Cour de Cassation, Chambre civile, du 7 février 1922, Publié au bulletin
Date de la décision : 1922-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1916-11-20, 1916-11-20

CASSATION, sur le pourvoi de la demoiselle X..., d'un arrêt rendu, le 20 novembre 1916, par la Cour d'appel de Bordeaux, au profit du sieur Y.... ARRET. Du 7 Février 1922. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Ambroise Colin, en son rapport ; Maîtres Chassagnade-Belmin et Alphandéry, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Trouard-Riolle, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Vu l'article 340, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que, d'après cette disposition, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de la conception ; que la loi n'exige pas, en outre, qu'il y ait eu pendant la même période communauté d'habitation entre les concubins ; Attendu que la demoiselle X... a exercé contre le sieur Y... une action en déclaration de paternité de l'enfant dont elle était accouchée le 14 mai 1912 ; Attendu qu'au lieu de se borner à apprécier en fait si les relations ayant existé entre la mère et le prétendu père présentaient le caractère d'un concubinage notoire, l'arrêt attaqué a repoussé la demande par ce motif de droit que "le concubinage notoire ne peut s'entendre que de toute cohabitation notoire entre le père prétendu et la mère pendant la période légale de la conception, c'est-à-dire de la vie commune menée par un homme et une femme, qui ne sont pas mariés, mais qui ont donné à leur association les apparences d'une union légitime" ; Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé le texte de loi susvisé ; Par ces motifs, CASSE

Sommaire principal : PATERNITE ET FILIATION - Paternité - Recherche - Conditions - Concubinage notoire - Communauté d'habitation non exigée
Analyse : La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de la conception ; mais la loi n'exige pas qu'il y ait eu pendant cette même période "communauté d'habitation" entre les concubins.