Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION INVOQUEE PAR DAME Y... DANS L'ACTION EN DIVORCE INTENTEE PAR SON MARI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LA RECONCILIATION INVOQUEE SUPPOSE LE PARDON D'UNE FAUTE CONNUE ET QU'EN L'ESPECE, LA DEMANDERESSE A L'EXCEPTION N'ETABLIT PAS QUE LES FAITS D'INCONDUITE QUI LUI SONT REPROCHES, SITUES DE 1953 A 1956, AIENT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE SON EPOUX X... A MARS 1961, DATE DE LA DERNIERE LETTRE AFFECTUEUSE DE CELUI-CI ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT ETAT D'UN TEMOIGNAGE APRES AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT SUSPECT ; MAIS ATTENDU QUE, SANS CONTRADICTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU RETENIR UNE PARTIE DES FAITS RAPPORTES EN PRECISANT QU'ILS ETAIENT CORROBORES PAR UN AUTRE TEMOIGNAGE ; QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES PREUVES QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 12 330. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM RICHE ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 191, P 139.

Sommaire principal : 1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - FIN DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - ELEMENT INTENTIONNEL - DEFAUT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE A UNE DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE QUE LA RECONCILIATION INVOQUEE SUPPOSE LE PARDON D'UNE FAUTE CONNUE ET QU'EN L'ESPECE, LA DEMANDERESSE A L'EXCEPTION N'ETABLISSAIT PAS QUE LES FAITS D'INCONDUITE QUI LUI ETAIENT REPROCHES AIENT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE SON EPOUX ANTERIEUREMENT A LA DERNIERE LETTRE AFFECTUEUSE DE CELUI-CI.