Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1988, 87-15.236, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-15236
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1987-04-13, 1987-04-13
Président : Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Garaud .

Sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action introduite par les consorts Y... contre M. X..., directeur du journal " Le Meilleur Bis " et la société " Les Meilleures Editions ", sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à la suite de la publication d'un article mettant en cause le défunt banquier Jean Y..., l'arrêt énonce qu'il appartient à la cour d'appel d'examiner d'office la recevabilité de cette action au regard de dispositions d'ordre public de la loi du 29 juillet 1881 ; Qu'en procédant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Conditions - Observations préalables des parties
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Presse - Prescription de la loi du 29 juillet 1881
Analyse : Viole l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une action introduite sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à la suite de la publication d'un article de presse, énonce qu'il appartient à la cour d'appel d'examiner d'office la recevabilité de cette action au regard des dispositions d'ordre public de la loi du 29 juillet 1881, sans inviter les parties à présenter leurs observations .