Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1976, 75-10.382, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10382
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1974-11-14, 1974-11-14
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE SONATA A PAYER UNE INDEMNITE A DAME Y..., VEUVE D'X..., LEQUEL, ENTRE AU SERVICE DE LADITE SOCIETE AVEC LA QUALIFICATION DE CADRE, ETAIT DECEDE AVANT D'AVOIR ETE AFFILIE A UN REGIME COLLECTIF D'ASSURANCE DECES, D'AVOIR AINSI STATUE, SANS ETABLIR SUFFISAMMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE ET LE PREJUDICE SUBI, NI RECHERCHER, MALGRE LES RETICENCES DUDIT X... A PASSER LA VISITE MEDICALE, LES CHANCES DE VOIR L'ASSUREUR ACCEPTER DE LE COUVRIR, ET SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE DAME X... N'AIT PU BENEFICIER DU CAPITAL DECES DE LA CAISSE A LAQUELLE SON MARI ETAIT AFFILIE AVANT D'ENTRER AU SERVICE DE LA SOCIETE SONATA ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SONATA SE TROUVAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS EXPRESSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, DANS L'OBLIGATION DE FAIRE LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR QUE SES COLLABORATEURS JOUISSENT DE LA PLENITUDE DE LEURS DROITS SOCIAUX ; QUE LORSQUE X... AVAIT ETE, PLUS D'UN AN APRES AVOIR PRIS SES FONCTIONS, DECLARE EN VUE DE SON ADHESION AU REGIME DE PREVOYANCE, IL ETAIT GRAVEMENT MALADE ; QUE LA SONATA NE POUVAIT, POUR SA DEFENSE, ARGUER DU REFUS QUE LUI AURAIT OPPOSE X... ANTERIEUREMENT DE PASSER UNE VISITE MEDICALE ALORS QUE L'EXIGENCE DE CETTE FORMALITE RELEVAIT DE LA SEULE INITIATIVE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, L'EMPLOYEUR N'ETANT TENU QU'A LA DECLARATION D'EMPLOI ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LA SIMPLE ALLEGATION RELATIVE A UN EFFET SUPPOSE DE L'AFFILIATION ANTERIEURE D'X... A UN AUTRE ORGANISME, A PU DEDUIRE QUE LA SONATA, EN ATTENDANT, SANS MOTIF LEGITIME, PLUS D'UN AN POUR EFFECTUER LA DECLARATION OBLIGATOIRE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE GRAVE QUI AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DIRECTE DE COMPROMETTRE IRREMEDIABLEMENT LES DROITS D'X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Employeur - Droits sociaux des cadres - Affiliation à un régime collectif d'assurance décès - Déclaration obligatoire d'emploi - Tardiveté.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Défaut d'affiliation à un régime collectif d'assurance décès - Déclaration tardive d'emploi d'un cadre.
Analyse : Commet une faute, l'employeur qui, tenu par une convention collective de faire les diligences nécessaires pour que ses collaborateurs jouissent de la plénitude de leurs droits sociaux, attend plus d'un an pour effectuer auprès d'une compagnie d'assurances la déclaration obligatoire d'un cadre afin que celui-ci puisse être affilié à un régime collectif d'assurance décès. Cet employeur dont la négligence grave a eu pour conséquence de compromettre irrémédiablement les droits de ce cadre, doit réparer le préjudice subi par sa veuve.