Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A METTRE A LA CHARGE DE VEUVE PERNIER, EXPLOITANTE AGRICOLE, L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENU A SON MARI QUI FAUCHAIT, A TITRE DE TRAVAIL OCCASIONNEL, AVEC SON PROPRE TRACTEUR, UN PRE APPARTENANT A VEUVE PERNIER, AU MOTIF QUE, DIRIGEANT ELLE-MEME SON PROPRE TRACTEUR, LA VICTIME, EXECUTANT EN OUTRE SON TRAVAIL EN TOUTE INDEPENDANCE, ETAIT AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, L'EXPLOITANT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE, CE FAISANT, ELLE SATISFAISAIT A UN ENGAGEMENT DE TRAVAIL OCCASIONNEL LA PLACANT SOUS LA DEPENDANCE OCCASIONNELLE DU BENEFICIAIRE DE SON TRAVAIL MEME EN DEHORS DE LA PRESENCE ET DES INSTRUCTIONS DE CE DERNIER QUI, EN TANT QUE COMMETTANT, ETAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 1151, L'EXPLOITANT QUI FAIT DIRIGER PAR SES PREPOSES DES MACHINES AGRICOLES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ; OR ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CE JOUR-LA BERNARD X... ETAIT OCCUPE A FAUCHER, AVEC UNE FAUCHEUSE ATTELEE A SON PROPRE TRACTEUR QU'IL CONDUISAIT, UN PRE APPARTENANT A SA MERE, VEUVE PERNIER ; QU'A UN MOMENT DONNE, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS UNE FORTE PENTE, LE TRACTEUR SE MIT A GLISSER PUIS SE RETOURNA SUR SON CONDUCTEUR, QUE CELUI-CI, GRIEVEMENT BLESSE, DECEDA PRESQU'IMMEDIATEMENT ; ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE CET ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR LE TRACTEUR MU PAR UN MOTEUR INANIME, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A MIS CET ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CHARGE DE X... QUI EN ETAIT L'EXPLOITANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON N° 64-12 411 VEUVE X... C/ VEUVE PERNIER ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCATS : MM BEURDELEY ET ROUSSEAU DANS LE MEME SENS : 4 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 12, P 9 ; 5 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 538 (2°), P 453

Sommaire principal : AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAIDE CULTIVATEUR BLESSE PAR LA MACHINE AVEC LAQUELLE IL ETAIT VENU APPORTER SON AIDE
Sommaire de référence : PAR SUITE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN CULTIVATEUR QUI, FAUCHANT UN PRE APPARTENANT A SA MERE AVEC UNE FAUCHEUSE ATTELEE A SON PROPRE TRACTEUR FUT ECRASE SOUS CET ENGIN QU'IL CONDUISAIT, EST A LA CHARGE DE LA VICTIME EN TANT QU'EXPLOITANT DUDIT TRACTEUR.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR.