Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1972, 68-13.774, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13774
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-07-10, 1968-07-10
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ETE VICTIME, LE 30 JANVIER 1959, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE ; QU'UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, LE 14 SEPTEMBRE 1963, SUR LA BASE D'UNE EXPERTISE AYANT EVALUE A 65 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT X... DEMEURAIT ALORS ATTEINT ; QUE LA TRANSACTION PREVOYAIT L'OCTROI A X... D'UNE NOUVELLE INDEMNISATION EN CAS D'AGGRAVATION DE SON ETAT ; QUE CETTE EVENTUALITE SE REALISA ET QU'A LA SUITE DE DEUX AMPUTATIONS SUCCESSIVES, X... FUT RECONNU ATTEINT, EN MAI 1967, D'UNE INCAPACITE DE 78 % ; QUE, POUR ETABLIR LE MONTANT DE LA REPARATION COMPLEMENTAIRE DEVANT ETRE ALLOUEE A X..., DU CHEF DE L'AUGMENTATION DE SON TAUX D'INCAPACITE, LES JUGES DU FOND CALCULERENT L'INDEMNITE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE DE 78 % ET EN RETRANCHERENT LA SOMME QUE X... AVAIT DEJA PERCUE, EN EXECUTION DE LA TRANSACTION, AU TITRE DE SON INCAPACITE DE 3 % ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU LIEU D'AVOIR PRIS COMME BASE DE CALCUL UNE INCAPACITE DE 13 %, TAUX DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME DEPUIS LA TRANSACTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INDEMNITE DEJA ALLOUEE COUVRAIT DEFINITIVEMENT ET FORFAITAIREMENT LE PREJUDICE ANTERIEUR A LADITE TRANSACTION, CELLE-CI AYANT, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET SE RENFERMANT SUR SON OBJET ; MAIS ATTENDU QUE, FAISANT APPLICATION DE LA RESERVE CONTENUE DANS LA TRANSACTION, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT A CELLE-CI, LES JUGES DU FOND ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, APPRECIE L'AGGRAVATION DU PREJUDICE SUBI PAR X... ; QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TRANSACTION - AGGRAVATION POSTERIEURE - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - FIXATION.
Sommaire de référence : * TRANSACTION - AUTORITE - CHOSE JUGEE - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGES - AGGRAVATION POSTERIEURE - INDEMNITE - FIXATION.
Analyse : STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, DONT LE PREJUDICE INITIAL A ETE REPARE PAR UNE TRANSACTION PREVOYANT UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE EN CAS D 'AGGRAVATION, LES JUGES DU FOND NE MECONNAISSENT PAS L'AUTORITE DE CETTE TRANSACTION ET APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE DE CETTE AGGRAVATION EN EVALUANT, POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LE PREJUDICE TOTAL PRIS EN EN RETRANCHANT LES SOMMES DEJA PERCUES.