Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1972, 71-13.426, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13426
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1971-05-28, 1971-05-28
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., TITULAIRE D'UN BAIL QUE LUI A CONSENTI, SUR UN PATIS COMMUNAL, LA COMMUNE DE CHAMPEAU, A OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEMUR-EN-AUXOIS UN JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1969 CONDAMNANT LES EPOUX Y... A VIDER LA PARTIE DES LIEUX LOUES QU'ILS OCCUPAIENT SANS DROIT ET LES DEBOUTANT DE LEURS ACTIONS EN GARANTIE CONTRE LA COMMUNE ; QUE LES EPOUX Y... ONT RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT ; QUE, DE SON COTE, X... A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT, RENDU LE 11 DECEMBRE 1970 PAR LE MEME TRIBUNAL, STATUANT SUR UNE ACTION EN REPARATION ENGAGEE CONTRE LEDIT X... PAR LES EPOUX Y... ET DONNANT ACTE A CEUX-CI DE CE QU'ILS TENAIENT POUR NULLE LA CONCILIATION INTERVENUE LE 20 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES A L'INSTANCE DEVANT L'EXPERT JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE, APRES JONCTION DES DEUX INSTANCES, QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 20 MARS 1970, ETANT VALABLE ET REGULIER, AVAIT MIS FIN AUX PROCEDURES EN COURS, CE QUI RENDAIT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LES EPOUX Y... CONTRE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1969, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXPERTISE JUDICIAIRE N'AYANT PAS EU LE CARACTERE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA DAME Y..., LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE AVAIT ETE VIOLE ET QUE L'EXPERTISE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CONCILIATION INTERVENUE NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES ; QUE, D'AUTRE PART, LA TRANSACTION AYANT TOUS LES CARACTERES D'UN CONTRAT DOIT ETRE SIGNEE PAR TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, ET QU'EN OUTRE, C'EST PAR UNE DENATURATION DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LA DAME Y... AVAIT DONNE TACITEMENT MANDAT A SON MARI ; QU'AU SURPLUS, CELUI-CI NE POUVAIT ENGAGER SA FEMME SANS UN MANDAT EXPRES ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PU ADMETTRE QUE DAME Y... AVAIT POURSUIVI L'EXECUTION DE L'ARRANGEMENT, INTERVENU LE 20 MARS 1970, QUE PAR UNE DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT D'HUISSIER EN DATE DU 26 MAI 1970 SUR LEQUEL ILS ONT FONDE LEUR DECISION ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DE X..., A MECONNU QUE CELUI-CI N'AVAIT AUCUN DROIT DE PROPRIETE NI DE JOUISSANCE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, AINSI QUE LE RELEVAIENT LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE, SANS EXAMINER LE FOND DU DROIT, L'ARRET DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DES EPOUX Y... CONTRE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1969, EN ESTIMANT VALABLE ET REGULIER L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1970 ; QUE, POUR EN DECIDER AINSI, NONOBSTANT L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DE DAME Y... SUR LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DRESSE PAR L'EXPERT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE, SANS DENATURATION, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DU CONSTAT DRESSE LE 26 MAI 1970 PAR UN HUISSIER DE JUSTICE, A LA REQUETE DE DAME Y... COMME DE SON MARI, QUE CEUX-CI ONT DELIBEREMENT POURSUIVI L'EXECUTION DE L'ARRANGEMENT DU 20 MARS PRECEDENT, ET EN DEDUIT JUSTEMENT UNE RATIFICATION, PAR LADITE DAME, DE CET ACCORD QUI METTAIT FIN AUX LITIGES ENTRE LES PARTIES ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES MOYENS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR ADMIS LA REGULARITE DE LA CONCILIATION DU 20 MARS 1970 A LAQUELLE LA COMMUNE DE CHAMPEAU ETAIT INTERVENUE EN TANT QUE PARTIE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2045, ALIENA 3, DU CODE CIVIL, UNE COMMUNE NE POUVANT TRANSIGER SANS Y AVOIR ETE AUTORISEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, LA COUR D'APPEL A OMIS D'EXAMINER LA REGULARITE DE LA CONCILIATION AU REGARD DE CE TEXTE, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., QUI, SUR CE POINT AUSSI, SONT DEMEURES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE " LA COMMUNE A PRIS UNE DELIBERATION APPROUVANT L'ARRANGEMENT DU 20 MARS 1970 ET QUE LE SOUS-PREFET DE MONTBARD A ACCORDE SON VISA RATIFIANT AINSI LA TRANSACTION " ; QUE, PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ADMIS LA REGULARITE DE CETTE TRANSACTION, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 47 ET 75-7 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ET A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 59-3 DU 5 JANVIER 1959 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : COMMUNE - BIENS COMMUNAUX - TRANSACTION - REGULARITE - CONDITIONS - APPROBATION PAR UNE DELIBERATION - RATIFICATION PAR LE SOUS-PREFET.
Sommaire de référence : * COMMUNE - CONTRAT PASSE PAR UN PARTICULIER - APPROBATION PAR UNE DELIBERATION - RATIFICATION PAR LE SOUS-PREFET.
Analyse : LA TRANSACTION RELATIVE A UN BIEN COMMUNAL PASSEE PAR UN MAIRE, SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL MUNICIPAL ET APPROUVEE PAR LE SOUS-PREFET, EST REGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 47 ET 75 (7 ) DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 59-37 DU 5 JANVIER 1959.