Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1982, 80-15.777, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15777
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1980-06-27, 1980-06-27
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES SOCIETES "ELEVAGES DE PORCS ET DE VOLAILLES" (LA SEP), LES VOLAILLERS REUNIS" ET "ALIMENTS GUILLERMIN" ONT ETE MISES EN LIQUIDATION DES BIENS SUR DECLARATION DE LA CESSATION DE LEURS PAIEMENTS PAR TROIS JUGEMENTS DONT ELLES ONT INTERJETE APPEL, ET QUE LHIDO, CREANCIER DE LA S E P, EST INTERVENU EN LA CAUSE POUR DEMANDER A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER LA LIQUIDATION COMMUNE DES TROIS SOCIETES AU MOTIF QUE LES PATRIMOINES DE CELLES-CI ETAIENT CONFONDUS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE INTERVENTION IRRECEVABLE, L'ARRET A RETENU QUE LHIDO, CREANCIER DANS LA MASSE DE LA S E P, NE POUVAIT INTENTER UNE TELLE ACTION QUI ETAIT RESERVEE AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE CREANCIER QUI INVOQUE UNE DETTE COMMUNE A PLUSIEURS SOCIETES PEUT DEMANDER QUE SOIT PRONONCEE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE DE CES SOCIETES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Demande - Qualité - Créancier de l'un des débiteurs en liquidation des biens.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer l'intervention d'un créancier dans la masse irrecevable, a retenu que ce dernier ne pouvait intenter une telle action qui était réservée au syndic de la liquidation des biens de la société, alors que le créancier qui invoque une dette commune à plusieurs sociétés peut demander que soit prononcée la liquidation des biens de cette société.