COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX JUGEMENTS D'HOMOLOGATION DE PARTAGE QUI NE TRANCHENT AUCUNE CONTESTATION DEBATTUE ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU QUE ZONTA, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE LAMARCK-CONVENTION, CREEE EN 1923 POUR QUINZE ANS EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, A ETE CONDAMNE A PAYER A LADITE SOCIETE SA QUOTE-PART DE CHARGES SUIVANT JUGEMENT DU 18 JUILLET 1951 CONFIRME PAR ARRET DU 25 FEVRIER 1955 ; QU'AYANT, DE SON COTE, PAR EXPLOIT DU 18 MARS 1954, INVOQUE DES FORCEMENTS DE PRIX, DES NON CONFORMITES AUX PLANS ET DES MALFACONS ET DEMANDE L'ATTRIBUTION DE 10 APPARTEMENTS AU LIEU DE 5 A LUI RECONNUS, ZONTA A ETE DEBOUTE DE SES PRETENTIONS PAR L'ARRET ATTAQUE AU SEUL MOTIF QUE LE PARTAGE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 30 AVRIL 1955 ET QU'IL Y AVAIT DONC CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT D'HOMOLOGATION SUSVISE N'AVAIT TRANCHE AUCUNE CONTESTATION ET AVAIT DONNE ACTE A ZONTA DE SES RESERVES DE POURSUIVRE LES PROCEDURES PENDANTES ENTRE LES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 MAI 1957, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; N° 57-12 147 ; ZONTA C/ MAZE ET AUTRES ; PRESIDENT : M LESCOT ; - RAPPORTEUR : M SEBIRE ; - AVOCAT GENERAL : M COME ; - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET TALAMON ; A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1958, BULL 1958, I, N° 352 (2°), P 284 .

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISIONS GRACIEUSES - PARTAGE - HOMOLOGATION - CONDITIONS
Analyse : L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX JUGEMENTS D'HOMOLOGATION DE PARTAGE QUI NE TRANCHENT AUCUNE CONTESTATION DEBATTUE ENTRE LES PARTIES.