Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1973, 72-80.017 72-80.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 72-80017
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 10 ) 1972-10-19 1972-07-06, 
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 72-80 017 ET N. 72-80 018, ATTENDU QUE CES POURVOIS TENDAIENT A L'ANNULATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 JUILLET 1972, DELEGUANT AUX EPOUX X... L'AUTORITE PARENTALE SUR LA MINEURE VALERIE Z..., AINSI QU'A L'ANNULATION D'UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1972, DECLARANT LES EPOUX Y..., AUXQUELS CETTE MINEURE AVAIT ETE CONFIEE PAR LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, MAL FONDEE EN LEUR TIERCE OPPOSITION A L'ENCONTRE DE L'ARRET PRECITE DU 6 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 2 AVRIL 1973, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECLARE NULS ET NON AVENUS LES DEUX ARRETS SUSVISES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ATTENDU QUE CETTE DECISION S'IMPOSE A TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, LES POURVOIS CRITIQUANT LES ARRETS QUI ONT ETE ANNULES SONT DEVENUS SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - POURVOI DEVENU SANS OBJET - DECISION ATTAQUEE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS.
Sommaire de référence : * CASSATION- POURVOI - NON-LIEU A STATUER - DECISION ATTAQUEE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS.
Analyse : LA DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS, QUI ANNULE UN ARRET RENDU PAR UNE COUR D'APPEL, S'IMPOSANT A TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, LE POURVOI CRITIQUANT CET ARRET DEVIENT DONC SANS OBJET.