Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 1974, 71-14.616, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14616
Décision attaquée : Tribunal d'instance. CHAUMONT 1971-09-16, 1971-09-16
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. BROUCHOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QUE LARTILLOT A FORME OPPOSITION A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN DATE DU 19 MARS 1971 QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X...; QU'AU SOUTIEN DE SON OPPOSITION, LARTILLOT A PRETENDU QU'IL AVAIT ACCOMPLI LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES PAR DAME X... EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE D'AILLIANVILLE ET A, EN CONSEQUENCE, DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SE DECLARER INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LADITE DAME; QUE, PAR JUGEMENT DU 30 JUIN 1971, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET A RENVOYE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR ETRE STATUE AU FOND; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1971, AYANT DEBOUTE LARTILLOT DE SON OPPOSITION, CELUI-CI PRODUIT UN EXPLOIT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL IL A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 30 JUIN ET SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DEVRA ETRE ANNULE, SI LE JUGEMENT DU 30 JUIN N'EST PAS CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL; MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE PRETENTION, QUI N'EMPORTE PAS CRITIQUE DE LA DECISION PRESENTEMENT ATTAQUEE, NE CONSTITUE PAS UN GRIEF DONNANT OUVERTURE A CASSATION CONTRE CETTE DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LARTILLOT AU PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR DAME X..., LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE LA NON-COMPARUTION DE LARTILLOT A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE POUR ETRE STATUE AU FOND " DEMONTRE QU'IL SE DESINTERESSE SUFFISAMMENT DE CETTE AFFAIRE, CE QUI PERMET AU TRIBUNAL DE PRESUMER QU'IL N'A AUCUN MOYEN SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE, QU'AU SURPLUS, CETTE DERNIERE NOUS PARAIT PARTICULIEREMENT BIEN FONDEE"; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS D'OU IL DEDUIT TANT LA FAUTE DE LARTILLOT QUE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE SUBI PAR DAME X..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAUMONT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES

Sommaire principal : 1) CASSATION - MOYEN - DEFINITION - CRITIQUE DE LA DECISION ATTAQUEE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - EFFET SUSPENSIF - PORTEE - DECISION SUR LA COMPETENCE - APPEL - DECISION AU FOND AVANT QUE L'EFFET SOIT VIDE.
Analyse : NE CONSTITUE PAS UN GRIEF DONNANT OUVERTURE A CASSATION, UNE PRETENTION QUI N'EMPORTE PAS CRITIQUE DE LA DECISION ATTAQUEE. IL EN EST AINSI LORSQU'UNE PARTIE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE, STATUANT A LA SUITE D'UNE DECISION REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, DEVRAIT ETRE ANNULEE SI CETTE DECISION PREALABLE, ACTUELLEMENT DEFEREE A LA COUR D'APPEL, N'ETAIT PAS CONFIRMEE PAR CELLE-CI.