COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE DE NE PAS CONTENIR LA MENTION QUE LE RAPPORTEUR A ASSISTE A SA LECTURE EN SEANCE PUBLIQUE ET QU'IL A PARTICIPE AU DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COPIE DE LADITE DECISION PRODUITE AU DOSSIER CONTIENT TOUTES LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 58 DU DECRET MODIFIE DU 29 DECEMBRE 1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX ASSURES NON AGRICOLES ; QU'IL Y EST ECRIT NOTAMMENT QUE LA SENTENCE, APRES DELIBERE, A ETE LUE EN SEANCE PUBLIQUE ; QUE M X... A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ET QU'IL A SIGNE LA MINUTE ; ATTENDU QU'IL Y A PRESOMPTION QU'IL A, AVEC LES AUTRES MEMBRES DE LA COMMISSION, ASSISTE AU DELIBERE ET A LA LECTURE EN SEANCE PUBLIQUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AU TRAVAIL ET A LA SECURITE SOCIALE DU 11 AVRIL 1956, APPLICABLE A LA DATE OU LA DECISION CRITIQUEE A ETE RENDUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI EN NE RETENANT PAS COMME ETABLIES CERTAINES AFFECTIONS QUE CES DOCUMENTS CONSTATAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES ENONCENT QU'ILS SE SONT DETERMINES D'APRES L'INSTRUCTION, ET, NOTAMMENT, D'APRES LE RAPPORT DU MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE, QU'ILS ONT PU, DES LORS, HORS DE TOUTE DENATURATION, STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE. N° 58 - 50 800 ALIM Y... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - PARTICIPATION DU RAPPORTEUR AU DELIBERE (NON)
Analyse : DES LORS QU'UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE CONTIENT TOUTES LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 58I DU DECRET MODIFIE DU 29 DECEMBRE 1945 IL Y A PRESOMPTION QUE LE RAPPORTEUR A, AVEC LES AUTRES MEMBRES DE LA COMMISSION ASSISTE AU DELIBERE ET A LA LECTURE EN SEANCE PUBLIQUE DE LA DECISION SANS QU'IL SOIT BESOIN QUE CELLE-CI LE CONSTATE EXPRESSEMENT.