Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1976, 75-11.278, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11278
Décision attaquée : Tribunal d'instance Vannes 1974-06-27, 1974-06-27
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolay

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DES ACTIONS PENALES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, S'APPLIQUENT AUX ACTIONS CIVILES LORSQUE CELLES-CI ONT EXCLUSIVEMENT POUR BASE UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION ; QU'IL EN EST AUTREMENT S'IL S'AGIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, A SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL ET SUR LAQUELLE LE JUGE CIVIL PEUT STATUER SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ETABLIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION ; ET ATTENDU QUE LES JUGES QUI STATUENT SUR LE FONDEMENT DE LA GARDE SE PRONONCENT INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LE 22 AOUT 1972, A UNE INTERSECTION DE ROUTES, COLLET, QUI CONDUISAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE, APERCEVANT LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR LA Y... JOELLE MAHE, LAQUELLE SORTAIT D'UNE VOIE COMPORTANT UN SIGNAL STOP, SE DEPORTA SUR LA DROITE EN FREINANT ET ALLA DANS LE FOSSE ; QU'IL A, PAR CITATION DU 2 AVRIL 1974, DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, REPARATION DE SON PREJUDICE A MAHE DOMINIQUE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER COLLET, APRES AVOIR ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTACT MATERIEL ENTRE LES DEUX VEHICULES, IL LUI APPARTENAIT DE DEMONTRER LA POSITION ANORMALE DE LA CHOSE DE MAHE, LE TRIBUNAL RELEVE QUE CETTE POSITION RESULTAIT DE L'AVEU, PAR DAME X..., D'UN REFUS DE PRIORITE ET AJOUTE QUE CELA ABOUTISSAIT A DEMONTRER UNE FAUTE PENALE, CONSTITUTIVE D'UNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, ATTEINTE PAR PRESCRIPTION ANNALE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, INDEPENDAMMENT D'UNE FAUTE IMPUTABLE A JOELLE MAHE, LA VOITURE DE MAHE DOMINIQUE N'AVAIT PAS OCCUPE UNE POSITION ANORMALE ET PARTANT, SI ELLE N'AVAIT PAS ETE, TOUT AU MOINS POUR PARTIE, NONOBSTANT L'ABSENCE DE CONTACT, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PLOERMEL.

Sommaire principal : PRESCRIPTON PENALE - Action civile - Action n'ayant pas exclusivement pour base une infraction à la loi pénale - Action fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Véhicule - Position anormale - Effet.
Analyse : Les prescriptions des actions pénales édictées par le code de procédure pénale, s'appliquent aux actions civiles lorsque celles-ci ont exclusivement pour base un crime, un délit ou une contravention. Il en est autrement lorsqu'il s'agit d'une action qui, en dehors du fait délictueux, a son principe dans une disposition du droit civil et sur laquelle le juge civil peut statuer sans qu'il soit nécessaire d'établir les éléments constitutifs d'une infraction. Les juges qui statuent sur le fondement de la garde se prononcent indépendamment de toute faute personnelle du gardien. Par suite lorsque du fait d'un accident de la circulation ils sont saisis d'une action en réparation fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du code civil, il leur appartient de rechercher si, indépendamment d'une faute imputable à l'automobiliste défendeur, la voiture qu'il conduisait n'avait pas été, tout au moins pour partie, l'instrument du dommage, notamment en raison de sa position anormale, et ce, même en l'absence de contact.