COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REF ERE, L'ARRET ATTAQUE A DESIGNE UN SEQUESTRE AVEC MISSION D'APPREHENDER DES TITRES CONSTATANT UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE, ATTRIBUES A LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES DE NOISY, ET D'EN ENCAISSER LE MONTANT POUR LE REPARTIR "CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LIANT LES PARTIES" ET D'EN "REFERER EN CAS DE DIFFICULTES" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA RESERVE D'EN REFERER AU PRESIDENT DU TRIBUNAL EN CAS DE DIFFICULTES N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER LE SENS DE LA DECISION, UNE TELLE RESERVE VISANT, A L'EIDENCE, LES DIFFICULTES A NAITRE DE L'EXECUTION DE LA DECISION, ET NON LES CONTESTATIONS ELEVEES PAR LES PARTIES DEVANT LE MAGISTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 MAI 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-12.093. SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUE DE NOISY ET AUTRES C/ PIPINO. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 9 MARS 1959, BULL. 1959, I, NO 143, P. 120 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : REFERES - ORDONNANCE - EXECUTION - DIFFICULTES - RESERVES DE LA DECISION - RESERVES VISANT EN REALITE LES CONTESTATIONS ELEVEES DEVANT LE JUGE
Analyse : LA RESERVE D'EN REFERER AU PRESIDENT DU TRIBUNAL EN CAS DE DIFFICULTES N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER LE SENS D'UNE DECISION RENDUE EN REFERE, CAR ELLE VISE A L'EVIDENCE LES DIFFICULTES A NAITRE DE L'EXECUTION DE LADITE DECISION ET NON LES CONTESTATIONS ELEVEES PAR LES PARTIES DEVANT LE MAGISTRAT. L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL ETANT ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC, DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI DESIGNE UN SEQUESTRE AVEC MISSION D'APPREHENDER DES TITRES CONSTATANT UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ATTRIBUES A UNE SOCIETE, D'EN ENCAISSER LE MONTANT POUR LE REPARTIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LIANT LES PARTIES ET D'EN REFERER EN CAS DE DIFFICULTES.