Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1965, 63-10.538, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-10538
Président : M. Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 48 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, L'ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE AUTORISANT UN CREANCIER A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES BIENS DE SON DEBITEUR, DOIT FIXER AU CREANCIER LE DELAI DANS LEQUEL IL DEVRA FORMER, DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, SA DEMANDE AU FOND, A PEINE DE NULLITE DE L'INSCRIPTION ET QU'IL N'EST STATUE, PAR LADITE ORDONNANCE, QU'A CHARGE D'EN REFERER EN CAS DE DIFFICULTES ; ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS N'AUTORISENT PAS LE JUGE DES REFERES, SAISI PAR LE DEBITEUR D'UNE DEMANDE DE SURSIS A L'INSCRIPTION OU D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE CELLE-CI, A IMPARTIR DU CREANCIER UN NOUVEAU DELAI POUR ASSIGNER SUR LE FOND ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES BOIS AFRICAINS CONTREPLAQUES AVAIT PRIS, EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE SUR REQUETE QUI L'Y AVAIT AUTORISEE, INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR CERTAINS BIENS X... POUR SURETE DE LA CREANCE QU'ELLE ALLEGUAIT A SON ENCONTRE ; QU'APRES CETTE INSCRIPTION, LE DEBITEUR PRETENDU, CONTESTANT L'EXISTENCE DE LA CREANCE, AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE PREMIERE DEMANDE FORMEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A LA SOCIETE REQUERANTE POUR ASSIGNER SUR LE FOND ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS AUX MESURES CONSERVATOIRES ORDONNEES, PUIS, D'UNE SECONDE DEMANDE, FORMEE APRES L'EXPIRATION DU MEME DELAI ET TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE DE L'INSCRIPTION, A DEFAUT D'ASSIGNATION AU FOND ; QUE PAR L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LE JUGE DES REFERES AVAIT JOINT PUIS REJETE LES DEMANDES ET AVAIT, EN OUTRE, IMPARTI A LA SOCIETE REQUERANTE UN NOUVEAU DELAI POUR ASSIGNER AU FOND ; QUE, POUR CONFIRMER CETTE DERNIERE ORDONNANCE, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE QU'IL ADOPTE, OBSERVE QUE CETTE DECISION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME RENDUE A LA DATE DE LA PREMIERE ASSIGNATION EN REFERE, PARTANT, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR ASSIGNER AU FOND ET COMME AYANT VALABLEMENT REMPLACE LEDIT DELAI PAR UN AUTRE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE SA SIGNIFICATION ; QUE LE MEME ARRET OBSERVE ENCORE QUE LA SOCIETE AYANT ASSIGNE DANS CE NOUVEAU DELAI, LA DEMANDE EN NULLITE DEVAIT ETRE REJETEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, DES LORS, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 22 JANVIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63-10 538. X... C/ SOCIETE DES BOIS AFRICAINS CONTREPLAQUES (BAC). PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M SEYER-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM MAYER ET CELICE.

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - ORDONNANCE L'AUTORISANT - FIXATION D'UN DELAI POUR ASSIGNER SUR LE FOND - REFERE - POSSIBILITE D'IMPARTIR UN NOUVEAU DELAI (NON)
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 48 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE, AUTORISANT UN CREANCIER A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES BIENS DE SON DEBITEUR, DOIT FIXER AU CREANCIER LE DELAI DANS LEQUEL IL DEVRA FORMER, DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, SA DEMANDE AU FOND, A PEINE DE NULLITE DE L'INSCRIPTION - ET IL N'EST STATUE, PAR LADITE ORDONNANCE QU'A CHARGE D'EN REFERER EN CAS DE DIFFICULTES. CES DISPOSITIONS N'AUTORISENT PAS LE JUGE DES REFERES, SAISI PAR LE DEBITEUR D'UNE DEMANDE DE SURSIS A L'INSCRIPTION OU D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE CELLE-CI, A IMPARTIR AU CREANCIER UN NOUVEAU DELAI POUR ASSIGNER SUR LE FOND.