Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1982, 77-12.213, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12213
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2) 1976-11-25, 1976-11-25
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 25 NOVEMBRE 1976) QUE LA SOCIETE SUPERMARINE A/S (SOCIETE SUPERMARINE) A, APRES AVOIR AFFRETE A TEMPS A LA SOCIETE MARAGUILA COMPANIA NAVIERA SA (SOCIETE MARAGUILA) LE Z... ACHAIOS, UTILISE CE Z... A DES TRANSPORTS SOUS CONNAISSEMENT ; QU'ELLE A AINSI TRANSPORTE D'ABIDJAN (COTE-D'IVOIRE) A SETE (FRANCE) UN LOT DE RONDINS EXPEDIES PAR LA SOCIETE NAVALE TRANSAFRIC (SOCIETE TRANSAFRIC), AGISSANT COMME TRANSITAIRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE NORDISK TRAELAST AND HAARDTRAE C (SOCIETE NORDISK) ; QU'AU COURS DU DECHARGEMENT DU RONDIN 28A A L'AIDE D'UNE BIGUE DU Z... ACHAIOS POUVANT SOULEVER ET DEPLACER DES CHARGES DE 25 TONNES, LE MAT QUI LA SUPPORTAIT S'EST ROMPU ET DES DOMMAGES ONT ETE CAUSES A CE Z... ; Q'UNE EXPERTISE PORTANT NOTAMMENT SUR LE POIDS DE CE RONDIN QUI AVAIT ETE DECLARE PAR LA SOCIETE TRANSAFRIC, DANS LE "BORDEREAU DE SPECIFICATION" JOINT AU CONNAISSEMENT ETABLI, COMME PESANT 23,342 TONNES, AYANT ETE ORDONNEE, L'EXPERT Y... A ESTIME QU'IL AVAIT UN POIDS BIEN SUPERIEUR ; QUE LA SOCIETE MARAGUILA A, A LA SUITE DE CETTE EXPERTISE, ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LA SOCIETE SUPERMARINE ET LA SOCIETE TRANSAFRIC QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE NORDISK ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE TRANSAFRIC AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE DELICTUELLE ENVERS LA SOCIETE MARAGUILA EN SOUSCRIVANT UNE DECLARATION DE POIDS ERRONEE CONCERNANT LE RONDIN 28A ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A INDEMNISER POUR PARTIE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE TRANSAFRIC DEMONTRAIT QUE LE CARACTERE ERRONE DU POIDS DE LA GRUME, PORTE SUR LE "BORDEREAU DE SPECIFICATION", N'ETAIT PAS ETABLI, L'EXPERT X... EMPLOYE, POUR CALCULER LE POIDS DE LA BILLE A L'ARRIVEE AU PORT DE DEBARQUEMENT, UNE METHODE DIFFERENTE DE CELLE EMPLOYEE PAR CETTE SOCIETE AU PORT D'EMBARQUEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TRANSAFRIC, DE CE CHEF EGALEMENT DELAISSEES, DEMONTRAIENT QUE LE DOMMAGE NE POUVAIT AVOIR POUR ORIGINE L'ALOURDISSEMENT DU POIDS DE LA BILLE LORS DE SON ACHEMINEMENT FLUVIAL PUISQU'ELLE AVAIT ETE CHARGEE SANS AUCUN INCIDENT, APRES SON SEJOUR DANS L'EAU, AU PORT D'EMBARQUEMENT, PAR LA MEME BIGUE QU'A SON ARRIVEE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CE FAIT ET LE DOMMAGE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, A LA FOIS REPROCHER AU CAPITAINE DU Z... ACHAIOS DE N'AVOIR PAS PRIS DE PRECAUTIONS SUPPLEMENTAIRES COMPTE TENU DU CARACTERE GENERALEMENT APPROXIMATIF DE L'INDICATION DU POIDS DES BILLES APRES FLOTTAGE ET RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE TRANSAFRIC POUR N'AVOIR PAS INDIQUE LE POIDS EXACT DU RONDIN 28A; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT QUE CE RONDIN, QUI PESAIT NORMALEMENT 26,550 TONNES, AVAIT ATTEINT, APRES QUE LA SOCIETE TRANSAFRIC L'AIT ACHEMINE PAR FLOTTAGE JUSQU'AU LIEU DE SON EMBARQUEMENT, UN POIDS "NETTEMENT PLUS ELEVE" QU'IL AVAIT CONSERVE JUSQU'AU-DELA DE SA DATE DE DECHARGEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT AINSI RESSORTIR QUE, QUELLES QU'AIENT ETE LES METHODES UTILISEES PAR CETTE SOCIETE POUR DETERMINER LE POIDS DE CE RONDIN, LA DECLARATION QU'ELLE A SOUSCRITE LE CONCERNANT QUI DEVAIT INDIQUER SON VERITABLE POIDS ETAIT ERRONEE ; QU'ELLE A DE LA SORTE REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SI LA SOCIETE TRANSAFRIC A INDIQUE DANS SES ECRITURES QUE LE RONDIN 28A AVAIT ETE CHARGE SANS INCIDENT A ABIDJAN A L'AIDE DE LA BIGUE AYANT ETE UTILISEE ENSUITE, A SETE, POUR SON DECHARGEMENT, ELLE N'EN A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS, DES LORS, A REPONDRE A UNE TELLE OBSERVATION, QUE PAR AILLEURS, AYANT RETENU, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA SOUSCRIPTION PAR LA SOCIETE TRANSAFRIC D'UNE DECLARATION DE POIDS ERRONEE CONSTITUAIT DE SA PART UNE FAUTE QUI AVAIT INDUIT EN ERREUR TANT LA SOCIETE SUPERMARINE QUE LE CAPITAINE DU Z... ACHAIOS ET S'ETAIT CONJUGUEE AVEC LA FAUTE DE CEUX-CI POUR CAUSER LES DOMMAGES SUBIS PAR CE Z..., LA COUR D'APPEL A CARCCTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE LA SOCIETE TRANSAFRIC ET CES DOMMAGES ; ATTENDU, ENFIN, QUE NI LE JUGEMENT ENTREPRIS, NI L'ARRET N'ONT ENONCE QUE L'INDICATION DU POIDS DES RONDINS APRES FLOTTAGE PRESENTAIT UN CARACTERE GENERALEMENT APPROXIMATIF ; QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE N'EXISTE PAS ; QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES, MANQUE EN FAIT EN SA TROISIEME BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, DECIDE QUE LA SOCIETE NORDISK NE DEVAIT RELEVER LA SOCIETE TRANSAFRIC QUE DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE LA SOCIETE MARAGUILA, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AINSI QUE LE JUGEMENT INFIRME L'INDIQUAIT, LA SOCIETE TRANSAFRIC, SIMPLE TRANSITAIRE, AVAIT POUR SEULE OBLIGATION D'EXECUTER LES INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE NORDISK, SA MANDANTE, ET QU'ELLE NE POUVAIT DONC REPONDRE DES ERREURS DE CETTE DERNIERE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE TRANSAFRIC L'OBLIGATION DE VERIFIER LES RENSEIGNEMENTS QUE LUI FOURNISSAIT LA SOCIETE NORDISK APRES AVOIR JUGE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT L'OBLIGATION DE PROCEDER A TOUTE VERIFICATION UTILE ET DE FOURNIR A LA SOCIETE TRANSAFRIC DES RENSEIGNEMENTS EXACTS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT JUSTEMENT RETENU QUE LA SOCIETE TRANSAFRIC, QUI CONNAISSAIT PARFAITEMENT LA QUESTION DES EXPEDITIONS ET CHARGEMENTS DE BOIS ET SAVAIT QUE LE RONDIN 28A AVAIT CIRCULE EN FLOTTAGE, AURAIT DU TENIR COMPTE DE CETTE CIRCONSTANCE POUR LA DETERMINATION DU POIDS EXACT DE CE RONDIN DEVANT ETRE PORTE SUR LE CONNAISSEMENT, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA GARANTIE DE LA SOCIETE NORDISK NE POUVAIT ETRE INTEGRALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT EN FAISANT OBLIGATION A LA SOCIETE NORDISK DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE DEVAIT FOURNIR A LA SOCIETE TRANSAFRIC QUANT AU POIDS ET AU VOLUME DES RONDINS QU'ELLE LUI REMETTAIT EN VUE DE LEUR EXPEDITION PAR MER ET A CETTE DERNIERE SOCIETE DE CONTROLER SI CES RENSEIGNEMENTS ETAIENT BIEN EXACTS ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transitaire - Responsabilité - Embarquement de marchandises - Fausse déclaration de poids.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transitaire - Obligations - Déclaration de poids - Vérification des renseignements donnés par le client.
Analyse : Le transitaire qui a été chargé de procéder à des expéditions par mer de bois exotiques en rondins, est tenu de fournir au transporteur maritime des indications pondérales exactes dans les déclarations par lui souscrites en vue de l'établissement des connaissements concernant ces bois et il engage sa responsabilité en indiquant un poids erroné concernant les rondins à transporter par mer quelles qu'aient pu être les méthodes qu'il a utilisées pour déterminer ce poids et bien que des renseignements inexacts lui aient été donnés à cet égard par son client dès lors qu'il n'a pas comme il l'aurait dû, vérifié ces renseignements.