Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 1976, 73-13.652, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Désistement
Numéro de pourvoi : 73-13652
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1, 2 ) 1973-06-18, 1973-06-18
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE RECOURS EXERCE PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES A ANNULE L'ARTICLE 6 DU CHAPITRE VII DU REGLEMENT DU BARREAU DE BREST DISPOSANT QUE "LES AVOCATS ASSOCIES CONSERVENT LA POSSIBILITE COMME LES AUTRES AVOCATS DE POSTULER ET DE PLAIDER POUR UNE MEME PARTIE SI CELLE-CI LE DESIRE" ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 NE POSE NI LE PRINCIPE DE L'UNICITE D'AVOCAT POUR LA POSTULATION D'UNE MEME PARTIE, NI UNE RESTRICTION QUELCONQUE, QUI EUT ETE CONTRAIRE A LA GARANTIE DE LA LIBERTE DE LA DEFENSE ET DU CHOIX DU DEFENSEUR, A L'EXERCICE EN GROUPE DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION DES FONCTIONS DESORMAIS FUSIONNEES DE LA POSTULATION ET DE LA PLAIDOIRIE, VALABLEMENT HARMONISEES PAR L'ARTICLE 6 PRECISANT LE LIBRE CHOIX DE LA PARTIE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, LOIN DE DEROGER PAR AVANCE AUX CONDITIONS NOUVELLES D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT, N'A PAS, EN EMPLOYANT LE MOT "AVOCAT" DANS UN SENS GENERIQUE, ENTENDU RETENIR POUR LA SEULE POSTULATION UNE EXCEPTION AU REGIME NORMAL DE L'ASSOCIATION NE SE REDUISANT PAS A LA SEULE MISE EN COMMUN DE MOYENS ET NE PORTANT AUCUNE ATTEINTE AU REGIME DE RESPONSABILITE PROPRE DE CHAQUE ASSOCIE LIBREMENT MANDATE PAR LA PARTIE AYANTUSE DU CHOIX PREVU A L'ARTICLE 6, NE CONTREVENANT A RIEN DE CE QUE LA LOI PERMET ; ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS DU 6 FEVRIER 1976 LE CONSEIL DE L'ORDRE DEMANDA, EN RAISON DES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA COUR DISE QU'IL N'Y A PAS LIEU A STATUER ET SUBSIDIAIREMENT LUI DONNER ACTE DE SON DESISTEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE NE PEUT ETRE EXAMINE QUE COMPTE TENU DES TEXTES EN VIGUEUR LORSQUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU ; QUE L'INTERVENTION D'UNE LEGISLATION NOUVELLE DOIT DONC DEMEURER SANS INFLUENCE SUR LE SORT A RESERVER A CE POURVOI ; QU'EN REVANCHE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE A L'AUTEUR DU POURVOI DE SON DESISTEMENT ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE AU CONSEIL DE L'ORDRE DE SON DESISTEMENT.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Examen - Texte applicable - Texte en vigueur lorsque la décision attaquée a été rendue.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Cassation - Pourvoi - Examen - Texte applicable - Texte en vigueur lorsque la décision attaquée a été rendue.
Analyse : Un pourvoi ne peut être examiné que compte tenu des textes en vigueur lorsque la décision attaquée a été rendue. Dès lors, l'intervention d'une législation nouvelle doit demeurer sans influence sur le sort à lui réserver.