Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1989, 88-60.794, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-60794
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice 1988-07-12, 1988-07-12
Président : Président :M. Aubouin

. Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours d'un tiers électeur, radié M. X... de la liste électorale établie dans la commune d'Antibes en vue des élections à la chambre d'agriculture, alors qu'il aurait dû être maintenu dans le collège des salariés d'exploitation agricole en sa qualité de pré-retraité ; Mais attendu que celui qui reçoit un revenu de remplacement en raison de sa cessation d'activité avant l'âge de la retraite, n'a plus de lien de subordination avec son employeur et cesse d'appartenir au collège des salariés des exploitations agricoles en vue des élections à la chambre d'agriculture ; Et attendu que le jugement qui a relevé que M. X..., étant pré-retraité, ne pouvait être inscrit dans le collège des salariés, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS - Organismes divers - Chambre d'agriculture - Liste électorale - Inscription - Collèges électoraux - Collège des salariés - Préretraité (non)
Sommaire de référence : AGRICULTURE - Chambre d'agriculture - Elections - Liste électorale - Inscription - Collèges électoraux - Collège des salariés - Préretraité (non)
Analyse : Une personne pré-retraitée ne peut être inscrite dans le collège des salariés des exploitations agricoles en vue des élections à la chambre d'agriculture.