COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE DE SIMON A CLICHY DEPUIS 1934 ET AUQUEL CE PROPRIETAIRE AVAIT DEJA DONNE CONGE, S'EST VU, EN 1958, ASSIGNER PAR LUI EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, A LA FOIS POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE SES LOYERS OU PRESTATIONS ET DEGARNISSEMENT DES LIEUX, POUR DEFAUT D'HABITATION, BACLE AYANT QUITTE PARIS DEPUIS 1954 ET VIVANT A ISTAMBOUL ET POUR POSSESSION D'UNE AUTRE HABITATION DANS CETTE DERNIERE VILLE; QUE SIMON A ETE DEBOUTE DE SON ACTION, APRES EXPERTISE, PAR L'ARRET ATTAQUE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN CE QUE LA DECISION REFUSE DE DECLARER X... OCCUPANT DE MAUVAISE FOI, ALORS QU'IL S'EST SYSTEMATIQUEMENT REFUSE PENDANT PLUSIEURS ANNEES A PAYER L'INTEGRALITE DE SES LOYERS OU DE SES CHARGES, ET ALORS QU'IL A, EN 1955, DEGARNI L'APPARTEMENT A LUI LOU D'UNE PARTIE DES MEUBLES QUI CONSTITUAIENT LA GARANTIE DU BAILLEUR; MAIS ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'ARRET OBSERVE : QUE LES DIVERSES SOMMES RECLAMEES PAR SIMON A X... CONSTITUAIENT DES MAJORATIONS DE LOYERS QUE X... A DECLARE NE PAS DEVOIR ; QU'EN PRESENCE DE CETTE CONTESTATION, IL A ETE SURSIS A STATUER A LA DEMANDE JUDICIAIRE EN PAYEMENT QU'AVAIT FORMULEE SIMON DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE AFIN DE LUI PERMETTRE DE FAIRE FIXER LE LOYER LEGAL ; QUE SIMON N'A JAMAIS FAIT PROCEDER A CETTE FIXATION ; ATTENDU, DES LORS, QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A REFUSE DE RETENIR A LA CHARGE DE X... LE DEFAUT DE PAYEMENT D'UN LOYER QUI RESTAIT LITIGIEUX ; ET ATTENDU QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS DAVANTAGE SUR LE DEUXIEME POINT, L'ARRET CONSTATANT QUE SIMON A AUTORISE IMPLICITEMENT BACLE A DEGARNIR LES LIEUX D'UNE PARTIE DE SON MOBILIER, EN FOURNISSANT A SON LOCATAIRE UN CERTIFICAT DE PROPRIETE DE SES MEUBLES EN VUE DE LUI PERMETTRE DE LES TRANSPORTER EN TURQUIE POUR SERVIR A SON INSTALLATION MOMENTANEE DANS CE PAYS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10-2E DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR MECONNU LA CONSEQUENCE LEGALE DE LA LONGUE ABSENCE DE X... LAQUELLE NE LUI A PAS PERMIS D'OCCUPER LES LIEUX PENDANT SIX MOIS AU MOINS AU COURS D'UNE DES TROIS ANNEES DE LOCATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE C'ETAIT POUR REMPLIR UNE MISSION DONT L'AVAIT CHARGE LA SOCIETE "CARBONNE-LORRAINE" QUE X... AVAIT DU SE RENDRE EN TURQUIE, CONSTATE QUE DES DIFFICULTES INATTENDUES RENCONTREES SUR PLACE ONT PROLONGE SON SEJOUR A ISTAMBOUL PLUS LONGTEMPS QU'IL N'AVAIT ETE ORIGINAIREMENT PREVU; QUE CE FAIT, INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE X... EXPLIQUE SA LONGUE ABSENCE MAIS QU'IL Y AVAIT A SON DEPART ET QU'IL N'A JAMAIS CESSE D'Y AVOIR POUR LUI PERSPECTIVE D'UN PROCHE RETOUR QUI S'EST EFFECTIVEMENT REALISE DES 1958, LA DAME X... QUI AVAIT EN 1955 REJOINT SON MARI EN TURQUIE AVEC SES ENFANTS AYANT FAIT DIVERS SEJOURS A CLICHY DE 1955 A 1958 ET LE PRECEDANT ENSUITE D'UN AN DANS CE RETOUR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS AINSI CONS TATES, L'ARRET ATTAQUE A PU STATUER SANS VIOLATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10-3E DE LA MEME LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET PRIS DE CE QUE, DURANT SON SEJOUR A ISTAMBUL, BACLE Y DISPOSAIT D'UNE AUTRE HABITATION QUE SON APPARTEMENT DE CLICHY ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT TIRE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES X... ETAIT VENU EN TURQUIE ET Y AVAIT VECU UN CERTAIN TEMPS CETTE APPRECIATION QUE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT N'AVAIT JAMAIS CESSE DE RESTER DANS LE LOCAL LITIGIEUX ; QUE, PAR CETTE SEULE APPRECIATION DES FAITS DUMENT MOTIVEE ET QUI ECHAPPE COMME TELLE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA DECISION SUR CE POINT EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-20.093. SIMON C/ BACLE.PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 19 JUILLET 1957, BULL. 1957, IV, NO 870, P. 617 ; 22 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 1104, P. 789.

Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - PAYEMENT DES LOYERS - NON-PAYEMENT DE MAJORATIONS CONTESTEES
Analyse : 1ER C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SOMMES RECLAMEES PAR UN PROPRIETAIRE CONSTITUAIENT DES MAJORATIONS DE LOYERS QUE SON LOCATAIRE DECLARAIT NE PAS DEVOIR ET QU'EN PRESENCE DE CETTE CONTESTATION, IL AVAIT ETE SURSIS A STATUER A LA DEMANDE JUDICIAIRE EN PAYEMENT FORMULEE PAR LE PROPRIETAIRE DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE AFIN DE LUI PERMETTRE DE FAIRE FIXER LE LOYER LEGAL, CE QU'IL N'AVAIT JAMAIS FAIT, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE RETENIR A LA CHARGE DU LOCATAIRE LE DEFAUT DE PAYEMENT D'UN LOYER QUI RESTAIT LITIGIEUX POUR LE DECLARER OCCUPANT DE MAUVAISE FOI.