Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1974, 73-13.539, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13539
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile ) 1973-04-03, 1973-04-03
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 5 DECEMBRE 1928, LES EPOUX Z... ONT ACQUIS LE DEUXIEME ETAGE ET LES COMBLES D'UN IMMEUBLE; QUE, PAR ACTE DES 15 DECEMBRE 1954 ET 15 JANVIER 1955, DAME VEUVE Y... A ACQUIS LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE PREMIER ETAGE DUDIT IMMEUBLE ; QUE, LE 14 NOVEMBRE 1968, LUCIANI A ETE NOMME SYNDIC DE LA COPROPRIETE PAR ORDONNANCE RENDUE A LA REQUETE DE DAME Z..., DEVENUE B... ; QUE, LE 10 JUILLET 1969 ET LE 6 NOVEMBRE 1970, B... FANI A ASSIGNE JEAN-LOUIS Y... ET LA DAME X..., HERITIERS DE DAME VEUVE Y..., DECEDEE, AUX FINS DE FAIRE JUGER QU'ILS NE SAURAIENT S'OPPOSER A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE LA TOITURE ET AVAIENT L'OBLIGATION D'Y PARTICIPER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE DAME Z... ET DIT QUE LES CONSORTS Y... SERONT TENUS DE PARTICIPER AUX FRAIS DE REPARATION DE LA TOITURE AU PRORATA DE LEURS DROITS SUR L'IMMEUBLE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE TITRE DES CONSORTS Y... COMPORTANT UNIQUEMENT L'ACQUISITION DES PARTIES PRIVATIVES SANS QU'IL Y FAIT MENTION DE PARTIES COMMUNES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION PRETENDRE QU'IL EN RESULTAIT QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETAIT REPARTI PAR LOTS COMPRENANT CHACUN UNE PARTIE PRIVATIVE ET UNE QUOTE-PART.DE PARTIES COMMUNES ET DEDUIRE L'EXISTENCE DE PARTIES COMMUNES D'UNE SIMPLE PRESOMPTION NON SUSCEPTIBLE DE COMBATTRE LES ENONCIATIONS D'UN ACTE ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA DAME VEUVE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE VIENNENT LES CONSORTS Y..., AVAIT ACQUIS UNE PARTIE DE LA MAISON COMPOSEE DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DU PREMIER ETAGE, L'ACTE D'ACQUISITION ETANT MUET SUR LES AUTRES PARTIES DUDIT IMMEUBLE NOTAMMENT SUR L'ESCALIER ; QUE DE CES CONSTATATIONS ELLE A DEDUIT A BON DROIT QUE LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ETANT "REPARTIE ENTRE PLUSIEURS PERSONNES PAR LOTS COMPRENANT CHACUN UNE PARTIE PRIVATIVE ET UNE QUOTE-PART.DES PARTIES COMMUNES", LA LOI DU 10 JUILLET 1965 LUI ETAIT APPLICABLE ; QU'AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT DAME VEUVE FANI A... EN SON ACTION, TOUT EN DECLARANT "LE PRETENDU SYNDIC LUCIANI" IRRECEVABLE EN SA DEMANDE TENDANT AUX MEMES FINS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE S'AGISSANT D'UNE INSTANCE RELATIVE AUX PARTIES COMMUNES, LE COPROPRIETAIRE D'UNE PARTIE PRIVATIVE NE POUVAIT AGIR SEUL ET SANS L'ASSISTANCE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES REPRESENTE LEGALEMENT PAR LE SYNDIC ; MAIS ATTENDU QUE L'IMMEUBLE NE COMPRENANT QUE DEUX COPROPRIETAIRES DONT L'UN CONTESTAIT QU'IL FUT SOUMIS A LA LOI DU 10 JUILLET 1965 SUR LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, LA B... FANI AVAIT QUALITE POUR AGIR SEULE EN JUSTICE AUX FINS DE FAIRE RECONNAITRE A L'IMMEUBLE LE CARACTERE REGI PAR LADITE LOI ET D'OBTENIR EN CONSEQUENCE, L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, NOTAMMENT QUANT A LA CHARGE DES DEPENSES D'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : 1) COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - DOMAINE D'APPLICATION - IMMEUBLE DONT LA PROPRIETE EST REPARTIE PAR LOTS ENTRE PLUSIEURS PERSONNES.
Analyse : LA LOI DU 10 JUILLET 1965 EST APPLICABLE A UN IMMEUBLE DONT LA PROPRIETE EST DIVISEE EN DEUX LOTS COMPRENANT, CHACUN, DES PARTIES PRIVATIVES ET UNE QUOTE-PART.DES PARTIES COMMUNES.