Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1976, 75-10.613, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10613
Décision attaquée : Cour d'appel Nimes (Chambre 3 ) 1974-10-31, 1974-10-31
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A ECARTE LE PLAFONNEMENT PREVU A L'ARTICLE 23-6 DU MEME DECRET, POUR LA FIXATION DU LOYER DES LOCAUX DONNES A BAIL A MIRO PAR LES CONSORTS X..., DE S'ETRE CONTREDIT EN DECIDANT QUE CES LOCAUX ETAIENT A USAGE EXCLUSIF DE BUREAU, TOUT EN RECONNAISSANT QUE MIRO Y RECEVAIT HABITUELLEMENT LA CLIENTELE, AVEC UNE SALLE D'ATTENTE POUR LES ACCUEILLIR ; MAIS ATTENDU QUE LA RECEPTION D'UNE CLIENTELE N'EXCLUT PAS, EN ELLE-MEME, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE MIRO EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION D'AGENT D'ASSURANCES ET D'AGENT D'AFFAIRES, A PU ESTIMER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA VENUE DE CLIENTS N'ENLEVAIT PAS AU LOCAL SA QUALITE DE BUREAU AU SENS DU DECRET PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition.
Analyse : La réception d'une clientèle n'exclut pas, en elle-même, l'application de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953. La venue de clients dans des locaux où le preneur exerce la profession d'agent d'assurances et d'agent d'affaires n'enlève pas à ces locaux leur qualité de bureaux au sens du texte précité.