Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1970, 69-11.117, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11117
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1968-12-16, 1968-12-16
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DEMOISELLE COTTE, PRESIDENTE D'UNE SOCIETE QUI ETAIT LOCATAIRE DE BUREAUX, SUR RUE, DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., AVAIT OBTENU QUE LUI SOIENT LOUEES PERSONNELLEMENT POUR UNE PERIODE FINISSANT LE 31 DECEMBRE 1961, DEUX PIECES SUR COUR, DU MEME PALIER, DONT ELLE PRENAIT EN CHARGE LA REMISE EN ETAT, EN SPECIFIANT QUE LES AMELIORATIONS REALISEES RESTERAIENT LA PROPRIETE DES EPOUX X... EN FIN DE BAIL, ET QU'ELLE FIT OCCUPER, APRES TRAVAUX, PAR UN NOMME PEANI A L'ENCONTRE DE QUI FUT RENDU, LE 3 MAI 1966, UN JUGEMENT D'EXPULSION POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS; QUE, N'AYANT PU OBTENIR LA LOCATION DES BUREAUX SUR RUE QUE LES EPOUX X... LUI AVAIENT PROMISE, ELLE ASSIGNA CEUX-CI EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'AMENAGEMENT DES DEUX PIECES SUR COUR, AU MOTIF QUE CES DEPENSES N'AVAIENT ETE ENGAGEES PAR ELLE QU'EN VUE DE LA LOCATION DES BUREAUX SUR RUE QU'ELLE ENTENDAIT LEUR REUNIR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE COTTE, MOTIF PRIS DE CE QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE LES REPARATIONS DONT ELLE FAISAIT ETAT FUSSENT LIEES A UN RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET A LA LOCATION ULTERIEURE, A SON PROFIT, DES DEUX PIECES SUR RUE, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS REMIS EN ETAT LES DEUX PIECES SUR COUR S'IL NE S'ETAIT PAS AGI DE LES COMPLETER PAR LES DEUX PIECES SUR RUE, ET QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT ENGAGES PAR ECRIT A METTRE CELLES-CI A SA DISPOSITION DES LEUR LIBERATION PAR LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT A APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PREUVE DE L'OBLIGATION QUE DEMOISELLE COTTE ENTENDAIT METTRE A LA CHARGE DES EPOUX X..., ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, ADMETTRE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETABLI QUE SON ENGAGEMENT D'EFFECTUER LES TRAVAUX DANS LE LOCAL SUR COUR AVAIT EU POUR CONTREPARTIE L'ENGAGEMENT DES EPOUX X... DE LUI DONNER A BAIL LE LOCAL SUR RUE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligations - Remise en état et entretien des lieux - Travaux effectués en contrepartie d'un engagement de location d'autres locaux - Preuve de cet engagement.
Analyse : Les juges peuvent admettre qu'un locataire doit garder à sa charge le coût des travaux entrepris dans les lieux loués en vue de leur réunion avec d'autres locaux dont il espèrait une location ultérieure qui ne s'est pas réalisée, faute par ce locataire d'établir que les travaux effectués avaient pour contrepartie l'engagement du bailleur de donner en location les autres locaux.