COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MENTIONNE DANS SON ARRET QUE LE REPRESENTANT DE L'ORGANISME INTIME (UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEZIERS) AVAIT ETE ENTENDU A UNE PRECEDENTE AUDIENCE, A LAQUELLE L'APPELANT (X...) N'AVAIT POINT COMPARU ; QU'ELLE AURAIT AINSI MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST POINT ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE X... N'AIT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUE A LADITE AUDIENCE ; QUE, D'AUTRE PART, LA MENTION DONT S'AGIT PRECISE QUE LE REPRESENTANT DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES S'ETAIT RAPPORTE AUX CONCLUSIONS ECRITES DEPOSEES AU NOM DE CET ORGANISME ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'A ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DE X... ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS ROUTIERS, DEVAIT, POUR LA PERIODE ALLANT DE 1952 A 1958, PAYER DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR UNE PARTIE DES INDEMNITES ALLOUEES PAR LUI A SES CHAUFFEURS, POUR FRAIS DE DEPLACEMENTS A LONGUE DISTANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LESDITES INDEMNITES AURAIENT DU ETRE EXCLUES EN TOTALITE DES SOMMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, INDEPENDAMMENT DE L'ABATTEMENT SPECIAL DEJA APPLIQUE A TOUS SALARIES DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, QU'UNE PARTIE SEULEMENT DES INDEMNITES, ATTRIBUEES AUX CHAUFFEURS EN CAS DE LONGS DEPLACEMENTS, REPRESENTAIT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS EFFECTIVEMENT EXPOSES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, A BON DROIT, QUE L'EXCEDANT CORRESPONDAIT A UN SUPPLEMENT DE SALAIRE ET DEVAIT ETRE RETENU POUR LE CALCUL DES COTISATIONS EN LITIGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 61-11.776. LOUIS X... C/ U.R.S.S.A.F. DE BEZIERS. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROQUES ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 17 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 593, P. 415 ; 11 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 646, P. 452.

Sommaire principal : 1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DROITS DE LA DEFENSE - VIOLATION - PARTIE N'AYANT PAS COMPARU A L'AUDIENCE - OBSERVATIONS PRESENTEES PAR SON ADVERSAIRE A CETTE AUDIENCE
Analyse : 1ER UN PLAIDEUR NE SAURAIT VALABLEMENT PRETENDRE QU'IL A ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE SA DEFENSE DU FAIT QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE REPRESENTANT DE SON ADVERSAIRE A ETE ENTENDU A UNE AUDIENCE A LAQUELLE IL N'A PAS LUI-MEME COMPARU DES LORS QU'IL N'EST POINT ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'IL N'A PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUE A CETTE AUDIENCE ET QUE D'AUTRE PART LA MENTION DONT IL S'AGIT PRECISE QUE LE REPRESENTANT DE SON ADVERSAIRE S'EST RAPPORTE AUX CONCLUSIONS ECRITES DEPOSEES AU NOM DE CELUI-CI.