Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1999, 96-19.291, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 96-19291
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1996-06-17, 1996-06-17
Président : Président : M. Lemontey
Avocats : Avocats : M. Bouthors (arrêt n° 1), la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde (arrêt n° 2).

ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, selon ce texte toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial ; que cette exigence doit être appréciée objectivement ; Attendu que M. X..., avocat, a été condamné à la peine disciplinaire de la radiation ; que, pour rejeter le recours par lui formé contre cette décision, l'arrêt attaqué retient que des impératifs de souplesse et d'efficacité peuvent justifier l'intervention d'organes juridictionnels ne satisfaisant pas sous tous leurs aspects aux prescriptions de la convention susvisée, dès lors que la cour d'appel, exerçant un contrôle de pleine juridiction, est susceptible de compenser cet éventuel déficit ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que deux rapporteurs désignés par le bâtonnier pour enquêter sur les faits objet de la poursuite avaient participé à la délibération du conseil de l'Ordre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens .

Sommaire principal : 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Interprétation - Article 6.1. - Droit à un tribunal impartial - Appréciation objective.
Sommaire de référence : 1° AVOCAT - Discipline - Procédure - Conseil de l'Ordre - Décision - Rapporteur - Participation au délibéré (non)
Analyse : 1° Selon l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement (arrêts n°s 1 et 2). Ainsi un avocat désigné par le bâtonnier en application de l'article 189 du décret du 27 novembre 1991, en qualité de rapporteur pour procéder à une enquête sur le comportement de l'avocat mis en cause, ne peut participer au délibéré du conseil de l'Ordre appelé à se prononcer sur les poursuites disciplinaires engagées (arrêts n°s 1 et 2).