Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1963, 63-90.409, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-90409

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MOHAMED) ; 2° Y... (ARESKI) ; 3° Z... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 17 JANVIER 1963 QUI, POUR MENACES DE MORT, PORT D'ARME PROHIBEE, VIOLENCES AVEC PORT D'ARMES, LES A CONDAMNES CHACUN A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX MOTIFS QU'ILS SE SERAIENT PRESENTES A DIFFERENTES REPRISES AU DOMICILE DE QUATRE MUSULMANS ALGERIENS, HARKIS NOUVELLEMENT ARRIVES A MEJANE, ET EN EXERCANT A L'ENCONTRE DE CEUX-CI D'INADMISSIBLES PRESSIONS, ET EN LES MENACANT DE MORT AVEC ORDRE ET SOUS CONDITIONS, ET EN ETANT, LORS D'UNE RENCONTRE EN COMPAGNIE DE DEUX AUTRES INDIVIDUS NON IDENTIFIES, PORTEURS CHACUN D'UNE ARME PROHIBEE, PISTOLETS AUTOMATIQUES OU PISTOLETS MITRAILLEURS, ET QU'ILS AURAIENT DEMANDE A CES QUATRE ALGERIENS DES RENSEIGNEMENTS SUR LEUR IDENTITE, LES AURAIENT INVITES A PRODUIRE DES JUSTIFICATIONS DU PAYEMENT DE LEUR COTISATION AU FLN ET LEUR AURAIENT ENJOINT DE LES PAYER ; "ALORS QUE DE TELS MOTIFS QUI NE S'EXPLIQUENT PAS SUR LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET N'INDIQUENT PAS LA NATURE DES PRESSIONS JUGEES INADMISSIBLES, LES TERMES EMPLOYES DONT RESULTERAIENT DES MENACES DE MORT NI COMMENT IL SE FERAIT QUE LES TROIS DEMANDEURS SE SOIENT RENDUS COUPABLES DE CES MENACES, SONT INSUFFISAMMENT MOTIVES ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE" ; ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DES DEMANDEURS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 307 DU CODE PENAL, LE JUGEMENT AUQUEL L'ARRET ATTAQUE SE REFERE POUR L'EXPOSE DES FAITS, ENONCE QUE LES PREVENUS, MUSULMANS ALGERIENS, SE SONT PRESENTES A DIFFERENTES REPRISES AU DOMICILE DE QUATRE AUTRES MUSULMANS ALGERIENS, ANCIENS HARKIS NOUVELLEMENT ARRIVES A MEJANE ; QU'EN COMPAGNIE DE DEUX AUTRES INDIVIDUS NON IDENTIFIES, PORTEURS CHACUN D'UN PISTOLET AUTOMATIQUE OU D'UN PISTOLET MITRAILLEUR, ILS LES ONT, EN LES MENACANT DE MORT, INVITES A PRODUIRE DES JUSTIFICATIONS DU PAYEMENT DE LEUR COTISATION AU FLN ET LEUR ONT ENJOINT DE LA PAYER ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT, AUXQUELS IL APPARTIENT DE RECHERCHER LE VERITABLE SENS DES PROPOS QUI LEUR SONT DENONCES ET D'EN DETERMINER LA PORTEE, N'EN ONT, EN L'ESPECE, NI DENATURE LE SENS NI LA PORTEE ; QU'ILS ONT, PAR LEURS MOTIFS, SUFFISAMMENT EXPRIME QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MENACE DE MORT ACCOMPAGNEE D'UN ORDRE ET ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER

Sommaire principal : MENACES - MENACES VERBALES - PROPOS INCRIMINES - SENS ET PORTEE - POUVOIR DES JUGES DU FAIT.
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT DE RECHERCHER LE VERITABLE SENS DES PROPOS QUI LEUR SONT DENONCES COMME CONSTITUANT UNE MENACE ET D'EN DETERMINER LA PORTEE ; LEUR POUVOIR D'INTERPRETATION A CET EGARD EST SOUMIS AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.