COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, IER ALINEA DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE D'INSTANCE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A JULES Y..., CONDUITE PAR SON X... PIERRE ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR LEFEVRE, QUI LE PRECEDAIT ET AVAIT COMMENCE UN MOUVEMENT VERS LA GAUCHE POUR QUITTER LA ROUTE ; QUE LEFEVRE FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE ET LEFEVRE, D'UNE PART, ET JULES Y..., D'AUTRE PART, ONT DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA DEMANDE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET DE LEFEVRE ET POUR REJETER CELLE DE Y... ; LE JUGE D'INSTANCE A DECLARE QUE LA CAUSE PRINCIPALE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ETAIT LA TROP GRANDE VITESSE DU VEHICULE CONDUIT PAR PIERRE Y..., A QUI INCOMBAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DES MOTIFS D'ORDRE RELATIF QUI NE JUSTIFIENT PAS LE CARACTERE ABSOLU DE LA CONSEQUENCE DEDUITE, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY. N° 62-10 560. CONSORTS Y... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU, CELICE. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 520, P 389.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES - IMPREVISIBILITE ET INEVITABILITE
Analyse : STATUANT SUR LES DEMANDES RECIPROQUES EN REPARATION QUE LES CONDUCTEURS DE DEUX VEHICULES ENTRES EN COLLISION, ONT, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, FORMES L'UN A L'ENCONTRE DE L'AUTRE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR ADMETTRE L'UNE DE CES DEMANDES ET REJETER L'AUTRE, SE BORNER A DECLARER QUE LA CAUSE PRINCIPALE ET DETERMINANTE DE CET ACCIDENT ETAIT LA TROP GRANDE VITESSE DU VEHICULE DE L'UN DES DEMANDEURS A QUI INCOMBAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CETTE COLLISION, DE TELS MOTIFS, D'ORDRE RELATIF, NE JUSTIFIANT PAS LE CARACTERE ABSOLU DE LA CONSEQUENCE DEDUITE.