Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., OUVRIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE DE DECOUPAGE ET D'EMBOUTISSAGE, AYANT EU UN DOIGT ECRASE PAR UNE PRESSE MECANIQUE DONT LE DISPOSITIF PROTECTEUR ETAIT DEFECTUEUX, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER CET ACCIDENT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR CELUI-CI DE CE QUE L'INSTANCE N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DES CONTRAVENTIONS, AUX MOTIFS QUE LE FONDEMENT DES TEXTES RELATIFS A LA FAUTE INEXCUSABLE A UN CARACTERE PUREMENT SOCIAL ET QUE L'ACTION QUI DECOULE DE LADITE FAUTE N'EST PAS UNE ACTION EN REPARATION D'UN DOMMAGE PRENANT SA SOURCE DANS UNE ACTION PENALE, DE SORTE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE NE SAURAIT S'APPLIQUER A ELLE ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 12 A DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, L'ARTICLE 66 C DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET LE DECRET DU 28 MAI 1946 ETANT LES SEULS TEXTES OBLIGEANT LES UTILISATEURS DE PRESSES A INSTALLER ET A ENTRETENIR DES SYSTEMES DE PROTECTION SUR LESDITES PRESSES, UNE FAUTE INEXCUSABLE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR QUE SUR LE FONDEMENT DE CES TEXTES AUXQUELS SE SONT D'AILLEURS REFERES LES RAPPORTS D'EXPERTISE ENTERINES PAR LE JUGEMENT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES INFRACTIONS AUX TEXTES SUSVISES ETANT DES CONTRAVENTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LA VICTIME NE POUVAIT INTENTER UNE ACTION PLUS D'UN AN APRES LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT, L'ACTION CIVILE NE POUVANT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE, COMME LE RELEVE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, L'OBJET DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN VERTU DUQUEL AGISSAIT DAME X..., EST D'ACCORDER A LA VICTIME, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, UNE MAJORATION DE LA RENTE VERSEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; QUE L'ACTION AINSI EXERCEE PAR DAME X... NE TENDANT PAS A OBTENIR DIRECTEMENT DE L'EMPLOYEUR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'INFRACTION QUE POUVAIT CONSTITUER LA FAUTE ET PUISANT SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI N'AURAIT PU ETRE INVOQUEE PAR LA VOIE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE AU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.959. SOCIETE DE DECOUPAGE ET D'EMBOUTISSAGE C DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. BEURDELEY. A RAPPROCHER : 29 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 480, P. 398 ; 20 MARS 1969, BULL. 1969, V. N° 200, P. 165.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR MAJORATION DE L'INDEMNITE PRESCRIPTION CRIMINELLE (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE CETTE ACTION N'EST PAS SOUMISE AU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE.
Analyse : EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ACTION INTENTEE PAR LA VICTIME (OU SES AYANTS DROIT) EN VUE D'OBTENIR UNE MAJORATION DE LA RENTE VERSEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, NE TEND PAS A OBTENIR DIRECTEMENT DE L'EMPLOYEUR REPATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'INFRACTION PENALE, QUE PEUT CONSTITUER LA FAUTE, ET PUISE SON PRINCIPE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR LA VOIE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE.