Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1970, 69-12.614, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12614
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-05-19, 1969-05-19
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Tétreau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X..., PATRON BOULANGER A ANGOULEME (CHARENTE) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DEDUIRE DU MONTANT DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA VALEUR DE LA NOURRITURE ET DU LOGEMENT QUE, EMPLOYEUR ET PERE DE L'APPRENTI, IL ASSURAIT A SON FILS, AU MOTIF QUE LE SALAIRE FIXE POUR LES APPRENTIS PAR L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1945 MODIFIE PAR CELUI DU 23 JUILLET 1946, EST UN MINIMUM AUQUEL PEUVENT EVENTUELLEMENT S'AJOUTER DES AVANTAGES EN NATURE, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, X... AVAIT ETABLI QUE LA REMUNERATION DE L'APPRENTI, MEME SI ON EN DEDUIT LES PRESTATIONS LITIGIEUSES, RESTAIT ENCORE TRES SUPERIEURE AU MINIMUM LEGAL DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE N'ETAIT PAS A TITRE DE SALARIE QUE LE PATRON BOULANGER ASSURAIT A SON FILS MINEUR LA NOURRITURE ET LE LOGEMENT ; QU'EN CONSEQUENCE CES FOURNITURES N'ETAIENT PAS DES PRESTATIONS EN NATURE S'AJOUTANT AU SALAIRE MAIS DEVAIENT EN ETRE DEDUITES POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI SE SONT ESTIMES INSUFFISAMMENT INFORMES, SE SONT BORNES A PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION A FIN DE DETERMINER SI LA REMUNERATION PRISE COMME BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR MICHEL X..., APPRENTI BOULANGER CHEZ SON PERE PAUL X..., ETAIT OU NON EGALE AU SALAIRE MINIMUM FIXE POUR LES APPRENTIS BOULANGERS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, EN RELEVANT EXACTEMENT QUE SI LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE NE POUVAIT Y ETRE AJOUTEE QUAND L'APPRENTI ETAIT LE FILS DE L'EMPLOYEUR, ELLE NE SAURAIT NON PLUS ETRE DEDUITE DE L'ASSIETTE MINIMUM LEGALE DES COTISATIONS, SANS PORTER ATTEINTE A CELLE-CI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Fils de l'employeur - Apprenti boulanger.
Analyse : Si la valeur des avantages en nature ne peut être ajoutée au salaire minimum fixé pour les apprentis boulangers par l'article 11 de l'Arrêté ministériel du 20 Juillet 1945 modifié par l'Arrêté du 23 Juillet 1966 quand l'apprenti est le fils de l'employeur, elle ne saurait non plus en être déduite sans porter atteinte à l'assiette minimum légale des cotisations de Sécurité Sociale.