Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2007, 07-11.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Annulation partielle
Numéro de pourvoi : 07-11083
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-12-01
Président : Mme Favre

Sur le premier grief : Vu l'article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu, selon ce texte, que les magistrats de la cour d'appel membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts ; Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que la commission instituée par l'article 2 2° II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004, a émis, le 23 juin 2006, un avis défavorable à la demande ; que, le 16 octobre 2006, postérieurement à cet avis M. X... a été entendu par le président de la commission qui en a dressé procès-verbal ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 1er décembre 2006, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé, le 24 janvier 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret précité ; Attendu que, si M. X... a été mis en mesure de fournir ses observations au cours de la procédure, avant la décision de refus de réinscription prise à son encontre, il ressort du procès-verbal de décision de l'assemblée générale que le président de la commission, qui était présent et disposait d'une voix consultative, a participé à la délibération sur la demande de réinscription de M. X... ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau, en date du 1er décembre 2006, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X..., Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Délibération - Membre de la commission de réinscription - Participation - Portée
Sommaire de référence : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale de la cour - Procès-verbal - Mentions - Participation du président de la commission à la délibération - Indication - Portée EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale de la cour - Membre de la commission - Désignation - Conditions - Détermination - Portée EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale de la cour - Décision - Annulation - Applications diverses
Analyse : Selon l'article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004, les magistrats de la cour d'appel membres de la commission de réinscription des experts ne participent pas à la délibération de l'assemblée générale portant sur la réinscription des experts. Doit en conséquence être annulée la décision d'une assemblée générale d'une cour d'appel se prononçant sur la réinscription d'un expert, dès lors qu'il ressort du procès-verbal de décision que le président de la commission, qui était présent et disposait d'une voie consultative, a participé à la délibération sur la demande de réinscription de cet expert