Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 643 DU CODE DE COMMERCE EN SON ETAT RESULTANT DE LA LOI DU 8 AVRIL 1957 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DECLARAIT APPLICABLE AUX JUGEMENTS PAR DEFAUT RENDUS PAR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 AOUT 1960, AUX TERMES DUQUEL LES JUGEMENTS PAR DEFAUT NON SIGNIFIES AU DEFENDEUR DANS LES SIX MOIS SERONT CONSIDERES COMME NON AVENUS ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE L'ECONOMIQUE AYANT CONFIE, EN MARS 1962, A X..., AVEC LA CAUTION DE SA FEMME, LA GERANCE D'UNE DE SES SUCCURSALES, MIT FIN A CE CONTRAT EN JUILLET 1963 APRES AVOIR CONSTATE UN DEFICIT DE CAISSE, ET ASSIGNA LES EPOUX EN PAYEMENT DE CE DEBIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON QUI LES CONDAMNA PAR DEFAUT LE 30 OCTOBRE 1964 ; ATTENDU QUE CE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE NE LEUR AYANT ETE SIGNIFIE QUE LE 5 MAI 1965, LES EPOUX X... ONT, SUR LEUR APPEL, SOULEVE LA PEREMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CE MOYEN L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 23 FEVRIER 1966, ENONCE "QUE CETTE DISPOSITION PARTICULIERE A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE S'APPLIQUE PAS A LA PROCEDURE COMMERCIALE" ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 23 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE PROCEDURE DEFAUT JUGEMENT PAR DEFAUT SIGNIFICATION PEREMPTION DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LORSQUE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE RENDU PAR DEFAUT N'A ETE SIGNIFIE AUX DEFENDEURS QUE PLUS DE SIX MOIS APRES SON PRONONCE, CEUX-CI PEUVENT, SUR LEUR APPEL, INVOQUER UTILEMENT LA PEREMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 156 SUSVISE.
Analyse : L'ARTICLE 643 DU CODE DE COMMERCE EN SON ETAT RESULTANT DE LA LOI DU 8 AVRIL 1957 DECLARE APPLICABLE AUX JUGEMENTS PAR DEFAUT RENDUS PAR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 AOUT 1960 AUX TERMES DUQUEL LES JUGEMENTS PAR DEFAUT NON SIGNIFIES AU DEFENDEUR DANS LES SIX MOIS SERONT CONSIDERES COMME NON AVENUS.