Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1973, 72-13.135, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13135
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre 1 ) 1972-04-18, 1972-04-18
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PATRY, PROPRIETAIRE DE LOCAUX DONNES A BAIL AUX EPOUX X... POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE CAFE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AUX LOCATAIRES UNE SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET DE LEUR AVOIR ACCORDE UN DELAI D'UN MOIS POUR SE LIBERER DE LA SOMME DE 250 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR UN MOTIF PUREMENT DUBITATIF EN NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL POUR L'OCTROI DE DELAIS DE GRACE ET AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU BAILLEUR FAISANT VALOIR QUE LES LOCATAIRES N'AVAIENT OFFERT DE PAYER NI LES INTERETS DES SOMMES DUES, NI LES FRAIS ; MAIS ATTENDU QUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT ETE SAISIS D'UNE DEMANDE DES PRENEURS TENDANT A LA SUSPENSION DE LA REALISATION ET DES EFFETS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET A L'OCTROI D'UN DELAI, L'ARRET RELEVE QU' " IL N'APPARAIT NULLEMENT, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET LEURS OFFRES REELLES RENOUVELEES LE DEMONTRANT , QUE LES EPOUX X... AIENT ETE DE MAUVAISE FOI QUANT AU RETARD APPORTE A REGLER LE LOYER COURU DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1964 " ; QUE, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN ACCORDANT AUX EPOUX X... UN DELAI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRE RENDU LE 18 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - COMMANDEMENT - ARTICLE 25 - DELAI - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE DU PRENEUR TENDANT A LA SUSPENSION DE LA REALISATION ET DES EFFETS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET A L'ACTION D'UN DELAI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D 'ACCORDER CE DELAI.