Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 décembre 1975, 74-11.402, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11402
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-01-05, 1974-01-05
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 JANVIER 1974), LA DAME Y... QUI, APRES LE DECES DE SON MARI, AVAIT CONTINUE A GERER EN FAIT LE COMMERCE DE CE DERNIER, A ETE MISE EN ETAT DE FAILLITE LE 18 JANVIER 1967, SAGETTE ETANT DESIGNE COMME SYNDIC, QUE LA SOCIETE DES ANCIENNES MAISONS MARCHANDISE ET PERSENT (LA SOCIETE) PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LE QUELLEC, TITULAIRE D'UN BAIL DE NEUF ANS EXPIRANT EN 1974, EXERCAIT LE COMMERCE, A OBTENU LE 21 JUIN 1967 L'EXPULSION DE LA DAME Y... POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, QU'EN JANVIER 1970 LADITE SOCIETE A ASSIGNE SAGETTE PERSONNELLEMENT EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS AINSI QUE DES LOYERS COURUS DU 18 JANVIER 1967 AU 30 JANVIER 1968 DATE DE LA REPRISE DES LOCAUX ET QUI, SELON ELLE, ETAIENT RESTES IMPAYES EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LE SYNDIC; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA DAME Y... N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT BENEFICIAIRE DU DROIT AU BAIL PUISQUE CE DROIT AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE CONSTITUAIENT UN PROPRE DE LE QUELLEC ET QUE LA VEUVE DE CELUI-CI N'ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR QUE D'UN DROIT D'USUFRUIT SUR L'ENSEMBLE DE LA SUCCESSION DE SON EPOUX; ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE C'EST L'USUFRUITIER D'UN FONDS DE COMMERCE QUI, PENDANT LA DUREE DE SON USUFRUIT, A LA QUALITE DE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE OU LE FONDS EST EXPLOITE PUISQUE C'EST LUI, ET PAR CONSEQUENT SON SYNDIC EN CAS DE FAILLITE, QUI EST TENU A TOUTES LES OBLIGATIONS DU PRENEUR, QUE SAGETTE, ES QUALITES, L'AVAIT D'AILLEURS SI BIEN COMPRIS QU'IL AVAIT DEMANDE QUE LA PROCEDURE DE REFERE AUX FINS DE RESILIATION DU BAIL SOIT REPRISE A SON ENCONTRE, ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE SI L'ARTICLE 507 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE CONFERE AU SYNDIC UNE OPTION ENTRE LA RESILIATION DU BAIL OU SA CONTINUATION, CETTE OPTION DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE EXERCEE PAR LUI ET CE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE, QU'A DEFAUT DE TOUTES SANCTIONS SPECIFIQUES, LA NEGLIGENCE DU SYNDIC A EXERCER SON OPTION PEUT ETRE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE CIVILE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS LE PROPRIETAIRE ET A L'OBLIGER A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR CETTE NEGLIGENCE, ET ALORS ENFIN QU'A SUPPOSER, SUBSIDIAIREMENT, QUE SAGETTE, ES QUALITES, AIT ETE TOTALEMENT ETRANGER A UN BAIL DEVOLU AUX HERITIERS DE FEU JEAN X..., LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT QUE SAGETTE, ES QUALITES, AVAIT COMMIS LA FAUTE DE S'OPPOSER A L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 21 JUIN 1967 RENDUE A L'ENCONTRE DE LA DAME Y... PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, SOUS PRETEXTE QU'IL NE POUVAIT PAS ACCEPTER UNE RESILIATION AMIABLE DU BAIL, ET D'AVOIR AINSI RETARDE LA RESTITUTION DU LOCAL EN EXIGEANT QUE LA PROCEDURE DE REFERE AUX FINS D'EXPULSION SOIT REPRISE CONTRE LUI; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE SI LE SYNDIC DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 507 SUSVISE, NOTIFIER AU BAILLEUR SON INTENTION DE RESILIER LE BAIL OU DE LE CONTINUER DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE CETTE OBLIGATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION; QUE PAR CE MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI VISE PAR LE MOYEN, QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Bail commercial - Article 507 du Code de commerce - Option du syndic - Délai - Inobservation - Sanction (non).
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Preneur - Faillite - Notification au bailleur de l'intention de résilier ou de continuer le bail - Délai - Inobservation - Effet.
Analyse : Si le syndic doit, aux termes de l'article 507 ancien du Code de commerce, notifier au bailleur son intention de résilier le bail ou de le continuer dans un délai de trois mois à compter du jugement prononçant la faillite, cette obligation n'est assortie d'aucune sanction.