COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SUCCESSION - PASSIF - TITRE EXECUTOIRE - SIGNIFICATION AUX HERITIERS - NECESSITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 877 DU CODE CIVIL LE CREANCIER NE PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION DES TITRES EXECUTOIRES QU'IL POSSEDAIT CONTRE LE DEFUNT QU'APRES LA SIGNIFICATION DE CES TITRES A L'HERITIER.