Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1978, 78-90.741, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-90741
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre correctionnelle ) 1978-01-26, 1978-01-26
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1351, 1134 DU CODE CIVIL, ET DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 391, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE PAR LES DEMANDERESSES CONTRE PIERRE X... POUR LES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE ET DE FAUX ; " AUX MOTIFS QUE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 6 NOVEMBRE 1967, LA LIQUIDATION ANTICIPEE DE LA SOCIETE AVAIT ETE DECIDEE, LES DEMANDERESSES ETANT NOMMEES LIQUIDATRICES ; QUE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE N'ETAIT PAS TERMINEE ; QUE LA PERSONNALITE MORALE DE CETTE SOCIETE SURVIVAIT POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION ; QUE LES DEMANDERESSES DEVAIENT DONC PROUVER QUE LES AGISSEMENTS DE PIERRE X... LEUR AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT ET NE POUVAIENT VALABLEMENT SE PREVALOIR, POUR DEFAUT DE QUALITE, DE CELUI QUI AURAIT ETE SUBI PAR LA SOCIETE DU FAIT DES DETOURNEMENTS NI DES FAUX ET USAGES DE FAUX REPROCHES AU SIEUR X... ; QUE SEULE LA JURIDICTION DEVANT STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE LEUR DEMANDE AVAIT LA POSSIBILITE DE DETERMINER SI ELLES AVAIENT OU NON PERSONNELLEMENT SUBI UN PREJUDICE DIRECT ET QU'ELLES NE POUVAIENT UTILEMENT INVOQUER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PUISQUE RIEN N'AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE EN CE QUI LES CONCERNE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE TOUTES LES DISPOSITIONS EXPRESSES OU IMPLICITES QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI ; QU'IL EN RESULTE QUE, DES LORS QUE LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AVAIT ETE ADMISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, CONFIRMEE PAR LE JUGEMENT DU 16 JANVIER 1976 ET NON CONTESTEE PAR L'ARRET CASSE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, IL Y AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR CE POINT ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PERSONNALITE MORALE D'UNE SOCIETE DISSOUTE NE SE SURVIT QUE POUR LES SEULS BESOINS DE SA LIQUIDATION, C'EST-A-DIRE DANS LA MESURE OU ELLE EST NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES JURIDIQUES QUI FACILITERONT LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE, EN SORTE QUE, DANS LES RAPPORTS DES ASSOCIES ENTRE EUX, LA SOCIETE CESSE D'AVOIR LA PERSONNALITE MORALE, ET QU'AUX PARTS SOCIALES DES ASSOCIES EST SUBSTITUEE UNE CREANCE DE CHAQUE ASSOCIE DANS LE PARTAGE, PROPORTIONNELLE A SA QUOTE-PART ; " ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER QUE LES DEMANDERESSES AVAIENT ETE DESIGNEES COMME LIQUIDATRICES DE LA SOCIETE DISSOUTE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 6 NOVEMBRE 1967, TOUT EN AFFIRMANT QU'ELLES N'AVAIENT PAS QUALITE POUR DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DU FAIT DES DETOURNEMENTS COMMIS PAR PIERRE X... PUISQUE C'EST PRECISEMENT LE LIQUIDATEUR QUI A QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE AU NOM DE LA SOCIETE DISSOUTE " ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE L'ARRET DE CASSATION DU 25 MAI 1977, QUE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 28 AVRIL 1976 A ETE ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS CIVILES ; QU'EN L'ABSENCE DE RESTRICTION, IL DOIT ETRE CONSIDERE QU'AUCUNE DESDITES DISPOSITIONS DE L'ARRET N'A ACQUIS, A L'EGARD DES PARTIES CIVILES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'EN EFFET, QUAND UNE DECISION EST ANNULEE SANS RESERVE EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, AUCUNE PARTIE DE CETTE DECISION, RELATIVE A CES INTERETS, N'A PU ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUELLE QU'AIT ETE LA PORTEE DU MOYEN AYANT SERVI DE BASE A LA CASSATION PRONONCEE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE PIERRE X... A ETE POURSUIVI POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX ET USAGE DE FAUX ; QUE ETIENNETTE X..., EPOUSE Y..., ET JEANNE X..., VEUVE Z..., SE SONT CONSTITUEES PARTIES CIVILES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DELITS REPROCHES AU PREVENU CONSISTAIENT EN DES DETOURNEMENTS COMMIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE X... ET EN FALSIFICATIONS DE CERTAINES ECRITURES COMPTABLES DE LADITE SOCIETE ; QUE, NEANMOINS, LES DAMES ETIENNETTE ET JEANNE X..., BIEN QU'ELLES FUSSENT LIQUIDATRICES DE LA SOCIETE X..., N'ONT PAS DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE, MAIS CELLE DE CERTAINS DOMMAGES, DONT ELLES DISENT AVOIR PERSONNELLEMENT SOUFFERT, DU FAIT DES TROUBLES MATERIELS ET MORAUX QU'ONT ENTRAINES POUR ELLES LES AGISSEMENTS DU PREVENU ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES PREJUDICES, DONT LES PARTIES CIVILES DEMANDAIENT LA REPARATION, N'ETAIENT PAS LES CONSEQUENCES DIRECTES DES DELITS REPROCHES A X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CASSATION - Effets - Annulation sous réserve - Intérêts civils.
Analyse : Quand une décision est annulée sous réserve en ce qui concerne les intérêts civils, aucune partie de cette décision, relative à ces intérêts, n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée, quelle qu'ait été la portée du moyen ayant servi de base à la cassation prononcée (1).