COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET, QUI A FAIT DROIT A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, D'AVOIR CONDAMNE EN OUTRE LE DEFENDEUR AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA MERE, POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'A L'EPOQUE OU LES INTERESSES VIVAIENT EN CONCUBINAGE, LE DEFENDEUR PRESENTAIT SA MAITRESSE COMME SA FUTURE EPOUSE, QU'AU MOMENT OU ELLE EST DEVENUE ENCEINTE IL LUI A SIGNIFIE UNE RUPTURE SANS INVOQUER CONTRE ELLE AUCUN GRIEF ET QU'IL A TRAHI SES ENGAGEMENTS DANS DES CIRCONSTANCES OU LADITE RUPTURE ETAIT PARTICULIEREMENT PREJUDICIABLE A CELLE-CI, DU POINT DE VUE MATERIEL COMME DU POINT DE VUE MORAL.