Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 688 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CAHIER DES CHARGES DEPOSE PAR LE CREANCIER POURSUIVANT POUR PARVENIR A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE DOIT CONTENIR "UNE MISE A PRIX FIXEE PAR LE POURSUIVANT" ; QU'IL EN RESULTE QUE LE DEBITEUR SAISI NE PEUT, SOUS PRETEXTE D'INSUFFISANCE, FAIRE PORTER CETTE MISE A PRIX A UN CHIFFRE SUPERIEUR CONTRE LE GRE DU POURSUIVANT, LEQUEL SERAIT DECLARE ADJUDICATAIRE A DEFAUT D'ENCHERE ; QU'AUCUNE DEROGATION A CETTE REGLE N'EST EDICTEE AU CAS OU LE DEBITEUR SAISI A ETE DECLARE EN FAILLITE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LA BANQUE D'INDOCHINE ET LA SOCIETE LA BANQUE IMMOBILIA (DEVENUE BANQUE LA HENIN) AYANT POURSUIVI LA VENTE SUR SAISIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE Y..., QUI ALLEGUAIT QUE LA MISE A PRIX FIXEE PAR LES POURSUIVANTS ETAIT TROP FAIBLE, ORDONNE UNE EXPERTISE DE L'IMMEUBLE AUX FINS DE "FIXER LE PRIX AUQUEL IL POURRAIT EQUITABLEMENT ETRE MIS A PRIX" ; EN QUOI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LE 10 JUIN 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. N° 68-13.895. N° 68-13.895. BANQUE DE L'INDOCHINE ET AUTRE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. CELICE ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE ADJUDICATION MISE A PRIX FIXATION DROIT EXCLUSIF DU SAISISSANT
Sommaire de référence : IL EN RESULTE QUE LE DEBITEUR SAISI NE PEUT, SOUS PRETEXTE D'INSUFFISANCE, FAIRE PORTER CETTE MISE A PRIX A UN CHIFFRE SUPERIEURE CONTRE LE GRE DU POURSUIVANT, LEQUEL SERAIT DECLARE ADJUDICATAIRE A DEFAUT D'ENCHERE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 688 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE CAHIER DES CHARGES DEPOSE PAR LE CREANCIER POURSUIVANT POUR PARVENIR A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE DOIT CONTENIR " UNE MISE A PRIX FIXEE PAR LE POURSUIVANT " .