COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342, $ 4, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CAUSE, EN MATIERE D'ALIMENTS RECLAMES PAR UN ENFANT ADULTERIN, EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ; QUE, SEULE, LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE REIX A SERVIR A DAME COLETTE X..., EPOUSE Y..., UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LES DEUX ENFANTS QU'ELLE A MIS AU MONDE LES 3 MARS 1951 ET 24 SEPTEMBRE 1954 SUR LE FONDEMENT DUDIT ARTICLE ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ONT ETE RESPECTEES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 13 JUILLET 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 61 13 677. REIX C/ EPOUX Y.... PRESIDENT: M BLIN - RAPPORTEUR: M THIRION - PREMIER AVOCAT GENERAL: M GAVALDA -AVOCATS: MM Z... ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : 29 MAI 1963, BULL. 1963, I, N 286, P. 244 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE
Analyse : SELON L'ARTICLE 342, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL, LA CAUSE, EN MATIERE D'ALIMENTS RECLAMES PAR UN ENFANT ADULTERIN, EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ; SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE.