Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1978, 76-12.760, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12760
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1976-03-17, 1976-03-17
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolay

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN LEUR PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1788 ET 1789 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES FRERES ROYER ONT FAIT CONSTRUIRE UN HANGAR METALLIQUE QUI A ETE DETRUIT PAR UN INCENDIE AU COURS DES TRAVAUX AUXQUELS PARTICIPAIT LA SOCIETE LAMIRAULT ET PENIN ; QUE, POUR DEBOUTER LA MUTUELLE DE POITIERS, ASSUREUR DES FRERES ROYER, DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DIRIGEE CONTRE CET ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A ECARTE EN L'ESPECE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, INVOQUE PAR LE DEMANDEUR, ET D'AUTRE PART, A RETENU QU'EN CAS DE PERTE DE LA CHOSE LE LOCATEUR D'OUVRAGE EST SEULEMENT TENU DE SA FAUTE, PRINCIPE ENONCE PAR L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LA SOCIETE LAMIRAUD ET PENIN AVAIT OU NON FOURNI LA MATIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LAMIRAUD ET PENIN EN QUALITE DE LOCATEUR D'OUVRAGE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Articles 1788 et 1789 du Code civil - Distinction - Constatations nécessaires.
Analyse : Manque de base légale au regard des articles 1788 et 1789 du Code civil l'arrêt qui, statuant sur la responsabilité d'un entrepreneur à la suite de la destruction de la chose sur laquelle portaient les travaux, écarte l'application de l'article 1788 du Code civil, et retient qu'en cas de perte de la chose le locateur d'ouvrage est seulement tenu de sa faute, principe énoncé par l'article 1789 du Code civil, sans préciser si l'entrepreneur avait ou non fourni la matière, ne permettant pas ainsi à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'application à l'espèce des textes susvisés.