COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18, 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., PROPRIETAIRES D'UNE MAISON A USAGE D'HABITATION A PALAISEAU, ONT DONNE CONGE AU SIEUR X... ET DAME Z... EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE PAR JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL, A DECLARE LES CONSORTS Y... RECEVABLES EN LEUR ACTION, VALIDE LE CONGE POUR EUX DELIVRE ET A ORDONNE L'EXPULSION DE X... ET DE DAME Z...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE TOMAT, QUOIQUE D'ORIGINE ITALIENNE, POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE LE DROIT DE REPRISE ETAIT RESERVE AUX SEULS PROPRIETAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE ET QU'AUCUNE CONVENTION INTERNATIONALE NE RECONNAISSAIT AUX SUJETS ITALIENS LE DROIT DESE PREVALOIR DE CE TEXTE, MAIS ATTENDU QUE SI LE DROIT DE REPRISE SANS OBLIGATION DE RELOGEMENT DU LOCATAIRE EVINCE EST EN PRINCIPE RESERVE, PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX PROPRIETAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE, CE DROIT DOIT CEPENDANT ETRE EGALEMENT ADMIS AU PROFIT DES PROPRIETAIRES DE NATIONALITE ITALIENNE EN VERTU DE LA LOI DU 28 MAI 1943, ARTICLE 2, TOUJOURS EN VIGUEUR, QUI CONSACRE EN MATIERE DE DROITS RESERVES AUX ETRANGERS EN FRANCE LE PRINCIPE DE LA RECIPROCITE LEGISLATIVE, DES LORS QUE L'ACCORD FRANCO-ITALIEN SUR L'IMMIGRATION DU 21 MARS 1947, RENDU EXECUTOIRE EN ITALIE PAR DECRET LEGISLATIF DU 10 AVRIL 1948, RESERVE AUX FRANCAIS EN ITALIE, EN MATIERE DE LOYERS, LES MEMES DROITS QUE CEUX DES RESSORTISSANTS ITALIENS; QU'AINSI LES CONSORTS Y..., ITALIENS, POUVAIENT EXERCER LE DROIT DE REPRISE A L'EGARD DU LOGEMENT OCCUPE PAR X... ET DAME Z...; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DES INTERVENTIONS EN APPEL DE TOUS LES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ALORS QUE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGE QU'IL SOIT JUSTIFIE D'UN INTERET DE LA PART DES CO-INDIVISAIRES POUR JUSTIFIER CETTE INTERVENTION, ET QUE LE CONGE N'AVAIT ETE DELIVRE QUE PAR L'UN DES CO-PROPRIETAIRES; MAIS ATTENDU QUE LE CONGE DELIVRE PAR L'UN DES CO-PROPRIETAIRES ETAIT VALABLE AYANT ETE ACCEPTE PAR LES AUTRES CO-PROPRIETAIRES QUI ONT DEMANDE DANS LEURS CONCLUSIONS QU'IL LEUR SOIT DONNE ACTE DE LEUR ACCORD TANT SUR CE CONGE QUE SUR L'ACTION EN VALIDITE DUDIT CONGE ET EN REPRISE, ET QUE LEUR INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL ETAIT RECEVABLE, COMME L'A DECLARE LE TRIBUNAL, EN RAISON DE L'INTERET EVIDENT DE CEUX-CI A VOIR STATUER SUR L'ACTION CONCERNANT L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT CO-PROPRIETAIRES; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT DONC PAS ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE FORGES ETAIT LE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET D'AVOIR PRONONCE SON EXPULSION, ALORS QU'IL N'ETAIT NULLEMENT LOCATAIRE ET QUE LES CONVENTIONS LOCATIVES AVAIENT ETE PASSEES AU NOM DE SA BELLE-MERE, LA DAME Z...; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE TOUS LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS DEMONTRENT QUE LES LIENS JURIDIQUES SE SONT NOUES ET POURSUIVIS ENTRE X... SEUL ET LES PROPRIETAIRES, QUE C'EST X... QUI A DEBATTU LE MONTANT DU LOYER, QUE C'EST LUI QUI EN A REGULIEREMENT ACQUITTE LES TERMES, ET QUE DAME Z... AU NOM DE LAQUELLE IL PRETEND AVOIR AGI NE PEUT PRESENTER AUCUN ENGAGEMENT NI AUCUNE QUITTANCE A SON NOM; QUE LE MOYEN SE HEURTE DONC AUX CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET NE SAURAIT ETRE RETENU; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE BENEFICIER LA DAME A... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS QUE CELLE-CI AVAIT VECU DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX PENDANT PLUS DE SIX MOIS AVEC X... ET AVAIT ACQUIS DE CE FAIT UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN S'AVERE INOPERANT, LE CONGE AYANT ETE DELIVRE ET L'ACTION INTRODUITE, NON EN VERTU DES ARTICLES 4 ET 5 SUR LA QUESTION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, MAIS EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LADITE LOI SUR LE DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES; N° 59-20141 X... ET AUTRE C/ TOMAT PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 6 JUIN 1958, BULL 1958, IV, N° 699, P 518.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - BENEFICIARES - BAILLEUR ETRANGER - ITALIEN
Analyse : 1° SI LE DROIT DE REPRISE SANS OBLIGATION DE RELOGEMENT DU LOCATAIRE EVINCE EST EN PRINCIPE RESERVE, PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX PROPRIETAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE, CE DROIT DOIT CEPENDANT ETRE EGALEMENT ADMIS AU PROFIT DES PROPRIETAIRES DE NATIONALITE ITALIENNE EN VERTU DE LA LOI DU 28 MAI 1943, ARTICLE 2, TOUJOURS EN VIGUEUR, QUI CONSACRE EN MATIERE DE DROITS RESERVES AUX ETRANGERS EN FRANCE LE PRINCIPE DE LA RECIPROCITE LEGISLATIVE, DES LORS QUE L'ACCORD FRANCO-ITALIEN SUR L'IMMIGRATION DU 21 MARS 1947 RENDU EXECUTOIRE EN ITALIE PAR DECRET LEGISLATIF DU 10 AVRIL 1948, RESERVE AUX FRANCAIS EN ITALIE, EN MATIERE DE LOYERS, LES MEMES DROITS QUE CEUX DES RESSORTISSANTS ITALIENS.