Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1979, 78-92.277, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-92277
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre correctionnelle ) 1978-05-11, 1978-05-11
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R. 6 ET R. 13 DU CODE DE LA ROUTE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RELAXE, AU BENEFICE DU DOUTE, DAME Y... DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CIRCULATION SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ; " AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS POSSIBLE, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, DE CONNAITRE AVEC PRECISION LA POSITION DES VEHICULES AVANT L'ACCIDENT ET AU MOMENT DU CHOC ; " ALORS QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ET QU'IL APPARTIENT AUX JUGES CORRECTIONNELS D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION QU'ILS CONSTATENT AVOIR ETE OMISES ET DONT ILS RECONNAISSENT QU'ELLES SERAIENT UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; " ET ALORS, EN L'ESPECE, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE LE SEUL TEMOIN DE L'ACCIDENT, LE SIEUR B..., AVAIT SIMPLEMENT DECLARE AUX GENDARMES QUE LE VEHICULE CONDUIT PAR LA PREVENUE " EST VENU SUR SA GAUCHE " ET DEPLORAIT L'ABSENCE DE CELUI-CI LORS DES OPERATIONS D'EXPERTISE, AURAIT DU ORDONNER L'AUDITION DE CE TEMOIN DONT ELLE RECONNAISSAIT IMPLICITEMENT QUE CELLE-CI AURAIT PU ETRE UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET QUE, FAUTE D'AVOIR ORDONNE CETTE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, LA COUR N'A PU LEGALEMENT FAIRE ETAT, POUR PRONONCER LA RELAXE DE DAME Y..., DE L'INCERTITUDE QUI LUI PARAISSAIT EXISTER EN FAVEUR DE L'INCULPEE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ET QU'IL APPARTIENT AUX JUGES CORRECTIONNELS D'ORDONNER LES MESURES D'INFORMATION QU'ILS CONSTATENT AVOIR ETE OMISES ET QU'ILS DECLARENT UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 26 OCTOBRE 1976, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES CIRCULANT EN SENS INVERSE, RESPECTIVEMENT CONDUITS PAR LES DAMES Y... ET X... ; QUE CETTE DERNIERE A ETE GRAVEMENT BLESSEE ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER LA DAME Y... DES PREVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION CONNEXE A L'ARTICLE R. 4 DU CODE DE LA ROUTE, ET POUR DEBOUTER LA DAME X... DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES, LA COUR D'APPEL ENONCE, NOTAMMENT, QUE NI LES CONSTATATIONS EFFECTUEES APRES L'ACCIDENT, NI LES MESURES D'INFORMATION ULTERIEUREMENT ORDONNEES, N'ONT PERMIS DE DETERMINER AVEC CERTITUDE LES POSITIONS RESPECTIVES DES VEHICULES AVANT L'ACCIDENT ET AU MOMENT DU CHOC ET QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LA VOITURE DE LA PREVENUE AIT EMPIETE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ; QU'ELLE RELEVE, TOUTEFOIS, QUE B..., TEMOIN DE L'ACCIDENT, A INDIQUE AUX GENDARMES QUE LE VEHICULE CONDUIT PAR LA DAME Y... " ETAIT VENU SUR SA GAUCHE " ET AJOUTE " QU'IL Y A LIEU DE DEPLORER SON ABSENCE LORS DES OPERATIONS D'EXPERTISE " ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL APPARTENAIT A LA COUR, QUI RECONNAISSAIT AINSI IMPLICITEMENT QU'UNE NOUVELLE AUDITION DE CE TEMOIN EUT ETE UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, D'ORDONNER A CET EGARD UNE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INFORMATION ; QUE, FAUTE D'AVOIR ORDONNE CETTE MESURE, ELLE N'A PU LEGALEMENT FAIRE ETAT, POUR JUSTIFIER SA DECISION, DE L'INCERTITUDE QUI LUI PARAISSAIT EXISTER EN FAVEUR DE LA PREVENUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION DE RELAXE EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 11 MAI 1978 DANS SES DISPOSITIONS CIVILES, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Relaxe - Lacunes de l'information.
Analyse : Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, pour relaxer le prévenu, fait état de l'incertitude résultant des mesures d'instruction entreprises, tout en admettant implicitement la possibilité d'une mesure complémentaire d'information utile à la manifestation de la vérité qu'il lui appartient en pareil cas d'ordonner (1).