Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61 - 667 DU 26 JUIN 1961, RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE - QU'AUX PERSONNES - HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ; QUE LE SECOND PRECISE QUE LE LOGEMENT DOIT COMPORTER UN NOMBRE MINIMUM DE PIECES AFFECTEES A USAGE D'HABITATION, FIXES SELON LES TYPES DE CONSTRUCTION DANS LE TABLEAU CI-APRES - ; ATTENDU QUE LES CONDITIONS AINSI PREVUES POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION SONT IMPERATIVES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, POUR POUVOIR BENEFICIER DE L'ALLOCATION, ESPINOZA ET SA FAMILLE X... NEUF PERSONNES, DEVAIENT OCCUPER UN LOCAL D'AU MOINS CINQ OU SIX PIECES, ALORS QUE LEUR LOGEMENT NE COMPORTAIT QUE QUATRE PIECES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AJOUTE QUE QUATRE PIECES SUFFIRAIENT S'IL S'AGISSAIT D'UN HLM A NORMES REDUITES, ET QUE, SI L'IMMEUBLE DANS LEQUEL HABITAIT ESPINOZA N'AVAIT PAS DROIT A L'APPELLATION ADMINISTRATIVE DE GROUPE D'HABITATIONS A LOYER MODERE A NORMES REDUITES, SON LOGEMENT POUVAIT CEPENDANT ETRE ASSIMILE A DES LOCAUX RENTRANT DANS CETTE CATEGORIE ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UNE TELLE ASSIMILATION QUE LA REGLEMENTATION N'AUTORISE PAS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 62 - 11 242 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD C/ ESPINOZA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 19 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 675, P 470. 19 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 676, P 471.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT
Analyse : AUX TERMES DE L' ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, " L' ALLOCATION DE LOGEMENT N' EST DUE QU' AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ". D' AUTRE PART, L' ARTICLE 20 DU DECRET DU 26 JUIN 1961 PRECISE QUE " LE LOGEMENT DOIT COMPORTER UN NOMBRE MINIMUM DE PIECES AFFECTEES A USAGE D' HABITATION, FIXE SELON LES TYPES DE CONSTRUCTIONS DANS LE TABLEAU CI-APRES ". LES CONDITIONS AINSI PREVUES POUR OUVRIR DROIT A L' ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVES. PAR SUITE MANQUE DE BASE LEGALE L' ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE LOGEMENT DU REQUERANT COMPORTE UNE PIECE DE MOINS QU' IL SERAIT NECESSAIRE POUR LUI PERMETTRE DE BENEFICIER DE L' ALLOCATION DE LOGEMENT, NE LUI ACCORDE PAS MOINS CETTE ALLOCATION AU MOTIF QUE LE NOMBRE DE PIECES DE CE LOGEMENT SUFFIRAIT S' IL S' AGISSAIT D' UN HLM A NORMES REDUITES ET QUE SI L' IMMEUBLE DANS LEQUEL HABITE L' INTERESSE N' A PAS DROIT A L' APPELLATION ADMINISTRATIVE DE GROUPE D' HABITATIONS A LOYER MODERE, SON LOGEMENT PEUT CEPENDANT ETRE ASSIMILE A DES LOCAUX RENTRANT DANS CETTE CATEGORIE, SE FONDANT AINSI SUR UNE ASSIMILATION QUE LA REGLEMENTATION N' AUTORISE PAS.