Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 67-11267
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1966-11-24
Président : M. VIGNERON
Avocats : MM. RAVEL ET LEDIEU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, ETANT DEMEURE ASTREINT, POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION, A DES SOINS MEDICAUX PERIODIQUES, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU MIDI, ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INTERPRETE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION COMME LUI IMPOSANT LE PAYEMENT DE CES SOINS ET REFUSE D'ANNULER CETTE CAUSE POUR ERREUR ET CONTRARIETE A UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC, RAPPEL DES OBLIGATIONS D'UN AUTRE ORGANISME NON PARTI A LA CONVENTION, MAIS AJOUTER AUX OBLIGATIONS ASSUMEES PAR LA CAISSE MUTUELLE QUI NE SAURAIT INVOQUER UNE ERREUR DE LA PART DE SON REPRESENTANT CAR LA LEGISLATION IMPOSE A L'EMPLOYEUR ET A SON ASSUREUR LA PRISE EN CHARGE DE TOUS LES SOINS MEDICAUX SANS EN EXCLURE CEUX POSTERIEURS A LA CONSOLIDATION, ET QUE LES EXCLUERRAIT-ELLE, CETTE LEGISLATION, BIEN QUE D'ORDRE PUBLIC, NE S'OPPOSE PAS A CE QU'UNE CONVENTION POSTERIEURE A L'ACCIDENT EMPORTE PRISE EN CHARGE PAR L'ASSUREUR DE FRAIS QUE LA LOI NE L'OBLIGE PAS D'ASSUMER, ALORS, D'UNE PART QUE SOUS COULEUR D'INTERPRETER LA CONVENTION "QUELS QUE SOIENT LES TERMES EMPLOYES", LA COUR D'APPEL EN A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES QUI, SI ELLES RAPPELAIENT LES DROITS GLOBAUX DE LA VICTIME A L'EGARD DE TOUS LES ORGANISMES INTERESSES, N'IMPOSAIENT EXPRESSEMENT A LA CAISSE MUTUELLE QUE LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE LEGISLATION FORFAITAIRE LIMITE LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR OU DE SON ASSUREUR AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES ENGAGES PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET QU'A PARTIR DE LA CONSOLIDATION, EN DEHORS DE LA FOURNITURE OU DU RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE, SEULES SONT DUES LA RENTE ET L'INDEMNITE EVENTUELLE POUR AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE A L'EXCLUSION DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES A MOINS QU'IL Y AIT UNE ACTION EN REVISION EN COURS, ET ALORS ENFIN QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUI EST DE DROIT ETROIT ET A ETE ETABLIE EN FONCTION DES DIVERS INTERETS EN CAUSE, EST D'ORDRE PUBLIC EN TOUTES SES DISPOSITIONS, Y COMPRIS CELLES QUI LIMITENT LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES CHARGES D'ASSUMER LA GESTION ET L'EQUILIBRE DU REGIME ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION CONSTATANT L'ACCORD INTERVENU ENTRE X... ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE, APRES AVOIR FIXE LES DIVERSES OBLIGATIONS DE CELLE-CI RELATIVEMENT A LA RENTE ET A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, ENONCE " QU'IL EST EN OUTRE PRECISE QUE LA VICTIME A DROIT AU PAYEMENT DES SOINS A DATER DE LA CONSOLIDATION " ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE CLAUSE, BIEN QUE NE DESIGNANT PAS EXPRESSEMENT LE DEBITEUR, SE RATTACHAIT INDUBITABLEMENT A L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE ET EUT ETE DEPOURVUE DE TOUT INTERET SI, COMME CETTE DERNIERE LE PRETEND, ELLE N'AVAIT CONSTITUE QU'UN SIMPLE RAPPEL DES DROITS EVENTUELS DE X... A L'EGARD D'AUTRES ORGANISMES QUI N'ETAIENT PAS EN CAUSE ; ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS CONCERNANT L'APPLICATION D'UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE, NULLEMENT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-11.267. CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU MIDI C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. LABBE - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCATS : MM. RAVEL ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 5 MARS 1953, BULL 1953, IV, N 184, P 140.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - TENTATIVE DE CONCILIATION - PROCES-VERBAL - FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES - FRAIS POSTERIEURS A LA CONSOLIDATION - PRISE EN CHARGE PAR L'ASSUREUR - VALIDITE
Analyse : N'EST PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC LA CLAUSE DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION INTERVENU ENTRE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR ET METTANT A LA CHARGE DUDIT ASSUREUR, OUTRE LE SERVICE DE LA RENTE ET LES FRAIS ENTRAINES PAR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, LE PAYEMENT DES FRAIS POSTERIEURS A LA CONSOLIDATION DES BLESSURES.