COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 4 AVRIL 1957), SEYRES EST DEVENU, SUIVANT CONVENTION EN DATE DU 21 FEVRIER 1951 INTERVENUE A TOULOUSE ET PORTANT ATTRIBUTION DE JURIDICTION AUX TRIBUNAUX DE CETTE VILLE, CONCESSIONNAIRE A TITRE PERSONNEL POUR LE MAROC DES PRODUITS FLAMIGAZ (BUTANE ET PROPANE) DE LA SOCIETE DES CARBURANTS DU SUD-OUEST (SCSO); QUE PAR UN AVENANT DU 10 AVRIL 1952 CETTE SOCIETE A AUTORISE SEYRES A TRANSFERER LE BENEFICE DE CE CONTRAT A LA SOCIETE NORD-AFRICAINE DE DIFFUSION DES GAZ LIQUEFIES (SNAGL), SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A CASABLANCA, ETANT PRECISE QUE SEYRES RESTERAIT PERSONNELLEMENT GARANT DE LA BONNE EXECUTION DES CLAUSES DU CONTRAT ET DONNERAIT SA CAUTION PERSONNELLE POUR GARANTIR LE PAYEMENT DE TOUTES LES LIVRAISONS; QUE LES FACTURES ETANT RESTEES IMPAYEES, LA SCSO A, LE 29 SEPTEMBRE 1955, ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE LA SOCIETE NORD-AFRICAINE ET SEYRES, PRIS TANT EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE DERNIERE SOCIETE QU'EN SON NOM PERSONNEL COMME CAUTION; QU'ENFIN, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASABLANCA DU 6 OCTOBRE 1955, LA SOCIETE NORD-AFRICAINE A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE, PUIS A OBTENU LE 7 JUIN 1956 UN CONCORDAT QUI A ETE HOMOLOGUE LE 21 JUIN SUIVANT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE QUI AVAIT CONDAMNE SEYRES AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 10046777 FRANCS, D'AVOIR RECONNU LA COMPETENCE RATIONE LOCI DE CE TRIBUNAL EN APPLICATION D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INSEREE DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION NEE DE LA FAILLITE DU DEBITEUR PRINCIPAL ET QUE, PAR SUITE, SEUL LE TRIBUNAL DU DOMICILE DU FAILLI ETAIT COMPETENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI LA SOCIETE NORD-AFRICAINE AVAIT ETE, AVANT SA DECLARATION EN FAILLITE, ASSIGNEE COMME DEBITRICE PRINCIPALE EN MEME TEMPS QUE SEYRES, CAUTION, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, LA SCSO DEMANDERESSE N'A CONCLU LORS DES DEBATS DEVANT CE TRIBUNAL QUE CONTRE SEYRES PRIS PERSONNELLEMENT COMME CAUTION ET ESTIME A BON DROIT QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CLAUSE EXPRESSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AUX TRIBUNAUX DE LA VILLE DE TOULOUSE CONTENUE DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT POUVAIT RECEVOIR APPLICATION A L'OCCASION D'UNE CONTESTATION QUI N'ETAIT PAS NEE DE LA FAILLITE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE BENEFICIER LA CAUTION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2021 ET 2037 DU CODE CIVIL, A RAISON, D'UNE PART, DE L'ETAT DE FAILLITE DU DEBITEUR PRINCIPAL ET, D'AUTRE PART, DE LA QUALITE DE LA CAUTION, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DEBITRICE, QUI LUI PERMETTAIT DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES A LA SAUVEGARDE DE SES INTERETS, ALORS QUE L'ETAT DE FAILLITE DE LA DEBITRICE PRINCIPALE N'ETAIT PAS UN OBSTACLE AU BENEFICE DE DISCUSSION, EN L'ETAT DU CONCORDAT OBTENU PAR CETTE SOCIETE ET ALORS, EN OUTRE, QUE SEYRES AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QU'IL N'ETAIT DEVENU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE QU'A LA VEILLE DE LA FAILLITE ET AVAIT JUSQUE LA ETE TENU, TANT PAR L'ADMINISTRATEUR DELEGUE QUE PAR LA SOCIETE CREANCIERE QUI AVAIT EXIGE SA CAUTION, DANS L'IGNORANCE COMPLETE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE DEBITRICE ET DES DETTES CONTRACTEES PAR CELLE-CI; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE SEYRES AVAIT PARTICIPE A L'ELABORATION ET AU VOTE DU CONCORDAT ACCORDE A LA SOCIETE NORD-AFRICAINE ET QU'IL S'ETAIT MEME PORTE CAUTION PERSONNELLE DE SON EXECUTION ET ALORS QUE LA LIBERATION RESULTANT DU CONCORDAT AU PROFIT DU FAILLI NE S'ETEND PAS A LA CAUTION QUI RESTE OBLIGEE ENVERS LE CREANCIER POUR LA TOTALITE DE SON ENGAGEMENT, A PU ESTIMER INEFFICACE LA DISCUSSION DES BIENS DE LA SOCIETE FAILLIE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE SEYRES OBSERVE AVEC LES PREMIERS JUGES DONT ELLE DECLARE ADOPTER LES MOTIFS, QU'EN L'ETAT DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, SEYRES S'EST, CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, EFFECTIVEMENT ET ACTIVEMENT OCCUPE DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE NORD-AFRICAINE A LAQUELLE IL ETAIT PARTICULIEREMENT INTERESSE, QU'IL A DONC ETE PARFAITEMENT AU COURANT DES DIFFICULTES DE CETTE SOCIETE ET DU FAIT QU'ELLE NE PAYAIT PAS LA SCSO ET QU'IL POUVAIT PRENDRE TOUTES MESURES UTILES A LA SAUVEGARDE DE SES INTERETS; QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU DES LORS DECLARER SEYRES MAL FONDE A INVOQUER LA FAUTE DE LA SCSO QUI AURAIT OMIS DE LE RENSEIGNER SUR LES DEFAILLANCES DE LA SOCIETE NORD-AFRICAINE ET LUI REFUSER DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE CONSTATANT QUE LE CONTRAT IMPOSAIT LA PRESENTATION DES TRAITES A L'ACCEPTATION DE LA CAUTION ET QUE LE CREANCIER N'AVAIT PAS REMPLI CETTE FORMALITE, D'AVOIR NEANMOINS DECIDE QUE SEYRES NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CETTE VIOLATION DU CONTRAT, A RAISON DU CARACTERE INCONDITIONNEL DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE DENATURATION FLAGRANTE DES CONCLUSIONS DE SEYRES, A OMIS DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION QUI LUI ETAIT SOUMISE ET QUI ETAIT DE SAVOIR SI L'INOBSERVATION PAR LA SOCIETE CREANCIERE DES CLAUSES FORMELLES DU CONTRAT NE LUI RETIRAIT PAS LE DROIT DE RECLAMER A SEYRES, MEME EN SA QUALITE DE CAUTION, LE PAYEMENT DES EFFETS LITIGIEUX; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ACCEPTATION PERSONNELLE PAR SEYRES DES LETTRES DE CHANGE PREVUE AU CONTRAT "CONSTITUAIT SEULEMENT UNE MODALITE DE PAYEMENT SANS INFLUENCE SUR SON ENGAGEMENT INCONDITIONNEL DE CAUTION" ET QUE L'EXISTENCE DE LA CREANCE DE LA SCSO ETAIT "INDEPENDANTE DE L'ACCEPTATION DES LETTRES DE CHANGE EMISES EN VUE DE SON RECOUVREMENT"; QU'ELLE A AINSI REPONDU SANS LES DENATURER AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES SEYRES SOUTENAIT QUE LES TRAITES NON ACCEPTEES PAR LUI NE POUVAIENT LUI ETRE OPPOSABLES; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAUTION D'UNE SOCIETE EN FAILLITE AU PAYEMENT D'UNE CREANCE ADMISE PROVISIONNELLEMENT, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, ALORS QUE L'ADMISSION PROVISIONNELLE IMPLIQUE QUE LA CREANCE EST CONTESTEE ET QUE, PAR SUITE LA CAUTION NE SAURAIT ETRE TENUE ENVERS LE CREANCIER AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF STATUANT SUR LES DROITS DE CE DERNIER, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE C'EST AU TRIBUNAL SAISI DE LA CONTESTATION QU'IL APPARTIENT DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE EN LITIGE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOMME TOTALE DEMANDEE (11784659 FRANCS) REPRESENTE AVEC LA CONSIGNATION DES BOUTEILLES LE MONTANT DES FOURNITURES DE GAZ FAITES PAR LA SCSO A LA SOCIETE NORD-AFRICAINE, CONSTATE QUE LA CREANCE A ETE ADMISE PROVISIONNELLEMENT A CONCURRENCE DE 10046777 FRANCS POUR LE MONTANT DES FACTURES RELATIVES A CES FOURNITURES ET QUI N'AVAIENT SOULEVE DE LA PART DE LA SOCIETE DEBITRICE NI PROTESTATION NI RESERVES ET QUE LORS DE LA REUNION CONCORDATAIRE SEYRES A ACCEPTE DE CAUTIONNER PERSONNELLEMENT L'EXECUTION DU CONCORDAT COMPRENANT PROVISIONNELLEMENT A CONCURRENCE DE LADITE SOMME LA CREANCE LITIGIEUSE; QU'ELLE A PU DES LORS CONSIDERER COMME CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE CETTE PARTIE DE CREANCE, SEUL LE SURPLUS RELATIF AU COMPTE DE CONSIGNATION DES BOUTEILLES DEVANT ETRE RESERVE EN ATTENDANT LA DECISION DU TRIBUNAL SAISI DE LA CONTESTATION, ET CONDAMNER SEYRES A LA PAYER EN QUALITE DE CAUTION PERSONNELLE; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LES PRECEDENTS; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : 1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - COMPETENCE TERRITORIALE - CONTESTATION N'AYANT PAS SA CAUSE DANS LA FAILLITE - POURSUITES DIRIGEES CONTRE LA CAUTION DU DEBITEUR
Analyse : 1° LORSQU'AVANT SA DECLARATION DE FAILLITE UNE SOCIETE A ETE ASSIGNEE EN PAYEMENT COMME DEBITRICE PRINCIPALE DEVANT UN TRIBUNAL N'ETANT PAS CELUI DE SON DOMICILE EN MEME TEMPS QUE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QUI AVAIT DONNE SA CAUTION PERSONNELLE POUR GARANTIR TOUS LES PAYEMENTS, ET QUE LE DEMANDEUR N'A CONCLU LORS DES DEBATS DEVANT CE TRIBUNAL QUE CONTRE LA CAUTION PRISE PERSONNELLEMENT EN CETTE QUALITE, LES JUGES DU FOND ESTIMENT A BON DROIT QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CLAUSE EXPRESSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION A CE TRIBUNAL, CONTENUE DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT, PEUT RECEVOIR APPLICATION A L'EGARD D'UNE CONTESTATION NON NEE DE LA FAILLITE.