Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 février 1984, 83-60.962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-60962
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand 1983-05-31, 1983-05-31
Président : Pdt M. Mac Aleese Conseiller le plus ancien
Avocats : Av. Demandeur : Me Célice

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L.412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS CINQ CENTS SALARIES, TOUT SYNDICAT REPRESENTATIF QUI A OBTENU LORS DE L'ELECTION DU COMITE D'ENTREPRISE UN OU PLUSIEURS ELUS DANS LE COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES ET QUI, AU SURPLUS, COMPTE AU MOINS UN ELU DANS L'UN QUELCONQUE DES DEUX AUTRES COLLEGES, PEUT DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE PARMI SES ADHERENTS APPARTENANT A L'UN OU L'AUTRE DE CES DEUX COLLEGES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES USINES DE CLERMONT-FERRAND ET LE CENTRE DE LADOUX CONSTITUENT UN SEUL ETABLISSEMENT POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CLERMONT-FERRAND DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN ; QU'EN REVANCHE, ILS FORMENT DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ; QUE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES INDUSTRIES CHIMIQUES C.F.D.T. A, LE 1ER FEVRIER 1983, DESIGNE M. Z..., ALI X... COMME DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE POUR LE CENTRE DE LADOUX ET M. JEAN-MICHEL Y... EN LA MEME QUALITE POUR LES USINES DE CLERMONT-FERRAND ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN EN ANNULATION DE CES DEUX DESIGNATIONS, AUX MOTIFS QUE LE DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE, DONT LE ROLE EST DE REPRESENTER LE SYNDICAT AUPRES DE L'EMPLOYEUR ET D'ASSURER LA LIAISON ENTRE LE SYNDICAT ET LES SALARIES, PEUT ETRE DESIGNE DANS UN CADRE DIFFERENT DE CELUI QUI A ETE RETENU POUR L'ELECTION AU COMITE D'ETABLISSEMENT ET QUE L'EXISTENCE, DANS L'ENTREPRISE, DE DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, CLERMONT-FERRAND ET LADOUX, JUSTIFIAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE DANS CHACUN D'EUX ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L.412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL N'ACCORDE A UN SYNDICAT LE DROIT DE DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE QU'A LA CONDITION QUE CE SYNDICAT AIT OBTENU, LORS DE L'ELECTION AU COMITE D'ETABLISSEMENT, UN OU PLUSIEURS ELUS DANS LE COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES ET AU MOINS UN ELU DANS L'UN QUELCONQUE DES DEUX AUTRES COLLEGES ET QUE LE DELEGUE DESIGNE, ADHERENT DU SYNDICAT, APPARTIENNE A L'UN OU L'AUTRE DE CES DEUX COLLEGES ; QU'IL EN RESULTE QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE NE PEUT INTERVENIR QUE DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT QUI A ETE DEFINI POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET A RAISON D'UN SEUL DELEGUE PAR SYNDICAT REPRESENTATIF REMPLISSANT LES CONDITIONS LEGALES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, LE 31 MAI 1983 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOIRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Conditions - Obtention d'élus lors des élections au comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères.
Analyse : L'alinéa 3 de l'article L 412-11 du Code du travail n'accorde à un syndicat le droit de désigner un délégué syndical supplémentaire qu'à la condition que ce syndicat ait obtenu, lors de l'élection au comité d'établissement, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges et que le délégué désigné adhérent du syndicat appartienne à l'un ou l'autre de ces deux collèges. Il résulte de ce texte que la désignation d'un délégué syndical supplémentaire ne peut intervenir que dans le cadre de l'établissement qui a été défini pour les élections des membres du comité d'établissement et à raison d'un seul délégué par syndicat représentatif. Doit par conséquent être cassée la décision d'un juge d'instance qui a rejeté la demande en annulation de deux délégués syndicaux supplémentaires au motif que leur rôle étant de représenter le syndicat auprès de l'employeur et d'assurer la liaison entre le syndicat et les salariés, ils pouvaient être désignés dans un cadre différent de celui retenu pour l'élection du comité d'établissement et que l'existence dans l'entreprise de deux établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux justifiait la désignation d'un délégué syndical supplémentaire dans chacun d'eux.