COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES N'A DATE CERTAINE, HORS LE CAS DE SON ENREGISTREMENT OU DE LA MORT DE SON SIGNATAIRE, QUE DU JOUR OU SA SUBSTANCE EST CONSTATEE DANS UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC; ATTENDU QUE MARTINEZ A ENGAGE UNE ACTION POUR OBTENIR LA SUPPRESSION D'UNE TERRASSE EDIFIEE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, PAR SON VOISIN COURTES, MAIS QUE CELUI-CI A FAIT ETAT DEVANT LE TRIBUNAL D'UNE AUTORISATION ECRITE QU'IL AURAIT OBTENUE EN 1937 DE DAME X..., VENDERESSE DE MARTINEZ, ET QUI, NON ENREGISTREE, ETAIT RESTEE IGNOREE DE CE DERNIER; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SE FONDANT SUR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS, A DECLARE CET ACTE OPPOSABLE A MARTINEZ "BIEN QU'IL N'EUT PAS RECU DATE CERTAINE PAR L'UN DES PROCEDES VISES PAR L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL", AU MOTIF QUE CETTE CIRCONSTANCE NE PRIVAIT PAS "LE JUGE DE LA FACULTE D'APPRECIER A LA FAVEUR DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE LA SINCERITE DE LA DATE QUI Y ETAIT MENTIONNEE"; ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI DEPENDRE LA DATE CERTAINE DE L'ECRIT LITIGIEUX DE FAITS NE RENTRANT PAS PARMI CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE PRECITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 22 NOVEMBRE 1955; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - DATE CERTAINE (ART 1328 DU CODE CIVIL) - CONDITIONS
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL QU'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES N'A DATE CERTAINE, HORS LE CAS DE SON ENREGISTREMENT OU DE LA MORT DE SON SIGNATAIRE, QUE DU JOUR OU SA SUBSTANCE EST CONSTATEE DANS UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN ACTE N'A PAS RECU DATE CERTAINE PAR L'UN DES PROCEDES VISES PAR CE TEXTE, LE DECLARE CEPENDANT OPPOSABLE A LA PARTIE ADVERSE EN SE FONDANT SUR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS, AU MOTIF QUE CETTE CIRCONSTANCE NE PRIVE PAS LE JUGE DE LA FACULTE D'APPRECIER A LA FAVEUR DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE LA SINCERITE DE LA DATE QUI Y EST MENTIONNEE.