Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 445-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI L'APPEL INCIDENT PEUT ETRE INTERJETE EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE SAURAIT ETRE RECEVABLE D'INTIME A INTIME ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE LES CONSORTS Y... EN RESILIATION DE CONVENTIONS LOCATIVES ; QUE LA SOCIETE ENTREPRISE JULES Y... EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; QUE LE TRIBUNAL AYANT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, ET AYANT DECLARE L'INTERVENTION MAL FONDEE, LA SOCIETE FOURLON SEULE INTERJETA APPEL EN INTIMANT TANT LES CONSORTS Z... QUE LES CONSORTS Y... ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DEFEREE EN CE QU'ELLE AVAIT DECLARE L'INTERVENTION MAL FONDEE, L'A INFIRME SUR LA DEMANDE PRINCIPALE AU MOTIF QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT DE CE CHEF, INTERJETE APPEL INCIDENT ; EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-12.573. DAME Z... ET AUTRES C/ SOCIETE ENTREPRISE JULES Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR = M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCATS : MM. TETREAU ET COULET.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE INTERVENTION APPEL APPEL FORME PAR L'INTERVENANT CONFIRMATION DU JUGEMENT DECLARANT L'INTERVENTION MAL FONDEE INFIRMATION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE IMPOSSIBILITE
Sommaire de référence : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, SUR LE SEUL APPEL PRINCIPAL D'UN INTERVENANT AYANT INTIME LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR, CONFIRME LA DECISION DEFEREE EN CE QU'ELLE AVAIT DECLARE L'INTERVENTION MAL FONDEE, MAIS L'INFIRME SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR AVAIT DE CE CHEF, INTERJETE APPEL INCIDENT.
Analyse : SI L'APPEL INCIDENT PEUT ETRE INTERJETE EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE SAURAIT ETRE RECEVABLE D'INTIME A INTIME.