Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1980, 78-14.650, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14650
Décision attaquée : Cour d'appel Reims 1978-06-12, 1978-06-12
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, APPLICABLE EN LA CAUSE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, S'IL ENTEND CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION DE NULLITE DU CONTRAT INVOQUEE PAR L'ASSUREUR, DOIT, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DECLARATION, EN AVISER L'ASSUREUR ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DELAIRE, ALORS QU'IL CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA ZURICH A, EN 1967, CAUSE UN ACCIDENT ET BLESSE DEUX PERSONNES ; QU'IL A ETE CONDAMNE PAR LA JURDICTION REPRESSIVE A INDEMNISER LES VICTIMES ; QUE, S'ETANT APERCUE QUE DELAIRE AVAIT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, LA COMPAGNIE A, LE 19 JUILLET 1968, AVISE LE FONDS DEANTIE AUTOMOBILE DE SON INTENTION D'INVOQUER LA NULLITE DU CONTRAT ; QU'EN REPONSE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LUI FAIT CONNAITRE SES RESERVES LES 9 ET 27 SEPTEMBRE 1968 ; QU'EN 1970, LES VICTIMES ONT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 FAIT CONDAMNER PAR LA VOIE DU REFERE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE A VERSER LES INDEMNITES QUI LEUR AVAIENT ETE ALLOUEES ; QU'EN 1971, L'ASSUREUR A ASSIGNE DELAIRE EN NULLITE DU COTRAT D'ASSURANCE ET EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR UN JUGEMENT AUQUEL LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QUI N'YAVAIT PAS ETE PARTIE, A FORME TIERCE OPPOSITION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT CELLE-CI RECEVABLE EN LA FORME, A ESTIME QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ETAIT FORCLOS EN SA CONTESTATION DU MOYEN DE NULLITE DU CONTRAT SOULEVE ENSON TEMPS PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN FORMULANT DES RESERVES DANS LE DELAI PRESCRIT, AVAIT, PAR LA-MEME, CONTESTE LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION INVOQUEE PAR L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Dommage corporel - Exception de non garantie invoquée par l'assureur - Contestation par le Fonds de garantie - Délai - Simples réserves formulées dans le délai - Portée.
Analyse : Aux termes de l'article 14, alinéa 2, du décret du 7 janvier 1959, applicable en la cause, le Fonds de Garantie Automobile, s'il entend contester le bien-fondé de l'exception de nullité du contrat invoqué par l'assureur doit, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration en aviser l'assureur. Viole dès lors ce texte la Cour d'appel qui décide que le Fonds de garantie automobile est forclos en sa contestation du moyen de nullité d'une police soulevé en son temps par une compagnie d'assurance, dès lors que cet organisme, en fomulant des réserves dans le délai prescrit, avait par là-même contesté le bien-fondé de l'exception invoquée par l'assureur.