Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1989, 88-81.049, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-06-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 88-81049
Décision attaquée : Cour d'assises de Paris, 1979-06-15, 1979-06-15
Président : Président :M. Le Gunehec
Avocats : Avocat :la SCP Waquet et Farge

IRRECEVABILITE de la demande du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, tendant à la révision de la décision prononcée le 15 juin 1979 par la cour d'assises de Paris qui a condamné X... Paul à 10 années de réclusion criminelle pour viol. LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux en date du 12 février 1988 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 18 février 1988 ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit au nom de X... ; Sur la recevabilité de la demande en révision : Attendu que la Cour est saisie par son procureur général en vertu de l'ordre exprès du ministre de la Justice, agissant après avoir pris l'avis de la commission instituée par l'article 623 du Code de procédure pénale, dans le cas prévu par l'article 622. 4° dudit Code ; que l'arrêt dont la révision est demandée est devenu définitif ; Mais attendu que la demande en révision se borne à faire état, sans aucune précision, " d'éléments " figurant dans la requête, et " des résultats des investigations entreprises ", sans articuler aucun fait nouveau de nature à établir l'innoncence du condamné ou même à faire douter de sa culpabilité ; Que dès lors ladite demande n'entrant pas dans les prévisions de l'article 622. 4° précité, n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE la demande en révision IRRECEVABLE.

Sommaire principal : REVISION - Demande - Recevabilité - Conditions
Analyse : Est irrecevable la demande en révision présentée par le Garde des Sceaux sur le fondement de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, qui n'articule aucun fait de nature à établir l'innocence du condamné ou même à faire douter de sa culpabilité (1).