Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PERSONNEL DE LA SCIERIE EXPLOITEE PAR ROUSSELOT DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 SOUMET CETTE AFFILIATION A LA SEULE INSCRIPTION DE L'EXPLOITANT FORESTIER AU REGISTRE DU COMMERCE ET AU PAYEMENT DE LA PATENTE, ALORS , D'UNE PART, QUE LEDIT DECRET NE VISE QUE LES EXPLOITANTS FORESTIERS NEGOCIANTS EN BOIS POUR LEUR AFFILIATION PERSONNELLE A LA CAISSE VIEILLESSE ET N'A PAS ABROGE LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES A L'AFFILIATION DES SALARIES, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REPRENANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROUSSELOT ACHETE DES BOIS SUR PIED OU ABATTUS QU'IL REVEND APRES EN AVOIR FAIT TRAITER PARTIE DANS SA SCIERIE FIXE, INSTALLEE EN DEHORS DU PARTERRE DE LA COUPE; QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE QUE SON ACTIVITE COMPORTAIT INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT; ATTENDU QU'EN DEDUISANT QU'IL RELEVAIT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, EN TANT QU'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE PERSONNEL DE LA SCIERIE DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, MEME SI LA VALEUR DES BOIS REVENDUS DIRECTEMENT ETAIT SUPERIEUR A CELLE DES BOIS TRAITES DANS LA SCIERIE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS PRISES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66 15 640. ROUSSELOT ET AUTRE C/ UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VESOUL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 4 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 415, P 350; 5 JUILLET 1968, BULL 1968, V, N° 371, P 302, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNEL D'UNE SCIERIE
Sommaire de référence : PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE PERSONNEL DE LA SCIERIE DOIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE MEME SI LA VALEUR DES BOIS REVENDUS DIRECTEMENT EST SUPERIEURE A CELLE DES BOIS TRAITES DANS LA SCIERIE.
Analyse : L'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS QUI ACHETE DES BOIS SUR PIED OU ABATTUS QU'IL REVEND APRES EN AVOIR FAIT TRAITER UNE PARTIE DANS UNE SCIERIE FIXE INSTALLEE EN DEHORS DU PARTERRE DE LA COUPE, RELEVE A RAISON DE CETTE ACTIVITE QUI COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT, DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE !959.