Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1976, 75-11.025, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11025
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Audience solennelle) 1974-01-09, 1974-01-09
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PALLOT, SOUS-OFFICIER DE X..., ATTEINT D'UNE INVALIDITE NON IMPUTABLE AU SERVICE A ETE ADMIS D'OFFICE AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE PROPORTIONNELLE A COMPTER DU 1ER MAI 1963 APRES EPUISEMENT DE SES DROITS STATUAIRES A CONGE DE LONGUE DUREE ; QU'AYANT ENTREPRIS, LE 1ER NOVEMBRE 1963, UNE ACTIVITE SALARIEE LE FAISANT RELEVER DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, IL A SUR LE FONDEMENT DU DECRET DE COORDINATION DU 16 DECEMBRE 1955, SOLLICITE DU MINISTRE DES ARMEES, L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'A RAISON DE L'AFFECTION INVALIDANTE NON IMPUTABLE AU SERVICE DONT IL AVAIT ETE ATTEINT ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX CADRES DE L'ARMEE, IL AVAIT PERCU LES AVANTAGES PREVUS PAR SON STATUT, ALORS QUE, AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LA PENSION MILITAIRE DONT IL EST TITULAIRE EST VERSEE, NON PAS EN CONSIDERATION D'UN QUELCONQUE ETAT D'INVALIDITE, MAIS EN CONTREPARTIE DES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS PENDANT VINGT ANS EN SA QUALITE DE MILITAIRE JUSQU'A LA CESSATION REGULIERE DE SES FONCTIONS ; QUE LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES PREVOIT D'AILLEURS DANS SON ARTICLE L 34 QUE CETTE PENSION PEUT SE CUMULER AVEC UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ; QU'IL EN RESULTE, DES LORS QUE LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 PREVOIT DANS SON ARTICLE 4, 2, QUE LES ASSURES TITULAIRES D'UNE PENSION D'UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE ACQUISE A UN AUTRE TITRE QUE L'INVALIDITE PEUVENT EGALEMENT, S'ILS DEVIENNENT TRIBUTAIRES DU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE DE CE REGIME ; QU'IL DOIT POUVOIR CUMULER SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ET UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL ; MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR RELEVE QU'EN RAISON DE L'AFFECTION INVALIDANTE NON IMPUTABLE AU SERVICE, DONT IL AVAIT ETE ATTEINT, TANDIS QU'IL APPARTENAIT AUX CADRES DE L'ARMEE, PALLOT AVAIT PERCU LES AVANTAGES PREVUS PAR SON STATUT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DECRET DE COORDINATION DU 16 DECEMBRE 1955, DESTINE ESSENTIELLEMENT A ASSURER LA CONTINUITE DE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CHANGEANT D'ACTIVITE N'ETAIT PAS DE NATURE A CREER A SON PROFIT ET A LA CHARGE DU REGIME MILITAIRE, D'AUTRES DROITS QUE CEUX QU'IL TENAIT DUDIT STATUT LEQUEL ETAIT SEUL APPLICABLE, LE RISQUE CONSIDERE ETANT COUVERT DANS LE REGIME SPECIAL PAR DES PRESTATIONS EQUIVALENTES QUOIQUE DIFFERENTES DE CELLES DU REGIME GENERAL ; QUE PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL S'EST CONFORMEE A LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'AVAIT SAISIE ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Militaires - Assurances sociales - Invalidité - Pensions - Conditions - Titulaire d'une pension de retraite proportionnelle.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Titulaire d'une pension de retraite au titre d'un régime spécial.
Analyse : Le sous officier de carrière qui, à la suite d'une invalidité non imputable au service a été admis au bénéfice d'une retraite proportionnelle après épuisement de ses droits à congé de longue durée et a ainsi perçu les avantages prévus par son statut ne saurait, après avoir entrepris une activité salariée le faisant relever du régime général de sécurité sociale, réclamer le versement par le régime militaire d'une pension d'invalidité du régime général sur le fondement du décret de coordination du 16 décembre 1955, qui destiné essentiellement à assurer la continuité de la protection des travailleurs changeant d'activité, n'est pas de nature à créer à son profit et à la charge du régime militaire d'autres droits que ceux qu'il tenait de son statut lequel, lui était seul applicable, le risque considéré étant couvert dans le régime spécial par des prestations équivalentes quoique différentes de celles du régime général.