COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 1ER JUILLET 1960) QUE POUR AVOIR PAYEMENT DE 2 600 000 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT PARTIE DES SOMMES DUES PAR ANSELIN, AU TITRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, LE PERCEPTEUR DU 6E ARRONDISSEMENT DE PARIS A OPERE LE 27 DECEMBRE 1957 SAISIE-ARRET SUR LES BIENS OU VALEURS MOBILIERS DETENUS POUR LE COMPTE DE L'INTERESSE PAR LA SOCIETE FAYE-ROSSIGNOL ET CIE, COURTIERS EN CETTE VILLE ; QU'ANSELIN A INVOQUE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ET QUE LA COUR L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI VALIDE LA SAISIE-ARRET SANS CONSTATER QUE LE RECEVEUR-PERCEPTEUR AIT AGI EN VERTU D'UNE CONTRAINTE, ALORS QUE LES POURSUITES NE PEUVENT ETRE EXERCEES CONTRE UN CONTRIBUABLE QU'EN VERTU D'UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LE RECEVEUR DES FINANCES ET QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT METTRE LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1959 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, DONT L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, CONSTATE AU CONTRAIRE QUE LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DU 6E ARRONDISSEMENT DE PARIS A FAIT PRATIQUER LA SAISIE-ARRET (A L'ENCONTRE D'ANSELIN) EN VERTU D'UNE CONTRAINTE EN DATE, A PARIS, DU 10 DECEMBRE 1957, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE DU 7 VENTOSE AN X, ETENDU PAR LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1923, LES RECEVEURS-PERCEPTEURS DE PARIS ET DE LA SEINE SONT HABILITES A DECERNER PERSONNELLEMENT LESDITES CONTRAINTES, SANS AVOIR A SOLLICITER LE VISA DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE LA SEINE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS DIRECTES - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - DELIVRANCE - RECEVEURS PERCEPTEURS DE PARIS ET DE LA SEINE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE UNE SAISIE ARRET PRATIQUEE PAR LE RECEVEUR PERCEPTEUR D'UN ARRONDISSEMENT PARISIEN SANS CONSTATER QU'IL AIT AGI EN VERTU D'UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LE RECEVEUR DES FINANCES, DES LORS QUE L'ARRET RELEVE QUE LE RECEVEUR PERCEPTEUR A AGI EN VERTU D'UNE CONTRAINTE ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE DU 7 VENTOSE AN 10, ETENDU PAR LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1923, LES RECEVEURS PERCEPTEURS DE PARIS ET DE LA SEINE SONT HABILITES A DECERNER PERSONNELLEMENT LES CONTRAINTES, SANS AVOIR A SOLLICITER LE VISA DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE LA SEINE.