Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60 - 451 DU 12 MAI 1960, RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX ET L'ARTICLE 42 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960, FIXANT LA MOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES TARIFS DES HONORAIRES MEDICAUX, REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, SONT ETABLIS D'APRES UNE NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS FIXEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL ; QU'AUX TERMES DU SECOND : LES FRAIS ET HONORAIRES D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE NE SONT REMBOURSABLES QUE SI LE TRAITEMENT EST COMMENCE AVANT NEUF ANS REVOLUS ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DEVRAIT EVENTUELLEMENT, AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE REMBOURSER LES FRAIS D'UN TRAITEMENT ORTHODONTIQUE DISPENSE AU FILS JAMBON, ALORS QU'IL ETAIT AGE DE DIX ANS ET DEMI, LA DECISION ATTAQUEE SE REFERE A UNE LETTRE DE M X... DU TRAVAIL, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1960, AUTORISANT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A PRENDRE EN CHARGE DE TELS FRAIS, DANS DES CAS TOUT A FAIT EXCEPTIONNELS, PAR ASSIMILATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA NOMENCLATURE POUR DES SUJETS NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'AGE PREVUES, LORSQUE LA NATURE DES LESIONS ET LA MORPHOLOGIE DU MALADE PERMETTAIENT PRESQUE A COUP SUR D'ESPERER L'EFFICACITE DU TRAITEMENT ; MAIS ATTENDU QU'UNE LETTRE MINISTERIELLE, ADMETTANT LA POSSIBILITE D'UNE CERTAINE TOLERANCE, N'ETAIT POINT DE NATURE A PERMETTRE A UNE JURIDICTION D'IMPOSER A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE UNE PRISE EN CHARGE EN DEHORS DES CONDITIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE LA NOMENCLATURE, NI A CONFERER AUCUN DROIT A CET EGARD A UN ASSURE SOCIAL ; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 15 FEVRIER 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 63 - 11 028 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ JAMBON ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 196, P 127 ; 8 OCTOBRE 1965, BULL 1965, V, N° 101, P 81, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE - AGE LIMITE - DEROGATION - DEROGATION PREVUE PAR LETTRE MINISTERIELLE
Analyse : UNE LETTRE MINISTERIELLE, ADMETTANT LA POSSIBILITE D'UNE CERTAINE TOLERANCE N'EST POINT DE NATURE A PERMETTRE A UNE JURIDICTION D'IMPOSER A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE UNE PRISE EN CHARGE EN DEHORS DES CONDITIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS, NI A CONFERER AUCUN DROIT A CET EGARD A UN ASSURE. /PAR SUITE C'EST A TORT QUE, SUR LE FONDEMENT D'UNE LETTRE DU MINISTRE DU TRAVAIL, UNE DECISION ADMET LA POSSIBILITE D'UNE PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'UN TRAITEMENT ORTHODONTIQUE, DISPENSE A L'ENFANT D'UN ASSURE SOCIAL BIEN QUE L'ENFANT AIT DEPASSE L'AGE DE NEUF ANS PREVU PAR L'ARTICLE 42 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS.