COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LENS NE POUVAIT, SANS FOURNIR AUCUN MOTIF, REFUSER A SON ADHERENT X..., L'ACCORD QU'IL SOLLICITAIT POUR CONSULTER, EN VUE DE SOINS A DONNER A SES ENFANTS, UN MEDECIN SPECIALISTE NE DEPENDANT PAS D'UN ETABLISSEMENT SANITAIRE DE LADITE SOCIETE, ALORS QUE SELON LE POURVOI, UN TEL REFUS N'AVAIT PAS A ETRE MOTIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA COUR ADOPTE LES MOTIFS OBSERVE QU'EN MATIERE D'OPHTALMOLOGIE, UN SPECIALISTE UNIQUE ETAIT ATTACHE AU SERVICE MEDICAL DE LA SOCIETE, DE SORTE QUE CELLE-CI NE POUVAIT, EN DEHORS DE TOUTE JUSTIFICATION, IMPOSER A X... DE S'ADRESSER AUDIT SPECIALISTE SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DU PRATICIEN RECONNU AUX AFFILIES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU STATUER AINSI QU'ILS L'ON FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 60 - 12 581 SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LENS C/ X... PIERRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DEFERT ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 703, P 495 14 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1046, P 834 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - RECOURS A UN MEDECIN AGREE - CONSULTATION D'UN SPECIALISTE
Analyse : UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE DONT LE SERVICE MEDICAL NE COMPORTE, EN UNE MATIERE DETERMINEE, QU'UN SEUL SPECIALISTE, NE SAURAIT EN DEHORS DE TOUTE JUSTIFICATION, IMPOSER A UN DE SES AFFILIES DE S'ADRESSER A CE SPECIALISTE SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DU PRATICIEN RECONNU AUX AFFILIES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946.