Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU ENSEMBLE L'ARTICLE 223 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 861 ET 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE LA FEMME D'EXERCER UNE PROFESSION SEPAREE DE CELLE DE SON MARI, NONOBSTANT L'OPPOSITION DE CELUI-CI, SONT DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL OU LE JUGEMENT LUI-MEME DOIT ETRE RENDU; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A AUTORISE DAME X..., EPOUSE Y..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, A EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE, A ETE RENDU, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR; ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (1RE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE), LE 18 JUIN 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-13 392. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M BOULLOCHE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CHAMBRE DU CONSEIL - FEMME MARIEE - EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE - DEMANDE D'AUTORISATION JUDICIAIRE
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 223 DU CODE CIVIL, 861 ET 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE LA FEMME D'EXERCER UNE PROFESSION SEPAREE DE CELLE DE SON MARI, NONOBSTANT L'OPPOSITION DE CELUI-CI, SONT DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL OU LE JUGEMENT LUI-MEME DOIT ETRE RENDU. ENCOURT DONC LA CASSATION POUR AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE L'ARRET QUI AUTORISE UNE EPOUSE MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE A EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE.