Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1982, 81-11.356, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11356
Décision attaquée : Tribunal d'instance Sète 1980-10-01, 1980-10-01
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LES PREMIER, TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEUR SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE CREDIT IMMOBILIER (SLCI) A PRETE AU TAUX DE 4,10 % DIVERSES SOMMES D'ARGENT A DES ACQUEREURS DE MAISONS CONSTRUITES DANS UN MEME LOTISSEMENT, LES EPOUX X..., Y... ET Z... ; QUE CHAQUE CONTRAT DE PRET, D'UNE PART, FIXAIT LE POINT DE DEPART DU REMBOURSEMENT, ET, D'AUTRE PART, PREVOYAIT UN INTERET INTERCALAIRE DE 7,50 % DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA REMISE DES FONDS ET LA DATE PREVUE POUR LE DEPART DU REMBOURSEMENT ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA SLCI N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER AUX EMPRUNTEURS DES INTERETS POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA REMISE DES FONDS AU NOTAIRE ET LE POINT DE DEPART DU REMBOURSEMENT, LE TRIBUNAL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT ET, PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE PRECITE ; ET SUR LES DEUXIEME, QUATRIEME ET SIXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEUR SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES D'UNE CLAUSE INSEREE DANS LES CONTRATS DE PRET CONCLUS ENTRE LA SLCI ET LES EPOUX X..., Y... ET Z..., LE TAUX EFFECTIF GLOBAL INCLUAIT TOUS LES FRAIS ET REMUNERATIONS DE TOUTE NATURE, NOTAMMENT DES DEBOURS ET HONORAIRES DE NOTAIRE AINSI QUE LES FRAIS HYPOTHECAIRES ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'EN APPLICATION DE CETTE CLAUSE, LES FRAIS ET EMOLUMENTS DU NOTAIRE INCLUS DANS LE TAUX EFFECTIF GLOBAL NE DEVAIENT PAS ETRE SUPPORTES PAR LES EMPRUNTEURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL REUULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE RELATIVE AU CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL QUI REPRENAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966 QUE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRAIENT EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DUDIT TAUX ETAIENT A LA CHARGE DES EMPRUNTEURS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CLAUSE PRECITEE ET, PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DE CHACUN DES SIX MOYENS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Prêt - Prêt d'argent - Frais d'acte notarié - Mise à la charge du prêteur - Clause prévoyant l'inclusion desdits frais dans le calcul du taux effectif global prévu par la loi du 28 décembre 1966.
Sommaire de référence : * PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global (loi du 28 décembre 1966) - Calcul - Eléments à retenir - Clause prévoyant l'inclusion des frais d'acte notarié - Décision mettant lesdits frais à la charge du prêteur - Dénaturation.
Analyse : Dénature les termes clairs et précis de la clause d'un contrat de prêt immobilier relative au calcul du taux effectif global, reprenant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, selon lesquelles tous les éléments qui entrent en compte dans la détermination dudit taux sont à la charge des emprunteurs, le tribunal qui a estimé que les débours et frais de notaire ne devaient pas être mis à la charge des emprunteurs.