Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1992, 91-12.208, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-12208
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-12-21, 1990-12-21
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :M. Pradon.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 258 du Code civil, ensemble l'article 515 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les mesures ordonnées par les juges en vertu de ce texte, ne pouvant prendre effet que lorsque le rejet du divorce est devenu définitif, ne peuvent être assorties de l'exécution provisoire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un jugement, après avoir rejeté la demande en divorce présentée par M. X..., a condamné celui-ci, en application de l'article 258 du Code civil, à une contribution aux charges du mariage et a ordonné l'exécution provisoire de cette condamnation ; que M. X... a fait appel du jugement ; qu'il a ensuite sollicité du premier président de la cour d'appel, la suspension de l'exécution provisoire ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'ordonnance retient que le Tribunal était en droit, conformément à l'article 515 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner l'exécution provisoire et qu'il n'apparaît pas que cette exécution aurait des conséquences manifestement excessives ; Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 décembre 1990, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Rejet - Article 258 du Code civil - Mesures ordonnées en vertu de cet article - Exécution provisoire (non)
Sommaire de référence : EXECUTION PROVISOIRE - Divorce - Demande - Rejet - Article 258 du Code civil - Mesures ordonnées en vertu de cet article (non)
Analyse : Les mesures ordonnées par les juges en vertu de l'article 258 du Code civil ne pouvant prendre effet que lorsque le rejet du divorce est devenu définitif, ne peuvent être assorties de l'exécution provisoire.