Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE QUI S'ETAIT A TORT DECLAREE COMPETENTE POUR ACCORDER LA REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD POUR DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE D'UN ARTISAN, AU MOTIF QUE LA CAISSE EXPOSANTE AURAIT IMPLICITEMENT ADMIS DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, LA COMPETENCE DE LA COMMISSION, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DENATUREES, IL ETAIT EXPLICITEMENT SOUTENU QUE SEULES LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX INSTITUEES AUPRES DES CAISSES DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE AVAIENT COMPETENCE POUR ACCORDER DES REDUCTIONS DES MAJORATIONS DE RETARD ET QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE NE PERMETTAIT AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D' ACCORDER UNE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS LE REGIME DES NON-SALARIES ET QUE DANS CES CONDITIONS, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE AYANT ETE REGULIEREMENT SOULEVEE, L'APPEL ETAIT RECEVABLE ET LA COUR DEVAIT EXAMINER SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA RECLAMATION DE DIFILIPPO; MAIS ATTENDU QUE SI, CONTRAIREMENT A CE QU'IL EST INDIQUE DANS L'ARRET, LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE AVAIT BIEN CONCLU DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD DU REGIME ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, CETTE CONTESTATION QUI NE SOULEVAIT AUCUN CONFLIT DE COMPETENCE ENTRE DES JURIDICTIONS DIFFERENTES, NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES D'UNE VERITABLE EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI N'AURAIT D'AILLEURS PU ETRE SOUMISE AUX JUGES DU SECOND DEGRE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, MAIS CONSTITUAIT UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU PRETENDU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE LA CAISSE, QU'IL S'ENSUIT QUE L'INTERET DU LITIGE SE MONTANT EN L'ESPECE, A LA SOMME DE 136,30 FRANCS INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, LA DECISION ATTAQUEE DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE SE TROUVE PAR CES MOTIFS, SUBSTITUES A CEUX JUSTEMENT CRITIQUES PAR LA COUR D'APPEL, LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 63-11 955 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE C/ DIFILIPPO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET MAYER MEMES ESPECES : 14 FEVRIER 1966 REJET N° 63-11 956 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE N° 63-12 524. DANS LE MEME SENS : 25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 708, P 596; 14 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 181, P 153

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD REDUCTION MOYEN DENIANT AUX JURIDICTIONS CONTENTIEUSES LE POUVOIR DE L'ACCORDER EXCEPTION D'INCOMPETENCE (NON)
Sommaire de référence : L'APPEL DE LA DECISION STATUANT SUR UN TEL MOYEN N'EST PAS RECEVABLE DES LORS QUE L'INTERET DU LITIGE EST INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT.
Analyse : LE MOYEN SOUTENANT QUE SEULES LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX INSTITUES AUPRES DES CAISSES ARTISANALES D'ASSURANCE VIEILLESSE ONT COMPETENCE, POUR ACCORDER DES REDUCTIONS DE MAJORATIONS DE RETARD ET QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE NE PERMET AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ACCORDER DE TELLES REMISES, NE SOULEVE AUCUN CONFLIT DE COMPETENCE ENTRE DES JURIDICTIONS DIFFERENTES ET NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE VERITABLE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SUSCEPTIBLE D'ETRE SOUMISE AUX JUGES DU SECOND DEGRE PAR LA SEULE VOIE DU CONTREDIT, MAIS CONSTITUE D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU PRETENDU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE LA CAISSE.