COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES
Analyse : 1° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA NECESSITE DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE INVOQUEE PAR UNE SOCIETE POUR LICENCIER SON DIRECTEUR GENERAL ETAIT ETABLIE PAR LA BAISSE OU LA STAGNATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER CE CONGEDIEMENT NON ABUSIF, QUAND BIEN MEME LA LETTRE DE LICENCIEMENT FAISAIT EGALEMENT ETAT DES CONDITIONS INACCEPTABLES MISES PAR L'INTERESSE A LA CESSION DES ACTIONS POSSEDEES PAR LUI.