Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1977, 75-92.102, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-92102
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1975-05-27, 1975-05-27
Président : PDT M. Depaule CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Barbey

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE RICKAERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE) DU 27 MAI 1975 QUI, AYANT RELAXE X... (RALPH) DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE FABRICATION ET DEBIT D'OBJETS CONTREFAITS, ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE FRANCIMEX PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A DEBOUTE LA SOCIETE RICKAERT DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION ET LE MOYEN ADDITIONNEL REUNIS ET PRIS : LE MOYEN DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8, 9, 13 ET 22 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, 1134 DU CODE CIVIL, 425 ET 426 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS ; DENATURATION DES PIECES DU DOSSIER, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'UNE SOCIETE EN CONTREFACON DE TABLES BASSES PAR ELLE DIVULGUEES ; AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 11 MARS 1957 LIMITE AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES LA QUALITE D'AUTEUR ET QUE SI CETTE LOI COMPORTE UNE EXCEPTION A CE PRINCIPE EN INVESTISSANT UNE PERSONNE MORALE DU DROIT D'AUTEUR DANS LE CAS D'UNE OEUVRE DITE COLLECTIVE, EN L'ESPECE, LA SOCIETE N'A PAS ALLEGUE QU'IL S'AGIT D'UNE OEUVRE COLLECTIVE ; QUE DE PLUS, LES REALISATIONS D'UN BUREAU D'ETUDES, COMPOSE DE SALARIES DE L'ENTREPRISE, NE REPOND PAS A LA DEFINITION DE L'OEUVRE DE COLLABORATION ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES APPELANTS, AYANT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE INTIMEE POUR LA PREMIERE FOIS DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES, LA SOCIETE INTIMEE A, DANS UNE NOTE EN DELIBERE VISEE ET PARAPHEE PAR LE PRESIDENT, MAIS DENATUREE PAR LA COUR, EXPRESSEMENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1957 RELATIVES AUX OEUVRES COLLECTIVES ET OPPOSE A L'IRRECEVABILITE AINSI SOULEVEE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE DONT ELLE BENEFICIAIT ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE TABLE BASSE CREE A L'INITIATIVE D'UNE SOCIETE, ET QUI EST LE RESULTAT DU CONCOURS DES COLLABORATEURS DU BUREAU D'ETUDES DE CETTE SOCIETE, CONSTITUE UNE OEUVRE COLLECTIVE, DONT LA PROPRIETE APPARTIENT, EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, A LA SOCIETE QUI L'A DIVULGUEE ET COMMERCIALISEE SOUS SON NOM ; LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET PLUS SPECIALEMENT DE SON ARTICLE 8 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN CONTREFACON INTRODUITE PAR UNE PERSONNE MORALE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; AUX MOTIFS QU'UNE PERSONNE MORALE ETANT INCAPABLE DE FAIRE ACTE DE CREATION INTELLECTUELLE NE PEUT PRETENDRE A LA QUALITE D'AUTEUR AU SENS DE LA LOI DE 1957, MAIS POURRAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; ALORS QUE D'UNE PART, TOUTE PERSONNE MORALE QUI EXPLOITE UNE OEUVRE PROTEGEABLE EST CAPABLE DE DETENIR LES ATTRIBUTS PATRIMONIAUX DU DROIT D'AUTEUR ET DOIT ETRE PROTEGEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DE 1957 CONTRE TOUTE ATTEINTE A SES INTERETS PATRIMONIAUX ; ET ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE 1957 EDICTANT UNE PRESOMPTION DE CREATION, SINON AU MOINS DE PROPRIETE, AU PROFIT DE CELUI QUI EXPLOITE L'OEUVRE, ET L'ARTICLE 3 DE LA LOI DE 1909 ETABLISSANT UNE PRESOMPTION DE CREATION AU PROFIT DU PREMIER DEPOSANT, LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE TOUT A LA FOIS DECLARER UNE PERSONNE MORALE INAPTE A LA CREATION INTELLECTUELLE EN VERTU DE LA LOI DE 1957 ET CAPABLE D'UNE TELLE CREATION AU REGARD DE LA LOI DE 1909 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN-PIERRE RICKAERT A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL RALPH X..., GERANT DE LA SOCIETE FRANCIMEX PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, COMME PREVENU DE FABRICATION ET DEBIT D'OBJETS CONTREFAITS, EN L'ESPECE TROIS MODELES DE TABLES BASSES CREES, FABRIQUES ET VENDUS PAR LA SOCIETE RICKAERT ; ATTENDU QUE L'ARRET EXPOSE QUE L'ACTION DE LA SOCIETE PARTIE CIVILE EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 425 A 429 DU CODE PENAL ET DE LA LOI DU 11 MARS 1957, RELATIVE A LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE RICKAERT DE SA DEMANDE, EN ECARTANT L'APPLICATION DE LADITE LOI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE DIVERS ARTICLES DE CE TEXTE LIMITENT AUX PERSONNES PHYSIQUES L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AUTEUR, DONT LE DROIT DE PROPRIETE SE TROUVE PROTEGE, SE BORNE A ENONCER QUE LA LOI CONSIDEREE COMPORTE CEPENDANT UNE EXCEPTION EN INVESTISSANT UNE PERSONNE MORALE DU DROIT D'AUTEUR ET DE REPRODUCTION DANS LE CAS PARTICULIER D'UNE OEUVRE DITE COLLECTIVE, MAIS QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE RICKAERT N'A PAS ALLEGUE QU'IL S'AGIT D'UNE OEUVRE COLLECTIVE ET QUE, DES LORS QU'ON NE SE TROUVE PAS EN PRESENCE D'UNE ATTEINTE AUX DROITS D'UN AUTEUR, LES ARTICLES 425 ET SUIVANTS DU CODE PENAL NE SAURAIENT S'APPLIQUER ; MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LA NATURE DU DROIT DONT LA SOCIETE RICKAERT RECLAME LA PROTECTION, AU REGARD DES ARTICLES 8, 9 ET 13 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, SELON LESQUELS EST INVESTIE DES DROITS DE L'AUTEUR ET DE LA PROPRIETE D'UNE OEUVRE COLLECTIVE LA PERSONNE MORALE SOUS LE NOM DE LAQUELLE UNE TELLE OEUVRE EST DIVULGUEE, ET ALORS QUE, PAR SES CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT VISEES, LE PREVENU X... AVAIT ACCEPTE QUE LE DEBAT FUT PLACE SUR CE TERRAIN EN DEMANDANT A LA COUR DE DIRE ET JUGER QU'UNE PERSONNE MORALE NE PEUT ACQUERIR DES DROITS DE PROPRIETE ARTISTIQUE DU FAIT DE LA SEULE CREATION D'UN MODELE, LES JUGES N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DANS SES DISPOSITIONS CIVILES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 27 MAI 1975, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit (loi du 11 mars 1957) - Dessins et modèles - Oeuvre collective d'une personne morale - Nature du droit invoqué - Recherche - Nécessité.
Analyse : Aux termes des articles 8, 9 et 13 de la loi du 11 mars 1957, est investie des droits de l'auteur et de la propriété d'une oeuvre collective la personne morale sous le nom de laquelle une telle oeuvre est divulguée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui omet de rechercher, alors que la Cour d'appel en a été requise par les parties, la nature du droit, attaché à une création collective, dont une société invoque la protection (1).