Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE TETU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE LE 22 MARS 1962 A MONTEAUX, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, ... A PARIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE L'ENSEMBLE DES FAITS ET DOCUMENTS PERMETTAIT DE TENIR POUR CERTAIN QU'IL AVAIT HABITE AU COURS DE L'ANNEE 1961 ET JUSQU'AU MOIS DE SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE UN LOGEMENT SITUE ..., ET QU'IL S'EN ETAIT DESSAISI VOLONTAIREMENT QUELQUES SEMAINES AVANT SON INCORPORATION, ALORS QUE LES JUGES DOIVENT SE PLACER A LA DATE EXTRAJUDICIAIRE DE REPRISE POUR APPRECIER LA SITUATION DES PARTIES AU REGARD DE L'ACTION EN REPRISE ENGAGEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE, DES LORS, LE CONGE AYANT ETE DELIVRE LE 22 MARS 1962, C'EST A CETTE DATE QUE LA COUR DEVAIT SE PLACER POUR APPRECIER SI LES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES POUR LA REPRISE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET QU'ELLE NE POUVAIT TENIR COMPTE DE FAITS S'ETANT PASSES DANS LES PREMIERS MOIS DE 1961 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE L'ENSEMBLE DES FAITS ET DOCUMENTS PRODUITS PERMET DE TENIR POUR CERTAIN QUE TETU A HABITE AU COURS DE L'ANNEE 1961 ET JUSQU'AU MOIS DE SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE UN LOGEMENT SITUE ... A PARIS, DONT IL EST PROPRIETAIRE, ET QU'IL S'EN EST ALORS DESSAISI POUR LE DONNER EN LOCATION A UN TIERS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, OBSERVANT A BON DROIT QUE LA SITUATION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU CONGE-PREAVIS, ENCORE CONVIENT-IL QUE LES BESOINS DONT IL SE PREVAUT A CETTE DATE NE RESULTENT PAS DE SON PROPRE FAIT, LES MEMES JUGES ONT PU ESTIMER QUE TETU NE POUVAIT SE PREVALOIR, POUR EXERCER SON ACTION EN REPRISE SUR L'APPARTEMENT DE L'AVENUE CHARLES-FLOQUET, D'UNE INSUFFISANCE DE LOGEMENT QU'IL AVAIT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE QUELQUES MOIS AUPARAVANT ; QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20 018. TETU C/ MONTEAUX. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COULET ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 16 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1198, P 931 ; 19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1210, P 941 ; 20 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 566, P 460 ; 2 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 360 (2EME), P 292 ; 16 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 938, P 801 ; 15 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 190, P 161 ; 19 JUILLET 1967, BULL 1967, IV, N° 591, P 497. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 117, P 95.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - INSUFFISANCE DE LOGEMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE (NON) - BENEFICIAIRE LOUANT A UN TIERS LE LOCAL QU'IL HABITE QUELQUES MOIS AVANT LE CONGE PREAVIS
Sommaire de référence : LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LE DEMANDEUR EN REPRISE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE INSUFFISANCE DE LOGEMENT QU'IL AVAIT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE QUELQUES MOIS PLUS TOT EN LOUANT A UN TIERS UN APPARTEMENT QUI LUI APPARTENAIT ET OU IL HABITAIT.
Analyse : SI LA SITUATION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU CONGE PREAVIS, ENCORE CONVIENT-IL QUE LES BESOINS DONT IL SE PREVAUT A CETTE DATE NE RESULTENT PAS DE SON PROPRE FAIT.