Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 1984, 83-13.557, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-13557
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, chambre 1 1983-02-08, 1983-02-08
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE AMPLIATIF, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE ADDITIONNEL REUNIS : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SAISIE ARRET NE PEUT PORTER QUE SUR LES SOMMES ET EFFETS APPARTENANT AU DEBITEUR SAISI ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X... CREANCIER DE WEYRICH A FAIT SAISIR ARRETER LE PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NATIONALE BOULOGNE DONT WEYRICH ETAIT LE GERANT ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE WEYRICH FAISAIT OBSERVER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE FUSSENT SA PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A VALIDE LA SAISIE-ARRET ; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE AMPLIATIF : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SAISIE-ARRET - Conditions - Bien appartenant au débiteur saisi.
Sommaire de référence : * SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Saisie arrêt pratiquée sur le prix de vente d'un immeuble appartenant à une société civile immobilière - Gérant débiteur personnel du créancier - Propriétaire des fonds - Détermination.
Analyse : La saisie-arrêt ne peut porter que sur les sommes et effets appartenant au débiteur saisi. Par suite, viole l'article 557 du Code de procédure civile l'arrêt qui valide une saisie-arrêt sur le prix de vente d'un immeuble appartenant à une société civile immobilière alors que le débiteur, gérant de cette société, faisait observer qu'il n'était pas établi que les fonds provenant de la vente fussent sa propriété.