Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 13 AOUT 1962, UNE COLLISION S'EST PRODUITE, A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Z..., ET ROBERT A..., QUI, CIRCULANT SUR SON CYCLOMOTEUR, AVAIT MIS PIED A TERRE ET TRAVERSAIT LE CARREFOUR EN POUSSANT SON ENGIN A LA MAIN ; QUE, SUR L'ACTION EN REPARATION ENGAGEE PAR LES OCCUPANTS DE L'AUTOMOBILE ATTEINTS DE BLESSURES, ROBERT A... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES, AUPRES DE LAQUELLE IL ETAIT ASSURE POUR L'USAGE DU VELOMOTEUR, CONDAMNEE A EN GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA GARANTIE D'ASSURANCE ETAIT DUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA POLICE AURAIT LIMITE EXPRESSEMENT CETTE GARANTIE AUX ACCIDENTS DANS LESQUELS LE VEHICULE AVAIT JOUE UN ROLE DIRECT ET GENERATEUR AU SENS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE CYCLOMOTEUR TENU PAR LE PIETON N'AVAIT EU AUCUNE PART ACTIVE DANS LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT, QUI AURAIT ETE DU EXCLUSIVEMENT AUX INFRACTIONS COMMISES PAR LE PIETON AUX OBLIGATIONS LUI INCOMBANT EN TANT QUE TEL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE REPONSE VALABLE A CES CONCLUSIONS EN SE BORNANT A DECLARER QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE PIETON ET LE CYCLOMOTEUR CONSTITUAIENT UNE SEULE MASSE DONT LE COMPORTEMENT ETAIT ETROITEMENT LIE, ALORS QUE L'ENSEMBLE AINSI FORME NE POURRAIT DONNER LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE LORSQUE LE VEHICULE EN MARCHE EST UTILISE COMME INSTRUMENT DE CIRCULATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE LE CYCLOMOTEUR OCCUPAIT SUR LA CHAUSSEE UNE POSITION DEFECTUEUSE, VOIRE DANGEREUSE ET CONSTATE SA PARTICIPATION MATERIELLE A LA REALISATION DU DOMMAGE, ONT PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE A... ETAIT ENGAGEE ET ONT ESTIME QUE LA GARANTIE D'ASSURANCE ETAIT DUE ; QU'EN ENONCANT, D'AUTRE PART, QUE LA PERSONNE QUI POUSSE UN CYCLOMOTEUR A LA MAIN (ASSURE) LA GARDE ET LA CONDUITE DE CE VEHICULE ET (EST) SOUMISE A LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE DANS AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 14 217 SOCIETE D'ASSURANCES LA LILLOISE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GALLAND, VIDARD, ROQUES, ROUSSEAU, LANDOUSY ET BORE.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE GARANTIE ETENDUE VEHICULE CYCLOMOTEUR CONDUCTEUR LE POUSSANT A LA MAIN PARTICIPATION DE L'ENGIN A LA REALISATION DU DOMMAGE
Sommaire de référence : ET, EN ENONCANT QUE LA PERSONNE QUI POUSSE UN CYCLOMOTEUR A LA MAIN ASSURE LA GARDE ET LA CONDUITE DE CE VEHICULE ET EST SOUMISE A LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ILS REPONDENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LA MACHINE, TENUE PAR LE PIETON N'AVAIT EU AUCUNE PART ACTIVE DANS LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT, DU EXCLUSIVEMENT AUX INFRACTIONS COMMISES PAR LE PIETON.
Analyse : STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE COLLISION SURVENUE A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE ET UN CYCLOMOTORISTE QUI TRAVERSAIT LE CARREFOUR EN POUSSANT SON ENGIN A LA MAIN, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LE CYCLOMOTEUR OCCUPAIT SUR LA CHAUSSEE UNE POSITION DEFECTUEUSE, VOIRE DANGEREUSE ET CONSTATENT SA PARTICIPATION MATERIELLE A LA REALISATION DU DOMMAGE, PEUVENT DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DU CYCLOMOTORISTE ETAIT ENGAGEE ET QUE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR ETAIT DUE.