Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE CE TEXTE, LA PARTIE QUI PRETEND QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, DOIT FAIRE CONNAITRE EN MEME TEMPS ET A PEINE D'IRRECEVABILITE DEVANT QUELLE JURIDICTION, ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MARION DE X... DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DU CONTREDIT, CRITIQUANT LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE DECLARANT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LUI CONTRE LA SARL OUEST-FRANCE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA NOTION DE CONTRAT DE TRAVAIL ETANT EXCLUE EN L'ESPECE, CE NE SERAIT PAS LA MEME DEMANDE QUI DEVRAIT ETRE SOUMISE A UNE AUTRE JURIDICTION, QU'IL S'AGIRAIT D'UNE DEMANDE ENTIEREMENT DISTINCTE DONT NI L'ADVERSAIRE NI LA JURIDICTION SE DECLARANT INCOMPETENTE, NE POURRAIENT PREVOIR LA TENEUR, CE QUI N'AURAIT PAS PERMIS A LA SOCIETE OUEST-FRANCE DE DESIGNER, EN MEME TEMPS QU'ELLE SOULEVAIT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE A L'AUDIENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE, LE LITIGE DEVRAIT ETRE PORTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES ET QUE LA SOCIETE OUEST-FRANCE NE POUVAIT SOULEVER L'INCOMPETENCE SANS PRECISER DEVANT QUELLE JURIDICTION CE LITIGE DEVAIT, SELON ELLE, ETRE PORTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 68-40.329. MARION DE X... C/ SARL OUEST-FRANCE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. RYZIGER. A RAPPROCHER : SOC., 21 JUILLET 1966, BULL. 1966, IV, N° 726, P. 605. REJET ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : COMPETENCE CONTREDIT ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE ABSENCE IRRECEVABILITE
Analyse : LA PARTIE QUI SOULEVE L'INCOMPETENCE D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES DOIT EN MEME TEMPS FAIRE CONNAITRE, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE.