Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 12 AVRIL 1967) , LA SOCIETE L'UNION COMMERCIALE INDOCHINOISE ET AFRICAINE, DITE LUCIA, A, PAR CONTRAT DU 10 NOVEMBRE 1959, ACQUIS DE LA SOCIETE MAPAN, LA SUCCURSALE EN ALGERIE DE CETTE DERNIERE, COMPORTANT IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE Y COMPRIS LES CONTRATS DE REPRESENTATION DONT LA SOCIETE MAPAN BENEFICIAIT EN ALGERIE, ET CE, POUR UN PRIX CONSISTANT EN LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE LUCIA DU PASSIF DE LA SOCIETE MAPAN ET NOTAMMENT DU VERSEMENT PAR LA SOCIETE LUCIA A LA SOCIETE J. I. CASE COMPANY, NON PARTIE A L'ACTE, D'UNE SOMME DE 150 000 DOLLARS, DONT CETTE DERNIERE ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE MAPAN ; QUE CET ACCORD ETAIT CONCLU SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE LA SOCIETE LUCIA OBTIENDRAIT LA REPRESENTATION EN ALGERIE DE LA SOCIETE DITE COMPAGNIE DES TRACTEURS, FERMIERE DE LA SOCIETE FRANCAISE CASE DE MATERIEL AGRICOLE ET INDUSTRIEL, FILIALE DE LA SOCIETE J. I. CASE, ET QUE CETTE REPRESENTATION LUI FUT CONFIEE PAR ACCORD INTERVENU, LE 18 MARS 1960 ENTRE LADITE SOCIETE LUCIA ET LA COMPAGNIE DES TRACTEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RESILIE AUX TORTS DE LA COMPAGNIE DES TRACTEURS LE CONTRAT DU 18 MARS 1960 ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE LUCIA, AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE DES TRACTEURS N'AURAIT PAS EXECUTE SON OBLIGATION DE LIVRER DES Y... DE QUALITE MARCHANDE, ALORS QUE LA COMPAGNIE DES TRACTEURS AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS MECONNUES PAR L'ARRET, QUE LES Y... PAR ELLE FABRIQUES ET LIVRES N'ETAIENT NULLEMENT DEPOURVUS DE QUALITE MARCHANDE, MAIS SEULEMENT INADAPTES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL EN ALGERIE ET QUE SI, COMME IL ETAIT PRETENDU ET NON CONTESTE, LA SOCIETE LUCIA CONNAISSAIT CES INCONVENIENTS, ELLE NE POUVAIT S'EN PLAINDRE ET QUE DES LORS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER LA RESILIATION DES CONVENTIONS AUX TORTS DE LA COMPAGNIE DES TRACTEURS NI LA CONDAMNER A DES DOMMAGES ET INTERETS A FIXER APRES EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, PAR MOTIFS PROPRES, QUE LA COMPAGNIE DES TRACTEURS A LIVRE A LA SOCIETE LUCIA DES Y... INUTILISABLES ET QU'ELLE A RECU DE CELLE-CI MAINTES LETTRES DE PROTESTATION A CE SUJET ; QUE PAR MOTIFS ADOPTES ELLE OBSERVE QUE SI LA SOCIETE LUCIA, DES AVANT LE CONTRAT DU 18 MARS 1960, ETANT L'AGENT DE LA SOCIETE CASE AU MAROC, ELLE NE S'ATTENDAIT NULLEMENT A SE VOIR LIVRER PAR SA FILIALE DES Y... DE MAUVAISE QUALITE ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA COMPAGNIE DES TRACTEURS DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU, SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE DES TRACTEURS A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE LUCIA EN SUITE DE LA RESILIATION AUX TORTS DE LA PREMIERE DU CONTRAT DE REPRESENTATION EN VERTU DUQUEL ELLE AURAIT DU LUI LIVRER DU MATERIEL AGRICOLE ET INDUSTRIEL ET D'AVOIR RENVOYE DEVANT EXPERT X... EVALUATION DU DOMMAGE, TOUT EN DEBOUTANT UN TIERS, LA SOCIETE CASE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES 150 000 DOLLARS QUE LA SOCIETE LUCIA AVAIT PROMIS DE LUI VERSER, ALORS QUE LA MAUVAISE EXECUTION PRETENDUE DE SON CONTRAT PAR LA COMPAGNIE DES TRACTEURS NE POUVAIT MOTIVER, A LA FOIS, SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE TOTAL CAUSE ET LA CONDAMNATION D'UN TIERS PAR ANNULATION DE SA CREANCE, CE QUI ENTRAINAIT UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA SOCIETE LUCIA, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE DE CE CHEF DE CONTRADICTION ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, PUISQU'ELLE CONDAMNE EN FAIT DEUX PERSONNES MORALES DISTINCTES A REPARER LE MEME PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT, D'UNE PART, QUE SI LA SOCIETE LUCIA ETAIT FONDEE A NE PAS REMPLIR L'ENGAGEMENT DE VERSER LES 150 000 DOLLARS PUISQUE LA COMPAGNIE DES TRACTEURS N'EXECUTAIT PAS LES OBLIGATIONS DONT CE VERSEMENT ETAIT UNE CONTREPARTIE, ET EN SE BORNANT, D'AUTRE PART, A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION DESTINEE A RECHERCHER QUEL PREJUDICE AVAIT ETE CAUSE A LA SOCIETE LUCIA PAR LES LIVRAISONS DE MATERIEL DEFECTUEUX DESTINE A SA CLIENTELE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONDAMNE DEUX PERSONNES MORALES A REPARER LE MEME PREJUDICE, NE S'EST EN RIEN CONTREDITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.867. SOCIETE CASE C/ SOCIETE LUCIA ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. PRADON ET NICOLAS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DOMMAGE REPARATION INEXECUTION D'UNE CONVENTION CONVENTION DONT L'EXECUTION REPRESENTE LA CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT DU CREANCIER A L'EGARD D'UN TIERS CREANCIER DISPENSE D'EXECUTER REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION
Analyse : LORSQU'UNE ENTREPRISE S'EST CONTRACTUELLEMENT ENGAGEE A VERSER UNE CERTAINE SOMME A UNE SOCIETE QUI N'ETAIT PAS PARTIE A CETTE CONVENTION SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QU'ELLE OBTIENDRAIT D'UNE AUTRE SOCIETE, FILIALE DE LA BENEFICIAIRE, ET EGALEMENT TIERS A LA CONVENTION, UN CONTRAT DE REPRESENTATION ET QU'EN EXECUTION DE CE DERNIER CONTRAT, ELLE N'A PAS RECU UN MATERIEL SATISFAISANT, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS CONTRADICTION ET SANS CONDAMNER LA SOCIETE MERE ET SA FILIALE A REPARER UN MEME PREJUDICE, DECIDER, D'UNE PART, QUE CETTE ENTREPRISE, N'AYANT PAS OBTENU LA CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT PRIS, EST FONDEE A NE PAS VERSER A LA SOCIETE-MERE LA SOMME QU'ELLE AVAIT PROMISE ET, D'AUTRE PART, ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION DESTINEE A RECHERCHER LE PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA LIVRAISON PAR LA SOCIETE FILIALE D'UN MATERIEL DEFECTUEUX.