COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : METAYAGE - DEFINITION - SOCIETE DE CULTURE (NON)
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION D'APPEL QUI, POUR DECIDER QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL ET L'EXPLOITANT DE CE DOMAINE EST UN CONTRAT DE METAYAGE, SE FONDE SUR LE SEUL MOTIF QUE LES RECETTES ET LES DEPENSES ETAIENT PARTAGEES PAR MOITIE ET QUE LE MATERIEL GARNISSANT LA PROPRIETE AVAIT FAIT L'OBJET D'ACHATS EN COMMUN ENTRE LES PARTIES, ALORS, D'UNE PART, QUE CE DERNIER FAIT IMPLIQUAIT PLUTOT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE SOCIETE ET, D'AUTRE PART, QUE, COMME LE RETENAIENT LES PREMIERS JUGES, LES PARTIES AVAIENT CONVENU NON D'UN PARTAGE DES PRODUITS OU DE LEUR PRIX, MAIS DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ANNUEL SUIVI D'UNE REPARTITION DES BENEFICES ET QU'UNE LETTRE DE L'EXPLOITANT ENONCAIT CLAIREMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ASSOCIATION.