Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1973, 72-14.222, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14222
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1972-07-12, 1972-07-12
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, DATEE DU 15 FEVRIER 1972, ECARTANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR DAME X... A LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR SON MARI DEVANT LEDIT TRIBUNAL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... AVAIT ABANDONNE SON DOMICILE, A ARRAS, A LA FIN DE JUILLET 1971 EN LAISSANT UNE LETTRE DONT LE DEBUT ETAIT AINSI COCU : " JE DISPARAIS : C'EST LA MEILLEURE FORMULE JE DONNERAI DES NOUVELLES SI JE LE JUGE BON ", ET QUE, SI DAME X... AVAIT ETE DANS LA NECESSITE DE QUITTER LES LOCAUX QUE LE MENAGE OCCUPAIT AVANT LE DEPART DE SON MARI, C'EST QUE CEUX-CI ETAIENT ATTACHES A LA FONCTION PROFESSIONNELLE QU'IL AVAIT EGALEMENT ABANDONNEE; QU'EN DEMEURANT DANS LA VILLE OU SE TROUVAIT LE DOMICILE FAMILIAL AVANT LE DEPART DE X..., DAME X... N'AVAIT PAS OPERE UN CHOIX DERAISONNABLE ; QUE LES ELEMENTS DE FAIT REUNIS PAR X..., RELATIFS A SA PRESENCE DANS LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DE MONTLUC, N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UN DOMICILE FAMILIAL AYANT UN CARACTERE OBLIGATOIRE A L'EGARD DE SON EPOUSE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE DANS LA CIRCONSCRIPTION DUQUEL SE TROUVE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DE MONTLUC, NE SE JUSTIFIAIT PAS, ET QUE DAME X... REVENDIQUAIT A BON DROIT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS, LES JUGES D'APPEL ONT EMIS, DANS LA LIMITE DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, UNE APPRECIATION SOUVERAINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - MARI AYANT QUITTE LA LOCALITE OU RESIDE LA FAMILLE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - TRANSFERT - PREUVE.
Analyse : AYANT RELEVE QUE LE MARI AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE FAMILIAL ETABLI, QUE SI SON EPOUSE, TOUT EN RESTANT DANS LA MEME VILLE, AVAIT ETE DANS LA NECESSITE DE QUITTER LES LOCAUX QUE LE MENAGE OCCUPAIT AVANT LE DEPART DE SON MARI, C'EST QUE CEUX-CI ETAIENT ATTACHES A LA FONCTION PROFESSIONNELLE QU'IL AVAIT EGALEMENT ABANDONNEE ET ENFIN QUE LES ELEMENTS DE FAIT QU'IL AVAIT REUNIS RELATIFS A SA PRESENCE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UN DOMICILE FAMILIAL AYANT UN CARACTERE OBLIGATOIRE A L 'EGARD DE L'EPOUSE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND DEDUISENT DE CES CONSTATATIONS D'ENONCIATIONS QUE LA FEMME REVENDIQUAIT A BON DROIT LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE LA VILLE OU HABITAIT LE MENAGE AVANT LE DEPART DU MARI, POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE CE DERNIER.