COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - RESPONSABILITE CIVILE - ACTION EN REPARATION BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - CONDAMNATION PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE (NON)
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR CONDAMNE UN PERE, PRIS ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, COMME RESPONSABLE D'UN DOMMAGE CAUSE A UN TIERS EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE SELON LUI LA DEMANDE DE LA VICTIME ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, DES LORS QUE CETTE VICTIME AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, EXPRESSEMENT VISE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ET, QU'A SUPPOSER MEME QU'ELLE AIT FONDE SA DEMANDE SEULEMENT SUR L'ARTICLE 1382, CETTE DEMANDE, BIEN QU'AYANT POUR BASE UNE CAUSE DIFFERENTE, PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE TENDANT AUX MEMES FINS ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.