Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1981, 79-42.258, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-42258
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Cherbourg 1979-07-25, 1979-07-25
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LE BLAME INFLIGE A M. HENRY Y... DE L'AGENCE DE CHERBOURG DU CREDIT LYONNAIS, POUR S'ETRE ABSENTE EN LAISSANT SANS SURVEILLANCE LE GUICHET DE X... MANUEL DONT IL AVAIT LA CHARGE SANS MEME RETIRER LES CLES DU MEUBLE DE SECURITE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'IL ETAIT ETONNANT QUE LE CREDIT LYONNAIS EUT ATTENDU TROIS MOIS POUR PRENDRE CETTE SANCTION, QUE MEME, SI LA DIRECTION GENERALE DE PARIS OU LA DIRECTION REGIONALE DE CAEN AVAIENT DU ETRE AVISEES, UN DELAI DE HUIT OU DIX JOURS ETAIT UN MAXIMUM, ET QUE POUR CETTE RAISON IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER LE BLAME CADUC ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TEMPS ECOULE ENTRE LA FAUTE ET LA SANCTION N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE PRIVER CELLE-CI DE SA JUSTIFICATION ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS CONSTATE QUE M. Z... N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE QUI LUI ETAIT IMPUTEE, NI QU'ELLE N'ETAIT PAS LE VERITABLE MOTIF DE LA SANCTION PRISE A SON ENCONTRE, ET QUI NE POUVAIENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUILLET 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHERBOURG ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Temps écoulé entre la faute et la sanction.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Contrôle des juges du fond - Limites.
Analyse : Le temps écoulé entre la faute et la sanction ne peut avoir pour effet de priver celle-ci de sa justification. Par suite le juge du fond qui ne constate ni qu'un salarié n'a commis la faute qui lui est reprochée, ni qu'elle n'est pas le vrai motif de la sanction, et qui ne peut substituer son appréciation à celle de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, ne peut annuler le blâme infligé à l'intéressé.