Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1990, 89-61.514, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-61514
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dieppe, 1989-10-03, 1989-10-03
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :M. Copper-Royer.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dieppe, 3 octobre 1989), que la société Nordon, dont le siège social est à Nancy, a conclu le 8 septembre 1989 avec les organisations syndicales intéressées un protocole d'accord en vue des élections des délégués du personnel de son chantier de Penly (Seine-Maritime) ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré irrégulier le protocole d'accord alors que la société Nordon a régulièrement contesté la désignation de M. X... comme délégué du syndicat CGT, cette organisation ne pouvant disposer d'un troisième délégué syndical eu égard aux effectifs de l'entreprise et le chantier de Penly ne constituant pas un établissement distinct au regard des dispositions relatives à la désignation des délégués syndicaux ; que la contestation soulevée par la société Nordon excluait qu'elle puisse considérer M. X... comme un interlocuteur prioritaire ; que le Tribunal, en se fondant sur un motif erroné, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il n'a pas davantage justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 423-3 du Code du travail ; et alors que l'accord préélectoral régulièrement signé par un représentant dûment mandaté par la CGT, organisation syndicale représentative existant dans l'entreprise Nordon, était opposable au syndicat des métaux CGT de Dieppe et de sa région et à l'union locale CGT de la région dieppoise, implantés dans la zone où se trouvait le chantier de Penly, l'un de ceux qu'exploitait la société Nordon ; que, sur ce point encore, le tribunal d'instance de Dieppe n'a pas légalement fondé son jugement au regard de l'article L. 423-3 du Code du travail ; qu'il n'a pas de même répondu aux conclusions de la société Nordon qui faisaient valoir que l'opportunité commandait que les procédures d'élections soient identiques pour tous les chantiers ouverts par elle sur les différents territoires ; que le Tribunal n'a pas respecté les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que le syndicat des métaux CGT de l'établissement de Penly avait manifesté sa volonté de négocier lui-même le protocole préélectoral en vue des élections des délégués du personnel dudit établissement avant l'ouverture de la négociation ; que par ce seul motif, répondant aux conclusions prétendument délaissées, il a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Négociation de l'accord - Absence d'un syndicat - Syndicat ayant manifesté sa volonté de négocier le protocole électoral - Effet
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Négociation de l'accord - Absence d'un syndicat - Syndicat représentatif
Analyse : Est justifiée la décision d'un tribunal d'instance déclarant irrégulier le protocole d'accord préélectoral conclu en l'absence d'un syndicat qui avait manifesté avant l'ouverture de la négociation sa volonté de négocier lui-même le protocole préélectoral en vue des élections des délégués du personnel.