Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 28 NOVEMBRE 1911, G... MOE A TAOAHERE A VENDU A DAME Z..., A TAOAHERE (ALIAS LOUISE Y...), EPOUSE DE TRA A PIEHI, UNE PARCELLE DE 40 ARES DE LA TERRE POFATUPU, SIS A PAPEETE ; QUE, LE 23 MAI 1929, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM ET COMME SE PORTANT FORT D'ALBERT A PIEHI ET DE JOSEPHINE A PIEHI, AGES RESPECTIVEMENT DE 19 ET 18 ANS, SES DEUX ENFANTS ISSUS DE SON UNION AVEC X... A TAOAHERE, SON EPOUSE, DECEDEE EN 1918, TARA A PIEHI A VENDU LA PARCELLE PRECITEE A DEMOISELLE H... A TETUA ; QUE, LE 4 OCTOBRE 1940, CETTE DERNIERE A VENDU A GAULTIER, D'UNE PART, LA NUE-PROPRIETE D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE, POUR Y REUNIR L'USUFRUIT AU DECES DE LA VENDERESSE, D'AUTRE PART, EN TOUTE PROPRIETE, LE SURPLUS RESTANT, ETANT PRECISE A L'ACTE QUE, LA RATIFICATION PROMISE EN 1929 PAR TARA A PIEHI N'AYANT PAS EU LIEU, LA VENDERESSE S'ENGAGEAIT A L'OBTENIR DANS LE DELAI DE SIX MOIS ; QU'IL A ETE REVELE PAR LA SUITE QUE, SI JOSEPHINE A PIEHI ETAIT BIEN FILLE LEGITIME DE TARA A PIEHI, VENDEUR DE 1929, ET DE DAME X... A TAOHERE, QU'IL AVAIT EPOUSEE EN 1906, ALBERT A PIEHI, CITE DANS L'ACTE DE 1929, ETAIT FILS, NON PAS DE TARA A PIEHI, MAIS DE LADITE DAME X... ET DU PREMIER MARI DE CELLE-CI, JEAN-BAPTISTE RATA, ET QU'IL AVAIT POUR IDENTITE REELLE ALBERT E... NUI A RATA ET ETAIT AGE DE 25 ANS A L'EPOQUE ; QUE, LA PART DE TARA A PIEHI DANS LA TERRE DE POFATUPU ETAIT DONC DE MOITIE, S'AGISSANT D'UN BIEN DE COMMUNAUTE, ALORS QUE L'AUTRE MOITIE ETAIT DEVOLUE AUX B... DE DAME X... A TAOAHERE ; QU'ENFIN, JOSEPHINE A PIEH ETANT DECEDEE EN 1940, LAISSANT COMME B... TAGAROA, RINO I..., ERIS F... I... ET DAME RUITA X... I..., SES ENFANTS, CEUX-CI, QUI, POUR NE PAS ETRE TENUS A GARANTIE, AVAIENT PRIS LA PRECAUTION DE RENONCER A LA SUCCESSION DE TARA A PIEHI, ONT INTENTE CONTRE GAULTIER LE 30 MARS 1963, UNE ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA VENTE DU 4 OCTOBRE 1940 N'AVAIT PORTE QUE SUR LA MOITIE DE LA TERRE, DEMOISELLE H... A TETUA N'AYANT ACQUIS QUE LES DROITS DE SON VENDEUR, A DEFAUT DE RATIFICATION PAR JOSEPHINE A PIEHI ET ALBERT E... NUI A RATA ; QUE, CE DERNIER ETANT INTERVENU VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE, LE TRIBUNAL CIVIL A DECLARE GAULTIER C... POUR MOITIE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, LES CONSORTS I... D... POUR UN QUART, ET, POUR LE DERNIER QUART, LES PARTIES DEBATTANT DES EFFETS DE L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL, A ORDONNE ENQUETE POUR RECHERCHER SI ALBERT RATA AVAIT OU NON ACCEPTE LA SUCCESSION DE SA MERE ; ATTENDU QUE, SUR APPEL PRINCIPAL DE GAULTIER ET APPEL INCIDENT DES AUTRES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION D'ALBERT RATA, RECOIT L'ACTION EN REVENDICATION DES CONSORTS I... ET SURSOIT A STATUER SUR SON BIEN-FONDE JUSQU'A ETABLISSEMENT DEFINITIF DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE TARA A PIEHI-FAATIARAU A TAOAHERE ET DE LA SUCCESSION X... A TAOAHERE QUE LE POURVOI REPROCHE A LA JURIDICTION D'APPEL CE SURSIS A STATUER, LAVENTE D'UN BIEN INDIVIS, CONSENTIE SANS LE CONCOURS D'UN OU PLUSIEURS COINDIVISAIRES N'ETANT, SELON LE MOYEN, NULLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1599 DU CODE CIVIL, COMME CONSTITUANT LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, QU'EN CE QUI CONCERNE LEUR PART, LESDITS COPROPRIETAIRES POUVANT EXERCER L'ACTION EN REVENDICATION SANS AVOIR BESOIN D'ATTENDRE L'ISSUE DU PARTAGE OU DE LA LIQUIDATION ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR LES CONCLUSIONS DES CONSORTS I..., QUI SOUTENAIENT QUE LA TERRE LITIGIEUSE ETAIT LE SEUL BIEN ACQUIS PAR LA COMMUNAUTE TARA A PIEHI-FAATIARAU A TAOAHERE ET QU'ILS ETAIENT LES SEULS ATTRIBUTAIRES POSSIBLES DES LOTS, EN DEHORS DU SEUL AUTRE A... ALBERT RATA ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RECOIT L'ACTION EN REVENDICATION ET PARTANT, RETIENT QUE LES CO-INDIVISAIRES NON VENDEURS PEUVENT L'EXERCER SANS ATTENDRE L'ISSUE DU PARTAGE ET DE LA LIQUIDATION DE LA MASSE DONT DEPEND LE BIEN VENDU ; QU'IL ENONCE ENSUITE EXACTEMENT QUE L'INOPPOSABILITE DE L'ACTE DU 4 OCTOBRE 1940 AUX CONSORTS I... PEUT ETRE COUVERTE PAR LA DISPARITION DU VICE INFECTANT LA VENTE - , QU'IL EN SERA AINSI AU CAS OU, PAR L'EFFET DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE TARA A PIEHI-FAATIARAU A TAOAHERE, NON LIQUIDEE A CE JOUR, LES DROITS LITIGIEUX TOMBERAIENT DANS LE LOT DE TARA A PIEHI, VENDEUR ET QU'IL ECHET EGALEMENT D'ATTENDRE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION X... A TAOAHERE, DE FACON A CONNAITRE LES ATTRIBUTAIRES DESDITS DROITS ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSES, LA DECISION DE SURSIS A STATUER SE TROUVE JUSTIFIEE ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION D'ALBERT E... NUI A RATA ET LE CONDAMNE AUX FRAIS D'ICELLE, SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CETTE DECISION ; QUE, DE CE CHEF, LA JURIDICTION D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, LE 3 JUIN 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, AUTREMENT COMPOSE. N° 66-12 326. CONSORTS I... C/ GAULTIER. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM MARTIN MARTINIERE ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 7 JANVIER 1955, BULL 1955, I, N° 4, P 5.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS DEFAUT DE MOTIFS INTERVENTION IRRECEVABILITE
Analyse : 1 DOIT ETRE CASSE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL QUI DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION D'UNE PARTIE SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CETTE DECISION.