COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "TRANSIT ET X... JULES ROY ", DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ETABLISSEMENTS DE SOTTEVILLE ET DU HAVRE, GEOGRAPHIQUEMENT DISTINCTS DES AUTRES ET DONT L'UN N'EMPLOIE PAS DE DOCKERS, EXERCENT DES ACTIVITES DONT AUCUNE NE RELEVE DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE 674-03 VISANT LA MANUTENTION DANS LES PORTS MARITIMES, CATEGORIE PROFESSIONNELLE DANS LAQUELLE SONT AU CONTRAIRE CLASSES LES ETABLISSEMENTS DE ROUEN ET DE HONFLEUR, ALORS QU'IL RESULTE DES RAPPORTS D'ENQUETE SUR LESQUELS LA COMMISSION A PRETENDU FONDER SA DECISION ET QU'ELLE A MANIFESTEMENT DENATURES, QUE LA CLASSIFICATION DANS LA NOMENCLATURE A ETE ERRONEE DES L'ORIGINE , QUE LES ACTIVITES EXERCEES A SOTTEVILLE SONT PRINCIPALEMENT CONSACREES A LA MANUTENTION COMME A ROUEN, ET QUE LES ACTIVITES EXERCEES AU HAVRE SONT RIGOUREUSEMENT LES MEMES QU'A ROUEN, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, UN TAUX UNIQUE S'IMPOSE, LE NOMBRE DE TROIS CENTS SALARIES FIXE PAR L'ARRETE SUSVISE ETANT DEPASSE, MEME SI L'ON DOIT EXTRAPOLER DU CALCUL L'UN DES ETABLISSEMENTS EN CAUSE ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE QUE L'INSPECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE, CHARGE DE PROCEDER A UNE ENQUETE, A RELEVE EN FAIT QU'AU SEIN DE L'UNITE COMMERCIALE DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE EST LA MANUTENTION DES MARCHANDISES, LE TRANSIT ET LES X... MARITIMES ET FLUVIAUX, FONCTIONNENT DEUX SERVICES ANNEXES, L'UN A SOTTEVILLE, QUI S'OCCUPE DE LA REPARATION DES AVARIES CAUSEES A TOUS MOMENTS PAR LES SERVICES DE MANUTENTION AUX NAVIRES DONT LA SOCIETE ASSURE LE CHARGEMENT OU LE DECHARGEMENT, DE L'ENTRETIEN ET DE LA REPARATION DE L'ENSEMBLE DES APPAREILS ET MATERIELS DE MANUTENTION INDISPENSABLES A L'EXERCICE DE LA SOCIETE, DE L'ENTRETIEN ET DE LA REPARATION DES MOTEURS DES UNITES FLUVIALES AINSI QUE DES TRAVAUX DE MENUISERIE, DE CHAUDRONNERIE ET DE FORGE QUI CONCOURENT AU MEME BUT DANS DES SPECIALITES DIFFERENTES, BOIS OU FER ; L'AUTRE AU HAVRE, QUI NE COMPREND QU'UN PERSONNEL DE BUREAU ET QUI A EXCLUSIVEMENT POUR ACTIVITE LE TRANSIT MARITIME, L'AGENCE EN DOUANE, LA CONSIGNATION DES NAVIRES LA SURVEILLANCE ET LE FRETAGE, LES X... FLUVIAUX, MAIS QUI NE PROCEDE PERSONNELLEMENT A AUCUNE MANUTENTION DE CHARGEMENT OU DECHARGEMENT, CES OPERATIONS ETANT CONFIEES EN PERMANENCE A DES TIERS TACHERONS, EMPLOYEURS DE DOCKERS PROFESSIONNELS ; QU'EMETTANT ENSUITE UN AVIS PERSONNEL SUR LA RECLAMATION DE LA SOCIETE TENDANT A CE QUE LUI SOIT APPLIQUE POUR L'ENSEMBLE DE CES ETABLISSEMENTS UN SEUL ET MEME TAUX DE COTISATION "ACCIDENT DU TRAVAIL", CET INSPECTEUR A ESTIME QUE CETTE PRETENTION EST JUSTIFIEE, LES ACTIVITES PROPRES DE CHACUN DES ETABLISSEMENTS, GEOGRAPHIQUEMENT DISTINCTS, DE SOTTEVILLE ET DU HAVRE, CONCOURANT TOUTES AU FONCTIONNEMENT GENERAL DE L'ENTREPRISE DANS DES CONDITIONS NORMALES ET CONSTITUANT SON COMPLEMENT INDISPENSABLE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE TOUT EN FAISANT ETAT DES CONSTATATIONS DE FAIT RELEVEES AU COURS DE CETTE ENQUETE ET D'AILLEURS NON CONTESTEES PAR LA SOCIETE "TRANSIT ET X... JULES ROY" A PU, ECARTANT L'AVIS DE L'ENQUETEUR AU SUJET DES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI DOIVENT LOGIQUEMENT EN DECOULER ADOPTER A CET EGARD UNE POSITION DIFFERENTE ET REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE ; QUE CE FAISANT, LA COMMISSION N'A NULLEMENT DENATURE LE RAPPORT D'ENQUETE QUI NE LA LIAIT PAS, ET N'A VIOLE AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE, LES REGLES DE TARIFICATION FIXEES PAR L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 REPOSANT SUR LA NOTION D'ETABLISSEMENT ET NON SUR LA NOTION D'ENTREPRISE ET UN ETABLISSEMENT GEOGRAPHIQUEMENT DISTINCT DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE TARIFICATION PARTICULIERE EN FONCTION DE SON ACTIVITE PROPRE ET NON EN FONCTION DE CELLE DE L'ENTREPRISE DONT IL DEPEND ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, LA SOCIETE "TRANSIT ET X... JULES ROY " N'A JAMAIS SOUTENU QUE LE NOMBRE DES SALARIES PAR ELLE EMPLOYES DEPASSAIT DANS TOUS LES CAS TROIS CENTS, MEME SI L'ON DEVAIT EXTRAPOLER DU CALCUL LES ETABLISSEMENTS DE SOTTEVILLE OU DU HAVRE ; QUE BIEN AU CONTRAIRE, ELLE A EXPOSE QUE LE BUT DE SA DEMANDE ETAIT, PAR L'UNIFICATION DES TAUX POUR L'ENSEMBLE DE SES ETABLISSEMENTS, DE BENEFICIER DU REGIME SPECIAL APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS OCCUPANT PLUS DE TROIS CENTS SALARIES ; ATTENDU QUE, DU FAIT DU REFUS PAR LA COMMISSION DE CETTE UNIFICATION, S'EST TROUVEE NECESSAIREMENT EXCLUE L'APPLICATION DE CE REGIME A CHAQUE ETABLISSEMENT OU GROUPE D'ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS A UNE MEME TARIFICATION, ET NE COMPORTANT PAS SEPAREMENT UN PERSONNEL SUFFISANT, BIEN QUE DEPENDANT D'UNE ENTREPRISE QUI GLOBALEMENT COMPTAIT PLUS DE TROIS CENTS SALARIES ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1962, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 62-11.266. SOCIETE ANONYME "TRANSIT ET X... JULES ROY" C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 11 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 55, P. 45.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT - ETABLISSEMENT DISTINCT - TARIFICATION PROPRE
Analyse : 1ER LES REGLES DE TARIFICATION FIXEES PAR L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 REPOSENT SUR LA NOTION D'ETABLISSEMENT ET NON SUR LA NOTION D'ENTREPRISE ET UN ETABLISSEMENT GEOGRAPHIQUEMENT DISTINCT DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE TARIFICATION PARTICULIERE EN FONCTION DE SON ACTIVITE PROPRE ET NON EN FONCTION DE CELLE DE L'ENTREPRISE DONT IL DEPEND.