Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1977, 75-15.571, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15571
Décision attaquée : , 1975-06-12
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, QUI AVAIT IMPOSE A LA SOCIETE PANOCRYL UNE MAJORATION DE 50 % DE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR N'AVOIR PAS DEFERE A UNE INJONCTION VISANT L'APPLICATION DE DIVERSES MESURES DE SECURITE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR RAMENE A 20 % LE MONTANT DE LADITE MAJORATION, AU MOTIF QUE LA MAJORATION FIXEE PAR LA CAISSE "APPARAISSAIT BEAUCOUP TROP LOURDE POUR LES RISQUES REDUITS ENGENDRES PAR LE NON-RESPECT DE SIMPLES FORMALITES ADMINISTRATIVES" ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST PRONONCEE INDIRECTEMENT SUR L'OPPORTUNITE ET L'EFFICACITE DES MESURES PRESCRITES QUE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL AVAIT SEUL QUALIFIE POUR APPRECIER, SOUS RESERVE DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'ELLE NE POUVAIT CONNAITRE QUE DE LA DECISION DE LA CAISSE FIXANT LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE A L'EMPLOYEUR ET NON DE CELLE ENJOIGNANT A CELUI-CI DE PRENDRE DES MESURES DE PREVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ONT PU, SANS REVENIR SUR LE PRINCIPE DES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES, ESTIMER QUE COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE L'AGGRAVATION DES RISQUES, LA MAJORATION DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL EN RESULTANT DEVAIT ETRE FIXEE A 20 % ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Cotisation supplémentaire - Montant - Fixation - Compétence.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Cotisation supplémentaire - Décision de la caisse régionale - Recours - Opportunité des mesures de prévention - Appréciation - Compétence.
Analyse : La Commission nationale technique peut, sans revenir sur le principe des mesures de prévention prescrites par la caisse régionale d'assurance maladie estimer que, compte tenu de l'importance de l'aggravation des risques qui est résulté de leur non exécution, la majoration de cotisation d'accident du travail incombant à l'employeur, doit être ramenée à un taux inférieur à celui qui avait été fixé par la caisse régionale.