Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 11 MARS 1963, LES EPOUX X... ET LES CONSORTS Y... ONT PROCEDE AU PARTAGE AMIABLE DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE DAME A... SAINT MARTIN, DECEDEE EN 1959, MERE DE LA DAME X..., SUCCESSION A LAQUELLE LES CONSORTS Y... VENAIENT PAR REPRESENTATION DE LEUR MERE, LA DAME Y..., NEE HELENE Z..., DECEDEE EN 1957; QU'AUX TERMES DE CET ACTE, LA DAME X... SE VIT ATTRIBUER UN FONDS DE COMMERCE DE LIBRAIRIE DE DETAIL QUI ETAIT EXPLOITE PAR LA DE CUJUS ... A GUERET, TANDIS QUE LES CONSORTS Y... RECEVAIENT, POUR LEUR PART, UN FONDS DE COMMERCE DE GROS ET DE DETAIL DE LIBRAIRIE ET D'IMPRIMERIE QUI ETAIT EGALEMENT EXPLOITE PAR LA DE CUJUS, ... (PLACE DU MARCHE) ET ... A GUERET, QUE LES CONSORTS Y... AYANT OUVERT UN MAGASIN DE LIBRAIRIE DE DETAIL, AU N° 11 DE LA GRANDE-RUE A GUERET, EN FACE DU FONDS EXPLOITE PAR LES EPOUX X..., CEUX-CI LES ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET, EN OUTRE, POUR SE VOIR INTERDIRE, SOUS ASTREINTE, L'EXERCICE DU COMMERCE DE LIBRAIRIE DE DETAIL FACE AU FONDS DE COMMERCE ATTRIBUE A LA DAME X...; QUE, PAR JUGEMENT DU 7 JANVIER 1964, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE L'ACTE DE PARTAGE "NE FORMULE AUCUNE OBLIGATION D'EXCLUSIVITE", QUE SI "AVANT LE PARTAGE, LES DEUX FONDS APPARTENANT A UNE SEULE PERSONNE, UNE SPECIALISATION ENTRE LES LIVRES DE CLASSE, SECONDAIRES ET PRIMAIRES, AVAIT DU SE FAIRE DANS CHACUN DES FONDS, CETTE SPECIALISATION N'ETAIT PAS INDIQUEE DANS L'ACTE DE PARTAGE, CE QUI POURRAIT S'INTERPRETER, AU BESOIN, COMME NE DEVANT PLUS EXISTER, TANT DANS L'ESPRIT DES PARTIES QUE DE LA DONATRICE", QUE "LE SOUCI DE LA TESTATRICE D'ASSURER L'EGALITE ENTRE SES HERITIERS VISAIT SEULEMENT LA COMPOSITION MEME DES LOTS ET LEURS EVALUATION"; QUE L'ACTE DE PARTAGE NE FORMULE "AUCUNE RESTRICTION QUELCONQUE, NI INTERDICTION QUELCONQUE, NOTAMMENT CELLE D'UNE AUTRE INSTALLATION DANS TEL PERIMETRE, QU'IL EXISTAIT DONC A CET EGARD, AUCUNE OBLIGATION A L'EGARD DES CO-PARTAGEANTS QU'ON NE SAURAIT CREER OU PRESUMER UNE SEMBLABLE INTERDICTION OU RESTRICTION EN LA PRESUMANT OU EN LA FAISANT DECOULER DE L'EXECUTION DE BONNE FOI DU CONTRAT, DANS UNE MATIERE OU LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC EST LA LIBERTE DU COMMERCE, QU'ADMETTRE LA THESE DES EPOUX X... SERAIT SOUS-ENTENDRE A L'ENCONTRE DES CONSORTS Y... UNE CLAUSE D'INTERDICTION DE S'INSTALLER GENERALE ET ILLIMITEE DANS LE TEMPS, QUI SERAIT NULLE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC"; ATTENDU QUE LA LIBERTE DU COMMERCE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL NE PEUT AUTORISER L'UN DES CO-PARTAGEANTS A VIDER LE FONDS DE COMMERCE ATTRIBUE A L'AUTRE, ET DONT LA CLIENTELE CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL, D'UNE PARTIE DE SA SUBSTANCE, EN EXERCANT UNE CONCURRENCE DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR L'ARRET DEFERE ET CE, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE PARTICULIERE D'INTERDICTION DANS LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ET ALORS QUE L'INTERDICTION IMPLICITE DE "S'INSTALLER" VISEE PAR LA COUR D'APPEL ETAIT EN L'ESPECE LIMITEE DANS L'ESPACE ET NE VIOLAIT EN CONSEQUENCE AUCUNE DISPOSITION NI AUCUN PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE DEUXIEME MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 9 MARS 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : SUCCESSION. - PARTAGE. - FONDS DE COMMERCE. - CONCURRENCE COMMERCIALE. - INSTALLATION PAR UN CO-PARTAGEANT D'UN FONDS DE COMMERCE SIMILAIRE A PROXIMITE DE CELUI ATTRIBUE A L'AUTRE CO-PARTAGEANT
Analyse : BIEN QU'UN ACTE DE PARTAGE ATTRIBUANT A DEUX CO-PARTAGEANTS DES FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE DANS LA MEME VILLE MAIS DANS DES QUARTIERS DIFFERENTS, NE COMPORTE AUCUNE CLAUSE D'INTERDICTION DE NON-CONCURRENCE, LA LIBERTE DU COMMERCE NE PEUT AUTORISER L'UN DES CO-PARTAGEANTS A VIDER DE SA CLIENTELE LE FONDS DE COMMERCE ATTRIBUE A L'AUTRE EN EXERCANT UNE CONCURRENCE REALISEE PAR L'INSTALLATION D'UN AUTRE FONDS DE MEME NATURE DANS LA MEME RUE.