Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 19 JUIN 1963) QUE CHAPUIS, CREANCIER DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUY POUR UNE SOMME DE 87000 FRANCS, AYANT ASSIGNE LADITE SOCIETE EN DECLARATION DE FAILLITE, DES TIERS, DONT MOLLARD, ACCEPTERENT, PAR ACTE DES 1ER ET 2 MARS 1961, D'ACQUERIR CETTE CREANCE A CONCURRENCE DE 41000 FRANCS CONTRE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CHAPUIS DE SE DESISTER DE LA PROCEDURE DE FAILLITE PAR LUI INTRODUITE; MAIS QUE, LA SOCIETE GUY AYANT DEPOSE SON BILAN DES LE 8 MARS 1961 ET SA FAILLITE AYANT ETE PRONONCEE LE 10 MARS, MOLLARD ET LES AUTRES CESSIONNAIRES DE PARTIE DE LA CREANCE CHAPUIS ASSIGNERENT CELUI-CI AUX FINS D'ANNULATION POUR DOL DE LA CONVENTION SUSVISEE DES 1ER ET 2 MARS 1961; ATTENDU QUE MOLLARD REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION LES CESSIONNAIRES DE LA CREANCE AVAIENT RENONCE A TOUTE DEMANDE EN REPETITION ET QU'AUCUNE PREUVE DE LA COLLUSION FRAUDULEUSE DE CHAPUIS N'ETAIT RAPPORTEE, ALORS QU'IL SERAIT ETABLI ET MENTIONNE DANS LES CONCLUSIONS DE MOLLARD QUE LA CONVENTION AVAIT ETE NEGOCIEE ET REDIGEE PAR LE MANDATAIRE DE CHAPUIS, EGALEMENT MANDATAIRE D'UN AUTRE CREANCIER MASSARDIER, ET QUI AURAIT, SUR MENACE DE POURSUITES, AMENE, 4 JOURS APRES LA CONVENTION, LES ETABLISSEMENTS GUY A DEPOSER LEUR BILAN, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT D'AUTANT PLUS TENUE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS QU'ELLES POSAIENT LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CONSEQUENCES DES MANOEUVRES DOLOSIVES DU MANDATAIRE NE DEVAIENT PAS S'IMPOSER AU MANDANT; MAIS ATTENDU QUE LE MANDATAIRE PRETENDUMENT COUPABLE DESDITES MANOEUVRES N'A PAS ETE APPELE DANS L'INSTANCE NI MEME NOMME DANS LES CONCLUSIONS SUSVISEES ET QUE CELLES-CI NE PRECISENT PAS QUE LA SOCIETE GUY AURAIT DEPOSE SON BILAN SUR LES MENACES DE CE MANDATAIRE; QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX ADOPTES DU JUGEMENT, L'ARRET OBSERVE "QUE DANS LA CONVENTION DES 1ER ET 2 MARS, MOLLARD (ET AUTRES CESSIONNAIRES) DECLARENT CONNAITRE LA SITUATION FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS GUY ET S'ENGAGENT A N'EXERCER AUCUNE REPETITION CONTRE CHAPUIS, QU'ILS RENONCENT A TOUT RECOURS CONTRE LUI, QUEL QUE SOIT LE DENOUEMENT DE LA SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVENT LESDITS ETABLISSEMENTS QU'ILS ONT SIGNE LA CONVENTION EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ET EN ONT ACCEPTE LES ALEAS SANS RECOURS POSSIBLE, QUE, CEPENDANT, ILS INVOQUENT LE DOL EN LAISSANT SUPPOSER QUE CHAPUIS SAVAIT, LORS DE LA CONVENTION, QU'UN AUTRE CREANCIER OBTIENDRAIT LA FAILLITE QUELQUES JOURS APRES, MAIS QU'AUCUNE PREUVE D'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE DE CHAPUIS AVEC QUICONQUE N'EXISTE "; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET JUSTIFIE SA DECISION SUR LES ALLEGATIONS FORMULEES DANS CELLES-CI; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA REMISE PAR CHAPUIS DES EFFETS SUR LA SOCIETE GUY QU'IL DETENAIT N'ETAIT QU'UN ACCESSOIRE DE LA CONVENTION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI DENATURE LE CONTRAT EN LUI ATTRIBUANT UNE SIGNIFICATION CONTRAIRE A LA VOLONTE DES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DEVAIT ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES PAR MOLLARD DES LORS QUE CHAPUIS NE LUI AVAIT PAS REMIS LES EFFETS REPRESENTANT LA CONTRE-PARTIE; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A COMMIS AUCUNE DENATURATION EN ESTIMANT QUE CHAPUIS AVAIT POUR OBLIGATION PRINCIPALE DE SE DESISTER DE SA DEMANDE CONTRE LA SOCIETE GUY EN DECLARATION DE FAILLITE, CE QU'IL FIT; QUE, D'AUTRE PART, ELLE A SOUVERAINEMENT RELEVE QUE LES TRAITES SUR LES ETABLISSEMENTS GUY N'ETAIENT PAYABLES QU'A DES ECHEANCES ELOIGNEES ET "QUE CHAPUIS AVAIT VAINEMENT OFFERT PAR LETTRE DU 25 SEPTEMBRE 1961 A MOLLARD DE LES RECEVOIR POUR LE COMPTE DE TOUS, EFFETS D'UN MONTANT TOTAL DE 41887FRANCS"; QU'AINSI ET ALORS QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE N'A MEME ETE ALLEGUEE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE COMME MAL FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'EN OUTRE IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE, EN LA CAUSE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU MOTIF QUE LA CONVENTION NE PRECISE PAS QUE MOLLARD ET AUTRES EXERCAIENT LES DROITS DE LA SOCIETE GUY, LEUR DEBITEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT, A PEINE DE NULLITE, LE DEPOT AU GREFFE ET L'ENREGISTREMENT DANS LES 20 JOURS DE TOUT ACCORD INTERVENU EN COURS D'INSTANCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RECHERCHE DE LA NATURE JURIDIQUE DE L'ACTE ET DE L'INTENTION DES PARTIES AURAIT RELEVE QUE MOLLARD ET SES CO-CONTRACTANTS EXERCAIENT LES DROITS DE LEUR DEBITEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QU'AYANT, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX DU JUGEMENT, ANALYSE LA CONVENTION ET RELEVE QU'ELLE CONSTITUE "UNE CESSION DE CREANCE INTERVENUE DES LE CONSENTEMENT DES PARTIES ET IMMEDIATEMENT REALISABLE , QUE L'ACTE NE MENTIONNE PAS QUE (LES TIERS) ONT EXERCE UN DROIT DE LA SOCIETE GUY, ET QUE LOIN D'EXERCER UN DROIT DE LADITE SOCIETE, ILS SONT DEVENUS CESSIONNAIRES DE CREANCES CONTRE ELLE ", LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QU'IL NE S'AGIT DONC PAS D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE PARTIES LITIGANTES, A PU EN CONSEQUENCE DECIDER, ALORS QU'EN OUTRE MOLLARD ET AUTRES N'ONT PAS ALLEGUE QU'ILS ETAIENT, AVANT L'ACCORD, DEJA CREANCIERS DES ETABLISSEMENTS GUY ET, DE CE FAIT, EN DROIT D'AGIR AU NOM DE CEUX-CI, QUE LADITE CESSION DE CREANCE NE TOMBAIT PAS SOUS L'APPLICATION DU TEXTE FISCAL SUSVISE; QUE CE MOYEN DOIT ETRE ENCORE REJETE; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'ENFIN IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MOLLARD A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A CHAPUIS SANS MOTIVER LE CHEF DE SA DEMANDE, AUCUN ABUS DE DROIT N'ETANT DES LORS ETABLI; MAIS ATTENDU QU'AYANT NOTAMMENT RELEVE QUE MOLLARD AVAIT SIGNE LA CONVENTION EN PLEINE CONNAISSANCE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE GUY, ACCEPTE LES ALEAS DU CONTRAT ET RENONCE A TOUT RECOURS CONTRE CHAPUIS, QU'IL A CEPENDANT ASSIGNE CE DERNIER ET INVOQUE CONTRE LUI LE DOL SANS EN RAPPORTER LA MOINDRE PREUVE, AFFIRME EN OUTRE "MALICIEUSEMENT QUE LE BUT DE CHAPUIS ETAIT D'ECHAPPER AUX CONSEQUENCES D'UNE DECLARATION DE FAILLITE ALORS QUE LUI-MEME VENAIT D'ASSIGNER LA SOCIETE EN FAILLITE", LA COUR D'APPEL A AINSI MOTIVE LE CHEF SUSVISE DE SA DECISION ET CARACTERISE L'ABUS DE MOLLARD DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : ENREGISTREMENT. - ASSUJETTISSEMENT. - TRANSACTION. - CONDITIONS. - REALISATION ENTRE PARTIES LITIGANTES. - CESSION DE CREANCE PREVOYANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE CEDANT DE SE DESISTER D'UNE PROCEDURE DE FAILLITE INTRODUITE CONTRE LE DEBITEUR (NON)
Analyse : LES JUGES PEUVENT DECIDER QU'UNE CESSION DE CREANCE, ACCEPTEE PAR LE CESSIONNAIRE MOYENNANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE CEDANT DE SE DESISTER DE LA PROCEDURE DE FAILLITE INTRODUITE CONTRE LE DEBITEUR, NE TOMBE PAS SOUS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRESCRIVANT, A PEINE DE NULLITE, LE DEPOT AU GREFFE ET L'ENREGISTREMENT DE TOUT ACCORD SURVENU EN COURS D'INSTANCE - DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE PARTIES LITIGANTES, LA CESSION ETANT REALISEE " DES LE CONSENTEMENT DES PARTIES " ET L'ACTE NE MENTIONNANT PAS QUE LE CESSIONNAIRE A " EXERCE UN DROIT " DU DEBITEUR, ET QU'EN OUTRE, LEDIT CESSIONNAIRE N'A PAS ALLEGUE QU'IL ETAIT, AVANT L'ACCORD, DEJA CREANCIER DU DEBITEUR ET, DE CE FAIT, EN DROIT D'AGIR AU NOM DE CELUI-CI.