Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31-E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LA QUALITE DE CADRE A DEMOISELLE Y..., ANCIENNE DIRECTRICE ADJOINTE AU DIRECTEUR MEDICAL DE LA MAISON DE SANTE CHIRURGICALE D'ASNIERES-NEUILLY, AU DOUBLE MOTIF, D'UNE PART, QUE LE SIMPLE ENONCE DE SES FONCTIONS, QUI SONT DEFINIES DANS SON PREMIER CONTRAT D'ENGAGEMENT ET QUI N'ONT PAS VARIE, SUFFIT POUR PERMETTRE DE LUI ATTRIBUER CETTE QUALITE, SURTOUT LORSQU'ON SAIT QUE LE DIRECTEUR GENERAL NE VENAIT A LA CLINIQUE QU'UNE OU DEUX FOIS PAR SEMAINE, D'AUTRE PART, QUE CET EMPLOI EST COMPRIS DANS LA CLASSIFICATION SOUS LA RUBRIQUE AGENTS DE MAITRISE ET CADRES ET DANS L'AVENANT DU 28 DECEMBRE 1959 SOUS LE N° 129 CADRE (EXPERTISE PAGE 67), ALORS QUE, D'UNE PART, SEUL L'EXAMEN DES FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES PAR LE SALARIE PERMET DE SAVOIR SI CELUI-CI A, OU NON, LA QUALITE DE CADRE ET QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND SE SONT ABSTENUS D'ANALYSER LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR DEMOISELLE Y... ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT FONDER LEUR DECISION SUR LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE SANS AVOIR VERIFIE SI CETTE CONVENTION S'APPLIQUAIT AUX PARTIES (CE QUE L'EMPLOYEUR CONTESTAIT) ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SELON LES TERMES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE, LES FONCTIONS DE DEMOISELLE Y... COMME DIRECTRICE ADJOINTE AU DIRECTEUR MEDICAL DE LA MAISON DE SANTE D'ASNIERES-NEUILLY CONSISTAIENT A ASSURER LA RECEPTION DES MALADES ET L'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS MEDICALES, A SURVEILLER LE PERSONNEL, DIRIGER LES INFIRMIERES, S'OCCUPER DES ACHATS DES ALIMENTS ET, D'ACCORD AVEC LES ADMINISTRATEURS, PRENDRE TOUTE DECISION RELATIVE A L'ACHAT ET A L'ENTRETIEN DU MATERIEL, ETANT PRECISE QU'ELLE DEVAIT ETRE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE QUI DISPOSERAIT D'ELLE COMME BON LUI SEMBLERAIT ; QUE, PAR CETTE CONSTATATION DES FONCTIONS AINSI CONVENUES DE CETTE EMPLOYEE ET REELLEMENT EXERCEES PAR ELLE, SELON LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUE CONFIRME L'ARRET, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE ENCORE, D'UNE PART, QUE CELLES-CI N'ONT PAS ETE MODIFIEES PAR LES ACCORDS ULTERIEURS SUR SA REMUNERATION, MEME LORSQU'A LA SUITE DU PASSAGE DE L'ETABLISSEMENT DE LA CATEGORIE DE CEUX QUI ONT PLUS DE 50 LITS A CEUX QUI ONT MOINS QUE CE CHIFFRE, SON COEFFICIENT DE SALAIRE 475 EST PASSE A 350, D'AUTRE PART, QUE LE DIRECTEUR GENERAL NE VENAIT A LA CLINIQUE QU'UNE OU DEUX FOIS PAR SEMAINE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE RECONNAITRE LA QUALITE DE CADRE DE DEMOISELLE Y... ; QUE LA CONSTATATION QUE SON EMPLOI ETAIT COMPRIS DANS LA CLASSIFICATION SOUS LA RUBRIQUE AGENTS DE MAITRISE ET CADRES ET DANS L'AVENANT DU 28 DECEMBRE 1959 SOUS LE N° 129 (CADRE) EST PAR SUITE SURABONDANTE ET QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31-E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DEMOISELLE Y... UN RAPPEL DE SALAIRES DE 16 147, 40 FRANCS AUX SEULS MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT EN EFFET DE L'EXPERTISE QUE SI, DU 1ER FEVRIER 1952 AU 30 DECEMBRE 1959, CETTE EMPLOYEE A RECU SON SALAIRE LEGAL, LA SOCIETE S'EST ABSTENUE, APRES LE 31 DECEMBRE 1959, D'APPLIQUER UN AVENANT DU 28 DECEMBRE 1959 RELATIF AUX CADRES ET EST DEBITRICE, DE CE CHEF, D'UN RAPPEL DE 6 495, 48 FRANCS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 30 JUIN 1961,D'AUTRE PART, QUE BIEN PLUS, L'EXPERT A CONSTATE QU'ENSUITE, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1961 ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1962, AUCUN ACCORD DE SALAIRE N'A PLUS ETE RESPECTE, D'OU IL SUIT QUE LA SOCIETE DOIT UN SECOND RAPPEL DE 9 651, 92 FRANCS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31-E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SONT SEULES SOUMISES AUX OBLIGATIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE LES PERSONNES QUI L'ONT SIGNEE PERSONNELLEMENT OU QUI SONT MEMBRES D'ORGANISATIONS SIGNATAIRES OU ADHERENTES ET QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, A ENTERINE PUREMENT ET SIMPLEMENT CELLES DE L'EXPERT Z... RECHERCHER SI DEMOISELLE Y... ETAIT TRIBUTAIRE DES ACCORDS COLLECTIFS SUR LESQUELS L'EXPERT S'ETAIT BASE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE L'ACCORD CONVENTIONNEL DES PARTIES SUR L'APPLICATION AU SALAIRE DE DEMOISELLE Y... A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1952 DU COEFFICIENT 350 PREVU PAR LE BAREME INTERSYNDICAL POUR L'ADJOINTE AU DIRECTEUR MEDICAL D'UNE MAISON DE SANTE DE MOINS DE 50 LITS ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL, EN ENTERINANT LES COMPTES ETABLIS SUR CETTE BASE PAR L'EXPERT, N'A FAIT QU'APPLIQUER LES STIPULATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL DE CETTE EMPLOYEE SANS SE PRONONCER SUR LA QUESTION, QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES NI SOULEVEE DANS LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE, DE SAVOIR SI DEMOISELLE Y... RELEVAIT OU NON DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVENANT CADRES EN DATE DU 28 DECEMBRE 1959 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 14 JUIN 1951 ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, ENTERINANT LES CALCULS DE L'EXPERT, ALLOUE A DEMOISELLE Y... UN RAPPEL TOTAL DE SALAIRES DE 16 147, 40 FRANCS EN LUI ATTRIBUANT LE SUPPLEMENT MAXIMUM DE 100 POINTS PREVU PAR LEDIT AVENANT, ALORS QUE CELUI-CI PRECISE QU'EN RAISON DES RESPONSABILITES GENERALEMENT CONFIEES AUX CADRES (ENUMERES AU BAREME SOUS LES NUMEROS 121 BIS ET 124 A 129 INCLUSIVEMENT), DES QUALITES PROFESSIONNELLES ET DES CONNAISSANCES TECHNIQUES QU'ELLES REQUIERENT, LES EMPLOYEURS AJOUTERONT AUX COEFFICIENTS DE BASE DES INDEMNITES SUPPLEMENTAIRES POUVANT ATTEINDRE UN MONTANT CORRESPONDANT A 100 POINTS POUR LE COEFFICIENT 350, ET QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ATTRIBUER A DEMOISELLE Y... LE SUPPLEMENT MAXIMUM SANS PRECISER LES RESPONSABILITES QUI LUI ETAIENT CONFIEES ET VERIFIER SI LEUR IMPORTANCE JUSTIFIAIT OU NON CE MAXIMUM ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE MAISON DE SANTE D'ASNIERE-NEUILLY AIT CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND L'ADDITION DU SUPPLEMENT DE 100 POINTS AU COEFFICIENT HIERARCHIQUE DE DEMOISELLE Y... ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES, ENTERINANT AINSI LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, COMPTE TENU DES RESPONSABILITES ASSUMEES PAR CETTE EMPLOYEE ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE SOUMIS POUR LA PREMIERE FOIS A LA COUR DE CASSATION ; QU'IL EST IRRECEVABLE ET NE PEUT PAS PLUS ETRE ACCUEILLI QUE LES DEUX PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MAISON DE SANTE D'ASNIERES-NEUILLY A PAYER A DEMOISELLE Y... 21 666, 66 FRANCS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, SALAIRES DES JOURS FERIES ET RAPPEL DE CONGES PAYES AFFERENTS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE, COMPTE TENU DU FAIT CONSTATE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE CETTE EMPLOYEE, CADRE, LOGEE ET NOURRIE DANS UN LOCAL VOISIN DE LA CLINIQUE, ORGANISAIT SON TRAVAIL SANS CONTROLE SELON LES NECESSITES DU SERVICE ET QU'ELLE CONSACRAIT UNE PARTIE DE SON TEMPS A PRATIQUER DES ANESTHESIES POUR LES CHIRURGIENS QUI L'EN REMUNERAIENT, LES RECHERCHES DE L'EXPERT X... A LA COUR D'APPEL LA CERTITUDE DE L'EXECUTION DU TRAVAIL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET JOURS FERIES AU PAYEMENT DESQUELS EST PRONONCEE CONDAMNATION ; QU'EN STATUANT AINSI, SUR LA SEULE REALITE DE L'EXECUTION DU TRAVAIL DE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET JOURS FERIES, LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN RELEVANT ELLE-MEME QUE, SELON SON CONTRAT INITIAL, DEMOISELLE Y... DEVAIT ETRE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE QUI DISPOSERAIT D'ELLE COMME BON LUI SEMBLERAIT, A OMIS DE RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS LA UNE CONVENTION DE SALAIRE FORFAITAIRE, HEURES SUPPLEMENTAIRES ET JOURS FERIES COMPRIS, AINSI QUE L'Y CONVIAIT LA SOCIETE EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, JOURS FERIES ET RAPPEL DE CONGES PAYES AFFERENTS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D 'ORLEANS. N° 66-40 288. MAISON DE SANTE CHIRURGICALE D'ASNIERES-NEUILLY C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET HENRY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 JUIN 1958, BULL 1958, IV, N° 672, P 497. SUR LE N° 2 : 14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 926, P 791 ; 2 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 529, P 444, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 MEDECIN-CHIRURGIEN - CLINIQUE - PERSONNEL - DIRECTRICE ADJOINTE - QUALITE DE CADRE
Analyse : 1 LA QUALITE DE CADRE EST A BON DROIT RECONNUE A LA DIRECTRICE ADJOINTE AU DIRECTEUR MEDICAL D'UNE MAISON DE SANTE DONT LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES CONSISTAIENT A ASSURER LA RECEPTION DES MALADES ET L'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS MEDICALES, A SURVEILLER LE PERSONNEL, DIRIGER LES INFIRMIERES, S'OCCUPER DES ACHATS DES ALIMENTS ET, D'ACCORD AVEC LES ADMINISTRATEURS, PRENDRE TOUTE DECISION RELATIVE A L'ACHAT ET A L'ENTRETIEN DU MATERIEL, ETANT PRECISE QU'ELLE DEVAIT ETRE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE, QUI DISPOSAIT D'ELLE COMME BON LUI SEMBLAIT.