Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1979, 78-60.702, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-60702
Décision attaquée : Tribunal d'instance Cannes 1978-06-15, 1978-06-15
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU LE 10 MAI 1978 DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE A MANDELIEU PAR LA SOCIETE FRANK LOJAN, MALGRE L'ABSENCE D'ACCORD PREELECTORAL ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, ECARTE COMME PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE ET FORMEE HORS DU DELAI DE TROIS JOURS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE CELLE-CI, LA CONTESTATION RELATIVE AU VOTE D'UN SALARIE QUI TRAVAILLAIT HORS DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT D'ACCORD PREELECTORAL SUFFISAIT A RENDRE NULLES LES ELECTIONS ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONTESTATION CONCERNANT UN SALARIE IMPLANTE A NICE PORTAIT SUR LA NOTION D'ETABLISSEMENT ET POUVAIT ETRE FORMEE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LES OPERATIONS ELECTORALES DONT LA REGULARITE ETAIT EN CAUSE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LORS D'UNE REUNION PREPARATOIRE AUX ELECTIONS LA CGT AVAIT REFUSE DE SIGNER LE PROTOCOLE D'ACCORD QUI LUI ETAIT SOUMIS, QUE LA SOCIETE AYANT AFFICHE UNE NOTE PRECISANT LES CONDITIONS DU SCRUTIN EN INVITANT PAR LETTRE LA CGT A FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS, CETTE ORGANISATION SYNDICALE AVAIT SIMPLEMENT INDIQUE APRES L'OUVERTURE DU SCRUTIN QU'ELLE N'ETAIT PAS D'ACCORD SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LE COLLEGE ELECTORAL, QU'AYANT CONSTATE QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIT LA DESIGNATION QUE D'UN SEUL DELEGUE TITULAIRE ET DE SON SUPPLEANT, QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR QU'UN SEUL COLLEGE ET QUE LE SCRUTIN AVAIT EU LIEU SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE TRIBUNAL EN A DEDUIT QUE LA CONTESTATION DE LA CGT ETAIT SANS PORTEE, LE PROBLEME DE LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES, SEUL EN LITIGE, NE POUVANT SE POSER; QU'IL A EXACTEMENT ESTIME, D'AUTRE PART, QUE LA CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UN SALARIE TRAVAILLANT ISOLEMENT A CANNES AURAIT DU ETRE FORMULEE DANS LES TROIS JOURS DE L'AFFICHAGE DE CETTE LISTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Contestation par un syndicat ayant refusé l'accord - Portée.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Syndicat refusant l'accord - Portée.
Analyse : Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir refusé d'annuler des élections de délégués du personnel, malgré l'absence d'accord préélectoral entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, dès lors qu'il résulte de ces constatations que la contestation soulevée par un syndicat était sans portée, le problème de la répartition du personnel et des sièges, seul en litige, ne pouvant se poser, puisque ledit syndicat avait refusé de signer le protocole d'accord qui lui était soumis et s'était borné à indiquer qu'il n'était pas d'accord sur la répartition du personnel dans le collège électoral, alors qu'il ne pouvait y avoir qu'un seul collège et que le scrutin avait eu lieu selon les règles du droit commun et de la convention collective.