Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1972, 71-40.088, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40088
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1970-02-03, 1970-02-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 44, 48, 53 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DE L'OBJET DE LA DEMANDE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE SA DEMANDE COMME TENDANT A VOIR DECLARER NUL LE LICENCIEMENT PRONONCE CONTRE ELLE LE 30 JUIN 1967 ET A FAIRE ORDONNER SA REINTEGRATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A SON EMPLOYEUR, L'URSSAF DU LOT, CONSISTAIT EN UNE DEMANDE DE REPRISE DE SON TRAVAIL, CE QUI LUI AVAIT ETE REFUSE PAR LE DIRECTEUR DE CET ORGANISME ET OBLIGEAIT, DES LORS, LES JUGES DU FOND A RECHERCHER SI CE REFUS ETAIT JUSTIFIE ET A EN DEDUIRE LES CONSEQUENCES DE DROIT QUI S'IMPOSAIENT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONGEDIEMENT LITIGIEUX ETAIT INTERVENU SANS QU'AIT ETE OBSERVEE UNE FORMALITE ESSENTIELLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE N'A PAS DEDUIT DE CETTE CONSTATATION LA CONSEQUENCE JURIDIQUE QUI EN DECOULAIT EN REFUSANT DE DECLARER NUL LE LICENCIEMENT AINSI PRONONCE ; ALORS, EN OUTRE, QU'UN AGENT D'UN ORGANISME DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE CONSIDERE EN RUPTURE DE CONTRAT PENDANT QUE SE POURSUIT UNE EXPERTISE PREVUE A L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LE DIRECTEUR D'UNE URSSAF NE PEUT PRONONCER A L'ENCONTRE DE CET AGENT UNE MESURE DISCIPLINAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 48, PAS PLUS QU'UNE DECISION DE REVOCATION SANS ENFREINDRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53 LORSQUE DANS LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION, QUI NE PEUT ETRE PRISE QUE COMPTE TENU DES CONCLUSIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, IL NE FAIT PAS ETAT DE CES CONCLUSIONS, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI REFUSE D'ANNULER UNE MESURE DISCIPLINAIRE PRISE SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, VIOLE L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SANS RECLAMER DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, DEMOISELLE X... AVAIT DEMANDE, TANT DANS SES CONCLUSIONS QUE DANS SES EXPLICATIONS ORALES, QU'IL SOIT JUGE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS CESSE D'APPARTENIR AU PERSONNEL DE L'URSSAF ET QU'ELLE AVAIT DROIT A SES SALAIRES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA PROCEDURE DONT ELLE ETAIT SAISIE TENDAIT A FAIRE ORDONNER LA REINTEGRATION DE DEMOISELLE X... DANS SON EMPLOI, EN CONSEQUENCE DE LA NULLITE ALLEGUEE DE LA MESURE DE LICENCIEMENT PRISE EN SON ENCONTRE, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR APPRECIE QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DE DEMOISELLE X... AVAIT ETE ROMPU UNILATERALEMENT PAR SON EMPLOYEUR COMME IL EN AVAIT LA FACULTE A TOUT MOMENT, ET QUE LE FAIT D'AVOIR OMIS D'OBSERVER LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CONSTITUAIT SIMPLEMENT UNE FAUTE IMPUTABLE AU DIRECTEUR DE L'URSSAF DANS LA RUPTURE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT, MEME FAUTIF, N'ETAIT PAS NUL ET QUE LA REINTEGRATION DE CELLE QUI EN AVAIT ETE L'OBJET NE POUVAIT ETRE ORDONNEE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR LES DIFFERENTS TEXTES DE LA CONVENTION COLLECTIVE CITES PAR DEMOISELLE X... EN VUE D'ETRE REINTEGREE DANS SON EMPLOI, ET QU'EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE ET EN LA RENVOYANT A SE POURVOIR AINSI QU'ELLE AVISERAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - SECURITE SOCIALE - PERSONNEL - CONGEDIEMENT - FORMALITES PREALABLES - INOBSERVATION - INCIDENCES SUR LA VALIDITE DU LICENCIEMENT.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - INOBSERVATION - FORMALITES PREALABLES - EMPLOYE D'UNE URSSAF.
Analyse : AYANT AFFIRME QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE D'UN EMPLOYE D'UNE URSSAF AVAIT ETE ROMPU UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR COMME IL EN AVAIT LA FACULTE A TOUT MOMENT ET QUE L'INOBSERVATION PAR CE DERNIER DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CONSTITUAIT SIMPLEMENT UNE FAUTE DANS LA RUPTURE DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE LE LICENCIEMENT, MEME FAUTIF, N'EST PAS NUL ET QU'EN CONSEQUENCE, L 'INTERESSE DOIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT, NON A L 'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, MAIS A L 'ANNULATION DU LICENCIEMENT ET A SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI.