COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29 K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT PERRET, ANCIEN REPRESENTANT AU SERVICE DE TAFFIN-LEFORT, IMPRIMEUR, A CE DERNIER, TOUT EN CONSTATANT QUE PERRET ETAIT LIBRE D'ORGANISER SON TRAVAIL ET QU'IL N'ETAIT PAS REPRESENTANT STATUTAIRE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS QUE PERRET QUI RECEVAIT DES DIRECTIVES DE TAFFIN-LEFORT ET LE TENAIT AU COURANT DE SES DEMARCHES ETAIT UNI A LUI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, CE QUE D'AILLEURS TAFFIN-LEFORT AURAIT LUI-MEME RECONNU DANS UNE LETTRE EN DATE DU 26 FEVRIER 1957 ; ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE LE LIEN DE SUBORDINATION QUI UNIT LE SALARIE A L'EMPLOYEUR IMPLIQUE LE DROIT DUDIT EMPLOYEUR DE DONNER DES ORDRES A SON EMPLOYE ET L'OBLIGATION DE CE DERNIER DE LUI OBEIR, EN SORTE QUE, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE PERRET RECEVAIT DE SIMPLES DIRECTIVES DE TAFFIN-LEFORT ET LE TENAIT AU COURANT DE SES DEMARCHES TOUT EN RESTANT LIBRE D'ORGANISER CELLES-CI COMME IL L'ENTENDAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET ALORS SUR LE SECOND POINT QUE LA LETTRE DU 26 FEVRIER 1957, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATUREE, NE FAISAIT AUCUNE ALLUSION A UNE PRETENDUE RECONNAISSANCE PAR TAFFIN-LEFORT DE LA QUALITE DE SALARIE DE PERRET ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR CONSTATE QUE PERRET N'ETAIT PAS REPRESENTANT STATUTAIRE, ONT RELEVE QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1957, IL ETAIT DEVENU SALARIE D'ACCORD AVEC TAFFIN-LEFORT, QUE DANS UNE LETTRE DU 1ER OCTOBRE 1957, TAFFIN-LEFORT LUI AVAIT RAPPELE QU'IL AVAIT OBTENU UNE SITUATION AUTRE QUE CELLE DE REPRESENTANT LIBRE QUI LUI APPORTAIT DES AVANTAGES EN MEME TEMPS QU'ELLE COUTAIT A SON EMPLOYEUR DES FRAIS NON NEGLIGEABLES, ET LUI IMPOSAIT DES OBLIGATIONS PLUS STRICTES ; QUE SI PERRET ORGANISAIT SES TOURNEES COMME IL L'ENTENDAIT, TAFFIN-LEFORT SUIVAIT DE TRES PRES SON TRAVAIL, LUI DONNANT DES INSTRUCTIONS ET EXIGEANT D'ETRE TENU AU COURANT ; QU'EN DEDUISANT DE LEURS CONSTATATIONS QU'IL EXISTAIT ENTRE LES PARTIES UN LIEN DE SUBORDINATION ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN RAPPEL DE COMMISSION INTRODUITE PAR PERRET CONTRE TAFFIN-LEFORT, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE D'UNE REFERENCE INEXACTE A LA LETTRE DATEE DU 26 FEVRIER 1957 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 40 124 TAFFIN-LEFORT C/ PERRET. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 25 AVRIL 1952, BULL 1952, IV, N° 343, P 252 ; 24 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 851, P 641 ET L'ARRET CITE ; 24 FEVRIER 1956, BULL 1956, IV, N° 201, P 147.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE TRAVAIL
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN REPRESENTANT NON STATUTAIRE ETAIT DEVENU SALARIE, D'ACCORD AVEC SON EMPLOYEUR QUI SUIVAIT DE TRES PRES SON TRAVAIL, LUI DONNANT DES INSTRUCTIONS ET EXIGEANT D'ETRE TENU AU COURANT, PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL EXISTAIT ENTRE LES PARTIES UN LIEN DE SUBORDINATION ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN RAPPEL DE COMMISSIONS INTRODUITE PAR LE REPRESENTANT.