Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1970, 69-11.380, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11380
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bouches-du-Rhône 1969-02-12, 1969-02-12
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE LABICA DE MARSEILLE (LABORATOIRE INDUSTRIEL DE CHIMIE APPLIQUEE) LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR ELLE AU TITRE DU SOLDE DE L'ANNEE 1957 ET POUR DES PERIODES ALLANT DU DEUXIEME TRIMESTRE 1958 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1960 ET DU PREMIER TRIMESTRE 1963 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1965, AU MOTIF QUE LA COMMISSION " ESTIMERAIT POUVOIR TROUVER DANS LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LA SOCIETE DES RAISONS SUFFISANTES POUR JUSTIFIER CETTE REMISE TOTALE ", ALORS QUE LA DECISION, FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS GENERALES ET ABSTRAITES, EST DEPOURVUE AINSI DE TOUTE BASE LEGALE, LA COMMISSION NE PRECISANT PAS NOTAMMENT, COMME ELLE EN A L'OBLIGATION, SI LA REMISE EST EFFECTUEE POUR FORCE MAJEURE OU POUR BONNE FOI, LES FAITS INVOQUES PAR LA SOCIETE ETANT DE SURCROIT EXEMPTS DE TOUT ELEMENT DE PREUVE ET POSTERIEURS AU DEFAUT DE PAIEMENT QU'ILS N'ONT DONC PU PROVOQUER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABICA QUI FAISAIT VALOIR DES DIFFICULTES DUES AUX ENTRAVES APPORTEES A SON ACTIVITE PAR SON INCLUSION DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT, EN VERTU D'UN ARRETE DU 31 DECEMBRE 1963, A L'OBLIGATION DE RENONCER A CERTAINES FABRICATIONS A CAUSE DU CARACTERE NOCIF DES FUMEES DEGAGEES, AUX DIFFICULTES DE TRESORERIE ENFIN, QU'AVAIT PROVOQUEES LA FAILLITE D'UN CLIENT DEBITEUR ENVERS LA SOCIETE D'UNE SOMME IMPORTANTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, INVOQUANT L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 APPLICABLE EN L'ESPECE, A ESTIME POUVOIR TROUVER DANS CES CIRCONSTANCES, DES RAISONS SUFFISANTES POUR ACCORDER A LA SOCIETE UNE REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES ; ATTENDU QUE SI CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI NE SONT NI GENERALES NI ABSTRAITES NE CARACTERISENT PAS LA FORCE MAJEURE, ELLES IMPLIQUENT L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND, EU EGARD A TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, DE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE DEBITRICE QUI AVAIT ETE DEJA ADMISE PAR L'URSSAF ELLE-MEME POUR LUI ACCORDER UNE REMISE PARTIELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 12 FEVRIER 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Bonne foi - Admission - Admission implicite.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Force majeure - Difficultés financières (non).
Analyse : Justifie légalement sa décision la Commission de première instance qui, après avoir rappelé les entraves apportées à l'activité d'une entreprise par son inclusion dans une zone d'aménagement et les difficultés de trésorerie qu'elle avait éprouvées à la suite de la faillite d'un de ses clients, déclare qu'elle trouve dans ces circonstances des raisons suffisantes pour accorder à cette entreprise une remise totale des majorations de retard par elle encourues. En effet, si de telles constatations de fait, qui ne sont ni générales ni abstraites, ne caractérisent pas la force majeure, elles impliquent l'appréciation par les juges du fond de la bonne foi de la société déjà admise d'ailleurs par l'URSSAF pour lui accorder une remise partielle.