Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BAILLEUR QUI DANS LA QUINZAINE DE LA DECISION LE CONDAMNANT A VERSER A SON LOCATAIRE UNE INDEMNITE D'EVICTION PEUT ENCORE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, NE PEUT EXERCER CE DROIT QUE SI LE LOCATAIRE EST ENCORE DANS LES LIEUX ET N'A PAS DEJA LOUE OU ACHETE UN AUTRE IMMEUBLE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Z..., PROPRIETAIRE A ARCACHON D'UN IMMEUBLE DONT HEMERY ETAIT LOCATAIRE POUR EXERCER LE COMMERCE DE BOIS ET CHARBON, REPONDIT LE 19 FEVRIER 1963 A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, QU'ELLE AVAIT BIEN L'INTENTION D'Y FAIRE DROIT, SOUS RESERVE QU'IL SE CONFORME A DIVERSES CONDITIONS CONCERNANT SA JOUISSANCE ; PUIS, LE 25 JANVIER 1964, L'ASSIGNA EN REFERE POUR DESIGNATION D'UN EXPERT X... D'EVALUER L'INDEMNITE QU'ELLE LUI DEVRAIT EVENTUELLEMENT S'IL EXECUTAIT SES OBLIGATIONS, MAIS DECLARANT DANS CET ACTE QUE LE PRECEDENT AVAIT EXPRIME SON INTENTION DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERT A... LE 6 MAI 1964, ET CONCLUANT QU'AUCUN DES GRIEFS DE LA DAME Z... N'ETANT FONDE, L'INDEMNITE DEVAIT S'ELEVER A 36000 FRANCS, HEMERY FIT CONSTATER LE 30 SEPTEMBRE 1964 QU'IL AVAIT QUITTE LES LIEUX POUR OCCUPER UN IMMEUBLE ACQUIS PAR LUI LE 2 DECEMBRE 1963, ET LE MEME JOUR ASSIGNA EN FIXATION D'INDEMNITE D'EVICTION SA BAILLERESSE QUI, PAR UNE NOTIFICATION DU 7 OCTOBRE 1964, TOUT EN PROTESTANT CONTRE LE CHIFFRE DE L'INDEMNITE RECLAMEE, DECLARAIT CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, SOUS RESERVE D'UNE EQUITABLE REVISION DU LOYER SI LE TRIBUNAL NE JUGEAIT PAS SES GRIEFS SUFFISANTS POUR JUSTIFIER UN REFUS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DONNE ACTE A LA DAME Z... DE SON ACCEPTATION AINSI FORMULEE DE RENOUVELER LE BAIL, ET CONSIDERANT QU'IL IMPORTE PEU QUE HEMERY AIT VIDE LES LIEUX PREMATUREMENT ET QU'IL N'A PU PAR CET ABANDON PREMATURE FAIRE ECHEC AU DROIT DE REPENTIR DE LA DAME Y... QUI N'ETAIT PAS ENCORE NE, A DECIDE QU'A DEFAUT DE PERSISTER DANS CETTE ACCEPTATION, ELLE DEVRAIT LUI VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 30000 FRANCS ; ATTENDU QU'EN RESERVANT AINSI A LA DAME Z... LA POSSIBILITE D'EXERCER EN TANT QUE DE BESOIN SON DROIT DE REPENTIR, ET EN LUI DONNANT ACTE DE SON ACCEPTATION DE RENOUVELER LE BAIL, TOUT EN CONSTATANT QU'APRES REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, HEMERY AVAIT QUITTE LES LIEUX POUR S'INSTALLER DANS UN AUTRE IMMEUBLE ET QUE, LES GRIEFS FORMULES PAR LA PROPRIETAIRE ETANT SANS FONDEMENT, IL AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 23 MAI 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-13450. HEMERY C/ VEUVE Z.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DALLANT AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM GOULET ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 21 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 474, P 390.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - DROIT DE REPENTIR - CONDITIONS
Sommaire de référence : PAR SUITE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'APRES REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LE LOCATAIRE AVAIT QUITTE LES LIEUX POUR S'INSTALLER DANS UN AUTRE IMMEUBLE, DONNE ACTE AU BAILLEUR DE SON ACCEPTATION DE RENOUVELER LE BAIL INTERVENU AU COURS DE LA PROCEDURE DE FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, EN CONSIDERANT QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS PU PAR L'ABANDON PREMATURE DES LIEUX FAIRE ECHEC AU DROIT DE REPENTIR QUI N'ETAIT PAS ENCORE NE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAILLEUR QUI, DANS LA QUINZAINE DE LA DECISION LE CONDAMNANT A VERSER A SON LOCATAIRE UNE INDEMNITE D'EVICTION, PEUT ENCORE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, NE PEUT EXERCER CE DROIT QUE SI LE LOCATAIRE EST ENCORE DANS LES LIEUX ET N'A PAS DEJA LOUE OU ACHETE UN AUTRE IMMEUBLE.