Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1979, 78-13.191, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13191
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1978-03-08, 1978-03-08
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UNE INTERSECTION, LE Z... BERNARD MATHIEU, QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN COMPORTANT UN SIGNAL STOP, ET CIRCULAIT A VELOMOTEUR, A ETE HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE, TRACTANT UNE CARAVANE, DE BAUDOIN, QUI SURVENAIT SUR SA GAUCHE; QUE LES AYANTS DROIT DE Y... ONT DEMANDE A BAUDOIN ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, REPARATION DE LEURS PREJUDICES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Y... DE LEUR DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTERAIT AUCUNEMENT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DU CYCLOMOTORISTE, LES ELEMENTS DU LITIGE NE PERMETTANT PAS DE CONNAITRE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE A TORT DE RECHERCHER SI LA CARAVANE FAISAIT OU NON DES ECARTS ET SE SERAIT CONTENTEE D'AFFIRMER QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, ENTACHANT AINSI SA DECISION DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET ALORS, ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT VU LE CYCLOMOTORISTE, N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LA FAUTE DE CELUI-CI, EN L'ADMETTANT ETABLIE, PRESENTAIT POUR L'AUTOMOBILISTE LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE QU'AU MOMENT DU CHOC, LA VICTIME ETAIT EN MOUVEMENT ET N'AVAIT PAS RESPECTE LE SIGNAL STOP, ENONCE QUE BERNARD Y... S'EST JETE SUR LA CARAVANE QUI CIRCULAIT NORMALEMENT SUR UNE ROUTE RECTILIGNE; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE, QUI ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, ET QUI EXONERAIT BAUDOIN DE X... PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code Civil) - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Signalisation - Stop - Inobservation.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Signalisation - Stop - Inobservation.
Analyse : Le vélomotoriste qui ne respecte pas un signal Stop peut être considéré comme ayant commis une faute normalement imprévisible et irrésistible pour le gardien du véhicule qui l'a heurté, de nature à l'exonérer de sa responsabilité.