Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1965, 64-40. 420
Date de la décision : 1965-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40 420
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENT JUSSERAND AU PAYEMENT A X..., SON ANCIEN DIRECTEUR, D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA CAUSE DETERMINANTE DU RENVOI DE CET EMPLOYE ETAIT LE SOUCI DE L'EMPLOYEUR DE FAIRE ENTRER SON FILS DANS LA SOCIETE ALORS QUE CELLE-CI, SEULE JUGE DE L'INTERET ET DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE AINSI QUE DES QUALITES QU'ELLE ATTENDAIT DE SES COLLABORATEURS, JUSTIFIAIT CE REMANIEMENT DE SA DIRECTION PAR L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT PAR ELLE COMMIS, CONSTATE QUE, SI LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE A X... LORS DE SON LICENCIEMENT LE 31 DECEMBRE 1961 DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JUSSERAND QU'IL OCCUPAIT DEPUIS LA CREATION DE CELLE-CI EN 1956, MENTIONNE QUE CE " LICENCIEMENT N'EST NULLEMENT DU A UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, MAIS A UN REMANIMENT AU SEIN DE LA SOCIETE ", EN FAIT CE REMANIEMENT S'EST LIMITE A L'INTRODUCTION DANS LADITE SOCIETE DU FILS DE SON GERANT QUI A PRIS LES FONCTIONS DE X... ; QUE L'ACCUSATION POSTERIEURE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE CE DERNIER N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE EN DEPIT DE CRITIQUES A LUI ADRESSEES EN JUIN 1956, DECEMBRE 1959 ET JANVIER 1960, AUXQUELLES IL OPPOSE L'AUGMENTATION CONSIDERABLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET SON MAINTIEN EN FONCTIONS DURANT CINQ ANS, LEQUEL NE PERMET PAS DE LUI IMPUTER LE DEFICIT CONSTANT DE QUELQUES MILLION CHAQUE ANNEE QUI A PERSISTE APRES SON DEPART ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE RENVOI DE X... N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE DONNER SON EMPLOI A UN MEMBRE DE LA FAMILLE DU GERANT DE LA SOCIETE ET QU'EN TENTANT DE LE JUSTIFIER PAR DES PRETEXTES FALLACIEUX, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI A L'EGARD D'UN DIRECTEUR, QU'IL AVAIT CONSERVE CINQ ANNEES, AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE DONT IL LUI DEVAIT REPARATION ; PAR CES NOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 64-40. 420. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JUSSERAND C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1953, BULL. 1953, IV, NO 578 (1ER), P. 416 ; 28 AVRIL 1956, BULL. 1956, IV, NO 378, P. 277.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - LEGERETE BLAMABLE - RENVOI EFFECTUE POUR DONNER LE POSTE A UN MEMBRE DE LA FAMILLE DE L'EMPLOYEUR
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LE RENVOI D'UN DIRECTEUR DE SOCIETE N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE DONNER SON EMPLOI A UN MEMBRE DE LA FAMILLE DU GERANT DE CETTE SOCIETE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'EN TENTANT DE JUSTIFIER LEDIT CONGEDIEMENT PAR DES PRETEXTES FALLACIEUX D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE.