COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR CEDE UN NOMBRE IMPORTANT D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DES TUILERIES ET BRIQUETERIES DE MASSY A UN NOUVEAU GROUPE D'ACTIONNAIRES, X... FUT ENGAGE PAR CETTE SOCIETE COMME DIRECTEUR DE L'USINE DE MASSY POUR UNE DUREE DETERMINEE DE CINQ ANS A COMPTER DU 31 JANVIER 1955 ; QU'A LA SUITE DE DIVERS INCIDENTS, IL CESSA D'ASSURER SON SERVICE LE 7 DECEMBRE 1955 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE SON CONTRAT DE TRAVAIL RESILIE AUX TORTS ET GRIEFS DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT ACCULE A LA RUPTURE PAR DES MESURES INJUSTIFIEES, DESTINEES EN PRATIQUE A L'EMPECHER D'EXERCER SES FONCTIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, EN RELEVANT QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DE X... ETAIT ABSOLUMENT INDEPENDANT DE LA CESSION DES ACTIONS, ALORS QU'ELLE ADMETTAIT L'ANIMOSITE EXISTANT ENTRE LES PARTIES EN RAISON DES DISSENTIMENTS NES DE LA CESSION DES ACTIONS ET QU'ELLE NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER A LAQUELLE DES PARTIES INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DE CE DESACCORD ET D'APPRECIER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS CE CADRE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE AVAIT SOUTEN U QUE X... AVAIT PRIS SUR LUI DE ROMPRE SON CONTRAT, QUE LES DIFFICULTES ALLEG UEES PAR LUI AVAIENT ETE EXAGEREES ET NE JUSTIFIAIENT PAS UNE RUPTURE, ET QUE X... AVAIT RECHERCHE LE MOYEN DE ROMPRE EN ESPERANT TROUVER AINSI LA POSSIBILITE DE RENDRE IMMEDIATEMENT EXIGIBLE LE PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DES ACTIONS ; QU'APRES AVOIR EXAMINE LES DIFFERENTES MESURES PRISES PAR LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., "QUI AVAIT PU SE CROIRE LICENCIE", "AVAIT ETE ACCULE PAR ELLE A LA RUPTURE ; ... QU'IL NE POUVAIT ETRE IMAGINE QU'IL EUT DE PROPOS DELIBERE RENONCE A UN CONTRAT QUI LUI ASSURAIT UN EMPLOI STABLE BIEN REMUNERE PENDANT 5 ANS ; QU'IL NE SAURAIT LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR, DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, AMORCE UNE DISCUSSION AU SUJET DE DIFFICULTES EXISTANT ENTRE VENDEURS ET ACQUEREURS DES ACTIONS EN VUE D'ARRIVER A LA FIXATION DE LEUR VALEUR AU 31 JANVIER 1955 ; QUE LE MAINTIEN OU LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LES CONDITIONS REGISSANT LE CONTRAT DE CESSION DES ACTIONS, LES DEUX CONTRATS ETANT ABSOLUMENT INDEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE" ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA S OCIETE AVAIT, DE FACON DETOURNEE ET ABUSIVE, LICENCIE X..., L'ARRET ATTAQUE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.065 SOCIETE DES TUILERIES ET BRIQUETERIES DE MASSY C JEAN X.... PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET COMPAIN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - MESURES INJUSTIFIEES AYANT ACCULE LE SALARIE A LA RUPTURE - LITIGE ETRANGER AU CONTRAT DE TRAVAIL SANS INFLUENCE
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, QUI ONT DECLARE RESILIE AUX TORTS ET GRIEFS D'UNE SOCIETE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DU DIRECTEUR D'UNE DE SES USINES, ACCULE A LA RUPTURE PAR DES MESURES INJUSTIFIEES DESTINEES EN PRATIQUE A L'EMPECHER D'EXERCER SES FONCTIONS, DE N'AVOIR PAS, POUR APPRECIER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, RECHERCHE A QUI INCOMBAIT LA RESPONSABILITE D'UN DESACCORD ENTRE LES PARTIES, PORTANT SUR LE REGLEMENT D'ACTIONS CEDEES PAR CET EMPLOYE AVANT SON ENGAGEMENT, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LE MAINTIEN OU LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LES CONDITIONS REGISSANT LE CONTRAT DE CESSION D'ACTIONS, LES DEUX CONTRATS ETANT ABSOLUMENT INDEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE.