Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1976, 74-12.959, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12959
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1973-06-20, 1973-06-20
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 MAI 1960, LES EPOUX X... ONT DONNE EN LOCATION, POUR NEUF ANS A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1960, UN DOMAINE RURAL AUX EPOUX Y... ; QU'A DEFAUT DE CONGE, LE BAIL S'EST TROUVE RENOUVELE POUR UNE MEME DUREE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1969 ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 17 JANVIER 1970, LES PARTIES ONT SIGNE UN ACCORD MODIFIANT LE MONTANT DU FERMAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN REVISION DE FERMAGE INTENTEE PAR LES EPOUX Y... POSTERIEUREMENT A CET ACCORD, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE RENOUVELLEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL DONNE NAISSANCE A UN NOUVEAU BAIL, QUE, DES LORS, EN CAS DE BAIL RENOUVELE, L'ACTION EN REVISION PEUT ETRE INTENTEE AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE QUI SUIT LA CONCLUSION DE CELUI-CI ET QUE LES EPOUX Y..., DONT LE BAIL S'EST TROUVE RENOUVELE EN SEPTEMBRE 1969, ETAIENT RECEVABLES A POURSUIVRE LA REVISION DU PRIX DU FERMAGE FIXE LORS DE LA CONCLUSION DE CE NOUVEAU BAIL ; QUE, D'AUTRE PART, LA REVISION DU PRIX FIXE PAR L'ACCORD INTERVENU EN JANVIER 1970 NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE QU'AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DE JOUISSANCE AYANT DONNE LIEU A LA PERCEPTION DE CE PRIX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812, ALINEA 13, DU CODE RURAL, DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DU PRENEUR QUI AURAIT ACCEPTE UN PRIX DE FERMAGE TROP ELEVE LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, NE SONT PAS APPLICABLES AU BAIL QUI, A DEFAUT DE CONGE, S'EST TROUVE RENOUVELE PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Prix - Révision - Article 812 du Code rural - Application - Bail renouvelé (non).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Prix - Révision - Article 812 du Code rural - Application (non).
Analyse : Les dispositions de l'article 812 alinéa 13 du code rural destinées à assurer la protection du preneur qui aurait accepté un prix de fermage trop élevé lors de la conclusion du bail, ne sont pas applicables au bail qui, à défaut de congé, s'est trouvé renouvelé par l'effet des dispositions de l'article 838 du code rural.