Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1991, 89-14.514, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-14514
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1989-03-03, 1989-03-03
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

. Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer sans effet le congé délivré le 30 mars 1987 par Mme X... à Mme Clothilde Y..., à laquelle elle avait donné à ferme des parcelles de terre, l'arrêt attaqué (Douai, 3 mars 1989) retient que la bailleresse ne pouvait ignorer que, depuis 18 ans, le père de Mme Clothilde Y..., M. Luc Y..., exploitait ces terres et payait les fermages et que ces circonstances constituaient la preuve que le bail, dans l'intention des parties, avait été conclu entre Mme X... et M. Luc Y... ; Qu'en statuant ainsi sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Existence - Constatation - Fondement juridique - Indication - Nécessité
Sommaire de référence : ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Obligation de l'indiquer
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, au vu des circonstances de l'espèce, reconnaît l'existence d'un bail à ferme entre le propriétaire d'une terre et le père du preneur de cette même terre au motif que depuis 18 ans le père exploitait les terres et payait les fermages sans préciser le fondement juridique de la décision.