Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1995, 93-12.873, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-12873
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-12-11, 1992-12-11
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocats : Avocats : M. Hémery, Mme Baraduc-Bénabent.

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, M. Guy X..., qui avait exercé les fonctions d'agent général du Groupe des assurances nationales (GAN) Vie jusqu'au 31 décembre 1986, a assigné cette compagnie en paiement des commissions qu'il estimait lui être dues sur les primes exigibles au titre du quatrième trimestre 1986 et afférentes aux polices d'assurances de Groupe Vie par lui apportées ; que le GAN Vie s'est opposé à cette prétention, en observant que les primes étaient payables à terme échu et en soutenant que M. X... ne pouvait prétendre à des commissions calculées sur des cotisations encaissées postérieurement à la cessation de ses fonctions ; Attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait accepté les conditions de rémunération prévues au tableau des commissions annexé à sa lettre de nomination et qu'une clause de ce tableau prévoyait que le droit aux commissions s'acquiert au fur et à mesure des cotisations, et ce, sans distinguer entre les commissions relatives au régime interprofessionnel de prévoyance et celles relatives aux assurances de groupe, l'arrêt attaqué a débouté M. X... de sa demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui prétendait que les commissions litigieuses étaient des commissions d'acquisition et que dès lors, la clause précitée ne pouvait lui être opposée comme contraire aux dispositions d'ordre public du décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950 modifié, qui énonce en son article 19, qu'en cas de cessation des fonctions de ces agents, les commissions d'acquisition de toutes les catégories d'assurances restant à échoir demeureront payables, au fur et à mesure de l'encaissement des primes correspondantes, auxdits agents, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Assurance - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Commissions - Demande en paiement - Commissions d'acquisition - Clauses du traité relatives aux conditions de rémunération - Contradiction avec les dispositions d'ordre public du décret du 28 décembre 1950 .
Sommaire de référence : ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Commissions - Demande en paiement - Commissions d'acquisition - Clauses du traité relatives aux conditions de rémunération - Contradiction avec les dispositions d'ordre public du décret du 28 décembre 1950 - Réponse nécessaire
Analyse : Viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui pour débouter un agent d'assurances de sa demande en paiement de commissions, relève que les conditions de rémunération prévoyaient que le droit aux commissions s'acquérait au fur et à mesure des cotisations sans distinction entre les commissions relatives au régime interprofessionnel de prévoyance et celles relatives aux assurances, et omet de répondre aux conclusions de l'agent qui prétendait que les commissions litigieuses étaient des commissions d'acquisition et que dès lors la clause précitée ne pouvait lui être opposée comme contraire aux dispositions d'ordre public du décret du 28 décembre 1950 modifié.