COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAITRE Y... GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN RAISON D'UNE SUPERFICIE DE TERRES DE 180 HECTARES AU LIEU DE 143 PAR LUI DECLARES, EN SE FONDANT SUR LE TRAVAIL DE LA COMMISSION COMMUNALE QUI AVAIT MISSION DE CONTROLER LA SUPERFICIE DES TERRES EXPLOITEES, ALORS QU'UN EXPERT, QUI AVAIT VERIFIE LES SUPERFICIES EXPLOITEES PAR MAITRE, AVAIT CONSTATE QUE LA DECLARATION DE CELUI-CI ETAIT EXACTE, UNE PARTIE DES TERRES A LUI ATTRIBUEES, APRES UN REMEMBREMENT, N'ETANT PAS CULTIVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 4 ET 9 DU DECRET DU 3 JUIN 1952 INVOQUES, QUI REGLEMENTENT LE MODE D'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, PREVOIENT EXPRESSEMENT L'INTERVENTION DE COMITES COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX CHARGES DE COOPERER AU RECENSEMENT ET AU CONTROLE DES TERRES ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN RETENANT LE TRAVAIL EFFECTUE PAR UN COMITE DE CETTE NATURE POUR DIRE QUE MAITRE X... LES COTISATIONS RECLAMEES, LA DECISION DEFEREE N'A PAS VIOLE LES ARTICLES 4 ET 9 SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.692. MAITRE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE SEINE, SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GOUTET ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - DETERMINATION - INTERVENTION DES COMITES COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX - PORTEE
Analyse : LES ARTICLES 4 ET 9 DU DECRET DU 3 JUIN 1952 QUI REGLEMENTENT LE MODE D'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES PREVOIENT EXPRESSEMENT L'INTERVENTION DES COMITES COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX CHARGES DE COOPERER AU RECENSEMENT ET AU CONTROLE DES TERRES. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RETENU LE TRAVAIL EFFECTUE PAR UN COMITE DE CETTE NATURE SANS AVOIR EGARD A L'AVIS D'UN EXPERT, CONFIRMANT LES DECLARATIONS DU REDEVABLE.