Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 22 NOVEMBRE 1967), LA FAMILLE X... ETAIT DEPUIS PLUS D'UN DEMI-SIECLE LE SEUL AGENT, POUR LA REGION PARISIENNE, DE LA SOCIETE JULES MOREY ET FILS, QUI, NON LOIN DE LYON, FABRIQUE DES SALAISONS ; QUE, DEPUIS 1951, CETTE REPRESENTATION ETAIT ASSUREE, TANT PAR HENRI X... QUE PAR LA SOCIETE JEAN CHRISTOPHE ET COMPAGNIE ; QUE, PAR LETTRES DU 24 ET DU 31 MAI 1965, ADRESSEES RESPECTIVEMENT A LA SOCIETE X... ET A HENRI X..., LA SOCIETE MOREY RESILIA, AVEC EFFET DU 1ER JUIN, LE CONTRAT QUI LA LIAIT A CES DEUX AGENTS ; QUE CEUX-CI L'ASSIGNERENT ALORS EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE MANDAT D'INTERET COMMUN EST UN CONTRAT INTERVENU ENTRE DEUX PARTIES QUI S'ENGAGENT LIBREMENT ET A EGALITE ; QUE LA REVOCATION NE PEUT EN ETRE PRONONCEE QUE POUR UNE CAUSE LEGITIME, QUI NE PEUT TROUVER DE JUSTIFICATION DANS LA VOLONTE UNILATERALE D'UNE PARTIE DE MODIFIER LE CONTRAT PRIMITIF ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CREER UNE INEGALITE EN SOUMETTANT A LA VOLONTE DU MANDANT CELLE DU MANDATAIRE, NI EN DEDUIRE UNE INSUFFISANCE DE LA PART DE CE DERNIER ; D'AUTRE PART, LE MANDAT D'INTERET COMMUN NE PEUT CHANGER DE CARACTERE AVEC LE TEMPS, DU MOMENT QUE SES CONDITIONS INITIALES SONT RESPECTEES DE PART ET D'AUTRE, ET QUE LA RUPTURE UNILATERALE D'UN CONTRAT D'INTERET COMMUN DOIT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS, COMME TOUT CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, D'AUTANT PLUS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LA RECONNAISSANCE PAR LE MANDANT DU PRINCIPE DE L'INDEMNISATION ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE FIXER CELLE-CI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RETENANT, SANS ETRE CRITIQUE A CET EGARD, QUE LES PARTIES SE TROUVAIENT LIEES PAR UN MANDAT D'INTERET COMMUN, A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE DE LA SOCIETE MOREY AVAIT MODIFIE LES CONDITIONS ECONOMIQUES DE SON EXPLOITATION COMMERCIALE, ET RENDAIT NECESSAIRE DE REORGANISER LE SYSTEME DE REPRESENTATION MIS SUR PIED CINQUANTE ANS AUPARAVANT, QUI SE REVELAIT DEPASSE EU EGARD "AUX IMPERATIFS ECONOMIQUES NOUVEAUX", LESQUELS EXIGEAIENT DANS CETTE BRANCHE UNE RECHERCHE DE LA CLIENTELE "AU STADE DE DETAIL" ET NON PLUS, COMME C'ETAIT JUSQU'ALORS LE CAS POUR 86 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES, AUPRES DE QUARANTE GROSSISTES SEULEMENT ; QUE CETTE REORGANISATION, NECESSAIRE POUR ADAPTER LES METHODES DE PROSPECTION DU MARCHE A L'EVOLUTION DES PRATIQUES COMMERCIALES, S'IMPOSAIT AUX CONSORTS X..., QUI S'Y ETAIENT REFUSES MALGRE LES AVANTAGES EQUIVALENTS QUE LES PROPOSITIONS NOUVELLES DE LA SOCIETE MOREY COMPORTAIENT POUR EUX ; QU'IL A PU DES LORS CONSIDERER QUE LA RESILIATION DECIDEE UNILATERALEMENT PAR LA SOCIETE MOREY AVAIT UNE CAUSE LEGITIME, ET REFUSER EN CONSEQUENCE AUX CONSORTS CHRISTOPHE Y... RECLAMES PAR CEUX-CI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, BIEN LOIN DE DECLARER QUE LA SOCIETE MANDANTE AVAIT RECONNU LE PRINCIPE D'UNE INDEMNISATION DUE AUX CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES OFFRES FAITES A CET EGARD PAR LADITE SOCIETE, AU COURS DES POURPARLER AYANT PRECEDE LA RUPTURE, AVAIENT ETE REPOUSSEES ; QU'ELLE A DONC REFUSE A BON DROIT DE TENIR COMPTE D'UNE POLLICITATION AINSI DEVENUE CADUQUE ; POLLICITATION AINSI DEVENUE CADUQUE ; TENIR COMPTE D'UNEPARLER AYANTk SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME FAUTIFS L'ENVOI A LA CLIENTELE, A L'EPOQUE DE LA RESILIATION, D'UNE CIRCULAIRE D'INFORMATION, ET LA CREATION D'UNE SOCIETE FILIALE, LA SOCIETE RANDON, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS UNE ERREUR MANIFESTE DE QUALIFICATION DES FAITS IMPUTES A LA SOCIETE MOREY, RETENIR QUE LA CIRCULAIRE, DENATUREE SUR CE POINT, ETAIT PARFAITEMENT OBJECTIVE ET NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE, DES LORS QUE CELLE-CI, DIFFUSEE DANS LA CLIENTELE PROSPECTEE PAR LES CONSORTS X... PENDANT UNE PERIODE DE TEMPS APPRECIABLE AVANT ET APRES LA RUPTURE, ETAIT AUSSI BIEN INEXACTE QUE MALVEILLANTE, NOTAMMENT EN PRESENTANT LESDITS CONSORTS X... COMME S'ILS AVAIENT MANQUE A UNE OBLIGATION D'EXCLUSIVITE, ET COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE LOURDE, AINSI QU'IL ETAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSES SANS REPONSE ; D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LESDITES CONCLUSIONS, SUR LES MANOEUVRES DE LA SOCIETE MOREY QUI, PAR LA CREATION DE LA SOCIETE RANDON, PREPARAIT DEJA L'EVICTION DE SES MANDATAIRES, COMME CELA S'EST REALISE, AINSI QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE MOREY AYANT EU UNE CAUSE LEGITIME DE RESILIER LE MANDAT CONFIE A SES AGENTS, LE FAIT PAR LADITE SOCIETE D'INFORMER DE CETTE REALISATION LES CLIENTS DE SA MARQUE PAR UNE CIRCULAIRE, N'EN CONSTITUAIT QU'UNE SUITE NORMALE ; QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCULAIRE LITIGIEUSE, QUI EST PRODUITE, ETAIT CONCUE EN TERMES QUE L'ARRET A PU DECLARER "OBJECTIFS", COMME TENDANT SEULEMENT A PERMETTRE A LA FABRIQUE DE PROCEDER A LA VENTE DIRECTE DE SES PRODUITS ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT EXPRESSEMENT ACCEPTE LA SUBSTITUTION A LA SOCIETE MOREY DE LA FILIALE DE CELLE-CI, LA SOCIETE RANDON ; QU'ELLE A PU, DES LORS, DECIDER QU'AUCUNE DES CIRCONSTANCES VISEES AU MOYEN NE CONSTITUAIT UNE FAUTE ; QUE, PAR CETTE DECLARATION, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 68-10.768. N° 68-10.768. SOCIETE X... ET AUTRE C/ SOCIETE MOREY ET CIE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : COM., 3 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 341, P. 308 (CASSATION). A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 21 JANVIER 1969, BULL. 1969, IV, N° 22 (2°), P. 12 (REJET), ET L'ARRET CITE; COM., 28 JUIN 1967, BULL. 1967, III, N° 267, P. 257 (CASSATION).

Sommaire principal : MANDAT MANDAT COMMERCIAL REVOCATION MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDANT ET DU MANDATAIRE MOTIF LEGITIME REORGANISATION DES SERVICES DU MANDANT AVANTAGES EQUIVALENTS POUR LE MANDATAIRE
Sommaire de référence : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LA RESILIATION D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN LIANT UN FABRICANT A UN REPRESENTANT EXCLUSIF, DECIDEE UNILATERALEMENT PAR CE FABRICANT, A UNE CAUSE LEGITIME ET REFUSER EN CONSEQUENCE AU REPRESENTANT DES DOMMAGES-INTERETS, DES LORS QU'ILS CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE DU MANDANT AVAIT MODIFIE LES CONDITIONS ECONOMIQUES DE SON EXPLOITATION COMMERCIALE ET RENDU NECESSAIRE UNE REORGANISATION DES SERVICES A LAQUELLE LE MANDATAIRE S'ETAIT REFUSE MALGRE LES AVANTAGES EQUIVALENTS QUE LES PROPOSITIONS NOUVELLES COMPORTAIENT POUR LUI.
Analyse : 2 MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - AGISSEMENTS ULTERIEURS DU MANDANT - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENVOI D'UNE CIRCULAIRE A LA CLIENTELE DE L'ANCIEN MANDATAIRE.