Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1977, 75-13.721, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13721
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1975-05-06, 1975-05-06
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE LES COOPERATEURS DE NORMANDIE S'EST ENGAGEE A PRENDRE "EN CONSIGNATION" DANS SES SUCCURSALES LES ARTICLES DE CONFECTION FABRIQUES PAR LES EPOUX X... ET A LES METTRE EN VENTE AUX PRIX INDIQUES PAR CES DERNIERS, LES VENTES EFFECTUEES ETANT REGLEES CHAQUE SEMAINE AUX DEPOSANTS ET LES ARTICLES INVENDUS LEUR ETANT RESTITUES, QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION COMPTABLE CONTRADICTOIRE AYANT FAIT APPARAITRE DES ERREURS REPETEES DE LA PART DES EPOUX X..., LES RENDANT DEBITEURS DE LA SOCIETE POUR UNE SOMME DE 223.767,32 FRANCS, IL FUT CONVENU, LE 4 AVRIL 1973, ENTRE LES PARTIES, "QU'EN COMPENSATION ET POUR ASSURER LE REGLEMENT DE (CETTE) SOMME... DONT ELLE EST REDEVABLE, MADAME X... CEDE A LA SOCIETE... LA TOTALITE DES STOCKS MARCHANDISES LUI APPARTENANT ET SE TROUVANT A CE JOUR EN DEPOT DANS LES SUCCURSALES DE LA SOCIETE, ... ET DECLARE, EN OUTRE, RENONCER EXPRESSEMENT AU PRODUIT DES VENTES REALISEES DEPUIS LE 1ER MARS 1973 A CE JOUR", QU'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1973 A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX X..., EN FIXANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER AVRIL 1973, QUE LES SYNDICS ONT ALORS ASSIGNE LA SOCIETE EN INOPPOSABILITE A LA MASSE DE LA CONVENTION DU 4 AVRIL 1973 CONSTITUANT, SELON EUX, UNE DATION EN PAIEMENT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS DATION EN PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA COMPENSATION CONVENTIONNELLE INTERVENUE EN PERIODE SUSPECTE EST OPPOSABLE A LA MASSE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES DEUX DETTES, NEES D'UN MEME CONTRAT, PRESENTENT UN LIEN DE CONNEXITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT RESTITUER A L'ACTE LITIGIEUX SON EXACTE QUALIFICATION NONOBSTANT LA DENOMINATION QUE LES PARTIES EN AVAIENT PROPOSEE, A RETENU A TORT QUE CONSTITUAIT UNE COMPENSATION LA CONVENTION PAR LAQUELLE DAME X..., QUI NE PRETENDAIT PAS ETRE CREANCIERE DU PRODUIT DE VENTES REALISEES AVANT LE 1ER MARS 1973, CEDAIT A LA SOCIETE LA PROPRIETE DE MARCHANDISES A LA PLACE DE LA SOMME D'ARGENT DONT ELLE-MEME ET SON MARI SE TROUVAIENT DEBITEURS, ALORS QUE CETTE OPERATION ETAIT UNE DATION EN PAIEMENT ET QUE, CONCLUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DES EPOUX X..., ELLE ETAIT UN MODE ANORMAL DE PAIEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 2, 4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET, DE CE FAIT, INOPPOSABLE A LA MASSE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Payement - Mode anormal - Dation en payement - Cession de marchandises.
Sommaire de référence : * COMPENSATION - Compensation conventionnelle - Définition - Différence avec la dation en payement.
Analyse : Ne constitue pas une convention de compensation, mais une dation en paiement, l'acte par lequel le propriétaire de marchandises remises en consignation à un dépositaire en vue de leur vente, cède à ce dernier la propriété des marchandises, à la place de la somme d'argent dont le déposant est débiteur envers le dépositaire à la suite d'erreurs de comptes entre les parties. Une telle convention constitue donc un mode anormal de paiement au sens de l'article 29, alinéa 2, 4. de la loi du 13 juillet 1967, et est inopposable à la masse lorsqu'elle est conclue postérieurement à la date de cessation des paiements.