COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ENQUETE PREALABLE - DECLARATIONS SOUSCRITES (NON)
Analyse : 1ER LES DECLARATIONS SOUSCRITES LORS DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DES FORMALITES QUI DOIVENT ETRE VISEES DANS LES PIECES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PRIS EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET QUI, AUX TERMES DUDIT ARTICLE 15, DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET AU JUGE DE L'EXPROPRIATION.