COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958. ATTENDU QUE SI CE TEXTE QUI DISPOSE QUE LEDIT DECRET NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 DOIT ETRE INTERPRETE COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE A LA DATE DU 2 MARS 1959 DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ET SI, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ANCIENNE, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE ET DOIT EN PRINCIPE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, RESTE NEANMOINS SOUMISE A LA LOI ANCIENNE LORSQUE L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE ET SPECIALEMENT AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE COMPETENCE ; OR ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES STATUANT LE 27 OCTOBRE 1959 AU RESULTAT D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1958, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES INDEMNITES FORMEE PAR FEKETE CONTRE POLIDORI AU MOTIF QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE EUX CONSTITUAIT UN LOUAGE D'OUVRAGE ET NON UN LOUAGE DE SERVICES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR FEKETE DE CE JUGEMENT D'INCOMPETENCE FAUTE PAR LUI D'AVOIR USE DE LA PROCEDURE DU CONTREDIT PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REGLEMENT DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE DANS LE LITIGE INTRODUIT ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 DEMEURAIT SOUMIS A LA LOI ANCIENNE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 25 AVRIL 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-40 077. FEKETE C / POLIDORI. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GALLAND ET MAYER.

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION AUX INSTANCES POSTERIEURES AU 2 MARS 1959 ;
Analyse : LE REGLEMENT DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE DANS UN LITIGE INTRODUIT ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 DEMEURE SOUMIS A LA LOI ANCIENNE : BIEN QUE LA DECISION D'INCOMPETENCE AIT ETE RENDUE APRES CETTE DATE, ELLE PEUT DONC ETRE FRAPPEE D'APPEL, LA PROCEDURE NOUVELLE DU CONTREDIT N'ETANT PAS APPLICABLE ;