Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1970, 69-10.440, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10440
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1968-12-13, 1968-12-13
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA MEME LOI, LA REPARTITION DES CHARGES NE PEUT ETRE MODIFIEE QU'A L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CRIQUI EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE ET QUE, PAR UNE DECISION PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A LAQUELLE CRIQUI ETAIT REPRESENTE, LA CHARGE DES FRAIS DUS A DES TRAVAUX DE REFECTION DES TOITURES DES IMMEUBLES DE LA COPROPRIETE A ETE REPARTIE D'UNE MANIERE AUTRE QUE CELLE QUE FIXAIT LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CRIQUI A PAYER SA QUOTE-PART AINSI DETERMINEE, L'ARRET RELEVE QU'IL A PARTICIPE, PAR VOIE DE MANDATAIRE, A LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE SANS RECHERCHER SI CE MANDATAIRE AVAIT EMIS UN VOTE FAVORABLE A CETTE DELIBERATION NI MEME PRECISER SI CELLE-CI A ETE PRISE A L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : COPROPRIETE (Loi du 10 juillet 1965) - Parties communes - Charges - Réparation - Modification - Décision du syndicat - Opposabilité au copropriétaire - Conditions - Participation à l'assemblée - Constatation suffisante (non).
Analyse : Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'Appel qui, pour condamner un copropriétaire à payer sa quote-part des charges déterminée en fonction d'une décision de l'assemblée générale modifiant la répartition fixée en règlement de copropriété, retient que l'intéressé a participé, par un mandataire, à cette décision, sans rechercher si le mandataire a émis un avis favorable ni même préciser si la délibération a été prise à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés.