Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ARTICLE 79, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, QUI INTERDIT LES CLAUSES D'INDEXATION CONCERNANT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES A EXECUTION SUCCESSIVE, NE S'APPLIQUAIT PAS AU CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE CONSENTIE, LE 24 JUILLET 1956, PAR LA VEUVE MONNET A HANNAPPE, AU MOTIF QU'UN TEL CONTRAT NE COMPORTAIT D'OBLIGATIONS A EXECUTION SUCCESSIVE QU'A LA CHARGE D'UNE SEULE DES PARTIES, LE DEBIRENTIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION SE TROUVE INTERROMPU LORSQUE, S'AGISSANT D'OBLIGATIONS RECIPROQUES, L'UNE D'ELLES EST A EXECUTION SUCCESSIVE ET QUE, D'AUTRE PART, LE VENDEUR D'IMMEUBLE EST TENU A CHAQUE INSTANT DE GARANTIR L'ACQUEREUR CONTRE L'EVICTION ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE, EXIGEANT L'EXISTENCE SIMULTANEE D'OBLIGATIONS A LA FOIS RECIPROQUES ET A EXECUTION SUCCESSIVE POUR LES DEUX CONTRACTANTS, NE SAURAIT REGIR L'OBLIGATION DU VENDEUR, QUI S'EST ACQUITTE INSTANTANEMENT DE LA DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE ET DONT L'OBLIGATION DE GARANTIE, QUI SEULE SUBSISTE, MAIS AVEC UNE MISE EN JEU SEULEMENT EVENTUELLE, N'EST PAS DE LA NATURE DE CELLES VISEES AU TEXTE ; QU'EN DECIDANT, DES LORS, QUE LA VENTE IMMOBILIERE MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES ACTES POUR LESQUELS LE TEXTE PRECITE ORDONNE LA SUSPENSION DES EFFETS DE L'INDEXATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, LOIN DE VIOLER SES DISPOSITIONS, EN ONT, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CLAUSE D'ECHELLE MOBILE REFERENCE A UN INDEX INDEX PROHIBE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE DISPOSITIONS EN COURS BLOCAGE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1958 OBLIGATIONS RECIPROQUES A EXECUTION SUCCESSIVE VENTE IMMOBILIERE MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE (NON)
Analyse : LA VENTE IMMOBILIERE MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES ACTES POUR LESQUELS L'ARTICLE 79, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ORDONNE LA SUSPENSION DES EFFETS DES CLAUSES D'INDEXATION. EN EFFET, CE TEXTE, EXIGEANT L'EXISTENCE SIMULTANEE D'OBLIGATIONS A LA FOIS RECIPROQUES ET A EXECUTION SUCCESSIVE POUR LES DEUX CONTRACTANTS, NE SAURAIT REGIR L'OBLIGATION DU VENDEUR, QUI S'EST ACQUITTE INSTANTANEMENT DE LA DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE ET DONT L'OBLIGATION DE GARANTIE, QUI SEULE SUBSISTE, MAIS AVEC UNE MISE EN JEU SEULEMENT EVENTUELLE, N'EST PAS DE LA NATURE DE CELLES VISEES AU TEXTE.