COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ROGER Y..., AGE DE 7 ANS, QUI JOUAIT AVEC DES CAMARADES SUR UNE PLACE PUBLIQUE, NON LOIN DE LA VOIE D'UN TRAMWAY, TOMBA SUR LADITE VOIE AU MOMENT DU PASSAGE D'UN CONVOI ET FUT BLESSE ; QUE SON PERE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, STATUANT APRES CASSATION LE 25 JANVIER 1956, PAR LA CHAMBRE CIVILE, 2E SECTION, DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 12 JUIN 1951, LA DECISION DEFEREE A REJETE CETTE DEMANDE ; QUE LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CHUTE DE LA VICTIME SERAIENT INCONNUES ET, QU'AYANT VU DES ENFANTS JOUER PRES DE LA VOIE, LE CONDUCTEUR DU TRAMWAY AURAIT DU KLAXONNER ET REDUIRE DAVANTAGE L'ALLURE DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'AU MOMENT DE L'ARRIVEE DU CONVOI, LONG D'ENVIRON 15 M, COMPOSE D'UNE MOTRICE ET D'UNE REMORQUE, ROGER Y..., QUI JOUAIT AVEC DES CAMARADES A PLUSIEURS METRES DES RAILS DU TRAMWAY, AVAIT ROULE SOUS LA ROUE ARRIERE DROITE DE LA REMORQUE ; QUE LA COUR RELEVE QUE LA VOIE, SITUEE AU MILIEU DE LA PLACE, ETAIT RECTILIGNE ET LIBRE, QUE LES DEUX VEHICULES, QUI N'ETAIENT PLUS QU'A QUELQUES METRES DU TERMINUS DE LA LIGNE, AVANCAIENT A ALLURE TRES REDUITE, DE TELLE SORTE QUE LE CONDUCTEUR, QUI N'EFFECTUAIT AUCUNE MANOEUVRE ANORMALE N'AVAIT PAS A KLAXONNER ET NE POUVAIT PREVOIR QU'UN ENFANT, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, POURRAIT GLISSER SOUS UNE ROUE DE LA REMORQUE, A L'EXTREMITE DU CONVOI ; ATTENDU QU'IL EST PRECISE PAR L'ARRET, D'UNE PART, QUE LES RECEVEURS N'AVAIENT AUCUN ROLE DANS LA CONDUITE DU TRAMWAY ET NE POUVAIENT, PAS PLUS QUE LE WATTMANN, PREVOIR ET PREVENIR L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, ALORS QUE LEURS VOITURES ETAIENT PASSEES SANS ENCOMBRE A QUELQUES METRES DES ENFANTS, D'AUTRE PART, QUE LE CHASSIS DE CHAQUE VEHICULE FORMANT GARDE-CORPS, REGULIEREMENT AUTORISE PAR LES POUVOIRS PUBLICS, ARRIVAIT A 0,14 M DU X... LOOSQUE LEDIT VEHICULE ETAIT A VIDE ET A 0,09 QUAND IL ETAIT EN CHARGE ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE L'ABAISSER DAVANTAGE SANS RISQUE DE LE VOIR, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, TOUCHER LA VOIE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE QU'EU EGARD AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT, CELUI-CI NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LES PREPOSES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, N'AVAIT PU ETRE EVITE PAR CEUX-CI, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA CHOSE DONT LA REGIE AVAIT LA GARDE N'AYANT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE POUR L'EFFET DU FAIT DE LA VICTIME, CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, LADITE SOCIETE S'ETAIT ENTIEREMENT EXONEREE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; N° 58-12826 Y... C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ET AUTRE ; PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : 25 JANVIER 1956, BULL 1956, 11, N° 74 , P 44 .

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - ENFANT SE JETTANT SOUS LA ROUE ARRIERE D'UN TRAMWAY
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN ENFANT QUI A ROULE SOUS LA ROUE ARRIERE DE LA REMORQUE D'UN TRAMWAY, ONT D'ABORD RELEVE QUE CELUI-CI AVANCAIT A ALLURE TRES REDUITE REDUITE SUR UNE VOIE RECTILIGNE ET LIBRE, QUE LES RECEVEURS N'AVAIENT AUCUN ROLE DANS SA CONDUITE ET NE POUVAIENT PAS PLUS QUE LE WATTMAN, PREVOIR ET PREVENIR L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ALORS QUE LEURS VOITURES ETAIENT PASSEES SANS ENCOMBRE A QUELQUES METRES DES ENFANTS, ET ENSUITE PRECISE QUE LE CHASSIS DE CHAQUE VEHICULE, FORMANT GARDE-CORPS, REGULIEREMENT AUTORISE PAR LES POUVOIRS PUBLICS, ARRIVAIT A 0,14M DU SOL LORSQUE LE VEHICULE ETAIT VIDE ET A 0,09M LORSQU'IL ETAIT CHARGE, ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE L'ABAISSER DAVANTAGE SANS RISQUE DE LE VOIR TOUCHER LA VOIE, ONT PU DECIDER - EN L'ETAT DE CES MOTIFS DONT IL RESULTE QU'EU EGARD AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, CELUI-CI NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LES PROPOSES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS, N'AVAIT PU ETRE EVITE PAR CEUX-CI - QUE LA CHOSE DONT LA REGIE AVAIT LA GARDE N'AYANT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE PAR L'EFFET DU FAIT DE LA VICTIME, CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, LA REGIE S'ETAIT ENTIEREMENT EXONEREE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE EN VERTU DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL.