Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1974, 73-12.243, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12243
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambres réunies) 1973-02-28, 1973-02-28
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1998, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BADOUILLERE (SCIB) A ETE CONSTITUEE LE 12 DECEMBRE 1952 ENTRE TREIZE PERSONNES, DONT RICHARD ; QUE SI L'ARTICLE 9 DES STATUTS ENONCE QUE "VIS-A-VIS DES CREANCIERS SOCIAUX, LES ASSOCIES SONT TENUS DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL", IL PREVOIT QUE "DANS TOUS LES ACTES CONTENANT DES ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE, LES ADMINISTRATEURS DOIVENT FAIRE RENONCER LES CREANCIERS AU DROIT D'EXERCER UNE ACTION PERSONNELLE CONTRE LES ASSOCIES" ; QUE LE 15 OCTOBRE 1953, LA SCIB, REPRESENTEE PAR MARTIN, A CONCLU AVEC L'ENTREPRISE RICHARD, NOM SOUS LEQUEL RICHARD FAISAIT ALORS PERSONNELLEMENT LE COMMERCE ET AUX DROITS DE LAQUELLE EST AUJOURD'HUI LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE RICHARD (SER), UN MARCHE DE TRAVAUX NE CONTENANT AUCUNE RENONCIATION DE L'ENTREPRENEUR A EXERCER UNE ACTIONPERSONNELLE CONTRE LES MEMBRES DE LA SCIB DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1863 PRECITE ; QUE L'ENTREPRENEUR N'AYANT PU OBTENIR DE LA SCIB, EN LIQUIDATION AMIABLE, LE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX DE SES TRAVAUX, A DEMANDE LA CONDAMNATION DE CHAQUE ASSOCIE A CE PAIEMENT, SELON SA PART VIRILE ; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, L'ENTREPRENEUR A FAIT VALOIR QUE LES ASSOCIES DE LA SCIB ONT, LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 14 OCTOBRE 1954, RATIFIE, DANS SES FORMES ET TENEUR, LEDIT MARCHE DE TRAVAUX DU 15 OCTOBRE 1953 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ENTREPRENEUR DE SA DEMANDE, L'ARRET DEFERE DECLARE QU'EN PASSANT AU NOM DE LA SCIB LE MARCHE LITIGIEUX SANS Y FAIRE INSERER LA CLAUSE, EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 9 DES STATUTS, D'EXONERATION DE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES ASSOCIES, MARTIN A COMMIS, PAR OMISSION, UN ABUS DE MANDAT, QUE LA RATIFICATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES MARCHES DE TRAVAUX ANTERIEURS NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RATIFICATION DES ABUS DE MANDAT DONT LA CONCLUSION DE CES MARCHES AURAIT PU ETRE ENTACHEE ; QUE LA SOCIETE RICHARD Y DECELE DU RESTE UNE SIMPLE AMNESIE DES ASSOCIES, ET LA PREUVE QU'AUCUN D'EUX N'AVAIT CONSERVE LE SOUVENIR DE L'ARTICLE 9, VERITABLE CLAUSE DE STYLE INSEREE DANS LES STATUTS, QUE CHACUN D'EUX AVAIT SIGNEE SANS EN COMPRENDRE PEUT-ETRE LE SENS ET LA PORTEE, ET QUE CHACUN S'ETAIT EMPRESSE D'OUBLIER QUE LA COUR D'APPEL NE SAURAIT ADOPTER CETTE CONCEPTION ET TENIR L'AMNESIE POUR UNE RATIFICATION ; ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI QUE LE MARCHE LITIGIEUX N'AVAIT ETE RATIFIE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE QUE SOUS RESERVE DE LA CLAUSE DE L'ARTICLE 9 DES STATUTS, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE RICHARD, QU'AUX TERMES MEMES DU PROCES-VERBAL.DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 14 OCTOBRE 1954, LE MARCHE LITIGIEUX AVAIT ETE RATIFIE, DANS SES FORME ET TENEUR, SANS AUCUNE RESERVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SOCIETE CIVILE - ASSOCIES - OBLIGATIONS - DETTES SOCIALES - STATUT IMPOSANT RENONCIATION DES CREANCIERS AUX POURSUITES PERSONNELLES CONTRE LES ASSOCIES - INSERTION DANS L'ACTE CONTENANT L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE - OMISSION - RATIFICATION DE L'ACTE.
Sommaire de référence : * MANDAT - RATIFICATION - EFFETS - SOCIETE CIVILE - OBLIGATION CONTRACTEE AU NOM DE LA SOCIETE.
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LORSQU'ELLE RETIENT QUE LE MARCHE DE TRAVAUX PASSE ENTRE UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET UNE ENTREPRISE N'A ETE RATIFIE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LADITE SOCIETE QUE SOUS RESERVE DE LA CLAUSE STATUTAIRE PREVOYANT QUE "DANS TOUS LES ACTES CONTENANT DES ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE, LES ADMINISTRATEURS DOIVENT FAIRE RENONCER LES CREANCIERS AU DROIT D'EXERCER LEUR ACTION PERSONNELLE CONTRE LES ASSOCIES", ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AUX TERMES MEMES DU PROCES-VERBAL.DE L'ASSEMBLEE GENERALE, LE MARCHE LITIGIEUX A ETE RATIFIE, DANS SES FORME ET TENEUR, SANS AUCUNE RESERVE.