Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, QUI PORTE QUE LES INDEMNITES DE RECONSTITUTION, VERSEES AU TITRE DE LADITE LOI, NE PEUVENT ETRE SAISIES QUE PAR LES CREANCIERS DONT LA CREANCE TIRE SON ORIGINE DES OPERATIONS DE RECONSTITUTION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DIT QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE VEUVE GRAZIANA AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT ADMISE AU PASSIF DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION D'OUVRAGES EN PLATRE, DITE SECOP, A CONDAMNE "EN CONSEQUENCE" MENEZ, ES QUALITE DE SYNDIC DE LADITE FAILLITE, A PAYER A LA SOCIETE VEUVE GRAZIANA LA SOMME DE 10403 NOUVEAUX FRANCS "MONTANT DE SA CREANCE PRIVILEGIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA GARANTIE INVOQUEE PAR LA CREANCIERE NE S'ETEND PAS A LA GENERALITE DES MEUBLES ET IMMEUBLES DE LA DEBITRICE ET SANS MEME AVOIR RECHERCHE SI LE DROIT DE PREFERENCE, DONT SE PREVAUT LA SOCIETE VEUVE GRAZIANA, PORTE SUR L'INDEMNITE AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES DES OPERATIONS DE RECONSTITUTION AUXQUELLES CETTE SOCIETE AURAIT CONCOURU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, PROPOSE A TITRE SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 26 OCTOBRE 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DU FAILLI CREANCIERS PRIVILEGIES DOMMAGES DE GUERRE (LOI DU 28 OCTOBRE 1946) CREANCE TIRANT SON ORIGINE DES OPERATIONS DE RECONSTITUTION CONSTATATIONS NECESSAIRES
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE UN SYNDIC A PAYER UNE CREANCE AU MOTIF QU'ELLE EST PRIVILEGIEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE, ALORS QUE LA GARANTIE INVOQUEE PAR LE CREANCIER NE S'ETEND PAS A LA GENERALITE DES MEUBLES ET IMMEUBLES DU DEBITEUR ET SANS MEME AVOIR RECHERCHE SI LE DROIT DE PREFERENCE, DONT SE PREVAUT LE CREANCIER, PORTE SUR L'INDEMNITE AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES DES OPERATIONS DE RECONSTITUTION AUXQUELLES IL AURAIT CONCOURU.
Analyse : L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, PORTE QUE LES INDEMNITES DE RECONSTITUTION, VERSES AU TITRE DE LADITE LOI, NE PEUVENT ETRE SAISIES QUE PAR LES CREANCIERS DONT LA CREANCE TIRE SON ORIGINE DES OPERATIONS DE RECONSTITUTION.