Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1975, 74-40.279, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40279
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes ALBI 1974-02-18, 1974-02-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE STELA A VERSER A DAME Y... QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME SECRETAIRE DU 2 MAI 1972 AU 31 DECEMBRE 1973 LES PRIMES ANNUELLES DE VACANCES ET DE FIN D'ANNEE 1973, LE JOUR OU CES PRIMES SERAIENT VERSEES A L'UN QUELCONQUE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE QUI SOUTENAIT N'ETRE PAS EN MESURE DE LE FAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LESDITES PRIMES ETAIENT DUES CONVENTIONNELLEMENT ET NON PAR UNE ATTRIBUTION BENEVOLE, NI SUBORDONNEES AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES D'EXONERER L'EMPLOYEUR PROVISOIREMENT, DE LEUR PAIEMENT NI DE LUI DONNER UN DELAI DE GRACE X... EN CONSIDERATION DE L'ABSENCE DE MESURE DISCRIMINATOIRE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ALBI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CASTRES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - DELAI DE GRACE - DUREE - DELAI INDETERMINE (NON).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DELAI DE GRACE - DUREE - DELAI INDETERMINE (NON).
Analyse : IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE DONNER UN DELAI DE GRACE INDETERMINE. DOIT ETRE EN CONSEQUENCE CASSEE LA DECISION QUI, AYANT RELEVE QU'UN SALARIE DEMANDAIT LE PAYEMENT D'UNE PRIME DUE CONVENTIONNELLEMENT ET QUE L'EMPLOYEUR PRETENDAIT NE PAS ETRE EN MESURE DE LA VERSER, NE CONDAMNE CELUI-CI A LA PAYER QUE LE JOUR OU ELLE SERA VERSEE A L'UN QUELCONQUE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE.