Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1973, 72-11.139, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11139
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1971-12-17, 1971-12-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'HENNETIER AYANT ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A ROGER ET EN SUITE DUQUEL CE DERNIER A ETE ATTEINT D'UNE INFIRMITE PERMANENTE TOTALE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A 840782,77 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL, EN A DEDUIT, OUTRE LES PROVISIONS DEJA VERSEES, LES PRESTATIONS EN ESPECES ET EN NATURE SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE, MAJOREE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE VERSEE A LA VICTIME, SOIT, ENSEMBLE, 389724,68 FRANCS, A CONDAMNE HENNETIER ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE AGRICOLE DE L'OISE, IN SOLIDUM, A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DE SES DEPENSES ARRETE AU 31 OCTOBRE 1971, ET AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA PENSION D'INVALIDITE ET LES A CONDAMNE A PAYER A ROGER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 451058,09 FRANCS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS LES CONCLUSIONS PAR ELLE PRISES EN CAUSE D'APPEL, LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE DES PRESTATIONS EN NATURE ET DES FRAIS D'APPAREILLAGE CONTINUERAIENT A ETRE NECESSAIRES DANS L'AVENIR, QU'ELLE AVAIT EVALUE, EN CAPITAL, LES DEPENSES QUI EN RESULTERAIENT POUR ELLE A 38344,28 FRANCS ET A DEMANDE QUE PAREILLE SOMME SOIT DEDUITE DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DU PREJUDICE GLOBAL ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE CHEF DES CONCLUSIONS, QUI ETAIT DE NATURE A PERMETTRE A LA CAISSE D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE ET DE SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES FUTURES, MAIS D'ORES ET DEJA CERTAINES, ET, EN OUTRE, A ENTRAINER OU UNE EVALUATION DIFFERENTE DU PREJUDICE GLOBAL OU UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A ROGER, SI LE MONTANT DE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE FIXE DEFINITIVEMENT ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET LUI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS AFFERENTS A DES SOINS FUTURS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS D'APPAREILLAGE - REMBOURSEMENT - FRAIS FUTURS.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS ARRETE A UNE DATE PROCHE DE LA DECISION AINSI QU'AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A LA VICTIME ET A PAYER A CETTE DERNIERE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE OBTENUE PAR DEDUCTION DU PREJUDICE GLOBAL DU MONTANT DES PRESTATIONS DEJA VERSEES ET DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL PAR LA CAISSE QUI FAISAIT VALOIR QUE DES PRESTATIONS EN NATURE ET DES FRAIS D'APPAREILLAGE CONTINUERAIENT A ETRE NECESSAIRES DANS L'AVENIR ET DEMANDAIT QUE LE CAPITAL DESTINE A COUVRIR CES DEPENSES SOIT DEDUIT DE L'INDEMNITE GLOBALE, CONCLUSIONS QUI ETAIENT DE NATURE A PERMETTRE A LA CAISSE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES FUTURES MAIS D'ORES ET DEJA CERTAINES ET EN OUTRE A ENTRAINER OU UNE EVALUATION DIFFERENTE DU PREJUDICE GLOBAL OU UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME SI LE MONTANT N'EN AVAIT PAS ETE DEFINITIVEMENT FIXE ENTRE ELLE ET LE TIERS RESPONSABLE.