Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1976, 75-93.307, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-93307
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5 ) 1975-11-19, 1975-11-19
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Waquet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE) DU 19 NOVEMBRE 1975 QUI, POUR PUBLICITE MENSONGERE, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET 5000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU PREVENU QUI INVOQUAIT LA NULLITE DE LA PROCEDURE TANT POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 QUE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL NI D'AUCUNE MENTION DU JUGEMENT QUE LE PREVENU COMPARANT AIT SOULEVE DEVANT LES PREMIERS JUGES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXCEPTIONS DE NULLITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURES A LA CITATION PRISES PAR LUI D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ET DE L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS INOPERANTES PRESENTEES A CET EGARD POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE PUBLICITE MENSONGERE ; " ALORS QUE LES FAITS RELEVES NE CARACTERISENT PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FAIT PARAITRE, EN 1974 ET 1975, DANS DIVERSES PUBLICATIONS DES ANNONCES AINSI LIBELLEES : " CHEZ VOUS, SANS PATRON, ADRESSES SELECTIONNEES GAGNANT JUSQU'A 1 000 FRANCS LE MILLE, TRAVAIL CONTINU, ESSAI PAYANT, RENSEIGNEMENTS CONTRE UNE ENVELOPPE PLUS 5 TIMBRES A 0,30 FRANCS A A G ORTOLI, BP 2 NICE NOMBREUX TRAVAUX PROPOSES PAR REPERTOIRES " ; QU'IL A ETE ETABLI PAR L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES QUE LES PERSONNES AYANT REPONDU A CES ANNONCES NE RECEVAIENT EN REALITE D'UN PRETENDU " OFFICE DE CENTRALISATION ET DE PROPAGANDE " (OCP), RECOUVRANT LA SEULE PERSONNALITE DE X..., QUE DES IMPRIMES LEUR RECOMMANDANT L'ACHAT DE DIVERS OUVRAGES TELS QUE BROCHURES, MANUELS, REPERTOIRES OU FORMULES DE TRAVAIL CONTENANT DES ADRESSES D'EMPLOYEURS EVENTUELS RECHERCHANT DES DISTRIBUTEURS DE PROSPECTUS DE PORTE A PORTE OU DES REPRESENTANTS LOCAUX POUR DEMARCHAGE ; QUE, DANS D'AUTRES CAS, LES CORRESPONDANTS DE X... SE VOYAIENT PROPOSER, APRES AVOIR ACHETE LES MEMES OUVRAGES, DE RECHERCHER EUX-MEMES DES ADRESSES DE PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE INTERESSEES PAR LES CIRCULAIRES DE L'OCP EN FAISANT PARAITRE A LEUR TOUR ET A LEURS FRAIS DES ANNONCES DANS LA PRESSE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE, A RAISON DE CES FAITS, DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE X... A AINSI UTILISE DE MAUVAISE FOI UNE PUBLICITE QUI, PERSUADANT LES PERSONNES INTERESSEES QU'IL LEUR ETAIT OFFERT UN TRAVAIL A DOMICILE BIEN REMUNERE CONSISTANT EN DES COPIES D'ADRESSES, ALORS QU'ELLE TENDAIT EN REALITE A LEUR FAIRE ACHETER LES OUVRAGES PUBLIES PAR LE PREVENU, CONTENAIT DES ALLEGATIONS SUSCEPTIBLES D'INDUIRE LE PUBLIC EN ERREUR SUR LA NATURE ET LES RESULTATS DES SERVICES OFFERTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) APPEL CORRECTIONNEL - Demande nouvelle - Cas - Nullité de procédure alléguée - Conclusions in limine litis - Nécessité.
Analyse : Il est vainement reproché à la Cour d'appel de n'avoir pas répondu aux conclusions présentées pour la première fois devant elle et fondées sur une prétendue nullité de procédure qui n'a pas été soulevée in limine litis devant les premiers juges.