Cour de Cassation, Chambre commerciale,62-13.692, du 11 mai 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13692
Président : M GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 6 JUIN 1962) QUE X..., ANCIEN DIRECTEUR DE LA SOCIETE RURALE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LENCLOITRE (VIENNE), DONT LE RESEAU A ETE REPRIS PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE, EN APPLICATION DE LA LOI DE NATIONALISATION DU 8 AVRIL 1946, A, LE 1ER MAI 1946, OPTE POUR LE STATUT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ; QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT QUI LE LIAIT A SON PREMIER EMPLOYEUR, X... ETAIT INTERESSE, A CONCURRENCE DE 50 % DANS LES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE RURALE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LANCLOITRE A L'OCCASION DE TRAVAUX D'ELECTRIFICATION ; ATTENDU QUE PAR UN PREMIER ARRET EN DATE DU 9 FEVRIER 1953, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL DE POITIERS A DECIDE QUE X... AVAIT DROIT A CETTE PARTICIPATION AUX BENEFICES JUSQU'AU 1ER MAI 1946 ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR LA CALCULER, LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DE L'ANCIENNE SOCIETE DEVANT ETRE FIXES PAR UNE COMMISSION AD HOC ; ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LA DECISION RENDUE PAR CETTE COMMISSION, LE 21 FEVRIER 1953, AUX TERMES DE LAQUELLE X... AVAIT, EN FAIT, AGI EN QUALITE D'AGENT DE LA SOCIETE RURALE DE LENCLOITRE JUSQU'AU 17 MARS 1949, DATE DU TRANSFERT EFFECTIF DU RESEAU DE LENCLOITRE A L'ELECTRICITE DE FRANCE, X... A ASSIGNE CE SERVICE NATIONAL DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS EN RECLAMANT, NOTAMMENT, LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1069278 (ANCIENS) FRANCS AU TITRE DE SA PARTICIPATION AUX BENEFICES ALORS QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE NE LUI AVAIT OFFERT DE CE CHEF QU'UNE SOMME DE 159977 (ANCIENS) FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE X..., A CONCURRENCE DE 9093,02 FRANCS, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA DECISION SUSVISEE, DU 21 FEVRIER 1953, LA COMMISSION D'EVALUATION DES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE RURALE DE LENCLOITRE AVAIT CONSIDERE QUE CETTE SOMME ETAIT DUE A X..., NONOBSTANT LE FAIT QUE DEPUIS LE 1ER MAI 1946, IL ETAIT REGI PAR LE STATUT NATIONAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, ET NON PLUS PAR LES CONVENTIONS QUI LE LIAIENT A SON ANCIEN EMPLOYEUR AVANT CETTE DATE, ET QUE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE AVAIT ETE LIBREMENT ACCEPTEE AUSSI BIEN PAR LA SOCIETE RURALE DE LENCLOITRE QUE PAR ELECTRICITE DE FRANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL ETAIT DEFINITIVEMENT JUGE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LE SERVICE NATIONAL ET SON ANCIEN AGENT X..., QUE CE DERNIER NE POUVAIT PRETENDRE A LA PARTICIPATION BENEFICIAIRE LITIGIEUSE QUE POUR LES TRAVAUX REALISES AVANT LE 1ER MAI 1946 ET ALORS QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, MEME ACCEPTEE PAR ELECTRICITE DE FRANCE, MAIS QUI AVAIT POUR SEUL OBJET DE DETERMINER L'INDEMNITE DE NATIONALISATION DUE A LA SOCIETE RURALE DE LENCLOITRE, NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LE SIEUR X... QUI N'Y ETAIT PAS PARTIE, ET QUI, AU SURPLUS, AVAIT RENONCE AUX AVANTAGES DE SON ANCIEN CONTRAT EN OPTANT POUR LE STATUT NATIONAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE X... POUVAIT AU MOINS INVOQUER LA DECISION ADMINISTRATIVE DONT S'AGIT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE RURALE DE LENCLOITRE PUISQUE CELLE-CI RECONNAISSANT LE BIEN FONDE DE LA RECLAMATION ET QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE RURALE DE LENCLOITRE DEVAIT ETRE RECUE DANS SON ACTION EN GARANTIE CONTRE LE SERVICE NATIONAL, UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR ETANT INTERVENUE DU FAIT DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE FIXEE PAR LA COMMISSION AD HOC ET MINOREE DE LA PARTICIPATION BENEFICIAIRE DUE A X..., ALORS, QUE, SELON LE POURVOI, LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE DIRECTEMENT ELECTRICITE DE FRANCE A PAYER LA PARTICIPATION BENEFICIAIRE LITIGIEUSE A X..., ET ALORS QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE DE LENCLOITRE AIT PU ETRE RECONNUE REDEVABLE ENVERS SON ANCIEN DIRECTEUR D'UNE PARTICIPATION BENEFICIAIRE SUR DES TRAVAUX D'ELECTRIFICATION NE SIGNIFIAIT AUCUNEMENT QUE LE SERVICE NATIONAL SOIT LUI-MEME DEBITEUR DE CETTE PARTICIPATION, LA SOCIETE RURALE ETANT SEULE FONDEE A SE PLAINDRE D'UNE DECISION QUI MINORAIT L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE ET LE SERVICE NATIONAL N'AYANT JAMAIS ACCEPTE, MEME IMPLICITEMENT, DE DEVENIR LE DEBITEUR DE SON AGENT X... ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE INVOQUEE DES LORS QUE LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, RETENUE PAR L'ARRET DEFERE COMME FONDEMENT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, TROUVE SA CAUSE DANS UN FAIT POSTERIEUR AU PREMIER ARRET DE LA COUR D'APPEL, L'ACCEPTATION PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 21 FEVRIER 1953 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DEVANT LA COMMISSION D'EVALUATION DES INDEMNITES, L'ELECTRICITE DE FRANCE A SOUTENU QUE LA SOCIETE RURALE DE LENCLOITRE DEVANT PAYER A X... UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES JUSQU'A LA DATE EFFECTIVE DU TRANSFERT DU RESEAU, L'INDEMNITE A VERSER A CETTE SOCIETE DEVAIT ETRE DIMINUEE DE 1069278 (ANCIENS) FRANCS, MONTANT DE LA CREANCE DE X... QUE LE PREMIER DEBITEUR A ACCEPTE LA NOVATION EN RECEVANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE MINOREE A DUE CONCURRENCE ; ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LES CONVENTIONS NE NUISENT NI NE PROFITENT A CEUX QUI N'Y ONT PAS ETE PARTIES, IL NE S'ENSUIT PAS QUE LE JUGE NE PUISSE CONSIDERER QUE LES CLAUSES D'UN CONTRAT AIENT POUR EFFET DE CREER UNE SITUATION DE FAIT A L'EGARD DES TIERS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER COMME UN ELEMENT DE FAIT SOUMIS A SON APPRECIATION LA DECISION DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES INDEMNITES, LIBREMENT ACCEPTEE PAR LES PARTIES EN CAUSE ; QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CETTE CONSTATATION QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT ADMIS IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE X..., MALGRE SON STATUT ELECTRICITE DE FRANCE, AVAIT CONTINUE A BENEFICIER DE SON CONTRAT PRIVE AVEC LA SOCIETE DE LENCLOITRE, APRES LE 1ER MAI 1946 ET QU'AVAIT ETE OPEREE UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, ACCEPTEE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE ; QU'ENFIN, AYANT ADMIS L'EXISTENCE DE CETTE NOVATION, LA COUR D'APPEL A PU, EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE DE X..., CONDAMNER DIRECTEMENT L'ELECTRICITE DE FRANCE A LUI PAYER LA PARTICIPATION BENEFICIAIRE LITIGIEUSE, LES MOTIFS DE L'ARRET RELATIFS A L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE, A TITRE SUBSIDIAIRE, PAR LA SOCIETE RURALE DE LENCLOITRE CONTRE L'ELECTRICITE DE FRANCE ET CRITIQUES PAR LE POURVOI POUVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 62 - 13 692. ELECTRICITE DE FRANCE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM GALLAND ET ROQUES.

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - NOVATION - NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR TROUVANT SA CAUSE DANS UN FAIT POSTERIEUR A LA PREMIERE DECISION
Analyse : 1° EN L'ETAT D'UN ARRET CONDAMNANT L'ELECTRICITE DE FRANCE A PAYER A L'ANCIEN DIRECTEUR D'UN RESEAU NATIONALISE, AYANT OPTE POUR LE STATUT NATIONAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ; LE MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES, PREVU PAR SON CONTRAT ANTERIEUR, JUSQU'A LA DATE DU TRANSFERT EFFECTIF DU RESEAU - L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET, AYANT DECIDE QUE L'INTERESSE N'AVAIT DROIT A LA PARTICIPATION QUE JUSQU'A LA DATE DE SON OPTION POUR LE NOUVEAU STATUT, NE PEUT ETRE INVOQUEE DES LORS QUE LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, RETENUE PAR LA SECONDE DECISION COMME FONDEMENT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, TROUVE SA CAUSE DANS UN FAIT POSTERIEUR AU PREMIER ARRET.