Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1984, 83-13.758, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-13758
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre civile 8, 1983-03-03, 1983-03-03
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX D.-B. S'ETAIENT MARIES SANS CONTRAT PREALABLE LE 23 DECEMBRE 1950 ; QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1965 A ACCUEILLI LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR LE MARI ET A AUTORISE LA FEMME, DEMANDERESSE AUX MEMES FINS, A ETABLIR PAR TEMOINS LES FAITS PAR ELLE ALLEGUES ; QUE CETTE ENQUETE N'A PAS ETE ENTREPRISE ; QUE LE JUGEMENT N'A ETE SIGNIFIE, A LA DEMANDE DE MME B., QUE LE 22 FEVRIER 1980 ; QU'ENTRE TEMPS, UN JUGEMENT, EN DATE DU 1ER MARS 1977, A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX, SUR UNE ASSIGNATION PRINCIPALE DU 8 NOVEMBRE 1976 ET UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET A COMMIS UN NOTAIRE POUR PROCEDER, S'IL Y AVAIT LIEU, A LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX ; QUE, SIGNIFIE LE 24 MAI 1977, CE JUGEMENT EST DEVENU IRREVOCABLE LE 25 JUIN SUIVANT ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE LA PRESOMPTION DE RENONCIATION A LA COMMUNAUTE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL A L'EGARD DE MME B., QUI N'AVAIT PAS DECLARE ACCEPTER LA COMMUNAUTE DANS LE DELAI PREVU PAR CE TEXTE ET A REJETE EN CONSEQUENCE LA DEMANDE EN HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF QUI ATTRIBUAIT L'INTEGRALITE DE LA COMMUNAUTE A M. D., FAUTE PAR MME B. DE L'AVOIR ACCEPTEE ; ATTENDU QUE M. D. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF QUE LE MARIAGE AVAIT ETE DISSOUS PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE DU 1ER MARS 1977 DEVENU IRREVOCABLE LE 25 JUIN SUIVANT, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 PORTANT REFORME DU DIVORCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, QUI NE VISE PAS LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS PRONONCES SUR UNE REQUETE ANTERIEURE A SON ENTREE EN VIGUEUR, LA DISSOLUTION DU MARIAGE DOIT S'ENTENDRE DE LA DATE A LAQUELLE LA COMMUNAUTE EST REPUTEE DISSOUTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 262-1 DU CODE CIVIL (ANCIEN ARTICLE 252, ALINEA 2), C'EST-A-DIRE DU JOUR DE LA DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS ; QUE, PAR SUITE DE LA SIGNIFICATION, LE 22 FEVRIER 1980, DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1965 PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS A LA DEMANDE DU MARI, LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ETAIT REPUTEE REMONTER AU JOUR DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, LE 30 SEPTEMBRE 1965, MEME SI ENTRE-TEMPS UN JUGEMENT DE DIVORCE RENDU SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ETAIT DEVENU DEFINITIF ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX D.-B., MARIES LE 23 DECEMBRE 1950, A ETE DISSOUTE COMME L'A JUSTEMENT RETENU LA COUR D'APPEL, PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE QUI AVAIT PRIS FORCE DE CHOSE JUGEE LE 25 JUIN 1977, TANDIS QU'A CETTE DATE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1965 QUI AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS N'AVAIT PAS ETE ENCORE SIGNIFIE ; QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; QU'EN EFFET, CE TEXTE DISPOSE QUE L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUERA PAS AUX MARIAGES CONTRACTES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX ET DISSOUS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, C'EST-A-DIRE LE 1ER JANVIER 1976, CE QUI SUPPOSE QUE LE JUGEMENT D'OU RESULTE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE SOIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ANTERIEUREMENT A CETTE DATE ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA CAUSE ET QUE MME B. N'ETAIT PAS CENSEE AVOIR RENONCE A LA COMMUNAUTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965) - Acceptation - Délai - Article 1463 du Code civil - Application - Mariages contractés avant le 1er février 1966 - Mariages dissous postérieurement au 1er janvier 1976 (non).
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Loi du 11 juillet 1975 - Article 1463 ancien du Code civil - Abrogation - Application aux communautés dissoutes postérieurement au 1er janvier 1976.
Analyse : Selon l'article 10 de la loi du 11 juillet 1975, l'article 1463 ancien du Code civil ne s'applique pas aux mariages contractés avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux et dissous postérieurement au 1er janvier 1976, date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975, ce qui suppose que le jugement d'où résulte la dissolution de la communauté soit passé en force de chose jugée antérieurement à cette date.