Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1979, 77-10.684, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 77-10684
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1976-11-24, 1976-11-24
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LA DECHEANCE SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION FAITE A LA DEMANDERESSE AU POURVOI DE PRESENTER SES OBSERVATIONS : ATTENDU QUE X... MARTIN S'EST POURVUE CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS QUI, SUR L'ASSIGNATION DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES, A PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'ELLE A FORME LEDIT POURVOI SANS APPELER DANS L'INSTANCE DEVANT LA COUR DE CASSATION LE SYNDIC QUI A ETE DESIGNE ET QUI N'EST PAS INTERVENU DANS CETTE INSTANCE ; QUE, DES LORS, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU LITIGE, ELLE DOIT ETRE DECLAREE DECHUE DE SON POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE DAME MARTIN Y... FORME PAR ELLE CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens - Appel en intervention du syndic - Nécessité - Pourvoi en cassation formé contre la décision déclarative de liquidation des biens - Déchéance.
Sommaire de référence : * SSATION - Pourvoi - Qualité - Débiteur en état de liquidation des biens - Pourvoi formé par le débiteur seul à l'encontre de la décision déclarative - Déchéance.
Analyse : Doit être déclaré déchu de son pourvoi, en raison de l'indivisibilité du litige, le débiteur qui s'est pourvu contre l'arrêt prononçant sa liquidation des biens, sans appeler dans l'instance devant la Cour de cassation le syndic qui a été désigné et qui n'est pas intervenu dans cette instance.