Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A ASSIGNE WINTERS EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 400. 000 ANCIENS FRANCS ; QU'ELLE A PRODUIT A L'APPUI DE SA DEMANDE LA PHOTOCOPIE D'UN ECRIT DACTYLOGRAPHIE DATE DU 5 AVRIL 1957, SIGNE "WINTERS" ET PAR LEQUEL CE DERNIER RECONNAISSAIT AVOIR EMPRUNTE A Y... BERNARD LA SOMME SUSVISEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LE DOCUMENT N'A ETE PRODUIT QU'EN PHOTOCOPIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE WINTERS, S'IL RECONNAISSAIT AVOIR PU SIGNER CETTE PIECE, NIAIT EN MEME TEMPS AVOIR RECU LA SOMME, DE SORTE QUE, L'AVEU ETANT INDIVISIBLE, AUCUN ELEMENT POSITIF DE L'EXISTENCE D'UNE DETTE N'ETAIT APPORTE A L'APPUI DU COMMENCEMENT DE PREUVE CONSTITUE PAR L'ECRIT LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE SI, EN PRINCIPE, LA COPIE D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES N'A AUCUNE VALEUR LEGALE ET NE PEUT SUPPLEER A LA REPRESENTATION DE L'ORIGINAL, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'EXISTENCE DE L'ORIGINAL ET LA CONFORMITE DE LA COPIE NE SONT PAS DENIES AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU EN SECOND LIEU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS QUE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE, QUI NE COMPORTAIT PAS LA MENTION "BON POUR" EXIGEE PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, VALAIT SEULEMENT COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, A RECHERCHE DANS LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LE COMPLEMENT DE LA PREUVE DU PRET ALLEGUE ; QU'ELLE RETIENT A CET EGARD LES PROPRES ECRITURES DE WINTERS ; QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS DU 20 JUIN 1960 IL AVAIT TOUT A LA FOIS RECONNU AVOIR AVOIR SIGNE L'ECRIT LITIGIEUX, MAIS NIE AVOIR RECU PERSONNELLEMENT LA SOMME DE 400. 000 ANCIENS FRANCS, IL INDIQUAIT EGALEMENT QU'IL AVAIT A L'EPOQUE, COMME DIRECTEUR DE SON GARAGE, BERNARD Z..., ET QUE "C'EST M. BERNARD Z... QUI, AYANT RECU DE SA MERE UNE SOMME DE 400. 000 FRANCS DONT IL AVAIT BESOIN POUR LE FONCTIONNEMENT DU GARAGE" , AVAIT DEMANDE A WINTERS DE SIGNER LA RECONNAISSANCE DE DETTE ; QUE CES DECLARATIONS DOIVENT ETRE PRISES DANS LEUR ENSEMBLE, ET QUE WINTERS AYANT AINSI ADMIS QUE SI LA SOMME LITIGIEUSE NE LUI A, PAS ETE REMISE A LUI-MEME, ELLE L'A ETE A L'UN DE SES PREPOSES POUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL, EN S'APPUYANT SUR CES DIRES, N'A NULLEMENT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.471. WINTERS C/ A... BERNARD. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCAT : M. TETREAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 15 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, I, N° 415 (1°) , P. 357 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 PREUVE LITTERALE ACTE SOUS SEINGS PRIVES COPIE EXISTENCE DE L'ORIGINAL ET CONFORMITE DELA COPIE NON DENIES FORCE PROBANTE PORTEE
Analyse : 1 SI, EN PRINCIPE, LA COPIE D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES, N'A AUCUNE VALEUR LEGALE ET NE PEUT SUPPLEER A LA REPRESENTATION DE L'ORIGINAL, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE L'EXISTENCE DE L'ORIGINAL ET LA CONFORMITE DE LA COPIE NE SONT PAS DENIES.