COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE BREST, 4 DECEMBRE 1957) AYANT, SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS B... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT (M.R.L.) DE TERRAINS SIS A BREST LEUR APPARTENANT, LE POURVOI LUI REPROCHE DE NE COMPORTER AUCUN EXPOSE, FUT-IL SUCCINCT, DES DIFFERENTS MOYENS DEVELOPPES PAR LES PARTIES DANS LEURS MEMOIRES RESPECTIFS ET, DE CE FAIT, DE NE PAS METTRE LA COUR DE CASSATION A MEME DE CONTROLER S'IL A ETE SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE, EN MATIERE D'EXPROPRIATION, NE COMPORTANT PAS LE MINISTERE OBLIGATOIRE D'AVOUES, IL N'Y A PAS LIEU EN L'ESPECE A LA STRICTE OBSERVATION DES REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLE 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LAQUELLE NE S'IMPOSE QU'AUX INSTANCES COMPORTANT L'INTERVENTION, DE CES OFFICIERS MINISTERIELS ; QU'IL SUFFIT, DES LORS, QUE LE JUGEMENT CONTIENNE DANS SON ENSEMBLE, TOUTES LES ENONCIATIONS ET INDICATIONS QUI, EN FAIT ET EN DROIT, PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER LEUR REGULARITE ET DE CONNAITRE LES QUESTIONS SOUMISES AUX JUGES ; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF DEFERE MENTIONNE LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES ACTES ET DIVERSES PHASES DE LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT DENONCE, D'UNE PART, DE N'AVOIR ALLOUE AUX CONSORTS Y... QU'UNE INDEMNITE DE 37.499.285 FRANCS AUX MOTIFS QUE LA VALEUR DU TERRAIN A BATIR COMPRIS DANS L'EXPROPRIATION ETAIT CELLE QU'ILS EN AURAIENT RETIRE S'ILS AVAIENT SUPPORTE EUX-MEMES LES CHARGES DU LOTISSEMENT, ALORS QUE LE TRIBUNAL A ARBITRAIREMENT SUREVALUE L'IMPORTANCE DE CES CHARGES A DEDUIRE DE LA VALEUR DU TERRAIN LOTI, EN FAISANT ETAT D'ELEMENTS DONT L'ADMINISTRATION PREFECTORALE ELLE-MEME N'AVAIT TENU COMPTE QUE DANS DES PROPORTIONS BIEN MOINDRE ; D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE AUX CONSORTS Y... L'INDEMNITE DE REMPLOI PAR EUX SOLLICITEE, AU SEUL MOTIF QU'EN RAISON DE LEUR DESTINATION DE TERRAIN A BATIR LES TERRAINS CONSTITUANT LES PARCELLES 1170 ET 1176 BIS ETAIENT DESTINES A ETRE VENDUS DANS UN DELAI PLUS OU MOINS RAPPROCHE, ALORS QU'EN RETENANT DES CONSIDERATIONS DE CET ORDRE LE TRIBUNAL A PRIVE LES EXPROPRIES DU PROFITS QU'ILS ARAIENT LEGITIMEMENT PU REALISER S'ILS S'ETAIENT EFFECTIVEMENT DECIDES A ASSUMER EUX-MEMES LES CHARGES DU LOTISSEMENT ET QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI DEVAIT PRECISEMENT LEUR PERMETTRE DE SE PROCURER UN TERRAIN DE REMPLACEMENT PRESENTANT L'AVANTAGE DE POUVOIR EVENTUELLEMENT ETRE LOTI ; MAIS ATTENDU QUE LES MOYENS SE BORNENT A DISCUTER LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND QUANT A L'ETENDUE DU PREJUDICE CAUSE AUX CONSORTS Y... PAR L'EXPROPRIATION, QUE DE TELLES DISCUSSIONS, QUI SONT DE PUR FAIT, NE SONT PAS RECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BREST. NO 58.70.021. EPOUX A... ET X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. Z... ET C....

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - PROCEDURE - AVOUE - MINISTERE OBLIGATOIRE (NON)
Analyse : LA PROCEDURE EN MATIERE D'EXPROPRIATION NE COMPORTANT PAS LE MINISTERE OBLIGATOIRE D'AVOUES, IL N'Y A PAS LIEU EN L'ESPECE A LA STRICTE OBSERVATION DES REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI NE S'IMPOSENT QU'AUX INSTANCES COMPORTANT L'INTERVENTION DE CES OFFICIERS MINISTERIELS. IL SUFFIT DES LORS QUE LE JUGEMENT CONTIENNE, DANS SON ENSEMBLE, TOUTES LES ENONCIATIONS ET INDICATIONS QUI, EN FAIT ET EN DROIT, PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER LEUR REGULARITE ET DE CONNAITRE LES QUESTIONS SOUMISES AUX JUGES.