Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1985, 84-91.566, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-91566
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, 1984-02-15, 1984-02-15
Président : Pdt. M. Bruneau faisant fonctions

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... COLETTE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 15 FEVRIER 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... NADIA, EPOUSE Z..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT NADIA Y... EPOUSE Z..., RECONNUE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DONT LA PARTIE CIVILE, COLETTE X..., AVAIT ETE ATTEINTE, EN TENANT COMPTE, D'UNE PART, DE LA PERTE DE SALAIRES AU COURS DE CETTE PERIODE ET, D'AUTRE PART, DE L'IMMOBILISATION QUI AVAIT EMPECHE LA VICTIME DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE NORMALE ; QU'IL A INCLUS L'INDEMNITE ALLOUEE A CE TITRE DANS L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT FORMULE AUCUNE DEMANDE AU TITRE D'UN PREJUDICE D'AGREMENT DISTINCT DU DOMMAGE DE CARACTERE OBJECTIF QUE CONSTITUAIT LA GENE ALLEGUEE DANS LES ACTES DE LA VIE COURANTE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité réparant l'incapacité permanente partielle - Distinction d'avec le préjudice d'agrément.
Analyse : Voir le sommaire suivant.