COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DU 17 MARS 1909 SUR LA VENTE ET LE NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE, SPECIALEMENT DANS SON ARTICLE 3 ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE SUSVISE DISPOSE EN SON DERNIER ALINEA QUE L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE QUI, SANS AVOIR EFFECTUE LES PUBLICATIONS LEGALES OU RESPECTE LE DELAI PRESCRIT, AURA PAYE SON VENDEUR, NE SERA PAS LIBERE A L'EGARD DES TIERS, CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE AUX FONDS ARTISANAUX ; ATTENDU QUE BERG DE BREDA, QUI EXPLOITAIT UN ATELIER DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES, A CEDE SON EXPLOITATION A LA SOCIETE LES CONSTRUCTIONS LUGDUNUM, EN DEMEURANT DEBITEUR D'UNE SOMME DE 1370 FRANCS ENVERS COSTE, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES CONSTRUCTIONS LUGDUNUM A PAYER LADITE SOMME A COSTE, EN RAISON DE CE QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS PROCEDE A LA PUBLICATION DE LA VENTE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 ET QU'ELLE S'ETAIT AINSI RENDUE RESPONSABLE VIS-A-VIS DES CREANCIERS MECONNUS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AYANT LUI-MEME ENONCE QUE BERG DE BREDA AVAIT CEDE UN FONDS ARTISANAL DE MECANIQUE QU'IL EXPLOITAIT, LE JUGEMENT A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE PAR LUI INVOQUE ET CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER DAVANTAGE SUR LES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, LE 15 FEVRIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE. N° 6010907. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTRUCTIONS LUGDUNUM C/ COSTE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M GALLAND.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - LOI DU 17 MARS 1909 - ARTICLE 3 - DOMAINE D'APPLICATION - FONDS ARTISANAL (NON)
Analyse : SI L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 DISPOSE, EN SON DERNIER ALINEA, QUE L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE QUI, SANS AVOIR EFFECTUE LES PUBLICATIONS LEGALES OU RESPECTE LE DELAI PRESCRIT, AURA PAYE SON VENDEUR, NE SERA PAS LIBERE A L'EGARD DES TIERS, CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE AUX FONDS ARTISANAUX.