Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 18 MARS 1968) AYANT DECLARE HENRI RIDEZ, QUI SE DISAIT CREANCIER DU SOLDE DE SON COMPTE-COURANT DANS LA SOCIETE ROBERT RIDEZ ET CIE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE, SUIVI D'UN CONCORDAT HOMOLOGUE, PUIS D'UNE DECISION DE FAILLITE, IRRECEVABLE A AGIR EN NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR UNE DEBITRICE DE LADITE SOCIETE A UN AUTRE CREANCIER DE CELLE-CI, EN FRAUDE DES DROITS DE LA MASSE, LA POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QUE LE COMPTE COURANT CLOTURE AU JOUR DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DONT L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'IL SE SOIT POURSUIVI APRES CETTE DATE N'AVAIT PAS ETE ROUVERT PAR LE CONCORDAT, QU'EN OUTRE, PAR L'EFFET DE CE MEME CONCORDAT, LE PAIEMENT DE LA CREANCE NE POUVAIT ETRE EXIGE QUE DANS LES TERMES DU PACTE CONCORDATAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE LA COMPENSATION N'AVAIT PU S'OPERER ENTRE DEUX CREANCES QUI N'ETAIENT PAS EGALEMENT EXIGIBLES, D'AUTRE PART ET AU SURPLUS, QUE L'OPINION DE L'ADMINISTRATEUR QUANT A L'EXISTENCE DE LA CREANCE D'HENRI RIDEZ A LA DATE DE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, OPINION QUE, D'AILLEURS, L'ARRET RAPPORTE SANS SE L'APPROPRIER FORMELLEMENT, NE POUVAIT PREVALOIR DU MOMENT QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE LA CREANCE AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR DECISION DU JUGE COMMISSAIRE ET QU'AU SURPLUS C'EST AU JOUR DE L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET, PAR SUITE, DE LA CLOTURE DU COMPTE, QUE SE TROUVAIT FIXEE LA QUALITE DE CREANCIER D'HENRI RIDEZ ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'HENRI RIDEZ POURSUIVAIT LA NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE LE 27 MAI 1960 PAR SA MERE VEUVE RIDEZ A LA SOCIETE DES PEINTURES INTERNATIONAL, EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS DE LA SOCIETE ROBERT RIDEZ ET CIE, AU NOMBRE DESQUELS IL SE COMPTAIT, L'ARRET CRITIQUE QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE MOYEN, S'EST APPROPRIE L'OPINION DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'ADMIS AU PASSIF DE LA SOCIETE "SOUS TOUTES RESERVES" HENRI RIDEZ N'EN ETAIT PAS EN REALITE CREANCIER ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL N'ETAIT PAS RECEVABLE A AGIR ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 68-12.468. RIDEZ C/ SOCIETE DES PEINTURES INTERNATIONAL ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET GALLAND.

Sommaire principal : ACTION PAULIENNE DEMANDEUR CREANCIER FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIER ADMIS " SOUS TOUTES RESERVES "
Analyse : APRES AVOIR RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'UN TIERS ADMIS AU PASSIF D'UNE FAILLITE " SOUS TOUTES RESERVES " N'EN ETAIT EN REALITE PAS CREANCIER, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'IL N'ETAIT PAS RECEVABLE A AGIR EN NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR UN DEBITEUR, EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS.