Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MARTIN Y... ET LUPIANEZ Y..., ANCIENS SALARIES AU SERVICE DE ROCH, EMPLOYEUR DONT IL CONSTATAIT QUE LES ACTIVITES ETAIENT DIVERSES, ETAIENT EN DROIT DE SE PREVALOIR DU BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DONT L'APPLICATION EN LA CAUSE ETAIT CONTESTEE, AUX MOTIFS QU'UNE PARTIE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE RENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION ET QUE LA PROFESSION DE CIMENTIER EXERCEE PAR CES DEUX SALARIES RELEVE DE CELLE-CI, ALORS QUE, EN L'ETAT D'UN PRECEDENT ARRET RENDU DANS LA PRESENTE ESPECE ENTRE LES MEMES PARTIES PAR LA MEME COUR LE 19 JANVIER 1966 ET DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR ROCH DANS SES CONCLUSIONS, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LA BRANCHE D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE DONT RELEVAIENT LES SALARIES SUSVISES CONSTITUAIT UNE ACTIVITE DISTINCTE ET INDEPENDANTE DES AUTRES, OU DANS LA NEGATIVE, DE S'ENQUERIR DU POINT DE SAVOIR QUELLE ETAIT, PARMI LES DIVERSES ACTIVITES DE ROCH CELLE QUI PRESENTAIT UN CARACTERE PREPONDERANT, CELLE-CI DEVANT DETERMINER LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE DURANT LA PERIODE D'EMPLOI DE MARTIN Y... ET LUPIANEZ Y..., LE NUMERO D'ACTIVITE ATTRIBUE A ROCH PAR L'I N S E E ETAIT CELUI DE FABRIQUE D'AGGLOMERES DIVERS, FABRICATION A LAQUELLE ETAIENT EMPLOYES CES SALARIES ET A LAQUELLE S'APPLIQUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX ET QUE SI, POSTERIEUREMENT, UNE MODIFICATION EST INTERVENUE A CET EGARD CLASSANT SON ACTIVITE DANS LE NEGOCE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION QUE ROCH ESTIME LA PLUS IMPORTANTE DE L'ENTREPRISE, CETTE MODIFICATION N'A ETE QUE PARTIELLE, LE NUMERO ANCIEN LUI LUI ETANT MAINTENU POUR LA PARTIE DE SON EXPLOITATION SE RAPPORTANT A LA FABRICATION D'AGGLOMERES ; QUE L'EXPERT X... PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A AUSSI CONSTATE, CONFORMEMENT A SA MISSION QUE SI LES DIVERSES ACTIVITES DE ROCH CONVERGEAIENT TOUTES VERS LE NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION, CHACUNE D'ELLES S'EXERCAIT EN DES ATELIERS DISTINCTS AVEC UN PERSONNEL DISTINCT ; QUE LES TRAVAILLEURS AVAIENT UNE AFFECTATION FIXE ET UNIQUE DANS CHAUCUNE D'ELLES, LEUR PARTICIPATION AUX TRAVAUX D'UNE AUTRE DEMEURANT ACCIDENTELLE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN HOMOLOGUANT CE RAPPORT, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE L'AFFECTATION DE MARTIN Y... ET LUPIANEZ Y..., AVEC L'EMPLOI DE CIMENTIER, A L'ATELIER DE FABRICATION D'AGGLOMERES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE CES DEUX SALARIES SONT FONDES A SE PREVALOIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ROCH A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE MARTIN Y... ET LUPIANEZ Y... AU MOTIF QU'IL AVAIT RESISTE ABUSIVEMENT A LEURS REVENDICATIONS LEGITIMES, ALORS QUE LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE NE POUVANT DEGENERER EN FAUTE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL PROCEDE D'UN ACTE DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR EQUIPOLLANTE AU DOL, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS CARACTERISE L'ABUS DONT LEDIT ROCH SE SERAIT RENDU COUPABLE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE ROCH N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA DIVERSITE DE SES ACTIVITES NON PLUS QUE DES AFFECTATIONS OCCASIONNELLES DE SES SALARIES ET DU DESORDRE DE SA COMPTABILITE POUR ECHAPPER AUX OBLIGATIONS A LUI IMPOSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, A RELEVE QU'IL AVAIT FAIT PREUVE AU COURS DE LA PROCEDURE D'UNE MAUVAISE VOLONTE INSIGNE A EN RESPECTER LES PRESCRIPTIONS ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATIONS ET APPRECIATIONS LE CARACTERE ABUSIF ET GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS DE CETTE RESISTANCE A DES RECLAMATIONS LEGITIMES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : 1 CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ENTREPRISE AYANT PLUSIEURS ACTIVITES DIFFERENTES - ACTIVITES SEPAREES - EMPLOYE OCCUPE DANS UNE DE CES ACTIVITES
Analyse : 1 APRES AVOIR CONSTATE QUE SI LES DIVERSES ACTIVITES D'UNE ENTREPRISE CONVERGEAIENT TOUTES VERS LE NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION, CHACUNE D'ELLES S'EXERCAIT EN DES ATELIERS DISTINCTS AVEC UN PERSONNEL DISTINCT ET QUE LES TRAVAILLEURS AVAIENT UNE AFFECTATION FIXE ET UNIQUE DANS CHACUNE D'ELLES, LES JUGES DU FOND DECIDENT VALABLEMENT QUE DES SALARIES, EMPLOYES COMME CIMENTIERS DANS L'ATELIER DE FABRICATION D'AGGLOMERES, POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX.