COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 19 DECEMBRE 1961), PERRIER, AGENT D'AFFAIRES, A ETE, PAR JUGEMENT DU 24 MARS 1959, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, MESURE CONVERTIE EN FAILLITE LE 3 MAI 1960 AVEC FIXATION AU 14 MARS 1957 DE LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS; QUE LE 10 JANVIER 1958, DIERAS, NOTAIRE, A, AU MOYEN DE DEUX OPERATIONS JURIDIQUES DISTINCTES DESTINEES A NE PAS LE FAIRE APPARAITRE COMME PARTIE A L'ACTE DANS LEQUEL IL INSTRUMENTAIT, AVANCE A PERRIER LA SOMME DE 4.500.000 FRANCS ET S'EST FAIT REMETTRE UNE OBLIGATION HYPOTHECAIRE NOMINATIVE QU'IL A ENSUITE TRANSFORMEE EN OBLIGATION AU PORTEUR ET DONT IL A CONTINUE A PERCEVOIR LES INTERETS; QU'EN OUTRE, IL A CONSENTI DIVERS AUTRES PRETS A PERRIER QU'IL S'EST FAIT REMBOURSER EN 1958; QUE LE SYNDIC A POURSUIVI LE RAPPORT A LA MASSE DES SOMMES AINSI PERCUES PAR DIERAS EN PERIODE SUSPECTE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE LA REMISE PAR PERRIER A DIERAS DE LA GROSSE HYPOTHECAIRE AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA GROSSE NOTARIEE AVAIT ETE ETABLIE AU NOM DE PERRIER UNIQUEMENT POUR EVITER AU NOTAIRE INSTRUMENTAIRE D'APPARAITRE COMME CREANCIER, MAIS QUE CELUI-CI ETAIT LE VERITABLE PROPRIETAIRE DE LA GROSSE ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RESTITUE AUX CONVENTIONS LEUR QUALIFICATION EXACTE, AURAIT DU CONSTATER QUE PERRIER N'AYANT AGI QUE COMME MANDATAIRE DE DIERAS, CELUI-CI AVAIT TOUJOURS ETE PROPRIETAIRE DE LA GROSSE AU PORTEUR ET NE DEVAIT DONC PAS LA RAPPORTER A LA MASSE DE LA FAILLITE DU MANDATAIRE; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PAYEMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, NE S'ENTEND EN AUCUNE MANIERE DE LA REMISE DE LA CHOSE DUE ET QUE LES PAYEMENTS FAITS EN NATURE EN PERIODE SUSPECTE SONT PARFAITEMENT OPPOSABLES A LA MASSE LORSQU'ILS CONSTITUENT LE MODE D'EXECUTION NORMAL PREVU PAR LA CONVENTION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE L'OPERATION LITIGIEUSE, A RECONNU QU'ELLE CONSTITUAIT UN SUBTERFUGE POUR TOURNER LA LOI ET ENONCE QUE LA CONVENTION DEVAIT A CE TITRE RESTER ABSOLUMENT SANS EFFET, SANS ENTRAINER L'ANNULATION CONCOMITANTE DES OPERATIONS APPARENTES EFFECTUEES QUI AVAIENT LEUR EXISTENCE LEGALE PROPRE; QU'ELLE A PU, DES LORS, CONSIDERER QUE LA REMISE PAR PERRIER A DIERAS DE LA GROSSE AU PORTEUR CORRESPONDAIT, NON PAS A L'EXECUTION D'UNE CONVENTION A LAQUELLE LA COUR D'APPEL DENIAIT TOUT EFFET, MAIS AU REMBOURSEMENT DU PRET DU 10 JANVIER 1958 ET CONSTITUAIT UN PAYEMENT INOPPOSABLE A LA MASSE AUX TERMES DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE LES PAYEMENTS EFFECTUES EN 1958 PAR PERRIER A DIERAS EN REMBOURSEMENT DE DIVERS PRETS, AU MOTIF QUE DIERAS AVAIT, AU MOMENT DE CES PAYEMENTS, CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE SON DEBITEUR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A VERIFIER LA REUNION DES CONDITIONS DE L'INOPPOSABILITE FACULTATIVE A LA MASSE, SANS EXERCER SON POUVOIR D'APPRECIATION PORTANT SUR L'ATTITUDE DE DIERAS ET SUR L'OPPORTUNITE DE LA MESURE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRIS SOIN DE RAPPELER QUE LES PAYEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE "PEUVENT" ETRE DECLARES INOPPOSABLES, ENONCE LES CIRCONSTANCES DE FAIT, TELLES QUE LA PRESSION EXERCEE PAR DIERAS SUR PERRIER ET LA HATE APPORTEE A EFFECTUER LES REMBOURSEMENTS, DE NATURE A JUSTIFIER LA SANCTION PRONONCEE; QU'ELLE A AINSI USE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62-10.932. DIERAS C/ VILLAND ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LEDIEU.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETES - OBLIGATION HYPOTHECAIRE - OBLIGATION NOMINATIVE TRANSFORMEE EN OBLIGATION AU PORTEUR
Analyse : DES LORS QU'UN ARRET A RECONNU QU'UNE OPERATION PAR LAQUELLE UN NOTAIRE, APRES AVOIR AVANCE AU FAILLI, EN PERIODE SUSPECTE, UNE SOMME D'ARGENT AU MOYEN DE DEUX OPERATIONS JURIDIQUES DISTINCTES DESTINEES A NE PAS LE FAIRE APPARAITRE COMME PARTIE A L'ACTE DANS LEQUEL IL INSTRUMENTAIT, S'EST FAIT REMETTRE UNE OBLIGATION HYPOTHECAIRE NOMINATIVE TRANSFORMEE ENSUITE EN OBLIGATION AU PORTEUR DONT IL A CONTINUE A PERCEVOIR LES INTERETS, CONSTITUAIT UN SUBTERFUGE POUR TOURNER LA LOI ET A ENONCE QU'A CE TITRE LA CONVENTION DEVAIT RESTER SANS EFFET, SANS ENTRAINER L'ANNULATION CONCOMITANTE DES OPERATIONS APPARENTES QUI AVAIENT LEUR EXISTENCE LEGALE PROPRE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA REMISE PAR LE FAILLI AU NOTAIRE DE LA GROSSE AU PORTEUR CORRESPONDAIT NON A L'EXECUTION D'UNE CONVENTION DEPOURVUE D'EFFET MAIS AU REMBOURSEMENT D'UN PRET ET CONSTITUAIT AINSI UN PAYEMENT INOPPOSABLE A LA MASSE AUX TERMES DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE.