Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1970, 68-12.229, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12229
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1967-11-02, 1967-11-02
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, DAME X..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE SUR UN PASSAGE PROTEGE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE CONDUITE PAR ROUX, QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE; QUE, BLESSEE, ELLE A RECLAME AUDIT ROUX LA REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ET QUE SON COMPORTEMENT ETAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR ROUX; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI ROUX N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE ALORS QUE LA VICTIME INVOQUAIT EGALEMENT CONTRE LUI L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET QUE LE REJET DE LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL NE DISPENSAIT PAS LES JUGES DE RECHERCHER SI L'AUTOMOBILISTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 2 NOVEMBRE 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1382 et 1384 du Code civil - Rejet de l'action fondée sur le deuxième de ces textes - Effet.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Demande ayant un double fondement - Examen sur l'un d'eux seulement - Effet.
Analyse : Saisis d'une demande en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 et de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, les juges qui l'estiment mal-fondée au regard du second texte ne peuvent pas se dispenser de rechercher si l'auteur du dommage a commis une faute.