Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1971, 70-70.197, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-70197
Décision attaquée : Juge de l'expropriation deS HAUTS-de-SEINE 1970-05-04, 1970-05-04
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 17 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'EN VERTU DES TEXTES SUSVISES, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPORPRIES ET, NOTAMMENT, LEUR PROFESSION ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 4 MAI 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE, D'UN TERRAIN SIS A ASNIERES ET APPARTENANT A LA COMPAGNIE THOMSON-HOUSTON ET A DAME X..., NE FAIT MENTION NI DE LA PROFESSION NI DES DATE ET LIEU DE NAISSANCE DE LADITE DAME ; QU'IL S'ENSUIT QUE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ETANT TENU DE MENTIONNER CES INDICATIONS, HORS LE CAS, DONT IL N'EST PAS FAIT ETAT EN L'ESPECE, OU L'EXPROPRIEE N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LADITE ORDONNANCE EST ENTACHE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 4 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, SIEGEANT A BOBIGNY.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IDENTITE DE L'EXPROPRIE - PROFESSION.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IDENTITE DE L'EXPROPRIE - DATE ET LIEU DE NAISSANCE.
Analyse : L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER L'IDENTITE DE L 'EXPROPRIE, ET NOTAMMENT SA PROFESSION ET SES DATE ET LIEU DE NAISSANCE, HORS LE CAS OU L'INTERESSE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959.