Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 ; VU LES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION, RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE, DES ACCORD D'EVIAN DU 19 MARS 1962 ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'INTERPRETER LES TRAITES DIPLOMATIQUES, SAUF LORSQUE LES DISPOSITIONS SOUMISES A LEUR INTERPRETATION METTENT EN JEU DES QUESTIONS DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL ; ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS A EL-BIAR (ALGER) ET APPARTENANT AUX CONSORTS Y... AYANT ETE PRONONCEE LE 16 MAI 1958, EN VUE DE L'AMENAGEMENT DES ROUTES NATIONALES 36 ET 41, LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EXPROPRIES ; QUE, SUR APPEL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER, PAR JUGEMENT DU 27 JUILLET 1960, A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE, L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ETANT SURVENUE AVANT QUE LEDIT TRIBUNAL EUT STATUE AU FOND, L'AFFAIRE A ETE RAYEE DU ROLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 (DECRET DU 29 AOUT 1962) QUI DISPOSE NOTAMMENT : "LES AFFAIRES DONT SONT ACTUELLEMENT SAISIES LES JURIDICTIONS D'ALGERIE, QUI INTERESSENT L'ETAT FRANCAIS... SERONT RADIEES DE PLEIN DROIT" ET "LES PROCEDURES.. POURRONT ETRE REPRISES DEVANT LES JURIDICTIONS DESORMAIS COMPETENTES" ; QUE, SAISI EN APPLICATION DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE, PAR JUGEMENT DU 14 AVRIL 1964, A SURSIS A STATUER, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'ETAT FRANCAIS, JUSQU'A L'INTERPRETATION, PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DUDIT ARTICLE 17 ET DES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION SUSVISEE DES ACCORDS D'EVIAN ; ATTENDU QUE, SUR RENVOI APRES CASSATION DUDIT JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'ACTION INTENTEE PAR LES CONSORTS X... Z... "AU CHAMP DES COMPETENCES DEVOLUES AUX JURIDICTIONS FRANCAISES PAR LES ACCORDS INTERNATIONAUX CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE" ; QUE, POUR STATUER AINSI, CET ARRET ENONCE QUE "LA NOTION D'INTERESSEMENT DE L'ETAT FRANCAIS, TELLE QU'ELLE EST INSCRITE DANS L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 4, DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, DOIT S'ANALYSER EN UNE NOTION COMPLEXE DONT L'INTERPRETATION DEPEND DE CELLE QU'IL CONVIENT DE DONNER AUX ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION DE PRINCIPE, RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE, ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, DU 19 MARS 1962", ET "QU'IL Y A LIEU DE SE REFERER A L'INTERPRETATION" DE CES ARTICLES 18 ET 19, "DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS DEUX LETTRES DES 8 FEVRIER ET 30 JUILLET 1963, ADRESSEES AU CONSEIL D'ETAT, EN REPONSE A UNE DEMANDE EMANANT DE LA HAUTE ASSEMBLEE" ; ATTENDU QU'EN FONDANT UNIQUEMENT SUR CETTE INTERPRETATION DE TRAITES DIPLOMATIQUES, DONNEE PAR L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE, SA DECLARATION D'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS, SANS PRECISER QUELLES QUESTIONS DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL L'APPLICATION DE CES CONVENTIONS AU LITIGE METTAIT EN JEU, ET LUI INTERDISAIENT DE PROCEDER ELLE-MEME A LADITE INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 16 FEVRIER 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70.273. CONSORTS X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : EXP., 9 JUIN 1966, BULL. 1966, V, N° 77, P. 56 (CASSATION); 1RE CIV., 6 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 321, P. 242 (REJET) ET LES ARRETS CITES; 3E CIV., 7 NOVEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 275, P. 548 (REJET).

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES INTERPRETATION TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENCE LIMITES QUESTION TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL
Analyse : IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'INTERPRETER LES TRAITES DIPLOMATIQUES, SAUF LORSQUE LES DISPOSITIONS SOUMISES A LEUR INTERPRETATION METTENT EN JEU DES QUESTIONS DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL.