Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 13 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-70143
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET RENDU EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE NE PAS AVOIR SIEGE EN AUDIENCE SOLENNELLE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS QUI SONT CHOISIS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ; QUE, DES LORS, LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808, SELON LEQUEL LES RENVOIS APRES CASSATION SONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES, ET 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1883, QUI DISPOSE QUE POUR LES JUGEMENTS DES CAUSES QUI DOIVENT ETRE PORTEES EN AUDIENCE SOLENNELLE, LES ARRETS SERONT, A PEINE DE NULLITE, RENDUS PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE (COUR DE NANCY, 31 MARS 1966), D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DUE A X... POUR L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES (ORDONNANCE DU 20 JANVIER 1960), DE DIVERS IMMEUBLES SIS A THIONVILLE, AU JOUR DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE CETTE INDEMNITE DEVANT ETRE FIXEE D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR OU LES JUGES STATUENT, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE SE PLACER AU JOUR DE SON ARRET POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL, DONT L'APPRECIATION ETAIT SOUVERAINE, ONT ESTIME LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE A LA DATE OU ILS STATUAIENT ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 143. X... C / ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM NICOLAS ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 20 JANVIER 1967, BULL 1967, V, N° 2 ET 3, P 2.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - JURIDICTION DE RENVOI - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE (NON)
Analyse : STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS SIEGE DANS LA COMPOSITION PREVUE PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.