Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE QU'EN FINANCANT L'ACHAT PAR DEBIEF D'UN TRACTEUR-ROUTIER, LA COFICA AVAIT, POUR ETRE REMBOURSEE, FAIT ACCEPTER DES LETTRES DE CHANGE PAR CET ACHETEUR-EMPRUNTEUR, ET, POUR GARANTIR LE PRET, PRIS UNE INSCRIPTION DE GAGE SUR LE VEHICULE ; QUE QUELQUES EFFETS ETANT DEMEURES IMPAYES ET LA VENTE AUX ENCHERES DU VEHICULE, CEDE PAR DEBIEF AUX ETABLISSEMENTS DROUOT-VOILLARD N'AYANT PERMIS DE DESINTERESSER QUE PARTIELLEMENT LA COFICA, CELLE-CI ASSIGNA EN PAYEMENT DU SOLDE DEBIEF, QUI APPELA EN GARANTIE LES ETABLISSEMENTS DROUOT-VOILLARD ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, PAR ADOPTION DE MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 4 DU CONTRAT DE FINANCEMENT PASSE ENTRE LA COFICA ET DEBIEF, L'ACHETEUR, GARDIEN RESPONSABLE DU MATERIEL VENDU JUSQU'AU PAYEMENT DE TOUTES LES TRAITES, S'INTERDIT DE LE VENDRE, DE LE CEDER, D'EN DISPOSER OU DE LE METTRE EN GAGE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, SOUS PEINE DE DECHEANCE DU TERME ET SANS PREJUDICE DES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR DEBIEF CONTRE LES ETABLISSEMENTS DROUOT-VOILLARD, AUX MOTIFS PROPRES QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA COFICA EUT CONSENTI AU CHANGEMENT DE SON DEBITEUR OU AU TRANSFERT DE PROPRIETE DU TRACTEUR GAGE ET QU'EN CEDANT CE VEHICULE AUX ETABLISSEMENTS DROUOT-VOILLARD, DEBIEF A ENFREINT LE PARAGRAPHE 4 DU CONTRAT DE FINANCEMENT ET COMMIS UN VERITABLE DETOURNEMENT DE GAGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DANS LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE DEBIEF ET LES ETABLISSEMENTS DROUOT-VOILLARD, LESDITS ETABLISSEMENTS S'ETAIENT OU NON ENGAGES A PAYER TOUTES LES TRAITES, RESTANT EN CIRCULATION, QUI AVAIENT ETE ACCEPTEES PAR DEBIEF POUR LE REMBOURSEMENT DU PRET A LUI CONSENTI PAR LA COFICA, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR DEBIEF CONTRE LES ETABLISSEMENTS DROUOT-VOILLARD, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64-11.921. DEBIEF C/ COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE L'AGRICULTURE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. RYZIGER, LABBE ET LE GRIEL.

Sommaire principal : AUTOMOBILE VENTE A CREDIT PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) REVENTE DU VEHICULE AVANT REMBOURSEMENT DU PRETEUR ACTION EN PAYEMENT DU PRETEUR CONTRE L'ACHETEUR EMPRUNTEUR APPEL EN GARANTIE DU SECOND ACHETEUR
Analyse : LORSQUE L'ACHETEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, GAGE AU BENEFICE DU PRETEUR DE FONDS, A CEDE CE VEHICULE A UN TIERS AVANT REMBOURSEMENT DE L'INTEGRALITE DU PRET ET QUE LA VENTE AUX ENCHERES DUDIT VEHICULE N'A PAS PERMIS DE DESINTERESSER ENTIEREMENT LE PRETEUR, L'ACTION EN GARANTIE FORMEE CONTRE LE TIERS ACQUEREUR PAR L'ACHETEUR EMPRUNTEUR, ASSIGNE EN PAYEMENT PAR LE PRETEUR, NE SAURAIT ETRE REJETEE AUX MOTIFS D'UNE PART QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CE DERNIER AIT CONSENTI AU CHANGEMENT DE SON DEBITEUR ET D'AUTRE PART QUE L'ACHETEUR EMPRUNTEUR A COMMIS, AUX TERMES DE SON CONTRAT DE FINANCEMENT, UN DETOURNEMENT DE GAGE, SANS RECHERCHER SI DANS LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE L'ACHETEUR EMPRUNTEUR ET LE TIERS ACQUEREUR, CE DERNIER S'ETAIT OU NON ENGAGE A PAYER LE SOLDE RESTANT DU AU PRETEUR.