Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1376, 1377 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 129 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "COGETRAVOC" DE L'ACTION EN REPETITION DE COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'ELLE AVAIT A TORT VERSE A L'OCCASION D'UN REDRESSEMENT DONT ELLE AVAIT ETE L'OBJET, AU MOTIF QU'A LA SUITE DES RAPPELS DE COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMES, ELLE AVAIT DONNE FORMELLEMENT SON ACCORD ET PAYE SANS RESERVE EN INDIQUANT QU'IL S'AGISSAIT JUSQU'ALORS D'UNE MAUVAISE INTERPRETATION DE SA PART, DE SORTE QUE LE PAYEMENT EFFECTUE AVAIT UNE JUSTE CAUSE PAR LE FAIT MEME QUE LE DEBITEUR AVAIT ACCEPTE L'INTERPRETATION D'OU DEPENDAIT SA DECISION DE PAYER, ALORS QUE L'ERREUR DE DROIT EST SUFFISANTE POUR CONSTITUER UNE CAUSE DE REPETITION DE L'INDU, ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LE DEBITEUR AIT COMMIS UNE ERREUR NON PAS EN PAYANT INITIALEMENT, MAIS EN RECONNAISSANT, A TORT, AVOIR COMMIS UNE ERREUR EN REFUSANT DE PAYER ET EN PAYANT ULTERIEUREMENT, LA RECONNAISSANCE ERRONEE D'UNE ERREUR COMMISE CONSTITUANT ELLE-MEME UNE ERREUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE RAPPEL DE COTISATIONS DONT LA SOCIETE "COGETRAVOC" DEMANDAIT LA RESTITUTION A ETE PAYE PAR CELLE-CI SUR LA BASE D'UNE INTERPRETATION DES PARAGRAPHES 2 ET 4 DE L'ARTICLE 145 DU DECRET N° 46/1378 DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DONT LA PORTEE ETAIT CONTROVERSEE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, MALGRE L'INTERPRETATION DIFFERENTE QUI RESULTE DE DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES POSTERIEUREMENT ENTRE D'AUTRES PARTIES, LA SOCIETE QUI, SANS EXERCER AUCUNE VOIE DE RECOURS CONTRE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT REGULIEREMENT MISE EN OEUVRE A SON ENCONTRE, ETAIT REVENUE SUR SA POSITION ANTERIEURE ET AVAIT ACCEPTE L'INTERPRETATION QUI L'A CONDUITE A PAYER, N'AVAIT PAS ETABLI QU'ELLE AIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT SUSCEPTIBLE DE FONDER SA DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU ; QUE SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY N° 64-10 810 SOCIETE "COGETRAVOC" C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET COULET A RAPPROCHER : 7 DECEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 588, P469 ; 16 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 477, P 400 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS PAYEMENT INDU ERREUR ERREUR DE DROIT TEXTE CONTROVERSE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE RAPPEL DE COTISATIONS DONT UN EMPLOYEUR DEMANDE LA RESTITUTION A ETE PAYE PAR LUI SUR LA BASE D'UNE INTERPRETATION DE TEXTES DONT LA PORTEE ETAIT CONTROVERSEE, PEUVENT ESTIMER QUE, MALGRE L'INTERPRETATION DIFFERENTE QUI RESULTE DE DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES POSTERIEUREMENT ENTRE D'AUTRES PARTIES, CET EMPLOYEUR QUI, SANS EXERCER AUCUNE VOIE DE RECOURS CONTRE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT REGULIEREMENT MISE EN OEUVRE A SON ENCONTRE, EST REVENU SUR SA POSITION ANTERIEURE ET A ACCEPTE L'INTERPRETATION QUI L'A CONDUIT A PAYER, N'A PAS ETABLI QU'IL AIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT SUSCEPTIBLE DE FONDER SA DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU.