COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - MOTIFS SPECIAUX - NECESSITE (NON)
Analyse : DES LORS QU'UNE PARTIE SUCCOMBE ENTIEREMENT DANS SES PRETENTIONS SA CONDAMNATION AUX DEPENS EST DE DROIT ET N'A PAS A ETRE MOTIVEE.