Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2009, 09-80.278, Publié au bulletin
Date de la décision : 2009-06-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 09-80278
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2008-12-18
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ PRUDENCE CRÉOLE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Ludovic X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 2, 509 et 593 du code de procédure pénale et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; " en ce que l'arrêt attaqué a reçu la constitution de partie civile de Johanne Y... et renvoyé la cause à une audience civile ultérieure du tribunal correctionnel ; " aux motifs qu'en acceptant d'organiser et de participer avec Stéphane Z..., ce de façon illicite, à une course automobile en concurrence avec la victime sur la voie publique ouverte aux usagers ayant pour effet de les faire se mesurer côte à côte alors et à très vive allure à bord de véhicules (180 à 200 km / h) permettant d'atteindre jusqu'à plus de 240 km / h, ce qui est de nature à exposer autrui, y compris les participants à cette épreuve, à un risque d'une particulière gravité au point de provoquer la mort de Stéphane Z..., le prévenu, s'il n'a pas causé directement le dommage, a contribué ou créé à contribuer la situation précitée, laquelle par la prise de vitesse qu'elle exige des concurrents en course a permis la réalisation du dommage, en violant de façon manifestement délibérée les obligations particulières de prudence et de sécurité prévues par la loi ou les règlements par l'affranchissement des règles impératives énoncées dans le code de la route s'agissant en particulier de la vitesse autorisée (110 km / h) et du déplacement en côte à côte ou en parallèle sur la chaussée ; que le prévenu a aussi commis une faute caractérisée à cette occasion qui exposait notamment la victime et sa passagère à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité de conducteur bénéficiaire du permis de conduire empruntant côte à côte une route ouverte aux usages pour y faire une course de vitesse en concurrence avec un autre pilote, tous deux à bord de véhicules rapides, et en sa qualité d'habitué à ce type de confrontation ; qu'à cet égard, la faute de la victime, qui ne fait pas disparaître le lien de causalité indirecte mais certain et avéré entre la faute délibérée du prévenu à l'origine de la création du risque constitué par la participation ininterrompue à la course poursuite et le décès de son concurrent Stéphane Z... après 900 mètres de course, est sans effet sur la responsabilité pénale encourue par le prévenu par son fait fautif consistant à préparer, organiser et participer à une course poursuite à très vive allure (180 km / h) sur une voie publique ouverte aux usagers et elle est aussi sans incidence sur la circonstance qu'en agissant ainsi le prévenu a violé de façon manifestement délibérée les obligations particulières de prudence et de sécurité prévues par la loi ou les règlements en s'affranchissant des règles impératives précitées, prévues par le code de la route en dépassant de façon importante et inconsidérée la vitesse autorisée dans ce secteur (110 km / h), dans le cadre d'une course illicite, contrariant les obligations liées à l'emplacement des véhicules dans leur déplacement en dehors de tout dépassement et la circulation réglée en fonction des obstacles prévisibles ; que, dans ces conditions, les dispositions des articles 221-6, alinéa 2, et 121-3 du code pénal doivent recevoir application et le prévenu sera retenu dans les liens de la prévention analysée au regard de l'article 121-3 précité ; que le tribunal a reçu à bon droit la constitution de partie civile de Johanne Y... agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante de sa fille mineure Naomie Z... A...; qu'il convient de confirmer la décision déférée ; 1) " alors que, l'appel du prévenu sur l'action publique et les intérêts civils défère à la cour l'ensemble du litige ; qu'ainsi, en l'espèce où Ludovic X... avait relevé appel du jugement pour le tout, la cour d'appel, en se bornant à confirmer le jugement qui avait reçu la constitution de partie civile de Johanne Y... et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure sur les intérêts civils, sans statuer elle-même sur ces intérêts, a violé les textes visés au moyen ; 2) " alors que, la faute du conducteur qui a participé à une course sur une voie ouverte à la circulation au cours de laquelle il a été mortellement blessé emporte partage de responsabilité avec l'autre conducteur ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, tout en constatant la faute de Stéphane Z..., a accueilli sans restriction la constitution civile de Johanne Y... à l'encontre de Ludovic X..., a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 " ; Vu l'article 509 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Ludovic X... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire pour s'être livré, avec Stéphane Z... A..., à une course automobile, au cours de laquelle le second a perdu le contrôle de son véhicule et s'est tué ; que les premiers juge ont déclaré le prévenu coupable, reçu la constitution de partie civile d'ayants droit de la victime et renvoyé à une audience ultérieure l'examen des demandes de ces derniers ; que Ludovic X... a interjeté appel des dispositions pénales et civiles du jugement et que le ministère public a formé un appel incident ; Attendu que l'arrêt, après avoir qualifié autrement les faits, s'est borné à confirmer les dispositions civiles du jugement ; Mais attendu qu'en cet état, alors que, saisie de l'appel des dispositions civiles, il lui appartenait de prononcer elle-même sur les demandes des parties civiles, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Qu'en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard de Ludovic X... qui ne s'est pas pourvu ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 18 décembre 2008, en ses seules dispositions relatives à l'action civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; ETEND la cassation à l'égard de Ludovic X... ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Examen des dispositions civiles - Appel d'un jugement ayant renvoyé à une audience ultérieure l'examen des demandes de la partie civile - Portée
Analyse : Selon l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Méconnaît ce texte la cour d'appel, qui, saisie des dispositions pénales et civiles d'un jugement ayant déclaré le prévenu coupable, reçu la constitution de partie civile de la victime et renvoyé à une audience ultérieure l'examen des demandes de celle-ci, se borne à confirmer le jugement, alors qu'il lui appartenait de statuer elle-même sur les demandes de la partie civile