Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARRETES DU 23 NOVEMBRE 1955 ET 8 AVRIL 1960 AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT CLASSES DANS LA CATEGORIE A LES LOGEMENTS HLM DE QUATRE PIECES PRINCIPALES AYANT UNE SUPERFICIE DE 55 A 61 METRES CARRES ; ATTENDU QUE LE SECOND REGLE, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1960, LES VALEURS MINIMALES ET MAXIMALES DU PRIX ANNUEL PAR METRE CARRE DE SURFACE CORRIGEE APPLICABLES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS POSTERIEUREMENT AU 3 SEPTEMBRE 1947 SELON LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTIENT LE LOGEMENT CONSIDERE ET LE LIEU D'IMPLANTATION, LA CATEGORIE RESULTANT AVEC CERTAINS CORRECTIFS DE L'UN OU L'AUTRE DES ARRETES DES 15 SEPTEMBRE 1952, 30 DECEMBRE 1953, 23 NOVEMBRE 1955 OU 22 MARS 1958 SUIVANT QUE L'IMMEUBLE EST REGI PAR TEL OU TEL DE CES ARRETES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE BERTRAND EST LOCATAIRE DEPUIS 1963 D'UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES DE 57 METRES CARRES (TYPE A) SIS AU CINQUIEME ETAGE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER D'HABITATIONS A LOYERS MODERES, ... A MARSEILLE, CONSTRUIT ET TERMINE EN 1958 DANS LE CADRE MEME DE LA REGLEMENTATION DE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1955 ; QUE NEANMOINS LES JUGES DU FOND, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN ARRETE ANTERIEUR DU 30 DECEMBRE 1953, ONT DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE TENDANT A FAIRE CLASSER EN CATEGORIE B LE LOGEMENT LITIGIEUX, AUX MOTIFS QUE LE DECRET DU 8 AVRIL 1960, EN VIGUEUR LE 3 SEPTEMBRE 1963, DATE DE LA NOTIFICATION AU LOCATAIRE DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, N'ASSIMILE AUX LOCAUX DE LA CATEGORIE A, EN CE QUI CONCERNE LE PRIX, QUE LES LOGEMENTS REPONDANT AUX NORMES ET CARACTERISTIQUES DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1953 DONT LES SURFACES N'EXCEDENT PAS LES SURFACES MINIMALES PREVUES POUR LA CATEGORIE A DE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1955, QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, LE LOGEMENT DE BERTRAND AYANT UNE SUPERFICIE DE 57 METRES CARRES, EXCEDANT DONC LA SUPERFICIE MINIMALE DE 55 METRES CARRES PREVUE PAR L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1955 POUR LES LOGEMENTS DU TYPE 4, ET QUE, SI LE MOT MINIMALES A ETE EMPLOYE A TORT AU LIEU DU MOT MAXIMALES AINSI QUE LE SOUTIENT BERTRAND, IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE RECTIFIER UNE TELLE ERREUR D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SE REFERER A L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1953 DES LORS QUE LE LOGEMENT LITIGIEUX, CONSTRUIT EN 1958, REPONDAIT AUX NORMES ET CARACTERISTIQUES DE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1955 QUI CLASSAIT EXPRESSEMENT EN CATEGORIE A LES LOGEMENTS TYPE 4 D'UNE SUPERFICIE DE 55 A 61 METRES CARRES, CATEGORIE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT NECESSAIREMENT LE LOGEMENT DE 57 METRES CARRES OCCUPE PAR BERTRAND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 16 FEVRIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-20 122. BERTRAND C/ SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE MARSEILLE. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CALON ET PRADON.

Sommaire principal : HABITATION A LOYER MODERE - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIES - ELEMENTS DE CLASSEMENT - SUPERFICIE PREVUE PAR L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1955
Sommaire de référence : LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DONC RANGER DANS LA CATEGORIE B UN LOGEMENT DE QUATRE PIECES, CONSTRUIT EN 1958, REPONDANT AUX NORMES ET CARACTERISTIQUES DE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1955, QUI CLASSE EXPRESSEMENT EN CATEGORIE A LES LOGEMENTS TYPE IV D'UNE SUPERFICIE DE 55 A 61 METRES CARRES, CATEGORIE DANS LAQUELLE SE TROUVE NECESSAIREMENT UN LOGEMENT DE 57 METRES CARRES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1955 SONT CLASSES DANS LA CATEGORIE A LES LOGEMENTS H.L.M. DE QUATRE PIECES PRINCIPALES AYANT UNE SUPERFICIE DE 55 A 61 METRES CARRES.