Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1975, 73-13.888, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13888
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambres réunies) 1973-07-11, 1973-07-11
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEVRES BELLA VISTA, QUI AVAIT POUR ARCHITECTE BOULENGER, AUJOURD'HUI DECEDE, A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE PAR L'ENTREPRENEUR TOURNOIS, DEPUIS LORS EN FAILLITE ; QUE, DE GRAVES DESORDRES S'ETANT MANIFESTES, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 MARS 1970 A CONDAMNE IN SOLIDUM A EN ASSUMER LA REPARATION, D'UNE PART, L'ARCHITECTE ET LA MUTUELLE D'ASSURANCE DES ARCHITECTES, D'AUTRE PART, L'ENTREPRENEUR ET LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, QUI SERA PLUS SIMPLEMENT APPELEE MUTUELLE DU BATIMENT ; QUE, SUR POURVOI DE CETTE DERNIERE QUI AVAIT SOUTENU QU'ELLE NE DEVAIT PAS GARANTIE A SON ASSURE TOURNOIS, CET ARRET A ETE CASSE LE 12 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SEVRES BELLA VISTA, QUI AVAIT PORTE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR DE RENVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND, EN PRONONCANT CE DEBOUTE ET EN INFIRMANT LE JUGEMENT, N'ONT DONNE AUCUN MOTIF DU REJET DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE SEVRES BELLA VISTA DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT DECLARE RESPONSABLES DES DOMMAGES L'ARCHITECTE, L'ASSUREUR DE CELUI-CI ET L'ENTREPRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION AYANT ETE PRONONCEE A LA SEULE REQUETE DE LA MUTUELLE DU BATIMENT ET LA COUR DE RENVOI NE SE TROUVANT EN CONSEQUENCE SAISIE QUE DE LA SEULE QUESTION DE LA GARANTIE DE CETTE MUTUELLE A L'EGARD DE SON ASSURE, IL S'ENSUIT QUE L'ARRET DU 6 MARS 1970 A CONSERVE SON AUTORITE DANS LES RAPPORTS DES AUTRES PARTIES EN CAUSE ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC SANS OBJET ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA MUTUELLE DU BATIMENT NE DEVAIT PAS GARANTIE A L'ENTREPRENEUR, AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE RECEPTION DES TRAVAUX LA GARANTIE DECENNALE DE TOURNOIS NE SE TROUVAIT PAS MISE EN JEU ET QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE NE CONSTITUAIENT PAS L'EFFONDREMENT PREVU DANS LA POLICE D'ASSURANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA PRISE DE POSSESSION ET L'OCCUPATION DES LIEUX DEVAIENT ETRE ASSIMILEES A LA RECEPTION DE L'IMMEUBLE DE TELLE SORTE QUE LA GARANTIE DECENNALE PREVUE PAR LA POLICE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LE SINISTRE SE FUT PRODUIT AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX, LA MENACE D'EFFONDREMENT CERTAIN DE LA CONSTRUCTION, CONSTATEE PAR LES JUGES EUX-MEMES, ENTRAIT NECESSAIREMENT DANS LE CADRE DE LA GARANTIE STIPULEE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT QU'AUCUN PROCES-VERBAL DE RECEPTION N'EST PRODUIT ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, LA SOCIETE SEVRES BELLA VISTA A ECRIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE RECEPTION PROVISOIRE ; QU'ILS AJOUTENT QUE SI CERTAINS APPARTEMENTS ONT ETE OCCUPES DES LA FIN DE 1956, LES TRAVAUX ETAIENT ENCORE, A CETTE EPOQUE, EN COURS D'EXECUTION PUISQUE, DANS SON ASSIGNATION DELIVREE EN OCTOBRE 1957, LA SOCIETE CIVILE RAPPELAIT QUE LES ENTREPRENEURS S'ETAIENT ENGAGES A EXECUTER LES TRAVAUX PREVUS POUR LA DATE LIMITE DU 9 JUIN 1957, QU'ELLE LEUR AVAIT ACCORDE UN DERNIER DELAI JUSQU'AU 30 JUIN ET QU'ELLE SE TROUVAIT OBLIGEE DE LES ASSIGNER EN RAISON DE LEUR CARENCE ; QUE, RECHERCHANT DANS CES CIRCONSTANCES ET FAITS DE LA CAUSE L'INTENTION DU MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA PRISE DE POSSESSION DE CERTAINS DES APPARTEMENTS N'IMPLIQUAIT PAS RECEPTION DES TRAVAUX, CE QUI NE PERMETTAIT PAS DE METTRE EN JEU LA GARANTIE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR ; ATTENDU, EN OUTRE, QU'EN DECIDANT QUE LES DOMMAGES RESULTANT DE MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE, AUSSI GRAVES FUSSENT-ELLES, ET FAISANT CRAINDRE SON EFFONDREMENT SI DES MESURES APPROPRIEES N'ETAIENT PAS PRISES POUR L'EVITER, N'ETAIENT PAS COUVERTS PAR LA POLICE D'ASSURANCE QUI, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA RECEPTION DES TRAVAUX, NE GARANTISSAIT QUE LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LES OUVRAGES EN CONSTRUCTION RESULTANT DE L'EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL DE CES OUVRAGES ET ENTRAINANT LA RUINE DE TOUT OU PARTIE DU GROS OEUVRE DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LADITE POLICE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - ASSURANCE - GARANTIE - ETENDUE - DOMMAGES ANTERIEURS A LA RECEPTION - EFFONDREMENT DES OUVRAGES - MALFACONS ENTRAINANT UN RISQUE D'EFFONDREMENT.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ENTREPRISE - DOMMAGES ANTERIEURS A LA RECEPTION - EFFONDREMENT DES OUVRAGES - MALFACONS ENTRAINANT UN RISQUE D'EFFONDREMENT.
Analyse : EN L'ETAT DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR UN ENTREPRENEUR, LAQUELLE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA RECEPTION DES TRAVAUX, NE GARANTIT QUE "LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LES OUVRAGES EN CONSTRUCTION, RESULTANT DE L'EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL DE CES OUVRAGES ET ENTRAINANT LA RUINE DE TOUT OU PARTIE DU GROS OEUVRE DE CEUX-CI", LES JUGES DU FOND NE FONT QU'APPLIQUER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE CONTRAT EN DECIDANT QUE LES DOMMAGES RESULTANT DE MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE, AUSSI GRAVES SOIENT-ELLES, ET FAISANT CRAINDRE SON EFFONDREMNT SI DES MESURES APPROPRIEES NE SONT PAS PRISES POUR L'EVITER, NE SONT PAS COUVERTS.