Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1978, 76-13.133, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13133
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1976-04-15, 1976-04-15
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... SONT DECEDES, LA FEMME EN 1928 ET LE MARI EN 1949, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS DEUX ENFANTS, ANTOINE ET JEANNE, EPOUSE X... ; QU'ANTOINE Y... AYANT DEMANDE EN 1971 LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, PUIS EN 1972 CELUI DE LA SUCCESSION DE SA MERE, DAME X... A SOUTENU QUE, ETANT RESTE PLUS DE TRENTE ANS SANS PRENDRE PARTI SUR LA SUCCESSION DE SA MERE, IL ETAIT SANS DROIT SUR CETTE SUCCESSION ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ANTOINE Y... AYANT, AU COURS DU DELAI DE TRENTE ANS, MANIFESTE SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE D'ACCEPTER LA SUCCESSION DE SA MERE ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SI UNE ACCEPTATION PEUT ETRE TACITE, ELLE DOIT RESULTER D'ACTES POSITIFS QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LA PRISE DE LA QUALITE D'HERITIER, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS, UN SIMPLE ECHANGE DE CORRESPONDANCE, DONT L'ARRET ATTAQUE NE RAPPORTE PAS LES TERMES, NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, QU'EN 1956 AU MOINS, ANTOINE Y... AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE D'ACCEPTER LA SUCCESSION DE SA MERE, PUISQU'IL AVAIT CHARGE UN AVOCAT DE FAIRE REGLER SES DROITS DANS CETTE SUCCESSION ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS EN SON PRINCIPE LA DEMANDE DE RESCISION POUR LESION DE L'ACTE DU 28 JUIN 1966 PAR LEQUEL ANTOINE Y... CEDAIT AUX EPOUX X... SES DROITS DANS LA SUCCESSION DE SON PERE MOYENNANT PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10.000 FRANCS ; ATTENDU QUE, POUR CRITIQUER CETTE DECISION, IL EST SOUTENU QUE L'ACTION EN RESCISION N'EST PAS ADMISE CONTRE UNE VENTE DE DROITS SUCCESSIFS FAITE PAR UN HERITIER A UN COHERITIER AUX RISQUES ET PERILS DE CELUI-CI ET QUE TEL AURAIT ETE LE CAS PUISQUE L'ACTE LITIGIEUX STIPULAIT EXPRESSEMENT QUE LA CESSION ETAIT FAITE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU, QUE COMME L'AVAIENT SOULIGNE LES EPOUX X... DANS LEURS CONCLUSIONS, QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LES CESSIONNAIRES ETAIENT VENUS EN AIDE AU CEDANT PAR LE VERSEMENT DE DIFFERENTES SOMMES D'ARGENT, QU'ILS AVAIENT NOURRI ET ENTRETENU LE DEFUNT ET QU'ILS AVAIENT REGLE DES DETTES JUSQU'A SON DECES, CE QUI, SELON LE MOYEN, CONFIRMAIT LE CARACTERE ALEATOIRE DE LA CESSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA CONVENTION DE 1966, A ESTIME QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSE SE REFERANT A UN ALEA QUELCONQUE ; QU'ELLE A ENCORE ESTIME SOUVERAINEMENT QUE L'EXISTENCE D'UN TEL ALEA NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; QU'ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX ENONCIATIONS DES CONCLUSIONS QUI NE TIRAIENT PAS DE CONSEQUENCES JURIDIQUES DES FAITS QU'ELLES AFFIRMAIENT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - Avocat chargé de régler les droits de l'héritier.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat aléatoire - Aléa - Existence - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel relève qu'un héritier a la volonté d'accepter la succession de son auteur, puisqu'il a chargé un avocat de faire régler ses droits dans cette succession.