COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 5 JANVIER 1959), LA SOCIETE "L'AUXILIAIRE CHARENTAISE D'ENTREPRISE", EN ABREGE A.C.E., TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT A L'AGENCE DE ROCHEFORT-SUR-MER DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS (C.N.E.P.) A, SUIVANT CONVENTION DU 31 JUILLET 1946, AFFECTE EN GARANTIE AU PROFIT DE CETTE BANQUE LA CREANCE NEE D'UN MARCHE PASSE ENTRE ELLE ET LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME (M.R.U.) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 SUR LE FINANCEMENT DES MARCHES DE L'ETAT ; QU'UNE SOMME DE 14.268.960 FRANCS A ETE AINSI VERSEE PAR LE M.R.U. A LA BANQUE, MAIS QUE LE MARCHE AYANT ETE REVISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 105 DE LA LOI DE FINANCES DU 7 OCTOBRE 1946 ET LA SOCIETE A.C.E. AYANT ETE ENTRE TEMPS DECLAREE EN FAILLITE, LE SYNDIC A DEMANDE AU COMPTOIR LE REVERSEMENT DE LA SOMME DE 2.797.228 FRANCS QUE LE M.R.U. SE TROUVAIT AVOIR VERSEE EN TROP ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES SOMMES VERSEES PAR L'ADMINISTRATION AU-DELA DU MONTANT FIXE PAR LA COMMISSION DE REVISION AVAIENT ETE INSCRITES SANS FONDEMENT AU COMPTE DE LA SOCIETE ET QUE CETTE INSCRIPTION APPARAISSAIT SANS CAUSE, D'AVOIR NEANMOINS REFUSE DE CONDAMNER LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS A REVERSER EFFECTIVEMENT A LA MASSE DES CREANCIERS LA SOMME INDUMENT ENTREE DANS LE COMPTE, AU MOTIF QU'ELLE SERAIT DEVENUE UN SIMPLE ARTICLE DE CE COMPTE ET QUE SEULE UNE RECTIFICATION DU COMPTE POUVAIT ETRE ENVISAGEE, ALORS QUE LA CONVENTION DE NANTISSEMENT INTERVENUE N'ETAIT DESTINEE QU'A GARANTIR LE SOLDE DU COMPTE COURANT OUVERT PAR LA BANQUE A LA SOCIETE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CETTE CONVENTION, DONT LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES SOUS COUVERT D'INTERPRETATION, EXCLUAIT NECESSAIREMENT LA REMISE EN COMPTE COURANT DES SOMMES VERSEES PAR L'ADMINISTRATION AU-DELA DE SA DETTE, ET D'AVOIR CONSIDERE QUE LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS SERAIT EN DROIT D'OPPOSER LA COMPENSATION A LA DEMANDE DU SYNDIC, ALORS QUE LES DEUX CREANCES RECIPROQUES NE PROVIENNENT PAS D'UNE OPERATION IDENTIQUE ET QUE LA COMPENSATION NE POUVAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION DU 31 JUILLET 1946, QUI EST PRODUITE, STIPULE QUE "LE CLIENT CEDE, DELEGUE ET TRANSPORTE PAR LES PRESENTES, MAIS A TITRE DE NANTISSEMENT SEULEMENT, TOUTES LES SOMMES QUI LUI SONT DUES OU LUI SERONT DUES PAR LE M.R.U." ET QUE "LES PAYEMENTS A FAIRE DE CE CHEF PAR CETTE ADMINISTRATION... DEVRONT ETRE EFFECTUES PAR VOIE DE VIREMENT AU COMPTE COURANT OUVERT AU NOM DU CLIENT SUR LES LIVRES DU COMPTOIR" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU QUE, DANS LA MESURE DE LA REDUCTION OPEREE SUR LE MONTANT DES TRAVAUX, L'INSCRIPTION AU CREDIT DE LA SOCIETE A.C.E. APPARAISSAIT DEPOURVUE DE CAUSE ET QUE LA SOCIETE ETAIT EN DROIT D'EXIGER QUE LA SOMME AINSI VERSEE A TORT SOIT EXTRAITE DU COMPTE, DECLARE QU'IL NE PEUT ETRE TOUTEFOIS EFFECTUE DE RESTITUTION EN DENIERS ET QU'IL FAUT PROCEDER PAR VOIE DE RECTIFICATION DU COMPTE, RECTIFICATION QUI NE MODIFIE PAS LE RESULTAT FINAL DES OPERATIONS PUISQU'ELLE COMPORTE L'INSCRIPTION AU DEBIT DE LA BANQUE DE LA SOMME A RESTITUER ET CORRELATIVEMENT, LA SUPPRESSION DE SON INSCRIPTION AU CREDIT DE LA SOCIETE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA SOMME DE 2.797.228 FRANCS, REGULIEREMENT INSCRITE AU COMPTE COURANT, AVAIT PERDU SON INDIVIDUALITE ET NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A CONTRE-PASSATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A COMMIS AUCUNE DENATURATION, A, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 59-11.140. BERGER C/ COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. X..., Y....

Sommaire principal : COMPTE COURANT - EFFET - PERTE DE L'INDIVIDUALITE DE LA CREANCE INSCRITE - RESTITUTION - CONTRE PASSATION NECESSAIRE
Analyse : APRES AVOIR RECONNU QUE, DANS LA MESURE DE LA REDUCTION OPEREE SUR LE MONTANT D'UN MARCHE DONNE EN NANTISSEMENT A UNE BANQUE CONFORMEMENT AU DECRET-LOI DU 3 OCTOBRE 1935, L'INSCRIPTION AU CREDIT DU COMPTE COURANT DE L'ENTREPRENEUR APPARAIT DEPOURVUE DE CAUSE ET QUE LEDIT ENTREPRENEUR EST EN DROIT D'EXIGER QUE LA SOMME AINSI VERSEE EN TROP SOIT EXTRAITE DU COMPTE, LA COUR D'APPEL, QUI REFUSE D'ORDONNER LE REVERSEMENT EFFECTIF DU TROP PERCU, JUSTIFIE SA DECISION LORSQU'ELLE DECLARE QU'IL NE PEUT ETRE EFFECTUE DE RESTITUTION EN DENIERS, QU'IL FAUT PROCEDER PAR VOIE DE RECTIFICATION DU COMPTE, QUE CETTE RECTIFICATION NE MODIFIE PAS LE RESULTAT FINAL DES OPERATIONS PUISQU'IL COMPORTE L'INSCRIPTION AU DEBIT DE LA BANQUE DE LA SOMME A RESTITUER ET CORRELATIVEMENT LA SUPPRESSION DE SON INSCRIPTION AU CREDIT DE L'ENTREPRENEUR, DES LORS QUE LA SOMME LITIGIEUSE, REGULIEREMENT INSCRITE AU COMPTE COURANT, A PERDU SON INDIVIDUALITE ET NE PEUT PLUS DONNER LIEU QU'A CONTREPASSATION.