Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 29 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-70142
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 4, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VALEUR ATTRIBUEE AUX IMMEUBLES, POUR LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, NE PEUT EXCEDER, SAUF MODIFICATION JUSTIFIEE DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX, L'ESTIMATION DONNEE A CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, LORSQUE CETTE MUTATION EST ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DECISION ; ATTENDU QUE, LA COMMUNE DE BOURG-SUR-GIRONDE AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX PARCELLES DE TERRE DONT X... ETAIT PROPRIETAIRE AUDIT LIEU, L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIE, EN FIXE LE MONTANT A 31250 FRANCS, SOMME EXCEDANT L'ESTIMATION DONNEE AUXDITS IMMEUBLES LORS DE L'ACQUISITION QUE LEDIT X... EN AVAIT FAITE, EN PLEINE PROPRIETE, PAR ACTES DES 20 DECEMBRE 1957 ET 17 MARS 1959 (200000 ET 400000 ANCIENS FRANCS) ; ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, AU MOTIF QUE COUDOIN, LORS DESDITES ACQUISITIONS, BENEFICIAIT D'UN BAIL A FERME SUR LES IMMEUBLES ACHETES ET QU'EN CONSEQUENCE LES MUTATIONS DE REFERENCE NE SE RAPPORTAIENT QU'A LA NUE-PROPRIETE DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 8 MARS 1965, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 65-70 142 COMMUNE DE BOURG-SUR-GIRONDE C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM LE PRADO ET GEORGE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS - ACQUEREUR DES TERRAINS TITULAIRE D'UN BAIL A FERME
Analyse : MECONNAIT L'ARTICLE 21, ALINEA 4, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962 L'ARRET QUI, POUR EVALUER DEUX PARCELLES DE TERRE, NE TIENT PAS COMPTE DE L'ESTIMATION DONNEE A CES TERRAINS, LORS DE LEUR ACQUISITION PENDANT LA PERIODE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE, AU MOTIF QUE L'ACHETEUR BENEFICIAIT D'UN BAIL A FERME SUR LES PARCELLES ACQUISES ET QU'EN CONSEQUENCE LES MUTATIONS DE REFERENCE NE SE RAPPORTAIENT QU'A LA NUE-PROPRIETE DE CELLES-CI.