Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1971, 70-10.253, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10253
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-10-31, 1969-10-31
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MEDECIN A BORD DU PAQUEBOT AZROUF, DEBARQUE COMME MALADE LE 19 JUIN 1964, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES TROUBLES MENTAUX DONT IL EST ATTEINT ONT LEUR ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ALORS QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT ETE ENGAGE PAR L'INSCRIPTION MARITIME QU'APRES AVOIR SUBI DE NOMBREUSES VISITES MEDICALES ET AVOIR ETE DECLARE APTE A TOUTES NAVIGATIONS, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'IL ETAIT EN BONNE SANTE AU MOMENT DE SON EMBARQUEMENT, ALORS D'AUTRE PART QUE L'INVALIDITE DONT EST ATTEINT UN MARIN DOIT ETRE CONSIDEREE COMME IMPUTABLE A UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME MEME SI ELLE A SON ORIGINE DANS UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, DES LORS QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA VICTIME ONT EU POUR CONSEQUENCES DE REVELER UNE AFFECTION QUI ETAIT LATENTE, OU DE L'AGGRAVER, QU'EN L'ESPECE, EN SE BORNANT A RETENIR LA PRETENDUE FRAGILITE CONSTITUTIONNELLE D'X..., SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE MEDECIN A BORD DE NAVIRES N'AVAIT PAS EXTERIORISE OU AGGRAVE CETTE PREDISPOSITION EN PROVOQUANT DES TROUBLES MENTAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS, ENFIN, QUE L'EXPERT DONT LA COUR D'APPEL A DENATURE LE RAPPORT, AVAIT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE CES TROUBLES ETAIENT DUS, AU MOINS POUR PARTIE, A L'AMIBIASE QU'X... AVAIT CONTRACTEE AU COURS DE SON SERVICE ; MAIS ATTENDU QUE, ANALYSANT, SANS LES DENATURER, LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES TROUBLES MENTAUX DONT SOUFFRAIT X... ET OU DOMINAIENT LES MANIFESTATIONS OBSESSIONNELLES ET PARANOIAQUES ETAIENT POUR LA PLUS GRANDE PARTIE D'ORDRE CONSTITUTIONNEL ET LIES AUX DISPOSITIONS PROPRES DE L'INTERESSE SANS INTERVENTION DE CONDITIONS D'ORDRE OCCASIONNEL TENANT A LAPROFESSION EXERCEE ET QUE SEULES LES MANIFESTATIONS DEPRESSIVES POUVAIENT AVOIR ETE INFLUENCEES PAR LA SURVENANCE D'UN EPISODE AMIBIEN AIGU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LES CONDITIONS DE LA NAVIGATION ETAIENT DEMEUREES SANS INFLUENCE SUR L'ETAT PATHOLOGIQUE D'X... ET QUE LE ROLE JOUE PAR L'AMIBIASE ETAIT ENVISAGE COMME UNE SIMPLE EVENTUALITE, LA COUR D'APPEL QUI A NECESSAIREMENT ADMIS QUE L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE NE POUVAIT ETRE DEDUITE DU SEUL FAIT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE DECELEE AVANT TOUT EMBARQUEMENT, A PU ESTIMER QU'IL N'ETAIT POINT ETABLI PAR X... QUE LE RISQUE PROFESSIONNEL FUT A L'ORIGINE DE SES TROUBLES MENTAUX ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MARINS - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D 'UNE MALADIE - CUMUL DE LA PENSION D'INVALIDITE AVEC UNE PENSION D 'ANCIENNETE - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE.
Analyse : DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES TROUBLES MENTAUX DONT SOUFFRE UN MARIN ET OU DOMINENT DES MANIFESTATIONS OBSESSIONNELLES ET PARANOIAQUES SONT POUR LA PLUS GRANDE PARTIE D'ORDRE CONSTITUTIONNEL ET LIES AUX DISPOSITIONS PROPRES DE L'INTERESSE SANS INTERVENTION DE CONDITIONS D'ORDRE OCCASIONNEL TENANT A LA PROFESSION EXERCEE, ET QUE LES MANIFESTATIONS DEPRESSIVES NE PEUVENT AVOIR ETE INFLUENCEES PAR LA SURVENANCE D'UN EPISODE AMIBIEN AIGU, LES JUGES DU FOND PEUVENT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LES CONDITIONS DE LA NAVIGATION N'ONT JOUE AUCUN ROLE SUR L'ETAT PATHOLOGIQUE DE L'INTERESSE ET QUE CELUI JOUE PAR L 'AMIBIASE, CONTRACTEE AU COURS DU SERVICE, EST ENVISAGE COMME UNE SIMPLE EVENTUALITE, DECIDER QUE L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE NE PEUT ETRE DEDUITE DU SEUL FAIT QUE CELLE-CI N'A PAS ETE DECELEE AVANT L'EMBARQUEMENT ET QUE L'INTERESSE N'ETABLIT PAS QUE LE RISQUE PROFESSIONNEL EST A L'ORIGINE DE SES TROUBLES MENTAUX.