Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1976, 74-14.277, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14277
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1974-06-18, 1974-06-18
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Le Griel

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... EST DECEDEE EN 1960, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA FILLE LEGITIME DAME Z... ET UN LEGATAIRE UNIVERSEL, BRKIC ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 3 DECEMBRE 1965 ORDONNA QU'IL SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE, ET DESIGNA DES EXPERTS A CETTE FIN ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 13 JANVIER 1973 DETERMINA LES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES DANS LA SUCCESSION ET REJETA LA DEMANDE DE PARTAGE EN NATURE PRESENTEE PAR DAME Z... ; QU'EN CAUSE D'APPEL, CELLE-CI FORMA POUR LA PREMIERE FOIS UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE 600 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE DE BRIKC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DETERMINER LA QUOTITE DISPONIBLE, REUNI FICTIVEMENT A LA MASSE DE BIENS EXISTANT AU DECES DE DAME Y..., UN BIEN DONT ELLE AVAIT FAIT DONATION DE SON VIVANT, SELON SA VALEUR A LA DATE DE CETTE DONATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EVALUATION AURAIT DU EN ETRE FAITE A LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, ,DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971, PRESCRIVAIT D'EFFECTUER L'EVALUATION A LA DATE DE LA DONATION ; QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI PRECITEE PRECISE QUE SES DISPOSITIONS "S'APPLIQUERONT, A MOINS DE CONVENTIONS CONTRAIRES, AUX SUCCESSIONS NON ENCORE LIQUIDEES, LORSQU'AUCUNE DEMANDE EN PARTAGE N'AURA ETE INTRODUITE AVANT LE 15 AVRIL 1971 " ; QUE LE JUGEMENT ORDONNANT QU'IL SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE REMONTANT AU 3 DECEMBRE 1965, IL S'ENSUIT QUE L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1971, N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UN PARTAGE EN NATURE, MEME POUR PARTIE DE LA SUCCESSION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE FAIRE ECHEC AU PARTAGE EN NATURE EN PRENANT EN CONSIDERATION DES ELEMENTS ETRANGERS AU PARTAGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE SEUL UN PARTAGE EN NATURE DES PARTS DE BRKIC AUX ASSOCIES AU PRIX FIXE PAR EXPERTS, AURAIT ASSURE L'EGALITE ENTRE LES COPARTAGEANTS ET SE SERAIT CONTREDITE EN ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES DES PARTS DE CETTE SOCIETE TOUT EN CONSTATANT QU'UNE TELLE VENTE PERMETTRAIT SOIT A DAME Z... DE LES ACQUERIR AU MOINDRE COUT, SOIT A BRKIC, EN FAISANT MONTER LES ENCHERES, DE FIXER FICTIVEMENT LE PRIX DES PARTS, ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR SON REFUS D'ORDONNER LE PARTAGE EN NATURE DE CERTAINS BIENS QUI POUVAIENT AISEMENT FAIRE L'OBJET D'UN TEL PARTAGE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE "LA COMPLEXITE DE LA FORMATION DES LOTS EXCLUAIT PAR ELLE-MEME LE PARTAGE EN NATURE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE L'ACTIF", QUE, DANS UNE SOCIETE QUI COMPORTAIT 400 PARTS, "ABSTRACTION FAITE DE LA QUALITE PREEXISTANTE D'ASSOCIE DE DAME Z..., LA PLEINE VALEUR DES 300 PARTS REUNIES EN UN SEUL GROUPE SE TROUVERAIT DIMINUEE PAR LA REALISATION D'UN PARTAGE EN NATURE",QU'UN TEL PARTAGE ABOUTIRAIT A CREER UNE INEGALITE ENTRE LES COPARTAGEANTS" ET QUE "SEULE UNE VENTE AUX ENCHERES PEUT ASSURER L'EGALITE ENTRE EUX", LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, N'A PAS CONSTATE QU'UNE VENTE AUX ENCHERES PERMETTRAIT A BRKIC, EN FAISANT MONTER LES ENCHERES, DE FIXER FICTIVEMENT LE PRIX DES PARTS, MAIS QUI S'EST BORNEE A ENVISAGER LES EVENTUALITES D'UNE TELLE VENTE POUR CONSTATER QU'AUCUNE D'ELLES N'ETAIT PREJUDICIABLE A DAME Z..., A, SANS SE CONTREDIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUS DELAISSEES ET A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA SUCCESSION N'ETAIT PAS PARTAGEABLE EN NATURE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL PAR DAME HALLOT X..., D'UNE PART, QUE CELLE-CI, NE DISPOSANT PAS, PAR LA FAUTE DE BRKIC, DES BIENS DE LA SUCCESSION, AVAIT DU NEANMOINS REGLER D'IMPORTANTES PENALITES EN RAISON DU RETARD APPORTE PAR ELLE AU PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION, ET N'AVAIT EU LA REVELATION DE CE PREJUDICE QU'APRES SA DEMANDE ORIGINAIRE ET MEME APRES LE JUGEMENT DU TRIBUNAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE FORMEE DEVANT LA COUR N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE QUI AVAIT NOTAMMENT POUR OBGET LA CONDAMNATION DE BRKIC AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET RESISTANCE INJUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES MEMES DES CONCLUSIONS DE DAME Z..., LES DROITS ET PENALITES ONT ETE ACQUITTES PAR ELLE EN 1971, DONC BIEN ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ; QU'EN ENONCANT QUE LA DEMANDE ETAIT ETRANGERE AU PARTAGE, SANS RAPPORT DIRECT AVEC LA LIQUIDATION DE SUCCESSION, QU'IL NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT SOUTENU QU'ELLE ETAIT VIRTUELLEMENT COMPRISE DANS LA DEMANDE SOUMISE AU PREMIER JUGE, DONT ELLE N'ETAIT NI L'ACCESSOIRE, NI LA CONSEQUENCE, NI LE COMPLEMENT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 107 ET 109 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ALORS EN VIGUEUR ET A CONSIDERE A BON DROIT QUE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ETAIT NOUVELLE ET DONC IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Libéralités entre vifs - Loi du 3 juillet 1971 - Application aux successions non liquidées - Conditions.
Sommaire de référence : * DONATION - Rapport à la succession - Date d'évaluation - Loi du 3 juillet 1971 - Application aux successions non liquidées - Conditions.
Analyse : Il ressort des dispositions de l'article 13 de la loi du 3 juillet 1971 que les modifications apportées par ladite loi à l'article 922 du Code civil concernant la date d'évaluation des biens fictivement rapportés à la masse successorale pour déterminer la quotité disponible ne sont applicables, "sauf conventions contraires, aux successions non encore liquidées que lorsqu'aucune demande en partage n'a été introduite avant le 14 avril 1971". Il ne saurait dès lors être fait application des dispositions nouvelles de l'article 922 lorsque le jugement ordonnant qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage d'une succession est antérieur à cette date.