Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1970, 69-40.212, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40212
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1969-03-19, 1969-03-19
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Chareyre

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET EN DATE DU 18 MAI 1966 QUI AVAIT ACCORDE A X..., DIRECTEUR CONGEDIE PAR LA SOCIETE ANONYME H K PORTER-FRANCE, UN COMPLEMENT DE PREAVIS MAIS LUI AVAIT REFUSE UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS A CONNAITRE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LA CASSATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI SERT DE BASE ET QU'EN L'ESPECE LE MOYEN NE PORTAIT QUE SUR LA DUREE DU PREAVIS, ALORS QUE LES DEUX DEMANDES ETANT INDIVISIBLES, LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE DEPENDAIT NECESSAIREMENT DE LA SOLUTION DONNEE A LA QUESTION DE SAVOIR SI LE SALARIE CONGEDIE AVAIT REMPLI DE SES DROITS, ET ALORS QUE LE SALARIE ETABLISSAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE LE PRETEXTE DE CONGEDIEMENT INVOQUE ETAIT FALLACIEUX ; QU'EN REALITE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE DECIDE EN RAISON DE SON AGE, SON REMPLACANT AYANT ETE EMBAUCHE AVANT SIGNIFICATION DU CONGEDIEMENT, SANS QU'IL AIT ETE ENTENDU, TOUTES CIRCONSTANCES REVELANT L'INTENTION DE NUIRE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT INFIRMER DE CE CHEF LA DECISION DES PREMIERS JUGES SANS EN DONNER LES MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE SEULE LA SOCIETE PORTER S'ETAIT POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 18 MAI 1966, QUE LA CASSATION ETAIT INTERVENUE DU SEUL CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET AVAIT LAISSE SUBSISTER LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE-CONTRE LESQUELLES X... NE S'EST PAS POURVU-QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR RENVOI EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QU'ELLE N'AVAIT PAS A CONNAITRE DES AUTRES CHEFS DU LITIGE ; QUE LES PREMIER ET SECOND MOYENS NE SONT PAS FONDES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A FIXER A SIX MOIS LA DUREE DE SON PREAVIS, AU MOTIF QUE LE PREAVIS DE SIX MOIS NE RESULTAIT NI DES CONVENTIONS DES PARTIES NI DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE X... NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE L'USAGE QU'IL INVOQUAIT, ALORS QU'AU CONTRAIRE LES CONVENTIONS DES PARTIES EN FIXANT A TROIS MOIS LE PREAVIS PENDANT LA PERIODE D'ESSAI IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT QU'IL ETAIT PLUS LONG APRES CETTE PERIODE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT CORROBOREE PAR LES TERMES MEMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI NE PREVOIT PAS DE PREAVIS SUPERIEUR A TROIS MOIS, MAIS EXCLUT DE SA SPHERE D'APPLICATION, LES CADRES DU GRADE DE X..., QU'ENFIN LES USAGES ETAIENT ETABLIS PAR LES DECISIONS DES COURS ET TRIBUNAUX ET LA POSITION DE LA DOCTRINE, DE SORTE QUE L'ARRET N'A PAS DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES LETTRES D'ENGAGEMENT DE X... NE FIXAIENT PAS EN SA FAVEUR UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS, PAS PLUS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, QUE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN USAGE LUI DONNANT DROIT A UN DELAI-CONGE DE SIX MOIS ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, EN DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PORTER DE TROIS MOIS A SIX MOIS SON INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE TROISIEME MOYEN, N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Effets à l'égard des différentes parties - Défendeur - Chef non attaqué par le défendeur au pourvoi.
Sommaire de référence : * CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Etendue - Dispositions non atteintes par la cassation - Contrat de travail - Dommages-intérêts pour rupture abusive - Cassation intervenue sur l'indemnité de préavis.
Analyse : Une Cour d'Appel statuant sur renvoi après cassation n'a pas à connaître d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, si l'employé ne s'était pas pourvu contre l'arrêt l'ayant débouté de ladite demande et si la cassation était intervenue sur le pourvoi de l'employeur du seul chef de l'indemnité compensatrice de préavis et avait laissé subsister les autres dispositions de l'arrêt attaqué.