Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1973, 72-13.557, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-13557
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Toulouse 1971-05-24, 1971-05-24
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN REMBOURSEMENT ENGAGEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE CONTRE BOBIN QUI AVAIT PERCU DES INDEMNITES JOURNALIERES INDUMENT MAJOREES, LE COMMISSAIRE DE PREMIERE INSTANCE DE TOULOUSE A ORDONNE LE 24 MAI 1971 UNE MESURE D'INFORMATION TENDANT A VERIFIER LE MODE DE CALCUL DESDITES PRESTATIONS ; QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE LE 22 MAI 1971 A LA CAISSE PRIMAIRE COMME AYANT ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT ; QU'APRES EN AVOIR REGULIEREMENT RELEVE APPEL LE 15 JUILLET SUIVANT, CET ORGANISME A FORME UN POURVOI LE 21 AOUT 1972 ; QU'ENTRE TEMPS LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE AVAIT STATUE SUR LE FOND PAR ARRET DU 19 NOVEMBRE 1971 EN EXAMINANT L'APPEL FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE SANS QU'AUCUNE DES PARTIES N'EN EUT CONTESTE LA REGULARITE NI CRITIQUE LE PRINCIPE DU CARACTERE INDETERMINE DE LA DEMANDE ; QU'EN CONSEQUENCE LE POURVOI FORME DIRECTEMENT PAR LA CAISSE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET TENDANT A REMETTRE EN QUESTION LA VALIDITE DE LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL CONTRAIREMENT A CE QUE CELLE-CI AVAIT IMPLICITEMENT JUGE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; QU'AINSI LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 MAI 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - DECISION FRAPPEE A LA FOIS D'APPEL ET DE POURVOI.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - DECISION FRAPPEE A LA FOIS D'APPEL ET DE POURVOI.
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE DECISION, QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT, AYANT FAIT EGALEMENT L'OBJET DE SA PART D'UN APPEL DONT LA RECEVABILITE A ETE IMPLICITEMENT ADMISE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE.