Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1971, 69-14.524, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14524
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-07-08, 1969-07-08
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR MAS EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CELLE, QUI FUT ALORS TUE, A ETE JUGE SEUL RESPONSABLE, A PRONONCE LA NULLITE, POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR CELLE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FLANDRE, ET A MIS CETTE COMPAGNIE HORS DE CAUSE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL APPARTIENT A L'ASSUREUR D'ETABLIR LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE QUI NE PEUT S'INDUIRE DU SEUL FAIT, QU'IL A SOUSCRIT UNE FAUSSE DECLARATION, LAQUELLE N'EST FRAUDULEUSE AU SENS DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUE SI ELLE EST COMMISE DANS L'INTENTION DE TROMPER L'ASSUREUR, ET QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PRESUMERAIENT LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE ET RENVERSERAIENT LE FARDEAU DE LA PREUVE; QU'IL PRETEND ENCORE QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI CONTESTANT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE CARACTERE INTENTIONNEL DE L'OMISSION PAR CELLE DE LA DECLARATION DES SINISTRES ANTERIEURS ET FAISANT VALOIR QU'EN L'ABSENCE DE PRODUCTION D'UN QUESTIONNAIRE SIGNE PAR CELLE, LA FAUSSE DECLARATION POUVAIT PROVENIR DES AGISSEMENTS DE L'AGENT D'ASSURANCES, L'ARRET ATTAQUE NE REPONDRAIT PAS DE FACON VALABLE A CETTE ARGUMENTATION DONT IL MECONNAITRAIT LA PORTEE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT RELEVE QUE CELLE AVAIT SOUSCRIT LA POLICE LITIGEUSE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FLANDRE, SANS LUI FAIRE CONNAITRE LES SIX SINISTRES DONT IL AVAIT, AU COURS DES DEUX ANNEES ANTERIEURES, IMPOSE LA COUVERTURE A SON PRECEDENT ASSUREUR, ONT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ESTIME QUE CES FAITS APPORTAIENT LA PREUVE, ET NON UNE SIMPLE PRESOMPTION, DE SA RETICENCE INTENTIONNELLE ENTRAINANT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; QU'ENFIN, ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE AU SIMPLE ARGUMENT QUE CONSTITUAIT L'INTERVENTION DE L'AGENT D'ASSURANCES ALLEGUEE PAR LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT DONC ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - NULLITE - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - MAUVAISE FOI DE L'ASSURE - PREUVE - DISSIMULATION DE SINISTRES ANTERIEURS.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - AGGRAVATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - MAUVAISE FOI DE L'ASSURE - PREUVE - DISSIMULATION DE SINISTRES ANTERIEURS.
Analyse : SI LA MAUVAISE FOI D'UN ASSURE NE SAURAIT S'INDUIRE DU SEUL FAIT QU'IL AIT SOUSCRIT UNE FAUSSE DECLARATION ET SI L'ASSUREUR DOIT EN APPORTER LA PREUVE, LES JUGES DU FOND CONCLUENT SOUVERAINEMENT QUE CETTE PREUVE EST RAPPORTEE DES LORS QUE L'ASSURE AVAIT OMIS, A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, DE FAIRE CONNAITRE A L'ASSUREUR LES SINISTRES DONT IL AVAIT AU COURS DES DEUX ANNEES PRECEDENTES IMPOSE LA COUVERTURE A SON PRECEDENT ASSUREUR.