COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER JANVIER 1949, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION CESSE DE BENEFICIER DU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX ETUDIANTS, L'ETUDIANT OU L'ELEVE QUI, AU COURS D'UNE PERIODE CONSECUTIVE DE DEUX ANS, N'A SUBI AVEC SUCCES AUCUN EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU GRADE, TITRE OU DIPLOME POUR LEQUEL IL EST IMMATRICULE OU INSCRIT, SAUF DEROGATION ACCORDEE A LA DEMANDE DE L'INTERESSE, PAR UNE COMMISSION COMPOSEE DE DEUX PROFESSEURS ET DE DEUX ETUDIANTS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE L'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE DE DEMOISELLE X..., EN QUALITE D'ETUDIANTE EN DROIT, DEVAIT ETRE MAINTENUE, APRES LE 1ER JANVIER 1956, BIEN QUE LA BENEFICIAIRE N'EUT SUBI AVEC SUCCES, AUCUN EXAMEN PENDANT LES DEUX ANNEES PRECEDANT CETTE DATE, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE A RETENU QUE CETTE ETUDIANTE, VENAIT DE PRENDRE UNE INSCRIPTION AU COURS DE PSYCHOTECHNIQUE A LA FACULTE DES LETTRES ET N'AVAIT ENCORE SUBI AUCUN ECHEC DANS CETTE NOUVELLE DISCIPLINE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE, SEULE, LA COMMISSION CI-DESSUS VISEE POUVAIT RELEVER DEMOISELLE X... DE LA DECHEANCE QU'ELLE AVAIT ENCOURUE, LES JUGES D'APPEL ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE INVOQUE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES, LE 14 MAI 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; N° 58-51633 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE C/DEMOISELLE X... MARIE-LOUISE ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M HERSANT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - ETUDIANT - ABSENCE DE SUCCES AUX EXAMENS DURANT UNE PERIODE CONSECUTIVE DE DEUX ANS - MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION - COMPETENCE
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER JANVIER 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR DECLARER QUE L'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE D'UNE ETUDIANTE EN DROIT DEVAIT ETRE MAINTENUE BIEN QUE LA BENEFICIAIRE N'AIT SUBI AVEC SUCCES AUCUN EXAMEN PENDANT LES DEUX ANNEES PRECEDENTES, RETIENT QUE CETTE ETUDIANTE VENAIT DE PRENDRE UNE INSCRIPTION A UN COURS DE LA FACULTE DES LETTRES ET N'AVAIT ENCORE SUBI AUCUN ECHEC DANS CETTE NOUVELLE DISCIPLINE, ALORS QUE SEULE LA COMMISSION COMPOSEE DE DEUX PROFESSEURS ET DE DEUX ETUDIANTS PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE POUVAIT RELEVER L'INTERESSEE DE LA DECHEANCE QU'ELLE AVAIT ENCOURUE.