Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1981, 79-14.920, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14920
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 B ) 1979-05-23, 1979-05-23
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DES ARRERAGES DES RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES ET DE CEUX DES PENSIONS ALIMENTAIRES, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M. Z... S'ETANT ENGAGE A VERSER UNE PENSION A MELLE Y..., MAIS AYANT CESSE A PARTIR DE 1952 D'HONORER CET ENGAGEMENT, CELLE-CI A OBTENU LA FIXATION JUDICIAIRE DE LA PENSION AU TAUX DE 40.000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS PAR UN ARRET EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1955 ; QUE JUSQQ'A SON DECES, SURVENU EN 1967, M. Z... A VERSE LA PENSION ; QU'EN 1971, MELLE Y... A FAIT OPPOSITION AU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE M. Z... ET RECLAME CINQ ANNEES DE PENSION A UN TAUX MAJORE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 24 MAI 1951 ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE BIEN FONDEE ET DESIGNE UN EXPERT A... CALCULER LE MONTANT DES SOMMES DUES ; QUE L'EXPERT X... DEPOSE SON RAPPORT, MELLE Y... A, PAR DES CONCLUSIONS EN DATE DU 4 OCTOBRE 1978, DEMANDE QUE LUI SOIT ACCORDE, OUTRE LE MONTANT DE LA PENSION MAJOREE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU DECES DE M. Z..., UNE SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DES MAJORATIONS DE LA PENSION DEPUIS LE 1ER JANVIER 1951, DATE D'EFFET DE LA LOI DU 24 MAI 1951, JUSQU'AU DECES DE M. Z... ; QUE LES HERITIERS DE CE DERNIER AYANT INVOQUE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE MELLE Y... POUVAIT PRETENDRE A LA MAJORATION DE LA RENTE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1951, AU MOTIF QUE LES MAJORATIONS DE RENTE NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE DE FIXITE CET ARTICLE N'ETAIT PAS APPLICABLE ; ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI L'APPLICATION A UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE ENVERS LES DEMANDEURS AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT QUARANTE DEUX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Rente viagère - Rente viagère indexée.
Sommaire de référence : * RENTE VIAGERE - Arrérages - Non payement - Prescription de l'article 2277 du Code civil - Rente indexée.
Analyse : Aux termes de l'article 2277 du Code civil, se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires sans que ce texte exige que les arrérages aient un caractère de fixité.