Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER, A LA DEMANDE DE DULAT, QU'IL EXISTAIT ENTRE CE DERNIER ET SACCARABANY UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, ENONCE QUE SACCARABANY ALLEGUE SANS EN JUSTIFIER QU'AUCUNE PARTICIPATION AUX PERTES, DE LA PART DE DULAT, N'A ETE CONVENUE DANS CE CONTRAT, ET QU'AU CONTRAIRE, CETTE PARTICIPATION AUX PERTES EVENTUELLES A TOUJOURS ETE ADMISE PAR CE DERNIER ET EST IMPLIQUEE DANS LES TERMES DE SA DEMANDE PRIMITIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A DULAT, DONT ELLE SE BORNAIT A RAPPELER LES PRETENTIONS, DE RAPPORTER LES PREUVES DE LA CONTRIBUTION AUX PERTES, QUI EST L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, SIEGEANT A CAYENNE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 68-12.795. SACCARABANY C/ DULAT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. X... ET Y....

Sommaire principal : SOCIETE EN PARTICIPATION ELEMENTS PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES NECESSITE
Analyse : IL APPARTIENT A CELUI QUI ALLEGUE L'EXISTENCE D'UNE ASOCIATION EN PARTICIPATION, DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA CONTRIBUTION AUX PERTES, QUI EST L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE SOCIETE.