Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1966, 65-92.582, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-92582

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DU 26 MAI 1965 DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI, POUR INFRACTIONS ECONOMIQUES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 4000 FRANCS AVEC CONFUSION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46, 47, 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1493 DU 30 JUIN 1945, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'EN L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CROIT DEVOIR CONFIRMER LE JUGEMENT DEFERE DECLARANT LE PREVENU ROGER X... COUPABLE DU DELIT D'INFRACTIONS ECONOMIQUES PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 46, 47, 48 SUSVISES, AU MOTIF QUE LES FAITS REPROCHES SONT ETABLIS ALORS QUE, D'UNE PART, SI EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LE JUGE PEUT FAIRE ETAT DE TOUS ELEMENTS SOUMIS AU DEBAT ORAL, IL EST DU MOINS NECESSAIRE QU'IL AFFIRME, EN TERMES NON EQUIVOQUES, QUE SA CONVICTION EST CERTAINE ; CE QUI N'EST PAS EN L'ESPECE OU, DANS LES TERMES PRECITES, LA COUR, SE REFUSANT A DECIDER PAR ELLE-MEME DE L'EXISTENCE DU DELIT EN CAUSE, SE BORNE A Y AJOUTER FOI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES CORRECTIONNELS NE PEUVENT PRONONCER UNE PEINE, A RAISON D'UN FAIT PAR EUX-MEMES PAS QUALIFIE DE DELIT, QU'AUTANT QU'ILS CONSTATENT, DANS LEUR DECISION, L'EXISTENCE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES NECESSAIRES POUR QUE CE FAIT SOIT PUNISSABLE, CE QUI N'EST EGALEMENT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU IL N'INCOMBAIT PAS A L'ACHETEUR, SEUL POURSUIVI ET PUNI, DE SE DELIVRER A LUI-MEME DES FACTURES, DU MOMENT QUE, COMME IL N'EST PAS CONTESTE, TOUTES LES TRANSACTIONS QU'IL A EFFECTUEES SE RETROUVENT DANS SA COMPTABILITE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI AVAIT ACHETE 1028824 KG DE SUIF, N'A PU PRESENTER LES FACTURES D'ACHAT DE CETTE MARCHANDISE ; QUE SI LES MOUVEMENTS DE FONDS CORRESPONDANT A CES ACHATS FIGURAIENT DANS SA COMPTABILITE, CELLE-CI NE PERMET PAS DE CONNAITRE L'IDENTITE DES VENDEURS DONT CERTAINS Y FIGURENT D'AILLEURS SOUS DES NOMS FICTIFS ; QUE LA COUR ENONCE QUE LES FAITS REPROCHES SONT ETABLIS ET QU'ELLE ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ; QUE SI, EN OUTRE, ELLE ENONCE QU'ELLE CROIT DEVOIR CONFIRMER LE JUGEMENT DEFERE CETTE FORMULE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE DOUTER DE LA CONVICTION, NETTEMENT AFFIRMEE, DES JUGES D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE CEUX-CI ONT CONDAMNE X... POUR INFRACTION AUX ARTICLES 46 ET 47 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; QU'EN EFFET AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 46 SUSVISE, L'ACHETEUR DOIT RECLAMER LA FACTURE A SON VENDEUR ET DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 48, REUNIR LESDITES FACTURES EN LIASSES PAR ORDRE DE DATE ET LES CONSERVER PENDANT UN DELAI DE TROIS ANNEES A COMPTER DE LA TRANSACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARCILHACY.

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente sans facture - Obligation de l'acheteur et du vendeur
Sommaire de référence : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente sans facture - Facture - Conservation - Délai.
Analyse : Aux termes de l'article 46 de l'ordonnance du 30 juin 1945, l'acheteur est tenu de réclamer une facture de son vendeur. Aux termes de l'article 48 il doit réunir les factures en liasses par ordre de date et les conserver pendant un délai de trois années à compter de la transaction (1).