COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT "OUVRIERS" DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION DE MAUBEUGE DU 28 DECEMBRE 1954, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "FABRIQUE DE FER DE MAUBEUGE" A PAYER A SON OUVRIER DEBAIN UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, EN INCLUANT DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CETTE INDEMNITE LE MONTANT DES SOMMES PERCUES A TITRE D'INDEMNISATION COMPENSATRICE DES JOURS FERIES, ALORS QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA REMUNERATION DES JOURS FERIES N'EST QU'UNE INDEMNISATION COMPENSATRICE DE LA PERTE DE SALAIRE SUBIE LES JOURS FERIES, SOUMISE A DES CONDITIONS DE PRESENCE ET D'ANCIENNETE DU TRAVAILLEUR, ET QU'ELLE NE CONSTITUE DONC PAS UN ACCESSOIRE DU SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT SUSVISE A LA CONVENTION COLLECTIVE, "DANS LA LIMITE DE SIX JOURS PAR AN ET APRES TROIS MOIS D'ANCIENNETE LE SALARIE, PERDANT UNE JOURNEE DE TRAVAIL DU FAIT DU CHOMAGE D'UN JOUR FERIE TOMBANT UN JOUR HABITUELLEMENT TRAVAILLE DANS L'ETABLISSEMENT, DEVRAIT EN ETRE INDEMNISE" ; QU'IL EST, EN OUTRE, PRECISE DANS CET ARTICLE QUE "L'INDEMNISATION DU JOUR FERIE CHOME ET PAYE, LA REMUNERATION DES SALARIES QUI TRAVAILLERAIENT LE JOUR FERIE ET LA REMUNERATION DES HEURES DE RECUPERATION SERAIENT REGLEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN CE QUI CONCERNE LE 1ER MAI" ; QUE LA JOURNEE DU 1ER MAI ETANT CONSIDEREE COMME UNE JOURNEE DE TRAVAIL, IL EN RESULTE QUE LA REMUNERATION PERCUE PAR DEBAIN POUR DES JOURS FERIES ET PAYES CONFORMEMENT AUX MEMES DISPOSITIONS DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE DE BASE POUR LE CALCUL DES CONGES PAYES, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT APPLIQUE SANS LE DENATURER L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT SUSVISE ; MAIS SUR LE MOYEN ADDITIONNEL ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A INCLUS DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONGES PAYES DE DEBAIN LE MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE DE RESULTAT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA FABRIQUE DE FER DE MAUBEUGE SELON LESQUELLES CETTE PRIME ETAIT PAYEE EN UNE FOIS POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE, Y COMPRIS LA PERIODE DE CONGES PAYES, ET QUE DES LORS QUE DEBAIN N'EN AVAIT PAS ETE PRIVE PENDANT CETTE PERIODE, ELLE NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION UNE SECONDE FOIS POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ; QUE DE CE CHEF LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PRIME DE RESULTAT, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE LE 7 AVRIL 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES. NO 60-40.552. SOCIETE DE FABRIQUE DE FER DE MAUBEUGE C/ DEBAIN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MAYER.

Sommaire principal : 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - INDEMNITE COMPENSATRICE DE JOURS FERIES
Analyse : 1° DES LORS QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION DE MAUBEUGE, LE SALARIE, PERDANT UNE JOURNEE DE TRAVAIL DU FAIT DU CHOMAGE D'UN JOUR FERIE TOMBANT UN JOUR HABITUELLEMENT TRAVAILLE, DOIT EN ETRE INDEMNISE, DANS LA LIMITE DE SIX JOURS PAR AN ET APRES TROIS MOIS D'ANCIENNETE, ET QUE CETTE REMUNERATION EST REGLEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LE 1ER MAI, JOURNEE CONSIDEREE COMME UNE JOURNEE DE TRAVAIL, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR INCLUS DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL D'UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE LE MONTANT DES SOMMES PERCUES A TITRE D'INDEMNISATION COMPENSATRICE DES JOURS FERIES.