Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1979, 78-11.503, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11503
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 B ) 1978-01-20, 1978-01-20
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE HELLOUIN DE MENIBUS A REPARER L'ENTIER DOMMAGE CAUSE A DEMOISELLE X..., ASSUREE SOCIALE, PAR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE A ETE VICTIME LE 15 JUILLET 1972; QUE LA CAISSE REGIONALE QUI SERT A LA VICTIME UNE PENSION D'INVALIDITE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DIT QUE LE TIERS RESPONSABLE DEVRAIT REMBOURSER LES ARRERAGES DE LA PENSION DONT ELLE INDIQUE LE CAPITAL REPRESENTATIF D'AVOIR REFUSE DE LE CONDAMNER A REMBOURSER LES MAJORATIONS LEGALES A INTERVENIR; MAIS ATTENDU QUE SANS DENIER A LA CAISSE LE DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS DE LA PENSION QUI SERAIENT LA CONSEQUENCE D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE L'ORGANISME DEBITEUR DE LA RENTE NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS DECIDEES PAR VOIE DE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE LESQUELLES RESULTENT UNIQUEMENT DE LA MODIFICATION DE LA REPRESENTATION MONETAIRE DU DOMMAGE ET QUI NE PEUVENT ETRE MISES A LA CHARGE DU TIERS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Majorations postérieures à la décision définitive - Remboursement (non).
Analyse : Si l'organisme débiteur d'une pension d'invalidité est en droit d'obtenir le remboursement des majorations de la pension qui seraient la conséquence d'une aggravation de l'état du titulaire, cet organisme ne peut prétendre obtenir le remboursement des majorations postérieures à la décision, condamnant le tiers responsable, et qui, décidées par voie de disposition légale ou réglementaire, résultant uniquement de la modification de la représentation monétaire du dommage.