Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1970, 69-12.613, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12613
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1969-03-04, 1969-03-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU S'IL S'AGIT D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE VEUVE SERPOLLET A FAIT ASSIGNER LES EPOUX Y... EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN ; QUE BERTHIER, SE DECLARANT AUX DROITS DE LADITE DAME, COMME ACQUEREUR DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, EST INTERVENU A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ET A PRIS DES CONCLUSIONS COMMUNES AVEC VEUVE SERPOLLET ; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE VEUVE SERPOLLET ET BERTHIER MAL FONDES EN LEUR ACTION EN REVENDICATION, TOUT EN DEBOUTANT LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE AU MOTIF QUE VEUVE SERPOLLET " POUVAIT LEGITIMEMENT PENSER ETRE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE EN CAUSE " ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DEBOUTE VEUVE SERPOLLET ET BERTHIER DE LEUR APPEL PRINCIPAL DE CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL LES A CONDAMNES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y... POUR PROCEDURE ABUSIVE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENONCER, POUR MOTIVER CETTE CONDAMNATION, QUE VEUVE SERPOLLET ETAIT DEJA REMPLIE DE SES DROITS ET AVAIT MANIFESTE UN " ACHARNEMENT ABUSIF " AU COURS DE LA PROCEDURE, ALORS QU'ILS SE PRONONCAIENT SUR CE CHEF PAR INFIRMATION DU JUGEMENT DEFERE ET QU'EUX-MEMES OBSERVENT DANS LEUR ARRET QUE LE LITIGE EST NE D'UNE SITUATION IMMOBILIERE EXTREMEMENT COMPLEXE QUI A IMPOSE AU GEOMETRE EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL DE LONGUES ET MINUTIEUSES RECHERCHES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS RELEVE UN FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE COMMISE ; D'OU IL SUIT QU'ILS N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A CE CHEF DE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE BERTHIER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S 'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU S'IL S'AGIT D 'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. NE CARACTERISENT PAS UNE TELLE FAUTE LES JUGES D'APPEL QUI, POUR CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE LE DEMANDEUR A UNE ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, SE BORNENT A ENONCER QUE CE PLAIDEUR ETAIT DEJA REMPLI DE SES DROITS ET AVAIT MANIFESTE UN "ACHARNEMENT ABUSIF", TOUT EN OBSERVANT CEPENDANT QUE LE LITIGE ETAIT NE D'UNE SITUATION IMMOBILIERE EXTREMEMENT COMPLEXE, AYANT IMPOSE AU GEOMETRE EXPERT DE LONGUES ET MINUTIEUSES RECHERCHES.