Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1978, 78-90.843, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-90843
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 4 ) 1978-02-21, 1978-02-21
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11, 307 DU CODE PENAL, 2, 3, 427, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A 800 FRANCS D'AMENDE POUR MENACES VERBALES DE MORT SOUS CONDITION, ET PRONONCE LA CONFISCATION DE SON FUSIL ; " AU MOTIF QUE X..., BIEN QU'IL NIE LES FAITS, A MENACE AVEC UN COUTEAU LA JEUNE Y... AVEC QUI IL AVAIT ENTRETENU DES RELATIONS, POUR LE CAS OU ELLE NE REVIENDRAIT PAS LE VOIR, ET S'EST PRESENTE DEVANT LE DOMICILE DE SON PERE MUNI D'UN FUSIL, QU'IL S'AGIT DE FAITS GRAVES ET QUE X... FAIT L'OBJET DE MAUVAIS RENSEIGNEMENTS ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LES PROPOS SIMPLEMENT RAPPORTES AU PLAIGNANT PAR UN TIERS NE SAURAIENT SUFFIRE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN DELIT ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE CONDAMNATION NE PEUT ETRE PRONONCEE EN FONCTION DES PRETENDUS RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS UNE NOTICE INDIVIDUELLE NE PRECISANT PAS D'OU LES PRETENDUS RENSEIGNEMENTS ONT ETE TIRES, QUI LES A FOURNIS ET DANS QUELLES CONDITIONS, LA LIBRE DISCUSSION EN ETANT ALORS IMPOSSIBLE ; " ALORS, ENFIN, QUE LES MENACES PRETENDUES NE POUVAIENT JUSTIFIER LA SAISIE DU FUSIL OPEREE EN RAISON " D'AUTRES FAITS AYANT MOTIVE UNE PROCEDURE DEPUIS LORS CLASSEE SANS SUITES " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE LE PREVENU, ULCERE DE CE QUE SA JEUNE AMIE AIT ROMPU SES RELATIONS AVEC LUI, A BRANDI EN SA PRESENCE UN COUTEAU, EN LUI DECLARANT : " SI TU N'EST PAS REVENUE AVANT LA FIN DE SEPTEMBRE, JE TE TUE, TES PARENTS ET TA SOEUR " ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE 307 DU CODE PENAL, ONT ETE SOUVERAINEMENT DEDUITES PAR LA COUR D'APPEL DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE CONVICTION QUI AVAIENT ETE SOUMIS DEVANT ELLE AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET DONT LE PREVENU ET SON DEFENSEUR ONT EU LA FACULTE DE CONTESTER LA VALEUR OU LA FORCE PROBANTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 43-3, 6°, DU CODE PENAL, QUI PERMET DE PRONONCER, A TITRE PRINCIPAL ET COMME SUBSTITUT D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, SANCTIONNANT UN DELIT, LA CONFISCATION D'UNE OU PLUSIEURS ARMES DONT LE PREVENU EST PROPRIETAIRE OU DONT IL A LA LIBRE DISPOSITION, N'EXIGE NULLEMENT QUE LADITE ARME AIT ETE UTILISEE EN VUE DE COMMETTRE L'INFRACTION POURSUIVIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : PEINES - Substitut à une peine d'emprisonnement - Confiscation - Confiscation prononcée à titre principal - Article 43-3 alinéa 6 du Code pénal.
Sommaire de référence : * ARMES - Confiscation - Confiscation prononcée à titre principal - Substitut à une peine d'emprisonnement - Arme n'ayant pas servi à commettre l'infraction.
Analyse : L'article 43-3 alinéa 6 du Code pénal, qui permet de prononcer à titre principal et comme substitut d'une peine d'emprisonnement sanctionnant un délit la confiscation d'une ou plusieurs armes dont le prévenu est propriétaire ou dont il a la libre disposition n'exige nullement que ladite arme ait été utilisée en vue de commettre l'infraction poursuivie.