COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 1ER DECEMBRE 1959), MOURET AYANT, PAR LETTRE PORTANT UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER, OFFERT A LA SOCIETE L'ANGEVINIERE DE LUI FOURNIR DES CALES DE BOIS, CETTE SOCIETE PASSA UNE COMMANDE REDIGEE SUR PAPIER CONTENANT EGALEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, MAIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ; QUE, DES DIFFICULTES ETANT NEES, MOURET ASSIGNA, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER, LA SOCIETE L'ANGEVINIERE QUI DECLINA LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT PREVALOIR LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE FIGURANT SUR LE PAPIER COMMERCIAL DU VENDEUR SUR CELLE, CONTRAIRE, FIGURANT SUR LE PAPIER DE L'ACHETEUR, ALORS QUE CES DEUX CLAUSES, ETANT INONCILIABLES, DEVAIENT ETRE TENUES POUR NULLES, ET QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU CONTRAT, CONSIDERER QUE L'ACHETEUR AVAIT IMPLICITEMENT ACCEPTE L'ATTRIBUTION DE COMPETENCE INCLUSE DANS LES PAPIERS DU VENDEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA PREMIERE OFFRE DE CONTRACTER A ETE FAITE PAR MOURET SUR PAPIER PORTANT D'UNE MANIERE TRES APPARENTE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER, QUE LA SOCIETE L'ANGEVINIERE REPONDIT EN PASSANT UNE COMMANDE SANS DISCUTER CETTE CLAUSE ET QUE LES " CONDITIONS GENERALES D'ACHATS ", CONSIGNEES EN PETITS CARACTERES D'IMPRIMERIE AU VERSO DE LA CORRESPONDANCE DE CETTE SOCIETE, N'ONT PAS PU DETRUIRE L'ACCEPTATION DONNEE AUX CONDITIONS DE VENTE EMANANT DE MOURET ; QU'EN RETENANT, PAR CES MOTIFS, QUE LA SOCIETE L'ANGEVINIERE AVAIT ACCEPTE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE CONTENUE DANS L'OFFRE DE MOURET, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'INTENTION DE CETTE SOCIETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE CLAUSE ATTRIBUTIVE PLURALITE DE CLAUSES CLAUSES ATTRIBUANT COMPETENCE A DES TRIBUNAUX DIFFERENTS POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : EN L'ETAT DE DEUX CLAUSES D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE, VISANT DEUX TRIBUNAUX DIFFERENTS, ET FIGURANT, L'UNE DANS UNE LETTRE PORTANT OFFRE DE VENTE, L'AUTRE SUR LE PAPIER PORTANT COMMANDE, C'EST EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'INTENTION DE L'ACHETEUR QUE, CONSTATANT QUE LA PREMIERE OFFRE DE CONTRACTER A ETE FAITE PAR LE VENDEUR SUR PAPIER PORTANT LA CLAUSE ATTRIBUTIVE D'UNE MANIERE TRES APPARENTE, QUE L'ACHETEUR A REPONDU EN PASSANT COMMANDE SANS DISCUTER CETTE CLAUSE ET QUE LES CONDITIONS GENERALES D'ACHAT, CONSIGNEES EN PETITS CARACTERES D'IMPRIMERIE AU VERSO DE LA CORRESPONDANCE DE L'ACHETEUR, N'ONT PU DETRUIRE L'ACCEPTATION DONNEE AUX CONDITIONS DE VENTE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACHETEUR A ACCEPTE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE CONTENUE DANS L'OFFRE DU VENDEUR.