Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1981, 79-14.674, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14674
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1979-02-23, 1979-02-23
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 FEVRIER 1979) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DECOR ARTS, SUR L'ASSIGNATION DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA BANQUE), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDE EN FIXATION DU TAUX D'INTERETS DE LA BANQUE ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT ET QUE LA SOCIETE DECOR ARTS AVAIT VERSE EN OCTOBRE 1977 ET EN 1978 UNE SOMME BIEN SUPERIEURE AU MONTANT EN PRINCIPAL DE LA CREANCE DE LA BANQUE, L'ARRET NE POUVAIT, SUR LA SEULE DEMANDE DE LA BANQUE, PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DEBITRICE DONT LA CESSATION DES PAIEMENTS NE POUVAIT ETRE DANS CES CONDITIONS ETABLIE PAR LA BANQUE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QU'EN DEPIT D'ACOMPTES VERSES POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION EN LIQUIDATION DES BIENS ET AU JUGEMENT, LA SOCIETE DECOR ARTS, SELON LES CHIFFRES MEME INDIQUES DANS SES PROPRES CONCLUSIONS D'APPEL, NE S'ETAIT PAS LIBEREE DE SA DETTE ENVERS LA BANQUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT PRETENDRE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PASSIF DE 547 879,48 FRANCS SANS SORTIR DES TERMES DU DEBAT, UN TEL PASSIF, A LE SUPPOSER EXISTANT, NE CONCERNANT PAS LA BANQUE DEMANDERESSE ET N'AYANT NULLEMENT ETE INVOQUE PAR CETTE DERNIERE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT ADMETTRE CE CHIFFRE DE 547 879,48 FRANCS SANS AUTRE PRECISION, SANS EXPLIQUER QUELS ETAIENT LES ELEMENTS LUI PERMETTANT D'EVALUER A CE MONTANT LE PASSIF DE LA SOCIETE DECOR ARTS, TANDIS SURTOUT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE DES ELEMENTS INVOQUES PAR LADITE SOCIETE (STOCK DE 258 000 FRANCS, CREANCES A RECOUVRER DE 148 718,01 FRANCS, UN VOL DE 40 000 FRANCS) POUR LA RAISON QUE LES ELEMENTS N'AURAIENT PAS ETE SUFFISAMMENT ETABLIS, NI DU RESTE RECHERCHE D'UNE QUELCONQUE FACON QUEL ETAIT LE MONTANT DE L'ACTIF DE LA SOCIETE DECOR ARTS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE SYNDIC, NOMME PAR LES PREMIERS JUGES A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DECOR ARTS ET INTIME PAR CETTE SOCIETE, EN CONCLUANT DEVANT LA COUR D'APPEL QUI DEVAIT APPRECIER LA SITUATION D'ENSEMBLE DE LA DEBITRICE AU JOUR OU ELLE STATUAIT, AVAIT INDIQUE QUE LES PRODUCTIONS EFFECTUEES E ENTRE SES MAINS ATTEIGNAIENT LE TOTAL DE 547 879,48 FRANCS, CE QUI CONSTITUAIT UN DES ELEMENTS DU DEBAT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST SOUVERAINEMENT QUE L'ARRET RELEVE, EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS D'ACTIF DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE DECOR ARTS, QUE CELLE-CI N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE DE LEUR CONSISTANCE EN SE BORNANT A PRESENTER A LEUR SUJET DE SIMPLES ALLEGATIONS, EN N'AYANT PAS REMIS SA COMPTABILITE AU SYNDIC ET EN AYANT FAIT OBSTACLE A L'ETABLISSEMENT D'UN INVENTAIRE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Définition - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Passif exigible - Montant des productions indiqué par le syndic dans ses conclusions.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Définition.
Analyse : Ne sort pas des limites du débat une Cour d'appel qui prononce la liquidation des biens d'une société en contestant l'existence d'un passif dont le montant n'avait pas été invoqué par le créancier poursuivant dès lors que le syndic, nommé par les premiers juges à la liquidation des biens de la société débitrice et intimé par cette société, en concluant devant la Cour d'appel qui devait apprécier la situation d'ensemble de la débitrice au jour où elle statuait, avait indiqué que les productions effectuées entre ses mains atteignaient le total retenu, ce qui constituait un des éléments du débat.