Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1978, 75-13.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13011
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1975-03-04, 1975-03-04
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FRANCOIS DE B... DE MORTEMART DE TONNAY-CHARENTE, DECLARANT VOULOIR DEFENDRE L'UN DES ELEMENTS DE SON NOM CONTRE UNE USURPATION, A ASSIGNE LES CONSORTS Y... DE BOISSE, AUX FINS DE FAIRE JUGER QUE LA PREMIERE PARTIE DU PATRONYME DE CEUX-CI DEVAIT S'ECRIRE Z... (AVEC UN "O" CENTRAL), ET NON Y... (AVEC UN "E") ; QUE LES CONSORTS Y... DE BOISSE ONT RESISTE A CETTE DEMANDE, EN FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE L'USAGE DE LEUR NOM REMONTAIT A PLUS DE DEUX SIECLES, DEPUIS QU'UN DE LEURS ANCETRES, A... PIERRE-ALEXANDRE, QUI AVAIT SIGNE Z... L'ACTE CONSTATANT SON PREMIER MARIAGE, CELEBRE A MARSEILLE EN 1721, AVAIT ENSUITE ETE DESIGNE SOUS LE NOM DE Y... DE BOISSE, LORSQUE LUI FUT CONFEREE, EN 1739, LA CHARGE DE CONSUL DE FRANCE A MALAGA, PUIS DANS L'ACTE CONSTATANT SON SECOND MARIAGE, CONTRACTE A PARIS EN 1754 ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA PRETENTION DE FRANCOIS DE B... DE MORTEMART DE TONNAY-CHARENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DU NOM PATRONYMIQUE ETAIT POSE, DES L'ANCIEN REGIME, PAR L'EDIT D'AMBOISE DU 26 MARS 1555, QUI CONSIDERAIT COMME ILLICITE, ET MEME DELICTUEUX, TOUT CHANGEMENT DE NOM NON AUTORISE PAR LE SOUVERAIN ; QU'IL EN RESULTAIT, SELON LE POURVOI, QU'UN CHANGEMENT VOLONTAIRE DE NOM PATRONYMIQUE CONSTITUAIT, QUELS QU'EN SOIENT LES MOTIFS, UNE USURPATION ENTACHANT DE DELOYAUTE LA POSSESSION DU NOM AINSI ILLICITEMENT MODIFIE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ADMETTANT QUE LE SEUL FAIT QUE LA MODIFICATION DU NOM PATRONYMIQUE AIT ETE VOLONTAIRE NE SUFFISAIT PAS A EXCLURE LA BONNE FOI DU RESPONSABLE DE CETTE MODIFICATION, SE SERAIT MIS EN CONTRADICTION AVEC "L'ARGUMENTATION CONCORDANTE DES PARTIES" QUI AURAIENT RECONNU QUE LA BONNE FOI SERAIT EXCLUE EN CAS DE MODIFICATION VOLONTAIRE, SEUL POINT SUR LEQUEL AURAIT PORTE LE LITIGE ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE, POUR ADMETTRE LA LOYAUTE DE LA POSSESSION, LES JUGES D'APPEL AURAIENT INVOQUE D'OFFICE UN MOYEN DE PUR FAIT, NON DEBATTU DANS LES ECRITURES DES PARTIES, A SAVOIR LE SOUCI QU'AURAIT PU AVOIR PIERRE-ALEXANDRE DE Z... DE FRANCISER LA FORME OCCITANE DE SON NOM ; MAIS ATTENDU QUE LE PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DU NOM PATRONYMIQUE, INSCRIT DANS L'EDIT D'AMBOISE ET REAFFIRME DANS LA LOI DU 6 FRUCTIDOR AN II, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA POSSESSION PROLONGEE D'UN NOM PUISSE EN PERMETTRE L'ACQUISITION, DES LORS QUE CETTE POSSESSION N'A PAS ETE DELOYALE : QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, UNE USURPATION ENTACHANT LA POSSESSION DE DELOYAUTE SUPPOSE QUE LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'ALTERATION DU NOM ORIGINAIRE SOIT ETABLI ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA MODIFICATION APPORTEE, AU MILIEU DU XVIIIE SIECLE, A L'ORTHOGRAPHE ET A LA CONSONANCE DU PATRONYME Z..., "AU LIEU DE REVELER LE DESIR DE CREER UNE CONFUSION FLATTEUSE AVEC LE NOM D'UNE FAMILLE X..., A PU REPONDRE SEULEMENT AU SOUCI DE FRANCISER LA FORME OCCITANE D'UN NOM, AU MOMENT OU CELUI QUI LE PORTAIT ALLAIT REPRESENTER LA FRANCE A L'ETRANGER", ET QUE, "A L'EPOQUE, L'ORTHOGRAPHE DES NOMS SANS PRETENTIONS NOBILIAIRES N'ETAIT PAS DEFINITIVEMENT FIXEE" ; QU'ELLE EN A DEDUIT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE PIERRE-ALEXANDRE Z... AIT AGI DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE EN TRANSFORMANT EN "E" LE SECOND "O" DE SON NOM ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONSORTS Y... DE BOISSE AVAIENT EXPRESSEMENT DEMANDE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL SOIT CONSTATE QUE LA PREUVE D'UNE VOLONTE D'USURPATION PAR LEUR AUTEUR N'ETAIT NULLEMENT RAPPORTEE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DU POSSIBLE SOUCI DE FRANCISATION DU NOM, CETTE HYPOTHESE AYANT ETE AVANCEE DANS LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT FRANCOIS DE B... DE MORTEMART DE TONNAY-CHARENTE AVAIT SOLLICITE LA CONFIRMATION DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, ET QUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, IL MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) NOM - Acquisition - Possession - Possession prolongée et loyale - Nécessité.
Sommaire de référence : * NOM - Loi du 6 Fructidor AN II - Portée.
Analyse : Le principe de l'immutabilité du nom patronymique inscrit dans l'Edit d'Amboise et réaffirmé dans la loi du 6 Fructidor an II ne fait pas obstacle à ce que la possession prolongée d'un nom puisse en permettre l'acquisition, dès lors que cette possession n'a pas été déloyale.