Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1970, 68-13.819, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13819
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux, 
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Marcilhacy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MAGNE A ETE CITE PAR DAME VEUVE X..., COPROPRIETAIRE AVEC LUI D'UNE COUR COMMUNE QU'IL A REMBLAYEE AVEC DES MATERIAUX LUI APPARTENANT, POUR VOIR ORDONNER LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME VEUVE X... DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'EMPIERREMENT DE LA COUR CONSTITUAIT UNE AMELIORATION DONT ELLE NE POUVAIT RECLAMER LA SUPPRESSION, ALORS QUE, "EN RESULTAT-IL OU NON UNE AMELIORATION, MAGNE N'ETAIT PAS FONDE A MANQUER A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, RELEVANT, D'APRES LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT ET AU COURS DU TRANSPORT SUR LES LIEUX, QUE LE TROUBLE INVOQUE PAR DAME VEUVE X... ETAIT DU " A SON IMPERITIE " ET QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR MAGNE AVAIENT ASSAINI ET ASSECHE LE SOL DE LA COUR TOUT EN MAINTENANT UNE PENTE SUFFISANTE POUR PERMETTRE AUX EAUX DE RUISSELLEMENT DE SUIVRE LEUR COURS NORMAL, DEDUISENT DE CES CIRCONSTANCES QUE L'EMPIERREMENT EFFECTUE ETAIT CONCILIABLE AVEC LE " LIBRE USAGE DE LA COUR " ET N'AVAIT CAUSE A DAME VEUVE X... " NI GENE NI EMBARRAS" ; QUE CETTE APPRECIATION DES JUGES DU FAIT EST SOUVERAINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME VEUVE X... A PAYER A MAGNE LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " L'INSTANCE ENGAGEE PAR DAME VEUVE X... ETAIT MALICIEUSE ET AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A MAGNE EN L'OBLIGEANT, POUR SE DEFENDRE, A SUIVRE LES NOMBREUSES PHASES DE LA PROCEDURE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE LA COUR D'APPEL N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 28 MAI 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : 1) INDIVISION - Cour commune - Travaux effectués par l'un des copropriétaires - Suppression - Conditions.
Analyse : Dès lors qu'ils constatent que l'empierrement d'une cour commune par l'un des copropriétaires ne causait aux autres ni gêne, ni embarras, les juges du fond peuvent refuser d'ordonner la remise des lieux dans leur état primitif.