COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, AVAIT ETE FAITE PAR ECRIT, ALORS QUE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MAINTIENT LA NECESSITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DUDIT CODE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET NO 58-1.289 DU 22 DECEMBRE 1958, N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT FAIT PAR ECRIT ; QUE SI L'ARTICLE 79 SUSVISE EDICTE QUE LE RAPPORT DOIT ETRE DEPOSE AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE, CE TEXTE NE VISE QUE LE CAS OU IL AURA ETE FAIT, FACULTATIVEMENT , SOUS LA FORME ECRITE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR ECARTE PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION, LE GRIEF FAIT PAR PROT A SA FEMME DE SES LIENS INTIMES AVEC DAME S..., ET ESTIME QUE CES LIENS N'ETAIENT PAS INJURIEUX POUR LUI, EN SECOND LIEU DE S'ETRE CONTREDIT, EN DENIANT QUE DES DISSENTIMENTS AVAIENT EXISTE ENTRE PROT ET DAME S..., ET EN AFFIRMANT QUE CELUI-CI NE POUVAIT REPROCHER A DAME PROT SES RELATIONS AMICALES AVEC CETTE DERNIERE, TOUT EN FAISANT ETAT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE QUI, SUR LES POURSUITES DE DAME S..., L'AVAIT CONDAMNE POUR VIOLENCES, ENFIN DE S'ETRE FONDE SUR CETTE CONDAMNATION BIEN QU'ELLE AIT ETE AMNISTIEE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QU'EN CE QUI CONCERNAIT LES RELATIONS DE DAME PROT ET DE DAME S..., AUCUNE CREANCE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE A LA RUMEUR PUBLIQUE, DERRIERE LAQUELLE S'ABRITAIENT CERTAINS TEMOINS ET LES PERSONNES AYANT DELIVRE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR PROT, QUE LE TRIBUNAL AVAIT FAIT GRIEF A LA DAME PROT D'ETRE RESTEE OSTENSIBLEMENT LIEE AVEC DAME S..., QUI ETAIT L'ADJOINTE DE SON MARI, MALGRE LES GRAVES DISSENTIMENTS PROFESSIONNELS INTERVENUS ENTRE-EUX, MAIS QUE LA GRAVITE DE CES DISSENTIMENTS, NI MEME LEUR REALITE, N'AVAIENT ETE PROUVEES ; QUE PROT N'AVAIT ETE DEPLACE PAR SON ADMINISTRATION, QU'EN RAISON DES VIOLENCES AUXQUELLES IL S'ETAIT LIVRE SUR DAME S..., ET SON PERE EN MEME TEMPS QUE SUR SA FEMME ET QU'EN CONSEQUENCE LES RELATIONS AMICALES, CONSERVEES PAR DAME PROT AVEC DAME S..., NE SAURAIENT RAISONNABLEMENT LUI ETRE REPROCHEES PAR SON MARI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER, SANS SE CONTREDIRE, DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT DANS L'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS ET DU CARACTERE INJURIEUX DES FAITS INVOQUES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES, QUE DANS LES CONCLUSIONS PRISES PAR LUI, TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, PROT AVAIT LUI-MEME FAIT ETAT DE LA DECISION DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, QU'IL NE SAURAIT DONC SE FAIRE UN GRIEF CONTRE LES JUGES D'APPEL DE CE QUE CEUX-CI S'Y SOIENT REPORTES POUR FORMER LEUR CONVICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.042. PROT C/ DAME PROT. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET COULET. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 24 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 666, P. 486. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 18 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 601, P. 436.

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - CARACTERE ORAL - EFFET - PRESENCE D'UN RAPPORT ECRIT DANS LE DOSSIER - NECESSITE (NON)
Analyse : 1ER L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT FAIT PAR ECRIT ; SI L'ARTICLE 79 DU MEME CODE EDICTE QUE LE RAPPORT DOIT ETRE DEPOSE AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE, CE TEXTE NE VISE QUE LE CAS OU IL AURA ETE FAIT, FACULTATIVEMENT, SOUS LA FORME ECRITE.