Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION DE RUES, DONT L'UNE ETAIT PROTEGEE PAR UN SIGNAL STOP, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME A..., QUI CIRCULAIT SUR CETTE DERNIERE VOIE, EST ENTREE EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., ARRIVANT PAR L'AUTRE SUR SA GAUCHE, QUE DAME A... FUT BLESSEE ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER COUTET DE SA DEMANDE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, FORMEE SUR LE DOUBLE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, CONTRE DAME A... ET SON ASSUREUR, L'ARRET ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT CONNUES, IL ECHEAIT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382, QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU DE RECHERCHER SI DAME A... S'ETAIT EXONEREE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE ET QUE DAME A... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; ATTENDU QU'AYANT ADMIS QUE LA DEMANDE DE X... N'ETAIT POINT FONDEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL EGALEMENT SAISIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DEVAIENT RECHERCHER SI LE FAIT IMPUTE A X... AVAIT ETE TEL QU'ELLE N'AVAIT PU LE PREVOIR ET LE SURMONTER ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 14 FEVRIER 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67 - 12 138 CONSORTS X... C/ DAME A... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM Y... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 13 DECEMBRE 1967, BULL 1967, II, N° 375 (2°), P 268, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL REJET DE L'ACTION FONDEE SUR LE PREMIER TEXTE EFFET
Analyse : LES JUGES QUI ADMETTENT QU'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS N'EST PAS FONDEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DOIVENT, LORSQU'ILS SONT EGALEMENT SAISIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, RECHERCHER SI LE FAIT IMPUTE A LA VICTIME A ETE TEL QUE L'AUTEUR DU DOMMAGE N'AVAIT PU LE PREVOIR ET LE SURMONTER.