COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 1ER JUIN 1951 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES BASES DECALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'IL FIXE SONT APPLICABLES POUR TOUT PREPOSE DU PROPRIETAIRE OU DU PRINCIPAL LOCATAIRE, LOGE DANS L'IMMEUBLE OU DANS SES DEPENDANCES ET CHAEGE D'EFFECTUER LE NETTOYAGE COUTUMIER DES ACCES ET LOCAUX COMMUNS ET, LE CAS ECHEANT, D'ASSURER LA SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE ; QU'AINSI LA MISSION D'ASSURER UNE TELLE SURVEILLANCE RESTE FACULTATIVE ET NE CONSTITUE PAS UNE DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QUE LES REGLES PRECITEES SOIENT APPLICABLES ; ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE REFUSE A DAME Z... LA QUALITE DE CONCIERGE OU D'EMPLOYEE D'IMMEUBLES, AU SENS DE L'ARRET DU 1ER JUIN 1951, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA MISE EN APPLICATION DE CE TEXTE, AU SEUL MOTIF QU'IL N'EST PAS SUFFISAMMENT ETABLI QUE LADITE DAME X... ETE CHARGEE PAR LE PROPRIETAIRE D'ASSURER, LE CAS ECHEANT, LA SURVEILLANCE DE CES IMMEUBLES ; EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT QUANT AU CHEF DE LA DECISION RELATIF A LA PERIODE POSTERIEURE AU 1 ER JUILLET 1951, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE LE 11 OCTOBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-50.169. U.R.S.S.A.F. A NICE C/ Y... PAUL. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 578, P. 378 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLE - ARRETE DU 1ER JUIN 1951 - APPLICATION - CONDITIONS - SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 1ER JUIN 1951, LES BASES DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE FIXEES PAR CE TEXTE SONT APPLICABLES POUR TOUT PREPOSE DU PROPRIETAIRE OU DU PRINCIPAL LOCATAIRE LOGE DANS L'IMMEUBLE OU DANS SES DEPENDANCES ET CHARGE D'EFFECTUER LE NETTOYAGE COUTUMIER DES ACCES ET LOCAUX COMMUNS ET LE CAS ECHEANT, D'ASSURER LA SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE. AUSSI, LA MISSION D'ASSURER UNE TELLE SURVEILLANCE RESTE FACULTATIVE ET NE CONSTITUE PAS UNE DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QUE LES REGLES PRECITEES SOIENT APPLICABLES.