Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'OPPOSABILITE OU L'INOPPOSABILITE AUX TIERS DES DROITS CONCURRENTS SOUMIS A PUBLICITE, ACQUIS PAR EUX, DU MEME AUTEUR, SUR UN MEME IMMEUBLE NE SE REGLE PAS D'APRES LES DATES DES ACTES RESPECTIFS, MAIS SELON L'ANTERIORITE DE LEUR PUBLICATION ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MOLLINI A VENDU A LA DAME X..., A SCARAMUCCI ET A PELLICORE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE ACTUELLEMENT MASCLE, DES LOTS D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET A CONSENTI, LE 23 FEVRIER 1965, A LA DAME X... UNE PROMESSE DE VENTE SOUS SEING PRIVE D'UNE BANDE DE TERRAIN SISE ENTRE LE LOT DE MASCLE ET DE SCARAMUCCI ; QUE, MOLLINI S'ETANT REFUSE A PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE AU MOTIF QU'IL AVAIT ACCORDE SUR LADITE BANDE UN DROIT DE PASSAGE AU PROFIT DES LOTS DE MASCLE ET DE SCARAMUCCI, LA DAME X... A ASSIGNE CES DERNIERS POUR ENTENDRE JUGER QUE LA PARCELLE, PAR ELLE ACQUISE, ETAIT LIBRE DE TOUT DROIT DE PASSAGE, ET MOLLINI POUR VOIR RECONNAITRE LA VALIDITE DE LA VENTE ; QU'EN COURS D'INSTANCE, MOLLINI A CONSENTI A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE LE 26 JANVIER 1966 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA DAME X... DE SES CONCLUSIONS CONTRE MASCLE ET SCARAMUCCI, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE BORNENT A ENONCER "QUE LA PROMESSE DE VENTE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 FEVRIER 1965 N'EST PAS OPPOSABLE A MASCLE, LEQUEL S'EST VU CONCEDER PAR MOLLINI LE DROIT DE PASSAGE ET LE DROIT D'Y FAIRE PASSER UNE CONDUITE D'EAU PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 9 AVRIL 1965, NI A SCARAMUCCI, LE DROIT DE PASSAGE LUI AYANT ETE CONCEDE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 19 OCTOBRE 1963 RECTIFIE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 31 MARS 1965, CES DERNIERS ACTES ETANT ANTERIEURS A L'ACTE D'ACHAT AUTHENTIQUE DE LA BANDE DE TERRAIN PAR LA DAME X... EN DATE DU 26 JANVIER 1966" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-11.969. EPOUX X... C/ SCARAMUCCI ET AUTRES. PRESIDENT Q: M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TALAMON ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 5 MAI 1965, BULL. 1965, I, N° 300 (2), P. 222 ; 5 AVRIL 1967, BULL. 1967, I, N° 107, P. 78.

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE TRANSCRIPTION IMMOBILIERE CONFLIT OPPOSANT LES AYANTS-CAUSE DU MEME AUTEUR CONFLIT RESOLU D'APRES L'ANTERIORITE DE LA PUBLICATION ET NON D'APRES LA DATE DES ACTES RESPECTIFS
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, L'OPPOSABILITE OU L'INOPPOSABILITE AUX TIERS DES DROITS CONCURRENTS SOUMIS A PUBLICITE ACQUIS DU MEME AUTEUR SUR UN MEME IMMEUBLE, NE SE REGLE PAS D'APRES LES DATES DES ACTES RESPECTIFS, MAIS SELON L'ANTERIORITE DE LEUR PUBLICATION.