Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1979, 78-70.196, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 78-70196
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Corse du Sud 1978-05-02, 1978-05-02
Président : Pdt M. Cazals

Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu l'article 30 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 ensemble l'article 61-1 du décret du 20 novembre 1959 dans sa rédaction résultant du décret du 28 août 1972 devenus les articles L 12-5 et R 12-5 du Code de l'expropriation, Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'expropriation doit être à peine de déchéance notifié à la partie adverse et que cette notification incombe à l'auteur du pourvoi ; Attendu que Paul X... a formé le 6 juin 1978 un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 2 mai 1978 par le juge de l'expropriation du département de la Corse du Sud au profit du Département de la Corse du Sud, alors qu'il ne justifie pas avoir notifié son pourvoi à la partie adverse, et qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que celle-ci en ait été informée ; PAR CES MOTIFS : Déclare Paul X... déchu de son pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 2 mai 1978 par le juge de l'expropriation du Département de la Corse du Sud ;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Notification - Production - Défaut - Déchéance prononcée d'office.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Notification - Charge - Destinataire de la notification de l'ordonnance.
Analyse : La notification du pourvoi formé contre une ordonnance d'expropriation incombe au seul destinataire de l'ordonnance. Doit être déclaré d'office déchu de son pourvoi l'auteur du pourvoi qui ne justifie pas avoir accompli cette formalité, dès lors qu'il ne résulte pas du dossier que la partie adverse en ait été informée.