Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1973, 72-12.474, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12474
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1972-03-21, 1972-03-21
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 MARS 1972), D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR AUSCHER CONTRE NATAF, COMMISSIONNAIRE AGREE PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, EN PAIEMENT DU PRETENDU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE D'OPERATIONS OUVERT PAR AUSCHER CHEZ CE COMMISSIONNAIRE, ET D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION, SOLLICITEE PAR NATAF, D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE ATTRIBUANT COMPETENCE A LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS, AUX MOTIFS QU'AUSCHER AVAIT ASSIGNE EN MEME TEMPS LA SOCIETE TERMACO, REMISIER, QUI AURAIT, SELON LUI, DONNE DES ORDRES A NATAF EN VIOLATION DE SES INSTRUCTIONS, ET QUE, CETTE SOCIETE N'AYANT PAS SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LE LITIGE ETAIT INDIVISIBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI, COMME L'AVAIT RETENU LE TRIBUNAL EN SE REFERANT A L'ARTICLE 39 DU REGLEMENT DU MARCHE DES CACAOS EN FEVES, QUE NATAF AVAIT EGALEMENT INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LE FAIT POUR AUSCHER DE N'AVOIR PAS PROTESTE A LA SUITE DES CONFIRMATIONS QUE LUI AVAIT ENVOYEES NATAF, NE RENDAIT PAS TOUTE RECLAMATION IMPOSSIBLE CONTRE CE DERNIER, CE QUI AVAIT POUR EFFET NECESSAIRE DE RENDRE LA RECLAMATION DIVISIBLE, AUSCHER POUVANT CONSERVER UNE RECLAMATION CONTRE LA SOCIETE TERMACO, CHARGEE PAR LUI EN TANT QUE MANDATAIRE DE TRANSMETTRE UN ORDRE A NATAF, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER ET MEME DENATURER L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT GENERAL DES MARCHES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, DECLARER QUE NATAF EN TANT QUE COMMISSIONNAIRE ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA SOCIETE TERMACO, TITULAIRE D'UNE CARTE SPECIALE DE REMISIER C T S DELIVREE PAR LE COMITE DE DIRECTION DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ECRITURES SUR CONTREDIT REGULIEREMENT PRODUITES ET DE L'ARRET, QUE NATAF N'A PAS CONTESTE DEVANT LA COUR D'APPEL L'INDIVISIBILITE DU LITIGE SOUTENUE PAR AUSCHER, ET QU'IL N'A INVOQUE L'ARTICLE 39 DU REGLEMENT DU MARCHE DES CACAOS EN FEVES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, QUE POUR EN DEDUIRE, NON LE CARACTERE DIVISIBLE DU LITIGE, MAIS L'ACCEPTATION PAR AUSCHER DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ; QU'AINSI, EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST NOUVEAU, QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET QU'IL EST PAR SUITE IRRECEVABLE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT, POUR FAIRE RESSORTIR L'INDIVISIBILITE DU LITIGE, QUE NATAF ETAIT RESPONSABLE DE L'EXECUTION DES ORDRES A LUI TRANSMIS PAR LA SOCIETE TERMACO, TITULAIRE D'UNE CARTE SPECIALE DELIVREE PAR LE CONSEIL DE DIRECTION DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT GENERAL DES MARCHES REGLEMENTES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, HOMOLOGUE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 SEPTEMBRE 1968, ET AUX TERMES DUQUEL LES COMMISSIONNAIRES AGREES , CE DERNIER TEXTE VISANT LES PERSONNES TITULAIRES D'UNE CARTE SPECIALE ; QU'AINSI LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN EST MAL FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BOURSE DE COMMERCE - COMMISSIONNAIRE - RESPONSABILITE - ORDRES RECUS PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN REMISIER TITULAIRE DE LA CARTE SPECIALE.
Sommaire de référence : * BOURSE DE COMMERCE - ORDRE - ORDRE TRANSMIS PAR UN REMISIER TITULAIRE DE LA CARTE SPECIALE - RESPONSABILITE DU COMMISSIONNAIRE.
Analyse : LES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS SONT, EN VERTU DES ARTICLES 5 ET 9 DU REGLEMENT GENERAL DES MARCHES REGLEMENTES DE LADITE BOURSE, HOMOLOGUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 16 SEPTEMBRE 1968, RESPONSABLES DE L'EXECUTION DES ORDRES A EUX TRANSMIS PAR LES REMISIERS TITULAIRES DE LA CARTE SPECIALE DELIVREE PAR LE CONSEIL DE DIRECTION DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES.