Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1973, 72-10.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET REJET
Numéro de pourvoi : 72-10012
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1971-10-01, 1971-10-01
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE, POUR PARTIE, LES DEMANDES DE LA SOCIETE MODERNE D'ENTREPRISE, EN PAIEMENT DES TRAVAUX NECESSITES PAR L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, QU'ELLE AVAIT EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., AU MOTIF QUE L'ENTREPRISE N'A FAIT QUE REPRENDRE EN CAUSE D'APPEL SON ARGUMENTATION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE, PAR DES MOTIFS PERTINENTS EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LA COUR, LE TRIBUNAL, SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE, AVAIT REJETE SES DIVERSES DEMANDES QUI NE REPOSAIENT SUR AUCUN FONDEMENT SERIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN " QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT BORNE A FAIRE SIENS LES ARGUMENTS TECHNIQUES DES EXPERTS ET LEURS CONCLUSIONS RELATIVES A UN CERTAIN NOMBRE DE POSTES DE RECLAMATIONS DE L'ENTREPRENEUR, ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, SIGNIFIEES LE 6 AVRIL 1967 ET EXPRESSEMENT REPRISES EN CAUSE D'APPEL, CELUI-CI FAISAIT VALOIR A L'ENCONTRE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE UN ENSEMBLE DE MOYENS DE FAIT ET DE DROIT, AUXQUELS LES EXPERTS N'AVAIENT PAS REPONDU OU SUR LESQUELS ILS N'AVAIENT PAS ETE INVITES A SE PRONONCER, QU'EN PARTICULIER IL ETAIT SOUTENU, PAR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LA DEDUCTION CONCERNANT LES VOLETS NON EXECUTES DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE D'UN PRIX UNITAIRE DE 180 FRANCS ET NON DE 350 FRANCS QU'UNE SOMME DE 1800 FRANCS ETAIT DUE POUR EXECUTION D'UNE ETANCHEITE AVEC UN CARRELAGE SPECIAL GRANULE POUR LA TERRASSE, QUE LA DEDUCTION POUR ETANCHEITE NON EXECUTEE SOUS L'AVANCEE DU PREMIER ETAGE DEVAIT ETRE CHIFFREE A 750 FRANCS ET NON A 1500 FRANCS, EU EGARD A LA SURFACE NON EXECUTEE DE 25 METRES CARRES ET AU PRIX UNITAIRE DE 27,28 FRANCS, QU'UNE SOMME DE 6000 FRANCS ETAIT DUE POUR RAVALEMENT DU MUR MITOYEN, SOMME REFUSEE PAR LES EXPERTS Y... NON PREVUE PAR LE DEVIS, ALORS QUE L'ENTREPRENEUR SE RECLAMAIT, DANS SES CONCLUSIONS DU 6 AVRIL 1967, DE LA COMMANDE QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR L'ARCHITECTE A CE SUJET PAR LETTRE DU 13 JUIN 1961, SUR LAQUELLE LES EXPERTS NE S'ETAIENT PAS PRONONCES, QU'IL ETAIT DU A L'ENTREPRENEUR UNE SOMME DE 12500 FRANCS POUR DEMOLITION D'UN MUR MITOYEN NON COMPRISE DANS LE DEVIS, MAIS QUI AVAIT DU ETRE EFFECTUEE SUR INTERVENTION DU SERVICE DE VOIRIE EN OCTOBRE 1961, QU'UNE FOURNITURE DE " GUEULARDS ", NON PREVUE AU DEVIS, AVAIT ETE REALISEE POUR 1000 FRANCS SUR COMMANDE DE L'ARCHITECTE, QU'UNE SUPPRESSION DE " BRISIS " SUR COUR AVAIT ETE ACCEPTEE PAR L'ARCHITECTE POUR 30000 FRANCS ET NON POUR 20000 FRANCS, COMME L'INDIQUAIT, PAR ERREUR, LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES EXPERTS X... OMIS DE PRENDRE EN COMPTE UNE PARTIE DES TRAVAUX COMMANDES PAR RANCILIO, CO-GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, POUR 35455 FRANCS, CORRESPONDANT A UN REVETEMENT DE LITHOGRANIT SUR FACADE RUE ET REZ-DE-CHAUSSEE, QU'UNE SOMME DE 40000 FRANCS POUR ENCASTREMENT DE SEMELLES DES PILIERS ET POUTRES ETAIT DUE EN SUITE D'UN ACCORD DONNE A CET EGARD PAR L'ARCHITECTE, LE 28 MAI 1964, ACCORD SUR LA PORTEE DUQUEL LES EXPERTS NE S'ETAIENT PAS EXPLIQUES, QU'UNE PEINTURE SUR BATIMENT SUR RUE AVAIT ETE REALISEE, ET QU'AINSI, UNE RETENUE DE 40000 FRANCS DE CE CHEF ETAIT INJUSTIFIEE, QUE LES PLANS CONTRACTUELS PREVOYANT L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE URBAIN, A LA DIFFERENCE DES PLANS PRIMITIFS, L'ECONOMIE RESULTANT DE CETTE MODIFICATION ETAIT COMPRISE DANS LA SOUMISSION ET NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEDUCTION A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR " ; QU'IL EST PRETENDU PAR LE POURVOI, " QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES MOYENS SUR LA PORTEE DESQUELS LES EXPERTS NE S'ETAIENT PAS EUX-MEMES PRONONCES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DES CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE MODERNE D'ENTREPRISE " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE CHACUN DES POSTES DE RECLAMATIONS VISES PAR LE MOYEN EN INDIQUANT LES PASSAGES DU RAPPORT D'EXPERTISE OU CES POINTS AVAIENT ETE ABORDES ET DISCUTES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, ENONCE QU'APRES EXAMEN DU RAPPORT, IL FAIT " SIENS " LES ARGUMENTS TECHNIQUES DE MEME QUE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS Y AFFERENTS ; QU'AYANT AINSI ENTERINE, SUR CES DIVERS POINTS, L'AVIS DES HOMMES DE L'ART, LA COUR D'APPEL A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS CRITIQUANT LE RAPPORT ET A, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE AU PAIEMENT DE PENALITES A RAISON DE RETARD DANS LA LIVRAISON DE L'IMMEUBLE, " ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU, PAR DES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES SPECIALES, LE PLANNING ETAIT IMPOSE A L'ENTREPRENEUR ", ET " QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE L'ARCHITECTE, QUI N'AVAIT PAS ETABLI CE PLANNING, L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT SE VOIR DECLARER RESPONSABLE D'UN RETARD DONNANT LIEU A PENALITES " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, SI " L'ON DOIT ADMETTRE QUE LE PLANNING DES TRAVAUX DES DIFFERENTS CORPS D'ETAT EST GENERALEMENT L'OEUVRE DE L'ARCHITECTE, LES DOCUMENTS CONTRACTUELS INDIQUENT, EN L'ESPECE, QUE LA SOCIETE MODERNE D'ENTREPRISE S'EST ENGAGEE A RESPECTER LE PLANNING, ET, D'AUTRE PART, A RESPECTER UN DELAI D'EXECUTION STRICT, SANS QUE LEDIT PLANNING AIT ETE ETABLI " ; QU'ILS AJOUTENT QUE LA SOCIETE MODERNE D'ENTREPRISE " A TRAITE A TITRE D'ENTREPRENEUR GENERAL TOUS CORPS D'ETATS, QUE PUISQU'ELLE SOUS-TRAITAIT AINSI, A SES RISQUES, ELLE SEULE AVAIT LA CONNAISSANCE " DE LA CONCLUSION DES SOUS-MARCHES ET EUT DU, EN CONSEQUENCE, EFFECTUER LE PLANNING DES TRAVAUX OU FOURNIR LES ELEMENTS A L'ARCHITECTE POUR LE FAIRE, CE DONT ELLE NE JUSTIFIE PAS " ; QU'AYANT AINSI EXPRESSEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUE LE POURVOI PRETENDAIT AVOIR ETE MECONNUES, LA COUR D'APPEL A, SUR CE POINT ENCORE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR QUE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DONNE LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS, IL FAUT QUE CETTE INEXECUTION AIT CAUSE AU CREANCIER UN DOMMAGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT SUPPORTER A LA SOCIETE MODERNE D'ENTREPRISE UN ABATTEMENT DE 40000 FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA PRIME D'ASSURANCE NON CONTRACTEE PAR LADITE SOCIETE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES SPECIALES DU MARCHE DE TRAVAUX LITIGIEUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS QUI CONTESTAIENT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE Z... EN RELATION AVEC L'INFRACTION RELEVEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - EXISTENCE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - INEXECUTION IMPUTEE A L'UNE DES PARTIES - DOMMAGES-INTERETS - CONDITION - PREJUDICE.
Analyse : POUR QUE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DONNE LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS, IL FAUT QUE CETTE INEXECUTION AIT CAUSE AU CREANCIER UN DOMMAGE.