Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 9 JUILLET 1966, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, DE MENTIONNER QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL COMPRENAIT DEUX ASSESSEURS, L'UN PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'AUTRE JUGE AU MEME TRIBUNAL, SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE CES DEUX ASSESSEURS AVAIENT LA QUALITE DE JUGE DE L'EXPROPRIATION, ALORS QUE LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ONT SEULS QUALITES POUR SIEGER EN APPEL ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ETAIT COMPOSEE DE M PICAUD, PRESIDENT DE CHAMBRE, PRESIDENT, M BELGOME, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE ET LE CAIGNEC, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE, ASSESSEURS, DESIGNES TOUS TROIS PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT, L'ARRET EXPRIME QUE CES MAGISTRATS ASSESSEURS AVAIENT ETE DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE JUGES DE L'EXPROPRIATION ; QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A LIEU DE PRESUMER LA REGULARITE DE LEUR NOMINATION EN QUALITE D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET DES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AU MEMOIRE D'APPEL SOUTENANT QUE L'EXISTENCE D'UN CHEMIN DE FER DESSERVANT CERTAINS TERRAINS JUSQU'A UN EMBARCADERE DONT LES EXPROPRIES AVAIENT L'UTILISATION POUR LE TRANSPORT DE LEURS PRODUITS JUSQU'A L'USINE, DONNAIT A CES TERRAINS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET EN TOUS CAS EN AUGMENTAIT CONSIDERABLEMENT LA VALEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS X... DEMANDAIENT QUE L'INDEMNITE A LAQUELLE ILS POUVAIENT PRETENDRE FUT PORTEE DE 4500 FRANCS A 100000 FRANCS L'HECTARE, AUX MOTIFS QUE LA POINTE DE JARRY ETAIT A LA FOIS UNE ZONE INDUSTRIELLE, SERVANT EN MEME TEMPS A L'IMPLANTATION DE LOGEMENTS, UN SECTEUR AGRICOLE PRODUCTIF ET UNE TERRE A ELEVAGE OU L'ON TROUVAIT MEME UNE CARRIERE DE ROCHES CALCAIRES ; QU'EN SE FONDANT, POUR REJETER CETTE DEMANDE, SUR LE FAIT QUE LES EXPROPRIES N'AVAIENT APPORTE AUCUN ELEMENT POSITIF A LA DISCUSSION PERMETTANT DE SOUTENIR LEURS PRETENTIONS SUR LA BASE SUSENONCEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN ADOPTANT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QUI, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE, AVAIT APPLIQUE LES CRITERES D'EVALUATION DU PREJUDICE, EN FONCTION DE LA VALEUR DUMENT JUSTIFIEE D'UTILISATION IMMEDIATE DES TERRAINS UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABELE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES ETAIENT TOUS A VOCATION AGRICOLE, EN TERRAIN PLAT, D'ACCES FACILE - QUE LA CULTURE DOMINANTE ETAIT CELLE DE LA CANNE A SUCRE ET QU'UNE VOIE DE CHEMIN DE FER UTILISEE POUR LE TRANSPORT DES OUVRIERS ET LES PRODUITS DE LA RECOLTE DESSERVAIT CES TERRES DISTANTES DE DEUX KILOMETRES DE LA ROUTE NATIONALE ; QUE CE TROISIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ET L'ARTICLE 37 DE LA MEME ORDONNANCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EST REVISEE, COMPTE TENU DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DE LA DECISION FIXANT LES INDEMNITES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME L'EVALUATION FAITE PAR LE PREMIER JUGE, SANS PRECISER QUEL ETAIT L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION A LA DATE DE SA DECISION, POUR REVISER D'OFFICE, LE CAS ECHEANT, LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 001. CONSORTS X... C/ SOCIETE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE POINTE-A-PITRE ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET VIDART. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 13 MARS 1967, BULL 1967, V, N° 27 (2°), P 19 ; 18 OCTOBRE 1968, BULL 1968, III, N° 397, P 303. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 21 (1°), P 16 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMPOSITION ASSESSEURS DESIGNATION PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1 EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, DOIVENT ETRE PRESUMES REGULIEREMENT NOMMES EN QUALITE D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LES MAGISTRATS DONT L'ARRET PRECISE QU'ILS ONT ETE DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT.