COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SINNOVA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, AVAIT DECIDE QUE LION, SON ANCIEN CHEF DE LABORATOIRE NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE NON-CONCURENCE PREVUE A SON CONTRAT PRIMITIF ET AVAIT ORDONNE LA RESTITUTION DE CETTE INDEMNITE SOIT 45 790 FRANCS QU'ELLE AVAIT DEJA VERSEE EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MEAUX QUI AVAIT CONFIRME LA SENTENCE DU PREMIER JUGE ET QUI A ETE ENSUITE CASSE PAR LA COUR DE CASSATION, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DANS LESQUELLES ELLE AVAIT DEMANDE QUE CETTE RESTITUTION SOIT ASSORTIE DES INTERETS DE DROIT DE LA SOMME VERSEE PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LION EN AVAIT EU LA POSSESSION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION QUI, A TITRE DE DISPOSITION PRINCIPALE, AVAIT CONDAMNE LION A RESTITUER A LA SOCIETE SINNOVA LA SOMME DE 45 790 FRANCS, N'AVAIT PAS A PRONONCER PAR UNE DISPOSITION SPECIALE UNE CONDAMNATION AUX INTERETS QUI COURAIENT PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN.

Sommaire principal : INTERETS - INTERET LEGAL - CONDAMNATION AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT - CONDAMNATION SPECIALE AUX INTERETS - NECESSITE (NON)
Analyse : LA DECISION QUI, A TITRE DE DISPOSITION PRINCIPALE, CONDAMNE UNE PARTIE A RESTITUER UNE SOMME A UNE AUTRE, N'A PAS A PRONONCER PAR UNE DISPOSITION SPECIALE UNE CONDAMNATION AUX INTERETS QUI COURENT PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI.