COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA S.A.R.L CRESPI ET SERRA, DONT LE SIEGE EST A PARIS, AVAIT ACHETE A HOLD, IMPORTATEUR-EXPORTATEUR, DOMICILIE A ZURICH, SEPT WAGONS DE POMMES ; QUE, LORS DU DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE, L'ACHETEUR FIT CONSTATER, PAR EXPERT, QUE CELLE-CI ETAIT DEFECTUEUSE ; QU'IL A ASSIGNE HOLD EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 1.800.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOCIETE FRANCAISE GONDRAND FRERES EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 1.800.000 FRANCS, CONSIGNEE PAR L'ACHETEUR, POUR LE COMPTE DU VENDEUR, ENTRE LES MAINS DE LADITE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REPOUSSE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE , SOULEVEE, EN APPEL, PAR HOLD, AU MOTIF QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1 ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, EN PRESENCE DE DEUX DEFENDEURS, L'UN FRANCAIS, L'AUTRE SUISSE, LE DEMANDEUR A LE CHOIX D'ASSIGNER L'UN ET L'AUTRE, SOIT DEVANT LA JURIDICTION SUISSE, SOIT DEVANT LE TRIBUNAL DU DEFENDEUR FRANCAIS, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 59, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PEUT PARFOIS ETRE APPLIQUE A L'ENCONTRE DU DEFENDEUR SUISSE, C'EST DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT RELEVE LA CONNEXITE DES DEMANDES FORMEES CONTRE LES DEFENDEURS A L'INSTANCE, ONT CONSIDERE, A BON DROIT, QUE, DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE, POUR LE CAS DE DEMANDES CONNEXES COMPORTANT UNE PLURALITE DE DEFENDEURS FRANCAIS ET HELVETIQUES, LE DEMANDEUR CONSERVE LA FACULTE, ENONCEE DANS L'ARTICLE 59, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'ASSIGNER, A SON CHOIX, AU DOMICILE DE L'UN QUELCONQUE DES DEFENDEURS ; D'OU IL SUIT, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, CONCERNANT LA RENONCIATION DU DEFENDEUR SUISSE A SE PREVALOIR DES D ISPOSITIONS DE LA CONVENTION PRECITEE, QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, NI DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO59-12.491. HOLD C/ CRESPI ET SERRA ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. -RAPPORTEUR : M. X.... -AVOCAT GENERAL : M. Y.... -AVOCATS : MM. Z... ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 - COMPETENCE JUDICIAIRE - MATIERE COMMERCIALE - PLURALITE DE DEFENDEURS - NATIONALITE DIFFERENTE DE CEUX-CI
Analyse : DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, POUR LE CAS DE DEMANDES CONNEXES COMPORTANT UNE PLURALITE DE DEFENDEURS FRANCAIS ET HELVETIQUES, LE DEMANDEUR CONSERVE LA FACULTE, ENONCEE DANS L'ARTICLE 59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'ASSIGNER, A SON CHOIX, AU DOMICILE DE L'UN QUELCONQUE DES DEFENDEURS. IL S'ENSUIT QU'EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, EN PRESENCE D'UN LITIGE COMMERCIAL OPPOSANT AU DEMANDEUR DEUX DEFENDEURS, DONT L'UN EST FRANCAIS ET L'AUTRE SUISSE, DECLARE QUE LE DEMANDEUR A LE CHOIX D'ASSIGNER L'UN ET L'AUTRE SOIT DEVANT LA JURIDICTION SUISSE SOIT DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR FRANCAIS ET, EN CONSEQUENCE, REJETTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PRESENTEE PAR LE DEFENDEUR SUISSE.