COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - ACCORD SUR LA DESIGNATION D'UN SUCCESSEUR - ACCORD NE PREVOYANT PAS LA DATE DE REMPLACEMENT
Analyse : 1° LA CIRCONSTANCE QU'UN REPRESENTANT AIT OBTENU L'AGREMENT DE SON EMPLOYEUR SUR LA DESIGNATION DE SON SUCCESSEUR EVENTUEL, QU'IL A CONVENU D'INTRODUIRE AUPRES DE LA CLIENTELE SANS FIXER LA DATE A LAQUELLE IL DEVRAIT S'EFFACER DEVANT LUI, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL AVAIT RENONCE A POURSUIVRE JUSQU'A SON TERME SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE, ET A LE PRIVER DE TOUTE INDEMNITE EN CAS DE RUPTURE PREMATUREE DUDIT CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR.