Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1972, 71-13.586, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 71-13586
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1971-06-16, 1971-06-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE (AGEN,16 JUIN 1971), IL RESULTE QUE, LE 10 NOVEMBRE 1967, X..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A Y..., A VENDU CE BIEN A Z... SOUS DIVERSES CONDITIONS ; QU'UNE DE CELLES-CI N'AYANT PAS ETE EXECUTEE, LE DOMAINE A ETE REMIS EN VENTE SUR ADJUDICATION VOLONTAIRE ET ADJUGE A Z... LE 6 JUIN 1968 ; QUE Y... A DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALIDER L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 NOVEMBRE 1967 ET D'ANNULER L'ADJUDICATION POSTERIEURE ; ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DECLARE LE JUGE DE DROIT COMMUN COMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LES TRIBUNAUX PARITAIRES ONT UNE COMPETENCE GENERALE POUR CONNAITRE DE TOUTES CONTESTATIONS DONT LE BAIL EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION, CE QUI ETAIT MANIFESTEMENT LE CAS EN L'ESPECE, OU Y... SOUTENAIT QUE LA SECONDE VENTE AVAIT ETE FAITE FRAUDULEUSEMENT POUR L'EMPECHER D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE Y... S'EST BORNE A DEMANDER LA VALIDATION DE L'ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE DRESSE LE 10 NOVEMBRE 1967, LES ACTES POSTERIEURS ETANT DES ACTES SIMULES, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LE LITIGE NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTESTATION ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR DE BAIL RURAL RELATIVE A L'APPLICATION DES TITRES I A V DU LIVRE VI DU CODE RURAL ET QU'IL RELEVAIT DES LORS DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA VENTE DU 10 NOVEMBRE 1967 AVAIT ETE VALABLEMENT ANNULEE, ALORS QUE CETTE VENTE AMIABLE SE TROUVAIT PARFAITE PAR ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, QUE DES DELAIS DE PAIEMENT NE CONSTITUAIENT PAS UNE CONDITION SUSPENSIVE ET QU'EN TOUS CAS L'ARRET NE POUVAIT DECIDER QUE CETTE VENTE ETAIT NON AVENUE SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE Y..., SI LESDITES CONDITIONS AVAIENT ETE A TORT DECLAREES SUSPENSIVES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 NOVEMBRE 1967, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE CETTE VENTE ETAIT SOUMISE A QUATRE CONDITIONS SUSPENSIVES, DONT NOTAMMENT LE VERSEMENT PAR L'ACQUEREUR, AVANT LE 10 FEVRIER 1968, D'UNE SOMME DE 17 500 FRANCS ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE ET QUE Z... N'A PAS VERSE CETTE SOMME A LA DATE PREVUE ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE Y... A PAYER A VEUVE X... 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE TROUBLE INJUSTIFIE QU'IL LUI A CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE CHEF DU DISPOSITIF DU JUGEMENT MAIS, PAS PLUS QUE LES PREMIERS JUGES, N'A RELEVE LES ELEMENTS D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE Y... ET A DECLARE AU CONTRAIRE QU'IL N'Y A PAS LIEU A DOMMAGES-INTERETS EN FAVEUR DE Z... POUR APPEL ABUSIF, Y... AYANT PU LEGITIMEMENT SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE Y... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : 1) BAUX RURAUX - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE MATERIELLE - LITIGES ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - ACTION EN VALIDITE DE VENTE - INCOMPETENCE (NON).
Sommaire de référence : * SIMULATION - BAIL A FERME - VENTE DE L'EXPLOITATION AU PRENEUR - VENTE POSTERIEURE A UN TIERS - ACTION EN NULLITE - COMPETENCE.
Analyse : LA DEMANDE D'UN PRENEUR, TENDANT A FAIRE VALIDER LA VENTE DU DOMAINE A LUI CONSENTIE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, EN INVOQUANT LA NULLITE, POUR SIMULATION, DES ALIENATIONS POSTERIEUREMENT CONSENTIES A UN TIERS, NE CONSTITUE PAS UNE CONTESTATION ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR RELATIVE A L'APPLICATION DES TITRES I A V DU LIVRE VI DU CODE RURAL : ELLE RELEVE DONC DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN.