Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE IV TITRE 4, 1RE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ; OR ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE X... IGNACE NE PRODUIT NI UNE COPIE SIGNIFIEE NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI AURAIT ETE RENDU LE 4 FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE ET AURAIT DECIDE QUE LE SUSNOMME ET SON EPOUSE NE DEVAIENT PAS ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE FIGANIELLA ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE PRECITE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE, LE 4 FEVRIER 1965 ; N° 65-60156. X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M PAPOT AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 188 1°, P 134 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ELECTIONS CASSATION POURVOI PIECES JOINTES EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE NECESSITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, 1 PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ET CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE.