COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT EN DERNIER RESSORT ATTAQUE QU'AU MOMENT OU DAME X..., AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE, DEPASSAIT UN VEHICULE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT DEVANT ELLE ET S'APPRETAIT A DOUBLER LE CAMION SEMI-REMORQUE, APPARTENANT A DEPALLIER ET CONDUIT PAR GOLLIET, QUI PRECEDAIT CE MEME VEHICULE, LE CAMION OBLIQUA A GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN ; QUE DAME X... AYANT HEURTE L'AILE AVANT GAUCHE DU CAMION, IL EN RESULTA DES DEGATS MATERIELS POUR LES DEUX VEHICULES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR RETENU LA SEULE ET ENTIERE RESPONSABILITE DE DAME X..., AU MOTIF QUE GOLLIET PARAISSAIT AVOIR PRIS LES PRECAUTIONS UTILES AVANT D'AMORCER SON CHANGEMENT DE DIRECTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE LES PRECAUTIONS UTILES AVAIENT ETE PRISES PAR LE CONDUCTEUR DU CAMION, PUISQUE LA VOITURE, QUI LE SUIVAIT, AVAIT RALENTI ET QU'IL SE TROUVAIT, LORS DU CHOC, IMMOBILISE LEGEREMENTEN BIAIS SUR LA VOIE MEDIANE, L'EXPRESSION DE LA SENTENCE CRITIQUEE DE FACON INCIDENTE PAR LE POURVOI N'AYANT, EN L'ESPECE, AUCUN CARACTERE DUBITATIF ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT INTENTE, CONTRE GOLLIET ET SON COMMETTANT DEPALLIER, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, ET CE DERNIER AYANT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE JUGE DU FOND DEVAIT, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, EN PREMIER LIEU, EXAMINER SI GOLLIET AVAIT COMMIS UNE FAUTE ; QUE, S'IL ESTIMAIT QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE CELUI-CI, IL DEVAIT, ENSUITE, RECHERCHER SI LEDIT GOLLIET POUVAIT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT LUI INCOMBANT EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE AYANT CAUSE LE DOMMAGE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE GOLLIET AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS UTILES AVANT D'AMORCER SON CHANGEMENT DE DIRECTION, ET QUE DAME X... ETAIT SEULE ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN NEGLIGEANT, A L'EGARD DE LADITE DEMANDE PRINCIPALE, DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA FAUTE, IMPUTEE A DAME X..., ETAIT OU NON IMPREVISIBLE POUR GOLLIET ET AVAIT OU NON RENDU LES DOMMAGES INEVITABLES, LE JUGE DU FOND A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU GRIEF AINSI ADMIS, LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - REJET DE L'ACTION FONDEE SUR LE PREMIER DE CES TEXTES - EFFET
Analyse : LORSQU'A LA SUITE D'UNE COLLISION DE VEHICULES, IL A ETE FORME UNE DEMANDE EN DOMMAGE-INTERET FONDEE A LA FOIS SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LE JUGE DU FOND DOIT, EN PREMIER LIEU, EXAMINER SI LE DEFENDEUR A COMMIS UNE FAUTE, ET S'IL ESTIME QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE CELUI-CI, IL DOIT ENSUITE RECHERCHER SI CE DEFENDEUR PEUT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT LUI INCOMBANT EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE AYANT CAUSE LE DOMMAGE. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI POUR REJETER UNE TELLE DEMANDE, DECLARE QUE LE DEFENDEUR AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS UTILES AVANT D'AMORCER SON CHANGEMENT DE DIRECTION ET QUE LE DEMANDEUR ETAIT SEUL ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET NEGLIGE AINSI DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA FAUTE IMPUTEE AU DEMANDEUR, ETAIT OU NON IMPREVISIBLE POUR LE DEFENDEUR ET AVAIT OU NON RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE.