Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE "EN MATIERE PRUD'HOMALE" ALORS QUE LA CONTESTATION RELATIVE A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE RIBLEUR ET LE NEGRESCO N'ETAIT QU'UN MOYEN DE DEFENSE OPPOSE A UNE DEMANDE PRINCIPALE RESSORTISSANT AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE INDIQUE EN EFFET LA COUR D'APPEL COMME "STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE" , TOUTES LES AUTRES ENONCIATIONS DUDIT ARRET, RENDU "SUR L'APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE" , PERMETTENT DE RECTIFIER CETTE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ET FONT APPARAITRE QUE C'EST BIEN EN TANT QUE JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 22 ET 435 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A L'ETRANGER NE PEUT ETRE REPARE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE DANS LE CAS OU LA VICTIME EST RESTEE AFFILIEE, EN RAISON DU LIEU DE SON TRAVAIL, A UNE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RIBLEUR AVAIT ETE, PAR LETTRE DU 20 MAI 1965, ENGAGE A NICE PAR LA SOCIETE DE L'HOTEL NEGRESCO "POUR L'X... Y... ABBAS Z... A ISPAHAN" POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE, EN QUALITE DE MAITRE D'X... CHARGE D'ORGANISER LE SERVICE DE LA SALLE ET DE RECRUTER ET FORMER LE PERSONNEL NECESSAIRE MOYENNANT UNE REMUNERATION QUI SERAIT FIXEE EN FONCTION DES REGLEMENTS DE L'HOTELLERIE IRANIENNE, AVEC UN MINIMUM GARANTI EQUIVALENT A 2. 000 FRANCS ; QUE RIBLEUR ETANT REVENU EN FRANCE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL AURAIT ETE VICTIME EN IRAN LE 16 JUILLET 1965, AU COURS DE SON TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES TERMES DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT SIGNIFIAIENT NON PAS QUE RIBLEUR AVAIT ETE ENGAGE POUR LE COMPTE DE L'X... Y... ABBAS, MAIS EN VUE D'UN TRAVAIL A EFFECTUER DANS CET ETABLISSEMENT ET QUE LES DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DEMONTRAIENT QUE SON EMPLOYEUR ETAIT L'X... NEGRESCO ET QU'IL SE TROUVAIT RATTACHE A CET ETABLISSEMENT POUR LE PAYEMENT DE SON SALAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE RIBLEUR AVAIT ETE SPECIALEMENT ET UNIQUEMENT ENGAGE POUR OCCUPER UN EMPLOI A ISPAHAN OU LE LIEU DE SON TRAVAIL ETAIT FIXE PAR LE CONTRAT, QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME Y ETANT DETACHE DE FACON TEMPORAIRE ET QUE DES LORS, MEME SI LA SOCIETE DE L'HOTEL NEGRESCO DEVAIT ETRE TENUE POUR SON EMPLOYEUR, L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME DANS CE PAYS ETRANGER NE RELEVAIT PAS DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-11.521. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE (AFFAIRE RIBLEUR C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. PRADON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 138, P. 91 ; 17 AVRIL 1969, BULL. 1969, III, N° 297, P. 228.

Sommaire principal : 1 CASSATION MOYEN ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION (NON) ERREUR DANS L'INDICATION DE LA NATURE DE LA DECISION DECISION RENDUE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DISPOSITIF MENTIONNANT QU'IL A ETE STATUE EN MATIERE PRUD'HOMALE
Analyse : 1 L'INEXACTITUDE DU DISPOSITIF D'UN ARRET QUI, STATUANT SUR UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU " EN MATIERE PRUD'HOMALE " NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION DES LORS QUE TOUTES LES AUTRES INDICATIONS DUDIT ARRET PERMETTENT DE RECTIFIER CETTE ERREUR PUREMENT MATERIELLE.