Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 JUIN 1961), QUE LA SOCIETE SOLEX, PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE A SON LOCATAIRE BORD, ET LUI AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, A CHARGE DE LUI PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL DE PARIS A REDUIT DE 9500000 FRANCS A 7000000 DE FRANCS (70000 NF) L'INDEMNITE QUI AVAIT ETE ALLOUEE APRES EXPERTISE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A LA SOMME RETENUE PAR L'EXPERT, EN 1958, DANS L'HYPOTHESE OU BORD, POURRAIT DEPLACER SON FONDS, ALORS QUE RECONNAISSANT QUE BORD NE POURRA PAS SE REINSTALLER DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, ET DEVRA RACHETER UN FONDS, IL DEVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 JANVIER 1957, COMPRENDRE DANS L'INDEMNITE D'EVICTION LE MONTANT DES FRAIS ET DROITS DE MUTATION A PAYER POUR UN FONDS DE COMMERCE DE MEME VALEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR LONGUEMENT ANALYSE LE TRAVAIL DE L'EXPERT, ET NOTAMMENT LES DEUX MODES DE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION PAR LUI RETENUS SUIVANT QUE BORD POURRA OU NON DEPLACER SON FONDS ET REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENONCE QU'EN RAISON DE SON GENRE D'ACTIVITE, BORD NE PERDRA PAS SA CLIENTELE S'IL SE REINSTALLE, COMME IL EN EXPRIME LA FERME INTENTION, DANS LA REGION PARISIENNE, SANS QU'IL S'AGISSE NECESSAIREMENT COMME IL LE PRETEND, DE LA PARTIE OUEST OU IL EXISTE DES ETABLISSEMENTS S'OCCUPANT DE L'AUTOMOBILE, DES LORS QUE LA LISTE DE SES PRINCIPAUX CLIENTS NE REVELE PAS UNE CLIENTELE IMPORTANTE DANS CETTE REGION ; QU'ELLE AJOUTE QUE BORD POURRA ENCORE - SANS PERDRE SA CLIENTELE, SE REINSTALLER DANS UNE LOCALITE DE SEINE-ET-OISE OU DE SEINE-ET-MARNE SUR LE POURTOUR DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET PAR CONSEQUENT A UNE DISTANCE RELATIVEMENT PEU ELOIGNEE DE SON ETABLISSEMENT ACTUEL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ELLE A PU DECIDER QUE BORD NE SAURAIT DONC QUE PRETENDRE A LA VALEUR DU PAS DE PORTE CORRESPONDANT A SON DROIT AU BAIL NON RENOUVELE ; QUE, SUR LE MONTANT MEME DE CETTE INDEMNITE, ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE SI LE PRIX DE SEPT MILLIONS DE FRANCS PROPOSE - PAR L'EXPERT X... MANIFESTEMENT EXCESSIF - POUR L'EPOQUE ENVISAGEE, ON PEUT TOUTEFOIS, EN RAISON DE L'EVOLUTION DES PRIX, LE RETENIR POUR 1961, TOUTES CAUSES CONFONDUES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 13 513. BORD C/ SOCIETE SOLEX. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM COULET ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 27 DECEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 508, P 444 ; 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 448 (2°), P 370 ; 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 450, P 372.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - PAS-DE-PORTE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LOCATAIRE EVINCE POURRA ENCORE, SANS PERDRE SA CLIENTELE, SE REINSTALLER DANS UNE LOCALITE VOISINE, A UNE DISTANCE RELATIVEMENT PEU ELOIGNEE DE SON ETABLISSEMENT ACTUEL, LA COUR D'APPEL A PU REFUSER DE COMPRENDRE DANS L'INDEMNITE D'EVICTION LE MONTANT DES FRAIS ET DROITS DE MUTATION A PAYER POUR UN FONDS DE MEME VALEUR ET DECIDER QUE LE LOCATAIRE NE SAURAIT QUE PRETENDRE A LA VALEUR DU PAS-DE-PORTE CORRESPONDANT A SON DROIT AU BAIL NON RENOUVELE.