Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1976, 75-10.142, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10142
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1974-09-26, 1974-09-26
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 SEPTEMBRE 1974) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR LES EPOUX Z... AUX EPOUX A... Y..., X..., SELON LE POURVOI, QUE LA CONNAISSANCE PREALABLE PAR LES ACQUEREURS D'UN FONDS DE COMMERCE DE TOUS LES DOCUMENTS COMPTABLES RELATIFS A CELUI-CI ETAIT DE NATURE A SUPPLEER LE DEFAUT DE MENTION DANS LE CORPS DE L'ACTE DES ELEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER ET DE PRECISER POUR QUELLES RAISONS PARTICULIERES, EN L'ESPECE, L'EXAMEN PAR LES ACQUEREURS DES DOCUMENTS COMPTABLES QUI LEUR AVAIENT ETE COMMUNIQUES N'AURAIT PAS SUFFI A LES ECLAIRER SUR LA VALEUR ET LES POSSIBILITES DU FONDS, FAUTE DE QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QUE, DU FAIT DE L'OMISSION DES PRESCRIPTIONS LEGALES, LES EPOUX A... Y... AVAIENT ETE PRIVES D'UN ELEMENT D'APPRECIATION CAPITAL, DE NATURE A MODIFIER LEUR OPINION QUANT A LA VALEUR DU FONDS QU'ILS SE PROPOSAIENT D'ACQUERIR ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Conditions - Appréciation des juges du fond.
Analyse : Use de son pouvoir d'appréciation la Cour d'appel qui retient que, par suite de l'omission des mentions obligatoires dans l'acte de vente d'un fonds de commerce, l'acquéreur du fonds a été privé d'un élément d'appréciation capital de nature à modifier son opinion quant à la valeur du fonds qu'il se proposait d'acquérir.