Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1983, 83-60.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 83-60047
Décision attaquée : Tribunal d'instance Rochefort-sur-Mer 1982-12-23, 1982-12-23
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L ARTICLE L 513-2 DU CODE DU TRAVAIL: ATTENDU QUE M YVES Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D AVOIR DECIDE QUE M JEAN CLAUDE X... ETAIT ELIGIBLE DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS DE PRUD'HOMMES DE ROCHEFORT SUR MER, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE INSCRIT LE 16 JUILLET 1979, SOIT DEPUIS PLUS DE TROIS ANS, SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, ALORS QUE M X... FIGURAIT DEPUIS LE 9 JUILLET 1982SUR CES LISTES EN QUALITE DE SALARIE, QUE CETTE NOUVELLE INSCRIPTION S'ETAIT SUBSTITUEE A LA PREMIERE ET QUE L'INTERESSE NE POUVAIT DONC SE PREVALOIR D'UNE INSCRIPTION DE TROIS ANS DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS; MAIS ATTENDU QUE LA DUREE D'INSCRIPTION DE TROIS ANS AU MOINS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, PREVUE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE L 513-2 DU CODE DU TRAVAIL COMME CONDITION D'ELIGIBILITE EN QUALITE DE CONSEILLER PRUD'HOMME, DOIT ETRE CALCULEE EN PRENANT EN COMPTE TOUTES LES PERIODES D'INSCRIPTION ET TOUTES LES INSCRIPTIONS EN QUALITE D'EMPLOYEUR OU EN QUALITE DE SALARIE; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE M X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE REQUISES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT SUR MER.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Eligibilité - Collège employeur - Conditions - Durée de l'inscription sur la liste électorale - Prise en compte de toutes les inscriptions tant en qualité d'employeur qu'en qualité de salarié.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Eligibilité - Inscription sur la liste électorale - Effet de l'inscription.
Analyse : La durée de trois ans d'inscription sur les listes électorales prévue au paragraphe 2 de l'article L 513-2 du code du travail comme conditions d'éligibilité aux fonctions de conseiller prud'homme dans le collège employeur, doit être calculée en prenant en compte toutes les périodes d'inscription et toutes les inscriptions en qualité d'employeur ou en qualité de salarié.