COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRARIETE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A CHABERT, REPRESENTANT CONGEDIE PAR LA SOCIETE D'INSTALLATIONS ET D'AMENAGEMENTS POUR APPAREILS MENAGERS (SIAPAM) LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, EN REJETANT LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'ENQUETE FORMULEE PAR LA SOCIETE, ALORS D'UNE PART QUE CHABERT AVAIT INSTALLE UNE AGENCE DE FABRIQUES ET N'AVAIT PAS EXERCE LA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, ALORS D'AUTRE PART, QUE CHABERT AVAIT COMMIS DES FAUTES PRIVATIVES DESDITES INDEMNITES PAR SON RENDEMENT INSUFFISANT, L'OMISSION DE L'ENVOI DES RAPPORTS HEBDOMADAIRES PREVUS PAR SON CONTRAT, ET LA REPRESENTATION DE FIRMES CONCURRENTES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT APPRECIE L'INOPPORTUNITE DE PRESCRIRE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, ONT CONSTATE, APRES EXPERTISE, QUE DEPUIS LE 1ER MAI 1957, LA SOCIETE AVAIT MIS UN AUTRE REPRESENTANT DANS DEUX DEPARTEMENTS DEPENDANTS DU SECTEUR DE CHABERT ET AVAIT AGI AVEC DESINVOLTURE EN NE L'EN PREVENANT QUE LE 20 JUIN SUIVANT, FAUTE INITIALE LA RENDANT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT; QUE CHABERT AVAIT UNE ACTIVITE NECESSAIREMENT REDUITE EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU SECTEUR QUI LUI AVAIT ETE CONCEDE ET QU'ON NE POUVAIT RETENIR COMME UNE FAUTE GRAVE NI L'OMISSION DE L'ENVOI D'UN RAPPORT HEBDOMADAIRE QUI NE LUI AVAIT JAMAIS ETE RECLAME NI LA REPRESENTATION D'UNE NOUVELLE FIRME A UNE EPOQUE OU LE CONTRAT ETAIT DEJA VIRTUELLEMENT ROMPU; QU'ENFIN DANS SES CONCLUSIONS LA SIAPAM N'AVAIT PAS REPROCHE A CHABERT DE NE PAS AVOIR EXERCE LA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE; QUE CE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE ACCUEILLI; QU'EN DEDUISANT DES FAITS AINSI CONSTATES QUE LA SIAPAM DEVAIT VERSER A CHABERT, LORS DE SON LICENCIEMENT, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE DE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61-40627 SOCIETE D'INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS POUR APPAREILS MENAGERS (SIAPAM) C / CHABERT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 500, P 411 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION
Analyse : 1ER LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE CE QU'UN REPRESENTANT N'AURAIT PAS EXERCE SA PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.