COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT, D'UNE PART, CONSTATE LA NULLITE DE L'EXPLOIT DELIVRE AU PARQUET ET CONTENANT, A LA REQUETE DE LA DAME X..., APPELANTE, ASSIGNATION A THEODORE Y... SON FRERE, INTIME, A COMPARAITRE DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR VOIR ORDONNER LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'ACTIONS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE JEAN Y..., DEFUNT PERE DES PARTIES, ET INDIVISES ENTRE ELLES, ET, D'AUTRE PART, DECLARE NULLE L'ADJUDICATION ORDONNEE SUR CETTE ASSIGNATION ET PRONONCEE AU PROFIT DE DAME X... ; QUE VEUVE Y..., QUI AVAIT REPRIS L'INSTANCE APRES LE DECES DE L'INTIME, SON MARI, DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT RETENU QUE DAME LECOQ, EN NE RECHERCHANT PAS LA VERITABLE ADRESSE DE SON FRERE AVANT DE REQUERIR L'HUISSIER, AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EQUIVALENTE AU DOL ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA NULLITE DE L'EXPLOIT LITIGIEUX ET CELLE DE L'ADJUDICATION SUBSEQUENTE, L'ARRET DECRIT LES RECHERCHES EFFECTUEES VAINEMENT AVANT L'ASSIGNATION POUR DECOUVRIR L'ADRESSE DE L'ASSIGNE ET OBSERVE QUE DAME X... QUI IGNORAIT, MALGRE LES DEMARCHES FAITES PAR SON MARI AINSI QUE PAR SON NOTAIRE ET SON AVOUE, L'ADRESSE ACTUELLE DE THEODORE Y..., AVAIT REQUIS L'HUISSIER DE L'ASSIGNER A CELLE A LAQUELLE IL S'ETAIT DOMICILIE NON SEULEMENT DANS L'INVENTAIRE DE LA SUCCESSION DE SON PERE MAIS DANS L'ACTE DANS LEQUEL IL DECLARAIT ACCEPTER CETTE SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, QUE C'ETAIT A CETTE ADRESSE EGALEMENT QU'IL S'ETAIT DOMICILIE DANS LA CONSTITUTION DE SON AVOUE DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR DE TELS MOTIFS, SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES RECHERCHES FAITES AVANT LA DELIVRANCE DE L'EXPLOIT AVAIENT ETE SUFFISANTES ET, AINSI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SE TROUVANT D'ORES ET DEJA, LEGALEMENT JUSTIFIE, NE PEUT PLUS ETRE ATTEINT PAR AUCUN DES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12.094. VEUVE Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1958, BULL. 1958, II, NO 468, P. 310. 6 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 2, P. 1.

Sommaire principal : EXPLOIT - SIGNIFICATION - PARQUET - DOMICILE INCONNU - RECHERCHES SUFFISANTES DE LA PERSONNE A ASSIGNER - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LORSQU'UNE ASSIGNATION EN REFERE A ETE FAITE A PARQUET AU LIEU DE L'AVOIR ETE A PERSONNE OU A DOMICILE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE MANQUER DE BASE LEGALE, DES LORS QUE LADITE COUR A CONSTATE QUE TOUTES LES RECHERCHES ONT ETE VAINEMENT ENTREPRISES POUR DECOUVRIR L'ADRESSE DE L'ASSIGNE, QU'UN HUISSIER AVAIT ETE REQUIS POUR ASSIGNER LE DEFENDEUR A L'ADRESSE OU IL S'ETAIT DOMICILIE DANS L'INVENTAIRE D'UNE SUCCESSION, DANS L'ACTE OU IL ACCEPTAIT CETTE SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, CETTE ADRESSE ETANT AUSSI CELLE OU IL S'ETAIT DOMICILIE DANS LA CONSTITUTION DE SON AVOUE DEVANT LA COUR D'APPEL.