Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1977, 76-10.382, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10382
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1975-10-16, 1975-10-16
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Ledieu

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, BECCI ET MIKAS ONT ACHETE EN ASSOCIATION, CHACUN POUR MOITIE, LE 25 JUIN 1943, UNE STATUE EN PIERRE X... 14E SIECLE, POUR LE PRIX DE 100000 FRANCS, REGLE EN TOTALITE PAR BECCI; QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES X... 1ER JANVIER 1945, ILS ONT CONVENU QUE CETTE STATUE, LAISSEE EN DEPOT A MIKAS, NE POURRAIT ETRE REVENDUE, PAR L'UN OU L'AUTRE D'ENTRE EUX, A MOINS DE 300000 FRANCS; QUE PAR LA SUITE, MIKAS A VERSE A BECCI UNE SOMME DE 100000 FRANCS; QU'A LA SUITE DU DECES DE MIKAS , EN 1956, BECCI OBTINT DE SES HERITIERS LA RESTITUTION DE LA STATUE; QUE KRIMITSAS, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SUCCESSION DE MIKAS, ET SE PREVALANT DE DOCUMENTS DESQUELS IL RESULTAIT SELON LUI QU'A LA SUITE DU REMBOURSEMENT DU PRIX A BECCI, MIKAS ETAIT DEVENU LE SEUL PROPRIETAIRE DE LA STATUE A ASSIGNE BECCI EN RESTITUTION DE L'OBJET LITIGIEUX; ATTENDU QUE KRIMITSAS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, LA VENTE ETANT PARFAITE DES L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI, MALGRE LES DENEGATIONS DE BECCI DANS UNE LETTRE DU 21 NOVEMBRE 1952, LES SOMMES VERSEES PAR MIKAS NE CORRESPONDAIENT PAS AU PRIX CONVENU A L'ORIGINE ENTRE LES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A RETENU QUE DANS SA LETTRE X... 21 NOVEMBRE 1952, BECCI, S'IL RECONNAISSAIT AVOIR RECU DE MIKAS UNE SOMME DE 100000 FRANCS, MANIFESTAIT DE FACON NON EQUIVOQUE QU'IL SE CONSIDERAIT ENCORE COMME COPROPRIETAIRE DE LA STATUE EN RECLAMANT A MIKAS LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRIX; QU'IL N'ETAIT DONC NULLEMENT ETABLI QUE BECCI AIT ACCEPTE DE VENDRE SA PART AU PRIX QU'IL L'AVAIT PAYEE NI QU'IL AIT CONSIDERE QUE MIKAS SOIT DEVENU SEUL PROPRIETAIRE DE L'OBJET LITIGIEUX PAR L'EFFET DE CE REMBOURSEMENT; QU'AYANT PAR LA-MEME ADMIS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX NE S'ETAIT PAS REALISE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * VENTE - Prix - Accord des parties - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : C'est par une appréciation souveraine de leur intention qu'une Cour d'appel admet que l'accord des parties ne s'était pas réalisé sur le prix, pour rejeter la demande de l'une d'elles en restitution d'un objet d'art acquis en commun avec l'autre partie qui en avait conservé la garde, le demandeur soutenant avoir remboursé le détenteur de l'objet de la totalité du prix d'achat pour devenir seul propriétaire.