COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - POINT DE DEPART - RECLAMATION TARDIVE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI TOUT EN CONSTATANT QU'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT DURANT UNE CERTAINE PERIODE OCCUPE AU SEIN DE CETTE SOCIETE UN EMPLOI JUSTIFIANT SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DECLARE QUE LES COTISATIONS AFFERENTES A CETTE PERIODE N'ETAIENT PAS DUES AU MOTIF QUE, JUSQU'A LA DATE OU ELLE LES AVAIT RECLAMEES, LA CAISSE AVAIT CONSIDERE L'INTERESSE COMME UN NON-SALARIE, QUE CELUI-CI S'AUTORISANT DE CETTE POSITION AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE PRIVEE ET QUE CES CIRCONSTANCES PERMETTAIENT D'ADMETTRE QUE LA CAISSE AVAIT RENONCE DE MANIERE EXPLICITE A LA PERCEPTION DE CES COTISATIONS ALORS QUE RIEN N'INDIQUAIT QUE LA CAISSE AIT ENTENDU RENONCER A SA CREANCE.