Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION CIVILE PEUT ETRE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE, TOUTEFOIS, IL EST SURSIS AU JUGEMENT DE CETTE ACTION EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, TANT QU'IL N'A PAS ETE PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE, LORSQUE CELLE-CI A ETE MISE EN MOUVEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., AYANT ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, INTERJETA APPEL DE CETTE DECISION, DEPOSA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE SON MARI, POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL, ET DEMANDA AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE SURSEOIR A STATUER SUR SON APPEL JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION SOULEVEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LA FEMME N'APPARAIT PAS SERIEUSE ; EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 9 MARS 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-12 416. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CALON ET CONSOLO.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - ACTION PUBLIQUE - MISE EN MOUVEMENT - EFFET NECESSAIRE - SURSIS A STATUER
Sommaire de référence : LES JUGES CIVILS SAISIS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER FONDEE SUR LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" NE PEUVENT REJETER CETTE EXCEPTION AU MOTIF QUE LA PLAINTE DEPOSEE "N'APPARAISSAIT PAS SERIEUSE".
Analyse : L'ACTION CIVILE PEUT ETRE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE. TOUTEFOIS IL EST SURSIS AU JUGEMENT DE CETTE ACTION EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE TANT QU'IL N'A PAS ETE PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE LORSQUE CELLE-CI A ETE MISE EN MOUVEMENT.