Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 90-11.507 90-11.547, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-11507
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1989-12-12, 1989-12-12
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Joint les pourvois n°s 90-11.507 et 90-11.547 ;. Sur le premier moyen du pourvoi n° 90-11.507 et le moyen unique du pourvoi n° 90-11.547 : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1989) d'avoir violé l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ayant, pour rejeter sa demande de récusation des trois juges composant le tribunal de grande instance de Morlaix saisi par lui d'un litige en matière de copropriété, statué après débats en chambre du conseil et, hors sa présence, par application de l'article 359 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la récusation d'un ou plusieurs juges est une procédure incidente dans le cours d'une instance au fond ; que dès lors, elle ne constitue pas, par elle-même, une contestation sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne précitée ; que la cour d'appel, qui a suivi la procédure prévue par l'article 359 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas jugé nécessaire selon ce texte, d'appeler le demandeur qui ne prétend pas, d'ailleurs, avoir sollicité son audition, n'a pu violer la Convention susmentionnée ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur les quatre autres moyens du pourvoi n° 90-11.507 : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

Sommaire principal : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Récusation - Procédure - Procédure incidente - Contestation sur les droits et obligations de caractère civil (non)
Sommaire de référence : RECUSATION - Procédure - Absence de nécessité d'appeler les parties - Violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non)
Analyse : La récusation d'un ou plusieurs juges est une procédure incidente dans le cours d'une instance au fond. Dès lors, elle ne constitue pas, par elle-même, une contestation sur les droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'ensuit qu'en suivant la procédure prévue par l'article 359 du nouveau Code de procédure civile et en jugeant qu'il n'était pas nécessaire, en application de ce texte, d'appeler le demandeur, une cour d'appel n'a pu violer la convention précitée.