Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1976, 75-12.815, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12815
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1975-04-17, 1975-04-17
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

Sur le moyen unique : Attendu que la société France éditions et publications fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Popineau et Ribera, qui réalisaient pour son compte des bandes dessinées destinées à illustrer des textes, devaient être affiliés au régime général de la sécurité sociale en qualité de travailleurs à domicile, le premier à compter de 1952, le second à compter de 1965, aux motifs qu'étaient réunies les conditions prévues à l'article 33 du Livre Ier du Code du travail, alors en application ; alors, d'une part, qu'ayant retenu que les deux intéressés dessinaient des bandes pour illustrer des textes qu'ils n'avaient pas choisis, qu'ils étaient tenus par des impératifs précis quant au mode d'exécution du travail ou du temps imparti ; qu'ils étaient obligés de retoucher leurs travaux au siège de l'entreprise et recevaient une rémunération fixe par bande, la Cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations la déduction qu'elles emportaient nécessairement, à savoir qu'il y avait entre eux et l'entreprise un lien de subordination qui les plaçait dans le cadre du régime général de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel a omis totalement de répondre aux conclusions qui lui demandaient de se prononcer sur l'existence du lien de subordination ; Mais attendu que les intéressés relevant du régime général de la sécurité sociale, tant comme travailleurs à domicile, même en l'absence du lien de subordination, que comme salariés subordonnés en cas d'existence de ce lien, le moyen est dépourvu d'intérêt et irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu entre les parties le 17 avril 1975 par la Cour d'appel de Paris.

Sommaire principal : CASSATION - Intérêt - Sécurité sociale - Assujettissement - Dualité de fondements - Décision ayant admis l'assujettissement en fonction de l'un - Grief tiré du défaut d'examen de l'autre.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Immatriculation - Fondement - Dualité de fondements - Examen d'un seul - Portée.
Analyse : Lorsque des travailleurs sont susceptibles d'être affiliés au régime général de la sécurité sociale, tant comme travailleurs à domicile, même en l'absence de lien de subordination, que comme salariés subordonnés, l'employeur qui recourt à leurs services est irrecevable, faute d'intérêt, à faire grief aux juges du fond d'avoir admis leur assujettissement en la première qualité, sans se prononcer sur l'existence d'un lien de subordination.