Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937, DEVENUE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RICHARD, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ADLER EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI L'AVAIT LIE A CETTE ENTREPRISE LUI ETAIT IMPUTABLE ET QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE RUPTURE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 29 K, PARAGRAPHE 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 29 L DU MEME CODE DECLARANT LES CONTRATS FAITS SANS ECRIT SOUMIS A CETTE REGLE PARTICULIERE QUE LE REPRESENTANT AURAIT L'OBLIGATION DE NE PAS PRENDRE DE NOUVELLES REPRESENTATIONS SANS L'AUTORISATION PREALABLE DE SON EMPLOYEUR, SAUF SI LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT RENONCE A CETTE AUTORISATION, ET QUE RICHARD, N'AYANT PAS DE CONTRAT ECRIT, NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE RENONCIATION DE LA SOCIETE ADLER ; QU'AINSI CETTE SOCIETE POUVAIT LEGITIMEMENT LUI INTERDIRE DE REPRESENTER UNE AUTRE ENTREPRISE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN QUALIFIANT DE FACON INEXACTE DE "PARAGRAPHE 5" LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 29 K ; QUE L'ARTICLE 29 L NE SE REFERE PAS A CETTE DERNIERE DISPOSITION MAIS A L'ENSEMBLE DES REGLES DONT DEPEND L'APPLICATION DU STATUT LEGAL DES VRP ; QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DE CES TEXTES LEGAUX, QUE LE REPRESENTANT N'A L'OBLIGATION DE DEMANDER L'AUTORISATION PREALABLE DE SON EMPLOYEUR QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ECRIT ; QU'UNE SIMPLE CONVENTION VERBALE NE COMPORTE PAS UNE TELLE OBLIGATION ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT ECRIT, RICHARD AVAIT POUR SEULE OBLIGATION DE NE PAS REPRESENTER DES PRODUITS POUVANT FAIRE CONCURRENCE A CEUX DE SON EMPLOYEUR, ET ALORS QU'EN X... RICHARD, QUI AVAIT REMPLI TOUTES SES OBLIGATIONS, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT SANS INDEMNITE ET QUE LA RUPTURE PROVENAIT BIEN 0U FAIT DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT VOULU LUI IMPOSER UNE NOUVELLE OBLIGATION CONTRACTUELLE LIMITANT SON DROIT DE REPRESENTER D'AUTRES MAISONS ET LUI AVAIT INTERDIT DE CONTINUER A VISITER SA CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE RICHARD, ENGAGE VERBALEMENT EN 1957 COMME REPRESENTANT STATUTAIRE PAR LA SOCIETE ADLER, AVAIT PRIS EN 1967 UNE NOUVELLE REPRESENTATION POUR UNE AUTRE ENTREPRISE QUI OFFRAIT A LA CLIENTELE DES PRODUITS AU MOINS SIMILAIRES, SINON CONCURRENTS, ET QUE, NON SEULEMENT RICHARD N'AVAIT PAS RECU L'AUTORISATION PREALABLE DE SON EMPLOYEUR, MAIS QU'IL LUI AVAIT DISSIMULE CETTE NOUVELLE CARTE LORSQUE CELUI-CI L'AVAIT INVITE A LUI REMETTRE LA LISTE DES AUTRES MAISONS ET ARTICLES QU'IL REPRESENTAIT ; QUE DES LORS QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 29 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 29 K S'APPLIQUENT A TOUS LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, QU'ILS BENEFICIENT OU NON D'UN CONTRAT ECRIT, C'EST A BON DROIT QU'EN CONSIDERATION DE CES DEUX TEXTES LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A RICHARD ET QUE LA FAUTE GRAVE QU'IL AVAIT COMMISE LUI FAISAIT PERDRE SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE L'ERREUR DE VISA JUSTEMENT CRITIQUEE PAR LE POURVOI, MAIS QUI EST SANS INFLUENCE SUR LA DECISION, CELLE-CI EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.532. RICHARD C/ SOCIETE ADLER. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET GALLAND. A RAPPROCHER : SOC., 21 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 522, P. 434 (REJET).

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT PREUVE REPRESENTATION D'UNE MAISON CONCURRENTE ABSENCE DE CONTRAT ECRIT
Sommaire de référence : DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT AU REPRESENTANT ET QUE LA FAUTE GRAVE QU'IL AVAIT COMMISE LUI FAISAIT PERDRE SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS, ET DE CLIENTELE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INTERESSE, ENGAGE VERBALEMENT A UNE CERTAINE DATE COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, AVAIT PRIS QUELQUES ANNEES PLUS TARD, A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, UNE NOUVELLE REPRESENTATION POUR UNE AUTRE ENTREPRISE QUI OFFRAIT A LA CLIENTELE DES PRODUITS AU MOINS SIMILAIRES SINON CONCURRENTS.
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 291 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 29H S''APPLIQUENT A TOUS LES VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS QU'ILS BENEFICIENT OU NON D'UN CONTRAT ECRIT.