Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2001, 99-60.553, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-60553
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rouen, 1999-11-18, 1999-11-18
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ; Attendu que l'Union locale CGT de Saint-Etienne-du-Rouvray a contesté devant le tribunal d'instance la mention de M. X... sur les listes électorales relatives à l'élection des délégués du personnel du restaurant Buffalo Grill en ce qu'il exerce dans l'entreprise des pouvoirs incompatibles avec son inscription sur les listes comme simple salarié ; Attendu que pour déclarer irrégulière l'inscription de M. X... sur les listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel du restaurant Buffalo Grill sis à Saint-Etienne-du-Rouvray, le tribunal d'instance énonce essentiellement qu'il résulte notamment du contrat de travail de M. X... que ce dernier embauche le personnel du restaurant, organise l'exécution du travail des salariés, leur présente des observations sur le plan disciplinaire et intervient dans les poursuites disciplinaires, que ces pouvoirs constituent une partie importante des prérogatives de l'employeur à l'égard du personnel permettant d'assimiler M. X... au chef d'entreprise et interdisant qu'il figure sur les listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel ; Attendu, cependant qu'il résulte de l'article L. 513-1 du Code du travail que seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise, sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de délégués du personnel et de membre du comité d'entreprise pour la durée d'exercice de cette délégation particulière ; Et attendu, dès lors, qu'en statuant comme il l'a fait, sans relever l'existence au profit de M. X... d'une délégation particulière d'autorité permettant de l'assimiler à un chef d'entreprise, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation de l'employeur (non) .
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation de l'employeur (non)
Analyse : Il résulte des dispositions de l'article L. 513-1 du Code du travail que seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par écrit, permettant de les assimiler à un chef d'entreprise, sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de délégués du personnel et de membre du comité d'entreprise pour la durée d'exercice de cette délégation particulière.