Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1980, 78-16.414, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-16414
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1978-11-23, 1978-11-23
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE WASSMER DONT LA VOITURE AUTOMOBILE AVAIT ETE ENDOMMAGEE EN FRANCE PAR LE FAIT DE PACCOUD, REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER CELUI-CI A LUI REMBOURSER LA TOTALITE DES FRAIS QU'IL AVAIT DU SUPPORTER A L'ETRANGER OU IL RESIDE, AU MOTIF QUE LES REPARATIONS AURAIENT ETE EFFECTUEES EN FRANCE A UN MOINDRE COUT, ALORS QU'IL ETAIT EN DROIT D'ECARTER LE MODE DE REPARATION LE MOINS ONEREUX, POUR CELUI QUI SEUL COMPENSAIT EFFECTIVEMENT ET COMPLETEMENT SON PREJUDICE, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE WASSMER N'AVAIT FAIT ETAT NI DANS SES ECRITURES DE PREMIERE INSTANCE, NI DANS CELLES D'APPEL DE FRAIS, D'UNE GENE OU D'UN RETARD SUPPLEMENTAIRE QU'IL AURAIT EU A SUPPORTER S'IL AVAIT CONFIE SON VEHICULE POUR REPARATION A UN GARAGISTE FRANCAIS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE PREJUDICE AU VU DES RECLAMATIONS ET DES JUSTIFICATIONS PRODUITES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Véhicule - Montant des réparations - Victime étrangère - Véhicule endommagé en France - Réparations effectuées à l'étranger.
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier le préjudice au vu des réclamations et des justifications produites qu'une Cour d'appel refuse de rembourser à une victime de nationalité étrangère la totalité des frais de remise en état dans son pays de son véhicule endommagé en France, dès lors que dans ses écritures cet automobiliste n'avait pas fait état de frais, d'une gêne ou d'un retard supplémentaire qu'il aurait eu à supporter, s'il avait fait réparer son véhicule en France.