Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE PLUSIEURS BANQUES AYANT, EN QUALITE DE TIERS PORTEURS, POURSUIVI X..., AINSI QUE DAME X..., EN PAYEMENT DE LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LUI, CELUI-CI A CONTESTE SA SIGNATURE ET DEMANDE ACTE DE CE QU'IL A PORTE PLAINTE CONTRE MARTINI, TIREUR, POUR AVOIR FRAUDULEUSEMENT CONTREFAIT CETTE SIGNATURE, PLAINTE SUIVIE DE L'INCULPATION DE MARTINI POUR FAUX ET USAGE DE FAUX ; ATTENDU QU'APRES AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN CONDAMNATION BASEE SUR LES OBLIGATIONS CAMBIAIRES, L'ARRET ATTAQUE A CEPENDANT, AVANT DIRE DROIT SUR LA RESPONSABILITE EVENTUELLE QUASI DELICTUELLE DE X..., NOMME UN MANDATAIRE DE JUSTICE CHARGE D'INSTRUIRE LE LITIGE CONCERNANT LES EFFETS CONTESTES, DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES EFFETS ONT PU ETRE MIS EN CIRCULATION ET ESCOMPTES, DE DETERMINER LA PARTICIPATION DE X... DANS CES OPERATIONS, DE DIRE SI L'ATTITUDE DE X... OU DU MOINS SON CONSENTEMENT TACITE A UN TIRAGE D'EFFETS CONTESTES OU ENCORE UNE NEGLIGENCE DE SA PART N'AURAIENT PAS FACILITE LA CREATION D'EFFETS DE CIRCULATION ; QU'EN ORDONNANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION DE NATURE A PREJUGER LA DECISION PENALE A INTERVENIR SUR LA PLAINTE EN COURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 13 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-10381. EPOUX X... C/ SOCIETE GENERALE POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLET - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CHAREYRE, CELICE, ROUSSEAU ET PRADON. A RAPPROCHER : 22 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 581, P 530.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE " LECRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " EFF ETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE ACTION EN PAYEMENT FORMEE PAR LE TIERS P ORTEUR CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR POURSUITES PENALES ENGAGEES, POUR FAUX, CONTRRE LE TIREUR SURSIS A STATUER
Analyse : SAISI D'UNE ACTION EN PAYEMENT FORMEE PAR LE TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR QUI, CONTESTANT SA SIGNATURE, A PORTE PLAINTE POUR FAUX CONTRE LE TIREUR, LE JUGE DU FOND NE SAURAIT, APRES AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN CONDAMNATION " BASEE SUR LES OBLIGATIONS CAMBIAIRES " , ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR " LA RESPONSABILITE EVENTUELLE QUASI DELICTUELLE " DU TIRE; UNE TELLE MESURE EST EN EFFET, DE NATURE A PREJUGER LA DECISION PENALE A INTERVENIR SUR LES POURSUITES EN COURS.