Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1972, 71-92.788, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-92788
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1971-09-22, 1971-09-22
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL) CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUI, SUR APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DANS UNE PROCEDURE SUIVIE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, A EVOQUE LA CAUSE. LA COUR, VU L'ORDONNANCE D'ADMISSION DU POURVOI EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1971 ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 75 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 12 A 20, 485, 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR QUE LE PREFET DU NORD N'AVAIT PAS LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR PRESCRIRE DES ENQUETES DESTINEES A SERVIR DE BASE A DES POURSUITES DIRIGEES CONTRE DES CITOYENS, S'ILS NE TROUBLENT PAS LA SURETE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE TOUTE AUTORITE CONSTITUEE, ET D'UNE MANIERE GENERALE, TOUTE PERSONNE AURAIT LE DROIT DE PORTER A LA CONNAISSANCE DES AUTORITES COMPETENTES, JUDICIAIRES OU POLICIERES, L'EXISTENCE OU L'ACCOMPLISSEMENT D'INFRACTIONS EN TOUTE MATIERE ; QUE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 20 ET 75 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, ET LES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE, ONT LE POUVOIR, EN DEHORS DES EXCEPTIONS FAITES PAR LA LOI, DE PROCEDER D'OFFICE A DES ENQUETES PRELIMINAIRES, SUR LES CRIMES, DELITS OU CONTRAVENTIONS QUI SONT PORTES A LEUR CONNAISSANCE, SOUS LA CONDITION DE RENDRE COMPTE ENSUITE DE LEURS DILIGENCES AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; QUE CETTE FACULTE DE SAISINE D'OFFICE PEUT ETRE VALABLEMENT EXERCEE, QUE LA DENONCIATION AIT ETE FAITE PAR UN AUTORITE CONSTITUEE OU PAR UN SIMPLE PARTICULIER DE MANIERE OFFICIELLE OU OFFICIEUSE, ET QUE LES ENQUETES AINSI DILIGENTEES TIENNENT LIEU DE RENSEIGNEMENTS DONT LES AUTORITES JUDICIAIRES COMPETENTES APPRECIENT LA VALEUR PROBANTE, DES LORS QU'AUCUN VICE FONDAMENTAL DANS LE DEROULEMENT PROPREMENT DIT DE CES ENQUETES N'A AFFECTE LA RECHERCHE ET LA DECOUVERTE DE LA VERITE ; "ALORS QUE LES PREFETS DEPOURVUS DE TOUT POUVOIR DE POLICE JUDICIAIRE HORS LE CAS EXCEPTIONNEL PREVU PAR L'ARTICLE 30 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'ONT PAS LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR ORDONNER UNE ENQUETE PRELIMINAIRE, NI D'UNE FACON QUELCONQUE UNE ENQUETE ENTRANT DANS LES POUVOIRS DE POLICE JUDICIAIRE DEFINIE PAR LES ARTICLES 12 A 20 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE QUI CONSTATE QUE LES POURSUITES SONT LA CONSEQUENCE D'UNE NOTE CAB-1/S/E N° 71.263/120.000 EN DATE DU 22 OCTOBRE 1970, DU PREFET DU NORD, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER DU RESTE CETTE NOTE DECIDER QUE LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE QUI AVAIENT PROCEDE A UNE ENQUETE SUR L'ACTIVITE DU DEMANDEUR S'ETAIENT SAISIS D'OFFICE, ET AVAIENT PU LEGALEMENT LE FAIRE SUR DENONCIATION DU PREFET, LE PREFET AYANT PRESCRIT EXPRESSEMENT L'ENQUETE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE SAISIE D'OFFICE DE LA PART DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE QUI AVAIENT PROCEDE A L'ENQUETE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE X... EST POURSUIVI POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, SUR CITATION DIRECTE, A LA SUITE D'UNE ENQUETE EXECUTEE AU VU D'UNE NOTE DU PREFET DU DEPARTEMENT, PAR UN COMMISSAIRE DE POLICE, QUI A REGULIEREMENT TRANSMIS, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 40, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN EXEMPLAIRE DES PROCES-VERBAUX AU PARQUET ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES PIECES DE CETTE PROCEDURE ETAIENT ACQUISES AUX DEBATS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 427 DU MEME CODE, L'ARRET ENONCE QUE LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE PEUVENT, QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE QUI PORTE DES FAITS SUSCEPTIBLES DE QUALIFICATIONS PENALES A LEUR CONNAISSANCE, PROCEDER D'OFFICE A UNE ENQUETE PRELIMINAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 75 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PERMET AUX OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE DE CONSTATER UNE INFRACTION, MEME SI ELLE LEUR EST REVELEE AU COURS DE L'EXECUTION D'INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Attributions - Pouvoir de constater une infraction à la loi pénale - Infraction révélée au cours de l'exécution d'instructions préfectorales.
Analyse : Voir le sommaire suivant.