Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-12.316, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle .
Numéro de pourvoi : 85-12316
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1985-02-13, 1985-02-13
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen .

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. V..., tendant au report des effets de son divorce à la date de la séparation de fait des époux, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des éléments produits, et notamment d'un emprunt commun contracté en 1969, que la collaboration des époux n'a pas cessé ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun autre élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais dans la limite du moyen seulement, l'arrêt rendu le 13 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Application - Constatations nécessaires
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Divorce, séparation de corps - Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration - Constatations insuffisantes
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du mari tendant au report des effets de son divorce à la date de la séparation de fait des époux, se borne à énoncer qu'il résulte des éléments produits, et notamment d'un emprunt commun contracté à une certaine date, que la collaboration des époux n'a pas cessé, sans relever aucun autre élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation .