Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE DAME SAN PIETRO AYANT, LE 11 DECEMBRE 1964, VENDU A DAME VEUVE X..., CONTRE UNE SOMME PAYEE ANTERIEUREMENT ET UNE RENTE VIAGERE ; UNE MAISON D'HABITATION, A DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE VENTE POUR ABSENCE DE PRIX ET, SUBSIDIAIREMENT, SA RESCISION POUR CAUSE DE LESION ; QUE CES ACTIONS ONT ETE REJETEES ; QU'APRES LE DECES DE DAME SAN PIETRO, DYE, SON LEGATAIRE UNIVERSEL, A REPRIS LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE DAME VEUVE X... AVAIT LAISSE A LA VENDERESSE, SA VIE DURANT, LES DROITS D'USAGE ET D'HABITATION DE L'IMMEUBLE VENDU, QUE LE CONTRAT CONSTITUAIT DONC UNE VENTE DE LA NUE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE MOYENNANT UN PRIX QUI NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME INEXISTANT OU COMME VIL AU POINT DE SUPPRIMER TOUT CARACTERE ALEATOIRE DE L'ACTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DROITS D'USAGE ET D'HABITATION, S'ILS CONSTITUENT UN DROIT REEL DE JOUISSANCE SUR LA CHOSE D'AUTRUI, SE DIFFERENCIENT DU DROIT D'USUFRUIT, PAR LEUR ETENDUE, QU'ILS CONFERENT AU TITULAIRE UN USAGE LIMITE SUR LADITE CHOSE ET QU'EN L'ESPECE, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, LA CLAUSE SUSVISEE N'IMPRIMAIT PAS A LA VENTE UN CARACTERE ALEATOIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME SAN PIETRO FAISAIT VALOIR QUE, LE REVENU MINIMUM DE L'IMMEUBLE ETANT SUPERIEUR A LA RENTE STIPULEE, SES DEMANDES ETAIENT JUSTIFIEES, QU'AINSI, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT, A LA FOIS, DENATURE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES ET ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QU'EN RETENANT, HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE, D'APRES L'ACTE DU 20 DECEMBRE 1964, LES DROITS D'USAGE ET D'HABITATION REVENANT A DAME SAN PIETRO DEVAIENT ETRE EXERCES "SA VIE DURANT", LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ESTIME QU'IL RESULTAIT DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES QUE LA VENTE PRESENTAIT UN CARACTERE ALEATOIRE QUI LA METTAIT A L'ABRI DE L'ACTION EN RESCISION ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT AFFIRME LA REALITE DES DROITS RESERVES A LA VENDERESSE, N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE REPONDRE A UN ARGUMENT MANIFESTEMENT INOPERANT ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-13.437. DYE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CALON ET ROQUES. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 17 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, N° 88, P. 65 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES; 1RE CIV., 18 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, I, N° 472, P. 358 (REJET).

Sommaire principal : VENTE IMMEUBLE LESION RESCISION VENTE ALEATOIRE STIPULATION D'UN DROIT D'HABITATION AU PROFIT DU VENDEUR APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'IL RESULTE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES QUE LA VENTE D'UN IMMEUBLE AVEC STIPULATION D'UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION AU PROFIT DU VENDEUR, " SA VIE DURANT " , PRESENTE UN CARACTERE ALEATOIRE, LA METTANT A L'ABRI D'UNE ACTION EN RESCISION.