Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR DES DIFFICULTES SURVENUES AU COURS DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSIOND'HENRI X..., DECEDE EN 1938, LAISSANT SA VEUVE ET SES SIX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN DENOMMANT L'UNE DES FILLES "MADAME CAMILLE HENRIETTE X... Y... Z..." ALORS QUE CETTE HERITIERE PORTERAIT LE NOM PATRONYMIQUE DE "HAKOUM" N'AYANT PAS CHANGE DE NOM LORSQUE SES PARENTS ONT CHANGE LE LEUR EN VERTU D'UN DECRET DU 8 JANVIER 1927 ET QU'ELLE NE SERAIT PAS CELIBATAIRE S'ETANT MARIEE ET AYANT DIVORCE; MAIS ATTENDU QUE SI LA DESIGNATION DES NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DES JUGEMENTS, IL SUFFIT POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE SUSVISE QUE LA DECISION CONTIENNE DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR LEUR IDENTITE; QU'IL EN EST AINSI DANS LA PRESENTE PROCEDURE DILIGENTEE ENTRE FRERES ET SOEURS, OU LE FAIT QUE CAMILLE HENRIETTE X... OU HAKOUM SOIT, COMME ELLE L'EST ENCORE DANS LE POURVOI EN CASSATION ET LE MEMOIRE AMPLIATIF, DENOMMEE CAMILLE HENRIETTE X... ET QUALIFIEE DE Y... N'A PU PROVOQUER AUCUNE INCERTITUDE; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LES DEMANDES DE DEUX DES HERITIERS, LOUIS ET ALFRED X..., TENDANT LA PREMIERE A SE FAIRE REMBOURSER LE MONTANT D'AVANCES ET DE FRAIS PAYES POUR LE COMPTE DE LA SUCCESSION, LA SECONDE A DIFFERER, JUSQU'AU MOMENT DU PARTAGE, LE PAYEMENT ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE LIQUIDATEUR DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX AUQUEL ILS SE SONT RENDUS ADJUDICATAIRES, AVEC LE BENEFICE D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION, DU FONDS ARTISANAL DEPENDANT DE LA SUCCESSION, ET LA VALEUR DU MEME FONDS TELLE QU'ELLE DOIT FIGURER AU PARTAGE EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1957 DEVENU DEFINITIF, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, EN FONDANT SA DECISION SUR L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT, EN A DENATURE LES TERMES ET MECONNU LA PORTEE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT BORNES, A CET EGARD, A ADOPTER LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT REJETE CES DEMANDES EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN 1957, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL NE CRITIQUENT PAS CES MOTIFS ET N'INVOQUENT PAS UNE QUELCONQUE VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, QUE CES MOYENS SOULEVES, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION ET MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT NOUVEAUX ET COMME TELS IRRECEVABLES; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES - MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : SI LA DESIGNATION DES NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DES JUGEMENTS, IL SUFFIT POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA DECISION CONTIENNE DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR LEUR IDENTITE. IL EN EST AINSI DANS UNE PROCEDURE DILIGENTEE ENTRE FRERES ET SOEURS OU L'UNE DES PARTIES, D'UNE PART EST MENTIONNEE SOUS LE NOUVEAU NOM PATRONYMIQUE ATTRIBUE A SES PARENTS PAR DECRET ALORS QU'ELLE-MEME N'AVAIT PAS CHANGE DE NOM ET D'AUTRE PART EST QUALIFIEE DE CELIBATAIRE BIEN QU'ELLE AIT ETE MARIEE ET AIT DIVORCE.