Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1980, 78-40.907, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-40907
Décision attaquée : Cour d'appel Chambery (Chambre sociale ) 1977-10-27, 1977-10-27
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JACQUES X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE MIB LE 1ER JUIN 1966 COMME CHEF DE SON DEPOT DE MEUBLES A GRENOBLE, ETAIT DEVENU EN OUTRE, LE 1ER JUILLET 1968, REPRESENTANT A CARTE UNIQUE POUR 3 DEPARTEMENTS ; QU'APRES LA FERMETURE DU DEPOT POUR LE 31 AOUT 1971, LE 31 DECEMBRE 1971 LES RELATIONS CONTRACTUELLES DES PARTIES ONT PRIS FIN ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'AVOIR ETE LICENCIE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE SALARIE, CETTE PREUVE RESULTAIT D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE EN DATE DU 6 JANVIER 1972 AINSI CONCUE : " CONFORMEMENT A NOS PRECEDENTS ACCORDS VERBAUX, NOUS VOUS INFORMONS AVOIR ARRETE VOS COMPTES EN TOTALITE AU 31 DECEMBRE 1971, NOUS VOUS CONFIRMONS QUE VOUS VOUS TROUVEZ LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT, NOUS VOUS REMETTONS SOUS CE PLI UN CHEQUE REPRESENTANT LE SOLDE EN VOTRE FAVEUR SUR COMMISSIONS DES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES 1971, AINSI QUE VOS CONGES PAYES 1970-1971, NOUS VOUS ADRESSONS LE SOLDE DE VOTRE COMPTE DES QUE NOUS SERONS EN POSSESSION DE VOTRE CHIFFRE D'AFFAIRES DU MOIS DE DECEMBRE ", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DE PROUVER QUE X... AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE, QUI N'AVAIT JAMAIS INVOQUE LA DEMISSION DU REPRESENTANT, AVAIT CONCRETISE DANS LA CORRESPONDANCE PRECITEE L'ACCORD QU'ELLE LUI AVAIT DONNE POUR QU'IL REPRENNE SA LIBERTE, LA RUPTURE DU CONTRAT RESULTANT D'UN ACCORD MUTUEL ENTRE LES PARTIES, MAIS N'ETANT PAS IMPUTABLE A LA SOCIETE ; QU'EN EFFET, LA LETTRE DU 6 JANVIER 1972 N'EXPRIMAIT PAS LA VOLONTE QUE L'EMPLOYEUR AURAIT MANIFESTEE ANTERIEUREMENT DE LICENCIER L'INTERESSE QUI N'A PROCEDE A AUCUNE MISE AU POINT EN LA RECEVANT ; QU'AU CONTRAIRE, IL A ACCUSE RECEPTION DE CETTE LETTRE LE 8 JANVIER 1972, SANS MANIFESTER DANS SA CORRESPONDANCE NI ACRIMONIE, NI DEPIT ET S'EST CONTENTE DE DEMANDER LA RECTIFICATION DE SON COMPTE-COMMISSIONS SUR DEUX POINTS, A PROPOS DESQUELS IL A D'AILLEURS OBTENU SATISFACTION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A, PAR UNE APPRECIATION QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Résiliation - Cause - Accord des parties - Preuve - Constatations suffisantes.
Analyse : C'est par une appréciation qui ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation et sans renverser la charge de la preuve qu'une Cour d'appel a estimé que la rupture d'un contrat de travail résulait d'un accord mutuel entre les parties, la lettre de l'employeur concrétisant l'accord qu'il avait donné précédemment au salarié pour qu'il reprenne sa liberté, et le salarié en ayant accusé réception, sans manifester ni acrimonie, ni dépit et s'étant contenté de demander la rectification de son compte commissions sur deux points à propos desquels il a obtenu satisfaction.