COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, EN L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET SE DISTINGUANT PAR LE DEFAUT DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA FAUTE INTENTIONNELLE; ATTENDU QUE POUR REFUSER, SUR L'ACTION DE FEDERSPIEL PERE, D'ADMETTRE QU'UNE FAUTE DE CETTE NATURE EXISTAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL D'ELECTROCUTION SURVENU LE 11 JUILLET 1959 A ZEMMERBACH (HAIT RHIN) A FEDERSPIEL FILS, AIDE-MONTEUR ELECTRICIEN, AGE DE 19 ANS QUI, AVEC UN AUTRE X... MARTINI, ET SOUS L'AUTORITE DE MULLER, CHEF DE CHANTIER A L'ENTREPRISE JEDELE, PROCEDAIT, SUR LE TOIT D'UN IMMEUBLE, A LA CONNEXION DES FILS D'UNE LIGNE DE 380 VOLTS, QUI AVAIT ETE PLACEE HORS TENSION, ALORS QUE, S'APPUYANT A LA BASE DU POTELET, PASSAIT UNE LIGNE DE 110 VOLTS OU LE COURANT N'AVAIT PAS ETE COUPE, LA COUR D'APPEL DE COLMAR A RETENU QUE L'ACCIDENT EST SURVENU EN L'ABSENCE DE MULLER ET ALORS QUE MARTINI AVAIT DU S'ABSENTER POUR ALLER CHERCHER DU MATERIEL, TOUT EN RECOMMANDANT A FEDERSPIEL DE NE PAS DESCENDRE DU POTELET AVANT SON RETOUR, QU'ATTIRE PAR DES GEMISSEMENTS ET AYANT REGAGNE LE TOIT, IL TROUVA FEDERSPIEL A LA BASE DU POTELET, S'Y CRAMPONNANT DES MAINS, LES JAMBES EN CONTACT AVEC LA LIGNE 110 VOLTS, QUE LA COUR EN A CONCLU QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT MAL DETERMINEES ET QU'UNE FAUTE OU UNE IMPRUDENCE DE LA VICTIME NE POUVAIENT ETRE EXCLUES, DES LORS QUE PAR UN CHEMIN AMENAGE SUR LE FAITE DU TOIT DE L'IMMEUBLE, ON POUVAIT ATTEINDRE LE SOMMET DU POTELET ET PRATIQUER LA CONNEXION DESIREE SUR LA LIGNE HORS TENSION DE 380 VOLTS SANS ENTRER EN CONTACT AVEC LA LIGNE DE 110 VOLTS, TOUT DANGER ETANT AINSI ECARTE, ET DES LORS ENCORE QU'UN COUPE-CIRCUIT PROVISOIRE PLACE A LA BASE DU POTELET PERMETTAIT AUX OUVRIERS DE COUPER LE COURANT MEME DANS LA LIGNE DE 110 VOLTS; ATTENDU QUE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 4 AOUT 1935 INTERDIT CEPENDANT TOUT TRAVAIL SUR LES LIGNES SOUS TENSION; QUE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 9 AOUT 1925 IMPOSE A L'ENTREPRENEUR DE SE CONCERTER AVEC L'E.D.F. POUR PRENDRE LES MESURES DE SECURITE NECESSAIRES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS QUI DOIVENT TRAVAILLER A MOINS DE TROIS METRES DE CONDUCTEURS OU DE SUPPORTS ELECTRIQUES; QUE CES REGLEMENTS N'ONT PAS ETE OBSERVES PAR L'ENTREPRISE JEDELE, CETTE INOBSERVATION ETANT CEPENDANT LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT, QUEL QU'AIT PU ETRE LE COMPORTEMENT ULTERIEUR DE LA VICTIME; QU'IL S'EN SUIT QUE CETTE INOBSERVATION CONSTITUE, A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR, UNE FAUTE INEXCUSABLE; QU'EN REFUSANT DE L'ADMETTRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 25 MAI 1962; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. N 63 12 288. FEDERSPIEL C/CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE ET AUTRE. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M REBOUL-AVOCAT Z...: M A...: MM Y... ET B.... A RAPPROCHER: 20 DECEMBRE 1957,BULL.1957,IV N 1278,P.916. 23 FEVRIER 1961,BULL.1961,IV N 247,P.195. 15 MARS 1961,BULL.1961,IV N 347,P.281.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ELECTROCUTION - ABSENCE DE COUPURE DE COURANT
Analyse : L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 4 AOUT 1935 INTERDIT TOUT TRAVAIL SUR LES LIGNES SOUS TENSION ET L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 9 AOUT 1925 IMPOSE A L'ENTREPRENEUR DE SE CONCERTER AVEC L'EDF POUR PRENDRE DES MESURES DE SECURITE NECESSAIRES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS QUI DOIVENT TRAVAILLER A MOINS DE TROIS METRES DE CONDUCTEURS OU DE SUPPORTS ELECTRIQUES. PAR SUITE LORSQU'UN OUVRIER A ETE ELECTROCUTE AU COURS D'UN TRAVAIL EXECUTE SANS QUE CES PRESCRIPTIONS AIENT ETE RESPECTEES, CETTE INOBSERVATION, CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT, CONSTITUE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR UNE FAUTE INEXCUSABLE QUEL QU'AIT PU ETRE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME.