Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1970, 68-13.431, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13431
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-04-22, 1968-04-22
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 3 JUILLET 1958 DONNANT FORME AUTHENTIQUE A DES ACCORDS ANTERIEURS, LES EPOUX PIN S'OBLIGEAINT, "AU SENS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, AU REMBOURSEMENT A DAME X... DE WAGNER, EN DIX ANNEES, PAR VINGT SEMESTRALITES EGALES, D'UNE SOMME DE 25 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS NON PRODUCTIVE D'INTERETS REPRESENTANT FORFAITAIREMENT LA TOTALITE DES INVESTISSEMENTS PAR ELLE ENGAGES DANS LA CONSTRUCTION DE 14 SERRES, SUR UN TERRAIN A USAGE HORTICOLE LEUR APPARTEMENT" ; QUE LESDITS EPOUX, POUR AVOIR LA LIBRE ET IMMEDIATE DISPOSITION DE CES SERRES, DONT IL EST STIPULE AU CONTRAT QU'ELLES DEVENAIENT LEUR PROPRIETE AU FUR ET A MESURE DE LEUR CONSTRUCTION, MAIS DONT ILS CONCEDAIENT LA JOUISSANCE A DAME X... DE WAGNER JUSQU'AU 1ER JUILLET 1958 ET EN OUTRE JUSQU'AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DES OMMES PAR EUX DUES, RECEVAIENT EN LOCATION DE LEUR CREANCIERE LES MEMES SERRES, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 2500 00 ANCIENS FRANCS PAYABLE PAR SEMESTRE ET D'AVANCE, INDEXE SUR LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION ; QUE, LES EPOUX PIN N'AYANT PAS TENU LEURS ENGAGEMENTS DE NOUVEAUX ACCORDS PASSES EN LA FORME AUTHENTIQUE LE 14 AVRIL 1960 SUBSTITUERENT AUX CONSEQUENCES DES DECHEANCES CONTRACTUELLES PAR EUX ENCOURUES UNE PROLONGATION DE DIX ANS DE LA DUREE DU BAIL PRECEDENT, AUTREMENT INDEXE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CES CONVENTIONS DU 3 JUILLET 1958 ET DU 14 AVRIL 1960 PORTANT BAIL AUX EPOUX PIN DES SERRES CONSTRUITES SUR LEUR TERRAIN AVEC LES FONDS DE DAME X... DE WAGNER MANQUAIENT DE CAUSE ET QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE PRET DE LA SOMME DE 250 000 NOUVEAUX FRANCS AVEC INTERETS COCONVENTIONNELS DE 10 % L'AN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 554 DU CODE CIVIL, QUI ONCERNE LE SORT DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR UN PROPRIETAIRE DE MAUVAISE FOI AVEC DES MATERIAUX APPARTENANT A DES TIERS, ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES JUGES D'APPEL, ET QUE, D'AUTRE PART, PAR L'ACTE DU 3 JUILLET 1958, PIN AVAIT CEDE LA POSSESSION DES SERRES A DAME X... DE WAGNER, CE QUI JUSTIFIAIT SA QUALITE DE BAILLERESSE, QUE, DE TOUTES FACONS, LE FAIT PAR PIN D'AVOIR ETABLI LE PLAN ET LES DEVIS DE L'OUVRAGE DONT LE PRIX ETAIT FOURNI PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI IMPLIQUAIT QU'IL ETAIT L'ENTREPRENEUR ET QU'ELLE ETAIT LE MAITRE DE Y..., QU'AU SURPLUS, S'AGISSANT DE LA CONVENTION DU 14 AVRIL 1960, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE L'ACCORD QUI PREVOYAIT LA PROLONGATION DU DROIT TEMPORAIRE DE JOUISSANCE ET PERDU DE VUE LE FAIT, RELEVE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE DAME X... DE WAGNER, RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, QUE LA CONTREPARTIE, ET DONT LA CAUSE DE LA PROROGATION RESIDAIT DANS LA RENNONCIATION A SE PREVALOIR DES DECHEANCES RESULTANT POUR PIN DE L'INEXECUTION DE SON ENGAGEMENT INITIAL ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN ANNULANT POUR ABSENCE DE CAUSE LES CONVENTIONS COMPLEXES DES PARTIES ET EN DECIDANT QUE CELLES-CI ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE PRET, LES JUGES ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ORIGINE DE CE PRETENDU CONTRAT DE PRET, DONT LE TAUX D'INTERET CONVENTIONNEL N'AURAIT PAS ETE FIXE PAR ECRIT ET QU'ENFIN, EN PROCEDANT AINSI A UNE MODIFICATION TOTALE DES CONVENTIONS DES PARTIES ILS ONT EXCEDE LES LIMITES DE LEURS POUVOIRS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL LA PROPRIETE EST LE DROIT DE JOUIR ET DE DISPOSER DES CHOSES DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE ; QUE DES LORS L'ENGAGEMENT PAR LES EPOUX PIN DE PAYER A DAME X... DE WAGNER, PENDANT DIX ANS, UN LOYER ANNUEL DE 25 000 NOUVEAUX FRANCS, POUR AVOIR LA JOUISSANCE DES SERRES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN VERTU DES ACCORDS PRECITES, EST SANS CAUSE JURIDIQUE ; QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CELUI PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DECLARE L'ARTICLE 554 DU CODE CIVIL SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ; QU'EN SECOND LIEU, C'EST SANS SE CONTREDIRE NI EXCEDER LEURS POURVOIRS QUE LES JUGES D'APPEL, QUI NE SONT PAS LIES PAR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DONNEE PAR LES PARTIES A LEURS ACCORDS, ONT, APRES UNE ANALYSE DES CONVENTIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ET QU'ILS N'ONT PAS DENATUREES, RETENU QU'ELLES CONSTITUAIENT, PAR LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES A SA FORMATION, UN CONTRAT DE PRET DE LA SOMME DE 250 000 FRANCS AU TAUX CONVENTIONNEL DE 10 % L'AN, IMPLICITEMENT STIPULE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Propriétaire concédant la jouissance d'un bien pour le recevoir en location.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Pouvoir des juges du fond - Engagement de payer un loyer pour avoir la jouissance de son bien - Prêt d'argent à un taux implicitement stipulé.
Analyse : Au regard de l'article 544 du code civil qui édicte que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, la convention, par laquelle le propriétaire d'un bien en concède la jouissance à l'autre partie pour le recevoir de celle-ci en location, est sans cause juridique ; mais elle peut être retenue par les juges du fond, qui ne sont pas liés par la qualification juridique donnée par les parties à leurs accords, comme un contrat de prêt à un taux conventionnel implicitement stipulé, dès lors qu'ils en relèvent tous les éléments nécessaires à la formation de ce contrat.