Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI PEUT ETRE DECHARGE, EN PARTIE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT D'UN TIERS A CONCOURU A SA PRODUCTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE COUR PRIVEE, DESSERVANT PLUSIEURS BATIMENTS A USAGE D'ENTREPOTS ET DE LOGEMENTS D'HABITATION, UN CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A AUZAS ET CONDUIT PAR SON PREPOSE LANDRA, A, EN EFFECTUANT UNE MARCHE ARRIERE, RENVERSE ET BLESSE LE JEUNE ANDRE X..., AGE DE DEUX ANS ET DEMI ; QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, LANDRA A ETE RELAXE ; QUE JOSEPH X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE AUZAS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER AUZAS A REPARER DANS SON INTEGRALITE LE DOMMAGE SUBI PAR ANDRE X..., L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT POSSIBLE QUE CELUI-CI AIT, PENDANT UN TEMPS BREF, ECHAPPE A LA SURVEILLANCE DE SES PARENTS ET QUE, DANS UN LIEU, OU S'EBATTENT NECESSAIREMENT LES ENFANTS DE CES FAMILLES Y..., IL N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE QUE L'UN D'EUX S'AVENTURAT A PROXIMITE OU SOUS LE CAMION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE FAIT DE L'ENFANT AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET QUE CE FAIT ETAIT PREVISIBLE POUR LE GARDIEN DU CAMION, LA COUR D'APPEL, EN NE RECHERCHANT PAS DANS QUELLE PROPORTION CE FAIT EXONERAIT EN PARTIE LEDIT GARDIEN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 23 JANVIER 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NP 64-12288 AUZAS C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : M M BORE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 755, P 531.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - CHOSES INANIMEES. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT. - PARTAGE DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME. - CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE. - CONSTATATION. - EFFET
Analyse : LES JUGES QUI CONSTATENT QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET QU'IL ETAIT PREVISIBLE POUR LE GARDIEN DU VEHICULE, DOIVENT RECHERCHER DANS QUELLE PROPORTION IL EXONERAIT LE GARDIEN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE.