Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1985, 84-93.008, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-93008
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Isère, 1984-05-28, 1984-05-28
Président : Pdt. M. Ledoux
Avocats : Av. demandeur : SCP Waquet

REJET DES POURVOIS DE : - X... (JOSEPH) ; - Y... (ERIC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, EN DATE DU 28 MAI 1984, QUI, POUR VOL AVEC PORT D'ARME, VOL ET USAGE DE FAUSSE PLAQUE D'IMMATRICULATION, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 12 ET 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 384 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA QUESTION n° 3, QUI SEULE JUSTIFIE LA PEINE PRONONCEE, EST AINSI LIBELLEE : " LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC PORT D'UNE ARME ? " ; " ALORS QUE CETTE QUESTION EST NULLE, CAR ELLE NE FAIT PAS APPARAITRE SI L'ARME ETAIT PORTEE PAR L'UN DES DEUX ACCUSES ; " ATTENDU QU'APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS n° 1 ET 2 PAR LESQUELLES IL LEUR ETAIT DEMANDE SI X..., D'UNE PART, ET Y..., D'AUTRE PART, ETAIENT COUPABLES D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DES BIJOUX AU PREJUDICE DE CHARLES Z..., LA COUR ET LE JURY ONT RESOLU EGALEMENT PAR L'AFFIRMATIVE LA QUESTION n° 3 QUI LEUR ETAIT POSEE EN CES TERMES : " LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC PORT D'UNE ARME ? " ; ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE N'ENCOURT PAS LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; ATTENDU EN EFFET QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 384 DU CODE PENAL EST REELLE ET INHERENTE AU VOL, ET QU'IL SUFFIT, POUR QU'ELLE SOIT CARACTERISEE, QU'UN SEUL DES COAUTEURS DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, NE FUT-IL PAS L'UN DES ACCUSES, AIT ETE PORTEUR D'UNE ARME AU MOMENT DE L'ACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Circonstance aggravante réelle - Vol - Port d'arme - Article 384 alinéa 2 du code pénal - Application à tout auteur du fait principal.
Sommaire de référence : * VOL - Circonstances aggravantes - Circonstance aggravante réelle - Port d'arme apparent ou caché - Application à tout auteur du fait principal.
Analyse : La circonstance aggravante de port d'une arme apparente ou cachée, prévue par le second alinéa de l'article 384 du code pénal en sa rédaction issue de la loi du 2 février 1981, est réelle et inhérente au vol ; il suffit, pour qu'elle soit caractérisée, qu'un seul des auteurs de la soustraction frauduleuse, ne fût-il pas l'un des accusés, ait été porteur d'une arme au moment de l'action (1).