Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1989, 88-11.127, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 88-11127
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-02-17, 1987-02-17
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat .

Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu qu'en cas de location partielle, le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire lorsque les locaux occupés forment avec l'ensemble des lieux un tout indivisible ou lorsqu'il s'agit de pièces constituant l'accessoire du local habité par le propriétaire ; Attendu que pour décider que le studio du 4e étage loué à Mlle X... constituait l'accessoire de l'appartement du 3e étage de la propriétaire, Mlle Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1987), après avoir retenu que celle-ci avait acquis un appartement au 3e étage et trois mansardes au 4e étage, et relevé qu'elle avait fait aménager ces mansardes pour créer une pièce avec cuisine et cabinet de toilette, dans laquelle elle avait successivement logé diverses personnes, retient que la propriétaire n'a toujours acquitté qu'une seule taxe d'habitation ; Qu'en statuant par ce motif, d'où ne résulte pas l'indivisibilité des deux logements ou le caractère accessoire de l'un par rapport à l'autre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Exclusion - Indivisibilité du logement et de celui habité par le bailleur - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Exclusion - Caractère accessoire du logement par rapport à celui habité par le bailleur - Recherche nécessaire
Analyse : Manque de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 l'arrêt qui refuse à l'occupante d'un local le bénéfice du droit au maintien dans les lieux sans caractériser l'indivisibilité de ce logement et de celui habité par la bailleresse ou bien le caractère accessoire de l'un par rapport à l'autre .