Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PUCEL, CARESMEL, HOUPEAU, RYO, LAMBERT ET SENAND ONT OCCUPE DIVERS LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE DONGES (SEMDO), COMME BENEFICIAIRES D'UN CONTRAT DIT DE LOCATION-ATTRIBUTION ; QUE, PRETENDANT AVOIR CONSTATE DES MALFACONS DANS LES LOCAUX MIS A LEUR DISPOSITION ET TANDIS QU'ILS ACQUERAIENT LES ACTIONS DE LA SOCIETE, LES TITULAIRES DE LA PROMESSE D'ATTRIBUTION ONT DEMANDE A LA SEMDO D'EXECUTER LES TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR L'ETAT DE LA CONSTRUCTION ; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE LORSQU'ILS ONT ENGAGE CONTRE LA SEMDO, EN OCTOBRE 1964, UNE ACTION EN GARANTIE DE LA VENTE DES PAVILLONS QUE CHACUN D'EUX OCCUPE A DONGES - ILS AVAIENT LA SIMPLE QUALITE DE LOCATAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, PUCEL ET AUTRES AVAIENT REGULIEREMENT OPTE, CONFORMEMENT AUX OFFRES D'ACCESSION A LA PROPRIETE FAITES PAR LA SEMDO, LE 9 MAI 1958, POUR LE SYSTEME DE LA LOCATION-ATTRIBUTION QUI LEUR DONNAIT VOCATION A UN LOGEMENT F-4 OU F-5 DANS LE LOTISSEMENT EN COURS DE REALISATION, DONT LE LOYER MENSUEL, SUPERIEUR A CELUI QUI ETAIT FIXE POUR UNE SIMPLE LOCATION, ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE REAJUSTE LE 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CHACUN D'EUX AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS ET SOUSCRIT, PROPORTIONNELLEMENT A SES ENGAGEMENTS, AUX APPELS DE FONDS SUPPLEMENTAIRES NECESSITES PAR LA REALISATION EFFECTIVE DE L'OBJET SOCIAL ET SANS RECHERCHER SI CE CONTRAT LEUR CONFERAIT A LA DATE DU 9 MAI 1958, LE DROIT D'EXIGER UN LOGEMENT CONFORME A CELUI QUI ETAIT PREVU, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE COMME NOUVELLE LA DEMANDE DES PARTIES FONDEES SUR LES OBLIGATIONS DE BAILLERESSE DE LA SEMDO, ALORS QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS SOULEVE LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 8 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-11 934 PUCEL ET AUTRES C/ SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE DONGES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM LE BRET ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 16 JUILLET 1954, BULL 1954, II, N° 273, P 186 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, I, N° 348, P 260.

Sommaire principal : 1 LOCATION-ATTRIBUTION ACTION EN GARANTIE RECEVABILITE LOCATAIRE ACHETEUR
Analyse : 1 DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE DE LEUR DEMANDE EN GARANTIE A RAISON DES VICES CACHES LES BENEFICIAIRES D'UN CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION LEUR DONNANT VOCATION A UN LOGEMENT DANS UN LOTISSEMENT DONT LE LOYER MENSUEL SUPERIEUR A CELUI QUI ETAIT FIXE POUR UNE SIMPLE LOCATION ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE REAJUSTE, SANS RECHERCHER SI CE CONTRAT LEUR CONFERAIT LE DROIT D'EXIGER UN LOGEMENT CONFORME A CELUI QUI ETAIT PREVU.