Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 AOUT 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, LES COTISATIONS ARRIEREES D'ASSURANCE VIEILLESSE NE SONT VALABLES, POUR LA DETERMINATION DU DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, QUE SI ELLES ONT ETE ACQUITTEES DANS LE DELAI DE CINQ ANS SUIVANT LEUR EXIGIBILITE ET AVANT LE SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE DAME X... AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE FAIT ETAT D'UNE PERIODE DE TRAVAIL PAYE EN NATURE, ET N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN VERSEMENT DE COTISATIONS PATRONALES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 1ER MARS 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60 - 11 610. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE BORDEAUX ET DU SUD-OUEST C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 610, P 426 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - COTISATIONS AUX ASSURANCES SOCIALES - PAYEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES - REMUNERATION EN NATURE - PORTEE
Analyse : SELON L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949, LES COTISATIONS ARRIEREES D'ASSURANCE VIEILLESSE NE SONT VALABLES, POUR LA DETERMINATION DU DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, QUE SI ELLES ONT ETE ACQUITTEES DANS LE DELAI DE CINQ ANS SUIVANT LEUR EXIGIBILITE ET AVANT LE 65 EME ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSE. PAR SUITE IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT D'UNE PERIODE DE TRAVAIL PAYE EN NATURE ET N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN VERSEMENT DE COTISATIONS PATRONALES.