Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE VEUVE PICARD, AUX DROITS DE PICARD, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS ... A PARIS, PROPRIETE DE LA SOCIETE AMSTERDAM-PETROGRAD, N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LES DIVERSES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET COMMERCIALES EXERCEES PAR SON AUTEUR DANS LES LIEUX LOUES CONSTITUANT DES CHANGEMENTS DE DESTINATION REALISES EN VIOLATION DU BAIL QUI NE PREVOYAIT QUE LA LOCATION POUR L'HABITATION EXCLUSIVEMENT, EN RETENANT, D'UNE PART, QUE SI LA SOCIETE AMSTERDAM-PETROGRAD A PU CONNAITRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE PICARD EN RAISON DES LIENS QUI L'UNISSAIENT QUANT A SA GESTION A LA SOCIETE DU GROUPEMENT D'ACHATS, ELLE N'A JAMAIS ACCORDE A CE SUJET UNE AUTORISATION EXPRESSE OU TACITE, EN RETENANT, D'AUTRE PART, QUE PICARD AVAIT INSTALLE DANS LES LIEUX LE SIEGE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA PETITE ET MOYENNE COUTURE EN 1958 ET QU'IL AVAIT ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE COMME EXERCANT DANS LES LIEUX LA PROFESSION DE COURTIER EN MARCHANDISES, SAUF POUR LES VIANDES, DU 9 AVRIL 1949 AU 31 DECEMBRE 1958 AVEC MENTION QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE AURAIT PRIS FIN EN 1953, ALORS QUE POUR DECIDER SI PICARD AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LES JUGES DU FOND AVAIENT UNIQUEMENT LE DEVOIR DE RECHERCHER S'IL ETAIT DE BONNE FOI ET SI LA CONNAISSANCE QU'AVAIT LA SOCIETE DE L'EXERCICE DANS LES LIEUX DE SA PROFESSION D'EXPERT X... PICARD ET SA TOLERANCE, N'ETAIENT PAS DE NATURE A CONSTITUER LE PRENEUR DE BONNE FOI, QUE L'AUTORISATION EXPRESSE OU TACITE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION N'EST EXIGEE QUE POUR PERMETTRE AU PRENEUR D'EXCIPER DU CARACTERE PROFESSIONNEL DU LOCAL POUR FAIRE ECHEC AU DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LES JUGES DU FOND ONT DONC A TORT, RETENU, A L'ENCONTRE DE PICARD LE FAIT QU'IL N'ETABLISSAIT PAS CETTE AUTORISATION EXPRESSE OU TACITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND QUI, POUR DECLARER LE PRENEUR DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ONT LE POUVOIR ET LE DEVOIR D'APPRECIER LA GRAVITE DE L'INFRACTION COMMISE PAR LUI, NE POUVAIENT RETENIR A L'ENCONTRE DE PICARD, LE FAIT QU'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE COMME COURTIER EN MARCHANDISES, ACTIVITE QUI AVAIT PRIS FIN EN 1953, ET LE FAIT QU'IL AIT DOMICILIE DANS LES LIEUX EN 1958 LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA PETITE ET MOYENNE COUTURE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE DOMICILIATION, OU S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE DES ACTES DE COMMERCE DANS LES LIEUX, ET SANS SE PRONONCER SUR LA BONNE FOI DE PICARD, BONNE FOI DONT CELUI-CI S'ETAIT EXPRESSEMENT PREVALU DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'AU MEPRIS DES CLAUSES DU BAIL QUI LUI A ETE CONSENTI EXCLUSIVEMENT POUR SON HABITATION PERSONNELLE, PICARD A QUI CONGE A ETE DONNE LE 30 OCTOBRE 1958 POUR LE 1ER AVRIL 1959, EXERCAIT DANS LES LIEUX LOUES SA PROFESSION D'EXPERT EN MATIERE D'HABILLEMENT ET QUE VAINEMENT, LE 3 FEVRIER 1960, MISE EN DEMEURE LUI A ETE FAITE DE METTRE FIN A SES ACTIVITES ; ATTENDU QUE L'ATTITUDE PASSIVE DU PROPRIETAIRE EN PRESENCE D'UNE SITUATION DONT IL AURAIT PRETENDUEMENT CONNAISSANCE NE VALANT PAS AUTORISATION TACITE OU EXPRESSE DE MODIFIER LA DESTINATION DES LIEUX, EST UNE SIMPLE TOLERANCE TOUJOURS REVOCABLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, COMPTE TENU DU FAIT QUE PICARD N'A PAS OBTEMPERE A LA MISE EN DEMEURE QUI LUI A ETE NOTIFIEE, LA COUR A PU ESTIMER QU'IL AVAIT MECONNU LES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE PICARD A ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE COMME EXERCANT DANS LES LIEUX LOUES SA PROFESSION DE COURTIER EN MARCHANDISES DU 9 AVRIL 1949 AU 31 DECEMBRE 1958, ET Y A, AU COURS DE L'ANNEE 1958, DOMICILIE LE SIEGE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA PETITE ET MOYENNE COUTURE ; ATTENDU QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX DE NATURE A CONSTITUER LE PRENEUR DE MAUVAISE FOI LA TRANSFORMATION DES LOCAUX LOUES A USAGE D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX PAR LA SIMPLE DOMICILIATION COMMERCIALE AU REGISTRE DU COMMERCE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR, SANS AVOIR A RECHERCHER SI PICARD AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE DES ACTES DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, A DECIDE A BON DROIT QUE N'AYANT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS EN N'OCCUPANT PAS L'APPARTEMENT LITIGIEUX CONFORMEMENT A SA DESTINATION D'HABITATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE, IL NE POUVAIT, NON PLUS QUE SES AYANTS DROIT, PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 20 241. VEUVE PICARD C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 JANVIER 1960, BULL 1960, I, N° 10, P 9 ; 27 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 90, P 71 ; 26 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 301, P 243 ; 18 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 560 (1°), P 467. SUR LE N° 2 : 4 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 400, P 314.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CLAUSE D'HABITATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE - EXERCICE DANS LES LIEUX D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - TOLERANCE DU BAILLEUR - CONTINUATION APRES MISE EN DEMEURE
Analyse : LE TITULAIRE D'UN BAIL, CONSENTI "EXCLUSIVEMENT POUR SON HABITATION PERSONNELLE", QUI EXERCE DANS LES LIEUX SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'EXPERT EN MATIERE D'HABILLEMENT NE SAURAIT ALLEGUER L'ATTITUDE PASSIVE DU PROPRIETAIRE EN PRESENCE DE CETTE SITUATION DONT IL AURAIT PRETENDUEMENT CONNAISSANCE, CETTE ATTITUDE QUI NE VAUT PAS AUTORISATION TACITE OU EXPRESSE DE MODIFIER LA DESTINATION DES LIEUX ETANT UNE SIMPLE TOLERANCE TOUJOURS REVOCABLE. AINSI EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET COMPTE TENU DU FAIT QUE CE LOCATAIRE N'A PAS OBTEMPERE A LA MISE EN DEMEURE QUI LUI A ETE NOTIFIEE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL AVAIT MECONNU LES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL ET DECIDER QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.