Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 614 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DES AVANTAGES ACCESSOIRES DEFINIS AUX ARTICLES 624 ET 625, LES TRAVAILLEURS FRANCAIS SANS RESSOURCES SUFFISANTES, AGES DE 65 ANS OU PLUS, QUI JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN OU DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA GUYANE FRANCAISE OU DE LA REUNION APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 50 ANS ET PENDANT LA DUREE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE ET L'ARTICLE 615, UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES ASSURANCES SOCIALES LEUR AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE ET AYANT CONSTITUE LEUR DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE; ATTENDU QUE LE DROIT A CETTE ALLOCATION DOIT ETRE RECONNU A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE QUAND LES CONDITIONS LEGALEMENT EXIGEES SE TROUVENT REUNIES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA DAME X..., EPOUSE Z... A..., A SOUSCRIT, LE 12 DECEMBRE 1951, UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE LE 5 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE; QUE SUR APPEL DE LADITE DAME, LA COUR A FAIT DROIT A LA DEMANDE AU VU D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE LE 4 DECEMBRE 1959; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS DROIT AU RAPPEL SOLLICITE, LES JUGES D'APPEL ONT DIT QUE LE CERTIFICAT DELIVRE LE 4 DECEMBRE 1959 ETAIT TARDIF ET QUE DAME X... AVAIT APPORTE NON UNE JUSTIFICATION DE SES DIRES MAIS UN ELEMENT NOUVEAU QUI AVAIT PERMIS DE LUI RECONNAITRE LE DROIT QU'ELLE RECLAMAIT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REQUETE ETANT DU 12 DECEMBRE 1951, L'INSTANCE ENGAGEE PAR L'INTERESSEE ETAIT ENCORE EN COURS LORSQUE LE DROIT A L'ALLOCATION LUI A ETE RECONNU PAR LA COUR D'APPEL, LA DECISION DEFEREE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 22 JUIN 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 64-12 014. DAME Y... C/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M TETAUD AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM HENNUYER ET ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - POINT DE DEPART - JUSTIFICATIONS PRODUITES POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE
Analyse : LE DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DOIT ETRE RECONNU A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE QUAND LES CONDITIONS LEGALEMENT EXIGEES SE TROUVENT REUNIES. IL EN EST AINSI MEME LORSQUE LE REQUERANT N'A PRODUIT SES JUSTIFICATIONS QU'AU COURS DE L'INSTANCE PAR LUI ENGAGEE POUR FAIRE RECONNAITRE SES DROITS.