Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1971, 70-12.524, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12524
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1970-04-09, 1970-04-09
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 9 AVRIL 1970) , LA SOCIETE MANUFACTURES D'ARTICLES DE PUERICULTURE DU SUD-OUEST DITE MAPSO A DEPOSE, LE 2 MARS 1968 AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE UN MODELE DE SIEGE DE BEBE DIT "BABY RELAX" COMPOSE D'UN PIETEMENT QUI EN ASSURE L'ASSISE ET LA STABILITE ET D'UNE COQUILLE, COMPORTANT DES OREILLETTES ET DES ACCOUDOIRS, DANS LAQUELLE LE BEBE EST POSE ; QUE LA SOCIETE MAPSO A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE EPY BABY LAND EN CONTREFACON DE CE MODELE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE EPY BABY LAND CONTREFACTRICE DUDIT MODELE, ALORS QUE SELON LE POURVOI, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CERTAINES DES FORMES ET CERTAINS ASPECTS DU SIEGE AUXQUELS S'APPLIQUE LE MODELE NE SONT PAS NOUVEAUX OU SONT COMMANDES PAR LES FONCTIONS DUDIT SIEGE ; QU'IL ETAIT, DANS CES CONDITIONS, NECESSAIRE DE DELIMITER EXACTEMENT CE QUI, DANS LE MEME SIEGE, ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LA PROTECTION DE LA LOI ; QUE, POUR LA MEME RAISON, LA CONTREFACON NE POUVAIT ETRE ENVISAGEE ET RETENUE, COMME ELLE L'A ETE, A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DU MEME MODELE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL COMMENCE PAR CONSTATER QU'UN SIEGE PEUT ETRE, POUR LE CONFORT QU'IL PROCURE, TRES ADAPTE A SA FONCTION TOUT EN REVETANT DES FORMES HARMONIEUSES ET INFINIMENT DIVERSES ET "QU'ICI LE FONCTIONNEL NE COMMANDE PAS ETROITEMENT LA FORME" , QUE, NOTAMMENT, LES FORMES DES ACCOUDOIRS ET DES OREILLES PEUVENT VARIER A L'INFINI ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, L'ARRET DECLARE NON SEULEMENT QUE LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DU MODELE SONT SEPARABLES DE LA FONCTION QU'ILS JOUENT, MAIS AUSSI CONSTATE LEUR ORIGINALITE ET LEUR NOUVEAUTE AU REGARD DES ANTERIORITES QUI LUI ETAIENT OPPOSEES ; QU'EN PARTICULIER L'ARRET RELEVE LA LEGERETE DU PROFIL DE LA COQUILLE QUI DIFFERE ESSENTIELLEMENT DES PROFILS DES SIEGES TERZIA, QUELETTE ET INFANT-SEAT, PAR L'INCURVATION DE LA LIGNE GENERALE ET AJOUTE QU'IL S'AGIT D'UNE FORME "GRATUITE, QUE LA FONCTION N'APPELLE NULLEMENT, QUI N'EST D'AILLEURS PAS EMPRUNTEE A L'ART ANTERIEUR" ; QU'EXAMINANT ENSUITE LE SIEGE VU DE FACE, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DES COMPARAISONS ET A DES APPRECIATIONS DU MEME ORDRE CONCERNANT TANT L'ASPECT GENERAL DU SIEGE QUE LES DETAILS CONSTITUES PAR LES OREILLES, LES ACCOUDOIRS ET LE PIETEMENT ; QU'ELLE ENONCE QUE LE DESSIN DU SIEGE LUI PROCURE DES "EFFETS PARTICULIERS" ET LUI DONNE LE "CACHET" QUE LUI ONT DECOUVERT LES PREMIERS JUGES ET QUE "L'ESTHETIQUE PROPRE DU MODELE S'APERCOIT AUSSI BIEN DANS LES PARTIES ELEMENTAIRES DU SIEGE QUE DANS L'ENSEMBLE DE SON DESSIN" ; ATTENDU QU'AYANT AUSSI, PAR AUTANT D'APPRECIATIONS SOUVERAINES, CONSTATE TANT LA NOUVEAUTE DES DIVERS ELEMENTS DU MODELE ET DU SIEGE PRIS DANS SON ENSEMBLE QUE LE FAIT QUE CES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE ETAIENT SEPARABLES DE LA FONCTION, CE QUI NECESSAIREMENT ECARTAIT TOUT CARACTERE D'INVENTION BREVETABLE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU L'EXISTENCE DE LA CONTREFACON EN PROCEDANT A LA COMPARAISON AUSSI BIEN DE L'ASPECT D'ENSEMBLE DE DEUX MODELES QUE DE LEURS ELEMENTS CARACTERISTIQUES ESSENTIELS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire principal : 1) DESSINS ET MODELES - PROTECTION - CONDITIONS - ELEMENTS ETRANGERS A LA FONCTION INDUSTRIELLE OU UTILITAIRE - INVENTION BREVETABLE (NON) - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * DESSINS ET MODELES - OBJET - SIEGES - BABY RELAX.
Analyse : LA CONSTATATION DU FAIT QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DE SIEGES SONT SEPARABLES DE LEURS FONCTIONS EXCLUT NECESSAIREMENT LE CARACTERE D'INVENTION BREVETABLE DE CEUX-CI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909.