Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1971, 70-14.520, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14520
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1970-12-03, 1970-12-03
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MITSCH, AGISSANT EN QUALITE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE ZAMOLO, A ENGAGE UNE PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE SUR LES IMMEUBLES DE CETTE SOCIETE ; QUE CELLE-CI, QUI A FAIT L'OBJET LE 10 JUILLET 1970 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET LE SYNDIC ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL SERA SURSIS A TOUTE MESURE D'EXECUTION FORCEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ZAMOLO JUSQU'A LA VERIFICATION DE LA CREANCE DE MITSCH, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A COMPTER DU JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, TOUS LES CREANCIERS PRIVILEGIES OU NON DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE, QUE SI CETTE DISPOSITION LEGALE EST DISTINCTE DE CELLES REGISSANT L'EXECUTION FORCEE, LE COURS DE CETTE EXECUTION PEUT ETRE INFLUENCE OU MEME ORIENTE PAR LA VERIFICATION DU SYNDIC, QU'IL EST DONC NECESSAIRE ET URGENT QUE LA CREANCE SOIT PRODUITE ET VERIFIEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI MITSCH AGISSANT COMME CREANCIER HYPOTHECAIRE POUVAIT POURSUIVRE L'EXECUTION FORCEE SANS QUE SA CREANCE AIT ETE ADMISE AU PASSIF CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE, QU'ELLE TOUCHAIT AU DROIT DE CE CREANCIER D'EXERCER DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET NE POUVAIT DES LORS ETRE EXAMINEE QUE PAR LA JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE EN EXECUTION FORCEE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 809 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NI SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS - CREANCE HYPOTHECAIRE - ABSENCE DE VERIFICATION - PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE - DEMANDE DE SURSIS.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - PRODUCTION - DEFAUT - CREANCE HYPOTHECAIRE - PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE - DEMANDE DE SURSIS - REFERES.
Analyse : LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CREANCIER HYPOTHECAIRE D'UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION FORCEE SUR LES IMMEUBLES DE CELUI-CI, SANS QUE SA CREANCE AIT ETE ADMISE AU PASSIF, CONSTITUE UNE DIFFICULTE QUI TOUCHE AU DROIT DE CE CREANCIER D'EXERCER DES POURSUITES INDIVIDUELLES. PAR SUITE, VIOLE L 'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGE DES REFERES QUI DECIDE QU'IL SERA SURSIS A TOUTE MESURE D'EXECUTION FORCEE CONTRE LE DEBITEUR JUSQU'A LA VERIFICATION DE LA CREANCE DU CREANCIER HYPOTHECAIRE EN RETENANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A COMPTER DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS, TOUS LES CREANCIERS PRIVILEGIES OU NON, DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE.