Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1979, 77-15.124, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15124
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1977-06-07, 1977-06-07
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 7 JUIN 1977) STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE BARBIER DES TERRES SUR LESQUELLES LES EPOUX X... LUI AVAIENT CONSENTI UN BAIL DE CHASSE POUR UNE PERIODE DE TROIS, SIX OU NEUF ANS, EN REFUSANT DE CONSIDERER QUE LE BAILLEUR ETAIT TENU DE DELIVRER CONGE POUR METTRE FIN AU BAIL ET D'ADMETTRE QU'IL S'ETAIT FORME UN NOUVEAU BAIL PAR TACITE RECONDUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE BAIL ECRIT NE COMPORTAIT AUCUNE STIPULATION IMPOSANT A L'UNE DES PARTIES L'OBLIGATION DE DONNER CONGE A L'AUTRE AVANT L'EXPIRATION DE LA DERNIERE PERIODE TRIENNALE, A PU, SANS TRANCHER AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, RETENIR QUE LE BAIL DE CHASSE, FAIT PAR ECRIT, AVAIT PRIS FIN A SON TERME, SANS QUE LA DAME X... SOIT TENUE DE DELIVRER CONGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA TACITE RECONDUCTION REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE VOLONTE DES PARTIES DONT L'EXISTENCE EST APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND ; QUE LA COUR D'APPEL SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA DAME X... AIT EU CONNAISSANCE DU MAINTIEN DE BARBIER DANS LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DU BAIL, CELLE-CI ETANT RETENUE AUPRES DE SON MARI GRAVEMENT MALADE, ET QU'ELLE AVAIT MANIFESTE SON OPPOSITION DES LE DECES DE CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CHASSE - Bail - Tacite reconduction - Conditions - Volonté des parties - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Chasse - Bail - Tacite reconduction - Conditions - Volonté des parties.
Analyse : Le bail de chasse fait par écrit prend fin à son terme sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé. La tacite reconduction repose sur une présomption de volonté des parties dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond.