COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ORDONNE UNE EXPERTISE POUR APURER LES COMPTES DE FERMAGES DU 29 SEPTEMBRE 1955 AU 29 SEPTEMBRE 1959 ENTRE DEMOISELLE X... ET SON ANCIEN FERMIER ROUSSIN ET DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR DEGRADATIONS; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE CONFONDRE DIVERS CHEFS DE DEMANDE EN INCLUANT A TORT DANS LES DEGRADATIONS DES ELEMENTS DES COMPTES DES PARTIES ET EN REJETANT SANS LA TRANCHER, COMME IL S'IMPOSAIT, LA QUESTION RELATIVE A LA CHARGE DES COUVERTURES, QUI DEVAIENT ETRE CONVERTIES EN NATURE SELON LE BAIL TYPE ET S'INCORPORER AU PRIX DU FERMAGE, APRES QUE LA BAILLERESSE LES EUT PRISES EN CHARGE CONFORMEMENT A LA LOI; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET PREND SOIN DE PRECISER QUE DEMOISELLE X... DANS LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR ELLE-MEME AVAIT SOUS LE MOT "DEGRADATIONS" RECLAME UNE AUGMENTATION DE FERMAGE A RAISON DE LA CHARGE PRISE PAR ELLE DE LA REFECTION DES TOITURES EN CHAUME, QUE POUR ECARTER CETTE PRETENTION, IL CONSTATE QUE CES TRAVAUX DE REFECTION INCOMBENT NORMALEMENT AU BAILLEUR, C'EST-A-DIRE QU'IL NE S'AGIT PAS "D'INVESTISSEMENTS DEPASSANT LE CADRE DES OBLIGATIONS DU BAILLEUR" QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, PERMETTENT QUE LE BAIL EN COURS SOIT AUGMENTE D'UNE RENTE EGALE A L'INTERET DES SOMMES INVESTIES; QUE D'AUTRE PART, AYANT PRECEDEMMENT RAPPELE QUE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE AVAIT ETE FIXE PAR UN ARRET DU 20 JUIN 1961 (CONTRE LEQUEL AVAIT ETE FORME UN POURVOI REJETE LE 21 MAI 1963) L'ARRET DECIDE EXACTEMENT, QUE LE POINT DE SAVOIR SI LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE REFAIRE LES TOITURES MISE PAR LE PRECEDENT BAIL A LA CHARGE DU PRENEUR ETAIT DE NATURE A ENTRAINER UNE AUGMENTATION DU FERMAGE DU BAIL RENOUVELE, N'EST PAS L'OBJET DU LITIGE; QU'AINSI L'ARRET ECARTE LES DEUX FONDEMENTS DE LA PRETENTION DE DEMOISELLE X..., L'UN COMME NON FONDE, L'AUTRE COMME HORS LITIGE ET QUE LA CONFUSION REPROCHEE PAR LE POURVOI N'EXISTE PAS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : BAIL A FERME PRIX FIXATION BAIL RENOUVELE IMPENSES DU BAILLEUR REFECTION DES TOITURES (NON)
Analyse : LE PROPRIETAIRE QUI, AU COURS D'UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTES, A SOLLICITE UNE AUGMENTATION DU FERMAGE A RAISON DE LA CHARGE PRISE PAR LUI DE LA REFECTION DES TOITURES EN CHAUME, NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, DES LORS QUE L'ARRET A PRECISE QUE CES TRAVAUX DE REFECTION INCOMBENT NORMALEMENT AU BAILLEUR, C'EST-A-DIRE QU'IL NE S'AGIT PAS D'INVESTISSEMENTS DEPASSANT LE CADRE DES OBLIGATIONS DU BAILLEUR QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL PERMETTENT QUE LE BAIL EN COURS SOIT AUGMENTE D'UNE RENTE EGALE A L'INTERET DES SOMMES INVESTIES.