Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241, 242, 643 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENSEMBLE L'ARTICLE 632 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE DAME X... RELEVAIT DU REGIME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS EN CE QU'ELLE FAISAIT EXECUTER PAR DES OUVRIERES A DOMICILE DES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIES PAR UN FABRICANT DE GANTS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT APRES CASSATION LE 28 JUIN 1961, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE MONTPELLIER, EN DATE DU 22 JANVIER 1959, ENONCE QUE LA SUS-NOMMEE RECRUTAIT ELLE-MEME LES OUVRIERES, LEUR DELIVRAIT DES BULLETINS DE PAYE A SON NOM, REGLAIT DE MEME LES CHARGES DE SECURITE SOCIALE ET ETAIT SUSCEPTIBLE DE VOIR CESSER SANS PREAVIS LES FOURNITURES QUI LUI ETAIENT FAITES PAR CE FABRICANT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE EGALEMENT QUE DES DELAIS ETAIENT IMPARTIS A DAME X... POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL, QUE LES SOMMES NECESSAIRES AUX PAYEMENTS SUSVISES LUI ETAIENT FOURNIES PAR LE FABRICANT, QUE LE SEUL PROFIT QU'ELLE RETIRAIT DE SON ACTIVITE PERSONNELLE ETAIT CONSTITUE PAR LA COMMISSION QUE LUI VERSAIT LEDIT FABRICANT, SUIVANT TARIF FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE INTERVENUE ENTRE LES FABRICANTS DE GANTS ET LE SYNDICAT DES FACTRICES EN GANTERIE ET QUE LES SEULES PERTES QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE SUPPORTER RESULTAIENT DES RETENUES SUR LADITE COMMISSION POUR MALFACONS, OU PERTES, MALFACONS DONT ELLE POUVAIT D'AILLEURS RECHERCHER L'AUTEUR PUISQUE LE NOM DE L'OUVRIERE FIGURAIT SUR LES PAQUETS DE GANTS RENVOYES AU FABRICANT : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QUE DAME X... ETAIT UN SIMPLE INTERMEDIAIRE ENTRE LES OUVRIERES A DOMICILE ET LE FABRICANT, SALARIEE DE CELUI-CI ET LIEE A LUI PAR UN RAPPORT DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, DE NATURE A ENTRAINER SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 3 MARS 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET,, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62 - 11 592 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON ET AUTRES C/ URAVIC ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RAVEL. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 505, P 359 ; 27 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 390, P 292.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNE SERVANT D'INTERMEDIAIRE ENTRE UN INDUSTRIEL ET DES TRAVAILLEURS A DOMICILE
Analyse : DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE SALARIEE DEVANT ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET NON AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS LA PERSONNE SERVANT D'INTERMEDIAIRE ENTRE UN INDUSTRIEL ET DES OUVRIERS TRAVAILLANT A DOMICILE DES LORS QUE SI CETTE PERSONNE RECRUTE ELLE-MEME LES OUVRIERES, LEUR DELIVRE DES BULLETINS DE PAYE EN SON NOM, REGLE ELLE-MEME LES CHARGES DE SECURITE SOCIALE ET PEUT VOI CESSER SANS PREAVIS LES FOURNITURES QUI LUI SONT FAITES PAR CET INDUSTRIEL, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE DES DELAIS LUI SONT IMPARTIS POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL, QUE LES SOMMES NECESSAIRES AU PAYEMENT DES OUVRIERES LUI SONT FOURNIES PAR LE DONNEUR D'OUVRAGE, QUE LE SEUL PROFIT QU'ELLE RETIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EST CONSTITUE PAR LA COMMISSION QUE LUI VERSE CELUI-CI SUIVANT UN TARIF FIXE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE ET QUE LES SEULES PERTES QU'ELLE EST SUSCEPTIBLE DE SUPPORTER RESULTENT DES RETENUES SUR CETTE COMMISSION POUR MALFACONS OU PERTES, MALFACONS DONT ELLE PEUT D'AILLEURS RECHERCHER L'AUTEUR PUISQUE LE NOM DE L'OUVRIERE FIGURE SUR LES PAQUETS D'ARTICLES FABRIQUES, RENVOYES AU DONNEUR D'OUVRAGE.