Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1971, 70-12.908, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12908
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-06-25, 1970-06-25
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24, ALINEA 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE, RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA COUR D'APPEL EST SAISIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU GREFFE, L'APPEL EST ALORS CONSIDERE COMME FORME A LA DATE QUI FIGURE SUR LE RECU REMIS A L'EXPEDITEUR ; ELLE PEUT ETRE EGALEMENT SAISIE PAR DEPOT DE L'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE D'INTERJETER APPEL PAR LETTRE SIMPLE SI CELLE-CI PARVIENT AU GREFFE DE LA JURIDICTION DANS LE DELAI LEGAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE A, PAR LETTRE SIMPLE DU 15 AVRIL 1970, INTERJETE APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE ACCORDANT UNE PENSION AU SIEUR X..., LADITE DECISION AYANT ETE NOTIFIEE A L'ETABLISSEMENT NATIONAL, LE 25 MARS PRECEDENT ; ATTENDU QUE X... AYANT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CE RECOURS, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'EN CETTE MATIERE L'APPEL DOIT ETRE FORME, SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU GREFFE DE LA COUR, SOIT PAR DEPOT DE L'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ET QUE CETTE FORMALITE ETAIT SUBSTANTIELLE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT PAR CE MOTIF, L'APPEL IRRECEVABLE, SANS RECHERCHER SI, FAUTE DE POUVOIR ETRE CONSIDERE COMME FORME A LA DATE QUI AURAIT PU FIGURER SUR UN RECU QUI N'A PAS ETE SOLLICITE, LA LETTRE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL N'ETAIT CEPENDANT PAS PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 25 JUIN 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - FORME - LETTRE SIMPLE ADRESSEE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 24, ALINEA 6 DU DECRET N.58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE, RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL EST SAISIE PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, ADRESSEE AU GREFFE, L'APPEL EST ALORS CONSIDERE COMME FORME A LA DATE QUI FIGURE SUR LE RECU REMIS A L 'EXPEDITEUR ; ELLE PEUT ETRE EGALEMENT SAISIE PAR DEPOT DE L'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE. CE TEXTE N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE D'INTERJETER APPEL PAR LETTRE SIMPLE SI CELLE-CI PARVIENT AU GREFFE DE LA JURIDICTION DANS LE DELAI LEGAL.