COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN EXECUTION DU PLAN DE RECONSTRUCTION PAR L'ETAT DE LA FLOTTE DE PECHE EN ACIER DETRUITE PAR FAITS DE GUERRE, LE SECRETAIRE D'ETAT A LA MARINE MARCHANDE A COMMANDE, PAR LETTRE DU 13 NOVEMBRE 1945, SIX CHALUTIERS A LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS DE CAEN AVEC OBLIGATION POUR CELLE-CI DE CONFIER LA CONSTRUCTION DES APPAREILS PROPULSEURS ET DES CHAUDIERES A LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE FRANCE ; QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL DE REMISE DU 14 SEPTEMBRE 1949, L'UN DE CES BATIMENTS A ETE ATTRIBUE PAR L'ETAT A LA SOCIETE DES PECHERIES DE KEROMAN ; QUE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE LA CHAUDIERE AYANT EMPECHE L'UTILISATION NORMALE DE CE CHALUTIER, L'ARMATEUR A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE L'ETAT FRANCAIS, LES CHANTIERS NAVALS DE CAEN ET LES ATELIERS ET CHANTIERS DE FRANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, ET A INVOQUE, A L'APPUI DE SON ACTION, LA CLAUSE DE GARANTIE CONTRE TOUT VICE DE CONSTRUCTION, INSEREE AU CONTRAT CONCLU ENTRE LE CONSTRUCTEUR ET L'ETAT ET QUE CE DERNIER AVAIT TRANSFEREE A L'ARMATEUR LORS DE LA REMISE DU NAVIRE ; QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PECHERIES DE KEROMAN S'ETAIENT DESISTEES DE LEUR APPEL CONTRE L'ETAT, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE EN RAISON DE LA NATURE DU LITIGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA CLAUSE DE GARANTIE SUSVISEE, FAISANT PARTIE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF, ENTRAINAIT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL IMPORTE PEU QUE LA GARANTIE INITIALE AIT DECOULE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF, LA SITUATION DU CONCESSIONNAIRE DE LA GARANTIE VIS-A-VIS DU CEDE N'ETANT PAS NECESSAIREMENT IDENTIQUE A CELLE DU CEDANT ET LE TRANSFERT DE LA CLAUSE DE GARANTIE POUVANT EN MODIFIER LA NATURE ; QU'EN OUTRE, LE LIEN DE DROIT EXISTANT ENTRE L'ATTRIBUTAIRE DU NAVIRE ET LE CONSTRUCTEUR NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU TRANSFERT DE LADITE CLAUSE SUSVISEE, MAIS EGALEMENT DE LA GARANTIE DES VICES CACHES EDICTEE PAR LE CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ENTRE LES AUTORITES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES, ADMETTRE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR INTERPRETER LA CLAUSE D'UN CONTRAT DONT ELLE RECONNAISSAIT LE CARACTERE ADMINISTRATIF, MEME SI LE BENEFICE DE LADITE CLAUSE AVAIT ETE TRANSFERE PAR L'ETAT A UNE SOCIETE COMMERCIALE ; QU'A CET EGARD, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT "QU'IL NE SAURAIT ETRE DISCUTE" QUE LE MARCHE PASSE PAR L'ETAT AVEC LES CHANTIERS NAVALS DE CAEN ET LA CESSION DU CHALUTIER, CONSENTIE PAR L'ETAT AUX PECHERIES DE KEROMAN SONT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS, AYANT "POUR OBJET" L'EXECUTION D'UN SERVICE D'INTERET GENERAL NE POURSUIVANT "AUCUN BUT SPECULATIF", ET COMPORTANT "DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN", QU'ILS AJOUTENT QU'ENTRE L'ARMATEUR ET LES CONSTRUCTEURS, IL N'EXISTE D'AUTRE LIEN QUE CELUI DECOULANT DE LA CESSION PAR L'ETAT A LA SOCIETE D'ARMEMENT DE LA GARANTIE A LUI DONNEE PAR LES CONSTRUCTEURS, ET QUE "LE TEXTE DE CETTE CLAUSE PREVOIT QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES DE LADITE GARANTIE, APRES LA REMISE DU NAVIRE A L'ARMATEUR, SONT JUGEES ADMINISTRATIVEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DES CONDITIONS GENERALES DES MARCHES DE LA MARINE DU 21 NOVEMBRE 1932... ", QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QUE "LA CESSION PAR L'ETAT AUX PECHERIES DE KEROMAN DE LA CLAUSE DE GARANTIE NE SAURAIT MODIFIER LA NATURE DES CONVENTIONS INTERVENUES, ET INSTAURER ENTRE LES PECHERIES ET LES CONSTRUCTEURS DES RAPPORTS DE DROIT PRIVES... " ET QUE DES LORS, "LA JURIDICTION CONSULAIRE S'ETAIT A BON DROIT DECLAREE INCOMPETENTE... " ; ATTENDU ENFIN QU'EN ABSENCE DE TOUT LIEN CONTRACTUEL DE DROIT PRIVE ENTRE L'ARMATEUR ET LES CONSTRUCTEURS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL NE SAURAIENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES PAR LES PECHERIES DE KEROMAN DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 58-11.360. SOCIETE A.R.L. LES PECHERIES DE KEROMAN C/ SOCIETE ANONYME "ATELIERS ET CHANTIERS DE FRANCE" ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. HENRY ET CELICE.

Sommaire principal : 1° SEPARATION DES POUVOIRS - CONVENTION PASSEE ENTRE UN PARTICULIER ET L'ADMINISTRATION - RECONSTITUTION DE LA FLOTTE DE PECHE - CONVENTION ENTRE L'ETAT ET UN CONSTRUCTEUR - CESSION DU BATEAU A UN ARMATEUR - RAPPORTS ENTRE CONSTRUCTEUR ET CESSIONNAIRE
Analyse : 1° LA COUR D'APPEL NE POURRAIT, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, ADMETTRE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR INTERPRETER LA CLAUSE D'UN CONTRAT DONT ELLE RECONNAIT LE CARACTERE ADMINISTRATIF, MEME SI LE BENEFICE DE LADITE CLAUSE A ETE TRANSFERE PAR L'ETAT A UNE SOCIETE COMMERCIALE. SPECIALEMENT DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE MARCHE PASSE PAR L'ETAT EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN CHALUTIER ET LA CESSION DE CE BATEAU PAR L'ETAT A UNE SOCIETE PRIVEE SONT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN SERVICE D'INTERET GENERAL SANS BUT SPECULATIF ET COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, QU'ILS AJOUTENT QU'ENTRE L'ARMATEUR ET LE CONSTRUCTEUR IL N'EXISTE D'AUTRE LIEN QUE CELUI DECOULANT DE LA CESSION PAR L'ETAT DE LA GARANTIE A LUI DONNEE PAR LE CONSTRUCTEUR ET QUE CETTE CLAUSE DE GARANTIE DISPOSE QUE LES CONTESTATIONS SERONT JUGEES ADMINISTRATIVEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES DE LA MARINE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE "LA CESSION PAR L'ETAT DE LA CLAUSE DE GARANTIE NE SAURAIT MODIFIER LA NATURE DES CONVENTIONS INTERVENUES ET INSTAURER ENTRE LE CEDANT ET LE CONSTRUCTEUR DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE".