Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1965,57-50254, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 57-50254
Président : M TETAUD

SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT ETAT, DANS LE CALCUL DU TEMPS D'EMPLOI SALARIE REQUIS, POUR OUVRIR A DEMOISELLE X..., DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ELLE A EFFECTUE DES TRAVAUX DE COUTURE POUR LE COMPTE DE PARTICULIERS ALORS QUE CETTE ACTIVITE NE POUVAIT RELEVER QUE DE L'ARTISANAT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ENONCENT QUE DEMOISELLE X... SE RENDAIT COMME COUTURIERE A DOMICILE CHEZ DES PARTICULIERS AUX HEURES FIXEES PAR CES DERNIERS, EFFECTUANT LES TRAVAUX QU'ILS LUI CONFIAIENT DANS L'ORDRE OU ILS LES LUI DEMANDAIENT ; QU'AYANT AINSI, A BON DROIT, DEGAGE LE LIEN DE SUBORDINATION EXISTANT ENTRE DEMOISELLE X... ET SES EMPLOYEURS, INHERANT A LA QUALITE DE SALARIE, LES JUGES D'APPEL QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN, DE CES MOYENS N'EST FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR DIRE QUE DEMOISELLE X... AVAIT PERCU, PENDANT LES PERIODES LITIGIEUSES, UN SALAIRE CORRESPONDANT AU MOINS AU CHIFFRE MINIMUM FIXE PAR LES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL, POUR L'OUVERTURE AU DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, PRIS EN CONSIDERATION LES GAINS PAR ELLE RETIRES DE SA PROFESSION DE COUTURIERE INDEPENDANTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE, QU'ABSTRACTION FAITE DE CETTE NATURE DE REMUNERATION PERCUE SEULEMENT PENDANT DE COURTES PERIODES, LE MONTANT DES SOMMES RECUES, AU TITRE DE TRAVAIL SALARIE, AVAIT DEPASSE, PENDANT PLUS DE VINGT-CINQ ANNEES, LE MINIMUM CI-DESSUS EXIGE POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. N° 57-50254 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES RHONE-ALPES C DEMOISELLE X... PRESIDENT : M TETAUD CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M FIATTE-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCAT : M GARAUD A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1948, BULL 1948, SOC, N° 75, P 87

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - QUALITE - COUTURIERE
Analyse : UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FONDEE A FAIRE ETAT, DANS LE CALCUL DU TEMPS D'EMPLOI SALARIE REQUIS POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LA REQUERANTE AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX DE COUTURE POUR LE COMPTE DE PARTICULIERS EN RELEVANT QUE CELLE-CI SE RENDAIT A LEUR DOMICILE AUX HEURES FIXEES PAR EUX ET EFFECTUAIT LES TRAVAUX QU'ILS LUI CONFIAIENT DANS L'ORDRE OU ILS LES LUI DEMANDAIENT, DE TELLES ENONCIATIONS ETABLISSANT LE LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR INHERENT A LA QUALITE DE SALARIE.