Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1975, 74-40.792, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40792
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre civile 9) 1974-06-18, 1974-06-18
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DU PRINCIPE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL, L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, CESSANT TOUTE ACTIVITE A MARSEILLE, OU ELLE PRATIQUAIT LA VENTE ET LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS AINSI QUE DES AUTRES EAUX MINERALES, BIERES, BOISSONS GAZEUSES, JUS DE FRUITS, ETC, LA COMPAGNIE FERMIERE DE VICHY A DONNE SES LOCAUX A BAIL, A COMPTER DU 1ER JUIN 1971, A LA SOCIETE RICHAUD QUI EXERCE, A MARSEILLE EGALEMENT, LE MEME COMMERCE; QUE, DANS CETTE PERSPECTIVE, ELLE AVAIT, DES LE 31 MARS, LICENCIE POUR LE 31 MAI 1971, L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL DONT UNE PARTIE SEULEMENT FUT REPRISE PAR LA SOCIETE RICHAUD; QUE, NON REEMBAUCHE PAR CELLE-CI, ROMANO, CONTREMAITRE, A DEMANDE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AUX DEUX SOCIETES POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE RICHAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC LA COMPAGNIE FERMIERE DE VICHY, A INDEMNISER ROMANO DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE CETTE RUPTURE, AU MOTIF QUE, EN DEPIT DU LICENCIEMENT PRONONCE, LE CONTRAT QUI UNISSAIT ROMANO A LA COMPAGNIE FERMIERE DE VICHY AVAIT SUBSISTE AVEC LA SOCIETE RICHAUD, S'AGISSANT D'UNE MEME ENTREPRISE QUI CONTINUAIT SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, CE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT POUR LA SOCIETE RICHAUD RES INTER ALIOS ACTA ET QUE SA RUPTURE NE POUVAIT, DES LORS, ENGAGER SA RESPONSABILITE, SAUF AU CAS DE COLLUSION FRAUDULEUSE AVEC LA COMPAGNIE FERMIERE DE VICHY, ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE RICHAUD AIT PU ETRE ENGAGEE EN L'ABSENCE DE TOUTE COLLUSION FRAUDULEUSE, C'ETAIT A LA CONDITION QUE L'EMPLOYEUR AIT MANIFESTE L'INTENTION DELIBEREE D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI N'A PAS ETE RELEVE EN L'ESPECE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS POURTANT CLAIRES ET PRECISES DE LA SOCIETE RICHAUD QUI FAISAIT VALOIR QUE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE FAISAIT PAS OBSTACLE AU DROIT DU NOUVEL EMPLOYEUR DE REORGANISER SON ENTREPRISE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN REFUSANT, POUR DES RAISONS DE RENDEMENT, DE REEMBAUCHER ROMANO; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE RICHAUD AVAIT, NON SEULEMENT PRIS A BAIL LES LOCAUX DE LA COMPAGNIE FERMIERE DE VICHY POUR Y EXERCER, SANS SOLUTION DE CONTINUITE, LA MEME ACTIVITE, MAIS ENCORE ACHETE SON STOCK ET RECUEILLI UNE PARTIE DE SA CLIENTELE, QUE LA COMPAGNIE FERMIERE DE VICHY, DES AVANT DE LICENCIER SON PERSONNEL, S'ETAIT ENTENDUE AVEC ELLE SUR LES AVANTAGES MATERIELS QUI POURRAIENT LUI ETRE CONSENTIS SELON LE NOMBRE DE SES EMPLOYES QU'ELLE ACCEPTERAIT DE REPRENDRE, ENFIN QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF N'AVAIT PAS ETE DONNEE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LA COMPAGNIE FERMIERE DE VICHY AYANT ALLEGUE FAUSSEMENT UNE FERMETURE COMPLETE DE L'ETABLISSEMENT; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, D'UNE PART QUE LA COMPAGNIE FERMIERE DE VICHY, EN PROCEDANT A CES LICENCIEMENTS DONT L'EFFET ETAIT DE PRIVER SES EMPLOYES, NOTAMMENT ROMANO, DU BENEFICE DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, D'AUTRE PART QUE, PAR L'EFFET DU TRANSFERT A LA SOCIETE RICHAUD DE L'ETABLISSEMENT MARSEILLAIS DE LA COMPAGNIE FERMIERE DE VICHY, C'ETAIT LA MEME ENTREPRISE QUI CONTINUAIT SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, EN SORTE QUE, MEME ABSTRACTION FAITE DE TOUTE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES DEUX SOCIETES, LE LICENCIEMENT, S'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME METTANT FIN DEFINITIVEMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL DE ROMANO ET PAS SIMPLEMENT COMME LE TERME DE SES RELATIONS AVEC LA COMPAGNIE FERMIERE DE VICHY, AURAIT ETE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS LEGALES, QUE, LE CONTRAT SUBSISTANT, LA SOCIETE RICHAUD AVAIT L'OBLIGATION DE CONTINUER LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS DE CE SALARIE, CE DONT IL RESULTAIT LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES DEUX SOCIETES ENVERS CE DERNIER, ENFIN QUE LA SOCIETE RICHAUD NE POUVAIT LICENCIER ROMANO, DELEGUE DU PERSONNEL DEVENU SON SALARIE, SANS SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 POUR LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Congédiement - Congédiement antérieur à la cession - Responsabilité du nouvel exploitant - Conditions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Fonctionnement de la même entreprise sous une direction nouvelle.
Analyse : Ayant constaté qu'une société avait, non seulement pris à bail les locaux d'une autre société pour y exercer, sans solution de continuité la même activité, mais encore acheté son stock, recueilli une partie de sa clientèle, et conclu avec la société bailleresse, avant que celle-ci licencie son personnel, un accord portant sur les avantages matériels qui pourraient lui être consentis selon le nombre de ses employés qu'elle accepterait de reprendre et qu'enfin, la société bailleresse ayant allégué faussement une fermeture complète de l'établissement, l'autorisation de licenciement collectif n'avait pas été donné en connaissance de cause, les juges du fond peuvent estimer, d'une part, que la société bailleresse, en procédant à ces licenciements dont l'effet était de priver ses employés du bénéfice de l'article 23 alinéa 8 du Livre 1 du Code du travail, a agi avec une légèreté blâmable, d'autre part, que la même entreprise continuait sous une direction nouvelle, en sorte que, même abstraction faite de toute collusion frauduleuse entre les deux sociétés, le licenciement avait été contraire aux dispositions légales, que le contrat subsistant, la société preneuse avait l'obligation de continuer le contrat de travail en cours, ce dont il résultait la responsabilité solidaire des deux sociétés, enfin que la société preneuse ne pouvait licencier un employé, délégué du personnel devenu son salarié, sans se conformer aux dispositions instituées par l'article 16 de la loi du 16 avril 1946 pour la protection des représentants du personnel.