Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 1974, 73-91.461, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-91461
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre des appels correctionnels) 1973-05-04, 1973-05-04
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Demandeur Av. M. Nicolas

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LE COMITE D'ENTREPRISE SOVAM PARTHENAY ; 2° LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DES DEUX-SEVRES, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 4 MAI 1973, QUI LES A DEBOUTES DE L'ACTION PAR EUX EXERCEE CONTRE X... (GERARD), PREVENU D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE DIRIGEANT D'UNE ENTREPRISE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS DU CHEF DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR REFUSE AU COMITE D'ENTREPRISE QUE L'EXPERT-COMPTABLE, QUI DOIT ASSISTER LEDIT COMITE, SOIT CHOISI PARMI LES EXPERTS COMPTABLES INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; " AUX MOTIFS QUE SI LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ETAIT A PARIS, ELLE COMPORTAIT UN ETABLISSEMENT UNIQUE AVEC COMITE D'ENTREPRISE A PARTHENAY ; QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA DESIGNATION DU SIEGE DE L'ENTREPRISE DONT L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 FAIT DEPENDRE LE CHOIX DE L'EXPERT-COMPTABLE HABILITE POUR ASSISTER LE COMITE D'ENTREPRISE ET QUE LE DIRIGEANT N'APPARAISSAIT PAS AVOIR APPORTE UNE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DE SON COMITE EN PROPOSANT UNE SOLUTION PRECONISEE PAR DES REPONSES MINISTERIELLES SOUR RESERVE DE L'INTERPRETATION DES TRIBUNAUX ; " ALORS QUE, D'UNE PART, DES LORS QU'IL ETAIT NON CONTESTE QUE L'ENTREPRISE EUT SON SIEGE A PARIS, L'APPLICATION PURE ET SIMPLE DU TEXTE COMMANDAIT QUE L'EMPLOYEUR ACCEPTAT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE FUT ASSISTE D'UN EXPERT-COMPTABLE CHOISI PARMI CEUX INSCRITS AU TABLEAU DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; " ALORS, AU SURPLUS, QUE MEME SI LA MATIERE AVAIT PRESENTE DES INCERTITUDES DANS L'INTERPRETATION, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A ENLEVER AUX AGISSEMENTS INCRIMINES LEUR CARACTERE INTENTIONNEL DES LORS QUE, D'UNE PART, L'ERREUR DE DROIT N'EST PAS CAUSE D'IRRESPONSABILITE PENALE ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CE FUT VOLONTAIREMENT QUE LE DIRIGEANT AIT REFUSE L'ASSISTANCE DE L'EXPERT-COMPTABLE CHOISI PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ET AVAIT REITERE SON REFUS APRES CONFIRMATION DU CHOIX DUDIT EXPERT COMPTABLE PAR LE COMITE SANS AVOIR SAISI LA JURIDICTION COMPETENTE POUR FAIRE TRANCHER LE LITIGE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME QUI AVAIT SON SIEGE A PARIS MAIS DONT L'ACTIVITE INDUSTRIELLE S'EXERCAIT DANS UN ETABLISSEMENT UNIQUE, SITUE DANS LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, OU EXISTAIT UN COMITE D'ENTREPRISE ; QUE LEDIT COMITE AYANT DECIDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE SE FAIRE ASSISTER D'UN EXPERT-COMPTABLE, A CHOISI A CET EFFET UN EXPERT INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; QUE LE CHEF D'ENTREPRISE A MARQUE SON OPPOSITION A CE CHOIX EN SOUTENANT QUE LE TEXTE PRECITE IMPOSAIT EN L'OCCURRENCE LA DESIGNATION D'UN EXPERT-COMPTABLE INSCRIT AU TABLEAU DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, OU SE SITUAIT SELON LUI, AU SENS DU MEME TEXTE, " LE SIEGE DE L'ENTREPRISE " ; QU'EN RAISON DE CE FAIT, X... A ETE DEFERE A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT CONSIDERE QUE, LE CONCOURS D'UN EXPERT-COMPTABLE ETANT PREVU PAR L'ARTICLE 3 PRECITE POUR LE CAS OU " L'ENTREPRISE REVET LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME ", ET SA MISSION CONSISTANT ESSENTIELLEMENT A RECUEILLIR, NOTAMMENT PAR L'EXAMEN DE SES LIVRES COMPTABLES, DES INFORMATIONS SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE EN VUE DE PERMETTRE AU COMITE D'ENTREPRISE DE FORMULER DES OBSERVATIONS DESTINEES A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, LE COMITE D'ENTREPRISE ETAIT FONDE A CHOISIR CE PRATICIEN PARMI LES EXPERTS-COMPTABLES INSCRITS AU TABLEAU DANS LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE OU SE SITUE LE SIEGE DE LA MEME SOCIETE, CELUI-CI POUVANT ETRE REGARDE EN DROIT ET AU SENS DU TEXTE PRECITE COMME LE SIEGE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU CEPENDANT QU'APRES AVOIR AINSI RELEVE QUE LA PRETENTION SOUTENUE EN L'ESPECE PAR L'EMPLOYEUR X... N'ETAIT PAS JURIDIQUEMENT FONDEE, LES JUGES ONT CONSTATE QUE CE PREVENU S'ETAIT BORNE A ENGAGER SUR LE POINT LITIGIEUX AVEC LE COMITE D'ENTREPRISE UNE CONTROVERSE ET DES POURPARLERS QUI ETAIENT EN COURS LORS DE L'OUVERTURE DE LA POURSUITE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE N'ETAIT PAS ETABLIE A SA CHARGE, UNE ENTRAVE CONSOMMEE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES DERNIERS MOTIFS, FONDES SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE FAIT PROPRES A L'ESPECE ET QUI FONT APPARAITRE UN DOUTE QUANT A L'EXISTENCE DE L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION POURSUIVIE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, PRONONCER AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA RELAXE DU PREVENU ET REJETER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES DEMANDES DES PARTIES CIVILES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : TRAVAIL - Comité d'entreprise - Société anonyme - Assistance d'un expert-comptable - Choix de l'expert - Ressort de la Cour d'appel du siège de l'entreprise - Siège social.
Analyse : Lorsque l'entreprise revêt la forme d'une société anonyme, l'article 3 de l'ordonnance du 22 février 1945 modifiée permet au Comité d'entreprise de se faire assister d'un expert-comptable choisi parmi les experts-comptables inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort de la Cour d'appel du siège de l'entreprise. Cette disposition autorise le comité à faire appel à un expert-comptable inscrit au tableau dans le ressort de la Cour d'appel du siège de la société (1).