Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1977, 75-14.427, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14427
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1975-06-06, 1975-06-06
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE PUY QUI AVAIT ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS D'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PAR UN ARRETE DU 16 AVRIL 1951 QUI FUT ANNULE LE 15 MARS 1954 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ET AVAIT ETE REVOQUE DE NOUVEAU PAR UN ARRETE DU 28 JUIN 1961, DEVENU DEFINITIF, AYANT SOLLICITE LA REGULARISATION RETROACTIVE DE SON AFFILIATION ENTRE CES DEUX DATES, AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, L'ARRET ATTAQUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, SE BORNE A AFFIRMER QUE JUSQU'AU 28 JUIN 1961, PUY DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE AVAIT SOUTENU QUE SEULS LES FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE OU EN DISPONIBILITE QUI PERCOIVENT UN SALAIRE PEUVENT BENEFICIER DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE PUY, LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 15 MARS 1954, DEVENUE IRREVOCABLE, AYANT PRECISE QU'EN L'ABSENCE DE SERVICE FAIT L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE, A COMPTER DU 15 AVRIL 1951 AU PAIEMENT DE SON TRAITEMENT MAIS SEULEMENT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, QUI N'Y A PAS REPONDU -QUEL QU'EN SOIT LE MERITE- ET QUI EN OUTRE A STATUE HORS LA PRESENCE DU REPRESENTANT DE L'ETAT, DEBITEUR EVENTUEL DES COTISATIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Assujettis - Fonctionnaire ayant fait l'objet d'une mesure de révocation ultérieurement annulée - Absence de rémunération - Portée.
Sommaire de référence : * FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Sécurité sociale - Assujettissement - Fonctionnaires ayant fait l'objet d'une mesure de révocation ultérieurement annulée.
Analyse : Les juges du fond ne peuvent faire droit à la demande d'affiliation rétroactive formée par un ancien fonctionnaire pour la période comprise entre un arrêté prononçant sa révocation, ultérieurement annulé, et un second arrêté, définitif, de révocation, au seul motif que jusqu'à cette dernière mesure, le demandeur devait être considéré comme fonctionnaire en activité, alors que, d'une part, ils ne répondent pas aux conclusions de la caisse soutenant que seuls les fonctionnaires en activité ou en disponibilité qui perçoivent un salaire peuvent bénéficier du régime spécial de Sécurité sociale, et qu'en vertu de la décision de la juridiction administrative annulant l'arrêté de révocation, l'intéressé ne pouvait, en l'absence de service fait, prétendre au payement d'un traitement mais seulement à l'allocation de dommages-intérêts, et alors que, d'autre part, ils statuent sans que l'Etat, débiteur éventuel de cotisations, soit représenté à l'instance.