COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT, APRES CASSATION, LE 24 OCTOBRE 1957 PAR LA CHAMBRE CIVILE, DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 6 DECEMBRE 1954, QUE TITECA-BEAUPORT, DONT, A LA SUITE DE LA RUPTURE SURVENUE, LE 8 AOUT 1947, D'UNE GOUTTIERE D'ADDUCTION D'EAU LUI PROCURANT FORCE MOTRICE, LA CONFITURERIE AVAIT DU, PENDANT UN CERTAIN TEMPS, ARRETER SES FABRICATIONS, A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE LA SOCIETE DES SUCRERIES COLONIALES, DECLAREE, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE, STATUANT, LE 18 JUIN 1959, LA JURIDICTION DE RENVOI OBSERVE QUE LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE SUBI PAR TITECA-BEAUPORT EVALUE AU JOUR DE LA REALISATION COMPLETE DES DOMMAGES, SOIT LE 23 FEVRIER 1948, S'ELEVAIT A LA SOMME DE 3 082 455 FRANCS, ET ADMET QUE, POUR TENIR COMPTE DE LA HAUSSE DES COURS ET DE LA DEPRECIATION MONETAIRE, INTERVENUE ENTRE 1947 ET 1959, IL CONVENAIT QUE CETTE SOMME FUT REEVALUEE ET PORTEE A 6 MILLIONS DE FRANCS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, D'UNE PART, A CET ARRET D'AVOIR EVALUE LE DOMMAGE EN SUPPOSANT QUE LES QUANTITES DE SUCRE REGULIEREMENT MISES A LA DISPOSITION DE TITECA-BEAUPORT DANS UNE PERIODE DE STRICTE REGLEMENTATION ECONOMIQUE N'AVAIENT JAMAIS ETE EMPLOYEES ET EN CALCULANT LE MANQUE A GAGNER SUR LA BASE D'UN HYPOTHETIQUE DEFAUT DE MISE EN FABRICATION DE CES QUANTITES DE SUCRE ET SOUTIENT, D'AUTRE PART, QUE LE RETARD APPORTE DANS LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE OBLIGATOIREMENT EVALUE A LA DATE OU IL AVAIT CESSE, DEVAIT UNIQUEMENT TROUVER SA SANCTION DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX, PREVUS A L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES NE POUVANT ETRE ACCORDES AU CREANCIER QUE DANS LE CAS SEULEMENT OU LE DEBITEUR AURAIT USE DE PROCEDURES ABUSIVES ET VEXATOIRES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE PAR SA FAUTE; QU'IL S'ENSUIT QUE L'INDEMNITE, PROPRE A LE COMPENSER, EST CALCULEE SUR LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUI A CONSACRE LA CREANCE DE LA VICTIME; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI N'ETANT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 59 13026. SOCIETE LES SUCRERIES D'OUTRE-MER C/ TITECA-BEAUPORT. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM VIDART ET HERSANT. A RAPPROCHER : 10 MAI 1950, BULL 1950, I, N° 115, P 87; 2 AOUT 1950, BULL 1950, I, N° 187 (2°), P 144; 21 DECEMBRE 1953, BULL 1953, II, N° 374, P 231; 24 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 646, P 416. 29 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 880, P 577.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE EVALUATION - DATE - JOUR DE LA DECISION - DEPRECIATION MONETAIRE DEPUIS LE DOMMAGE ;
Analyse : L'AUTEUR D'UN DELIT OU D'UN QUASI DELIT EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE PAR SA FAUTE ; IL S'ENSUIT QUE L'INDEMNITE, PROPRE A LA COMPENSER, EST CALCULEE SUR LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUI A CONSACRE LA CREANCE DE LA VICTIME ; EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, AYANT EVALUE A LA DATE DE REALISATION DU DOMMAGE LE PREJUDICE ENTRAINE PAR UN ACCIDENT AYANT IMPOSE L'ARRET DES FABRICATIONS D'UNE CONFITURERIE, MAJORE LA SOMME AINSI FIXEE POUR TENIR COMPTE DE LA HAUSSE DES COURS ET DE LA DEPRECIATION MONETAIRE ENTRE LA DATE DU DOMMAGE ET CELLE OU IL A ETE STATUE ;