Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1965, 63-13.432, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13432
Président : M

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y... A VENDU AUX EPOUX X... LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ET DE MEUBLES, LE PRIX ETANT TRANSFORME EN UNE OBLIGATION VIAGERE DE SOINS ET DE FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES ; QU'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURAIT A L'ACTE, DEVANT PRENDRE EFFET UN MOIS APRES COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX ; QUE DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES ENTRE LES PARTIES, DAME VEUVE Y... FIT COMMANDEMENT AUX EPOUX X... D'AVOIR A EXECUTER LEURS OBLIGATIONS ; QUE LES EPOUX X... FIRENT OPPOSITION ET DEMANDERENT QUE LE BAIL A NOURRITURE QUI LES LIAIT A DAME VEUVE Y... SOIT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEFA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA RESOLUTION DU BAIL A NOURRITURE ET CONVERTI LES OBLIGATIONS EN RENTE VIAGERE, AUX MOTIFS QUE DEUX TEMOINS AVAIENT ATTESTE QU'EN LEUR PRESENCE DAME VEUVE Y... AVAIT REFUSE LE RAVITAILLEMENT PROPOSE PAR LES EPOUX X... ET QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE CES DERNIERS AURAIENT MANQUE A LEURS OBLIGATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE D'APRES LES ATTESTATIONS DES DEUX TEMOINS, L'OFFRE DES DENREES PAR LES EPOUX X... ETAIT POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT LE COMMANDEMENT ET, PAR CONSEQUENT, A LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT SE TROUVAIT RESOLU DE PLEIN DROIT ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE BAIL A NOURRITURE, LORSQU'IL NE PEUT ETRE EXECUTE NE SAURAIT ETRE CONVERTI EN UNE RENTE ET DOIT ETRE RESOLU ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, NI DU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE REFUS PAR VEUVE Y... DE RECEVOIR LES PRESTATIONS OFFERTES PAR LES EPOUX X... AIT ETE POSTERIEUR A L'EXPIRATION DU DELAI DU MOIS SUIVANT LE COMMANDEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, LORSQUE L'EXECUTION DES CONVENTIONS ORIGINAIRES EST DEVENUES IMPOSSIBLE, DE SUBSTITUER, A L'OBLIGATION PREVUE AU CONTRAT DE BAIL A NOURRITURE, UNE OBLIGATION EN ARGENT, AYANT LE MEME OBJET ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS MANQUE A LEURS OBLIGATIONS" ET QUE "LES ELEMENTS DE L'INEXECUTION PROCEDENT... DE LA MESENTENTE ENTRE PARTIES ET D'UNE INCOMPATIBILITE D'HUMEUR QUI NE S'EST REVELEEQU'AU COURS DU CONTRAT" ; QU'AINSI, L'ARRET, QUI EST MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUI DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 63-13.432. DAME Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M.BLIN. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET REMOND. DANS LE MEME SENS : 6 AVRIL 1960, BULL. 1960, I, NO 206, P. 168.

Sommaire principal : BAIL A NOURRITURE - INEXECUTION - MESENTENTE DES PARTIES - SUBSTITUTION D'UNE RENTE VIAGERE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, LORSQUE L'EXECUTION DES CONVENTIONS ORIGINAIRES EST DEVENUE IMPOSSIBLE, DE SUBSTITUER A L'OBLIGATION PREVUE AU CONTRAT DE BAIL A NOURRITURE UNE OBLIGATION EN ARGENT AYANT LE MEME OBJET.