Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1973, 72-12.444, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12444
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1972-04-19, 1972-04-19
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LES EPOUX DE FLEURY, APRES AVOIR FAIT L'ACQUISITION D'UN TABLEAU AUQUEL ETAIT JOINT UN CERTIFICAT ETABLI PAR DEMOISELLE X..., EXPERT EN OBJET D'ART, AUX TERMES DUQUEL "ELLE CONSIDERAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OEUVRE AUTHENTIQUE D'HENRI Y..." APPRIRENT QU'AVANT DE REDIGER CE CERTIFICAT, DEMOISELLE X... AVAIT ETE INFORMEE DE RESERVES EMISES PAR LA FAMILLE DU PEINTRE SUR L'ORIGINE DU TABLEAU ; QU'ILS LUI ONT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE UNE INFORMATION VOLONTAIREMENT INCOMPLETE SUR L'AUTHENTICITE DE L'OEUVRE ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT INFIRME LE JUGEMENT INTERVENU EN CE QU'IL AVAIT DECIDE QU'IL ETAIT D'ORES ET DEJA ETABLI QUE DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET AYANT ETENDU LA MISSION DONNEE A TROIS EXPERTS Z... LES PREMIERS JUGES, LA DEFENDERESSE AU POURVOI EN SOULEVE L'IRRECEVABILITE AU MOTIF QUE L'ARRET AURAIT UN CARACTERE PREPARATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, INFIRMANT UN JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS QUE DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS UNE DOUBLE FAUTE D'ABSTENTION, DANS L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT ET DANS LE FAIT DE LA NON REPRISE DE CELUI-CI, EST INTERLOCUTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DIT QUE DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'APPELANTE PRETENDAIT AVOIR EXPRIME UN SIMPLE AVIS SUR L'AUTHENTICITE DU TABLEAU ET N'AVOIR PAS FOURNI UNE "NOTICE DE VENTE" QUI SEULE AURAIT DU CONTENIR TOUS LES AVIS EMIS SUR L'OEUVRE PAR DES TIERS, ENONCE QU'UNE TELLE DISTINCTION RELEVE DES USAGES DE LA PROFESSION ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, ET QUI AVAIT DECIDE QU'EN DEHORS MEME DE LA VIOLATION OU DU RESPECT DES USAGES DE LA PROFESSION, LE FAIT PAR DEMOISELLE X... D'ETABLIR LE CERTIFICAT LITIGIEUX SANS FAIRE MENTION DES RESERVES EMISES PAR LES HERITIERS DU PEINTRE, ALORS QU'ELLE EN ETAIT INFORMEE, ETAIT DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE VISE ET L'A DONC VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : 1) CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - DECISION PREJUGEANT LE FOND - INFIRMATION D'UNE DECISION CONSTATANT UNE FAUTE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT PREJUGEANT LE FOND - CONSTATATION D'UNE FAUTE.
Analyse : L'ARRET QUI INFIRME UN JUGEMENT ADMETTANT QU'UNE PARTIE A COMMIS UNE FAUTE EST UNE DECISION DE CARACTERE INTERLOCUTOIRE. LE POURVOI CONTRE CETTE DECISION EST DONC RECEVABLE.