COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE ALTIERI, COMMIS PRINCIPAL CONGEDIE PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION PAQUET, DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS SON AVANCEMENT ET PREJUDICE DE CARRIERE, ALORS QUE LES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES N'ETAIENT PAS SUFFISANTES POUR ENTRAINER SON RENVOI SANS PREAVIS NI INDEMNITE, ET ALORS QUE LES FONCTIONS QU'IL AVAIT REMPLIES ET LE TRAVAIL QU'IL AVAIT FOURNI AURAIT DU LUI VALOIR DES PROMOTIONS SANS LES ERREURS ET L'INTENTION MALICIEUSE DE SES CHEFS AINSI QUE LE DEFAUT DE REUNION DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DEPOSITIONS ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT CONSTATE QU'ALTIERI AVAIT TOUJOURS ETE PARTICULIEREMENT NEGLIGENT DANS SON SERVICE, QU'IL AVAIT EU DE MULTIPLES ABSENCES IRREGULIERES ET RETARDS, ET QU'IL AVAIT BENEFICIE D'UNE INDULGENCE PARFOIS COUPABLE DE SES CHEFS DIRECTS QUI AVAIENT EU PITIE DE LUI, QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE LE 14 NOVEMBRE 1960 POUR AVOIR EU UNE ATTITUDE INJURIEUSE VIS-A-VIS DE SON CHEF DE SERVICE A PROPOS D'UN INCIDENT FUTILE AVEC SES CAMARADES DE BUREAUX, ET AVOIR ENSUITE QUITTE SON TRAVAIL ET S'ETRE ABSENTE PENDANT TROIS JOURS SANS AUTRE MOTIF QUE SA MAUVAISE HUMEUR ; QUE, D'AUTRE PART, ALTIERI N'ETAIT PAS FONDE A SE PLAINDRE DE LA NON-REUNION DE LA COMMISSION, CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES PROPOSITIONS D'AVANCEMENT, PUISQU'IL N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE TELLE PROPOSITION QUE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE REVELEE PAR L'ENQUETE RENDAIT PARTICULIEREMENT IMPROBABLE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LES MANQUEMENTS GRAVES D'ALTIERI A LA DISCIPLINE ET AUX OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL JUSTIFIAIENT SON LICENCIEMENT SANS INDEMNITE ET QU'ALTIERI, QUI N'ETABLIT PAS AVOIR SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL AURAIT EU QUALITE POUR SAISIR LUI-MEME LA COMMISSION D'AVANCEMENT, ETAIT SANS INTERET A CONTESTER LA NON-REUNION DE CELLE-CI, A DEFAUT DE PROPOSITION DE SES CHEFS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 62 - 40 754. ALTIERI C / COMPAGNIE DE NAVIGATION PAQUET. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCES ET RETARDS REPETES
Analyse : 1ER APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYE AVAIT TOUJOURS ETE PARTICULIEREMENT NEGLIGENT DANS SON SERVICE, QU'IL AVAIT EU DE MULTIPLES ABSENCES IRREGULIERES ET RETARDS, QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE POUR AVOIR EU UNE ATTITUDE INJURIEUSE VIS-A-VIS DE SON CHEF DE SERVICE A PROPOS D'UN INCIDENT FUTILE ET AVOIR ENSUITE QUITTE SON TRAVAIL ET S'ETRE ABSENTE PENDANT TROIS JOURS SANS AUTRE MOTIF QUE SA MAUVAISE HUMEUR ET QU'IL NE POUVAIT SE PLAINDRE DE LA NON-REUNION DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT, N'AYANT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE TELLE PROPOSITION, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES MANQUEMENTS GRAVES DE CE SALARIE A LA DISCIPLINE ET AUX OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL JUSTIFIAIENT SON LICENCIEMENT SANS INDEMNITES.