COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2

ARRET NO 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT DE LA DAME VALLEE DE FRAIS DE TRANSPORT PAR AMBULANCE POUR DES SOINS DANS UNE CLINIQUE ET AU CABINET D'UN MEDECIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EDICTE QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE... QU'ENTRENT DANS CES FRAIS, CEUX INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES ; ET ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LA DAME VALLEE SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGAGNER SON DOMICILE AUTREMENT QU'EN VOITURE ET QUE SON TRANSPORT ETAIT AINSI MEDICALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JANVIER 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAVAL. ARRET NO 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT, AU SIEUR X... DE TRANSPORT DE SON FILS DANS UN CENTRE HOSPITALIER OU CELUI-CI DEVAIT SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, ALORS QUE CE REMBOURSEMENT N'ETAIT PREVU QU'EN CAS D'HOSPITALISATION, PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, MODIFIE LE 30 DECEMBRE SUIVANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EDICTE QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE... QU'ENTRENT DANS CES FRAIS, CEUX INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES ; ET ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'IL RESULTAIT D'UN CERTIFICAT MEDICAL QUE L'ENFANT CRIBIER ETAIT INTRANSPORTABLE AUTREMENT QU'EN VOITURE AUTOMOBILE ET QU'UNE OPERATION DEVAIT ETRE SUBIE PAR LUI DANS UN CENTRE HOSPITALIER, QUE SON TRANSPORT ETAIT AINSI MEDICALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JANVIER 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAVAL. ARRET NO 3 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT, AU SIEUR Z..., DES FRAIS DE TRANSPORT DE SON FILS DANS UNE CLINIQUE OU CELUI-CI DEVAIT RECEVOIR DES SOINS NECESSITANT QUELQUES HEURES DE SEJOUR DANS CET ETABLISSEMENT ALORS QUE CE REMBOURSEMENT N'ETAIT PREVU QU'EN CAS D'HOSPITALISATION PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE LE 30 DECEMBRE SUIVANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EDICTE QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE. QU'ENTRENT DANS CES FRAIS, CEUX INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES ; ET ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE L'ENFANT Z... DEVAIT SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE DANS UNE CLINIQUE ET QUE LE RETOUR, EN AMBULANCE, DE L'ENFANT AU DOMICILE DE SES PARENTS ETAIT MEDICALEMENT JUSTIFIE, UN AVIS FAVORABLE DU MEDECIN CONSEIL AYANT EGALEMENT ETE EMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JANVIER 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAVAL. ARRET NO 4 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES PIECES PRODUITES, L'ASSURE RIOS DUT, AU COURS DE LA PERIODE DU 5 AVRIL 1957 AU 29 JUIN 1957, ALORS QU'IL ETAIT HOSPITALISE, ETRE TRANSPORTE AU CABINET D'UN MEDECIN POUR Y SUIVRE DES SEANCES DE MECANOTHERAPIE, QU'EN RAISON DE SON ETAT, LE TRANSPORT DE RIOS FUT, SUR LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, EFFECTUE EN AMBULANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE DES FRAIS DE TRANSPORTS AINSI EFFECTUES, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DESDITS FRAIS NE SERAIT PAS COMPRIS DANS LES REMBOURSEMENTS ADMIS PAR LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS QUE LA CAISSE N'AURAIT NI PREVU, NI AUTORISE LE REMBOURSEMENT SOLLICITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EDICTE QUE "L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE ; QU'ENTRENT DANS CES FRAIS CEUX INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES" ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES D'OFFICE A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. ARRET NO 1 : NO 61-11.345. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MAYENNE C/ DAME VALLEE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. RAPPORTEUR : M. TETAUD AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. PEIGNOT. ARRET NO 2 : NO 61-11.346. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MAYENNE C/ CRIBIER. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. RAPPORTEUR : M. TETAUD. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. PEIGNOT. ARRET NO 3 : NO 61-11.347. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MAYENNE C/ Z.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. RAPPORTEUR : M. TETAUD. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. PEIGNOT. ARRET NO 4 : NO 60-11.070. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ CLINIQUE SAINT-VICTOR. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. RAPPORTEUR : M. Y.... AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. HERSANT ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 93, P. 68 ; 11 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 621, P. 466 ; 13 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 775, P. 644 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - CONDITIONS
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE ; ENTRENT DANS CES FRAIS CEUX INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES (ARRETS N° 1, 2, 3 ET 4). AINSI ONT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT : - L'ASSURE QUI S'EST FAIT TRANSPORTER EN AMBULANCE POUR DES SOINS DANS UNE CLINIQUE ET AU CABINET D'UN MEDECIN DES LORS QU'IL SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGAGNER SON DOMICILE AUTREMENT QU'EN VOITURE (ARRET N° 1) ; - L'ASSURE DONT L'ENFANT QUI, DEVANT SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE DANS UN CENTRE HOSPITALIER, ETAIT INTRANSPORTABLE AUTREMENT QU'EN VOITURE AUTOMOBILE (ARRET N° 2) ; - L'ASSURE DONT L'ENFANT DEVAIT SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE NECESSITANT QUELQUES HEURES DE SEJOUR DANS UNE CLINIQUE, DES LORS QUE SON RETOUR EN AMBULANCE AU DOMICILE DE SES PARENTS ETAIT MEDICALEMENT JUSTIFIE, LE MEDECIN CONSEIL AYANT D'AILLEURS EMIS UN AVIS FAVORABLE (ARRET N° 3) ; - L'ASSURE QUI, ETANT HOSPITALISE, A ETE TRANSPORTE AU CABINET D'UN MEDECIN POUR Y SUIVRE DES SEANCES DE MECANOTHERAPIE, LE TRANSPORT AYANT ETE, SUR LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, EFFECTUE EN AMBULANCE (ARRET N° 4).