Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 67-11575
Décision attaquée : Cuor d'appel de Lyon, 1967-03-07
Président : M. VIGNERON
Avocats : MM. CAIL, LE SUEUR ET VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... INGENIEUR AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LOUIS BILLIARD, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, LE 25 AVRIL 1962, A LA SUITE D'UN ATTENTAT TERRORISTE, ALORS QU'IL RENTRAIT DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE A ORAN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE", SUBSTITUEE A SON ASSURE, LES ETABLISSEMENTS LOUIS BILLIARD, POUR LE PAYEMENT DE LA RENTE DUE A VEUVE X... A LA SUITE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A SON MARI, AU MOTIF QUE LE DECES DE X... N'ETAIT PAS DU A UN "ENGIN DE GUERRE", RISQUE EXCLU DE LA GARANTIE, MAIS RESULTAIT D'UN FAIT DE GUERRE CIVILE, COUVERT PAR LE CONTRAT, ALORS D'UNE PART, QU'EN PRESENCE D'UNE STIPULATION DE NON-ASSURANCE, IL APPARTENAIT AUX AUTEURS DE L'ASSURE, POUR OBTENIR LA GARANTIE, DE DEMONTRER QUE LE SINISTRE S'ETAIT PRODUIT DANS DES CIRCONSTANCES AUTRES QUE CELLES PRECISEMENT EXCLUES PAR LE CONTRAT, C'EST-A-DIRE, QU'ILS DEVAIENT PROUVER CE DONT ILS SE SONT ABSTENUS, QUE LE DECES N'ETAIT PAS SURVENU PAR L'USAGE D'UN ENGIN DE GUERRE, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT MORTEL EST RESULTE D'UNE ACTION TERRORISTE SE RATTACHANT A DES OPERATIONS DE GUERRE CIVILE, LA GARANTIE NE POUVAIT ETRE ACQUISE A L'ASSURE, LES STIPULATIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, S'Y OPPOSANT FORMELLEMENT, ET CE, EN DEPIT DU SILENCE DE LA POLICE DONT SEULE UNE CLAUSE CONTRAIRE AURAIT PU EMPORTER RENONCIATION DE L'ASSUREUR A SE PREVALOIR DE L'EXCLUSION PORTEE DANS LEDIT ARTICLE 34 ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'EXCLUSION DE LA GARANTIE ETAIT LIMITEE AUX "ACCIDENTS CAUSES PAR DES ENGINS DE GUERRE", LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACTION "D'UN ENGIN DE GUERRE" VISEE PAR LE CONTRAT SUPPOSE LE MANIEMENT IMPRUDENT OU MALADROIT D'UN TEL ENGIN PAR LA VICTIME ELLE-MEME OU PAR SES CAMARADES DE TRAVAIL ET QUE L'ACCIDENT SURVENU A X... ETAIT LE RESULTAT D'UNE ACTION TERRORISTE SE RATTACHANT A DES OPERATIONS DE GUERRE CIVILE ; QUE DE CETTE INTERPRETATION D'UNE CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ET DE LA CONSTATATION QUE LA POLICE COUVRAIT PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DECLARE SANS EXCEPTION NI RESERVE, ELLE A PU DEDUIRE QUE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE DEVAIT REPONDRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT X... AVAIT ETE VICTIME QUOIQU'IL RESULTAT D'UN ATTENTAT TERRORISTE ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N. 67-11.575 COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'URBAINE ET LA SEINE" C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOLAC - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN - AVOCATS : MM. CAIL, LE SUEUR ET VIDART. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1961, BULL 1961, N 113, P 91 ; 29 JUIN 1967, BULL 1967, IV, N 525, P 443 ; 16 MAI 1968, BULL 1968, V, N 248, P 207, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - GARANTIE - EXCLUSION - BLESSURE PAR ENGIN DE GUERRE - ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN ATTENTAT TERRORISTE
Analyse : EN PRESENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL LIMITANT L'EXCLUSION DE LA GARANTIE AUX "ACCIDENTS CAUSES PAR ENGINS DE GUERRE" , LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE L'ACTION "D'UN ENGIN DE GUERRE" VISEE PAR LE CONTRAT SUPPOSE LE MANIEMENT IMPRUDENT ET MALADROIT D'UN TEL ENGIN PAR LA VICTIME ELLE-MEME OU PAR SES CAMARADES DE TRAVAIL, PEUVENT DEDUIRE DE CETTE INTERPRETATION D'UNE CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ET DE LA CONSTATATION QUE LA POLICE COUVRE PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE "TOUS LES AUTRES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENANT AU PERSONNEL SANS EXCEPTION NI RESERVE" QUE L'ASSUREUR DOIT REPONDRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN DES PREPOSES DE L'ASSURE A ETE VICTIME EN ALGERIE AU COURS D'UN ATTENTAT TERRORISTE SE RATTACHANT A DES OPERATIONS DE GUERRE CIVILE.