Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAUL Z... AYANT DEMANDE LE BORNAGE DE LA PROPRIETE QUE DAME X..., SA MERE, EPOUSE SEPAREE DE CORPS D'AUGUSTE Z..., LUI AVAIT DONNEE PAR PRECIPUT, LADITE PROPRIETE CONFRONTANT CELLE VENDUE PAR LES CONSORTS Y... A PELOTIERO ET LENOIR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECIDE, APRES EXPERTISE ET ENQUETE, QUE CEUX-CI AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION UNE PARCELLE DE 342 METRES CARRES, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN FAISANT ETAT DES PROPOS TENUS PAR AUGUSTE Z... A L'EXPERT, TOUT EN DECLARANT QUE CE TEMOIGNAGE DEVAIT ETRE ECARTE, PUIS D'AVOIR DENATURE L'ACTE D'ECHANGE INTERVENU ENTRE DAME X... ET Y..., AUTEUR DE PELOTIERO ET LENOIR, EN AFFIRMANT QU'AUGUSTE TOMAS ETAIT L'UN DES CO-ECHANGISTES, D'AUTRE PART, D'AVOIR RETENU LE TEMOIGNAGE DES CONSORT Y... SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES PAUL Z... SOUTENAIT QUE CEUX-CI AVAIENT INTERET A PRENDRE FAIT ET CAUSE POUR LEURS ACQUEREURS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST NULLEMENT FONDEE SUR LES DECLARATIONS D'AUGUSTE Z..., A QUI ELLE A INEXACTEMENT ATTRIBUE LA QUALITE DE CO-ECHANGISTE, NE LES A RAPPELEES QUE POUR LA MORALITE DES DEBATS ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR EST RECONNU POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION, QUE LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES QUI LEUR SONT SOUMIS, ONT, EN RETENANT LES DEPOSITIONS PAR EUX ANALYSEES, ECARTE, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, LA SUSPICION INVOQUEE CONTRE LES CONSORTS Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI CRITIQUE DANS SA PREMIERE BRANCHE UN MOTIF SURABONDANT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS SA SECONDE BRANCHE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS QUE PELOTIERO ET LENOIR AVAIENT ACQUIS LA PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE PAR VOIE DE POSSESSION TRENTENAIRE, ALORS QUE LEURS AUTEURS, TENUS A UNE OBLIGATION DE GARANTIE ENVERS L'AUTEUR DE Z..., N'AURAIENT PAS UTILEMENT PRESCRIT LA PARCELLE DONNEE EN ECHANGE, A DEFAUT D'UNE RETROCESSION DONT LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR Z... DEVANT LES JUGES D'APPEL, QUE NI LA GARANTIE DUE PAR UN CO-ECHANGISTE NI L'INCIDENCE DE CETTE OBLIGATION SUR L'UTILITE DE LA POSSESSION, N'ONT ETE INVOQUEES ; QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-11 815. Z... C/ PELOTIERO ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : 16 FEVRIER 1968, BULL 1968, III, N° 65, P 53 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : POSSESSION CARACTERES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION.