COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : EN SA DEUXIEME BRANCHE QUI EST PREALABLE ; ATTENDU QUE LAFFON, LOCATAIRE D'UN LOCAL MEUBLE APPARTENANT A LA DAME X..., AYANT REFUSE DE PAYER SON LOYER QU'IL JUGEAIT EXCESSIF FUT ASSIGNE EN EXPULSION PAR SA BAILLERESSE, ET QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 13 DECEMBRE 1958, LE CONDAMNE AU PAYEMENT DES LOYERS ARRIERES, ORDONNANT SON EXPULSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DE LAFFON DEMANDANT UN ABATTEMENT DU PRIX DU LOYER DU FAIT QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT FOURNI QU'UN MOBILIER INSUFFISANT ET QUE, POUR REMEDIER A CETTE CARENCE, CE LOCATAIRE AVAIT ETE CONTRAINT D'INTRODUIRE DANS LES LIEUX UNE PARTIE DE SON MOBILIER PERSONNEL, CE QUI PERMETTAIT DE SOUTENIR QUE LA LOCATION PORTAIT SUR DES LOCAUX NUS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE A JUSTE TITRE QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LAFFON, LE LOCAL, CLASSE ADMINISTRATIVEMENT EN MEUBLE ET ADMIS COMME TEL PAR LES CONVENTIONS DES PARTIES N'AVAIT PAS PU PERDRE SA QUALIFICATION DU DEUL FAIT QUE, POUR LA COMMODITE DU PRENEUR ET A SA DEMANDE, UNE PARTIE DE SON MOBILIER PERSONNEL AVAIT ETE INTRODUITE DANS LE LOGEMENT AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR, ET QU'AINSI LAFFON NE SAURAIT PRETENDRE, DANS CES CONDITIONS, A UN ABATTEMENT QUELCONQUE DU PRIX DU LOYER, CETTE AUTORISATION D'APPORTER UNE PARTIE DE SON MOBILIER NE POUVANT NI CHANGER LE CARACTERE DE LA LOCATION NI MODIFIER LA CATEGORIE ATTRIBUEE AU LOCAL LITIGIEUX ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DEDUITES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ; REJETTE LA DEUXIEME BRANCHE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES HOTELS, PENSIONS DE FAMILLE ET POUR LES LOGEMENTS DONT LE BAILLEUR EXERCE LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE, LES PRIX NE SONT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES LOYERS, MAIS SONT FIXES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE A LA FIXATION DES PRIX ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, TOUT JUGEMENT DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; OR, ATTENDU QUE POUR FIXER LE LOYER DU PAR LAFFON, LOCATAIRE D'UN LOCAL MEUBLE APPARTENANT A DAME X..., EXERCANT LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 13 DECEMBRE 1958, BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE, D'APRES LE BAREME ADMINISTRATIF LE PRIX DES DIFFERENTES PIECES HABITABLES SE MONTAIT A UN TOTAL DE 8.488 FRANCS, A AUTORISE LA BAILLERESSE A PERCEVOIR UN LOYER SUPPLEMENTAIRE DE 1.135 FRANCS, PORTANT AINSI LE LOYER TOTAL MENSUEL A 9.623 FRANCS, ET CELA, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS POUR LESQUELS IL ADMETTAIT CE LOYER SUPPLEMENTAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, IL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN ETAT D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LA QUESTION DU MONTANT DU LOYER LE JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 59-11.481. LAFFON C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 14 NOVEMBRE 1957, BULL. IV, NO 1053, P. 751.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL (LOI DU 2 AVRIL 1949) - DEFINITION - LOCATION EN GARNI - LOCATAIRE AYANT APPORTE DU MOBILIER PERSONNEL - CHANGEMENT (NON)
Analyse : 1° LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT MEUBLE EST MAL FONDE A DEMANDER UN ABATTEMENT DU PRIX DU LOYER EN SOUTENANT QUE LE BAILLEUR N'AYANT FOURNI QU'UN MOBILIER INSUFFISANT, IL AVAIT ETE CONTRAINT D'INTRODUIRE DANS LES LIEUX UNE PARTIE DE SON MOBILIER PERSONNEL POUR REMEDIER A CETTE CARENCE, ET QU'AINSI LA LOCATION PORTAIT SUR DES LOCAUX NUS, DES LORS QUE LE LOCAL LITIGIEUX A ETE CLASSE ADMINISTRATIVEMENT EN MEUBLE ET ADMIS COMME TEL PAR LES CONVENTIONS DES PARTIES ET QU'IL N'AVAIT PU PERDRE SA QUALIFICATION DU SEUL FAIT QUE POUR LA COMMODITE DU PRENEUR ET A SA DEMANDE, UNE PARTIE DE SON MOBILIER PERSONNEL AVAIT ETE INTRODUITE DANS LE LOGEMENT AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR.