Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 04-60.284, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 04-60284
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Grenoble, 2004-05-14, 2004-05-14
Président : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 80 et 104 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société e-Gee s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 14 mai 2004 par le tribunal d'instance de Grenoble, dans une instance l'opposant au syndicat Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseils et de prévention CGT et à Mme X... ; Mais attendu que la décision du tribunal d'instance de Grenoble qui n'a pas statué sur le fond du litige mais s'est dessaisi au profit du tribunal d'instance de Lyon, ne peut être attaquée que par la voie du contredit formé devant la cour d'appel, d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision susceptible de contredit - Applications diverses.
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Connexité - Exception - Décision l'accueillant - Voies de recours - Détermination
Analyse : N'est pas susceptible de pourvoi la décision du tribunal d'instance accueillant une exception de connexité et se dessaisissant au profit d'un autre tribunal d'instance, une telle décision ne pouvant être attaquée que par la voie du contredit.