Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1983, 81-13.710, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13710
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B) 1981-06-18, 1981-06-18
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 JUIN 1981), QUE, PAR CONTRAT DU 23 OCTOBRE 1979, LA SOCIETE BIELLONI-FRANCE A VENDU UN MATERIEL D'OUTILLAGE A LA SOCIETE SIFMETAL, UNE PARTIE DU PRIX ETANT EXIGIBLE PAR VERSEMENTS ECHELONNES ; QU'APRES AVOIR CESSE D'HONORER SES ENGAGEMENTS, LA SOCIETE SIFMETAL A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 14 OCTOBRE 1980 ; QU'EN SE FONDANT SUR LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE PREVUE AU CONTRAT, LA SOCIETE BIELLONI-FRANCE A REVENDIQUE LE MATERIEL EN ASSIGNANT LE SYNDIC DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN REFERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RECONNU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES COMMERCIAUX ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA REVENDICATION DE MARCHANDISES VENDUES AVEC UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 12 MAI 1980, CONSTITUE UNE ACTION PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET, COMME TELLE, JUSTICIABLE EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX SAISIS DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 808 ET 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE LES ARTICLES 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, 36 ET SUIVANTS ET 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONTESTATION, NEE DE LA REVENDICATION EXERCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DOIT DONNER LIEU A UN RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE, FAIT AU TRIBUNAL DE LA LIQUIDATION DES BIENS OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QU'IL N'EST DONC PAS SATISFAIT A CETTE PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC, LORSQUE L'ACTION EST PRESENTEE AU JUGE DES REFERES STATUANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, EGALEMENT, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA REVENDICATION DOIT ETRE EXERCEE DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT OUVRANT LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS, QUE, S'AGISSANT D'UN DELAI PREFIX, SON INTERRUPTION NE PEUT RESULTER QUE D'UNE ASSIGNATION AU FOND, ET NON D'UNE ASSIGNATION EN REFERE, CE QUI EXCLUT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT VIOLE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, ENCORE, QUE CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE, L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 12 MAI 1980, A UNE CONVENTION ANTERIEURE, PREVOYANT UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, DONT LES CREANCIERS DU DEBITEUR ETAIENT FONDES A CONSIDERER QU'ELLE ETAIT INOPERANTE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI AFFIRME QUE LA CONTESTATION N'EST PAS SERIEUSE, SANS AVOIR RECHERCHE SI LES CREANCIERS, DONT LE SYNDIC EST LE REPRESENTANT, POUVAIENT LEGITIMEMENT CONSIDERER QU'ELLE LEUR SERAIT INOPPOSABLE, A VIOLE L'ARTICLE 878 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR CETTE MEME AFFIRMATION, LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 12 MAI 1980, APPLICABLE AUX SEULES CONVENTIONS CONCLUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QU'ELLE INSTITUE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LE SYNDIC AIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL L'ARGUMENTATION SOULEVEE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN RETENANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDISAIT A LA SOCIETE BIELLONI-FRANCE DE SOUMETTRE SA REVENDICATION A LA JURIDICTION COMPETENTE SELON LES REGLES DE DROIT COMMUN DES LORS QUE L'ETAT DE LA PROCEDURE COLLECTIVE N'EXERCAIT AUCUNE INFLUENCE SUR LA CONTESTATION, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS LEGALES VISEES AUX PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QU'AYANT ENONCE EXACTEMENT QUE LA LOI DU 12 MAI 1980 AVAIT SEULEMENT CONSACRE UN EFFET INDEPENDANT DE LA VOLONTE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, BIEN QUE STIPULEE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI PRECITEE, ETAIT CEPENDANT OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS CONSTITUEE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PROCEDE A LA RECHERCHE PRETENDUMENT OMISE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES DU MOYEN ; QU'AINSI, POUR PARTIE IRRECEVABLE, COMME ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence matérielle - Etendue - Généralité - Décision dont la solution ne met pas en jeu la réglementation de la procédure collective - Vente - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Action en revendication.
Sommaire de référence : * VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Action en revendication - Faillite règlement judiciaire - Liquidation des biens - Compétence matérielle - Etendue - Généralité - Décision dont la solution ne met pas en jeu la réglementation de la procédure collective.
Analyse : Aucune disposition légale n'interdit au vendeur de marchandises faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété de soumettre sa revendication à la juridiction compétente selon les règles du droit commun dès lors que l'état de la procédure de liquidation des biens de l'acquéreur n'exerce aucune influence sur la contestation.