Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1974, 73-10.913, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10913
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1972-11-16, 1972-11-16
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE EN VUE DE L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT AUX CONDITIONS LEGALES; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, AU FERMIER EVINCE DE DEMONTRER QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE SATISFAIT PAS A CES CONDITIONS A LA DATE D'EFFET DU CONGE; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS Y..., A... Z... D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX X..., ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS LE 6 MAI 1971 POUR LE 11 NOVEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE L'UN DES INDIVISAIRES, DAME B...; QUE LES PRENEURS ONT CONTESTE CE CONGE EN FAISANT VALOIR QUE, B... EXERCANT LA PROFESSION DE MARCHAND DE BESTIAUX, SON EPOUSE, BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DEVAIT OBTENIR L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL EN CAS D'EXTENSION D'EXPLOITATION AGRICOLE PAR UN COMMERCANT; QUE CETTE AUTORISATION N'A ETE ACCORDEE QUE POUR UNE PARTIE DU DOMAINE LOUE ET QUE B... S'EST ALORS ENGAGE A CESSER TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE A LA DATE DU 11 NOVEMBRE 1972; ATTENDU QUE, POUR LIMITER NEANMOINS LA VALIDITE DU CONGE A LA PARTIE DU DOMAINE DONT LE CUMUL AVAIT ETE AUTORISE, L'ARRET DECLARE QUE B... NE PEUT SE CREER DE TITRE A LUI-MEME ET QUE LES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COUR D'APPEL SONT TROP INCERTAINS POUR QU'IL PUISSE ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE TOTALE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RETENIR AUCUNE FRAUDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - PREUVE - CHARGE - PRENEUR EVINCE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - BAILLEUR INDUSTRIEL OU COMMERCANT - CUMUL D'ACTIVITES.
Analyse : C'EST AU FERMIER EVINCE QU'IL APPARTIENT DE DEMONTRER QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS LEGALES A LA DATE D'EFFET DU CONGE. VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE L'ARRET QUI, POUR REFUSER LA REPRISE A UN PROPRIETAIRE QUI S'ETAIT ENGAGE A CESSER TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE A LA DATE D'EFFET DU CONGE POUR EVITER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL, RETIENT QUE LES ELEMENTS DE PREUVE SONT TROP INCERTAINS POUR QU'IL PUISSE ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE.