COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE ROMAIN REPROCHE AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE DE NE PAS PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER S'IL A CONSIDERE QUE L'EMPLOYEUR EST EN DROIT DE METTRE FIN A TOUT MOMENT A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, MEME PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION INHERENTE A UN ACCIDENT DE TRAVAIL OU S'IL A DECIDE AU CONTRAIRE QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE SONT PAS UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE L'ABSENCE QU'ILS MOTIVENT, ALORS QUE CES MOTIFS CONTRADICTOIRES QUI SERVENT D'ARMATURE A LA DECISION ATTAQUEE SONT INCONCILIABLES ENTRE EUX ET LA PRIVENT DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL N'A POINT FONDE SA DECISION SUR LES PRINCIPES DE DROIT CITES PAR LE MOYEN, MAIS SUR LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'IL EN A TIREES, APRES AVOIR APPRECIE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE DURANT LA SUSPENSION DE SON CONTRAT EN LAISSANT SON EMPLOYEUR DANS L'IGNORANCE DE SON ETAT DE SANTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES JUGES DU FOND NE SE SONT NULLEMENT CONTREDITS ; QUE LA COUR DE CASSATION A ETE MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1315, 1322 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PREUVES ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE : ATTENDU QUE LE ROMAIN FAIT ENCORE GRIEF AU MEME JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS ET DE TOUTE INDEMNITE EN N'INFORMANT PAS SON EMPLOYEUR DE SA SANTE LE 30 SEPTEMBRE 1956, NI POSTERIEUREMENT, AJOUTANT QUE CETTE OBLIGATION PESE SUR LE SALARIE ET NON SUR LA SECURITE SOCIALE DEBITRICE DES PRESTATIONS, ALORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE LE JUGEMENT ENTREPRIS FAIT LITIERE DES DOCUMENTS ACQUIS AUX DEBATS D'OU IL RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE CONSTAMMENT TENU AU COURANT DE L'EVOLUTION DE SON ETAT ET DES INTERVENTIONS CHIRURGICALES QU'IL DEVAIT SUBIR ; QUE LEDIT EMPLOYEUR NE POUVAIT D'AILLEURS IGNORER SON INCAPACITE LORSQU'IL A ETE CONGEDIE, AINSI QUE LE CONSTATE LE JUGEMENT ENTREPRIS, PENDANT QU'IL SE TROUVAIT EN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL ; QU'AU SURPLUS, SI CERTAINES EXIGENCES SONT COMPREHENSIBLES LORSQU'IL S'AGIT D'AVERTIR UN EMPLOYEUR DE LA MALADIE D'UN SALARIE SANS RAPPORT DIRECT AVEC LE TRAVAIL, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME POUR UN ACCIDENT SUBI AU COURS OU A L'OCCASION DU TRAVAIL DONT L'ENTREPRISE PORTE LA RESPONSABILITE ET QU'ELLE NE PEUT AINSI IGNORER, NI DANS SA MATERIALITE MEME NI DANS SES CONSEQUENCES MEDICALES, DONT L'EMPLOYEUR AVAIT D'AILLEURS ETE AVERTI EN TEMPS UTILE PAR LES SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE CONTREDIT ENCORE DANS SES MOTIFS EN DECLARANT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE SUFFISAMMENT TENU AU COURANT DE L'EVOLUTION DE L'ETAT DE L'ACCIDENTE - CE QUI JUSTIFIAIT LE CONGEDIEMENT - EN CONFIRMANT, NEANMOINS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUI, TOUT EN ENTERINANT LE RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME COMMIS, DECIDAIT QU'IL SAVAIT DEPUIS LONGTEMPS QUE LE POSTE QUI LUI ETAIT DEVOLU DEVAIT ETRE SUPPRIME ET QUE LE CARACTERE ABUSIF DU RENVOI RESULTAIT DE LA MODIFICATION DU MOTIF DU CONGE ET DE L'ENSEMBLE DES PREUVES VERSEES AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'AVISER UN EMPLOYEUR D'UN ACCIDENT DE TRAJET QU'IL N'AVAIT PAS IGNORE, MAIS DE L'INFORMER, DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DES PROLONGATIONS SUCCESSIVES D'ARRETS DE TRAVAIL QUE LE SALARIE AVAIT OBTENUES ; QU'IL SUIT DE LA QUE, DES LORS QU'ILS ESTIMAIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DECLARATIONS DES PARTIES ET DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LE SALARIE AVAIT LAISSE SANS MOTIF VALABLE SON EMPLOYEUR DANS L'IGNORANCE DE SA SITUATION MEDICALE DU 30 SEPTEMBRE 1956 AU 7 NOVEMBRE SUIVANT, DATE DE LA LETTRE CONSTATANT LA RUPTURE DE FAIT, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE CE "RETARD INTOLERABLE" CONSTITUAIT EN L'ESPECE UNE FAUTE PRIVATIVE DE PREAVIS ET RENDAIT MAL FONDEE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONTIENT AUCUNE REFERENCE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET QU'IL NE RESULTE PAS DE SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE ROMAIN AIT FAIT ALLUSION A PLUSIEURS CONGES SUCCESSIFS QUI LUI AURAIENT ETE DONNES POUR DES MOTIFS DIFFERENTS ; QU'IL EN RESULTE QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE ENTRE LES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE ET CEUX DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE N'EXISTE PAS ; QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT ANTERIEUR DE L'EMPLOYEUR ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR A SON ENCONTRE UNE INTENTION DE NUIRE ET QUE LA SECONDE BRANCHE N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - SALARIE AYANT LAISSE SON EMPLOYEUR DANS L'IGNORANCE DE SA SITUATION MEDICALE
Analyse : UN SALARIE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, COMMET UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS ET RENDANT MAL FONDEE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, EN LAISSANT SANS MOTIF VALABLE SON EMPLOYEUR DANS L'IGNORANCE DE SA SITUATION MEDICALE PENDANT PLUS D'UN MOIS.