COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN, QUE LA SOCIETE INCLAUSA AVAIT SOUSCRITE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE D'ADMINISTRATION COMMERCIALE ET IMMOBILIERE (S.A.C.I.), SA MANDATAIRE, SUIVANT ACTE DU 7 AVRIL 1953, ETAIT X... ET NON SON EPOUSE, DAME X..., LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ENONCE DES MOTIFS DUBITATIFS ET DENATURE L'ACTE DU 7 AVRIL 1953 ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES DIFFERENTES CLAUSES DE L'ACTE DU 7 AVRIL 1953 ET EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS, ONT DECIDE QUE LA PROMESSE "ETAIT INTERVENUE ENTRE LUI (X...) ET LA SOCIETE, PROMESSE DANS LAQUELLE SA FEMME, SEPAREE DE BIENS, N'AVAIT JAMAIS DONNE SA SIGNATURE ET DONT ELLE NE PEUT, EN L'ETAT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, SOUTENIR QU'ELLE ETAIT BENEFICIAIRE" ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTEE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEDUIT LA RESOLUTION DE LA VENTE DE LA SOMMATION ADRESSEE, LE 7 NOVEMBRE 1955, A LA SOCIETE S.A.C.I., QUI N'AVAIT PLUS A CE MOMENT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE INCLAUSA, ALORS, SELON LE POURVOI QU'UNE DECLARATION DE VOLONTE NE PEUT PRODUIRE EFFET QU'A L'EGARD DE LA PERSONNE A LAQUELLE ELLE EST FAITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE "LA SOMMATION, FUT-ELLE ADRESSEE A L'ANCIEN MANDATAIRE DE LA SOCIETE VENDERESSE ET DENONCEE PAR CELUI-LA A CELLE-CI, EXPRIME L'INTENTION FORMELLE DE L'ACHETEUR DE RESILIER (LA CONVENTION) ET QUE PAR SES CORRESPONDANCES DES 16 DECEMBRE 1955 ET 7 MARS 1956, LE VENDEUR Y ADHERE SANS EQUIVOQUE" ; QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE L'ACCORD DES VOLONTES S'ETAIT REALISE SUR LA RESOLUTION DE LA VENTE ; QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS FONDEE ; ET, SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, TOUT AUSSI VAINEMENT, LE POURVOI SOUTIENT QUE LA SOMMATION DU 7 NOVEMBRE 1955, SE BORNANT A CONSIDERER L'OFFRE D'ACHAT COMME SANS CAUSE, AURAIT LAISSE SUBSISTER LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE DONT L'ACCEPTATION A ETE ULTERIEUREMENT CONFIRMEE PAR DAME X... ; ATTENDU, EN EFFET, QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE X... AVAIT EXPRIME SA VOLONTE FORMELLE DE RESILIER LA CONVENTION ET QUE LA SOCIETE INCLAUSA Y AVAIT ADHERE, "L'ACCEPTATION DU RETRAIT DE L'OFFRE D'ACHAT COMPORTANT IMPLICITEMENT CELUI DE LA PROMESSE DE VENTE" ; QUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT DONC DAVANTAGE ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-10.27. EPOUX X... C/ SOCIETE ANONYME INCLAUSA. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET MAYER.

Sommaire principal : 1ER VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - BENEFICIAIRE - CLAUSES AMBIGUES - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES DIFFERENTES CLAUSES D'UNE PROMESSE DE VENTE ET EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE NE PEUT ETRE LA FEMME SEPAREE DE BIENS D'UNE DES PARTIES.