Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1974, 72-14.770, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14770
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1972-10-26, 1972-10-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 39 DES STATUTS DE LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA POLICE NATIONALE DE LA REGION DE LYON APPROUVES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 15 FEVRIER 1944, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE POUR LE CAS OU LE SOCIETAIRE DONT L'ARRET DE TRAVAIL A ETE MEDICALEMENT PRESCRIT SE LIVRERAIT A UNE QUELCONQUE ACTIVITE RETRIBUEE OU NON, LE CONSEIL PEUT PRONONCER LA PRIVATION DES PRESTATIONS, SANS PREJUDICE DES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 53 DES STATUTS, LES SOMMES PERCUES ETANT RECUPERABLES PAR LA SOCIETE ; ATTENDU QU'ALBERT X..., FONCTIONNAIRE DE POLICE EN CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE POUR TUBERCULOSE AYANT VU SON TRAITEMENT REDUIT DE MOITIE A COMPTER DU 9 FEVRIER 1969, A OBTENU, A PARTIR DE CETTE DATE, DE LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA POLICE NATIONALE DE LA REGION DE LYON, DONT IL ETAIT ADHERENT, L'OCTROI DE L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE PREVUE EN LA CIRCONSTANCE PAR LES STATUTS ; QU'AYANT ETE INFORMEE QUE X..., QUI ETAIT VICE-PRESIDENT DE LA SOCIETE DE CHASSE DE VOIRON, SE CHARGEAIT A CE TITRE DE DIVERSES TACHES ADMINISTRATIVES, TELLES QUE LA DELIVRANCE DES PERMIS DE CHASSE, L'ETABLISSEMENT DES DEMANDES DE POLICE D'ASSURANCE, L'IMMATRICULATION DES SOCIETAIRES, QU'IL S'OCCUPAIT, EN OUTRE, DE L'ENTRETIEN DU DOMAINE DE CHASSE ET DE LACHERS DE GIBIERS TOUT EN PRATIQUANT EN PERIODE LEGALE LE SPORT CYNEGETIQUE D'UNE MANIERE CONTINUE, LA SOCIETE MUTUALISTE SUPPRIMA A L'INTERESSE LE SERVICE DES PRESTATIONS LITIGIEUSES A PARTIR DE JUILLET 1969 EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE SES STATUTS, QUI AUTORISENT SON CONSEIL A RETENIR CET AVANTAGE AU SOCIETAIRE QUI EN ARRET DE TRAVAIL MEDICALEMENT CONSTATE, SE LIVRERAIT A UNE QUELCONQUE ACTIVITE RETRIBUEE OU NON ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MUTUALISTE A PAYER JUSQU'A LA FIN DE SON CONGE DE MALADIE L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE RECLAMEE PAR X..., L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA DISPOSITION DES STATUTS INVOQUEE POUR JUSTIFIER SA SUPPRESSION NE DEVAIT PAS ETRE APPLIQUEE LITTERALEMENT ET QU'IL CONVENAIT DE L'INTERPRETER NOTAMMENT EN OPPOSANT LES TERMES " ACTIVITE " ET " ARRET DE TRAVAIL " ET EN SE REFERANT A L'ARTICLE L 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE TOUTE ESPECE D'ACTIVITE N'ETAIT PAS INTERDITE DANS LA SITUATION CONSIDEREE, MAIS SEULEMENT CELLE QUI SERAIT UNE REPRISE OCCULTE D'UN TRAVAIL OU QUI SERAIT MEDICALEMENT INCOMPATIBLE AVEC LE RETABLISSEMENT DE LA SANTE DU SOCIETAIRE ET QUE, DES LORS, LES FAITS ALLEGUES A L'ENCONTRE DE X... NE CONSTITUERAIENT PAS UNE INFRACTION A L'ESPRIT DES STATUTS ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA DISPOSITION EN CAUSE VISANT " UNE QUELCONQUE ACTIVITE RETRIBUEE OU NON " CLAIRE ET PRECISE, SE SUFFISAIT A ELLE-MEME ; QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DE X... EXCEDAIENT UNE SIMPLE DISTRACTION OCCASIONNELLE ET QUE SEULE LA MUTUELLE AVAIT, EN PAREIL CAS, LA FACULTE D'APPRECIER SI ELLE ESTIMAIT DEVOIR FAIRE PREUVE D'UNE TOLERANCE A LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS TENUE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE SUSVISEE EN Y APPORTANT DES RESTRICTIONS QU'ELLE NE COMPORTE PAS, L'A VIOLEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : MUTUALITE - MUTUELLE - STATUTS - INTERPRETATION - SOCIETE MUTUALISTE DE LA POLICE NATIONALE - PRESTATIONS - LONGUE MALADIE - ALLOCATION COMPLEMENTAIRE - SUPPRESSION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE QUELCONQUE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 39 DES STATUTS DE LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA POLICE NATIONALE DE LA REGION DE LYON, POUR LE CAS OU LE SOCIETAIRE DONT L'ARRET DE TRAVAIL A ETE MEDICALEMENT CONSTATE SE LIVRERAIT A UNE QUELCONQUE ACTIVITE, RETRIBUEE OU NON, LE CONSEIL PEUT PRONONCER LA PRIVATION DES PRESTATIONS. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER LADITE SOCIETE A PAYER A UN DE SES ADHERENTS EN CONGE DE LONGUE DUREE, L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE PREVUE PAR LES STATUTS BIEN QU'EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT D'UNE SOCIETE DE CHASSE IL SE SOIT CHARGE DE DIVERSES TACHES ADMINISTRATIVES, DE L'ENTRETIEN DU DOMAINE DE CHASSE ET DE LACHERS DE GIBIER TOUT EN PRATIQUANT DE FACON CONTINUE LE SPORT CYNEGETIQUE, ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DES STATUTS NE DOIT PAS ETRE APPLIQUE LITTERALEMENT MAIS INTERPRETE PAR REFERENCE A L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE TOUTE ESPECE D'ACTIVITE N'EST PAS INTERDITE MAIS SEULEMENT CELLE QUI SERAIT UNE REPRISE OCCULTE DU TRAVAIL OU SERAIT MEDICALEMENT INCOMPATIBLE AVEC LE RETABLISSEMENT DE LA SANTE DU SOCIETAIRE ALORS QUE CETTE DISPOSITION, CLAIRE ET PRECISE, SE SUFFIT A ELLE-MEME, QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU SOCIETAIRE EXCEDAIENT UNE SIMPLE DISTRACTION OCCASIONNELLE ET QUE SEULE LA MUTUELLE AVAIT EN PAREIL CAS LA FACULTE D'APPRECIER SI ELLE ESTIMAIT DEVOIR FAIRE PREUVE D'E E TOLERANCE A LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS TENUE.