Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., ONT, PAR ACTE DU 5 NOVEMBRE 1951, CEDE LEUR DROIT AU BAIL AUX EPOUX Y... ; QU'INTERVENANT A CETTE CESSION, LES PROPRIETAIRES ONT FAIT INSERER AU CONTRAT UNE CLAUSE STIPULANT QU'IL ETAIT INTERDIT AUX PRENEURS DE CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX ET QUE CEUX-CI DEVRAIENT RESTER "A USAGE DE COMMERCE D'OPTIQUE" ; QUE DAME B..., ASSISTEE DE SON MARI, EST DEVENUE LOCATAIRE D'AUTRES LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT AUX CONSORTS Z... ET C... DANS LE MEME IMMEUBLE, SUIVANT ACTE DU 18 MAI 1952 PORTANT, NOTAMMENT, INTERDICTION DE CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX LOUES A USAGE DE "COMMERCE D'ARTICLES DE PLAGE, SOUVENIRS ET CONFISERIE" ; ATTENDU QU'EXPOSANT QUE DAME B... "VENDAIT, DANS LE MAGASIN A ELLE LOUE PAR LES CONSORTS Z..., DES BAROMETRES EN TELLE QUANTITE QU'ELLE CONCURRENCAIT SERIEUSEMENT LEUR PROPRE COMMERCE", LES EPOUX Y... ONT, SUR LE FONDEMENT DE LA CLAUSE PRECITEE DE L'ACTE DU 5 NOVEMBRE 1951, INTENTE CONTRE LES BAILLEURS UNE ACTION TENDANT A LA CESSATION ET A LA REPARATION "DES TROUBLES A EUX CAUSES PAR LES EPOUX B..., A... FAIT DE LA VENTE D'ARTICLES SIMILAIRES A CEUX QU'ILS VENDENT EUX-MEMES" ; QUE, LES EPOUX Z... AYANT APPELE EN GARANTIE LES EPOUX B..., CEUX-CI REPROCHENT AUDIT ARRET, QUI FAIT DROIT TANT A L'ACTION DES EPOUX Y... QU'A CELLE DES PROPRIETAIRES, D'AVOIR AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS FORME DE DEMANDE CONTRE LES DEMANDEURS PRINCIPAUX, REFORME LE JUGEMENT QUI AVAIT "DECIDE QUE LES DEUX LOCATAIRES SE FAISAIENT UNE CONCURRENCE RECIPROQUE", ALORS QU'AYANT DIRECTEMENT CONCLU CONTRE LES EPOUX Y..., SANS QUE CES DERNIERS AIENT OPPOSE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, AINSI FORMULEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, UNE INSTANCE S'ETAIT LIEE ENTRE EUX ET DEVAIT ETRE JUGEE PAR LA COUR D'APPEL COMME ELLE L'AVAIT ETE PAR LE TRIBUNAL SOUS PEINE DE MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE" ; MAIS ATTENDU QUE SI LE PROPRIETAIRE, QUI A LOUE UNE PARTIE DE SON IMMEUBLE A UN COMMERCANT, CONSERVE LA FACULTE D'ADMETTRE, DANS LE SURPLUS DE L'IMMEUBLE, UN SECOND PRENEUR, EXERCANT UN COMMERCE IDENTIQUE OU SIMILAIRE, IL N'EN EST PLUS AINSI LORSQUE LE BAIL A... PREMIER LOCATAIRE LE LUI INTERDIT OU FAIT DEFENSE A CE DERNIER D'EXERCER UN AUTRE COMMERCE ; QU'EN PAREIL CAS, LE TROUBLE APPORTE PAR LE SECOND LOCATAIRE A LA JOUISSANCE A... PREMIER DONNE A CELUI-CI UNE ACTION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, CONTRE LE BAILLEUR COMMUN SEUL, SAUF A CE DERNIER A AGIR EN GARANTIE CONTRE L'AUTEUR DU TROUBLE ; ATTENDU QUE C'EST CE QU'EXPRIME L'ARRET ATTAQUE, LORSQU'IL ENONCE "QU'APPELES EN GARANTIE PAR LEURS BAILLEURS, LES EPOUX B... ETAIENT IRRECEVABLES" A FORMER, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, "CONTRE LES EPOUX Y... AVEC LESQUELS ILS N'AVAIENT AUCUN LIEN DE DROIT", UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A FAIRE JUGER QUE CES DERNIERS N'AVAIENT "PAS LE DROIT DE VENDRE DES BAROMETRES PRESENTANT LE CARACTERE D'OBJETS SOUVENIRS" ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, LESQUELS PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE EN CE QU'IL DECIDE QUE LES EPOUX B... NE PEUVENT, EN L'ESPECE, S'EN PRENDRE DIRECTEMENT AUX EPOUX Y... ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT DECLARE LES EPOUX B... "FONDES A EXIGER DES CONSORTS Z...", BAILLEURS, "QU'ILS FASSENT CESSER LES EXCES COMMIS PAR LES EPOUX Y... ET LES CONTRAIGNENT A RESTREINDRE LEUR ACTIVITE AUX LIMITES" DES DROITS "QUE LEUR CONFERAIT LE CONTENU DU BAIL LES LIANT" AUX PROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION ET A VOIR DIRE QUE LES APPELES EN GARANTIE ETAIENT EN DROIT DE DEGAGER LEUR RESPONSABILITE "EN RAISON DE LA CONCURRENCE ILLICITE QUE LEUR CAUSAIT LE DEMANDEUR PRINCIPAL" ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 26 AVRIL 1965 : REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-13.385. DAME X... ET AUTRE C/ Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. D.... - AVOCATS : MM. GARAUD, ROUVIERE ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : 27 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, N° 103, P. 92 ; 23 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, N° 56, P. 45.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) BAILLEUR OBLIGATIONS GARANTIE TROUBLE DE JOUISSANCE CLAUSE DE NON CONCURRENCE PORTEE
Analyse : SI LE PROPRIETAIRE, QUI A LOUE UNE PARTIE DE SON IMMEUBLE A UN COMMERCANT, CONSERVE LA FACULTE D'ADMETTRE, DANS LE SURPLUS DE L'IMMEUBLE, UN SECOND PRENEUR EXERCANT UN COMMERCE SIMILAIRE, IL N'EN EST PLUS AINSI LORSQUE LE BAIL DU PREMIER LOCATAIRE LE LUI INTERDIT ; EN CE CAS, LE TROUBLE APPORTE PAR LE SECOND LOCATAIRE A LA JOUISSANCE DU PREMIER DONNE A CELUI-CI UNE ACTION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, CONTRE LE BAILLEUR COMMUN SEUL, SAUF A CE DERNIER A AGIR EN GARANTIE CONTRE L'AUTEUR DU TROUBLE ; ET CELUI-CI EST IRRECEVABLE A FORMER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONTRE LE PREMIER LOCATAIRE, AVEC LEQUEL IL N'A AUCUN LIEN DE DROIT.