COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A X... OUVRIER DE LA SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE MIS A LA DISPOSITION D'ELECTRICITE DE FRANCE, LE 4 JUILLET 1957 ALORS QU'IL TRAVAILLAIT A LA REMISE EN ETAT DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE DU BARRAGE DES HOUCHES, VEUVE X... A ASSIGNE TANT LA SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE POUR VOIR DIRE QUE LE DECES DE SON MARI ETAIT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DONT L'UNE DES DEFENDERESSES SERAIT DECLAREE RESPONSABLE EN TANT QU'EMPLOYEUR ; QUE LES PREMIERS JUGES CONSTATAIENT L'ACCORD D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE LA SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE POUR RECONNAITRE QUE CELLE-CI ETAIT L'EMPLOUEUR DE X... METTAIENT L'ECTRICITE DE FRANCE HORS DE CAUSE ET DECLARAIENT QU'AUCUNE FAUTE INEXCUSABLE N'ETAIT ETABLIE ; QUE VEUVE X... S'EN EST REMISE A LA COUR DU SOIN DE DECIDER LAQUELLE DES DEUX INTIMEES ETAIT L'EMPLOYEUR DE SON MARI; QU'ELECTRICITE DE FRANCE ET LA SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE ONT CONCLU A NOUVEAU QUE CETTE DERNIERE AVAIT CETTE QUALITE ; OR ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS DECIDE QU'ELECTRICITE DE FRANCE ETAIT L'EMPLOYEUR DE X... RESPONSABLE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE AU MOTIF QU'ELECTRICITE DE FRANCE ET LA SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE NE PRODUISENT PAS LEUR CORRESPONDANCE QUANT AUX CONDITIONS LES LIANT L'UNE A L'AUTRE ET QUE L'ENQUETE DE GENDARMERIE COMME UNE LETTRE DE L'AVOUE DE LA SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE FAISAIENT RESSORTIR QUE X... ET SON CAMARADE TRAVAILLAIENT EN REGIE POUR ELECTRICITE DE FRANCE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ENQUETE DE GENDARMERIE NE PORTAIT PAS SUR LES CONDITIONS DU CONTRAT CONCLU ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE ET LA SOCIETE LYONNAISE MAIS SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET ALORS QUE LA LETTRE DE L'AVOUE ETAIT CONTREDITE PAR LES CONCLUSIONS DE SA CLIENTE QUI SE RECONNAISSAIT L'EMPLOYEUR DE X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 13 JUIN 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 61-12.850. ELECTRICITE DE FRANCE C DAME VEUVE FRANCIS X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : MME LAGARDE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. GALLAND, BEURDELEY ET NICOLAS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATIONS DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EMPLOYEUR RESPONSABLE - PRET DE MAIN D'OEUVRE - ACCORD DES DEUX ENTREPRISES POUR RECONNAITRE A L'UNE D'ELLES LA QUALITE D'EMPLOYEUR
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE INTRODUITE PAR LA VEUVE D'UN ACCIDENTE DU TRAVAIL TANT CONTRE L'ENTREPRISE EMPLOYANT HABITUELLEMENT CE DERNIER QUE CONTRE ELECTRICITE DE FRANCE A LA DISPOSITION DE LAQUELLE IL AVAIT ETE MIS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE L'ACCORD D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE L'ENTREPRISE POUR RECONNAITRE QUE CELLE-CI ETAIT L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME ET QU'EN APPEL LA VEUVE S'EN ETAIT REMISE A LA COUR DU SOIN DE DECIDER SUR CE POINT, N'EN DECLARE PAS MOINS QU'ELECTRICITE DE FRANCE ETAIT L'EMPLOYEUR EN SE FONDANT SUR UNE LETTRE DE L'AVOUE DE L'ENTREPRISE FAISANT RESSORTIR QUE LA VICTIME TRAVAILLAIT EN REGIE POUR ELECTRICITE DE FRANCE ALORS QUE LA LETTRE DE L'AVOUE ETAIT CONTREDITE PAR LES CONCLUSIONS DE SA CLIENTE SE RECONNAISSANT LA QUALITE D'EMPLOYEUR.