Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 142, ANCIEN, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 142 ET SUIVANTS, ANCIENS, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ; QUE LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET ; ATTENDU QUE TOSSOUNIAN, A L'APPUI DU POURVOI, PRODUIT LA COPIE SIGNIFIEE A SON AVOUE DE L'ARRET ATTAQUE ; QUE CETTE COPIE NE COMPORTE PAS DE QUALITES; QUE LE JUGEMENT DEFERE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, PRONONCE LE 4 MARS 1958, A ETE FRAPPE D'APPEL PAR TOSSOUNIAN PAR EXPLOIT DU 11 DECEMBRE 1958 ; QU'AINSI LA PROCEDURE D'APPEL A ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS REPONDU AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 AVRIL 1965, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12873. TOSSOUNIAN C/ PICARD ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M COLOMIES AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM TALAMON ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 4 JUIN 1962, BULL 1962, III, N° 297, P 246 ; 4 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 5, P 4; 15 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 198, P 170. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, III, N° 361, P 342.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS 1959
Sommaire de référence : PAR SUITE DANS UNE INSTANCE D'APPEL INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959 L'ARRET, DONT LA COPIE SIGNIFIEE NE COMPORTE PAS DE QUALITES, DOIT ETRE CASSE.
Analyse : LES ARTICLES 142 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ET LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET.