COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - INDICATION - FORME
Analyse : CELUI QUI DONNE SON AVAL SUR UNE LETTRE DE CHANGE DOIT OBLIGATOIREMENT, PAR LES MOTS "POUR LE COMPTE DE" OU TOUTE AUTRE EXPRESSION EQUIVALENTE, INDIQUER EN FAVEUR DE QUEL OBLIGE IL INTERVIENT. DENATURE LA MENTION APPOSEE SUR UNE TRAITE ET DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE DONNEUR D'AVAL A ENTENDU GARANTIR LE TIRE ACCEPTEUR ALORS QUE L'AVAL A ETE DONNE SOUS LA FORME SUIVANTE : "BON POUR AVAL EN FAVEUR (OU : AU PROFIT ) " DU TIREUR.