Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1981, 80-14.411, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14411
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 A ) 1980-03-07, 1980-03-07
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DU BUREAU D'ETUDE POUR L'URBANISME ET L'EQQUIPEMENT (B.E.T.U.R.E.) : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL A DECLARE QUE L'ACTION EN GARANTIE INTRODUITE CONTRE LE B.E.T.U.R.E. ETAIT SANS OBJET ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE CE BUREAU D'ETUDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE (C.I.R.P.) A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER, L'ENTREPRISE CHAPUZET ETANT CHARGEE DU LOT "CHAUFFAGE" ; QU'APRES RECEPTION DES TRAVAUX, DES FUITES D'EAU SE SONT PRODUITES DANS LES CANALISATIONS DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE ; QUE L'EXPERT X... PAR LE JUGE DES REFERES A CONCLU QUE LES RACCORDEMENTS AUX BATIMENTS DES RESEAUX ENTERRES N'AVAIENT PAS ETE CORRECTEMENT EXECUTES, LE "PROTEXULATE" ISOLANT LES TUBES AYANT ETE "MAL MIS EN PLACE" PAR L'ENTREPRISE CHAPUZET ; QU'APRES DES REPARATIONS PROVISOIRES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE D'INTERVENTION THERMIQUE D'EXPLOITATION TOUS COMBUSTIBLES A LAQUELLE L'ENTRETIEN DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE AVAIT ETE CONFIE, LA C.I.R.P. A FAIT PROCEDER A LA REFECTION TOTALE DU RESEAU DE CANALISATIONS ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE CHAPUZET AYANT ETE PRONONCEE, LA C.I.R.P. A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.) AUPRES DE LAQUELLE CETTE ENTREPRISE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE DITE "INDIVIDUELLE DE BASE" DONT LES CONDITIONS GENERALES INDIQUAIENT, DANS L'ARTICLE 3 MODIFIE PAR UN AVENANT : "LES GARANTIES QUI PRECEDENT NE S'APPLIQUENT : ...... 2°. QU'AUX OUVRAGES CONSTRUITS SUIVANT LES PROCEDES USUELS. SONT NOTAMMENT EXCLUS -SAUF CONVENTION SPECIALE PREALABLE- L'EMPLOI DE MATERIAUX OU SYSTEMES DE CONSTRUCTION NON TRADITIONNELS, LES UNS OU LES AUTRES NON CONFORMES AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, NOTAMMENT LES REGLES DE L'AFNOR (ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION) ET DU R.E.E.F. (RECUEIL DES ELEMENTS UTILES A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXECUTION DES PROJETS DU BATIMENT EN FRANCE" ; ATTENDU QUE LA S.M.A.B.T.P. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER CETTE CLAUSE AU MOTIF QU'ELLE NE RESPECTAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REFERENCE A LA CONFORMITE AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR, EN PARTICULIER CEUX DE L'AFNOR ET DU REEF CONFERAIT A LA CLAUSE, SELON LE MOYEN, DES ELEMENTS CERTAINS LUI ATTRIBUANT LE CARACTERE FORMEL ET LIMITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POLICE NE COUVRANT LES DEFAUTS D'EXECUTION QUE DES OUVRAGES CONSTRUITS SUIVANT LES PROCEDES USUELS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DOUBLEMENT DENATURE LA CLAUSE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURER L'ARTICLE 3 DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE QUI EXCLUAIT TOUS LES PROCEDES NON USUELS, QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE L'EXCLUSION CONTENUE DANS CETTE DISPOSITION N'ETAIT PAS "FORMELLE ET LIMITEE" AU SENS DE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ET QUE, DES LORS, LA S.M.A.B.T.P. DEVAIT SA GARANTIE ; REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 112-6 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSUREUR PEUT OPPOSER AU TIERS QUI INVOQUE LE BENEFICE DE LA POLICE LES EXCEPTIONS OPPOSABLES AU SOUSCRIPTEUR ORIGINAIRE QUI SONT ANTERIEURES A LA SURVENANCE DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'EN REFUSANT A LA S.M.A.B.T.P. ENVERS LAQUELLE L'ENTREPRISE ASSUREE RESTAIT REDEVABLE DU PAIEMENT DE PRIMES ECHUES LORS DU SINISTRE, LE BENEFICE DE LA COMPENSATION AVEC L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR DETERMINE LE MONTANT DU PREJUDICE ET LES SOMMES DUES PAR LA S.M.A.B.T.P., COMPTE TENU DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE CHAPUZET, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE QUE CES SOMMES PORTERAIENT "INTERETS A COMPTER DU JOUR DES PAIEMENTS" ; ATTENDU QU'EN FIXANT AINSI LE POINT DE DEPART DES INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION SANS PRECISER EN QUOI CES INTERETS AVAIENT UN CARACTERE COMPENSATOIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISIONS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES PREMIER ET DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIRS LE 7 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS DE MISE HORS DE CAUSE DU B.E.T.U.R.E., LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT TRENTE ET UN FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : 1) ASSURANCE EN GENERAL - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Droit de rétention de l'indemnité - Défaut de payement des primes - Créance antérieure au sinistre.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Indemnité - Droit de rétention de l'assureur - Non payement des primes par l'assuré - Fondement - Opposabilité des exceptions.
Analyse : Il résulte de l'article L 112-6 du code des assurances que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire qui sont antérieures à la survenance du dommage. Méconnaît cette disposition la cour d'appel qui refuse à l'assureur, envers lequel l'assuré restait redevable de primes échues lors du sinistre, le bénéfice de la compensation avec l'indemnité due à la victime.