Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1976, 75-11.866, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11866
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1975-02-03, 1975-02-03
Président : PDT M. Hertzog CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU DECRET N° 64-225 DU 11 MARS 1964, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS, SI L'ENFANT POURSUIT SES ETUDES, MAIS QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS EST SUBORDONNE A L'ASSIDUITE SCOLAIRE DE L'ELEVE DONT LES ARRETES MINISTERIELS FIXENT LES CONDITIONS ET MODALITES DE CONTROLE ; QUE, SELON LE DERNIER, IL FAUT ENTENDRE PAR POURSUITES D'ETUDES LE FAIT POUR L'ENFANT DE FREQUENTER PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE UN ETABLISSEMENT OU IL LUI EST DONNE UNE INSTRUCTION GENERALE OU TECHNIQUE OU PROFESSIONNELLE COMPORTANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL, D'ASSIDUITE , DE CONTROLE ET DE DISCIPLINE TELLES QUE L'EXIGE NORMALEMENT LA PREPARATION DU DIPLOME OFFICIEL OU DE CARRIERES PUBLIQU ES OU PRIVEES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE GEORGES X... NE DEVAIT PAS REMBOURSER LES ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES D'OCTOBRE 1971 A SEPTEMBRE 1972 PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE DU CHEF DE SON FILS MINEUR GERARD, NE LE 19 AOUT 1953, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT RELEVE QUE CE DERNIER JUSTIFIAIT D'UNE INSCRIPTION D'AUDITEUR LIBRE A L'ECOLE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS DE PARIS, POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1971-1972, A CONSIDERE QUE L'INTERESSE N'AVAIT SUIVI DES COURS A CE TITRE QUE PARCE QU'IL AVAIT ECHOUE AU CONCOURS D'ENTREE DE CET ETABLISSEMENT EN OCTOBRE 1971 ET NE POUVAIT PLUS ALORS SE PRESENTER A D'AUTRES EXAMENS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE GERARD X... N'ETAIT PAS ELEVE A L'ECOLE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS ET QU'IL N'Y ETAIT TENU NI A TRAVAIL NI A ASSIDUITE, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL N'AVAIT PAS POURSUIVI D'ETUDES DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES TEXTES SUSVISES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE CES DERNIERS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Conditions - Enfant poursuivant ses études - Enfant inscrit comme auditeur libre à l'Ecole des Beaux-Arts.
Analyse : Un enfant âgé de moins de vingt ans inscrit en qualité d'auditeur libre à l'Ecole Supérieure des Beaux-Arts ne peut ouvrir droit aux allocations familiales dès lors que n'étant tenu ni à travail ni à assiduité, il ne peut être considéré comme poursuivant ses études dans les conditions exigées par les articles 1er du décret n. 64-225 du 11 mars 1964, 20 du décret du 10 décembre 1946 et 8 du règlement intérieur des Caisses d'allocations familiales annexé à l'arrêté ministériel du 24 juillet 1958.