Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CHARRIER, PAR LETTRE DU 12 JUILLET 1955, A PROMIS DE VENDRE A LA SOCIETE ESSO-STANDARD UNE CONSTRUCTION A USAGE DE STATION-SERVICE, LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE, DES PARCELLES DE TERRE ET UN PAVILLON D'HABITATION DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A VILLE-D'AVRAY ; QU'ASSIGNE EN REALISATION DE LA VENTE, CHARRIER A DEMANDE LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DES 7/12 POUR LA VENTE DU PAVILLON D'HABITATION, AINSI QUE POUR CELLE DU TERRAIN OU SE TROUVE EDIFIEE LA STATION-SERVICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA CONVENTION AVAIT POUR OBJET UNE VENTE GLOBALE ET NON POINT DES VENTES DISTINCTES ET QUE, DES LORS, LA LESION DEVAIT S'APPRECIER EN CONFRONTANT LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES AVEC LA SOMME DES PRIX STIPULES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, D'APRES LE MOYEN, MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT, SE SERAIT CONTREDITE EN ADMETTANT QU'IL Y AVAIT UNE VENTE GLOBALE ET QUE NEANMOINS IL CONVENAIT DE DISTINGUER LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE CELLE DES BIENS IMMOBILIERS, ET QU'ENFIN, IL Y AVAIT PLUSIEURS VENTES PUISQU'IL Y AVAIT PLUSIEURS CHOSES VENDUES ET PLUSIEURS PRIX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS DE CHARRIER, AUX TERMES DESQUELLES IL N'Y AURAIT PAS EU UNE PROMESSE DE VENTE GLOBALE, MAIS PROMESSE DE VENTE DE DIVERS BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS DONT LES PRIX AVAIENT ETE FIXES SEPAREMENT, ET RECHERCHANT QU'ELLE AVAIT ETE A CET EGARD L'INTENTION DES PARTIES, RETIENT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES FAITS, ET PLUS PARTICULIEREMENT DE LA LETTRE DU 23 DECEMBRE 1955, QUE LA SOCIETE ESSO-STANDARD ETAIT UNIQUEMENT INTERESSEE PAR LE RACHAT A CHARRIER DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ET COMMERCIAL DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET QUE SI, DANS SON OFFRE DE VENTE, CHARRIER A DONNE UNE ENUMERATION DES DIVERS ELEMENTS PROPOSES PAR LUI A LA VENTE, AVEC UN PRIX DISTINCT POUR CHACUN D'EUX, IL NE POUVAIT S'AGIR LA A L'EVIDENCE DANS L'ESPRIT DES PARTIES - QUE DES PRECISIONS CHIFFREES AYANT POUR SEUL BUT DE PERMETTRE A LA SOCIETE ACQUEREUR DE SE RENDRE COMPTE DE L'ECONOMIE DE L'OPERATION, SANS MANIFESTER L'INTENTION D'EFFECTUER DES VENTES DISTINCTES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DES LORS, S'EN TENANT AUX TERMES DU LITIGE, ET SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU, POUR APPRECIER L'EXCEPTION SOULEVEE PAR CHARRIER, DE CONFRONTER LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES AVEC LA SOMME DES PRIX STIPULES POUR CHACUN D'EUX, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE DONT LA VENTE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RESCISION POUR LESION ; D'OU IL SUIT QUE LES DIVERS GRIEFS SOULEVES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 634 CHARRIER C/ SOCIETE FRANCAISE ESSO STANDARD. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GEORGE ET CELICE.

Sommaire principal : VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - VENTE GLOBALE DE DIVERS IMMEUBLES ET D'UN FONDS DE COMMERCE
Analyse : SAISIE, PAR LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN REALISATION D'UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR DIVERS IMMEUBLES ET UN FONDS DE COMMERCE, D'UNE EXCEPTION INVOQUANT LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES POUR LA VENTE DE CERTAINS DES IMMEUBLES - ET RETENANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'INTENTION DES PARTIES, QU'IL Y AVAIT EU PROMESSE DE VENTE GLOBALE - LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU, POUR APPRECIER L'EXCEPTION, DE CONFRONTER LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES AVEC LA SOMME DES PRIX STIPULES POUR CHACUN D'EUX, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE DONT LA VENTE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RESCISION POUR LESION.