Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1970, 69-11.098, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11098
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-01-15, 1969-01-15
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE CAVALIER A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX A... UN DOMAINE RURAL A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1947, ETANT PRECISE QU'EN CAS DE DECES DU BAILLEUR, LE BAIL POUVAIT ETRE RESILIE PAR SES HERITIERS A L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE EN COURS, MOYENNANT PREAVIS DE 18 MOIS ET A CONDITION D'HABITER LE DOMAINE PENDANT 5 ANS ET DE LE CULTIVER PERSONNELLEMENT; QUE LE BAIL A ETE RENOUVELE LE 1ER SEPTEMBRE 1956, PUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1965, APRES LE DECES DE X..., SURVENU LE 10 JUIN 1965; QUE LE 23 FEVRIER 1967, LES CONSORTS X... ONT DONNE CONGE AUX FERMIERS POUR LE 1ER SEPTEMBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE, A LA FIN DE REPRISE AU PROFIT DE DAME ARLETTE X... EPOUSE Y..., FILLE DU DEFUNT; QUE LES EPOUX A... ONT CONTESTE CE CONGE MAIS NE SE SONT PAS PRESENTES A L'AUDIENCE DE CONCILIATION TENUE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE LE 15 SEPTEMBRE 1967; QUE, LE 8 JUIN 1968 LES CONSORTS X... ONT DEMANDE LA VALIDATION DU CONGE, FAUTE DE CONTESTATION PAR LES PRENEURS DANS LES QUATRE MOIS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LA FORCLUSION N'EST PAS ENCOURUE SI LE CONGE EST DONNE HORS DELAI ", " QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE BAIL EXPIRAIT LE 1ER SEPTEMBRE 1974; QUE LA CLAUSE DU BAIL QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'EXAMINER, ET QUI PREVOIT UNE FACULTE DE RESILIATION A L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE EN COURS EN CAS DE DECES DU BAILLEUR, NE CONSTITUAIT PAS UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE EN FAVEUR DES DESCENDANTS DU BAILLEUR ET QU'EN CONSEQUENCE LES EPOUX A... ETAIENT RECEVABLES DANS LEUR CONTESTATION QUI TENDAIT A DEMONTRER QUE LE CONGE LITIGIEUX AVAIT ETE DONNE HORS DELAI "; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE QUE LE CONGE AVAIT ETE NOTIFIE AUX EPOUX A... Z... DE 18 MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE LA CONVENTION, ET QUE LES PRENEURS AVAIENT LAISSE PASSER PLUS DE 4 MOIS APRES L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 15 SEPTEMBRE 1967, ONT PU EN DEDUIRE QUE CES PRENEURS ETAIENT FORCLOS A INVOQUER LA NULLITE DONT ILS PRETENDAIENT QU'ETAIT ENTACHE LE CONGE ET QUI NE SE RATTACHAIT PAS AU DELAI DUDIT CONGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - EFFET - NULLITE ETRANGERE AU DELAI DU CONGE - IMPOSSIBILITE DE L'INVOQUER.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - EFFET - NULLITE ETRANGERE AU DELAI DU CONGE.
Analyse : DES LORS QU'UN CONGE A ETE NOTIFIE AU PRENEUR PLUS DE 18 MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ET QUE CE PRENEUR A LAISSE PASSER PLUS DE QUATRE MOIS APRES L'AUDIENCE DE CONCILIATION, IL EST FORCLOS A INVOQUER UNE NULLITE QUI NE SE RATTACHE PAS AU DELAI DU CONGE.