Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1980, 79-40.524, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-40524
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1978-11-03, 1978-11-03
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-1, L. 321-7, L. 321-12, R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1975 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE DE L'EMPLOI, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARCEL X..., LIE A LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (BCEAO) PAR DES CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE INDETERMINEE FAISANT REFERENCE A L'ENSEMBLE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE DU TRAVAIL, LE DERNIER EN DATE DU 1ER JANVIER 1974, ET PROMU DIRECTEUR DES TITRES, DU PORTEFEUILLE, DES EMPRUNTS ET DES PRETS, A ETE PAR LETTRE DU 18 NOVEMBRE 1976 LICENCIE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 ET A PERCU DES INDEMNITES DE RUPTURE DONT LE MONTANT A ETE FIXE PAR TRANSACTION; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DOUBLE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SE FONDER SUR UNE SIMPLE LETTRE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE POUR ESTIMER QUE LA BANQUE EMPLOYEUR N'ETAIT PAS SOUMISE AU CONTROLE DE L'EMPLOI PREVU PAR L'ARTICLE L. 321-1 DU CODE DU TRAVAIL ET AVAIT PU SE DISPENSER DE SOLLICITER L'AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE EXIGEE POUR UN CONGEDIEMENT D'ORDRE ECONOMIQUE PAR L'ARTICLE L. 321-7, L'ARRETE DU 25 JUIN 1975 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE DE L'EMPLOI NE CONTENANT AUCUNE DEROGATION AU PROFIT DES E TABLISSEMENTS PUBLICS INTERNATIONAUX; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT INTERVENU AU MEPRIS DES ENGAGEMENTS DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE ENVERS LES DELEGUES DU PERSONNEL, QUE SUR SOIXANTE-DIX AGENTS FRANCAIS, SOIXANTE-CINQ AVAIENT ETE MAINTENUS A LEUR POSTE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975 ET QUE LE TRANSFERT, ANNONCE COMME PROCHAIN, DU SIEGE SOCIAL DE PARIS A DAKAR, N'AVAIT EU LIEU Q U'EN JUIN 1978, CE QUI ETABLISSAIT LE CARACTERE FALLACIEUX DU MOTIF ECONOMIQUE ALLEGUE; MAIS ATTENDU D'ABORD QU'A BON DROIT LES JUGES D'APPEL ONT ECARTE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, QU'EN EFFET, LE RESPECT DE CETTE DISPOSITION POSTERIEURE AU CONTRAT NE POUVAIT ETRE IMPOSE A LA BCEAO A LAQUELLE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA FRANCE ET LES REPUBLIQUES MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST-AFRICAINE DU 12 MAI 1962, PUBLIE PAR DECRET DU 14 MAI 1963, AVAIT CONFERE LE STATUT D'ETABLISSEMENT PUBLIC INTERNATIONAL, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT QUI ENTRAIT DIRECTEMENT DANS LE CADRE DE SON ORGANISATION INTERNE REGIE SELON LEDIT ACCORD PAR CELUI -CI ET PAR SES STATUTS; QUE, D'AUTRE PART, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU JUGEMENT, L'ARRET RELEVE QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT POUR CAUSE " L'AFRICANISATION DES DIRECTIONS CENTRALES DEVANT PERMETTRE AUX NATIONAUX DE L'UMOA NOMMES A CES POSTES DE SE FORMER ET D'AVOIR UNE EXPERIENCE CERTAINE... QUE CETTE AFRICANISATION S'EST POURSUIVIE SANS RELACHE DEPUIS LA MI-DECEMBRE 1974 POUR ABOUTIR AU 1ER JANVIER 1978 A LA RESTRUCTURATION DEFINITIVE DE TOUTES LES DIRECTIONS ", ET QU'EN FAIT, X... AVAIT ETE REMPLACE PAR UN RESSORTISSANT IVOIRIEN; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LE DEMANDEUR DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE LE LICENCIEMENT DE X..., INTERVENU POUR PERMETTRE LA REALISATION DES BUTS FIXES PAR LES STATUTS DE LA BANQUE, AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Etablissements assujettis à cette obligation - Banque étrangère à statut d'établissement public international (non).
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord entre la France et les républiques membres de l'Union Monétaire Ouest-Africaine - Accord du 12 Mai 1962 - Banque africaine ayant un établissement en France - Statut.
Analyse : Le respect des dispositions de l'article L 321-7 du code du travail relatives à la demande d'autorisation d'un licenciement économique à l'autorité administrative, ne saurait être imposé à une banque africaine ayant le statut d'établissement public international en vertu de l'accord de coopération entre la France et les Républiques membres de l'Union Monétaire Ouest-Africaine du 12 mai 1962, dès lors qu'il s'agit d'un licenciement entrant directement dans le cadre de l'organisation interne de cette banque régie selon ledit accord par celui-ci et par ses statuts.