Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1980, 78-15.318, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15318
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1978-07-11, 1978-07-11
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE PIJOURLET HEURTA ET BLESSA LA MINEURE DUMAS QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ; QUE DUMAS PERE, AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE SA FILLE ET LA CAISSE MUTUALISTE DE L'ASSURANCE CHIRURGICALE DE LIBOURNE ONT ASSIGNE PIJOURLET ; LE PREMIER, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ET LA SECONDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ; ATTENDU QUE POUR EXONERER ENTIEREMENT PIJOURLET DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LUI EN SA QUALITE DE GARDIEN, L'ARRET ENONCE QUE LA MINEURE DUMAS AVAIT TRAVERSE LA ROUTE D'UNE FACON IMPRUDENTE, APRES S'Y ETRE ENGAGEE DE FACON INOPINEE PUISQU'ELLE AVAIT ETE HEURTEE N'AYANT PARCOURU QU'UNE TRES COURTE DISTANCE, ET QUE CETTE FAUTE AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET AVAIT RELEVE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU SUR UNE LIGNE DROITE, QUE PIJOURLET AVAIT DECLARE AVOIR VU LA MINEURE DEBOUCHER D'UN CHEMIN SUR LA DROITE, ET S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE ; ET QUE, TANDIS QU'IL NE SE TROUVAIT QU'A QUELQUES METRES D'ELLE, ELLE S'ETAIT ARRETEE AVEC L'INTENTION DE REVENIR SUR SES PAS, QUE PIJOURLET S'ETAIT ARRETE A UNE LONGUE DISTANCE APRES LE POINT DE CHOC ET QU'AUCUNE TRACE DE FREINAGE N'AVAIT ETE RELEVEE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU NE RESULTAIT PAS QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AIT ETE POUR LUI NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET QUE CES CONSEQUENCES EN AIENT ETE INEVITABLES LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Enfant - Traversée de la chaussée - Traversée hésitante - Automobiliste ayant vu la victime déboucher d'un chemin sur la droite.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Enfant - Traversée de la chaussée - Traversée hésitante - Automobiliste ayant vu la victime déboucher d'un chemin sur la droite.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour exonérer entièrement de sa responsabilité le gardien d'une voiture qui a heurté un enfant traversant une route, énonce que celui-ci s'était engagé de façon inopinée sur la chaussée puisqu'il avait été heurté n'ayant parcouru qu'une très courte distance, alors que l'automobiliste avait déclaré avoir vu la victime déboucher d'un chemin sur la droite et s'engager sur la chaussée, puis s'être arrêtée avec l'intention de revenir sur ses pas alors qu'il ne se trouvait qu'à quelques mètres d'elle et qu'aucune trace de freinage n'avait été relevée.