Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1983, 81-16.715, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16715
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 3) 1981-10-15, 1981-10-15
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GAUTIER A, LE 28 SEPTEMBRE 1975, AU VOLANT DU VEHICULE APPARTENANT A SA FEMME, BLESSE M LALOEUF ET CAUSE DES DOMMAGES MATERIELS AU VEHICULE DE CELUI-CI ; QUE LORS DE L'ACCIDENT, IL ETAIT EN POSSESSION D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE EN COURS DE VALIDITE, DELIVREE PAR LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) EN DECEMBRE 1974 ; QUE, CEPENDANT, CET ORGANISME A SOUTENU QUE LE CONTRAT DE MME GAUTIER ETAIT RESILIE A LA DATE DU SINISTRE ; QU'EN EFFET, LA PRIME N'AYANT PAS ETE ACQUITTEE A SON TERME, FIXE AU 1ER JANVIER 1975, UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE, VALANT SUSPENSION DE GARANTIE AU BOUT DE TRENTE JOURS ET RESILIATION APRES LES DIX JOURS SUIVANTS, LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 18 MARS 1975 A SON DOMICILE DU CHESNAY ET QU'ELLE ETAIT RESTEE SANS EFFET ; QUE, SAISIE DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA MAIF DEVRAIT GARANTIR LE SINISTRE ET MIS HORS DE CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; ATTENDU QU'EN UN PREMIER MOYEN, LA MAIF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'IL AURAIT RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE CE QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE CE QU'ELLE AURAIT RECLAME LA PRIME AU DOMICILE DE L'ASSUREE AVANT D'ADRESSER UNE MISE EN DEMEURE ; ALORS, EN SECOND LIEU, QUE L'OBLIGATION D'AVISER L'ASSUREE DU MONTANT ET DE L'ECHEANCE DE LA PRIME ETANT DEPOURVUE DE SANCTION, AUCUNE CONSEQUENCE SUR LE PLAN DE LA SUSPENSION DU CONTRAT N'AURAIT PU ETRE TIREE DE L'ABSENCE DE RECEPTION DE CET AVIS, ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ASSUREUR, S'IL FAIT LA PREUVE DE L'ENVOI DE LA MISE EN DEMEURE, N'A PAS A PROUVER SA RECEPTION, ET ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE LA PREUVE DE L'ENVOI DE CE DOCUMENT AURAIT ETE FAITE PAR LE REGISTRE DES LETTRES RECOMMANDEES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A SES CLIENTS, COMPORTANT UNE MENTION DE L'ADMINISTRATION POSTALE ; ATTENDU QU'EN UN SECOND MOYEN, IL EST, EGALEMENT, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DE MISE EN DEMEURE AVAIT ETE ADRESSEE AU DERNIER DOMICILE CONNU DE MME GAUTIER, ALORS, D'ABORD, QU'ELLE SE SERAIT EMPAREE D'OFFICE D'UN TEL MOYEN, NON DISCUTE PAR LES PARTIES, ET ALORS, ENSUITE, QU'IL AURAIT APPARTENU A MME GAUTIER D'ETABLIR QUE L'ASSUREUR CONNAISSAIT, A LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE, L'EVENTUEL CHANGEMENT DE DOMICILE DE L'ASSUREE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS DIT QUE L'AVIS D'ECHEANCE PREALABLE A LA MISE EN DEMEURE ETAIT UNE CONDITION DE VALIDITE DE CELLE-CI, A RELEVE, NOTAMMENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LE REGISTRE D'EXPEDITION DES LETTRES RECOMMANDEES, TENU PAR L'ASSUREUR LUI-MEME, ET QUI N'ETAIT PRODUIT QU'EN PHOTOCOPIE, S'IL MENTIONNAIT L'ENVOI D'UNE LETTRE A MME GAUTIER, NE COMPORTAIT A CE SUJET AUCUNE MENTION DE DATE, ET QU'UNE LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1978 DE L'ADMINISTRATION DES PTT N'AVAIT PU FOURNIR AUCUNE PRECISION ; QU'IL EN A DEDUIT QUE LA MAIF NE FAISAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE L'EXPEDITION DE LA MISE EN DEMEURE ET QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VISES PAR LES AUTRES GRIEFS ; QUE NI LE PREMIER NI LE DEUXIEME MOYENS NE SONT DONC FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, SELON LE MOYEN, QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS EN RELEVANT A LA FOIS QU'IL AVAIT EXISTE UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A MME GAUTIER AU CHESNAY ET QU'IL AVAIT EGALEMENT EXISTE UNE LETTRE DE CELLE-CI, SPECIFIANT QU'ELLE N'ETAIT PAS ASSUREE LORS DE L'ACCIDENT, CIRCONSTANCES ETABLISSANT QU'ELLE CONNAISSAIT LA RESILIATION DU CONTRAT PAR SUITE DES DILIGENCES DE L'ASSUREUR, ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS EXPLIQUE POURQUOI ILS DENIAIENT VALEUR PROBANTE A LA RECONNAISSANCE EXPRESSE DE CETTE SITUATION DANS CETTE LETTRE DE MME GAUTIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSIDERE COMME ETABLI LE DEPART DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE MISE EN DEMEURE, A SOUVERAINEMENT ESTIME, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE LA LETTRE DE MME GAUTIER, PRODUITE PAR LA MAIF, MAIS ECRITE DANS DES CIRCONSTANCES IGNOREES, A UN DESTINATAIRE EGALEMENT IGNORE ET DANS UN BUT TOUT AUSSI IGNORE, NE PROUVAIT PAS QU'ELLE EUT CONNU CETTE MISE EN DEMEURE ET QUE LE CONTRAT EUT ETE RESILIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Sommaire principal : 1) ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Non paiement - Mise en demeure - Lettre recommandée - Envoi par l'assureur - Preuve - Registre tenu par l'assureur - Date d'expédition - Absence - Effet.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Non paiement - Suspension de la garantie - Conditions - Mise en demeure - Lettre recommandée - Envoi - Date - Preuve - Charge.
Analyse : Il appartient à l'assureur de prouver qu'il a expédié à son assuré une mise en demeure par lettre recommandée, valant suspension de garantie au bout de trente jours et résiliation après les 10 jours suivants. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire qu'une compagnie d'assurance ne rapportait pas cette preuve, relève que le registre d'expédition des lettres recommandées tenu par l'assureur lui-même et qui n'était produit qu'en photocopie, s'il mentionnait l'envoi d'une lettre à l'assuré, ne comportait aucune mention de date et que l'administration des PTT n'avait pu fournir aucune précision.