COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LA DAME X... LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE DU CHEF DE SON ACTIVITE SALARIEE ALORS QU'ELLE VIVAIT EN CONCUBINAGE ET QUE SON CONCUBIN SERAIT TITULAIRE D'UNE RETRAITE DE L'ARMEE ET REPRESENTANT DE COMMERCE SALARIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION QUE LES REVENUS DU CONCUBIN DE LA SUSNOMMEE NE SONT PAS UTILISES PAR CETTE DERNIERE QUI N'A QU'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL PROVENANT DE SON ACTIVITE SALARIEE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE DAME X... AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES SALAIRE UNIQUE CONDITIONS SEUL REVENU PROFESSIONNEL CONCUBINAGE ALLOCATAIRE N'UTILISANT PAS LES REVENUS DE SON CONCUBIN
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RECONNAITRE A UNE FEMME VIVANT EN CONCUBINAGE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE DU CHEF DE SON ACTIVITE SALARIEE, DES LORS QUE LES REVENUS DE SON CONCUBIN NE SONT PAS UTILISES PAR L'INTERESSEE QUI N'A QU'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL PROVENANT DE SON ACTIVITE SALARIEE.