Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 1009 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE LEGATAIRE UNIVERSEL EST TENU DES DETTES ET CHARGES DE LA SUCCESSION; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE NAFTALIS, QUI AVAIT ETE RECONNU PROPRIETAIRE DE TOUS LES MEUBLES GARNISSANT L'IMMEUBLE DE DAME NAMUR, EN VERTU DE L'ACTE SIGNE LE 2 JANVIER 1950 PAR LADITE DAME, A, APRES LE DECES DE CELLE-CI, ASSIGNE LES EPOUX X..., QU'ELLE AVAIT INSTITUES SES LEGATAIRES UNIVERSELS, AUX FINS D'OBTENIR LE PAYEMENT DE SOMMES REPRESENTANT LA VALEUR DE CERTAINS MEUBLES QUE LES EPOUX X... NE LUI AVAIENT PAS DELIVRES ET A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LA RESPONSABILITE DE X... EN TANT QUE LEGATAIRE UNIVERSEL A L'EGARD DES BIENS DE LA SUCCESSION QU'IL DETIENT NE SAURAIT ETRE EN CAUSE"; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 FEVRIER 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - LEGATAIRE - OBLIGATIONS - DETTES ET CHARGES DE LA SUCCESSION
Sommaire de référence : VIOLE CETTE DISPOSITION L'ARRET QUI, POUR REJETER L'ACTION DU PROPRIETAIRE, DE TOUS LES MEUBLES GARNISSANT L'IMMEUBLE D'UN TESTATEUR, FORMEE CONTRE LE LEGATAIRE UNIVERSEL INSTITUE PAR CELUI-CI, ET TENDANT A OBTENIR LE PAYEMENT DE SOMMES REPRESENTANT LA VALEUR DE CERTAINS MEUBLES NON DELIVRES ET DE DOMMAGES ET INTERETS, ENONCE QUE " LA RESPONSABILITE (DU LEGATAIRE UNIVERSEL) A L'EGARD DES BIENS DE LA SUCCESSION QU'IL DETIENT NE SAURAIT ETRE EN CAUSE ".
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1009 DU CODE CIVIL, LE LEGATAIRE UNIVERSEL EST TENU DES DETTES ET CHARGES DE LA SUCCESSION.