Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., A DELIVRE CONGE LE 30 MARS 1965, AUX EPOUX Y..., Z... D'UN APPARTEMENT SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE, EN VUE DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'EN UN TEMPS VOISIN DU CONGE ELLE S'ETAIT VOLONTAIREMENT DESSAISIE A DEUX REPRISES DIFFERENTES, EN LE RELOUANT, D'UN APPARTEMENT SIS AU PREMIER ETAGE DU MEME IMMEUBLE, DEVENU VACANT ET REPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ELLE SOUTENAIT, D'UNE PART, QUE CET APPARTEMENT QUI ETAIT D'UNE SUPERFICIE PLUS GRANDE QUE CELUI OBJET DE LA REPRISE, NE CORRESPONDAIT PAS A SES BESOINS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE REPRISE ETANT RECONNU AU PROPRIETAIRE POUR LA SATISFACTION DE SES BESOINS NORMAUX, LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE, DIRE QU'UNE MALADE QUI SE DEPLACE DIFFICILEMENT N'EPROUVE PAS UN BESOIN NORMAL DE PREFERER PARMI LES APPARTEMENTS DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR CELUI DES APPARTEMENTS QUI, SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE, LUI EPARGNERA LE PLUS DE FATIGUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X..., QUE LA DISPOSITION DE L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE EST SENSIBLEMENT IDENTIQUE A CELLE DE L'APPARTEMENT, OBJET DE LA REPRISE, ET QUI, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS ET NOTAMMENT DES CERTIFICATS MEDICAUX QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT ESTIME QUE L'ETAT DE SANTE DE DEMOISELLE X... N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'OCCUPATION D'UN LOCAL SITUE AU PREMIER ETAGE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-20002 DEMOISELLE X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCAT : M ROUSSEAU A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 18, P 13 ; 2 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 360 (2°), P 292 ; 19 JUILLET 1967, BULL 1967, IV, N° 591, P 497.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 19 HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE DEFINITION BESOINS NORMAUX ETAT DE SANTE PREUVE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : ILS JUSTI FIENT AINSI LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE AUX MOTIFS QU'EN UN TEMPS VOISIN DU CONGE CE PROPRIETAIRE S'ETAIT VOLONTAIREMENT DESSAISI, A DEUX REPRISES DIFFERENTES, EN LE RELOUANT, D'UN APPARTEMENT SIS AU PREMIER ETAGE DU MEME IMMEUBLE, DEVENU VACANT ET REPONDANT A SES BESOINS NORMAUX.
Analyse : LES JUGES QUI STATUENT SUR LA DEMANDE D'UN PROPRIETAIRE MALADE DESIRANT REPRENDRE UN APPARTEMENT EN REZ-DE-CHAUSSEE, PEUVENT - DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS ET NOTAMMENT DES CERTIFICATS MEDICAUX - ESTIMER QUE L'ETAT DE SANTE DE CE BENEFICIAIRE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'OCCUPATION D'UN LOCAL SITUE AU PREMIER ETAGE.