Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1975, 74-11.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11047
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1973-12-10, 1973-12-10
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROLLAND A CONSENTI A LAMONZIE UN PRET DE 77000 FRANCS; QUE, LAMONZIE N'AYANT VERSE QUE LE MONTANT DE DEUX ECHEANCES, ROLLAND L'A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DU SOLDE DU PRET; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA PRETENTION APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE ET D'ENQUETE PRESENTEE PAR LAMONZIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LAMONZIE AURAIT OFFERT D'ETABLIR LA REALITE DES VERSEMENTS ALLEGUES PAR LUI, AU MOYEN DES MESURES D'INSTRUCTION RECLAMEES PAR LUI; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA FACULTE DE RECOURIR A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES EST LAISSEE AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND, ET QUE, D'AUTRE PART, C'EST SOUVERAINEMENT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE APRES AVOIR RELEVE QUE LA CREANCE ETAIT ETABLIE ET QUE CETTE MESURE ETAIT NON SEULEMENT DEPOURVUE D'INTERET MAIS DILATOIRE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Comparution personnelle - Pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
Sommaire de référence : * ENQUETE - Nécessité - Appréciation souveraine des juges du fond - Motifs - Nécessité.
Analyse : La faculté de recourir à la comparution personnelle des parties est laissée au pouvoir discrétionnaire des juges du fond qui n'ont donc pas à motiver spécialement leur décision sur ce point. C'est au contraire, par une décision motivée qu'ils statuent souverainement sur la demande d'enquête dont ils sont saisis.