Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1970, 69-40.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-40009
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-09-26, 1968-09-26
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X..., EMPLOYE A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE DEPUIS 1942, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE X... AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR DETENTION D'ARME PROHIBEE SANS AUTORISATION, A UNE PEINE DE 300 FRANCS D'AMENDE SANS BENEFICE DU SURSIS, CAS PREVU PAR L'ARTICLE 48, PARAGRAPHE 9, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES TRAMWAYS QUI STIPULE QUE LES DELITS DE DROIT COMMUN AYANT MOTIVE UNE CONDAMNATION SANS SURSIS ENTRAINENT LA REVOCATION DE PLEIN DROIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, NE POUVANT VALABLEMENT RESTREINDRE LES DROITS CONFERES AUX SALARIES PAR LA LOI, IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE RECHERCHER SI LES FAITS IMPUTES CONSTITUENT OU NON POUR X..., DANS SES RAPPORTS AVEC SON EMPLOYEUR, UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVATIVE DU DROIT AU PREAVIS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRECISE LES CIRCONSTANCES DE FAIT AYANT ENTRAINE LA CONDAMNATION PENALE DE X..., N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE ALLEGUEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 26 SEPTEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Faute du salarié - Gravité - Appréciation - Compétence exclusive des juridictions contentieuses.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Contrôle de la Cour de Cassation.
Analyse : N'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la gravité de la faute alléguée par l'employeur et doit être cassé, l'arrêt qui a débouté un employé licencié de sa demande d'indemnité de préavis en se bornant à relever qu'il avait été condamné par le Tribunal correctionnel pour détention d'arme prohibée à une peine d'amende sans sursis, cas prévu par la convention collective nationale du personnel des tramways qui stipule que les délits de droit commun ayant motivé une condamnation sans sursis entraînent la révocation de plein droit, alors que les stipulations d'une convention collective ne pouvant valablement restreindre les droits conférés aux salariés par la loi, il appartenait aux juges du fond de rechercher si les faits imputés constituaient ou non pour l'intéressé dans ses rapports avec son employeur, une faute d'une gravité suffisante pour être privative du droit au préavis.