Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1981, 80-13.219, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13219
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 2 ) 1980-05-05, 1980-05-05
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, M. X... A CONCLU, LE 12 JUIN 1974, AVEC LA SOCIETE SERVAL, FABRICANT D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, UN CONTRAT D'ENGRAISSEMENT DE VEAUX DE BOUCHERIE ; QUE LA SOCIETE SERVAL S'ENGAGEAIT A AVANCER A X... L'ARGENT NECESSAIRE A L'ACHAT DES VEAUX A ELEVER ET A LUI FOURNIR A CREDIT LES ALIMENTS NECESSAIRES A LEUR ENGRAISSEMENT ; QUE M. X... S'ENGAGEAIT NOTAMMENT A ELEVER LES VEAUX EN UTILISANT EXCLUSIVEMENT LES PRODUITS DE LA SOCIETE SERVAL ; QUE LES RESULTATS DE L'ELEVAGE ONT ETE DEFICITAIRES ET QUE M. X..., NE POUVANT REMBOURSER LES AVANCES QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, A SIGNE, LE 19 FEVRIER 1975, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AU PROFIT DE LA SOCIETE SERVAL, QUE CETTE SOCIETE L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 154.965 FRANCS QUI LUI RESTAIT DUE ; QUE M. X... A PRETENDU QUE LE CONTRAT DU 12 JUIN 1974 ETAIT UN CONTRAT D'INTEGRATION QUI ETAIT NUL POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT ELLE-MEME NULLE ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA SOCIETE SERVAL ET A CONDAMNE EN OUTRE, M. X... A VERSER A CETTE SOCIETE 2.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE M. X... ETAIT NEGOCIANT ELEVEUR EN BESTIAUX, ET DONC, COMMERCANT ET QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964, QUI NE CONCERNE QUE LES PRODUCTEURS AGRICOLES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA QUALITE DE PRODUCTEUR AGRICOLE DE M. X... N'ETANT PAS DENIEE PAR LA SOCIETE SERVAL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CADRE DU LITIGE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 QUALIFIE DE CONTRAT D'INTEGRATION DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE ET UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMMERCIALE ; QUE L'ACTIVITE D'ELEVAGE, MEME PRATIQUEE A TITRE EXCLUSIF, CONSTITUE UNE ACTIVITE AGRICOLE ET QUE L'ELEVEUR AGRICOLE EST UN PRODUCTEUR AGRICOLE ; QUE M. X..., ELEVEUR DE VEAUX, ETAIT EN DROIT ET INDEPENDAMMENT DU SIGLE SOUS LEQUEL IL SE PRESENTAIT, UN PRODUCTEUR AGRICOLE, AU SENS DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ET PROTEGE PAR LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI ; ALORS QUE, ENFIN, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE FAIT QUE M. X... NE S'EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET N'A EXERCE LE COMMERCE DU BETAIL QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU CONTRAT LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE SERVAL A FAIT ETAT, A PLUSIEURS REPRISES, DANS SES CONCLUSIONS, DE CE QUE M. X... EXERCAIT A LA FOIS L'ACTIVITE DE NEGOCIANT EN BESTIAUX ET CELLE D'ELEVEUR ; QUE LA QUALITE DE NEGOCIANT DE M. X... ETAIT DONC DANS LA CAUSE ET QU'EN SE FONDANT SUR CETTE QUALITE POUR ECARTER L'APPLICATION DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE LES TERMES DU LITIGE ; QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE M. GEORGEON ETAIT UN NEGOCIANT EN BESTIAUX SE LIVRANT A L'ELEVAGE EN A DEDUIT A BON DROIT QU'IL N'ETAIT PAS UN "PRODUCTEUR AGRICOLE" AU SENS DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ; QU'EN TROISIEME LIEU, SI L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE FAIT PRESUMER LA QUALITE DE COMMERCANT, L'ABSENCE D'INSCRIPTION N'EST PAS EXCLUSIVE DE CETTE QUALITE ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE LES FAITS DE LA CAUSE DONT IL RESULTAIT QUE M. X... EXERCAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE DES AVANT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE M. X... AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LE CONDAMNER A VERSER A LA SOCIETE SERVAL DES DOMMAGES INTERETS D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI RETENU PAR LES PREMIERS JUGES QUI L'AVAIENT CONDAMNE A VERSER 2.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE RECONNAISSAIT QUE X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN RESISTANT A LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE M. X... A VERSER 2.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE ;

Sommaire principal : 1) AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Parties - Producteur agricole - Définition - Négociant en bestiaux se livrant à l'élevage (non).
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Contrat conclu entre un fabricant d'aliments et un marchand de bestiaux (non).
Analyse : Une cour d'appel, qui estime souverainement que le demandeur en nullité d'un contrat, qualifié de contrat d'intégration, était un négociant en bestiaux se livrant à l'élevage en déduit à bon droit qu'il n'était pas un "producteur agricole", au sens de la loi du 6 juillet 1964.