Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1970, 67-12.969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-12969
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-05-03, 1967-05-03
Président : P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, GARCIA A, PAR DES ACTES REMONTANT A 1951, 1953 ET 1958, DONNE A BAIL A LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX ET D'HABITATION DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ALGER ET QUE LADITE SOCIETE A CONTINUE D'OCCUPER APRES LE 1ER JUILLET 1962; QUE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT A, PAR UN ARRETE DU PREFET D'ALGER DU 25 SEPTEMBRE 1963, ETE DECLARE " BIEN VACANT " ET SOUMIS AU REGIME INSTITUE PAR LE DECRET ALGERIEN DU 18 MARS 1963; QU'IL A ETE DECLARE " BIEN DE L'ETAT " EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1966; QUE LA SOCIETE A CESSE DE PAYER TOUT LOYER A GARCIA A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1963, AU MOTIF QU'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DEVAIT ETRE VERSEE PAR ELLE " AU SERVICE OPERATIONNEL DE LA PREFECTURE " D'ALGER; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A JUGE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT REDEVABLE DES LOYERS DES LOCAUX CONTRACTUELLEMENT FIXES DANS LE DERNIER ETAT DES BAUX CONSENTIS, POUR LA PERIODE ECOULEE DU 1ER NOVEMBRE 1963 AU 6 MAI 1965, SOUS DEDUCTION DES SOMMES QU'ELLE A EFFECTIVEMENT VERSEES A L'ADMINISTRATION ALGERIENNE POUR LA MEME PERIODE, SOUS LA QUALIFICATION D'INDEMNITE D'OCCUPATION, ET A COMMIS HUISSIER POUR FAIRE LE COMPTE ENTRE LES PARTIES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT TANT DES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME QUE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LOCATAIRE QUE LA MISE SOUS TUTELLE ADMINISTRATIVE, EU EGARD AUX TEXTES ALGERIENS APPLICABLES EN LA MATIERE, AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE DEPOSSEDER LE PROPRIETAIRE DES " BIENS VACANTS " DE TOUS SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION, DE SORTE QUE POUR " AVOIR AFFIRME PAR UNE PETITION DE PRINCIPE ET SANS PROCEDER A UNE ANALYSE DES TEXTES - COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE - QUE LA MISE SOUS TUTELLE NE PORTAIT PAS ATTEINTE AUX RAPPORTS CONTRACTUELS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ENTACHE SA DECISION " D'UN FRANC DEFAUT DE MOTIFS "; QU'IL EST SOUTENU ENCORE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES DISPOSITIONS " CLAIRES ET PRECISES " DES ARTICLES 10, 11, 12, 13 ET 14 DU DECRET ALGERIEN DU 18 MARS 1963, D'OU IL RESULTERAIT QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE VACANT SERAIT DEPOSSEDE DE TOUS SES DROITS ET OBLIGATIONS CONCERNANT L'ADMINISTRATION DUDIT IMMEUBLE, CELLE-CI ETANT CONFIEE A L'ETAT ALGERIEN JUSQU'A CE QUE DES DISPOSITIONS ULTERIEURES REGLENT LES DROITS DES PROPRIETAIRES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE L'APPLICATION DES TEXTES ALGERIENS, QU'ELLE ANALYSE MINUTIEUSEMENT, EN DEDUIT, SANS DENATURATION, QUE JUSQU'A L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1966, CES TEXTES N'AVAIENT PAS ROMPU LES LIENS CONTRACTUELS QUI UNISSAIENT LES PARTIES; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ALGERIE - BAIL EN GENERAL - IMMEUBLE PLACE SOUS LE REGIME DES BIENS VACANTS - EFFET - LOYER - PAYEMENT - PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D 'OCCUPATION AUX AUTORITES ALGERIENNES - EFFET LIBERATOIRE (NON).
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE - INTERPRETATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA SITUATION DE FAIT CREEE PAR L'APPLICATION DES TEXTES ALGERIENS. DOIT DONC ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION QUI ESTIME QUE LE DECRET ALGERIEN DU 18 MARS 1963, CONCERNANT L 'ADMINISTRATION DES IMMEUBLES DECLARES VACANTS, N'AVAIT PAS PORTE ATTEINTE AUX RAPPORTS JURIDIQUES PREEXISTANTS ENTRE PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES ET, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE AU PAYEMENT DES LOYERS ECHUS UN LOCATAIRE, NONOBSTANT LE FAIT QU'IL AIT DEJA VERSE AUX AUTORITES ALGERIENNES UNE "INDEMNITE D'OCCUPATION", QU'IL CONVIENDRA NEANMOINS DE DEDUIRE DES SOMMES DUES AU BAILLEUR.