COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 29K, 29N, 29O DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A HERMANN, REPRESENTANT LICENCIE PAR LA S.A.R.L. X... ROBERT ET CARRIERE, LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT UNE DOUBLE ACTIVITE DE REPRESENTANT CHARGE DE VENDRE LES PRODUITS DES X... ET DE VISITEUR MEDICAL CHARGE DE TENIR LES MEDECINS AU COURANT DE LA PRODUCTION DE CES LABORATOIRES ET QUE, DES LORS, IL N'AVAIT PAS EXERCE DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, - ALORS QUE L'ARRET CONSTATE PAR AILLEURS L'EXISTENCE DE DEUX LETTRES DE L'EMPLOYEUR DU 12 FEVRIER 1953 ET DU 8 FEVRIER 1955 MENTIONNANT LA SUPPRESSION DU ROLE DE DELEGUE MEDICAL, L'ATTRIBUTION D'UNE SOMME DESTINEE A COMPENSER CETTE MODIFICATION ET L'ACCROISSEMENT DU SECTEUR DE PROSPECTION DE REPRESENTANT, QU'IL RELEVE EGALEMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ADMIS QU'A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1952 LES FONCTIONS DE DELEGUE MEDICAL AVAIENT ETE SUPPRIMEES, QU'ENFIN IL DECLARE QUE LES FONCTIONS DE DELEGUE MEDICAL OU DE VISITEUR MEDICAL ETAIENT LES MEMES, QU'AINSI, CE SERAIT EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES MOTIFS ET EN DENATURANT LES DOCUMENTS SUSVISES QUE LA COUR AVAIT PU AFFIRMER QU'HERMANN N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, EN S'APPUYANT SUR UNE CORRESPONDANCE DONT IL NE RESULTE NULLEMENT QU'IL EUT EU UNE ACTIVITE AUTRE QUE LA REPRESENTATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'HERMANN AVAIT ETE ENGAGE PAR LES X... ROBERT ET CARRIERE AVEC UNE TRIPLE MISSION DE REPRESENTANT, DE DELEGUE MEDICAL ET DE VISITEUR MEDICAL ; QU'A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1952 LES SEULES FONCTIONS DE DELEGUE MEDICAL AVAIENT ETE RETIREES A HERMANN ; QUE SI LA SOCIETE N'AVAIT PU EXPLIQUER LA DIFFERENCE EXISTANT DANS SON ENTREPRISE ENTRE LES FONCTIONS DE DELEGUE MEDICAL ET DE VISITEUR MEDICAL QUI ETAIENT "APPAREMMENT LES MEMES", IL RESULTAIT D'UNE ABONDANTE CORRESPONDANCE, DE MULTIPLES NOTES DE SERVICE ET D'EXPLICATIONS ECRITES D'HERMANN, QUE CE DERNIER AVAIT CONTINUE EN FAIT A EFFECTUER SES VISITES MEDICALES EN OUTRE DE LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A PU EN DEDUIRE, SANS DENATURER CES DOCUMENTS, QU'HERMANN, QUI AVAIT ETE SIMULTANEMENT ET REGULIEREMENT REPRESENTANT ET VISITEUR MEDICAL, N'AVAIT PAS EXERCE DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION DE LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE CLIENTELE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-40.276. HERMANN C/ S.A.R.L. LABORATOIRES ROBERT ET CARRIERE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GALLAND ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 938, P. 719. 6 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 19, P. 15.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - REPRESENTANT D'UN LABORATOIRE EXERCANT L'ACTIVITE DE VISITEUR MEDICAL
Analyse : LORSQU'IL CONSTATE QUE L'EMPLOYE D'UN LABORATOIRE, ENGAGE AVEC LA TRIPLE MISSION DE REPRESENTANT, DE DELEGUE MEDICAL ET DE VISITEUR MEDICAL, AVAIT CONTINUE EN FAIT A EFFECTUER SES VISITES MEDICALES EN OUTRE DE LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, APRES LE RETRAIT DE SES FONCTIONS DE DELEGUE, UN ARRET EN DEDUIT A BON DROIT QUE L'INTERESSE, AYANT ETE SIMULTANEMENT ET REGULIEREMENT REPRESENTANT ET VISITEUR MEDICAL, N'AVAIT PAS EXERCE DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT ET NE POUVAIT BENEFICIER D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE.