Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1972, 71-10.962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10962
Décision attaquée : Tribunal d'instance Pau 1971-01-12, 1971-01-12
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, AVANT DE DEPASSER, LE CONDUCTEUR DOIT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER, ET NOTAMMENT : 1° QU'IL A LA POSSIBILITE DE REPRENDRE SA PLACE DANS LE COURANT NORMAL DE LA CIRCULATION SANS GENER CELLE-CI ; 2° QUE LA VITESSE RELATIVE DES DEUX VEHICULES PERMETTRA D'EFFECTUER LE DEPASSEMENT DANS UN TEMPS SUFFISAMMENT BREF ; ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QUE L'AUTOMOBILE DES FRERES X..., PILOTEE PAR L'UN D'EUX, CIRCULAIT DANS UNE AGGLOMERATION, LORSQUE SON CONDUCTEUR TENTA LE DEPASSEMENT D'UNE VOITURE, MAIS GENE PAR UN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE, RENONCA A SA MANOEUVRE, ET FREINA BRUSQUEMENT EN RABATTANT SON AUTOMOBILE DANS LA FILE OU ELLE S'ETAIT TROUVEE ; QUE CELLE-CI FUT ALORS HEURTEE A L'ARRIERE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR Y..., LAQUELLE L'AVAIT JUSQU'ALORS SUIVIE A BONNE DISTANCE ; QUE LEURS VEHICULES AYANT ETE ENDOMMAGEES, Y... ET LES FRERES X... SE SONT RECLAMES RECIPROQUEMENT DES DOMMAGES-INTERETS. QU'EN LAISSANT A LA CHARGE DE Y... L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LE CONDUCTEUR X... AVAIT EFFECTUE UNE MANOEUVRE FAUTIVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - DEPASSEMENT NON REALISE - AUTOMOBILISTE SE RABATTANT DANS LA FILE - HEURT PAR LE VEHICULE LE SUIVANT.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - OBLIGATIONS DU CONDUCTEUR VOULANT DOUBLER - DEPASSEMENT NON REALISE - CONDUCTEUR SE RABATTANT DANS LA FILE - HEURT PAR LE VEHICULE LE SUIVANT.
Analyse : SELON L'ARTICLE R.14 DU CODE DE LA ROUTE, UN CONDUCTEUR DOIT S'ASSURER, AVANT DE DEPASSER, QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER, NOTAMMENT QU'IL A LA POSSIBILITE DE REPRENDRE SA PLACE DANS LE COURANT NORMAL DE LA CIRCULATION SANS GENER CELLE-CI ET QUE LA VITESSE RELATIVE DES DEUX VEHICULES PERMETTRA D'EFFECTUER LE DEPASSEMENT DANS UN TEMPS SUFFISAMMENT BREF. PAR SUITE, EFFECTUE UNE MANOEUVRE FAUTIVE L'AUTOMOBILISTE QUI AYANT TENTE DE DEPASSER UN VEHICULE, A FREINE BRUSQUEMENT APRES AVOIR DU Y RENONCER ET A RABATTU SON AUTOMOBILE DANS LA FILE OU ELLE SE TROUVAIT. LA RESPONSABILITE DU HEURT SURVENU ENTRE L'ARRIERE DE CETTE AUTOMOBILE ET LE VEHICULE LA SUIVANT NE PEUT DES LORS ETRE LAISSEE, ENTIEREMENT A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DE CELUI-CI.