Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1975, 74-11.521, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11521
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1974-01-21, 1974-01-21
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 21 JANVIER 1831 SEULE APPLICABLE A LA CAUSE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE ET LE BIEN FONDE DE LA DECISION DE L'ETAT, D'UN DEPARTEMENT, D'UNE COMMUNE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 AU CREANCIER DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LES SERVICES DU CONTROLE ECONOMIQUE DE LA CORREZE ONT SAISI DIVERS OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A BOYER, COMMERCANT EN TISSUS, ET FAIT PROCEDER A LEUR VENTE ; QUE LE PRODUIT DE CELLE-CI A ETE MIS A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES EN VUE DE PAIEMENT A DUE CONCURRENCE DES PENALITES INFLIGEES A BOYER PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DES PROFITS ILLICITES ; QUE BOYER ; SE PREVALANT DE L'IRREGULARITE DE LA SAISIE A ASSIGNE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE CE DERNIER A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MAIS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER SUR L'EXCEPTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Déchéance quadriennale - Appréciation - Compétence administrative.
Analyse : Sous l'empire de la loi du 29 janvier 1831, la juridiction administrative avait seule compétence pour apprécier la régularité et le bien-fondé de la décision de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public opposant la déchéance quadriennale instituée par l'article 9 de ladite loi, au créancier de la collectivité publique. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, statuant sur une demande de dommages-intérêts engagée par un débiteur à la suite d'une saisie prétendument irrégulière, retient la compétence judiciaire pour statuer sur l'exception de déchéance quadriennale opposée en vertu de la loi susvisée, seule applicable en la cause.