Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1983, 81-16.015 81-16.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16015
Décision attaquée : , 1981-03-31
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-16015 ET 81-16016 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANPOWER-FRANCE AYANT REPRIS, A COMPTER DU 1ER MARS 1979, L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DIJON-SERVICES, AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT LIEE DEPUIS 1970 PAR UN CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE LUI A NOTIFIE POUR LES ANNEES 1979 ET 1980, UN TAUX INDIVIDUEL D'ACCIDENT DU TRAVAIL TENANT COMPTE D'UN ACCIDENT SURVENU EN 1974 A UN TRAVAILLEUR INTERIMAIRE DE LA SOCIETE DIJON-SERVICES ET AYANT DONNE LIEU EN 1976 A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE EN PREMIER REGLEMENT DEFINITIF ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MANPOWER-FRANCE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SES RECOURS AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'Y AVAIT PAS CREATION D'UN ETABLISSEMENT NOUVEAU AU SENS DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE TELLE AFFIRMATION PROCEDE D'UNE DENATURATION DU RAPPORT DE L'AGENT DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, D'OU IL RESSORTAIT CLAIREMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU FUSION D'UN ETABLISSEMENT MANPOWER QUI AURAIT DEJA EXISTE A DIJON AVEC LA SOCIETE DIJON-SERVICES, MAIS BIEN CREATION D'UN NOUVEL ETABLISSEMENT MANPOWER DANS CETTE VILLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE MANPOWER FAISAIT VALOIR QU'AUX TERMES DES ARTICLES 381 ET 388 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, UNE SOCIETE ABSORBANTE EST DEBITRICE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE ABSORBEE AU LIEU ET PLACE DE CELLE-CI SANS QUE CETTE SUBSTITUTION EMPORTE NOVATION A LEUR EGARD ET QUE CE SERAIT OPERER UNE NOVATION QUE DE CONSIDERER EN L'ESPECE QUE LA DETTE DE DIJON-SERVICES CALCULEE AU TAUX MINIMUM PUISQU'ELLE EMPLOYAIT MOINS DE 300 SALARIES, POUVAIT ETRE REVISEE EN FONCTION DE LA PERSONNALITE DE LA SOCIETE ABSORBANTE QUI EN COMPTE PLUS DE 300 ET PORTEE DE CE FAIT A UN TAUX INDIVIDUEL EXORBITANT ET ALORS, ENFIN, QUE LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE DOIVENT DETERMINER LE TAUX DES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE A CHAQUE ETABLISSEMENT EN FONCTION NOTAMMENT DU RISQUE PROPRE A CHACUN D'EUX, CE QUI EXCLUT LA PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES AGENCES DE TRAFAIL TEMPORAIRE DES ACCIDENTS SURVENUS A LEUR PERSONNEL LORSQU'IL TRAVAILLE SOUS LA RESPONSABILITE D'UN AUTRE EMPLOYEUR CE QUI ETAIT LE CAS DE L'OUVRIER VICTIME DE L'ACCIDENT DE 1974 ; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER LE RAPPORT D'ENQUETE ADMINISTRATIVE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RELEVE QU'APRES L'ABSORPTION DE LA SOCIETE DIJON-SERVICES, L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITAIT AUPARAVANT AVAIT CONSERVE DANS UNE LARGE MESURE LES MEMES OBJECTIFS COMMERCIAUX, LES MEMES LOCAUX, LE MEME COMPTABLE ET LE MEME PERSONNEL ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT NOUVEAU AU SENS DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 ET QU'EN CONSEQUENCE IL DEVAIT RECEVOIR UNE TARIFICATION CONFORME AUX REGLES GENERALES EDICTEES PAR CET ARRETE ; QUE CES REGLES ETANT DESTINEES, NON A EVALUER LE MONTANT D'UNE CREANCE EN REMBOURSEMENT DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE L'EMPLOYEUR MAIS DE FIXER, EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE DE CE DERNIER ET DU COUT DU RISQUE ENGENDRE PAR L'ETABLISSEMENT CONCERNE, LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL EST REDEVABLE POUR CET ETABLISSEMENT, ELLE A ESTIME A BON DROIT QUE CE TAUX DEVAIT TENIR COMPTE DES ELEMENTS STATISTIQUESVISANT LES ACCIDENTS QUI Y ETAIENT SURVENUS, PEU IMPORTANT QU'ILS AIENT PU AVOIR UNE INCIDENCE DIFFERENTE POUR LE CALCUL DU TAUX APPLICABLE A L'EX-SOCIETE DIJON-SERVICES, SOUMIS EN RAISON DE SA DIMENSION, A UN AUTRE MODE DE TARIFICATION ; QU'ELLE A, PAR LA MEME, ECARTE L'ARGUMENTATION QUE LA SOCIETE MANPOWER ENTENDAIT TIRER DE L'ARTICLE 381 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; QU'ENFIN C'EST A JUSTE TITRE QU'ELLE A CONSIDERE QUE L'ENTREPRISE A LA DISPOSITION DE LAQUELLE AVAIT ETE MIS LE TRAVAILLEUR INTERIMAIRE VICTIME DE L'ACCIDENT DE 1974, NE POUVAIT, S'AGISSANT D'UNE LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE, ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS CONTRE LEQUEL LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EUT ETE EN DROIT D'AGIR EN REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES DECISIONS RENDUES LE 31 MARS 1981 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement nouveau - Définition - Société ayant repris l'activité d'une autre.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - Fusion de sociétés - Obligations contractées par la société absorbée - Engagement de la société absorbante - Novation à l'égard des créanciers de la société absorbée (non).
Analyse : Dès lors qu'après l'absorption d'une entreprise de travail temporaire par une société ayant la même activité l'établissement qu'elle exploitait auparavant a conservé dans une large mesure les mêmes objectifs commerciaux, les mêmes locaux, le même comptable et le même personnel, cet établissement ne peut être considéré comme un établissement nouveau au sens de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976. Il doit donc recevoir une tarification conforme aux règles générales édictées par cet arrêté.