Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, LE POURVOI EN CASSATION, DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS A LA DILIGENCE DU DEMANDEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; QU'IL INCOMBE AU DEMANDEUR D'ETABLIR QU'UNE TELLE LETTRE A ETE ENVOYEE ET QUE SON CONTENU PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI ; ATTENDU QUE RAYNAUD S'EST, LE 8 SEPTEMBRE 1965, AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI, POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL EN MATIERE D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ; QU'EST SEULEMENT PRODUIT, POUR JUSTIFIER DE LA DENONCIATION DU POURVOI A MORALES, DEFENDEUR, UN AVIS DE RECEPTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE QUI A ETE ADRESSEE A CE DERNIER, LE 30 SEPTEMBRE 1965, PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL ; QU'AINSI IL N'EST ETABLI NI, QUE LA DENONCIATION DU POURVOI A ETE EFFECTUEE DANS LE DELAI PRESCRIT, NI QUE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI A FAIT L'OBJET DUDIT AVIS DE RECEPTION PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI ; DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AOUT 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI. N° 65-60 165. RAYNAUD C / MORALES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LE SUEUR.

Sommaire principal : ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL CASSATION POURVOI DENONCIATION DELAI
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL LORSQU'IL N'EST ETABLI, NI QUE LA DENONCIATION DU POURVOI A ETE EFFECTUEE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA LOI, NI QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU DEFENDEUR PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL, DONT L'AVIS DE RECEPTION EST PRODUIT, PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI.