Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1984, 83-11.970, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-11970
Décision attaquée : , 1983-01-21
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. A, LE 20 AOUT 1982, MIS EN DEMEURE MME X... DE REGLER DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX ANNEES 1979, 1980 ET 1981 ; QUE, LE 5 OCTOBRE 1982, ELLE LUI A DELIVRE UNE CONTRAINTE, RENDUE EXECUTOIRE LE 8 OCTOBRE, ET SIGNIFIEE LE 9 NOVEMBRE 1982 ; QUE MME X... A FAIT OPPOSITION LE 16 NOVEMBRE 1982 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'OPPOSITION IRRECEVABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE MME X... N'AYANT PAS SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE, LA DECISION DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ETAIT DEVENUE DEFINITIVE A SON EGARD ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE CONTESTER LE MONTANT DE LA DETTE PAR LE BIAIS D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE NE CONSTITUE QU'UNE INVITATION ADRESSEE AU DEBITEUR DE LA COTISATION D'AVOIR A REGULARISER SA SITUATION DANS LE DELAI DE QUINZAINE, QUE L'EXPIRATION DE CE DELAI PERMET A L'ORGANISME CREANCIER DE RECOURIR AUX PROCEDURES DE RECOUVREMENT SANS ENTRAINER AUCUNE FORCLUSION POUR LE DEBITEUR QUI CONSERVE LA FACULTE DE CONTESTER LA CONTRAINTE ULTERIEUREMENT DELIVREE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE ROANNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LYOON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Absence de réclamations à la suite de l'avertissement ou de la mise en demeure - Influence sur la validité de l'opposition (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Recours - Délai.
Analyse : La mise en demeure ne constitue qu'une invitation adressée au débiteur de la cotisation d'avoir à régulariser sa situation dans le délai de quinzaine et l'expiration de ce délai permet à l'organisme créancier de recourir aux procédures de recouvrement sans entraîner aucune forclusion pour le débiteur qui conserve la faculté de contester la contrainte ultérieurement délivrée.