Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 96-18.583, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-18583
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-05-10, 1996-05-10
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Le Prado.

Sur le moyen unique, pris sur sa seconde branche : Vu l'article 688 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la notification d'un acte à un Etat étranger doit être faite par la voie diplomatique ; Attendu que pour déclarer irrecevable pour tardiveté le recours en annulation de la République du Congo contre une sentence arbitrale du 5 décembre 1994 portant condamnation pécuniaire à son encontre au profit des sociétés Qwinzy, l'arrêt attaqué retient que la sentence a été régulièrement signifiée au parquet et que l'huissier de justice instrumentaire a adressé au destinataire, conformément à l'article 4 a de la Convention franco-congolaise du 1er janvier 1974, une lettre recommandée qui n'a pas été réclamée ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Parquet - Etat étranger - Modalités - Voie diplomatique .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Parquet - Etat étranger - Sentence arbitrale - Signification au Parquet et envoi d'une lettre recommandée au destinataire - Régularité (non)
Analyse : Il résulte de l'article 688 du nouveau Code de procédure civile que la notification d'un acte à un Etat étranger doit être faite par la voie diplomatique. Méconnaît ce texte la cour d'appel qui déclare régulière la signification d'une sentence arbitrale à un Etat étranger faite au Parquet avec envoi d'une lettre recommandée au destinataire.