Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1973, 72-40.386, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40386
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9 ) 1971-12-16, 1971-12-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LICENCIE PAR DAME X... QUI L'EMPLOYAIT DANS SON MAGASIN D'ALIMENTATION, CATTEAU L'A APPELEE EN CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE POUR AVOIR PAIEMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET OBTENIR REMISE DE FEUILLES DE PAYE ET DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, QUE DAME X... A FAIT TENIR AU TRIBUNAL PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CONSEIL ET A L'INTENTION DE CATTEAU, OUTRE LES DOCUMENTS SOLLICITES, UN CHEQUE DE 1976,24 FRANCS REPRESENTANT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES (1291,60 FRANCS) ET UN MOIS DE PREAVIS (1000 FRANCS), MOINS LES RETENUES DE SECURITE SOCIALE (137,50 FRANCS) ET UNE NOTE D'ELECTRICITE (177,86 FRANCS) ; QUE CATTEAU A ACCEPTE CE REGLEMENT ET N'A FORMULE DE RESERVES QU'AU SUJET DE L'INDEMNITE DEMANDEE POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ; QUE MENTION DE L'ACCORD AINSI INTERVENU A ETE FAITE SUR LE REGISTRE DES AVERTISSEMENTS EN CONCILIATION, A LA RUBRIQUE "RESULTAT DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION " ET PERMIS DE CITER DELIVRE A CATTEAU POUR PORTER AU BUREAU DE JUGEMENT SA DEMANDE EN 3000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INTERESSE A ENSUITE ENGAGE DEVANT LA MEME JURIDICTION UNE NOUVELLE INSTANCE A L'EFFET D'OBTENIR NON SEULEMENT LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS ENCORE UN AUTRE CERTIFICAT DE TRAVAIL, UN COMPLEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS (467,10 FRANCS) ET DE CONGES PAYES (603,85 FRANCS) LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES (12322,50 FRANCS) ET DE JOURS FERIES TRAVAILLES (1049,07 FRANCS) ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICES DIVERS (3000 FRANCS) DISTINCTS DE CEUX DEMANDES EN RAISON DE LA RUPTURE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR X..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIER DE SA MERE, EN CE QUI CONCERNE LES NOUVELLES DEMANDES DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE COMPLEMENTS D'INDEMNITES FORMULEES PAR CATTEAU, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE L'ACCORD CONSTATE EN CONCILIATION NE CONSTITUAIT PAS UNE TRANSACTION, LAQUELLE EUT IMPLIQUE LA PRESENCE DES PARTIES ET DES SACRIFICES RECIPROQUES QU'IL NE CONTENAIT RENONCIATION DE CATTEAU A AUCUN DE SES DROITS ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT DECIDE LE PREMIER JUGE, IL NE POUVAIT ETRE ASSIMILE AU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION PREVU PAR L'ARTICLE 68 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DU MAGISTRAT CONCILIATEUR QUE CATTEAU AVAIT ACCEPTE, ET LE CERTIFICAT DE TRAVAIL QU'IL SOLLICITAIT, ET LA SOMME QUE, SUIVANT ETAT DETAILLE DAME X... LUI AVAIT ADRESSEE EN REGLEMENT DES INDEMNITES DONT IL LUI AVAIT DEMANDE PAIEMENT, EN SORTE QUE, SOUS RESERVE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LA RUPTURE PRETENDUMENT ABUSIVE DE SON CONTRAT, IL S'ETAIT CONSIDERE COMME REMPLI DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CET ACCORD ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - CONCILIATION - PORTEE - DEMANDE NOUVELLE POSTERIEURE.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - CONCILIATION - ACCORD DES PARTIES - ABSENCE DE RESERVES - DEMANDE NOUVELLE POSTERIEURE - IRRECEVABILITE.
Analyse : LORSQUE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION D'UN CONSEIL DE PRUD 'HOMMES, UN SALARIE A ACCEPTE ET LE CERTIFICAT DE TRAVAIL QU'IL SOLLICITAIT, ET LA SOMME QUE, SUIVANT ETAT DETAILLE, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT ADRESSEE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CONSEIL, EN REGLEMENT DES INDEMNITES DONT IL LUI AVAIT DEMANDE PAYEMENT, QUE MENTION DE L 'ACCORD AINSI INTERVENU A ETE FAITE SUR LE REGISTRE DES AVERTISSEMENTS EN CONCILIATION "A LA RUBRIQUE" RESULTAT DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ET PERMIS DE CITER DELIVRE A L'INTERESSE POUR PORTER AU BUREAU DE JUGEMENT SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LAQUELLE AVAIT FAIT L'OBJET DE SES RESERVES. C'EST PAR UNE DENATURATION DE CET ACCORD QU'UNE COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'IL NE POUVAIT ETRE ASSIMILE AU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION PREVU A L 'ARTICLE 68 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET A ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'EMPLOYEUR A LA DEMANDE ULTERIEURE DU SALARIE EN DELIVRANCE D'UN NOUVEAU CERTIFICAT DE TRAVAIL ET EN PAYEMENT DE COMPLEMENTS D'INDEMNITES.