Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1975, 73-13.150, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13150
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambres réunies) 1973-05-28, 1973-05-28
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 28 MAI 1973), A ETE RENDU APRES DES DEBATS, NON PAS PRECEDES, MAIS SUIVIS DE LA LECTURE DU RAPPORT, QU'IL EST DES LORS IRREGULIER ; MAIS ATTENDU QUE SI L'EXPEDITION DE L'ARRET, DELIVREE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER DE LA COUR D'APPEL LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LE RAPPORT A ETE FAIT AVANT OU APRES LES DEBATS, IL RESULTE D'UN EXTRAIT DU REGISTRE D'AUDIENCE DELIVRE PAR LE MEME SECRETAIRE-GREFFIER, QUE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE, LES PLAIDOIRIES DES AVOCATS AVAIENT, CONFORMEMENT A LA LOI, ETE PRECEDEES DU RAPPORT, ET SUIVIES DES REQUISITIONS PRISES PAR L'AVOCAT GENERAL ; QU'AINSI, EN APPLICATION DE LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OUEILLE AVAIT CHARGE LESCURE DE TRANSPORTER PAR CAMION UNE MACHINE-OUTIL DE TOULOUSE A AUCH ; QUE LEDIT OUEILLE, SOUTENANT QU'UN ELEMENT DE CETTE MACHINE AVAIT ETE PERDU EN COURS DE ROUTE, ASSIGNA LESCURE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'OUEILLE N'AVAIT PAS, EN L'ESPECE, CONSERVE SON RECOURS CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE - DENATURE PAR L'ARRET - QUE LE RECU REMIS AU VOITURIER AVAIT ETE SIGNE, NON PAS D'OUEILLE LUI-MEME, MAIS DE SA FEMME, ET QUE CE FAIT N'AVAIT PAS ETE CONTESTE PAR LE TRANSPORTEUR DANS SES CONCLUSIONS, EN SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT L'ECARTER SANS MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ; D'AUTRE PART, QU'OUEILLE AYANT DENIE AVOIR SIGNE CE RECU, IL APPARTENAIT AU TRANSPORTEUR DE DEMONTRER QUE LA SIGNATURE CONTESTEE EMANAIT BIEN DE CE DESTINATAIRE ; ENFIN, QU'OUEILLE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE RECU AVAIT ETE ETABLI APRES LA LIVRAISON D'UN PREMIER CAMION, MAIS ANTERIEUREMENT AU DECHARGEMENT D'UN SECOND, SUR LEQUEL DEVAIT SE TROUVER L'ELEMENT LITIGIEUX, EN SORTE QUE L'ON NE POUVAIT CONSIDERER QU'IL Y AVAIT EU "RECEPTION", ET QUE L'ARRET NE POUVAIT OMETTRE DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN ENONCE PAR LES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA MACHINE-OUTIL, SEUL OBJET DU TRANSPORT LITIGIEUX AVAIT ETE DECHARGEE ET REMISE A LESCURE LE 23 JUILLET 1968 : QU'AYANT AINSI FAIT RESSORTIR QU'IL Y AVAIT EU EN L'ESPECE "RECEPTION" AU SENS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, ELLE A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE POINT DE SAVOIR SI LE RECU VISE A LA PREMIERE ET A LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN AVAIT ETE OU NON DE NATURE A ENGAGER OUEILLE LUI-MEME SE TROUVE EN L'ESPECE SANS PORTEE, DES LORS QUE L'ARRET A RELEVE QUE LEDIT OUEILLE N'AVAIT FORMULE DE PROTESTATION QUE TARDIVEMENT, AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 105 PRECITE, ET QUE SES RESERVES, EXPRIMEES AU MOMENT MEME DE LA LIVRAISON, N'AVAIENT ETE ACCEPTEES, NI EXPRESSEMENT, NI TACITEMENT, PAR LE TRANSPORTEUR ; QUE, PAR CETTE DOUBLE ENONCIATION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971) - MOMENT DU RAPPORT - LECTURE AVANT LES PLAIDOIERIES - PREUVE - REGISTRE D'AUDIENCE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU INEXACTITUDES - CONDITIONS.
Analyse : L'EXPEDITION DE L'ARRET, ETANT INCERTAINE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE RAPPORT A ETE FAIT AVANT OU APRES LES DEBATS, PEUT ETRE VALABLEMENT COMPLETEE PAR UN EXTRAIT DU REGISTRE D'AUDIENCE QUI PRECISE QU'AU COURS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE, LES PLAIDOIRIES DES AVOCATS AVAIENT ETE CONFORMEMENT A LA LOI PRECEDEES DU RAPPORT ET SUIVIES DES REQUISITIONS PRISES PAR L'AVOCAT GENERAL.