Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1971, 70-11.556, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11556
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1970-01-26, 1970-01-26
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. GEORGE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DEBITEUR EST CONDAMNE S'IL Y A LIEU, AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, SOIT A RAISON DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION, SOIT A RAISON DU RETARD DANS L'EXECUTION, TOUTES LES FOIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE L'INEXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ENCORE QU'IL N'Y AIT AUCUNE MAUVAISE FOI DE SA PART ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BERARD DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE CONTRE SARLIN, AUQUEL IL REPROCHAIT D'AVOIR, DANS SES FONCTIONS DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE VILLEBOIS FAIT CONSTRUIRE, SANS SOUMETTRE LE DEVIS NI LE CHOIX DE L'ENTREPRENEUR A L'ASSEMBLEE GENERALE, UN "ETENDAGE" POUR LE PRIX DE 2.010 FRANCS ALORS QUE BERARD SOUTENAIT QUE LE COUT DE CETTE CONSTRUCTION NE DEVAIT PAS DEPASSER 800 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER "QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE COUT D'UN ETENDAGE, JUGE EXCESSIF PAR BERARD, RESULTE D'UNE COLLUSION DE SARLIN AVEC L'ENTREPRENEUR" ; ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE PRIX PAYE PAR LA COPROPRIETE POUR LA CONSTRUCTION DE "L'ETENDAGE" N'ETAIT PAS EXCESSIF ET SI CE PRIX RESULTAIT OU NON D'UNE DES FAUTES QUI ETAIENT IMPUTEES PAR BERARD A SARLIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LA CINQUIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE L'ARRET REFUSE DE CONDAMNER SARLIN A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA COPROPRIETE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BERARD FONDAIT SA DEMANDE SUR LE FAIT QUE SARLIN AURAIT FIXE A 5 % SA REMUNERATION POUR LE CHAUFFAGE DE L'IMMEUBLE AU LIEU DES 4 % AUTORISES PAR ARRETE PREFECTORAL, ET SUR LE MANQUE DE SURVEILLANCE QUI AURAIT PROVOQUE L'ABSENCE DE CHAUFFAGE DANS L'IMMEUBLE A LA SUITE D'UNE FUITE DANS LE CIRCULATEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET A ENCORE REJETE LA DEMANDE DE BERARD AUX MOTIFS "QUE LES GRIEFS IMPUTES A SARLIN APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS RELEVENT PLUS DE L'ANIMOSITE PERSONNELLE L'OPPOSANT A BERARD QUE DE FAUTES VERITABLES CONSTITUTIVES D'UN PREJUDICE" ET "QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA REMISE TARDIVE DE LA COMPTABILITE AIT EU D'AUTRE CONSEQUENCE QU'UNE GENE PASSAGERE DE GESTION POUR BERARD" ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES MOTIFS DE SON ARRET CONSTATAIENT QU'UNE FAUTE DE SARLIN AVAIT CAUSE UN PREJUDICE AU SYNDIC DE LA COPROPRIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - SYNDIC - RESPONSABILITE - FAUTE - MARCHE DE TRAVAUX - COUT EXCESSIF.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - MONTANT - MONTANT EXCESSIF - IMMEUBLE EN COPROPRIETE - TRAVAUX COMMANDES PAR LE SYNDIC - FAUTE DU SYNDIC.
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REJETER UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE UN SYNDIC AUQUEL IL EST REPROCHE D'AVOIR, SANS SOUMETTRE LE DEVIS NI LE CHOIX DE L'ENTREPRENEUR A L'ASSEMBLEE GENERALE, FAIT EDIFIER UNE CONSTRUCTION POUR UN PRIX SUPERIEUR A SON COUT NORMAL, SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE COUT DE CONSTRUCTION RESULTE D 'UNE COLLUSION DU SYNDIC AVEC L'ENTREPRENEUR, SANS RECHERCHER SI LE PRIX PAYE PAR LA COPROPRIETE N'ETAIT PAS EXCESSIF ET SI CE PRIX RESULTAIT OU NON D'UNE DES FAUTES IMPUTEES AU SYNDIC.