Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1972, 71-12.457, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12457
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1971-03-31, 1971-03-31
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 31 MARS 1971), X... S'EST PORTE CAUTION DE LA SOCIETE BENSE BAUCOU ET MULE AU PROFIT DE LA " SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES NEGOCIANTS EN GRAINS AGREES DU BASSIN DE L'ADOUR ", A PEYREHORADE ; QUE CETTE DERNIERE, AYANT DU VERSER A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BENSE BAUCOU ET MULE, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE, LA SOMME DE 73647, 12 FRANCS, A ASSIGNE X... EN REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME, AVEC INTERETS A 6 % DEPUIS LE 20 AVRIL 1969 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 23 JUIN 1970, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SAUF A DECHARGER LA CAUTION DE LA SOMME DE 30000 FRANCS, QUI AVAIT ETE APPORTEE PAR LA SOCIETE BENSE BAUCOU ET MULE AU CAPITAL DE LA " SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ", ET DONT SERAIT CREDITEE LA SOCIETE BENSE BAUCOU ET MULE APRES L'ACCORD DE L'ONIC ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN PRECISANT QUE, LA DEDUCTION DE 30000 FRANCS ETANT DEVENUE EFFECTIVE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1970, LES INTERETS DEVAIENT ETRE CALCULES JUSQU'A CETTE DATE EN FONCTION D'UN CAPITAL DE 73647, 12 FRANCS ET ENSUITE EN FONCTION D'UN CAPITAL DE 43647, 12 FRANCS ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE LE CALCUL DES INTERETS DEVAIT S'OPERER JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1970 SUR UN CAPITAL DE 73647, 12 FRANCS, ALORS QUE L'ARRET, ADMETTANT LA COMPENSATION ENTRE LA DETTE DE LA SOCIETE BENSE BAUCOU ET MULLE ET CELLE DE LA " SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ", DEVAIT ARRETER LE COURS DES INTERETS AU JOUR OU S'EST OPEREE CETTE COMPENSATION ET NON POINT AU JOUR OU LA DEMANDE EN ETAIT FAITE EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA DEDUCTION DE 30000 FRANCS QUI DEVAIT SE COMPENSER PARTIELLEMENT AVEC LA DETTE DE LA SOCIETE BENSE BAUCOU ET MULE ENVERS LA " SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ", ETAIT DEVENUE EFFECTIVE, AU VU DE L'ACCORD DE L'ONIC, LE 30 SEPTEMBRE 1970, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL SELON LEQUEL LA COMPENSATION NE PEUT AVOIR LIEU TANT QUE LES DEUX DETTES NE SONT PAS EXIGIBLES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN LIQUIDE ET EXIGIBLE DES CREANCES - DETTE D'UNE SOMME D 'ARGENT - COMPENSATION PARTIELLE - INTERETS DE DROIT - CALCUL - PERIODE ANTERIEURE A L'EXIGIBILITE - INTERETS SUR LA TOTALITE DE LA DETTE.
Sommaire de référence : * INTERETS - INTERET LEGAL - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - COMPENSATION PARTIELLE - CALCUL DES INTERETS - PERIODE ANTERIEURE A L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE - INTERETS SUR LA TOTALITE DE LA DETTE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL, LA COMPENSATION NE PEUT AVOIR LIEU TANT QUE LES DEUX DETTES NE SONT PAS EXIGIBLES. PAR SUITE, LORSQUE LE CREANCIER DEMANDE A LA CAUTION LE PAYEMENT DU PRINCIPAL ET DES INTERETS DE DROIT DUS PAR LE DEBITEUR, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LA DETTE DU DEBITEUR S'EST PARTIELLEMENT COMPENSEE AVEC UNE DETTE DU CREANCIER, CALCULENT A JUSTE TITRE LES INTERETS DE DROIT SUR LA TOTALITE DE LA DETTE DU DEBITEUR JUSQU'AU JOUR OU LA DETTE DU CREANCIER EST DEVENUE EXIGIBLE.