COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR ALEXIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE (GUADELOUPE) A ETE SIGNIFIE SUIVANT EXPLOIT DU 23 MAI 1962 AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES; CE A POINTE-A-PITRE, AU BUREAU DE L'INSPECTEUR QUI L'Y REPRESENTAIT; QU'ALEXIS SOUTIENT QUE LA DECLARATION DE POURVOI, FAITE LE 26 NOVEMBRE 1962 AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT STATUE, SERAIT IRRECEVABLE COMME FAITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA SIGNIFICATION; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEGE DE LA DIRECTION REGIONALE SUSVISEE ETAIT A FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE) ET QUE LE DIRECTEUR AVAIT SEUL QUALITE POUR PRENDRE L'INITIATIVE D'UN POURVOI A L'EXCLUSION DE L'INSPECTEUR DE POINTE-A-PITRE; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LORSQUE LE DEMANDEUR EST DOMICILIE OU A SA RESIDENCE DANS UN PAYS, UN TERRITOIRE OU UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER NON LIMITROPHE DE CELUI OU IL DOIT EFFECTUER LE DEPOT D'UN POURVOI, LE DELAI IMPARTI EST AUGMENTE DE CINQ MOIS; D'OU IL SUIT QUE LA GUADELOUPE N'ETANT PAS LIMITROPHE DE LA MARTINIQUE, LE DELAI IMPARTI SE TROUVAIT ETRE EN L'ESPECE DE SEPT MOIS ET QUE LE POURVOI FORME LE 26 NOVEMBRE 1962 EST RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, EN DATE DU 8 FEVRIER 1957, ET LE PROTOCOLE D'ACCORD COLLECTIF DU 15 SEPTEMBRE 1958, ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR APPLICATION DES ALINEAS 2 A 4 DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LA DELEGATION TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI SUPERIEUR NE PEUT DEPASSER SIX MOIS AU COURS D'UNE PERIODE D'UN AN DE DATE A DATE; QU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, L'AGENT DOIT ETRE REPLACE DANS SES ANCIENNES FONCTIONS OU ETRE L'OBJET D'UNE PROMOTION DEFINITIVE; QUE, TOUTEFOIS, CETTE MESURE NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE REMPLACEMENT RESULTE DES ARTICLES 40, 42, 43, 44, 46 ET 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, TEXTES RELATIFS AUX CONGES SANS SOLDE, AUX CONGES DE MALADIE OU D'INVALIDITE, AUX CONGES DE MATERNITE ET AUX OBLIGATIONS MILITAIRES; QU'EN PAREIL CAS, AU RETOUR DU TITULAIRE DU POSTE, L'AGENT QUI A ETE DELEGUE DANS UNE CATEGORIE OU UN ECHELON D'EMPLOI SUPERIEUR EST REPLACE DANS SA FONCTION, INSCRIT EN TETE DU TABLEAU D'AVANCEMENT, ET POURVU DU PREMIER EMPLOI VACANT DE LA CATEGORIE OU ECHELON D'EMPLOI SUPERIEUR; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 15 SEPTEMBRE 1958, EN RAISON DE LA DUREE TOTALE, DELAIS DE ROUTE COMPRIS, DES VACANCES PAYEES ACCORDEES, EVENTUELLEMENT, AUX AGENTS DES CAISSES D'OUTRE-MER, IL A ETE EXPRESSEMENT PRECISE QUE LES REMPLACANTS DES AGENTS EN VACANCES PAYEES NE POURRAIENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 35 RELATIVES A LA TITULARISATION DANS L'EMPLOI EN CAS DE REMPLACEMENT EXCEDANT SIX MOISATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'ALEXIS, AGENT ENGAGE EN 1957 PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ET EMPLOYE PAR ELLE COMME ADJOINT AU CHEF DE SERVICE ACCIDENTS DU TRAVAIL, AVAIT REMPLACE CE DERNIER DU 21 FEVRIER AU 30 SEPTEMBRE 1958, PENDANT LA DUREE DE SON CONGE; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE, DU FAIT DE CE REMPLACEMENT, ALEXIS DEVAIT ETRE NOMME CHEF DE SERVICE A COMPTER DU 22 AOUT 1958, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35 SUSVISE, QUI, AVANT LE PROTOCOLE DU 15 SEPTEMBRE 1958, NE COMPORTAIT PAS D'EXCEPTION POUR LE CAS DES CONGES PAYES PERIODIQUES; QUE, PAR AILLEURS, CE PROTOCOLE, COMPORTANT UNE RESTRICTION DES DROITS ANTERIEURS DE CES AGENTS, NE SAURAIT AVOIR NI EFFET RETROACTIF, NI CARACTERE INTERPRETATIF; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DU TEXTE DE L'ARTICLE 35 SUSVISE DISTINCTION ENTRE LES CAS OU L'AGENT EFFECTUAIT UN REMPLACEMENT DANS UN EMPLOI VACANT, CE QUI LUI PERMETTAIT D'Y ETRE TITULARISE APRES SIX MOIS, ET CEUX OU L'ABSENT AYANT VOCATION A ETRE REINTEGRE, L'AGENT INTERIMAIRE INSCRIT EN TETE DU TABLEAU D'AVANCEMENT ETANT POURVU, NON DE CET EMPLOI, MAIS DU PREMIER EMPLOI VACANT; QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD, EN "PRECISANT EXPRESSEMENT" QUE NE POUVAIENT INVOQUER LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TITULARISATION LES REMPLACANTS DES AGENTS DES CAISSES D'OUTRE-MER EN VACANCES, LESQUELS DEVAIENT EVIDEMMENT RETROUVER LEUR POSTE A LEUR RETOUR DE CONGE, S'EST BORNE A INDIQUER LE SENS A DONNER EN PAREIL CAS AUDIT ARTICLE 35 EN LUI APPORTANT UNE PRECISION QUI INTERPRETAIT LA DEFINITION IMPARFAITE QU'IL CONTENAIT ET QUI AVAIT PROVOQUE DES CONTROVERSES; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QU'ALEXIS AVAIT EU VOCATION A ETRE TITULARISE LE 22 AOUT 1958 DANS UN EMPLOI DANS LEQUEL SON TITULAIRE DEVAIT ETRE REINTEGRE A SON RETOUR DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE LE 5 AVRIL 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE. N° 63 40 136. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DES ANTILLES-GUYANE C/ ALEXIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM ROUVIERE ET MAYER.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - POURVOI - DELAI - AUGMENTATION A RAISON DE LA DISTANCE - DEMANDEUR AYANT SON DOMICILE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE MER NON LIMITROPHE DE CELUI OU IL DOIT EFFECTUER LE POURVOI - GUADELOUPE - DEMANDEUR DOMICILIE A LA MARTINIQUE
Analyse : 1ER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LORSQUE LE DEMANDEUR EN CASSATION EST DOMICILIE OU A SA RESIDENCE DANS UN PAYS, UN TERRITOIRE OU UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER NON LIMITROPHE DE CELUI OU IL DOIT EFFECTUER LE DEPOT DE SON POURVOI, LE DELAI IMPARTI EST AUGMENTE DE CINQ MOIS. DANS UN LITIGE PRUD'HOMAL OPPOSANT UN EMPLOYE ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, SEANT A FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE), SEUL QUALIFIE POUR PRENDRE L'INITIATIVE D'UN POURVOI, DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT MOIS POUR FORMER UN TEL RECOURS, LA GUADELOUPE N'ETANT PAS LIMITROPHE DE LA MARTINIQUE.