Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1967, 66-90.762, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-90762

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 11 FEVRIER 1966, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FAUSSES DECLARATIONS EN DOUANE ET IMPORTATIONS SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 104, 107 DU CODE DES DOUANES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE COMME ANORMALE AU SENS DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES LA VALEUR DE LA MARCHANDISE MENTIONNEE DANS LA DECLARATION EN DOUANES, ET DECLARE EN CONSEQUENCE LE PREVENU COUPABLE DE FAUSSE DECLARATION, ALORS QUE CETTE CONTESTATION PORTANT SUR LA VALEUR N'A PAS ETE SOUMISE AU COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES, DONT L'AVIS FAIT OBLIGATOIREMENT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROCEDURE DE PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE, CE QUI ENTACHE D'UNE NULLITE ABSOLUE L'ENSEMBLE DE LA POURSUITE ET PRIVE L'ARRET DE TOUTE BASE LEGALE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., COMMISSIONNAIRE EN DOUANES, A PROCEDE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE PISCICULTURE DE MERCK-SAINT-LIEVIN AUX DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION DE 460000 TRUITELLES VIVANTES POUR UN POIDS NET DE 2800 KILOGRAMMES ET UNE VALEUR FRANCO-FRONTIERE-DANOISE DE 30440,68 FRANCS, MARCHANDISE INTRODUITE SOUS LICENCE DE L'OFFICE DES CHANGES; QUE CES POISSONS AVAIENT ETE LIVRES PAR Y..., PISCICULTEUR A ESBJERG (DANEMARK) EGALEMENT GERANT, ADMINISTRATEUR A VIE ET PRINCIPAL ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE DE PISCICULTURE IMPORTATRICE; QU'ENSUITE DE CONTROLE A POSTERIORI L'ADMINISTRATION DES DOUANES A CONTESTE LA SINCERITE DES DECLARATIONS DU DEMANDEUR RELATIVES A LA VALEUR DES MARCHANDISES ET PAR SUITE L'APPLICABILITE A L'IMPORTATION DE LA LICENCE ACCORDEE; ATTENDU QUE POUR RETABLIR A 160 FRANCS LE MILLE LE PRIX DES TRUITELLES DECLARE A 60 FRANCS ET A 101 FRANCS SEULEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DOUANES ONT COMPARE LA VALEUR DE L'IMPORTATION INCRIMINEE A CELLE D'UNE IMPORTATION ANTERIEURE, FAITE PAR LA MEME SOCIETE DE PISCICULTURE ET EN PROVENANCE DU MEME FOURNISSEUR; QUE LE PRIX PRATIQUE HABITUELLEMENT ETAIT NETTEMENT SUPERIEUR AU PRIX DECLARE SI L'ON SE REFERE NON SEULEMENT AU RAPPORT D'ENQUETE MAIS ENCORE A UNE LETTRE DU SYNDICAT DES PISCICULTEURS-SALMONICULTEURS DE FRANCE; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA CONTESTATION SOULEVEE N'AIT PAS ETE SOUMISE AU COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES, ALORS QU'IL POUVAIT LUI-MEME RECOURIR A CETTE PROCEDURE; QUE D'AILLEURS LA DECISION DU COMITE SUPERIEUR DU TARIF NE CONSTITUE PAS LA BASE OBLIGATOIRE DES POURSUITES, TOUS DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LES LOIS SUR LES DOUANES POUVANT ETRE POURSUIVIS ET PROUVES PAR TOUTES LES VOIES DE DROIT, LES JUGES DU FOND AYANT LE POUVOIR DE S'APPUYER, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT EN L'ESPECE, SUR TOUS LES MOYENS DE PREUVE DE NATURE A FORMER LEUR CONVICTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 323 ET SUIVANTS, 426-3° DU CODE DES DOUANES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA VALEUR DECLAREE DE LA MARCHANDISE NE SERAIT PAS CONFORME "AU PRIX NORMAL" AU SENS DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES, AU MOTIF "QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE X... N'A PAS COMPRIS DANS LE PRIX DE LA MARCHANDISE LES FRAIS DE TRANSPORT DE CELLE-CI", ALORS QUE CE GRIEF N'ETAIT PAS MENTIONNE DANS LE PROCES-VERBAL, QUI CONSTITUAIT LA SEULE BASE DES POURSUITES, AINSI QUE LE SOULIGNAIT LE PREVENU DANS UNE NOTE EN DELIBERE, DENATUREE PAR LA COUR, DE SORTE QUE CELLE-CI NE POUVAIT LEGALEMENT EN FAIRE ETAT POUR JUSTIFIER SON APPRECIATION"; ATTENDU QU'IL ETAIT INUTILE QUE LE GRIEF TIRE DE CE QUE LE PRIX DU TRANSPORT N'AIT PAS ETE INCLUS DANS LA VALEUR DECLAREE, FASSE L'OBJET D'UNE MENTION SPECIALE AU PROCES-VERBAL, LES JUGES DU FOND SE TROUVANT SAISIS DE LA CONTESTATION DE LA VALEUR DECLAREE, AU REGARD DE L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES; QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT D'AILLEURS POINT TENUE DE REPONDRE EXPRESSEMENT AUX ARGUMENTS DE LA DEFENSE DEVELOPPES DANS LE DOCUMENT DIT "NOTE EN DELIBERE"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, 426-3° DU CODE DES DOUANES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA VALEUR DECLAREE DES MARCHANDISES "NE CORRESPONDAIT PAS A LA VALEUR REELLE", EN PROCEDANT PAR COMPARAISON AVEC UNE IMPORTATION QUI AURAIT ETE FAITE DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES "A LA MEME EPOQUE", ALORS QU'IL RESULTE DES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET, AINSI ENTACHE DE CONTRADICTION, QUE L'IMPORTATION DE REFERENCE AVAIT ETE REALISEE EN JANVIER 1961 ALORS QUE L'IMPORTATION LITIGIEUSE SE SITUAIT EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1961, ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'IMPORTATEUR AVAIT SOULIGNE QUE LE PRIX AVAIT CONSIDERABLEMENT BAISSE ENTRE-TEMPS, CE QUI EXPLIQUAIT LA DISPARITE CONSTATEE"; ATTENDU QU'IL EST SANS INTERET DE DISCUTER LES GRIEFS ENONCES A L'ENCONTRE DES MOTIFS PAR LESQUELS LES JUGES D'APPEL SE SONT DETERMINES EN CE QUI CONCERNE LE PRIX FACTURE DES LORS QUE LE REJET DES FACTURES ETABLISSANT LA VALEUR SE TROUVE JUSTIFIE PAR CES ENONCIATIONS; "QU'EN PRECISANT DANS SES DECLARATIONS QUE LES OPERATIONS ETAIENT EFFECTUEES DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE DEFINIES PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES ET QUE L'ACHETEUR ETAIT INDEPENDANT DU VENDEUR, X... A FAIT UNE FAUSSE DECLARATION PUISQUE NICOLAJ Y... VENDEUR ETAIT GERANT, ADMINISTRATEUR A VIE ET PRINCIPAL ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE DE PISCICULTURE QUI REALISAIT L'ACHAT; QU'IL TOMBE A L'EVIDENCE QUE LES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE N'EXISTENT PAS EN L'ESPECE"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; QU'EN EFFET, LA LICENCE D'IMPORTATION VAUT AUTORISATION D'IMPORTER, PAR DEROGATION AUX MESURES GENERALES DE PROHIBITION, DES MARCHANDISES ETRANGERES POUR UNE VALEUR CORRESPONDANT A CELLE DEFINIE PAR L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES; QU'IL S'ENSUIT QUE TOUTE FAUSSE DECLARATION AYANT POUR OBJET L'ADMISSION DU PRIX DE FACTURE A POUR EFFET D'ELUDER L'APPLICATION DES MESURES DE PROHIBITION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM FORTUNET ET BORE

Sommaire principal : 1) DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur - Comité supérieur des tarifs - Décision - Base obligatoire des poursuites (non)
Analyse : En matière de poursuites pénales pour infractions douanières (en l'espèce fausse déclaration de valeur) une décision du comité supérieur du tarif ne constitue pas la base obligatoire des poursuites. La valeur des marchandises peut être établie par toutes les voies de droit.