Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1975, 74-60.159, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-60159
Décision attaquée : Tribunal d'instance Orthez 1974-11-29, 1974-11-29
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DE RABANAL EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LE CHANTIER DE LACQ DE LA SOCIETE NORDON DE NANCY, AU SEUL MOTIF QUE S'IL EXISTAIT DANS CE CHANTIER UNE SECTION SYNDICALE CGT IL N'Y EXISTAIT PAS DE COMITE D'ETABLISSEMENT ET QUE CETTE ABSENCE EMPECHAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE OU DANS UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE CELLE-CI PEUT DESIGNER UN OU PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX POUR LE REPRESENTER AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE, S'IL S'AGIT D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT, QU'EXISTE UN COMITE D'ETABLISSEMENT DANS CELUI-CI POURVU QUE SON EFFECTIF SOIT D'AU MOINS 50 SALARIES, LE TRIBUNAL, QUI A AJOUTE AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES TEXTES SUSVISES UNE EXIGENCE QUE CEUX-CI NE COMPORTENT PAS, LES A VIOLES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués syndicaux - Désignation - Conditions - Existence d'un comité d'établissement (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués syndicaux - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'établissement - Nécessité.
Analyse : Viole les articles L 412-10 et R 412-1 du Code du travail, le tribunal d'instance qui annule la désignation d'un délégué syndical pour un chantier au motif que s'il existe dans ce chantier une section syndicale, il n'y avait pas de comité d'établissement et que cette absence empêchait la désignation d'un délégué syndical, alors qu'il n'est pas nécessaire, pour que cette désignation soit possible, s'il s'agit d'un établissement distinct, qu'existe un comité d'établissement dans celui-ci pourvu que son effectif soit d'au moins cinquante salariés.