Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ECHOUE DANS SON OFFRE DE PROUVER LES TROIS PREMIERS GRIEFS QU'ELLE AVAIT ARTICULES, ET QUE LE QUATRIEME GRIEF NE POUVAIT, A LUI SEUL, CONSTITUER UNE VIOLATION ASSEZ GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, LA DAME X..., AJOUTANT AUX QUATRE GRIEFS PAR ELLE ARTICULES, AVAIT DEMANDE AUX PREMIERS JUGES, APRES ENQUETES, DE DIRE QUE LES IMPUTATIONS CONTENUES DANS LA DEMANDE PRINCIPALE FORMEE PAR SON MARI ET DONT LA PREUVE N'AVAIT POINT ETE RAPPORTEE, CONSTITUAIENT DES INJURES GRAVES A SON EGARD ET JUSTIFIAIENT SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE; QU'EN CAUSE D'APPEL, ELLE AVAIT REPRIS CE MOYEN; ATTENDU QUE, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR UN TEL GRIEF QUI, S'IL AVAIT ETE PRIS EN CONSIDERATION, EUT ETE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT UTILE DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 9 DECEMBRE 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-10 342. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CRESPIN AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M SOURDILLAT.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - GRIEFS ARTICULES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE NON FONDEE - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : LE FAIT DE FORMULER A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, DES IMPUTATIONS DONT LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE POUVANT CONSTITUER DES INJURES GRAVES A L'EGARD DE L'EPOUX DEFENDEUR ET JUSTIFIER SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI REJETTE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE SANS S'EXPLIQUER SUR CE GRIEF.