Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1975, 73-11.605, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11605
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Versailles 1973-03-19, 1973-03-19
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT ET LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT AYANT DILIGENTE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE A L'ENCONTRE DE Y..., ACTUELLEMENT ASSISTE DE DAME X..., ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DAME Y..., CES DERNIERS ONT SOLLICITE LA CONVERSION DES POURSUITES EN VENTE VOLONTAIRE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU, APRES DEBATS DU 12 MARS 1973, LE 19 DU MEME MOIS, SANS QU'IL Y AIT ETE PRECISE QUE LE PRESIDENT AIT INDIQUE, A L'ISSUE DES DEBATS, LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION, ALORS, SELON L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QU'A L'ISSUE DES DEBATS LE PRESIDENT A L'OBLIGATION DE DONNER CONNAISSANCE AUX PARTIES DE LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT SERA PRONONCE ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 98 SUSVISE NE FIGURE PAS PARMI CELLE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU MEME DECRET, DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 744 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, TOUT EN RELEVANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 744 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PARTIE SAISIE AVAIT REMIS SES TITRES DE PROPRIETE A SON AVOCAT, LE TRIBUNAL, FAISANT USAGE, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, DE SON POUVOIR D'ACCORDER OU DE REFUSER LA CONVERSION, S'EST BORNE A CONSTATER L'IMPORTANCE DU PASSIF ET QUE L'ACTIF, S'IL N'EST PAS NEGLIGEABLE, NE PEUT ETRE DETERMINE AVEC PRECISION, SANS RECHERCHER EN QUOI CES FAITS POUVAIENT JUSTIFIER LE REJET D'UNE DEMANDE DE CONVERSION, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LE 19 MARS 1973 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - DATE - INDICATION AUX PARTIES LORS DE LA MISE EN DELIBERE - OMISSION - EFFETS - NULLITE (NON).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - FORMALITE PRESCRITE - OMISSION - DATE.
Analyse : NE FIGURE PAS PARMI LES PRESCRIPTIONS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE, CELLE DE L'ARTICLE 98 DU MEME DECRET SELON LAQUELLE A L'ISSUE DES DEBATS LE PRESIDENT A L'OBLIGATION DE DONNER CONNAISSANCE AUX PARTIES DE LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT SERA PRONONCE.