Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, 82-60.596 82-60.599, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-60596
Décision attaquée : Tribunal d'instance Villeurbanne 1982-10-15, 1982-10-15
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 513-3, 1ER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ELECTEURS SONT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE OU ILS EXERCENT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE REYBIER, AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITAIT A VILLEURBANNE A ETE FERME, AU COURS DE L'ANNEE 1981 ; QUE LES DAMES X..., COUTANT, DERDERIAN ET ORENES, TOUTES DELEGUEES DU PERSONNEL, QUI AVAIENT ETE LICENCIEES, PUIS REINTEGREES, MAIS QUI N'EFFECTUAIEN T PLUS AUCUN TRAVAIL, ONT ETE INSCRITES, EN VU DES ELECTIONS PRUD'HOMMALES, SUR LES LISTES ELECTORALES DE LEUR DOMICILE ; QUE, POUR ACCUEUILLIR LEUR DEMANDE ET DECIDER QU'ELLES DEVAIENT ETRE INSCRITES SUR LES LISTES DE LA COMMUNE DE VILLEURBANNE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE "BIEN QUE LE TRAVAIL NE SOIT PLUS EFFECTIVEMENT ASSURE", VILLEURBANNE RESTE LE LIEU OU LE CONTRAT DE TRAVAIL DOIT ETRE "THEORIQUEMENT" EXECUTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INTERESSEES NE POUVAIENT ETRE INSCRITES SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE LE 31 MAI 1982 ELLES N'EXERCAIENT EFFECTIVEMENT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 15 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Lieu d'inscription - Electeurs salariés - Exercice effectif d'une activité professionnelle dans la commune d'inscription - Nécessité.
Analyse : Aux termes de l'article L. 513-3 1er alinéa du code du travail, les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune où ils exercent leur activité professionnelle principale. En conséquence, les salariés qui n'effectuent plus aucun travail en raison de la fermeture de leur usine, consécutive à la mise en règlement judiciaire de leur employeur, ne sauraient être inscrits sur les listes électorales prud"homales de la commune dont dépend l'entreprise au motif que cette commune restait le lieu où le contrat de travail devait être "théoriquement" exécuté, alors qu'ils ne pouvaient être inscrits sur les listes d'une commune où ils n'exerçaient effectivement aucune activité professionnelle.