COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECRET DU 20 MAI 1955 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION AUX PROCEDURES ENGAGEES APRES LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR - POINT DE DEPART DE LA PROCEDURE - DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS (NON)
Analyse : 1° DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA PREMIERE DECISION INTERVENUE, CELLE DECLARANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, A ETE RENDUE SUR UNE PROCEDURE ENGAGEE POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DU DECRET DU 20 MAI 1955, C'EST A BON DROIT QU'ILS ENONCENT QUE LA FAILLITE A ETE VALABLEMENT PRONONCEE DANS LE CADRE DE CE DECRET ET QUE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS FIXEE ANTERIEUREMENT AUDIT TEXTE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CELLE DU DEBUT DE LA PROCEDURE.