Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 1979, 78-10.082, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10082
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1977-10-26, 1977-10-26
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LES CONSORTS Y..., A..., POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A LEUR IMMEUBLE PAR UN ROCHER TOMBE D'UNE FALAISE; QUE LES CONSORTS Y..., PRETENDANT QUE LE ROCHER S'ETAIT DETACHE DE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE PELISSIER ET FILS, ONT APPELE CELLE-CI EN GARANTIE; QU'UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, A DECLARE LES CONSORTS Y... RESPONSABLES DU DOMMAGE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LES ACONDAMNES A LE REPARER ET, AVANT DIRE DROIT SUR L'APPEL EN GARANTIE, A DESIGNE LE CONSULTANT PRECEDEMMENT COMMIS PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, AFIN DE RECHERCHER SI LE ROCHER DEPENDAIT OU NON EN PARTIE DE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE PELISSIER ET FILS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, APRES CONSULTATION, CONDAMNE LA SOCIETE PELISSIER ET FILS A GARANTIR LES CONSORTS Y... A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA A LA CHARGE DU Z... DE LA CHOSE, QUI EST CENSE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, EN AVOIR L'USAGE, LE CONTROLE ET LA DIRECTION, POSTULE QUE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE DE LA PROPRIETE, QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE ENTERINE QUE , ET QU'AINSI, EN N'APPORTANT PAS DAVANTAGE DE PRECISION QUANT A LA LIMITE SEPARATIVE DES PROPRIETES, ET EN DECLARANT PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION QUE LE ROCHER DES DEUX PROPRIETES, LA COUR D'APPEL SE BORNERAIT A FORMULER UN MOTIF IMPRECIS, HYPOTHETIQUE, SINON CONTRADICTOIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROPRIETE DU SOL EMPORTANT LA PROPRIETE DU DESSUS ET DU DESSOUS, ET, SELON L'EXPERT, LE ROCHER AYANT ADHERE AU SOL SOUS LE SOMMET DE LA FALAISE OU ETAIT SITUEE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE Y... ET FILS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU VERIFIER SI LE BLOC DE ROCHER OU S'EST PRODUITE LA FRACTURE N'ETAIT PAS ENTIEREMENT SITUE DANS LA PROPRIETE Y... ET SI, PAR SON VOLUME ET SA MASSE, CE BLOC N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE, ET QU'A DEFAUT, ELLE N'AURAIT PAS VALABLEMENT JUSTIFIE DE CE QUE LA INDEFINIE DU ROCHER, DONT LA SOCIETE PELISSIER ET FILS AURAIT EU LA GARDE, AVAIT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE SUBI PAR L'IMMEUBLE; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE QUE LE FAIT DE NE PAS EXPLOITER LA PARCELLE DE TERRAIN, D'OU S'ETAIT DETACHE LE ROCHER, N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT QUE LA SOCIETE PELISSIER ET FILS N'EN ETAIT PAS Z..., ET QU'AUCUN EBOULEMENT ANTERIEUR N'AVAIT EU POUR EFFET DE RECULER LE FRONT DE LA FALAISE AU-DELA DE SA PROPRIETE, L'ARRET RETIENT, AU VU DU RAPPORT DU CONSULTANT, QUE LES DONNEES CADASTRALES SITUAIENT LE ROCHER A CHEVAL SUR LES FONDS DES CONSORTS Y... ET DE LA SOCIETE PELISSIER ET FILS, ET ENONCE QU'IL APPARTENAIT POUR PARTIE A LADITE SOCIETE; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE LA QUALITE DE GARDIEN DE LA SOCIETE PELISSIER ET FILS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Gardien - Cogardiens - Propriétaires mitoyens.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - Mitoyenneté - Rocher - Eboulement - Responsabilité - Garde - Gardien.
Analyse : La Cour d'appel qui constate qu'un rocher était situé, avant sa chute qui a causé un dommage, sur la ligne divisoire de deux fonds et relève qu'aucun éboulement antérieur n'avait entraîné un recul de la falaise au-delà de cette limite dont la non exploitation n'impliquait pas nécessairement l'inexistence, peut en déduire que les propriétaires de ce fonds sont gardiens de ce rocher.