Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1980, 80-60.165, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 80-60165
Décision attaquée : Tribunal d'instance Brive 1980-04-01, 1980-04-01
Président : Pdt M. Bel

ATTENDU QUE M. DE M. X... GRIEF A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE, QUI A REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRIVE EN RAISON D'UNE CONDAMNATION, D'AVOIR STATUE AU VU D'UN BULLETIN DU CASIER JUDICIAIRE COMPORTANT UNE INEXACTITUDE SUR LA DATE DES FAITS INCRIMINES, LESQUELS SERAIENT AMNISTIES, AINSI QUE SUR LE JOUR DE LA CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL APPARTENAIT AU SUSNOMME DE S'ADRESSER AU PARQUET COMPETENT POUR LA RECTIFICATION D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE SELON LAQUELLE LA CONDAMNATION SERAIT DU 14 DECEMBRE 1978, ET NON DU 16 DECEMBRE 1978, LE JUGE DU FOND CONSTATE QU'EN L'ETAT DES MENTIONS, RELATIVES A LA DATE DES FAITS, FIGURANT SUR LE CASIER JUDICIAIRE DU REQUERANT, IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ENCOURU UNE CONDAMNATION DONT IL N'ETABLIT PAS QU'ELLE AIT ETE AMNISTIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Casier judiciaire - Inexactitude - Portée.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Amnistie - Preuve - Charge.
Analyse : Il appartient à l'électeur dont le bulletin de casier judiciaire comporte une simple erreur matérielle de s'adresser au parquet compétent pour en demander la rectification. Par suite l'électeur radié de la liste électorale en raison d'une condamnation ne peut pas reprocher au tribunal d'instance d'avoir rejeté son recours au vu d'un bulletin comportant une inexactitude sur la date des faits, lesquels seraient amnistiés, dès lors qu'il a été constaté qu'en l'état des mentions relatives à cette date, tel que figurant au bulletin, cet électeur devait être considéré comme ayant encouru une condamnation, dont il n'établissait pas qu'elle ait été amnistiée.