Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2038 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CAUTION N'EST, SELON CET ARTICLE, DECHARGEE DE SON ENGAGEMENT QUE SI LE CREANCIER, QUI A ETE EVINCE, A ACCEPTE DE RECEVOIR EN PAYEMENT AUTRE CHOSE QUE CE QUI ETAIT DU EN VERTU DE LA CONVENTION PRINCIPALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PINCHON S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DU PAYEMENT DE TOUTES LES SOMMES QUE LA SOCIETE HUILERIES DU MOULIN DU ROI POURRAIT DEVOIR AU CREDIT LYONNAIS, NOTAMMENT POUR SOLDE OU BALANCE DE COMPTE COURANT ; QUE LA SUSDITE SOCIETE, DEVENUE DEBITRICE D'UN IMPORTANT DECOUVERT EN COMPTE COURANT, A ULTERIEUREMENT REMIS AU CREDIT LYONNAIS, AVEC LES WARRANTS NON SEPARES, QUATRE RECEPISSES A ORDRE CONCERNANT DES MARCHANDISES DEPOSEES PAR ELLE DANS DES MAGASINS GENERAUX ; QUE LES WARRANTS, QUI FURENT ESCOMPTES PAR LE CREDIT LYONNAIS, N'ONT PAS ETE HONORES A LEURS ECHEANCES PAR LA SOCIETE DEPOSANTE, QUI AVAIT ETE DECLAREE EN FAILLITE ; QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE, TOUT EN CONTESTANT L'OPPOSABILITE DU PRIVILEGE INVOQUE PAR LE CREDIT LYONNAIS, LUI DONNA, PAR LETTRE DU 4 SEPTEMBRE 1957, SON ACCORD POUR QU'IL PROCEDE A LA VENTE AMIABLE DES MARCHANDISES ; QUE, SUR LE PRIX DES VENTES AINSI EFFECTUEES, LE CREDIT LYONNAIS RETINT LA SOMME CORRESPONDANT AU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE ET PORTA L'EXCEDENT AU CREDIT DE CETTE DERNIERE ; QU'A LA DEMANDE DU SYNDIC, LE TRIBUNAL DE LA FAILLITE DECLARA LES WARRANTS INOPPOSABLES A LA MASSE ET CONDAMNA LE CREDIT LYONNAIS A RAPPORTER A CELLE-CI TOUTES LES SOMMES ENCAISSEES EN VERTU DE CES WARRANTS, QUI LUI AVAIENT ETE ENDOSSES EN TEMPS SUSPECT ; QU'ENFIN, APRES AVOIR EFFECTUE CE RAPPORT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, LE CREDIT LYONNAIS SE RETOURNA CONTRE PINCHON ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE PINCHON SE TROUVAIT DECHARGE DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2038 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LE CREDIT LYONNAIS, QUI A FAIT PROCEDER A LA VENTE DES MARCHANDISES SANS S'OCCUPER DE L'ACCORD DE QUICONQUE, S'ETAIT BIEN CONSIDERE COMME LEUR PROPRIETAIRE DU FAIT DE LA REMISE DES RECEPISSES ET WARRANTS ET QU'IL ETAIT, DES LORS, MAL FONDE A SOUTENIR QUE CES DOCUMENTS NE LUI AVAIENT PAS ETE REMIS A TITRE DE DATION EN PAYEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'INDIQUE PAS SI LES RECEPISSES A ORDRE, REMIS AU CREDIT LYONNAIS, ONT ETE ENDOSSES AU PROFIT DE CE DERNIER, ET QUI RELEVE QUE LADITE BANQUE A PROCEDE A LA VENTE DES MARCHANDISES AVEC L'ACCORD DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DEPOSANTE ET QU'ELLE A, SUR LE PRIX DE LA VENTE, TENU COMPTE A CELLE-CI DE CE QUI EXCEDAIT LE CHIFFRE DE SA DETTE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE D'UNE DATION EN PAYEMENT DE NATURE A DECHARGER LA CAUTION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 9 JUIN 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 60 - 13 147. CREDIT LYONNAIS C/ PINCHON. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET RAVEL.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - EXTINCTION - DATION EN PAYEMENT - MARCHANDISES DEPOSEES DANS DES MAGASINS GENERAUX - RECEPISSE WARRANT - REMISE A UNE BANQUE, WARRANT NON SEPARE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LA CAUTION N'EST, SELON L'ARTICLE 2038 DU CODE CIVIL, DECHARGEE DE SON ENGAGEMENT QUE SI LE CREANCIER, QUI A ETE EVINCE, A ACCEPTE DE RECEVOIR EN PAYEMENT AUTRE CHOSE QUE CE QUI ETAIT DU EN VERTU DE LA CONVENTION PRINCIPALE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, DECIDANT QUE LA CAUTION DES DETTES D'UNE SOCIETE A L'EGARD D'UNE BANQUE, SE TROUVAIT DECHARGEE DE SON ENGAGEMENT EN SUITE DE LA REMISE A CETTE DERNIERE, AVEC LES WARRANTS NON SEPARES, DE RECEPISSES A ORDRE CONCERNANT DES MARCHANDISES DEPOSEES PAR LA SOCIETE DEBITRICE DANS DES MAGASINS GENERAUX, N'INDIQUE PAS SI LES RECIPISSES A ORDRE, REMIS A LA BANQUE, ONT ETE ENDOSSES AU PROFIT DE CELLE-CI ET RELEVE QUE LADITE BANQUE A PROCEDE A LA VENTE DES MARCHANDISES AVEC L'ACCORD DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DEPOSANTE ET QU'ELLE A, SUR LE PRIX DE VENTE, TENU COMPTE A CELLE-CI DE CE QUI EXCEDAIT LE CHIFFRE DE SA DETTE, NE PERMETTANT PAS, DE LA SORTE, A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE D'UNE DATION EN PAYEMENT DE NATURE A DECHARGER LA CAUTION.