Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1981, 79-15.536 79-15.438, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15438
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 14 ) 1979-05-22, 1979-05-22
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 79-15 536 ET 79- 15 438; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REJETE LA DEMANDE DE MARTINEZ, TENDANT A CE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES PERCUES A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN 1973, FUSSENT RE VALORISEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, CONFORMEM ENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 449 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, COMPTE TENU DE L'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES INTERVENUE DEPUIS CETTE DATE DANS L'ENTREPRISE OU IL TRAVAILLAIT; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOI R FAIT DROIT AU RECOURS DE L'INTERESSE CONTRE CETTE DECISION, AUX MOTIFS QU'IL EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE UN ACCORD COLLECTIF MAJORANT LES REMUNERATIONS DE TOUS LES SALARIES ET QUE MARTINEZ EN EUT BENEFICIE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, ALORS QUE L'ARTICLE L 449 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE VISE QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES PROPREMENT DITES; QU'A SUPPOSER QUE L'ACCORD EN CAUSE PUT ETRE ASSIMILE A UNE CONVENTION COLLECTIVE, IL AURAIT DU REPONDRE AUX CONDITIONS DE FORME EXIGEES POUR CELLE-CI; QU'IL AVAIT ETE SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QUE L'ARTICLE L 449 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EXIGEAIT PAS QUE L'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES RESULTAT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PROPREMENT DITE, NI QUE LES ACCORDS INTERVENUS A CET EGARD, EUSSENT SATISFAIT AUX CONDITIONS DE VALIDITE DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET NOTAMMENT EUSSENT FAIT L'OBJET D'UN DEPOT OU ENREGISTREMENT PREALABLE; QU'EN L'ESPECE UN ACCORD COLLECTIF ETAIT INTERVENU ET AVAIT RECU APPLICATION DANS L'ENTREPRISE EN CAUSE COMPTANT PLUSIEURS SALARIES, AUX TERMES DUQUEL LA REMUNERATION MENSUELLE DES INTERESSES AVAIT ETE MAJOREE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE PEU IMPORTANT QU'ELLE NE FUT PAS INTERVENUE EN APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PROPREMENT DITE, MAIS D'UN ACCORD COLLECTIF AYANT LA MEME PORTEE DANS L'ENTREPRISE, L'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DEVAIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MARTINEZ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Taux - Revalorisation de salaires par accord collectif - Effet.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Révision - Conditions - Existence d'un accord collectif.
Analyse : L'augmentation générale de salaires dans une entreprise entraîne pour les salariés de celle-ci la revalorisation des indemnités journalières perçues à la suite d'un accident du travail peu important qu'elle ne soit pas intervenue en application d'une convention collective proprement dite, mais d'un accord collectif ayant la même portée dans l'entreprise. w