Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE X... MAL FONDE EN SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE LES VIOLENCES EXERCEES PAR SA FEMME NE COMPORTERAIENT AUCUNE EXCUSE, ET QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME X... S'ETAIT AU COURS D'UNE SCENE DE VIOLENCES, INTERPOSEE ENTRE SA FILLE, NEE D'UN PREMIER LIT, ET SON MARI, QUE LES COUPS QU'ELLE A PORTES A CELUI-CI APPARAISSAIENT, AU VU DES PROCES-VERBAUX, COMME PROVOQUES PAR LE GRAVE DANGER QUE L'ATTITUDE ET LES MENACES DE X... FAISAIENT ENCOURIR A SA FILLE, ET QUE LESDITES VIOLENCES ETAIENT EXCUSABLES; QUE, PAR DE TELS MOTIFS, DEPOURVUS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-10 270. X... C/ SA FEMME. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GOUTET.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - PROVOCATION - COUPS
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT LE MARI MAL FONDE EN SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LES COUPS PORTES PAR LA FEMME AU COURS D'UNE SCENE DE VIOLENCES, APPARAISSENT AU VU DES PROCES-VERBAUX, COMME PROVOQUES PAR LE GRAVE DANGER QUE L'ATTITUDE ET LES MENACES DU MARI FAISAIENT ENCOURIR A SA BELLE-FILLE ET SONT EXCUSABLES.