COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 AVRIL 1947, DU BOULLAY, NOUVEAU PROPRIETAIRE A DONNE A FERME POUR 9 ANS A LELLIEVRE DEJA PRENEUR DEPUIS 1928, UNE FERME SISE A BELMESNIL ; QU'IL ETAIT PREVU DANS LA CLAUSE DU BAIL QUE LE PRENEUR S'ENGAGEAIT A "MARNER... LES TERRES SUIVANT L'ORDRE DES SOLES ET SUIVANT L'USAGE DU PAYS A RENDRE A LA FIN DU BAIL, LES TERRES ET HERBAGES EN BON ETAT DE CULTURE" ; ATTENDU QUE SAISI D'UN REGLEMENT DE COMPTE DE SORTIE DE FERME APRES L'EXPIRATION DU BAIL LE 29 SEPTEMBRE 1955 LA DECISION CONFIRMATIVE DU TRIBUNAL PARITAIRE DE DIEPPE EN ORDONNANT D'AUTRE PART, UN SUPPLEMENT D'INFORMATION A JUGE QU'A BON DROIT L'EXPERT Y... AVAIT TENU COMPTE DU MARIAGE DE 27 HECTARES DE L'EXPLOITATION FAITS EN 1934 ET 1935 QUI EXISTAIENT DONC AU DEBUT DU BAIL SUSVISE ET DONT LES EFFETS DEVAIENT EXPIRER EN 1964 ET A DE CE CHEF REJETE LA DEMANDE DE DU BOULLAY TENDANT A OBTENIR REPARATION POUR CETTE ABSENCE DE MARNAGE EN COURS DE BAIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE BAILLEUR DU BOULLAY, SE REFERANT EXPRESSEMENT A L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LE PRENEUR LELIEVRE DANS LE BAIL DU 3 AVRIL 1947 SOUTENAIT QUE LEDIT PRENEUR, QUI N'AVAIT QUE PARTIELLEMENT SATISFAIT A SES ENGAGEMENTS EN COURS DE BAIL, NE POUVAIT VOIR SA RESPONSABILITE DEGAGEE A RAISON DU PRETENDU MARNAGE EFFECTUE EN 1934 ET 1935 EN CONFORMITE D'UN BAIL ANTERIEUR DE 1928 ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE A ESTIME QUE LE PRINCIPE GENERAL DE L'AUTONOMIE DE CHAQUE BAIL SUCCESSIF N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LA REGLE QUI IMPOSE DE TENIR COMPTE DE L'ETAT DES TERRES AU COMMENCEMENT DU BAIL CONSIDERE ; QUE PAR CONSEQUENT, L'EXPERT X... VALABLEMENT RETENU A L'AVANTAGE DU FERMIER LELIEVRE L'EFFET DU MARNAGE DU PRECEDENT BAIL QUI DEVAIT AMENDER LES TERRES JUSQU'EN 1964 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE ET SUIVANT L'AVIS DE L'EXPERT DE Z... SUSVISEE DU BAIL DE 1947 QUI IMPOSAIT AU PRENEUR L'OBLIGATION DE RENDRE LES TERRES ET HERBAGES EN FIN DE BAIL EN BON ETAT DE CULTURE, LE TRIBUNAL A PU ECARTER LES PRETENTIONS DU PROPRIETAIRE DU BOULLAY DU CHEF ATTAQUE PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE DIEPPE. NO 58-11.971. DU BOULLAY C/ LELIEVRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET DEFRENOIS.

Sommaire principal : BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU FERMIER - SORTIE DE FERME - CLAUSE DU BAIL IMPOSANT LE MARNAGE DES TERRES - INFLUENCE D'UN MARNAGE EFFECTUE EN CONFORMITE D'UN BAIL ANTERIEUR
Analyse : LE PRINCIPE GENERAL DE L'AUTONOMIE DE CHAQUE BAIL SUCCESSIF N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA REGLE QUI IMPOSE DE TENIR COMPTE DE L'ETAT DES TERRES AU COMMENCEMENT DU BAIL CONSIDERE. PAR SUITE, EN PRESENCE DE LA CLAUSE D'UN BAIL AUX TERMES DE LAQUELLE LE PRENEUR S'ENGAGEAIT A "MARNER LES TERRES SUIVANT L'ORDRE DES SOLES ET SUIVANT L'USAGE DU PAYS A RENDRE A LA FIN DU BAIL, LES TERRES ET HERBAGES EN BON ETAT DE CULTURE", LE TRIBUNAL PARITAIRE, SAISI D'UN REGLEMENT DE COMPTE DE SORTIE DE FERME APRES L'EXPIRATION DU BAIL, A PU, SELON L'AVIS DE L'EXPERT, TENIR COMPTE DU MARNAGE DE 27 HECTARES DE L'EXPLOITATION EFFECTUE EN CONFORMITE D'UN BAIL ANTERIEUR.