Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1970, 68-12.703, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12703
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-05-21, 1968-05-21
Président : M. Ausset CDFF
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT DIVORCE, QUE L'EPOUSE A RENONCE A LA COMMUNAUTE DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, DECLARANT QU'ELLE ENTENDAIT CONSERVER LA PROPRIETE DE SES BIENS RESERVES; QUE L'ETAT LIQUIDATIF DES REPRISES AVAIT COMPRIS, DANS CES BIENS RESERVES, UN FONDS DE COMMERCE POUR AVOIR ETE ACQUIS PAR LA FEMME AVEC LES PRODUITS DE SA PROFESSION SEPAREE, MAIS QUE, SUR LA CONTESTATION DU MARI, IL A ETE JUGE QUE CE FONDS DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE; QUE DAME X... A ALORS DEMANDE L'ANNULATION DE SA RENONCIATION, EN RAISON DE L'ERREUR SUBSTANTIELLE SUR LA NOTION ET L'ETENDUE DE SES DROITS QUI L'AURAIT DETERMINEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRINCIPE DE L'IRREVOCABILITE DE L'OPTION DE LA FEMME RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1453 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR NE SOUFFRE PAS D'EXCEPTION EN MATIERE DE RENONCIATION, QUE D'AILLEURS L'EXCEPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1455 DU MEME CODE, AUSSI EN VIGUEUR A L'EPOQUE A LAQUELLE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT A TORT REFERES, NE VISERAIT QUE L'HYPOTHESE DE L'ACCEPTATION PAR LA FEMME DE LA COMMUNAUTE ET NON CELLE DE LA RENONCIATION ET SEULEMENT AU CAS DE DOL DES HERITIERS DU MARI, ET QUE CETTE EXCEPTION NE SAURAIT ETRE ETENDUE A D'AUTRES SITUATIONS ET NOTAMMENT AU CAS DE LA SIMPLE ERREUR, ALORS ENFIN QU'A SUPPOSER QU'UNE RENONCIATION A COMMUNAUTE PUISSE ETRE AFFECTEE PAR LES MEMES CAUSES DE NULLITE QU'UN CONTRAT, SEULE L'ERREUR SUBSTANTIELLE POURRAIT ETRE RETENUE ET QU'EN L'ESPECE UNE TELLE ERREUR NE SERAIT ETABLIE NI EN DROIT NI EN FAIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CAUSES DE NULLITE QUI INTERESSENT LE CONSENTEMENT SONT APPLICABLES AUX ACTES UNILATERAUX; QU'IL EN EST AINSI POUR LA RENONCIATION DE LA FEMME A LA COMMUNAUTE QUEL QUE SOIT SON CARACTERE DEFINITIF ET IRREVOCABLE ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE L'ERREUR DE DAME X... SUR LE CARACTERE DE BIEN RESERVE DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE CROYAIT AINSI LUI ETRE ACQUIS ETAIT UNE ERREUR SUBSTANTIELLE SUR L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE SES DROITS ET QU'AYANT SOUVERAINEMENT DECIDE QU'ELLE AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA RENONCIATION, ILS EN ONT PRONONCE LA NULLITE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Renonciation - Annulation - Vices du consentement - Erreur - Portée.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - Communauté - Annulation - Vices du consentement - Erreur - Portée.
Analyse : Les causes de nullité qui intéressent le consentement sont applicables aux actes unilatéraux, et il en est ainsi pour la renonciation de la femme à la communauté quel que soit son caractère définitif et irrévocable. Doit donc être rejeté le pourvoi formé contre la décision qui admet l'action en annulation de sa renonciation formée par une épouse divorcée, qui avait renoncé à la communauté en déclarant qu'elle entendait conserver la propriété de ses biens réservés comprenant, selon l'état liquidatif de ses reprises, un fonds de commerce pour avoir été acquis par la femme avec les produits de sa profession séparée, - fonds que sur la contestatio n du mari une décision a dit qu'il dépendait de la communauté - dès lors que les juges du fait retiennent que l'erreur de la femme sur le caractère de bien réservé de ce fonds, qu'elle croyait lui être acquis, était une erreur substantielle sur l'existence et l'étendue de ses droits et ils décident souverainement (qu'elle avait été la cause déterminante de la renonciation.