Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX RAYMOND X... ET HENRIETTE Y... ONT, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE, ENREGISTRE LE 9 MAI 1944 ET PAR UN ACTE NOTARIE DU 23 OCTOBRE 1947, PRIS A BAIL, LA SECONDE FOIS POUR 18 ANS, EN VUE D'Y EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE COMMUN, UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX PERE ET MERE DU MARI ; QUE PAR ACTE DU 4 JUIN 1952, LESDITS PERE ET MERE ONT FAIT A LEUR FILS DONATION DE CET IMMEUBLE ; QUE LE DIVORCE AYANT ETE ULTERIEUREMENT PRONONCE ENTRE RAYMOND X... ET HENRIETTE Y..., LE MARI A OBTENU, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU FONDS DE COMMERCE ; QU'EN VUE DE FIXER LE MONTANT DE LA SOULTE DUE A LA FEMME, LA COUR D'APPEL A PRESCRIT D'EVALUER LE FONDS DE COMMERCE, EN Y COMPRENANT LA VALEUR DU DROIT AU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, PAR L'EFFET DE LA DONATION DE L'IMMEUBLE, LE BAIL S'ETAIT ETEINT PAR LA CONFUSION, SUR LA TETE DU MARI, DES QUALITES DE LOCATAIRE ET DE PROPRIETAIRE, CONFUSION OPPOSABLE A LA FEMME ACCEPTANTE, ET QUE, PAR SUITE, L'OCCUPATION DES LIEUX N'AVAIT ETE QUE LA CONSEQUENCE DU REGIME MATRIMONIAL EMPORTANT JOUISSANCE DES PROPRES PAR LA COMMUNAUTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FEMME N'AURAIT PU, EN AUCUN CAS, CONTRAINDRE LE MARI A CONSENTIR UN BAIL A QUICONQUE, QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, EXIGER QUE FUT INCLUS, PARMI LES ELEMENTS DU FONDS, UN BAIL FICTIF ET ALORS, ENFIN, QUE CETTE SOLUTION NE SAURAIT ENTRAINER UN APPAUVRISSEMENT DE LA COMMUNAUTE, PUISQUE, SELON LE MOYEN, LE FONDS DE COMMERCE ATTRIBUE AU MARI N'AURAIT JAMAIS COMPORTE DE DROIT AU BAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE "QUE LE BAIL... A ETE CONSENTI, NON POINT (AU MARI) SEUL, MAIS AUSSI A SON EPOUSE QUI EST DEVENUE AINSI PERSONNELLEMENT TITULAIRE DES DROITS ET OBLIGATIONS EN RESULTANT" ET RELEVE "EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE... COMME DE TOUTE CIRCONSTANCE DE NATURE A PROUVER... LA VOLONTE DE SUBSTITUER D'AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS A CEUX RESULTANT POUR LA FEMME DU CONTRAT DE BAIL", LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE "QUE LA CONFUSION, QUI S'EST PRODUITE DU CHEF DU MARI DEVENU A LA FOIS BAILLEUR ET PRENEUR, N'A PAS PU S'ETENDRE AUX DROITS DE LA FEMME" ; QUE, PAR CE MOTIF DUQUEL IL RESULTE QUE LE DROIT DE LA FEMME AU BAIL CONCEDE PAR LES PERE ET MERE DU MARI PERSISTAIT ET QU'IL NE S'AGISSAIT DONC NI D'UN BAIL ACCORDE PAR LE MARI NI D'UN BAIL FICTIF, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF QUE CRITIQUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ET QUI EST SURABONDANT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-11.899. N° 67-11.899. LEQUIEM C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DESACHE ET ROQUES.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ACTIF BAIL LOCATION CONSENTIE A DEUX EPOUX PAR LES PARENTS DE L'UN D'EUX DONATION DE L'IMMEUBLE A CE DERNIER PAR LES BAILLEURS EFFET
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI POUR DECIDER QUE LE BAIL D'UN IMMEUBLE CONSENTI A DEUX EPOUX EN VUE D'Y EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE COMMUN, PAR LES PARENTS DU MARI AUQUEL ILS ONT FAIT ENSUITE DONATION DE CET IMMEUBLE, DEVAIT ETRE COMPRIS DANS L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE, ENONCE QUE LA FEMME EST DEVENUE AINSI PERSONNELLEMENT TITULAIRE DES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DE CE BAIL, RELEVE L'ABSENCE DE TOUT ACTE COMME DE TOUTE CIRCONSTANCE DE NATURE A PROUVER LA VOLONTE DE SUBSTITUER D'AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS A CEUX RESULTANT POUR LA FEMME DU CONTRAT DE BAIL, ET EN DEDUIT QUE LA CONFUSION QUI S'EST PRODUITE DU CHEF DU MARI DEVENU A LA FOIS BAILLEUR ET PRENEUR N'A PAS PU S'ETENDRE AUX DROITS DE LA FEMME.