COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 61 13 263 ET 61 13 289 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 530 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE ET 2 101 4. DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES SIX DERNIERS MOIS DE SALAIRES POUR LESQUELS L'ARTICLE 530 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE ETABLIT UN PRIVILEGE EN RENVOYANT A L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL, DOIVENT S'ENTENDRE DES SIX MOIS QUI ONT PRECEDE L'OUVERTURE DE LA FAILLITE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE MANUFACTURE DE JASSANS, DITE MADEJA, A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 27 MAI 1960 ET QUE DAME Y..., DAME B... ET DAME Z... SE SONT PRESENTEES EN QUALITE D'EMPLOYEES DE LADITE SOCIETE COMME CREANCIERES DE SOMMES REPRESENTANT LEURS SALAIRES DES MOIS DE JUIN, JUILLET ET AOUT 1958 ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE A TITRE PRIVILEGIE LA PRODUCTION DE CES EMPLOYEES, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'EXPRESSION " LES SIX DERNIERS MOIS ", DE L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL, VISE NON PAS LES SIX DERNIERS MOIS PRECEDANT LA FAILLITE , MAIS LES SIX DERNIERS MOIS DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MAI 1961, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON N. 61 13 263 LE PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE TREVOUX ET AUTRE C EPOUX A... ET X... N. 61 13 289 DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DU RHONE C/ EPOUX FOURNIER ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM SOURDILLAT, HENNUYER ET JOLLY DANS LE MEME SENS : 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, III, N. 453, P 374 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PRIVILEGES - SALAIRES - CONDITIONS
Analyse : LES SIX DERNIERS MOIS DE SALAIRES POUR LESQUELS L'ARTICLE 530 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE ETABLIT UN PRIVILEGE EN RENVOYANT A L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL, DOIVENT S'ENTENDRE DES SIX MOIS QUI ONT PRECEDE L'OUVERTURE DE LA FAILLITE.