Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1974, 72-40.682, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40682
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1972-05-04, 1972-05-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOBRETEX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA PRIME D'ANCIENNETE, DONT BENEFICIAIT SON ANCIEN OUVRIER DECAIX, N'AVAIT PAS ETE INCLUSE DANS LA MAJORATION DE SALAIRE ACCORDEE A L'INTERESSE EN AOUT 1970 ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER AU TITRE DE LADITE PRIME UNE SOMME DE 2980 FRANCS POUR LA PERIODE DE 13 MOIS SUBSEQUENTE, AUX MOTIFS, D'ABORD QUE L'AUGMENTATION DU TAUX DU SALAIRE HORAIRE NE CORRESPONDAIT PAS A L'INCLUSION DE LA PRIME PUISQUE CELLE-CI ETAIT DE 15% ET QUE L'AUGMENTATION ETAIT SUPERIEURE A CE TAUX ET QU'ENSUITE LE NOUVEAU SALAIRE HORAIRE, ADOPTE POUR COMPENSER LA DIMINUTION DES HEURES DE TRAVAIL NE COMPRENAIT PAS LA PRIME D'ANCIENNETE PUISQUE SON RELEVEMENT RESTAIT INFERIEUR AU MONTANT DU SALAIRE ANCIEN AUGMENTE DE CETTE PRIME; ALORS, QUE D'UNE PART, DE TELS MOTIFS SONT ENTACHES DE CONTRADICTION, ALORS QUE D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE DENATURES PAR LA COUR D'APPEL ET QU'IL AVAIT TOUJOURS ETE SOUTENU PAR LA SOCIETE, SANS AUCUNE CONTESTATION DE LA PART DU SALARIE, QUE LA REMUNERATION HORAIRE DE CELUI-CI ETAIT PASSEE DE 5,82 FRANCS A 7,19 FRANCS, SOIT UNE AUGMENTATION DE PRES DE 25%, LE NOUVEAU SALAIRE ETANT PAR CONSEQUENT SUPERIEUR AU SALAIRE ANCIEN AUGMENTE DE LA PRIME D'ANCIENNETE DE 15%; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, DECAIX ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SOBRETEX EN 1953 AVAIT PERCU DEPUIS 1968 UNE PRIME D'ANCIENNETE DE 15% DE SON SALAIRE DE BASE, LAQUELLE AVAIT ETE MENTIONNEE SUR SES BULLETINS DE PAIE JUSQU'AU MOIS D'AOUT 1970; QU'A CETTE DATE SON SALAIRE HORAIRE AVAIT ETE AUGMENTE ET ETAIT DEVENU SUPERIEUR AU SALAIRE ANCIEN, PRIME D'ANCIENNETE COMPRISE; QUE CEPENDANT A LA MEME EPOQUE UNE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL AVAIT RAMENE LA REMUNERATION GLOBALE DE DECAIX A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI DE LA PERIODE PRECEDENTE; QUE LES JUGES DU FOND, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ONT ESTIME QUE LA MAJORATION DU SALAIRE HORAIRE ETAIT UNIQUEMENT DESTINEE A COMPENSER LES CONSEQUENCES DE LA DIMINUTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET NON A INCORPORER LA PRIME D'ANCIENNETE; QUE CELLE-CI SUBSISTAIT DONC SEPAREMENT COMME AUPARAVANT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME D'ANCIENNETE - PRIME INCLUSE DANS LE SALAIRE - INTENTION DES PARTIES.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - INCLUSION DANS LE SALAIRE - INTENTION DES PARTIES.
Analyse : APRES AVOIR RETENU QU'A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE LE SALAIRE HORAIRE D'UN OUVRIER, QUI PERCEVAIT UNE PRIME D'ANCIENNETE MENTIONNEE JUSQU'ALORS SUR SES BULLETINS DE PAYE, AVAIT ETE AUGMENTE ET ETAIT DEVENU SUPERIEUR AU SALAIRE ANCIEN, PRIME D'ANCIENNETE COMPRISE, MAIS QU'A LA MEME EPOQUE UNE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL AVAIT RAMENE LA REMUNERATION GLOBALE A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI DE LA PERIODE PRECEDENTE, LES JUGES DU FOND, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, PEUVENT ESTIMER QUE LA MAJORATION DU SALAIRE HORAIRE ETAIT UNIQUEMENT DESTINEE A COMPENSER LES CONSEQUENCES DE LA DIMINUTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET NON A INCORPORER LA PRIME D'ANCIENNETE.