Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1970, 69-10.170, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10170
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-11-13, 1968-11-13
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SALMSON-LE POINT DU X... PIERRE-GRENIER DE SA DEMANDE DE DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE, D'AVOIR ENONCE QUE, BIEN QU'IL N'Y AIT PAS PERIL EN LA DEMEURE, IL Y AVAIT URGENCE A VERSER A LA SOCIETE NOUVELLE DU POINT DU JOUR UNE PROVISION SUR LE MONTANT DE SES AVANCES, ALORS QUE L'EXISTENCE DE L'URGENCE SUPPOSERAIT QUE LE RETARD APPORTE A L'EXECUTION DE LA DECISION METTE EN PERIL LES INTERETS DE L'UNE DES PARTIES, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER LE DANGER QUE COURRAIT PERSONNELLEMENT "LE MANDANT",LES JUGES DU FAIT N'AURAIENT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS PERIL EN LA DEMEURE, EN RAISON DES SURETES GARANTISSANT LA CREANCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE A BON DROIT QUE L'URGENCE AVAIT UN CHAMP D'APPLICATION PLUS VASTE ET QU'IL PEUT Y AVOIR URGENCE QUAND LE CREANCIER A UN BESOIN PRESSANT D'ETRE PAYE, QUE SI LA HATE DU CREANCIER NE SUFFIT PAS EN SOI A CARACTERISER L'URGENCE, DES CIRCONSTANCES OBJECTIVES, TELS LES ATERMOIEMENTS DU DEBITEUR ET SES MANOEUVRES DILATOIRES, PEUVENT LEGITIMER CETTE HATE ; ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA DETTE RESULTAIT D'AVANCES FAITES PAR LA SOCIETE NOUVELLE DU POINT DU JOUR DE 1961 A 1966, QUE SOUS RESERVE DES DEBATS AU FOND, IL APPARAISSAIT QUE LA DETTE SERAIT AU MOINS EGALE A LA SOMME A CONCURRENCE DE LAQUELLE LES PREMIERS JUGES, TOUT EN ORDONNANT EXPERTISE, AVAIENT ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE, QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RAISON D'IMPOSER A LA SOCIETE CREANCIERE DE CONTINUER A SUPPORTER LA CHARGE DES AVANCES QU'ELLE AVAIT FAITES, ET MOINS ENCORE DE L'OBLIGER A PAYER ELLE-MEME DES INTERETS A SON PROPRE BAILLEUR DE FONDS, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : EXECUTION PROVISOIRE - Défense - Débouté - Urgence - Définition.
Sommaire de référence : * EXECUTION PROVISOIRE - Défense - Débouté - Urgence - Constatations suffisantes.
Analyse : Bien qu'il n'y ait pas péril en la demeure, en raison de sûreté garantissant la créance, il peut y avoir urgence, l'urgence ayant un champ d'application plus vaste. Il peut y avoir urgence quand le créancier a un besoin pressant d'être payé. Et si la hâte du créancier ne suffit pas en soi à caractériser l'urgence, des circonstances objectives, tels les atermoiements du débiteur et ses manoeuvres dilatoires peuvent légitimer cette hâte. Donnent une base légale à leur décision rejetant une défense à exécution provisoire, malgré l'existence de sûretés garantissant la créance, les juges d'appel qui, après avoir constaté que la dette serait au moins égale à la somme à concurrence de laquelle l'exécution provisoire avait été ordonnée, relèvent qu'il n'y avait aucune raison d'emposer au créancier la charge des avances qu'il avait faites, et moins encore de l'obliger à payer des intérêts à son propre bailleur de fond.