Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 04-16.800, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 04-16800
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2003-11-24, 2003-11-24
Président : M. Ancel.
Avocats : la SCP Coutard et Mayer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U0416800 et Y0510575 qui sont identiques ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., né le 24 juin 1937, s'est vu refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française souscrite le 10 mai 2000 sur le fondement de l'article 21-13 du Code civil ; qu'il a engagé une action en contestation du refus d'enregistrement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 novembre 2003) d'avoir constaté l'extranéité de M. X... ; Attendu que les contestations élevées à propos de la nationalité de M. X... n'ont pu avoir pour effet de rendre équivoque sa possession d'état de français ; qu'il lui appartenait cependant de souscrire une déclaration de nationalité dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité ; que l'arrêt attaqué retient que la déclaration a été souscrite le 10 mai 2000 alors que l'intéressé avait été avisé de la cause d'extranéité le concernant le 13 juillet 1995 ; que la cour d'appel a pu en déduire que ce délai n'était pas raisonnable ; qu'ainsi sa décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.

Sommaire principal : 1° NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Réclamation à raison de la possession d'état - Possession d'état - Défaut - Caractérisation - Existence de contestations à propos de la nationalité - Absence d'influence.
Sommaire de référence : NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Réclamation à raison de la possession d'état - Déclaration - Souscription - Délai raisonnable - Caractérisation - Défaut - Cas
Analyse : 1° Les contestations élevées à propos de la nationalité d'une personne n'ont pas pour effet de rendre équivoque sa possession d'état de français.