Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1999, 97-18.739, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-18739
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1997-05-06, 1997-05-06
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Richard et Mandelkern.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 1997), que la société de droit monégasque Nicholas Overseas, propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, a exercé à l'encontre de la société anonyme Hôtel Négresco, exploitant un hôtel dans des locaux donnés à bail par un autre copropriétaire, la société anonyme immobilière Hôtel Négresco, une action possessoire, cette société locataire ayant muré une porte communiquant avec le couloir desservant son appartement et donnant un accès au couloir de l'hôtel ; Attendu que la société Nicholas Overseas fait grief à l'arrêt de " déclarer irrecevable " l'action possessoire, alors selon le moyen, 1° qu'en l'absence de lien contractuel entre un copropriétaire victime du trouble possessoire et un locataire, auteur de la voie de fait, l'action possessoire est par ce seul fait recevable ; qu'en relevant que la société Nicholas Overseas invoquait une violation du règlement de copropriété, que la demande tendait à l'exécution d'une convention et en décidant qu'elle soit dirigée à l'encontre du copropriétaire bailleur ou de son ayant cause à titre particulier, le locataire, la demande n'en garde pas moins son fondement contractuel exclusif du bénéfice de l'action possessoire, la cour d'appel a violé les articles 2280 et 2282 du Code civil, ensemble l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que si l'action possessoire ne peut être exercée entre propriétaires de lots dépendant d'un immeuble en copropriété, le copropriétaire, victime d'un trouble possessoire, est recevable à exercer une action possessoire contre le locataire d'un copropriétaire avec lequel il n'a aucun lien de droit, peu important la nécessité de se référer au règlement de copropriété ; qu'en décidant, pour réformer le jugement entrepris ayant accueilli l'action possessoire diligentée par la société Nicholas Overseas, que la demande tend à l'exécution d'une convention, le règlement de copropriété, et qu'elle soit dirigée à l'encontre du copropriétaire ou de son ayant cause à titre particulier, le locataire, la demande n'en garde pas moins son fondement contractuel exclusif du bénéfice de l'action possessoire, sans constater l'existence d'un lien contractuel unissant le copropriétaire victime au locataire, auteur du trouble de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 1264 du nouveau Code de procédure civile, 2280 et 2282 du Code civil et 1 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 " ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande de la société Nicholas Overseas était fondée sur une violation du règlement de copropriété, le litige opposant les parties portant sur l'utilisation d'un couloir qualifié soit de partie commune, soit de partie privative, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette demande, qu'elle soit dirigée à l'encontre du copropriétaire bailleur ou de son locataire, gardait son fondement contractuel exclusif du bénéfice de l'action possessoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Violation du règlement de copropriété par un locataire - Fondement contractuel exclusif - Action possessoire (non) .
Sommaire de référence : COPROPRIETE - Règlement - Violation - Violation par un locataire - Action individuelle des copropriétaires - Fondement contractuel exclusif - Action possessoire (non)
Analyse : Une cour d'appel retient, à bon droit, que la demande d'un copropriétaire fondée sur une violation du réglement de copropriété garde son fondement contractuel exclusif du bénéfice de l'action possessoire, qu'elle soit dirigée à l'encontre du copropriétaire bailleur ou de son locataire.