Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1980, 78-11.359, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11359
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre sociale) 1978-01-12, 1978-01-12
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968 MODIFIE, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'ALBERTINI, CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS, DUT INTERROMPRE SON ACTIVITE POUR MALADIE, LE 20 AVRIL 1968 ; QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE FIXA LA REPRISE DE SON TRAVAIL AU 1ER DECEMBRE 1969 ; QU'IL LUI FUT TOUTEFOIS PRESCRIT DE NE PAS EXERCER SON ANCIENNE PROFESSION ET D'OCCUPER UN EMPLOI SEDENTAIRE ; QU'IL FIT ALORS UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'INVALIDITE QUI FUT REJETEE PAR LA CAISSE ; QUE SUR SON RECOURS, LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE ESTIMA QUE SON ETAT PHYSIQUE RELEVAIT DE LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1971 ET LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LA DEUXIEME CATEGORIE POUR USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME A PARTIR DU 15 SEPTEMBRE 1971 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL ETAIT BIEN FONDE DANS SES DEMANDES DE PENSION D'INVALIDITE CORRESPONDANTES AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION DONT LE CARACTERE SERIEUX N'ETAIT PAS DISCUTE ET QU'IL N'AVAIT PU DANS L'ATTENTE D'UN RECLASSEMENT EVENTUEL, NI REPRENDRE SON TRAVAIL, NI SE LIVRER A UNE ACTIVITE SALARIEE, CE DONT IL SUIVAIT QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION D'INVALIDITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE SELON LESQUELLES ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE SI ALBERTINI AVAIT PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1969, IL NE S'ETAIT PAS INSCRIT AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE APRES CETTE DATE ET NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE PENDANT LA PERIODE AYANT PRECEDE LA CONSTATATION SOIT DE L'USURE PREMATUREE DE SON ORGANISME, SOIT DE L'ETAT D'INVALIDITE ET QUE, PAR SUITE, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Période de référence - Travail salarié - Absence - Assuré n'ayant pas repris une activité après une interruption de travail.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Fixation - Nécessité d'un reclassement professionnel - Portée.
Analyse : Lorsqu'un assuré qui avait été déclaré par l'expert technique apte à reprendre la travail à une certaine date mais dans un emploi sédentaire différent de son ancienne profession, a présenté alors une demande de prise en charge au titre de l'invalidité qui a été rejetée par la caisse et que, sur son recours, les juridictions du contentieux technique n'ont reconnu son état d'invalidité pour usure prématurée de l'organisme qu'à compter d'une date postérieure de plus d'un an à la date précédente, c'est à tort qu'une Cour d'appel l'a dit bien fondé en sa demande de pension d'invalidité aux motifs qu'étant atteint d'une affection dont le caractère sérieux n'était pas contesté il n'avait pu, dans l'attente d'un reclassement éventuel, ni reprendre son travail ni se livrer à une activité salariée, sans répondre aux conclusions par lesquelles la caisse faisait valoir que l'intéressé ne s'était pas fait inscrire au service de la main-d"oeuvre après la date fixée pour la reprise du travail et ne justifiait d'aucune activité salariée ou assimilée pendant la période ayant précédé la constatation soit de l'usure prématurée de son organisme, soit de l'état d'invalidité.