COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QU'AYANT DEMANDE LE 6 DECEMBRE 1950, A BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, Z... N' A PAS DEFERE, DANS LE DELAI LEGAL, A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LE REFUS OPPOSE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, A LA DATE DU 14 FEVRIER 1957, L'A DECLARE FORCLOS A CET EGARD, MAIS L'A TOUTEFOIS RENVOYE DEVANT LADITE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX POUR APPRECIATION DU MERITE DE LA NOUVELLE ARGUMENTATION INVOQUEE PAR LUI ; QUE LA CAISSE INTERESSEE A ACCEPTE CETTE DECISION ET QUE LA COMMISSION DU RECOURS GRACIEUX, AYANT REEXAMINE LA DEMANDE, A ACCORDE L'ALLOCATION SOLLICITEE, MAIS SEULEMENT AVEC EFFET AU PREMIER JOUR DU MOIS QUI A SUIVI LA SENTENCE SUSENONCEE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, EN CONTRADICTION AVEC LA DECISION DU 14 FEVRIER 1957 ET EN VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, INSTITUANT LA FORCLUSION EN LITIGE, ADMIS QUE Z... BENEFICIERAIT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1951 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'IL A ETE PROCEDE AUN Y... X... DES DROITS DE L'INTERESSE, LEQUEL A EU LIEU SANS OPPOSITION DE LA CAISSE ; D'OU IL SUIT, QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ; N° 58-50416 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE TOULOUSE C/ Z... CHARLES ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M AMOR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION - PORTEE
Analyse : LORSQUE, TOUT EN LE DECLARANT FORCLOS POUR N'AVOIR PAS DEFERE DANS LE DELAI LEGAL A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, UNE PRECEDENTE DECISION A RENVOYE LE REQUERANT DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX "POUR APPRECIATION DU MERITE DE LA NOUVELLE ARGUMENTATION INVOQUEE PAR LUI" ET QUE CETTE DECISION A ETE ACCEPTE PAR LA CAISSE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS CONTREDIRE CETTE DECISION ANTERIEURE, NI VIOLER L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, VISANT LA FORCLUSION, ACCORDER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION A COMPTER DE LA DATE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT ETE PRIMITIVEMENT DEMANDEE, DES LORS QU'ILS ENONCENT QU'IL A ETE PROCEDE, SANS OPPOSITION DE LA CAISSE, A UN NOUVEL EXAMEN DES DROITS DE L'INTERESSE.