COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA VILLE DE LISIEUX, AYANT CONTRACTE AUPRES DE LA SOCIETE D'ASSURANCES LA MUTUALITE GENERALE UNE POLICE CONTRE LES ACCIDENTS CAUSES AUX MEMBRES DE LA COMPAGNIE MUNICIPALE DES SAPEURS-POMPIERS, A VOULU RESILIER CE CONTRAT AU MOTIF QUE LE RISQUE ASSURE AVAIT DISPARU DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN ARRETE PREFECTORAL CREANT UN SERVICE DEPARTEMENTAL DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE QUI COMPORTAIT UNE ASSURANCE DU PERSONNEL ; QUE LA SOCIETE A REFUSE D'ACCEPTER LA RESILIATION AVANT LA FIN DE LA PERIODE DECENNALE EN COURS DEPUIS LA DATE DE LA SIGNATURE DE LA POLICE ET A ENGAGE CONTRE SON ASSUREE UNE ACTION EN PAYEMENT DES PRIMES ECHUES ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI CONDAMNE LA VILLE DE LISIEUX AU PAYEMENT DES PRIMES LITIGIEUSES AU MOTIF QUE LE RISQUE GARANTI N'AVAIT PAS DISPARU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE S'AGISSANT D'INTERPRETER L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE ET MEME D'EXAMINER SA LEGALITE, LA COUR D'APPEL DEVAIT D'OFFICE STATUER SUR CES QUESTIONS PREJUDICIELLES ET, LE CAS ECHEANT, RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA VILLE AVAIT ALLEGUE QU'EN RAISON DES TERMES DU CONTRAT D'ASSURANCES DEPARTEMENTAL, LE RISQUE PRIMITIVEMENT ASSURE PAR LA POLICE AVAIT DISPARU ET QUE DES LORS LES PRIMES LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS DUES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE FAIRE AUX LITIGES DONT ILS SONT COMPETEMMENT SAISIS L'APPLICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES SOUMIS A LEUR APPRECIATION, SANS ETRE TENUS, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SERIEUSE, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; J P 395512. ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE LA VILLE ASSURAIT (NON PAS) LE CORPS DES POMPIERS DE LA VILLE DE LISIEUX, MAIS CONTRACTAIT UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE POUR CHAQUE MEMBRE DE CE CORPS ET EN CONCLUANT QUE CE RISQUE EXISTAIT TOUJOURS ET QUE PAR SUITE LA POLICE DEVAIT REMPLIR SES EFFETS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT, SUR CE POINT, SAISIE PAR LADITE VILLE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; N° 58-11385 VILLE DE LISIEUX C/ SOCIETE LA MUTUALITE GENERALE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COPPER ROYER.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - QUESTION PREJUDICIELLE - SURSIS A STATUER - CONTESTATION SERIEUSE - NECESSITE - ARRETE PREFECTORAL AYANT CREE UN SERVICE DEPARTEMENTAL DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE
Analyse : IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE FAIRE AUX LITIGES DONT ILS SONT COMPETEMMENT SAISIS L'APPLICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES SOUMIS A LEUR APPRECIATION TEL UN ARRETE PREFECTORAL CREANT UN SERVICE DEPARTEMENTAL DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE SANS ETRE TENUS, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SERIEUSE, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.