Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1985, 84-12.759, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-12759
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 15, 1984-01-18, 1984-01-18
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT HEMIPLEGIQUE ACCOMPAGNE D'APHASIE, M. Y... A ETE TRANSPORTE D'URGENCE A L'HOPITAL ; QU'AYANT RECOUVRE LE MOUVEMENT ET LA PAROLE, IL EST RENTRE CHEZ LUI LE JOUR MEME ; QUE LES TROUBLES INITIAUX SE SONT A NOUVEAU IMMEDIATEMENT MANIFESTES ET QUE, DANS LA SOIREE, IL A FAIT VENIR A DOMICILE SON MEDECIN GENERALISTE HABITUEL, LE DOCTEUR Z... ; QUE LE DOCTEUR Z... A INSTITUE UN TRAITEMENT ET A PRESCRIT DE CONSULTER UN SPECIALISTE ; QUE CELUI-CI N'A PU SE DEPLACER QUE QUELQUES JOURS APRES ET A DIAGNOSTIQUE UNE THROMBOSE DE LA CAROTIDE NECESSITANT UNE INTERVENTION IMMEDIATE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE LENDEMAIN ET QUI, PRATIQUEE NEANMOINS TROP TARD, N'A PAS DONNE LES RESULTATS ESPERES ; ATTENDU QUE, M. Y... AYANT ASSIGNE LE DOCTEUR Z... EN REPARATION DE SON PREJUDICE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE AUX MOTIFS QUE, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE, LE SEUL REPROCHE QUI PUISSE ETRE FAIT AU DOCTEUR Z... EST DE NE PAS AVOIR ADRESSE IMMEDIATEMENT LE MALADE A UN SERVICE SPECIALISE, "QUE CELA NE PEUT SUFFIRE A CARACTERISER UNE FAUTE IMPUTABLE A CE PRATICIEN SI ON CONSIDERE QUE Y... VENAIT PRECEDEMMENT DE SORTIR DE L'HOPITAL OU IL AURAIT DU RESTER POUR ETRE L'OBJET D'EXAMENS COMPLEMENTAIRES ET DE SOINS" ET "QUE, S'IL Y A EU RETARD DANS LA THERAPEUTIQUE, LA FAUTE INCOMBE DONC SOIT A L'EQUIPE HOSPITALIERE SI C'EST ELLE QUI A LAISSE SORTIR Y... ALORS QUE CELUI-CI VENAIT DE PRESENTER UNE PARALYSIE DU COTE DROIT AVEC PERTE DE PAROLE, SOIT A Y... LUI-MEME SI CELUI-CI A REFUSE DE RESTER HOSPITALISE" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS EXPLIQUER EN QUOI DE TELLES CIRCONSTANCES OTAIENT SON CARACTERE FAUTIF AU MANQUEMENT ULTERIEUR DU DOCTEUR Z... A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FONDE ENCORE LE REJET DE LA DEMANDE SUR CE QUE, DE TOUTE MANIERE, L'EXPERT AYANT DECLARE QU'IL N'EST PAS CERTAIN QUE L'HEMIPLEGIE SE SERAIT TROUVEE MIEUX GUERIE QU'ELLE NE L'EST ACTUELLEMENT SI L'INTERVENTION CHIRURGICALE AVAIT ETE PRECOCE, IL N'EXISTE PAS DE LIEN DE CAUSALITE PROUVE ENTRE LA PRETENDUE FAUTE DU DOCTEUR Z... ET LE DOMMAGE "MEME SUR LE TERRAIN DE LA PERTE D'UNE CHANCE" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI BORNEE A CONSTATER L'ABSENCE DE RELATION CAUSALE ENTRE LE RETARD DANS LES SOINS DONNES ET LES SEQUELLES DONT SOUFFRE M. Y..., ET QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS SANS RECHERCHER S'IL N'EXISTAIT PAS NEANMOINS UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CE RETARD ET LA SIMPLE PERTE DES CHANCES QUE LE MALADE AVAIT D'ETRE GUERI, PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUE CONSTITUENT LESDITES SEQUELLES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR ARRET ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Exonération - Faute antérieure d'un autre médecin - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Faute d'un tiers - Faute antérieure - Circonstances de nature à ôter son caractère fautif au manquement ultérieur - Constatations nécessaires.
Analyse : Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour écarter la responsabilité d'un médecin, se borne à faire état de fautes antérieures commises par d'autres praticiens, sans expliquer en quoi ces circonstances ôtaient son caractère fautif au manquement ultérieur du médecin à ses obligations contractuelles.