Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1977, 76-93.274, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-93274
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre correctionnelle ) 1976-11-03, 1976-11-03
Président : PDT M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (MAX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET POUR CONTRAVENTION CONNEXE A L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS ET 40 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 531, 532 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR CHEMINE DE NUIT SUR LA CHAUSSEE DE LA ROUTE ALORS QU'IL POUVAIT EMPRUNTER UN BAS-COTE GRAVILLONNEUX SITUE A GAUCHE DE LA CHAUSSEE ET AVOIR, CE FAISANT, CAUSE DES BLESSURES AU CYCLOMOTORISTE Y... ; ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS ETE SAISI DU FAIT AINSI DEFINI ET QUE L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE N'A PAS ETE VISE A LA CITATION ; D'OU IL SUIT QUE SI LE JUGE DU FOND A DECLARE A BON DROIT LE DECRET DU 24 AOUT 1975, SEUL VISE A LA CITATION, INAPPLICABLE, IL LUI ETAIT CEPENDANT IMPOSSIBLE DE FONDER LA CONDAMNATION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE NON VISE A LA CITATION AUSSI BIEN QUE SUR LE FAIT - DONT LE JUGE DU FOND N'ETAIT PAS SAISI - PAR LE DEMANDEUR, D'AVOIR NEGLIGE D'EMPRUNTER LA BANDE GRAVILLONNEE SITUEE A GAUCHE DE LA CHAUSSEE ; ALORS, D'AILLEURS, QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR ET QUI SOULEVAIENT EXPRESSEMENT LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE FAIT RETENU N'A PAS ETE VISE A LA CITATION NON PLUS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 531, 532 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR, ALORS QU'IL CHEMINAIT A PIED DE NUIT SUR LA ROUTE, NEGLIGE D'EMPRUNTER UNE BANDE GRAVILLONNEE SITUEE A GAUCHE DE LA CHAUSSEE ET DONT L'EXISTENCE EST REVELEE PAR LE PLAN DES GENDARMES, SANS S'EXPLIQUER EN PREMIER LIEU SUR L'AFFECTATION DE CETTE PARTIE DE LA CHAUSSEE QUI N'APPARAIT NULLEMENT COMME AFFECTEE A L'USAGE DES PIETONS ET SANS, D'AUTRE PART, REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI SOUTENAIT QUE PAR NUIT NOIRE, OBLIGE QU'IL ETAIT DE S'ECLAIRER AVEC UNE LAMPE DE POCHE, LE DEMANDEUR SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE VOIR LA BANDE GRAVILLONNEE EN QUESTION ET DE CONSTATER AINSI SON EXISTENCE DE L'AUTRE COTE DE LA CHAUSSEE, PRES DU BORD DROIT DE LAQUELLE IL SE TENAIT CONFORMEMENT AU REGLEMENT, DANS L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT D'EMPRUNTER UN BAS-COTE NON PRATICABLE ; CES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LES JUGES CORRECTIONNELS OU DE POLICE ONT LE DROIT ET LE DEVOIR DE RECHERCHER, MEME D'OFFICE, SI LE FAIT INCRIMINE QUI LEUR EST DEFERE, ECHAPPANT A LA DISPOSITION PENALE QUI A ETE VISEE PAR LA CITATION OU L'ORDONNANCE DE RENVOI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'UNE AUTRE QUALIFICATION, C'EST A LA CONDITION QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT NE SUBSTITUE PAS UN FAIT NOUVEAU A CELUI DONT ELLE EST SAISIE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE, LE 1ER SEPTEMBRE 1975, VERS 21 HEURES, HORS AGGLOMERATION, Y... DIDIER, CIRCULANT A VELOMOTEUR SUR UNE ROUTE NATIONALE, A HEURTE, DANS UNE COURBE VERS LA DROITE, X... MAX, QUI MARCHAIT SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, AYANT UNE LAMPE ELECTRIQUE A LA MAIN ; QUE DESEQUILIBRE PAR CE HEURT, Y... EST TOMBE SUR LA CHAUSSEE ET A ETE BLESSE ; QUE POUR CES FAITS, X... A ETE POURSUIVI COMME PREVENU D'AVOIR : 1° PAR MALADRESSE, IMPRUDENCE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS, INVOLONTAIREMENT CAUSE A Y... DES BLESSURES N'ENTRAINANT PAS UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A TROIS MOIS ; 2° ETANT PIETON, CIRCULE A DROITE DE LA CHAUSSEE, HORS AGGLOMERATION, CONTRAVENTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES R 40-4° DU CODE PENAL, R 237 DU CODE DE LA ROUTE ET R 218 DU MEME CODE, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 26 AOUT 1975 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DISQUALIFIER LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE EN CELLE PREVUE A L'ARTICLE R 237 DU MEME CODE ET CONDAMNER LE DEMANDEUR EGALEMENT DE CE CHEF, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE SI L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE, AYANT REMPLACE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE, N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, LE DELAI LEGAL D'UN JOUR FRANC APRES L'ARRIVEE AU CHEF-LIEU D'ARRONDISSEMENT DU JOURNAL OFFICIEL CONTENANT CE DECRET, N'ETANT PAS EXPIRE A LA DATE DES FAITS VISES PAR LA PREVENTION, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES GENDARMES, DU PLAN DRESSE ET DES PHOTOGRAPHIES QU'IL EXISTAIT A GAUCHE DE LA CHAUSSEE, PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE SUIVI PAR LE PREVENU, UN BAS-COTE GRAVILLONNEUX DE 70 CENTIMETRES DE LARGE, NON COUPE DE SAIGNEES, SEPARE DE LA ROUTE PAR UNE LIGNE POINTILLEE ET PARFAITEMENT PRATICABLE POUR DES PIETONS ET QUE PAR SUITE, EN NEGLIGEANT D'UTILISER CE BAS-COTE PRATICABLE DE LA ROUTE, X... A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 217, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA ROUTE ET A AINSI INVOLONTAIREMENT CAUSE DES BLESSURES A LA VICTIME ; ATTENDU QUE SI, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, LES JUGES DU FOND ONT, SANS EXCEDER LES LIMITES DE LEUR SAISINE, DECLARE A BON DROIT LE PREVENU COUPABLE DE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, EN REVANCHE, EN DECLARANT LE DEMANDEUR EGALEMENT COUPABLE DE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE, LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS BORNES A DONNER AUX FAITS UNE NOUVELLE QUALIFICATION ; QU'ILS ONT STATUE AU CONTRAIRE SUR DES FAITS AUTRES QUE CEUX QUI LEUR AVAIENT ETE DEFERES ; QU'IL N'APPARAIT D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET QUE LE PREVENU AIT CONSENTI A ETRE JUGE SUR CETTE NOUVELLE PREVENTION ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AUX MOYENS ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE DERNIER CHEF ; ET ATTENDU QUE LES JUGES REPRESSIFS N'ETAIENT PAS SAISIS D'UNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE PUNISSABLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976, MAIS DANS SA SEULE DISPOSITION QUI A CONDAMNE X... MAX A 40 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : 1) HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Inobservation des prescriptions du Code de la route - Poursuite de la contravention - Nécessité (non).
Analyse : L'inobservation des prescriptions du Code de la route, lors même qu'elle n'a pas été poursuivie, constitue l'un des éléments constitutifs des délits et contravention d'homicide et de blessures involontaires, prévus par les articles 319, 320 et R 40-4 du Code pénal (1).