COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CHAMBARD, DIRECTEUR DU PREVENTORIUM DE CHANAY APPARTENANT A L'OEUVRE LAIQUE DES PUPILLES DE L'OETAT, ET MARTIN, PRESIDENT DE LADITE OEUVRE, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS X..., DEPENSIER DU PREVENTORIUM POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE LE MOTIF DU RENVOI AURAIT ETE SANS FONDEMENT , ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE RELEVENT AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR SOULIGNAIT QU'EN LUI DISSIMULANT SA CONDAMNATION A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, L'EMPLOYE S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UN FAIT JUSTIFIANT A LUI SEUL SON CONGEDIEMENT, LEQUEL, IMPOSE PAR L'ORDONNANCE DU 26 DECEMBRE 1944, APPLICABLE EN LA CAUSE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, AVAIT ETE AU SURPLUS ORDONNE PAR LES AUTORITES PREFECTORALES, ET ALORS, ENFIN, QU'EN NEGLIGEANT DE CONSTITUER SON DOSSIER ET DE PRODUIRE NOTAMMENT UN EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE, L'EMPLOYE AVAIT MECONNU SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, TELLES QUE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ET POUVAIT DONC ETRE CONGEDIE COMME STAGIAIRE A TOUT MOMENT ET SANS INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PIECES PRODUITES QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, CHAMBARD, QUI CONNAISSAIT PERSONNELLEMENT X..., ETAIT INFORME DE LA CONDAMNATION POUR FAITS DE COLLABORATION QUI AVAIT FRAPPE CELUI-CI ET DES INCAPACITES QUI EN DECOULAIENT, QU'IL L'A CEPENDANT INCITE A QUITTER LA BRETAGNE POUR VENIR OCCUPER UN EMPLOI AU PREVENTORIUM, LUI ECRIVANT NOTAMMENT JE SUIS LIBRE D'EMBAUCHER QUI JE VEUX ; ATTENDU QUE PAR LETTRE D'EMBAUCHE SIGNEE PAR CHAMBARD LE 21 JUILLET 1950, X... A ETE ENGAGE EN QUALITE DE DEPENSIER A PARTIR DU MEME JOUR POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE UN MOIS, APRES LAQUELLE LES PARTIES DEVAIENT SE TROUVER LIEES PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; QUE LE 17 NOVEMBRE SUIVANT, C'EST-A-DIRE BIEN APRES LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI, X... A ETE AVISE PAR LE SECRETAIRE DE LA DIRECTION DU PREVENTORIUM QU'IL NE POUVAIT PLUS EXERCER SON EMPLOI EN RAISON DE SA CONDAMNATION ET QUE CE CONGEDIEMENT A ETE CONFIRME PAR CHAMBARD LUI-MEME QUELQUES JOURS PLUS TARD ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ETABLISSENT LA FAUTE COMMISE PAR CHAMBARD, FAUTE DONT IL NE SAURAIT PRETENDRE S'EXONERER EN INVOQUANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE DU 26 DECEMBRE 1944, LES INSTRUCTIONS DE L'AUTORITE PREFECTORALE, NI LE FAIT QUE X... N'AURAIT PAS CONSTITUE LE DOSSIER, PUISQU'IL ETAIT AU COURANT DE LA SITUATION ET L'AVAIT CEPENDANT ENGAGE ; QU'AINSI , ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AUX EPOUX X... DES DOMMAGES-INTERETS QU'IL ELEVE A 300000 FRANCS PAR VOIE D'INFIRMATION PARTIELLE ALORS QUE LA COUR RECONNAIT PAR AILLEURS, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES QUE LA DAME LARROUX N'A DROIT A AUCUNE INDEMNITE ET QUE SEUL SON MARI EST RECEVABLE A DEMANDER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EN ENONCANT QU'OUTRE LE PREJUDICE RESULTANT POUR X... A LA FOIS DE L'INOBSERVATION PAR SON EMPLOYEUR DU DELAI DE PREAVIS PREVU AU CONTRAT D'ENGAGEMENT ET DE LA PRIVATION BRUTALE DE SON EMPLOI, DAME LARROUX A ETE AMENEE ELLE-MEME, POUR EVITER LA SEPARATION D'AVEC SON EPOUX, DE SUIVRE CELUI-CI ET D'ABANDONNER SA SITUATION PERSONNELLE, QUE LES EPOUX Y... DU REJOINDRE LA BRETAGNE SANS RETROUVER LEUR LOGEMENT ET OU ILS ONT DU ATTENDRE DE LONGS MOIS AVANT QUE DAME LARROUX PUISSE RENTRER CHEZ SON ANCIEN EMPLOYEUR ONT PU TENIR COMPTE DE TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES COMMUNES AUX DEUX EPOUX ET RESULTANT EXCLUSIVEMENT DE LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU MARI ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT REPARE INTEGRALEMENT LE PREJUDICE DONT LA REPARATION LEUR ETAIT DEMANDEE ET DONT ILS ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU EN LA CAUSE L'OEUVRE LAIQUE DES PUPILLES DE L'ETAT, CIVILEMENT RESPONSABLE DE CHAMBARD SON PREPOSE ALORS QUE C'EST CE DERNIER QUI, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, DEMANDAIT, A JUSTE TITRE, A ETRE PERSONNELLEMENT MIS HORS DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, RETENANT A LA FOIS LES FAUTES GRAVES ET PERSONNELLES COMMISES PAR CHAMBARD ET LA RESPONSABILITE DE L'OEUVRE LAIQUE DES PUPILLES DE L'ECOLE PUBLIQUE DE L'AIN DONT IL ETAIT LE PREPOSE, ETAIT FONDE A CONDAMNER SOLIDAIREMENT LES DEUX DEMANDEURS AU POURVOI, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES SEUL CHAMBARD DEMANDAIT SA MISE HORS DE CAUSE ; QU'AINSI LE DERNIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1953 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 1 427 CIV 53 MARTIN ET AUTRE C/ EPOUX LARROUX PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM FORTUNET ET COMPAIN

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - LICENCIEMENT MOTIVE PAR UNE CONDAMNATION CONNUE DE L'EMPLOYEUR LORS DE L'ENGAGEMENT
Analyse : 1° LE DIRECTEUR D'UN PREVENTORIUM QUI, APRES AVOIR ENGAGE UN EMPLOYE BIEN QUE CONNAISSANT SON PASSE JUDICIAIRE ET LES INCAPACITES QUI EN DECOULAIENT, LE CONGEDIE BIEN APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI AU PRETEXTE DE LA CONDAMNATION POUR COLLABORATION PAR LUI ENCOURUE, COMMET UNE FAUTE DONT IL NE PEUT S'EXONERER EN INVOQUANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE DU 26 DECEMBRE 1944, NI LES INSTRUCTIONS PREFECTORALES, NI LE FAIT QUE LE CONTRAT DEFINITIF N'AURAIT PU SE CONCLURE FAUTE DE LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER COMPORTANT NOTAMMENT UN EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE.