Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1972, 71-12.216, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12216
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-13, 1971-03-13
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES LEGISLATIVES D'INDEMNISATION VISEES A L'ARTICLE 1ER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI N° 61-1429 DU 16 DECEMBRE 1961, EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE DANS LE CADRE DE LADITE LOI ET QUE TOUTES LES SURETES REELLES DESTINEES A GARANTIR CES OBLIGATIONS CESSENT DE PRODUIRE EFFET ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... QUI AVAIENT OBTENU UN PRET DE 63900 FRANCS DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER AGISSANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONCERNANT L'ACCUEIL ET LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ONT, A L'AIDE DE CE PRET, ACHETE, LE 21 FEVRIER 1964, UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE POUR LE PRIX PRINCIPAL DE 85000 FRANCS ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, SUBROGE DANS LES DROITS DE LA CAISSE DE CREDIT HOTELIER, BENEFICIAIT D'UNE INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR ET D'UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS, QUE LES EPOUX X... REVENDIRENT LEUR FONDS DE COMMERCE EN JUILLET 1969, POUR LE PRIX PRINCIPAL DE 150000 FRANCS, SANS AVOIR SOLLICITE AU PREALABLE L'AUTORISATION DU PRETEUR, CE QUI, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT, ENTRAINAIT LA RESILIATION DU PRET ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AYANT REJETE LEUR DEMANDE DE MAINLEVEE DES DEUX INSCRIPTIONS SUSVISEES, LES EPOUX X... LE FIRENT ASSIGNER DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR VOIR ORDONNER LA RADIATION DE CES INSCRIPTIONS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 DECIDE, D'UNE MANIERE GENERALE QUE, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES LEGISLATIVES D'INDEMNISATION, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT, QU'IL IMPORTE PEU QUE LE CONTRAT SOIT TOUJOURS EN VIGUEUR OU QU'IL SOIT RESOLU, LA RESOLUTION N'AYANT PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE DE L'OBLIGATION, QUE L'OBLIGATION FINANCIERE CONTRACTEE PAR LES EPOUX X... RESTAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI QUI EN SUSPEND L'EXECUTION ET DE L'ARTICLE 6 QUI ENLEVE TOUT EFFET AUX MESURES DE SURETE LA GARANTISSANT ET PERMET D'OBTENIR PAR LA VOIE JUDICIAIRE LA RADIATION DES INSCRIPTIONS LES CONCERNANT ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE PRET LITIGIEUX A ETE CONSENTI AUX EPOUX X... AU TITRE DES MESURES PRISES POUR LA REINSTALLATION DES RAPATRIES EN FRANCE ET QUE LA REVENTE DU BIEN QU'ILS ONT ACQUIS A L'AIDE DE CE PRET A EU POUR CONSEQUENCE DE LES FAIRE SORTIR DE LA CATEGORIE DES BENEFICIAIRES DE PRETS DEFINIS PAR L'ARTICLE 2 SUSVISE ET DE RENDRE LE REMBOURSEMENT DE CELUI-CI EXIGIBLE NON FAUTE DE PAIEMENT AUX ECHEANCES FIXEES AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 3-1° DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, MAIS PAR L'EFFET MEME D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE QUI N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN ORDONNANT LA MAINLEVEE DES SURETES GARANTISSANT UN REMBOURSEMENT DEVENU EXIGIBLE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION (LOI DU 6 NOVEMBRE 1969) - PRET CONTRACTE EN VUE DE L 'INSTALLATION EN FRANCE AUPRES D'UN ORGANISME DE CREDIT CONVENTIONNE - ACQUISITION D'UN BIEN - REVENTE ULTERIEURE - EFFET - EXIGIBILITE DU PRET.
Sommaire de référence : * NANTISSEMENT - FONDS DE COMMERCE - INSCRIPTION - RADIATION - NANTISSEMENT GARANTISSANT UN PRET CONTRACTE PAR UN RAPATRIE EN VUE DE L'INSTALLATION EN FRANCE - REVENTE DU FONDS SANS L'AUTORISATION DU PRETEUR - RADIATION (NON).
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 QU'A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES LEGISLATIVES D'INDEMNISATION VISEES A L'ARTICLE PREMIER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES, AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L 'ETAT, PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1961 EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE ET QUE TOUTES LES SURETES REELLES DESTINEES A GARANTIR LES OBLIGATIONS CESSENT DE PRODUIRE EFFET. LA REVENTE, PAR UN RAPATRIE, D'UN BIEN ACQUIS AU MOYEN D'UN PRET CONSENTI PAR UN ORGANISME DE CREDIT CONVENTIONNE, AU TITRE DES MESURES PRISES EN FAVEUR DES PERSONNES VISEES PAR LA LOI DE 1961 POUR LEUR REINSTALLATION EN FRANCE, A POUR CONSEQUENCE DE FAIRE SORTIR CE RAPATRIE DE LA CATEGORIE DES BENEFICIAIRES DE PRETS DEFINIS PAR L 'ARTICLE 2 SUSVISE ET DE RENDRE CE PRET EXIGIBLE, NON FAUTE DE PAYEMENT AUX ECHEANCES FIXEES, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 3-1 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, MAIS PAR L'EFFET MEME D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE QUI N'ENTRE PAS DANS SES PREVISIONS. DES LORS, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, DANS CETTE HYPOTHESE, ORDONNE LA MAINLEVEE DE SURETES GARANTISSANT UN REMBOURSEMENT DEVENU EXIGIBLE. ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION (LOI DU 6 NOVEMBRE 1969) - PRET CONTRACTE EN VUE DE L'INSTALLATION EN FRANCE AUPRES D'UN ORGANISME DE CREDIT CONVENTIONNE - ACQUISITION D'UN BIEN - REVENTE ULTERIEURE - EFFET - EXIGIBILITE DU PRET.