Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 NOVEMBRE 1965) QUE LES SOCIETES LUMEX ET SON ET LUMIERE ONT DONNE EN LOCATION UN IMPORTANT MATERIEL EN VUE DE LA REALISATION DU FILM MARCO-POLO QUE LES CONTRATS SONT CONSTITUES PAR DES LETTRES ADRESSEES A LA SOCIETE HAN PRODUCTIONS REVETUES DE LA MENTION LU ET APPROUVE-BON POUR ACCORD, ET DE LA SIGNATURE DE RAOUL Y...; QUE LES SOCIETES LUMEX ET SON ET LUMIERE, AYANT ASSIGNE TANT LA SOCIETE HAN PRODUCTIONS QUE RAOUL LEVY Z... EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES L'ARRET INFIRMATIF DEFERE LES A DEBOUTEES DE TOUTES LEURS DEMANDES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONSTATE QUE LES CONTRATS LITIGIEUX AVAIENT ETE SIGNES PAR RAOUL Y..., D'AVOIR NEANMOINS JUGE QUE LES SOCIETES LUMEX ET SON ET LUMIERE ONT TRAITE NON AVEC Y..., MAIS AVEC LA SOCIETE HAN, AU MOTIF QU'EN SIGNANT LE CONTRAT QUI ETAIT PROPOSE A LA SOCIETE HAN, Y... NE POUVAIT, DE TOUTE EVIDENCE, AGIR QUE COMME MANDATAIRE POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, QUE RIEN NE VIENT PAR AILLEURS ETABLIR QUE Y... AIT ENTENDU SE PORTER CAUTION DE LA SOCIETE HAN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AU CONTRAIRE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT OMIS D'INDIQUER SUR QUELS ACTES ET SUR QUELS FAITS ELLE FONDAIT CE PRETENDU MANDAT, DONT ELLE S'EST BORNEE A AFFIRMER L'EXISTENCE SANS AUCUN MOTIF, AUCUN CONTRAT DE MANDAT N'AYANT JAMAIS ETE ETABLI ENTRE LA SOCIETE HAN ET RAOUL Y... QUI N'ETAIT POINT GERANT DE CETTE SOCIETE, ET QUE LA SIGNATURE APPOSEE PAR Y..., SANS RESERVE SUR LES CONTRATS LITIGIEUX, EMPORTAIT DE SA PART UN ENGAGEMENT PERSONNEL DONT LA COUR D'APPEL N'A PU ECARTER L'APPLICATION QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION, ALORS D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE HAN PRODUCTIONS N'A ETE QU'UNE SOCIETE DE FACADE DESTINEE A MASQUER L'ACTIVITE DE Y..., LEQUEL ETAIT EN REALITE LE SEUL VERITABLE RESPONSABLE ET MAITRE DE X... AINSI QUE L'A CONSTATE L'ARRET EN LUI RECONNAISSANT LA QUALITE DE PRODUCTEUR DU FILM MARCO-POLO; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES SOCIETES LUMEX ET SON ET LUMIERE ONT ADRESSE LEURS PROPORTIONS, NON A Y..., MAIS A LA SOCIETE HAN ET A ELLE SEULE DONT ELLES CONNAISSAIENT LA QUALITE DE PRODUCTEUR, QU'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE ETABLISSAIT QUE CETTE SOCIETE AVAIT ACQUIS LES DROITS NECESSAIRES A LA PRODUCTION DU FILM MARCO-POLO ET QUE DE NOMBREUSES INSCRIPTIONS A CE REGISTRE FAISAIENT CONNAITRE LES CONTRATS PASSES PAR LA SOCIETE HAN ; QUE LA COUR D'APPEL QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ENONCE QUE LA PUBLICITE QUI PRESENTAIT Y... COMME LE PRODUCTEUR DU FILM N'A PU TROMPER LES DEUX SOCIETES SUR L'IDENTITE DE LEUR CO-CONTRACTANT, A PU DECIDER QUE Y... AVAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE HAN PRODUCTIONS, QUE D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LA COUR D'APPEL QUI NE RECONNAIT NULLEMENT A LEVY LA QUALITE DE PRODUCTEUR DU FILM MARCO-POLO, MAIS QUI CONSTATE, AU CONTRAIRE, QUE LA SOCIETE HAN A DEJA PRODUIT PLUSIEURS FILMS ET QU'ELLE A OBTENU UN CONCORDAT DE SES CREANCIERS A, PAR UNE APPRECIATION EGALEMENT SOUVERAINE, DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOCIETE FICTIVE DISSIMULANT L'ACTIVITE COMMERCIALE DE Y...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10447. SOCIETE LUMEX ET AUTRE C/ Y.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LARERE AVOCAT GENERAL : M MERIMEE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS AVOCAT : M BEURDELEY.

Sommaire principal : CINEMA - FILM - REALISATION - LOCATION DE MATERIEL - QUALITE DE PRODUCTEUR - CONNAISSANCE PAR LES CO-CONTRACTANTS
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE SIGNATAIRE D'UN CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL PASSE EN VUE DE LA REALISATION D'UN FILM, A AGI COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE INSCRITE AU REGISTRE DE LA CINEMATOGRAPHIE EN QUALITE DE PRODUCTRICE DU FILM ET NON A TITRE PERSONNEL BIEN QUE LA PUBLICITE L'AIT PRESENTE A TORT COMME LE PRODUCTEUR DU FILM, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LOUEUR DU MATERIEL A ADRESSE SES PROPOSITIONS A LA SOCIETE PRODUCTRICE DONT ELLE CONNAISSAIT LA QUALITE PAR LES CONTRATS FIGURANT SUR LES NOMBREUSES INSCRIPTIONS AUDIT REGISTRE DE LA CINEMATOGRAPHIE, ILS DECLARENT SOUVERAINEMENT QUE LA PUBLICITE N'A PU TROMPER LES DEUX SOCIETES SUR L'IDENTITE DE LEUR CO-CONTRACTANT.