Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1982, 80-16.571, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16571
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1980-03-24, 1980-03-24
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M JEAN-JACQUES X..., HANDICAPE, ALORS AGE DE 21 ANS, PENSIONNAIRE DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE (IMP) LES NOUETTES, OU IL EFFECTUAIT UN STAGE INTERNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE, A ETE BLESSE PAR LA CHUTE DE MATERIAUX MAL ARRIMES, ALORS QU'IL CIRCULAIT DANS UNE FOURGONNETTE CONDUITE PAR UN OUVRIER DE CET ETABLISSEMENT; QUE LA COMPAGNIE ZURICH, AUPRES DE LAQUELLE L'IMP AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE COUVRANT LA FOURGONNETTE, A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE L'INDEMNISATION DU BLESSE, EN INVOQUANT L'ARTICLE A 3-2° E DE LA POLICE, AUX TERMES DUQUEL SONT EXCLUS DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS, PENDANT LEUR SERVICE, PAR LES SALARIES OU PREPOSES DE L'ASSURE RESPONSABLE DU SINISTRE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEFENSE ET A CONDAMNE LA COMPAGNIE ZURICH A GARANTIR LE DOMMAGE SUBI PAR M JEAN-JACQUES X...; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LA VICTIME N'ETAIT NI LE SALARIE NI LE PREPOSE DE L'ASSURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE EXCLUSION DE GARANTIE, PREVUE PAR L'ARTICLE R 211-8° D, DU CODE DES ASSURANCES CONCERNE NON SEULEMENT LES PERSONNES UNIES A L'ASSURE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION AU SENS DU DROIT DE TRAVAIL, MAIS TOUTES CELLES QUI SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA PROTECTION SOCIALE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SELON LA DEFINITION DES ARTICLES L 415 ET L 416-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN PARTICULIER "LES PERSONNES PLACEES DANS LES CENTRES DE FORMATION DE READAPTATION DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DE CETTE FORMATION" ET QU'EN DECIDANT QUE LA CLAUSE D'EXCLUSION DES PREPOSES NE POURRAIT JOUER DANS LE CAS DE CET ACCIDENT, SURVENU AU COURS D'UN STAGE PRATIQUE A L'INTERIEUR DE L'INSTITUT OU LA VICTIME ETAIT PLACEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE STAGE EFFECTUE PAR M JEAN-JACQUES X..., QUI NE COMPORTAIT AUCUNE REMUNERATION VERITABLE, AVAIT UNE FINALITE ESSENTIELLEMENT CURATIVE, QUE LES RAPPORTS DE CARACTERE THERAPEUTIQUE ET PEDAGOGIQUE LIANT L'IMP AU HANDICAPE ETAIENT EXCLUSIFS DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, ET QUE L'ACCIDENTE N'ETAIT PRIS EN CHARGE PAR AUCUN ORGANISME SOCIAL, EN A JUSTEMENT DEDUIT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LA COMPAGNIE ZURICH N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER L'EXCLUSION DE GARANTIE RELATIVE AUX DOMMAGES CAUSES AUX SALARIES OU PREPOSES DE L'ASSURE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommage causé aux préposés ou salariés de l'assuré pendant leur service - Handicapé pensionnaire d'un institut médico-pédagogique - Travail effectué à titre thérapeutique.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Travail effectué à titre thérapeutique.
Analyse : Dès lors qu'une Cour d'appel constate qu'un handicapé pensionnaire d'un institut médico-pédagogique (IMP) y effectuait un stage interne de formation professionnelle qui ne comportait aucune rémunération véritable et avait une finalité essentiellement curative, que les rapports de caractère thérapeutique et pédagogique liant l'IMP au handicapé étaient exclusifs de tout lien de subordination et qu'enfin ce dernier, blessé alors qu'il était transporté dans un véhicule appartenant à l'IMP n'était pris en charge par aucun organisme social, c'est justement que la juridiction du second degré déduit de ces constatations que l'assureur du véhicule dans lequel le handicapé avait été blessé n'était pas fondé à invoquer une clause de la police excluant de sa garantie les dommages causés aux salariés ou préposés de l'IMP.