COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A CHIGNARD, QUI, DE NUIT, COMMENCAIT A DEPASSER LE CAMION APPARTENANT A LE DORTZ, CONDUIT PAR LE BOUDEC, ENTRA EN COLLISION AVEC UN AUTRE CAMION QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE; QUE MARGUERITE, AIDE-CHAUFFEUR DE CHIGNARD, FUT BLESSE, TANDIS QUE D'AUTRES OCCUPANTS DES VEHICULES ACCIDENTES FURENT MORTELLEMENT ATTEINTS; ATTENDU QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, LE BOUDEC FUT RELEVE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT ETABLI NI QUE SON CAMION ETAIT ARRETE ET EN STATIONNEMENT IRREGULIER, NI QUE SES FEUX ARRIERE NE FONCTIONNAIENT PAS, CERTAINS TEMOINS DECLARANT LES AVOIR VU ECLAIRANT AU MOINS FAIBLEMENT, NI QUE LE PREVENU AVAIT EU CONNAISSANCE DE CES DEFECTUOSITES D'ECLAIRAGE, A LES SUPPOSER PROUVEES; QUE MARGUERITE, QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, EN PREMIERE INSTANCE, TANT CONTRE LE BOUDEC QUE CONTRE LE DORTZ, PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, RELEVA APPEL DE CETTE DECISION ET QUE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS LE DEBOUTA DE SA DEMANDE; ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL MARGUERITE A ASSIGNE LE DORTZ DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE JUSTEMENT, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI METTAIT FIN A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE, PUISQUE LE MINISTERE PUBLIC N'EN AVAIT PAS RELEVE APPEL, ETAIT MOTIVE PAR LE FAIT QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT PU ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LE BOUDEC, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AFFIRMATIF DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, SAISIE SEULEMENT DE L'ACTION CIVILE, N'INTERDISAIT PAS A MARGUERITE D'INVOQUER L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, S'IL DEMONTRAIT QU'IL Y AVAIT UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DU CAMION, DONT LE DORTZ AVAIT LA GARDE, ET LE DOMMAGE; MAIS ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE CE VEHICULE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DE CE DOMMAGE, LA DECISION DEFEREE OBSERVE QUE, SOIT QU'IL AIT ETE ARRETE, SOIT QU'IL AIT AVANCE LENTEMENT, LE CAMION CONSTITUAIT UN OBSTACLE DANGEREUX POUR LES USAGERS SUIVANT LA MEME DIRECTION QUE LUI, TEL CHIGNARD, QUI L'AVAIT APERCU TROP TARD POUR L'EVITER, DES LORS QUE SON ECLAIRAGE ARRIERE NE FONCTIONNAIT PAS OU NE FONCTIONNAIT QU'IRREGULIEREMENT ET DE FACON DEFECTUEUSE; ATTENDU QU'EN RELEVANT AINSI LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UN ECLAIRAGE AUQUEL LE BOUDEC DEVAIT VEILLER AFIN QUE LE CAMION QU'IL CONDUISAIT NE PUISSE ETRE LA CAUSE D'UN ACCIDENT ET EN EN DEDUISANT QUE LEDIT VEHICULE AVAIT ETE AU MOINS POUR PARTIE, LA CAUSE DU DOMMAGE LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT RELEVE CONTRE CE CHAUFFEUR UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, CE QUE LEUR INTERDISAIT DE FAIRE LA DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE; EN QUOI LA DECISION A VIOLE LE PRINCIPE VISE AU MOYEN : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 10 JUIN 1960; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - FAUTE CIVILE - INTERDICTION AUX JUGES CIVILS DE RELEVER UNE FAUTE DELICTUELLE
Analyse : EN RAISON DU PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, LES JUGES CIVILS, SAISIS A LA SUITE D'UNE COLLISION DE VEHICULES D'UNE ACTION EN REPARATION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, NE PEUVENT, POUR ADMETTRE QU'UN VEHICULE A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, RELEVER LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE SON ECLAIRAGE - AUQUEL LE CHAUFFEUR DEVAIT VEILLER AFIN QUE LE CAMION QU'IL CONDUISAIT NE PUISSE ETRE LA CAUSE D'UN ACCIDENT - ET RELEVER AINSI IMPLICITEMENT CONTRE CE CHAUFFEUR UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, ALORS QU'UNE DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE AVAIT RELAXE CE CHAUFFEUR, POURSUIVI POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SON CAMION FUT ARRETE NI QUE SES FEUX ARRIERE NE FONCTIONNASSENT PAS