Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1972, 71-11.339, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11339
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1971-02-02, 1971-02-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BEURDELEY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON FONDEE SA DEMANDE D'ASTREINTE QUOTIDIENNE DE 1 % DES SOMMES QUI NE LUI ONT PAS ETE PAYEES A LA SUITE D'UN RETARD DE PLUS DE VINGT ANNEES DE L'ETAT A L'INDEMNISER DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 9 OCTOBRE 1947, AU MOTIF QUE LA PREUVE D'UN RETARD INJUSTIFIE DANS L'INDEMNISATION N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS QU'AU CONTRAIRE IL ETAIT CONSTANT ET AVAIT ETE RECONNU PAR UN ARRET DEVENU DEFINITIF QUE L'ADMINISTRATION AVAIT ADMIS DES L'ORIGINE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DISCUTANT SEULEMENT LE TAUX D'INCAPACITE DE LA VICTIME, ET QU'ELLE ETAIT ENSUITE REVENUE SUR CE QU'ELLE AVAIT DECIDE DEFINITIVEMENT ET QU'UN TEL RETOURNEMENT D'ATTITUDE, DONT LES PROCEDURES ULTERIEURES AVAIENT DEMONTRE LE CARACTERE INJUSTIFIE, NE POUVAIT QUE CONSTITUER UN RETARD FAUTIF DE LA PART DE L'ADMINISTRATION DANS L'INDEMNISATION DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LE 9 OCTOBRE P947, X..., COMMISSAIRE DE LA SURETE NATIONALE DETACHE PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR AU COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES A BADEN-BADEN, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU RETOUR D'UNE MISSION A TREVES ; QU'IL AVAIT SAISI LES AUTORITES ADMINISTRATIVES D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE SERV ICE ; QUE LES DIFFERENTS RECOURS QU'IL AVAIT INTENTES SUCCESSIVEMENT ABOUTISSAIENT EN DEFINITIVE A UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 JANVIER 1967 QUI JUGEAIT QUE L'INTERESSE, FONCTIONNAIRE DETACHE DANS UN CADRE TEMPORAIRE LORS DE L'ACCIDENT DU 9 OCTOBRE 1947, ETAIT SOUMIS POUR LA DUREE DE SON DETACHEMENT A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET QUE, PAR SUITE, IL APPARTENAIT AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DU LITIGE ; QUE SON NOUVEAU RECOURS DONNAIT LIEU A UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 28 MAI 1969, QUI ESTIMAIT QUE L'ACCIDENT DU 9 OCTOBRE 1947 ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET SE DECLARAIT INCOMPETENTE SUR LA FIXATION DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI A ETE DETERMINEE LE 12 JANVIER 1970 ; ATTENDU QUE X... AYANT SAISI, LE 7 AVRIL 1970, LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE DEMANDE D'ASTREINTE DIRIGEE CONTRE L'ETAT FRANCAIS, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES DIFFERENTS RECOURS INTENTES PAR X..., TANT DEVANT LES ADMINISTRATIONS INTERESSEES QUE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, TELS QU'ILSSONT RELATES DANS L'ARRET DU 28 MAI 1969, QUE L'ETAT NE PEUT SE VOIR REPROCHER UNE RESISTANCE INJUSTIFIEE DANS LE PAIEMENT DES INDEMNITES ; QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DE CERTAINS ELEMENTS DE PREUVE SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ACCIDENT, AINSI QUE DES DECISIONS DIFFERENTES ET PARFOIS CONTRADICTOIRES DONNEES PAR LES ORGANISMES ET JURIDICTIONS APPELES SUCCESSIVEMENT A SE PRONONCER, L'ETAT ETAIT EN DROIT DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ; QUE CETTE CONTESTATION, QUI N'A ETE RESOLUE QUE PAR L'ARRET PRECITE DU 28 MAI 1969, APPARAIT COMME SERIEUSE ET NE SAURAIT FAIRE CONSIDERER QUE LA DUREE DE LA PROCEDURE EST IMPUTABLE AU SEUL FAIT DE L'ADMINISTRATION ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE AU SURPLUS QUE DES QUE LES LITIGES SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL ET LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ONT ETE TRANCHES, LA LIQUIDATION DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A ETE OBTENUE DANS DES DELAIS RAISONNABLES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ALORS QUE LE CREANCIER D'UNE INDEMNITE AU TITRE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS DE RETARD INJUSTIFIE ET QUE LE RETARD N'EST TEL QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE LEDIT CREANCIER A VAINEMENT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR DE L'ORGANISME DEBITEUR LE PAIEMENT, AUX ECHEANCES LEGALES PREVUES, D'INDEMNITES JOURNALIERES OU DE RENTES DONT LE PRINCIPE ET LE MONTANT SONT DETERMINES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE AVANT LE 12 JANVIER 1970, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF PAR X... A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA FAUTE D'UN AGENT DE L'ADMINISTRATION, QUI AVAIT CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION APRES AVOIR PRIS LE VOLANT D'UNE AUTOMOBILE SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, ALORS QUE LE FAIT DE CONDUIRE SANS ETRE TITULAIRE D'UN PERMIS REGULIER CONSTITUE A LUI SEUL UNE VIOLATION CARACTERISEE DES REGLEMENTS SUSCEPTIBLE DE CREER UN GRAVE DANGER PUISQUE, PAR DEFINITION, LE TITULAIRE D'UN PERMIS IRREGULIER EST PEU AVERTI DE LA CONDUITE DES VEHICULES AUTOMOBILES, ET QUE, PAR AILLEURS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OMETTRE DE RECHERCHER SI UN CONDUCTEUR NORMAL, TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, EUT PU VENIR A BOUT DES CONSEQUENCES DE L'ECLATEMENT D'UN PNEU ;

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - ASTREINTE - CONDITIONS - RETARD - DEFINITION.
Sommaire de référence : * ARMEE - MILITAIRE - CONDUITE D'UN VEHICULE MILITAIRE - ABSENCE D 'AUTORISATION - OFFICIER TITULAIRE D'UN PERMIS - FAUTE INEXCUSABLE (NON).
Analyse : LE CREANCIER D'UNE INDEMNITE AU TITRE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS DE RETARD INJUSTIFIE ET LE RETARD NE PRESENTE CE CARACTERE QUE S'IL EST ETABLI QUE LEDIT CREANCIER A VAINEMENT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR DE L'ORGANISME DEBITEUR LE PAYEMENT AUX ECHEANCES LEGALES PREVUES, D'INDEMNITES JOURNALIERES OU DE RENTES DONT LE PRINCIPE ET LE MONTANT SONT DETERMINES. IL N'Y A DONC PAS LIEU A ASTREINTE LORSQUE, EN RAISON, NOTAMMENT DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CELUI-CI POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE, QUE PAR SUITE, LA DUREE DE LA PROCEDURE N'EST PAS IMPUTABLE AU SEUL FAIT DE L'ORGANISME CREANCIER ET QUE CE DERNIER A REGLE LES INDEMNITES DANS DES DELAIS RAISONNABLES DES QUE LES DIFFICULTES EN LITIGE ONT ETE TRANCHEES.