Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2009, 08-60.497, Publié au bulletin
Date de la décision : 2009-03-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 08-60497
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aubagne, 2008-09-02
Président : Mme Collomp
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton et Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 15 mars 2006 l'Union syndicale de la construction CGT (le syndicat CGT) a désigné M. X... en qualité de délégué syndical d'une unité économique et sociale composée des sociétés Snef électromécanique, Snef société anonyme et Snef technologies, aux droits de laquelle vient la société Snef société anonyme ; que le 23 novembre 2006, le syndicat CGT et M. X... ont saisi le tribunal d'instance de Marseille d'une demande tendant à ce que soit reconnue une unité économique et sociale entre ces sociétés et que soit ordonnée l'organisation des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise dans le périmètre ainsi constitué ; que la décision de ce tribunal d'instance du 4 avril 2007 a été cassée par arrêt du 13 février 2008 (n° 07-60. 182) ; que saisi sur renvoi, le tribunal d'instance d'Aubagne a débouté le syndicat CGT et M. X... de leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CGT et M. X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1° / que l'absence de contestation de la désignation d'un délégué syndical dans le cadre d'une unité économique et sociale vaut reconnaissance de l'existence de cette unité économique et sociale pour l'exercice du droit syndical ; qu'il résulte des constatations du jugement que la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical dans le cadre de l'unité économique et sociale entre les sociétés la Snef technologies (absorbée depuis par la Snef), la Snef électromécanique (SEM) et la Snef n'avait pas été contestée ; qu'en subordonnant néanmoins la reconnaissance de l'unité économique et sociale pour l'exercice du droit syndical soit à une décision de justice, soit à une convention entre tous les partenaires sociaux, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 412-11 et L. 412-15) ; 2° / que les critères de reconnaissance d'une unité économique et sociale étant identiques quelle que soit l'institution représentative mise en place, la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour l'exercice du droit syndical implique l'organisation des élections professionnelles dans le même périmètre, sauf survenance de modifications susceptibles de remettre en cause l'unité économique et sociale ; que le tribunal a constaté que la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical dans le cadre de l'unité économique et sociale entre les sociétés la Snef technologies (absorbée depuis par la Snef), la Snef électromécanique (SEM) et Snef n'avait pas été contestée ; qu'en rejetant néanmoins la demande des exposants tendant à voir organiser des élections professionnelles dans le même périmètre, sans constater la survenance de modifications susceptibles de remettre en cause l'existence de l'unité économique et sociale entre la date de la désignation du délégué syndical (mars 2006) et la date de saisine du tribunal (novembre 2006), le tribunal a violé les articles L. 2312-2, L. 2322-1, L. 2322-2, L. 2322-4, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 421-1, L. 431-1, L. 412-11 et L. 412-15) ; Mais attendu que si l'absence de contestation dans les délais prévus par l'article L. 2143-8 du code du travail de la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre d'une unité économique et sociale interdit la remise en cause du mandat du délégué syndical, et constitue un élément que le juge doit prendre en considération dans l'action en reconnaissance de cette unité, elle n'établit pas à elle seule son existence ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le syndicat CGT et M. X... de leur demande en reconnaissance d'une Unité économique et sociale entre les sociétés Snef et Snef électromécanique, le tribunal retient que la concentration des pouvoirs de direction au sein des deux entreprises n'est pas établie dès lors que les dirigeants de la société Snef n'ont aucun mandat social dans la société Snef électromécanique, que ni la similarité ni la complémentarité des activités de ces deux entités, ne sont démontrées, la société Snef réalisant des prestations de services dans les secteurs du génie électrique et du génie climatique, alors que la société Snef électromécanique maintient et répare des moteurs et vannes en atelier ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'absence de mandat social des dirigeants de l'une des sociétés dans l'autre société, et sans répondre aux conclusions du syndicat et de M. X..., qui faisaient valoir que les activités des sociétés Snef électromécanique et Snef étaient complémentaires en ce qu'elles s'inséraient dans le cadre d'un programme de développement commun avec les mêmes clients et qu'une étroite imbrication de l'organisation sociale des deux sociétés était patente, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 septembre 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubagne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Snef, Snef technologies et Snef électromécanique à payer à l'Union syndicale de la construction CGT et à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour l'Union syndicale de la construction CGT et M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR débouté l'Union syndicale de la Construction CGT et Monsieur X... de l'ensemble de leurs demandes tendant à voir constater l'existence de l'Unité Économique et Sociale depuis le 30 mars 2006, date de l'expiration du délai pour contester la désignation de Monsieur Laurent X... en qualité de délégué Syndical, de constater l'existence de l'Unité Économique et Sociale entre la société SNEF ELECTRO MECANIQUE (S. E. M) et la société SNEF (qui a absorbé la société SNEF TECHNOLOGIE), d'ordonner aux deux sociétés de respecter les prérogatives du délégué syndical de l'Unité Economique et Sociale et d'organiser des élections du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel dans le périmètre de l'U. E. S dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la décision, sous astreinte ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 431-1 alinéa 6 du Code du Travail, l'unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes ; en l'espèce, à ce jour, aucune décision de justice n'est intervenue pour reconnaître l'existence d'une Unité Economique et Sociale entre la Société anonyme SNEF et la SARL SNEF ELECTROMECANIQUE ; l'initiative unilatérale prise par L'UNION SYNDICALE DE LA CONSTRUCTION C. G. T. de désigner Laurent X... en qualité de représentant syndical C. G. T. au Comité d'Entreprise d'une Unité Economique et Sociale et de délégué syndical C. G. T. de cette même Unité Economique et Sociale, sans opposition des Sociétés sensées constituer selon la C. G. T l'Unité Economique et Sociale, ne peut être assimilée à la convention entre tous les partenaires sociaux au sens de l'article L 2322-4 du Code du Travail ; ALORS QUE l'absence de contestation de la désignation d'un délégué syndical dans le cadre d'une unité économique et sociale vaut reconnaissance de l'existence de cette unité économique et sociale pour l'exercice du droit syndical ; qu'il résulte des constatations du jugement que la désignation de Monsieur X... en qualité de délégué syndical dans le cadre de l'unité économique et sociale entre les sociétés la SNEF TECHNOLOGIES (absorbée depuis par la SNEF), la SNEF ELECTRO MECANIQUE (SEM) et la SNEF n'avait pas été contestée ; qu'en subordonnant néanmoins la reconnaissance de l'unité économique et sociale pour l'exercice du droit syndical soit à une décision de justice, soit à une convention entre tous les partenaires sociaux, le Tribunal a violé les articles L 2143-3 et L 2143-8 du code du travail (anciennement L. 412-11 et L. 412-15) ; Et ALORS QUE les critères de reconnaissance d'une unité économique et sociale étant identiques quelle que soit l'institution représentative mise en place, la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour l'exercice du droit syndical implique l'organisation des élections professionnelles dans le même périmètre, sauf survenance de modifications susceptibles de remettre en cause l'unité économique et sociale ; que le tribunal a constaté que la désignation de Monsieur X... en qualité de délégué syndical dans le cadre de l'unité économique et sociale entre les sociétés la SNEF TECHNOLOGIES (absorbée depuis par la SNEF), la SNEF ELECTRO MECANIQUE (SEM) et SNEF n'avait pas été contestée ; qu'en rejetant néanmoins la demande des exposants tendant à voir organiser des élections professionnelles dans le même périmètre, sans constater la survenance de modifications susceptibles de remettre en cause l'existence de l'unité économique et sociale entre la date de la désignation du délégué syndical (mars 2006) et la date de saisine du tribunal (novembre 2006), le tribunal a violé les articles L 2312-2, L 2322-1, L 2322-2, L 2322-4, L 2143-3 et L 2143-8 du code du travail (anciennement L. 421-1, L. 431-1, L. 412-11 et L. 412-15). SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR débouté l'Union syndicale de la Construction CGT et Monsieur X... de l'ensemble de leurs demandes tendant à voir constater l'existence de l'Unité Économique et Sociale depuis le 30 mars 2006, date de l'expiration du délai pour contester la désignation de Monsieur Laurent X... en qualité de délégué Syndical, de constater l'existence de l'Unité Économique et Sociale entre les Sociétés SNEF ELECTRO MECANIQUE (S. E. M) et la SNEF, d'ordonner aux deux sociétés de respecter les prérogatives du délégué syndical de l'Unité Economique et Sociale et d'organiser des élections du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel dans le périmètre de l'U. E. S dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la décision, sous astreinte ; AUX MOTIFS QUE l'Unité Economique et Sociale entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes est reconnue lorsque se trouvent réunies à la fois une identité ou une complémentarité des entreprises en cause, une concentration des pouvoirs de direction au sein de cette unité, et une communauté de travailleurs de part leur statut social et leurs conditions de travail similaires ; en l'espèce la C. G T. soutient qu'il existe une concentration de pouvoirs de direction entre la Société anonyme SNEF et la Société SNEF ELECTROMECANIQUE au motif que Jean-Michel Y... apparaît comme responsable hiérarchique à la fois de divers établissements ou filiales du " groupe " SNEF et de la SNEF ELECTROMECANIQUE GENERALE à VITROLLES ; cette circonstance que le pouvoir de direction est, selon les termes des demandeurs, " détenu par Monsieur Y... dans les deux Sociétés dans la Région MARSEILLE PROVENCE " ne saurait suffire à caractériser l'existence d'une concentration des pouvoirs de direction ou sein des deux entreprises ; il est constant que le Président Directeur Général et le Directeur Général Délégué de la Société anonyme SNEF n'ont aucun mandat social dans la Société à Responsabilités Limitées SNEF ELECTROMECANIQUE ; la concentration des pouvoirs de direction au sein des deux entreprises n'est donc pas établie ; la Société anonyme SNEF réalise des prestations de services dans les secteurs du génie électrique et du génie climatique, alors que la SNEF ELECTROMECANIQUE maintient et répare des moteurs et des vannes en atelier ; il n'est pas contesté que le chiffre d'affaires réalisé par la SNEF ELECTROMECANIQUE avec la SNEF est marginal ; dès lors, ni la similarité ni la complémentarité des activités des deux entités ne sont démontrées ; le simple fait que Laurent X... fait l'objet d'un transfert de l'entreprise SNEF vers l'entreprise S. E. M. ou que certains salariés de la S. E. M. interviennent sur des chantiers de la S. N. E. F. ne suffit pas à établir la permutabilité des personnels et l'existence d'une communauté des personnels et l'existence d'une communauté de travailleurs ; ALORS QUE Monsieur Y... est gérant et responsable hiérarchique de la SARL SNEF ELECTROMECANIQUE GENERAL, sise à VITROLLES ; Monsieur Y... est également responsable hiérarchique de la S. A SNEF sise à MARSEILLE, ayant comme filiale à 99, 99 % la SARL SNEF ELECTROMECANIQUE GENERAL ; que le Tribunal, qui a considéré que le rôle de Monsieur Y... ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une concentration des pouvoirs de direction au sein des deux entreprises, a violé les articles L 2312-2, L 2322-1, L 2322-2 et L 2322-4 du code du travail (anciennement L. 421-1 et L. 431-1) ; Et ALORS QUE les exposants avaient soutenu que la société SNEF et sa filiale, la société SNEF ELECTROMECANIQUE étaient liées par les mêmes intérêts, qu'elles concouraient à la même activité dans le cadre de la stratégie mise en oeuvre au niveau du groupe et que leurs activités étaient complémentaires, même partiellement ; qu'en considérant que ces éléments ne permettaient pas de caractériser l'unité économique, le Tribunal a violé les articles L 2312-2, L 2322-1, L 2322-2 et L 2322-4 du code du travail (anciennement L. 421-1 et L. 431-1) ; Et ALORS QUE les exposants avaient notamment fait valoir dans leurs écritures que les salariés des deux entreprises avaient des conditions de travail semblables, qu'ils avaient un statut commun, qu'ils bénéficiaient de services et d'avantages communs, qu'ils étaient soumis à une politique des ressources humaines commune, que les modalités d'embauche, le règlement intérieur, les modalités de visite médicale, l'horaire, la rémunération, le bulletin de paye, les congés, la maladie, le régimes des absences consécutives à un accident du travail, l'entretien d'appréciation, la promotion, la tenue du personnel, les véhicules, la sécurité, le matériel de sécurité individuel obligatoire sur site, étaient communs, qu'il ressortait de l'ensemble des documents produits (fiches d'intervention, de réparation ou fiches individuelles de main d  oeuvre) une confusion permanente entre les diverses activités des deux Sociétés ce qui amenait de nombreux salariés de la Société ELECTRO MECANIQUE à s'interroger sur l'identité de leur véritable employeur, que les salariés de la SEM étaient d'ailleurs présentés comme des salariés de la SNEF, sans que les clients aient même connaissance de l'existence de la SEM, qu'il existait une véritable communauté de travail existe entre les salariés de ces entreprises, que le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail de la SNEF intervenait régulièrement, à la demande de son président Monsieur Jean Michel Y..., dans le cadre d'enquêtes et inspections concernant les salariés de la SEM et qu'ainsi, une institution représentative du personnel de l'U. E. S. fonctionnait déjà, de surcroît à l'initiative de la direction de la SNEF ; qu'en ne recherchant pas si ces éléments étaient caractérisés, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2312-2, L 2322-1, L 2322-2 et L 2322-4 du code du travail (anciennement L. 421-1 et L. 431-1).

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Désignation d'un délégué syndical - Contestation - Défaut - Portée
Analyse : Si l'absence de contestation dans les délais prévus par l'article L. 2143-8 du code du travail de la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre d'une unité économique et sociale interdit la remise en cause du mandat du délégué syndical et constitue un élément que le juge doit prendre en considération dans l'action en reconnaissance de cette unité, elle n'établit pas à elle seule son existence