COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 2, TOUTE PERSONNE FRANCAISE OU ETRANGERE RESIDANT EN FRANCE, AYANT A SA CHARGE, COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT, UN OU PLUSIEURS ENFANTS, RESIDANT EN FRANCE, BENEFICIE POUR CES ENFANTS, DES PRESTATIONS FAMILIALES; QUE CE TEXTE AJOUTE QUE NE PEUVENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS, LES PERSONNES N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET NE JUSTIFIANT D'AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE; ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 DU 10 DECEMBRE 1946, PREVOIT QUE TOUTE PERSONNE N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE ET QUI PRETEND AUX ALLOCATIONS FAMILIALES, DOIT JUSTIFIER PAR TOUS MOYENS, DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVE D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE, ET QU'ELLE PEUT FAIRE VALOIR, ENTRE AUTRES JUSTIFICATIONS, SON ETAT DE SANTE; ATTENDU QUE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SIEUR X... AVAIT JUSTIFIE PAR UNE EXPERTISE MEDICALE, DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL ETAIT DE TRAVAILLER, A CEPENDANT DECLARE QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES RECLAMEES POUR SES ENFANTS NE POUVAIENT ETRE PAYEES DE SON CHEF AU TITRE SALARIE, MAIS DU CHEF DE SA FEMME QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE, AU MOTIF QUE L'EXPERTISE MEDICALE ETABLISSAIT SEULEMENT UNE SITUATION DE FAIT, DONT IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE, UNE DECISION D'APTITUDE AU TRAVAIL AYANT ETE MAINTENUE PAR UNE COMMISSION TECHNIQUE D'INVALIDITE ET LEFEVRE AYANT REFUSE UNE READAPTATION, SUIVANT LES ALLEGATIONS DE LA CAISSE; MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT NI LES RAISONS POUR LESQUELLES LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE A ETE REFUSEE A X..., NI LES ELEMENTS DE L'EXPERTISE MEDICALE INVOQUEE PAR CE DERNIER POUR DEMONTRER SON IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI FAIT ETAT D'ALLEGATIONS DE LA CAISSE SANS INDIQUER LES VERIFICATIONS QUI ONT PU EN ETRE FAITES, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE REFUS OPPOSE PAR LADITE CAISSE AU PAYEMENT DE PRESTATIONS FAMILIALES AU TITRE SALARIE; EN QUOI, LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN ASSURE SOCIAL AVAIT JUSTIFIE PAR UNE EXPERTISE MEDICALE DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL ETAIT DE TRAVAILLER A, CEPENDANT, DECLARE QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES RECLAMEES POUR SES ENFANTS NE POUVAIENT ETRE PAYEES DE SON CHEF AU TITRE SALARIE, MAIS DU CHEF DE SA FEMME QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE AU MOTIF QUE L'EXPERTISE MEDICALE ETABLISSAIT SEULEMENT UNE SITUATION DE FAIT DONT IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE, UNE DECISION D'APTITUDE AU TRAVAIL AYANT ETE MAINTENUE PAR UNE COMMISSION TECHNIQUE D'INVALIDITE ET L'INTERESSE AYANT REFUSE UNE READAPTATION, SUIVANT LES ALLEGATIONS DE LA CAISSE, ET CE, SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE LUI ETAIT REFUSEE NI LES ELEMENTS DE L'EXPERTISE MEDICALE INVOQUEE PAR L'INTERESSE POUR DEMONTRER SON IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER, NI LES VERIFICATIONS FAITES POUR CONTROLER LES ALLEGATIONS DE LA CAISSE.