Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GUERMIT, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE OIFFER, AYANT RECLAME A CELLE-CI LE PAYEMENT DE PRIMES D'ANCIENNETE EN SUS DU SALAIRE QUI LUI AVAIT ETE VERSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CES PRIMES AVAIENT ETE INCLUSES DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE CONVENU ENTRE LES PARTIES, AU MOTIF QUE LES SOMMES PAYEES MENSUELLEMENT A GUERMIT ETAIENT TOUJOURS SUPERIEURES AU TOTAL DU SALAIRE MINIMUM DE LA PROFESSION ET DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET PAR LES ACCORDS DE SALAIRES SUBSEQUENTS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES GUERMIT SOUTENAIT QUE LA PRESOMPTION RESULTANT DE CETTE CIRCONSTANCE POUVAIT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE CELLE-CI RESULTAIT DE L'IMMOBILITE DU CHIFFRE DU SALAIRE PRETENDUMENT FORFAITAIRE LORSQUE LE TAUX DE LA PRIME AUGMENTAIT PAR SUITE DE L'ACCROISSEMENT DE L'ANCIENNETE DE L'INTERESSE DANS LA MAISON ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE GUERMIT, EMPLOYE PAR LA SOCIETE OIFFER COMME COLORISTE 2E DEGRE DU 30 MARS 1953 AU 15 OCTOBRE 1965, AVAIT RECLAME LE PAYEMENT DE PRIMES D'ANCIENNETE EN SUS DES SALAIRES QU'IL AVAIT PERCUS ; QUE, SELON LA SOCIETE, CES PRIMES AVAIENT ETE INCLUSES DANS LES SOMMES QUI AVAIENT ETE PAYEES ; QUE LES BULLETINS DE PAYE VERSES AUX DEBATS PORTAIENT LA MENTION "PRIME D'ANCIENNETE COMPRISE" ; QU'IL RESULTAIT D'ATTESTATION D'AUTRES OUVRIERS QUE LE SALAIRE MENSUEL PAYE PAR L'EMPLOYEUR REMUNERAIT FORFAITAIREMENT LE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE QUARANTE-CINQ HEURES ET ENGLOBAIT LA PRIME D'ANCIENNETE ; QUE LES RECHERCHES DETAILLEES DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES RAPPORTEURS AVAIENT ETABLI QUE LES SOMMES PAYEES MENSUELLEMENT A GUERMIT AVAIENT TOUJOURS ETE SUPERIEURES AU SALAIRE MINIMUM DE LA PROFESSION AUGMENTE DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET LES ACCORDS DE SALAIRES SUBSEQUENTS ; QU'EN DEDUISANT DE LEUR APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES PRIMES D'ANCIENNETE RECLAMEES AVAIENT ETE INCLUSES DANS LES SOMMES TOUCHEES MENSUELLEMENT PAR GUERMIT, ET QUE CELUI-CI DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REJETE IMPLICITEMENT LES CONCLUSIONS DE GUERMIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-40.685. GUERMIT C/ SOCIETE OIFFER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. X....

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PRIMES PRIME D'ANCIENNETE PRIME INCLUSE DANS LE SALAIRE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : SAISIS PAR UN EMPLOYE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE PRIMES D'ANCIENNETE EN SUS DU SALAIRE VERSE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LESDITES PRIMES ONT ETE INCLUSES DANS LES SOMMES TOUCHEES MENSUELLEMENT, EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE LE SALAIRE MENSUEL DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ENGLOBAIT FORFAITAIREMENT LA PRIME D'ANCIENNETE , D'AUTRE PART, QUE LES SOMMES PAYEES A L'INTERESSE ET FIGURANT SUR SON BULLETIN DE PAYE AVEC LA MENTION "PRIME D'ANCIENNETE COMPRISE" AVAIENT TOUJOURS ETE SUPERIEURES AU SALAIRE MINIMUM DE LA PROFESSION AUGMENTE DE LADITE PRIME PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE.