COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DONNIOL, CONDUISANT UNE CAMIONNETTE AUTOMOBILE DU SERVICE NATIONAL ET LE X... JOACHIM SE TROUVANT ARRETES, ENSEMBLE, A LA BIFURCATION DE DEUX VOIES URBAINES, DONNIOL, QUI BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE, FIT NEANMOINS SIGNE A JOACHIM DE PASSER LE PREMIER ; QUE CELUI-CI, APRES AVOIR TOURNE SUR LA GAUCHE, ET CROISANT LA CAMIONNETTE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE MOTOCYCLISTE Y... QUI DEPASSAIT CE VEHICULE ; QUE Y... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SA VEUVE, SES ENFANTS ET SES PETITS-ENFANTS ONT ASSIGNE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, JOACHIM, LEDIT SERVICE ET, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME ; QUE LA CAISSE CHIRURGICALE DE L'UNION DES SOCIETES MUTUELLES DU PUY-DE-DOME EST INTERVENUE AUX DEBATS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE DONNIOL AUX MOTIFS QU'EN FAISANT AU X... LE GESTE DE PASSER SANS AVOIR REGARDE DANS SON RETROVISEUR SI LA VOIE ETAIT LIBRE ET SANS ATTENDRE QUE LE MOTOCYCLISTE AIT EFFECTUE LE DEPASSEMENT, LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ALORS QUE CETTE AFFIRMATION DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE SERAIT EN CONTRADICTION AVEC LA CONSTATATION DE L'ARRET, SELON LAQUELLE LE X... N'AURAIT PAS DU S'ENGAGER DANS LE CARREFOUR AVANT DE S'ASSURER QUE LA VOIE ETAIT LIBRE ET QU' IL AURAIT DU CEDER LE PASSAGE AU MOTOCYCLISTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, POUR RETENIR IN SOLIDUM LA RESPONSABILITE DE DONNIOL ET DE JOACHIM, ENONCE, D'UNE PART, QUE JOACHIM AVAIT COMMIS LA FAUTE D'EMPRUNTER LA VOIE SUIVIE PAR GRANIER SANS S'ETRE ASSURE QUE CELLE-CI ETAIT LIBRE ET DE N'AVOIR PAS CEDE LE PASSAGE AU MOTOCYCLISTE, ET, D'AUTRE PART, QUE DONNIOL EN AVAIT LUI-MEME COMMIS UNE AUTRE, EN FAISANT SIGNE AU X... DE PASSER SANS AVOIR, AU PREALABLE, VERIFIE L'ABSENCE DE CIRCULATION SUR LA VOIE OU CELUI-CI DEVAIT S'ENGAGER ; QU'EN RELEVANT QUE LA FAUTE DE L'UN ET DE L'AUTRE AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION, LA COUR D'APPEL, QUI EN A DEDUIT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, N'A PAS COMMIS LA CONTRADICTION DENONCEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1961 PAR LA COUR D'APEL DE RIOM N. 61-12 054 ET AUTRE C/ CONSORTS GRANIER ET AUTRES PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CAIL ET HERSANT A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N. 679, P 473

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - BENEFICIAIRE FAISANT SIGNE AU NON-PRIORITAIRE DE PASSER LE PREMIER - NON-PRIORITAIRE NE S'ASSURANT PAS QUE LA VOIE EST LIBRE
Analyse : EN L'ETAT DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN MOTOCYCLISTE ENTRE EN COLLISION, AU MOMENT OU IL DEPASSAIT UNE CAMIONNETTE ARRETEE, AVEC UN CYCLISTE - LEQUEL, BIEN QUE DEBITEUR DE LA PRIORITE, AVAIT TOURNE SUR SA GAUCHE ET CROISE LA CAMIONNETTE DONT LE CONDUCTEUR, BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE LUI AVAIT FAIT SIGNE DE PASSER - LES JUGES DU FOND QUI, POUR RETENIR IN SOLIDUM LA RESPONSABILITE DU CAMIONNEUR ET DU CYCLISTE ENONCENT D'UNE PART, QUE CE DERNIER AVAIT COMMIS LA FAUTE D'EMPRUNTER LA VOIE SUIVIE PAR LE MOTOCYCLISTE SANS S'ETRE ASSURE QUE CELLE-CI ETAIT LIBRE ET DE N'AVOIR PAS CEDE LE PASSAGE AU MOTOCYCLISTE, D'AUTRE PART QUE LE CAMIONNEUR AVAIT LUI-MEME COMMIS UNE FAUTE EN FAISANT SIGNE AU CYCLISTE DE PASSER SANS AVOIR AU PREALABLE VERIFIE L'ABSENCE DE CIRCULATION SUR LA VOIE OU CELUI-CI DEVAIT S'ENGAGER, NE COMMETTENT AUCUNE CONTRADICTION EN RELEVANT QUE LA FAUTE DE CHACUN DE CES DEUX CONDUCTEURS AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET EN EN DEDUISANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE.