Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1976, 75-70.227, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-70227
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre des expropriations) 1975-03-14, 1975-03-14
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 56, ALINEA 1ER, ET 62 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'APPELANT DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, DEPOSER OU ADRESSER SON MEMOIRE ET LES DOCUMENTS QU'IL ENTEND PRODUIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE L'APPEL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA NOTIFICATION OU SIGNIFICATION DES JUGEMENTS DOIT REPRODUIRE LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 56 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME Y... A, LE 21 JUIN 1973, RELEVE APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 20 MARS 1973, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, QU'ELLE N' N'A DEPOSE SON MEMOIRE QUE LE 16 OCTOBRE 1974, QUE LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT A ELLE FAITE LE 9 JUIN 1973 NE REPRODUIT PAS LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 56 SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION EST NUL ; QU'IL DECLARE CEPENDANT DAME PAYEN X... DE SON APPEL, AU MOTIF QUE CET APPEL SE TROUVE PARFAITEMENT VALABLE ET A DONC DEVELOPPE TOUS SES EFFETS ; QUE L'UN DE CES EFFETS ETAIT L'OBLIGATION POUR L'APPELANTE DE DEPOSER SON MEMOIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, A PEINE DE DECHEANCE ; QUE DAME Y... AYANT DEPOSE SON MEMOIRE LE 16 OCTOBRE 1974, PASSE LEDIT DEKAI, ELLE SE TROUVE DECHUE DE SON APPEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'EN RAISON DE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, LE DELAI PRESCRIT POUR LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL N'AVAIT PAS COURU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux mois - Irrégularité de la notification du jugement - Effet.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Première instance - Jugement - Notification ou signification - Reproduction du premier alinéa de l'article 56 du décret du 20 novembre 1959 - Omission - Effet.
Analyse : Dès lors que la signification du jugement statuant sur une indemnité d'expropriation est nulle, faute de reproduire les dispositions du premier alinéa de l'article 56 du décret du 20 novembre 1959, modifié par l'article 185 du décret du 28 août 1972, le délai prescrit pour le dépôt du mémoire d'appel ne court pas.