COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE CONGEDIEMENT DONNE LE 29 JANVIER 1960 PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE AU DOCTEUR X..., ENGAGE PAR ELLE COMME MEDECIN DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, ET A DECIDE QU'ETAIT ABUSIVE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, POUR INOBSERVATION DE FORMES LEGALES CONSISTANT EN DEFAUT D'ACCORD PREALABLE DU COMITE LOCAL DE MEDECINE DU TRAVAIL OU D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'IL A ESTIME QUE L'AVIS DE RETRAIT D'AGREMENT MANIFESTE A L'UNANIMITE LE 14 JANVIER 1960 PAR LES MEMBRES ELUS DUDIT COMITE N'ETAIT PAS UNE DECISION DEFINITIVE VALANT ACCORD POUR LA RUPTURE DU CONTRAT, CEUX-CI AYANT ULTERIEUREMENT REFUSE D'APPROUVER LA REVOCATION DU DOCTEUR X... ET DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DU FAIT DE L'USAGE ILLEGAL ET ABUSIF DES NOTES DE SEANCE TOUT EN DECLARANT QUE LE PROJET QUI LEUR ETAIT SOUMIS REFLETAIT BIEN LE DEROULEMENT DES DEBATS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR L'ELECTRICITE DE FRANCE, L'ACCORD DU COMITE LOCAL POUVAIT RESULTER DE CES DEBATS ET DU VOTE D'UNE RESOLUTION SANS QUE L'EMPLOYEUR AIT EU BESOIN D'ATTENDRE L'APPROBATION ET LA SIGNATURE D'UN PROCES-VERBAL DONT L'EXACTITUDE N'ETAIT PAS CONTESTEE, ET ALORS QUE LES RESTRICTIONS, QUE LES MEMBRES DU COMITE AURAIENT POSTERIEUREMENT SOUHAITE LUI APPORTER, N'ETAIENT PAS SUFFISANTES POUR RENDRE LEUR DELIBERATION INEXISTANTE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ET LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 FEVRIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-11 527. ELECTRICITE DE FRANCE C / X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GALLAND ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN DU TRAVAIL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - ACCORD DU COMITE LOCAL - DEFAUT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE NUL LE CONGEDIEMENT PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE D'UN MEDECIN DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL, ET ABUSIVE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE POUR INOBSERVATION DES FORMES LEGALES, FAUTE D'ACCORD PREALABLE DU COMITE LOCAL DE MEDECINE DU TRAVAIL OU D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AU MOTIF QUE, SI LES MEMBRES ELUS DUDIT COMITE AVAIENT DONNE A L'UNANIMITE UN AVIS DE RETRAIT D'AGREMENT, ILS AVAIENT REFUSE D'APPROUVER LA REVOCATION DE L'INTERESSE ET DE SIGNER LE PROCES-VERBAL, ALORS QUE POUR L'ELECTRICITE DE FRANCE, L'ACCORD DU COMITE LOCAL POUVAIT RESULTER DES DEBATS ET DU VOTE D'UNE RESOLUTION SANS QUE L'EMPLOYEUR AIT EU BESOIN D'ATTENDRE L'APPROBATION ET LA SIGNATURE D'UN PROCES-VERBAL, DONT L'EXACTITUDE N'ETAIT PAS CONTESTEE ET ALORS QUE LES RESTRICTIONS, QUE LES MEMBRES DU COMITE AURAIENT POSTERIEUREMENT SOUHAITE LUI APPORTER, N'ETAIENT PAS SUFFISANTES POUR RENDRE LEUR DELIBERATION INEXISTANTE.