COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS (ANCIENS) DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN APPEL D'UNE DECISION DE JUGE DE PAIX RENDUE EN MATIERE PRUD'HOMALE, DE NE PAS AVOIR, NON PLUS QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE CONSTATE QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A UN PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ALORS QUE LA MENTION D'UNE TELLE FORMALITE ETAIT REQUISE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR L'APPEL INTERJETE D'UNE DECISION DU 19 SEPTEMBRE 1958, APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DU 15 JUIN 1956, LAQUELLE ETAIT INTERLOCUTOIRE ET N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DONT LA CRITIQUE VISE CETTE DERNIERE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET NON LE JUGEMENT ATTAQUE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, ENTERINANT UN RAPPORT D'EXPERTISE AYANT ETABLI LE COMPTE DE SALAIRES DUS PAR LES CONSORTS A..., ES QUALITES, A LEURS ANCIENS OUVRIERS AGRICOLES, LES EPOUX C..., D'AVOIR DEDUIT DE CE COMPTE POUR TROIS ANNEES LES PRODUITS DE LA BASSE-COUR ABANDONNES AUXDITS OUVRIERS, EN PRENANT COMME BASE DE CALCUL LES CHIFFRES D'UNE SEULE ANNEE, ALORS QUE L'EXPERT X... RECONNU NE PAS AVOIR DE RENSEIGNEMENTS EXACTS POUR LES AUTRES ANNEES ET QUE LES EPOUX C... AVAIENT FAIT VALOIR DANS DESCONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LES PRODUITS DE LA BASSE-COUR AVAIENT ETE DEFICITAIRES POUR LESDITES ANNEES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT Z..., QU'EN L'ABSENCE DE RENSEIGNEMENTS CONTRAIRES, LE CHIFFRE DES PRODUITS DE LA BASSE-COUR ET DE LA LAITERIE POUVAIT ETRE FIXE POUR LES ANNEES 1955 ET 1956, AU MEME MONTANT QUE CELUI DE 1954, ADMIS PAR LES EPOUX B..., CONSTATENT QUE CES DERNIERS NE PRODUISENT AUCUNE JUSTIFICATION SUSCEPTIBLE D'ETRE PRISE EN CONSIDERATION A L'APPUI DE LEUR PRETENTION QUE CES DEUX AUTRES ANNEES AURAIENT ETE DEFICITAIRES ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU D'HOMOLOGUER LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... LE TRAVAIL DETAILLE ETAIT EXACT ET FONDE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES PRESOMPTIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX.

Sommaire principal : 1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - DEFAUT - MOYEN VISANT UNE DECISION INTERLOCUTOIRE DEVENUE DEFINITIVE - IRRECEVABILITE
Analyse : 1ER NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN JUGEMENT, RENDU SUR L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, DE NE PAS MENTIONNER, NON PLUS QUE LADITE SENTENCE, L'ACCOMPLISSEMENT DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, DES LORS QUE CE MOYEN VISE, EN REALITE, UNE PREMIERE SENTENCE ORDONNANT EXPERTISE, DECISION INTERLOCUTOIRE QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS.