Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET 2, ET 3 ET SUIVANTS, ANCIENS DU LIVRE IV DU MEME CODE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION, NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RECONNU LA QUALITE DE CHEF DE CHANTIER 2EME ECHELON A L'OUVRIER D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX, ET A DECLARE LA SECTION COMMERCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'ENTREPRISE ; ALORS QUE LEDIT OUVRIER, N'AYANT AUCUNE INITIATIVE ET N'ETABLISSANT PAS LES CARTES D'EMBAUCHE, N'EXERCAIT PAS LES ATTRIBUTIONS RECONNUES AU CHEF DE CHANTIER 2EME ECHELON PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; ET ALORS QUE QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION ATTRIBUEE AU SALARIE CE DERNIER QUI, AINSI QUE LE RECONNAIT LE JUGEMENT ATTAQUE, PARTICIPAIT AUX TRAVAUX MATERIELS, ETAIT JUSTICIABLE DE LA SECTION INDUSTRIE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE DES MINES DE BITUMES ET D'ASPHALTE DU CENTRE A REFUSE DE RECONNAITRE A GENIEYS, SON SALARIE, LA QUALITE PROFESSIONNELLE DE CHEF DE CHANTIER, PRETENDANT QU'IL AVAIT CELLE D'OUVRIER QUALIFIE DEUXIEME ECHELON, QUE CEPENDANT LES ATTRIBUTIONS D'UN OUVRIER DE CETTE CATEGORIE NE PEUVENT PAS PRETER A CONFUSION AVEC CELLES D'UN CHEF DE CHANTIER ; QU'IL N'A JAMAIS ETE DANS LES ATTRIBUTIONS D'UN OUVRIER QUALIFIE D'EXECUTER AUTRE CHOSE QUE DES TRAVAUX MANUELS CORRESPONDANTS A SA SPECIALITE A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS FOURNI AUX DEBATS UNE NOMENCLATURE PRECISE DES ACTIVITES EXERCEES PAR GENIEYS SUR CES CHANTIERS, QU'ELLE S'ETAIT BORNEE A AFFIRMER QU'IL ETAIT OUVRIER QUALIFIE DEUXIEME ECHELON ET QU'IL LUI ETAIT PAYE UNE HEURE DE PLUS PAR JOUR POUR REMUNERER DES FONCTIONS SPECIALES, QUE PAR CONTRE GENIEYS AVAIT JUSTIFIE QU'IL ETABLISSAIT LE RELEVE DES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PAR LES HOMMES DE SON CHANTIER, ETABLISSANT UN RAPPORT D'ACTIVITE DUDIT CHANTIER, DISTRIBUAIT, LA PAYE DES OUVRIERS, CONDUISAIT LE TRAVAIL DE SON CHANTIER ET PREVOYAIT LES APPROVISIONNEMENTS EN MATERIAUX ET EN PETIT OUTILLAGE QUI LUI ETAIT NECESSAIRE, ACTIVITES SE SITUANT EXACTEMENT DANS LE CADRE DE LA DEFINITION DE CHEF DE CHANTIER 2EME ECHELON, TELLE QU'ELLE EST MENTIONNEE A L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TECHNICIEN ET AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES DU BATIMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON EN DATE DU 23 MARS 1957, QU'EN OUTRE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE GENIEYS N'AVAIT PAS SUR LE CHANTIER OU IL EXERCAIT SON ACTIVITE, UN CHEF DE CHANTIER QUI LE COMMANDAIT ; QUE SI, GENIEYS AVAIT RECONNU AVOIR PARTICIPE A L'EXECUTION DES TRAVAUX, CETTE PARTICIPATION N'EMPECHAIT PAS DE CONSIDERER QUE L'ACTIVITE PREPONDERANTE ETAIT CELLE DE DIRECTION ET SURVEILLANCE DES CHANTIERS ; ATTENDU QUE RELEVANT LES ACTIVITES PRINCIPALES DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE DE GENIEYS COMME ETANT INCOMPATIBLES AVEC LES ATTRIBUTIONS DE L'OUVRIER QUALIFIE DEUXIEME ECHELON ALLEGUEES, MAIS CADRANT AVEC LA DEFINITION DU CHEF DE CHANTIER DEUXIEME ECHELON, DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE, DU 23 MARS 1957, APPLICABLE A L'ESPECE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET JUSTIFIE LA COMPETENCE DE LA SECTION COMMERCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MONTPELLIER. NO 61-40.035. SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE C/ GENIEYS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. GRANIE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET LE CESNE. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1142, P. 909 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - SECTIONS - COMPETENCE - FONCTIONS DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION - ACTIVITE PRINCIPALE - CHEF DE CHANTIER - SECTION COMMERCIALE
Analyse : DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES ACTIVITES PRINCIPALES DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE EXERCEES PAR UN SALARIE SONT INCOMPATIBLES AVEC LES ATTRIBUTIONS DE L'OUVRIER QUALIFIE, 2E ECHELON, DANS LA CATEGORIE DUQUEL L'EMPLOYEUR PRETENDAIT LE RANGER, MAIS CADRENT AVEC LA DEFINITION DU CHEF DE CHANTIER, 2E ECHELON, DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE APPLICABLE A L'ESPECE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE L'INTERESSE ETAIT JUSTICIABLE DE LA SECTION COMMERCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET NON DE LA SECTION INDUSTRIE