Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1992, 91-60.315, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 91-60315
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris, 1991-09-17, 1991-09-17
Président : Président :M. Cochard

. Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 10e, 17 septembre 1991), a déclaré irrecevable la demande de M. X... en annulation de la désignation d'un délégué syndical d'Etablissement MACIF Ile-de-France, au motif que l'article L. 412-15 du Code du travail qui attribue compétence au tribunal d'instance pour les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne permet pas à cette juridiction de statuer sur une contestation relative à l'annulation d'une désignation de délégué syndical ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Décision n'ayant statué que sur la compétence
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Voies de recours - Contredit - Domaine d'application - Décision n'ayant statué que sur la compétence
Analyse : Selon l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit. En conséquence est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical au motif que le tribunal d'instance n'est pas compétent pour statuer sur une telle contestation.