Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, 79-42.348, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-42348
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale) 1979-03-29, 1979-03-29
Président : Pdt M. Synvet CFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES LETTRES ECHANGEES ENTRE LES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'AU COURS DE L'INSTANCE PRUD'HOMALE QUI OPPOSAIT M SCHWOEBEL A SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE SCHUTZENBERGER, AU SUJET DU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE, A LA SUITE D'UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE, LES PARTIES SE MIRENT D'ACCORD POUR METTRE FIN A LA PROCEDURE MOYENNANT LE VERSEMENT, SA VIE DURANT, D'UNE INDEMNITE MENSUELLE DE 1000 FRANCS A M X..., EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE DE LA SOCIETE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE M X... ETAIT UNE CONDITION DE L'EXISTENCE DE LA TRANSACTION, QUE SA NON-EXECUTION L'A EMPECHEE DE DEVENIR PARFAITE, ET QU'IL ETAIT MAL FONDE A RECLAMER JUDICIAIREMENT A LA FOIS LA CONSTATATION ET L'EXECUTION ALORS QUE LE DESISTEMENT N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DE LA TRANSACTION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ANALYSANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, ONT ESTIME, SANS LA DENATURER, QUE C'ETAIT L'EXISTENCE MEME DE LA TRANSACTION ET LA NAISSANCE DE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE SCHUTZENBERGER QUI ETAIENT SUSPENDUES A LA CONDITION DU DESISTEMENT PAR M X... DE L'INSTANCE, CONDITION QUI NE S'ETAIT PAS TROUVEE REALISEE PAR SON FAIT; QUE, PAR CETTE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, LA COUR D'PPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Ambiguïté - Transaction - Absence de dénaturation.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - Procédure - Instance - Désistement - Ambiguïté - Transaction.
Analyse : Une Cour d'appel analysant sans la dénaturer la correspondance des parties, estime que l'existence d'une transaction était subordonnée à la condition du désistement du salarié et non comme le soutenait celui-ci que le désistement n'en était qu'une conséquence.