Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1979, 78-11.748, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11748
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 5 ) 1978-03-15, 1978-03-15
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, L. 468-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ET L. 418-1 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES INDEPENDAMMENT DE LA MAJORATION DE RENTE QU'ELLE RECOIT, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A LE DROIT DE DEMANDER A CELUI-CI LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES SOUFFRANCES PHYSIQUES ET MORALES QU'ELLE A ENDUREES, DE SES PREJUDICES ESTHETIQUES ET D'AGREMENT AINSI QUE CELLE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE OU DE LA DIMINUTION DE SES POSSIBILITES DE PROMOTION PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT POINT AVAIT ETE VICTIME LE 10 DECEMBRE 1975 AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR VAGANAY ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA VICTIME BENEFICIAIT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS APRES LE 31 DECEMBRE 1946 POUVAIENT S'EN PREVALOIR DES LORS QU'ELLES AURAIENT REMPLI ET CONTINUAIENT A REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES, ET QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE NE S'APPLIQUAIT PAS A UN TEXTE REGISSANT LA REPARATION D'UN PREJUDICE QUI SE PERPETUAIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ACCORDANT AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL IMPUTABLES A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DES PRESTATIONS NOUVELLES, NE SAURAIENT S'APPLIQUER A DES ACCIDENTS ANTERIEURS, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DU PREJUDICE SUBI, ET ALORS QUE L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISANT UNIQUEMENT LES PERSONNES QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A CETTE REGLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisation des souffrances physiques et morales - Loi du 6 décembre 1976 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi interprétative - Définition - Sécurité sociale - Accident du travail - Loi du 6 décembre 1976 (non).
Analyse : Les dispositions de la loi du 6 décembre 1976 accordant aux victimes d'accidents du travail imputables à la faute inexcusable de l'employeur des prestations nouvelles, telles que la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, celle des préjudices esthétiques et d'agrément, ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, ne sauraient s'appliquer à des accidents antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi, quelle que soit la durée du préjudice subi. Et l'article L 418-1 du Code de la sécurité sociale n'apporte aucune dérogation à cette règle.