COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE X... AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT EN PRENANT UN EMPLOI AU MINISTERE DES FINANCES CHERIFIEN, SANS AVERTIR SON EMPLOYEUR, ET QUE, D'AILLEURS, LA FIN DE LA SUSPENSION DE SES FONCTIONS DEPENDAIT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU X... S'ETAIT TROUVE DE S'EMPLOYER AILLEURS ETAIT INDEPENDANTE ET QUE L'OBLIGATION DE LA VOLONTE DE LA C.A.S.O.C.,ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYE SUSPENDU DE SES FONCTIONS QUI PREND UN AUTRE EMPLOI A TITRE PROVISOIRE, NE MANIFESTE PAS PAR LA L'INTENTION DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE, D'AUTRE PART, IL DEPENDAIT DE LA C.A.S.O.C. ET NON DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE PROVOQUER UNE DECISION DISCIPLINAIRE SUR SON CAS, ET QUE CETTE DECISION A ETE DECLAREE A TORT INDEPENDANTE DE SA VOLONTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE X... EMPLOYE A LA CAISSE SOCIALE DU COMMERCE DE LA REGION DE CONSTANTINE A, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 31 JANVIER 1957, ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR SON CAS PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE, QU'ASSIGNE A RESIDENCE, IL A ETE LIBERE LE 22 FEVRIER 1957, QUE REVENU A CONSTANTINE, IL A QUITTE DEFINITIVEMENT CETTE VILLE, LE 19 AVRIL 1957 POUR PRENDRE UN EMPLOI AU MINISTERE DES FINANCES CHERIFIEN, SANS AVERTIR LA CAISSE ; QU'IL S'EST MANIFESTE POUR LA PREMIERE FOIS A CELLE-CI NON POUR DEMANDER SA REINTEGRATION, MAIS POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS MATERNITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, NOTAMMENT DE CELLE DE L'INTENTION DE X... DE QUITTER DEFINITIVEMENT CONSTANTINE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT ENTENDU ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA CAISSE SUSVISEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS LES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. NO 59-12.096. X... LOUIS C/ CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES INTERPROFESSIONNELLE DU DEPARTEMENT DE CONSTANTINE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET MORILLOT.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN EMPLOYE D'UNE CAISSE SOCIALE DE COMMERCE EN ALGERIE, SUSPENDU DE SES FONCTIONS PAR ARRETE PREFECTORAL, A QUITTE DEFINITIVEMENT LA VILLE OU IL EXERCAIT SES FONCTIONS POUR PRENDRE UN EMPLOI AU MINISTERE DES FINANCES CHERIFIEN SANS AVERTIR SON ANCIEN EMPLOYEUR, ONT PU A BON DROIT ESTIMER QU'IL AVAIT ENTENDU ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA CAISSE, ALORS SURTOUT QU'IL S'ETAIT PRESENTE A CELLE-CI NON POUR DEMANDER SA REINTEGRATION MAIS POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS.