Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1978, 78-60.581, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-60581
Décision attaquée : Tribunal d'instance Coutances 1978-03-28, 1978-03-28
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, L. 420-16 ET L. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA CONTESTATION DE BROSSARD, TECHNICIEN AU SERVICE DE LA SAGEM QUI, EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS CELLE-CI LE 28 MARS 1978 DEMANDAIT, EN RAISON DE SES FONCTIONS, A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DU SECOND COLLEGE ET NON SUR CELLE DU PREMIER COLLEGE, SUR LAQUELLE IL FIGURAIT, AU MOTIF QUE L'INSCRIPTION DE L'INTERESSE AVAIT ETE DECIDEE LE 15 FEVRIER 1978 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE L. 420-7, ALINEA 3, ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT MECONNAITRE CETTE DECISION DONT L'APPRECIATION RELEVAIT DES SEULS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ALORS QUE LES ARTICLES L. 420-16 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL DONNENT COMPETENCE SANS RESTRICTION AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LES DELEGUES DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT ORDONNE L'INSCRIPTION DE BROSSARD SUR LA LISTE ELECTORALE DU PREMIER COLLEGE EST UNE DECISION ADMINISTRATIVE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT DECIDE QU'EN TANT QUE TELLE, ELLE NE POUVAIT ETRE MODIFIEE PAR LUI SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET QU'ELLE NE POUVAIT ETRE DEFEREE QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COUTANCES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Répartition du personnel - Absence d'accord des parties - Décision de l'inspecteur du travail - Application obligatoire par le Tribunal d'instance.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Elections - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Répartition du personnel - Décision de l'inspecteur du travail - Application obligatoire par le Tribunal d'instance.
Analyse : La décision de l'inspecteur du travail ordonnant l'inscription d'un salarié sur la liste électorale d'un collège en vue des élections des délégués du personnel est une décision administrative qui en tant que telle ne peut être modifiée par le Tribunal d'instance sans violer le principe de la séparation des pouvoirs et ne peut être déférée qu'aux Tribunaux de l'ordre administratif.