Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 30 JUIN 1967), PERI, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS PERI ET CIE, A DU CESSER SES FONCTIONS LE 12 OCTOBRE 1962 ; QU'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AYANT ETE DESIGNE, CELUI-CI DEPOSA LE BILAN ET QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE FUT PRONONCE LE 24 OCTOBRE 1962 ; QUE BONNET, EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT, A ASSIGNE PERI LE 15 MARS 1966 EN PAYEMENT DES DETTES SOCIALES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES SOULEVEE PAR PERI ET DIT QUE L'ACTION INTENTEE PAR BONNET ES-QUALITES N'ETAIT PAS PRESCRITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL IMPORTAIT PEU A PERI DE POUVOIR PRENDRE CONNAISSANCE DE L'ETAT DES CREANCES, MAIS QU'EN REVANCHE CE DERNIER AVAIT DEMANDE LA COMMUNICATION DU RAPPORT DE BONNET, DEPOSE LE 26 NOVEMBRE 1962, POUR ETABLIR AVEC CERTITUDE QUE CELUI-CI AVAIT CONNU DES CETTE DATE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF ; QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE DE NOUVELLES PRODUCTIONS SURVINRENT POSTERIEUREMENT AU 26 NOVEMBRE 1962, N'EXCLUAIT PAS QU'A CETTE DATE, L'ACTIF ETAIT DEJA INSUFFISANT, ET QU'AINSI LE MOTIF POUR JUSTIFIER LE REFUS DE COMMUNICATION DU RAPPORT LITIGIEUX EST TOTALEMENT INOPERANT, ET ENFIN QU'A L'APPUI DE SON AFFIRMATION, SELON LAQUELLE SEULE LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT A PORTE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A LA CONNAISSANCE DE BONNET, LA COUR NE DONNE AUCUNE JUSTIFICATION ET A TOTALEMENT NEGLIGE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE PERI INDIQUANT QUE BONNET CONNAISSAIT A L'EVIDENCE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF, AU PLUS TARD A LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT DEMANDE QU'ON MIT FIN A L'EXPLOITATION EN RAISON DU DEFICIT GRAVE QU'ELLE AVAIT ENTRAINE, SOIT LE 18 JANVIER 1963, PLUS DE TROIS ANS AVANT L'ASSIGNATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PERI DEMANDAIT COMMUNICATION DES RAPPORTS DE L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ET DES PRODUCTIONS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE PERI POUVAIT PRENDRE CONNAISSANCE AU GREFFE DES RAPPORTS ET DE L'ETAT DES CREANCES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'UTILITE DES COMMUNICATIONS SOLLICITEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE PERI PARAIT CONFONDRE INSUFFISANCE D'ACTIF ET INSUFFISANCE DE TRESORERIE, RETIENT QU'EN RAISON DE L'ECHELONNEMENT DES PRODUCTIONS, LE PASSIF NE POUVAIT ETRE DETERMINE QU'APRES L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT DES CREANCES QUI EST DU 29 AVRIL 1963 ; QU'A CETTE DATE, LA VALEUR DE L'ACTIF DONT DEPENDAIENT DES IMMEUBLES ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT N'AVAIT PU ENCORE ETRE APPRECIEE ET QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF N'A ETE CONSTATEE QUE BIEN APRES LE 15 MARS 1963 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE PERI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL APPARTENAIT TOUT D'ABORD A LA COUR DE CONSTATER QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE EXISTAIT DES LE 12 OCTOBRE 1962, DATE A LAQUELLE PERI AVAIT QUITTE LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE, CE QUE CE DERNIER CONTESTAIT EXPRESSEMENT DANS SES CONCLUSIONS EN INVOQUANT LE RAPPORT DETAILLE DE BODA, EXPERT-COMPTABLE ET QUE, D'AUTRE PART, PERI AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES EGALEMENT SANS REPONSE, QUE LES QUELQUES FAUTES DE GESTION MINEURES, RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES CONTRE LUI ETAIENT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF ET NE POUVAIENT DONC ENTRAINER SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE FAIT QUE PERI AIT CESSE SES FONCTIONS DOUZE JOURS AVANT LA CESSATION DES PAYEMENTS A ETE SANS INCIDENCE SUR LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, QUI N'EST QUE LA CONSEQUENCE D'UNE SITUATION ANTERIEURE CREEE ALORS QUE PERI SE TROUVAIT A LA TETE DE L'AFFAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE PERI N'ETABLIT PAS QU'IL S'EST CONDUIT EN MANDATAIRE SALARIE DILIGENT ; QU'ELLE RELEVE QUE DES L'EXERCICE 1960-1961 DES PERTES IMPORTANTES ETAIENT APPARUES, QUE PERI AVAIT INDUMENT RETENU LE PRECOMPTE DES COTISATIONS OUVRIERES DU QUATRIEME TRIMESTRE 1961, QUE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU PREMIER TRIMESTRE 1962 ETAIENT RESTEES IMPAYEES, QUE DES EFFETS DE COMMERCE AVAIENT ETE PROTESTES DES LE MOIS DE MARS 1962 ET QUE PERI, QUI N'A PAS SUFFISAMMENT VEILLE A L'ETAT DE SA TRESORERIE, AVAIT PROCEDE A DES INVESTISSEMENTS EN MATERIEL TROP IMPORTANTS ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67-13.802. PERI C/ BONNET. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. COULET ET GARAUD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 MARS 1963, BULL. 1963, III, N° 165, P. 135 ; 27 JUIN 1966, BULL. 1966, I, N° 388, P. 299. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 348, P. 313 ; 4 FEVRIER 1969, BULL. 1969, IV, N° 42, P. 43.

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PIECES COMMUNICATION UTILITE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'UTILITE DES COMMUNICATIONS SOLLICITEES LES JUGES DU FOND QUI ECARTENT LA DEMANDE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, TENDANT A SE FAIRE COMMUNIQUER LES RAPPORTS DE L'ADMINISTRATEUR ET DES PRODUCTIONS ET ENONCENT QU'IL POUVAIT PRENDRE CONNAISSANCE DE CES DOCUMENTS AU GREFFE.