Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE KADRI, EBOUEUR, A ETE BLESSE PAR LA CHUTE D'UN DES VANTAUX DE LA PORTE METALLIQUE DE L'USINE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE DESCHIRON", A L'INTERIEUR DE LAQUELLE IL AVAIT PENETRE POUR PROCEDER A L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES; QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA SUSDITE SOCIETE POUR LA FAIRE DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A KADRI, LEUR ASSURE, ET LA FAIRE CONDAMNER A LEUR REMBOURSER LES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE LA RENTE ALLOUEE A CELUI-CI; QUE, PAR JUGEMENT DU 27 AVRIL 1960, LE TRIBUNAL A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION D'UN TIERS A KADRI ET DE DEUX TIERS A L'"ENTREPRISE DESCHIRON" ET A CONDAMNE CETTE DERNIERE A REMBOURSER AUX CAISSES DEMANDERESSES LES DEUX TIERS DES SOMMES RECLAMEES PAR ELLES; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE, AGISSANT, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME SUBSTITUEE A LA CAISSE REGIONALE DE SEURITE SOCIALE DE PARIS, A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION; QUE L'"ENTREPRISE DESCHIRON" EN A FAIT APPEL INCIDENT; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE L'"ENTREPRISE DESCHIRON" ALORS QUE, NI DANS LEURS MOTIFS NI DANS LEUR DISPOSITIF, LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, N'AVAIENT ATTAQUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE DECIDE PAR LES PREMIERS JUGES, ET, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AGGRAVER LE SORT DE L'"ENTREPRISE DESCHIRON", ET REFORMER LEUR DECISION DANS L'INTERET ET AU PROFIT DE LA VICTIME QUI N'EN AVAIT RELEVE NI APPEL PRINCIPAL NI APPEL INCIDENT; MAIS ATTENDU QUE, DANS SON ACTE D'APPEL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DEMANDAIT QUE LUI SOIT ALLOUE LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE; QUE, TANT DANS SON ASSIGNATION QUE DANS LESDITES CONCLUSIONS, LA CAISSE AVAIT CONCLU A CE QUE L'"ENTREPRISE DESCHIRON" FUT DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT; QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES EN APPEL LA CAISSE DEMANDAIT, PAR LES MOTIFS PAR ELLE DEDUITS DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'INFIRMATION DU JUGEMENT EN SES DISPOSITIONS LUI FAISANT GRIEF; D'OU IL SUIT QUE, SAISIS PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE L'ENTIER LITIGE, DANS LES TERMES MEMES DE L'ASSIGNATION ET DES CONCLUSIONS PRISES PAR LA CAISSE DEVANT LE TRIBUNAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT PAS COMMIS LA DENATURATION PRETENDUE, NI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11 172 SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE DESCHIRON" C CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CAIL ET DESACHE.

Sommaire principal : APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - ACTE D'APPEL DEMANDANT L'ALLOCATION DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE - RESPONSABILITE CIVILE - APPEL D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE - CONCLUSIONS CONTESTANT LA RESPONSABILITE DE SON AFFILIE - JUGEMENT AYANT EDICTE UN PARTAGE - CAISSE DEMANDANT L'INFIRMATION DES DISPOSITIONS LUI FAISANT GRIEF
Analyse : BIEN QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT N'AIT RELEVE NI APPEL PRINCIPAL NI APPEL INCIDENT DU JUGEMENT EDICTANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE ELLE ET LE DEFENDEUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE - SAISIS PAR L'APPEL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE - PEUVENT REFORMER CETTE DECISION ET DECLARER LE DEFENDEUR SEUL RESPONSABLE DES LORS QUE DANS SON ACTE D'APPEL LA CAISSE A DEMANDE QUE LUI SOIT ALLOUE LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, ET QUE, TANT DANS CELLES-CI QUE DANS SON ASSIGNATION, ELLE AVAIT CONCLU A L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DEFENDEUR. ET EN RECONNAISSANT CETTE RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU DEFENDEUR LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE L'ENTIER LITIGE, DANS LES TERMES MEMES DE L'ASSIGNATION ET DES CONCLUSIONS PRISES PAR LA CAISSE DEVANT LE TRIBUNAL, NE DENATURENT PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA CAISSE DEMANDANT L'INFIRMATION DU JUGEMENT EN SES DISPOSITIONS LUI FAISANT GRIEF.