Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-80007
Président : m. blin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA MINEURE ROSE-MARIE Z... QUE SA MERE NATURELLE GEORGETTE Y... AVAIT CONFIEE A LA GARDE DE VEUVE Y..., SA GRAND-MERE, AYANT ETE REMISE AU SERVICE D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE PAR L'APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE GEORGETTE Y... ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE NI ENTENDUE AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL QUE LES PARENTS D'UN MINEUR QUI FAIT L'OBJET D'UNE MESURE D' ASSISTANCE EDUCATIVE, PEUVENT TOUJOURS, SOIT RELEVER APPEL DE LA DECISION PRISE PAR LE JUGE DES ENFANTS, SOIT ETRE ENTENDUS ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 64-80.007. VEUVE Y... C/ M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE - PROCEDURE - APPEL - INTERVENTION DES PARENTS EN CAUSE D'APPEL - RECEVABILITE
Analyse : IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL QUE LES PARENTS D'UN MINEUR QUI FAIT L'OBJET D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE PEUVENT TOUJOURS, SOIT RELEVER APPEL DE LA DECISION PRISE PAR LE JUGE DES ENFANTS, SOIT ETRE ENTENDUS. IL NE SAURAIT DONC ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ADMIS L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE LA MERE DU MINEUR, BIEN QUE CELLE-CI, SELON LE POURVOI N'AIT PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE NI ENTENDUE AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE.