Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1990, 89-10.708, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 89-10708
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-10-28, 1988-10-28
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :M. Blanc.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifié par l'article 43 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les rentes allouées soit conventionnellement soit judiciairement en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Robert X... fut blessé dans un accident dont M. Y..., assuré à la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), fut déclaré partiellement responsable, par arrêt devenu définitif, qu'il assigna M. Y... et la GMF en réparation de son préjudice, que la mère de la victime intervint à l'instance ; Attendu que pour indemniser le dommage, l'arrêt fixe une rente mensuelle indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains ; En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIF : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indexation de la rente, l'arrêt rendu le 28 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Rente viagère - Indexation - Loi du 27 décembre 1974
Sommaire de référence : INDEXATION - Indexation légale - Rente viagère - Loi du 27 décembre 1974 - Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle - Dommage - Réparation
Analyse : Les rentes allouées soit conventionnellement soit judiciairement en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale.