Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1979, 78-11.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11038
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 2 ) 1977-10-21, 1977-10-21
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS B..., BAILLEURS, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 21 OCTOBRE 1977) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE LES LIANT AUX CONSORTS A... ET D'AVOIR DIT QU'ILS AVAIENT REGULIEREMENT AUTORISE VEUVE A... A CEDER LE BAIL A SON Z..., ANDRE A..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, ILS ONT SOULEVE LA ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS B... N'ONT PAS SOUTENU EN INSTANCE D'APPEL QUE LES DOCUMENTS REPRODUITS DANS LE RAPPORT NE LEUR AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUES AU COURS DES OPERATIONS DE L'EXPERT; QUE, CONSTATANT QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT QUE L'EXPERT X... ENTENDU LES DEUX PARTIES ET NOTAMMENT HENRI TRANCHANT A PLUSIEURS REPRISES SUR LES DOCUMENTS EN QUESTION; QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS A, HORS DE TOUTE DENATURATION, SOUVERAINEMENT RELEVE QUE LES CONSORTS B... N'APPORTAIENT AUCUN ELEMENT SERIEUX POUR ETAYER LEURS PRETENTIONS RELATIVES A LA CONTESTATION DE LA VALIDITE DE L'EXPERTISE; QU'AINSI LE MOYEN, POUR PARTIE NOUVEAU, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE, ET POUR LE SURPLUS MAL FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE BAIL LITIGIEUX AVAIT ETE VALABLEMENT CEDE PAR VEUVE A... A SON Z... ANDRE, AU MOTIF QUE LES CONSORTS B... SAVAIENT QUE CE DERNIER ET SON EPOUSE, EXPLOITAIENT SEULS LE FONDS ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES BAILLEURS N'AYANT PAS PARTICIPE A LA , C'EST A LA CONDITION QUE LES DESCENDANTS AIENT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE ET QU'ILS AIENT OBTENU L'AUTORISATION DU BAILLEUR, CE QUI, EN L'ESPECE, N'EST NULLEMENT ETABLI >; MAIS ATTENDU QUE L'AGREMENT NECESSAIRE DU BAILLEUR A LA CESSION DU BAIL PEUT RESULTER DES CIRCONSTANCES ET DE SON COMPORTEMENT, MEME POSTERIEUR A LA CESSION; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE VEUVE A... AVAIT OBTENU DE B... SON ACCORD POUR QUE LE BAIL PASSE AU NOM DE SON Z... ANDRE, ALORS AGE DE VINGT-QUATRE ANS, QU'UN REGLEMENT DE SORTIE FUT ALORS ETABLI ET QUE LE CHEPTEL FUT REPRIS EN COMPTE PAR LE JEUNE MENAGE, L'ARRET RELEVE QUE DANS LES REGLEMENTS DE COMPTE ANNUELS LES EPOUX ANDRE A... APPARAISSENT SEULS AVEC HENRI B...; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES CONSORTS B... AVAIENT AUTORISE VEUVE A... A CEDER SON BAIL A SON Z... ANDRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Conditions - Autorisation du bailleur - Preuve - Comportement du bailleur postérieurement à la cession.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Acceptation par le bailleur - Preuve - Comportement du bailleur postérieurement à la cession.
Analyse : L'agrément nécessaire du bailleur à la cession du bail peut résulter des circonstances et de son comportement, même postérieur à la cession et notamment du fait qu'il apparaît seul avec le cessionnaire dans les règlements de compte annuels.