COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PARODI, EN SE RENDANT AU GARAGE TENU PAR X..., FIT UNE CHUTE DANS UNE EXCAVATION PRATIQUEE EN BORDURE D'UN CHANTIER VOISIN DU GARAGE, INSTALLE PAR L'ENTREPRISE FRASSATI ; QUE S'ETANT BLESSE DANS SA CHUTE, PARODI A ASSIGNE FRASSATI ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE GENERALES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ET A APPELE LES CONSORTS X..., Y... DE X..., EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL EN STATUANT DE PLANO SUR LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS, ALORS QUE PARODI, APPELANT, DEMANDAIT UNIQUEMENT LA NOMINATION D'UN EXPERT ET L'ALLOCATION D'UNE PROVISION, EN SECOND LIEU, D'AVOIR REDUIT L'ALLOCATION SOLLICITEE EN ECARTANT DIVERS CHEFS DE PREJUDICE QUI N'AURAIENT POINT ETE CONTESTES, CEPENDANT, PAR FRASSATI, EN RESULTERAIENT DE CERTAINS DES DOCUMENTS VISES PAR L'ARRET LUI-MEME ET ALORS QUE D'AUTRES ELEMENTS DU PREJUDICE AVAIENT ETE ETABLIS PAR DES DOCUMENTS PASSES SOUS SILENCE ET QU'AINSI L'INDEMNITE ALLOUEE NE COUVRIRAIT PAS TOUTES LES CONSEQUENCES DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTE PAR LEQUEL PARODI RELEVAIT APPEL ETAIT CONCU EN TERMES TRES GENEREUX ; QUE, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT SAISIS DU DEBAT DANS LES TERMES MEMES DE L'ASSIGNATION PAR LAQUELLE PARODI RECLAMAIT 30 MILLIONS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE L'ACCIDENT ; QUE, SI L'APPELANT N'A PROPOSE COMME MOYEN A LA COUR D'APPEL QU'UNE DEMANDE D'EXPERTISE, IL NE POUVAIT Y AVOIR LA QU'UNE SUGGESTION, POUR LE CAS OU LES JUGES D'APPEL AURAIENT ESTIME N'ETRE PAS SUFFISAMMENT ECLAIRES ; QUE CEUX-CI ETAIENT FONDES S'ILS TROUVAIENT D'ORES ET DEJA DANS LA PROCEDURE LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EVALUER LE MONTANT DU DOMMAGE, A STATUER IMMEDIATEMENT AU FOND ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR ECARTER CERTAINS DES CHEFS DU PREJUDICE INVOQUE, LA COUR D'APPEL A EXAMINE POUR CHACUNE DES AFFECTIONS DONT SE PLAIGNAIT PARODI, LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS ; QUE RAPPROCHANT CERTAINS D'ENTRE EUX D'AUTRES DOCUMENTS EMETTANT DES AVIS DIVERGENTS OU DUBITATIFS, ILS ONT ECARTE CERTAINES DES JUSTIFICATIONS AVANCEES PAR LA VICTIME QUI NE LEUR SEMBLAIENT PAS PROPRES A ETABLIR, AVEC UN DEGRE SUFFISANT DE CERTITUDE, UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE CERTAINES DES AFFECTIONS ALLEGUEES ET LE FAIT DOMMAGEABLE ; QU'ON PROCEDANT AINSI, LES JUGES DU FOND, SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, EN ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE ; QUE DES SEULS ELEMENTS AINSI RECONNUS PAR EUX COMME OFFRANT DES GARANTIES SUFFISANTES, ILS ONT PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DETERMINER LA CONSISTANCE DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : APPEL - EFFET DEVOLUTIF - CONCLUSIONS DE L'APPELANT - APPELANT SE BORNANT A DEMANDER UNE EXPERTISE - APPEL NON LIMITE - POSSIBILITE DE STATUER DE PLANO
Analyse : PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE, LORSQUE L'ACTE D'APPEL EST CONCU EN TERMES GENERAUX, SONT SAISIS DU DEBAT DANS LES TERMES MEMES DE L'ASSIGNATION. IL S'ENSUIT QUE BIEN QU'UN APPELANT N'AIT PROPOSE COMME MOYEN A LA COUR QU'UNE DEMANDE D'EXPERTISE, IL NE PEUT Y AVOIR LA QU'UNE SUGGESTION POUR LE CAS OU LES JUGES D'APPEL NE S'ESTIMERAIENT PAS SUFFISAMMENT ECLAIRES, ET LA COUR EST FONDEE A STATUER IMMEDIATEMENT SUR LE FOND ET A FIXER DE PLANO LE MONTANT DU PREJUDICE, DES LORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES AVAIENT ETE CHIFFRES DANS L'ASSIGNATION ET QU'ELLE TROUVAIT D'ORES ET DEJA, DANS LA PROCEDURE, LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EVALUER LE MONTANT DU DOMMAGE.