Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1972, 71-14.060, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14060
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1971-07-09, 1971-07-09
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1971), LES EPOUX X... ONT ACHETE, LE 19 DECEMBRE 1966, UN FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Y... ; QUE LE 21 JUILLET 1970, ILS ONT ASSIGNE LEURS VENDEURS, AU PRINCIPAL, EN ANNULATION DE LA VENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ET, SUBSIDIAIREMENT, EN RESOLUTION PARTIELLE DE CETTE VENTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DE LA MEME LOI, SOLLICITANT UNE REDUCTION DU PRIX CONVENU ; QUE LES EPOUX Y..., AUXQUELS RESTAIT DUE UNE IMPORTANTE FRACTION DU PRIX, ONT ALORS DEMANDE, RECONVENTIONNELLEMENT, LA VENTE DU FONDS AUX ENCHERES PUBLIQUES ; QUE LES PREMIERS JUGES AYANT, PAR JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1970, DECLARE PRESCRITE L'ACTION DES ACHETEURS ET ORDONNE LA VENTE DU FONDS, LES EPOUX X..., APRES AVOIR INTERJETE APPEL ONT PROVOQUE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE EN PORTANT PLAINTE CONTRE LEURS VENDEURS, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE 17 MARS 1971 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE A INTERVENIR SUR L'INFORMATION EN COURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS LA PLAINTE EN ESCROQUERIE QU'ILS AVAIENT DEPOSEE CONTRE LES VENDEURS, LES ACHETEURS AVAIENT RELEVE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE CEUX-CI CONSTITUEES PAR LA MENTION A L'ACTE DE CHIFFRES D'AFFAIRES ET DE BENEFICES ERRONES, PAR LE REFUS DE PRESENTER DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LA LOI LES LIVRES COMMERCIAUX REGULIERS, PAR LE GONFLEMENT ARTIFICIEL DU MONTANT DES ACHATS ANTERIEURS A LA VENTE POUR TROMPER LES ACHETEURS SUR LA CONSISTANCE DU FONDS, QUE SI CES FAITS ETAIENT ETABLIS PAR L'INSTRUCTION PENALE ET ENTRAINAIENT LA CONDAMNATION DES VENDEURS, IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LA VENTE DEVAIT ETRE ANNULEE OU TOUT AU MOINS QUE LE PRIX DE VENTE DEVAIT ETRE REDUIT, CE QUI RUINAIT LES PRETENTIONS DES VENDEURS ET QU'AINSI, L'ACTION CIVILE DES VENDEURS PROCEDANT DES MEMES FAITS QUE L'ACTION PUBLIQUE ET ETANT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE DECISIVE SUR L'ACTION CIVILE, IL DEVAIT ETRE SURSIS A STATUER SUR CETTE DERNIERE JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION PENALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ACHETEURS AVAIENT EGALEMENT FONDE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE VENTE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DE PRIX SUR LE DOL ET L'ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE ET QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT STATUER SUR LES PRETENTIONS DES PARTIES SANS REPONDRE AUX MOYENS DE DEFENSE SOULEVES DE CE CHEF ET, PAR AILLEURS, REFUSER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PENALE COMPETENTE AIT STATUE, PUISQUE LE DOL ET L'ERREUR ETAIENT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES REPROCHEES AUX VENDEURS DANS LA PLAINTE PENALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION, DONT LES EPOUX X... AVAIENT SAISI LES PREMIERS JUGES, ETAIT UNIQUEMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; QUE C'EST DE CETTE ACTION SEULE DONT, NONOBSTANT L'OUVERTURE ULTERIEURE D'UNE INFORMATION PENALE, LA COUR D'APPEL AVAIT A CONNAITRE ; QU'A JUSTE TITRE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QU'UNE TELLE ACTION ETAIT PRESCRITE, PUISQUE LES EPOUX X... NE L'AVAIENT INTRODUITE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE UN AN IMPARTI PAR LA LOI PRECITEE ET A, EN CONSEQUENCE, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - INOBSERVATION - NULLITE - ACTION EN NULLITE - PRESCRIPTION - DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU VENDEUR - INFORMATION PENALE EN COURS - SURSIS A STATUER.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - INEXACTITUDE - ACTION EN GARANTIE - PRESCRIPTION - DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU VENDEUR IMPAYE - INFORMATION PENALE EN COURS - SURSIS A STATUER.
Analyse : UNE COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE L'ACTION INTENTEE PAR L 'ACHETEUR D'UN FONDS DE COMMERCE, EN ANNULATION DE LA VENTE, ET SUBSIDIAIREMENT EN RESOLUTION PARTIELLE, SUR LE FONDEMENT EXCLUSIF DES ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, ETAIT PRESCRITE PAR L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN, REFUSE A JUSTE TITRE DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE ACTION ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU VENDEUR IMPAYE EN LICITATION DU FONDS, JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR L'INFORMATION PENALE OUVERTE PAR LA PLAINTE EN ESCROQUERIE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, PORTEE PAR L 'ACHETEUR CONTRE LE VENDEUR.