Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1974, 72-14.830, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14830
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1972-11-08, 1972-11-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286-1 ($ 1-4°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 74-361 DU 2 MAI 1974, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X... ETAIT ATTEINTE D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3° DE L'ARTICLE L 286-1, $ 1, ET FIGURANT AU DECRET N° 69-133 DU 6 FEVRIER 1969; QUE CETTE AFFECTION COMPORTAIT UN TRAITEMENT PROLONGE QUI AVAIT LAISSE A LA CHARGE DE L'ASSUREE UNE DEPENSE RESIDUELLE MOYENNE DE 45,87 FRANCS PAR MOIS; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA THERAPEUTIQUE EN CAUSE ETAIT PARTICULIEREMENT COUTEUSE ET QUE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR DEVAIT ETRE RENOUVELEE AU PROFIT DE DAME X..., LA COUR D'APPEL A ECARTE L'APPLICATION DES INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DONT LE DIRECTEUR REGIONAL FAISAIT ETAT, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE NE FIXANT LE SEUIL DE LA DEPENSE A PARTIR DE LAQUELLE UNE THERAPEUTIQUE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PARTICULIEREMENT COUTEUSE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPRECIER SI, DANS LE CAS D'ESPECE, CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CIRCULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE RELATIVES A LA DISPENSE DE PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS, EN CAS DE TRAITEMENT PROLONGE ET ONEREUX PRISES POUR L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE, ONT UNE PORTEE GENERALE; QU'A CE TITRE, LES DIFFERENDS RELATIFS A LEUR LEGALITE RELEVENT PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX QUE CELUI DE L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUE PAR L'ARTICLE L 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE LES APPLIQUER, OU QUE SI ELLE ESTIMAIT QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LEUR LEGALITE ELLE DEVAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENTE POUR L'APPRECIER; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 8 NOVEMBRE 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - COUT DE LA THERAPEUTIQUE - APPRECIATION - INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE - LEGALITE - APPRECIATION - COMPETENCE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - CAISSE - CAISSE NATIONALE - INSTRUCTION - LEGALITE - APPRECIATION.
Analyse : LES CIRCULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE RELATIVE A LA DISPENSE DE PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS EN CAS DE TRAITEMENT PROLONGE ET ONEREUX, PRISES POUR L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE ONT UNE PORTEE GENERALE. A CE TITRE, LES DIFFERENDS RELATIFS A LEUR LEGALITE RELEVENT PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX QUE CELUI DE L 'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUE PAR L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. DES LORS LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SE REFUSER A LES APPLIQUER OU SI ILS ESTIMENT QU'IL EXISTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LEUR LEGALITE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENTE POUR L'APPRECIER.