COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE GONFIANTINI, DE NATIONALITE ITALIENNE, FAUTE DE S'ETRE MUNI DE L'AUTORISATION PREALABLE D'EXERCER EN FRANCE UNE PROFESSION AGRICOLE, N'ETAIT PAS APTE A PASSER EN FRANCE LES CONVENTIONS D'ENTREPRISE POUR LA CULTURE DU RIZ , CONCLUES PAR LUI EN 1957 ET 1958, AVEC UGO; QUE CES CONVENTIONS SONT NULLES ET NE PEUVENT PRODUIRE AUCUN EFFET, QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE ORDONNE L'EXPULSION DE GONFIANTINI COMME OCCUPANT SANS DROITS NI TITRE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE D'UNE PART LES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 20 JANVIER 1954 ET 5 DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 30 MARS 1955 N'EXIGENT DES RESIDENTS PRIVILEGIES EN FRANCE, QU'UN SIMPLE VISA SUR LEUR CARTE D'EXPLOITANT POUR LES EXPLOITATIONS PRISES POSTERIEUREMENT AU 15 AOUT 1947 ET STIPULENT QUE LES DECISIONS CONCERNANT LES DEMANDES D'AUTORISATION DOIVENT TENIR COMPTE A CES ETRANGERS DES DROITS QUI LEUR SONT RECONNUS POUR L'EXERCICE DES PROFESSIONS PAR LE LEGISLATEUR INTERNE OU PAR LES ACCORDS INTERNATIONAUX AINSI QUE DES DROITS ACQUIS POUR CHACUN D'EUX; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL EST CONSTANT QUE LE PRENEUR REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 869 DU CODE RURAL QUI RECONNAIT LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE A L'ETRANGER DONT LES ENFANTS ONT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 53 ET 54 DU CODE DE LA NATIONALITE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE GONFIANTINI N'AVAIT PAS, LORSQU'IL A CONTRACTE AVEC UGO, L'AVIS FAVORABLE EXIGE PAR L'ARRETE DU 30 MARS 1955 ET TENANT LIEU DE L'AUTORISATION PREVUE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1954 POUR TOUT ETRANGER QUI DESIRE PRENDRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN FRANCE OU CHANGER D'EXPLOITATION AGRICOLE FUT-IL INSTALLE EN FRANCE AVANT 1947; QUE L'OBTENTION D'UN TEL AVIS ETANT LA CONDITION NECESSAIRE ET PREALABLE A TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE, COMME LE DECLARE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, IL S'ENSUIT, A SUPPOSER MEME QUE GONFIANTINI AIT EU DROIT AU BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE, QU'IL ETAIT INAPTE A PASSER LES CONVENTIONS LITIGIEUSES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-11018 GONFIANTINI C/ UGO. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM RAVEL ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - BENEFICIAIRES - ETRANGER - PRENEUR - CONDITIONS - AUTORISATION D'EXPLOITER
Analyse : L'OBTENTION DE L'AVIS FAVORABLE EXIGE PAR L'ARRETE DU 30 MARS 1955 ET TENANT LIEU DE L'AUTORISATION PREVUE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1954, PAR TOUT ETRANGER QUI DESIRE PRENDRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN FRANCE OU CHANGER D'EXPLOITATION AGRICOLE, FUT-IL INSTALLE EN FRANCE AVANT 1947, EST LA CONDITION NECESSAIRE ET PREALABLE A TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE, IL S'ENSUIT QUE, FAUTE DE L'AVOIR OBTENU AVANT DE CONTRACTER, L'INTERESSE A SUPPOSER MEME QU'IL AIT DROIT AU BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE, EST INAPTE A PASSER EN FRANCE DES CONVENTIONS D'ENTREPRISE POUR LA CULTURE QUI SONT NULLES ET NE PEUVENT PRODUIRE AUCUN EFFET.