Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1976, 76-60.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 76-60020
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (15) 1975-12-11, 1975-12-11
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE, QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR L'UNION DES SYNDICATS DE L'ENERGIE NUCLEAIRE DE LA RECHERCHE ET DES INDUSTRIES CONNEXES (UNSENRIC, CGT, FO) D'UNE REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PRISE PAR LA DIRECTION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, DE RETIRER DE LA LISTE DES CANDIDATS SUPPLEANTS AUX ELECTIONS DU COMITE NATIONAL DE CET ORGANISME LE NOM DE BACHELLERIE PRESENTE PAR L'UNSENRIC-FO, AU MOTIF QU'EN RAISON DE SA QUALITE D'AUXILIAIRE, IL N'ETAIT PAS ELIGIBLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE CE LITIGE, AUX MOTIFS QUE SA COMPETENCE EN CE QUI CONCERNE LES CONTESTATIONS ELECTORALES ETAIT LIMITEE AUX COMITES D'ENTREPRISE STRICTEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL PARMI LESQUELS NE SONT PAS COMPRIS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMME LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE , ET QUE LE COMITE NATIONAL EXISTANT DANS CELUI-CI A ETE INSTITUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 27 AVRIL 1970 AVEC UNE COMPOSITION ET DES ATTRIBUTIONS TOTALEMENT DIFFERENTES DE CELLES DES COMITES D'ENTREPRISE ET SANS AUCUNE REFERENCE AU DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'UNSENRIC SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 (REMPLACEE ACTUELLEMENT PAR LES ARTICLES L 431-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL) INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, EST APPLICABLE AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, ETABLISSEMENT A CARACTERE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIEL POUR TOUT CE QUI N'EST PAS REGLE DIFFEREMMENT ; ATTENDU QU'IL Y A LA UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES POUVOIRS ET QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ET DE SURSEOIR A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité national du commissariat à l'énergie atomique - Contentieux - Compétence.
Sommaire de référence : * CASSATION - Arrêt - Arrêt de renvoi devant le Tribunal des conflits - Séparation des pouvoirs - Difficulté sérieuse.
Analyse : La question de savoir si les articles L 431-1 et suivants du Code du Travail instituant des comités d'entreprise sont applicables au Commissariat à l'Energie atomique, et si en conséquence le Tribunal d'instance peut connaître des contestations électorales relatives au comité national institué dans cet établissement public par une convention collective de travail soulève une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu la séparation des pouvoirs, et le soin de la trancher doit être renvoyé au Tribunal des conflits.