Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 DECEMBRE 1965) QUE LA SOCIETE FOLLANA DONT LE SIEGE EST A ORAN (ALGERIE) A VERSE A CHRISTIAN Y... X... AGREE EN DOUANE A ORAN, UNE SOMME DE 6 772,15 FRANCS POUR ACQUITTER CINQ FACTURES DES 11 ET 12 AVRIL, 7 MAI, 2 ET 18 JUILLET 1963, LES DEUX PREMIERES A EN TETE DE Y... SEUL, LES TROIS AUTRES AVEC CET EN-TETE MAIS REVETUES EN OUTRE D'UN TIMBRE HUMIDE AU NOM DE "TRANSIT VOYAGES CHRISTIAN Y... ET CIE", LADITE SOMME CORRESPONDANT A DES DROITS DE DOUANE QUE Y... DEVAIT PAYER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE FOLLANA; QUE Y... AYANT QUITTE L'ALGERIE EN AOUT 1963 SANS AVOIR FAIT CE PAYEMENT, LA SOCIETE FOLLANA FUT CONTRAINTE DE VERSER A L'ADMINISTRATION DES DOUANES UNE SOMME D'EGAL MONTANT ET DEMANDA A Y... LA RESTITUTION DES FONDS QU'IL AVAIT TOUCHES ; QUE CE DERNIER SOUTINT QUE LE LITIGE INTERESSAIT LA SOCIETE TRANSIT VOYAGE ET CIE ET NON LUI-MEME, ET QUE LA LOI FRANCAISE DU 7 MARS 1925 ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE NOTAMMENT EN CE QUE LA SOCIETE FOLLANA ENTENDAIT L'UTILISER POUR FAIRE RESSORTIR LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE Y... ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE Y... A CE REMBOURSEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE, TOUT EN DECLARANT L'APPLICABILITE EN L'ESPECE DE LA SEULE LOI ETRANGERE ET EN RAPPELANT QUE LA PREUVE EN INCOMBE A LA PARTIE QUI L'INVOQUE, D'AVOIR DIT APPLICABLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, ALORS QUE LE SEUL LITIGE SOUMIS REGULIEREMENT A LA COUR D'APPEL AURAIT ETE CELUI DE L'APPLICABILITE DE LA LOI FRANCAISE OU ETRANGERE, QUE JAMAIS LA SOCIETE FOLLANA N'AURAIT ABORDE DANS SES CONCLUSIONS L'ABSENCE DE MODIFICATION DE LA LOI FRANCAISE ET QUE Y..., QUI AURAIT CONTESTE DE FACON AUSSI FORMELLE QUE POSSIBLE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1925, N'AURAIT JAMAIS ETE EN MESURE DE DISCUTER UTILEMENT LES INDICATIONS DE LA SOCIETE FOLLANA FOURNIES APRES LA CLOTURE DES DEBATS, QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT CONTREDITE, AURAIT OPERE UN RENVERSEMENT ILLEGAL DE LA CHARGE DE LA PREUVE AU PRIX D'UNE DENATURATION DES TERMES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ET D'UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FOLLANA, FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET SIGNIFIEES LE 16 NOVEMBRE 1965, REPONDENT A LA PRETENTION DE Y..., EXPRIMEE DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 29 OCTOBRE 1965 ET SELON LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1925 SONT CELLES D'UNE LOI FRANCAISE INAPPLICABLE A UNE SOCIETE ALGERIENNE, EN ENONCANT "QUE C'EST LA MEME LEGISLATION QUI EXISTE ENCORE EN ALGERIE ET QU'AUCUNE MODIFICATION N'A ETE APPORTEE A CES DISPOSITIONS, LA LOI DU 7 MARS 1925 SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ETANT TOUJOURS APPLICABLE" ; QUE DES LORS EN RETENANT QUE LA SOCIETE FOLLANA INDIQUE QUE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, CONCERNANT LES MENTIONS A PORTER NOTAMMENT SUR LES FACTURES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, APPLICABLE LE 30 JUIN 1962 AVANT L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE N'A FAIT DEPUIS LORS L'OBJET D'AUCUNE MODIFICATION EN ALGERIE, ET EN DECLARANT QUE CE FAIT N'ETANT PAS CONTESTE PAR Y... IL Y A LIEU DE LE TENIR POUR CONSTANT ET D'APPLIQUER LEDIT ARTICLE 18 AUX RELATIONS CONTRACTUELLES LITIGIEUSES NOUEES A ORAN EN 1963, LA COUR D'APPEL A REGULIEREMENT STATUE LE 14 DECEMBRE 1965 DANS LES LIMITES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, NI SE CONTREDIRE, NI RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET DEFERE N'AURAIT PAS REPONDU AU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DE Y... CONCERNANT D'UNE PART, LA PREUVE DES DETTES DE LA SOCIETE TRANSIT VOYAGES ENVERS LES DOUANES ALGERIENNES, D'AUTRE PART, L'ABSENCE D'OBLIGATIONS DE LA SOCIETE FOLLANA ENVERS CETTE ADMINISTRATION, ALORS QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT REPONDRE A TOUS LES CHEFS DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA SOMME AVANCEE PAR LA SOCIETE FOLLANA A Y... REPRESENTAIT LES DROITS DE DOUANE DUS POUR DES MARCHANDISES QUE CELUI-CI DEVAIT DEGAGER EN SA QUALITE DE X... EN DOUANE AGREE, D'AUTRE PART, QU'APRES LE DEPART DE Y... L'ADMINISTRATION ALGERIENNE DES DOUANES A RECLAME, LE 23 SEPTEMBRE 1963, A LA SOCIETE FOLLANA LE PAYEMENT DESDITS DROITS QUE Y... N'AVAIT PAS REGLES ET QUE LA SOCIETE FOLLANA A DU, COMME LE PROUVENT UN RECU ET DES CORRESPONDANCES VERSES AUX DEBATS, PAYER UNE SECONDE FOIS LES DROITS DE DOUANE POUR CES MEMES MARCHANDISES SUR L'INJONCTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A LAQUELLE IL NE PEUT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR DEFERE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 016. Y... C/ SOCIETE FOLLANA. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CHOUCROY.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS LOI ETRANGERE PREUVE CHARGE
Analyse : LORSQU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR SOUTENANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE SONT INAPPLICABLES A UN LITIGE CONCERNANT DES RELATIONS CONTRACTUELLES NOUEES EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE, LE DEMANDEUR FAIT VALOIR QUE CE TEXTE APPLICABLE AVANT L'INDEPENDANCE N'A FAIT DEPUIS LORS L'OBJET D'AUCUNE MODIFICATION, LA COUR D'APPEL QUI, RELEVE QUE CE FAIT N'EST PAS CONTESTE PAR LE DEFENDEUR, STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE QUI LUI EST SOUMIS SANS SE CONTREDIRE NI RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, EN DECLARANT LE TEXTE SUSVISE APPLICABLE EN L'ESPECE TOUT EN AFFIRMANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE RELEVE DE LA LOI ETRANGERE DONT LA PREUVE INCOMBE A CELUI QUI L'INVOQUE.