Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE B... A PRIS, EN 1935, EN LOCATION COMMERCIALE, UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A VALENCIENNES DONT IL A SOUS-LOUE UNE PARTIE QUELQUES MOIS PLUS TARD A A..., EGALEMENT A TITRE COMMERCIAL ET AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE ; QUE L'IMMEUBLE A ETE ENTIEREMENT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN 1940 ; QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL IL ETAIT EDIFIE A ETE COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA VILLE DE VALENCIENNES ET QUE LA PROPRIETE EN A ETE TRANSFEREE, PAR ARRETE DU 11 AVRIL 1945, A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT ; QUE L'ARRETE DE REMEMBREMENT DU 9 SEPTEMBRE 1947 A ATTRIBUE AU PROPRIETAIRE, EN REMPLACEMENT DU TERRAIN ANCIEN, LA PARCELLE N° 19 DE L'ILOT N° 1, 1, PLACE D'ARMES; QUE PAR ARRETE DES 15 ET 24 MAI 1951, LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME A DECIDE DE PROCEDER A LA RECONSTRUCTION DE CET ILOT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ET QU'EN CONSEQUENCE UN ARRETE DU 20 MAI 1953 A TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT LA PARCELLE N° 19 DE L'ILOT N° 1 ; QUE, PAR DELIBERATION DU 3 SEPTEMBRE 1955, CETTE PARCELLE A ETE A NOUVEAU ATTRIBUEE MAIS CETTE FOIS SOUS LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, AUX CONSORTS Y... QUI S'EN ETAIENT RENDUS ACQUEREURS ; QU'ENFIN, PAR DEUX ACTES NOTARIES DU 18 AVRIL 1956, LE BAIL DE 1935 DONT BENEFICIAIT B... A ETE RESILIE ; QUE CELUI-CI RENONCAIT FORMELLEMENT, MOYENNANT INDEMNITE, AU DROIT DE REPORT DUDIT BAIL SUR LES IMMEUBLES RECONSTRUITS, ATTRIBUES AUX CONSORTS Y..., QUI LES DONNAIENT EN LOCATION A LA SOCIETE BATA ; ATTENDU QUE LES CONSORTS A... ONT DEMANDE LE DROIT DU REPORT DE LEUR SOUS-BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT OU A TOUT LE MOINS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, AUX CONSORTS B..., AUX CONSORTS Y... ET A L'ETAT FRANCAIS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ETAT AU PAYEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LE REPORT N'A ETE RENDU IMPOSSIBLE QUE PAR LA RENONCIATION DU LOCATAIRE PRINCIPAL ET DONC PAR UN FAIT NON IMPUTABLE A L'ETAT, QUE, D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE NE PREVOIT UN DROIT DE REPORT AU PROFIT DU SOUS-LOCATAIRE, ET QU'ENFIN, LA LOI DE 1945 ETAIT INAPPLICABLE PARCE QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QU'EN APPLICATION ANTERIEURE AU 2 AOUT 1949, DE L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942 SE SOIENT PRODUITS POUR L'IMMEUBLE DES EFFETS INCOMPATIBLES AVEC LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DECLARANT QUE L'ACTE DE RENONCIATION DU 18 AVRIL 1956 "N'A NULLEMENT ACCORDE A B... UN DROIT DE REPORT CONVENTIONNEL, QU'IL AVAIT SEULEMENT POUR OBJET LA RENONCIATION AU DROIT DE REPORT LEGAL DONT LES PARTIES CROYAIENT A TORT QUE B... ETAIT TITULAIRE ; QU'IL N'A PU DES LORS AVOIR POUR EFFET DE DONNER AU SOUS-LOCATAIRE UN DROIT QUE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 REFUSAIT AU LOCATAIRE PRINCIPAL", LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA RENONCIATION DE B... N'AVAIT PU AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LE DROIT DE REPORT LEGAL DONT BENEFICIAIENT LES CONSORTS A... ; QUE, D'AUTRE PART, ENONCANT QUE A... EXPLOITAIT UN DEBIT DE BOISSONS DANS L'IMMEUBLE DETRUIT ET QU'AU MOMENT DU SINISTRE IL ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL VALABLE" LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT EGALEMENT CONSTATE QUE CE SOUS-LOCATAIRE ETAIT ENTRE DANS LES LIEUX AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, A JUSTEMENT DECIDE QUE DEVAIENT ETRE APPLIQUES EN L'ESPECE LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 QUI RECONNAISSENT LE DROIT A INDEMNITE A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, QUI OCCUPAIT UN IMMEUBLE SINISTRE EN VERTU D'UN BAIL DONT ELLE NE PEUT OBTENIR LE REPORT ; QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, "LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA REGLEMENTATION DES LOYERS, LE RENOUVELLEMENT ET LA PROROGATION DES BAUX ET LES DISPOSITIONS DE L'ACTE PROVISOIREMENT APPLICABLES AUX DIVERS IMMEUBLES CONSTRUITS EN APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE" ET DECLARE QUE LA LOI DU 2 AOUT 1949 QUI "NE COMPORTE PAS DE DISPOSITIONS NOUVELLES INCOMPATIBLES" AVEC LEDIT ARTICLE 5 "NE FAIT QUE REAFFIRMER LE PRINCIPE DU REPORT DES BAUX... ET N'A DONC PU ABROGER UNE DEROGATION QUI ... RESULTE D'UN TEXTE SPECIAL, QUE D'AILLEURS L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 A ETE PROROGEE, SANS MODIFICATION, POSTERIEUREMENT AU 2 AOUT 1949, CE QUI IMPLIQUE QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU MAINTENIR L'EXCEPTION QU'ELLE INSTITUAIT" QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTEMENT DECIDE QUE, L'IMMEUBLE AYANT ETE RECONSTRUIT SOUS LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, CE TEXTE, QUI SUPPRIME EN PAREIL CAS LE DROIT DE REPORT DES BAUX, DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-10.641. TRESOR PUBLIC C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. JOLLY ET MARTIN-MARTINIERE ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 JUILLET 1964, BULL. 1964, III, N° 382, P. 340. SUR LE N° 2 : 15 MARS 1960, BULL. 1960, III, N° 99, P. 89, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL ( LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ) DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE LOI DU 2 JUIN 1955 REPORT DU BAIL BENEFICIAIRE SOUS-LOCATAIRE RENONCIATION DU LOCATAIRE PORTEE
Sommaire de référence : EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, CE SOUS-LOCATAIRE A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE LORSQUE, PAR SUITE DE LA RENONCIATION DU LOCATAIRE, IL NE PEUT OBTENIR LE REPORT DE SON BAIL.
Analyse : LA RENONCIATION DU LOCATAIRE COMMERCANT AU REPORT LEGAL DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT N'A AUCUNE INCIDENCE SUR LE DROIT DE REPORT DONT BENEFICIE LE SOUS-LOCATAIRE ENTRE DANS LES LIEUX AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE ET TITULAIRE, AU MOMENT DU SINISTRE, D'UN BAIL VALABLE DES LORS QUE CETTE RENONCIATION N'A PORTE QUE SUR UN DROIT DE REPORT DONT LES PARTIES CROYAIENT, A TORT, QUE LE LOCATAIRE ETAIT TITULAIRE.