Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SALAH X... A ETE EMPLOYE SUR UN CHANTIER DE MARSEILLE, EN QUALITE DE MANOEUVRE PAR LA SOCIETE ANONYME AIM ET LACHGAR DU 3 JUILLET 1967 AU 12 JUILLET 1968, AVEC UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL DE QUATRE MOIS DUE A UN ACCIDENT ; ATTENDU QUE POUR LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT DE 70 FRANCS PAR MOIS PENDANT HUIT MOIS, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'EST UNIQUEMENT REFERE A UN DOCUMENT EN PROVENANCE DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT DESIGNEE SOUS LE SIGLE RATVM, POUR DECIDER QUE L'INTERESSE ETAIT DOMICILIE A L'ESTAQUE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ILS NE FOURNISSAIENT AUCUNE PRECISION SUR LA TENEUR DE CE DOCUMENT NOTAMMENT SUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE VALABLE, ET ALORS QU'ILS S'ABSTENAIENT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, FAISANT VALOIR QUE LORS DE L'EMBAUCHE LE SALARIE S'ETAIT DOMICILIE A MARSEILLE, QUE CELUI-CI N'AVAIT DURANT SON EMPLOI SIGNALE AUCUN CHANGEMENT DE RESIDENCE ET QU'IL LOGEAIT DANS UN LOCAL SITUE SUR LE CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 29 OCTOBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N° 69-40.008. LACHGAR C/ X.... PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES BATIMENT CONVENTION COLLECTIVE DES BOUCHES-DU-RHONE SALAIRE INDEMNITES INDEMNITE DE DEPLACEMENT
Analyse : NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LES JUGES DU FOND QUI, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, ACCORDENT UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT A UN OUVRIER, EMPLOYE SUR UN CHANTIER, EN SE REFERANT UNIQUEMENT A UN DOCUMENT EMANANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS EN COMMUN SANS FOURNIR AUCUNE PRECISION SUR LA TENEUR DE CE DOCUMENT NOTAMMENT SUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE VALABLE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE L'INTERESSE LOGEAIT DANS UN LOCAL SITUE SUR LE CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT.