Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 OCTOBRE 1965), LA SOCIETE ANONYME "LA GRANDE VINAIGRERIE ORANAISE" DONT LE SIEGE EST A ORAN (ALGERIE) A, PAR EXPLOIT DU 7 SEPTEMBRE 1964, ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE LA SOCIETE ANONYME "LESIEUR AFRIQUE" EN RESILIATION, AUX TORTS DE CETTE DERNIERE, D'UN CONTRAT QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT PASSE ENTRE ELLES EN ALGERIE AU MOIS DE JUILLET 1959 ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA SOCIETE "LESIEUR AFRIQUE" A OPPOSE, D'UNE PART, QU'AYANT SON SIEGE A ALGER ELLE NE POUVAIT ETRE ASSIGNEE A PARIS ET, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT EN CAUSE RENFERMANT UNE CONVENTION D'ARBITRAGE POUR TOUS LES LITIGES SANS EXCEPTION POUVANT NAITRE DE SON EXECUTION, IL APPARTENAIT A "LA GRANDE VINAIGRERIE ORANAISE" DE SAISIR LE TRIBUNAL ARBITRAL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE AINSI SOULEVEE EN DECLARANT QUE LES DEUX SOCIETES QUI, POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION EN 1962 DE L'ETAT ALGERIEN, AVAIENT MAINTENU LEUR SIEGE SOCIAL EN ALGERIE ETAIENT, PAR SUITE, DEVENUES ALGERIENNES, ALORS, SELON LE POURVOI : QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES REGLES DU DROIT INTERNE AINSI QUE DES ACCORDS PASSES ENTRE L'ALGERIE ET LA FRANCE QUE LES DEUX ETATS ONT ENTENDU RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE A TOUTES LES SOCIETES DONT LE CONTROLE EST EFFECTIVEMENT ASSURE PAR DES PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES FRANCAISES, QUE, DES LORS, EN SE FONDANT SUR LE SEUL CRITERE DU SIEGE SOCIAL ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER NOTAMMENT AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS OU, AU BESOIN, EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SI LES SOCIETES LITIGEANTES NE SE TROUVAIENT PAS SOUS LE CONTROLE EFFECTIF DE PERSONNES FRANCAISES, AINSI QU'IL EN EST, EN FAIT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ET D'UNE VIOLATION DE LA LOI, QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DES PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE INVOQUES PAR "LA GRANDE VINAIGRERIE ORANAISE" DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, LES PARTIES A UN CONTRAT ONT TOUJOURS LE DROIT, FUSSENT-ELLES DE NATIONALITE ETRANGERE, DE SOUMETTRE LEUR CONVENTION EN TOUTES SES DISPOSITIONS A LA LOI ET A LA JURIDICTION FRANCAISE; QU'EN OMETTANT DE VERIFIER SI, EN L'ESPECE, LA VOLONTE DES SOCIETES CONTRACTANTES N'AVAIT PAS ETE PRECISEMENT D'ATTRIBUER EXCLUSIVEMENT COMPETENCE A LA LOI ET AUX TRIBUNAUX FRANCAIS, L'ARRET ATTAQUE A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QU'APRES RELEVE QU'AUX TERMES DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE A LA CONVENTION LES DEUX ARBITRES CHOISIS PAR LES PARTIES DOIVENT STATUER COMME AMIABLES COMPOSITEURS, EN DERNIER RESSORT, TOUTE VOIE DE RECOURS ETANT EXCLUE ET L'INTERVENTION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALGER N'ETANT PREVUE QUE POUR LA DESIGNATION EN REFERE, D'UN TIERS ARBITRE, DANS L'HYPOTHESE OU LES DEUX ARBITRES NE PARVIENDRAIENT PAS A S'ENTENDRE SUR LE CHOIX DE CELUI-CI, L'ARRET ENONCE QUE "LA GRANDE VINAIGRERIE ORANAISE" NE PEUT DONC, AVANT TOUTE DILIGENCE POUR METTRE EN OEUVRE LA JURIDICTION ARBITRALE, SE PREVALOIR UTILEMENT DE "L'INTERVENTION EVENTUELLE" DU MAGISTRAT ETRANGER, A FIN DE DESIGNATION D'UN TIERS ARBITRE, POUR AFFIRMER LE CARACTERE ETRANGER DE LA JURIDICTION ARBITRALE; QU'AYANT AINSI FAIT RESSORTIR QU'EN ETAT DU LITIGE, "LA GRANDE VINAIGRERIE ORANAISE" SE REFUSAIT SANS RAISON A ENGAGER LA PROCEDURE D'ARBITRAGE CONVENUE ET QUE LA SOCIETE "LESIEUR AFRIQUE" ETAIT DES LORS FONDEE A SOULEVER L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DEVANT LEQUEL ELLE ETAIT ASSIGNEE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS QUE CRITIQUE LE POURVOI, A JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10.028. SOCIETE "LA GRANDE VINAIGRERIE ORANAISE" C/ SOCIETE "LESIEUR AFRIQUE". PRESIDENT : M. GUILLOT.-RAPPORTEUR : M. MONGUILAN.-AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.-AVOCATS : MM. X... ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : ARBITRAGE CLAUSE COMPROMISSOIRE DESIGNATION DES ARBITRES CLAUSE COMPROMISSOIRE PREVOYANT LA DESIGNATION D'UN TIERS ARBITRE PAR ORDONNANCE D'UN MAGISTRAT ETRANGER CARACTERE ETRANGER DE LA JURIDICTION ARBITRALE (NON)
Sommaire de référence : ET CETTE PARTIE SE REFUSANT SANS RAISON A ENGAGER LA PROCEDURE D'ARBITRAGE CONVENUE, L'AUTRE EST FONDEE A SOULEVER L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE DEVANT LEQUEL ELLE EST ASSIGNEE.
Analyse : EN L'ETAT DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE AUX TERMES DE LAQUELLE LES DEUX ARBITRES CHOISIS PAR LES PARTIES DOIVENT STATUER COMME AMIABLES COMPOSITEURS, EN DERNIER RESSORT, TOUTE VOIE DE RECOURS ETANT EXCLUE ET L'INTERVENTION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'UNE VILLE ETRANGERE N'ETANT PREVUE QUE POUR LA DESIGNATION EN REFERE D'UN TIERS ARBITRE, DANS L'HYPOTHESE OU LES DEUX ARBITRES NE PARVIENDRAIENT PAS A S'ENTENDRE SUR LE CHOIX DE CELUI-CI, L'UNE DES PARTIES NE PEUT, AVANT TOUTE DILIGENCE POUR METTRE EN OEUVRE LA JURIDICTION ARBITRALE, SE PREVALOIR UTILEMENT DE L'INTERVENTION EVENTUELLE DU MAGISTRAT ETRANGER A FIN DE DESIGNATION D'UN TIERS ARBITRE, POUR AFFIRMER LE CARACTERE ETRANGER DE LA JURIDICTION ARBITRALE.