COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SERVITUDES - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - SIGNES APPARENTS
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT, D'APRES L'ETAT DES LIEUX ET L'INTENTION DE L'AUTEUR DE L'OUVRAGE, SI CELUI-CI CONSTITUE LE SIGNE APPARENT ET CONTINU D'UNE SERVITUDE ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE.