Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1979, 78-40.087, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40087
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) 1977-07-12, 1977-07-12
Président : Pdt M. Laroque

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L 122-17 du Code du travail, 2044 et suivants du Code civil, 455 du Code de procédure civile, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que la Société Frigoscandia, par lettre du 15 janvier 1973 adressée à Chauvet, cadre supérieur à son service, a pris acte de son acceptation de la résiliation anticipée de son contrat de travail à durée déterminée pour la date du 30 avril, moyennant paiement d'une somme de 150000 francs, "au titre de dédommagement pour solde de tous comptes pour la terminaison prématurée du contrat", étant stipulé qu'il n'aurait plus aucune réclamation à présenter, de quelque ordre que ce soit ; que Chauvet qui avait confirmé son accord le 16 janvier 1973, l'a dénoncé le 8 mai suivant et a saisi le Conseil de prud"hommes d'une demande de rappel de salaires et d'intéressement ; que l'arrêt attaqué l'en a débouté, au motif que l'écrit litigieux constituait une transaction s'opposant à toute réclamation ; Attendu que veuve Chauvet, aux droits de son mari décédé, fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors d'une part, qu'elle n'a motivé sa décision ni en droit ni en fait, n'a pas visé les textes dont elle faisait application, a laissé sans réponse les conclusions de Chauvet qui soutenait n'avoir signé qu'un reçu pour solde de tout compte, alors d'autre part que ne pouvait être qualifié de transaction un acte unilatéral émanant de l'employeur, comportant l'emploi du terme "reçu pour solde de tous comptes", et signé en tant que tel par Chauvet, alors en outre que la transaction ne règle que les différends qui y sont compris, tandis que l'écrit litigieux ne mentionnait aucun différend, ni expressément ni implicitement, et alors enfin que l'article L 122-17 du Code du travail prévoit que le reçu pour solde de tout compte régulièrement dénoncé n'a valeur que de simple reçu pour les sommes qui y figurent, et que la Cour d'appel ne pouvait refuser à Chauvet le droit de réclamer les sommes n'y figurant pas ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui relève à juste titre que l'emploi du mot transaction n'est pas indispensable à l'existence d'un tel contrat, a constaté, en se référant à la correspondance échangée entre les parties entre octobre 1972 et janvier 1973, que l'écrit litigieux, dont le caractère contractuel résulte de la mention de l'accord de Chauvet rédigée de sa main, avait été précédé de longues discussions au cours desquelles celui-ci, avec l'assistance de son conseil, avait pu prendre ses décisions sans précipitation, après mûre réflexion et en connaissance de cause ; que ces discussions avaient porté tant sur la résiliation anticipée du contrat que sur le règlement financier des activités de Chauvet ; que la Cour d'appel en a déduit que l'accord qui avait mis fin à ces différends constituait non sur simple reçu pour solde de tout compte, malgré l'emploi de ce terme dans le corps de l'écrit, mais une transaction par laquelle Chauvet avait renoncé à réclamer toute indemnité nouvelle et qui ne pouvait être remise en cause, que s'étant ainsi référée aux articles 2044 et suivants du Code civil régissant la transaction, ce qui excluait l'application de l'article L. 122-17 du Code du travail invoqué par Chauvet, elle a répondu aux conclusions dont elle était saisie et légalement justifié sa décision, sans encourir les griefs des moyens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 juillet 1977, par la Cour d'appel de Paris ;

Sommaire principal : TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Résiliation - Résiliation anticipée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Résiliation - Résiliation anticipée - Transaction - Définition.
Analyse : L'emploi du mot transaction n'est pas indispensable à l'existence d'un tel contrat. Une Cour d'appel a pu décider que, bien que qualifié reçu pour solde de tout compte, constitue une transaction l'accord précédé de longues discussions au cours desquelles un salarié assisté de son avocat a pu prendre ses décisions sans précipitation, après mûre réflexion et en connaissance de cause, ces discussions ayant porté tant sur la résiliation anticipée du contrat de travail que sur le règlement financier des activités du salarié.