Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1967, 66-MI.121, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-MI121

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN LOUIS), SOLDAT DE 2E CLASSE AU 32E REGIMENT D'ARTILLERIE LOURDE A MULHEIM ( ALLEMAGNE), 2E Y... (GERARD), MARECHAL DES LOGIS AU CENTRE D'INSTRUCTION DES BLINDES A TREVES (ALLEMAGNE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, SEANT A LANDAU, EN DATE DU 26 AOUT 1966, QUI LES A CONDAMNES POUR VOL, CHACUN A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA PERTE DU GRADE POUR Y... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 68 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, 384, 386 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE TRIBUNAL MILITAIRE A STATUE SUR UN FAIT DONT IL N'AVAIT PAS ETE LEGALEMENT SAISI; ALORS QU'AUX TERMES DE LA DECISION DE RENVOI LE FAIT INCRIMINE CONSTITUE UN VOL COMMIS DE NUIT, PAR DEUX PERSONNES, AVEC ESCALADE, DANS UNE MAISON HABITEE ET QUE, CE FAIT ETANT PUNI PAR LA LOI D'UNE PEINE CRIMINELLE, LE TRIBUNAL MILITAIRE N'EN POUVAIT ETRE LEGALEMENT SAISI QUE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION"; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE SI LE PREVENU ENTEND FAIRE VALOIR DES EXCEPTIONS CONCERNANT LA REGULARITE DE LA SAISINE DU TRIBUNAL, IL DOIT A PEINE D'IRRECEVABILITE ET AVANT LES DEBATS SUR LE FOND, DEPOSER UN MEMOIRE UNIQUE; QUE, DES LORS, FAUTE D'AVOIR ETE PROPOSE DEVANT LEDIT TRIBUNAL, LE MOYEN PRIS D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE LA SAISINE, NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 734 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 228 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'APRES AVOIR DECLARE LES DEUX PREVENUS COUPABLES, LE TRIBUNAL A VOTE SUR LA DECISION RELATIVE A L'APPLICATION EVENTUELLE DU SURSIS, MAIS "SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE Y...", ALORS QUE SI LA MENTION D'UNE TELLE DELIBERATION N'ETAIT PAS NECESSAIRE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT EN LIMITER L'ETENDUE AU SEUL Y... ET EXCLURE AINSI ARBITRAIREMENT X..., SANS SPECIFIER LES MOTIFS DE CETTE EXCLUSION"; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., POURSUIVI EN MEME TEMPS QUE Y..., AVAIT ETE CONDAMNE CONTRADICTOIREMENT LE 30 JUILLET 1965 PAR LE TRIBUNAL DE LA SEINE POUR TENTATIVE DE VOL A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS; ET QU'IL NE POUVAIT DE CE FAIT LEGALEMENT BENEFICIER D'UN NOUVEAU SURSIS A L'OCCASION DES PRESENTES POURSUITES; QUE DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET BIEN QUE MENTION DE CETTE DELIBERATION NE SOIT PAS EXIGEE PAR LA LOI, CONSTATER, APRES AVOIR DECLARE LES DEUX PREVENUS COUPABLES, QU'IL A ETE VOTE SUR L'APPLICATION EVENTUELLE DU SURSIS EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT Y..., LEQUEL ETAIT DELINQUANT PRIMAIRE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI; QU'IL ETAIT COMPETENT; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LEDIT TRIBUNAL; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M ROUSSEAU

Sommaire principal : 1) JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Saisine - Régularité - Contestation - Moment
Sommaire de référence : * JUSTICE MILITAIRE - Cassation - Moyen - Moyen nouveau - Irrégularité de la saisine - Moyen non proposé devant le Tribunal.
Analyse : Aux termes de l'article 206 du Code de justice militaire, si le prévenu ou le Ministère public entend faire valoir des exceptions concernant la régularité de la saisine du Tribunal ou des nullités de la procédure antérieure à la comparution, il doit, à peine d'irrecevabilité et avant les débats sur le fond, déposer un mémoire unique. Dès lors, faute d'avoir été proposé devant ledit Tribunal, le moyen pris d'une prétendue irrégularité de la saisine ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation.