Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 30 NOVEMBRE 1965 CAHUZAC AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES EPOUX Y... AVAIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS EVENTUELLES DES APPELANTS, EN SOULIGNANT QUE LEUR DEPOT NE POURRAIT PLUS AVOIR LIEU DANS UN DELAI LUI PERMETTANT DE CONNAITRE LEURS MOYENS ET D'Y REPONDRE ; QUE LES APPELANTS DEPOSERENT LEURS CONCLUSIONS LE 1ER DECEMBRE 1965, VEILLE DU JOUR OU L'AFFAIRE FUT APPELEE POUR ETRE PLAIDEE ; ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CONCLUSIONS PRISES PAR CAHUZAC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A PARTANT VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 9 DECEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-11 320. EPOUX Y... C/ MILETO ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM FORTUNET ET GALLAND. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1963, BULL 1963, I, N° 12, P 12 ; 13 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 158 (1°), P 137 ; 16 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 621, P 454 ; 14 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 851, P 594.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : LORSQUE LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT N'ONT ETE DEPOSEES QUE LA VEILLE DU JOUR OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE POUR ETRE PLAIDEE, LES JUGES NE PEUVENT PAS STATUER AU FOND SANS S'EXPLIQUER SUR LEUR IRRECEVABILITE QUE L'INTIME AVAIT SOULEVEE EN SOULIGNANT QUE CE DEPOT TARDIF NE LUI PERMETTRAIT PAS DE CONNAITRE LES MOYENS D'APPEL ET D'Y REPONDRE.