Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME QU'ELLE AVAIT VERSEE A SON PERSONNEL A L'OCCASION DU SOIXANTE-QUINZIEME ANNIVERSAIRE DE SA FONDATION DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CETTE PRIME, NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE TELLEMENT EXCEPTIONNEL, DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE GRATIFICATION SUJETTE A COTISATION, ALORS QU'UNE TELLE GRATIFICATION NE PEUT ETRE, SELON L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ASSUJETTIE A COTISATION QU'AUTANT QU'ELLE EST LA CONTREPARTIE OU L'OCCASION D'UN TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, D'APRES SES CONDITIONS D'ATTRIBUTION, LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT ASSIMILABLE A CELLES VERSEES PAR LES BANQUES A LEUR PERSONNEL A L'OCCASION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL, LESQUELLES FONT L'OBJET DE CALCUL DE COTISATIONS ; QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE RETRIBUTION DU TRAVAIL ET, PAR CONSEQUENT, QU'ELLE DEVAIT FAIRE L'OBJET DE COTISATIONS A LA SECURITE SOCIALE ; ET ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 OCTOBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE. N° 63 - 13 795. SOCIETE ANONYME DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE (SMAC) C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 828, P 707, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 755, P 554.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME ALLOUEE A L'OCCASION D'UN ANNIVERSAIRE DE LA FONDATION DE L'ENTREPRISE
Analyse : AYANT RELEVE QUE, D'APRES SES CONDITIONS D'ATTRIBUTION, LA PRIME ALLOUEE PAR UNE ENTREPRISE A L'OCCASION D'UN ANNIVERSAIRE DE SA FONDATION ETAIT ASSIMILABLE A CELLES VERSEES PAR LES BANQUES A L'OCCASION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL, LESQUELLES SONT SOUMISES A COTISATION, UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN DEDUIT JUSTEMENT QU'ELLE CONSTITUE UN ELEMENT DE RETRIBUTION DU TRAVAIL ET, PAR CONSEQUENT, QU'ELLE DOIT FAIRE L'OBJET DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.