Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 29 janvier 1965,62-70.070, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-70070
Président : M.DE MONTERA

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NIMES 28 NOVEMBRE 1961), D'UNE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DU MEMOIRE D'APPEL QUI TENDAIT A CE QU'IL SOIT FAIT ETAT D'UNE DECLARATION DE SUCCESSION REMONTANT A MOINS DE CINQ ANNEES ET DANS LAQUELLE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE AVAIT ETE FIXEE A 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS EXAMINE LES METHODES TECHNIQUES D'EVALUATION QUI ETAIENT PROPOSEES ET QUI ETAIENT SEULES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER UNE DECISION (ORIGINE DE PROPRIETE, METHODE DES REVENUS, METHODE DE COMPARAISON) ; ENFIN, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE ET DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXPERTISE QUI AVAIT ETE PRESENTEE SUBSIDIAIREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'IMMEUBLE DE LA VEUVE X... ETAIT SITUE DANS UN VIEUX QUARTIER, QU'IL ETAIT FORT VETUSTE, TRES MAL DISTRIBUE, SORDIDE PAR ENDROIT, ONT AU VU DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT ILS DISPOSAIENT, FIXE SA VALEUR VENALE A 22. 000 NF, SOMME A LAQUELLE IL CONVENAIT D'AJOUTER UNE INDEMNITE DE REMPLOI DE 5. 000 NF ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES, SANS QUE LES JUGES AIENT ETE TENUS DE RECOURIR A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ET DE STATUER SUR LE DETAIL DES ARGUMENTS PROPOSES, LA COUR D'APPEL QUI POUVAIT DONNER A L'IMMEUBLE UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE QUE FIXAIT LA DECLARATION DE SUCCESSION SUSVISEE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE EN TENANT COMPTE DES TEXTES EN VIGUEUR ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI ENONCE " QUE L'EXPERT Y... FIXE A 27. 000 NF LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE, TOUTES INDEMNITES COMPRISES ", D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR L'APPRECIATION D'UN EXPERT DONT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION SE SERAIT FAIT ASSISTER EN VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 17 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 34 DU DECRET DU 16 NOVEMBRE 1959 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI SUR CE POINT N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LA COUR, ET DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, APRES AVOIR VISE LES AVIS DU DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT ET DU NOTAIRE, ENONCE : " QU'ENFIN EMILE Y..., EXPERT IMMOBILIER A ALES, ADMET EGALEMENT QUE LA VALEUR D'UN TEL IMMEUBLE DOIT, TOUTES INDEMNITES COMPRISES, ETRE PORTEE A LA SOMME DE 27. 000 NF " ; ATTENDU QU'IL EST AINSI ETABLI, QUE LE PRETENDU EXPERT N'ETAIT QU'UN SACHANT, ENTENDU PAR LE JUGE AU COURS DE SON TRANSPORT SUR LES LIEUX, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ET QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-70. 070. VEUVE X... C / VILLE D'ALES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. LECAT. AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCAT : M. GEORGE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FIXATION - DECLARATION FISCALE - DECLARATION DE SUCCESSION - VALEUR INFERIEURE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI FIXENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PEUVENT DONNER A L'IMMEUBLE UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE FIGURANT DANS UNE DECLARATION DE SUCCESSION MEME REMONTANT A MOINS DE CINQ ANNEES.