Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GOUTILLE ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GOUTILLE ET CIE, QUI EXPLOITAIENT UNE CARRIERE A NOGENT-SUR-OISE, ONT ETE MIS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, QUE DUSSIN, AGISSANT COMME MANDATAIRE DE GOUTILLE, A ACQUIS D'UNE DAME X... LES ACTIONS DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE VASSENS ET LE DROIT D'EXPLOITER CES CARRIERES ; QU'IL CEDAIT LE BENEFICE DE CES CONVENTIONS A UN GROUPE REPRESENTE PAR LEMAIRE ET QU'IL SE VOYAIT ATTRIBUER 10 % DES ACTIONS DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE VASSENS ; QU'IL PROPOSAIT AUSSITOT A LEMAIRE DE TRANSFERER A LADITE SOCIETE L'ACTIF ET LE PASSIF DE LA SOCIETE GOUTILLE ; QUE LEMAIRE REFUSA DE PRENDRE EN CHARGE LE PASSIF MAIS QUE L'ENSEMBLE DU MATERIEL ET DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE GOUTILLE FUT DONNE A BAIL A LA SOCIETE DES CARRIERES DE VASSENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CONTRE DUSSIN UNE PEINE DE TROIS ANNEES DE SUSPENSION DE SES FONCTIONS DE SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AU MOTIF QUE DUSSIN AVAIT TRANSGRESSE L'INTERDICTION FAITE AUX SYNDICS ADMINISTRATEURS D'ACQUERIR TOUT OU PARTIE DES BIENS DU DEBITEUR, - ALORS QU'IL RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER, ET DES PROPRES MOTIFS DE L'ARRET QU'EN REALITE, LE PROJET D'ABSORPTION DE LA SOCIETE GOUTILLE PAR LA SOCIETE DES CARRIERES DE VASSENS N'AVAIT JAMAIS ABOUTI, SI BIEN QUE DUSSIN, ACTIONNAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, N'AVAIT, A AUCUN MOMENT, ACQUIS TOUT OU PARTIE DES BIENS DE GOUTILLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE ET QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ENONCE QUE LA SOCIETE DES CARRIERES DE VASSENS A POURSUIVI SEULE L'EXPLOITATION DES CARRIERES DE NOGENT, QUE LES CONVENTIONS PASSEES AVEC LA SOCIETE GOUTILLE LEUR ONT PERMIS DE S'ATTRIBUER L'ESSENTIEL DE L'ACTIF DE CETTE ENTREPRISE, CE QUI ABOUTISSAIT EN FAIT A REALISER L'ABSORPTION D'ABORD ENVISAGEE, ET QUE DUSSIN A PRETE AINSI UN CONCOURS ACTIF A UNE TRANSACTION QUI AVAIT POUR OBJET DE TRANSFERER A LA SOCIETE DES CARRIERES DE VASSENS DONT IL ETAIT ACTIONNAIRE, PARTIE DES BIENS DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE LIQUIDATEUR QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-12.515. DUSSIN C/ VEUVE DUSSIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. HENNUYER.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE SYNDIC DISCIPLINE FAUTE PROFESSIONNELLE ACQUISITION DES BIENS DU DEBITEUR CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER UNE PEINE DISCIPLINAIRE CONTRE UN SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ENONCE QUE CELUI-CI, AGISSANT COMME MANDATAIRE D'UNE SOCIETE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, A, PAR DIFFERENTES CONVENTIONS, PRETE UN CONCOURS ACTIF A UNE TRANSACTION QUI AVAIT POUR OBJET DE TRANSFERER A UNE SOCIETE DONT IL ETAIT ACTIONNAIRE, PARTIE DES BIENS DE CELLE DONT IL ETAIT LE LIQUIDATEUR.