Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1970, 68-12.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12047
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Bordeaux 1968-03-18, 1968-03-18
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT LE RECOURS PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ; ATTENDU QUE SANS SAISIR PREALABLEMENT LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL D'UN MEMOIRE, MONPILLIE, BOUCHER EN GROS, LA SOCIETE GAUTHIER ET CAZEAUX, COMMISSIONNAIRES EN BESTIAUX ET SIMON, CHEVILLARD, ONT FAIT OPPOSITION AUX COMMANDEMENTS A EUX DELIVRES POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE BORDEAUX EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DE REDEVANCES RECLAMEES POUR L'UTILISATION DE SALLE ET DE POSTE DE VENTE A L'ABATTOIR MUNICIPAL ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION SOULEVEE PAR LA VILLE DE BORDEAUX, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LE RECOUVREMENT DES CREANCES FISCALES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION ET QUE LA FORMALITE DU DEPOT D'UN MEMOIRE PREALABLE ENTRE LES MAINS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DOIT ETRE OBSERVEE DANS TOUS LES CAS ET QU'ELLE EST APPLICABLE AUX POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS COMMUNAUX, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, LE 18 MARS 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS DIRECTES - Recouvrement - Opposition - Forme - Recours préalable - Nécessité.
Sommaire de référence : * COMMUNE - Taxes - Recouvrement - Opposition - Procédure.
Analyse : L'article 1846 du code général des Impôts, qui rend applicable à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de contributions directes le recours préalable du Trésorier-Payeur-Général, ne compte aucune distinction. Cette prescription doit être observée notamment dans le cas de poursuites exercées pour le recouvrement des produits communaux.