Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1984, 84-60.501 84-60.502, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-60501
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Chambéry 1984-03-23, 1984-03-23
Président : Pdt. M. Mac Aleese faisant fonction
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION INTRODUITE LE 28 FEVRIER 1984 PAR LA C. G. T. ET LE SYNDICAT U. F. C. M. - C. G. T. DE LA DESIGNATION DE M. ROBERT X... PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES SUPERIEURS DES CHEMINS DE FER COMME REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA S. N. C. F. DE CHAMBERY, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS SOUMISE A UN DELAI PARTICULIER DE FORCLUSION QUI, SI ON L'ADMETTAIT, NE POURRAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE PARTIR QUE DU 16 FEVRIER 1984, DATE DE LA NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL DE LA PREMIERE REUNION DU COMITE D'ETABLISSEMENT AYANT EU LIEU LE 20 JANVIER 1984 ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DU DECRET n° 83-470 DU 8 JUIN 1983 LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE N'EST RECEVABLE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR QUE SI ELLE EST FAITE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT CETTE DESIGNATION ET QUE CE DELAI COURT, A L'EGARD DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, DU JOUR OU LE NOM DU REPRESENTANT SYNDICAL A ETE PORTE A LEUR CONNAISSANCE NOTAMMENT PAR AFFICHAGE SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER A QUELLE DATE LA C. G. T. ET LE SYNDICAT U. F. C. M. - C. G. T. AVAIT ETE PORTE A LEUR CONNAISSANCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 23 MARS 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBERTVILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Recherches nécessaires.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Recherches nécessaires.
Analyse : En application de l'article R 433-4 du code du travail, résultant du décret n° 83-470 du 8 juin 1983, la contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise n'est recevable de la part de l'employeur que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette désignation et ce délai court, à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise, du jour où le nom du représentant syndical a été porté à leur connaissance notamment par affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales. Par conséquent, le tribunal, qui n'a pas recherché à quelle date les syndicats avaient eu connaissance de la désignation du représentant syndical, a violé ce texte.