Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME Z..., EPOUSE DU GERANT DE L'UNE DES SUCCURSALES DE LA SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION, N'AVAIT CONTRACTE ENVERS CETTE SOCIETE QU'UN ENGAGEMENT DE CAUTION PECUNIAIRE ET PARTANT, N'ETAIT PAS LIEE A ELLE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS QUE LADITE DAME Y... INTERVENUE A LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE CETTE SOCIETE ET SON MARI POUR SE PORTER CAUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LUI, SANS LIMITER SON ENGAGEMENT AUX SEULES OBLIGATIONS PECUNIAIRES, CE QUI L'OBLIGEAIT A ASSURER L'OUVERTURE ET L'EXPLOITATION DU MAGASIN, ET ALORS, EGALEMENT, QUE L'ARRET RETIENT QUE LE CONCOURS D'UNE TIERCE PERSONNE ETAIT INDISPENSABLE AU GERANT ET QUE CE CONCOURS LUI ETAIT APPORTE PAR SA FEMME ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SELON LES TERMES CLAIRS ET DEPOURVUS D'AMBIGUITE DU CONTRAT, Z... A ETE SEUL ENGAGE EN QUALITE DE GERANT, AVEC LE POUVOIR D'ORGANISER L'EXPLOITATION DE SA SUCCURSALE SOUS SA RESPONSABILITE ET QUE L'INTERVENTION DE DAME Z... A CETTE CONVENTION NE PERMETTAIT D'EXIGER D'ELLE QU'UNE GARANTIE PECUNIAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE SI Z..., ESTIMANT L'IMPORTANCE DE SA SUCCURSALE INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER L'EMPLOI D'UNE VENDEUSE SALARIEE, AVAIT CEPENDANT RECOURS A L'AIDE DE SON EPOUSE AUX HEURES D'AFFLUENCE, IL N'EN RESULTAIT PAS POUR AUTANT QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, CETTE DERNIERE SE TROUVE TENUE ENVERS LA SOCIETE DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER AU MAGASIN AU MEME TITRE QUE SON MARI, QU'ILS CONSTATENT, EN OUTRE, QUE, BIEN QUE LA PARTICIPATION DE DAME Z... AU TRAVAIL DE SON MARI PUISSE CONTRIBUER A ACCROITRE LEURS RESSOURCES COMMUNES, LA SOCIETE N'EST TENUE QU'ENVERS Z... SEUL AU PAYEMENT DES REMISES QUI CONSTITUENT LA REMUNERATION DU GERANT, SANS QU'AUCUNE PART PUISSE ETRE DISTINGUEE COMME ETANT RELATIVE A L'ACTIVITE DE L'EPOUSE ; QU'ENFIN, ILS OBSERVENT QUE LE CONCOURS, D'AILLEURS LIMITE A QUELQUES HEURES PAR JOUR, QUE DAME Z... APPORTE A SON MARI DANS L'EXPLOITATION DE LA SUCCURSALE, TELLE QUE CELUI-CI L'A ORGANISEE, S'INSCRIT DANS LE CADRE DES SERVICES MUTUELS QUE SE RENDENT NORMALEMENT DES EPOUX X... L'INTERET DU MENAGE ; QUE, DES LORS, IL NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE L'ARTICLE 149, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION PUISQU'IL SUPPOSE, PAR LA NATURE MEME DE LA DECLARATION PRESCRITE, LE VERSEMENT D'UN SALAIRE AUX PERSONNES QUI PRETENT LEUR AIDE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION DE LA CONVENTION, SANS CONTRADICTION ET SANS VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, DECLARER QUE DAME Z... N'ETAIT PAS LIEE A LA SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, QUE SON ACTIVITE RELEVAIT DE L'ENTRAIDE FAMILIALE ET, PAR CONSEQUENT, QU'ELLE AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE A TITRE DE CONJOINTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64 - 10 032 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS C/ Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GEORGE ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 22 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 74, P 52 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EPOUSE D'UN GERANT DE SUCCURSALE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR RECONNAITRE A L'EPOUSE D'UN GERANT DE SUCCURSALE LE DROIT AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE A TITRE DE CONJOINTE, CONSTATE, D'UNE PART, QUE SELON LES TERMES DU CONTRAT PASSE AVEC LA SOCIETE, DONT RELEVE LA SUCCURSALE, LE MARI A ETE SEUL ENGAGE EN QUALITE DE GERANT AVEC LE POUVOIR D'ORGANISER L'EXPLOITATION SOUS SA SEULE RESPONSABILITE ET QUE L'INTERVENTION DE LA FEMME A CETTE CONVENTION EN QUALITE DE CAUTION NE PERMET D'EXIGER D'ELLE QU'UNE GARANTIE PECUNIAIRE, D'AUTRE PART, QUE, SI LE MARI, ESTIMANT L'IMPORTANCE DE SA SUCCURSALE INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER L'EMPLOI D'UNE VENDEUSE SALARIEE, A CEPENDANT RECOURS AUX SERVICES DE SON EPOUSE AUX HEURES D'AFFLUENCE, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, CETTE DERNIERE SE TROUVE TENUE ENVERS LA SOCIETE DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER AU MAGASIN AU MEME TITRE QUE SON MARI, QUE LA SOCIETE N'EST TENUE QU'ENVERS LE MARI AU PAYEMENT DES REMISES SANS QU'AUCUNE PART PUISSE ETRE DISTINGUEE COMME ETANT RELATIVE A L'ACTIVITE DE L'EPOUSE, QUE LE CONCOURS QU'ELLE APPORTE A SON MARI S'INSCRIT DANS LE CADRE DES SERVICES MUTUELS QUE SE RENDENT NORMALEMENT DES EPOUX DANS L'INTERET DU MENAGE, ET NE PRESENTE PAS, DES LORS, LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE L'ARTICLE 149, $ 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, QUI SUPPOSE LE VERSEMENT D'UN SALAIRE AUX PERSONNES QUI PRETENT LEUR AIDE, N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE.