Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1970, 69-10.426, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10426
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-12-04, 1969-12-04
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Ledieu

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VUE DE LANCER SUR LE MARCHE UN "PAIN SUPER ART", MARQUE APPARTENANT A LA CONFEDERATION NATIONALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE FRANCAISE, DEUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, LE SYNDICAT PATRONAL DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE PARIS, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS ET VAL-DE-MARNE ET LA FEDERATION DES SYNDICATS PATRONAUX DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE SEINE-ET-OISE, CONVINRENT AVEC LA SOCIETE DES PAPETERIES LEON RIQUET QUE CELLE-CI METTRAIT DES EMBALLAGES A LEUR DISPOSITION; QUE, SOUTENANT QUE L'ENGAGEMENT DE GARANTIR L'ECOULEMENT DES STOCKS CONSTITUES N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, LA SOCIETE LEON RIQUET DEMANDA LA RESOLUTION DU CONTRAT; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ACCORDS LITIGIEUX ONT ETE CONCLUS ENTRE LA SOCIETE DES PAPETERIES LEON RIQUET, D'UNE PART, ET LES DEUX ORGANISMES SYNDICAUX SUSVISES, D'AUTRE PART, A SAVOIR LA FEDERATION ET LE SYNDICAT PRECITES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RUPTURE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES "TROIS" ORGANISMES SYNDICAUX ET LA SOCIETE DES PAPETERIES LEON RIQUET EST DUE A LA FAUTE DES ORGANISMES SYNDICAUX; QU'ELLE A CONDAMNE IN SOLIDUM LES DEUX ORGANISMES CI-DESSUS DESIGNES AINSI QUE LA CONFEDERATION A REPARER LE PREJUDICE COMMERCIAL DECOULANT DE L'INTERRUPTION D'UN FONCTIONNEMENT "PREVU ET ORGANISE EN FONCTION DES CONVENTIONS FORMELLES"; ATTENDU QUE, POUR SE PRONONCER DE LA SORTE A L'EGARD DE LA CONFEDERATION, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT MIS HORS DE CAUSE CELLE-CI QUI DEVAIT, D'APRES EUX, SE BORNER "A SUPERVISER LES OPERATIONS, A INTERVENIR AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS ET A SERVIR D'INTERMEDIAIRE AVEC LES PAPETERIES", LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA CONFEDERATION, PROPRIETAIRE DE LA MARQUE, ETAIT INTERESSEE PAR TOUT CE QUI CONCERNE "L'UTILISATION OU LA MISE EN OEUVRE DE CELLE-CI" ET A AJOUTE QUE LA CONFEDERATION AVAIT ETE "LE PARTENAIRE ESSENTIEL DES NEGOCIATIONS ET AVAIT JOUE UN ROLE DETERMINANT"; QUE, N'AYANT PAS RELEVE QUE CET INTERET ET CES ACTIVITES AIENT EU POUR EFFET DE RENDRE LA CONFEDERATION PARTIE AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : CONVENTION - Parties - Engagement personnel - Tiers au contrat déclaré tenu in solidum - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CEREALES - Boulangerie - Syndicats - Convention entre deux syndicats et une société - Inexécution - Condamnation in solidum des syndicats et de la Confédération Nationale - Constatations nécessaires.
Analyse : Saisis par une papeterie qui, après être convenue avec deux syndicats patronaux de boulangerie-patisserie de mettre des emballages à leur disposition en vue de lancer sur le marché un produit sous une marque appartenant à la confédération Nationale de la Boulangerie, soutenait que ses cocontractants n'avaient pas respecté leurs engagements, les juges du fond ne peuvent, pour condamner in solidum ces derniers et la confédération à réparer le préjudice commercial découlant de la rupture de ces accords par les "trois organismes syndicaux, se borner à retenir que la Confédération, propriétaire de la marque, était intéressée par tout ce qui concerne "l'utilisation" de celle-ci et qu'elle avait été le partenaire essentiel des négociations et avait joué un rôle déterminant." En effet, dès lors qu'ils n'ont pas relevé que cet intérêt et ces activités aient eu pour effet de rendre la Confédération partie au contrat, ils n'ont pas, sur ce point, donné de base à leur décision.