COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA FORCLUSION QU'IL INSTITUE NE PEUT ETRE OPPOSEE LORSQUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS SOIT AUPRES D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE SOIT AUPRES D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, SOIT AUPRES D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LE RECOURS EXERCE PAR LA DAME X..., CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI LUI REFUSANT UN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS, LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LADITE DAME AU MEDECIN DU SECTEUR, DEPENDANT D'UNE CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE DE CETTE CAISSE, ET DONT IL AVAIT ETE ACCUSE RECEPTION PAR CE PRATICIEN, CONSTITUAIT UN RECOURS REGULIER ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 222 SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LE MEDECIN D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, MEME S'IL EST RATTACHE A UN SECTEUR ADMINISTRATIF DE CETTE CAISSE N'EST PAS AU NOMBRE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES OU ORGANISMES HABILITES A RECEVOIR UN RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA DECISION DEFEREE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-12.571. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME FLORENCE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. HERSANT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTION - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - RECOURS INTRODUIT AUPRES D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE OU D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE - MEDECIN D'UNE CAISSE
Analyse : LE MEDECIN D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, MEME S'IL EST RATTACHE A UN SECTEUR ADMINISTRATIF DE CETTE CAISSE N'EST PAS AU NOMBRE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES OU ORGANISMES HABILITES A RECEVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UN RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.