COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE GESSIER AVAIT CONCEDE A CHARVET ET CASTEU L'EXCLUSIVITE POUR LA VENTE D'APPARTEMENTS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE; QUE, PAR LA SUITE, IL A VENDU DIRECTEMENT CERTAINS DE CES APPARTEMENTS; QUE, POUR DEBOUTER CHARVET ET CASTEU DE LEUR DEMANDE TENDANT A RECEVOIR DE GESSIER PAYEMENT DES COMMISSIONS AFFERENTES AUX VENTES REALISEES ET A LUI FAIRE INTERDIRE DE PROCEDER A L'AVENIR A DE NOUVELLES VENTES, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLE LA CONVENTION D'EXCLUSIVITE AU MOTIF "QUE CETTE CONVENTION DOIT ETRE LIMITEE DANS SA DUREE SOUS PEINE DE NULLITE, LE MANDANT NE POUVANT ALIENER SA LIBERTE QUE POUR UN TEMPS DETERMINE"; QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER, POUR EN DECIDER AINSI, "QUE LA CLAUSE PREVUE PAR GESSIER N'EST PAS LIMITEE PAR UN DELAI PARTICULIER", SANS RECHERCHER SI LES VENTES DES APPARTEMENTS EFFECTUEES PAR GESSIER EN DEHORS DE CHARVET ET CASTEU L'AVAIENT ETE AU-DELA DU DELAI PENDANT LEQUEL CEUX-CI, COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DE LEURS EVENTUELLES DILIGENCES, ETAIENT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTIE SANS QUE CEPENDANT ELLE AIT ETE ASSORTIE D'UN TERME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 FEVRIER 1961; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-10.320. CHARVET ET CASTEU C/ GESSIER. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE - MANDATAIRE DU VENDEUR - CLAUSE D'EXCLUSIVITE - ABSENCE DE TERME - PORTEE
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER NULLE UNE CONVENTION D'EXCLUSIVITE INTERVENUE POUR LA VENTE D'APPARTEMENTS, SE BORNE A AFFIRMER QUE LA CLAUSE N'EST PAS LIMITEE PAR UN DELAI PARTICULIER, SANS RECHERCHER SI LES VENTES EFFECTUEES DIRECTEMENT PAR LE VENDEUR L'ONT ETE AU-DELA DU DELAI PENDANT LEQUEL LE BENEFICIAIRE DE LA CONVENTION, COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DE SES EVENTUELLES DILIGENCES, ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE CONSENTIE SANS QUE CEPENDANT ELLE AIT ETE ASSORTIE D'UN TERME.