COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE , AUX TERMES DUQUEL LES CHEMINS ET SENTIERS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION, SI LE DROIT DE CO-PROPRIETE OU DE CO-USAGE D'UN CHEMIN DE TELLE NATURE PROFITE A TOUS LES INTERESSES DONT LES FONDS SONT DESSERVIS PAR CETTE VOIE, SOIT QU'ELLE LES TRAVERSE OU LES BORDE, SOIT QU'ELLE Y ABOUTISSE, CES PROPRIETAIRES NE SAURAIENT ETRE ADMIS A UTILISER LE CHEMIN POUR LE SERVICE DES TERRAINS QU'ILS POURRAIENT ADJOINDRE A LEUR FONDS RIVERAIN; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT AU CHEMIN LITIGIEUX LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, A DECIDE QUE PONDEMER POUVAIT, MALGRE L'OPPOSITION DE BOURIEL, AUTRE CO-PROPRIETAIRE DU CHEMIN, USER DE CELUI-CI POUR DESSERVIR "A TOUS USAGES", NON SEULEMENT LA PARCELLE RIVERAINE, QU'IL A RECEMMENT ACQUISE , MAIS AUSSI DEUX AUTRES TERRAINS SITUES EN RETRAIT, DONT L'UN LUI APPARTIENT ET DONT IL OCCUPE L'AUTRE COMME LOCATAIRE POUR L'EXPLOITATION D'UN ABATTOIR, AU MOTIF QUE CES PARCELLES SONT EN ETAT D'ENCLAVE RELATIVE, A RAISON DU GABARIT DES VEHICULES ACTUELS ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 16 NOVEMBRE 1961; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62-10.341. BOURIEL C/ PONDEMER. PRESIDENT M. X.... -RAPPORTEUR : M. Y.... -AVOCAT GENERAL : M. Z.... -AVOCATS : MM. A... ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - PORTEE - TERRAINS ADJOINTS A UN FONDS RIVERAIN
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, AUX TERMES DUQUEL LES CHEMINS ET SENTIERS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION, SI LE DROIT DE CO-PROPRIETE OU DE CO-USAGE D'UN CHEMIN D'UNE TELLE NATURE PROFITE A TOUS LES INTERESSES DONT LES FONDS SONT DESSERVIS PAR CETTE VOIE, SOIT QU'ELLE LES TRAVERSE OU LES BORDE, SOIT QU'ELLE Y ABOUTISSE, CES PROPRIETAIRES NE SAURAIENT ETRE ADMIS A UTILISER LE CHEMIN POUR LE SERVICE DES TERRAINS QU'ILS POURRAIENT ADJOINDRE A LEUR FONDS RIVERAIN.