COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y..., AUX TORTS DU MARI, SANS PRECISER QUE LES FAITS, RETENUS CONTRE LUI CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE, DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS NES DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, AUQUEL L'ARRET SE REFERE EXPRESSEMENT ET QU'IL CONFIRME, SUR CE POINT, POUR IDENTITE DE MOTIFS, AYANT VISE, DANS SON DISPOSITIF, L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DECLARE QUE "LES FAITS REPROCHES AU MARI CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS PARTICULIEREMENT GRAVES DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, QUI JUSTIFIAIENT LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR LA DAME Y..." ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS ETE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE PAGET DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION, OPPOSEE PAR LA FEMME, RENDAIT INOPERANT UN GRIEF ANCIEN, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS RECENTS NE REVETAIENT PAS UN DEGRE DE GRAVITE SUFFISANT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT COMMIS UNE CONFUSION ENTRE "RECONCILIATION ET RENONCIATION DE L'EPOUX X..." ET QU'ELLE AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LES FAITS NOUVEAUX, JUGES INSUFFISANTS PAR EUX-MEMES, N'ETAIENT PAS DE NATURE A FAIRE REVIVRE LE GRIEF ANCIEN ; MAIS ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER GRIEF, REMONTANT A 1939, L'ARRET ENONCE QUE "DIVERS DOCUMENTS ET, EN PARTICULIER, DE LONGUES LETTRES ECRITES PAR PAGET A SA FEMME, PENDANT LES VACANCES DE 1957, MONTRAIENT QUE LA RECONCILIATION ETAIT PARFAITE ; QUE CETTE CORRESPONDANCE, OU LE MARI TEMOIGNAIT DE SON AFFECTION ET DE SA TENDRESSE, PROUVAIT LA VOLONTE D'OUBLI ET DE PARDON" ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS AMBIGUITE NI CONFUSION SOUVERAINEMENT APPRECIE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA RECONCILIATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, AYANT ECARTE, COMME INSUFFISAMMENT ETABLIS PAR L'ENQUETE, CERTAINS GRIEFS NOUVEAUX, AJOUTE QUE "LES FAITS BENINS, AVANCES CONTRE DAME Y... PAR LES TEMOINS DU MARI, S'EXPLIQUAIENT PAR L'EXASPERATION A LAQUELLE L'ATTITUDE SINGULIERE DE CELUI-CI LA POUSSAIT, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LA DE MOTIFS SUFFISANTS POUR FONDER UNE DEMANDE EN DIVORCE" ; QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES MOTIFS QUE LES FAITS DONT LA PORTEE A ETE AINSI APPRECIEE, ONT ETE JUGES IMPROPRES A RAVIVER LE GRIEF ANCIEN, EFFACE PAR LA RECONCILIATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 62-11.467. PAGET C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 27 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 283, P. 209.

Sommaire principal : 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND QUI SE REFERENT DANS LE DISPOSITIF DE LEUR DECISION, A L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ET DECLARENT QUE LES FAITS REPROCHES AU MARI CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS PARTICULIEREMENT GRAVES DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE QUI JUSTIFIAIENT LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR LA FEMME, PRENNENT BIEN EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR LEDIT ARTICLE.