Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1980, 76-40.946, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Rejet Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40946
Décision attaquée : Tribunal d'instance Djibouti 1976-06-29, 1976-06-29
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE DJIBOUTI ET DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER DES FRAIS DE VOYAGE A X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE COMME CHEF DE SES SERVICES DE GESTION LE 12 AVRIL 1966, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER SA DEMANDE ETAIT TARDIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE DE LA DEMANDE DE X... N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND ET QU'ELLE NE SAURAIT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92 ET 124 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRI L 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ALLOUEE A X..., DE L'AVANTAGE RESULTANT DE LA MISE A SA DISPOSITION D'UN LOGEMENT DE FONCTION GRATUIT, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QUE, CE LOGEMENT AYANT ETE FOURNI EGALEMENT PENDANT LA DUREE DES CONGES, L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE CE CHEF AURAIT POUR EFFET DE FAIRE PESER SUR L'EMPLOYEUR UNE DOUBLE OBLIGATION DE LOGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT DECIDE, A BON DROIT, QUE LA GRATUITE DU LOGEMENT ATTRIBUE A X... CONSTITUAIT UN AVANTAGE EN NATURE A INCLURE DANS SON SALAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 124 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, N'AVAIENT PAS A REPONDRE A UN MOYEN QUI NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE X... N'OCCUPAIT PAS CE LOGEMENT DURANT SES CONGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DE L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PERSONNELS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DES SERVICES TERRITORIAUX DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS DU 30 MARS 1961 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES AGENTS DEMISSIONNAIRES A L'ISSUE DE LEUR SEJOUR PEUVENT PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE FIN DE SERVICE ET QUE SONT EXCLUS DE CE BENEFICE LES AGENTS QUI DEMISSIONNENT EN COURS DE SEJOUR ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE IMMOBILIERE DE DJIBOUTI ET DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS A PAYER A CLAUDE X... L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE INSTITUEE PAR LE TEXTE PRECITE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA DEMISSION DE CE SALARIE, LE 2 JUIN 1972, EST INTERVENUE A L'ISSUE DE SON SEJOUR, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE A TOUJOURS FIXE AUTORITAIREMENT LA DUREE DES SEJOURS DE SON PERSONNEL, QU'AINSI LE PREMIER SEJOUR DE X... A ETE PROLONGE DE 8 MOIS COMME L'ATTESTE UNE NOTE DE SERVICE DE LA DIRECTION DU 5 MAI 1971 ET QU'EN RAISON DE CES USAGES, QUI LAISSAIENT A L'EMPLOYEUR LE LIBRE CHOIX DE DECIDER UNILATERALEMENT D'UNE PROLONGATION OU D'UN ABREGEMENT DU SEJOUR, IL ETAIT DIFFICILE A X... D'EN CONNAITRE LE TERME ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LA PROLONGATION DE 8 MOIS, D'UN COMMUN ACCORD, DU PRECEDENT SEJOUR DE X... N'AYANT PU AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LA DUREE DU SEJOUR SUIVANT, FIXEE A 24 MOIS DE SERVICES EFFECTIFS HORS DU TERRITOIRE DE SA RESIDENCE HABITUELLE PAR L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN ACCORD DES PARTIES EN AYANT EFFECTIVEMENT ABREGE LA DUREE, AFFIRMER QUE CE SEJOUR, COMMENCE SEULEMENT LE 29 SEPTEMBRE 1971 AU RETOUR DU CONGE, AVAIT PRIS FIN AU JOUR DE LA DEMISSION, LE 2 JUIN 1972, AU SEUL MOTIF INOPERANT QU'IL ETAIT DIFFICILE A X..., EN RAISON DES PRATIQUES SUIVIES PAR LA SOCIETE, D'EN CONNAITRE LE TERME, ALORS SURTOUT QU'ILS CONSTATAIENT NON SEULEMENT QUE X... AVAIT ULTERIEUREMENT EFFECTUE UN PREAVIS DE QUATRE MOIS MAIS QU'IL AVAIT, A L'EXPIRATION DE CELUI-CI, CONTINUE A TRAVAILLER POUR LA SOCIETE PENDANT DEUX MOIS EN EXECUTION D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE PERMET PAS DE CE CHEF A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ENCOURT LA CASSATION POUR MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI, AUTREMENT COMPOSE.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Avantages en nature - Logement - Logement de fonctions - Gratuité - Avantage inclus dans l'assiette de l'indemnité de congés payés.
Sommaire de référence : * FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Territoire français des Afars et des Issas - Travail réglementation - Congés payés - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Avantages en nature - Logement de fonctions gratuit.
Analyse : La mise à la disposition d'un salarié d'un logement de fonctions gratuit constitue un avantage en nature à inclure dans le salaire pour le calcul de l'indemnité de congés payés.