Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT BAIL DU 31 AOUT 1954, LES EPOUX X..., Y..., ONT DONNE EN LOCATION A LA SEITA, 50 PARCELLES DE TERRE D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 51 HA ENVIRON ; QUE CE BAIL PREVOYAIT UN FERMAGE DE 1 QUINTAL 25 DE BLE A L'HECTARE ; QU'IL AVAIT UNE DUREE DE QUARANTE ANS, PERIODE NECESSAIRE A LA PLANTATION DE PEUPLIERS, LEUR VENUE A MATURITE, LEUR ABATTAGE ET LA VIDANGE DES LIEUX ; QUE CES PLANTATIONS ETAIENT DESTINEES A PRODUIRE DU BOIS NECESSAIRE A LA FABRICATION DES ALLUMETTES ; QUE CETTE EXPLOITATION ETAIT PLACEE SOUS LE CONTROLE DE LA MANUFACTURE D'ALLUMETTES DE SAINTINES (OISE), A SES FRAIS ET PERILS ; QU'ENFIN, IL ETAIT STIPULE QU'AUCUN CAS FORTUIT, PREVU OU IMPREVU, QUI PRIVERAIT CET ETABLISSEMENT DES PLANTATIONS, NE POURRAIT ENTRAINER UNE DIMINUTION DE LA REDEVANCE FIXEE ; ATTENDU QU'EN 1956, LA SEITA, APRES ECHECS SUCCESSIFS DANS SES PLANTATIONS DE PEUPLIERS, A DEMANDE LA NULLITE PARTIELLE DE CE CONTRAT, POUR ERREUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE LOUEE DUE, LE TERRAIN ETANT, D'APRES ELLE, IMPROPRE A LA CULTURE DES PEUPLIERS ; QUE L'ARRET ATTAQUE DIT CETTE ACTION IRRECEVABLE ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, MAL FONDEE ET, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX X..., CONDAMNE LA SEITA, AU PAYEMENT DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVEMENT ENGAGEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN NULLITE POUR ERREUR DE LA SEITA, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES CLAUSES INTERNES D'UN CONTRAT CONCERNANT DES EVENEMENTS QUI POURRAIENT SE PRODUIRE AU COURS DE SON EXECUTION NE PEUVENT CONSTITUER UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR D'UNE ERREUR QUI L'AURAIT ENTACHE LORS DE SA FORMATION, ET QUE D'AUTRE PART, UN BAIL QUI CONTIENT LA DESIGNATION PRECISE DES PARCELLES LOUEES ET LA CONTENANCE DE CHACUNE D'ELLES NE PRESENTE AUCUN CARACTERE D'INDIVISIBILITE ; AUCUN CARACTERE D'INDIVISIBILITE ;DE CHACUNE D'ELLES NE PRESENTE SONk MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CLAUSE 7 DU BAIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QU'ELLE INTERDIT AU PRENEUR DE SE PREVALOIR DES RESULTATS DEFECTUEUX DE LA PLANTATION DUS A LA STERILITE DU SOL ET DECIDENT QUE LA DEMANDE D'ANNULATION PARTIELLE DU BAIL EST IRRECEVABLE, S'AGISSANT D'UNE LOCATION FAITE A UN PRIX GLOBAL, PORTANT SUR UN ENSEMBLE DE PARCELLES LOUEES ET AYANT NECESSAIREMENT UN CARACTERE INDIVISIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QU'IL N'Y AVAIT PAS ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE LA CONVENTION PUISQU'IL NE POUVAIT Y AVOIR ERREUR SUR LA NATURE DU TERRAIN, ET QU'EN ADMETTANT QU'IL Y EUT UNE ERREUR D'APPRECIATION SUR CELLE-CI, L'ERREUR SERAIT LE FAIT PERSONNEL DU PRENEUR ALORS QUE "C'EST TOUJOURS DE SA PROPRE ERREUR QUE SE PREVAUT LE DEMANDEUR A LA NULLITE" ; QU'AURAIT ETE LAISSEE SANS REPONSE "L'ARGUMENTATION" DE LA SEITA SELON LAQUELLE L'APTITUDE A LA CULTURE DES PEUPLIERS ETAIT LA CONDITION SUBSTANTIELLE DE LA LOCATION, ET QUE, SURTOUT, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT "POUR CONTESTER LE FAIT QUE LA NATURE DU SOL ETAIT LA CAUSE DE L'ECHEC DE CETTE CULTURE, SE FONDER SUR LE CARACTERE EXCEPTIONNELLEMENT SEC DE L'ANNEE 1955, CIRCONSTANCE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR ET SUR LAQUELLE PAR CONSEQUENT LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE S'EXPLIQUER" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, AU VU DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA PREUVE D'UNE ERREUR DE LA SEITA SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE N'ETAIT PAS RAPPORTEE : QUE PAR CETTE SEULE CONSTATATION, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA DISPOSITION DE L'ARRET, CRITIQUEE PAR LE DEUXIEME MOYEN, SE TROUVE JUSTIFIEE ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SEITA A PAYER AUX EPOUX X... 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU "PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE UNE ACTION INTRODUITE ET POURSUIVIE ABUSIVEMENT" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 3 FEVRIER 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-12.788. N° 67-12.788. SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. TETREAU ET REMOND.

Sommaire principal : BAIL A FERME NULLITE ERREUR ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES BAIL PORTANT SUR UN ENSEMBLE DE PARCELLES ERREUR SUR LA VALEUR CULTURALE DE CERTAINES D'ENTRE ELLES ANNULATION PARTIELLE DE LA CONVENTION ( NON )
Analyse : DOIT ETRE REJETEE LA DEMANDE DE NULLITE DU BAIL POUR ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE LOUEE, FORMEE PAR LE LOCATAIRE DE PARCELLES DESTINEES A DES PLANTATIONS AUXQUELLES LE TERRAIN S'EST REVELE IMPROPRE, DES LORS QUE LE BAIL INTERDIT AU PRENEUR DE SE PREVALOIR DES RESULTATS DEFECTUEUX DE LA PLANTATION DUS A LA STERILITE DU SOL, ET QUE LA DEMANDE D'ANNULATION PARTIELLE DU BAIL EST IRRECEVABLE, S'AGISSANT D'UNE LOCATION A PRIX GLOBAL D'UN ENSEMBLE DE PARCELLES AYANT UN CARACTERE INDIVISIBLE.