COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT LA CONFIRMATION N'A PAS ETE DEMANDEE (NON)
Analyse : 1° LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS A REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT LA CONFIRMATION N'A PAS ETE DEMANDEE.