Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1978, 77-10.417, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10417
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1976-11-25, 1976-11-25
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENAZERAF, NE LE 5 MAI 1900 A ORAN, SUJET BRITANNIQUE, QUI A ACQUIS DEPUIS LORS LA NATIONALITE FRANCAISE PAR NATURALISATION LE 27 FEVRIER 1975 A, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE, AINSI QUE DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 10 JUILLET 1956 SUR LA SECURITE SOCIALE, DEMANDE LE 14 MAI 1965 EN VUE DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE PASSEES EN ALGERIE ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1962 PENDANT LESQUELLES IL AVAIT COTISE AU REGIME ALGERIEN ; QUE LA CAISSE REGIONALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE EST UNE CONVENTION DE SECURITE SOCIALE, QUE LES BRITANNIQUES NE SONT ASSIMILES AUX NATIONAUX QU'EN CE DOMAINE ET QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, LOI DE SOLIDARITE NATIONALE, NE POUVAIT PROFITER, SELON LES REGLES DU DROIT INTERNATIONAL QU'A SES SEULS NATIONAUX SOUS LES RESERVES PREVUES AU PROFIT DES ETRANGERS PAR SON ARTICLE 9 ET PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET D'APPLICATION DU 2 SEPTEMBRE 1965 ; QUE BENAZERAF, NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR CE DERNIER TEXTE, NE POUVAIT PRETENDRE A L'AVANTAGE SOLLICITE, ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE L'ARRET NE POUVAIT VALIDER LA TOTALITE DE LA PERIODE D'ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE FAISANT VALOIR QUE LA LOI DE 1964 NE PREVOIT QUE LA VALIDATION DES ANNEES D'ACTIVITE POSTERIEURES AU 1ER AVRIL 1938 ET ANTERIEURES AU 30 JUIN 1962 ET QUE BENAZERAF, NATURALISE EN 1975, A VU SES SERVICES VALIDES A CETTE DATE SUR DES BASES SUPERIEURES A CELLES DONT IL POURRAIT FAIRE ETAT, S'IL Y AVAIT VALIDATION AU 1ER JUIN 1965 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RAPPELLE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE SES ARTICLES 2 ET 3 LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LA ROYAUME-UNI SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 10 JUILLET 1956 ADMET LES RESSORTISSANTS DE L'UN ET L'AUTRE ETATS AU BENEFICE DES LEGISLATIONS RESPECTIVES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES NATIONAUX ET QU'ELLE S'APPLIQUE A TOUTES LES LOIS OU REGLEMENTS QUI CODIFIENT, MODIFIENT OU COMPLETENT LES LEGISLATIONS CONCERNEES AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT POUR LA FRANCE, L'ASSURANCE VIEILLESSE DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; QU'ELLE OBSERVE ENCORE QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 SE BORNE A PRESCRIRE LE RATTACHEMENT DES RESSORTISSANTS FRANCAIS D'ALGERIE AU REGIME METROPOLITAIN DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AVEC VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEES AYANT DONNE LIEU A COTISATIONS AUPRES DES INSTITUTIONS DE CE TERRITOIRE ET QUE LE CONSEIL D'ETAT AVAIT ESTIME QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 PRIS POUR SON APPLICATION N'A PAS EU POUR EFFET DE RESTREINDRE LA PORTEE DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE SUSVISEE ; QU'ELLE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CETTE LOI, QUI NE RELEVE PAS UNIQUEMENT D'UNE SOLIDARITE NATIONALE S'INSCRIT DANS LA LEGISLATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE, ET QU'AYANT NOTAMMENT POUR OBJET ET POUR EFFET DE MODIFIER ET COMPLETER LA LEGISLATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, ELLE EST AU NOMBRE DE CELLES VISEES PAR L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION, QUI EST CLAIR ET NE DONNE PAS LIEU A INTERPRETATION DE CE CHEF, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A ORDONNER LA VALIDATION DES PERIODES CONCERNEES PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE BENAZERAF EUT ACQUIS EN COURS D'INSTANCE LA NATIONALITE FRANCAISE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Périodes de travail en Algérie - Loi du 26 décembre 1964 - Bénéficiaires - Etranger se prévalant d'une convention internationale - Décret du 2 septembre 1965 - Portée.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Prise en charge par les organismes français - Bénéficiaires - Etranger - Etranger se prévalant d'une convention internationale - Décret du 2 septembre 1965 - Application.
Analyse : La loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation des droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, se borne à prescrire le rattachement des ressortissants français d'Algérie au régime métropolitain d'assurance vieillesse avec validation des périodes d'activité salariée ayant donné lieu à cotisation auprès des institutions de ce territoire. Cette loi, qui ne relève pas uniquement d'une solidarité nationale, s'incrit dans la législation française de l'assurance vieillesse des professions non-agricoles, et elle est au nombre de celles visées par l'article 2 de la convention franco-britannique sur la sécurité sociale du 10 juillet 1956. Un ressortissant britannique peut donc s'en prévaloir même s'il n'entre pas dans les catégories d'étrangers visées à l'article 25 du décret du 2 septembre 1965 pris pour son application, ce décret n'ayant pas eu pour effet, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat, de restreindre la portée de la convention franco-britannique sur l'assimilation des ressortissants britanniques et français.