Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1970, 69-11.654, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11654
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1970-05-28, 1970-05-28
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA RENTE ALLOUEE A X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU DANS UN CENTRE D'APPRENTISSAGE AYANT ETE, SUR SA DEMANDE, CONVERTIE EN CAPITAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 18 FEVRIER 1964, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... N'AVAIT PAS DROIT AUX REVALORISATIONS ANNUELLES RESULTANT DES ARRETES ULTERIEURS, AUX MOTIFS QUE LA DECISION DE RACHAT, D'AILLEURS MUETTE SUR LA QUESTION DES MAJORATIONS, NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DONNANT NAISSANCE A DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES, QUE L'INTERESSE NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UN DROIT ACQUIS ET QUE LES MENTIONS PORTANT ENGAGEMENT DE REVALORISATION EVENTUELLE SUR LA NOTICE REMISE A L'INTERESSE ET SUR LA NOTIFICATION DE LA DECISION, NE CONSTITUAIENT QUE DES OPINIONS SUR DES TEXTES LEGISLATIFS NE CREANT PAS UN DROIT EN SA FAVEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA DECISION DU 18 FEVRIER 1964 CONSTITUAIT UN ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL, NON SYNALLAGMATIQUE, IL N'EN ALLAIT PAS DE MEME DU TITRE QUI PORTAIT NOTIFICATION DE CONVERSION TOTALE DE LA RENTE EN CAPITAL ET VISAIT EXPRESSEMENT LE DROIT DU BENEFICIAIRE A UNE EVENTUELLE REVALORISATION, TITRE PAR LEQUEL L'AUTORITE CONCEDANTE S'ENGAGEAIT VIS-A-VIS DU BENEFICIAIRE A RESPECTER CETTE DERNIERE CLAUSE, ET QUE, DES LORS, EN VERTU DE CET ENGAGEMENT ACCEPTE PAR LE BENEFICIAIRE, CELUI-CI AYANT UN DROIT ACQUIS A UNE EVENTUELLE REVALORISATION, L'ARRET NE POUVAIT EN DECIDER AUTREMENT QUE PAR UNE DENATURATION DES CONVENTIONS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, X... AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL N'AVAIT ACCEPTE LA CONVERSION SOLLICITEE PAR LUI QU'A LA CONDITION QUE SA RENTE RESTE MAJORABLE ET QUE L'ARRET DEVAIT RECHERCHER SI, TEL ETANT LE CAS, L'AUTORITE CONCEDANTE POUVAIT SE DEGAGER D'UN ENGAGEMENT FORMEL QU'ELLE AVAIT PRIS PAR UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONVENTIONS CONCLUES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PORTAIT UNIQUEMENT CONVERSION DE LA RENTE ET FIXATION DU CAPITAL DE RACHAT, SANS CONTENIR AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AU MAINTIEN EVENTUEL DU DROIT DE X... AUX REVALORISATIONS ULTERIEURES, NI CONSTITUER UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES INDICATIONS DE LA NOTICE REMISE A X... ET DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION MINISTERIELLE, SELON LESQUELLES LA RENTE RESTAIT MAJORABLE CHAQUE ANNEE, N'ETAIENT QUE L'EXPRESSION D'UNE OPINION, DONT L'EXACTITUDE AVAIT ETE CONTESTEE, SUR L'INTERPRETATION DES TEXTES EN VIGUEUR, CE DONT IL RESULTE QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS EN ELLES-MEMES, DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, UN ENGAGEMENT MODIFICATIF DE LA DECISION SUSVISEE ; QU'ELLES N'AVAIENT DONC PU CREER AU BENEFICE DE X..., PAR ADDITION A LA DECISION ET CONTRAIREMENT A L'INTERPRETATION QUI A ETE DONNEE DE LA REGLEMENTATION, UN DROIT A LA REVALORISATION ULTERIEURE DES ARRERAGES D'UNE RENTE QUI AVAIT ETE ENTIEREMENT CONVERTIE EN CAPITAL, DONT LE SERVICE AVAIT DEFINITIVEMENT CESSE ET A LAQUELLE LES MAJORATIONS LEGALES NE POUVAIENT AINSI ETRE APPLIQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Rachat - Décision de la caisse - Notification - Indications sur la revalorisation ultérieure - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Rachat - Revalorisation ultérieure (non).
Analyse : La décision d'un organisme de Sécurité Sociale accordant la conversion totale en capital d'une rente d'accident du travail ne constitue pas un contrat synallagmatique, et, dés lors qu'elle ne contient aucune disposition relative au maintien éventuel du droit aux revalorisations ultérieures, les indications contenues à cet égard dans la notice remise à l'intéressé et dans la notification ne représentent que l'expression d'une option sur l'interprétation alors contreversée, des textes en vigueur et ne constituent pas, en elles-mêmes, de la part dudit organisme, un engagement modificatif de la décision notifiée. Elles ne peuvent donc créer au profit du titulaire, par addition à cette décision et contrairement à l'interprétation qui a été finalement donnée de la règlementation, un droit à la revalorisation d'une rente qui a cessé d'être servie.