Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1981, 79-14.822, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14822
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1979-05-17, 1979-05-17
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MAI 1979) QUE LA SOCIETE VOGUE PIP (LA SOCIETE VOGUE) A EDITE ET COMMERCIALISE EN FRANCE DEUX DISQUES REPRODUISANT CHACUN UNE OEUVRE MUSICALE ; QUE REPROCHANT A LA SOCIETE PICKWICK FRANCE (LA SOCIETE PICKWICK) D'AVOIR COMMERCIALISE DEUX DISQUES CONSTITUANT DES COPIES SERVILES DE SES DEUX ENREGISTREMENTS, LA SOCIETE VOGUE A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DE LA SOCIETE PICKWICK DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, QU'EN EFFET, APRES AVOIR EXPRESSEMENT RELEVE QUE LA SOCIETE PICKWICK AVAIT ACQUIS AU MEME TITRE QUE LA SOCIETE VOGUE LE DROIT NON EXCLUSIF DE PROCEDER A L'ENREGISTREMENT SONORE DES MEMES OEUVRES MUSICALES ET DE REPRODUIRE ET VENDRE SOUS CES MARQUES DES DISQUES ET CASSETTES TIRES DE CES ENREGISTREMENTS, L'ARRET NE POUVAIT RETENIR A LA CHARGE DE LA SOCIETE PICKWICK DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE SANS MECONNAITRE, COMME L'AVAIT CLAIREMENT MONTRE CETTE SOCIETE, LA SPECIFICITE DES REPRODUCTIONS EN MATIERE DE MUSIQUE, SPECIFICITE QUI FAIT QUE LA SIMILITUDE ENTRE DIFFERENTS ENREGISTREMENTS D'UNE MEME OEUVRE EST NORMALE ET MEME NECESSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE, PAR SA DECISION DUMENT MOTIVEE, QUE LES ENREGISTREMENTS DE LA SOCIETE PICKWICK, PLUS RECENTS, CONSTITUAIENT DES COPIES SERVILES DE CEUX DE LA SOCIETE VOGUE ET QUI A AUSSI APPRECIE SOUVERAINEMENT LE RISQUE DE CONFUSION RESULTANT DE CE CARACTERE SERVILE, AGGRAVE PAR LES REFERENCES FIGURANT SUR LES POCHETTES CONTENANT LES DISQUES , REFERENCES DONT ELLE A RELEVE LE CARACTERE MENSONGER, A FAIT RESSORTIR LES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE PICKWICK ET A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PICKWICK A PAYER A LA SOCIETE VOGUE LA SOMME DE 250 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EST ENTACHE DE DEFAUT DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ALLOUE UNE SOMME GLOBALE EN REPARATION DU PREJUDICE PRETENDUMENT CAUSE PAR DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE SANS PRECISER LA CAUSE EXACTE DE CETTE CONDAMNATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT CARACTERISE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PICKWICK QUI AVAIT FAIT VALOIRQU'EN ADMETTANT MEME L'HYPOTHESE MAXIMALE SELON LAQUELLE LA SOCIETE VOGUE AURAIT, EN L'ABSENCE DES ENREGISTREMENTS LITIGIEUX, VENDU AUTANT DE DISQUES QUE LA SOCIETE PICKWICK, LA MARGE BENEFICIAIRE DONT ELLE AURAIT ETE PRIVEE NE POUVAIT EN AUCUN CAS EXCEDER 42259 FRANCS DANS UN CAS ET 10 379 FRANCS DANS UN AUTRE, SOMMES SANS COMMUNE MESURE AVEC LA CONDAMNATION ELLE-MEME, NON MOTIVEE, DE 250 000 FRANCS, QUI SE TROUVAIT DEFEREE AUX JUGES D'APPEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A PRECISE LA CAUSE DE LA CONDAMNATION PAR ELLE PRONONCEE EN ENONCANT QUE LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE QU'ELLE AVAIT RETENUS AVAIENT DETOURNE AU PROFIT DE LA SOCIETE PICKWICK UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE VOGUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN EVALUANT, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE VOGUE ; QUE MANQUANT EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Copie servile des produits d'un concurrent - Disques - Copie d'enregistrement.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Justifie sa décision retenant à la charge d'une société des actes de concurrence déloyale à l'occasion de la mise en vente de disques, la Cour d'appel qui constate qu'il y a eu copie servile d'enregistrements d'oeuvres musicales édités et commercialisés par une autre société et qui apprécie souverainement le risque de confusion résultant de ce caractère servile, aggravé par les références mensongères figurant sur les pochettes contenant les disques.