Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LES EPOUX B... ONT VENDU, LE 5 NOVEMBRE 1956, AUX EPOUX Y... DES IMMEUBLES CONTRE UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR LE COURS DU BLE ; QUE LES CREDIRENTIERS SE FONDANT SUR L'ARTICLE 4, ALINEA 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ONT RECLAME UNE MAJORATION DE LA RENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE BIEN VENDU, AUX MOTIFS QUE DEPUIS 1956, LA CONJONCTURE ECONOMIQUE A DETERMINE LE GOUVERNEMENT A REGLEMENTER LE PRIX DU BLE DE TELLE SORTE QU'A L'HEURE ACTUELLE LE JEU DE LA CLAUSE "VALEUR-BLE" SE RETOURNE CONTRE LE CREDIRENTIER ET QUE L'EQUILIBRE DES PRESTATIONS EST ROMPU QUE LE BOULEVERSEMENT DES CONDITIONS ECONOMIQUES ABOUTIT A PRIVER L'APPELANT DE LA GARANTIE QU'IL AVAIT CRU TROUVER DANS L'INDEXATION ; QU'IL CONVIENT DONC D'APPRECIER PAR UNE EXPERTISE L'EXISTANCE ET L'IMPORTANCE DE CETTE RUPTURE D'EQUILIBRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR A MANIFESTEMENT ENTACHE SA DECISION D'UNE GRAVE CONTRADICTION DE MOTIFS EN AFFIRMANT, TOUT D'ABORD, QUE L'EQUILIBRE DES PRESTATIONS ETAIT ROMPU, PUIS EN DECLARANT ENSUITE QUE L'EXPERTISE ETAIT NECESSAIRE POUR APPRECIER L'EXISTENCE DE CETTE RUPTURE D'EQUILIBRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES ONT DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE EN DECLARANT QUE DEPUIS 1956 LE PRIX DU BLE AVAIT ETE REGLEMENTE DE TELLE SORTE QUE LE JEU DE LA CLAUSE "VALEUR BLE" SE RETOURNAIT CONTRE LE CREDIRENTIER ; QU'EN EFFET LE PRIX DU BLE A, TOUJOURS, ETE REGLEMENTE EN TOUT CAS BIEN AVANT 1956, ET QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE INVOQUE DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'INDICE DE REVISION NE CARACTERISANT PAS LA SITUATION D'IMPREVISION, VISEE PAR LE TEXTE LEGAL, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES INTIMES, QUI, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, EN AVAIENT INTEGRE LES MOTIFS DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; QUE, DE PLUS, LES JUGES N'ONT PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEBIRENTIERS FAISANT VALOIR QUE L'AUGMENTATION DU PRIX DES TERRES NE CONSTITUAIT PAS NON PLUS UNE CIRCONSTANCE ECONOMIQUE NOUVELLE, DONT IL POUVAIT ETRE TENU COMPTE POUR DECIDER SI LE JEU DES CLAUSES CONTRACTUELLES DEVAIT ETRE ECARTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE, SUR LE PLAN GENERAL, "LE JEU DE LA CLAUSE VALEUR BLE SE RETOURNE CONTRE LE CREDIRENTIER" ET DESIGNE UN EXPERT Z... RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, IL EXISTAIT UNE RUPTURE D'EQUILIBRE ENTRE LES PRESTATIONS DES PARTIES ; ATTENDU, D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 4, ALINEA 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE PAR CELLE DU 2 JUILLET 1963, AUTORISE LA MAJORATION JUDICIAIRE DES RENTES INDEXEES A LA CONDITION QUE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, LE JEU DE L'INDICE CHOISI AIT EU POUR CONSEQUENCE DE BOULEVERSER L'EQUILIBRE ETABLI PAR LES PARTIES ENTRE LES PRESTATIONS DU CONTRAT, A SAVOIR, D'UNE PART, LE MONTANT DE LA RENTE VARIABLE SUIVANT L'INDICE CHOISI PAR LES PARTIES ET, D'AUTRE PART, LA VALEUR DU BIEN ALIENE ; QUE, POUR ORDONNER UNE EXPERTISE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EST NECESSAIRE DE RECHERCHER SI "LE BIEN RECU EN CONTREPARTIE OU A CHARGE DU SERVICE DE LA RENTE A ACQUIS ENTRE LES MAINS DU DEBIRENTIER, PAR COMPARAISON AVEC LA VALEUR DE CE BIEN ALORS DE LA CONSTITUTION DE LA RENTE, TELLE QUE CETTE VALEUR RESULTE DU PRIX OU DE L'ESTIMATION INDIQUEE DANS L'ACTE, UN COEFFICIENT DE PLUS-VALUE RESULTANT DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES SUPERIEUR AU COEFFICIENT DE LA MAJORATION FORFAITAIRE" ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA VALEUR VENALE DE LA PROPRIETE AU 1ER JANVIER 1965 ET LE COEFFICIENT DE PLUS VALUE PAR ELLE ACQUIS DEPUIS LE 6 NOVEMBRE 1956, DATE DE L'ACTE DE VENTE, LA CONSISTANCE ET L'ETAT DE CETTE FERME ETANT SUPPOSES IDENTIQUES A CELUI DE LA DATE DE LA VENTE, SANS PRECISER QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE CE QUE, DEPUIS LA VENTE, PARTIE DES TERRES AVAIT ETE REPRISE AU FERMIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRESCRIT QUE POUR L'EVALUATION CONFIEE A L'EXPERT, LA CONSISTANCE ET L'ETAT DE LA FERME DEVAIENT ETRE SUPPOSES IDENTIQUES A CELUI DE LA DATE DE LA VENTE ET A EXCLU AINSI, SANS QU'AUCUNE AUTRE PRECISION SOIT NECESSAIRE, TOUTE MODIFICATION DE FAIT OU DE DROIT SURVENUE DANS LA SITUATION DU BIEN VENDU ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-14.252. EPOUX X... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : CIV. 1, 25 MARS 1969, BULL. 1969, I, N° 126, P. 99.

Sommaire principal : 1 RENTE VIAGERE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE CLAUSE VALEUR BLE RENTE CONSENTIE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE CONSTATATION DU CARACTERE DEFAVORABLE DE LA CLAUSE AUX CREDIRENTIERS EXPERTISE ORDONNEE EN VUE DE RECHERCHER EN L'ESPECE LE DESEQUILIBRE DES PRESTATIONS CONTRADICTION ( NON )
Analyse : 1 C'EST SANS CONTRADICTION QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA DEMANDE DE MAJORATION D'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR LE COURS DU BLE, CONSENTIE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE, CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE, SUR LE PLAN GENERAL " LE JEU DE LA CLAUSE VALEUR BLE SE RETOURNE CONTRE LE CREDIRENTIER " ET DESIGNENT UN EXPERT POUR RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, IL EXISTAIT UNE RUPTURE D'EQUILIBRE ENTRE LES PRESTATIONS DES PARTIES.