COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1954 - ADDITION (NON)
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 3 BIS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECIDE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, IL N'Y A PAS LIEU D'AJOUTER AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, L'INDEMNITE NON HIERARCHISEE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954.