Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, 81-14.978, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14978
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4) 1981-05-27, 1981-05-27
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI S'ETAIT INSCRIT A L'AGENCE POUR L'EMPLOI LE 2 AVRIL 1970, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A LUI REFUSER UNE PENSION D'INVALIDITE DEMANDEE LE 7 MAI 1979, FAUTE PAR ELLE DE JUSTIFIER D'UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE DEPUIS 1970, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SON MARI AVAIT DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR QU'ELLE N'AIT PAS BESOIN DE TRAVAILLER ET QUE LA SEULE INSCRIPTION DE L'INTERESSEE PENDANT NEUF ANNEES AUPRES DE L'AGENCE POUR L'EMPLOI NE SAURAIT CONSTITUER LA PREUVE D'UN CHOMAGE INVOLONTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE N'EST PAS SOUMIS PAR LES ARTICLES 2 ET 3 MODIFIES DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 A UNE CONDITION QUELCONQUE D'ABSENCE OU D'INSUFFISANCE DE RESSOURCES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INSCRIPTION A L'AGENCE POUR L'EMPLOI CONSTITUE UNE PRESOMPTION DE CHOMAGE INVOLONTAIRE ASSIMILE AU SALARIAT QU'IL INCOMBE A L'ORGANISME DEBITEUR DE DETRUIRE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'INSCRIPTION REGULIERE DE L'ASSURE SOCIAL A L'AGENCE POUR L'EMPLOI FAIT PRESUMER L'ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, IL NE S'AGIT QUE D'UNE PRESOMPTION SIMPLE SUSCEPTIBLE DE PREUVE CONTRAIRE ; QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE SI DAME X... FAIT VALOIR QU'ELLE A CESSE SUR PRESCRIPTION MEDICALE EN 1970 TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET A ETE DEPUIS LORS INSCRITE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI, ELLE NE PRECISE NI LA PROFESSION QU'ELLE EXERCAIT AUPARAVANT NI L'EMPLOI QU'ELLE SOUHAITAIT TROUVER PAS PLUS QUE LES DEMARCHES EFFECTUEES POUR Y PARVENIR ; QUE, COMPTE TENU DE LA TRES LONGUE DUREE DE L'INACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE, INACTIVITE QUI POUVAIT S'EXPLIQUER PAR LES RESSOURCES DONT DISPOSAIT LE MENAGE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE PENDANT LES NEUF ANNEES PRECEDANT SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES POUR EN BENEFICIER ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE TROIS MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Période de référence - Chômage involontaire - Preuve - Inscription à l'agence nationale pour l'emploi - Portée.
Analyse : Si l'inscription régulière d'un assuré social à l'agence pour l'emploi fait présumer l'état de chômage involontaire, il ne s'agit que d'une présomption simple susceptible de preuve contraire. Ne peut invoquer la qualité de chômeur involontaire pour prétendre obtenir une pension d'invalidité l'assurée sociale qui, inscrite comme demandeur d'emploi, depuis près de dix ans, ne précisait ni la profession antérieurement exercée ni l'emploi recherché pas plus que les démarches effectuées pour y parvenir pendant cette longue période d'inactivité professionnelle qui pouvait s'expliquer par les ressources dont disposait le ménage.