COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 18 - BENEFICIAIRES - BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION, DEVENU PROPRIETAIRE DES LIEUX
Analyse : UN ORDRE DE REQUISITION NE CONFERE AU BENEFICIAIRE QU'UN DROIT D'OCCUPATION PRECAIRE, QUI NE SAURAIT EMPECHER CE BENEFICIAIRE S'IL DEVIENT PROPRIETAIRE DES LIEUX D'EXERCER SUR CEUX-CI LE DROIT DE REPRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES LOYERS.