Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1980, 79-14.306, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14306
Décision attaquée : Tribunal d'instance Schiltigheim 1979-05-08, 1979-05-08
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE MARTIN-FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SCHILTIGHEIM (BAS-RHIN) ET QUI EXERCE SON ACTIVITE EN ALSACE, A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE WINTERHUR, ET POUR UNE DUREE DE DIX ANS A COMPTER DU 28 AVRIL 1971, UN Z... D'ASSURANCES, COUVRANT LES " RISQUES INCENDIES "; QUE LES " CONDITIONS GENERALES " DE CETTE POLICE PREVOYAIENT " QUE LE Z... ETAIT REGI PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CI-APRES DENOMMEE LA LOI, ET PAR LES DECRETS DES 14 JUIN ET 30 DECEMBRE 1938 "; QU'UN ARTICLE TERMINAL PRECISAIT CEPENDANT " QUE SI LE Z... ETAIT SOUSCRIT DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE OU SUR DES RISQUES SITUES DANS CES DEPARTEMENTS, SES DISPOSITIONS DEMEURAIENT VALABLES, DES LORS QU'ELLES N'ETAIENT PAS EN OPPOSITION AVEC LES ARTICLES IMPERATIFS DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 "; ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LA LOI DU 11 JUILLET 1972, AYANT MODIFIE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET, SELON LAQUELLE, " EN CE QUI CONCERNE LES A... SOUSCRITS AVANT LE 15 JUILLET 1972 LE DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL L'ASSURE PEUT EXERCER SON DROIT DE RESILIATION ANNUEL EST CELUI QUE FIXE LA CONVENTION SANS POUVOIR EXCEDER SIX ANS A COMPTER DE LA SOUSCRIPTION DU Z... ", LA SOCIETE MARTIN-FRANCE A DEMANDE LA RESILIATION DE LA POLICE LE 28 AVRIL 1977, SOIT APRES SIX ANS ECOULES; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LUI A OBJECTE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE RESILIEE AVANT 1981; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 8 MAI 1979 RETENANT POUR MOTIF QUE LES PARTIES AVAIENT ADOPTE CONVENTIONNELLEMENT LA LOI DE 1930 DANS SA SEULE REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE LA SIGNATURE DES A..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE MARTIN-FRANCE A VERSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LES PRIMES AFFERENTES A LA PERIODE POSTERIEURE A LA RESILIATION; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 10 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1921 ET 13 DU 1ER JUIN 1924 RELATIVES AUX CONFLITS DE LOIS, ET A LA LEGISLATION APPLICABLES DANS LES TROIS DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE QUE LES A... REGIS PAR LA LOI LOCALE PEUVENT " ETRE SOUSTRAITS A L'APPLICATION " DE CETTE LOI POUR LEURS FORMES ET LEURS EFFETS, AU PROFIT DE LA LOI FRANCAISE PAR UNE SIMPLE DECLARATION DE VOLONTE DES PARTIES, SAUF EN CE QUI AURAIT TRAIT A DES Y... PROHIBEES PAR LE DROIT LOCAL MAINTENU EN VIGUEUR; ATTENDU QU'EN ECARTANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1972, QUI, INCORPOREES A LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SOUS LE REGIME D'ENSEMBLE DE LAQUELLE AVAIENT ENTENDU SE PLACER LES PARTIES, N'ETAIENT PAS EN OPPOSITION AVEC " LES ARTICLES IMPERATIFS DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 ", SEULE RESERVE PREVUE, CONFORMEMENT A LA LOI, PAR LES A... SIGNES DES PARTIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE UNE X... CLAIRE ET PRECISE DE CE Z...; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCHILTIGHEIM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Assurance en général - Loi locale du 30 mai 1908 - Police - Résiliation - Délai - Contrat régi par la loi du 13 juillet 1930.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Délai - Alsace-Lorraine - Contrat régi par la loi du 13 juillet 1930.
Analyse : Il résulte des dispositions combinées des articles 10 de la loi du 24 juillet 1921 et 13 de la loi du 1er juin 1924, relative aux conflits de lois et à la législation applicable dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, que les contrats d'assurance régis par la loi locale peuvent "être soustraits à l'application de cette loi pour leur forme et pour leurs effets, au profit de la loi française, par une simple déclaration de volonté des parties, sauf en ce qui aurait trait à des clauses prohibées par le droit local maintenu en vigueur". Dès lors un tribunal, qui relève qu'un contrat d'assurance conclu dans le Bas-Rhin en 1971 stipulait qu'il était régi par la loi du 13 juillet 1930, sous réserve des articles impératifs de la loi locale du 30 mai 1908, ne peut décider que les dispositions de la loi du 11 juillet 1972, modifiant l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930 et autorisant l'assuré à résilier son contrat 6 ans après la souscription de celui-ci, n'étaient pas applicables, alors que cette réforme de 1972 est incorporée dans la loi de 1930 et n'est pas en opposition avec des stipulations impératives de la loi locale du 30 mai 1908.