COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "MOULIN-LEGUMES" A VERSER A SON EMPLOYE X... UNE GRATIFICATION A CARACTERE STRICTEMENT BENEVOLE AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT OUTREPASSE SON DROIT EN PRIVANT X... DE CE VERSEMENT A RAISON DE SON COMPORTEMENT STRICTEMENT SYNDICAL, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PURE LIBERALITE QUE LA SOCIETE SE RESERVAIT DE PAYER OU DE REFUSER SUIVANT LE COMPORTEMENT DES SALARIES, SANS AVOIR A MOTIVER SON REFUS, QU'ELLE EN AVAIT DUMENT AVERTI SON PERSONNEL A L'AVANCE, QU'EN CONSEQUENCE, EN REFUSANT DE VERSER LA GRATIFICATION LITIGIEUSE A X..., ELLE N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT, ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, EN DECIDER AUTREMENT, ALORS QU'ILS RECONNAISSAIENT PAR AILLEURS QUE LA GRATIFICATION ETAIT BENEVOLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRECISE DANS SA DECISION D'ATTRIBUTION DE LA GRATIFICATION QU'IL SE RESERVAIT "DE TENIR COMPTE POUR CETTE ATTRIBUTION DU COMPORTEMENT DANS LA FONCTION ET ENVERS L'ENTREPRISE", ET QU'IL L'AVAIT REFUSEE A X... UNIQUEMENT EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE ET A UN INCIDENT POSTERIEUR ; ET ONT APPRECIE QUE DANS CES DEUX CAS, X... N'AVAIT PAS OUTREPASSE LES DROITS QUE LES SALARIES TIENNENT DE LA CONSTITUTION ; ATTENDU QU'AINSI LES FAITS INVOQUES A L'ENCONTRE DE X... NE POUVANT ETRE LEGALEMENT RETENUS PAR LA SOCIETE POUR FAIRE JOUER LA RESERVE PAR ELLE PREVUE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'EN AGISSANT COMME ELLE AVAIT FAIT, ELLE AVAIT COMMIS UN ABUS DANS SON DROIT D'ATTRIBUTION DE LA PRIME ; QU'EN EFFET, LA DECISION PAR ELLE PRISE DANS LES CIRCONSTANCES RELEVEES CONSTITUAIT UNE SANCTION INFLIGEE A L'EMPLOYE POUR AVOIR NORMALEMENT USE DES DROITS QU'IL TENAIT DE LA LOI ET REVETAIT EN CONSEQUENCE, UN CARACTERE FAUTIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA GREVE DU 3 OCTOBRE ET LES INCIDENTS DU 25 OCTOBRE 1957, AUXQUELS A PARTICIPE X..., N'ONT PAS DEPASSE LES LIMITES NORMALES QUE LES OUVRIERS TIENNENT DE LA CONSTITUTION, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI PAR L'ENQUETE QUE LE 25 OCTOBRE 1957, X... AVAIT PAR LA CONTRAINTE TENTE D'EMPECHER DES OUVRIERS D'ENTRER A L'USINE POUR PRENDRE LEUR TRAVAIL, QUE CE FAIT CONSTITUAIT UNE ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL OUTREPASSANT NETTEMENT LE DROIT DE GREVE QUI EST LICITE QU'A CONDITION D'ETRE EXERCE SANS CONTRAINTE, ET QUE LE JUGEMENT QUI A INEXACTEMENT QUALIFIE LES FAITS DE LA CAUSE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL APPRECIANT SANS LES DENATURER LA PORTEE DES TEMOIGNAGES PAR LUI RECUEILLIS, RETIENT QU'IL EN RESSORT QUE, LE 25 OCTOBRE 1957, QUELQUES MEMBRES DU SYNDICAT C.F.T.C. APPARTENANT TANT AU PERSONNEL DE LA SOCIETE "MOULIN-LEGUMES", COMME X..., QU'AU PERSONNEL D'AUTRES ENTREPRISES, AVAIENT INTERPELLE "VOIRE EN LES PRENANT PAR LE BRAS SANS VIOLENCE", LES OUVRIERS DE L'USINE DE CETTE SOCIETE, A LA RENTREE DE 13 HEURES, EN LEUR DEMANDANT DE NE PAS REPRENDRE LE TRAVAIL PAR SOLIDARITE AVEC LES OUVRIERS DE LA METALLURGIE EN GREVE DANS TOUTE LA FRANCE MAIS QUE DEVANT L'INSUCCES DE LEUR ACTION, ILS L'AVAIENT FINALEMENT ABANDONNEE ; QU'IL A DONC PU DECIDER COMME IL L'A FAIT, LE CARACTERE LICITE DE LA GREVE DU 3 OCTOBRE N'ETANT PAS PLUS CONTESTE DEVANT LUI QU'IL NE L'EST PAR LE POURVOI, QUE X... N' AVAIT FAIT QUE PARTICIPER A DES MANIFESTATIONS DE DEFENSE CORPORATIVE, SANS OUTREPASSER LES DROITS QU'IL TENAIT DE LA CONSTITUTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT PAS PLUS ETRE ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LES 2 DECEMBRE 1958 ET 3 MARS 1959, PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ALENCON. NO 59-40.175. SOCIETE ANONYME "MOULIN-LEGUMES" C/ JEAN X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON. - AVOCATS : MM. GALLAND ET NICOLAS.

Sommaire principal : 1° GREVE - SALAIRE - PRIME - SUPPRESSION OU REDUCTION DU FAIT DE LA GREVE
Analyse : 1° L'EMPLOYEUR QUI, DANS SA DECISION D'ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION, S'EST RESERVE LE DROIT DE TENIR COMPTE, POUR CETTE ATTRIBUTION, DU COMPORTEMENT DANS LA FONCTION ET ENVERS L'ENTREPRISE, NE PEUT SANS ABUS DE DROIT EN REFUSER LE BENEFICE A UN SALARIE, UNIQUEMENT EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE ET A UN INCIDENT POSTERIEUR, S'IL EST APPRECIE QUE, DANS LES DEUX CAS, LE SALARIE N'AVAIT PAS OUTREPASSE LES DROITS QU'IL TENAIT DE LA CONSTITUTION.