Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 88-16.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-01-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-16009
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1988-06-13, 1988-06-13
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Foussard.

. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Société Ricard fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juin 1988) la déboutant du contredit qu'elle avait formé contre un jugement du tribunal d'instance se déclarant incompétent, d'avoir dit que le tribunal de commerce était seul compétent pour connaître de l'action en paiement qu'elle avait intentée contre M. X..., propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance à M. Y..., pour obtenir le paiement de fournitures effectuées à ce dernier alors, selon le pourvoi, d'une part, que la détermination du juge compétent pour connaître de l'action en paiement engagée à l'encontre du propriétaire du fonds est étrangère à la nature de l'acte du locataire-gérant qui est à la base de l'action ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; et alors, d'autre part, que le propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance n'a pas la qualité de commerçant ; qu'aucun acte de commerce imputable au propriétaire du fonds n'est à la base de l'action engagée sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; qu'en retenant la compétence du juge consulaire, l'arrêt a méconnu les articles 8 de la loi du 20 mars 1956, 631 et 632 du Code de commerce ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, la responsabilité solidaire du loueur d'un fonds de commerce concerne les dettes contractées par le locataire-gérant, à l'occasion de l'exploitation du fonds et que le loueur se trouve ainsi tenu des dettes de nature commerciale de son locataire-gérant ; Attendu qu'ayant retenu que la créance litigieuse résultait de livraisons de spiritueux effectuées par la Société Ricard, en vue de leur revente, au locataire-gérant d'un débit de boissons, et donc d'un acte accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé, en raison de la solidarité légale existant entre loueur et locataire-gérant, que M. X..., même s'il n'était pas commerçant, devait être attrait en paiement devant le tribunal de commerce ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Fonds de commerce - Location-gérance - Dettes contractées à l'occasion de l'exploitation du fonds - Action en paiement contre le loueur
Sommaire de référence : FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Dettes contractées à l'occasion de l'exploitation - Paiement - Action en paiement - Compétence - Tribunal de commerce
Analyse : C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide, en raison de la solidarité légale existant entre loueur et locataire-gérant en vertu de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 pour les dettes contractées par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds loué, que le loueur du fonds même s'il n'est pas commerçant doit être attrait en paiement devant le tribunal de commerce.