Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS EN 1951, AU COURS D'UNE ADJUDICATION PUBLIQUE, UNE PARCELLE DE TERRE FORMANT LE LOT N° 1 DU DOMAINE VENDU ; QUE LE CAHIER DES CHARGES STIPULAIT QUE LE DROIT DE PASSAGE PERMETTANT D'ACCEDER A LA VOIE PUBLIQUE A PARTIR DU LOT N° 1, A TRAVERS UNE REMISE FORMANT LE LOT N° 2, ETAIT SUPPRIME ; QUE X... A RECLAME AUX EPOUX Y... UN DROIT DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE SUR UNE PARCELLE NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE DIVISE EN 1951 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE PROPRIETAIRE NON ENCLAVE QUI A VENDU DE TELLE MANIERE QU'UNE PARTIE DE SON HERITAGE N'A PLUS D'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE QU'EN PASSANT SUR UN FONDS VOISIN, NE PEUT INVOQUER CETTE SITUATION, QU'IL A CREEE, POUR PRETENDRE A UN TITRE LEGAL DE SERVITUDE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PREALABLEMENT CONSTATE QU'UN PASSAGE SUFFISANT NE POUVAIT ETRE ETABLI SUR LES FONDS DIVISES PAR LES VENDEURS ET NE SE SERAIT PAS DAVANTAGE EXPLIQUEE SUR LE POINT DE SAVOIR POURQUOI LA RERCHERE FORMANT LE LOT N° 1, LAQUELLE, DE TOUT TEMPS, AVAIT ETE EXPLOITEE EN PASSANT PAR LE LOT N° 2, AVAIT BESOIN D'UN PASSAGE AVEC CHAR POUR UNE EXPLOITATION NORMALE, QU'ENFIN, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, ONT ETE ENCORE LAISSEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN ANCIEN PUITS AU MILIEU DU PASSAGE RECLAME SUR LE FONDS Y..., LES CHARS NE POUVAIENT Y PASSER ; MAIS ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, LORSQUE L'ENCLAVE RESULTE, COMME EN L'ESPECE, DE LA DIVISION D'UN FONDS PAR SUITE D'UNE VENTE, LE PASSAGE NE PEUT ETRE DEMANDE QUE SUR LES TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CET ACTE, C'EST TOUTEFOIS L'ARTICLE 682 QUI DOIT ETRE APPLIQUE DANS LE CAS OU UN PASSAGE SUFFISANT NE PEUT ETRE ETABLI SUR LE FONDS DIVISE ; QU'A BON DROIT, DES LORS, LA COUR D'APPEL A EXAMINE LA SITUATION DU LOT N° 2 PROVENANT DU FONDS DIVISE ; QU'ELLE A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL N'OFFRAIT PAS UN PASSAGE SUFFISANT POUR L'EXPLOITATION NORMALE DU FONDS X..., SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI, DANS LE PASSE, CE LOT OFFRAIT OU NON UN PASSAGE SUFFISANT ; QU'IL NE PEUT DAVANTAGE LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS EXAMINE SI UN AUTRE TERRAIN PROVENANT DE LA DIVISION DES FONDS ETAIT SUSCEPTIBLE D'OFFRIR UN LIEU DE PASSAGE SATISFAISANT, LES EPOUX Y... S'ETANT BORNES A SOUTENIR QUE LE DROIT DE PASSAGE DEVAIT ETRE RECLAME PAR BAZIN AU PROPRIETAIRE DU LOT N° 2 ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES RELEVANT QUE LES EPOUX Y... N'ETABLISSENT NI L'EMPLACEMENT NI L'ENCOMBREMENT DE L'ANCIEN PUITS DONT ILS INDIQUAIENT L'EXISTENCE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-13 475. EPOUX Z... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GARAUD ET RICHE DANS LE MEME SENS : 19 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 558, P 471.

Sommaire principal : SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE ASSIETTE ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION DU FONDS PASSAGE SUR LES FONDS DIVISES POSSIBILITE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : L'ADJUDICATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DEPENDANT D'UN FONDS DIVISE PEUT SE VOIR RECONNAITRE, EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, UN DROIT DE PASSAGE SUR UN FONDS VOISIN, DES LORS QUE PAR LEUR APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'UN PASSAGE SUFFISANT NE PEUT PAS ETRE ETABLI SUR LE FONDS DIVISE ET CE, QUAND BIEN MEME LE CAHIER DES CHARGES AURAIT STIPULE LA SUPPRESSION DU DROIT DE PASSAGE ANTERIEUREMENT EXISTANT.