Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1973, 71-13.677, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13677
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-06-16, 1971-06-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU ENSEMBLE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 3, ET LES ARTICLES 8 ET 19 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 PRIS POUR SON APPLICATION, ET L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SUR L'ACTION DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) DONT L'IMMEUBLE, SIS A PARIS, AVAIT SUBI DES DESORDRES AU COURS DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GEORGE V, PAR LA SOCIETE " ENTREPRISE DUMONT ET BESSON ", SOUS LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE SEBAG, L'ARRET ATTAQUE DECLARE CHACUN DES DEFENDEURS RESPONSABLES, POUR UN TIERS, DES DOMMAGES SUBIS PAR LA SEITA ET DECIDE QUE LA SOCIETE DUMONT ET BESSON SERA TENUE DE GARANTIR LA SOCIETE RESIDENCE GEORGE V ET L'ARCHITECTE SEBAG, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE INSEREE A L'ARTICLE 15, PARAGRAPHE 3, DU CAHIER DES CHARGES DES CONDITIONS PARTICULIERES DU MARCHE DE TRAVAUX STIPULANT : " CHAQUE ENTREPRENEUR, AYANT, EN PRINCIPE, LA GARDE DU CHANTIER, ET, SAUF PREUVE CONTRAIRE, DOIT SUPPORTER LA CHARGE DE TOUS LES DOMMAGES, DEGATS ET DETOURNEMENTS CAUSES A DES TIERS PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX TANT DANS L'IMMEUBLE OU LES TRAVAUX SONT EXECUTES QUE DANS L'IMMEUBLE VOISIN, LE TOUT DE MANIERE QUE NI LE MAITRE DE X..., NI L'ARCHITECTE NE PUISSENT ETRE INQUIETES OU RECHERCHES A CE SUJET ET S'ENGAGE, EN TANT QUE DE BESOIN, A GARANTIR, CEUX-CI CONTRE TOUTE RESPONSABILITE A CETTE OCCASION " ; ATTENDU QU'EN FAISANT DE CETTE CLAUSE UNE APPLICATION QUI AVAIT POUR EFFET DE FAIRE SUPPORTER PAR L'ENTREPRENEUR LA PART DE RESPONSABILITE INHERENTE A LA FAUTE ETABLIE DE L'ARCHITECTE, SANS RECHERCHER SI CETTE APPLICATION, D'UNE PART, NE CONSISTUAIT PAS UN AVANTAGE ILLICITE AU REGARD DES PREMIERS DES TEXTES SUSVISES " QUI INTERDISENT A L'ARCHITECTE DE RECEVOIR D'ENTREPRENEURS OU FOURNISSEURS, MEME NON EMPLOYES DANS LES TRAVAUX AU SUJET DESQUELS IL EXERCE SA MISSION, AUCUN AVANTAGE EN ARGENT OU EN NATURE, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ", ET D'AUTRE PART, N'EXONERAIT PAS L'ARCHITECTE DES CONSEQUENCES DES MANQUEMENTS A SES OBLIGATIONS ESSENTIELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : ARCHITECTE - REGLES PROFESSIONNELLES - INTERDICTIONS - AVANTAGES RECUS D'ENTREPRENEURS OU FOURNISSEURS - CLAUSE METTANT A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LA FAUTE DE L'ARCHITECTE.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DEGATS OCCASIONNES A UN IMMEUBLE CONTIGU - CLAUSE PREVOYANT LA GARANTIE DE L'ENTREPRENEUR.
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES D'UN MARCHE DE TRAVAUX STIPULANT "CHAQUE ENTREPRENEUR AYANT EN PRINCIPE LA GARDE DU CHANTIER, ET SAUF PREUVE CONTRAIRE, DOIT SUPPORTER LA CHARGE DE TOUS DOMMAGES, DEGATS ET DETOURNEMENTS CAUSES A DES TIERS PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX ... LE TOUT DE MANIERE QUE NI LE MAITRE DE L'OUVRAGE, NI L'ARCHITECTE NE PUISSENT ETRE INQUIETES ... A CE SUJET ET S'ENGAGE, EN TANT QUE DE BESOIN A GARANTIR CEUX-CI CONTRE TOUTE RESPONSABILITE A CETTE OCCASION". L'ARRET QUI FAIT JOUER CETTE CLAUSE POUR FAIRE SUPPORTER PAR L'ENTREPRENEUR LA PART DE RESPONSABILITE INHERENTE A LA FAUTE ETABLIE DE L'ARCHITECTE DANS LE DOMMAGE CAUSE A UN IMMEUBLE VOISIN, DOIT ETRE CASSE FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI SA DECISION D'UNE PART NE CONSTITUAIT PAS UN AVANTAGE ILLICITE AU REGARD DE SES REGLES DE DEONTOLOGIE QUI LUI INTERDISENT DE RECEVOIR D'ENTREPRENEURS OU FOURNISSEURS AUCUN AVANTAGE EN ARGENT OU EN NATURE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ET, D'AUTRE PART N'EXONERAIT PAS L'ARCHITECTE DES CONSEQUENCES DES MANQUEMENTS A SES OBLIGATIONS ESSENTIELLES.