Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1981, 79-40.583, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-40583
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1978-11-30, 1978-11-30
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 6 FEVRIER 1976, UNE STANDARDISTE DE L'USINE DE TOULOUSE DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE RECUT UN APPEL DE L'EXTERIEUR L'INFORMANT QU'UNE BOMBE AVAIT ETE PLACEE DANS LES LOCAUX; QUE BORDIGNON, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DAME X... ET GARCIA, MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, MIS AU COURANT DE CE QUE LA DIRECTION, NE PRENANT PAS L'INFORMATION AU SERIEUX, AVAIT DECIDE DE NE PAS FAIRE EVACUER L'USINE, PENETRERENT DANS LE LOCAL DU CENTRAL TELEPHONIQUE ET, UTILISANT LE RESEAU INTERNE DE SONORISATION DE L'USINE, DONNERENT AU PERSONNEL L'ORDRE D'EVACUATION; ATTENDU QUE LA SOCIETE AYANT INFLIGE UN AVERTISSEMENT A DAME X... ET UNE MISE A PIED A BORDIGNON ET GARCIA, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, POUR ANNULER CES SANCTIONS ET ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES RETENUES, A ESTIME QUE SI LES INTERESSES N'AVAIENT PAS LE POUVOIR DE SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR POUR PRENDRE, CONTRE LA DECISION DE CELUI-CI, DES INITIATIVES TOUCHANT A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, ILS AVAIENT CRU REELLEMENT A L'EXISTENCE D'UN DANGER ET AVAIENT PENSE DE BONNE FOI QUE LEURS FONCTIONS LEUR PERMETTAIENT D'INTERVENIR POUR METTRE LEURS CAMARADES A L'ABRI DE CE DANGER; QU'AINSI LA FAUTE QUI LEUR ETAIT IMPUTEE N'ETAIT PAS CARACTERISEE ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DETOURNE DE SON BUT LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DONT IL ETAIT INVESTI; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE LES SALARIES AVAIENT PRIS, SANS DROIT ET CONTRE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR, UNE INITIATIVE TOUCHANT A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE; QU'AYANT AINSI, PEU IMPORTANT QUE LES SALARIES EUSSENT ETE OU NON DE BONNE FOI, CONSTATE LA REALITE DE LA FAUTE REPROCHEE, SANS RELEVER AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, ET ALORS QUE CELUI-CI EST SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE D'INFLIGER UNE SANCTION A UN SALARIE FAUTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Membre du comité d'hygiène et de sécurité avisé qu'une bombe a été placée dans l'usine - Initiative de faire évacuer les locaux contre la décision de l'employeur.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Contrôle des juges du fond - Limites.
Analyse : Ne peuvent annuler la sanction disciplinaire prise par un employeur contre des membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité pour avoir pris l'initiative de donner au personnel de l'usine l'ordre d'évacuer celle-ci en raison d'un appel téléphonique avisant la direction, laquelle n'avait pas pris l'information au sérieux, qu'une bombe avait été placée dans les locaux, les juges du fond qui ont relevé que ces salariés avaient pris sans droit et contre la décision de l'employeur une initiative touchant à la marche de l'entreprise et ainsi constaté, peu important que les intéressés eussent été ou non de bonne foi, la réalité de la faute reprochée, sans relever aucun fait constitutif de détournement de son but du pouvoir disciplinaire exercé par l'employeur dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'entreprise et alors que celui-ci est seul juge de l'opportunité d'infliger une sanction à un salarié fautif.