Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1977, 76-12.768, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12768
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1976-04-05, 1976-04-05
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE GRI A PAYER A LA SOCIETE GERMOT ET CRUDENAIRE LE SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX EFFECTUES PAR CELLE-CI, A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE CETTE SOMME AU JOUR DE SA DECISION AU MOTIF QU'UN APUREMENT DE COMPTE S'ETAIT AVERE NECESSAIRE POUR LIQUIDER LA CREANCE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES PREVOYAIT QUE LES SOMMES, IMPAYEES DANS LES DELAIS PREVUS, PORTERAIENT DE PLEIN DROIT INTERET A UN TAUX QU'ELLE PRECISAIT, A DATER DE LA MISE EN DEMEURE; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE CONTRAT LITIGIEUX DONT LES TERMES ETAIENT CLAIRS ET PRECIS ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts conventionnels - Point de départ - Mise en demeure - Clause claire et précise - Dénaturation.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Intérêts - Intérêt conventionnel - Point de départ.
Analyse : Méconnaît les termes clairs et précis de la convention des parties la Cour d'appel qui, condamnant une partie à payer le solde du prix de travaux effectués par son cocontractant, fixe le point de départ des intérêts au jour de sa décision au motif qu'un apurement de compte s'est avéré nécessaire pour liquider la créance alors qu'il était prévu au contrat que les sommes impayées porteraient de plein droit intérêts à dater de la mise en demeure.