COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DES JUGES - EXPERTISE OFFICIEUSE OPPOSEE A L'EXPERTISE JUDICIAIRE
Analyse : 1° DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FIXE LE MONTANT DE LA SOMME DUE AU DEMANDEUR EN SE BORNANT A CONFIRMER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI S'ETAIENT FONDES SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT COMMIS, SANS REPONDRE AU MOYEN DANS LEQUEL LE DEFENDEUR INVOQUAIT, A L'APPUI DE SON APPEL, UNE EXPERTISE OFFICIEUSE FAITE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ET DISCUTANT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE PRECEDENTE.