Cour de Cassation, Commission de révision, du 10 janvier 2000, 00-99.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-01-10
Formation : COMMISSION_REVISION
Solution : Non lieu a statuer
Numéro de pourvoi : 00-99047
Décision attaquée : Cour d'assises de la Charente-Maritime, 1996-04-29, 1996-04-29
Président : Président : Mme Anzani

NON-LIEU à STATUER sur la demande présentée par X... et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises de Charente-Maritime en date du 29 avril 1996, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que Monsieur X... est décédé le 29 octobre 1999 ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer en l'état sur la requête en l'absence de reprise de la demande par une personne visée à l'article 623 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer.

Sommaire principal : REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Décès du condamné.
Analyse : Met fin à la procédure qui n'est pas reprise par l'une des personnes visée à l'article 623 du Code de procédure pénale, le décès du condamné qui avait présenté une demande en révision. .