Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1979, 77-15.653, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15653
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1977-05-04, 1977-05-04
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Ledieu

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 4 MAI 1977) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DOCKS AZUR N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIT CONSENTI LA DAME X..., EN RAISON DE LA CASSATION D'EXPLOITATION EFFECTIVE DANS LES LIEUX DU FONDS DE COMMERCE, TOUT EN ESTIMANT QUE LA BAILLERESSE NE POUVAIT PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS FAUTE PAR ELLE DE JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA NEGATION DE TOUT PREJUDICE EST INCONCILIABLE AVEC LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, LEQUEL, EN L'ABSENCE DE PREJUDICE, PREJUCIDE, PERD TOUTE JUSTIFICATION, CE QUI ENTRAINE LA NULLITE DU CONGE PAR VOIE DE CONSEQUENCE" ; MAIS ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST FONDE A SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS ETRE TENU DE JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SE TROUVE REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS LE COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE DEFAUT DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Préjudice - Nécessité (non).
Analyse : Pour refuser le renouvellement d'un bail commercial, le bailleur est fondé à se prévaloir du défaut d'existence des conditions auxquelles est subordonné le droit au renouvellement du bail, sans être tenu de justifier l'existence d'un préjudice.