COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN CAMION-BENNE APPARTENANT A LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES, CONDUIT PAR JEROME, CIRCULANT LE LONG D'UN TROTTOIR, HEURTA ET RENVERSA UNE COLONNE MORRIS, DONT LA SOCIETE FERMIERE DES COLONNES-AFFICHES AVAIT LA CONCESSION ET L'ENTRETIEN ; QUE LADITE SOCIETE A, TANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ASSIGNE JEROME, LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SI LA SOCIETE FERMIERE DES COLONNES-AFFICHES S'ETAIT CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS SELON LESQUELLES LES OUVRAGES EDIFIES SUR LES TROTTOIRS DOIVENT L'ETRE AU MOINS A 0,50 METRE EN RETRAIT DE L'APLOMB VERTICAL DE LA BORDURE DE CEUX-CI, L'ACCIDENT N'AURAIT PU SE PRODUIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE CAMION-BENNE, ROULANT A 0,10 METRE DU BORD DU TROTTOIR, AVAIT HEURTE, PAR SA PARTIE HAUTE, LA GALERIE SUPERIEURE DE LA COLONNE-AFFICHES, RELEVE QUE LA SOCIETE FERMIERE, AUX TERMES DE SON CONTRAT AVEC LA VILLE DE PARIS, N'AVAIT QUE L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DES EDICULES DE CE GENRE ET NE POUVAIT LES MODIFIER OU LES DEPLACER SANS LE CONSENTEMENT DE L'ADMINISTRATION ; QUE LA DECISION AJOUTE QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT ADMIS LE TRIBUNAL, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA GALERIE SUPERIEURE DE LADITE COLONNE, QUI N'ETAIT DISSIMULEE PAR AUCUN FEUILLAGE D'ARBRE, SURPLOMBAT LA CHAUSSEE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN FAIT IMPUTABLE SOIT A LA SOCIETE FERMIERE DES COLONNES-AFFICHES, SOIT A UN TIERS, SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ET ATTENDU QU'AUCUN AUTRE GRIEF N'EST SUSCEPTIBLE D'ATTEINDRE LA DECISION QUI EST AINSI, D'ORES ET DEJA, LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 59-12.769. CHARLES JEROME ET AUTRES C/ SOCIETE FERMIERE DES COLONNES-AFFICHES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. MARTIN. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. REMOND ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CAMION HEURTANT UNE COLONNE MORRIS
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN CAMION BENNE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DES DEGATS CAUSES A UNE COLONNE MORRIS ET CE BIEN QUE LADITE COLONNE N'AIT PAS ETE PLACEE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS QUI VEULENT QUE LES OUVRAGES EDIFIES SUR LES TROTTOIRS LE SOIENT AU MOINS A 0,50 METRE EN RETRAIT DE L'APLOMB VERTICAL DE LA BORDURE, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QUE CE CAMION QUI ROULAIT A 0,10 METRE DU BORD DU TROTTOIR AVAIT HEURTE PAR SA PARTIE HAUTE LA GALERIE SUPERIEURE DE LA COLONNE, LAQUELLE, AUX TERMES DU CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE ET LA MUNICIPALITE NE POUVAIT ETRE MODIFIEE OU DEPLACEE SANS LE CONSENTEMENT DE L'ADMINISTRATION, D'AUTRE PART QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA GALERIE SUPERIEURE HEURTEE, SURPLOMBAT LA CHAUSSEE, ET EN DEDUIT QUE LE PROPRIETAIRE DU CAMION NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN FAIT IMPUTABLE SOIT A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE SOIT A UN TIERS, SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.