COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LE MARI ET DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE LES FAITS PAR LUI ARTICULES ETAIENT CONTREDITS PAR LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, SANS DEMONTRER L'INEXACTITUDE DES GRIEFS DU MARI, REPROCHANT A SA FEMME D'AVOIR DES LE DEBUT DU MARIAGE, NEGLIGE SES DEVOIRS MENAGERS ET SANS RECHERCHER SI L'ATTITUDE DE LA FEMME N'AVAIT PAS PROVOQUE LE COMPORTEMENT DU MAI NI SI LES FAITS INVOQUES A L'ENCONTRE DE CE DERNIER RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QUE LA MALADIE GRAVE DONT LA FEMME ETAIT ATTEINTE ET SON ETAT DE SANTE EXTREMEMENT PRECAIRE EXPLIQUAIENT SA NEGLIGENCE DANS LA TENUE DU MENAGE, DEPOURVU DE TOUTE DOMESTICITE, QU'AUCUN EXCES OU INJURE GRAVE OU RENOUVELEE N'ETAIT ETABLI PAR LE MARI, QUE LES FAITS PAR LUI ARTICULES ETAIENT D'ORES ET DEJA CONTREDITS PAR LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, QUE CELUI-CI AVAIT DECIDE DE DIVORCER, NON EN RAISON DES FAUTES DE SA FEMME, MAIS PAR DESAFFECTION EGOISME ET INTERET PERSONNEL, POUR SE DEBARRASSER D'ELLE AU MOMENT OU ELLE DEVENAIT UNE CHARGE, QU'UNE TELLE ATTITUDE CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; N° 61 - 13 784 BERNARD ALBERT Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M ROLAND X... DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - NEGLIGENCE DANS LES SOINS DU MENAGE - MALADIE DE LA FEMME
Analyse : UN MARI NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'ENQUETE QU'IL SOLLICITAIT POUR ETABLIR QUE SA FEMME AVAIT NEGLIGE SES DEVOIRS MENAGERS, DES LORS QUE CEUX-CI ENONCENT QUE LA MALADIE GRAVE DONT LA FEMME ETAIT ATTEINTE ET SON ETAT DE SANTE EXTREMEMENT PRECAIRE EXPLIQUAIENT SA NEGLIGENCE DANS LA TENUE DU MENAGE, DEPOURVU DE TOUTE DOMESTICITE, QUE LES FAITS ARTICULES ETAIENT D'ORES ET DEJA CONTREDITS PAR LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, QUE LE MARI AVAIT DECIDE DE DIVORCER, NON, EN RAISON DES FAUTES DE SA FEMME, MAIS PAR DESAFECTION, EGOISME OU INTERET PERSONNEL POUR SE DEBARRASSER DE SA FEMME AU MOMENT OU ELLE DEVENAIT UNE CHARGE, QU'UNE TELLE ATTITUDE CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.