COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 JANVIER 1960) QUE LEMOIGNE, TITULAIRE DE DEUX BREVETS D'INVENTION N°936 706 ET 1 015 450 DECRIVANT RESPECTIVEMENT UN "ENGIN DE NAVIGATION AERIENNE" ET DES "PERFECTIONNEMENTS APPORTES AUX ENGINS DE NAVIGATION AERIENNE", A ASSIGNE EN CONTREFACON DE CES BREVETS LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION AERONAUTIQUE"SUD-AVIATION" POUR LA FABRICATION ET LA VENTE DE L'AVION "CARAVELLE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LEMOIGNE DE SON ACTION AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE "SI LA SOCIETE AVAIT REPRIS L'IDEE DU DEMANDEUR DU PLACEMENT DES MOTEURS EN DEHORS DES PERTURBATIONS CREEES PAR LE MOUVEMENT DE L'AVION, ELLE AVAIT REALISE UNE ADAPTATION ORIGINALE DE CETTE IDEE A UN TYPE D'APPAREIL PARTICULIER A LA SUITE DE RECHERCHES TECHNIQUES ET EXPERIMENTALES POUSSEES, CE QUI L'AVAIT CONDUITE A PLACER SES MOTEURS DE MANIERE UN PEU DIFFERENTE DE CELLE PREVUE PAR LEMOIGNE POUR SON MODELE", ALORS QUE, COMME LEMOIGNE L'AVAIT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CE QUI ETAIT PROTEGE PAR SES BREVETS C'ETAIT PRECISEMENT LA DECOUVERTE DU PROCEDE CONSISTANT A DISPOSER LES MOTEURS SUR DES ELEMENTS LATERAUX PARALLELES AU FUSELAGE ET A L'ARRIERE DE CELUI-CI, DE FACON A PERMETTRE UNE MEILLEURE UTILISATION DE L'ENERGIE, D'ASSURER UNE MEILLEURE SONORISATION ET DE DIMINUER LES RISQUES D'INCENDIE, QUE C'ETAIT CETTE DECOUVERTE QUE LA SOCIETE AVAIT UTILISEE ET QU'IL IMPORTAIT PEU QU'UNE ADAPTATION AIT ETE NECESSAIRE POUR CHAQUE TYPE D'APPAREIL, L'ESSENTIEL DE LA DECOUVERTE PROTEGEE RESIDANT DANS LA DISPOSITION NOUVELLE DES ELEMENTS MOTEURS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'ENONCE NULLEMENT QUE LA SOCIETE SUD-AVIATION AVAIT REPRIS L'IDEE DE LEMOIGNE DU PLACEMENT DES MOTEURS EN DEHORS DES PERTURBATIONS CREES PAR LE MOUVEMENT DE L'AVION ; QU'AU CONTRAIRE, L'ARRET RETIENT, PAR UNE SERIE DE CONSTATATIONS, QUE CE MOYEN ETAIT TOMBE DANS LE DOMAINE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER GRIEF N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LEMOIGNE A PAYER A LA SOCIETE SUD-AVIATION, D'UNE PART, 100 000 ANCIENS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, D'AUTRE PART, LES FRAIS DES MESURES DE PUBLICITE DE LA DECISION INTERVENUE, AU MOTIF QUE LEMOIGNE, TECHNICIEN DE GRAND MERITE, N'AURAIT PU SE MEPRENDRE SUR LE SERIEUX DE SON ACTION ET QU'IL AURAIT AINSI FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE COUPABLE AGGRAVEE DANS SES EFFETS PAR LA PUBLICITE QU'IL AVAIT DONNEE A SA DEMANDE, ALORS QUE SELON LE POURVOI, L'ARRET DEFERE A RECONNU LA VALIDITE DES BREVETS DU SUS-NOMME, ET N'A REJETE SON ACTION QU'EN SE FONDANT SUR UNE DISTINCTION DES PLUS SUBTILES ENTRE L'INVENTION BREVETEE ET L'ADAPTATION QU'EN AVAIT FAITE LA SOCIETE DEFENDERESSE, DE SORTE QUE LES JUGES SE SERAIENT CONTREDITS ET QUE LA FAUTE DE LEMOIGNE N'AURAIT PAS ETE ETABLIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT EN SES MOTIFS PROPRES QU' EN CEUX ADOPTES PAR LES PREMIERS JUGES, N'A RECONNU LA VALIDITE DES BREVETS LEMOIGNE QU'EN TANT QU'ILS DECRIVAIENT UN "FUSELAGE AERODYNAMIQUE ET UN DISPOSITIF DE VOILURE PARTICULIERS" "REPONDANT EXACTEMENT ET EXCLUSIVEMENT AUX SCHEMAS QU'ILS COMPORTENT", CARACTERISTIQUES QUE LA COUR D'APPEL ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, N'AVOIR PAS ETE REPRODUITES DANS LA "CARAVELLE" ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE, D'UNE PART, LA VALIDITE DES BREVETS LEMOIGNE ET, D'AUTRE PART, DECIDER QUE CE TECHNICIEN DU PLUS GRAND MERITE AVAIT "FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE COUPABLE EN ATTRAYANT LA SOCIETE SUD-AVIATION DEVANT LE TRIBUNAL" ; ATTENDU QU'AU VU DES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR LE MOTIF CRITIQUE, ET NOTAMMENT DE LA LARGE PUBLICITE ASSORTIE DE COMMENTAIRES INOPPORTUNS QUE LEMOIGNE AVAIT DONNEE A SON ACTION, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QUE CELUI-CI AVAIT FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE COUPABLE ET DONC COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - PUBLICITE DONNEE A L'ACTION
Analyse : RELEVANT QUE LE DEMANDEUR A UNE ACTION EN CONTRE-FACON DECLAREE MAL FONDEE N'A PU SE MEPRENDRE SUR LE SERIEUX DE SA DEMANDE ET RETENANT LA LARGE PUBLICITE ASSORTIE DE COMMENTAIRES INOPPORTUNS QUE L'INTERESSE A DONNE A SON ACTION, LA COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE LE DEMANDEUR A FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE COUPABLE ET DONC COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE.