Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 15 JANVIER 1965, ME LEPANY, AVOCAT, AU NOM DE LA SOCIETE SIMA, A DECLARE SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI, LE 21 JUILLET 1964, CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1962, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS, EN LA CAUSE, AVOIR OBTENU, DE PERRIN, DEFENDEUR, L'AGREMENT ECRIT A CE DESISTEMENT ; QUE DES LORS AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE DESISTEMENT SUSVISE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ARRET ; DONNE ACTE A LA SOCIETE SIMA DE SON DESISTEMENT ; LA DISPENSE DE L'AMENDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1992 ET 1997 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA VILLE DE TOULON, APRES AVOIR CONCEDE A LA SOCIETE SIMA Y... D'UNE USINE DE DESTRUCTION DES ORDURES MENAGERES, A, LE 13 AOUT 1947, MIS SOUS SEQUESTRE LADITE SOCIETE ET NOMME MALIRAT, CAPPONI, EMERIC X... AVEC MISSION D'ASSURER PROVISOIREMENT L'EXPLOITATION, QUE CEUX-CI SONT RESTES EN FONCTIONS JUSQU'AU 18 JUIN 1960 DATE A LAQUELLE A ETE PRONONCEE LA DECHEANCE DE LA SOCIETE ; QUE, PENDANT CETTE PERIODE LES ETABLISSEMENTS PANSIER ET BRENTE SONT DEVENUS CREANCIERS DE LA SOCIETE SIMA POUR LA SOMME DE 207,85 FRANCS ; QUE PERRIN, AYANT ETE SUBROGE DANS LES DROITS DESDITS ETABLISSEMENTS PAR UNE QUITTANCE SUBROGATOIRE DU 5 MAI 1961, A ASSIGNE LA SOCIETE ET LES ADMINISTRATEURS SEQUESTRES EN DEMANDANT LEUR CONDAMNATION SOLIDAIRE AU PAYEMENT DE LADITE SOMME ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE PAR LEUR OBLIGATION D'AGIR EN BON PERE DE FAMILLE ET DE FAIRE FACE AUX DEPENSES ET FRAIS RELATIFS A LEUR GESTION, LES ADMINISTRATEURS ONT CREE ENTRE EUX ET LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DES OBLIGATIONS LES RENDANT RESPONSABLES VIS-A-VIS DE LEURS CREANCIERS ET QU'ILS DEVAIENT ETRE RECONNUS RESPONSABLE DES FAITS DE LEUR GESTION, EN PARTICULIER POUR LES CONTRATS PASSES AU COURS DE LEUR MANDAT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DU JUGEMENT QUE LES ADMINISTRATEURS EN CAUSE N'AVAIENT CONTRACTE LA DETTE QUE COMME MANDATAIRES, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SIMA, ET ALORS QU'IL N'EST RELEVE A LEUR ENCONTRE AUCUNE MECONNAISSANCE DES LIMITES DU MANDAT NON PLUS QU'AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LEUR RESPONSABILITE PERSONNELLE ENVERS LE CREANCIER, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON, LE 14 FEVRIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE. N° 64-12632. SOCIETE SIMA ET AUTRE C/ PERRIN PRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M LANCIEN AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCAT : M LEPANY. A RAPPROCHER : 21 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 99, P 71.

Sommaire principal : MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PASSEES POUR LE COMPTE DU MANDANT (NON)
Analyse : LORSQUE LES ADMINISTRATEURS DU SEQUESTRE D'UNE SOCIETE N'ONT CONTRACTE UNE DETTE QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE AU PAYEMENT DE CETTE DETTE, SANS RELEVER A LEUR ENCONTRE AUCUNE MECONNAISSANCE DES LIMITES DU MANDAT NON PLUS QU'AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LEUR RESPONSABILITE PERSONNELLE ENVERS LE CREANCIER.