Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1970, 69-14.288, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14288
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-13, 1969-06-13
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, DECLARE LONGEAGNE PERE NATUREL DE L'X... PHILIPPE, JEAN-MARCEL, MAURICE, MIS AU MONDE LE 25 DECEMBRE 1958 ET RECONNU PAR LA DEMOISELLE Y..., ACTUELLEMENT EPOUSE BURLOT-AIRAUD, ALORS QUE, LA MERE AYANT FONDE SON ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 2°, DUDIT CODE ET LA PROCEDURE S'ETANT DEROULEE JUSQU'EN APPEL DANS LE CADRE DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL AURAIT MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ET RETENU UNE CAUSE NON INVOQUEE A L'APPUI DE LA DEMANDE ET SUR LAQUELLE LA DEFENSE N'AURAIT PU FAIRE VALOIR SES MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VISE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL SANS AUTRE PRECISION ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AINSI SAISIS DE L'ENSEMBLE DES CAS PREVUS A CE TEXTE, AVAIENT, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 28 MAI 1968, AUTORISE LA MERE A RAPPORTER LA PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE QUE, PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 28 FEVRIER ET LE 28 JUIN 1958, ELLE AVAIT ENTRETENU DES RELATIONS STABLES, CONTINUES ET CONNUES DE L'ENTOURAGE AVEC LONGEAGNE, AUQUEL LA PREUVE CONTRAIRE ETAIT RESERVEE ; QU'APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, FONDE SA DECISION SUR LE CONCUBINAGE NOTOIRE AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE CONSTATER QUE LONGEAGNE AVAIT, APRES SON SERVICE MILITAIRE, REITERE SES PROMESSES DE MARIAGE A LA DEMOISELLE Y... ET, ENCORE MOINS, QUE D'EVENTUELLES PROMESSES AVAIENT DETERMINE LEURS RELATIONS INTIMES ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, AYANT ACCUEILLI L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE SUR LE FONDEMENT DU CONCUBINAGE NOTOIRE, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI ELLE SE TROUVAIT EGALEMENT JUSTIFIEE PAR UNE SEDUCTION DOLOSIVE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - DEMANDE VISANT L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL - POUVOIRS DU JUGE.
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEMANDE INVOQUANT L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL EN SON ENTIER.
Analyse : LORSQUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE VISE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL SANS AUTRES PRECISIONS, LES JUGES DU FOND SE TROUVENT SAISIS DE L'ENSEMBLE DES CAS PREVUS A CE TEXTE. ON NE SAURAIT DONC REPROCHER AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR EXCEDE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN FONDANT LEUR DECISION SUR LE CONCUBINAGE NOTOIRE AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES ALORS QUE LA MERE AVAIT INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE LA SEDUCTION DOLOSIVE COMME FONDEMENT DE SON ACTION.