COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : VENTE - DEDIT - VENTE D'UN DOMAINE AFFERME - OPTION CONSENTIE A UN TIERS - DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER - INFLUENCE (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE BENEFICIAIRE D'UNE OPTION PORTANT SUR UNE PROPRIETE AFFERMEE A VERSER LE DEDIT PREVU AU CONTRAT, EN MECONNAISSANCE DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES REGLES RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER, DES LORS QU'EN L'ABSENCE DANS L'ACTE DE TOUTE CLAUSE A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES DROITS DU FERMIER, AVEC LEQUEL IL ETAIT RESTE EN RAPPORTS, A PU ADMETTRE QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS FONDE A INVOQUER LE RISQUE D'EVICTION ET QUE POUR APPRECIER SI LE DEDIT ETAIT DU IL CONVENAIT DE S'EN TENIR A LA CONVENTION.