Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1988, 87-10.514, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-10514
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1985-09-12, 1985-09-12
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat .

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges d'appel qu'en vue de la réalisation de son objet social, la SCI Le Grand Hôpital, dont MM. X... et Y... sont membres, a entrepris certains investissements, en exécution de décisions d'assemblées générales, régulièrement tenues, et a fait appel à ses associés pour en financer la réalisation ; que MM. X... et Y... s'étant refusés à contribuer à ce financement, la SCI s'est pourvue contre eux en justice ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 1985), faisant droit à sa demande, a condamné les intéressés à régler leur part dans ces dépenses ; Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'ils étaient fondés à opposer aux prétentions de la SCI les dispositions de l'article 1836, alinéa 2, du Code civil prohibant l'augmentation des engagements d'un associé sans le consentement de celui-ci ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le pourvoi, l'article 1836 du Code civil, s'il peut s'appliquer aux SCI comme aux autres sociétés, ne règle cependant que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions modificatives des statuts mais non celles relatives aux décisions prises, conformément aux statuts, en vue de l'exécution de l'objet social ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SOCIETE (règles générales) - Statuts - Modification - Augmentation des engagements d'un associé - Conditions - Consentement de l'associé - Application aux investissements entrepris en vue de la réalisation de l'objet social (non)
Sommaire de référence : SOCIETE (règles générales) - Associé - Obligations - Augmentation des engagements - Conditions - Consentement de l'associé - Application aux investissements entrepris en vue de la réalisation de l'objet social (non)
Analyse : L'article 1836 du Code civil, selon lequel " en aucun cas les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ", est applicable aux sociétés civiles immobilières comme aux autres sociétés, mais ne règle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions modificatives des statuts et non celles relatives aux décisions prises, conformément aux statuts, en vue de la réalisation de l'objet social Par suite, les associés d'une société civile immobilière, assignés par leurs coassociés en paiement de leur part contributive dans les investissements réalisés en vue de l'exécution de l'objet social, à la suite de décisions d'assemblées générales régulièrement tenues, ne sont pas fondés à prétendre que, conformément aux dispositions du texte précité, leurs engagements ne pouvaient être augmentés sans leur consentement .