Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 86-12.953, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-12953
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1985-03-21, 1985-03-21
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Vier et Barthélémy et M. Copper-Royer .

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour allouer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle tout en limitant à une durée qu'il précise le versement de celle-ci, l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 21 mars 1985), après avoir relevé que le mari demandait que le versement de la rente sollicitée par sa femme prenne fin le jour où il cesserait son activité professionnelle de pilote de ligne, retient l'âge et l'état de santé des époux, les ressources de M. X..., les besoins et la formation de sa femme ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait, sans méconnaître les termes du litige, qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité et pour fixer, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, la durée de la rente qu'elle ne pouvait laisser incertaine ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Durée - Appréciation souveraine
Sommaire de référence : * DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Service pendant une durée incertaine
Analyse : Les juges du fond, saisis d'une demande de prestation compensatoire, disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité et pour fixer, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, la durée de la rente qu'ils ne peuvent laisser incertaine .