Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1979, 79-92.183, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-09-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Non-lieu à statuer REJET
Numéro de pourvoi : 79-92183
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre correctionnelle ) 1979-04-26, 1979-04-26
Président : Pdt M. Pucheus CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Spinosi

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; I.- SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... CLAUDETTE, X... BRIGITTE ET Y... GEORGETTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES JOINTES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CES TROIS DEMANDERESSES ONT ETE MISES EN LIBERTE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 21 JUIN 1979 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LEURS POURVOIS SONT DEVENUS SANS OBJET ; DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER EN CE QUI LES CONCERNE ; II.- SUR LES POURVOIS FORMES PAR Z... RENE ET Z... ALAIN ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 331, 446, 453, 464-1, 465, 486, 412, 520, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'EXAMINER LA DEMANDE EN NULLITE DU JUGEMENT DONT LA COUR ETAIT SAISIE ET, EN CONSEQUENCE, DE CONSTATER QUE LES ACTES INTERESSANT LA DETENTION DES PREVENUS ETAIENT PRIVES DE TOUT SUPPORT JURIDIQUE ; " AUX MOTIFS QU'IL N'EST NULLEMENT DEMANDE L'ANNULATION DES ACTES INTERESSANT LA DETENTION DES INTERESSES, SEUL OBJET DE LEUR REQUETE : MANDATS D'ARRET, MANDAT DE DEPOT, MAINTIEN EN DETENTION ; " ALORS QUE D'UNE PART, SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN L'ETAT DU JUGEMENT ANNULE LE MAINTIEN EN DETENTION ORDONNE A L'ENCONTRE DE L'UN DES DEMANDEURS ET LE MANDAT D'ARRET DECERNE CONTRE L'AUTRE N'AVAIENT PLUS AUCUN SUPPORT JURIDIQUE, DE SORTE QUE LEURS EFFETS DEVAIENT EGALEMENT ETRE ANNULES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CES ECRITURES, AFFIRMER QUE L'ANNULATION DES ACTES INTERESSANT LA DETENTION DES DEMANDEURS N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE ; " ALORS, QUE, D'AUTRE PART, EN PRESENCE DE CES MEMES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES DEMANDEURS AVAIENT FAIT PLAIDER LE FAIT QUE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1979 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOULOGNE-SUR-MER DEVAIT ETRE DECLARE NUL, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, AFFIRMER QUE L'ANNULATION DES ACTES INTERESSANT LA DETENTION DES DEMANDEURS N'AVAIT ETE NULLEMENT DEMANDEE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS, APPELANT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOULOGNE-SUR-MER, QUI LES A CONDAMNES, POUR PROXENETISME, Z... RENE A 8 ANS D'EMPRISONNEMENT ET ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION, ET Z... ALAIN A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ET DECERNE CONTRE LUI MANDAT D'ARRET, ONT SAISI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL DE DEMANDES DE MISE EN LIBERTE FONDEES SUR CE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS ETAIT NUL POUR VIOLATION DE DIVERSES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, CE QUI PRIVAIT DE TOUT APPORT JURIDIQUE LES TITRES EN VERTU DESQUELS ILS SE TROUVAIENT DETENUS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DES PREVENUS, LES JUGES D'APPEL ENONCENT " QUE LA SEULE DEMANDE DES PREVENUS, BASEE SUR L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONCERNE LEUR MISE EN DETENTION ET UNIQUEMENT CE POINT ; QUE LES NULLITES EVENTUELLES POUVANT DECOULER DES IRREGULARITES INVOQUEES NE PEUVENT ETRE EXAMINEES QUE LORS DE L'AUDIENCE SUR LE FOND ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE D'EXAMINER LEURS DEMANDES DE MISE EN LIBERTE SELON LES SEULS CRITERES DE FAIT " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN DEPIT DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, LA COUR N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN NI ENCOURU LES GRIEFS DE CONTRADICTION ET DE DENATURATION DES CONCLUSIONS A ELLE SOUMISES ; QU'EN EFFET, SAISIE UNIQUEMENT DE DEMANDES DE MISE EN LIBERTE, PRESENTEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR LES ARTICLES 148-1 ET 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR NE POUVAIT STATUER SUR D'EVENTUELLES NULLITES DE PROCEDURE QU'EN EXAMINANT L'AFFAIRE AU FOND, CE QUI EXCEDAIT LES LIMITES DE SA SAISINE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR REJETER LES DEMANDES DE MISES EN LIBERTE, APRES AVOIR RAPPELE LES FAITS DE PROXENETISME REPROCHES AUX PREVENUS ET SOULIGNE LEUR EXTREME GRAVITE QUI AVAIT MOTIVE LA SEVERITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE CES FAITS SONT DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC ; QUE PLUSIEURS TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Y ONT RETRACTE LEURS PRECEDENTES DEPOSITIONS FAITES A PLUSIEURS REPRISES DEVANT LA POLICE OU LE JUGE D'INSTRUCTION, CE QUI EST DE NATURE A DEMONTRER LES PRESSIONS FAITES SUR EUX ET QUI NE MANQUERAIENT PAS DE S'EXERCER ENCORE PLUS PROFONDEMENT SI LES PREVENUS, PLUS SPECIALEMENT Z... RENE, DONT CERTAINS TEMOINS AVAIENT INDIQUE LA PEUR QU'IL LEUR INSPIRAIT, ETAIENT REMIS EN LIBERTE ; QUE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DES PEINES ENCOURUES, IL SERAIT A CRAINDRE QUE CERTAINS D'ENTRE EUX AIENT LA TENTATION DE SE SOUSTRAIRE A L'ACTION DE LA JUSTICE, PLUS SPECIALEMENT Z... RENE DEJA CONDAMNE A PLUSIEURS REPRISES " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE DES PREVENUS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS DE Z... RENE ET Z... ALAIN.

Sommaire principal : 1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Droit exceptionnel - Portée.
Sommaire de référence : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale.
Analyse : Voir le sommaire suivant.