Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 juillet 1964, 64-90.600, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 64-90600

IRRECEVABILITE DES POURVOIS DE : 1° X... (PAUL), 2° Y... (MARCELLE), EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 29 JANVIER 1964, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X POUR FAUX, USAGE DE FAUX ET USURE LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183 ET 218 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU SIGNIFIEE PLUS DE VINGT-QUATRE HEURES APRES SON PRONONCE"; ATTENDU QUE LES PARTIES CIVILES AVAIENT DEMANDE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION QUI LEUR AVAIT ETE FAITE, LE 19 NOVEMBRE 1963, DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES FIXE PAR L'ARTICLE 183, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LA SIGNIFICATION DES ORDONNANCES DONT LES PARTIES PEUVENT RELEVER APPEL, N'AVAIT PAS ETE RESPECTE; ATTENDU QU'A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE A REJETE SUR CE POINT LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS; QU'EN EFFET LE DELAI DONT S'AGIT N'EST PAS PRESCRIT, A PEINE DE NULLITE, PAR LE TEXTE DE LOI QUI L'EDICTE; QUE SON INOBSERVATION NE COMPORTE D'AUTRE EFFET QUE DE RECULER JUSQU'AU JOUR OU LA FORMALITE DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE AURA ETE EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE, LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL, TEL QUE LE DETERMINE L'ARTICLE 186, ALINEA 4, DU MEME CODE; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, CETTE DERNIERE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE L'IRREGULARITE ALLEGUEE AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR, SEULE, CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M PEIGNOT

Sommaire principal : INSTRUCTION. - ORDONNANCES. - ORDONNANCES DONT LES PARTIES PEUVENT INTERJETER APPEL. - SIGNIFICATION. - DELAI. - INOBSERVATION. - PORTEE.
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Détention préventive - Maximum de la peine encourue égal ou supérieur à deux ans d'emprisonnement - Délai - Point de départ - Signification - Signification hors délai.
Analyse : LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES FIXE PAR L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LA SIGNIFICATION AUX PARTIES DES ORDONNANCES DONT ELLES PEUVENT RELEVER APPEL, N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE. L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE N'A D'AUTRE EFFET QUE DE RECULER LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL.