COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUI EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE, MEME AUX INSTANCES EN COURS ET QUI ETEND A TOUTES LES CATEGORIES D'ARTISANS LE BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EXCLUENT NECESSAIREMENT DE LA LEGISLATION DES LOYERS A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL TOUTES LES LOCATIONS PRESENTANT UN CARACTERE ARTISANAL, ALORS MEME, QUE LA DESTINATION DES LIEUX SERAIT MIXTE, A LA FOIS A USAGE D'HABITATION ET A USAGE ARTISANAL, ET QUELLE QUE SOIT LA PROPORTION DES LOCAUX RESERVES A L'UN OU L'AUTRE DE CES DEUX USAGES ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ENGAGEMENT DU 11 AOUT 1941 PAR LEQUEL FOSSOMBRONI EST DEVENU LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT COMPOSE D'UNE ANTICHAMBRE, D'UN SALON, DE QUATRE CHAMBRES, SALLE A MANGER, CUISINE, W.C. SIS A ..., CONTIENT UNE CLAUSE OBLIGEANT LE PRENEUR "A OCCUPER LES LIEUX BOURGEOISEMENT ET COMME ATELIER DE CONFECTION LINGERIE POUR HOMMES", LA COUR D'APPEL A NEANMOINS RECONNU COMPETENCE AU JUGE DES LOYERS POUR STATUER SUR LA VALIDITE D'UN CONGE DELIVRE LE 31 DECEMBRE 1956 POUR LE 1ER AVRIL 1957, POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION EN VERTU DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE LA DESCRIPTION DES LIEUX ET DES LETTRES EMANANT DE FOSSOMBRONI LUI-MEME QUE LA LOCATION A ETE A TITRE PRINCIPAL CONSENTIE POUR L'HABITATION ET QUE L'USAGE ARTISANAL N'EST QUE L'ACCESSOIRE DE CETTE LOCATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 JUIN 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-20.298. FOSSOMBRONI C/ WIEL ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, HERSANT ET GIFFARD.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - ARTISAN - LOI DU 5 JANVIER 1957 - APPLICATION - CONDITIONS - LOCAL A USAGE MIXTE
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 QUI EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE, MEME AUX INSTANCES EN COURS ET QUI ETEND A TOUTES LES CATEGORIES D'ARTISANS LE BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EXCLUENT NECESSAIREMENT DE LA LEGISLATION DES LOYERS A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL TOUTES LES LOCATIONS PRESENTANT UN CARACTERE ARTISANAL, ALORS MEME QUE LA DESTINATION DES LIEUX SERAIT MIXTE, A LA FOIS A USAGE D'HABITATION ET A USAGE ARTISANAL, ET QUELLE QUE SOIT, LA PROPORTION DES LOCAUX RESERVES A L'UN OU L'AUTRE DE CES DEUX USAGES. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UNE LOCATION CONTIENT UNE CLAUSE OBLIGEANT LE PRENEUR "A OCCUPER LES LIEUX BOURGEOISEMENT ET COMME ATELIER DE CONFECTION LINGERIE POUR HOMMES", A NEANMOINS RECONNU, COMPETENCE AU JUGE DES LOYERS, POUR STATUER SUR LA VALIDITE D'UN CONGE DELIVRE POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION, AU MOTIF QUE CETTE LOCATION A ETE CONSENTIE POUR L'HABITATION A TITRE PRINCIPAL ET QUE L'USAGE ARTISANAL N'EN EST QUE L'ACCESSOIRE.