Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE FELIX S'EST EMPARE D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES DRAGAGES DE LA HAUTE-MOSELLE, ET QUE SON CONDUCTEUR AVAIT GARE, POUR LA NUIT, DANS UNE RUE ; QUE LE SUSNOMME REUSSIT A METTRE EN ROUTE LE VEHICULE DONT LA CABINE N'ETAIT PAS FERMEE A CLEF ET DONT LES ORGANES MOTEUR ET DE DIRECTION N'ETAIENT MUNIS D'AUCUN DISPOSITIF DE SECURITE ; QU'IL PERCUTA ET ENDOMMAGEA LA FACADE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR PLINATTE ; QUE CELUI-CI A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA SOCIETE DES DRAGAGES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE FAIT PAR LA DEFENDERESSE DE N'AVOIR PRIS AUCUNE PRECAUTION POUR EMPECHER LE VOL DU CAMION ETAIT EN RAPPORT DIRECT AVEC L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE CELUI-CI AVAIT POUR UNIQUE ORIGINE, LES FAUTES DE FELIX, QUI, EN ETAT D'IVRESSE ET DEMUNI DE PERMIS, AVAIT CONDUIT LE CAMION VOLE PAR LUI ET EN AVAIT COMPLETEMENT PERDU LE CONTROLE ; QU'EN DEDUISANT AINSI, A BON DROIT, QU'AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET N'EXISTAIT ENTRE LA NEGLIGENCE AYANT PU ETRE COMMISE PAR LA SOCIETE DES DRAGAGES, PROPRIETAIRE DU CAMION VOLE OU PAR SON PREPOSE ET LE DOMMAGE OCCASIONNE PAR LE VOLEUR, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 59-12.877. PLINATTE ET AUTRE C/ SOCIETE DES DRAGUAGES DE LA HAUTE-MOSELLE.PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GEORGE ET REMOND. A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1951, BULL. 1951, I, NO 310 (2O), P. 243 ; 21 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 61, P. 38.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - AUTOMOBILE - VOL - ACCIDENT CAUSE PAR LE VOLEUR
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, DONT LA FACADE A ETE DEFONCEE PAR UN CAMION VOLE, AVAIT POUR UNIQUE ORIGINE LES FAUTES DU VOLEUR, QUI, EN ETAT D'IVRESSE ET DEMUNI DE PERMIS, AVAIT COMPLETEMENT PERDU LE CONTROLE DU CAMION, EN DEDUISENT, A BON DROIT, QU'AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET N'EXISTAIT ENTRE LE DOMMAGE OCCASIONNE PAR LE VOLEUR ET LA NEGLIGENCE AYANT PU ETRE COMMISE PAR LE PROPRIETAIRE DU CAMION OU SON PREPOSE EN OMETTANT DE FERMER CE VEHICULE A CLE ET DE MUNIR LES ORGANES MOTEUR D'UN DISPOSITIF DE SECURITE