Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1986, 84-14.790, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Numéro de pourvoi : 84-14790
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 4 B, 1984-06-28, 1984-06-28
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin

Vu les articles 11, 138 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'au soutien de son pourvoi M. Y... de Saint-Pierre reproche notamment aux juges du second degré de l'avoir débouté de son action en responsabilité contractuelle dirigée contre " Antenne 2 " alors que, selon le second moyen, pris en sa cinquième branche, ils ont " dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 24 décembre 1976 adressée au producteur, par laquelle Marcel X... avait lui-même reconnu, non seulement qu'il avait pris l'initiative complète de la rédaction par l'exposant du livre sur Charette et de l'adaptation télévisuelle de l'oeuvre ainsi commandée, mais encore qu'il s'était personnellement engagé à ce que la production de cette adaptation télévisuelle soit assurée par la société Technisonor " ; Attendu que la production devant la Cour de de cassation de la copie intégrale de la lettre visée est nécessaire à l'examen de ce grief et au jugement du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Enjoint à la Société nationale de télévision en couleurs " Antenne 2 ", défenderesse, de déposer au greffe dans le mois de la signification du présent arrêt, et ce, sous astreinte de 5.000 francs par jour de retard, la copie intégrale de la lettre qu'elle a adressée le 24 décembre 1976, sous la signature de Marcel X..., à la société Technisonor

Sommaire principal : CASSATION - Arrêt - Arrêt ordonnant la production d'une pièce - Pièce détenue par le défendeur au pourvoi - Pièce nécessaire au jugement du pourvoi
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Injonction du juge - Cassation - Pièce détenue par le défendeur au pourvoi - Pièce nécessaire au jugement du pourvoi
Analyse : En application des articles 11 et 138 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation peut enjoindre la production, dans un délai déterminé et sous astreinte, d'une pièce nécessaire à l'examen d'un grief et au jugement du pourvoi.