Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 861, ALINEA 3, DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE PRENEUR D'UN BIEN RURAL DONNE A BAIL PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC N'EST PRIVE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT QUE LORSQUE CET ETABLISSEMENT LUI A FAIT CONNAITRE, DANS UN DELAI DE 18 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL, SA DECISION D'UTILISER LES BIENS LOUES, DIRECTEMENT ET EN DEHORS DE TOUTE ALIENATION, A UNE FIN D'INTERET GENERAL ; QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES CETTE DISPOSITION NOUVELLE DU CODE RURAL EST APPLICABLE AUX BAUX ET AUX INSTANCES EN COURS ; ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 20 JUIN 1961, LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "LA PLAINE" S'EST RENDUE ADJUDICATAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX HOSPICES DE VILLENEUVE-SUR-YONNE ; QUE, LE 18 OCTOBRE 1962, CETTE SOCIETE A DONNE CONGE A VERCRUYSSE, FERMIER DE CES PARCELLES, POUR LE 25 DECEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EN LUI DENIANT LE DROIT AU STATUT DU FERMAGE, "EN APPLICATION DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 AUX TERMES DE LAQUELLE LORSQUE LA VENTE EST FAITE A LA REQUETE D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER QUI DOIT PROCEDER A L'ALIENATION D'UN BIEN RURAL POUR COUVRIR SA PARTICIPATION OBLIGATOIRE DANS LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, L'EXPLOITANT, PRENEUR EN PLACE, NE PEUT INVOQUER LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION NI LE DROIT AU RENOUVELLEMENT (J.O. DU 3 NOVEMBRE 1960)" ; ATTENDU QUE POUR VALIDER CE CONGE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE VERCRUYSSE NE L'AVAIT PAS CONTESTE DANS LES 4 MOIS DE SA DELIVRANCE ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE "D'EXAMINER LES GRIEFS DE FOND QU'IL AURAIT PU FAIRE VALOIR S'IL AVAIT FAIT DILIGENCE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPLICATION IMMEDIATE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 361 DU CODE RURAL AUX BAUX ET AUX INSTANCES EN COURS, PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, COMPORTAIT NECESSAIREMENT RELEVE DE LA FORCLUSION DU PRENEUR A CONTESTER LE CONGE POUR UN BAIL EN COURS EXPIRANT LE 25 DECEMBRE 1964, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 JUIN 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-13.603. VERCRUYSSE C/ SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "LA PLAINE". PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET GOUTET. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1966, BULL. 1966, IV, N° 364 (2°), P. 311.

Sommaire principal : BAIL A FERME REPRISE CONGE CONTESTATION DELAI DE QUATRE MOIS FORCLUSION RELEVE LOI DU 30 DECEMBRE 1963 APPLICATION IMMEDIATE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL
Sommaire de référence : CE TEXTE COMPORTE NECESSAIREMENT RELEVE DE LA FORCLUSION DU PRENEUR A CONTESTER LE CONGE POUR UN BAIL EN COURS EXPIRANT APRES LA PROMULGATION DE LA LOI.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 861, ALINEA 3 DU CODE RURAL, DECLARE APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, LE PRENEUR D'UN BIEN RURAL DONNE A BAIL PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC, N'EST PRIVE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT QUE LORSQUE CET ETABLISSEMENT LUI A FAIT CONNAITRE AU MOINS DIX-HUIT MOIS AVANT LA FIN DU BAIL, SA DECISION D'UTILISER DIRECTEMENT LES BIENS LOUES A UNE FIN D'INTERET GENERAL.