Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1980, 79-70.050, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-70050
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Gard 1978-12-15, 1978-12-15
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 11-5, II, DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 12-3 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PRECISE LE DELAI PENDANT LEQUEL L'EXPROPRIATION DEVRA ETRE REALISEE ; QUE CETTE DISPOSITION VISE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI SEULE OPERE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DES TEXTES CI-DESSUS, LE JUGE REFUSE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION SI LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST CADUQUE ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1978 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE NIMES (SERNI), D'UN TERRAIN APPARTENANT A PICHON ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AU 15 DECEMBRE 1978, DATE DE L'ORDONNANCE, L'ARRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE SE TROUVAIT CADUC, LE DELAI DE SA DERNIERE PROROGATION ETANT EXPIRE DEPUIS LE 20 AOUT 1976, LE JUGE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Délai pour la réaliser - Fixation dans l'acte déclaratif - Portée.
Analyse : L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée et le juge de l'expropriation doit refuser de prononcer l'expropriation si la déclaration d'utilité publique est caduque. Dès lors doit être cassée l'ordonnance à la date de laquelle l'arrêté déclaratif d'utilité publique se trouvait caduc, le délai de sa dernière prorogation étant expiré.