COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE Y..., NE LE 10 JUILLET 1873 ET DECEDE EN 1948, AVAIT EU DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS QU'IL Y AURAIT EU, POUR LE MOINS, UN DOUTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LEDIT Y... AVAIT BIEN OCCUPE, APRES SA CINQUANTIEME ANNEE, UN EMPLOI SALARIE LUI PROCURANT UNE REMUNERATION NORMALE ET AYANT CONSTITUE SA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE Y... AVAIT PRODUIT PLUSIEURS CERTIFICATS ATTESTANT QU'IL AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE SALARIE PENDANT CINQ ANNEES APRES L'AGE DE CINQUANTE ANS; QU'UNE ENQUETE EFFECTUEE PAR UN INSPECTEUR DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN, REGULIEREMENT COMMIS PAR SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AVAIT ETABLI QU'IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYE COMME JOURNALIER AGRICOLE APRES 1923; QUE CETTE ACTIVITE AVAIT ETE REGULIEREMENT EXERCEE JUSQU'EN 1930, PUIS REDUITE PROGRESSIVEMENT POUR CESSER DEFINITIVEMENT EN 1934; QUE SI LES EPOUX Y... AVAIENT LOUE UNE PETITE FERME DE 6 HECTARES CETTE PROPRIETE ETAIT EXPLOITEE PRINCIPALEMENT PAR DAME Y... ET SON FILS ET QUE Y... N'AVAIT CONCOURU QU'OCCASIONNELLEMENT A L'EXPLOITATION DE CETTE FERME JUSQU'EN 1934, EPOQUE A LAQUELLE, USE PREMATUREMENT, IL NE POUVAIT SE LIVRER QU'A UNE ACTIVITE REDUITE; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL SEULE JUGE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS A PU, SANS S'ETRE EXPOSEE A DENATURER LES FAITS QU'ELLE AVAIT LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER ET SANS CONTRADICTION, A BON DROIT DEDUIRE QUE Y... REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR JUGE QUE DAME Y... AURAIT DROIT A UN SECOURS VIAGER APRES LE DECES DE SON MARI, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS A LA CHARGE DE CELUI-CI ET QUE, PAR SURCROIT, ELLE SERAIT EN DROIT DE BENEFICIER D'UN AVANTAGE VIEILLESSE DU REGIME AGRICOLE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE AU MOINS IMPLICITEMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... A... X... FRANCOISE ETAIT A LA CHARGE DE SON MARI JUSQU'EN 1934 DATE A LAQUELLE IL A CESSE DE TRAVAILLER D'UNE FACON SUIVIE ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS ETE SAISIS DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LADITE DAME Y... AVAIT OU NON DROIT A UN AVANTAGE VIEILLESSE; QU'AINSI, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN. N° 57-51 256. CAISSE REGIONALE VIEILLESSE DE ROUEN C/ DAME VEUVE Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM GEORGE ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 FEVRIER 1956, BULL 1956, II, N° 152, P 95; 8 AVRIL 1957, BULL 1957, II, N° 306, P 203; 3 MAI 1957, BULL 1957, II, N° 321, P 214; 23 AVRIL 1958, BULL 1958, II, N° 275, P 183; 16 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 844, P 552; 5 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 539, P 370.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - EXPLOITATION D'UNE PROPRIETE
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE L'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE PAR UN JOURNALIER AGRICOLE A CONSTITUE SA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE BIEN QU'IL POSSEDAT AVEC SON EPOUSE UNE PETITE FERME, DES LORS QUE CE N'EST QU'EXCEPTIONNELLEMENT QU'IL A CONCOURU A SON EXPLOITATION, PRINCIPALEMENT ASSUREE PAR SA FEMME ET SON FILS