Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1981, 79-16.508, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16508
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lons-le-Saulnier 1979-09-14, 1979-09-14
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, INSTITUES PAR DECRET N° 67-1169 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE AU COURS D'UN EXERCICE, LA COTISATION DE CET EXERCICE EST DUE INTEGRALEMENT; ATTENDU QUE TAMISIER, AGENT D'ASSURANCE, A CESSE SON ACTIVITE LE 31 JANVIER 1972 SOIT PENDANT L'EXERCICE EN COURS; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE LA CAPITALISATION (CAVAMAC) A LUI REMBOURSER UNE PARTIE DE LA COTISATION QU'IL AVAIT VERSEE AU TITRE DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1972 AUX MOTIFS QUE LA COTISATION DU REGIME DE BASE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR 1972 AYANT ETE REDUITE AU PREMIER TRIMESTRE 1972, LA COTISATION COMPLEMENTAIRE ETAIT DUE DANS LES MEMES LIMITES, L'ACCESSOIRE SUIVANT LE PRINCIPAL; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE, LA COTISATION DUE POUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE N'EST PAS CALCULEE SUR LA MEME BASE QUE CELLE DUE POUR LE REGIME PRINCIPAL; QUE L'ASSURE DOIT LA COTISTION DU REGIME COMPLEMENTAIRE POUR LA TOTALITE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL IL A CESSE SON ACTIVITE; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU JURA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU DOUBS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Agents généraux d'assurance - Régime complémentaire - Cotisations - Payement - Cessation d'activité.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Sécurité sociale - Allocation vieillesse des non-salariés - Régime complémentaire - Cotisations - Payement - Cessation d'activité.
Analyse : En cas de cessation d'activité, la cotisation due pour le régime complémentaire des agents généraux d'assurance n'est pas calculée sur la même base que celle due pour le régime principal de l'assurance vieillesse et l'assuré doit la cotisation du régime complémentaire pour la totalité de l'exercice au cours duquel il a cessé son activité.