Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1977, 75-11.716, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11716
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1975-01-13, 1975-01-13
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 13 JANVIER 1975), DAME X... A PASSE AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE TELEPHONIQUE DU CENTRE (ETC) UN CONTRAT DIT DE "LOCATION-VENTE" PAR LEQUEL LADITE SOCIETE FOURNISSAIT, POUR CINQ ANS, UNE INSTALLATION TELEPHONIQUE, MOYENNANT LE PAIEMENT DE REDEVANCES TRIMESTRIELLES, QUE DAME X... AYANT CESSE DE PAYER LES REDEVANCES ET SON REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT ETE PRONONCE, LA SOCIETE ETC A ASSIGNE DAME X... ET MARTIN, SYNDIC, NOTAMMENT EN RESTITUTION DU MATERIEL TELEPHONIQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT, DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, AUX TERMES DUQUEL L'UTILISATEUR DEVENAIT AUTOMATIQUEMENT ET SANS VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE PROPRIETAIRE DE L'INSTALLATION A L'EXPIRATION DU DELAI STIPULE, S'ANALYSAIT NECESSAIREMENT EN UNE VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE STIPULEE AU PROFIT DU VENDEUR ET, D'AUTRE PART, QUE FAUTE DE TOUTE PUBLICITE, CE CONTRAT ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE, AINSI QUE L'AVAIENT DECLARE LES PREMIERS JUGES DANS DES MOTIFS AUXQUELS L'ARRET NE REPOND PAS, QUE LE MATERIEL FAISAIT PARTIE DU GAGE DE LA MASSE ET NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE REVENDICATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, QUI EST PRODUIT, CONTIENT UNE CLAUSE PARTICULIERE AUX TERMES DE LAQUELLE "IL RESTE ENTENDU QU'A L'EXPIRATION DE LA CINQUIEME ANNEE, L'INSTALLATION DEMEURERA PROPRIETE DE L'ABONNE, ET SERA ALORS ENTRETENUE PAR CONTRAT D'ENTRETIEN FORFAITAIRE ET ANNUEL..." ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LEDIT CONTRAT NE PEUT S'ANALYSER EN UNE VENTE A CREDIT, QUE LE FUTUR ACQUEREUR EST BIEN UN LOCATAIRE REGLANT A CHAQUE ECHEANCE DES REDEVANCES CORRESPONDANT A L'USAGE DE LA CHOSE LOUEE PUISQUE CE N'EST QU'APRES VERSEMENT DE L'INTEGRALITE DES LOYERS PENDANT LES CINQ ANNEES PREVUES, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE SERA REALISE ; QU'AINSI LE CONTRAT N'AYANT PU ETRE EXECUTE JUSQU'A SON TERME PREVU, LA SOCIETE ETC EST RESTEE PROPRIETAIRE DU MATERIEL, QUI N'ETAIT PAS ENCORE ENTRE DANS LE PATRIMOINE DE DAME X..., ET A REVENDIQUE A BON DROIT L'INSTALLATION LOUEE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE CONTRAT LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE LOCATION PURE ET SIMPLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE LOCATION QUI NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UNE QUELCONQUE PUBLICITE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE REPONDRE SUR CE POINT ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Définition - Différence avec la vente - Location-vente.
Sommaire de référence : * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Ligne téléphonique - Installation - Location-vente - Contrat - Qualification.
Analyse : Lorsqu'un contrat dit de location-vente, par lequel une société fournit pour une durée déterminée une installation téléphonique moyennant le payement de redevances trimestrielles stipule qu'à l'expiration de la période prévue, "l'installation demeurera propriété de l'abonné et sera alors entretenue par contrat d'entretien forfaitaire et annuel", les juges du fond peuvent décider que cette convention constitue, pendant la période de versement des redevances, non une vente, le transfert de propriété ne devant être réalisé qu'à l'expiration de cette période, mais une location simple.