Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE DU SIEUR X... ET QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES DEBATS REOUVERTS EN CHAMBRE DU CONSEIL, DE NE PAS AVOIR PRECISE QUE LES DEBATS INITIAUX, AU COURS DESQUELS AVAIENT ETE ENTENDUS LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET LES AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS, S'ETAIENT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE CELLE-CI ETANT COMPETENTE POUR TOUS LES DEBATS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE QUI DEVRAIT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DES DEBATS AVANT LEUR REOUVERTURE ; MAIS ATTENDU QUE LES DEBATS QUI DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL SONT CEUX EN CONCLUSIONS DESQUELS L'ARRET EST RENDU ; QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA REOUVERTURE DES DEBATS A ETE ORDONNEE A RAISON DE LA COMPOSITION DIFFERENTE DE LA COUR ; QU'ELLE N'A DONC PAS CONSTITUE UNE CONTINUATION DES DEBATS, MAIS UNE REPRISE TOTALE DE CEUX-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ENTREPRIS D'AVOIR DENATURE LES ELEMENTS DU DOSSIER ET LES RESULTATS DE L'ENQUETE, EN DECLARANT QUE LES SCENES ET INJURES REPROCHEES A LA FEMME N'ETAIENT PAS SITUEES DANS LE TEMPS ET QUE L'INFIDELITE DU MARI ETAIT ESSENTIELLEMENT LA CAUSE DE CES INJURES ET D'AVOIR PRESUME UNE INCONDUITE DU MARI ANTERIEURE AU CONSTAT D'ADULTERE ETABLI POSTERIEUREMENT A L'ENQUETE ET AU JUGEMENT DE DIVORCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A, PAR LA SOUVERAINE APPRECIATION QU'ELLE EN A FAITE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63 - 13 108. X... C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HENNUYER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - AUDIENCES SUCCESSIVES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES DEBATS QUI DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL SONT CEUX EN CONCLUSIONS DESQUELS LA DECISION DE DIVORCE EST RENDUE. LORSQUE LA REOUVERTURE DES DEBATS EST ORDONNEE A RAISON DE LA COMPOSITION DIFFERENTE DE LA COUR, IL N'Y A PAS CONTINUATION DES DEBATS MAIS REPRISE TOTALE DE CEUX-CI. N'EST DONC PAS FONDE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET DE DIVORCE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES DEBATS REOUVERTS EN CHAMBRE DU CONSEIL SANS PRECISER SI LES DEBATS INITIAUX S'ETAIENT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL.