Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1974, 73-13.499, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13499
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1973-06-01, 1973-06-01
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 35 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE CES TEXTES, LA SURELEVATION D'UN BATIMENT EN COPROPRIETE AUX FINS DE CREER DES LOCAUX A USAGE PRIVATIF NE PEUT ETRE AUTORISEE QUE PAR UN VOTE REGULIER DE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE ASSEMBLEE REGULIERE NE S'ETAIT REUNIE, A DEBOUTE BENNO Y... DE SA DEMANDE DE REMISE EN L'ETAT PRIMITIF DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT LA SOCIETE RAINCOATS WATERPROF PRODUCTS LTD LOCATAIRE DES EPOUX X... AVAIT EFFECTUE LA SURELEVATION ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - SURELEVATION DE L'IMMEUBLE - AUTORISATION - VOTE REGULIER DE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES - NECESSITE.
Analyse : EN VERTU DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA SURELEVATION D'UN BATIMENT EN COPROPRIETE AUX FINS DE CREER DES LOCAUX A USAGE PRIVATIF NE PEUT ETRE AUTORISEE QUE PAR UN VOTE REGULIER DE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES.