COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE STATUANT SUR L'INSTANCE EN REPRISE ENGAGEE PAR DEROUINEAU, PROPRIETAIRE, CONTRE SA LOCATAIRE, VEUVE X... A BORDEAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE JUGEMENT ATTAQUE, INFIRMATIF POUR PARTIE DE LA SENTENCE DU PREMIER JUGE, CONSTATANT QUE DEROUINEAU SE TROUVAIT DEPOURVU DE TOUTE HABITATION PERSONNELLE, A DECLARE LA REPRISE REGULIERE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, D'UN DEFAUT OU D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'AYANT SUR APPEL INCIDENT DE DEROUINEAU PERE, INFIRME LA PARTIE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT A LUI DEFEREE, QUI AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE PORTANT NOTAMMENT SUR LE POINT DE SAVOIR "SI DEROUINEAU PERE EST LOGE GRATUITEMENT DANS UN IMMEUBLE DE SON FILS, SI AU CONTRAIRE, IL PAYE UN LOYE OU ENFIN SI LA FOURNITURE DE CE LOGEMENT N'EST PAS L'EQUIVALENT DE LA RENTE VIAGERE QUI DEVRAIT ETRE SERVIE AU DEMANDEUR EN COMPENSATION DE LA CONVERSION DE SON USUFRUIT, SUR LES BIENS DE SON EPOUSE PREDECEDEE", LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, NON SEULEMENT "EVOQUE LE FONDS DE L'AFFAIRE", "LES PARTIES AYANT CONCLU AU FOND DEVANT LE PREMIER JUGE", MAIS ENCORE ADMET QUE "LE DEMANDEUR N'ETANT QU'HEBERGE, ET CE POINT N'ETANT POINT CONTESTE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE VERIFIER SI LE LOCAL OCCUPE PAR LE DEMANDEUR CORRESPONDAIT A SES BESOINS NORMAUX, QUE SI UN DOUTE AVAIT PU SUBSISTER SUR LA REALITE DE L'HEBERGEMENT, IL A ETE NETTEMENT LEVE PAR LA SUITE, LE DEMANDEUR AYANT DU QUITTER LE LIEU OU IL ETAIT HEBERGE PAR SUITE DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE", ALORS QU'EN PREMIER LIEU, L'HEBERGEMENT PRETENDU PAR LE DEMANDEUR A L'ACTION EN REPRISE ETAIT SI BIEN "CONTESTE" PAR LE DEFENDEUR "AYANT CONCLU AU FOND", SINON DEVANT LE JUGE D'APPEL "DEVANT LE PREMIER JUGE", QUE CELUI-CI AVAIT DU ORDONNER UNE EXPERTISE N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE D'ELUCIDER CE POINT LITIGIEUX, ALORS QU'EN SECOND LIEU, POUR TRANCHER CE POINT, LE JUGE DES LOYERS NE POUVAIT SE FONDER SUR DES FAITS QUI, POSTERIEURS AU CONGE DONNE, L'ETAIENT, DE PLUS, A L'ASSIGNATION DELIVREE ; ET ALORS QU'ENFIN LE FAIT PAR DEROUINEAU PERE, DE L'IMMEUBLE DONT ILS DEPENDAIENT, LES LOCAUX PAR LUI OCCUPES, LORS DU CONGE, NE SAURAIT NECESSAIREMENT PROUVER QU'IL AURAIT ETE AUPARAVANT SIMPLEMENT HEBERGE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'APPEL A MOTIVE SON APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE L'HEBERGEMENT PROCURE A DEROUINEAU PAR SON FILS, NON SEULEMENT PAR L'ACCORD QUI SE SERAIT MANIFESTE ENTRE LES PARTIES SUR CE POINT DEVANT LUI, MAIS ENCORE PAR CETTE CONSIDERATION QUE "SI UN DOUTE AVAIT PU SUBSISTER SUR LA REALITE DE L'HEBERGEMENT, IL AVAIT ETE NOTAMMENT LEVE PAR LA SUITE, LE DEMANDEUR (EN REPRISE) AYANT DU QUITTER LE LIEU OU IL ETAIT HEBERGE PAR SUITE DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE" ; QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE SUFFISAIT PAR ELLE-MEME POUR JUSTIFIER L'APPRECIATION PORTEE, CAR SI DEROUINEAU PERE AVAIT ETE LE LOCATAIRE DE SON FILS, COMME L'AVAIT PRETENDU EN PREMIERE INSTANCE VEUVE X..., LA VENTE DE L'IMMEUBLE N'EUT PAS NECESSAIREMENT ENTRAINE SON ABANDON DES LIEUX EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ; ET ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS INTERDIT AU TRIBUNAL D'APPEL DE TENIR COMPTE DANS SON APPRECIATION DE CET ETAT DE CHOSES POSTERIEUR AU CONGE, LEQUEL CONFIRMAIT LA REALITE DES AFFIRMATIONS PORTEES DANS CE CONGE PAR DEROUINEAU, QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SON LOGEMENT ETAIT ASSURE AU MOMENT OU IL A ENGAGE L'ACTION EN REPRISE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19, ALINEAS 3 A 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, D'UN DEFAUT DE CONTRADICTION DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX "CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, DANS LA PARTIE DU DISPOSITIF QUI A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE OPPOSEE AU CONGE" ET TIREE DE CE QU'ETAIENT FONCIEREMENT INEXACTES CERTAINES DES MENTIONS Y PORTEES ET EXIGEES, A PEINE DE NULLITE, PAR LES ALINEAS 3 A 6, DE L'ARTICLE 19 SUSVISE, ET CELA PARCE QU'IL "SUFFIT" AU BENEFICIAIRE EVENTUEL DE LA REPRISE "S'IL N'EST QU'HEBERGE, D'INDIQUER LE NOM ET L'ADRESSE DE LA PERSONNE QUI L'HEBERGE, CE RENSEIGNEMENT ETANT DESTINE A PERMETTRE A L'OCCUPANT MENACE D'EVICTION, DE VERIFIER SI LES CONDITIONS DE LA REPRISE SONT BIEN REMPLIES", ALORS QUE, PRECISEMENT, ETANT CONTESTEE EN LA PREMIERE ESPECE, LA REALITE DE L'HEBERGEMENT PRETENDU DANS LE CONGE LITIGIEUX PAR LE DEMANDEUR, CE CONGE NE POUVAIT ETRE TENU POUR D'ORES ET DEJA VALABLE, AVANT MEME QUE NE SOIT DUMENT PROUVEE LA REALITE DE L'HEBERGEMENT ALLEGUE ; MAIS ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DU CONGE-PREAVIS N'AYANT POUR UTILITE, COMME LE RAPPELLE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, QUE DE PERMETTRE A L'OCCUPANT, MENACE D'EVICTION, DE VERIFIER SI LES CONDITIONS DE LA REPRISE SONT BIEN REMPLIES, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, APRES LE PREMIER JUGE, ONT ESTIME QUE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DELIVRE PAR DEROUINEAU A VEUVE X... ETAIT REGULIER, DONNANT AVEC EXACTITUDE LE NOM ET L'ADRESSE DE LA PERSONNE CHEZ QUI LOGEAIT DEROUINEAU ET PERMETTANT AINSI TOUTES VERIFICATIONS UTILES ; QU'AINSI, EN AUCUN DE SES MOYENS, LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX. NO 59-20.201. DAME X... C/ DEROUINEAU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. MARCILHACY.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - HEBERGEMENT PAR LES PARENTS - HEBERGEMENT D'UN ASCENDANT CHEZ UN DESCENDANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LE TRIBUNAL QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REPRISE EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONSTATE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE SE TROUVE DEPOURVU DE TOUTE HABITATION PERSONNELLE COMME ETANT HEBERGE PAR SON FILS ET NON LOCATAIRE DE CE DERNIER, MOTIVE SUFFISAMMENT SA DECISION EN ESTIMANT QUE CET HEBERGEMENT RESULTE, D'UNE PART D'UN ACCORD QUI SE SERAIT MANIFESTE ENTRE LES PARTIES ET, D'AUTRE PART, DU FAIT QU'A LA SUITE DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE, IL AVAIT DU QUITTER LES LIEUX ALORS QU'EN QUALITE DE LOCATAIRE, IL EUT PU BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, ET ON NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR TENU COMPTE DE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE POSTERIEURE AU CONGE, DES LORS QU'ELLE VIENT CONFIRMER LA REALITE DES AFFIRMATIONS PORTEES DANS CE CONGE.