COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS PREVUE PAR CETTE DISPOSITION EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, QU'ELLE COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE OU LES SALAIRES SONT DEVENUS EXIGIBLES ; OR, ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ALLEGUEES N'AVOIR PAS ETE COMPTEES LORS DU VERSEMENT DU SALAIRE MENSUEL DE SON EMPLOYE PAPON PAR LA SOCIETE ANONYME FOURNI-AUTO QUI OPPOSAIT LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS, LE JUGEMENT ATTAQUE, CONSTATANT QUE PAPON A FIXE LUI-MEME LA FIN DE LA PERIODE LITIGIEUSE AU 30 SEPTEMBRE 1957 ET A CITE L'EMPLOYEUR LE 31 MARS 1958 DANS LES SIX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, NOMME EXPERT A EFFET DE RECHERCHER SI PAPON A EFFECTIVEMENT ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PENDANT LA PERIODE DU 3 DECEMBRE 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1957 ET LE CAS ECHEANT DE CHIFFRER LES HEURES ET LES SOMMES DUES DE CE CHEF ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION LA DEMANDE DE PAPON N'ETAIT RECEVABLE QUE POUR LES SALAIRES MENSUELS ECHUS LE 30 SEPTEMBRE 1957, ET NON POUR CEUX QUI ETAIENT VENUS A ECHEANCE ANTERIEUREMENT, LES JUGES N'ONT PAS FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA DISPOSITION VISEE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES ECHUS ANTERIEUREMENT AU 30 SEPTEMBRE 1957, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX, LE 19 DECEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIBOURNE. NO 60-40.329. SOCIETE FOURNI-AUTO C/ ROBERT PAPON. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. X.... DANS LE MEME SENS : 29 MAI 1959, BULL. 1959, IV, NO 637, P. 513.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - CARACTERE SUCCESSIF
Analyse : LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE OU LES SALAIRES SONT DEVENUS EXIGIBLES. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI CHARGE UN EXPERT DE RECHERCHER SI UN SALARIE PAYE AU MOIS AVAIT ACCOMPLI LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL RECLAMAIT PENDANT LA PERIODE DU 3 DECEMBRE 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1957, ALORS QUE L'EMPLOYEUR OPPOSAIT LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS, ET QUE LA DEMANDE DU SALARIE, FORMEE LE 31 MARS 1958, N'ETAIT RECEVABLE QUE POUR LES SALAIRES MENSUELS ECHUS LE 30 SEPTEMBRE PRECEDENT ET NON POUR CEUX ECHUS ANTERIEUREMENT.