Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1973, 71-12.715, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12715
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1970-12-16, 1970-12-16
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE MET OBSTACLE A CE QUE LA PERSONNE QUI A CONTRACTE DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DE BIENS QU'ELLE POSSEDAIT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES, AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DONT ELLE A ETE DEPOSSEDEE SANS EN ETRE INDEMNISEE, OU LA PERSONNE QUI S'EST PORTEE CAUTION POUR ELLE, SOIT POURSUIVIE, EN RAISON DE CES OBLIGATIONS, SUR LES BIENS QU'ELLE POSSEDE EN FRANCE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE CREANCIER, DONT LES DROITS SUBSISTENT, TELS QU'ILS EXISTAIENT AU MOMENT DE LA DEPOSSESSION, PEUT, EN VUE D'OBTENIR UN TITRE EXECUTOIRE, DEMANDER LA CONDAMNATION DE SON DEBITEUR AU PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES, SAUF POUR LUI A NE LES RECOUVRER QUE DANS LES LIMITES ET CONDITIONS FIXEES PAR LADITE LOI ; ATTENDU QUE, LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT AYANT ASSIGNE ARMAND X... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 248218 FRANCS, QUI LUI ETAIT DUE PAR LA SOCIETE X... FRERES ET LA SOCIETE ROUIBEENNE DE DIFFUSION AUTOMOBILE, DONT ARMAND X... S'ETAIT PORTE CAUTION, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA DETTE ETAIT CERTAINE ET LIQUIDE ET QU'ELLE DOIT ETRE JUDICIAIREMENT RECONNUE, A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE, " SAUF EXCEPTIONS NE RELEVANT PAS DE L'ESPECE, SE TROUVAIENT DESORMAIS INUTILE TOUTE POURSUITE DU CREANCIER CONTRE LE DEBITEUR POUR LE REGLEMENT DE CETTE DETTE " ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - DEFINITION - IMPOSSIBILITE D'OBTENIR CONDAMNATION DU DEBITEUR (NON).
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - DEFINITION - IMPOSSIBILITE D'OBTENIR LA CONDAMNATION DU DEBITEUR (NON).
Analyse : SI L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MET OBSTACLE A CE QUE LA PERSONNE QUI A CONTRACTE DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DE BIENS QU'ELLE POSSEDAIT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES AUX ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DONT ELLE A ETE DEPOSSEDEE SANS EN ETRE INDEMNISEE, OU LA PERSONNE QUI S'EST PORTEE CAUTION POUR ELLE, SOIT POURSUIVIE, EN RAISON DE CES OBLIGATIONS, SUR LES BIENS QU'ELLE POSSEDE EN FRANCE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE CREANCIER, DONT LES DROITS SUBSISTENT TELS QU'ILS EXISTAIENT AU MOMENT DE LA DEPOSSESSION, PEUT, EN VUE D'OBTENIR UN TITRE EXECUTOIRE DEMANDER LA CONDAMNATION DE SON DEBITEUR AU PAYEMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES, SAUF POUR LUI A NE LES RECOUVRER QUE DANS LES LIMITES ET CONDITIONS FIXEES PAR CETTE LOI.