Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE SUR LES FAITS ALLEGUES, SANS CONSTATER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT EN POSSESSION D'ELEMENTS APPORTANT LA PREUVE CONTRAIRE DESDITS FAITS, ET D'AVOIR, PAR CE REFUS, SANCTIONNE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LA DEMANDERESSE S'ETAIT TROUVEE DE FAIRE DILIGENTER L'ENQUETE AUTORISEE EN PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CARACTERE INJURIEUX POUR LA FEMME DES FAITS INVOQUES PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'ETAIT PAS ETABLI, ET QUE, DES TROIS DOCUMENTS PRODUITS PAR LA FEMME POUR PROUVER DES RELATIONS ADULTERES DE SON MARI, L'UN NE RAPPORTAIT LA PREUVE D'AUCUNE INTIMITE SUSPECTE, L'AUTRE ETAIT DEMUNI DE TOUTE VALEUR PROBANTE ET LE TROISIEME N'OFFRAIT AUCUNE GARANTIE D'AUTHENTICITE, LA COUR ENONCE QU'ELLE NE SAURAIT AUTORISER DA PLOYEZ A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE GRIEFS DEJA ADMIS EN PREUVE PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR, ALORS QUE LADITE DAME S'ETAIT ABSTENUE DE DILIGENTER TOUTE ENQUETE SANS CEPENDANT EXCIPER D'UN OBSTACLE INSURMONTABLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AU PROFIT DU MARI, L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES FAITS DE VIOLENCE A DES TIERS ET LES DETTES CONTRACTEES A L'INSU DU MARI CONSTITUAIENT DE LA PART DE DAME Y... DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-13.908. DAME Y... C/ PLOYEZ. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. Z... ET X....

Sommaire principal : 1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS ENQUETE NECESSITE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND FAITS ADMIS EN PREUVE EN PREMIERE INSTANCE ENQUETE NON DILIGENTEE
Analyse : 1 LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR UNE EPOUSE ETAIENT DEMUNIS DE TOUTE VALEUR PROBANTE, LA DEBOUTENT DE SA DEMANDE EN DIVORCE, JUSTIFIENT LEUR DECISION REFUSANT DE L'AUTORISER A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE SES GRIEFS DEJA ADMIS EN PREUVE PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR, EN ENONCANT QU'ELLE S'ETAIT ABSTENUE DE DILIGENTER TOUTE ENQUETE SANS CEPENDANT EXCIPER D'UN OBSTACLE INSURMONTABLE.