Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1974, 73-13.887, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13887
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1973-06-19, 1973-06-19
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BADIA, NE LE 10 AVRIL 1909, A DEMANDE ET OBTENU, A COMPTER DU 1ER MAI 1969, LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE ; QUE CET ASSURE JUSTIFIANT D'AFFILIATIONS SUCCESSIVES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET AU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES, LA CAISSE REGIONALE A PROCEDE A CETTE LIQUIDATION EN FAISANT APPLICATION DES REGLES DE COORDINATION EDICTEES PAR LE DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950 ; QUE BADIA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR FIXER LA PART DE PENSION VIEILLESSE INCOMBANT AU REGIME GENERAL, RETENU UN POURCENTAGE DE 40 % DU SALAIRE ANNUEL MOYEN EN RAISON DE L'INAPTITUDE DU PENSIONNE, ALORS QUE LA PENSION VIEILLESSE, A LAQUELLE A DROIT TOUT TRAVAILLEUR QUI A ETE SUCCESSIVEMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET A UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE, DOIT ETRE CALCULEE EN PROCEDANT D'ABORD A LA LIQUIDATION D'UNE PENSION FICTIVE DANS LES CONDITIONS DU REGIME GENERAL EN TENANT COMPTE DES PERIODES D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL ET AU REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES ET EN NE VERSANT ENSUITE QU'UNE FRACTION DE CETTE PENSION PROPORTIONNELLE AUX PERIODES D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES PERIODES D'ASSURANCE PASSEES SOUS L'UN ET L'AUTRE REGIME ; QU'EN L'ESPECE, LA LIQUIDATION DE CETTE PENSION FICTIVE GLOBALE DEVAIT SE FAIRE EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE L'ASSURE, RECONNU INAPTE AU TRAVAIL, AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE DEPUIS TROIS ANS POUR CAUSE DE MALADIE, QUE, PAR CONSEQUENT, IL AURAIT ETE SOUS LE REGIME GENERAL TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE 50 % DE SON SALAIRE ANNUEL, LAQUELLE AURAIT ETE TRANSFORMEE A L'AGE DE LA RETRAITE EN UNE PENSION DE VIEILLESSE QUI NE POUVAIT LUI ETRE INFERIEURE ; QUE, DES LORS, LE TAUX APPLIQUE PAR LA CAISSE POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION FICTIVE DEVAIT ETRE NON DE 40 % MAIS DE 50 % ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE SI, LORSQU'IL A DEMANDE A 60 ANS LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE, BADIA, QUI NE RELEVAIT PAS A L'EPOQUE DU REGIME GENERAL, SE TROUVAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR LONGUE MALADIE DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1966, IL EST PARVENU A SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE SANS ETRE TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE NI MEME AVOIR ETE RECONNU INAPTE AU TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT, D'UNE PART, QUE NE TROUVAIENT PAS EN L'ESPECE LEUR APPLICATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SELON LEQUEL LA PENSION DE VIEILLESSE NE PEUT ETRE INFERIEURE A LA PENSION D'INVALIDITE DONT BENEFICIAIT L'INVALIDE A L'AGE DE 60 ANS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 3, AL 3 DU DECRET DU 20 JANVIER 1950 EN FIXANT A 40 % LE POURCENTAGE DU SALAIRE DE BASE RETENU POUR LE CALCUL DE LA FRACTION DE PENSION DE VIEILLESSE A LA CHARGE DU REGIME GENERAL ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - LIQUIDATION - ASSURE AYANT EGALEMENT RELEVE DU REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES, MILITAIRES OU ASSIMILES - FRACTION INCOMBANT AU REGIME GENERAL - CALCUL - ASSURE RELEVANT DU REGIME SPECIAL LORS DE SON 60EME ANNIVERSAIRE - ASSURE EN CONGE DE LONGUE MALADIE - LIQUIDATION SUR LA BASE DU TAUX APPLICABLE AUX PENSIONS D'INVALIDITE (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - LIQUIDATION - ASSURE AYANT EGALEMENT RELEVE DU REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES MILITAIRES OU ASSIMILES - FRACTION INCOMBANT AU REGIME GENERAL - CALCUL - DECRET DE COORDINATION N. 50-133 DU 20 JANVIER 1950 - APPLICATION.
Analyse : LE TRAVAILLEUR SALARIE AYANT SUCCESSIVEMENT RELEVE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PUIS DU REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES QUI, LORSQU'IL A DEMANDE, A L'AGE DE 60 ANS, LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE, SE TROUVAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR LONGUE MALADIE SANS ETRE TITULAIRE D'UNE PENSION D 'INVALIDITE NE PEUT, POUR LA FIXATION DE LA PART DE SA PENSION DE VIEILLESSE INCOMBANT AU REGIME GENERAL EN APPLICATION DU DECRET DE COORDINATION N. 50-133 DU 20 JANVIER 1950, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SELON LEQUEL LA PENSION DE VIEILLESSE NE PEUT ETRE INFERIEURE A LA PENSION D'INVALIDITE DONT BENEFICIAIT L'INVALIDE A L'AGE DE SOIXANTE ANS. PAR SUITE IL NE SAURAIT VALABLEMENT SOUTENIR QUE CETTE PENSION DEVAIT ETRE CALCULEE SELON LE TAUX DE 50 % DU SALAIRE DE BASE ET NON SUR LE TAUX DE 40 % QUE LA CAISSE, RETENANT SON INAPTITUDE AU TRAVAIL, LUI AVAIT APPLIQUE.