COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 26 MARS 1959, LE TRAIN QUI AVAITQUITTE MORAMANGA EN DIRECTION DE TANANANARIVE FUT IMMOBILISE PAR SUITE D'UN EBOULEMENT DE TERRAIN AU POINT KILOMETRIQUE 73,850 DU PARCOURS ET QUE, PAR L'EFFET D'UN SECOND EBOULEMENT, UNE VOITURE DE VOYAGEURS FUT DETACHEE DU CONVOI ET TOMBA DANS UN PRECIPICE, QUE ROBOANARIELINA FORTUNE, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS CETTE VOITURE, PORTEUR D'UN TITRE DE TRANSPORT, TROUVA LA MORT DANS CET ACCIDENT; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE L'EBOULEMENT QUI AVAIT ENTRAINE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UN FAIT DE FORCE MAJEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "SI LA REGIE CONNAISSAIT LE RISQUE D'EBOULEMENT, IL NE RESSORT NULLEMENT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DES RAISONS PRECISES DEVAIENT FAIRE CRAINDRE UN EBOULEMENT SUR LA PORTION DE LA LIGNE OU LE SERVICE AVAIT ETE MAINTENU ET QUE L'IGNORANCE DU POINT OU POUVAIT SE PRODUIRE UN EBOULEMENT SUFFISAIT A DONNER A CET EVENEMENT LE CARACTERE D'UN FAIT DE FORCE MAJEURE, BIEN QUE SA SURVENANCE PUT TOUJOURS ETRE CRAINTE EN UN POINT QUELCONQUE"; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL PLEUVAIT DEPUIS PLUSIEURS SEMAINES SUR LA PROVINCE DE TAMATAVE ET QUE LA REGIE DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR AVAIT DECIDE DE SUSPENDRE LE TRAFIC FERROVIAIRE ENTRE MORAMANGA ET TAMATAVE POUR DES RAISONS DE SECURITE ET RAPPORTE LES DECLARATIONS FAITES LE 23 MARS 1959, SOIT TROIS JOURS AVANT L'ACCIDENT, PAR LE DIRECTEUR DE LA REGIE, SELON LESQUELLES "ON A RELEVE DES BRECHES A LA VOIE FERREE DEPUIS LE KILOMETRE 51 JUSQU'AU KILOMETRE 355" ET "SUR LA DISTANCE TANANARIVE-MORAMANGA NOUS AVONS ENREGISTRE QUELQUES EBOULEMENTS SUR LA MANDRAKA ", CONSTATENT QUE " LA REG IE DES CHEMINS DE FER AVAIT ENREGISTRE PEU DE TEMPS AUPARAVANT DES EBOULEMENTS DE TERRAIN DANS LA REGION MEME OU DEVAIT SE PRODUIRE L'ACCIDENT"; QUE DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE "QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REGIE DES CHEMINS DE FER MALGACHES NE SAURAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE L'EBOULEMENT DE TERRAIN SURVENU AU POINT KILOMETRIQUE 73,850 DE LA LIGNE TANANARIVE-TAMATAVE CONSTITUAIT POUR ELLE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE; QUE LE MOYEN, PAR SUITE, N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR. NO61-12.034. REGIE DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS : MM. LABBE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER: 30 MAI 1960,BULL.1960,I NO296,P.242.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - EBOULEMENTS SUR LA VOIE - CIRCONSTANCES RENDANT L'EVENEMENT PREVISIBLE
Analyse : SAISIS DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DE CHEMIN DE FER DU A UN EBOULEMENT DE TERRAIN, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA REGIE AVAIT ENREGISTRE PEU DE TEMPS AUPARAVANT DES EBOULEMENTS DANS LA REGION MEME OU DEVAIT SE PRODUIRE L'ACCIDENT, PEUVENT EN DEDUIRE QU'ELLE NE POUVAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE L'EBOULEMENT AYANT CAUSE L'ACCIDENT CONSTITUAIT POUR ELLE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE.