Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOUEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR L'U R S S A F DU VAR CONTRE LEMAINE, AGENT GENERAL D'ASSURANCES, POUR AVOIR PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1963 ET CONCERNANT LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, DES COMMISSIONS PAYEES PAR LUI A SES SOUS-AGENTS, DANS LA MESURE OU LE REDRESSEMENT EFFECTUE PORTE SUR 70 % DES SOMMES VERSEES A CE TITRE, AU MOTIF QUE LESDITS SOUS AGENTS NE JOUISSAIENT PAS D'UNE TOTALE INDEPENDANCE DANS L'ORGANISATION DE LEUR TRAVAIL, PUISQU'ILS DEVAIENT REGULIEREMENT VENIR AU SIEGE RENDRE COMPTE DE LEURS DEMARCHES, APPORTER FONDS ET PROPOSITIONS ET RECEVOIR DES INSTRUCTIONS, ALORS QUE SEULE LA CONSTATATION D'UN LIEN DE SUBORDINATION JUSTIFIAIT UNE TELLE MESURE ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE D'UNE FACON PRECISE ET CIRCONSTANCIEE L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN PLUS DE LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, LES SOUS-AGENTS INTERESSES AVAIENT L'OBLIGATION D'ACCOMPLIR DES TACHES SEDENTAIRES AU SIEGE DE L'AGENCE ; QUE LEMAINE NE LE CONTESTAIT D'AILLEURS PAS SERIEUSEMENT PUISQUE POUR JUSTIFIER LEUR IMMATRICULATION FAITE PAR LUI A LA SECURITE SOCIALE, IL EXPLIQUAIT AVOIR CONSIDERE COMME SALAIRES LA FRACTION DE LEUR REMUNERATION CORRESPONDANT A DES "TACHES D'ECRITURES" ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LEUR ACTIVITE CORRESPONDAIT A CELLE DES "SOUS-AGENTS D'ASSURANCES TRAVAILLANT DE FACON HABITUELLES ET SUIVIE POUR UN OU PLUSIEURS AGENTS GENERAUX ET A QUI IL EST IMPOSE EN PLUS DE LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE DES TACHES SEDENTAIRES AU SIEGE DE L'AGENCE" VISES A L'ARTICLE 242-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LES DISPOSITIONS SE SUFFISENT A ELLES-MEMES QU'ILS DEVAIENT DONC ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, ET QU'EN EGARD A LA DISPOSITION GENERALE DE L'ARTICLE 120 SELON LEQUEL SONT SOUMISES A COTISATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AU TRAVAILLEUR EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A L'EXCEPTION DU REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DISTINGUER, COMME LE PROPOSAIT LEMAINE, ENTRE LES SOMMES VERSEES A TITRE DE RETRIBUTION DES TACHES SEDENTAIRES ET CELLES VERSEES EN REMUNERATION DES TACHES DE PROSPECTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 10 162 LEMAINE C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CALON ET ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT D'ASSURANCES - SOUS AGENT
Sommaire de référence : ET, EU EGARD A LA DISPOSITION GENERALE DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL N'EST PAS POSSIBLE DE DISTINGUER, POUR EXCLURE LES PREMIERES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ENTRE LES SOMMES VERSEES EN REMUNERATION DES TACHES DE PROSPECTION ET CELLES VERSEES A TITRE DE RETRIBUTION DES TACHES SEDENTAIRES.
Analyse : DES LORS QU'EN PLUS DE LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, LES SOUS-AGENTS EMPLOYES PAR UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES ONT L'OBLIGATION D'ACCOMPLIR DES TACHES SEDENTAIRES AU SIEGE DE L'AGENCE, ILS SONT VISES PAR L'ARTICLE 242-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT LES DISPOSITIONS SE SUFFISENT A ELLES-MEMES ET DOIVENT ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES.