Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1990, 88-20.377, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-20377
Décision attaquée : Président du tribunal de commerce de Bordeaux, 1988-08-12, 1988-08-12
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir enjoint à la société à responsabilité limitée Entreprise EFIC de payer une certaine somme au Bureau d'études Robert Bourdel, au motif que la demande paraissait fondée, alors que toute ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire constituant un jugement, en ne la motivant pas, le tribunal de commerce aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1409 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel si, au vu des documents présentés, la demande lui paraît fondée en tout ou partie le juge, rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient, n'impose pas à ce magistrat l'obligation de motiver sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Motivation - Nécessité (non)
Analyse : L'article 1409 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel si, au vu des documents présentés, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient, n'impose pas à ce magistrat l'obligation de motiver sa décision.