Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1970, 69-90.412, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Recevabilité
Numéro de pourvoi : 69-90412
Décision attaquée : Tribunal correctionnel Douai 1976-06-16, 1976-06-16
Président : Pdt M. Rolland

RECEVABILITE DE LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A LA REVISION D'UN JUGEMENT, RENDU LE 16 JUIN 1967, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DOUAI, QUI A CONDAMNE X... (HECTOR) A 120 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT D'ASSURANCE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ; LA COUR, ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU GARDE DES SCEAUX, AGISSANT APRES AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA DEMANDE EN REVISION ENTRE DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 622 ALINEA 4 DU MEME CODE ; QU'ENFIN LE JUGEMENT DONT LA REVISION EST DEMANDEE EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; SUR L'ETAT DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE LES PIECES PRODUITES NE METTENT PAS LA COUR EN ETAT DE STATUER AU FOND ET QU'IL Y A LIEU POUR ELLE DE RECOURIR AUX MESURES PREVUES PAR L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE EN LA FORME ; DIT QU'IL SERA PROCEDE PAR LA COUR A UNE INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE.

Sommaire principal : REVISION - Procédure - Enquête supplémentaire.
Analyse : Lorsque la procédure de révision dont est saisie la Cour de cassation n'est pas en état d'être jugée, il appartient à la Chambre criminelle conformément aux dispositions de l'alinéa premier de l'article 625 du Code de procédure pénale, d'ordonner une enquête supplémentaire (1).