COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - REUNION DE DEUX CHAMBRES - PRESENCE D'UN CONSEILLER APPARTENANT A UNE TROISIEME - PRESOMPTION DE REMPLACEMENT
Analyse : 1ER DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE PAR LA REUNION DE TROIS CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL DU FAIT QU'IL MENTIONNE LA PRESENCE, EN DEHORS DU PRESIDENT, D'UN CONSEILLER MEMBRE DE LA DEUXIEME CHAMBRE , D'UN CONSEILLER MEMBRE DE LA PREMIERE CHAMBRE ET DEUX CONSEILLERS DE LA TROISIEME CHAMBRE DES LORS QUE LE CONSEILLER MEMBRE DE LA DEUXIEME CHAMBRE ETAIT PRESUME REMPLACER UN CONSEILLER EMPECHE DE LA PREMIERE CHAMBRE ET QU'AINSI LA COUR SE TROUVAIT COMPOSEE DE LA REUNION DE LA PREMIERE ET DE LA TROISIEME CHAMBRE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES.