Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1975, 73-14.828, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14828
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1973-07-02, 1973-07-02
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE BAGNOL A SIGNIFIE EN MAIRIE A DAME X... LES 13 NOVEMBRE ET 12 DECEMBRE 1968, LES 31 JANVIER, 18 FEVRIER ET 6 MARS 1969, DES ACTES RELATIFS A DIVERSES PROCEDURES QUI ETAIENT SUIVIES CONTRE ELLE; QUE LES JUGES DU FOND, ESTIMANT QUE N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIES LES DILIGENCES QUI AURAIENT PERMIS DE TENTER DE DELIVRER LES ACTES A PERSONNE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 58-1 ET 58-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU 26 NOVEMBRE 1965 APPLICABLES EN LA CAUSE ONT CONDAMNE BAGNOL A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR DAME X... DE CE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE MISE A MEME D'ASSURER SA DEFENSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESSOR TIRAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA DESTINATAIRE DES ACTES ETAIT HOSPITALISEE A LA DATE OU LE PREMIER D'ENTRE EUX FUT SIGNIFIE A DOMICILE, MAIS QU'ELLE AVAIT QUITTE L'HOPITAL AUX DATES DE SIGNIFICATION DES ACTES SUIVANTS ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE CONSTATE QU'ALORS L'HUISSIER AURAIT ETE EN MESURE DE LA RETROUVER EN PROCEDANT A DES RECHERCHES; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ALLOUE A LA DAME X... DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LE PREMIER ACTE DELIVRE PENDANT QU'ELLE ETAIT HOSPITALISEE AVAIT DONNE LIEU A UNE REASSIGNATION, SIGNIFIEE EN MAIRIE AINSI QUE LES ACTES SUIVANTS, A DES DATES OU L'INTERESSEE AVAIT QUITTE L'HOPITAL SANS QUE LES JUGES DU FOND AIENT RELEVE LES INVESTIGATIONS QUE L'HUISSIER AURAIT NEGLIGEES A L'EPOQUE, DE SORTE QUE LA PREMIERE SIGNIFICATION N'AURAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE PUISQU'ELLE AVAIT ETE REMPLACEE PAR UNE AUTRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'A SIX REPRISES BAGNOL AVAIT OMIS DE PROCEDER AUX INVESTIGATIONS D'USAGE COURANT POUR PARVENIR A DELIVRER LES ACTES A PERSONNE ET A PU EN DEDUIRE LA FAUTE DE CET OFFICIER MINISTERIEL; QUE L'ARRET EST DONC MOTIVE ET LEGALEMENT JUSTIFIE; QUE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL SAISIE COMME JURIDICTION DISCIPLINAIRE POSTERIEUREMENT A LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, D'AVOIR STATUE SUR L'ACTION CIVILE DE DAME X... ALORS QUE CETTE JURIDICTION AVAIT PERDU QUALITE POUR STATUER SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE QU'ELLE DECLARAIT AMNISTIEE; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 SUR LAQUELLE S'APPUIE LE MOYEN NE CONCERNE QUE L'ACTION CIVILE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE A L'ACTION CIVILE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) HUISSIER DE JUSTICE - Responsabilité civile - Délivrance d'actes - Omissions réitérées de procéder aux investigations d'usage.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Huissier de justice - Délivrance d'actes - Omissions réitérées de procéder aux investigations d'usage.
Analyse : Une Cour d'appel qui retient qu'un huissier de justice a omis, à six reprises, de procéder aux investigations d'usage courant pour parvenir à délivrer à personne les actes de sa fonction, peut en déduire l'existence d'une faute à la charge de cet officier ministériel.