Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1965, 63-11. 182, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 63-11 182
Président : VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BAILLEUR VEND LA CHOSE, L'ACQUEREUR NE PEUT EXPULSER LA FERMIER OU LE COLON PARTIAIRE QUI A UN BAIL AUTHENTIQUE OU DONT LA DATE EST CERTAINE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE Y... TENDANT A OPPOSER SON BAIL A L'ACQUEREUR SUR LES TERRES QU'IL EXPLOITAIT ET VENDUES PAR DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE, A LA SOCIETE " LA CELLULOSE DU RHONE ", LES 12 ET 23 JUIN 1960, DECIDE QUE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL NE PEUT S'APPLIQUER A UNE TELLE LOCATION VERBALE DES LORS NON OPPOSABLE A LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, Y... FAISAIT VALOIR QUE L'ACTE AUTHENTIQUE D'ACQUISITION DE CETTE SOCIETE MENTIONNAIT LE BAIL QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT CONSENTI PAR DEMOISELLE X... ET QU'AINSI CETTE MENTION AVAIT EU POUR EFFET DE LUI CONFERER UN TITRE AYANT DATE CERTAINE ET, PARTANT, OPPOSABLE AU NOUVEL ACQUEREUR DU BIEN ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN QUI POUVAIT AVOIR UN CARACTERE DETERMINANT SUR LA SOLUTION DU LITIGE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 FEVRIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-11. 182. Y... C / SOCIETE LA CELLULOSE DU RHONE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCATS : MM. ROQUES ET MAYER.