Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1981, 79-15.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15033
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1979-05-09, 1979-05-09
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 9 MAI 1979, QU'ARKHBAIEFF, COMMERCANT A CANNES, PASSA PLUSIEURS COMMANDES DE SACS DE CUIR A L'ENTREPRISE ROUMAINE D'ETAT ARPIMEX ; QUE, SE PLAIGNANT DE DEFAUTS DES MARCHANDISES LIVREES, IL EN SUSPENDIT LE PAIEMENT ; QUE, CONFORMEMENT A DES CLAUSES CONTRACTUELLES, L'ENTREPRISE ARPIMEX SAISIT LA COMMISSION D'ARBITRAGE PRES LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE ROUMAINE, QUI CONDAMNA ARKHBAIEFF A LUI PAYER LA SOMME DE 177 623,50 FRANCS ; QU'ARKHBAIEFF FORMA UN RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR DE CETTE SENTENCE EN SOUTENANT, NOTAMMENT, QUE CETTE SENTENCE ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ; ATTENDU QU'ARKHBAIEFF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE PRETENTION, ALORS QUE, D'UNE PART, EN NEGLIGEANT DE TIRER DE L'OFFRE D'UNE REFACTION DE 30 % FAITE PAR UN TELEGRAMME DE L'ENTREPRISE ARPIMEX, SELON LA PROPRE CONSTATION DES JUGES DU SECOND DEGRE, UNE RECONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITE DE CETTE ENTREPRISE, D'OU IL SERAIT RESULTE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LA COMMISSION D'ARBITRAGE L'AURAIT ETE EN VIOLATION DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'IL EST SOUTENU, D'AUTRE PART, QU'EN DISANT, A TORT, SANS INFLUENCE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LA COMMISSION D'ARBITRAGE SUR L'OBJET DU MEME TELEGRAMME LITIGIEUX, ELLE AURAIT VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ET LES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QU'EN ENONCANT QUE LES ARBITRES AVAIENT CORRECTEMENT ANALYSE L'OFFRE CONTENUE DANS CE TELEGRAMME, LA COUR D'APPEL AURAIT, COMME LA COMMISSION D'ARBITRAGE , DENATURE CETTE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPELEE A CONTROLER LA SENTENCE ARBITRALE AU SEUL REGARD DE LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ET DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, N'AVAIT PAS A REPRENDRE L'EXAMEN DE L'INTERPRETATION DES CONTRATS LITIGIEUX ET DES POURPARLERS AUXQUELS LEUR EXECUTION AVAIT PU DONNER LIEU, NI MEME A VERIFIER L'ABSENCE DE DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES PAR LES ARBITRES ; QUE LE MOYEN EST DONC INOPERANT EN CHACUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ARBITRAGE - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Contrôle par le juge français - Limite.
Analyse : La juridiction française saisie d'un recours contre une sentence arbitrale étrangère statuant sur un litige à caractère international, est appelée à contrôler cette sentence au seul regard de la conception française de l'ordre public international et du respect des droits de la défense, sans avoir à reprendre l'interprétation des contrats litigieux et des pourparlers auxquels leur exécution a pu donner lieu, ni même à vérifier l'absence de dénaturation des conventions par les arbitres.