Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE PURFINA SOUTIENT QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM PRESENTEMENT ATTAQUE, DEVRAIT ETRE CASSE COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION QUI SERAIT PRONONCEE D'UN AUTRE ARRET RENDU LE 28 JUIN 1965 PAR LA MEME JURIDICTION AU SUJET DE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR ELLE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CLERMONT-FERRAND DU 15 MARS 1963 ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UN AUTRE ARRET EN DATE DE CE JOUR, LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE, QUE DES LORS, LE MOYEN AINSI SOULEVE EST DEPOURVU DE FONDEMENT ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 28 JUIN 1965), LES CONSORTS A..., C... A CLERMONT-FERRAND D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL L'UN D'EUX EXPLOITAIT UN COMMERCE DE VINS EN GROS, L'ONT DONNE A BAIL, PAR ACTE DU 23 NOVEMBRE 1956, A LA SOCIETE VERDIER-BOYER A LAQUELLE ILS ONT CEDE LE MEME JOUR LEUR FONDS DE COMMERCE, LE BAIL DONNANT AU PRENEUR LE DROIT DE CREER DANS LES LOCAUX LOUES TEL COMMERCE ET D'Y FAIRE ET CREER TOUS DEPOTS QUE BON LEUR SEMBLERAIT DE PERCER TOUTES OUVERTURES QUE BON LEUR SEMBLERAIT DANS LA FACADE ; ATTENDU QUE LE DROIT AU BAIL ACQUIS SUCCESSIVEMENT PAR LA SOCIETE VERDIER-BOYER, PUIS PAR UN SIEUR Y..., AYANT ETE CEDE PAR CE DERNIER, SUIVANT ACTE DU 30 OCTOBRE 1960 A LA DAME X..., CELLE-CI, APRES AVOIR REALISE D'IMPORTANTES MODIFICATIONS DANS L'IMMEUBLE, Y INSTALLA UN GARAGE-STATION-SERVICE, GRACE A UN PRET DE LA SOCIETE PURFINA QUI PRIT UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS ; QUE LE TRIBUNAL, SAISI PAR LES CONSORTS A... D'UNE INSTANCE EN RESILIATION DU BAIL POUR ABUS DE JOUISSANCE DU CHEF DE CETTE TRANSFORMATION DES LIEUX, AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR UN JUGEMENT DU 15 MARS 1963 DONT LES EPOUX X... INTERJETERENT APPEL LE 2 AVRIL SUIVANT, LES C... PRETENDANT SE CONFORMER A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 NOTIFIERENT, LE 18 JANVIER 1964, LES REQUETE, EXPLOITS INTRODUCTIFS ET LE JUGEMENT A LA SOCIETE PURFINA, EN SA QUALITE DE CREANCIERE INSCRITE SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX DONT LA RESILIATION DE BAIL EST POURSUIVIE ET POUR LUI RENDRE OPPOSABLE L'ARRET A INTERVENIR ; ATTENDU QUE, TOUT EN FRAPPANT DE TIERCE OPPOSITION LE JUGEMENT DU 15 MARS 1963 DEVANT LE TRIBUNAL QUI AVAIT STATUE, LA PURFINA INTERVINT DEVANT LA COUR D'APPEL A LAQUELLE CE JUGEMENT ETAIT DEFERE, CONCLUANT D'UNE PART A CE QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE SA TIERCE OPPOSITION ; D'AUTRE PART A CE QUE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1963 LUI SOIT DECLARE INOPPOSABLE ET DE NUL EFFET EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE LA RESILIATION, FAUTE DE NOTIFICATION ANTERIEURE A LA PROCEDURE, SELON L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE RECEVABLE ET SATISFACTOIRE LA NOTIFICATION DU 18 JANVIER 1964 DE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, LA SOCIETE PURFINA LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI, AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE LES BAILLEURS N'AIENT NOTIFIE LADITE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL A LA PURFINA FRANCAISE, CREANCIER NANTI DU LOCATAIRE, QU'APRES LE JUGEMENT CONFIRME DU 15 MARS 1963, ET NON, PLUS D'UN MOIS AVANT CE JUGEMENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 N'AVAIENT PAS ETE VIOLEES PUISQU'AUSSI BIEN LEDIT JUGEMENT AVAIT ETE FRAPPE D'APPEL, DE SORTE QUE SON EXECUTION AVAIT ETE SUSPENDUE ET QUE LA SOCIETE EXPOSANTE AVAIT EU TOUTE LATITUDE POUR PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA DEFENSE DE SES INTERETS, QU'AU SURPLU, LE MOT JUGEMENT EMPLOYE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI PRECITEE DEVAIT S'ENTENDRE DE L'ARRET DEFINITIF RENDU PAR LA COUR D'APPEL ET QU'IL SUFFISAIT QUE LA NOTIFICATION AIT EU LIEU PLUS D'UN MOIS AVANT CET ARRET, ALORS QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 DECIDE QUE LE B... QUI POURSUIT LA RESILIATION DU BAIL DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL S'EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DOIT, SI CE DERNIER EST GREVE D'INSCRIPTION, NOTIFIER SA DEMANDE AU CREANCIER ANTERIEUREMENT INSCRIT, AU DOMICILE PAR LUI ELU DANS L'INSCRIPTION, ET QUE LE JUGEMENT NE PEUT INTERVENIR QU'UN MOIS APRES CETTE NOTIFICATION SOUS PEINE D'INOPPOSABILITE AUDIT CREANCIER, QUE CE TEXTE VISE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET NON L'ARRET RENDU SUR APPEL DE CE JUGEMENT, ET QU'AU SURPLUS LA COUR DE RIOM, AYANT CONFIRME LE JUGEMENT DU 15 MARS 1963, C'EST-A-DIRE DONNE PLEINE VIE A CE JUGEMENT QUI A RECOUVRE RETROACTIVEMENT TOUS SES EFFETS, NE POUVAIT EN MEME TEMPS LE DECLARER OPPOSABLE A LA PURFINA FRANCAISE PUISQU'IL ETAIT INTERVENU AVANT TOUTE NOTIFICATION A CELLE-CI DE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL ; MAIS ATTENDU QU'EN NOTIFIANT, LE 18 JANVIER 1964 A LA SOCIETE PURFINA, LES ASSIGNATIONS EN RESOLUTION DU BAIL, ALORS QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE POUVAIT ETRE EXECUTE, LES CONSORTS A... L'ONT MISE EN MESURE DE DEFENDRE SES INTERETS, COMME ELLE L'A FAIT PAR SON INTERVENTION DEVANT LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET N'EST INTERVENU QUE LE 28 JUIN 1965 ; QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE PURFINA REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX AMENAGES POUR LE COMMERCE DE VINS EN GROS, QUE LE PRENEUR AVAIT RECU L'AUTORISATION DE TRANSFORMER POUR Y SUBSTITUER TEL COMMERCE DE SON CHOIX, MOYENNANT LE VERSEMENT AU BAILLEUR DE LA SOMME DE 1500000 FRANCS, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE PERMETTANT L'EXERCICE DE TOUT COMMERCE, DEVAIT S'ENTENDRE DANS LE SENS QUE LE PRENEUR NE POUVAIT APPORTER DANS LES LIEUX DES TRANSFORMATIONS NOTABLES ET DEVAIT RESPECTER LA STRUCTURE DE L'IMMEUBLE, PUISQU'AUSSI BIEN CETTE CLAUSE SE TROUVAIT LIMITEE PAR CELLE VISANT L'OCCUPATION ET LA JOUISSANCE DES LIEUX EN BON PERE DE FAMILLE, QUI INTERDISAIT LES DESTRUCTIONS AFFECTANT LA STRUCTURE DU GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'UN B... EST EN DROIT DE PREFERER CONSERVER SON BIEN DANS SON ETAT INITIAL PUISQUE, PAR LE JEU DE LA LOI SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE, TOUTE PLUS-VALUE DONNEE A L'IMMEUBLE L'OBLIGE EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION PLUS FORTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI LA SOMME DE 1500000 FRANCS QUE LES C... S'ETAIENT FAIT REMETTRE EN 1956 PAR LE PRENEUR POUR L'AUTORISER A CREER DANS LES LOCAUX TEL COMMERCE ET A Y FAIRE TOUT DEPOT QUE BON LUI SEMBLERAIT, N'ETAIT PAS PRECISEMENT DESTINEE A COMPENSER LES TRANSFORMATIONS NOTABLES ET MEME DE STRUCTURE QU'IL FALLAIT APPORTER A L'IMMEUBLE POUR LUI DONNER UN AMENAGEMENT CONFORME A UN NOUVEAU COMMERCE OU A DE NOUVEAUX DEPOTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT STIPULANT QUE TOUS EMBELLISSEMENTS, AMELIORATIONS, INSTALLATIONS FAITS A DEMEURE PAR LE PRENEUR RESTERAIENT, EN FIN DE BAIL, LA PROPRIETE DES BAILLEURS, SANS INDEMNITE DE LEUR PART, A MOINS QU'ILS NE PREFERENT DEMANDER LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF AUX FRAIS DU PRENEUR, LES C... NE COURAIENT EN L'ESPECE AUCUN RISQUE DE SE VOIR CONTRAINTS MALGRE EUX A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION MAJOREE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, INTERPRETE SOUVERAINEMENT L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES EN ESTIMANT QUE LA CLAUSE PERMETTANT L'EXERCICE DE TOUT COMMERCE, DEVAIT S'ATTENDRE DANS LE SENS QUE LE PRENEUR NE POUVAIT APPORTER DANS LES LIEUX DES TRANSFORMATIONS NOTABLES, ET DEVAIT AU MOINS RESPECTER LA STRUCTURE DE L'IMMEUBLE ; QU'EN EFFET, CETTE CLAUSE EN SUS D'AUTRES RESTRICTIVES, SE TROUVAIT LIMITEE PAR CELLE VISANT L'OCCUPATION ET LA JOUISSANCE DES LIEUX EN BON PERE DE FAMILLE, QUI INTERDISAIT LES DESTRUCTIONS, DANS L'INTERET DU PRENEUR, AFFECTANT LA STRUCTURE DE L'IMMEUBLE ; QU'ILS RELEVENT QUE, POUR REALISER LEUR INSTALLATION, LES EPOUX X... ONT COMPLETEMENT DEMOLI ET SUPPRIME LES MURS DE FACADES DES BATIMENTS, AINSI QUE LES QUAIS DE DECHARGEMENT ET LE MUR DE REFEND SUR CINQ METRES, ENLEVE LES TOITURES SUR UNE PROFONDEUR DE QUATRE METRES, OUVERT OU DEPLAFONNE DEUX CUVES, BOULEVERSE LE SOL ; QUE CES TRAVAUX DONT L'EXECUTION AVAIT ENTRAINE UNE TRANSFORMATION COMPLETE DU GROS OEUVRE DU BATIMENT ET MODIFIE SA STRUCTURE, CONSTITUANT, SELON LEUR INTERPRETATION DES CLAUSES OU BAIL, UN ABUS DE JOUISSANCE, ILS ONT, INDEPENDAMMENT DES MOTIFS SURABONDANTS CONCERNANT LA PLUS-VALUE DONNEE A L'IMMEUBLE, APPRECIE SOUVERAINEMENT LEUR GRAVITE EN L'ESTIMANT SUFFISANTE POUR MOTIVER LA RESILIATION DU BAIL ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE PURFINA REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR VERIFIER LA SIGNATURE DES C... FIGURANT SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTERAIT D'UN RAPPORT OFFICIEUX ETABLI A LA REQUETE DESDITS C... PAR UN EXPERT DE Z..., APPRECIE D'ELLE POUR SES CONNAISSANCES ET SON SERIEUX, QUE CETTE SIGNATURE SERAIT FAUSSE, QU'IL SERAIT INCOMPREHENSIBLE DE LEUR PART D'AVOIR COMMENCE UNE PROCEDURE DONT ILS N'AURAIENT PU IGNORER QU'ELLE ETAIT VOUEE A L'ECHEC ET QUE DES PHOTOCOPIES CONFIRMERAIENT LE DEFAUT D'ASSENTIMENT DES C... AUX TRAVAUX, ALORS QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS TIRES DE SES CONNAISSANCES PERSONNELLES, D'UNE HYPOTHESE ET D'ELEMENTS DEPOURVUS DE TOUTE FORCE PROBANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE D'INSTRUCTION DONT ELLE ETAIT SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI, POUR MESURER LA VRAISEMBLANCE D'UN FAIT ALLEGUE, ETAIENT LIBRES DE RECOURIR A DES PRESOMPTIONS, L'ETAIENT AUSSI POUR CONSIDERER COMME INUTILE LA DESIGNATION D'UN EXPERT SI LE RAPPORT OFFICIEUX QUI LEUR ETAIT SOUMIS LEUR APPORTAIT UNE CONVICTION SUFFISANTE EN EGARD AUX PRECISIONS QU'IL CONTENAIT, SANS QUE LA CONFIANCE QU'ILS EXPRIMAIENT A L'EGARD DES QUALITES PROFESSIONNELLES DE LEUR AUTEUR LEUR FASSE ENCOURIR LE GRIEF DE S'ETRE DETERMINES PAR DES MOTIFS TIRES DE CONNAISSANCES PERSONNELLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-13889. SOCIETE PURFINA FRANCAISE C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DALLANT AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM CONSOLO ET GOUTET. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1967, BULL 1967, III, N° 254, P 245.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - NANTISSEMENT - BAIL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NOTIFICATION DE LA DEMANDE - NOTIFICATION POSTERIEURE AU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL
Analyse : LE BAILLEUR QUI NOTIFIE AU CREANCIER NANTI LES ASSIGNATIONS EN RESOLUTION DU BAIL POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ET NON UN MOIS AVANT COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 SATISFAIT NEANMOINS AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE DES LORS QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE PEUT ETRE EXECUTE ET QUE LE CREANCIER NANTI A ETE AINSI MIS EN MESURE DE DEFENDRE SES INTERETS EN INTERVENANT DEVANT LA COUR D'APPEL.