Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 8 NOVEMBRE 1967) CHRETIEN A REMIS A HUBY UN TROUPEAU DE DINDES ET UN TROUPEAU DE PINTADES EN S'ENGAGEANT A ACHETER LES OEUFS ; QUE LES CONVENTIONS FURENT EXECUTEES D'OCTOBRE 1966 A MAI 1967 ET QUE CHRETIEN REFUSA ALORS DE CONTINUER A PRENDRE LIVRAISON DES OEUFS ; QUE HUBY L'ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RECONNU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE AU MOTIF QUE CHRETIEN EXERCAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CHRETIEN, AVICULTEUR EXERCE UNE PROFESSION SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL EN VERTU DE L'ARTICLE 861 DUDIT CODE, QUE CELLE-CI NE SAURAIT DONC ETRE QUALIFIEE DE COMMERCIALE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT D'ACHETER DES ALIMENTS POUR NOURRIR SUR SA FERME DES TROUPEAUX DE DINDES, ET DE PINTADES ELEVES SUR SON FONDS RURAL COMME CELUI DE VENDRE LES PRODUITS DE CET ELEVAGE, NE RENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CHRETIEN ACHETE DE TRES GRANDES QUANTITES D'OEUFS DE DINDES ET DE PINTADES QU'IL PLACE DANS D'IMPORTANTS "ACCOUVOIRS" ET QUE LES ANIMAUX ECLOS SONT, SOIT VENDUS IMMEDIATEMENT COMME POUSSINS D'UN JOUR, SOIT DESTINES A LA CONSOMMATION, SOIT VENDUS PAR BANDES A DES ELEVEURS CHEZ LESQUELS CHRETIEN SE FOURNIT DE NOUVEAU EN OEUFS ET QUE LES SUJETS SONT ELEVES A L'AIDE DE NOURRITURE ACQUISE A L'EXTERIEUR POUR LA MAJEURE PARTIE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CHRETIEN ETAIT COMMERCANT, LES DISPOSITIONS INVOQUEES DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL NE METTANT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE TRIBUNAL DE SAINT-BRIEUC ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT, LES CONVENTIONS AYANT ETE CONCLUES ET LES MARCHANDISES LIVREES AU DOMICILE DE HUBY A TYPUCE-EN-LE-QUILLO, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ENTRE LES PARTIES NE RESSORT D'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DENATURES PAR LA COUR QU'IL Y AVAIT SEULEMENT EU PROPOSITION DE CONTRAT ET QUE SEUL, AVAIT COMPETENCE LE TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEBITEUR OU CELUI DU LIEU DU PAYEMENT, LEQUEL, AINSI QUE CHRETIEN L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ETAIT A LAVAL OU LES CHEQUES REMIS A HUBY ETAIENT PAYABLES. MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE QUE HUBY AVAIT ACCEPTE LES PROPOSITIONS FAITES PAR CHRETIEN DANS DEUX LETTRES DU 1ER OCTOBRE 1966, QU'IL Y A EU ACCORD DES PARTIES, QUE LES CONVENTIONS ONT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ; QUE LA COUR D'APPEL QUI FONDAIT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE SAINT-BRIEUC SUR LE LIEU OU LES CONVENTIONS AVAIENT ETE CONCLUES ET LES MARCHANDISES LIVREES N'AVAIT PAS A REPONDRE A L'ARGUMENT INOPERANT PRIS DU LIEU DU PAYEMENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE CHRETIEN AVAIT ROMPU SANS MOTIFS LEGITIMES LE CONTRAT LE LIANT A HUBY ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR QUI CONSTATE QUE SEUL CHRETIEN AVAIT APPOSE SA SIGNATURE SUR LA CONVENTION, DONT ELLE AFFIRME L'EXISTENCE, N'A PAS JUSTIFIE LA REALITE D'UN CONTRAT LIANT LES PARTIES, LEQUEL ETAIT DENIE PAR LES PARTIES ET DONT LES CONDITIONS N'ETAIENT PAS DEFINITIVEMENT FIXEES AINSI QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DE HUBY ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT EN RAISON DE SON CARACTERE NON CONTRADICTOIRE, ECARTER PAR PRINCIPE UN CONSTAT PRODUIT PAR CHRETIEN ET QUE, S'AGISSANT D'UN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES, ILS NE POUVAIENT SE DISPENSER D'EN APPRECIER LA VALEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SUR L'EXISTENCE DE L'ACCORD DES VOLONTES QUI N'ETAT NIE QUE PAR CHRETIEN, LA COUR D'APPEL, S'EST SOUVERAINEMENT PRONONCEE AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONSTAT PRODUIT PAR CHRETIEN N'ETAIT PAS CONTRADICTOIRE, NE L'A PAS ECARTE DES DEBATS, MAIS QUE FAISANT USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ELLE LUI A REFUSE TOUTE VALEUR PROBANTE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68-10.331. CHRETIEN C/ HUBY. PRESIDENT : M. MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. NOEL . - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, N° 22, P. 18.

Sommaire principal : 1 COMMERCANT QUALITE AVICULTEUR CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL NE METTENT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE A UN AVICULTEUR QUI ACHETE DE TRES GRANDES QUANTITES D'OEUFS POUR LES FAIRE ECLORE ET REVEND ENSUITE AUX ELEVEURS, CHEZ LESQUELS IL SE FOURNIT EN OEUFS, LES POUSSINS QU'IL ELEVE A L'AIDE DE NOURRITURE ACHETEE A L'EXTERIEUR. LE TRIBUNAL DE COMMERCE EST DONC COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE RELATIF AUX OPERATIONS DE VENTE ET D'ACHAT INTERVENUES ENTRE CET AVICULTEUR ET UN ELEVEUR.