Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 04-19.383, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 04-19383
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2004-05-26, 2004-05-26
Président : Mme Favre.
Avocats : Me Blanc, SCP Nicolay et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 922 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de la déclaration constatée d'office ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Forez Porc, cessionnaire d'un matériel relevant de l'actif de la société Arrow en redressement judiciaire, a interjeté appel d'un jugement l'ayant déboutée de son opposition à la décision du juge commissaire ayant ordonné la restitution dudit matériel à la société Queally Pig qui le revendiquait ; qu'elle a été autorisée à assigner à jour fixe pour une audience du 3 mars 2004 ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, après avoir relevé que le projet d'assignation était identique à l'assignation notifiée à une autre partie à l'instance et remise au greffe le 2 décembre 2003, l'arrêt retient qu'eu égard à la présence au dossier, antérieure à l'audience, d'un double du projet d'assignation et de la justification de sa notification, la déclaration d'appel ne saurait être déclarée caduque ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait que l'assignation délivrée à la société Queally Pig n'avait pas été remise en copie au greffe de la cour d'appel avant la date fixée pour l'audience, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Constate la caducité de la déclaration d'appel ; Condamne la société Forez Porc aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Forez Porc et de M. X..., ès qualités ; condamne la société Forez Porc à payer à la société Queally Pig la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Assignation - Remise de la copie au secrétariat-greffe - Remise avant la date fixée pour l'audience - Défaut - Portée.
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Remise de la copie de l'assignation au secrétariat-greffe - Remise avant la date fixée pour l'audience - Défaut - Portée
Analyse : Viole les dispositions de l'article 922 du nouveau code de procédure civile, une cour d'appel qui, constatant que l'assignation délivrée n'avait pas été remise en copie au greffe avant la date fixée à l'audience, a néanmoins relevé, par équivalence avec une assignation adressée à une autre partie à l'instance, que la déclaration d'appel n'était pas caduque.