Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTCKISS-BRANDT A INFORME LE 26 JANVIER 1965 L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL QU'EN RAISON DES ARRETS PREVUS DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN, L'E D F ET LE GAZ DE FRANCE, ET DES PERTURBATIONS ET INCOMMODITES EN RESULTANT, SES ATELIERS ET BUREAUX SERAIENT FERMES LES 27 ET 28 JANVIER 1965, ET QUE LES HEURES PERDUES SERAIENT RECUPEREES ; QU'ELLES LE FURENT LES SAMEDIS 30 JANVIER, 6 FEVRIER ET 13 FEVRIER 1965 ; QUE LE BESCONT, OUVRIER, A RECLAME UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UNE JOURNEE DE SALAIRE, EN SOUTENANT QUE LA FERMETURE DU 27 JANVIER ETAIT ILLEGALE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE, AU COURANT DE LA GREVE DES TRANSPORTS DEPUIS PLUSIEURS JOURS, AURAIT PU AVISER EN TEMPS UTILE LE COMITE D'ENTREPRISE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL, ET LES AVERTIR DE LA POSSIBILITE DE RECUPERER LES HEURES PERDUES, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PREVENU LE PERSONNEL QUE LA VEILLE AU SOIR ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA SOCIETE, QUI AVAIT PENSE JUSQU'AU DERNIER MOMENT QU'UN ACCORD INTERVIENDRAIT ENTRE LES ORGANISMES SYNDICAUX ET LES POUVOIRS PUBLICS, N'AVAIT ARRETE SA DECISION QU'EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, QU'ELLE AVAIT PRIS DANS L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE LES MESURES D'ENSEMBLE QUI S'IMPOSAIENT AVEC RECUPERATION DES HEURES PERDUES EN CONSEQUENCE DES GREVES DES SERVICES PUBLICS, INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, ET QU'IL Y AVAIT EU UNE SIMPLE MODIFICATION DE LA REPARTITION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL N'AYANT CAUSE AUCUN PREJUDICE AUX SALARIES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 19 DECEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Nécessité - Ordre public - Demande procédant directement de la demande originaire
Analyse : La demande complémentaire en payement de primes et de gratifications formulée par un salarié qui a engagé antérieurement une action en payement d'indemnités de préavis, licenciement, congés payés et dommages-intérêts pour rupture abusive porte sur le règlement du solde de la rémunération qui lui est due en suite de la rupture de son contrat et découle de l'ensemble du litige pendant de ce chef entre les parties. Dès lors, il ne saurait être reproché à cette demande de n'avoir pas été soumise au préliminaire de conciliation, d'autant plus que devant le premier juge qui s'est prononcé sur l'ensemble des demandes par le même jugement, l'employeur n'a pas soutenu que la demande additionnelle ne procédait pas directement de la demande initiale et devait faire l'objet d'une tentative préalable de conciliation.