Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 1970, 69-10.886, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10886
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1968-12-13, 1968-12-13
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Marcilhacy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR LORSQU'UN CHIEN, QU'ELLE IDENTIFIA COMME APPARTENANT A DECORPS, SE JETA SUR SON ENGIN; QU'ELLE TOMBA ET FUT BLESSEE; QUE DECORPS, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE PAR LA COUR D'APPEL; QUE DAME X... L'A ASSIGNE POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A LA VICTIME; ATTENDU QUE DECORPS FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE, D'AVOIR VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, LA JURIDICTION REPRESSIVE AYANT, SELON LUI, ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LE CHIEN LUI APPARTENAIT; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PENALE A SEULEMENT DECIDE QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR LA FAUTE PRETENDUMENT COMMISE PAR DECORPS; D'OU IL SUIT QU'EN RELEVANT LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1385 du Code civil - Doute sur la faute du propriétaire de l'animal.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1385 du Code civil - Doute sur la faute du propriétaire de l'animal.
Analyse : Ne viole pas l'autorité de la chose jugée au pénal la Cour d'Appel qui relève, sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, la responsabilité du propriétaire du chien ayant provoqué la chute d'un cyclomotoriste, dès lors que saisie de poursuites pour blessures involontaires la juridiction répressive a seulement décidé qu'il existait un doute sur la faute prétendument commise par le propriétaire de l'animal.