Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1972, 71-40.444, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40444
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1971-03-17, 1971-03-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16, ALINEA 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BONNETERIE DE CHAMPAGNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE DAME X... ET DE Y..., TOUS DEUX CANDIDATS AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, ET D'AVOIR ALLOUE A CES DEUX SALARIES DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE PAR EUX SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL, AINSI QUE LEURS SALAIRES AFFERENTS A LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ILS AVAIENT ETE MIS A PIED, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET UNE INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT DES INTERESSES, INTERVENU MALGRE L'OPPOSITION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES REVELAIT A LUI SEUL SON CARACTERE ABUSIF, ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LES PRETENTIONS DE L'EMPLOYEUR, QUI INVOQUAIT DES FAUTES GRAVES COMMISES PAR CES DEUX SALARIES, FUSSENT FONDEES EU EGARD SURTOUT A LA POSITION PRISE PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES QUI ONT ETE AMENEES A APPRECIER LA GRAVITE DE CES FAITS EN RAISON DU STATUT SPECIAL DONT BENEFICIAIENT TANT DAME X... QUE Y..., ALORS, D'UNE PART QUE LES FAITS RELEVES PAR L'ARRET A L'EGARD DE CHACUN DES INTERESSES, CONSTITUES RESPECTIVEMENT PAR UN CHAHUT SUIVI D'UNE REPONSE IRREVERENCIEUSE A L'OBSERVATION DU CHEF DE SERVICE, D'UN REFUS DE REPRENDRE LE TRAVAIL, D'UN ABANDON DE CE DERNIER MALGRE UN REFUS D'AUTORISATION ET D'UNE ABSENCE NON AUTORISEE ET SANS JUSTIFICATION, CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT DE CES EMPLOYES SANS INDEMNITE, L'APPRECIATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ETANT A CET EGARD SANS INCIDENCE SUR CELLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, QU'ELLE NE LIAIT NULLEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, SOULIGNE QUE LES INTERESSES NE POUVAIENT QU'ETRE DEBOUTES DE LEUR ACTION, LEUR RENVOI FUT-IL ADMINISTRATIVEMENT IRREGULIER, DES LORS QUE LEUR COMPORTEMENT FAUTIF ETAIT A L'ORIGINE DE LEUR MISE A PIED PUIS DE LEUR LICENCIEMENT ET QU'ILS AVAIENT RETROUVE UN AUTRE EMPLOI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONGEDIEMENTS DE DAME X... ET DE Y..., L'UN ET L'AUTRE CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, PRONONCES MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, ETAIENT IRREGULIERS ; QUE LA COUR D'APPEL EN TENANT COMPTE DE L'AVIS DE CES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET EGALEMENT DU STATUT SPECIAL DES INTERESSES A PU ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR L'EMPLOYEUR QUE LES FAUTES ISOLEES, REPROCHEES ET DEJA MENTIONNEES, ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES A L'EPOQUE ET DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLES AVAIENT ETE COMMISES POUR JUSTIFIER LES LICENCIEMENTS LITIGIEUX ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... ET A Y..., APRES AVOIR CONSTATE QUE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR N'AVAIT PAS CONTESTE L'IMPORTANCE DE LA PERTE DE SALAIRE QU'ILS SUBISSAIENT MENSUELLEMENT DU FAIT DE LEUR CONGEDIEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI REPONDU, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, EN L'ECARTANT, AU MOYEN DE LA SOCIETE SOUTENANT QUE LES INTERESSES AVAIENT TROUVE UN EMPLOI ET QUE, PAR CONSEQUENT, ILS N'AVAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - REFUS - CONGEDIEMENT MAINTENU - RUPTURE ABUSIVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - DOMMAGES-INTERETS.
Analyse : LE CONGEDIEMENT D'UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, PRONONCE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, EST IRREGULIER, ET LES JUGES DU FOND, SAISIS DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DU SALARIE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PEUVENT, EN TENANT COMPTE DE L'AVIS DE CES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET EGALEMENT DU STATUT SPECIAL DE L'INTERESSE, ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLIT PAS QUE LES FAUTES ISOLEES REPROCHEES AU SALARIE ET DEJA SANCTIONNEES ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES, A L'EPOQUE ET DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLES AVAIENT ETE COMMISES, POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT.