Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, IMPUTABLE A UN TIERS NON IDENTIFIE, AVAIT OBTENU JUDICIAIREMENT LA REPARATION DE SON PREJUDICE PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SUBSTITUE A CE TIERS ; QUE SON EPOUSE A ASSIGNE LEDIT FONDS DE GARANTIE POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE ET DE CELUI DE SES DEUX ENFANTS MINEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE FONDEE, ALORS QUE LA LOI N'ACCORDERAIT D'ACTION CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE QU'A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT, ET ALORS QUE, EN L'ESPECE, LA VICTIME AVAIT SURVECU ET AVAIT OBTENU LA REPARATION DE SON PREJUDICE, ET QU'EN CONSEQUENCE NI LA FEMME NI LES ENFANTS DE X... N'AURAIENT LA QUALITE D'AYANTS DROIT DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE VISE AU MOYEN N'INTRODUIT AUCUNE DISTINCTION DANS L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE, SELON QUE LA VICTIME EST DECEDEE OU NON : QU'EN PARTICULIER, IL NE FAIT PAS DU DECES DE SON CONJOINT OU DE LEUR PERE LA CONDITION DE L'INDEMNISATION PAR LEDIT FONDS DE L'EPOUSE OU DES ENFANTS DE LA VICTIME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 67-12.074. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. COUTARD ET JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : 18 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 386, P. 276.

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE BENEFICIAIRES CONJOINT D'UNE VICTIME NON DECEDEE PREJUDICE PERSONNEL
Sommaire de référence : EN PARTICULIER, IL NE FAIT PAS DU DECES DE SON CONJOINT OU DE LEUR PERE LA CONDITION DE L'INDEMNISATION PAR LEDIT FONDS DE L'EPOUSE OU DES ENFANTS DE LA VICTIME QUI A DEJA OBTENU LA REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE.
Analyse : LE DECRET DU 30 JUIN 1952 N'INTRODUIT AUCUNE DISTINCTION DANS L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SELON QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A UN TIERS NON IDENTIFIE EST DECEDEE OU NON.