Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1974, 73-12.515, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12515
Décision attaquée : Tribunal d'instance. SAINT-MALO 1973-02-02, 1973-02-02
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FEMME DIVORCEE OU SEPAREE DE CORPS, QUI N'A POINT, DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS APRES LE Y... OU LA SEPARATION DE CORPS DEFINITIVEMENT PRONONCES, ACCEPTE LA COMMUNAUTE, EST CENSEE Y AVOIR RENONCE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME Z... A REMBOURSER A DAME X... UN PRET DE 3 000 FRANCS CONSENTI EN JANVIER 1965 PAR CETTE DERNIERE A ROUYER, EPOUX Y... DE DAME Z... PAR JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1968 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE QUE LA RENONCIATION DE LA FEMME, MEME DIVORCEE, A LA COMMUNAUTE "NE PEUT ETRE QU'EXPRESSE ET EST NECESSAIRE POUR AVOIR EFFET AU REGARD DES TIERS" ; QU'EN EXIGEANT DE LA DAME Z... UNE RENONCIATION EXPRESSE A LA COMMUNAUTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - RENONCIATION - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL - EXIGENCE D'UNE RENONCIATION EXPRESSE - CASSATION.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - RENONCIATION EXPRESSE - NECESSITE (NON).
Analyse : SELON L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL, LA FEMME DIVORCEE OU SEPAREE DE CORPS QUI N'A POINT, DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS APRES LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS DEFINITIVEMENT PRONONCE, ACCEPTE LA COMMUNAUTE, EST CENSEE Y AVOIR RENONCE. VIOLE EN CONSEQUENCE LE TEXTE SUSVISE LE TRIBUNAL QUI EXIGE DE LA FEMME UNE RENONCIATION EXPRESSE A LA COMMUNAUTE.