Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1972, 71-70.189, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-70189
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre des expropriations) 1971-05-14, 1971-05-14
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, ET 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1968, CE DERNIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, " LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ET QU'EN VERTU DU SECOND, " LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QU'IL IMPORTE DE TENIR COMPTE DES CESSIONS AMIABLES FAITES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE OPERATION ET POUR LES PARCELLES AVOISINANT LA PARCELLE X... " ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RAPPELER LES DATES AUXQUELLES AVAIENT ETE CONSENTIES LES CESSIONS RETENUES ET SANS PRECISER NI LA LOI QU'ELLE APPLIQUAIT, NI LA DATE A LAQUELLE ELLE SE PLACAIT POUR PROCEDER A L'EVALUATION DU BIEN EXPROPRIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Date d'évaluation - Mention nécessaire.
Analyse : null