Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1982, 80-41.517, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 80-41517
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Saint-Etienne 1980-06-17, 1980-06-17
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LARTARY A PAYER A SON EMPLOYEE DAME X..., DELEGUEE SYNDICALE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS DU FAIT DE SA MISE A PIED LES 30 NOVEMBRE, 3, 4, 5, 6 ET 7 DECEMBRE 1979, AU MOTIF QUE CETTE MISE A PIED ETAIT LIEE A CELLE INFLIGEE A LA SALARIEE A COMPTER DU 10 DECEMBRE DANS L'ATTENTE DE L'AUTORISATION DE SON LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUTORISATION QUI AVAIT ETE REFUSEE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT N'ENONCE NI LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES NI LEURS MOYENS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PREMIERE MISE A PIED SANCTIONNAIT DES FAUTES SUR L'EXISTENCE DESQUELLES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE S'EST PAS PRONONCE ET ETAIT DIFFERENTE DE CELLE PRISE DANS L'ATTENTE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET ALORS, ENFIN, QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE AU PAIEMENT DES SALAIRES DU 30 NOVEMBRE 1979, JOURNEE QUI AVAIT ETE TRAVAILLEE ET PAYEE, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT ETAT DANS LEUR JUGEMENT DES CONCLUSIONS PRISES PAR LA DEMANDERESSE CE QUI PERMETTAIT DE CONNAITRE LES PRETENTIONS ET LES MOYENS QUI Y ETAIENT ENONCES ; QUE, D'AUTRE PART, LES FAITS RETENUS COMME MOTIFS DE LA SANCTION PRONONCEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DE DAME X... SONT EN L'ETAT AMNISTIES PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ; QUE DES LORS, QUEL QUE SOIT LE MERITE DES CRITIQUES FORMULEES PAR LES MOYENS, IL N'Y A PLUS LIEU DE STATUER ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'AMNISTIE ET DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Amnistie - Loi du 4 août 1981 - Portée.
Sommaire de référence : * AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Portée.
Analyse : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé par une société contre le jugement prud"homal l'ayant condamnée à payer à son employé une indemnité correspondant aux salaires perdus du fait de sa mise à pied alors que les faits retenus comme motifs de la sanction prononcée par l'employeur sont en l'état amnistiés par l'article 14 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981.