Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1977, 76-70.300, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-70300
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre des expropriations) 1976-04-30, 1976-04-30
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Cooper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 30-IV DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE DE REMPLOI EST CALCULEE COMPTE TENU DES FRAIS DE TOUS ORDRES NORMALEMENT EXPOSES POUR L'ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE, MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE D'ALLOUER A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE POUR LE REMPLOI DE LA SOMME QU'IL LUI ACCORDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA PRIVATION D'UNE DIGUE ET D'UN PONT CONSTRUITS PAR SON AUTEUR SUR LE TERRAIN EXPROPRIE, AU MOTIF "QUE LA DIGUE SUBSISTANT, AINSI QUE LE PONT, IL NE SAURAIT ETRE QUESTION POUR L'EXPROPRIEE DE LA REMPLACER, ET D'EN CONSTRUIRE UNE AUTRE ET QU'EN RAISON DE SA NATURE PARTICULIERE, LE BIEN EXPROPRIE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE REMPLACEMENT"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LESDITS BIENS N'ENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DES EXCLUSIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 30-IV DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET QUE L'EXPROPRIEE N'AVAIT PAS A JUSTIFIER DE LA NECESSITE DU REMPLOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de remploi - Obligation de justifier de la nécessité du remploi (non).
Analyse : Dès lors que le bien exproprié n'entre pas dans le cadre des exclusions limitativement énumérées par l'article 30 IV du décret du 20 novembre 1959, l'indemnité de remploi est due, sans que l'exproprié ait à justifier de la nécessité du remploi.