Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1976, 75-12.289, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12289
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale ) 1974-03-08, 1974-03-08
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Sourdillat

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... AYANT NOTIFIE LE 20 JANVIER 1972 A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE, UNE DECISION RENDUE A SON PROFIT LE 4 JANVIER PRECEDENT PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU VAUCLUSE, QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT ET PORTANT INDICATION DU DELAI DE POURVOI EN CASSATION ET LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE AYANT ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DU 14 JUIN 1973 DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, AU MOTIF QUE LE MONTANT DU LITIGE ETAIT SUPERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT, LA CAISSE A RELEVE APPEL DE LA DECISION DU 14 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE AUX MOTIFS QUE LE CARACTERE FORMALISTE DE LA PROCEDURE ET L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA JURISPRUDENCE COMMANDAIENT DE DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE DANS LE MOIS DU PRONONCE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION QUI N'AVAIT PAS, A LUI SEUL, CONFERE UN CARACTERE DEFINITIF A LA DECISION ATTAQUEE, ALORS QUE LA JURISPRUDENCE QUI FAISAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 EXPRESSEMENT ABROGE PAR L'ARTICLE 181 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ENTRE EN VIGUEUR LORS DE L'ACTE D'APPEL ETAIT DEVENUE CADUQUE, SI BIEN QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE MENTIONNAIT A TORT QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE POURVOI, QUE SA NOTIFICATION FAITE LE 20 JANVIER 1972 N'AVAIT DONC PU CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS EN VIGUEUR, AVOIR POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT, COMPTE TENU DE LA DATE DE CETTE NOTIFICATION FAITE AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 191 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ENTRE EN VIGUEUR LORS DE L'ACTE D'APPEL, ETAIT DEVENUE CADUQUE, SI BIEN QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE MENTIONNAIT A TORT QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE POURVOI, QUE SA NOTIFICATION FAITE LE 20 JANVIER 1972 N'AVAIT DONC PU CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS EN VIGUEUR, AVOIR POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT, COMPTE TENU DE LA DATE DE CETTE NOTIFICATION FAITE AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 191 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 RELATIVES A LA COMPUTATION DES DELAIS DE PROCEDURE, LE DELAI D'APPEL A LA CAISSE N'AVAIT PU ETRE REDUIT PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 181 DU MEME DECRET PORTANT ABROGATION DE L'ARTICLE 28 SUSVISE ET AVAIT ETE AU CONTRAIRE MAINTENU A SON PROFIT ; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI AVAIT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SEUL LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PAYE PENDANT LES DOUZE MOIS PRECEDANT L'ACCIDENT DEVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1945, SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE, ALORS QU'IL RESULTE TANT DES PRINCIPES GENERAUX D'INTERPRETATION QUE DE LA COMPARAISON DES TEXTES, QUE LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 108 NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 103 FIXANT COMME BASE DE CALCUL GENERALE L'ENSEMBLE DE LA REMUNERATION AFFERENTE A LA PERIODE CONSIDEREE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SELON LES DISPOSITIONS DEPOURVUES D'AMBIGUITE DE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LE SALAIRE VISE A L'ARTICLE 103 S'ENTEND DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE RECUE PENDANT LES DOUZE MOIS QUI ONT PRECEDE L'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L'ACCIDENT ; QU'IL A DE LA EXACTEMENT DEDUIT QUE NE POUVAIT ETRE COMPRISE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE LA REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR DAME X... PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE ET QUI LUI AURAIT ETE VERSEE PLUSIEURS MOIS APRES LA DATE DE L'ARRET DE TRAVAIL ENTRAINE PAR L'ACCIDENT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Appel - Délai - Mention dans la notification - Article 28 du décret du 22 décembre 1958 - Abrogation par l'article 181 du décret du 28 août 1972 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Appel - Délai - Mention dans la notification - Décision qualifiée à tort en dernier ressort.
Analyse : Lorsqu'une décision mentionnait à tort qu'elle était susceptible de pourvoi, sa notification faite ayant le 16 septembre 1972 n'a pu faire courir le délai d'appel conformément aux dispositions de l'article 28 du décret du 22 décembre 1958 alors en vigueur En effet en application des dispositions de l'article 191 du décret du 28 août 1972, relatives à la computation des délais de procédure le délai d'appel n'a pu être réduit par l'effet de l'article 181 du même décret portant abrogation dudit article 28.