Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1981, 79-14.180, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14180
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1978-12-20, 1978-12-20
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE CONSENTIE EN NOVEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE GRILLAGES MASSON (SOCIETE MASSON) A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE MACHINES SPECIALES (SOCIETE SERMAS) D'UNE MACHINE A TISSER LES GRILLAGES ET D'UNE ONDULEUSE QUI LUI AVAIT ETE ADAPTEE SELON UN ACCORD DE NOVEMBRE 1976 POUR OBTENIR UN MEILLEUR RENDEMENT DE L'ENSEMBLE LE RENDANT PLUS CONFORME AUX CLAUSES DU CONTRAT ORIGINAIRE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'UN NOUVEAU CONTRAT S'ETAIT SUBSTITUE A L'ANCIEN EN NOVEMBRE 1976 ET A REJETE, COMME EN ETANT LA CONSEQUENCE, LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR LA SOCIETE MASSON ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MASSON QUI SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT SUBI UN PREJUDICE PARTICULIER NE DE L'INCAPACITE DE LA TISSEUSE A SATISFAIRE AUX CONDITIONS DU CONTRAT ORIGINAIRE, OU PRECISER EN QUOI LA SUBSTITUTION DE CONTRAT RETENUE IMPLIQUAIT QU'ELLE N'AVAIT PLUS DROIT A REPARATION, NI POURQUOI LE PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE DECOULER DE LA RESOLUTION DU SECOND CONTRAT ETAIT "INEXISTANT", LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : VENTE - Résolution - Effets - Dommages-intérêts - Refus de les allouer - Nouveau contrat substitué au contrat originaire - Préjudice particulier résultant des imperfections de la première livraison - Conclusions - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Vente - Résolution - Effets - Dommages-intérêts - Refus de les allouer - Nouveau contrat substitué au contrat originaire - Préjudice particulier résultant des imperfections de la première livraison.
Analyse : Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, prononçant la résolution de la vente d'un matériel et considérant qu'un nouvel accord sur des modifications destinées à produire un meilleur rendement s'était substituée au contrat originaire, rejette, comme en étant la conséquence, la demande de dommages-intérêts présentée par l'acheteur sans répondre à ses conclusions faisant valoir un préjudice particulier dérivant des imperfections de la première livraison et sans préciser en quoi la substitution au contrat originaire impliquait la disparition du droit à réparation.