Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1972, 71-40.431, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40431
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-04-08, 1970-04-08
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 58 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES DE PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT ET CONSIDERE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A LA BANQUE LE CREDIT FRANCAIS ETAIT JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE GRAVE DE LA SALARIEE, AU MOTIF QUE SI DAME X... A QUI ETAIT REPROCHE LE REPORT SUR LE COMPTE DE CERTAINS CLIENTS DE DEBITS PERSONNELS CONSECUTIFS A DES OPERATIONS DE BOURSE A TERME PRETENDAIT AVOIR ETE LA VICTIME DES AGISSEMENTS DE SON CHEF DE SERVICE QUI, AU LIEU D'AFFECTER COMME CONVENU A SON PROPRE COMPTE LES SOMMES QU'ELLE LUI AVAIT REMISES POUR COUVRIR SES DEBITS PERSONNELS, LES AVAIT CONSERVEES PAR DEVERS LUI ET DEBITE LUI-MEME LES COMPTES DE TIERS, UNE TELLE THESE NE POUVAIT ETRE ADMISE, UNE NOTE DUDIT CHEF DE SERVICE ET LES AVEUX DE DAME X... A L'AUDIENCE AYANT REVELE QU'ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE DES DEBITS INCRIMINES LE 1ER AOUT 1966 EN RETABLISSANT ELLE-MEME L'EQUILIBRE D'UN DES COMPTES, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE DONT IL RESULTE DE L'ARRET QU'ELLE N'EST SURVENUE QUE POUR EQUILIBRER LA DERNIERE EN DATE DES OPERATIONS LITIGIEUSES, N'ETABLISSAIT EN RIEN QUE DAME X... AIT EU CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE DE L'UNE QUELCONQUE DESDITES OPERATIONS ET QU'ELLE SE SOIT RENDUE DES LORS COUPABLE OU COMPLICE DES FAITS QUI LUI AVAIENT REPROCHES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME X... RECONNAIT AVOIR EFFECTUE POUR SON COMPTE PERSONNEL DES OPERATIONS DE BOURSE, A TERME, DONT CERTAINES SE REVELERENT DEFICITAIRES, QUE POUR MASQUER SES PERTES ELLE EUT RECOURS AVEC LA COMPLICITE DE SON CHEF DE SERVICE AUX REPORTS DESDITES OPERATIONS POUR DES COMPTES DE TIERS, CLIENTS DE LA BANQUE SANS LE CONSENTEMENT DE CEUX-CI QU'ELLE SE COMPORTA AINSI POUR UNE OPERATION A TERME DONT ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE ET QUI FUT PORTEE AU COMPTE DE LENIQUE, NON AVISE ; QU'ELLE RECONNAIT AVOIR PERSONNELLEMENT RETABLI L'EQUILIBRE DUDIT COMPTE PAR UN VERSEMENT DE 1388, 02 FRANCS EN DATE DU 1ER AOUT 1966, QU'ELLE A PRODUIT DES REDRESSEMENTS DU COMPTE CLIENTS OPERES DE MEME EN DECEMBRE 1965, MARS ET MAI 1966 ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE DAME X... EN SE LIVRANT A DE TELLES PRATIQUES FRAUDULEUSES AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES LUI FAISANT PERDRE LE BENEFICE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT, QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - EMPLOYE DE BANQUE - PRATIQUES FRAUDULEUSES - REPORT D'OPERATIONS PERSONNELLES DEFICITAIRES SUR DES COMPTES DE CLIENTS.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITES DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - EMPLOYE DE BANQUE - PRATIQUES FRAUDULEUSES - REPORT D'OPERATIONS PERSONNELLES DEFICITAIRES SUR DES COMPTES DE CLIENTS.
Analyse : SE LIVRE A DES PRATIQUES FRAUDULEUSES CONSTITUANT DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L 'EMPLOYE DE BANQUE QUI, AYANT EFFECTUE POUR SON COMPTE PERSONNEL DES OPERATIONS DE BOURSE, A TERME, DONT CERTAINES SE SONT REVELEES DEFICITAIRES, A, POUR MASQUER SES PERTES, EU RECOURS AVEC LA COMPLICITE DE SON CHEF DE SERVICE AU REPORT DESDITES OPERATIONS SUR DES COMPTES DE TIERS, CLIENTS DE LA BANQUE, SANS LE CONSENTEMENT DE CEUX-CI.