Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1988, 86-16.491, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-16491
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-03-21, 1986-03-21
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :MM. Célice, Copper-Royer .

Sur le moyen unique : Vu les articles 82 et 645 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les augmentations de délais prévues par les articles 643 et 644 du même Code s'appliquent en matière de contredit de compétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Khalil X..., domicilié à l'étranger, a été assigné devant un tribunal de grande instance par la Banque de Méditerranée France ; qu'il a décliné la compétence de la juridiction saisie, que le tribunal s'est déclaré compétent par jugement du 7 juin 1985 et que M. X... a formé contredit le 19 août 1985 ; Attendu que, pour déclarer le contredit irrecevable, l'arrêt retient qu'il n'a pas été formé dans le délai de quinze jours seul applicable et non susceptible d'augmentation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Application - Compétence - Décision sur la compétence - Contredit
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Augmentation en raison de la distance - Application
Analyse : Les augmentations de délais prévues par les articles 643 et 644 du nouveau Code de procédure civile s'appliquent en matière de contredit de compétence .