Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1983, 81-15.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15001
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11) 1980-12-03, 1980-12-03
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CHEF DU SERVICE DES DOMAINES, FAIT GRIEF A L'ARRET (AIX-EN-PROVENCE, 3 DECEMBRE 1980) D'AVOIR DEBOUTE L'ETAT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE DES CONSORTS X..., Z... DE DEUX APPARTEMENTS SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE DANS LESQUELS ETAIT EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE LOCATION EN MEUBLE QUI AVAIT ETE CONFISQUE PAR LE JUGEMENT CONDAMNANT LE LOCATAIRE POUR PROXENETISME, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ETAT INTERVIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 335-1 TER DU CODE PENAL EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION D'UNE MISSION D'ORDRE PUBLIC COMPORTANT NOTAMMENT L'OBLIGATION DE PROCEDER A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, QUE LA SUBROGATION LEGALE ET FORCEE DE L'ETAT DANS LES DROITS DE L'ANCIEN Y... DU FONDS NE PEUT NE PAS TRANSFORMER LES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR, QUE D'AILLEURS L'ARTICLE 335-1 TER SUSVISE DEROGE DANS PLUSIEURS DE SES DISPOSITIONS AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PORTANT STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET QU'AINSI, EN CONSIDERANT L'ETAT PRENEUR OBLIGE COMME UN PRENEUR ORDINAIRE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE BAILLEUR COMME UN BAILLEUR ORDINAIRE SUSCEPTIBLE D'EXERCER TOUS SES DROITS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 335-1 TER DU CODE PENAL, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, D'AUTRE PART, QUE LES DOMMAGES-INTERETS DEMANDES PAR L'ETAT N'ETAIENT PAS FONDES SUR LA NOTION DE FAUTE, COMME L'A RETENUE LA COUR D'APPEL, MAIS SUR CELLE D'EQUITE ET DE COLLABORATION A L'EXECUTION D'UNE MESURE D'ORDRE PUBLIC, QUE L'ETAT AVAIT L'OBLIGATION LEGALE DE VENDRE LE FONDS DE COMMERCE ET QU'EN CONSEQUENCE L'AUTRE PARTIE NE DEVAIT PAS Y FAIRE ECHEC OU Y PORTER OBSTRUCTION ; QUE LES CONTRATS DOIVENT ETRE EXECUTES DE BONNE FOI, UN DEVOIR DE COOPERATION EXISTANT ENTRE LES PARTIES ; QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU PRENDRE UNE DECISION D'EQUITE ET METTRE A LA CHARGE DES BAILLEURS L'OBLIGATION DE RENONCER A TOUTE ACTION SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A LA MISSION DE L'ETAT ; QU'AINSI EN MOTIVANT SA DECISION COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE TANT L'ARTICLE 1134-3° DU CODE CIVIL QUI PRECISE QUE LES CONVENTIONS DOIVENT ETRE EXECUTEES DE BONNE FOI QUE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE QUI DISPOSE QUE LES CONVENTIONS OBLIGENT NON SEULEMENT A CE QUI Y EST EXPRIME, MAIS ENCORE A TOUTES LES SUITES QUE L'EQUITE, L'USAGE OU LA LOI DONNENT A L'OBLIGATION D'APRES SA NATURE, D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE DU 7 MARS 1979 (JOINTE AUX PREMIERES CONCLUSIONS DU SERVICE DES DOMAINES), PAR LAQUELLE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NICE CLEAN SERVICE REDUIT SON OFFRE POUR L'ACQUISITION DU FONDS A LA SOMME DE 70000 FRANCS, QUE CETTE REDUCTION EST BIEN MOTIVEE PAR LES DIFFICULTES FAITES PAR LE Y... POUR RENOUVELER LE BAIL ET QU'AINSI, EN INDIQUANT QUE L'ETAT NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DU PREJUDICE ALLEGUE, LA COUR D'APPEL A DENATURE UN DOCUMENT CLAIR ET PRECIS ET VIOLE, PAR CONSEQUENT, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE TANT DANS SES PREMIERES CONCLUSIONS QUE DANS SES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, LE DOMAINE AVAIT BIEN FAIT VALOIR, JUSTIFICATIONS A L'APPUI, CETTE CORRELATION ENTRE LES AGISSEMENTS DES BAILLEURS ET LA REDUCTION DE L'OFFRE ET QU'EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, EN ADMETTANT QU'ELLE N'AIT PAS DENATURE LE DOCUMENT SUSVISE, S'EST A TOUT LE MOINS ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ETAT ET VIOLE AINSI LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI N'A RELEVE CONTRE EUX AUCUN COMPORTEMENT FAUTIF RETIENT EXACTEMENT QU'ON NE PEUT REPROCHER AUX CONSORTS X... L'INSERTION AU CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE SUR ADJUDICATION DU FONDS D'UN DIRE PAR LEQUEL LES BAILLEURS PRETENDAIENT DONNER CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE ALORS SURTOUT QU'ETAIT EGALEMENT INSEREE LA REPONSE DU SERVICE DES DOMAINES PRECISANT QU'IL ENTENDAIT SE PREVALOIR DE LA PROPRIETE COMMERCIALE ET EN TRANSMETTRE LE BENEFICE A L'ACQUEREUR ET QU'IL NE PEUT DE MEME LEUR ETRE REPROCHE D'AVOIR RAPPELE A L'ETAT LA CLAUSE D'AGREMENT FIGURANT AU BAIL POUR LA CESSION ET LEUR VOLONTE DE DELIVRER CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, CE QUI EST LE DROIT DE TOUT Y... DE LOCAUX DONNES A BAIL COMMERCIAL SAUF AU PRENEUR DE FAIRE VALOIR SES DROITS A INDEMNITE D'EVICTION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Confiscation - Confiscation d'un fonds exploité par un proxénète - Transfert à l'Etat de la propriété du fonds - Adjudication - Droits du bailleur des locaux où était exploité ce fonds.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Cahier des charges - Dires - Mention d'une convention conclue avec le saisi - Fonds de commerce - Fonds de commerce confisqué à un proxénète - Transfert à l'Etat de la propriété - Vente par adjudication - Insertion par le bailleur d'une clause du bail signé avec le proxénète.
Analyse : Un fonds de commerce de location en meublé, exploité dans des locaux pris à bail, ayant été confisqué par un jugement condamnant le locataire pour proxénétisme et mis en vente par le service des domaines en application de l'article 335-1 ter du Code pénal, il ne saurait être fait grief aux bailleurs à l'encontre desquels aucun comportement fautif n'a été relevé d'avoir fait insérer au cahier des charges un dire par lequel ils prétendaient donner congé chaque année, et d'avoir rappelé la clause d'agrément figurant au bail en cas de cession ainsi que leur volonté de délivrer congé avec refus de renouvellement.