Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 9 DE L'ANNEXE N° 4 DU 31 OCTOBRE 1958 "EMPLOYES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT" ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 9 DE L'ANNEXE 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL, SAUF FAUTE GRAVE ET A MOINS D'ACCORD PARTICULIER OU D'USAGE, LA DUREE DU PREAVIS RECIPROQUE EST DE TROIS MOIS, "MAIS RAMENEE A UN MOIS POUR LES DEBUTANTS DEFINIS AU 5E ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE ANNEXE PENDANT LA PREMIERE ANNEE DE LEUR FONCTIONS" ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER TOUTE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS A DAME X..., MODELISTE-COUPEUSE AU SERVICE DE OPOCZYNSKI, AVISEE PAR CELUI-CI LE 2 FEVRIER 1966 QUE SA PERIODE D'ESSAI SE TERMINERAIT LE 17 FEVRIER ET QU'ELLE ETAIT LICENCIEE A CETTE DATE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE, LA CONVENTION COLLECTIVE NE STIPULANT PAS, POUR L'OBTENTION EVENTUELLE D'UN PREAVIS, UNE DUREE DE SERVICE INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, SOIT SIX MOIS, LA DAME X... QUI N'AVAIT TRAVAILLE QUE TROIS MOIS POUR OPOCZYNSKI N'ETAIT PAS FONDEE EN SA DEMANDE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE CETTE SALARIEE NE PREVOYAIT PAS DE PERIODE D'ESSAI ET QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE N° 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LADITE PERIODE ETANT FACULTATIVE, A DEFAUT DE STIPULATION EXPRESSE A CET EGARD, L'ENGAGEMENT DEVAIT ETRE TENU POUR FERME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 FEVRIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-40.026. DAME X... C/ OPOCZYNSKI. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. Y... ET TALAMON.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES COUTURE INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT CONGEDIEMENT DELAI-CONGE CONDITIONS SERVICES CONTINUS DE SIX MOIS CHEZ LE MEME EMPLOYEUR (NON)
Sommaire de référence : DES LORS, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PREVOIT AUCUNE PERIODE D'ESSAI, LE SALARIE CONGEDIE APRES TROIS MOIS DE TRAVAIL A DROIT A UNE TELLE INDEMNITE.
Analyse : IL RESULTE DES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT QUE D'UNE PART, LA PERIODE D'ESSAI EST FACULTATIVE, QUE D'AUTRE PART, LE SALARIE LICENCIE A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS MEME S'IL N'A PAS EFFECTUE SIX MOIS DE SERVICES DANS L'ENTREPRISE.