Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1981, 80-11.243, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11243
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 A ) 1978-06-19, 1978-06-19
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Jacoupy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL FORME LE 15 AVRIL 1977 PAR DAME X... CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, LA COUR D'APPEL A DECLARE D'OFFICE CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE LE 22 AVRIL 1975 ; ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'INTIMEE N'AYANT PAS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS AVOIR AU PREALABLE MIS LES PARTIES EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, RELEVER D'OFFICE UN MOYEN QU'ELLE N'AVAIT PAS INVOQUE ET FONDER SA DECISION SUR UNE PIECE, LA SIGNIFICATION A PARQUET, DU 22 AVRIL 1975, QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TENUE DE VERIFIER LA RECEVABILITE DE L'APPEL, DEVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LA SIGNIFICATION QUI ETAIT NECESSAIREMENT DANS LE DEBAT ; ET QUE LE JUGE QUI RELEVE D'OFFICE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 125, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA FIN DE NON-RECEVOIR D'ORDRE PUBLIC TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR SA SAISINE N'EST PAS TENU DE PROVOQUER PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Eléments étrangers aux débats - Appel - Signification du jugement (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Prise en considération de la signification du jugement - Pièce étrangère aux débats (non).
Analyse : Ne fonde pas sa décision sur une pièce étrangère aux débats le juge d'appel qui tenu de vérifier la recevabilité de l'appel prend en considération la signification du jugement attaqué, celle-ci étant nécessairement dans le débat.