COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1157 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DE L'INTENTION DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUI LIAIT GAYET A LA SOCIETE AUBRY ET SIMONIN AVAIT PRIS FIN LE 19 JANVIER 1962, AU MOTIF QU'IL EST CERTAIN QU'EN DECIDANT QUE LA DUREE DE CHAQUE RECONDUCTION SERAIT DETERMINEE D'UN COMMUN ACCORD, LES PARTIES ONT NETTEMENT EXPRIME LEUR VOLONTE DE NE PAS ETRE LIEES PAR UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, QU'ELLES SE SONT RESERVE LA FACULTE DE FIXER D'UN COMMUN ACCORD LA DUREE DE CHAQUE NOUVELLE PERIODE, QU'AUX TERMES DE CETTE CLAUSE, SI L'UNE DES PARTIES DESIRAIT OBTENIR LE RENOUVELLEMENT, ELLE DEVAIT, UN AVANT L'EXPRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS, AVIS ER L'AUTRE PARTIE ET ENVISAGER AVEC ELLE QUELLE POURRAIT ETRE LA DUREE DE LA NOUVELLE PERIODE DE RENOUVELLEMENT, ALORS QU'UNE TELLE INTERPRETATION EST MANIFESTEMENT CONTRAIRE A L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES ET ABOUTIT A PRIVER D'EFFET LA CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION INSEREE A LA CONVENTION DU 19 JANVIER 1959 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE AUBRY ET SIMONIN AVAIT ENGAGE GAYET EN QUALITE DE DIRECTEUR DE SES USINES DE NEUILLY-SUR-SEINE, PAR CONTRAT EN DATE DU 19 JANVIER 1959, PREVOYANT QU'IL ETAIT FAIT POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES "RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION APRES UN PREAVIS D'UN AN LA DUREE DE CHAQUE RECONDUCTION ETANT A DETERMINER D'UN COMMUN ACCORD" ; QUE, LE 26 JUIN 1961, LA SOCIETE AVAIT ECRIT A GAYET QU'AUCUN ACCORD N'AYANT PU INTERVENIR ENTRE EUX SUR LA DUREE DE LA PREMIERE PERIODE DE RECONDUCTION, LE CONTRAT SE TERMINERAIT LE 19 JANVIER 1962 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLAUSE RELATIVE AU RENOUVELLEMENT ETAIT OBSCURE ET AMBIGUE, A RECHERCHE QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT AUCUN DOUTE QU'ELLES N'AVAIENT PAS ENTENDU ETRE LIEES PAR UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, QU'ELLES S'ETAIENT RESERVE LA FACULTE DE FIXER D'UN COMMUN ACCORD LA DUREE DE LA NOUVELLE PERIODE ET QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE ELLES, LE CONTRAT CESSAIT A L'EXPIRATION DES TROIS ANS ; QUE CETTE INTERPRETATION D'UNE CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1146 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE GAYET, EN OUTRE DES SALAIRES A ECHOIR JUSQU'AU TERME DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT FORME CONTRE LA SOCIETE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR "RUPTURE ABUSIVE" EN RAISON DES "CONDITIONS INVRAISEMBLABLES DE LEGERETE ET DE PRECIPITATION" DE SON LICENCIEMENT ET DU NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT, AYANT ETE INVITE A QUITTER SES FONCTIONS SUR-LE-CHAMP LE 26 JUIN 1961, SANS QU'AUCUNE CONVERSATION EUT JAMAIS ETE ENGAGEE A SON SUJET ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT LA BRUSQUERIE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET LE DOMMAGE QUI EN ETAIT RESULTE POUR GAYET, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CE CHEF DE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'IL AURAIT DU PRESENTER SA DEMANDE "SOUS UNE AUTRE QUALIFICATION", EN LA FONDANT SUR LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI PAR SUITE D'AGISSEMENTS DE SON EMPLOYEUR EN COURS D'EXECUTION DE SON CONTRAT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A DONNE AUX TERMES "RUPTURE ABUSIVE" UN SENS STRICT QU'ILS N'AVAIENT PAS EU EN L'ESPECE, AU LIEU DE CELUI D'ABUS, LORS DE LA RUPTURE DES RELATIONS DES PARTIES, A DENATURE LES CONCLUSIONS DE GAYET QUI FAISAIENT ETAT DE CE QU'IL AVAIT ETE PRIE DE QUITTER LA SOCIETE DANS LES VINGT-QUATRES HEURES EN RENDANT SES CLES ET SA VOITURE DE SERVICE, ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE CHEF DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 FEVRIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 63-40.267. GAYET C/ SOCIETE AUBRY ET SIMONIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET GAUTHIER.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - CLAUSE AMBIGUE
Analyse : 1ER EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU POUR TROIS ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION APRES UN PREAVIS D'UN AN LA DUREE DE CHAQUE RECONDUCTION ETANT A DETERMINER D'UN COMMUN ACCORD, C'EST PAR UNE INTERPRETATION DE CETTE CLAUSE, SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU TACITE RECONDUCTION DU CONTRAT A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES SUR LA DUREE DE LA NOUVELLE PERIODE.