Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN CES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y..., PAR ACTE NOTARIE DU 15 JUILLET 1948, UNE PROPRIETE SIS A DOLE (JURA) ; QUE, PAR LE MEME ACTE, LE PRIX A ETE CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE AU PROFIT DES VENDEURS, D'UN MONTANT DE 60. 000 ANCIENS FRANCS PAR AN, QUE CE MONTANT ETAIT AFFECTE D'UNE CLAUSE D'INDEXATION, ETANT TOUTEFOIS STIPULE QUE CETTE CLAUSE NE POURRAIT LE PORTER AU-DESSUS DE 120. 000 ANCIENS FRANCS ; QUE L'INDEXATION A PORTE LA RENTE A 124. 696 ANCIENS FRANCS A COMPTER DU 1ER AOUT 1958, CETTE SOMME ETANT RAMENEE A 120. 000 ANCIENS FRANCS EN RAISON DE LA LIMITE CONVENTIONNELLE ; QUE, LES EPOUX X... S'ETANT ULTERIEUREMENT PREVALUS DE LA LEGISLATION SUR LA REVISION DES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE, A ADMIS QUE LA RENTE LITIGIEUSE POUVAIT BENEFICIER DE LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE 2 BIS, AJOUTE A LA LOI DU 25 MARS 1949 PAR LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, ARTICLE 56, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE FIXER LE MONTANT DE CETTE MAJORATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE DES CREDIRENTIERS, TENDANT A LEUR FAIRE ACCORDER UNE MAJORATION JUDICIAIRE DE LEUR RENTE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 2 BIS PRECITE, RELATIF AUX RENTES FIXES, AURAIT ETE FORMEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LA LOI, SOIT, SELON LE MOYEN, AVANT LE 4 JUILLET 1965, ALORS QUE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE, QUI AURAIT ETE DENATURE, EXPRIMAIT AU CONTRAIRE, EN TERMES CLAIRS, FORMELS ET PRECIS, LA VOLONTE DES CREDIRENTIERS DE NE PAS CONSIDERER LA RENTE LITIGIEUSE COMME UNE RENTE FIXE, MAIS COMME UNE RENTE INDEXEE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR CELLE DU 2 JUILLET 1963 ; QUE, BIEN LOIN D'INVOQUER L'ARTICLE 2 BIS PRECITE, LESDITS CREDIRENTIERS AVAIENT FORMELLEMENT SOUTENU DANS LE COMPROMIS QUE CETTE DISPOSITION ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE ; ET QUE, DE TOUTE FACON, LA SIMPLE QUESTION POSEE AUX ARBITRES EN TERMES DUBITATIFS SANS MEME FIXER L'ARTICLE 2 BIS, NE POUVAIT CONSTITUER LA DEMANDE JUDICIAIRE IMPOSEE PAR CE TEXTE DANS UN DELAI DETERMINE A PEINE DE FORCLUSION ; MAIS ATTENDU QUE L'AMBIGUITE NAISSAIT DU RAPPROCHEMENT DES DIVERSES CLAUSES DU COMPROMIS ET QUE L'INTERPRETATION DE CET ACTE ETAIT NECESSAIRE ; QU'EN DECIDANT QUE, PAR LA DEUXIEME QUESTION POSEE, LES EPOUX X... AVAIENT "SAISI LES ARBITRES COMPETENTS... (D') UNE DEMANDE VALABLE EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI" , LE TRIBUNAL A DONNE DU COMPROMIS UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION ; QU'IL A EN MEME TEMPS FONDE EN DROIT SA DECISION, LA DEMANDE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 BIS N'ETANT SOUMIS PAR LA LOI A AUCUNE FORME PARTICULIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA MAJORATION JUDICIAIRE, PREVUE A L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI, MODIFIEE, DU 25 MARS 1949, NE POUVANT ETRE ACCORDEE QUE LORSQUE LE BIEN RECU EN CONTRE-PARTIE DE LA RENTE A ACQUIS UN COEFFICIENT DE PLUS-VALUE SUPERIEUR A CELUI DE LA MAJORATION FORFAITAIRE, PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE LA MEME LOI, ET LA MAJORATION JUDICIAIRE DEPENDANT AINSI DE LA MAJORATION FORFAITAIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PU SANS SE CONTREDIRE ADMETTRE QUE CES DEUX MAJORATIONS SERAIENT CALCULEES EN SE PLACANT A DES DATES DIFFERENTES ; QUE CEPENDANT CE JUGEMENT RETIENT D'UNE PART ET EN CE QUI CONCERNE LA MAJORATION FORFAITAIRE, LA DATE DU 1ER AOUT 1958, DISANT "QUE C'EST BIEN LA DATE A LAQUELLE (LA RENTE VIAGERE) A PRIS NAISSANCE EN TANT QUE RENTE AYANT POUR OBJET LE PAYEMENT DE SOMMES FIXES" ET, D'AUTRE PART, ET EN CE QUI CONCERNE LA MAJORATION JUDICIAIRE, LA DATE DU 15 JUILLET 1948, ENONCANT "QUE, SI LA RENTE A PRIS NAISSANCE, EN TANT QUE RENTE D'UN MONTANT FIXE, A LA DATE DU 1ER AOUT 1958, ELLE EST CONSTITUEE COMME TELLE, DES LE JOUR DU CONTRAT, SOIT LE 15 JUILLET 1948 ; QUE C'EST PAR RAPPORT A LA VALEUR DU BIEN VENDU LORS DE LA CONSTITUTION DE LA RENTE ET A LA DATE DE LA REVALORISATION QUE LA PLUS-VALUE DOIT ETRE APPRECIEE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ET SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 DECEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER. N° 66-11.030. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. VIDART ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : 1 RENTE VIAGERE REVISION (LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949) MAJORATION MAJORATION JUDICIAIRE DEMANDE FORME PARTICULIERE (NON)
Analyse : 1 LA DEMANDE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 BIS, AJOUTE PAR LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, A LA LOI DU 25 MARS 1949, QUI AUTORISE, DANS CERTAINS CAS, LE CREDIRENTIER D'UNE RENTE VIAGERE A OBTENIR DU TRIBUNAL UNE MAJORATION SUPERIEURE A LA MAJORATION FORFAITAIRE DE PLEIN DROIT, N'EST SOUMISE PAR LA LOI A AUCUNE FORME PARTICULIERE. LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE, PEUVENT ESTIMER, PAR UNE INTERPRETATION DES CLAUSES AMBIGUES DU COMPROMIS DONT LA NECESSITE EXCLUT LA DENATURATION, QU'UN CREDIRENTIER A SOUMIS AUX ARBITRES UNE DEMANDE VALABLE EN VUE DE L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE.