Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 11 DECEMBRE 1964) QUE LA SOCIETE ANONYME "MAX ROUJOU" S'ETAIT ENGAGEE LE 4 JUIN 1962 A ACQUERIR UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA FAILLITE DE DAME X... OU A PAYER UN DEDIT DE 2000 FRANCS, A LA CONDITION QUE BOSQUET, SYNDIC DE LA FAILLITE, AIT OBTENU "L'ACCORD DES CREANCIERS AINSI QUE DU TRIBUNAL" DE PROCEDER A LA VENTE, AVANT LE 30 JUIN 1962; QUE LA COUR D'APPEL QUI A JUGE QUE LA CONDITION AVAIT ETE REALISEE DES LE 20 JUIN 1962 CONDAMNA LA SOCIETE, QUI AVAIT REFUSE D'EXECUTER SON ENGAGEMENT, A PAYER LE DEDIT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "MAX ROUJOU" QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA CONDITION PREVUE D'UNE AUTORISATION REGULIERE DE LA VENTE NE SE TROUVAIT PAS REMPLIE, DU FAIT QUE LES MAJORITES LEGALEMENT REQUISES POUR UNE VENTE D'ACTIF A FORFAIT EN CAS D'UNION N'AVAIENT PAS ETE REUNIES EN L'ESPECE, AUX MOTIFS QUE CETTE SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 589 ET 592 DU CODE DE COMMERCE POUVAIT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS MEME DEVANT LES PREMIERS JUGES, MAIS QUE LA COUR D'APPEL N'ETANT PAS SAISIE EN TANT QUE JURIDICTION CHARGEE DE LA CENSURE DU JUGEMENT D'AUTORISATION DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, CETTE DECISION S'IMPOSAIT A ELLE COMME AU TRIBUNAL, ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DONC ADMIS, A JUSTE TITRE, QUE LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC QUI LEUR ETAIT SOUMIS, EN DEHORS DE TOUTE VOIE DE RECOURS, ETAIT PUREMENT DILATOIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, SANS EXPOSER LEUR DECISION A LA CENSURE DE LA COUR SUPREME, DENATURER LES TERMES DU LITIGE ET NOTAMMENT LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE MAX ROUJOU AVAIT SIMPLEMENT FAIT VALOIR QU'UN MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DE DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC POUVAIT ETRE VALABLEMENT INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS MEME DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE, D'AUTRE PART, C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE POUVAIT INVOQUER LE DEFAUT D'AUTORISATION REQUISE SANS OBTENIR PREALABLEMENT LA CENSURE DU JUGEMENT D'AUTORISATION, DES LORS QUE CE JUGEMENT D'HOMOLOGATION DE LA VOLONTE SOUVERAINE DES CREANCIERS DE L'UNION, SANS EFFET JURIDIQUE CREATEUR, NE POUVAIT VALIDER UNE AUTORISATION DE CES CREANCIERS QUI NE SATISFAISAIT PAS AUX MAJORITES EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 589 ET 592 DU CODE DE COMMERCE, ET QU'ENFIN, C'EST PAR UNE DENATURATION FLAGRANTE DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSIDERE COMME DILATOIRE UN MOYEN TIRE D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC QUI LEUR AURAIT ETE SOUMIS EN DEHORS DE TOUTE VOIE DE RECOURS REGULIERE, DES LORS QUE LE TRIBUNAL N'INVOQUAIT NULLEMENT UN TEL MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION, MAIS SE CONTENTAIT D'ALLEGUER SANS AUCUNE AUTRE JUSTIFICATION UN PRETENDU MUTISME ET DE PRETENDUS MOYENS DILATOIRES DANS L'ATTITUDE DE LA SOCIETE MAX ROUJOU; MAIS ATTENDU QUE L'EXPRESSION "LES PREMIERS JUGES", EMPLOYEE PAR L'ARRET AU LIEU DE CELLE DE "LA COUR DE CASSATION" FIGURANT DANS LES CONCLUSIONS INVOQUEES, RESULTE D'UNE ERREUR MATERIELLE, SANS CONSEQUENCE, QUI NE SAURAIT ETRE REPAREE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT QUI A AUTORISE LE SYNDIC A PROCEDER A LA VENTE LITIGIEUSE AYANT SEUL ENCOURU LA CRITIQUE DE LA SOCIETE MAX ROUJOU TIREE DE LA PRETENDUE VIOLATION DES ARTICLES 589 ET 592 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ENONCE QUE NI ELLE, NI LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'ETANT SAISIS EN TANT QUE "JURIDICTION CHARGEE DE LA CENSURE" DE CETTE DECISION, CELLE-CI "S'IMPOSAIT A LA COUR D'APPEL COMME AU TRIBUNAL"; ATTENDU, ENFIN, QU'EN ENONCANT QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LES PREMIERS JUGES "AVAIENT ADMIS QUE CE MOYEN ETAIT DILATOIRE", LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LEUR DECISION QUI, APRES AVOIR RELEVE "LES MOYENS DILATOIRES" UTILISES PAR LA SOCIETE MAX ROUJOU PENDANT PLUS DE SIX MOIS, AVAIT, SANS MEME L'EXAMINER, MIS CE DERNIER MOYEN, QUE LA SOCIETE N'AVAIT JUSQU'ALORS JAMAIS SOULEVE, AU RANG DE SES "ATERMOIEMENTS" QU'ELLE A SANCTIONNES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN SES AUTRES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE 2000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA MASSE DES CREANCIERS PAR SES ATERMOIEMENTS A PRENDRE POSITION POUR L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE DU FAILLI, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AVAIT POSE COMME SEULE CONDITION, POUR ETRE LIEE DEFINITIVEMENT, QUE L'AUTORISATION DES CREANCIERS ET DU TRIBUNAL INTERVIENNE AVANT LE 30 JUIN 1962 ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE CONDITION S'EST REALISEE DANS LES DELAIS, ET QUE, DES LORS, LOIN D'ETRE CADUQUE, L'OFFRE FAITE PAR LA SOCIETE MAX ROUJOU D'ACHETER L'IMMEUBLE LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE REPRISE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL MANIFESTEMENT DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE AVAIT PRECISEMENT FAIT VALOIR QUE LA CONDITION SUSPENSIVE, DONT ETAIT ASSORTIE LA PROMESSE D'ACHAT SOUSCRITE PAR ELLE, NE S'ETAIT PAS REALISEE DANS LES DELAIS IMPARTIS, DES LORS QU'IL ETAIT ACQUIS ET NON CONTESTE QUE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DES ARTICLES 589 ET 592 NOUVEAUX DU CODE DE COMMERCE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA PROMESSE DE VENTE SOUSCRITE ETAIT DEVENUE NULLE A LA DATE DU 30 JUIN 1962; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE MAX ROUJOU AYANT CONTESTE LA REALISATION DE LA CONDITION AU 30 JUIN 1962 EN RAISON DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE L'ACCORD DES CREANCIERS ET DE L'AUTORISATION DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE SES CONCLUSIONS EN RELEVANT QUE LA REALISATION DE LA CONDITION, TENANT A L'EXISTENCE MEME DE CET ACCORD ET AUTORISATION DU 20 JUIN 1962, N'ETAIT PAS CONTESTEE; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DES LORS PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : 1. CASSATION. - MOYEN. - ERREUR MATERIELLE (NON). - DESIGNATION D'UNE JURIDICTION
Analyse : 1. UNE ERREUR MATERIELLE SANS CONSEQUENCE, TELLE QUE L'EMPLOI DANS UN ARRET DE L'EXPRESSION " LES PREMIERS JUGES " AU LIEU DE " LA COUR DE CASSATION ", NE SAURAIT ETRE REPAREE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION.