Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MOENS A INTRODUIT UNE INSTANCE D'APPEL PAR EXPLOIT DU 21 NOVEMBRE 1958 ; QUE, SUR ASSIGNATION EN PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PERIMEE CELLE-CI, FAUTE D'UN ACTE DE PROCEDURE SIGNIFIE DANS LES TROIS ANS ET SIX MOIS A COMPTER DU DERNIER AVENIR D'AUDIENCE EN DATE DU 17 MARS 1959 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'AVOUE CONSTITUE EN APPEL PAR MOENS AYANT DEMISSIONNE EN 1961, TOUS ACTES DE PROCEDURE SIGNIFIES DEPUIS SA DEMISSION SERAIENT NULS ET, EN PARTICULIER, L'ASSIGNATION EN PEREMPTION D'INSTANCE, DU MOMENT QU'AUCUN AVOUE N'AVAIT ETE CONSTITUE EN SES LIEU ET PLACE ET ALORS QUE L'INSTANCE D'APPEL AURAIT ETE SUSPENDUE JUSQU'A CONSTITUTION D'UN NOUVEL AVOUE ET QU'IL AURAIT APPARTENU AUX INTIMES D'ASSIGNER MOENS A CETTE FIN AVANT DE POUVOIR L'ASSIGNER EN PEREMPTION D'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMISSION CONSTATEE DE L'AVOUE DE MOENS AVAIT POUR EFFET DE RENDRE RECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ASSIGNATION PRINCIPALE DE MOENS EN PEREMPTION D'INSTANCE, SANS QUE LES INTIMES FUSSENT TENUS PREALABLEMENT D'ASSIGNER L'APPELANT EN CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LE DELAI DE PEREMPTION N'AVAIT PAS ETE SUSPENDU FAUTE DE POURPARLERS ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE MOENS, SON AVOUE ET SON AVOCAT, PRODUITE AUX DEBATS ET A LAQUELLE L'ARRET NE FAIT AUCUNE ALLUSION, DETRUIRAIT LA PRESOMPTION D'ABANDON DE L'INSTANCE SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PEREMPTION ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR MOENS DEVANT LA COUR D'APPEL NE FAISAIENT PAS ETAT DE LA CORRESPONDANCE ALLEGUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN TEL QUE PRESENTE EST NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-12558. MOENS C / CHAUMONT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COUTARD ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE. - INSTANCE. - PEREMPTION. - DEMANDE. - PROCEDURE. - DEMISSION DE L'AVOUE DE L'APPELANT. - NECESSITE D'ASSIGNER CELUI-CI EN CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUE (NON)
Analyse : LA DEMISSION CONSTATEE DE L'AVOUE DE L'APPELANT A POUR EFFET DE RENDRE RECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ASSIGNATION PRINCIPALE EN PEREMPTION D'INSTANCE SANS QUE LES INTIMES FUSSENT TENUS PREALABLEMENT D'ASSIGNER L'APPELANT EN CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUE.