Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1972, 70-13.625, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13625
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1970-06-19, 1970-06-19
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 19 JUIN 1970) D'AVOIR PRONONCE L'ARRET DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES EPOUX X..., DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1967 ET QUI AVAIENT ETE AUTORISES A POURSUIVRE TEMPORAIREMENT LEUR EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU FAILLI NE SE JUSTIFIE QUE SI ELLE PERMET SINON D'APURER LE PASSIF, DU MOINS DE SAUVEGARDER L'ACTIF, LA COUR D'APPEL A STATUE SANS CONSTATER QUE LE SYNDIC AVAIT ETABLI QUE L'ARRET DE L'EXPLOITATION S'IMPOSAIT POUR SAUVEGARDER L'ACTIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE METTRE FIN A LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DES EPOUX X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONTINUATION DE L'EXPLOITATION - AUTORISATION - DECISION DE METTRE FIN A LA CONTINUATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND.
Analyse : C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU 'IL Y A LIEU DE METTRE FIN A LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU COMMERCE QUE LE DEBITEUR FAILLI AVAIT ETE AUTORISE A POURSUIVRE.