Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1972, 70-12.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12325
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-03-04, 1970-03-04
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DES 21 ET 23 FEVRIER 1959, LA SOCIETE ESSO-STANDARD A CONSENTI A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUZZI, POUR L'EXPLOITATION PAR CELLE-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS, UN PRET DE MATERIEL ET UNE AIDE FINANCIERE ; QU'EN CONTREPARTIE, LA SOCIETE GUZZI S'ENGAGEAIT A RESERVER A LA SOCIETE ESSO, PENDANT QUINZE ANS, L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS DE CARBURANTS ET 75 % DE SES APPROVISIONNEMENTSEN LUBRIFIANTS ; QUE CETTE CONVENTION, QUI NE CONTENAIT AUCUNE INDICATION DE PRIX A ETE EXECUTEE D'ABORD SOUS LE REGIME D'UN ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952, QUI, EN MATIERE DE CARBURANTS, FIXAIT LES MARGES RESPECTIVES MAXIMUM DE BENEFICES DE LA SOCIETE DISTRIBUTRICE ET DU POMPISTE DETAILLANT, AU PRIX DU TARIF DE LA SOCIETE ESSO, LEQUEL CORRESPONDAIT A LA MARGE BENEFICIAIRE MAXIMUM DE CETTE SOCIETE, PUIS SOUS LE REGIME DE L'ARRETE DU 23 MAI 1963 ; QUE LE NOUVEL ARRETE NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX CONSOMMATEURS ET REALISANT AINSI UNE FUSION DES DEUX MARGES, LA SOCIETE GUZZI TENTA, EN VAIN, DANS UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE DES LE 1ER SEPTEMBRE 1963, D'OUVRIR UNE DISCUSSION SUR LES PRIX AVEC LA SOCIETE ESSO, ET, LE 25 JANVIER 1967, ELLE ASSIGNA CELLE-CI EN VUE DE FAIRE DECLARER LA NULLITE OU LA CADUCITE DE LA CONVENTION, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DE 1963 ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, EN REFUSANT AU DETAILLANT LE DROIT DE DISCUTER LE TARIF DU DISTRIBUTEUR, L'ARRET RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LE DEFAUT D'INDICATION DE PRIX DANS LE CONTRAT S'EXPLIQUE, EN CE QUI CONCERNE LES CARBURANTS, PAR LE FAIT QUE LES PARTIES ONT ENTENDU TACITEMENT SE SOUMETTRE AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'USAGE BIEN CONNU DES PROFESSIONNELS, QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE RAPPELER, ET SELON LEQUEL LES FOURNITURES, FAITES AUX POMPISTES ATTACHES A UNE MARQUE, PAR UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE, ETAIENT FACTUREES AU PRIX DU BAREME DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU PETROLE, DONT LES TARIFS PARTICULIERS DES COMPAGNIES DISTRIBUTRICES N'ETAIENT QUE LA REPRODUCTION ; QUE LES POUVOIRS PUBLICS N'ONT JAMAIS FIXE LES PRIX DE VENTE AUX POMPISTES, CES PRIX ETANT SEULEMENT BASES SUR LE TARIF DE LA SOCIETE DISTRIBUTRICE ; QUE LA SITUATION CONTRACTUELLE N'A DONC PAS ETE MODIFIEE NI PAR L'ARRETE DU 27 MAI 1963, QUI A REALISE LA FUSION DES DEUX MARGES, NI PAR L'ARRETE DU 26 JUIN 1968 QUI A AUGMENTE DE DEUX FRANCS LA MARGE GLOBALE ; QUE, CONTRAIREMENT AUX APPARENCES, LES SOCIETES DISTRIBUTRICES NE SONT PAS LIBRES DE FIXER LES PRIX A LEUR GUISE ; QU'IL S'ETABLIT LORS DES DISCUSSIONS INSTITUEES CHAQUE JOUR A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT D'ANCIENS CONTRATS DE CONCESSION ET DE LA PASSATION DE NOUVEAUX, UN COURS MOYEN QUI A SA TRADUCTION DANS LE BAREME DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU PETROLE ; QUE, REPRODUISANT CE BAREME, LE TARIF DE LA SOCIETE ESSO N'A PAS LE CARACTERE ARBITRAIRE ; QUE LES LUBRIFIANTS ONT TOUJOURS ETE FACTURES AUX PRIX DU TARIF DE LA SOCIETE ESSO, QUI ETAIENT DES PRIX DE MARCHE EN RAISON DE LA CONCURRENCE ENTRE LES SOCIETES PETROLIERES ; QUE LA SOCIETE GUZZI NE RAPPORTE LA PREUVE DU CARACTERE DISCRIMINATOIRE NI DE CES PRIX NI DES PRIX DES CARBURANTS ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QUE LES PRIX FIXES PAR LA SOCIETE ESSO POUVAIENT ETRE RETENUS, ALORS QUE L'ARRET N'ETABLIT PAS QUE LES PRIX DE VENTE SUCCESSIFS DES CARBURANTS ET DES LUBRIFIANTS NE DEPENDAIENT PAS DE LA SEULE VOLONTE DU VENDEUR ; LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST LIMITEE A DIX ANS LA DUREE MAXIMUM DE LA VALIDITE DE TOUTE CLAUSE D'EXCLUSIVITE PAR LAQUELLE L'ACHETEUR, CESSIONNAIRE OU LOCATAIRE DE BIENS MEUBLES S'ENGAGE VIS-A-VIS DE SON VENDEUR, CEDANT OU BAILLEUR A NE PAS FAIRE USAGE D'OBJETS SEMBLABLES OU COMPLEMENTAIRES EN PROVENANCE D'UN AUTRE FOURNISSEUR ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA LIMITATION PREVUE PAR CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUZZI D'ACHETER EXCLUSIVEMENT PENDANT QUINZE ANS LES CARBURANTS A LA SOCIETE ESSO, L'ARRET DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DUDIT TEXTE N'INTERESSENT QUE LES CONTRATS DE VENTE, DE CESSION OU DE LOUAGE ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES A LA CONVENTION EN CAUSE DANS LAQUELLE L'EXCLUSIVITE PROMISE, OBJET PRINCIPAL DU CONTRAT, EST LA CONTREPARTIE D'AVANTAGES FINANCIERS CALCULES, QUANT A LEUR IMPORTANCE ET LEUR AMORTISSEMENT SUR LA DUREE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LE POMPISTE ; ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI D'ADMETTRE QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943 ETAIT APPLICABLE, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE DE VENTE DU CARBURANT ETAIT L'OBJET PRINCIPAL DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES DEUX MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) AUTOMOBILE - GARAGE - ACHATS DE CARBURANTS ET LUBRIFIANTS - CONTRAT D'EXCLUSIVITE CONCLU AVEC UNE SOCIETE PETROLIERE - PRIX - DETERMINATION - BAREME DU COMITE PROFESSIONNEL DU PETROLE - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * VENTE - PRIX - FIXATION - BAREME PROFESSIONNEL - BAREME REPRODUISANT UN COURS MOYEN - CONDITIONS.
Analyse : SAISIS DE LA DEMANDE D'UN POMPISTE QUI SOUTIENT QUE SON ENGAGEMENT DE RESERVER A UNE SOCIETE PETROLIERE L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS DE CARBURANTS ET LA PLUPART DE SES APPROVISIONNEMENTS EN LUBRIFIANTS, SANS QUE LE PRIX DE CES PRODUITS AIT ETE FIXE, EST DEVENU CADUC DEPUIS LE NOUVEL ARRETE DU 23 MAI 1963 QUI, NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX DE VENTE AUX UTILISATEURS, A REALISE LA FUSION DES MARGES RESPECTIVES DE BENEFICES DE LA COMPAGNIE DISTRIBUTRICE ET DU POMPISTE DETAILLANT, TELLES QU'ELLES RESULTAIENT DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952 SOUS LE REGIME DUQUEL LA CONVENTION AVAIT ETE INITIALEMENT EXECUTEE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR REJETER CETTE PRETENTION, SE BORNER A RELEVER, EN CE QUI CONCERNE LES CARBURANTS, QU'EN S'ABSTENANT D'INDIQUER UN PRIX DANS LE CONTRAT LES PARTIES AVAIENT ENTENDU TACITEMENT SE SOUMETTRE A L'USAGE PROFESSIONNEL SELON LEQUEL LES PRIX DE VENTE AUX POMPISTES DE MARQUE ETAIENT BASES SUR LES TARIFS DES SOCIETES DISTRIBUTRICES REPRODUISANT LE BAREME DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU PETROLE, QUE CES PRIX N'AYANT JAMAIS ETE FIXES PAR L'ADMINISTRATION, LA SITUATION CONTRACTUELLE N'AVAIT PAS ETE MODIFIEE DEPUIS LORS ET QUE LES SOCIETES DISTRIBUTRICES NE SONT PAS LIBRES DE FIXER CES PRIX A LEUR GUISE, CEUX-CI N'ETANT PAS ARBITRAIRES DES LORS QU'ILS REPRODUISENT LE BAREME DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU PETROLE, QUI EST LA TRADUCTION D'UN COURSVEOYEN NE DE DISCUSSIONS QUOTIDIENNES ENTRE LES SOCIETE PETROLIERES ET LES POMPISTES ET POUR LES LUBRIFIANTS, QUE CES PRODUITS ONT TOUJOURS ETE FACTURES AUX PRIX DU TARIF DE LA SOCIETE DISTRIBUTRICE QUI ETAIENT DES PRIX DE MARCHE EN RAISON DE LA CONCURRENCE ENTRE LES SOCIETES PETROLIERES, SANS ETABLIR QUE LES PRIX DE VENTE SUCCESSIFS DE L'ENSEMBLE DE CES PRODUITS NE DEPENDAIENT PAS DE LA SEULE VOLONTE DU VENDEUR.