Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1974, 73-14.435, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14435
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1973-04-04, 1973-04-04
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, AYANT FAIT SAISIR SUR LES EPOUX X..., QUI EXPLOITAIENT UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS, SIX VEHICULES LEUR APPARTENANT POUR OBTENIR PAIEMENT D'UN RELIQUAT D'IMPOTS ET DE PENALITES PAR EUX DUS, LEUR A FAIT NOTIFIER LA DATE DE LA VENTE FORCEE DESDITS VEHICULES ; QUE SUR CETTE NOTIFICATION, LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE DU 25 SEPTEMBRE 1972, ASSIGNE L'ADMINISTRATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX FINS DE FAIRE DECLARER QUATRE DE CEUX-CI INSAISISSABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 2092-2 4° DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972, COMME CONSTITUANT DES BIENS NECESSAIRES A LEUR TRAVAIL ET ONT EN MEME TEMPS SAISI LE JUGE DES REFERES EN VUE D'OBTENIR, QUANT A CES OBJETS, LA DISCONTINUATION DES POURSUITES JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR AU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DERNIERE DEMANDE EN ECARTANT LES MOYENS TIRES PAR L'ADMINISTRATION DE CE QUE, D'UNE PART, LES ASSIGNATIONS SUSVISEES N'AVAIENT PAS ETE PRECEDEES DE LA RECLAMATION PREALABLE AU CHEF DU SERVICE COMPETENT PREVUE PAR LES ARTICLES 1846, 1910, ET 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE LES DEMANDES QU'ELLES COMPORTAIENT ETAIENT EN CONSEQUENCE IRRECEVABLES EN LA FORME, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2092-2, INVOQUE PAR LES EPOUX X..., NE SERA APPLICABLE, SUIVANT L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, QU'A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA MESURE SOLLICITEE SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE DE LA PART.DE L'ADMINISTRATION ET N'ETAIT PAS, EN L'ETAT DES MOYENS OPPOSES PAR CELLE-CI, JUSTIFIEE PAR LE DIFFEREND EXISTANT ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 AVRIL 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - SAISIE EXECUTION - SURSIS A LA CONTINUATION DES POURSUITES - BIEN NECESSAIRE A LA VIE ET AU TRAVAIL DU SAISI - ARTICLE 2092-2 DU CODE CIVIL - INAPPLICABILITE.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - RECOUVREMENT - SAISIE - SAISIE EXECUTION - BIEN NECESSAIRE A LA VIE ET AU TRAVAIL DU SAISI - SURSIS A LA CONTINUATION DES POURSUITES - REFERES - CONTESTATION SERIEUSE.
Analyse : MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 LA COUR D'APPEL QUI DECLARE LE JUGE DES REFERES COMPETENT POUR PRONONCER LA DISCONTINUATION DES POURSUITES DILIGENTEES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE CONTRE UN REDEVABLE ET TENDANT A LA VENTE FORCEE D'UN MOBILIER SAISI ALORS QUE LA MESURE SOLLICITEE SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE DE LA PART.DE L 'ADMINISTRATION QUI FAISAIT VALOIR D'UNE PART.QUE LES ASSIGNATIONS TANT AU PRINICIPAL QU'EN REFERE DIRIGEES CONTRE ELLE PAR LE SAISI N 'AVAIENT PAS ETE PRECEDEES DE LA RECLAMATION PREALABLE AU CHEF DE SERVICE, ET D'AUTRE PART.QUE LE TEXTE INVOQUE PAR LE SAISI N'ETAIT PAS ENCORE APPLICABLE A L'EPOQUE, EN SORTE QUE LA DISCONTINUATION DEMANDEE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR LE DIFFEREND EXISTANT.