COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - INFIRMATION - JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION
Analyse : 1° EN INFIRMANT UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, LES JUGES D'APPEL PEUVENT EVOQUER LE FOND, SI LES CONCLUSIONS PRISES EN PREMIERE INSTANCE ONT MIS LA CAUSE EN ETAT DE RECEVOIR JUGEMENT SUR LE FOND. IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE, DEVANT LE JUGE DU DEUXIEME DEGRE, L'INTIME S'EST BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT AYANT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION. LES JUGES D'APPEL SE TROUVENT EN EFFET SAISIS DU LITIGE DANS L'ETAT OU L'AVAIENT MIS LES CONCLUSIONS PRISES AU FOND EN PREMIERE INSTANCE.