Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1972, 71-70.206, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-70206
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre des expropriations) 1971-03-25, 1971-03-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LES INDEMNITES QUI LEUR SONT DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A LYON, D'UNE PART, D'AVOIR INSUFFISAMMENT MOTIVE LEUR DECISION ET DE S'ETRE CONTREDIT, NOTAMMENT, EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DU CARACTERE HISTORIQUE DE L'IMMEUBLE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE DE REPARER LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR VEUVE X... QUI OCCUPAIT LES LIEUX DEPUIS CINQUANTE ANS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, NOTAMMENT, CONSTATE QUE L'IMMEUBLE EXPROPRIE QUI A ETE CONSTRUIT AU 16E SIECLE EST DANS UN ETAT D'ENTRETIEN MEDIOCRE, QUE SON CREPI EST SALE ET DEGRADE, QUE SES DEGAGEMENTS SONT ETROITS ET OBSCURS, QUE LES LOCAUX N'ONT AUCUN CONFORT ET QUE LA FACADE SUR RUE N'A QUE 6 METRES, ET ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRENDRE PARTI SUR LE CARACTERE HISTORIQUE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL EN DETERMINE LA VALEUR VENALE, D'UNE PART, EN CAPITALISANT LE MONTANT DES LOYERS AUQUEL ELLE AJOUTE LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR VEUVE X..., ET, D'AUTRE PART, EN EVALUANT LA SURFACE DEVELOPPEE ; QU'ENFIN, ELLE N'ACCORDE A VEUVE X... QU'UNE INDEMNITE DE DEMENAGEMENT A L'EXCLUSION DE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU FAIT QU'ELLE OCCUPAIT LES LIEUX DEPUIS CINQUANTE ANS ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT LA FACULTE DE CHOISIR LE MODE DE CALCUL QUI LEUR SEMBLE LE PLUS OPPORTUN POUR DETERMINER L'INDEMNITE DONT ILS FIXENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, QUI EXCLUT LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL, ET ONT, SANS SE CONTREDIRE, MOTIVE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - EXCLUSION.
Analyse : L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EXCLUT LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL.