COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE PAR DAME Z..., SECRETAIRE, CONTRE LES HERITIERS DE FEU CHARLES Y..., EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES ET INDEMNITES, AUX MOTIFS QUE CETTE DAME X... ETE LIEE A CHARLES Y... A... PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE CELUI-CI, DECEDE EN 1960 AVAIT CESSE SON ACTIVITE PERSONNELLE DEPUIS 1931 ET ETAIT DEVENU GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHARLES Y..., QU'A CETTE SOCIETE AVAIT PRIS EN CHARGE DAME Z... COMME SECRETAIRE ET QUE TOUTES LES OPERATIONS TRAITEES DEPUIS 1931 PAR CHARLES Y... ETAIENT PRESUMEES TRAITEES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE; QUE DAME Z..., PRETENDANT AVOIR ETE L'EMPLOYEE PERSONNELLE DE FEU CHARLES Y... ETAIT TENUE D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE QUALITE QU'AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS N'ETABLISSAIT ET QU'AINSI C'ETAIT A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT ADMIS L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT ENTRE Y... ET DAME Z...; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CHARLES Y... AVAIT CONTINUE A TRAITER DIRECTEMENT ET A SON PROFIT PERSONNEL DE MULTIPLES OPERATIONS DE COURTAGE, SOUS SA REFERENCE COMMERCIALE PROPRE, QU'IL EN AVAIT ETE NOTAMMENT AINSI DEPUIS LE 1ER JANVIER 1958, DATE DE LA CADUCITE DE L'INSCRIPTION DE LADITE SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'AU MOINS L'UNE DES AFFAIRES AINSI CONCLUES, NON SOLDEE LORS DU DECES DE Y..., AVAIT ETE REGLEE PAR L'INTERMEDIAIRE DU NOTAIRE CHARGE DE SA SUCCESSION; QUE Y... AVAIT FAIT DE LA PUBLICITE EN SON NOM PERSONNEL ET EXERCAIT LE COMMERCE DANS UN LOCAL DONT IL ETAIT LOCATAIRE ET DONT IL A CEDE PERSONNELLEMENT LE DROIT AU BAIL LE 10 SEPTEMBRE 1959, QUE DANS TOUTE CETTE ACTIVITE, DAME Z... AVAIT ETE SA COLLABORATRICE; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE DAME Z... N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE AU SERVICE DE Y... QUI AVAIT LUI-MEME POURSUIVI POUR SON COMPTE L'ACTIVITE COMMERCIALE POUR LAQUELLE IL L'AVAIT ENGAGEE ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE L'EXECUTION ET DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE DAME Z... ET LES HERETIERS Y..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.. N 63-40.084. CONSORTS Y... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M BOUCLY. AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. AVOCATS : MM ROUSSEAU ET MAYER.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - AGENT D'AFFAIRES DEVENU GERANT D'UNE SARL MAIS AYANT CONSERVE UNE ACTIVITE PERSONNELLE - SECRETAIRE AYANT COLLABORE A CETTE ACTIVITE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE, POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT IL ETAIT DEVENU GERANT, UN AGENT D'AFFAIRES AVAIT CONTINUE A TRAITER DIRECTEMENT ET A SON PROFIT PERSONNEL DE MULTIPLES OPERATIONS DE COURTAGE SOUS SA REFERENCE COMMERCIALE PROPRE, ET QUE DANS CETTE ACTIVITE, UNE SECRETAIRE ETAIT DEMEUREE SA COLLABORATRICE, UN ARRET EN DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE PERSONNE ETAIT TOUJOURS RESTEE AU SERVICE DE CET AGENT D'AFFAIRES, QUI AVAIT POURSUIVI POUR SON COMPTE L'ACTIVITE COMMERCIALE POUR LAQUELLE IL L'AVAIT ENGAGEE, ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE L'EXECUTION DE SA RECLAMATION DE SALAIRES A L'ENCONTRE DE SES HERITIERS.