Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT ETRE DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, SANS AVOIR ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, A, CEPENDANT, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X... CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ET SE DISPOSAIT A DEPASSER UN CAMION NON IDENTIFIE LORSQUE CE DERNIER OBLIQUA A GAUCHE POUR EFFECTUER LUI-MEME UN DEPASSEMENT ; QUE X... AYANT FREINE SON VEHICULE PAR SUITE D'UNE DEFECTUOSITE DU SYSTEME DE FREINAGE SE DEPORTA SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE OU IL HEURTA CELUI DE DEMOISELLE Y... QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE BLESSES, LES EPOUX X... ASSIGNERENT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN INDEMNISATION DE LEUR PREJUDICE DONT ILS IMPUTERENT LA RESPONSABILITE AU CONDUCTEUR NON IDENTIFIE DU CAMION ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELATE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, L'ARRET CONCLUT A L'ENTIERE RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR DU CAMION, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE ALLEGUEE A L'ENCONTRE DE X..., LEQUEL, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES PAR IMPRUDENCE AVAIT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE X..., MEME DEPOUILLE DE TOUT CARACTERE FAUTIF, N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, AUQUEL CAS IL DEVAIT NECESSAIREMENT DECHARGER EN PARTIE LE GARDIEN DU CAMION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE FONDS DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 14 FEVRIER 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 66 - 12 026 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 1ER JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 104, P 74. 29 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 436, P 310 ; 15 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 684, P 484 ;

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE OBLIGATIONS ETENDUE AUTEUR INCONNU DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL FAIT DE LA VICTIME INCIDENCE NECESSITE DE L'EXAMINER
Analyse : STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LES JUGES QUI STATUENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL NE PEUVENT PAS RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DU GARDIEN D'UN CAMION DEMEURE INCONNU, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME, MEME DEPOUILLE DE TOUT CARACTERE FAUTIF, N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, AUQUEL CAS IL DEVAIT NECESSAIREMENT DECHARGER EN PARTIE LE GARDIEN DU CAMION, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE FONDS DE GARANTIE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE.