Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... ET Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE D'ERSTEIN, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, DE NE CONTENIR AUCUNE MENTION EN CE QUI CONCERNE L'AUDITION DES AVOCATS DES PARTIES, SI BIEN QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION, QUI PORTE, PAR CONTRE, LA MENTION RELATIVE A L'AUDITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUE CELUI-CI A BIEN ETE ENTENDU EN DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE LE 4E ALINEA DE L'ARTICLE 37 ET LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, ET AUX TERMES DESQUELS, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT UNE FOIS ENTENDU, LES PARTIES NE PEUVENT OBTENIR LA PAROLE, MAIS SEULEMENT REMETTRE DE SIMPLES NOTES ENONCIATIVES DE FAITS SUR LESQUELS ELLES PRETENDRAIENT QUE DES INEXACTITUDES ONT ETE AVANCEES AU COURS DES DEBATS, ONT ETE ANNULES PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1968 ; QUE, PAR SUITE DE CETTE DECISION, DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE, LESDITES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME NON AVENUES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EVALUE COMME TERRAINS AGRICOLES LES PARCELLES EXPROPRIEES, ALORS QUE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS EXISTAIENT DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION, CONSTITUANT EN PARTIE LEURS CONFRONTS, OU N'EN ETAIENT ELOIGNES QUE DE 100 METRES AU PLUS, "DE TELLE SORTE QUE, LE RACCORDEMENT DES TERRAINS EXPROPRIES AUX VOIES ET RESEAUX DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION ETANT EXCLUSIF DE TOUT TRAVAIL IMPORTANT ET N'EN EXIGEANT PAS POUR LA VILLE, LA CONDITION LEGALE, RELATIVE AUX VOIES ET RESEAUX DIVERS, SE TROUVAIT EN FAIT REALISEE" ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21-11, 3E ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR LES TERRAINS "EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS", C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L 'IMPORTANCE DE LA DESSERTE, DISCUTEE EN FAIT PAR LE MOYEN, QU'APRES AVOIR ENONCE LE PRINCIPE QUE LA NOTION DE VOIES ET RESEAUX DIVERS EST RELATIVE ET QUE, "S'IL N'EST PAS INDISPENSABLE, PAR EXEMPLE, QU'IL Y AIT OBLIGATOIREMENT PLUSIEURS VOIES ET PLUSIEURS RESEAUX, IL EST NEANMOINS NECESSAIRE QUE LE TERRAIN CONSIDERE, A DEFAUT D'EQUIPEMENT COMPLET ET ULTRA MODERNE, SOIT SUFFISAMMENT "VIABILISE" POUR PERMETTRE A SES HABITANTS UNE EXISTENCE NORMALE ET JUSTIFIER, NOTAMMENT, LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE", LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA PROXIMITE DES VOIES ET RESEAUX NE SUFFISAIT PAS POUR CONFERER AUX PARCELLES EN QUESTION, QUI N'ETAIENT DESSERVIES "EFFECTIVEMENT" PAR AUCUNE ROUTE "VIABILISEE" ET PAR DES CANALISATIONS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'EGOUTS, LA QUALITE DE TERRAINS A BATIR, AU SENS DE LA LOI ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE S'ETRE EXPLIQUE NI SUR LES PRIX DE REFERENCE QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS, CONCERNANT DES TERRAINS DE MEME NATURE, NI SUR LA PROXIMITE DES RESEAUX PROPREMENT DITS, ET D'AVOIR DENATURE, SUR CE DERNIER POINT, LES ECRITURES DES EXPROPRIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION NI D'EXAMINER CHACUN DES ELEMENTS DE COMPARAISON PROPOSES, ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE ET SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DU LITIGE, QU'ELLE NE SAURAIT "SE REFERER AUX PRIX INDIQUES PAR LES EXPROPRIES", CEUX-CI NE POUVANT "PAS INDIQUER DES PRIX DE REFERENCE CONCERNANT DES PRES QUI SERAIENT SUPERIEURS AUX OFFRES FAITES PAR L'EXPROPRIANTE" ET "QU'IL AVAIT ETE TENU COMPTE DE LA PROXIMITE DE L'AGGLOMERATION DANS LES EVALUATIONS FAITES PAR LA COMMUNE D'ERSTEIN ET PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT", QUI AVAIENT INDIQUE QUE LE PRIX DE L'ARE "AVAIT VARIE PENDANT LES ANNEES 1960-1961 ET 1962 ENTRE 90 FRANCS ET 110 FRANCS ET QUE DES TERRAINS SITUES AU LIEU DIT "WAGELROTT", POUR PARTIE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET POUR PARTIE EN BORDURE IMMEDIATE DE CE PERIMETRE, AVAIENT ETE ACQUIS AU PRIX DE 275 FRANCS L'ARE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70.181. EPOUX X... ET A. C/ COMMUNE D'ERSTEIN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : CIV. 3., 9 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 36, P. 31 (REJET). A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 1, 23 FEVRIER 1963, BULL. 1965, I, N° 147 (1°), P. 111. REJET ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUDITION LE DERNIER ANNULATION DES DISPOSITIONS Y RELATIVES
Analyse : 1 ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE NE PAS MENTIONNER QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A ETE ENTENDU LE DERNIER. EN EFFET, LE 4E ALINEA DE L'ARTICLE 37 ET LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ONT ETE ANNULES PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1968, DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE, ET DOIVENT PAR SUITE, ETRE CONSIDERES COMME NON AVENUS.