Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1965, 63-10.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10064
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... A FAIT UNE CHUTE AYANT ENTRAINE DES BLESSURES EN SORTANT SUR UNE GALERIE INTERIEURE DESSERVANT SON LOGEMENT ET DONT LE GARDE-CORPS AVAIT ETE ENLEVE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DES ETABLISSEMENTS MASCARO QUI EFFECTUAIT, EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SAUDAN ET FILS, DONT LE SIEUR Y..., MARI DE LA VICTIME, EST GERANT ET ASSOCIE MAJORITAIRE, ET ALORS QUE LES EPOUX Y... AVAIENT CONTINUE D'OCCUPER LEUR LOGEMENT PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX ; QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A LA SOCIETE MASCARO, EN SE FONDANT, NOTAMMENT, SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LA FAUTE DES ETABLISSEMENTS MASCARO DE S'ETRE ABSTENU DE PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR PARER AU DANGER RESULTANT DE L'ENLEVEMENT DE LA BALUSTRADE, AU MOTIF QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ACCEPTE LE RISQUE RESULTANT DE CETTE SITUATION ET QUE LA VICTIME CONNAISSAIT LES LIEUX, ALORS QUE CES CIRCONSTANCES N'EXCLUAIENT PAS LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, QUI DEVAIT PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES, ET QUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, FUT-ELLE ETABLIE, NE POUVAIT QU'ENTRAINER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CONSTATANT QUE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS A PRENDRE DE PRECAUTIONS A L'EGARD DES EPOUX Y... "QUI SEULS POUVAIENT PASSER" SUR LA GALERIE INTERIEURE DEPOURVUE DE LA BALUSTRADE DONT L'ENLEVEMENT AVAIT ETE PREVU AU MARCHE, ET D'AUTRE PART, EN RELEVANT L'INATTENTION DE LA VICTIME QUI "EN COMPAGNIE DE SON MARI, SURVEILLAIT QUOTIDIENNEMENT LES TRAVAUX" ET "CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES LIEUX" ET ALORS QUE LE PASSAGE SUR LA GALERIE "N'ETAIT PAS UN EXERCICE PARTICULIEREMENT PERILLEUX", LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS QUANT A L'ACCEPTATION DES RISQUES, ONT ETABLI QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-10.064. EPOUX Y... ET AUTRE C/ SOCIETE DE CONSTRUCTION DES ETABLISSEMENTS MASCARO. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 789, P. 581 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INATTENTION - OCCUPANT D'UN LOGEMENT - LOGEMENT DONNANT SUR UNE GALERIE INTERIEURE - ENLEVEMENT DU GARDE CORPS - TRAVAUX EN COURS - CONNAISSANCE PAR LA VICTIME
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA CHUTE FAITE PAR L'OCCUPANTE D'UN LOGEMENT DONNANT SUR UNE GALERIE INTERIEURE DONT LE GARDE-CORPS AVAIT ETE ENLEVE PAR L'ENTREPRENEUR QUI EFFECTUAIT DES TRAVAUX DANS CET IMMEUBLE, APPARTENANT A UNE SOCIETE DONT LE MARI DE LA VICTIME ETAIT GERANT, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS A PRENDRE DE PRECAUTIONS A L'EGARD DE LA VICTIME ET DE SON MARI "QUI SEULS POUVAIENT PASSER" SUR LA GALERIE INTERIEURE DEPOURVUE DE BALUSTRADE DONT L'ENLEVEMENT AVAIT ETE PREVU AU MARCHE, ONT RELEVE L'INATTENTION DE LA VICTIME, LAQUELLE "EN COMPAGNIE DE SON MARI SURVEILLAIT QUOTIDIENNEMENT LES TRAVAUX ET CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES LIEUX", ET QUE "LE PASSAGE SUR LA GALERIE N'" N'ETAIT PAS UN EXERCICE PARTICULIEREMENT PERILLEUX", ONT ETABLI QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME.