Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1981, 80-60.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-60016
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (1) 1980-01-10, 1980-01-10
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 15, 132, ALINEA 1ER ET 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L 420-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES DOIVENT SE FAIRE CONNAITRE MUTUELLEMENT EN TEMPS UTILE LES MOYENS DE FAIT SUR LESQUELS ELLES FONDENT LEURS PRETENTIONS, LES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLES PRODUISENT ET LES MOYENS DE DROIT QU'ELLES INVOQUENT, AFIN QUE CHACUNE SOIT A MEME D'ORGANISER SA DEFENSE ; QUE, SELON LE DEUXIEME, LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE, S'OBLIGE A LA COMMUNIQUER A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE ET QUE CETTE COMMUNICATION DOIT ETRE SPONTANEE ; QU'EN VERTU DU TROISIEME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, STATUE SANS FRAIS ET SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE, SUR LE RENVOI APRES ANNULATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 22 JUILLET 1980, D'UN JUGEMENT RENDU LE 28 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAILLAC, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTRES, SAISI DE LA DEMANDE DE M. MICHEL X... TENDANT A L'INSCRIPTION DE MM. REGIS ROGE, PHILIPPE Z... ET BERNARD Y... SUR LES LISTES ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DITE TUBOLEFINE, A REJETE LES CONCLUSIONS ECRITES DE CE GROUPEMENT, QUI SOLLICITAIT LA COMMUNICATION DES PIECES UTILISEES PAR X... A L'AUDIENCE AFIN D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LE GROUPEMENT TUBOLEFINE ET LA SOCIETE ANONYME ARMOSIG, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LA NON-COMMUNICATION DE CES PIECES PAR X... AVANT L'AUDIENCE LESAT LES INTERETS DU GROUPEMENT DANS LA MESURE OU ELLES ETAYAIENT DES ARGUMENTS QUE M. X... AVAIT SOULEVES DEVANT LA COUR DE CASSATION ET N'AVAIENT PAS ETE RECLAMEES PAR TUBOLEFINE AVANT L'AUDIENCE ; QU'EN FONDANT AINSI SA DECISION SUR DES MOTIFS QUI ETAIENT INOPERANTS DES LORS QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS QUE CES PIECES EUSSENT DEJA ETE COMMUNIQUEES AU GROUPEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AUQUEL IL APPARTENAIT DE FAIRE OBSERVER ET D'OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, ET QUI A EN OUTRE OMIS DE FAIRE CONVOQUER A L'AUDIENCE LA SOCIETE ARMOSIG, PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE SON AUTONOMIE ETAIT EN DISCUSSION, ET CONDAMNE LE GROUPEMENT TUBOLEFINE AUX DEPENS, ALORS QUE LA PROCEDURE EST SANS FRAIS EN LA MATIERE, A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MILLAU.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Appartenance à l'entreprise - Salariés recrutés en qualité d'"extras".
Analyse : La mission et les fonctions permanentes de délégué du personnel ne peuvent être remplies par un travailleur n'ayant que des liens occasionnels intermittents par des contrats différents avec l'entreprise. Ne peut donc être candidat aux élections des délégués du personnel d'un "grand magasin" le salarié ayant travaillé dans l'entreprise en qualité d'extra 51 jours en un an avec une embauche régulière d'une journée environ quatre fois par mois et disposant d'une ancienneté suffisante au regard de la loi.