Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1980, 78-16.251, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-16251
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Melun 1978-04-27, 1978-04-27
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PEREZ, MACON PROFESSIONNEL SALARIE, A TRAVAILLE A L'EDIFICATION D'UN MUR CLOTURANT LA PROPRIETE DE HOUBART ; QUE L'URSSAF DE SEINE-ET-MARNE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI L'OPPOSITION DE HOUBART A LA CONTRAINTE QU'ELLE LUI AVAIT DELIVREE POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS SUR SALAIRES, MAJORATIONS DE RETARD ET PENALITES, AU MOTIF QUE PEREZ N'AVAIT RECU AUCUNE REMUNERATION EN RAISON DES LIENS D'AMITIE UNISSANT LES PARTIES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES PROPRES DECLARATIONS DE L'INTERESSE QUI ONT ETE DENATUREES, QUE LE TRAVAIL EFFECTUE L'AVAIT ETE NON POUR DES RAISONS AMICALES MAIS EN CONTREPARTIE DE SERVICES ANTERIEUREMENT RENDUS, ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC RETENIR LE CARACTERE GRATUIT DU TRAVAIL EN SE FONDANT SUR UNE AFFIRMATION CONTRAIRE AUX DECLARATIONS DES PARTIES, ALORS QUE L'AMPLEUR DES TRAVAUX EFFECTUES PAR UN MACON DE PROFESSION EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN COUP DE MAIN, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ESPRIT D'ENTRAIDE ET DE DEVOUEMENT N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, QUI ECARTAIENT L'ALLEGATION D'UN COUP DE MAIN OCCASIONNEL ET GRATUIT ; MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION D'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE ACTIVITE REMUNEREE, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE CETTE REMUNERATION, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PEREZ, EN RAISON DE LIENS D'AMITIE, N'AVAIT RECU AUCUNE REMUNERATION POUR AVOIR PRETE UN CONCOURS BENEVOLE A HOUBART POUR UN TRAVAIL SIMPLE ET DE COURTE DUREE ; QUE SANS DENATURER LES DECLARATIONS DES PARTIES, SUIVANT LESQUELLES PEREZ AVAIT AGI EN RECONNAISSANCE D'UN IMPORTANT SERVICE RENDU PAR HOUBART, ILS ONT, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT, JUSTIFIE LEUR DECISION SANS AVOIR A SUIVRE L'URSSAF DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION INSUFFISANT A LUI SEUL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Rémunération - Nécessité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Ouvrier apportant son concours à la construction d'un mur.
Analyse : L'obligation d'affiliation aux assurances sociales est subordonnée à l'existence d'une activité rémunérée, quels que soient le montant et la nature de cette rémunération, l'existence d'un lien de subordination étant insuffisant à lui seul. Ne donne donc pas lieu au payement de cotisations de Sécurité sociale le concours bénévole prêté par un maçon professionnel salarié pour la construction d'un mur en raison des liens d'amitié qui l'unissaient au propriétaire et en reconnaissance d'un important service que celui-ci lui avait rendu.