Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1978, 76-14.682, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14682
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambres réunies) 1976-07-05, 1976-07-05
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LELIEVRE, EMPLOYE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, A ETABLI AU NOM DE LA DAME X..., SA MAITRESSE, DES MANDATS DE PAIEMENTS POUR DES PRESTATIONS QUI N'ETAIENT PAS DUES ; QUE CELLE-CI A PERCU AINSI UNE SOMME DE 4 572,40 FRANCS QU'ELLE A DECLARE AVOIR REMISE A LELIEVRE, QUE LA CAISSE A ASSIGNE LA DAME X... EN REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN PAIEMENT INDU ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QU'ILS N'AURAIENT CONSTATE NI LA CONNAISSANCE QU'AURAIT EUE LA DAME Y... INDU DES PRESTATIONS QU'ELLE PERCEVAIT POUR LE COMPTE DE LELIEVRE NI LA CONSCIENCE QUE CELLE-CI AURAIT EUE DE SE RENDRE AINSI COMPLICE DE DETOURNEMENTS AU PREJUDICE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET N'AURAIENT PAS EN CONSEQUENCE CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA FRAUDE, QUI EXCLUT LA PRESCRIPTION BIENNALE, ET DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DAME X... QUI AURAIENT SOUTENU QUE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU NE POUVAIT ETRE RETENUE QU'A L'ENCONTRE DE CELUI QUI A PROFITE DES SOMMES PERCUES INDUMENT ET NON A L'ENCONTRE DE CELUI QUI LES AYANT PERCUES POUR LE COMPTE D'AUTRUI LES AURAIT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A SON MANDANT, DE SORTE QU'EN DECLARANT L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU BIEN FONDEE AU SEUL MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE LA DAME X... AVAIT INDUMENT RECU LES SOMMES LITIGIEUSES SANS TENIR COMPTE DE CE QU'ELLE AVAIT IMMEDIATEMENT TRANSMIS LES FONDS A LELIEVRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1376, 1377 ET 1998 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSIDERE QUE LA DAME X..., EN AUTORISANT LELIEVRE A FAIRE DE FAUSSES DECLARATIONS POUR QU'ELLE PERCOIVE DES ALLOCATIONS QUI NE LUI ETAIENT PAS DUES, AVAIT COMMIS UNE FRAUDE, ET, EN SECOND LIEU, QUE LA DAME X... N'A PAS PRETENDU QU'ELLE AVAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LELIEVRE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE CELLE-CI AVAIT PERCU DE LA CAISSE, INDUITE EN ERREUR PAR UN DE SES EMPLOYES, DES PRESTATIONS QUI NE LUI ETAIENT PAS DUES, EN ENCAISSANT DES MANDATS ETABLIS A SON NOM, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Prescription - Prescription biennale - Fraude ou fausse déclaration (non).
Sommaire de référence : * FRAUDE - Existence - Appréciation souveraine des juges du fond - Sécurité sociale - Prestations - Prestations indues.
Analyse : C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, saisis d'une demande d'une caisse d'allocations familiales en remboursement de prestations indument versées, décident, pour écarter la prescription de deux ans de l'article L 550 du Code de la sécurité sociale, que le bénéficiaire des versements indus avait commis une fraude, exclusive de cette prescription, en autorisant un employé de la caisse à faire de fausses déclarations pour lui faire obtenir des allocations qui ne lui étaient pas dues.