Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1970, 69-40.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-40031
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1968-11-14, 1968-11-14
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14,22 ET 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE L'ARIEGE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES INTITULE " PERMANENCE DE L'EMPLOI ", EST CONSIDERE COMME OUVRIER PERMANENT CELUI AUQUEL L'EMPLOYEUR GARANTIT PENDANT UNE ANNEE AU MAXIMUM A COMPTER DE LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI, UNE REMUNERATION CALCULEE SUR LA BASE DE LA DUREE REGLEMENTAIRE DU TRAVAIL, ALORS MEME QUE LA TOTALITE DES HEURES DE TRAVAIL PRESCRITES NE SERAIT PAS EFFECTUEE, NOTAMMENT PAR SUITE D'INTEMPERIE A CONDITION QUE LE SALARIE TRAVAILLE AVEC ASSIDUITE SUR L'EXPLOITATION HORMIS LES ABSENCES AUTORISEES OU JUSTIFIEES QUE, SUIVANT LE DEUXIEME TEXTE LA PERIODE D'ESSAI EST DE DEUX SEMAINES POUR LES SALARIES AU MOINS ET D'UN MOIS POUR LES OUVRIERS PERMANENTS ET LES CADRES DU TROISIEME GROUPE ; ETANT ENTENDU QUE LA RUPTURE DE L'ENGAGEMENT DURANT CES PERIODES, NE DONNE LIEU A AUCUN PREAVIS ET A AUCUNE INDEMNITE ; ATTENDU QUE X... EST ENTRE AU SERVICE DE Y... LE 1ER JANVIER 1967 POUR ASSURER L'EXPLOITATION DU DOMAINE DE GARRY A CAMARADE (ARIEGE) QU'IL A ETE LICENCIE LE 21 DU MEME MOIS, L'EMPLOYEUR LUI REPROCHANT DE N'AVOIR PAS DONNE SATISFACTION AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI ; ATTENDU QUE POUR LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SA REMUNERATION ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE X... OCCUPAIT EN FAIT UN EMPLOI D'OUVRIER PERMANENT PAYE AU MOIS, QUE SA PERIODE D'ESSAI ETAIT DE DEUX SEMAINES, QU'AYANT ETE LICENCIE APRES L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, IL AVAIT DROIT AU PREAVIS D'UN MOIS ENVISAGE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AU PROFIT DES OUVRIERS PERMANENTS PAYES AU MOIS, QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE X... EUT COMMIS UNE FAUTE OU QUE LA DECISION DE RUPTURE FUT JUSTIFIEE, ET QUE, DES LORS, Y... AVAIT AGI FAUTIVEMENT EN LE CONGEDIANT COMME IL L'A FAIT ; ATTENDU TOUTEFOIS QUE LA COUR D'APPEL QUI RECONNAISSAIT ELLE-MEME LA PERMANENCE DE L'EMPLOI DE X... NE POUVAIT A LA FOIS ADMETTRE LA DUREE DE DELAI-CONGE INSTITUEE POUR LES SALARIES PERMANENTS ET REFUSER D'APPLIQUER LA PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS, PREVUE PAR LA MEME CONVENTION EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS DE CETTE CATEGORIE QUI PEUVENT ETRE LICENCIES AU COURS DE LADITE PERIODE SANS PREAVIS NI INDEMNITE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONTREDITE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Durée fixée par la convention collective - Convention collective des exploitations agricoles de l'Ariège - Salarié permanent.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Convention collective des exploitations agricoles de l'Ariège - Salarié permanent.
Analyse : Une Cour d'Appel, qui a reconnu elle-même la permanence de l'emploi d'un salarié d'une exploitation agricole de l'Ariège, n'a pu à la fois admettre la durée du délai-congé instituée pour les salariés permanents par la convention collective applicable, et refuser d'appliquer la période d'essai d'un mois prévue par la même convention en ce qui concerne les agents de cette catégorie qui peuvent être licenciés au cours de ladite période sans préavis ni indemnité. Dès lors, n'est pas légalement justifiée, sa décision d'accorder à l'intéressé, qui avait été licencié avant l'expiration de la période d'essai d'un mois, une indemnité de préavis égale à un mois de sa rémunération et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail.