Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2007, 05-45.203 05-45.204 05-45.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 05-45203
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2005-09-15
Président : Mme Collomp
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Vu la connexité, joint les pourvois n° 05-45.203, 05-45.204 et 05-45.205 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et deux autres salariés employés en qualité de technico-commerciaux par la société Bosquet, payés en partie ou totalement à la commission, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires en application de l'article 12 de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail du 23 décembre 1999, considérant que leur rémunération n'avait pas été maintenue comme prévu par l'accord ; Sur le premier moyen commun aux pourvois, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à verser aux salariés des sommes à compter du 1er janvier 2000 au titre de l'application de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail alors, selon le moyen, que l'article 12 de l'accord collectif de réduction de travail prévoyait uniquement de compenser, par l'effet d'une indemnité différentielle, les réductions de salaire qu'engendrait la réduction du temps de travail ; qu'en estimant qu'une indemnité différentielle était due à M. X... quand elle avait elle-même constaté que, postérieurement au passage de l'entreprise aux trente-cinq heures, son niveau de commissions, loin d'avoir diminué, s'était au contraire maintenu et avait augmenté, la cour d'appel a violé l'article 12 de l'accord collectif de réduction du temps de travail ; Mais attendu que les salariés payés en totalité ou en partie à la commission, dès lors que leur horaire de travail a été ramené de 39 heures à 35 heures, doivent bénéficier de l'indemnité différentielle prévue par un accord d'entreprise et destinée à compenser l'effet que produit nécessairement sur le salaire la réduction du temps de travail ; Et attendu qu'ayant constaté qu'en application des articles 3, 7-1 et 12 de l'accord d'entreprise, la durée du travail des salariés était réduite de 39 heures à 35 heures, répartie sur cinq jours à raison de 7 heures par jour et que pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures, ils devaient percevoir leur salaire brut sur la base de 39 heures, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils devaient bénéficier, comme l'ensemble du personnel visé par l'accord quel que soit son mode de rémunération, de l'indemnité différentielle prévue par l'accord d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 12 de l'accord d'entreprise du 23 décembre 1999 de réduction du temps de travail ; Attendu que pour accorder aux salariés certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de réduction du temps de travail à compter du 1er janvier 2000, la cour d'appel a pris en compte les salaires des années postérieures à la réduction du temps de travail ; Attendu, cependant, que l'indemnité différentielle prévue par l'article 12 de l'accord d'entreprise ayant vocation à compenser la perte de rémunération provoquée par la réduction du temps de travail, doit être calculée par référence à la seule rémunération mensuelle perçue par les salariés pour 39 heures avant l'entrée en vigueur de l'accord ; Qu'en statuant comme elle a fait en appliquant le pourcentage de 10,25 % de l'indemnité différentielle, correspondant à la réduction du temps de travail de 39 à 35 heures, aux rémunérations perçues par le salariés au cours des années postérieures à l'entrée en vigueur de l'accord, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à MM. X..., Y... et Z... certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice d'ARTT pour des périodes courant à compter du 1er janvier 2000, les arrêts rendus le 15 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille sept.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Accord collectif - Accord prévoyant un complément différentiel - Indemnité - Calcul - Rémunération de référence - Date de prise en compte - Détermination
Sommaire de référence : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Accord collectif - Accord prévoyant un complément différentiel - Domaine d'application - Salariés payés par commission totalement ou en partie - Indemnité - Montant - Fixation - Prise en compte de l'évolution du chiffre d'affaire généré et des commissions perçues postérieurement à l'accord - Exclusion STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord de réduction du temps de travail - Indemnité différentielle - Attribution - Modalités - Détermination
Analyse : Lorsqu'un accord de réduction du temps de travail à 35 heures concerne des salariés payés à la commission ou pour partie au fixe et pour partie à la commission, l'indemnité différentielle prévue par l'accord pour compenser la perte de rémunération due à la réduction effective du temps de travail de ces salariés doit leur être versée sans considération de l'évolution postérieure à la réduction du temps de travail du chiffre d'affaire qu'ils génèrent et du montant des commissions qu'ils perçoivent. Cette indemnité différentielle doit être calculée par référence à la seule rémunération mensuelle perçue par les salariés pour 39 heures avant l'entrée en vigueur de l'accord. Doit ainsi être approuvée la cour d'appel qui rejette l'appel fondé sur la constatation que la rémunération postérieure à l'entrée en vigueur de l'accord s'était maintenue ou accrue indépendamment du versement de l'indemnité différentielle. Encourt en revanche la cassation le même arrêt qui calcule sous forme de pourcentage le montant de l'indemnité différentielle conformément à l'accord, mais en l'appliquant aux rémunérations perçues par les salariés après l'entrée en vigueur de l'accord et non sur la rémunération dont ils bénéficiaient pour 39 heures