Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 20 décembre 1995, 95-18.663, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-12-20
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 95-18663
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1995-05-31, 1995-05-31
Président : Président : M. Schumacher, conseiller délégué par le Premier Président
Avocats : Avocats : M. Vincent, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Attendu que, par requête du 9 novembre 1995, la société Franfinance Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 23 août 1995 par Maryvonne X... et inscrite sous le n° 95-18.663 ; Attendu que, par arrêt du 31 mai 1995, Maryvonne X... a été condamnée par la cour d'appel de Toulouse à payer diverses sommes à la société Franfinance ; Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Maryvonne X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des débats et pièces produites que Maryvonne X... ne disposant que de ressources très modestes, se trouve actuellement dans une situation précaire ; Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 95-18.663 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 95-18.663.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Débiteur ne disposant que de ressources très modestes et se trouvant dans une situation précaire .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Débiteur ne disposant que de ressources très modestes et se trouvant dans une situation précaire
Analyse : Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt l'ayant condamnée à payer une somme dès lors que cette partie, bien que n'ayant pas réglé les causes de la condamnation, ne dispose que de ressources très modestes et se trouve dans une situation précaire, si bien que l'exécution de l'arrêt attaqué serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.