COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1962) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE G. Z... ET A..., COMPOSEE DE GEORGES Z... ET DE SON A... CLAUDE, N'AVAIT PAS PRIS FIN MAIS S'ETAIT CONTINUEE A LA MORT DE GEORGES, L'UN DES ASSOCIES, AU MOTIF QUE L'ARTICLE , PARAGRAPHE 6, DES STATUTS STIPULAIT QUE L'EPOUX C... D'UN ASSOCIE DECEDE POUVAIT CONSERVER LES PARTS DEPENDANT DE LA SUCCESSION, ALORS, SELON LE POURVOI , D'UNE PART, QUE CETTE CLAUSE PREVOIT SEULEMENT LA POSSIBILITE POUR L'EPOUX C... DE CONSERVER LES PARTS D'UN ASSOCIE DECEDE AU CAS OU LA SOCIETE SE CONTINUE AU DECES DE L'UN DES ASSOCIES, MAIS NE PEUT PAS FAIRE ECHEC A LA REGLE EN VERTU DE LAQUELLE TOUTE SOCIETE PREND FIN LORSQU'ELLE N'EST PLUS COMPOSEE DE DEUX PERSONNES AU MOINS, ET ALORS SURTOUT QU'AX TERMES DES STATUTS, CE N'ETAIT QU'A CERTAINES CONDITIONS, QUI NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE, QUE LE CONJOINT SURVIVANT POUVAIT CONSERVER LES PARTS DE L'ASSOCIE DECEDE; MAIS ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME VEUVE Z... AYANT REVENDIQUE LE DROIT DE CONSERVER LES 851 PARTS DE SON MARI DANS LA SOCIETE, CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE DISSOUTE MAIS S'ETAIT, AU CONTRAIRE, CONTINUEE SANS INTERRUPTION ENTRE CETTE Y... ET SON FILS CLAUDE, ASSOCIE SURVIVANT, L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS SEULEMENT FONDE SUR L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 6, DES STATUTS MAIS SUR L'ARTICLE 16 AUX TERMES DUQUEL "EN CAS DE DECES DE L'UN DES ASSOCIES PENDANT LE COURS DE LA SOCIETE, CELLE-CI NE SERA PAS DISSOUTE, ELLE CONTINUERA D'EXISTER ENTRE, D'UNE PART, LES ASSOCIES SURVIVANTS ET, D'AUTRE PART, LE CONJOINT ET LES HERITIERS ET REPRESENTANTS EN LIGNE DIRECTE DE L'ASSOCIE DECEDE QUI SERONT ASSOCIES DANS LA SOCIETE PROPORTIONNELLEMENT AUX PARTS QUI LEUR SERONT ATTRIBUEES DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION",LA COUR D'APPEL SOULIGNANT QUE CES DISPOSITIONS, LICITES, DESTINEES A ASSURER LA CONTINUATION DE LA VIE SOCIALE, S'IMPOSENT EVIDEMMENT QUEL QUE SOIT LE NOMBRE D'ASSOCIES D'ORIGINE SURVIVANT AU DECES DE L'UN D'EUX ET PRECISANT QU LA VEUVE Z... AVAIT POUR SEULE OBLIGATION DE PAYER AUX HERITIERS LE PRIX DES PARTS, CE QU'ELLE A OFFERT; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CHARGE UN EXPERT D'EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNISATION QUE LA VEUVE DE L'ASSOCIE DECEDE DEVRAIT VERSER AUX HERITIERS DE SON MARI POUR CONSERVER LES PARTS DE CELUI-CI DANS LA SOCIETE, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA CLAUSE DES STATUTS, QUI PERMETTAIT CETTE ATTRIBUTION DE PARTS, QUE LE PRIX DEVAIT EN ETRE FIXE PAR L'ASSEMBLEE COLLECTIVE PRECEDANT LE DECES, QUE LE JUGE NE PEUT, SELON LE POURVOI, SE SUBSTITUER AUX PARTIES POUR EVALUER UN PRIX DONT LES CONVENTIONS AVAIENT STIPULE LE MODE D'EVALUATION ET QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT QUE C'ETAIT PAR NEGLIGENCE QUE LES ASSOCIES N'AVAIENT PAS PROCEDE A LA DETERMINATIO ANNUELLE DU PRIX PREVU PAR LES STATUTS , LA COUR AVAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX MADELAIN AVAIENT ALLEGUE QUE CETTE ABSTENTION ETAIT VOLONTAIRE ET DESTINEE A FACILITER L'ACCESSION DES ENFANTS DANS L'AFFAIRE; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRME, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ETANT CONSTANT QUE L'ASSEMBLEE COLLECTIVE QUI DEVAIT, D'APRES LES STATUTS DE LA SOCIETE, FIXER LE PRIX DES PARTS, N'A JAMAIS EU LIEU, LA VEUVE, QUI N'ETAIT PAS ASSOCIEE DE SON MARI, NE PEUT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE LA CARENCE DES PORTEURS DE PARTS DANS UNE SOCIETE DONT ELLE NE FAISAIT PAS PARTIE, D'OU LA NECESSITE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, FAUTE DE LAQUELLE ELLE SE TROUVERAIT PRIVEE DES DROITS QUI LUI ONT ETE RECONNUS; QUE PAR CES MOTIFS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS, NON PLUS, FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6213638. EPOUX B... C/CONSORTS Z.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TETREAU ET ROUVIERE.

Sommaire principal : 1ER SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSOCIES - DECES - CLAUSE DE CONTINUATION - CLAUSE DE CONTINUATION AVEC LE CONJOINT SURVIVANT ET LES HERITIERS - NOMBRE D'ASSOCIES D'ORIGINE SURVIVANTS SANS INFLUENCE
Analyse : 1ER EN L'ETAT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPOSEE DE DEUX PERSONNES ET DONT LES STATUTS STIPULENT QU'EN CAS DE DECES DE L'UN DES ASSOCIES PENDANT LE COURS DE LA SOCIETE, CELLE-CI NE SERA PAS DISSOUTE, ELLE CONTINUERA D'EXISTER ENTRE, D'UNE PART, LES ASSOCIES SURVIVANTS ET, D'AUTRE PART, LE CONJOINT ET LES HERITIERS ET REPRESENTANTS EN LIGNE DIRECTE DE L'ASSOCIE DECEDE, QUI SERONT ASSOCIES DANS LA SOCIETE PROPORTIONNELLEMENT AUX PARTS QUI LEUR SERONT ATTRIBUEES DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION, L'EPOUX SURVIVANT POUVANT CONSERVER LES PARTS DEPENDANT DE LA SUCCESSION, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'A LA MORT D'UN DES ASSOCIES, LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE DISSOUTE, MAIS S'ETAIT CONTINUEE SANS INTERRUPTION ENTRE L'ASSOCIE SURVIVANT ET LA VEUVE DE L'ASSOCIE DECEDE, QUI AVAIT REVENDIQUE LE DROIT DE CONSERVER LES PARTS DE SON MARI, L'ARRET SOULIGNANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DES STATUTS, LICITES, DESTINEES A ASSURER LA CONTINUATION DE LA VIE SOCIALE, S'IMPOSAIENT EVIDEMMENT QUEL QUE FUT LE NOMBRE D'ASSOCIES D'ORIGINE SURVIVANT AU DECES DE L'UN D'EUX, ET PRECISANT QUE LA VEUVE AVAIT POUR SEULE OBLIGATION DE PAYER AUX HERITIERS LE PRIX DES PARTS, CE QU'ELLE A OFFERT.