Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2002, 00-16.863 00-16.864, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 00-16863
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, 2000-04-27, 2000-04-27
Président : Premier président :M. Canivet.
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blondel.

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-16.863 et 00-16.864 ; Sur l'irrecevabilité des pourvois soulevée d'office, après invitation donnée aux parties à présenter leurs observations : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi d'oppositions à contraintes formées par M. X... à l'encontre de l'URSSAF, a dit n'y avoir lieu à question préjudicielle et a constaté que l'organisme de recouvrement avait la capacité d'ester en justice ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, les pourvois formés contre de telles décisions indépendamment des jugements sur le fond ne sont pas recevables ; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision statuant sur un incident de procédure - Condition .
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision disant n'y avoir lieu à question préjudicielle - Condition
Analyse : En l'absence de dispositions spéciales de la loi, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui dit n'y avoir lieu à question préjudicielle et statue sur la capacité à agir de l'une des parties.