Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1974, 74-60.093, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-60093
Décision attaquée : Tribunal d'instance. REIMS 1974-05-05, 1974-05-05
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET; QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE L 27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE L 35 DU CODE ELECTORAL LES DECISIONS DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN EXECUTION DES ARTICLES L 30 A 34 DU CODE ELECTORAL PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS EN CASSATION DANS LES DIX JOURS DE LEUR NOTIFICATION; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A DECIDE L'INSCRIPTION DE CITOYENS SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS DE LA COMMUNE; QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-COURCELLES CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS, ORDONNANT L'INSCRIPTION DE JOEL X... ET DE DAME DENISE Y... EPOUSE X..., EN APPLICATION DES ARTICLES L 30 ET L 34 DU CODE ELECTORAL; QU'IL RESULTE DE LA QUALITE PRISE PAR LE DEMANDEUR EN SON POURVOI, QUE CELUI-CI EST SANS DROIT A SE POURVOIR EN CASSATION; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - MAIRE (NON).
Sommaire de référence : * CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - ELECTIONS - MAIRE (NON).
Analyse : L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L 'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET. L 'ENUMERATION DE CET ARTICLE EST LIMITATIVE. D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE L 27, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE. PAR SUITE, UN TEL RECOURS N'EST OUVERT AU MAIRE D'UNE COMMUNE QUE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L 'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE. ET IL EN EST DE MEME LORSQUE LE POURVOI A ETE FORME PAR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L 35 DU CODE ELECTORAL CONTRE UNE DECISION AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE CITOYENS EN APPLICATION DES ARTICLES L 30 ET L 34 DU CODE ELECTORAL.