Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1977, 76-40.738, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40738
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Bourges 1976-05-15, 1976-05-15
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-3 ET L 420-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT ESSENTIELLEMENT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES QUI N'AURAIENT PAS ETE DIRECTEMENT SATISFAITES, QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, TEMPS QUI LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA SOCIETE VAPEURO DEVRAIT PAYER LES SIX HEURES PENDANT LESQUELLES BAUJARD ET VACHER, DELEGUES DU PERSONNEL, AVAIENT ASSISTE LE 5 SEPTEMBRE 1975 A UNE REUNION ORGANISEE PAR UN SYNDICAT A L'INTENTION DES DELEGUES SYNDICAUX DES DIFFERENTES ENTREPRISES DU GROUPE H ERNOULT SOMUA, DONT FAIT PARTIE LA SOCIETE VAPEURO, LA SENTENCE PRUD'HO MALE ATTAQUEE RELEVE, D'UNE PART, QU'IL S'AGISSAIT D' UNE REUNION D'ETUDE A PROGRAMME BIEN DELIMITE TRAITANT DE L'AMELIORATION DU POUVOIR D'ACHAT, DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL, DES SALAIRES ET DES APPOINTEMENTS, DE LA GRILLE HIERARCHIQUE, D'UNE EXTENSION DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE, DE REVALORISATION DES INDEMNITES DE POSTE ET DE PRIME DE TRANSPORT, TOUS SUJETS RELEVANT DE LA COMPETENCE DES DELEGUES SYNDICAUX DEVANT PROPOSER QUELQUES JOURS APRES CETTE REUNION UN ORDRE DU JOUR POUR LA REUNION SYNDICAT-DIRECTION ET, D'AUTRE PART, QUE N'EXISTANT PAS DE SECTION SYNDICALE DANS LA SOCIETE VAPEURO, LES DELEGUES DU PERSONNEL POUVAIENT EXERCER LES PREROGATIVES DE DELEGUES SYNDICAUX ET UTILISER A CES FINS LEUR CREDIT MENSUEL D'HEURES DE FONCTIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN PARTICIPANT A UNE REUNION SYNDICALE AYANT POUR OBJET DE PREPARER L'ORDRE DU JOUR D'UNE REUNION SYNDICAT-DIRECTION, LES DELEGUES DU PERSONNEL EN CAUSE ONT REMPLI UNE MISSION SYNDICALE EXCEDANT LE CADRE DE LEURS FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAUROUX ;

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Présentation des réclamations individuelles et collectives - Participation à une réunion syndicale (non).
Analyse : En application des articles L 420-3 et L 420-19 du Code du travail, les délégués du personnel ont essentiellement pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites, et le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'excercice de leurs fonctions, temps qui leur est payé comme temps de travail. En application à une réunion syndicale ayant pour objet de préparer l'ordre du jour d'une réunion syndicat direction les délégués du personnel ont rempli une mission syndicale excédant le cadre de leurs fonctions dans l'entreprise telles que définies par les textes précités.