COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR) CHARGEE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE DONZERE-MONDRAGON A ORGANISE UN GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS AVEC LESQUELS ELLE AVAIT PASSE DES MARCHES, SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE SOCIETE AUXILIAIRE DE COORDINATION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU RHONE A DONZERE (SACTARD) AFIN D'ASSURER L'UNITE DE DIRECTION DES TRAVAUX ET LA COORDINATION ENTRE LES EXECUTANTS, QUE LA CNR A MIS A LA DISPOSITION DE LA SACTARD DES BATIMENTS QU'ELLE AVAIT FAIT EDIFIER POUR LOGER DES OUVRIERS ET DIVERS SERVICES, QUE L'UN D'EUX DANS LEQUEL SE TROUVAIT UNE CANTINE A BRULE AU COURS DE LA NUIT DU 8 AU 9 AOUT 1953. ATTENDU QUE LA CNR AVAIT ASSURE LES CONSTRUCTIONS A UN GROUPE D'ASSUREURS DONT LE PHENIX-INCENDIE EST LA COMPAGNIE APERITRICE, QUE LA SACTARD A ASSURE LE MATERIEL ET LES RISQUES LOCATIFS A UN AUTRE GROUPE REPRESENTE PAR LA SOCIETE LE LLOYD X..., QUE CHACUNE DES COMPAGNIES A REGLE UNE INDEMNITE DE SINISTRE DANS LA LIMITE DES RISQUES PAR ELLE GARANTIS ET QUE LE PHENIX-INCENDIE EXERCE CONTRE LA SACTARD ET SON ASSUREUR L'ACTION DANS LAQUELLE IL EST SUBROGE PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CE RECOURS EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LA CNR N'AVAIT PAS DANS LES POLICES D'ASSURANCE ET LE MARCHE PASSE ENTRE ELLE ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AINSI QUE LA SACTARD RENONCE D'UNE MANIERE TACITE MAIS CEPENDANT VALABLE A EXERCER TOUTE ACTION EN REPARATION D'UN SINISTRE DANS LES CITES OUVRIERES ALORS QUE LA RENONCIATION RESULTERAIT DES TERMES DES POLICES D'ASSURANCES AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ALORS ENCORE QUE L'ARTICLE 27 DU MARCHE PREVOIT UNE PARTICIPATION DE LA CNR AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE LA SACTARD EXCLUANT PAR LA MEME QUE L'UNE DES SOCIETES PUISSE EXERCER CONTRE L'AUTRE UNE ACTION TENDANT A REPARER UN RISQUE ASSUME EN COMMUN ET QU'EN ENONCANT QU'IL SERAIT SURPRENANT QUE LA CNR QUI METTAIT DES BATIMENTS NEUFS A LA DISPOSITION DE LA SACTARD AIT RENONCE PAR AVANCE A TOUT RECOURS, LA COUR D'APPEL A FORMULE UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DUDIT ARTICLE ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR AFFIRME, EN SE FONDANT SUR L'ECONOMIE GENERALE DU MARCHE LITIGIEUX, QUE LA SACTARD N'ETAIT PAS, AINSI QU'ELLE L'AVAIT SOUTENU, LE PREPOSE DE LA CNR ET QU'AU CONTRAIRE ELLE UTILISAIT DE FACON TOUT A FAIT INDEPENDANTE LES BATIMENTS MIS A SA DISPOSITION PAR LA CNR, AJOUTENT QUE LA LECTURE DES POLICES D'ASSURANCES DONNE UN DEMENTI A LA SACTARD, QU'ELLES SONT SANS AUCUN LIEN NI REFERENCE DE L'UNE A L'AUTRE QUE SI LA POLICE SOUSCRITE PAR ELLE AU LLOYD X... COMPORTE UNE RENONCIATION A TOUT RECOURS QU'ELLE SERAIT EN DROIT D'EXERCER EN CAS DE SINISTRE : 1° CONTRE LES PROPRIETAIRES DES BATIMENTS PROVENANT D'UN VICE DE CONSTRUCTION OU D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN ; 2° CONTRE LES ENTREPRISES GEREES PAR LA SOCIETE ET CONTRE LES OUVRIERS, PAR CONTRE LA POLICE SOUSCRITE PAR LA CNR AUPRES DU PHENIX-INCENDIE ENONCE SEULEMENT, SOUS LE TITRE PRECISIONS ET NON RENONCIATION, QUE LA CNR A PU RENONCER DANS CERTAINS CAS A TOUS RECOURS CONTRE LES LOCATAIRES ET OCCUPANTS ET QU'EN CONSEQUENCE L'ASSUREUR RENONCE LUI-MEME A TOUS RECOURS CONTRE CES DERNIERS, IL S'AGIT LA D'UNE CLAUSE DE STYLE, MAIS QU'AUCUNE RENONCIATION FORMELLE EN FAVEUR DE LA SACTARD N'EST FORMULEE ; ATTENDU QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRODUITES QUI NE CITAIENT MEME PAS L'ARTICLE 27 DU MARCHE ; QU'ILS N'ONT USE D'AUCUN MOTIF HYPOTHETIQUE ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QU'ILS ONT PROCEDE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET ONT DEDUIT QUE LES APPELANTS N'ETABLISSAIENT PAS L'EXISTENCE DE LA RENONCIATION QU'ILS ALLEGUAIENT ; QU'EN CONSEQUENCE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU LA SACTARD RESPONSABLE ENVERS LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LES TERMES DES ARTICLES 1712 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, FAUTE PAR LA SOCIETE DE DEMONTRER QUE L'INCENDIE EST ARRIVE PAR CAS FORTUIT OU FORCE MAJEURE, ALORS QU'A DEFAUT DE PRIX, ELLE NE POUVAIT DETENIR LES LIEUX A TITRE DE LOUAGE, QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SEULEMENT SI ELLE RAPPORTAIT LA PREUVE DE L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE PART, AINSI QUE L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET NE MET PAR LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA QUALIFICATION DU CONTRAT LITIGIEUX ; ATTENDU EN EFFET QUE SI LES CONDITIONS DE LA SACTARD ET DE SON ASSUREUR CONTESTENT L'EXISTENCE D'UN BAIL, ELLES NE FONT PAS ETAT D'UN DEFAUT DE PRIX, QU'ELLES NE PRETENDENT CEPENDANT PAS QU'IL PUISSE S'AGIR D'UNE LIBERALITE MAIS SOUTIENNENT ESSENTIELLEMENT QU'AUX TERMES DU MARCHE, LA SACTARD ETAIT LE PREPOSE DE LA CNR, QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LEDIT MARCHE, LES JUGES DU FOND APRES AVOIR ELIMINE CETTE QUALIFICATION ENONCENT QUE LA SCATARD AYANT TRAITE AVEC LA CNR COMME TOUTE AUTRE PERSONNE CIVILE OU PHYSIQUE EUT PU LE FAIRE, SA SITUATION EST DEVENUE PAR RAPPORT A LA CNR CELLE D'UN LOCATAIRE OU D'UN OCCUPANT VIS-A-VIS D'UN PROPRIETAIRE QU'ILS AJOUTENT QUE LA SACTARD IGNORAIT TELLEMENT PEU L'ETENDUE DE SA RESPONSABILITE EVENTUELLE QU'ELLE AVAIT PRIS LE SOIN DE S'ASSURER CONTRE LES RISQUES LOCATIFS, QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE DE CE CONTRAT DECOULENT DES OBLIGATIONS REGLEES PAR LES ARTICLES 1713 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, ET NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-10 435. SOCIETE LE LLOYD X... ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX-INCENDIE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET LEPANY.

Sommaire principal : ASSURANCE-DOMMAGE EN GENERAL - RECOURS DE L'ASSUREUR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - EXCLUSION - EXCLUSION CONVENTIONNELLE - EXCLUSION TACITE - SOCIETE CREEE POUR LES BESOINS DE L'ASSURE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : SAISIE, A LA SUITE DU REGLEMENT DU SINISTRE D'UN BATIMENT MIS PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE CREEE POUR ASSURER ENTRE LES DIFFERENTES ENTREPRISES UNE UNITE DE DIRECTION DES TRAVAUX, D'UN RECOURS EXERCE EN VERTU DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 PAR L'ASSUREUR DE LA C N R CONTRE LA SOCIETE OCCUPANT LES LIEUX ET LA COMPAGNIE COUVRANT LES RISQUES LOCATIFS, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QUE PROCEDER A L'INTERPRETATION NECESSAIRE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, EN DECLARANT QU'IL NE RESULTE PAS DE CEUX-CI LA PREUVE D'UNE RENONCIATION A L'ACTION SUBROGATOIRE. ET, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES OBLIGATIONS REGLEES PAR LES ARTICLES 1713 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL DECOULENT DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, DES LORS QUE, SI L'EXISTENCE D'UN BAIL EST CONTESTEE, IL N'EST PAS FAIT ETAT D'UN DEFAUT DE PRIX OU D'UNE LIBERALITE, MAIS SEULEMENT DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE PREPOSITION ENTRE LES PARTIES, QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT CE MARCHE, ILS ONT ECARTE CETTE DERNIERE QUALIFICATION EN DECLARANT QUE LA C N R AVAIT TRAITE AVEC LA SOCIETE CREEE COMME AVEC TOUTE AUTRE PERSONNE CIVILE OU PHYSIQUE ET QUE LA SITUATION DE CELLE-CI ETAIT DEVENUE CELLE D'UN LOCATAIRE OU D'UN OCCUPANT VIS-A-VIS D'UN PROPRIETAIRE.