COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - CONCLUSIONS VISANT L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - IMPOSSIBILITE DE CONDAMNER LE COMMETTANT EN TANT QUE GARDIEN
Analyse : IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE RESTITUER AUX ACTES JURIDIQUES LEUR VERITABLE CARACTERE. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE PERE D'UN ENFANT BLESSE ACCIDENTELLEMENT PAR UN OUVRIER, MET CELUI-CI HORS DE CAUSE AU MOTIF QU'IL N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ET PARTAGE NEANMOINS LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE ENTRE LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR DE L'OUVRIER, AU MOTIF QUE, GARDIEN DU CHANTIER, CET EMPLOYEUR NE S'ETAIT DECHARGE QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURRUE, MECONNAISSANT AINSI LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT ETE DEMANDE QUE L'EMPLOYEUR FUT RECONNU CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE.