Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VERHEYDE, ANCIEN EMPLOYE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL, EST ENTRE AU SERVICE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE, LE 1ER SEPTEMBRE 1963 ; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE SON EMPLOYEUR ET LUI AU SUJET DE SON ANCIENNETE DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QU'IL PRETENDAIT FAIRE REMONTER AU 1ER AVRIL 1951, UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LIMOGES DU 26 MAI 1964 A DECLARE SA DEMANDE FONDEE ET A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA CAISSE A LUI PAYER, A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1963, UN SALAIRE CALCULE SUR LA BASE DE LADITE ANCIENNETE ; QUE LA CAISSE N'A PAS INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT QUI EST DEVENU DEFINITIF, MAIS QUE, NEANMOINS, ELLE ESTIMA POUVOIR, DANS SES CALCULS NEUTRALISER, CERTAINES PERIODES DES SERVICES ACCOMPLIS PAR VERHEYDE DEPUIS SON ENTREE AU SERVICE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALR ; ATTENDU QUE VERHEYDE AYANT A NOUVEAU SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PRECEDENT JUGEMENT DU 26 MAI 1964, DEVENU DEFINITIF, AYANT FIXE LE POINT DE DEPART DE L'ANCIENNETE A LAQUELLE L'EMPLOYE AVAIT DROIT, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A CE JUGEMENT, NE PERMETTAIT PLUS A LA CAISSE DE DEMANDER LA NEUTRALISATION DE QUELQUE PERIODE QUE CE SOIT, NI AU JUGE DE STATUER A CET EGARD ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT FIXE UNIQUEMENT LE POINT DE DEPART DE L'ANCIENNETE, LA CHOSE JUGEE SE LIMITAIT A CE POINT PRECIS, QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT EXISTER QUE RELATIVEMENT AUX QUESTIONS QUI AVAIENT ETE DEBATTUES DEVANT LES JUGES ET SUR LESQUELLES LES PARTIES AVAIENT CONCLU, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE POUR LA NEUTRALISATION DE CERTAINES PERIODES DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE, SELON LES AFFIRMATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET, QU'ENFIN, CETTE QUESTION N'AVAIT PU ETRE TRANCHEE IMPLICITEMENT PAR LE JUGEMENT FIXANT LE POINT DE DEPART DE L'ANCIENNETE, LA DECISION A CET EGARD N'IMPLIQUANT NULLEMENT QUE TOUT LE TEMPS ECOULE DEPUIS CETTE DATE DUT NECESSAIREMENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE, INDEPENDAMMENT DES SERVICES DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE VERHEYDE, A LAQUELLE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 26 MAI 1964 A FAIT ENTIEREMENT DROIT, TENDAIT, D'UNE PART, A CE QUE LE POINT DE DEPART DE SON ANCIENNETE DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE FUT FIXE AU 1ER AVRIL 1951, D'AUTRE PART, A CE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE FUT CONDAMNEE A LUI VERSER A COMPTER DU 1ER AVRIL 1963, UN SALAIRE CALCULE SUR LA BASE DE LADITE ANCIENNETE, CHEF QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LA TOTALITE DU TEMPS COMPRIS ENTRE CES DEUX DATES ETAIT PRISE EN CONSIDERATION ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA DECISION RENDUE CONFORMEMENT A CETTE DEMANDE AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, IL N'Y AVAIT PLUS POSSIBILITE POUR LA CAISSE INTERESSEE, QUI ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE DE SON EMPLOYE, DE DISCUTER, APRES COUP, DE LA NEUTRALISATION DE CERTAINES PERIODES, LES JUGES DU FOND, QUI OBSERVENT AU SURPLUS, DANS DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, QU'IL EST INCONTESTABLE QUE LES PERIODES DONT LA CAISSE DEMANDE LA NEUTRALISATION POUR EXERCICE DE MANDAT SYNDICAL ET STAGE AU CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE, DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE DE VERHEYDE ET QUE LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 AOUT 1962 EST SANS INCIDENCE SUR SES DROITS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-40 168. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE C/ VERHEYDE. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LABBE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - SALAIRE - FIXATION - ANCIENNETE - DECISION AYANT STATUE SUR L'ANCIENNETE D'UN EMPLOYE - IMPOSSIBILITE POUR LA CAISSE DE DISCUTER APRES COUP CETTE ANCIENNETE
Analyse : LORSQU'UNE DECISION AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE A FIXE LE POINT DE DEPART DE L'ANCIENNETE D'UN EMPLOYE DANS LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ET A CONDAMNE LA CAISSE EMPLOYEUR A LUI VERSER UN SALAIRE CALCULE SUR LA BASE DE LADITE ANCIENNETE, LA CAISSE INTERESSEE NE PEUT PLUS DISCUTER, APRES COUP, DE LA "NEUTRALISATION" DE CERTAINES PERIODES DES SERVICES ACCOMPLIS PAR CE SALARIE.