Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1971, 69-10.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10083
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-10-19, 1968-10-19
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT A Y... DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, POSTERIEUREMENT AU 2 JUIN 1965, AUX MOTIFS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL AIENT ETE REELLEMENT CONVOQUES PAR LE MEDECIN-EXPERT ET QUE LE MEDECIN TRAITANT AVAIT PAR CERTIFICAT DU 21 MARS 1966, FAIT VALOIR QU'A DEFAUT DE CONVOCATION A L'EXPERTISE, IL N'AVAIT PU EXPOSER SON POINT DE VUE, ALORS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE MENTIONNE, AU CONTRAIRE, QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIENT ETE CONVOQUES LE 14 JUIN 1965, EN VUE DE L'EXPERTISE DU 29 JUIN 1965 A 15 HEURES ; QU'AINSI, CE RAPPORT A ETE DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, QUE LA SEULE DECLARATION DU MEDECIN TRAITANT, SUIVANT LAQUELLE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE A L'EXPERTISE NE PEUT ECARTER LA FOI DUE AUX CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE SUIVANT LESQUELLES LES FORMALITES SUBSTANTIELLES PREVUES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ONT ETE OBSERVEES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE CE DOCUMENT NE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA CONVOCATION DES PARTIES ; QUE SI UNE FORMULE DESTINEE A ATTESTER LA CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE Y A ETE APPOSEE A L'AIDE D'UN TIMBRE HUMIDE, CETTE FORMULE DONT LES MENTIONS N'ONT PAS ETE COMPLETEES NE CONTIENT AUCUNE INDICATION SUR LA DATE DE LA CONVOCATION NI SUR LA DATE, L'HEURE ET LE LIEU DE L'EXPERTISE ; QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS TIRES DES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE DONT LA DENATURATION EST AINSI VAINEMENT ALLEGUEE ET DES DECLARATIONS DU MEDECIN TRAITANT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER EN FAIT QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE ET QU'IL N'AVAIT PU EXPOSER SON POINT DE VUE ; QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AYANT ETE AINSI MECONNUS, ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE OMISSION DEVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPERTISE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - PROCEDURE - FORMALITES - CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT - OMISSION - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - PROCEDURE - FORMALITES - CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT - MENTION DANS LE RAPPORT - ABSENCE - PORTEE.
Analyse : EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE QUI NE CONSTATAIT EXPRESSEMENT QUE LA CONVOCATION DES PARTIES, LA CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE FAISANT SEULEMENT L'OBJET DE L'APPOSITION D'UN TIMBRE HUMIDE DONT LES MENTIONS N'AVAIENT PAS ETE COMPLETEES, AINSI QUE LES DECLARATIONS DU MEDECIN TRAITANT QUI AFFIRMAIT NE PAS AVOIR ETE CONVOQUE ET N'AVOIR PAS ETE EN MESURE D'EXPOSER SON POINT DE VUE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER EN FAIT QUE CE DERNIER N'A PAS ETE CONVOQUE ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AYANT ETE AINSI MECONNUS, CETTE OMISSION DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPERTISE.