Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1971, 70-70.161, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-70161
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre des expropriations) 1970-05-25, 1970-05-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. ROUSSEAU

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 22 ET 26 DU DECRET N° 67-1220 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, MARCEL X... ET ME Z..., AVOCAT A LADITE COUR, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE D'ADRIENNE A..., EPOUSE Y... X..., EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE ANTERIEUREMENT, ONT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR QUI AVAIT FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI SE BORNE A ENONCER QUE LES DEMANDEURS EN CASSATION PRODUIRONT, DANS LES DELAIS IMPARTIS, LES MOYENS DE CASSATION QU'ILS INVOQUENT ; QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, AYANT ETE SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE DIJON ET NON PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LES REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE ECARTE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - MEMOIRE - SIGNATURE - QUALITE REQUISE.
Sommaire de référence : * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - SIGNATURE - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE.
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DES LORS QUE LES MOYENS DE CASSATION SONT ENONCES DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR D 'APPEL ET NON PAR LES DEMANDEURS DU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION.