Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1981, 79-94.252, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-94252
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre des appels correctionnels) 1979-10-11, 1979-10-11
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy, SCP Lesourd et Baudin

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42, 43 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE Y..., AUTEUR DE L'ARTICLE INCRIMINE, AINSI QUE X..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, COUPABLES DE DIFFAMATION, ALORS QU'EN MATIERE DE PRESSE, LE JUGE EST LIE PAR LES TERMES DE LA CITATION, QUI DOIT QUALIFIER LE FAIT INCRIMINE ET INDIQUER LE TEXTE DE LOI APPLICABLE A LA POURSUITE, DE SORTE QUE Y..., POURSUIVI COMME COMPLICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43, NE POUVAIT, DE SURCROIT, EN VIOLATION DE CE TEXTE, ETRE CONDAMNE COMME AUTEUR PRINCIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 ; ATTENDU QUE LA DAME B... CAMILLE, AVOCAT HONORAIRE A LA COUR D'APPEL DE LYON, S'ESTIMANT ATTEINTE DANS SON HONNEUR ET DANS SA CONSIDERATION PAR UN ARTICLE PARU DANS LE NUMERO DU 3 FEVRIER 1979 DU QUOTIDIEN " DERNIERE HEURE LYONNAISE ", A CITE DIRECTEMENT A COMPARAITRE, DANS LES DELAIS DE LA PRESCRIPTION ET DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI SUR LA PRESSE, X..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, ET Y..., SIGNATAIRE DE L'ARTICLE, LE PREMIER EN TANT QU'AUTEUR PRINCIPAL, LE SECOND EN TANT QUE COMPLICE DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS EN PARTICULIER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE DANS SES MOTIFS QUI SONT LE SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, " QU'EN CONSEQUENCE, LES FAITS VISES AUDIT EXPLOIT SONT ETABLIS ET QU'A JUSTE TITRE, X... ET Y... ONT ETE RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES DANS LES LIENS DE LA PREVENTION " ; QU'IL SE DEDUIT DONC NECESSAIREMENT QUE X... A ETE CONDAMNE COMME AUTEUR PRINCIPAL DU DELIT ET Y... COMME COMPLICE ET NON EGALEMENT COMME AUTEUR PRINCIPAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QU'EN EFFET, LE JUGEMENT ET L'ARRET QUI LE CONFIRME DANS SON PRINCIPE ONT RECONNU CHACUN DES DEUX PREVENUS COUPABLES DES FAITS RETENUS CONTRE EUX DANS L'ACTE DE SAISINE POUR LESQUELS RICHEROTAVAIT ETE DESIGNE COMME AUTEUR PRINCIPAL ET Y... COMME COMPLICE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DES ARTICLED 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR DIFFAMATION ET ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, ALORS QUE LA COUR A TENU POUR DIFFAMATOIRES DES IMPUTATIONS METTANT LA PARTIE CIVILE EN CAUSE DANS DES FAITS CONCERNANT SA VIE PRIVEE, MAIS FAISANT L'OBJET DE POURSUITES JUDICIAIRES COMMENCEES A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, DE SORTE QUE LA COUR DEVAIT SURSEOIR A LA POURSUITE ET AU JUGEMENT DU DELIT DE DIFFAMATION JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE AYANT DONNE LIEU A L'ECRIT PRETENDUMENT DIFFAMATOIRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'UNE INFORMATION AVAIT ETE OUVERTE PAR LE MINISTERE PUBLIC POUR DES FAITS D'ATTENTATS AUX MOEURS CONTRE UN CERTAIN D... ET NON CONTRE LA PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN ENONCANT, A BON DROIT, " QUE LA PREUVE DE LA VERACITE DES PROPOS INCRIMINES ETAIT RAPPORTABLE ", A JUGE QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS ETE DIFFAMEE DANS SA VIE PRIVEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SURSIS A STATUER, PREVU PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, N'ETAIT EN L'ESPECE QUE FACULTATIF POUR LA JURIDICTION DE JUGEMENT ; QU'EN CET ETAT, LES PREVENUS, QUI D'AILLEURS N'ONT PAS DEMANDE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, QU'IL SOIT SURSIS A STATUER DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 35 PRECITE, NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRIS DE DECISION EN CE SENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) PRESSE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Pouvoirs - Pouvoir d'appréciation - Mode de participation des prévenus aux faits spécifiés et qualifiés - Auteur et complice.
Sommaire de référence : * PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits - Fait imputé objet de poursuites pénales - Sursis à statuer - Caractère facultatif - Admissibilité - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Même lorsqu'il s'agit d'une poursuite exercée en vertu de la loi du 29 juillet 1881, il appartient à la juridiction correctionnelle d'apprécier le mode de participation aux faits spécifiés et qualifiés dans ladite poursuite. Justifie sa décision l'arrêt qui se borne à confirmer le jugement qui a déclaré les prévenus coupables de diffamation envers un particulier après avoir rappelé les termes de l'exploit introductif d'instance qui désignait l'auteur principal et le complice des faits poursuivis (1).