Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1985, 84-95.806, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-95806
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre d'accusation, 1984-12-05, 1984-12-05
Président : Pdt. M. Berthiau Faisant Fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LUIGI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1984, QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE DEMANDE D'EXTRADITION LE CONCERNANT PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION DANS UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE EN LAQUELLE ELLE AVAIT SIEGE LORS DES PRECEDENTES AUDIENCES TENUES LES 20 JUIN ET 11 JUILLET 1984 ET LORS DES INTERROGATOIRES DU 6 JUIN 1984 ET DU 7 SEPTEMBRE 1984 ; "ALORS QU'EST NULLE TOUTE DECISION RENDUE PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, SAISIE DE LA DEMANDE D'EXTRADITION DIRIGEE CONTRE X... LUIGI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A LA SUITE DU DEBAT DU 20 JUIN 1984, A, PAR SON ARRET DU 11 JUILLET 1984, CONSTATE QUE DES DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES ETANT PRODUITS PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, IL CONVENAIT QUE CEUX-CI FUSSENT NOTIFIES A L'INTERESSE ET A RENVOYE "L'EXAMEN ENTIER DE L'AFFAIRE A UNE DATE ULTERIEURE" ; QUE CETTE NOUVELLE NOTIFICATION A ETE EFFECTUEE AU COURS DE L'AUDIENCE DU 7 SEPTEMBRE 1984 ; QUE LES DEBATS SUR LE FOND ONT EU LIEU LE 7 NOVEMBRE 1984 ET QUE L'ARRET A ETE RENDU LE 5 DECEMBRE 1984 ; ATTENDU QU'IL IMPORTE QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AIT PAS ETE LA MEME LORS DES DIVERSES COMPARUTIONS DE X... DEVANT ELLE DES LORS QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE CE SONT LES MEMES JUGES QUI ONT PARTICIPE A L'AUDIENCE, LE 7 NOVEMBRE 1984, LORS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, AINSI QUE L'ENONCE L'ARRET ATTAQUE, ET AUX DEBATS, PUIS, LE 5 DECEMBRE 1984, AU PRONONCE DE L'ARRET ; QU'EN EFFET, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI EXIGENT QUE L'ARRET SOIT RENDU PAR LES JUGES QUI ONT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE NE CONCERNENT QUE CELLES AU COURS DESQUELLES L'AFFAIRE A ETE INSTRUITE, PLAIDEE ET JUGEE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES AUDIENCES DES 6 JUIN ET 7 SEPTEMBRE 1984 OU SEULES DES NOTIFICATIONS ET DES DECLARATIONS ENREGISTREES PAR PROCES-VERBAL ONT EU LIEU, NI DE CELLES DES 20 JUIN ET 11 JUILLET 1984 A L'ISSUE DESQUELLES L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 216 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE VISE NI LA NOTE ET LE MEMOIRE PRODUITS PAR LES CONSEILS DE X... A L'AUDIENCE DU 20 JUIN 1984, NI LE MEMOIRE PRODUIT PAR LES MEMES CONSEILS A L'AUDIENCE DU 7 NOVEMBRE 1984 ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIVENT FAIRE MENTION DU DEPOT DES PIECES ET DES MEMOIRES ; QUE CETTE MENTION, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, CONSTITUE UNE CONDITION ESSENTIELLE A L'EXISTENCE LEGALE DE L'ARRET RENDU ; "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES ET LEURS CONSEILS ETANT ADMIS, EN MATIERE D'EXTRADITION, A PRODUIRE DES MEMOIRES LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE, LES MEMOIRES DEPOSES PAR LES CONSEILS DE X... ETAIENT MANIFESTEMENT RECEVABLES ET MENTION DEVAIT IMPERATIVEMENT EN ETRE FAITE DANS L'ARRET ATTAQUE ; " ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUN VISA DES MEMOIRES DEPOSES PAR LES CONSEILS DU DEMANDEUR, IL RESULTE DUDIT ARRET QUE X... A COMPARU ASSISTE D'UN AVOCAT QUI A PRESENTE DES OBSERVATIONS ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EU CONNAISSANCE DES MOYENS DE DEFENSE DE X... ; QUE D'AILLEURS LE DEMANDEUR NE FAIT PAS GRIEF AUX JUGES DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX ARGUMENTS ARTICULES DANS SES MEMOIRES ; QU'EN OUTRE, LE MEMOIRE DEPOSE LORS DE L'AUDIENCE DU 7 NOVEMBRE 1984 OU LA CAUSE A ETE DEBATTUE NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUIVANT LESQUELLES LES MEMOIRES DOIVENT ETRE REMIS AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AU PLUS TARD LA VEILLE DE L'AUDIENCE ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC CELLES DE LA LOI DU 10 MARS 1927, S'APPLIQUENT EN MATIERE D'EXTRADITION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES N'AVAIENT PAS A PRENDRE CE MEMOIRE EN CONSIDERATION ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) EXTRADITION - Chambre d'accusation - Composition - Pluralité d'audiences.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Composition - Pluralité d'audiences.
Analyse : En matière d'extradition il n'importe qu'à l'occasion des différentes comparutions de l'étranger devant la chambre d'accusation la composition de cette juridiction ait été différente dès lors qu'il a été procédé devant les mêmes juges à l'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, aux débats et au prononcé de l'arrêt.