Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1965, 62-11. 640, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11 640
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 20 MARS 1962) ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LES EPOUX Y..., QUI DONNAIENT A BAIL A X... DES LOCAUX A USAGE DE GARAGE D'AUTOMOBILES ET D'HABITATION LUI ONT NOTIFIE CONGE EN VUE DE DEMOLIR ET RECONSTRUIRE ET EN LUI OFFRANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UN LOCAL DE REMPLACEMENT DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET LES INDEMNITES PREVUES PAR CE TEXTE, QUE X..., ESTIMANT L'OFFRE NON SATISFAISANTE, LES A ASSIGNES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, QU'APRES UNE EXPERTISE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE SATISFAISANTS LES LOCAUX OFFERTS, ONT FIXE LES INDEMNITES SPECIALES A VERSER ET ONT FIXE, DANS LE CAS OU LES BAILLEURS OPTERAIENT POUR LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, A 150. 000 NOUVEAUX FRANCS LE MONTANT DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE, SUR APPEL, X... A DECLARE ACCEPTER L'OFFRE FAITE PAR LES PROPRIETAIRES ET SE DESISTER DE TOUTES AUTRES DEMANDES, QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT ANTERIEUREMENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, ONT ALORS SIGNIFIE LE 3 MARS 1962, DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS OPTAIENT POUR LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION TELLE QUE FIXEE PAR LE TRIBUNAL ET QU'APRES DE NOUVELLES CONCLUSIONS DE X..., L'ARRET A VALIDE L'OPTION NOUVELLE EXERCEE PAR LES PROPRIETAIRES, DECLARE CADUQUES LES DISPOSITIONS DES PREMIERS JUGES RELATIVES A L'OFFRE DE LOCAUX DE REMPLACEMENT ET CONFIRME LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LE BAILLEUR POURRAIT TOUJOURS EN COURS D'INSTANCE OPTER POUR LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QU'UNE OFFRE UNILATERALE NE PEUT PAS ETRE RETIREE LORSQU'ELLE A ETE EXPRESSEMENT ACCEPTEE, QU'EN L'ESPECE X... AVAIT ACCEPTE, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 21 FEVRIER 1962 L'OFFRE DES LOCAUX DE REMPLACEMENT, QU'IL S'ETAIT DONC FORME UN ACCORD DE VOLONTES QUI LIAIT LES PARTIES ET QUE LES BAILLEURS N'ONT PU VALABLEMENT RETIRER LEUR OFFRE PAR LEURS CONCLUSIONS DU 3 MARS 1962, POSTERIEURES A L'ACCEPTATION DE X... ; MAIS ATTENDU QUE X..., EN SES DERNIERES CONCLUSIONS, RAPPELANT LE REVIREMENT DES PROPRIETAIRES, A ENONCE QUE " LES CONCLUSIONS DU 3 MARS 1962 MODIFIENT ENTIEREMENT L'ASPECT DU LITIGE, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR SE TROUVE APPELEE A STATUER DANS DES CONDITIONS ENTIEREMENT NOUVELLES ET SEULEMENT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION " ET S'EST ENSUITE BORNE A CONTESTER CE MONTANT, QUE L'ARRET A ALORS ENONCE " QU'EN CAUSE D'APPEL X... NE CONTESTE PAS LE DROIT D'OPTION EXPRIME PAR LES INTIMES DANS LEURS CONCLUSIONS..., QU'IL SE CONTENTE DE CRITIQUER LE QUANTUM DE L'INDEMNITE D'EVICTION ", D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE TENU DANS LES LIMITES DU DEBAT DETERMINEES PAR LES PARTIES ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION EN ADOPTANT SIMPLEMENT LE CHIFFRE EVALUE PAR LES EXPERTS DANS LEUR RAPPORT ETABLI EN 1959, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE PRENDRE POUR BASE LE PREJUDICE QU'IL SUBIRAIT AU JOUR DE L'EVICTION, ALORS QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE ET ETRE EVALUEE EN CONSEQUENCE A UNE DATE AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DU DEPART DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE, SI X... DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS, DE " DIRE ET JUGER QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU PREJUDICE SUBI, EN FAIT, PAR LE PRENEUR, AU JOUR MEME DE L'EVICTION ", LES MOTIFS QUI PRECEDAIENT ENONCAIENT QUE LE PREJUDICE SUBI " DOIT ETRE APPRECIE, EN FAIT, AU MOMENT OU L'INDEMNITE DOIT ETRE VERSEE, C'EST-A-DIRE AU JOUR OU LE BAILLEUR EXERCE SON DROIT D'OPTION ", CE QUI VISAIT UNE DATE ANTERIEURE, QU'ENSUITE LES MEMES MOTIFS, LARGEMENT DEVELOPPES, NE PRETENDAIENT NULLEMENT QUE LE MONTANT DU PREJUDICE EUT SUBI DES VARIATIONS DEPUIS L'EXPERTISE, MAIS FAISAIENT SEULEMENT GRIEF A CELLE-CI D'AVOIR NEGLIGE DES ELEMENTS PERMANENTS DU DOMMAGE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, AUCUNE VARIATION DANS LE TEMPS DU PREJUDICE N'ETANT, EN REALITE, INVOQUEE, QU'ELLE POUVAIT SE FONDER SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE, DANS SON APPRECIATION DE CELUI-CI, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER DAVANTAGE, D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO62-11. 640. X... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BOURDON.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. GALLAND ET ROQUES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE
Analyse : UN LOCATAIRE EVINCE NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION EN ADOPTANT LE CHIFFRE EVALUE PAR L'EXPERT, DE N'AVOIR PAS PRIS POUR BASE LE PREJUDICE SUBI AU JOUR DE L'EVICTION, COMME IL LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, DES LORS QUE DANS LESDITES CONCLUSIONS, IL N'A JAMAIS PRETENDU QUE LE MONTANT DU PREJUDICE EUT SUBI DES VARIATIONS DEPUIS L'EXPERTISE, MAIS SEULEMENT REPROCHE A CELLE-CI D'AVOIR NEGLIGE DES ELEMENTS PERMANENTS DU DOMMAGE.