COUR DE CASSATION, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 27 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-70226
Président : M DE MONTERA

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 MAI 1963) A FIXE A LA SOMME DE 166 500 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " DEFENSE-TAXI " EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN GARAGE DONT ELLE ETAIT OCCUPANTE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT EN INDIVISION AUX CONSORTS X... SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE COURBEVOIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION A UN LOUEUR DE TAXIS EN CONTREPARTIE DE LA VALEUR DU PAS-DE-PORTE DE LA PARTIE DES LOCAUX PAR LUI OCCUPEE ET DE FRAIS DE RECHERCHE ET D'ACQUISITION ALORS QU'AUCUN CONTRAT DE LOCATION N'EXISTAIT ET QUE LE LOUEUR NE PAYAIT AUCUN LOYER ET SE CONFONDAIT AVEC LE PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " DEFENSE-TAXI " CONSTITUEE ENTRE ALBERT X... ET SES TROIS ENFANTS, JEAN, JACQUES ET SUZANNE, EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TAXIS ET VOITURES DE PLACE DANS LES LOCAUX A USAGE DE GARAGE ET DE BUREAUX APPARTENANT INDIVISEMENT AUXDITS CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE " POUR METTRE LA SOCIETE EN MESURE DE TRANSFERER SON EXPLOITATION, IL ECHET DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE LUI PERMETTANT DE DEVENIR LOCATAIRE DE LOCAUX DE MEME NATURE ET DE MEME IMPORTANCE QUE CEUX QU'ELLE OCCUPE... " QU'ELLE A ENSUITE EVALUE LE PAS-DE-PORTE DE LA PARTIE DES LOCAUX QU'ELLE OCCUPE A 122 500 FRANCS, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES FRAIS DE RECHERCHE ET D'ACQUISITION A 24 000 FRANCS, LES AUTRES PREJUDICES DEVANT ETRE REPARES PAR UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 30 000 FRANCS C OMPTE TENU DES RESULTATS D'EXPLOITATION PORTANT SUR LES ANNEES 1957, 1959 ET 1960 ; QUE PAR CES MOTIFS, ET SANS S'ARRETER AUX CIRCONSTANCES RELEVEES DANS LE MOYEN RELATIVES TANT A L'ABSENCE DE CONTRAT DE LOCATION ET DE PAYEMENT DE LOYER QU'AU FAIT QUE LA SOCIETE OCCUPANT LES LOCAUX EXPROPRIES ETAIT COMPOSEE DES PROPRIETAIRES INDIVIS DUDIT IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE PREJUDICE DONT ELLE A CONSTATE L'EXISTENCE AVAIT UN CARACTERE DIRECT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 63 70 227. ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE A COURBEVOIE C / SARL " DEFENSE-TAXI ". PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : M JOLLY. MEME ESPECE : 27 NOVEMBRE 1964. REJET. N° 63 70 226. ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE A COURBEVOIE. X....

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FIXATION - PREJUDICE DIRECT - OCCUPANT DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE - SOCIETE COMPOSEE DES PROPRIETAIRES INDIVIS - ENTREPRISE DE TAXIS ET VOITURES DE PLACE
Analyse : S'AGISSANT DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX MEMBRES D'UNE SOCIETE ET DANS LEQUEL CETTE DERNIERE EXPLOITAIT SON ENTREPRISE DE TAXIS ET VOITURES DE PLACE, UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE, OBLIGEE DE TRANSFERER AILLEURS SON EXPLOITATION, AVAIT UN CARACTERE DIRECT ET NECESSITAIT DIVERSES REPARATIONS TELLES QU'UNE INDEMNITE LUI PERMETTANT DE DEVENIR LOCATAIRE DE LOCAUX DE MEME NATURE ET DE MEME IMPORTANCE, UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE PAS DE PORTE DE LA PARTIE DES LOCAUX QU'ELLE OCCUPE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES FRAIS DE RECHERCHE ET D'ACQUISITION, LES AUTRES PREJUDICES DEVANT ENCORE ETRE REPARES PAR UNE CERTAINE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, ET CE MALGRE L'ABSENCE DE CONTRAT DE LOCATION ET DE PAYEMENT DE LOYER DUE AU FAIT QUE LA SOCIETE OCCUPANT LES LOCAUX ETAIT COMPOSEE DES PROPRIETAIRES INDIVIS DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE.