Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1978, 77-10.494, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10494
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 13 ) 1976-05-13, 1976-05-13
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT, NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE, QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SE PLAIGNANT DE DESORDRES SURVENUS DANS LA CHAUFFERIE DE L'IMMEUBLE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE RESIDENCE GOUFFE A ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE GOUFFE, PROMOTEUR, LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE CHAUFFAGE AUTOMATIQUE, QUI AVAIT ETE CHARGEE DE L'ENTRETIEN; QUE LE TRIBUNAL A REJETE CES DEMANDES EN RETENANT QUE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE N'AVAIT PAS PASSE LE CONTRAT D'ENTRETIEN QUI ETAIT NECESSAIRE EN RAISON DES RISQUES D'ENTARTRAGE QUE LUI AVAIT SIGNALES L'INSTALLATEUR ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LE SYNDICAT A APPELE EN CAUSE, LE 4 NOVEMBRE 1975, LA SOCIETE DEMECH ET CIE, SYNDIC EN FONCTION A L'EPOQUE DE LA REALISATION DU DOMMAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE CETTE INTERVENTION FORCEE AU MOTIF QUE L'EVOLUTION DU LITIGE S'EST TRADUITE PAR LE JUGEMENT, D'OU IL RESSORT QUE LA CARENCE DU SYNDIC DOMECH A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DES AVARIES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EVOLUTION DU LITIGE, AU SENS DU TEXTE PRECITE, IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN ELEMENT NOUVEAU NE DU JUGEMENT OU SURVENU POSTERIEUREMENT, ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL, LA SOCIETE ENTREPRISE ROBERT AULANIER AVAIT FAIT ETAT DES AVERTISSEMENTS QU'ELLE AVAIT DONNES AU PRECEDENT SYNDIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément nouveau né du jugement ou survenu postérieurement.
Analyse : Il résulte de l'article 98 du décret du 28 août 1972 que ne peuvent être appelés en cause devant la Cour d'appel des personnes qui n'étaient ni parties, ni représentées en première instance, que si l'évolution du litige implique leur mise en cause. L'évolution du litige, au sens de ce texte, implique l'existence d'un élément nouveau né du jugement ou survenu postérieurement.