COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 14 JUIN 1961) D'AVOIR ETE SIGNIFIE SANS QU'UN REGLEMENT DES QUALITES SOIT INTERVENU ET DE NE PAS CONSTATER L'OBSERVATION DE LA FORMALITE DE LA LECTURE DU RAPPORT ECRIT PAR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI ONT SUPPRIME LES QUALITES AINSI QUE L'OBLIGATION POUR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE DE PRESENTER LE JOUR DE L'AUDIENCE UN RAPPORT ECRIT, NE SERAIENT APPLICABLES QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L' ACTE D'APPEL EST POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ET QUE L'INSTANCE DISTINCTE INTRODUITE PAR CET ACTE ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 141 ET 142 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIES PAR LE DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1958 ; D'OU IL SUIT QUE CES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE DEVAUX A DEPOSE LE 18 AOUT 1958, SOUS LE N° 782 679, UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION DECRIVANT UNE MACHINE DESTINEE A LA FABRICATION DE CIERGES PAR PLONGEE ; QUE CE BREVET LUI A ETE DELIVRE LE 19 DECEMBRE 1960, SOUS LE N° 1 252 311 ; QUE SAULES, FABRICANT DE CIERGES A RODEZ, A ASSIGNE DEVAUX POUR SE VOIR DECLARER SEUL ET UNIQUE PROPRIETAIRE DE LA MACHINE A FABRIQUER LES CIERGES DONT IL DECLARAIT AVOIR CONCU L'INVENTION, ET DE TOUS BREVETS S'Y RAPPORTANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR JUGE QU'IL Y AVAIT INVENTION COMMUNE ENTRE SAULES ET DEVAUX DANS LA LIMITE DU PRINCIPE DE COMMANDE ELECTROMECANIQUE PAR VIS ET ECROU DE LA MONTEE ET DE LA DESCENTE DES PANIERS PORTE-MECHES ET D'AVOIR SUBROGE SAULES, EN SA QUALITE DE CO-INVENTEUR, DANS LES DROITS ATTACHES AU BREVET D'INVENTION DE DEVAUX, AUX MOTIFS QUE SAULES AVAIT BIEN CONCU LE PRINCIPE DE LA MACHINE A FABRIQUER LES CIERGES TEL QU'EXPRIME EN SES CROQUIS DONT L'UN, SCHEMATIQUE, ETAIT DATE DU 15 JUIN 1957, MAIS DANS LEQUEL ON RETROUVAIT L'ESSENTIEL DU COMPLEXE MECANIQUE DECRIT AU BREVET, QUE, D'AUTRE PART, DEVAUX, DEMANDEUR SUR CE POINT, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE CES DESSINS ETAIENT, COMME IL LE SOUTENAIT, POSTERIEURS A SES PROPRES PLANS ET QU'ENFIN, SELON L'EXPERT, L'ENSEMBLE DE CES CROQUIS PORTAIT DES INDICATIONS D'UNE REELLE IMPORTANCE QUI NE POUVAIENT, SURTOUT CERTAINES D'ENTRE ELLES, ETRE FOURNIES QUE PAR SAULES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DEVAUX CONTESTANT L'EXACTITUDE DE LA DATE DU 15 JUIN 1957, PORTEE SUR LES CROQUIS DE SAULES ET QU'EN ADOPTANT SUR CE POINT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES DECLARANT QUE DEVAUX AVAIT RECONNU DEVANT L'EXPERT N'AVOIR PENETRE DANS L'ATELIER DE SAULES QU'APRES AVOIR EU EN MAINS SES CROQUIS, EN JUILLET 1957, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE, AINSI QUE LES CONCLUSIONS MEMES DE SAULES DE JANVIER 1959, DESQUELLES IL RESULTAIT QU'EN 1955 ET 1956, DEVAUX AVAIT EU L'OCCASION DE PENETRER DANS LESDITS ATELIERS, COMME CELA ETAIT SOULIGNE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DUDIT DEVAUX - ET ALORS - QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EGALEMENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DEVAUX FAISANT VALOIR QUE, SUR TROIS CROQUIS DE SAULES, UN SEUL PORTAIT LA DATE DU 15 JUIN 1957, CROQUIS SUR LEQUEL RIEN NE PERMETTAIT D'IDENTIFIER LA MACHINE A COMMANDE ELECTROMAGNETIQUE, SEUL OBJET DU BREVET, ET D'AVOIR DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERTISE DUQUEL, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTAIT NULLEMENT QUE SAULES EUT RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE LA PATERNITE DE L'INVENTION AYANT FAIT L'OBJET DUDIT BREVET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LES CIRCONSTANCES DE LA REMISE DE SES CROQUIS PAR SAULES A DEVAUX SONT RESTEES OBSCURES (CE QUI EXCLUT L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES RELATIFS AUX PRETENDUS AVAUX FAITS PAR DEVAUX DEVANT L'EXPERT X... QUE TOUTE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE SAULES DE JANVIER 1959), IL RESULTE DES DECLARATIONS DES SACHANTS ENTENDUS PAR L'EXPERT Z... SAULES A LE PREMIER CONCU L'IDEE DU NOUVEAU PERFECTIONNEMENT MECANIQUE ET A, PAR DES CROQUIS DE SA MAIN, OUVERT LES VOIES A SA REALISATION ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DEVAUX N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE CES CROQUIS AURAIENT ETE POSTERIEURS A SES PROPRES PLANS DATES DU 24 JUILLET 1957 ; QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU RAPPORT DE L'EXPERT, LEQUEL NE SE PRONONCE NI SUR L'EXACTITUDE DE LA DATE DU 15 JUIN 1957 NI SUR LA PATERNITE DE L'INVENTION, ET A PAR CES MOTIFS REPONDU, AU MOINS IMPLICITEMENT, AUX DIVERSES CONCLUSIONS DE DEVAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES N'EST PAS FONDE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE, QUI RAPPELLE LE PRINCIPE QUE LA Y... DE LA PREUVE INCOMBE AU REVENDIQUANT, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT QUE DEVAUX, DEMANDEUR SUR LES CIRCONSTANCES DE LA REMISE DES CROQUIS, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE CETTE REMISE ETAIT POSTERIEURE A SES PROPRES PLANS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART RAPPELER LE PRINCIPE GENERAL DE LA Y... DE LA PREUVE, ET D'AUTRE PART, APRES AVOIR ENONCE QUE SAULES PRODUISAIT PLUSIEURS CROQUIS DE L'INVENTION DONT L'UN ETAIT DATE DU 15 JUIN 1957, DIRE QU'IL APPARTENAIT A DEVAUX, DEFENDEUR, DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA PROPRE ALLEGATION QUE LESDITS CROQUIS ETAIENT EN REALITE POSTERIEURS A SES PLANS DATES DU 25 JUILLET 1957 ; D'OU IL SUIT QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE ; SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A L'UN DES CHEFS PRECIS DES CONCLUSIONS AUX TERMES DUQUEL DEVAUX FAISAIT VALOIR QUE, DU FAIT DE L'ATTITUDE DE SAULES, L'EXPERTISE N'AVAIT PU ETRE PLEINEMENT CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE, SI DANS LES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEVAUX A RAPPELE LES RESERVES QU'IL AVAIT FORMULEES AU SUJET DE L'ATTITUDE ADOPTEE PAR SAULES LORS DE LA PREMIERE VACATION DE L'EXPERT, IL N'A TOUTEFOIS CONCLU NI A LA NULLITE DE L'EXPERTISE, NI A UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; QUE CES RESERVES NE CONSTITUAIENT DES LORS QU'UN SIMPLE ARGUMENT AUQUEL LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT ; QUE CETTE QUATRIEME BRANCHE N'EST PAS NON PLUS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1° BREVET D'INVENTION PROPRIETE USURPATION ACTION EN REVENDICATION CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : 1° C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UNE INVENTION, ET AYANT RAPPELE LE PRINCIPE GENERAL DE LA CHARGE DE LA PREUVE, QUI INCOMBE AU REVENDIQUANT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LE DEMANDEUR PRODUISAIT PLUSIEURS CROQUIS DE L'INVENTION, DIT QU'IL APPARTIENT AU DEFENDEUR DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA PROPRE ALLEGATION QUE LESDITS CROQUIS SONT EN REALITE POSTERIEURS A SES PLANS.