Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1974, 72-14.823, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14823
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 1 ) 1972-06-13, 1972-06-13
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT; QU'IL FAUT QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME, QUE LA DEMANDE SOIT FONDEE SUR LA MEME CAUSE, QU'ELLE SOIT ENTRE LES MEMES PARTIES ET FORMEE PAR ELLES ET CONTRE ELLES EN LA MEME QUALITE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE GRIDEL ET CIE REPROCHANT A DENHEZ D'AVOIR EDIFIE SUR UN BRAS PRIVE D'UNE RIVIERE UN BARRAGE PRENANT APPUI SUR LA RIVE APPARTENANT A LA SOCIETE ET D'AVOIR IMPLANTE UNE CLOTURE EMPIETANT SUR CETTE RIVE, A ASSIGNE CE VOISIN POUR OBTENIR LA SUPPRESSION DES EMPIETEMENTS ET LA REPARATION DU DOMMAGE EN RESULTANT, ET POUR FAIRE RECONNAITRE QU'ELLE AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE LA PROPRIETE DE LA MOITIE DU LIT DU BRAS D'EAU; QU'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1969, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DEBOUTE LA SOCIETE GRIDEL DE SA DEMANDE EN REVENDICATION "FONDEE SUR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE" ET A COMMIS UN EXPERT X... DETERMINER L'IMPORTANCE DES EMPIETEMENTS ET DEGRADATIONS ET EVALUER LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE; QUE, DENHEZ AYANT, AU COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE, PRODUIT UN PLAN D'ARPENTAGE QUI AVAIT APPARTENU AUX AUTEURS DE LA SOCIETE GRIDEL, CETTE DERNIERE, QUI EN AVAIT JUSQUE LA IGNORE L'EXISTENCE, A ALORS FONDE SUR CE TITRE DE PROPRIETE SA DEMANDE DE REVENDICATION DE LA SURFACE LITIGIEUSE; ATTENDU QU'AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE, ET APRES AVOIR ADMIS QUE "CE TITRE DE PROPRIETE TEND EFFECTIVEMENT A INCLURE DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE GRIDEL LA BANDE REVENDIQUEE", LA COUR D'APPEL DECIDE QUE L'AUTORITE S'ATTACHANT AU JUGEMENT DU 26 JUIN 1969 NE LUI PERMET PAS D'ACCUEILLIR LA REVENDICATION DE CETTE SOCIETE, CELLE-CI ETANT "TENUE DE FONDER SON ACTION INITIALE SUR L'ENSEMBLE DES MOYENS JURIDIQUES QU'ELLE ENTENDAIT SOUTENIR"+ QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS, CEPENDANT, QUE LES DEUX DEMANDES DE REVENDICATION DE LA SOCIETE GRIDEL AVAIENT UNE CAUSE DIFFERENTE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE L'ARTICLE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - PROPRIETE - IMMEUBLE - REVENDICATION - ACTION FONDEE SUR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE - ACTION ULTERIEURE FONDEE SUR UN TITRE DE PROPRIETE.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - IMMEUBLE - ACTION EN REVENDICATION - CAUSE - PRESCRIPTION TRENTENAIRE - DEMANDE ULTERIEURE FONDEE SUR UN TITRE DE PROPRIETE - CHOSE JUGEE (NON).
Analyse : VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI REJETTE UNE REVENDICATION IMMOBILIERE FONDEE SUR UN TITRE DE PROPRIETE EN RETENANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION PRECEDENTE QUI AVAIT DEBOUTE LE DEMANDEUR DE L'ACTION EN REVENDICATION FONDEE SUR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE. LES DEUX ACTIONS ONT EN EFFET UNE CAUSE DIFFERENTE.