COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 23, DU LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE SONT FIXEES EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION OU, A DEFAUT, PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGE QUI PRONONCE CONDAMNATION POUR INOBSERVATION DE CE DELAI, EST TENU DE CONSTATER EXPRESSEMENT L'USAGE OU LA CONVENTION COLLECTIVE DONT IL FAIT APPLICATION ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE PANHARD-LEVASSOR A PAYER A RAMOISY QUI, LICENCIE LE 19 SEPTEMBRE 1957 POUR LE 20 DECEMBRE 1957 DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE NICE QU'IL OCCUPAIT DEPUIS 1934, AVAIT REFUSE DE SON EMPLOYEUR L'OFFRE D'UNE SITUATION EQUIVALENTE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS BASEE SUR UN DELAI CONGE D'UNE ANNEE, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A SE REFERER A UNE JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE APPLIQUANT UN USAGE LOCAL QUI ACCORDERAIT UN DELAI CONGE DE CETTE DUREE DANS LA REGION, LORSQUE LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES FONCTIONS AINSI QUE L'AGE DE L'EMPLOYE LE METTENT DANS LA QUASI-IMPOSSIBILITE DE TROUVER UN EMPLOI ANALOGUE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI UN TEL DELAI-CONGE D'UNE ANNEE ETAIT IMPOSE PAR L'USAGE LOCAL DANS LA PROFESSION, SOIT POUR UNE SUCCURSALE D'UNE FIRME D'AUTOMOBILES, ALORS QUE PAR AILLEURS ILS RELEVAIENT, POUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE LES USAGES LOCAUX AVAIENT ETE REUNIS DANS LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE DE LA METALLURGIE QUI NE PREVOYAIT QU'UN DELAI-CONGE DE DUREE BIEN MOINDRE, LES JUGES N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 MARS 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - USAGES LOCAUX - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UN EMPLOYEUR A PAYER A UN SALARIE LICENCIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS BASEE SUR UN DELAI-CONGE D'UNE ANNEE, SE BORNE A SE REFERER A UNE JURISPRUDENCE APPLIQUANT UN USAGE LOCAL QUI ACCORDERAIT UN DELAI-CONGE DE CETTE DUREE DANS LA REGION LORSQUE LA NATURE, L'IMPORTANCE DES FONCTIONS ET L'AGE DE L'EMPLOYE LE METTENT DANS LA QUASI-IMPOSSIBILITE DE TROUVER UN EMPLOI ANALOGUE, SANS RECHERCHER SI UN TEL DELAI-CONGE D'UNE ANNEE ETAIT IMPOSE PAR L'USAGE LOCAL DANS LA PROFESSION CONSIDEREE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL RELEVAIENT, PAR AILLEURS, POUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE LES USAGES LOCAUX AVAIENT ETE REUNIS DANS LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE DE LA METALLURGIE, LAQUELLE NE PREVOYAIT QU'UN DELAI-CONGE DE DUREE BIEN MOINDRE.