Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1975, 73-14.670, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14670
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1973-07-10, 1973-07-10
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE NE PEUT SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION, ET DOIT PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR VALIDER LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE AUX CONSORTS X... PAR LES EPOUX Z... EN FAVEUR DE LEUR Y... ANDRE, RETIENT QUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMPTABLE N'EMPECHERAIT PAS LE REPRENANT DE CULTIVER LES TERRES REPRISES, ET QUE, BIEN QU'IL ENVISAGE DE CONFIER DES TRAVAUX A UNE ENTREPRISE SPECIALISEE, IL DECIDERAIT DES FACONS CULTURALES A EFFECTUER, DE LEUR DATE ET DES ENGRAIS A EPANDRE ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE Z... NE POUVAIT, EN RAISON DE SA PROFESSION, CONSACRER QUE DEUX JOURS PAR SEMAINE A LA CULTURE DES TERRES REPRISES ET A CELLE D'AUTRES PARCELLES QU'IL POSSEDAIT DEJA, ET QUE LE SEUL FAIT DE DECIDER DES TRAVAUX A EFFECTUER NE CARACTERISE QU'UN TRAVAIL DE DIRECTION NE CORRESPONDANT PAS AUX EXIGENCES LEGALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - BAILLEUR EXERCANT UNE AUTRE PROFESSION - COMPTABLE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL - EXPLOITATION EFFECTIVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LE BAILLEUR NE PEUT SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DOIT PARTICIPER AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI VALIDE UN CONGE POUR REPRISE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE REPRENANT NE POURRA, DU FAIT DE SA PROFESSION DE COMPTABLE, CONSACRER QUE DEUX JOURS PAR SEMAINE A LA CULTURE, ET QU'IL SE BORNERA A DECIDER DES TRAVAUX A EFFECTUER.