COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 62 11 448 ET N° 62 11 516 : SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DES POURVOIS N° 62 11 448 ET N° 62 11 516 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 AVRIL 1961) AINSI QUE DES PRODUCTIONS QU'UN JUGEMENT DU 28 JANVIER 1955 A DECLARE D'OFFICE LA FAILLITE DE ELIE DE X... ET DE QUATRE SOCIETES QU'IL AVAIT CREEES, ET NOMME BARTHELEMY Z... ; QU'UN JUGEMENT DU 17 MAI 1956, CONFIRME EN APPEL LE 16 FEVRIER 1957, A REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT VOTE PAR LES CREANCIERS ; QUE PAR JUGEMENT DU 5 JANVIER 1959, CONFIRME EN APPEL LE 28 MAI 1959, CETTE FAILLITE A ETE ETENDUE, AVEC CONSTITUTION DE MASSES DISTINCTES, A LA SOCIETE DE GIALLULY-RADIO, COMPOSEE DE ELIE DE X... ET DE SES DEUX ENFANTS, HENRI ET NICOLE, ET BARTHELEMY A ETE MAINTENU COMME Z... ; QUE CELUI-CI A DEMANDE L'EXTENSION DE CETTE DERNIERE FAILLITE A HENRI ET NICOLE DE X... ; QU'UN JUGEMENT DU 21 JUILLET 1960 A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET QU'EN CAUSE D'APPEL, ELIE DE X... EST INTERVENU POUR VOIR DECLARER NULLE LA PROCEDURE POSTERIEURE AU REFUS D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT POUR DEFAUT DE TENUE DE L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS LORS DE L'UNION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'INTERVENANT ET DECIDE QUE LE Z... QUI N'AVAIT PAS PERDU SA QUALITE ETAIT RECEVABLE A SOLLICITER L'EXTENSION DE LA FAILLITE, AUX MOTIFS QUE L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 529 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE N'EST SANCTIONNEE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE, QUE LE FAILLI EST SANS QUALITE POUR SE PLAINDRE DU DEFAUT DE REUNION DE L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS ET QUE TOUTE CONTESTATION DE LA QUALITE DU SYNDIC EST IMPOSSIBLE, CELUI-CI AYANT ETE MAINTENU EN FONCTIONS PAR DES DECISIONS POSTERIEURES AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DONT IL N'EST PAS POSSIBLE DE DEMANDER LA NULLITE ; ALORS QUE, D'UNE PART LA TENUE DE L'ASSEMBLEE PREVUE PAR L'ARTICLE 529 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INOBSERVATION DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, MEME SI CETTE SANCTION N'A ETE PREVUE PAR AUCUNE TEXTE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAILLI A INTERET A S'ASSURER DE LA BONNE GESTION DU Z... ET QUE, N'AYANT PU, DU FAIT DE L'ABSENCE DE CONVOCATION D'UNE NOUVELLE ASSEMBLEE, PRESENTER DE NOUVELLES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, IL AVAIT QUALITE POUR SE PLAINDRE DE CETTE IRREGULARITE ; ALORS QUE, ENFIN, AUCUNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DONT IL N'APPARTENAIT D'AILLEURS PAS AUX JUGES DU FAIT DE FAIRE ETAT D'OFFICE, N'A CONFIRME LE Z... DANS SES FONCTIONS, ET QUE LA NULLITE DES JUGEMENTS PRONONCES POSTERIEUREMENT AU REFUS D'HOMOLOGATION N'ETAIT PAS DEMANDEE A TITRE PRINCIPAL, MAIS PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CADUCITE DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DE FAILLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SUR L'ACTION DU Z... DE LA FAILLITE DES QUATRE SOCIETES PRECITEES ET DE ELIE DE X..., LE TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR JUGEMENT DU 5 JANVIER 1959 CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A EXPRESSEMENT "MAINTENU" BARTHELEMY DANS SES FONCTIONS DE Z... ; QUE CES FONCTIONS NE POUVANT ETRE QUE CELLES DE Z... DE L'UNION, AINSI QUE L'ARRET ATTAQUE LE CONSTATE, LA COUR D'APPEL DECLARE DES LORS A BON DROIT QUE CETTE DECISION REND TOUTE CONTESTATION SUR LA QUALITE DU Z... IMPOSSIBLE EN L'ESPECE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, ELLE A JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ; QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 62 11 448 : ATTENDU QUE CE MOYEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE COMMUNE A HENRI ET X... LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE GIALLULY-RADIO DONT IL ETAIT LE GERANT, AU MOTIF QU'IL AURAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX A SON PROFIT ; ALORS QUE LA RECHERCHE DE SON PROFIT PERSONNEL PAR LE DIRIGEANT OCCULTE D'UNE SOCIETE FICTIVE EST UNE CONDITION LEGALE DE LA DECLARATION DE FAILLITE COMMUNE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, PAR VOIE D'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE, RELEVER QUE HENRI DE X... AVAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX A SON PROFIT SANS PRECISER LES FAITS PERMETTANT DE JUSTIFIER UNE TELLE AFFIRMATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES MANOEUVRES PAR LESQUELLES ELIE DE X... AVAIT TENTE DE FAIRE ECHAPPER A TOUTES POURSUITES DES CREANCIERS L'ACTIF IMPORTANT QUE CONSTITUAIT LA SOCIETE GIALLULY-RADIO, NOTAMMENT EN TRANSFERANT A SES DEUX ENFANTS LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE, CONSTATE QUE DES CE Y... HENRI ET NICOLE DE X... SONT DEVENUS LES SEULS MAITRES DE LA SOCIETE ET QU'ILS EN ONT ASSURE PENDANT PLUS DE QUATRE ANS LA GESTION SANS RENDRE COMPTE A QUICONQUE ET AU PROFIT COMMUN DE TOUS LES MEMBRES DE LA FAMILLE, QU'IL EXISTAIT ENTRE EUX TOUS UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ENTRAINANT UNE CONFUSION DE LEURS PATRIMOINES ET DE CELUI DE LA SOCIETE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE L'EXTENSION A HENRI DE X... DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 62 11 516 : ATTENDU QUE CE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETENDU A UN TIERS LA FAILLITE D'UNE SOCIETE ANTERIEUREMENT PRONONCEE ET DEJA RENDUE COMMUNE A UNE PERSONNE PHYSIQUE ET D'AVOIR DIT QUE LES MASSES DES FAILLITES SERAIENT CONFONDUES, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'INSTRUCTION PENALE QUE LADITE SOCIETE ETAIT UNE SOCIETE FICTIVE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE SECRET DE L'INSTRUCTION S'OPPOSAIT A CE QU'IL SOIT FAIT ETAT D'UNE PROCEDURE PENALE EN COURS ET QUE LE RAPPORT VISE PAR L'ARRET ATTAQUE APPARTENAIT A UNE INSTRUCTION PENALE NON ENCORE CLOSE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE ADMET TOUR A TOUR QUE LA SOCIETE EST FICTIVE ET VALABLE, DE SORTE QUE SES MOTIFS SONT CONTRADICTOIRES ; ALORS QUE, ENFIN, A SUPPOSER QUE LADITE SOCIETE AIT ETE FICTIVE, SA FAILLITE ETAIT CELLE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE ET NE POUVAIT DES LORS ETRE ETENDUE A UNE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE, L'EXTENSION DE FAILLITE N'ETANT POSSIBLE QUE DE PERSONNE MORALE A PERSONNE PHYSIQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI DES PRODUCTIONS QUE L'INFORMATION PENALE D'OU A ETE EXTRAIT LE RAPPORT LITIGIEUX AIT ETE ENCORE EN COURS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECLARANT QUE LA SOCIETE GIALLULY-RADIO ETAIT FICTIVE, RAPPELANT QUE CETTE FICTIVITE AVAIT DEJA ETE RECONNUE PAR SON ARRET PRECEDENT DU 28 MAI 1959, ET EN ADMETTANT QU'ELLE AVAIT PU EXISTER COMME ASSOCIATION DE FAIT ENTRE ELIE DE X... ET SES DEUX ENFANTS ; ATTENDU ENFIN QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE GIALLULY-RADIO, PRONONCEE PAR EXTENSION DE LA FAILLITE DE QUATRE AUTRES SOCIETES, N'ETAIT PAS, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, LA FAILLITE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE ET QU'ELLE POUVAIT DES LORS ETRE DECLAREE COMMUNE A HENRI DE X... ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DU POURVOI N° 62 11 516 : ATTENDU QUE CE MOYEN, PROPOSE A L'APPUI D'UN POURVOI FORME LE 15 MAI 1962, DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DEPOSE LE 7 NOVEMBRE 1963, C'EST-A-DIRE HORS DU DELAI IMPARTI A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N° 62 11 448 ET 62 11 516 FORMES CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS LE 27 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - ETAT D'UNION - FORMALITES - MAINTIEN DU SYNDIC - CONSULTATION DES CREANCIERS - SYNDIC MAINTENU EXPRESSEMENT PAR UN ARRET DEFINITIF ETENDANT LA FAILLITE APRES REFUS D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT
Analyse : 1° DES LORS QUE FAISANT SUITE A UN ARRET DE REFUS D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT UN ARRET DEFINITIF A ETENDU LA FAILLITE A UNE SOCIETE ET A EXPRESSEMENT MAINTENU DANS SES FONCTIONS LE SYNDIC PRECEDEMMENT DESIGNE, QUE CES FONCTIONS NE POUVAIENT ETRE QUE CELLES DE SYNDIC DE L'UNION DES CREANCIERS AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE QUI DECLARE, A BON DROIT, QUE TOUTE CONTESTATION SUR LA QUALITE DU SYNDIC EST AINSI RENDUE IMPOSSIBLE PAR L'ARRET DEFINITIF L'AYANT CONFIRME DANS SES FONCTIONS ET JUSTIFIE, PAR CE MOTIF, SA DECISION DE NE PAS ANNULER LA PROCEDURE POSTERIEURE AU REFUS D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT POUR DEFAUT DE TENUE DE L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS LORS DE L'UNION.