Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, ENTRE DEUX AUTOMOBILES CIRCULANT SUR UNE ROUTE, EN SENS INVERSE, CELLE D'AUDONNET, QU'IL CONDUISAIT, ET CELLE QUE CONDUISAIT BENZITOUN ET DONT LA CARTE GRISE ETAIT ETABLIE AU NOM DE MARCOS; QU'AUDONNET FUT BLESSE ET QUE BENZITOUN PRETEND AVOIR SUPPORTE UN DOMMAGE CORPOREL ET MATERIEL; QUE BENZITOUN A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES PAR LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE; QU'AUDONNET AYANT DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE A BENZITOUN, A MARCOS ET LA COMPAGNIE "L'UNION", ASSUREUR DE CE DERNIER, BENZITOUN RECONVENTIONNELLEMENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A FAIT LA MEME DEMANDE A AUDONNET; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'AUDONNET AVAIT ETE EXONERE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE, PAR LA FAUTE DE BENZITOUN, REVETANT LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE LES CONSTATATIONS INSUFFISANTES DE L'ARRET NE PERMETTRAIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI CE CARACTERE AVAIT REELLEMENT EXISTE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET, CONSTATE QU'AU MOMENT DU CROISEMENT, LE VEHICULE DE BENZITOUN ROULAIT A GAUCHE ET ENONCE QUE CETTE FAUTE AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT; QUE LE JUGE DU FOND A PU EN DEDUIRE QUE LE FAIT DE BENZITOUN AVAIT REVETU POUR AUDONNET LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ET REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE; ATTENDU QUE BENZITOUN FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'IL N'ETAIT JAMAIS INTERVENU ENTRE LUI ET MARCOS UN CONTRAT LUI TRANSFERANT LA GARDE DU VEHICULE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME ENONCE, POUR METTRE MARCOS HORS DE CAUSE, QU'IL AVAIT VENDU DEPUIS SIX MOIS ENVIRON LA VOITURE A BENZITOUN ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT AVAIT SUSPENDU LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE JUSQU'AU PAYEMENT INTEGRAL DU PRIX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE BENZITOUN REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT D'AUDONNET UNE PREUVE QUI INCOMBAIT A MARCOS; MAIS ATTENDU QUE BENZITOUN N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI NE LE CONCERNE PAS ET NE LUI FAIT DONC PAS GRIEF; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-12 024 BENZITOUN C/ AUDONNET ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M MOLINIER AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM PEIGNOT, BEURDELEY ET CELICE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - CHOSES INANIMEES. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT. - EXONERATION. - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME. - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE. - CONSTATATIONS SUFFISANTES. - CIRCULATION A GAUCHE
Analyse : LES JUGES CONSTATENT SUFFISAMMENT LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE QU'ILS ATTRIBUENT A LA FAUTE D'UN AUTOMOBILISTE EN ENONCANT QUE LE FAIT QU'IL CIRCULAIT A GAUCHE A ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE LA COLLISION AVEC LE VEHICULE QU'IL CROISAIT LA NUIT.