Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE ADRIEN X... REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, ANNULANT LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS FLAGRANTE VENANT S'AJOUTER A LA VIOLATION DES REGLES LEGALES, ADMIS QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT LA FABRICATION DE MEUBLES ET DE MENUISERIES METALLIQUES, MOINS D'UN QUART DE L'EFFECTIF DES 180 SALARIES EMPLOYES PAR L'ETABLISSEMENT ETANT OCCUPE A LA FABRICATION DE PANNEAUX LAQUES ET QU'UN TAUX UNIQUE DE COTISATIONS DEVAIT ETRE APPLIQUE POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT CORRESPONDANT A L'ACTIVITE PRINCIPALE, MAIS A CEPENDANT DECIDE, NON PAS D'APPLIQUER LE TAUX DE 4'70 % CORRESPONDANT AU RISQUE N° 237 00, SOUS LEQUEL EST REPERTORIEE CETTE ACTIVITE PRINCIPALE, MAIS LE TAUX DE 5,10 % CORRESPONDANT AU RISQUE N° 334 04 DU SIMPLE FAIT QU'IL EXISTE UNE EQUIPE DE 25 MONTEURS ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, APRES AVOIR PRECISE QUE LA SOCIETE ADRIEN X... EXPLOITAIT UNE CHAINE DE LAQUAGE TRES MECANISEE DE PANNEAUX DE BOIS ET UN ATELIER DE FABRICATION DE MEUBLES ET MENUISERIE METALLIQUE, A RELEVE QUE SELON L'ENQUETE ALORS DILIGENTEE, SON ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT BIEN LA CONSTRUCTION DE MEUBLES ET DE MENUISERIE METALLIQUES ; QU'EN EFFET, SUR UN EFFECTIF DE 180 PERSONNES MOINS D'UN QUART ETAIT OCCUPE A LA FABRICATION DE PANNEAUX LAQUES, CE QUI ETAIT CONFIRME PAR L'ETUDE DES ETATS DE SALAIRES ; ATTENDU QUE RETENANT PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE NE LIMITAIT PAS CETTE ACTIVITE PRINCIPALE A LA FABRICATION MAIS EMPLOYAIT UNE EQUIPE DE 25 MONTEURS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN A LOGIQUEMENT DEDUIT, SANS AUCUNE CONTRADICTION, QUE CETTE ACTIVITE NE POUVAIT ETRE REPERTORIEE SOUS LE RISQUE 237 00, REVENDIQUE PAR ELLE, QUI NE CONCERNE QUE LA FABRICATION DE QUINCAILLERIE, ET QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DU RISQUE SUPPLEMENTAIRE RESULTANT DE LA POSE ; QUE, CEPENDANT, DEVAIT ETRE ADOPTE SEULEMENT LE TAUX DE 5,10 % CORRESPONDANT AU RISQUE 334 04 CONCERNANT LA FERRONNERIE DE BATIMENT, FABRICATION ET POSE ASSOCIEES, ET NON CELUI DE 7,40 % RETENU A TORT PAR LA CAISSE REGI EN APPLICATION DU RISQUE 334 03 SERRURERIE ET CHARPENTES METALLIQUES Y COMPRIS LA POSE, LA PREMIERE DE CES DEUX CLASSIFICATIONS S'APPARENTANT MIEUX A L'ACTIVITE REELLE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 AVRIL 1965 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 65-12 942. ETABLISSEMENTS ADRIEN X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DESACHE. A RAPPROCHER : 9 MARS 1967, BULL 1967, 4, N° 238, P 196 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - FERRONNERIE DU BATIMENT - FABRICATION ET POSE ASSOCIEES - ACTIVITE PRINCIPALE DE FABRICATION - PORTEE
Analyse : L'ENTREPRISE DONT L'ACTIVOTE PRINCIPALE CONSISTE DANS LA CONSTRUCTION DE MEUBLES ET DE MENUISERIES METALLIQUES MAIS QUI EMPLOIE, EGALEMENT, UNE EQUIPE DE MONTEURS NE PEUT ETRE REPERTORIEE SOUS LE RISQUE 237.00 QUI NE CONCERNE QUE LA FABRICATION DE QUINCAILLERIE, MAIS RESSORTIT, COMPTE TENU DU RISQUE SUPPLEMENTAIRE RESULTANT DE LA POSE, AU RISQUE 334.04 CONCERNANT LA FERRONNERIE DU BATIMENT, FABRICATION ET POSE ASSOCIEES.