Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1999, 97-16.684, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-05-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-16684
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1997-03-27, 1997-03-27
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Jacoupy.

Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que, selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ; Attendu que Mme Y... a donné naissance, le 7 mai 1991, à un enfant prénommé Samy Z... ; qu'elle a formé contre M. X... une action en recherche de paternité fondée sur l'article 340 du Code civil français ; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, d'office, quelle suite devait être donnée à l'action en application de la loi personnelle de la mère, qui, selon les éléments de la procédure, était titulaire d'une carte de résident, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant - Conflit de lois - Recherche nécessaire .
Sommaire de référence : CONFLIT DE LOIS - Filiation naturelle - Recherche judiciaire de la paternité - Loi applicable - Recherche nécessaire
Analyse : Selon l'article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et, dès lors que l'extranéité de celle-ci ressort des pièces de la procédure, il incombe au juge français, en application de l'article 3 du Code civil, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger compétent.