COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 16 FEVRIER 1959) QU'ALBERT A DEMANDE LE 24 AOUT 1931 UN X... D'INVENTION AYANT POUR TITRE "VEHICULE AUTOMOBILE SURBAISSE A AVANT-TRAIN A DEUX ROUES MOTRICES ET DIRECTRICES",BREVET QUI LUI A ETE DELIVRE LE 18 JANVIER 1932, SOUS LE NO 723-564; QU'ALBERT AYANT ASSIGNE LA SOCIETE CITROEN EN CONTREFACON, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION EN CONTREFACON AU MOTIF QUE CERTAINS DES MOYENS REVENDIQUES N'ETAIENT PAS EXPRESSEMENT DECRITS AU X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DESCRIPTION D'UN MOYEN PEUT ETRE IMPLICITE LORSQU'ELLE RESSORT SUFFISAMMENT, SOIT DU DESSIN QUI ACCOMPAGNE ET COMPLETE LE TEXTE, SOIT DU PROCEDE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN REVENDIQUE CONSISTANT EN UNE CERTAINE DIMENSION DES "BIELLES DE DIRECTION", LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE EXACTEMENT QUE LE X... NE MENTIONNE NULLE PART CETTE DIMENSION "COMME UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INVENTION PRODUCTIF D'UN RESULTAT", N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER DANS UN DESSIN SCHEMATIQUE ET NON COTE DES PRECISIONS SUR LADITE DIMENSION; QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN REVENDIQUE, PRIS DE L'INCLINAISON PARTICULIERE DES BIELLES, EST VISE PAR LES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUI REPRODUISENT A CET EGARD LES TERMES DU X...; QU'ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN REVENDIQUE, CONSISTANT EN UNE "CHASSE NULLE", LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENCORE JUSTEMENT RELEVE QU'IL N'EST PAS MENTIONNE AU X..., APPRECIE SOUVERAINE MENT QUE SI CETTE CHASSE NULLE EST LA CONDITION NECESSAIRE D'UN AUTRE MOYEN DECRIT PAR LE X..., ELLE N'EN EST PAS LA CONDITION SUFFISANTE ET QU'ELLE ENTRE, AVEC D'AUTRES ELEMENTS, POUR UNE PART VARIABLE SUIVANT CHAQUE TYPE DE VOITURE, DANS LA REALISATION DE CE MOYEN; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LE X... EN RETENANT QU'IL NE DECRIVAIT NI L'ELEMENT DIMENSIONNEL DES BIELLES, NI LA CHASSE NULLE; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST MAL FONDE; SUR LA DEUXIEME ET LA QUATRIEME BRANCHES REUNIES: ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE ALBERT DE SON ACTION EN CONTREFACON, AUX MOTIFS QUE CERTAINS DES MOYENS DECRITS AU X... N'ETAIENT PAS NOUVEAUX ET QUE, PAR SUITE, LES PROCEDES REVENDIQUES NE CONSTITUAIENT PAS L'APPLICATION NOUVELLE, NI LA COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, L'ABSENCE DE NOUVEAUTE DES MOYENS DECRITS N'AVAIT PAS A ETRE RETENUE, S'AGISSANT DE L'APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ECARTE LA COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS SANS DONNER D'AUTRES MOTIFS A L'APPUI DE SA DECISION QUE L'ABSENCE DE NOUVEAUTE DES MOYENS QUI N'ETAIT PAS EN CAUSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE SE BORNE PAS A RELEVER L'ABSENCE DE NOUVEAUTE DE CERTAINS DES MOYENS VALABLEMENT DECRITS AU X...; QU'ELLE CONSTATE EGALEMENT QUE CES MOYENS NE SONT PAS LIES OU ADAPTES ENTRE EUX POUR PRODUIRE UN RESULTAT DIFFERENT DE CELUI QUI LEUR EST INDIVIDUELLEMENT PROPRE; QU'EN SES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LA TROISIEME BRANCHE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE CITROEN N'AVAIT PAS UTILISE LES MOYENS DECRITS AU X..., ALORS QUE L'UTILISATION PAR CETTE SOCIETE DE CERTAINS DES PROCEDES DU X... ALBERT, FORMELLEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, CONSTITUAIT DES FAITS DE CONTREFACON; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE CITROEN UTILISAIT DANS SES CONSTRUCTIONS UNE DIRECTION A CREMAILLERE ET DES BIELLES DE DIRECTION, APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LES DISPOSITIFS DE CETTE SOCIETE SONT "ESSENTIELLEMENT DIFFERENTS, NON SEULEMENT DE FORME, D'EMPLACEMENT OU D'EQUIVALENCE, MAIS DE CONCEPTION MEME, ENTRAINANT DES REALISATIONS DIFFERENTES ET DES RESULTATS DIFFERENTS"; QU'ELLE A PU, DES LORS, RETENIR QUE CETTE UTILISATION NE CONSTITUE PAS UNE ATTEINTE AUX DROITS D'ALBERT ET QUE LE MOYEN, EN SA TROISIEME BRANCHE, N'EST PAS NON PLUS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59.11.732. ALBERT C/ SOCIETE CITROEN. PRESIDENT: M GUILLOT-RAPPORTEUR: M LARERE-AVOCAT A...: M Y...: MM Z... ET B....

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - OBJET - DESCRIPTION - DESSIN - PORTEE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION, LA COUR D'APPEL QUI, EN CE QUI CONCERNE L'UN DES MOYENS REVENDIQUES, CONSTATE EXACTEMENT QUE LE BREVET NE LE MENTIONNE NULLE PART COMME UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INVENTION PRODUCTIF D'UN RESULTAT, N'EST PAS TENUE DE RECHERCHER DANS UN DESSIN SCHEMATIQUE ET NON COTE, ACCOMPAGNANT LE BREVET, DES PRECISIONS SUR LEDIT MOYEN.