Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10829
Décision attaquée : Cor d'appel de Chambéry, 1961-12-18
Président : M. BLIN
Avocats : MM. BICHE ET JOLLY

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'X..., DESIRANT VENDRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE D'HOTEL DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A THONON-LES-BAINS, A CONSENTI UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE A LADITE VILLE POUR PERMETTRE A CELLE-CI DE CREER, AVEC L'ADHESION DE L'ETAT, UNE ANNEXE PRATIQUE DU COLLEGE TECHNIQUE NATIONAL HOTELIER, MAIS QUE CE PROJET A DU ETRE ABANDONNE PAR LA VILLE A LA SUITE DU REFUS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QU'X..., PRETENDANT AVOIR SUBI UN DOMMAGE DU FAIT DES AGISSEMENTS DE LA MUNICIPALITE ET DE L'IMPOSSIBILITE POUR LUI D'EXPLOITER L'HOTEL DURANT LA SAISON DE L'ANNEE 1959, A ENGAGE CONTRE LA VILLE DE THONON-LES-BAINS UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DEPOSE DEVANT ELLE PAR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, A DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LE MAIRE SE SERAIT RENDU COUPABLE D'UNE VOIE DE FAIT LORSQU'IL AURAIT FAIT ECHOUER LES POURPARLERS ENGAGES ENTRE X... ET LA SOCIETE BOUSSAC, LA MUNICIPALITE AYANT, SELON LE MOYEN, INDIQUE A LA SOCIETE D'AUTRES IMMEUBLES POUVANT CONVENIR A SES PROJETS ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI QUE L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE THONON-LES-BAINS RESSORTAIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DES LORS QUE CETTE RESPONSABILITE CONCERNAIT DES FAITS SE RATTACHANT A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, LEQUEL NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE EXORBITANTS DU DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE " LES ELEMENTS DU DOSSIER ETABLISSENT QUE... C'EST LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE BOUSSAC (QUI) EST VENU LUI-MEME DEMANDER AU MAIRE SON AVIS ; QUE CELUI-CI LE LUI A FAIT CONNAITRE, EN INDIQUANT QU'IL SERAIT "DESAGREABLE ET REGRETTABLE POUR LA VILLE DE VOIR DISPARAITRE UN HOTEL DE CETTE CLASSE ET DE CETTE IMPORTANCE..." ; QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT "QU'AUCUNE MENACE DIRECTE OU INDIRECTE, AUCUNE PRESSION N'A ETE EXERCEE SUR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE", ET QUE "LA RECHERCHE DE PROPRIETES PAR LES AGENTS IMMOBILIERS DE THONON, A LA DEMANDE DU MAIRE, N'A ETE QU'UNE MESURE D'AIDE ET DE COURTOISIE POUR FACILITER LA TACHE..." DE CE MANDATAIRE ; QUE, DE LA CONSTATATION DE TELLES CIRCONSTANCES DE FAIT, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QUE LE MAIRE N'AVAIT COMMIS AUCUN ACTE ASSIMILABLE A UNE VOIE DE FAIT RENDANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR CELUI QUI PRETENDAIT EN ETRE LA VICTIME ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR INDIQUE QU'AUCUN CONTRAT DE DROIT PRIVE N'AVAIT ETE CONCLU, DECIDE JUSTEMENT QUE LES AGISSEMENTS DU MAIRE, "DETERMINES PAR LA RECHERCHE DU MAINTIEN DU POTENTIEL HOTELIER DANS SA COMMUNE ET PAR LA CREATION D'UNE ANNEXE DE L'ECOLE NATIONALE HOTELIERE NE CARACTERISENT PAS DES ACTES DE GESTION D'UN PATRIMOINE COMMUNAL, MAIS DES ACTES D'ADMINISTRATION GENERALE...", ET, "QU'EN DEFINITIVE, LE MAIRE... A AGI DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS ADMINISTRATIVES, ELLES-MEMES CONDITIONNEES PAR LES DECISIONS DE L'ORGANISME DE TUTELLE..." ; QUE, S'AGISSANT AINSI D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, FONDEE SUR L'EXISTENCE PRETENDUE D'UNE FAUTE DE SERVICE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE A BON DROIT INCOMPETENTE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 62-10.829. X... C / VILLE DE THONON-LES-BAINS. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. ITHIRE - AVOCATS : MM. BICHE ET JOLLY.

Sommaire principal : 1° SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - DEFINITION - INTERVENTION D'UN MAIRE POUR FAIRE ECHEC A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT ENTRE PARTICULIERS
Analyse : 1° LE MANDATAIRE D'UNE SOCIETE, QUI ENVISAGEAIT D'ACHETER UN HOTEL, AYANT RENONCE A CETTE ACQUISITION APRES ETRE ALLE DEMANDER SON AVIS AU MAIRE DE LA VILLE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT "QU'AUCUNE MENACE DIRECTE OU INDIRECTE, AUCUNE PRESSION", N'AVAIT ETE EXERCEE SUR LUI PAR LE MAIRE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE DERNIER N'AVAIT COMMIS AUCUN ACTE ASSIMILABLE A UNE VOIE DE FAIT RENDANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE LA COMMUNE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'HOTEL.