COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS SON NUMERO DES 29 ET 30 NOVEMBRE 1958, LE JOURNAL COTE BASQUE-SOIR DONT GARAT ETAIT LE DIRECTEUR, PUBLIAIT, SOUS LE TITRE ET SOUS LA SIGNATURE J G , UN ARTICLE VISANT DE X..., DEPUTE, ANCIEN MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE OU IL ETAIT ECRIT ; QU'UNE INFORMATION FUT OUVERTE, POUR DIFFAMATION, CONTRE GARAT ET QUE DE X... SE CONSTITUA PARTIE CIVILE ; QUE GARAT AYANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, BENEFICIE D'UN DECRET D'AMNISTIE, UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVINT EN SA FAVEUR ; QUE, L'AMNISTIE NE PREJUDICIANT PAS AUX DROITS DES TOERS, DE X... A ASSIGNE GARAT DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA DIFFAMATION, DONT IL PRETENDAIT AVOIR ETE L'OBJET ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI, TOUT EN RESERVANT A GARAT LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS ALLEGUES, A DECLARE L'ACTION RECEVABLE, D'AVOIR ADMIS QUE LE FAIT IMPUTE AU DEMANDEUR A L'ACTION, NE POUVAIT QUE SOULEVER CONTRE LUI UNE PARTIE DE L'OPINION ET PORTAIT ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION, ALORS QUE DE TELS ELEMENTS SERAIENT INSUFFISANTS POUR CARACTERISER LE FAIT DOMMAGEABLE ET LE PREJUDICE CAR, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE, DE X... ETAIT EVENTUELLEMENT EN DROIT, COMME MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, L'ETAT D'URGENCE ETANT DECLARE, D'ASSURER LA DEFENSE DU REGIME PAR TOUS LES MOYENS ET L'ARTICLE INCRIMINE N'ETAIT QUE LE REFLET DE CEUX PARUS A L'EPOQUE DANS LA GRANDE PRESSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE JUSTEMENT QUE L'INTENTION COUPABLE, EN MATIERE DE DIFFAMATION, EXISTE DES QUE LE DEFENDEUR A VOULU PUBLIER L'ALLEGATION, SACHANT QU'ELLE ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE ET QUE, LORSQUE CELLE-CI EST REVETUE D'UN CARACTERE PUBLIC, L'IMPUTATION DOIT S'APPRECIER D'APRES LA NATURE DU FAIT SUR LEQUEL ELLE PORTE ET NON D'APRES LE MOBILE QUI L'A DICTEE OU LE BUT POURSUIVI ; QUE LA DECISION RELEVE QUE GARAT, AINSI QU'IL NE LE CONTESTAIT PAS, AVAIT FAIT SIENNE L'ALLEGATION DE L'ARTICLE RELATIVE A LA DISTRIBUTION D'ARMES PAR UN MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LAQUELLE N'ETAIT POINT PRESENTEE COMME UNE PRECISION DONNEE PAR DE X..., MAIS CONSTITUAIT L'AFFIRMATION QUE LA TRANSMISSION DES POUVOIRS EFFECTUES, SELON CE DERNIER , AVAIT ETE, EN REALITE, ASSUREE, ET QUE LADITE AFFIRMATION, QUI NE POUVAIT QUE SOULEVER UNE PARTIE DE L'OPINION CONTRE L'ANCIEN MINISTRE, PORTAIT ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION DANS SA VIE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE L'IMPUTATION LITIGIEUSE PROPRE A SOULEVER LA REPROBATION D'UNE PARTIE DU PUBLIC, ETAIT SUSCEPTIBLE DE DECONSIDERER DE X... PRES DE CELUI-CI ET DE NUIRE, PAR SUITE, A LA POURSUITE DE SA CARRIERE POLITIQUE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LE DEFENDEUR A L'ACTION DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU N. 61-11 601 GARAT C/ DE X... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET BROUCHOT

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DIFFAMATION - IMPUTATION DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE - HOMME POLITIQUE
Analyse : L'INTENTION COUPABLE, EN MATIERE DE DIFFAMATION EXISTE DES LORS QUE LE DEFENDEUR A VOULU PUBLIER UNE ALLEGATION SACHANT QU'ELLE ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE. LORSQUE CELLE-CI EST REVETUE D'UN CARACTERE PUBLIC, L'IMPUTATION DOIT S'APPRECIER D'APRES LA NATURE DU FAIT SUR LEQUEL ELLE PORTE ET NON D'APRES LE MOBILE QUI L'A DICTEE OU LE BUT POURSUIVI. EST EGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION QUI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN REPARATION INTENTEE PAR UN ANCIEN MINISTRE A UN JOURNALISTE A LA SUITE DE LA PARUTION D'UN ARTICLE AYANT MOTIVE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION CLOSE PAR UN NON-LIEU EN RAISON DE L'AMNISTIE DONT AVAIT BENEFICIE SON AUTEUR, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND SE SONT DETERMINES PAR DES MOTIFS DOIT IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE L'IMPUTATION FAITE, PROPRE A SOULEVER LA REPROBATION D'UNE PARTIE DU PUBLIC, ETAIT SUSCEPTIBLE DE DECONSIDERER CETTE PERSONNALITE PRES DE CELUI-CI ET DE NUIRE A LA POURSUITE DE SA CARRIERE POLITIQUE.