Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 1990, 89-16.068, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-12-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 89-16068
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1989-03-01, 1989-03-01
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

. Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 409, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, suivant lequel l'acquiescement au jugement comporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours ; Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 1er mars 1989) a confirmé le jugement par lequel le Tribunal avait déclaré justifiée la mise en cause de M. X... en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Méray-Brisseau-Turbel-Maze et dit qu'il devrait intervenir dans la procédure opposant un syndicat de copropriétaires à la société COREVA ; Attendu que, par lettre du 23 mars 1989, dont les termes ont été confirmés par une seconde correspondance, l'avoué de M. X... a fait connaître à celui de la société COREVA que son client acceptait cette décision ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. X... ès qualités le 15 juin 1989 est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Intérêt - Demandeur ayant acquiescé à l'arrêt d'appel - Acquiescement résultant d'une lettre de son avoué à celui de l'adversaire
Sommaire de référence : ACQUIESCEMENT - Effets - Renonciation aux voies de recours
Analyse : Selon l'article 409, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, l'acquiescement au jugement comporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours. Dès lors, un avoué ayant fait connaître par lettres à l'avoué d'une partie engagée dans une procédure contre un tiers que son client acceptait la décision confirmant un jugement ayant dit qu'il devrait intervenir dans la procédure, le pourvoi par lui formé contre cette décision est irrecevable.