Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1977, 76-10.122, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10122
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1975-10-14, 1975-10-14
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE, AU PROFIT D'EMILE X..., L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SANS S'ETRE INTERROGEE SUR LA QUALITE DE LA PARTICIPATION A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION INVOQUEE PAR EMILE X... ; QU'IL LUI EST ENCORE FAIT GRIEF DE S'ETRE FONDEE, POUR CHOISIR ENTRE DEUX DEMANDEURS EN ATTRIBUTION, SUR LE FAIT QU'EMILE X... EXPLOITAIT AVEC SON EPOUSE, SA FILLE ET SON GENDRE, QUI SERONT APTES A LUI SUCCEDER ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES FERNAND X... SOULIGNAIT QUE, DANS LA COMMUNE OU EST SITUEE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE, LA SURFACE MINIMALE D'INSTALLATION EST FIXEE A 15 HECTARES DE SORTE QUE LADITE EXPLOITATION, N'AYANT QUE 10 HECTARES, NE CONSTITUAIT PAS A ELLE SEULE UNE UNITE ECONOMIQUE, ET QU'IL N'ETAIT PAS SANS INTERET DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES 7 HECTARES, DONT FERNAND X... ETAIT PROPRIETAIRE, POUR OBTENIR AINSI UNE UNITE ECONOMIQUE INCONTESTABLE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'EMILE X... A TOUJOURS PARTICIPE, DEPUIS 1925, A LA MISE EN VALEUR DE LA PROPRIETE ET CONTINUE A Y PARTICIPER, A, PAR LA, CARACTERISE LA CONDITION LEGALE INVOQUEE ; QUE, D'AUTRE PART, POUR RESOUDRE LE CONFLIT ENTRE LES DEUX DEMANDES CONCURRENTES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ELLE A RELEVE NOTAMMENT QU'EMILE X... EXPLOITAIT LE DOMAINE, TANDIS QUE FERNAND X... RECONNAISSAIT LUI-MEME ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE ACTUELLE DE L'EXPLOITER EN RAISON DE SON ETAT PHYSIQUE ET QU'IL EST COMMERCANT DANS UNE AUTRE LOCALITE OU IL EST INSTALLE ; QU'ENFIN, APRES AVOIR RAPPELE LES CONCLUSIONS DONT FAIT ETAT LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, ELLE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE SUSCEPTIBLE D'ATTRIBUTION, DE TENIR COMPTE DE TERRES QUI NE PROVIENDRAIENT PAS DE L'INDIVISION, OBJET DU PARTAGE, ET QUE LE DOMAINE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE EXPLOITATION FAMILIALE, PROPICE A LA PRODUCTION DU LAIT ET A L'ELEVAGE DES PORCELETS, ET UNE UNITE ECONOMIQUE AU SENS DE LA LOI, ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Participation à la mise en valeur du domaine - Cohéritier dans l'impossibilité d'exploiter le fonds.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel, saisie par deux héritiers d'une demande d'attribution préférentielle de droit du même domaine agricole, d'avoir, pour désigner l'un d'eux comme bénéficiaire de l'attribution, relevé que celui-ci a participé depuis cinquante ans à la mise en valeur de la propriété et continue à y participer, alors que l'autre héritier reconnaît être dans l'impossibilité actuelle d'exploiter en raison de son état physique et du fait qu'il est commerçant dans une autre localité où il est installé.