Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1971, 70-11.623, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11623
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1970-02-02, 1970-02-02
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DEFRENOIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 8 MARS 1965 LE TRIBUNAL PARITAIRE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL RURAL QUI LIAIT LES FRERES CLAUDE ET ANDRE A..., PRENEURS, AUX EPOUX Y..., Z..., A ORDONNE L'EXPULSION DES FERMIERS ET A COMMIS EXPERT X... D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LES BAILLEURS ; QU'APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION LE MEME TRIBUNAL A CONDAMNE LE 20 JANVIER 1966 LES FRERES A... AU PAYEMENT DE 119. 579, 95 FRANCS ; QUE, SUR APPEL DE CE DERNIER JUGEMENT, INTERJETE PAR ANDRE A... B..., LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER AUX EPOUX Y..., LA SOMME DE 6. 082,43 FRANCS ; QUE, LE 21 JUIN 1967, LES Z... ONT FAIT COMMANDEMENT A CLAUDE A... DE LEUR PAYER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION RESULTANT DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1966 ; ATTENDU QUE CLAUDE A... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DU 2 FEVRIER 1970, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "C'EST EN LEUR QUALITE DE COPRENEURS D'UN BAIL RURAL RESILIE POUR INEXPLOITATION QUE LES FRERES A... ONT ETE CONDAMNES A PAYER LA SOMME LITIGIEUSE AUX EPOUX Y... ET QU'EN MATIERE DE BAUX RURAUX L'INDIVISIBILITE DES OBLIGATIONS DES COPRENEURS PERMET A CHACUN D'EUX DE REPRESENTER LES AUTRES EN JUSTICE, DE TELLE SORTE QUE L'APPEL DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1966, INTERJETE PAR ANDRE A..., PROFITE A CLAUDE A... ET QUE LA SOMME DUE AUX EPOUX Y... NE PEUT ETRE QUE CELLE FIXEE PAR L'ARRET DU 23 NOVEMBRE 1966" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 20 JANVIER 1966, EN VERTU DUQUEL A ETE DELIVRE LE COMMANDEMENT, SE BORNE A "LIQUIDER LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y... ET A METTRE A LA CHARGE DES FRERES A... UNE DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT DETERMINEE" , EN REPARATION DU DOMMAGE NE D'UNE FAUTE COMMUNE, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT "QU'IL N'EXISTE AUCUNE INDIVISIBILITE EN LA MATIERE" ET QUE, DES LORS, LES EPOUX Y... SONT EN DROIT DE POURSUIVRE CONTRE CLAUDE A... L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1966, DEVENU IRREVOCABLE A SON EGARD, ET CONTRE ANDRE A... L'EXECUTION DE L'ARRET DU 23 NOVEMBRE 1966, "DONT LE SEUL EFFET EST DE REDUIRE, EN CE QUI LE CONCERNE, LE MONTANT DE SA DETTE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRENEUR - PLURALITE - INDEMNITE DE REALISATION - INDIVISIBILITE (NON).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - APPELANT - PLURALITE - APPEL INTERJETE PAR UN SEUL - DEMANDE DIVISIBLE.
Analyse : DES LORS QU'UN JUGEMENT A CONDAMNE DEUX PRENEURS A VERSER AU BAILLEUR UNE INDEMNITE A LA SUITE D'UNE RESILIATION DE BAIL, EN REPARATION DU DOMMAGE NE D'UNE FAUTE COMMUNE, ET QUE LA COUR D'APPEL , SAISIE DE L'APPEL D'UN SEUL PRENEUR, A REDUIT LE MONTANT DE L 'INDEMNITE MISE A SA CHARGE, IL N'EXISTE EN LA MATIERE AUCUNE INDIVISIBILITE : LE BAILLEUR PEUT DONC POURSUIVRE CONTRE L'UN DES PRENEURS L'EXECUTION DU JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE A SON EGARD ET CONTRE L'AUTRE L'EXECUTION DE L'ARRET QUI A REDUIT SA DETTE.