COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ENFANT MORDU PAR UN CHIEN QU'IL AVAIT EXCITE
Analyse : LE GARDIEN D'UN ANIMAL QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, EST EN PARTIE DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE A CE TITRE, S'IL PROUVE QUE L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, EUT-IL PU NORMALEMENT LA PREVOIR ET LA SURMONTER, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE. LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MECONNAITRE L'EFFET NECESSAIRE DU FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS SUR LA RESPONSABILITE DU GARDIEN EN REFUSANT D'AUTORISER LE PROPRIETAIRE D'UN CHIEN QUI A MORDU UN ENFANT A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE QU'EN DEPIT DES EXHORTATIONS QUI LUI ETAIENT FAITES, L'ENFANT ETAIT MONTE SUR LE DOS DE L'ANIMAL EN PRESENCE DE SES PARENTS, QUI N'ETAIENT PAS INTERVENUS POUR LUI INTERDIRE DE L'EXCITER, AU MOTIF QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS PERTINENTS COMME N'ETANT PAS DE NATURE A PROUVER LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE L'ACCIDENT.