Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SEBA, TITULAIRE D'UN BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX ET LOCATAIRE VERBAL D'UNE PIECE SEPAREE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 14 DECEMBRE 1966), QUI STATUE SUR LE CONTREDIT FORME PAR LES CONSORTS X..., SES PROPRIETAIRES, A LA SUITE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ SE DECLARAIT INCOMPETENT POUR VALIDER LE CONGE QUE CEUX-CI LUI AVAIENT DONNE, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA NATURE DU LOCAL, D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT ALORS QU'IL APPARTIENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SEUL DE DETERMINER LE CARACTERE COMMERCIAL D'UN LOCAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE, ETAIT DANS L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT UN ACCESSOIRE DU FONDS DE COMMERCE COMME LE PRETENDAIT SEBAU QU'AYANT DECIDE, APRES EXAMEN DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE L'EXCEPTION DE COMMERCIALITE N'ETAIT PAS SERIEUSE, ELLE A JUSTEMENT DECLARE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE LA TRANSFORMATION DES LOCAUX COMMERCIAUX, AUTORISEE PAR LES BAILLEURS, AVAIT EU POUR EFFET DE SUPPRIMER LA CUISINE EXISTANTE, ET QUE, DES LORS, L'INSTALLATION D'UNE NOUVELLE CUISINE DANS LA PIECE LITIGIEUSE, OBJET DU CONGE, LA RATTACHAIT NECESSAIREMENT A L'APPARTEMENT, LEQUEL A UN CARACTERE COMMERCIAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SEBA, LOCATAIRE COMMERCIAL DE DEUX MAGASINS ET DE LOCAUX ACCESSOIRES SITUES AU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE ET COMPRIS DANS LE BAIL COMMERCIAL, A OBTENU DES PROPRITAIRES L'AUTORISATION DE TRANSFORMER LA CUISINE DE CET APPARTEMENT EN PASSAGE RELIANT LES DEUX MAGASINS ; QU'APRES AVOIR OBTENU CETTE AUTORISATION, IL A CONTINUE A ACCEPTER QUITTANCE SEPAREE POUR LA PIECE LITIGIEUSE, OBJET D'UN BAIL VERBAL, SITUEE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE DANS LAQUELLE IL AVAIT INSTALLE UNE CUISINE ET DONT LE LOYER EST CALCULE A LA SURFACE CORRIGEE ; QU'ELLE ENONCE QU'IL APPARAIT AINSI QUE L'AUTORISATION DE TRANSFORMATION NE PEUT ETRE ARBITRAIREMENT ETENDUE A CETTE PIECE POUR LAQUELLE DES DOCUMENTS PRODUITS NE FONT PAS PRESUMER QU'IL PEUT S'AGIR D'UN LOCAL ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 67-11.514. SEBA C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 2, 20 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 187, P. 131 (CASSATION) ; CIV. 3, 9 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 559, P. 418 (CASSATION). SUR LE N° 2 : SOC., 18 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 506 (I), P. 394, (REJET) ; COM., 9 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, N° 390, P. 320 (REJET) ; SOC., 5 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, N° 606, P. 494 (REJET).

Sommaire principal : 1 COMPETENCE CONTREDIT ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL APPRECIATION DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE SOLUTION CONDITIONNEE PAR L'EXAMEN DU FOND
Analyse : 1 A LA SUITE D'UNE DECISION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR CONTESTATION SERIEUSE SUR LA NATURE D'UN LOCAL A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR CONTREDIT, EST DANS L'OBLIGATION, POUR DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE, DE RECHERCHER SI LE LOCAL LITIGIEUX EST OU NON L'ACCESSOIRE D'UN FONDS DE COMMERCE. ELLE PEUT DONC DECIDER QUE L'EXCEPTION DE COMMERCIALITE N'EST PAS SERIEUSE, ET DECLARER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE.