Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CELERIER, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE ALLOUVEAU DE MONTREAL, A CESSE SON EMPLOI PAR SUITE DE MALADIE LE 23 MAI 1951, QU'IL A ETE REEMBAUCHE CHEZ CET EMPLOYEUR, COMME BERGER, DU 1ER AVRIL 1955 AU 31 MARS 1956 ET QU'IL A BENEFICIE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A DATER DU 2 AVRIL 1955; QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLE, SE PREVALANT DE CE QUE LEDIT ALLOUVEAU DE MONTREAL N'AVAIT PAYE SES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DU 1ER TRIMESTRE QUE LE 28 JUIN 1951 ET PRETENDANT QUE CE REGLEMENT AVAIT ETE TARDIF, LUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DE COUVERTURE DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A CET OUVRIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 20 AVRIL 1950; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE LES COTISATIONS ONT ETE VERSEES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE FAITE LE 23 MAI 1951; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION, MALGRE UNE EXPERTISE, LA SITUATION DE CELERIER PENDANT LA PERIODE DE MAI 1951 AU 1ER AVRIL 1955 DEMEURAIT IGNOREE ET QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'AFFECTION AYANT DONNE LIEU A UN ACTE MEDICAL UN MOIS ET TROIS JOURS AVANT LE PAYEMENT DES COTISATIONS DU TRIMESTRE PRECEDENT ET L'ETAT D'INVALIDITE CONSTATE PRES DE QUATRE ANS APRES N'ETAIT PAS ETABLI; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI PROCEDENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62-13 227. CAISSE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLE C/ ALLOUVEAU DE MONTREAL. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M TRUFFIER AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM RAVEL ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 945, P 667 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Remboursement des prestations aux caisses en cas de non-payement ou de payement tardif des cotisations - Article 13 du décret du 20 avril 1950 (rédaction du décret du 20 janvier 1955) - Date de la réalisation du risque - Invalidité.
Analyse : Est légalement justifié l'arrêt qui déboute une Caisse de mutualité sociale agricole de sa demande tendant à réclamer à un employeur sur le fondement de l'article 13 du décret du 20 avril 1950, le remboursement du capital de la pension d'invalidité versée à l'un de ses ouvriers en relevant que n'est pas établi le lien de causalité entre l'affection ayant donné lieu à un acte médical durant la période où l'employeur se trouvait en retard pour le payement des cotisations et l'état d'invalidité de l'intéressé constaté plusieurs années après.