COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITIONQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE LES FAUTES DE LA FEMME, AJOUTE QUE SON COMPORTEMENT JUSTIFIAIT LA DEMANDE DU MARI ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS D'UN TEL MOTIF QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR LE TEXTE DE LOI SUSVISE ; EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL S'EST PRONONCE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17E CHAMBRE), LE 4 AVRIL 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 62-11.974. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M.CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. Y... ET Z.... ARAPPROCHER : 27 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 284,, P. 209.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT UNE CAUSE DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. MANQUE DONC DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ADMET UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE D'UN MARI EN ENONCANT, APRES AVOIR EXPOSE LES FAUTES DE LA FEMME, QUE SON COMPORTEMENT JUSTIFIAIT LA DEMANDE DU MARI : UN TEL MOTIF NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE AIT ETE PRISE EN CONSIDERATION.