Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1993, 90-18.256, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-18256
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-05-31, 1990-05-31
Président : Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction..
Avocats : Avocats : MM. Roger, Choucroy.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1990) rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que la société d'habitations à loyers modérés Foyer de fonctionnaire et de la famille, aux droits de laquelle vient la société Immobilière 3 F, avait consenti à Mme X... un bail commercial assorti d'une clause résolutoire avec élection de domicile dans les lieux loués pour l'exécution du contrat ; qu'après un commandement visant la clause résolutoire, la société a fait assigner Mme X... en expulsion devant le juge des référés qui a accueilli la demande par une ordonnance réputée contradictoire ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'assignation introductive d'instance et l'ordonnance subséquente, alors que, d'une part, en cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte dont sont convenues les parties, l'huissier de justice n'a l'obligation de tenter la signification qu'au domicile élu sans que s'impose pour la remise de l'acte en mairie l'impossibilité prouvée d'une signification à personne, qu'en relevant que, pour l'exécution du bail, le preneur a fait élection de domicile dans les lieux loués, que l'acte d'assignation signifié en ce lieu n'ayant pu être remis à personne porte la mention que le domicile a été certifié par un voisin et qu'il a été remis à la mairie, la cour d'appel n'aurait pas déduit de ses propres énonciations les conséquences légales qui s'en évinçaient et aurait violé les articles 654, 655, 656 et 689 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre au moyen par lequel la société faisait valoir que le commandement de payer et l'assignation en référé avaient été délivrés au domicile élu et que l'intéressée en avait été avisée par lettre simple, ce dont résultait la régularité des significations opérées et la validité des actes signifiés, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la signification d'un acte d'huissier doit être faite à personne, que l'acte ne doit être remis en mairie que si la signification à personne s'avère impossible et que l'article 663 du nouveau Code de procédure civile exige que l'huissier fasse mention dans son acte des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application de ces dispositions, l'arrêt constate que l'assignation ne contient aucune mention des raisons concrètes et précises qui auraient empêché la signification à personne, ni des diligences entreprises à cette fin, alors qu'il résulte du bail et de son avenant signés entre les parties que le domicile réel de Mme X... était à une autre adresse ; Que par ces motifs la cour d'appel, qui, en les rejetant, a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Domicile élu - Validité - Conditions - Impossibilité de signifier à personne .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Mentions - Vérifications faites par l'huissier de justice de la demeure et de l'adresse du destinataire - Absence - Effet
Analyse : Selon les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible. L'article 663 exige que l'huissier fasse mention, dans son acte, des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application de ces dispositions. Par suite, est légalement justifié l'arrêt qui, pour annuler une signification faite à domicile élu, constate que cet acte ne contient aucune mention des raisons concrètes et précises qui auraient empêché la signification à personne, ni des diligences entreprises à cette fin, et que l'huissier n'a effectué aucune recherche utile à cet égard.