Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1986, 84-14.317, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-14317
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1984-05-24, 1984-05-24
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocat :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 97 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour " étendre " à M. X... la liquidation des biens de M. Y... prononcée antérieurement l'arrêt attaqué s'est borné à retenir qu'il avait existé entre ceux-ci une société créée de fait ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que la cessation des paiements d'une personne morale ait été constatée, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si MM. X... et Y... s'étaient livrés en commun à l'exploitation d'un fonds de commerce, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Société de fait - Co-associé - Participation à l'exploitation du fonds - Constatation nécessaire
Sommaire de référence : * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Exploitation en commun d'un fonds de commerce - Constatation nécessaire
Analyse : Encourt la cassation, l'arrêt qui étend à une personne la liquidation des biens dont une autre avait antérieurement fait l'objet, en se bornant à retenir qu'il avait existé entre ces deux personnes une société créée de fait, sans rechercher si celles-ci s'étaient livrées à l'exploitation en commun du fonds de commerce.