COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RAGAVANCHETTIAR EST DECEDE EN 1936, APRES AVOIR, SUIVANT ACTE DU 31 AOUT DE LA MEME ANNEE, PROCEDE AU PARTAGE TESTAMENTAIRE DE SES BIENS ENTRE SES FILS ET PETITS-FILS; QUE, PAR CE TESTAMENT, CONTENANT UNE REPARTITION DESDITS BIENS EN QUATRE LISTES A, B, C ET D, CEUX DE LA LISTE B ONT ETE LEGUES A RAMANADANE, PETIT-FILS DU DISPOSANT, ETANT PRECISE QUE LES DEUX TERRAINS FIGURANT SOUS LES NUMEROS 2 ET 5 DE CETTE LISTE SERAIENT GERES, DURANT LA MINORITE DU LEGATAIRE, PAR CODANDABANYCHETTIAR, FILS DU TESTATEUR, LEQUEL EN EMPLOIERAIT LES REVENUS A L'ENTRETIEN DE SA NIECE DEMOISELLE X...; QUE L'ACTE STIPULAIT ENCORE QUE, LORSQUE CETTE DERNIERE SERAIT EN AGE DE SE MARIER, CEUX DES HERITIERS DE RAGAVANCHETTIAR, QUI DESIRERAIENT AVOIR CES DEUX IMMEUBLES "LES PRENDRAIENT AUX PRIX DE L'EPOQUE" ET DEVRAIENT CELEBRER LE MARIAGE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QU'APRES AVOIR, EN 1944, FAIT CELEBRER A SES FRAIS LE MARIAGE DE DEMOISELLE Y..., CODANDABANYCHETTIAR A PRIS POSSESSION DES PARCELLES DE TERRE VISEES AUX N° 2 ET 5 DE LA LISTE B; QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 28 OCTOBRE 1954, RAMANADANE A RECONNU L'EXECUTION, PAR CODANDABANYCHETTIAR, DE LA CHARGE IMPOSEE PAR LE TESTAMENT QUANT AU MARIAGE DE SA SOEUR ET "LA CESSION DE BIENS CONSECUTIVE A CETTE EXECUTION"; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 9 DECEMBRE 1955, CODANDABANYCHETTIAR A FAIT DONATION, A SON PETIT-FILS SRIDARANE, DE LA PARCELLE DE TERRE DESIGNEE SOUS LE N° 5 DE LA LISTE B; QU'ENFIN LE 3 DECEMBRE 1956, RAMANADANE A, PAR DEVANT NOTAIRE, VENDU LA MEME PARCELLE A CANDASSAMYPOULLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET INFIRMATIF D'AVOIR, POUR REJETER L'ACTION INTENTEE PAR RAGAVANE DIT SELVARADJOUCHETTIAR, REPRESENTANT LEGAL DU DONATAIRE SRIDARANE, EN NULLITE DE CETTE VENTE, REFUSE, PAR DENATURATION DES TERMES DU TESTAMENT, D'ADMETTRE QUE CODANDABANYCHETTIAR FUT DEVENU PROPRIETAIRE EN VERTU DE CET ACTE DE DERNIERE VOLONTE ET NON PAR L'ACTE DU 8 OCTOBRE 1954, QUI SE SERAIT BORNE A LA CONSTATATION D'UN FAIT ACQUIS, DES BIENS VISES AUX N° 2 ET 5 DE LA LISTE B; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES D'UNE DISPOSITION DE L'ACTE DU 31 AOUT 1936, LE TESTATEUR A "LEGUE ET DONNE" A SON PETIT-FILS RAMANADANE TOUS LES BIENS COMPRIS DANS LA LISTE B; QUE S'IL A AJOUTE QUE "SUR LES BIENS DESIGNES DANS CETTE LISTE" SON TROISIEME FILS, CODANDABANYCHETTIAR "DISTRAIRAIT CEUX FIGURANT SOUS LES NUMEROS 2 ET 5" ET LES GERERAIT POUR L'ENTRETIEN DE LA DEMOISELLE Y..., CETTE CLAUSE SE TERMINE EN CES TERMES : "LORSQUE LADITE Y... SERA EN AGE D'ETRE MARIEE, CEUX DE MES HERITIERS QUI DESIRERAIENT AVOIR LESDITS BIENS LES PRENDRONT AUX PRIX DE L'EPOQUE ET DEVRONT CELEBRER SON MARIAGE A LEUR DILIGENCE"; ATTENDU QUE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PRESENTAIT UNE AMBIGUITE RENDANT NECESSAIRE LEUR INTERPRETATION, CE QUI EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE; QU'EN DECIDANT QUE RAMANADANE "ETAIT PROPRIETAIRE DES PARCELLES LITIGIEUSES EN VERTU DU PARTAGE TESTAMENTAIRE DU 31 AOUT 1936", ET QUE CODANDABANYCHETTIAR N'AVAIT PU EN ACQUERIR LA PROPRIETE QUE DUDIT LEGATAIRE, PAR ACTE DE CESSION DU 28 OCTOBRE 1954, LA JURIDICTION D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR D'UNE PART RETENU QUE CADANDABANYCHETTIAR AVAIT NEGLIGE DE FAIRE TRANSCRIRE SON TITRE D'ACQUISITION, ALORS QUE CELUI-CI QUI NE SERAIT AUTRE QUE LE TESTAMENT DU 31 AOUT 1936, N'ETAIT PAS, SELON LE DEMANDEUR EN CASSATION, ASSUJETTI A LA FORMALITE DE LA TRANSCRIPTION "DANS LES TERMES DE LA LOI DU 20 MARS 1855", D'AUTRE PART DECLARE INEFFICACE A L'EGARD DE CANDASSAMYPOULLE LA TRANSCRIPTION DE L'ACTE DE DONATION DU 9 DECEMBRE 1955, REGULIEREMENT OPEREE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES LE 10 DECEMBRE 1955; ATTENDU, D'ABORD, EN EFFET, QUE LES JUGES D'APPEL, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LE TESTAMENT N'ETAIT PAS LE TITRE D'ACQUISITION DE CODANDABANYCHETTIAR; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES, DONT RAMANADANE ETAIT "PROPRIETAIRE EN VERTU DU PARTAGE TESTAMENTAIRE, TRANSCRIT LE 4 MARS 1937", ONT ETE L'OBJET DE TRANSMISSIONS SUCCESSIVES DE LA PART DUDIT RAMANADANE A DES ACQUEREURS DIFFERENTS, "EN PREMIER LIEU AU PROFIT DE CODANDABANYCHETTIAR, SUIVANT CONTRAT DU 28 OCTOBRE 1954, NON TRANSCRIT, EN SECOND LIEU AU PROFIT DE CANDASSAMYPOULLE, SUIVANT ACTE DU 3 DECEMBRE 1956, TRANSCRIT LE 5 DECEMBRE 1956", ET QUE SRIDARANE, SOUS-ACQUEREUR EN VERTU DE LA DONATION QUE LUI AVAIT FAITE CODANDABANYCHETTIAR PAR ACTE DU 9 DECEMBRE 1955, A TRANSCRIT CELUI-CI LE 10 DECEMBRE 1955; QUE LA JURIDICTION D'APPEL, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ENONCE EXACTEMENT QUE LE TITRE D'ACQUISITION DE CODANDABANYCHETTIAR, PREMIER ACQUEREUR, N'AYANT PAS ETE TRANSCRIT, LA TRANSCRIPTION OPEREE PAR LE SOUS-ACQUEREUR, BIEN QU'ANTERIEURE A CELLE DU TITRE DE CANDASSAMYPOULLE, SECOND ACQUEREUR, "EST INOPERANTE ET SANS EFFET" A L'EGARD DE CE DERNIER; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE RAGAVANE QUI, DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, A SUBSIDIAIREMENT SOUTENU QU'IL AVAIT ACQUIS LES TERRAINS LITIGIEUX PAR LA PRESCRIPTION DE DIX ANS, FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE CE MOYEN, MOTIF PRIS DE LA PRECARITE DE LA POSSESSION DE CODANDABANYCHETTIAR, ALORS QUE LE CARACTERE PRECAIRE DE CETTE POSSESSION AURAIT PRIS FIN DES L'ANNEE 1944, EPOQUE OU CE DERNIER, JUSQU'ALORS GERANT DES BIENS N° 2 ET 5 DE LA LISTE B, EN AURAIT "UTILISE LE PRIX POUR LA CELEBRATION DU MARIAGE DE DEMOISELLE Y... EN EXECUTION DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES"; QUE, SELON LE DEMANDEUR EN CASSATION, IL Y A EU, A PARTIR DE CE MOMENT, INTERVERSION DE TITRE, LA POSSESSION A ETE EXERCEE A TITRE DE PROPRIETAIRE, ET LA PRESCRIPTION DECENNALE SE TROUVAIT ACQUISE LORS DE LA DONATION DU 9 DECEMBRE 1955; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU SECOND DEGRE QUE CODANDABANYCHETTIAR N'A ACQUIS QU'A LA DATE DU 28 OCTOBRE 1954 LE JUSTE TITRE SUSCEPTIBLE DE SERVIR DE BASE A LA PRESCRIPTION EXCEPTIONNELLE DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL; QUE LA POSSESSION DU SUSNOMME, EXERCEE ENTRE L'ANNEE 1944 ET LE 28 OCTOBRE 1954, Z... PAS ETE PRECAIRE, NE POUVAIT CONDUIRE QU'A L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE; QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE LE POURVOI CRITIQUE, LE REJET PAR LA JURIDICTION D'APPEL DU MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DECENNALE SE TROUVE JUSTIFIE; D'OU IL SUIT QUE PAS PLUS QUE LES PRECEDENTS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AOUT 1958 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE PONDICHERY

Sommaire principal : TRANSCRIPTION - VENTES SUCCESSIVES - PRIORITE DE TRANSCRIPTION - CONCOURS ENTRE UN SOUS-ACQUEREUR ET L'ACQUEREUR SECOND EN DATE - DEFAUT DE TRANSCRIPTION DU TITRE DU PREMIER ACQUEREUR
Analyse : LES JUGES DU FOND ENONCENT EXACTEMENT QUE LE TITRE D'ACQUISITION DU PREMIER ACQUEREUR N'AYANT PAS ETE TRANSCRIT, LA TRANSCRIPTION OPEREE PAR LE SOUS-ACQUEREUR DE CELUI-CI, BIEN QU'ANTERIEURE A CELLE DU TITRE DE SECOND ACQUEREUR EST INOPERANTE ET SANS EFFET A L'EGARD DE CE DERNIER.