Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 LIVRE 1, DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME PETRISSANS A PAYER A GEORGES, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE, CONGEDIE LE 1ER DECEMBRE 1964, UNE INDEMNITE DE 5 000 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT QUE LES TROIS MOTIFS ALLEGUES PAR LA SOCIETE POUR ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL SE SONT REVELES, LES DEUX PREMIERS, DE RETARD DANS LE TRAVAIL ET DE MALPROPRETE DU CHANTIER, INSUFFISAMMENT CARACTERISES, LE TROISIEME ETRE UN REFUS JUSTIFIE D'OBEISSANCE A UN ORDRE EXCESSIF DE REJOINDRE SANS RETARD UN NOUVEAU CHANTIER ; QU'IL EN DEDUIT QUE L'ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE DONNE AU CONGEDIEMENT UN CARACTERE ABUSIF ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE FAUTE D'UN SALARIE NE SUFFIT PAS A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF A SON LICENCIEMENT, LA SOCIETE RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ETANT JUGE DE L'OPPORTUNITE DE SE SEPARER D'UN CHEF D'EQUIPE DONT ELLE ESTIME L'ACTIVITE INSUFFISANTE, LES JUGES DU FOND QUI NE RELEVENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PETRISSANS AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 11 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-40 497. PETRISSANS C/ GEORGES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GALLAND.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE DU SALARIE A TENIR SON EMPLOI - EMPLOYEUR SEUL JUGE
Sommaire de référence : PAR SUITE, NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN CHEF DE CHANTIER, REJETTENT LES MOTIFS ALLEGUES PAR SON EMPLOYEUR QUI LUI REPROCHAIT UN RETARD DANS LE TRAVAIL, LA MALPROPRETE DU CHANTIER ET UN REFUS D'OBEISSANCE.
Analyse : L'ABSENCE DE FAUTE D'UN SALARIE NE SUFFIT PAS A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF A SON LICENCIEMENT ET L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE EST JUGE DE L'OPPORTUNITE DE SE SEPARER D'UN EMPLOYE DONT IL ESTIME L'ACTIVITE INSUFFISANTE.