Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1978, 77-41.164, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-41164
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Versailles 1977-06-08, 1977-06-08
Président : PDT M. Oneto CDFF

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, DANS L'INSTANCE EN COMPLEMENT DE REMUNERATION INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE DES BAZARS DE SEINE-ET-OISE PAR UNE DE SES EMPLOYEES QUI AVAIT ETE CHARGEE TEMPORAIREMENT DE FONCTIONS COMPORTANT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SIEN, LE SYNDICAT CGT DU COMMERCE DES YVELINES EST INTERVENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL, EN DEMANDANT QUE SOIT SANCTIONNEE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PAR L'AFFICHAGE A L'ENTREE DU MAGASIN DE VERSAILLES PENDANT QUINZE JOURS DE LA DECISION A INTERVENIR ET LA PUBLICATION DU JUGEMENT DANS DEUX JOURNAUX, CE QUI CONSTITUAIT UNE DEMANDE INDETERMINEE DANS SON MONTANT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES BAZARS DE SEINE-ET-OISE A FORME UN POURVOI A L'ENCONTRE DE LA DECISION PRUD'HOMALE, LAQUELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Violation d'une convention collective - Demande d'affichage et de publication de la décision à intervenir - Intervention d'un syndicat.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Violation d'une convention collective - Demande d'affichage et de publication de la décision à intervenir.
Analyse : Présente un caractère indéterminé dans son montant, la prétention d'un syndicat qui, intervenant à l'instance engagée par un salarié, demande que la violation de la convention collective soit sanctionnée par l'affichage à l'entrée du magasin, et par la publication dans deux journaux, de la décision à intervenir.