COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA DAME Y... OU SON ASSUREUR SUBSTITUE, A VERSER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE L'AISNE, POUR LE COMPTE DE LEMADRE, MEME APRES LE SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE DE CELUI-CI, LES COTISATIONS FORFAITAIRES VISEES PAR L'ARTICLE 12 TER DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1958, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE L'OUVRIER AGRICOLE LEMADRE, NE LE 29 JUIN 1897, FUT VICTIME LE 25 FEVRIER 1953, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA A... HERMAND, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE DUQUEL LUI FUT ATTRIBUEE UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE D'UN TAUX SUPERIEUR A 66,66 % ; QU'IL EN CONCLUT QUE DE CE FAIT LA VICTIME AVAIT DROIT AU VERSEMENT A SON COMPTE DES COTISATIONS FORFAITAIRES PREVUES ET MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, TOUJOURS EN VIGUEUR ; QUE, DE PLUS, SELON L'ARTICLE 12 TER DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1958, LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES VISEES A L'ARTICLE 19 DE LA LOI PRECITEE, MAJORANT LES INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT FIXEES A 15 % DES RENTES PERCUES PAR L'ASSURE ; QU'ELLE REMARQUE QUE LA DISPOSITION RELATIVE A L'AGE DE SOIXANTE ANS QUI FIGURAIT DANS L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, PASSE LEQUEL LES COTISATIONS FORFAITAIRES N'AVAIENT PLUS A ETRE VERSEES, N'AVAIT PAS ETE REPRISE PAR LE DECRET DU 16 OCTOBRE 1956, ABROGEANT LEDIT ARTICLE 87, ET QU'IL N'IMPORTAIT DES LORS QU'AU JOUR DE LA RECLAMATION DE LA CAISSE APPELANTE, LEMADRE FUT AGE DE PLUS DE SOIXANTE ANS, L'OBLIGATION DE CONTINUER LE VERSEMENT DES COTISATIONS SUSVISEES POSTERIEUREMENT AU SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE DE LA VICTIME ETANT ENTRE EN VIGUEUR, ANTERIEUREMENT AUDIT ANNIVERSAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; NO 60-12.291. DAME A... MARCEL HERMAND C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE L'AISNE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. X... ET Z....

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - COTISATIONS DUES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL - ARTICLE 12TER DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 - VERSEMENT AU-DELA DU 60° ANNIVERSAIRE
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE UN EXPLOITANT AGRICOLE - OU SON ASSUREUR SUBSTITUE - TENU DE VERSER A LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES POUR LE COMPTE D'UN OUVRIER VICTIME, A SON SERVICE, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LES COTISATIONS FORFAITAIRES VISEES PAR L'ARTICLE 12 TER DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1958, ET CE MEME APRES LE 60E ANNIVERSAIRE DE CELUI-CI, EN OBSERVANT QUE LA DISPOSITION RELATIVE A L'AGE DE SOIXANTE ANS QUI FIGURAIT DANS L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 N'AVAIT PAS ETE REPRISE PAR LE DECRET DU 16 OCTOBRE 1956, ABROGEANT LEDIT ARTICLE 87 ET QU'IL N'IMPORTAIT, PAR SUITE, QU'AU JOUR DE LA RECLAMATION DE LA CAISSE, LA VICTIME FUT AGEE DE PLUS DE SOIXANTE ANS, DES LORS QU'EN L'ESPECE, L'OBLIGATION DE CONTINUER LE VERSEMENT DES COTISATIONS POSTERIEUREMENT AU 60E ANNIVERSAIRE DE LA VICTIME, ETAIT ENTREE EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AUDIT ANNIVERSAIRE.