Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1997, 96-50.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-50003
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1996-01-19, 1996-01-19
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président (Grenoble, 19 janvier 1996), que le préfet de l'Isère a pris, à l'encontre de M. X... alias Benchérif, un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il a sollicité du président d'un tribunal grande instance la prolongation de la rétention de cet étranger ; que sa requête a été rejetée au motif de l'irrégularité de sa saisine ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du premier président d'avoir confirmé la première ordonnance, alors que la requête saisissant le président du tribunal était régulière puisque le signataire de la requête était présent à l'audience et que l'arrêté lui donnant délégation avait été versé au dossier, que le principe de séparation des pouvoirs a été ainsi violé ; Mais attendu que l'ordonnance du premier président énonce, à bon droit, que le juge délégué doit vérifier les conditions de sa saisine ; Qu'ayant relevé que les requêtes n'étaient ni signées pour l'une ni datée pour l'autre le premier président en a déduit exactement que la saisine du premier juge était irrégulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Requête - Irrégularité soulevée - Effet .
Sommaire de référence : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Pouvoirs des juges
Analyse : Le juge statuant sur la prolongation de la rétention d'un étranger étant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière doit vérifier la régularité de sa saisine. Il s'ensuit que c'est à bon droit et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs que, relevant l'irrégularité des requêtes qui lui ont été présentées, le juge en déduit l'irrégularité de sa saisine.