COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 120, 128 ET 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D ASSURANCES SOCIALES, D ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTRE-PARTIE OU A L OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 128 ET 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COTISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET CELLE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SONT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR :ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS, SANS QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE SUR CE POINT, QUE LES ALLOCATIONS SCOLAIRES VERSEES DEPUIS LE 1ER JUIN 1954, EN APPLICATION DE LA LOI DU 23 SEPTEMBRE 1951, AUX MAITRES ET INSTITUTEURS ENSEIGNANT DANS LES ECOLES LIBRES DE ROUBAIX PAR L'ASSOCIATION ROUBAISIENNE D'EDUCATION ET D'ENSEIGNEMENT QUI EN ASSURAIT LA REPARTITION, ETAIENT ASSUJETTIES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET AUX MAJORATIONS Y AFFERENTES, LA DECISION INFIRMATIVE ATAQUEE, POUR EN METTRELE PAIMENT A SA CHARGE, ENONCE QU'EN DETENANT LES LIVRES COMPTABLES COMME AUSSI EN DRESSANT LES ETATS DE DECLARATIONS SCOLAIRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES LIBRES DE ROUBAIX, BENEFICIAIRE DES ALLOCATIONS SCOLAIRES ET EN LES FAISANT PARVENIR, SOUS RESPONSABILITE, A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX, L'ASSOCIATION ROUBAISIENNE S'ETAIT COMPORTEE, AU MOINS AU REGARD DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, COMME LE SEUL EMPLOYEUR DE CE PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, QUE LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ENSEIGNANT, BENEFICIAIRE DES ALLOCATIONS EN CAUSE, ECHAPPANT A L'ASSOCIATION ROUBAISIENNE, IL N'EXISTAIT ENTRE ELLE ET LEDIT PERSONNEL AUCUN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN EN SA DEUXIEME BRANCHE, ALLEGUANT QUE L'ASSOCIATION ROUBAISIENNE N'AGISSAIT QUE COMME MANDATAIRE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES EXISTANT AUPRES DE CHAQUE ECOLE LIBRE DE ROUBAIX, CETTE BRANCHE ETANT DEPOURVUE D'INTERET, LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE CES ASSOCIATIONS ETANT SEULE EN CAUSE ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT LE CHEF DE L'ARRET DECLARANT QUE L'ASSOCIATION ROUBAISIENNE D'EDUCATION ET D'ENSEIGNEMENT AVAIT LA QUALITE D'EMPLOYEUR DES MAITRES ET INSTITUTEURS ENSEIGNANT DANS LES ECOLES PRIVEES DE ROUBAIX, ET EN CE QU'IL L'AVAIT CONDAMNE A CE TITRE AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DEPUIS LE 1ER JUIN 1954, AINSI QU'AUX MAJORATIONS Y AFFERENTES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 26 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE - COTISATIONS DUES SUR LES ALLOCATIONS SCOLAIRES VERSEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR METTRE A LA CHARGE D'UNE ASSOCIATION D'EDUCATION ET D'ENSEIGNEMENT LE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RECLAMEES SUR LES ALLOCATIONS SCOLAIRES VERSEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1951 AUX MAITRES ET INSTITUTEURS D'ECOLES LIBRES ET REPARTIES PAR SES SOINS, ENONCE QU'EN DETENANT LES LIVRES COMPTABLES COMME AUSSI EN DRESSANT LES ETATS DE DECLARATIONS SCOLAIRES DE PERSONNES ENSEIGNANT DANS LES ECOLES LIBRES, BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS SCOLAIRES ET EN LES FAISANT PARVENIR, SOUS SA RESPONSABILITE, A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, CETTE ASSOCIATION S'ETAIT COMPORTEE, AU MOINS AU REGARD DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE COMME LE SEUL EMPLOYEUR DE CE PERSONNEL, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ENSEIGNANT BENEFICIAIRE DES ALLOCATIONS EN CAUSE, ECHAPPANT A L'ASSOCIATION, IL N'EXISTAIT ENTRE ELLE ET CE PERSONNEL AUCUN LIEN DE SUBORDINATION.