Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1986, 83-43.623, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-43623
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Auxerre, 1983-06-03, 1983-06-03
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocat :Mme Luc-Thaler.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Pomona à verser à M. X..., chauffeur-livreur à son service du 13 janvier au 13 juin 1982, une somme représentant des majorations de salaires pour travail de nuit, le jugement attaqué a énoncé que l'employeur aurait dû mentionner de manière distincte, sur le bulletin de paie remis au salarié, les sommes correspondantes auxdites majorations ; Qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si les justifications fondées sur un décompte journalier des sommes dues et versées au salarié présentées par l'employeur dans des conclusions demeurées sans réponse n'établissaient pas que M. X... avait été rempli de la totalité de ses droits, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 3 juin 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Montargis.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Paiement - Preuve
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Majoration pour travail de nuit - Absence de mention distincte du versement sur les bulletins de salaire - Portée
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement qui condamne un employeur à verser à l'un de ses salariés une somme représentant des majorations de salaire pour travail de nuit en énonçant que le bulletin de paie aurait dû mentionner de manière distincte des sommes correspondantes auxdites majorations, sans rechercher si les justifications fondées sur un décompte journalier des sommes dues et versées au salarié, présentées par l'employeur dans des conclusions demeurées sans réponse, n'établissaient pas que l'intéressé avait été rempli de la totalité de ses droits.