Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENSAID, RESSORTISSANT ALGERIEN, AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAVOIE, A OBTENU EN SEPTEMBRE 1964 L'AUTORISATION DE SE RENDRE EN ALGERIE AVEC UN REPOS MEDICALEMENT JUSTIFIE JUSQU'AU 10 NOVEMBRE 1964 ; QU'IL A ETE PRIS EN CHARGE PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE LOCALE JUSQU'AU 1ER MAI 1965 ; QUE LA CAISSE DE LA HAUTE-SAVOIE, MISE ALORS EN POSSESSION DU DOSSIER MEDICAL DE L'INTERESSE QUE LUI AVAIT TRANSMIS LA CAISSE ALGERIENNE, FIXA AU 12 MAI 1965 LA REPRISE DU TRAVAIL, QUE L'INTERESSE, RENTRE EN FRANCE EN OCTOBRE 1965, AYANT CONTESTE CETTE DECISION, UNE EXPERTISE TECHNIQUE FUT DILIGENTEE DANS LE CADRE DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 QUI CONFIRMA LA DATE CI-DESSUS D'APTITUDE DE BENSAID A REPRENDRE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SUIVI L'AVIS DE L'EXPERT A..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE BENSAID QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LA DESIGNATION DU MEDECIN-EXPERT, SANS CONSULTATION PREALABLE DU PRATICIEN QUI LUI AVAIT DONNE SES SOINS EN ALGERIE, ETAIT DES LORS IRREGULIERE ET ENTACHAIT L'EXPERTISE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'EXPERT A... N'AVAIT ETE DESIGNE QU'APRES QUE LE DOCTEUR Z..., MEDECIN DE BENSAID DEPUIS SON RETOUR EN FRANCE ET INDIQUE PAR LUI COMME SON MEDECIN TRAITANT EUT DONNE SON ACCORD, A LA DATE DU 25 NOVEMBRE 1965 SUR LE PRATICIEN PROPOSE PAR LA CAISSE A CET EFFET ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LES FORMALITES PREVUES PAR LE DECRET PRECITE DU 7 JANVIER 1959, POUR LA DESIGNATION DU MEDECIN-EXPERT AVAIENT ETE REGULIEREMENT OBSERVEES, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU DECLARER, APRES AVOIR RECONNU QUE L'AVIS DE L'EXPERT Y... X..., NON EQUIVOQUE, REPONDAIT AVEC PRECISION A LA QUESTION QUI LUI ETAIT POSEE DE L'APTITUDE DE BENSAID A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 12 MAI 1965 ET QUE LEDIT AVIS EMIS PAR UN MEDECIN-EXPERT REGULIEREMENT SAISI DE SA MISSION, S'IMPOSAIT A ELLE, ET EN CONSEQUENCE STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 68-10.234. BENSAID C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAVOIE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. PRADON ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SOC., 6 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, IV, N° 691, P. 518 (REJET), SOC., 20 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, VI, N° 1081 (1°), P. 864 (CASSATION) ; SOC., 17 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 867, P. 717 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE EXPERTISE TECHNIQUE DESIGNATION DE L'EXPERT ACCORD ENTRE LE MEDECIN CONSEIL ET LE MEDECIN TRAITANT QUALITE DE MEDECIN TRAITANT
Analyse : L'ASSURE QUI A LUI-MEME INDIQUE COMME ETANT SON MEDECIN TRAITANT LE PRATICIEN QUI A DONNE SON ACCORD A LA DESIGNATION DE L'EXPERT TECHNIQUE PROPOSE PAR LA CAISSE, NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE CETTE DESIGNATION NE POUVAIT ETRE FAITE SANS CONSULTATION PREALABLE DU PRATICIEN QUI LUI AVAIT DONNE LES SOINS LITIGIEUX.