Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1974, 73-49.823, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-49823
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1973-05-30, 1973-05-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE NOYER AVAIT CEDE L'AGENCE MERIDIONALE DE PUBLICITE DE MONTPELLIER QU'IL EXPLOITAIT A L'AGENCE HAVAS, QUE CELLE-CI L'AVAIT ENGAGE, PAR CONTRAT DE TRAVAIL DU 24 MARS 1970, EN QUALITE DE RESPONSABLE DU DEPARTEMENT "SUPPORT DIVERS" POUR UNE REGION DETERMINEE, MOYENNANT UN INTERESSEMENT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LE 24 AOUT 1972, L'AGENCE HAVAS AVAIT INFORME NOYER QU'ELLE LE RETROGRADAIT AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT AU COEFFICIENT 325 ; QUE NOYER CONSIDERA SON CONTRAT COMME ROMPU DE CE CHEF ; ATTENDU QUE L'AGENCE HAVAS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR NOYER DU FAIT DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU CONTRAT, L'AGENCE HAVAS AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE, QUE LES FAUTES REPROCHEES A NOYER AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE TROP SEVERE, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT AVAIT PRIS UN CARACTERE VEXATOIRE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE ETAIT INTERVENUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE NE PEUT REMETTRE EN CAUSE LA SANCTION INFLIGEE POUR SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR QUANT A SON OPPORTUNITE, DES LORS QU'UNE FAUTE EST ETABLIE A L'ENCONTRE DU SALARIE, DE SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT, A LA SUITE DES PREMIERS JUGES, RELEVER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYE ET DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ABUSE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, QUELLE QUE SOIT SA GRAVITE, SUFFIT A ELLE SEULE A JUSTIFIER L'EXERCICE DU POUVOIR, SAUF AU JUGE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, A RELEVER DES FAITS PROPRES A DEMONTRER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT UTILISE SON POUVOIR A DES FINS QUI N'ETAIENT PAS NORMALEMENT LES SIENNES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONCLURE A L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR EN SE BORNANT A RELEVER QUE LES FAUTES DE NOYER N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER LA MESURE DISCIPLINAIRE, PRISE A SON ENCONTRE, ALORS QU'ENFIN, L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SUPPOSANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE SUBI ET LA FAUTE REPROCHEE A L'EMPLOYEUR, LE DOMMAGE CREE PAR LA RUPTURE NE PEUT ETRE REPARE QUE SI LA RUPTURE ELLE-MEME, INDEPENDAMMENT DES CIRCONSTANCES QUI L'ENTOURENT, EST ABUSIVE, SI BIEN QUE LE SEUL FAIT QUE LA RUPTURE SOIT INTERVENUE DANS DES CONDITIONS VEXATOIRES POUR NOYER NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL D'ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS TENDANT A REPARER LE PREJUDICE DECOULANT DE LA SEULE RUPTURE DU CONTRAT, ET NON DE SES CIRCONSTANCES, ET RESULTANT NOTAMMENT DU JEU DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PAR LETTRE DU 24 AOUT 1972, REMISE LE 12 SEPTEMBRE, L'AGENCE HAVAS AVAIT NOTIFIE A NOYER QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE REUNI LE 20 JUILLET PRECEDENT "AVAIT PROPOSE SA RETROGRADATION", ET QU'IL OCCUPERAIT DORENAVANT LES FONCTIONS INFERIEURES DE REPRESENTANT AU COEFFICIENT 325 ; QU'IL RESSORTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE N'AVAIT PAS PROPOSE LA RETROGRADATION DE NOYER ; QU'AU CONTRAIRE, AUCUN AVIS NE S'ETAIT DEGAGE DE LA REUNION ; QU'EN PRETENDANT QU'UNE TELLE PROPOSITION AVAIT ETE EMISE, L'AGENCE HAVAS AVAIT ENONCE UNE "CONTREVERITE" ; QUE, BIEN QUE SON ATTENTION EUT ETE ATTIREE SUR CELLE-CI, ELLE S'ETAIT ABSTENUE D'APPORTER LA MOINDRE MODIFICATION A CETTE DECISION, MANIFESTANT AINSI SON ANIMOSITE A L'EGARD DE NOYER, DETOURNANT DE SON BUT SON POUVOIR DISCIPLINAIRE ET APPORTANT ABUSIVEMENT UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL RENDANT SA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, NON SEULEMENT CETTE RUPTURE ETAIT INTERVENUE DANS DES CONDITIONS MALICIEUSES ET VEXATOIRES POUR NOYER, MAIS ENCORE QU'EN LA PROVOQUANT, APRES QU'IL EUT CEDE SA PROPRE AGENCE, LA SOCIETE HAVAS ETAIT PARVENUE PAR UN BIAIS A ELIMINER UN CONCURRENT ET A LUI INTERDIRE DE RETROUVER, PAR L'EFFET DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, UN NOUVEL EMPLOI DANS UNE ENTREPRISE DE PUBLICITE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A TENU COMPTE DU PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DE L'ABUS DE RUPTURE ET EN A EVALUE LE MONTANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTENTION MALVEILLANTE - FAUSSE ALLEGATION D 'UNE PROPOSITION DE RETROGRADATION EMISE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - RETROGRADATION DU SALARIE - RETROGRADATION FONDEE SUR LA FAUSSE ALLEGATION DE LA PROPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE.
Analyse : AYANT RETENU QU'UN EMPLOYEUR AVAIT RETROGRADE UN SALARIE EN SE PREVALANT DE LA PROPOSITION DE CETTE MESURE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE QUI, EN REALITE, NE L'AVAIT PAS EMISE, ET N'AVAIT PAS MODIFIE SA DECISION BIEN QUE SON ATTENTION EUT ETE ATTIREE SUR CETTE INEXACTITUDE, MANIFESTANT AINSI SON ANIMOSITE A L'EGARD DU SALARIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR A DETOURNE DE SON BUT SON POUVOIR DISCIPLINAIRE ET A APPORTE ABUSIVEMENT AU CONTRAT UNE MODIFICATION UNILATERALE LE RENDANT RESPONSABLE DE LA RUPTURE QUE LUI A NOTIFIEE LE SALARIE, ET EN CONSEQUENCE LE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.