COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE BLANC, AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 17 FEVRIER 1958) REFUSE A SA LOCATAIRE, VEUVE DELAYE, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL D'UN LOCAL A USAGE D'HOTEL MEUBLE SIS A ..., LA COUR D'APPEL A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A 1 MILLION DE FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU VU DES ELEMENTS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 17 JANVIER 1956, ALORS QU'UNE LOI DU 5 JANVIER 1957, MODIFIANT L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1953, DONT LE TRIBUNAL AVAIT FAIT APPLICATION, AVAIT MODIFIE LES BASES D'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET QUE VEUVE DELAYE, EN SE FONDANT SUR LADITE LOI, AVAIT DEMANDE UNE NOUVELLE EXPERTISE PAR DES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSEES SANS REPONSE, TOUT EN REDUISANT L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTNEDU QUE LA COUR D'APPEL QUI POUVAIT PUISER DANS UNE EXPERTISE ANTERIEURE A LA LOI DU 5 JANVIER 1957,LES ELEMENTS DE NATURE A FORMER SA CONVICTION, ENONCE "QUE L'EXPERT, DONT LES PREMIERS JUGES ONT HOMOLOGUE LE RAPPORT A D'ABORD CALCULE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE EN FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES POSSIBLE ET ENSUITE EN FONCTION DU PRIX DES CHAMBRES ; QU'IL APPARAIT QU'IL S'AGIT LA DE CALCULS THEORIQUES ; QUE, CEPENDANT, IL RETIENT QU'IL A ETE DECLARE POUR LE FONDS DE COMMERCE EN CAUSE LES CHIFFRES D'AFFAIRES SUIVANTS: 1953, 249.000 FRANCS ; 1954, 232.000 FRANCS ; 1955, 242.000 FRANCS ; QU'EN FAIT, LA MOYENNE DU CHIFFRE D'AFFAIRES MENSUEL POUR CES TROIS ANNEES S'ELEVE A 20.000 FRANCS ; QUE L'EXPERT X..., D'AUTRE PART, QUE POUR UN EMPLACEMENT COMMERCIAL, LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE REPRESENTE TRENTE FOIS LE CHIFFRE D'AFFAIRES MENSUEL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDAIENT NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE VEUVE DELAYE, LA COUR N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECATION EN DECIDANT SANS RECOURIR A UNE NOUVELLE EXPERTISE QU'ELLE AVAIT "LES ELEMENTS D'APPRECIATION POUR FIXER A 1 MILLION DE FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION EN CAUSE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE DUMENT MOTIVE A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 58-12.258. ANTOINETTE Z... C/ DAME LOUISE Y.... PRESIDENT : M. BETOLAUD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCAT : M. COUTARD. A RAPPROCHER : 27 MAI 1959, BULL. 1959, III, NO 219, P. 195.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - EXPERTISE DILIGENTEE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE - VALIDITE
Analyse : LES JUGES DU FOND, APPELES A FIXER UNE INDEMNITE D'EVICTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, PEUVENT PUISER DANS UNE EXPERTISE ANTERIEURE A CETTE LOI DES ELEMENTS DE NATURE A FORMER LEUR CONVICTION.