Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN FOURGON FUNERAIRE, APPARTENANT A LA VILLE DE BORDEAUX, ET CONDUIT PAR GIRAUD, AYANT DEBOUCHE D'UNE RUE COMPORTANT UN PANNEAU "STOP" ET S'ETANT ENGAGE DANS UNE AVENUE PERPENDICULAIRE, FUT HEURTE, A L'ARRIERE, PAR L'AUTOMOBILE DE DAME X... ; QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES, ET QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA VILLE DE BORDEAUX ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, L'URBAINE ET LA SEINE, POUR OBTENIR LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE LA VILLE DE BORDEAUX DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE GIRAUD AURAIT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES R25 ET R27 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE CONSTITUERAIT UN ACCIDENT DE CARREFOUR L'ACCIDENT QU'AURAIT PROVOQUE UN AUTOMOBILISTE NON PRIORITAIRE EN FAUTE, MEME S'IL AVAIT DEJA FRANCHI LE CARREFOUR AU MOMENT DE LA COLLISION ET AVAIT REPRIS SA DROITE, ET ALORS ENFIN QUE LES FAUTES SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUES A LA CHARGE DU PRIORITAIRE NE SERAIENT PAS DE NATURE A DECHARGER DE TOUTE RESPONSABILITE LE NON-PRIORITAIRE, DONT LA MANOEUVRE PERTURBATRICE SERAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE GIRAUD AVAIT CIRCULE A ALLURE REDUITE APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET AU PANNEAU "STOP", QU'IL AVAIT TOURNE A GAUCHE, PARCOURU AVANT LA COLLISION UNE TRENTAINE DE METRES DANS L'AVENUE ET GAGNE LA PARTIE DROITE DE CELLE-CI, QUE DAME X... S'ETAIT TROUVEE A QUATRE-VINGT METRES ENVIRON DU CARREFOUR AU MOMENT OU LE FOURGON S'ETAIT ENGAGE DANS L'AVENUE, QU'ELLE AVAIT CIRCULE A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR UNE CHAUSSEE MOUILLEE, DANS UNE AGGLOMERATION, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE MAITRESSE DE SON VEHICULE ET AURAIT PU EVITER L'ACCIDENT EN DOUBLANT PAR LA GAUCHE LE FOURGON QUI AVAIT REJOINT LA PARTIE DROITE DE L'AVENUE, LARGE DE PLUS DE SIX METRES ET LIBRE DE TOUTE CIRCULATION, DANS LE SENS INVERSE ; QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE CARREFOUR ET QUE LA REGLE DE LA PRIORITE N'ETAIT POINT APPLICABLE ; QU'ELLE A, AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67-13.270. EPOUX X... C/ VILLE DE BORDEAUX ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GARAUD ET CAIL. A RAPPROCHER : CIV. 2, 22 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 790, P. 556 (REJET) ; CIV. 2, 29 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 346, P. 248 (CASSATION) ; CIV. 2, 23 JUIN 1969, BULL. 1969, II, N° 227, P. 163 (REJET).

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE PRIORITE APPLICATION CARREFOUR COLLISION AU-DELA DU CARREFOUR (NON)
Sommaire de référence : LA REGLE DE LA PRIORITE N'EST DONC PAS APPLICABLE A CETTE COLLISION, ALORS SURTOUT QUE LE VEHICULE NON PRIORITAIRE S'ETAIT ENGAGE REGULIEREMENT APRES S'ETRE ARRETE AU SIGNAL STOP ET AVAIT REGAGNE LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE AU MOMENT DU HEURT.
Analyse : NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE CARREFOUR, LA COLLISION SURVENUE 30 METRES APRES CELUI-CI.