COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES FORMEE PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT AUX MOTIFS QUE CE CONTRAT NE STIPULAIT PAS QU'IL DUT EXERCER SA PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE NI FOURNIR DES COMPTES RENDUS ET RECEVOIR DES DIRECTIVES, ET QUE L'INTERESSE N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EN AVAIT ETE AINSI. EN EFFET, DES LORS QUE LE CONTRAT AVAIT POUR OBJET LA REPRESENTATION, QU'IL FIXAIT LES PRODUITS A VENDRE, LES CLIENTS A PROSPECTER, LE TAUX DES COMMISSIONS, IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR, QUI CONTESTAIT LA COMPETENCE PRUD'HOMALE, DE RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS QU'IL INVOQUAIT A L'APPUI DE SON EXCEPTION.