Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X... AYANT INVITE A DINER AU RESTAURANT, PUIS A VENIR CHEZ ELLE, UN GROUPE DE JEUNES GENS, CERTAINS D'ENTRE EUX, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS UN PAVILLON DU JARDIN, PENETRERENT DANS LA VILLA ET PRIRENT DANS LA CHAMBRE A COUCHER UN REVOLVER CHARGE QU'ILS SE PASSERENT DE MAIN EN MAIN; QU'AU MOMENT OU CAUSSE VENAIT DE S'EN SAISIR, UN COUP DE FEU PARTIT QUI BLESSA GRIEVEMENT HERNANDEZ A L'OEIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE CAUSSE DANS LA PROPORTION D'UN QUART, A, POUR CONDAMNER LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES, ASSUREUR DE SON PERE, DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE, A LE GARANTIR, ECARTE L'EXCLUSION DE LA GARANTIE STIPULEE A LA POLICE AU CAS DE "DOMMAGES RESULTANT DE L'USAGE DES ARMES A FEU"; QU'A CET EFFET, ELLE A ADMIS QUE LE JEUNE CAUSSE N'AVAIT PAS EU L'USAGE, NI FAIT USAGE DE L'ARME, BIEN QU'ELLE AIT CEPENDANT CONSTATE QUE LE COUP ETAIT PARTI INOPINEMENT AU MOMENT OU CELLE-CI SE TROUVAIT ENTRE SES MAINS; QUE DE TELS MOTIFS SONT CONTRADICTOIRES ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 10 DECEMBRE 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - CLAUSE STIPULANT LA NON ASSURANCE AU CAS DE DOMMAGES CAUSES PAR DES ARMES A FEU - CONDAMNATION DE L'ASSUREUR - CONTRADICTION DE MOTIFS
Analyse : UN JEUNE HOMME AYANT ETE BLESSE PAR UN COUP DE REVOLVER, ALORS QUE SES CAMAREDES SE PASSAIENT DE MAIN A MAIN CETTE ARME QU'ILS AVAIENT TROUVEE DANS UNE VILLA OU ILS ETAIENT INVITES, C'EST PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE L'ADOLESCENT QUI TENAIT L'ARME AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ONT, POUR CONDAMNER L'ASSUREUR DE SON PERE, DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE, A LE GARANTIR ET, ECARTER L'EXCLUSION DE GARANTIE STIPULEE A LA POLICE AU CAS DE DOMMAGES RESULTANT DE L'USAGE DES ARMES A FEU, ADMIS QUE LE FILS DE L'ASSURE N'AVAIT PAS EU L'USAGE NI FAIT USAGE DE L'ARME, BIEN QU'ILS AIENT CEPENDANT CONSTATE QUE LE COUP ETAIT PARTI INOPINEMENT AU MOMENT OU CELLE-CI SE TROUVAIT ENTRE SES MAINS.