Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI CONDAMNE LE BRAS A PAYER A LE ROY LA SOMME DE 660 FRANCS POUR PAIEMENT D'UN MOIS DE PREAVIS, D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION DES CONCLUSIONS ECRITES DEPOSEES EN COURS DU DELIBERE PAR LE SYNDICAT DE LE ROY, ALORS QUE LES CONCLUSIONS ECRITES N'AYANT PAS ETE SOUMISES A LA CONTRADICTION DE LE BRAS, FAUTE DE REOUVERTURE DES DEBATS, LA CONDAMNATION EST INTERVENUE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE UN ECHANGE DE CONCLUSIONS INTERVENU AU COURS DU DELIBERE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ENTRE LE ROY ET LE BRAS, SON EMPLOYEUR AUQUEL IL RECLAMAIT LE PAIEMENT D'UN MOIS DE PREAVIS QUE CELUI-CI LUI REFUSAIT EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, IL N'EN RESULTE NULLEMENT QUE LES JUGES QUI SE SONT BORNES, POUR CONDAMNER LE BRAS AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, A DENIER AUX FAITS PAR LUI REPROCHES A LE ROY UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'ILS DOIVENT LE PRIVER DE SON DROIT AU PREAVIS, AIENT PRIS EN CONSIDERATION, COMME L'ARTICULE LE DEMANDEUR AU POURVOI, DES CONCLUSIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE SOUMISES A SA CONTRADICTION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE SALARIE CONGEDIE DOIT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION QU'IL NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT ET, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER LA REALITE DES FAITS IMPUTES A FAUTE, IL INCOMBE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI LES FAITS DONT L'EXISTENCE EST AINSI RECONNUE CONSTITUENT OU NON UNE FAUTE ET LE CARACTERE DE GRAVITE DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE BRAS A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A SON ANCIEN CHAUFFEUR LE ROY QU'IL AVAIT LICENCIE POUR AVOIR FAIT TOURNER ET EMBALLER SON MOTEUR SANS EAU EN AJOUTANT LA REFLEXION SUIVANTE : AINSI, J'AURAI UN MOTEUR NEUF, AU COURS DU DEPANNAGE DE SON CAMION AVARIE AU COURS D'UN TRANSPORT, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QU'EN SOLLICITANT DE SON CHEF DE GARAGE, DES LA SURVENANCE DE LA PANNE, DES INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT SUIVIES, LE ROY AVAIT AGI AVEC CONSCIENCE ET SANS INTENTION DE NUIRE ET QUE LA REFLEXION IMPUTEE NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONTESTER LES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE CE SALARIE PAR LE GARAGISTE DEPANNEUR DANS UNE LETTRE PRODUITE AUX DEBATS PAR LE BRAS ET SELON LESQUELLES CE PREPOSE AURAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE CONSISTANT A FAIRE TOURNER SON MOTEUR EN PREMIERE VITESSE ET EN PLEINE ACCELERATION SANS EAU ET LE TEMOIN DE TEMPERATURE ALLUME, AU LIEU DE SE LAISSER REMORQUER, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS EXAMINE LA TOTALITE DES FAITS REPROCHES N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BREST LE 1ER JUILLET 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MORLAIX. N° 64 - 40 646. LE BRAS C/ LE ROY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LE BRET.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CHAUFFEUR DE CAMION - DETERIORATION DU MOTEUR
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A SON ANCIEN CHAUFFEUR LICENCIE SANS CONTESTER LES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE CE SALARIE SELON LESQUELLES IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, CONSISTANT, AU COURS DU DEPANNAGE DE SON CAMION, A FAIRE TOURNER SON MOTEUR EN PREMIERE VITESSE ET EN PLEINE ACCELERATION SANS EAU, LE TEMOIN DE TEMPERATURE ALLUME, AU LIEU DE SE LAISSER REMORQUER, EN AJOUTANT : "AINSI J'AURAI UN MOTEUR NEUF".