Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ME X..., AVOCAT A LADITE COUR, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE PINET EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE ANTERIEUREMENT, FORMAIT UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU PAR LADITE COUR QUI AVAIT ACCORDE A CE DERNIER UNE INDEMNITE, A TITRE HYPOTHETIQUE, D'UN FRANC, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OFFICE INTERCOMMUNAL D'H.L.M. D'ARCUEIL-GENTILLY, D'UN LOCAL OU IL EXERCAIT, EN QUALITE DE LOCATAIRE, SA PROFESSION DE GARAGISTE ; QUE LA DECLARATION DE POURVOI SE BORNE A ENONCER QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION PRODUIRA, DANS LES DELAIS IMPARTIS, LES MOYENS DE CASSATION QU'IL INVOQUE ; QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, AYANT ETE SIGNE PAR UN AVOCAT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET NON PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE ECARTE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 29 NOVEMBRE 1966. N° 67-70.142. PINET C/ OFFICE INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ARCUEIL-GENTILLY. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. LEMANISSIER. A RAPPROCHER : COM, 27 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, N° 32, P. 26 (IRRECEVABILITE) ; CIV. 3, 18 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 393, P. 300 (IRRECEVABILITE) ; CIV. 3, 12 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 408, P. 355 (IRRECEVABILITE).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) CASSATION ARRET FIXANT L'INDEMNITE MEMOIRE SIGNATURE QUALITE REQUISE
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, DES LORS QUE LES MOYENS DE CASSATION SONT ENONCES DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF SIGNE PAR L'AVOCAT A LA COUR D'APPEL QUI, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL A CETTE FIN, AVAIT FAIT LA DECLARATION DE POURVOI.