Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 NOVEMBRE 1962) ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES PAR LUI ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE SANI PARIS FRANCE ETAIT LOCATAIRE D'UN PAVILLON AVEC ATELIER A USAGE INDUSTRIEL APPARTENANT A DAME X... ET QUE, PAR UNE LETTRE FORMANT CONVENTION DU 23 AOUT 1956, ELLE L'A DONNE EN SOUS-LOCATION, COMME LE BAIL L'Y AUTORISAIT, A LA SOCIETE NOUVELLE DES PRODUITS DE BEAUTE ET PARFUMS RENE Y..., QUE, PAR LE MEME ACTE, ELLE A DONNE EN LOCATION A LA MEME SOCIETE DES INSTALLATIONS ET AGENCEMENTS ET UN MATERIEL DESIGNE DANS UN INVENTAIRE MOYENNANT UN LOYER DISTINCT DE 50000 (ANCIENS) FRANCS PAR MOIS, LA CONVENTION DEVANT ETRE CONFIRMEE DANS LES QUINZE JOURS PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES ETABLI PAR UN CABINET D'AFFAIRES, QUE LA REITERATION DE CETTE CONVENTION N'INTERVINT PAS, QUE LA SOCIETE RENE Y... CESSA, AU BOUT DE SIX MOIS, DE PAYER LE LOYER DES INSTALLATIONS ET DU MATERIEL, QUE, DE MULTIPLES CONTESTATIONS ETANT NEES ENTRE LES PARTIES, LA SOCIETE SANI ASSIGNA LA SOCIETE Y... EN PAIEMENT DES LOYERS ET DE DIVERSES SOMMES ET, DE SON COTE, LA SOCIETE Y... ASSIGNA LA SOCIETE SANI POUR ENTENDRE DIRE QUE LA DECISION A INTERVENIR VAUDRAIT BAIL ; QU'ENFIN LA SOCIETE RENE Y... APPELA EN INTERVENTION LA DAME X... POUR QUE LE JUGEMENT SOLLICITE LUI FUT DECLARE COMMUN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE REFUS DE PRONONCER LA NULLITE DEMANDEE POUR DEFAUT D'OBJET ET DE CAUSE DE LA LOCATION DES INSTALLATIONS ET AGENCEMENTS ET DU MATERIEL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INVENTAIRE DU MATERIEL N'AVAIT JAMAIS ETE DRESSE ET QUE LA SOCIETE SANI AVAIT DONNE EN LOCATION DES INSTALLATIONS APPARTENANT A LA PROPRIETAIRE ET REVENDIQUEES PAR ELLE OU DES OBJETS HORS D'USAGE ET SANS VALEUR, CE QUI CARACTERISAIT, NON SEULEMENT UN DEFAUT D'OBJET ET DE CAUSE, MAIS EGALEMENT UNE ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES SANS LESQUELLES LA SOCIETE RENE Y... N'AURAIT PAS ACCEPTE UN LOYER DE 50000 (ANCIENS) FRANCS PAR MOIS ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE RENE Y... AYANT DEMANDE SUBSIDIAIREMENT QUE LE LOYER FUT REDUIT CONSIDERABLEMENT POUR TENIR COMPTE DES VICES DE LA CHOSE LOUEE, L'ARRET A ENONCE A TORT QUE L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL N'OUVRAIT PAS DROIT AU PRENEUR A UNE REDUCTION DE LOYER, MAIS SEULEMENT A UNE INDEMNITE POUR LE DOMMAGE SUBI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA LETTRE SUSVISEE DU 23 AOUT 1956 FAIT ETAT D'UN INVENTAIRE DU MATERIEL CI-ANNEXE ; QUE SI L'ARRET A AUSSI DECLARE, EN UN MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, QU'EN PRETENDANT QUE LES INSTALLATIONS ETAIENT INUTILISABLES ET LE MATERIEL SANS VALEUR, LA SOCIETE RENE Y... FORMULAIT UNE APPRECIATION RELATIVE A LA QUALITE DES CHOSES LOUEES, NON A LEUR EXISTENCE, CE QUI EXCLUT LA PRETENDUE ABSENCE D'OBJET OU DE CAUSE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE QU'AINSI LA SOCIETE RENE Y..., QUI A ACCEPTE EN PLEINE CONNAISSANCE DE PAYER EN CONTREPARTIE UN LOYER MENSUEL DE 500 FRANCS PAR MOIS, LOYER QU'ELLE A D'AILLEURS PAYE PENDANT LES SIX PREMIERS MOIS, DEMEURE OBLIGEE A CE PAIEMENT ET QUE, PAR CES DERNIERES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ELLE A PU LEGALEMENT REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DEMANDEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CES MEMES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SUFFISAIENT A RETIRER SON FONDEMENT A LA DEMANDE D'UNE REDUCTION DE LOYER POUR VICES DE LA CHOSE LOUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE RENE Y... TENDANT A RENDRE COMMUN A LA DAME X... L'ARRET A INTERVENIR, AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE ETAIT SANS OBJET ET QU'IL APPARTENAIT - AUX PARTIES, SPECIALEMENT A LA SOCIETE RENE Y..., SI ELLES ENTENDAIENT SE CONFORMER A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'APPELER CETTE PROPRIETAIRE A CONCOURIR A LEUR CONVENTION DU 23 AOUT 1956 AU MOMENT OU CELLE-CI S'EST REALISEE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE DE PARTICIPATION DE LA PROPRIETAIRE PRIVAIT LA SOUS-LOCATAIRE DE TOUT DROIT VIS-A-VIS DE CELLE-CI, QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 21 PRECITE, IL APPARTENAIT AU LOCATAIRE PRINCIPAL ET NON AU SOUS-LOCATAIRE EVENTUEL DE NOTIFIER AU PROPRIETAIRE SON INTENTION DE SOUS-LOUER, ET QU'ENFIN LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LE PROJET DE SOUS-LOCATION AVAIT ETE PORTE, PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL, A LA CONNAISSANCE DE LA PROPRIETAIRE QUI AVAIT REPONDU EN DEMANDANT A CONCOURIR A L'ACTE, CELLE-CI AVAIT DONC BIEN ETE APPELEE A CE CONCOURS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE SEULEMENT SANS OBJET LA DEMANDE TENDANT A FAIRE DIRE QUE LA DECISION A INTERVENIR VAUDRAIT BAIL ENTRE LES DEUX SOCIETES EN LITIGE, CE BAIL RESULTANT DEJA DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE ELLES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SANS CONTESTER L'INTERET QUE POUVAIT AVOIR LA SOCIETE Y... A POSSEDER UN TITRE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, A PU ADMETTRE QUE SI L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MET A LA CHARGE DU LOCATAIRE PRINCIPAL LE SOIN D'AVISER LE BAILLEUR DE SON INTENTION DE SOUS-LOUER, CE QUI AVAIT ETE FAIT ET AVAIT PROVOQUE LA REPONSE DE CE DERNIER AFFIRMANT A LA FOIS SON INTENTION DE CONCOURIR A L'ACTE ET LES RESERVES QU'IL FORMULAIT QUANT AUX STIPULATIONS ENVISAGEES, IL N'EN APPARTENAIT PAS MOINS AUX PARTIES D'ACCOMPLIR LA FORMALITE DISTINCTE, PREVUE AU MEME ARTICLE, ET CONSISTANT A APPELER LE BAILLEUR A CONCOURIR A L'ACTE, FORMALITE QUI N'AVAIT PAS ETE ACCOMPLIE ET A LAQUELLE IL NE POUVAIT ETRE SUPPLEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, TEL QUE FORMULE, EST MAL FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN NE CONCERNANT PAS LES RAPPORTS DE LA SOCIETE RENE Y... ET DE LA SOCIETE SANI, CELLE-CI DOIT ETRE MISE HORS DE CAUSE A SON EGARD ; VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE RENE Y... A PAYER A DAME X... 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN APPEL ABUSIF, L'ARRET A ENONCE QUE LADITE SOCIETE, ENTREE DANS LES LIEUX LITIGIEUX DES LE 23 AOUT 1956, NE SAURAIT, PARCE QU'ELLE A NEGLIGEE DE SE CONFORMER EN TEMPS UTILE A CETTE PRESCRIPTION (DE L'ARTICLE 21 PRECITE) ET POUR AVOIR NEANMOINS UN TITRE LOCATIF COMMUN A LA PROPRIETAIRE, SUBSTITUER A LA FORMALITE LEGALE PRESCRITE L'INTERVENTION FORCEE DE LA PROPRIETAIRE ET QU'ELLE A COMMIS UNE ERREUR GROSSIERE MALGRE UNE DECISION DE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE SOULIGNANT LE CARACTERE INCONSIDERE DE CET APPEL EN CAUSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LES PREMIERS JUGES AVAIENT DEBOUTE LA SOCIETE RENE Y... DE L'APPEL EN CAUSE DE DAME X..., ILS N'EN AVAIENT PAS DENONCE LE CARACTERE INCONSIDERE, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE RENE Y... AVAIT EXPOSE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SONT PRODUITES, QUE LA CONVENTION DE SOUS-LOCATION DEVAIT ETRE REITEREE DANS LES QUINZE JOURS DE SA SIGNATURE, QUE L'ACTE DEFINITIF AUQUEL DAME X... DEVAIT ETRE APPELEE N'AVAIT PAS PU ETRE ETABLI, EN RAISON DE L'INACTION DE LA SOCIETE SANI, MALGRE DEUX MISES EN DEMEURE ET UNE SOMMATION ET QU'IL ETAIT DES LORS NECESSAIRE QUE DAME X... FUT PRESENTE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT TANT DE CES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, QUE DES TERMES DU JUGEMENT INEXACTEMENT RAPPORTES, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE SANI A L'EGARD DU TROISIEME MOYEN DU POURVOI ET, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE CHEF DE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE RENE Y... A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-10 715. SOCIETE NOUVELLE PRODUITS DE BEAUTE ET PARFUMS RENE Y... C/ SOCIETE SANI PARIS FRANCE RENE LIEVIN ET C ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM ROUSSEAU, NICOLAS ET BROUCHOT.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - NULLITE - OBJET - ABSENCE - CHOSE LOUEE PRETENDUE INUTILISABLE ET SANS VALEUR (NON)
Analyse : UN ARRET A PU LEGALEMENT REFUSER DE PRONONCER POUR ABSENCE D'OBJET ET DE CAUSE LA NULLITE D'UNE CONVENTION DE LOCATION D'INSTALLATIONS ET DE MATERIEL CONSENTIE AU SOUS-LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL ET DECLARER SANS FONDEMENT LA DEMANDE EN REDUCTION DE LOYER POUR VICES DE LA CHOSE LOUEE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE, D'UNE PART, QU'EN PRETENDANT QUE CES INSTALLATIONS ETAIENT INUTILISABLES ET LE MATERIEL SANS VALEUR, LE DEMANDEUR FORMULAIT AINSI UNE APPRECIATION RELATIVE A LA QUALITE DES CHOSES LOUEES, NON A LEUR EXISTENCE, CE QUI EXCLUAIT LA PRETENDUE ABSENCE D'OBJET OU DE CAUSE ET, D'AUTRE PART, QU'AYANT ACCEPTE EN PLEINE CONNAISSANCE DE PAYER EN CONTREPARTIE UN LOYER MENSUEL, QU'IL A D'AILLEURS REGLE PENDANT LES SIX PREMIERS MOIS, IL DEMEURAIT OBLIGE A CE PAYEMENT.