Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1982, 79-42.201 79-42.202 79-42.203, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-42201
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1979-02-05, 1979-02-05
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-42 201, 79-42 202 ET 79-42 203 ; SUR LE MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE MAURICE FRESSARD A PAYER UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT A M X..., M Y... ET MLLE Z..., QU'ELLE AVAIT LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS LES AVOIR CONVOQUES A L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU A L'ARTICLE L122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-14 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES AYANT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES INTERESSES AVAIENT OU NON ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES TROIS ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement collectif - Formalités légales - Application - Recherches nécessaires.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Application à un licenciement économique - Recherches nécessaires.
Analyse : Encourt la cassation la décision condamnant un employeur au paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure à des salariés qu'il avait licencié pour motif économique sans les avoir convoqués à l'entretien préalable prévu à l'article L 122-14 du Code du travail sans rechercher si les intéressés avaient ou non été compris dans un licenciement collectif.