Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1971, 70-10.463, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10463
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-30, 1969-10-30
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1969) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FONDERITE, QUI AVAIT COMMANDE A LA SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU BATIMENT (SEGIBA) L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT PNEUMATIQUE DE MATERIAUX, A PAYER A CELLE-CI LE SOLDE DU PRIX DU MARCHE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE FONDERITE N'AVAIT PAS DEMANDE LA RESOLUTION DU MARCHE ET QUE LE MATERIEL LIVRE ETAIT CONFORME A LA COMMANDE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT PAR LESQUELLES L'ACQUEREUR DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS PRONONCANT LA RESOLUTION DU MARCHE, ET S'EST, D'AUTRE PART, MISE EN CONTRADICTION AVEC LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET RECONNAISSANT QUE LE VENDEUR N'AVAIT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS EN EXECUTANT UNE INSTALLATION QUI N'AVAIT PAS FONCTIONNE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE FONDERITE, SUR L'ASSIGNATION DE LA SOCIETE SEGIBA EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX, AVAIT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE, NON PAS LA RESOLUTION DU MARCHE, MAIS LA CONDAMNATION DE SON ADVERSAIRE AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 200.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERET POUR MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'A PAS PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION MAIS A SEULEMENT ACCORDE DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE FONDERITE ; QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT DE CETTE DERNIERE, QUI NE TENDAIENT QU'A L'AUGMENTATION DU MONTANT DE CES DOMMAGES ET INTERETS, ONT FAUSSEMENT INDIQUE QUE LE JUGEMENT AVAIT PRONONCE LA RESOLUTION DU MARCHE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE RETABLIR LES DONNEES EXACTES DU LITIGE EN RELEVANT QUE LA RESOLUTION DU MARCHE N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, RETENIR A LA FOIS QUE LE MATERIEL FOURNI ETAIT CONFORME A LA COMMANDE, C'EST-A-DIRE CONFORME AUX PLANS QUI AVAIENT ETE SOUMIS AU MANDATAIRE DE LA SOCIETE FONDERITE AVANT L'EXECUTION DES TRAVAUX, MAIS QUE LE "RENDEMENT" DE CE MATERIEL AVAIT ETE TRES INFERIEUR A CELUI ANNONCE AU CONTRAT, ENCORE QUE L'INSTALLATION EUT ETE CONCUE, SELON LA CONVENTION, POUR LE TRANSPORT DE PRODUITS "EXOTHERMIQUES" ET NON POUR CELUI DES PRODUITS "TRES ABRASIFS" UTILISES PAR LA SOCIETE FONDERITE, QUI ONT CONTRIBUE, POUR PARTIE, A LA CREATION DES DESORDRES DE FONCTIONNEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST AINSI FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - PRIX - PAYEMENT - ACTION EN PAYEMENT - ACTION RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU MATERIEL VENDU - DECISION RETENANT LA CONFORMITE A LA COMMANDE MAIS UN RENDEMENT INFERIEUR A CELUI ANNONCE AU CONTRAT - CONTRADICTION (NON).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - VENTE - ACTION EN PAYEMENT - ACTION RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU MATERIEL VENDU - DECISION RETENANT LA CONFORMITE A LA COMMANDE MAIS UN RENDEMENT INFERIEUR A CELUI ANNONCE AU CONTRAT (NON).
Analyse : C'EST SANS CONTRADICTION QUE POUR CONDAMNER L'ACQUEREUR D'UN MATERIEL A PAYER AU FOURNISSEUR LE SOLDE DU PRIX DU MARCHE ET LE FOURNISSEUR A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE CE MATERIEL, LES JUGES DU FOND ONT RETENU A LA FOIS QUE LEDIT MATERIEL ETAIT CONFORME A LA COMMANDE, C'EST-A-DIRE AUX PLANS QUI AVAIENT ETE SOUMIS AVANT L'EXECUTION DES TRAVAUX MAIS QUE SON RENDEMENT AVAIT ETE TRES INFERIEUR A CELUI ANNONCE AU CONTRAT, ENCORE QUE L'INSTALLATION EUT ETE CONCUE POUR L'UTILISATION PREVUE PAR LA CONVENTION ET NON POUR CELLE QU'EN A FAITE L'ACQUEREUR ET QUI A CONTRIBUE POUR PARTIE A LA CREATION DES DESORDRES DE FONCTIONNEMENT.