Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1973, 72-13.134, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13134
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1972-06-12, 1972-06-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ETABLISSEMENT NATIONNAL DES INVALIDES DE LA MARINE(E.N.I.M.) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE JEAN X..., INSCRIT MARITIME, TITULAIRE A CE TITRE D'UNE PENSION DE RETRAITE, AVAIT DROIT AU DOUBLEMENT DE LA DUREE DE SES SERVICES ACCOMPLIS ENTRE LE 1ER JUIN 1946 ET LA DATE DE CESSATION DES HOSTILITES EN INDOCHINE, MOTIFS PRIS DE CE QUE LA LOI DU 10 MAI 1946 AVAIT DECIDE QUE CETTE DATE SERAIT FIXEE PAR DECRET ET QUE LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1954, PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 52-833 DU 18 JUILLET 1952, FAISANT BENEFICIER LES COMBATTANTS D'INDOCHINE DE TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMBATTANTS DE LA GUERRE 1939-1945, A SPECIFIE A CETTE FIN, EN SON ARTICLE 5, QUE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES EN INDOCHINE ETAIT SUBSTITUEE A LA DATE DE CESSATION DES HOSTILITES DE LA GUERRE 1939-1945; QUE SI TOUS LES TEXTES MODIFICATIFS DE LA LOI DE BASE DU 12 AVRIL 1941 SE REFERENT A LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES, SEULE LA LOI DU 22 AOUT 1950 RAPPELLE QUE CELLE DU 1ER JUIN 1946 DOIT ETRE RETENUE POUR LE DOUBLEMENT DES ANNUITES A LA MER AU SERVICE DE L'ETAT, SANS REPRENDRE CETTE DATE EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES ACCOMPLIS A TERRE VISES AU PARAGRAPHE E) DE L'ARTICLE 8-1ER DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941, DE SORTE QU'IL CONVIENT DE FAIRE APPLICATION DE LA DATE DU 11 AOUT 1954 COMME DATE DE CESSATION DES HOSTILITES POUR APPRECIER EN L'ESPECE SI LES SERVICES DU MARIN VISES AU PARAGRAPHE E)DE L'ARTICLE 8-1 DOIVENT BENEFICIER DU DOUBLEMENT, ALORS QUE L'ARTICLE R.6 DU DECRET DU 27 MARS 1968 FIXE AU 1ER JUIN 1946 LA DATE DE CESSATION DES HOSTILITES POUR LA RETRAITE DES MARINS, QUE SI CE TEXTE NE POUVAIT OPERER DE MODIFICATIONS LEGISLATIVES, IL S'EST BORNE, EN REPRENANT LA DATE DU 1ER JUIN 1946, A FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 22 AOUT 1950, QUI, POSTERIEURE A CELLE DU 10 MAI 1946, A DEROGE AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI, EN CE QUI CONCERNE LE REGIME PARTICULIER DE RETRAITE DES MARINS, DE SORTE QUE LA DATE DE CESSATION DES HOSTILITES DOIT ETRE FIXEE UNIFORMEMENT AU 1ER JUIN 1946, QU'IL S'AGISSE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LES FORMATIONS MILITAIRES AYANT COMBATTU A TERRE OU DES SERVICES ACCOMPLIS EN MER; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 11 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS A PREVU QU'ENTRENT EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DES PENSIONS POUR LE DOUBLE DELEUR DUREE EFFECTIVE LES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS EN PERIODE DE GUERRE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE; QUE L'ARTICLE R.6 DU TEXTE CODIFIE A PRECISE QUE, POUR LA GUERRE 1939-1945, LES SERVICES DANS LES FORMATIONS AYANT COMBATTU A TERRE DOIVENT, POUR BENEFICIER DU DOUBLEMENT , AVOIR ETE ACCOMPLIS ENTRE LE 3 SEPTEMBRE 1939 ET LE 1 ER JUIN 1946, DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES ARRETEE POUR CES OPERATIONS PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 MAI 1946; QU'IL NE VISE PAS LA GUERRE D'INDOCHINE QUI EST REGLEMENTEE PAR DES TEXTES SPECIAUX CONCILIABLES AVEC LUI; QU'EN CE QUI LA CONCERNE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES A ETE DETERMINEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 10 MAI 1946 PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1957 ET FIXEE AU 1 ER OCTOBRE 1957; QUE LA LOI DU 18 JUILLET 1952, POSTERIEURE A CELLE DU 22 AOUT 1950, A PREVU L'APPLICATION SANS RESTRICTION POUR LES MARINS DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES COMBATTANTS DE LA GUERRE 1939-1945 AUX MILITAIRES AYANT PRIS PART A LA GUERRE D'INDOCHINE; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS MAIS SURABONDANTS, A PU DECIDER VALABLEMENT QUE X... QUI, POSTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1946, AVAIT CONTINUE A COMBATTRE EN INDOCHINE DANS LES RANGS DU CORPS EXPEDITIONNAIRE FRANCAIS JUSQU'AU 28 JUIN 1948 DEVAIT BENEFICIER DU DOUBLEMENT DE SES SERVICES PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE CES DEUX DATES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MARINS - REGIME DE RETRAITES - PENSION - SERVICES PRIS EN CONSIDERATION - SERVICES MILITAIRES - DOUBLEMENT - GUERRE D'INDOCHINE - CESSATION DES HOSTILITES - DATE LEGALE.
Sommaire de référence : * INDOCHINE - GUERRE D'INDOCHINE - CESSATION DES HOSTILITES - DATE LEGALE.
Analyse : L'ARTICLE R.6 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS NE VISE PAS LA GUERRE D'INDOCHINE QUI EST REGLEMENTEE PAR DES TEXTES SPECIAUX CONCILIABLES AVEC LUI ; EN CE QUI LA CONCERNE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES A ETE DETERMINEE CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 10 MAI 1946 PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1957 ET FIXEE AU 1ER OCTOBRE 1957. ET LA LOI DU 18 JUILLET 1952 A PREVU L'APPLICATION SANS RESTRICTION POUR LES MARINS DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES COMBATTANTS DE LA GUERRE 1939 - 1945 AUX MILITAIRES AYANT PRIS PART A LA GUERRE D'INDOCHINE. DES LORS, UN INSCRIT MARITIME QUI A, POSTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1946, CONTINUE A COMBATTRE EN INDOCHINE DANS LES RANGS DU CORPS EXPEDITIONNAIRE JUSQU'A UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1957 DOIT BENEFICIER DU DOUBLEMENT DE SES SERVICES PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE CES DEUX DATES.