Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES AUTEURS DE DAME Z..., QUI AVAIENT PRIS A BAIL UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... POUR Y EXPLOITER UNE MAISON DE TOLERANCE, ONT PROCEDE DANS LES LIEUX A UNE INSTALLATION SANITAIRE ; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE SINISTRE PAR FAITS DE GUERRE, DAME Z... A RECLAME INDEMNITE POUR CETTE INSTALLATION ; QUE LES CONSORTS X... LUI ONT DENIE TOUT DROIT A INDEMNITE, AU MOTIF QU'UNE CLAUSE DU BAIL ATTRIBUAIT AU BAILLEUR TOUTES LES AMELIORATIONS FAITES PAR LE PRENEUR ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE DE DAME NEGRE Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX POUR LESQUELS L'INDEMNITE ETAIT RECLAMEE AVAIENT ETE EFFECTUES POUR L'EXPLOITATION D'UNE MAISON DE TOLERANCE ET QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ETAIT CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES ONT EXCIPE D'UN MOYEN D'IRRECEVABILITE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DEVANT EUX ET, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE NE TENDAIT NULLEMENT A L'EXECUTION D'UNE CONVENTION ILLICITE, MAIS A L'INDEMNISATION CORRESPONDANT A LA PLUS-VALUE APPORTEE A UN IMMEUBLE PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX AYANT PROFITE AU PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DAME Z... ELLE-MEME RECLAMAIT LA NULLITE DU BAIL AYANT LIE LES PARTIES OU LEURS AUTEURS, EN RAISON DE SON IMMORALITE ; QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE TIRER DE LA CONSTATATION DE CETTE NULLITE D'ORDRE PUBLIC TOUTE CONSEQUENCE RELATIVE AUX DROITS DES PARTIES DES LORS QU'ELLE NE MODIFIAIT PAS L'OBJET DE LEURS PRETENTIONS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE JUSTEMENT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, LORSQU'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES A UNE CAUSE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS, CELLES-CI SONT IRRECEVABLES A FONDER SUR ELLE AUCUNE ACTION, SOIT POUR L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION, SOIT POUR LA RESTITUTION DES SOMMES PAYEES OU DES AVANCES FAITES POUR SON EXECUTION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-12371. VEUVE NEGRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2EME : 11 MAI 1955, BULL 1955, III, N° 170, P 139 ; 6 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, III, N° 275, P 236 ET L'ARRET CITE ; 29 OCTOBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1027, P 731 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES DEMANDE DECLAREE IRRECEVABLE EN CONSEQUENCE D'UNE NULLITE INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME
Analyse : 1 LORSQU'UN PRENEUR, QUI RECLAME INDEMNITE POUR UNE INSTALLATION EFFECTUEE DANS LES LIEUX LOUES, INVOQUE LUI-MEME LA NULLITE DU BAIL EN RAISON DE SON IMMORALITE, IL APPARTIENT AUX JUGES DE TIRER DE LA CONSTATATION DE CETTE NULLITE D'ORDRE PUBLIC TOUTE CONSEQUENCE RELATIVE AUX DROITS DES PARTIES, DES LORS QU'ILS NE MODIFIENT PAS L'OBJET DE LEURS PRETENTIONS. ILS PEUVENT AINSI, DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE.