Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1641 ET 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SMBEH A, EN 1958, VENDU A LA DEMOISELLE X... UNE MACHINE A TIRER DES PLANS ; QU'EN 1960, CETTE DEMOISELLE Y... LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR INEXECUTION DE SON OBLIGATION PAR LA SOCIETE, QUI LUI AVAIT LIVRE UN APPAREIL NE REPONDANT PAS AUX SERVICES QU'ELLE EN ATTENDAIT ET QUE LUI PROMETTAIT LE CONTRAT, ET QUE LE MARCHE FUT RESOLU AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE SMBEH ; ATTENDU QUE LA SMBEH AYANT OPPOSE A LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... QUE CELLE-CI NE L'AVAIT PAS ASSIGNEE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN EN RETENANT "QUE LA MACHINE, QUI A ETE LIVREE A LA DEMOISELLE X..., NE REPONDAIT PAS AUX SERVICES QU'ELLE EN ATTENDAIT ET QUE LES DEFECTUOSITES QUI AVAIENT POUR EFFET D'ENTRAINER CE RESULTAT TENAIENT, NON POINT A UN DEFAUT DE FABRICATION CONSTITUTIF D'UN VICE DE L'APPAREIL VENDU, MAIS A UNE CONCEPTION PARTICULIERE DE L'AGENCEMENT ET DES ELEMENTS DE CE TYPE DE MACHINE, QUI RENDAIENT SON FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX ET SON RENDEMENT INFERIEUR AU RESULTAT QUE L'ACHETEUR ETAIT EN DROIT D'EN ATTENDRE"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS PRECITES QUE, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, LA CHOSE VENDUE PRESENTAIT DES DEFAUTS QUI LA RENDAIENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, ET SANS RECHERCHER SI, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA DEMOISELLE X... AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648, DES LORS APPLICABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : VENTE. - GARANTIE. - VICES CACHES. - DEFINITION. - MACHINE. - ERREUR DE CONCEPTION
Analyse : EN RETENANT QU'UNE MACHINE " NE REPONDAIT PAS AUX SERVICES QU'... EN ATTENDAIT " SON ACHETEUR ET " QUE LES DEFECTUOSITES QUI AVAIENT POUR EFFET D'ENTRAINER CE RESULTAT TENAIENT, NON POINT A UN DEFAUT DE FABRICATION..., MAIS A UNE CONCEPTION PARTICULIERE DE L'AGENCEMENT ET DES ELEMENTS DE CE TYPE DE MACHINE, QUI RENDAIENT SON FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX ET SON RENDEMENT INFERIEUR AU RESULTAT QUE L'ACHETEUR ETAIT EN DROIT D'EN ATTENDRE ", LES JUGES DU FOND ETABLISSENT QUE LA CHOSE VENDUE PRESENTAIT DES DEFAUTS QUI LA RENDAIENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL. ILS NE PEUVENT, DES LORS, PRONONCER LA RESOLUTION DU MARCHE SANS RECHERCHER SI, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA DEMANDE A ETE INTRODUITE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648.