Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1994, 92-15.981, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-15981
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Tarbes, 1992-03-18, 1992-03-18
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : M. Goutet, Mme Baraduc-Bénabent.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1115, 257-6° et 852-2° du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a acquis un immeuble en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts, réservé aux marchands de biens ; que l'administration fiscale lui a dénié cette qualité pour avoir omis de tenir le répertoire de ses opérations prévu par l'article 852-2° du Code général des impôts, et a procédé en conséquence à un redressement ; Attendu que, pour annuler la décision administrative de rejet de la réclamation de M. X..., le jugement retient que le défaut de répertoire fait l'objet de sanctions spécifiques et ne peut entraîner la déchéance du régime prévu à l'article 1115 du Code général des impôts, pareille déchéance n'étant envisagée par l'article 1840 G quinquies du Code général des impôts qu'en ce qui concerne l'inexécution de l'engagement de revente contracté dans l'acte d'acquisition ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des formalités prévues par l'article 852 du Code général des impôts entraîne la déchéance du régime prévu par l'article 1115 du même Code, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Pau.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Marchands de biens - Conditions - Tenue d'un répertoire - Inobservation - Sanction - Déchéance du régime de faveur .
Analyse : L'inobservation des formalités prévues par l'article 852 du Code général des impôts concernant la tenue d'un répertoire des opérations pour un marchand de biens, entraîne la déchéance du régime prévu par l'article 1115 du même Code.