Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 1979, 78-40.911, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40911
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1978-03-08, 1978-03-08
Président : Pdt M. Bel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE RICHARD, ENGAGE EN QUALITE D'EDUCATEUR PAR LE CENTRE D'HEBERGEMENT DES ARDENNES AVEC STIPULATION D'UN ESSAI D'UN MOIS ET NON EMBAUCHE PAR CE CENTRE, L'A ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL; QUE LE JUGEMENT L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE ET A ORDONNE, SUR SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS , LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES OU DE LEURS REPRESENTANTS ET UNE ENQUETE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE CENTRE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT TRANCHE DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, QUE L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PRECISE PAS QUE SEULE LA PARTIE DU JUGEMENT AYANT TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL DANS UN TEL CAS, ET QU'EN AUTORISANT RICHARD, PAR VOIE DE COMPARUTION PERSONNELLE OU D'ENQUETE, A RAPPORTER LA PREUVE DE CE QUE, CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR, IL AURAIT BIEN DONNE SATISFACTION, AU COURS DE L'ESSAI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AURAIT TRANCHE IMPLICITEMENT UN PROBLEME DE DROIT, ET MEME EXPRESSEMENT EN DECIDANT DE RECHERCHER SI LES RESULTATS DE L'ESSAI AVAIENT ETE SATISFAISANTS; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DE FORMER APPEL PREVU PAR L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS OUVERT AU PROFIT DE LA PARTIE, APPELANTE PRINCIPALE, QUI, SE BORNANT A DEMANDER CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPAL, EST, EN CONSEQUENCE, SANS INTERET A RELEVER APPEL DE CE CHEF; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LE CENTRE D'HEBERGEMENT DES ARDENNES QUI SE BORNAIT EN CE QUI CONCERNE LE DEBOUTE DE RICHARD, A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, NE DEFERAIT A LA COUR D'APPEL QUE LES MESURES D'INSTRUCTION; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Confirmation demandée de ce chef - Appel limité au chef de la décision ordonnant une mesure d'instruction - Irrecevabilité.
Analyse : Le droit de former appel prévu par l'article 544 du nouveau Code de procédure civile n'est pas ouvert au profit de la partie, appelante au principal, qui, se bornant à demander confirmation du jugement en ce qui concerne le principal, est, en conséquence, sans intérêt à faire appel de ce chef. Par suite est irrecevable l'appel d'une partie qui se borne à solliciter la confirmation du jugement en ce qu'il déboutait l'intimé d'un chef de sa demande, et ne défère à la Cour d'appel que la mesure d'instruction prescrite sur un autre chef de cette demande.