Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1970, 69-93.368, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-93368
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1969-11-27, 1969-11-27
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GABRIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1969, LEQUEL ARRET A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE PAR LUI FORMEE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142, 143, 400, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE FORMEE PAR UN DETENU QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT CONDAMNE ET QUI AVAIT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE SA CONDAMNATION ; ALORS QU'A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES ARTICLES 142 ET 143 ET EN RAISON DE L'ORGANISATION D'UN DEBAT ORAL POUR STATUER SUR LA REQUETE, L'ARRET DEVAIT ETRE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; VU LES TEXTES SUSVISES : ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS LORSQUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST SAISIE, APRES DECISION DE CONDAMNATION FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION, D'UNE REQUETE DU CONDAMNE AUX FINS DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; ATTENDU QUE X... GABRIEL A ETE CONDAMNE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, POUR RECEL A LA PEINE DE QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR ; QU'APRES S'ETRE REGULIEREMENT POURVU EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION IL A SAISI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 142 ET 143 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL A REJETE CETTE DEMANDE, QUE X... S'EST REGULIEREMENT POURVU ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE CENSURE DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU QUE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 28 JANVIER 1970, LE POURVOI FORME PAR X... A L'ENCONTRE DE L'ARRET DU 22 MAI 1969, A ETE REJETE, QU'EN RAISON DU REJET DU PRESENT POURVOI, LA CONDAMNATION PRONONCEE EST DEVENUE DEFINITIVE, DES LORS LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE N'A PLUS COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 27 NOVEMBRE 1969 ET, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : 1) DETENTION PREVENTIVE - Liberté provisoire - Demande formée en cours de pourvoi en cassation - Juridiction correctionnelle saisie - Débats - Publicité.
Sommaire de référence : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Liberté provisoire - Demande formée en cours de pourvoi en cassation.
Analyse : Aucune disposition de loi ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie, en cours de pourvoi en cassation, d'une demande de mise en liberté provisoire.