Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 NOVEMBRE 1967) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE PROCTOR AND SCHWARTZ, PROPRIETAIRE DU Y... FRANCAIS N°1.072.490, DEMANDE LE 5 DECEMBRE 1952 ET DELIVRE LE 17 MARS 1954 A SIDNEY BAILEY Z..., INTITULE "PROCEDE ET APPAREIL POUR LE TRAITEMENT ET LA FINITION DES ARTICLES DE BONNETERIE", DE SON ACTION EN CONTREFACON DIRIGEE CONTRE LES ETABLISSEMENTS VITOUX ET LA SOCIETE MASCHINEFABRIK, AU MOTIF QUE LE PROCEDE REVENDIQUE PAR LA SOCIETE PROTOR AND SCHWARTZ, ET CONSISTANT A SUPPRIMER L'OPERATION DISTINCTE ET PREALABLE DE FORMAGE POUR L'ASSURER SIMULTANEMENT AVEC D'AUTRES, EFFECTUEE EN INTRODUISANT DES BAS ENFILES SUR DES FORMES DANS UN AUTOCLAVE ET EN LES SOUMETTANT A UNE PRESSION SUPERIEURE A LA PRESSION ATMOSPHERIQUE ET A LA TEMPERATURE CORRESPONDANTE SUFFISAMMENT ELEVEE, ETAIT CONNU ANTERIEUREMENT AU Y... N°1.072.490, CETTE X... RESULTANT DU Y... HELIOT N° 931.511 ET DU Y... EMERY N° 1.034.466, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR CE QUI EST DU Y... HELIOT LA COUR DOIT ADMETTRE QU'IL "NE DECRIT PAS LE PROCEDE DU Y... INVOQUE", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR CE QUI EST DU Y... EMERY, TEL QUE DECRIT "LES ARTICLES UNE FOIS MIS SUR FORMES SUBISSENT SUCCESSIVEMENT, SANS QUITTER CES FORMES, LES OPERATIONS DE DEBOUILLISSAGE, TEINTURE, ENCOLLAGE ET APPRET", TANDIS QU'AUX TERMES DU Y... BAILEY "DANS LE TRAITEMENT DES ARTICLES PAR L'APPAREIL CONFORME A LA PRESENTE INVENTION, LA "MISE EN FORME PREALABLE" DU TISSU PEUT ETRE EFFECTUEE SIMULTANEMENT AVEC LES AUTRES STADES DU TRAITEMENT, LES ARTICLES ETANT COMPLETEMENT TRAITES DEPUIS LEUR MISE EN FORME PREALABLE JUSQU'A L'OPERATION FINALE DE SECHAGE EN RESTANT CONSTAMMENT SUR GABARIT" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT DU Y... BAILEY N° 1.072.490 UNE ANALYSE NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, L'ARRET, EXAMINANT LE Y... EMERY N° 1.034.466, CONSTATE QUE L'OPERATION DE PREFORMAGE EST SUPPRIMEE, CETTE SUPPRESSION ETANT PERMISE PAR LE FAIT QU'EN TRAITANT LES ARTICLES TOUT AU LONG SUR LEURS FORMES LE RESULTAT EST SEMBLABLE A CELUI QUI SERAIT OBTENU EN MOULANT CES ARTICLES AU COURS DE L'OPERATION DE PREFORMAGE ANTERIEUREMENT PRATIQUEE PUIS EN LES TEIGNANT EN VRAC, D'OU IL SUIT QUE "LE Y... EMERY DECRIT UN PROCEDE ET UNE MACHINE REALISANT SIMULTANEMENT LE FORMAGE ET LES AUTRES OPERATIONS DE TRAITEMENT DES BAS NYLON" ; QU'AYANT AINSI FAIT DE CETTE X... EMERY UNE DESCRIPTION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET QUI CONCERNENT UNE AUTRE X..., LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME LE DEFAUT DE NOUVEAUTE DU PROCEDE REVENDIQUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER A L'OPPOSITION QUE LE POURVOI CROIT DECOUVRIR ENTRE LA DECLARATION DE L'ARRET SELON LAQUELLE LES OPERATIONS SERAIENT SUCCESSIVES DANS LE Y... EMERY ET SIMULTANEES DANS LE Y... BAILEY, PUISQU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CE DERNIER Y..., QUI EST PRODUIT, QUE SI LA "MISE EN FORME PREALABLE" DU TISSU PEUT ETRE EFFECTUEE "SIMULTANEMENT AVEC LES AUTRES STADES DU TRAITEMENT", LES ARTICLES SONT SOUMIS "SUCCESSIVEMENT" AUX DIFFERENTS AGENTS DE TRAITEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-11.557. N° 68-11.557. SOCIETE PROCTOR AND SCHWARTZ / ETABLISSEMENTS VITOUX. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET RICHE.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION ANTERIORITE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FONDS PROCEDE ET APPAREIL POUR LE TRAITEMENT ET LA FINITION DES ARTICLES DE BONNETERIE
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION RELATIF A UN PROCEDE ET A UN APPAREIL POUR LE TRAITEMENT ET LA FINITION DES ARTICLES DE BONNETERIE, LES JUGES DU FOND QUI, PAR UNE DESCRIPTION ECHAPPANT AU CONTROLE DE CASSATION DU BREVET ANTERIEUR OPPOSE A CETTE ACTION, RELEVENT QUE CELUI-CI CONSTITUE UN PROCEDE ET UNE MACHINE REALISANT SIMULTANEMENT LE FORMAGE ET LES AUTRES OPERATIONS DE TRAITEMENT DES BAS NYLON, ESTIMENT SOUVERAINEMENT LE DEFAUT DE NOUVEAUTE DU PROCEDE REVENDIQUE ET ILS NE SE CONTREDISENT PAS EN DECLARANT QUE LES OPERATIONS SONT SUCCESSIVES DANS LE BREVET ANTERI EUR ET SIMULTANEES DANS LE BREVET REVENDIQUE PUISQU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CE DERNIER QUE SI LA MISE EN FORME PREALABLE DU TISSU PEUT ETRE EFFECTUEE SIMULTANEMENT AVEC LES AUTRES STADES DU TRAITEMENT, LES ARTICLES SONT SOUMIS SUCCESSIVEMENT AUX DIFFERENTS AGENTS DE TRAITEMENT.