Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1958) ET DE SES QUALITES QUE LE COMPTOIR GENERAL DE COURTAGE A FAIT INSCRIRE LE DROIT DE GAGE A LUI CONFERE SUR UN CAMION AUTOMOBILE ACQUIS PAR DAME Y... AVEC DES FONDS QU'IL LUI AVAIT PRETES, QUE DAME Y... ETANT TOMBEE EN X..., LE CAMION A ETE MIS EN VENTE PUBLIQUE, QU'IL A ETE ALORS CONSTATE QUE LE MOTEUR, LA BOITE DE VITESSE, LA BATTERIE ET LE RADIATEUR AVAIENT ETE ENLEVES, QU'EN CET ETAT LE CAMION A ETE ACQUIS PAR LA SOCIETE BARON ET CIE, QUE, FAUTE DE POUVOIR OBTENIR DE LA PREFECTURE DE POLICE, QUI NE L'AUTORISAIT PAS, UNE MAINLEVEE PARTIELLE DE L'INSCRIPTION DE GAGE PORTANT SUR LES SEULS ELEMENTS VENDUS, LA SOCIETE BARON ET CIE A ASSIGNE LE COMPTOIR GENERAL DE COURTAGE POUR QU'IL FUT CONDAMNE SOUS ASTREINTE, A LUI REMETTRE UNE ATTESTATION DE NON GAGE AGREEE PAR LA PREFECTURE, QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE MUNI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, MAIS QUE L'ARRET INFIRMATIF A DECLARE QUE LE COMPTOIR GENERAL DE COURTAGE NE POUVAIT ETRE CONTRAINT DE DONNER UNE MAINLEVEE TOTALE DE SON GAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE COMPTOIR GENERAL DE COURTAGE ETAIT FONDE A REFUSER LA MAINLEVEE TOTALE DE SON GAGE EN RAISON DE LA DIVISION DE L'OBJET GAGE EN PLUSIEURS ELEMENTS DONT CERTAINS N'ETAIENT PAS REPRESENTES LORS DE LA VENTE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBJET GAGE, MIS EN VENTE DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE, EST NECESSAIREMENT TRANSMIS A L'ACQUEREUR LIBERE DU GAGE DONT LA VENTE OPERE L'EXTINCTION, QUE, D'AUTRE PART, L'OBJET GAGE EST REALISE TEL QU'IL EXISTE AU JOUR DE SA VENTE, MEME PARTIELLEMENT DEPOUILLE DE QUELQUES ELEMENTS, ET QU'ENFIN L'ARRET N'A CONSTATE, NI QUE LE CREANCIER GAGISTE AIT FAIT DES DILIGENCES POUR S'OPPOSER A LA VENTE, NI QU'IL AIT IGNORE L'ETAT DE L'OBJET GAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'APRES SOMMATION FAITE PAR COMPTOIR GENERAL AU SYNDIC DE LA X... RUFIN DE REPRESENTER LE CAMION EN VUE DE SA VENTE, "LE SYNDIC A DECIDE DE VENDRE LUI-MEME LE CAMION GAGE", QU'IL EN A CHARGE UN COMMISSAIRE PRISEUR QUI, PAR UNE LETTRE POSTERIEURE A LA VENTE, A SIGNALE AU COMPTOIR L'ETAT OU SE TROUVAIT LE VEHICULE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LE CREANCIER GAGISTE EUT DONNE SON ACCORD POUR UNE VENTE PARTIELLE DU CAMION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA REALISATION DU GAGE N'AYANT PAS ETE LE FAIT DU CREANCIER NANTI ET CELUI-CI IGNORANT L'ETAT DE SON GAGE ET N'AYANT PAS, DES LORS, DE DILIGENCES A EFFECTUER A CET EGARD, L'ARRET A PU DECIDER QUE L'ACQUEREUR N'ETAIT PAS FONDE A EXERCER CONTRE LE CREANCIER GAGISTE UN RECOURS QUI DEVAIT LUI FAIRE PERDRE SON DROIT DE GAGE SUR LES ELEMENTS NON VENDUS DE L'OBJET GAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DIVERSES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BARON ET CIE A PAYER 500.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU COMPTOIR GENERAL DE COURTAGE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT CAUSE A CELUI-CI, EN POURSUIVANT L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE PRECISE PAS SI CETTE EXECUTION PROVISOIRE CONSTITUAIT UNE FAUTE DE LA SOCIETE BARON, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, SI UNE FAUTE A ETE COMMISE, ELLE DECOULAIT DE LA NEGLIGENCE DU COMPTOIR GENERAL DE COURTAGE OU DE CELLE DU SYNDIC DE X... ET QU'ENFIN, L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES ELEMENTS DU DOMMAGE SUBI PAR LE COMPTOIR DE COURTAGE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PARTIE QUI POURSUIT L'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE DECISION FRAPPEE D'APPEL, AGISSANT A SES RISQUES ET PERILS, DOIT REPARER LE PREJUDICE QUI A PU RESULTER DE CETTE EXECUTION ET QUE L'ARRET N'ETAIT PAS TENU DE PRECISER DAVANTAGE LA FAUTE DE LA SOCIETE BARON, D'AUTRE PART, QUE LES FAUTES IMPUTEES PAR LE MOYEN AU COMPTOIR OU AU SYNDIC, CONCERNANT LE DROIT POUR LE COMPTOIR DE REFUSER LA MAINLEVEE QUI LUI ETAIT DEMANDEE, SONT SANS RAPPORT AVEC L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE BARON DE REPARER LES EFFETS DE L'EXECUTION PROVISOIRE QUI FAIT L'OBJET DU MOYEN, QU'ENFIN, LE COMPTOIR AYANT EXPOSE DANS SES CONCLUSIONS, EXPRESSEMENT RAPPELEES PAR L'ARRET QUE, PAR EFFET DE L'ASTREINTE ET DE L'EXECUTION PROVISOIRE, IL AVAIT DU DONNER MAINLEVEE ENTIERE DU GAGE ET QU'IL AVAIT AINSI PERDU SON GAGE SUR LES AUTRES ELEMENTS DU CAMION, RETROUVES PAR LA SUITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION EN DECLARANT PLUS LOIN QU'ELLE TROUVE EN LA CAUSE DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION POUR FIXER A 500.000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-11.680. SOCIETE BARON ET CIE C/ COMPTOIR GENERAL DE COURTAGE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M.BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M.GEGOUT. - AVOCAT : M. CROQUEZ. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 23 MAI 1957, BULL. 1957, IV, NO 577 (2E), P. 412. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 16 MARS 1960, BULL. 1960, III, NO 100, P. 90 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INSCRIPTION - MAINLEVEE - VENTE DU VEHICULE - VENTE PARTIELLE - CREANCIER GAGISTE ETRANGER A LA VENTE
Analyse : 1° LE CREANCIER NANTI D'UN GAGE SUR UN CAMION QUI IGNORAIT L'ETAT DE CE VEHICULE LORSQU'IL A ETE VENDU, APRES ENLEVEMENT DU MOTEUR ET D'AUTRES ACCESSOIRES, PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DU DEBITEUR, NE PEUT ETRE CONTRAINT PAR L'ACQUEREUR A DONNER MAINLEVEE DE SON GAGE, ALORS QUE CETTE VENTE PARTIELLE A ETE REALISEE SANS SON ACCORD ET QUE LA MAINLEVEE LUI FERAIT PERDRE SON DROIT DE GAGE SUR LES ELEMENTS NON VENDUS DE L'OBJET GAGE