COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DU LIVRE 1° DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE COURGEON DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMES CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR AYRAULT POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE INCOMPATIBILITE EXISTANT ENTRE ELLES, ET QU'AUCUN ABUS OU LEGERETE BLAMABLE N'AVAIT ETE PROUVE CONTRE L'EMPLOYEUR ALORS QUE D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT DONNE DES MOTIFS INSUFFISANTS POUR ETABLIR CETTE INCOMPATIBILITE, ALORS QUE D'AUTRE PART, ILS ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE COURGEON ALLEGUANT, POUR EXPLIQUER LA RUPTURE, LES PROTESTATIONS ELEVEES PAR LUI CONTRE LES VIOLATIONS FLAGRANTES PAR L'EMPLOYEUR DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE PAR AILLEURS LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DISCUTE DES MOTIFS DU LICENCIEMENT CONTENUS DANS LA LETTRE DE RUPTURE, ALORS QU'ENFIN IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT RESSORTIR LA LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR DANS LE FAIT DE PROPOSER LA DIRECTION DU LANCEMENT D'UN MATERIAU A COURGEON DONT LA COMPETENCE AVAIT ETE RECONNUE LORS DE SON ENGAGEMENT AINSI QUE LE CARACTERE VEXATOIRE DE LA DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE, CONSTATE QUE COURGEON EST ENTRE AU SERVICE D'AYRAULT EN QUALITE D'INGENIEUR COMMERCIAL POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET AVEC PROMESSE DE PROMOTION AU POSTE DE DIRECTEUR COMMERCIAL APRES LA PERIODE NECESSAIRE A LA FORMATION DANS CETTE BRANCHE DE FABRICATION DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ; QU'IL A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 6 FEVRIER 1959 POUR LE MOIS DE MAI SUIVANT ; QUE POUR ETABLIR LA CIRCONSTANCE DE LA RUPTURE IL A ETE PROCEDE A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ; QUE COURGEON N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SON LICENCIEMENT AIT ETE MOTIVE PAR LE DESIR D'AYRAULT D'ELUDER LA PROMESSE FAITE DE LE PROMOUVOIR AU POSTE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, NOMINATION SUBORDONNEE A UN STAGE PROBATOIRE DE DUREE INDETERMINEE ; QUE LA PROPOSITION FAITE PAR AYRAULT LE 24 JANVIER 1959 DE CONFIER A COURGEON LA DIRECTION DU LANCEMENT DANS LE MIDI DE LA FRANCE D'UN NOUVEAU TYPE DE PLANCHER N'ETAIT PAS UNE MESURE VEXATOIRE ET MALICIEUSE NI MEME UNE RETROGADATION, MAIS UNE MISSION DE CONFIANCE DESTINEE A PERMETTRE A COURGEON DE PARFAIRE SA FORMATION ET DE DONNER LA PLEINE MESURE DE SA VALEUR PROFESSIONNELLE ; QU'EN REPONSE A CETTE PROPOSITION COURGEON AVAIT FAIT PART A AYRAULT DU MANQUE DE CONFIANCE QU'IL AVAIT EN LUI, ET LUI A EXPOSE QUE CE MANQUE DE CONFIANCE ETAIT DU A UNE SERIE DE DECEPTIONS QU'IL AVAIT EPROUVEES PAR LE FAIT QU'AYRAULT N'AVAIT PAS TENU SES PROMESSES ET NOTAMMENT QUANT AUX AVANTAGES IMPORTANTS OFFERTS AVANT SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE ; QUE LE COMPORTEMENT DES PARTIES REVELE L'EXISTENCE D'UNE INCOMPATIBILITE LATENTE ENTRE AYRAULT, SELF MADE MAN, ET COURGEON, INGENIEUR ISSU D'UNE GRANDE ECOLE ; QUE LA COUR RELEVE EN CONCLUSION QUE CETTE INCOMPATIBILITE N'A PAS PERMIS L'ETABLISSEMENT D'UNE COLLABORATION FRUCTUEUSE ENTRE LES PARTIES QUI EUSSENT DE TOUTE FACON ETE AMENEES A SE SEPARER A BREVE ECHEANCE ; QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DETERMINER A QUI INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DES FROISSEMENTS MULTIPLES ET RECIPROQUES QUI ONT CONDUIT A LA RUPTURE ; QU'AUCUN ABUS DE DROIT NE POUVAIT ETRE RETENU A LA CHARGE D'AYRAULT ; ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT COURGEON LES JUGES DU FOND ONT MOTIVE L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS ONT FAITE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES PREUVES POUR DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT MOTIVEE PAR UNE INCOMPATIBILITE EXISTANT ENTRE LES PARTIES, QUI AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONTRACTUEL ET LA CONTINUATION EN FONCTION DE COURGEON PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE SIXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE COURGEON DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE PRIMES ET DE SALAIRES AU MOTIF QU'IL AVAIT ACQUIESCE A LA DIMINUTION DES PRIMES ALORS QU'IL AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QU'IL N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE CONNAITRE LA MANIERE DONT LA REMUNERATION AVAIT ETE CALCULEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE COURGEON, ENTRE AU SERVICE D'AYRAULT LE 15 JUIN 1958, N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER UN RAPPEL DE SALAIRE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE, QUE D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, LA REDUCTION DES PRIMES EFFECTUEE A COMPTER DE NOVEMBRE 1958 AVAIT ETE ACCEPTEE PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, QUE LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE COURGEON AVAIT RECONNU QUE JUSQU'AU 24 JANVIER 1959, IL N'AVAIT FORMULE A AYRAULT AUCUNE DOLEANCE POUR SA REMUNERATION NI LA REDUCTION DES PRIMES ; QU'APPRECIANT LES PREUVES, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU VERIFIER QUE LES CHEFS DE DEMANDE SUSVISES N'ETAIENT PAS FONDE ; D'OU IL SUIT QUE LE SIXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 62 - 40 765. COURGEON C / AYRAULT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 5 AVRIL 1957, BULL 1957, IV, N° 435 3°, P 305 ET L'ARRET CITE ; 10 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 914 1°, P 729 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INCOMPATIBILITE D'HUMEUR ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE
Analyse : 1ER APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET LES PREUVES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DENIER TOUT CARACTERE ABUSIF AU CONGEDIEMENT D'UN INGENIEUR, MOTIVE PAR L'INCOMPATIBILITE EXISTANT ENTRE SON EMPLOYEUR ET LUI, INCOMPATIBILITE QUI AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONTRACTUEL ET LA CONTINUATION DES FONCTIONS DE CET EMPLOYE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS.