COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 13 JUIN 1958), PELLETIER A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1952 AVEC DESCOTES POUR SYNDIC, QUE CE DERNIER A VENDU LE 12 DECEMBRE 1952 A AUPLAT LE FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA FAILLITE MOYENNANT LE PRIX DE 8322635 FRANCS DONT PARTIE DEVAIT ETRE PAYEE PAR 42 MENSUALITES DE 100000 FRANCS, QUE AUPLAT A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 30 JANVIER 1957 AVEC DESCOTES COMME ADMINISTRATEUR AVANT DE S'ETRE ACQUITTE INTEGRALEMENT DE SES OBLIGATIONS, ENFIN QUE LA SOCIETE MARCHE, LEVASSEUR ET DROULERS, CREANCIERE DE PELLETIER ET DE AUPLAT POUR FOURNITURES DE MARCHANDISES, A ASSIGNE DESCOTES EN PAYEMENT DE 4 MILLIONS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE SES FAUTES ET NEGLIGENCES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE ACTION EN RESPONSABILITE PAR CES MOTIFS, D'AILLEURS CONTRADICTOIRES, QUE DESCOTES N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ENVERS LES CREANCIERS ET QUE LA PREUVE D'UN PREJUDICE RESULTANT DE SON COMPORTEMENT N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DESCOTES N'AVAIT PAS PROCEDE A LA VERIFICATION DES CREANCES DE LA FAILLITE PELLETIER DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI, QU'IL ETAIT RESTE PENDANT PLUSIEURS ANNEES INATTENTIF A LA SITUATION DE AUPLAT, ALORS IN BONIS MAIS DEBITEUR DE SOMMES ECHUES ENVERS LA FAILLITE PELLETIER, QU'IL N'AVAIT PAS REPONDU OU AVAIT REPONDU INEXACTEMENT AUX DEMANDES DES CREANCIERS CONCERNANT LE REGLEMENT DE LA FAILLITE PELLETIER ET LA POSITION DE AUPLAT AU REGARD DE CETTE DERNIERE, ET ALORS, EN OUTRE, QUE LA SOCIETE MARCHE, AINSI QU'ELLE L'ETABLISSAIT DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, AVAIT NECESSAIREMENT SUBI UN PREJUDICE CONSIDERABLE DU FAIT DES LIVRAISONS DE MARCHANDISES OPEREES AU PROFIT DE AUPLAT, DEBITEUR DE LA FAILLITE PELLETIER, DONT LA SITUATION, DEJA COMPROMISE, SE TROUVAIT MASQUEE PAR L'INACTION OU PAR LES FAUX RENSEIGNEMENTS DONNES PAR DESCOTES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 494 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, LA VERIFICATION DES CREANCES DOIT EN PRINCIPE ETRE TERMINEE DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE ET QUE CE DELAI PEUT EN CAS DE DIFFICULTES ETRE PROROGE PAR DECISION DU JUGE COMMISSAIRE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA FAILLITE PELLETIER JUSTIFIENT AMPLEMENT LE DEPASSEMENT DE CE DELAI QUI N'EST PAS DE RIGUEUR ET QUE DESCOTES, EN ACCORD AVEC LES MAGISTRATS CONSULAIRES DONT IL AVAIT RECU MANDAT, A ETE LEGITIMEMENTEMPECHE DE TERMINER RAPIDEMENT LA VERIFICATION DES CREANCES; ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE L'INATTENTION DE DESCOTES PENDANT PLUSIEURS ANNEES A LA SITUATION DE AUPLAT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CE DERNIER A VERSE JUSQU'A SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SUR LE PRIX D'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE DE PELLETIER DES SOMMES IMPORTANTES REMISES SOIT AU SYNDIC SOIT AUX CREANCIERS AVEC L'APPROBATION DU SYNDIC; QUE LES PREMIERS JUGES DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES EN APPEL RELEVENT QU'IL N'EST ABSOLUMENT PAS CERTAIN QU'UNE ACTION CONTRE AUPLAT EUT PROCURE A CETTE EPOQUE UNE SOLUTION PLUS AVANTAGEUSE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ENFIN QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LA SOCIETE MARCHE ET DESCOTES N'ETABLIT PAS QUE CELUI-CI SE SOIT ABSTENU DE REPONDRE EXACTEMENT AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DE CE CREANCIER; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE DESCOTES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RECONNAISSANT AINSI L'ABSENCE DE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MARCHE SE PREVALANT D'UN PREJUDICE CONSIDERABLE ET QUE LE MOTIF PAR LEQUEL ELLE DECLARE QUE LADITE FIRME NE JUSTIFIE NI DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE NI DE SON QUANTUM DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SYNDIC - RESPONSABILITE - RETARD DANS LA VERIFICATION DES CREANCES - ABSENCE DE FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE SYNDIC A QUI IL EST REPROCHE DE N'AVOIR PAS PROCEDE A LA VERIFICATION DES CREANCES DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL QUI REFUSE DE RELEVER UNE FAUTE A L'ENCONTRE DU DEFENDEUR JUSTIFIE SA DECISION LORSQUE, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 494 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE LA VERIFICATION DES CREANCES DOIT EN PRINCIPE ETRE TERMINEE DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT LE JUGEMENT DECLARATIF SAUF PROROGATION PAR LE JUGE COMMISSAIRE, ELLE CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA FAILLITE JUSTIFIENT AMPLEMENT LE DEPASSEMENT DE CE DELAI QUI N'EST PAS DE RIGUEUR ET QUE LE SYNDIC, EN ACCORD AVEC LES MAGISTRATS CONSULAIRES DONT IL AVAIT RECU MANDAT, A ETE LEGITIMEMENT EMPECHE DE TERMINER RAPIDEMENT LA VERIFICATION.