COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT NE PEUT ETRE VALABLEMENT PRONONCE QUE SI LES MAGISTRATS QUI LE RENDENT ONT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 12 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BOULOGNE-SUR-MER, DANS LE LITIGE QUI SEPARAIT LES CONSORTS Z... DES ETABLISSEMENTS MERIENNE ENONCE : LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ENTENDU M X..., JUGE AU SIEGE, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, LES AVOUES ET AVOCATS DES PARTIES EN CAUSE EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS ET APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, A STATUE EN CES TERMES, PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT ; QU'IL ENONCE ENCORE, IN FINE ; AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE CIVILE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER, EN DATE DU 12 JUILLET 1958, OU ETAIENT ET SIEGEAIENT : MM DELLERY, PRESIDENT, CHASSAING, JUGE ET CHARLON, JUGE SUPPLEANT EN PRESENCE DE M Y..., SUBSTITUT DE M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ASSISTES DE M THERON, GREFFIER ; ATTENDU QU'IL RESULTE, EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION DU JUGEMENT RELATIF A UNE REPRISE DE CONCLUSIONS, QUE CE DERNIER A ETE RENDU PAR LA JURIDICTION DANS UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE DES DEBATS, LE RAPPORTEUR CARTERON N'ASSISTANT PAS AU PRONONCE ; QUE LA DECISION NE SAURAIT DONC ETRE MAINTENUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BOULOGNE-SUR-MER LE 12 JUILLET 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE ; N° 58-12976 MERIENNE C/ GUETTE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M A... - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LYON-CAEN.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSITE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - CASSATION
Analyse : EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION RELATIVE A UNE REPRISE DE CONCLUSIONS, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION DONT LES MENTIONS FONT APPARAITRE QUE LE JUGE RAPPORTEUR NE SIEGEAIT PAS PARMI LES MAGISTRATS QUI L'ONT RENDUE.