Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1984, 83-13.894, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-13894
Décision attaquée : Tribunal de grande Instance de Toulon, 1982-12-14, 1982-12-14
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Gauzès

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 499 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1982 A OUVERT LA TUTELLE DE MME YVETTE X... ET A DESIGNE, COMME GERANT DE LA TUTELLE, L'ASSOCIATION TUTELAIRE DU VAR ; QUE MME CLAUDE X..., EPOUSE TARI, FILLE DE LA PERSONNE PROTEGEE, A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ; QUE, FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE LE PATRIMOINE DE SA MERE ETAIT TRES IMPORTANT, ELLE A DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CONSTATER QUE LA TUTELLE EN GERANCE N'ETAIT PAS ADAPTEE A LA SITUATION DE LA PERSONNE PROTEGEE ET DE LUI SUSTITUER, SOIT UN REGIME D'ADMINISTRATION LEGALE DONT ELLE OFFRAIT D'ASSUMER LA CHARGE, SOIT UNE TUTELLE COMPLETE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LES CONSIDERATIONS D'INTERET ECONOMIQUE NE DOIVENT PAS ETRE LES SEULES A ETRE PRISES EN COMPTE DANS LE CHOIX D'UN TUTEUR OU D'UN GERANT DE TUTELLE ET QU'AVANT TOUTE CHOSE, IL ECHET DE RECHERCHER L'INTERET MORAL ET AFFECTIF DE LA PERSONNE A PROTEGER ; QU'EN L'ESPECE ET COMPTE TENU DE L'HOSTILITE EXISTANT ENTRE LES EPOUX X... ET LEUR FILLE, IL Y AVAIT LIEU DE REJETER LA DEMANDE DE CELLE-CI ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 499 DU CODE CIVIL QUE LA DESIGNATION D'UN GERANT DE TUTELLE SUPPOSE QUE LE JUGE CONSTATE, EU EGARD A LA CONSISTANCE DES BIENS A GERE, L'INUTILITE DE LA CONSTITUTION COMPLETE D'UNE TUTELLE ; QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE TOUTE RECHERCHE A CE SUJET LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Gérant de tutelle - Désignation - Constatations nécessaires.
Analyse : La désignation d'un gérant de tutelle suppose que le juge constate, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution complète d'une tutelle.