Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DE CANALISATIONS ET D'INSTALLATIONS SANITAIRES, DITE S.E.C.I.S., EST LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX APPARTENANT AUX EPOUX X..., SUIVANT UN BAIL QUI STIPULE QUE LE LOCATAIRE NE PEUT CEDER SON BAIL NI SOUS-LOUER SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR ; QUE, PAR ACTE D'APPORT-FUSION DU 4 JUIN 1965, LA S.E.C.I.S. A FAIT APPORT DE SON BAIL A LA SOCIETE DELACOMMUNE ET DUMONT ; QUE LE PROPRIETAIRE A ETE PREVENU DU PROJET DE CESSION, QUE DES EXPLICATIONS LUI ONT ETE DONNEES PAR LETTRE DU 1ER JUIN 1965 ET QUE, LE 31 MAI 1965, SOMMATION LUI AVAIT ETE DELIVREE D'ASSISTER A LA SIGNATURE DE L'ACTE, CE DONT IL S'EST ABSTENU ; QU'IL N'A JAMAIS DONNE LE CONSENTEMENT QUI LUI ETAIT DEMANDE ET QU'APRES AVOIR RECU SIGNIFICATION DE L'ACTE DE FUSION, IL A ASSIGNE LES PRENEURS EN RESILIATION DE BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CETTE RESILIATION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU LOCATAIRE, QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'INFRACTION N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA RESILIATION, LE REFUS DES PROPRIETAIRES AYANT CONSTITUE UN ABUS DE DROIT ; QU'IL LUI EST ENCORE REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LA SOMMATION DU 31 MAI ET LA LETTRE DU 1ER JUIN DE LA SOCIETE CONTENAIENT TOUS LES RENSEIGNEMENTS QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT PU VALABLEMENT DEMANDER, QUE CES RENSEIGNEMENTS ETABLISSAIENT QU'IL Y AVAIT ENTRE LES DEUX SOCIETES UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ET D'ACTIVITE, DE TELLE SORTE QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT AUCUNE RAISON DE S'OPPOSER A LA CESSION, QUE LE CONSENTEMENT DES PROPRIETAIRES AYANT ETE SOLLICITE EN TEMPS UTILE ET LEUR REFUS N'ETANT PAS LEGITIME, IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR LES SOCIETES D'OBTENIR L'AUTORISATION DE JUSTICE DE CEDER ET QUE LA CESSION DEVAIT ETRE VALIDEE" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES CONSEQUENCES DES FAUTES DONT ILS ONT RECONNU L'EXISTENCE ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE "LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT NULLE OBLIGATION DE SE SOUMETTRE INCONDITIONNELLEMENT A LA MISE EN DEMEURE, EN DATE DU 31 MAI 1965, DE LA SOCIETE CEDANTE ; QUE "CETTE SOCIETE RECONNAISSAIT CEPENDANT ELLE-MEME, DANS LA LETTRE DU 24 MAI 1965, QU'ELLE FAISAIT ECRIRE PAR LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, L'EXISTENCE DE SON OBLIGATION NON SEULEMENT D'INFORMER LES PROPRIETAIRES DU PROJET DE CESSION EN CAUSE, MAIS D'OBTENIR LEUR CONSENTEMENT PREALABLE" ; QUE L'ARRET RETIENT ENCORE QUE "LA S.E.C.I.S. A PROCEDE A LA FUSION DU 4 JUIN 1965, SANS LE CONSENTEMENT DES BAILLEURS ET SANS S'ETRE POURVUE EN JUSTICE POUR S'Y FAIRE EVENTUELLEMENT AUTORISER ET QUE SES AGISSEMENTS CONSTITUENT, PAR EUX-MEMES, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, UNE INFRACTION GRAVE JUSTIFIANT LA RESILIATION DU BAIL ..." ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES REPROCHES FORMULES AUX MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.410. SOCIETE DELACOMMUNE ET DUMONT C/ X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. RYZIGER, LYON-CAEN ET LAGUERRE. A RAPPROCHER : 3E CIV., 19 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 569, P. 436 (REJET) ; 3E CIV., 17 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 381, P. 292 (REJET) ;

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) CESSION APPORT EN SOCIETE VALIDITE CONDITIONS CONSENTEMENT DU BAILLEUR
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES CONSEQUENCES DES FAUTES DONT ILS ONT RECONNU L'EXISTENCE. LA CESSION DE BAIL RESULTANT D'UN APPORT FUSION, SANS LE CONSENTEMENT PREALABLE DU BAILLEUR, ET SANS RECOURS A JUSTICE POUR OBTENIR L'AUTORISATION NECESSAIRE PEUT CONSTITUER EN SOI, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, UNE INFRACTION GRAVE JUSTIFIANT LA RESILIATION DU BAIL.