Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1971, 70-11.136, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11136
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-12-10, 1969-12-10
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CONSOLO

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL PAR DAME Y..., D'UNE ORDONNANCE RENDUE LE 7 MARS 1969 PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR DE NICE REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR CELLE-CI A LA SUITE DE LA REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR A... SON MARI LE 6 SEPTEMBRE 1968, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LADITE ORDONNANCE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE DOMICILE DES EPOUX A... ETAIT SITUE A Z... X... MARTIN ET QUE NE POUVAIT ETRE ADMISE COMME CONSTITUANT UNE PREUVE CONTRAIRE, LES ENONCIATIONS D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1966, DU TRIBUNAL DE MONACO QUI, SAISI ANTERIEUREMENT D'UNE DEMANDE EN DIVORCE DE DAME Y..., AVAIT, APRES UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION CONTRADICTOIRE, REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE A... FAUTE PAR LUI, DE L'AVOIR SOULEVEE IN LIMINE LITIS, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LES FAITS ARTICULES PAR LA FEMME ET ALLOUE A CELLE-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE, LAQUELLE DECISION EST DEVENUE IRREVOCABLE PAR SUITE DU REJET DU POURVOI, FORME PAR A... CONTRE L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE MONACO, PAR LA COUR DE REVISION DE LA PRINCIPAUTE SUIVANT UN ARRET DU 5 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME Y... AVAIT FAIT VALOIR QU'A LA SUITE DES DECISIONS MONEGASQUES SUSVISEES, UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 6 JUIN 1969 DU TRIBUNAL DE MONACO, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SON PROFIT ET QU'ELLE EN AVAIT DEMANDE L'EXEQUATUR POUR LES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE PAREIL JUGEMENT ETRANGER FAISAIT OBSTACLE A UNE NOUVELLE DEMANDE EN FRANCE ET ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE" ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 10 DECEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE - EXCEPTION TIREE DE L'EXISTENCE D'UN JUGEMENT DE DIVORCE ETRANGER - REPONSE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONFLITS DE LOIS - COMPETENCE - EXCEPTION TIREE DE L'EXISTENCE D'UN JUGEMENT ETRANGER - REPONSE NECESSAIRE.
Analyse : LE JUGE FRANCAIS NE SAURAIT SE DECLARER COMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE PRESENTEE PAR LE MARI, AU MOTIF QUE LES PARTIES SONT DOMICILIEES EN FRANCE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME FAISANT VALOIR QU'AVANT CETTE REQUETE ELLE AVAIT DE SON COTE SAISI UN TRIBUNAL ETRANGER "EN L'ESPECE MONEGASQUE ", LEQUEL AVAIT RENDU UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE DE DIVORCE A SON PROFIT, DONT ELLE AVAIT SOLLICITE L'EXEQUATUR POUR LES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ET QUI ETAIT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A UNE NOUVELLE DEMANDE EN FRANCE.