Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 ET 24 AOUT 1790, DE LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III, DE LA REGLE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 26 JUIN 1948; DU DECRET DU 22 JUIN 1960 MODIFIANT LE DECRET DU 9 AOUT 1953, DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ABGRALL DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA PRIME ALLOUEE AU PERSONNEL CHARGE DE L'INSTRUCTION DES NAVIGANTS EN SERVICE SUR BOEING 707, AUX SEULS MOTIFS QUE, S'AGISSANT D'UNE PRIME NON PREVUE AU STATUT DU PERSONNEL, ELLE AVAIT NECESSAIREMENT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, BENEVOLE ET PRECAIRE, ALORS QUE D'UNE PART LA COUR A DEPASSE LA LIMITE DE SES POUVOIRS EN APPRECIANT IMPLICITEMENT LA LEGALITE DES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES SUR LES PRIMES A ALLOUER AU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE NATIONALE A STATUT, SE PRONONCANT EN TOUT CAS SUR LE SENS ET LA PORTEE D'UNE DECISION REGLEMENTAIRE DE 1959 ET EN QUALIFIANT D'EXCEPTIONNELLES LES PRIMES AUTORISEES PAR LE STATUT MAIS NON ENUMEREES PAR LUI, ET QUE, D'AUTRE PART, SI L'ON FAISAIT ABSTRACTION DU STATUT ET EN RAISONNANT SUR DES PRIMES IMPLICITEMENT AUTORISEES, LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI LA PRIME LITIGIEUSE, MEME EXCEPTIONNELLE, AVAIT ETE ACCORDEE DANS LE PASSE DANS DES CONDITIONS DE GENERALITE, DE CONSTANCE ET DE FIXITE, NEES DE LA NECESSITE D'INSTRUIRE CHAQUE NOUVEL ELEVE A CHAQUE NOUVEAU STAGE ET NE PAS SE FONDER UNIQUEMENT SUR L'ABSENCE DE PREVISION DE LADITE PRIME DANS LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ; 8 951325 5 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948 QUI A INSTITUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, LE STATUT DU PERSONNEL, COMPRENANT LA DEFINITION DES REMUNERATIONS ACCORDEES A SES MEMBRES EST OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE EXERCANT L'AUTORITE DE TUTELLE ET QUE LE DECRET DU 22 JUIN 1960 MODIFIANT L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 9 AOUT 1953 PREVOIT EXPRESSEMENT QUE TOUTES MESURES RELATIVES AUX ELEMENTS DE REMUNERATION DANS LES ENTREPRISES A STATUT DOIVENT ETRE SOUMISES AU MINISTRE DE TUTELLE ET NE DEVIENNENT EXECUTOIRES QU'APRES APPROBATION DU MINISTRE INTERESSE ET DU MINISTRE DES FINANCES; QUE LA DECISION DU 19 OCTOBRE 1959 QUI ENUMERE DE FACON DETAILLEE LES ELEMENTS DE LA REMUNERATION DUE AU PERSONNEL NAVIGANT, D'ENCADREMENT ET D'INSTRUCTION PRECISE LES PRIMES ALLOUEES A TITRE DE SALAIRE SANS QU'AUCUNE D'ELLES FASSE REFERENCE A LA REMUNERATION PARTICULIERE DUE AUX INSTRUCTEURS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION SUR CERTAINES CATEGORIES DE MATERIEL DETERMINE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, RELEVANT QUE LA PRIME LITIGIEUSE A ETE ALLOUEE, PAR LA COMPAGNIE EN 1960, LORS DE LA MISE EN SERVICE DES APPAREILS A REACTION BOEING 707, AUX INSTRUCTEURS CHARGES DE FORMER LE PERSONNEL DEVANT LES UTILISER EN RAISON DE LA COMPLEXITE DES NORMES INITIALES D'EXPLOITATION DE CE MATERIEL ET QU'ELLE A ETE SUPPRIMEE EN 1964 ALORS QU'APRES UNE DECROISSANCE PROGRESSIVE DE CETTE COMPLEXITE, CES NORMES ETAIENT COMPLETEMENT FIXEES ET CONNUES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRIME SPECIALE NON PREVUE AU STATUT ET LIEE A DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DISPARUES ET EN DEDUIRE, SANS SE PRONONCER MEME IMPLICITEMENT SUR LA LEGALITE, LE SENS ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES SUSVISEES, QU'ELLE AVAIT UN CARACTERE BENEVOLE ET PRECAIRE ET AVAIT PU PAR SUITE ETRE VALABLEMENT SUPPRIMEE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 40 234. ABGRALL C/ COMPAGNIE AIR FRANCE. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M BOUCLY AVOCAT GENERAL : M LESSELIN AVOCATS : MM LANDOUSY ET LABBE. MEMES ESPECES : 8 JUILLET 1968. REJET. N° 67 40 291. COMPAGNIE AIR FRANCE.

Sommaire principal : NAVIGATION AERIENNE - AIR FRANCE - PERSONNEL - PERSONNEL NAVIGANT - SALAIRE - PRIME - PRIME D'INSTRUCTION - CARACTERE
Analyse : RELEVANT QUE LA PRIME ALLOUEE AU PERSONNEL CHARGE DE L'INSTRUCTION DES NAVIGANTS EN SERVICE SUR BOEING 707 A ETE INSTITUEE PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE EN 1960,LORS DE LA MISE EN SERVICE DE CES APPAREILS, EN RAISON DE LA COMPLEXITE DES NORMES INITIALES D'EXPLOITATION DE CE MATERIEL ET QU'ELLE A ETE SUPPRIMEE EN 1964 LORSQU'APRES UNE DECROISSANCE PROGRESSIVE DE CETTE COMPLEXITE, CES NORMES ONT ETE COMPLETEMENT FIXEES ET CONNUES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRIME SPECIALE QUI, NON PREVUE AU STATUT, ETAIT LIEE A DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DISPARUES ET EN DEDUIRE, SANS SE PRONONCER SUR LA LEGALITE, LE SENS ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DEFINISSANT LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL, QU'ELLE AVAIT UN CARACTERE BENEVOLE ET PRECAIRE ET AVAIT PU ETRE VALABLEMENT SUPPRIMEE.