COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1960, ENSEMBLE L'ARTICLE 305 DU MEME CODE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE A DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE LORSQU'IL PRESENTE UNE INVALIDITE REDUISANT AU MOINS DES DEUX TIERS SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, C'EST-A-DIRE LE METTANT HORS D'ETAT DE SE PROCURER DANS UNE PROFESSION QUELCONQUE UN SALAIRE SUPERIEUR AU TIERS DE LA REMUNERATION NORMALE PERCUE DANS LA MEME REGION PAR DES TRAVAILLEURS DE LA MEME CATEGORIE DANS LA PROFESSION QU'IL EXERCAIT AVANT LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, OU LA CONSTATATION MEDICALE DE L'ACCIDENT OU DE L'ETAT D'INVALIDITE RESULTANT DE L'USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME; ATTENDU QUE LE SECOND TEXTE PRECISE : "L'ETAT D'INVALIDITE EST APPRECIE EN TENANT COMPTE DE LA CAPACITE DE TRAVAIL RESTANTE, DE L'ETAT GENERAL, DE L'AGE ET DES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES DE L'ASSURE, AINSI QUE DE SES APTITUDES ET DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE"; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE L'INVALIDITE DONT Y... SAID ETAIT ATTEINT LE 20 MAI 1960 REDUISAIT DE MOINS DE 50% SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL A ETE TENU COMPTE DES DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION VISES AUX ARTICLES 304 ET 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PROCEDER A LEUR EXAMEN, AINSI QU'IL LUI ETAIT IMPERATIVEMENT PRESCRIT, ET SANS PRECISER LES ELEMENTS QU'ELLE AVAIT FAIT ENTRE EN LIGNE DE COMPTE, LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 NOVEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 62 10 770. Y... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M X.... -AVOCAT GENERAL : M A.... -AVOCAT : M Z.... A RAPPROCHER : 14 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 285, P 215; 17 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 654, P 478 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - ELEMENTS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, POUR DECLARER QUE L'INVALIDITE DONT ETAIT ATTEINT UN ASSURE SOCIAL REDUISAIT A MOINS DE 50 % SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, SE BORNE A AFFIRMER QU'IL A ETE TENU COMPTE DES DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION VISES AUX ARTICLES 304 ET 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS PROCEDER A LEUR EXAMEN ET SANS PRECISER LES ELEMENTS QU'ELLE AVAIT FAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE.