Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1974, 72-14.449, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14449
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1972-10-10, 1972-10-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 70 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 TELS QU'ALORS EN VIGUEUR, AINSI QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 : ATTENDU QUE D'APRES LE DEUXIEME DE CES TEXTES, L'ASSURE PEUT DEMANDER A PARTIR DE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L331 ET L335 DU CODE LA SECURITE SOCIALE; QU'IL INDIQUE LA DATE A COMPTER DE LAQUELLE IL DESIRE ENTRER EN JOUISSANCE DE SA PENSION ET QU'A DEFAUT, CELLE-CI PREND EFFET AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE PAR LA CAISSE; QUE SELON L'ARTICLE 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 23 AVRIL 1965, POUR LES ANCIENS DEPORTES ET INTERNES TITULAIRES DE LA CARTE DE LA RESISTANCE OU DE LA CARTE DE DEPORTE OU D'INTERNE POLITIQUE QUI JUSTIFIENT D'AU MOINS TRENTE ANNEES D'ASSURANCE LA PENSION LIQUIDEE A UN AGE COMPRIS ENTRE 60 ET 65 ANS EST EGALE A 40 % DU SALAIRE DE BASE; QU'ENFIN LE TROISIEME DISPOSE QUE LES ASSURES SUSVISES PEUVENT OBTENIR, SOUS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA REVISION DE LEUR PENSION DE VIEILLESSE A COMPTER DU 1ER MAI 1965; ATTENDU QUE RENE X..., NE LE 24 AOUT 1904 ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DONT LA LIQUIDATION AVAIT PRIS EFFET LE 1ER SEPTEMBRE 1969; QUE DANS LE COURANT DU PREMIER TRIMESTRE 1971, SA QUALITE D'INTERNE RESISTANT LUI A ETE RECONNUE PAR DECISION DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE; QU'IL A ALORS DEMANDE QUE SA PENSION SOIT CALCULEE AU TAUX DE 40% ET PRENNE EFFET A COMPTER DU 1ER MAI 1965; QUE LA CAISSE REGIONALE TENANT COMPTE D'UNE PREMIERE DEMANDE DE LIQUIDATION PRESENTEE PAR L'INTERESSE EN JANVIER 1968, AVAIT ACCEPTE SEULEMENT DE FAIRE REMONTER AU 1ER FEVRIER 1968 LA PENSION CALCULEE SUR LA BASE DE CE TAUX; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AU RECOURS DE X..., L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 DONT IL SE PREVALAIT, PERMETTAIENT AUX ANCIENS INTERNES RESISTANTS, S'ILS ETAIENT DEJA ATTRIBUTAIRES D'UNE PENSION DE VIEILLESSE A LA DATE DE RECONNAISSANCE DE LEUR TITRE, DE DEMANDER LA REVISION DE LADITE PENSION, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE CELLE-CI, ET CE, A COMPTER DU 1ER MAI 1965, PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DU DECRET DU 23 AVRIL 1965; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 QUI A PREVU UNIQUEMENT LA REVISION DES PENSIONS DEJA LIQUIDEES NE DEROGE EN AUCUNE FACON AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 70 DU DECRET MODIFIE DU 29 DECEMBRE 1945 SUIVANT LEQUEL L'ENTREE EN JOUISSANCE D'UNE PENSION NE PEUT ETRE ANTERIEURE AU DEPOT DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - MONTANT - DEPORTES ET INTERNES - LOI DU 31 JUILLET 1968 - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - POINT DE DEPART.- DEPORTES ET INTERNES - LOI DU 31 JUILLET 1968 - PORTEE.
Analyse : L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 QUI A PREVU UNIQUEMENT LA REVISION DES PENSIONS DEJA LIQUIDEES NE DEROGE EN AUCUNE FACON AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE SUIVANT LEQUEL L'ENTREE EN JOUISSANCE D'UNE PENSION NE PEUT ETRE ANTERIEURE AU DEPOT DE SA DEMANDE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI FAIT REMONTER AU 1ER MAI 1965, PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DU DECRET DU 23 AVRIL 1965, LE POINT DE DEPART.DE LA PENSION AU TAUX DE 40% D 'UN ASSURE DONT LA QUALITE D'INTERNE RESISTANT AVAIT ETE RECONNUE TARDIVEMENT ALORS QUE LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE ETAIT POSTERIEURE AU 1ER MAI 1965.