Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1972, 72-90.191, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-90191
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-01-05, 1972-01-05
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. MM. Jousselin

REJET DU POURVOI DE X... (EDOUARD), DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 5 JANVIER 1972 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE A SON ENCONTRE DU CHEF DE FRAUDE FISCALE ET DE COMPLICITE, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE QU'IL AVAIT FORMEE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; "AU MOTIF QUE LES FAITS IMPUTES A L'INCULPE SERAIENT GRAVES, QUE DE FORTES PRESOMPTIONS DE CULPABILITE PESERAIENT SUR LUI, QU'IL AVAIT REFUSE DE REPONDRE A L'INTERROGATOIRE DU 10 DECEMBRE 1971, QU'IL DEVAIT ETRE CONFRONTE AVEC SES CO-INCULPES, QUE SON MAINTIEN EN DETENTION SERAIT LE SEUL MOYEN D'EMPECHER UNE PRESSION SUR LES TEMOINS ET NOTAMMENT SUR CERTAINS DE SES COLLEGUES AINSI QU'UNE CONCERTATION AVEC LES AUTRES INCULPES ET QU'IL SERAIT A CRAINDRE QU'IL METTE A PROFIT UNE MISE EN LIBERTE POUR SOUSTRAIRE DES DOCUMENTS NECESSAIRES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET QUI N'AVAIENT PU ETRE DECOUVERTS JUSQU'ALORS ; "ALORS QUE LE MAINTIEN DE LA DETENTION NE POUVAIT ETRE JUSTIFIE QUE PAR DES FAITS PRECIS ENTRANT DANS LE CADRE DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 144 SUSVISE, C'EST-A-DIRE, EN DEHORS DE LA NECESSITE DE PRESERVER L'ORDRE PUBLIC QUI N'A PAS ETE ALLEGUEE EN L'ESPECE, LORSQU'IL S'AGISSAIT DE PRESERVER LES MOYENS DE PREUVE, D'EMPECHER UNE PRESSION POSSIBLE SUR LES TEMOINS ET SUR LES CO-INCULPES, DE GARANTIR LA REPRESENTATION DE L'INCULPE ET D'EVITER QUE CELUI-CI SE SOUSTRAYE AUX OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DONC FONDER LE MAINTIEN DE LA DETENTION DU DEMANDEUR NI SUR LA PRETENDUE GRAVITE DES FAITS A LUI IMPUTES NI SUR LES PRESOMPTIONS DE CULPABILITE QUI PESERAIENT SUR LUI NI SUR LE FAIT QU'IL DEVRAIT ETRE CONFRONTE AVEC SES CO-INCULPES, CE A QUOI UNE MISE EN LIBERTE NE FERAIT D'AILLEURS PAS OBSTACLE, NI SUR SON REFUS DE REPONDRE A UN INTERROGATOIRE, REFUS D'AILLEURS JUSTIFIE PAR UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, QU'EN CE QUI CONCERNE UNE EVENTUELLE PRESSION SUR LES TEMOINS ET CO-INCULPES, LA COUR DE PARIS N'A PAS JUSTIFIE SON ARRET AU REGARD DU MEMOIRE D'APPEL DANS LEQUEL LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR SON COMPORTEMENT NORMAL PENDANT LA PERIODE DE LIBERTE PROVISOIRE ET LES DIVERGENCES QUI EXISTAIENT ENTRE LUI ET SES CO-INCULPES ET QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONSERVATION DES PREUVES, L'ARRET ATTAQUE N'A VISE AUCUN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE CRAINTE ; ATTENDU QUE, DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X... (EDOUARD), DU CHEF DE FRAUDE FISCALE ET COMPLICITE, LE JUGE D'INSTRUCTION, PAR UNE ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 1971, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR L'INCULPE ; QUE, SAISIE PAR LE DEMANDEUR DE L'APPEL DE CETTE DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR LA CONFIRMER, ENONCE QUE "LES FAITS IMPUTES A L'INCULPE ETAIENT GRAVES, QUE CELUI-CI AVAIT REFUSE DE REPONDRE AUX QUESTIONS DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR LORS DE SON INTERROGATOIRE DU 10 DECEMBRE 1971, ET QU'IL DOIT ETRE CONFRONTE AVEC SES CO-INCULPES ; QUE SON MAINTIEN EN DETENTION EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER UNE PRESSION SUR LES TEMOINS, PARTICULIEREMENT SUR CERTAINS DE SES COLLEGUES ET LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE MISES EN CAUSE ; QU'IL Y A LIEU DE CRAINDRE QU'IL METTE A PROFIT UNE MISE EN LIBERTE POUR SOUSTRAIRE CERTAINS DOCUMENTS NECESSAIRES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, TELS CEUX RELATIFS A SES BIENS IMMOBILIERS, A SON PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES ET A SON REVENU REEL, QUI N'ONT PU ETRE DECOUVERTS QUANT A PRESENT" ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DU DEMANDEUR, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, 144 ET SUIVANTS ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; "AU MOTIF QUE L'ARGUMENTATION DU DEMANDEUR FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE SA DETENTION PAR SUITE DE L'IRREGULARITE DES PLAINTES ET DES SAISIES DE DOCUMENTS EN SON DOMICILE EN CONTRAVENTION A L'ARTICLE 56 SUSVISE SERAIT IRRECEVABLE CAR ELLE CONSISTERAIT A SOULEVER LA NULLITE D'ACTES DE PROCEDURE POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET UNE TELLE NULLITE NE POURRAIT FAIRE L'OBJET D'UN APPEL COMME NE RENTRANT PAS DANS LES CAS D'APPEL LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 86, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "ALORS QUE LA NULLITE TIREE DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 56 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE FAISAIT PAS L'OBJET MEME DE L'APPEL QUI PORTAIT SUR UNE ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE MAIS QU'ELLE CONSTITUAIT UN MOYEN DESTINE A JUSTIFIER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, LA NULLITE ALLEGUEE VICIANT PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA DECISION DE MISE EN DETENTION PROVISOIRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, X... A DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION UN MEMOIRE TENDANT A FAIRE "PRONONCER LA NULLITE DE CERTAINS ACTES DE PROCEDURE A PROPOS DE CERTAINES PIECES DONT LA PRODUCTION CONSTITUERAIT, SELON LUI, UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE L'INCULPE, L'ARRET ENONCE QUE, N'ETANT SAISIE QUE D'UN INCIDENT RELATIF A LA DETENTION, IL N'APPARTENAIT PAS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CONTROLER LA REGULARITE D'ACTES QUI N'INTERESSAIENT EN RIEN LA DETENTION DE L'INCULPE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, NI AUCUN PRINCIPE DE DROIT ; ATTENDU, EN EFFET, QU'EN PERMETTANT AUX INCULPES DE RELEVER APPEL DES ORDONNANCES PREVUES PAR L'ARTICLE 186, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES, LEUR A ATTRIBUE UN DROIT EXCEPTIONNEL, QUI NE COMPORTE AUCUNE EXTENSION, ET DONT ILS NE SAURAIENT S'AUTORISER POUR FAIRE JUGER, A L'OCCASION D'UNE DE CES PROCEDURES SPECIALES, DES GRIEFS ETRANGERS, COMME EN L'ESPECE, A SON UNIQUE OBJET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Application des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Matière correctionnelle - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Constatations suffisantes.
Analyse : N'encourt pas la cassation l'arrêt de la Chambre d'accusation qui confirme une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté lorsque, loin de se borner à reprendre textuellement les termes de la loi, l'arrêt est motivé d'après les éléments de l'espèce et par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ainsi qu'il est dit à l'article 145 (1).