Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU LA CONNEXITE JOINT LE POURVOI N° 66-10 697 FORME PAR LAGRAVE ET LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES ET LE POURVOI N° 66-11 338 FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET STATUANT PAR UN SEUL ET MEME ARRET ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRESENTEE A L'APPUI DU POURVOI N° 66-10 697 ET SUR LE MOYEN UNIQUE PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI N° 66-11 338 ; VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RENTE ACQUISES AU JOUR DE LA DECISION QUI FIXE LE MONTANT DE LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME A L'EGARD DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CONSTITUENT LA COUVERTURE, PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, D'ELEMENTS DE PREJUDICE QUE, SANS ELLES, LA VICTIME EUT ETE EN DROIT DE FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DU TIERS ; QU'ELLES DOIVENT DONC ETRE INTEGREES DANS LA DETTE DU TIERS AU JOUR DE LA DECISION ET QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA CAPITALISATION DE CES MAJORATIONS DANS L'EVALUATION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, DESTINEE A PERMETTRE D'EVALUER LE PREJUDICE DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN COMPLEMENT D'INDEMNISATION INTRODUITE PAR VIALLE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A LAGRAVE ASSURE A LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES ET SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET RENTE PAR ELLE VERSEES A VIALLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FIXE A 49 759,18 FRANCS, LE PREJUDICE DONT IL ETAIT DU REPARATION ET DEDUIT DE CETTE SOMME CELLE DE 7 570,25 FRANCS ALLOUES A LA CAISSE EN COMPENSATION DE SES DEBOURS ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE QU'ELLE A EVALUEE, AU JOUR DE LA CONSOLIDATION INTERVENUE LE 4 OCTOBRE 1959 A 36 287,77 FRANCS, A ATTRIBUE A VIALLE LE SOLDE DE L'INDEMNITE SOIT 5 401,10 FRANCS ET CONDAMNE LAGRAVE ET LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES AU PAYEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE QUI, FIXEE AU 4 OCTOBRE 1959 A 2 149,24 FRANCS, ATTEIGNAIT, A LA SUITE DES MAJORATIONS SUCCESSIVES 4 241,95 FRANCS AU JOUR DE L'ARRET, AINSI QUE LE RELEVE CETTE DECISION ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE POUR LE CALCUL TANT DES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DEVANT EVENTUELLEMENT ETRE ATTRIBUEE A LA VICTIME, IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DES MAJORATIONS LEGALES INTERVENUES AVANT LA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 DECEMBRE 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-10 697. LAGRAVE ET AUTRE C/ VIALLE ET AUTRE. N° 66-11 338. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ LAGRAVE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCATS : MM COULET, DESACHE ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 29 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 431, P332. CRIM , 22 AVRIL 1964, BULL CRIM 1964, N° 125, P 278, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES RENTE MAJORATIONS LEGALES MAJORATIONS ANTERIEURES A LA DECISION DEFINITIVE REMBOURSEMENT
Sommaire de référence : ELLES DOIVENT DONC ETRE INTEGREES DANS LA DETTE DU TIERS AU JOUR DE LA DECISION ET IL DOIT EN ETRE TENU COMPTE TANT POUR LE CALCUL DES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUE POUR L'EVALUATION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE DESTINEE A PERMETTRE DE FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT EVENTUELLEMENT A LA VICTIME.
Analyse : LES MAJORATIONS DE RENTE ACQUISES AU JOUR DE LA DECISION QUI FIXE LE MONTANT DE LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME A L'EGARD DU TIERS RESPONSABLE CONSTITUENT LA COUVERTURE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, D'ELEMENTS DE PREJUDICE QUE, SANS ELLES, LA VICTIME EUT ETE EN DROIT DE FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DU TIERS.