Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1974, 73-12.478, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12478
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1973-02-28, 1973-02-28
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES PENSIONS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE, ATTRIBUEES EN VERTU DE CE TEXTE, REPOSENT SUR DES BASES DIFFERENTES; QUE LA PENSION PREVUE PAR L'ALINEA 1 REPARE LE PREJUDICE DECOULANT DE LA DISPARITION DU DEVOIR DE SECOURS, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR L'ALINEA 2 REPARENT LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL.RESULTANT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, A L'EXCEPTION DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EX-EPOUSE, LAQUELLE A OBTENU LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AUX TORTS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONDITIONS DE VIE DE DAME X... AVAIENT ETE PROFONDEMENT MODIFIEES DU FAIT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, QU'ELLE AVAIT DU REPRENDRE UNE ACTIVITE SALARIEE MODESTEMENT RETRIBUEE ET QU'ELLE SUBISSAIT UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL.CERTAIN, ENONCE QUE " COMPTE TENU DE LA DISPARITION DEFINITIVE DU DEVOIR DE SECOURS, SECOURS INDISPENSABLE EU EGARD A SON AGE ", ELLE ETAIT FONDEE A OBTENIR UNE PENSION INDEMNITAIRE PAR APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL) - PREJUDICE - ELEMENTS - ELEMENTS POUVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION - PERTE DU DROIT DE SECOURS (NON).
Sommaire de référence : * DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL) - ATTRIBUTION - REGLES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 301 - DIFFERENCES AVEC CELLES DE L'ALINEA PREMIER - EFFET.
Analyse : LES PENSIONS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE ATTRIBUEES EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL REPOSENT SUR DES BASES DIFFERENTES ; LA PENSION PREVUE PAR L'ALINEA PREMIER REPARE LE PREJUDICE DECOULANT DE LA DISPARITION DU DEVOIR DE SECOURS, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR L'ALINEA 2 REPARENT LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL.RESULTANT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, A L 'EXCEPTION DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS D'UN MARI, LE CONDAMNE A VERSER A SA FEMME UNE PENSION INDEMNITAIRE PAR APPLICATION DE L'ALINEA 2 DU TEXTE SUSVISE EN PRENANT EN CONSIDERATION PARMI LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI, "LA DISPARITION DEFINITIVE DU DROIT DE SECOURS, SECOURS INDISPENSABLE EU EGARD A SON AGE".