Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1983, 81-12.819, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12819
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1) 1981-02-25, 1981-02-25
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE CAUTION (LA SOCIETE COFINCAU), CREANCIERE DE LA SOCIETE DE CARRIERES ET SCIERIES DE COMBLANCHIEN DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, PRONONCE LE 8 DECEMBRE 1966, A ETE CONVERTI EN FAILLITE, A ASSIGNE PERSONNELLEMENT LE SYNDIC DERAIN EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN FAISANT VALOIR QUE LES FAUTES COMMISES PAR CE DERNIER PENDANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION AVAIENT RENDU IMPOSSIBLE LE PAIEMENT DE SA CREANCE, QUE DERAIN A APPELE EN GARANTIE SES ASSUREURS PARMI LESQUELS, LA SOCIETE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (LA SOCIETE AGF), QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE DERAIN AU PAIEMENT DE LA CREANCE INVOQUEE, ET LA SOCIETE AGF A LA GARANTIE DE CETTE CONDAMNATION ; ATTENDU QUE, SUR L'APPEL DE LA SOCIETE AGF, L'ARRET DEFERE A DECLARE IRRECEVABLEL'ACTION ENGAGEE A L'ENCONTRE DU SYNDIC DERAIN, PRIS EN SON NOM PERSONNEL PAR LA SOCIETE COFINCAU, CREANCIERE DANS LA MASSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DERAIN, DEFENDEUR SUR L'ACTION PRINCIPALE, N'AVAIT EXERCE AUCUN RECOURS CONTRE LE JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE, ET QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ETAIENT INDIVISIBLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LES PRODUCTIONS DE LA SOCIETE AGF EN CE QUE CELLE-CI, QUI Y AVAIT INTERET, SOUTENAIT QUE L'ACTION ENTREPRISE ETAIT IRRECEVABLE, L'ARRET A RETENU, NOTAMMENT, QUE LE PREJUDICE PERSONNEL INVOQUE PAR LA SOCIETE COFINCAU N'EST QU'UNE PARTIE DU PREJUDICE DE LA MASSE, QUE SEUL LE SYNDIC ACTUEL, SUCCESSEUR DE DERAIN, POURRAIT EXERCER CONTRE SON PREDECESSEUR UNE SEMBLABLE ACTION, QUE LA SOCIETE COFINCAU, CREANCIERE DANS LA MASSE, N'EST PAS UN TIERS PAR RAPPORT AUX SYNDICS SUCCESSIFS, REPRESENTANTS DE CETTE MASSE, ET QUE LES FAUTES ALLEGUEES CONTRE DERAIN, AUSSI GRAVES SOIENT ELLES, DEMEURENT DES FAUTES NON DETACHABLES DES FONCTIONS DE MANDATAIRE DU SYNDIC ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE CREANCIER D'UN DEBITEUR EN FAILLITE, EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, EST RECEVABLE A POURSUIVRE INDIVIDUELLEMENT LE PRECEDENT SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE, QU'IL PRETEND RESPONSABLE DU PREJUDICE PERSONNEL QUI LUI A ETE CAUSE PAR L'INSUFFISANCE DES REPARTITIONS OU DES DIVIDENTES, DES LORS QUE LE NOUVEAU SYNDIC N'EXERCE PAS L'ACTION QU'IL TIENT DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE LA LOI POUR RECLAMER A SON PREDECESSEUR DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DU PREJUDICE INFLIGE A LA MASSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER ET DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel en garantie - Appel du garant seul.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Aggravation du sort de l'appelant (non).
Analyse : En déclarant irrecevable l'action engagée à l'encontre d'un syndic, pris en son nom personnel, par une société créancière de la masse, alors que le syndic, défendeur sur l'action principale, n'avait exercé aucun recours contre le jugement l'ayant condamné, et alors que l'appel ne peut profiter, sauf cas d'indivisibilité, qu'à la partie qui a interjeté appel, une Cour d'appel a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile.