COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, D'AVOIR CONDAMNE Z... A VERSER A DAME Y..., SON EPOUSE DIVORCEE, LA SOMME DE 4.500 FRANCS A TITRE DE FRAIS EXCEPTIONNELS DE PENSION ET DE SCOLARITE D'UN DES ENFANTS COMMUNS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DANS UNE CONVENTION, DONT LES TERMES "CLAIRS ET PRECIS" AURAIENT ETE DENATURES, LADITE DAME X... PRIS L'ENGAGEMENT D'ASSURER LA SUBSISTANCE DE SES ENFANTS "SOUS RESERVE DE FRAIS EXCEPTIONNELS TELS QU'OPERATIONS, ETUDES EN FACULTE, ETC...", ET QUE LES FRAIS NORMAUX DE SCOLARITE D'UN DES ENFANTS MINEURS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME EXCEPTIONNELS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE LES TERMES PRECITES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, DECIDE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE "LES FRAIS DE SCOLARITE ET DE PENSION, EXPOSES DURANT LES ANNEES SCOLAIRES 1959-1960 ET 1960-1961, S'ELEVANT AU TOTAL A 591.000 ANCIENS FRANCS, REPRESENTENT UNE DEPENSE ANORMALE... POUVANT ETRE ASSIMILEE AUX DEPENSES TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLES ENVISAGEES DANS L'ACCORD..." CONCLU ENTRE LES PARTIES, ALORS SURTOUT QUE "LA LISTE" DE CES FRAIS "N'ETAIT PAS LIMITATIVE" ET QU'ILS POUVAIENT S'APPLIQUER A UN SEJOUR DE L'ENFANT "AU COLLEGE DES MARISTES DE LA SEYNE", RENDU NECESSAIRE PAR "LES INSUCCES SCOLAIRES ANTERIEURS", ET LE BESOIN "DE SOUMETTRE LE JEUNE GARCON A UNE DISCIPLINE STRICTE..." ; QU'UNE TELLE INTERPRETATION DE LA CLAUSE SUSVISEE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE SES TERMES, EST EXCLUSIVE DE DENATURATION ET ENTRE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE PRONONCANT SUR L'APPEL PRINCIPAL DE Z..., A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A DAME BERNARD, DIVORCEE Z..., LA SOMME DE 4.500 FRANCS, REPRESENTANT LA TOTALITE DES "FRAIS EXCEPTIONNELS" DE PENSION ET DE SCOLARITE DUS POUR L'EDUCATION D'UN DES ENFANTS COMMUNS, ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'AVAIT MIS A LA CHARGE DE Z... QUE LA MOITIE DESDITS FRAIS, S'ELEVANT A LA SOMME DE 2.955 FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DAME Y... AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE Z... A LA SOMME DE 2.955 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE A AGGRAVE LE SORT DE L'APPELANT ET DES LORS VIOLE LES REGLES TOUCHANT A L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 27 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-10.604. Z... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCAT : M. DE SAINT MARC. A RAPPROCHER : 8 MARS 1961, BULL. 1961, I, NO 147, P. 117.

Sommaire principal : 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - FRAIS EXCEPTIONNELS - CONVENTION DES PARTIES - INTERPRETATION
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND INTERPRETENT SOUVERAINEMENT ET SANS DENATURATION LA CLAUSE D'UNE CONVENTION, INTERVENUE ENTRE DEUX EPOUX DIVORCES, ET PREVOYANT QUE LA FEMME ASSURAIT LA SUBSISTANCE DE SES ENFANTS SOUS RESERVE DE FRAIS EXCEPTIONNELS TELS QU'OPERATIONS, ETUDES EN FACULTES, ETC, EN CONSIDERANT COMME EXCEPTIONNELS LES FRAIS ENTRAINES PAR LE SEJOUR D'UN DES ENFANTS DANS UN COLLEGE, RENDU NECESSAIRE PAR SES INSUCCES SCOLAIRES ET PAR LE BESOIN DE LE SOUMETTRE A UNE DISCIPLINE STRICTE.