COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE DAME MARIE-CHARLOTTE A..., VEUVE C... D... X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, EST DECEDEE, LE 24 NOVEMBRE 1957, A CROIX-VALMER ; QU'IL RESULTE D'UN INTITULE D'INVENTAIRE, DRESSE LE 24 MARS 1958 PAR ME MAURICE Y..., NOTAIRE A SAINT-TROPEZ, QUE JACQUES X..., DEMEURANT A BOULOGNE-SUR-SEINE, RUE DU CHATEAU, N° 24, DAME ANDREE X..., EPOUSE E... DE BIENS BICCIOLI-BESSON, DEMEURANT AUX CONTAMINES-MONTJOIE, DEMOISELLE DENISE X..., CELIBATAIRE MAJEURE, DEMEURANT A CROIX-VALMER SONT HABILES A SE DIRE ET PORTER HERITIERS DE DAME VEUVE X..., DECEDEE, EN L'ETAT D'UN TESTAMENT EN FORME AUTHENTIQUE RECU PAR ME MAURICE Y..., LE 12 SEPTEMBRE 1957 ; PAR CES MOTIFS, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DES HERITIERS DE VEUVE X... ET DE SAGE, AGISSANT COMME SYNDIC DE LA FAILLITE D'ANDREE X..., EPOUSE E... DE BIENS DE RICCIOLI-BESSON, DECLARE L'INSTANCE REPRISE AU NOM DES SUS-NOMMES ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, ET DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 24 NOVEMBRE 1954), SUR UNE DEMANDE EN REVISION DE LOYER, FORMEE PAR LA SOCIETE DU GRAND HOTEL DE LA CROIX-VALMER, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A DESTINATION COMMERCIALE D'HOTEL, DONNE A BAIL A VEUVE X..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE DRAGUIGNAN AVAIT, PAR ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 1951, COMMIS LOUIS B..., COMME EXPERT ; QUE, PAR ORDONNANCE, EN DATE DU 27 FEVRIER 1953, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A HOMOLOGUE LE RAPPORT DUDIT EXPERT ; QUE SUR APPEL INTERJETE PAR VEUVE X... DE CETTE DERNIERE ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ECARTER LE RAPPORT D'EXPERT DE MAILHAN, GREFFIER PRES LE TRIBUNAL CIVIL DE DRAGUIGNAN, MOTIFS PRIS, D'UNE PART, DE CE QUE B... AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 1951, DONC ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DE CE QUE, D'AUTRE PART, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'A PAS D'EFFET RETROACTIF, ALORS QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS L'ARTICLE 30 DU MEME DECRET, SELON LEQUEL UN GREFFIER NE PEUT ETRE EXPERT Z... LE RESSORT DU TRIBUNAL DONT IL DEPEND ; MAIS ATTENDU QUE LA DESIGNATION DE B..., COMME EXPERT, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, ETAIT REGULIERE ; QUE NE LUI EST PAS APPLICABLE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A MOINS DE DONNER A CE TEXTE UN CARACTERE RETROACTIF, CE QUI NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION DUDIT DECRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE S'ETRE PAS ARRETE AUX ARTICULATIONS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI TENDANT A PROTESTER CONTRE LA DESIGNATION DE B..., GREFFIER, COMME EXPERT, AU MOTIF QU'IL A ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 1951, QUE LA DECISION ENTREPRISE, STATUANT SUR L'EXPERTISE, EST DU 27 FEVRIER 1953, QU'AINSI, COMPTE TENU QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EST PAS A CE SUJET RETROACTIF, LA DESIGNATION DE L'EXPERT A ETE REGULIERE, ALORS QUE, D'UNE PART, COMME L'ADMET CE MEME ARRET, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LOUIS B... EST GREFFIER DU TRIBUNAL CIVIL DE DRAGUIGNAN ET QU'IL EST, D'AUTRE PART, HORS DE DOUTE QUE LE JUGEMENT EMANE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE DRAGUIGNAN, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX, QUI A OMIS DE PRECISER QUE ME B... N'ASSISTAIT PAS LE MAGISTRAT AYANT ORDONNE L'EXPERTISE, MANQUE DE BASE LEGALE ET NE PERMET PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI EST NOUVEAU VISE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI A RENDU L'ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 1951, DESIGNANT LOUIS B... COMME EXPERT ET CONTRE LAQUELLE IL N'AVAIT ETE EXERCE AUCUNE VOIE DE RECOURS ; QU'IL N'EST DONC PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1954, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ; N° 534 CIV 55 ; DAME X... C/ SOCIETE DU GRAND HOTEL DE LA CROIX-VALMER ; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M AYMARD - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM NICOLAY, GALLAND.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - PRIX - REVISION - INSTANCE EN COURS - EXPERTISE REGULIEREMENT ORDONNEE ANTERIEUREMENT AU DECRET - GREFFIER DESIGNE COMME EXPERT
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INTERDISANT DE DESIGNER COMME EXPERTS DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DONT ILS DEPENDENT ET AUQUEL LE LITIGE EST SOUMIS LES GREFFIERS, LES HUISSIERS ET LEURS EMPLOYES, NE SONT PAS APPLICABLES AUX DESIGNATIONS FAITES REGULIEREMENT SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE ALORS EN VIGUEUR, A MOINS DE DONNER A CE TEXTE UN CARACTERE RETROACTIF QUI NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION DUDIT DECRET.