Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SE PREVALANT DE CONVENTIONS PREVOYANT L'INDEXATION D'UNE REMUNERATION ET D'UNE RENTE DONT S'ETAIT RECONNUE DEBITRICE ENVERS LUI LA SOCIETE X..., LE SIEUR EDMOND X... A OBTENU EN PREMIERE INSTANCE LA REEVALUATION SOLLICITEE ; QUE, SUR APPEL DE LA SOCIETE, LA COUR A REJETE COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI TENDANT AU SURSIS A STATUER JUSQU'A SOLUTION D'UNE INSTANCE EN NULLITE DESDITES CONVENTIONS INTENTEES PAR UN ASSOCIE DE LA SOCIETE X..., DONNE DEFAUT CONTRE CETTE DERNIERE ET SON AVOUE FAUTE D'AVOIR CONCLU AU FOND, ET, STATUANT PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, A CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS LE JUGEMENT DEFERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER COMME TARDIVE, AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS AVAIENT ETE PRISES EN RAISON D'UNE CIRCONSTANCE SURVENUE APRES EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR CONCLURE ET QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN MOTIF DE RETARD DES CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER, ALORS QUE LE MOTIF DE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ETANT SURVENU APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR CONCLURE AURAIT LEGITIME LA TARDIVETE DES CONCLUSIONS QUI N'AURAIENT PU DES LORS ETRE REJETEES DES DEBATS POUR CET UNIQUE MOTIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE PAR LES MOTIFS ENONCES AU MOYEN, NON SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, MAIS SUR UNE DEMANDE DE RELECE DE FORCLUSION DE CONCLUSIONS TARDIVES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN REJETANT PAR AILLEURS LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'AU JUGEMENT D'UNE AUTRE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, TOUT EN DECIDANT DE DONNER DEFAUT CONTRE LA SOCIETE APPELANTE ET SON AVOUE CONSTITUE, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET D'AVOIR DIT, EN CONSEQUENCE, QUE L'ARRET RENDU SUR UN DEUXIEME AVENIR, NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, ALORS QUE L'INTIME N'AVAIT PAS REQUIS UN ARRET DE DEFAUT AU FOND, N'AURAIT PAS SIGNIFIE A SON ADVERSAIRE UN DEUXIEME AVENIR ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR N'AURAIT PU PRONONCER LE DEFAUT DES L'INSTANT QU'ELLE AURAIT EXAMINE ET VERIFIE LE FOND ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEUX AVENIRS AVAIENT BIEN ETE SIGNIFIES, L'UN LE 21 NOVEMBRE 1963, L'AUTRE LE 28 JANVIER 1964, A LA SOCIETE APPELANTE QUI N'AVAIT NI CONTESTE L'EXISTENCE DES DEUX AVENIRS, NI CONCLU AU FOND, LA COUR D'APPEL, A BON DROIT, A STATUE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE SANS QUE L'INTIME FUT TENU DE LE REQUERIR PAR UN ACTE SPECIAL, ET A CONFIRME LE JUGEMENT PAR ADO1TION DE MOTIFS, ENCORE QU'ELLE NE FUT PAS TENUE D'EXAMINER LE FOND ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; N° 64-13379. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DELESCLUSE C/ DELESCLUSE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GARAUD ET HENNUYER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT. - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE. - CONDITIONS. - DEMANDE DE L'INTIME (NON)
Analyse : L'INTIME N'EST PAS TENU DE REQUERIR, PAR UN ACTE SPECIAL, QUE L'ARRET RENDU SOIT REPUTE CONTRADICTOIRE. UN TEL ARRET PEUT ETRE RENDU SANS QUE L'INTIME L'AIT DEMANDE DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE DEUX AVENIRS ONT BIEN ETE SIGNIFIES ET QUE L'APPELANT N'A PAS CONCLU.