Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1974, 73-11.624, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11624
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1973-01-22, 1973-01-22
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JANVIER 1973), D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A DIT VEUVE COSTARD TENUE D'EXECUTER LES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR SON MARI, DECEDE EN 1969, ET DONT ELLE EST L'AYANT CAUSE, ENVERS X..., DANS LA TRANSACTION DU 14 JUIN 1966, ET EN CE QU'IL L'A CONDAMNEE, EN CONSEQUENCE, A PAYER A CE DERNIER LA VALEUR DE 50 % DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FOLDEX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET DENATURE LA CONVENTION DU 14 JUIN 1966 QUI METTAIT A LA CHARGE DES PARTIES CONTRACTANTES DES OBLIGATIONS NECESSAIREMENT INTERDEPENDANTES, FAUTE DE QUOI ELLES AURAIENT ETE SANS CAUSE, DE TELLE SORTE QUE X... S'ETANT OPPOSE NOTAMMENT A L'UTILISATION PAR LA SOCIETE FOLDEX DE SA DENOMINATION SOCIALE, ET AYANT, PAR SUITE, CONTESTE LA VALIDITE DE CETTE SOCIETE, EN VIOLATION DE SES ENGAGEMENTS, SELON L'ARRET LUI-MEME QUI N'ECHAPPE DONC PAS A LA CONTRADICTION, VEUVE COSTARD AVAIT, A JUSTE TITRE, INVOQUE, DANS SES CONCLUSIONS PARTIELLEMENT DELAISSEES PAR L'ARRET, L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS POUR SE REFUSER A REMETTRE A X... LES PARTS LITIGIEUSES; MAIS ATTENDU QUE PAR LA CONVENTION DU 14 JUIN 1966, REGULIEREMENT PRODUITE, COSTARD S'EST ENGAGE " A METTRE OU A FAIRE METTRE A LA DISPOSITION DE M X... 50 % DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FOLDEX, CES PARTS ETANT CONSIDEREES COMME AYANT ETE PROPRIETE DE M X... DEPUIS L'ORIGINE "; QUE LEDIT ACTE CONTIENT, EN OUTRE, UNE CLAUSE 4 AINSI CONCUE : " MOYENNANT LA BONNE EXECUTION DU PRESENT ACCORD, M X... DECLARE RENONCER FORMELLEMENT, TANT POUR LUI-MEME QUE POUR TOUTE PERSONNE QU'IL SE SUBSTITUERAIT, A ELEVER UNE CONTESTATION QUELCONQUE DIRECTE OU INDIRECTE QUANT A LA VALIDITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FOLDEX "; QU'EN DECLARANT, APRES AVOIR CITE CE TEXTE, QUE LA REMISE A X... DESDITES PARTS N'ETAIT SOUMISE PAR CET ACCORD A AUCUNE CONDITION PREALABLE, ET QU'ELLE NE PEUT ETRE RETARDEE EN ALLEGUANT UNE PRETENDUE INEXECUTION DE SON OBLIGATION PAR X..., LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES TERMES IMPRECIS DE LA CONVENTION, FAIT RESSORTIR QUE LA REMISE DES PARTS TIENT A CE QUE CELLES-CI SONT LA PROPRIETE DE X... ET QUE N'AYANT CONSTATE AUCUNE VIOLATION PAR X... DE SES ENGAGEMENTS, ELLE A REPONDU SANS SE CONTREDIRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DIT QUE LA VALEUR DES PARTS LITIGIEUSES SERA APPRECIEE AU 14 JUIN 1966, DATE DE LA CONVENTION PRECITEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE VEUVE COSTARD FAISANT VALOIR A TITRE SUBSIDIAIRE QUE CETTE VALEUR DEVAIT ETRE DETERMINEE SELON QUE LA SOCIETE FOLDEX CONSERVAIT LE DROIT D'UTILISER SA DENOMINATION SOCIALE SUR TOUS LES MARCHES OU QU'AU CONTRAIRE, X... SE VERRAIT RECONNAITRE LE DROIT DE L'EN PRIVER; MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS FORMULEES A TITRE SUBSIDIAIRE PAR VEUVE COSTARD ET DEMANDANT DE RECHERCHER LA VALEUR DES PARTS SELON QUE LA SOCIETE FOLDEX A OU NON LE DROIT D'UTILISER SA DENOMINATION SOCIALE ET LA MARQUE FOLDEX SUR TOUS LES MARCHES, L'ARRET ENONCE QUE L'EXPERTISE PRESCRITE DOIT TENIR COMPTE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE ET DE SES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT AUX DATES INDIQUEES DANS LE JUGEMENT; QU'EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DE LA MARQUE FOLDEX, LE RENOUVELLEMENT DE CETTE MARQUE A EU LIEU LE 26 JUIN 1964 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE PAR X... POUR FOLDEX (SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE), ... A PARIS, QU'IL S'AGIT LA DE LA SOCIETE FOLDEX DONT LES PARTS SONT EN CAUSE; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - CLAUSE IMPRECISE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - ENGAGEMENT DE LES REMETTRE A LEUR PROPRIETAIRE.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - PROPRIETE - CONVENTION IMPRECISE - INTERPRETATION.
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D 'INTERPRETER LES TERMES IMPRECIS D'UNE CONVENTION LORSQU'ELLE ORDONNE LA REMISE DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A CELUI QUE LA CONVENTION DES PARTIES DESIGNE COMME EN ETANT PROPRIETAIRE, CETTE REMISE N'ETANT SOUMISE, PAR CET ACCORD, A AUCUNE CONDITION PREALABLE ET AUCUN ENGAGEMENT N'AYANT ETE TRANSGRESSE.