Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1994, 91-21.073, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-21073
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1991-09-09, 1991-09-09
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Barbey.

Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3 du Code civil et les principes du droit international privé relatifs à l'application du droit étranger ; Attendu que, pour déclarer la société Demart Pro Arte BV recevable à agir en contrefaçon contre la société Art Graphic international, l'arrêt attaqué énonce que le contrat de cession de ses droits d'auteur, consenti par Salvador X... au profit de la société Demart est soumis à la loi espagnole, et qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'Etat espagnol a reconnu à cette société la qualité de cessionnaire des droits d'exploitation de l'oeuvre ; Attendu, qu'en statuant ainsi, sans procéder à la mise en oeuvre de la loi étrangère déclarée applicable, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, ni sur les griefs du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Nécessité .
Sommaire de référence : CONFLIT DE LOIS - Propriété littéraire et artistique - Droits d'auteur - Cession - Référence par le juge au droit étranger applicable - Constatations nécessaires
Analyse : Le juge français qui déclare applicable un droit étranger ne peut se borner à une simple référence à la loi désignée par la règle de conflit, mais doit procéder à sa mise en oeuvre.