Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1982, 81-10.396, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10396
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1980-11-17, 1980-11-17
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ENTREPRENEUR DE MENUISERIE, A ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 18 JUIN 1975 ET A BENEFICIE D'UN CONCORDAT LE 7 MARS 1978, QU'A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS DANS L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE OU SON EXPLOITATION ETAIT POURSUIVIE PAR LA MASSE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS A RECLAME A M X... ET A SON SYNDIC SUR LE FONDEMENT ET L'ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES POUR CES ACCIDENTS DU FAIT QUE M X... ETAIT REDEVABLE A LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE COTISATIONS IMPAYEES SUR LES SALAIRES ANTERIEUREMENT VERSES PAR LUI ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT SA RECLAMATION MAL FONDEE AU MOTIF QUE SEULE LA MASSE ETAIT DEBITRICE ET SE TROUVAIT A LA DATE DES ARRETS DE TRAVAIL A JOUR DE SES COTISATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LES ACCIDENTS QUI AVAIENT ENTRAINE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS ETAIENT SURVENUS POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA CREANCE DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS TROUVE SA SOURCE DANS LE DEFAUT DE PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR DE COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES CORRESPONDANT A UN TRAVAIL EFFECTUE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'ELLE NE PEUT DONC ETRE DETTE DE MASSE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR SA DECISION L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE REMBOURSEMENT RECLAME A L'EMPLOYEUR DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE EST UNE SANCTION QUI LUI EST INFLIGEE EN RAISON DU DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS, ET QUE SEUL L'EMPLOYEUR ET NON LA MASSE AVAIT ENCOURU UNE TELLE SANCTION ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A SEULEMENT RELEVE QUE LA CREANCE CHIROGRAPHAIRE DE COTISATIONS DUES PAR M X... A LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET POUR LAQUELLE LA CAISSE AVAIT PRODUIT, ETAIT ENTREE DANS LA MASSE ET AVAIT FAIT L'OBJET D'UN CONCORDAT, ET QU'ELLE A EXACTEMENT OBSERVE QUE CET ORGANISME NE POUVAIT EN APPLICATION DES REGLES DE LA FAILLITE SE PREVALOIR D'UNE DETTE DE MASSE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE, NI INVOQUER CONTRE CETTE MASSE, QUI ETAIT A JOUR DE SES COTISATIONS A LA DATE DE LA SURVENANCE DES RISQUES, L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, ENSUITE, QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS PRODUIT POUR LA CREANCE QU'ELLE TIRAIT DE LA SANCTION PREVUE AU TEXTE SUSVISE, LAQUELLE AVAIT SA SOURCE DANS LE DEFAUT DE PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR DE SES COTISATIONS, ET DONC AVAIT UNE ORIGINE ANTERIEURE AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS IL RESULTE, QU'ENTREE DANS LA MASSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA CREANCE LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE UNE CREANCE HORS MASSE CONTRE M X... PRIS PERSONNELLEMENT ET QUE PAR SUITE LES REGLES CONCORDATAIRES LUI ETAIENT OPPOSABLES ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Remboursement des prestations aux caisses en cas de paiement tardif des cotisations - Article 160 du Code de la sécurité sociale - Application - Conditions - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Cotisations antérieures au règlement judiciaire - Risque survenu au cours de la poursuite de l'exploitation par la masse.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Effets - Créance d'origine antérieure au règlement judiciaire - Sécurité sociale - Cotisations - Remboursement des prestations aux caisses en cas de paiement tardif des cotisations - Cotisations antérieures au règlement judiciaire - Risque survenu au cours de la poursuite de l'exploitation par la masse.
Analyse : Lorsqu'un employeur demeurait redevable à la date de la mise en règlement judiciaire de son entreprise, de cotisations de sécurité sociale sur les salaires antérieurement versés par lui et qu'un de ses salariés a été victime d'un risque au cours de la période où l'exploitation était poursuivie par la masse, la caisse primaire d'assurance maladie ne peut, en application des règles de la faillite, se prévaloir d'une dette de masse pour les prestations versées par elle, ni invoquer contre cette masse, qui était à jour de ses cotisations à la date de survenance du risque, l'application de l'article L 160 du Code de la sécurité sociale. La créance qu'elle tire de la sanction prévue par ce texte laquelle a sa source dans le défaut de paiement par l'employeur de ses cotisations a donc une origine antérieure au jugement de règlement judiciaire. Il en résulte qu'entrée dans la masse en application de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, elle ne peut être une créance hors masse contre l'employeur et, par suite, les règles concordataires lui sont opposables (Arrêts n° 1 et 2).