Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD AYANT RELEVE PONS DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE POUR N'AVOIR CONTESTE QU'APRES LE DELAI DE DEUX MOIS LE REFUS DE LA CAISSE DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL LA LESION DONT IL ETAIT ATTEINT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE, COMME AYANT ETE PRISE PASSE LE DELAI DE HUIT JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER AVAIT ANNULE LA DECISION GRACIEUSE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL SERAIT UN ACTE ADMINISTRATIF RESSORTISSANT, POUR SON APPRECIATION, A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ALORS QUE, S'AGISSANT DE RAPPORTS DE DROIT PRIVE ENTRE UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET UN PARTICULIER, LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE NE A L'OCCASION DE CES RAPPORTS, LES SEULES JURIDICTIONS COMPETENTES ETANT CELLES DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LE LEGISLATEUR N'AVAIT PAS PREVU DE SANCTION A LA NON OBSERVATION DES DELAIS IMPARTIS AU DIRECTEUR REGIONAL PAR L'ARTICLE 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR EXERCER SON CONTROLE DE TUTELLE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR DE NIMES A VIOLE L'ARTICLE 171 ET LUI A ENLEVE TOUTE PORTEE ; MAIS ATTENDU QUE, PRISE EN VERTU DUDIT ARTICLE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE TUTELLE A L'EGARD DE LA CAISSE, LA DECISION CRITIQUEE ETAIT UNE DECISION ADMINISTRATIVE DONT LA COUR D'APPEL A JUGE A BON DROIT QUE LA REGULARITE ECHAPPAIT AU CONTROLE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 67 12 707. PONS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT M DE X.... DANS LE MEME SENS : 17 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N 1052, P 743, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX COMPETENCE D'ATTRIBUTION ACTE ADMINISTRATIF TUTELLE ADMINISTRATIVE APPRECIATION (NON)
Analyse : LES DECISIONS D'ANNULATION PRISES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT DES DECISIONS ADMINISTRATIVES DONT LA REGULARITE ECHAPPE AU CONTROLE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.