Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1980, 78-13.927, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-13927
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1978-05-08, 1978-05-08
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT, PAR UN PREMIER ARRET, DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI PAR LES CONSORTS A... D'UNE DEMANDE EN NULLITE DU MARIAGE D'ANTOINE A..., AUJOURD'HUI DECEDE, AVEC LA DAME Y..., ET D'UNE DEMANDE ACCESSOIRE EN RESTITUTION D'UNE SOMME DETENUE PAR CELLE-CI EN QUALITE DE CONJOINT SURVIVANT, ETAIT TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE, LA DAME X..., ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DE LA SUCCESSION, A FORME TIERCE OPPOSITION A CET ARRET ; QUE LES CONSORTS A..., Z..., ONT DECLARE DONNER LEUR ADHESION A CE RECOURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA TIERCE OPPOSITION, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RELEVANT D'OFFICE, SANS ROUVRIR LES DEBATS, LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE QUALITE, DE DROIT ET D'INTERET A AGIR DE DAME X..., LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LE SEQUESTRE NOMME PAR JUSTICE A LE DROIT ET LE DEVOIR D'EXERCER TOUTE ACTION AYANT POUR BUT DE FAIRE ENTRER EN SES MAINS LES BIENS DONT IL A ETE ETABLI DETENTEUR LEGAL ET RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA DAME Y... AVAIT FAIT VALOIR, DEVANT LA COUR D'APPEL, LE DEFAUT DE QUALITE, DE DROIT ET D'INTERET A AGIR DE LA DAME X..., AU TITRE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS SOULEVE CE MOYEN D'OFFICE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL N'ENTRAIT PAS DANS LA MISSION DE LA DAME X..., NOMMEE ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DE LA SUCCESSION D'ANTOINE A... ET INVESTIE DES SEULS POUVOIRS D'ADMINISTRATION D'UN HERITIER BENEFICIAIRE, DE " S'IMMISCER " DANS L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE SOMME D'ARGENT DEPENDANT DE LA SUCCESSION EXERCEE PAR LES Z... D'ANTOINE A... CONTRE LA VEUVE DE CE DERNIER, ACCESSOIREMENT A UNE ACTION EN NULLITE DE MARIAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE DANS SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : SUCCESSION - Indivision successorale - Administrateur sequestre - Pouvoirs - Administrateur investi des seuls pouvoirs d'administration d'un héritier bénéficiaire.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Qualité - Succession - Administrateur sequestre - Administrateur investi des seuls pouvoirs d'administration d'un héritier bénéficiaire - Action en revendication d'une somme d'argent contre la veuve du défunt.
Analyse : Il n'entre pas dans la mission d'un administrateur sequestre d'une succession, investi des seuls pouvoirs d'administration d'un héritier bénéficiaire, de "s'immiscer" dans l'action en revendication d'une somme d'argent dépendant de cette succession, exercée par les héritiers contre la veuve du défunt accessoirement à une action en nullité de mariage.