COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME VEUVE Y... A PAYER A LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 804 NF QUE CETTE CAISSE LUI RECLAMAIT EN SA QUALITE D'AYANT DROIT DE SON MARI DECEDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR RAPPELE L'OBJET DE LA DEMANDE DE LA CAISSE ET ENONCE QUE DAME VEUVE Y... AVAIT CONTESTE DEVOIR CETTE SOMME ET AVAIT INDIQUE NE POUVOIR FOURNIR DE PRECISIONS SUR L'ACTIVITE DE SON MARI, S'EST BORNEE A DECLARER QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS JUSTIFIER AUTREMENT LA CONDAMNATION QU'ELLE PRONONCAIT CONTRE DAME VEUVE Y..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 16 NOVEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 61 - 10 403 DAME VEUVE X... C/ CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M NICOLAS. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1956, BULL 1956, IV, N° 94, P 67. 20 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, III, N° 299, P 259 5 MARS 1959, BULL 1959, IV, N° 324, P 267. 14 MAI 1959, BULL 1959, I, N° 244, P 205. 17 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1040, P 796. 15 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 204, P 142.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - DEFENSE IMPRECISE - ALLOCATION DE LA DEMANDE SANS DISCUSSION DE SON BIEN-FONDE
Analyse : EST ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS LA DECISION QUI APRES AVOIR RAPPELE L'OBJET DE LA DEMANDE DIRIGEE PAR UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONTRE UNE VEUVE EN SA QUALITE D'AYANT DROIT DE SON MARI ET ENONCE QUE CELLE-CI CONTESTAIT DEVOIR LA SOMME RECLAMEE ET INDIQUAIT NE POUVOIR FOURNIR DE PRECISIONS SUR L'ACTIVITE DE SON MARI, LA CONDAMNE NEANMOINS AU PAYEMENT DE CETTE SOMME EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE.