Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1970, 68-13.502, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13502
Décision attaquée : , 1968-04-26
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1966 RELATIF AUX INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1965; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TAUX DE COTISATION PATRONALE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LA MENUISERIE METALLIQUE, FABRICATION ET POSE ASSOCIEES, EST CELUI FIXE AU NUMERO DE RISQUE 334-03 DE LA SECTION DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE, POUR LA FIXATION DU TAUX DE LADITE COTISATION DANS CES INDUSTRIES, LORSQU'UNE ENTREPRISE OCCUPE AU MOINS 300 SALARIES, LES CHANTIERS ET SERVICES DE CETTE ENTREPRISE SONT REGARDES COMME UN SEUL ETABLISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'EN VUE DU CALCUL DU TAUX DE COTISATION APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 AU PERSONNEL EMPLOYE PAR LA SOCIETE GRAMES DANS SON USINE DE L'ISLE-ADAM, CET ETABLISSEMENT DEVAIT ETRE CLASSE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 237-00 DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE (FABRICATION DE MENUISERIE METALLIQUE) ET NON SOUS LE NUMERO 334-03, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE L'UNIQUE ACTIVITE DE L'USINE, QUI OCCUPE 275 PERSONNES, ETAIT LA FABRICATION DE MENUISERIE METALLIQUE DONT UNE PARTIE SEULEMENT EST CONFIEE POUR LE MONTAGE A UNE EQUIPE INDEPENDANTE DE 58 MONTEURS ET QUE CEUX-CI NE VENANT JAMAIS A L'USINE DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUANT UN ETABLISSEMENT GEOGRAPHIQUEMENT SEPARE, RELEVANT SEUL DU RISQUE 334-03 QUI NE POUVAIT DES LORS ETRE ETENDU A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LA CIRCONSTANCE QUE LES MONTEURS EXERCAIENT A L'EXTERIEUR UN METIER DANGEREUX N'AYANT PAS POUR EFFET D'ENTRAINER UNE AGGRAVATION DU RISQUE PROFESSIONNEL POUR L'ENSEMBLE DES OUVRIERS; ATTENDU CEPENDANT QUE SELON LE BAREME ANNEXE A L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1966, LA MENUISERIE METALLIQUE, LORSQUE LA FABRICATION ET LA POSE SONT ASSOCIEES, RELEVE DU RISQUE 334-03 DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DONT LE TAUX EST FIXE EN FONCTION DU RISQUE MOYEN ENGENDRE PAR CES DEUX ACTIVITES; QUE LE RISQUE PLUS ELEVE INHERENT A LA POSE CONSIDEREE ISOLEMENT N'EST PAS PREVU PAR LE BAREME; QU'ENFIN, DES LORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE, LA SOCIETE GRAMES EMPLOYAIT AU MOINS 300 SALARIES, LES CHANTIERS OU TRAVAILLAIT L'EQUIPE DE MONTAGE NE POUVAIENT ETRE DISSOCIES DU RESTE DE L'ENTREPRISE POUR LA FIXATION DU TAUX DE COTISATION APPLICABLE A L'ENSEMBLE DE CELLE-CI; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 26 AVRIL 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics - Menuiserie métallique - Fabrication et pose associées - Différenciation des deux activités associées (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries de la métallurgie - Fabrication de menuiserie métallique - Pose associée (non).
Analyse : Selon le barème annexé à l'Arrêté du 12 Décembre 1966 la menuiserie métallique, lorsque la fabrication et la pose sont associées relève du risque 334-03 des industries du bâtiment et des travaux publics dont le taux est fixé en fonction du risque moyen engendré par ces deux activités, le risque plus élevé inhérent à la pose considérée isolément n'étant pas prévu par le barême. Par ailleurs, il résulte de l'article 2 de l'Arrêté du 15 Décembre 1965, que pour la fixation du taux de la cotisation d'accident du travail dans ces industries, lorsque l'entreprise occupe au moins trois salariés, les chantiers et services de cette entreprise sont regardés comme un seul établissement. Par suite, c'est à tort qu'en pareille hypothèse le Commission Nationale Technique se fonde sur l'indépendance de l'équipe de monteurs pour décider que l'usine de fabrication de menuiserie métallique doit être classée sous le numéro de risque 237-00 des industries de la métallurgie tandis que l'équipe de monteurs, considérées comme établissement distinct, relève du seul risque 334-03.