Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARTEAU, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, VINT HEURTER A UN CARREFOUR LE COTE DU CAMION DE 7 TONNES APPARTENANT A OUVRARD ET CONDUIT PAR SON Y... SIMON, LEQUEL DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE A LA DROITE DE MARTEAU ET INTERDITE AUX VEHICULES DE PLUS DE 3 TONNES ; QUE BLESSE, MARTEAU, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL, ASSIGNA OUVRARD EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, AU MOTIF QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRIORITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE LA CIRCULATION ETANT, EN RAISON DE SON POIDS, INTERDITE AU CAMION SUR LA VOIE QU'IL SUIVAIT, SON CONDUCTEUR NE POURRAIT SE PREVALOIR DE LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE POUR RECLAMER LE DROIT DE PRIORITE, ET QUE, DES LORS, LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT AURAIT DU ETRE ATTRIBUEE AUX FAUTES DE CONDUITE DUDIT CONDUCTEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE FAIT POUR LE CAMION DE CIRCULER SUR UNE ROUTE INTERDITE AUX VEHICULES DE SON POIDS NE SAURAIT ENTRAINER L'EXISTENCE D'UNE QUELCONQUE DECHEANCE PRIVANT SON AUTEUR DU DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, SELON LESQUELLES LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; ET ATTENDU QU'AYANT RETENU A LA CHARGE DE MARTEAU, LA FAUTE DE N'AVOIR PAS CEDE LE PASSAGE AU CAMION, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DECIDER QU'IL ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 68-10. 457. MARTEAU C/ OUVRARD. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. Z... ET X....

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE PRIORITE BENEFICIAIRE CAMION PRIORITAIRE CIRCULANT SUR UNE VOIE INTERDITE AUX VEHICULES DE SON POIDS CARREFOUR COLLISION AVEC UN NON-PROPRIETAIRE
Analyse : LE FAIT POUR UN CAMION DE CIRCULER SUR UNE ROUTE INTERDITE AUX VEHICULES DE SON POIDS NE PEUT PAS ENTRAINER L'EXISTENCE D'UNE QUELCONQUE DECHEANCE PRIVANT SON CONDUCTEUR DU DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.25 DU CODE DE LA ROUTE NI DECHARGER DE TOUTE RESPONSABILITE LE CYCLOMOTORISTE, VENANT DE LA GAUCHE, ENTRE EN COLLISION AVEC CE CAMION A UNE INTERSECTION DE ROUTES.