Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE LE 3 JANVIER 1964 D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 19 JUIN 1961, QU'AU MOMENT OU L'AUTOMOBILE DE DAME X..., CONDUITE PAR SON MARI, S'EFFORCAIT DE DEPASSER UN CAMION QUI LA PRECEDAIT, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE CETTE AUTOMOBILE ET CELLE DE MARTIN QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE X... FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A MARTIN QUI, RECONVENTIONNELLEMENT, LEUR A FAIT LA MEME DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SANS RECHERCHER SI LES FAUTES RELEVEES A LA CHARGE DE CE DERNIER AVAIENT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ET SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI SI L'AUTOMOBILE DE X... AVAIT HEURTE LE CAMION OU AVAIT ETE PROJETEE CONTRE LUI PAR LA VOITURE DE MARTIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT CONSTATE QUE LA COLLISION ENTRE LES AUTOMOBILES S'ETAIT PRODUITE APRES QUE LA VOITURE DE X... EUT PERCUTE LE COTE ARRIERE GAUCHE DU CAMION ET, DESEQUILIBREE PAR CE CHOC, EUT ETE PROJETEE SUR LE COTE DE LA ROUTE OU MARTIN ARRIVAIT, ENONCE QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE X... AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR UN AUTOMOBILISTE VENANT EN SENS INVERSE ET ROULANT REGULIEREMENT ET DONT LES REACTIONS HUMAINES DE BON CONDUCTEUR NE POUVAIENT EN EVITER LES CONSEQUENCES ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE MARTIN ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT ENCOURUE, LA COUR DE RENVOI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AJOUTE AU PRINCIPAL DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X..., POUR REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR MARTIN, LES INTERETS AU TAUX LEGAL A PARTIR DU JOUR DU JUGEMENT, ALORS QUE C'ETAIT AU JOUR DE L'ARRET QU'IL CONVENAIT DE LIQUIDER LE PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QU'UNE CREANCE DELICTUELLE PRODUIT INTERET DU JOUR OU UNE DECISION DE JUSTICE EN A FIXE LE QUANTUM ; QU'EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE PORTERAIT INTERET A PARTIR DU JOUR DU JUGEMENT QUI L'AVAIT ALLOUEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-12 380. EPOUX X... C/ MARTIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TETREAU ET COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 8, P 6. SUR LE N° 2 : 19 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 731, P 536.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION DE VEHICULES - PROJECTION DE L'UN D'EUX SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE
Analyse : 1 POUR UN CONDUCTEUR ROULANT REGULIEREMENT IL EST IMPREVISIBLE QU'UNE VOITURE VENANT EN SENS INVERSE HEURTE LE VEHICULE QU'ELLE TENTE DE DEPASSER ET QUE LE CHOC LA PROJETTE SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE. ET LES REACTIONS HUMAINES D'UN BON CONDUCTEUR NE PEUVENT EVITER LES CONSEQUENCES DE CE FAIT IMPREVISIBLE.