Cour de Cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 1981, 80-93.972, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-93972
Décision attaquée : Cour d'Assises Var 1980-06-04, 1980-06-04
Président : Pdt M. Dauvergne CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A REJETE, PAR ORDONNANCE, LES CONCLUSIONS DE L'ACCUSE TENDANT A CE QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE CE QU'IL SOULEVE LA NULLITE DES PROCES-VERBAUX REDIGES LORS DE L'INSTRUCTION ET DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE (PV DES DEBATS, P. 6) ; ALORS QUE SEULE LA COUR, A L'EXCLUSION DU PRESIDENT, AVAIT COMPETENCE POUR DONNER ACTE DE L'INCIDENT CONTENTIEUX SOULEVE PAR VOIE DE CONCLUSIONS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACCUSE, LA PARTIE CIVILE ET LEURS CONSEILS PEUVENT DEPOSER DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LA COUR EST TENUE DE STATUER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'UN DES CONSEILS DE L'ACCUSE A REGULIEREMENT DEPOSE SUR LE BUREAU DE LA COUR DES CONCLUSIONS ECRITES TENDANT A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE A X... " DE CE QU'IL SOULEVE LA NULLITE DES PROCES-VERBAUX REDIGES TANT AU STADE DE L'INSTRUCTION QU'AU STADE DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE DE LANGUE ARABE ; ATTENDU QUE LE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE QUE LE MINISTERE PUBLIC ET LA DEFENSE AYANT EU SUCCESSIVEMENT LA PAROLE, L'ACCUSE LUI-MEME AYANT EU LA PAROLE LE DERNIER, LE PRESIDENT A RENDU L'ORDONNANCE SUIVANTE : " ATTENDU QU'EN MATIERE CRIMINELLE, L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVENU DEFINITIF FIXE LA COMPETENCE DE LA COUR D'ASSISES ET COUVRE, S'IL EN EXISTE, LES VICES DE LA PROCEDURE ANTERIEURE ; VU L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; REJETTE LESDITES CONCLUSIONS ET DIT QU'ELLES SERONT ANNEXEES AU PRESENT PROCES-VERBAL DES DEBATS ; ATTENDU QUE SI LE PRESIDENT POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT CONTENTIEUX, REPONDRE LUI-MEME A UNE SIMPLE DEMANDE DE DONNER ACTE, IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE REJETER PAR ORDONNANCE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS DE DROIT ; QU'EN EFFET, UN TEL REJET NE POUVAIT ETRE DECIDE QUE PAR LA COUR QUI, AYANT ETE SAISIE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DEFENSE, ETAIT TENUE DE STATUER ; D'OU IL SUIT QUE CETTE VIOLATION DE L'ARTICLE 315 PRECITE DOIT ENTRAINER LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 4 JUIN 1980, CONDAMNANT X... BOUBEKER A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Incidents contentieux - Conclusions déposées par la défense - Compétence de la Cour - Obligation de statuer.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Incident contentieux - Réponse à des conclusions déposées par la défense (non).
Analyse : Il n'appartient pas au Président de la Cour d'assises de rejeter par ordonnance et en se fondant sur des motifs de droit, des conclusions déposées par la défense devant la Cour. Celle-ci, saisie desdites conclusions, est tenue de statuer.