COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE GALINIER SOUTIENT QUE, OCCUPANT A LA SUITE D'UNE REQUISITION UN LOGEMENT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A CARLES, LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION RELEVAIT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, QUE SI GALINIER OCCUPE EN VERTU D'UN ORDRE DE REQUISITION, UN LOGEMENT SITUE DANS UN IMMEUBLE SIS A BEZIERS, ..., APPARTENANT A CARLES, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE REQUISITION DUE AU PRESTATAIRE A ETE FIXE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1949 PAR UN ACCORD AMIABLE CONCLU AVEC LE BENEFICIAIRE SUR LA BASE DE LA SURFACE CORRIGEE, L'APPARTEMENT AYANT ETE CLASSE DANS LA CATEGORIE 3 A ; ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE LE JUGE DES LOYERS SE TROUVAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE D'ORDRE PUREMENT PRIVE METTANT EN JEU L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GALINIER CONTESTE EN OUTRE L'APPLICATION PAR LA COUR D'APPEL, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1959, DES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 27 DECEMBRE 1958 ET 3 MAI 1959 ; MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES AYANT ETE D'ACCORD POUR QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION SOIT ETABLIE PAR EQUIVALENCE AVEC LE LOYER BASE SUR LA SURFACE CORRIGEE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE DE TOUTES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES NOUVELLES MODIFIANT LE MODE DE CALCUL DE CE LOYER ; QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; NO 61-20.148. GALINIER C/ CARLES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.

Sommaire principal : 1ER REQUISITION DE LOGEMENT - INDEMNITE - FIXATION - ACCORD AMIABLE SUR LA BASE DE LA SURFACE CORRIGEE - CONTESTATION - COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS
Analyse : 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGE DES LOYERS DE S'ETRE DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LE MONTANT D'UNE INDEMNITE DE REQUISITION DES LORS QUE CELLE-CI A ETE FIXEE PAR UN ACCORD AMIABLE CONCLU ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE BENEFICIAIRE SUR LA BASE DE LA SURFACE CORRIGEE ET QU'IL S'AGISSAIT AINSI D'UN LITIGE D'ORDRE PUREMENT PRIVE METTANT EN JEU L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.