Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1983, 82-15.756, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-15756
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A) 1982-07-17, 1982-07-17
Président : Pdt M. Monégier du Sorbier CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé Delaporte

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MM MAURICE ET PAUL Y... , Z... DE PARCELLES DONNEES A BAIL A LA SOCIETE SOPROMAT ET SEPAREES DE LA VOIE PUBLIQUE PAR UNE IMPASSE , FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS , 7 JUILLET 1982) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE FORMEE CONTRE LES EPOUX X... , Z... D'UNE GRANGE DONNANT SUR LE MEME PASSAGE , EN SUPPRESSION DES OUVERTURES PRATIQUEES DANS LE MUR DE CETTE GRANGE AINSI QUE DES CANALISATIONS INSTALLEES SUR LE PASSAGE , ALORS , SELON LE MOYEN , "QUE LES ACTES D'ADMINISTRATION OU DE DISPOSITION SUR DES BIENS INDIVIS REQUIERENT LE CONSENTEMENT DE TOUS LES INDIVISAIRES , QUE LES INDIVISAIRES DONTLE CONSENTEMENT A DES TRAVAUX AFFECTANT LE BIEN INDIVIS N'A PAS ETE DONNE , SONT EN DROIT D'EXIGER LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF , QU'AINSI , LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE MM Y... AVAIENT DES DROITS EGAUX ET CONCURRENTS SUR LE PASSAGE AVEC LES EPOUX DENONVILLE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS , ET A VIOLE L'ARTICLE 815-3 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 815-9 DU CODE CIVIL QUE CHAQUE INDIVISAIRE PEUT USER ET JOUIR DES BIENS INDIVIS CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC LE DROIT DES AUTRES INDIVISAIRES ; QUE , DES LORS , LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR M DENONVILLE POUR TRANSFORMER SA GRANGE EN HABITATION NE PORTAIENT PAS ATTEINTE AUX DROITS EGAUX ET CONCURRENTS QU'EN TANT QU'INDIVISAIRES , MM Y... POUVAIENT AVOIR SUR LA RUE , A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un seul indivisaire - Limite - Droit des autres indivisaires.
Analyse : Selon l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Par suite, la Cour d'appel qui relève que la création d'ouvertures dans le mur d'une grange bordant un passage commun et l'installation de canalisations sur ce passage ne portaient pas atteinte aux droits concurrents des autres indivisaires, justifie sa décision rejetant la demande, formée par ces derniers, en suppression des ouvertures et des canalisations.