COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LA DAME VEUVE X..., EN SA QUALITE DE FEMME SEULE, AYANT LA CHARGE DE DEUX ENFANTS, AVAIT DROIT POUR LES MOIS D'OCTOBRE ET DE NOVEMBRE 1959, AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DONT LE PAYEMENT INCOMBAIT A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DEMANDERESSE AU POURVOI ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SERAIENT PAS APPLICABLES QUAND LE PAYEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES RELEVE D'UN REGIME SPECIAL CE QUI SERAIT LE CAS EN L'ESPECE, LA DAME X... ETANT VEUVE D'UN RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET POUVANT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1949 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION, QUE LE SIEUR X..., ANCIEN CHEF DE DESINFECTION A LA PREFECTURE DE LA SEINE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE EN 1946, S'ETAIT MARIE LE 4 AVRIL 1953, AVEC LA NOMMEE HERICOURT, MERE DE TROIS ENFANTS MINEURS ; QU'IL BENEFICIAIT AU TITRE D'AVANTAGES FAMILIAUX ATTACHES A SA PENSION DE RETRAITE DES PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF DES TROIS ENFANTS DE SA FEMME DONT IL ASSURAIT LA CHARGE TOTALE ET EFFECTIVE ; QU'IL EST DECEDE LE 14 MAI 1955, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PERMETTANT A SA VEUVE D'INVOQUER LES CONDITIONS DE DUREE SUFFISANTE DE MARIAGE POUR AVOIR DROIT A UNE PENSION DE REVERSION ET QU'AUCUN LIEN JURIDIQUE DE FILIATION N'EXISTAIT ENTRE X... ET LES ENFANTS HERICOURT, LES PRESTATIONS FAMILIALES QUI CONSTITUAIENT L'ACCESSOIRE DE LA PENSION SERVIE A X... AYANT AINSI CESSE DEPUIS LA DATE DE SON DECES, D'ETRE VERSEES A SA VEUVE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT DECIDE QUE LES DROITS DE DAME X... NE POUVANT PLUS ETRE OUVERTS AU TITRE DE VEUVE D'ALLOCATAIRE, IL CONVENAIT DE LA FAIRE BENEFICIER, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - PRESTATIONS DUES A LA VEUVE D'UN ANCIEN AGENT D'UNE COLLECTIVITE LOCALE
Analyse : LA VEUVE D'UN ANCIEN AGENT D'UNE COLLECTIVITE LOCALE, QUI, AU MOMENT DU DECES DE CE DERNIER, NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS DE DUREE SUFFISANTE DE MARIAGE POUR AVOIR DROIT A UNE PENSION DE REVERSION, NE PEUT, POUR LES TROIS ENFANTS QU'ELLE A EUS AVANT SON MARIAGE CONTINUER A PERCEVOIR, AU TITRE DE VEUVE D'ALLOCATAIRE, LES PRESTATIONS FAMILIALES QUI CONSTITUAIENT L'ACCESSOIRE DE LA PENSION DE RETRAITE SERVIE A SON MARI PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. MAIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE PEUT, EN QUALITE DE FEMME SEULE AYANT AU MOINS DEUX ENFANTS A CHARGE, PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES, LE PAYEMENT EN INCOMBANT A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES.