Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 16 NOVEMBRE 1962) ET DES MOTIFS, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE LA BANQUE REGIONALE DE L'OISE ETAIT CREANCIERE SUR PEREZ DU MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 15 MAI 1960, QUE, PAR ENGAGEMENT DU 14 DECEMBRE 1959, ASSOUS S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE PEREZ POUR TOUTES OPERATIONS FAITES OU A FAIRE PAR CELUI-CI AVEC LA BANQUE DANS LA LIMITE DE 1000000 AF, ETANT SPECIFIE QUE L'ENGAGEMENT ETAIT VALABLE JUSQU'AU 15 MAI 1960, QU'A CETTE DERNIERE DATE, PEREZ NE S'EST PAS ACQUITTE DE SA DETTE, QUE SOMMATION DE PAYER EN SA QUALITE DE CAUTION A ALORS ETE FAITE LE 23 MAI 1960 A ASSOUS, QUI A REFUSE D'Y DEFERER, ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE DE CONDAMNATION EN PAYEMENT FORMEE CONTRE LUI PAR LA BANQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE, SI LE CAUTIONNEMENT VISANT TOUTES LES OPERATIONS DE PEREZ AVEC LA BANQUE PORTAIT SUR LA TRAITE LITIGIEUSE, IL NE POUVAIT OBLIGER ASSOUS AU-DELA DU 15 MAI 1960 ET QU'EN L'ESPECE, LA SOMMATION DE PAYER N'AVAIT ETE ADRESSEE A CELUI-CI QUE LE 23 MAI 1960, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT PRIS PAR UNE CAUTION PENDANT UN TEMPS DETERMINE NE PEUT PAS S'ENTENDRE EN CE SENS QUE, FAUTE DE POURSUITES PAR LE CREANCIER DANS CE DELAI, LA CAUTION SERA DECHARGEE, MAIS SIGNIFIE QUE CETTE DERNIERE SERA TENUE DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE DEBITEUR PENDANT LEDIT DELAI, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ENGAGEMENT DE CAUTION, QUI A ETE DENATURE, S'IL STIPULAIT QU'IL NE SERAIT VALABLE QUE JUSQU'AU 15 MAI 1960, ETAIT DECLARE APPLICABLE A TOUTES OPERATIONS FAITES PAR LE DEBITEUR AVEC LA BANQUE, SANS ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES POURSUITES AIENT ETE ENGAGEES AVANT L'ARRIVEE DU TERME, POURSUITES D'AILLEURS IMPOSSIBLES, L'ECHEANCE DE LA DETTE CAUTIONNEE ETANT CELLE ENONCEE A L'ENGAGEMENT DE CAUTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LIMITE DE TEMPS APPORTEE A UN ENGAGEMENT DE CAUTION EST SUSCEPTIBLE, SELON LA REDACTION DE CELUI-CI, D'INTERPRETATIONS DIFFERENTES ; D'AUTRE PART, QUE L'ENGAGEMENT, QUI EST PRODUIT ET QUI ETAIT DECLARE VALABLE JUSQU'AU 15 MAI 1960, NE CONTIENT AUCUNE AUTRE DISPOSITION CONCERNANT SON APPLICATION DANS LE TEMPS ET QUE C'EST SANS CONTREDIRE NI DENATURER LES TERMES DUDIT ENGAGEMENT QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT QUE LE CAUTIONNEMENT EST UN CONTRAT D'APPLICATION STRICTE, ONT ENONCE, RETENANT LA DECLARATION SUSMENTIONNEE, QU'EN L'ESPECE LE CAUTIONNEMENT NE POUVAIT PRODUIRE EFFET QUE JUSQU'AU 15 MAI 1960, DATE APRES LAQUELLE, SELON L'ACTE ECRIT, ASSOUS ETAIT DELIE DE SON ENGAGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 - 10 818 BANQUE REGIONALE DE L'OISE C/ ASSOUS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM HENNUYER ET TALAMON.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - ETENDUE - LIMITE DANS LE TEMPS - STIPULATION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION - PORTEE
Analyse : LA LIMITE DE TEMPS APPORTEE A UN ENGAGEMENT DE CAUTION EST SUSCEPTIBLE, SELON LA REDACTION DE CELUI-CI, D'INTERPRETATIONS DIFFERENTES. C'EST, AINSI, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION DES TERMES D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION, STIPULE VALABLE JUSQU'A UNE DATE DETERMINEE, SANS AUTRE DISPOSITION CONCERNANT SON APPLICATION DANS LE TEMPS, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT QUE LE CAUTIONNEMENT EST UN CONTRAT D'APPLICATION STRICTE, ONT ENONCE QU'EN L'ESPECE LE CAUTIONNEMENT NE POUVAIT PRODUIRE EFFET QUE JUSQU'A LA DATE PREVUE, APRES LAQUELLE LA CAUTION ETAIT DELIEE DE SON ENGAGEMENT - MEME EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS ANTERIEUREMENT CONTRACTEES PAR LE DEBITEUR CAUTIONNE.