Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1970, 69-13.535, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13535
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-25, 1969-06-25
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN VERTU DUQUEL LE CONGE POUR REPRISE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER LES NOMS, PRENOMS, AGE ET DOMICILE DU BENEFICIAIRE OU DES BENEFICIAIRES POSSIBLES, N'INTERDIT PAS LA DESIGNATION ALTERNATIVE DE PLUSIEURS BENEFICIAIRES, SI ELLE N'EST PAS FAITE POUR FRAUDER LES DROITS DU PRENEUR ET N'A PAS POUR EFFET D'INDUIRE CE DERNIER EN ERREUR ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PICHOT A DONNE AUX EPOUX X..., Y... DES BIENS RURAUX, UN CONGE AUX FINS DE REPRISE EN FAVEUR DE L'UNE OU L'AUTRE DE SES FILLES, FRANCOISE ET SOLINE, MINEURES EMANCIPEES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER NUL CE CONGE, ENONCE QUE " LA DESIGNATION NOMINALE ET CERTAINE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE L'EXPLOIT DELIVRE A FIN DE CONGE-REPRISE, LADITE DESIGNATION DEVANT REVETIR DES L'ORIGINE UN CARACTERE DEFINITIF " ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Congé - Indication du bénéficiaire de la reprise - Indication alternative de plusieurs bénéficiaires.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du nom du bénéficiaire.
Analyse : L'article 838 du code rural, en vertu duquel le congé pour reprise doit à peine de nullité indiquer les noms, prénoms âge et domicile du bénéficiaire ou des bénéficiaires possibles, n'interdit pas la désignation alternative de plusieurs bénéficiaires si elle n'est pas faite pour frauder les droits du preneur et n'a pas qpour effet d'induire ce dernier en erreur.