Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE PANZANI, AYANT DU CESSER SON TRAVAIL D'OUVRIER MAROQUINIER "TOUSSANT ET PRIS D'UNE EXTREME LASSITUDE", CONSULTA LE 3 SEPTEMBRE 1952 LE DOCTEUR Y..., LEQUEL, APRES UNE RADIOSCOPIE, AINSI QU'UNE RADIOGRAPHIE PRATIQUEE LE MEME JOUR PAR LE DOCTEUR Z..., PRESCRIVIT A SON CLIENT UN TRAITEMENT ET UN REPOS DE TRENTE JOURS, ET LUI DEMANDA DE REVENIR LE VOIR EN VUE D'UN EXAMEN DES CRACHATS ET DE LA VITESSE DE SEDIMENTATION; QUE PANZANI, ASSURE SOCIAL, CONVOQUE POUR UNE VISITE AUPRES DU MEDECIN CONTROLEUR, A, LE 9 SEPTEMBRE 1952, ETE INVITE A REPRENDRE SON TRAVAIL LE 17 SEPTEMBRE SUIVANT; QUE S'ESTIMANT ALORS ATTEINT SEULEMENT D'UNE AFFECTION BENIGNE, IL S'ABSTINT DE RETOURNER CHEZ SON MEDECIN TRAITANT JUSQU'EN MARS 1953, DATE A LAQUELLE LE DOCTEUR Y... CONSTATA QUE L'ETAT DU MALADE AVAIT DANGEREUSEMENT EMPIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, DONT DEPENDAIT LE MEDECIN CONTROLEUR, RESPONSABLE DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE DE PANZANI, AU MOTIF QUE CE MEDECIN CONTROLEUR AURAIT DU SE FAIRE COMMUNIQUER LES RADIOGRAPHIES DU MALADE, SON ATTENTION DEVANT ETRE EVEILLEE PAR LE TRES LONG REPOS PRESCRIT PAR LE MEDECIN TRAITANT, SOIT, S'IL POSSEDAIT CETTE RADIOGRAPHIE, SE METTRE EN RAPPORT AVEC LE DOCTEUR Y..., SUR SON INTERPRETATION, SI BIEN QU'EN L'ABSENCE DE TELS ACTES, LA REDUCTION DE LA DUREE DU REPOS AVAIT AMENE LE MALADE A SE CROIRE EN BONNE SANTE, A RETIRER SA CONFIANCE DANS SON MEDECIN TRAITANT ET A L'INCITER A NE PAS SUIVRE SES PRESCRIPTIONS; QUE, SELON LE POURVOI, EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, AURAIT MECONNU LE ROLE ET LES OBLIGATIONS DE MEDECIN CONSEIL DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, QUI A UNE MISSION ESSENTIELLE DE CONTROLE ET QUI NE SAURAIT S'IMMISCER DANS LES RAPPORTS DU MALADE ET DU MEDECIN TRAITANT; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 "TOUTES LES FOIS QU'IL LE JUGE UTILE, DANS L'INTERET DU MALADE OU DU CONTROLE, LE MEDECIN CONSEIL DOIT ENTRER EN RAPPORT AVEC LE MEDECIN TRAITANT"; QU'AINSI, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN PRESCRIVANT UNE DIMINUTION, DE SEIZE JOURS SUR TRENTE, DE LA DUREE DE LA CESSATION DE TRAVAIL ORDONNEE PAR LE DOCTEUR Y..., SANS VERIFIER LA NATURE DU MAL DONT PANZANI ETAIT ATTEINT OU SE RENSEIGNER SUR SON DEGRE DE GRAVITE AUPRES DU DOCTEUR Y..., LE MEDECIN-CONTROLEUR AVAIT COMMIS "UNE FAUTE, ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE"; ATTENDU, DES LORS, QUE LE PREMIER GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INDUMENT PASSE SOUS SILENCE LES FAUTES GRAVES QU'AURAIT COMMISES LE MALADE, ET OMIS DE S'EXPLIQUER SUR L'ABSENCE DE PRESCRIPTION, PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE TOUT REMEDE SPECIFIQUE DE LA TUBERCULOSE, ALORS QUE CES FAUTES DEVAIENT, EN TOUTE HYPOTHESE, ENTRAINER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE, EN S'Y REFERANT, LES MOTIFS DE LA DECISION ENTREPRISE ECARTANT TOUTE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU DOCTEUR Y...; QUE D'AUTRE PART L'ARRET ATTAQUE A SOULIGNE QUE "LE FAIT DU RETARD APPORTE A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE" DONT PANZANI ETAIT ATTEINT, RESULTAIT DE LA "REDUCTION DU REPOS" PRESCRITE PAR LE DOCTEUR A..., CE QUI A PERMIS AU MALADE "DE SE CROIRE EN BONNE SANTE, ET DE LUI OTER LA CONFIANCE EN SON MEDECIN TRAITANT"; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ECARTE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE PANZANI ET JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE; SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES FAITS EN DECLARANT "TRES LONG REPOS" UNE PRESCRIPTION D'UN MOIS D'ARRET DE TRAVAIL, INCOMPATIBLE AVEC UNE TUBERCULOSE ET AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE UNE REDUCTION DE REPOS DE SEIZE JOURS ET UNE PROGRESSION DU MAL CONSECUTIVE A SEPT MOIS D'INTERRUPTION DE TOUTE VISITE AU MEDECIN TRAITANT; MAIS ATTENDU QU'EN QUALIFIANT DE "TRES LONG REPOS" UN ARRET DE TRAVAIL DE TRENTE JOURS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE "QU'EN REDUISANT LA DUREE DU REPOS, MEME A LA DEMANDE DE PANZANI, MAIS SURTOUT EN PERMETTANT DE CE FAIT, A CELUI-CI, DE SE CROIRE EN BONNE SANTE, EN OTANT SA CONFIANCE EN SON MEDECIN TRAITANT, LE MEDECIN CONTROLEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE", L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE "DU FAIT DU RETARD AINSI CAUSE A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE, PANZANI A DU ETRE SOIGNE PENDANT DE LONGUES ANNEES ET A DU SUBIR UNE DELICATE OPERATION"; QU'IL A AINSI JUSTIFIE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE RELEVEE ET LE PREJUDICE SUBI; QUE LES GRIEFS DES QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN DOIVENT ETRE REJETES; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE, IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN RETENANT COMME FAUTIFS DES FAITS SE PLACANT LE 9 SEPTEMBRE 1952, ET EN CONDAMNANT LEUR AUTEUR A EN REPARER LES CONSEQUENCES A COMPTER DU 3 SEPTEMBRE; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MEDECIN CONTROLEUR N'A RECU PANZANI QU'UNE SEULE FOIS, LE 9 SEPTEMBRE 1952; QUE CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DECLARE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RESPONSABLE DES FAUTES COMMISES PAR SON AGENT A COMPTER DU 3 SEPTEMBRE 1952; QUE C'EST SEULEMENT DANS LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT X... QU'EST MENTIONNEE CETTE DATE; QUE CETTE ENONCIATION EST MANIFESTEMENT DUE A UNE ERREUR MATERIELLE QUI PEUT ETRE REPAREE A L'AIDE DES ELEMENTS INTRINSEQUES DE LA DECISION ET NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION; ATTENDU AINSI QUE LE DERNIER GRIEF N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PREMIERS, ET QUE L'ARRET MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE. - CAISSE. - RESPONSABILITE CIVILE. - FAUTE. - CONTROLE MEDICAL. - DIMINUTION IMPORTANTE DE LA DUREE D'UNE PRESCRIPTION DE REPOS. - ABSENCE DE CONSULTATION DU MEDECIN TRAITANT PAR LE MEDECIN CONSEIL
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'EN PRESCRIVANT UNE DIMINUTION DE PLUS DE MOITIE DE LA DUREE DE CESSATION DE TRAVAIL ORDONNEE A UN ASSURE SOCIAL PAR SON MEDECIN TRAITANT SANS VERIFIER LA NATURE DU MAL OU SE RENSEIGNER SUR SON DEGRE DE GRAVITE AUPRES DE CE PRATICIEN, UN MEDECIN CONTROLEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE. ET, EN CONSTATANT QUE LA " REDUCTION DU REPOS " PRESCRITE PAR LE MEDECIN CONSEIL, A PERMIS AU MALADE " DE SE CROIRE EN BONNE SANTE ET DE LUI OTER LA CONFIANCE EN SON MEDECIN TRAITANT ", LES JUGES ONT NECESSAIREMENT ECARTE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DU MALADE.