Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1973, 72-10.449, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10449
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1971-10-21, 1971-10-21
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEVY-BRISSAC, PROPRIETAIRE DE DIVERS LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, N'ETAIT PAS EN DROIT DE S'OPPOSER A L'EXERCICE, PAR BALLAIN D'ANGLEBERMES, DU DROIT DE SURELEVATION D'UNE TERRASSE DE CET IMMEUBLE, AUX MOTIFS QUE CETTE QUESTION N'ETAIT PAS INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE QUI CONCERNAIT LA SURELEVATION DE LA PETITE TERRASSE, QUE L'ASSEMBLEE A EXCEDE SES POUVOIRS EN STATUANT SUR L'EXERCICE DU DROIT DE SURELEVATION, QUE D'ANGLEBERMES AVAIT UN DROIT ACQUIS A LA SURELEVATION PROJETEE, LES AUTRES COPROPRIETAIRES N'ETANT PAS FONDES A INVOQUER A LEUR PROFIT L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 DONT L'APPLICATION EST LIMITEE AU DROIT DE SURELEVER UN BATIMENT A USAGE COMMUN ET QU'EN L'ESPECE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE CLASSAIT LE DROIT DE SURELEVATION DANS UN LOT N° 11 DES PARTIES PRIVATIVES ALORS, SELON LE POURVOI " QUE, D'UNE PART, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, APPELEE PAR L'ORDRE DU JOUR A SE PRONONCER SUR LA SURELEVATION DE LA PETITE TERRASSE, POUVAIT LEGITIMEMENT USER DES DROITS QUE LUI CONFERAIENT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 DE S'OPPOSER A LA SURELEVATION PROJETEE ", QUE, " D'AUTRE PART, ET QUELS QUE SOIENT LES TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 37, ALINEA 3, DE LADITE LOI, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PEUT, A LA MAJORITE REQUISE, S'OPPOSER A L'EXERCICE DU DROIT DE SURELEVER UN BATIMENT COMPORTANT PLUSIEURS LOCAUX QUI CONSTITUENT DES PARTIES PRIVATIVES DIFFERENTES, QUE TEL ETAIT LE CAS DU BATIMENT SUR LEQUEL PORTAIT LE DROIT DE SURELEVATION LITIGIEUX AINSI QUE " LEVY-BRISAC LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ", ET QU'ENFIN " LA COUR D'APPEL ASSIMILE A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES LA VENTE D'UNE CAVE DE L'IMMEUBLE PAR " LEVY-BRISAC A REGNIER, QUE CEPENDANT LEVY-BRISAC " N'A FAIT QU'USER DE LA FACON LA PLUS LEGITIME DE SES DROITS DE PROPRIETE EN CEDANT UNE PARTIE A UN TIERS, QUE CETTE VENTE N'ETAIT PAS FICTIVE ET QUE L'EXERCICE D'UN DROIT NE PEUT ETRE TENU POUR FRAUDULEUX, MEME LORSQU'IL EN RESULTE DES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES POUR DES TIERS, TELLE QU'UNE CREATION OU UN CHANGEMENT DE MAJORITE " ; MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU SENS ET DE LA PORTEE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES MOTS " SURELEVATION DE LA PETITE TERRASSE ", EMPLOYES PAR BALLAIN D'ANGLEBERMES DANS SA PROPOSITION D'ORDRE DU JOUR, NE POUVAIENT S'INTERPRETER QUE PAR REFERENCE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET QU'AINSI LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE " AVAIT POUR OBJET DE SOUMETTRE A L'ASSEMBLEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 7 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, LES PLANS DE CONSTRUCTION ET NON LE DROIT DEJA ACQUIS DE PROCEDER A LA SURELEVATION PROJETEE " ; QUE L'ARRET EN DEDUIT JUSTEMENT QU' " EN STATUANT, LE 25 AVRIL 1969, SUR L'EXERCICE D'UN DROIT QUI N'ETAIT PAS INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR, L'ASSEMBLEE GENERALE A EXCEDE SES POUVOIRS " ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Question non visée.