Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1980, 79-10.835, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10835
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1978-03-31, 1978-03-31
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 25 DU DECRET N 47-1592 DU 23 AOUT 1947 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES IL EST INTERDIT DE SOULEVER UNE CHARGE SUPERIEURE A CELLE MARQUEE SUR L'APPAREIL COMPTE TENU DES CONDITIONS D'EMPLOI ; ATTENDU QUE FOUDIL, EMPLOYE DEPUIS CINQ ANS PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DES CONVOYEURS EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE, PARTICIPAIT LE 13 JUILLET 1972 A LA MISE EN PLACE D'UNE POUTRE METALLIQUE A L'AIDE D'UN ELEVATEUR ; QUE CELUI-CI BASCULA EN AVANT AU MOMENT OU LA POUTRE A ETE SOULEVEE DE 0,50 M DU X... ; QUE SE TROUVANT ALORS DEVANT CELLE-CI, SON ROLE CONSISTANT A PLACER DES ELINGUES POUR GUIDER LA MANOEUVRE, IL RECULA AVEC PRECIPITATION, TOMBA SUR DES POUTRES STOCKEES DERRIERE LUI ET SE BLESSA ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE L'APPAREIL ELEVATEUR SOULEVANT UNE POUTRE DE 1 300 KILOS ETAIT ROBUSTE ET STABLE, AVAIT SOULEVE AVANT ET APRES L'ACCIDENT DES POUTRES DU MEME POIDS SANS INCIDENT, AVAIT ETE UTILISE AVEC LE MAXIMUM DE PRECAUTION ET QUE DE SURCROIT, IL N'AVAIT PAS HEURTE FOUDIL QUI S'ETAIT BLESSE EN RECULANT MALENCONTREUSEMENT ET EN TOMBANT SUR DES POUTRES DONT IL NE POUVAIT PAS IGNORER L'EXISTENCE SI BIEN QUE LE RENVERSEMENT DE L'ELEVATEUR N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE DIRECTE DE L'ACCIDENT ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, NI L'EMPLOYEUR, NI SON PREPOSE, N'AVAIENT PU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LA SOCIETE QU'ELLE AVAIT FAIT SOULEVER UNE CHARGE DE 1 300 KILOS PAR UN APPAREIL DONT LA CAPACITE MAXIMALE DE LEVAGE ETAIT DE 750 KILOS, QU'UNE TELLE OPERATION NE LAISSAIT, SELON L'EXPERT, QU'UNE MARGE DE SECURITE TRES FAIBLE ; QUE, D'AUTRE PART, LE CHEF DE CHANTIER, TECHNICIEN AVERTI SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR, NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU RISQUE GRAVE QU'IL FAISAIT COURIR AUX OUVRIERS ET QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE COMMISE PAR FOUDIL ET DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Appareil de levage - Surcharge d'une grue.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractère - Conscience du danger couru - Surcharge d'une grue.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident dont a été victime un salarié, blessé en tombant sur des poutres stockées derrière lui alors qu'il reculait avec précipitation, au moment où un élévateur soulevant une poutre métallique basculait en avant, n'était pas dû à une faute inexcusable de l'employeur, alors qu'il n'était pas contesté par ce dernier qu'il avait fait soulever une charge de 1300 kgs, par un appareil dont la capacité maximale de levage était de 750 kgs, qu'une telle opération ne laissait, selon l'expert, qu'une marge de sécurité très faible, que, d'autre part, le chef de chantier, technicien averti substitué à l'employeur, ne pouvait pas ne pas avoir conscience du risque grave qu'il faisait courir aux ouvriers et qu'en l'absence de faute commise par la victime et de toute cause justificative, l'employeur avait commis une faute d'une gravité exceptionnelle.