Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1979, 79-91.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-91079
Décision attaquée : Tribunal de police Saint-Malo 1978-06-19, 1978-06-19
Président : Pdt M. Malaval CDFF

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU REGULIEREMENT CITE A PERSONNE DOIT COMPARAITRE A MOINS QU'IL NE FOURNISSE UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE PAR LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL EST APPELE ; QUE LE PREVENU NON COMPARANT ET NON EXCUSE EST JUGE CONTRADICTOIREMENT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 19 JUIN 1978 CONSTATE QUE LE PREVENU X... NE COMPARAIT PAS, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE, ET STATUE CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL EST JUSTIFIE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 6 JUIN 1978, INVENTORIEE AU DOSSIER, QUE X... A SOLLICITE, EN RAISON D'UN VOYAGE, LE RENVOI DE SON AFFAIRE A UNE DATE ULTERIEURE ; QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT PRONONCER CONTRE LUI UNE CONDAMNATION CONTRADICTOIRE SANS EXAMINER SI LE PREVENU AVAIT OU NON FOURNI UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-MALO, EN DATE DU 19 JUIN 1978, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE RENNES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu cité à personne et non comparant - Excuse valable - Constatations nécessaires.
Analyse : Aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Si une excuse a été fournie par le prévenu, celui-ci ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que cette excuse n'est pas reconnue valable et le jugement ou l'arrêt doit le déclarer expressément (1).