COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL EST REPROCHE A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DECIDE QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LES PRIMES DE LOGEMENT DITES "EXTRA LEGALES", PERCUES EN 1952, 1953 ET 1954 PAR LE PERSONNEL DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, EN SUS DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT LEGALES, DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE BANQUE, QUI, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SOUTENAIT QUE LESDITS VERSEMENTS AVAIENT LE CARACTERE DE LIBERALITES ACCORDEES, SANS INTERVENTION DE L'EMPLOYEUR, EN FONCTION SEULEMENT DU NOMBRE ET DE L'AGE DES ENFANTS ET DE LA DISPOSITION DE L'HABITATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 N'EXCEPTE DE L'ASSUJETISSEMENT QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES, LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, AU NOMBRE DESQUELLES NE FIGURENT PAS LES PRESTATIONS "FAMILIALES" LITIGIEUSES, QUE LES PRIMES DE LOGEMENT ETAIENT VERSEES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE SUR LES FONDS MIS A SA DISPOSITION PAR LA DIRECTION DE LA BANQUE, QUE LESDITES PRESTATIONS ET PRIMES CONSTITUAIENT DES ELEMENTS DE SALAIRES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 JANVIER 1961. NO 60-11.113. BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SOISSONS. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET TALAMON. MEME ESPECE : 6 FEVRIER 1964. REJET. NO 60-11.115. BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LAON. DANS LE MEME SENS : 23 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 662, P. 495.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRESTATIONS FAMILIALES - EXCLUSION - DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 N'EXCEPTE DE L'ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 AOUT 1946. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET CONSIDERE COMME DES ELEMENTS DE SALAIRES LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LES PRIMES DE LOGEMENT DITES EXTRA LEGALES PERCUES PAR LES EMPLOYES D'UNE BANQUE, ENCORE QUE LES PRIMES DE LOGEMENT LEUR SOIENT VERSEES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE SUR LES FONDS MIS A SA DISPOSITION PAR LA DIRECTION DE LA BANQUE.