Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1973, 72-13.111, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13111
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre sociale ) 1972-05-09, 1972-05-09
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LES EMPLOYES D'UN CAFE, MINEURS DE 18 ANS, ET REMUNERES PAR LES POURBOIRES QU'ILS RECEVAIENT EUX-MEMES DE LA CLIENTELE ET CONSERVAIENT PERSONNELLEMENT, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE FORFAITAIRE PREVU EN CE CAS PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 DECEMBRE 1964 SANS ABATTEMENT EN RAISON DE L'AGE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 4 DUDIT ARRETE QUI ETABLIT CE CALCUL FORFAITAIRE NE FAIT PAS REFERENCE AUX ARTICLES 2 ET 3 DU MEME ARRETE QUI PREVOIENT CET ABATTEMENT DANS L'HYPOTHESE OU LES POURBOIRES SONT REPARTIS ENTRE TOUT LE PERSONNEL EN IMPOSANT D'AILLEURS UN MINIMUM ET QU'AU CONTRAIRE IL INDIQUE EXPRESSEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DESDITS ARTICLES ET QU'AU SURPLUS, LES SALAIRES FORFAITAIRES SONT FIXES DANS CE CAS EN FONCTION NON DE L'AGE MAIS DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPLICATION DE L'ABATTEMENT D'AGE AUX EMPLOYES REMUNERES AU POURBOIRE DIRECT RESULTE D'UNE DISPOSITION GENERALE ET QUE LA DEROGATION DE L'ARTICLE 4 AUX ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE PORTE SUR UN AUTRE POINT, ET QUE, D'AUTRE PART, CET ABATTEMENT A POUR JUSTIFICATION LA CHARGE QUE REPRESENTE POUR LE PATRON UN EMPLOYE DE MOINS DE 18 ANS LAQUELLE EST LA MEME, QUELLE QUE SOIT LA CATEGORIE OU LA QUALIFICATION DE CET EMPLOYE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE QUI PREVOIT, POUR LES EMPLOYES REMUNERES AU POURBOIRE DIRECT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR UN SALAIRE FORFAITAIRE FIXE EN FONCTION DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE NE FAIT AUCUNE REFERENCE A L'ABATTEMENT PREVU EN FAVEUR DES EMPLOYES AGES DE MOINS DE 18 ANS PAR LES ARTICLES PRECEDENTS QUAND LES POURBOIRES FONT L'OBJET D'UNE CENTRALISATION ET D'UNE REPARTITION SOUS LE CONTROLE DE L'EMPLOYEUR AVEC D'AILLEURS UN MINIMUM IMPOSE ET QU'IL INDIQUE AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE CEUX-CI ; QU'ELLE EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE L'ABATTEMENT EN RAISON DE L'AGE N'ETAIT PAS UNE DISPOSITION GENERALE MAIS UNE EXCEPTION LIMITEE AU CAS EXPRESSEMENT PREVU ET QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE APPLIQUE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS - PERSONNEL PERCEVANT DES POURBOIRES - EMPLOYES AGES DE MOINS DE DIX-HUIT ANS - ABATTEMENT D'AGE - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - REMUNERATION AU POURBOIRE - SALARIE AGE DE MOINS DE DIX-HUIT ANS - ABATTEMENT D'AGE - POSSIBILITE.
Analyse : L'ABATTEMENT PREVUE EN FAVEUR DES EMPLOYES AGES DE MOINS DE DIX-HUIT ANS N'EST PAS APPLICABLE AU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS REMUNERES AU POURBOIRE DIRECT POUR LEQUEL LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR UN SALAIRE FORFAITAIRE FIXE EN FONCTION DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE.