COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL D'AIX,25 MAI 1960) QUE LA SOCIETE MALISSARD FRERES A FAIT A LA DOUANE TROIS DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION DE TROIS LOTS DE TISSU D'ORIGINE ITALIENNE D'UNE VALEUR, SELON FACTURE, DE 315 LIRES LE METRE ; QUE LE SERVICE AYANT ESTIME QUE LE PRIX UNITAIRE DES TISSUS ETAIT DE 600 LIRES, LA SOCIETE A CONTESTE CETTE APPRECIATION ET QUE LE LITIGE A ETE SOUMIS AU COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES QUI, PAR TROIS DECISIONS, A EVALUE LESDITS LOTS SUR LA BASE DES PRIX AVANCES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LA SOCIETE MALISSARD FRERES A SAISI LE JUGE D'INSTANCE QUI A ADMIS QUE LES DROITS DEVAIENT ETRE PERCUS AU TAUX DECLARE DE 315 LIRES LE METRE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LEDIT JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI SUBSTITUE SA PROPRE APPRECIATION DE LA VALEUR DES TISSUS EN LITIGE A L'APPRECIATION DU COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SUBSTANTIELLE MOTIVATION DES TROIS DECISIONS DU COMITE NE PERMETTAIT PAS AUX JUGES DU FOND, SANS LES DENATURER, D'AFFIRMER QUE CELLES-CI N'ETAIENT PAS MOTIVEES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DROITS, TAXES ET AUTRES MESURES DOUANIERES DOIVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE APPLIQUEES EN CONFORMITE DE LA DECISION DUDIT COMITE ET NON DE CELLE DU JUGE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES A PROCEDE PAR "SIMPLES AFFIRMATIONS" TIREES DE CE QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PRIX DE 315 LIRES LE METRE EST INFERIEUR AU PRIX USUEL DE CONCURENCE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS LES DENATURER, EN DEDUIRE QUE LES TROIS DECISIONS SUSVISEES MANQUENT DE MOTIFS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE COMITE SUPERIEUR, APPELE A CONNAITRE DES CONTESTATIONS PORTANT SUR L'ESPECE, L'ORIGINE OU LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES, STATUE NON SEULEMENT EN FAIT ,MAIS ENCORE EN DROIT ; QUE DES DECISIONS, QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROCEDURE DE PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE, SONT SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS DEVANT LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, QUI SE PRONONCENT TANT SUR LA REGULARITE FORMELLE DE CES DECISIONS QUE SUR LEUR BIEN-FONDE. QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-13-572. ADMINISTRATION DES DOUANES C/ SOCIETE ANONYME MALISSARD FRERES SAVARZEIX & CIE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. LARERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. BORE ET MAYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 16 JUIN 1959, BULL. 1959, III, NO 272 (2O), P. 237.

Sommaire principal : 1ER DOUANES - DECLARATION - VALEUR DES MARCHANDISES - CONTESTATION - COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES - DECISION - MOTIFS - ABSENCE - SIMPLES AFFIRMATIONS
Analyse : 1ER DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES A PROCEDE PAR SIMPLES AFFIRMATIONS, LA COUR D'APPEL PEUT EN DEDUIRE QUE LA DECISION MANQUE DE MOTIFS.