Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, SANS DENIER, MAIS BIEN AU CONTRAIRE TOUT EN RECONNAISSANT, DU MOINS IMPLICITEMENT, A DAME Z... LA QUALITE DE "PRENEUR" DU BIEN RURAL VENDU PAR ADJUDICATION A DAME B..., SA BELLE-SOEUR, D'AVOIR NEANMOINS DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT EXERCER SUR LEDIT BIEN LE DROIT DE PREEMPTION, AU MOTIF QUE, AYANT ADOPTE UN REGIME DE COMMUNAUTE CONFERANT AU MARI LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION, ELLE N'ETAIT PAS, DU VIVANT DE CE DERNIER, "L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE", AU SENS DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, EN STATUANT DE LA SORTE, ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET EXCEDE LEURS POUVOIRS, AUCUNE DES PARTIES NE LES AYANT SAISIS DU MOYEN PAR EUX SOULEVE D'OFFICE QUI SERT DE FONDEMENT A LEUR DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DEVANT ETRE CONSIDERE COMME "EXPLOITANT PRENEUR" AU SENS DE LA LOI "CELUI QUI EXPLOITE EFFECTIVEMENT LE FONDS" A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, EN L'ESPECE, DE RECHERCHER SI LA DAME Z..., ALORS MEME QU'ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS, PARTICIPAIT OU NON EFFECTIVEMENT AVEC SON MARI A L'EXPLOITATION DU DOMAINE LITIGIEUX, ET QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE RECHERCHE, LES JUGES DU FOND ONT MANQUE A LEUR MISSION ET ENTACHE LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES JUGES N'ONT PAS SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN SERVANT DE FONDEMENT A LEUR DECISION QU'ILS ONT VERIFIE AINSI QU'ILS EN AVAIENT L'OBLIGATION, SI LES CONDITIONS LEGALES PRESCRITES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ETAIENT REMPLIES, ET PLUS SPECIALEMENT SI LA QUALITE D'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE EXISTAIT EN LA PERSONNE DE CELLE QUI DEMANDAIT A BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION ; ET, SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE "LE BAIL A ETE, A L'ORIGINE, CONCLU PAR LE SEUL JEAN Y..., ALORS CELIBATAIRE ET QUE "CELUI-CI ETAIT AVANT SON MARIAGE (AVEC DEMOISELLE X...) LE SEUL EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE", LA COUR D'APPEL QUI A CONSIDERE QUE L'ENGAGEMENT SOLIDAIRE CONTRACTE PAR DAME C..., POSTERIEUREMENT A SON MARIAGE ETAIT PRINCIPALEMENT DESTINE A DONNER UNE GARANTIE AU BAILLEUR, A PU ESTIMER QUE DAME Z... NE POUVAIT SE PREVALOIR DU BAIL A CARACTERE STRICTEMENT PERSONNEL CONSENTI A SON MARI ET INVOQUER LA QUALITE D'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE POUR EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ; QUE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI DAME Z... EXPLOITAIT EFFECTIVEMENT LE FONDS, LES JUGES ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.473. EPOUX Y... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - PRENEUR EXPLOITANT EN PLACE - DEFINITION - EPOUSE DU PRENEUR SEUL TITULAIRE D'UN BAIL CONSENTI AVANT LE MARIAGE (NON)
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES PARITAIRES, STATUANT SUR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, ONT RELEVE QU'A L'ORIGINE LE BAIL AVAIT ETE CONCLU PAR LE MARI DE LA DEMANDERESSE ALORS CELIBATAIRE ET SEUL EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE, ET ONT CONSIDERE QUE L'ENGAGEMENT SOLIDAIRE CONTRACTE PAR SON EPOUSE POSTERIEUREMENT A SON MARIAGE ETAIT PRINCIPALEMENT DESTINE A DONNER UNE GARANTIE AU BAILLEUR, ILS PEUVENT DECIDER QUE CELLE-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR DU BAIL A CARACTERE STRICTEMENT PERSONNEL CONSENTI A SON MARI ET INVOQUER LA QUALITE D'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE POUR EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, QU'ELLE AIT OU NON EXPLOITE EFFECTIVEMENT LE FONDS