Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 FEVRIER 1968) NABOKOV A CONSENTI EN JUIN 1955 A LA SOCIETE THE OLYMPIA Y... UN CONTRAT D'EDITION POUR SON LIVRE "LOLITA" ; QU'UNE CLAUSE DE LA CONVENTION PREVOYAIT QUE LE CONTRAT SERAIT RESILIE EN CAS DE FAILLITE DE L'EDITEUR ; QUE LA FAILLITE DE CELUI-CI FUT PRONONCEE LE 14 DECEMBRE 1964 ET FIT L'OBJET LE 31 MAI 1965 D'UN JUGEMENT DE CLOTURE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE CONTRAT RESILIE A LA DATE DU 14 DECEMBRE 1964, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NE POUVAIT PAS, SANS DENATURER LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES ET L'ARTICLE 606 DU CODE DU COMMERCE, ADMETTRE QUE LE "REPORT" DU JUGEMENT DE FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE LA MASSE DECHARGE LA SOCIETE THE OLYMPIA Z... QUI AVAIENT PU LA FRAPPER, SAUF CELLE QUE LES PARTIES ONT ENTENDU CONTRACTUELLEMENT FAIRE PRODUIRE A LA SURVENANCE DE LA FAILLITE ; QU'EN EFFET, SI LE CONTRAT LITIGIEUX PREVOYAIT UNE SANCTION POUR LA SOCIETE THE OLYMPIA Y... EN CAS DE FAILLITE PRONONCEE CONTRE ELLE, IL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT PREVU QUE SI CETTE FAILLITE ETAIT "REPORTEE", LA SOCIETE THE OLYMPIA Y... SERAIT RETABLIE DANS TOUS SES DROITS ; QUE DE CES FAITS, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA SOCIETE THE OLYMPIA Y... S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE PAR L'EFFET DE LA LOI, LA CLOTURE D'UNE FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE RETABLISSAIT LE DEBITEUR DANS LA SITUATION ANTERIEURE AU PRONONCE DE LA FAILLITE LORSQUE CELLE-CI A ENTRAINE LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ; QU'ELLE N'AVAIT NULLEMENT PRETENDU QUE LA CONVENTION AVAIT IMPLICITEMENT PREVU LE MAINTIEN DES RELATIONS CONTRACTUELLES POUR LE CAS OU LA FAILLITE DE L'EDITEUR FERAIT L'OBJET D'UNE CLOTURE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE ; QUE LE GRIEF EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; QUE PAR AILLEURS, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE LA CLOTURE DE LA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE N'AVAIT PAS LEGALEMENT POUR EFFET DE REMETTRE EN VIGUEUR UN CONTRAT RESILIE EN CONSEQUENCE DE LA FAILLITE DE L'EDITEUR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE THE OLYMPIA Y... FAISANT VALOIR QUE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SELON LEQUEL LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR N'ENTRAINE PAS LA RESOLUTION DES CONTRATS D'EDITION DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU ADMETTRE QUE LES CONSEQUENCES D'UN FAIT INTERVENU SOUS UNE LOI TOMBENT SOUS L'APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE QUAND ELLES NE CONSTITUENT QU'UNE SUITE POSSIBLE OU INDIRECTE DE CE FAIT ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET AURAIT DU CONSTATER QUE LE FAIT INTERVENU SOUS L'ANCIENNE LOI ETAIT LE CONTRAT DONT LES CONSEQUENCES CONSTITUENT UNE SUITE POSSIBLES ET TOMBENT SOUS L'APPLICATION DE LA NOUVELLE LOI ; QU'AINSI LA COUR AURAIT DU FAIRE L'APPLICATION DE LA NOUVELLE LOI ; QUE DE CES FAITS ENCORE, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'AUCUNE RAISON NE COMMANDE DE DEROGER EN L'ESPECE AU PRINCIPE SELON LEQUEL LES EFFETS D'UN CONTRAT SONT REGIS PAR LA LOI EN VIGUEUR LORS DE SA CONCLUSION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-12.005. S.A.R.L. THE OLYMPIA Y... C/ NOBOKOV ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET CHOUCROY.

Sommaire principal : 1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CLOTURE POUR DEFAUT D'INTERET DE LA MASSE EFFETS CONVENTION RESILIATION CLAUSE LA PREVOYANT EN CAS DE FAILLITE
Sommaire de référence : 1 LA CLOTURE DE LA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE LA MASSE N'A PAS LEGALEMENT POUR EFFET DE REMETTRE EN VIGUEUR UN CONTRAT RESILIE EN CONSEQUENCE DE LA FAILLITE.