Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE "L'UNION" NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'INCENDIE QUI, LE 31 JANVIER 1962, DETRUISIT LE BATIMENT ET LES MARCHANDISES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AU MOTIF QUE L'EFFET DE L'ASSURANCE AVAIT ETE SUSPENDU FAUTE DE PAYEMENT DE LA PRIME ECHUE LE 1ER AVRIL 1961 DANS LES VINGT JOURS DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 25 JUILLET 1961 PAR LA COMPAGNIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER LE MOYEN, PAR LEQUEL LES CONSORTS X... SOUTENAIENT QUE CETTE MISE EN DEMEURE N'AVAIT PU PRODUIRE EFFET PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE PAR LA PRESENTATION DE LA QUITTANCE A L'ASSURE, ADMIS QUE LA PREUVE DE CETTE PRESENTATION POUVAIT RESULTER DES MENTIONS DE LADITE LETTRE RECOMMANDEE QUI ETAIT L'OEUVRE DE L'ASSUREUR, ET N'EN PRECISAIT PAS LA DATE, DE LA NON-PROTESTATION A CETTE LETTRE DES CONSORTS X... DONT LE SILENCE NE POUVAIT DISPENSER LA COMPAGNIE D'ETABLIR L'EXACTITUDE DE SES ALLEGATIONS, ET ENFIN DE L'ENVOI, NON DEMONTRE, DE LA QUITTANCE PAR LA COMPAGNIE A SON AGENT DONT IL NE POUVAIT ETRE DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION DIVINATOIRE, QUE LEDIT AGENT EN AVAIT RECLAME LE PAYEMENT A DOMICILE, ET AINSI D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES REGLES SUR LA PREUVE LORSQU'ILS ONT ESTIME, SANS DENATURATION, QUE L'ACCOMPLISSEMENT DES DILIGENCES INCOMBANT A L'ASSUREUR RESULTAIT DE PRESOMPTIONS FONDEES SUR L'ENSEMBLE DE PLUSIEURS ELEMENTS, A CHACUN DESQUELS LE MOYEN NE SAURAIT REPROCHER, ISOLEMENT DANS CHACUNE DE SES BRANCHES, DE NE POUVOIR A LUI SEUL JUSTIFIER DE LA REALITE DE LA PRESENTATION CONTESTEE DE LA QUITTANCE ; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON-PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - CONDITIONS - RECLAMATION PREALABLE AU DOMICILE DE L'ASSURE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT QU'UN ASSUREUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A L'OCCASION D'UN SINISTRE AU MOTIF QUE L'EFFET DE L'ASSURANCE AVAIT ETE SUSPENDU FAUTE DE PAYEMENT DE LA PRIME DANS LES VINGT JOURS DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR LA COMPAGNIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, NE VIOLENT PAS LES REGLES SUR LA PREUVE EN ESTIMANT, QUE L'ACCOMPLISSEMENT DES DILIGENCES QUI INCOMBENT A L'ASSUREUR RESULTAIT DE PRESOMPTIONS FONDEES SUR L'ENSEMBLE DE PLUSIEURS ELEMENTS, A CHACUN DESQUELS ON NE SAURAIT REPROCHER DE NE POUVOIR A LUI SEUL JUSTIFIER DE LA REALITE DE LA PRESENTATION CONTESTEE DE LA QUITTANCE.