Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1973, 72-14.694, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14694
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2 ) 1972-10-11, 1972-10-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE SAINT-QUENTIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Y..., DONT LE X..., CELIBATAIRE ET SANS ENFANTS, AVAIT ETE VICTIME LE 6 JUILLET 1970, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, ETAIENT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE A L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE D, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LEUR X..., S'IL LOGEAIT CHEZ EUX, NE PRENAIT SES REPAS AVEC EUX QUE LORSQU'IL N'ETAIT PAS EN DEPLACEMENT, QU'IL NE LEUR VERSAIT PAS DE PENSION POUR LE LOGEMENT ET LA NOURRITURE, QUE SON SALAIRE MOYEN ETAIT DE 1182 FRANCS ET NON DE 1400 FRANCS PAR MOIS, QUE LES EPOUX Y... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QU'ILS AURAIENT PU OBTENIR DE LA VICTIME UNE PENSION ALIMENTAIRE QU'UN AUTRE X... VIVANT, MARIE, EMPLOYE AU CADASTRE ET DONT L'EPOUSE TRAVAILLANT, NE VENAIT PAS NON PLUS EN AIDE A SES PARENTS ; QUE CES CIRCONSTANCES ETAIENT DE NATURE A EMPECHER L'ATTRIBUTION AUX EPOUX Y... D'UNE PENSION D'ASCENDANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES EPOUX Y... QUI NE DISPOSENT QUE DE RESSOURCES MODESTES HEBERGEAIENT CHEZ EUX LEUR X... DANIEL QUI LEUR REMETTAIT REGULIEREMENT LE MONTANT DE SON SALAIRE ; QU'ILS NE POUVAIENT SE PASSER DE SON AIDE SANS LAQUELLE ILS AURAIENT ETE EN DROIT DE LUI RECLAMER DES ALIMENTS, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES EPOUX Y... EUSSENT UN AUTRE X... D'AILLEURS CHARGE DE FAMILLE, CHAQUE ENFANT ETANT TENU DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE SELON SES FACULTES ; QU'EN DECIDANT DANS CES CONDITIONS QUE LES EPOUX Y... AURAIENT PU OBTENIR DE LEUR X... DANIEL QUI EN AVAIT LES MOYENS UNE PENSION ALIMENTAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE ILS POUVAIENT PRETENDRE AU BENEFICE D'UNE PENSION D'ASCENDANT, LA COUR D'APPEL , QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANT - CONDITIONS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE - PLURALITE DE DEBITEURS D'ALIMENTS - PORTEE.
Sommaire de référence : * ALIMENTS - OBLIGATION ALIMENTAIRE - DEBITEURS - DESCENDANTS - PLURALITE - CONTRIBUTION - CARACTERE PERSONNEL.
Analyse : LES ASCENDANTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ONT DROIT A LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE L. 454, PARAGRAPHE D, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'ILS NE DISPOSAIENT QUE DE RESSOURCES MODESTES, QU'ILS HEBERGEAIENT CHEZ EUX LA VICTIME, CELIBATAIRE SANS ENFANTS, QUE CELLE-CI LEUR REMETTAIT REGULIEREMENT LE MONTANT DE SON SALAIRE ET QU'ILS NE POUVAIENT SE PASSER DE SON AIDE SANS LAQUELLE ILS AURAIENT ETE EN DROIT DE LUI RECLAMER DES ALIMENTS, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'ILS EUSSENT UN AUTRE FILS, PUISQUE CHAQUE ENFANT EST TENU DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE SELON SES FACULTES.