Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE COMME TARDIF ; COMME TARDIF ; LE DEFENDEUR SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE7k MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'AVIS DERECEPTION DE LA POSTE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE CONTENAIT NOTIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE A ETE REMISE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE LE 29 FEVRIER 1968 ; QUE LE POURVOI A ETE FORME PAR REQUETE AU GREFFE LE 26 AVRIL 1968, QU'A CETTE DATE DE DELAI N'ETAIT PAS EXPIRE ; PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 451 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, EN DEHORS DU CAS D'AGGRAVATION OU DE RECHUTE, LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE DUE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST LE SALAIRE CORRESPONDANT AUX DOUZE MOIS QUI ONT PRECEDE L'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VELUT A ETE VICTIME, LE 16 FEVRIER 1963, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI N'A PAS ENTRAINE D'ARRET DE TRAVAIL MAIS D'OU EST RESULTEE, APRES CONSOLIDATION A LA DATE DU 26 OCTOBRE 1964, UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 7% ; QUE DANS L'INTERVALLE VELUT AVAIT ATTEINT L'AGE DELA RETRAITE ET CESSE EN CONSEQUENCE SON TRAVAIL LE 1ER MAI 1964 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN L'ABSENCE D'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L'ACCIDENT, LA PERIODE DE DOUZE MOIS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR FIXER LE SALAIRE DE BASE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ETAIT CELLE AYANT PRECEDE LA DATE DE LA MISE A LA RETRAITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CESSATION DU TRAVAIL PAR SUITE DE LAMISE A LA RETRAITE N'AVAIT AUCUN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT, ET QUE DANS LE CAS OU UNE INCAPACITE PERMANENTE RESULTE D'UN ACCIDENT N'AYANT PAS ENTRAINE D'ARRET DE TRAVAIL, LE SALAIRE ANNUEL DE LA VICTIME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE NE PEUT S'ENTENDRE QUE DU SALAIRE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE DOUZE MOIS QUI A PRECEDE L'ACCIDENT LUI-MEME, DONT LA DATE EST CELLE DE LA REALISATION DU RISQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 68-11.522. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES (AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE C/ VELUT). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. PRADON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE SALAIRE DE BASE PERIODE DE REFERENCE DETERMINATION ACCIDENT N'AYANT PAS ENTRAINE D'ARRET DE TRAVAIL
Analyse : DANS LE CAS OU UNE INCAPACITE PERMANENTE RESULTE D'UN ACCIDENT N'AYANT PAS ENTRAINE D'ARRET DE TRAVAIL, LE SALAIRE ANNUEL DE LA VICTIME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE NE PEUT S'ENTENDRE QUE DU SALAIRE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE DOUZE MOIS QUI A PRECEDE L'ACCIDENT LUI-MEME, DONT LA DATE EST CELLE DE LA REALISATION DU RISQUE.