COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1847, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS DE TANNERIES DU 5 OCTOBRE 1954, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONVENTION ET DE CONCLUSIONS ; EN CE QUE, LA COUR D'APPEL DE PAU A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARE QUE FAGE AVAIT DROIT AU REGIME DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE 1947 ET CONTRAINT LA SOCIETE UHART ET LARRONDE A VERSER A LA CAISSE DE PREVOYANCE INTERESSEE LES COTISATIONS DUES A CE TITRE DU 1ER JUILLET 1953 AU 30 SEPTEMBRE 1957 AUX MOTIFS QUE FAGE AURAIT EXERCE DES FONCTIONS ASSIMILEES A CELLES D'UN CADRE DU SEUL FAIT DU MONTANT DE SON SALAIRE ET QUE SERAIENT SANS APPLICATION A UN "ASSIMILE" LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS DE TANNERIE PORTANT DEFINITION DES "CADRES", ALORS QUE LE MONTANT DU SALAIRE N'EST PAS UN ELEMENT DE PREUVE SUFFISANT DE LA QUALITE DE CADRE ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND SE SONT ABSTENUS DE RECHERCHER LA REALITE ET LA NATURE DES FONCTIONS DE FAGE ET N'ONT D'AILLEURS PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SUR LE DEFAUT D'IMPORTANCE DESDITES FONCTIONS ET SON ETAT DE SUBORDINATION CONSTANTE ; QU'ENFIN LA COUR N'A PAS JUSTIFIE DU REFUS D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE REGULIEREMENT APPLICABLE DANS LA PROFESSION EN CAUSE, DONT LES DISPOSITIONS DEVAIENT PREVALOIR SUR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE FAGE A EXERCE LES FONCTIONS DE COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE UHART ET LARRONDE DU 1ER JUILLET 1953 AU 30 SEPTEMBRE 1957, QUE DURANT CETTE PERIODE, AU VU DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, FAGE NE DOIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN SIMPLE TENEUR DE LIVRES MAIS COMME UN ASSIMILE A UN CADRE, ALORS QUE, D'UNE PART, SA COTE HIERARCHIQUE ETAIT AMPLEMENT SUPERIEURE A 300 ET QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES CUIRS ET PEAUX DU 5 OCTOBRE 1954 AYANT REGI LE CONTRAT, NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUR LA RETRAITE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ; D'OU IL SUIT QUE CETTE CONVENTION DANS SON ARTICLE 4 BIS AYANT ASSIMILE AUX INGENIEURS ET CADRES LES EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DONT LA COTE HIERARCHIQUE EST EGALE A 300, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; NO 62-40.649. SOCIETE TANNERIE "UHART ET LARRONDE" C/ FAGE. PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : 5 JUIN 1959, BULL. 1959,IV, NO 691 (7O), P. 554.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - CUIRS ET PEAUX - CONVENTION COLLECTIVE DU 5 OCTOBRE 1954 - CADRES ET ASSIMILES - APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947
Analyse : LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES CUIRS ET PEAUX DU 5 OCTOBRE 1954 NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUR LA RETRAITE DES CADRES DU 14 MARS 1947. D'AUTRE PART, CETTE DERNIERE CONVENTION ASSIMILE AUX INGENIEURS ET CADRES LES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DONT LA COTE HIERARCHIQUE EST EGALE A 300. UN ARRET FAIT DONC A BON DROIT BENEFICIER DU REGIME DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947 LE COMPTABLE D'UNE TANNERIE DONT LES FONCTIONS ETAIENT CELLES D'UN CADRE ET DONT LA COTE HIERARCHIQUE DEPASSAIT 300.