Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULE QUE, SUIVANT ACTE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE LE 28 OCTOBRE 1957, UNE SOCIETE AYANT POUR SIEGE SOCIAL L'IMMEUBLE SIS A ..., S'EST TRANSFORMEE, SOUS LA NOUVELLE DENOMINATION SOCIALE Z..., EN SOCIETE ANONYME, AYANT POUR OBJET LE COMMERCE DE VETEMENTS POUR HOMMES ET DONT SZMUL ET LEON GRYNBERG ET JOSEPH A... ETAIENT RESPECTIVEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEURS ; QUE JACQUES ET ANDRE Z... ONT ASSIGNE CETTE SOCIETE ET SES ADMINISTRATEURS EN SUPPRESSION, SOUS ASTREINTE, DE LA RAISON SOCIALE ET DE L'ENSEIGNE Z... QUI CONSTITUAIT D'APRES EUX, L'USURPATION DE LEUR NOM PATRONYMIQUE ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PROPRIETE DU NOM PATRONYMIQUE PERMET A CELUI QUI LE PORTE D'EN INTERDIRE L'USAGE AUX TIERS, MEME SI CET USAGE NE RESULTE NI CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC, NI DOMMAGE POUR LE DEMANDEUR ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST DE PRINCIPE QUE LE NOM PATRONYMIQUE D'UNE FAMILLE Y... A SES MEMBRES LE DROIT DE S'OPPOSER A TOUTE APPROPRIATION INDUE, PAR UN TIERS AU MEME TITRE DE NOM PATRONYMIQUE, IL EST NECESSAIRE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE NOM EST UTILISE A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES, QUE LE DEMANDEUR JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'UNE CONFUSION POSSIBLE A LAQUELLE IL A INTERET A METTRE FIN ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE NOM DE SAVIGNAC EST CELUI DE PLUSIEURS COMMUNES DU SUD-OUEST DE LA FRANCE, UN NOM DE FAMILLE X..., PRINCIPALEMENT DANS CETTE REGION, MAIS AUSSI A PARIS ET DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, BANAL PAR LA CONSONANCE ET SON ORIGINE GEOGRAPHIQUE ; QU'ELLE A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE SI JACQUES ET ANDRE Z... OU LEURS ASCENDANTS ONT PORTE CE NOM AVEC DISTINCTION DANS L'EXERCICE DE LEURS PROFESSIONS LIBERALES, SON UTILISATION COMMERCIALE PAR LES FRERES GRYNBERG NE PEUT ENTRAINER DANS L'ESPRIT DE QUICONQUE UN RISQUE DE CONFUSION AVEC LES CONSORTS Z... OU AVEC LEUR FAMILLE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. CONSORTS Z... C/ SOCIETE Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COUTARD ET GARAUD. A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1965, BULL 1965, III, N° 491, P 444.

Sommaire principal : NOM DROITS DU TITULAIRE PROTECTION DU NOM UTILISATION PAR UN TIERS A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES CONFUSION POSSIBLE AVEC LE TITULAIRE DU NOM NECESSITE
Sommaire de référence : DANS LA PREMIERE HYPOTHESE, IL EST DE PRINCIPE QUE LE NOM PATRONYMIQUE D'UNE FAMILLE DONNE A SES MEMBRES LE DROIT DE S'OPPOSER A TOUTE APPROPRIATION INDUE ; DANS LE SECOND CAS, LE DEMANDEUR DOIT JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE CONFUSION POSSIBLE A LAQUELLE IL A INTERET A METTRE FIN.
Analyse : IL CONVIENT DE FAIRE UNE DISTINCTION, DANS LE CAS DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DU NOM PATRONYMIQUE D'UNE FAMILLE, ENTRE L'UTILISATION COMME NOM PATRONYMIQUE ET L'UTILISATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES.