Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1967, 66-90.912, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 66-90912

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (PAUL), 2° Y... (ERIC), 3° Z... (LUCIEN), 4° LA SOCIETE SAPVIN (SOCIETE D'APPROVISIONNEMENTS VINICOLES), CIVILEMENT RESPONSABLE DES PRECEDENTS, 5° L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, CONTRE UN ARRET DU 23 FEVRIER 1966 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN CE QUE LEDIT ARRET, AUX TERMES DES QUATRE PREMIERS POURVOIS, A CONDAMNE X..., Y... ET Z... ET DECLARE LA SOCIETE SAPVIN CIVILEMENT RESPONSABLE DU CHEF DE TROMPERIE, ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION NATIONALE DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE ET A, AUX TERMES DU POURVOI DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, DEBOUTE CELUI-CI DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LES POURVOIS DE X..., Y..., Z... ET LA SOCIETE SAPVIN; SUR L'ACTION PUBLIQUE; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS ONT ETE CONDAMNES, ET LA SOCIETE SAPVIN DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE, DU CHEF DE TROMPERIE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, COMMIS AVANT LE 8 JANVIER 1966; QUE CES FAITS ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DE CE CHEF; MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE; QU'IL Y A DONC LIEU DE STATUER SUR LES QUATRE POURVOIS SUSVISES, DU SEUL POINT DE VUE DESDITS INTERETS CIVILS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689, 691 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, POUR SE DECLARER COMPETENT POUR CONNAITRE DE DEUX DELITS DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, COMMIS, EN LIVRANT A DES IMPORTATEURS ALLEMANDS DU VIN, SOIT VINE, SOIT CHAPTALISE, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS PRECISER LEQUEL DES ACTES CARACTERISANT UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS POURSUIVIS AURAIT ETE COMMIS EN FRANCE, ALORS QUE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE LA COUR, SAISIE PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, DEVAIT DONNER LES MOTIFS DE NATURE A JUSTIFIER LA DISPOSITION PAR LAQUELLE ELLE SE DECLARE COMPETENTE, ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE LA TROMPERIE SE REALISE PAR LA LIVRAISON DONT IL ETAIT SOUTENU, CE QUE LA COUR NE CONTESTE PAS, QU'ELLE A EU LIEU EN ALLEMAGNE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENTS VINICOLES (SAPVIN), Y..., CHEF DES ENTREPOTS DE LA SAPVIN A MOLSHEIM ET Z..., CONSEILLER TECHNIQUE ET COMMERCIAL DE LADITE SOCIETE, ONT ETE RECONNUS COUPABLES D'AVOIR TROMPE LES IMPORTATEURS ALLEMANDS SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET LA COMPOSITION DU VIN QU'ILS LEUR VENDAIENT DE FRANCE, EN LEUR LIVRANT : 1° ENTRE LE 9 DECEMBRE 1959 ET LE MOIS D'AOUT 1960 : 1155610 LITRES DE VIN ADDITIONNE D'ALCOOL (VIN VINE) ALORS QUE CES IMPORTATEURS N'AVAIENT PAS COMMANDE DU VIN VINE ET QUE, COMPTE TENU DES USAGES ET DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE, ILS N'AURAIENT PAS ACCEPTE CE VIN S'ILS L'AVAIENT SU VINE; 2° ENTRE LE 1ER AOUT ET LE 23 NOVEMBRE 1959 : 158142 LITRES DE VIN ADDITIONNE DE SUCRE (VIN CHAPTALISE) ALORS QUE CES VINS ETAIENT CERTIFIES EXEMPTS D'ADDITION DE SUCRE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LES PREVENUS ONT SOULEVE, A L'ISSUE DES DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES FRANCAISES, LE TRIBUNAL A REJETE CETTE EXCEPTION EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LESQUELLES EST REPUTEE COMMISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE TOUTE INFRACTION DONT UN ACTE, CARACTERISANT UN DE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, A ETE ACCOMPLI EN FRANCE, " CE QUI, OBSERVE LA COUR D'APPEL, EST LE CAS EN L'ESPECE "; QUE LADITE EXCEPTION N'EST, D'AILLEURS, PLUS REPRISE PAR LES PREVENUS EN CAUSE D'APPEL; QU'IL N'Y A PAS LIEU, EN L'ETAT, DE S'Y ARRETER; MAIS ATTENDU QUE POUR CARACTERISER LA CULPABILITE DES PREVENUS EN CE QUI CONCERNE TANT LE VIN VINE QUE LE VIN CHAPTALISE, L'ARRET ATTAQUE, PAR DES MOTIFS TRES DETAILLES QUI PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, CONSTATE QUE DES ACTES PRECIS, CARACTERISANT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE TROMPERIE, ONT ETE COMMIS EN FRANCE; QU'EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LE VIN VINE, IL EST CONSTATE QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES A X..., Y... ET Z... SONT LE RESULTAT D'UNE VERITABLE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES TROIS PREVENUS, Z... RECEVANT LES COMMANDES DES IMPORTATEURS ALLEMANDS POUR DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, C'EST-A-DIRE, NON ADDITIONNES D'ALCOOL ET D'UN DEGRE SUPERIEUR A CELUI DES VINS DETENUS DANS LES CHAIS DE MOLSHEIM, TRANSMETTANT CES COMMANDES AU SIEGE SOCIAL DE LA SAPVIN DIRIGE PAR X..., FAISANT ENSUITE PROCEDER PAR Y..., AVEC L'ACCORD DE X..., AUX OPERATIONS DE VINAGE DESTINEES A REMONTER LE DEGRE DES VINS, PUIS Y... EXPEDIANT LE VIN EN ALLEMAGNE SOUS COUVERT D'ACQUITS DE REGIE REGULIERS, MENTIONNANT LE VINAGE, MAIS S'ABSTENANT SOIGNEUSEMENT D'ADRESSER AUX IMPORTATEURS LES DOCUMENTS QUI LES AURAIENT RENSEIGNES SUR LES MANIPULATIONS DES VINS, ET LES FACTURES ADRESSEES AUX ALLEMANDS PAR LE SIEGE SOCIAL, SUR INSTRRUCTIONS DE X..., NE MENTIONNANT, EN AUCUN CAS, QU'IL S'AGISSAIT DE VINS AYANT RECU UNE ADDITION D'ALCOOL; QU'AINSI IL EST ETABLI QUE L'ENTENTE FRAUDULEUSE, LES AGISSEMENTS LA CARACTERISANT, L'ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS INEXACTS, ONT EU LIEU SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS; QU'EN CE QUI CONCERNE LE VIN CHAPTALISE, LA COUR N'A RETENU QUE LA CULPABILITE DE X... ET DE Y..., EN CONSTATANT QUE CE DERNIER A ACCOMPLI EN FRANCE LES FORMALITES EN VUE DE L'OBTENTION DE L'ATTESTATION PORTEE SUR LE FORMULAIRE B, PIECE DE DOUANE DESTINEE A PERMETTRE DE REALISER LA FRAUDE SOUS LES ASPECTS DE LA LEGALITE; QUE X... N'A PU IGNORER QU'IL VENDAIT UN VIN CHAPTALISE SOUS LA DENOMINATION DE " NATURREIN " EXCLUANT CETTE CHAPTALISATION, ET QU'IL A DONNE EN FRANCE DES INSTRUCTIONS AUX SERVICES DE SON SIEGE SOCIAL POUR QUE LA CONFIRMATION DE LA COMMANDE, ENVOYEE DE FRANCE, NE COMPORTE PAS LES EXIGENCES RELATIVES A LA SPECIFICATION DU VIN VENDU, " AFIN, SOULIGNE L'ARRET, QU'AUCUNE TRACE NE SUBSISTE DANS SES ARCHIVES DE LA FRAUDE REALISEE " ; QU'AINSI ENCORE IL EST ETABLI QUE PLUSIEURS ACTES CARACTERISANT L'EXISTENCE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES VINS CHAPTALISES ONT ETE ACCOMPLIS EN FRANCE PAR Y... ET X... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE L'APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, LE DELIT DE TROMPERIE N'EST PAS UNE INFRACTION RESULTANT DE L'INACCOMPLISSEMENT D'UNE OBLIGATION IMPOSEE SOUS SANCTION PENALE, LAQUELLE N'EST LEGALEMENT CONSTITUEE QUE DANS LE LIEU OU CETTE OBLIGATION AURAIT DU RECEVOIR SA REALISATION EFFECTIVE ; QU'AU CONTRAIRE, LA TROMPERIE PEUT ETRE REALISEE, AU MOINS PARTIELLEMENT, EN FRANCE, MEME SI LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE A LIEU HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, POUR DECLARER X..., Y... ET Z... COUPABLES D'AVOIR TROMPE LEURS CONTRACTANTS SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET LA COMPOSITION DE LA MARCHANDISE EN LIVRANT A DES IMPORTATEURS ALLEMANDS DU VIN ADDITIONNE D'ALCOOL (VIN VINE), ALORS QU'ILS AVAIENT COMMANDE DU VIN NON ADDITIONNE D'ALCOOL ET QUE, COMPTE TENU DES USAGES ET DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR EN ALLEMAGNE, ILS N'AURAIENT PAS ACCEPTE CE VIN S'ILS L'AVAIENT SU VINE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST FONDE, D'UNE PART SUR CE QUE LES ACHETEURS ALLEMANDS DESTINAIENT LE VIN A LA CONSOMMATION DE BOUCHE, LA LOI ALLEMANDE INTERDISANT EN PAREIL CAS LA CIRCULATION DU VIN VINE, ET, D'AUTRE PART, SUR CE QUE LES PREVENUS CONNAISSAIENT LA LEGISLATION ALLEMANDE ET AVAIENT LAISSE VOLONTAIREMENT LEURS CONTRACTANTS DANS L'IGNORANCE DU VINAGE AUQUEL ILS AVAIENT FAIT PROCEDER; "ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL ETAIT SOUTENU AUX CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE QUE LES MARCHES SPECIFIAIENT UNIQUEMENT LE DEGRE DU VIN A LIVRER; QUE LA DESTINATION QUE LES ACHETEURS COMPTAIENT DONNER A LA MARCHANDISE ETAIT DONC ETRANGERE AUX RAPPORTS CONTRACTUELS, DE MEME QUE L'INFRACTION QUE CES ACHETEURS POUVAIENT EVENTUELLEMENT COMMETTRE VIS-A-VIS DE LA LOI DE LEUR PAYS; QUE C'EST A TORT ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES COMMANDES PORTAIENT SUR DES VINS NON VINES ET CE, A TITRE DE QUALITE SUBSTANTIELLE; " ET ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE LA COUR NE POUVAIT DECLARER LES PREVENUS DE MAUVAISE FOI POUR N'AVOIR PAS REVELE A LEURS CONTRACTANTS UNE OPERATION DE VINAGE QUI N'ETAIT CONTRAIRE A AUCUNE DES STIPULATIONS DES MARCHES, LEUR CONNAISSANCE DE LA LOI ALLEMANDE NE POUVANT ETRE RETENUE SANS CREER ENTRE EUX UNE PRESOMPTION D'INTENTION FRAUDULEUSE QUI EST ILLEGALE "; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ABSENCE D'ADDITION D'ALCOOL DANS LES VINS ACHETES A LA SAPVIN PAR LES IMPORTATEURS ALLEMANDS, ET QUI ETAIENT TOUS DESTINES A LA CONSOMMATION DE BOUCHE, EST UNE QUALITE SUBSTANTIELLE SANS LAQUELLE LES CONTRATS N'AURAIENT PAS ETE CONCLUS, CAR LES ACHETEURS N'AURAIENT PAS PU IMPORTER CES VINS EN ALLEMAGNE; QU'IL A ETE AINSI REPONDU, SUR CE POINT, AUX CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LA COUR D'APPEL; QU'EN CE QUI CONCERNE LA MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES PREVENUS, QUI SONT TOUS INTERVENUS A DES TITRES DIVERS DANS LA CONCLUSION ET L'EXECUTION DES MARCHES, NE SAURAIENT EXCIPER DE LEUR BONNE FOI; QU'OPERANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SAPVIN QUI EST, DE LONGUE DATE, UN FOURNISSEUR DE NEGOCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE, ILS NE PEUVENT SERIEUSEMENT PRETENDRE AVOIR IGNORE LA PROHIBITION DE CIRCULATION DES VINS VINES, POUR LA CONSOMMATION DE BOUCHE, EDICTEE PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE; QUE D'AILLEURS L'OMISSION DE LA MENTION DU VINAGE SUR LES FACTURES DESTINEES AUX ACQUEREURS APPARAIT VOLONTAIRE, PUISQUE LADITE MENTION FIGURAIT SUR LE DOUBLE REMIS A LA DOUANE FRANCAISE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A CARACTERISE DE FACON NON DUBITATIVE L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI DES PREVENUS, ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, POUR DECLARER X... ET Y... COUPABLES D'AVOIR TROMPE LE CONTRACTANT SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET LA COMPOSITION DE LA MARCHANDISE EN LIVRANT A UN ACHETEUR ALLEMAND SOUS LA DENOMINATION DE " NATURREIN " VIN CERTIFIE EXEMPT D'ADDITION DE SUCRE UNE CERTAINE QUANTITE DE VIN ADDITIONNE DE SUCRE PAR LES PRODUCTEURS AUPRES DESQUELS LES PREVENUS SE L'ETAIENT PROCURE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LEUR MAUVAISE FOI MALGRE LE CERTIFICAT DE NON-ADDITION DE SUCRE QUE LEUR AVAIT DELIVRE UN LABORATOIRE OFFICIEL AGREE, AUX MOTIFS QUE CE GENRE DE VIN EST GENERALEMENT CHAPTALISE, QU'ILS NE POUVAIENT IGNORER, DES LORS, QU'ILS NE L'AVAIENT PAS ACHETE GARANTI EXEMPT DE SUCRE, QU'ILS NE POUVAIENT IGNORER, NON PLUS, LE PEU DE VALEUR DES CERTIFICATS DELIVRES PAR LES LABORATOIRES AGREES, ALORS QUE CES MOTIFS PROCEDENT DE SUPPOSITIONS, INSTITUENT A LA CHARGE DES PREVENUS UNE VERITABLE PRESOMPTION D'INTENTION FRAUDULEUSE CONTRAIRE A LA LOI ET RENVERSENT LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBE A LA POURSUITE"; ATTENDU QUE POUR CARACTERISER L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI DE Y... ET X... EN CE QUI CONCERNE LA VENTE COMME EXEMPTS DE SUCRE DE VINS CHAPTALISES, LA COUR D'APPEL RAPPELLE QU'IL S'AGIT DE SPECIALISTES AVERTIS, QUI N'IGNORAIENT PAS QUE LE VIN D'ALSACE, QU'ILS AVAIENT ACHETE POUR L'EXPORTER EN ALLEMAGNE, EST GENERALEMENT CHAPTALISE, SAUF POUR DES RECOLTES EXCEPTIONNELLES COMME CELLE DE 1959; QUE LE VIN ACHETE PAR EUX ETAIT DE 1958, ANNEE REPUTEE MAUVAISE; QU'ILS NE POUVAIENT PENSER QUE CE VIN AVAIT DROIT A L'APPELLATION " NATURREIN " ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE ACHETE GARANTI EXEMPT DE SUCRE, MAIS AU CONTRAIRE, COMME VIN MEDIOCRE, SANS AUCUNE GARANTIE ET A BAS PRIX; QUE D'AILLEURS, DANS LES ARCHIVES DE LA SAPVIN, X... A EU SOIN DE FAIRE METTRE LA REFERENCE A LA SPECIFICATION DU VIN VENDU; ATTENDU QU'AYANT AINSI CARACTERISE L'EXISTENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION REPROCHEE A Y... ET X..., L'ARRET ATTAQUE A PU, SANS SE CONTREDIRE, ET SANS VIOLER LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN, DECLARER EN OUTRE QUE LA PRODUCTION PAR LA SAPVIN D'UN CERTIFICAT DE LA STATION OENOLOGIQUE DE BEAUNE ATTESTANT QUE LES VINS N'AVAIENT PAS ETE ADDITIONNES DE SUCRE, N'ETABLISSAIT PAS LA BONNE FOI DE Y... ET X...; QU'EN EFFET L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE POUR SI REGRETTABLE QUE PUISSE APPARAITRE LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION D'ABSENCE DE SUCRAGE PAR UN SERVICE QUI SE DECLARE INCAPABLE DE DETERMINER PAR ANALYSE LA REALITE DE CETTE ABSENCE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LA PRODUCTION D'UNE TELLE ATTESTATION PAR UN PROFESSIONNEL QUI NE PEUT MANQUER DE CONNAITRE LES DIFFICULTES DE DETECTION DU SUCRE DANS LE VIN, NE SAURAIT FAIRE ECHEC A UNE POURSUITE POUR FRAUDE, S'IL EST ETABLI, D'AUTRE PART, QUE LES DIVERS ELEMENTS DE L'INFRACTION SONT REUNIS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 11 ET 26 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION CIVILE DE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE, LES DELITS REPRIMES PAR LA LOI DU 1ER AOUT 1905 AYANT POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET NON LA PROTECTION DE L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION; " ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'ARRET ATTAQUE A REPARE PAR UNE ALLOCATION GLOBALE DE DOMMAGES-INTERETS DEUX CHEFS DE PREJUDICE DISTINCTS DONT L'UN, AU MOINS, PRIS DE CE QUE LES PREVENUS AURAIENT DU SE PROCURER AUPRES D'AUTRES PRODUCTEURS QUE CEUX AUXQUELS ILS S'ETAIENT ADRESSES DES VINS REPONDANT AUX CONDITIONS DE LA COMMANDE, NE PORTE PAS PREJUDICE AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION ET, AINSI, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A L'ACTION CIVILE "; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VIN DE CONSOMMATION COURANTE, ENONCE QUE CELLE-CI EST UNE UNION DE SYNDICATS FORMEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 21 MARS 1884 POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA VITICULTURE ET LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES DES VINS, ET QU'ELLE EST, DES LORS, FONDEE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JUIN 1907 QUI RECONNAIT A DE TELS SYNDICATS LE DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS DE FRAUDE ET DE FALSIFICATION DES VINS PREVUS NOTAMMENT PAR LA LOI DU 1ER AOUT 1905, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908 ETENDANT CETTE FACULTE A TOUS FAITS DE FRAUDE ET FALSIFICATION; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE; QU'EN EFFET, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT, D'UNE FACON GENERALE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, " EXERCER TOUS LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT "; QUE D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908, TOUS SYNDICATS FORMES CONFORMEMENT A LA LOI DU 21 MARS 1884 POUR LA DEFENSE DES INTERETS GENERAUX DE LA VITICULTURE OU DU COMMERCE OU TRAFIC DES BOISSONS ET MARCHANDISES QUELCONQUES PEUVENT EXERCER SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA FRANCE LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS DE FRAUDE ET FALSIFICATION PREVUS PAR LES LOIS EN VIGUEUR "; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A LA FEDERATION DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX PERPETRES PAR LES PREVENUS ONT EU POUR RESULTAT, D'UNE PART, DE PROCURER AUX IMPORTATEURS ALLEMANDS DU VIN VINE OU DU VIN CHAPTALISE, AU LIEU ET PLACE DES VINS FRANCAIS DE HAUT DEGRE OU NATURELS QU'ILS AVAIENT COMMANDES A LA SOCIETE SAPVIN ET QU'IL APPARTENAIT A CETTE DERNIERE DE SE PROCURER SUR LE MARCHE FRANCAIS POUR SATISFAIRE A CES COMMANDES, D'AUTRE PART DE JETER LE DISCREDIT, PAR L'EMPLOI DE TELLES MANOEUVRES, SUR LES VINS EN PROVENANCE DE FRANCE; QU'IL EN RESULTE, POUR LA PROFESSION REPRESENTEE PAR LA FEDERATION, UN PREJUDICE A LA FOIS INDIRECT, MATERIEL ET MORAL CERTAIN DONT LADITE FEDERATION EST FONDEE A DEMANDER REPARATION; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN PARTICULIER, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE FAIT POUR UN EXPORTATEUR AU LIEU DE SE PROCURER UN VIN CORRESPONDANT AUX QUALITES REQUISES PAR LA COMMANDE DE L'ACHETEUR ETRANGER, DE LIVRER A CELUI-CI UN VIN DE QUALITE INFERIEURE NON CONFORME AUX SPECIFICATIONS DE LADITE COMMANDE, PORTE UN PREJUDICE INDIRECT MATERIEL AUX PRODUCTEURS DE VINS, REPONDANT AUX CONDITIONS DE LA COMMANDE; QUE SI LA REPARATION D'UN TEL PREJUDICE NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE PAR LESDITS PRODUCTEURS PRIS INDIVIDUELLEMENT PRECISEMENT PARCE QU'IL ETAIT INDIRECT, ET PUREMENT EVENTUEL POUR CHACUN D'EUX PRIS ISOLEMENT, ELLE ENTRAIT DANS L'OBJET DE LA FEDERATION DE SYNDICATS QUI ASSUME LA DEFENSE DE LEURS INTERETS PROFESSIONNELS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE POURVOI DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1949, DE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 JUILLET 1935, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION D'ELEMENTS DE L'INFORMATION, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DIT LES PREVENUS NON COUPABLES D'USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE, ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DU DEMANDEUR; " AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE FAIT USAGE, PAR LES PREVENUS, DANS LEURS RELATIONS AVEC LEURS CLIENTS ALLEMANDS, DE L'APPELLATION " VIN D'ALSACE ", CETTE APPELLATION FIGURANT SUR LE SEUL FORMULAIRE B, QUI SERAIT DESTINE, NON AUX ACHETEURS, MAIS A LA DOUANE ALLEMANDE; " ALORS QU'IL RESSORT DES DECLARATIONS DE L'INSPECTEUR DU SERVICE DES FRAUDES, A..., DONT FAIT ETAT L'ARRET, QUE SI CE FORMULAIRE EST EFFECTIVEMENT DESTINE A LA DOUANE ALLEMANDE, IL DOIT ETRE REMIS PREALABLEMENT A L'IMPORTATEUR, QUI LE REMET A LA DOUANE ALLEMANDE EN VUE DU DEDOUANEMENT; " ET ALORS QU'IL RESULTE DES MEMES DECLARATIONS QUE, POUR LA DOUANE ALLEMANDE, LEDIT FORMULAIRE SERT DE CERTIFICAT D'ORIGINE, SANS LEQUEL LE VIN NE POURRAIT PENETRER EN ALLEMAGNE, CE QUI IMPLIQUE QUE LE FORMULAIRE DONT S'AGIT CONSTITUE UN DOCUMENT NECESSAIRE POUR LA CIRCULATION DU VIN, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'INSERTION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE INEXACTE SUR CE MEME FORMULAIRE CONSTITUE EFFECTIVEMENT UN ACTE D'USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE S'IL RESULTE DES TERMES DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 QUE L'USURPATION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE SUR LES PRODUITS NATURELS OU FABRIQUES, MIS EN VENTE OU DESTINES A ETRE VENDUS, N'EST PUNISSABLE QUE LORSQU'ELLE A LIEU SOUS FORME D'APPOSITION DE CETTE APPELLATION SUR LE PRODUIT LUI-MEME, CETTE CONDITION, CONSTITUTIVE DU DELIT, N'EST PAS EXIGEE PAR LE TROISIEME ALINEA DE CET ARTICLE; QUE TOMBE SOUS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CET ALINEA QUICONQUE AURA VENDU, MIS EN VENTE OU EN CIRCULATION DES PRODUITS NATURELS OU FABRIQUES PORTANT UNE APPELLATION D'ORIGINE QU'IL SAVAIT INEXACTE; ATTENDU QUE PAR CE TEXTE, D'UNE ACCEPTION PLUS LARGE, LA LOI A ENTENDU VISER TOUT FAIT DE VENTE, DE MISE EN VENTE OU EN CIRCULATION DE PRODUITS NATURELS OU FABRIQUES PORTANT UNE APPELLATION D'ORIGINE QU'IL SAVAIT INEXACTE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... ET Y... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, AU MOTIF QUE S'ILS ONT DENOMME SUR LE FORMULAIRE B DESTINE A LA DOUANE, LES VINS CHAPTALISES SOUS LA DENOMINATION " VIN BLANC RECOLTE EN ALSACE " SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION SUR L'ORIGINE DUDIT VIN QUI, DU FAIT DE LA CHAPTALISATION, AVAIT PERDU LE DROIT A L'APPELLATION " VIN D'ALSACE ", CETTE FAUSSE APPELLATION NE FIGURE NI SUR LES FACTURES, NI SUR LA CORRESPONDANCE, NI SUR LES PIECES DE REGIE, ET QUE LE FORMULAIRE B DEMEURE A LA DOUANE ALLEMANDE ET N'EST PAS TRANSMIS A L'IMPORTATEUR; MAIS ATTENDU QUE LEDIT FORMULAIRE EST NECESSAIRE A LA CIRCULATION DU VIN ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE; QU'AINSI, IL Y A EU, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, MISE EN CIRCULATION D'UN VIN PORTANT UNE APPELLATION D'ORIGINE DONT LA COUR D'APPEL ETABLIT EN OUTRE QUE LES PREVENUS SAVAIENT QU'ELLE ETAIT INEXACTE; QU'EN RELAXANT X... ET Y... ET EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'INAO, L'ARRET ATTAQUE A EN CONSEQUENCE VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN QUI DOIT ETRE ACCUEILLI; MAIS ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC NE S'EST PAS POURVU; PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE EN CE QUI CONCERNE LES DELITS DE TROMPERIE; REJETTE LES POURVOIS DE X..., Y..., Z... ET DE LA SOCIETE SAPVIN; CONDAMNE LES DEMANDEURS SUSDESIGNES SOLIDAIREMENT A L'AMENDE ET AUX DEPENS; MAIS SUR LE POURVOI DE L'INAO; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 23 FEVRIER 1966 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LEDIT ARRET A DEBOUTE L'INAO DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X... ET Y... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS : MM CALON, CELICE ET COULET

Sommaire principal : 1) FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Compétence - Compétence territoriale - Marchandise livrée à l'étranger - Faits constitutifs commis en France
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence territoriale - Fraudes et falsifications - Marchandise livrée à l'étranger - Faits constitutifs commis en France.
Analyse : Pour que les tribunaux français soient compétents en matière de tromperie, il suffit que des actes caractérisant les éléments constitutifs du délit aient été commis en France, conformément à l'article 693 du Code de procédure pénale.