COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENFANT Y... JACQUES MOHAND, A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT NE LE 26 FEVRIER 1945 DE PARENTS INCONNUS ; QUE, LE 7 MARS SUIVANT, IL A ETE RECONNU PAR BENTERA, CELIBATAIRE, SANS INDICATION DU NOM DE LA MERE, MAIS QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 MAI 1946, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A ACCUEILLI LE DESAVEU PREVENTIF DE PATERNITE FORMULE PAR HIPPOLYTE A..., ALORS ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE AVEC LA MERE DE CET ENFANT ; QUE BENTERA AYANT Z... JACQUES MOHAND A DAME X..., DIVORCEE A..., CELLE-CI A ENGAGE UNE ACTION POUR OBTENIR LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR LE PERE NATUREL ET L'OCTROI A SON SEUL PROFIT DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'EN RAISON DU SUCCES DE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE EMANANT DU PERE NATUREL DEVAIT ETRE PRONONCEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LADITE RECONNAISSANCE, ANTERIEURE AU DESAVEU, DEVAIT SUBSISTER, PUISQUE SON "INEXACTITUDE N'ETAIT PAS ETABLIE" A L'EGARD "DE LA FILIATION VRAIE DE L'ENFANT" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LE DESAVEU FORME PAR HIPPOLYTE SAMSON, ET ADMIS JUDICIAIREMENT A REVELE "LA FILIATION ADULTERINE" DE L'ENFANT, ET DOIT, DES LORS, ENTRAINER, EN RAISON DES DIPOSITIONS GENERALES ET ABSOLUES DE L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE, MEME ANTERIEURE AU DESAVEU, FAITE PAR LE PERE NATUREL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, VAINEMENT, IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LA COUR D'APPEL AURAIT CONFIE L'ENFANT A DAME X... SANS DONNER AUCUN MOTIF A SA DECISION ; QU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR INDIQUE QU'A LA SUITE DE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE, BENTERA N'AVAIT PLUS "AUCUN LIEN LEGAL" AVEC L'ENFANT, RELEVE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, QU'IL S'ETAIT "BORNE DEVANT LE TRIBUNAL COMME DEVANT LA COUR A CONCLURE AU REJET DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME X..., SANS DEMANDER SUBSIDIAIREMENT QUE LUI SOIT RECONNU UN DROIT DE VISITE " ; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - RECONNAISSANCE - NULLITE - ENFANT DECLARE DE PARENTS INCONNUS - RECONNAISSANCE PAR UN TIERS - DESAVEU POSTERIEUR DU MARI REVELANT L'ADULTERINITE
Analyse : LE DESAVEU DE PATERNITE, ADMIS JUDICIAIREMENT, REVELANT LA FILIATION ADULTERINE D'UN ENFANT DECLARE DE PARENTS INCONNUS, DOIT ENTRAINER, EN RAISON DES DISPOSITIONS GENERALES ET ABSOLUES DE L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE, MEME ANTERIEURE AU DESAVEU, FAITE PAR LE PERE NATUREL.