Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1969, 69-90.237, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 69-90237

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (SALOMON), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JANVIER 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y..., DU CHEF DE CORRUPTION D'EMPLOYE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE DEFENSE; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A VISE UN MEMOIRE PRODUIT PAR LE CONSEIL DE L'INCULPE LE 20 NOVEMBRE 1968 A 12H05, C'EST-A-DIRE LE JOUR MEME DU DEBAT, ET QUE LA COUR D'APPEL A ELLE-MEME QUALIFIE DE "PRODUIT TARDIVEMENT" MAIS N'A PAS ECARTE LEDIT MEMOIRE, DE TELLE SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR QUELLE INFLUENCE IL A PU AVOIR SUR LES DEBATS; "ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DUQUEL LES PARTIES ET LEUR CONSEIL SONT ADMIS JUSQU'AU JOUR DE L'AUDIENCE A PRODUIRE DES MEMOIRES QUI DOIVENT ETRE DEPOSES AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE POUR ETRE RECEVABLES LES MEMOIRES PRODUITS DOIVENT ETRE DEPOSES AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AU PLUS TARD LA VEILLE DE L'AUDIENCE"; ATTENDU QU'APRES AVOIR VISE LE MEMOIRE DEPOSE PAR LE CONSEIL DE L'INCULPE, L'ARRET CONSTATE QUE LEDIT MEMOIRE A ETE "PRODUIT TARDIVEMENT"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE RESPECTEES ET QUE LES DROITS DES PARTIES N'ONT SUBI AUCUNE ATTEINTE DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA COUR AIT FAIT ETAT DES ARGUMENTS DEVELOPPES TARDIVEMENT PAR L'INCULPE DANS SON MEMOIRE; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE SEULE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM RYZIGER ET SOURDILLAT

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoires - Production - Communication aux parties - Communication tardive - Sanction
Analyse : Ne saurait encourir cassation pour violation des droits des parties, l'arrêt de la Chambre d'accusation qui constate qu'un mémoire a été produit tardivement, dès lors qu'il ne ressort d'aucun des motifs de l'arrêt que la Cour ait fait état des arguments développés tardivement dans le mémoire (1).