Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1980, 79-10.069, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10069
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1978-10-30, 1978-10-30
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET 35 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE BENSOUSSAN A FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE REJETANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CE RECOURS APRES DES DEBATS QUI SE SONT DEROULES DEVANT LE SEUL CONSEILLER-RAPPORTEUR PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 786 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1972 POUR L'INSTRUCTION DES RECOURS FORMES PAR LES CANDIDATS A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES FAIT OBSTACLE EN LA MATIERE A LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE 786, D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT APPLICATION A LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CONSEIL JURIDIQUE - Inscription sur la liste - Refus - Recours - Procédure - Débats - Débats devant le Juge de la mise en état ou le Juge rapporteur - Possibilité (non).
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le Juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Conseil juridique - Inscription sur la liste - Refus - Recours.
Analyse : La procédure prévue par le décret du 13 juillet 1972 pour l'instruction des recours formés par les candidats à une inscription sur la liste des conseils juridiques fait obstacle en la matière à la règle générale de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile permettant que les débats aient lieu devant le seul magistrat rapporteur.