Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1970, 68-14.382, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14382
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1968-10-01, 1968-10-01
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE DECES DE X... SURVENU LE 14 MAI 1965 ETAIT DU A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 11 MAI PRECEDENT AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES FORGES DE CHATILLON, COMMENTRY ET NEUVES MAISONS, USINE D'ISBERGUES, AUX MOTIFS QUE LA REALITE DES DOULEURS RESSENTIES PAR LA VICTIME AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL ETAIT ETABLIE ET QUE CES LESIONS DEVAIENT ETRE CONSIDEREES, SAUF PREUVE CONTRAIRE NON RAPPORTEE EN L'ESPECE, COMME RESULTANT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT IMPLIQUE UNE SIMULTANEITE ENTRE UN FAIT ACCIDENTEL DU A L'ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET UNE LESION DU CORPS HUMAIN ; QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE TELLE ACTION, N'A PAS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETABLI LA MATERIALITE MEME DE L'ACCIDENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER MEME QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT AIT ETE ETABLIE PAR LA VICTIME, DANS LA MESURE OU SA DECLARATION AVAIT ETE TARDIVE, IL LUI INCOMBAIT DE PROUVER ENCORE LA RELATION ENTRE LE PREJUDICE ET L'ACCIDENT, LA DECLARATION TARDIVE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT POUR EFFET DE FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION DE CAUSALITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE 11 MAI 1965, X... AU COURS DE SON TRAVAIL A L'USINE D'ISBERGUES, A RESSENTI VERS 11 HEURES, DE VIVES DOULEURS DANS LE DOS ET AU COTE DROIT ; QU'EN RAISON DE SON ETAT UN DE SES COMPAGNONS S'EST OFFERT A LE RACCOMPAGNER, QUE CEPENDANT IL A POURSUIVI SES OCCUPATIONS JUSQU'A LA FIN DU POSTE A 14 HEURES ; QUE L'EVOLUTION DE LA LESION AINSI APPARUE A ENTRAINE SON DECES TROIS JOURS PLUS TARD, QUE VEUVE X... A FAIT LA DECLARATION DIX-NEUF JOURS APRES, QU'IL A ETE PROCEDE A UNE AUTOPSIE ; ATTENDU QUE LA BRUSQUE APPARITION, AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL, D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE, CONSTITUE, EN ELLE-MEME, UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A DEFAUT DE PREUVE, PAR L'EMPLOYEUR OU LA CAISSE, QU'ELLE EST IMPUTABLE A UNE CAUSE ENTIEREMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ; QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT ETANT ETABLIE, LE FAIT PAR LA VICTIME DE N'AVOIR PAS FAIT LA DECLARATION DANS LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES PREVU A L'ARTICLE 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'ENTRAINE PAS LE RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET L'OBLIGATION DE DEMONTRER QUE LA LESION AINSI SURVENUE EST EFFECTIVEMENT IMPUTABLE AU TRAVAIL ; ATTENDU EN L'ESPECE QU'AYANT OBSERVE QUE LE RAPPORT DE L'AUTOPSIE ET CELUI DE L'EXPERTISE N'EXCLUAIENT PAS QUE LA LESION AIT EU POUR CAUSE LE TRAVAIL AU COURS DUQUEL ELLE S'ETAIT REVELEE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION N'ETAIT PAS DETRUITE ET QUE, EN RAISON DE CETTE PRESOMPTION, ET EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LADITE LESION ET LE DECES, CELUI-CI DEVAIT ETRE INDEMNISE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Accident déclaré tardivement - Exclusion (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Preuve de la réalité de l'accident.
Analyse : La brusque apparition, au temps et sur le lieu du travail, d'une lésion physique révélée par une douleur soudaine constitue, en elle-même, un accident du travail, à défaut de preuve, par l'employeur ou la caisse, qu'elle est imputable à une cause entièrement étrangère au travail. Dès lors que la matérialité de l'accident est établie, le fait par la victime de n'avoir pas fait la déclaration dans le délai de 24 heures prévu à l'article 472 du code de la Sécurité Sociale, n'entraîne pas le renversement de la charge de la preuve et l'obligation pour la victime ou les ayants droit de démontrer que la lésion ainsi survenue est effectivement imputable au travail.