Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1978, 77-92.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-92029
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5 ) 1977-03-07, 1977-03-07
Président : PDT M. Mongin

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER, 40 ET 56 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N° 76-86 DU 22 SEPTEMBRE 1976 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS ET DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, QUE X..., EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME SERTHON, AYANT POUR OBJET LA FABRICATION DE SIEGES REMBOURRES, A, DU 21 SEPTEMBRE AU 26 OCTOBRE 1976, MAJORE SES PRIX DE VENTE DE 4, 82 % (SOIT 19165, 69 F EN VALEUR ABSOLUE) PAR RAPPORT AUX PRIX QU'IL AVAIT PRATIQUES ANTERIEUREMENT AU 14 MAI 1976, DATE DE L'ARRETE MINISTERIEL AYANT RENDU LA LIBERTE AUX PRIX DANS LE SECTEUR DE L'AMEUBLEMENT ; QU'EN APPLICATION DUDIT ARRETE, LE PREVENU AVAIT ETABLI ET COMMUNIQUE A L'ADMINISTRATION UN NOUVEAU TARIF DATE DU 21 JUILLET 1976 ET L'AVAIT APPLIQUE, A UNE PARTIE DE SA CLIENTELE, A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER X... DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 SEPTEMBRE 1976, QUI PROHIBE TOUTE HAUSSE DE PRIX PAR RAPPORT A CEUX PRATIQUES LE 15 SEPTEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE DEMANDEUR, AYANT APPLIQUE A UN CERTAIN NOMBRE DE SES CLIENTS, ANTERIEUREMENT AU 15 SEPTEMBRE 1976, LES PRIX DE SON NOUVEAU TARIF, NE SAURAIT SE VOIR OPPOSER PAR L'ADMINISTRATION LES DISPOSITIONS DES " COMMUNIQUES " DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX LES 23 SEPTEMBRE, 1ER OCTOBRE ET 2 NOVEMBRE 1976, AUX TERMES DESQUELS NE POUVAIENT ETRE ADMIS A PRATIQUER LES PRIX EN HAUSSE QUE LES COMMERCANTS AYANT FAIT APPLICATION DESDITS PRIX A LA MOITIE AU MOINS DE LEUR CLIENTELE, ANTERIEUREMENT AU 15 SEPTEMBRE 1976 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, LES " COMMUNIQUES " PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX NE SAURAIENT CONSTITUER NI DES " DECISIONS RELATIVES AUX PRIX " SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483, NI DES " MESURES ACCESSOIRES " AUX TERMES DE L'ARTICLE 36-4° DE LADITE ORDONNANCE ; QU'IL N'IMPORTE QUE LES NOUVEAUX PRIX PRATIQUES PAR UN COMMERCANT, EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 MAI 1976, N'AIENT ETE APPLIQUES, COMME EN L'ESPECE, QU'A UNE FAIBLE PARTIE DE SA CLIENTELE, DES LORS QU'ILS L'ONT ETE LICITEMENT, ANTERIEUREMENT AU 15 SEPTEMBRE 1976, DES " COMMUNIQUES " PUBLIES AU BOSP NE POUVANT AJOUTER, A UN ARRETE MINISTERIEL, DES CONDITIONS D'APPLICATION NON PREVUES PAR CE TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Communiqués publiés au BOSP - Portée.
Analyse : Les "communiqués" publiés au Bulletin officiel du service des prix ne constituent ni des "décisions relatives aux prix", au sens de l'article 1er de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin 1945, ni des "mesures accessoires", aux termes de l'article 36-4 de ladite ordonnance et ne peuvent ajouter, à un arrêté ministériel, des conditions d'application non prévues par ce texte.