Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX B... QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ONT DIVORCE ; QUE L'APPORT EN SOCIETE FAIT PAR LE MARI, AU COURS DU MARIAGE, D'UN FONDS DE COMMERCE A ETE ANNULE EN VERTU DE L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 12 NOVEMBRE 1959 ; QUE DAME A..., EPOUSE EN SECONDES NOCES D'X..., A INTENTE UNE NOUVELLE ACTION CONTRE SERRES, DU CHEF DE RECEL DU MEME FONDS DE COMMERCE ; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 21 FEVRIER 1964 AYANT DECLARE QUE SERRES AVAIT FAIT APPORT DE CE FONDS POUR UNE SOMME INFERIEURE A SA VALEUR REELLE, QU'IL AVAIT AINSI ENCOURU LA SANCTION DE L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL ET DEVAIT ETRE PRIVE DE LA VALEUR DUDIT FONDS, CETTE DECISION FUT CASSEE PAR ARRET DU 14 FEVRIER 1966, AU MOTIF QU'EN NE PRECISANT PAS DANS QUELLE MESURE LA COMMUNAUTE AVAIT ETE FRUSTREE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE. SUR RENVOI, LA COUR D'APPEL DE NIMES, A, FIXXANT LA MESURE DANS LAQUELLE LA COMMUNAUTE AVAIT ETE FRUSTREE, DECIDE QU'ELLE L'AVAIT ETE DE LA VALEUR QU'AVAIT LE FONDS AU JOUR DE L'APPORT EN SOCIETE, A SAVOIR LE 30 JANVIER 1948 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LES BIENS COMPOSANT LA COMMUNAUTE A PARTAGER DEVANT ETRE ESTIMES AU JOUR DU PARTAGE, LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE DONT LE MARI, POUR LA PORTION QUI LUI SERAIT NORMALEMENT REVENUE, SE TROUVAIT PRIVE EN RAISON DU RECEL PAR LUI Y..., DEVAIT ETRE DETERMINEE NON A LA DATE DE L'ACTE CONSTITUTIF DU RECEL, MAIS A CELLE DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA QUESTION A RESOUDRE ETAIT "DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE LA COMMUNAUTE A ETE FRUSTREE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR CE RECEL", N'ONT NULLEMENT VIOLE LA REGLE DE L'EVALUATION A LA DATE DU PARTAGE DE LA QUOTE PART DU FONDS DE COMMERCE QUI A ETE RECELEE EN PRESCRIVANT SOUVERAINEMENT A L'EXPERT Y... DE SE PLACER AU JOUR DU RECEL POUR DETERMINER DANS QUELLE PROPORTION CE FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE DIVERTI ; QUE LA DECISION MOTIVEE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE "LA FEMME AURAIT DROIT AUX BENEFICES QU'AURAIT PRODUIT CE FONDS DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT AU JOUR DE L'ACTE CONSTITUTIF DU RECEL SANS TENIR COMPTE DES AMELIORATIONS ET DEVELOPPEMENTS DE CE FONDS INTERVENUS PAR LA SUITE", ALORS QUE L'EPOUX Z... DE RECEL ETAIT, SELON LE POURVOI, TENU DE RESTITUER LE BIEN RECELE AVEC TOUS LES ELEMENTS QU'IL COMPORTAIT AU JOUR DU PARTAGE AINSI QUE LES FRUITS ET REVENU DE CE BIEN ENTRE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET LE PARTAGE EFFECTIF ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QUE POUR LE CALCUL DES FRUITS, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE CEUX QU'AURAIT PRODUIT LE FONDS DE COMMERCE TEL QU'IL EXISTAIT AU MOMENT DU RECEL A L'EXCLUSION DE CEUX POUVANT RESULTER D'AMELIORATIONS EMANANT DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT ACQUIS ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-10.670. N° 68-10.670. EPOUX X... C/ SERRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROQUES ET LANDOUSY.

Sommaire principal : 1 COMMUNAUTE RECEL APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE EN SOCIETE PREJUDICE EVALUATION DATE JOUR DU RECEL APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 DES LORS QUE LA QUESTION LITIGIEUSE EST CELLE DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DEUX EPOUX A ETE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT FRUSTREE PAR LE RECEL COMMIS PAR LE MARI AU MOYEN DE L'APPORT EN SOCIETE D'UN FONDS DE COMMERCE POUR UNE SOMME INFERIEURE A SA VALEUR REELLE, LES JUGES DU FOND NE VIOLENT PAS LA REGLE DE L'EVALUATION A LA DATE DU PARTAGE DE LA QUOTE-PART DU BIEN RECELE EN DECIDANT SOUVERAINEMENT QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER AU JOUR DU RECEL POUR DETERMINER DANS QUELLE PROPORTION LE FONDS AVAIT ETE DIVERTI.