COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° MAROC - PROCEDURE CIVILE - COMPARUTION PERSONNELLE - OBSERVATIONS ORALES DE LA PARTIE ELLE-MEME - SIMPLE FACULTE
Analyse : 1° EN DISPOSANT, EN SON ALINEA 3, "QUE LES PARTIES PEUVENT PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ORALES A L'APPUI DE LEURS OBSERVATIONS ECRITES" L'ARTICLE 185 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE N'A ENTENDU ATTRIBUER A CELLES-CI QU'UNE SIMPLE FACULTE, DONT LE DEFAUT D'EXERCICE PAR L'UNE D'ELLES NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, DONNER OUVERTURE A CASSATION.