COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE UNE ASSUREE SOCIALE DE SA DEMANDE D'ALLOCATION AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES LORS QUE LES TROUBLES PSYCHIQUES DONT ELLE SE PLAIGNAIT N'AYANT ETE MEDICALEMENT CONSTATES QUE PLUSIEURS MOIS APRES L'ACCIDENT INVOQUE, ELLE N'ETAIT PLUS COUVERTE PAR LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ET QUE LES RESULTATS DES MESURES D'INSTRUCTION DILIGENTEES LAISSAIENT SUBSISTER UN DOUTE SUR L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE CES TROUBLES PSYCHIQUES ET L'EMOTION VIOLENTE CREE CHEZ L'INTERESSEE PAR LA CHUTE D'UNE BOBINE, SINON SUR ELLE-MEME, DU MOINS AUPRES D'ELLE.