Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE DUPONT-PRIAU, QUI SORTAIT DE LA GARE VERS VINGT HEURES ET RENTRAIT CHEZ ELLE, PASSA DEVANT LE CAFE TENU PAR DECOYERE-MAEGHT; QU'ELLE APERCUT DES AMIS ATTABLES A LA TERRASSE; QUE, DESIRANT SE JOINDRE A EUX, ELLE FIT, EN PENETRANT DANS L'ETABLISSEMENT, UNE CHUTE SUR UNE DENIVELLATION DE LA TERRASSE ET SE BLESSA; QUE DAME X... A ASSIGNE DECOYERE-MAEGHT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA FLANDRE", AUX FINS D'INDEMNISATION DE SON DOMMAGE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE DECOYERE-MAEGHT, NIE L'EXISTENCE DE TOUT LIEN CONTRACTUEL ENTRE CELUI-CI ET LA VICTIME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PERDU DE VUE QUE DECOYERE-MAEGHT ETAIT TENU, NON SEULEMENT EN VERTU DU CONTRAT DE VENTE DE BOISSONS, MAIS EGALEMENT EN VERTU D'UNE OBLIGATION DE SECURITE CONNEXE, LAQUELLE S'IMPOSAIT A LUI DES LORS QUE L'ACHALANDAGE CONSTITUAIT POUR LA CLIENTELE, SIMPLEMENT EVENTUELLE, UNE INVITATION PERMANENTE A PENETRER DANS L'ETABLISSEMENT POUR Y CONSOMMER ET QU'ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN CONSTATANT QUE L'ACHALANDAGE FORME UNE SOLLICITATION POUR TOUT CLIENT EVENTUEL SANS TENIR COMPTE DES CONSEQUENCES LEGALES NECESSAIRES DE CETTE CONSTATATION SUR LE POINT DE DEPART DE CETTE OBLIGATION; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE DAME DUPONT-PRIAU, LES DIRES DES TEMOINS ET LES TERMES LEGAUX DU LITIGE EN AFFIRMANT, A TORT, ET PAR PURE PETITION DE PRINCIPE, QUE LADITE DAME N'A JAMAIS DECLARE ETRE ENTREE DANS LE CAFE POUR Y CONSOMMER, MAIS QU'ELLE L'AVAIT SEULEMENT FAIT POUR SERRER LA MAIN DES AMIS QUI Y CONSOMMAIENT, ET EN DECLARANT INUTILE SON OFFRE DE PREUVE CONTRAIRE; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE DAME X... AYANT ETE FORMULEE SUR LE SEUL FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE L'ONT ECARTEE EN ESTIMANT, PAR UNE APPRECIATION D'INTENTION SOUVERAINE, TIREE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET SANS ETRE TENUS DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, QU'IL NE S'ETAIT PAS FORME DE CONTRAT ENTRE LADITE DAME ET DECOYERE-MAEGHT; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A, SANS CONTRADICTION, NI DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - REPARATION - CONDITION - EXISTENCE D'UN CONTRAT - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION D'INTENTION SOUVERAINE, TIREE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET SANS ETRE TENUS DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, QUE LES JUGES D'APPEL ECARTENT LA DEMANDE DE REPARATION, FORMULEE SUR LE SEUL FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, PAR UNE PARTIE QUI, AYANT APERCU DES AMIS ATTABLES A LA TERRASSE D'UN CAFE ET DESIRANT SE JOINDRE A EUX, FIT, EN PENETRANT DANS L'ETABLISSEMENT, UNE CHUTE SUR UNE DENIVELLATION DE LA TERRASSE, EN ESTIMANT QU'IL NE S'ETAIT PAS FORME DE CONTRAT ENTRE LE TENANCIER DE L'ETABLISSEMENT ET LA VICTIME DE L'ACCIDENT.