Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1970, 69-11.173, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11173
Décision attaquée : Tribunal d'instance Martigues 1968-11-13, 1968-11-13
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A LA SORTIE D'UNE COURBE, L'AUTOMOBILE DE BOETTI LEQUEL, APERCEVANT UNE VOITURE ACCIDENTEE, S'ETAIT ARRETE, A ETE HEURTEE A L'ARRIERE PAR UNE AUTOMOBILE, QUI LE SUIVAIT, CONDUITE PAR DAME Y... ET APPARTENANT A HENRI X..., QUE PRETENDANT QUE DAME Y... AVAIT FAIT PREUVE D'INATTENTION ET N'AVAIT PAS GARDE LA MAITRISE DE SON VEHICULE, BOETTI A CITE DAME LEROY, HENRI X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE CES DERNIERS ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE BOETTI ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SANS PRECISER LE FONDEMENT DE CETTE RESPONSABILITE NI INDIQUER QUE LE FAIT DE BOETTI AVAIT CONSTITUE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR DAME LEROY DE Z... A DETRUIRE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE EN APPLICATION DE L' ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE BOETTI AVAIT RECONNU QU'IL N'AVAIT PAS REGARDE DANS SON RETROVISEUR POUR VOIR SI UN VEHICULE LE SUIVAIT LORSQU'IL S'ETAIT ARRETE ET QU'IL N'AVAIT PAS SIGNALE SA MANOEUVRE, AVEC SON CLIGNOTANT, QUE LA ROUTE DECRIVAIT UN VIRAGE A GAUCHE TRES SERRE, QUE LA VOITURE DE BOETTI ETAIT SUR LA CHAUSSEE NON SUR L'ACCOTEMENT, QUE BOETTI DEVAIT SE MONTRER D'AUTANT PLUS PRUDENT EN RAISON DE L'ACCIDENT QUI PERTURBAIT LA CIRCULATION, QU'IL AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME Y... AIT ETE DISTRAITE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESSORT QU'IL A STATUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SUR LEQUEL BOETTI AVAIT FONDE SON ACTION, EN DEMANDANT QUE DAME Y... SOIT DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET X... CIVILEMENT RESPONSABLE, LE JUGE D'INSTANCE, QUI N'AVAIT PAS DES LORS A EXAMINER LA DEMANDE SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1382 et 1384 du Code civil - Responsabilité déterminée sous le rapport de l'article 1382 - Effet.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Constatation d'une faute - Effet.
Analyse : Le juge du fond qui déclare un automobiliste entièrement responsable d'une collision, en relevant une faute à sa charge et en énonçant qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de l'autre conducteur statue par application de l'article 1382 et n'a plus dès lors à examiner la demande sur le plan de l'article 1384 alinéa 1er. Il n'a donc pas à examiner si la faute ainsi retenue a constitué pour le défendeur un événement imprévisible et inévitable.