Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1979, 77-15.331, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15331
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambres réunies) 1977-05-25, 1977-05-25
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LES DEUX ACTES DU 26 OCTOBRE 1966 DISSIMULAIENT LA PARTIE RELATIVE AU MATERIEL ET A L'OUTILLAGE DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE CEDE PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X...; QU'IL EN A DONC PRONONCE LA NULLITE; ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU QUE CES ACTES ETAIENT INDIVISIBLES DE L'ACTE DU 24 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LES EPOUX Y... AVAIENT CEDE AUX EPOUX X... LEUR FONDS DE COMMERCE, MAIS SANS LE MATERIEL NI L'OUTILLAGE; QU'IL A DECIDE QUE L'ANNULATION DES ACTES DU 26 OCTOBRE ENTRAINAIT DONC CELLE DE L'ACTE DU 24 JANVIER; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT RECEVOIR APPLICATION, NONOBSTANT L'EXISTENCE D'UNE INDIVISIBILITE ENTRE LES CONVENTIONS SUCCESSIVES PAR LESQUELLES LES PARTIES ONT REALISE LA VENTE DU FONDS, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE PRECITE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DIT NUL ET DE NUL EFFET LE CONTRAT DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE TEL QU'OPERE PAR L'ACTE DU 24 JANVIER 1966, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE QUE LORSQU'ELLE A STATUE ENTRE LES MEMES PARTIES ET DANS LA MEME CAUSE PAR ARRET DU 19 OCTOBRE 1973.

Sommaire principal : VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Portée.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Conventions indivisibles - Portée.
Analyse : La règle posée par l'article 1840 du Code général des impôts selon lequel est nulle toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un fonds de commerce doit recevoir application, nonobstant l'existence d'une indivisibilité entre les conventions successives par lesquelles les parties ont réalisé la vente du fonds.