Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SAMUEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A UN ANCIEN SALARIE CONGEDIE, VACHON, LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR CELUI-CI DURANT LA PERIODE D'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AURAIT PAS FAIT LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION DE FORFAIT DONT IL SE PREVALAIT ET QU'IL N'AURAIT PAS NON PLUS ETABLI QUE LA REMUNERATION FIXE VERSEE MENSUELLEMENT A SON EMPLOYE FUT SUPERIEURE A CELLE QU'IL EUT PERCUE SI LES SOMMES DUES AU TITRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE AJOUTEES AU SALAIRE DE BASE, ALORS QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE ESSENTIELLEMENT SUR LES CONCLUSIONS DUBITATIVES D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, QU'AU SURPLUS, AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, IL LUI INCOMBAIT DE RECHERCHER SI LES ELEMENTS PERMETTANT DE CONCLURE A L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT SE TROUVAIENT REUNIS, RECHERCHE A LAQUELLE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR L'INVITAIENT EXPRESSEMENT A SE LIVRER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE VACHON, EMPLOYE D'ABATTOIRS AU SERVICE DE SAMUEL, NEGOCIANT EN BESTIAUX, DEPUIS LE 1ER JUIN 1960 ET CONGEDIE LE 28 NOVEMBRE 1964 AVEC EXECUTION DU PREAVIS, AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI NE LUI AURAIENT PAS ETE REGLEES PAR SON EMPLOYEUR EN SUS DU SALAIRE RECU ; QU'APPRECIANT LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION PRECEDEMMENT ORDONNEE POUR RECHERCHER, EN RAISON DES PRETENTIONS OPPOSEES DES PARTIES, SI, DANS LA MAISON DE COMMERCE SAMUEL IL ETAIT D'Z... DE PAYER FORFAITAIREMENT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVEC LE SALAIRE, ET SI, DANS L'AFFIRMATIVE, LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PAYE ETAIT PLUS AVANTAGEUX, ENFIN, QUEL ETAIT LE NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR LE SALARIE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE VACHON AVAIT EFFECTUE UNE MOYENNE HEBDOMADAIRE DE SOIXANTE HEURES DE TRAVAIL, QUE LES INDICATIONS CONTRADICTOIRES FOURNIES A L'EXPERT NE PERMETTAIENT PAS D'AFFIRMER QUE DANS L'ENTREPRISE SAMUEL IL ETAIT D'Z... CONSTANT DE PAYER FORFAITAIREMENT SALAIRE ET HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET QU'UN TEL Z... FUT ACCEPTE PAR LES SALARIES, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT DOCUMENT, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DIRE SI LE SALAIRE PERCU PAR VACHON ETAIT OU NON PLUS AVANTAGEUX QUE LE SALAIRE LEGAL AUGMENTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE L'EXISTENCE DU FORFAIT ALLEGUE PAR LUI, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE SAMUEL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 68-40.109. SAMUEL C/ VACHON. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, N° 319, P. 262, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE HEURES SUPPLEMENTAIRES INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE PREUVE
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN ANCIEN EMPLOYE, CONGEDIE, DEMANDEUR EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES NON REGLEES EN SUS DU SALAIRE RECU, AVAIT EFFECTUE UNE MOYENNE HEBDOMADAIRE DE SOIXANTE HEURES DE TRAVAIL, QUE LES INDICATIONS CONTRADICTOIRES FOURNIES A L'EXPERT NE PERMETTAIENT PAS D'AFFIRMER QUE DANS CETTE ENTREPRISE IL ETAIT D'USAGE CONSTANT DE PAYER FORFAITAIREMENT SALAIRE ET HEURES SUPPLEMENTAIRES, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT DOCUMENT, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DIRE SI LE SALAIRE PERCU PAR L'INTERESSE ETAIT OU NON PLUS AVANTAGEUX QUE LE SALAIRE LEGAL AUGMENTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE L'EXISTENCE DU FORFAIT ALLEGUE PAR LUI ET LE CONDAMNER A VERSER AU DEMANDEUR LA SOMME RECLAMEE.