Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1971, 71-90.952, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-90952
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa 1971-03-18, 1971-03-18
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

REJET DU POURVOI DE DE X... (ALPHONSE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, DU 18 MARS 1971, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 113 ET SUIVANTS, 116 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT AU MAINTIEN DE LA DETENTION PREVENTIVE ; AUX MOTIFS QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE LA GRAVITE DES CHARGES RELEVEES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, IL Y AVAIT LIEU DE REJETER SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; ALORS QUE L'INSTRUCTION AYANT ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 1970, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AYANT STATUE SUR LES POURSUITES ET AUCUNE AUTRE INSTRUCTION N'AYANT ETE OUVERTE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE MAINTENU EN DETENTION PREVENTIVE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE, DANS UNE INFORMATION SUIVIE DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL, DE X... A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 12 MARS 1970, PUIS RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA QUI L'A DECLARE COUPABLE DE CE DELIT ET L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET A UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ; QUE SUR APPEL INTERJETE PAR LE PROCUREUR GENERAL, LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, PAR ARRET DU 9 MARS 1971, DISJOIGNANT LA CAUSE EN CE QUI CONCERNE LE DELIT DE DETENTION D'ARME EGALEMENT RETENU A LA CHARGE DU PREVENU, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA PREVENTION DE COUPS ET BLESSURES, INFIRMANT AINSI SUR CE POINT LE JUGEMENT AU MOTIF QUE LES FAITS REPROCHES SERAIENT SUSCEPTIBLES DE REVETIR UNE QUALIFICATION CRIMINELLE, ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR ; QUE, PAR ARRET DU 25 MAI 1971, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, REGLANT DE JUGES, A RENVOYE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE REQUETE A FIN DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR A LA DATE DU 11 MARS 1971, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, REJETE LA DEMANDE, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE LA GRAVITE DES CHARGES RELEVEES A L'ENCONTRE DE DE X... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, EN VERTU DE L'ALINEA FINAL DE L'ARTICLE 116 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, MIS EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 136 DE LA LOI DU 7 AVRIL 1928, ET TOUJOURS APPLICABLE EN CAS DE DECISION D'INCOMPETENCE, LA JURIDICTION DONT ELLE EMANE CONNAITRA DES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT ETE SAISIE ; QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR POURSUIVI A RAISON D'UN DELIT EMPORTANT UNE PEINE EGALE OU SUPERIEURE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, NE SE TROUVE PAS DANS L'UN DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 113 DU MEME CODE ET QUI ENTRAINENT, DE DROIT, LA MISE EN LIBERTE DU PREVENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; QU'IL A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires d'Outre-mer - Nouvelle-Calédonie - Détention préventive - Liberté provisoire - Compétence - Juridictions correctionnelles - Article 116 du Code d'instruction criminelle.
Analyse : Après décision d'incompétence et jusqu'à ce qu'il soit réglé de juges, la juridiction correctionnelle qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond reste compétente pour connaître d'une demande de mise en liberté, en vertu de l'article 116 du Code d'instruction criminelle demeuré en vigueur sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.