Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A CONSENTI A BALLATORE UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN "A LUI-MEME OU A TOUT AUTRE ACQUEREUR TROUVE PAR LUI, EN UN SEUL OU TROIS LOTS", SOUS RESERVE QU'EN CAS DE VENTE EN TROIS LOTS LES TROIS VENTES SOIENT REGULARISEES SIMULTANEMENT ; QUE BALLATORE A FAIT CONNAITRE A LA VENDERESSE LES NOMS DE TROIS ACHETEURS ET CEUX DE LEURS NOTAIRES EN PRECISANT QU'IL LEVAIT L'OPTION, MAIS QUE DAME X... A PRETENDU QUE LA CONDITION DE SIMULTANEITE DES VENTES N'ETAIT PAS REMPLIE, PUISQUE CELLE-CI NE DEVAIT PAS ETRE REALISEE CHEZ UN SEUL NOTAIRE, ET, EN CONSEQUENCE, N'A PAS DONNE SUITE AUX POUPARLERS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI, SUR ASSIGNATION DE BALLATORE ET DE SES CLIENTS, A DECIDE QU'IL Y AVAIT EU ACCORD SUR LES CONDITIONS DE LA VENTE, D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE FONDAMENTAL SELON LEQUEL LE CONTRAT NE SAURAIT SE FORMER QUE SI L'ACCEPTATION CORRESPOND EXACTEMENT A L'OFFRE A LAQUELLE ELLE REPOND ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE NULLE PART IL N'EST DIT DANS LA CONVENTION QUE LES VENTES DEVRAIENT ETRE REGULARISEES PAR UN MEME ACTE RECU PAR LE MEME OU LES MEMES NOTAIRES INSTRUMENTANT ENSEMBLE ET QUE, PAR SA PRETENTION, VEUVE GAVA AJOUTAIT A CETTE CONVENTION ; QU'IL PRECISE QUE CETTE CONDITION N'AFFECTAIT QUE LA REGULARISATION DE LA VENTE ET NON SA PERFECTION QUI N'ETAIT SUBORDONNEE QU'A LA CONDITION QUE BALLATORE OU SES ACQUEREURS MANIFESTENT LEUR VOLONTE D'ACQUERIR AU PLUS TARD LE 10 JUIN 1964 (CONDITION REALISEE LE 26 MAI 1964) ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANALYSE LA TRANSMISSION DU DROIT DE BALLATORE AUX CANDIDATS ACQUEREURS EN UNE STIPULATION POUR AUTRUI, ALORS QU'IL Y AURAIT EU UNE VERITABLE CESSION, NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, RAPPELANT QUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE CONSENTIE PAR VEUVE GAVA A BALLATORE, REGULIEREMENT ENREGISTREE LE LENDEMAIN, COMPORTANT LA FACULTE POUR CELUI-CI DE SE SUBSTITUER TOUT ACQUEREUR DE SON CHOIX, ENONCE JUSTEMENT QUE, POUR REALISER UNE TELLE OPERATION, UNE SIMPLE DECLARATION DE SA PART SUFFIRAIT, QU'AUCUNE CESSION DE CREANCE N'ETAIT INTERVENUE ENTRE LUI ET LES ACQUEREURS DESIGNES PAR LUI, LE CONTRAT S'ANALYSANT EN UNE STIPULATION POUR AUTRUI ; QUE, PAR CES MOTIFS, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.757. DAME Y... C/ BALLATORE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET GOUTET.

Sommaire principal : 1 VENTE FORMATION ACTE AUTHENTIQUE REGULARISATION SIMULTANEE EN CAS DE VENTE EN PLUSIEURS LOTS INTERPRETATION
Analyse : 1 C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE L'ACTE PORTANT PROMESSE DE VENTE ET STIPULANT QU'EN CAS DE VENTE EN TROIS LOTS, LES TROIS VENTES DEVRONT ETRE REGULARISEES SIMULTANEMENT, N'IMPOSE PAS LA REDACTION D'UN MEME ACTE ET N'AFFECTE QUE LA REGULARISATION DE LA VENTE ET NON PAS SA PERFECTION.