Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1972, 71-11.032, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11032
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Paris 1970-11-14, 1970-11-14
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (PARIS, 14 NOVEMBRE 1970) LA SOCIETE MAISON DES 100000 CHEMISES A ACQUIS, LE 17 DECEMBRE 1962 UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SIS A... LE 4 JANVIER 1963 ELLE A, MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 350000 FRANCS, RESILIE LE BAIL QUI ETAIT CONSENTI A X... ; QUE PAR CONVENTION SOUS-SEING PRIVE DU 21 FEVRIER 1963, ELLE A AUTORISE LA SOCIETE ANONYME " CHAUSSURES FRANCAISES PILLOT " A OCCUPER " A TITRE PRECAIRE " ET A USAGE COMMERCIAL, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1963, MOYENNANT UNE INDEMNITE MENSUELLE DE 2000 FRANCS, UNE PARTIE DES LOCAUX QU'ELLE AVAIT ACQUIS ; QUE, RAPPROCHANT LA RESILIATION DU BAIL ET LA CONVENTION D'OCCUPATION, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687, ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI ASSUJETTIT AU PAIEMENT DES DROITS " TOUTES CONVENTIONS AYANT POUR EFFET DE RESILIER UN BAIL PORTANT SUR TOUT OU PARTIE D'UN IMMEUBLE POUR LE REMPLACER PAR UN NOUVEAU BAIL EN FAVEUR D'UN TIERS " A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DONT LA SOCIETE MAISON DES 100000 CHEMISES A CONTESTE LE BIEN-FONDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MAISON DES 100000 CHEMISES DE SA DEMANDE ET DECIDE QUE LA MUTATION PROCEDANT DE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A X... ET DE LA CONVENTION INTERVENUE AVEC LA SOCIETE DES CHAUSSURES FRANCAISES PILLOT ETAIT SOUMISE AU PAIEMENT DES DROITS PREVUS PAR L'ARTICLE 687, ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUSVISE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION PREVOYANT EXPRESSEMENT QUE LA SOCIETE CHAUSSURES FRANCAISES PILLOT NE POURRAIT OCCUPER LES LIEUX QU'A TITRE PRECAIRE ET QUE LA SOCIETE MAISON DES 100000 CHEMISES POUVAIT LES REPRENDRE A TOUT MOMENT SANS QUE L'OCCUPANTE PUISSE DEMANDER UN DELAI POUR LIBERER LES LIEUX, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURATION, REFUSER DE RECONNAITRE A CET ACTE LE CARACTERE D'UNE CONVENTION PRECAIRE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, CONSTATANT LUI-MEME QUE LA SOCIETE MAISON DES 100000 CHEMISES AVAIT REPRIS PARTIE DES LIEUX, N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES QU'ELLE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT ET QU'IL ETAIT A CET EGARD INOPERANT QU'UNE PARTIE DES LIEUX AIT ETE LAISSEE PENDANT PRES DE 4 ANS A LA DISPOSITION DE L'OCCUPANT ; ALORS ENFIN QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, MEME S'IL ETAIT SUPERIEUR AU PRIX DU LOYER D'UN PRECEDENT BAIL, N'EXCLUAIT PAS LA NATURE D'OCCUPATION PRECAIRE ET QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT SE FONDER SUR L'HYPOTHESE OU L'OCCUPANT SERAIT DEMEURE DANS LES LIEUX PLUS DE 4 ANS, ALORS QUE LA CONVENTION A PRIS FIN AVANT CE DELAI PAR SUITE D'UNE FUSION NECESSITANT L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE MAISON DES 100000 CHEMISES ; MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE QUE, " DANS SA TENEUR LITTERALE ", LA CONVENTION LITIGIEUSE NE CONFERAIT A LA SOCIETE CHAUSSURES FRANCAISES PILLOT QU'UN DROIT D'OCCUPATION PRECAIRE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN FAIT ON NE TROUVE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES, NI LA FRAGILITE NI L'INSTABILITE QUI CARACTERISERAIENT UN TEL DROIT ET INTERDIRAIENT DE LE TENIR POUR UNE LOCATION, QUE LA SOCIETE CHAUSSURES FRANCAISES PILLOT EST DEMEUREE DANS LES LIEUX PENDANT PRES DE QUATRE ANNEES ET QUE SON OCCUPATION A CESSE NON PAR LA VOLONTE DISCRETIONNAIRE ET UNILATERALE DE LA SOCIETE DES 100000 CHEMISES MAIS PAR LA FUSION DES DEUX SOCIETES, QU'AU DEMEURANT, DES 1963, EN RAISON DES LIENS ETROITS EXISTANT ENTRE LES DEUX SOCIETES, LE RISQUE D'EVICTION DE L'UNE PAR L'AUTRE ETAIT INEXISTANT ET QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'OCCUPATION N'ETAIT PAS DESTINEE A ETRE PRECAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT PRECISEMENT A RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT L'ADMINISTRATION, LES PARTIES N'AVAIENT PAS, SOUS L'APPARENCE D'UNE SIMPLE CONCESSION D'OCCUPATION PRECAIRE, DISSIMULE UNE VERITABLE LOCATION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTENAIT ; QUE LE GRIEF DE DENATURATION, ARTICULE PAR LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, EST DONC SANS FONDEMENT ET QU'ABSTRACTION POUVANT ETRE FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VISES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 NOVEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROIT PROPORTIONNEL - BAIL - RESILIATION SUIVIE D'UN NOUVEAU BAIL A UN TIERS - CONVENTION D 'OCCUPATION PRECAIRE - CONVENTION DISSIMULANT UNE VERITABLE LOCATION.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - BAIL EN GENERAL - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE - CONVENTION DISSIMULANT UNE VERITABLE LOCATION.
Analyse : POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 ALINEA 3 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI ASSUJETTIT A UN DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT "LES CONVENTIONS AYANT POUR EFFET DE RESILIER UN BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE POUR LE REMPLACER PAR UN NOUVEAU BAIL EN FAVEUR D'UN TIERS", LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE VERITABLE LOCATION NOUVELLE NE SE TROUVE PAS DISSIMULEE SOUS L'APPARENCE D'UNE SIMPLE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, NON IMPOSABLE. C'EST AINSI, QUE DANS L 'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ILS DECIDENT QU'UNE CONVENTION EST ASSUJETTIE AU DROIT PREVU, EN RELEVANT QUE SI A LA LETTRE ELLE NE CONFERE QU'UN DROIT PRECAIRE D'OCCUPATION, ELLE A PERMIS A LA SOCIETE INSTALLEE DANS LES LIEUX D'Y RESTER PENDANT PLUSIEURS ANNEES , QUE L'OCCUPATION N'A CESSE QU'A LA SUITE DE LA FUSION AVEC LA SOCIETE PROPRIETAIRE DES LOCAUX, QUE DES LA PASSATION DE L'ACTE LES LIENS ENTRE LES DEUX SOCIETES RENDAIENT LE RISQUE D'EVICTION INEXISTANT ET QUE, DANS L'INTENTION DES PARTIES, L'OCCUPATION N 'ETAIT PAS PRECAIRE.