COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER LA REALITE DES FAITS IMPUTES A FAUTE, IL INCOMBE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI LES FAITS DONT L'EXISTENCE EST AINSI RECONNUE CONSTITUENT OU NON, DES FAUTES ET EN CAS D'AFFIRMATIVE QUEL EST LE CARACTERE DE GRAVITE DE CELLES-CI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LECUY A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ELECTRO-FROID LE 9 MARS 1956 EN QUALITE DE REPRESENTANT POUR VENDRE DES REFRIGERATEURS ; QU'A PARTIR DU 20 NOVEMBRE 1958, A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES, IL DEVINT LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE DE DEMONSTRATION DE L'ENTREPRISE, AVEC LAQUELLE IL SE RENDAIT SUR LES MARCHES POUR PRENDRE LES COMMANDES EVENTUELLES ; QU'IL FUT LICENCIE A PARTIR DU 15 JUIN 1959 PARCE QUE LA SOCIETE AVAIT SUPPRIME L'EMPLOI PARTICULIER DE CHAUFFEUR DE LA CAMIONNETTE PRECITEE ET QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LUI ALLOUE 8000 NOUVEAUX FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS, D'UNE PART, QUE, L'OUBLI VOLONTAIRE, TANT DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT QUE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, DES FONCTIONS DE REPRESENTANT, QUE LECUY AURAIT EXERCEES CUMULATIVEMENT AVEC CELLES DE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE, DEPASSAIT LES LIMITES DE LA LEGERETE BLAMABLE POUR ATTEINDRE LE DOMAINE DES PRATIQUES DOLOSIVES, ET, D'AUTRE PART, QUE LECUY N'AURAIT PAS PU TROUVER UN EMPLOI TANT EN RAISON DE SON AGE QUE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI AVAIT ETE INSEREE DANS SON CONTRAT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LECUY, DES LORS QU'IL REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE CONDUCTEUR D'UNE CAMIONNETTE DE DEMONSTRATION, AVAIT NECESSAIREMENT PERDU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, PROFESSION QUI NE PEUT ETRE EXERCEE QUE DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET QUE, PAR CONSEQUENT, L'OMISSION DE CETTE DERNIERE QUALITE PAR L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME FAUTIVE ET QUE, D'AUTRE PART, L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LECUY S'ETAIT TROUVE DE SE PROCURER UNE AUTRE SITUATION TANT EN RAISON DE SON AGE QUE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, INSEREE DANS SON CONTRAT NE POUVAIT ETRE RETENUE, EN L'ABSENCE DE FAITS PRECIS ETABLISSANT UNE VOLONTE DE LUI NUIRE OU, AU MOINS, UNE LEGERETE BLAMABLE DE LA PART DE LA SOCIETE ELECTRO-FROID, COMME UN ABUS DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 OCTOBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 - 40 872. SOCIETE ELECTRO-FROID C/ LECUY. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET NICOLAS.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - REPRESENTANT DEVENU CONDUCTEUR DE CAMIONNETTE
Analyse : UN SALARIE, ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT PUIS DEVENU, AVEC SON ACCORD, CONDUCTEUR D'UNE CAMIONNETTE DE DEMONSTRATION, A NECESSAIREMENT PERDU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, PROFESSION QUI NE PEUT ETRE EXERCEE QUE DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE. LORS DU LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, L'EMPLOYEUR N'EST DONC PAS EN FAUTE POUR AVOIR OMIS DE MENTIONNER CETTE QUALITE DE REPRESENTANT DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT. ET LE FAIT QUE CET EMPLOYE AINSI CONGEDIE SE SOIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UNE AUTRE SITUATION EN RAISON DE SON AGE ET DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS SON CONTRAT, NE PEUT ETRE RETENU, EN L'ABSENCE DE VOLONTE DE NUIRE OU DE LEGERETE BLAMABLE, COMME UN ABUS DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.