COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 29 M ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 M Y..., LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION A DUREE INDETERMINEE PAR LA VOLONTE D'UNE SEULE DES PARTIES, SAUF FAUTE GRAVE DE L'AUTRE PARTIE, DONNE DROIT, EN CAS D'INOBSERVATION DU DELAI, CONGE, A TITRE DE SALAIRE, AU MONTANT EVALUE EN ARGENT DE TOUS LES AVANTAGES DIRECTS OU INDIRECTS QUE L'INTERESSE AURAIT RECUEILLIS PENDANT LE DELAI CONGE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 29 O, EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, ET LORSQUE CETTE RESILIATION N'EST PAS PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DU VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, CELUI-CI AURA DROIT A UNE INDEMNITE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ; OR, ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE DE BOILEAU, REPRESENTANT DE LA SOCIETE DES CHAUSSURES DE TOURAINE ET CHAUSSURES REGIONALES REUNIES, LICENCIE SANS INDEMNITE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LES CONGES PAYES ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE, SELON LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... PAR LE PREMIER JUGE, D'UNE PART AUCUNE FAUTE GRAVE NE SAURAIT ETRE IMPUTEE AU REPRESENTANT, ET, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EST ACQUIS DU FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'A PU AU COURS DE L'EXPERTISE, APPORTER AUCUN ELEMENT DE PREUVE ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE LORS DE L'ENTREE EN FONCTION DE BOILEAU ET QU'AUCUNE CONTRADICTION N'AVAIT ETE FAITE A LA LISTE DES CLIENTS ALLEGUES PAR LE REPRESENTANT ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND QUI, D'UNE PART, N'ONT PAS REPONDU AU GRIEF ESSENTIEL DE L'EMPLOYEUR ALLEGUANT QUE LE REPRESENTANT, DANS LE DERNIER MOIS, SE DESINTERESSAIT TOTALEMENT DE SES FONCTIONS, ET QUE, NOTAMMENT, EN NOVEMBRE 1954 IL N'AVAIT AUCUN ORDRE EN CARNET, ET QUI, D'AUTRE PART, ONT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT A BOILEAU, DEMANDEUR, POUR ETABLIR L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR D'UNE CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DU PREAVIS, DES CONGES PAYES ET DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LE JUGEMENT RENDU LE 15 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS. NO 59-40.958. SOCIETE "LES CHAUSSURES DE TOURAINE ET CHAUSSURES REGIONALES REUNIES" C/ BOILEAU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. PEIGNOT.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE - PREUVE - CHARGE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE A UN REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIE, SANS REPONDRE AU GRIEF ESSENTIEL DE L'EMPLOYEUR ALLEGUANT QUE CE REPRESENTANT SE DESINTERESSAIT DE SES FONCTIONS ET N'AVAIT NOTAMMENT LE DERNIER MOIS AUCUN ORDRE EN CARNET, ET EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE LORS DE L'ENTREE EN FONCTIONS DE SON REPRESENTANT, ET NE CONTESTAIT PAS LA LISTE DE CLIENTS ALLEGUEE PAR CELUI-CI, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA CREATION, DE L'APPORT OU DU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE INCOMBAIT AU REPRESENTANT.