Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1999, 97-10.068, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-10068
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 1996-04-04, 1996-04-04
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Pradon.

Sur le moyen unique : Vu l'article 334-3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le changement de nom de l'enfant naturel peut être demandé même en l'absence de modification de son état ; Attendu que, des relations ayant existé entre M. Y... et Mme X..., est née Aurore Y..., le 7 octobre 1982, qui a été reconnue par les deux parents le 29 septembre 1982 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de changement de nom de l'enfant présentée par Mme X..., la cour d'appel énonce que le changement de nom de l'enfant naturel ne peut être demandé en justice sur le fondement de l'article 334-3 du Code civil qu'en conséquence d'une modification de son état, en quoi elle a violé le texte susvisé par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.

Sommaire principal : NOM - Enfant naturel - Substitution de nom - Demande - Cas - Modification de son état - Nécessité (non) .
Sommaire de référence : FILIATION NATURELLE - Nom de l'enfant - Substitution de nom - Demande - Cas - Modification de son état - Nécessité (non)
Analyse : Il résulte de l'article 334-3 du Code civil que le changement de nom de l'enfant naturel peut être demandé même en l'absence de modification de son état.