Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1978, 77-92.525, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-92525
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre d'accusation ) 1977-07-06, 1977-07-06
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; " ALORS QUE S'AGISSANT DES DELITS D'EXTORSION DE SIGNATURES ET DE RECEL, QUI N'AVAIENT PAS ETE COMPRIS DANS LES INCULPATIONS FAITES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT PAS STATUER SANS ORDONNER UNE NOUVELLE INFORMATION " ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, SANS REPONDRE A UN CHEF PRECIS DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE QUI RECLAMAIT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION " ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE DANS L'UN DES MOYENS, IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES FAITS DE RECEL ONT BIEN ETE COMPRIS DANS LES INCULPATIONS DU JUGE D'INSTRUCTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES SELON LESQUELLES LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT OMIS DE STATUER SUR DES FAITS D'EXTORSION DE SIGNATURE QUI AURAIENT ETE, D'APRES ELLE, INCLUS DANS LA POURSUITE, ENONCE " QUE, PAR SON EXISTENCE, L'EXTORSION DE SIGNATURE SUPPOSE QUE LA PREUVE A ETE RAPPORTEE QUE LE SIGNATAIRE A ETE CONTRAINT DE CEDER A UN DES MOYENS DE PRESSION VISES A L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL (PAR LA FORCE, VIOLENCE OU CONTRAINTE SOIT A L'AIDE DE MENACES VERBALES OU ECRITES, DE REVELATIONS OU D'IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES) ; QU'EN L'ESPECE, X... N'A PAS INVOQUE, AU COURS DE L'INFORMATION, QUE LES SIGNATURES LUI AIENT ETE EXTORQUEES DANS DE SEMBLABLES CONDITIONS, QU'AINSI LA PROCEDURE SUIVIE NE CONTIENT AUCUN ELEMENT DE NATURE A FAIRE PREUVE D'UNE EXTORSION DE SIGNATURE ET QUE CETTE INFRACTION N'EST PAS DAVANTAGE ETABLIE ", ET CE DANS LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AVOIR AINSI STATUE SANS AVOIR PREALABLEMENT ORDONNE UNE NOUVELLE INFORMATION DONT ELLE A IMPLICITEMENT CONSTATE L'INUTILITE ; QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS SON SECOND ALINEA, IMPOSE LE RECOURS A UNE NOUVELLE INFORMATION LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENTEND SUIVRE SUR DES CHEFS DE POURSUITE QUI N'ONT PAS ETE COMPRIS DANS LES INCULPATIONS FAITES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, CETTE DISPOSITION NE DEROGE PAS AUX DROITS ET AU DEVOIR QU'ONT LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION DE TERMINER PAR UNE DECISION DE NON-LIEU LEURS PROCEDURES LORSQU'ELLES ESTIMENT QUE CELLES-CI SONT COMPLETES ET QU'AUCUN CRIME, DELIT OU CONTRAVENTION NE PEUT ETRE ETABLI ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE SEULE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Article 202, alinéa 2, du Code de procédure pénale - Portée.
Analyse : Si l'article 202 du Code de procédure pénale impose, dans son second alinéa, le recours à une nouvelle information lorsque la Chambre d'accusation entend suivre sur des chefs de poursuite qui n'ont pas été compris dans les inculpations faites par le Juge d'instruction, cette disposition ne déroge pas au droit et au devoir qu'ont les juridictions d'instruction de terminer par une décision de non-lieu leur procédure lorsqu'elles estiment que celle-ci est complète et qu'aucun crime, délit ou contravention ne peut être établi (1).