Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 1970, 68-12.805, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12805
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-03-27, 1968-03-27
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur MM. Le Prado, Roques

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT ET SUR UNE VOIE URBAINE, L'EBOUEUR RAHMOUNE, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, POUR DEPOSER UN BALLOT DANS LE CAMION-BENNE EN STATIONNEMENT DE L'AUTRE COTE DE LA RUE, FUT RENVERSE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR JOSSERAND, ET APPARTENANT A SON EPOUSE; QUE RAHMOUNE FUT BLESSE; QU'IL A RECLAME A JOSSERAND ET A LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QU'IL A APPELE LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR LE PREFET DE LA SEINE, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE JOSSERAND SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, D'AVOIR EXONERE RAHMOUNE DE TOUTE FAUTE, ALORS QU'IL AURAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE, D'AVOIR ADMIS QUE SA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CE FAIT N'AURAIT PAS CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LEQUEL N'AVAIT PAS EU DE TEMOINS, RESTAIENT INCONNUES, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE RAHMOUNE AIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA RUE SANS S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LEDIT RAHMOUNE AIT SURGI DEVANT UN VEHICULE EN STATIONNEMENT DE MANIERE SUBITE, ET ENONCE QUE JOSSERAND, QUI AVAIT APERCU LE CAMION-BENNE A UNE CERTAINE DISTANCE, DEVAIT S'ATTENDRE A CE QU'UN EBOUEUR S'ENGAGEAT SUR LA CHAUSSEE POUR ALLER VIDER DANS CE VEHICULE LES ORDURES; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ADMIS QU'AUCUN FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Causes de l'accident demeurées inconnues (non) - Absence de participation de la victime à la production du dommage - Constatations implicites.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Traversée de la chaussée - Présomption de faute à l'encontre du piéton (non).
Analyse : Après avoir observé que les circonstances de l'accident survenu à un éboueur renversé de nuit par une automobile en traversant la chaussée pour déposer un ballot dans le camion benne en stationnement de l'autre côté de la rue, restaient inconnues les juges du fond qui relèvent qu'il n'était pas établi que ce piéton ait entrepris de traverser la rue sans s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger, ni qu'il ait surgi devant un véhicule en stationnement de manière subite, admettent implicitement mais nécessairement qu'aucun fait de la victime n'avait concouru à la réalisation du dommage. Est donc légalement justifiée leur décision retenant l'entière responsabilité de l'automobiliste sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil.