Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 344 PARAGRAPHE 3, 355 ET 359 ANCIENS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CONDITIONS RELATIVES A LA CAPACITE DE L'ADOPTANT DOIVENT ETRE APPRECIEES AU JOUR DE LA REQUETE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE CES CONDITIONS DOIVENT ETRE REMPLIES DEPUIS LE JOUR DE LA PRESENTATION DE LA REQUETE JUSQU'A CELUI DU JUGEMENT COMPRIS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 355 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS DE SURSIS A STATUER LA PROCEDURE SE TROUVE SEULEMENT SUSPENDUE ET QUE, LORSQU'ELLE EST REPRISE, C'EST S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE EN VUE D'ADOPTION, SUR LE FONDEMENT DE LA REQUETE INITIALE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'APRES LE JUGEMENT DE SURSIS A STATUER DU 29 DECEMBRE 1964, LE TRIBUNAL S'EST TROUVE DESSAISI, ET QUE LE MANDATAIRE DESIGNE PAR L'ADOPTANTE N'AVAIT PAS QUALITE POUR DEPOSER UNE NOUVELLE REQUETE, ALORS QUE CET ACTE N'ETAIT PAS NECESSAIRE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 12 JUIN 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-13.605. NEGRIN C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 21 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 755 (1°) , P. 565.

Sommaire principal : 1 ADOPTION CONDITIONS CAPACITE DE L'ADOPTANT MOMENT D'APPRECIATION JOUR DE LA REQUETE
Analyse : 1 IL RESULTE DES ARTICLES 344, PARAGRAPHE 3, 355 ET 359 ANCIENS DU CODE CIVIL QUE LES CONDITIONS RELATIVES A LA CAPACITE DE L'ADOPTANT DOIVENT ETRE APPRECIEES AU JOUR DE LA REQUETE. VIOLE LES TEXTES SUSVISES LA DECISION QUI DECLARE QUE CES CONDITIONS DOIVENT ETRE REMPLIES DEPUIS LE JOUR DE LA PRESENTATION DE LA REQUETE JUSQU'A CELUI DU JUGEMENT COMPRIS.