Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE PARIS D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR AVOIR ENTENDU LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE "EN SON RAPPORT", ET NON EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE LADITE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUE L'ARTICLE 82 DU MEME CODE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, QUI DEMEURE APPLICABLE DEVANT LADITE JURIDICTION N'EXIGE PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE SOIT FAIT PAR ECRIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR DECLARER MAL FONDEE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE LES INJURES ETAIENT INSUFFISAMMENT ETABLIES, ET QUE, MEME SI ELLES L'AVAIENT ETE, ELLES N'AURAIENT ETE NI ASSEZ FREQUENTES NI ASSEZ GRAVES POUR RENDRE INTOLERABLES LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE, PAR CES MOTIFS, ET DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS DENATURE LES TEMOIGNAGES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 7PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-12.427. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2 CIV., 18 JUIN 1969, BULL. 1969, II, N° 217 (1°), P. 156 (REJET) ; 2 CIV., 23 JUIN 1969, BULL. 1969, II, N° 230, P. 165 (REJET). A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2 CIV., 21 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 477 (3°), P. 339 (REJET) ; 2 CIV., 22 JANVIER 1969, BULL. II, N° 21 (1°), P. 15 (REJET).

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ) ARTICLE81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : 1 L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS. L'ARTICLE 82 DU MEME CODE, MODIFIE PAR LE DECRET N 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, QUI DEMEURE EN VIGUEUR DEVANT CETTE JURIDICTION, N'EXIGE PAS QU'A L'AUDIENCE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE SOIT FAIT PAR ECRIT. PAR SUITE ON NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE PARIS D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR AVOIR ENTENDU LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE " EN SON RAPPORT " ET NON EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT.