Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1981, 80-10.273, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10273
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A ) 1979-11-05, 1979-11-05
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 NOVEMBRE 1979) QUE LA SOCIETE ANONYME BETON ARME, CONSTRUCTIONS CIVILES ET INDUSTRIELLES (SOCIETE BACCI) A ETE ADMISE LE 30 OCTOBRE 1975 AU BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, LE CURATEUR AYANT TOUS LES POUVOIRS DEVOLUS PAR LA LOI AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES ANONYMES, QUE SON DIRECTEUR GENERAL, ROMANO, S'EST DESSAISI LE 31 OCTOBRE 1975, EN VUE DE SON ESCOMPTE PAR UNE SOCIETE PANAMEENNE, D'UN BILLET A ORDRE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE DE DROIT IVOIRIEN DE GESTION FINANCIERE ET DE L'HABITAT (SOCIETE SOGEFIHA) A L'ORDRE DE LA SOCIETE BACCI, - QUE SUR LES INSTRUCTIONS DE CELUI-CI, LE PRODUIT DE L'ESCOMPTE A ETE VIRE EN PARTIE A L'UNION DES BANQUES SUISSES A GENEVE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE DROIT PANAMEEN COMMERCIAL AND INDUSTRIAL INVESTMENT SERVICE, - QUE, LE 5 NOVEMBRE 1975, CE COMPTE A ETE SOLDE PAR DIVERS VERSEMENTS, DONT UN AU PROFIT DE X..., RESSORTISSANT LIBANAIS DEMEURANT A LONDRES, QUI AVAIT AGI COMME COURTIER POUR LA REALISATION DE L'OPERATION D'ESCOMPTE, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BACCI A ETE PRONONCE LE 12 DECEMBRE 1975 ET CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 26 FEVRIER 1976, QUE LES SYNDICS ONT PASSE LE 2 AVRIL 1976 UNE CONVENTION AVEC LES SOCIETES SORGEFIHA ET SERES SELON LAQUELLE CES SOCIETES SE SUBSTITUAIENT A LA SOCIETE BACCI POUR L'EXECUTION DU MARCHE DONT LE PRIX ETAIT A L'ORIGINE DE LA CREATION DU BILLET A ORDRE, AUX CONDITIONS NOTAMMENT DE SE VOIR REMETTRE LES MONTANTS DISPONIBLES SUR L'ESCOMPTE DE CE BILLET ET D'ETRE SUBROGEES DANS LES DROITS, CREAMCE ET ACTIONS A L'ENCONTRE DE QUICONQUE DETENAIT OU AVAIT DETENU DES FONDS PROVENANT DUDIT ESCOMPTE, QUE LES SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE BACCI, PUIS LES SOCIETES SOGEFIHA ET SERES ONT ASSIGNE L'UNION DES BANQUES SUISSES ET LES DIFFERENTES PERSONNES QUI AVAIENT PERCU PARTIELLEMENT LE PRODUIT DE L'ESCOMPTE AFIN QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE DES PAIEMENTS A ELLE EFFECTUES ET ORDONNES LEURS REMBOURSEMENTS ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE SOGEFIHA, ET QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LA NULLITE DU PAIEMENT EFFECTUE AU PROFIT DE X... ET CONDAMNE CELUI-CI A RESTITUER CE QU'IL AVAIT PERCU AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE LE PRETENDU CONTRAT DE MANDAT EN VERTU DUQUEL IL AVAIT RECU LES FONDS LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE CONCLU EN FRANCE ET QUE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1975, DES LE JOUR DE SON PRONONCE, AVAIT DESSAISI ROMANO DES POUVOIRS QUE LUI DONNAIENT SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE BACCI ET LUI AVAIT INTERDIT DE FAIRE UN ACTE QUELCONQUE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE POUR DETERMINER UNE LOI APPLICABLE A UN CONTRAT INTERNATIONAL, LES JUGES DU FOND DOIVENT RECHERCHER L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE NATURE A DETERMINER LA LOCALISATION DU CONTRAT ET NE PEUVENT S'ATTACHER EXCLUSIVEMENT AU LIEU DE CONCLUSION DU CONTRAT QUI NE REVET PAS EN LUI-MEME UN CARACTERE DETERMINANT, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN ECARTANT L'APPLICATION AU CONTRAT DE LA LOI ANGLAISE, INVOQUEE PAR X..., AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE CONTRAT N'AIT PAS ETE CONCLU EN FRANCE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGEMENTS FRANCAIS RESTREIGNANT LES POUVOIRS D'UN FRANCAIS NE SONT PAS DE PLEIN DROIT OPPOSABLES AUX ETRANGERS QUI ONT CONCLU AVEC CES DERNIERS UN CONTRAT SOUMIS A UNE LOI ETRANGERE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT AU PRIX D'UNE REFERENCE TOTALEMENT DEPLACEE A L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI X... NE POUVAIT LEGITIMEMENT INVOQUER SON IGNORANCE EXCUSABLE DU JUGEMENT FRANCAIS PRIVANT ROMANO, AVEC LEQUEL IL AVAIT CONTRACTE, DE TOUT POUVOIR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE SI RIZK FAISAIT ETAT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DE CE QUE LE CONTRAT QU'IL INVOQUAIT RELEVAIT DU DROIT ANGLAIS POUR AVOIR ETE CONCLU A LONDRES, IL NE RESULTE NI DE CES ECRITURES, NI DE L'ARRET, QU'IL AIT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DETERMINER LA LOI DU CONTRAT AUTREMENT QUE D'APRES LE LIEU DE SA CONCLUSION ; QU'IL N'EN RESULTE PAS DAVANTAGE QUE X... AIT PRETENDU QU'IL ETAIT EN DROIT D'IGNORER LES DISPOSITIONS DE LA LOI FRANCAISE FONDANT L'INCAPACITE DE ROMANO EN SORTE QUE CETTE INCAPACITE LUI AURAIT ETE INOPPOSABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU EN SES DEUX BRANCHES ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ET DE L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 QUE LA CESSATION DES FONCTIONS DE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE, ORDONNEE PAR LE JUGEMENT QUI ADMET CETTE SOCIETE AU BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, NE PEUT ETRE OPPOSABLE AUX TIERS QU'APRES PUBLICATION DU JUGEMENT AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ENONCE QU'EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA NULLITE TENANT AU DEFAUT DE POUVOIR DE M. Y... ET EU EGARD A CE QUE LES JUGEMENTS QUI ORDONNENT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES PRODUISENT DE PLEIN DROIT TOUS LEURS EFFETS, A PARTIR DE LEUR DATE ET INDEPENDAMMENT DE TOUTE PUBLICITE, MEME A L'EGARD DE TIERS DE BONNE FOI, LA SOCIETE BACCI PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 ALINEA 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, SE PREVALOIR DE CETTE NULLITE A L'EGARD DE CELUI QUI A TRAITE AVEC LE MANDATAIRE SOCIAL DONT LES POUVOIRS ONT PRIS FIN, MEME SI LA CESSATION DE FONCTIONS DE CE MANDATAIRE N'A PAS ENCORE ETE PUBLIEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LES SOCIETES SOGEFIHA ET SERES AVAIENT QUALITE POUR EXERCER L'ACTION EN NULLITE AUX LIEU ET PLACE DES SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE BACCI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA MASSE DES CREANCIERS A LA PERSONNALITE MORALE ET DISPOSE D'UN PATRIMOINE PROPRE DISTINCT DE CELUI DU DEBITEUR, QUE LE DROIT D'AGIR EN NULLITE DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS AU PROFIT DE CERTAINS CREANCIERS NE PEUT APPARTENIR QU'A LA MASSE ET EST INCESSIBLE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE CE DROIT SE TROUVAIT EGALEMENT DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE BACCI ET QU'IL AVAIT PU ETRE VALABLEMENT CEDE, A VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE EXACTEMENT QUE LE DROIT DE SE PREVALOIR DE LA NULLITE DU PAIEMENT FAIT SANS POUVOIR PAR M. Y... A M. X... FAISAIT PARTIE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE BACCI, A RETENU A JUSTE TITRE, PAR MOTIFS ADOPTES ET ABSTRACTION FAITE DES SIENS PROPRES, QUI SONT SURABONDANTS, QUE LES SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE AVAIENT PU VALABLEMENT TRANSFERER AUX SOCIETES SOGEFIHA ET SERES LEDIT DROIT, AVEC L'ACTION QUI S'Y RAPPORTAIT, DES LORS QU'IL RESSORT DE L'ARRET QUE CE TRANSFERT AVAIT POUR BUT DE REALISER LA CESSION D'UN DES ELEMENTS DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE DEBITRICE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES - Jugement prononçant la suspension - Effets - Effets à l'égard de tous - Conditions - Publicité (non).
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - Gestion - Dirigeant social - Pouvoirs - Défaut - Cessation des fonctions ordonnée par le jugement admettant la suspension provisoire des poursuites - Nullité des actes effectués - Nullité d'ordre public.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel énonce qu'en raison du caractère d'ordre public de la nullité d'un paiement tenant au défaut de pouvoir d'un dirigeant social qui l'avait effectué malgré l'interdiction à lui faite par le jugement ordonnant la suspension provisoire des poursuites contre la société et eu égard à l'effet de plein droit de cette décision au jour de sa date et indépendamment de toute publicité, même au détriment des tiers de bonne foi, que la société en cause peut, par dérogation aux dispositions de l'article 8 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966, se prévaloir de cette nullité à l'égard de celui qui a traité avec le mandataire social dont les pouvoirs ont pris fin, même si la cessation des fonctions n'a pas encore été publiée ;