Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1978, 75-13.208, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13208
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1975-03-22, 1975-03-22
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR FIXER A 38.906 F PAR AN LE PRIX DU BAIL RENOUVELE CONSENTI PAR LA SOCIETE DE GERANCE D'INTERETS PRIVES A LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS D'ATHIS-MONS, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1972, ET PORTANT SUR UN TERRAIN NU A USAGE INDUSTRIEL, L'ARRET ATTAQUE DECLARE SUCCESSIVEMENT QUE LE PLAFONNEMENT INSTITUE PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CONSTITUE UNE REGLE IMPERATIVE A LAQUELLE L'ARTICLE 23-7 N'APPORTE PAS DE DEROGATION DE PRINCIPE, QUE, SI LA REGLE DE LA LIMITATION DU TAUX DU LOYER, TELLE QU'ELLE EST EXPRIMEE A L'ARTICLE 23-6, N'EST PAS APPLICABLE AUX TERRAINS, ELLE N'EN EST PAS MOINS SOUS-JACENTE, DE SORTE QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 ET CELLE DE L'ARTICLE 23-7 NE PEUVENT CONDUIRE QU'A DES RESULTATS VOISINS, LE TAUX DE VARIATION ETANT ESSENTIELLEMENT LIMITE EN FONCTION DE L'EVOLUTION D'INDICES ECONOMIQUES GENERAUX ET QU'IL CONVIENT DE RECHERCHER, DANS LE CAS PRESENT, PAR OBSERVATION DIRECTE, LE PRIX DE LOCATION DU TERRAIN DONNE A BAIL EN CONSIDERATION DE SES ELEMENTS PARTICULIERS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Applications diverses - Bail commercial - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Terrain.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Terrain.
Analyse : Est entaché de contradiction l'arrêt qui, après avoir déclaré que le plafonnement institué par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 constitue une règle impérative à laquelle l'article 23-7 n'apporte pas de dérogation de principe, énonce que si la règle du plafonnement n'est pas applicable aux terrains, elle n'en est pas moins sous-jacente.