Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1978, 76-41.126, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-41126
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Saint-Nazaire 1976-09-20, 1976-09-20
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 124-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, "LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI POUR CHAQUE MISSION EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE PAR CE SALARIE. CETTE INDEMNITE EST FONCTION NOTAMMENT DE LA DUREE DE LA MISSION ET DE LA REMUNERATION DU SALARIE. ELLE N'EST PAS DUE SI LA MISE A LA DISPOSITION A PRIS FIN AVANT LE TERME PREVU PAR LE FAIT VOLONTAIRE DU SALARIE..." ; ATTENDU QUE, LA MISSION QUE LUI AVAIT CONFIEE LE 17 MARS 1975 LA SOCIETE ATESMA, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, POUR UN MOTIF NON PRECISE PAR LES JUGES DU FOND, AYANT PRIS FIN LE 6 FEVRIER 1976, SERRE, QUI AVAIT RECU D'ELLE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI, LUI A DEMANDE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE C OMPENSATRICE DE PREAVIS ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'ON NE PEUT ADMETTRE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE DEROGE AU DROIT COMMUN QUANT AU DROIT A UN PREAVIS ET QUE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI A ETE INSTITUEE POUR COMPENSER, NON UN EVENTUEL PREAVIS, MAIS LES PERTES DE SALAIRES OCCASIONNEES AUX SALARIES INTERIMAIRES SUBISSANT UN ARRET DE TRAVAIL ENTRE DEUX MISSIONS ET LA PERTE DES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES PERMANENTS DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, BIEN QU'ILS ACCOMPLISSENT LE PLUS SOUVENT LE MEME TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI, DESTINEE A INDEMNISER LE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE DU CARACTERE INTERMITTENT D'EMPLOIS PAR DEFINITION INSTABLES, NE SAURAIT SE CUMULER AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS INSTITUEE POUR DONNER AU SALAIRE UN DELAI EN VUE DE LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI APRES LA RUPTURE D'UN CONTRAT NON TEMPORAIRE A DUREE INDETERMINEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR CONSEQUENT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES.

Sommaire principal : TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Contrat de travail - Indemnité de précarité d'emploi - Cumul avec l'indemnité de préavis (non).
Sommaire de référence : * TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Contrat de travail - Indemnité de préavis - Attribution (non).
Analyse : L'indemnité de précarité d'emploi, destinée à indemniser le travailleur temporaire du caractère intermittent d'emplois par définition instables, ne saurait se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis instituée pour donner au salarié un délai en vue de la recherche d'un nouvel emploi après la rupture d'un contrat non temporaire à durée indéterminée.