Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, S'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES SUR LE CAHIER DES CHARGES, ELLES SERONT VIDEES A L'AUDIENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN JUGEMENT ORDONNANT LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE FEU Z... ET LA VENTE DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX DEVANT NOTAIRE A FIXE LA MISE A PRIX DU DEUXIEME LOT A 40000 FRANCS ; QUE, DANS LE CAHIER DES CHARGES A ETE INTRODUITE UNE CLAUSE STIPULANT QUE LE DEUXIEME LOT COMPRENDRAIT UNE INDEMNITE D'ASSURANCE DUE A LA SUITE D'UN SINISTRE AYANT AFFECTE LA PROPRIETE COMPRISE DANS LE LOT ; QU'APRES ADJUDICATION DE CELUI-CI A L'UN DES INDIVISAIRES BERNARD Z..., L'ADMINISTRATEUR DES BIENS ET LE MANDATAIRE AD LITEM DE PIERRETTE Y..., ALIENEE INTERNEE NON INTERDITE ET CO-LICITANTE, ONT FORME UNE DEMANDE DE NULLITE DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION ; 8 951019 5 ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE A LA REQUETE DE Z... NE CORRESPONDAIT PAS AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE ET QUE D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE MENTION DE LA CLAUSE - DANS LA PUBLICITE AVAIT FAUSSE LES ENCHERES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CAHIER DES CHARGES PORTE A LA CONNAISSANCE DES ACQUEREURS EVENTUELS PAR LA PUBLICITE DES PLACARDS, N'AVAIT PAS MODIFIE LE CHIFFRE DE LA MISE A PRIX FIXEE PAR LE TRIBUNAL ET FORMAIT LA LOI DES PARTIES AYANT CONCOURU A L'ADJUDICATION DES LORS QU'AUCUNE D'ELLES N'EN AVAIT CONTESTE LA TENEUR SUIVANT LES VOIES LEGALES DONT ELLES DISPOSAIENT ANTERIEUREMENT A L'ADJUDICATION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66 - 12 772 Z... C/ SEBELIS ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAY ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 696, P 508 ; 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 718, P 524 ; 18 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 161, P 140 ; 1ER FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 82, P 70.

Sommaire principal : ADJUDICATION NULLITE CAUSES COMPOSITION D'UN LOT CAHIER DES CHARGES OMISSION D'UN ELEMENT ABSENCE DE MODIFICATION DE LA MISE A PRIX ET DE CONTESTATION DES PARTIES ANTERIEUREMENT A L'ADJUDICATION
Sommaire de référence : S'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES SUR CE CAHIER DES CHARGES ELLES SERONT VIDEES A L'AUDIENCE.
Analyse : LE CAHIER DES CHARGES PORTE A LA CONNAISSANCE DES ACQUEREURS EVENTUELS PAR LA PUBLICITE DES PLACARDS FORME LA LOI DES PARTIES AYANT CONCOURU A L'ADJUDICATION.