Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 AVRIL 1966) GOLDENBERG, GARAGISTE, APRES AVOIR REPARE, A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE, UN VEHICULE AUTOMOBILE FAISANT L'OBJET, CONFORMEMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'UN GAGE AU PROFIT DE LA SOCIETE DE CREDIT DIFFUCO, AUX DROITS DE LAQUELLE A ETE SUBROGEE LA SOCIETE UNION AUTOMOBILE DE CRETEIL, PRETENDAIT ETRE EN DROIT DE RETENIR LE VEHICULE JUSQU'A CE QUE LUI FUT REGLE LE MONTANT DES REPARATIONS ; QUE, NEANMOINS, LA COUR D'APPEL A "ATTRIBUE" CE VEHICULE A LA SOCIETE CREANCIERE, FAISANT AINSI DROIT A LA DEMANDE DE CELLE-CI QUI SE PREVALAIT EGALEMENT D'UN DROIT DE RETENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES FRAIS EFFECTUES PAR LE GARAGISTE AVAIENT CONSERVE LE GAGE DE LA SOCIETE, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE N'AYANT AUCUN DROIT A OPPOSER A SON CREANCIER GAGISTE POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE, OBJET MEME DE SON OBLIGATION, IL EN RESULTAIT QUE LE FAIT POUR LE GARAGISTE D'AVOIR AIDE LEDIT PROPRIETAIRE A EXECUTER SON OBLIGATION NE SAURAIT CREER AUCUN LIEN DE DROIT A SON PROFIT CONTRE LE CREANCIER QUI BENEFICIAIT D'UN DROIT DE RETENTION ABSOLU APPOSABLE A TOUS ; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE FAIT QUE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE N'AIT AUCUN DROIT A OPPOSER AU CREANCIER GAGISTE EST SANS EFFET A L'EGARD DU GARAGISTE, BIEN QUE CE DERNIER AIT AIDE LE PROPRIETAIRE A EXECUTER SON OBLIGATION A L'EGARD DU CREANCIER PRETEUR DE FONDS, DES LORS QUE LEDIT GARAGISTE, A LA DIFFERENCE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE, BENEFICIE DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 2102-3° DU CODE CIVIL, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; ET QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FACON, IL EST DE PRINCIPE QUE LORSQUE SE TROUVENT EN CONFLIT LE GAGE DU PRETEUR DE DENIERS DESTINES A L'ACHAT DU VEHICULE ET LE PRIVILEGE DU GARAGISTE AYANT FAIT DES FRAIS POUR LA CONSERVATION DU VEHICULE, LA PREFERENCE, SOUS PEINE DE MECONNAITRE LA REGLE INTERDISANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, DOIT ETRE DONNEE AU GARAGISTE PARCE QUE LES FRAIS ONT CONSERVE LE GAGE, CE QUE RELEVE D'AILLEURS EXPRESSEMENT L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME ET QUI, PAR SUITE, PRIVE DE TOUTE PORTEE LA CONSTATATION QUE LES REPARATIONS AVAIENT ETE EXECUTEES SANS QUE LE CREANCIER PRETEUR DE DENIERS AIT PU EN CONTROLER L'IMPORTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI SE BORNE A INVOQUER LA PRIORITE DU PRIVILEGE DU CONSERVATEUR SUR CELUI DU GAGISTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LE CONFLIT DES DROITS DE RETENTION DU GAGISTE ET DU CONSERVATEUR, AUQUEL LE MOYEN NE FAIT AUCUNE ALLUSION ; QU'IL NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13.020. GOLDENBERG C/ SOCIETE UNION AUTOMOBILE DE CRETEIL ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. VIDARD, CHAREYRE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1957, BULL. 1957, III, N° 22, P. 17 ; 13 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, I, N° 477, P. 407 ; 10 JUILLET 1968, BULL. 1968, IV, N° 230, P. 209.

Sommaire principal : AUTOMOBILE VENTE A CREDIT PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DROIT DE RETENTION CONFLIT AVEC LE DROIT DE RETENTION DU CONSERVATEUR DE LA CHOSE
Analyse : EN L'ETAT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE FAISANT L'OBJET D'UN GAGE, ET AYANT SUBI DES REPARATIONS, L'ARRET QUI SE PRONONCE SUR LE CONFLIT DES DROITS DE RETENTION DU GAGISTE ET DU CONSERVATEUR DE LA CHOSE NE SAURAIT ETRE ATTAQUE PAR UN MOYEN QUI SE BORNE A INVOQUER LA PRIORITE DU PRIVILEGE DU CONSERVATEUR SUR CELUI DU GAGISTE.