Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1981, 80-60.287 80-60.288, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-60287
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Dizier 1980-06-04, 1980-06-04
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

JOINT LES POURVOIS N° 80-60287 ET N° 80-60288 EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 80-60288, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-6, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MIKO REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT APPELEE EN CAUSE A L'OCCASION DE LA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT NATIONAL DES DEPOTS DE SON ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'A L'AUDIENCE L'AVOCAT DE LA SOCIETE MIKO AVAIT RENONCE A INVOQUER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA NON-CONVOCATION DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, CELUI-CI Y AYANT ETE EFFECTIVEMENT CONVOQUE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LES SECONDS MOYENS DES POURVOIS N° 80-60287 ET N° 80-60288, ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 80-60287, REUN IS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DES ALINEAS 4 DES ARTICLES L 433-2 ET L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT NATIONAL DES DEPOTS DE LA SOCIETE MIKO, QUI AVAIENT EU LIEU LE 30 AVRIL 1980, AU MOTIF QUE CES ELECTIONS AVAIENT ETE ORGANISEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 14 FEVRIER 1980 QUI "ETAIT EN VOIE DE RENEGOCIATION ET N'EXISTAIT PLUS, DES LORS, EN TANT QUE TEL", ALORS, D'UNE PART, QUE, FAUTE D'AVOIR E TE DENONCE PAR TOUTES LES PARTIES QUI L'AVAIENT CONCLU, LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 14 FEVRIER 1980 ETAIT ENCORE EN VIGUEUR LORS DES ELECTIONS CONTESTEES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT DU, EN TOUTE HYPOTHESE, SE DECLARER INCOMPETENT ET RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL S'ETAIT, PAR JUGEMENT DU 14 MARS 1980, DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'ANNULATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 14 FEVRIER 1980, FORMEE PAR LA CGT, ET QU'IL AVAIT INVITE LES PARTIES A SAISIR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, ENONCE QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT, LA SOCIETE MIKO A ACCEPTE DE S'EN REMETTRE A L'ARBITRAGE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A MEME PROPOSE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES UN AVENANT AU PROTOCOLE ET A ORGANISE, SUR L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, UNE REUNION AVEC LES SYNDICATS LES PLUS REPRESENTATIFS, QUE LE PROCES-VERBAL DE CETTE REUNION EST INTITULE : "RENEGOCIATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL", ET QUE LES ELECTIONS, QUI AVAIENT EU LIEU TANDIS QUE LE PROTOCOLE ETAIT EN VOIE DE RENEGOCIATION ET N'EXISTAIT DONC PLUS EN TANT QUE TEL, ETAOENT IRREGULIERES ; QU'EN L'ETAT DE CES C ONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET DESQUELLES IL RESULTE QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 14 FEVRIER 1980 AVAIT ETE, A LA SUITE DU JUGEMENT DU 14 MARS 1980 ET DE LA SAISINE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, REVOQUE PAR L'EFFET DE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES MOYENS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DIZIER .

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Contestation - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Révocation - Portée.
Analyse : Le Tribunal d'instance qui constate qu'à la suite d'un jugement par lequel il s'était déclaré incompétent pour connaître de la demande d'annulation d'un protocole d'accord préélectoral, et de la saisine du directeur départemental du travail à l'arbitrage duquel l'employeur avait accepté de s'en remettre, ce protocole avait été révoqué par l'effet de la volonté commune des parties, justifie sa décision annulant les élections des membres du comité d'établissement organisées conformément aux dispositions de ce protocole.