Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1971, 70-13.622, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13622
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-07-07, 1970-07-07
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE PAR LES EPOUX X..., Z... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX EPOUX Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE "LES EPOUX X... SONT DEVENUS Z..., PAR ACTE DU 23 OCTOBRE 1962, D'UNE SUPERFICIE DE 4 HA 39 A 58 CA "DONT UNE CONTENANCE DE 1 HA 42 ETAIT LOUEE A UN TIERS ET "LA PLUS GRANDE PARTIE DU SURPLUS" AUX EPOUX Y... ; QUE, SUR CETTE SUPERFICIE, LES EPOUX X... ONT VENDU 36 A 13 CA LIBRES DE LOCATION ET 1 HA 07 A 35 CA PAR ACTE DU 9 AVRIL 1965 AUX EPOUX Y... EUX-MEMES, DE TELLE SORTE QUE CES DERNIERS NE POUVAIENT PLUS ETRE LOCATAIRES AU MOMENT DU CONGE QUE D'UNE SURFACE DE 1 HA 54 A 10 CA, INFERIEURE AU MINIMUM DE 2 HA PREVU PAR ARRETE PREFECTORAL POUR L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X... ETAIENT DEVENUS Z..., SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 23 OCTOBRE 1962, D'UNE FERME "D'UNE CONTENANCE CADASTRALE DE 6 HA 5 A 23 CA" ET QU'IL ETAIT INDIQUE A L'ACTE DU 9 AVRIL 1965 QUE LES PARCELLES ACQUISES PAR Y... "DEPENDENT D'UNE EXPLOITATION DE 4 HA 39 EGALEMENT EXPLOITEE PAR L'ACQUEREUR", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS PRECITES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - EXCLUSION - DENATURATION DES TITRES.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - OBJET - ETENDUE - SUPERFICIE DES TERRES LOUEES - ENONCIATIONS DU BAIL.
Analyse : DENATURE LE BAIL QUI LUI EST SOUMIS, LA COUR D'APPEL QUI POUR VALIDER LE CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR AU MOTIF QUE LA SURFACE LOUEE ETAIT INFERIEURE A LA SURFACE MINIMUM FIXEE PAR L 'ARRETE PREFECTORAL POUR L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, RETIENT UNE SURFACE INFERIEURE A CELLE RESULTANT DES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES.