Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LES AVOUES AIENT LU A L'AUDIENCE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE DES MENTIONS DE L'ARRET PRECISENT : "VU LES CONCLUSIONS DES AVOUES DES PARTIES REGULIEREMENT DEPOSEES ET VISEES PAR LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT", "VU L'ORDONNANCE DE CLOTURE EN DATE DU 3 JANVIER 1968", QU'IL RESULTE D'UNE AUTRE MENTION QUE M. LE CONSEILLER EPRON A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ; QU'IL EST AINSI CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL A ETE REGULIEREMENT SAISIE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LES AVOUES EN DONNENT LECTURE A L'AUDIENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE D'OREGLIA, CONDUITE PAR LUI-MEME, ET LA BICYCLETTE MONTEE PAR EDOUARD X..., QUI DEBOUCHAIT D'UNE ALLEE PRIVEE ; QUE CE DERNIER FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE JACQUES Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ET DAME Y..., ONT ASSIGNE OREGLIA EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE ALORS QU'AUCUN DES ELEMENTS N'ETABLIRAIT QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR L'ARRIVEE DU CYCLISTE, ET SANS AVOIR DEMONTRE QUE L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE EVITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'AUTOMOBILISTE, QUI CIRCULAIT NORMALEMENT, N'AVAIT AUCUNE VISIBILITE SUR L'ALLEE, MASQUEE PAR UNE HAIE ; QUE LE CHOC AVAIT EU LIEU AU DROIT DE LADITE ALLEE, SITUEE A SA DROITE ; QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A L'IRRUPTION DU CYCLISTE SUR LA CHAUSSEE AU MEPRIS DES REGLES DE PRUDENCE ET DE LA PRIORITE DONT BENEFICIAIT OREGLIA ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE, A PU DEDUIRE, QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT PRESENTE LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT L'AUTOMOBILISTE DE TOUTE RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-12.350. GAY ET AUTRE C/ VEUVE SOULA ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. CAIL ET CALON.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS LECTURE A L'AUDIENCE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 L'ARRET QUI PRECISE : " VU LES CONCLUSIONS DES AVOUES DES PARTIES REGULIEREMENT DEPOSEES ET VISEES PAR LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT " ET QUI MENTIONNE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, ETABLIT QUE LA COUR D'APPEL A ETE REGULIEREMENT SAISIE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LES AVOUES EN DONNENT LECTURE A L'AUDIENCE.