COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE LES BOUCHERS ET CHARCUTIERS REUNIS, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION, APPARTENANT A WOLNIEXICZ, FIT SAVOIR A SON PROPRIETAIRE QU'ELLE ENTENDAIT METTRE FIN AU BAIL, A COMPTER DU 1ER MAI 1957 ; QU'ELLE INFORMA SON EMPLOYE, CASIER, QUI EXPLOITAIT DANS LES LIEUX LOUES LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LADITE SOCIETE, QU'IL DEVRAIT ABANDONNER LES LIEUX A CETTE DATE ET CESSER L'EXPLOITATION DU FONDS ; QUE SUR LE REFUS OPPOSE PAR CASIER, LE JUGE DES REFERES ORDONNA SON EXPULSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN SE PRONONCANT SUR LA NATURE DU CONTRAT INTERVENU ENTRE CASIER ET LA SOCIETE LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CASIER ETAIT UN SALARIE DE LA SOCIETE ET QU'IL ETAIT LOGE, A CE TITRE, ACCESSOIREMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA COUR, QUI N'A EU A SE LIVRER A AUCUNE INTERPRETATION, ET QUI A TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DES FAITS PAR ELLE SOUVERAINEMENT CONSTATES, N'A AINSI NULLEMENT EXCEDE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; N° 58-12 445 CASIER C/ SOCIETE DES BOUCHERS ET CHARCUTIERS REUNIS ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M X... ;

Sommaire principal : REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - EXPULSION D'UN SALARIE EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE AYANT MIS FIN AU BAIL
Analyse : LE JUGE DES REFERES NE PREJUDICIE PAS AU PRINCIPAL, LORSQUE, POUR PRONONCER L'EXPULSION D'UNE PERSONNE EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A UNE SOCIETE QUI A MIS FIN AU BAIL DU LOCAL, IL SE BORNE A RELEVER, SANS AVOIR EU A SE LIVRER A AUCUNE INTERPRETATION, QUE CETTE PERSONNE ETAIT UN SALARIE DE LA SOCIETE, LOGE ACCESSOIREMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL.