Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 18 FEVRIER 1965) QU'EN 1955 ET 1956 X..., ALORS Y... A SOUSSE ET EGALEMENT GERANT DE LA SOCIETE X..., A PASSE, AVEC LA SOCIETE MISCHLER TUNISIE DIVERS MARCHES DE FOURNITURE ET DE POSE DE FERMETURES DONT L'UN POUR UN IMMEUBLE DIT "LA PREVOYANCE" EN CONSTRUCTION A TUNIS; QUE LE PRIX DE CE MARCHE N'AYANT PAS ETE COMPLETEMENT REGLE, LA SOCIETE MISCHLER DEMANDA LE PAYEMENT DU SOLDE A X... EN SOUTENANT QUE CELUI-CI AVAIT CONCLU LEDIT MARCHE A TITRE PERSONNEL, TANDIS QUE X... PRETENDIT N'AVOIR AGI QU'EN SA QUALITE DE GERANT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DE LA SOCIETE MISCHLER, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, CONSTATER QU'IL EXISTAIT UNE CONFUSION EVIDENTE ENTRE LA SOCIETE DEGUERRA ET LE GERANT PRIS EN SON NOM PERSONNEL ET DEDUIRE DES SEULS MARCHES QUE LE FOURNISSEUR ETAIT EN DROIT DE S'ADRESSER AU GERANT PERSONNELLEMENT, ALORS SURTOUT QUE LA COUR D'APPEL S'EN SERAIT TENUE A LA STRICTE ENONCIATION DES MARCHES SANS RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLE ILS AVAIENT ETE PASSES, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET AURAIT LAISSE, SANS REPONSE, LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... AURAIT ETABLI QUE, MEME SI SA QUALITE DE GERANT N'AVAIT PAS ETE PRECISEE, C'AURAIT TOUJOURS ETE EN CETTE QUALITE DE GERANT QU'IL AURAIT PASSE LES CONTRATS, ET QUE CE FAIT N'AURAIT PAS ETE IGNORE DE LA SOCIETE MISCHLER; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE 27 OCTOBRE 1955 JEAN X... A PERSONNELLEMENT APPOSE SA SIGNATURE AVEC LA MENTION "BON POUR ACCORD" AU BAS DE LA PROPOSITION ADRESSEE A "MONSIEUR JEAN X..., Y..., AVENUE MOHAMED-EL-HADY-DEY A SOUSSE", PAR LA SOCIETE MISCHLER EN CE QUI CONCERNE LE MARCHE LITIGIEUX; QU'IL RETIENT QUE CE MARCHE A ETE EXECUTE, QUE JEAN X... EN A PAYE UNE PARTIE DES FACTURES PAR L'ACCEPTATION D'EFFETS SIGNES PAR LUI PERSONNELLEMENT, ET QUE LE SOLDE, RESTE IMPAYE, A FAIT L' OBJET DE DEUX EFFETS TIRES PAR LA SOCIETE MISCHLER SUR "JEAN X... Y..., AVENUE MOHAMED-EL-HADY A SOUSSE"; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI NE SONT NULLEMENT EN CONTRADICTION AVEC LE MOTIF DE L'ARRET RELEVANT LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE LA SOCIETE X... ET DE SON GERANT, LA COUR D'APPEL QUI A AINSI IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU CONDAMNER X... PRIS EN SON NOM PERSONNEL AU PAYEMENT DEMANDE PAR SON CO-CONTRACTANT; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-12.949. X... C/ SOCIETE MISCHLER TUNISIE. PRESIDENT : M. GUILLOT.-RAPPORTEUR : M. PORTEMER.-AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.-AVOCATS : MM. A... ET Z....

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERANT QUALITE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE GERANT PERSONNELLEMENT GERANT SOUTENANT AVOIR AGI ES-QUALITES APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LORSQU'AYANT PASSE MARCHE, UN ENTREPRENEUR, GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A SOUTENU QU'IL N'AVAIT PAS TRAITE EN SON NOM PERSONNEL MAIS EN SA QUALITE DE GERANT, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER L'INTERESSE PRIS EN SON NOM PERSONNEL AU PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX EN RETENANT QU'IL A SIGNE PERSONNELLEMENT LE CONTRAT ET QUE LES FACTURES ONT FAIT L'OBJET D'EFFETS SIGNES PAR LUI PERSONNELLEMENT OU TIRES SUR LUI EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR.