Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, RETENU SA JALOUSIE MORBIDE ET SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL, ALORS QUE LA MALADIE NE SERAIT PAS EN ELLE-MEME UNE CAUSE DE DIVORCE ET FERAIT DISPARAITRE LE CARACTERE INJURIEUX DES GRIEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, ET, QUE, N'ETANT PAS DENIE QUE LE MARI N'AVAIT RIEN FAIT POUR RETENIR SA FEMME OU LA METTRE EN DEMEURE DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL, L'ARRET N'AURAIT PU RETENIR CE DEPART ACCEPTE ET TOLERE PAR LE MARI ET QUI AVAIT, DES LORS, PERDU TOUT CARACTERE INJURIEUX; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU ETAT PATHOLOGIQUE N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL EUT LIEU, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE DEPART DE LA FEMME DU DOMICILE CONJUGAL REVETAIT UN CARACTERE INJURIEUX ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-10 375. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET BROUCHOT.

Sommaire principal : 1. CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ETAT DE SANTE - JALOUSIE RESULTANT D'UN ETAT PATHOLOGIQUE
Analyse : 1. MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU ETAT PATHOLOGIQUE DE L'EPOUX AUX TORTS DUQUEL LES JUGES DU FOND, RETENANT UNE JALOUSIE MORBIDE, ONT PRONONCE LE DIVORCE.