Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1986, 85-12.614, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-12614
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1985-01-04, 1985-01-04
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :MM. Vincent et Defrénois

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, l'automobile de Mme Y... entra en collision avec celle de M. Dominique X... venant en sens inverse ; que Mme Y... et M. X... furent blessés, que celui-ci le fut mortellement ; que Mme Y... et la compagnie G.A.N. ont assigné M. Marcel X..., ayant droit de Dominique X... et la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricole de l'Aisne en réparation de leur préjudice ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré Mme Y..., alors que, en retenant la force majeure résultant de la manoeuvre de la victime décédée, la cour d'appel aurait violé les articles 1, 2, 6 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en vertu des articles 4 et 6 de la loi susvisée, rendus applicables par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis et la réparation du préjudice que ces dommages ont occasionné à un tiers ; Attendu que, pour exclure l'indemnisation des dommages de M. X..., l'arrêt, par des motifs propres et adoptés qui ne sont pas critiqués, retient que M. X..., sous l'effet d'une imprégnation alcoolique a perdu le contrôle de son véhicule qui s'est déporté sur sa gauche juste avant de croiser celui de Mme Y..., qu'il est venu heurter dans son couloir de circulation sans que sa conductrice ait pu prévoir une telle manoeuvre et l'éviter ; Qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que la faute commise par M. X... a été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt, qui n'a pas retenu à l'encontre de M. X... la force majeure extérieure aux parties seule prévue ainsi que le fait du tiers par l'article 2 précité, se trouve légalement justifié au regard des articles 4 et 6 susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Force majeure - Définition
Sommaire de référence : * ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Force majeure - Inopposabilité - Condition - Force majeure extérieure aux parties
Analyse : La force majeure, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, est la force majeure extérieure aux parties. . Par suite il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, en retenant la force majeure résultant de la manoeuvre du conducteur victime d'une collision pour exonérer l'autre conducteur, violé l'article 2 de cette loi.