COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE CESCHI, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, JUGE RESPONSABLE DE L'INCENDIE DE LA MAISON DE RENARD, EN RAISON DE TRAVAUX DEFECTUEUX QU'IL Y AVAIT EXECUTES A UNE CHEMINEE, DE SA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, AUX MOTIFS QUE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE AUPRES DE CETTE COMPAGNIE NE COUVRAIT QUE LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR, ET QUE LES TRAVAUX EN QUESTION NE CONSTITUAIENT PAS UN GROS OUVRAGE DONT LES MALFACONS POUVAIENT ENTRAINER LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA CONSTRUCTION D'UNE CHEMINEE EST UN GROS OUVRAGE ET QUE LA GARANTIE DECENNALE S'APPLIQUE AUX SIMPLES MALFACONS CONCERNANT DE TELS OUVRAGES ; QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE POUR AVOIR CONTATE QUE LA CONSTRUCTION D'UNE CHEMINEE CONSTITUE UN GROS OUVRAGE ET, AYANT ADMIS QU'EN L'ESPECE, IL Y AVAIT EU EDIFICATION D'UNE GAINE DE CHEMINEE, AVOIR REFUSE AUX TRAVAUX CETTE QUALIFICATION, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI AURAIENT ETE DENATUREES ; QU'ENFIN, IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT ETAT DE LA MODICITE DU PRIX DE CES TRAVAUX, ALORS QUE CELLE-CI NE SAURAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LEUR NATURE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT, QU'EN L'ESPECE, IL N'Y AVAIT PAS EU CONSTRUCTION D'UNE CHEMINEE, MAIS "SIMPLEMENT L'AMENAGEMENT D'UNE UNIQUE CHEMINEE A L'INTERIEUR D'UNE PIECE", CONFIRMANT SURABONDAMMENT L'IMPORTANCE MODESTE DES TRAVAUX PAR LA MODICITE DE LEUR PRIX ; QU'AYANT AINSI RETENU QUE CEUX-CI NE CONSTITUAIENT PAS UN GROS OUVRAGE ET, PAR SUITE, N'ENGAGEAIENT PAS LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR, ILS ONT PU ECARTER LE JEU DE LA GARANTIE DE L'ASSURANCE ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS D MOYEN N'A LE MOINDRE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1962 PARLA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63.10.617. CESCHI C/ LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET AUTRES. PRESIDENT :M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN, BORE ET TETREAU. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, N° 518, P. 423 65 9501 0 51 002 3

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PRESCRIPTION DECENNALE - GROS OUVRAGE - DEFINITION - AMENAGEMENT D'UNE CHEMINEE A L'INTERIEUR D'UNE PIECE (NON)
Analyse : EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCES COUVRANT LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE D'UN ENTREPRENEUR, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE JEU DE LA GARANTIE DE L'ASSURANCE INVOQUEE PAR L'ENTREPRENEUR, DECLARE RESPONSABLE D'UN INCENDIE EN RAISON DE TRAVAUX DEFECTUEUX A UNE CHEMINEE, DES LORS QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'EN L'ESPECE, IL N'Y AVAIT PAS EU CONSTRUCTION D'UNE CHEMINEE, MAIS SIMPLEMENT L'AMENAGEMENT D'UNE UNIQUE CHEMINEE A L'INTERIEUR D'UNE PIECE, CONFIRMANT SURABONDAMMENT L'IMPORTANCE MODESTE DES TRAVAUX PAR LA MODICITE DE LEUR PRIX, ET QU'ILS ONT AINSI RETENU QUE CEUX-CI NE CONSTITUAIENT PAS UN GROS OUVRAGE ET, PAR SUITE, N'ENGAGEAIENT PAS LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR.