Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDEE LA DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU FORMEE PAR ADAM, EN RAISON DE CE QU'IL AURAIT COTISE A TORT DU 1ER JANVIER 1955 AU 1ER OCTOBRE 1960, SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DE PANIER OU DE REPAS, PAYEES AU PERSONNEL EFFECTUANT DES DEPLACEMENTS, LES COMPTES DES PARTIES DEVANT ETRE APURES PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) COMPTE TENU DE CETTE FACULTE DE REPETITION ; AU MOTIF QUE LES INDEMNITES SUSVISEES NE SERAIENT EFFECTIVEMENT PAS SUJETTES A COTISATION, COMME CONSTITUANT LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ET QU'ADAM AURAIT, EN COTISANT, COMMIS UNE ERREUR DE DROIT DONNANT LIEU COMME L'ERREUR DE FAIT, A REPETITION DE L'INDU ; QU'AU SURPLUS LE PRINCIPE DE LA REPETITION AURAIT DEJA ETE ADMIS PAR UN PREMIER JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE ET NON FRAPPE D'APPEL ; ALORS, D'UNE PART, QUE N'A PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE UN JUGEMENT RENDU SANS PLUS AVANT DIRE DROIT ET QU'UN TEL MOYEN NE POUVAIT, AU SURPLUS, ETRE RETENU APRES AVOIR ETE ECARTE PAR LE PREMIER JUGE, EN UNE DECISION DONT L'INTIME DEMANDAIT LA CONFIRMATION EN TOUTES SES DISPOSITIONS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION EN REPETITION EXIGE OUTRE L'ABSENCE D'OBLIGATION, UN PAYEMENT EFFECTUE PAR ERREUR, QUE L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE NE PEUT ETRE CONSTITUTIVE D'UNE PRETENDUE ERREUR DE DROIT ET NE PERMET PAS DE REVISER DES SITUATIONS ACQUISES, CONTRE LESQUELLES LES PARTIES INTERESSEES NE SERONT PAS ELEVEES EN TEMPS UTILE ET PAR LES VOIES DE DROIT APPROPRIEES ; QU'ENFIN L'EMPLOYEUR NE PEUT REPETER EN TOUTE HYPOTHESE DES COTISATIONS PAYEES EN CONNAISSANCE DE CAUSE, APRES PRECOMPTE DES COTISATIONS OUVRIERES, A DES ORGANISMES ASSURANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET QUI ONT EFFECTUE DES PAYEMENTS CORRELATIFS AU PROFIT DE TIERS NON MIS EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENTREPRIS CONSTATE QU'ADAM, ENTREPRENEUR DE BATIMENTS A ST-JEAN-DU-DOIGT, A, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 1 JANVIER 1960, PAYE PAR ERREUR A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE, DES COTISATIONS SUR LE MONTANT D'INDEMNITES DE PANIER, AINSI QUE LA VALEUR DE REPAS SERVIS AU PERSONNEL EFFECTUANT DES DEPLACEMENTS, REMBOURSEMENTS OU REGLEMENTS DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES QUI NE SONT PAS EXCLUS PAR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 6 JUILLET 1946 ; ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 1235 ET 1276 DU CODE CIVIL, TOUT PAYEMENT SUPPOSE UNE DETTE ; QUE CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ; QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; D'OU IL SUIT QUE CES TEXTES, D'UNE PORTEE GENERALE, ETANT APPLICABLES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET ENTREPRIS D'AVOIR CONDAMNE L'URSSAF A LA TOTALITE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, AU MOTIF QU'ELLE SUCCOMBAIT EN TOUTES SES CONCLUSIONS ET QU'IL ETAIT DONC DE PRINCIPE QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A LA TOTALITE DES DEPENS, ALORS QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT FAIT DROIT, AU CONTRAIRE, PAR UNE PREMIERE DECISION DEFINITIVE, A PARTIE DE LA DEMANDE DE L'URSSAF ; QUE LA CREANCE DE CELLE-CI N'A PAS ETE MISE A NEANT MAIS LES PARTIES RENVOYEES A L'APURATION DES COMPTES ; QU'ENFIN L'ARRET NE REPOND PAS, FUT-CE D'UN MOT, AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANTE PAR LESQUELLES CELLE-CI CRITIQUAIT LES MOTIFS DE LA DECISION D'INSTANCE RELATIVEMENT AUX DEPENS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT LA FACULTE, EN VERTU DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN LA MATIERE, DE METTRE LES DEPENS A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'UNE DES PARTIES QUI SUCCOMBE SUR CERTAINS CHEFS DE SA DEMANDE, SANS ETRE TENUS DE JUSTIFIER PAR DES MOTIFS SPECIAUX L'EXERCICE DE CE POUVOIR ; QU'EN CONDAMNANT LA CAISSE EN TOUS LES DEPENS POUR AVOIR ETE DECLAREE MAL FONDEE EN SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX COTISATIONS VERSEES ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1960 DONT ELLE CONTESTAIT LE PRINCIPE DE LA REMISE EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 13 690 URSSAF DU NORD-FINISTERE C/ ADAM. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 28 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 424, P 319 ; 16 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 41, P 27. SUR LE N° 2 : 11 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 611, P 458 ; 12 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 487 (1°), P 411.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - REPETITION - POSSIBILITE
Analyse : 1° LES ARTICLES 1235 ET 1276 DU CODE CIVIL, D'UNE PORTEE GENERALE, ETANT APPLICABLES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE FONDEE LA DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU FORMEE PAR UN EMPLOYEUR AYANT PAR ERREUR PAYE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LE MONTANT D'INDEMNITES DE PANIER ET DE REPAS, SERVIES A SON PERSONNEL EN DEPLACEMENT.