Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1983, 82-10.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-10046
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre civile 1) 1981-09-25, 1981-09-25
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolay

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 25 SEPTEMBRE 1981) QUE LA SOCIETE RIEGER A VENDU "FRANCO" A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LABAT ET SIERRA (SOCIETE LABAT) UNE MACHINE DONT ELLE A CONFIE LE TRANSPORT A LA SOCIETE TRANSPORTS GONDRAND (SOCIETE GONDRAND) , QUI L'A D'ABORD ENTREPOSEE DANS SES LOCAUX, PUIS A DEMANDE, AVANT LIVRAISON, LE PAIEMENT DE SES FRAIS, LESQUELS LUI ONT ETE REGLES PAR LA SOCIETE RIEGER ; QUE, N'AYANT PAS REMIS LA MACHINE A SON DESTINATAIRE EN INVOQUANT LE PRIVILEGE DU COMMISSIONNAIRE POUR LA GARANTIE D'AUTRES CREANCES SUR LA SOCIETE RIEGER, LA SOCIETE GONDRAND A ETE ASSIGNEE PAR LA SOCIETE LABAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GONDRAND A DELIVRER LA MACHINE LITIGIEUSE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE ACCORDE, DE PLEIN DROIT, AU COMMISSIONNAIRE REGULIEREMENT ENTRE EN POSSESSION UN PRIVILEGE LUI CONFERANT UN DROIT REEL DE GAGE, OPPOSABLE A TOUS, SUR LES OBJETS QU'IL DETIENT, POUR LA GARANTIE DE TOUTES SES CREANCES CONTRE LE MEME DEBITEUR ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE LA SOCIETE LABAT ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DE LA MACHINE BIEN AVANT LE TRANSPORT, N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT ET A VIOLE L'ARTICLE 95 PRECITE, EN OPPOSANT A LA SOCIETE GONDRAND, QUI INVOQUAIT CONTRE LADITE SOCIETE LABAT SON PRIVILEGE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, ENTRE REGULIEREMENT EN POSSESSION DE LA CHOSE LITIGIEUSE, UNE PRETENDUE RENONCIATION QUI RESULTERAIT D'UN TELEX, ADRESSE A LA SOCIETE RIEGER AU COURS DE CE TRANSPORT ET QUI ETAIT, A CETTE DATE, SANS EFFET A L'EGARD DU TIERS ACQUEREUR, PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT, SI ELLE PEUT ETRE TACITE, DOIT ETRE CERTAINE ET NE PEUT RESULTER QUE DE FAITS POSITIFS NON EQUIVOQUES QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE GONDRAND S'ETAIT EXPRESSEMENT ENGAGEE A EXPEDIER LA MACHINE A LA SOCIETE LABAT CONTRE PAIEMENT DES SEULS FRAIS DE CETTE OPERATION, EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QU'IL Y AVAIT EU RENONCIATION DE CETTE SOCIETE A OPPOSER SON PRIVILEGE DE COMMISSIONNAIRE EN RAISON DE CREANCES NEES DE L'EXECUTION D'AUTRES OPERATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA MARCHANDISE VOYAGE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, AUX RISQUES ET PERILS DE SON PROPRIETAIRE, QU'AINSI, EN CONSIDERANT QUE LE TERME "FRANCO" N'AVAIT D'AUTRE SIGNIFICATION QUE CELLE DE "SANS FRAIS POUR L'ACHETEUR" , LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 100 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE TEXTE, ETABLISSANT UNE RELATION DE PRINCIPE ENTRE LA PRISE EN CHARGE DES RISQUES DU TRANSPORT ET LA PROPRIETE DE LA MARCHANDISE, "SAUF CONVENTION CONTRAIRE" , LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A DISPENSE LA SOCIETE LABAT D'ETABLIR QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UN TRANSFERT IMMEDIAT DE PROPRIETE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR LA SEULE SIGNIFICATION DE PRINCIPE D'UN TERME ET QUI N'A PAS RECHERCHE QU'ELLE AVAIT PU ETRE L'INTENTION DES PARTIES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, A RECHERCHE L'INTENTION DES PARTIES, A RELEVE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET SANS VIOLER L'ARTICLE 100 DU CODE DE COMMERCE QUE LE TERME "FRANCO" UTILISE PAR LA CONVENTION N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE DIFFERER LE TRANSFERT DE PROPRIETE QUI S'EST REALISE DES L'ACCORD DU VENDEUR ET DE L'ACHETEUR SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : VENTE - Transfert de propriété - Date - Convention - Clause franco de port.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Article 100 du Code de commerce - Livraison "franco de port".
Analyse : Ne viole pas l'article 100 du Code de commerce, la cour d'appel qui, ayant recherché l'intention des parties, relève dans l'exercice de son pouvoir souverain que le terme "franco", utilisé dans le contrat de vente d'une marchandise, n'avait pas eu pour effet de différer le transfert de propriété qui s'est réalisé dès l'accord du vendeur et de l'acheteur sur la chose et sur le prix.