Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1976, 74-13.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-13059
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1974-05-29, 1974-05-29
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS DI ROSA, PROPRIETAIRES DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL DU COURS, LESVENDIRENT POUR UN PRIX A PARFAIRE OU A DIMINUER SELON L'ETENDUE DU PASSIF A DETERMINER A BONOMO, QUI FUT DESIGNE COMME GERANT EN REMPLACEMENT DE DAME DI ROSA ; QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE DE LA PART D'UNE CREANCIERE QUI FUT DESINTERESSEE DU PRINCIPAL PAR LA SOCIETE MAIS DES INTERETS PAR DAME DI ROSA ; QUE CELLE-CI SE FIT SUBROGER A LA CREANCIERE DANS LA POURSUITE EN SAISIE IMMOBILIERE ; QUE LA SOCIETE HOTEL DU COURS, BONOMO ET BONELLI, PORTEURS DE PARTS, FIRENT INSERER UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES TENDANT AU SURSIS A L'ADJUDICATION JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR UNE ACTION INTENTEE PAR LES CONSORTS DI ROSA EN RESOLUTION DE LA VENTE DES PARTS QUI, SELON LE DIRE, SERAIT DE NATURE A DETERMINER, APRES EXPERTISE, SI DAME DI ROSA ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE ; QU'UN JUGEMENT REFUSA D'ACCORDER LA REMISE DE L'ADJUDICATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL DU COURS, BONOMO ET BONELLI AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, LE POURVOI EST FORME CONTRE L'ARRET QUI L'A CONFIRMEE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ; QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE ET AUSSI BIEN A LA DECISION DE REFUS DE REMISE QU'A LA DECISION QUI L'ACCORDE ; ATTENDU QUE, BIEN QU'AYANT, EN MECONNAISSANCE DE LADITE DISPOSITION, RECU L'APPEL FORME, L'ARRET ATTAQUE NE FAIT AUCUN GRIEF AUX DEMANDEURS AU POURVOI PUISQU'IL CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL AURAIT EGALEMENT LAISSE SUBSISTER CETTE DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Sursis - Jugement statuant sur une demande de sursis - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement statuant sur une demande de remise (non).
Analyse : Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui prononce la remise de l'adjudication d'un immeuble saisi n'est susceptible d'aucun recours. Cette disposition, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise et exclut le recours en cassation aussi bien contre la décision qui refuse la remise que contre celle qui l'accorde.