Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 27 JUIN 1967) D'AVOIR REJETE LEUR ACTION NEGATOIRE DE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LEUR PARCELLE N° 1705 DU CADASTRE, AU PROFIT DE LA PARCELLE N° 1614 APPARTENANT A TIXIER, AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT ENCLAVEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE DISPOSAIT D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE SUR UN AUTRE FONDS, RESULTANT D'UN ACTE DE PARTAGE DU 31 AOUT 1886 DONT LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE, ET QU'A DEFAUT D'ENCLAVE, LA SERVITUDE REVENDIQUEE PAR TIXIER NE POUVAIT S'ACQUERIR PAR PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURATION DE CE DERNIER ACTE, DISPOSANT QUE LE LOT N° 2, (DEVENU LA PARCELLE N° 1616 DU CADASTRE) DEVAIT LE PASSAGE AU PREMIER LOT (DEVENU LA PARCELLE N° 1614 DE TIXIER), QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CET ACTE "N'A DE VALEUR QU'ENTRE LES PARTIES AU PARTAGE" ET N'ENGAGE PAS LE PROPRIETAIRE DES TERRAINS TRAVERSES POUR REJOINDRE LE CHEMIN N° 2 ; QU'AYANT ENSUITE RELEVE QU'AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE N'EST ETABLIE AU PROFIT DE LA PARCELLE 1616, SUR LA PARCELLE 1635 QUI LA SEPARE DU CHEMIN N° 2, AUQUEL ELLE N'A AUCUN ACCES DIRECT , ILS EN DEDUISENT SOUVERAINEMENT QUE LA PARCELLE 1614 EST A L'ETAT D'ENCLAVE, POUR DECIDER QUE, PAR PLUS DE TRENTE ANS D'USAGE, TIXIER, TANT PAR SES AUTEURS QUE, PAR LUI-MEME, A PRESCRIT L'ASSIETTE DU PASSAGE PRATIQUE SUR LA PARCELLE DES CONSORTS X... ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 67-14.173. CONSORTS X... C/ TIXIER. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. PRADON ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 8 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 171 (2°), P. 128 ET LES ARRETS CITES ; 21 FEVRIER 1969, BULL. 1969, III, N° 172 (1°), P. 131. SUR LE N° 2 : 21 FEVRIER 1969, BULL. 1969, III, N° 172 (2°), P. 131. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 22 AVRIL 1966, BULL. 1966, I, N° 237, P. 183.

Sommaire principal : 1 SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE DEFINITION POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UN FONDS SE TROUVE EN ETAT D'ENCLAVE.