Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 29 MAI 1958 DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT ; ATTENDU QUE SELON CE DERNIER TEXTE, IL EST ALLOUE AUX EMPLOYES LICENCIES DANS CERTAINES CONDITIONS UNE INDEMNITE, DISTINCTE DU PREAVIS, DITE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DANS UN PREMIER ARRET, DECIDE QUE DAME X... - CAZESOFF, SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CHAMPION CINE MATERIEL, N'AVAIT PAS ETE LICENCIEE, ET QUE C'ETAIT ELLE QUI AVAIT ROMPU SANS PREAVIS SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE NEANMOINS PAR L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE CELLE-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE AVAIT EXPRESSEMENT RAPPELE CE QUI AVAIT ETE JUGE SUR L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ET ALORS QUE DAME X... - CAZESOFF N'AYANT PAS ETE LICENCIEE NE POUVAIT RECEVOIR D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SEUL CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 26 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLES ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 40 441 SOCIETE CHAMPION CINE MATERIEL C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M RAVEL. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 601, P 500.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR - CONSTATATION DU LICENCIEMENT - NECESSITE
Analyse : APRES AVOIR DECIDE QU'UNE SALARIEE N'AVAIT PAS ETE LICENCIEE MAIS QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU SANS PREAVIS PAR ELLE-MEME, UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT NEANMOINS CONDAMNER SON EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT; N'AYANT PAS ETE CONGEDIEE, CETTE EMPLOYEE NE POUVAIT EN EFFET RECEVOIR UNE TELLE INDEMNITE.