Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE NEVEU ETAIT REDEVABLE POUR LES PERSONNES A SON SERVICE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SELON LE BAREME DES FILLES DE SALLE EN STATUANT PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET SANS RECHERCHER LA NATURE DE L'EMPLOI EFFECTUE ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ENONCE QUE LE CAFE TENU PAR NEVEU EST UN ETABLISSEMENT SITUE DANS L'ARTERE PRINCIPALE DE LA VILLE, SUR LE LIEU DE PASSAGE LE PLUS FREQUENTE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE PERSONNEL CONSACRE LA MAJEURE PARTIE DE SON ACTIVITE POUR SERVIR UNE CLIENTELE NOMBREUSE, AVEC DILIGENCE ET DEXTERITE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A MOTIVE SA DECISION AU VU DE CONSTATATIONS MATERIELLES ET DE L'ANALYSE DES ELEMENTS DE FAIT PROPRES A LA SITUATION CONCRETE QUI LUI ETAIT SOUMISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE S'ETRE FONDEE SUR LES INVESTIGATIONS PERSONNELLES POURSUIVIES PAR LES JUGES EN DEHORS DE L'AUDIENCE, ET D'AVOIR REJETE, SANS LES MOTIVER, LES CONCLUSIONS QUI ETABLISSAIENT CERTAINS FAITS DESQUELS IL RESULTAIT QUE LE PERSONNEL AURAIT DU ETRE CLASSE DANS LA PREMIERE CATEGORIE DU BAREME ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSTATATIONS ET LES ELEMENTS SERVANT A LA CONVICTION DES JUGES SONT PRESUMES AVOIR ETE ETABLIS CONFORMEMENT AU MODE DE PREUVE ADMIS PAR LA LOI, ET QUE LE POURVOI NE DETRUIT PAS SUR CE POINT LA PRESOMPTION QUI S'ATTACHE A LA REGULARITE DU JUGEMENT ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, TANT PAR LES ENONCIATIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE PAR LES AUTRES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE, LA COMMISSION A SUFFISAMMENT REPONDU, POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE QUI SE BORNAIENT D'AILLEURS A L'AFFIRMATION QU'IL S'AGISSAIT D'UN PERSONNEL NON QUALIFIE FAISANT A LA FOIS LE TRAVAIL DE BONNE A TOUT FAIRE ET LE SERVICE DU CAFE, AUX HEURES D'AFFLUENCE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, ADDITIONNEL, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR NEVEU TENDANT A FAIRE JUGER QUE SON PERSONNEL DEVAIT ETRE CLASSE, POUR L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS, EN PREMIERE CATEGORIE, ALORS QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX CONTROLEURS DE LA SECURITE SOCIALE DE MODIFIER UNILATERALEMENT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SEULEMENT PUISE DANS LE RAPPORT DU CONTROLEUR DE LA CAISSE, LES ELEMENTS DE FAIT AU VU DESQUELS ILS ONT LIBREMENT ET SOUVERAINEMENT FONDE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN ADDITIONNEL PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE D'AVOIR STATUE SUR UN LITIGE PORTANT SUR DES DEMANDES DE SUPPLEMENTS DE COTISATIONS QUI N'AURAIT PAS ETE DE SA COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AYANT PAS SOULEVE CETTE PRETENDUE INCOMPETENCE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QU'IL AVAIT D'AILLEURS PRIS L'INITIATIVE DE SAISIR DU LITIGE, N'EST PAS RECEVABLE A LE FAIRE, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. N° 63-11 078. NEVEU C / UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAY ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 138 1°, P 114, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 2 JUIN 1955, BULL 1955, II, N° 296, P 183. SUR LE N° 3 : 12 MAI 1959, BULL 1959, III, N° 202, P 181 ; 2 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 370, P 301 ; 15 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 50, P 40.

Sommaire principal : 1. JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE - SECURITE SOCIALE - AFFILIATION D'UN ENSEMBLE DE TRAVAILLEURS
Analyse : 1. UNE COMMISION DE PREMIERE INSTANCE NE STATUE PAS PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE SUR L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL EMPLOYE DANS UN ETABLISSEMENT DES LORS QUE SA DECISION EST MOTIVEE AU VU DE CONSTATATIONS MATERIELLES ET DE L'ANALYSE DES ELEMENTS DE FAIT PROPRES A LA SITUATION CONCRETE QUI LUI EST SOUMISE.