COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

ET, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS, QUE DAME X..., FONCTIONNAIRE EN DISPONIBILITE, AVAIT DEMANDE L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1951 AU 28 FEVRIER 1953 ; QUE CETTE INDEMNITE LUI FUT REFUSEE PAR L'ADMINISTRATION, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE FIT DROIT A SA DEMANDE, MAIS QUE LA COMMISSION D'APPEL LA DECLARA IRRECEVABLE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT LAISSE ECOULER LE DELAI DE FORCLUSION DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, AVANT DE SAISIR LES JUGES DU PREMIER DEGRE ; ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE LA DECISION DU PAYEUR GENERAL DE LA SEINE, REFUSANT A DAME X... L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE QU'ELLE SOLICITAIT, ETAIT DU 3 AOUT 1955, ET AVAIT ETE AUSSITOT PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSEE, QUE CELLE - CI, EN NE SAISISSANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE 29 DECEMBRE 1955, AVAIT LAISSE PASSER LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 18 SUSVISE, ET QU'AINSI ELLE SE TROUVAIT FORCLOSE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU PAYEUR GENERAL DE LA SEINE DONT IL ETAIT FAIT ETAT, NE FUT PORTEE A LA CONNAISSANCE DE DAME X... QUE PAR UNE LETTRE EN DATE DU 3 AOUT 1955 DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DU PERSONNEL DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LAQUELLE CELUI - CI DECLARAIT QU'IL SE PROPOSAIT DE DEMANDER AUDIT PAYEUR GENERAL DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DES DROITS LITIGIEUX ; QU'EFFECTIVEMENT, PAR LETTRE DU 9 NOVEMBRE 1955, LEDIT DIRECTEUR NOTIFIAIT A DAME X... UN NOUVEAU REFUS ; ATTENDU DES LORS, QU'EN ADMETTANT, DANS CES CIRCONSTANCES, QUE LA DECISION, OBJET DE LA LETTRE DU 3 AOUT 1955, QUE DAME X... AVAIT ETE FONDEE FONDEE, A CONSIDERER COMME PROVI SOIRE DEVAIT, SEULE, ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS, LA SENTENCE ATTAQUEE A DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 1ER JUILLET 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58 - 51. 523. DAME X... C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : 7 MARS 1963, BULL. , 1963, IV, NO 227, P. 185.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART - NOTIFICATION ANNONCANT UN NOUVEL EXAMEN DU DOSSIER - PORTEE
Analyse : UN FONCTIONNAIRE, QUI A RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DU PAYEUR GENERAL LUI REFUSANT LE BENEFICE DE PRESTATIONS FAMILIALES PAR UNE LETTRE DU DIRECTEUR DE SON ADMINISTRATION DANS LAQUELLE CELUI-CI LUI DECLARAIT QU'IL SE PROPOSAIT DE DEMANDER AU PAYEUR GENERAL DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DES DROITS LITIGIEUX, EST FONDE A CONSIDERER COMME PROVISOIRE CETTE DECISION - QUI DEVAIT EFFECTIVEMENT ETRE SUIVIE D'UN NOUVEAU REFUS - ET IL NE SAURAIT ETRE DECLARE FORCLOS POUR N'AVOIR PAS SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION.