Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1976, 74-14.619, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14619
Décision attaquée : Tribunal d'instance Mulhouse 1974-07-12, 1974-07-12
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE, DESIRANT ACQUERIR UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE QUE CONSTRUISAIT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RIVOLI, SEYFRIED A SIGNE, AVEC CELLE-CI, LE 10 OCTOBRE 1972, UN "CONTRAT PRELIMINAIRE" ET VERSE ENTRE LES MAINS DU X... MENDEL UN DEPOT DE GARANTIE ; QUE, LA VENTE N'AYANT PAS EU LIEU, SEYFRIED A DEMANDE LA RESTITUTION DE CELUI-CI ; QUE, LE X... AYANT RETENU, LORS DU REMBOURSEMENT, UNE SOMME DE 11800 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES, SEYFRIED L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QUE MENDEL FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTIRUER LADITE SOMME, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LES PARTIES ETANT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, L'ACTE DU 10 OCTOBRE 1972 S'ANALYSE EN UNE PROMESSE DE VENTE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ET QUE PAR AILLEURS, MEME SOUS L'EMPIRE DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AUCUN DELAI N'AYANT ETE FIXE POUR LA REALISATION DE LA VENTE, AUCUN DES DEUX CONTRACTANTS NE POUVAIT SE DEGAGER QUE PAR UNE MISE EN DEMEURE A L'AUTRE, NON SUIVIE D'EXECUTION DANS LE DELAI IMPARTI ; QUE MENDEL SOUTIENT ENCORE QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE NE VISENT QUE LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LES PARTIES AU CONTRAT ET NE SONT PAS APPLICABLES AUX Y... DONT LES DROITS SONT DETERMINES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 QUI NE SUBORDONNE A AUCUNE CONDITION LE DROIT DES Y... A PERCEVOIR DES HONORAIRES POUR LE TRAVAIL EFFECTUE PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, QUAND BIEN MEME CE TRAVAIL SERAIT DEVENU INUTILE PAR SUITE DE LA NON-REALISATION DE L'ACTE EN VUE DUQUEL IL A ETE ENTREPRIS ET QUE, D'AILLEURS, LA SOMME DE 1 800 FRANCS N'A PAS ETE CONSERVEE PAR MENDEL A TITRE DE RETENUE OU DE PENALITE MAIS EN RENUMERATION DE SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE CONTRAT DU 10 OCTOBRE 1972 N'ETAIT NI UNE VENTE NI UNE PROMESSE DE VENTE MAIS EN ENGAGEMENT PAR LE PROMOTEUR D'OFFRIR A LA VENTE AU SERVATAIRE, DANS LE DELAI CONVENU, L'IMMEUBLE DESIGNE, LE JUGE DU FOND RELEVE QUE CE CONTRAT STIPULAIT QUE LA VENTE AURAIT LIEU DEBUT DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ET QUE LA SOCIETE RIVOLI N'AYANT PAS OFFERT DE PASSER L'ACTE DE VENTE DANS LE DELAI CONVENU, SEYFRIED SE TROUVAIT LIBERE DE SON ENGAGEMENT ET AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DE LA SOMME DEPOSEE ; QUE PAR CES MOTIFS ET DES LORS QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 STIPULE, D'UNE PART, QUE LE RESERVANT DOIT NOTIFIER AU RESERVATAIRE LE PROJET D'ACTE DE VENTE UN MOIS AVANT LA DATE DE LA SIGNATURE DE CELUI-CI, D'AUTRE PART, QUE LE DEPOT DE GARANTIE DOIT ETRE FAIT A UN COMPTE SPECIAL OUVERT AU NOM DU RESERVATAIRE DANS UNE BANQUE OU CHEZ UN X..., ET, ENFIN, QUE SI LE CONTRAT DE VENTE N'EST PAS CONCLU, DU FAIT DU VENDEUR, DANS LE DELAI PREVU AU CONTRAT PRELIMINAIRE, CE DEPOT EST RESTITUE AU RESERVATAIRE SANS RETENUE NI PENALITE, SANS QU'AUCUNE DISTINCTION SOIT FAITE ENTRE LES DEPOSITAIRES PAR CE TEXTE, LE TRIBUNAL, QUI A APPLIQUE, SANS LE DENATURER, LE CONTRAT DU 10 OCTOBRE 1972, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Dépôt de garantie - Contrat non conclu du fait du vendeur - Restitution - Restitution intégrale.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - Honoraires - Vente - Immeuble à construire - Contrat de réservation - Dépôt de garantie - Remboursement - Retenue à titre d'honoraires (non).
Analyse : Dès lors que le "contrat préliminaire" à l'achat d'un appartement en état futur d'achèvement, qui a été signé par les parties, ne constitue ni une vente, ni une promesse de vente et que le contrat de vente n'a pas été conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire, le réservataire est libéré de son engagement et a droit au remboursement intégral du dépôt de garantie versé entre les mains du notaire, à un compte spécial ouvert au nom de ce réservataire, sans pénalité, ni retenue de la part du notaire à titre d'honoraires.