Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 FEVRIER 1958) ET DES MOTIFS PAR LUI ADOPTES DU JUGEMENT CONFIRME QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL OU S'EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT POUR MOITIE A CALMELS ET POUR MOITIE AUX CONSORTS X... EUX-MEMES, QUE CES DERNIERS ONT SIGNIFIE A LEUR LOCATAIRE CALMELS, LE 11 DECEMBRE 1953, UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QUE, SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR CALMELS, L'ARRET A DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE ET A ORDONNE SON EXPULSION ; ATTENDU QUE L'ACTE DU 11 DECEMBRE 1953 SE FONDAIT SUR CE QUE LA CESSION DE DROIT AU BAIL FAITE A CALMELS N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX BAILLEURS ET SUR CE QUE CALMELS NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE DUREE SUFFISANTE D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, MAIS QUE L'ARRET, ECARTANT CES GRIEFS, A RAPPELE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT SUIVI CONTRE LEUR LOCATAIRE UNE INSTANCE EN REVISION DE LOYER, TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1954, CONDAMNANT CALMELS A PAYER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1948, UN LOYER PROVISIONNEL DE 170.000 FRANCS ET QU'UN COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS DELIVRE LE 24 FEVRIER 1955 EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE, ETAIT RESTE INFRUCTUEUX ET QUE L'ARRET A DECLARE QUE CETTE CARENCE, RELEVEE PAR LES CONSORTS X... A L'APPUI DE LEUR REFUS, CONSTITUAIT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, LES CONSORTS X... AYANT EN COURS D'INSTANCE SUBSTITUE UN NOUVEAU MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, TIRE DU DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS AUX MOTIFS PRECISES DANS LE CONGE, DE S'ETRE FONDE SUR CE MOTIF, NOUVEAU, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE TROUVAIT SAISIE D'UN GRIEF NE POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ET CONSTITUANT UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION ESSENTIELLE DU LOCATAIRE QU'ELLE JUGEAIT INCOMPATIBLE AVEC LA CONSERVATION DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, A, DES LORS, DECIDE, SANS VIOLER AUCUNE DES DISPOSITIONS VISEES, QUE CE GRIEF POUVAIT ETRE INVOQUE PAR LES BAILLEURS, DEFENDEURS A LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE EST MAL FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LES CONSORTS X... ETANT CO-ASSOCIES DANS LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR CALMELS, ETAIENT TENUS SOLIDAIREMENT AVEC CELUI-CI DES OBLIGATIONS DU BAIL ET IRRECEVABLES A INVOQUER UN GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DESDITES OBLIGATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN AINSI PROPOSE EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET COMME TEL, IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LL'ARRET D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT QUI RECONNAISSAIT LES EPOUX X... EN DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, FAUTE PAR CALMELS D'AVOIR ACQUITTE LE LOYER PROVISIONNEL, ALORS QUE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 EXIGE, EN SON ARTICLE 7, DANS LES INSTANCES INTRODUITES AVANT SA PROMULGATION, QUE LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT AIT ETE PRECISE DANS LA MISE EN DEMEURE FAITE AU PRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 PRECITE CONCERNE LES INSTANCES EN COURS A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET QUE L'INSTANCE, TERMINEE PAR L'ARRET DU 20 FEVRIER 1958 ET SOUMISE A LA COUR DE CASSATION, N'ETAIT PLUS EN COURS A CETTE DATE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-11.406. DECAUX ET AUTRE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 MARS 1960, BULL. 1960, III, NO 111, P. 101. 8 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, NO 71, P. 66.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIFS NON INVOQUES DANS LE CONGE - MOTIF NE POSTERIEUREMENT - NON-PAYEMENT DES LOYERS
Analyse : 1° NE VIOLE AUCUNE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QU'UN GRIEF, FONDE SUR UN NON-PAYEMENT DES LOYERS, NE POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU CONGE, ET CONSTITUANT UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION ESSENTIELLE DU LOCATAIRE QU'ELLE JUGE INCOMPATIBLE AVEC LA CONSERVATION DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, PEUT-ETRE INVOQUE PAR LE BAILLEUR DEFENDEUR A LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION