Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1968, 66-12.364
Date de la décision : 1968-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 66-12364
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1966-01-31
Président : M. BLIN
Avocats : MM. CELICE ET LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ET LA REGLE DE L'EGALITE DU PARTAGE ; ATTENDU QUE, LORSQU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FAIT, DANS UN PARTAGE, L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DE L'HERITIER QUI LA TIENT A FERME, ELLE DOIT ETRE ESTIMEE COMME LIBRE DE BAIL ; QU'IL EN EST DE MEME LORSQUE L'HERITIER, BENEFICIAIRE D'UNE TELLE ATTRIBUTION REMPLIT PAR SON CONJOINT, FERMIER DU DOMAINE, LA CONDITION DE PARTICIPATION A LA MISE EN VALEUR DU DOMAINE ; QU'EN EFFET, CET HERITIER NE PEUT PRETENDRE ETRE TRAITE COMME ETRANGER A UNE PARTICIPATION DE SON EPOUX SANS LAQUELLE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE N'EUT PU LUI ETRE ACCORDEE ; ATTENDU QUE, DANS LA SUCCESSION DE VEUVE PAUL X..., DEVOLUE A SES NEUF NEVEUX ET NIECES, L'UNE DE CELLES-CI, SUZANNE Y... EPOUSE RENE Z..., A DEMANDE ET OBTENU L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE VITICOLE DE LABARDE ; QUE, POUR SOUTENIR, DANS LEURS CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, QUE LA CONDITION DE PARTICIPATION A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION ETAIT REMPLIE, LES EPOUX Z... S'ETAIENT EXCLUSIVEMENT FONDES SUR CE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 NOVEMBRE 1957, MADAME X... A DONNE LES PROPRIETES A BAIL AU CONCLUANT A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1957 ; QU'ALORS QUE LES CONSORTS A...- B... REPONDAIENT EN DEMANDANT AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE DIRE ET JUGER QUE LADITE PROPRIETE SERA EVALUEE A LA DATE DU PARTAGE ABSTRACTION FAITE DU BAIL, LA COUR D'APPEL A DIT LA DAME SUZANNE B..., EPOUSE Z..., RECEVABLE ET FONDEE DANS SA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE MAIS EN MEME TEMPS, ET EN RAISON DE CE QUE LE BAIL DU DOMAINE A ETE CONSENTI, NON AUX EPOUX Z..., MAIS A RENE Z..., LEQUEL N'EST PAS COPARTAGEANT, MAIS SEULEMENT CONJOINT DE LA LEGATAIRE QUI SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, A, EN VUE DE L'EVALUATION DU BIEN A LA DATE DU PARTAGE ET DE LA FIXATION DE LA SOULTE DUE AUX COHERITIERS DIT QUE LES EXPERTS DEVRONT TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE DU BAIL A FERME EN COURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN TRAITANT L'ATTRIBUTAIRE DU DOMAINE COMME ETRANGERE AU BAIL A FERME QUI LUI SERVAIT CEPENDANT A REMPLIR LA CONDITION DE PARTICIPATION A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 31 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-12.364 CONSORTS A... ET AUTRES C / EPOUX Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BRETON - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCATS : MM. CELICE ET LABBE. A RAPPROCHER : 12 MAI 1966, BULL 1966, I, N° 289, P 221 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ARTICLE 832 DU CODE CIVIL BENEFICIAIRE BENEFICIAIRE DONT LE CONJOINT EST LOCATAIRE DE L'EXPLOITATION ESTIMATION DU DOMAINE COMME LIBRE DE BAIL
Sommaire de référence : IL EN EST DE MEME LORSQUE L'HERITIER, BENEFICIAIRE D'UNE TELLE ATTRIBUTION, REMPLIT PAR SON CONJOINT, FERMIER DU DOMAINE, LA CONDITION DE PARTICIPATION A LA MISE EN VALEUR DE LA PROPRIETE. EN EFFET, CET HERITIER NE PEUT PRETENDRE ETRE TRAITE COMME ETRANGER A UNE PARTICIPATION DE SON EPOUX SANS LAQUELLE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE N'EUT PU LUI ETRE ACCORDEE.
Analyse : LORSQU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FAIT, DANS UN PARTAGE, L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DE L'HERITIER QUI LA TIENT A FERME, ELLE DOIT ETRE ESTIMEE COMME LIBRE DE BAIL.