Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1974, 73-13.193, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13193
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 1 ) 1973-02-06, 1973-02-06
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION GRANDE BRASSERIE MODERNE DEVERSANT SES EAUX USEES DANS L'ESPIERRE, COURS D'EAU NON DOMANIAL, ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, AYANT TRANSFORME LE LIT DE LA RIVIERE EN UN EGOUT A CIEL OUVERT, ET AYANT DECIDE D'ASSUJETTIR LA BRASSERIE AU PAIEMENT DE LA TAXE D'ASSAINISSEMENT, CETTE DERNIERE L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN MEME TEMPS QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE DECIDER QUE LE PAIEMENT DE CETTE REDEVANCE NE POUVAIT LUI ETRE IMPOSE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST RECONNU COMPETENT ET QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, FAISANT DROIT A UN DECLINATOIRE DU PREFET DU NORD, QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE AGIT EN TANT QUE GERANT DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT, SON ACTIVITE SERAIT INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET QUE LE CONTENTIEUX CREE ENTRE LADITE COMMUNAUTE ET LA GRANDE BRASSERIE MODERNE RELEVERAIT DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REGLE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES VOUDRAIT QUE LA PROTECTION DU DOMAINE PRIVE FUT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE LITIGE " NE TEND PAS A REVENDIQUER CONTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE LA PROPRIETE DU LIT DE L'ESPIERRE QUI AURAIT ETE A TORT INCORPOREE AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT C MAIS SEULEMMENT A FAIRE DECIDER QUE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1967 N'EST PAS DUE PAR LA GRANDE BRASSERIE MODERNE, LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE CETTE REDEVANCE ETAIT DESTINEE A SATISFAIRE LES BESOINS COLLECTIFS DE L'HYGIENE ET A ASSUMER L'EXECUTION DES TRAVAUX DE SALUBRITE QUE CES BESOINS EXIGEAIENT, A ETABLI LE CARACTERE ADMINISTRATIF PAR NATURE DE L'ACTIVITE D'INTERET GENERAL SUR LAQUELLE LA REDEVANCE A ETE IMPOSEE ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - IMPOTS ET TAXES - ASSUJETTISSEMENT - TAXE D'ASSAINISSEMENT - COMPETENCE ADMINISTRATIVE.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXES COMMUNALES - TAXE D'ASSAINISSEMENT - ASSUJETTISSEMENT - COMPETENCE ADMINISTRATIVE.
Analyse : EN ENONCANT QUE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT INSTITUEE PAR LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1967 EST DESTINEE A SATISFAIRE LES BESOINS COLLECTIFS DE L'HYGIENE ET A ASSURER L'EXECUTION DES TRAVAUX DE SALUBRITE QUE CES BESOINS EXIGENT, UNE COUR D'APPEL ETABLIT LE CARACTERE ADMINISTRATIF DE L'ACTIVITE D'INTERET GENERAL SUR LAQUELLE LA REDEVANCE A ETE IMPOSEE, ET EN DEDUIT JUSTEMENT L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR CONNAITRE D'UN LITIGE PAR LEQUEL UN USAGER CONTESTE SON ASSUJETTISSEMENT A CETTE TAXE.