Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1974, 72-12.488, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 72-12488
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1972-04-25, 1972-04-25
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE RENDU PAR M SIGNOREL, PRESIDENT, M X... ET MME DRIOT, CONSEILLERS, ALORS QUE LE RAPPORT AVAIT ETE FAIT PAR M LE CONSEILLER POULHIES; QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE L'ARRET RECTIFICATIF DU 3 JANVIER 1973, INTERVENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUE TANT A L'AUDIENCE DU 18 AVRIL 1972, JOUR OU LE RAPPORT A ETE FAIT, QU'A L'AUDIENCE DU 25 AVRIL 1972, JOUR OU L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE M SIGNOREL, PRESIDENT, M Y... ET MME DRIOT, CONSEILLERS; QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF D'UNE DECISION JUDICIAIRE AQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET ENTRAINE LA NULLITE DE CETTE DECISION; ATTENDU QU'AYANT A FIXER, APRES EXPERTISE, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR FOUQUIER A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FAYARD, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE EN PREMIER LIEU LE PREJUDICE COMMERCIAL ET MORAL, EN DEUXIEME LIEU LA PERTE DE BENEFICES, EN TROISIEME LIEU LE PREJUDICE MATERIEL, SUBIS PAR LADITE SOCIETE, ENONCE, DANS SES MOTIFS, " QU'EN ADDITIONNANT CES TROIS SOURCES DE PREJUDICE IL EST POSSIBLE DE FIXER A 120000 FRANCS LA SOMME REVENANT A LA SOCIETE FAYARD "; QUE CEPENDANT, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET A ALLOUE A CETTE SOCIETE, OUTRE LA SOMME DE 120000 FRANCS POUR LE " PREJUDICE MATERIEL PAR PERTE DE BENEFICES ", LA SOMME DE 10000 FRANCS POUR " LE PREJUDICE MORAL ET COMMERCIAL "; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - MONTANT - PLURALITE DE CHEFS DE DOMMAGES - EVALUATION GLOBALE - ATTRIBUTION D'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE AU TITRE D'UN CHEF DEJA REPARE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PLURALITE DE CHEFS DE DOMMAGES - EVALUATION GLOBALE - ATTRIBUTION D'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE AU TITRE D'UN CHEF DEJA REPARE - CONTRADICTION.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, POUR CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, L'ARRET QUI, APRES AVOIR FIXE, DANS SES MOTIFS, A UNE SOMME GLOBALE LE MONTANT DES DIVERS PREJUDICES SUBIS PAR UNE SOCIETE , COMPTE TENU DU PREJUDICE "MORAL ET COMMERCIAL", LUI ALLOUE DANS SON DISPOSITIF, OUTRE LADITE SOMME, UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DU MEME PREJUDICE "MORAL ET COMMERCIAL".