Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1974, 74-60.086, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-60086
Décision attaquée : Tribunal d'instance. AUXERRE 1974-04-29, 1974-04-29
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M.

VU LES ARTICLES L 30 ET L 31 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : " PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION : 3°) LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ", ET QU'AUX TERMES DU SECOND " LES DEMANDES D'INSCRIPTION VISEES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT, ACCOMPAGNEES DES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, DEPOSEES A LA MAIRIE, ELLES NE SONT RECEVABLES QUE JUSQU'AU DIXIEME JOUR PRECEDANT CELUI DU SCRUTIN "; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE, A, PAR DECISION DU 29 AVRIL 1974, DECLARE QUE JACQUES X... AVAIT PRESENTE HORS DES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE L 31, SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'HAUTERIVE ET L'A DITE IRRECEVABLE; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT D'INDIQUER A QUELLE DATE LA DEMANDE DE L'INTERESSE AVAIT ETE DEPOSEE A LA MAIRIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS, EN CONSEQUENCE, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE, LE 29 AVRIL 1974; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TONNERRE

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - CITOYEN REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION - DEMANDE - DEPOT - DELAI - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : SELON L'ARTICLE L30 DU CODE ELECTORAL "PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION.... 3) LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION", ET AUX TERMES DE L'ARTICLE L31 DU MEME CODE "LES DEMANDES D'INSCRIPTION VISEES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT, ACCOMPAGNEES DES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, DEPOSEES A LA MAIRIE. ELLES NE SONT RECEVABLES QUE JUSQU'AU DIXIEME JOUR PRECEDANT CELUI DU SCRUTIN". MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION COMME AYANT ETE PRESENTEE HORS DES DELAIS PREVUS PAR CE TEXTE, EN S'ABSTENANT D'INDIQUER A QUELLE DATE LA DEMANDE DE L'INTERESSE AVAIT ETE DEPOSEE A LA MAIRIE.