Cour de Cassation, Chambres réunies, du 25 novembre 1964, 63-92.105, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-25
Formation : CHAMBRES_REUNIES
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-92105

REJET DES POURVOIS INTRODUITS PAR : 1° LE SIEUR X... (ACHILLE), DEMEURANT A ARDIN (DEUX-SEVRES), 2° LA DAME X... (JULIETTE), VEUVE Y..., DEMEURANT A NIORT (DEUX-SEVRES) ..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 29 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR DE CASSATION, TOUTES CHAMBRES REUNIES, A RENDU L'ARRET SUIVANT : FAITS LES CONSORTS X... SE SONT POURVUS CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS CET ARRET A ETE CASSE LE 24 JANVIER 1963, SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, ET LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI, PAR ARRET DU 29 MAI 1963, A STATUE DANS LE MEME SENS QUE LA COUR D'APPEL DE POITIERS ET S'EST FONDEE EN DROIT SUR DES MOTIFS QUI SONT EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION DEUX POURVOIS AYANT ETE FORMES PAR LE SIEUR X... ET LA DAME VEUVE Y... CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX L'ATTAQUANT PAR LE MEME MOYEN QUE CELUI AYANT ENTRAINE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LA CHAMBRE CRIMINELLE A, PAR ARRET DU 16 MARS 1964, RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LES CHAMBRES REUNIES LES DEMANDEURS INVOQUENT A L'APPUI DE LEURS POURVOIS LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 51 ET 319 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI AVAIT ALLOUE AUX PARTIES CIVILES, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLES, UNE SOMME DE 400 NOUVEAUX FRANCS, COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES ; "ALORS QUE LES PARTIES CIVILES, AGISSANT EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE PERSONNEL ET N'AYANT A AUCUN MOMENT PARTICIPE AUX FAUTES REPROCHEES A LA VICTIME, NE POUVAIENT SE VOIR OPPOSER LE PARTAGE DE RESPONSABILITE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES" ; CE MOYEN A ETE FORMULE DANS UN MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE PAR ME COPPER-ROVER, AVOCAT DES CONSORTS X... DES MEMOIRES EN DEFENSE ONT ETE DEPOSES AU GREFFE PAR MES BORE ET CELICE, AVOCATS DE Z... SUR QUOI LA COUR, STATUANT TOUTES CHAMBRES REUNIES, ET VIDANT LE RENVOI QUI LUI A ETE FAIT PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 16 MARS 1964 ; JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Z..., CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE LA DAME SIMONE X..., EPOUSE A..., A ETE DECLARE, QUANT AUX INTERETS CIVILS, RESPONSABLE POUR UN TIERS SEULEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT EN RAISON DE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ; QU'ACHILLE X... ET LA DAME JULIETTE X..., VEUVE Y..., FRERE ET SOEUR DE LA VICTIME, S'ETANT CONSTITUES PARTIES CIVILES CONTRE Z... A L'EFFET D'OBTENIR L'INDEMNISATION DE LEUR PREJUDICE MORAL, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR ACCUEILLI LEUR DEMANDE QUE COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES PARTIES CIVILES, AGISSANT EN REPARATION D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET N'AYANT A AUCUN MOMENT PARTICIPE AUX FAUTES REPROCHEES A LA DEFUNTE, NE POUVAIENT SE VOIR APPOSER CE PARTAGE DE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE FAUTES CONJUGUEES DU PREVENU ET DE LA VICTIME LE QUANTUM DES REPARATIONS DOIT ETRE FIXE CONFORMEMENT AU PARTAGE DE RESPONSABILITE DONT LES JUGES ONT RECONNU L'EXISTENCE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE Z... ETAIT SEULEMENT TENU A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - PROCUREUR GENERAL : M AYDALOT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, BORE ET CELICE

Sommaire principal : ACTION CIVILE. - PREJUDICE. - REPARATION. - PARTAGE DE RESPONSABILITE. - OPPOSABILITE. - AYANT CAUSE DE LA VICTIME AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL (OUI).
Analyse : EN CAS DE FAUTES CONJUGUEES DU PREVENU ET DE LA VICTIME LE QUANTUM DES REPARATIONS DOIT ETRE FIXE CONFORMEMENT AU PARTAGE DE RESPONSABILITE DONT LES JUGES ONT RECONNU L'EXISTENCE. IL S'ENSUIT QUE LE CO-AUTEUR PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN DOMMAGE N'EST TENU A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, MEME EXERCANT L'ACTION CIVILE EN LEUR NOM PERSONNEL ET EN VERTU D'UNE CREANCE QUI LEUR EST PROPRE, QUE DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE (ARRETS 1 ET 2).