Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1974, 73-12.261, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12261
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6 ) 1972-12-18, 1972-12-18
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., QUI VOYAGEAIT DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM), A PERDU L'EQUILIBRE ET EST TOMBEE A L'ENVERSE ; QUE, S'ETANT BLESSEE DANS SA CHUTE, ELLE A ASSIGNE LA RATVM, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORSQU'ILS N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA RATVM, DANS LESQUELLES IL AURAIT ETE DEMONTRE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PU SE PRODUIRE QUE PARCE QUE LA PASSAGERE, QUI AVAIT L'OBLIGATION DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE, N'AVAIT PAS UTILISE LES POINTS D'APPUI MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS EN PREVISION DES MOUVEMENTS INHERENTS A LA MARCHE D'UN VEHICULE ; QU'EN EFFET, MEME SI AUCUN TEMOIN N'A VU LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL SERAIT CERTAIN QUE CELLE-CI NE SERAIT TOMBEE SI ELLE AVAIT PRIS LA PRECAUTION DE SE TENIR ALORS QU'ELLE ETAIT DEBOUT DANS UN AUTOBUS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE L'AUTOBUS AVAIT CIRCULE "SANS SECOUSSE OU COUP DE FREIN BRUSQUE", QU'AUCUN RENSEIGNEMENT N'AVAIT PU ETRE FOURNI CONCERNANT LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AU MOMENT OU ELLE EST TOMBEE, ET QUE LE FAIT QU'ELLE ETAIT DEBOUT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE ETANT DONNE QU'ELLE S'APPRETAIT A DESCENDRE AU PROCHAIN ARRET ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ET A, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - VOYAGEUR DEBOUT S'APPRETANT A DESCENDRE - ABSENCE DE FAUTE.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS EN COMMUN - AUTOBUS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - VOYAGEUR DEBOUT S'APPRETANT A DESCENDRE - ABSENCE DE FAUTE.
Analyse : STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR UN VOYAGEUR QUI, DEBOUT DANS UN AUTOBUS, A PERDU L'EQUILIBRE ET EST TOMBE A LA RENVERSE, UNE COUR D'APPEL PEUT, POUR DECLARER LE TRANSPORTEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ESTIMER QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN RETENANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'AUTOBUS AVAIT CIRCULE SANS SECOUSSE OU COUP DE FREIN BRUSQUE, QU'AUCUN RENSEIGNEMENT N'AVAIT PU ETRE FOURNI SUR LE COMPORTEMENT DU VOYAGEUR AU MOMENT DE SA CHUTE, ET QUE LE FAIT POUR CELUI-CI D'ETRE DEBOUT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE PUISQU'IL S'APPRETAIT A DESCENDRE AU PROCHAIN ARRET.