Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1985, 83-14.765, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-14765
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 1 b, 1983-06-16, 1983-06-16
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, EN VERTU DE CE TEXTE, QU'UNE DEMANDE EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS POUR GARANTIE DE PAIEMENT DE CONTRIBUTIONS DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE PRESENTEE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX COMPETANT OU AU TRESORIER PAYEUR GENERAL, APPUYEE DE TOUTES JUSTIFICATIONS UTILES, DANS LE MOIS DE LA DATE A LAQUELLE LE REVENDIQUANT A EU CONNAISSANCE DE LA SAISIE, ET QUE LES JURIDICTIONS SAISIES DE LA CONTESTATION VISANT LA DECISION DU CHEF DE SERVICE STATUENT EXCLUSIVEMENT AU VU DES JUSTIFICATIONS SOUMISES A CE FONCTIONNAIRE ; ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A FAIT PRATIQUER LE 26 SEPTEMBRE 1980 AU DOMICILE DES EPOUX X... A LA SAISIE EXECUTION DE MEUBLES, ET QUE, LE 1ER OCTOBRE 1980, MME X... A FAIT SIGNIFIER A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS UNE SOMMATION ASSIMILEE AU MEMOIRE PREALABLE DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 1910 SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LAQUELLE ELLE REVENDIQUAIT LA PROPRIETE DES MEUBLES SAISIS EN INVOQUANT DES ACTES PRODUITS DEVANT LE RECEVEUR POURSUIVANT LE 28 JUILLET 1980 ; QUE L'ADMINISTRATION A REJETE LE 31 OCTOBRE 1980 LA RECLAMATION DE MME X... AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE NE JUSTIFIAIT PAS SA DEMANDE PAR DES PIECES ANNEXEES A SON MEMOIRE, ET QUE MME X... A CONTESTE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT AYANT ACCUEILLI LA DEMANDE DE MME X..., L'ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EXIGE PAS QUE LES PIECES JUSTIFICATIVES SOIENT ANNEXEES AU MEMOIRE, ET QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT TENU COMPTE, POUR PRENDRE SA DECISION, QUE DU DOCUMENT DONT MME X... AVAIT FAIT ETAT A L'APPUI DE L'ACTE DU 1ER OCTOBRE 1980 VALANT MEMOIRE PREALABLE ET DONT L'ADMINISTRATION AVAIT EU CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Saisie - Saisie-exécution - Revendication - Justifications à fournir - Présentation préalable au représentant du Trésor public.
Sommaire de référence : PROPRIETE - Meuble - Saisie - Saisie pratiquée par l'administration fiscale - Revendication - Justifications à fournir - Présentation préalable au représentant du Trésor public.
Analyse : Selon l'article 1910 du Code général des impôts, une demande en revendication d'objets saisis pour garantie de paiement de contributions doit, à peine de nullité, être présentée au directeur des services fiscaux compétent ou au trésorier payeur général, appuyée de toutes justifications utiles, dans le mois de la date à laquelle le revendiquant a eu connaissance de la saisie, les juridictions saisies de la contestation statuant exclusivement au vu des justifications soumises à ce fonctionnaire. Doit dès lors être censurée pour violation de la loi, la Cour d'appel qui pour accueillir une telle demande énonce que le texte susvisé n'exige pas que les pièces justificatives soient annexées au mémoire et que l'administration avait eu connaissance en temps utile du document invoqué par le revendiquant, non joint au mémoire.