Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1972, 70-14.366, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14366
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1970-05-15, 1970-05-15
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 15 MAI 1970) D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LOUIS X..., DEJA EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS DEPUIS 1968, ET SON FILS ROGER X..., ET PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE DE FAIT, ET CELLE DE ROGER X..., AVEC JONCTION DES MASSES DESDITES LIQUIDATIONS ET NOMINATION DE Y... COMME SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MOTIF DE L'ARRET ATTAQUE SELON LEQUEL ROGER X... SERAIT DEVENU SEUL RESPONSABLE DE L'ENTREPRISE DE SON PERE REPOSE SUR UNE CONFUSION ENTRE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ET LA QUALITE D'ASSOCIE, QU'AU DEMEURANT, LES STRATAGENES DONT L'ARRET FAIT ETAT CONSISTERAIENT EN UNE DISSIMULATION DE SES RESSOURCES LORS D'UNE PRECEDENTE PROCEDURE DE DIVORCE, MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE CARACTERISER L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA SOCIETE DE FAIT, QUE L'ARRET ECARTE, SANS MOTIVER SA DECISION DE CE CHEF, LES CONCLUSIONS DE ROGER X... RAPPELANT QUE LA CAUTION AINSI QUE LES SOMMES QU'IL AVAIT FOURNIES A TITRE DE PRET AVAIENT EXCLUSIVEMENT POUR CAUSE L'OBLIGATION MORALE DE SECOURIR SON PERE AGE DE 72 ANS, ET ACCABLE DE POURSUITES, QUE C'EST POUR LA MEME RAISON QU'IL A ASSUME LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE LOUIS X... ET A ETE A MEME, DANS L'EXERCICE DE CES FONCTIONS D'APPOSER SA SIGNATURE SUR LES DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE, QU'IL RESSORT, PAR AILLEURS, DE L'ARRET, QUE LE RAPPORT FISCAL EST EXCLUSIVEMENT ETABLI AU NOM DE LOUIS X... ET NE CONTIENT AUCUNE REFERENCE A L'EXISTENCE DE LA PRETENDUE SOCIETE DE FAIT, QU'EN ADMETTANT AINSI L'EXISTENCE DE CETTE DERNIERE, PAR SIMPLE AFFIRMATION, ET A LA FAVEUR D'UNE DOUBLE CONFUSION ENTRE LES QUALITES DE DIRIGEANT ET D'ASSOCIE, ENTRE LES CONTRATS DE PRETS ET CAUTIONNEMENT D'UNE PART ET DE SOCIETE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT AU SYNDIC, ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS POUR CONSTATER LES FAITS DE LA CAUSE ET RETENIR LA VOLONTE DE LOUIS ET ROGER X... DE S'ASSOCIER, LA MISE EN COMMUN DE LEUR ACTIVITE, DE LEURS RESSOURCES ET DE LEURS ENTREPRISES, ET LEUR RESOLUTION DE PARTAGER LES BENEFICES EVENTUELS ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS, SANS SE BORNER AUX AFFIRMATIONS NI COMMETTRE LES CONFUSIONS NI PROCEDER AU RENVERSEMENT DE CHARGE DE LA PREUVE ALLEGUES PAR LE MOYEN, DONT CES DIVERS GRIEFS SONT SANS FONDEMENT, ET DONT LES AUTRES CRITIQUES, QUI NE VISENT QUE LESDITES APPRECIATIONS ET CONSTATATIONS, SONT IRRECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE.
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS POUR DETERMINER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, ET RETENIR LA VOLONTE DES PARTIES DE S'ASSOCIER, LA MISE EN COMMUN DE LEUR ACTIVITE, DE LEURS RESSOURCES ET DE LEURS ENTREPRISES, AINSI QUE LEUR RESOLUTION DE PARTAGER LES BENEFICES EVENTUELS.