COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES ETABLISSEMENTS GOUGENHEIM, AUJOURD'HUI REPRESENTES PAR HUET ET GARNIER, SYNDICS DE LEUR FAILLITE, ONT ACHETE A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT UNE VOITURE AUTOMOBILE SOUS LA CONDITION IMPOSEE PAR LA REGIE QUE CETTE VOITURE NE SERAIT PAS REVENDUE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS; QUE, LE 16 MAI 1958, LA SOCIETE "LA DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE DE CREDIT", QUI SERA CI-APRES APPELEE D I A C, A PRETE AUX ETABLISSEMENTS GOUGENHEIM, LES SOMMES NECESSAIRES A CETTE ACQUISITION, ET QUE LE VEHICULE A ETE CONSTITUE EN GAGE POUR LA GARANTIE DE CE PRET, CONFORMEMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR CELUI DU 20 MAI 1955; QUE, DES LE 22 MAI 1958, LA VOITURE A ETE REVENDUE PAR LES ETABLISSEMENTS GOUGENHEIM A DEMOISELLE Y..., AUJOURD'HUI DEVENUE DAME X..., LAQUELLE EN A PAYE LE PRIX COMPTANT ET EN A PRIS IMMEDIATEMENT LIVRAISON, ETANT TOUTEFOIS STIPULE QUE LA CARTE GRISE DE LA VOITURE NE SERAIT TRANSFEREE A SON NOM QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS; QUE LE 10 JUIN 1958, LE GAGE CONSTITUE AU PROFIT DE LA D I A C A ETE INSCRIT A LA PREFECTURE DE POLICE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR, SUR L'ACTION EXERCEE PAR LA DAME X... CONTRE LA D I A C ET LES ETABLISSEMENTS GOUGENHEIM, REFUSE TOUT EFFET A CETTE INSCRIPTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE DEFAUT DE MENTION, SUR LA CARTE GRISE AU NOM DES ETABLISSEMENTS GOUGENHEIM, DE LA VENTE FAITE A DAME X... REVELERAIT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE CETTE VENTE ET QUE L'IMPOSSIBILITE, DONT L'ACHETEUSE AURAIT ETE AVERTIE, DE PROCEDER AU TRANSFERT DE LA CARTE GRISE DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES LUI AURAIT FAIT NECESSAIREMENT SAVOIR QUE SON ACQUISITION ETAIT ENTACHEE D'UN VICE ET AURAIT EXCLU DE SA PART, TOUTE POSSESSION DE BONNE FOI; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONNAISSANCE PAR DAME GOFFLOT DE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE GAGE AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PUBLICITE "N'EST PAS ALLEGUEE PAR LA D I A C, QUI SE BORNE A PRETENDRE QUE DAME Z..., PUISQU'ELLE A ACCEPTE DE RETARDER LE TRANSFERT DE LA CARTE GRISE, NE DEVAIT PAS IGNORER QUE SON VENDEUR NE POUVAIT DISPOSER DE LA VOITURE AVANT UN CERTAIN DELAI"; QU'ELLE DECLARE ENCORE QUE LA D I A C "CHERCHE A CREER UNE CONFUSION ENTRE LE FAIT QUE GOUGENHEIM S'ETAIT ENGAGE ENVERS LA REGIE RENAULT A NE PAS REVENDRE LA VOITURE ET LE FAIT QUE, DANS UN AUTRE CONTRAT PASSE AVEC UNE AUTRE PERSONNE MORALE, LA D I A C, IL AVAIT CONSENTI UN GAGE SUR LADITE VOITURE; QUE, SI L'ACHETEUR A PU SOUPCONNER LE PREMIER FAIT, IL N'EN RESULTE NULLEMENT LA PREUVE QU'IL AIT CONNU LE SECOND; QU'ACCUSER DAME A... DANS LA VIOLATION D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE GOUGENHEIM ET RENAULT NE SAURAIT POUR AUTANT LA CONVAINCRE D'AVOIR AIDE LE MEME GOUGENHEIM A VIOLER UN TOUT AUTRE CONTRAT CONCLU AVEC LA D I A C"; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT RECONNU LA BONNE FOI DE LA DAME X...; QUE, DES LORS, ET A PLUS FORTE RAISON, LA VENTE FAITE A CETTE DAME NE PEUT ETRE DITE FRAUDULEUSE A L'EGARD DE LA D I A C, MEME SI CETTE VENTE N'A PAS ETE MENTIONNEE SUR LA CARTE GRISE DEMEUREE AU NOM DES ETABLISSEMENTS GOUGENHEIM; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INSCRIPTION - INSCRIPTION POSTERIEURE A LA REVENTE DU VEHICULE - CARTE GRISE DEMEUREE AU NOM DU BENEFICIAIRE DU PRET
Analyse : EN L'ETAT DE LA REVENTE D'UN VEHICULE CONSTITUE EN GAGE POUR LA GARANTIE D'UN PRET DESTINE A SON ACQUISITION, CONFORMEMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR CELUI DU 20 MAI 1955, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE TOUT EFFET A L'INSCRIPTION DU GAGE, EFFECTUEE POSTERIEUREMENT A LA REVENTE, DES LORS QUE, LES JUGES DU FOND AYANT, PAR DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, RECONNU LA BONNE FOI DU SOUS-ACQUEREUR, LA VENTE FAITE A CE DERNIER NE PEUT, A PLUS FORTE RAISON, ETRE DITE FRAUDULEUSE A L'EGARD DU PRETEUR, MEME SI CETTE VENTE N'A PAS ETE MENTIONNEE SUR LA CARTE GRISE, DEMEUREE AU NOM DU BENEFICIAIRE DU PRET.