Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1977, 76-10.209, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10209
Décision attaquée : Tribunal d'instance Vincennes 1975-03-13, 1975-03-13
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, RENDU SUR CONTREDIT A UNE INJONCTION DE PAYER, NE COMPORTERAIT PAS L'EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES ET DE LEURS MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES JUGEMENTS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 102, ALINEA 1, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA FORME DANS LAQUELLE CES MENTIONS DOIVENT ETRE FAITES ET QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT, COMME EN L'ESPECE, DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ; QUE LE GRIEF NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Forme déterminée (non).
Analyse : Pour satisfaire aux exigences de l'article 102, alinéa 1, du décret du 20 juillet 1972, il suffit que l'exposé succinct des prétentions des parties et de leurs moyens résulte des diverses parties de la décision.