Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1983, 82-12.587, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-12587
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre civile 1) 1982-01-27, 1982-01-27
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M X... S'EST, LE 13 SEPTEMBRE 1974, PORTE CAUTION SOLIDAIRE AVEC MM Z... ET Y..., VIS-A-VIS DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE, DU REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES EN CAPITAL, INTERETS ET ACCESSOIRES DONT LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REPRESENTATION D'EQUIPEMENTS DE MOTOCULTURE (SEREM) EST OU POURRA SE TROUVER DEBITEUR ENVERS LA CAISSE REGIONALE, Y COMPRIS LES DECAISSEMENTS QUE LA CAISSE A PU OU POURRA ETRE AMENEE A EFFECTUER EN VERTU DES CAUTIONS, D'AVALS OU D'ACCEPTATIONS DONNES PAR EUX ; QUE M X... A REVOQUE CET ENGAGEMENT LE 12 MAI 1977 ; QUE LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL A POURSUIVI LE PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE SEREM AU JOUR DE LA CLOTURE DU COMPTE, CLOTURE INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA REVOCATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M X... AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 97669,34 FRANCS, EN RELEVANT QU'A LA DATE DE LA REVOCATION LE COMPTE DE LA SOCIETE SEREM PRESENTAIT UN SOLDE DEBITEUR DE 315958,91 FRANCS QUI AVAIT ETE ENSUITE RAMENE A LA SOMME SUS-INDIQUEE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER NON SEULEMENT SI LE SOLDE PROVISOIRE N'AVAIT PAS ETE REDUIT PAR DES REMISES SUBSEQUENTES DU DEBITEUR, MAIS ENCORE SI LE SOLDE DEFINITIF NE RESULTAIT PAS EN TOUT OU EN PARTIE D'AVANCES ACCORDEES PAR LA BANQUE POSTERIEURES A LA REVOCATION DU CAUTIONNEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE M X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Révocation - Compte-courant - Solde débiteur à la date de la révocation - Remises et avances postérieures à la révocation - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * COMPTE-COURANT - Débit - Cautionnement - Révocation - Solde débiteur à la date de la révocation - Remises et avances postérieures à la révocation - Recherche nécessaire.
Analyse : Pour établir le solde du compte-courant, auquel la caution solidaire du débiteur de ce compte reste tenue après révocation de son engagement, les juges doivent rechercher non seulement si le solde provisoire n'a pas été réduit par des remises subséquentes du débiteur, mais encore si le solde définitif ne résulte pas d'avances consenties par la banque postérieurement à la révocation.