COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI STATUE SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, D'UNE PART, DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE Z... CIVILE, EN LEURS DISPOSITIONS ORIGINAIRES, D'AUTRE PART, DE NE PAS PRECISER SI LE RAPPORT, PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA Z... ETAIT ECRIT, AINSI QUE L'EXIGEAIT L'ARTICLE 82 DU MEME CODE AVAIT SA MODIFICATION, ALORS QUE LA SUPPRESSION DES QUALITES ET CELLE DU RAPPORT EN LA FORME ECRITE, PREVUE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NE SERAIT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI DEROGENT AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Z..., DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT, COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE Z..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT LA JURIDICTION ANTERIEUREMENT SAISIE ; QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DEVANT LES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE, QU'ELLE EST DONC SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959 ET QU'ELLE N'A PAS POUR OBJET UN INCIDENT DE LA Z... INITIALE, DONT LE REGLEMENT NECESSITERAIT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UN VIRAGE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR Y..., ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION APPARTENANT A ROUSSEAU ET PILOTE PAR MARTINEZ, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ; QUE DAME Y... QUI ACCOMPAGNAIT SON MARI FUT BLESSEE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE LES EPOUX Y... SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE ROUSSEAU EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ET QUE LEDIT ROUSSEAU, PAR VOIE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A RECLAME L'INDEMNISATION DU DOMMAGE MATERIEL DONT IL AVAIT SOUFFERT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE ROUSSEAU, ALORS QUE LE CAMION DE CELUI-CI N'AURAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE L'AUTRE VEHICULE QUI TENAIT SA GAUCHE, ET QU'EN TOUT CAS, LE FAIT DE Y... NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CHAUFFEUR DU CAMION, AURAIT ETE INSURMONTABLE POUR CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DANS SA PARTIE GOUDRONNEE, LA ROUTE ETAIT LARGE DE 5,50 M , QUE SON AXE MEDIAN ETAIT INDIQUE PAR UNE BANDE JAUNE DISCONTINUE SUFFISAMENT VISIBLE, QUE, LORS DU CHOC LE CAMION ROULAIT SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, A 0,10 M DE X... DE LA PARTIE GOUDRONNEE, TANDIS QUE L'AVANT DE LA VOITURE DE Y... EMPIETANT SUR SA GAUCHE AU-DELA DE LA BANDE AXIALE ; QUE LA DECISION PRECISE QUE LA COURBE DE LA ROUTE OU LA VISIBILITE ETAIT MAUVAISE, ETAIT TRES PRONONCEE ET SA PENTE ASSEZ ACCENTUEE DANS LE SENS SUIVI PAR LE DEMANDEUR PRINCIPAL A L'ACTION, SI BIEN QU'IL N'ETAIT PAS NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR MARTINEZ, QU'UN VEHICULE QU'IL N'AURAIT PU APERCEVOIR A TEMPS, SURVINT DE LA DIRECTION OPPOSEE , EN PRENANT ASSEZ LARGEMENT LE VIRAGE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE, CONDUISANT UN CAMION ENCOMBRANT ET DIFFICILEMENT MANIABLE EN CET ENDROIT DANGEREUX, MARTINEZ, QUI DISPOSAIT A SA DROITE D'UNE PORTION DE ROUTE CARROSSABLE D'UN METRE, AURAIT PU EVITER LA COLLISION EN SERRANT DAVANTAGE DE CE COTE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE CAMION AVAIT ETE, POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ONT PU SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI , DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE TEL, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LE GARDIEN DU CAMION N'EUT PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET Y RESISTER ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 61-12.346. ROUSSEAU C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. REMOND ET CELICE. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 217 (1), P. 151 ; 9 AVRIL 1962, BULL. 1962, II, NO 387, P. 276.