Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1974, 73-92.243, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-92243
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 12 ) 1973-05-09, 1973-05-09
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Demandeur Av.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL (12EME CHAMBRE) DU 9 MAI 1973, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS AYANT RELAXE X... (JEAN), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 505, 550 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCUREUR GENERAL FORME SON APPEL PAR SIGNIFICATION, SOIT AU PREVENU, SOIT A LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE DU DELIT, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT; QU'A L'EGARD D'UN PREVENU HABITANT A L'ETRANGER, CET APPEL EST VALABLEMENT FORME DES LORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 562 DU MEME CODE, LA SIGNIFICATION EN A ETE FAITE AU PARQUET DANS LE DELAI CI-DESSUS PRESCRIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUELLE DATE LA COPIE DE L'EXPLOIT AURA PU, APRES SA TRANSMISSION A L'ETRANGER, Y ETRE REMISE A SON DESTINATAIRE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS A RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, DU 24 JANVIER 1972, AYANT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE X... (JEAN), DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES; QUE CE PREVENU HABITANT ALORS A L'ETRANGER, LEDIT APPEL A ETE SIGNIFIE AU PARQUET LE 16 MARS 1972, MAIS QUE LA COPIE DE L'EXPLOIT QUI A ETE ENVOYEE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN VUE DE SA TRANSMISSION A L'INTERESSE N'A ETE REMISE A CE DERNIER QUE LE 20 AVRIL 1972; QU'EN CET ETAT, L'ARRET A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DU PREVENU DANS LE DELAI IMPOSE PAR LA LOI; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA SIGNIFICATION DUDIT APPEL AVAIT ETE VALABLEMENT FAITE AU PARQUET DANS LES DEUX MOIS DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES CI-DESSUS VISES; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 MAI 1973; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Appel du ministère public - Procureur général - Prévenu habitant à l'étranger - Signification à parquet - Appel valablement formé à la date de l'exploit.
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Prévenu habitant à l'étranger - Appel du procureur général - Signification au parquet - Appel valablement formé à la date de l'exploit.
Analyse : Aux termes de l'article 505 du Code de procédure pénale, le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu , soit à la personne civilement responsable du délit, dans le délai de deux mois à compter du prononcé du jugement. A l'égard d'un prévenu habitant à l'étranger, cet appel est valablement formé dès lors que, conformément aux dispositions de l 'article 562 du même Code, la signification en a été faite au parquet dans le délai ci-dessus prescrit, sans qu'il y ait lieu de rechercher à quelle date la copie de l'exploit aurait pu, après sa transmission à l'étranger, y être remise à son destinataire.