Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1974, 74-60.019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-60019
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Toulouse 1974-01-23, 1974-01-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10, TROISIEME ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE SI AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, IL EST PROCEDE, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS, A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER LES ELECTIONS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DEROMEDI POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 21 DECEMBRE 1973 A UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN A L'ISSUE DUQUEL LES CANDIDATS DE LA LISTE PRESENTEE PAR LA CGT AVAIENT ETE PROCLAMES ELUS BIEN QUE LE NOMBRE DES VOTANTS AIT ETE INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS SI L'ON ECARTAIT LES BULLETINS BLANCS OU NULS, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE PAR VOTANTS IL FALLAIT ENTENDRE TOUTES LES PERSONNES AYANT PRIS PART.AU VOTE MEME SI ELLES AVAIENT DEPOSE UN BULLETIN BLANC OU NUL LEQUEL ETAIT POUR LE MOINS SIGNIFICATIF D'UNE OPINION ; ATTENDU CEPENDANT QUE SAUF DEROGATION EXPRESSE LES BULLETINS BLANCS OU NULS NE SONT PAS PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES VOTANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, QUI, N'AYANT PAS INDIQUE LE NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS NI CELUI DES BULLETINS BLANCS OU NULS, N'A D'AILLEURS PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1974, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE MONTAUBAN

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - SCRUTIN - QUORUM - DEFINITION.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - SCRUTIN - QUORUM - DEFINITION.
Analyse : POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LES BULLETINS BLANCS OU NULS NE SONT PAS PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES VOTANTS. MANQUE, PAR SUITE, DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI, POUR REFUSER D'ANNULER LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, BIEN QUE LE NOMBRE DES VOTANTS AIT ETE INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, SE BORNE A ENONCER QUE PAR VOTANTS IL FAUT ENTENDRE TOUTES LES PERSONNES AYANT PRIS PART.AU VOTE MEME SI ELLES ONT DEPOSE UN BULLETIN BLANC OU NUL, LEQUEL EST AU MOINS SIGNIFICATIF D'UNE OPINION, SANS INDIQUER LE NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS NI CELUI DES BULLETINS BLANCS OU NULS.