Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DESTINEE A REGLER LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE AGRICOLE, ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX ; ATTENDU QUE, POUR LE CALCUL DE SES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 31 DECEMBRE 1962, LA SOCIETE TERRIER, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, AVAIT EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LES INDEMNITES DE BICYCLETTE ET DE PANIER PAR ELLES VERSEES A SES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS EXTERIEUR, ET PRATIQUE CUMULATIVEMENT L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 %, POUR FRAIS PROFESSIONNELS, AUTORISE COMME EN MATIERE FISCALE PAR L'ARTICLE 145, ALINEA2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET PAR L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ; QUE, POUR DEBOUTER L'URSSAF DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS FONDE SUR LA REINTEGRATION DESDITES INDEMNITES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSIDERE ESSENTIELLEMENT QUE CE TEXTE, REDIGE EN DEUX PARTIES DISTINCTES, INSTITUAIT DEUX SYSTEMES DIFFERENTS DE DEDUCTION, L'UN PROPRE AU DROIT SOCIAL PERMETTANT L'EXCLUSION DES INDEMNITES COMMES CELLES DE L'ESPECE DESTINEES A COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A L'EMPLOI, ET L'AUTRE PROPRE AU DROIT FISCAL PREVOYANT L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE SUR LA MASSE GLOBALE DES SOMMES VERSEES AUX SALARIES, INDEMNITES COMPRISES ; QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ET, LE CAS ECHEANT, A LA JURIDICTION FISCALE, D'APPLIQUER L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 EN LA PARTIE QUI LES CONCERNAIT, QU'ELLE ETAIT INCOMPETENTE A CET EFFET, QUE SI L'ABATTEMENT DE 10 % DONT LA SOCIETE TERRIER AVAIT PROFITE EUT DU ETRE PRATIQUE SUR LA TOTALITE DES SOMMES VERSEES, Y COMPRIS LES INDEMNITES, APRES LEUR REINTEGRATION DANS LA MASSE DES SALAIRES, ELLE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE RECTIFIER CETTE ERREUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 120 ET 145 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALINEA 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DETERMINE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EMPLOYEUR EST AUTORISE A PROCEDER, POUR LE CALCUL DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS, ET ALORS QUE LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE, ETAIT SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DIFFICULTE SOULEVEE PAR LA SOCIETE TERRIER CONCERNANT L'APPLICATION DE CE TEXTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR L'APPLIQUER, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS, 26 JANVIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS. N° 68-10.757. URSSAF DE TOURS C/ SARL TERRIER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. JOLLY ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1967, BULL. 1967, IV, N° 414, P. 381, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX COMPETENCE D'ATTRIBUTION COTISATIONS ASSIETTE ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES CUMUL AVEC LA DEDUCTION DES INDEMNITES ALLOUEES POUR FRAIS PROFESSIONNELS POSSIBILITE
Sommaire de référence : LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE EST DONC SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DIFFICULTE SOULEVEE PAR UN EMPLOYEUR CONCERNANT L'APPLICATION DE CE TEXTE ET PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DONT IL BENEFICIE DOIT OU NON ETRE PRATIQUE SUR LA TOTALITE DES SOMMES VERSEES AUX SALARIES Y COMPRIS LES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS PROFESSIONNELS.
Analyse : L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 145 ALINEA 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DETERMINE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EMPLOYEUR EST AUTORISE A PROCEDER POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS.