Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1994, 94-82.087, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-07-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 94-82087
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre d'accusation), 1994-03-01, 1994-03-01
Président : Président : M. Souppe, conseiller doyen faisant fonction.
Avocats : Avocat : M. Choucroy.

REJET du pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 1er mars 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et de recel, a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 mai 1994, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une enquête préliminaire effectuée par les gendarmes de la brigade de Saint-Pierre, sur instructions du procureur de la République de cette ville, une information a été ouverte des chefs d'abus de biens sociaux et de recel ; Que Gilles X..., mis en examen du chef d'abus de biens sociaux, a saisi la chambre d'accusation d'une requête en annulation de pièces ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18, 53, 56, 57, 76, 81, 171 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal d'audition du 24 mars 1993 ; " aux motifs que les OPJ Y... et Z..., qui procédèrent audit procès-verbal au siège de la BR à Saint-Denis, avaient la qualité de gendarmes appartenant à la brigade des recherches du chef-lieu, unité directement rattachée au groupement de céans, et possédaient donc une compétence départementale ; " qu'ils pouvaient instrumenter dans toute La Réunion sans l'obligation de recourir à l'assistance d'un autre OPJ de compétence ratione loci supérieure ; " alors qu'un gendarme officier de police judiciaire est compétent dans les limites territoriales où il exerce ses fonctions habituelles ; qu'ainsi, un gendarme OPJ de Saint-Denis (Réunion) n'est pas compétent à Saint-Pierre ; qu'une circulaire ne saurait déroger à la loi et n'a aucune valeur obligatoire en matière pénale ; qu'en l'espèce, les officiers de police judiciaire Y... et Z... relevant du service de Saint-Denis étaient incompétents pour procéder à l'audition de témoins à Saint-Pierre ; que, par suite, le procès-verbal d'audition du 24 mars 1993 est nul ainsi que la procédure subséquente " ; Attendu que, pour rejeter la requête de Gilles X... tendant à l'annulation du procès-verbal d'audition d'un témoin par des officiers de police judiciaire de la brigade de recherches de Saint-Denis sans l'assistance d'un officier de police judiciaire territorialement compétent, les juges relèvent que les officiers de police judiciaire de la gendarmerie qui y ont procédé, appartenant à la brigade de recherches du chef-lieu, pouvaient instrumenter dans tout le département de La Réunion ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la compétence de la brigade de recherches implantée au chef-lieu d'un département s'étend à l'ensemble de cette circonscription par application de l'article 18, alinéa 1er, dudit Code, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence - Compétence territoriale - Brigade de recherches de la Gendarmerie.
Sommaire de référence : ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Compétence - Compétence territoriale - Brigade de recherches de la Gendarmerie
Analyse : En application de l'article 18 du Code de procédure pénale, la compétence de la brigade de recherches de la Gendarmerie implantée au chef-lieu d'un département s'étend à l'ensemble de cette circonscription.