Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1972, 70-14.354, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14354
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-10-22, 1970-10-22
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QU'X... ET Y..., GERANTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 108-110, AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE A CHAMPIGNY, ONT PASSE DIVERS MARCHES AVEC LES ENTREPRENEURS QUI ONT CONSTRUIT L'IMMEUBLE SOCIAL DE LOGEMENTS ECONOMIQUES, ET DES CONVENTIONS DE PASSAGE ET DE VUE AU PROFIT DU FONDS SIS AU NUMERO 90 DE LA MEME AVENUE ET APPARTENANT A UNE AUTRE SOCIETE ; QUE LES SOUSCRIPTEURS DE LA SOCIETE CIVILE DU NUMERO 108 ONT OBTENU PAR LEDIT ARRET QU'X... ET Y... SOIENT CONDAMNES A REMBOURSER A CELLE-CI 155 879 FRANCS, QU'ILS AVAIENT INDUMENT VERSES AUX ENTREPRENEURS, ET A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE PAR LES CONVENTIONS DE VUE ET DE PASSAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR INCLUS, DANS LE DECOMPTE DU PRIX DE REVIENT DES CONSTRUCTIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 108-110 AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE, LE COUT DES FONDATIONS SPECIALES, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRET DU 11 MARS 1954 N'EXCLUAIT PAS EXPRESSEMENT CELUI-CI DES ELEMENTS DE CALCUL DU PRIX DE REVIENT, ET QUE LES DISPOSITIONS D'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE, PUBLIEE APRES CET ARRETE, NE POUVAIENT EN ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION SOUS PRETEXTE D'EN EXPLIQUER LE SENS, ET QUE LE PRIX DE REVIENT DES CONSTRUCTIONS ETANT SUPERIEUR AU PRIX PLAFOND PREVU PAR L'ARRET SUSVISE, LA CLAUSE DE REVISION DES MARCHES NE POUVAIT S'APPLIQUER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE COUT DU TERRAIN, EXCLU PAR L'ARRET DU 11 MARS 1954 DU CALCUL DU PRIX DE REVIENT, COMPORTE NECESSAIREMENT PARMI SES ELEMENTS LE COUT DES FONDATIONS SPECIALES, INDEPENDANTES DU TYPE DE CONSTRUCTION ET IMPOSEES PAR LA NATURE DU SOL, ET QUE CETTE ANALYSE EST CONFIRMEE PAR LA CIRCULAIRE DU 11 MARS 1954, PRISE ET PUBLIEE LE MEME JOUR QUE L'ARRETE SUSVISE, EST QUI, SI ELLE N'A PAS FORCE OBLIGATOIRE, A MANIFESTEMENT POUR BUT D'ECLAIRER LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE, ET AURAIT DU, A CE TITRE, ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND DANS LEUR RECHERCHE DE LA VOLONTE DE L'AUTEUR DE L'ARRETE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 11 MARS 1954, RELATIF AUX LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, QUE LES PRIX DE REVIENT DE CES LOGEMENTS, DETERMINES PAR L'ARTICLE 2 ET PAR L'ARTICLE 3 DU MEME ARRETE, COMPRENNENT LE COUT DE LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS ET DES LOCAUX ANNEXES, A L'EXCLUSION DES TERRAINS ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE, REFUSANT DE TENIR COMPTE D'UNE CIRCULAIRE DU MEME JOUR, LA COUR D'APPEL A FAIT ENTRER DANS LE PRIX DE REVIENT DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 108-110, AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE, A CHAMPIGNY, LE COUT DES FONDATIONS SPECIALES QUI AURAIENT ETE NECESSITEES POUR CETTE CONSTRUCTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE FAUTE DE GESTION A L'ENCONTRE D'X... ET DE Y..., AU MOTIF QU'ILS ONT ACCORDE A TORT LES REVISIONS RECLAMEES PAR LES ENTREPRENEURS, ALORS, AUX DIRES DES DEMANDEURS AU POURVOI, QUE LES GERANTS DE LA SOCIETE S'ETANT CONFORMES AUX CONSEILS ET AUTORISATIONS DES ADMINISTRATIONS COMPETENTES, AVAIENT APPORTE A LA CONDUITE DE L'AFFAIRE DONT ILS ETAIENT CHARGES TOUTE LA DILIGENCE NECESSAIRE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA QUESTION POSEE A L'ADMINISTRATION, POUR OBTENIR L'AVIS DERRIERE LEQUEL X... ET Y... SE RETRANCHAIENT POUR SOUTENIR QU'ILS N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE EN PAYANT, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE,155 879 FRANCS, A TITRE DE REVISION DE PRIX, ETAIT PLACEE SUR UN PLAN GENERAL ET NON POINT DANS LE CADRE RESTREINT DES LOGEMENTS LOGECOS, REGIS PAR UNE REGLEMENTATION SPECIALE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CET AVIS N'EXONERAIT PAS X... ET Y... DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE DE GESTION QU'ILS AVAIENT COMMISE EN PAYANT LADITE SOMME ; QU'IL SENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS PLUS JUSTIFIE QUE LE PRECEDENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION, NOTAMMENT, DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 58-1178 DU 4 DECEMBRE 1958, QUALIFIE DE CONVENTIONS DE COUR COMMUNE LES CONVENTIONS DES 6 MARS ET 16 JUIN 1959 ACCORDANT A UNE PROPRIETE VOISINE UN DROIT DE PASSAGE ET DE VUE, SANS RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI OU NON AEDIFICANDI AU PROFIT DE CELLE-CI, ALORS QUE L'OCTROI D'UNE TELLE SERVITUDE EST UN DES ELEMENTS NECESSAIRES DE LA COUR COMMUNE, ET QU'EN SON ABSENCE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT QUALIFIER DE CONVENTIONS DE COUR COMMUNE, LES DEUX CONVENTIONS PRECITEES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES COGERANTS AVAIENT, SANS AUTORISATION PREALABLE DE LA PROPRIETAIRE, SUCCESSIVEMENT CONCEDE, SUR LE TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DEFENDERESSE AU POURVOI, DES DROITS DE PASSAGE AU SOL, PUIS EN SOUS-SOL, LE DROIT D'INSTALLER DES ESCALIERS D'ACCES AUX ENTREES DE L'IMMEUBLE DU N° 90, ET UN PARC A VOITURES AFFECTE A CELUI-CI, ET, ENFIN, LE DROIT DE PRATIQUER TOUTES LES OUVERTURES ESTIMEES UTILES POUR CET IMMEUBLE, LES PREMIERS JUGES EN AVAIENT DEDUIT QU'AINSI AVAIT ETE INDUMENT CONSENTIE UNE ALIENATION PARTIELLE DU TERRAIN AU PROFIT D'UN TIERS ET SANS CONTREPARTIE ; QUE, PAR ADOPTION DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU CETTE ALIENATION PARTIELLE IRREGULIERE, ET, ABSTRACTION FAITE D'UNE REFERENCE ERRONEE, MAIS SURABONDANTE, AU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : URBANISME - CONSTRUCTION - LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX - PRIX - REGLEMENTATION - FONDATIONS SPECIALES - COUT - INCLUSION DANS LE PRIX REGLEMENTAIRE.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - CIRCULAIRE MINISTERIELLE - FORCE LEGALE ( NON ).
Analyse : LE PRIX DE REVIENT DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, DETERMINE PAR L'ARRETE DU 11 MARS 1954 QUE N'A PU MODIFIER UNE CIRCULAIRE DU MEME JOUR, COMPREND LE COUT DES FONDATIONS SPECIALES NECESSITEES POUR CETTE CONSTRUCTION.