COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ( AIX, 2 JUILLET 1959) QUE BELTRANDO ETAIT, DEPUIS 1945, LOCATAIRE D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X..., D'UNE SUPERFICIE DE 2 216 METRES CARRES ET SUR LEQUEL SE TROUVAIENT EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS A USAGE DE COMMERCE DE GARAGE ; QU'EN 1956, 1 712 METRES CARRES DE CE TERRAIN ET LA TOTALITE DES CONSTRUCTIONS ONT ETE EXPROPRIES POUR CAUSE D' UTILITE PUBLIQUE ET QUE BELTRANDO A, EN VERTU D'UN JUGEMENT RENDU LE 15 MAI 1957, TOUCHE, EN CONTREPARTIE DE SON EXPROPRIATION, UNE INDEMNITE DE 1 800 000 FRANCS ; QUE, DEMEURE LOCATAIRE POUR LES 644 METRES CARRES RESTANTS, IL A RECU DE SES BAILLEURS CONGE POUR LE 31 DECEMBRE 1957 AVEC OFFRE DE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT FIXANT CETTE INDEMNITE A 710 000 FRANCS, AUX MOTIFS QUE LE PRENEUR AVAIT DEJA OBTENU UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION CALCULEE EN FONCTION DE LA PERTE TOTALE DE SON FONDS DE COMMERCE ET QUE LA PARCELLE RESTANTE NE PRESENTAIT QU'UNE VALEUR COMMERCIALE NULLE DU FAIT QUE LE BAIL INTERDISAIT L'ELEVATION DE TOUTE CONSTRUCTION A DEMEURE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DEBAT, DENATUREES PAR L'ARRET, QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'A ETE CALCULEE QU'EN FONCTION D'UNE EXPROPRIATION AFFECTANT PARTIELLEMENT LES SEULS ELEMENTS CORPORELS DU FONDS ET QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, L'ARRET SE TROUVE AFFECTE D'UNE CONTRADICTION ENTRE SES PROPRES MOTIFS ET SON DISPOSITIF, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE PROHIBITIVE DU BAIL APPARAIT INOPERANTE A L' EFFET DE DENIER TOUTE VALEUR COMMERCIALE A UN TERRAIN DEVANT SERVIR A L'ENTREPOT DE VEHICULES ET POUVANT RECEVOIR A CET EFFET DES CONSTRUCTIONS LEGERES, ET ALORS ENFIN QUE LA VALEUR DU FONDS DEVAIT ETRE APPRECIEE COMPTE TENU DE LA PLUS VALUE ACQUISE PAR SON EMPLACEMENT A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE ROUTE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT D'EXPROPRIATION DU 15 MAI 1957 (QUI EST PRODUIT) AVAIT, POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A BELTRANDO, RETENU QUE CELUI-CI ; QUE L'ARRET A PU EN DEDUIRE QUE CETTE INDEMNITE AVAIT ETE CALCULEE EN CONSIDERATION DE LA DISPARITION TOTALE DU FONDS ET QU'IL NE S'EST NULLEMENT CONTREDIT EN S'APPUYANT SUR CE MOTIF POUR REJETER L'APPEL DE BELTRANDO ET CONFIRMER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, DONT LES INTIMES N'AVAIENT POINT RELEVE APPEL ; ATTENDU, D'AUTRE PART ET ENFIN, QUE BELTRANDO N'A, A AUCUN MOMENT, SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS (QUI SONT PRODUITES) QU'IL ETAIT EN MESURE DE REPRENDRE ET DE DEVELOPPER SON COMMERCE GRACE A L'ELEVATION DE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEURS ARGUMENTS, A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN EN ENONCANT QUE , CE QUI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST NOUVEAU EN SA DEUXIEME BRANCHE ET MAL FONDE EN SES DEUX AUTRES BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1959 PAR LA COUR D' APPEL D'AIX N. 59-12 915 BELTRANDO C/ CONSORTS LUCOT PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER ET NICOLAY.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - EXPROPRIATION - EXPROPRIATION DE LA PARTIE DU TERRAIN SUPPORTANT TOUTES LES CONSTRUCTIONS
Analyse : DES LORS QUE LA DECISION ACCORDANT UNE INDEMNITE AU LOCATAIRE COMMERCIAL D'UN TERRAIN PAR SUITE DE L'EXPROPRIATION DES HUIT DIXIEMES DE CELUI-CI ET DE LA TOTALITE DES CONSTRUCTIONS QU'IL SUPPORTAIT A RETENU QUE LE LOCATAIRE SE VOIT EXPROPRIE DE SON FONDS DE COMMERCE, L'ARRET FIXANT L'INDEMNITE D'EVICTION CONCERNANT LA SUPERFICIE RESTANTE, A PU EN DEDUIRE QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION AVAIT ETE CALCULEE COMPTE TENU DE LA DISPARITION DU FOND DE COMMERCE ET ACCORDER LADITE INDEMNITE EN ENONCANT QUE LA PARCELLE RESTANTE NE PRESENTE QU'UNE VALEUR D'EXPLOITATION PRATIQUEMENT NULLE, LE BAIL STIPULANT QUE LE PRENEUR NE POURRA ELEVER AUCUNE CONSTRUCTION A DEMEURE.