Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 NOVEMBRE 1967), DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU APRES QU'AIT ETE ENTENDU "EN SON RAPPORT M. LE CONSEILLER PERDRIAU ...", ALORS QUE, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, IL RESULTE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'IL AURAIT DU ETRE CONSTATE QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR AVAIT LU A L'AUDIENCE UN RAPPORT "ECRIT" ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 65-872 DU 13 OCTOBRE 1965, LES NOUVEAUX TEXTES PREVUS PAR CE DECRET (PARMI LESQUELS, L'ARTICLE 81-6 SUSVISE) N'ENTRENT EN VIGUEUR QUE DEVANT LES JURIDICTIONS DESIGNEES PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS NE FIGURE PAS PARMI CELLES-CI ; QUE C'ETAIT DONC L'ARTICLE 82, DANS SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, N'EXIGEANT PAS QUE LE RAPPORT SOIT ECRIT, QUI DEVAIT S'APPLIQUER A L'ARRET ATTAQUE ; QUE LE MOYEN EST, DES LORS, SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET, CONFIRMATIF, QUE, PAR ACTE DU 20 AVRIL 1964, LA SOCIETE GENERALE D'ADMINISTRATION IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE A MOKTAR X..., LOCATAIRE, AU MOTIF QUE, DEPUIS UN CHANGEMENT DE LOCAL OPERE DANS L'IMMEUBLE EN AOUT 1958, IL S'ETAIT REFUSE, MALGRE UNE SOMMATION DU 4 AVRIL 1962, A SIGNER UN BAIL AUX MEMES CLAUSES, CHARGES ET CONDITIONS QUE LES AUTRES LOCATAIRES ; QU'AYANT AGI EN NULLITE DUDIT CONGE ET PRETENDU QU'IL AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL OU, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION, LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTE DE CETTE PRETENTION ET ONT PRONONCE SON EXPULSION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LA SOCIETE BAILLERESSE AVAIT TOUJOURS CONSIDERE X... COMME LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL, DU LOCAL COMMERCIAL A LUI VERBALEMENT LOUE DEPUIS 1947, QU'EN EFFET, LE CONGE A LUI DONNE LE 20 AVRIL 1964, ET QUI VISAIT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LUI AVAIT ETE SIGNIFIE PARCE QU'IL AVAIT REFUSE, EN RAISON D'UNE MAJORATION EXCESSIVE DU LOYER, DE DEFERER A LA SOMMATION DU 4 AVRIL 1962 LUI ENJOIGNANT DE SIGNER L'EXEMPLAIRE DU "BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX" QUI LUI ETAIT COMMUNIQUE", ET QUE, D'AUTRE PART, "LE FAIT QUE LA SOCIETE BAILLERESSE AIT VOULU REMPLACER LE BAIL VERBAL, QUI SE POURSUIVAIT DEPUIS 1947, PAR UN BAIL ECRIT PORTANT DES CLAUSES CONFORMES AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT ETAIT ACCEPTE PAR LADITE BAILLERESSE, LAQUELLE NE POUVAIT, DES LORS, OPPOSER UN REFUS SANS PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RUE LOUIS-LE-GRAND, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DENOMME "PALAIS BERLITZ", SITUE ..., A PARIS, A, EN 1948, LOUE A X... DES LOCAUX POUR Y ORGANISER UNE EXPOSITION FRANCE-TUNISIE ; QU'APRES LA FERMETURE DE CETTE EXPOSITION, X... ETAIT EN RAPPORT AVEC ROLLINI QUI DISPOSAIT DANS LE MEME IMMEUBLE D'UN PETIT LOCAL DIX-HUIT METRES CARRES ENVIRON SITUE AU QUATRIEME ETAGE ; QUE, LE 30 MAI 1951, UN ACTE DE CESSION EST INTERVENU ENTRE EUX, AUX TERMES DUQUEL ROLLINI A TRANSFERE SES DROITS SUR CE LOCAL A X... ; QUE, PAR LA SUITE, A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1958, UN ECHANGE DE LOCAUX A EU LIEU ENTRE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET X..., QUI EST ALLE S'INSTALLER DANS UN NOUVEAU LOCAL SITUE AU DEUXIEME ETAGE, 20, RUE LOUIS-LE-GRAND, ET DEPENDANT DU MEME IMMEUBLE ; QU'ENFIN, AUCUN ACCORD N'AYANT PU SE REALISER SUR LES CONDITIONS DU BAIL DE CE NOUVEAU LOCAL OCCUPE PAR X..., LA SOCIETE PROPRIETAIRE LUI A SIGNIFIE, POUR LE 31 DECEMBRE 1964, LE CONGE PRECITE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RETENU QUE, "POUR SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, X... DOIT ETABLIR SA QUALITE DE COMMERCANT" EXPLOITANT UN FONDS DANS LES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LEDIT LOCATAIRE "NE JUSTIFIE PAS ETRE IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'IL NE PRODUIT AUCUNE PATENTE OU AUCUN DOCUMENT FISCAL POUVANT ETABLIR QU'IL EST IMPOSE SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" ET "QU'IL NE VERSE AUX DEBATS QU'UNE SERIE DE DOCUMENTS SE RAPPORTANT EXCLUSIVEMENT A L'EXPOSITION FRANCE-TUNISIE, QU'IL A FAITE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1948 DANS UN LOCAL QUI, AU SURPLUS, N'EST PAS LE LOCAL LITIGIEUX" ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET DEDUIT A BON DROIT QUE X... NE PEUT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU A UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.833. N° 68-10.833. X... C/ SOCIETE GENERALE D'ADMINISTRATION IMMOBILIERE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BECOGNEE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : COM., 15 JUIN 1964, BULL. 1964, III, N° 306, P. 266 ; COM., 15 JUIN 1964, BULL. 1964, III, N° 307, P. 266.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DEFINITION EXPLOITATION D'UN COMMERCE OU D'UNE INDUSTRIE PREUVE DE LA QUALITE DE COMMERCANT ABSENCE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DE COMMERCE DEFAUT D'IMPOSITION SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EFFET
Analyse : POUR SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE LOCATAIRE DOIT ETABLIR SA QUALITE DE COMMERCANT ; LES JUGES PEUVENT REFUSER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A UN LOCATAIRE QUI NE JUSTIFIE PAS ETRE IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE, ET NE PRODUIT AUCUNE PATENTE OU DOCUMENT FISCAL ETABLISSANT QU'IL EST IMPOSE SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX.