COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1134, ET 1156 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS ; EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 29 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE QUE X... N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A LUI LOUES PAR DAME Y... ET A ORDONNE SON EXPULSION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR FONDE SA DECISION EN INTERPRETANT TROP LITTERALEMENT LES TERMES DE LA CONVENTION LOCATIVE SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES, ET D'EN AVOIR AINSI DEDUIT QUE X... N'AVAIT PAS FIXE SON DOMICILE A NICE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL PRENNENT SOIN DE PRECISER QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ENONCE QUE LA LOCATION EST CONSENTIE A TITRE SAISONNIER ET TOURISTIQUE, QU'ELLE CONCERNE EXCLUSIVEMENT UN LOCAL DE PLAISANCE TEL QUE DEFINI PAR LE PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1958, QU'ELLE N'EST FAITE QUE POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS COURANT DU 15 OCTOBRE 1957 AU 15 NOVEMBRE 1957 ET QU'EN OUTRE ELLE EST CONTRACTEE A TITRE PUREMENT TEMPORAIRE PAR LE SIEUR X... QUI AFFIRME AVOIR SA RESIDENCE PRINCIPALE ET SON DOMICILE A ALGER, ET QU'ILS ONT DEDUIT DE CES PRECISIONS CONTENUES DANS LE BAIL QUE X... NE POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES EXACTEMENT DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; QUE LA PREMIERE BRANCHE NE PEUT QU'ETRE REJETEE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS DE X... EN DECLARANT QUE CELUI-CI EN PRESENCE DE CONVENTIONS LOCATIVES DEPOURVUES DE TOUTE AMBIGUITE S'ETAIT TROUVE DANS L'OBLIGATION DE SOUTENIR QU'IL Y AVAIT EN NOVATION AUX ACCORDS PRIMITIFS ALORS QUE CETTE ALLEGATION NE SE TROUVE DANS AUCUNE DE SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE X... AVAIT FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LUI ET LE GERANT DE LA PROPRIETAIRE AINSI QUE DES QUITTANCES DELIVREES LES 31 OCTOBRE 1957 ET 6 DECEMBRE 1957, 17 DECEMBRE 1957 ET 14 JANVIER 1958 ; ET QU'APRES EXAMEN DE CES DIVERS DOCUMENTS, ILS ONT JUGE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DEDUIRE QUE LA PROPRIETAIRE AIT CONSENTI UN NOUVEAU BAIL AJOUTANT QUE L'EXPRESSION LOYER AU LIEU D'INDEMNITE D'OCCUPATION, FIGURANT DANS LES QUITTANCES NE SUFFUSAIENT PAS A DEMONTRER QUE DAME Y... AIT ENVISAGE UNE PROROGATION OU UNE MODIFICATION DES CONVENTIONS LOCATIVES ORIGINAIRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT VIOLE AUCUNE REGLE LEGALE ET N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR FACULTE D'INTERPRETER LES DOCUMENTS SOUMIS A LEUR APPRECIATION SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1958, PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59-20 104. X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM VIDART ET MORILLOT A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 114, P 95.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PREUVE - QUITTANCES - QUITTANCE MENTIONNANT "LOYER" AU LIEU D'"INDEMNITE D'OCCUPATION" - OCCUPANT - TRANSFORMATION DE SA QUALITE EN CELLE DE LOCATAIRE (NON)
Analyse : L'EXPRESSION "LOYER" AU LIEU D'INDEMNITE D'OCCUPATION FIGURANT DANS LES QUITTANCES DELIVREES PAR LE PROPRIETAIRE NE SUFFIT PAS A DEMONTRER QUE CE DERNIER AIT ENVISAGE UNE PROROGATION OU UNE MODIFICATION DES CONVENTIONS LOCATIVES ORIGINAIRES.