COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE LA DEMOIZELLE ROSSIGNOL, EPOUSE X... ET CARRIE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'ACTIF DE CETTE SOCIETE SERAIT PARTAGE PAR MOITIE ENTRE CHACUNE DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE, POUR EN DECIDER AINSI, FONDEE SUR DES PRESOMPTIONS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL CONVENAIT D'APPLIQUER LES PRESCRIPTIONS LEGALES REGISSANT LES SOCIETES ORDINAIRES, ET D'EXIGER LA PREUVE, PAR CARRIE, DE LA REMISE EFFECTIVE DES FONDS POUR L'ACQUISITION DES BIENS CONSTITUANT L'ACTIF DE LA SOCIETE, ET DE LEUR AFFECTATION SOCIALE EN VUE DU PARTAGE DES PERTES ET DES BENEFICES, ET ALORS QUE LES PRESOMPTIONS RETENUES PAR LES JUGES DU FOND, QUI NE CONCERNAIENT PAS LA REALITE DE REMISES DE FONDS, MAIS SEULEMENT L'EXISTENCE DE MOYENS FINANCIERS, DE LA PART DE CARRIE, RENDANT VRAISEMBLABLES DE TELLES REMISES, ETAIENT INSUFFISANTES, CES REMISES, A LES SUPPOSER ETABLIES, AYANT PU AVOIR UNE TOUTE AUTRE CAUSE QUE L'AFFECTATION SOCIALE, ET CONSTITUER PAR EXEMPLE, UN SIMPLE DON Z...; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT DE DETERMINER L'IMPORTANCE DES APPORTS FAITS PAR CHACUNE DES PARTIES A LA SOCIETE DE FAIT, DONT UNE DECISION PRECEDENTE, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT CONSTATE L'EXISTENCE, LES JUGES DU FOND ETAIENT EN DROIT DE SE FONDER SUR LES PRESOMPTIONS QUE LEUR FOURNISSAIENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET, SPECIALEMENT, LES RESULTATS DE L'EXPERTISE AU VU DESQUELS ILS SE SONT PRONONCES; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE, FAISANT ETAT DE CES PRESOMPTIONS, ILS ONT DECIDE QUE L'APPORT DE CHAQUE ASSOCIE AVAIT ETE DE 50%, ET QUE L'ACTIF SOCIAL DEVAIT ETRE PARTAGE DANS LA MEME PROPORTION; QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO61-13.424. EPOUX X... C/ CARRIE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BLIN. -AVOCAT GENERAL : M. Y.... -AVOCATS : MM. A... ET B....

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - APPORTS - MONTANT - PREUVE
Analyse : LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT DE SE FONDER SUR LES PRESOMPTIONS QUE LEUR FOURNISSENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE POUR DETERMINER L'IMPORTANCE DES APPORTS FAITS PAR CHACUNE DES PARTIES A UNE SOCIETE DE FAIT, DONT UNE DECISION ANTERIEURE, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A CONSTATE L'EXISTENCE, ET SPECIALEMENT DE DEDUIRE SOUVERAINEMENT DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE QUE L'APPORT DE CHAQUE ASSOCIE AVAIT ETE DE 50 % ET QUE L'ACTIF SOCIAL DEVAIT ETRE PARTAGE DANS LA MEME PROPORTION.