COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI RECLAMAIT DES ALLOCATIONS PRENATALES REFUSEES PAR LA CAISSE DEFENDERESSE, AU MOTIF QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE ETAIT TARDIVE ET PRETENDAIT QUE CETTE DECLARATION, DEPOSEE DANS UNE BOITE DE LA CAISSE, AVAIT ETE FAITE DANS LE DELAI LEGAL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DIT QUE LE SIEUR Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES AFFIRMATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE QU'ELLES PARAISSAIENT CEPENDANT VRAISEMBLABLES ; ATTENDU QUE TOUS LES MOYENS DE PREUVE, MEME PAR SIMPLE PRESOMPTIONS, ETANT ADMISSIBLES EN LA MATIERE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE A LA FOIS, LA VRAISEMBLANCE DES AFFIRMATIONS DE Y... ET CONSIDERER QU'IL N'EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, LE 16 NOVEMBRE 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 57-50.412. ROGER Y... C/ DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE A MARSEILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. X....

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - PREUVE - PRESOMPTIONS - AFFIRMATIONS DU DEMANDEUR - DECISION LES DECLARANT A LA FOIS VRAISEMBLABLES ET NON PROUVEES
Analyse : LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS. PAR SUITE DOIT ETRE D'OFFICE CASSE COMME NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LA DECISION QUI, EN UNE MATIERE OU TOUS LES MOYENS DE PREUVE, MEME PAR SIMPLES PRESOMPTIONS SONT ADMISSIBLES, RECONNAIT, A LA FOIS, LA VRAISEMBLANCE DES AFFIRMATIONS DU DEMANDEUR ET CONSIDERE QU'IL N'EN RAPPORTE PAS LA PREUVE.