Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1977, 75-12.679, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12679
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1975-04-16, 1975-04-16
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Fortunet

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE PREVUE PAR CE TEXTE EST OUVERTE MEME SI L'ENFANT A LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME ; ATTENDU QUE C... ET P... S... ONT CONTRACTE MARIAGE EN 1955 ; QUE DAME S... A MIS AU MONDE, LE 9 AVRIL 1961, UNE FILLE, PRENOMMEE SYLVIE, QUI A ETE INSCRITE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSUE DE L'UNION DES EPOUX ; QUE CETTE UNION A ETE DISSOUTE PAR UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1969, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES, ET CONFIANT L'ENFANT A SA MERE, TOUT EN ACCORDANT UN DROIT DE VISITE AU MARI ; QUE, JUSQU'A L'INSTANCE EN DIVORCE, LA FILLETTE A VECU AU FOYER DES EPOUX C... S... ; QUE DAME S... S'EST REMARIEE, LE 19 AVRIL 1973, AVEC A... ; QUE PAR ACTE DU 10 MAI 1973, LES EPOUX A... S... ONT ASSIGNE C... EN CONTESTATION DE SA PATERNITE AUX FINS DE LEGITIMATION, ET OFFERT DE PROUVER QUE LE VERITABLE PERE DE L'ENFANT ETAIT A... ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CETTE DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI ENONCE QUE LA MINEURE "A EU, DEPUIS SA NAISSANCE, UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME A SA FILIATION LEGITIME", AU MOTIF NOTAMMENT QUE, POSTERIEUREMENT AU DIVORCE, C... A CONTINUE A SE COMPORTER COMME LE PERE, DANS LA MESURE OU SA SEPARATION D'AVEC L'ENFANT LE LUI PERMETTAIT, RETIENT QU'UNE CONTESTATION DE PATERNITE PAR LA MERE NE SERAIT LEGALEMENT POSSIBLE QUE "LORSQUE LA FILIATION OFFICIELLE EST MANIFESTEMENT CONTRAIRE A LA VERITE ET QUE (LE PREMIER MARI) NE S'INTERESSE PAS A L'ENFANT" ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION NON PREVUE PAR CELLE-CI, ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME (loi du 3 janvier 1972) - Légitimation post nuptias - Légitimation en cas de remariage de la mère - Contestation de la paternité du premier mari - Conditions - Absence de possession d'état d'enfant légitime (non).
Analyse : L'action en contestation de paternité prévue par l'article 318 du Code civil est ouverte, même si l'enfant a la possession d'état d'enfant légitime. La Cour d'appel qui, pour écarter une action en contestation de paternité aux fins de légitimation, énonce que l'enfant "a eu, depuis sa naissance, une possession d'état conforme à sa filiation légitime" et retient qu'une contestation de paternité par la mère ne serait légalement possible "que lorsque la filiation officielle est manifestement contraire à la vérité et que le premier mari ne s'intéresse pas à l'enfant", ajoute à la loi une condition non prévue par celle-ci et viole, en conséquence, le texte susvisé.