Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1971, 71-60.135, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-60135
Décision attaquée : Tribunal d'instance PRAdeS 1971-01-28, 1971-01-28
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. ROQUES

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ; QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE, OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI RECUE LE 10 FEVRIER 1971 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES A ETE, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE DU GREFFE, FAITE PAR ME Y..., AVOCAT, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE X... JACQUES ; QUE L'ACTE AJOUTE QUE LE COMPARANT A EGALEMENT DEPOSE DIVERSES PIECES, PARMI LESQUELLES SA REQUETE EN CASSATION, PIECE QUI EST EFFECTIVEMENT PRODUITE ; MAIS ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE X... AIT DONNE A CET AVOCAT UN POUVOIR SPECIAL ; DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 28 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE QUI DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL. EST DONC IRRECEVABLE LA DECLARATION DE POURVOI RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET FAITE PAR UN AVOCAT QUI A DEPOSE UNE REQUETE EN CASSATION, SANS PRODUIRE AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE SON CLIENT LUI AVAIT DONNE UN POUVOIR SPECIAL.