COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES:TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU VERRE A MAINS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LIBER REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE, D'AVOIR CONSIDERE, POUR LUI REFUSER LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUI EXIGE UNE ANCIENNETE DE CINQ ANNEES AU MOINS, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES VERRERIES SAINT-ANTOINE AVAIT PRIS FIN LE 9 JANVIER 1957 PAR L'OFFRE D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE INTEGRALEMENT VERSEE, ET QU'IL AVAIT CONCLU UN NOUVEAU CONTRAT LE 27 FEVRIER 1957 AVEC LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DES VERRERIES DOYEN ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET AYANT PAR AILLEURS CONSTATE QU'IL ETAIT DEMEURE AU SERVICE DE LA MEME ENTREPRISE ENTRE LE 9 JANVIER ET LE 20 FEVRIER 1957, L'APPLICATION DU 8E ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE ECARTEE, LA PREUVE ETANT AINSI FAITE DU TRAVAIL ININTERROMPU AU SERVICE DE LA MEME ENTREPRISE DU 1ER JUIN 1943 AU 31 AOUT 1957 ET LA CIRCONSTANCE QUE LE TRAVAIL FOURNI ENTRE LE 9 JANVIER ET LE 20 FEVRIER 1957 ETAIT DIFFERENT DE CELUI FOURNI AVANT ET APRES CETTE PERIODE ETANT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, ET ALORS, D'AUTREPART, QU'IL N'A PERCU QUE LES TROIS MOIS DE SALAIRES REPRESENTANT L'INDEMNITE DE PREAVIS CONSECUTIVE A LA "RESILIATION" DU 9 JANVIER 1957, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AUTEUR DE CETTE PRETENDUE RUPTURE, NE LUI AYANT PAYE QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS AFFERENTE A LA PERIODE DU 9 JANVIER AU 20 FEVRIER 1957 ET LA SOCIETE DOYEN LUI AYANT, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, REGLE SON SALAIRE NORMAL, CE QUI ETABLISSAIT, AINSI QUE L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, DONT SES CONCLUSIONS D'APPEL AVAIENT EXPRESSEMENT REPRIS LES MOTIFS, SANS QUE L'ARRET AIT REPONDU A CE MOYEN PREREMPTOIRE, QUE LE PREAVIS AVAIT ETE CONSIDERE PAR LES PARTIES COMME NUL ET NON AVENU A PARTIR DU JOUR OU L'ENTREPRISE EST PASSEE DANS L'ACTIF DE LA SOCIETE DOYEN; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LIBER AVAIT ETE LICENCIE LE 9 JANVIER 1957 AVEC TOUS LES OUVRIERS DE L'USINE; QU'A CETTE DATE IL AVAIT ACCEPTE L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE QUE LES DEUX ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE LUI AVAIT OFFERTE EN LUI NOTIFIANT SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT QUE SI, DU 10 JANVIER AU 19 FEVRIER 1957, IL AVAIT ETE EMPLOYE PAR LA MASSE DE LA FAILLITE POUR AIDER LES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES DANS LEUR TRAVAIL DE RECENSEMENT DU STOCK ET D'ETABLISSEMENT DU PASSIF, CE N'AVAIT ETE QU'"A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE" POUR UN TRAVAIL ENTIEREMENT DIFFERENT DE CELUI QU'IL AVAIT EXERCE AUPARAVANT COMME DIRECTEUR TECHNIQUE, PUISQUE L'USINE ETAIT ALORS MISE EN VENTE ET QUE TOUS SES OUVRIERS AVAIENT ETE LICENCIES; QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'UN EMPLOYEUR QUI CONGEDIE UN SALARIE A LE DROIT DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT AU CONTRAT EN OFFRANT UNE SOMME EGALE AU SALAIRE DE LA DUREE DU PREAVIS ET QUE, DANS CE CAS, LES PARTIES SONT IMMEDIATEMENT DELIEES DE LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT A BON DROIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE AVAIT PRIS FIN LE 9 JANVIER 1957, DATE A LAQUELLE L'USINE AVAIT CESSE DE FONCTIONNER; QUE LIBER POUVAIT, S'IL LE JUGEAIT OPPORTUN, DEMANDER LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT ALORS ROMPU SON CONTRAT ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE ENSUITE DU 20 FEVRIER AU 31 AOUT 1957 A LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DES VERRERIES DOYEN ETAIT NOUVEAU ET QU'IL EN RESULTAIT QU'IL NE POUVAIT PAS FAIRE ETAT A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE DES SERVICES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS AVANT LE 20 FEVRIER 1957, DATE A LAQUELLE IL AVAIT COMMENCE DE TRAVAILLER POUR ELLE; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE N'EST FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 63 40 054. LIBER C SOCIETE VERRERIES DOYEN. PRESIDENT:M VIGNERON - RAPPORTEUR:M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL:M MELLOTTEE - AVOCATS:MM HENNUYER ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE - POINT DE DEPART - SALARIE AU SERVICE DE DEUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI CONGEDIE UN SALARIE A LE DROIT DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT AU CONTRAT EN OFFRANT UNE SOMME EGALE AU SALAIRE DE LA DUREE DU PREAVIS ; DANS CE CAS, LES PARTIES SONT IMMEDIATEMENT DELIEES DE LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES. APRES AVOIR CONSTATE QU'UN SALARIE, LICENCIE AVEC TOUS LES OUVRIERS D'UNE USINE, AVAIT ACCEPTE L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE QUI LUI AVAIT ETE ALORS OFFERTE PUIS S'ETAIT ENGAGE AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE AYANT RACHETE LA PREMIERE, UN ARRET DECIDE A BON DROIT D'UNE PART QUE, LE PREMIER CONTRAT DE TRAVAIL AYANT AINSI PRIS FIN, L'INTERESSE POUVAIT DEMANDER LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A SON PREMIER EMPLOYEUR, D'AUTRE PART, QUE LE SECOND CONTRAT DE TRAVAIL, PASSE ENSUITE AVEC UNE AUTRE SOCIETE, ETAIT NOUVEAU ET QUE, DE CE FAIT, CET EMPLOYE NE POUVAIT FAIRE ETAT A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE DES SERVICES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS AVANT LA DATE DE SON EMBAUCHE PAR ELLE.