COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE NE PAS CONSTATER L'EXISTENCE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, SELON LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE STATUE QU'APRES S'ETRE EFFORCEE, SANS RESULTAT, DE CONCILIER LES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT MEME D'AVOIR STATUE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU ETRE CONCILIEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 MARS 1958, ABROGEANT, EN SON ARTICLE 40, LE DECRET DU 21 AVRIL 1949, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 2 "OUTRE LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 651 DUDIT CODE, AUX CAISSES D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE LES PERSONNES PHYSIQUES ENUMEREES CI-APRES EXERCANT UNE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, 1° 2° LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUI NE SONT PAS ASSIMILES AUX SALARIES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION DEFEREE, QUE DAME VEUVE Y..., GERANTE STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE "AU BOUT DE LAINE", A FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE A ELLE DELIVREE, PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DES COMMERCANTS DE PARIS ET DE LA SEINE, AUX FINS DE PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1954 A 1958 INCLUS; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE ET DE NUL EFFET LADITE CONTRAINTE, LA DECISION RELEVE QUE L'ASSUJETTISSEMENT D'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A UNE CAISSE DE RETRAITE, ETANT SUBORDONNE A L'EXERCICE NORMAL ET EFFECTIF DES ACTIVITES ESSENTIELLES INHERENTES A SA QUALITE, CET ASSUJETTISSEMENT NE S'IMPOSE PLUS SI LE COMMERCE CONSTITUANT L'OBJET DE LADITE SOCIETE, EST CONFIE EN GERANCE LIBRE A UN TIERS, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE DAME VEUVE PILLOT X... COMME SEULE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AU BOUT DE LAINE" AVAIT, A PARTIR DU 10 AVRIL 1948, CONFIE, SUCCESSIVEMENT, A DIVERSES PERSONNES, EN GERANCE LIBRE, AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, LE FONDS APPARTENANT A LA SUSDITE SOCIETE, ET QU'ELLE N'EXERCAIT PLUS LA QUASI-TOTALITE DES ACTIVITES AFFERENTES A SA QUALITE DE GERANTE; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DAME VEUVE Y... NE PARTICIPAIT PLUS, EN AUCUNE MANIERE, A LA GESTION DU COMMERCE DE LA SOCIETE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 13 DECEMBRE 1960; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 61 10 690. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES COMMERCANTS DETAILLANTS DE PARIS ET DE LA SEINE C/ DAME VEUVE Y.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1957, BULL 1957, II, N° 53, P 33; 18 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 476, P 311; 18 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 52, P 34.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - SARL - GERANT - FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE MIS EN GERANCE LIBRE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 MARS 1958, LA DECISION QUI, POUR DECLARER QU'UNE PERSONNE AYANT LA QUALITE DE GERANT STATUTAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, RELEVE QUE L'INTERESSE, AGISSANT COMME SEUL GERANT DE LA SOCIETE AVAIT CONFIE SUCCESSIVEMENT A DIVERSES PERSONNES, EN GERANCE LIBRE, AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE ET QU'IL N'EXERCAIT PLUS LA QUASI-TOTALITE DES ACTIVITES AFFERENTES A SA QUALITE DE GERANT ET CE SANS RECHERCHER S'IL NE PARTICIPAIT PLUS EN AUCUNE MANIERE A LA GESTION DU COMMERCE DE LA SOCIETE.