COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CLAUSE RESOLUTOIRE JOUANT DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLE AU BAILLEUR, APRES MISE EN DEMEURE INFRUCTUEUSE - NOUVELLE MANIFESTATION DE VOLONTE DU BAILLEUR APRES EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LA MISE EN DEMEURE - NECESSITE (NON)
Analyse : 1ER LORSQUE LE BAIL STIPULE QU'EN CAS D'INEXECUTION D'UNE DES CONDITIONS DU BAIL, CELUI-CI SERA RESILIE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLE AU PROPRIETAIRE UN MOIS APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE, PAR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE AURA MANIFESTE SON INTENTION D'USER DE LADITE CLAUSE, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'APPLIQUER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION EN DECIDANT QUE LA VOLONTE D'USER DE LA CLAUSE QUI RESULTE DU COMMANDEMENT SIGNIFIE SUFFIT POUR ENTRAINER LA RESILIATION DES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI.