Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1981, 81-60.571 81-60.778, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60571
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Denis 1981-02-20, 1981-02-20
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

JOINT LES POURVOIS N° 81-60.571 ET 81-60.778 EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2 , L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION PARISIENNE ET L'UNION SYNDICALE DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE CGT REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES REPRESENTATIF DANS LE CENTRE ADMINISTRATIF DE LA TOUR PLEYEL, A SAINT-DENIS, DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 20 JANVIER 1981, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT S'APPRECIANT A LA DATE DU DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI S'EST APPUYE SUR LES RESULTATS OBTENUS AUX COURS DES ELECTIONS CONTESTEES, N'A PAS CARACTERISE LA REALITE DE L'IMPLANTATION DU SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE PRECISANT PAS QUEL ETAIT LE NOMBRE DES ADHERENTS DUDIT SYNDICAT ET EN NE RECHERCHANT PAS SON IMPORTANCE PAR RAPPORT A CELLE DES AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES , LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES SYNDICATS CFDT ET CGT LUI DEMANDANT DE VERIFIER NON SEULEMENT LE NOMBRE DES ADHERENTS DU SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES MAIS EGALEMENT SI SES MEMBRES N'Y AVAIENT PAS ADHERE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DES LISTES DES CANDIDATS; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES, CREE DEPUIS 26 MOIS A LA SUITE D'UNE SCISSION, A EU DANS L'ETABLISSEMENT UNE GRANDE ACTIVITE, DONT IL PRECISE LES NOMBREUX ELEMENTS, QUE L'IMPORTANCE DE SES RESULTATS ELECTORAUX CONFIRME LA REALITE DE SON IMPLANTATION, QU'IL PEUT COMPTER SUR 15 A 20 % DES VOIX DU PERSONNEL DU CENTRE DE LA TOUR PLEYEL, DEPASSANT AINSI PLUSIEURS SYNDICATS REPRESENTATIFS SUR LE PLAN NATIONAL QU'IL BENEFICIE DE LA LONGUE EXPERIENCE SYNDICALE ACQUISE PAR LA MAJORITE DE SES ADHERENTS AU SEIN DE L'ORGANISATION SCINDEE, QUE SON INDEPENDANCE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR N'EST PAS CONTESTEE, QU'IL RECOIT DE SES ADHERENTS UNE COTISATION MENSUELLE ELEVEE, QUE, POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DE SES EFFECTIFS, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE SA CREATION RECENTE ET DU FAIBLE TAUX DE SYNDICALISATION DANS SON SECTEUR PROFESSIONNEL ET, ENFIN, QUE CES CONSTATATIONS PORTENT SUR LA SITUATION EXISTANT A LA DATE DU DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DU 20 JANVIER 1981; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A RETENU NI LES RESULTATS DES ELECTIONS CONTESTEES NI LES ADHESIONS POSTERIEURES AU DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN QUI MANQUE PARTIELLEMENT EN FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Elections - Délégués du personnel - Appréciation sur le plan de l'entreprise.
Analyse : Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir déclaré un syndicat de banque représentatif dans un centre administratif pour les élections des délégués du personnel dès lors que n'ayant retenu ni les résultats des élections contestées ni les adhésions postérieures au dépôt des listes de candidats mais ayant fait porter ses constatations sur la situation à la date du dépôt des listes de candidats, il a relevé que ledit syndicat, créé depuis 26 mois à la suite d'une scission, a eu dans l'établissement une grande activité dont il précise les nombreux éléments, que l'importance de ses résultats électoraux confirme la réalité de son implantation, qu'il peut compter sur 15 à 20 % des voix du personnel du centre, dépassant ainsi plusieurs syndicats représentatifs sur le plan national, qu'il bénéficiait de la longue expérience syndicale acquise par la majorité de ses adhérents au sein de l'organisation scindée, que son indépendance à l'égard de l'employeur n'est pas contestée, qu'il reçoit de ses adhérents une cotisation mensuelle élevée, que pour apprécier l'importance de ses effectifs, il convient de tenir compte de sa création récente et du faible taux de syndicalisation dans son secteur professionnel et enfin que ces constatations portent sur la situation existant à la date du dépôt des listes de candidats.