COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (TANANARIVE, 2 MARS 1960) DE NE CONTENIR AUCUNE MENTION DU RAPPORT QUI DOIT ETRE FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIANT DIVERS ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE INTRODUIT A MADAGASCAR PAR LE DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1937, CE DERNIER TEXTE EN SON ARTICLE 1ER EN A EXPRESSEMENT RESTREINT L'APPLICATION AUX DISPOSITIONS COMPATIBLES AVEC L'ORGANISATION JUDICIAIRE DU TERRITOIRE ET LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT DEFENSEUR ; QUE L'ARTICLE 82 E, QUI PREVOIT QU'UN RAPPORT SERA PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EST INSERE DANS LE LIVRE II DU CODE DE PROCEDURE AU TITRE III QUI TRAITE DE LA CONSTITUTION D'AVOUE, DES DEFENSES ET DE L'INSTRUCTION DES AFFAIRES, QUE CET ARTICLE NE CONCERNE DONC QUE LES INSTANCES NECESSITANT L'INTERVENTION D'UN AVOUE, LESQUELLES SONT INCONNUES DE LA PROCEDURE APPLICABLE A MADAGASCAR OU LES PARTIES PEUVENT PLAIDER ET POSTULER SANS LE MINISTERE OBLIGATOIRE D'UN MANDATAIRE AD LITEM ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE KAMOULA S'EST PORTE CAUTION ENVERS LA SOCIETE CURRIMJEE DES DETTES DE LA SOCIETE SOHILA A CONCURRENCE DE 20 MILLIONS CFA ; QUE LA SOCIETE SOHILA AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE AU DEBUT DE L'ANNEE 1956, LA SOCIETE CURRIMJEE, SE DISANT CREANCIERE DE LA FAILLIE POUR UNE SOMME TOTALE DE 24585801 FRANCS, EN RECLAMA LE PAYEMENT A KAMOULA ; QU'UN ARRET DU 17 JUIN 1959 LA DEBOUTA DE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE TENDAIT AU REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 15 MILLIONS, MAIS L'AUTORISA, AVANT-DIRE DROIT, A RAPPORTER LA PREUVE QUE LA SOCIETE SOHILA ETAIT DEBITRICE ENVERS ELLE : 1° D'UNE SOMME DE 4 MILLIONS REPRESENTANT LE PRIX DE LA VENTE D'UN MATERIEL DE SAVONNERIE ET D'HUILERIE ET 2° D'UNE SOMME DE 2210801 FRANCS POUR LA FOURNITURE DE MATIERES PREMIERES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DENONCE D'AVOIR EN STATUANT DEFINITIVEMENT, DECIDE QUE CES DEUX SOMMES ETAIENT DUES, AUX MOTIFS QUE LES FACTURES ET LES TRAITES PRODUITES AINSI QUE LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LA SOCIETE SOHILA FAISAIENT RESSORTIR LA VRAISEMBLABLENCE DES ACQUISITIONS, PAR CETTE SOCIETE, DE MARCHANDISES CORRESPONDANT AU PRIX DE 6210801 FRANCS, LES PIECES NE SEMBLANT PAS AVOIR ETE ETABLIES FAUSSEMENT, ALORS QUE DE TELS MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES NE POUVAIENT SERVIR DE FONDEMENT A L'ARRET, D'AUTANT PLUS QUE KAMOULA AVAIT FORMELLEMENT CONTESTE LA REALITE DE LA DETTE DE LA SOCIETE SOHILA, RECONNUE DANS LES RAPPORTS DE CETTE SOCIETE AVEC LA SOCIETE CURRIMJEE POUR CREER FRAUDE A SES DROITS ET ALORS, EN TOUT CAS, QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DE KAMOULA, A CONCURRENCE DE 20 MILLIONS, ECARTE EN CE QUI CONCERNE UN PRET DE 15 MILLIONS, NE POUVAIT VALOIR QUE POUR LE SURPLUS, C'EST-A-DIRE POUR UNE SOMME NE DEPASSANT PAS 5 MILLIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA CREANCE DE 6210801 FRANCS, OBJET DU LITIGE, FIGURE AU BILAN DEPOSE PAR LA SOCIETE SOHILA ET QU'ELLE A, SUR LA PRODUCTION DE LA SOCIETE CURRIMJEE, ETE ADMISE SANS CONTREDIT AU PASSIF DE LA FAILLITE, ALORS QU'AU CONTRAIRE LE SYNDIC A CONTESTE LA CREANCE DE 15 MILLIONS PRODUITE PAR LA MEME SOCIETE ; QU'ELLE RELEVE QUE SI LA FACTURE DE 4 MILLIONS AFFERENTE A LA FOURNITURE DE MATERIEL N'EST PRODUITE QU'EN COPIE, ELLE CORRESPOND EXACTEMENT AU TOTAL DE LA VALEUR DES 8 TRAITES DE 500000 FRANCS CHACUNE, ACCEPTEES PAR LA SOCIETE SOHILA PLUS DE DEUX ANS AVANT SA MISE EN FAILLITE ; QU'ELLE AJOUTE QUE LE FAIT QUE CETTE SOCIETE AIT, LORS DE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS, ETE EN POSSESSION D'UN IMPORTANT MATERIEL INDUSTRIEL, PORTE A SON BILAN POUR UNE VALEUR DE 12 MILLIONS, FAISANT RESSORTIR LA VRAISEMBLANCE DE L'ACQUISITION DU MATERIEL DONT IL S'AGIT ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES FOURNITURES DE MATIERES PREMIERES, L'ARRET, ECARTANT LES PRETENTIONS DE KAMOULA ALLEGUANT UNE COLLUSION FRAUDULEUSE, ENONCE QUE LES FACTURES PRODUITES NE SEMBLENT PAS AVOIR ETE ETABLIES FAUSSEMENT POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, ET QUE, BIEN AU CONTRAIRE, LEUR PRESENTATION EXTERIEURE ET L'ASPECT MEME DE LEUR PAPIER JAUNI PAR LE TEMPS LEUR CONFERENT UNE GRANDE APPARENCE D'AUTHENTICITE ; QU'EN MOTIVANT SA DECISION, SUR LES INDICES AINSI RETENUS PAR ELLE, LA COUR D'APPEL, DONT LES DEDUCTIONS SONT DENUEES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, N'A FAIT QU'USER, SANS SE CONTREDIRE, DU POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR LES PARTIES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE KAMOULA N'A, A AUCUN MOMENT DEVANT LES JUGES DU FOND, SOUTENU QUE SON ENGAGEMENT DE CAUTION ETAIT LIMITE A 5 MILLIONS EN CE QUI CONCERNE LES FOURNITURES DE MATIERES PREMIERES ; QUE CE GRIEF, QUI EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT DONC PAS ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE SECOND MOYEN EST DONC MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES DEUX MOYENS LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. N° 61-10330 KAMOULA C/ CROCHET ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 2 AVRIL 1957, BULL 1957, I, N° 166 (1°), P 136

Sommaire principal : REPUBLIQUE MALGACHE - PROCEDURE CIVILE - RAPPORT ECRIT - APPLICATION (NON)
Analyse : LE DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1937 INTRODUISANT A MADAGASCAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIANT DIVERS ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN A EXPRESSEMENT RESTREINT L'APPLICATION AUX DISPOSITIONS COMPATIBLES AVEC L'ORGANISATION JUDICIAIRE DU TERRITOIRE ET LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT DEFENDEUR. L'ARTICLE 82E DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PREVOIT LA PRESENTATION A L'AUDIENCE DU RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE NE CONCERNE QUE LES INSTANCES NECESSITANT L'INTERVENTION D'UN AVOUE LESQUELLES SONT INCONNUES DE LA PROCEDURE APPLICABLE A MADAGASCAR OU LES PARTIES PEUVENT PLAIDER ET POSTULER SANS LE MINISTERE OBLIGATOIRE D'UN MANDATAIREAD LITEM.