Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME D..., EPOUSE A... DE C..., DE QUI ELLE AVAIT EU DEUX ENFANTS DONT L'UN AVAIT ETE CONFIE A SA GARDE PAR LE JUGEMENT DE Z..., ET EPOUSE EN SECONDES NOCES DE X..., A TROUVE LA MORT AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE, IMPUTABLE A LA FAUTE EXCLUSIVE DE CE DERNIER DANS LA VOITURE DE QUI ELLE ETAIT TRANSPORTEE ; QUE, PAR DEUX JUGEMENTS DU 5 MARS 1962 DEVENUS DEFINITIFS, X... AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER, D'UNE PART, A C... AGISSANT ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, UNE INDEMNITE DE 15000 FRANCS PAR ENFANT, D'AUTRE PART, A C... PERSONNELLEMENT UNE SOMME DE 25000 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE DAME X... ; QUE C..., AGISSANT PERSONNELLEMENT ET ES-QUALITE, A ULTERIEUREMENT ASSIGNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, QUI ASSURAIT X... CONTRE LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS, A L'EFFET D'ENTENDRE DIRE QU'ELLE DEVRAIT EXECUTER AUX LIEU ET PLACE DE BARBIER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR LES JUGEMENTS SUSVISES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONTANT DES REPARATIONS ALLOUEES A TITRE PERSONNEL A L'EPOUX Z... DE LA VICTIME POUR L'INDEMNISATION DE LA GARDE, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EDUCATION DE L'ENFANT MINEUR QUI AVAIT ETE CONFIE A LA GARDE DE CETTE DERNIERE, ALORS QUE, PAR DES MOTIFS QUI NE PORTENT QUE SUR LA DETERMINATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE PERE DIVORCE ET CARACTERISE PAR LA PRISE EN CHARGE, EN RAISON DU DECES DE LA MERE, DE SON OBLIGATION JURIDIQUE DE SUBVENIR A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT MINEUR, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU CONSACRER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL QUELCONQUE DU PERE DIVORCE PUISQU'IL AVAIT LEGALEMENT, AVANT COMME APRES LE JUGEMENT DE Z..., L'OBLIGATION JURIDIQUE D'ENTRETENIR SES ENFANTS MINEURS, LEDIT JUGEMENT N'AYANT ETEINT NI PU ETEINDRE CETTE OBLIGATION ALIMENTAIRE, ET ALORS ENCORE, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS, EN TOUT CAS, REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE PREJUDICE ALLEGUE N'ETAIT NI DIRECT NI CERTAIN ET DISTINCT DU DEVOIR ALIMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, LE JUGEMENT DE Z... DES EPOUX C... AYANT CONFIE LA GARDE DE L'UN DES DEUX ENFANTS MINEURS A LA MERE, C... DEVAIT, EN L'ETAT DE CETTE DECISION JUDICIAIRE, ASSURER EXCLUSIVEMENT LA GARDE D'UN SEUL ENFANT ET QUE, EN RAISON DU DECES DE LA MERE, L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE CELLE-CI REPOSE, DEPUIS LORS SUR UN DEBITEUR DIFFERENT DE CELUI (QUI AVAIT ETE) ANTERIEUREMENT DESIGNE ; QU'AINSI EN RELEVANT LE FAIT GENERATEUR DU PREJUDICE INVOQUE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; REJETTE LE SECOND MOYEN : MAIS SUR LE PREMIER MOYEN ; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE C..., EXERCEE AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ET TENDANT A OBTENIR DE LA MUTUELLE, ASSUREUR DE BARBIER, QU'ELLE PRENNE EN CHARGE LA REPARATION DU DOMMAGE QU'AVAIT CAUSE AUXDITS ENFANTS, LA MORT DE LEUR MERE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, L'ARTICLE 33, ALINEA 3 DE LA POLICE D'ASSURANCE, DONT LA COUR D'APPEL REPRODUIT LES TERMES, STIPULANT QU'EST EXCLU DE LA GARANTIE LE CONJOINT DE L'ASSURE LORSQU'IL EST TRANSPORTE DANS LE VEHICULE, OBJET DE L'ASSURANCE, C... NE POUVAIT PAS APPELER EN GARANTIE LA MUTUELLE POUR LUI DEMANDER DE PRENDRE EN CHARGE LE RISQUE QUI< TEL QUE REALISE, ETAIT EXCLU DE L'ASSURANCE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA CAUSE DU CONTRAT ET DE CE FAIT, VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 9 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ; N° 65-11021. SOCIETE D'ASSURANCE LA MUTUELLE GENERALE B... C/ C.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M COSSEMANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM Y... ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 29 JANVIER 1962, BULL 1962-1, N° 59, P 52.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION EPOUX DECES ACCIDENTEL DE SA FEMME DIVORCEE FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ENFANT CONFIE A LA GARDE DE CELLE-CI DEMANDE DE REPARATION FORMEE A CE TITRE PAR LE PERE RECOURS CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT
Analyse : 1 LE PERE DIVORCE SUBIT, A LA SUITE DU DECES DE LA MERE, A LAQUELLE L'ENFANT NE DU MARIAGE A ETE CONFIE ET QUI EST VICTIME D'UN ACCIDENT, UN PREJUDICE DIRECT DISTINCT DU DEVOIR ALIMENTAIRE, L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE LA MERE REPOSANT DESORMAIS SUR LUI. DES LORS L'ASSUREUR DU SECOND MARI, AUTEUR DE L'ACCIDENT, DOIT SA GARANTIE A CE DERNIER POUR LES REPARATIONS AUXQUELLES IL A ETE CONDAMNE AU PROFIT DU PREMIER MARI.