COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE X... MINEUR DE FOND AUX HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL (PROJECTION D'UN BLOC DE PIERRE SUR LE THORAX) LE 27 JANVIER 1953, CESSA TOUTE ACTIVITE PENDANT SIX JOURS, LA REPRIT LA REPRIT LE 2 FEVRIER SUIVANT, POUR L'INTERROMPRE ENCORE LE 30 NOVEMBRE 1953, DATE A LAQUELLE IL A ETE RECONNU ATTEINT D'UN INFRACTUS DU MYOCARDE LE LAISSANT EN ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUE LES HOUILLERES AYANT CONTESTE QUE CET INFARCTUS FUT EN RELATION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 27 JANVIER, LE LITIGE FUT PORTE PAR X... DEVANT LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE OU, APRES DIVERSES EXPERTISES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ADMIT, LE 1ER MARS 1956 LA RELATION DE CAUSE A EFFET, QUE SUR APPEL DES HOUILLERES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE, APRES AVOIR ORDONNE PAR DECISION DU 27 JUIN 1956, UNE ENQUETE SUR LA FACON DONT LE MINEUR S'ETAIT COMPORTE DANS SON TRAVAIL ENTRE LES DEUX INTERRUPTIONS, ORDONNA UNE DERNIERE EXPERTISE MEDICALE PAR DECISION DU 26 JUIN 1957, QUE STATUANT, ENFIN AU FOND PAR LA DECISION ATTAQUEE, ELLE DECIDA, LE 4 JUIN 1958, HOMOLOGUANT L'AVIS DE L'EXPERT, QUE L'INFARCTUS DU MYOCARDE, AFFECTANT X..., N'ETAIT EN PAS RELATION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 27 JANVIER 1953; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 230 ET 239 DU CODE DE SECURITE SOCIALE DES ARTICLES 23, 25 ET 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS RENFERMER L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES OU DE NE PAS CONSTATER QU'IL N'EN A PAS ETE DEPOSE; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT, LA DECISION ENONCANT AU CONTRAIRE QUE LES CONCLUSIONS DE LA VICTIME X... TENDAIENT A SOLLICITER LA NOMINATION D'UN NOUVEL EXPERT, SPECIALISTE EN CARDIOLOGIE, CEPENDANT QUE LES HOUILLERES CONCLUAIENT A L'INFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE L'INFARCTUS N'ETAIT PAS, D'APRES LA DERNIERE EXPERTISE, IMPUTABLE AU TRAVAIL, ALORS D'UNE PART, QU'ELLE NE REPONDAIT PAS AUX OBSERVATIONS ECRITES RESULTANT D'UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 27 AOUT 1957 DANS LAQUELLE X... AVAIT FAIT VALOIR QUE L'EXPERT Y... LE 26 JUIN 1957 N'ETAIT PAS UN SPECIALISTE CARDIOLOGUE ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ENQUETE PRESCRITE PAR LA DECISION ENCORE ANTERIEURE DU 27 JUIN 1956 AVAIT MONTRE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ECARTER LA PRESOMPTION LEGALE D'IMPUTABILITE DE LA LESION AU TRAVAIL; MAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE, LE 4 JUIN 1958, A UNE CRITIQUE FORMULEE LE 27 AOUT 1957 CONTRE LA DECISION DESIGNANT EXPERT EN DATE DU 26 JUIN 1957, CONTRE LAQUELLE X... N'AVAIT EXERCE AUCUNE VOIE DE RECOURS AINSI QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE LE FAIRE; ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE QUE CONTRAIREMENT A LA THESE DU MOYEN LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE PEUT JOUER POUR UN INFARCTUS DU MYOCARDE SURVENU NEUF MOIS APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS SURTOUT QUE L'EXPERTISE MEDICALE AU VU DE LAQUELLE LA DECISION ATTAQUEE A STATUE ET QU'ELLE A HOMOLOGUEE A CONCLU QUE CET INFARCTUS N'ETAIT PAS EN RELATION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 27 JANVIER 1953; QUE LA SECONDE BRANCHE NE PEUT PAS PLUS ETRE ACCUEILLIE QUE LA PREMIERE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE, N° 58-51 619; X... GUERINO C/ HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M CELICE; A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1953, BULL 1953, IV, N° 583, P 421; 7 JANVIER 1955, BULL 1955, IV, N° 22, P 16; 3 JANVIER 1958, BULL 1958, IV, N° 21, P 14; 7 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1102, P 876.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'INFARCTUS DU MYOCARDE DONT UN MINEUR ETAIT ATTEINT N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU TRAVAIL, DES LORS QUE CETTE AFFECTION, ETANT SURVENUE NEUF MOIS APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE POUVAIT JOUER ET QUE L'EXPERTISE MEDICALE AU VU DE LAQUELLE ELLE A STATUE CONCLUAIT QUE CET INFARCTUS N'ETAIT PAS EN RELATION AVEC LEDIT ACCIDENT.