Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE PRESENTEE PAR DEMOISELLE Y..., AU TRIPLE MOTIF QUE L'APPEL SERAIT NUL, EN LA FORME, POUR N'AVOIR PAS COMPORTE L'ENONCE DES GRIEFS EXIGE PAR L'ARTICLE 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'APPELANTE AURAIT ENCOURU LA DECHEANCE POUR N'AVOIR PAS PROPOSE SES MOYENS DE NULLITE, AU PLUS TARD, CINQ JOURS AVANT L'ADJUDICATION, ET, ENFIN, QUE LES JUGEMENTS STATUANT SUR LES DEMANDES EN NULLITE POUR VICE DE FORME SERAIENT INSUSCEPTIBLES D'APPEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL, TIREE DU DEFAUT D'ENONCIATION DES GRIEFS DOIT ETRE PROPOSEE IN LIMINE LITIS ET SE TROUVE COUVERTE PAR DES CONCLUSIONS AU FOND, CE QUI SERAIT LE CAS DE L'ESPECE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECHEANCE DE L'ARTICLE 739 EST SUBORDONNEE A LA CONDITION D'UNE SIGNIFICATION REGULIERE DES JOUR, LIEU ET HEURE DE L'ADJUDICATION ET QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE Y..., SE PREVALANT DE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT STATUE NON SUR DES VICES DE FORME, MAIS SUR UN MOYEN DE FOND ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DEMOISELLE Y... AVAIT POURSUIVI LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE PLUS DE DEUX ANS APRES QUE FUT INTERVENU LE JUGEMENT D'ADJUDICATION, L'ARRET A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'APPELANTE ETAIT IRRECEVABLE, SUIVANT LES ARTICLES 739 ET 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A SE PREVALOIR D'AUCUN MOYEN DE NULLITE CONTRE LA PROCEDURE ANTERIEURE AU JUGEMENT D'ADJUDICATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, QUI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, AUCUN GRIEF NE SAURAIT PLUS ETRE TIRE DES AUTRES MOTIFS, CRITIQUES, MAIS SURABONDANTS, DE LA DECISION AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 13 383 DEMOISELLE Y... C/ EPOUX X... DONALD ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 695, P 476.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - JUGEMENT - PROCEDURE ANTERIEURE - NULLITE - DEMANDE INTRODUITE PLUS DE DEUX ANS APRES LE JUGEMENT - IRRECEVABILITE
Analyse : LORSQU'ILS ONT RELEVE QU'UNE NULLITE DE PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE AVAIT ETE POURSUIVIE PLUS DE DEUX ANS APRES QUE FUT INTERVENU LE JUGEMENT D'ADJUDICATION, LES JUGES DU FOND DECIDENT, A BON DROIT, QUE L'APPELANT ETAIT IRRECEVABLE, SUIVANT LES ARTICLES 739 ET 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A SE PREVALOIR D'AUCUN MOYEN DE NULLITE CONTRE LA PROCEDURE ANTERIEURE AU JUGEMENT D'ADJUDICATION.