Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 29 novembre 1993, 09-30.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-11-29
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 09-30013
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1993-06-24, 1993-06-24
Président : Premier président :M. Drai.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Paris, dans une instance opposant Mme X... à M. Y..., reçue le 10 septembre 1993 et ainsi libellée : " Les ressortissants turcs bénéficient-ils du statut des baux commerciaux fixé par le décret du 30 septembre 1953 ? " La question n'est pas nouvelle et ne paraît pas se poser dans de nombreux litiges ; Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ; EN CONSEQUENCE : DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Sommaire principal : CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit nouvelle .