Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., EPOUSE Z..., AYANT ENGAGE UNE ACTION EN NULLITE DE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR Z..., SON MARI, DE L'ENFANT NE LE 18 JUILLET 1956 DE DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE Z... FAISANT VALOIR QUE DAME Z... AURAIT DU PROUVER QU'ELLE AVAIT UN INTERET A CE QUE CETTE NULLITE SOIT PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ENONCE "QU'EN L'ESPECE LA FEMME LEGITIME A UN INTERET MORAL D'AUTANT PLUS IMPORTANT A DEFENDRE QU'IL EXISTE UNE FILLE LEGITIME DU MARIAGE LECOMTE-DUFFAZ ET UN PETIT-FILS...", ET REPONDU AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.292. Z... ET AUTRE C/ DAME Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LE GRIEL. DANS LE MEME SENS : 23 JANVIER 1956, BULL. 1956, I, N° 40, P. 31.

Sommaire principal : FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE RECONNAISSANCE NULLITE ACTION EN NULLITE CONDITIONS INTERET INTERET MORAL EPOUSE ET DESCENDANTS LEGITIMES DE L'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE (OUI)
Analyse : LA FEMME LEGITIME JUSTIFIE, PAR SA SEULE QUALITE, D'UN INTERET MORAL A AGIR AU SENS DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL. CET INTERET EST D'AUTANT PLUS IMPORTANT QU'IL EXISTE DU MARIAGE UNE FILLE LEGITIME ET UN PETIT-FILS.