Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 AVRIL 1962) QUE LA SOCIETE GENERALE DE GARAGE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE GRANDE ARMEE AUTOMOBILE, LOCATAIRE PRINCIPALE D'UN PAVILLON ET D'UN TERRAIN SUR LEQUEL ELLE AVAIT COMMENCE A EDIFIER UNE CONSTRUCTION, A DONNE A BAIL A LA SOCIETE FINANCIERE POUR L'AUTOMOBILE (SOFIA), PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 JUILLET 1938, UN MAGASIN D'EXPOSITION AU REZ-DE-CHAUSSEE ET UNE PARTIE DU PREMIER ETAGE EN CONSTRUCTION POUR LE COMMERCE D'AUTOMOBILES ET DE PIECES DETACHEES ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 MAI 1939, ELLE LUI A DONNE A BAIL UNE PARTIE SUPPLEMENTAIRE DU PREMIER ETAGE DEJA CONSTRUITE, AINSI QU'UNE AUTRE PARTIE DU MEME ETAGE A CONSTRUIRE ET UNE PARTIE CONSTRUITE DU DEUXIEME ETAGE, LES DEUX BAUX STIPULANT QUE LA LOCATION ETAIT CONVENUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1951, DATE D'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, ET QU'AU CAS OU LA SOCIETE GENERALE DE GARAGE OBTIENDRAIT AMIABLEMENT OU JUDICIAIREMENT LE RENOUVELLEMENT DE SON PROPRE BAIL, LA SOFIA AURAIT DROIT A UNE PROLONGATION DE MEME DUREE ; QUE, PAR LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1939, LES PARTIES ONT CONVENU QUE CES ACCORDS DE JUILLET 1938 ET MAI 1939 SERAIENT SUSPENDUS JUSQU'A LA SIGNATURE DE LA PAIX POUR REPRENDRE A CETTE DATE LEUR VALEUR, LA SOFIA CONSERVANT LA JOUISSANCE DES LIEUX LOUES, MAIS A DES CONDITIONS DIFFERENTES ET LA SOCIETE GENERALE DE GARAGE LUI CONSENTANT EN OUTRE POUR LA DUREE DES HOSTILITES, C'EST-A-DIRE JUSQU'A LA SIGNATURE DE LA PAIX, LA LOCATION DU RESTE DU DEUXIEME ETAGE ET LE TROISIEME ETAGE EN CONSTRUCTION ; QUE LA SOFIA AYANT DEMANDE PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE DU 31 DECEMBRE 1953 LE RENOUVELLEMENT DES TROIS CONVENTIONS DES 7 JUILLET 1938, 15 MAI ET 7 NOVEMBRE 1939 ET LA SOCIETE GENERALE DE GARAGE AYANT OPPOSE UN REFUS, BIEN QU'ELLE EUT OBTENU LA RECONDUCTION DE SON PROPRE BAIL PRINCIPAL, LA SOFIA L'A ASSIGNEE EN RENOUVELLEMENT DES BAUX OU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, D'UNE PART, QUE LA SOFIA ETAIT MAL FONDEE A DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DU 7 NOVEMBRE 1939 ET L'A DEBOUTEE EN CONSEQUENCE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION RELATIVEMENT A CETTE CONVENTION ET, D'AUTRE PART, QUE LES BAUX DES 7 JUILLET 1938 ET 15 MAI 1939 ETANT TOUJOURS EN COURS COMME SUIVANT LE SORT DU BAIL PRINCIPAL, LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT LES CONCERNANT ETAIT PREMATUREE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DU 7 NOVEMBRE 1939, AU MOTIF QUE CET ACTE CONCLU POUR LA DUREE DES HOSTILITES ETAIT ENTACHE DE PRECARITE ET QU'IL AVAIT DONC CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS LE 1ER JUIN 1946 SANS QUE LA SOCIETE LOCATAIRE PUISSE EN DEMANDER LE RENOUVELLEMENT, ALORS QU'UNE TELLE DECISION PROCEDE D'UNE DENATURATION MANIFESTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION INCRIMINEE, QUI, BIEN QUE CONCLUE POUR UNE DUREE LIMITEE, AVAIT INCONTESTABLEMENT LE CARACTERE D'UNE VERITABLE LOCATION, SUSCEPTIBLE, PAR LA, DE RENOUVELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE CONVENTION DU 7 NOVEMBRE 1939 EST INTERVENUE A UNE DATE OU, DU FAIT DE LA GUERRE ET DES BOULEVERSEMENTS ECONOMIQUES EN RESULTANT, LES PARTIES ETAIENT EN PLEINE INCERTITUDE QUANT AUX POSSIBILITES QU'ELLES AURAIENT DE CONTINUER A EXPLOITER DANS LES MEMES CONDITIONS LEURS FONDS DE COMMERCE RESPECTIFS ET QUANT AUX PERSPECTIVES QU'OUVRIRAIT LA FIN DES HOSTILITES, QUE D'AILLEURS CETTE INCERTITUDE LES A CONDUITES A CONVENIR, PAR LA MEME LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1939, QUE TOUTES LES CONVENTIONS QUI ETAIENT ATTACHEES AUX DEUX BAUX DU 7 JUILLET 1938 ET DU 15 MAI 1939 ETAIENT SUSPENDUES EGALEMENT JUSQU'A LA SIGNATURE DE LA PAIX (DUREE ASSIMILEE EXPRESSEMENT PAR LES PARTIES A LA DUREE DES HOSTILITES), QUE LA SOFIA POURRAIT PENDANT CETTE PERIODE UTILISER LA TOTALITE DES LIEUX COMME BON LUI SEMBLERAIT, C'EST-A-DIRE SANS TENIR COMPTE DE LA DESTINATION PORTEE AUX DEUX BAUX PRECITES, DONC EN SE LIVRANT A TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE DE SON CHOIX ET SE LIBERERAIT EN PAYANT POUR CHACUN UNE SOMME FORFAITAIRE ANNUELLE ; QU'ELLE AJOUTE QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QUE LA SOCIETE GENERALE DE GARAGE A PU DE MEME ESTIMER QUE LE LOCAL LIBRE AU DEUXIEME ETAGE ET CELUI DU TROISIEME ETAGE EN CONSTRUCTION N'ETAIENT PAS MOMENTANEMENT NECESSAIRES AUX BESOINS DE SON PROPRE FONDS, QUE, PAR CONSEQUENT, ELLE POUVAIT, DURANT CETTE PERIODE DE PRECARITE, LES METTRE A LA DISPOSITION DE LA SOFIA, LAQUELLE AURAIT EFFECTIVEMENT DE CE FAIT LA JOUISSANCE D'UN ENSEMBLE, TOUT EN RESERVANT SON ENTIERE LIBERTE POUR LE MOMENT OU, LES HOSTILITES AYANT CESSE, UNE VIE COMMERCIALE NORMALE REPRENDRAIT SON COURS ; QUE PAR CETTE INTERPRETATION SOUVERAINE, NECESSITEE PAR LE CARACTERE PEU CLAIR DES CONVENTIONS INTERVENUES, ET EXCLUSIF DE DENATURATION, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12 652. SOCIETE DE FABRICATION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE C/ SOCIETE GRANDE ARMEE AUTOMOBILE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DESACHE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - SOUS-LOCATION PORTANT SUR DES LOCAUX SUPPLEMENTAIRES MIS A LA DISPOSITION D'UN SOUS-LOCATAIRE PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES (NON)
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION L'ARRET QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PASSEE EN NOVEMBRE 1939 ENTRE LE LOCATAIRE PRINCIPAL DE LOCAUX COMMERCIAUX ET LE SOUS-LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE CES LOCAUX -CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LA LOCATION D'UNE AUTRE PARTIE DES LIEUX ETAIT CONSENTIE AU SOUS-LOCATAIRE POUR LA DUREE DES HOSTILITES PENDANT LAQUELLE LES DEUX BAUX PRECEDENTS ETAIENT D'AILLEURS SUSPENDUS, LE SOUS-LOCATAIRE CONSERVANT LA JOUISSANCE DES LIEUX A DES CONDITIONS DIFFERENTES - DES LORS QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT CETTE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'ELLE ETAIT INTERVENUE A UNE DATE OU, DU FAIT DE LA GUERRE ET DES BOULEVERSEMENTS ECONOMIQUES EN RESULTANT, LES PARTIES ETAIENT EN PLEINE INCERTITUDE QUANT AUX POSSIBILITES QU'ELLES AURAIENT DE CONTINUER A EXPLOITER DANS LES MEMES CONDITIONS LEURS FONDS DE COMMERCE RESPECTIFS ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LE LOCATAIRE PRINCIPAL AVAIT PU ESTIMER QUE LA PARTIE DES LOCAUX LOUES SUIVANT CETTE CONVENTION N'ETAIT PAS MOMENTANEMENT NECESSAIRE AUX BESOINS DE SON PROPRE FONDS, DE SORTE QU'IL POUVAIT DURANT CETTE PERIODE DE PRECARITE LES METTRE A LA DISPOSITION DE SON SOUS-LOCATAIRE TOUT EN RESERVANT SON ENTIERE LIBERTE POUR LE MOMENT OU, LES HOSTILITES AYANT CESSE, UNE VIE COMMERCIALE NORMALE REPRENDRAIT SON COURS.