Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 29 février 1984, 83-10.203, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-10203
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Caen, 1982-12-01, 1982-12-01
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me de Ségogne

SUR LE MOYNE UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950 PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974 ; L'ARTICLE 18 DU PACTE DE NEW YORK DU 19 DECEMBRE 1966, RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, PUBLIE EN VERTU DU DECRET N° 81-76 DU 29 JANVIER 1981 ; ENFIN, LES ARTICLES L. 381 ET L. 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN A DEBOUTE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU CALVADOS DE SON ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LE DOCTEUR X... AU MOTIF QUE "LE FAIT POUR UN MEDECIN DE NE POUVOIR EXPRIMER LIBREMENT SON DESACCORD PAR LA PRATIQUE ET LES MOYENS QU'IL ESTIME ADEQUATS, NOTAMMENT EN SE RETIRANT D'UN ORDRE DONT IL N'ADOPTE PAS LES CONVICTIONS, CONSTITUE UNE ENTRAVE A LA LIBRE MANIFESTATION DE SA CONSCIENCE, TELLE QUE PREVUE PAR LES ARTICLES 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET 18 DU PACTE INTERNATIONAL DE NEW-YORK", DE SORTE QUE LE REFUS DE PAYER LA COTISATION ORDINALE DEVAIT ETRE "DECLARE LEGITIME" ; ATTENDU, CEPENDANT, D'ABORD, QUE LE LEGISLATEUR A CONFIE A L'ORDRE DES MEDECINS DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC CONCERNANT L'ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT, LA DEONTOLOGIE ET LA DEFENSE DE LA PROFESSION MEDICALE, ET QU'IL L'A HABILITE A PERCEVOIR DES COTISATIONS DONT LE PRODUIT EST DESTINE A COUVRIR LES DEPENSES LUI INCOMBANT, DANS LA LIMITE DE SES OBLIGATIONS LEGALES ET DE SES MISSIONS PRECITEES DE SERVICE PUBLIC ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES DECISIONS DES DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS PEUVENT FAIRE L'OBJET DE L'ORDRE DES MEDECINS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL ; QUE CHAQUE MEDECIN PEUT PARTICIPER A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE CES CONSEILS ET QU'IL CONSERVE LA POSSIBILITE DE REALISER LIBREMENT AVEC SES CONFRERES DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES ET DES SYNDICATS, OU D'Y ADHERER ; QU'AINSI, EU EGARD A CES FINALITES ET A CES MODALITES, NI LE FAIT QUE L'ORDRE REGROUPE OBLIGATOIREMENT, SANS QU'ILS PUISSENT EN DEMISSIONNER, TOUS LES MEDECINS, NI LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU PAIEMENT DES COTISATIONS, NE SONT CONTRAIRES A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, NI A L'ARTICLE 18 DU "PACTE DE NEW-YORK" ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE, D'UNE PART, PAR FAUSSE APPLICATION, LES DISPOSITIONS PRECITEES, D'AUTRE PART, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES L. 381 ET L. 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - Ordre des médecins - Appartenance - Caractère obligatoire - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Compatibilité.
Sommaire de référence : * CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 9 - Portée - Ordre des médecins - Appartenance - Caractère obligatoire.
Analyse : Le législateur a confié à l'ordre des médecins des missions de service public et l'a habilité à percevoir des cotisations dont le produit est destiné à couvrir les dépenses lui incombant, dans la limite de ses obligations légales et de ses missions de service public ; par ailleurs, les décisions des différents Conseils de l'Ordre des Médecins peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel, chaque médecin peut participer à la désignation des membres de ces Conseils et conserve la possibilité de réaliser librement avec des confrères des associations professionnelles et des syndicats ou d'y adhérer. Dès lors, eu égard à ces finalités et à ces modalités, ni le fait que l'Ordre regroupe obligatoirement tous les médecins, sans qu'ils puissent démissionner, ni le caractère obligatoire du paiement des cotisations ne sont contraires à l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou à l'article 18 du "Pacte de New York" relatif aux droits civils et politiques.