Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1986, 84-16.943, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 84-16943
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1984-07-11, 1984-07-11
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :M. Foussard et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard

Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par le Receveur des Impôts de Quimper, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 1907 du Code général des Impôts dont les dispositions sont reprises à l'article L. 252 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d'une partie doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public, et que, selon les dispositions des deux autres textes, qui sont d'ordre public, le recouvrement des impôts est confié soit aux comptables du Trésor, soit à ceux de la direction générale des impôts ; Attendu que le pourvoi formé par le receveur des impôts de Quimper tend à la cassation d'un arrêt l'ayant débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts en raison de la faute qu'aurait commise la Banque Populaire Bretagne Atlantique en refusant le paiement d'un chèque émis par un redevable d'impôts pour régler sa dette fiscale ; Attendu que le receveur, comptable de la direction générale des impôts, n'avait qualité que pour poursuivre le recouvrement des impôts en cause en vertu du titre exécutoire émis par l'agent compétent en matière d'assiette, et n'avait pas qualité pour demander, sur le fondement du droit commun, réparation d'un préjudice subi par l'Etat ; que, dès lors, le receveur n'est pas davantage recevable à former un pourvoi en cassation dans une telle instance ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Impôts et taxes - Réparation d'un préjudice subi par l'Etat, à l'occasion du recouvrement - Receveur de la direction générale des Impôts (non)
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Action en réparation d'un préjudice subi par l'Etat - Qualité pour l'exercer - Receveur de la direction générale des Impôts (non)
Analyse : Un receveur, comptable de la direction générale des impôts, n'a qualité que pour poursuivre le recouvrement des impôts en vertu du titre exécutoire émis par l'agent compétent en matière d'assiette et n'a pas qualité pour demander sur le fond du droit commun, réparation d'un préjudice subi par l'Etat . Dès lors le receveur n'est pas d'avantage recevable à former un pourvoi en cassation dans une telle instance.