Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1-4° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR DEMOISELLE BARONI D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE DIRIGEE CONTRE CAZENOVE, RELEVE QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DES HUIT TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE DEMOISELLE X..., ET QUI ETAIENT ALORS SES VOISINS, QUE FIN DECEMBRE 1962 ET DURANT LE MOIS DE JANVIER 1963, CAZENOVE LUI RENDAIT VISITE A SON DOMICILE LES MERCREDIS ET VENDREDIS VERS 20 HEURES 30 ET REPARTAIT VERS 23 HEURES ; QU'EN DECIDANT QUE CES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS LA PREUVE DU CONCUBINAGE NOTOIRE, AU MOTIF QUE CES VISITES REVETAIENT UN CARACTERE CLANDESTIN "N'AYANT ETE CONSTATEES PAR LES VOISINS DANS LA PLUPART DES CAS QUE GRACE A LEUR CURIOSITE VOIRE A LEUR INDISCRETION" ; LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, ET QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 29 MAI 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 67-14.156. DEMOISELLE X... C/ CAZENOVE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CALON ET LEPANY.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE CAS CONCUBINAGE NOTOIRE RENDEZ-VOUS AU DOMICILE DE LA MERE CARACTERE CLANDESTIN VISITES CONNUES DES VOISINS
Analyse : EN DECIDANT QUE NE CONSTITUAIENT PAS LA PREUVE DU CONCUBINAGE NOTOIRE, LES VISITES CLANDESTINES D'UN PERE PRETENDU QUI, SELON LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, SE RENDAIT AU DOMICILE DE LA DEMANDERESSE A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, DEUX FOIS PAR SEMAINE, LE SOIR, AU COURS DE L'EPOQUE LEGALE DE LA CONCEPTION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT.