Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER, A LA DEMANDE DE PRIVAT, LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LA DAME Y... A UNE DISTANCE DE 0,15 M DE X... OUEST DE L'IMMEUBLE DE CE DERNIER, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE CETTE CONSTRUCTION "N'EVITE PAS LA PROMISCUITE DES VUES TELLE QU'ELLE EST REGLEMENTEE PAR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS SPECIFIER SI CETTE MESURE S'APPLIQUE AUX VUES DONT JOUISSAIT, ANTERIEUREMENT A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, L'IMMEUBLE PRIVAT SUR LE FONDS Y..., CAS AUQUEL LE FONDEMENT JURIDIQUE D'UNE TELLE SERVITUDE DEVAIT ETRE PRECISE, OU BIEN AUX VUES CREES SUR LE FONDS PRIVAT PAR LA CONSTRUCTION DE LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL, QUI NE MENTIONNE PAS LES CARACTERISTIQUES DES VUES DONT IL S'AGIT, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LEUR QUALIFICATION JURIDIQUE ET A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LA BASSE-TERRE (GUADELOUPE) . N° 67-14.468. DAME Y... C/ PRIVAT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CONSOLO ET COLAS DE LA NOUE.

Sommaire principal : SERVITUDES VUES VUES DROITES FONDEMENT JURIDIQUE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR ORDONNER LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE PAR UN PROPRIETAIRE VOISIN, SE BORNENT A ENONCER QUE CETTE CONSTRUCTION N'EVITE PAS LA PROMISCUITE DES VUES TELLE QU'ELLE EST REGLEMENTEE PAR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, SANS SPECIFIER DE QUELLES VUES IL S'AGIT, NI SANS MENTIONNER LEURS CARACTERISTIQUES, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LEUR QUALIFICATION JURIDIQUE.