Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1971, 70-10.974, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10974
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-07-08, 1969-07-08
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 JUILLET 1969), D'AVOIR DECLARE NULLE, POUR DOL, LA CONVENTION DU 10 MARS 1967, AUX TERMES DE LAQUELLE GIRY S'ENGAGEAIT A VERSER A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ELECTRONIQUES (E.R.E.L.) DANS LES DIX JOURS UNE SOMME DE 50.000 FRANCS ET AVANT LE 10 MAI 1967, UNE SOMME DE 100.000 FRANCS, TANDIS QU'EN CONTREPARTIE, DESPAUX, ES-QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE, S'ENGAGEAIT NOTAMMENT A FAIRE NOMMER GIRY EN QUALITE DE COGERANT, AU MOTIF, QUE PAR SES RETICENCES ET SES PROMESSES ILLUSOIRES, DESPAUX AURAIT TROMPE GIRY SUR LES PERSPECTIVES REELLES ET LA SITUATION DE LA SOCIETE, L'AMENANT AINSI A DONNER SON CONSENTEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE DOL N'EST UNE CAUSE DE NULLITE DU CONTRAT QUE SI DES "MANOEUVRES" ONT ETE PRATIQUEES POUR DETERMINER L'AUTRE PARTIE A CONTRACTER ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DE TELLES MANOEUVRES AIENT ETE EMPLOYEES POUR AMENER GIRY A CONTRACTER, CE DERNIER AYANT EU TOUTE POSSIBILITE D'EXIGER LES DOCUMENTS COMPTABLES DE LA SOCIETE ET NOTAMMENT LES BILANS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, LORS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE "EREL", TENUE LE 21 OCTOBRE 1966, LE GERANT AVAIT FAIT ETAT DES DIFFICULTES DE TRESORERIE L'OBLIGEANT A RECHERCHER DES CAPITAUX EXTERIEURS ET QUE LES ASSOCIES SE SONT DECLARES INCAPABLES DE FOURNIR UN NOUVEL EFFORT ; QU'ELLE ENONCE ENSUITE QUE LORS DES POURPARLERS DE FEVRIER 1967 ET DE LA REUNION DU 10 MARS 1967, DESPAUX ET L'ASSOCIE DIETLIN QUI AVAIT PRESENTE GIRY AU GERANT, ONT SCIEMMENT CACHE A GIRY LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE ET SE SONT ABSTENUS VOLONTAIREMENT DE LUI FOURNIR, AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT, LES DOCUMENTS QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE NECESSAIRES, NE LUI ADRESSANT QUE LES 6 ET 18 AVRIL 1967 LE BILAN DEFICITAIRE DRESSE AU 30 SEPTEMBRE 1966 ET UN ETAT DES PREVISIONS FAISANT RESSORTIR LA SITUATION DESESPEREE DE LA SOCIETE ; QU'ELLE RETIENT, ENFIN, LE CARACTERE ILLUSOIRE DE LA PROMESSE, FAITE PAR DESPAUX AVEC L'AIDE DE DIETLIN, DE FAIRE ATTRIBUER A GIRY UN POSTE DE COGERANT DE LA SOCIETE, AUX APPOINTEMENTS DE 3.000 FRANCS PAR MOIS, ALORS QU'AU MEME MOMENT DESPAUX NE POUVAIT PAYER LES SALAIRES DU PERSONNEL EN PLACE ET SE TROUVAIT CONTRAINT D'EN LICENCIER UNE PARTIE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LES FAITS ALLEGUES CONSTITUAIENT UN DOL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DOL - RETICENCE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - APPORT - PROMESSE - PROMESSE CORRELATIVE D'UN POSTE DE GERANT - SITUATION DESESPEREE DE LA SOCIETE - DISSIMULATION.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - APPORTS - PROMESSE - PROMESSE CORRELATIVE D'UN POSTE DE GERANT - SITUATION DESESPEREE DE LA SOCIETE - DISSIMULATION - DOL.
Analyse : EN RELEVANT LE CARACTERE ILLUSOIRE DE LA PROMESSE FAITE PAR UN GERANT DE SARL A UNE PERSONNE, QUI S'ENGAGEAIT A LUI VERSER DES FONDS DE LUI FAIRE ATTRIBUER UN POSTE DE COGERANT DE LA SOCIETE AUX APPOINTEMENTS DETERMINES ALORS QU'AU MEME MOMENT CE GERANT NE POUVAIT PAYER LES SALAIRES DU PERSONNEL EN PLACE ET ETAIT CONTRAINT D'EN LICENCIER UNE PARTIE ET LE FAIT QU'AVANT LA CONVENTION LE GERANT AVAIT SCIEMMENT CACHE AU BAILLEUR DE FONDS LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE ET S'ETAIT VOLONTAIREMENT ABSTENU DE LUI FOURNIR LES DOCUMENTS QUE SON COCONTRACTANT JUGEAIT NECESSAIRES A LA CONCLUSION DU CONTRAT ET QUI FAISAIENT RESSORTIR LE CARACTERE DESESPERE DE CETTE SITUATION, UNE COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'IL EN RESULTAIT DES FAITS CONSTITUTIFS D'UN DOL.