Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1977, 76-10.335, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10335
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambres réunies) 1975-11-26, 1975-11-26
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME BLUM A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 25 JANVIER 1968, FAIT DONATION A SA FILLE, LA DAME JACQUES LANG, DE VINGT-QUATRE ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME AUX VILLES DE FRANCE ET A CEDE AUX EPOUX JACQUES LANG VINGT-QUATRE AUTRES ACTIONS DE CETTE SOCIETE POUR LE PRIX DE 168 000 FRANCS; QUE LE 6 FEVRIER 1968 LA DAME BLUM A ASSIGNE LES EPOUX JACQUES LANG EN ANNULATION DE LA CESSION QU'ELLE LEUR AVAIT CONSENTIE A TITRE ONEREUX EN PRETENDANT NOTAMMENT QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE PAR UN DOL; QUE LA SOCIETE AUX VILLES DE FRANCE EST INTERVENUE POUR SOLLICITER L'ANNULATION ET LA RADIATION DE L'INSCRIPTION FAITE SUR LE LIVRE DES TRANSFERTS RELATIVEMENT A CES ACTIONS, AU MOTIF QUE LA CESSION SERAIT INTERVENUE EN VIOLATION D'UNE CLAUSE DES STATUTS EXIGEANT L'AGREMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE; QU'UN ARRET QUI AVAIT ANNULE LA CESSION POUR DOL ET LE TRANSFERT POUR VIOLATION DE LA CLAUSE D'AGREMENT A ETE CASSE PAR ARRET DU 26 NOVEMBRE 1973 ET QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI, A REJETE LA DEMANDE DE LA DAME BLUM, LAQUELLE, APRES LE DECES DE CELLE-CI, AVAIT ETE REPRISE PAR SON FILS, CLAUDE KELLER, ET CELLE DE LA SOCIETE AUX VILLES DE FRANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT, D'UNE PART, DE SES CONSTATATIONS QUE LA CESSION LITIGIEUSE PERMETTAIT AU CESSIONNAIRE D'AVOIR LA MAJORITE ABSOLUE DANS LA SOCIETE, ET, D'AUTRE PART, DE CES MEMES CONSTATATIONS ET DES ENONCIATIONS DE L'ACTE LITIGIEUX QUE LA DAME BLUM DESIRAIT RESPECTER L'EGALITE ENTRE SON FILS ET SON GENDRE, QU'ELLE AVAIT FAIT ETABLIR A CET EFFET DEUX BORDEREAUX DE TRANSFERT, QU'IL SERAIT RESULTE ENFIN DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUE LE NOTAIRE AVAIT REDIGE UN ACTE PORTANT DONATION ET CESSION POUR RESPECTER L'EGALITE ENTRE LE FILS ET LE GENDRE, CE QUI ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS; D'OU IL SUIVRAIT QU'EN PRESENCE DE CES CONSTATATIONS QUI ETABLIRAIENT QUE LA CEDANTE AVAIT SIGNE UN ACTE CROYANT QU'IL NE LESAIT PAS SON FILS, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE, AURAIT DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, NI TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN AURAIENT DECOULE SUR LA CROYANCE ERRONEE DE LA DAME BLUM LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, A, POUR ECARTER L'EXISTENCE DU DOL, RELEVE QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES QUE LA DAME BLUM AVAIT EN PLEINE LUCIDITE ET AVEC UNE FERME DETERMINATION PRIS LA DECISION DE NE PAS DONNER SUITE A SON PROJET DE CESSION D'ACTIONS A SON FILS CLAUDE KELLER ET QU'ELLE AVAIT EXPRIME AU NOTAIRE SA VOLONTE DE CEDER L'INTEGRALITE DE SES ACTIONS AUX EPOUX LANG POUR LES PROTEGER CONTRE DES MENACES D'EVICTION EMANANT DE SON FILS; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE SUR L'APPLICABILITE DE LA CLAUSE D'AGREMENT A LA CESSION LITIGIEUSE ET SUR LA VALIDITE DU TRANSFERT ALORS QUE, A DEFAUT DE MOYEN DE CASSATION CONTRE LA DISPOSITION DU PRECEDENT ARRET SUR CE POINT, LA CASSATION N'AURAIT PAS PU ATTEINDRE CE CHEF DISTINCT DE LADITE DECISION, D'OU IL SUIVRAIT QU'EN STATUANT A NOUVEAU SUR CETTE QUESTION, LA COUR DE RENVOI AURAIT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PREMIER MOYEN DU PRECEDENT POURVOI ETAIT DIRIGE A LA FOIS CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET PRONONCANT LA NULLITE DE L'ACTE DE CESSION DES ACTIONS ET CONTRE CELLE ANNULANT L'INSCRIPTION EFFECTUEE SUR LE LIVRE DES TRANSFERTS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DE CE QUE LA COUR DE CASSATION AVAIT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN QUE L'ARRET AVAIT ETE CASSE TANT DANS SA PARTIE CRITIQUEE PAR LE SECOND MOYEN QUE DANS CELLE VISEE PAR LE PREMIER MOYEN; QUE DES LORS LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Moyen non examiné.
Analyse : La Cour d'appel de renvoi, qui relève que le premier moyen du pourvoi sur lequel est intervenu l'arrêt de cassation à la suite duquel elle a été saisie, était dirigé contre deux chefs de la décision attaquée, déduit justement de ce que la Cour de cassation, qui a prononcé l'annulation de cette décision sur le second moyen du pourvoi, avait déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le premier, que l'arrêt déféré a été cassé tant dans sa partie critiquée par le second moyen que dans celle visée par le premier.