Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UNE AGGLOMERATION ENTRE LE TRACTEUR, ATTELE D'UNE REMORQUE DE DUBOURG ET UN CYCLOMOTEUR QUI, VENANT EN SENS INVERSE, ETAIT MONTE PAR SERGE X... ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ; QUE X... PERE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, A RECLAME A DUBOURG LA REPARATION DES PREJUDICES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE, DE N'AVOIR RETENU AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE DUBOURG ALORS QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS SERRE SUR SA DROITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DUBOURG CIRCULAIT LENTEMENT, TENAIT SA DROITE ET LAISSAIT AUX AUTRES USAGERS UNE LARGEUR DE CHAUSSEE DE PLUS DE 2,50 METRES ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DUBOURG N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE DUBOURG N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, L'ARRET CONSTATE QUE X... CIRCULAIT A GAUCHE ET ENONCE QUE SA FAUTE ETAIT DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, EGALEMENT SAISIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, NE POUVAIENT PAS DEBOUTER X... DE SA DEMANDE SANS RECHERCHER SI SA FAUTE AVAIT REVETU POUR DUBOURG UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 3 MAI 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-13.680. X... C/ DUBOURG. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : M. BORE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 9 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N° 740, P. 520 ; 10 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, N° 510, P. 382 ; 10 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, N° 520, P. 389 ; 17 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 215, P. 155 ; 12 MAI 1966, BULL. 1966, II, N° 555 (2°), P. 397 ; 1ER JUILLET 1966, BULL. 1966, II, N° 731, P. 515 ; 19 JUILLET 1966, BULL. 1966, II, N° 809, P. 566 ; 29 JUIN 1967, BULL. 1967, II, N° 239, P. 167 ; 23 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 338 (2°), P. 238 ; 14 FEVRIER 1968, BULL. 1968, II, N° 54, P. 35 ; 18 FEVRIER 1968, BULL. 1968, II, N° 312, P. 222. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, N° 144, P. 105 ; 13 MAI 1966, BULL. 1966, II, N° 577, P. 412 ; 18 MAI 1967, BULL. 1967, II, N° 184, P. 128. SUR LE N° 2 : 24 JANVIER 1968, BULL. 1968, II, N° 33, P. 19 ; 18 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 313, P. 223.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE CROISEMENT VEHICULE DE GABARIT IMPORTANT VEHICULE LAISSANT UN ESPACE SUFFISANT AUX AUTRES USAGERS
Analyse : 1 LES JUGES D'APPEL PEUVENT NE PAS RETENIR DE FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR D'UN TRACTEUR ATTELE D'UNE REMORQUE ENTRE EN COLLISION AVEC UN CYCLOMOTEUR LORSQU'ILS CONSTATENT QU'IL CIRCULAIT LENTEMENT, TENAIT SA DROITE ET LAISSAIT AUX AUTRES USAGERS UNE LARGEUR DE CHAUSSEE SUFFISANTE.