Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1970, 68-12.954, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12954
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1968-07-03, 1968-07-03
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 3 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS NE PEUVENT PRETENDRE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE QUE SI LE MONTANT DES REVENUS DECLARES QU'ILS ONT TIRES DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT L'ANNEE CIVILE ANTERIEURE EST AU MOINS EGAL AU MINIMUM REGLEMENTAIRE FIXE POUR SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES AVAIT NOTAMMENT DEMANDE A X..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES PAYEES PENDANT LA PERIODE DU 1 JUILLET 1966 AU 30 JUIN 1967, AU MOTIF QUE PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE 1965 SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS POUR LA PERIODE SUBSEQUENTE CI-DESSUS DEFINIE, LES REVENUS PROFESSIONNELS DECLARES PAR X... AVAIENT ETE INSUFFISANTS PARCE QU'INFERIEURS AU MINIMUM REGLEMENTAIRE FIXE, QU'AINSI IL N'AURAIT PAS JUSTIFIE AVOIR TIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE LUI OUVRANT DROIT AU PAIEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LADITE PERIODE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE SI LES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN DEVAIENT ETRE CALCULEES D'APRES LE REVENU FISCAL DECLARE DE L'ANNEE QUI LA PRECEDE, LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ETAIT AU CONTRAIRE FONCTION DE L'EXISTENCE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PROCURANT LES RESSOURCES SUFFISANTES AU COURS DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES PRESTATIONS SONT EFFECTIVEMENT VERSEES ; QU'AYANT CONSTATE QUE SAUF LES REVENUS DU MOIS DE JUILLET, CEUX PERCUS DU 1ER AOUT 1966 AU 30 JUIN 1967 AVAIENT ETE SUFFISANTS, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT, NE POUVAIT PRETENDRE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES QUE S'IL TIRAIT DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, QUE LA REALITE DE CES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE EST FONCTION DES REVENUS PROFESSIONNELS DE L'ANNEE CIVILE ANTERIEURE QUI DOIVENT ETRE DECLARES A LA CAISSE AVANT LE 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE, QUI SERVENT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS SANS POUVOIR ETRE INFERIEURS AU MINIMUM REGLEMENTAIREMENT FIXE A CET EFFET, ET DONT X... DEVAIT JUSTIFIER POUR AVOIR DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN DE L'ANNEE SUIVANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Moyens normaux d'existence - Travailleur indépendant - Période de référence.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Moyens normaux d'existence - Travailleur indépendant - Revenu inférieur au minimum requis pour l'assujettissement à cotisation.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 513 du code de la Sécurité Sociale, 153 du décret du 8 juin 1946, 1er du décret du 10 décembre 1946 et 3 du règlement intérieur des caisses d'allocations familiales fixé par arrêté du 24 juillet 1958 que les employeurs et travailleurs indépendants ne peuvent prétendre aux allocations familiales, pour la période postérieure au 1er juillet de chaque année que si le montant des revenus déclarés qu'ils ont tirés de leur activité professionnelle pendant l'année civile antérieure est au moins égal au minimum règlementaire fixé pour servir de base au calcul des cotisations d'allocations familiales.