Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, A CONDITION QU'ILS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE LIGNUM AVAIT ETE CONSTITUEE SOUS LA FORME A RESPONSABILITE LIMITEE LE 20 FEVRIER 1963 ; QUE LE CAPITAL SOCIAL AVAIT ETE REPARTI EN 1.500 PARTS, QUE ZYSKIND X... DE 20 PARTS ET KARLIN X... DE 118 PARTS AVAIENT ETE NOMMES CO-GERANTS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT REFUSE D'ASSUJETTIR ZYSKIND EN QUALITE DE GERANT MINORITAIRE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PARCE QU'IL ETAIT EN OUTRE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET PRINCIPAL ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE FRANEX QUI POSSEDAIT 700 PARTS DANS LA SOCIETE LIGNUM, COMME KARLIN L'ETAIT LUI-MEME DE LA SOCIETE CACAOS ET PRODUITS COLONIAUX PORTEUSE DE 630 PARTS, DE TELLE SORTE QUE LE COLLEGE DES GERANTS POSSEDAIT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE LIGNUM ; QUE POUR FAIRE NEANMOINS DROIT A LA DEMANDE DE ZYSKIND, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SEULE DEVAIT INTERVENIR LA POSITION STATUTAIRE DES GERANTS PRIS COMME PORTEURS DE PARTS PAR EUX-MEMES OU PAR LEURS CONJOINTS ET ENFANTS MINEURS EMANCIPES, SANS QU'IL PUISSE Y ETRE AJOUTE LES PARTS POSSEDEES PAR DES SOCIETES ASSOCIEES DONT ILS SERAIENT ACTIONNAIRES PRINCIPAUX ET PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA PERSONNALITE MORALE DES SOCIETES PORTEURS DE PARTS EST DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES GERANTS ZYSKIND ET KARLIN, BIEN QUE MINORITAIRES AU TITRE DES PARTS QUI LEUR APPARTENAIENT PERSONNELLEMENT, POSSEDAIENT PAR L'ENTIER CONTROLE DONT ILS DISPOSAIENT SUR LES SOCIETES ASSOCIEES, QUI S'IDENTIFIAIENT A EUX, PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE LIGNUM AU SENS DE L'ARTICLE 242-8° SUSVISE, CE QUI EXCLUAIT UNE AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 OCTOBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-14.739. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE LIGNUM ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : COM., 11 MAI 1960, BULL. 1960, III, N° 175, P. 162 (REJET); COM., 29 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, N° 390, P. 356 (REJET); 2E CIV., 8 JUILLET 1965, BULL. 1965, II, N° 635, P. 442 (REJET); 2E CIV., 10 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 1018, P. 721 (REJET); SOC., 8 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 562, P. 470 (REJET); SOC., 6 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 257 (3°), P. 211 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS S A R L GERANT GERANT MINORITAIRE GERANT AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DE PRINCIPAL ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME POSSEDANT DES PARTS DANS LA S A R L
Sommaire de référence : IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LES GERANTS, BIEN QUE MINORITAIRES AU TITRE DES PARTS QUI LEUR APPARTIENNENT PERSONNELLEMENT DANS LA SOCIETE, POSSEDENT, EN FAIT, PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL PAR L'ENTIER CONTROLE QU'ILS EXERCENT SUR DES SOCIETES ANONYMES PORTEUSES DE LA MAJORITE DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ET DONT ILS SONT LES PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX ET LES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A CONDITION QU'ILS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.