Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1979, 78-13.884, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13884
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1977-12-14, 1977-12-14
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LASSEAUX A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 15 AOUT 1975 (FRACTURE OUVERTE DES DEUX OS DE LA JAMBE GAUCHE) DONT LES BLESSURES ONT ETE CONSOLIDEES LE 10 JANVIER 1976; QUE LE 18 FEVRIER SUIVANT, AU COURS DE SON TRAVAIL, IL RESSENTIT UNE VIOLENTE DOULEUR A LA JAMBE GAUCHE, ET SE MIT A BOITER; QU'IL FUT CONSTATE QUE LA PLAQUE METALLIQUE QUI LUI AVAIT ETE MISE A LA JAMBE APRES UN ACCIDENT ANTERIEUR DE DROIT COMMUN S'ETAIT ROMPUE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE REFUSA DE PRENDRE EN CHARGE LE NOUVEAU AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, APRES AVOIR FAIT PROCEDER A UNE EXPERTISE TECHNIQUE DONT ELLE A ESTIME LES CONCLUSIONS EQUIVOQUES, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE POUR DETERMINER LA CAUSE DU SECOND ACCIDENT SUBI PAR LASSEAUX ALORS QU'ETAIT IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UNE DECISION DONT AUCUNE MENTION DU DISPOSITIF NE TRANCHAIT UNE PARTIE DU PRINCIPAL; MAIS ATTENDU QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE PARTICULIER QUI, EN APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, S'ATTACHE A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL DITE EXPERTISE TECHNIQUE, NOTAMMENT DU FAIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT NE CONSTITUENT PAS, EN PRINCIPE, UN SIMPLE AVIS QUE LE JUGE SERAIT LIBRE D'ADMETTRE OU DE REJETER, LE DISPOSITIF DE LA DECISION ENTREPRISE QUI, MALGRE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z..., ORDONNAIT UNE NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN, EN ECARTANT L'APPLICATION EN LA CAUSE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE TRANCHAIT PAR LA MEME UNE QUESTION TOUCHANT AU FOND DU LITIGE ET POUVAIT PAR SUITE ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPE D'APPEL; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SECOND ACCIDENT DE LASSEAUX N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS D'UNE PART QUE TOUTE LESION SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL EST CONSIDEREE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL; QU'IL INCOMBAIT A LA CAISSE D'APPORTER LA PREUVE QUE LE 18 FEVRIER 1976, EN L'ABSENCE DE TOUT FAIT ACCIDENTEL ET DE TOUTE INTERVENTION EXTERIEURE, LASSEAUX AURAIT PRESENTE SPONTANEMENT UNE FRACTURE A LA JAMBE GAUCHE, D'OU IL SUIT QUE LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE N'ETANT PAS APPORTEE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE SUBSISTE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A MECONNU LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI SE FONDE SUR UNE SIMPLE CAUSE PREDISPOSANTE POUR ECARTER TOUTE RELATION ENTRE LA FRACTURE ET L'EFFORT ACCOMPLI DANS LE TRAVAIL ET QUI N'EXPRIMANT QU'UNE HYPOTHESE N'AVAIT PAS DETRUIT LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE; MAIS ATTENDU QU'AYANT ESTIME QUE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE Y... X... ET CONCLUAIT SANS LA MOINDRE EQUIVOQUE QUE L'ACCIDENT SURVENU A LASSEAUX LE 18 FEVRIER 1976 N'ETAIT QUE LA SUITE DE SON ACCIDENT DE DROIT COMMUN ANTERIEUR NON ENCORE CONSOLIDE, LA COUR, QUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959 SE TROUVAIT LIEE PAR CET AVIS, EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ETAIT DETRUITE ET QUE LE SECOND ACCIDENT SURVENU A LASSEAUX N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAVAIL; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE DANS AUCUN DE SES MOYENS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une expertise judiciaire après une expertise technique.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal.
Analyse : Compte tenu du caractère particulier qui, en application du décret du 7 janvier 1959, s'attache à la procédure d'arbitrage médical dite expertise technique, notamment du fait que les conclusions de l'expert ne constituent pas en principe, un simple avis que le juge serait libre d'admettre ou de rejeter, le dispositif d'une décision qui ordonne une nouvelle expertise médicale dans les formes du droit commun, en écartant l'application en la cause de l'expertise technique, tranche par là-même une question touchant au fond du litige et peut, par suite, être immédiatement frappé d'appel.