Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT ADMIS QUE LES FAITS RELEVES A SA CHARGE CONSTITUAIENT DES EXCES ET INJURES ASSEZ GRAVES POUR ENTRAINER LE PRONONCE DU DIVORCE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS, NI DE CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ; EN QUOI ELLE A VIOLE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA DEMANDE DU MARI ET DES CHEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-14.770. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. X... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 8 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 29, P. 20 ; 23 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 242 (2°), P. 173.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL CONSTATATIONS NECESSAIRES PRISE EN CONSIDERATION DE LA SECONDE CONDITION
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, SE BORNE A ENONCER QUE LES FAITS RELEVES A SA CHARGE CONSTITUENT DES EXCES ET INJURES ASSEZ GRAVES POUR ENTRAINER LA DISSOLUTION DU MARIAGE, DE TELS MOTIFS NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.