Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1977, 76-11.990, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11990
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1976-03-11, 1976-03-11
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811, ALINEA 2, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR NE PEUT EXERCER LE DROIT DE REPRISE TRIENNALE EN FAVEUR D'UN DESCENDANT QUE SI LA FACULTE LUI EN A ETE EXPRESSEMENT ACCORDEE LORS DE LA CONCLUSION OU DU RENOUVELLEMENT DU BAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER VALABLE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE EN FAVEUR DE LEUR FILLE, DELIVRE PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X... POUR LE 30 SEPTEMBRE 1973, FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL RENOUVELE, ENONCE QUE, SI LE BAIL D'ORIGINE NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, IL A ETE RENOUVELE VERBALEMENT EN 1961, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 843, ALINEA 1, DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR, AUX CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE QUI PREVOYAIT UNE TELLE CLAUSE; QU'EN 1970, UN SECOND RENOUVELLEMENT S'EST EFFECTUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 838, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL PRECEDENT, ET DONC AVEC LE MAINTIEN DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION EXPRESSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Installation d'un enfant majeur - Inscription de la clause de reprise triennale - Absence de la clause dans le bail d'origine - Renouvellement du bail - Application légale d'un contrat type comportant la clause - Portée.
Analyse : En vertu de l'article 811, alinéa 2 du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1961, le bailleur ne peut exercer le droit de reprise triennale en faveur d'un descendant que si la faculté lui en a été expressément réservée lors de la conclusion ou du renouvellement du bail. Doit être cassé l'arrêt qui retient que la reprise triennale résulte de l'application légale d'un contrat type lors d'un renouvellement, sans relever l'existence d'aucune convention expresse relative à la reprise triennale, ni dans le contrat d'origine, ni dans les renouvellements successifs.