COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE RIAUD AVAIT ETE DIRECTEUR A DAKAR DU SERVICE DES VENTES A L'EXPORTATION DE LA SOCIETE MASUREL; QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1961, TEILLARD, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME LEZONS, L'ENGAGEA EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET L'AIDA A SE PROCURER UNE HABITATION AUX ENVIRONS DE PAU, LIEU DE SON NOUVEL EMPLOI; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI FUT ALORS SIGNE FUT DENONCE HUIT MOIS PLUS TARD PAR LA SOCIETE LEZONS SANS QU'AUCUN MOTIF NE SOIT DONNE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE RIAUD DE SES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET EN REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE DEMENAGEMENT; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FONDE LEUR DECISION ESSENTIELLEMENT SUR CE MOTIF QUE "C'EST PAR UNE SAINE APPRECIATION DES FAITS ET UNE EXACTE INTERPRETATION EN DROIT QU'AU VU DES DIVERSES PIECES DU DOSSIER, ET SANS AVOIR A RECOURIR A UNE ENQUETE INUTILEMENT SOLLICITEE DEVANT LA COUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PAU, REPONDANT A TOUS LES MOYENS SOULEVES DEVANT LUI ET PAREILLEMENT REPRIS EN APPEL A DEBOUTE RIAUD DE SES DEUX DEMANDES; ATTENDU CEPENDANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT ESTIME QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE D'UNE LEGERETE BLAMABLE, D'UNE MALVEILLANCE OU D'UNE INTEN TION DE NUIRE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, RIAUD AVAIT PRECISE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE TEILLARD ETAIT VENU A PLUSIEURS REPRISES A PARIS POUR L'ENGAGER A ENTRER AU SERVICE DE LA SOCIETE LEZONS MOYENNANT UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE QUE CELLE QU'IL RECEVAIT ALORS DE SON EMPLOYEUR, ET OFFERT DE PROUVER, NOTAMMENT D'UNE PART, QUE TEILLARD EN RAISON DE LA STABILITE DE L'EMPLOI QU'IL OFFRAIT, LUI AVAIT PROPOSE DE LUI PROCURER UNE HABITATION SUR PLACE A DES CONDITIONS DE PRIX ET DE PAYEMENT MODEREES; QU'IL LUI AVAIT ACHETE PEU APRES UNE MAISON DANS LA BANLIEUE DE PAU EN AGISSANT POUR LUI COMME MANDATAIRE AUPRES DU NOTAIRE CHARGE DE REDIGER L'ACTE DE VENTE; QU'IL AVAIT PAYE LES FRAIS ET HONORAIRES ET QU'IL AVAIT EFFECTUE LES PREMIERS VERSEMENTS AU VENDEUR ET, D'AUTRE PART, QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE DECIDE, NON PAS PARCE QUE LE TRAITEMENT QU'IL RECEVAIT GREVAIT TROP FORTEMENT LE BUDGET DE L'ENTREPRISE MAIS, UNIQUEMENT POUR PERMETTRE A LA SOCIETE DE DONNER SON POSTE A UN BAILLEUR DE FONDS QUI L'AVAIT EXIGE; ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT POINT SUR CES CHEFS DES CONCLUSIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE SOUTENUS EN PREMIERE INSTANCE ET QUI ETAIENT DE NATURE A MODIFIER SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 28 MAI 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE E TAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - PROMESSE DE STABILITE DE L'EMPLOI
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT DEBOUTE UN SALARIE LICENCIE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET EN REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE DEMENAGEMENT, FAUTE DE PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE, D'UNE MALVEILLANCE OU D'UNE INTENTION DE NUIRE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'INTERESSE QUI FAISAIT VALOIR QUE SON EMPLOYEUR L'AVAIT INCITE, A QUITTER SON PRECEDENT EMPLOI A DAKAR POUR L'ENGAGER A SON SERVICE EN FRANCE MOYENNANT UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE ET QUI OFFRAIT DE PROUVER, D'UNE PART, QUE CET EMPLOYEUR, EN RAISON DE LA STABILITE DU NOUVEL EMPLOI PROPOSE, LUI AVAIT ACHETE UNE MAISON, D'AUTRE PART, QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE DECIDE UNIQUEMENT POUR PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE DONNER SON POSTE A UN BAILLEUR DE FONDS.