Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1981, 79-11.609, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-11609
Décision attaquée : Tribunal d'instance Pantin 1978-11-29, 1978-11-29
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BURNOUF ET LA SOCIETE ETUDE BIARD FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE NULLE L'ASSIGNATION DELIVREE EN MAIRIE AUX EPOUX Y..., X... QUE L'HUISSIER DE JUSTICE AYANT MENTIONNE DANS L'ACTE QU'IL AVAIT FAIT TOUTES VERIFICATIONS ET QUE LES DESTINATAIRES DEMEURAIENT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AURAIT PU DECLARER NULLE LA SIGNIFICATION QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE MENTION ETAIT INEXACTE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ACTE SE BORNAIT A INDIQUER QUE LA REMISE AVAIT ETE FAITE EN MAIRIE "APRES VERIFICATION QUE LES DESTINATAIRES DEMEURAIENT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE", LE TRIBUNAL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATIONS DES INVESTIGATIONS CONCRETES, IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 656 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PANTIN.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Mentions - Vérifications faites par l'huissier de justice de la conformité de la demeure et de l'adresse du destinataire.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Mairie - Validité - Mention des vérifications nécessaires.
Analyse : Ne satisfait pas aux dispositions de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile l'acte de signification qui se borne à indiquer que la remise avait été faite en mairie "après vérification que les destinataires demeuraient bien à l'adresse indiquée" sans justifier d'investigations concrètes.