COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, CEUX QUI ONT A LEUR DISPOSITION UN LOCAL REPONDANT A LEURS BESOINS ET A CEUX DE LEUR FAMILLE; ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT DONNE A BAIL UN APPARTEMENT, ... A NICE, A DELUCIS, LUI DONNERENT CONGE LE 29 MARS 1960, POUR LE 29 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE INVOQUANT LE DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILS EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'AYANT APPRIS QUE POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DE CE CONGE, DELUCIS VENAIT D'ACHETER UN APPARTEMENT RUE DE FORESTA, N° 2 A NICE, LES EPOUX X... L'ASSIGNERENT DEVANT LE JUGE DES LOYERS EN VALIDATION DE CONGE ET DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, APRES EXPERTISE, DECLARA QUE S'IL ETAIT ETABLI QU'A LA DATE DU 3 MAI 1960 DELUCIS AVAIT ACQUIS UN APPARTEMENT A NICE ET QU'IL L'AVAIT DONNE EN LOCATION LE 23 MAI SUIVANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PATISSERIE-BOULANGERIE DONT SA FEMME EST LA GERANTE, PAR CONTRE A LA DATE D'EXPIRATION DU CONGE, SOIT LE 29 SEPTEMBRE 1960, IL N'AVAIT PLUS A SA DISPOSITION ET NE POUVAIT RECOUVRER CE LOGEMENT ET QU'EN CONSEQUENCE, IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOCATION PAR DELUCIS A SA FEMME, ES-QUALITE DE GERANT DE SOCIETE, DE L'APPARTEMENT QU'IL AVAIT ACQUIS, NE METTAIT PAS NECESSAIREMENT OBSTACLE A CE QUE CET APPARTEMENT FUT DEMEURE A SA DISPOSITION AU SENS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, DELA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A CE QU'IL EUT LA FACULTE DE L'HABITER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 3 JUILLET 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-20017. EPOUX X... C/ DELUCIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL - LOCAL APPARTENANT AU LOCATAIRE ET LOUE PAR LUI A SA FEMME ES QUALITES DE GERANTE D'UNE SOCIETE
Analyse : NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION L'ARRET QUI DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SON ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, A L'ENCONTRE D'UN LOCATAIRE AYANT ACQUIS UN APPARTEMENT, AU MOTIF QU'A LA DATE D'EXPIRATION DU CONGE IL AVAIT DONNE CET APPARTEMENT EN LOCATION A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT SA FEMME ETAIT GERANTE ET N'EN DISPOSAIT PLUS, ALORS QU'UNE TELLE LOCATION A SA FEMME ES QUALITES DE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE METTAIT PAS NECESSAIREMENT OBSTACLE A CE QUE CET APPARTEMENT FUT DEMEURE A SA DISPOSITION AU SENS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9 ET A CE QU'IL EUT LA FACULTE DE L'HABITER.