Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1980, 77-15.160, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 77-15160
Décision attaquée : Tribunal de commerce Villeneuve-sur-Lot 1977-07-06, 1977-07-06
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMEL FAIT GRIEF AU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR VISER UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER REQUISE DE LUI PAR CALASSOU, COMMERCANT, A L'ENCONTRE D'UN NON-COMMERCANT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE DEFENDEUR N'ETANT PAS COMMERCANT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE PORTANT PAS SUR UN ACTE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET N 72-790 DU 28 AOUT 1972, LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 6 JUILLET 1977 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT.

Sommaire principal : RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - Ordonnance revêtue du visa - Cassation - Moyen - Moyen relatif à l'ordonnance - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Recouvrement de certaines créances - Ordonnance d'injonction de payer (non).
Analyse : Le débiteur contre lequel une ordonnance d'injonction de payer a été délivrée par le Président d'un Tribunal de commerce, puis en l'absence de contredit visée par lui pour exécution, ne peut invoquer l'incompétence en raison de la matière de ce magistrat au soutien de son pourvoi. Le contredit est en effet la seule voie de recours contre l'ordonnance d'injonction de payer.