Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1965, 63-12.655, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-12655
Président : M. DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA DAME X..., A ETE RENDU LE 13 JUIN 1963 ; QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES A L'AUDIENCE DU 7 JUIN 1963, QUE L'ARRET PORTE, AVANT LES NOMS DES PRESIDENTS, CONSEILLERS ET MINISTERE PUBLIC, LA MENTION "PRESENTS AUX AUDIENCES PUBLIQUES DES 7 ET 13 JUIN 1963", ET, AVANT LES NOMS DES AVOUES, DU MAGISTRAT RAPPORTEUR, DES AVOCATS ET DU MINISTERE PUBLIC, LA MENTION : "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR LA COUR D'APPEL DE CEANS, AU PALAIS DE JUSTICE DE PAU, CE JOUR, 7 JUIN 1963" ; ATTENDU QUE LADITE MENTION FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A UNE ERREUR DE REDACTION PRETENDUE PAR LA PRODUCTION DE QUELQUE ATTESTATION QUE CE SOIT, NI PAR DES ENONCIATIONS DU PLUMITIF D'AUDIENCE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER DES LORS, SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 13 JUIN 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63-12.655. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 28 MARS 1962, BULL. 1962, II, N° 348, P. 246.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DECISION CONSTATANT LA PUBLICITE DES DEBATS - PORTEE
Analyse : EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. LA MENTIO N D'UN ARRET DE DIVORCE, SELON LAQUELLE L'AUDIENCE A ETE PUBLIQUE, FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX. IL NE SAURAIT DONC ETRE SUPPLEE A UNE ERREUR DE REDACTION PRETENDUE PAR LA PRODUCTION DE QUELQUE ATTESTATION QUE CE SOIT, NI PAR DES ENONCIATIONS DU PLUMITIF D'AUDIENCE.