Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1995, 93-10.068, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Déchéance.
Numéro de pourvoi : 93-10068
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1992-09-11, 1992-09-11
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : M. Hennuyer, la SCP Peignot et Garreau.

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'après avoir formé un recours en cassation le 4 janvier 1993, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 11 septembre 1992, M. Alain X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 6 avril 1993 puis en liquidation judiciaire par un jugement du 25 mai 1993 qui a désigné M. Y... en qualité de liquidateur, ces deux décisions ayant été confirmées par arrêt du 26 octobre 1993 ; que le mémoire ampliatif a été remis au secrétariat-greffe et signifié le 4 juin 1993, au nom de M. Alain X... et que le liquidateur n'a repris l'instance que le 8 avril 1994 après l'expiration du délai de 5 mois à compter de sa désignation prévu à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue par application de ce texte et des dispositions de l'article 369 du même Code, le désistement du liquidateur en date du 6 février 1995 étant, dès lors, sans portée à l'égard de cette déchéance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Exercice par le liquidateur - Nécessité - Pourvoi en cassation .
Sommaire de référence : CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Pourvoi formé par le seul débiteur en état de liquidation judiciaire - Mémoire du liquidateur
Analyse : Un pourvoi en cassation ayant été formé par une personne mise ensuite en redressement puis en liquidation judiciaires, sa déchéance est encourue, par application des dispositions des articles 369 et 978 du nouveau Code de procédure civile, si le liquidateur n'a repris l'instance qu'après l'expiration du délai de 5 mois, prévu pour déposer et signifier le mémoire en demande, à compter de sa désignation.