COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER, 1 ET 79 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONTRAT DU 17 JUIN 1957; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS LIBERIA (A BIDOUD ET CIE) CONTRE LE COUREUR CYCLISTE ROSTOLAN POUR RUPTURE PREMATUREE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, ET CONTRE LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE CHICOREE LEROUX ET ETABLISSEMENTS PICARD FRERES POUR DEBAUCHAGE, ALORS QUE ROSTOLAN, CYCLISTE AMATEUR, NE POUVAIT ETRE LE SALARIE D'UN FABRICANT DE CYCLES ET QUE L'INDEMNITE MENSUELLE QUI LUI ETAIT VERSEE NE VISAIT PAS A REMUNERER L'EFFORT QU'IL AURAIT FAIT EN PARTICIPANT A DES COURSES ET CONSTITUAIT, AUX TERMES MEMES DU CONTRAT, LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS D'ENTRAINEMENT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE ROSTOLAN AVAIT ETE ENGAGE PAR LES ETABLISSEMENTS LIBERIA POUR UNE DUREE FIXE D'UNE ANNEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1958, RENOUVELABLE POUR UNE AUTRE ANNEE AU SEUL GRE DE SON EMPLOYEUR, COMME COUREUR CYCLISTE, QU'IL DEVAIT PARTICIPER A TOUTES LES COURSES QUI LUI SERAIENT INDIQUEES, NE COURIR POUR AUCUNE AUTRE FIRME, REPONDRE A TOUTES CONVOCATIONS, ETC, EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT D'UNE SOMME FIXE DE 100000 FRANCS, OUTRE 20000 FRANCS PAR MOIS DE FRAIS D'ENTRAINEMENT ET DES PRIMES DE VICTOIRES; QUE CE CONTRAT NE FAISAIT AUCUNE ALLUSION NI DISCRIMINATION SELON LA QUALITE DE COUREUR AMATEUR OU PROFESSIONNEL DE ROSTOLAN, ET NE COMPORTAIT PAS DE RESTRICTION DE CE CHEF; QUE, PAR AILLEURS, LES ETABLISSEMENTS LIBERIA AVAIENT PRECOMPTE LA COTISATION OUVRIERE A LA SECURITE SOCIALE SUR LES SOMMES REVENANT A ROSTOLAN; QU'EN EN DEDUISANT QUE ROSTOLAN ETAIT UNI AUX ETABLISSEMENTS LIBERIA PAR UN LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION, ETAIT REMUNERE PAR EUX POUR PARTICIPER A DES COURSES CYCLISTES, ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE DE LA RUPTURE DE CE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 23A DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1149 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES SOCIETES LEROUX ET PICARD A REPARER SOLIDAIREMENT AVEC ROSTOLAN LE PREJUDICE SUBI PAR LES ETABLISSEMENTS LIBERIA DU FAIT DE LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT PAR ROSTOLAN ET DE LA CONCURRENCE DELOYALE RESULTANT DE LEUR PRETENDU REEMBAUCHAGE DE ROSTOLAN AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENU ENTRE L'ATHLETIC-CLUB DE BOULOGNE-BILLANCOURT ET ROSTOLAN NE SERAIT PAS OPPOSABLE AUX ETABLISSEMENTS LIBERIA ET SEMBLERAIT RESULTER D'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE, ALORS QUE CE DERNIER CONTRAT N'ETAIT INVOQUE QUE POUR ETABLIR L'ABSENCE DE RAPPORTS D'EMPLOYEUR A EMPLOYE ENTRE ROSTOLAN ET LES DEUX SOCIETES SUSINDIQUEES, ET QU'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE NE SAURAIT ETRE PRESUMEE NI FONDEE SUR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA RUPTURE PAR ROSTOLAN DES LE 15 MARS 1958 DU CONTRAT AYANT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER PRECEDENT AVAIT ETE ACCOMPAGNEE D'ARTICLES DE PRESSE ANNONCANT QU'IL AVAIT SIGNE UN CONTRAT PICARD-LEROUX; QU'AUX LETTRES DE PROTESTATIONS DES ETABLISSEMENTS LIBERIA, CES DEUX FIRMES AVAIENT REPONDU SANS EQUIVOQUE AVOIR ENGAGE ROSTOLAN PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEUR DIRECTEUR SPORTIF WIEGANT, EN SE BORNANT A CONTESTER LA PORTEE DU CONTRAT LIANT ROSTOLAN AUX ETABLISSEMENTS LIBERIA; QU'ELLES AVAIENT CONTINUE A EMPLOYER ROSTOLAN MALGRE DES SOMMATIONS DES 17, 21 ET 22 AVRIL 1958; QUE LA PRODUCTION, POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SANS DATE CERTAINE LIANT ROSTOLAN A L'ATHLETIC-CLUB DE BOULOGNE-BILLANCOURT, DONT LE MEME WIEGANT ETAIT VICE-PRESIDENT, NE POUVAIT MODIFIER LA RESPONSABILITE DES SOCIETES LEROUX ET PICARD, QUI AVAIENT AGI SCIEMMENT; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF IMPRECIS ET SURABONDANT SELON LEQUEL UNE COLLUSION FRAUDULEUSE "PARAIT" EXISTER ENTRE ELLES ET L'ATHLETIC-CLUB DE BOULOGNE-BILLANCOURT, SOCIETE SPORTIVE DANS LAQUELLE ELLES DECLARENT AVOIR DES INTERETS DE PUBLICITE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE GRENOBLE

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - COUREUR CYCLISTE
Analyse : 1° S'IL EST CONSTATE QU'UN COUREUR CYCLISTE, ENGAGE POUR UNE DUREE FIXE PAR UNE SOCIETE, DEVAIT PARTICIPER A TOUTES LES COURSES QUI LUI SERAIENT INDIQUEES, NE COURIR POUR AUCUNE AUTRE FIRME, REPONDRE A TOUTES CONVOCATIONS, MOYENNANT PAYEMENT D'UNE SOMME FIXE DE FRAIS D'ENTRAINEMENT ET DE PRIMES DE VICTOIRE, SOMMES SUR LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT PRECOMPTE LA COTISATION OUVRIERE A LA SECURITE SOCIALE, SANS QUE SON CONTRAT CONTIENNE AUCUNE ALLUSION A SA QUALITE DE COUREUR AMATEUR OU PROFESSIONNEL, IL PEUT EN ETRE DEDUIT QU'IL ETAIT UNI A CETTE SOCIETE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION, ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA RUPTURE DE CE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES.