COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT DANS UNE INSTANCE OU LE MINISTERE DES AVOUES ETAIT OBLIGATOIRE, DE PORTER SEULEMENT LA MENTION SUIVANTE : OUI M LE CONSEILLER CHARRIGNON A CES FINS COMMIS, QUI A PRESENTE SON RAPPORT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 82 DU CODE DE Y... CIVILE, ET DE N'AVOIR PAS AINSI CONSTATE QU'IL AIT ETE FAIT UN RAPPORT ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Y... LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RETROACTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE Y... A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ; QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE PAS DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA Y... ANCIENNE, HORS LE CAS OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA Y... INITIALE ; QUE SI, COMME EN L'ESPECE, LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE, DOIT, AU CONTRAIRE, ETRE SOUMISE AUX TEXTESNOUVEAUX ; QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR L'ARTICLE 82 ANCIEN DU CODE DE Y... CIVILE MAIS PAR L'ARTICLE 82 NOUVEAU DU MEME CODE QUI N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT ECRIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE PROROGATION D'ENQUETE SOLLICITEE PAR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, AUX FINS D'ETABLIR L'ADULTERE DE SA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE LE SUS-NOMME AVAIT PRODUIT UNE DECLARATION D'UN SIEUR Z... DAVID QUI AFFIRMAIT QUE DAME ANNE-MARIE X... AVAIT ETE SA MAITRESSE ; QUE LA PRODUCTION D'UN TEL ECRIT, EMANANT DU BEAU-FRERE DE LA MAITRESSE DU MARI, REPRIS DE JUSTICE, ACCEPTE COMME ASSISTANT PAR X..., INTRODUIT PAR LUI DANS SA DEMEURE, MIS A LA PORTE AU BOUT D'UN MOIS A LA DEMANDE EXPRESSE DE LA FEMME, PAR SUITE D'UNE ATTITUDE INCONVENANTE QU'IL AURAIT EUE A SON EGARD, ETAIT SURPRENANTE ; QU'ELLE NE POUVAIT ETRE RETENUE COMME ELEMENT DE PREUVE ; QU'X... PRETENDAIT QUE L'INCONDUITE DE SA FEMME LUI AVAIT ETE REVELEE AU COURS DE L'ENQUETE EN DIVORCE ; QUE LES TRACES D'UNE TELLE REVELATION N'APPARAISSAIENT PAS DANS LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ; QUE CEUX-CI RAPPORTAIENT DES PROPOS ECHANGES DEVANT EUX ENTRE LES EPOUX ET AYANT TRAIT A CETTE PRETENDUE LIAISON ; QUE LE MARI NE SAURAIT DONC PRETENDRE AVOIR APPRIS PAR L'ENQUETE UN FAIT NOUVEAU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61 - 10 894 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM NICOLAS ET COMPAIN. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1958, BULL 1958, II, N° 145, P 94 ; 10 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 526, P 346 ; 18 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1055 (3°), P 808 ; 10 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 116, P 85 ; 8 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 727, P 511.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - PROROGATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION QUE LES JUGES DU FOND REJETTENT LA DEMANDE DE PROROGATION D'ENQUETE FORMEE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE PAR UN MARI AUX FINS D'ETABLIR L'ADULTERE DE SA FEMME, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LE MARI NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR APPRIS A L'ENQUETE UN FAIT NOUVEAU, D'AUTRE PART, QUE L'AVEU D'ADULTERE PRODUIT PAR CE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE, EMANAIT DU BEAU-FRERE DE SA MAITRESSE, REPRIS DE JUSTICE, ET NE POUVAIT ETRE RETENU COMME ELEMENT DE PREUVE.