Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 décembre 1980, 79-12.588, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12588
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1979-02-14, 1979-02-14
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2244 DU CODE CIVIL ET 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR DECLARER ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ANNALE LA DEMANDE ADDITIONNELLE EN CAUSE D'APPEL, FONDEE SUR L'ARTICLE L. 233-6 DU CODE DU TRAVAIL, DE LAPOUS, ACHETEUR, EN RESOLUTION DU CONTRAT, INTERVENU ENTRE LUI ET LA SOCIETE DES VEHICULES INDUSTRIELS DE BREST, DE VENTE D'UNE GRUE MECANIQUE NE GARANTISSANT PAS SUFFISAMMENT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LADITE DEMANDE, FORMEE LE 10 NOVEMBRE 1978, EST POSTERIEURE DE PLUS D'UNE ANNEE A LA LIVRAISON DU MATERIEL FAITE VERS LE 20 AVRIL 1976; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU' ELLE RETIENT PAR AILLEURS QUE LA DEMANDE ADDITIONNELLE N'EST PAS NOUVELLE, ET QUE L'ASSIGNATION ORIGINAIRE A ETE DELIVREE LE 7 JANVIER 1977, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande procédant de la demande initiale et tendant aux mêmes fins (non) - Vente - Non conformité de la marchandise - Action en payement des frais de mise en état de conformité - Demande en résolution de la vente.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Actions tendant aux mêmes fins juridiques.
Analyse : Viole les articles 2244 du Code civil et 565 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare éteinte par la prescription annale une demande additionnelle en résolution de la vente d'un matériel présenté par l'acheteur invoquant son insuffisance de sécurité pour les travailleurs, alors qu'elle retient par ailleurs que cette demande n'est pas nouvelle et que l'assignation originaire a été délivrée moins d'une année avant la date de livraison du matériel.