Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29, 30 ET 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE D'INSTANCE N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR L'APPLICATION DU DECRET SUSVISE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 5 MAI 1964), QU'EN 1960, DAME X... A DONNE EN LOCATION VERBALE A DAME Y... UNE REMISE LUI APPARTENANT MOYENNANT UN LOYER TRIMESTRIEL DE 195F; QUE NOUALS, DEVENU ACQUEREUR DE CE LOCAL, A, LE 23 MARS 1963, DONNE CONGE A DAME Y... POUR LE 1ER JUILLET SUIVANT ET L'A ASSIGNEE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE EN VALIDATION DE CE CONGE; ATTENDU QUE DAME Y..., INVOQUANT LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU JUGE; QU'ELLE A NOTAMMENT SOUTENU QUE LE LOCAL ETAIT A USAGE COMMERCIAL ET UTILISE PAR ELLE POUR SON COMMERCE DE PRIMEURS, ET QUE LE PRETENDU CONGE N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE DANS LES FORMES ET CONDITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; QUE, CEPENDANT POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA REMISE LITIGIEUSE N'EST NI LOCAL PRINCIPAL, NI L'ACCESSOIRE INDISPENSABLE DU FONDS DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS ET QUE DES LORS LES PRETENTIONS DE DAME Y... NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE SERIEUX; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE TELLES APPRECIATIONS RELEVAIENT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES BAUX COMMERCIAUX ET ALORS QUE, SELON DAME Y..., LE LOCAL LITIGIEUX RENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUS-ENONCES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 5 MAI 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENCE D'ATTRIBUTION BAIL COMMERCIAL LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE EN VALIDATION DE CONGE PORTEE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE, REJETTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, TIREE DU CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL, SOULEVEE PAR LE LOCATAIRE, EN DECLARANT QUE LA REMISE LITIGIEUSE N'EST NI LE LOCAL PRINCIPAL, NI L'ACCESSOIRE INDISPENSABLE DU FONDS DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS, SE FONDANT AINSI SUR DES APPRECIATIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES BAUX COMMERCIAUX.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 29, 30 ET 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LE JUGE D'INSTANCE N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR L'APPLICATION DU DECRET SUSVISE.