Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 632 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE, STATUANT A LA REQUETE DE LA SOCIETE TORREMECANO, A ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU FONDS DE FABRICATION DE PATES ALIMENTAIRES APPARTENANT A BOREL ; QUE CELUI-CI A FAIT APPEL DE CETTE DECISION ET QU'IL A CONCLU A SA REFORMATION AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT MAIS ARTISAN ET QUE LA JURIDICTION CONSULAIRE ETAIT, EN CONSEQUENCE, INCOMPETENTE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CE MOYEN, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE BOREL QUI AVAIT ANNONCE A DIVERSES REPRISES SON INTENTION DE SE FAIRE INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE, EXERCAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE, EFFECTUANT DES OPERATIONS REPUTEES ACTES DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS INDIQUER, D'UNE PART, QUELLES ETAIENT LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR BOREL ET SANS RECHERCHER D'AUTRE PART, AU CAS OU CES OPERATIONS AURAIENT ETE COMMERCIALES, SI BOREL FAISAIT DE CES OPERATIONS SA PROFESSION HABITUELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 11 JUILLET 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-14 158. BOREL ET AUTRE C/ SOCIETE D'ETABLISSEMENTS TORREMECANO. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M CAIL.

Sommaire principal : COMMERCANT QUALITE EXERCICE HABITUEL D'ACTES DE COMMERCE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI RETIENT LA QUALITE DE COMMERCANT D'UNE PERSONNE MOTIF PRIS DE CE QU'ELLE AVAIT ANNONCE A DIVERSES REPRISES SON INTENTION DE SE FAIRE INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE ET QU'EFFECTUANT DES OPERATIONS REPUTEES ACTES DE COMMERCE, ELLE EXERCAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE, SANS INDIQUER QU'ELLES ETAIENT LES OPERATIONS EFFECTUEES NI RECHERCHER, AU CAS OU CES OPERATIONS AURAIENT ETE COMMERCIALES, SI L'INTERESSE EN FAISAIT SA PROFESSION HABITUELLE.