Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1966, 65-92.787, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-92787

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JACQUES), 2° Y... (GUENAEL), 3° LA SOCIETE LES EDITIONS DE LA TABLE RONDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 JUIN 1965 QUI, POUR OFFENSES AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET COMPLICITE, A CONDAMNE X... ET Y... CHACUN A UNE AMENDE DE 4000 FRANCS, A DECLARE LA SOCIETE LES EDITIONS DE LA TABLE RONDE CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y..., ET A ORDONNE LA SAISIE ET LA DESTRUCTION DU LIVRE INTITULE JUSQU'AU BOUT DE NOTRE PEINE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE, EN L'ESPECE, LE REQUISITOIRE DEFINITIF, DATE DU 30 NOVEMBRE 1964, AYANT ETE REDIGE AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ET NE FAISANT AUCUNE ALLUSION AU PROCES-VERBAL DE DERNIERE COMPARUTION DE M X... DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION LE 25 NOVEMBRE 1964, PAS PLUS QU'A CELLE DE Y... LE 30 OCTOBRE 1964 ; ALORS QUE CES COMPARUTIONS AVAIENT ETE SOLLICITEES, CEPENDANT, PAR UN REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 9 OCTOBRE 1964, LE PARQUET LES AYANT JUGE INDISPENSABLES ET ONT DONNE LIEU, AU SURPLUS, A D'IMPORTANTES DECLARATIONS DES PREVENUS ; ET ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES QUE LE REQUISITOIRE DEFINITIF NE PEUT ETRE ETABLI QU'AU VU DE L'ENSEMBLE DU DOSSIER D'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DE TOUS LES PROCES-VERBAUX DE COMPARUTION ; QU'AINSI LA PROCEDURE A ETE IRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULEE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION, QUE LE REQUISITOIRE DEFINITIF EST INTERVENU LE 30 NOVEMBRE 1964, A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE DU 27 NOVEMBRE 1964, ET QUE CES DEUX ACTES SONT POSTERIEURS AUX INTERROGATOIRES DES 30 OCTOBRE ET 25 NOVEMBRE 1964 EFFECTUES A LA SUITE DU REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 9 OCTOBRE 1964 ; QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES CORRECTIONNELS ONT REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR LES DEMANDEURS AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; QU'EN EFFET, LE SILENCE DU REQUISITOIRE DEFINITIF SUR TEL OU TEL ACTE D'INSTRUCTION ANTERIEUR A LA DATE OU IL A ETE ETABLI EST SANS CONSEQUENCE AU POINT DE VUE DE LA VALIDITE DE LA PROCEDURE, DU MOMENT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 175 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEDIT REQUISITOIRE N'EST INTERVENU QU'APRES QUE L'INSTRUCTION AIT ETE TERMINEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DU PREMIER MEMOIRE PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23, 26, ALINEAS 1, 42, 43 ET 61 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; AU MOTIF QUE LE LIVRE DE M X... (JACQUES) JUSQU'AU BOUT DE NOTRE PEINE, CONTIENDRAIT DES PASSAGES PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DU GENERAL DE Z... ET CONSTITUERAIENT UNE OFFENSE A SON ENCONTRE ; ALORS QUE L'AUTEUR S'EST TOUJOURS DEFENDU D'AVOIR EU L'INTENTION D'OFFENSER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VOULANT SEULEMENT LE COMBATTRE EN TANT QU'HOMME POLITIQUE EN DISANT LA VERITE SUR CE QU'IL SAIT DE LUI ; QUE LES PASSAGES DU LIVRE RETENUS CONTRE LE DEMANDEUR NE SONT RIEN D'AUTRE QUE LA LIBRE CRITIQUE QUI DECOULE DE LA LIBERTE DE LA PRESSE ; QUE LE JUGEMENT, PUIS L'ARRET, ONT APPLIQUE A TORT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUI REPRIME UNIQUEMENT LA PROVOCATION AUX CRIMES ET AUX DELITS, PROVOCATION INEXISTANTE EN L'ESPECE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE REPRODUIT DE NOMBREUX PASSAGES DE L'OUVRAGE JUSQU'AU BOUT DE NOTRE PEINE PUBLIE PAR X... AUX EDITIONS DE LA TABLE RONDE, DONT Y... EST LE DIRECTEUR ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES S'ETRE REFEREE A CET EXPOSE, EN A, DANS SES MOTIFS PROPRES, REPRODUIT LES PRINCIPAUX ELEMENTS ; QU'AINSI LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES PASSAGES INCRIMINES CONSTITUENT DES OFFENSES AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QU'IL APPERT DE CET EXAMEN QU'AU-DELA D'UNE CRITIQUE DE LA POLITIQUE DU GENERAL DE Z... SOUS L'OCCUPATION, AU MOMENT DE LA LIBERATION ET DEPUIS SA PREMIERE ELECTION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, LE LIVRE EN CAUSE IMPUTE AUX ACTES DU CHEF DE L'ETAT DES MOTIFS DESHONORANTS ET SPECIALEMENT LA VOLONTE D'ASSOUVIR DES VENGEANCES PERSONNELLES, ALLANT JUSQU'A PROVOQUER AU CRIME OU A LEGITIMER CELUI-CI, PAR LE MOYEN AU BESOIN D'UNE FAUSSE DECISION DE JUSTICE ; QUE LA CONCLUSION CONTIENT ENFIN LA PHRASE SUIVANTE : SI LA GLOIRE AVAIT EFFACE LE SANG, LE SANG MAINTENANT TERNIRAIT LA GLOIRE LOINTAINE, OFFENSANT POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DIT QUE LES FAITS IMPUTES AUX PREVENUS ENTRENT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 26 ET 61 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, COMME AYANT ETE COMMIS PAR L'UN DES MOYENS ENUMERES A L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI ; ATTENDU EN EFFET QUE SI LE DROIT DE LIBRE DISCUSSION APPARTIENT A TOUT CITOYEN, EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT TELS QU'ILS SONT RECONNUS PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, ET S'IL EST CONFORME A CELLE-CI D'ETENDRE L'EXERCICE DE CETTE LIBERTE PUBLIQUE A LA DISCUSSION DES ACTES POLITIQUES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CE LIBRE EXERCICE S'ARRETE LA OU COMMENCE L'OFFENSE AU CHEF DE L'ETAT ; QUE L'OFFENSE ADRESSEE A L'OCCASION DES ACTES POLITIQUES ATTEINT NECESSAIREMENT LA PERSONNE ; QUE LORSQUE LES FAITS RELEVES PAR LA PREVENTION ONT ETE COMMIS PAR L'UN DES MOYENS ENONCES DANS L'ARTICLE 23 ET DANS L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET QUE L'INTENTION D'OFFENSER EST ETABLIE, LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 26 DE LA LOI SUR LA PRESSE EST MATERIELLEMENT CONSTITUE PAR TOUTE EXPRESSION OFFENSANTE OU DE MEPRIS, PAR TOUTE IMPUTATION DIFFAMATOIRE QUI, A L'OCCASION TANT DE L'EXERCICE DE LA PREMIERE MAGISTRATURE DE L'ETAT QUE DE LA VIE PRIVEE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, OU DE SA VIE PUBLIQUE ANTERIEURE A SON ELECTION, SONT DE NATURE A L'ATTEINDRE DANS SON HONNEUR OU DANS SA DIGNITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN ADDITIONNEL DU MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ; POUR LE MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS CRAINT DE PRETENDRE QUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AVAIT CONVOQUE LE PRESIDENT DU HAUT TRIBUNAL MILITAIRE ET TENTE D'OBTENIR QU'IL VIOLAT LE SECRET DES DELIBERATIONS DE CETTE JURIDICTION, EN CONSTATANT QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DE CE HAUT MAGISTRAT, M LE PREMIER PRESIDENT BORNET, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, QUE CETTE SCENE EST PUREMENT IMAGINAIRE ; ALORS QUE, DANS UN PRECEDENT MOTIF, LA COUR A RAPPELE LE PRINCIPE QUE LA PREUVE DE LA VERITE DES IMPUTATIONS INCRIMINEES N'EST PAS AUTORISEE PAR LA LOI ET NE POURRAIT, MEME SI ELLE ETAIT ETABLIE, CONSTITUER UN FAIT JUSTIFICATIF ; QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION MANIFESTE, REFUSER AU DEMANDEUR LE DROIT DE RAPPORTER LA PREUVE DU FAIT ALLEGUE, TOUT EN ADMETTANT CELLE QUI, D'APRES ELLE, DEMONTRAIT QU'IL FUT PUREMENT IMAGINAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT ETAT DE LA CIRCONSTANCE QUE X... N'A PAS CRAINT D'ALLEGUER UN FAI QUI S'EST REVELE PUREMENT IMAGINAIRE, QUE POUR CARACTERISER LA VOLONTE AFFIRMEE DU PREVENU D'ATTEINDRE LA PERSONNE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ET SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE, LA CULPABILITE DE L'AUTEUR DU LIVRE AYANT ETE ETABLIE PAR DES MOTIFS ANTERIEURS DE L'ARRET ATTAQUE ; QUE LE MOTIF, D'AILLEURS SURABONDANT, CRITIQUE AU MOYEN, N'EST NULLEMENT EN CONTRADICTION AVEC CES AUTRES MOTIFS ; ATTENDU, EN EFFET, QUE SI L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 PREVOIT ET PUNIT L'OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE COMME UN DELIT DISTINCT DES DELITS DE DIFFAMATION ET D'INJURE, ET SI, DES LORS, MEME LORSQUE L'OFFENSE RESULTE DE L'ALLEGATION OU DE L'IMPUTATION D'UN FAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION, L'ARTICLE 35 DE LADITE LOI NE LUI EST PAS APPLICABLE, RIEN N'INTERDIT AU JUGE CORRECTIONNEL, POUR L'APPLICATION DE LA PEINE, DE CONSTATER QUE LE PREVENU N'A PAS HESITE A ALLER JUSQU'A ALLEGUER UN FAIT IMAGINAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION ADDITIONNEL DU MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 41, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR RETENIR M X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET CARACTERISER L'INTENTION D'OFFENSER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LA COUR RETIENT QU'IL A ASSURE LUI-MEME A SES DECLARATIONS UNE LARGE DIFFUSION, EN FAISANT PARAITRE, SOUS SA SIGNATURE, AUX EDITIONS DE LA TABLE RONDE, UN LIVRE INTITULE COMPTE-RENDU, CONTENANT LA STENOGRAPHIE DES DEBATS QU'IL A PRODUITS DEVANT LA COUR A L'APPUI DE SA DEFENSE ; ALORS QU'UNE TELLE PUBLICATION ETAIT PERMISE PAR LA LOI ; QU'ELLE A ETE EFFECTUEE SANS AUCUN COMMENTAIRE D'AUCUNE SORTE ; QU'AINSI CE FAIT, D'AILLEURS POSTERIEUR AU FAIT INCRIMINE, NE POUVAIT ETRE RETENU PAR LA COUR POUR CARACTERISER L'INTENTION DELICTUELLE DU PREVENU ET AGGRAVER LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTENTION DE X... D'OFFENSER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN LUI PRETANT LES SENTIMENTS LES PLUS VILS, RESULTE DE LA SIMPLE LECTURE DES PASSAGES INCRIMINES ET SE TROUVE CORROBOREE PAR LES DECLARATIONS DU PREVENU LUI-MEME, QUI, A LA FIN DE SON INTERROGATOIRE DU 25 NOVEMBRE 1964 (COTE 41) RESUMAIT AINSI SA POSITION : EN CE QUI CONCERNE MES INTENTIONS EN ECRIVANT LE LIVRE QUI FAIT L'OBJET DE LA POURSUITE, JE TIENS A PRECISER QUE J'AI VOULU ECLAIRER LE PEUPLE FRANCAIS SUR UN HOMME QU'IL AIME PARCE QU'IL LE CONNAIT MAL ; JE SERAIS DONC HEUREUX QUE L'AUDIENCE PUBLIQUE ASSURE A CE QUE J'AI DIT UNE PUBLICITE NECESSAIRE ; QU'IL A, EN EFFET, A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LONGUEMENT REPETE ET COMMENTE LES DIVERSES IMPUTATIONS RETENUES CONTRE LUI ET ASSURE LUI-MEME A SES DECLARATIONS UNE LARGE DIFFUSION EN FAISANT PARAITRE, SOUS SA SIGNATURE, AUX EDITIONS DE LA TABLE RONDE, UN LIVRE INTITULE COMPTE-RENDU CONTENANT LA STENOGRAPHIE DES DEBATS QU'IL A PRODUIT DEVANT LA COUR A L'APPUI DE SA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT ETAT, UNIQUEMENT POUR CARACTERISER L'INTENTION DELICTUELLE, D'UNE PUBLICATION, CERTES, POSTERIEURE A CELLE DU LIVRE SEUL INCRIMINE, MAIS QUE LE PREVENU AVAIT SOUMIS LUI-MEME A L'APPRECIATION DE LA COUR ; QUE D'AILLEURS CELLE-CI, AINSI QUE CELA RESULTE DE SES MOTIFS CI-DESSUS REPRODUITS, N'A FAIT ETAT DE CE SECOND LIVRE QUE POUR CORROBORER SON AFFIRMATION SELON LAQUELLE X..., LORSQU'IL A REDIGE LE LIVRE JUSQU'AU BOUT DE NOTRE PEINE AVAIT L'INTENTION D'OFFENSER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de soit-communiqué - Réquisitions du Ministère public - Réquisitoire définitif - Silence sur tel ou tel acte de l'instruction - Portée
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Réquisitoire définitif - Silence sur tel ou tel acte de l'instruction - Portée.
Analyse : Le silence du réquisitoire définitif sur tel ou tel acte d'instruction antérieur à la date où il a été établi est sans conséquence au point de vue de la validité de la procédure, du moment que, conformément à l'article 175 du Code de procédure pénale, ledit réquisitoire n'est intervenu qu'après que l'instruction ait été terminée (1).