Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1970, 69-13.844, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13844
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1969-06-26, 1969-06-26
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., QUI ONT ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'EMPEREUR UN APPARTEMENT SIS DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES D'HABITATION, ONT ETE PRIVES DE LA JOUISSANCE DE LEUR APPARTEMENT DU MOIS DE MARS 1965 AU MOIS DE MARS 1968 PAR SUITE DES MALFACONS IMPUTABLES A LA SOCIETE ENTRASUDO, CHARGEE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES IMMEUBLES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REPARE, NONOBSTANT L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE, UN TEL PREJUDICE, RESULTANT, SELON LE POURVOI, DU RETARD APPORTE PAR LA SOCIETE ENTRASUDO A REMPLIR SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, AU MOTIF QU'EN EXECUTANT LES TRAVAUX DE REFECTION DEPUIS 1965, L'ENTREPRISE AVAIT RECONNU SA RESPONSABILITE, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT REMPLACER L'INTERPELLATION PARTICULIEREMENT IMPERATIVE EXIGEE PAR LA LOI; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDE DES EPOUX Y... A OBTENIR REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE CAUSE A CES DERNIERS DU FAIT DES MALFACONS IMPUTABLES A LA SOCIETE ENTRASUDO, ET, EN CONSEQUENCE, A SE VOIR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES ET NON PAS MORATOIRES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA MISE EN DEMEURE N'ETAIT PAS NECESSAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS - PREJUDICE - REPARATION - ACTION EN REPARATION - MISE EN DEMEURE PREALABLE - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - MISE EN DEMEURE - ENTREPRISE - MALFACONS - ACTION EN REPARATION - NECESSITE (NON).
Analyse : UNE MISE EN DEMEURE N'EST PAS NECESSAIRE POUR QUE LE PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT OBTIENNE REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE RESULTANT DE MALFACONS IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR QUI A CONSTRUIT L'IMMEUBLE, LA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES ET NON PAS MORATOIRES.