Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1973, 71-14.556, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14556
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1971-06-25, 1971-06-25
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 25 JUIN 1971), KLEINMANN VENDIT EN ALLEMAGNE, DEPUIS LA CREATION, EN AVRIL 1967, DE LA SOCIETE " FRANCE EBAUCHES ", LES EBAUCHES DE MOUVEMENTS D'HORLOGERIE FABRIQUES PAR CETTE SOCIETE, ET, FIN 1969, SOUTENANT QUE CELLE-CI AVAIT RESILIE SANS CAUSE LEGITIME LE MANDAT D'INTERET COMMUN LIANT SELON LUI LES PARTIES, L'ASSIGNA EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DE PREMIERE PART, LE MANDAT D'INTERET COMMUN NE CONSTITUE PAS UN CONTRAT FORMALISTE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE L'ACCORD DES PARTIES AIT ETE " MONUMENTE ", MAIS QU'UNE TELLE CONVENTION RESULTE D'UNE SITUATION DE FAIT QUI SE REVELE PAR LA CREATION D'UNE CLIENTELE PROFITANT TANT AU MANDANT QU'AU MANDATAIRE, PAR L'EXERCICE INDEPENDANT DE LA PROFESSION, PAR L'ABSENCE D'EXCLUSIVITE, ET QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT ECARTER LA QUALITE INVOQUEE PAR KLEINMANN SANS RECHERCHER DANS LES RAPPORTS DES PARTIES SI LES DIFFERENTS ELEMENTS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT D'UNE TELLE SITUATION JURIDIQUE ETAIENT OU NON REUNIS AU COURS DE LEUR LONGUE COLLABORATION, MEME APRES QU'AIENT PRIS FIN LES CONTRATS INITIAUX QUI LES LIAIENT AUX SOCIETES QUI AVAIENT FUSIONNE POUR CREER LA SOCIETE " FRANCE EBAUCHES ", ET CELA D'AUTANT PLUS QUE LES ECRITURES D'APPEL DUDIT KLEINMANN L'OBLIGEAIENT A EFFECTUER CETTE RECHERCHE ; QUE, DE DEUXIEME PART, LA CIRCONSTANCE QUE L'APPLICATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1956 ETAIT EXCLUE N'INTERDISAIT PAS A KLEINMANN DE SE PREVALOIR DES EFFETS DIFFERENTS ATTACHES PAR LE DROIT COMMUN AU MANDAT CONCLU DANS L'INTERET COMMUN DU MANDANT ET DU MANDATAIRE ; QUE, DE TROISIEME PAR, LE DEFAUT D'EXCLUSIVITE PROFESSIONNELLE DU MANDATAIRE NE PEUT SUFFIRE A ECARTER LA QUALITE DE MANDATAIRE D'INTERET COMMUN, DES LORS QUE L'EXCLUSIVITE N'EST PAS DE L'ESSENCE DE CE CONTRAT ET QU'ELLE N'A PAS ETE CONVENUE ENTRE LES PARTIES ; QUE, DE QUATRIEME PART, L'UNIQUE CAUSE LEGITIME DE LA RUPTURE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN PAR L'EMPLOYEUR, EST LA FAUTE DU MANDATAIRE, ET QUE LA SEULE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE LEGITIME DE REVOCATION DE CE MANDAT ; QUE, DE CINQUIEME PART, LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE KLEINMANN DANS LESQUELLES CELUI-CI INVOQUAIT LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE " FRANCE EBAUCHES ", QUI AVAIT TENTE DE PROVOQUER SA DEMISSION PAR DES MODIFICATIONS UNILATERALES DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET Y AVAIT FINALEMENT REUSSI, ET QUE L'ARRET NE REPOND PAS AU MOYEN INVOQUE A CET EGARD PAR LEDIT KLEINMANN ET DONT L'EXAMEN ETAIT ESSENTIEL A LA DETERMINATION DE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE ; QUE, ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, KLEINMANN FAISAIT VALOIR QUE LE MARCHE TRES SPECIALISE QU'IL PROSPECTAIT COMPRENAIT UN TRES PETIT NOMBRE DE FABRICANTS AYANT CHACUN LEUR PROPRE TYPE DE FABRICATION ET QUE, DE CE FAIT, LA CLIENTELE ATTACHEE A LA FABRICATION DE LA SOCIETE " FRANCE EBAUCHES " ETAIT IMMEDIATEMENT PERDUE POUR LUI, ET QU'EN TANT QUE GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE UHRE-TEILE, LAQUELLE CONTINUAIT DE VENDRE DES EBAUCHES PROVENANT D'AUTRES FABRICANTS, IL CONTRACTAIT POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE ET NON POUR LE SIEN ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES ELEMENTS DE PREJUDICE SOUMIS PAR KLEINMANN A SON EXAMEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE KLEINMANN NE SE TROUVAIT PLUS LIE, A L'EPOQUE OU, LES SOCIETES S'ETANT GROUPEES, AVAIENT FUSIONNE, AVEC AUCUNE DE SES SOCIETES, ET QUE LA SOCIETE " FRANCE EBAUCHES ", TOUT EN S'ADRESSANT EN FAIT A KLEINMANN COMME AGENT DE VENTE, AVAIT, DES SA CREATION, ENGAGE AVEC CELUI-CI DES POURPARLERS ECRITS POUR FIXER LE CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL IL LA REPRESENTERAIT A L'AVENIR ; QUE, AU COURS DE CES POURPARLERS, LADITE SOCIETE AVAIT SEULEMENT OFFERT A KLEINMANN, APRES D'AUTRES FORMULES REFUSEES PAR CELUI-CI, D'AGIR POUR ELLE COMME MANDATAIRE " DE DROIT COMMUN ", POUR CHAQUE AFFAIRE SUCCESSIVEMENT TRAITEE ; QUE, SANS ACCEPTER AUCUNE DE CES OFFRES, KLEINMANN PRIT L'INITIATIVE D'INTERROMPRE LES RELATIONS D'AFFAIRES EXISTANT EN FAIT ENTRE PARTIES, ET DE DEMANDER EN JUSTICE LE PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QU'AUCUN ACCORD N'EST JAMAIS INTERVENU ENTRE PARTIES POUR FIXER LE CADRE DE LEURS RELATIONS D'AFFAIRES, LA COUR D'APPEL A PU DIRE QU'AUCUNE OBLIGATION DE POURSUIVRE LESDITES RELATIONS N'EXISTAIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE " FRANCE EBAUCHES ", QUE CELLE-CI N'AVAIT DONC COMMIS AUCUNE FAUTE, ET NE DEVAIT PAS D'INDEMNITE DE RUPTURE A KLEINMANN ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, NE S'ATTAQUANT QU'A DES MOTIFS SURABONDANTS, NE PEUVENT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLIES ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

Sommaire principal : AGENT COMMERCIAL - CONTRAT DE MANDAT - MANDAT D'INTERET COMMUN - DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 - FORMATION - ABSENCE - RELATIONS DE FAIT EXISTANT ENTRE LES PARTIES - OBLIGATION POUR LE MANDANT DE LES POURSUIVRE (NON).
Sommaire de référence : * AGENT COMMERCIAL - CONTRAT DE MANDAT - REVOCATION - ABUS - SIMPLES RELATIONS DE FAIT ENTRE LES PARTIES.
Analyse : DES LORS QU'A LA SUITE DES POURPARLERS ENGAGES ENTRE UNE SOCIETE ET L'AGENT AUQUEL ELLE S'ADRESSAIT, EN FAIT, POUR LA VENTE DE SES PRODUITS, AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU POUR FIXER LE CADRE, JURIDIQUE DE LEURS RELATIONS D'AFFAIRES, UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QU'AUCUNE OBLIGATION DE POURSUIVRE CES RELATIONS, QUE L 'AGENT AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'INTERROMPRE, N'EXISTAIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE, QUE CELLE-CI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QU'ELLE NE DEVAIT AUCUNE INDEMNITE DE RUPTURE.