COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DU CONTRAT DU 4 JUILLET 1939, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LEROUX CONTRE LA SOCIETE ANONYME CHAMPAGNE LANSON, EN SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT LES AYANT LIES, AU MOTIF QUE LEROUX ETAIT VOYAGEUR-REPRESENTANT ET PLACIER, SON CONTRAT PRECISANT NOTAMMENT LE SECTEUR A PROSPECTER, ALORS QUE L'ARTICLE 29K, SUSVISE, EXIGE QUE LE CONTRAT DETERMINE LA REGION DANS LAQUELLE LES REPRESENTANTS "DOIVENT EXERCER LEUR ACTIVITE" OU LES CATEGORIES DE CLIENTS QU'ILS SONT "CHARGES DE VISITER" ET QUE LE CONTRAT LITIGIEUX NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION, LA MEME CLAUSE VISANT A COTE DE LA CLIENTELE "COMMERCE" UNE CLIENTELE "PARTICULIERE" NE COMPORTANT PAS DE SECTEUR DETERMINE ET LAISSANT A LEROUX UNE SIMPLE "FACULTE" DE REPRESENTER A CET EGARD LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CONVENTION DONT S'AGIT PRECISAIT LA NATURE DE LA MARCHANDISE A VENDRE, LE SECTEUR A PROSPECTER, ET LE MONTANT DES COMMISSIONS SELON QUE LES CLIENTS ETAIENT PARTICULIERS, DETAILLANTS OU GROSSISTES ; QUE SI LE CONTRAT, APRES AVOIR PRECISE EXACTEMENT POUR LA CLIENTELE "COMMERCE", LES CATEGORIES DE CLIENTS ET LA REGION A PROSPECTER , AJOUTAIT "EN CE QUI CONCERNE LA CLIENTELE PARTICULIERE, VOUS AUREZ LA FACULTE DE REPRESENTER NOTRE MAISON DANS TOUTE LA FRANCE, SOUS LA CONDITION QUE LES PARTICULIERS... NE SERONT PAS DEJA VISITES PAR L'UN QUELCONQUE DE NOS REPRESENTANTS...", CETTE DERNIERE STIPULATION, EN L'ESPECE SECONDAIRE ET RELATIVE, ACCESSOIREMENT, A UNE CATEGORIE DE CLIENTELE LIMITEE, N'A PAS EU COMME CONSEQUENCE DE MODIFIER LA NATURE DE LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE EXERCEE EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE PAR LEROUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LEROUX EXERCAIT SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE L'AIDE APPORTEE PAR LEROUX A SA FEMME COMMERCANTE, ET DECOULANT D'UNE CORRESPONDANCE PRODUITE, CONSTITUAIT LE DEFAUT D'EXERCICE DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE DE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, CAS D'EXCLUSION DU STATUT LEGAL DISTINCT DE CELUI DE L'ACCOMPLISSEMENT D'OPERATIONS COMMERCIALES ET CONFONDU PAR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QU'ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LEROUX S'OCCUPAIT PRATIQUEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE MIS AU NOM DE SA FEMME, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LEROUX AVAIT UNE SEULE FOIS, EN 1953, DEMANDE A UNE FIRME QU'IL REPRESENTAIT DE METTRE A SON COMPTE LA FACTURE D'UN ACHAT EFFECTUE PAR SA FEMME QUI OUVRAIT ALORS SON FONDS, CE FAIT UNIQUE N'ETAIT PAS DETERMINANT ET QUE LEROUX EXERCAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT POUR LA MAISON LANSON ET LES AUTRES MAISONS DE VINS ET SPIRITUEUX QUI L'EMPLOYAIENT ; QUE LES AUTRES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE SONT DEUX ORDRES D'ACHAT DE LA DAME LEROUX X... PAR SON MARI, QUI, EN TANT QUE REPRESENTANT, N'AVAIT PAS A EXCLURE SA FEMME DE SA CLIENTELE ; D'OU IL SUIT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT, QUE LEROUX N'AVAIT PAS EXERCE EN FAIT SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS DENATURE LE SENS DES PIECES PRODUITES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-40.815. SOCIETE LANSON C/ LEROUX. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LE BRET, CHAREYRE.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE
Analyse : 1° DES LORS QU'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, CONSTATANT LA NATURE DE LA MARCHANDISE A VENDRE, LE SECTEUR A PROSPECTER ET LE MONTANT DES COMMISSIONS, PRECISE EXACTEMENT, POUR LA CLIENTELE "COMMERCE" LES CATEGORIES DE CLIENTS ET LA REGION A PROSPECTER, IL IMPORTE PEU QU'IL PREVOIE, EN CE QUI CONCERNE LA CLIENTELE PARTICULIERE, LA FACULTE DE VISITER DANS TOUTE LA FRANCE LES CLIENTS PARTICULIERS QUI NE LE SONT PAS DEJA PAR D'AUTRES REPRESENTANTS DE LA MEME MAISON ; CETTE STIPULATION SECONDAIRE, RELATIVE, ACCESSOIREMENT, A UNE CATEGORIE DE CLIENTELE LIMITEE, NE PEUT, EN EFFET MODIFIER LA NATURE DE LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE EXERCEE EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE PAR LE BENEFICIAIRE DU CONTRAT.