Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES, ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QUE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD DE LA FRANCE A CITE GRZESIEK ET LA MUTUELLE SAINT-CHRISTOPHE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'AUTOMOBILE DE GRZESIEK A LA CLOTURE D'UNE AUTOROUTE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LADITE DEMANDE, FORMEE UNIQUEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT ENONCE QUE GRZESIEK DEVAIT ETRE TENU POUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A RAISON DE SON DEFAUT DE MAITRISE ; ATTENDU QU'EN CONFONDANT AINSI LA RESPONSABILITE DE LA FAUTE ET CELLE DE LA GARDE, LE JUGEMENT A MECONNU LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE, LE 30 MAI 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS. N° 68-12.924. GRESIEK C/ SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD DE LA FRANCE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. ROQUES ET CAIL. A RAPPROCHER : 2E CIV., 7 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 14, P. 10 (CASSATION) ; 2E CIV., 27 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 122 (2°), P. 87 (REJET) ; 2E CIV., 8 MARS 1967, BULL. 1967, II, N° 113, P. 80 (CASSATION).

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL DOMAINES PROPRES EFFET ACTION BASEE SUR L'ARTICLE 1384 SEUL IMPOSSIBILITE DE FONDER LA DECISION SUR UNE FAUTE DU DEFENDEUR
Sommaire de référence : CONFOND LA RESPONSABILITE DE LA FAUTE ET CELLE DE LA GARDE, LE JUGEMENT QUI DECLARE UN AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A RAISON DE SON DEFAUT DE MAITRISE.
Analyse : LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES, ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE.