COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1356 ET 819 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 10 JANVIER 1956, LA Y... SOLANGE GIRARD QUI EXPLOITAIT UNE MAISON DE RETRAITE, A ETE DECLAREE EN FAILLITE, ET QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, LE SYNDIC, FILLETTE, A ETE AUTORISE A FAIRE VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES LE MOBILIER GARNISSANT LA MAISON DE RETRAITE ; QUE QUARANTE-HUIT HEURES AVANT LA DATE FIXEE POUR CETTE VENTE, LE LIEUTENANT-COLONEL GIRARD, FRERE DE LA DEMOISELLE Z..., A REVENDIQUE COMME ETANT SA PROPRIETE PERSONNELLE UNE PARTIE DU MOBILIER QUI ALLAIT ETRE VENDU, MAIS QUE SA DEMANDE A ETE REJETEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A X... GIRARD DE SON OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE ; QU'ENTRE TEMPS, CELUI-CI AVAIT SAISI LE TRIBUNAL CIVIL D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE ORDONNER LE PARTAGE JUDICIAIRE DES SUCCESSIONS CONFONDUES DE SES PARENTS ; ATTENDU QUE DANS L'ASSIGNATION DELIVREE AU SYNDIC, Z... DECLARAIT QUE LES MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS DEPENDANT DES SUCCESSIONS DES EPOUX A... AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN PARTAGE AMIABLE ENTRE SA SOEUR ET LUI, MAIS QU'A RAISON DE LA FAILLITE DE LA PREMIERE, IL CONVENAIT DE RECOURIR A UN PARTAGE JUDICIAIRE ; QUE FILLETTE ES QUALITES A REPONDU QU'IL ACCEPTAIT CE PARTAGE AMIABLE ET QUE, PAR SUITE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A PARTAGE JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT NEANMOINS A LA DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE LES MEUBLES TROUVES DANS L'ACTIF DE LA FAILLITE ETAIENT, A QUELQUES UNITES PRES, LES MEMES QUE CEUX ENUMERES DANS L'INVENTAIRE DRESSE APRES LE DECES DE GIRARD C..., PUIS DANS CELUI ETABLI LORS DE L'EXPULSION DE LA DEMOISELLE GIRARD DU B... QU'ELLE OCCUPAIT AVEC SA MERE A HERBLAY, ET QUE LE PARTAGE AMIABLE N'A DONC, EN FIN DE COMPTE, ETE QU'UN PROJET ENTRE LES FRERE ET SOEUR ET N'A PAS ETE REALISE EN FAIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, A LA FOIS, MECONNU L'AVEU JUDICIAIRE PASSE PAR Z... DANS SON ASSIGNATION PUIS RENOUVELE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ET PRIVE D'EFFET LE PARTAGE AMIABLE INTERVENU ENTRE LES CONSORTS Z... ; QU'ELLE A PAR LA MEME VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 FEVRIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60-12461. FILLETTE C/ Z.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGE ET GOUTET. JP 295517.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE AMIABLE - ACCORD DES PARTIES - AVEU JUDICIAIRE ;
Analyse : VIOLE LES ARTICLES 1356 ET 819 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE PARTAGE D'UN MOBILIER SUCCESSORAL, ALORS QUE LE DEMANDEUR A DECLARE, TANT DANS SON ASSIGNATION QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE CE MOBILIER AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PARTAGE AMIABLE, MAIS QU'IL CONVENAIT DE RECOURIR A UN PARTAGE JUDICIAIRE EN RAISON DE LA FAILLITE DE SON CO-HERITIER, RETIENT, ALORS QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE A DECLARE QU'IL ACCEPTAIT LE PARTAGE AMIABLE, QU'EN FIN DE COMPTE CELUI-CI N'A ETE QU'UN PROJET, MECONNAISSANT AINSI L'AVEU JUDICIAIRE PASSE PAR LE DEMANDEUR ET PRIVANT D'EFFET LE PARTAGE DEJA INTERVENU ENTRE LES HERITIERS ;