Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1978, 77-92.569, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 77-92569
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre correctionnelle ) 1977-07-12, 1977-07-12
Président : PDT M. Mongin
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 609, 612 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN CAUSE, A RAMENE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE MAURICE X... PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 21 MARS 1975, AU VERSEMENT D'UNE SOMME DE 350. 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ET DEBOUTE LA SOCIETE Y... DE SON ACTION EN REPARATION DIRIGEE CONTRE FELIX X..., " AUX MOTIFS QUE L'ARRET DU 21 MARS 1975, AYANT ETE CASSE ET ANNULE EN TANT QU'IL AVAIT DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DES FAITS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES, ET NOTAMMENT, DES DELITS D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE Y..., LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE CELUI-CI EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI EN RAISON DESDITS MANQUE DESORMAIS DE BASE LEGALE ET EST, PAR LA MEME, REMISE EN CAUSE, " ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE PRONONCER SUR CE POINT SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION LE 2 MARS 1976, QU'IL MECONNAIT, LA CHAMBRE CRIMINELLE NE S'ETANT PAS PRONONCEE SUR LE PRINCIPE DE LA CONDAMNATION DE MAURICE X... POUR ESCROQUERIE ET DE FELIX X... POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, NON PLUS QUE SUR LES CHEFS DE L'ARRET RELATIFS A L'ACTION CIVILE, MAIS SUR LE MONTANT DE LA PEINE DU PREMIER ET SUR LA CONDAMNATION DU SECOND DU CHEF DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX " ; ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ANONYME Y... ET FILS, PARTIE CIVILE, QUI SONT REPRISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL, SAISIE COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, ENONCE QUE CET ARRET AYANT ETE ANNULE EN TANT QU'IL AVAIT DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DES FAITS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES ET, NOTAMMENT, DES DELITS D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE LADITE SOCIETE, LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES AU PROFIT DE CETTE DERNIERE MANQUAIENT DE BASE LEGALE ET ETAIENT, PAR LA MEME, REMISES EN CAUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE MECONNAITRE LA PORTEE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'AVAIT SAISIE, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, LORSQUE LA COUR DE CASSATION ANNULE UN ARRET SANS RESERVE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE OU LA CASSATION TOTALE ETAIT COMMANDEE PAR L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LES DECLARATIONS DE CULPABILITE ET LES PEINES, AUCUNE DISPOSITION DE CET ARRET N'A PU ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUELLE QU'AIT ETE LA PORTEE DES MOYENS QUI ONT SERVI DE BASE A LA CASSATION ; QU'IL APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, A LA JURIDICTION DE RENVOI DE STATUER, COMME ELLE L'A FAIT, AU REGARD TANT DE L'ACTION PUBLIQUE QUE DE L'ACTION CIVILE SUR TOUS LES CHEFS DE PREVENTION ET DE DEMANDES DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 ET 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE FELIX X... DE LA PREVENTION DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET A DEBOUTE LA SOCIETE Y... DE SON ACTION EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LUI, " AUX MOTIFS QU'A L'EPOQUE DES FAITS, LE SIEUR Y... N'AVAIT EU AUCUNE RELATION AVEC FELIX X... QU'IL NE CONNAISSAIT MEME PAS ET QUE, " MEME EN ADMETTANT QUE L'INTERESSE AIT AGI EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET AIT ETE CONSCIENT DE CE QU'EN FAISANT L'ACQUISITION DE LA CARRIERE, IL ALLAIT OCCASIONNER UN PREJUDICE IMPORTANT A LA SOCIETE Y... EN LA PRIVANT DES DROITS QUI DEVAIENT LEGITIMEMENT LUI REVENIR SUR LA CONCESSION DE LADITE CARRIERE ", L'ON APERCOIT PAS EN QUOI SES AGISSEMENTS AURAIENT CONSTITUE UNE PARTICIPATION PAR UN ACTE MATERIEL A L'OPERATION DELICTUEUSE COMMISE PAR SON FRERE, AYANT CONSISTE A SE FAIRE REMETTRE PAR Y... LA SOMME DE 199. 000 FRANCS SUR LA FOI D'UN FAUX BILAN PRESENTE PAR LUI LE 9 SEPTEMBRE 1963, SOIT ANTERIEUREMENT A L'ACTE D'ACQUISITION QUI LUI EST REPROCHE, " ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI RELEVE QUE LES VERSEMENTS CONSECUTIFS AUX MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUANT LE FAIT PRINCIPAL D'ESCROQUERIE SE SONT ECHELONNES JUSQU'AU 5 OCTOBRE 1963 ET QUE LA CARRIERE A ETE ACQUISE PAR FELIX X... EN FRAUDE DES DROITS DE LA SOCIETE Y... LE 26 SEPTEMBRE 1963, N'A PU DEDUIRE L'ABSENCE DE COMPLICITE PUNISSABLE DU PRETENDU CARACTERE POSTERIEUR DE L'ACTE DE PARTICIPATION A L'OPERATION DELICTUEUSE, SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET LA NOTION MEME D'ESCROQUERIE QUI N'EST CONSOMMEE QUE PAR LA REMISE DE LA CHOSE DETERMINEE PAR LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; " ALORS QUE D'AUTRE PART, A SUPPOSER L'ACTE D'ACQUISITION DE LA CARRIERE POSTERIEUR AU FAIT PRINCIPAL D'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL N'A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS SE PRONONCER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE Y..., SUR LE POINT DE SAVOIR SI FELIX X..., PRINCIPAL BENEFICIAIRE DE L'ESCROQUERIE, NE S'EST PAS RENDU COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE EN ACCOMPLISSANT L'ACTE MATERIEL D'AIDE POSTERIEUREMENT AU DELIT MAIS PAR APPLICATION D'UN ACCORD ANTERIEUR, " ET ALORS ENFIN QUE LA COUR NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA CONSTITUTION, QU'ELLE CONSTATE POURTANT, PAR FELIX X..., ANTERIEUREMENT A LA REMISE DES FONDS PAR LA DEMANDERESSE, DE LA SOCIETE DESTINEE A ACQUERIR LA CARRIERE ET DONT LES PARTS ONT ETE REMISES EN GARANTIE A LA DEMANDERESSE, NE CONSTITUAIT PAS UN FAIT MATERIEL D'AIDE ET ASSISTANCE PAR LUI PRETE A LA MANOEUVRE OURDIE PAR SON FRERE MAURICE CONSISTANT A OFFRIR EN GARANTIE D'UN FAIT, LES PARTS D'UNE SOCIETE DEVANT ACQUERIR LES DROITS D'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE ET A VIDER CETTE GARANTIE DE SON OBJET EN FAISANT ACQUERIR CES DROITS PAR FELIX X... A TITRE PERSONNEL, AU MOYEN DU RESTE DES FONDS PRETES, DETOURNES DE LEUR OBJET PAR UN ABUS DE BIENS SOCIAUX " REALISE AVEC L'APPUI DE SON FRERE FELIX ", COMME LA COUR LE CONSTATE PAR AILLEURS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; QU'EN OUTRE, LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAURICE X..., GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE TECHNIQUE DE TERRASSEMENTS ET DE FONDATIONS (STTF), A, AUX TERMES DE DEUX CONVENTIONS EN DATE DU 30 JUILLET 1963, OBTENU DE LA SOCIETE ANONYME Y... ET FILS UN PRET DE 400. 000 FRANCS EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI D'AFFECTER A LA GARANTIE DU REMBOURSEMENT DE CE PRET ET DU PAIEMENT DES INTERETS, DIVERSES SURETES, NOTAMMENT, SOUS FORME DE NANTISSEMENTS ET EN OUTRE, SOUS LA PROMESSE D'APPORTER, SOIT A LA STTF, SOIT A UNE SOCIETE A CONSTITUER, LA CONCESSION D'UNE CARRIERE DONT IL SE PRETENDAIT LE TITULAIRE ; QU'EN EXECUTION DE CES ACCORDS, LA SOCIETE Y... ET FILS A FOURNI LE PRET AUQUEL ELLE S'ETAIT ENGAGEE EN QUATRE VERSEMENTS QUI ONT ETE EFFECTUES LES 31 JUILLET, 10 AOUT, 9 SEPTEMBRE ET 5 OCTOBRE 1963 ; ATTENDU QUE LES JUGES CONSTATENT ENSUITE QU'ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DE CES CONVENTIONS, FELIX X..., FRERE DU PRECEDENT, AVAIT CONSTITUE LE 22 JUILLET 1963, AVEC UNE DEMOISELLE Z..., SOUSCRIPTEUR DE LA MAJORITE DES PARTS, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE SABLES ET GRAVIERES DE PLOBSHEIM (SAGRAP), QUI APPARAISSAIT COMME ETANT DESTINEE A EXPLOITER LA CARRIERE DONT L'APPORT AVAIT ETE PROMIS EN CONTREPARTIE DU PRET ; QU'EFFECTIVEMENT, LES PARTS DE LA DEMOISELLE Z... FURENT CEDEES A LA SOCIETE Y... ET FILS, LE 12 SEPTEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, ALORS, QU'EN REALITE MAURICE X... N'AVAIT JAMAIS ETE TITULAIRE DE LA CONCESSION DE LA CARRIERE QUI APPARTENAIT A LA SOCIETE CARRIERES ET TRANSPORTS DU VALOIS ET QUE CE N'EST QUE LE 26 SEPTEMBRE 1963, DONC POSTERIEUREMENT " A L'ACQUISITION DES PARTS DE LA SAGRAP PAR LA SOCIETE Y... ET FILS, QU'IL A FAIT ACHETER CETTE CONCESSION, A TITRE PERSONNEL ", PAR SON FRERE FELIX X..., LA PLUS GRANDE PARTIE DU PRIX D'ACQUISITION AYANT D'AILLEURS ETE PRELEVEE PAR MAURICE X... SUR LES FONDS DE LA STTF ; ATTENDU QUE POUR RELAXER FELIX X... DU CHEF DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES A L'EGARD DE CE PREVENU, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER, D'UNE PART, QUE SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE Y..., CE DERNIER N'AVAIT JAMAIS EU DE RELATIONS AVEC FELIX X... QU'IL NE CONNAISSAIT MEME PAS ET, D'AUTRE PART, QUE " MEME EN ADMETTANT QUE CE DERNIER AIT AGI EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET AIT ETE CONSCIENT DE CE QU'EN FAISANT L'ACQUISITION DE LA CARRIERE, IL ALLAIT CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT A Y... " L'ON N'APERCOIT PAS EN QUOI SES AGISSEMENTS AURAIENT CONSTITUE UNE PARTICIPATION PAR UN ACTE MATERIEL A L'OPERATION DELICTUEUSE COMMISE PAR SON FRERE, LAQUELLE A CONSISTE A SE FAIRE REMETTRE PAR Y... LA SOMME DE 199. 000 FRANCS SUR LA FOI D'UN FAUX BILAN PRESENTE LE 9 SEPTEMBRE 1963, SOIT ANTERIEUREMENT A L'ACTE D'ACQUISITION ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE QUI FAISAIT VALOIR QUE LA CREATION PAR FELIX X... DE LA SOCIETE SAGRAP, LE 22 JUILLET 1963, CONSTITUAIT UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE QUI, TENDANT A PERSUADER Y... D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE, A SAVOIR QUE LA CONCESSION DE LA CARRIERE SERAIT APPORTEE A CETTE SOCIETE, ALORS QU'EN REALITE, ELLE NE DEVAIT JAMAIS L'ETRE, A CONTRIBUE A DETERMINER LA SOCIETE Y... ET FILS A SIGNER LE 30 JUILLET SUIVANT LES CONVENTIONS EN EXECUTION DESQUELLES LA SOMME DE 400. 000 FRANCS A ETE VERSEE A LA STTF ; QUE, DES LORS, EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT ALORS QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET NE CONTIENT QUE DES MOTIFS HYPOTHETIQUES QUANT A LA CONNAISSANCE QUE FELIX X... A PU AVOIR DE LA MACHINATION OURDIE PAR SON FRERE, LES JUGES N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LEUR DECISION DE RELAXE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE TENIR COMPTE DANS L'APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE Y... ET FILS DES SOMMES DE 155. 000 FRANCS ET DE 66. 000 FRANCS VERSEES LE 31 JUILLET 1963 ET LE 10 AOUT 1963 A TITRE DE PRET, " AUX MOTIFS QUE LA PRESENTATION DU FAUX BILAN LE 9 SEPTEMBRE 1963 N'A PU ETRE DETERMINANTE DE LA REMISE DES VERSEMENTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, " ALORS QUE LA PRESENTATION DE CETTE PIECE, MISE EN SCENE DESTINEE A DONNER FORCE ET CREDIT AUX MENSONGES ANTERIEURS CONSTATES PAR L'ARRET ET AYANT CONSISTE A FAIRE CROIRE EN L'EXISTENCE DE GARANTIES DE REMBOURSEMENT DU PRET QUI ETAIENT PUREMENT FICTIVES, N'EST QUE L'ELEMENT QUI PERMET DE QUALIFIER CES MENSONGES DE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, D'OU IL SUIT QUE LE CARACTERE DETERMINANT DE LA MANOEUVRE DOIT S'APPRECIER EU EGARD AUX MENSONGES EUX-MEMES PRIS DANS TOUTES LEURS MANIFESTATIONS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; QU'EN OUTRE, LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LA PREVENTION D'ESCROQUERIE A L'EGARD DE MAURICE X..., LES JUGES ENONCENT QUE LA SEULE MANOEUVRE FRAUDULEUSE QU'IL Y A LIEU DE RETENIR CONTRE CE PREVENU A CONSISTE DANS LA PRESENTATION QU'IL A FAITE A Y..., LE 9 SEPTEMBRE 1963, D'UN BILAN DE LA STTF ARRETE AU 31 JUILLET 1963 QUI ETAIT FALSIFIE, NOTAMMENT, PAR L'INCORPORATION DANS L'ACTIF DE LA SOCIETE D'UN MATERIEL DONT ELLE N'ETAIT PAS EN REALITE PROPRIETAIRE, DE SORTE QU'AU LIEU D'ETRE BENEFICIAIRE, CE BILAN AURAIT DU ACCUSER UN DEFICIT DE PLUS DE 50. 000 FRANCS ; QUE TOUTES LES AUTRES PROMESSES FALLACIEUSES FAITES PAR LE PREVENU NE CONSTITUENT QUE DE SIMPLES MENSONGES QUI, MEME FORMULES PAR ECRIT, NE SAURAIENT CARACTERISER LE DELIT D'ESCROQUERIE ; QU'EN CONSEQUENCE, LES SEULS VERSEMENTS QUI ONT ETE DETERMINES PAR UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ET DONT IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE POUR L'EVALUATION DES REPARATIONS A ALLOUER A LA PARTIE CIVILE SONT LES DEUX VERSEMENTS TOTALISANT 199. 000 FRANCS QUI ONT ETE FAITS PAR LA SOCIETE Y... ET FILS A LA SUITE DE LA PRESENTATION DU FAUX BILAN, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI ONT ETE FAITS ANTERIEUREMENT A CETTE PRESENTATION ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A, PAR AILLEURS, RELEVE, AINSI QU'IL A ETE CONSTATE LORS DE L'EXAMEN DU PRECEDENT MOYEN, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AVAIT ETE CONSTITUEE LE 22 JUILLET 1963, LA SOCIETE SAGRAP, N'A PAS REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE QUI SOUTENAIT QUE LA CREATION DE CETTE SOCIETE AVAIT ETE L'UN DES ELEMENTS DE LA MACHINATION OURDIE PAR MAURICE X... AFIN DE DONNER FORCE ET CREDIT A SES PROMESSES FALLACIEUSES CONCERNANT L'APPORT DE LA CARRIERE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ; QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 12 JUILLET 1977, MAIS SEULEMENT, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, EN CELLES DES DISPOSITIONS DUDIT ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A L'EGARD TANT DE MAURICE X... QUE DE FELIX X..., ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : CASSATION - Juridictions de renvoi - Pouvoirs - Cassation totale.
Analyse : Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée quelle qu'ait été la portée des moyens qui ont servi de base à la cassation. Il en est ainsi, notamment, lorsque la cassation totale était commandée par l'indivisibilité existant entre les déclarations de culpabilité et les peines (1).