Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1976, 75-92.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-92129
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1975-06-20, 1975-06-20
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Jousselin

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (RENEE),2° X... (NICOLE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE) DU 20 JUIN 1975, QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... EDOUARD DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES ; LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,406 ET SUIVANTS DU CODE PENAL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE Z... AU BENEFICE DU DOUTE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE POUR AVOIR DETOURNE LES SOMMES DE 63 500 FRANCS ET 15 000 FRANCS QUE LES DEMANDERESSES LUI AVAIENT REMISES POUR LES FAIRE FRUCTIFIER ; " AU MOTIF QUE LES DEMANDERESSES NE PRODUISAIENT AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DU CONTRAT DE MANDAT QU'ELLES AURAIENT DONNE A Z... DE FAIRE FRUCTIFIER LEURS ECONOMIES ; " ALORS QUE, COMME LES DEMANDERESSES L'AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT N'ETAIT PAS NECESSAIRE DES LORS QUE Z... ETAIT UN COMMERCANT ET QUE LA PREUVE DU CONTRAT DU MANDAT RESULTAIT DU TEMOIGNAGE DE A... CORROBORE PAR DES PRESOMPTIONS " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... NICOLE ET X... RENEE ONT REMIS A Z..., L'UNE, 63 500 FRANCS, ET L'AUTRE, 15 000 FRANCS ; " QUE CES VERSEMENTS N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN ECRIT INDIQUANT LEUR CAUSE " ; QU'AUX TERMES DE L'ARRET, LES DEMANDERESSES ONT PRETENDU AVOIR REMIS LES FONDS A TITRE DE MANDAT, A CHARGE PAR Z... D'EFFECTUER POUR ELLES DES PLACEMENTS ET QUE, MALGRE LEURS RECLAMATIONS, LES FONDS NE LEUR ONT PAS ETE RESTITUES ; MAIS QUE Z... A DENIE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE MANDAT ; QU'IL A SOUTENU QU'IL AVAIT FAIT TRANSFERER DE TUNISIE EN FRANCE DES FONDS LUI APPARTENANT PAR L'INTERMEDIAIRE DE CHARLES X..., PERE DES PARTIES CIVILES, ET QUE LES SOMMES A LUI VERSEES PAR LES SOEURS X... N'ETAIENT AUTRES QUE CELLES DONT X... PERE AVAIT EFFECTUE LE TRANSFERT ; ATTENDU QUE POUR RELAXER Z... DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE DIRIGEE CONTRE LUI, ET DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES PLAIGNANTES, " QUI NE SE TROUVAIENT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE DE L'OBLIGATION ", N'ONT PRODUIT AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANE DU PREVENU ; QU'IL N'EXISTE AUCUN AVEU DE LA PART DE Z... ; ET, QU'ENFIN, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES SOEURS X..., QUI ONT FAIT SOUTENIR QUE Z... ETAIT COMMERCANT ET QUE, DES LORS, LA PREUVE DU CONTRAT POUVAIT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS, L'ARRET PRECISE QUE Z..., A L'EPOQUE DES FAITS, ETAIT " SANS PROFESSION DEFINIE ", ET QUE, D'AILLEURS, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CONTRAT COMMERCIAL ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, ET QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE AUX ARTICULATIONS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DES DEMANDERESSES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, LA PREUVE DU CONTRAT CIVIL DONT LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE PRESUPPOSE L'EXISTENCE, DOIT, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'EXISTENCE DE CE CONTRAT EST DENIEE, ETRE FAITE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT CIVIL ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Preuve - Principe de droit civil.
Analyse : La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil (1).