Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1978, 77-10.651, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10651
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11 ) 1976-06-01, 1976-06-01
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE SAISI, A L'OCCASION D'UN BORNAGE, DE LA PRETENTION D'UNE PARTIE A LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE DOIT, S'IL CHOISIT DE NE PAS STATUER SUR CET INCIDENT PETITOIRE, COMME LE LUI PERMET CE TEXTE, RESERVER SA DECISION ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE INSTANCE EN BORNAGE DE LEURS FONDS CONTIGUS, INTRODUITE PAR LES EPOUX X... CONTRE LES CONSORTS Z..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LES PARTIES TIENNENT LEURS DROITS D'AUTEURS COMMUNS, QUI ONT VENDU D'ABORD AUX CONSORTS Z..., LE 5 OCTOBRE 1949, UNE PARCELLE DETACHEE DE LEUR PROPRIETE ET DEFINIE PAR UN PLAN ANNEXE A L'ACTE, PUIS AUX EPOUX X..., LE 23 FEVRIER 1954, LE SURPLUS DE LEUR FONDS, RELEVE QUE, SELON CES DERNIERS, CLOTURE IMPLANTEE PAR LES CONSORTS Z... CONSACRE UN EMPIETEMENT DE 105 METRES CARRES DE LEUR FONDS SUR LA PARCELLE X..., PAR RAPPORT A LA LIGNE DIVISOIRE DEFINIE PAR LE PLAN ANNEXE A L'ACTE DE 1949, ET QUE LES CONSORTS Z... SOUTIENNENT AU CONTRAIRE ETRE PROPRIETAIRES JUSQU'A LA CLOTURE, MISE EN PLACE EN 1949 CONTRADICTOIREMENT AVEC LES AUTEURS COMMUNS ET DE LEUR CONSENTEMENT ; QU'EN CET ETAT LE DISPOSITIF DE L'ARRET DECIDE QUE LA LIMITE SEPARATIVE DES PROPRIETES EST MATERIALISEE PAR LA CLOTURE EXISTANTE ET RENVOIE LES EPOUX Y... A SE POURVOIR DEVANT LE JUGE DU PETITOIRE S'ILS PERSISTENT DANS LEUR INTENTION DE REVENDIQUER LA PARCELLE DE 105 METRES CARRES DEFINIE PAR LE TRAPEZE XYAE DU PLAN DE L'EXPERT, COMPRISE ENTRE CETTE CLOTURE ET LA LIMITE FIXEE PAR LE PLAN ANNEXE A L'ACTE DE 1949 ; ATTENDU QU'EN STATUANT SUR LE BORNAGE, ALORS QU'EN RENVOYANT LES EPOUX X... A EXERCER UNE ACTION EN REVENDICATION, ELLE AVAIT CHOISI DE NE PAS STATUER SUR L'EXCEPTION IMMOBILIERE PETITOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : BORNAGE - Action en bornage - Compétence - Tribunal d'instance - Contestation sur la propriété ou les titres qui l'établissent - Article 16 du décret du 22 décembre 1958.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Exceptions - Question de nature immobilière - Bornage.
Analyse : Il résulte de l'article 16 du décret du 22 décembre 1958 que le juge saisi à l'occasion d'un bornage de la prétention de l'une des parties à la propriété d'une parcelle de terre doit, s'il choisit de ne pas statuer sur cet incident pétitoire, comme le lui permet ce texte, réserver sa décision.