Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1981, 79-12.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12046
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Grenoble 1979-01-05, 1979-01-05
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 254, ALINEA 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE EN DATE DU 19 JANVIER 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SOUS RESERVE DES CONVENTIONS ET DES REGLEMENTS INTERNATIONAUX DE L'ARTICLE L 779, LORSQUE LES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES ET A LEURS AYANTS DROIT, LES PRESTATIONS CORRESPODANTES DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE NE SONT PAS SERVIES; QUE, SELON LE SECOND, UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE, FRANCAIS OU ALGERIEN, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, LORSQUE SON ETAT VIENT A NECESSITER DES SOINS MEDICAUX D'URGENCE Y COMPRIS L'HOSPITALISATION; ATTENDU QUE ASKRATNI, ASSURE SOCIAL AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE, A ETE AUTORISE A SE RENDRE EN ALGERIE, SON PAYS D'ORIGINE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI AUPRES DE LAQUELLE IL S'ETAIT INSCRIT LE 13 FEVRIER 1978 A LA SUITE DE LA PERTE DE SON TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PRENDRE EN CHARGE LES SOINS DISPENSES A ASKRATNI EN ALGERIE LE 22 AVRIL 1978, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 N'A PAS POUR OBJET DE PRIVER DE LEUR DROIT AUX PRESTATIONS LES ASSURES SOCIAUX INSCRITS AU CHOMAGE, QUE LA REFERENCE A LA PERIODE DE CONGES PAYES INDIQUE SEULEMENT QUE LES SOINS DISPENSES EN DEHORS DE CETTE PERIODE A UN ASSURE DISPOSANT D'UN EMPLOI SALARIE NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE; QUE ASKRATNI SE TROUVAIT, A LA DATE DES SOINS, DANS UNE SITUATION REGULIERE VIS-A-VIS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, EN TANT QUE CHOMEUR BENEFICIANT D'UNE AUTORISATION D'ABSENCE; QU'EN CONSEQUENCE, L'AUTORISATION D'ABSENCE ACCORDEE A L'ASSURE DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE PERIODE DE CONGES PAYES; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE NE SONT EN PRINCIPE PAS VERSEES A UN ASSURE AYANT QUITTE LE TERRITOIRE FRANCAIS ET QUE SI LA CONVENTION FRANCO ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 Y FAIT EXCEPTION POUR DES SOINS RECUS PENDANT UN SEJOUR TEMPORAIRE EN ALGERIE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, CE CAS NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE PERIODE DE CHOMAGE, MEME INDEMNISEE, A DEFAUT DE DISPOSITION EXPRESSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DROME.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Algérie - Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 - Séjour temporaire - Chômeur - Autorisation de l'agence pour l'emploi - Assimilation aux congés payés (non).
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Soins dispensés au cours d'un séjour temporaire - Remboursement - Autorisation d'absence non rémunérée - Assimilation aux congés payés (non).
Analyse : Selon l'article L 254, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et à leurs ayants droit, les prestations correspondantes des assurances maladie et maternité ne sont pas servies. Si l'article 9 paragraphe 2 de la Convention générale de Sécurité sociale passée entre la France et l'Algérie le 19 janvier 1965 déroge au texte susvisé en permettant le remboursement pour des soins reçus pendant un séjour temporaire en Algérie à l'occasion d'un congé-payé, ce cas ne saurait être assimilé à défaut de dispositions expresses à une période de chômage, même indemnisée.