Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1983, 81-15.951, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15951
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 B) 1981-06-26, 1981-06-26
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'HELGA A..., QUI ETAIT GERANTE D'UNE ENTREPRISE DE PRESSE A BRUNSWICK (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) Y EST DECEDEE TRAGIQUEMENT SANS LAISSER D'HERITIERS RESERVATAIRES, EN OCTOBRE 1973 ; QUE, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 5 JUILLET 1966 COMPLETE PAR TROIS CODICILES, ELLE AVAIT INSTITUE LA FONDATION HANS ET HELGA ECKENSBERGER, A CONSTITUER, LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SES BIENS, ET AVAIT CONSENTI DIVERS LEGS PARTICULIERS NOTAMMENT AUX EPOUX SCHINTZEL ET M CHARLES X... DE JUNIAC ; QUE LA FONDATION A ETE CREEE LE 1ER MARS 1974 PAR M ERNEST Z... EN QUALITE D'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE, ET A RECU LE 8 MARS 1974 L'AGREMENT DU PRESIDENT DE LA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE DE BASSE-SAXE QUI LUI CONFERAIT RETROACTIVEMENT LA PERSONNALITE JURIDIQUE AU JOUR DU DECES D'HELGA A..., EN VERTU DE L'ARTICLE 84 DU CODE CIVIL ALLEMAND (BGB) ; QUE LA FONDATION ECKENSBERGER A SOLLICITE, EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE, L'ENVOI EN POSSESSION DE L'ENSEMBLE DES BIENS SUCCESSORAUX SITUES EN FRANCE MAIS S'EST HEURTEE A L'OPPOSITION DE M Y... ET DE M GERT B..., CITOYEN ALLEMAND, COUSIN AU CINQUIEME DEGRE DE LA DEFUNTE, QUI PRETENDAIT APPREHENDER L'INTEGRALITE DE LA SUCCESSION ; QUE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A ETE APPELEE EN INTERVENTION FORCEE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA FONDATION ECKENSBERGER ET A DECIDE QUE M C..., EN QUALITE DE COLLATERAL DE LA DEFUNTE, ETAIT SAISI DE PLEIN DROIT DES BIENS DE LA SUCCESSION ; ATTENDU QUE LA FONDATION ECKENSBERGER LUI REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'ELLE NE POUVAIT S'IDENTIFIER A LA FONDATION ANNONCEE DANS SON TESTAMENT PAR HELGA A..., DONT L'OBJET N'AVAIT PAS ETE PRECISE, ET NE POUVAIT SE DEDUIRE DU SOUCI MANIFESTE PAR LA TESTATRICE DE LA CONSACRER AU SOUVENIR DE SON DEFUNT MARI, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS DE CREATION ET DE VALIDITE D'UNE FONDATION SONT FIXEES PAR LA LOI DE SON SIEGE, DE SORTE QU'EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI AU REGARD DE LA LOI ALLEMANDE, SEULE APPLICABLE, CETTE FONDATION N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, QUE, D'AUTRE PART, LES ACTES PUBLICS ETRANGERS CONCERNANT L'ETAT DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ETANT RECONNUS DE PLEIN DROIT EN FRANCE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REVISE L'ACTE PUBLIC ETRANGER QUI AVAIT CONFERE RETROACTIVEMENT LA PERSONNALITE JURIDIQUE A LA FONDATION ECKENSBERGER VIOLANT AINSI L'ARTICLE 509 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL EST AUSSI SOUTENU, DANS LE SECOND MOYEN, D'UNE PART, QUE LA PERSONNALITE MORALE, QUI EST RECONNUE DE PLEIN DROIT EN FRANCE AUX FONDATIONS REGULIEREMENT CONSTITUEES ET APPROUVEES A L'ETRANGER, EMPORTANT NECESSAIREMENT LA FACULTE D'APPREHENDER LES BIENS QUI CONSTITUENT LEUR FONDS DE DOTATION, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 906, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ETRANGERE A LA MATIERE, POUR REFUSER D'ENVOYER LA FONDATION ECKENSBERGER EN POSSESSION DES BIENS A ELLE LEGUES, A VIOLE CE TEXTE ; QUE, D'AUTRE PART, LA CONDITION D'EXISTENCE DE LA FONDATION AU JOUR DU DECES DU TESTATEUR, POSEE PAR L'ARTICLE 906, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DE LA LOI NATIONALE DE LA PERSONNE MORALE ; QU'EN DECIDANT QU'AU REGARD DU DROIT FRANCAIS QUI REGISSAIT LA DEVOLUTION SUCCESSORALE, LA FONDATION ECKENSBERGER, DONT LE SIEGE EST SITUE EN ALLEMAGNE, N'AVAIT PAS D'EXISTENCE AU JOUR DU DECES DE SA FONDATRICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 3, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT QUE L'ELEMENT DETERMINANT D'UNE FONDATION EST L'AFFECTATION D'UNE MASSE DE BIENS A BUT DETERMINE ET RELEVE QUE DANS SON TESTAMENT HELGA A... AVAIT INDIQUE EXPRESSEMENT QUE L'OBJET DE LA FONDATION A CONSTITUER, QUI DEVAIT SERVIR A LA MEMOIRE DE SON DEFUNT MARI, SERAIT FIXE ULTERIEUREMENT, CE QUI N'A PAS ETE FAIT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE MANDAT DONNE A L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE S'ETAIT TROUVE INDETERMINE DANS SON OBJET ET EN A CONCLU QUE LA FONDATION ECKENSBERGER, PARTIE EN CAUSE, NE S'IDENTIFIAIT PAS A CELLE QU'ANNONCAIT LA DISPOSITION TESTAMENTAIRE ; QUE CETTE APPRECIATION DE L'INTENTION DE LA TESTATRICE, QUI EST ETRANGERE A LA QUESTION DE VALIDITE DE CETTE FONDATION ET RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, NON LIES SUR CE POINT PAR L'ACTE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ETRANGERE COMPETENTE POUR CONFERER A LA FONDATION LA PERSONNALITE JURIDIQUE, SUFFIT A ELLE SEULE A JUSTIFIER LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE REJETANT LA DEMANDE D'ENVOI EN POSSESSION DES BIENS SUCCESSORAUX SITUES EN FRANCE ; QU'EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES, LES MOYENS DU POURVOI NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) FONDATION - Définition - Affectation d'une masse de biens à un but déterminé.
Sommaire de référence : * FONDATION - Fondation étrangère - Reconnaissance par l'autorité administrative étrangère - Portée - Testament - Interprétation.
Analyse : L'élément déterminant d'une fondation est l'affectation d'une masse de biens à un but déterminé.