COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT DONNE CONGE A WEILL EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMMBRE 1948, LE JUGE DES LOYERS, APRES EXPERTISE, VALIDA CE CONGE PAR ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1961 ET AUTORISA LA REPRISE SOLLICITEE PAR LES PROPRIETAIRES AU PROFIT DE LEUR FILLE MAJEURE QUI ETAIT SUR LE POINT DE SE MARIER ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 5 OCTOBRE 1962 INFIRMA CETTE DECISION AU MOTIF QUE NI X... NI SA FEMME N'ETAIT AGE DE 65 ANS ET QUE PAR CONTRE WEILL, QUI ETAIT AGE DE PLUS DE 70 ANS ET N'ETAIT PAS ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU, REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AJOUTANT UN ARTICLE 22 BIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE AVAIT ETE DONNE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 24 FEVRIER 1961 POUR LE 30 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE DECLARANT APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES EN DEROGEANT AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 OCTOBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-20.040. EPOUX X... C/ WEILL. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 16 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 59, P. 47 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 BIS - REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE 70 ANS - CONGE DELIVRE POUR UNE DATE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962
Analyse : EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE DECLARANT APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS L'ARRET QUI, FAISANT APPLICATION DE CE TEXTE, DECLARE UNE ACTION EN REPRISE NON OPPOSABLE A UN PRENEUR AGE DE PLUS DE 70 ANS ET NON ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU, ALORS QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE POUR UNE DATE ANTERIEURE A LADITE LOI.