Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1982, 80-40.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-40076
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9) 1979-11-14, 1979-11-14
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE MME X... AYANT PRETENDU AVOIR, PENDANT LES QUELQUES MOIS OU ELLE AVAIT ETE EMPLOYEE PAR M Y..., INFIRMIER, TRAVAILLE, POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, COMME AUXILLIAIRE MEDICALE, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS LES DIPLOMES EXIGES, CE DERNIER, QUI AFFIRMAIT NE L'AVOIR EMPLOYEE QUE COMME FEMME DE MENAGE, A SOLLICITE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR L'INFORMATION PENALE QUI AVAIT ETE OUVERTE CONTRE LUI EN RAISON DE CE QU'IL AURAIT OBTENU LE REMBOURSEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE D'ACTES DE SA PROFESSION QUI AURAIENT ETE EFFECTUES NON PAR LUI MAIS PAR MME X... ; QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL POSSEDAIT DES ELEMENTS DE FAIT LUI PERMETTANT DE STATUER SANS ATTENDRE LA SOLUTION D'UNE INSTANCE PENALE A LAQUELLE MME X... ETAIT ETRANGERE ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR M Y..., SI L'ACTION PRUD'HOMALE PROCEDAIT DES MEMES FAITS QUE L'ACTION PUBLIQUE ET SI LA DECISION A INTERVENIR DANS L'INSTANCE PENALE, PEU IMPORTANT QUE MME X... N'Y FUT PAS PARTIE, N'ETAIT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Sursis à statuer - Demande - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige - Recherches nécessaires.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige.
Analyse : N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande de sursis à statuer, se borne à énoncer qu'elle possédait des éléments de fait lui permettant de statuer sans attendre la solution d'une instance pénale à laquelle la demanderesse était étrangère sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'action prud"homale procédait des mêmes faits que l'action publique et si la décision à intervenir dans l'instance pénale n'était pas de nature à influer sur la solution du litige dont elle était saisie.