Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1981, 79-41.218, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-41218
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Grenoble 1979-03-06, 1979-03-06
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GOUJET, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE SAMA, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR EFFECTUER UNE MISSION AUPRES DE LA SOCIETE NEYRPIC PAR CONTRAT ECRIT DU 19 OCTOBRE 1977 QUI STIPULAIT QUE LES JOURS FERIES NE LUI SERAIENT PAYES QU'APRES 3 MOIS DE PRESENCE ET A RAISON D'UN JOUR PAR TRIMESTRE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES JOURNEES DU PREMIER ET DU 11 NOVEMBRE 1977, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL, LES SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE SONT REGIS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES JOURS FERIES, PAR LES REGLES APPLICABLE AU LIEN DU TRAVAIL, ET QUE LES SALARIES DE LA SOCIETE NEYRPIC ETAIENT PAYES LES JOURS FERIES CHOMES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT PAS LA REMUNERATION DU TRAVAIL MAIS SEULEMENT LES CONDITIONS DE SON EXECUTION TELLES QU'ELLES SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1979, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LA DEFENDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Contrat de travail - Application du Code du travail - Jours fériés - Portée.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés - Rémunération - Conditions - Travail temporaire - Application du Code du travail - Portée.
Analyse : Les dispositions de l'article L 124-7 du Code du travail selon lesquelles les salariés liés par un contrat de travail temporaire sont régis, notamment en ce qui concerne les jours fériés par les règles applicables au lieu du travail, ne concernent pas la rémunération du travail, mais seulement les conditions de son exécution telles qu'elles sont limitativement énumérées.