COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES EPOUX Z... SERAIENT MAINTENUS EN POSSESSION DU SENTIER BORDANT, A L'OUEST, LEUR PROPRIETE SUR TOUT SON PARCOURS ET QUE Y... DEVRAIT POUR RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR AU TROUBLE, SUPPRIMER LA BARRIERE QU'IL AVAIT APPOSEE A L'EXTREMITE DE CE SENTIER ABOUTISSANT A LA ROUTE NATIONALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ACCUEILLI UNE ACTION POSSESSOIRE QUI EUT DU ETRE DECLAREE IRRECEVABLE COMME Y... L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, D'AVOIR CUMULE LE POSSESSOIRE AVEC LE PETITOIRE, ENFIN D'AVOIR DONNE, A L'APPUI DE SA DECISION, DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE Y... AVAIT CONTESTE LA RECEVABILITE DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI EN CE QUE, D'UNE PART, POUR LA PARTIE SUPERIEURE DE LA RAMPE LITIGIEUSE, FERMEE PAR UN PORTAIL ETABLI SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE, LA LOCATION QUE LUI AVAIT CONCEDEE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES AYANT ETE RESILIEE, IL NE SAURAIT ETRE TENU DE REINTEGRER SES ADVERSAIRES DANS DES DROITS QU'IL NE POSSEDAIT PLUS LUI-MEME ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, LA BARRIERE N'AYANT ETE REPORTEE EN ARRIERE, SUR LE SENTIER QU'A UNE EPOQUE POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'ACTION POSSESSOIRE, LES JUGES NE POUVAIENT STATUER SUR CETTE DEMANDE NOUVELLE, SURTOUT EN S'APPUYANT, COMME ILS L'ONT FAIT, SUR LES RESULTATS PARALLELES D'UNE INSTANCE PETITOIRE EN BORNAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE, RETENU QUE "SI Y... A SUPPRIME LE PORTAIL, OBLIGE EN CELA PAR L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES QUI NE LUI AVAIT PLUS RENOUVELE LA LOCATION DU TERRAIN...CE NE FUT QUE POUR REPORTER SA BARRIERE QUELQUES METRES PLUS BAS ET SUR LE MEME SENTIER" ; QU'IL NE S'AGIT QUE D'ACTES SUCCESSIFS D'UN MEME TROUBLE, AYANT POUR BUT D'EMPECHER LE PASSAGE DES EPOUX MONVILLE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CARACTERISE SOUVERAINEMENT LE TROUBLE DANS SON ENSEMBLE, LES JUGES DU FAIT ONT RELEVE QUE LE SENTIER AVAIT ETE UTILISE, DURANT LES DEUX ANNEES PRECEDENTES, PAR LES EPOUX Z..., QUI ONT ETABLI, A LEUR PROFIT, DES FAITS DE POSSESSION CONFORMES AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AJOUTANT JUSTEMENT QUE LES TITRES PRODUITS NE DOIVENT ETRE APPRECIES QU'EN VUE DE DETERMINER LE CARACTERE DE LA POSSESSION INVOQUEE DONT LA PREUVE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS, NOTAMMENT PAR UNE ENQUETE JUDICIAIRE, MEME SI CELLE-CI A ETE EFFECTUEE DANS UNE AUTRE INSTANCE ENTRE MEMES PARTIES ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, N'ONT NI DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NI ENFREINT LA PROHIBITION DE CUMUL EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'ILS N'ONT PAS DAVANTAGE ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION EN DECLARANT SUCCESSIVEMENT, D'UNE PART, QUE LE SENTIER QUI BORDE LES PARCELLES DES EPOUX MONVILLE EST INCLUS DANS CELLES-CI ET, D'AUTRE PART, QU'IL EST INUTILE DE RECHERCHER SI LA PARTIE TERMINALE DU MEME SENTIER FIGURE A LA MATRICE CADASTRALE, DU MOMENT QUE LES EPOUX Z... JUSTIFIENT, SUR CE CHEMIN, DE FAITS DE POSSESSION REGULIERE ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE Y... EN RELEVANT QUE CELUI-CI AVAIT INVOQUE LA PRECARITE DE LA POSSESSION DE SES ADVERSAIRES, SANS S'EXPLIQUER DE MANIERE PRECISE SUR CE GRIEF, DES LORS QUE LES MOTIFS COMME LE DISPOSITIF DESDITES CONCLUSIONS NE COMPORTENT, A CET EGARD, QUE DE SIMPLES AFFIRMATIONS ; QU'AINSI AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES DANS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DOUBLE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LE PREMIER JUGE AUX EPOUX Z... ET X... Y... A UNE AMENDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SANS DONNER DE MOTIFS SUR LA REALITE ET LE MONTANT DU PREJUDICE, NI PRECISER LA FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE DECOULANT D'UN APPEL QUE LES JUGES SE SONT BORNES A DECLARER ABUSIF ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT "QUE Y... QUI A EMPECHE LE LIBRE ACCES DU SENTIER... SANS AUCUN PROFIT POUR LUI-MEME, N'A AGI QUE DANS LE BUT DE NUIRE AUX EPOUX Z... QUI ONT ETE, DE CE FAIT, CONTRAINTS DE CONSTRUIRE UN AUTRE CHEMIN D'ACCES A LEUR PROPRIETE, QUE LE PREMIER JUGE A FAIT UNE APPRECIATION INSUFFISANTE DU PREJUDICE PAR EUX SUBI DE CE CHEF ET QU'IL SUIT EGALEMENT DE CE QUI PRECEDE QUE L'APPEL FORME PAR Y... EST ABUSIF" ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA CONDAMNATION A UNE AMENDE DE FOI APPEL EST ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS ET QU'ELLE NE SAURAIT, DES LORS, DONNER OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 61-10.663. Y... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LE CESNE.

Sommaire principal : 1ER ACTIONS POSSESSOIRES - CONDITIONS - POSSESSION - PREUVE - ENQUETE - ENQUETE DILIGENTEE DANS UNE AUTRE INSTANCE ENTRE LES MEMES PARTIES
Analyse : 1ER LES TITRES PRODUITS A L'APPUI D'UNE ACTION POSSESSOIRE NE DOIVENT ETRE APPRECIES QU'EN VUE DE DETERMINER LE CARACTERE DE LA POSSESSION INVOQUEE, DONT LA PREUVE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS, NOTAMMENT PAR UNE ENQUETE JUDICIAIRE, MEME SI CELLE-CI A ETE EFFECTUEE DANS UNE AUTRE INSTANCE ENTRE MEMES PARTIES.