Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1976, 74-13.313, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13313
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1974-04-30, 1974-04-30
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'INTERPRETATION DE LA VOLONTE DU DEFUNT EXPRIMEE DANS SON TESTAMENT APPARTIENT EXCLUSIVEMENT AUX JUGES DU FOND, CEUX-CI NE PEUVENT NEANMOINS REFAIRE LE TESTAMENT QUI LEUR EST SOUMIS EN MECONNAISSANT LE SENS DES DISPOSITIONS DEPOURVUES D'AMBIGUITE ; ATTENDU QUE ETIENNE ANATOLE Z..., DECEDE EN 1924, AVAIT LAISSE, POUR LUI SUCCEDER, HUIT ENFANTS QUI, TROIS ANS PLUS TARD, ONT HERITE DE LEUR GRAND-ONCLE PATERNEL JEAN DIT AUGUSTE, MORT INTESTAT ; QUE JEAN FELIX Z..., ANCIEN NOTAIRE, FILS DE ETIENNE ANATOLE Z..., EST A SON TOUR DECEDE LE 5 MAI 1969, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA FEMME, DAME X..., COMMUNE EN BIENS ACQUETS, QU'IL AVAIT, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 6 MARS 1966, INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE, LEGUANT, PAR LE MEME ACTE, A SON NEVEU JEAN Z..., FILS DE SON FRERE HENRI, LA NUE-PROPRIETE DE LA PART (LUI) REVENANT DANS LES IMMEUBLES PROVENANT DES SUCCESSEURS DE (SES) PERE ET MERE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT A UN LIVRE DE COMPTES DES BIENS INDIVIS DE LA FAMILLE Z..., GERES PAR JEAN FELIX Z..., INTITULE COMPTE DES RECETTES ET DEPENSES DES BIENS DES EPOUX Z..., Y... DU TESTATEUR, DANS LEQUEL FIGURAIENT INDIFFEREMMENT LES BIENS PROVENANT DE CEUX-CI ET CEUX PROVENANT DU GRAND-ONCLE DU DEFUNT, A DECIDE QUE LE LEGS PORTAIT EGALEMENT SUR LA PART INDIVISE DE CES BIENS ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU TESTAMENT QUI N'ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE INTERPRETATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : TESTAMENT - Dénaturation - Legs - Définition des biens légués.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Testament - Legs - Définition des biens légués.
Analyse : Si l'interprétation de la volonté du défunt exprimée dans son testament appartient exclusivement aux juges du fond, ceux-ci ne peuvent néanmoins refaire le testament qui leur est soumis en méconnaissant le sens des dispositions dépourvues d'ambiguïté. Dénaturent les termes clairs et précis d'un testament par lequel le disposant déclarait léguer à son neveu "la nue-propriété de la part (lui) revenant dans les immeubles provenant des successions de (ses) père et mère", les juges du fond qui décident que devaient être compris dans les biens légués ceux dont le testateur avait hérité non de sa mère ou de son père mais de son grand-oncle décédé postérieurement à ce dernier.