COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE, NON EQUIVOQUE, D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE ; ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE TRIBUNAL AVAIT, PAR JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1956, DECLARE QUE VEUVE A... ET DAME D..., HERITIERES ET REPRESENTANTES DE FEU A..., ETAIENT TENUES DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR RIVIERE, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX A LUI DONNES A BAIL PAR LE DEFUNT ET DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE, DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPORT DU BAIL, ET AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETABLIR CE PREJUDICE ; QUE, PAR ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1956, LA COUR D'APPEL DE RENNES AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT, MAIS QUE VEUVE A... S'ETAIT POURVUE EN CASSATION DE CET ARRET, QUE, CEPENDANT, LE PROCES S'ETAIT POURSUIVI SOUS RESERVES ET QUE LA MEME COUR D'APPEL PAR ARRET PRONONCE LE 5 FEVRIER 1959, AVAIT CONDAMNE VEUVE A... A PAYER A RIVIERE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOMME DE DIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QUE, LE 8 JANVIER 1960, COLLET, NOTAIRE DES CONSORTS A..., AVAIT ADRESSE A DEVRYET, AVOUE DE RIVIERE, UN CHEQUE DE 103.890 NF POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ET QUE, LE 14 JANVIER 1960, L'AVOUE AVAIT FAIT PARVENIR AU NOTAIRE, SUR SA DEMANDE, UN RECU SIGNE DE RIVIERE, PRECISANT QUE LESDITS CONSORTS SE TROUVAIENT LIBERES A SON ENCONTRE ; QUE, LE 18 JANVIER 1960, TARDIVEAU, NOTAIRE, SOLLICITAIT DU MEME AVOUE MAINLEVEE DE L'OPPOSITION A PARTAGE, FORMEE, ENTRE SES MAINS, PAR RIVIERE APRES LE DECES DE A... ; ATTENDU QUE, STATUANT LE 4 JUILLET 1960 SUR LE POURVOI SUS-ENONCE, LA CHAMBRE CIVILE A CASSE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1956 ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, QUI, PAR LA DECISION PRESENTEMENT ATTAQUEE, A JUGE QUE LES CONSORTS A... AVAIENT ACQUIESCE A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES INTERVENU LE 5 FEVRIER 1959 ET AINSI RENONCE IMPLICITEMENT AU BENEFICE EVENTUEL DES SUITES DE LEUR POURVOI ; QU'EN CONSEQUENCE APPARAISSAIT SANS OBJET L'APPEL DU JUGEMENT INITIAL RENDU LE 23 FEVRIER 1956 FORME PAR VEUVE A..., DEPUIS DECEDEE ET AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI DEMOISELLE X..., DEMANDERESSE AU PRESENT POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'INTENTION DES CONSORTS A... D'ACQUIESCER A L'ARRET DU 5 FEVRIER 1959, LA DECISION DEFEREE RELEVE, NOTAMMENT, QUE L'ATTITUDE DE RIVIERE, QUI N'AVAIT JAMAIS POURSUIVI L'EXECUTION DUDIT ARRET ET AVAIT PREFERE CONSERVER LES SURETES QU'IL AVAIT PRISES S'ETAIT AVEREE GENANTE POUR LESDITS CONSORTS C... QUI PESAIT LOURDEMENT L'OPPOSITION A PARTAGE ET QUI NE POUVAIENT DISPOSER DES FONDS NECESSAIRES A LEUR TRESORERIE ; QUE, VAINEMENT, ILS AVAIENT, AVANT LEDIT ARRET DU 5 FEVRIER 1959, TENTE D'OBTENIR MAINLEVEE DE CETTE OPPOSITION ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, ILS AVAIENT ETE, A LA VERITE, AMENES A EXECUTER, SPONTANEMENT ET SANS RESERVES, CET ARRET AFIN DE POUVOIR, PAR LA SUITE, OBTENIR LA MAINLEVEE ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI, TOUT EN RETENANT LA SPONTANEITE DE L'EXECUTION, SOULIGNENT DES ELEMENTS DE CONTRAINTE RENDANT EQUIVOQUE L'ACQUIESCEMENT PRETENDU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 20 FEVRIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO62-11.138.DEMOISELLE X... C/ RIVIERE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. -RAPPORTEUR : M. B.... -AVOCAT GENERAL : M. Z.... -AVOCATS : MM. DE Y... ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1960, BULL. 1960, III, NO 265, P. 246 ; 22 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO372, P. 339 ; 13 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, NO 494(1R),P. 405 ; 22 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 557, P. 415 ; 23 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 566 (1), P. 422.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXECUTION POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI - SPONTANEITE DE L'EXECUTION - ELEMENTS DE CONTRAINTE RELEVES
Analyse : LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE, NON EQUIVOQUE, D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE. UNE COUR DE RENVOI, DESIGNEE APRES CASSATION, NE PEUT DONC ESTIMER QU'EN EXECUTANT, POSTERIEUREMENT AU POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR EN CASSATION A RENONCE IMPLICITEMENT AU BENEFICE EVENTUEL DES SUITES DE SON POURVOI ET ACQUIESCE A L'ARRET CASSE DES LORS QUE, TOUT EN RETENANT LA SPONTANEITE DE L'EXECUTION, CETTE COUR SOULIGNE LES ELEMENTS DE CONTRAINTE QUI RENDENT EQUIVOQUE L'ACQUIESCEMENT PRETENDU.