Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1974, 72-14.637, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14637
Décision attaquée : , 1972-09-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JEUNE PASCAL X... A ETE ADMIS AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES DU 1ER AU 11 SEPTEMBRE 1971 POUR Y SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE; QUE LA CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE TARIF DE RESPONSABILITE DE L'HOPITAL D'ANCENIS ET LE TARIF DU CENTRE HOSPITALIER DE NANTES QUI ETAIT UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PLUS ELOIGNE DU DOMICILE DE L'ASSURE ET PLUS ONEREUX QUE CELUI D'ANCENIS, ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS RELEVE UNE MENTION D'URGENCE NI DE PRESCRIPTION MEDICALE SPECIALE NECESSITANT L'HOSPITALISATION A NANTES PLUTOT QU'A ANCENIS N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET CELA D'AUTANT PLUS QUE LA CAISSE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE LE CHOIX DE NANTES N'AVAIT ETE MOTIVE NI PAR L'URGENCE, NI PAR UNE RAISON MEDICALE SPECIALE, MAIS PAR LA SEULE PREFERENCE DU MEDECIN TRAITANT ET DES PARENTS DE L'OPERE; MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE PASCAL X..., ATTEINT D'UNE AFFECTION NECESSITANT DEUX OPERATIONS SUCCESSIVES, AVAIT ETE HOSPITALISE UNE PREMIERE FOIS DU 5 AU 9 AVRIL 1971 AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES ET QUE LES FRAIS DE CETTE HOSPITALISATION AVAIENT ETE PRIS EN CHARGE EN LEUR TOTALITE PAR LA CAISSE; QU'ELLE OBSERVE AUSSI QUE, DE L'AVIS DE L'EXPERT, IL ETAIT PREFERABLE QUE LA SECONDE OPERATION, DEUXIEME TEMPS DE LA MEMEE INTERVENTION DELICATE, FUT PRATIQUEE PAR LE MEME CHIRURGIEN PARTICULIEREMENT EXPERIMENTE, CONSEILLE PAR UN MEDECIN DIGNE DE CONFIANCE; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTAIT QU'UNE PRESCRIPTION MEDICALE SPECIALE JUSTIFIAIT L'HOSPITALISATION A NANTES DE PREFERENCE A ANCENIS, LIEU DU DOMICILE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 29 SEPTEMBRE 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS D'HOSPITALISATION - TARIF DE REMBOURSEMENT - HOSPITALISATIONS SUCCESSIVES POUR UNE MEME AFFECTION.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - LIBRE CHOIX DE L'ASSURE - LIMITES - DECRET DU 5 FEVRIER 1962 MODIFIE - APPLICATION.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI POUR ACCORDER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION EXPOSES PAR UN ASSURE SUR LA BASE DU TARIF DE RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT OU IL AVAIT ETE ADMIS, SUPERIEUR A CELUI DU LIEU DE SON DOMICILE RELEVE QUE L 'INTERESSE ATTEINT D'UNE AFFECTION NECESSITANT DEUX OPERATIONS SUCCESSIVES AVAIT ETE HOSPITALISE UNE PREMIERE FOIS DANS CET ETABLISSEMENT, QUE LES FRAIS AVAIENT ETE PRIS EN CHARGE EN TOTALITE PAR LA CAISSE ET QUE SELON L'AVIS DE L'EXPERT, IL ETAIT PREFERABLE QUE LA NOUVELLE OPERATION, SECONDE PHASE DE LA MEME INTERVENTION DELICATE, FUT PRATIQUEE PAR LE CHIRURGIEN PARTICULIEREMENT EXPERIMENTE CONSEILLE PAR UN MEDECIN DIGNE DE CONFIANCE.