Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1975, 75-91.640, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-91640
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence, 
Président : M. Combaldieu

IRRECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE DESSAISISSEMENT ET RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, PRESENTEE PAR X... ETIENNE, PREVENU, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, D'ABUS DE BLANCS-SEINGS ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES. LA COUR, VU LES ARTICLES 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 879 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER ET DU PARAGRAPHE 6° DE CE DERNIER TEXTE, SONT ASSUJETTIS AU TIMBRE, LES MINUTES, ORIGINAUX, COPIES, EXTRAITS ET EXPEDITIONS DES RECOURS, REQUETES ET MEMOIRES PRESENTES AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU A LEURS MEMBRES ; ATTENDU QUE LA REQUETE DONT LE DEMANDEUR A SAISI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS ETABLIE SUR TIMBRE ; QU'AU SURPLUS X... NE JUSTIFIE PAS QUE LADITE REQUETE A ETE SIGNIFIEE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, COMME L'EXIGE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 662 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DECLARE LA REQUETE NON RECEVABLE

Sommaire principal : 1) RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Requête du prévenu - Requête non établie sur timbre - Non recevabilité.
Analyse : Voir sommaire suivant.