Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1990, 87-16.127, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 87-16127
Décision attaquée : , 1987-05-06
Président : Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Blanc, Pradon.

Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la prise en compte pour le calcul du taux de cotisations d'accidents du travail de la société Usinor Chatillon des prestations servies à M. X... : (sans intérêt) ;. Mais sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la prise en compte pour le calcul du taux de cotisations d'accidents du travail de la société Usinor Chatillon des prestations servies à MM. Y..., Tartare et Legrain : Vu l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, modifié par l'arrêté du 6 décembre 1982 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les capitaux représentatifs de rentes, majorations et minorations de rentes d'accidents du travail sont évalués forfaitairement à 24 fois le montant de la rente annuelle pour toutes les rentes devenues définitives à l'égard de l'employeur avant le 1er janvier 1983, et à 30 fois ce montant pour celles qui le sont devenues à partir de cette date ; Attendu qu'à la suite d'accidents du travail dont ont été victimes les 22 février 1981, 3 août 1979 et 2 février 1981 MM. Y..., Tartare et Legrain, la caisse primaire d'assurance maladie a avisé leur employeur, la société Usinor Chatillon, les 27 février 1982, 20 mars 1981 et 20 avril 1981 qu'une rente était accordée aux victimes sur la base de taux d'incapacité respectivement de 6 %, 71 % et 5 % ; que, sur recours de l'employeur, la commission régionale d'invalidité le 15 septembre 1983, et la Commission nationale technique les 13 octobre et 22 septembre 1983, ont réduit les taux à 4 %, 66 % et 3 % ; que pour dire que les capitaux représentatifs de ces rentes devaient être calculés par application du coefficient multiplicateur en vigueur avant sa modification par l'arrêté du 6 décembre 1982, la Commission nationale technique énonce qu'il convenait de retenir comme dates d'effet celles se rapportant aux notifications des rentes initiales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant été frappées de recours par l'employeur, ces rentes n'avaient pas acquis un caractère définitif à son égard avant le 1er janvier 1983, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 décembre 1982, la Commission nationale technique a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne la disposition concernant le calcul des prestations de M. X..., la décision rendue le 6 mai 1987, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération - Rente - Capital représentatif - Détermination - Arrêté du 6 décembre 1982 - Application dans le temps
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération - Accident ayant donné lieu à une décision d'attribution de rente par la Caisse - Caractère définitif de la décision à l'égard de l'employeur - Moment
Analyse : Il résulte de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, modifié par l'arrêté du 6 décembre 1982, que, pour le calcul des cotisations d'accidents du travail, les capitaux représentatifs de rentes, majorations et minorations de rentes d'accidents du travail sont évalués forfaitairement à 24 fois le montant de la rente annuelle pour toutes les rentes devenues définitives à l'égard de l'employeur avant le 1er janvier 1983, et à 30 fois ce montant pour celles qui le sont devenues à partir de cette date. Si la décision attributive de rente prise par la caisse primaire et notifiée à l'employeur avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 décembre 1982 avait acquis un caractère définitif au sens de ce texte dans leurs rapports respectifs avant cette date et ne pouvait être remise en cause par la décision de la commission régionale d'invalidité qui, intervenue au terme d'une instance concernant la victime et la caisse primaire, était inopposable à l'employeur, tel n'est pas le cas de décisions attribuant des rentes, qui, frappées de recours par l'employeur, n'avaient pas acquis un caractère définitif à son égard avant le 1er janvier 1983.