COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 JANVIER 1960), LES EPOUX X..., Z... DE LOCAUX A USAGE DE LIBRAIRIE-PAPETERIE-JOURNAUX, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL AUX EPOUX Y..., A..., CEUX-CI LEUR ONT OPPOSE UN REFUS EN INVOQUANT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES A... NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS ET QU'ILS ETAIENT TENUS EN CONSEQUENCE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT ECARTER, SANS SE CONTREDIRE, LE PREMIER MOTIF DE REFUS TIRE DE L'INFRACTION COMMISE PAR LES PRENEURS EN ADJOIGNANT A LEUR COMMERCE DE LIBRAIRIE-PAPETERIE-JOURNAUX, PREVU AU BAIL, LA VENTE DES DISQUES ET ARTICLES DE PARIS ET L'EXECUTION DE TRAVAUX DE PHOTOGRAPHIE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT ELLE-MEME L'INSCRIPTION QUE LES PRENEURS AVAIENT PRISE POUR LA VENTE DES DISQUES AINSI QUE LA PUBLICITE QU'ILS AVAIENT FAITE POUR LES TRAVAUX DE PHOTOGRAPHIE ET QUE LES STIPULATIONS DU BAIL NE POUVAIENT ETRE TENUES EN ECHEC PAR LA TOLERANCE DE LA CHAMBRE SYNDICALE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT PAS DAVANTAGE ECARTER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOTIFS DU REFUS TIRES DES ABUS DE JOUISSANCE DES PRENEURS ET DE LEUR OBSTINATION A SE SOUSTRAIRE A L'EXECUTION DE LA CLAUSE DE REVISION DU LOYER INSEREE AU BAIL, EN SE FONDANT SUR UN ETAT D'HOSTILITE RECIPROQUE ENTRE LES PARTIES, ETAT D'HOSTILITE QUI N'ETAIT DE LA PART DES A... QUE LA CONSEQUENCE DES MANQUEMENTS CONSTANTS DES Z... A LEURS OBLIGATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL DESTINAIT LES LIEUX AU COMMERCE DE LIBRAIRIE-PAPETERIE-JOURNAUX, RELEVE, D'UNE PART, QUE SI LES EPOUX X... ONT VENDU DES PELLICULES PHOTOGRAPHIQUES ET DES OBJETS DITS SOUVENIR DE PARIS, IL EST CONSTANT QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA PAPETERIE AUTORISE LES PAPETIERS ET LES LIBRAIRES A VENDRE CES ARTICLES ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES Z... SE SOIENT LIVRES A DES TRAVAUX DE DEVELOPPEMENT DES PELLICULES, NI QU'ILS AIENT VENDU DES DISQUES POUR PHONOGRAPHES, MALGRE LE PANNEAU DE PUBLICITE QU'ILS AVAIENT FAIT POSER ET QUI A ETE ENLEVE, COMME IL A ETE CONSTATE PAR LE JUGEMENT RENDU LE 28 MARS 1953, QUI A REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL FORMEE PAR LES EPOUX Y... ; QU'ELLE RELEVE D'AUTRE PART QUE SI UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1952 A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER AUX EPOUX Y... DES DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA DEVANTURE ET POSE D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE, IL CONVIENT DE RELEVER QUE LES EPOUX Y... ONT ETE CONDAMNES, PAR JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1953, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX X... POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ; QU'ETANT DONNE L'ETAT D'ANIMOSITE RECIPROQUE DES PARTIES, IL N'EST PAS POSSIBLE DE RECONNAITRE A LA CONDAMNATION INVOQUEE PAR LES BAILLEURS LE CARACTERE D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES Z... SE SOIENT OPPOSES A LA REVISION DU LOYER, DANS L'INTENTION DE NUIRE AUX BAILLEURS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, EN DECIDANT QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LES EPOUX Y... NE JUSTIFIAIENT PAS LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET N'EST ENTACHE NI DE CONTRADICTION NI DE DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 12 030 EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LINAIS - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM VIDART ET TALAMON.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXTENSION DU COMMERCE - LIBRAIRIE PAPETERIE - VENTE DE SOUVENIRS ET DE PELLICULES PHOTOGRAPHIQUES
Analyse : 1° NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LA COUR D'APPEL QUI NE CONSIDERE PAS COMME UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL DE LOCAUX LOUES A USAGE DE LIBRAIRIE PAPETERIE LE FAIT POUR LE LOCATAIRE DE VENDRE DES ARTICLES DE PARIS ET DES PELLICULES PHOTOGRAPHIQUES APRES AVOIR ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA PAPETERIE AUTORISE PAPETIERS ET LIBRAIRES A VENDRE CES ARTICLES.