COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, IL RESULTE QUE LE DOCTEUR LUCIE X... A ASSURE DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, DES EXAMENS DE RADIOSCOPIE ET DE RADIOPHOTOGRAPHIE POUR LE CENTRE DE DEPISTAGE DE LA TUBERCULOSE DE L'ACADEMIE DE PARIS, PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1953 AU 31 MARS 1955 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE, CONSIDERANT QUE CE MEDECIN DEVAIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, RECLAMA PAYEMENT DES COTISATIONS, SELON ELLE, DUES A CE TITRE, AU CENTRE QUI RESISTA A CETTE DEMANDE ET PRETENDIT QUE LE DOCTEUR X..., REMUNERE A L'ACTE ET NON SOUMIS A UN HORAIRE FIXE, N'ETAIT PAS UN SALARIE ; QUE, PAR SENTENCE DU 4 JUIN 1959, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE REJETA LA RECLAMATION DE LA CAISSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, EN L'ABSENCE DE PREUVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION UNISSANT LE DOCTEUR X... A LA CAISSE, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), ALORS QUE CE MEDECIN QUI CONSACRAIT TOUTE SON ACTIVITE A DES ORGANISMES PUBLICS DE PREVENTION ET DE SOINS, ET N'AVAIT PAS LE CHOIX DE SES PATIENTS, ETAIT NECESSAIREMENT SUBORDONNE AUX ORGANISMES EN QUESTION, QUI LUI IMPOSAIENT D'AILLEURS, EN FAIT, DES PRESCRIPTIONS ET DES SUGGESTIONS INCOMPATIBLES AVEC L'INDEPENDANCE QUE L'ARRET LUI A ATTRIBUEE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL RELEVE, COMME RESULTANT DES DEBATS ET DES PIECES PRODUITES, QUE, S'IL ETAIT EXACT QUE CE PRATICIEN CONSULTAIT OU EXAMINAIT DES DOCUMENTS D'ORDRE MEDICAL AU CENTRE DE DEPISTAGE LORSQU'IL ETAIT APPELE PAR LUI - L'ORDRE DES VISITES DES ETABLISSEMENTS N'ETAIT PAS DETERMINE IMPERATIVEMENT PAR LE CENTRE ; QUE LE DOCTEUR X..., INSCRIT SUR LA LISTE DES MEDECINS AUXQUELS LE CENTRE POUVAIT AVOIR RECOURS, FAISAIT CONNAITRE LES PERIODES DE L'ANNEE PENDANT LESQUELLES IL DISPOSAIT D'UN CERTAIN TEMPS, ET ELABORAIT, ALORS, D'UN COMMUN ACCORD (AVEC LE CENTRE), UN PROGRAMME DES VISITES DE DIFFERENTS ETABLISSEMENTS CORRESPONDANT A SES POSSIBILITES ET A SON DESIR ; QU'ENFIN LA CAISSE QUI AVAIT LA CHARGE D'ETABLIR LES ELEMENTS DETERMINANT L'ASSUJETTISSEMENT, NE DEMONTRAIT PAS, A L'ENCONTRE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, QUE LE DOCTEUR X... EUT ETE SOUMIS, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE POUR LE CENTRE, A DES INSTRUCTIONS IMPERATIVES, EN CE QUI CONCERNE LES HEURES DE PRESENCE ET LA NATURE DU TRAVAIL A ACCOMPLIR DANS LES LIEUX OU IL SE RENDAIT POUR PROCEDER A SES EXAMENS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13167 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ CENTRE DE DEPISTAGE DE LA TUBERCULOSE DE L'ACADEMIE DE PARIS ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M DECHEZELLES - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM HERSANT ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 6 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 715, P 467

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN D'UN CENTRE DE DEPISTAGE SCOLAIRE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ECARTE L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UN MEDECIN EFFECTUANT DANS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DES EXAMENS DE RADIOSCOPIE ET DE RADIOGRAPHIE POUR UN CENTRE DE DEPISTAGE DE LA TUBERCULOSE, APRES AVOIR RELEVE EN SUBSTANCE QUE CE PRATICIEN INSCRIT SUR LA LISTE DES MEDECINS AUXQUELS LE CENTRE POUVAIT AVOIR RECOURS, ELABORAIT D'UN COMMUN ACCORD AVEC CELUI-CI UN PROGRAMME DE VISITES DE DIFFERENTS ETABLISSEMENTS CORRESPONDANT A SES POSSIBILITES ET A SON DESIR, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT ETE SOUMIS DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE POUR LE CENTRE A DES INSTRUCTIONS IMPERATIVES EN CE QUI CONCERNE LES HEURES DE PRESENCE ET LA NATURE DU TRAVAIL A ACCOMPLIR.