Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX Y... ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ; QUE SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR DEMOISELLE Z... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, A CONDAMNE JOUANNO A VERSER A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'X... CLAUDE, ISABELLE, NEE D'ELLE, LE 20 MAI 1954, ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSUE DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTEAPPLICATION DE LA LOI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 11 JANVIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 61-10.931. JOUANNO C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 16 MAI 1960, BULL. 1960, I, NO 259 (1E), P. 212 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, L'ACTION ALIMENTAIRE ACCORDEE AUX ENFANTS ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE / UN ARRET STATUANT SUR UNE ACTION ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE DOIT DONC ETRE CASSE, DES LORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL