COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 31 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y... A INDEMNISER BOLLOTTE DU DOMMAGE QU'ILS LUI ONT CAUSE EN TRAVERSANT SON CHAMP DE BLE POUR ATTEINDRE LEUR PARCELLE ENCLAVEE, AUX MOTIFS QUE L'EXERCICE DE CETTE SERVITUDE, ALORS MEME QU'ELLE EUT ETE ACQUISE DEFINITIVEMENT PAR LA PRESCRIPTION, NE SAURAIT EXONERER LES EPOUX Y... DE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS PEUVENT AINSI PROVOQUER ET QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QU'ILS ONT TRAVERSE LA PARCELLE DE BOLLOTTE A UN ENDROIT OU LE PASSAGE N'EST NI LE PLUS COURT, NI LE MOINS DOMMAGEABLE, SANS AVISER L'INTERESSE ET AVANT QU'IL AIT PU COUPER SON BLE A L'EMPLACEMENT OU DEVAIT S'EXERCER LE PASSAGE, ALORS QUE, SUIVANT LE MOYEN, S'AGISSANT D'UNE SERVITUDE DONT L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE RESULTAIENT DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LES EPOUX Y... N'AVAIENT L'OBLIGATION NI D'INDEMNISER LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, NI DE LE PREVENIR DE LEUR INTENTION D'UTILISER UN PASSAGE SUR LEQUEL DU BLE N'AURAIT PAS DU ETRE SEME, NI D'EMPRUNTER LE TRAJET LE PLUS COURT ET LE MOINS DOMMAGEABLE ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LE JUGE DU FOND N'A NULLEMENT RECONNU QUE L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE DU PASSAGE RESULTAIENT DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; QU'IL A SEULEMENT DECLARE QUE LA DESSERTE DE LA PARCELLE ENCLAVEE S'EFFECTUE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES PAR CELLE DE BOLLOTTE ET QUE L'EXERCICE DE CETTE SERVITUDE, MEME ACQUISE DEFINITIVEMENT PAR LA PRESCRIPTION, NE SAURAIT DISPENSER LES EPOUX Y... DE REPARER LES DOMMAGES QU'ILS PEUVENT CAUSER A CETTE OCCASION ; ATTENDU QUE SE REFERANT ENSUITE AU RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL HOMOLOGUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QU'EN JUILLET 1960, LES EPOUX Y... ONT TRAVERSE LE CHAMP DE BOLLOTTE SANS PREVENIR CELUI-CI QUI AURAIT PU AINSI MOISSONNER LE PREMIER A L'ENDROIT OU DEVAIT S'EXERCER LE PASSAGE ; QU'EN OUTRE L'EXPERT A PRECISE QU'IL RESULTAIT DE SES INVESTIGATIONS QUE JAMAIS LE FONDS SERVANT, LORSQU'IL ETAIT EMBLAVE EN CEREALES, N'ETAIT TRAVERSE AVANT QUE SON PROPRIETAIRE N'Y EUT COUPE LA RECOLTE ; ATTENDU QUE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LUI, LE JUGE DE FOND A DEDUIT QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS RESPECTE LE MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE, DETERMINE PAR UNE LONGUE POSSESSION ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES DEMANDEURS AU POURVOI NE SAURAIENT, POUR SE SOUSTRAIRE A TOUTE INDEMNISATION, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 683 ET 685 DU CODE CIVIL ET SPECIALEMENT INVOQUER, EN APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE, UNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE DONT L'ACCOMPLISSEMENT N'A PAS ETE CONSTATE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1961, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON. N° 61-12605 EPOUX Y... C/ BOLLOTTE PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEURS : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GILBERT ET HENNUYER

Sommaire principal : SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - INDEMNITE - PRESCRIPTION
Analyse : DES LORS QU'EN TRAVERSANT LE FONDS SERVANT AVANT QUE LES RECOLTES N'AIENT ETE COUPEES, LE PROPRIETAIRE DU FONDS ENCLAVE, QUI ATTENDAIT AUPARAVANT QU'ELLES SOIENT ENLEVEES, N'A PAS RESPECTE LE MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, DETERMINE PAR UNE LONGUE POSSESSION, IL NE SAURAIT, POUR SE SOUSTRAIRE A TOUTE INDEMNISATION, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 683 ET 685 DU CODE CIVIL, ET SPECIALEMENT INVOQUER EN APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE UNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'ASSIETTE ET DU MODE DE PASSAGE, DONT L'ACCOMPLISSEMENT N'A PAS, EN FAIT, ETE CONSTATE.