Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1981, 80-11.658, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11658
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1979-04-04, 1979-04-04
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX X... ONT CONCEDE A LA SOCIETE PILLET, PAR CONTRAT DU 13 DECEMBRE 1967, L'EXPLOITATION D'UN GISEMENT D'ARGILE DAOLINIQUE; QUE, SELON L'ARTICLE 3 DU CONTRAT, LA TONNE D'ARGILE DEVAIT LEUR ETRE PAYEE 5 FRANCS OU 3 FRANCS SELON LA QUALITE; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE PILLET POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT, INVOQUANT, EN OUTRE, QUE LE GISEMENT N'AVAIT PAS ETE EXPLOITE CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CONTRAT, CE QUI LEUR AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A EVALUER PAR EXPERTISE ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR UN PREMIER ARRET, A CONFIRME LE REFUS DES PREMIERS JUGES DE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT;QUE, PAR UN SECOND ARRET DU 21 FEVRIER 1979, RENDU AU VU D'UNE EXPERTISE COMPTABLE ET D'UNE EXPERTISE GEOLOGIQUE, ELLE A RELEVE QUE LA DIFFERENCE ENTRE LES QUANTITES D'ARGILE QUI AVAIENT ETE PAYEES AUX EPOUX X... D'APRES L'EXPERTISE COMPTABLE ET LES QUANTITES D'ARGILE QUI AVAIENT ETE EXTRAITES DU GISEMENT D'APRES L'EXPERTISE GEOLOGIQUE S'ELEVAIT A 1388 METRES CUBES;QU'ELLE A DECIDE QUE, EN RAISON DE L'INEXECUTION FAUTIVE DU CONTRAT PAR LA SOCIETE PILLET, LE PAIEMENT DE CETTE ARGILE ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DUDIT CONTRAT ET OUVRAIT DROIT AUX EPOUX X... A L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A LA VALEUR DE L'ARGILE;QU'ELLE A DESIGNE UN "CONSULTANT" POUR EVALUER LA VALEUR DE L'ARGILE A L'EPOQUE DE L'EXECUTION DU CONTRAT;QUE, PAR UN TROISIEME ARRET DU 4 AVRIL 1979, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECTIFIE SON PRECEDENT ARRET, EN PRECISANT QUE LES 1388 METRES CUBES ETAIENT EN REALITE 1388 TONNES, A, COMPTE TENU DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CONSULTANT, ET DE L'IMPORTANCE DES FRAIS D'EXTRACTION EXPOSES PAR LA SOCIETE PILLET, FIXE A 10 FRANCS LA VALEUR DE LA TONNE D'ARGILE ET ACCORDE 13880 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX X...; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET DU 4 AVRIL 1979 D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SON PRECEDENT ARRET DU 21 FEVRIER 1979, QUI AVAIT RECONNU AUX EPOUX X... LE DROIT A "LA VALEUR DE L'ARGILE", ADMETTRE QUE, SELON L'EXPERT, LE PRIX MOYEN ETAIT DE 40 FRANCS LA TONNE ET N'ALLOUER QU'UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE DE 10 FRANCS EN TENANT COMPTE DES FRAIS D'EXTRACTION DONT IL N'AVAIT ETE NULLEMENT FAIT MENTION DANS LE PRECEDENT ARRET; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT, DANS SON ARRET DU 21 FEVRIER 1979, QUE LA VALEUR DE L'ARGILE QUI SERAIT PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... SERAIT LA VALEUR APRES EXTRACTION ET NON LA VALEUR DE L'ARGILE SE TROUVANT ENCORE DANS LE GISEMENT; QUE LES EPOUX X... ETAIENT, SELON LE CONTRAT DU 13 DECEMBRE 1967 PAYES D'APRES LA VALEUR DE L'ARGILE NON ENCORE EXTRAITE ET QUE LA COUR D'APPEL, EN ECARTANT L'APPLICATION DE CE CONTRAT, A SEULEMENT ENTENDU EXCLURE LE PRIX QU'IL FIXAIT MAIS NON L'ETAT DE L'ARGILE A LAQUELLE CE PRIX S'APPLIQUAIT; QUE PAR SUITE C'EST SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE, LE CONSULTANT AYANT FOURNI DES VALEURS DE L'ARGILE APRES EXTRACTION, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES VALEURS LES FRAIS D'EXTRACTION POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE POUR LES 1388 TONNES QUI AVAIENT ETE EXTRAITES DU GISEMENT SANS ETRE PAYEES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 614 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA RECEVABILITE DU POURVOI INCIDENT S'APPRECIE COMME LA RECEVABILITE DE L'APPEL INCIDENT; QUE, SELON L'ARTICLE 550 DE CE MEME CODE, LORSQUE CELUI QUI FORME UN APPEL INCIDENT EST FORCLOS POUR AGIR A TITRE PRINCIPAL, SON APPEL N'EST PAS RECEVABLE SI L'APPEL PRINCIPAL N'EST PAS LUI-MEME RECEVABLE; QUE LE POURVOI INCIDENT A ETE FORME A LA FOIS CONTRE L'ARRET DU 21 FEVRIER 1979 ET CONTRE L'ARRET DU 4 AVRIL 1979, QUI ONT ETE SIGNIFIES L'UN ET L'AUTRE LE 26 JANVIER 1980; QUE LA SOCIETE PILLET AURAIT PU FORMER UN POURVOI PRINCIPAL AVANT LE 27 MARS 1980; QUE SON POURVOI INCIDENT FORME LE 23 OCTOBRE 1980 N'EST DONC RECEVABLE QU'EN PRESENCE D'UN POURVOI PRINCIPAL RECEVABLE; QUE LE POURVOI PRINCIPAL N'AYANT ETE FORME QUE CONTRE L'ARRET DU 4 AVRIL 1979, LE POURVOI INCIDENT, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 21 FEVRIER 1979, EST IRRECEVABLE EN L'ABSENCE D'UN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE LES DEUX ARRETS; ET ATTENDU QUE LES GRIEFS FORMULES PAR LE POURVOI INCIDENT NE CONCERNENT QUE LA MOTIVATION DE L'ARRET DU 21 FEVRIER 1979; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ET DIT LE POURVOI INCIDENT IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Pourvoi incident formé après l'expiration du délai de pourvoi principal - Absence de pourvoi principal.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Irrecevabilité du pourvoi principal - Portée.
Analyse : Selon l'article 614 du nouveau Code de procédure civile, la recevabilité du pourvoi incident s'apprécie comme la recevabilité de l'appel incident. Et, selon l'article 550 du même code, lorsque celui qui forme un appel incident est forclos pour agir à titre principal, son appel n'est pas recevable si l'appel principal n'est pas lui-même recevable. Dès lors, le pourvoi incident formé par une partie contre deux arrêts successifs, signifiés le même jour, est irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre l'arrêt non visé par le pourvoi principal.