Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1979, 79-60.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60031
Décision attaquée : Tribunal d'instance Tours 1978-12-07, 1978-12-07
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-13 ET R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'EFFECTIF DE LA SOCIETE LEFEBURE ISOLANTS REUNIS AYANT ATTEINT CINQUANTE SALARIES EN MAI 1978, ET LA CGT AYANT DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL, LE 29 JUIN 1978, EN FONCTION D'UN TEL EFFECTIF, LA SOCIETE A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS, LE 2 NOVEMBRE 1978, D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE MAINTIEN DE CETTE DESIGNATION, LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ETANT RETOMBE A 49, PUIS A 47 SALARIES DEPUIS PLUSIEURS MOIS; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA CONTESTATION IRRECEVABLE COMME FORMEE HORS DU DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DESIGNATION; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR TENDANT A CE QU'IL SOIT MIS FIN AUX FONCTIONS D'UN DELEGUE SYNDICAL EN RAISON D'UNE REDUCTION SURVENUE ULTERIEUREMENT DANS L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS SOUMISE AU DELAI DE FORCLUSION PREVU PAR L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL UNIQUEMENT POUR LA CONTESTATION DES DESIGNATIONS, LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLOIS.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Suppression - Contestation - Délai - Application du délai de forclusion prévu pour la contestation des désignations de délégués (non).
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Suppression - Conditions - Baisse durable de l'effectif minimum des salariés de l'entreprise.
Analyse : La demande de l'employeur tendant à ce qu'il soit mis fin aux fonctions d'un délégué syndical en raison d'une réduction survenue ultérieurement dans l'effectif de l'entreprise n'est pas soumise au délai de forclusion prévu par l'article L 412-13 du Code du travail uniquement pour la contestation des désignations des délégués syndicaux.