Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1979, 77-15.995, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15995
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1977-05-25, 1977-05-25
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, Attendu que pour refuser à Frison, victime d'un accident de la circulation dont Marin a été irrévocablement déclaré responsable, toute indemnisation pour la durée de son incapacité totale temporaire, l'arrêt attaqué énoncé qu'il n'est fourni aucune justification sur une quelconque baisse des revenus agricoles de Frison pendant cette période ; Attendu qu'en s'abstenant de tenir compte des troubles physiologiques ressentis par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire de travail, alors que celle-ci résultait d'une atteinte son intégrité physique et à ses conditions d'existence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a refusé toute indemnisation pour incapacité temporaire totale de la victime, l'arrêt rendu le 25 mai 1977, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Incapacité - Incapacité temporaire - Définition - Perte de revenus - Absence - Effet.
Analyse : Les juges qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation, ne peuvent pas lui refuser toute indemnisation pour la durée de son incapacité totale temporaire. En effet, bien que cette victime ne justifie pas d'une baisse de ses revenus durant cette période, ils ne peuvent s'abstenir de tenir compte des troubles physiologiques qu'elle a ressentis, dès lors que l'incapacité temporaire de travail résultait d'une atteinte à son intégrité physique et à ses conditions d'existence.