Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE NICOT, NEGOCIANT EN PRODUITS DU SOL ET COURTIER QUI, EN CETTE QUALITE, ECOULAIT AUPRES D'INDUSTRIELS CONSERVEURS LA RECOLTE DE LEGUMES (POIS ET HARICOTS) DE LA REGION DE MELGVEN (FINISTERE), A ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOMENECH, DONT LE SIEGE EST A PONT-AVEN (FINISTERE), AINSI QUE ALAIN Y..., NEGOCIANT ET COURTIER ; QUE DANS SON ASSIGNATION, NICOT, D'UNE PART, REPROCHAIT AUX ETABLISSEMENTS LOMENECH D'AVOIR DIFFUSE LE 15 OCTOBRE 1959, AUPRES DES CULTIVATEURS DE LA REGION, UNE LETTRE CIRCULAIRE LES INFORMANT QUE LES RETARDS EVENTUELLEMENT APPORTES AU PAYEMENT DE LEURS RECOLTES NE POUVAIENT ETRE IMPUTES QU'A NICOT LUI-MEME, ENTIEREMENT REGLE PAR LA SOCIETE LOMENECH DE LA TOTALITE DES PETITS POIS QU'IL AVAIT FOURNIS A CE CONSERVEUR ET, D'AUTRE PART, ACCUSAIT LES ETABLISSEMENTS LOMENECH D'AVOIR, AVEC L'ASSISTANCE DE LE RESTE, COURTIER A ELLIANT, VISITE LA CLIENTELE DE NICOT EN TENTANT DE LA PERSUADER QUE NICOT ALLAIT ABANDONNER LE COURTAGE DES POIS ET EN LUI PROPOSANT DE TRAITER POUR LA PROCHAINE CAMPAGNE AVEC LES ETABLISSEMENTS LOMENECH ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE NICOT DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE, RETABLISSANT LA VERITE, LA LETTRE CIRCULAIRE DU 15 OCTOBRE 1959 N'ETAIT PAS FAUTIVE ET QUE LA CONCURRENCE EN MATIERE DE CULTURE (ETANT) POSSIBLE, LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLI PAR L'EXPERTISE, AU COURS DE LAQUELLE CERTAINS SACHANTS S'EN REFERAIENT A LA RUMEUR PUBLIQUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'EXACTITUDE DES FAITS REVELES PAR LA LETTRE-CIRCULAIRE NE SUFFISAIT PAS A EFFACER L'INCORRECTION DU PROCEDE UTILISE DANS LE DESSEIN D'UN DETOURNEMENT DE CLIENTELE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS POUVOIR NIER LES PRESSIONS REVELEES PAR CERTAINS SACHANTS, NE METTRAIT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PERTE DE CLIENTELE DE NICOT ETANT CONSTANTE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SOUS LE COUVERT D'UNE LIBERTE DE CONCURRENCE, S'ABSTENIR DE RECHERCHER, COMME LE LUI DEMANDAIT LE SUSNOMME QUI AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, SI L'ENSEMBLE DE L'ORCHESTRATION DES ETABLISSEMENTS LOMENECH ET DE LE RESTE NE CONSTITUAIT PAS LA MESSURE DELOYALE DONT REPARATION ETAIT DEMANDEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'AVIS DE L'EXPERT, A APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT REVELEES PAR L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER NE SUFFISAIENT PAS A RAPPORTER LA PREUVE DU DETOURNEMENT DE CLIENTELE DONT NICOT SE PLAIGNAIT ; QUE RELEVANT, D'AUTRE PART, QUE NICOT AVAIT ETE REGLE DE SES FOURNITURES PAR TRAITES ACCEPTEES, QUE LES FRAIS D'ESCOMPTE DE CES TRAITES ETAIENT SUPPORTES PAR LES ETABLISSEMENTS LOMENECH ET QUE NICOT, QUI AURAIT DU PAYER SANS RETARD LES CULTIVATEURS, NE L'AVAIT PAS FAIT, ELLE A PU DECIDER QUE L'ENVOI DE LA LETTRE-CIRCULAIRE DU 15 MARS 1959 NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DU 18 MAI 1962, DONT NICOT AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION, S'ETAIT BORNE A HOMOLOGUER LE RAPPORT DE L'EXPERT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'EXPERT X... LE DETAIL DE SES CONSTATATIONS ET DE SON ARGUMENTATION, S'EST EXPLIQUEE SUR LES AGISSEMENTS ORCHESTRES IMPUTES AUX ETABLISSEMENTS LOMENECH ET AU COURTIER LE RESTE, EN ENONCANT QUE L'EXPERTISE N'ETABLIT PAS SUFFISAMMENT QUE LES ETABLISSEMENTS LOMENECH ONT CHERCHE A CONVAINCRE LES CULTIVATEURS DE QUITTER NICOT ET QUE LES SACHANTS DECLARAIENT N'AVOIR ETE INFORMES QUE PAR LA RUMEUR PUBLIQUE (DE L'INTENTION DE NICOT D'ABANDONNER LE COURTAGE DES POIS) ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE NICOT A PAYER AUX ETABLISSEMENTS LOMENECH ET A LE RESTE LA SOMME DE 100 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE LA DEMANDE DE NICOT, SANS RELEVER ET SANS CARACTERISER LA FAUTE QUE NICOT AURAIT PU COMMETTRE, EN ENGAGEANT UNE PROCEDURE DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT, CONTRAIREMENT A LA COUR D'APPEL, ADMIS LE BIEN-FONDE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 26 FEVRIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 - 11 477 NICOT C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOMENECH ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE BRET ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - DEMANDEUR AYANT TRIOMPHE EN PREMIERE INSTANCE
Analyse : N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI A ALLOUE AU DEFENDEUR DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DEMANDE, SANS RELEVER ET SANS CARACTERISER LA FAUTE QUE LE DEMANDEUR AURAIT PU COMMETTRE, EN ENGAGEANT UNE PROCEDURE DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT, CONTRAIREMENT A LA COUR D'APPEL, ADMIS LE BIEN-FONDE.