Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1983, 81-41.844 81-15.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15075
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B) 1981-06-24, Paris (Chambre 4 A), 
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-41844 ET 81-15075 ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DU POURVOI N° 81-41844 ET DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI N° 81-41075, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M Y..., AU SERVICE DEPUIS 1960 DE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES GENERALES (PFG) A ETE PROMU AU POSTE DE CHEF DE BUREAU DE L'ISLE-ADAM PAR UNE LETTRE DU 26 MARS 1974, QUI CONTENAIT UNE CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT EN CAS DE DEPART DU SALARIE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ; QU'IL A DEMISSIONNE AU MOIS DE JUIN 1978, ET, QUELQUES MOIS PLUS TARD, A ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR PAR LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES VALDOISE, CONSTITUEE AU MOIS DE MAI PRECEDENT POUR EXPLOITER LA CONCESSION QUE LA COMMUNE DE L'ISLE-ADAM AVAIT RETIREE AUX PFG ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DECIDE QUE M Y... AVAIT ACCEPTE LA CLAUSE LITIGIEUSE CONTENUE DANS LA LETTRE DU 26 MARS 1974, DONT IL N'AVAIT PAS ACCUSE RECEPTION, ET QU'ELLE ETAIT VALABLE BIEN QU'ELLE N'EUT PAS REPRODUIT LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, PREVOYANT, EN CONTREPARTIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, ALORS, D'UNE PART, QUE NI CETTE ACCEPTATION, NI L'INTENTION DE NOVER NE POUVAIT SE DEDUIRE, EN RAISON DU SILENCE GARDE PAR LE SALARIE, DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU SALARIE LE 8 JUIN 1978, L'EMPLOYEUR AVAIT RAPPELE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT ORIGINAIRE DE 1960, LES JUGES SE SONT CONTREDITS EN AFFIRMANT QU'IL AVAIT, DANS CETTE MEME CORRESPANDANCE, FAIT ETAT DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DE 1974, ALORS, EN OUTRE, QUE SA VALIDITE DEVAIT S'APPRECIER A LA DATE DE LA FORMATION DU CONTRAT, LA CLAUSE STIPULEE EN MECONNAISSANCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, NE POUVAIT AVOIR D'EFFET, QUELLES QU'EUSSENT ETE LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE, ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA SOCIETE PFG N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA LETTRE DU 26 MARS 1974 CONTENAIT UNE CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT PLUS AVANTAGEUSE POUR LE SALARIE QUE NE L'ETAIT LA PRECEDENTE ET QU'IL N'AVAIT, DE CE FAIT, AUCUNE RAISON DE NE PAS L'ACCEPTER, ET APRES AVOIR ENCORE CONSTATE QU'IL AVAIT EXERCE SES NOUVELLES FONCTIONS PENDANT PLUS DE QUATRE ANS, SANS PROTESTATION AUCUNE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE DE CES ELEMENTS ET INTERPRETANT LE SENS DE LA LETTRE DE L'EMPLOYEUR DU 8 JUIN 1978, ONT ESTIME QUE M Y... AVAIT ACCEPTE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET QUE LA SOCIETE DES PFG LUI EN AVAIT RAPPELE L'EXISTENCE, AU MOMENT DE SON DEPART ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE PREVOYAIT, QU'EN CAS DE LICENCIEMENT DU SALARIE, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE ; QUE, DES LORS, IL EN RESULTE QUE LA CLAUSE CONTENUE DANS LE CONTRAT DE M Y... ETAIT VALABLE DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT ETE PREVUE POUR LE CAS OU IL DEMISSIONNERAIT ; QUE, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 81-15075, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 1182 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DU 24 JUIN 1981, D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES VALDOISE ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-15-3° DU CODE DU TRAVAIL, SOLIDAIREMENT RESPONSABLE A COMPTER DU 9 JUIN 1979, DU DOMMAGE CAUSE A LA SOCIETE PFG PAR LA VIOLATION PAR M Y... DE SON OBLIGATION DE NON-RETABLISSEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE OU LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M X... AVAIT ETE ROMPU A LA SUITE DE SA DEMISSION REGULIERE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE DU TIERS COMPLICE DE LA VIOLATION D'UNE TELLE CLAUSE, CONSISTE A ENGAGER EN CONNAISSANCE DE CELLE-CI, UN SALARIE LIE PAR ELLE ET QUE LA COUR RECONNAIT QUE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES VALDOISE N'EN AVAIT PAS CONNAISSANCE, LORSQU'ELLE AVAIT ENGAGE L'INTERESSE ET ALORS ENFIN QUE LA COUR QUI SE BORNE A RETENIR L'INFORMATION RESULTANT DE L'ASSIGNATION SANS CONSTATER QUE LA VALIDITE DE LA CLAUSE ETAIT CERTAINE, BIEN QUE LA NECESSITE D'UN PROCES L'EUT RENDUE DOUTEUSE, N'A PAS CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE VALDOISE EN CONTINUANT A EMPLOYER M Y... EN DEPIT DE LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT DONT ELLE AVAIT APPRIS L'EXISTENCE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE, MEME SI LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE ETAIT LITIGIEUSE ; QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF INEXACT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 14 MAI 1981 ET 24 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Conditions - Convention collective la prévoyant - Indemnité en cas de licenciement - Contrat la prévoyant en cas de démission - Opposabilité de la clause au salarié.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Validité - Conditions.
Analyse : La clause de non rétablissement assortie d'une indemnité compensatrice, contenue dans un contrat de travail est opposable au salarié qui l'a acceptée, d'autant que la convention collective n'institue l'indemnité compensatrice qu'en cas de licenciement, et que la clause contractuelle est plus favorable à l'intéressé.