COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - FAITS POSTERIEURS A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION - MARI PENETRANT PAR LA VIOLENCE DANS LA RESIDENCE SEPAREE DE SA FEMME
Analyse : 1ER C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE FAUTIF DES GRIEFS INVOQUES QUE LES JUGES DU FOND PRONONCANT UNE SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI APRES AVOIR ENONCE QUE CELUI-CI AVAIT FAIT PLUSIEURS SCENES DE VIOLENCE A SA FEMME, ET AVAIT A DEUX REPRISES PENETRE DE FORCE, EN DETERIORANT LES SERRURES, DANS LA PROPRIETE DE SA FEMME, LA SECONDE FOIS POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET QUE LE MARI NE SAURAIT REPROCHER A SA FEMME NI UNE ATTITUDE DE PROVOCATION ETANT DONNE QU'IL NE VENAIT QUE TRES RAREMENT DANS LE LOCAL MIS A SA DISPOSITION, NI DE L'AVOIR EVINCE DES DEUX PIECES QUI LUI AVAIT ETE RESERVEES CAR IL AVAIT, EN FAIT PAR SES VIOLENCES, TROUBLE SA FEMME DANS SA RESIDENCE, DEVENUE, DEPUIS L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, SA RESIDENCE SEPAREE.