Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1971, 70-13.640, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13640
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1960-06-30, 1960-06-30
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AU STATUT DES AVOUES, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES DECISIONS DES 3 JUILLET ET 22 NOVEMBRE 1948 DE LA CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES DE PREMIERE INSTANCE SIEGEANT AU COMITE MIXTE ET L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AVOUES DU 22 SEPTEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE SELON LES DECISIONS SUSDITES, LE COMITE MIXTE ADOPTE LE PRINCIPE DE L'ASSURANCE GROUPE ET HABILITE LE BUREAU A PASSER CONTRAT AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DESIGNEE ; QU'ENSUITE, IL DONNE MANDAT A SON PRESIDENT DE SIGNER LA POLICE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE "LA FRANCE-VIE" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUSVISEE, LES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL ET LES AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, CHACUN EN CE QUI LES CONCERNE, SE SONT ENGAGES AVEC LES AUTRES PARTIES CONTRACTANTES : 1° A CONSTITUER DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS, EN TENANT COMPTE DES REALISATIONS DEJA EXISTANTES, UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE UNIQUE SUR LE PLAN NATIONAL POUR LE PERSONNEL BENEFICIANT DE LA CONVENTION, LEQUEL REGIME SERA OBLIGATOIRE ET PRENDRA EFFET LE 1ER JANVIER 1960 ; 2° A MAINTENIR LA COUVERTURE DU RISQUE DECES OU INVALIDITE TOTALE TELLE QU'ELLE ETAIT ACTUELLEMENT ASSUREE ; ATTENDU QUE X..., ENTRE EN 1955 COMME PRINCIPAL CLERC A L'ETUDE DE NAZ, AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE, ETANT DECEDE LE 10 AOUT 1967, SANS QUE SON EMPLOYEUR AIT ADHERE A LA POLICE D'ASSURANCE-GROUPE PASSEE EN VERTU DESDITS TEXTES, DAME X... N'A PU OBTENIR LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES Y PREVU TANT EN FAVEUR DES VEUVES QUE DES ENFANTS MINEURS ; QUE REPROCHANT A NAZ D'AVOIR MANQUE A SES OBLIGATIONS, ELLE A POURSUIVI CONTRE LUI LE PAIEMENT DES SOMMES CORRESPONDANTES A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT, D'UNE PART, CONSIDERE QUE SI, MALGRE MAINTES CIRCULAIRES DE LA CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES DE PREMIERE INSTANCE AFFIRMANT LE CONTRAIRE, LE CARACTERE OBLIGATOIRE DES DECISIONS DES 3 JUILLET ET 22 NOVEMBRE 1948 DU COMITE MIXTE ETAIT POUR LE MOINS DEMEURE DOUTEUX, IL N'EN ETAIT PLUS DE MEME DEPUIS QUE PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSENONCE, LES AVOUES, EN S'ENGAGEANT A MAINTENIR LA COUVERTURE DU RISQUE DECES OU INVALIDITE, TELLE QU'ASSUREE A LA DATE DE LA CONVENTION, AVAIENT PROCLAME LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS DE CE CHEF ET RECONNU AINSI L'EXISTENCE DE CEUX-CI, D'AUTRE PART, DECIDE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR DAME X... ES-NOM ET QUALITES INCOMBAIT POUR LES 4/5E A NAZ ET POUR 1/5E AU DEFUNT LUI-MEME QUI AVAIT OMIS DE LE METTRE EN DEMEURE DE REMPLIR SESOBLIGATIONS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CETTE DECISION, AU MOTIF QUE PAR LES DISPOSITIONS CLAIRES ET NON EQUIVOQUES DUDIT ARTICLE 34, LES PARTIES ONT SEULEMENT ENTENDU IMPOSER LE MAINTIEN DE LA COUVERTURE DU RISQUE DECES OU INVALIDITE TOTALE TELLE QU'ELLE ETAIT DEJA ASSUREE, C'EST-A-DIRE CONSERVER AU PERSONNEL TOUS LES AVANTAGES DEJA ACCORDES SUR CE POINT, SANS AUCUNEMENT RENDRE OBLIGATOIRE UNE GARANTIE PUREMENT FACULTATIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, AINSI QUE L'AVAIENT RELEVE A BON DROIT LES PREMIERS JUGES, LA CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES DE PREMIERE INSTANCE, PARTIE A LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI, PAR MAINTES CIRCULAIRES, AVAIT DEJA AFFIRME ANTERIEUREMENT LE CARACTERE OBLIGATOIRE DES DECISIONS DU COMITE MIXTE DES 3 JUILLET ET 22 NOVEMBRE 1948, S'ETAIT, SANS EQUIVOQUE, ENGAGEE ENVERS LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL A MAINTENIR UN REGIME D'ASSURANCE AYANT UN TEL CARACTERE, LA COUR D'APPEL, QUI LES A DENATUREES, A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : AVOUE - CLERC - SALAIRE - RETRAITE - OBLIGATION D'AFFILIATION A L 'ASSURANCE GROUPE - CONVENTION COLLECTIVE DU 22 SEPTEMBRE 1959.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - ETUDES D'AVOUES - CONVENTION COLLECTIVE DU 22 SEPTEMBRE 1959 - SALAIRE - RETRAITE - OBLIGATION D'AFFILIATION A L'ASSURANCE GROUPE.
Analyse : PAR DECISION DES 3 JUILLET ET 22 NOVEMBRE 1948, LA CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES DE PREMIERE INSTANCE SIEGEANT EN COMITE MIXTE APRES AVOIR ADOPTE LE PRINCIPE DE L'ASSURANCE GROUPE A HABILITE LE BUREAU A PASSER CONTRAT AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DESIGNEE ET A DONNE MANDAT A SON PRESIDENT DE SIGNER LA POLICE PRESENTEE PAR CETTE COMPAGNIE. ET AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AVOUES DU 22 SEPTEMBRE 1959, LES AVOUES SE SONT ENGAGES A "MAINTENIR LA COUVERTURE DU RISQUE DECES OU INVALIDITE TOTALE TELLE QU'ELLE ETAIT ACTUELLEMENT ASSUREE ". DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L 'ARRET QUI DECIDE QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'A PAS RENDU OBLIGATOIRE LA GARANTIE DE CES RISQUES, ALORS QUE LA CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES DE PREMIERE INSTANCE, PARTIE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI, PAR MAINTES CIRCULAIRES, AVAIT DEJA AFFIRME ANTERIEUREMENT LE CARACTERE OBLIGATOIRE DES DECISIONS DU COMITE MIXTE DES 3 JUILLET ET 22 NOVEMBRE 1948, S'ETAIT SANS EQUIVOQUE ENGAGEE ENVERS LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL A MAINTENIR UN REGIME D'ASSURANCE AYANT UN TEL CARACTERE.