Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1974, 73-11.773, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11773
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1973-02-12, 1973-02-12
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 FEVRIER 1973), LA DEMOISELLE Z... EST CREANCIERE DE LA SOCIETE A FORME CIVILE "L'EMERAUDE" QUI A FAIT L'OBJET, LE 12 MAI 1968, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 6 MAI 1971; QU'ELLE A RECHERCHE LES ASSOCIES EN PAIEMENT EN FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE AVAIT UN OBJET COMMERCIAL ET QU'ELLE CONSTITUAIT UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT RECEVABLE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Z..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT DECLARATIF CONCERNANT LA PERSONNE MORALE PRODUISANT SES EFFETS A L'EGARD DE TOUS LES ASSOCIES TENUS PERSONNELLEMENT, LES POURSUITES CONTRE CES ASSOCIES SONT AUTOMATIQUEMENT SUSPENDUES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES DESTINES A ASSURER L'EGALITE DES CREANCES CONCERNE TOUTES LES ACTIONS DONT LE RESULTAT INTERESSE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS DE LA MASSE; QUE, TEL ETANT LE CAS DES POURSUITES INTENTEES CONTRE LES ASSOCIES TENUS PERSONNELLEMENT DES DETTES SOCIALES, SEUL LE SYNDIC A QUALITE POUR EXERCER CES POURSUITES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE, DES LORS QUE LA LIQUIDATION DES BIENS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES ASSOCIES TENUS PERSONNELLEMENT AU PASSIF, N'AVAIT PAS ETE PRONONCEE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, DE LA SOCIETE, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE SUSPENDRE A LEUR EGARD L'EXERCICE DES ACTIONS INDIVIDUELLES ET QUE LA DEMOISELLE Z..., QUI FAISAIT VALOIR UNE CREANCE QUI LUI ETAIT PROPRE, ETAIT RECEVABLE A AGIR CONTRE EUX; QUE DANS SES TROIS BRANCHES LE MOYEN EST MAL FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'OBJET DE LA SOCIETE L'EMERAUDE ETAIT COMMERCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES LOIS Y... NE S'APPLIQUENT PAS AUX CONTRATS EN COURS; QUE LE CONTRAT DE SOCIETE LITIGIEUX AYANT ETE CONCLU EN 1960, IL DOIT ETRE REGI PAR LE TEXTE DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ANTERIEUR A LA MODIFICATION DU 13 JUILLET 1967; QUE CE TEXTE EXCLUT DE LA COMMERCIALITE LES OPERATIONS IMMOBILIERES, ALORS D'AUTRE PART, QUE SELON MEME L'ACTUEL ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, L'ACHAT DE TERRAINS POUR CONSTRUIRE ET REVENDRE LES BATIMENTS N'EST PAS UN ACTE DE COMMERCE; QUE L'ACQUISITION ET LA VENTE DE BIENS, NON PLUS QUE LE PLACEMENT DE CAPITAUX NE SONT EN SOI DES ACTES DE COMMERCE, ET QU'EN TOUTE OCCURRENCE, LORSQU'UNE SOCIETE PRATIQUE A LA FOIS DES ACTES CIVILS ET DES OPERATIONS COMMERCIALES, SON CARACTERE SE DEFINIT A RAISON DE LA NATURE DES ACTES PREDOMINANTS ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC LA DECLARER COMMERCIALE SANS RECHERCHER L'IMPORTANCE RESPECTIVE DES DIFFERENTES OPERATIONS QU'ELLE EFFECTUAIT; MAIS ATTENDU QUE, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS ATTAQUE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA SOCIETE PAR LE JUGEMENT DU 2 MAI 1968, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE; D'OU IL SUIT QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS; QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA DAME X... AU PAIEMENT D'UNE DETTE SOCIALE CONTRACTEE AVANT SON ENTREE DANS LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES ASSOCIES TENUS PERSONNELLEMENT DU PASSIF SOCIAL NE SONT TENUS QUE DES DETTES CONTRACTEES PENDANT LEUR PRESENCE DANS LA SOCIETE; MAIS ATTENDU QUE LA DAME X... N'A PAS, DEVANT LA COUR D'APPEL, OPPOSE A LA PARTIE ADVERSE QUI DEMANDAIT SA CONDAMNATION SOLIDAIRE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LE MOYEN; QUE CELUI-CI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SOCIETE - ASSOCIES RESPONSABLES SOLIDAIREMENT DES DETTES SOCIALES - ASSOCIE NON DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS - POURSUITES INDIVIDUELLES D'UN CREANCIER SOCIAL - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS DU DEBITEUR - ACTION INDIVIDUELLE - SUSPENSION - PORTEE - SOCIETE - ASSOCIES RESPONSABLES SOLIDAIREMENT DES DETTES SOCIALES - ASSOCIES NON DECLARES EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS.
Analyse : DES LORS QUE LA LIQUIDATION DES BIENS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES ASSOCIES TENUS PERSONNELLEMENT AU PASSIF SOCIAL N'ONT PAS ETE PRONONCES, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE N'A PAS POUR EFFET DE SUSPENDRE A LEUR EGARD L'EXERCICE DES ACTIONS INDIVIDUELLES, ET UN CREANCIER EST RECEVABLE A AGIR CONTRE EUX EN FAISANT VALOIR UNE CREANCE QUI LUI EST PROPRE.