Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2001, 99-16.180, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 99-16180
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1999-03-24, 1999-03-24
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : MM. Blondel, Choucroy.

Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que les juges du fond (Paris, 24 mars 1999) ont exactement retenu que la reproduction partielle, sans autorisation des auteurs, de la chanson de Jacques X... et Jacques Y... " Et moi, et moi, et moi " dans une publicité audiovisuelle qui n'avait pas pour seul objet l'exploitation de cette oeuvre, portait atteinte à la fois au droit moral des auteurs et au droit patrimonial du cessionnaire de l'exploitation de l'oeuvre ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et le second inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Atteinte - OEuvre musicale - Reproduction partielle à des fins publicitaires - Condition .
Sommaire de référence : CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvre musicale - Reproduction partielle à des fins publicitaires - Condition
Analyse : Est illicite la reproduction partielle d'une oeuvre à des fins publicitaires, dès lors que la publicité ne porte pas sur l'exploitation de cette oeuvre seulement.