Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 2003, 99-16.771, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-16771
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1999-04-07, 1999-04-07
Président : M. Lemontey.
Avocats : la SCP Le Griel, M. Copper-Royer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été condamnée, en sa qualité de caution solidaire de son ex-mari M. Y..., à payer aux créanciers de celui-ci diverses sommes par arrêts définitifs de la cour d'appel de Versailles rendus en 1993 et 1994 ; que pour déclarer irrecevable l'action de Mme X... en nullité de l'acte de caution donné le 15 juillet 1991, l'arrêt attaqué retient qu'implicitement, et même si la nullité n'avait pas été alléguée, la cour d'appel de Versailles avait admis la validité de l'acte de cautionnement, et que l'allégation de nullité n'était qu'en réalité qu'un moyen de défense aux demandes de paiement qui aurait dû être présenté devant la cour d'appel de Versailles ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les arrêts de la cour d'appel de Versailles ayant condamné Mme X... en application de son engagement de caution n'avaient pu se prononcer sur la validité de son consentement de sorte que la demande ultérieure de Mme X... en annulation de l'acte de cautionnement pour violence ne portait pas atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à ces arrêts, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Décisions successives - Cautionnement - Décision ayant condamné une caution au paiement des sommes dues - Action ultérieure de la caution en nullité pour vice du consentement.
Analyse : Une action en nullité d'un cautionnement, fondée sur un vice du consentement, ne porte pas atteinte à l'autorité de chose jugée s'attachant à la décision définitive ayant condamné la caution à paiement, dès lors que cette décision ne s'était pas prononcée sur la validité du consentement.