Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1974, 72-12.383, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12383
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1972-03-16, 1972-03-16
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 MARS 1972) DEUX SOCIETES ANONYMES, LA SOCIETE D'APPLICATION PLASTIQUE MECANIQUE ET ELECTRONIQUE (PLASTIMECANIQUE) ET LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT TRANSPORT AERIEN DISTRIBUTION (ATAD) SE SONT LIEES, LE 29 MAI 1967, PAR UN " PROTOCOLE D'ACCORD " SIGNE, AU NOM DE LA PLASTIMECANIQUE, PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DAGADA ET PAR NADAUD, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT; QU'EN VERTU DE CET ACCORD, ATAD PROPRIETAIRE DE BREVETS PORTANT SUR DIFFERENTS MODELES DE STERILISATEURS, CONCEDAIT UNE LICENCE EXCLUSIVE DE FABRICATION DE CES APPAREILS A PLASTIMECANIQUE, QUI S'ENGAGEAIT A LUI VERSER UNE COMMISSION SUR LEUR PRIX DE VENTE ET A LUI REGLER, AU MOINS, 40000 FRANCS PAR MOIS; QU'A LA DEMANDE DE ATAD SOLLICITANT L'EXECUTION DU CONTRAT, PLASTIMECANIQUE OPPOSA UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA CONVENTION, QUI AURAIT ETE ENTACHEE DE DOL; QU'AU SOUTIEN DE CETTE PRETENTION, ELLE FAISAIT VALOIR QUE, LE 26 MAI 1967, JOUR DE LEUR DELIBERATION SUR LES PROJETS D'ACCORD LITIGIEUX, LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE PLASTIMECANIQUE IGNORAIENT QUE NADAUD ETAIT A LA VEILLE DE DEVENIR DIRECTEUR GENERAL D'ATAD; QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL ECARTA L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE; ATTENDU TOUT D'ABORD, QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE SUR L'EXISTENCE DU DOL ALLEGUE, PUISQU'ELLE N'A PAS RECHERCHE SI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE PLASTIMECANIQUE AVAIT ETE TENU INFORME DES CHARGES FINANCIERES QUI DEVAIENT PESER SUR CETTE SOCIETE EN EXECUTION DU PROTOCOLE ET QU'ELLE A AFFIRME LA CONNAISSANCE DE CES CHARGES PAR UNE SIMPLE PETITION DE PRINCIPE; ATTENDU QU'IL EST, ENCORE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE LA DOUBLE APPARTENANCE DE NADAUD N'AVAIT PAS PARU A PLASTIMECANIQUE CONTRAIRE A SES INTERETS PUISQUE CETTE DERNIERE AVAIT, PAR CONTRAT DU 1ER NOVEMBRE SUIVANT, MAINTENU NADAUD DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE CONTREDISANT, N'A PAS APPRECIE L'EXISTENCE DU DOL A LA DATE OU PLASTIMECANIQUE AVAIT DONNE SON ACCORD, MAIS EN OPPOSANT DES EVENEMENTS SENSIBLEMENT POSTERIEURS A CETTE DATE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, PLASTIMECANIQUE AVAIT FAIT VALOIR QUE, SI LE CONTRAT DU 1ER NOVEMBRE 1967 AVAIT ETE CONTRESIGNE PAR UN ADMINISTRATEUR, IL NE COMPORTAIT CEPENDANT AUCUN PARAPHE DE CELUI-CI A LA PAGE DEUX QUI, SEULE, FAIT ETAT DES QUALITES DE NADAUD, QUE CETTE PAGE SEMBLE AVOIR ETE REMPLACEE APRES SIGNATURE DU CONTRAT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EVOQUE LES CONTACTS PRIS ENTRE LES DEUX SOCIETES DANS LES SEMAINES PRECEDANT LA CONCLUSION DE LEUR ACCORD, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE PLASTIMECANIQUE ETAIT EN MESURE D'APPRECIER LES MERITES D'UNE COOPERATION, QUI A PU LUI PARAITRE FAVORABLE, AVEC ATAD ET QUE LES MEMBRES DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ONT EU CONNAISSANCE DES PROJETS D'ACCORDS COMMERCIAUX EN COURS AVEC ATAD AINSI QU'IL EST PORTE AU PROCES-VERBAL DE LEUR DELIBERATION EN DATE DU 26 MAI 1967; QUE, SE PLACANT, POUR APPRECIER L'EXISTENCE DU DOL ALLEGUE A L'EPOQUE OU IL AURAIT ETE COMMIS, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AUCUN ELEMENT N'AVAIT ETABLI QUE DES MANOEUVRES COMPRENANT DES ACTES COMBINES EN VUE D'UNE TROMPERIE AIENT ETE COMMISES POUR AMENER LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE PLASTIMECANIQUE A ACCEPTER LES PROJETS D'ACCORDS COMMERCIAUX ENVISAGES; QU'AYANT AINSI CONSTATE L'INEXISTENCE DU PRETENDU DOL, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A L'ARGUMENT VISE PAR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN; QU'AUCUN DES MOYENS N'A DE FONDEMENT; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, ALORS QUE SA CONFIRMATION AVAIT ETE SOLLICITEE, INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES SANS AVOIR REFUTE LES MOTIFS PAR LESQUELS CEUX-CI AVAIENT RETENU QUE LES CONDITIONS DU PROTOCOLE AVAIENT ETE ETABLIES UNIQUEMENT AU PROFIT DE ATAD, PLASTIMECANIQUE N'AYANT QUE DES OBLIGATIONS, ET QU'AINSI ELLES AVAIENT INCONTESTABLEMENT UN CARACTERE LEONIN; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FONDE LEUR DECISION SUR LE FAIT QUE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE ATAD CONSISTAIT EN " L'APPORT DE LA LICENCE DE BREVETS NON JUSTIFIES, NI PRODUITS, POUR DES STERILISATEURS NON ENCORE REALISES, NON ENCORE AU POINT ", LA COUR D'APPEL A RETENU, AU CONTRAIRE, QUE LE MATERIEL PILOTE ETAIT BIEN AU POINT ET POUVAIT SERVIR DE BASE A UNE FABRICATION INDUSTRIELLE, QUE LES BREVETS ATAD AVAIENT ETE DEPOSES LES 18 ET 24 AVRIL 1967 ET QUE LA PRODUCTION ATTENDUE DE SEPTEMBRE 1967 A JUIN 1968, DEVAIT LAISSER UNE MARGE COMMERCIALE DE 380000 FRANCS, QU'ELLE A AINSI MOTIVE SA DECISION D'INFIRMATION, TOUT EN REPONDANT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, A L'AFFIRMATION RELATIVE AU CARACTERE LEONIN DU CONTRAT; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - CARACTERE LEONIN - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - OBJET - STERILISATEUR.
Analyse : UN ARRET INFIRMATIF REPOND, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AU MOTIF DES PREMIERS JUGES SELON LEQUEL UN CONTRAT, PAR LEQUEL UN PROPRIETAIRE DE BREVET PORTANT SUR DES APPAREILS A CONCEDE UNE LICENCE EXCLUSIVE DE FABRICATION, MOYENNANT UNE REDEVANCE ET UNE COMMISSION SUR LE PRIX DE VENTE, AVAIT UN CARACTERE LEONIN, LES BREVETS N'ETANT PAS JUSTIFIES, LE MATERIEL N'ETANT PAS ENCORE REALISE, ET LE LICENCIE N'AYANT QUE DES OBLIGATIONS, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT QUE LES BREVETS AVAIENT ETE DEPOSES AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT, QUE LE MATERIEL POUVAIT SERVIR DE BASE A UNE FABRICATION INDUSTRIELLE ET DEVAIT LAISSER UNE MARGE COMMERCIALE.