Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF IL RESULTE QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... LA FERME D'ORSONVILLE, COMPRENANT 181 HA DE TERRES SISES SUR LA COMMUNE DE VILLIERS-EN-BIERE ; QU'A LA SUITE D'UN PARTAGE, LES ENFANTS D'HUBERT Y..., DEMEURES PROPRIETAIRES INDIVIS DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET DE 120 HA DE TERRES ENVIRON, ONT CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE D'ORSONVILLE, LAQUELLE A DONNE CONGE AUX EPOUX X... LE 9 MAI 1966 POUR LE 11 NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX FINS DE REPRISE DE LA PARTIE DU DOMAINE LUI APPARTENANT, DONT L'EXPLOITATION SERAIT ASSUREE PAR DEMOISELLE Y..., MEMBRE DE LA SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE CE CONGE AU MOTIF QUE LADITE DEMOISELLE NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS "QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE Y... HABITAIT A PROXIMITE DE LA FERME, QU'ELLE JOUISSAIT D'UNE BONNE SANTE ET QU'ELLE ETAIT AGEE DE 47 ANS, LES JUGES NE POUVAIENT LUI INTERDIRE L'ACCES DE LA PROFESSION AGRICOLE, LEQUEL N'IMPLIQUE AUCUN EXAMEN PREALABLE D'APTITUDE TECHNIQUE DANS L'ORDRE PHYSIQUE OU INTELLECTUEL, ET ENCORE MOINS PREJUGER DE L'IMPOSSIBILITE POUR L'INTERESSEE DE PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA FERME" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DEMOISELLE PELISSIER "FILLE D'UN GARAGISTE ET AYANT LONGTEMPS HABITE PARIS, N'A JAMAIS PARTICIPE AUX TRAVAUX DE LA TERRE NI DIRECTEMENT, NI MEME INDIRECTEMENT ; QU'ELLE EST, CERTES, PRESENTEMENT SANS PROFESSION MAIS QUE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE LA REPRESENTENT COMME AYANT EXERCE LA PROFESSION D'AIDE-COMPTABLE" ET QUE "L'EXPLOITATION D'UNE FERME DE 120 HA IMPLIQUE UNE EXPERIENCE ET DES CONNAISSANCES QUE DEMOISELLE Y... NE POSSEDE PAS ; QUE, DE SURCROIT, ELLE NE SAURAIT COMPTER A CET EGARD SUR SES FRERES ET BEAU-FRERE, DONT L'UN EST GARAGISTE ET L'AUTRE DESSINATEUR-METREUR NON PLUS QUE SUR SA SOEUR, EMPLOYEE DES CONTRIBUTIONS" ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE DEMOISELLE Y... NE POURRAIT "PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE", CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-11.829. S.C.I. DU DOMAINE D'ORSONVILLE ET AUTRES C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SOC., 24 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N° 507, P. 425 (REJET); SOC., 4 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 690, P. 585 (REJET); 3E CIV., 7 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 441, P. 335 (REJET); 3E CIV., 19 FEVRIER 1968, BULL. 1968, III, N° 153 (2), P. 116 (REJET).

Sommaire principal : BAIL A FERME REPRISE INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE AGE, CONDITION PHYSIQUE, CAPACITE AIDE COMPTABLE
Analyse : LES JUGES, QUI CONSTATENT QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE N'A JAMAIS PARTICIPE AUX TRAVAUX DE LA TERRE, ET A EXERCE ANTERIEUREMENT LA PROFESSION D'AIDE-COMPTABLE SANS AVOIR UNE EXPERIENCE ET DES CONNAISSANCES SUFFISANTES POUR L'EXPLOITATION D'UNE FERME IMPORTANTE, ET SANS QUE SA FAMILLE PUISSE L'AIDER, PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL NE POURRA PAS " PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE ", CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL.