Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1980, 79-10.624, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 79-10624
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1978-11-29, 1978-11-29
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PREJUDICE DONT LA SOCIETE BUREAU ENGINEERING TRAVAUX PUBLICS DEMANDAIT REPARATION A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS R. THEBAULT, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UNE MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR UN ARRET AVANT-DIRE DROIT DU 8 FEVRIER 1977 ; ATTENDU QUE LA CASSATION DE CETTE DERNIERE DECISION, PRONONCEE LE 29 JANVIER 1979, ENTRAINE NECESSAIREMENT, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER, A NOUVEAU DE CE CHEF, LA CASSATION DE L'ARRET MAINTENANT ATTAQUE ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER.

Sommaire principal : CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Décision qui est la suite d'un précédent arrêt cassé.
Sommaire de référence : * CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Non-lieu à statuer.
Analyse : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre un arrêt qui fixe le préjudice, dont il était demandé réparation, en se fondant sur une mesure d'instruction ordonnée par un arrêt avant dire droit dès lors que ce dernier a fait l'objet d'une cassation qui entraîne nécessairement la cassation de l'arrêt attaqué.