Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE AU SIEUR X... LA QUALITE DE COMMERCANT, ANTERIEUREMENT A L'ANNEE 1902, ALORS QU'IL RESULTE DE LADITE DECISION QUE SI LE FONDS DE COMMERCE APPARTENAIT A LA DAME X..., LE SIEUR X..., SON FILS, RECEVAIT LES CLIENTS ET TRAITAIT AVEC EUX, CIRCONSTANCE IMPLIQUANT LA QUALITE DE COMMERCANT ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE QUE X... RECEVAIT LES CLIENTS ET TRAITAIT AVEC EUX, ELLE N'A PAS CONSTATE QU'IL FAISAIT AINSI ACTE DE COMMERCANT, QU'ELLE A MEME PRECISE QUE DAME X... NE SAVAIT PAS EXACTEMENT LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES DES DIVERS MEMBRES DE LA FAMILLE ET QU'IL N'AVAIT EXISTE ENTRE ELLE ET SES ENFANTS AUCUNE SOCIETE DE FAIT JUSQU'EN 1920, LA DAME X... ETANT SEULE PROPRIETAIRE DU FONDS AVANT CETTE DATE : ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU LEGALEMENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE COMMERCANT INVOQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN. NO 58-50.180. X... JULES C CAISSE PATRONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU NEGOCE EN GROS DES VINS ET SPIRITEUX. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. FORTUNET. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, III, NO 312, P. 268.

Sommaire principal : COMMERCANT - QUALITE - MEMBRE DE LA FAMILLE DU COMMERCANT - PARTICIPATION A L'EXPLOITATION - PORTEE
Analyse : LE FAIT, POUR LE FILS D'UNE COMMERCANTE DE RECEVOIR LES CLIENTS DE SA MERE ET DE TRAITER AVEC EUX, N'IMPLIQUE PAS QU'IL FASSE AINSI ACTE DE COMMERCANT EN L'ABSENCE DE TOUTE SOCIETE DE FAIT ENTRE SA MERE ET LUI