Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BAIL DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION, S'IL EST CONCLU APRES L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX ET POUR UNE DUREE D'AU MOINS SIX ANNEES, PEUT DEROGER PENDANT SON COURS AUX DISPOSITIONS DES CHAPITRES 1ER ET IV, DU TITRE I, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE D..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS ... A PARIS, LOUE PAR LUI AUX EPOUX X..., A DONNE CONGE A CES DERNIERS, LE 2 NOVEMBRE 1965, POUR LE 1ER AVRIL 1966 AU MOTIF QUE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, IL N'ETAIENT PLUS DANS LES LIEUX, LESQUELS ETAIENT OCCUPES SANS DROIT NI TITRE PAR C... ET SA FAMILLE ; QU'IL A, EN CONSEQUENCE, ASSIGNE LES EPOUX X... EN VALIDATION DE CONGE ET EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, ET A DEMANDE LEUR EXPULSION, AINSI QUE CELLE DES EPOUX C... B... DE LEUR CHEF ; QUE LES EPOUX C... ET D... SE SONT ALORS RAPPROCHES ET SE SONT CONVENUS D'UN BAIL, QUI A ETE CONCLU LE 16 FEVRIER 1966, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR SIX ANNEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 ET AU PRIX DE 3 000 FRANCS PAR AN AVEC REVISION INDEXEE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CE BAIL EST VALABLE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LORS DE SA CONCLUSION LES EPOUX C... AVAIENT DEJA LA JOUISSANCE DES LIEUX DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES EN TANT QU'OCCUPANTS EN MEME TEMPS QUE LES LOCATAIRES EN TITRE ET DE LEUR CHEF, ET QUE CETTE OCCUPATION N'ETAIT PAS CRITIQUABLE EN SOI PUISQU'ILS ETAIENT PARENTS DES LOCATAIRES ET DOMICILIES AVEC EUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AVANT LA CONCLUSION DU BAIL LES EPOUX C... NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN TITRE PERSONNEL A L'OCCUPATION DU LOGEMENT, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI NE CONCERNENT PAS LES LOCATIONS NOUVELLES MAIS ONT POUR OBJET DE PERMETTRE A UN LOCATAIRE OU A UN A... BENEFICIANT DEJA D'UN TITRE CONVENTIONNEL OU LEGAL A L'OCCUPATION DES LIEUX DE LE CONFIRMER AU MOINS POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES, NE POUVAIENT, DANS CES CINDITIONS, RECEVOIR APPLICATION, LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 JANVIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-20.055. EPOUX C... C/ D.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. Z... ET Y....

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) DOMAINE D'APPLICATION EXCLUSION ARTICLE 3TER BENEFICIAIRES PRENEUR DANS LES LIEUX PERSONNES NE JUSTIFIANT D'AUCUN TITRE PERSONNEL D'OCCUPATION (NON) /EN VERTU DE L'ARTICLE 3TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE BAIL DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION CONCLU APRES L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX POUR UNE DUREE D'AU MOINS SIX ANS PEUT DEROGER PENDANT SON COURS AUX DISPOSITIONS DES CHAPITRES 1 ET 4 DU TITRE I DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
Analyse : CES DISPOSITIONS NE CONCERNENT PAS LES LOCATIONS NOUVELLES, ET ONT POUR OBJET DE PERMETTRE A UN OCCUPANT BENEFICIANT DEJA D'UN TITRE CONVENTIONNEL OU LEGAL DE LE CONFIRMER AU MOINS POUR 6 ANS DANS SON OCCUPATION DES LIEUX; ELLES SONT INAPPLICABLES A DES PARENTS DU LOCATAIRE, DOMICILIES AVEC LUI, ET NE JUSTIFIANT D'AUCUN TITRE PERSONNEL D'OCCUPATION.