Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QU'A LA SUITE DU REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, DE LUI CONTINUER LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 11 DECEMBRE 1960, FICHAUX A SOLLICITE UNE EXPERTISE MEDICALE, QUE LE MEDECIN EXPERT Y... A CONCLU QUE L'EXAMEN ACTUEL CLINIQUE DE FICHAUX NE PERMETTAIT NI DE CONFIRMER NI D'INFIRMER QUE CELUI-CI ETAIT CAPABLE DE REPRENDRE UNE ACTIVITE SALARIEE QUELCONQUE A LA DATE SUS-INDIQUEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE AU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, ALORS QU'EN L'ETAT DES RESULTATS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE L'INTERESSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL Y AVAIT DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE, A JUSTE TITRE, QUE LE MEDECIN EXPERT N'AYANT PU INFIRMER LA PRESCRIPTION DE REPOS DU MEDECIN TRAITANT, L'AUTORITE DE CELLE-CI DEMEURAIT ENTIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 FEVRIER 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 62 - 11 565. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ FICHAUX.PRESIDENT : M Z... - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 22 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 565, P 421 ; 8 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 541, P 402. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 483, P 339.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - ABSENCE DE CONCLUSIONS - REFERENCE AUX PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT
Analyse : EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE ESTIMANT QUE L'EXAMEN DE L'ASSURE NE LUI PERMET NI DE CONFIRMER NI D'INFIRMER QUE L'ASSURE ETAIT EN MESURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL A LA DATE RETENUE PAR LA CAISSE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EXPERT N'AYANT PU INFIRMER LA PRESCRIPTION DE REPOS DU MEDECIN TRAITANT L'AUTORITE DE CELLE-CI DEMEURE ENTIERE ET QUE L'ASSURE EST EN DROIT DE BENEFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE CETTE DATE.