Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1973, 71-14.533, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14533
Décision attaquée : Tribunal d'instance LORIENT 1971-07-22, 1971-07-22
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DAME Y... A ETE ACCOUCHEE, A LA CLINIQUE SAINTE-BRIGITTE A LORIENT, PAR LE DOCTEUR X... ; QUE, QUELQUES JOURS APRES LA NAISSANCE, IL A ETE CONSTATE QUE L'ENFANT PRESENTAIT UNE FRACTURE DE LA CLAVICULE GAUCHE : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DOCTEUR X... AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE MOYENS, A CONDAMNE LA SOCIETE " CLINIQUE SAINTE-BRIGITTE " A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y... ET A LEUR ENFANT EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA FRACTURE DONT CELUI-CI AVAIT ETE ATTEINT, AU SEUL MOTIF QUE " MEDECIN ET CLINIQUE SONT CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLES IN SOLIDUM DE LA FAUTE MEDICALE DONT LA CLINIQUE ASSURE LA GARANTIE A L'EGARD DU MALADE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA CLINIQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 22JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES

Sommaire principal : CLINIQUE PRIVEE - RESPONSABILITE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * CLINIQUE PRIVEE - RESPONSABILITE - FAUTE - ACCOUCHEMENT - CONDAMNATION IN SOLIDUM DU MEDECIN DE LA CLINIQUE - FAUTE DE LA CLINIQUE - CONSTATATION NECESSAIRE.
Analyse : EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE LA CLINIQUE CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE IN SOLIDUM DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE MEDICALE RETENUE CONTRE LE MEDECIN QUI Y A OPERE, AU MOTIF QUE LA CLINIQUE ASSURE LA GARANTIE A L'EGARD DU MALADE, SANS RELEVER L 'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE CELLE-CI.