Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1975, 73-13.742, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13742
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1973-05-28, 1973-05-28
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. ARMINJON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X... PAR DAME Z... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS LUI ONT CAUSE EN RECOLTANT DES NOIX SUR UNE PARCELLE DE TERRE CADASTREE N° 1003, SECTION B, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT TRANCHE LA QUESTION DE PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A MECONNU LE DROIT AU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION EN CONSTATANT QUE LES EPOUX Y... NE PEUVENT SE PREVALOIR D'UN TITRE DE PROPRIETE SUR LADITE PARCELLE NI INVOQUER UNE PRESCRIPTION UTILE, APRES AVOIR DECLARE QU'ELLE SERAIT, DE TOUTE FACON, COMPETENTE POUR STATUER SUR L'EXCEPTION DE PROPRIETE MAIS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT ESTIME A JUSTE TITRE QUE LE LITIGE DEVAIT ETRE LIMITE A LA QUESTION DE SAVOIR SI DAME Z... A SUBI UN PREJUDICE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, D'EVALUER LES DOMMAGES-INTERETS QUI LUI SONT DUS ; MAIS ATTENDU QU'AUTORISE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58 - 1284 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE A LA CAUSE, A SE PRONONCER SUR UNE QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A STATUE AU FOND APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION PETITOIRE SOULEVEE PAR LES EPOUX Y... ; QUE, CONFIRMANT CETTE DECISION APRES AVOIR CONSTATE, COMME LE PREMIER JUGE, QUE LES EPOUX Y... NE PEUVENT SE PREVALOIR D'UN TITRE DE PROPRIETE SUR LA PARCELLE N° 1003 NI INVOQUER UNE UTILE PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, NI VIOLER LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EXCEPTION - QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE.
Analyse : SAISI PAR UNE PARTIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON ADVERSAIRE EN RECOLTANT DES NOIX SUR UNE PARCELLE DE TERRE, UN TRIBUNAL D'INSTANCE EST AUTORISE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 A SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR PAR VOIE D'EXCEPTION.