Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 avril 1982, 81-10.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10026
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre civile 1) 1980-11-13, 1980-11-13
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE SE TRANSMET EN PRINCIPE AVEC LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE AUX ACQUEREURS, LE MAITRE DE Y... NE PERD PAS LA FACULTE DE L'EXERCER QUAND ELLE PRESENTE POUR LUI UN INTERET DIRECT ET CERTAIN ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION RHONE-ALPES, ASSIGNEE, PAR LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE, EN REPARATION DES VICES DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE QU'ELLE AVAIT FAIT EDIFIER ET VENDU PAR APPARTEMENT APRES SON ACHEVEMENT, DE LA DEMANDE DE GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE L'ARCHITECTE M X..., CHARGE PAR ELLE DE L'ETUDE ET DE LA REALISATION DE L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 13 NOVEMBRE 1980) ENONCE QUE LES ACQUEREURS, DEVENUS PROPRIETAIRES DES APPARTEMENTS TERMINES, NE POUVAIENT AGIR QUE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA VENTE (ARTICLES 1644 ET 1648 DU CODE CIVIL) ET NON DANS CELUI DES STIPULATIONS CONCERNANT LA GARANTIE DECENNALE ET, QU'EN CONSEQUENCE, LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LA SOCIETE RHONE-ALPES CONTRE L'ARCHITECTE EST VOUEE A L'ECHEC ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, , CONDAMNEE A REPARER LES VICES DE L'IMMEUBLE, CETTE SOCIETE AVAIT UN INTERET CERTAIN ET DIRECT A EXERCER L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Bénéficiaires - Maître de l'ouvrage ayant vendu l'immeuble.
Sommaire de référence : * VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Action intentée contre le vendeur - Vendeur ayant eu la qualité de maître de l'ouvrage - Action en garantie décennale à l'encontre du maître d"oeuvre - Intérêt direct et certain.
Analyse : Si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain est tel est le cas lorsqu'il a été condamné à réparer les vices de cet immeuble.