Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'AFFECTION DONT SE TROUVE ATTEINT GOURNAY, CHAUFFEUR A BORD DE BATEAUX DE PECHE, LUI OUVRE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE POUR RISQUE MARITIME AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DE L'EXPERTISE ORDONNEE QUE CETTE AFFECTION A SON ORIGINE DANS LE RISQUE PROFESSIONNEL QUE CONSTITUAIENT POUR LUI LES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI ONT ETE LES SIENNES DURANT VINGT-TROIS ANNEES DE NAVIGATION, ALORS QU'UN INSCRIT MARITIME NE PEUT PRETENDRE A UNE PENSION D'INVALIDITE QU'AUTANT QU'IL EST DEMONTRE QUE L'AFFECTION EN CAUSE RESULTE EFFECTIVEMENT D'UN RISQUE PROFESSIONNEL, CE QUI NE RESSORT PAS DU RAPPORT D'EXPERTISE, LEQUEL RECONNAIT QUE LADITE AFFECTION PEUT ATTEINDRE DES SUJETS ETRANGERS A LA PROFESSION MARITIME ET ADMET EN FIN DE COMPTE QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL QU'IL RELEVE ONT PU SIMPLEMENT AGGRAVER LA BRONCHITE CHRONIQUE DONT SOUFFRE GOURNAY, AGGRAVATION QUI NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN RISQUE PROFESSIONNEL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL RESULTE TANT DU DOSSIER MEDICAL QUE DES EXPERTISES PRATIQUEES QUE LA BRONCHITE CHRONIQUE ET L'EMPHYSEME DONT EST ATTEINT GOURNAY ONT EU LEUR ORIGINE DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL QUE LUI IMPOSAIT SA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE CHALUTIER CHAUFFANT AU CHARBON ET QUI L'EXPOSAIENT A DE BRUSQUES VARIATIONS DE TEMPERATURE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT QUALITE POUR APPRECIER LA VALEUR DES PREUVES A ELLE PRODUITES, A PU TIRER SA CONVICTION A CET EGARD DE L'EXPERTISE DU DOCTEUR X... QUI, APRES AVOIR PRECISE QUE L'EXPOSITION A DES INTEMPERIES N'EST PAS UN RISQUE EXCLUSIF A LA PROFESSION DE MARIN, A CEPENDANT INDIQUE QU'EN L'ESPECE "ON PEUT PENSER QUE LA MALADIE A EU SON ORIGINE DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL, QUE LE SUJET AIT EU OU NON UN TERRAIN PREDISPOSE AUPARAVANT" ET A CONCLU QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL N'AIENT PAS ETE LA CAUSE DE L'AFFECTION RESPIRATOIRE, ELLES AVAIENT TOUT AU MOINS AGGRAVE CELLE-CI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-12 720 ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ GOURNAY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LABBE ET SOURDILLAT A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 882, P 677; 11 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 47, P38; 1ER JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 488, P 348; 1ER JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 436, P 363;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX. - MARINS. - ASSURANCES SOCIALES. - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE. - CUMUL DE LA PENSION D'INVALIDITE AVEC UNE PENSION D'ANCIENNETE. - CONDITIONS. - ORIGINE DE LA MALADIE
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RECONNAITRE A UN INSCRIT MARITIME LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE POUR RISQUE MARITIME EN RETENANT QUE LA BRONCHITE CHRONIQUE ET L'EMPHYSEME DONT IL EST ATTEINT, ONT LEUR ORIGINE DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL QUE LUI IMPOSAIT SA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE CHALUTIER, CHAUFFANT AU CHARBON, ET QUI L'EXPOSAIENT A DE BRUSQUES VARIATIONS DE TEMPERATURE, DES LORS QUE L'EXPERT COMMIS A CONCLU QU'EN ADMETTANT MEME QUE CES CONDITIONS DE TRAVAIL N'AIENT PAS ETE LA CAUSE DE L'AFFECTION RESPIRATOIRE ELLES AVAIENT TOUT AU MOINS AGGRAVE CELLE-CI.