Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1977, 76-93.624, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-93624
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa (Chambre correctionnelle ) 1976-11-16, 1976-11-16
Président : PDT M. Depaule CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOLS, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DIVERS VOLS ET NOTAMMENT DES VOLS DE VOITURES ; AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT DE REPARER UNE OMISSION QUI AURAIT ETE FAITE PAR LE TRIBUNAL QUI N'AVAIT PAS STATUE SUR LES VOLS DE VOITURES RELEVES DANS UNE PROCEDURE DONT LE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE LA JONCTION ; ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SANS PRIVER LE PREVENU DU BENEFICE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION STATUER SUR DES FAITS IGNORES DU TRIBUNAL, D'AUTANT PLUS QUE LA COUR N'APPORTE PAS DE PRECISION SUR CES FAITS DONT LE DEMANDEUR SE SERAIT PRETENDUMENT RENDU COUPABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE YVES X... ET NARCISSE Y... ONT ETE, D'UNE PART, RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NOUMEA, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, SOUS LA PREVENTION DE VOLS D'OBJETS DIVERS COMMIS LES 29 MAI ET 7 JUIN 1976, AU PREJUDICE D'UNE DAME Z..., D'AUTRE PART, POURSUIVIS, PAR VOIE DE CITATION DIRECTE, DEVANT LE MEME TRIBUNAL, EN RAISON DE VOLS DE VOITURES COMMIS, EN AVRIL 1976, AU PREJUDICE DE A..., B..., C... ET D... ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, REGULIEREMENT SAISI DES DEUX PROCEDURES, EN A ORDONNE LA JONCTION, EN RAISON DE LA CONNEXITE ; QU'IL A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE VOLS AU PREJUDICE DE LA DAME Z..., MAIS A OMIS DE STATUER SUR LES VOLS D'AUTOMOBILES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'UN DES PREVENUS ET PAR LE MINISTERE PUBLIC, A CONFIRME LA JONCTION DES PROCEDURES ET LA DECLARATION DE CULPABILITE PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'ELLE RELEVE QUE CEUX-CI N'ONT PAS EXAMINE TOUS LES FAITS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET ENONCE QU'IL CONVIENT DE REPARER CETTE OMISSION ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET, AJOUTANT AU JUGEMENT, DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DES VOLS DE VOITURES COMMIS AU PREJUDICE DE YVES A..., JACQUES B..., ANTOINE C... ET GEORGES D..., LES 23, 24 ET 25 AVRIL 1976, ET YVES X... SEUL COUPABLE DU VOL DE VOITURES COMMIS AU PREJUDICE DUDIT D..., LE 17 AVRIL 1976 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE PAR L'ACTE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC DE L'ENSEMBLE DES POURSUITES DEFEREES AUX PREMIERS JUGES ET DONT CEUX-CI AVAIENT ORDONNE LA JONCTION, A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, EVOQUE LE FOND DE L'AFFAIRE, COMME ELLE Y ETAIT TENUE PAR LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 215 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ET CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS, LES DELITS DE VOLS REPROCHES AUX PREVENUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Evocation implicite.
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Nullité prononcée pour toute autre cause que celle d'incompétence.
Analyse : En réparant une omission de statuer sur un chef de prévention, une Cour d'appel, saisie, par l'acte d'appel du Ministère public, de l'ensemble des poursuites déférées aux premiers juges et dont ceux-ci ont ordonné la jonction, évoque implicitement mais nécessairement le fond de l'affaire, conformément à l'article 215 du Code d'instruction criminelle (art. 520 du Code de procédure pénale) (1).