Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, SOULAINE QUI, DEPUIS QUELQUES JOURS, SE LIVRAIT IMMODEREMENT A LA BOISSON, SE RENDIT AU HAMEAU OU IL SAVAIT TROUVER MORIN ET TIRA DEUX COUPS DE FEU SUR LUI ; QUE MORIN FUT GRIEVEMENT BLESSE ; QUE SOULAINE, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION PENALE, CELLE-CI FUT CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON LIE, FONDEE SUR SON ETAT DE DEMENCE AU TEMPS DE L'ACTION ; ATTENDU QUE MORIN, AYANT ASSIGNE SOULAINE EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SOUDAINE ENTIEREMENT RESPONSABLE, ALORS QU'UN DEMENT NE POURRAIT VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE QUE SI LE FAIT FAUTIF A ETE ACCOMPLI DANS UN MOMENT OU IL DISPOSAIT DE TOUTE SA LUCIDITE ET D'UN CONTROLE ABSOLU DE SA VOLONTE, EN SORTE QUE LA COUR N'AURAIT PU RETENIR A L'ENCONTRE DE SOULAINE LE FAIT DE NE S'ETRE PAS FAIT SOIGNER, SANS RECHERCHER SI LES ANOMALIES MENTALES CONSTATEES LUI LAISSAIENT SUFFISAMMENT DE LUCIDITE POUR AVOIR CONSCIENCE DE A NECESSITE DE SOINS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE LE COMPORTEMENT DE SOULAINE DEMONTRAIT QUE LES ANOMALIES MENTALES QU'IL PRESENTAIT, LAISSAIENT A SA CONSCIENCE ET A SA VOLONTE UNE FORCE SUFFISANTE, QU'IL APPARTENAIT A SOULAINE QUI VENAIT D'EFFECTUER, EN RAISON DE SON ETAT MENTAL, UN SEJOUR DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE ET DONT LA GUERISON ETAIT INCOMPLETE, DE SE SOIGNER ET QU'EN OMETTANT DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES ET EN CONTINUANT SES LIBATIONS, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE CERTAINE QUI ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI CONSTATENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LES ANOMALIES MENTALES QUI SUBSISTAIENT CHEZ SOULAINE N'ABOLISSAIENT PAS EN LUI TOUTE CONSCIENCE ET TOUTE VOLONTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64 - 10 901 BUGUEL C/ MORIN. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 666, P 433 ; 29 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 357, P 252.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DEMENCE - FAUTE - TENTATIVE DE MEURTRE AYANT FAIT L'OBJET D'UN NON LIEU - ANOMALIES MENTALES N'ABOLISSANT PAS TOUTE CONSCIENCE ET VOLONTE - EFFET
Analyse : UNE PERSONNE QUI, AYANT BU IMMODEREMENT, EN A GRIEVEMENT BLESSE UNE AUTRE A COUPS DE FEU MAIS A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON LIEU FONDEE SUR SON ETAT DE DEMENCE AU TEMPS DE L'ACTION, EST VALABLEMENT DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR LES JUGES CIVILS, SAISIS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DE LA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS DE LA VICTIME, DES LORS QUE CEUX CI ONT ENONCE QUE SON COMPORTEMENT DEMONTRAIT QUE LES ANOMALIES MENTALES QU'ELLE PRESENTAIT, LAISSAIENT A SA CONSCIENCE ET A SA VOLONTE UNE FORCE SUFFISANTE, QU'IL LUI APPARTENAIT - VENANT D'EFFECTUER, EN RAISON DE SON ETAT MENTAL, UN SEJOUR DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE ET SA GUERISON ETANT INCOMPLETE - DE SE SOIGNER, QU'EN OMETTANT DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES ET EN CONTINUANT SES LIBATIONS ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE CERTAINE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE