Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1971, 70-10.745, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10745
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1970-01-30, 1970-01-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DONT BENEFICIAIT X... AVAIENT ETE SUPPRIMEES A BON DROIT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE VALENCE, AU MOTIF QUE CES INDEMNITES N' ETANT DUES QU' A L' ASSURE QUI SE TROUVE DANS L' INCAPACITE CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT DE CONTINUER OU DE REPRENDRE SON TRAVAIL ET QUE L' ETAT DE SANTE DE L' INTERESSE NE LUI AUTORISAIT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE, SON ACTIVITE AU SEIN DE SON ENTREPRISE CONSTITUAIT UNE MECONNAISSANCE DE SES OBLIGATIONS, QUE LE FAIT QUE L' ASSURE CONSERVE UNE VALIDITE DE 25 % N' INTERDISAIT PAS UNE REPRISE DU TRAVAIL DES LORS QU' IL N' ETAIT PAS ENVISAGE QUE CETTE REPRISE ETAIT DE NATURE A FAVORISER L' AMELIORATION DE L' ETAT DE SANTE DE L' ASSURE, ALORS QUE, D' UNE PART, LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ONT PRODUIT DES DOCUMENTS D' OU IL RESULTAIT QUE L' ACTIVITE DE X... ETAIT COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE ; QU' AU DEMEURANT, LA COUR S' EST CONTREDITE EN AFFIRMANT A LA FOIS QUE X... DEVAIT AVOIR UN REPOS COMPLET ET QU' IL CONSERVAIT UNE VALIDITE DE 25 % ; QU' AU SURPLUS, LA CONSTATATION QUE L' INTERESSE NE POUVAIT AVOIR UNE ACTIVITE NORMALE ETAIT INSUFFISANTE POUR CARACTERISER L' INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS MEDICALES ; QUE, D' AUTRE PART, LE MAINTIEN DES INDEMNITES JOURNALIERES N' ETAIT PAS DEMANDE A LA SUITE D' UNE REPRISE DU TRAVAIL, MAIS EN VERTU DE L' ACCOMPLISSEMENT D' UNE ACTIVITE AUTORISEE DANS LE CADRE D' UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, IL N' Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI CETTE REPRISE ETAIT, OU NON, DE NATURE A FAVORISER L' AMELIORATION DE L' ETAT DE SANTE DE L' ASSURE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... QUI AVAIT ETE RECONNU ATTEINT D' UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE LE 17 JANVIER 1967 ET AVAIT ETE ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS EN ESPECES ET EN NATURE DE L' ASSURANCE MALADIE, AVAIT CONTINUE A EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET A FAIRE FONCTIONNER SON ENTREPRISE, EN PERCEVANT UN SALAIRE MENSUEL DE 2 500 FRANCS CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE SON SALAIRE MENSUEL ET LES INDEMNITES D' UN MONTANT DE 723 FRANCS QUI LUI ETAIENT SERVIES PAR LA CAISSE ; QU' APRES PLUSIEURS AVERTISSEMENTS, CELLE- CI AVAIT SUSPENDU LES PRESTATIONS LE 26 SEPTEMBRE 1968 ; QU' IL ETAIT CONSTANT QUE SUR LE PLAN MEDICAL X... DEVAIT OBSERVER UN REPOS COMPLET ET QU' IL NE L' AVAIT PAS RESPECTE ; QU' IL S' ENSUIT QUE LA DECISION DE LA CAISSE DU 22 OCTOBRE 1968 DE SUSPENDRE LE SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES ETAIT JUSTIFIEE, X... AYANT CONTINUE A EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS MEDICALES DE REPOS COMPLET ; D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1970, PAR LA COUR D' APPEL DE GRENOBLE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - AFFECTION DE LONGUE DUREE - EXERCICE D'UNE ACTIVITE NON AUTORISEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - PROLONGATION AU-DELA DU SIXIEME MOIS - CONDITIONS - ABSTENTION DE TOUTE ACTIVITE NON AUTORISEE.
Analyse : UNE CAISSE PRIMAIRE EST FONDEE A SUPPRIMER LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DE LONGUE DUREE A UN ASSURE SOCIAL QUI BIEN QU'ASTREINT SUR LE PLAN MEDICAL A UN REPOS COMPLET CONTINUAIT, EN DEPIT DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS, A EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A FAIRE FONCTIONNER SON ENTREPRISE EN PERCEVANT UN SALAIRE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE SON SALAIRE NORMAL ET LES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES PAR LA CAISSE.