Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEAS 1 ET 5, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BARBET A PAYER A ROQUES UNE INDEMNITE DE 20 000 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AURAIT FAIT PREUVE D'INCONSTANCE DANS SES DESSEINS ET D'INSOUCIANCE A L'EGARD DES DROITS ET INTERETS DU SALARIE, CONSTITUTIFS DE LEGERETE BLAMABLE, EN CONGEDIANT CELUI-CI 3 MOIS APRES L'AVOIR DEFINITIVEMENT ENGAGE A LA SUITE D'UNE PERIODE D'ESSAI PARTICULIEREMENT LONGUE, PARCE QUE LE BUT FIXE (LA REPRISE EN MAIN DE L'AFFAIRE ET L'AUGMENTATION SENSIBLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES) N'ETAIT TOUJOURS PAS ATTEINT, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR EN DECIDER DE LA SORTE, LES JUGES SE SONT NECESSAIREMENT AVENTURES DANS L'ORGANISATION ECONOMIQUE INTERNE DE L'ENTREPRISE, PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE D'APPRECIATION RECONNUE A L'EMPLOYEUR, ALORS D'AUTRE PART, QUE POUR DECOUVRIR DE L'INCONSTANCE DANS LES DESSEINS, IL ETAIT NECESSAIRE DE SE REFERER AUX ATTITUDES DE L'EMPLOYEUR ANTERIEURES A LA RUPTURE, ALORS QUE L'ABUS DE DROIT DOIT S'APPRECIER AU MOMENT MEME DE L'EXERCICE DU DROIT DE RESILIATION PAR CE DERNIER ET ALORS ENFIN QUE LA COUR N'A PU TAXER LA SOCIETE D'INSOUCIANCE A L'EGARD DE SON SALARIE QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION FLAGRANTE DE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR QUI ETAIT DE PURE INDULGENCE ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE ROQUES AVAIT ETE CONGEDIE TROIS MOIS APRES SON ENGAGEMENT DEFINITIF COMME DIRECTEUR COMMERCIAL PARCE QUE, SANS AUTRE MOTIF, LE BUT FIXE, A SAVOIR L'AUGMENTATION SENSIBLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, N'ETAIT TOUJOURS PAS ATTEINT, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT JUGE, APRES UNE PERIODE D'ESSAI DE PLUS DE ONZE MOIS, SON ACTIVITE ET SES CAPACITES ASSEZ SATISFAISANTES POUR L'ENGAGER A TITRE DEFINITIF, BIEN QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'AIT PAS AUGMENTE SENSIBLEMENT, LA COUR D'APPEL A PU SANS S'IMMISCER DANS L'ORGANISATION ECONOMIQUE INTERNE DE L'ENTREPRISE ET SANS FAIRE ECHEC A LA LIBERTE D'APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR, DECIDER QUE CE DERNIER AVAIT FAIT PREUVE, AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'UNE LEGERETE BLAMABLE ET QU'IL AVAIT AINSI ABUSE DE SES DROITS ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 2, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ET APRES S'ETRE BORNEE A OBSERVER QUE ROCQUES ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARBET AVAIENT INDIQUE NE PAS CONNAITRE D'USAGE FIXANT LA DUREE DU DELAI-CONGE AUQUEL ROCQUES POUVAIT PRETENDRE, LA COUR D'APPEL A ACCORDE A CE DERNIER UN PREAVIS DE SIX MOIS EN DISANT INTERPRETER LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE EUX ; QU'EN SE RAPPORTANT UNIQUEMENT AUX ALLEGATIONS DES PARTIES SANS RECOURIR A UNE MESURE SPECIALE D'INSTRUCTION EN VUE DE RECHERCHER S'IL N'EXISTAIT PAS UN USAGE APPLICABLE ET ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DEFINITIF QU'ELLES AVAIENT SIGNE NE CONTENAIT AUCUNE STIPULATION CONCERNANT LE DELAI-CONGE ET QUE LE CONTRAT D'ESSAI QUI L'AVAIT PRECEDE NE PREVOYAIT QU'UNE INDEMNITE EGALE A 4 MOIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DES ETABLISSEMENTS BARBET AU PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS DE 9 000 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 30 OCTOBRE 1964, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° 65-40 221 ETABLISSEMENTS BARBET C/ ROQUES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET PRADON A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 803, P 663 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : 1. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - LEGERETE BLAMABLE - INCONSTANCE DE L'EMPLOYEUR - LICENCIEMENT DU SALARIE, SANS MOTIF FONDE, APRES UNE LONGUE PERIODE D'ESSAI
Analyse : 1. EN RELEVANT QU'UN EMPLOYE AVAIT ETE CONGEDIE QUELQUES MOIS APRES SON ENGAGEMENT DEFINITIF COMME DIRECTEUR COMMERCIAL PAR UNE SOCIETE AU SEUL MOTIF QUE LE BUT FIXE, A SAVOIR L'AUGMENTATION DU CHIFFRES, N'ETAIT PAS ATTEINT, ALORS QUE CETTE SOCIETE AVAIT JUGE, APRES UNE PERIODE D'ESSAI PROLONGE, L'ACTIVITE ET LES CAPACITES DE L'INTERESSE ASSEZ SATISFAISANTES POUR L'ENGAGER A TITRE DEFINITIF, BIEN QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'AIT PAS AUGMENTE, UNE COUR D'APPEL A PU, SANS S'IMMISCER DANS L'ORGANISATION ECONOMIQUE INTERNE DE L'ENTREPRISE ET SANS FAIRE ECHEC A LA LIBERTE D'APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR, DECIDER QUE CE DERNIER AVAIT FAIT PREUVE, AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'UNE LEGERETE BLAMABLE ET QU'IL AVAIT AINSI ABUSE DE SES DROITS.