Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1970, 68-13.179, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13179
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1965-09-27, 1965-09-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EST FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE AURA ETE RENDU IMPOSSIBLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE X... A PRESENTE A LA CAISSE LE 9 SEPTEMBRE 1964, LE DOSSIER D'UNE MALADIE AVEC INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 6 AOUT AU 18 SEPTEMBRE SUIVANT ; QUE LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 6 AOUT AU 9 SEPTEMBRE LUI AVAIT ETE REFUSE PAR LA CAISSE POUR NON PRODUCTION, DANS LE DELAI DE DEUX JOURS SUIVANT CETTE INTERRUPTION, DU CERTIFICAT MEDICAL LA PRESCRIVANT ; QUE LA COMMISSION RELEVE QUE LA CAISSE A EU EN MAIN, LE 22 OCTOBRE 1964, UN DUPLICATUM ET QUE L'ASSURE AFFIRME LUI EN AVOIR ADRESSE L'ORIGINAL DES QU'IL L'EUT RECU DE SON MEDECIN ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE TELS MOTIFS IL NE RESULTE PAS QUE LE CERTIFICAT AVAIT BIEN ETE ENVOYE DES LE 6 AOUT 1964 ET QUE LA CAISSE AVAIT EU LA POSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE AVANT LE 9 SEPTEMBRE 1964, LA COMMISSION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1965, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CRETEIL

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - INTERRUPTION DE TRAVAIL - DECLARATION A LA CAISSE - PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - INTERRUPTION DE TRAVAIL - DECLARATION A LA CAISSE - DELAI - INOBSERVATION - SANCTION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 LA CAISSE PRIMAIRE EST FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE AURA ETE RENDU IMPOSSIBLE. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI POUR DECLARER INJUSTIFIE LE REFUS DES INDEMNITES JOURNALIERES OPPOSE A UN ASSURE EN RAISON DE LA NON PRODUCTION DANS LES DEUX JOURS SUIVANT L 'INTERRUPTION DE TRAVAIL DU CERTIFICAT MEDICAL LE PRESCRIVANT RELEVE QUE LA CAISSE A EU ULTERIEUREMENT EN MAIN UN DUPLICATUM ET QUE L 'ASSURE AFFIRME LUI EN AVOIR ADRESSE L'ORIGINAL DES QU'IL L'A RECU DE SON MEDECIN.