Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1984, 82-41.850, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 82-41850
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1982-05-19, 1982-05-19
Président : Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 22 JUIN 1979 ET DE L'ABSENCE DE MOTIFS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROWNTREE-MACKINTOSH A PRIS ACTE LE 7 OCTOBRE 1980 DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE M. X..., EN RAISON DE L'ABSENCE PROLONGEE DE CE SALARIE A LA SUITE D'UNE RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENUE LE 28 AOUT 1979 ; QUE M. X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FONDEE SUR LE TEXTE PRECITE, PLUS AVANTAGEUSE QUE L'INDEMNITE SPECIALE EXCEPTIONNELLE VERSEE PAR L'EMPLOYEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CHOCOLATERIE SANS AVOIR MOTIVE SA DECISION, ET ALORS QUE LE JUGEMENT DEFERE AVAIT FAIT APPLICATION DUDIT TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT AU TERME D'UNE ANALYSE DES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LICENCIEMENT, A NECESSAIREMENT ECARTE L'APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE L'ACCORD SUSVISE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 22 JUIN 1979, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CHAQUE MALADIE OU ACCIDENT PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE DONNE LIEU AU VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR PENDANT 180 JOURS D'UNE INDEMNITE EGALE A 90 % DE CE QU'AURAIT ETE LE SALAIRE BRUT DE L'INTERESSE S'IL AVAIT TRAVAILLE DEDUCTION FAITE DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'IL RECOIT DE LA SECURITE SOCIALE ET, LE CAS ECHEANT, DE TOUT AUTRE REGIME DE PREVOYANCE COMPORTANT PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR POUR LA PART CORRESPONDANT A CETTE PARTICIPATION ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AYANT VERSE A M. X... A LA SUITE DE SA RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EN SUS DE LA RENTE D'INVALIDITE PERMANENTE QU'ELLE LUI SERVAIT, LA FRACTION D'INDEMNITE JOURNALIERE EXCEDANT LE MONTANT DE CETTE RENTE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE POUR L'APPLICATION DUDIT TEXTE IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DES 90 % DU SALAIRE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET NON PAS, COMME LE SOUTENAIT M. X..., LA SEULE FRACTION EXCEDANT LE MONTANT DE LA RENTE, AU MOTIF QUE LES SOMMES QUI ETAIENT VERSEES AU SALARIE AU TITRE DE LA RENTE ET DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, PROCEDAIENT DE LA MEME CAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENTE D'INVALIDITE PERMANENTE EST DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE INVALIDITE ET QU'ELLE NE SAURAIT COMPENSER LA PERTE DE SALAIRE INHERENTE A L'INCAPACITE TEMPORAIRE CONSECUTIVE A UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Accident du travail - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Accord prévoyant la déduction des indemnités journalières perçues de la sécurité sociale - Exclusion des sommes perçues au titre de la rente d'invalidité permanente.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaires - Accord de mensualisation du 22 juin 1979 - Accident du travail - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Accord prévoyant la déduction des indemnités journalières perçues de la sécurité sociale - Exclusion des sommes perçues au titre de la rente d'invalidité permanente.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, pour appliquer un accord de mensualisation à un salarié en rechute d'accident du travail, déduit des 90 % du salaire de l'intéressé la totalité de l'indemnité journalière servie par la caisse primaire de sécurité sociale et non pas la seule fraction excédant le montant de la rente d'invalidité permanente dont il bénéficiait, au motif que les sommes versées au titre de la rente et de l'indemnité journalière procédaient de la même cause, alors que la rente était destinée à réparer le préjudice résultant de l'invalidité et ne pouvait compenser la perte de salaire inhérente à l'incapacité temporaire consécutive à une rechute de l'accident du travail.