Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1975, 73-40.368, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 73-40368
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9 ) 1973-02-07, 1973-02-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LABBE

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'AIELLO EMPLOYE COMME ETALAGISTE DANS LE MAGASIN DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MONOPRIX A CANNES, A ETE MIS A PIED PAR CELLE-CI PENDANT DEUX JOURS POUR AVOIR REFUSE DE TRAVAILLER LE LUNDI 3 JANVIER 1972, JOUR OU IL DEVAIT NORMALEMENT ETRE DE REPOS ; QU'ESTIMANT CETTE SANCTION FONDEE SUR UN MOTIF ILLEGAL, IL A DEMANDE REPARATION A SON EMPLOYEUR DU PREJUDICE QUE CELUI-CI LUI AVAIT CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE, D'AVOIR DONNE EN PARTICULIER POUR MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES USAGES POUVANT EXISTER DANS L'ENTREPRISE ET DES DEROGATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER-3° DU DECRET N°52-628 DU 30 MAI 1952 ET DEJA UTILISEES PAR LA SOCIETE MONOPRIX, CELLE-CI POUVAIT OU NON LUI IMPOSER DE TRAVAILLER LE 3 JANVIER 1972, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, AIELLO SOUTENAIT QUE LE FAIT DE TRAVAILLER CE JOUR-LA PORTAIT LE TEMPS DE TRAVAIL A QUARANTE-HUIT HEURES, QUE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AVAIENT ETE SOUMISES NI A L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE, NI A L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QU'IL ETAIT DONC EN DROIT DE REFUSER DE LES EFFECTUER SANS S'EXPOSER A UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE ORDONNAIT UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE, NOTAMMENT, DETERMINER LA REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D'AIELLO ET LES DEROGATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE APPORTEES A SON HORAIRE NORMAL DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, NE PAS SE PRONONCER DES A PRESENT SUR LE CARACTERE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AUTORISEES OU NON DU TRAVAIL PREVU POUR LE 3 JANVIER 1972 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 MARS 1937 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LE COMMERCE DE DETAIL DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES DENREES ALIMENTAIRES ET LE DECRET DU 30 MAI 1952 RELATIF A LA REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES COMMERCIALES NON ALIMENTAIRES ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS ET PARTIES D'ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS S'EXERCE LE COMMERCE DE DETAIL DES MARCHANDISES AUTRES QUE LES DENREES ALIMENTAIRES" ; " SI UN ETABLISSEMENT DE VENTE AU DETAIL COMPORTE ACCESSOIREMENT UN RAYON DE VENTE DE DENREES ALIMENTAIRES, CE RAYON N'EN RESTE PAS MOINS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET" ; " LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX SIEGES SOCIAUX, BUREAUX, ENTREPOTS ET AUTRES ETABLISSEMENTS DEPENDANT DES ENTREPRISES ENUMEREES DANS LE PRESENT ARTICLE, MEME NON ANNEXES AUX LOCAUX OU S'EXECUTENT LES OPERATIONS CI-DESSUS ENUMEREES ET TRAVAILLANT EXCLUSIVEMENT POUR LE FONCTIONNEMENT ET L'ENTRETIEN DE CES ETABLISSEMENTS ET DE LEURS DEPENDANCES" ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MONOPRIX A PRIS UNE SANCTION CONTRE AIELLO, ETALAGISTE, QUI AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER LE LUNDI 3 JANVIER 1972 ET QUI SOUTENAIT N'AVOIR PU ETRE CONTRAINT DE TRAVAILLER CE JOUR-LA ; ATTENDU QUE, POUR CONFIER A L'EXPERT X... LE SOIN DE RECHERCHER DANS QUELLE MESURE L'ETABLISSEMENT SE CONSACRAIT RESPECTIVEMENT AU COMMERCE DE DETAIL DES MARCHANDISES AUTRES QUE LES DENREES ALIMENTAIRES ET A CELUI DES DENREES ALIMENTAIRES, L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 MARS 1937 QU'ECHAPPENT COMPLETEMENT AUX OBLIGATIONS QU'IL EDICTE, ET POUR LA TOTALITE DE LEUR PERSONNEL, LES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS S'EXERCENT, A TITRE PRINCIPAL, A LA FOIS LE COMMERCE DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES DENREES ALIMENTAIRES ET LE COMMERCE DES DENREES ALIMENTAIRES, QUE, DANS LE CAS OU UN MEME ETABLISSEMENT COMPORTE DEUX PARTIES DISTINCTES CONSACREES CHACUNE A L' UN DE CES COMMERCES, LE REGIME PREVU PAR LES DECRETS SUSVISES S'APPLIQUE AU PERSONNEL DU PREMIER MAIS NON AU PERSONNEL DU SECOND ET QUE, DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, LE PERSONNEL COMMUN AUX DEUX PARTIES DE L'ETABLISSEMENT NE PEUT, EN PRINCIPE, ETRE CONSIDERE COMME APPARTENANT A UN ETABLISSEMENT SE CONSACRANT A TITRE PRINCIPAL AU COMMERCE DES MARCHANDISES AUTRES QUE LES DENREES ALIMENTAIRES ET NE SAURAIT DONC SE PREVALOIR DUDIT REGIME, NI, PAR CONSEQUENT, ENTRER EN L LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DES SEMAINES DE DEROGATION PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER-3° DU DECRET DU 30 MAI 1952 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MAGASINS A COMMERCES MULTIPLES SONT RANGES PAR LE DECRET N° 47-142 DU 16 JANVIER 1947 DANS UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE QUI LEUR EST PROPRE ET QUE CHACUN D'ENTRE EUX CONSTITUE UN TOUT INDIVISIBLE DESTINE A SATISFAIRE SIMULTANEMENT LES BESOINS VARIES DES CONSOMMATEURS ; QU'ILS SONT REGIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 INSTITUANT LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES ET POUR L'ENSEMBLE DE LEURS RAYONS PAR LE DECRET DU 31 MARS 1937, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1938, 30 MAI 1952 ET 3 OCTOBRE 1956, LA COUR D'APPEL, QUI A AJOUTE AUX TEXTES SUSVISES UNE RESTRICTION QU'ILS NE COMPORTENT PAS, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ET LES A PAR CONSEQUENT VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT Y... A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE APPARTIENNENT, POUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES, LES ETABLISSEMENTS MONOPRIX DE CANNES, L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail