Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1992, 91-15.353, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-15353
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1991-03-25, 1991-03-25
Président : Président :M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocats :MM. Cossa, Boullez.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 12-2° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base conformément aux articles 13 et 14 de ce décret ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. Yves X... a été, par un arrêt d'une cour d'appel, débouté du recours en révision formé par lui contre un précédent arrêt ayant homologué l'état liquidatif et le partage des successions de ses parents, et condamné aux dépens ; que le premier président a taxé les frais et émoluments de la SCP Dauthy et Naboudet-Vaugel, avoué des défendeurs, à une somme calculée en fonction de la valeur des biens successoraux ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation portait, non sur les biens à partager, mais sur la rétractation de l'arrêt objet de la demande de révision, pour qu'il soit à nouveau statué, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 25 mars 1991, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif - Décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Demande de révision d'un arrêt homologuant l'état liquidatif et le partage d'une succession
Analyse : Un arrêt ayant débouté une partie du recours en révision formé par elle contre un précédent arrêt ayant homologué l'état liquidatif et le partage des successions de ses parents, encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui taxe les frais et émoluments de l'avoué du défendeur à une somme calculée en fonction de la valeur des biens successoraux alors que la contestation portait non sur les biens à partager mais sur la rétractation de l'arrêt objet de la demande de révision.