Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS-DE-LA REUNION, 3 MAI 1963) QU'EN AOUT 1956, LA SOCIETE "THE EAST ASIATIC" ET D'AUTRES MARCHANDS ONT VENDU COUT-FRET A UN GROUPE D'ACHETEURS DE LA REUNION D'IMPORTANTES QUANTITES DE RIZ ; QUE CE RIZ FUT CHARGE, SOUS CONNAISSEMENT, A SAIGON, PAR LA SOCIETE "THE EAST ASIATIC" ET AUTRES, SUR LE Y... PANAGIOTIS, APPARTENANT A MM JASON Z... X... A... CORP, AFFRETE AU VOYAGE PAR LA SOCIETE "THE EAST ASIATIC", SUIVANT CHARTE-PARTIE DU 1ER FEVRIER 1957, SIGNEE, POUR L'ARMATEUR, PAR MARCHESSINI ET CIE ; QU'A L'ARRIVEE DU Y... A LA POINTE-DES-GALETS (LA REUNION), DES AVARIES FURENT CONSTATEES ET LES ACHETEURS, RECEPTIONNAIRES DE LA MARCHANDISE, FURENT INDEMNISES DE LEURS PREJUDICES PAR LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, DONT LA "COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES" ; QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNA MM JASON SCHIPPING AND TRADING CORP A PAYER AUX ASSUREURS, SUBROGES DANS LES DROITS DES RECEPTIONNAIRES, LE MONTANT DES INDEMNITES VERSEES A CEUX-CI, MAIS DECLARA LA SOCIETE "THE EAST ASIATIC" TENUE DE GARANTIR MM JASON Z... X... A... CORP DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ET MIT HORS DE CAUSE LES AUTRES PARTIES A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT ONT ETE MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE "THE EAST ASIATIC" PAR LA CHARTE-PARTIE, SIGNEE PAR ELLE AVEC L'ARMATEUR, TRANSPORTEUR MARITIME, ALORS QU'AYANT PRECEDEMMENT CONSTATE QUE LES CONNAISSEMENTS EMIS PAR LE CAPITAINE NE CONTENAIENT PAS DE RESERVES ET ENGAGEAIENT LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME ET QU'IL CONVENAIT DE DECIDER QUE LES DOMMAGES ETAIENT A LA CHARGE DE CELUI-CI POUR LES PHASES DU TRANSPORT ENTRE LA PRISE DU CHARGEMENT SOUS PALAN ET LA REMISE SOUS PALAN DE LA MARCHANDISE AU DESTINATAIRE, PHASES RETENUES COMME ETANT CELLES AU COURS DESQUELLES S'ETAIT PRODUIT LE DOMMAGE (AVARIES ET MANQUANTS), LA COUR D'APPEL N'A PU QU'AU PRIX D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ET UNE DENATURATION DES CONVENTIONS INTERVENUES, CONDAMNER LA SOCIETE "THE EAST ASIATIC" A GARANTIR LE TRANSPORTEUR MARITIME DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CE DERNIER POUR AVARIES SURVENUES AU COURS DU TRANSPORT MARITIME PROPREMENT DIT, AU MOTIF QUE LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT ETAIENT MISES A SA CHARGE PAR LA CHARTE-PARTIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'AVARIE DE LA MARCHANDISE S'ETAIT PRODUITE ENTRE LA MISE SOUS PALAN ET L'ARRIMAGE, D'UNE PART, ET LE DESARRIMAGE ET LA REMISE SOUS PALAN, D'AUTRE PART, "PHASES QUI SONT RETENUES COMME ETANT CELLES OU S'EST PRODUIT LE DOMMAGE", EN PRECISANT "QU'AUCUNE AVARIE N'ETAIT IMPUTABLE A L'ARRIMAGE ET AU SEJOUR EN MER" ; QU'ELLE A, EN OUTRE, DECLARE QU'IL RESULTAIT DES CLAUSES DE LA CHARTE-PARTIE, QU'ELLE N'A PAS DENATUREE, QUE "LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT ONT ETE MISES A LA CHARGE DE "THE EAST ASIATIC", QUI EN ETAIT, DES LORS, RESPONSABLE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE L'AVARIE S'ETAIT PRODUITE ENTRE LA PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES SOUS PALAN ET LEUR REMISE SOUS PALAN AUX DESTINATAIRES, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES RAPPORTS ENTRE CES DESTINATAIRES, PORTEURS DE CONNAISSEMENTS NETS DE RESERVES, ET LE TRANSPORTEUR MARITIME, A RETENU, A BON DROIT, LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, MM JASON Z... X... A... CORP ; QUE, STATUANT ENSUITE SUR LES RAPPORTS DE L'AFFRETEUR ET DU TRANSPORTEUR MARITIME REGIS, EUX, PAR LA CHARTE-PARTIE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECIDANT QUE "THE EAST ASIATIC", AFFRETEUR, DEVAIT GARANTIR MM JASON Z... X... A... CORP, TRANSPORTEUR, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CE DERNIER AU PROFIT DES DESTINATAIRES, PUISQU'ELLE AVAIT DECLARE QUE L'AVARIE AVAIT ETE CAUSEE PAR LES OPERATIONS DE TRANSPORT DONT "THE EAST ASIATIC" AVAIT SEULE LA CHARGE ET LA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE SON CO-CONTRACTANT A LA CHARTE-PARTIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU, COMME IL L'A FAIT, LA GARANTIE DE LA SOCIETE "THE EAST ASIATIC", ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, N'AYANT PRECISE NI LA NATURE DES AVARIES, NI LE TEMPS ET LE LIEU OU ELLES SE SERAIENT PRODUITES, N'A PAS MIS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET DE VERIFIER SI LES CLAUSES D'EXONERATION, STIPULEES PAR L'ARMATEUR DANS LA CHARTE-PARTIE VISEE PAR LES CONNAISSEMENTS, ETAIENT VALABLES ET APPLICABLES A L'ENCONTRE DES CHARGEURS ET DE LEURS AYANTS CAUSE, PORTEURS DES CONNAISSEMENTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, NOTAMMENT L'ARTICLE 9, ET LA CONVENTION DE BRUXELLES, ARTICLE 3, PARAGRAPHE 8, SIMILAIRES DANS LEURS DISPOSITIONS, INTERDISENT ET DECLARENT NULLES ET DE NUL EFFET TOUTES LES STIPULATIONS TENDANT A EXONERER L'ARMATEUR DES AVARIES RESULTANT DES FAUTES COMMERCIALES PROVENANT D'UNE NEGLIGENCE, FAUTE OU MANQUEMENT AUX DROITS OU OBLIGATIONS INDIQUES DANS LEDIT ARTICLE 3 OU ATTENUANT CETTE RESPONSABILITE AUTREMENT QUE NE LE PRESCRIVENT LA CONVENTION DE BRUXELLES ET LA LOI DU 2 AVRIL 1936, QUE LES TEXTES PRECITES, QUI REGISSENT EXCLUSIVEMENT LES TRANSPORTS PAR MER DEPUIS LA PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES SOUS PALAN JUSQU'A LEUR REMISE SOUS PALAN AUX DESTINATAIRES, SONT APPLICABLES, DANS LE CAS D'AFFRETEMENT PAR CHARTE-PARTIE, AUX CONNAISSEMENTS QUI PEUVENT ETRE DELIVRES A CETTE OCCASION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, PAR SES MOTIFS PRE-RAPPELES, QUE LES AVARIES PAR MOUILLE ET MANUTENTIONS PAR CROCHETS S'ETAIENT PRODUITES ENTRE : 1° LA MISE SOUS PALAN ET L'ARRIMAGE ; 2° LE DESARRIMAGE ET LA REMISE SOUS PALAN ; QUE, DES LORS, EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A BIEN ENONCE QU'A L'EGARD DES PORTEURS DES CONNAISSEMENTS "LE TRANSPORTEUR MARITIME NE POUVAIT ELUDER (SA RESPONSABILITE), EN VERTU DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 ET DE LA LOI FRANCAISE DU 2 AVRIL 1936, POUR LE VOYAGE MARITIME ENTRE LA PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES SOUS PALAN ET LEUR REMISE SOUS PALAN AU DESTINATAIRE" ET QU'ELLE A PAR AILLEURS, A BON DROIT, DECIDE QUE LA GARANTIE DE "THE EAST ASIATIC" ETANT RECHERCHEE, PAR L'ARMATEUR, SUR LA BASE DE LA CHARTE-PARTIE, C'ETAIT CETTE SEULE CONVENTION QUI DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ET QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (LA REUNION)

Sommaire principal : 1 DROIT MARITIME TRANSPORT MARCHANDISES RESPONSABILITE ACTION DU DESTINATAIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR CHARTE-PARTIE AU VOYAGE RECOURS DU TRANSPORTEUR CONTRE L'AFFRETEUR
Analyse : 1 EN L'ETAT D'AVARIES SURVENUES A DES MARCHANDISES TRANSPORTEES SOUS CONNAISSEMENT SUR UN NAVIRE AFFRETE AU VOYAGE SUIVANT CHARTE-PARTIE METTANT LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT A LA CHARGE DE L'AFFRETEUR - AVARIES S'ETANT PRODUITES ENTRE LA MISE SOUS PALAN ET L'ARRIMAGE, D'UNE PART, ET LE DESARIMAGE ET LA REMISE SOUS PALAN, D'AUTRE PART - C'EST SANS CONTRADICTION QU'APRES AVOIR, STATUANT SUR LES RAPPORTS ENTRE LE DESTINATAIRE, PORTEUR D'UN CONNAISSEMENT NET DE RESERVES, ET LE TRANSPORTEUR MARITIME, RETENU, A BON DROIT, LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, L'AVARIE S'ETANT PRODUITE ENTRE LA PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES SOUS PALAN ET LEUR REMISE SOUS PALAN AU DESTINATAIRE, LA COUR D'APPEL, STATUANT ENSUITE SUR LES RAPPORTS DE L'AFFRETEUR ET DU TRANSPORTEUR MARITIME, REGIS, EUX, PAR LA CHARTE-PARTIE, DECIDE QUE L'AFFRETEUR DOIT GARANTIR LE TRANSPORTEUR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CE DERNIER AU PROFIT DU DESTINATAIRE, L'AVARIE AYANT ETE CAUSEE PAR LES OPERATIONS DE TRANSPORT DONT L'AFFRETEUR AVAIT SEUL LA CHARGE ET LA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE SON CO-CONTRACTANT A LA CHARTE-PARTIE.