Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1992, 90-19.189, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-19189
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1990-06-22, 1990-06-22
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocat :M. Cossa.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque une expertise a été ordonnée dans le cadre d'une instance au fond, elle ne peut être étendue à d'autres parties par voie de référé ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 22 juin 1990), que, sur la demande en paiement de machines et fournitures formée par la société Arvor contre la société Emball 2000, un jugement d'un tribunal de commerce a, avant dire droit, ordonné une expertise ; que l'expert a déposé un pré-rapport ; qu'au vu de ses conclusions, la société Arvor a saisi le juge des référés de ce Tribunal sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile afin d'étendre les opérations d'expertise à la société Datalogic ; Attendu que pour faire droit à la demande l'arrêt se fonde sur cet article ; En quoi l'arrêt a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Expertise ordonnée dans le cadre d'une instance au fond - Demande d'extension à d'autres parties - Impossibilité
Sommaire de référence : MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond
Analyse : Lorsqu'une expertise a été ordonnée dans le cadre d'une instance au fond, elle ne peut être étendue à d'autres parties par voie de référé.