Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1978, 77-12.363, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12363
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1977-02-02, 1977-02-02
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER L'EXPULSION DE DAME Z... A USAGE COMMERCIAL QUE BONNICHON LUI AVAIT DONNES EN SOUS-LOCATION POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE BAILLEUR ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LE BENEFICE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE DAME Y..., QUI NE S'ETAIT PAS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES VISEES AU COMMANDEMENT QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEMOISELLE X..., PRECEDENTE SOUS-LOCATAIRE QUI OCCUPAIT ENCORE LES LIEUX, SOUTENAIT A L'APPUI DE SON INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL, QUE BONNICHON AVAIT SUSCITE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT PAR DAME Y..., COUSINE DE DEMOISELLE X..., EN VUE DE FAIRE FRAUDE A LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX PAR LA CONCLUSION DE BAUX SUCCESSIFS DE MOINS DE DEUX ANS SIGNES PAR DES PERSONNES DIFFERENTES ET QUE BONNICHON SAVAIT QUE DAME Y... N'ETAIT QU'UN PRETE-NOM EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE INCOMPATIBLE AVEC L'ACTIVITE COMMERCIALE MENTIONNEE AU BAIL, LA COUR D'APPEL A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ET EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : REFERES - Contestation sérieuse - Bail commercial - Expulsion - Caractère simulé du bail - Baux successifs - Bail de moins de deux ans consenti à un prête-nom - Contestation sérieuse.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX - Durée - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Expulsion - Caractère simulé du bail - Référés - Contestation sérieuse.
Analyse : Le juge des référés saisi d'une demande d'expulsion en application d'une clause résolutoire expresse contre la sous-locataire de locaux à usage commercial qui ne s'était pas inscrite au registre du commerce, tranche une contestation sérieuse en accueillant cette demande alors qu'une précédente sous-locataire qui occupait toujours les lieux soutenait à l'appui de son intervention que le bailleur avait suscité la conclusion de baux successifs de moins de deux ans, signés par des personnes différentes en vue de faire fraude à la législation sur les baux commerciaux et savait que la prétendue sous-locataire n'était qu'un prête-nom exerçant une activité professionnelle incompatible avec l'activité commerciale mentionnée au bail.