Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1973, 72-13.024, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13024
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1972-03-23, 1972-03-23
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ET LE DEUXIEME DECRET DU 17 FEVRIER 1807, ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES DEPENS EST, EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS X... PAR DECISION DE JUSTICE, SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIER 1807, LESQUELLES N'EDICTENT, POUR LE JUGEMENT DE L'OPPOSITION A L'EXECUTOIRE DE TAXE, AUCUNE DEROGATION A LA PUBLICITE DES DEBATS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR UNE OPPOSITION FORMEE PAR DEMOISELLE Y... A ORDONNANCE PORTANT TAXE AU PROFIT DE BENEZECH, EXPERT X... PAR LA COUR, MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI, S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ET, PARTANT, A VIOLE CEUX-CI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : EXPERTISE - FRAIS - TAXE - OPPOSITION - PROCEDURE - AUDIENCE PUBLIQUE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - TAXE D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE.
Analyse : LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. LA LIQUIDATION DES DEPENS EST, EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS COMMIS PAR DECISION DE JUSTICE, SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIER 1807, LESQUELLES N'EDICTENT, POUR LE JUGEMENT DE L'OPPOSITION A L'EXECUTOIRE DE TAXE, AUCUNE DEROGATION A LA PUBLICITE DES DEBATS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE RENDUE AU PROFIT D'UN EXPERT COMMIS PAR LA COUR, MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES ET QU'AINSI IL N'EST PAS POSSIBLE DE FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 106 ET 125 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972.