COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - PRETEXTE FALLACIEUX
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEURS DECISIONS LES JUGES DU FOND QUI IMPUTENT A L'EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT D'UN REPRESENTANT ET LA DECLARENT ABUSIVE AU MOTIF QUE LE REFUS D'OBEISSANCE DONNE COMME PRETEXTE AU RENVOI ETAIT FALLACIEUX EN RAISON DE LA CONNAISSANCE QU'AVAIT L'EMPLOYEUR DE L'ETAT DE MALADIE DE SON EMPLOYE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES FAITS ALLEGUES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL A L'ENCONTRE DE CE REPRESENTANT ET SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES FAUTES GRAVES DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DE TOUTES OU DE CERTAINES DES INDEMNITES PAR LUI RECLAMEES.