COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE A LIEU LORSQUE LE JUGE, APPELE A STATUER AU POSSESSOIRE, FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'EXCIPANT D'UN TROUBLE, PAR BONNEFOIS, DANS LA JOUISSANCE D'UN DROIT DE PASSAGE CHARRETIER QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUR UN CHEMIN DONNANT ACCES A UNE PARCELLE DE TERRAIN LUI APPARTENANT, DAME VEUVE X... A SAISI LE JUGE DE PAIX D'UNE ACTION TENDANT A LA VOIR RETABLIE DANS LA JOUISSANCE ANTERIEURE DUDIT PASSAGE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN SON PRINCIPE LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT COMME JURIDICTION D'APPEL DU TRIBUNAL D'INSTANCE, SE BORNE A ENONCER QUE LES TERMES DE L'ACTE DE VENTE DU TERRAIN EN DATE DU 17 OCTOBRE 1911 QUI NE PRETAIT A AUCUNE INTERPRETATION, IL RESSORTAIT QUE DAME X... AVAIT DROIT, NON A UNE SERVITUDE DE PASSAGE, MAIS A LA PROPRIETE DU CHEMIN LITIGIEUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS EXCLUSIVEMENT TIRES DU FOND DU DROIT DE PROPRIETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE ET, PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 9 FEVRIER 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 61-11.504. BONNEFOIS C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET LABBE.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATION DU JUGE - MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT - CASSATION
Analyse : LE CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE A LIEU LORSQUE LE JUGE, APPELE A STATUER AU POSSESSOIRE, FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE TENDANT A VOIR RETABLIE LA JOUISSANCE D'UN DROIT DE PASSAGE, STATUE PAR DES MOTIFS EXCLUSIVEMENT TIRES DU FOND DU DROIT DE PROPRIETE, ET EN DECLARANT QUE LA DEMANDERESSE AVAIT DROIT, NON A UNE SERVITUDE DE PASSAGE, MAIS A LA PROPRIETE DU CHEMIN LITIGIEUX.