COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TELS QU'APPLICABLES AVANT LA PARUTION DES ARRETES MINISTERIELS RELATIFS AUX FRAIS PROFESSIONNELS ET PREVUS PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 ET LE DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE; ATTENDU QU'AUX TERMES DESDITS ARTICLES, LES COTISATIONS DUES SUR LES SALAIRES, AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES LORS DE CHAQUE PAYE, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES INDEMNITES DITES DE DEPLACEMENT OU DE SEPARATION ET DEPAYSEMENT ALLOUEES A SON PERSONNEL POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1955 ET LE 30 OCTOBRE 1958 PAR LA SOCIETE SOUDURE ELECTRIQUE ET AUTOGENE DU MIDI, DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA DECISION ATTAQUEE, ENONCE QUE, CES INDEMNITES ETANT VERSEES FORFAITAIREMENT, ELLES NE POUVAIENT AVOIR LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS SUR JUSTIFICATIONS INDIVIDUELLES DE DEPENSES CORRESPONDANTES, QU'AU SURPLUS LA SOCIETE ELLE-MEME AVAIT RECONNU QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES ETAIENT DESTINEES A FAVORISER LE RECRUTEMENT DES OUVRIERS SOUDEURS, DIFFICILE DANS LA REGION DE TOULON; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS SANS PRECISER LE PARCOURS QUE CES OUVRIERS DEVAIENT EFFECTUER POUR SE RENDRE A LEUR TRAVAIL ET SANS RECHERCHER SI LESDITES INDEMNITES REPRESENTAIENT, OU NON, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT; EN QUOI, LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 15 MAI 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-12 120. SOCIETE SOUDURE ELECTRIQUE ET AUTOGENE DU MIDI C/ URSSAF DE TOULON. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M FIATTE AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM GEORGE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 535, P 327; 12 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 563, P 398; 20 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 627, P 429; 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 692, P 483; 21 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 917, P 652; 3 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 9, P 6; 6 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 127, P 93; 22 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 186, P 138; 22 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 187, P 139.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE DEPLACEMENT
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE LES INDEMNITES DITES DE DEPLACEMENT OU DE SEPARATION ET DEPAYSEMENT ALLOUEES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ENONCE QUE CES INDEMNITES, ETANT VERSEES FORFAITAIREMENT, NE POUVAIENT AVOIR LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS ET QUE L'ENTREPRISE AVAIT ELLE-MEME RECONNU QUE CES INDEMNITES LITIGIEUSES ETAIENT DESTINEES A FAVORISER LE RECRUTEMENT DIFFICILE DANS LA REGION DES OUVRIERS SPECIALISES QU'ELLE EMPLOIE, SANS PRECISER LE PARCOURS QUE CES OUVRIERS DEVAIENT EFFECTUER POUR SE RENDRE A LEUR TRAVAIL ET SANS RECHERCHER SI CES INDEMNITES REPRESENTAIENT OU NON LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES.