Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94, 125 ET SUIVANTS, 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS D'APPEL ; ATTENDU QUE PELABON, QUI AVAIT ETE EMPLOYE PENDANT CINQ ANS COMME DESSINATEUR PAR LA SOCIETE LE NICKEL A NOUMEA ET DONT LES FONCTIONS AVAIENT PRIS FIN LE 31 MARS 1959, A RECLAME AU DEBUT DE 1961 A SONANCIEN EMPLOYEUR LA REMISE DE BILLETS DE RETOUR EN FRANCE POUR LUI ET SA FAMILLE ; QU'IL NE LES UTILISA PAS, RESTA A NOUMEA, ET FUT CONDAMNE A LES RESTITUER A LA SOCIETE, AINSI QU'A INDEMNISER CELLE-CI DES INTERETS DE LEUR COUT IMMOBILISE EN VAIN DE MARS 1961 A JUILLET 1963 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE PELABON, AYANT REGULIEREMENT FAIT VALOIR SON DROIT AU VOYAGE DE RETOUR DANS LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS FIXE PAR L'ARTICLE 130 PRECITE, POUVAIT EXECUTER CE VOYAGE PENDANT UN DELAI DE TRENTE ANS, PAR APPLICATION DES REGLES GENERALES DU DROIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'IMMOBILISATION DU PRIX DES BILLETS DE RETOUR DUS AU SALARIE N'ETAIT PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, SI PELABON POUVAIT FAIRE VALOIR AUPRES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR SES DROITS EN MATIERE DE VOYAGE ET DE TRANSPORT DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR DE LA CESSATION DU TRAVAIL CHEZ CET EMPLOYEUR, CELUI-CI N'ETAIT TENU DE LES ASSUMER QU'EN CAS DE DEPLACEMENT EFFECTIF DU TRAVAILLEUR AU COURS DE CETTE PERIODE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE PELABON, QUI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CONSERVANT PENDANT VINGT-SEPT MOIS APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI DES BILLETS INUTILISES AUXQUELS IL NE POUVAIT PLUS PRETENDRE ET EN PRIVANT LA SOCIETE DES INTERETS DE LEUR COUT, LUI EN DEVAIT REPARATION, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 SEPTEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA. N° 65-40 154. PELABON C/ SOCIETE LE NICKEL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE PRADO ET CAIL.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRE - NOUVELLE-CALEDONIE - CONTRAT DE TRAVAIL - FRAIS DE RETOUR EN FRANCE - FRAIS DE VOYAGE - CONDITIONS - DEPLACEMENT EFFECTIF DU TRAVAILLEUR
Sommaire de référence : EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN SALARIE, AYANT CESSE SES FONCTIONS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET N'AYANT PAS UTILISE LES BILLETS DE RETOUR EN FRANCE, REMIS POUR LUI ET SA FAMILLE, PENDANT PLUS DE DEUX ANS, A LES RESTITUER A SON ANCIEN EMPLOYEUR ET A INDEMNISER CELUI-CI DE LEUR COUT, IMMOBILISE EN VAIN PENDANT CE LAPS DE TEMPS.
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, SI UN SALARIE PEUT FAIRE VALOIR AUPRES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR SES DROITS EN MATIERE DE VOYAGE ET DE TRANSPORT DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR DE LA CESSATION DU TRAVAIL CHEZ CET EMPLOYEUR, CELUI-CI N'EST TENU DE LES ASSUMER QU'EN CAS DE DEPLACEMENT EFFECTIF DU TRAVAILLEUR AU COURS DE CETTE PERIODE.