Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : NON-LIEU A STATUER.

VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DECES DE L'UN DES EPOUX Z... X... QUE L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF, MET FIN A L'INSTANCE ET LA REND SANS OBJET ; ATTENDU QUE Y... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 NOVEMBRE 1963 PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES ; MAIS ATTENDU QUE DAME Y... EST DECEDEE A PARIS, LE 12 NOVEMBRE 1965, AINSI QU'EN FAIT FOI L'ACTE DE DECES VERSE AUX DEBATS ; QUE L'ACTION SE TROUVE DONC ETEINTE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI QUI EST DEVENU SANS OBJET. N° 64 - 10 519 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : MM RYZIGER ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 7 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 466, P 398 ; 17 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 803, P 588 ; 4 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 6, P 4.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CASSATION - POURVOI - DECES D'UN EPOUX - EFFET
Analyse : SELON L'ARTICLE 244, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, LE DECES DE L'UN DES EPOUX, SURVENU AVANT QUE L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF, MET FIN A L'INSTANCE ET LA REND SANS OBJET. /IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR UN MARI EN INSTANCE DE DIVORCE DES LORS QUE L'EPOUSE EST DECEDEE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACTION SE TROUVE ETEINTE ET LE POURVOI SANS OBJET.