Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 45, 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN NE PAYANT PAS LE LOYER AUQUEL IL S'ETAIT ENGAGE, ET QUI RESTE DU TANT QU'UNE DECISION JUDICIAIRE NE L'A PAS MODIFIE, GROBETY-BELDA A MANQUE A SES OBLIGATIONS LOCATIVES ET SE TROUVE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ALORS QUE LA STIPULATION IMPOSANT A CE SOUS-LOCATAIRE UN LOYER TRES SUPERIEUR AU LOYER LEGAL ETAIT NULLE DE PLEIN DROIT ET QU'IL AVAIT SAISI LE JUGE DES LOYERS POUR OBTENIR SA REDUCTION ET QUE, PAR SES CONCLUSIONS, IL AVAIT OFFERT UN FRANC SAUF A PARFAIRE SUR TOUTE SOMME DE LOYER QUI SERAIT DUE SELON LE TAUX LEGAL, QUE DETERMINERAIT UNE MESURE D'INSTRUCTION ; MAIS ATTENDU QUE LE PAYEMENT DU LOYER ETANT LA PREMIERE OBLIGATION DU PRENEUR, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE, A BON DROIT, QU'EN NE PAYANT PAS LE LOYER AUQUEL IL S'ETAIT ENGAGE ET QUI ETAIT DU TANT QU'UNE DECISION JUDICIAIRE NE L'AVAIT PAS MODIFIE, GROBETY-BELDA AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS ET SE TROUVERAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX S'IL AVAIT ETE EN MESURE DE SE PREVALOIR D'UN TEL DROIT ; QU'AINSI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION ATTAQUEE REFUSANT A GROBETY-BELDA TOUT DROIT AU MAINTIEN ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16, 24 ET 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE, EN OUTRE, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR X... SAINT-LOUP A GROBETY-BELDA AVAIT ETE CONSENTIE A TITRE PRECAIRE, LE LOCATAIRE PRINCIPAL N'AYANT SOUS-LOUE QUE SOUS LA CONDITION ECRITE ET ACCEPTEE PAR LE SOUS-LOCATAIRE, QU'IL POURRAIT REPRENDRE LES LIEUX A SA DEMANDE, ET QUE, PAR SUITE, CELUI-CI N'AVAIT AUCUN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, MODIFIER LA CAUSE DE LA DEMANDE, EN APPLIQUANT L'ARTICLE 24 QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE ; QUE, DU RESTE, LE MAINTIEN DANS LES LIEUX EN CAS DE SOUS-LOCATION EN MEUBLE EST SOUMIS A DES REGLES PROPRES, FIXEES PAR L'ARTICLE 45 ET QUE L'ARTICLE 24 ETAIT INAPPLICABLE, ET QUE LA COUR S'EST CRUE, A TORT, DISPENSEE DE RECHERCHER SI X... AVAIT SOUS-LOUE EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUE D'AILLEURS LE JUGEMENT, NON DEMENTI SUR CE POINT PAR L'ARRET, DECLARAIT INEXISTANTES ; QUE, D'AUTRE PART, LA DOMICILIATION DE X... DANS LES LIEUX, OBTENUE SUR LES DOCUMENTS OFFICIELS EN 1962 NE PROUVAIT PAS QUE L'APPARTEMENT AIT ETE SON HABITATION EFFECTIVE MOMENTANEMENT ABANDONNEE, QUE LA DUREE DES SOUS-LOCATIONS SUCCESSIVES ET LES CONSTATATIONS MEME DE L'ARRET AU SUJET DE LA VERSION DE X... POUR L'APPARTEMENT DEMONTRAIENT QU'IL L'AVAIT ABANDONNE DEPUIS LONGTEMPS SI TANT EST QU'IL Y AIT JAMAIS HABITE ; QU'EN TOUT CAS, LA PREUVE QUE L'APPARTEMENT AURAIT ETE SON HABITATION EFFECTIVE ET NORMALE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA LETTRE DU 16 JUILLET 1962 ECRITE APRES LE DEBUT DE LA SOUS-LOCATION NE POUVAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION VALABLE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE QUE GROBETY-BELDA SE TROUVERAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, DECHU DU DROIT AU MAINTIEN POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER, IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI GROBETY-BELDA SE TROUVAIT OU NON DEJA PRIVE DE CE DROIT EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN RAISON DU CARACTERE PRECAIRE DE LA SOUS-LOCATION ; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20 072 GROBETY-BELDA C/ EPOUX WOLF SAINT-LOUP PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GOUTET ET NICOLAS

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - PAYEMENT DES LOYERS - LOYER ACCEPTE PAR LE PRENEUR ET NON MODIFIE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE
Analyse : LE PAYEMENT DU LOYER ETANT LA PREMIERE OBLIGATION DU PRENEUR, LES JUGES DU FOND DECIDENT, A BON DROIT, QU'EN NE PAYANT PAS LE LOYER AUQUEL IL S'EST ENGAGE ET QUI EST DU TANT QU'UNE DECISION JUDICIAIRE NE L'A PAS MODIFIE, UN PRENEUR A MANQUE A SES OBLIGATIONS ET SE TROUVE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.