COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DE PAYER A L'EMPLOYE QU'IL CONGEDIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES, C'EST A LA CONDITION QUE CET EMPLOYE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS FORMEE PAR MOUNERON AU NOM DE SON FILS MINEUR, L'EMPLOYEUR, LE GARAGE BAUD, A SOUTENU QUE LEUR ANCIEN EMPLOYE QUI, ANTERIEUREMENT, AVAIT FAIT L'OBJET DE DEUX AVERTISSEMENTS, AVAIT REFUSE D'EXECUTER UN TRAVAIL COMMANDE, COMMETTANT AINSI UNE FAUTE GRAVE AYANT DONNE LIEU A UN RENVOI IMMEDIAT, QUE LE JUGEMENT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER L'INDEMNITE DE PREAVIS D'USAGE, AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI, QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DU CONGE, DEVAIT LE SIGNIFIER PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, CONFORMEMENT A LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUE, N'AYANT PAS ACCOMPLI CETTE FORMALITE IL AVAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI JUSTIFIANT LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE RECLAMEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS ADMETTAIENT QUE LE RENVOI IMMEDIAT ETAIT JUSTIFIE, CE QUI DISPENSAIT L'EMPLOYEUR DE PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET ALORS QUE LA PRODUCTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE N'ETAIT NECESSAIRE QU'EN CAS DE CONTESTATION SUR LA DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET DU POINT DE DEPART DU PREAVIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 NOVEMBRE 1962, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GIVORS. NO 63-40.222. SOCIETE "GARAGE BAUD" C/ MOUNERON. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - DEFAUT - PORTEE
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES PRUD'HOMMES QUI ALLOUENT L'INDEMNITE DE PREAVIS A UN SALARIE CONGEDIE SUR LE CHAMP POUR FAUTE GRAVE, AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS SIGNIFIE LE CONGE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, CONFORMEMENT A LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU'ILS ONT ESTIME JUSTIFIE SON RENVOI IMMEDIAT, ET ALORS QUE LA PRODUCTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE N'EST NECESSAIRE QU'EN CAS DE CONTESTATION SUR LA DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET DU POINT DE DEPART DU PREAVIS.