Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1973, 71-12.731, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12731
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-03-24, 1971-03-24
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 815, 1737, 1738 ET 1759 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ; QU'EN VERTU DU PREMIER, LA RECONDUCTION DE CE BAIL, LORSQU'IL PORTE SUR DES BIENS INDIVIS, SUPPOSE L'ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES ; ATTENDU QU' IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE-EMILE Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE POUR LES TROIS-QUARTS ET NU-PROPRIETAIRE DU SURPLUS, A NOTIFIE AUX EPOUX X..., SES LOCATAIRES SANS LE CONCOURS DE PIERRE-MARIE Y..., SON PERE USUFRUITIER DU QUART, SA DECISION DE METTRE FIN AU BAIL ECRIT DONT CEUX-CI BENEFICIAIENT JUSQU'AU 31 JANVIER 1969 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PIERRE-EMILE Y... DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES EPOUX X... AUX FINS DE LEUR EXPULSION COMME OCCUPANTS SANS DROITS NI TITRES ET DE LEUR CONDAMNATION A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, LEDIT ARRET ENONCE " QUE PIERRE-MARIE Y... N'A JAMAIS DONNE SON ACCORD POUR QU'IL SOIT MIS FIN AU BAIL ", ET " QUE LE BAIL A ETE TACITEMENT RECONDUIT " ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'EN DEMANDANT, PAR CITATION EN JUSTICE, DES LE 4 MARS 1969, L'EXPULSION DES PRENEURS, PIERRE-EMILE Y... S'ETAIT OPPOSE A LA FORMATION D'UN NOUVEAU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : INDIVISION - BAIL EN GENERAL - PROROGATION - ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES - NECESSITE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - TACITE RECONDUCTION - CONDITIONS - CONSENTEMENT DU BAILLEUR - INDIVISION - ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES - NECESSITE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 1737 DU CODE CIVIL, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ; SA RECONDUCTION, LORSQU'IL PORTE SUR DES BIENS INDIVIS, SUPPOSE L'ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR RETENIR LA TACITE RECONDUCTION D'UN BAIL ECRIT, SE FONDE SUR L'ATTITUDE D'UN DES INDIVISAIRES, ALORS QUE L'AUTRE, EN DEMANDANT EN JUSTICE L'EXPULSION DU PRENEUR, S'ETAIT OPPOSE A LA FORMATION D'UN NOUVEAU BAIL.