Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1985, 84-90.634, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-11-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 84-90634
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, 1983-11-23, 1983-11-23
Président : Pdt. M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Waquet, SCP Labbé et Delaporte, SCP de Ségogne et Peignot

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARIA VEUVE Y..., - Y... MICHELLE EPOUSE Z..., - Y... DANIELLE EPOUSE A..., - Y... ROBERT, - Y... ANNICK EPOUSE B..., - C... RENE, EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT C. G. T. DES PORTS ET DES DOCKS DE SAINT-MALO, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1983, QUI A RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE D... CHRISTIAN, E... PAUL ET F... JEAN-BAPTISTE, PREVENUS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE DE CHACUN DES DEMANDEURS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 6, 8, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A RELAXE LE PREVENU F..., CONSTRUCTEUR DE LA GRUE " LABOR " ET CONCEPTEUR DE LA PIECE DEFECTUEUSE ; " AUX MOTIFS QUE L'ACTION PUBLIQUE SERAIT ETEINTE A SON EGARD PAR PRESCRIPTION, PLUS DE TROIS ANS S'ETANT ECOULES ENTRE SA DERNIERE INTERVENTION POUR MODIFIER LA PIECE LITIGIEUSE EN JANVIER 1975, ET L'ACCIDENT QUI A CAUSE LA MORT DE Y... EN SEPTEMBRE 1979 ; " ALORS QUE LA PRESCRIPTION DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE COURT SEULEMENT A COMPTER DU DECES DE LA VICTIME, ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE NE COURT QUE DU JOUR OU L'INFRACTION OBJET DE LA POURSUITE EST CONSTITUEE DANS TOUS SES ELEMENTS ; QUE LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE N'EST CARACTERISE QU'AU JOUR DU DECES DE LA VICTIME, ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE F... JEAN-BAPTISTE, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... ROBERT, DECEDE LE 13 SEPTEMBRE 1979, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE " DE JANVIER 1975 AU 13 SEPTEMBRE 1979, F... N'A PAS ETE APPELE A INTERVENIR DU FAIT DE MALFACONS QUELCONQUES DE LA GRUE DONT IL ETAIT LE CONSTRUCTEUR ; QU'IL S'EST ECOULE ENTRE CES DEUX DATES UN DELAI DE PLUS DE TROIS ANS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT L'ACTION PUBLIQUE, LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UN DELIT CONTINU " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES ET PRINCIPES SUSRAPPELES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF, EN CE QUI CONCERNE TANT L'ACTION DES PARTIES CIVILES, SEULES DEMANDERESSES AU POURVOI, QUE L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE F..., DES LORS QUE LA DECISION ANNULEE ETAIT UNIQUEMENT MOTIVEE PAR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A L'EGARD DUDIT PREVENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1983, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE, F... JEAN-BAPTISTE PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE A L'ENCONTRE DE CE PREVENU QUE SUR LES INTERETS DES PARTIES CIVILES, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : 1) HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Prescription - Délai - Point de départ - Homicide involontaire - Jour du décès.
Sommaire de référence : * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Point de départ - Homicide involontaire - Jour du décès.
Analyse : Le délit d'homicide involontaire n'est constitué que du jour du décès. Encourt la cassation l'arrêt qui fixe le point de départ de la prescription de l'action publique non pas à la date du décès mais à celle, antérieure, du fait délictueux qui en aurait été la cause (1).