COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, 29 DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1947, 1ER DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1956, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME X..., NOMMEE CHEF DE SERVICE PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EN SUITE DU CONCOURS DU 13 OCTOBRE 1959, DE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT AVEC LE RAPPEL FORFAITAIRE D'ANCIENNETE DE DEUX ANS ET SIX MOIS PREVU EN FAVEUR DES ADMINISTRATEURS CIVILS PAR LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1956, AUX MOTIFS QUE SI SON AVANCEMENT DEVAIT CORRESPONDRE A CELUI DES ADMINISTRATEURS CIVILS DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES, CE TEXTE N'ETAIT INTERVENU QUE POUR METTRE FIN AUX INEGALITES DEFAVORISANT LES FONCTIONNAIRES SORTIS DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PAR RAPPORT AUX AUTRES, EN TENANT COMPTE DE LEUR TEMPS DE SCOLARITE ET NE POUVAIT ETRE APPLIQUE A UN AGENT ADMIS A UN CONCOURS OUVERT AUX CANDIDATS SUSCEPTIBLES DE SE PRESENTER AU PREMIER CONCOURS D'ENTREE A L'E N A ET QU'A DEFAUT DE TEXTE SPECIAL EN PERMETTANT L'EXTENSION, SON CARACTERE EXCEPTIONNEL NE PERMETTAIT PAS D'EN FAIRE BENEFICIER UN AGENT NE REUNISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES, ALORS QUE DANS L'ESPRIT DES REDACTEURS DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE, LES CHEFS DE SERVICE DE CET ETABLISSEMENT DEVAIENT ETRE ASSIMILES, AU POINT DE VUE REMUNERATION, AUX ADMINISTRATEURS CIVILS EN LEUR ALLOUANT UNE REMUNERATION DE DEBUT DONT CES DERNIERS NE BENEFICIERAIENT QU'A LA FIN DE LEUR SCOLARITE A L'E N A, ET QUE L'ARTICLE 31 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE ACCORDE SANS AUCUNE RESTRICTION A SES CHEFS DE SERVICE UN STATUT ET UNE CARRIERE ANALOGUES A CEUX DES ADMINISTRATEURS CIVILS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1956 EST INTERVENU POUR METTRE FIN A DES INEGALITES QUI DEFAVORISAIENT LES FONCTIONNAIRES, SORTIS DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, PAR RAPPORT AUX AUTRES, ET POUR TEIR COMPTE DE LEURS TEMPS DE SCOLARITE ; QUE LA DAME X... AVAIT SUBI, POUR DEVENIR CHEF DE SERVICE A LA CAISSE AUTONOME, UN CONCOURS OUVERT AUX CANDIDATS REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR SE PRESENTER AU PREMIER CONCOURS D'ENTREE A L'E N A , ET NON ASSIMILABLE AU CONCOUS DE SORTIE DE CETTE ECOLE ; QU'ELLE ETAIT ENTREE IMMEDIATEMENT EN FONCTION, SANS AVOIR ACCOMPLI DE SCOLARITE, ET QU'A DEFAUT D'UN TEXTE SPECIAL EN PERMETTANT L'EXTENSION, ELLE NE POUVAIT BENEFICIER D'UNE BONIFICATION DE CARACTERE EXCEPTIONNEL ALLOUEE A CERTAINS ADMINISTRATEURS CIVILS, SEULS, POUR LES DEDOMMAGER D'UN RETARD DANS LEUR CARRIERE RESULTANT D'ETUDES DETERMINEES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE SI SON AVANCEMENT DEVAIT CORRESPONDRE A CELUI DES ADMINISTRATEURS CIVILS DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES, LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE NE PREVOYAIT PAS L'APPLICATION A TOUS LES CHEFS DE SERVICE DE LA CAISSE DE DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES INSTITUEES POSTERIEUREMENT A SON ELABORATION EXCLUANT PAR LEUR NATURE MEME TOUTE ASSIMILATION, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-40.404. DAME X... C/ CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LABBE. MEME ESPECE : 17 AVRIL 1964. REJET. N 63-40.405. CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES. A RAPPROCHER : 21 MAI 1963, BULL. 1963, IV, N 431, P 354.

Sommaire principal : MINES - SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CHEF DE SERVICE - APPLICATION DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1956 PREVOYANT UN RAPPEL D'ANCIENNETE AU PROFIT DES ADMINISTRATEURS CIVILS SORTIS DE L'ENA (NON)
Analyse : LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1956, PREVOYANT UN RAPPEL D'ANCIENNETE AU PROFIT DE CERTAINS ADMINISTRATEURS CIVILS, EST INTERVENU POUR METTRE FIN A DES INEGALITES QUI DEFAVORISAIENT LES FONCTIONNAIRES SORTIS DE L'ENA PAR RAPPORT AUX AUTRES ET POUR TENIR COMPTE DE LEUR TEMPS DE SCOLARITE. IL N'EST PAS APPLICABLE A UN CHEF DE SERVICE DE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES QUI A SUBI POUR OCCUPER CE POSTE, UN CONCOURS OUVERT AUX CANDIDATS REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR SE PRESENTER AU PREMIER CONCOURS D'ENTREE DE L'ENA, ET NON ASSIMILABLE AU CONCOURS DE SORTIE DE CETTE ECOLE ET QUI EST ENTRE IMMEDIATEMENT EN FONCTION, SANS AVOIR ACCOMPLI DE SCOLARITE.