COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE CONGE DONNE PAR LES EPOUX X... A LEURS FERMIERS, LES EPOUX DE Y..., A ETE VALIDE POUR LE 1ER OCTOBRE 1957, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, MAIS QU'UN DELAI DE GRACE D'UN AN A ETE ACCORDE AUX PRENEURS ; QU'AINSI LES BAILLEURS N'ONT PU REPRENDRE LEUR BIEN QUE LE 1ER OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN 1960 LES PRENEURS ONT DEMANDE LE PAYEMENT D'INDEMNITES DUES AU TITRE D'IMPENSES, FUMURES, ARRIERES-FUMURES ET AUTRES AMELIORATIONS ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DEPOT D'UN PREMIER RAPPORT D'EXPERTISE, QUI POUR EVALUER CES INDEMNITES DUES AU PRENEUR SORTANT, SE PLACAIT AU 1ER OCTOBRE 1958, DATE DE LA CESSATION DE L'OCCUPATION, LE TRIBUNAL PARITAIRE DE MONTDIDIER A LE 9 DECEMBRE 1959 ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE EN PRECISANT QUE CE CALCUL DEVRAIT S'APPRECIER AU JOUR DE L'EXPIRATION DU BAIL, LE 1ER OCTOBRE 1957 ET, QUE FAUTE D'APPEL, CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE DANS SA PARTIE FIXANT LA DATE D'APPRECIATION DE L'INDEMNITE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PUIS L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN EVALUANT L'INDEMNITE AU JOUR DE L'EXPIRATION DU BAIL, ONT DECLARE TENIR COMPTE, DANS LE CHIFFRE RETENU, DE L'EPUISEMENT DU SOL DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1958 ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR A MECONNU LES TERMES DU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1959 ET A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 6 JUILLET 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N 61-13.567. EPOUX DE Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCATS : MM RYZIGER ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - EVALUATION - DATE - JOUR DE L'EXPIRATION DU BAIL - PRENEUR DEMEURE DANS LES LIEUX EN VERTU D'UN DELAI DE GRACE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UN JUGEMENT DEFINITIF AYANT DECIDE QUE LE CALCUL DE L'INDEMNITE DUE A UN PRENEUR SORTANT AU TITRE D'IMPENSES, FUMURES, ARRIERES-FUMURES ET AUTRES AMELIORATIONS DEVAIT S'APPRECIER AU JOUR DE L'EXPIRATION DU BAIL, TIENT COMPTE NEANMOINS, POUR L'EVALUATION DE CETTE INDEMNITE, DE L'EPUISEMENT DU SOL DANS LE COURANT DE L'ANNEE SUIVANTE, DURANT LAQUELLE LE PRENEUR ETAIT DEMEURE DANS LES LIEUX EN VERTU D'UN DELAI DE GRACE.