Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 07-17.384, Publié au bulletin
Date de la décision : 2009-05-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Numéro de pourvoi : 07-17384
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-06-28
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier au deuxième paragraphe de la page trois le passage suivant a été ainsi rédigé : "... la recherche du soutien abusif et du crédit ruineux reprochés à la BNP doit être effectuée par la société en se plaçant...", alors qu'il aurait dû être dactylographié comme il est exposé ci-après ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt du 30 septembre 2008 n° 934 F-P+B sur le premier moyen ; Dit qu'au deuxième paragraphe de la page trois le passage relatif à la recherche du soutien abusif et du crédit ruineux sera rédigé comme il suit : "... la recherche du soutien abusif et du crédit ruineux reprochés à la BNP doit être effectuée par société en se plaçant..." ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille neuf.