Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1971, 70-12.661, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12661
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1970-04-23, 1970-04-23
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES VENTE D'UNE PELLE MECANIQUE PAR LA SOCIETE SOBEPO A VENTURA, NASSARRE, PREPOSE DE CE DERNIER, EN PRIT LIVRAISON LE 1ER FEVRIER 1965, CHEZ BURGAN, AGENT DE LA SOCIETE SOBEPO A AUCH ; QU'AU COURS DU TRAJET, SES ROUES ARRIERE GAUCHES S'ETANT DETACHEES, NASSARRE DUT IMMOBILISER L'ENGIN SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE, MAIS NE PUT EMPECHER QU'IL DEBORDAT SUR LA CHAUSSEE ; QUE, LE LENDEMAIN, VENTURA ET LE REPRESENTANT DE BURGAN SE RENDIRENT SUR LES LIEUX, QUE LA REPARATION FUT EFFECTUEE PAR LES OUVRIERS DE BURGAN ET TERMINEE LE 4 FEVRIER VERS 13 HEURES ; QUE, VERS 20 H 30 BURGAN INFORMAIT VENTURA DE X... EN ETAT DE L'ENGIN ; QUE, CEPENDANT, LE MEME JOUR, VERS 19 H 30, L'AUTOMOBILE DE BAYONNE, CIRCULANT ECLAIREE PAR SES SEULS FEUX DE CROISEMENT, HEURTA L'ENGIN DEMEURE SUR PLACE ET LAISSE SANS ECLAIRAGE PAR LES OUVRIERS DE BURGAN ; QUE BAYONNE DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ET QUE SES DEUX PASSAGERES FURENT BLESSEES ; QUE NASSARRE, POURSUIVI POUR BLESSURES ET HOMICIDE INVOLONTAIRE, BENEFICIA D'UN ARRET DE RELAXE ; QUE LES VICTIMES OU LEURS AYANTS-DROIT ONT ASSIGNE NASSARRE ET VENTURA EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LES DEFENDEURS ONT APPELE EN GARANTIE BURGAN ET LA SOCIETE SOBEPO, QUE LE CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE DIJON ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE-D'OR SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA GARDE DE LA PELLE MECANIQUE APPARTENAIT A VENTURA, ET DECLARER CELUI-CI RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE VENTURA, ACQUEREUR DE L'ENGIN, EN AVAIT LA LIBRE DISPOSITION, TANDIS QUE BURGAN, EN SA QUALITE DE REPARATEUR, AVAIT L'EXCLUSIVITE DE L'INTERVENTION ET POUR ASSURER LE PLEIN EFFET DE CELLE-CI, IL ETAIT TENU DE RETABLIR L'ENGIN DANS UNE POSITION NORMALE OU TOUT AU MOINS D'AVISER LE GARDIEN DES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT D'Y PARVENIR UTILEMENT ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE VENTURA EXERCAIT SUR LA CHOSE DOMMAGEABLE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LES POUVOIRS D'USAGE, DE CONTROLE ET DE DIRECTION QUI CARACTERISENT LA GARDE ; EN QUOI LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - VEHICULE - VEHICULE EN PANNE SUR LA CHAUSSEE - REPARATEUR LE LAISSANT SANS ECLAIRAGE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - REPARATION - VEHICULE EN PANNE SUR LA CHAUSSEE.
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU LA NUIT ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UNE PELLE MECANIQUE LAISSEE EN BORDURE DE LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT D'UNE PART QUE L'ENGIN ETAIT TOMBE EN PANNE SUR LA ROUTE ALORS QUE LE PREPOSE DE L'ACQUEREUR VENAIT D'EN PRENDRE LIVRAISON ET RELEVENT D'AUTRE PART QUE LES OUVRIERS DU VENDEUR, APRES EN AVOIR EFFECTUE LA REPARATION, L'AVAIENT LAISSE SUR PLACE SANS ECLAIRAGE ET SANS PREVENIR IMMEDIATEMENT L'ACQUEREUR, NE PEUVENT DECIDER QUE LA GARDE DE LA PELLE MECANIQUE APPARTENAIT A SON PROPRIETAIRE, AUX SEULS MOTIFS QUE CE DERNIER EN AVAIT LA LIBRE DISPOSITION ET QUE LE REPARATEUR N'AVAIT QUE L'EXCLUSIVITE DE SON INTERVENTION, SANS RECHERCHER QUI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT EXERCAIT LES POUVOIRS D'USAGE, DE CONTROLE ET DE DIRECTION SUR LA CHOSE DOMMAGEABLE.