Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1984, 83-13.728, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-13728
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 11, 1983-03-21, 1983-03-21
Président : Pdt M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z..., PROPRIETAIRE DE LOTS DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE ..., A VERSAILLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 21 MARS 1983) D'AVOIR INTERDIT A LA DEMANDE DES EPOUX C..., X... B..., UNE EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LE LOT N° 11, DEFINI DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE COMME ETANT UN GARAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI LE REGLEMENT DE COPROPRIETE A POUR FONCTION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DE DETERMINER LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, IL NE PEUT LE FAIRE ARBITRAIREMENT, SANS TENIR COMPTE DE SES CARACTERISTIQUES DE CONSTRUCTION ET DE LA VOCATION QU'ELLES LUI IMPRIMENT, DE SON USAGE HABITUEL AVANT LA REDACTION DU REGLEMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UN IMMEUBLE ANCIEN ET DE L'OPINION QUE LES B... ONT DE L'USAGE QU'ILS PEUVENT EN FAIRE, QU'EN L'ESPECE, AINSI QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE LA A... CONDAMNEE, L'IMMEUBLE AVAIT TOUJOURS ETE UTILISE A DES USAGES COMMERCIAUX AVANT LA REDACTION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUE, DE SURCROIT L'AMENAGEMENT DU REZ DE CHAUSSEE NE POUVAIT PERMETTRE D'AUTRES ACTIVITES, QU'ENFIN TOUS LES B... AVAIENT ACCEPTE L'AFFECTATION DE CES LOCAUX AU COMMERCE EN S'ABSTENANT PENDANT DE TRES LONGUES ANNEES DE PROTESTER CONTRE ELLE, ET QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET ET A VIOLE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965" ; MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT CONVENTIONNEL DE COPROPRIETE, PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE 1965, DETERMINE LIBREMENT LA DESTINATION DES PARTIES TANT PRIVATIVES QUE COMMUNES ; QUE DES LORS, EN RELEVANT, PAR MOTIF PROPRES ET ADOPTES, QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE MODIFIE STIPULE QUE SEUL LE LOT N° 10 EST AFFECTE A UN USAGE COMMERCIAL, CE QUI EXCLUT UN TEL USAGE POUR LE LOT N° 11 APPARTENANT A MME Y... REQUENA ET DEFINI PAR LE REGLEMENT COMME ETANT UN GARAGE, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Sommaire principal : COPROPRIETE - Règlement - Destination des lots - Détermination - Affectation d'un lot à usage commercial - Exploitation d'un commerce dans un autre lot défini comme garage.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE - Destination de l'immeuble - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Restriction justifiée.
Analyse : Le règlement conventionnel de copropriété prévu par l'article 8 de la loi de 1965 détermine librement la destination des parties tant privatives que communes. Dès lors, justifie légalement sa décision interdisant à un copropriétaire une exploitation commerciale de son lot, la Cour d'appel qui relève que le règlement de copropriété modifié stipule que seul un autre lot distinct du lot litigieux est affecté à un usage commercial, ce qui exclut un tel usage pour ce lot litigieux défini par le règlement comme étant un garage.