Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1992, 91-80.715, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-06-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 91-80715
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-11-02, 1988-11-02
Président : Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 2 novembre 1988, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné la remise en état des lieux. LA COUR, Vu le mémoire produit et les observations sur la recevabilité du pourvoi : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi a été formé le 10 janvier 1991 par déclaration au greffe de la cour d'appel de Me Dupichot, " muni d'un pouvoir " ; que cependant ce mandataire n'était pas alors porteur du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale, ce document, annexé à la déclaration de pourvoi, ne lui ayant été adressé par télécopie que le lendemain et portant comme date d'expédition le 11 janvier, 9 heures 44 ; Que, dès lors, ne répondant pas aux conditions de l'article susvisé, le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Production - Moment
Analyse : Ne répond pas aux prescriptions de l'article 576 du Code de procédure pénale le pourvoi formé par un mandataire " muni d'un pouvoir ", dès lors que le pouvoir annexé à la déclaration de pourvoi n'a été adressé par télécopie audit mandataire que le lendemain du jour où il a formé ce recours (1).