Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1981, 79-15.843, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15843
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B ) 1979-05-25, 1979-05-25
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1979), LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE REARS AYANT ETE PRONONCE, SA CREANCIERE, LA SOCIETE UNION GENERALE FINANCIERE (UGF), APRES AVOIR PRODUIT, A CEDE SA CREANCE A LA SOCIETE CETO-POLYCHIMIE ET, POUR AVOIR GARANTIE DE PAIEMENT, A CONSTITUE HYPOTHEQUE, PAR ACTE DES 24 ET 30 JUILLET 1969, SUR UN IMMEUBLE DE CETTE DERNIERE; QUE, PAR LA SUITE, LES SOCIETES REARS ET CETO-POLYCHIMIE ONT ETE MISES EN LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE EN RAISON DE LA CONFUSION DE LEURS PATRIMOINES, LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 10 SEPTEMBRE 1968; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS L'HYPOTHEQUE GARANTISSANT LA CREANCE D'UGF, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE CONCOMITAMMENT A UNE CESSION DE CREANCE EST OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS BIEN QU'ELLE AIT ETE CONSTITUEE AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE, QU'IL N'EN VA AUTREMENT QUE DANS LE CAS OU LA CESSION DE CREANCE N'EST QU'UNE APPARENCE DESTINEE A PERMETTRE UNE FRAUDE, QUE CE CAS, LUI-MEME, N'EST REALISE QU'A LA CONDITION QUE LE CREANCIER HYPOTHECAIRE AIT SU, AU MOMENT OU IL A CONSENTI A LA CESSION DE CREANCE, QUE CELLE-CI DISSIMULAIT UNE FRAUDE, QU'EN NE CONSTATANT PAS DES LORS EN L'ESPECE, QUE LE CREANCIER HYPOTHECAIRE SAVAIT QUE LA CESSION DE CREANCE A LAQUELLE IL A CONSENTI CACHAIT UNE FRAUDE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LA SOCIETE REARS ET LA SOCIETE CETO-POLYCHIMIE CONSTITUAIENT, SELON LES TERMES D'UN PRECEDENT JUGEMENT,"UNE SEULE ET MEME, ENTITE JURIDIQUE", A PU EN DEDUIRE QUE L'HYPOTHEQUE INVOQUEE PAR UGF AVAIT, EN REALITE, ETE CONSENTIE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE, EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT D'UNE DETTE ANTERIEUREMENT CONTRACTEE PAR CELLE-CI D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LA CESSION DE CREANCE ALLEGUEE DISSIMULAIT UNE FRAUDE ET S'IL Y AVAIT EU A CET EGARD, COLLUSION ENTRE LES PARTIES; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûretés - Hypothèque - Garantie d'une dette antérieure - Hypothèque concomitante à une cession de créance - Cession à une société formant une seule personne morale avec la société débitrice.
Analyse : Fait une exacte application de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 en déclarant inopposable à la masse des créanciers une hypothèque la Cour d'appel qui, ayant relevé que deux personnes morales constituaient, selon un précédent jugement, une "seule et même entité juridique, et en ayant justement déduit que l'hypothèque invoquée par le créancier avait été consentie sur un immeuble appartenant à une seule et même entreprise, en garantie du remboursement d'une dette qu'elle avait antérieurement contractée, et qui ainsi n'avait pas à rechercher si une cession de créance intervenue concomitamment à la sûreté dissimulait une fraude consécutive à une collusion entre les parties.