Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1990, 89-86.760, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-02-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 89-86760
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen (chambre d'accusation), 1989-11-07, 1989-11-07
Président : Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Ancel

DECHEANCE du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen qui a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Y..., inculpé de viols, et ordonné cette mise en liberté sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... s'est pourvue contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 11 décembre 1989 ; que, cependant, le conseil de la demanderesse n'a déposé le mémoire exposant ses moyens de cassation que le 15 février 1990, après expiration du délai fixé par l'article 567-2 susvisé ; que ce mémoire n'est, dès lors, pas recevable ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer X... déchue de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 du texte précité, la demande d'aide judiciaire formée par elle ne pouvant entraîner une dérogation à ces dispositions ; DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Délai - Arrêt de la chambre d'accusation en matière de détention provisoire - Partie civile - Demande d'aide judiciaire - Interruption (non)
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Délai - Arrêt de la chambre d'accusation en matière de détention provisoire - Domaine d'application - Partie civile
Analyse : Les dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale fixant le délai dans lequel, en cas de pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation rendu en matière de détention provisoire, le demandeur ou son conseil doit déposer son mémoire, s'applique à la partie civile ; une demande d'aide judiciaire ne saurait apporter dérogation à ces dispositions (1).