Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE KIEGER EST SEUL RESPONSABLE DE LA COLLISION SURVENUE SUR LE TERRITOIRE DE L'ALLEMAGNE FEDERALE ENTRE UN CAMION ET LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR JEAN-PIERRE X..., AU COURS DE LAQUELLE CELUI-CI FUT BLESSE ET SON FRERE BERNARD TROUVA LA MORT, ET L'A CONDAMNE A INDEMNISER LEDIT JEAN-PIERRE Y... QU'IL A PERSONNELLEMENT SUBI ET X... PERE DU DOMMAGE TANT MATERIEL QUE MORAL QU'IL A SOUFFERT DU FAIT DU DECES DE SON Z... BERNARD ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE KIEGER FAISANT VALOIR QUE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT A JEAN-PIERRE X... QUI AURAIT CIRCULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD A L'ETAT DE LA ROUTE ET DONT LA VOITURE AVAIT DERAPE A LA SUITE D'UN COUP DE FREIN DONT LA VIOLENCE AURAIT ETE EXAGEREE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL RESULTE DES ENQUETES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE QUE KIEGER A TENTE DE DEPASSER UN CAMION ET SA REMORQUE ALORS QU'IL VOYAIT ARRIVER EN SENS INVERSE ET A 300 METRES ENVIRON, LA VOITURE DE JEAN-PIERRE X... ; QU'ARRIVE A HAUTEUR DU CAMION ET OCCUPANT TOUT LE COULOIR DE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, KIEGER A HESITE SUR LA MANOEUVRE QU'IL DEVAIT OPERER, OBLIGEANT X... A FREINER VIOLEMMENT POUR EVITER UN CHOC FRONTAL DEVENU INEVITABLE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE CETTE MANOEUVRE DE SAUVETAGE QUI A PROVOQUE LE DERAPAGE DE LA VOITURE ET LE HEURT CONTRE LE CAMION NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE A LA CHARGE DE SON AUTEUR, LE COMPORTEMENT GRAVEMENT FAUTIF DE KIEGER, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE LA ROUTE ALLEMAND AYANT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DE KIEGER, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, POUR LES ECARTER, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, QUELLE QUE SOIT LA NATIONALITE DES PARTIES, LA LOI COMPETENTE POUR REGIR LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE EST LA LOI DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE CETTE REGLE DE CONFLIT DE LOIS ET RELEVE QUE LA LOI ALLEMANDE, SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE, EXCLUT, PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 253 DU CODE CIVIL, LA REPARATION PECUNIAIRE D'UN DOMMAGE QUI NE RESSORTIT PAS DE DOMAINE ECONOMIQUE, N'EN A PAS MOINS ALLOUE A X..., PERE, UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL QU'IL A SUBI, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LES LOIS SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE SONT DES LOIS DE POLICE AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, ET RELEVENT AINSI DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA NON-RECONNAISSANCE, PAR LA LOI COMPETENTE EN VERTU DE LA REGLE DE CONFLIT SUS-ENONCEE, D'UN DROIT, AU PROFIT DU PERE D'UNE PERSONNE DECEDEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT, A UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE MORAL QU'IL A, DE CE FAIT, SI ELLE N'EST PAS CONFORME AUX REGLES INTERNES IMPERATIVES DU DROIT DE LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE, NE SAURAIT EN REVANCHE ETRE CONSIDEREE COMME ETANT EN CONTRADICTION AVEC L'ORDRE PUBLIC AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE, ET DE NATURE, EN CONSEQUENCE, A FAIRE ECARTER LA LOI ETRANGERE NORMALEMENT APPLICABLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 OCTOBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DORLEANS. N° 64-10010. KIEGER C/ CONSORTS X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET LABBE. A RAPPROCHER : 9 MARS 1966, BULL 1966, III, N° 137 (1ER), P 118.

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS RESPONSABILITE CIVILE LIEU DU DELIT LOI APPLICABLE LEGISLATION EXCLUANT LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL
Sommaire de référence : SI LA NON-RECONNAISSANCE, PAR LA LOI ETRANGERE, DU DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR L'AYANT CAUSE DE LA VICTIME DECEDEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT, N'EST PAS CONFORME AUX REGLES INTERNES IMPERATIVES DU DROIT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, ELLE NE SAURAIT EN REVANCHE ETRE CONSIDEREE COMME ETANT EN CONTRADICTION AVEC L'ORDRE PUBLIC AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE ET DE NATURE A FAIRE ECARTER LADITE LOI ETRANGERE NORMALEMENT APPLICABLE.
Analyse : QUELLE QUE SOIT LA NATIONALITE DES PARTIES, LA LOI COMPETENTE POUR REGIR LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE EST LA LOI DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT.