Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1965, 63-13.180, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13180
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A DIT QUE X... VICTOR ETAIT SANS DROIT A DEMANDER SA REMISE EN JOUISSANCE DE LA PARCELLE CADASTREE B N° 169 A EMMERIN, DONT IL AVAIT ETE DEPOSSEDE ET DONT IL SE PRETENDAIT LOCATAIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE PAR LA COUR, M X... EXPOSAIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 791 DU CODE RURAL, IL ETAIT DEVENU LOCATAIRE DE LA PARCELLE 169, QUI AVAIT PRIS DANS SON EXPLOITATION, LORS DE L'ECHANGE DE 1956, LA PLACE DE LA PARCELLE 1075, TENUE A FERME PAR LUI DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ; ET ALORS, QU'EN OUTRE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION AFFIRMER QUE LA SOCIETE DES CIMENTS S'ETAIT SUBSTITUEE A LA DAME DE Y... POUR LE REGLEMENT DES FERMAGES ET PLUS LOIN QUE NI MME DE Y... NI SON FILS N'ONT PAYE LE FERMAGE POUR CETTE PARCELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SES PRETENTIONS EN RETENANT QUE MME DE Y..., MERE DE X..., QUI ETAIT ORIGINAIREMENT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE B N° 169, L'AVAIT, PAR ACTE NOTARIE DES 13 ET 14 MAI 1948, VENDUE A LA SOCIETE DES CIMENTS ET CHAUX HYDRAULIQUES DU NORD, TOUT EN S'EN RESERVANT LA JOUISSANCE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1961 ; QUE CETTE STIPULATION DU CONTRAT NE LUI AVAIT PAS DONNE LA QUALITE DE LOCATAIRE ET QU'AINSI, EN 1954, LORS DE LA CESSION DE SES DROITS A SON FILS, X... VICTOR, ELLE N'AVAIT PU LUI DONNER PLUS DE DROIT QU'ELLE N'EN AVAIT ELLE-MEME ; QUE, SI L'ECHANGE FAIT EN 1956 DE CETTE PARCELLE EN AVAIT DONNE LA PROPRIETE AU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE D'EMMERIN, CECI N'AVAIT PAS MODIFIE LES DROITS DE JOUISSANCE GRATUITE QUE X... TENAIT DE SA MERE ; QU'ENFIN, NI DAME DE Y... NI SON FILS N'AVAIENT DEPUIS 1949 PAYE DE FERMAGES AUX DIFFERENTS PROPRIETAIRES ET QUE, SI APRES L'ECHANGE DE 1956 ET JUSQU'EN 1961, L'ANCIEN PROPRIETAIRE, LA SOCIETE DES CIMENTS ET CHAUX HYDRAULIQUES DU NORD, AVAIT VERSE CERTAINES SOMMES AU NOUVEAU PROPRIETAIRE, LE BUREAU D'ENTR'AIDE SOCIALE, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE C'ETAIT POUR INDEMNISER CE BUREAU DE L'OCCUPATION GRATUITE DE X..., LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE REVELEE AU NOUVEAU PROPRIETAIRE, LORS DE L'ECHANGE ET LUI CAUSAIT PREJUDICE ; ATTENDU, DES LORS QUE, SANS CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... N'AYANT JAMAIS ETE LOCATAIRE, NE POUVAIT VALABLEMENT EXERCER DE DROIT SUR LES TERRES LITIGIEUSES ET QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63 - 13 180. X... C/ COMMUNE D'EMMERIN, PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET BORE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - DEFINITION - VENTE AVEC RESERVE DE JOUISSANCE (NON) - CESSION DU DROIT DE JOUISSANCE
Analyse : LE VENDEUR D'UNE PARCELLE DE TERRE QUI S'EN EST RESERVE LA JOUISSANCE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE N'A PAS LA QUALITE DE LOCATAIRE ET LA CESSION DE CE DROIT DE JOUISSANCE NE SAURAIT CONFERER AU CESSIONNAIRE PLUS DE DROIT QUE SON AUTEUR N'EN A LUI-MEME. PAR SUITE, LE CESSIONNAIRE D'UN TEL DROIT, EXPULSE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE POUR LAQUELLE LA JOUISSANCE LUI A ETE CONCEDEE, NE SAURAIT DEMANDER SA REMISE EN JOUISSANCE DE CETTE PARCELLE, QUI AVAIT FAIT L'OBJET PRECEDEMMENT D'UN ECHANGE AVEC UNE PARCELLE DONT IL ETAIT LOCATAIRE ET L'ARRET QUI LE DEBOUTE DE SA DEMANDE, APRES AVOIR ESTIME QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE LOCATAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, NE S'EST PAS CONTREDIT EN MENTIONNANT QU'UN FERMAGE AVAIT ETE VERSE PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE DE CETTE PARCELLE AU NOUVEAU, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE INDEMNITE TENDANT A DEDOMMAGER CELUI-CI DE L'OCCUPATION GRATUITE RESULTANT DU DROIT DE JOUISSANCE, OCCUPATION QUI NE LUI AVAIT PAS ETE REVELEE LORS DE L'ECHANGE.