Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1985, 84-11.124, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-11124
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1982-05-14, 1982-05-14
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 1ER DECEMBRE 1978, BALDACCHINO, BOUCHER AU SERVICE DU MAGASIN CARREFOUR, A ETE TROUVE INANIME DANS LES TOILETTES DE L'ETABLISSEMENT OU IL TRAVAILLAIT ; QUE, TRANSPORTE AUSSITOT DANS UN HOPITAL, IL Y EST DECEDE LE LENDEMAIN, SANS AVOIR REPRIS CONNAISSANCE ; ATTENDU QUE SES AYANTS DROIT FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE SON DECES ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QUE BALDACCHINO AVAIT ETE TROUVE INANIME, PORTEUR DE SES VETEMENTS DE TRAVAIL, A 14 HEURES 30, DANS LES TOILETTES DE CET ETABLISSEMENT OU L'HORAIRE DE L'APRES-MIDI COMMENCAIT A 14 HEURES, IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DEVAIT JOUER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, SANS QU'AUCUNE PREUVE CONTRAIRE SOIT APPORTEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER, POUR ECARTER LA PRESOMPTION, A EVOQUER DE MANIERE DUBITATIVE DES HYPOTHESES SUR L'INSTANT DE LA SURVENANCE DU MALAISE ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE COUVRE QUE LES LESIONS APPARUES AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, CE QU'IL APPARTIENT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT D'ETABLIR ; QU'EN L'ETAT DES INCERTITUDES SUBSISTANT SUR L'EMPLOI DU TEMPS DE BALDACCHINO QUI N'AVAIT PAS POINTE AU DEBUT DE L'HORAIRE DE L'APRES-MIDI APRES LA PAUSE DE MIDI, ET SUR LE MOMENT OU IL AVAIT ETE PRIS DE MALAISE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'UNE TELLE PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Survenance de la lésion au temps et au lieu du travail.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Preuve - Charge - Incertitude sur l'emploi du temps de la victime.
Analyse : La présomption d'imputabilité ne couvre que les lésions apparues au temps et au lieu du travail, ce qu'il appartient à la victime et à ses ayants-droit d'établir. Par suite, lorsqu'un salarié a été trouvé inanimé dans les toilettes de l'établissement où il travaillait et qu'il est décédé le lendemain à l'hôpital sans avoir repris connaissance, la Cour d'appel peut estimer qu'une telle preuve n'était pas apportée en l'état des incertitudes subsistant sur l'emploi du temps de l'intéressé qui n'avait pas pointé au début de l'horaire de l'après-midi après la pause de midi, et sur le moment où il avait été pris de malaise.