Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1980, 78-16.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-16112
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A ) 1978-07-19, 1978-07-19
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1978), GRAMPA S'EST PORTE CAUTION DE MEUNIER POUR L'EXECUTION DU CONCORDAT QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR SES CREANCIERS ; QUE MEUNIER N'AYANT PAS TENU SES ENGAGEMENTS ET LE CONCORDAT AYANT ETE EN CONSEQUENCE RESOLU, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE GRAMPA A PAYER, EN L'ETAT, LES DIVIDENDES ECHUS ET, AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, LES DIVIDENDES A ECHOIR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CAUTIONNEMENT NE POUVANT ETRE ETENDU AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE, LES JUGES D'APPEL DEVAIENT NECESSAIREMENT RECHERCHER - CE QUI LEUR ETAIT D'AILLEURS DEMANDE - SI LA MODIFICATION PROFONDE SURVENUE DANS LA SITUATION COMPTABLE ET FINANCIERE DU DEBITEUR PRINCIPAL, ET, NOTAMMENT, LA DISPARITION D'ACTIF, INTERVENUE ENTRE LE MOMENT OU LA CAUTION S'ETAIT ENGAGEE A GARANTIR L'EXECUTIONDU CONCORDAT ET CELUI OU CE CONCORDAT AVAIT ETE HOMOLOGUE - SOIT DEUX ANS PLUS TARD - N'AVAIT PAS RENDU LE CAUTIONNEMENT SANS OBJET, L'EXECUTION DU CONCORDAT ETANT DEVENUE IMPOSSIBLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AFFIRMER QUE LA PREUVE DU NON-PAIEMENT DES DETTES DE MASSE N'ETAIT PAS RAPPORTEE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAUTION FAISANT VALOIR QUE LE SYNDIC, CHARGE DE SUIVRE L'EVOLUTION DE LA SITUATION COMPTABLE ET FINANCIERE DU DEBITEUR, AVAIT LUI-MEME ET A PLUSIEURS REPRISES, AFFIRME TANT L'EXISTENCE QUE L'AUGMENTATION DE CETTE DETTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RETENANT QUE GRAMPA ETAIT TENU EN VERTU DE L'ARTICLE 75, ALINEA 4, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SELON LEQUEL LA RESOLUTION DU CONCORDAT NE LIBERE PAS LES CAUTIONS QUI SONT INTERVENUES POUR EN GARANTIR L'EXECUTION, LA COUR D'APPEL A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, FAIT JUSTEMENT RESSORTIR QU'IL EN ETAIT AINSI QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE CETTE RESOLUTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RETENU, PAR APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, QUE LA PRESENCE DE DETTES DE LA MASSE NE POUVAIT MODIFIER L'ENGAGEMENT DE GRAMPA, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A L'ARGUMENTATION DE CELUI-CI QUANT A L'EXISTENCE DE TELLES DETTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Résolution - Effets - Caution intervenue pour en garantir l'exécution.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Obligations - Faillite du débiteur principal - Concordat - Résolution - Effets.
Analyse : Justifie sa décision la Cour d'appel qui, retenant que la résolution du concordat ne libère pas la caution qui est intervenue pour en garantir l'exécution, fait ressortir qu'il en est ainsi quelle que soit la cause de cette résolution et que la présence de dettes de la masse ne peut modifier l'engagement de ladite caution.