Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE LES DENIERS PUBLICS SONT INSAISISSABLES ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET FORMEE PAR LEPERT, SE PRETENDANT CREANCIER, A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE D'AZAY-LE-RIDEAU ET ENTRE LES MAINS DE MORNE, LOCATAIRE DE CELLE-CI, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE LADITE COMMUNE NE S'EXPLIQUE PAS SUR L'INSAISISSABILITE DONT ELLE SE PREVAUT ET DONT BENEFICIERAIENT SES RESSOURCES, MEME SI ELLES PROVENAIENT DE SON DOMAINE PRIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DENIERS D'UNE COMMUNE SONT PUBLICS, SANS DISTINCTION D'ORIGINE ET SANS DEPART ENTRE DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHINON, LE 12 AOUT 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS. N° 64 - 13 989 COMMUNE D'AZAY-LE-RIDEAU C/ LEPERT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LE PRADO.

Sommaire principal : SAISIE - ARRET - BIENS INSAISISSABLES - DENIERS PUBLICS - DEFINITION - DENIERS PROVENANT TANT DU DOMAINE PUBLIC QUE DU DOMAINE PRIVE
Analyse : LES DENIERS PUBLICS SONT INSAISISSABLES. /LES DENIERS D'UNE COMMUNE SONT PUBLICS SANS DISTINCTION D'ORIGINE ET SANS DEPART ENTRE DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE. /VIOLE DONC L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790 LA DECISION QUI, POUR VALIDER LA SAISIE - ARRET FORMEE PAR LE CREANCIER D'UNE COMMUNE ENTRE LES MAINS D 'UN LOCATAIRE DE CETTE COMMUNE, ENONCE QUE LA DITE COMMUNE .