Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1978, 77-10.431, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10431
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1976-11-16, 1976-11-16
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE GOUNON A, EN 1969, VENDU A DAME X..., UN APPARTEMENT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT POUR LE PRIX DE 315 130 FRANCS PAYABLE AU FUR ET A MESURE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, ETANT PRECISE QUE TOUTE SOMME NON PAYEE AU TERME FIXE PRODUISAIT UN INTERET A COMPTER DE CE DERNIER, AU TAUX DE 1 % PAR MOIS DE RETARD, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE MISE EN DEMEURE ; QUE LA RECEPTION DE L'IMMEUBLE AYANT EU LIEU LE 10 FEVRIER 1970, LA SOCIETE DU PARC DE GOUNON, APRES AVOIR VAINEMENT RECLAME A DAME X... LE SOLDE DU PRIX, LUI A, LE 9 OCTOBRE 1971, FAIT COMMANDEMENT DE PAYER CELUI-CI ; QUE DAME X..., QUI ALLEGUAIT DES MALFACONS ET AVAIT, LE 5 MAI 1971, OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT, A, LE 9 NOVEMBRE 1971, FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A PAYER LE SOLDE DU PRIX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DU PARC DE GOUNON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE CE SOLDE AU 8 AVRIL 1974 SEULEMENT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA CLAUSE PENALE FAISANT LA LOI DES PARTIES ET S'IMPOSANT AU JUGE QUI NE PEUT EN MODIFIER LA PORTEE, NI LA LONGUEUR DE LA PROCEDURE A LAQUELLE DAME X..., DEBITRICE DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT, AVAIT CONTRAINT LA CREANCIERE, LA SOCIETE DU PARC DE GOUNON, NI L'EXISTENCE DE MALFACONS QUI AVAIT DEJA ETE SANCTIONNEE PAR UNE DIMINUTION DU SODE DU PRIX RESTANT DU N'ETAIENT SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LA MODIFICATION DU POINT DE DEPART DU DELAI DES INTERETS CONVENTIONNELS SUR LE SOLDE DU PRIX DEJA DIMINUE DU COUT DES MALFACONS" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... SOUTENAIT QU'EN RAISON DE L'INEXECUTION DE SES ENGAGEMENTS, LA SOCIETE LE PARC DE GOUNON NE POUVAIT LUI RECLAMER LES INTERETS DU SOLDE DU PRIX, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DES MALFACONS ONT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS L'APPARTEMENT DE DAME TITARD, QUE LA SOCIETE LE PARC DE GOUNON EN A RECONNU L'EXISTENCE ET A ACCEPTE, LE 8 AVRIL 1974, DE DEDUIRE DE SA CREANCE LE MONTANT DES TRAVAUX DE REFECTION, ET QUE DAME X... N'EST PAS SEULE RESPONSABLE DES LENTEURS DE LA PROCEDURE, LA SOCIETE LE PARC DE GOUNON N'AYANT, EN PREMIERE INSTANCE, DEPOSE SES CONCLUSIONS QUE DEUX ANS ET QUATRE MOIS APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT ; QUE PAR CES MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE QUE LA SOCIETE CREANCIERE N'AVAIT PAS EXECUTE TOUTES SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET QUE DAME X... N'ETAIT PAS SEULE RESPONSABLE DU RETARD DU PAIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RETENU L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE PENALE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Vente - Immeuble - Malfaçons - Défaut de payement du prix dans le délai convenu.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Prix - Payement - Défaut de payement dans le délai convenu - Existence de malfaçons - Portée.
Analyse : En l'état d'une vente d'un appartement en état futur d'achèvement moyennant un prix payable au fur et à mesure de l'exécution des travaux, étant précisé que toute somme non payée au terme fixé produisait un intérêt à compter de ce dernier il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir modifié le point de départ des intérêts du solde du prix dû par l'acquéreur dès lors qu'ayant relevé que des malfaçons avaient été constatées dans l'appartement elle a retenu que le vendeur n'avait pas rempli toutes ses obligations contractuelles et que l'acquéreur n'était pas seul responsable du retard du paiement.