Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1979, 78-11.594, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11594
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1978-01-23, 1978-01-23
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION; ATTENDU QU'UN SALARIE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A CAEN S'OCCUPE OUTRE SON TRAVAIL EN USINE POUR LE COMPTE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET EN QUALITE DE DES RELATIONS ENTRE LES SALARIES ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE; QUE POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE A PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX SOMMES SUPPLEMENTAIRES VERSEES PAR LE COMITE, A CE , EN RETRIBUTION DU TRAVAIL ACCOMPLI POUR SON COMPTE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CETTE RETRIBUTION SE FAIT SUR LE BUDGET ALIMENTE PAR L'EMPLOYEUR; QU'EN REALITE CELUI-CI SE SUBSTITUE AU COMITE POUR PROCURER A SES SALARIES LES FACILITES ET AVANTAGES RESULTANT DE L'EMPLOI D'UN CORRESPONDANT; ATTENDU CEPENDANT QUE, A L'EGARD DU PERSONNEL EMPLOYE POUR LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES, LE COMITE D'ETABLISSEMENT A LA QUALITE D'EMPLOYEUR AVEC TOUTES LES OBLIGATIONS Y AFFERENTES, NOTAMMENT AU REGARD DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE; QUE C'ETAIT LUI QUI DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS PROCURAIT DU TRAVAIL A CE ET QU'IL L'EN REMUNERAIT SUR SON BUDGET, LE FAIT QUE CE BUDGET FUT ALIMENTE PAR LA REGIE RENAULT ETANT SANS INCIDENCE SUR L'OBLIGATION FAITE PAR L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A TOUT EMPLOYEUR DE TRAVAILLEUR SALARIE DE VERSER LES COTISATIONS SOCIALES CORRESPONDANT AUX SALAIRES PAYES PAR LUI; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI DE PLUS A OMIS D'APPELER EN LA CAUSE LE COMITE D'ETABLISSEMENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Employeur débiteur - Salarié de l'entreprise travaillant en outre pour le compte du comité d'entreprise.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Gestion - Gestion par un salarié de l'entreprise - Qualité d'employeur.
Analyse : A l'égard du personnel employé pour la gestion des oeuvres sociales, le comité d'établissement a la qualité d'employeur. Lorsqu'un salarié, en outre de son travail dans l'entreprise, est chargé, pour le compte du comité d'établissement, des relations entre le personnel et la caisse primaire d'assurance maladie, encourt la cassation l'arrêt qui, sans d'ailleurs appeler en cause ledit comité, l'exonère du paiement des cotisations de sécurité sociale sur les sommes qu'en rétribution de ce travail supplémentaire, il verse au correspondant sur son budget, le fait que celui-ci soit alimenté par l'employeur étant sans incidence sur l'obligation du comité.