Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1973, 71-13.418, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13418
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-04, 1971-03-04
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1971), LA SOCIETE " LES VIVIERS DE SAINT-MALO " AVAIT, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSCRIPTION MARITIME, INSTALLE DANS L'ESTUAIRE DE LA RANCE, SUR DES PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, DES PARCS A COQUILLAGES ET DES VIVIERS A CRUSTACES, QUI FURENT SUBMERGES DE MANIERE PERMANENTE, A PARTIR DU 20 JUILLET 1963, DATE DE L'ACHEVEMENT DU BARRAGE CONSTRUIT, EN AVAL, PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE USINE MAREMOTRICE ; QUE, FAISANT ALORS VALOIR QUE SES INSTALLATIONS NE BENEFICIAIENT PLUS DU FLUX ET DU REFLUX DE LA MER, LA SOCIETE SOLLICITA SON INDEMNISATION, EN APPLICATION DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE CETTE INDEMNISATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 16 OCTOBRE 1969 PREVOIT LE DROIT A INDEMNITE POUR TOUTE EVICTION DES DROITS PARTICULIERS A L'USAGE DE L'EAU ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE DES VIVIERS DE SAINT-MALO SE TROUVE PRIVEE DE SES DROITS PAR SUITE DE LA SUBMERSION DE SES INSTALLATIONS ; QU'AU SURPLUS, LES JUGES NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, NIER L'ABSENCE DE SUPPRESSION OU DE DIMINUTION DE L'EAU DONT ELLE SE SERVAIT, ALORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE, PAR SUITE DE CETTE SUBMERSION, LA SOCIETE NE POUVAIT PLUS UTILISER LE FLUX ET LE REFLUX DE LA MAREE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI PREVOIT L'INDEMNISATION DES DROITS PREEXISTANT A LA DATE DE L'AFFICHAGE DE LA DEMANDE EN CONCESSION, QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE QUE CES DROITS EXISTAIENT A CETTE DATE, NE POUVAIT PRIVER LA SOCIETE EXPLOITANTE DE LEUR INDEMNISATION, AUX MOTIFS QU'ILS NE DEVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QU'A LA DATE DE L'EVICTION, ET QUE PEU IMPORTAIT QU'A CETTE DATE LES DROITS DE LA SOCIETE N'AIENT PAS ETE RENOUVELES PUISQUE, PRECISEMENT, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT PROVENAIT DE LA CONCESSION ACCORDEE A L'EDF ; ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE POUVAIT RETENIR LA RENONCIATION PAR LA SOCIETE DES VIVIERS DE SAINT-MALO A INDEMNITE AU CAS D'ANNULATION DE L'AUTORISATION, PUISQUE AUCUNE ANNULATION D'AUTORISATION N'ETAIT INTERVENUE EN L'ESPECE ET QU'UNE TELLE RENONCIATION, IMPOSEE DANS UN ACTE EMANANT DE LA SEULE ADMINISTRATION, NE POUVAIT PRIVER LA SOCIETE DE SES DROITS LITIGIEUX, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR CELLE-CI DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'A LA DATE DU 20 JUILLET 1963, OU LE BARRAGE DE LA RANCE AVAIT PROVOQUE LA SUBMERSION DES INSTALLATIONS DE LA SOCIETE, CELLE-CI N'ETAIT PLUS BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, LA DERNIERE AUTORISATION TEMPORAIRE AYANT EXPIRE LE 17 JUILLET 1963 ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE, FAUTE DE DROIT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME APRES CETTE DATE, LA SOCIETE NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR SUBI UNE EVICTION DU FAIT DE LA FERMETURE DE L'ESTUAIRE ; QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, JUSTIFIE SA DECISION DE REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA SOCIETE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ELECTRICITE - ENERGIE HYDRAULIQUE - CONCESSION - LOI DU 16 OCTOBRE 1919 - DROITS DES PARTICULIERS A L'USAGE DE L'EAU - EVICTION - INDEMNITE - CONDITIONS - MAINTIEN DES DROITS A LA DATE DE L 'EVICTION.
Sommaire de référence : * EAU - USAGE - EVICTION - FORCE HYDRAULIQUE (LOI DU 16 OCTOBRE 1919) - INDEMNITE NON FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 6 - CONDITIONS D'OUVERTURE - MAINTIEN DES DROITS A LA DATE DE L 'EVICTION.
Analyse : LE BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, DONT LES INSTALLATIONS ONT ETE SUBMERGEES PAR LE BARRAGE DE L'ESTUAIRE OU ELLES ETAIENT IMPLANTEES, NE PEUT PRETENDRE ETRE INDEMNISE PAR LE CONCESSIONNAIRE DE L'AMENAGEMENT HYDRO-ELECTRIQUE, DES LORS QU'A LA DATE DE LA SUBMERSION, L 'AUTORISATION TEMPORAIRE DONT IL ETAIT TITULAIRE ETANT EXPIREE, IL N 'AVAIT PU SUBIR D'EVICTION PAR LE FERMETURE DE L'ESTUAIRE, FAUTE DE DROIT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC APRES CETTE DATE.