Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE LA QUESTION DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER MAJORATION D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE DEBATTUE ENTRE LA VICTIME OU SES AYANTS DROITS, D'UNE PART, ET L'EMPLOYEUR, D'AUTRE PART, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'AYANT EN PAREILLE MATIERE AUCUN POUVOIR DE DECISION ET SON INTERVENTION COMME ORGANISME DE CONCILIATION, N'ETANT OBLIGATOIREMENT PREVUE PAR LA LOI QUE POUR LA FIXATION DE LA MAJORATION DE RENTE, UNE FOIS LA FAUTE INEXCUSABLE RECONNUE ; ATTENDU QUE DAME X..., OUVRIERE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS JEANRENAUD, AYANT ETE VICTIME LE 22 JANVIER 1964 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE SON EMPLOYEUR POUR FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE CELUI-CI ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, QUE LE POURVOI FORME PAR CELLE-CI A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE S'EST EGALEMENT POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET ; QUE, CEPENDANT, ELLE NE JUSTIFIE D'AUCUN INTERET PERSONNEL DISTINCT A LE CRITIQUER ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI PAR ELLE FORME N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR MAJORATION DE L'INDEMNITE PROCEDURE EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE POUVOIR DE DECISION DE LA CAISSE ( NON )
Sommaire de référence : PAR SUITE LA CAISSE NE JUSTIFIE D'AUCUN INTERET PERSONNEL, DISTINCT DE CELUI DE LA VICTIME, A FORMER POURVOI CONTRE LA DECISION DEBOUTANT CELLE-CI DE SON ACTION CONTRE L'EMPLOYEUR ET SON POURVOI DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE.
Analyse : LA QUESTION DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER MAJORATION D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE DEBATTUE ENTRE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, D'UNE PART, ET L'EMPLOYEUR, D'AUTRE PART, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'AYANT EN PAREILLE MATIERE AUCUN POUVOIR DE DECISION ET SON INTERVENTION COMME ORGANISME DE CONCILIATION, N'ETANT OBLIGATOIREMENT PREVUE PAR LA LOI QUE POUR LA FIXATION DE LA MAJORATION DE RENTE, UNE FOIS LA FAUTE INEXCUSABLE RECONNUE.