Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 21 JUIN 1966) CASTILLO, AGRICULTEUR A SAUCATS, PASSA COMMANDE EN NOVEMBRE 1963 A LA SOCIETE FERMATIC D'UN ENSEMBLE D'APPAREILS DEVANT ETRE MONTES SUR SON EXPLOITATION, ET DESTINES A SECHER ET A STOCKER LE MAIS ; QUE, PAR LETTRE DU 30 DECEMBRE SUIVANT, IL SE PLAIGNIT A CETTE SOCIETE DE RETARDS DANS LA LIVRAISON DU MATERIEL ; QUE LE 22 JANVIER 1964, INTERVINT UN "PROTOCOLE D'ACCORD" QUI FUT SIGNE DES PARTIES, OU DE LEURS REPRESENTANTS QUE, NEANMOINS, LES DIFFICULTES RECOMMENCERENT FIN 1964 ; QUE CASTILLO NE REGLA PAS AUX ECHEANCES CONVENUES LES SOMMES QU'IL S'ETAIT ENGAGE A PAYER ; QUE, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE FERMATIC EN RAISON DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT, SELON LUI, DE L'INSTALLATION, AFIN D'OBTENIR LA CONDAMNATION DE SON ADVERSAIRE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LIBELLER PAR ETAT ET A LUI PROCURER SOUS ASTREINTE UN MATERIEL CAPABLE DE PRODUIRE LES RESULTATS PROMIS, IL FUT DEBOUTE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE FERMATIC, LE CONDAMNA EN OUTRE A PAYER A CELLE-CI LA SOMME DE 35 694,52 FRANCS, POUR SOLDE DU PRIX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 22 JANVIER 1964 AVAIT CONSTITUE UNE TRANSACTION PAR LAQUELLE CASTILLO S'ENGAGEAIT SANS RESERVE, A ACCEPTER L'INSTALLATION, ALORS QUE SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET CONSTATAIT QUE LADITE TRANSACTION NE PORTAIT QUE SUR LE RETARD DANS LA LIVRAISON DU MATERIEL, SEULE DIFFICULTE ALORS PENDANTE ENTRE PARTIES ET QU'IL NE POUVAIT DES LORS ADMETTRE, SANS CONTRADICTION, QUE CETTE TRANSACTION REGLAIT AUSSI LES DIFFICULTES, IMPREVISIBLES, RELATIVES AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION ET A SES DEFECTUOSITES, ALORS A VENIR ; QUE CETTE TRANSACTION N'AVAIT DONC, NI LE MEME OBJET, NI LA MEME CAUSE QUE L'ACTION SUR LAQUELLE IL A ETE STATUE ; D'AUTRE PART, C'EST EN DENATURANT LES TERMES DE LA TRANSACTION - LAQUELLE NE SE REFERAIT EXPRESSEMENT QU'AUX DIFFICULTES AYANT FAIT L'OBJET DE LA CORRESPONDANCE ANTERIEURE ENTRE LES PARTIES QUI CONCERNAIT UNIQUEMENT LE RETARD DANS LA LIVRAISON - QUE L'ARRET A PU DIRE QUE LADITE TRANSACTION COUVRAIT AUSSI UNE DEFECTUOSITE EVENTUELLE ULTERIEURE D'UNE INSTALLATION QUI N'ETAIT PAS ALORS ESSAYEE, NI MEME COMPLETEMENT TERMINEE ; ENFIN, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUMANT PAS, L'ARRET NE POUVAIT PRESUMER QUE CASTILLO AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DES DEFECTUOSITES DE L'INSTALLATION EN RENONCANT EN BLOC A TOUTES LES DIFFICULTES PENDANTES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE SE BORNE PAS A DECLARER QUE LA TRANSACTION NE PORTAIT QUE SUR LE RETARD DANS LA LIVRAISON DU MATERIEL INSTALLE, PUIS A PRESUMER QU'ELLE S'ETENDAIT AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES APPAREILS, MAIS ENONCE QUE "LA DEFECTUOSITE (DU SECHOIR) S'ETAIT REVELEE LORS DE LA CAMPAGNE 1963-1964, ET AVAIT ETE REGLEE AU MOMENT DE LA TRANSACTION" ; QUE, CE FAISANT ET ALORS QUE LES TERMES DE LA TRANSACTION, PAR LEUR CONCISION EXCESSIVE, EN RENDAIENT LA PORTEE EXACTE IMPRECISE, ELLE A APPRECIE SOUVERAINEMENT, SANS DENATURATION, LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-13 949. CASTILLO C/ SOCIETE FERMATIC AGRICOLE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MERIMEE - AVOCAT GENERAL : M VIENNE - AVOCATS : MM PRADON ET MARCILHACY.

Sommaire principal : CONVENTION INTERPRETATION ACTES IMPRECIS POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : DES LORS QUE LES TERMES D'UNE TRANSACTION, PAR LEUR CONCLUSION EXCESSIVE, EN RENDENT LA PORTEE EXACTE IMPRECISE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION.