Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1975, 74-70.235, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-70235
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre des expropriations) 1974-01-25, 1974-01-25
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LES BIENS SONT EVALUES AU JOUR DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE" ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, OBSERVE QU'EST APPLICABLE, EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, ET, D'AUTRE PART, RETIENT, POUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE, LE PRIX DE 12 FRANCS LE METRE CARRE, RESULTANT DE DEUX VENTES CONSENTIES EN 1967 ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA DECISION DU PREMIER JUGE A ETE RENDUE LE 10 AOUT 1971, AU VU D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EN DATE DU 30 AVRIL 1971, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - DATE D'EVALUATION - JOUR DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR (LOI DU 11 JUILLET 1972) - APPLICATION DANS LE TEMPS.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR FIXER LE MONTANT D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, FAIT APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ALORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AVAIT ETE RENDUE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, ET RETIENT, POUR EVALUER LE BIEN EXPROPRIE, LE PRIX RESULTANT DE VENTES CONSENTIES PLUSIEURS ANNEES AVANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE.