COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CETTE LEGISLATION ; ATTENDU QUE, POUR EXEMPTER LA SOCIETE VIAN-VIEL DU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEES ACCORDEES A SON PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LESDITES PRIMES BIEN QU'AYANT ETE ALLOUEES EN VERTU D'UN USAGE CONSTANT DE Y..., NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME OBLIGATOIRES PAR L'EMPLOYEUR ET CONSTITUAIENT DE SA PART DES LIBERALITES ; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES DECLARATIONS, SANS PRECISER SI LES GRATIFICATIONS ACCORDEES POUVAIENT RESULTER D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES, LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL, ET SI, EN CONSEQUENCE, ELLES ETAIENT DE NATURE A CONVAINCRE LES BENEFICIAIRES QU'ELLES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA NATURE DES GRATIFICATIONS LITIGIEUSES ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-12.178. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE VIAN-VIEL. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS:MM. RAVEL, LABBE. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1956, BULL. 1956, II, NO 454, P. 293. 4 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 491, P. 317. 15 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 624, P. 413. 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 697, P. 488.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, L'ARRET QUI POUR EXEMPTER UNE SOCIETE DU PAYEMENT DES COTISATIONS SUR DES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE ACCORDEES A SON PERSONNEL SE BORNE A CONSTATER QUE CES PRIMES, BIEN QU'AYANT ETE ALLOUEES EN VERTU D'UN USAGE CONSTANT DE L'ENTREPRISE NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME OBLIGATOIRES POUR L'EMPLOYEUR ET CONSTITUAIENT DE SA PART DES LIBERALITES, SANS PRECISER SI ELLES POUVAIENT RESULTER D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL, ET SI, EN CONSEQUENCE, ELLES ETAIENT DE NATURE A CONVAINCRE LES BENEFICIAIRES QU'ELLES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE.