Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1983, 83-93.194, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 83-93194
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre d'accusation) 1983-07-08, 1983-07-08
Président : Pdt M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy, SCP Lesourd et Baudin, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... KLAUS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 8 JUILLET 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR CRIMES CONTRE L'HUMANITE, SOUS LES QUALIFICATIONS D'ASSASSINATS, ARRESTATION, DETENTION ET SEQUESTRATION DE PERSONNES AVEC TORTURES CORPORELLES ET COMPLICITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 23 ET 25 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DES ARTICLES 1ER ET 4 DU CODE PENAL, DU PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES, DES ARTICLES 7 ET 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN VISEE PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 53 ET 66 DE LADITE CONSTITUTION, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE PRESCRIRE LA MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR COMME CONSEQUENCE DE LA NULLITE DE L'EXTRADITION DEGUISEE DONT IL A ETE VICTIME, AUX MOTIFS QUE L'EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET CONTRE UNE PERSONNE REFUGIEE A L'ETRANGER N'EST PAS SUBORDONNEE A SON RETOUR VOLONTAIRE EN FRANCE OU A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION, QUE L'INCULPE FAIT CERTES VALOIR QUE SON ARRESTATION PROCEDE D'UNE FRAUDE RESULTANT D'UNE ENTENTE CONCERTEE ENTRE LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET BOLIVIEN POUR REALISER UNE EXTRADITION DEGUISEE, MAIS QUE L'EXTRADITION DEGUISEE EST CARACTERISEE PAR LA MECONNAISSANCE DES STIPULATIONS D'UN TRAITE ET QU'IL N'EXISTE AUCUN TRAITE D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LA BOLIVIE ; QU'EN RAISON DE LEUR NATURE, LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE POUR LESQUELS X... EST INCULPE NE RELEVENT PAS SEULEMENT DU DROIT PENAL INTERNE FRANCAIS, MAIS ENCORE D'UN ORDRE REPRESSIF INTERNATIONAL AUQUEL LA NOTION DE FRONTIERE ET LES REGLES EXTRADITIONNELLES QUI EN DECOULENT SONT FONDAMENTALEMENT ETRANGERES, QUE SI LES STRUCTURES ORGANIQUES PERMANENTES DE CET ORDRE REPRESSIF INTERNATIONAL RESTENT ENCORE A PARFAIRE, SON ENTITE N'EN EST PAS MOINS UN FAIT CONSTANT DE L'HISTOIRE CONTEMPORAINE, MANIFESTEE PAR DES DECLARATIONS, RESOLUTIONS OU ENGAGEMENTS ET MEME PAR L'INSTITUTION TEMPORAIRE DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL A LA COMPETENCE DUQUEL RESSORTISSAIENT, PRECISEMENT, DU TEMPS QU'IL EXISTAIT, LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE ; QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A EXPRIME DES L'ORIGINE SON ADHESION A CET ORDRE REPRESSIF INTERNATIONAL ET AUX ENGAGEMENTS QU'IL COMPORTE ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TRAITE, LES CONDITIONS, LA PROCEDURE ET LES EFFETS DE L'EXTRADITION SONT DETERMINES PAR LA LOI DU 10 MARS 1927 (ARTICLE 1ER) DE SORTE QU'UNE EXTRADITION DEGUISEE EST CARACTERISEE AUSSI BIEN PAR LA VIOLATION D'UN TRAITE QUE PAR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'OPERATION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE CORRESPOND EXACTEMENT A LA DEFINITION DE L'EXTRADITION, QUI EST LA REMISE D'UN INDIVIDU PAR LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DE REFUGE A UN AUTRE GOUVERNEMENT QUI LE RECLAME SOIT POUR LUI FAIRE SUBIR UNE PEINE, SOIT POUR LE JUGER ; QUE PAR SUITE, EN OMETTANT DE RECHERCHER CONCRETEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI, SI L'EXTRADITION DU DEMANDEUR ETAIT ENTACHEE DE NULLITE, AUQUEL CAS SA MISE EN LIBERTE DEVAIT ETRE PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT PENAL EST, EN VERTU DES REGLES CONSTITUTIONNELLES SUSVISEES, RIGOUREUSEMENT SOUMIS AU PRINCIPE DE LA LEGALITE, QUE LE DROIT INTERNATIONAL PEUT CERTES L'EMPORTER SUR LES REGLES DU DROIT INTERNE, MAIS A LA CONDITION ABSOLUE QUE LES NORMES QU'IL EDICTE AIENT ETE REGULIEREMENT RENDUES EXECUTOIRES EN FRANCE, SOIT SOUS LA FORME D'UN TRAITE DUMENT RATIFIE, SOIT SOUS LA FORME D'UNE LOI INTERNE RENDANT EFFECTIFS DANS L'ORDRE JURIDIQUE NATIONAL LES DECLARATIONS, RESOLUTIONS OU ENGAGEMENTS EMANANT D'ORGANISATIONS OU DE GROUPEMENTS INTERNATIONAUX, QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS N'A PAS EN REVANCHE QUALITE POUR EXPRIMER SON ADHESION A UN ORDRE REPRESSIF INTERNATIONAL AUTREMENT QUE PAR LE RESPECT DES REGLES CONSTITUTIONNELLES ; QUE DE SON COTE L'AUTORITE JUDICIAIRE, GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, EST TENUE PAR L'ARTICLE 66 DE LA CONSTITUTION D'EN ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE SELON LEQUEL NUL NE PEUT ETRE ARBITRAIREMENT DETENU, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ET NON PAR UN PRETENDU DROIT INTERNATIONAL INFORMEL DEPOURVU DE STRUCTURES ORGANIQUES PERMANENTES, DROIT INTERNATIONAL QUI, D'AILLEURS, APRES DISPARITION DES STRUCTURES ORGANIQUES TEMPORAIRES QU'IL A PU PREVOIR, RENVOYAIT FORMELLEMENT AUX LOIS INTERNES DES DIVERS ETATS POUR LA POURSUITE ET LE JUGEMENT DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE ; QUE DE LA SORTE, EN FAISANT PREVALOIR SUR LA LOI DONT ELLE NE CONTESTE PAS QU'ELLE A ETE MECONNUE LES PRINCIPES INFORMELS D'UN PRETENDU " ORDRE REPRESSIF INTERNATIONAL AUQUEL LA NOTION DE FRONTIERE ET LES REGLES EXTRADITIONNELLES QUI EN DECOULENT SONT DONDAMENTALEMENT ETRANGERES ", LA COUR A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... KLAUS, FAISANT L'OBJET D'UNE INFORMATION OUVERTE PAR LE PARQUET DE LYON LE 12 FEVRIER 1982 POUR CRIMES CONTRE L'HUMANITE, ET CONTRE LEQUEL AVAIT ETE DELIVRE, LE 3 NOVEMBRE 1982, UN MANDAT D'ARRET DONT LA DIFFUSION INTERNATIONALE N'AVAIT PAS ETE ASSUREE, A ETE INTERPELLE LE 5 FEVRIER 1983 PAR LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE L'AEROPORT DE CAYENNE ROCH AMBEAU (DEPARTEMENT DE LA GUYANE FRANCAISE), ALORS QU'IL DEBARQUAIT D'UN AVION EN PROVENANCE DE LA BOLIVIE, PAYS OU IL S'ETAIT REFUGIE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET D'OU IL VENAIT D'ETRE EXPULSE ; QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 133 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL A ETE TRANSFERE LE JOUR MEME AU SIEGE DU JUGE D'INSTRUCTION SAISI, QUI L'A INCULPE DES CHEFS SUSVISES, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 135-I DUDIT CODE, ET QUI L'A PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT ; QU'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE LE 7 JUIN 1983 PAR SON CONSEIL A ETE REJETEE PAR ORDONNANCE DU 10 JUIN 1983, CONFIRMEE LE 8 JUILLET 1983, SUR SON APPEL, PAR L'ARRET OBJET DU PRESENT POURVOI ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI S'EST A BON DROIT RECONNUE COMPETENTE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN, SELON LESQUELLES LA DETENTION DE X... SERAIT ENTACHEE DE NULLITE COMME RESULTANT D'UNE " EXTRADITION DEGUISEE ", CONSTATE, " EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMARCHE EXTRADITIONNELLE ", QUE L'EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, CONTRE UNE PERSONNE PRECEDEMMENT REFUGIEE A L'ETRANGER, " N'EST NULLEMENT SUBORDONNEE AU RETOUR VOLONTAIRE DE CELLE-CI EN FRANCE OU A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION " ; QU'ELLE ENONCE EGALEMENT " QU'EN RAISON DE LEUR NATURE, LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE DONT X... KLAUS, DE NATIONALITE ALLEMANDE SELON SA PROPRE REVENDICATION, EST INCULPE EN FRANCE OU ILS AURAIENT ETE COMMIS, NE RELEVENT PAS SEULEMENT DU DROIT INTERNE FRANCAIS, MAIS ENCORE D'UN ORDRE REPRESSIF INTERNATIONAL AUQUEL LA NOTION DE FRONTIERE ET LES REGLES EXTRADITIONNELLES QUI EN DECOULENT SONT FONDAMENTALEMENT ETRANGERES " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT SINON ERRONE, LES JUGES ONT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, DANS LA MESURE OU AUCUNE PROCEDURE D'EXTRADITION N'ETAIT EN COURS LORS DE L'EXPULSION DE X... PAR LES AUTORITES BOLIVIENNES, ET OU, D'AILLEURS, LES FAITS POURSUIVIS NE SONT PAS EXCLUS DU DOMAINE EXTRADITIONNEL PAR LA LOI DU 10 MARS 1927, LES ARTICLES 23 ET 25 DE CETTE LOI NE PEUVENT TROUVER APPLICATION ET IL N'EXISTE AUCUN OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE CONTRE L'INCULPE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, DES LORS QUE LA PLENITUDE DES DROITS DE LA DEFENSE LUI EST LIBREMENT ASSUREE DEVANT LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT ; QU'AU SURPLUS, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DU PREAMBULE ET DE L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD DE LONDRES DU 8 AOUT 1945 ET DE L'ARTICLE 6 DU STATUT DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG QUI LUI EST ANNEXE, AINSI QUE DES RECOMMANDATIONS DE LA RESOLUTION DES NATIONS UNIES DU 13 FEVRIER 1946 - ACCORD ET RESOLUTION PORTANT L'UN ET L'AUTRE REFERENCE A LA DECLARATION DE MOSCOU DU 30 OCTOBRE 1943 ET VISES TOUS DEUX PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 - QUE " TOUTES LES MESURES NECESSAIRES " DOIVENT ETRE PRISES PAR LES ETATS MEMBRES DES NATIONS UNIES POUR QUE SOIENT REPRIMES LES CRIMES DE GUERRE ET LES CRIMES CONTRE LA PAIX OU CONTRE L'HUMANITE, ET POUR QUE LES PERSONNES SOUPCONNEES D'EN ETRE RESPONSABLES SOIENT RENVOYEES " DANS LES PAYS OU ONT ETE PERPETRES LEURS FORFAITS, AFIN D'Y ETRE JUGEES ET PUNIES CONFORMEMENT AUX LOIS DE CES PAYS " ; QU'EN RAISON DE LA NATURE DE CES CRIMES, CES DISPOSITIONS SONT CONFORMES AUX PRINCIPES GENERAUX DE DROIT RECONNUS PAR L'ENSEMBLE DES NATIONS, AUXQUELS SE REFERENT L'ARTICLE 15-2 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES ET L'ARTICLE 7-2 DE LA CONVENTION EUROPENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; QU'ELLES RESULTENT DE TRAITES INTERNATIONAUX REGULIEREMENT INTEGRES A L'ORDRE JURIDIQUE INTERNE ET AYANT UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; QU'AINSI LE MOYEN PROPOSE DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE REJET DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... KLAUS A ETE ORDONNE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 144, 145 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LEDIT ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - Ordonnance - Appel de l'inculpé - Portée - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Conclusions fondées sur l'irrégularité de la détention - Violation des règles de l'extradition - Recevabilité.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de l'inculpé - Décision de refus de mise en liberté - Conclusions fondées sur l'irrégularité de la détention - Violation des règles de l'extradition - Recevabilité.
Analyse : Bien que saisie de l'appel, par l'inculpé, d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, la chambre d'accusation est compétente pour répondre aux conclusions de la défense selon lesquelles la détention serait entachée de nullité, comme résultant d'une "extradition déguisée" (1).