Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE NAUTIC AUTO MOTORS DE SA DEMANDE DE GARANTIE, FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS, POUR L'ACCIDENT CAUSE, LE 31 JUILLET 1965, EN CONDUISANT LA VOITURE D'UN DE SES CLIENTS PAR SON GERANT, SAVIGNET, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS, AU MOMENT DU SINISTRE FAIT CONSTATER SA POSSESSION DE LA CARTE D'ASSURANCE, SELON LES MODALITES STIPULEES DANS LA POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE "GARAGISTE", COUVRANT L'USAGE DE VEHICULES INDETERMINES ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE DES L'INSTANT QUE L'ASSURE DEMONTRE, AVEC CERTITUDE, QUE LE CONDUCTEUR ETAIT EN POSSESSION DE LA CARTE LORS DE L'ACCIDENT, LE BUT MEME QUE LES PARTIES S'ETAIENT FIXEES A SAVOIR, LIMITER LA GARANTIE A UN OU PLUSIEURS VEHICULES INDIFFERENCIES, EST ATTEINT ET IL IMPORTE PEU QUE DES FORMALITES PUREMENT SUPERFETATOIRES N'AIENT PAS ETE REMPLIES, QU'IL EST CONSTANT QUE L'ASSURE ETAIT EN POSSESSION DE LA CARTE DE CONDUCTEUR ET L'A PRESENTEE A L'AGENT VERBALISATEUR ET QU'AINSI LES CONDITIONS DE LA GARANTIE SE TROUVAIENT REUNIES, COMME LA COMPAGNIE L'AURAIT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'ENFIN L'OMMISSION VOLONTAIRE PAR L'AGENT VERBALISATEUR DE FAIRE FIGURER SUR LE PROCES-VERBAL DE POLICE LA MENTION DE LA PRESENTATION DE LA CARTE CONSTITUERAIT LE FAIT D'UN TIERS ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, N'A NULLEMENT RECONNU QUE LES CONDITIONS DE LA GARANTIE SE TROUVAIENT REUNIES, A RETENU QUE LES CLAUSES PARTICULIERES INSEREES DANS L'ANNEXE "GARAGISTE" DE LA POLICE N'EXIGENT PAS SEULEMENT QUE LE CONDUCTEUR SOIT PORTEUR, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, DE LA CARTE DE CONDUCTEUR DELIVREE PAR LA COMPAGNIE, MAIS QUE CES CLAUSES PRESCRIVENT EN OUTRE "QUE LE CONDUCTEUR SOUS PEINE D'ETRE PRIVE DU BENEFICE DE LA GARANTIE DEVRA REQUERIR DE L'AGENT DE L'AUTORITE, L'ATTESTATION PAR UNE MENTION AU PROCES-VERBAL QUE CETTE CARTE LUI A ETE PRESENTEE SUR LES LIEUX DU SINISTRE IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT" ET QUE CETTE PRESENTATION "CONSTITUE UNE FORMALITE ESSENTIELLE DONT LE NON-ACCOMPLISSEMENT ENTRAINE L'EXCLUSION DU RISQUE ET LA NON-ASSURANCE" ; QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE NAUTIC AUTO MOTORS NE PRODUISAIT PAS UNE TELLE ATTESTATION, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ECARTANT LA GARANTIE DU LLYOD CONTINENTAL ; QU'ENFIN, LE MOYEN TIRE DE LA FORCE MAJEURE, N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ; QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-10.411. N° 68-10.411. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NAUTIC AUTO MOTORS C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CALON ET HENNUYER.

Sommaire principal : ASSURANCE - RESPONSABILITE GARANTIE LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE GARAGISTE ASSURANCE COUVRANT L'USAGE DE VEHICULES INDETERMINES CONDITION PRESENTATION DE LA CARTE DE CONDUCTEUR LORS DE L'ACCIDENT ATTESTATION AU PROCES-VERBAL D'ENQUETE
Analyse : LORSQUE LES CLAUSES PARTICULIERES, INSEREES DANS UNE POLICE D'ASSURANCE " GARAGISTE " COUVRANT L'USAGE DE VEHICULES INDETERMINES, EXIGENT QUE LE CONDUCTEUR SOIT PORTEUR, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, DE LA CARTE DE CONDUCTEUR DELIVREE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, PRESCRIVENT QU'IL DEVRA, SOUS PEINE D'ETRE PRIVE DU BENEFICE DE LA GARANTIE, REQUERIR DE L'AGENT DE L'AUTORITE L'ATTESTATION, PAR UNE MENTION AU PROCES-VERBAL, QUE CETTE CARTE LUI A ETE PRESENTEE SUR LES LIEUX DU SINISTRE ET PREVOIENT QUE CETTE PRESENTATION CONSTITUE UNE FORMALITE ESSENTIELLE DONT LE NON-ACCOMPLISSEMENT ENTRAINE LA NON-ASSURANCE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'ASSURE N'A PAS PRODUIT UNE TELLE ATTESTATION, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ECARTANT LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES.