Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1977, 75-15.000, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 75-15000
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1975-09-23, 1975-09-23
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... ONT ACHETE UN DOMAINE RURAL, D'UNE SUPERFICIE GLOBALE DE 33 HECTARES 96, LOUE AUX EPOUX X..., ETANT PRECISE QUE 5 HECTARES 95 ETAIENT ACQUIS AVEC DES FONDS COMMUNS AUX EPOUX Y... ET 27 HECTARES 01 EN REMPLOI DE FONDS PROVENANT DE LA VENTE D'UN BIEN PROPRE DE DAME Y... ; QUE LE 19 MARS 1973, Y... A FAIT DELIVRER AUX PRENEURS, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, UN CONGE AUX TERMES DUQUEL "M. ET MME Y..., D'UNE PART, ET MME Y..., D'AUTRE PART, ENTENDENT EFFECTUER LA REPRISE AUX FINS D'EXPLOITATION PERSONNELLE" ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CE CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CONGE DONT LA NULLITE FORMELLE EST INVOQUE DOIT ETRE EXAMINE EN SA TENEUR, SANS QU'IL SOIT FAIT APPEL A DES ELEMENTS EXTERIEURS, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER UNIQUEMENT SI LE CONGE NE COMPORTAIT PAS TOUTES LES MENTIONS LEGALES ET APPRECIER SI LES OMISSIONS OU INEXACTITUDES ETAIENT DE NATURE A INDUIRE LES PRENEURS EN ERREUR, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONGE N'A PAS A COMPORTER L'ENGAGEMENT DES BENEFICIAIRES D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT ET NOTAMMENT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA FEMME D'EXPLOITER SES PROPRES D'UNE MANIERE DISTINCTE ET SEPAREE DE L'EXPLOITATION COMMUNE, QU'EN POSANT UNE CONDITION A LA VALIDITE FORMELLE DU CONGE NON EXIGEE PAR LES TEXTES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE LE CONGE EXPRIMAT LA VOLONTE DE DAME Y... DE REPRENDRE SON BIEN PROPRE POUR EN FAIRE UNE EXPLOITATION PERSONNELLE DISTINCTE DE CELLE DE LA COMMUNAUTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CETTE OMISSION QUANT A LA VERITABLE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT DE NATURE A INDUIRE LES PRENEURS EN ERREUR ; QU'ILS ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire de la reprise - Reprise d'un bien pour partie propre à la femme et pour partie commun - Intention de la femme d'exploiter personnellement.
Analyse : Lorsqu'un congé est délivré par un époux pour reprise personnelle d'un bien, pour partie propre à la femme et pour partie commun aux époux, et que rien ne permet d'affirmer que ce congé exprime la volonté de la femme de reprendre son bien propre pour en faire une exploitation personnelle distincte de celle de la communauté, c'est par une appréciation souveraine que les juges admettent que cette omission quant au véritable bénéficiaire de la reprise est de nature à induire le preneur en erreur.