Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME MARREL FRERES A VERSER A VERMOT DES ROCHES, EMPLOYE A SON SERVICE DEPUIS LE 16 MARS 1953, CONGEDIE LE 19 JUIN 1964, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA COUR DOIT APPRECIER LE CARACTERE ABUSIF OU NON DU LICENCIEMENT EN SE REFERANT EXPRESSEMENT AUX SEULS MOTIFS INVOQUES AU MOMENT OU IL A ETE SIGNIFIE ; D'AUTRE PART, QU'A JUSTE RAISON LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME, SUR LE SECOND MOTIF DU RENVOI, QUE LE COMPORTEMENT DE VERMOT DES ROCHES LE 12 JUIN 1964 NE POUVAIT LEGITIMER SON RENVOI ; QUE D'AILLEURS CE QUI LUI A ETE REPROCHE CE JOUR-LA, NE PEUT ETRE APPRECIE QUE DANS LE CADRE DE SA DESIGNATION COMME REPRESENTANT SYNDICAL ET NE TRADUISAIT QU'UN EPISODE DANS LA SUCCESSION DES DIFFICULTES QUE CETTE DESIGNATION AVAIT FAIT NAITRE ; QU'EN REALITE L'EMPLOYEUR A REPROCHE A SON EMPLOYE D'AVOIR OPERE UNE MANOEUVRE DANS LE BUT DE MECONNAITRE ET MEME D'ENFREINDRE LA DECISION DE JUSTICE QUI LE DECLARAIT INELIGIBLE AU COMITE D'ENTREPRISE ET QUE SON CONGEDIEMENT, FONDE SUR SON ACTIVITE SYNDICALE, ETAIT, PAR CONSEQUENT, ABUSIF EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR N'EST PAS TENU DE PRECISER LE MOTIF DE LA RUPTURE DANS LA LETTRE MEME DE CONGEDIEMENT ET QUE, D'AILLEURS, L'INEXACTITUDE DU MOTIF ALLEGUE NE SUFFIT PAS A DONNER AU CONGEDIEMENT UN CARACTERE ABUSIF EN L'ABSENCE D'UNE INTENTION DE NUIRE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, CIRCONSTANCE DONT LA PREUVE INCOMBE AU SALARIE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN SALARIE NE L'IMMUNISE PAS CONTRE UNE MESURE DE CONGEDIEMENT FONDEE SUR D'AUTRES MOTIFS ET QUE LE RENVOI D'UN SYNDICALISTE NE PEUT ETRE DECLARE ABUSIF QUE SI LES JUGES CONSTATENT QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE AU SALARIE ET QUE SON CONGEDIEMENT A DONC ETE INSPIRE UNIQUEMENT PAR SON APPARTENANCE SYNDICALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE DANS SA LETTRE DE CONGEDIEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1964 LA SOCIETE MARREL REPROCHAIT ESSENTIELLEMENT A VERMOT DES ROCHES D'AVOIR ACCEPTE LES FONCTIONS DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE POUR FAIRE ECHEC A SON INELIGIBILITE A CE COMITE, QU'ELLE NE LUI FAISAIT GRIEF QU'ACCESSOIREMENT D'AVOIR ASSISTE A UNE REUNION SYNDICALE TENUE A L'INTERIEUR DE L'USINE PENDANT SES HEURES DE TRAVAIL SANS EN AVOIR AVISE SES CHEFS RESPONSABLES ET NE FORMULAIT PAS DANS CETTE LETTRE D'AUTRE REPROCHE DIRECT, AYANT PRECISE SEULEMENT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, QU'IL AVAIT COMMIS UNE ENTORSE AU REGLEMENT LE JOUR DE LA REUNION SYNDICALE EN CIRCULANT A MOBYLETTE DANS L'ENCEINTE DE L'ETABLISSEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE DES LE 9 JUIN, AU COURS D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, UN INCIDENT AVAIT ETE SOULEVE PAR LE DIRECTEUR MARREL AU SUJET DE LA PRESENCE DE VERMOT DES ROCHES A CETTE REUNION, QU'IL ESTIMAIT IRREGULIERE DU FAIT QU'IL N'ETAIT PAS CONVOQUE ; ATTENDU, ENFIN QUE L'ARRET DECLARE ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI CONSTATAIENT QUE LA DIRECTION TOLERAIT HABITUELLEMENT QUE LES OUVRIERS ASSISTENT AUX REUNIONS SYNDICALES A L'INTERIEUR DE L'USINE ET N'APPLIQUAIT PAS DE SANCTIONS A CEUX QUI, COMME VERMOT DES ROCHES, OMETTAIENT DE SOLLICITER UNE AUTORISATION EXPRESSE DE QUITTER LEUR TRAVAIL ; QUE LA CIRCULATION A MOBYLETTE, EFFECTIVEMENT INTERDITE, N'ETAIT PAS HABITUELLEMENT SANCTIONNEE PAR UN CONGEDIEMENT ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, COMPTE NON TENU DE MOTIFS SURABONDANTS ET ERRONES, JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUE LES FAITS REPROCHES PAR LA SOCIETE MARREL A SON OUVRIER NE POUVAIENT ETRE APPRECIES QUE DANS LE CADRE DE SA DESIGNATION COMME REPRESENTANT SYNDICAL ET N'ETAIENT QU'UN EPISODE DANS LA SUCCESSION DES DIFFICULTES QUE CETTE DESIGNATION AVAIT FAIT NAITRE, QUE LE MOTIF REEL DU CONGEDIEMENT ETAIT BIEN L'ACTIVITE SYNDICALE DE VERMOT DES ROCHES, QUE PAR SUITE LA SOCIETE MARREL AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 A DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET COMMIS AINSI UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ; QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-40 063. SOCIETE MARREL FRERES C/ VERMOT DES ROCHES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 30 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 106 (2°), P 86 ; 2 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 224 (1°), P 192 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MECONNAISS ANCE DE LA LIBERTE SYNDICALE - SALARIE DESIGNE COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE
Analyse : CONSTATANT QUE LES FAITS REPROCHES A UN SALARIE NE POUVAIENT ETRE APPRECIES QUE DANS LE CADRE DE SA DESIGNATION COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ET N'ETAIENT QU'UN EPISODE DANS LA SUCCESSION DES DIFFICULTES QUE CETTE DESIGNATION AVAIT FAIT NAITRE, ET QUE LE MOTIF REEL DU CONGEDIEMENT DE L'INTERESSE ETAIT SON ACTIVITE SYNDICALE, LES JUGES DU FOND DECIDENT JUSTEMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1A DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET COMMIS AINSI UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.