Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : DECHEANCE.

VU LES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT A PEINE DE DECHEANCE PRODUIRE SON MEMOIRE AMPLIATIF DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU DEPOT DU POURVOI ; OR ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 20 SUSVISE QUE SLAMI QUI S'EST POURVU EN CASSATION LE 31 MAI 1965 CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1965 EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'AVAIT POINT A LA DATE DU 15 OCTOBRE 1965, DEPOSE DE MEMOIRE AMPLIATIF ; D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR EST DECHU DE SON POURVOI ; PRONONCE LA DECHEANCE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 65-12076 SLAMI C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI - LITIGE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL
Analyse : EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, PRODUIRE SON MEMOIRE AMPLIATIF DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU DEPOT DU POURVOI.