COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET 1328 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LIORET A ACQUIS LE 12 NOVEMBRE 1957 DES CONSORTS X... LE DOMAINE DE LA BORIE DONT IL ASSURAIT L'EXPLOITATION DEPUIS LE 15 JANVIER PRECEDENT; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DATEE DU 11 FEVRIER 1958, IL A CONGEDIE POUR LA FIN DU MOIS DE MARS SUIVANT, GAUTHIER, DONT LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES AVAIT ETE RENOUVELE POUR NEUF ANNEES PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 2 JANVIER 1956; QUE, SUR L'ACTION DE GAUTHIER, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE LIORET SEUL A PAYER 25000 NF A TITRE D'INDEMNITE DE RUPTURE ANTICIPEE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, EN DECIDANT, EN OUTRE, QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LE PREMIER JUGE L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE LES CONSORTS X..., AU MOTIF QUE CELLE-CI DERIVAIT D'UN CONTRAT DE VENTE DONT L'APPRECIATION ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE; ATTENDU QUE LIORET REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR DECIDE QUE LE DEFAUT D'ENREGISTREMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL DE GAUTHIER, CONSTATE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, ETAIT INSUFFISANT A LE RENDRE INOPPOSABLE A SON NOUVEL EMPLOYEUR, AUQUEL IL APPARTENAIT DE RECUEILLIR TOUTES PRECISIONS SUR LES CONDITIONS DU CONTRAT, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE N'AYANT PAS DATE CERTAINE ET CONTENANT DES STIPULATIONS PARTICULIERES, IL APPARTENAIT A GAUTHIER, DEMANDEUR A L'ACTION DE PROUVER QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR, AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER, AVAIT EU CONNAISSANCE EFFECTIVE DU CONTRAT ET DE SES STIPULATIONS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LIORET ET GAUTHIER RESIDAIENT TOUS LES DEUX SUR LE DOMAINE; QUE LIORET S'Y ETAIT FIXE DES LE 11 JANVIER 1957 ET QUE CE N'ETAIT QUE LE 11 FEVRIER 1958 QU'IL AVAIT CONGEDIE GAUTHIER; QUE, PENDANT TOUT CE TEMPS, IL AVAIT SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE LES ANCIENS PROPRIETAIRES DU FONDS ET LE PERSONNEL, DONT GAUTHIER, ET QUE C'ETAIT LUI QUI, A PARTIR DE JANVIER 1957, AVAIT PAYE A GAUTHIER Y... LUI REVENANT; QU'EN DEDUISANT DE CES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE L'ARTICLE 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EXEMPTE DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT LES CONTRATS DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES ET QUE, PAR APPLICATION DU SEPTIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS EN COURS CONTINUENT EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, QUE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CONSENTI A GAUTHIER PAR LES ANCIENS PROPRIETAIRES N'AVAIT PU ECHAPPER A LIORET, QUI NE FAISAIT PAS ETAT DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS QUI LUI AURAIENT ETE DONNES PAR LES INTERESSES, ET QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT DECIDE QUE CE CONTRAT LUI ETAIT OPPOSABLE, LA COUR D'APPEL QUI N'A NULLEMENT INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, DONNANT AINSI UNE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION; ET SUR LE SECOND MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LIORET FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN GARANTIE, AU MOTIF QUE L'APPRECIATION DE CETTE DEMANDE ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT PLENITUDE DE JURIDICTION AU SECOND DEGRE, NE POUVAIT REFUSER DE STATUER SANS VIOLER LES REGLES DE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES S'ETAIENT DECLARES, EN PREMIERE INSTANCE, INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN GARANTIE, SANS EXAMINER LE FOND; QUE LA COUR D'APPEL NE SE TROUVAIT DONC SAISIE, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, QUE DE LA QUESTION D'INCOMPETENCE ET QU'ELLE NE POUVAIT NON PLUS STATUER SUR LE FOND PAR VOIE D'EVOCATION, DES LORS QU'ELLE N'INFIRMAIT PAS LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61-40 324. LIORET C/ GAUTHIER ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LEVADOUX AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCATS : MM MAYER ET GALLAND.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - CESSIONNAIRE PRETENDANT L'AVOIR IGNORE
Analyse : 1° L'ACQUEREUR D'UNE EXPLOITATION, TENU EN VERTU DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DE CONTINUER LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, NE PEUT SOUTENIR QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CONSENTI PAR LE CEDANT NE LUI SERAIT PAS OPPOSABLE, SOIT POUR DEFAUT D'ENREGISTREMENT, SOIT PARCE QUE LE SALARIE NE PROUVERAIT PAS QU'IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE ; ET LES JUGES DU FOND LE DECLARENT A BON DROIT TENU PAR CE CONTRAT S'ILS DEDUISENT DE LEURS CONSTATATIONS DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, QU'IL N'AVAIT PU EN IGNORER L'EXISTENCE, N'ETANT PAS ALLEGUE QUE DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS LUI AURAIENT ETE DONNES