Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1977, 75-14.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14081
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1975-06-16, 1975-06-16
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MINEAU, QUI AVAIT RECOURS A L'AIDE DE CORBIAT POUR L'EXPLOITATION DE SES TERRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER POUR L'ANNEE 1971, D'UNE EXONERATION PARTIELLE DE SES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE D'EXPLOITANT AGRICOLE, AU MOTIF QU'IL NE PARTICIPAIT PAS DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT A LA MISE EN VALEUR DE SON EXPLOITATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A EXAMINE QUE LE ROLE DE CORBIAT DANS L'EXPLOITATION SANS RECHERCHER LA NATURE DES RAPPORTS ENTRE LUI ET MINEAU, ET QUI N'A PAS RECHERCHE COMMENT CE DERNIER, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL N'A PAS D'AUTRES RESSOURCES, POUVAIT VIVRE SUR LES PRODUITS DE SON EXPLOITATION, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA PARTICIPATION DIRECTE ET EFFECTIVE DE MINEAU A SON EXPLOITATION, QUI POUVAIT CONSISTER, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT, EN LA DIRECTION TECHNIQUE ET INTELLECTUELLE DE CORBIAT, QUI L'ASSISTAIT AU TITRE DE L'ENTR'AIDE AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE MINEAU FAISAIT VALOIR QUE SI L'INVALIDITE DONT IL ETAIT ATTEINT NE LUI PERMETTAIT PAS D'EFFECTUER DES TRAVAUX MANUELS, IL N'EN PARTICIPAIT PAS MOINS DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT A LA MISE EN VALEUR DE SON EXPLOITATION EN PRENANT LES INITIATIVES ET LES MESURES NECESSAIRES A LA BONNE MARCHE DE CELLE-CI ET EN DONNANT A CORBIAT DES INSTRUCTIONS QU'IL NE FAISAIT QU'EXECUTER, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, RESULTANT NOTAMMENT DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ENONCENT QUE SI L'ARTICLE 1106-8, INVOQUE EN ESPECE PAR MINEAU, PREVOIT PARMI LES CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER D'UNE EXONERATION PARTIELLE DE COTISATIONS QU'UNE PARTICIPATION TECHNIQUE ET INTELLECTUELLE EFFECTIVE EST SUFFISANTE, ENCORE FAUT-IL QUE L'INTERESSE EN APPORTE LA PREUVE ; QU'A CET EGARD, ILS RELEVENT, D'UNE PART, QUE LE DOMAINE EST PETIT, QUE SON EXPLOITATION CONSISTE EXCLUSIVEMENT DANS L'ELEVAGE ET LA PRODUCTION DE LA NOURRITURE DES ANIMAUX, QUE LES PRODUITS DE CEUX-CI NE SONT PAS VENDUS PAR MINEAU ET A SON NOM MAIS PAR CORBIAT, QUI EN DISPOSE COMME IL L'ENTEND ; QU'ILS OBSERVENT, D'AUTRE PART, QU'UNE EXPLOITATION, AINSI CONCUE, NE RECLAME AUCUNE PARTICIPATION TECHNIQUE DE MINEAU, QUE CORBIAT, AGRICULTEUR DE PROFESSION, ETAIT A L'EVIDENCE CAPABLE D'ASSURER SEUL LA BONNE MARCHE DE LA PROPRIETE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE CORBIAT ET MINEAU, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CE DERNIER NE PARTICIPAIT PAS DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION ; QUE NE REMPLISSANT PAS DES LORS UNE DES CONDITIONS EXIGEES POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION QU'IL SOLLICITAIT, IL ETAIT INUTILE DE RECHERCHER DE PLUS S'IL TIRAIT SES MOYENS D'EXISTENCE DE SON TRAVAIL SUR L'EXPLOITATION, ALORS SURTOUT QU'ELLE VENAIT DE CONSTATER QU'IL N'EFFECTUAIT AUCUN TRAVAIL ; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés (loi du 25 janvier 1961) - Cotisations - Exonération - Exonération partielle - Conditions - Participation directe et effective à l'exploitation.
Analyse : Le propriétaire d'une exploitation agricole ne peut invoquer les dispositions de l'article 1106-8 du Code rural pour bénéficier d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie subordonnée notamment à une participation technique et intellectuelle à la mise en valeur de l'exploitation dès lors qu'il résulte des éléments de fait soumis à l'appréciation des juges du fond que le domaine était petit et que son exploitation consiste exclusivement dans l'élevage et la production de nourriture des animaux dont les produits étaient vendus par un agriculteur de profession qui agissait en son nom et assurait seul la bonne marche de la propriété à laquelle le requérant ne participait pas directement et effectivement.