Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DROIT DE PASSAGE INSTITUE PAR TESTAMENT DU 11 FLOREAL AN 12 SUR L'HERBAGE DEVENU LA PROPRIETE DES EPOUX Y..., AU PROFIT DE LA PARCELLE APPARTENANT AUJOURD'HUI A BEURON, S'EXERCERAIT A PIED, A CHEVAL, CHARRUE ET CHARRETTE, AINSI QUE PAR VEHICULES A MOTEUR OU TRACTES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES ACTES CONSTITUTIFS DE LA SERVITUDE ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... FAISANT VALOIR LES DOMMAGES QU'ENTRAINERAIT POUR LEUR HERBAGE LE PASSAGE D'UN TRACTEUR, ET L'AGGRAVATION DE LA SERVITUDE QUI RESULTERAIT DE L'UTILISATION DE CET ENGIN, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT ABSTENUS DE RECHERCHER SI LA TERRE DE BEURON ETAIT ENCLAVEE, L'ABSENCE D'ENCLAVE ETANT DE NATURE A EXPLIQUER LES TERMES DE LA CLAUSE INSTITUANT LA SERVITUDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE DU TESTAMENT QU'ELLE N'A NULLEMENT DENATUREE, ET APRES AVOIR RAPPELE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 696 DU CODE CIVIL, LES PARTIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT STIPULE TOUT CE QUI EST NECESSAIRE POUR L'USAGE DE LA SERVITUDE CONSTITUEE, RELEVE QU'EN DECIDANT QU'ELLE S'EXERCERAIT A PIED, A CHEVAL, CHARRUE ET CHARRETTE, LE TESTATEUR A ENUMERE TOUS LES MODES D'EXERCICE ALORS CONNUS EN VUE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE EN CONSEQUENCE, COMPTE TENU DE L'INTENTION DE L'AUTEUR DE L'ACTE ET DES PROGRES TECHNIQUES REALISES DEPUIS LORS DANS LES MODES DE TRANSPORT, QUE CETTE SERVITUDE S'EXERCERA POUR LE PASSAGE DES VEHICULES A MOTEUR OU TRACTES, SANS QUE CETTE UTILISATION PUISSE CONSTITUER UNE AGGRAVATION PROHIBEE PAR L'ARTICLE 702 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET QU'IL NE PEUT LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LA PARCELLE DE BEURON ETAIT OU NON ENCLAVEE, CETTE CIRCONSTANCE AYANT PARU A LA COUR D'APPEL SANS INFLUENCE SUR L'INTERPRETATION QU'ELLE A DONNEE AU TESTAMENT SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-13 180. EPOUX Y... ET X... C/ BEURON ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GIFFARD.

Sommaire principal : SERVITUDES PASSAGE MODE PASSAGE AVEC CHARRETTE VEHICULES A MOTEUR OU TRACTES
Analyse : L'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE " A PIED, A CHEVAL, CHARRUE ET CHARRETTE " , POUR LE PASSAGE DES VEHICULES A MOTEUR OU TRACTES NE CONSTITUE PAS UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE COMPTE TENU DES PROGRES TECHNIQUES REALISES DANS LES MODES DE TRANSPORT DEPUIS L'ACTE CONSTITUTIF QUI ENUMERE TOUS LES MODES D'EXERCICE ALORS CONNUS EN VUE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE.