COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE 3 SEPTEMBRE 1957 LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE DU BATIMENT, S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE POUR LE COMPTE DE GAUDY, PROPRIETAIRE DU SOL, UN IMMEUBLE D'HABITATION, QUE LES TRAVAUX DEVAIENT ETRE "TERMINES AU PLUS TOT, SANS RETARD NI INTERRUPTION SOUS AUCUN PRETEXTE, DE TELLE SORTE QUE LA PRISE DE POSSESSION PUISSE AVOIR LIEU EN JUIN 1958" ; QUE L'ENTREPRISE AYANT INTERROMPU CES TRAVAUX EN FEVRIER 1958, ET NE LES AYANT REPRIS QU'AVEC UN PERSONNEL JUGE INSUFFISANT, LES JUGES DU FOND, A LA SUITE DU DEPOT DES RAPPORTS DES EXPERTS Y..., ONT PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE DU 3 SEPTEMBRE 1957, ET ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER TOUS ELEMENTS DE NATURE A PERMETTRE DE CHIFFRER LE PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE Z... ; QU'IL EST TOUT D'ABORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN SE FONDANT SUR DES OPERATIONS D'EXPERTISE FAITES EN DEHORS DES PARTIES, ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE, INVOQUANT LA NULLITE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE "QU'AU SOUTIEN DE SON APPEL, LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE CONCLUT A LA NULLITE DE L'EXPERTISE, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE CONVOQUEE A LA PREMIERE REUNION DES EXPERTS, ET QU'AU MOINS UNE PARTIE DES OPERATIONS SE SERAIT DEROULEE SUR LES LIEUX, EN SON ABSENCE" , L'ARRET SOULIGNE "QUE LE CONTRAIRE RESULTE PEREMPTOIREMENT D'UN EXPLOIT D'HUISSIER DU 6 FEVRIER 1958, CONTENANT SOMMATION D'ASSISTER LE JEUDI 13 FEVRIER 1958 SUR LES LIEUX LITIGIEUX, AUX DITES OPERATIONS QUI COMMENCERENT A CETTE DATE" ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ENCORE PRECISE QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE A COMPARU "LORS DES OPERATIONS FIXEES PAR LES EXPERTS AU 6 JUIN 1958" ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE A RECONNU DANS LES CONCLUSIONS INVOQUEES AVOIR ETE CONVOQUEE LE 26 JUIN 1958, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AUX OPERATIONS DE METRAGE, AUXQUELLES LES EXPERTS X... LA FACULTE DE PROCEDER, POUR COMPLETER LEUR TRAVAIL, HORS LA PRESENCE DES PARTIES, DES LORS QUE LEUR RAPPORT CONTENAIT DES INDICATIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE A L'ENTREPRISE DE LES CONTROLER ET D'EN DISCUTER ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET A, LEGITIMEMENT DECIDE QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'AVAIENT PAS ETE VIOLES, QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GAUDY AVAIT SATISFAIT A SON OBLIGATION DE VERSER DES ACOMPTES AU FUR ET A MESURE DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX, ALORS QUE, POUR FIXER LE MONTANT DES SOMMES DUES PAER A... DE L'OUVRAGE, LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT D'UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10%, NON PREVUE AU CONTRAT, ET DU DEPOT ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE, D'UN CHEQUE DE DEUX MILLIONS DE FRANCS, QUI NE DEVAIT ETRE REMIS A LA SOCIETE LANGUEDOCIIENNE QUE CONTRE L'ENGAGEMENT PAR CETTE DERNIERE DE TERMINER LES TRAVAUX AU PLUS TARD LE 31 MAI 1958, TANDIS QU'IL ETAIT CONTRACTUELLEMENT PREVUE QUE L'ACHEVEMENT DE CES TRAVAUX DEVAIT SEULEMENT ETRE EFFECTIF "EN JUIN 1958" ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE "CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES, APPLICABLES AUX TRAVAUX DU BATIMENT, NORMES FRANCAISES 203-201 DU 28 FEVRIER 1948" AUQUEL SE REFERAIT EXCLUSIVEMENT LE MARCHE DU 3 SEPTEMBRE 1957, AIT FIXE LE MONTANT DE LA RETENUE DE GARANTIE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE "DU MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES LES 10% DE GARANTIE, SELON L'USAGE" ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT QUE "LA PRISE DE POSSESSION DEVAIT AVOIR LIEU EN JUIN 1958... QUE LES TRAVAUX AURAIENT PU ETRE MENES A BIEN ENTRE LE 12 ET LE 26 JUIN 1958 ; MAIS QU'IL NE FURENT PAS TERMINES, FAUTE PAR LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE DU BATIMENT D'Y AVOIR AFFECTE UN PERSONNEL SUFFISANT", LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME "QU'EN RAISON DE LA POSSIBILITE POUR L'ENTREPRISE DE TERMINER LES TRAVAUX... LA CONDITION MISE PAR GAUDY A LA DELIVRANCE DU CHEQUE ETAIT PARFAITEMENT LEGITIME, PUISQU'IL SUFFISAIT A LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE POUR LE TOUCHER, DE CONFIRMER EN TANT QUE DE BESOIN L'ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT PRIS SANS CREER A SA CHARGE D'OBLIGATIONS NOUVELLES"; ATTENDU AINSI QUE LES DEUX PREMIERS GRIEFS DU SECOND MOYEN DOIVENT ETRE ECARTES ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI SOUTIENT ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS RELATIVES AU TARIF APPLICABLE, A DES TRAVAUX NE DEVANT PAS ETRE EXECUTES, OU A DECOMPTER, A DES TRAVAUX DE DEMOLITION QU'ELLE N'AURAIT PAS TENU COMPTE D'UNE CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, RELATIVE A L'ABSENCE D'ORDRES DE L'ARCHITECTE, ET QU'ELLE A OMIS DE DONNER L'ACTE REQUIS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A REJETE LES PRETENTIONS DE L'ENTREPRISE, RELATIVES A L'INTERRUPTION DES TRAVAUX, FAUTE D'ORDRES DE L'ARCHITECTE, AUX MOTIFS QU'IL APPARTIENT A CELLE-CI DE PROVOQUER EVENTUELLEMENT CES ORDRES, QU'IL A D'AUTRE PART PRECISE QUE LES TRAVAUX DE DEMOLITION ANTERIEURS AU DEVIS N'AVAIENT PAS A ETRE COMPRIS AYANT ETE EXECUTES ET REGLES A PART ; QU'ENFIN LES JUGES D'APPEL QUI N'AVAIENT PAS A SUIVRE LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE DANS LE DETAIL DE SES CRITIQUES CONTRE LES APPRECIATIONS DES EXPERTS, QU'ILS ONT ENTERINEES EN S'Y REFERANT, ONT ECARTE LES AUTRES GRIEFS INVOQUES EN LES QUALIFIANT DE "MAUVAISE QUERELLE PUREMENT DILATOIRE" ; ET ATTENDU QUE L'OMISSION DE DONNER ACTE NE SAURAIT CONSTITUER UN MOYEN DE CASSATION ; QU'AINSI CES DERNIERS GRIEFS NE SONT PAS MIEUX FONDES QUE LES PREMIERS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, ET QUI N'A POINT DENATURE LES CONVENTIONS INTERVENUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; NO 60-13.488 SOCIETE LANGUEDOCIENNE DU BATIMENT C/ GAUDY. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. RAVEL ET MAYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 18 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 757 (1O), P. 609. SUR LE NO 2 : 4 AOUT 1949, BULL. 1949, SOC., NO 915, P. 1009. 10 JUILLET 1951, BULL. 1951, II, NO 227, P. 175. 18 NOVEMBRE 1953, BULL. 1953, III, NO 355, P. 249. 13 MAI 1955, BULL. 1955, IV, NO 415, P.308. 16 JUIN 1955, BULL. 1955, IV, NO 536, P. 405. 11 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, I, NO 335 (2), P. 277. 17 FEVRIER 1956, BULL. 1956,, IV, NO 171, P. 125. 4 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, I, NO 438, P. 323. 22 JUILLET 1958, BULL. 1958, I, NO 403, P. 323. 23 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1081 (3), P. 821. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 9 MAI 1961, BULL. 1961, III, NO 200, P. 175.

Sommaire principal : 1ER EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES - OPERATIONS DE VERIFICATIONS SUPPLEMENTAIRES - OPERATIONS DE METRAGE
Analyse : 1ER ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE VIOLES AU PRETEXTE QU'UN ENTREPRENEUR A ETE CONVOQUE POSTERIEUREMENT AUX OPERATIONS DE METRAGE AUXQUELLES UN EXPERT AVAIT LA FACULTE DE PROCEDER HORS LA PRESENCE DES PARTIES, POUR COMPLETER SON TRAVAIL, DES LORS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE CONTIENT DES INDICATIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE AUDIT ENTREPRENEUR DE CONTROLER CES OPERATIONS ET D'EN DISCUTER.