Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1966, 66-92.441, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 66-92441

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (KADDOUR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE, EN DATE DU 24 JUIN 1966, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINATS ET VOL QUALIFIE, ET CONTRE DEUX ARRETS DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281 ET 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A L'AUDITION DE LA DAME Y..., NON CITEE COMME TEMOIN, AU MOTIF QUE CETTE AUDITION N'APPARAISSAIT PAS NECESSAIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; ALORS QU'IL APPARTENAIT AU PRESIDENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LEQUEL EST PERSONNEL ET INCOMMUNICABLE, DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'AUDITION DE LA DAME Y... ET QUE CETTE QUESTION ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE LA COUR ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT AYANT DONNE LECTURE A L'AUDIENCE D'UNE LETTRE A LUI ADRESSEE PAR UNE DAME Y..., LES CONSEILS DE L'ACCUSE ET CE DERNIER ONT DEMANDE A LA COUR D'ENTENDRE CETTE PERSONNE ; QUE LA COUR A RENDU UN ARRET DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A CETTE AUDITION ; ATTENDU QUE SI, SUR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, LA COUR PEUT ORDONNER, AU COURS DES DEBATS, DES MESURES D'INSTRUCTION LORSQU'ELLE LES ESTIME NECESSAIRES POUR ECLAIRER SA RELIGION, L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SPECIFIE CERTAINES MESURES QUI DEROGENT AUX REGLES ORDINAIRES DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES, NOTAMMENT L'AUDITION DE PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE CITEES COMME TEMOINS ET DONT LES NOMS N'ONT PAS ETE SIGNIFIES, CE QUI ETAIT LE CAS DE LA DAME Y... ; QUE CES MESURES EXTRAORDINAIRES SONT EXCLUSIVEMENT CONFIEES AU PRESIDENT DES ASSISES ; QUE LA LOI EN CHARGE SON HONNEUR ET SA CONSCIENCE ; QU'ELLES CONSTITUENT ESSENTIELLEMENT LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LEQUEL EST PERSONNEL ET INCOMMUNICABLE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN PROCEDANT COMME EELLE L'A FAIT, AU LIEU DE SE DECLARER INCOMPETENTE, LA COUR A ENTREPRIS SUR LES POUVOIRS DU PRESIDENT, MECONNU LES REGLES DE SA COMPETENCE ET DES LORS VIOLE L'ARTICLE 310 PRECITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE EN DATE DU 24 JUIN 1966 QUI A CONDAMNE X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI LES ONT PRECEDES ; CASSE ET ANNULE EGALEMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES ARRETS CIVILS RENDUS PAR LA MEME COUR, A LA MEME DATE, CONDAMNANT X... A DES REPARATIONS CIVILES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM NICOLAS ET RYZIGER.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Témoin non cité ni notifié - Audition refusée par la Cour d'assises - Nullité
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Caractère personnel et incommunicable.
Analyse : En refusant l'audition d'un témoin non cité et dont le nom n'a pas été signifié, la Cour d'assises méconnaît les règles de sa compétence et entreprend sur le pouvoir discrétionnaire du président, lequel est personnel et incommunicable (1).