Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 19 MAI 1961), LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS JULES Y... (SOCIETE Y...), AYANT, LE 3 JUILLET 1954, RESILIE LE CONTRAT DU 6 MAI 1924, PAR LEQUEL ELLE AVAIT CHARGE Z..., AGENT COMMERCIAL, DE LA REPRESENTATION DE SES PRODUITS, LA COUR D'APPEL DECLARA CETTE RUPTURE DE CONTRAT ABUSIVE ET RECONNUT A STEVENS X... A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE LE CONTRAT DU 6 MAI 1924, DE DUREE INDETERMINEE, AVAIT LE CARACTERE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN QUI NE POUVAIT ETRE REVOQUE QUE POUR UNE CAUSE LEGITIME DONT IL APPARTIENT AU MANDANT DE RAPPORTER LA PREUVE, ET QU'AYANT RELEVE LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT, IL EN A DEDUIT QUE LA SOCIETE Y... NE PEUT RAPPORTER LA PREUVE - A SA CHARGE - D'UN MOTIF DE RUPTURE ET QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME ABUSIVE LA RESILIATION DE CE CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE Y... S'ETAIT PREVALU, DEVANT LA COUR D'APPEL QUI N'EN FAIT PAS ETAT, DE LA CLAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DU 6 MAI 1924, PRODUIT, QUI DISPOSAIT QUE CHACUNE DES PARTIES POURRA, PAR LETTRE RECOMMANDEE, METTRE FIN AU CONTRAT MOYENNANT UN DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS - QU'AUCUNE INDEMNITE, NI REDEVANCE D'AUCUNE SORTE NE SERA DUE POUR LA RUPTURE DU CONTRAT, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE CETTE RUPTURE - ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT ABUSIVE LA RESILIATION DE CE CONTRAT POUR LE SEUL MOTIF QUE, S'AGISSANT D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN, LA SOCIETE Y... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CAUSE LEGITIME DE RUPTURE, ALORS QU'IL POUVAIT ETRE MIS FIN AUDIT CONTRAT DE Z... PAR APPLICATION DES CLAUSES ET CONDITIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION, SAUF PREUVE, A SA CHARGE, D'UN ABUS DE DROIT DE REVOCATION IMPUTABLE A LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LA PORTEE DE CELLES-CI ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61 - 12 467 SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS JULES Y... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COULET ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDANT ET DU MANDATAIRE - CONTRAT PREVOYANT LA POSSIBILITE D'Y METTRE FIN MOYENNANT UN DELAI DE PREAVIS ET SANS INDEMNITE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE ABUSIVE LA RESILIATION DU CONTRAT D'UN AGENT COMMERCIAL POUR LE SEUL MOTIF QUE, S'AGISSANT D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN, LE MANDANT N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CAUSE LEGITIME DE RUPTURE, ALORS QUE, PAR APPLICATION DES CLAUSES ET CONDITIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION, IL POUVAIT ETRE MIS FIN, MOYENNANT UN DELAI DE PREAVIS ET SANS INDEMNITE, AU CONTRAT DE L'AGENT, SAUF PREUVE, A SA CHARGE, D'UN ABUS DE DROIT DE REVOCATION IMPUTABLE AU MANDANT.