'ETAIT CONSTITUEE POUR EDITER LA REVUE UNE SEMAINE DE PARIS PARISCOPE EST INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL DANS LA PROCEDURE EN EXPOSANT QU'ELLE FAISAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DISTINCTE EN CONTREFACON DE MARQUE ENGAGEE PAR LES MEMES DEMANDEURS, QUE LE TRIBUNAL SAISI DE CETTE SECONDE PROCEDURE AVAIT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR DANS LA PREMIERE PROCEDURE ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE CONCLUAIT, COMME LA SOCIETE LES NOUVELLES EDITIONS MUSICALES MODERNES, AU REJET DE LA DEMANDE FORMEE PAR X... ET LA SOCIETE EDITIONS PERISCOPE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LE TITRE PARISCOPE CONSTITUAIT UNE CONTREFACON DE LA MARQUE PERISCOPE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE FAIT QUE LES DEUX PUBLICATIONS DE NATURE DIFFERENTE S'ADRESSAIENT A DES PUBLICS DIFFERENTS N'EXCLUAIT PAS LA CONTREFACON, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONTREFACON IMPLIQUE NON SEULEMENT L'IMITATION SERVILE D'UNE MARQUE PAR UNE AUTRE, MAIS ENCORE QUE CETTE IMITATION PUISSE PORTER UN PREJUDICE COMMERCIAL, CE QUI IMPLIQUE QU'IL Y AIT IDENTITE ENTRE LE PRODUIT PROTEGE ET LE PRODUIT CONTREFAISANT, QU'AINSI ET FAUTE D'AVOIR TENU COMPTE DE CET ELEMENT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE ET QUE LA PROTECTION ACCORDEE A LA MARQUE PERISCOPE S'ETEND EN PARTICULIER A TOUS LES IMPRIMES, PUBLICATIONS, JOURNAUX, REVUES, PERIODIQUES ET LIVRES POUR LESQUELS ELLE A ETE DEPOSEE ; QU'A JUSTE TITRE EGALEMENT L'ARRET CONSIDERE QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TITRE PERISCOPE SOIT ACTUELLEMENT UTILISE PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE CONSTITUEE PAR LE MEME VOCABLE AVEC LE SOUS TITRE DE L'USINE ET DU BUREAU ET QUE LES DEUX PUBLICATIONS DE NATURE DIFFERENTE S'ADRESSENT A DES PUBLICS DIFFERENTS N'EST PAS DE NATURE A ECARTER LA CONTREFACON ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE X... ET LA SOCIETE EDITIONS PERISCOPE SONT FONDES A DEMANDER PROTECTION DE LEUR DROIT PRIVATIF D'UTILISER DANS L'AVENIR CETTE MARQUE COMME TITRE DE N'IMPORTE QUELLE PUBLICATION ET EVENTUELLEMENT, D'UNE REVUE CONSACREE AUX SPECTACLES PARISIENS ET DESTINEE AU MEME PUBLIC QUE LA REVUE MENSUELLE PARISCOPE, QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT LES EFFETS DECOULANT D'UN DEPOT REGULIER DE MARQUE DANS LES LIMITES MEMES DE CE DEPOT ; QU'ELLE A DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Etendue - Caractère absolu.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - CONTREFACON - COMPARAISON - REPRODUCTION - MARQUE DESIGNANT DES PUBLICATIONS PERIODIQUES ET LIVRES - PERIODIQUE S'ADRESSANT A UN PUBLIC DIFFERENT - CIRCONSTANCES EXCLUSIVES DE LA CONTREFACON (NON).
Analyse : LA PROTECTION ACCORDEE A UNE MARQUE DEPOSEE EST ABSOLUE. DES LORS C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE MARQUE AYANT ETE DEPOSEE POUR "TOUS IMPRIMES, PUBLICATIONS, JOURNAUX, REVUES, PERIODIQUES ET LIVRES", UNE COUR D'APPEL CONSIDERE QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PUBLICATION DE NATURE DIFFERENTE, DONT LE TITRE EST UNE IMITATION SERVILE DE LA MARQUE PROTEGEE, NE S'ADRESSE PAS AU MEME PUBLIC, N 'EST PAS DE NATURE A ECARTER LA CONTREFACON, LE PROPRIETAIRE DE LA MARQUE ETANT FONDE A DEMANDER LA PROTECTION DE SON DROIT PRIVATIF D 'UTILISER DANS L'AVENIR CETTE MARQUE COMME TITRE DE N'IMPORTE QUELLE PUBLICATION ET EVENTUELLEMENT D'UNE QUI POURRAIT ETRE DESTINEE AU MEME PUBLIC QUE CELUI DU CONTREFAISANT.