COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 MARS 1960) GIORGI, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A TOULON, EN AVAIT PARTIELLEMENT CONSENTI LA LOCATION, LE 16 FEVRIER 1943, AUX FRERES Y... QUI Y EXPLOITAIENT UN SALON DE COIFFURE ; QU'APRES DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE, GIORG OBTINT L'ATTRIBUTION A TITRE PROVISOIRE DE DEUX APPARTEMENTS FAISANT PARTIE D'UN BATIMENT CONSTRUIT PAR L'ETAT DANS UN PERIMETRE DE REMEMBREMENT ; ATTENDU QUE LES FRERES Y... ONT, DANS CES CIRCONSTANCES, ASSIGNE, D'UNE PART, L'ETAT EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR L'OBSTACLE APPORTE A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE REPORT, D'AUTRE PART, LES DEMOISELLES X..., AYANTS DROIT DE GIORGI, POUR FAIRE JUGER CEPENDANT QU'ILS AVAIENT DROIT AU REPORT DE LEUR BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE DE QUATRE MILLIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET AVANT-DIRE DROIT ATTAQUE AYANT REFUSE DE METTRE L'ETAT HORS DE CAUSE, LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE A DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, LE PROPRIETAIRE AYANT, SELON LE MOYEN, LIBREMENT OPTE POUR UNE SOLUTION QUI NE LUI ETAIT IMPOSEE NI PAR LA LEGISLATION DE L'URBANISME NI PAR LE REMEMBREMENT, ET DEVANT DES LORS ETRE SEUL RESPONSABLE AU CAS OU SA DECISION RENDRAIT IMPOSSIBLE LE REPORT DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'IMMEUBLE A ETE RECONSTRUIT NON PAR LE PROPRIETAIRE APRES AUTORISATION DE TRANSFERT, MAIS PAR L'ASSOCIATION DE REMEMBREMENT, DEVENUE PROPRIETAIRE PAR L'EFFET DE LA LOI SUR LE REMEMBREMENT ; QU'ELLE A PU DES LORS EN DEDUIRE QUE L'ACCEPTATION PAR GIORGI DE L'ATTRIBUTION QUI LUI ETAIT PROPOSEE POUR LE REGLEMENT DE SON INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA MISE HORS DE CAUSE DE L'ETAT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.879. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. JOLLY ET COULET.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - ACCEPTATION DE LOCAUX CONSTRUITS PAR L'ETAT DANS UN PERIMETRE DE REMEMBREMENT - MISE HORS DE CAUSE DE L'ETAT (NON)
Analyse : UN ARRET PEUT REFUSER DE METTRE L'ETAT HORS DE CAUSE DANS UNE INSTANCE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI DU 2 JUIN 1955 EN FAVEUR DU LOCATAIRE PRIVE DU DROIT DE REPORT DE SON BAIL PAR SUITE DE L'ATTRIBUTION AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SINISTRE D'APPARTEMENTS FAISANT PARTIE D'UN BATIMENT CONSTRUIT PAR L'ETAT DANS UN PERIMETRE DE REMEMBREMENT, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'IMMEUBLE A ETE RECONSTRUIT NON PAR LE PROPRIETAIRE APRES AUTORISATION DE TRANSFERT MAIS POUR L'ASSOCIATION DE REMEMBREMENT DEVENUE PROPRIETAIRE PAR L'EFFET DE LA LOI SUR LE REMEMBREMENT ET QU'AINSI, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'ACCEPTATION PAR LE BAILLEUR DE L'ATTRIBUTION PROPOSEE N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA MISE HORS DE CAUSE DEMANDEE.