Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME ET DEMOISELLE Z..., LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT SIS 2 SQUARE D'AMIENS A PARIS, ASSIGNEES EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR TROUBLE DE JOUISSANCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, PROPRIETAIRE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'OFFICE POUVAIT A SON GRE CHOISIR LA SOLUTION CONVENTIONNELLE EN VUE DE LA RESILIATION DU BAIL, APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET, OU BIEN, LA SOLUTION RELEVANT DU STATUT LEGAL INSTITUE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN METTANT FIN AU BAIL PAR LA DELIVRANCE D'UN CONGE ET EN ASSIGNANT LES PARTIES POUR LES FAIRE DECHOIR DE LEURS DROITS AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS QUE L'OFFICE, S'ETANT ENGAGE A NE PAS AGIR CONTRE LES LOCATAIRES SANS LES AVOIR AU PREALABLE MISES EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LE TROUBLE, NE POUVAIT, SELON LE POURVOI, LES PRIVER DE LA GARANTIE DE CETTE MISE EN DEMEURE EN LEUR DONNANT CONGE ET EN LES ASSIGNANT EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LES CONVENTIONS LOCATIVES PRECISANT QU'EN CAS D'INEXECUTION DU BAIL LE CONTRAT SERA RESILIE DE PLEIN DROIT, SI BON SEMBLE AU BAILLEUR, UN MOIS APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET, N'EST PREVUE QUE POUR FAIRE JOUER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT SANS FORMALITES JUDICIAIRES ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE L'EXERCICE DE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, APRES DELIVRANCE D'UN CONGE METTANT FIN AU CONTRAT LOCATIF N'ETAIT PAS SUBORDONNE A UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET LE MOYEN NON FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-20.077. DAME X... C/ L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. Y... ET A....

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX ACTION EN CONTESTATION BAIL COMPORTANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EFFET MISE EN DEMEURE PREALABLE NECESSITE (NON)
Analyse : LA CLAUSE RESOLUTOIRE, PRECISANT QU'EN CAS D'INEXECUTION DU BAIL LE CONTRAT SERA RESILIE DE PLEIN DROIT UN MOIS APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET, N'EST PREVUE QUE POUR FAIRE JOUER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT SANS FORMALITES JUDICIAIRES ; ELLE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, FONDEE SUR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, APRES DELIVRANCE D'UN CONGE, ET SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE.