Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 octobre 1984, 83-12.375, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-12375
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre 1, 1983-01-28, 1983-01-28
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 JANVIER 1983) QUE L'ETAT DES CREANCES CONCERNANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME ATELIERS LUCIEN X... A ETE ARRETE LE 8 DECEMBRE 1975 ET PUBLIE LE 4 MARS 1976, QUE, LE PRESIDENT DE CETTE SOCIETE ETANT DECEDE, LE SYNDIC A FAIT CITER EN DECEMBRE 1976 ET JANVIER 1977 SA VEUVE , SA FILLE FRANCOISE ET SON FILS ROLAND (LES CONSORTS X...), LES DEUX PREMIERES EN LEUR QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ET TOUS LES TROIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE SON DIRIGEANT, EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1977 A "DIT QUE (LES CONSORTS X...) DOIVENT SUPPORTER PERSONNELLEMENT LES DETTES DE LA SOCIETE X... (ET) EN CONSEQUENCE LES CONDAMNE A PAYER SOLIDAIREMENT UNE SOMME PROVISIONNELLE DE 100.000 FRANCS, SAUF A PARFAIRE, ENTRE LES MAINS DU SYNDIC" , QUE CE DERNIER, APRES AVOIR ENCAISSE LADITE SOMME, A FAIT CITER LE 28 JANVIER 1981 LES CONSORTS X... POUR QU'ILS SOIENT CONDAMNES AU PAIEMENT D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF CHIFFREE A 728.245,10 FRANCS, ET QUE LES DEFENDEURS ONT OPPOSE NOTAMMENT LA PRESCRIPTION TRIENNALE INSTITUEE AU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 99 PRECITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS BLAISE A PAYER, EN SUS DE LA PROVISION, LA SOMME DE 300.000 FRANCS SOLIDAIREMENT ENTRE EUX ET, EN OUTRE, CELLE DE 50.000 FRANCS CHACUNE POUR MMES Y... ET FRANCOISE X..., APRES AVOIR ECARTE LA FIN DE NON RECEVOIR AUX MOTIFS "QUE LE JUGEMENT DU 21 MARS 1977, NON FRAPE D'APPEL, ETAIT DEVENU DEFINITIF ET QUE SES EFFETS SE PRESCRIVAIENT EN CONSEQUENCE PAR TRENTE ANS ET QU'IL PRECISAIT BIEN QUE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE PRONONCEE ETAIT PROVISIONNELLE ET QUE LE SYNDIC POUVAIT A SON GRE REVENIR SUR LA SOMME DE 100.000 FRANCS VERSEE" , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SUIVANT L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'ACTION EN COMBLEMENT DU PASSIF SE PRESCRIT PAR TROIS ANS A COMPTER DE L'ARRETE DEFINITIF DES CREANCES ; QUE, S'AGISSANT D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, L'ARRETE DES CREANCES AYANT ETE PUBLIE EN L'ESPECE LE 4 MARS 1976, L'ARRET DEFERE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE TEXTE PRECITE, DECLARER RECEVABLE L'ACTION DU SYNDIC EN COMBLEMENT DU PASSIF INTRODUITE LE 28 JANVIER 1981 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTION DU SYNDIC AVAIT ETE ENGAGEE INITIALEMENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION PREVU A L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LES CONSORTS X... NE POUVAIENT PLUS SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION DES LORS QU'ILS AVAIENT ETE DECLARES TENUS A SUPPORTER LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES ET CONDAMNES AU PAIEMENT D'UNE SIMPLE PROVISION, QU'IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION DENOMEE SAISIE, DE TRANSFORMER LA CONDAMNATION PROVISIONNELLE PAR ELLE PRONONCEE EN CONDAMNATION DEFINITIVE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Entrepreneur de travaux agricoles.
Sommaire de référence : * COMMERçANT - Qualité - Entrepreneur de travaux agricoles - Constatations nécessaires.
Analyse : Doit être censurée la Cour d'appel qui par cette seule affirmation qu'une personne exerce à titre professionnel les activités d'un entrepreneur de travaux agricoles consistant notamment à transformer par des moyens mécaniques les produits reçus des agriculteurs retient que l'intéressé a la qualité de commerçant et prononce la liquidation de ses biens.