Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JUIN 1964), GIMELLI ETAIT PROPRIETAIRE ... A TOULON, D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR BOMBARDEMENT LE 24 NOVEMBRE 1943, ET EN REMPLACEMENT DUQUEL LUI FURENT ATTRIBUES DEUX APPARTEMENTS DANS UNE CONSTRUCTION EDIFIEE PLACE HUBACH; QUE CASIMIRI, QUI ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DANS L'ANCIEN IMMEUBLE, APRES AVOIR OBTENU L'UN DE CES DEUX APPARTEMENTS EN JUILLET 1953 POUR UN MEMBRE DE SA FAMILLE, CRUT DEVOIR INVOQUER LE DROIT DE REPORT DE SON BAIL COMMERCIAL, ET, HUIT ANS PLUS TARD, LE 1ER OCTOBRE 1961, ASSIGNA SON PROPRIETAIRE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT L'IMPOSSIBILITE DE L'EXERCER; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE, IL LUI REPROCHE D'EN AVOIR DECIDE AINSI AU MOTIF QU'IL AURAIT RENONCE A SON DROIT, AINSI QU'IL RESULTAIT DE L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE EN 1950, DE DEUX LETTRES ECRITES PAR SON BEAU-FILS, DE SON LONG SILENCE ET D'UN PRETENDU ACCORD ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DU TEXTE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, QUE LA FORMALITE DE LA NOTIFICATION PAR LE BAILLEUR A SON LOCATAIRE DE SON PROJET DE RECONSTRUIRE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QU'ELLE N'A PAS ETE ACCOMPLIE EN L'ESPECE PAR GIMELLI AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR CASIMIRI DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ETANT D'ORDRE PUBLIC, LES PARTIES N'AVAIENT PU VALABLEMENT Y DEROGER PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES, ALORS, AU SURPLUS, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUMANT PAS ET DEVANT RESULTER SANS EQUIVOQUE DE FAITS D'OU ELLE SE DEDUIT NECESSAIREMENT L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DEDUIRE LA RENONCIATION DE CASIMIRI A SON DROIT DE REPORT DE FAITS EQUIVOQUES QUI NE L'IMPLIQUAIENT PAS NECESSAIREMENT AINSI QUE CASIMIRI LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, D'AUTANT QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE DENATURES PAR L'ARRET QUE DES POURPARLERS ETAIENT ENCORE EN COURS EN 1958 ET 1959; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'AUTEUR DE DEUX LETTRES DES 3 OCTOBRE 1952 ET 24 JUILLET 1953, ECRITES SUR PAPIER A EN-TETE DE LA MAISON CASIMIRI ET QUI, SELON LES DIRES DE CE DERNIER, EMANAIENT DE SON BEAU-FILS, Y INSISTE POUR OBTENIR UN APPARTEMENT DANS LE NOUVEL IMMEUBLE EN INVOQUANT SA QUALITE D'ANCIEN LOCATAIRE; QUE FAISANT ETAT D'UNE QUITTANCE DE LOYER DELIVRE A CASIMIRI EN JUILLET 1953, ELLE EN A DEDUIT QUE CE DERNIER NE POUVAIT NIER AVOIR CONNU EN TEMPS UTILE LA CONSTRUCTION DU SECOND IMMEUBLE, ET QU'EN APPROUVANT LE COMPORTEMENT DE SON BEAU-FILS, PARENT TRES PROCHE QUI TRAVAILLE AVEC LUI ET AGIT COMME SON FONDE DE POUVOIR, IL A TACITEMENT RATIFIE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LUI; QU'AINSI RELEVANT, EN OUTRE, QUE CASIMIRI A FAIT, EN 1950, L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE, LES JUGES D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ONT PU ADMETTRE, SANS ETRE TENUS DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS PRESENTES PAR LES PARTIES, QUE CES FAITS IMPLIQUAIENT NETTEMENT UNE RENONCIATION AU DROIT DE REPORT QUI, MANIFESTEE EN 1952-1953 EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET APRES L'OUVERTURE DES DROITS RESULTANT POUR LUI DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, A RENDU SANS OBJET LA NOTIFICATION PREVUE PAR CE TEXTE, ET NE SE TROUVAIT PAS ATTEINTE PAR LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC QUI EST ATTACHE A CE TEXTE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953). - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE. - LOI DU 2 AOUT 1949. - REPORT DU BAIL. - CONDITIONS. - NOTIFICATION PAR LE PROPRIETAIRE DE SON INTENTION DE REPARER OU RECONSTRUIRE. - LOCATAIRE AYANT RENONCE A SON DROIT DE REPORT. - PORTEE
Analyse : LA RENONCIATION DU LOCATAIRE SINISTRE AU DROIT DE REPORT FAITE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET APRES L'OUVERTURE DES DROITS RESULTANTS POUR LUI DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 N'AUTORISE PAS LE LOCATAIRE A SE PREVALOIR CONTRE LE BAILLEUR DU DEFAUT DE NOTIFICATION DE SON PROJET DE RECONSTRUCTION QUI SE TROUVE AINSI SANS OBJET.