Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1979, 78-70.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-70177
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Maine-et-Loire 1978-03-08, 1978-03-08
Président : Pdt M. Cazals

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R. 11-22 R. 12-1, , R. 12-3 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE DELAI PRESCRIT PAR LES TEXTES SUSVISES NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FENEU DE PARCELLES APPARTENANT A LA DAME X..., VISE D'UNE PART, "LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES FAITES A L'EXPROPRIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 13 JANVIER 1977, RENOUVELEE LE 24 JANVIER 1977, ET RECUE LE 25 JANVIER 1977", ET, D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE DU 25 JANVIER AU 17 FEVRIER 1977 ; D'OU IL SUIT QUE LE MAGISTRAT, EN CONSTATANT QUE L'ENQUETE AVAIT ETE OUVERTE LE JOUR MEME OU L'EXPROPRIEE RECEVAIT LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1978 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'INDRE-ET-LOIRE, SIEGEANT A TOURS.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Notification reçue le jour de l'ouverture de l'enquête.
Analyse : Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation des énonciations de laquelle il résulte que l'enquête parcellaire a été ouverte le jour même où l'exproprié recevait la lettre recommandée portant notification du dépôt du dossier en mairie.