Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ROSSETTO REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE NE LUI AVOIR ACCORDE QU'UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A DEUX MOIS SEULEMENT DE SON SALAIRE, ALORS QUE, SA QUALITE DE CADRE AYANT ETE RECONNUE ET AUCUNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE NE LUI AYANT ETE VERSEE LORS DE SON CONGEDIEMENT, IL AVAIT DROIT A CE TITRE A UNE SOMME EQUIVALENTE A TROIS MOIS DE SON DERNIER TRAITEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE ROSSETTO AVAIT DEJA RECU UN PREAVIS D'UN MOIS ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN LUI ALLOUANT, EN SUPPLEMENT, UNE SOMME EGALE A DEUX MOIS DE SON DERNIER TRAITEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES USAGES PRATIQUES, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 ET 465 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE ROSSETTO REPROCHE ENCORE AU MEME ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA PRETENTION DE LA SOCIETE FEDEXPORT TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL DEVAIT LUI RESTITUER LA SOMME DE 8088,80 FRANCS REPRESENTANT DES COMMISSIONS, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, COMME TELLE, NE POUVAIT ETRE FORMEE EN CAUSE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DEPOSEES LE 10 MAI 1962 DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUE LA SOCIETE FEDEXPORT AVAIT DEJA DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT A ROSSETTO EN PREMIERE INSTANCE LA SOMME DE 10 NF PAR PROVISION, SAUF A PARFAIRE, POUR REMBOURSEMENT DE RETENUES OPEREES INDUMENT, RETRAITS OPERES SANS CAUSE, CREANCES DIVERSES DE LA SOCIETE NEES A L'OCCASION ET EN LIAISON AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN DECIDANT QUE L'INSCRIPTION DE LA SOMME DE 8088,80 FRANCS AU CREDIT DE ROSSETTO EST (DONC) INJUSTIFIEE ET QU'IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER A RESTITUER CETTE SOMME A FEDEXPORT, PAR COMPENSATION A DUE CONCURRENCE AVEC SA PROPRE CREANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE SUR UNE DEMANDE NOUVELLE, QUI AURAIT ETE IRRECEVABLE, ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES ECRITURES COMPTABLES ; ATTENDU QUE ROSSETTO REPROCHE EN OUTRE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE C'ETAIT A TORT QUE SE TROUVAIT INSCRITE A SON CREDIT UNE SOMME DE 8088,80 FRANCS, ALORS QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT LE MONTANT DE COMMISSIONS SPECIALES SE RAPPORTANT A DES AFFAIRES QU'IL AVAIT TRAITEES PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT AVEC LA SOCIETE MONFER DE LILLE, ET QUE L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE AVAIT DECLARE QUE CETTE SOMME DEVAIT ETRE INSCRITE A SON CREDIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE LA SOCIETE FEDEXPORT, DONT ROSSETTO ETAIT LE DIRECTEUR COMMERCIAL, AVAIT POUR OBJET LA VENTE DE FRUITS EN PROVENANCE D'ITALIE ; QUE LA SOCIETE MONFER AVAIT EGALEMENT POUR OBJET LE COMMERCE DES FRUITS ET QU'IL RESULTAIT DE SA LETTRE DU 13 FEVRIER 1960 QUE ROSSETTO AVAIT RECONNU N'AVOIR PAS EU LE DROIT DE S'OCCUPER D'AFFAIRES PERSONNELLES A LA COMMISSION ; QUE, N'ETANT PAS TENUE PAR L'AVIS DE L'EXPERT, ELLE A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES, SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN ET SANS DENATURER NI LES CONVENTIONS DES PARTIES NI LE RAPPORT DE L'EXPERTISE, QUE ROSSETTO N'AVAIT PAS PU TRAITER POUR SON COMPTE AVEC LA SOCIETE MONFER ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE ADMIS A SOUTENIR QUE LA SOMME DE 8088,80 FRANCS LITIGIEUSE PROVENAIT D'AFFAIRES QU'IL AVAIT CONDUITES LUI-MEME DIRECTEMENT AVEC CETTE SOCIETE EN FAISANT CONCURRENCE A SON EMPLOYEUR ET QU'ELLE REPRESENTAIT UN PROFIT QUI LUI ETAIT PERSONNEL ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE ROSSETTO FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR MIS A SA CHARGE UNE PARTIE DES DEPENS, ALORS QUE LESDITS DEPENS AURAIENT DU ETRE SUPPORTES EN TOTALITE PAR LES DEUX SOCIETES QUI NE LUI AVAIENT PAS REGLE EN LEUR TEMPS LES SALAIRES, PREAVIS ET ACCESSOIRES QU'ELLES LUI DEVAIENT ; MAIS ATTENDU QUE ROSSETTO, AYANT SUCCOMBE PARTIELLEMENT EN SON ACTION, LA COUR D'APPEL POUVAIT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT ELLE EST INVESTIE, REPARTIR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DONT ELLE A FAIT MASSE, DANS LA PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40 407 ROSSETTO C/ SOCIETE FEDEXPORT ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M BROUCHOT A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 157 (1°), P 129, ET L'ARRET CITE SUR LE N° 3 : 16 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 477 (2°), P 400, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - DELAI-CONGE - DUREE
Analyse : L'ARRET, QUI CONSTATE QU'UN CADRE CONGEDIE A DEJA RECU UN PREAVIS D'UN MOIS ET QUI LUI ALLOUE, EN SUPPLEMENT, UNE SOMMEEGALE A DEUX MOIS DE SON DERNIER TRAITEMENT, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES USAGES PRATIQUES.