Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1982, 81-15.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-15519
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre civile 1) 1981-06-03, 1981-06-03
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL, RENDU APPLICABLE AUX DONATIONS-PARTAGES PAR L'ARTICLE 1075, ALINEA 2, ENSEMBLE L'ARTICLE 1076 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA DONATION-PARTAGE CONSENTIE EN 1956 PAR M. Y... A SES TROIS ENFANTS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'UNE DES DONATAIRES CO-PARTAGEES, MME ELISE Y..., EPOUSE X... A ETE ALLOTIE SOUS LA FORME D'UNE SOULTE EXIGIBLE SIX MOIS APRES LE DECES DU DONATEUR, SURVENU LE 8 JUIN 1978, ET QU' "UN TEL ALLOTISSEMENT, CONSTITUE PAR UNE CREANCE DONT L'EXIGIBILITE ETAIT AUSSI INCERTAINE ET AU SURPLUS NON PRODUCTIVE D'INTERETS, NE SAURAIT EN AUCUNE FACON REPONDRE A L'EXIGENCE POSEE PAR L'ARTICLE 1076 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE LA DONATION-PARTAGE NE PEUT AVOIR OBJET QUE DES BIENS PRESENTS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOULTE ATTRIBUEE A MME X..., DONATAIRE CO-PARTAGEE, LUI PROCURAIT UN AVANTAGE IMMEDIAT SOUS LA FORME D'UNE CREANCE CERTAINE, DONT SEULE L'EXIGIBILITE ETAIT REPORTEE A LA DATE DU DECES DU DISPOSANT, ET POUVAIT, NOTAMMENT, ETRE REVISEE EN APPLICATION DES ARTICLES 1075-2 ET 833-1 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) DONATION PARTAGE - Objet - Biens présents - Attribution d'une soulte payable après le décès du donateur.
Sommaire de référence : * PARTAGE - Soulte - Révision - Article 833-1 du Code civil - Application - Généralité - Soulte stipulée payable à terme.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour annuler une donation partage consentie en 1956, énonce que l'un des donataires copartagés était alloti sous la forme d'une soulte payable après le décès du donateur, survenu en 1978, et qu'un tel allotissement, constitué pour une créance à l'exigibilité incertaine et non productive d'intérêt, ne répondait pas aux exigences de l'article 1076 du code civil suivant lesquelles la donation partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. Cette soulte, en effet, procurait au contraire au donataire copartagé un avantage immédiat sous la forme d'un créance certaine, dont seule l'exigibilité était reportée à la date du décès du disposant.