Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1972, 71-70.098, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-70098
Décision attaquée : Juge de l'expropriation MAYENNE 1971-01-18, 1971-01-18
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHARCHIGNE, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., MENTIONNE, D'UNE PART, QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE A ETE DEPOSE EN MAIRIE DU 28 SEPTEMBRE AU 16 OCTOBRE 1970, ET VISE, D'AUTRE PART, LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE FAITE A DAME Y... PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1970 ; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE ALORS QUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SE POURSUIVAIENT ENCORE ; QUE, DES LORS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIRE, SIEGEANT A CHARTRES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - NOTIFICATIONS POURSUIVIES APRES L'OUVERTURE DE L'ENQUETE.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE ALORS QUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SE POURSUIVAIENT ENCORE.