Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1963, 63-12.000, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 63-12000

IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS : 1° DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ; 2° DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 30 AVRIL 1963 QUI A CONDAMNE X... ET DIVERS AUTRES ACCUSES A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, COMMANDEMENT DE BANDE ARMEE, INCENDIE VOLONTAIRE, DESTRUCTION D'EDIFICES PAR SUBSTANCE EXPLOSIVE, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; 1° SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE, TRADUITS DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET DIVERS AUTRES CRIMES ET DELITS CONNEXES, X... ET SES CO-ACCUSES ONT ETE CONDAMNES, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES LEUR AYANT ETE ACCORDE ; ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC EST SANS QUALITE POUR SE POURVOIR CONTRE LA DECISION QUI A, CONFORMEMENT A SES REQUISITIONS, PRONONCE LA PEINE EDICTEE PAR LA LOI ; QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT, POUR JUSTIFIER SON POURVOI, ALLEGUER QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, DES LORS QUE CETTE PRETENDUE IRREGULARITE, QUE LE MINISTERE PUBLIC N'AVAIT PAS D'AILLEURS SOULEVEE A L'AUDIENCE, ETANT RESTEE SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DE LA POURSUITE, L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE NE POURRAIT ETRE PRONONCEE QUE DANS L'INTERET DE LA LOI ; MAIS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 620 ET 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DROIT DE SE POURVOIR DANS L'INTERET DE LA LOI N'APPARTIENT QU'AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; 2° SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE SON POURVOI ; QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ETAIT COMPETENTE, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS ; DECLARE LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT IRRECEVABLE ; REJETTE LE POURVOI DE X... PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - POURVOI DU MINISTERE PUBLIC - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT - IRREGULARITE PRETENDUE DE LA COMPOSITION DE LA COUR.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Irrégularité de la composition d'une juridiction.
Analyse : LORSQUE L'ARRET ATTAQUE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A PRONONCE LES PEINES EDICTEES PAR LA LOI ET QU'IL AVAIT LUI-MEME REQUISES, LE MINISTERE PUBLIC N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR. IL NE SAURAIT NOTAMMENT INVOQUER UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE LADITE COUR ; LE VICE ALLEGUE ETANT RESTE SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DE LA POURSUITE, L'ANNULATION NE POURRAIT ETRE PRONONCEE QUE DANS L'INTERET DE LA LOI ET SUR LE SEUL POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.