COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AU POUVOIR DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE, QUI CARACTERISERENT LA GARDE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BOUQUET, ARTISAN-FORGERON, CHARGE PAR DELPY DE REPARER UNE POMPE ADAPTEE A UN PUITS, ETANT OBLIGE DE DESCENDRE DANS CELUI-CI, SE FIT PRETER UNE CORDE PAR LEDIT DELPY; QU'APRES AVOIR FIXE SON ECHELLE A LA CORDE, IL PRIT LUI-MEME PLACE SUR L'ECHELLE, MAIS QU'A CE MOMENT, LE CABLE SE ROMPIT, PROVOQUANT SA CHUTE AU FOND DU PUITS; QU'AYANT ETE BLESSE DANS CETTE CHUTE, BOUQUET A ASSIGNE DELPY EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE ET RETENIR LA SEULE RESPONSABILITE DE DELPY, LA COUR D' APPEL ENONCE QUE CELUI-CI NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL N'AVAIT PLUS LA GARDE DU CABLE, L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE EN AYANT ETE TRANSFERE AVEC LA DETENTION MATERIELLE A BOUQUET, AUQUEL LE LIAIT UN CONTRAT D'ENTREPRISE; QU'EN EFFET, AVANT LA RUPTURE DUDIT CABLE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE, A PREMIERE VUE, DE SE RENDRE COMPTE QUE LE CHANVRE EN ETAIT BRULE, PAR UN LONG USAGE, QU'IL SE PRESENTAIT APPAREMMENT SANS DEFAUT, BIEN QU'USAGE, ET PARAISSAIT SOLIDE, AINSI QUE DELPY EN AVAIT DONNE L'ASSURANCE A BOUQUET, ET QUE SA RUPTURE ETAIT DUE, NON A UN USAGE ANORMAL MAIS A UN DEFAUT DE STRUCTURE DONT BOUQUET N'AVAIT PU NORMALEMENT S'APERCEVOIR; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE DE CES ENONCIATIONS, NI QUE BOUQUET, EN RECEVANT LA CORDE, POUR LES BESOINS DU TRAVAIL QU'IL ACCOMPLISSAIT, EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN CONTROLER L'ETAT ET DE VERIFIER SI SA SOLIDITE LA RENDAIT PROPRE A L'USAGE QU'IL VOULAIT EN FAIRE, NI QU'IL N'AVAIT EU, AUCUN MOYEN DE PREVENIR LE DOMMAGE QU'ELLE POUVAIT EVENTUELLEMENT CAUSER; QUE DES LORS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PU DEDUIRE DES SEULS MOTIFS SUS-RAPPELES QUE DELPY, EN QUALITE DE PROPRIETAIRE DE LADITE CHOSE, EN AVAIT CONSERVE LA DIRECTION ET LE CONTROLE ET, PAR SUITE, LA GARDE; EN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 29 MAI 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 62 13 000. DELPY C/ BOUQUET. PRESIDENT: M DROUILLAT RAPPORTEUR: M MARTIN AVOCAT GENERAL: M SCHMELCK AVOCATS: MM ROUSSEAU ET MAYER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PRET - PRET A UN ARTISAN EFFECTUANT UN TRAVAIL POUR LE PROPRIETAIRE DE LA CHOSE PRETEE
Analyse : LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AU POUVOIR DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR RETENIR LA SEULE RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UNE CORDE DONT LA RUPTURE A ENTRAINE LA CHUTE D'UN ARTISAN AUQUEL IL L'AVAIT PRETE POUR EFFECTUER UN TRAVAIL QU'IL LUI AVAIT COMMANDE, DECLARE QUE LA GARDE DE CETTE CORDE N'AVAIT PAS ETE TRANSFEREE AVEC SA DETENTION MATERIELLE, QUE SON PROPRIETAIRE AVAIT ASSURE LA VICTIME DE SA SOLIDITE, QUE SA RUPTURE ETAIT DUE, NON A UN USAGE ANORMAL, MAIS A UN DEFAUT DE STRUCTURE DONT L'EMPRUNTEUR N'AVAIT PU NORMALEMENT S'APERCEVOIR ; DE TELS MOTIFS NE FAISANT APPARAITRE, NI QUE L'ARTISAN, EN RECEVANT LA CORDE POUR LES BESOINS DU TRAVAIL QU'IL ACCOMPLISSAIT EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN CONTROLER L'ETAT ET DE VERIFIER SI SA SOLIDITE LA RENDAIT PROPRE A L'USAGE QU'IL VOULAIT EN FAIRE, NI QU'IL N'AVAIT EU AUCUN MOYEN DE PREVENIR LE DOMMAGE QU'ELLE POUVAIT EVENTUELLEMENT CAUSER, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT EN DEDUIRE QUE LE PROPRIETAIRE DE LA CORDE EN AVAIT, EN CETTE QUALITE, CONSERVE LA DIRECTION ET LE CONTROLE, ET PAR SUITE LA GARDE.