Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE BERROCAL, ANCIEN SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE HONORE-PRIMEURS, QUI RECLAMAIT A CELLE-CI, OUTRE CENT FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, LE PAYEMENT, POUR L'ANNEE 1966, DE LA PRIME D'ANCIENNETE QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE LES ANNEES PRECEDENTES ET DONT ELLE REFUSAIT LE PAYEMENT EN ALLEGUANT UNE LOURDE PERTE QU'ELLE AVAIT SUBIE AU COURS DE CETTE ANNEE 1966, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIE PAS D'UN ACCORD PARITAIRE PREVOYANT LE DROIT DE SUPPRIMER UNILATERALEMENT CETTE PRIME QUI EST EN REALITE UNE MAJORATION DE SALAIRES POUR LES OUVRIERS AYANT UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEES DE SERVICE ET QUE CETTE VIOLATION DE SES OBLIGATIONS JUSTIFIE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONTESTER QUE, COMME L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE EN SES CONCLUSIONS, LA DECISION PARTICULIERE INSTITUANT CETTE PRIME PRISE EN DEHORS DE TOUTE CONTRAINTE OU DEMANDE D'AUGMENTATION DE SALAIRES, AVAIT ELLE-MEME PREVU QUE LADITE PRIME POURRAIT ETRE SUPPRIMEE PAR SIMPLE DECISION DE LA DIRECTION, ET QU'IL S'ETAIT AGI D'UNE MESURE GENERALE, IMPOSEE EXCEPTIONNELLEMENT A L'EMPLOYEUR PAR LES CIRCONSTANCES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1967, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'HAZEBROUCK. N° 68-40.543. SOCIETE HONORE-PRIMEURS C/ BERROCAL. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. HENNUYER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PRIMES PRIME D'ANCIENNETE NATURE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA SENTE NCE QUI CONDAMNE UNE SOCIETE AU VERSEMENT D'UNE PRIME D'ANCIENNETE ET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR REFUS D'ALLOUER LADITE PRIME SANS CONTESTER QUE COMME LE SOUTENAIT CET EMPLOYEUR, LA DECISION PARTICULIERE INSTITUANT LA PRIME, PRISE EN DEHORS DE TOUTE CONTRAINTE OU DEMANDE D'AUGMENTATION DE SALAIRES, AVAIT ELLE-MEME PREVU QUE CET AVANTAGE POUVAIT ETRE SUPPRIME UNILATERALEMENT PAR LA DIRECTION.