Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DES DESORDRES SE MANIFESTERENT DANS L'IMMEUBLE QUE LES CONSORTS Y... ONT FAIT EDIFIER SOUS LA DIRECTION DE COURAGE, ARCHITECTE ; QU'AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, LES JUGES DU FOND L'ONT CONDAMNE "A FAIRE EFFECTUER A SES FRAIS TOUS LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE UNE TELLE CONDAMNATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARCHITECTE EST TENU ENVERS SON CLIENT PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, EN EXECUTION DUQUEL IL NE S'OBLIGE PAS A EXECUTER LES TRAVAUX ; QU'UNE TELLE OBLIGATION, CONSTITUTIVE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE, EST CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, 11 ET SUIVANTS DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 ETABLISSANT LE CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DE L'ARCHITECTE, QUE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, EN CAS D'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET PROFESSIONNELLES, NE SAURAIT ETRE SANCTIONNEE PAR UNE CONDAMNATION A EXECUTER DES TRAVAUX ET A FOURNIR UNE PRESTATION MATERIELLE D'UNE AUTRE NATURE QUE LESDITES OBLIGATIONS ET QUE CELLES-CI, CONSISTANT DANS UNE OBLIGATION DE FAIRE, DEVAIENT SE RESOUDRE, SANS AUCUNE DISTINCTION, EN DOMMAGES-INTERETS NECESSAIREMENT FIXES EN ARGENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE EST DISTINCTE DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DONT LA VIOLATION A CAUSE LE DOMMAGE, QU'EN CONDAMNANT COURAGE, APRES LA REALISATION DU DOMMAGE, "A FAIRE EFFECTUER A SES FRAIS LES TRAVAUX ENUMERES AU RAPPORT, SOUS LA SURVEILLANCE DE GILLES X...", LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MECONNU LA NATURE DES CONVENTIONS LIANT L'ARCHITECTE A SES CLIENTS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DEHORS DE L'HYPOTHESE OU L'EXECUTION EN NATURE, LORSQU'ELLE EST POSSIBLE, EST OFFERTE PAR LE RESPONSABLE OU DEMANDEE PAR LA VICTIME, LES JUGES DETERMINENT SOUVERAINEMENT LES MESURES DE NATURE A REPARER LE DOMMAGE ; QUE L'ARRET RELEVE QUE "LES ERREURS DE CONCEPTION DE COURAGE ET NOTAMMENT L'ABSENCE D'ETUDE DU SOL" ONT "RENDU NECESSAIRES" LES TRAVAUX ORDONNES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DIVERS GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-10.996. N° 67-10.996. COURAGE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 9 AVRIL 1964, BULL. 1964, I, N° 167 (1°), P. 129; 29 JUIN 1964, BULL. 1964, I, N° 346, P. 269; 18 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 546 (2°), P. 414 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ARCHITECTE - ENTREPRENEUR RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE DOMMAGE REPARATION MODE REFECTION DES MALFACONS
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, DETERMINANT SOUVERAINEMENT LES MESURES DE NATURE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE DU FAIT DE MALFACONS, CONDAMNENT L'ARCHITECTE A FAIRE EFFECTUER A SES FRAIS LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE, NE MECONNAISSENT PAS AINSI LA NATURE DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DONT LA VIOLATION A CAUSE LE DOMMAGE, LAQUELLE EST DISTINCTE DE L'OBLIGATION DE LE REPARER.