Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNANT AFROUNE, SOUS ASTREINTE, A DEMOLIR LA PARTIE DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR LUI QUI EMPIETE SUR LA PARCELLE VOISINE APPARTENANT A DAME X..., D'UNE PART, D'AVOIR AINSI STATUE, SANS MOTIVER SA DECISION DECLARANT QU'IL ETAIT UN CONSTRUCTEUR DE MAUVAISE FOI, ALORS QUE LA BONNE FOI EST TOUJOURS PRESUMEE ET, SUR CETTE QUALIFICATION INSUFFISANTE ET ERRONEE, FAIT APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL POUR ORDONNER LA SUPPRESSION PAR AFROUNE D'UNE CONSTRUCTION IMPORTANTE, D'UN COUT ELEVE, SANS RAPPORT AVEC LA VALEUR MINIME DE LA PARTIE DU TERRAIN OU SE SITUAIT L'EMPIETEMENT ET SANS TENIR COMPTE DU FAIT QU'AU MOMENT DE LA CONSTRUCTION, AUCUNE PROTESTATION N'AVAIT ETE EMISE PAR LES PROPRIETAIRES D'ALORS, AUTEURS DES EPOUX X..., AUXQUELS IL APPARTENAIT CEPENDANT DE SURVEILLER LEUR PROPRIETE, LEUR INERTIE LORS DE LA CONSTRUCTION POUVANT S'ANALYSER COMME UNE RENONCIATION TACITE A L'EXERCICE DE LEUR DROIT, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE, AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE VERIFIER LES CONSEQUENCES DE LA SUPPRESSION DE L'EDIFICE DEBORDANT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, RELATIF AUX CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS FAITES PAR UN TIERS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ET QUI PREVOIT QUE LE PROPRIETAIRE DU SOL NE PEUT EXIGER LA SUPPRESSION DESDITES CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS SI LE TIERS EVINCE EST DE BONNE FOI, NE TROUVE PAS APPLICATION LORSQU'UN CONSTRUCTEUR ETEND, AU-DELA DES LIMITES DE SON HERITAGE, SES OUVRAGES ET EMPIETE SUR LA PARCELLE VOISINE ; QU'EN PAREIL CAS, LA PARTIE DE CONSTRUCTION REPOSANT SUR LE FONDS VOISIN DOIT ETRE DEMOLIE SI LE PROPRIETAIRE LESE EN FAIT LA DEMANDE, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, NUL NE POUVANT ETRE PRIVE DE SA PROPRIETE HORS DES CAS PREVUS A L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.886. AFROUNE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 3 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, I, N° 339, P. 255 (REJET) ET LES ARRETS CITES ; CIV. 3, 15 MARS 1968, BULL. 1968, III, N° 120 (2°) , P. 94 (REJET) ; CIV. 3, 4 JUILLET 1968, BULL. 1968, III, N° 322, P. 248 (REJET) .

Sommaire principal : PROPRIETE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ARTICLE 555 DU CODE CIVIL DOMAINE D'APPLICATION CONSTRUCTION EMPIETANT SUR L'HERITAGE VOISIN (NON)
Sommaire de référence : EN PAREIL CAS, LA PARTIE DE CONSTRUCTION REPOSANT SUR LE FONDS VOISIN DOIT ETRE DEMOLIE SI LE PROPRIETAIRE LESE EN FAIT LA DEMANDE, NUL NE POUVANT ETRE PRIVE DE SA PROPRIETE LOIN DES CAS PREVUS A L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL.
Analyse : L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL RELATIF AUX CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS FAITES PAR UN TIERS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ET QUI PREVOIT QUE LE PROPRIETAIRE DU SOL NE PEUT EXIGER LA SUPPRESSION DESDITES CONSTRUCTIONS SI LE TIERS EVINCE EST DE BONNE FOI, NE TROUVE APPLICATION LORSQU'UN CONSTRUCTEUR ETEND, AU-DELA DES LIMITES DE SON HERITAGE, SES OUVRAGES ET EMPIETE SUR LA PARCELLE VOISINE.