Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1988, 86-17.103, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-17103
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nice, 1986-07-01, 1986-07-01
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :M. Ancel .

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour allouer à Mme X..., victime d'un vol dont l'auteur était demeuré inconnu, l'indemnité qu'elle sollicitait, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Nice, après avoir relevé que la requérante était en arrêt de travail, se borne à retenir que le montant de ses revenus brut pour l'année antérieure au vol était inférieur au plafond prévu pour bénéficier de l'aide judiciaire totale ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme X... se trouvait du fait du vol dans une situation matérielle grave, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue le 1er juillet 1986, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Grasse

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Situation matérielle grave de la victime - Constatation nécessaire
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la commission d'indemnisation qui alloue une indemnité à une victime d'infraction sans constater que la victime se trouvait, du fait de l'infraction, dans une situation matérielle grave .