Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1965,60-11.025, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-11025
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16E CHAMBRE, 18 DECEMBRE 1959) QUE Y..., LOCATAIRE A MONTESSON (SEINE-ET-OISE), N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE ARTISANALE DANS LES LIEUX LOUES PAR LUI DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION EN RAISON DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE LUI OPPOSAIENT SES PROPRIETAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE A Y... LE BENEFICE DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 A DEFAUT D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXPLOITATION REELLE D'UN FONDS DANS LE LOCAL LOUE, ALORS QUE LA SEULE CONDITION REQUISE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DE 1953 MODIFIE PAR CETTE LOI EST L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS ET QUE CETTE INSCRIPTION REMONTAIT EN L'ESPECE AU 18 MAI 1943, QU'EN OU TRE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ATTESTAIENT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CESSATION D'ACTIVITE DEPUIS 1945 ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'APPLIQUE AUX ARTISANS A LA CONDITION QU'ILS SOIENT REGULIEREMENT INSCRITS AU REGISTRE DES METIERS, ENCORE FAUT-IL QUE LES LIEUX LOUES LEUR SERVENT POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS ARTISANAL ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE LOCAL N'ETAIT UTILISE " EPISODIQUEMENT QUE COMME RESSERRE A PETIT OUTILLAGE ", QUE, DE PLUS Y... " EXERCAIT PRINCIPALEMENT L'ACTIVITE D'OPERATEUR DE CINEMA " ; QU'AINSI L'ARRET, EN DEDUISANT DES FAITS DE LA CAUSE QUE Y... N'ETAIT PAS ARTISAN ET QU'IL NE POUVAIT, PAR CONSEQUENT, BENEFICIER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11. 025. Y... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. DEGOUY.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 2 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 512, P. 427 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - ARTISAN - CONDITIONS - EXPLOITATION D'UN FONDS ARTISANAL DANS LES LIEUX LOUES
Analyse : SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'APPLIQUE AUX ARTISANS A LA CONDITION QU'ILS SOIENT REGULIEREMENT INSCRITS AU REGISTRE DES METIERS, ENCORE FAUT-IL QUE LES LIEUX LOUES LEUR SERVENT POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS ARTISANAL. PAR SUITE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'UN LOCAL N'ETAIT UTILISE "EPISODIQUEMENT QUE COMME RESSERRE A PETIT OUTILLAGE" PAR LE LOCATAIRE QUI EXERCAIT PRINCIPALEMENT L'ACTIVITE D'OPERATEUR DE CINEMA, EN A DEDUIT QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS ARTISAN ET NE POUVAIT PAR CONSEQUENT BENEFICIER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ET DECLARE QU'IL N'A PAS DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION EN RAISON DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL.