Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITE PAR LA COMPAGNIE L'EUROPE ; ATTENDU QUE LADITE COMPAGNIE AYANT ETE MISE HORS DE CAUSE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ET LE MOYEN DU POURVOI NE CRITIQUANT PAS CETTE DISPOSITION, IL Y A LIEU DE PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE L'AUTOMOBILE DE SZEGO, CONFIEE POUR REPARATION A LA SOCIETE DES GRANDS GARAGES DES BOULEVARDS, FUT HEURTEE ET ENDOMMAGEE PAR LA CAMIONNETTE DE LA SOCIETE MARIA CARINE QU'UN PREPOSE DE CELLE-CI CONDUISAIT AU PONT DE GRAISSAGE DUDIT GARAGE ; QUE SZEGO FIT ASSIGNER POUR LA REPARATION DE SON PREJUDICE LA SOCIETE MARIA CARINE ET SES ASSUREURS LA COMPAGNIE THE YORKSHIRE AINSI QUE LE GARAGISTE ET SES ASSUREURS, LA COMPAGNIE L'EUROPE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR CONDAMNE LE PROPRIETAIRE DE LA CAMIONNETTE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE, ALORS QUE PENDANT LES MANOEUVRES A L'INTERIEUR DU GARAGE, LE CHAUFFEUR DUDIT PROPRIETAIRE SE SERAIT TROUVE SOUS LA GARDE OCCASIONNELLE DU GARAGISTE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT EXISTE UNE FAUTE DU PREPOSE DE LA SOCIETE MARIA CARINE, QUI A VOULU, IMPRUDEMMENT, S'ENGAGER SUR LE PONT, QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE CETTE MANOEUVRE AIT ETE ORDONNEE PAR LE GARAGISTE, ET QU'IL EST DONC IMPOSSIBLE DE DECLARER QUE LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE SOIT SUBITEMENT DEVENU LE PREPOSE DU GARAGISTE PAR LE SEUL FAIT QU'IL AVAIT FRANCHI LA PORTE DU GARAGE ; QUE DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL S'EVINCE QUE LE GARAGISTE N'AVAIT ACQUIS NI AUTORITE SUR LE PREPOSE DE LA SOCIETE MARIA CARINE, NI POUVOIR D'USAGE DE DIRECTION ET DE CONTROLE DE LA CAMIONNETTE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'AUCUN TRANSFERT DE GARDE N'AVAIT ETE EFFECTUE, ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 10E ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 64-12 960. SOCIETE MARIA CARINE ET AUTRE C/ SZEGO ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TETREAU, ROUVIERE ET CELICE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL GARDIEN GARDE TRANSFERT VEHICULE VEHICULE MANOEUVRANT DANS UN GARAGE (NON)
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION COMDAMNANT LE PROPRIETAIRE D'UNE CAMIONNETTE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A UN AUTRE VEHICULE LORS DE MANOEUVRES EFFECTUEES DANS UN GARAGE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT TROUVAIT SON ORIGINE DANS UNE FAUTE DU CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE, LEQUEL AVAIT IMPRUDEMMENT VOULU S'ENGAGER SUR LE PONT DE GRAISSAGE, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE CETTE MANOEUVRE AIT ETE ORDONNEE PAR LE GARAGISTE ET QU'IL EST DONC IMPOSSIBLE DE DECLARER QUE LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE SOIT SUBITEMENT DEVENU LE PREPOSE DU GARAGISTE DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT FRANCHI LA PORTE DU GARAGE, EN ONT DEDUIT QU'AUCUN TRANSFERT DE GARDE N'AVAIT ETE EFFECTUE, LE GARAGISTE N'AYANT PAS ACQUIS AUTORITE SUR LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE, NI POUVOIR D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE DE CE VEHICULE.