Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1975, 74-12.573, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12573
Décision attaquée : Tribunal d'instance Parthenay 1974-03-21, 1974-03-21
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE TALBOT, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE, TENDANT A LA CONDAMNATION DE BLANDINEAU, AU PAIEMENT DE DEUX PRIMES SEMESTRIELLES ECHUES LE 1ER AVRIL 1973, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT RESILIE LES POLICES PAR LETTRES DU 30 JANVIER 1973; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LA DATE A LAQUELLE LES POLICES POUVAIENT ETRE CONTRACTUELLEMENT RESILIEES PAR L'ASSURE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARTHENAY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIORT

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Date - Détermination - Nécessité.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Action en payement - Résiliation alléguée - Date de résiliation - Détermination - Nécessité.
Analyse : Manque de base légale la décision qui rejette la demande d'un assureur tendant au payement par un assuré, de primes échues, au motif que celui-ci avait précédemment résilié sa police, sans rechercher la date à laquelle celle-ci pouvait être contractuellement résiliée.