COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN JUIN 1958, LES BIJOUTIERS MOPPES ET TEMPLIER ONT CONFIE UN DIAMANT, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, A YARMAYAN, LAPIDAIRE, AUX FINS D'OBTENIR SON AVIS SUR UNE RETAILLE EVENTUELLE DE CETTE PIERRE; QU'AU COURS DE SON EXAMEN, YARMAYAN A LAISSE TOMBER LE DIAMANT SUR LE CARRELAGE DE SON ATELIER, CE QUI A PROVOQUE UNE "GLACE" SUR L'UNE DES FACESDE LA PIERRE ET DIMINUE SA VALEUR; QUE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ASSUREUR DE MOPPES ET TEMPLIER, AYANT DEDOMMAGE CES DERNIERS DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, A ASSIGNE YARMAYAN EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLE, SOUTENANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARTISAN SE TROUVAIT ENGAGEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU ADOPTER, DANS LE CONTRAT VERBAL QUI LES LIAIT, LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION, ET NOTAMMENT LA CLAUSE DE NON RESPONSABILITE EN CAS DE DETERIORATION, ALORS QUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ELLE NE POUVAIT SUPPLEER A L'ABSENCE DE MANIFESTATION DE VOLONTE DES PARTIES SUR UNE CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE, EN FAISANT DERIVER CETTE EXONERATION DES USAGES, DES L'INSTANT QUE CEUX-CI ETAIENT EN CONTRADICTION AVEC LES REGLES DU CODE CIVIL EN LA MATIERE; MAIS ATTENDU QUE L'ATTRIBUTION DES RISQUES, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST LOISIBLE A UN CONTRACTANT DE STIPULER QU'IL NE SERA PAS RESPONSABLE DE SES FAUTES LEGERES, SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN DOMMAGE AUX BIENS DE SON CO-CONTRACTANT; QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A SOUVERAINEMENT ESTIME "QUE MOPPES ET TEMPLIER, BIJOUTIERS, ET YARMAYAN , TAILLEUR DE PIERRES PRECIEUSES, QUI SONT L'UN ET L'AUTRE DES PROFESSIONNELS AVERTIS, PARFAITEMENT AU COURANT DES REGLES ET USAGES DE LEURS PROFESSIONS RESPECTIVES, ONT EVIDEMMENT ENTENDU ADOPTER, DANS LE CONTRAT VERBAL QU'ILS ONT CONCLU, LES USAGES EN VIGUEUR (D'AILLEURS NON CONTESTES), ET NOTAMMENT LA CLAUSE DE NON RESPONSABILITE EN CAS DE DETERIORATION, SOUS RESERVE DE FAUTE LOURDE COMMISE PAR L'ARTISAN"; ET ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QUE "SI YARMAYAN A COMMIS UNE MALADRESSE, ON NE SAURAIT LUI REPROCHER UNE FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION"; QU'AINSI, L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12.768. SOCIETE ANONYME "L'URBAINE ET LA SEINE" C/ YARMAYAN. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET - RAPPORTEUR : M. AUSSET.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CAIL ET LE PRADO.

Sommaire principal : ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PERTE DE LA CHOSE - CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE DES FAUTES LEGERES - CONTRAT VERBAL - USAGES DE LA PROFESSION
Analyse : L'ATTRIBUTION DES RISQUES, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. IL EST LOISIBLE A UN CONTRACTANT DE STIPULER QU'IL NE SERA PAS RESPONSABLE DE SES FAUTES LEGERES, SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN DOMMAGE AUX BIENS DE SON CO-CONTRACTANT. ON NE SAURAIT, DES LORS, FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL SAISIE EN SUITE DE DOMMAGES SUBIS PAR UNE PIERRE PRECIEUSE CONFIEE PAR UN BIJOUTIER A UN LAPIDAIRE, D'AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES CONTRACTANTS, PROFESSIONNELS AVERTIS, PARFAITEMENT AU COURANT DES REGLES ET USAGES DE LEURS PROFESSIONS RESPECTIVES, ONT ENTENDU ADOPTER, DANS LE CONTRAT VERBAL PAR EUX CONCLU, LES USAGES EN VIGUEUR, ET NOTAMMENT LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE EN CAS DE DETERIORATION, SOUS RESERVE DE FAUTE LOURDE COMMISE PAR L'ARTISAN.