COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - CALCUL - VENTES OCCASIONNELLES A DES PRIX SACRIFIES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI ACCORDE A UN GERANT NON SALARIE DE SUCCURSALE D'UNE COOPERATIVE DE CONSOMMATION UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS SUR LES VENTES OCCASIONNELLES A DES PRIX SACRIFIES, MOTIF PRIS DE CE QUE SI L'AVENANT DU 26 JUIN 1952 A L'ACCORD COLLECTIF DES 12 NOVEMBRE 1951 ET 28 JANVIER 1952 PREVOIT UN TAUX DE COMMISSION REDUIT POUR CES SORTES DE VENTE, IL EXIGE EGALEMENT QUE LESDITES VENTES SOIENT ORGANISEES EN ACCORD AVEC LES GERANTS ET QUE SI LA SOCIETE SE PREVALAIT DE L'ENGAGEMENT PRIS AU NOM DES GERANTS PAR LE DELEGUE QUI LES AVAIT REPRESENTES LORS DE LA SIGNATURE DE L'AVENANT, ELLE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR OBTENU L'ACCORD INDIVIDUEL DE CHACUN D'EUX OU DU MOINS CELUI DE L'INTERESSE, SANS INDIQUER DANS QUELLES CONDITIONS AVAIENT ETE ORGANISEES LES VENTES NI PRECISER SI CE GERANT EN METTANT LES MARCHANDISES EN VENTE N'AVAIT PAS RATIFIE L'ACCORD DONNE A LA SOCIETE ET ACCEPTE AINSI L'OCTROI D'UNE COMMISSION REDUITE.