Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE RAMBOUX A HEURTE A L'ARRIERE CELLE DE WARSAWSKI QUI, AYANT DEPASSE UNE BIFURCATION, AVAIT FREINE POUR S'ARRETER ; QUE LES CONDUCTEURS ONT DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE A EUX OCCASIONNE SUR LA BASE DES ARTICLES 1384, ALINEA 1, ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CHACUN DES CONDUCTEURS ETAIT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A L'AUTRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE RAMBOUX SELON LESQUELLES WARSAWSKI, AYANT VU TROP TARD LA ROUTE QU'IL DEVAIT PRENDRE, A FREINE A MORT, QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE AUDIT RAMBOUX D'AVOIR CIRCULE TROP PRES DE LA VOITURE DE WARSAWSKI ET QUE LES FAIBLES DEGATS OCCASIONNES A CE VEHICULE NE PERMETTAIENT PAS DE PENSER QU'IL A ETE HEURTE DE PLEIN FOUET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE CONSTAT ET D'ENQUETE DE GENDARMERIE, AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE, AVEC CERTITUDE, A LA CHARGE DE L'UN OU DE L'AUTRE CONDUCTEUR, EN RAISON DEL'IMPRECISION DES ATTESTATIONS FOURNIES, LA VITESSE DES VOITURES, LEUR POSITION SUR LA ROUTE ET LES MANOEUVRES ACCOMPLIES PAR CHACUN DES CONDUCTEURS DEMEURANT INCONNUES ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEURS ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL, NON TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63 - 12 949. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ROYALE BELGE ET AUTRE C / WARSAWSKI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CAUSES DE L'ACCIDENT DEMEUREES INCONNUES (NON) COLLISION DE VEHICULES VEHICULES SE SUIVANT
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX AUTOMOBILES SE SUIVANT ET QUE LE SECOND AUTOMOBILISTE IMPUTAIT A UN FREINAGE BRUSQUE ET VIOLENT DE CELUI QUI LE PRECEDAIT, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE CHACUN DES CONDUCTEURS ETAIT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A L'AUTRE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QU'EN L'ABSENCE DE CONSTAT ET D'ENQUETE DE GENDARMERIE AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE, AVEC CERTITUDE, A LA CHARGE DE L'UN OU L'AUTRE CONDUCTEUR, EN RAISON DE L'IMPRECISION DES ATTESTATIONS FOURNIES, LA VITESSE DES VOITURES, LEUR POSITION SUR LA ROUTE ET LES MANOEUVRES ACCOMPLIES PAR CHACUN DES CONDUCTEURS DEMEURANT INCONNUES.