Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1987, 86-13.448, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-13448
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1987-02-24, 1987-02-24
Président : Président :M. Françon, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Waquet .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 1986), statuant en référé, que M. X..., propriétaire d'un local à usage de restaurant-théâtre loué à la société Balboa Opéra, a fait délivrer à cette dernière sommation visant la clause résolutoire insérée dans le bail d'avoir à mettre fin dans le délai d'un mois, en procédant à des travaux d'isolation phonique, aux nuisances acoustiques dont elle était la source ; Attendu que pour surseoir à statuer sur la demande en constatation de la résiliation du bail, l'arrêt retient que si l'expulsion était immédiatement ordonnée elle entrainerait pour la locataire la perte du fonds de commerce et de tous les investissements réalisés ; Qu'en statuant ainsi tout en retenant la réalité des manquements invoqués par le bailleur, la cour d'appel qui était tenue de constater la résiliation du bail, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 février 1986 entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Action en constatation de la résiliation du bail - Constatation des manquements invoqués - Effet nécessaire
Analyse : Encourt la cassation l'arrrêt qui surseoit à statuer sur la demande en constatation de la résiliation d'un bail commercial tout en retenant la réalité des manquements invoqués par le bailleur .