COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FAUTES GRAVES N'AYANT DONNE LIEU QU'A UN AVERTISSEMENT - COMPORTEMENT ULTERIEUR SATISFAISANT
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, AYANT EXAMINE LE COMPORTEMENT DU CHEF DU SERVICE DES ACHATS D'UNE COOPERATIVE POSTERIEUR A L'AVERTISSEMENT QU'IL AVAIT RECU POUR DES NEGLIGENCES GRAVES, ONT RELEVE LES DILIGENCES UTILEMENT ACCOMPLIES PAR LUI POUR REMEDIER A LEURS CONSEQUENCES, PEUVENT DECIDER, COMPTE TENU DE CETTE ACTIVITE, QUE SES NEGLIGENCES PASSEES, QUI AURAIENT PU JUSTIFIER A L'EPOQUE UN LICENCIEMENT IMMEDIAT, NE POUVAIT PLUS MOTIVER UNE MESURE IDENTIQUE PRISE DEUX ANS PLUS TARD.