Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS-CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI UN ACTE NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE, IL PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE PORTE SUR CETTE NOMENCLATURE ET QUE LE REMBOURSEMENT D'UN ACTE COTE PAR ASSIMILIATION EST SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'ENTENTE PREALABLE ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE - INEXACTEMENT QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT - A DECLARE QUE DAME X... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT MEDICAL PAR ELLE SUIVI, AU MOTIF QUE LA DECISION D'INTERDICTION DE TOUT REMBOURSEMENT DU MEME TRAITEMENT PAR LA CAISSE, N'ETAIT INTERVENUE QUE POSTERIEUREMENT A CELUI PRATIQUE SUR CETTE ASSUREE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT TRAITEMENT NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE ET QUE L'ENVOI D'UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, EN VUE D'UNE ASSIMILATION A UN ACTE COTE ETAIT, A MOINS D'UNE URGENCE OU D'UNE IMPOSSIBILITE QUI N'EST PAS MEME ALLEGUEE, UNE CONDITION INDISPENSABLE DE LA CONSERVATION DES DROITS DE L'ASSUREE AUX PRESTATIONS DEMANDEES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA DECISION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 NOVEMBRE 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-SAVOIE, SIEGEANT A ANNECY. N° 65-14 616. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE : DAME X...) C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAVOIE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 784, P 549 ; 6 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 831, P 580.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - REMBOURSEMENT - REMBOURSEMENT PAR ASSIMILATION - CONDITIONS - ENTENTE PREALABLE - NECESSITE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS QUE LORSQU'UN ACTE NE FIGURE PAS A LADITE NOMENCLATURE, L'ENVOI D'UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, EN VUE D'UNE ASSIMILATION A UN ACTE COTE, EST, A MOINS D'UNE URGENCE OU D'UNE IMPOSSIBILITE, UNE CONDITION INDISPENSABLE DE LA CONSERVATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE L'ASSURE.