Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., DIT X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'IL NE CONTESTE PAS QU'ENTRE LE 1ER JUILLET 1964 ET LE 1ER JUILLET 1965, IL A EXPLOITE A MANOSQUE UN COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE, UN RESTAURANT ET UN DEBIT DE BOISSONS ET QUE LE LIEU D'EXERCICE ET LA NATURE DE CETTE ACTIVITE NE LUI PERMETTAIENT PAS DE RESIDER A PARIS, ET QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE NI ANDRE Y... NI SA FEMME NI SON FILS N'AVAIENT REELLEMENT OCCUPE L'APPARTEMENT LITIGIEUX PENDANT UNE PERIODE DE HUIT MOIS ENTRE LE 1ER JUILLET 1964 ET LE 1ER JUILLET 1965, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QU'ANDRE X... ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL EN COURS, LORSQUE CONGE LUI A ETE DELIVRE LE 16 MARS 1965 POUR LE 1ER JUILLET SUIVANT, IL S'EN SUIVAIT QUE JUSQU'A CETTE DATE, IL AVAIT UN DROIT LOCATIF, DE SORTE QUE LE JUGE NE POUVAIT LE DECHOIR DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU SEUL MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS OCCUPE REELLEMENT L'APPARTEMENT LITIGIEUX PENDANT UNE PERIODE DE HUIT MOIS ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1965, TERME DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS D'ANDRE X..., EN ENONCANT QU'IL NE CONTESTERAIT PAS QUE SON EXPLOITATION COMMERCIALE D'ALIMENTATION GENERALE, DE RESTAURANT ET DE DEBIT DE BOISSONS A MANOSQUE, NE LUI AURAIT PAS PERMIS, DE PAR LE LIEU D'EXERCICE ET LA NATURE DE CETTE ACTIVITE, DE RESIDER A PARIS, LEDIT X... N'AYANT CESSE, DANS SES CONCLUSIONS AUX DEUX DEGRES DE JURIDICTION, AINSI QUE DANS LES DECLARATIONS FAITES A L'HUISSIER COMMIS, EGALEMENT DENATUREES, DE FAIRE VALOIR QUE SON COMMERCE DE MANOSQUE ETAIT SAISONNIER ET QU'IL N'AVAIT SEJOURNE DANS CETTE VILLE QUE PENDANT LA PERIODE DES VACANCES, PEU DE MOIS PAR AN ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR LA LEGITIMITE DU MOTIF AINSI TIRE PAR LE LOCATAIRE QUANT A UNE DUREE D'OCCUPATION D'UNE DUREE INFERIEURE A HUIT MOIS AU COURS DE L'ANNEE DE LOCATION, ALORS QU'UN TEL MOTIF EUT ETE DE NATURE A ECARTER LA CAUSE DU REFUS DE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEOTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI PRECISE QUE LE DEFAUT D'OCCUPATION PENDANT PLUS DE HUIT MOIS "AU COURS D'UNE ANNEE DE LOCATION" ENTRAINE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, N'EXIGE PAS QU'IL SE SITUE APRES L'EXPIRATION DU BAIL ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI SE FONDENT, NON PAS SUR L'ABSENCE DE CONTESTATION DE X..., MAIS SUR LES INDICATIONS DONNEES PAR LA CONCIERGE, LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE ET LES AUTRES ELEMENTS DU DOSSIER, POUR DECIDER QU'ANDRE X..., SA FEMME ET SON FILS N'AVAIENT PAS REELLEMENT OCCUPE L'APPARTEMENT LITIGIEUX PENDANT UNE PERIODE DE HUIT MOIS ENTRE LE 1ER JUILLET 1964 ET LE 1ER JUILLET 1965, EN ONT DEDUIT PAR CES CONSTATATIONS SANS DENATURATION ET SANS ETRE TENUS DE STATUER SUR L'EXISTENCE D'UN MOTIF D'ABSENCE LEGITIME QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE, QUE X... NE POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-20.140. X... ET AUTRES C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET LEPANY. A RAPPROCHER : SOC., 20 FEVRIER 1958, BULL. 1958, IV, N° 269, P. 196 (REJET) ; SOC., 15 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 816, P. 676 (REJET).

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS OCCUPATION EFFECTIVE ABSENCE DU LOCATAIRE DATE D'APPRECIATION PERIODE ANTERIEURE AU CONGE
Sommaire de référence : LES JUGES N'ONT PAS A STATUER SUR L'EXISTENCE D'UN MOTIF D'ABSENCE LEGITIME QUI N'A PAS ETE INVOQUE.
Analyse : L'ARTICLE 10-2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI PRECISE QUE LE DEFAUT D'OCCUPATION PENDANT PLUS DE HUIT MOIS " AU COURS D'UNE ANNEE DE LOCATION " ENTRAINE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, N'EXIGE PAS QU'IL SE SITUE APRES L'EXPIRATION DU BAIL.