COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CASSATION N° 57-12795 : ATTENDU QUE HOLTZRITTER A FORME UN RECOURS SUBSEQUENT CONTRE UNE DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE METZ, LE 9 AOUT 1955 CONFIRMANT L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE TRIBUNAL CANTONAL REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ADJUDICATION FORCEE DE SES IMMEUBLES; ATTENDU QUE LA PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE RELEVE DE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE; QUE LE RECOURS ULTERIEUR PREVU A L'ARTICLE 568 DU CODE DE LA PROCEDURE CIVILE LOCALE N'EST RECEVABLE QUE SI LA REQUETE RENFERME UNE NOUVELLE CAUSE DE POURVOI INDEPENDANTE DE CELLE AYANT DONNE LIEU AU PREMIER POURVOI; ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE MOYEN PRIS A L'EGARD DU POURVOI ULTERIEUR AVAIT DEJA ETE SOUMIS A L'EXAMEN DES PREMIER ET SECOND JUGES QU'AUCUN GRIEF NOUVEAU ET INDEPENDANT N'ETAIT SOULEVE CONTRE LA DECISION RENDUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT, LE POURVOI ULTERIEUR IRRECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CETTE DECISION EST LUI-MEME IRRECEVABLE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - RECOURS ULTERIEUR - RECEVABILITE - CONDITION - GRIEF NOUVEAU ET INDEPENDANT DU PREMIER
Analyse : LA PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE RELEVE DE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE LE RECOURS ULTERIEUR PREVU PAR L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL N'EST RECEVABLE QUE SI LA REQUETE RENFERME UNE NOUVELLE CAUSE DE POURVOI INDEPENDANTE DE CELLE AYANT DONNE LIEU AU PREMIER POURVOI C'EST DONC A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS ULTERIEUR FORME CONTRE LA DECISION D'UN TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL CANTONAL REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE ADJUDICATION FORCEE D'IMMEUBLES DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE MOYEN PRIS A L'APPUI DU POURVOI ULTERIEUR AVAIT DEJA ETE SOUMIS A L'EXAMEN DES PREMIER ET SECOND JUGES ET QU'AUCUN GRIEF NOUVEAU ET INDEPENDANT N'ETAIT SOULEVE CONTRE LA DECISION RENDUE ET LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CETTE DECISION EST LUI-MEME IRRECEVABLE