COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 - E, 31 - J, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE JIMY, EXERCANT LE COMMERCE DE VENTE DE VETEMENTS AU DETAIL A VERSER A FAUR QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, DIVERSES INDEMNITES PRECISEES, AU SEUL MOTIF QU'ELLES ETAIENT PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES TAILLEURS DU 1ER DECEMBRE 1956, ALORS QUE LA SOCIETE JIMY SOUTENAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS ADHERENTE AUX ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, ET QUE SA PROFESSION N'ETAIT, AU SURPLUS, PAS COMPRISE DANS LE CHAMP PROFESSIONNEL DE LADITE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QU'EN OUTRE DU MOTIF RAPPELE AU MOYEN, TIRE DU RAPPORT DU CONSEILLER COMMIS, DONT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DECLARE FAIRE SIENNES LES CONCLUSIONS, LE MEME RAPPORT, ET DONC LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE, EN REPONSE A LA PRETENTION DE LA SOCIETE, QU'ELLE N'EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, RETIENT QU'EN TOUT CAS LES INDEMNITES EN CAUSE ETAIENT VERSEES DANS LA PROFESSION DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ANTERIEURES A LA CONVENTION, QUE CE DERNIER MOTIF, DUQUEL IL RESULTE QUE LES INDEMNITES ALLOUEES ETAIENT DUES AUX TERMES D'USAGES S'IMPOSANT A LA SOCIETE JIMY, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DE CELUI RELATIF A LA CONVENTION COLLECTIVE : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 61 - 40 383 SARL JIMY C/ FAUR. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - USAGES DE LA PROFESSION
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ACCORDER A UN SALARIE DIVERSES INDEMNITES DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CES INDEMNITES ETAIENT VERSEES DANS LA PROFESSION DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, ANTERIEURES A LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LES PREVOIT MAIS DONT L'APPLICATION EST DISCUTEE EN LA CAUSE.