Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 29 MAI 1957, LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE DONT Z..., EN SA QUALITE D'ARCHITECTE, AVAIT DRESSE LES PLANS ET CONFIE L'EDIFICATION A L'ENTREPRISE PANIGHINI ET PACINI; QUE DES DESORDRES ANORMAUX, NOTAMMENT DES FISSURES ET DES LEZARDES, ETANT SURVENUS DANS LES LIEUX VENDUS, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LES VENDEURS EN GARANTIE DE VICES CACHES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL; QUE TROIS AUTRES CO-PROPRIETAIRESD'APPARTEMENTS DANS LE MEME IMMEUBLE AYANT INTENTE, CONTRE LES EPOUX Z... ET L'ENTREPRISE PANIGHINI ET PACINI, UNE ACTION EN RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A ORDONNE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSOLIDATION DE L'IMMEUBLE ET A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN REDUCTION DE PRIX FORMEE PAR LES EPOUX X..., JUSQU'A L'EXECUTION DES TRAVAUX ORDONNES DANS L'AUTRE INSTANCE, "POUR LE CAS OU IL APPARAITRAIT QUE CES TRAVAUX ONT ETE INSUFFISANTS"; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX X... EN SON PRINCIPE, SANS RECHERCHER SI LES VICES ALLEGUES ETAIENT DE NATURE A RENDRE LA CHOSE VENDUE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, LA GARANTIE DU VENDEUR EST DUE DANS L'HYPOTHESE ENVISAGEE PAR LE MOYEN, ELLE EST DUE EGALEMENT LORSQUE LES DEFAUTS CACHES DE LA CHOSE VENDUE "DIMINUENT TELLEMENT SON USAGE, QUE L'ACHETEUR NE L'AURAIT PAS ACQUISE, OU EN AURAIT DONNE UN MOINDRE PRIX, S'IL LES AVAIT CONNUS"; QUE LES EPOUX X... N'AYANT SOLLICITE QU'UNE REDUCTION DE PRIX, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'IMPORTANCE DES VICES INVOQUES NE POURRAIT ETRE APPRECIEE QU'APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX ORDONNES DANS L'INSTANCE CONNEXE; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE Z..., A LA FOIS EN SA QUALITE D'ARCHITECTE, POUR AVOIR COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE JOUER LA GARANTIE DECENNALE, ET EN SA QUALITE DE VENDEUR, PUISQU'IL NE POUVAIT IGNORER LES VICES DE LA CHOSE VENDUE, ALORS QUE LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, AUCUN CONTRAT N'AYANT ETE CONCLU ENTRE LE MAITRE DE Y... ET L'ARCHITECTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE VENDEUR NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS COMME CONNAISSANT LES VICES DE LA CHOSE VENDUE, QU'A LA CONDITION QUE CES VICES FUSSENT DE NATURE A RENDRE LA CHOSE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE; MAIS ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION FONDEE UNIQUEMENT SUR LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS REFEREE AUX REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DUDIT CODE; QUE C'EST SEULEMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1645 QU'ELLE A RETENU LA RESPONSABILITE DE Z..., AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CELUI-CI, "AYANT REMPLI LE ROLE D'ARCHITECTE, A COMMIS UNE FAUTE DE CONCEPTION DANS L'ETABLISSEMENT DES FONDATIONS" ET QU'IL NE POUVAIT, "EN RAISON MEME DE SA QUALITE D'ARCHITECTE, IGNORER LES VICES CACHES, DE LA CHOSE"; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ARCHITECTE Z... PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE LA REALISATION DEFECTUEUSE DES FONDATIONS IMPLANTEES A PROXIMITE D'UN REMBLAI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REALISATION DES TRAVAUX INCOMBAIT AU SEUL ENTREPRENEUR ET QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS AVISE L'ARCHITECTE DE L'ETAT DU SOL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, Z... AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ARCHITECTE NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES VICES DU SOL LORSQUE L'IMMEUBLE EST IMPLANTE SUR UN TERRAIN REMBLAYE, L'EXECUTION DU REMBLAI ETANT LE FAIT DE L'ENTREPRENEUR; ATTENDU, EN EFFET, QU'APPRECIANT LES RESPONSABILITES ENCOURUES, LA COUR D'APPEL A RETENU LA FAUTE DE L'ENTREPRISE "POUR NE PAS AVOIR AVERTI Z... DE CE QUE LA NATURE DU TERRAIN NE PERMETTAIT PAS L'IMPLANTATION DES FONDATIONS, TELLE QU'IL L'AVAIT PREVUE, ET EN NE PRENANT PAS DES MESURES POUR ASSURER LEUR SOLIDITE, LA FAUTE DE Z... ETANT TOUTEFOIS SENSIBLEMENT PLUS IMPORTANTE", CAR, EN SA QUALITE D'ARCHITECTE, IL AURAIT DU PROCEDER A UN SONDAGE DU TERRAIN PLUS MINUTIEUX ET VEILLER A CE QUE LE PILIER N° 1 SOIT IMPLANTE DANS DES CONDITIONS MEILLEURES; QUE CES DERNIERS MOTIFS, QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION, IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LE REJET DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX.

Sommaire principal : 1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DEFINITION - DEFAUTS DIMINUANT L'USAGE DE LA CHOSE VENDUE - CONDITIONS -
Analyse : 1 SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, LA GARANTIE DU VENDEUR EST DUE A RAISON DES VICES CACHES DE NATURE A RENDRE LA CHOSE VENDUE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, ELLE EST DUE EGALEMENT LORSQUE LES DEFAUTS CACHES DE LA CHOSE VENDUE " DIMINUENT TELLEMENT SON USAGE QUE L'ACHETEUR NE L'AURAIT PAS ACQUISE, OU EN AURAIT DONNE UN MOINDRE PRIX, S'IL LES AVAIT CONNUS ".