COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE COMBES, OUVRIER MINEUR, A ETE, DES LE 16 JUILLET 1953, MEDICALEMENT JUGE INAPTE A REPRENDRE SON EMPLOI ; QU'IL A REPROCHE AUX HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, DE L'AVOIR LAISSE DANS L'EXPECTATIVE SANS TRAVAIL DU 1ER MAI 1956, DATE A LAQUELLE IL PRETENDAIT S'ETRE MIS A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, JUSQU'AU 16 JANVIER 1958 DATE DE SON CONGEDIEMENT ; QU'ALLEGUANT UNE FAUTE DE SON EMPLOYEUR, IL L'A ASSIGNE POUR OBTENIR, D'UNE PART, DES DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'AUTRE PART, LES SALAIRES DONT IL A ETE PRIVE ; QU'EN CAUSE D'APPEL EST INTERVENU UN JUGEMENT DE SURSIS A STATUER JUSQU'A LA REALISATION DE LA MESURE D'EXPERTISE CONFIEE A UN TIERS EXPERT Y... LA MODALITE DE L'ARTICLE 6 DU STATUT DU MINEUR ; QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE COMBES APRES EXPERTISE, ACTE LUI A ETE DONNE DE CE QU'IL DECLARAIT RENONCER AU PREMIER CHEF DE SA DEMANDE, QU'IL N'A ETE STATUE QUE SUR LE CHEF DES SALAIRES ET SUR LE PREAVIS ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1149 DU CODE CIVIL ; 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE COMBES DECLARAIT RECONNAITRE N'AVOIR PAS ETE ABUSIVEMENT CONGEDIE LE 15 JANVIER 1958 ET N'AVOIR DROIT A UN PREAVIS D'UN MOIS, AU MOTIF QU'IL NE DISCUTAIT PAS LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... INAPTE A SON PRECEDENT EMPLOI, ALORS QUE LA PRETENDUE RECONNAISSANCE DE L'INTERESSE DEMEURAIT INOPERANTE, S'AGISSANT D'UNE MATIERE D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL DE DISCUTER LES MOTIFS DE CONGEDIEMENT ET DE DETERMINER SI L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT, QUE D'AILLEURS LA PRETENDUE RECONNAISSANCE DE COMBES NE RESULTAIT D'AUCUNE PIECE DE PROCEDURE, NON PLUS QUE DE L'ABSENCE DE CONTESTATION DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE LE DONNE ACTE CRITIQUE PAR LE POURVOI EST CONFORME AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE COMBES ; QUE DES LORS QUE COMBES AVAIT LIMITE SA DEMANDE INITIALE ; LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PLUS A STATUER SUR L'ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1149 ET 1382 ET Z... DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE AUX DEBATS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE COMBES DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRE, PREAVIS ET INDEMNITES DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER MAI 1956 AU 15 JANVIER 1958 PENDANT LAQUELLE SON EMPLOYEUR L'AVAIT LAISSE A TORT DANS L'EXPECTATIVE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE AU COURS DE LADITE PERIODE, QU'IL SE SAVAIT INAPTE ET QU'IL LUI INCOMBAIT DE METTRE L'EMPLOYEUR EN MESURE DE REGULARISER LA SITUATION, CE QU'IL SE SERAIT GARDE DE FAIRE ; ALORS QUE LES DEMANDES DE COMBES SE FONDANT SUR L'INERTIE FAUTIVE DE L'EMPLOYEUR, IL IMPORTAIT PEU QU'AUCUN TRAVAIL N'AIT ETE FOURNI AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE ; QUE PAR AILLEURS, COMBES, PRECISEMENT PARCE QU'IL SE SAVAIT PARTICULIEREMENT INVALIDE, AVAIT RECLAME UN EMPLOI CONFORME A SA CAPACITE EN VUE DU REGLEMENT DE SA SITUATION ET QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR CONSISTE PRECISEMENT A N'AVOIR RIEN FAIT POUR REGLER CETTE SITUATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA SITUATION D'ATTENTE IMPUTEE A FAUTE AUX HOUILLERES RESULTE DE L'ATTITUDE DE COMBES SE SACHANT INAPTE, DES LE PREMIER EXAMEN DU 16 JANVIER 1954, CONFIRME PAR CEUX SUBIS LES 6 DECEMBRE 1956 ET 2 NOVEMBRE 1957 ; QUE COMBES N'A PAS PRIS L'INITIATIVE ALORS DE FAIRE DILIGENTER LA SUREXPERTISE PREVUE PAR LE STATUT ; QU'IL A PREFERE UN CONGE SANS SOLDE DANS L'ESPOIR D'OBTENIR UNE HYPOTHETIQUE AMELIORATION DE SON ETAT OU UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON INVALIDITE ; ATTENDU QUE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LES HOUILLERES ETAIENT TENUES D'UNE OBLIGATION DE RECLASSEMENT, LES JUGES DU FOND APPRECIANT LES FAITS DE LA CAUSE, ONT A BON DROIT, DECIDE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DONT IL DEVAIT REPARATION, SOUS FORME DE SALAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1960, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS. N° 61 - 40 669 COMBES C/ HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MAYER ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 DECEMBRE 1956, BULL 1956, IV, N° 964, P 719.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - DONNE ACTE - PORTEE - CONTRAT DE TRAVAIL
Analyse : 1° LA DECISION QUI, CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS, DONNE ACTE A UN SALARIE DE SA RENONCIATION A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE AU MOTIF QUE CETTE RENONCIATION ETAIT INOPERANTE, S'AGISSANT D'UNE MATIERE D'ORDRE PUBLIC.