Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE ET SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE LES TROTTOIRS OU CONTRE-ALLEES SONT AMENAGES SPECIALEMENT POUR L'USAGE DES PIETONS, CEUX-CI DOIVENT S'Y TENIR ; ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE MINEUR BELLAGAMBA, CIRCULANT DE NUIT, SUR UNE ROUTE, MONTE SUR LE VELOMOTEUR APPARTENANT A DEMOISELLE A..., RENVERSA ET BLESSA LE PIETON PIGEARD, QUI MARCHAIT DANS LA MEME DIRECTION QUE LUI ; QUE LA VICTIME A DEMANDE A BELLAGAMBA PERE ET A DEMOISELLE A..., PRISE COMME GARDIENNE DE SON VELOMOTEUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'EURE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE DEMOISELLE ROYER X... Z... DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DE CELUI-CI ETAIENT RESTEES INDETERMINEES, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS PIGEARD AVAIT RECONNU QU'IL CIRCULAIT SUR LA CHAUSSEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS TENIR COMPTE DE L'AVEU DE LA VICTIME ET SANS RECHERCHER SI UN TROTTOIR, OU UNE CONTRE-ALLEE, AVAIT ETE AMENAGE POUR L'USAGE DES PIETONS, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 29 JANVIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63-11 482. DEMOISELLE A... C / PIGEARD ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO, LEMANISSIER ET TALAMON. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 220, P 159.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE PIETON PRESENCE SUR LA CHAUSSEE EXISTENCE D'UN TROTTOIR
Sommaire de référence : DENATURENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION DECLARANT LE GARDIEN D'UN VELOMOTEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN PIETON RENVERSE PAR CE VEHICULE - AU MOTIF QUE LES CAUSES DE CET ACCIDENT N'ETAIENT PAS DETERMINEES - LES JUGES QUI, D'UNE PART, NE TIENNENT PAS COMPTE DE L'AVEU DE LA VICTIME, LAQUELLE AVAIT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE CIRCULAIT SUR LA CHAUSSEE, D'AUTRE PART, NE RECHERCHENT PAS SI UN TROTTOIR OU UNE CONTRE-ALLEE AVAIT ETE AMENAGE POUR L'USAGE DES PIETONS.
Analyse : LORSQUE DES TROTTOIRS OU CONTRE-ALLEES SONT AMENAGES SPECIALEMENT POUR L'USAGE DES PIETONS, CEUX-CI DOIVENT S'Y TENIR.