Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1975, 74-12.473, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12473
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1973-05-18, 1973-05-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR POURVOI DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE DES BOIS D'AQUITAINE (SESCIBA), LA COUR DE CASSATION A, LE 3 FEVRIER 1971, CASSE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI, LE 3 MARS 1970, L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER 50000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A CANIVET POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'INTERESSE, QUI AVAIT PRODUIT UN REGLEMENT JUDICIAIRE, BIENTOT SUIVI DE LA LIQUIDATION DES BIENS, DE LA SESCIBA, AVAIT ETE ADMIS LE 6 JANVIER 1971 POUR LE MONTANT DE CETTE CREANCE, INTERETS EN SUS, ET EN AVAIT MEME PERCU UNE PARTIE, S'EST VU REFUSER TOUT NOUVEAU PAIEMENT PAR LE SYNDIC APRES L'ARRET DE CASSATION ; QU'IL L'A ALORS ASSIGNE A CETTE FIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A DECISION DE LA COUR DE RENVOI, SUSCEPTIBLE DE REMETTRE EN QUESTION L'EXISTENCE MEME DE LA CREANCE INVOQUEE, ALORS QUE L'ADMISSION DE CELLE-CI PAR L'ORDONNANCE, DEVENUE DEFINITIVE, DU JUGE COMMISSAIRE LA METTAIT A L'ABRI DE TOUTE DECISION POSTERIEURE, RENDUE EN SENS CONTRAIRE PAR D'AUTRES JUGES, ET QUE LE SURSIS A STATUER EN L'ESPECE, SANS QUE LE SYNDIC AIT USE DE LA POSSIBILITE D'UNE ADMISSION PROVISIONNELLE DE LADITE CREANCE, PROCEDE D'UNE MECONNAISSANCE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LIEE A LA DECISION JURIDICTIONNELLE DU 6 JANVIER 1971, ET SOUSTRAYANT, EN L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE, LE CREANCIER AUX ALEAS DU LITIGE SE POURSUIVANT SUR LE PLAN INDEPENDANT DE LA PROCEDURE PRUD'HOMALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS SUSPENSIF ET QUE L'EXECUTION FORCEE D'UNE DECISION FRAPPEE DE POURVOI NE VAUT PAS ACQUIESCEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, AINSI QUE LE RAPPELLE L'ARRET ATTAQUE, L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, CE DONT IL RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NUL ET NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE, EN L'ESPECE, L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION AVAIT ANEANTI LE TITRE EXECUTOIRE DU CREANCIER RESULTANT DE L'ARRET DU 3 MARS 1970 ET PERMETTANT A CANIVET LA PRODUCTION ET L'ADMISSION DE SA CREANCE, CE QUI PRIVAIT DE TOUTE PORTEE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1971 QUI EN AVAIT ETE LA SUITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - VERIFICATION - DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE - CHOSE JUGEE - PORTEE - ADMISSION D'UNE CREANCE - CASSATION ULTERIEURE DE LA DECISION CONSTITUANT LE TITRE DE LA CREANCE ADMISE.
Sommaire de référence : * CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF (NON) - PORTEE.
Analyse : LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS SUSPENSIF ET L'EXECUTION FORCEE D'UNE DECISION FRAPPEE DE POURVOI NE VAUT PAS ACQUIESCEMENT. EN OUTRE, L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, CE DONT IL RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NUL ET NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE. EN CONSEQUENCE, LA CASSATION D'UN ARRET, QUI AVAIT CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER A UN SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET A LA SUITE DUQUEL CE DERNIER AVAIT ETE ADMIS POUR LE MONTANT DE CETTE CREANCE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'EMPLOYEUR, ANEANTIT LE TITRE EXECUTOIRE QUI AVAIT PERMIS AU SALARIE L'ADMISSION DE SA CREANCE, CE QUI PRIVE DE TOUTE PORTEE L'ORDONNANCE CONSECUTIVE DU JUGE-COMMISSAIRE QUI AVAIT ADMIS LADITE CREANCE.