Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1968, 66-93.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 66-93177

CASSATION SUR LE POURVOI DES EPOUX X..... Y..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 13 JUILLET 1966, QUI A RELAXE Z... POURSUIVI POUR BRIS DE CLOTURE ET LES A DEBOUTES DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE PENAL, 386 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE NE S'ETAIT PAS RENDU COUPABLE DU DELIT DE BRIS DE CLOTURE LE PROPRIETAIRE QUI AVAIT DETRUIT PARTIELLEMENT LA HAIE SEPARANT SON FONDS D'UN PASSAGE EXISTANT DEPUIS 1928, DATE A LAQUELLE SES AUTEURS ET LEURS VOISINS EN AVAIENT CONVENTIONNELLEMENT FIXE L'ASSIETTE, LE REGIME ET L'USAGE, ET, EN CONSEQUENCE, A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE; AUX MOTIFS QUE SI AUX TERMES DE LA CONVENTION DE 1928, IL AVAIT L'OBLIGATION PAR SES AUTEURS D'ETABLIR ET D'ENTRETENIR LADITE HAIE, UNE AUTRE CLAUSE DU MEME ACTE LUI CONFERAIT LE DROIT D'UTILISER CE PASSAGE SUR TOUTE SA LONGUEUR POUR DESSERVIR SA PROPRIETE, ET QU'AINSI, CE DROIT DE PASSAGE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT POUR LUI LE DROIT DE PRATIQUER UN ACCES DANS LADITE HAIE DE CLOTURE; ALORS QUE, D'UNE PART, LA RELAXE DU PREVENU NE POUVAIT ETRE PRONONCEE EN L'ESPECE QUE SI LA COUR D'APPEL AVAIT PU CONSTATER QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE EXCLUSIF DE LA HAIE DE CLOTURE PARTIELLEMENT DETRUITE; CE QU'ELLE N'A PAS FAIT ET NE POUVAIT FAIRE; LA PROPRIETE DE LA HAIE CONSTITUANT UNE QUESTION PREJUDICIELLE; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, NUL NE POUVANT SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME, LE DROIT D'UTILISER UN PASSAGE SUR TOUTE SA LONGUEUR NE CONFERE PAS A CELUI QUI A L'OBLIGATION CONVENTIONNELLE D'ENTRETENIR LA HAIE DE CLOTURE, LE DROIT DE DETRUIRE CETTE DERNIERE POUR SE PRATIQUER UN ACCES AU PASSAGE; LA DESTRUCTION EN MECONNAISSANCE DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN DE LA CLOTURE CARACTERISANT A ELLE SEULE L'INTENTION COUPABLE DU PREVENU ET SA CULPABILITE AU SENS DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL; D'OU IL SUIT QUE LE PREVENU DEVAIT ETRE CONDAMNE ET LA PARTIE CIVILE RECUE ET DECLAREE BIEN FONDEE EN SA CONSTITUTION "; VU LESDITS ARTICLES : ATTENDU QUE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL S'APPLIQUE QUAND BIEN MEME LA CLOTURE VOLONTAIREMENT DETRUITE METTRAIT OBSTACLE A L'EXERCICE DE PRETENDUS DROITS D'USAGE OU DE PASSAGE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... A DETRUIT SUR UNE LONGUEUR DE 2,50 METRES UNE HAIE FORMANT CLOTURE ENTRE UN CHAMP LUI APPARTENANT ET UN CHEMIN; QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION INTERVENUE LE 21 OCTOBRE 1928 SES AUTEURS AVAIENT CONTRACTE L'OBLIGATION D'ETABLIR CETTE HAIE ET DE L'ENTRETENIR; ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU ET DEBOUTER LES EPOUX X..... Y... DE LEUR ACTION, LA COUR SE BORNE A CONSTATER QU'EN VERTU D'UNE AUTRE CLAUSE DE LA CONVENTION SUSVISEE, LES AUTEURS DE Z... ET PAR SUITE CELUI-CI AVAIENT UN DROIT DE PASSAGE SUR TOUTE LA LONGUEUR DU CHEMIN SITUE CONTRE LA HAIE CE QUI IMPLIQUAIT POUR LUI LE DROIT DE PRATIQUER DANS CETTE HAIE UN ACCES SUR CE CHEMIN; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 13 JUILLET 1966 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GARAUD ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BRIS DE CLOTURE - Intention délictuelle - Droits d'usage et de passage prétendus
Analyse : En matière de bris de clôture le délit existe s'il y a eu destruction volontaire d'une haie formant clôture entre un champ appartenant au prévenu et un chemin sur lequel il prétend avoir un droit de passage alors que ses auteurs avaient contracté l'obligation d'établir cette haie et de l'entretenir (1).