Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1965, 59-50.580, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 59-50580
Président : M. DROUILLAT

SUR LES DEUX EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE SOULEVEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU, D'UNE PART, QU'A LA DATE A LAQUELLE LE POURVOI EN CASSATION A ETE FORME, L'OPPOSITION N'ETAIT PLUS RECEVABLE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, CETTE DECISION POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LADITE DECISION AYANT ETE RENDUE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, SPECIALEMENT DE SON ARTICLE 53, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959, LES PARTIES ETAIENT DISPENSEES DE RECOURIR AU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, NON FONDEES LES EXCEPTIONS ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE AYANT DECLARE QUE X..., A DEFAUT D'AVOIR ASSUME LA CHARGE DE SES ENFANTS PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1953 AU 31 MARS 1954, N'AVAIT PAS DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A CETTE PERIODE ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE EN REMBOURSER LE SOLDE DES SOMMES PERCUES PAR LUI, ET N'Y AVAIT PAS DROIT, NON PLUS, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER AVRIL 1954, LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DE X..., ALORS QUE CELUI-CI AVAIT ADRESSE UN MEMOIRE AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA REMISE D'UN TEL MEMOIRE NE SUPPLEAIT PAS L'EXERCICE DE LA FACULTE QU'AVAIT X... DE COMPARAITRE EN PERSONNE OU DE SE FAIRE REPRESENTER ; QUE LA DECISION CRITIQUEE ENONCE QUE LE SUSNOMME N'A PAS COMPARU, BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARGUMENTATION DE FAIT FORMULEE PAR LA DEMANDE DANS SON MEMOIRE, LEQUEL NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE, NE CONSTITUE PAS LE MOYEN DE CASSATION PREVU PAR L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 DECEMBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. N° 59-50 580. X... C/ CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS ; SUR LE N° 2 : 1ER DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 736 (2°), P 505, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 907, P 644.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PAR DEFAUT - DECISION NON SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION
Analyse : 1° EST RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION DE DEFAUT D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DES LORS QU'A LA DATE DE LA DECLARATION DE POURVOI LA DECISION ATTAQUEE N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION.