Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1982, 81-11.975, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11975
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale) 1981-01-21, 1981-01-21
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES UN EXAMEN PRATIQUE LE 25 MARS 1971 AYANT FAIT APPARAITRE QUE M X..., CHEF POMPIER, AFFECTE A LA SURVEILLANCE DES MOTEURS A PISTON SUR BANCS, AU CENTRE D'ESSAI DES PROPULSEURS DE SACLAY, PRESENTAIT UN DEFICIT AUDIOMETRIQUE BILATERAL DE 45 DECIBELS SUR LA MEILLEURE OREILLE, UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE EFFECTUEE LE 18 JANVIER 1972, SOIT HUIT MOIS APRES QUE L'INTERESSE, AGE DE 60 ANS, EUT CESSE LE 1ER JUIN 1971, D'ETRE EXPOSE AUX BRUITS LESIONNELS, AVAIT FIXE A 42,5 DECIBELS LE DEFICIT MOYEN SUR LA MEILLEURE OREILLE ; QUE LA DEMANDE DE L'INTERESSE, TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CETTE AFFECTION AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES BRUITS, EN APPLICATION DU TABLEAU N° 42 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, AYANT ETE REJETEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE QUI FAISAIT VALOIR QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DIMINUTION D'ACUITE AUDITIVE DUE A L'AGE, UNE EXPERTISE TECHNIQUE A ETE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT AUX FINS DE DETERMINER QU'ELLE DEVAIT ETRE - COMPTE TENU DE CE DERNIER ELEMENT - L'HYPOACOUSIE DE M X... LE 18 JANVIER 1972, DATE DU SECOND EXAMEN AUDIOMETRIQUE ; QUE L'EXPERT, APRES AVOIR NOTE QUE L'HYPOACOUSIE DE M X..., LIEE A L'AGE, NE DEVAIT PAS DEPASSER 5 A 10 DECIBELS A LA DATE PRECITEE DU 18 JANVIER 1972, A CONCLU QUE LA PERTE AUDITIVE GLOBALE MOYENNE SUR LES DEUX OREILLES ETANT LORS DE L'EXAMEN PRATIQUE PAR LUI EN OCTOBRE 1979 DE 60 DECIBELS, IL EN RESULTAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AGGRAVATION NOTABLE DEPUIS 1972 DE L'HYPOACOUSIE ET QUE, MEME EN TENANT COMPTE DU DEFICIT AUDITIF IMPUTABLE A L'AGE EVALUE AU 18 JANVIER 1972, LA PART DUE AU TRAUMATISME SONORE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE EXCEDAIT LE SEUIL INDEMNISABLE DE 35 DECIBELS ; QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT SIENNES CES CONCLUSIONS, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE M X... ; QU'EN STATUANT AINSI EN PRENANT EN CONSIDERATION LES RESULTATS DE L'EXAMEN AUDIOMETRIQUE EFFECTUE EN OCTOBRE 1979 PAR L'EXPERT, RELATIFS A LA PERTE AUDITIVE MOYENNE SUR LES DEUX OREILLES, DEDUCTION FAITE DE LA PERTE DUE A L'AGE EVALUEE AU 18 JANVIER 1972, ALORS QUE, ETANT CONSTATE QUE LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE SUR LA MEILLEURE OREILLE ETAIT, LORS DU PREMIER EXAMEN EN MARS 1971 ET DEDUCTION FAITE DE LA PART IMPUTABLE A L'AGE, AU MOINS EGAL A 35 DECIBELS, IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES RESULTATS DU SECOND EXAMEN PRATIQUE LE 18 JANVIER 1972 SEUL A PRENDRE EN CONSIDERATION LE DEFICIT SUR LA MEILLEURE OREILLE FIXE A 42,5 DECIBELS, POUVAIT ETRE, APRES DEDUCTION DE LA PART IMPUTABLE A CETTE MEME DATE A L'AGE, CONSIDERE COMME IRRECEVABLE ET NE S'ETANT PLUS AGGRAVE DEPUIS LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU BRUIT ET ETAIT AU MOINS EGAL A 35 DECIBELS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 (Affections provoquées par le bruit) - Troubles constitutifs - Interférence d'un processus de senescence - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 (Affections provoquées par le bruit) - Troubles constitutifs - Preuve - Audiométrie - Moment.
Analyse : Manque de base légale au regard des dispositions du tableau n° 42 annexé au décret du 31 décembre 1946, la décision qui, pour dire qu'un assuré était atteint d'hypoacousie professionnelle prend en considération les résultats de l'examen audiométrique effectué par l'expert technique désigné avant dire droit, déduction faite de la perte due à l'âge évaluée à la date de la seconde audiométrie, alors qu'il convenait de rechercher si compte tenu des résultats de ce dernier examen seul à prendre en considération, le déficit sur la meilleure oreille pouvait être, après déduction de la part imputable à cette même date à l'âge, au moins égal à 35 décibels.