COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE NOTARIE DU 23 MAI 1950 LES CONSORTS Y... DONNERENT A BAIL UN IMMEUBLE SIS A CHINON, RUE DE TOURS, NO 2, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L'ENTREPRISE NAVEAU ET CIE", ETANT SPECIFIE QUE LE SIEGE DE CETTE SOCIETE ETAIT FIXE DANS CET IMMEUBLE ET ETANT PRECISE QUE LEDIT IMMEUBLE SERAIT HABITE PAR NAVEAU GERANT DE CELLE-CI ET PAR SA FAMILLE ; ATTENDU QUE DANS LE COURANT DE JUIN 1957 LA SOCIETE DONNA EN GERANCE LIBRE A FINDEISEIN UNE PARTIE DE L'ENTREPRISE, MAIS QUE PAR EXPLOIT DU 16 AVRIL 1958, LES CONSORTS Y... ESTIMANT QUE NAVEAU AVAIT CONTREVENU A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN CEDANT SON BAIL A UN TIERS, L'ASSIGNERENT EN RESILIATION DE BAIL DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE CHINON LEQUEL, DECLARANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, PRONONCA LA RESILIATION DU BAIL, MAIS QUE PAR ARRET DU 16 MARS 1961, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS REFORMANT CE JUGEMENT, DECLARA QUE CETTE LOCATION ETAIT A USAGE COMMERCIAL ET EN CONSEQUENCE DEBOUTA LES BAILLEURS DE LEURS DEMANDES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LE BAIL CONSENTI A LA SOCIETE "L'ENTREPRISE NAVEAU ET CIE" ETAIT COMMERCIAL, CE QUI N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LA STIPULATION DE FAIRE HABITER L'IMMEUBLE PAR NAVEAU, GERANT DE CETTE SOCIETE, ET LA FAMILLE DE CELUI-CI, ALORS QU'UN TEL MOTIF APPORTE LA DENATURATION LA PLUS FLAGRANTE AU BAIL DU 23 MAI 1950 QUI STIPULAIT EXPRESSEMENT QUE SOUS AUCUN PRETEXTE LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE POUVAIT ETRE CHANGEE ; ET ALORS QUE L'INTERDICTION D'AFFECTER DES LOCAUX D'HABITATION A UN AUTRE USAGE ETAIT EN 1950 UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE BAIL AUTORISAIT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L'ENTREPRISE NAVEAU ET CIE" A INSTALLER SON SIEGE SOCIAL ET SES BUREAUX DANS LES LIEUX LOUES, QU'AINSI LE BAIL REVETAIT UN CARACTERE COMMERCIAL MEME SI NAVEAU ET SA FAMILLE Z... HABITER L'IMMEUBLE, LA DESTINATION COMMERCIALE N'ETANT POINT INCOMPATIBLE AVEC LA STIPULATION IMPOSEE A LA SOCIETE PRENEUSE DE FAIRE HABITER L'IMMEUBLE PAR NAVEAU, GERANT DE LADITE SOCIETE, ET QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT A JUSTE TITRE QU'ON NE POUVAIT REPROCHER AU LOCATAIRE AUCUN CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DES LIEUX LOUES ; QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE : MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES LOCAUX LITIGIEUX, DU FAIT DE LEUR AFFECTATION PARTICULIERE NOUVELLE, N'AVAIENT JAMAIS CESSE DE SERVIR A L'HABITATION ; QUE LE MOYEN S'AVERE INOPERANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-11.637. CONSORTS Y... ET X... C/ L'ENTREPRISE NAVEAU ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET LE PRADO.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE - LOCAUX A USAGE MIXTE LOUES A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Analyse : LE BAIL CONSENTI A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET AUTORISANT CELLE-CI A INSTALLER SON SIEGE SOCIAL ET SES BUREAUX DANS LES LIEUX, REVET UN CARACTERE COMMERCIAL, MEME S'IL EST STIPULE QUE LE GERANT ET SA FAMILLE DOIVENT HABITER L'IMMEUBLE, LA DESTINATION COMMERCIALE N'ETANT POINT INCOMPATIBLE AVEC UNE TELLE STIPULATION ; C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LE PROPRIETAIRE DE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL FORMEE CONTRE LA SOCIETE QUI AVAIT DONNE UNE PARTIE DE L'ENTREPRISE EN GERANCE LIBRE, EN CONSIDERANT QU'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER AUCUN CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DES LIEUX ALORS QUE DU FAIT DE LEUR AFFECTATION PARTICULIERE NOUVELLE, CEUX-CI N'AVAIENT JAMAIS CESSE DE SERVIR A L'HABITATION.