Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1976, 75-10.902, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10902
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1974-12-18, 1974-12-18
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 FEVRIER 1969 LA SOCIETE BARBET MASSIN POPELIN ET CIE (BMP) A CONSENTI EN FAVEUR DE BRAC DE LA PERRIERE OU DE TOUTE PERSONNE DE SON CHOIX UNE PROMESSE UNILATERALE DE CESSION DE 970 DES 1000 PARTS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL DE SA FILIALE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TISSAGES DE LA FURE (TF), DONT LA SITUATION ETAIT MAUVAISE ET DONT ELLE DESIRAIT SE DEFAIRE, QU'EN FAIT A PARTIR DU MOIS DE MARS 1969, BIEN QUE POPELIN ET LEFRANC, ASSOCIES MINORITAIRES, SOIENT RESTES NOMINALEMENT GERANTS, BRAC DE LA PERRIERE, A QUI UNE PROCURATION AVAIT ETE DONNEE EST DEVENU LE MAITRE DE X... TF AVEC ET SOUS LE CONTROLE DE PREVOT QUI DEVAIT EN REALITE ACQUERIR CETTE SOCIETE AU MOYEN DE LADITE CESSION DE PARTS, QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES ET COMMERCIALES BRAC DE LA PERRIERE A FAIT SAVOIR LE 9 OCTOBRE 1970 A LA SOCIETE BMP QU'IL SE CONSIDERAIT COMME DEGAGE, ETANT DONNE QUE LA CESSION AURAIT DU, SELON LA CONVENTION DES PARTIES INTERVENIR AVANT LE 15 JUIN 1969 ET QUE PREVOT A INDIQUE LE MEME JOUR QU'IL N'ETAIT PAS CONCERNE PAR LA SOCIETE TF, QU'EN DECEMBRE 1971 CETTE DERNIERE SOCIETE A ASSIGNE BRAC DE LA PERRIERE ET PREVOT POUR VOIR DIRE ET JUGER QUE BRAC DE LA PERRIERE AVAIT ASSUME LA GESTION DE FAIT DE L'ENTREPRISE ET DEVAIT RENDRE COMPTE DE SA GESTION DU 27 FEVRIER 1969 AU 30 JUIN 1970, ET QUE PREVOT DEVAIT ETRE TENU SOLIDAIREMENT DES OBLIGATIONS DUDIT GERANT DE FAIT POUR AVOIR CONCOURU A SA GESTION ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LADITE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE PAR LA SOCIETE TF CONTRE BRAC DE LA PERRIERE ET PREVOT DU FAIT QU'ILS SERAIENT A L'ORIGINE DE SON DEFICIT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA DEMANDE AINSI FORMEE PAR LA SOCIETE TF ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN RAISON DE FAUTES DE GESTION PERSONNELLES DE BRAC DE LA PERRIERE ET D'UNE PARTICIPATION ACTIVE DE PREVOT A CETTE GESTION, ET QUE LA MISSION DONNEE AUX EXPERTS NE PEUT CONCERNER QUE LES FAUTES DELICTUELLES OU QUASI DELICTUELLES COMMISES DANS LA GESTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RETIENT QUE C'EST A LA SUITE D'UNE PROCURATION A LUI CONFEREE PAR LES DIRIGEANTS DE DROIT QUE BRAC DE LA PERRIERE A GERE LA SOCIETE TF AVEC ET SOUS LE CONTROLE DE PREVOT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non cumul des deux ordres de responsabilité - Condamnation fondée sur la responsabilité délictuelle - Constatation de la nature contractuelle de la responsabilité.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - Gestion - Faute - Gestion en vertu d'une procuration conférée par le dirigeant de droit - Condamnation sur le fondement de la responsabilité délictuelle - Imposibilité.
Analyse : Méconnaît les conséquences de ses propres contestations et prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, statuant sur l'action en responsabilité formée par une société à l'encontre de deux personnes qui l'avaient gérée en fait, pendant une période donnée, accueille cette action fondée sur l'article 1382 du Code civil tout en retenant que c'est à la suite d'une procuration à eux conférée par les dirigeants de droit qu'ils ont géré.