COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

STATUANT SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, 14 DE L'ORRDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 1 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ET STATUANT SUR UNE DEMANDE DE FIXATION DE LOYER D'AVOIR REFUSE DE LES CONSIDERER COMME LOUEURS "EN MEUBLE" D'UN LOGEMENT SIS A SAINT MANDE, ..., AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS OBTENU DE L'ADMINISTRATION L'AUTORISATION DE TRANSFORMER EN MEUBLES TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE, ALORS QUE LE DEFAUT D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ETAIT SANS EFFET SUR LA QUALIFICATION DES BAILLEURS QUI REPONDAIENT A LA DEFINITION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 PRECITEE, LAQUELLE NE SUBORDONNE PAS A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE L'OCTROI DE LA QUALITE DE LOUEUR EN MEUBLE NI LES EFFETS D'UNE TELLE QUALITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DES LETTRES DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE, QUE L'IMMEUBLE OU SE TROUVE SITUE LE LOGEMENT LITIGIEUX A TOUJOURS ETE RESERVE A L'HABITATION BOURGEOISE, ONT A BON DROIT DECIDE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION IL NE POUVAIT ETRE NI AFFECTE A UN AUTRE USAGE, NI TRANSFORME EN MEUBLE, SANS AUTORISATION PREALABLE ET MOTIVEE DE L'AUTORITE COMPETENTE ; ATTENDU QUE, LES EPOUX X... NE JUSTIFIANT PAS AVOIR OBTENU UNE TELLE AUTORISATION, LES JUGES EN ONT LOGIQUEMENT DEDUIT QUE LES LIEUX LITIGIEUX DEMEURAIENT NECESSAIREMENT REGIS PAR LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL (LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE) DOMAINE D'APPLICATION LOCAL A USAGE D'HABITATION AUTORISATION DE TRANSFORMER LES LIEUX NECESSITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LES LOCAUX RESERVES A L'HABITATION BOURGEOISE NE PEUVENT ETRE NI AFFECTES A UN AUTRE USAGE, NI TRANSFORMES EN MEUBLE, SANS AUTORISATION PREALABLE ET MOTIVEE DE L'AUTORITE COMPETENTE. PAR SUITE LE BAILLEUR DE TELS LOCAUX QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR OBTENU CETTE AUTORISATION NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION SUR LES LOCATIONS AU MEUBLE, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN FIXATION DE LOYER.