Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1979, 78-10.408, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10408
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1977-11-25, 1977-11-25
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y... ETANT DECEDE LE 13 DECEMBRE 1969, DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME AU SERVICE DE LA SOCIETE ASCELEC, DAME VEUVE X... A FORME LE 28 MAI 1973 UNE DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE PRESCRITE AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ETE FAITE PLUS DE DEUX ANS APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE, ET QUE CE DELAI N'AVAIT PAS ETE INTERROMPU PAR LA PROCEDURE PENALE OUVERTE CONTRE INCONNU LE 12 DECEMBRE 1969, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME Y..., ALORS QUE L'EXERCICE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU SES AYANTS DROIT DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE, DANS LA MESURE OU ELLE TEND A OBTENIR DE CELLE-CI LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR OU DE SES "SUBSTITUES" A REPARER LE PREJUDICE NE DE CET ACCIDENT, CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RECHERCHE, A POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER MEME QUE DAME Y... EUT, EN SE PORTANT PARTIE CIVILE, ENTENDU METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR SUR LE PLAN DU DROIT COMMUN, SON ACTION TENDANT A LA RECONNAISSANCE PREALABLE D'UNE FAUTE PENALE N'AURAIT PU AVOIR POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LAQUELLE NE PRESENTE PAS LES MEMES CARACTERES QUE LA FAUTE PENALE ET N'EST PAS SURBORDONNEE A LA DECLARATION PREALABLE DE CELLE-CI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 2252 DU CODE CIVIL ET L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SANS SE PRONONCER COMME LES PREMIERS JUGES SUR L'ABSENCE DE FAUTE INEXCUSABLE, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME HUMBERT DE A... DE MAJORATION DE RENTE FORMEE PAR ELLE, NON SEULEMENT EN SON NOM, MAIS EGALEMENT EN TANT QUE REPRESENTANT SON FILS MINEUR, NE LE 11 JUILLET 1959, AUX SEULS MOTIFS QUE CETTE DEMANDE ETAIT PRESCRITE COMME AYANT ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 465 SUSVISE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE PRESCRIPTION ETANT, AUX TERMES DE CE TEXTE, SOUMISE AUX REGLES DU DROIT COMMUN, SON COURS ETAIT EN CE QUI CONCERNE LE Z... HUMBERT, SUSPENDU PENDANT LA MINORITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE DU Z... HUMBERT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Interruption - Action publique fondée sur la faute pénale de l'employeur (non).
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action publique - Objet distinct de l'instance civile.
Analyse : La faute inexcusable de l'employeur ne présente pas les mêmes caractères que la faute pénale, et sa reconnaissance n'est pas subordonnée à la déclaration préalable de celle-ci. Par suite, la plainte avec constitution de partie civile de la veuve de la victime ne peut avoir pour effet d'interrompre la prescription de l'action en majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur.