COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LE DOCTEUR X... AU PAYEMENT DES COTISATIONS A LA CAISSE DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, EN SE FONDANT APRES ANNULATION D'UNE CONTRAINTE SUR UNE MISE EN DEMEURE QUI N'AURAIT PAS EXISTE ET QUI N'AURAIT PU, DE TOUTE FACON, CONSTITUER QUE LA FORMALITE PREALABLE A DES POURSUITES PENALES, SANS QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL PUISSE SUBSTITUER CETTE MISE EN DEMEURE A LA CONTRAINTE ANNULEE POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION QUE LA CAISSE DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS AVAIT DEMANDE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIRE QU'X... ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS VISEES PAR LA CONTRAINTE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE CRITIQUEE D'AVOIR CONDAMNE LE DOCTEUR X... AU PAYEMENT DE MAJORATION DE RETARD AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DE BONNE FOI, ALORS QUE CES MAJORATIONS NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES QUE SI L'INTERESSE EST DE MAUVAISE FOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A CONSTATE QU'X... N'IGNORAIT PAS QUE LES COTISATIONS AVAIENT ETE VALABLEMENT ETABLIES ET QU'IL N'ETAIT PAS DE BONNE FOI ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, IL RESULTE IMPLICITEMENT QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI D'X... A ETE RAPPORTEE PAR LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION DU 14 DECEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. N 58-50.679. X... C/ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 20 MARS 1961, BULL. 1961, II, N 245, P. 178. SUR LE N 2 : 11 MAI 1956, BULL. 1956, II, N 253, P. 166. 6 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, II, N 664, P. 432. 20 DECEMBRE 1956. BULL. 1956, II, N 720, P. 467. 22 JUILLET 1957, BULL. 1957, II, N 579, P. 374. 4 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, N 817 (2), P. 542. 21 MAI 1959, BULL. 1959, II, N 374, P. 243. 15 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, N 657, P. 427. 29 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, N 266, P. 180. 27 MAI 1960, BULL. 1960, II, N 346, P. 236. 20 MARS 1961, BULL. 1961, II, N 245, P. 178. 5 MAI 1961, BULL. 1961, II, N 319, P. 232.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - ANNULATION DE LA CONTRAINTE - CONDAMNATION AU PAYEMENT DES COTISATIONS VISEES PAR LA CONTRAINTE
Analyse : 1° MANQUE EN FAIT LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT, POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION D'UN MEDECIN AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE, SE FONDER APRES ANNULATION D'UNE CONTRAINTE SUR UNE MISE EN DEMEURE QUI N'AURAIT D'AILLEURS PAS EXISTE, DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION QUE LA CAISSE AVAIT DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE DIRE QUE CE MEDECIN ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS VISEES PAR LA CONTRAINTE.