Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1976, 74-12.606, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12606
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1974-01-11, 1974-01-11
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Lépany

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BLERY, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME VALROP, AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE QUATRE DIRIGEANTS SOCIAUX, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 11 JANVIER 1974), QUI A CONDAMNE CHACUN DES DIRIGEANTS A PAYER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, D'AVOIR PRONONCE CETTE CONDAMNATION SANS SOLIDARITE ENTRE LES INTERESSES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONTRIBUTION A LA DETTE ETANT DISTINCTE DE L'OBLIGATION A LA DETTE EN MATIERE DE SOLIDARITE PASSIVE, L'ARTICLE 1213 DU CODE CIVIL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UNE DETTE SOLIDAIRE PESANT TOUT ENTIERE SUR CHACUN DES DEBITEURS SOLIDAIRES VIS-A-VIS DES CREANCIERS, SOIT REPARTIE INEGALEMENT ENTRE EUX PAR LE JUGE AU STADE DE LA CONTRIBUTION, QUE, DES LORS, EN MATIERE DE LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE ANONYME , LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES ADMINISTRATEURS NE FAIT PAS NON PLUS OBSTACLE A UNE REPARTITION INEGALE DE LEURS CONTRIBUTIONS AU COMBLEMENT DU PASSIF EN FONCTION DES RESPONSABILITES RESPECTIVEMENT ENCOURUES, QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET SANS MECONNAISSANCE DES CONCLUSIONS DU SYNDIC QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, ECARTER LA SOLIDARITE DANS LA CONDAMNATION DES QUATRE ADMINISTRATEURS PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL, EN FONCTION D'UNE REPARTITION INEGALE DE LEURS RESPONSABILITES ET, PAR CONSEQUENT, DE LEURS CONTRIBUTIONS RESPECTIVES A LA DETTE ET QUE, D'AUTRE PART, POUR ECARTER CETTE SOLIDARITE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION DECLARER QUE LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME ONT DES OBLIGATIONS ET DES DEVOIRS IDENTIQUES, TOUT EN LEUR ATTRIBUANT DES RESPONSABILITES DIFFERENTES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DU SYNDIC ET QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A USE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Condamnation - Solidarité - Pouvoir des juges.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Condamnation - Solidarité.
Analyse : En prononçant la condamnation de dirigeants sociaux au payement de l'insuffisance d'actif, sans solidarité entre eux, les juges du fond usent des pouvoirs que leur confère l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967.