Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 67-20040
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A..., DONT LA PROPRIETAIRE, DAME Y..., DEMANDE LA REPRISE AU BENEFICE DE SA FILLE ET DE SON GENDRE, LES EPOUX Z..., NE POUVAIT SE PREVALOIR DU BENEFICE DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1966, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS A LA DATE DE SA PROMULGATION POUR FAIRE ECHEC A LA REPRISE, AUX MOTIFS QU'A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU CONGE, ELLE N'AVAIT PAS ENCORE ATTEINT L'AGE DE 70 ANS, ALORS QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE DEVAIENT ETRE APPRECIEES A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE ET QU'A CETTE DATE LA DAME X... AVAIT INCONTESTABLEMENT ATTEINT L'AGE DE 70 ANS LUI PERMETTANT DE SE SOUSTRAIRE A LA REPRISE DONT ELLE FAISAIT L'OBJET ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QUE DAME X..., NEE LE 7 JUIN 1894, N'AVAIT PAS L'AGE DE 70 ANS A LA DATE DU CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 23 MARS PRECEDENT, ONT A BON DROIT DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT SE RECLAMER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 BIS SUSVISE, AUX TERMES DUQUEL LE DROIT DE REPRISE PREVU AUX ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT ETRE EXERCE CONTRE L'OCCUPANT QUI, A LA DATE DU CONGE ET NON A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DELIVRE, EST AGE DE PLUS DE 70 ANS ET OCCUPE EFFECTIVEMENT LES LIEUX ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20040 VEUVE X... C / EPOUX Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS A RAPPROCHER : SUR L'ARTICLE 22 BIS EN SA REDACTION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 21 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 64, P 48 ; 30 AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 340, P 280 ; 2 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 817, P 739

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 22 BIS REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE 70 ANS DATE D'APPRECIATION DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE, L'OCCUPANT QUI N'A PAS 70 ANS AU JOUR OU LE CONGE LUI EST DELIVRE NE PEUT PAS SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 BIS BIEN QU'A LA DATE D'EFFET DE CE CONGE IL DOIVE AVOIR ATTEINT CET AGE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1966, LE DROIT DE REPRISE PREVU AUX ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE PEUT PAS ETRE EXERCE CONTRE L'OCCUPANT QUI, A LA DATE DU CONGE ET NON A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DELIVRE, EST AGE DE PLUS DE 70 ANS ET OCCUPE EFFECTIVEMENT LES LIEUX.