Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1973, 72-40.389, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40389
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1972-03-07, 1972-03-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CHALLEAT, CADRE LICENCIE LE 30 JANVIER 1962, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUSTAVE REVOL PERE ET FILS AVAIT INTRODUIT PLUS DE QUINZE MOIS, APRES, LE 14 MAI 1963, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES SOMMES, SUR LAQUELLE IL AVAIT ETE STATUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 5 DECEMBRE 1967, QUE PRES DE TROIS ANS PLUS TARD, LE 6 OCTOBRE 1970, L'INTERESSE FORMAIT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE AUTRE DEMANDE POUR LE FAIRE CONDAMNER A REPARER LES PREJUDICES RESULTANT DE L'OMISSION DE CERTAINS VERSEMENTS ET FORMALITES AUPRES DES ORGANISMES DE RETRAITE DES CADRES ; ATTENDU QUE CHALLEAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE NOUVELLE DEMANDE IRRECEVABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 86 SUSVISE, POUR N'AVOIR PAS ETE PRESENTEE LORS DE LA PREMIERE PROCEDURE EN MEME TEMPS QUE LES AUTRES PRETENTIONS ISSUES DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES, AU MOTIF QUE LA CAUSE DE LA NOUVELLE ACTION DE L'INTERESSE ETAIT NEE ET AVAIT ETE CONNUE DE LUI PENDANT L'INSTRUCTION DE SA DEMANDE PRIMITIVE ET QUE SES PRETENTIONS ACTUELLES AURAIENT DUES ETRE COMPRISES DANS L'OBJET DE SON INSTANCE PRECEDENTE, ALORS QUE L'ARTICLE 86 SUSVISE PERMET L'INTRODUCTION DE DEMANDES NOUVELLES QUAND LEURS CAUSES SONT NEES OU N'ONT ETE CONNUES QU'APRES L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE ET QU'EN DECLARANT QUE LA SECONDE DEMANDE DE CHALLEAT AURAIT DU ETRE PRESENTEE AU COURS DE LA PREMIERE PROCEDURE ET QU'ELLE NE POUVAIT PLUS FAIRE L'OBJET D'UNE INSTANCE ULTERIEURE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QU'ELLE NE COMPORTE PAS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE CHALLEAT AVAIT LUI-MEME PRECISE DANS SES CONCLUSIONS QU'AU COURS DE L'EXPERTISE DILIGENTEE LORS DE L'INSTANCE PRECEDENTE, IL ETAIT APPARU AUX PARTIES QUE SES COMPTES A LA CRICA ET A LA " NATIONALE-VIE " DEVAIENT ETRE RECTIFIES EN FONCTION DU COMPLEMENT DE SALAIRES QUI AVAIT ETE RECONNU PAR L'EXPERT ET AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE ; QU'ILS ONT EXACTEMENT OBSERVE QUE LA CAUSE DE LA NOUVELLE ACTION DE L'INTERESSE DERIVANT DU MEME CONTRAT QUE SA PRECEDENTE ETAIT NEE PENDANT L'EXECUTION DE CE CONTRAT, QU'ELLE AVAIT ETE CONNUE DE LUI LORS DE SA DEMANDE PRIMITIVE, DONT ELLE ETAIT UN ACCESSOIRE NECESSAIRE, ET QU'IL LUI APPARTENAIT, MEME SI LE MONTANT DE SA CREANCE ETAIT ENCORE INDETERMINE, DE PRESENTER SA DEMANDE EN REDRESSEMENT DE SITUATION AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI NE S'ETAIT PAS ENCORE PRONONCE SUR SES DEMANDES INITIALES ; QU'EN EN DEDUISANT L'IRRECEVABILITE DE LA SECONDE INSTANCE INTRODUITE PAR CHALLEAT POUR DES CHEFS DE DEMANDE QUI DECOULAIENT DE SES PRETENTIONS INITIALES ET QU'IL ADMETTAIT AVOIR DEJA CONNUS, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - IRRECEVABILITE - CAUSE AYANT ETE CONNUE PENDANT L 'INSTRUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE.
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE PRIMITIVE EN PAYEMENT DE SALAIRES - DEMANDE NOUVELLE EN REPARATION DES PREJUDICES RESULTANTS DE L 'OMISSION DE CERTAINS VERSEMENTS ET FORMALITES AUPRES DES ORGANISMES DE RETRAITE.
Analyse : LORSQU'IL A DEJA ETE STATUE SUR UNE INSTANCE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES SOMMES INTRODUITE PAR UN CADRE LICENCIE ET QUE, PLUSIEURS ANNEES APRES, CE DERNIER A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE AUTRE DEMANDE POUR LE FAIRE CONDAMNER A REPARER LES PREJUDICES RESULTANT DE L'OMISSION DE CERTAINS VERSEMENTS ET FORMALITES AUPRES DES ORGANISMES DE RETRAITE DES CADRES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE CETTE NOUVELLE DEMANDE IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 EN OBSERVANT QUE LA CAUSE DE LA NOUVELLE DEMANDE DE L'INTERESSE DERIVANT DU MEME CONTRAT QUE LA PRECEDENTE ETAIT NEE PENDANT L 'EXECUTION DE CE CONTRAT, QU'ELLE AVAIT ETE CONNUE DE LUI PENDANT L 'INSTRUCTION DE SA DEMANDE PRIMITIVE DONT ELLE ETAIT UN ACCESSOIRE NECESSAIRE, ET QU'IL LUI APPARTENAIT, MEME SI LE MONTANT DE SA CREANCE ETAIT ENCORE INDETERMINE DE PRESENTER SA DEMANDE EN REDRESSEMENT DE SITUATION AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI NE S'ETAIT PAS ENCORE PRONONCE SUR SES DEMANDES INITIALES.