Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-12185
Président : M. DE MONTERA

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, PAR ARRET DU 24 SEPTEMBRE 1963, AVAIT COMMIS TROIS EXPERTS AUX FINS DE LUI FOURNIR TOUS RENSEIGNEMENTS POUR APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A X... PAR JULES Y..., PROPRIETAIRE, EN SUITE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, EN SE PLACANT A LA DATE EFFECTIVE DE L'EVICTION ; QUE CEUX-CI ESTIMERENT QU'A LA DATE DU 30 MARS 1962 A LAQUELLE X... AVAIT QUITTE LES LIEUX, LE PREJUDICE SUBI S'ELEVAIT A 38732 FRANCS ; QUE, NEANMOINS, LA COUR D'APPEL, DECIDA DE REEVALUER LADITE INDEMNITE A LA DATE DE L'ARRET QU'ELLE ALLAIT RENDRE LE 19 JANVIER 1965 EN LA PORTANT A 43000 FRANCS ; QU'EN PROCEDANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE CALCULEE A LA VALEUR DU JOUR DE L'EVICTION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-12185 Y... / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCAT : M CALON DANS LE MEME SENS : 15 DECEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 648 (1°), P 581 ; 12 MAI 1966, BULL 1966, III, N° 246, P 219 ; 11 JANVIER 1968, BULL 1968, III, N° 10 (3°), P 8

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION CALCUL DATE D'EVALUATION DATE DE L'EVICTION REVALORISATION A LA DATE DE LA DECISION (NON)
Analyse : L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE CALCULEE A LA VALEUR DU JOUR DE L'EVICTION; ELLE NE PEUT PAS, DES LORS, ETRE REEVALUEE A LA DATE DE LA DECISION QUI L'OCTROIE.