COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DOBIGNY, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NON CONTESTE, LE 2 JUIN 1955, A INVOQUE UNE PREMIERE RECHUTE LE 10 OCTOBRE 1955, QUI FUT ADMISE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET PRISE EN CHARGE PAR CELLE-CI, QU'IL A INVOQUE UNE DEUXIEME RECHUTE LE 26 JUILLET 1956, A LA SUITE DE LAQUELLE LE NOUVEAU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ESTIMA QU'AUCUNE DES DEUX RECHUTES N'ETAIENT RATTACHABLES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, SUR QUOI LA CAISSE RECOURUT A L'EXAMEN TECHNIQUE D'UN EXPERT, LEQUEL, DESIGNE DE L'ACCORD DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ET DU MEDECIN TRAITANT DE LA VICTIME, CONFIRMA QUE LES DEUX PRETENDUES RECHUTES RELEVAIENT D'UN ETAT PREEXISTANT A L'ACCIDENT ET PRESENTAIENT UN CARACTERE IDENTIQUE DANS LEURS MANIFESTATIONS ; QU'EN CONSEQUENCE, LA CAISSE , NON SEULEMENT REFUSA DE PRENDRE EN CHARGE LA DEUXIEME RECHUTE, MAIS RECLAMA A DOBIGNY LE REVERSEMENT DES PRESTATIONS LEGALES DECOULANT DE LA PREMIERE ; QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, STATUANT EN APPEL SUR LE LITIGE, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE TOUCHANT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA DEUXIEME RECHUTE ALLEGUEE ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 2 JUIN 1955, APRES AVOIR DECIDE QUE L'ACCORD DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN CONSEIL AVAIT IRREVOCABLEMENT ETABLI LA PREMIERE RECHUTE ALLEGUEE PAR L'ASSURE ALORS, D'UNE PART, QUE L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE NE POUVAIT AVOIR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'ENCONTRE DE L'AVIS EXPRIME POSTERIEUREMENT PAR L'EXPERT A... DESIGNE CONTRADICTOIREMENT PAR LES PARTIES ELLES-MEMES AU SUJET DE LA PREMIERE RECHUTE DU 10 OCTOBRE 1955 ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'AVIS DE L'EXPERT A... NE POUVAIT, CONCERNANT LA DEUXIEME RECHUTE ALLEGUEE (28 JUILLET 1956) ETRE REMIS EN QUESTION ; ET ALORS ENFIN, QU'EN ADMETTANT LA NECESSITE D'UNE NOUVELLE EXPERTISE, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE DILIGENTEQUE E SELON LES NORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET NON PAR VOIE D'EXPERTISE JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 486, LE RECOURS A L'EXPERTISE TECHNIQUE N'EST POSSIBLE QU'AU CAS DE DESACCORD DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ; QUE RESULTANT DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES ECRITURES, QU'EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE RECHUTE, CE DERNIER N'EN AVAIT PAS CONTESTE A L'EPOQUE LE RATTACHEMENT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ORIGINAIRE, LE RECOURS A L'EXPERTISE TECHNIQUE EN CE QUI CONCERNE CETTE PREMIERE RECHUTE ETAIT LEGALEMENT IMPOSSIBLE, SANS QU'IL SOIT BESOIN POUR CONCLURE AINSI DE RECOURIR A LA NOTION DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE CONSTATANT, EN OUTRE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT, APRES AVIS CONFORME DE SON MEDECIN CONSEIL, ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE DE CETTE PREMIERE RECHUTE, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1955, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA CAISSE NE POUVAIT REVENIR SUR SA DECISION ET REMETTRE EN QUESTION LES INDEMNITES JOURNALIERES ET LA COUVERTURE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES RELATIVEMENT A CETTE PREMIERE RECHUTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN. MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PEUT, EN CAS DE DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET SON MEDECIN CONSEIL, SOUMETTRE LA VICTIME A UN NOUVEL EXPERT Y... D'UN COMMUN ACCORD PAR LES MEDECINS ; QU'EN CE CAS, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE X... Y... N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ET S'IMPOSE AU JUGE DES LORS QU'IL EST DEPOURVU D'EQUIVOQUE ET D'AMBIGUITE ; OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECIDE QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE DESTINEE A RECHERCHER L'ORIGINE TANT DE LA PREMIERE RECHUTE DU 10 OCTOBRE 1955 QUE DE CELLE DU 28 JUILLET 1956 DONT DOBIGNY SE PRETENDAIT VICTIME, N'ETAIT PAS VALABLE DU SEUL FAIT QU'IL Y AVAIT EU ACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE RECHUTE ET QUE DES LORS IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR ; A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE POUR RECHERCHER L'ORIGINE DE LA DERNIERE RECHUTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE RECHUTE RENDAIT INDISPENSABLE LE RECOURS A UNE EXPERTISE TECHNIQUE ET QUE LA SEULE EXTENSION DE LA MISSION DE L'EXPERT A UN POINT QUI NE DEVAIT PLUS ETRE NI SOUMIS A EXPERTISE TECHNIQUE NI REMIS EN LITIGE NE POUVAIT ENTRAINER A ELLE SEULE LA NULLITE DE CETTE EXPERTISE EN SON ENTIER MAIS RENDAIT SEULEMENT INOPERANTES LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z... CE POINT, TOUT EN LAISSANT SUBSISTER INTACTES SUR LES AUTRES POINTS SES CONCLUSIONS QUI, A DEFAUT DE TOUTE EQUIVOQUE ET DE TOUTE AMBIGUITE, DEVAIENT S'IMPOSER AU JUGE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE ; CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A DECLARE NON VALABLE EN SON ENTIER L'EXPERTISE TECHNIQUE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, LE 27 MARS 1958, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-50.638. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DOBIGNY. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER SUR LE NO 1 : 28 JUILLET 1951, BULL. 1951, III, NO 633, P. 446. 21 JANVIER 1955, BULL. 1955, II, NO 44, P. 25.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - CONDITIONS - DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE RECOURS A L'EXPERTISE TECHNIQUE N'EST POSSIBLE QU'AU CAS DE DESACCORD DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE. PAR SUITE LORSQUE LE MEDECIN CONSEIL A ADMIS LE RATTACHEMENT D'UNE RECHUTE ALLEGUEE PAR UN ASSURE SOCIAL A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE RECOURS A L'EXPERTISE TECHNIQUE EST LEGALEMENT IMPOSSIBLE SUR CE POINT ET LA CAISSE, QUI SUR AVIS CONFORME DE SON MEDECIN CONSEIL, A ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE DE CETTE RECHUTE, NE SAURAIT REVENIR SUR SA DECISION ET REMETTRE EN QUESTION LES INDEMNITES JOURNALIERES ET LA COUVERTURE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES Y AFFERENTS.