COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 2 ET 16 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES TRANSMISES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 9 JUILLET 1958, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT SCOLAIRE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST-EN-JAREZ, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA DAME X..., VISE LA PRODUCTION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE, IL NE RESULTE D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE LADITE ENQUETE PARCELLAIRE AIT ETE OUVERTE EN MAIRIE PENDANT HUIT JOURS ENTIERS ET CONSECUTIFS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE ; QU'EN L'ETAT DE L'OMISSION DE CETTE MENTION, LA COUR DE CASSATION SE TROUVE, EN CONSEQUENCE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI LES PARTIES ONT PU PRENDRE CONNAISSANCE DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE ET PRESENTER LEURS OBSERVATIONS PENDANT LE DELAI QUI LEUR EST ACCORDE PAR LEDIT ARTICLE ; QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UNE EXPROPRIATION DEMANDEE PAR UNE COMMUNE ET DANS UN INTERET PUREMENT COMMUNAL, L'ORDONNANCE NE FAIT AUCUNE MENTION DE L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL PRESCRIT PAR L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES MENTIONS CI-DESSUS INDIQUEES QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-ETIENNE LE 9 JUILLET 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON. NO 58-70.146. VEUVE JAIL LARD C/ PREFET DE LA LOIRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. FORTUNET. A RAPPROCHER : 31 MAI 1961, BULL. 1961, III, NO 252, P. 218.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELLAIRE - DUREE
Analyse : EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI SE BORNE A VISER LA PRODUCTION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE SANS CONTENIR LES ENONCIATIONS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE OUVERTE EN MAIRIE PENDANT HUIT JOURS ENTIERS ET CONSECUTIFS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ET QUI, S'AGISSANT D'UNE EXPROPRIATION DEMANDEE PAR UNE COMMUNE DANS UN INTERET PUREMENT COMMUNAL, NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL PRESCRIT PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET-LOI PRECITE.