Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUTTEL, AYANT OBTENU LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR LE LOT, DONT IL EST PROPRIETAIRE, ROQUE, PROPRIETAIRE D'UN LOT VOISIN, AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE REQUETE EN ANNULATION DUDIT PERMIS ET AVAIT OBTENU, LE 6 NOVEMBRE 1963, EN REPONSE A UNE SECONDE REQUETE, UNE DECISION SUSPENDANT PROVISOIREMENT CELUI-CI, MAIS QUE, PAR UNE DECISION AU FOND RENDUE LE 3 JUILLET 1964, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF REJETA LA DEMANDE EN ANNULATION, QUE SUTTEL A ALORS ASSIGNE ROQUE EN REPARATION DES DOMMAGES QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DU SURSIS IMPOSE A LA POURSUITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE SON IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL EST, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA SUSDITE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE DEMANDE DE SURSIS, DONT L'AUTEUR N'IGNORAIT PAS LE CARACTERE EXCEPTIONNEL, NI LES CONSEQUENCES INELUCTABLES DECOULANT DE SON ADMISSION, SUFFIRAIT A CARACTERISER LE RISQUE ASSUME PAR LE BENEFICIAIRE DE LA DECISION DE SURSIS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RECOURS DE ROQUE ETAIT MAL FONDE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, A BON DROIT, OBSERVE QU'IL FALLAIT RECHERCHER SI ROQUE, EN DEMANDANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE SUSPENDRE L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE COUPABLE, TELLE QU'IL AURAIT ABUSE DU DROIT DE S'ADRESSER A LA JUSTICE ET QU'IL APPARTENAIT A SUTTEL D'ETABLIR CETTE FAUTE QU'IL INVOQUAIT COMME FONDEMENT DE SON ACTION, L'ARRET ENONCE QUE, POUR PARVENIR A LA DECISION RENDUE AU FOND, LE 3 JUILLET 1964, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT DU INTERPRETER LA NOTION DE "CONTINUITE D'IMPLANTATION" A L'AIDE D'UN ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 1ER JUIN 1964, C'EST-A-DIRE POSTERIEUR, NON SEULEMENT AUX DIVERSES REQUETES DE ROQUE, MAIS A L'AUDIENCE A LAQUELLE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE, QUE ROQUE EN PRESENTANT SES REQUETES NE POUVAIT PAS CONNAITRE CE MOYEN D'INTERPRETATION ET AVAIT DONC PU SANS AUCUNE LEGERETE, SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE SUTTEL N'ETABLISSAIT PAS A LA CHARGE DE ROQUE LA FAUTE QU'IL INVOQUAIT ; ET ATTENDU QUE LA DECISION ETANT JUSTIFIEE PAR LA CONSTATATION DE L'ABSENCE DE FAUTE, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES CRITIQUES DIRIGEES CONTRE LES MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS AU PREJUDICE ALLEGUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-11.768. SUTTEL C/ ROQUE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET RAVEL.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE EXERCICE ABUSIF FAUTE INTERVENTION D'UN TEXTE EN COURS D'INSTANCE REJET DE L'ACTION FONDE SUR CE TEXTE
Sommaire de référence : AINSI LE PROPRIETAIRE QUI ADRESSE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UNE REQUETE EN ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A SON VOISIN ET OBTIENT UNE DECISION SUSPENDANT PROVISOIREMENT L'EXECUTION DE CELUI-CI, PEUT S'ETRE VALABLEMENT MEPRIS SUR L'ETENDUE DE SES DROITS DES LORS QUE POUR PARVENIR A LA DECISION SUR LE FOND DEBOUTANT DE SON ACTION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR UN ARRETE PREFECTORAL POSTERIEUR TANT A LA REQUETE QU'A L'AUDIENCE.
Analyse : NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE LE PLAIDEUR QUI N'EST DEBOUTE DE SA DEMANDE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS D'UN TEXTE POSTERIEUR, NON SEULEMENT A SA REQUETE MAIS MEME A L'AUDIENCE A LAQUELLE LA CAUSE A ETE DEBATTUE.