Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1976, 74-13.526, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13526
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1974-05-09, 1974-05-09
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FOUQUET SACOP MARITIME (SOCIETE FOUQUET-SACOP) A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE LUCEAT, EN AOUT 1971, EN VUE DE LE MONTER SUR LE CABOTEUR PYTHEAS, D'UN APPAREIL DENOMME "CORNE D'AVITAILLEMENT",DEVANT PERMETTRE LE TRANSBORDEMENT DU PETROLE PAR VOIE DIRECTE, DE BATEAU A BATEAU; QUE CONFIRMATION DE LA COMMANDE FUT DONNEE LE 15 DECEMBRE 1971, EN MEME TEMPS QUE FURENT ENVOYEES DEUX FACTURES PORTANT SUR UN ACOMPTE DE 30% DU PRIX PAYABLE IMMEDIATEMENT ET QUE LE DELAI DE LIVRAISON ETAIT PREVU POUR FIN FEVRIER 1972 ; QUE LA LIVRAISON N'AYANT PAS EU LIEU, LA SOCIETE FOUQUET SACOP MIT EN DEMEURE, LE 17 AVRIL 1972, LA SOCIETE LUCEAT D'EFFECTUER LA LIVRAISON AU PLUS TARD LE 24 AVRIL 1972 ET QUE LUCEAT REPONDIT LE 25 AVRIL, QU'EN RAISON DE LA NATURE DU PROTOTYPE DE L'APPAREIL ET DE SA GRANDE COMPLEXITE, LES DELAIS DE LIVRAISONS N'AVAIENT QU'UN CARACTERE INDICATIF, QUE L'APPAREIL FUT PRET A ETRE INSTALLE LE 5 MAI, MAIS QUE FOUQUET SACOP EN REFUSA LA LIVRAISON ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER CETTE DERNIERE SOCIETE A PAYER A LA SOCIETE LUCEAT LE PRIX DU MATERIEL COMMANDE ET DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE N'EST DEMANDEE PAR AUCUNE DES PARTIES ET QUE, DES LORS, CHACUNE D'ELLES DOIT EXECUTER LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FOUQUET SACOP QUI, TOUT EN RECLAMANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DU PREJUDICE SUBI, DEMANDAIT AUX JUGES DU FOND DE PRONONCER LA RESILIATION DE LA CONVENTION, EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE LUCEAT DU FAIT DU RETARD DANS LA LIVRAISON DE L'APPAREIL LITIGIEUX, QU'ELLE A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Vente - Demande de résiliation - Décision énonçant que la résolution n'est pas demandée.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dénaturation - Vente - Demande de résiliation.
Analyse : Méconnaît les dispositions de l'article 4 du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui, saisie par les conclusions d'une partie d'une demande de résiliation de la convention litigieuse en raison de la faute commise par le cocontractant du fait du retard dans la livraison de l'appareil objet du marché, s'est bornée à énoncer que la résolution de la vente n'étant demandée par aucune des parties, chacune d'elles devait exécuter les obligations qui lui incombaient.