Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25, ALINEA 2, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE CE TEXTE EXIGE POUR SON APPLICATION A UN ASSOCIE QUE CELUI-CI AIT PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA GESTION DE LA SOCIETE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES DETTES DE LA SARL LAURITANO ET Y..., DONT LA FAILLITE A FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF SERONT SUPPORTEES JUSQU'A CONCURRENCE DE 20 % PAR Y..., ASSOCIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE DERNIER ETAIT AU COURANT DES DESSOUS DE TABLE VERSES PAR DES CLIENTS AU GERANT LAURITANO ET QU'IL N'A PAS IGNORE L'EXISTENCE DES BONS DE CAISSE DONT CERTAINS ONT ETE SOUSCRITS A SON NOM ET, PAR SUITE, DES RECETTES OCCULTES AYANT SERVI A LEUR CONSTITUTION; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU NE RESSORT PAS LA PARTICIPATION EFFECTIVE DE Y... A LA GESTION DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE Y... A SUPPORTER LE PAYEMENT DES DETTES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LAURITANO JUSQU'A CONCURRENCE DE 20 %, L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-12437. EPOUX Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM GOUTET ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 15 AVRIL 1959, BULL 1959, III, N° 171, P 157.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FAILLITE PASSIF CONDAMNATION D'UN ASSOCIE AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES CONDITION PARTICIPATION EFFECTIVE A LA GESTION CONNAISSANCE DES IRREGULARITES COMMISES PAR LE GERANT (NON)
Sommaire de référence : OR LE FAIT POUR UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'AVOIR ETE AU COURANT DES DESSOUS DE TABLE VERSES PAR DES CLIENTS AU GERANT ET DE L'EXISTENCE DE BONS DE CAISSE DONT CERTAINS ONT ETE SOUSCRITS A SON NOM NE SAURAIT CARACTERISER LA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA GESTION DE LA SOCIETE EXIGEE PAR CE TEXTE POUR LA CONDAMNATION DUDIT ASSOCIE AU PAYEMENT DES DETTES.
Analyse : L'ARTICLE 25 ALINEA 2 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 EXIGE POUR SON APPLICATION A UN ASSOCIE, QUE CELUI-CI AIT PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA GESTION DE LA SOCIETE.