COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE MENTIONNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME X..., DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PU JUSTIFIER DES FAITS PAR ELLE ALLEGUES; MAIS ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME X... AVAIT INDIQUE "QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'INVOQUER ENCORE, AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, L'ATTITUDE INJURIEUSE DU MARI, QUI, AYANT TOUT A SE REPROCHER, N'AVAIT PAS HESITE A DEMANDER LE DIVORCE EN DISSIMULANT L'ETAT DE SANTE DE SA FEMME, EN DENATURANT LES MANIFESTATIONS DE CET ETAT ET EN L'ACCUSANT CALOMNIEUSEMENT D'INFIDELITE ET D'INTEMPERANCE"; ATTENDU QUE, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR DE TELS GRIEFS QUI, S'ILS AVAIENT ETE PRIS EN CONSIDERATION, EUSSENT ETE DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 21 MAI 1962, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL DEBOUTE LA FEMME DE SA DEMANDE EN DIVORCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 62 12 767. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M VIDAL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M VIDART. A RAPPROCHER : 12 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 438, P 325 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DEMANDE EN DIVORCE NON FONDEE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DEBOUTE UNE EPOUSE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUANT L'ATTITUDE INJURIEUSE DU MARI, QUI N'AVAIT PAS HESITE A DEMANDER LE DIVORCE EN DISSIMULANT L'ETAT DE SANTE DE SA FEMME, EN DENATURANT LES MANIFESTATIONS DE CET ETAT, ET EN L'ACCUSANT CALOMNIEUSEMENT D'INFIDELITE ET D'INTEMPERANCE