Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1975, 74-11.293, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11293
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1974-01-07, 1974-01-07
Président : M. Parlange CDFF
Avocats : Demandeur M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, A LA SUITE DE DEGATS CAUSES PAR LA DESTRUCTION D'UNE TOITURE, DIMIER A ETE CONDAMNE, PAR LES DISPOSITIONS IRREVOCABLES D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 4 JUIN 1970, A VERSER A SA LOCATAIRE, DAME X..., LES SOMMES DE 89 150F POUR EVICTION DU LOCAL OU ELLE EXERCAIT SON COMMERCE, 13769,64 F POUR PERTE DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES, ET UNE INDEMNITE MENSUELLE DE 1750F JUSQU'AU JOUR DU REGLEMENT DES INDEMNITES PRECEDENTES; QUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'AUTRES DISPOSITIONS DE LA MEME DECISION, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE A GARANTIR DIMIER POUR LA " TOTALITE " DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE ET A VERSER DIRECTEMENT CES INDEMNITES AUX EPOUX X...; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA POLICE SOUSCRITE LE 28 SEPTEMBRE 1953 PAR DIMIER AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE POUR COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE STIPULE QUE LA GARANTIE EST ACCORDEE JUSQU'A CONCURRENCE DE 20 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS PAR SINISTRE; QUE CES MOTIFS SONT DONC EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF QUI N'A PAS RETENU UNE TELLE LIMITATION; QU'AINSI L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Motifs - Contradiction - Assurance en général - Police - Garantie - Limitation par sinistre - Condamnation pour la totalité.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Limitation fixée par la police - Constat dans les motifs - Condamnation de l'assureur à la totalité - Contradiction.
Analyse : Ne satisfait pas aux exigences de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972, la Cour d'appel qui condamne une compagnie d'assurances à garantir son assuré pour la totalité des indemnités mises à la charge de celui-ci, alors qu'elle a constaté, dans les motifs de sa décision, que la police stipule une limitation de la garantie par sinistre. De tels motifs sont en contradiction avec le dispositif.