Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1988, 87-13.487, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-13487
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-02-17, 1987-02-17
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard .

Sur le moyen unique : Attendu que la société Hôtel de Lisbonne, locataire principale de locaux, ..., sous loués à la société Usit voyages exploitant au n° 6 de la même rue un fonds de commerce d'agence de voyages, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1987) d'avoir jugé que ces locaux tombent sous le coup des dispositions du décret du 30 septembre 1953 alors, selon le moyen, " qu'un local accessoire qui fait l'objet d'une exploitation commerciale n'est régi par le décret du 30 septembre 1953 que s'il est mentionné au registre du commerce ; que la cour d'appel a violé l'article 1 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 23 du décret du 27 mars 1967 " ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Usit voyages avait annoncé sur son papier commercial que son adresse était : ..., que trois personnes travaillaient dans les locaux du n° 4 et que les 13 salariés ne pouvaient de toute évidence travailler dans une seule des deux boutiques, la cour d'appel en a justement déduit que les locaux litigieux constituaient pour cette société un ensemble ne nécessitant pas plusieurs immatriculations au registre du commerce ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Exercice simultané du commerce dans un autre local - Local formant un ensemble avec le local principal d'exploitation - Immatriculation distincte au registre du commerce - Nécessité (non)
Analyse : Le local qui forme un ensemble avec le local principal d'exploitation immatriculé au registre du commerce ne nécessite pas une immatriculation distincte pour bénéficier du statut des baux commerciaux .