Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1987, 86-70.033 86-70.034 86-70.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation sans renvoi .
Numéro de pourvoi : 86-70033
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du Pas-de-Calais, 1985-09-24, 1985-09-24
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocat :M. Foussard .

Joint les pourvois n°s 86-70.033, 86-70.034 et 86-70.035 ; . Sur le second moyen du pourvoi n° 86-70.035 : Vu l'article R. 11-22 et R. 12-1-5° du Code de l'expropriation ; Attendu que notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire est faite par l'expropriant sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 à l'aide des documents cadastraux ; Attendu que l'état parcellaire mentionnait, comme propriétaires M. Robert X... et les héritiers présumés de Gérard X..., M. Ralph X... et Mme Yvette Y..., mais qu'il n'est justifié ni par l'ordonnance, ni par le dossier de l'envoi à ladite dame d'une lettre recommandée ; D'où il suit qu'en l'absence de preuve de l'accomplissement de cette formalité, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité, et qu'en l'état d'indivision existant entre les demandeurs aux pourvois, cette nullité produit effet à l'égard de tous ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois : CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 24 septembre 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais ; Dit n'y avoir lieu à renvoi

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Immeuble indivis
Sommaire de référence : * INDIVISION - Expropriation pour cause d'utilité publique - Enquête parcellaire - Notification individuelle
Analyse : Est entachée d'un vice de forme et est en conséquence nulle à l'égard de tous, l'ordonnance du juge de l'expropriation qui ne permet pas de vérifier que la formalité de la notification individuelle prévue à l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation a été accomplie à l'égard de tous les propriétaires indivis d'une parcelle, tels que figurant à l'état parcellaire .