Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1972, 71-11.107, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11107
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1971-01-04, 1971-01-04
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X... A DONNE A BAIL COMMERCIAL A Y... UN LOCAL LUI APPARTENANT ; QUE LE LOCATAIRE, AVEC L'ACCORD DE LA PROPRIETAIRE, L'A CEDE, EN 1962, A Z... POUR EXERCER DANS LES LIEUX LOUES LA VENTE EN GROS ET DEMI-GROS DE DRAPERIE POUR HOMMES ; QUE VEUVE X..., APRES AVOIR DONNE CONGE, LE 30 SEPTEMBRE 1967, A Z..., EN ACCEPTANT LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DE BAIL, A RETIRE SON ACCEPTATION AUX MOTIFS QUE Z... S'ETAIT FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE LE 23 JUIN 1965, AVEC INDICATION DE CESSATION D'ACTIVITE A LA DATE DU 1ER MAI 1965 ; QUE SON EPOUSE, DAME Z..., S'EST INSCRITE A CE REGISTRE LE 23 JUIN 1965 INDIQUANT COMME ACTIVITE, DANS LE LOCAL LOUE, " MARCHANDE DE FRIPERIE " ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR JUGE QU'ILS NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR AVOIR DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET AU RENOUVELLEMENT DU BAIL VENU A EXPIRATION LE 31 MARS 1968, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APRES AVOIR POSE EN PRINCIPE QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LES LOCATAIRES QUI JUSTIFIENT QU'ILS EXPLOITENT PERSONNELLEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEURS PREPOSES LE FONDS DE COMMERCE, DISPOSE, EN SON ALINEA 2, QUE LE PRENEUR, QUI JUSTIFIE D'UN MOTIF LEGITIME, PEUT SE PREVALOIR DE LA SIMPLE JOUISSANCE ET QU'EN L'ESPECE, EN NE RECHERCHANT PAS, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE, DES EPOUX Z..., SI LE FAIT PAR Z..., DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AYANT OBTENU UN CONCORDAT, DE FAIRE EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE, COMMUN A LUI-MEME ET A SA FEMME, PAR CETTE DERNIERE POUR LUI PERMETTRE AVEC UNE POSSIBILITE D'ACTION ELARGIE DE FAIRE FACE AUX ACTES CONCORDATAIRES, NE CONSTITUAIT PAS LE MOTIF LEGITIME DISPENSANT LE PRENEUR D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE FONDS ET LUI PERMETTANT DE SE PREVALOIR DE SA JOUISSANCE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ENONCE, A JUSTE TITRE, QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST RESERVE A CELUI QUI EST A LA FOIS TITULAIRE DU BAIL ET PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, ET RELEVE QUE CE N'ETAIT PAS LE CAS DE Z... QUI AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE LE 1ER MAI 1965 ET AVAIT SOUSCRIT, A CET EGARD, LA DECLARATION SUSVISEE EN DATE DU 23 JUIN 1965 ; ET QUE DAME Z... NE FIGURAIT PAS DANS LA CESSION DU BAIL CONSENTIE PAR Y... A Z... SIMON ET N'ETAIT PAS TITULAIRE DU BAIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, EN RETENANT QU'AUCUN DES EPOUX Z... NE REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - ABSENCE DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE - CONJOINT NON TITULAIRE DU BAIL.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRE - CONJOINT - CONJOINT NI TITULAIRE NI CESSIONNAIRE DU BAIL - EXCLUSION.
Analyse : LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST RESERVE A CELUI QUI EST A LA FOIS TITULAIRE DU BAIL ET PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE. DES EPOUX NE PEUVENT INVOQUER UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, DES LORS QUE LE MARI LOCATAIRE A CESSE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE, ET QUE LA FEMME N'EST NI TITULAIRE, NI CESSIONNAIRE DU BAIL.