Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1970, 69-10.458, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10458
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1968-12-02, 1968-12-02
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 2 DECEMBRE 1968) A RELEVE LA SOCIETE ENTREPRISE D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES HYDRAULIQUES ET FRIGORIFIQUES DE TOULOUSE, QUI DEMANDAIT A ETRE ADMISE A TITRE CHIROGRAPHAIRE, AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE COFREC, DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS PRODUIT DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE QUI AVAIT EXPIRE LE 5 MARS 1968, AU MOTIF QUE, SI ELLE N'AVAIT PRODUIT QUE LE 12 MARS, C'EST QU'ELLE AVAIT DU TRANSMETTRE SON BORDEREAU DE PRODUCTION, ETABLI LE 29 FEVRIER, A LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE, A PARIS, DONT ELLE EST UNE FILIALE, ET QUE LES VERIFICATIONS EFFECTUEES DANS CETTE VILLE ONT ENTRAINE UN CERTAIN RETARD, LEQUEL N'EST DONC PAS LE FAIT DE LA SOCIETE CREANCIERE; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QUE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET IL APPERT QUE LA REQUERANTE, PERSONNE DE DROIT PRIVE, A DE CE FAIT, QUI A ETE LE PREALABLE NECESSAIRE DU FAIT DU TIERS, OMIS DE PRODUIRE DANS LE DELAI LEGAL QUI S'IMPOSE A TOUS LES CREANCIERS, Y COMPRIS LE TRESOR PUBLIC, QU'AINSI L'ARRET N'A PAS TIRE DE SES PROPRES MOTIFS LES CONCLUSIONS QUI S'IMPOSAIENT, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS STATUER PAR VOIE REGLEMENTAIRE, ADMETTRE QUE LE DELAI LEGAL DE PRODUCTION NE S'IMPOSERAIT PAS AUX SOCIETES "REALISANT UNE CONCENTRATION INDUSTRIELLE MODERNE AVEC CEPENDANT LES RETARDS DU CONTROLE GREVANT LE FONCTIONNEMENT DES GRANDES ADMINISTRATIONS"; QU'ENFIN L'ARRET NE POUVAIT EN MEME TEMPS ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA CREANCIERE ET OPPOSER QUE CETTE DERNIERE SERAIT IRRESPONSABLE DE SON FAIT, QU'AINSI, EN REFUSANT LA PERSONNALITE MORALE A UNE SOCIETE COMMERCIALE ET EN OPPOSANT AUX TIERS DES DISPOSITIONS LIMITANT LES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'ARRET S'EST CONTREDIT LUI-MEME ET A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA DEFAILLANCE DU CREANCIER EST DUE A SON FAIT; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers - Production - Délai - Forclusion - Relevé - Défaillance du créancier non due à son fait - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Pour relever de la forclusion qu'il encourt le créancier qui n'a pas produit dans le délai réglementaire, les juges du fond apprécient souverainement si aux termes de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 sa défaillance n'est pas due à son fait.