COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LES OUVRIERS DEPIERREUX, DERVIN ET FAGNON, DEMISSIONAIRES DE LEUR EMPLOI AU SERVICE DE LA SOCIETE JANSEN AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1962 A REMBOURSER A CELLE-CI LA GRATIFICATION DE NOEL QU'ELLE LEUR AVAIT ALLOUEE EN DECEMBRE 1961, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT INFORME SON PERSONNEL DES LE 17 NOVEMBRE 1961, QU'EN CAS DE DEMISSION EXPRIMEE AVANT LA FIN DE CE PREMIER TRIMESTRE 1962, SON MONTANT SERAIT DEDUIT DES SOMMES DUES A L'INTERESSE, ALORS QUE, PAYEE REGULIEREMENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET PORTEE SUR LE BULLETIN DE PAYE DE DECEMBRE AU MEME TITRE QUE LES SALAIRES DU MOIS ET FAISANT L'OBJET DES MEMES PRELEVEMENTS, LADITE GRATIFICATION AVAIT LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRE DE CARACTERE OBLIGATOIRE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LA SOCIETE JANSEN AVAIT ACCORDE A "CERTAINS MEMBRES DE SON PERSONNEL" DES GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES A LA FIN DES ANNEES 1958, 1959 ET 1960, ELLE AVAIT CHAQUE FOIS ATTIRE LEUR ATTENTION SUR LEUR CARACTERE BENEVOLE ET L'ABSENCE DE CONSTITUTION DE PRECEDENT POUR L'AVENIR, QUE LE 17 NOVEMBRE 1961 ELLE AVAIT PORTE A LA CONNAISSANCE DE SES OUVRIERS QUE LA GRATIFICATION QU'ELLE ALLAIT LEUR ACCORDER POUR LES FETES DE NOEL ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION DE NON-DEMISSION DE LEUR PART AVANT LA FIN DU PREMIER TRIMESTRE 1962, ET QUE LES INTERESSES AVAIENT ADHERE TACITEMENT A CETTE CONDITION EN PERCEVANT LA PRIME; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GRATIFICATION DE CARACTERE EXCEPTIONNEL A LAQUELLE LE PERSONNEL N'AVAIT PAS ENCORE DE DROITS ACQUIS EN VERTU D'UN USAGE, ET DONT LES INTERESSES AVAIENT PERDU LE BENEFICE EN DEMISSIONNANT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1962 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE RETHEL. N° 63-40.379. DERVIN ET AUTRES C/ SOCIETE ANONYME JANSEN. PRESIDENT: M. VIGNERON. - RAPPORTEUR: M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL: M. CHERPITEL.A RAPPROCHER: 14 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 190((1), P. 134 ET L'ARRET CITE; 9 MAI 1962, BULL. 1962, IV, N° 411 (2), P. 323.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATION - GRATIFICATION CONDITIONNELLE - GRATIFICATION VERSEE SOUS CONDITION DE NON-DEMISSION AU COURS DU TRIMESTRE SUIVANT
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'EN ACCORDANT A CERTAINS MEMBRES DE SON PERSONNEL DES GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES A LA FIN DES ANNEES 1958, 1959 ET 1960, UNE ENTREPRISE A A CHAQUE FOIS ATTIRE LEUR ATTENTION SUR LEUR CARACTERE BENEVOLE ET L'ABSENCE DE CONSTITUTION DE PRECEDENT POUR L'AVENIR, ET A PRECISE QUE LA GRATIFICATION ACCORDEE POUR LES FETES DE NOEL 1961 ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION DE NON-DEMISSION AVANT LA FIN DU PREMIER TRIMESTRE 1962, UN JUGEMENT, RECONNAISSANT QUE LES INTERESSES AVAIENT ADHERE TACITEMENT A CETTE CONDITION EN PERCEVANT LADITE PRIME, DECIDE A BON DROIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GRATIFICATION DE CARACTERE EXCEPTIONNEL A LAQUELLE LE PERSONNEL N'AVAIT PAS ENCORE DE DROITS ACQUIS EN VERTU D'UN USAGE ET DONT LES OUVRIERS DEMISSIONNAIRES AVAIENT PERDU LE BENEFICE.