Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1991, 90-10.715, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-10715
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1989-11-22, 1989-11-22
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocat :la SCP Defrénois et Levis.

. Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1282 et 1352 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " la remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que M. X... a remis volontairement à la Banque nationale de Paris l'original d'un bon d'épargne au porteur venu à échéance, émis et signé par celle-ci ; que la banque a prétendu avoir payé le montant de ce bon, en principal et intérêts, en faisant valoir que la preuve de ce paiement résultait essentiellement du fait qu'elle détenait l'original du titre ; qu'elle a été néanmoins condamnée à payer ce montant à M. X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la présomption établie par l'article 1282 précité est péremptoire aussi bien en matière commerciale qu'en matière civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : PAIEMENT - Preuve - Remise volontaire du titre sous seing privé - Caractère péremptoire
Sommaire de référence : REMISE DE DETTE - Acte sous signature privée constatant la dette - Remise de l'original au débiteur - Présomption légale de libération - Matière commerciale
Analyse : La présomption de libération de l'article 1282 du Code civil est péremptoire aussi bien en matière commerciale qu'en matière civile. Viole en conséquence ce texte la cour d'appel qui condamne une banque détenant l'original d'un bon d'épargne remis volontairement par son porteur, à en payer le montant.