Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.183, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-60183
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Ribérac, 1995-02-03, 1995-02-03
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer devant le juge d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Servanches, tendant à la radiation de cette liste de M. Hervé Y..., le jugement attaqué retient que M. X... n'a pas, préalablement, saisi la commission administrative ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article L. 25 susvisé ne prévoit pas la saisine préalable de la commission administrative, par l'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune contestant l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, le Tribunal a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Ribérac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Saisine préalable de la commission administrative - Nécessité (non) .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Recevabilité - Condition
Analyse : L'article L. 25 du Code électoral ne prévoit pas la saisine préalable de la commission administrative par l'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune contestant l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.