Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 81-2 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ARTICLE 74 DU MEME DECRET ET L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ASSISTANTE SOCIALE-CHEF, LICENCIEE PAR LA CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE A FORME CONTRE CELLE-CI NOTAMMENT UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL BASEE SUR CE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS OBSERVE LES GARANTIES STATUTAIRES PREVUES EN FAVEUR DES EMPLOYES ; QU'ELLE A SOUTENU DEVANT LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LA CAISSE EN VUE DE PROUVER LA REALITE DES GRIEFS INVOQUES A L'APPUI DE LA MESURE DE LICENCIEMENT, LE SEUL FAIT DE L'INOBSERVATION DES GARANTIES STATUTAIRES SUFFISANT A ETABLIR LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE ET A JUSTIFIER LA DEMANDE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE NE DONNE QU'UN AVIS QUE LA CAISSE POUVAIT OU NON SUIVRE ET QUE MALGRE LES IRREGULARITES DE FORME, IL NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU QUE LE LICENCIEMENT ETAIT IPSO FACTO ABUSIF ALORS QUE LA LOI DONNE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS PRUD'HOMALES POUR L'APPRECIER, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A AUTORISE LA CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A RAPPORTER PAR TEMOINS LA PREUVE DES FAITS QU'ELLE AVAIT ARTICULES AUX FINS D'ETABLIR LA REALITE DES FAUTES QUI AVAIENT ENTRAINE LE LICENCIEMENT DE DEMOISELLE X... ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DEMOISELLE X... AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE JUGEMENT SE BORNAIT A ORDONNER UNE ENQUETE ET NE CONTENAIT AUCUNE DECISION FAISANT GRIEF A L'INTERESSEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT, EN DECLARANT PERTINENTS LES GRIEFS ARTICULES PAR LA CAISSE A L'APPUI DE LA MESURE DE LICENCIEMENT ET DONT ELLE OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE, AVAIT REJETE LE MOYEN SOUTENU PAR DEMOISELLE X... QUE LE SEUL FAIT DE L'INOBSERVATION DES GARANTIES STATUTAIRES SUFFISAIT A JUSTIFIER SA DEMANDE ET QUE PAR SUITE L'APPEL INTERJETE DE CETTE DECISION MIXTE ETAIT RECEVABLE EN LA FORME, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 2 JUILLET 1965 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-40 632. DEMOISELLE X... C/ CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TALAMON ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, 4, N° 322 (1ER), P 265 ; 24 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, 2, N° 921 (1ER), P 643.

Sommaire principal : APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - DECISION AYANT UN CARACTERE MIXTE
Analyse : EST MIXTE ET PARTANT SUSCEPTIBLE D'APPEL LA DECISION QUI EN DECLARANT PERTINENTS LES GRIEFS ARTICULES PAR UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A L'APPUI DU LICENCIEMENT D'UNE ASSISTANTE SOCIALE ET EN ORDONNANT ENQUETE, REJETTE LE MOYEN, SOUTENU PAR CETTE EMPLOYEE, PRIS DE CE QUE LE SEUL FAIT DE L'INOBSERVATION DES GARANTIES STATUTAIRES SUFFISAIT A ETABLIR LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE ET A JUSTIFIER SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS.