Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE S'IL Y A EU RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE L'ASSURE RELATIVEMENT A UNE AGGRAVATION DU RISQUE, CE QUI IMPLIQUE LA MAUVAISE FOI DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE TACEL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT FUT VICTIME BARON, A CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS ET ADOPTANT SES MOTIFS, DECLARE NUL LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE EN RAISON DE CE QUE TACEL, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, UTILISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, ASSUREE POUR L'USAGE "DEPLACEMENTS PRIVES", POUR REVENIR DE SON TRAVAIL, ET QU'IL AVAIT SIGNE "UNE MISE EN GARDE" AUX TERMES DE LAQUELLE SI LES CONDITIONS D'UTILISATION DE LA VOITURE NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES, LE CONTRAT D'ASSURANCE "CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930" SERAIT CONSIDERE COMME NUL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND EN ENONCANT, POUR NE PAS EXAMINER SI TACEL ETAIT DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI, "QU'UNE TELLE NOTION EST INDIFFERENTE LORSQUE L'AGGRAVATION DU RISQUE EST DUE A UNE UTILISATION DE VEHICULE FORMELLEMENT EXCLUE A L'AVANCE", ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 6 DECEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67-10.979. TACEL C/ FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET AUTRES. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LEPANY, CAIL, ROUVIERE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 11 MAI 1965, BULL. 1965, I, N° 314, P. 232 ; 23 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 306 (1°), P. 230, ET LES ARRETS CITES ; 8 JUILLET 1968, BULL. 1968, I, N° 199, P. 150.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL RISQUE DECLARATION RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 MAUVAISE FOI DE L'ASSURE NECESSITE
Sommaire de référence : PAR SUITE, VIOLENT CE TEXTE LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT NUL UN CONTRAT D'ASSURANCE EN ENONCANT, POUR NE PAS EXAMINER SI L'ASSURE ETAIT DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI, QU'UNE TELLE NOTION EST INDIFFERENTE LORSQUE L'AGGRAVATION DU RISQUE EST DUE A UNE UTILISATION DU VEHICULE FORMELLEMENT EXCLUE A L'AVANCE PAR LA POLICE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE S'IL Y A EU RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE L'ASSURE RELATIVEMENT A UNE AGGRAVATION DU RISQUE, CE QUI IMPLIQUE LA MAUVAISE FOI DE CELUI-CI.