Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1970, 68-11.740, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 68-11740
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-10-18, 1967-10-18
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1217 ET 1220 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX SCHENKER ET CIE, AYANT ETE CHARGEE DU TRANSPORT D'UNE MACHINE HYDRAULIQUE A SCIE CIRCULAIRE DE LORRACH (ALLEMAGNE FEDERALE) A GIEN, DONNA ELLE-MEME LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A LA SOCIETE CHARPIOT POUR EXECUTER CE TRANSPORT ; QUE, CERTAINS ORGANES DE LA MACHINE AYANT ETE FAUSSES AU COURS DE CETTE EXECUTION, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AACHENER UND MUNCHENER FEUER VERSICHERUNGS GESELLSCHAFT, QUI AVAIT INDEMNISE L'EXPEDITEUR, A ASSIGNE, EN PAIEMENT DES AVARIES, D'UNE PART LA SOCIETE CHARPIOT ET, D'AUTRE PART, LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX SCHENKER LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE CHARPIOT ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE SOLIDAIREMENT CETTE DERNIERE ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS SCHENKER AUDIT PAIEMENT ET, DECIDE QUE LA SOCIETE CHARPIOT DEVAIT GARANTIR LA SOCIETE DES TRANSPORTS SCHENKER ; ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS SCHENKER N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL ET QUI DEBOUTE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AACHENER UND MUNCHENER DE SA DEMANDE FORMEE DIRECTEMENT CONTRE LA SOCIETE CHARPIOT, DECLARE IRRECEVABLE COMME AYANT ETE INTERJETE HORS DELAI, L'APPEL DE LA SOCIETE CHARPIOT A L'EGARD DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS SCHENKER ET DIT QUE CELLE-CI DEMEURE DONC FONDEE A SE FAIRE RELEVER, PAR LA SOCIETE CHARPIOT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AACHENER UND MUNCHENER, PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE, POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET REPOUSSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CHARPIOT, QUI INVOQUAIT L'INDIVISIBILITE DE LA MATIERE AFIN D'ETRE RELEVEE DE TOUTES DECHEANCES A L'EGARD DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS SCHENKER, AUX MOTIFS QUE L'INDIVISIBILITE NE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, QU'AU CAS OU PLUSIEURS CODEBITEURS SONT OPPOSES A UN SEUL CREANCIER, QU'EN L'ESPECE, S'IL Y A EU MATERIELLEMENT UNE SEULE FAUTE ET UN SEUL PREJUDICE, IL Y A CEPENDANT DEUX CREANCIERS, ET JURIDIQUEMENT DEUX CREANCES, CE QUI EXCLUT MEME TOUTE INDIVISIBILITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS DE CHARPIOT QUE L'APPEL, PAR LUI SIGNIFIE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, DEMANDERESSE PRINCIPALE, ET L'APPEL, QU'IL AVAIT INTERJETE CONTRE LA SOCIETE DES TRANSPORTS SCHENKER, ETAIENT TOUS DEUX FONDES SUR LE DEFAUT DE PREUVE DE LA SUBROGATION DE LA DEMANDERESSE PRINCIPALE AUX DROITS DE L'EXPEDITEUR, QU'EN CONSEQUENCE, LE SECOND APPEL ETAIT RATTACHE AU PREMIER PAR UN LIEN NECESSAIRE ET ALORS QU'EN MATIERE INDIVISIBLE, L'APPEL FORME REGULIEREMENT CONTRE L'UN DES COINTERESSES COUVRE LA TARDIVETE DE L'APPEL FORME CONTRE LES AUTRES, QU'UN SEUL DEBITEUR SOIT OPPOSE A PLUSIEURS CREANCIERS OU QU'UN SEUL CREANCIER SE TROUVE EN FACE DE PLUSIEURS DEBITEURS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PARTANT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CHARPIOT CONTRE LA SOCIETE SCHENKER ET CIE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 OCTOBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : INDIVISIBILITE - Effets - Appel - Délai.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Délai - Pluralité d'intimés - Litige indivisible - Appel tardif à l'égard d'un des intimés - Effet.
Analyse : En matière indivisible l'appel formé régulièrement contre l'un des cointéressés couvre la tardiveté de l'appel formé contre les autres, qu'un seul débiteur soit opposé à plusieurs créanciers ou qu'un seul créancier se trouve en face de plusieurs débiteurs. Forme deux appels indivisibles le voiturier qui, ayant été condamné d'une part au principal à rembourser solidairement avec le commissionnaire de transport, la Compagnie d'assurance ayant indemnisé l'expéditeur à la suite d'avaries survenues au cours du transport, et d'autre part à garantir le commissionnaire de transport, interjeté appel tant contre la Compagnie d'assurance que contre le commissionnaire, les deux recours étant fondés sur le défaut de preuve de la subrogation de la compagnie d'assurance aux droits de l'expéditeur. Par suite doit être déclaré recevable l'appel formé hors délai contre l'appelant en garantie, dès lors que l'appel formé contre le demandeur principal l'a été régulièrement.