Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER DIRAND, ARCHITECTE, CHARGE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEAUVISAGE DE DIRIGER ET SURVEILLER LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, QUI DEVAIT ETRE VENDU PAR LOTS, RESPONSABLE, PAR APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, ENVERS LES SOUSCRIPTEURS DE PARTS DE LADITE SOCIETE. DE MALFACONS QUI S'ETAIENT REVELEES DANS L'EXECUTION DES CONDUITS DE FUMEE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU SUSNOMME DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS AYANT EXISTE ENTRE LUI ET LE MAITRE DE X..., SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QUE, A L'EGARD DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, ETRANGERS AU CONTRAT LIANT L'ARCHITECTE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DIRAND, PAR SON ABSENCE DE FERMETE, SA CARENCE DE DIRECTION ET SON SILENCE, A LAISSE PRODUIRE EFFET AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAUTES LOURDES DE L'ENTREPRENEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES COPROPRIETAIRES SOUSCRIPTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAITRE DE X..., AYANTS CAUSE DE CELLE-CI, ETAIENT EN MESURE D'EXERCER LES ACTIONS LUI APPARTENANT, CONTRE L'ARCHITECTE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES CI-DESSUS VISES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE A LA CHARGE DE DIRAND AUCUNE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT QUI L'AVAIT LIE A CETTE SOCIETE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 6 JUILLET 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-13.903. DIRAND C/ GUILLERMAIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 348, I°, P. 260.

Sommaire principal : ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE PRESCRIPTION DECENNALE ACTION EN RESPONSABILITE BENEFICIAIRES SOUSCRIPTEUR DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE DEVENU COPROPRIETAIRE
Sommaire de référence : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI RETIENT LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE L'HOMME DE L'ART A L'EGARD DES COPROPRIETAIRES, SANS RELEVER A SA CHARGE AUCUNE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT L'AYANT LIE A LA SOCIETE.
Analyse : LES COPROPRIETAIRES QUI ONT SOUSCRIT DES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, MAITRE DE L'OUVRAGE, DONT ILS SONT LES AYANTS CAUSE SONT EN MESURE D'EXERCER L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE CONTRE L'ARCHITECTE.