COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER A... A VERSER A SON EPOUSE, NEE COLIOT, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 FRANCS EN VERTU DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE DAME PORCHERON, APRES DOUZE ANNEES DE MARIAGE, AU COURS DESQUELLES ELLE AVAIT CONCOURU ACTIVEMENT A LA CREATION ET A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ARTISANALE DE SON MARI, N'EXERCAIT PLUS ACTUELLEMENT AUCUNE PROFESSION ; QU'ELLE AVAIT DROIT A UN MODE D'EXISTENCE CONFORME A CE QU'IL AURAIT ETE SI LE LIEN CONJUGAL N'AVAIT ETE ROMPU PAR LA FAUTE EXCLUSIVE DE SON MARI ; QUE, D'AUTRE PART, A..., QUI AVAIT DONNE A SON ENTREPRISE DE PETITE MECANIQUE DE PRECISION UN DEVELOPPEMENT IMPORTANT, AVAIT REALISE, JUSQU'A CES DERNIERES ANNEES, DES BENEFICES SUBSTANTIELS ; QU'AUSSI BIEN, NE CONTESTANT PAS QU'IL AVAIT ETE, DANS LE PASSE, EN MESURE DE SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS, IL SOUTENAIT QU'IL S'ETAIT TROUVE DANS LA NECESSITE D'INTERROMPRE, A PARTIR DE LA FIN DE 1960, TOUTE ACTIVITE ; QU'IL PRODUISAIT, POUR JUSTIFIER CETTE PRETENTION, LA DECLARATION QU'IL AVAIT FAITE AU REGISTRE DES METIERS EN VUE D'OBTENIR SA RADIATION ET FAISAIT ETAT DES POURSUITES DONT IL SERAIT L'OBJET DE LA PART DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU DE LA SECURITE SOCIALE POUR RETARD DANS LE PAYEMENT DES IMPOSITIONS OU COTISATIONS DIVERSES, MAIS QUE S'IL EN RESULTAIT QUE A... ETAIT MAUVAIS PAYEUR, ELLES ETAIENT INSUFFISANTES A JUSTIFIER L'ARRET BRUTAL D'UNE ENTREPRISE LA VEILLE FLORISSANTE ; QUE DAME PORCHERON AVAIT PU PRETENDRE, SANS ETRE DEMENTIE QUE SON EX-MARI AVAIT ORGANISE, POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, UNE INSOLVABILITE QUI N'ETAIT QU'APPARENTE ; QU'AINSI, AU MOMENT OU LES ETABLISSEMENTS A... FERMAIENT LEUR PORTE, LE MATERIEL LA CLIENTELE ET LES FONDS DISPONIBLES ETAIT DIRIGES SUR LES ETABLISSEMENTS : SOCIETE A RESPONSABILITE "SIAMI", AYANT LE MEME OBJET, DONT LA GERANTE ETAIT UNE DAME Z..., MAITRESSE DE A... ; QU'ENFIN, MALGRE L'AVIS DES MEDECINS QUI ESTIMAIENT "QUE SON ETAT PSYCHOPATIQUE CONTRE-INDIQUERAIT ACTUELLEMENT TOUTE ESPECEDE TRAVAUX", IL S'ETAIT REFUSE A L'HOSPITALISATION QUI LUI ETAIT PROPOSEE POUR L'APPLICATION D'UN TRAITEMENT NECESSAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A DENATURE AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE ET QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.586. A... C/ DAME PORCHERON PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCTAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. B... ET Y....

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR - MARI AYANT ORGANISE UNE INSOLVABILITE APPARENTE
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT UN MARI A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SA FEMME AU PROFIT DE QUI LE DIVORCE A ETE PRONONCE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, D'UNE PART, QUE CETTE DERNIERE AVAIT ACTIVEMENT CONCOURU A LA CREATION ET A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ARTISANALE DE SON MARI, QU'ELLE N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION, QU'ELLE AVAIT DROIT A UN MODE D'EXISTENCE CONFORME A CE QU'IL AURAIT ETE SI LE LIEN CONJUGAL N'AVAIT ETE ROMPU PAR LA FAUTE EXCLUSIVE DU MARI, D'AUTRE PART, QUE SI LE MARI SOUTENAIT QU'IL ETAIT MALADE, QU'IL AVAIT ETE DANS LA NECESSITE D'INTERROMPRE TOUTE ACTIVITE, QU'IL AVAIT DEMANDE SA RADIATION DU REGISTRE DES METIERS ET FAISAIT ETAT DE POURSUITES DONT IL ETAIT L'OBJET DE LA PART DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DE LA SECURITE SOCIALE, CECI ETAIT INSUFFISANT POUR JUSTIFIER L'ARRET BRUTAL D'UNE ENTREPRISE, LA VEILLE FLORISSANTE, QUE LE MARI, QUI S'ETAIT REFUSE A UNE HOSPITALISATION QUI LUI ETAIT PROPOSEE POUR L'APPLICATION D'UN TRAITEMENT NECESSAIRE, AVAIT ORGANISE UNE INSOLVABILITE QUI N'ETAIT QU'APPARENTE, QU'AU MOMENT OU IL FERMAIT SON ENTREPRISE, LE MATERIEL, LA CLIENTELE ET LES FONDS DISPONIBLES ETAIENT TRANSFERES A UNE AUTRE SOCIETE AYANT LE MEME OBJET, DONT LA GERANTE ETAIT SA MAITRESSE.