Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., AGISSANT EN QUALITE DE CREANCIERS HYPOTHECAIRES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ESCALE, EN VERTU DE GROSSES AU PORTEUR AYANT FAIT L'OBJET D'INSCRIPTION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LES 23 ET 25 FEVRIER 1965, ONT, SUIVANT COMMANDEMENT DU 28 MARS 1966, REGULIEREMENT PUBLIE, PROCEDE A LA SAISIE DE DEUX PARCELLES DE TERRAINS QUI AVAIENT ETE VENDUES A CETTE SOCIETE PAR LES EPOUX Y... SUIVANT ACTE NOTARIE DES 10 ET 16 NOVEMBRE 1964 ; QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT FAIT PUBLIER LE 26 AVRIL 1965 UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE LADITE VENTE POUR NON-PAYEMENT DU PRIX, ONT DEPOSE UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR LEUR ACTION RESOLUTOIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE DE SURSIS ALORS, D'UNE PART, QUE LE SURSIS AUX POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE PREVU A L'ARTICLE 695 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SERAIT OBLIGATOIRE LORSQUE L'ACTION RESOLUTOIRE DU VENDEUR IMPAYE A ETE REGULIEREMENT INTRODUITE CONTRE L'ACQUEREUR ANTERIEUREMENT A LA SAISIE DU TIERS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE SURSIS OBLIGATOIRE AUX POURSUITES NE SERAIT PAS DE NATURE A PORTER PREJUDICE AU TIERS AYANT ACQUIS DES DROITS SUR L'IMMEUBLE DU CHEF DE L'ACQUEREUR ET LES AYANT PUBLIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT, QUE, A DEFAUT D'AVOIR INSCRIT LEUR PRIVILEGE DE VENDEURS D'IMMEUBLE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE L'ACTE DE VENTE, LES EPOUX Y... NE PEUVENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL, EXERCER LEUR ACTION RESOLUTOIRE AU PREJUDICE DES TIERS QUI ONT ACQUIS DES DROITS SUR L'IMMEUBLE DU CHEF DE L'ACQUEREUR ET QUI LES ONT PUBLIES ; QU'AYANT CONSTATE QUE LES CONSORTS X... SE TROUVAIENT DANS CETTE DERNIERE SITUATION, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 695 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PRESCRIT LE SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIES AU CAS OU IL A ETE FORME REGULIEREMENT UNE DEMANDE EN RESOLUTION, NE SAURAIT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-12.780. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. GARAUD ET TALAMON. A RAPPROCHER : 23 JUIN 1964, BULL. 1964, III, N° 326, P. 283 ; 1ER FEVRIER 1965, BULL. 1965, I, N° 88, P. 66.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE ADJUDICATION SURSIS ARTICLE 695 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEMANDE REGULIERE EN RESOLUTION DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE VENDEUR N'AYANT PAS FAIT INSCRIRE SON PRIVILEGE DANS LE DELAI LEGAL CREANCIER DE L'ACQUEREUR AYANT FAIT PUBLIER SES DROITS
Sommaire de référence : IL S'ENSUIT QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 695 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PRESCRIT LE SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE, AU CAS OU IL A ETE FORME REGULIEREMENT UNE DEMANDE EN RESOLUTION, NE TROUVE PAS APPLICATION EN L'ESPECE.
Analyse : UN VENDEUR D'IMMEUBLE QUI N'A PAS INSCRIT SON PRIVILEGE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE L'ACTE DE VENTE NE PEUT PAS EXERCER SON ACTION RESOLUTOIRE AU PREJUDICE DE TIERS AYANT ACQUIS DES DROITS SUR L'IMMEUBLE DU CHEF DE L'ACQUEREUR ET LES AYANT PUBLIES.