COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER, COMME INJUSTIFIE, L'APPEL INTERJETE PAR Y... MEYER ET ELIE Z..., DU JUGEMENT QUI, A LA DEMANDE DES CONSORTS Z..., X..., EN REDDITION DE COMPTE, A L'ENCONTRE DES APPELANTS, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE, COMPTE TENU DES AVENIRS SIGNIFIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DU FAIT QUE LES APPELANTS N'AVAIENT POINT FAIT CONNAITRE LEURS MOYENS D'APPEL, LESQUELS NE SAURAIENT ETRE SUPPLEES D'OFFICE, L'OBJET DU LITIGE NE TOUCHANT PAS L'ORDRE PUBLIC, IL CONVENAIT DE DONNER DEFAUT AU FOND ET DE CONFIRMER LE JUGEMENT PAR ARRET CONTRADICTOIRE; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DES APPELANTS, N'ETAIT PAS TENUE D'EXAMINER LE FOND DU LITIGE A, PAR DE TELS MOTIFS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPE L D'ORAN. N° 59 11 906 Y... MEYER C/ CONSORTS MEYER ET AUTRE PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TALAMON ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 38 (1), P 34 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DEFAUT DE L'APPELANT - PRONONCIATION D'OFFICE - MATIERE NE TOUCHANT PAS A L'ORDRE PUBLIC
Analyse : EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DES APPELANTS LA COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE D'EXAMINER LE FOND DU LITIGE DONNE DONC UNE BASE LEGALE A SA DECISION REJETANT COMME INJUSTIFIE UN APPEL, L'ARRET QUI OBSERVE QUE COMPTE TENU DES AVENIRS SIGNIFIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU FAIT QUE LES APPELANTS N'AVAIENT POINT FAIT CONNAITRE LEURS MOYENS D'APPEL, LESQUELS NE SAURAIENT ETRE SUPPLEES D'OFFICE, L'OBJET DU LITIGE NE TOUCHANT PAS L'ORDRE PUBLIC, IL CONVENAIT DE DONNER DEFAUT AU FOND ET DE CONFIRMER LE JUGEMENT PAR ARRET CONTRADICTOIRE