Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1969, 69-91.486, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-91486

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EUGENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 16 AVRIL 1969, QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR RECEL DE VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU AVEC LA PARTICIPATION D'UN JURE DE JUGEMENT QUI ETAIT PESEUR JURE; "ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL N'ETAIT PAS FONCTIONNAIRE OU PREPOSE DU SERVICE ACTIF DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES OU DES DOUANES ET QU'AINSI IL Y AVAIT INCOMPATIBILITE A EXERCER LES FONCTIONS DE JURE"; ATTENDU QUE LES "PESEURS JURES" DONT LES FONCTIONS SONT PREVUES PAR LES ARTICLES 420 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE NE SONT PAS DES FONCTIONNAIRES OU PREPOSES DU SERVICE ACTIF DES DOUANES OU DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET N'ENTRENT DANS AUCUN DES CAS D'INCOMPATIBILITE LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283, 284, 310, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UN ARRET INCIDENT, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A DONNE LECTURE AU COURS DES DEBATS DE PIECES IRREGULIEREMENT JOINTES A LA PROCEDURE ET NON COMMUNIQUEES A LA DEFENSE, QU'UN PRECEDENT ARRET INCIDENT, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ACCUSE, AVAIT DIT NE POUVOIR ETRE PRODUITES AUX DEBATS, A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN DECIDE AUTREMENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT"; ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DE L'AFFAIRE CONCERNANT X..., PRECEDEMMENT JUGE PAR CONTUMACE, CONSTATE QUE LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DES DECLARATIONS DES AUTRES ACCUSES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 640 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DUDIT PROCES-VERBAL QUE LECTURE A ETE FAITE DE PIECES NOUVELLES RELATIVES A LA DEPOSITION D'UN NOMME Y... DONT LA COUR AVAIT DECIDE QU'ELLES NE SERAIENT PAS PRODUITES AUX DEBATS PARCE QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE JOINTES A LA PROCEDURE; ATTENDU QUE D'AILLEURS LE PRESIDENT AVAIT LE DROIT D'ORDONNER CETTE LECTURE EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES LORS QUE LA VALEUR INTRINSEQUE DE CES PIECES N'ETAIT PAS CONTESTEE; QUE, D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE N'OBLIGE LE PRESIDENT A AVERTIR LA COUR ET LE JURY QU'IL AGIT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LEQUEL SE MANIFESTE SUFFISAMMENT PAR SON EXERCICE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Incompatibilités - Peseur juré (non)
Analyse : Un peseur juré n'exerce pas des fonctions incompatibles avec celles de juré. La liste des incompatibilités fixée par l'article 257 du Code de procédure pénale est limitative.