Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-19.882, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-19882
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1988-09-20, 1988-09-20
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 20 septembre 1988), qu'au cours de travaux de terrassement exécutés à l'aide d'un bulldozer appartenant à l'entreprise Dumezil, une partie du château de la société Les Domaines Robert Giraud (la société) s'effondra ; que la société demanda à l'entreprise Dumezil et à la compagnie d'assurance le Groupe des assurances nationales la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société de sa demande, alors que, en déduisant de la seule circonstance que les parties étaient liées par un contrat de gestion de matériel avec chauffeur la qualité de gardien de la société sans caractériser le transfert à celle-ci des pouvoirs de contrôle et de direction du bulldozer de l'entreprise Dumezil qui avait fourni le chauffeur et connaissait la nature particulière des travaux à réaliser, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur un contrat de gestion du matériel, retient que la société, qui disposait de bulldozers et effectuait elle-même certains travaux, avait en location au moment de l'accident le bulldozer de l'entreprise Dumezil dont elle avait le contrôle et la direction ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que la société était devenu gardienne du bulldozer ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : RESP0NSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Véhicule - Location
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) - Garde - Gardien - Locataire - Véhicule loué
Analyse : Est devenue la gardienne d'un engin de travaux la société qui l'avait en location et en avait le contrôle et la direction au moment où sa conduite causa un accident.