Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1982, 80-13.889, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13889
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A) 1980-03-25, 1980-03-25
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, (PARIS, 25 MARS 1980), LA SOCIETE PYRENEES D'ENTREPRISES (SPE) A, LE 5 OCTOBRE 1973, EN REGLEMENT DE TRAVAUX QUI LUI AVAIENT ETE COMMANDES PAR LA SOCIETE TRAITEMENT INDUSTRIEL DES GADOUES (LA SOCIETE TRIGA), TIRE SUR CETTE DERNIERE QUI L'A ACCEPTEE UNE LETTRE DE CHANGE DE 175 535,74 FRANCS; QUE LA SOMME EN CHIFFRES PORTEE SUR L'EFFET A ETE BARREE, REMPLACEE PAR LA SOMME DE 18 114,32 FRANCS, LAQUELLE A SON TOUR A ETE BIFFEE, ET LE MONTANT INITIAL REPORTE A NOUVEAU, QUE LA BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES-ORIENTALES DE L'AUDE ET DE L'ARIEGE (LA BANQUE), QUI AVAIT ESCOMPTE LA LETTRE DE CHANGE A LA SPE, N'AYANT A L'ECHEANCE RECU DU TIRE QU'UN REGLEMENT D'UN MONTANT DE 18 114,32 FRANCS, A OBTENU POUR LE SURPLUS UNE INJONCTION DE PAYER A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE TRIGA, QUI A FORME UN CONTREDIT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, APRES AVOIR SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE NON-LIEU RENDUE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION SUR PLAINTE DE LA SOCIETE TRIGA POUR FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET DE BANQUE, D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES REJETANT LE CONTREDIT FORME PAR CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DES L'INSTANT OU ELLE SE REFERAIT ELLE-MEME A L'INSTRUCTION PENALE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE 7 MARS 1978, ET QUI METTAIT FIN AUX POURSUITES, DIRE QUE CETTE DECISION N'AVAIT PAS PU DEPARTAGER LES PARTIES SUR LE PROBLEME POSE PAR LA DATE DE LA SURCHARGE OPEREE PAR LA SOCIETE TRIGA, PUISQUE LEDIT ARRET PORTE AU CONTRAIRE, TEXTUELLEMENT : LE 30 NOVEMBRE 1973, LA TRIGA ENVOYA A LA SPE UN DECOMPTE ETABLISSANT QU'ELLE N'ETAIT DEBITRICE QUE DE LA SOMME DE 18114 FRANCS ET MODIFIA EN CONSEQUENCE LA SOMME PORTEE EN CHIFFRES SUR LA TRAITE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA PARTIE, A LAQUELLE UN ACTE ECRIT EST OPPOSE, D'ETABLIR OUTRE ET CONTRE SON CONTENU EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE VIOLE L'ARTICLE 1322 DU CODE CIVIL, ET EN DEMANDANT A LA SOCIETE TRIGA DE DEMONTRER QUE LES MENTIONS ET NOTAMMENT LES RATURES ET SURCHARGES DE LA LETTRE DE CHANGE PRODUITE EN JUSTICE EXISTAIENT DEJA AU MOMENT DE L'ACCEPTATION; QUE DE MEME L'ARRET ATTAQUE VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, EN METTANT A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE A L'ACTION LE SOIN D'ETABLIR, EN PRESENCE DES AFFIRMATIONS CONTRAIRES DU DEMANDEUR, QUE LA RECTIFICATION EN CHIFFRES N'A PAS ETE EFFECTUEE AU MOMENT DE LA PRESENTATION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX ORDONNANCES ET ARRETS DE NON-LIEU, ET QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE L'INFORMATION PENALE N'AVAIT FAIT QU'ENREGISTRER LES DECLARATIONS DISCORDANTES DES INTERESSES SANS POUVOIR REELLEMENT LES DEPARTAGER A SEULEMENT CONSTATE QUE CETTE INFORMATION N'AVAIT PU PRECISER LA DATE DE L'ACCEPTATION DE LA LETTRE DE CHANGE PAR LA SOCIETE TRIGA; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES 1315 ET 1322 DU CODE CIVIL NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, DES LORS QUE, S'AGISSANT D'ETABLIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA BANQUE A ESCOMPTE CET EFFET, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE C'EST AU TIRE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA BANQUE, LORS DE L'ESCOMPTE, A AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR; QUE LE MOYEN EST, EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, SANS FONDEMENT; SUR LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LAISSANT TOTALEMENT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TRIGA QUI FAISAIT VALOIR QUE L'ESCOMPTE ENTRE LE TIREUR ET LE TIERS PORTEUR POUVAIT PARFAITEMENT INTERVENIR AVANT L'ACCEPTATION DU TIRE ET CONSTITUAIT ALORS, COMME EN L'ESPECE, UNE SIMPLE OPERATION DE CREDIT, EXCLUSIVE DU BENEFICE DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, QU'EN OUTRE, L'ARRET VIOLE LES ARTICLES 12, 15 ET 109 DU CODE DE COMMERCE EN REFUSANT A LA SOCIETE TRIGA LE MOYEN DE PREUVE PERTINENTE QUI AURAIT CONSISTE A EXAMINER TANT LA COMPTABILITE DU TIREUR QUE CELLE DE LA BANQUE TIERS PORTEUR, ET NOTAMMENT LA DATE DES ENCAISSEMENTS OU CONTREPASSATIONS EVENTUELS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PROPRE DE L'ESCOMPTE D'UN EFFET EST DE METTRE LA SOMME CORRESPONDANTE A LA DISPOSITION DU TIREUR, EN SORTE QU'EN SE FONDANT SUR CETTE CIRCONSTANCE ET SUR LA DATE CONCOMITANTE MENTIONNEE SUR L'EFFET LUI-MEME, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE LA DATE EFFECTIVE DE L'ACCEPTATION ET S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE CELLE-CI ETAIT NECESSAIREMENT ANTERIEURE A L'ESCOMPTE INTERVENU LE 6 NOVEMBRE 1973, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 116 ET 126 DU CODE DE COMMERCE, QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DENATURE LES TERMES DE LA LETTRE DU 30 NOVEMBRE 1973, QUI NE FONT AUCUNEMENT ALLUSION A UN AUTRE EFFET QUI SERAIT MIS EN CIRCULATION PAR TRIGA, ALORS, ENFIN, ET DE TOUTE FACON, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATAT IONS DE L'ARRET QUE L'EFFET DE COMMERCE DONT SE PREVALAIT LA BANQUE ETAIT AFFECTE DE NOMBREUSES SURCHARGES ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 113-2 DU CODE DU COMMERCE QUI DISPOSE QUE LA LETTRE DE CHANGE DONT LE MONTANT EST ECRIT PLUSIEURS FOIS SOIT EN LETTRES, SOIT EN CHIFFRES, NE VAUT QUE POUR LA MOINDRE SOMME, ET CE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUELLE DATE ET DANS QUELLES CONDITIONS, ET PAR QUI LES DIFFERENTS MONTANTS ONT ETE ECRITS; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA LETTRE DE CHANGE A ETE ESCOMPTEE PAR LA BANQUE LE 6 NOVEMBRE 1973, ET QUE LA SOCIETE SPE EN A ETE CREDITEE LE JOUR MEME, QU'ELLE CONSTATE EN OUTRE QUE LES DIFFICULTES ENTRE LE TIREUR ET LE TIRE NE SONT APPARUES QU'ULTERIEUREMENT, ET QUE LA SOCIETE TRIGA, DANS SA LETTRE ADRESSEE A LA SPE LE 30 NOVEMBRE 1973, L'INFORMANT QU'ELLE NE LUI DEVAIT QUE 18 144,32 FRANCS MENTIONNE QU'IL Y EST JOINT UNE TRAITE RECTIFIEE DE CE MONTANT, CONFIRMANT AINSI IMPLICITEMENT L'EXISTENCE D'UN EFFET PRECEDEMMENT ACCEPTE QUI NE PEUT ETRE QUE CELUI CORRESPONDANT A LA SOMME LITIGIEUSE, QU'ELLE A DEDUIT DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT AINSI FOURNIS QUE LA LETTRE DE CHANGE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE TRIGA SANS AUCUNE MODIFICATION DE SON MONTANT AVANT QU'ELLE NE SOIT ESCOMPTEE, ET QUE CETTE SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA BANQUE AIT CONNU AU MOMENT DE L'ESCOMPTE, LES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LES DEUX SOCIETES; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AYANT RELEVE QUE LA SOMME EN LETTRES N'AVAIT PAS ETE MODIFIEE, ET QUE DES LORS LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 113 DU CODE DU COMMERCE ETAIENT SEULES APPLICABLES, ET QU'AU SURPLUS AU JOUR DE L'ESCOMPTE LA LETTRE DE CHANGE NE PRESENTAIT NI RATURE, NI SURCHARGE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'EN ACQUERANT L'EFFET, LA BANQUE AVAIT EU CONSCIENCE D'AGIR AU DETRIMENT DU DEBITEUR; QUE N'ETANT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET D'ORDONNER UNE EXPERTISE, ELLE A AINSI, HORS TOUTE DENATURATION, REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QU'EN SES TROIS DERNIERES BRANCHES, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur ayant agi sciemment en fraude des droits du tiré - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * BANQUE - Lettre de change - Escompte - Action directe contre le tiré accepteur - Inopposabilité des exceptions - Banque ayant agi sciemment en fraude des droits du tiré - Preuve - Charge.
Analyse : Une Cour d'appel, pour établir les conditions dans lesquelles une banque a escompté un effet de commerce, retient exactement que c'est au tiré de rapporter la preuve que la banque a agi sciemment au détriment du débiteur.