Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1970, 66-90.620, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 66-90620
Décision attaquée : Tribunal de police Gray 1964-09-20, 1964-09-20
Président : PDT M. Costa CDFF

RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE, ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ACTE JUDICIAIRE DU 20 SEPTEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE JUGE DU TRIBUNAL DE POLICE DE GRAY A FIXE A 10 FRANCS LA SOMME A VERSER PAR X... (BLAISE), A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1966 ; VU LES REQUISITIONS ECRITES DE M LE PROCUREUR GENERAL DU 28 DU MEME MOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 40 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COUR DE CASSATION, LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; ATTENDU QUE X... A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE POUR AVOIR EN CIRCULANT SANS AUTORISATION EN VEHICULE AUTOMOBILE SUR LE CHEMIN DE HALAGE D'UNE VOIE NAVIGABLE, ENFREINT L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932 MODIFIE PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE ; QUE LE FAIT AYANT ETE REGARDE COMME UNE CONTRAVENTION DE POLICE PASSIBLE DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE PENAL, LE JUGE DE POLICE A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAIT INFORMER LE CONTREVENANT DE LA FACULTE QU'IL AVAIT DE VERSER A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION UNE SOMME FIXEE A 10 FRANCS ; QUE X... A VERSE LE MONTANT DE CETTE AMENDE ; QUE PAR LA SUITE LE MEME X... A ETE, SUR LA BASE DU MEME PROCES-VERBAL, CONDAMNE A UNE AMENDE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE EN APPLICATION, TANT DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRET DU CONSEIL DU ROI DU 24 JUIN 1777 ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 FLOREAL AN X DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES RESPECTIVEMENT DANS LES ARTICLES 24 ET 40 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, QUE DE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932 MODIFIE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DE POLICE D'AVOIR, EN PRONONCANT L'AMENDE DE COMPOSITION, OUTREPASSE LES LIMITES DE SA COMPETENCE, S'AGISSANT D'UNE INFRACTION QUI DEVAIT ETRE, SELON LE POURVOI, POURSUIVIE ET REPRIMEE EXCLUSIVEMENT PAR VOIE ADMINISTRATIVE EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; ATTENDU QUE SE TROUVE AINSI POSEE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE SEUL FAIT D'AVOIR VIOLE L'INTERDICTION DE CIRCULER EDICTEE PAR L'ARTICLE 62 SUSVISE DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932, RELEVE, SOIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE ADMINISTRATIF, SOIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DE POLICE, SOIT DE L'UNE ET DE L'AUTRE CUMULATIVEMENT ; QU'IL EXISTE SUR CE POINT UNE DIFFICULTE SERIEUSE TOUCHANT A LA COMPETENCE RESPECTIVE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION ET SURSEOIT A STATUER JUSQU'A DECISION DE CE TRIBUNAL.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Navigation fluviale - Police des voies de navigation intérieure - Décret du 6 février 1932 - Circulation sur les chemins de halage - Interdiction de circuler en automobile - Contravention de police ou contravention de grande voirie - Compétence des juridictions administratives et judiciaires - Délimitation.
Sommaire de référence : * CASSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le Tribunal des conflits - Séparation des pouvoirs - Difficulté sérieuse.
Analyse : Donne lieu à difficulté sérieuse justifiant le renvoi au Tribunal des conflits par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, la question de savoir si le fait d'avoir violé l'article 62 du décret du 6 février 1932 en circulant en automobile sans autorisation sur un chemin de halage d'une voie navigable, constitue à lui seul, sans qu'il soit constaté qu'il y a eu atteinte à l'intégralité du domaine public, soit une contravention de police, relevant du seul Juge de police, soit une contravention de grande voirie relevant du seul Juge administratif, soit en même temps l'une et l'autre.