COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REFUSER A DAME Y... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES DU 7 DECEMBRE 1956, CASSEE, LE 21 AVRIL 1961, PAR LA CHAMBRE CIVILE, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME Y... VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC SON PATRON, ENONCE QU'ELLE TOUCHAIT D'UNE PART UN SALAIRE ET PROFITAIT D'AUTRE PART DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION DE CE DERNIER; QUE, DISPOSANT AINSI DE DEUX SOURCES DE REVENUS DIFFERENTES, ELLE N'ENTRAIT POINT DANS LA SITUATION VISEE A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61-13 547 DAME X... C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE RENNES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : 6 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 128, P 94.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - CONCUBINAGE AVEC L'EMPLOYEUR
Analyse : UNE FEMME VIVANT EN CONCUBINAGE AVEC SON PATRON, QUI PERCOIT, D'UNE PART, UN SALAIRE ET PROFITE, D'AUTRE PART, DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION DE CE DERNIER, DISPOSE AINSI DE DEUX SOURCES DE REVENUS DIFFERENTES ET NE SAURAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE.