COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LALOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CES LEGISLATIONS ; QUE L'ARTICLE 145 DU DECRET PRECITE PREVOIT QUE LES CONTRIBUTIONS PATRONALES, EN CE QUI CONCERNE LES AVANTAGES EN NATURE, SONT FIXEES FORFAITAIREMENT SUIVANT LES REGLES ARRETEES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, AFIN DE FIXER LES COTISATIONS DUES, POUR LES ANNEES 1952, 1953 ET 1954, PAR MONTET, BOULANGER, POUR LE COMPTE D'UN OUVRIER QU'IL RETRIBUAIT PAR UN SALAIRE EN ESPECES, AUQUEL S'AJOUTAIENT DIVERS AVANTAGES EN NATURE, TELS QUE LOGEMENT, NOURRITURE, BLANCHISSAGE, ETC, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE S'EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS D'UN ACCORD INTERVENU, LE 6 DECEMBRE 1951, ENTRE LA CHAMBRE SYNDICALE PROFESSIONNELLE DE LA BOULANGERIE ET LE SYNDICAT DES OUVRIERS BOULANGERS, SUIVANT LESQUELLES LE SALAIRE DE CES DERNIERS DEVAIT, DANS LE DEPARTEMENT, ETRE CALCULE EN FONCTION DU NOMBRE DE BALLES DE FARINE PANIFIEES ; MAIS ATTENDU QU'EN PRENANT POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS UN SALAIRE THEORIQUE, SANS RECHERCHER, AINSI QU'ILS Y ETAIENT INVITES PAR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, S'IL CORRESPONDAIT A LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT PERCUE PAR L'OUVRIER DE MONTET, ET AU MODE D'EVALUATION PREVU PAR LES TEXTES JUSTEMENT INVOQUES PAR LE POURVOI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ; N° 57-51308 ; MONTET C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TARN-ET-GARONNE ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - AVANTAGES EN NATURE - EVALUATION - OUVRIER BOULANGER - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, AFIN DE FIXER LES COTISATIONS DUES PAR UN BOULANGER POUR LE COMPTE D'UN OUVRIER QU'IL RETRIBUAIT PAR UN SALAIRE EN ESPECES, AUQUEL S'AJOUTAIENT DIVERS AVANTAGES EN NATURE, SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA BOULANGERIE ET LE SYNDICAT DES OUVRIERS BOULANGERS, SUIVANT LESQUELLES LE SALAIRE DE CES DERNIERS DEVAIT, DANS LE DEPARTEMENT ETRE CALCULE EN FONCTION DU NOMBRE DE BALLES DE FARINE PANIFIEES, PRENANT AINSI POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS UN SALAIRE THEORIQUE SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR CONCLUSIONS, S'IL CORRESPONDAIT A LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT PERCUE PAR L'OUVRIER ET AU MODE D'EVALUATION PREVU PAR LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE.