Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1980, 78-90.346, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-90346
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1977-09-15, 1977-09-15
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512, 552, 553 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT ; " AU MOTIF QUE LE PREVENU NON COMPARANT A RECU LA CITATION ; " ALORS QUE LE DELAI DE COMPARUTION DEVANT LA COUR EST DE DIX JOURS ; QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS FIGURANT AU DOSSIER QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU PREVENU LORS DE LA SIGNIFICATION EN MAIRIE A ETE PRESENTE ET SIGNE PAR LE DESTINATAIRE LE 7 SEPTEMBRE 1977, SOIT MOINS DE DIX JOURS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE FIXEE LE 15 SEPTEMBRE 1977 ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR, QUI NE POUVAIT DECLARER CONTRADICTOIREMENT SANS VERIFIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, A MECONNU LES DISPOSITIONS IMPERATIVES GOUVERNANT LE DELAI DE COMPARUTION " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 558, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXPLOIT DE CITATION A COMPARAITRE REMIS A LA MAIRIE PAR L'HUISSIER NE PRODUIT LES EFFETS D'UN EXPLOIT REMIS A PERSONNE QUE SI LE DELAI ENTRE LE JOUR OU L'AVIS DE RECEPTION EST SIGNE PAR L'INTERESSE ET LE JOUR INDIQUE POUR LA COMPARUTION EST AU MOINS EGAL A CELUI FIXE, COMPTE TENU DE L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE DE L'INTERESSE, PAR L'ARTICLE 552 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, D'UNE PART, X... N'A RECU LA LETTRE DE L'HUISSIER, PREVUE PAR L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LE 7 SEPTEMBRE 1977 ; QUE, D'AUTRE PART, BIEN QUE L'INCULPE N'AIT PAS COMPARU, LA COUR D'APPEL A STATUE CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD LE 15 SEPTEMBRE 1977 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS RESPECTE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 552 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DELAI QUI, EN L'ESPECE, DEVAIT ETRE D'AU MOINS DIX JOURS, ET ONT, PAR SUITE, MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1977, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Citation en mairie - Délai de comparution - Point de départ.
Sommaire de référence : * EXPLOIT - Citation - Mairie - Délai de comparution - Point de départ.
Analyse : Aux termes de l'article 558, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, l'exploit de citation à comparaître remis à la mairie par l'huissier ne produit les effets d'un exploit remis à personne que si le délai entre le jour où l'avis de réception est signé par l'intéressé et le jour indiqué pour la comparution est au moins égal à celui fixé, compte tenu de l'éloignement du domicile de l'intéressé, par l'article 552 du même code.