COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 24 NOVEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, JOIGNANT DEUX PROCEDURES, A, D'UNE PART, POUR MAUVAISE EXPLOITATION PRONONCE LA RESILIATION A COMPTER DU 3 FEVRIER 1955, DATE DE LA DEMANDE FAITE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, DU BAIL DU 27 MARS 1947 CONSENTI A Y... ET D'AUTRE PART, DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE LE 12 SEPTEMBRE 1956 EN FRAUDE DE SON DROIT DE PREEMPTION A UN SIEUR X... ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE AU PRENEUR LE DROIT DE PREEMPTION AU MOTIF QUE LE BAIL ETANT RESILIE AU JOUR DE LA DEMANDE, LE PRENEUR ETAIT AU JOUR DE LA VENTE UN OCCUPANT SANS DROIT ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION ENTREPRISE, RETIENT QUE Y..., LUI-MEME PROPRIETAIRE DE PARCELLES QUI, "COMPTE TENU DE LA SUPERFICIE ET DES CULTURES DE SA PROPRIETE", L'ELIMINAIENT DU DROIT DE PREEMPTION, NE POUVAIT DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE ; QU'AINSI PAR CE SEUL MOTIF FONDE SUR L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT SUR LA DATE DE RESILIATION DU BAIL, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION POUR ECARTER LE DROIT DE PREEMPTION INVOQUE PAR Y... ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS TIRES DE L'INEXECUTION DES CLAUSES DU BAIL, RELATIVE A DES FAITS ANTERIEURS A LA DATE DU 12 SEPTEMBRE 1956 A LAQUELLE LE BIEN LOUE AVAIT ETE VENDU A X..., NOUVEL ACQUEREUR QUI NE POUVAIT SE PLAINDRE D'INEXECUTION DES CLAUSES DU BAIL ANTERIEURES A SON ACQUISITION ; MAIS ATTENDU QUE X... N'A FAIT QUE SUIVRE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES, SES VENDEURS, POUR DES MANQUEMENTS A FIXER AU JOUR DE LA DEMANDE DU 3 FEVRIER 1955 ET PORTANT PREJUDICE A LA VALEUR DU BIEN LUI-MEME ; QU'AINSI, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE MAUVAIS ETAT DES CULTURES DU FONDS SUBSISTAIT LORS DE LA VENTE, LE NOUVEL ACQUEREUR X... ETAIT EN DROIT DE S'EN PREVALOIR AFIN DE POURSUIVRE L'ACTION DE SES VENDEURS ; ATTENDU QUE CE DEUXIEME MOYEN PAS PLUS QUE LE PREMIER NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN (ADDITIONNEL) : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES LAQUELLE AVAIT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, ALORS QUE LA RESILIATION NE PEUT ETRE PRONONCEE POUR UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE STATUE LE TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES QUI CONSTATAIENT LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE ONT PU PRONONCER LA RESOLUTION DU BAIL AU JOUR DE CELLE-CI ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-10.099. NICOLAS Y... C/ EPOUX DI STEFANO ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET HERSANT.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS - MANQUEMENTS ANTERIEURS A L'ACQUISITION DU BIEN - PERSISTANCE DU MAUVAIS ETAT DES CULTURES - DROITS DE L'ACQUEREUR
Analyse : L'ACQUEREUR D'UN BIEN RURAL EST EN DROIT DE SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION DES CLAUSES DU BAIL ANTERIEURE A SON ACQUISITION POUR DEMANDER LA RESILIATION DE CE BAIL, DES LORS QU'IL N'A FAIT QUE SUIVRE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE MAUVAIS ETAT DES CULTURES SUBSISTAIT LORS DE LA VENTE.