Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-13913
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 ENUMERANT LES DIVERS ELEMENTS A RETENIR POUR L'EVALUATION D'UN LOYER A REVISER SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES JUSTIFIANT LA PRISE EN COMPTE D'AUTRES ELEMENTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN SUITE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LA SOCIETE LES GRANDES BRASSERIES DE CHARMES, PROPRIETAIRE, A LA SOCIETE VOX POUR UN LOCAL SERVANT A L'EXPLOITATION D'UN CINEMA, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DES EXPERTS, A FIXE, SUIVANT LEURS PROPOSITIONS, A 8250 FRANCS PAR AN LE PRIX DU NOUVEAU LOYER ; ATTENDU QUE CE RAPPORT D'EXPERTISE ENONCE QUE S'AGISSANT D'UN LOCAL SERVANT A UN SEUL COMMERCE, IL N'Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LES METHODES HABITUELLES D'ESTIMATION DE LA VALEUR LOCATIVE D'APRES LA SURFACE COMMERCIALE PONDEREE OU LA VALEUR VENALE DU TERRAIN, MAIS SEULEMENT DE TENIR COMPTE DES POSSIBILITES D'EXPLOITATION NORMALE DE CETTE SALLE DE CINEMA, SUIVANT LE NOMBRE DE FAUTEUILS, L'ENTRETIEN CONVENABLE DE LA SALLE ET LA BONNE QUALITE DES PROGRAMMES ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-13913 SARL VOX C/ SOCIETE LES GRANDES BRASSERIES DE CHARMES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET BOULLOCHE

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) PRIX REVISION ELEMENTS D'APPRECIATION VALEUR LOCATIVE DECRET DU 3 JANVIER 1966 SALLE DE CINEMA
Analyse : NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, QUI ENUMERE LES DIVERS ELEMENTS A RETENIR POUR L'EVALUATION D'UN LOYER A REVISER, L'ARRET QUI FIXE LE PRIX DU NOUVEAU LOYER D'UN LOCAL SERVANT A L'EXPLOITATION D'UN CINEMA EN TENANT EXCLUSIVEMENT COMPTE DES POSSIBILITES D'EXPLOITATION NORMALE DE LA SALLE DE CINEMA, SUIVANT LE NOMBRE DES FAUTEUILS, L'ENTRETIEN DE LA SALLE ET LA BONNE QUALITE DES PROGRAMMES.