Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1975, 73-13.616, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13616
Décision attaquée : Cour d'appel Metz 1973-06-27, 1973-06-27
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Riché

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE DAME Y... : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, A DIT LES EPOUX Z... X... EN LEUR "POURVOI SUBSEQUENT" CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, SUR "POURVOI IMMEDIAT" EN MATIERE D'HOMOLOGATION DE LIQUIDATION PAR VOIE DE PARTAGE JUDICIAIRE; ATTENDU QU'A L'EGARD DE LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL DE METZ S'EST FONDEE SUR LE FAIT QU'ELLE NE POSSEDAIT AUCUN DROIT SUR L'IMMEUBLE DONT SON MARI, SEUL, EST COPROPRIETAIRE; ATTENDU QUE LE MOYEN NE COMPORTE AUCUNE CRITIQUE DE CETTE IRRECEVABILITE; QUE DAME Y... EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DU SIEUR PIERRE Y... : VU LES ARTICLES 220 ET 232 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES "LE PARTAGE JUDICIAIRE A LIEU D'APRES LES PRESCRIPTIONS DE LA PRESENTE LOI PAR VOIE DE JURIDICTION GRACIEUSE IL EST RESERVE AUX PARTIES INTERESSEES LE DROIT DE PROVOQUER PAR VOIE D'ASSIGNATION UNE DECISION SUR LE FOND ET LA RECEVABILITE DU PARTAGE"; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI "S'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES PENDANT LES OPERATIONS DEVANT LE NOTAIRE ET SI ELLES N'ONT PAS RECU DE SOLUTION, LE NOTAIRE DRESSE PROCES-VERBAL SUR LES CONTESTATIONS ET RENVOIE LES PARTIES A SE POURVOIR PAR VOIE D'ASSIGNATION"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UNE DECISION DU 5 MAI 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ A HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF D'UNE INDIVISION EXISTANT ENTRE PIERRE Y... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE L'IMPERIAL, AU MOTIF QUE TOUTES LES PRESCRIPTIONS DE LA PROCEDURE DE PARTAGE ONT ETE OBSERVEES; QUE, SAISI D'UN "POURVOI IMMEDIAT" LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ A DEBOUTE LES EPOUX Y...; ATTENDU QUE L'ARRET A DIT Y... IRRECEVABLE EN SON "POURVOI SUBSEQUENT", APRES AVOIR RETENU QUE LES DECISIONS SUR POURVOI EN MATIERE GRACIEUSE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE D'UN "POURVOI SUBSEQUENT" CHAQUE FOIS QU'IL Y A EU VIOLATION DE LA LOI ET CE EN APPLICATION DU TEXTE VISE PAR Y..., ALORS QUE L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL NE PERMET UN "POURVOI SUBSEQUENT" CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE CONTENTIEUSE QUE DANS LA SEULE HYPOTHESE OU LA DECISION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR UN NOUVEAU MOYEN DISTINCT DISTINCT DES PRECEDENTS; ATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION, EN L'ESPECE, DE L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, PRECITE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 220 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, SUSVISE, LE PARTAGE JUDICIAIRE A LIEU PAR VOIE DE JURIDICTION GRACIEUSE, LA COUR D'APPEL, S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LE PARTAGE Y... "N'EST PAS RESTE AU STADE DE LA PROCEDURE GRACIEUSE, MAIS QU'IL A EVOLUE VERS UNE PHASE INDUBITABLEMENT CONTENTIEUSE OPPOSANT LES DEUX COINDIVISAIRES"; QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER COMMENT LES PARTIS AURAIENT CESSE D'ETRE SOUMISES AUX REGLES DE LA JURIDICTION GRACIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Partage - Partage judiciaire - Juridiction gracieuse - Effets - Recours subséquent - Possibilité.
Sommaire de référence : * ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Pourvoi subséquent - Décision contentieuse - Article 568 - Application - Conditions.
Analyse : Selon l'article 220 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le partage judiciaire a lieu par voie de juridiction gracieuse. Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant une partie irrecevable, en son "pourvoi subséquent", la Cour d'appel qui fait application de l'article 568 du Code de Procédure Civile Local, en se bornant à affirmer que le partage en litige n'est pas resté au stade de la procédure gracieuse mais a évolué vers une phase indubitablement contentieuse opposant les deux coindivisaires.