Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-10847
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR Y..., DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE X... ET SON FILS NESTOR, TRANSPORTES A TITRE GRACIEUX, QUITTA LA CHAUSSEE QU'ELLE SUIVAIT ET SE JETA SUR UN ARBRE DU BAS-COTE DROIT ; QUE Y... ET NESTOR X... FURENT MORTELLEMENT BLESSES ET TRINIDAD X... MOINS GRIEVEMENT ATTEINTE ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE VEUVE Y... ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, SANS TEMOIN, SUR UNE ROUTE RECTILIGNE, PLATE, GOUDRONNEE, LARGE DE 7,50 METRES, BORDEE D'ACCOTEMENTS GAZONNES DE 1,30 METRE DE LARGE, QU'IL TOMBAIT UNE PLUIE LEGERE ET QUE LE SOL ETAIT MOUILLE ; QU'IL EST PRECISE, D'UNE PART, QUE SI LE PNEU DE LA ROUE ARRIERE GAUCHE DE LA VOITURE ETAIT NEUF, LES AUTRES ETAIENT USAGES A 60 % ET QU'AUCUNE TRACE DE FREINAGE N'AVAIT ETE RELEVEE SUR LA CHAUSSEE, D'AUTRE PART, QU'UN PREMIER ARBRE AVAIT ETE ERAFLE PAR L'AUTOMOBILE QUI VINT BUTER 10 METRES PLUS LOIN SUR L'ARBRE SUIVANT, LA ROUE ARRIERE DROITE LAISSANT UNE TRACE DE 8,65 METRES SUR L'ACCOTEMENT ; ATTENDU QU'EN DEBOUTANT LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE L'USURE DES PNEUS N'ETAIT PAS EXCESSIVE ET QUE LA FAUTE DE Y... N'ETAIT PAS CERTAINE, RIEN NE PERMETTANT D'ECARTER, " PAR EXEMPLE, L'HYPOTHESE ", D'UN INCIDENT MECANIQUE OU D'UNE DEFAILLANCE PHYSIQUE DU CONDUCTEUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ; QU'ILS N'AVAIENT POINT, EN EFFET, A PRENDRE EN CONSIDERATION DE SIMPLES HYPOTHESES, MAIS DEVAIENT SE DETERMINER SUR LES SEULS ELEMENTS CERTAINS APPORTES AUX DEBATS, DESQUELS IL RESULTAIT QUE Y... AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION ET N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE ; EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 12 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-10.847. EPOUX X... C/ VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. MAYER ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 410, P. 296. 29 MAI 1964, BULL. 1964, II, N° 429, P. 322. 3 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 114, P. 83.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - HEURT D'UN ARBRE
Analyse : DES LORS QU'IL S'EVINCE NECESSAIREMENT DES SEULS ELEMENTS CERTAINS APPORTES AUX DEBATS, QUE LE CONDUCTEUR D'UNE AUTOMOBILE AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION ET N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN REPARATION DES AYANTS DROIT DU PASSAGER TRANSPORTE A TITRE GRATUIT EN PRENANT EN CONSIDERATION LA SIMPLE HYPOTHESE D'UN INCIDENT MECANIQUE OU D'UNE DEFAILLANCE PHYSIQUE DU CONDUCTEUR.