Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 13 JUILLET 1957, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE DE LAMBARENE, TENANT POUR ETABLI QU'ETCHEGARAY AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LIRAND, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET, FAISANT APPLICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 A DEFAUT DE TEXTES SPECIAUX A L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, A CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS LIRAND ET LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES A PAYER DIRECTEMENT AUX ETABLISSEMENTS SANITAIRES INTERESSES, A TITRE PROVISIONNEL, LES FRAIS DE L'HOSPITALISATION D'ETCHEGARAY EN METROPOLE, SI ELLE SE REVELAIT NECESSAIRE ; QU'A LA REQUETE D'ETCHEGARAY, PAR ORDONNANCE DU 30 JANVIER 1958, LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE, EN EXECUTION DE CETTE DECISION ET EN DONNANT ACTE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DU POURVOI EN CASSATION PAR ELLE FORME, A ORDONNE A CELLE-CI DE PAYER DIRECTEMENT A LA CLINIQUE LA MONTAGNE, A COURBEVOIE, LES SOINS RECUS PAR ETCHEGARAY DANS CET ETABLISSEMENT ; QU'ETCHEGARAY AYANT, A LA DEMANDE DE LA CLINIQUE, FAIT SIGNIFIER CETTE ORDONNANCE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES A VERSE A CETTE DERNIERE, EN MARS ET AVRIL 1958, DIVERSES SOMMES D'UN MONTANT TOTAL DE 227.342 ANCIENS FRANCS ; QUE, PAR ARRET DU 16 JUIN 1960, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, A CASSE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE ; ATTENDU QUE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES AYANT ALORS ASSIGNE LA CLINIQUE LA MONTAGNE EN RESTITUTION DE LA SOMME QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE C'ETAIT EN TANT QUE MANDATAIRE D'ETCHEGARAY, CREANCIER D'UNE INDEMNITE D'ASSURANCE EN VERTU DE LA DECISION FRAPPEE D'UN POURVOI, QUE LA CLINIQUE AVAIT RECU CETTE SOMME ET L'AVAIT APPLIQUEE AU PAYEMENT DE LA DETTE D'ETCHEGARAY ENVERS ELLE, ET QUE DES LORS, LA RESTITUTION N'EN POUVAIT ETRE RECLAMEE QU'AU MANDANT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT QUE C'ETAIT EN QUALITE DE CREANCIERE DU MONTANT DES SOINS DONNES A ETCHEGARAY QUE LA CLINIQUE LA MONTAGNE AVAIT RECU LA SOMME VERSEE ET QU'ELLE SAVAIT QUE LE VERSEMENT N'EN AVAIT ETE FAIT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES QU'EN EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE METTANT LES SOINS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, MAIS QUI ETAIT FRAPPEE D'UN POURVOI, D'OU IL SUIVAIT QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION, CETTE DECISION AYANT ETE CASSEE, DE RESTITUER CE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SE TROUVAIT AINSI AVOIR VERSE SANS CAUSE EN REGLEMENT D'UNE DETTE DONT LE PAYEMENT NE LUI INCOMBAIT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-11.584. COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES C/ CLINIQUE LA MONTAGNE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. ROQUES. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 420, P. 327.

Sommaire principal : CASSATION POURVOI EFFET SUSPENSIF(NON) EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE PAYEMENT PAYEMENT A UN TIERS ACCIDENT DU TRAVAIL SOINS REGLES A UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER
Sommaire de référence : PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER L'ASSUREUR, DECLARE QUE C'EST EN TANT QUE MANDATAIRE DE LA VICTIME QUE LA CLINIQUE A RECU CETTE SOMME ET L'A APPLIQUEE AU PAYEMENT DE LA DETTE DE LA VICTIME ENVERS ELLE ET QUE DES LORS LA RESTITUTION N'EN PEUT ETRE DEMANDEE QU'AU MANDANT.
Analyse : LA CLINIQUE QUI A OBTENU LE REGLEMENT DES SOINS DONNES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR DE CELLE-CI, SACHANT QUE LE VERSEMENT LUI EN ETAIT FAIT EN EXECUTION D'UNE DECISION FRAPPEE DE POURVOI, CONFERANT A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL ET CONDAMNANT L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR A REGLER DIRECTEMENT LES ETABLISSEMENTS DE SOINS, EST TENUE, DES LORS QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE, DE RESTITUER LA SOMME AINSI VERSEE SANS CAUSE.