Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 février 1984, 83-92.218, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 83-92218
Décision attaquée : Cour d'Assises Seine-Saint-Denis, 1983-04-20, 1983-04-20
Président : Pdt M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... AHMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN DATE DU 20 AVRIL 1983, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255, 256, 289, 290, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR A, PAR ARRET EN DATE DU 18 AVRIL 1983, PORTANT REVISION DE LA LISTE DE SESSION, EXCUSE TROIS JURES TITULAIRES, MM. Y..., Z... ET A..., AINSI QU'UN JURE SUPPLEANT, MME B..., EPOUSE C... ; " AUX MOTIFS QUE CES JURES SONT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE UN EXTRAIT DE LEUR CASIER JUDICIAIRE, LEQUEL N'A PU ETRE OBTENU PAR LES SERVICES DU PARQUET AVANT L'AUDIENCE DE CE JOUR ; " ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 256 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN JURE NE POUVANT ETRE DECLARE INCAPABLE QUE S'IL EST ETABLI AVEC CERTITUDE QU'IL SE TROUVE EFFECTIVEMENT DANS L'UN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE SUSVISE, LA COUR QUI A AINSI ECARTE DE LA LISTE DE SESSION 4 JURES AU SEUL MOTIF QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS N'AVOIR SUBI AUCUNE CONDAMNATION PENALE, N'A PAS, EN FAISANT AINSI PESER SUR CEUX-CI UNE VERITABLE PRESOMPTION D'INDIGNITE ET DONC D'INCAPACITE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT NOTAMMENT INCAPABLES D'ETRE JURES : 1°) LES INDIVIDUS AYANT ETE CONDAMNES A UNE PEINE CRIMINELLE OU A UN MOIS AU MOINS D'EMPRISONNEMENT POUR CRIME OU DELIT ; 2°) PENDANT CINQ ANS SEULEMENT, A COMPTER DU JUGEMENT DEFINITIF, CEUX CONDAMNES POUR UN DELIT QUELCONQUE A UN EMPRISONNEMENT DE MOINS D'UN MOIS OU A UNE AMENDE AU MOINS EGALE A 500 FRANCS ; QUE LES INCAPACITES EDICTEES PAR LEDIT ARTICLE SONT DE DROIT ETROIT ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES ; ATTENDU QUE L'ARRET DU 18 AVRIL 1983 PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION A EXCUSE TROIS JURES TITULAIRES ET UN JURE SUPPLEANT AUX MOTIFS " QUE CES JURES SONT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE UN EXTRAIT DE LEUR CASIER JUDICIAIRE, LEQUEL N'A PU ETRE OBTENU PAR LES SERVICES DU PARQUET AVANT L'AUDIENCE DE CE JOUR " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR QUI A ECARTE DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QUATRE JURES SANS ETABLIR QU'ILS ENTRAIENT DANS L'UN DES CAS D'EXCLUSION PREVUS PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, FAISANT PESER SUR EUX UNE PRESOMPTION D'INCAPACITE CONTRAIRE A L'ESPRIT DE LA LOI, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN DATE DU 20 AVRIL 1983, CONDAMNANT X... AHMED A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAL-DE-MARNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Inscription sur la liste de session (article 256-1° et 2° du Code de procédure pénale) - Capacité - Présomption.
Analyse : Les incapacités aux fonctions de jurés édictées par l'article 256 du Code de procédure pénale sont de droit étroit et ne peuvent être étendues (1).