Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1978, 76-11.198, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11198
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1976-02-19, 1976-02-19
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Ledieu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 143-6 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 29-7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE SI EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LES CAISSES DE CONGES PAYES BENEFICIENT POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS QUI LEUR SONT DUES, D'UNE HYPOTHEQUE LEGALE PRENANT RANG A LA DATE DE SON INSCRIPTION, SUR LES IMMEUBLES DES DEBITEURS, UNE TELLE INSCRIPTION NE PEUT S'EFFECTUER SOUS LA FORME D'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, INSTITUTION ORIGINALE REGIE PAR LE SECOND DES TEXTES SUSVISES, ENTIEREMENT DISTINCTE DE LA PREMIERE QUANT A SON FONDEMENT, SON BUT ET SES FORMALITES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BENASSIE, L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PRISE LE 11 JUILLET 1969 PAR LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS DUES DE MARS 1968 A AVRIL 1969, SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A BENASSIE, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 16 FEVRIER 1969, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DOIVENT ECHAPPER A L'INOPPOSABILITE A LA MASSE PREVUE PAR L'ARTICLE 29-7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 LES HYPOTHEQUES LEGALES, LE CARACTERE PROVISOIRE DE L'INSCRIPTION PRISE ETANT SANS INCIDENCE SUR LA NATURE DE LA CREANCE A LAQUELLE EST LIEE LA GARANTIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT N'AVAIT PAS PRIS UNE INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2146 ET 2148 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûretés - Hypothèque - Hypothèque légale - Inscription prise sous la forme d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire.
Sommaire de référence : * HYPOTHEQUE - Hypothèque légale - Caisse de congés payés - Inscription - Forme - Inscription provisoire d'hypothèque judiciaire (non).
Analyse : L'inscription de l'hypothèque légale dont bénéficient les caisses de congés payés pour le recouvrement des cotisations qui leur sont dues ne peut s'effectuer sous la forme d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire institution originale entièrement distincte de l'hypothèque légale quant à son fondement, son but et ses formalités. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour déclarer opposable à la masse l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise après la date de cessation des payements par une caisse de congés payés, relève que le caractère provisoire de l'inscription prise est sans incidence sur la nature de la créance à laquelle est liée la garantie.