COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC ET PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT SAISI PAR DEL GALLO DE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UN PREDEDENT JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE PAR DEFAUT A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A GUIGONNET, LADITE OPPOSITION TENDANT AU DEBOUTE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ; QUEE DU 7 OCTOBRE 1957 A LAQUELLE L'OPPOSANT NE S'ETAIT PAS PRESENTE, NI EN PERSONNE NI PAR MANDATAIRE ; QU'A LADITE AUDIENCE L'AFFAIRE AVAIT ETE APPELEE A L'AUDIENCE LE MANDATAIRE DU DEFENDEUR A L'OPPOSTION AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DE LA DECISION QUERELLEE ET L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE POUR LE JUGEMENT ETRE RENDU A L'AUDIENCE DU 16 DECEMBRE 1957 ; QU'EN COURS DE DELIBERE, LE CONSEIL DE L'OPPOSANTAVAIT FAIT PARVENIR AU TRIBUNAL LES CONCLUSIONS CONTENANT OFFRE DE PAYER PARTIE DU MONTANT DE LA CONDAMNATION ; QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU A L'AUDIENCE FIXEE SANS QUE LES DEBATS AIENT ETE OUVERTS ; ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT A FAIT ENTIEREMENT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'OPPOSANT ET A REDUIT, EN CONSEQUENCE, LA CONDAMNATION ANTERIEUREMENT PRONONCEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL QUI S'EST DETERMINE SUR UNE PIECE DU PROCES NON SOUMISE A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN. NO 58-13.015. GUIGONNET C/ DEL GALLO. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. GOUTET. A RAPPROCHER : 1ER AOUT 1950, BULL. 1950, III, NO 726 (2O), P. 488.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DROITS DE LA DEFENSE - VIOLATION - PARTIE N'AYANT PAS COMPARU A L'AUDIENCE - CONCLUSIONS PASSEES EN COURS DE DELIBERE - DEBATS NON REOUVERTS
Analyse : UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI STATUE SUR UNE OPPOSITION A UN JUGEMENT CONDAMNANT UNE PARTIE A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN SE DETERMINANT, POUR REDUIRE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION, SUR UNE PIECE DU PROCES NON SOUMISE A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, EN L'ESPECE DES CONCLUSIONS PASSEES EN COURS DE DELIBERE PAR L'OPPOSANT - LEQUEL NE S'ETAIT PRESENTE A L'AUDIENCE NI EN PERSONNE NI PAR SON CONSEIL - ET CE SANS QUE LES DEBATS AIENT ETE REOUVERTS.