COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : PRET - PREUVE - ECRIT - CONTESTATION - FAUSSE CAUSE ALLEGUEE
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT D'UN PRET LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT REJETE LA PRETENTION DU DEFENDEUR TENDANT A FAIRE DECLARER QUE LE BILLET RECONNAISSANT LE PRET AVAIT POUR BUT DE FAIRE APPARAITRE UNE CAUSE FAUSSE EN RELEVANT QU'IL EST AU MOINS NECESSAIRE, POUR QU'UNE TELLE ALLEGATION PUISSE ETRE ADMISE EN PREUVE, QU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT.