Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE J. A... A VERSER A DAME Y..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DAME A..., LE MONTANT DU COMPTE D'AVANCE DE CETTE DERNIERE ET D'AVOIR VALIDE LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES PAR DAME Y... CONTRE LA SOCIETE, EN REJETANT AINSI LES PRETENTIONS DE Z... ET DE LA SOCIETE J. RIGAUT QUI SOUTENAIENT QUE DAME A... AVAIT LEGUE A DAME Z... AVEC SES PARTS SOCIALES TOUS SES DROITS SUR LA SOCIETE OU QU'ELLE AVAIT FAIT ABANDON DE SA CREANCE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT RESTEES SANS REPONSE, Z... ET LA SOCIETE A... SOUTENAIENT QU'IL FALLAIT TENIR COMPTE DE LA DEFINITION DE LA PART SOCIALE INDIQUEE AUX STATUTS QUI SE REFERAIT A L'ACTIF SOCIAL ET TENIR COMPTE EGALEMENT DE LA VOLONTE EXPRIMEE PAR DAME A... DE NE PAS VOIR COMPTABILISER LE MONTANT DE SA CREANCE AU PASSIF SOCIAL, QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT EGALEMENT RESTEES SANS REPONSE, Z... ET LA SOCIETE A... SOUTENAIENT QUE LA CREANCE DE DAME Y... SUR LA SOCIETE ETAIT UNE CREANCE A TERME SUSPENSIF INCERTAIN DONT LA DATE D'ECHEANCE DEPENDAIT STATUTAIREMENT SOIT D'UN ACCORD AMIABLE, SOIT D'UN ARBITRAGE ; SOIT D'UN ARBITRAGE ;DAIT STATUTAIREMENT SOIT D'UN ACCORD AMIABLE LAk MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, EONCE QUE LES PARTS SOCIALES, REPRESENTANT LES DROITS DES ASSOCIES, CORRESPONDENT A LA PARTICIPATION DE CEUX-CI A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL ET QU'ELLES SONT JURIDIQUEMENT DISTINCTES DES DROITS DECOULANT D'UN COMPTE D'AVANCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CLAUSE DES STATUTS INVOQUEE PAR LES INTIMES ET CONCERNANT LA NECESSITE D'UN ACCORD AMIABLE OU D'UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE, NE S'APPLIQUAIT PAS EN L'ESPECE, DAME Y... N'AYANT PAS LA QUALITE D'ASSOCIEE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES, SUR CE POINT, PAR LE POUVOIR ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VALIDANT LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES PAR DAME Y..., SANS REPONDRE PAR AUCUN MOTIF AUX CONCLUSIONS DES INTIMES QUI INVOQUAIENT UNE CLAUSE DES STATUTS SELON LAQUELLE, D'APRES EUX, IL SERAIT INTERDIT AUX HERITIERS OU AYANTS CAUSE DES ASSOCIES DE RECOURIR A DES MESURES CONSERVATOIRES DE NATURE A IMMOBILISER LES BIENS DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE BONNES ET VALABLES LES SAISIES-ARRETS LITIGIEUSES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 MARS 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-12.544. Z... ET AUTRE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CALON.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS ABSENCE DE REPONSE SAISIE-ARRET CONDITIONS CREANCE ENVERS UNE SOCIETE CLAUSE INTERDISANT LE RECOURS A DES MESURES CONSERVATOIRES
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT VALIDER LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES PAR LE LEGATAIRE UNIVERSEL DE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES, LADITE SOCIETE INVOQUE UNE CLAUSE DES STATUTS INTERDISANT AUX HERITIERS OU AYANTS CAUSE DES ASSOCIES DE RECOURIR A DES MESURES CONSERVATOIRES DE NATURE A IMMOBILISER LES BIENS DE LA SOCIETE.