Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, LE 6 JANVIER 1958, LA DAME SOLANGE Y... A SIGNIFIE UNE REQUETE CIVILE BASEE SUR LES ALINEAS 1 ET 10 DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONTRE UN ARRET DU 26 JUIN 1957 A ELLE SIGNIFIE LE 22 JUILLET SUIVANT; QUE CETTE REQUETE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, PAR L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS QUE CE N'ETAIT QUE LE 7 NOVEMBRE QUE LA PIECE AVAIT ETE ADRESSEE A L'INTERESSEE, DE TELLE SORTE QUE LE DELAI N'AURAIT PU PARTIR QUE DE CETTE DERNIERE DATE, A LAQUELLE SEULEMENT DAME Y... AURAIT EU CONNAISSANCE CERTAINE DU CONTENU DE L'ACTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'UNE PART, QUE LA PIECE PRETENDUE DECISIVE AVAIT ETE SIGNEE PAR TOUTES LES PARTIES, Y COMPRIS LA DAME SOLANGE Y..., A L'EPOQUE, EPOUSE PHILIPPEAU, QUI NE POUVAIT EN IGNORER L'EXISTENCE, ET, D'AUTRE PART, QUE LADITE DAME X... ETE INFORMEE, PAR UNE LETTRE DE GAULTIER, NOTAIRE, DU 12 OCTOBRE 1957, QU'IL ETAIT EN POSSESSION DE LA PIECE; QU'EN DECLARANT, PAR SUITE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES , QU'IL APPARTENAIT A DAME Y... DE FORMER SA REQUETE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ET EN CONSTATANT QUE L'ASSIGNATION N'ETAIT QUE DU 6 JANVIER 1958, C'EST-A-DIRE TARDIVE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ENONCE QUE LE DELAI DE DEUX MOIS, AVAIT EXPIRE LE 12 DECEMBRE 1957, ALORS QUE LA LETTRE NON RECOMMANDEE PORTAIT LA DATE DU 12 OCTOBRE 1957 ET NE PROUVERAIT AUCUNEMENT QUE LA DESTINATAIRE L'AURAIT RECUE A CETTE MEME DATE ET QU'IL S'AGIRAIT D'UN DELAI FRANC; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA REQUETE CIVILE AURAIT PU ETRE RECEVABLE AU CAS OU LE DELAI LEGAL AURAIT TROUVE SON POINT DE DEPART DANS LA LETTRE DU 12 OCTOBRE 1957; QUE LE MOYEN EST, DES LORS, NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10 587 DAME Y... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M LORGNIER AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCAT : M TETREAU.

Sommaire principal : 1. REQUETE CIVILE - DELAI - POINT DE DEPART - JOUR DE LA CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA PIECE DECISIVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1. STATUANT SUR UNE REQUETE CIVILE LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LA PIECE PRETENDUE DECISIVE A ETE SIGNEE PAR TOUTES LES PARTIES, Y COMPRIS LE DEMANDEUR LEQUEL NE POUVAIT EN IGNORER L'EXISTENCE, D'AUTRE PART QUE CE DEMANDEUR AVAIT ETE INFORME PAR UNE LETTRE DE SON NOTAIRE QU'IL ETAIT EN POSSESSION DE LA PIECE, DECLARENT, PAR SUITE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, QU'IL APPARTENAIT AUDIT DEMANDEUR DE FORMER SA REQUETE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DECLARANT IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA REQUETE FORMEE PLUS DE DEUX MOIS APRES CETTE DATE.