COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'EN NOVEMBRE 1952, A... A TRANSPORTE DANS SA PROPRIETE DEUX CHENES, ABATTUS PAR LES CONSORTS Z... SUR UNE PARCELLE DE BOIS N° 363 QU'ILS PRETENDAIENT LEUR APPARTENIR ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE CES DERNIERS, TENDANT A LA RESTITUTION DES ARBRES DONT S'AGIT, ET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE A... NE JUSTIFIAIT PAS DU DROIT QU'IL INVOQUAIT SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT AUX CONSORTS Z..., Y... A L'ACTION EN REVENDICATION, ET NON A A... QUI SE SERAIT BORNE A OFFRIR, SUBSIDIAIREMENT, LA PREUVE DE FAITS DE POSSESSION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ANALYSE DE L'OBJET DE LA DEMANDE ET DES MOYENS DES PARTIES, A LAQUELLE SE SONT LIVRES LES JUGES DU FOND, SANS EN DENATURER LES TERMES, QUE POUR TENTER DE FAIRE ECHEC A LA DEMANDE DE RESTITUTION DES ARBRES, FORMEE PAR LES CONSORTS Z..., A..., APRES AVOIR REVENDIQUE LA PROPRIETE D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE 363, PAR CONCLUSIONS DU 7 DECEMBRE 1953, A DEMANDE A RAPPORTER LA PREUVE QUE, PAR LUI OU SES AUTEURS, IL A PRESCRIT LA PROPRIETE DE LADITE TERRE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, CONSTATER QUE A... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DONT IL AVAIT ASSUME LA CHARGE ; ET ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT FONDE LEUR DECISION SUR LES RESULTATS DES OPERATIONS D'EXPERTISE, DES ENQUETES ET CONTRE-ENQUETES PRECEDEMMENT ORDONNEES EN SOULIGNANT QUE LES TEMOIGNAGES CONFORTENT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, DEDUITES DES INDICATIONS FOURNIES PAR LES ACTES ET DES DONNEES DU PLAN CADASTRAL ; ET ATTENDU ENFIN QUE SI LES ENONCIATIONS DU CADASTRE NE PEUVENT A ELLES SEULES FAIRE LA PREUVE COMPLETE DU DROIT DE PROPRIETE, ELLES CONSTITUENT DES PRESOMPTIONS, SUR LESQUELLES LES JUGES DU FOND SONT AUTORISES A FONDER LEUR CONVICTION, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ; QU'AINSI LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE X... AU POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR LA PORTEE ET LA FORCE PROBANTE D'UN TEMOIGNAGE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ECARTE POUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT, TOUT EN EN ADMETTANT LA PERTINENCE ; ATTENDU EN EFFET QUE LES JUGES D'APPEL ONT PRECISE QUE L'ERREUR DE DATE COMMISE NE MODIFIE PAS LE FAIT QU'EN L'ETAT DE LA CAUSE, A... NE RAPPORTE PAS, AVEC CERTITUDE, LA PREUVE DONT IL AVAIT LA CHARGE ; QUE LE GRIEF MANQUE DONC EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 60 12182 A... C / CONSORTS Z.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GOUTET ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 6 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 178 (2°), P 114.

Sommaire principal : 1° PREUVE EN GENERAL - CHARGE - INTERVERSION - INITIATIVE DE LA PARTIE QUI N'AVAIT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE ;
Analyse : 1° SAISIE D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION D'ARBRES QUI AURAIENT ETE INDUMENT ABATTUS SUR UNE PARCELLE APPARTENANT AU DEMANDEUR ET ALORS QUE, POUR FAIRE ECHEC A LA DEMANDE, LE DEFENDEUR S'EST BORNE A PRETENDRE QUE PAR LUI OU SES AUTEURS IL A PRESCRIT LA PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL NE MECONNAIT PAS L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL LORSQUE, APRES AVOIR ECARTE COMME NON FONDEE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION AINSI INVOQUEE, ELLE FAIT DROIT A LA DEMANDE EN CONSTATANT QUE LE DEFENDEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DONT IL A ASSUME LA CHARGE ;